(h)une allocation familiale destinée aux salariés empêchés de travailler parce qu’ils doivent s’occuper de leurs enfants ou d’autres personnes à charge de moins de 12 ans ou, quel que soit l’âge, souffrant d’un handicap ou d’une maladie chronique. La mesure prévoyait une prestation s’élevant aux deux tiers du salaire brut normal, payée à parts égales par l’employeur et la sécurité sociale, avec un plancher correspondant au salaire minimum national et un plafond correspondant à trois fois le salaire minimum national;

(g)une nouvelle aide spéciale aux travailleurs indépendants, aux travailleurs informels et aux dirigeants. Initialement, la mesure prévoyait une prestation mensuelle égale au revenu enregistré de la personne concernée, avec un plafond correspondant à l’indice d’aide sociale du Portugal («Indexante dos Apoios Sociais», ou IAS, fixé à 438,81 EUR en 2020). Les personnes éligibles étaient les personnes ayant suspendu leur activité économique. Par la suite, la mesure a été prorogée à plusieurs reprises, notamment en rendant éligibles les personnes qui avaient subi des pertes de revenus d’au moins 40 % au cours des 30 jours précédant la demande d’aide, par rapport au même mois de l’année précédente ou à la moyenne mensuelle des deux mois précédant cette période, et recalibrée de manière que la prestation mensuelle corresponde soit au revenu enregistré de la personne concernée, avec un plafond correspondant à l’indice d’aide sociale du Portugal, lorsque le revenu enregistré de la personne était inférieur à 1,5 fois l’indice d’aide sociale du Portugal, soit aux deux tiers du revenu enregistré de la personne concernée, avec un plafond correspondant au salaire minimum national, lorsque le revenu enregistré de la personne était égal ou supérieur à 1,5 fois l’indice d’aide sociale du Portugal, et en fixant un plancher correspondant à 50 % dudit indice;

(f)une nouvelle aide spéciale progressive au maintien des contrats de travail par une réduction temporaire du temps de travail normal. Initialement, la mesure prévoyait une prestation en faveur des entreprises éligibles destinée à couvrir 70 % de la rémunération des salariés pour les heures non travaillées, cette rémunération s’élevant aux deux tiers de leur salaire brut normal correspondant aux heures non travaillées en août et septembre 2020, ou aux quatre cinquièmes de leur salaire brut normal correspondant aux heures non travaillées sur la période allant d’octobre à décembre 2020. Le salaire brut global qui en résultait pour les salariés était encadré par un plafond correspondant au salaire minimum national. La mesure prévoyait également une exonération totale ou partielle des charges sociales patronales concernées, modulée en fonction du type d’entreprise éligible (microentreprise, petite et moyenne entreprise ou grande entreprise). Les entreprises éligibles doivent avoir suspendu leur activité économique ou avoir subi des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de 30 jours qui précède la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne des deux mois qui précèdent ladite période. La réduction temporaire maximale du temps de travail normal était calibrée de manière à augmenter en fonction de l’ampleur des pertes de revenus des entreprises éligibles. Par la suite, la mesure a été prorogée à plusieurs reprises, notamment en rendant éligibles des entreprises qui avaient subi des pertes de revenus d’au moins 25 %, en modulant la réduction temporaire maximale du temps de travail normal en fonction de l’ampleur des pertes de revenus des entreprises éligibles, en portant temporairement la rémunération des salariés à 100 % de leur salaire brut normal correspondant aux heures non travaillées et en mettant en place une suppression progressive de l’allégement des charges sociales patronales;

(e)un nouveau complément de stabilisation des revenus destiné aux salariés bénéficiant des mesures visées au point a) ou b), pendant une durée d’au moins un mois (redéfinie ultérieurement en durée de 30 jours consécutifs) au cours de la période allant d’avril à juin 2020. Les salariés éligibles étaient ceux dont le salaire brut correspondant à février 2020 ne dépassait pas le double du salaire minimum national. Les salariés avaient droit à une prestation égale à la différence entre le salaire brut de février 2020 et celui de la période pendant laquelle ils étaient couverts par l’une des deux mesures précitées, avec un plancher de 100 EUR et un plafond de 351 EUR;

