COMMISE ION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.11.1997 
COM(97) 618 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
EUROPEEN SUR LES RÉSULTATS DE LA SECONDE PHASE DE SLIM ET 
SUR LE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DE LA 
PREMIÈRE PHASE 

RÉSUMÉ 
1. En décembre 1996, le Conseil européen de Dublin a souligné une nouvelle fois 
F importance qu'il attachait à la simplification de la réglementation et a demandé une 
extension de l'initiative SLIM. Cette position confirmait l'accueil favorable qu'avait 
reçu, lors du Conseil marché intérieur du 26 novembre 1996, le rapport de la 
Commission sur la première phase du projet. Enfin, avec le rapport Crowley, le 
Parlement européen a fermement soutenu l'initiative SLIM et les efforts entrepris par 
la Commission pour simplifier la législation. 
2. SLIM ne doit pas être considéré comme un exercice de simplification isolé. Comme 
le préconise le plan d'action en faveur du marché unique, approuvé par le Conseil 
européen d'Amsterdam, la Commission doit adopter une approche de la 
simplification plus large, couvrant non seulement la législation communautaire, mais 
aussi les mesures nationales liées au marché unique. Ce "programme glissant de 
simplification" mis en oeuvre doit comprendre non seulement la méthodologie SLIM, 
mais également d'autres tâches de simplification. Le rapport "Mieux Légiférer" à 
présenter par la Commission au Conseil européen de Luxembourg en décembre 
fournira également un aperçu et soulignera les actions communautaires sur la 
simplification, y compris l'initiative SLIM et autres telles que B.E.S.T.. 
3. Cette communication donne un aperçu des recommandations des équipes SLIM pour 
les quatre secteurs examinés dans cette deuxième phase: les obligations TVA, la 
nomenclature combinée pour le commerce extérieur, les services bancaires et les 
engrais; ainsi que la position de la Commission vers ces recommandations. En outre, 
il prévoit d'informer le Conseil et le Parlement européen sur les progrès accomplis 
dans la mise en oeuvre des recommandations des équipes SLIM de la phase 
précédente. 
4. Concernant la mise en oeuvre des recommandations de la première phase, il doit être 
souligné que les problèmes qui ont surgi dans la mise en oeuvre des 
recommandations Intrastat montrent qu'il existe une certaine contradiction entre, 
d'une part, la volonté politique de simplifier, confirmée à maintes reprises par les 
ministres chargés du marché intérieur, et, d'autre part, le peu d'empressement 
manifesté pour adopter des procédures plus simples de collecte des données et une 
nomenclature simplifiée pour les échanges intérieurs. 
5. Les équipes SLIM ont été composées de cinq experts des administrations nationales 
et de cinq représentants des utilisateurs de la législation. Elles ont commencé leur 
travail en juin 1997 et soumis leurs rapports à la fin d'octobre 1997. Chaque équipe a 
été présidée par un président nommé par le commissaire responsable de la législation. 
L'une des plus grandes préoccupations dans cet exercice était d'augmenter la 
transparence dans le travail des équipes. Un effort particulier a été fait pour obtenir 
les contributions de ces États membres et des parties concernées et qui ne 
participaient pas directement aux équipes. 
I. 
C'est en mai 1996 que la Commission a lancé, avec le soutien et les encouragements des ' 
ministres chargés du marché intérieur, son initiative de simplificatioxi de la législation du 
marché intérieur (SUM) dont l'ambition est d'identifier les moyens permettant de 
simplifier la législation du marché intérieur. Ce souci est également présent dans le Pacte 
de confiance pour l'emploi de la Commission, ear la simplification de la législation ne 
peut que contribuer aux objectifs du Pacte, qui sont de renforcer la compétitivité et le 
potentiel d'emploi des entreprises européennes. L'initiative devrait également rendre le 
fonctionnement de l'Union plus transparent et plus efficace» sens pour autant réduire le 
degré de protection des citoyens, des .travailleurs ou de l'environnement 
En décembre Î996s le Conseil européen ds Dublin a souligné une nouvelle fois 
l'importance qu'il attachait à la simplification de la réglementation et a demandé une 
extension de F initiative SLIM. Cette position confirmait l'accueil favorable qu'avait 
reçu, lors du Conseil marché intérieur du 26 novembre 1996, le rapport de la Commission 
sur la'première phase du projet. Enfin, avec le rapport Crowley1,3e Parlement européen a 
fermement soutenu l'initiative SLIM et les efforts entrepris par la Commission pour 
simplifier la. législation. En mai 1997, la Commission a annoncé2 le lancement d'une 
seconde phase de SLIM: celle-ci doit porter sur quatre nouveaux secteurs (obligations 
TVA, nomenclature combinée du commerce extérieur, engrais et législation bancaire) et 
tenir compte des suggestions émises par les États membres, le Parlement européen, le 
Comité économique et social et les représentants des secteurs concernés. 
Pour ïe choix des domaines d'intervention de la seconde phase de. SLIM, la Commission 
a appliqué les critères suivants: 
- la législation du secteur- concerné imposait manifestement un fardeau administratif 
excessif aux entreprises du fait de sa. trop grande complexité; 
- il devait être clair que le recours à la méthodologie SLIM apporterait bien une "valeur 
ajoutée"; 
- la nécessité d'assurer un équilibre entre les objectifs pour chacun des secteurs 
concernés et les moyens opérationnels de la méthode SLIM (petites équipes travaillant 
sur une courte période de temps); 
- l'existence de ressources suffisantes au sein des services de la Commission; 
- la volonté de ne pas interférer avec les exercices de révision ou de consolidation de la 
législation déjà en cours. 
SLIM ne doit pas être considéré comme un exercice de simplification isolé. Comme le 
préconise le plan d'action en faveur du marché unique3, approuvé par îe Conseil européen 
1 Rapport Crowley A4-0108/97, adopté le 9.04.1997. 
2 Document de travail de la Commission SEC(97)951 du 14.05.1997. 
3 Communication de la Commission au Conseil européen, CSE(97)1 final du 4.06.1997. 
d'Amsterdam, la Commission doit adopter une approche de la simplification plus large, 
couvrant non seulement la législation communautaire, mais aussi les mesures nationales 
liées au marché unique. Dans une telle approche, il convient d'éviter tout risque que 
SLIM devienne une initiative isolée s'efforçant de résoudre les problèmes causés par la 
complexité excessive de la législation et qu'elle n'ait, de ce fait, qu'un impact limité. Ce 
"programme glissant de simplification" mis en oeuvre doit comprendre non seulement la 
méthodologie SLIM, mais également d'autres tâches de simplification. Pour conserver 
aux travaux de simplification leur dynamique, le plan d'action a prévu deux nouvelles 
phases de SLIM, qui démarreront respectivement en janvier et mai 1998. Le rapport 
"Mieux Légiférer" à présenter par la Commission au Conseil européen de Luxembourg 
en décembre fournira également un aperçu et soulignera les actions communautaires sur 
la simplification, y compris l'initiative SLIM et autres telles que B.E.S.T.. 
IL La méthode de travail SLIM 
Si l'on considère le nombre de propositions de simplification formulées pour les 
différents secteurs, le travail des équipes SLIM s'est avéré extrêmement productif. La 
petite taille des groupes a encouragé un débat très ouvert, ce qui a permis de mieux cerner 
les problèmes et les solutions envisageables. Toutefois, le critère essentiel pour mesurer 
le succès de la méthodologie SLIM est la rapidité et la facilité avec laquelle les 
propositions issues des recommandations des équipes peuvent être concrétisées, d?abord 
au niveau de la Commission par l'élaboration de propositions législatives et d'actions 
spécifiques, ensuite au niveau du Conseil et du Parlement européen. 
