P6_TA(2007)0598
Soutien direct en faveur des agriculteurs (PAC) et soutien au développement rural
(FEADER) *
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement
du Conseil modifiant le règlement (CE) no1782/2003 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certainsrégimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n
o1698/2005 concernant le
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) (COM(2007)0484 —C6-0283/2007 —2007/0177(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0484),
— vu l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0283/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0470/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)
(1 bis) La conditionnalité s'est déjà révélée être un instru-
ment primordial dans le cadre de la réforme de la politiqueagricole commune pour la justification des dépenses. La condi-tionnalité n'impose pas de nouvelles obligations aux agri-
culteurs, ni ne les habilite à recevoir de nouveaux paiements
du fait qu'ils respectent les règles. Elle établit seulement unlien entre les paiements directs effectués en faveur des agri-culteurs et les services publics qu'ils rendent à la société dansson ensemble en se conformant à la législation communautairedans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimen-taire et du bien-être des animaux. Les exigences de la législa-tion communautaire sont en règle générale très strictes parrapport aux normes appliquées dans le reste du monde.C 323 E/130 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
Amendement 2
CONSIDÉRANT 1 ter (nouveau)
(1 ter) Étant donné la valeur que l'Union européenne
accorde à ces normes élevées, la politique agricole communeréformée a effectivement transformé le premier pilier de cettepolitique en une politique de développement rural de facto,dans la mesure où les agriculteurs sont récompensés pour lesservices publics qu'ils rendent, au lieu de recevoir des paie-ments liés à la production non soumis à des conditions. Pourremplir les objectifs du système de la conditionnalité, une par-faite compréhension du système est nécessaire, de mêmequ'une coopération de la part des agriculteurs —ce qui fait
actuellement défaut en raison des craintes qu'a suscitées cerégime au niveau des exploitations. S'il bénéficiait d'une meil-leure information, le secteur agricole aurait plus de facilités àse conformer aux règles. Cependant, la compréhension desdétails des dix-huit directives et règlements communautairesspécifiques pose d'énormes problèmes, non seulement aux
agriculteurs, mais également aux autorités compétentes des
États membres.
Amendement 3
CONSIDÉRANT 1 quater (nouveau)
(1 quater) Le système de la conditionnalité a subordonné le
versement d'aides aux agriculteurs au respect de dix-huit
directives et règlements communautaires différents. De par sa
nature même, le contrôle de la conditionnalité est complexe. Lesystème de la conditionnalité nécessite de la part de ceux quieffectuent les contrôles une parfaite connaissance de l'agricul-ture et une familiarisation avec les différents secteurs agri-coles. Une formation adaptée des personnes effectuant lescontrôles des activités des agriculteurs est primordiale. Deplus, les inspecteurs devraient avoir le pouvoir de prendre enconsidération des facteurs fortuits et non saisonniers quicompromettent le plein respect des règles —sans que l'agri-
culteur en soit responsable .
Amendement 4
CONSIDÉRANT 1 quinquies (nouveau)
(1 quinquies) Le système de la conditionnalité et/ou la poli-
tique agricole commune devront probablement faire l'objet denouvelles adaptations dans le futur, dans la mesure où le mon-tant des paiements ne semble pas toujours être en adéquationavec les efforts déployés par les agriculteurs concernés pourrespecter les règles, car les paiements continuent de dépendrelargement des dépenses historiques. En particulier, la législa-tion relative au bien-être des animaux est, de toute évidence,particulièrement contraignante pour les éleveurs, ce que ne
reflète pas le montant des paiements. Cependant, si des pro-
duits importés répondaient aux mêmes normes en matière debien-être des animaux, il ne serait alors pas nécessaire d'in-demniser les agriculteurs pour leur respect de la législationcommunautaire dans ce domaine. La Commission devrait, parconséquent, s'efforcer d'obtenir la reconnaissance des préoccu-pations non commerciales comme critères d'importation dansle cadre des négociations de l'Organisation mondiale ducommerce .18.12.2008 FR C 323 E/131 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 5
CONSIDÉRANT 1 sexies (nouveau)
(1 sexies) Des efforts continus devraient être déployés en
faveur d'une simplification, d'une amélioration et d'une har-monisation du système de la conditionnalité. À cet effet, laCommission devrait présenter tous les deux ans un rapportsur l'application du système de la conditionnalité.