(d)une aide spéciale aux entreprises pour la reprise de leur activité économique. Initialement, afin de faciliter le retour au travail et le maintien de l’emploi, les entreprises dont les salariés avaient bénéficié des mesures mentionnées au point a) ou b) pouvaient bénéficier, pour chaque salarié concerné, d’une prestation correspondant soit au salaire minimum national, payée en une seule fois, soit au double du salaire minimum national, payée de manière échelonnée sur six mois. En cas de paiement échelonné de la prestation, les entreprises bénéficiaient également d’une exonération partielle de 50 % des cotisations sociales de l’employeur pour les salariés concernés. Par la suite, la mesure a été prorogée à plusieurs reprises, et a notamment été élargie aux microentreprises dont les salariés avaient bénéficié de la mesure visée au point f); ces entreprises ont pu alors bénéficier, pour chaque salarié concerné, d’une prestation correspondant au double du salaire minimum national, payée de manière échelonnée sur six mois;

(c)lorsque des entreprises bénéficiaient des mesures visées au point a) ou b), et disposaient d’un programme de formation approuvé par les services publics nationaux de l’emploi et de la formation («Instituto do Emprego de Formação Profissional», ou «IEFP»), des allocations de formation couvrant le revenu de remplacement ainsi que les coûts liés à la formation, qui devait avoir lieu pendant les heures de travail, pouvaient être accordées dans le cadre des programmes de formation professionnelle spéciaux, en lieu et place de la réduction du temps de travail des salariés;

(b)une nouvelle aide spéciale simplifiée au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal. Cette mesure était similaire à la mesure mentionnée au point a) mais était régie par des procédures simplifiées pour permettre un accès plus rapide aux fonds. Initialement, elle prévoyait une prestation en faveur des entreprises éligibles destinée à couvrir 70 % de la rémunération des salariés, la rémunération perçue par les salariés s’élevant aux deux tiers de leur salaire brut normal, ainsi que l’exonération des cotisations sociales de l’employeur. Cette correction aux deux tiers était encadrée par un plancher correspondant au salaire minimum national et par un plafond correspondant à trois fois le salaire minimum national. Les entreprises éligibles doivent avoir suspendu leur activité économique ou avoir subi des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de 30 jours qui précède la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne des deux mois qui précèdent ladite période. Par la suite, la mesure a été prorogée à plusieurs reprises, notamment en portant temporairement, dans des circonstances particulières, la rémunération perçue par les salariés à 100 % de leur salaire brut normal;

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités portugaises afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives ainsi que des dépenses prévues directement liées aux mesures portugaises relatives au marché du travail et à des mesures en matière de santé en lien avec la pandémie de COVID-19. Cela concerne en particulier des mesures existantes visées dans la décision d’exécution (UE) 2020/1354 du Conseil:

Le 11 août 2020, le Portugal a demandé une assistance financière de l’Union et, le 25 septembre 2020, par sa décision d’exécution (UE) 2020/1354, le Conseil lui a octroyé une assistance financière afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les salariés et les travailleurs indépendants.

Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.

La proposition fait partie d’une gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.

Elle s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars 2020.

(r)les tests de dépistage de la COVID-19 pour les patients hospitalisés et les travailleurs des hôpitaux publics, ainsi que pour les salariés des établissements de soins et des structures de garde d’enfants;

(p)l’achat d’équipements de protection individuelle à utiliser sur le lieu de travail, notamment dans les hôpitaux publics, les ministères de tutelle, les municipalités et les régions autonomes des Açores et de Madère;