Les problèmes qui ont surgi dans la mise en oeuvre des recommandations Intrastat (cf. 
ci-dessous) montrent qu'il existe une certaine contradiction entre, d'une part, la volonté 
politique de simplifier, confirmée à maintes reprises par les ministres chargés du marché 
intérieur, et, d'autre part, le peu d'empressement manifesté pour adopter des procédures 
plus simples de collecte des données et une nomenclature simplifiée pour les échanges 
intérieurs. 
Les équipes SLIM ont été composées de cinq experts des administrations nationales et de 
cinq représentants des utilisateurs de la législation. Elles ont commencé leur travail en 
juin 1997 et soumis leurs rapports à la fin d'octobre 1997. Chaque équipe a été présidée 
par un président nommé par le commissaire responsable de la législation. 
Tenant compte des observations formulées après là conclusion de la première phase, la 
Commission a tout particulièrement veillé à améliorer la transparence du travail des 
équipes. Cela n'a pas été facile, notamment en raison des contraintes de temps pesant sur 
leurs travaux, mais les secrétariats des équipes ont néanmoins diffusé des rapports, des 
propositions écrites et des documents de travail dans les délais les plus brefs possible. 
Les équipes ont également adressé à tous les États membres et aux autres parties 
intéressées des questionnaires portant sur les principales questions à examiner. Il 
convient de souligner que toutes les équipes, à des degrés divers, ont reçu des 
contributions écrites de la part des États membres et des représentants des utilisateurs non 
représentés en leur sein. Ces contributions ont fait l'objet d'un examen approfondi et ont 
été incorporées aux discussions finales. 
-4-
ïîî. Suivi de la phase pilote de SLIM 
A. ïntrastat 
1. Contexte 
En ce qui concerne les mesures de simplification à court terme mettant en oeuvre la 
recommandation de l'équipe SLÎM/Intrastat la Commission a déjà adopté deux 
règlements simplifiant la mention de la nmsse nette4 et de la valeur statistique5. Deux 
projets de règlement PE/Conseil6 concernant respectivement la réduction des dénuées 
statistiques collectées et une nomenclature simplifiée ont, été présentés et discutés par 
le groupe "Questions économiques" du Conseil, lors de ses réunions du 15 juillet et du 
1er octobre 1997. 
D'autres mesures de simplification, envisagées cette fois à moyen et à long terme, 
concernent des étud@s portant sur différentes optrons en matière file méthodes de 
collecte (sondage, système à double niveau et système à flux unique, en particulier). Bes 
mesures d'accompagnement destinées à compléter les mesures à court, moyen et long 
terme, notamment des campagnes d'information et le recours plus systématique aux 
systèmes informatisés, sont également programmées. 
2. Les progrès réalisés 
Le règlement sur la masse nette est entré en vigueur le 1er janvier 1997 et celui sur la 
valeur statistique entrera en vigueur le 1er janvier 1998. 
En ce qui concerne la réduction des éléments de docnées collectés, les États membres 
se sont fortement opposés à la proposition initiale présentée par la Commission, Un 
compromis élaboré par la présidence a toutefois été positivement accueilli,, sans que Ton 
soit toutefois parvenu à un accord définitif. Pour l'instant, la Commission réserve sa 
position sur cette proposition de compromis car la panée de la simplification en serait 
réduite, en particulier pour les PME, par rapport à sa proposition initiale. Pour ce qui., est 
de sa proposition prévoyant l'introduction d'une nomenclature simplifiée, la présidence 
a pris acte de la forte opposition manifestée par les États membres et aucun progrès n'a 
été réalisé depuis lors. 
Au niveau des mesures de simplification à moyen et long terme, k Commission a tancé 
un grand nombre d'études en coopération avec les États membres qui visent à évaluer 
l'impact sur les entreprises, en particulier les PME, de l'introduction de méthodes 
différentes de collecte (sondage, système à double niveau et système à flux unique). C'est 
au cours du second semestre 1998 que les résultats de ces études devraient être connus 
puis évalués. 
4 Règlement (CE) 2385/96 de la Commission du 16.12.1996» JO n° L 326 du 17.12.1996. 
5 Règlement (CE) 860/97 de la Commission du 14.05.1997, JO n° L 123 du 15.5.1997. 
6 COM(97) 252 final du 30.05.1997 et COM(97) 275 final du 4.6.1997. 
-5 
Les mesures d'accompagnement, principalement mises en oeuvre dans le cadre du 
programme EDICOM, ont utilement contribué à améliorer et à moderniser INTRASTAT 
et ont été bien accueillies par toutes les parties. La décision EDICOM du Conseil7 prévoit 
la poursuite de ce programme jusqu'en décembre 1999. Considérant qu'il est hautement 
probable que les résultats des études montreront la nécessité de procéder à de nouvelles 
révisions du système INTRASTAT dans les années à venir, il conviendra d'accorder une 
priorité élevée à l'élargissement et à la prolongation du programme EDICOM au-delà de 
cette date. 
B. Reconnaissance des diplômes 
Dans sa communication au Conseil sur le projet pilote SLIM8, la Commission a annoncé 
son intention de présenter, avant la fin de 1997, des propositions visant, d'une part, à 
rationaliser le fonctionnement des comités consultatifs en matière de diplômes et, d'autre 
part, à simplifier le mode d'actualisation des listes de diplômes bénéficiant de la 
reconnaissance automatique. Pour concrétiser cet engagement, la Commission met 
actuellement la dernière main à une proposition de directive du Parlement européen et du 
Conseil qu'elle espère pouvoir adopter et transmettre au Conseil avant la fin de l'année. 
Dans le même document, la Commission annonçait aussi son intention d'appliquer la 
recommandation d'introduire une approche plus axée sur les résultats à la formulation 
des exigences en matière d'éducation et de formation, à l'occasion de leur réexamen au 
niveau de la directive sur les infirmiers. Les services de la Commission examinent 
actuellement cette recommandation avec le comité consultatif pour la formation des 
infirmiers. 
C. Plantes ornementales 
Dans sa communication au Conseil sur le projet pilote SLIM, la Commission a indiqué 
son intention de présenter des propositions fondées sur un examen exhaustif des 
différentes options suggérées par l'équipe SLIM. Au terme de cet examen, la 
Commission entend présenter au Conseil, avant la fin de 1997, une proposition de 
révision majeure de la directive 91/682/CEE. Les objectifs de cette proposition seront de 
simplifier la législation existante et d'améliorer la compétitivité et le potentiel de création 
d'emplois des entî'eprisss. Pour plus de transparence., la proposition prendra 
probablement la forme d'une refonte de la directive et traitera plus particulièrement des 
principaux secteurs à problèmes identifiés par le groupe SLIM. 
D. Produits de construction 
En vue de simplifier la Directive Produits de Construction (DPC), conformément aux 
recommandations SLIM, les efforts ont porté sur le renforcement de l'efficacité du 
processus d'élaboration des normes dans ce secteur. 
7 Décision du Conseil 96/715/CE du 9.12.1996, JO n° L 327 du 18.12.1996. 
8 COM(96)559 final du 6.11.1996. 
A Adoption de décisions et mandats dans un processus amélioré 
La Commission a accéléré l'élaboration de mandats pour le CEN, y compris au niveau de 
la décision préparatoire et d'accompagnement nécessaire, ce qui a eu pour résultat 
immédiat, après l'exercice SLIM, la mise au point de quatre mandats9. Tous ont reçu un 
avis favorable du Comité de Réglementation de la Construction et ont été transmis au 
CEN qui doit répondre par un programme de travail. D'après ïe calendrier des dix 
programmes de travail qui ont été transférés du CEN à la Commission, une norme 
harmonisée de plusieurs produits de construction pourrait être adoptée dès 1998. 
