Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 (97/C 361/07) COM(97) 520 final - 97/0269(CNS)

(Présentée par la Commission le 22 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité, pour la période du 1er juillet au 30 juin 2000, a été paraphé le 30 juin 1997;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole;

considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

a) pêche démersale

Espagne: 3 chalutiers congélateurs

b) pêche thonière:

France: 25 navires

Espagne: 30 navires

Portugal: 5 navires

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire

Article premier

À partir du 1er juillet 1997 et pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit:

a) chalutiers congélateurs de pêche démersale pêchant les crustacés d'eau profonde, les céphalopodes et les poissons démersaux: 3 navires;

b) thoniers canneurs: 7 navires;

c) palangriers de surface: 14 navires;

d) thoniers senneurs: 39 navires.

Article 2

Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être augmentées à la demande de la Communauté dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'exploitation rationnelle des ressources de la Côte d'Ivoire.

Dans ce cas, la compensation financière visée à l'article 3 paragraphe 1 est augmentée proportionnellement et prorata temporis.

Article 3

1. La contrepartie financière globale visée à l'article 8 de l'accord est fixée pour la période prévue à l'article 1er à 3 millions d'écus, dont 2 400 000 au titre de la compensation financière sont payables en trois tranches annuelles égales.

2. En ce qui concerne la pêche des thonidés, cette contrepartie globale couvre un poids de captures dans les eaux ivoiriennes de 8 500 tonnes par an. Si les captures annuelles effectuées dans les eaux ivoiriennes par les navires de la Communauté dépassent cette quantité, le montant de cette compensation est augmenté de 50 écus par tonne additionnelle.

La part de la pêche chalutière dans cette contrepartie globale est fixée à 960 000 écus.

3. La compensation financière est versée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière ou de tout autre organisme désigné par les autorités de la Côte d'Ivoire.

4. L'affectation de la compensation financière relève de la compétence exclusive du gouvernement de la Côte d'Ivoire.

Article 4

1. Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 3 paragraphe 1, la Côte d'Ivoire affecte les montants suivants, pour la période visée à l'article 1er:

- au financement de programmes scientifiques destinés à améliorer les connaissances halieutiques et biologiques concernant la zone de pêche de la Côte d'Ivoire: 100 000 écus,

- au financement de programmes techniques: 100 000 écus,

- à la surveillance des pêches: 180 000 écus,

- à l'appui institutionnel à l'administration chargée de la pêche: 80 000 écus,

- aux contributions de la Côte d'Ivoire aux organisations internationales de pêche: 40 000 écus.

Après communication de la part des autorités compétentes ivoiriennes du contenu de ces programmes, les montants correspondants seront versés sur les comptes bancaires indiqués par lesdites autorités.

2. Les autorités compétentes ivoiriennes communiquent aux services compétents de la Commission des rapports sur la réalisation de ces programmes.

Article 5

1. Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 3 paragraphe 1, la Côte d'Ivoire affecte un montant de 100 000 écus pour la période visée à l'article 1er, à la formation théorique et pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Dans ce cadre, la Communauté facilite l'accueil des ressortissants de la Côte d'Ivoire dans les établissements de ses États membres.

Les bourses financées au titre de cet article peuvent être utilisées en Côte d'Ivoire ou dans tout autre État lié à la Communauté par un accord de coopération.

2. Le montant visé au paragraphe 1 peut en partie être affecté à la couverture des frais de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture.

3. Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisation.

Article 6

Tout manquement de la Communauté à l'une de ses obligations financières au titre des articles 3 et 4 du présent protocole peut entraîner la suspension des obligations résultant pour la Côte d'Ivoire de l'accord de pêche.

Article 7

L'annexe à l'accord entre la Communauté européenne et la Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire est remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 8

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

ANNEXE

FIXANT LES CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA CÔTE D'IVOIRE PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences

1. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Côte d'Ivoire, au ministère ivoirien chargé des pêches maritimes, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours avant la date de début de validité demandée.

La demande doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet par la Côte d'Ivoire et dont un modèle est reproduit à l'appendice 1.

Chaque demande de licence de pêche est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance pour la période de sa validité.

Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales à l'exception des frais pour prestations de service et des taxes portuaires.

Les autorités ivoiriennes communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'accord, tous les renseignements relatifs aux comptes bancaires à utiliser pour les paiements des redevances.

2. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable.

Toutefois, en cas de force majeure et sur demande de la Commission des Communautés européennes, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère ivoirien chargé des pêches maritimes via la délégation de la Commission des Communautés européennes en Côte d'Ivoire.