(n)un régime extraordinaire de soutien aux travailleurs indépendants, aux travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale et aux dirigeants dont les revenus étaient particulièrement affectés par la pandémie de COVID-19. Dans le cas des travailleurs indépendants, la mesure prévoyait une prestation correspondant aux deux tiers de la baisse du revenu mensuel des travailleurs, avec un plafond de 501,16 EUR. Les travailleurs indépendants éligibles étaient ceux qui avaient enregistré une baisse de revenus d’au moins 40 % entre mars et décembre 2020 par rapport à 2019. Dans le cas des travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale, la mesure prévoyait: i) pour les salariés, une prestation égale à la différence entre la valeur mensuelle de référence de 501,16 EUR et le salaire mensuel moyen par adulte dans le ménage concerné; ou ii) pour les travailleurs indépendants, une prestation correspondant aux deux tiers de la baisse du revenu mensuel du travailleur, avec un plafond de 501,16 EUR. Dans le cas des dirigeants, la mesure prévoyait une prestation égale, soit à leur revenu mensuel moyen de référence lorsqu’il était inférieur à 1,5 fois l’indice d’aide sociale portugais (438,81 EUR en 2021), soit aux deux tiers de leur revenu mensuel moyen de référence lorsqu’il était égal ou supérieur à la valeur précitée. Les dirigeants éligibles étaient ceux dont l’activité professionnelle avait été temporairement suspendue en raison de la pandémie de COVID 19 ou qui subissaient des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de 30 jours précédant la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne des deux mois précédant ladite période. Dans tous les cas, la prestation avait une valeur plancher, égale à 50 EUR, portée à 50 % de la baisse de revenu mensuel observée lorsque celui-ci tombait entre 50 % et 100 % de l’indice d’aide sociale du Portugal, ou à 50 % de l’indice d’aide sociale du Portugal lorsque la baisse de revenu dépassait la valeur dudit indice;

(m)un certain nombre de mesures régionales liées à l’emploi dans la région autonome de Madère. Les mesures spécifiques étaient destinées à préserver l’emploi à Madère pendant la pandémie de COVID-19, et comprenaient un complément régional aux dispositifs nationaux, notamment en matière de chômage partiel, ainsi qu’une aide aux travailleurs indépendants et aux entreprises pour la reprise de leur activité économique. L’aide au titre de ces mesures était subordonnée, pour les entreprises, à la préservation des contrats de travail et au maintien de l’activité économique;

(l)un certain nombre de mesures régionales liées à l’emploi dans la région autonome des Açores. Les mesures spécifiques étaient destinées à préserver l’emploi aux Açores pendant la pandémie de COVID-19, et comprenaient un complément régional aux dispositifs nationaux, notamment en matière de chômage partiel, ainsi qu’une aide aux travailleurs indépendants et aux entreprises pour la reprise de leur activité économique. L’aide au titre de ces mesures était subordonnée, pour les entreprises, à la préservation des contrats de travail et au maintien de l’activité économique;

·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19.

La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.

portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 octroyant à la République portugaise un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)À la suite d’une demande présentée par le Portugal le 11 août 2020, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2020/1354, a accordé une assistance financière au Portugal sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 5 934 462 488 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans et d’une durée de disponibilité de 18 mois, afin de compléter les efforts nationaux déployés par le Portugal pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les salariés et les travailleurs indépendants.

(2)Le prêt était destiné à être utilisé par le Portugal afin de financer des dispositifs de chômage partiel, des mesures similaires et des mesures liées à la santé, tels qu’ils sont visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1354.

(3)À la suite d’une deuxième demande présentée par le Portugal le 9 décembre 2021, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2022/99, a étendu la liste des mesures pour lesquelles une assistance financière avait déjà été accordée par la décision d’exécution (UE) 2020/1354, afin de compléter les efforts nationaux du Portugal pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(4)La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre au Portugal. Cela a entraîné une augmentation toujours soudaine et très marquée des dépenses publiques du Portugal en lien avec les mesures visées à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1354.

(5)La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par le Portugal en 2020, 2021 et 2022 pour contenir cette propagation et limiter ses effets socio-économiques et sanitaires ont grevé, et grèvent toujours fortement, les finances publiques du pays. En 2020, le Portugal affichait un déficit public et une dette publique de respectivement 5,8 % et 135,2 % du produit intérieur brut (PIB); ceux-ci ont diminué pour atteindre respectivement 2,8 % et 127,4 % à la fin de 2021. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, le Portugal devrait afficher, à la fin de 2022, un déficit public et une dette publique de respectivement 1,9 % et 119,9 % du PIB. Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2022 de la Commission, le PIB du Portugal devrait augmenter de 6,5 % en 2022.