La Commission a également préparé des mandats pour l'élaboration de modèles généraux 
d'agrément technique européen dans im certain nombre de domaines10. En ce qui 
concerne les chevilles métalliques pour béton, le premier marquage CE deviendra, selon 
le DPC, une réalité au cours du premier semestre 1993. 
L'harmonisation de la plupart des produits de construction présuppose des normes 
harmonisées concernant le test de résistance au feu. Avec l'assistance financière et 
administrative de la Commission, il est devenu possible de résoudre enfin ces 
problèmes11." Les normes harmonisées pour les tests de résistance au feu seront 
disponibles en 1999. 
C'est vers la mi-1998 que la Commission compte présenter au Comité de Réglementation 
les principaux mandats et décisions qui restent à prendre. Cela signifie qv.Q 80%-85% de 
tous les produits de construction devant normalement tomber sous le système harmonisé 
de la DPC, auront été traités par la Commission. Cela couvre donc également les produits 
ou familles de produits économiquement les plus importants pour le secteur de la 
construction. 
2. Modification de la directive sur les produits de construction 
Bien que les travaux préparatoires visant à définir des spécifications techniques 
harmonisées aient été menés à terme dans certains domaines et soient sur le point de 
l'être dans d'autres, il n'en reste pas moins que les progrès s'avèrent très lents pour 
beaucoup de produits de construction et que, de ce fait, le marché intérieur ne peut pas 
fonctionner à sa pleine capacité. ïl semble donc nécessaire d'adapter la CPD afin de 
remédier à cette situation. C'est ainsi que la Commission se propose, conformément à la 
recommandation faite par le comité SLIM, reprise dans le plan d'action en faveur du 
marché unique12 et détaillé dans la communication de la Commission sur la compétitivité 
9 "Ciments, chaux à maçonner et autres liants hydrauliques", "Aciers de. ferralliage et de précontrainte 
pour béion", "Produits de maçonnerie" et "Panneaux à base de bois et produits liés". 
10 Système pour l'isolation thermique externe (ETICS) et Chevilles en plastique pour béton et 
maçonnerie. 
1 * Décision 94/61l/CEE en Euroclasses, mandat sur la réaction au feu, Décision sur la classe A sans test 
96/603/CEE et Décision sur ia configuration SRI 
12 Cf. ci-dessus. 
de l'industrie de la construction13, de modifier la DPC pour l'aligner sur les autres 
directives de la "nouvelle approche". Les modifications prévues visent à permettre aux 
fabricants de demander la marque CE, même en l'absence de spécifications techniques 
harmonisées, dans la mesure où ils peuvent démontrer que leur produit est conforme aux 
exigences essentielles de la directive. Les modifications proposées porteraient donc sur 
l'article 4 de la directive et les dispositions qui lui sont liées. 
IV. Recommandations des équipes SLIM pour la phase II 
A. TVA 
1. Contexte 
Le système actuel de TVA impose des coûts et des contraintes excessives aux entreprises 
et décourage le commerce entre États membres en raison de la complexité des règles en 
vigueur. En outre, les divergences d'application entre les législations nationales faussent 
la concurrence loyale dans le marché intérieur. 
Le bon fonctionnement du marché unique passe donc par un réexamen du régime actuel 
de TVA. Dans cet esprit, la Commission a adopté un programme de travail pour 
l'instauration d'un système commun de TVA14, basé sur le principe d'un lieu unique de 
taxation et permettant d'assurer un véritable espace fiscal communautaire. Toutefois la 
mise en œuvre de ce programme, qui comporte plusieurs phases, s'inscrit dans une 
stratégie à long terme. C'est pourquoi la Commission a estimé nécessaire de réfléchir dès 
à présent à des mesures de simplification complémentaires, qui allégeraient les charges 
des entreprises en même temps qu'elles prépareraient le terrain pour l'instauration du 
nouveau système de TVA. 
L'équipe SLIM a examiné un certain nombre d'obligations fondamentales en matière de 
TVA, en particulier celles imposées aux opérateurs dans le cadre de la 6ème directive 
TVA15 et des mesures d'application nationales correspondantes. Toutefois, l'exercice 
SLIM n'a pas nécessairement proposé de solution à tous les problèmes identifiés, car 
l'examen de certaines questions a permis de conclure qu'elles ne trouveraient de réponse 
que dans la mise en œuvre du programme de travail de la Commission ou dans le cadre 
de travaux de divers comités. 
2. Recommandations 
Les propositions de simplification visent à: 
modifier les règles applicables à la représentation fiscale; 
améliorer et renforcer les systèmes d'assistance mutuelle au recouvrement; 
13 COM(97)539 final 
14 COM(96)328 du 22.07.1996. 
15 77/388/CEE du 17.05.1977. 
-8-
© harmoniser les formalités d'enregistrement dans les États membres, établir des 
"points de contact" uniques, un formulaire d'enregistrement et un numéro 
d'identification par entreprise dans chaque État membre; 
• étudier: 1) les mentions nécessaires à rétablissement d'une facture en TVA et 
déterminer les exigences juridiques et techniques en matière de facturation 
électronique, 2) la possibilité de créer une déclaration de base commune en TVA et 
examiner l'utilité des divers listings demandés par les administrations nationales; 3) 
les délais de remboursement de crédit de taxe par les administrations; et 4) les 
possibilités et les moyens de réformer les procédures de remboursement de la taxe 
prévues par la Sème directive TVA16, de sorte que l'impôt payé dans un autre État 
membre soit aussi facile à récupérer que l'impôt acquitté dans l'État membre 
d'établissement; 
® améliorer la fiabilité des informations contenues dans le système commun d'échange 
de données VIES17 et en faciliter l'accès pour les opérateurs; examiner la possibilité 
d'alléger les charges résultant du système VIES pour les petits opérateurs et les 
entreprises dont le commerce intracommunautaire est de faible importance; 
• prendre en considération les avantages d'un enregistrement systématique de tous les 
assujettis, tout en étudiant la possibilité de fourchettes de seuils de taxation et de 
déclaration des petites entreprises; 
e éviter d'imposer aux opérateurs des obligations supplémentaires non indispensables. 
3. Position de la Commission 
La Commission a l'intention de proposer, avant la fin de 1998, un renforcement de 
l'assistance mutuelle au recouvrement, une réforme législative visant à alléger la 
représentation fiscale, ainsi que d'engager une réflexion sur une réforme plus radicale 
des procédures de remboursement aux assujettis non établis, qui leur permettrait 
d'obtenir la restitution, dans l'Etat membre où ils sont établis, de la taxe acquittée dans 
un autre État membre. De plus, une étude sera lancée en 1998 sur ta facturation 
électronique. La Commission est tout aussi disposée à examiner les délais de 
remboursement de la taxe dans la Communauté. Par ailleurs, la Commission présentera 
prochainement dans le cadre de son programme stratégique TVA d'une part une 
proposition relative à l'harmonisation du droit à déduction, et d'autre part une étude sur 
le régime applicable aux petites entreprises. Sur ce dernier point, la Commission a déjà 
invité les États membres à autoriser les petites entreprises à déposer leurs déclarations 
TVA à des échéances plus longues18. En ce qui concerne le système VIES, celui-ci a déjà 
reçu de nombreuses améliorations depuis sa création en 1993 et il est difficile d'aller 
plus loin dans le cadre du régime actuel de TVA; néanmoins, le Comité SCAC examinera 
en 1998 dans quelle mesure les charges pesant sur les petits opérateurs et les entreprises 
dont le commerce intracommunautaire est de faible importance peuvent être allégées. 
