RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises /* COM/2014/0243 final */





Table des matières 1............ INTRODUCTION.. 3 1.1......... Règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises. 3 1.2......... Contenu des principaux ensembles de données. 3 1.3......... Accessibilité des SSE.. 4 1.4......... Publications en 2012 et en 2013. 5 2............ EFFICACITÉ DU RÈGLEMENT ET PERTINENCE DES ENSEMBLES DE DONNÉES 5 2.1......... Disponibilité et exhaustivité des données. 5 2.2......... Règles de confidentialité et mise en œuvre de celles-ci 7 2.3......... Utilité des SSE.. 8 3............ EXACTITUDE.. 9 4............ COHÉRENCE ET COMPARABILITÉ.. 10 4.1......... Cohérence. 10 4.2......... Comparabilité. 10 5............ DÉLAIS DE TRANSMISSION DES DONNÉES. 10 6............ ACCESSIBILITÉ ET CLARTÉ.. 11 7............ RESPECT DU RÈGLEMENT SSE.. 11 8............ CHARGE IMPOSÉE AUX ENTREPRISES ET ALLÉGEMENTS OPÉRÉS. 11 8.1......... Contexte. 11 8.2......... Mesures prises pour alléger la charge pesant sur les entreprises. 12 9............ ÉVOLUTION ULTÉRIEURE.. 13 1. INTRODUCTION 1.1. Règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 295/2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises[1] (ci-après le «règlement SSE») dispose que «la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 29 avril 2011 et ensuite tous les trois ans, un rapport sur les statistiques élaborées en application du présent règlement, qui porte notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises». Le présent rapport fait suite à celui de mai 2011[2], présenté conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil (un acte plus ancien qui a depuis été remplacé par le règlement SSE). Il décrit, sur la base des données définitives pour l’année de référence 2010, l’état d’avancement de l’application du règlement SSE en ce qui concerne les statistiques structurelles sur les entreprises dans les domaines suivants: · les services, · l’industrie, · le commerce, · la construction, · les services aux entreprises, · la démographie des entreprises. Le présent rapport porte, d’une part, sur les mesures prises par la Commission afin que des statistiques structurelles de haute qualité sur les entreprises soient disponibles à l’échelle européenne et, d’autre part, sur l’application du règlement SSE par les États membres. Il contient en outre des informations sur la charge que l’obligation de fournir des statistiques impose aux entreprises et sur les actions mises en œuvre par Eurostat et par les États membres en vue de l’alléger. 1.2. Contenu des principaux ensembles de données Les statistiques structurelles sur les entreprises (SSE) permettent de dresser un tableau complet de la structure, du développement et des caractéristiques des entreprises européennes, d’un point de vue global ou sectoriel, et jouent un rôle crucial dans l’élaboration d’autres outils, tels que les comptes nationaux, les statistiques conjoncturelles et les répertoires d’entreprises. D’une manière générale, les données SSE se rapportent à tous les secteurs sauf l’agriculture et les services aux particuliers. Elles sont collectées selon les variables suivantes: · variables relatives à la production (comme le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée); · variables relatives aux moyens de production: main-d’œuvre (comme l’emploi et les heures ouvrées), biens et services (comme le total des achats) et capital (comme les investissements en biens corporels); · variables relatives à la démographie des entreprises (comme le nombre d’entreprises nouvellement créées, en activité ou en cessation d’activité). En outre, des indicateurs dérivés importants ont été établis à partir des variables ci-dessus, sous la forme de ratios correspondant à certaines variables monétaires ou de valeurs par salarié. Tous les États membres ont envoyé plusieurs ensembles de données, conformément au règlement (CE) n° 251/2009 de la Commission[3]. Les principaux ensembles de données sont: · les statistiques annuelles sur les entreprises [toutes les caractéristiques sont publiées par pays, au niveau des classes de la NACE Rév. 2 (niveau à quatre chiffres)[4]]; · les statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classes de taille [toutes les caractéristiques sont publiées par pays, au niveau des groupes de la NACE Rév. 2 (niveau à trois chiffres), la classe de taille étant déterminée par le nombre de personnes occupées]; · les statistiques régionales annuelles [quatre caractéristiques sont publiées par région NUTS 2, au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 (niveau à deux chiffres)]; · les statistiques démographiques annuelles ventilées par forme juridique ou par classe de taille d’effectifs [les caractéristiques sont publiées par pays, au niveau des classes de la NACE Rév. 2 (niveau à quatre chiffres)]. La plupart des données sont recueillies par les instituts nationaux de statistique (INS) à partir d’enquêtes statistiques, de répertoires d’entreprises ou de sources administratives diverses. Afin que l’établissement correct des SSE soit garanti, les États membres appliquent différentes méthodes statistiques selon la source des données, comme l’extrapolation, l’estimation reposant sur des modèles ou plusieurs formes d’imputation. Eurostat vérifie la qualité de toutes les données communiquées par les États membres avant de les publier sur son site internet. 