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Bruxelles, le 26.4.2006

COM(2006) 176 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFSContexte de la proposition |

| Motivations et objectifs de la propositionLe volume de certains contingents tarifaires communautaires autonomes n'est pas suffisant pour satisfaire aux besoins de l'industrie de la Communauté pour la période contingentaire en cours. À la suite de demandes formulées par divers États membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir, d'augmenter ou de prolonger des contingents tarifaires autonomes pour certains produits industriels. |

| Contexte généralLe Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) n° 2505/96, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire à la demande communautaire des produits en question aux conditions les plus favorables. De nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls devraient être ouverts pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits. Les discussions menées lors des réunions du groupe «économie tarifaire» ont permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture, l'augmentation et la prolongation des contingents tarifaires pour les produits visés par cette proposition de règlement pourrait recueillir un accord des États membres, sans perturber pour autant le marché de ces produits |

| Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionRèglement (CE) n° 2505/96 - JO L 345 du 31.12.1996, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 151/2006 - JO L 25 du 28.01.2006. |

| Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UnionLa proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l'agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures. |

Consultation des parties intéressées et analyse d'impact |

| Consultation des parties intéressées |

| Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondantsLe groupe «économie tarifaire», qui représente les industries de chaque État membre, a été consulté. |

| Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compteTous les contingents énumérés correspondent à l'accord auquel le groupe est parvenu. |

| Obtention et utilisation d’expertise |

| Domaines scientifiques / d’expertise concernésExperts représentant les États membres au sein du groupe «économie tarifaire». |

| Méthodologie utiliséeConsultation ouverte. |

| Principales organisations / principaux experts consultésExperts désignés par chaque État membre. |

| Synthèse des avis reçus et utilisés |

| L’existence de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles n’a pas été mentionnée.Accord du groupe «économie tarifaire». |

| Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à disposition du publicPublication de la proposition. |

| Analyse d’impactSans objet.La proposition ne figure pas dans le programme de travail et le programme législatif de la Commission pour 2006. |

Éléments juridiques de la proposition |

| Résumé de la mesure proposéeRèglement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. |

| Base juridiqueArticle 26 du Traité CE |

| Principe de subsidiaritéLe principe de subsidiarité ne s'applique pas car la proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. |

| Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

| Les mesures proposées sont conformes aux objectifs du programme d'action «Douane 2007». |

| Les mesures en question vont dans le sens des principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et de la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (98/C 128/02). |

| Choix des instruments |

| Instruments proposés: règlement |

| D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes.En vertu de l’article 26 du traité CE, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. |

Incidence budgétaire |

| Droits de douane non perçus d'un montant total de 1 845 073 euros. |

Informations supplémentaires |

| Abrogation de dispositions législatives en vigueurL'adoption de la présente proposition a pour effet que le règlement (CE) n° 151/2006 doit être abrogé. |

| Réexamen/révision/clause de suppression automatique («sunset clause») |

| La proposition comprend une clause de suppression automatique de tout ou partie de l'acte législatif. |

| Refonte législativeLa proposition implique une refonte des dispositions législatives en vigueur. |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉNNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission [1],

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) n° 2505/96, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels [2]. Il convient de satisfaire à la demande communautaire des produits en question dans les conditions les plus favorables. À cet effet, de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls devraient être ouverts pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits.

(2) Le volume d'un contingent tarifaire communautaire autonome n'est pas suffisant pour satisfaire aux besoins de l'industrie communautaire pour la période contingentaire en cours. En conséquence, ce volume contingentaire doit être augmenté.

(3) Le règlement (CE) n° 2505/96 doit donc être modifié en conséquence.

(4) Vu l'importance économique du présent règlement, il y a lieu de se baser sur l'urgence prévue au point 1.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne.

(5) Le présent règlement devant s'appliquer à compter du 1er juillet 2006, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96.

Article 2

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2006, à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96, le volume du contingent tarifaire 09.2986 est fixé à 14 315 tonnes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement s’applique à compter du 1er juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

N° d’ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des produits | Volume contingentaire | % | Période contingentaire |

09.2967 | 7011 20 00 | 30 | Écrans de verre d'une diagonale de 63 cm (±0,2cm) mesurée entre les deux coins extérieurs, à translucidité de 56,8% (± 3%) pour une épaisseur de verre normalisée de 10,16 mm | 150 000 unités | 0 | 1.7.-31.12.2006 |

09.2976 | ex 8407 90 10 | 10 | Moteurs à essence à quatre temps, d'une cylindrée n'excédant pas 250 cm³, destinés à la fabrication de tondeuses à gazon de la sous-position 8433 11 (a) ou motofaucheuses de la sous-position 8433 2010 (a). | 750 000 units | 0 | 1.7.2006 – 30.6.2007 |

09.2977 | 2926 10 00 | | Acrylonitrile | 40 000 tonnes | 0 | 1.7.–31.12.2006 |

09.2986 | ex 3824 90 99 | 76 | Mélange d'amines tertiaires, contenant, en poids :- 60% ou plus de dodécyldiméthylamine- 20% ou plus de diméthyl(tétradécyl)amine- 0,5% ou plus d'hexadécyldiméthylamine,destiné à être utilisé pour la fabrication d'oxides d'amines (a) | 14 315 tonnes. | 0 | 1.1.-31.12 |

(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article: chapitre 12, article 120

Montant budgétisé pour l'année 2006: 12 905 400 €

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

Proposition sans incidence financière

Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes - l'effet est le suivant:

millions d'euros (à la première décimale)

| |

Ligne budgétaire | Recettes [3] | Période de 12 mois à partir de jj/mm/aaaa | [Année n] |

Article 120 | Incidence sur les ressources propres | 1/1/2006 | - 1.8 |

4. MESURES ANTIFRAUDE

Les dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.

5. AUTRES REMARQUES

ANNEXE I

Avec effet à partir du 01.01.2006:

Désignation du produit | Variation du volume contingentaire (unités/tonnes) | Variations du prix estimé (€/unité -€/tonne) | Droit contingentaire (%)(TDC 2005) | Droit contingentaire(%) | Variation attendue de la perte des recettes par rapport à la période contingentaire précédente (en €) |

Mélange d'amines tertiaires09.2986 | + 315 t(volume initial :14 000 t) | 1 470 | 6,5 | 0 | 30 098 |

Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente:

(30 098 € – 7 525 €) 22 573 € net.

ANNEXE II

Avec effet à partir du 01.07.2006:

Désignation du produit | Variation du volume contingentaire (unités/tonnes) | Variations du prix estimé (€/unité -€/tonne) | Droit contingentaire (%)(TDC 2004) | Droit contingentaire(%) | Variation attendue de la perte des recettes par rapport à la période contingentaire précédente (en €) |

Écran en verre:09.2967 | + 150 000 unités(volume initial:0 unité) | 15 | 4 | 0 | 90 000 |

Acrylonitrile09.2977 | + 40 000 tonnes(volume initial:0 tonne) | 900 | 6,5 | 0 | 2 340 000 |

Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente:

(2 430 000 € – 607 500 €) 1 822 500 € net.

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 151/2006 (JO L 25 du 28.01.2006, p. 1).

[3] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, lesquels correspondent aux montants bruts, déduction faite de 25% au titre des frais de perception.

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