^ 79/1072/CEE du 6.12.1979. 
17 Règlement (CEE) n° 218/92 du 27.02.1992. 
« Recommandation n° 97/344/CE du 22.04.Î997. 
-9-
Enfin, la Commission a déjà recommandé en 1997 la création de "points de contact" 
uniques19 dans chaque État membre. 
B. Engrais 
1. Contexte 
Si la législation actuelle portant sur la commercialisation des engrais a été sélectionnée 
pour être examinée dans le cadre de SLIM, c'est parce qu'elle offre plusieurs possibilités 
d'amélioration, que ce soit au niveau de la simplification de la présentation de la 
législation (16 directives actuellement), de la clarification de la portée des règles 
harmonisées ou de la rationalisation des procédures d'agrément et de l'application des 
mesures. 
2. Recommandations 
Tout en estimant que la législation actuelle sur les engrais fonctionnait de manière 
satisfaisante sous de nombreux aspects, l'équipe SLIM a néanmoins suggéré, dans ses 
conclusions, cinq possibilités d'amélioration et c'est à l'unanimité qu'elle a présenté les 
cinq propositions générales suivantes (pour une description plus détaillée, cf. annexe 2): 
• 
• 
• adopter une directive refondue unique sur les engrais qui se substituerait aux directives 
actuelles et en clarifierait et en moderniserait l'approche législative; 
définir les termes "engrais" et "engrais CE" et délimiter le champ d'application des 
règles harmonisées en tenant compte, entre autres, de leur application future aux 
engrais organiques et organo-minéraux; 
introduire toute une série de simplifications destinées à faciliter l'incorporation de 
nouveaux engrais; 
établir, conformément à ce qui est préconisé dans le plan d'action en faveur du marché 
unique20, un système uniforme de contrôle de l'application de la législation et de 
rapports par des laboratoires agréés; 
• veiller à ce que la présentation de propositions de la Commission visant à ajouter de 
nouveaux engrais et de nouveaux groupes d'engrais soit précédée d'un examen 
approprié en comité scientifique. 
3. Position de la Commission 
La Commission reprend à son compte toutes les recommandations ci-dessus et entend 
présenter des propositions visant à leur mise en oeuvre. En ce qui concerne la suggestion 
de poursuivre l'étude du problème du cadmium dans les engrais, la recommandation a 
déjà été suivie d'effets puisque les travaux sont en cours. 
19 idem. 
20 Cf. ci-dessus. 
-10 
£• Nomenclature combinée du commerce extérieur 
1. Contexte 
Il a été jugé souhaitable d'entreprendre un exercice SLIM dans ce domaine pour faire en 
sorte que la simplification de la nomenclature combinée utilisée dans le commerce 
extérieur (NC) puisse être opérée selon des modalités qui soient compatibles avec les 
actions déjà proposées par l'équipe SLIM/Intrastat. 
À l'origine, l'objectif de l'équipe SLIM/NC était d'identifier les subdivisions de la NC 
susceptibles d'être supprimées, parce que dépassées en termes économiques et 
commerciaux, tout en tenant compte des propositions formulées dans le cadre de 
SLIM/Intrastat. Dans l'accomplissement de sa tâche, l'équipe SLIM/NC a toutefois 
décidé de prendre en considération les besoins futurs d'une NC utilisée pour le 
commerce extérieur et de réfléchir à des actions spécifiques susceptibles de réduire les 
charges déclaratives des entreprises. Des propositions visant tout d'abord à stopper la 
croissance de la NC, puis à réduire sa dimension, ont également été évaluées par l'équipe, 
tout comme d'autres propositions qui pourraient conduire à une modernisation de la 
NC. 
2. Recommandations 
En raison des délais requis et de la nécessité de prévoir une coordination avec l'action 
SLIM/Intrastat, l'équipe SLIM/NC a jugé qu'il serait inapproprié de présenter des 
propositions détaillées qui exigeraient une action immédiate. Toujours pour des 
contraintes liées aux délais, l'équipe a également considéré qu'il serait inadéquat de fixer 
un programme détaillé pour la mise en oeuvre des actions prises sur la base de ses 
recommandations. Le groupe recommande toutefois que ces actions soient engagées dès 
que possible, en prévoyant des délais raisonnables, de manière à pouvoir entreprendre un 
processus continu de simplification et d'assouplissement. En définitive, le groupe a 
décidé de présenter 11 recommandations et il a, en particulier, convenu de mettre au 
point un "code de conduite relatif au maintien, à la création et à la suppression de 
subdivisions NC dans la nomenclature SH" qui devrait permettre de réduire sensiblement 
le nombre des subdivisions NC à huit chiffres dans les années à venir. 
3. Position de la Commission 
La Commission reprend à son compte les conclusions de l'équipe SLIM/NC, en 
particulier celles portant sur la définition d'un "code de conduite", sur le ciblage des 
actions de simplification sur des domaines spécifiques et sur le développement d'outils 
facilitant la fourniture de données. Il convient néanmoins de lancer un exercice de 
"nettoyage" de la NC le plus tôt possible, de manière à ce que les modifications 
apportées puissent entrer en application à partir du 1er janvier 1999 et que tous les 
titres des rubriques de la NC puissent être validés (sur une période donnée). 
Toutes ces actions peuvent être engagées, dans un premier temps, dans le cadre du 
dispositif réglementaire mis en place par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil 
-11 
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (TDC)21. 
Dans certains cas, le succès de ces actions dépendra non seulement de la Commission, 
des Etats membres et des opérateurs, mais également des réactions des parties 
intéressées de pays tiers. 
En ce qui concerne la première recommandation du rapport sur l'usage d'une seule 
nomenclature pour le commerce intérieur et extérieur, la Commission considère que ce 
principe est compatible avec les mesures proposées pour simplifier la nomenclature dans 
le domaine du commerce de statistiques intra-communautaire. Ces mesures ont été 
soumises par la Commission au Parlement européen et au Conseil en juin 1997 suivant 
les recommandations de la phase I de SLIM/Intrastat et sont encore en cours de 
discussion (cf. ci-dessus). 
21 JO n° L 256 du 7.09.1987, p. 1. 
12 
D. Services bancaires 
Contexte 
Les directives bancaires sont souvent qualifiées de techniques et de complexes. L'objectif 
de l'exercice SLIM dans ce secteur était d'examiner si ce corpus de législation pouvait 
être simplifié ou amélioré, en tenant compte du fait que certaines de ces directives sont en 
vigueur depuis dix, voire vingt ans. 
Compte tenu des contraintes de temps, l'équipe a dû concentrer ses efforts sur les 
directives bancaires les plus importantes. Sa conclusion générale est que ces directives 
bancaires ne pouvaient pas être simplifiées de manière substantielle parce que leur 
complexité ne fait que refléter la complexité des questions qu'elles traitent et qu'elle est 
souvent la traduction du résultat de négociations délicates au niveau du Conseil. Ces 
directives constituent en outre un corpus cohérent de législation issu d'une coopération 
étroite entre la Commission et les États membres. 