(6)Le 17 septembre 2022, le Portugal a demandé une assistance financière supplémentaire de l’Union d’un montant de 300 000 000 EUR afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020, 2021 et 2022 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants. En particulier, le Portugal a encore prorogé et/ou modifié les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires exposés aux considérants 7 à 21.

(7)Les articles 298 à 308 de la «loi nº 7/2009 du 12 février», complétés par l’article 142 de la «loi nº 75-B/2020 du 31 décembre», ont introduit une mesure visant à soutenir le maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, intégrée au code du travail du Portugal. La mesure a été décrite à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 du Conseil. Initialement, cette mesure prévoyait une prestation en faveur des entreprises éligibles destinée à couvrir 70 % de la rémunération des salariés, la rémunération perçue par les salariés s’élevant aux deux tiers de leur salaire brut normal. Cette correction aux deux tiers était encadrée par un plancher correspondant au salaire minimum national et par un plafond correspondant à trois fois le salaire minimum national. Les entreprises éligibles doivent avoir suspendu leur activité économique ou subi des pertes de revenus importantes. Par la suite, la mesure a été étendue, notamment en portant temporairement la rémunération perçue par les salariés à 100 % de leur salaire brut normal.

(8)Le «decret-loi nº 10-G/2020 du 26 mars», tel que modifié par la «déclaration de rectification nº 14/2020 du 28 mars», l’article 4 du «décret-loi nº 14-F/2020 du 13 avril», l’article 3 du «décret-loi nº 20/2020 du 1er mai», l’article 6 du «décret-loi nº 20-H/2020 du 14 mai», l’article 2 du «décret-loi nº 27-B/2020 du 19 juin» et l’article 2 du «décret-loi nº 6-C/2021 du 15 janvier», et complété par l’article 142 de la «loi nº 75-B/2020 du 31 décembre», a introduit une nouvelle aide spéciale simplifiée au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal. Cette mesure a été décrite à l’article 3, point b), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 du Conseil. Elle était similaire à la mesure visée au considérant 7, mais était régie par des procédures simplifiées pour permettre un accès plus rapide aux fonds. Initialement, elle prévoyait une prestation en faveur des entreprises éligibles destinée à couvrir 70 % de la rémunération des salariés, la rémunération perçue par les salariés s’élevant aux deux tiers de leur salaire brut normal, ainsi que l’exonération des cotisations sociales de l’employeur. Cette correction aux deux tiers était encadrée par un plancher correspondant au salaire minimum national et par un plafond correspondant à trois fois le salaire minimum national. Les entreprises éligibles doivent avoir suspendu leur activité économique ou avoir subi des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de 30 jours qui précède la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne des deux mois qui précèdent ladite période. Par la suite, la mesure a été prorogée à plusieurs reprises, notamment en portant temporairement, dans des circonstances particulières, la rémunération perçue par les salariés à 100 % de leur salaire brut normal. Étant donné que l’exonération des cotisations de sécurité sociale constitue une perte de recettes pour l’administration centrale, elle peut être considérée comme équivalente à des dépenses publiques aux fins du règlement (UE) 2020/672.

(9)L’article 5, paragraphe 2, et les articles 7 à 9 du «décret-loi nº 10-G/2020 du 26 mars» ont établi que, lorsque des entreprises bénéficiaient des mesures visées au considérant 7 ou 8, et disposaient d’un programme de formation approuvé par les services publics nationaux de l’emploi et de la formation («Instituto do Emprego de Formação Profissional», ou «IEFP»), des allocations de formation couvrant le revenu de remplacement ainsi que les coûts liés à la formation, qui devait avoir lieu pendant les heures de travail, pouvaient être accordées dans le cadre des programmes de formation professionnelle spéciaux, en lieu et place de la réduction du temps de travail des salariés. Cette mesure a été décrite à l’article 3, point c), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 du Conseil.