1.3. Accessibilité des SSE Toutes les données transmises par les États membres pour l’année de référence 2010, ainsi que les agrégats de l’UE, peuvent être consultés gratuitement sur le site internet d’Eurostat depuis novembre 2012. La partie de ce site consacrée aux SSE est facile à trouver, dans la rubrique «Industrie, commerce et services»[5] ou à l’aide du moteur de recherche[6]. 1.4. Publications en 2012 et en 2013 En plus d’être disponibles sur le site internet d’Eurostat, les données susmentionnées figurent dans plusieurs articles publiés dans la nouvelle rubrique consacrée aux entreprises européennes de Statistics Explained[7]. Fondé sur une technologie Web 2.0 de type «wiki», ce portail a pour principale fonction d’expliquer les statistiques européennes, en présentant les données ainsi que leurs aspects intéressants ou surprenants et en fournissant toutes les informations générales nécessaires à leur compréhension. Les SSE ont également servi à bien d’autres publications. Les éditions 2012 et 2013 de l’annuaire du «pocketbook» et de l’annuaire régional d’Eurostat s’en sont ainsi largement inspirées. 2. EFFICACITÉ DU RÈGLEMENT ET PERTINENCE DES ENSEMBLES DE DONNÉES 2.1. Disponibilité et exhaustivité des données Dans l’ensemble, les tableaux 1, 2 et 3 donnent à penser que les données transmises par les États membres sont raisonnablement exhaustives pour l’ensemble des modules des SSE. Les pays sont classés en trois catégories («grands pays», «pays moyens» ou «petits pays») en fonction de leur part dans le total – au niveau de l’Union européenne – de la valeur ajoutée dans l’économie des entreprises. Les raisons suivantes ont été avancées pour justifier l’absence de certaines données: des problèmes dans le calcul de certains indicateurs, l’indisponibilité de certaines données pour l’année de référence 2010, le manque de sources pour les données régionales et celles qui se rapportent aux unités d’activité économique, la disponibilité des données après l’expiration du délai de transmission ou le fait que des valeurs nulles n’avaient pas été fournies. Les pays se sont engagés à envoyer des ensembles de données complets lors de la prochaine transmission de données (c’est-à-dire pour l’année de référence 2011). Toutes les SSE n’ont cependant pas pu être publiées sur le site internet d’Eurostat en raison du caractère confidentiel de certaines données, en provenance notamment de petits pays. Tableau 1: Disponibilité et confidentialité des données définitives 2010 en ce qui concerne les services, l’industrie, le commerce et la construction, selon la NACE Rév. 2 Pays[8] || Nombre total de cellules transmises, en % des cellules requises par le règlement SSE || Cellules confidentielles, en % des cellules transmises Grands pays || 94 || 10 Pays moyens || 92 || 15 Petits pays[9] || 98 || 24 TOTAL || 95 || 18 Par comparaison au précédent rapport transmis au Parlement européen et au Conseil, les résultats 2010 des États membres de l’UE-27 et de la Norvège affichent une hausse de 5 % pour ce qui est de la disponibilité des données. Les petits pays, en particulier, ont fourni davantage de données sur les quatre secteurs couverts par le tableau 1. La disponibilité des données est également élevée (95 %) pour les statistiques sur les services aux entreprises (tableau 2) et sur la démographie des entreprises (tableau 3). Là encore, les petits pays ont largement contribué à ce taux. Cette forte disponibilité s’explique aussi par le fait que certains États membres ont décidé de ne pas rendre confidentielles les valeurs de certains indicateurs, alors qu’ils en avaient la possibilité. Tableau 2: Disponibilité et confidentialité des données définitives 2010 en ce qui concerne les services aux entreprises, selon la NACE Rév. 2 Pays || Nombre total de cellules transmises, en % des cellules requises par le règlement SSE || Cellules confidentielles, en % des cellules transmises Grands pays || 100 || 0 Pays moyens || 97 || 10 Petits pays || 90 || 15 TOTAL || 95 || 11 Tableau 3: Disponibilité et confidentialité des données définitives 2010 en ce qui concerne la démographie