Amendement 6
CONSIDÉRANT 1 septies (nouveau)
(1 septies) Une réduction des charges administratives, une
harmonisation des contrôles, un regroupement des contrôles,
y compris au sein des institutions européennes, et la réalisa-
tion des paiements en temps utile augmenteraient le soutienglobal des agriculteurs au système de la conditionnalité etaccroîtraient l'efficacité de la politique.
Amendement 7
CONSIDÉRANT 1 octies (nouveau)
(1 octies) Dans le souci de promouvoir le système de la
conditionnalité, la notification préalable joue un rôle essentiel.Elle est également nécessaire pour aider les agriculteurs, dontun grand nombre sont des exploitants à temps partiel, à sepréparer aux inspections. Les contrôles inopinés n'ont pas
leur place dans ce système, dans la mesure où ils contribuent
à créer chez les agriculteurs un sentiment de craintes fondé,mais disproportionné, sur le régime global de la conditionna-lité. En cas de suspicion de «fraude délibérée et grave», d'au-tres moyens d'attaque, y compris le droit national des Étatsmembres, devraient être utilisées. Lorsque des contrôles inopi-nés sont effectués, ils devraient l'être sur la base de la parfaiteconnaissance qu'a l'autorité compétente de l'existence d'unproblème grave dans une exploitation. En même temps, l'effi-cacité des contrôles sur place ne devrait pas être compromise.
Amendement 8
CONSIDÉRANT 1 nonies (nouveau)
(1 nonies) Afin de limiter la charge imposée aux agri-
culteurs, les États membres et les institutions européennesdevraient être encouragés à limiter au maximum tant lenombre de contrôles sur place que le nombre d'agences decontrôle, sans préjudice des dispositions du règle-ment (CE) n
o796/2004 de la Commission du 21 avril 2004
portant modalités d'application de la conditionnalité, de lamodulation et du système intégré de gestion et de contrôle pré-vus par le règlement (CE) n
o1782/2003 du Conseil (1). Les
États membres devraient donc être autorisés à effectuer leC 323 E/132 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
pourcentage minimal de contrôles au niveau de l'organisme
payeur. De plus, les États membres et les institutions euro-péennes devraient être incités à adopter des mesures supplé-
mentaires pour limiter le nombre de personnes effectuant les
contrôles, afin de garantir qu'elles sont correctement forméeset afin de limiter à un jour au maximum la période au coursde laquelle un contrôle sur place peut être réalisé dans uneexploitation donnée. La Commission devrait aider les Étatsmembres à satisfaire aux exigences concernant les sélectionsintégrées d'échantillons. La sélection d'échantillons pour lescontrôles sur place devrait être effectuée indépendamment despourcentages de contrôle minimaux particuliers prévus dans lalégislation spécifique relevant du domaine de la conditionna-lité.
(1) JO L 141 du 30.4.2004, p.18. Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no972/2007 (JO L 216 du 21.8.2007,
p. 3).
Amendement 9
CONSIDÉRANT 1 decies (nouveau)
(1 decies) Des contrôles administratifs et des contrôles sur
place tels que prévus par le règlement (CE) no796/2004 sont
effectués de façon à assurer une vérification efficace du res-pect des conditions d'octroi des aides ainsi que des exigenceset des normes applicables en matière de conditionnalité. Il estnécessaire de les rendre complémentaires dans le cadre du sys-tème intégré de gestion et de contrôle existant afin de suppri-mer les doublons et d'effectuer tous les contrôles lors d'uneunique visite.
Amendement 10
CONSIDÉRANT 1 undecies (nouveau)
(1 undecies) Les États membres devraient s'assurer que les
agriculteurs ne sont pas doublement sanctionnés pour le mêmecas de non-respect, à savoir par une réduction ou exclusion dubénéfice des paiements, ainsi que par une amende pour non-respect de la législation nationale pertinente.