(10)Les articles 4 et 5 du «décret-loi nº 27-B/2020 du 19 juin» et l’article 14-A du «décret-loi nº 46-A/2020 du 30 juillet», tel que modifié par l’article 4 du «décret-loi nº 6-C/2021 du 15 janvier», l’article 2 du «décret-loi nº 23-A/2021 du 24 mars», et l’article 2 du «décret-loi nº 32/2021 du 12 mai», et tel que précisé dans le «décret gouvernemental nº 102-A/2021 du 14 mai», ont introduit une nouvelle aide spéciale aux entreprises pour la reprise de leur activité économique. Cette mesure a été décrite à l’article 3, point d), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 du Conseil. Initialement, afin de faciliter le retour au travail et le maintien de l’emploi, les entreprises dont les salariés avaient bénéficié des mesures mentionnées au considérant 7 ou 8 pouvaient bénéficier, pour chaque salarié concerné, d’une prestation correspondant soit au salaire minimum national, payée en une seule fois, soit au double du salaire minimum national, payée de manière échelonnée sur six mois. En cas de paiement échelonné de la prestation, les entreprises bénéficiaient également d’une exonération partielle de 50 % des cotisations sociales de l’employeur pour les salariés concernés. Par la suite, la mesure a été prorogée à plusieurs reprises, et a notamment été élargie aux microentreprises dont les salariés avaient bénéficié de la mesure visée au considérant 12; ces entreprises ont pu alors bénéficier, pour chaque salarié concerné, d’une prestation correspondant au double du salaire minimum national, payée de manière échelonnée sur six mois.

(11)L’article 3 du «décret-loi nº 27-B/2020 du 19 juin», tel que modifié par l’article 2 du «décret-loi nº 58-A/2020 du 14 août», a introduit un nouveau complément de stabilisation des revenus destiné aux salariés bénéficiant des mesures visées au considérant 7 ou 8 pendant une durée d’au moins un mois (redéfinie ultérieurement en durée de 30 jours consécutifs) au cours de la période allant d’avril à juin 2020. Cette mesure a été décrite à l’article 3, point e), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 du Conseil. Les salariés éligibles étaient ceux dont le salaire brut correspondant à février 2020 ne dépassait pas le double du salaire minimum national. Les salariés avaient droit à une prestation égale à la différence entre le salaire brut de février 2020 et celui de la période pendant laquelle ils étaient couverts par l’une des deux mesures précitées, avec un plancher de 100 EUR et un plafond de 351 EUR.

(12)L’article 4 du «décret-loi nº 46-A/2020 du 30 juillet», tel que modifié par l’article 2 du «décret-loi nº 90/2020 du 19 octobre», l’article 142 de la «loi nº 75-B/2020 du 31 décembre», l’article 3 du «décret-loi nº 6-C/2021 du 15 janvier», l’article 2 du «décret-loi nº 23-A/2021 du 24 mars», et l’article 2 du «décret-loi nº 71-A/2021 du 13 août», a introduit une nouvelle aide spéciale progressive au maintien des contrats de travail par une réduction temporaire du temps de travail normal. Cette mesure a été décrite à l’article 3, point f), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 du Conseil. Initialement, la mesure prévoyait une prestation en faveur des entreprises éligibles destinée à couvrir 70 % de la rémunération des salariés pour les heures non travaillées, cette rémunération s’élevant aux deux tiers de leur salaire brut normal correspondant aux heures non travaillées en août et septembre 2020, ou aux quatre cinquièmes de leur salaire brut normal correspondant aux heures non travaillées sur la période allant d’octobre à décembre 2020. Le salaire brut global qui en résultait pour les salariés était encadré par un plafond correspondant au salaire minimum national. La mesure prévoyait également une exonération totale ou partielle des charges sociales patronales concernées, modulée en fonction du type d’entreprise éligible (microentreprise, petite et moyenne entreprise ou grande entreprise). Les entreprises éligibles doivent avoir suspendu leur activité économique ou avoir subi des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de 30 jours qui précède la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne des deux mois qui précèdent ladite période. La réduction temporaire maximale du temps de travail normal était calibrée de manière à augmenter en fonction de l’ampleur des pertes de revenus des entreprises éligibles. Par la suite, la mesure a été prorogée à plusieurs reprises, notamment en rendant éligibles des entreprises qui avaient subi des pertes de revenus d’au moins 25 %, en modulant la réduction temporaire maximale du temps de travail normal en fonction de l’ampleur des pertes de revenus des entreprises éligibles, en portant temporairement la rémunération des salariés à 100 % de leur salaire brut normal correspondant aux heures non travaillées et en mettant en place une suppression progressive de l’allégement des charges sociales patronales. Étant donné que l’exonération des cotisations de sécurité sociale constitue une perte de recettes pour l’administration centrale, elle peut être considérée comme équivalente à des dépenses publiques aux fins du règlement (UE) 2020/672.