des entreprises, selon la NACE Rév. 2 Pays || Nombre total de cellules transmises, en % des cellules requises par le règlement SSE || Cellules confidentielles, en % des cellules transmises Grands pays || 99 || 10 Pays moyens || 91 || 12 Petits pays || 98 || 13 TOTAL || 95 || 12 2.2. Règles de confidentialité et mise en œuvre de celles-ci Les tableaux du point 2.1 montrent combien les règles de confidentialité ont réduit la disponibilité des données. Les États membres ont tous appliqué des règles de confidentialité similaires, principalement pour éviter la diffusion de données relatives à une ou plusieurs entreprises spécifiques. Plusieurs d’entre eux y ont ajouté une «règle de prédominance» interdisant la publication des données lorsque la part d’un répondant dépasse un certain pourcentage du total. Le pourcentage appliqué varie légèrement d’un État membre à l’autre. La proportion de données classées confidentielles va de 0 % à 24 %, les taux les plus élevés revenants aux pays moyens ou petits, en raison des règles susmentionnées. Toutefois, les taux de confidentialité dans les statistiques 2010 sur les services, l’industrie, le commerce et la construction étaient de 4 % inférieurs à ceux du précédent rapport. Outre l’application de règles de confidentialité à l’échelon national, la publication de certains chiffres a aussi été empêchée à l’échelon européen afin de protéger des données nationales confidentielles. Les règles fixant les conditions dans lesquelles les totaux européens ne doivent pas être publiés sont énoncées dans une charte de confidentialité adoptée en accord avec tous les États membres. Compte tenu de ce qui précède, 8,3 % des agrégats de l’UE concernant les statistiques 2010 sur les services, l’industrie, le commerce et la construction n’ont pu être publiés pour des questions de confidentialité. Environ 14 % des agrégats de l’UE se rapportant aux services aux entreprises et à la démographie des entreprises n’ont pas été divulgués pour les mêmes raisons. Le nombre et les pourcentages de cellules de données confidentielles sont présentés dans le tableau ci-dessous. Tableau 4: Confidentialité des principales variables comprises dans les statistiques annuelles sur les entreprises pour lesquelles des agrégats 2010 de l’UE ont été publiés, tous niveaux d’activité de la NACE Rév. 2 confondus Domaine des SSE || Nombre total de cellules de données || Nombre de cellules de données confidentielles || Données confidentielles (en %) Services || 5 569 || 679 || 12,2 Industrie || 8 008 || 457 || 5,7 Commerce || 2 092 || 170 || 8,1 Construction || 732 || 56 || 7,7 Total (services, industrie, commerce et construction) || 16 401 || 1 362 || 8,3 Services aux entreprises || 151 || 21 || 13,9 Démographie des entreprises || 18 532 || 2 700 || 14,6 2.3. Utilité des SSE Le nombre de téléchargements effectués à partir du site d’Eurostat constitue un indicateur de l’utilité des SSE. Les chiffres qui figurent dans le tableau ci-dessous correspondent à la période allant d’octobre 2012 à août 2013, durant laquelle les données 2010 ont été disponibles. Tableau 5: Nombre de téléchargements Domaine des SSE || Nombre de téléchargements 127 574 Services, industrie, commerce et construction || 106 594 Industrie et construction || 59 540 Commerce || 20 302 Services || 13 885 Données régionales – tous secteurs confondus || 12 867 Services aux entreprises || 5 954 Démographie des entreprises || 15 026 3. EXACTITUDE Aux fins de l’appréciation de l’exactitude des SSE, le règlement (UE) n° 275/2010 de la Commission[10] impose aux États membres de transmettre chaque année à Eurostat des informations relatives à des indicateurs de qualité, tels les coefficients de variation. Ils doivent également présenter un rapport décrivant la méthode utilisée pour la collecte et le traitement des données. À partir des informations fournies par l’ensemble des États membres, Eurostat a réalisé une évaluation pour l’année de référence 2010, dont les principaux éléments sont repris dans le présent rapport. Il appartient aux États membres de décider des moyens les plus efficaces et rentables de collecter et de traiter leurs données, eu égard à leurs réalités nationales (classe de taille, activités économiques et régions, entre autres aspects) et aux ressources dont disposent leurs administrations. Afin d’évaluer la qualité des données à l’échelle européenne, Eurostat a calculé les coefficients de variation agrégés pour l’UE à partir des coefficients de variation nationaux, pour six variables et pour tous les secteurs jusqu’au niveau à un chiffre de la NACE Rév. 2 (section). Tableau 6: Coefficients de variation agrégés pour l’UE en ce qui concerne les statistiques sur les services, l’industrie, le commerce et la construction (en %) 2010 || Coefficients de variation de l’UE (en %) Coefficients de variation pour l’UE[11] || Nombre d’entreprises || Chiffre d’affaires || Valeur ajoutée || Frais de personnel || Investisse-ments bruts || Nombre de personnes occupées 0,0 – 0,5 || 69 || 62 || 69 || 85 || 0 || 100 0,6 – 1,5 || 23 || 31 || 31 || 8 || 31 || 0 1,6 – 2,5 || 8 || 0 || 0 || 8 || 31 || 0 > 2,5 || 0 || 8 || 0 || 0 || 38 || 0 Le tableau ci-dessus montre que les coefficients de variation agrégés pour l’UE se rapportant aux variables sont généralement inférieurs à 1,5 %, à l’exception de la variable «Investissements bruts», pour laquelle ils oscillent principalement entre 0,6 % et 2,5 %. D’une manière générale, les coefficients de variation sont plus bas pour l’industrie et légèrement plus élevés pour la construction, le commerce et les services. 4. COHÉRENCE ET COMPARABILITÉ Comme indiqué précédemment, les États membres sont invités à présenter, pour chaque année de référence, un rapport décrivant la méthode utilisée pour collecter et traiter les données. 4.1. Cohérence On entend par «cohérence» la mesure dans laquelle l’exactitude des statistiques permet de combiner des données issues de différentes sources. C’est pourquoi Eurostat s’emploie à repérer les caractéristiques communes aux SSE et à d’autres enquêtes menées auprès des entreprises, et à déterminer le degré de cohérence entre elles. Les SSE peuvent être utilisées en même temps que les statistiques provenant de nombre d’autres sources, comme les répertoires d’entreprises, les comptes nationaux, l’enquête sur le coût de la main-d’œuvre, les statistiques sur les forces de travail et les statistiques conjoncturelles. L’analyse de la cohérence des SSE avec d’autres sources statistiques a révélé un certain nombre de différences, du point de vue des données comme de la méthode appliquée. Les différences méthodologiques s’expliquent par le fait que, pour chaque source statistique, la méthode la plus adaptée est choisie. 4.2. Comparabilité Les statistiques sur les services, l’industrie, le commerce et la construction ne sont comparables dans la durée et entre différents pays qu’à partir de l’année de référence 2005, certains pays ayant apporté des modifications à la méthode de production et au champ des statistiques avant cette année. L’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature des activités économiques (NACE Rév. 2) en 2008 a rendu impossible l’établissement de séries chronologiques pour cette année. Les statistiques sur les services aux entreprises et la démographie des entreprises sont comparables à partir de 2008, année à laquelle les enquêtes dans ces domaines sont devenues obligatoires. 5. DÉLAIS DE TRANSMISSION DES DONNÉES Les délais dans lesquels les États membres doivent fournir des données pour l’année de référence, conformément au règlement SSE, sont les suivants: · pour les statistiques sur les services, l’industrie, le commerce et la construction, dix mois à compter de la fin de l’année de référence, et · pour les données définitives, tous secteurs confondus, dix-huit mois à compter de la fin de l’année de référence. En ce qui concerne l’année de référence 2010, dix-neuf pays ont communiqué en temps voulu leurs données, pour tous les domaines des SSE. Des dérogations aux dispositions du règlement SSE ont été accordées à certains États membres afin de leur permettre d’apporter les adaptations nécessaires à leurs systèmes statistiques nationaux. Des dérogations complètes ont été accordées à l’Estonie et à la France pour les statistiques sur les services aux entreprises. 6. ACCESSIBILITÉ ET CLARTÉ Toutes les SSE sont disponibles gratuitement sur le site internet d’Eurostat (dans la rubrique «Industrie, commerce et services»), de même que des explications détaillées sur des aspects méthodologiques susceptibles d’intéresser les utilisateurs[12]. Les SSE sont en outre publiées par les INS à l’échelon national, ce qui les rend encore plus accessibles aux utilisateurs. 7. RESPECT DU RÈGLEMENT SSE Le respect du règlement SSE par les États membres est évalué sur la base de l’exhaustivité des données communiquées, du nombre de versions reçues avant la publication des données définitives et de la ponctualité avec laquelle les données ont été transmises. Dans l’ensemble, le respect du règlement SSE en ce qui concerne les données 2010 s’est amélioré par rapport à la situation décrite dans le rapport précédent. La plupart des pays transmettent leurs données plus rapidement que par le passé, même si certains continuent à les envoyer après les délais, ce qui a retardé d’autant la publication des agrégats de l’UE. En moyenne, les États membres ont transmis 1,4 version de leurs données avant la publication des données définitives. Le tableau 7 présente une