L'équipe a conclu que la plupart des difficultés observées dans l'application des 
directives bancaires communautaires n'étaient pas imputables à leur complexité 
excessive. Leur origine était soit d'ordre technique (difficulté d'appliquer les mêmes 
règles à des catégories très différentes d'établissements de crédit), procédural (difficulté, 
inhérente au processus de prise de décisions de l'Union, de légiférer à un rythme 
suffisamment rapide pour suivre l'évolution des services financiers et des normes 
internationales) et politique (les divergences de vues entre États membres se traduisent 
parfois par des compromis peu satisfaisants dans les directives). 
2. Recommandations 
L'équipe SLIM a recommandé à l'unaniniité: 
o que toutes les institutions compétentes, aux niveaux national, européen et 
international, coordonnent leur action afin d'éviter de doubler les obligations en 
matière de déclaration; 
• qu'il convenait de prendre des dispositions pour assurer que les mesures d'une nature 
purement technique ou ayant fait l'objet de longues discussions au niveau 
international bénéficient d'une procédure d'adoption accélérée; 
© que les incohérences ou les contradictions entre directives qui seraient mises au jour 
dans le cadre du processus de codification soient rapidement examinées; 
© que les conséquences de la suppression du délai prévu à l'article 2, paragraphe 4, de la 
première directive bancaire (1DB) soient évaluées afin de décider s'il est souhaitable 
d'étendre le bénéfice du régime dérogatoire aux établissements autres que ceux qui 
existaient au moment de l'adoption de cette directive. 
La majorité des membres a recommandé la suppression de l'article 20 de la deuxième 
directive bancaire, qui prévoit une obligation de notification préalable pour la prestation 
de services transfrontaliers, et la transmission des informations prudentielles par les États 
membres via des "points centraux uniques". Certains membres de l'équipe ont 
13-
recommandé que la Commission lance une étude visant à dresser l'inventaire des 
diverses obligations de déclaration actuellement imposées aux établissements de crédit de 
l'UE et, le cas échéant, propose des solutions pour améliorer la situation. Une minorité de 
membres a également recommandé que les États membres dressent la liste des mesures 
qu'ils considèrent comme dictées par l'intérêt général. Ces listes pourraient alors être 
transmises aux banques avant qu'elles commencent à exercer leurs activités dans le pays 
d'accueil. 
3. Position de la Commission 
La Commission, qui approuve la majorité de ces recommandations, invite toutes les 
autorités imposant des obligations de déclaration à éviter leur duplication. Au cours de 
1998, la Commission procédera à un réexamen de l'ensemble du fonctionnement de la 
procédure de comitologie. Elle mettra bientôt sur la table les divers problèmes identifiés 
au cours du travail de codification entrepris par le groupe d'interprétation des directives 
bancaires. La Commission prendra des mesures appropriées pour l'application de la 
recommandation sur l'article 2, paragraphe 4, de la 1DB. 
En ce qui concerne les recommandations formulées par une partie seulement de l'équipe, 
la Commission est favorable à l'abrogation de l'article 20 de la deuxième directive 
bancaire et prendra toutes les mesures nécessaires pour que cette recommandation soit 
appliquée. Elle est en principe favorable à l'idée d'un "point central unique" pour 
satisfaire aux obligations de déclaration, même si elle pense qu 'il serait en pratique 
extrêmement difficile à rendre opérationnel, ainsi qu 'à la suggestion de lancer une étude 
sur ces obligations de déclaration (il lui semble toutefois que le secteur bancaire 
lui-même serait mieux placé pour entreprendre une telle étude). Enfin, la Commission 
doit faire état de son scepticisme quant à la possibilité de dresser la liste des mesures 
d'"intérêt général". Elle examinera néanmoins les moyens d'étendre à la prestation de 
services transfrontalière la procédure d'information actuellement appliquée pour 
l'établissement de succursales. 
14-
ANNEXE 1 
L'exercice SUM sur les obligations TVA 
Revoir les règles relatives a la représentation fiscale et renforcer Vassistance mutuelle 
au recouvrement 
Les difficultés posées par la représentation fiscale ont déjà été identifiées dans le rapport 
de la Commission relatif aux modalités d'imposition des opérations effectuées par des 
assujettis non établis. Les recommandations contenues dans ce document n'ont pas été 
suffisamment mises en œuvre par les États membres en raison de la complexité du 
problème et de ses liens étroits avec le niveau de l'assistance mutuelle au recouvrement. 
Harmoniser les formalités d'enregistrement dans les États membres 
L'équipe SLIM souhaite en particulier: 
• simplifier les formalités des entreprises notamment lors de la phase de démarrage en 
établissant des "points de contact" uniques chargés de centraliser les informations 
contenues dans les demandes d'enregistrement et de les transmettre à tous les autres 
services administratifs; 
• introduire un formulaire d'enregistrement unique des entreprises; 
• prévoir un système d'identification des entreprises permettant à chacune d'elles 
d'utiliser un numéro unique dans tous ses contacts avec les différentes 
administrations à l'intérieur du pays. 
Mettre en place des instruments modernes de facturation 
Ceci vise à la fois le contenu et le support de la facture; l'équipe SLIM juge donc 
nécessaire: 
• de rechercher quelles sont les mentions indispensables à l'établissement d'une facture 
en matière de TVA et de déterminer leur ordre sur le document; 
• de déterminer les exigences juridiques et techniques en matière de facturation 
électronique au niveau communautaire qui garantiraient une sécurité au moins 
comparable aux supports traditionnels. 
Étudier la possibilité de créer une déclaration de base commune en TVA 
L'équipe considère que beaucoup d'États membres ont encore des progrès à faire quant à 
la simplification des déclarations TVA. 
Bien qu'elle estime qu'on ne peut encore envisager, à ce stade, une harmonisation des 
déclarations, elle pense qu'un grand progrès pourrait être réalisé par l'élaboration d'une 
déclaration de base commune laissant par ailleurs aux États membres la liberté d'exiger 
d'autres éléments déclaratifs. 
Enfin, il faudra étudier l'usage et l'utilité des diverses productions demandées par les 
États membres aux opérateurs en plus des déclarations. 
Etudier les délais de remboursement du crédit de taxe par les administrations. 
léT-
Étudier les possibilités et les moyens de reformer en profondeur les procédures 
de remboursement de la TVA aux assujettis non établis 
Les procédures de remboursement de la taxe prévues par la 8e directive doivent être 
revues en profondeur afin qu'il soit aussi facile de récupérer l'impôt payé dans un autre 
État membre que celui acquitté dans le pays. À cet effet, la possibilité d'obtenir la 
restitution, dans l'État membre d'établissement, de la taxe acquittée dans un autre État 
membre pourrait être envisagée sous réserve des nécessaires mesures d'accompagnement. 
Cette réforme devra à la fois représenter une véritable simplification pour les opérateurs, 
permettre d'améliorer le contrôle des assujettis par les administrations et garantir les 
recettes de TVA aux États membres. Elle devra également s'accompagner d'une 
harmonisation des règles de droit à déduction. 
Améliorer le système VIES et rechercher un allégement des charges qu'il fait peser 
sur les petites entreprises 
Les États membres doivent veiller à ce que les bases nationales soient mises à jour le plus 
rapidement possible afin de garantir toute la fiabilité du système. En outre, ils doivent 
mettre en place les moyens permettant une consultation la plus aisée possible pour les 
opérateurs. 
L'équipe SLIM propose que soit confié aux soins du Comité compétent en matière 
d'échange d'informations d'examiner dans quelle mesure il serait possible d'alléger les 
charges pesant sur les petits opérateurs, et sur les entreprises dont le commerce intra­
communautaire est de faible importance, du fait des obligations résultant du système 
VIES. 