Amendement 11
CONSIDÉRANT 1 duodecies (nouveau)
(1 duodecies) Les réductions des paiements applicables en
cas de non-respect des normes, obligations et exigences consti-tutives de la conditionnalité diffèrent selon que le non-respectest considéré comme étant un acte intentionnel ou comme lerésultat d'une négligence. De la même façon, ces réductionsdevraient être proportionnelles à l'importance du domaineconcerné par le non-respect dans l'exploitation agricole,notamment lorsque sont combinés polyculture et élevage.
Amendement 12
CONSIDÉRANT 2
(2) L'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1782/
2003 du Conseil prévoit que les parcelles correspondant à lasuperficie admissible sont à la disposition des agriculteurs pen-dant une période d'au moins dix mois. L'expérience montre quecette condition risque de faire peser de lourdes contraintes sur lefonctionnement du marché foncier et crée une charge de travailadministratif considérable pour les agriculteurs et les administra-tions. Une réduction de la période de mise à disposition ne(2) L'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1782/
2003 du Conseil prévoit que les parcelles correspondant à lasuperficie admissible sont à la disposition des agriculteurs pen-dant une période d'au moins dix mois. L'expérience montre quecette condition risque de faire peser de lourdes contraintes sur lefonctionnement du marché foncier et crée une charge de travailadministratif considérable pour les agriculteurs et les administra-tions. Une réduction de la période de mise à disposition ne18.12.2008 FR C 323 E/133 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
compromettrait pas la gestion des obligations liées à la condi-
tionnalité. Toutefois, il est également nécessaire de fixer une dateà laquelle les parcelles sont à la disposition des agriculteurs afin
d'empêcher les doublons pour une même terre. En conséquence,
il convient d'établir que les parcelles sont à la disposition desagriculteurs le 15 juin de l'année de soumission de la demande
d'aide. Il importe que la même règle soit appliquée aux Étatsmembres ayant opté pour le régime de paiement unique à lasurface. Il est également approprié d'établir les règles relativesaux responsabilités en matière de conditionnalité dans le casd'une cession des terres.compromettrait pas la gestion des obligations liées à la condi-
tionnalité. Toutefois, il est également nécessaire de fixer une dateà laquelle les parcelles sont à la disposition des agriculteurs afin
d'empêcher les doublons pour une même terre. En conséquence,
il convient d'établir que les parcelles sont à la disposition desagriculteurs à la date limite de soumission prévue par l'État
membre concerné, de l'année de soumission de la demande
d'aide. Il importe que la même règle soit appliquée aux Étatsmembres ayant opté pour le régime de paiement unique à lasurface. Il est également approprié d'établir les règles relativesaux responsabilités en matière de conditionnalité dans le casd'une cession des terres.
Amendement 13
CONSIDÉRANT 7 bis (nouveau)
(7 bis) Dans sa demande unique, l'agriculteur déclare
notamment la superficie qu'il utilise à des fins agricoles, lerégime ou les régimes concernés, ses droits au paiement etatteste qu'il a pris connaissance des conditions d'octroi del'aide concernée. Ces conditions devraient correspondre auxcritères d'éligibilité aux aides mais aussi aux critères de santépublique, de santé des animaux et des végétaux, de bien-êtreanimal et de respect de l'environnement qui conditionnent leversement de ces aides. Par cette attestation, l'agriculteurs'engagerait à respecter ces différentes conditions et contrac-
tualiserait sa démarche.
Amendement 14
ARTICLE 1, POINT −1 (nouveau)
Article 4, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o1782/2003)
−1) À l'article 4, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
Dans le cas de directives, la Commission veille à ce que
les exigences réglementaires en matière de gestion dansles domaines visés au paragraphe 1 soient transposéesde façon harmonisées dans chaque État membre.
Amendement 15
ARTICLE 1, POINT a)
Article 6, paragraphe 1 (règlement (CE) n
o1782/2003)
a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: Supprimé.