évaluation globale du respect du règlement SSE par les vingt-sept États membres et par la Norvège en ce qui concerne l’année de référence 2010, pour tous les domaines soumis à ce règlement. Les pays se sont vu attribuer quatre notes en fonction du degré auquel ils appliquaient le règlement: · TB = Très bon respect du règlement; toutes les données exigées (à quelques petites exceptions près) ont été transmises dans les délais (résultats égaux ou supérieurs à 90 %). · B = Bon respect du règlement; quelques éléments étaient manquants ou de légers retards ont été observés dans la transmission des données (résultats compris entre 70 % et 89 %). · P = Les données étaient partiellement disponibles, mais des parties importantes des informations requises faisaient défaut ou les délais n’ont pas été respectés (résultats compris entre 10 % et 69 %). · I = Une grande partie des données faisait défaut ou les données ont été envoyées avec un retard important (résultats inférieurs à 10 %). Tableau 7: Évaluation globale du respect du règlement SSE Pays || Évaluation globale AT, BE, BG, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HU, LT, LV, NO, PT, RO, SI, SK || TB CY, DK, IE, IT, LU, NL, PL, SE, UK || B EL, MT || P - || I Il ressort du tableau ci-dessus que le degré de respect du règlement SSE était «très bon» ou «bon» pour la plupart des États membres. Eurostat s’est employé à obtenir ce résultat de deux manières: en élaborant des rapports sur le suivi du respect du règlement effectué et en mettant à la disposition des États membres un outil de validation des données. Eurostat soumet à présent deux rapports annuels sur le respect du règlement au groupe de pilotage SSE et un rapport annuel au groupe des directeurs des statistiques d’entreprise. Il est aussi arrivé que le directeur général d’Eurostat adresse une lettre à des directeurs d’INS. Eurostat s’est efforcé de trouver des moyens de réduire le nombre de versions des données transmises par les États membres avant la publication des données définitives. Il a mis au point un outil de validation des données qui permet aux pays concernés de vérifier l’exactitude et le caractère potentiellement confidentiel des données avant de les envoyer à Eurostat. 8. CHARGE IMPOSÉE AUX ENTREPRISES ET ALLÉGEMENTS OPÉRÉS 8.1. Contexte Pour pouvoir faire face à l’évolution permanente de l’environnement économique et pour répondre rapidement aux besoins nouveaux des utilisateurs de statistiques au fil des événements, Eurostat est à la recherche constante de différents moyens d’assouplir le système statistique européen en ce qui concerne les SSE. Les mesures susceptibles d’aboutir à un système de statistiques sur les entreprises à la fois souples et de haute qualité doivent cependant s’inscrire dans les limites fixées implicitement, d’une part, par l’objectif de réduction de la charge statistique des répondants, notamment les entreprises, et, d’autre part, par les ressources restreintes dont disposent les autorités statistiques nationales. Compte tenu de ces deux contraintes, Eurostat doit viser le développement rationnel des statistiques d’entreprises par la création de synergies, l’établissement de priorités et la concentration sur des objectifs européens. Conformément à la communication COM(2009) 404 sur la «vision» en matière de statistiques, un projet de règlement-cadre relatif à l’intégration des statistiques sur les entreprises a été lancé. Ce règlement facilitera la production de statistiques d’entreprises par l’établissement d’une infrastructure commune et la définition d’exigences cohérentes en matière de données. 8.2. Mesures prises pour alléger la charge pesant sur les entreprises Eurostat travaille en permanence avec les INS à la recherche de solutions visant à réduire la charge imposée aux entreprises grâce à une simplification des exigences en matière de données, tout en veillant à ce que les statistiques produites répondent aux besoins des utilisateurs. À la suite de plusieurs consultations menées auprès des principaux utilisateurs de SSE, à l’intérieur comme à l’extérieur de la Commission, Eurostat a pu établir plusieurs mesures permettant de réduire la charge pesant sur les INS et sur les entreprises. Ces mesures concernent les exigences imposées aux entreprises de services financiers, les informations demandées pour les statistiques pluriannuelles et l’abandon des séries fondées sur les «unités d’activité économique». Outre les changements susmentionnés, la liste de caractéristiques requises fait actuellement l’objet d’un réexamen, qui tiendra compte des propositions du comité du système statistique européen concernant les domaines ne devant pas être considérés comme prioritaires. Certaines mesures appliquées dans les États membres pour alléger