(13)L’article 26 du «décret-loi nº 10-A/2020 du 13 mars», tel que modifié par l’article 2 du «décret-loi nº 12-A/2020 du 6 avril», l’article 2 du «décret-loi nº 14-F/2020 du 13 avril», l’article 4 du «décret-loi nº 20-C/2020 du 7 mai», l’article 9 de la «loi nº 27-A/2020 du 24 juillet», et l’article 2 de la «loi nº 31/2020 du 11 août», ainsi que l’article 325-G de la «loi nº 2/220 du 31 mars», tel qu’ajouté par l’article 3 de la «loi nº 27-A/2020 du 24 juillet», ont introduit une nouvelle aide spéciale aux travailleurs indépendants, aux travailleurs informels et aux dirigeants. Cette mesure a été décrite à l’article 3, point g), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 du Conseil. Initialement, la mesure prévoyait une prestation mensuelle égale au revenu enregistré de la personne concernée, avec un plafond correspondant à l’indice d’aide sociale du Portugal («Indexante dos Apoios Sociais», ou IAS, fixé à 438,81 EUR en 2020). Les personnes éligibles étaient les personnes ayant suspendu leur activité économique. Par la suite, la mesure a été prorogée à plusieurs reprises, notamment en rendant éligibles les personnes qui avaient subi des pertes de revenus d’au moins 40 % au cours des 30 jours précédant la demande d’aide, par rapport au même mois de l’année précédente ou à la moyenne mensuelle des deux mois précédant cette période, recalibrée de manière que la prestation mensuelle corresponde soit au revenu enregistré de la personne concernée, avec un plafond correspondant à l’indice d’aide sociale du Portugal, lorsque le revenu enregistré de la personne était inférieur à 1,5 fois l’indice d’aide sociale du Portugal, soit aux deux tiers du revenu enregistré de la personne concernée, avec un plafond correspondant au salaire minimum national, lorsque le revenu enregistré de la personne était égal ou supérieur à 1,5 fois l’indice d’aide sociale du Portugal, et en fixant un plancher correspondant à 50 % dudit indice.

(14)L’article 23 du «décret-loi nº 10-A/2020 du 13 mars», tel que modifié par l’article 2 du «décret-loi nº 12-A/2020 du 6 avril» et l’article 3 de la «loi nº 16/2021 du 7 avril», a introduit une allocation familiale pour les salariés empêchés de travailler en raison de la nécessité d’aider leurs enfants ou d’autres personnes à leur charge de moins de 12 ans ou, quel que soit leur âge, atteints d’un handicap ou d’une maladie chronique. Cette mesure a été décrite à l’article 3, point h), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 du Conseil. La mesure prévoyait une prestation s’élevant aux deux tiers du salaire brut normal, payée à parts égales par l’employeur et la sécurité sociale, avec un plancher correspondant au salaire minimum national et un plafond correspondant à trois fois le salaire minimum national. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs, qui contribuera à couvrir les frais de garde d’enfants pendant les périodes de fermeture des écoles et aidera donc les parents à continuer à travailler, évitant ainsi que la relation de travail soit mise en péril.