1. Lorsque les obligations réglementaires en matière de
gestion ou les bonnes conditions agricoles et environne-mentales ne sont pas respectées au cours d'une annéecivile donnée (ci-après dénommée «année civile concer-née»), le montant total des paiements directs à octroyer,après application des articles 10 et 11, à l'agriculteurqui a présenté une demande durant l'année civile concer-née, est réduit ou supprimé conformément aux règlesdétaillées prévues à l'article 7.C 323 E/134 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Sous réserve du paragraphe 2, l'agriculteur qui a présenté
une demande d'aide est considéré comme responsable, àmoins qu'il puisse démontrer que le non-respect en ques-
tion n'est pas dû à un acte ou à une omission directement
imputable:
a) à lui-même, ou,
b) dans le cas où les terres agricoles ont été cédées au
cours de l'année civile concernée,
—au cessionnaire, lorsque la cession a eu lieu entre
la date prévue à l'article 44, paragraphe 3, et le
1
erjanvier de l'année civile suivante,
—au cédant, lorsque la cession a eu lieu entre le
1erjanvier de l'année civile concernée et la date
prévue à l'article 44, paragraphe 3.
Amendement 31
ARTICLE 1, POINT 1, POINT b
Article 6, paragraphe 3, alinéa 1 (Règlement (CE) No1782/2003)
3. Par dérogation au paragraphe 1 et conformément aux exi-
gences fixées dans les règles détaillées prévues à l'article 7, para-graphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appli-quer les réductions d'un montant inférieur ou égal à 50 euros
par agriculteur et par année civile.3. Par dérogation au paragraphe 1 et conformément aux exi-
gences fixées dans les règles détaillées prévues à l'article 7, para-graphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appli-quer les réductions d'un montant inférieur ou égal à 100 euros
par agriculteur et par année civile.
Amendement 17
ARTICLE 1, POINT 1, POINT b
Article 6, paragraphe 3, alinéa 2 (règlement (CE) n
o1782/2003)
Toute constatation de non-respect devra néanmoins faire l'objet
d'un suivi spécifique de la part de l'autorité compétente. Cetteconstatation, les mesures de suivi ainsi que l'action corrective àmettre en œuvre seront notifiées à l'agriculteur.Toute constatation de non-respect devra néanmoins faire l'objet
d'un suivi spécifique dans le cadre de l'analyse de risques par
l'autorité compétente. Cette constatation, les mesures de suiviainsi que l'action corrective à mettre en œuvre seront notifiées
à l'agriculteur. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque
l'agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate
mettant fin au non-respect constaté.
Amendement 18
ARTICLE 1, POINT 2
Article 7, paragraphe 2, alinéa 3 (règlement (CE) n
o1782/2003)
Toute constatation de non-respect mineur devra néanmoins
faire l'objet d'un suivi spécifique de la part de l'autoritécompétente. Cette constatation, les mesures de suivi ainsi quel'action corrective à mettre en œuvre seront notifiées à l'agri-
culteur. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'agricul-teur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant
fin au non-respect constaté.Supprimé.18.12.2008 FR C 323 E/135 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 19
ARTICLE 1, POINT 2 bis (nouveau)
Article 7, paragraphe 4, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE) no1782/2003)
2 bis) À l'article 7, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté :
En tout état de cause, dans les nouveaux États
membres, le pourcentage de réduction visé à l'article 6,
paragraphe 1, tient compte du pourcentage, applicable à
une année donnée, correspondant aux paliers définisdans le calendrier conformément à l'article 143 bis.
Amendement 20
ARTICLE 1, POINT 2 ter (nouveau)
Article 7, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o1782/2003)
2 ter) À l'article 7, le paragraphe suivant est ajouté:
4 bis. Lorsqu'une réduction ou une exclusion du
bénéfice des paiements est appliquée suite à une consta-tation de non-respect au cours d'un contrôle sur place,visé à l'article 25, aucune amende n'est infligée dans lecadre de la législation nationale correspondante pour lemême cas de non-respect.
Lorsqu'une amende a été infligée suite à un non-respect
de la législation nationale, aucune réduction ou exclu-sion du bénéfice des paiements n'est imposée pour lemême cas de non-respect.