la charge pesant sur les entreprises portaient sur la méthode de collecte des données SSE. Les enquêtes par sondage sont souvent utilisées par la plupart des États membres, qui ont adopté de nouvelles stratégies d’échantillonnage afin de réduire à la fois la charge pesant sur les entreprises et les coûts supportés par les INS. De plus, un certain nombre de pays ont exclu les petites entreprises de leurs enquêtes et utilisent à la place des données émanant de sources administratives, combinées à des estimations. Beaucoup d’États membres privilégient de plus en plus le recours aux sources administratives par rapport à la réalisation d’enquêtes. Il existe cependant plusieurs obstacles à la seule utilisation de données administratives, qui diffèrent en général des données statistiques sur le plan des définitions, des formats, des codes et des protocoles de transmission utilisés. Les INS s’efforcent de surmonter ces obstacles, en collaboration avec les entités responsables des données administratives, ce qui devrait leur permettre d’exploiter davantage ce type de données et de simplifier le processus de collecte. Certains pays ont mis au point et adopté des systèmes de collecte en ligne d’informations fiscales et statistiques annuelles. Fondés sur des technologies de l’information modernes, ces systèmes permettent d’améliorer la qualité des données et de réduire les délais nécessaires à la saisie et au traitement de celles-ci. La question de la charge supportée par les entreprises est posée à chaque fois que des modifications sont apportées aux exigences en matière de données ou au processus de production des données. L’objectif principal demeure cependant l’établissement de SSE de haute qualité qui répondent aux besoins des utilisateurs, à moindre coût. 9. ÉVOLUTION ULTÉRIEURE Le système statistique européen est constamment à la recherche de solutions permettant à la fois de répondre aux besoins nouveaux et naissants en matière de statistiques et de réduire la charge des répondants ainsi que le coût de production des statistiques. Le programme d’Eurostat pour la modernisation et l’intégration accrue des statistiques sur les entreprises et le commerce (MEETS)[13] a duré six ans, de 2008 à 2013. Son principal aboutissement a été une proposition regroupant des mesures concrètes visant à moderniser les statistiques sur les entreprises (comme la mise au point d’une série d’indicateurs ciblée et le réexamen des priorités). La mise en œuvre des mesures proposées exigera un engagement et des investissements considérables de la part du système statistique européen dans les années à venir. [1] Règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte), JO L 97 du 9.4.2008, p. 13. [2] COM(2011) 242 final. [3] Règlement (CE) n° 251/2009 de la Commission du 11 mars 2009 appliquant et modifiant le règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et les adaptations rendues nécessaires par la révision de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA), JO L 86 du 31.3.2009, p. 170. [4] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, JO L 393 du 30.12.2006, p. 1. [5] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/statistics/search_database. [6] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/eurostat/home. [7] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/Structural_business_statistics_overview/fr. [8] Afin de réduire au minimum la charge pesant sur les entreprises et les coûts supportés par les autorités statistiques nationales, les États membres peuvent assortir certaines données de la mention CETO («Contribution to European Totals Only») indiquant qu’elles seront utilisées uniquement pour contribuer à l’établissement de totaux européens. Eurostat ne publie pas ces données, qui ne portent pas cette mention lorsque les États membres les publient à l’échelon national. L’utilisation de la mention CETO dépend de la part des États membres dans la valeur ajoutée totale dans l’économie des entreprises, selon les modalités suivantes: Grands pays: DE, FR, IT, UK; Pays moyens: BE, DK, ES, GR, IE, NL, AT, PL, PT, FI, SE, NO; Petits pays: BG, CZ, EE, CY, LV, LT, LU, HU, MT, RO, SI, SK. [9] Les données pour Malte datent de 2009. [10] Règlement (UE) n° 275/2010 de la Commission du 30 mars 2010 portant application du règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises, JO L 86 du 1.4.2010, p. 1. [11] Les coefficients de variation ont été calculés par rapport aux données définitives pour 2010 relatives aux séries 1A, 2A, 3A et 4A (Annexes I à IV), au niveau des sections de la NACE Rév. 2 (un chiffre). [12] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/eurostat/home. [13] Décision n° 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS), JO L 340 du 19.12.2008, p. 76.