Tenir compte de la situation particulière des petites entreprises 
L'équipe considère que de nombreux arguments plaident en faveur d'un enregistrement 
systématique de toutes les entreprises assujetties à la TVA quel que soit leur chiffre 
d'affaires. 
L'équipe constate que les charges administratives pesant sur les entreprises de petite 
taille sont très différentes selon les États membres et peuvent parfois être 
disproportionnées par rapport à leur chiffre d'affaires. 
Les seuils de taxation et déclaratif doivent être revus; une étude doit être réalisée afin de 
déterminer des fourchettes de seuils de déclaration et de taxation applicables à toutes les 
petites entreprises de l'Union. 
Limiter les obligations superflues 
Les États membres doivent veiller à ne pas imposer aux opérateurs, en matière de TVA, 
des obligations non indispensables. 
16 
ANNEXE 2 
Exercice SLIM sur leg engrais 
Recommandation SLIM Position de la CottMiwwi 
Une directive de refonte sur les engrais, fondée 
sur l'ancienne approche, doit être proposée au 
Conseil et au Parlement dès que possible. 
La directive de refonte doit permettre d'apporter 
au système des dossiers (à présenter pour ajouter 
de nouveaux engrais aux groupes d'engrais déjà 
couverts par la législation) les simplifications 
suivantes: 
• créer un petit groupe ad hoc pour conseiller 
la Commission dans la préparation des 
propositions. 
prévoir que tes critères d'admission des 
nouveaux engrais seront la sécurité, ta 
protection de la santé/environnement et 
l'efficacité dans les conditions d'emploi 
prescrites. 
Pour les propositions visant à ajouter de 
nouveaux engrais aux groupes déjà couverts 
par la législation, le rapporteur serait tenu de 
présenter des méthodes d'essai validées (déjà 
utilisées de préférence) et des tolérances. 
Prévoir des dispositions pour l'inclusion dans 
les annexes de groupes de nouveaux engrais 
obtenus par mélange d'engrais CE existants 
du même type nutritif, sous réserve du 
respect des conditions appropriées. 
Prévoir que les rapports favorables à une 
proposition d'inclusion de nouveaux engrais 
fassent l'objet d'une évaluation réciproque 
par des comités scientifiques, dans les cas où 
des questions de santé et d'environnement 
sont en jeu. Accepté. 
Elle sera un instrument de consolidation de la 
législation existante et de modernisation et de 
simplification de l'approche législative. 
Accepté. 
Cela permettra d'accélérer te traitement des 
dossiers. Les détails sur la composition et le 
fonctionnement du groupe seront précisés lors des 
travaux de refonte. 
Accepté. 
L'efficacité pourrait être assurée dans une large 
mesure par des spécifications définissant 1a teneur 
nutritive minimum pour chaque groupe d'engrais. 
Accepté. 
Cela accélérerait l'examen 
faciliterait l'application. des dossiers et 
Accepté. 
Cela permettra d'accélérer la procédure d'inclusion 
des engrais. Les détails sur les mélanges qu'il 
convient d'exclure pour des raisons de sécurité 
seraient réglés au moment des travaux de refonte. 
Accepté. 
Cela permettrait d'assurer que les propositions sur 
les nouveaux engrais sont conformes à la nouvelle 
politique de la Commission en matière de comités 
scientifiques. C'est le comité scientifique directeur 
qui sera chargé du choix des comités scientifiques à 
saisir. Il s'agira généralement du comité scientifique 
sur la toxicité, Pécotoxicité et l'environnement et 
du comité scientifique sur les plantes, mais d'autres 
comités pourront aussi être saisis. 
17-
Recommandation SLIM Position dé la Commission 
Pour l'inclusion de nouveaux groupes d'engrais 
dans la législation, la directive de refonte devrait 
prévoir les conditions particulières suivantes: 
• Une période intermédiaire au cours de 
laquelle seraient élaborées des propositions 
portant sur les spécifications et les conditions 
de commercialisation des engrais appartenant 
à ces groupes. Ces propositions seraient 
soumises à des contrôles indépendants 
rigoureux. 
• Les nouveaux groupes ne pourront être 
ajoutés qu'après que les méthodes d'essai 
appropriées ont été approuvées, soit par un 
groupe de travail ad hoc de la Commission, 
soit par le CEN. 
4. La directive de refonte doit prévoir des contrôles 
de l'application de la réglementation: 
• Ces contrôles doivent être attribués au réseau 
de laboratoires agréés. 
• Des rapports sur ces contrôles doivent être 
élaborés, conformément à ce que préconise le 
plan d'action en faveur du marché unique. 
Il faut créer un groupe scientifique d'experts 
pour étudier plus avant le problème du cadmium 
dans les engrais au niveau communautaire. 
La directive de refonte doit prévoir un étiquetage 
indiquant la forme physique des engrais, par 
exemple en indiquant "mélange" pour les engrais 
de mélange. Ces dispositions doivent eue 
renforcées par des codes de bonne conduite 
appropriés. 
Il conviendra d'ajouter, au terme de périodes 
intermédiaires, les engrais organiques et organo-
minéraux. Accepté. 
Cela permettrait d'assurer que les propositions 
d'inclusion de nouveaux groupes d'engrais sont 
conformes à la nouvelle politique de la Commission 
concernant les comités scientifiques. C'est le comité 
directeur scientifique qui sera chargé du choix des 
comités scientifiques et, outre les comités 
Tox/Ecotox et sur les plantes, d'autres comités, 
comme celui sur l'alimentation humaine ou le sous-
groupe ESB, pourront être saisis. 
Accepté. 
Cela facilitera la mise en oeuvre dans l'esprit de la 
nouvelle approche. Les détails relatifs au 
développement de ces méthodes et aux personnes 
qui seront responsables seront décidés lors de 
l'élaboration de ce remaniement. 
Accepté. 
Cela permettra d'harmoniser l'application de la 
réglementation, conformément à la nouvelle 
approche. 
Accepté. 
Cela permettra de vérifier l'application uniforme de 
la législation. 
Déjà entrepris. 
Ce problème est déjà étudié par le groupe de travail 
sur les engrais, assisté du consultant de la 
Commission (ERM). La DG III communiquera les 
résultats des travaux en cours aux comités 
scientifiques compétents pour un examen critique 
entre confrères qui pourra, à son tour, déboucher 
sur d'autres travaux. 
Accepté. 
Cela permettrait de traiter d'une manière simple et 
eon-discriminatoire certains problèmes potentiels 
associés aux engrais de mélangé. 
Accepté. 
Cela permettra d'achever le marché intérieur pour 
ce qui est de ces groupes, tout en garantissant un 
degré de protection de la santé, de la sécurité et de 
l'environnement particulièrement élevé. 
-!S 
ANNEXE 3 
Exercice SLIM sur la nomenclature combinée pour le commerce extérieur 
1. Le système Intrastat (statistiques sur les échanges intracommunautaires) faisait partie 
des secteurs sélectionnés dans le cadre de la première phase de SLIM. Dans un 
document de travail du 14 mai 1997, la Commission a également annoncé l'ouverture 
d'une deuxième phase qui prévoyait notamment la création d'une équipe, appelée 
équipe SLIM/NC, chargée d'examiner la ooisiencïature combinée utilisée pour le 
commerce extérieur. 
2. L'objectif de l'équipe SLIM/NC était de repérer les subdivisions NC (codes NC) 
périmées du point de vue économique et commercial qui pouvaient être supprimées, 
tout en tenant compte des propositions concernant le système Intrastat déjà présentées 
dans le même domaine. 