Amendement 21
ARTICLE 1, POINT 2 quater (nouveau)
Article 8 (règlement (CE) n
o1782/2003)
2 quater) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
Article 8RéexamenAu 31 décembre 2007 au plus tard, et tous les deux ans
par la suite, la Commission soumet un rapport surl'application du régime de conditionnalité accompagné,le cas échéant, de propositions appropriées visantnotamment:
—à modifier la liste des exigences réglementaires en
matière de gestion visée à l'annexe III,
—à simplifier, à déréglementer et à améliorer la légis-
lation relevant de la liste des exigences réglemen-taires en matière de gestion, en accordant uneattention particulière à la législation concernantles nitrates,C 323 E/136 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
—à simplifier, à améliorer et à harmoniser les sys-
tèmes de contrôle en place, en tenant compte despossibilités offertes par le développement d'indica-
teurs et de contrôles aux «goulets d'étranglement»,
par des contrôles déjà réalisés dans le cadre derégimes de certification privés, par des contrôlesdéjà effectués dans le cadre de la législation natio-nale mettant en œuvre les exigences réglementaires
en matière de gestion, ainsi que par les technologiesdans les domaines de l'information et de la commu-nication.
Les rapports incluent également une estimation des
coûts totaux encourus pour les contrôles réalisés dans
le cadre du système de la conditionnalité au cours del'année précédant celle où le rapport est publié.
Amendement 22
ARTICLE 1, POINT 2 quinquies (nouveau)
Article 18, paragraphe 1, point e) (règlement (CE) n
o1782/2003)
2 quinquies) À l'article 18, paragraphe 1, le point e) est rem-
placé par le texte suivant:
e) un système intégré de contrôle comprenant notam-
ment la vérification des conditions d'admissibilitéet des exigences en termes de conditionnalité;
Amendement 23
ARTICLE 1, POINT 2 sexies (nouveau)
Article 25 (règlement (CE) n
o1782/2003)
2 sexies) L'article 25 est remplacé par le texte suivant:
Article 25
Contrôle de la conditionnalité
1. Les États membres procèdent à des contrôles sur
place afin de vérifier si l'agriculteur satisfait aux obli-gations visées au chapitre 1. Ces contrôles sont effec-
tués pendant une période ne pouvant excéder un jour
pour une exploitation donnée.
2. Les États membres peuvent utiliser leurs systèmes
de gestion et de contrôle existants pour contrôler le res-pect des exigences réglementaires en matière de gestionainsi que de bonnes conditions agricoles et environne-mentales visées au chapitre 1.
Cependant, les États membres s'efforcent de limiter le
nombre des agences de contrôle ainsi que le nombredes personnes effectuant les contrôles sur place dansune exploitation donnée.18.12.2008 FR C 323 E/137 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Ces systèmes, notamment le système d'identification et
d'enregistrement des animaux établi conformément à ladirective 92/102/CEE, au règlement (CE) n
o1782/2003,
au règlement (CE) no1760/2000 et au règle-
ment (CE) no21/2004, doivent être compatibles, au
sens de l'article 26 du présent règlement, avec le sys-tème intégré.
3. Les États membres s'efforcent de planifier les
contrôles de telle façon que les exploitations qui, pourdes raisons saisonnières, peuvent être contrôlées demanière optimale pendant une période particulière del'année, soient effectivement contrôlées pendant cettepériode. Cependant, si l'agence de contrôle n'était pas
en mesure de contrôler tout ou partie d'une exigence
réglementaire particulière en matière de gestion, ouencore les bonnes conditions agricoles et environnemen-tales, dans le cadre d'un contrôle sur place, pour desraisons saisonnières, ces obligations et ces conditionsseraient réputées remplies.
Amendement 24
ARTICLE 1, POINT 3
Article 44, paragraphe 3 (règlement (CE) n
o1782/2003)
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exception-
nelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur le
15 juin de l'année de soumission de la demande d'aide.Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exception-
nelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur àl a
date limite de soumission prévue par l'État membre concerné,de l'année de soumission de la demande d'aide.
Amendement 25
ARTICLE 1, POINT 5, POINT a
Article 143 ter, paragraphe 5, alinéa 1, nouvelle phrase (règlement (CE) n
o1782/2003)
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exception-
nelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur le15 juin de l'année de soumission de la demande d'aide.Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exception-
nelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur àl a
date limite de soumission prévue par l'État membre concerné,de l'année de soumission de la demande d'aide.