Sur la nouvelle licence, sont indiqués:

- la date de la délivrance,

- le fait que cette nouvelle licence annule et se substitue à celle du navire précédent.

Aucune redevance telle que prévue à l'article 4 paragraphe 2 de l'accord n'est due pour la période de validité restante.

3. Les licences sont remises, dans un délai de trente jours à compter de la réception des demandes par les autorités ivoiriennes, à la délégation de la Commission des Communautés européennes en Côte d'Ivoire.

4. La licence originale doit être conservée à bord du navire en permanence et présentée à toute réquisition des autorités compétentes ivoiriennes.

Toutefois, pour les thoniers canneurs, les thoniers senneurs et les palangriers de surface, dès réception de la notification du payement de l'avance adressée par la Commission des Communautés européennes aux autorités ivoiriennes, celles-ci inscrivent le navire concerné sur la liste des navires autorisés à pêcher qui est transmise aux autorités de contrôle ivoiriennes. D'autre part, dans l'attente de la réception de l'original de la licence, une copie (par télécopieur) de la licence déjà établie peut être délivrée pour être détenue à bord du navire.

5. Les chalutiers autorisés au titre de l'article 2 de l'accord doivent notifier aux autorités compétentes ivoiriennes toutes modifications des caractéristiques du navire telles qu'elles figurent sur la licence au moment de sa délivrance et telles qu'elles sont énumérées à l'appendice 1.

6. Toute augmentation du tonnage de jauge brute d'un chalutier devra faire l'objet d'une nouvelle demande de licence.

B. Dispositions applicables aux thoniers canneurs, senneurs et aux palangriers de surface

1. La licence est valable pour une durée d'un an. Elle peut être renouvelée.

2. Les redevances sont fixées à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de la Côte d'Ivoire.

3. La licence pour les thoniers canneurs, senneurs et pour les palangriers de surface est délivrée après versement d'une avance forfaitaire de 300 écus par an pour chaque thonier canneur, de 1 600 écus par an pour chaque thonier senneur et de 400 écus par an pour chaque palangrier de surface.

4. Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques responsables pour la vérification des données de captures tels que l'ORSTOM et l'IEO, d'une part et le Centre de recherches océanologiques de Côte d'Ivoire d'autre part. Ce décompte est communiqué simultanément aux services ivoiriens des pêches maritimes et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs aux services ivoiriens des pêches au plus tard trente jours après la notification du décompte final.

Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visé ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

5. Les autorités ivoiriennes communiquent avant l'entrée en vigueur de l'accord, tous les renseignements relatifs au compte bancaire à utiliser pour le paiement des redevances.

C. Dispositions applicables aux chalutiers congélateurs

1. Les licences pour les chalutiers congélateurs sont valables pour une durée d'un an, de six mois ou de trois mois. Elles peuvent être renouvelées.

2. Les redevances pour les licences annuelles sont fixées à 140 écus/tjb par navire.

Les redevances pour des licences pour des périodes inférieures à un an sont payées prorata temporis. Elles sont majorées de respectivement 3 % et 5 % pour les licences semestrielles et trimestrielles.

D. Déclarations de captures

1. Les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire, dans le cadre de l'accord, doivent communiquer leurs données de captures aux services chargés des pêches maritimes avec copie à la délégation de la Commission des Communautés européennes en Côte d'Ivoire, selon les modalités suivantes:

a) les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du modèle joint à l'appendice 2. Ces déclarations sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre;

b) les thoniers canneurs, les thoniers senneurs, et les palangriers de surface tiennent un journal de pêche selon les modèles joints à l'appendice 3 pour les palangriers de surface et à l'appendice 4 pour les senneurs et canneurs, lors de chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire. Il est rempli même en cas d'absence de captures.

Le formulaire est soit relevé au port par les services compétents du Centre de recherches océanologiques de Côte d'Ivoire, soit envoyé aux mêmes services dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la campagne passée dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire.

Copie de ces documents est adressée aux instituts scientifiques visés au titre B point 4 ci-dessus.

Ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine du navire.

2. En cas de non-respect de ces dispositions, les autorités ivoiriennes se réservent le droit de suspendre la licence du navire contrevenant jusqu'à l'accomplissement de la formalité requise. Dans ce cas, la délégation de la Commission des Communautés européennes en Côte d'Ivoire en est informée sans délai.

E. Débarquements des captures

Les thoniers et palangriers de surface qui débarquent leurs captures dans un port de la Côte d'Ivoire s'efforcent de mettre leurs prises accessoires à la disposition des opérateurs économiques ivoiriens au prix du marché local.

En outre, les thoniers de la Communauté participent à l'approvisionnement des conserveries de thon ivoiriennes, à un prix fixé d'un commun accord par les armateurs de la Communauté et par les opérateurs économiques ivoiriens sur la base des prix courants du marché international. Le montant est acquitté en monnaie convertible. Le programme de débarquement doit être établi d'un commun accord par les armateurs de la Communauté et les opérateurs économiques ivoiriens.

F. Zones de pêche

1. Aux fins de protection des nourriceries et de l'activité de la pêche artisanale, l'exercice de la pêche tel que prévu à l'article 2 de l'accord est interdit aux navires de la Communauté bénéficiaires de licences de pêche, dans la zone comprise:

- entre la côte et 12 milles marins pour les thoniers canneurs et les palangriers de surface,

- entre la côte et 6 milles marins pour les chalutiers congélateurs,

- entre la côte et l'isobathe 200 mètres pour les thoniers senneurs congélateurs.

2. Toutefois, les thoniers canneurs pêchant à l'appât vivant sont autorisés à pratiquer la pêche de cet appât dans la zone interdite définie ci-dessus afin de s'y approvisionner en appât dans la limite de leurs stricts besoins propres.

G. Entrée et sortie de la zone

Les navires sont astreints, dans les trois heures après chaque entrée et sortie de zone et tous les trois jours pendant leurs activités de pêche dans les eaux de la Côte d'Ivoire, à communiquer directement aux autorités de la Côte d'Ivoire, prioritairement par télécopieur, et, à défaut, pour les navires non équipés du télécopieur, par radio ou par télex, leur position et les captures détenues à bord.

Le numéro de télécopieur et la fréquence radio sont communiqués au moment de la délivrance de la licence de pêche.

Une copie des communications par télécopieur ou de l'enregistrement des communications radio est conservée par les autorités de la Côte d'Ivoire et les armateurs jusqu'à l'approbation par chacune des deux parties du décompte définitif des redevances visé au titre B.

Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti les autorités de la Côte d'Ivoire de sa présence est considéré comme un navire sans licence.

H. Maillage

Le maillage minimal autorisé (maille étirée) est de:

a) 40 mm pour les chalutiers congélateurs visant les crustacés d'eau profonde;

b) 70 mm pour les chalutiers congélateurs visant les céphalopodes;

c) 60 mm pour les chalutiers congélateurs visant les poissons;

d) dans le cas du thon, les normes recommandées par l'ICCAT sont d'application.

I. Embarquement des marins

Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de la Côte d'Ivoire dans les conditions et limites suivantes.

1. Chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer:

- 1 marin pour les navires inférieurs à 250 tjb,

- 2 marins pour les navires entre 250 et 300 tjb,

- 3 marins pour les navires supérieurs à 300 tjb.

Les armateurs de thoniers et de palangriers de surface se chargeront d'employer des ressortissants de la Côte d'Ivoire, dans les conditions et limites suivantes:

- pour la flotte des thoniers canneurs, 4 marins ivoiriens sont embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire. L'obligation d'embarquement de marins sur les thonniers canneurs ne pourra pas dépasser le nombre d'un marin par navire,

- pour la flotte des thoniers senneurs, 30 marins ivoiriens sont embarqués,

- pour la flotte des palangriers de surface, 4 marins ivoiriens sont embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire. L'obligation d'embarquement de marins sur les palangriers de surface ne pourra pas dépasser le nombre d'un marin par navire.

Les limites fixées ci-dessus n'excluent pas l'embarquement de marins ivoiriens supplémentaires, à la demande des armateurs.

Les marins ivoiriens seront choisis par les armateurs parmi les marins professionnels reconnus par les autorités compétentes.

2. Le salaire de ces marins est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les autorités de pêche ivoiriennes; il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres, assurance vie, accident, maladie).

3. En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers canneurs, des thoniers senneurs et des palangriers de surface sont tenus de verser pour la campagne de pêche une somme forfaitaire équivalant aux salaires des marins non embarqués.

Cette somme sera utilisée pour la formation des marins de la Côte d'Ivoire et versée au compte indiqué par les autorités de pêche ivoiriennes.

4. Tout navire peut accueillir à son bord un étudiant stagiaire proposé par les autorités ivoiriennes compétentes et sous réserve de l'acceptation par le capitaine du navire. Les frais de séjour de ce dernier sont pris en charge par l'État ivoirien.

J. Observateurs scientifiques

Tout navire pêchant dans les eaux ivoiriennes doit accueillir à son bord, à la demande des autorités ivoiriennes compétentes, un observateur scientifique qu'elles auront désigné.