3. Pour accomplir sa tâche, l'équipe SLIM/NC s'est efforcée de définir quels seraient les 
futurs besoins de la NC utilisée dans le commerce extérieur et a étudié des actions 
spécifiques visant à réduire les charges pesant sur les entreprises. Des propositions 
visant tout d'abord à stopper la croissance de la NC, puis à réduire sa taille, ont été 
évaluées par l'équipe, ainsi que d'autres propositions susceptibles de déboucher sur 
une modernisation de la NC. 
4. Au terme de ses travaux, l'équipe SLIM/NC a formulé les recommandations 
suivantes: 
- une nomenclature unique doit être utilisée, à la fois pour les échanges intra­
communautaires et le commerce extérieur; 
- la structure de base actuelle de codage de la NC doit être maintenue, de sorte 
qu'elle puisse à la fois satisfaire aux besoins douaniers et statistiques; 
- la Commission doit s'abstenir de fixer de manière arbitraire un plafond au nombre 
maximum de codes NC de la NC simplifiée: elle doit plutôt s'efforcer de réduire 
sensiblement le nombre total de codes NC à huit chiffres applicables à partir du 
1er janvier 1999; 
- il convient d'élaborer un "code de conduite" pour la gestion de la NC (par exemple 
pour la procédure applicable au maintien, à la création ou à la suppression des 
codes NC); 
- il convient de rechercher une approche coordonnée et équilibrée de la 
simplification de la NC en invitent, dans chaque secteur, les fournisseurs et les 
utilisateurs des informations liées à la NC à participer au processus de 
simplification de la NC; 
- les services de la Commission, associés aux États membres et aux professionnels 
'des secteurs concernés, doivent examiner certains domaines spécifiques de la NC 
(dont certains sont décrits de manière plus détaillée ci-dessous) et établir un 
calendrier pour la mise en oeuvre des mesures préconisées; 
-î9 
- tous les codes NC doivent être soumis à un processus de validation; 
- lorsque cela paraît approprié et que les conséquences économiques sur le secteur 
concerné sont jugées négligeables, il convient de présenter au Conseil des 
propositions autorisant la Commission, moyennant une mesure tarifaire autonome, 
à supprimer des codes NC de nature tarifaire; 
- le représentant de la Commission au sein du comité du SH (comité se réunissant 
sous les auspices de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), doit insister sur 
la nécessité de conserver le degré de simplicité approprié aux besoins sectoriels; 
- la Commission doit, dans les négociations commerciales, continuer à tenir compte 
de la nécessité de simplifier et de faciliter l'utilisation du tarif de l'Union 
européenne; 
- les services de la Commission doivent, en collaboration avec les États membres, 
continuer à développer des outils visant à faciliter le travail des fournisseurs 
d'informations relatives à la NC. 
5. En raison des délais et de la nécessité de coordonner son action avec l'exercice SLIM/ 
Intrastat, l'équipe SLIM/NC a estimé qu'il ne serait pas pertinent de présenter des 
recommandations plus détaillées qui incluraient des propositions exigeant une action 
immédiate. 
6. Quelques-unes des mesures à prendre, dans l'hypothèse où les recommandations 
seraient acceptées, exigeront de modifier le règlement de la NC alors que d'autres 
peuvent être adoptées dans le cadre juridique existant. Dans certains cas, le succès 
dépendra non seulement de la Commission, des États membres et des opérateurs du 
secteur, mais également des réactions des parties intéressées de pays tiers. Certaines 
de ces actions pourront exiger le recours - temporaire - à des ressources externes. 
7. L'équipe SLIM/NC a estimé qu'il ne serait pas approprié de fixer un calendrier 
détaillé pour la mise en oeuvre des actions proposées. L'équipe SLIM/NC pronostique 
néanmoins que de telles actions devront être engagées le plus tôt possible, en 
prévoyant cependant des délais raisonnables pour leur réalisation. Elle considère 
également que l'exercice SLIM/NC mènera à un processus continu de simplification 
et d'assouplissement qui pourra avoir des répercussions positives au-delà de la NC 
elle-même (par exemple sur le système TARIC de l'Union européenne). 
8. Si ces recommandations étaient appliquées, en particulier celles concernant la 
formulation d'un "code de conduite" relatif au maintien, à la création et à la 
suppression de subdivisions dans la NC, l'équipe SLIM/NC est convaincue que l'on 
pourra parvenir à réduire sensiblement le nombre des subdivisions NC à huit chiffres 
dans les années à venir. 
-20-
ANNEXE4 
Exercice SUM sur les services bancaires 
Obligations 4e déclaration 
Contexte: Selon plusieurs membres de l'équipe SLIM, les banques sqnt actuellement 
confrontées à un nombre croissant d'obligations de déclaration, tant à des fins 
prudentielles que statistiques ou monétaires. Outre que les coûts engendrés par ces 
obligations sont jugés très élevés, les banques affirment qu'elles représentent un fardeau 
administratif considérable. 
Recommandations: 
n° 1 : L'équipe SLIM recommande que toutes les institutions compétentes, aux niveaux 
national, européen et international, s'efforcent de coordonner leur action de 
manière à éviter toute duplication des exigences de déclaration. 
n° 2: La majorité de l'équipe SLIM recommande que, lorsque plusieurs autorités du 
même État membre exigent des informations prudentielles, ces autorités 
examinent la possibilité de créer, sans préjudice des règles relatives au secret 
professionnel, un système permettant l'acheminement par un point central unique 
des informations fournies par les établissements sous leur contrôle. 
n° 3: La moitié de l'équipe recommande que la Commission lance une étude visant à 
dresser un inventaire des diverses obligations de déclaration actuellement 
imposées aux établissements de crédit communautaires et, le cas échéant, à 
proposer un certain nombre de solutions pour améliorer la situation; il est 
également recommandé de créer un groupe de travail qui serait chargé de préparer 
les termes de référence de cette étude. 
Position de la Commission: La Commission soutient les recommandations n° î et 2 et 
invite toutes les autorités compétentes concernées à les prendre en considération même si, 
à son avis, l'idée d'un "point central unique" lui semble extrêmement difficile à 
concrétiser. N'étant pas elle-même un organe de surveillance, la Commission (mises à 
part quelques exceptions limitées) n'impose pas d'obligations en matière de déclaration 
et ne recueille pas d'informations: elle ne peut donc pas s'appliquer la recommandation à 
elle-même. En ce qui concerne la recommandation n° 3, la Commission estime que 
l'étude doit être réalisée par le secteur bancaire lui-même, qui est le mieux placé pour 
collecter les données nécessaires à cet inventaire. La Commission est prête à examiner les 
résultats d'une telle étude et à prendre, dans la limite de ses compétences, toute mesure 
jugée appropriée. 
Processus de prise de décision 
Contexte: Tous les membres ont déploré le fait que les procédures existantes ne 
permettent pas l'adoption ou la modification rapides des règles bancaires 
communautaires, par exemple pour adapter certains pans de la législation communautaire 
aux évolutions récentes des marchés financiers ou des instances de surveillance 
internationales (BRI, etc.). 
-21-
Recommandation: L'équipe SLIM recommande que le Conseil, le Parlement européen et 
la Commission prennent toutes les dispositions nécessaires pour veiller à ce que les 
mesures qui sont d'une nature purement technique ou qui ont déjà été discutées de 
manière approfondie au niveau international bénéficient d'une procédure accélérée. 
Position de la Commission: La Commission est favorable à cette recommandation. Dans 
la foulée de la déclaration d'Amsterdam, elle s'est engagée à réexaminer, courant 1998, 
le fonctionnement de la procédure de comitologie. 