Amendement 26
ARTICLE 1, POINT 5, POINT b
Article 143 ter, paragraphe 6, alinéa 3 (règlement (CE) n
o1782/2003)
À compter du 1erjanvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008,
l'application des articles 3, 4, 6, 7 et 9 est facultative pour lesnouveaux États membres dans la mesure où ces dispositionsconcernent des exigences réglementaires en matière de gestion.À compter du 1
erjanvier 2009, tout agriculteur percevant des
paiements au titre du régime de paiement unique à la surface esttenu de respecter les exigences réglementaires en matière de ges-
tion visées à l'annexe III, conformément au calendrier suivant:À compter du 1
erjanvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008,
l'application des articles 3, 4, 6, 7 et 9 est facultative pour lesnouveaux États membres dans la mesure où ces dispositionsconcernent des exigences réglementaires en matière de gestion.À compter du 1
erjanvier 2009, tout agriculteur percevant des
paiements au titre du régime de paiement unique à la surface esttenu de respecter les exigences réglementaires en matière de ges-
tion visées à l'annexe III, conformément au calendrier suivant:
a) les exigences visées au point A s'appliquent à compter du
1
erjanvier 2009,a) les exigences visées au point A s'appliquent à compter du
1erjanvier 2009,C 323 E/138 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
b) les exigences visées au point B s'appliquent à compter du
1erjanvier 2010 ,b) les exigences visées au point B s'appliquent à compter du
1erjanvier 2011 ,
c) les exigences visées au point C s'appliquent à compter du
1erjanvier 2011 .c) les exigences visées au point C s'appliquent à compter du
1erjanvier 2013 .
Toutefois, pour la Bulgarie et la Roumanie, l'application des
articles 3, 4, 6, 7 et 9 est facultative jusqu'au 31 décembre2011 dans la mesure où ces dispositions concernent des exi-gences réglementaires en matière de gestion. À compter du1
erjanvier 2012, tout agriculteur percevant des paiements au
titre du régime de paiement unique à la surface est tenu derespecter les exigences réglementaires en matière de gestionvisées à l'annexe III, conformément au calendrier suivant:Toutefois, pour la Bulgarie et la Roumanie, l'application des
articles 3, 4, 6, 7 et 9 est facultative jusqu'au 31 décembre2011 dans la mesure où ces dispositions concernent des exi-gences réglementaires en matière de gestion. À compter du1
erjanvier 2012, tout agriculteur percevant des paiements au
titre du régime de paiement unique à la surface est tenu derespecter les exigences réglementaires en matière de gestionvisées à l'annexe III, conformément au calendrier suivant:
a) les exigences visées au point A s'appliquent à compter du
1
erjanvier 2012,a) les exigences visées au point A s'appliquent à compter du
1erjanvier 2012,
b) les exigences visées au point B s'appliquent à compter du
1erjanvier 2013 ,b) les exigences visées au point B s'appliquent à compter du
1erjanvier 2014 ,
c) les exigences visées au point C s'appliquent à compter du
1erjanvier 2014 .c) les exigences visées au point C s'appliquent à compter du
1erjanvier 2016 .
Les nouveaux États membres peuvent mettre en œuvre cette
option également dans le cas où ils décident de mettre un termeà l'application du régime de paiement unique à la surface avantla fin de la période d'application prévue au paragraphe 9.Les nouveaux États membres peuvent mettre en œuvre cette
option également dans le cas où ils décident de mettre un termeà l'application du régime de paiement unique à la surface avantla fin de la période d'application prévue au paragraphe 9.
Amendement 27
ARTICLE 1, POINT 5, POINT c
Article 143 ter, paragraphe 9, première phrase (règlement (CE) n
o1782/2003)
Tout nouvel État membre peut appliquer le régime de paiement
unique à la surface jusqu'à la fin de 2010 .Tout nouvel État membre peut appliquer le régime de paiement
unique à la surface jusqu'à la fin de 2013 .