Les conditions de séjour à bord de cet observateur scientifique sont celles des officiers du navire. Il en va de même, dans toute la mesure du possible, en ce qui concerne le local d'hébergement. L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Les conditions d'embarquement et les travaux de l'observateur ne doivent ni interrompre, ni entraver les opérations de pêche.

Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge des autorités compétentes de la Côte d'Ivoire.

Afin de contribuer à la couverture des frais découlant de la présence à bord de cet observateur, les armateurs de chalutiers versent aux autorités de la Côte d'Ivoire, en même temps que le paiement de la redevance, un montant de 4 écus par tjb par an, prorata temporis par navire exerçant ses activités de pêche dans les eaux de la Côte d'Ivoire. Ce montant est versé sur un compte bancaire indiqué par les autorités ivoiriennes.

En cas d'embarquement d'un observateur scientifique à bord d'un thonier ou d'un palangrier de surface, le port d'embarquement est fixé d'un commun accord entre le ministère des pêches et l'armateur ou son représentant.

K. Inspection et contrôle

Sur demande des autorités ivoiriennes, les navires de pêche de la Communauté opérant dans le cadre de l'accord permettent et facilitent la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de fonctionnaires de la Côte d'Ivoire, chargés de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.

Le temps de présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leur tâche.

L. Saisie et rétention des navires

Toute saisie ou rétention d'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté, intervenue en application de la législation ivoirienne, sera notifiée dans un délai de soixante-douze heures à la délégation de la Commission des Communautés européennes en Côte d'Ivoire en même temps qu'à l'agent consulaire de l'État membre dont le navire bat pavillon.

Les circonstances et raisons qui ont mené à cette saisie ou rétention seront portées à la connaissance de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Côte d'Ivoire.

Appendice 1

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

MINISTÈRE DE LA PRODUCTION ANIMALE BP V 84 Abidjan (République de Côte d'Ivoire)

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL

DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHES MARITIMES

VOLET A

1. Nom du propriétaire/armateur: ..........

2. Nationalité du propriétaire/armateur: ..........

3. Adresse commcerciale du propriétaire/armateur: ..........

..........

..........

VOLET B

(À remplir pour chaque navire)

1. Durée de validité: ..........

2. Nom du navire: ..........

3. Année de construction: ..........

4. Pavillon d'origine: ..........

5. Battant actuellement pavillon: ..........

6. Date d'acquisition du pavillon actuel: ..........

7. Année d'acquisition: ..........

8. Port d'attache et numéro d'immatriculation: ..........

9. Zones d'opération: ..........

10. Type de pêche: ..........

11. Jauge brute (tjb): ..........

12. Jauge nette (tjn): ..........

13. Indicatif d'appel radio: ..........

14. Longueur hors tout (en mètres): ..........

15. Étrave (en mètres): ..........

16. Creux (en mètres): ..........

17. Matériau de construction de la coque: ..........

18. Puissance du moteur: ..........

19. Vitesse (noeuds): ..........

20. Cabines: ..........

21. Capacité des réservoirs (en m³): ..........

22. Capacité des cales à poisson (en m³): ..........

23. Capacité de congélation (tonnes/24 h) et système utilisé: ..........

24. Couleur de la coque: ..........

25. Couleur des superstructures: ..........

26. Effectif de l'équipage: ..........

27. Équipement de communication du bord:

Type Marque Modèle Puissance (Watt) Année de construction Fréquences Réception Transmission

28. Équipement de navigation et détection:

Type Marque Modèle

29. Bateaux auxiliaires utilisés (pour chaque navire): ..........

29.1. Jauge brute: ..........

29.2. Longueur hors tout (en mètres): ..........

29.3. Étrave (en mètres): ..........

29.4. Creux (en mètres): ..........

29.5. Matériau de construction de la coque: ..........

29.6. Puissance du moteur: ..........

29.7. Vitesse (noeuds): ..........

30. Équipement aérien auxiliaire de détection du poisson (même s'il n'est pas installé à bord): ..........

..........

31. Port d'attache: ..........

32. Nom du capitaine: ..........

33. Adresse: ..........

34. Nationalité du capitaine: ..........

Joindre:

- trois photographies en couleurs du navire (vue latérale), des bateaux de pêche auxiliaires et de l'équipement aérien auxiliaire de détection du poisson,

- une illustration et une description détaillée des engins de pêche utilisés,

- un document établissant que le représentant du propriétaire/armateur est habilité à signer la présente demande.

..........

(Date de la demande)

..........

(Signature du représentant du propriétaire/armateur)

>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 2

CHALUTIERS CONGÉLATEURS (ESPÈCES DÉMERSALES)

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 3

ICCAT LOGBOOK for TUNA FISHERY

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 4

THONIERS - SENNEURS - CANNEURS

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>