Codification 
Contexte: L'exercice de codification a mis au jour diverses incohérences ou 
contradictions entre les différentes directives. Ces problèmes ne peuvent toutefois pas 
être traités dans le cadre du processus de codification. 
Recommandation: L'équipe SLIM souligne l'importance de la codification et 
recommande que les incohérences ou contradictions mises au jour dans le cadre du 
processus de codification soient rapidement examinées par un groupe de travail composé 
d'experts nationaux et de la Commission, lequel pourra, le cas échéant, présenter au 
Conseil une proposition modifiant le texte codifié. 
Position de la Commission: La Commission est favorable à cette recommandation. Des 
travaux sur ces incohérences vont bientôt débuter dans le cadre du "Groupe technique 
d'interprétation des directives bancaires". 
Établissements de crédit de petite taille 
Contexte: Les membres ont discuté de la question de savoir si les règles complexes et 
sophistiquées conçues pour les établissements de grande taille ou à dimension 
internationale (celles de la directive sur l'adéquation des fonds propres - DAFP - par 
exemple) devaient être appliquées de manière similaire aux banques de petite taille ou 
d'importance locale ou régionale. 
Recommandation: L'équipe SLIM recommande que la législation communautaire future 
continue à tenir compte de la spécificité de la situation des établissements de crédit de 
petite taille. 
Position de la Commission: La Commission est favorable à cette recommandation et 
s'efforcera, dans la mesure du possible, d'en tenir compte dans ses futures propositions. 
Elle invite toute autre institution associée au processus de prise de décision à la prendre 
également en compte. 
Règles justifiées par l'intérêt général 
Contexte: Le problème est de savoir si la situation actuelle, dans laquelle les États 
membres ne sont pas tenus d'informer les banques envisageant d'exercer leurs activités 
sur leur territoire de leurs règles nationales fondées sur l'intérêt général, constitue ou non 
un obstacle au libre établissement des succursales et à la libre prestation transfrontalière 
de services. 
-22 
Recommandation: Certains membres de l'équipe (une minorité) recommandent, pour une 
meilleure transparence, que les États membres soient tenus de dresser la liste des mesures 
qu'ils considèrent comme étant dictées par l'intérêt général. Ces listes devraient alors être 
transmises aux banques intéressées par le marché national, qui seraient ainsi informées 
des règles applicables aux activités bancaires avant de commencer à exercer dans le pays 
d'accueil. 
Position de la Commission: La Commission a déjà essayé, dans le cadre du Groupe 
d'interprétation des directives bancaires, d'établir de telles listes. Ses efforts ont échoué 
en raison du nombre potentiellement très élevé des mesures concernées et des 
incertitudes quant aux limites exactes de la notion d'intérêt général. La Commission 
pourrait toutefois étudier dans quelle mesure la procédure "triangulaire" prévue pour les 
succursales à l'article 19, paragraphe 4, de la deuxième directive bancaire peut être 
étendue à la prestation transfrontalière de services. 
Notification 
Contexte: La question est de savoir si la procédure de notification préalable qui est 
applicable en cas de prestation transfrontalière de services constitue un obstacle qui doit 
être supprimé ou s'il s'agit, au contraire, d'une mesure utile pour la protection des 
consommateurs. 
Recommandation: À l'exception de deux de ses membres, l'équipe SLIM recommande la 
suppression de l'article 20 de la deuxième directive bancaire. 
Position de la Commission: La Commission soutient cette recommandation et estime 
qu'il convient aussi de réexaminer la situation au niveau de la directive sur les services 
d'investissement, qui prévoit une procédure similaire. 
Ratios d'observation 
Contexte: Tout en reconnaissant l'utilité de ces ratios, les membres ont dénoncé la 
lourdeur des procédures actuelles de collecte des données nécessaires au calcul de tous 
les ratios mentionnés à l'article 6 de la première directive bancaire (liquidité, solvabilité 
et rentabilité). 
Recommandation: La majorité de ses membres étant favorable à la suppression de 
l'article 6 de la directive, l'équipe SLIM recommande que le groupe de contact et le CCB 
soient invité à se prononcer sur l'utilité de l'exercice et à examiner l'opportunité d'une 
modification de la procédure de collecte des données et de sa fréquence. 
Position de la Commission: La Commission est favorable à cette recommandation et 
soumettra le problème aux deux organes mentionnés. 
Liste des établissements de crédit 
Contexte: La directive fait obligation à la Commission de publier au Journal officiel une 
liste actualisée de tous les établissements de crédit agréés dans l'Union. Tous les 
membres ont convenu que, dans son format et sa périodicité actuels, la liste n'atteint pas 
l'objectif poursuivi. 
23-
Recommandation: L'équipe SLIM recommande que la liste soit publiée au JO ou par tout 
autre moyen disponible et préconise que la Commission présente des propositions à cet 
effet avant la fin de 1998. 
Position de la Commission: La Commission est favorable à cette recommandation. Des 
travaux en ce sens sont déjà en cours et des propositions devraient pouvoir être 
présentées, comme recommandé, avant la fin de 1998. 
Article 2, paragraphe 4, de la première directive bancaire 
Contexte: L'équipe a discuté de la possibilité d'étendre le champ d'application de 
l'article 2, paragraphe 4, de la IDB (qui permet aux banques qui, au moment de la 
notification de cette directive, étaient affiliées à un organisme central qui les contrôlait 
d'être exemptées de certaines exigences) aux banques créées après la notification de la 
IDB. 
Recommandation: L'équipe SLIM recommande de procéder à une évaluation des 
conséquences éventuelles de la suppression du délai prévu à l'article 2, paragraphe 4, de 
la IDB de manière à pouvoir décider de l'opportunité d'étendre le bénéfice du régime 
dérogatoire aux institutions autres que celles qui existaient au moment de l'adoption de la 
IDB. Il conviendra, en particulier, d'examiner si une telle extension ne risque pas 
d'entraîner des distorsions de concurrence. L'équipe SLIM recommande que la 
Commission prenne toutes les mesures nécessaires pour procéder à cette évaluation et, le 
cas échéant, présente les propositions appropriées au Conseil. 
Position de la Commission: La Commission est favorable à cette recommandation et 
prendra toutes les mesures appropriées pour la mettre en oeuvre. 
Article 4, paragraphe 6, de la directive relative à l'adéquation des fonds propres 
Contexte: Les membres ont examiné la question des seuils de 5 % et de 15 millions 
d'écus en dessous desquels certains établissements sont autorisés à calculer leurs risques 
de marché conformément à la directive sur le ratio de solvabilité et non conformément à 
la DAFP afin de déterminer si leur niveau n'est pas trop faible et s'il y a lieu de les 
réviser. 
Recommandation: L'équipe SLIM a recommandé que ceux de ses membres considérant 
que les seuils mentionnés à l'article 4, paragraphe 6, de la DAFP devaient être révisés 
présentent à cet effet une demande bien argumentée à la Commission. Celle-ci aurait 
alors la possibilité de proposer au Conseil la révision de ces seuils conformément à la 
procédure prévue à l'article 10 de la DAFP. 
Position de la Commission: La Commission examinera attentivement toute demande en 
ce sens suffisamment fondée et présentera, si cela lui paraît approprié, une proposition 
visant à la révision de ces seuils. 
24 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 618 final 
DOCUMENTS 
FR 06 10 09 
N* de catalogue : CB-C0-97-645-FR-C 
ISBN 92-78-28203-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
2S