Amendement 28
ARTICLE 1, POINT 5 bis (nouveau)
Article 145, point m) (règlement (CE) no1782/2003)
5 bis) À l'article 145, le point m) est remplacé par le texte
suivant:
m) des règles relatives aux contrôles administratifs et
aux contrôles sur place et par télédétection. Dans
le cas de contrôles relevant du titre II, chapitre 1,les dispositions prévoient une notification préalablerégulière et suffisante des contrôles sur placelorsque cela ne compromet pas l'objectif effectif ducontrôle même. Ces dispositions prévoient égale-ment des mesures visant à encourager les Étatsmembres à mettre en place un système de contrôlesperformants et cohérents;18.12.2008 FR C 323 E/139 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 29
ARTICLE 2
Article 51, paragraphe 3, alinéa 2 (règlement (CE) no1698/2005)
La dérogation prévue au premier alinéa s'applique jusqu'au
31 décembre 2008. À compter du 1erjanvier 2009, tout agri-
culteur percevant des paiements au titre du régime de paiementunique à la surface est tenu de respecter les exigences réglemen-taires en matière de gestion visées à l'annexe III du règle-ment (CE) n
o1782/2003, conformément au calendrier suivant:La dérogation prévue au premier alinéa s'applique jusqu'au
31 décembre 2008. À compter du 1erjanvier 2009, tout agri-
culteur percevant des paiements au titre du régime de paiementunique à la surface est tenu de respecter les exigences réglemen-taires en matière de gestion visées à l'annexe III du règle-ment (CE) n
o1782/2003, conformément au calendrier suivant:
a) les exigences visées au point A s'appliquent à compter du
1erjanvier 2009,a) les exigences visées au point A s'appliquent à compter du
1erjanvier 2009,
b) les exigences visées au point B s'appliquent à compter du
1erjanvier 2010 ,b) les exigences visées au point B s'appliquent à compter du
1erjanvier 2011 ,
c) les exigences visées au point C s'appliquent à compter du
1erjanvier 2011 .c) les exigences visées au point C s'appliquent à compter du
1erjanvier 2013 .
Toutefois, pour la Bulgarie et la Roumanie, l'application des
articles 3, 4, 6, 7 et 9 du règlement (CE) no1782/2003 est
facultative jusqu'au 31 décembre 2011 dans la mesure où cesdispositions concernent des exigences réglementaires en matièrede gestion. À compter du 1
erjanvier 2012, tout agriculteur per-
cevant des paiements au titre du régime de paiement unique àla surface est tenu de respecter les exigences réglementairesen matière de gestion visées à l'annexe III du règlement (CE)
n
o1782/2003, conformément au calendrier suivant:Toutefois, pour la Bulgarie et la Roumanie, l'application des
articles 3, 4, 6, 7 et 9 du règlement (CE) no1782/2003 est
facultative jusqu'au 31 décembre 2011 dans la mesure où cesdispositions concernent des exigences réglementaires en matièrede gestion. À compter du 1
erjanvier 2012, tout agriculteur per-
cevant des paiements au titre du régime de paiement unique àla surface est tenu de respecter les exigences réglementairesen matière de gestion visées à l'annexe III du règlement (CE)
n
o1782/2003, conformément au calendrier suivant:
a) les exigences visées au point A s'appliquent à compter du
1erjanvier 2012,a) les exigences visées au point A s'appliquent à compter du
1erjanvier 2012,
b) les exigences visées au point B s'appliquent à compter du
1erjanvier 2013 ,b) les exigences visées au point B s'appliquent à compter du
1erjanvier 2014 ,
c) les exigences visées au point C s'appliquent à compter du
1erjanvier 2014 .(c) les exigences visées au point C s'appliquent à compter du
1erjanvier 2016 .
P6_TA(2007)0599
Marquage d'origine
Déclaration du Parlement européen sur le marquage d'origine
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le marquage d'origine (1),
— vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne attache la plus grande importance à la transparence vis-à-vis des
consommateurs et que l'indication de l'origine des produits est fondamentale à cet égard,
B. considérant que les cas d'indications d'origine trompeuses ou frauduleuses sur des produits importés
dans l'Union européenne se multiplient et risquent de mettre en péril la sécurité des consommateurs,
(1) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 881.C 323 E/140 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT