[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.5.2007

COM(2007) 237 final

2007/0083 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord d'association UE-Chili doit être approuvée par la conclusion d'un protocole additionnel à cet accord. Le même article prévoit une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle le protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné. Cette procédure ne porte pas atteinte aux compétences propres de la Communauté.

Le 23 octobre 2006, le Conseil a donné mandat à la Commission de négocier un tel protocole avec le Chili. Ces négociations ont été conclues à la satisfaction de la Commission.

Les propositions ci-jointes concernent: 1) une décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole additionnel et 2) une décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel. Le texte du protocole négocié avec le Chili est joint en annexe. La Commission invite le Conseil à approuver les projets ci-joints de décisions du Conseil relatives à la signature, à l'application provisoire et à la conclusion du protocole additionnel.

Le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme concernant le présent protocole.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases,

vu l'acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec le Chili, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'UE des nouveaux États membres.

(2) Ces négociations ont été conclues.

(3) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole additionnel doit être signé au nom de la Communauté et l'application provisoire de certaines de ses dispositions doit être approuvée,

DÉCIDE:

Article unique

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

2. Les dispositions suivantes du protocole additionnel sont appliquées à titre provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur: articles 2, 3, 4 et 9.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

2007/0083 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, et avec l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu l'acte relatif à l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le […].

(2) Il convient d'approuver le protocole additionnel,

DÉCIDE:

Article unique

1. Le protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

2. Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 10 du protocole additionnel.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

Deuxième protocole additionnel

à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés «les États membres»,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «la Communauté»,

et

LA RÉPUBLIQUE DU CHILI,

ci-après dénommée «le Chili»,

CONSIDÉRANT que l'accord établissant une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord», a été signé à Bruxelles le 18 novembre 2002 et est entré en vigueur le 1er mars 2005;

CONSIDÉRANT que le traité concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie (ci-après dénommés «les États membres») à l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité d'adhésion») a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et a pris effet au 1er janvier 2007;

CONSIDÉRANT que le (premier) protocole additionnel tient compte de l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne;

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

SECTION I

PARTIES CONTRACTANTES

Article premier

La République de Bulgarie et la Roumanie sont devenues parties contractantes à l'accord le 1er janvier 2007.

SECTION II

RÈGLES D'ORIGINE

Article 2

L'article 17, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 2, de l'annexe III de l'accord sont modifiés conformément aux dispositions de l'annexe I du présent protocole.

Article 3

L'appendice IV de l'annexe III de l'accord est remplacé par le texte figurant à l'annexe II du présent protocole.

Article 4

(1) Les dispositions de l'accord s'appliquent aux marchandises exportées du Chili vers l'un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers le Chili, qui sont conformes aux dispositions de l'annexe III de l'accord et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche au Chili ou dans le nouvel État membre en question.

(2) Dans ces cas, le traitement préférentiel est accordé à condition qu'une preuve de l'origine délivrée a posteriori par les autorités douanières ou l'autorité gouvernementale compétente du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

SECTION III

COMMERCE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENT

Article 5

La partie A de l'annexe VII de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe III du présent protocole.

Article 6

La partie A de l'annexe VIII de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe IV du présent protocole.

Article 7

La partie A de l'annexe IX de l'accord est remplacée par les informations figurant à l'annexe V du présent protocole.

Article 8

La partie A de l'annexe X de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe VI du présent protocole.

SECTION IV

MARCHÉS PUBLICS

Article 9

1. Les entités des nouveaux États membres énumérées à l'annexe VII du présent protocole sont ajoutées aux sections correspondantes de l'annexe XI de l'accord.

2. La liste des moyens de publication des nouveaux États membres figurant à l'annexe VIII du présent protocole est ajoutée à l'appendice 2 de l'annexe XIII de l'accord.

SECTION V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 10

1. Le présent protocole est conclu par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par le Chili, conformément à leurs procédures internes respectives.

2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle toutes les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté et le Chili conviennent d'appliquer les articles 2, 3, 4 et 9 du présent protocole, à effet au 1er janvier 2007.

4. Les notifications sont adressées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire du présent protocole.

5. Si les parties contractantes appliquent une disposition du présent protocole avant l'entrée en vigueur de celui-ci, toute référence à la date d'entrée en vigueur du présent protocole qui figure dans cette disposition renvoie à la date à partir de laquelle les parties conviennent d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 3.

Article 11

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Dans les trois mois suivant la signature du présent protocole, la Communauté communique au Chili les versions bulgare et roumaine de l'accord. Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent protocole, les nouvelles versions linguistiques font foi dans les mêmes conditions que les versions rédigées dans les langues actuelles du présent protocole.

Article 12

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

ANNEXE I

Nouvelles versions linguistiques des observations administratives de l'annexe III de l'accord d'association

1. L'article 17, paragraphe 4, est modifié comme suit:

(…)

Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

BG «ИЗДАДЕН ВПОСЛЕДСТВИЕ»

ES «EXPEDIDO A POSTERIORI»

CS «VYSTAVENO DODATEČNE»

DA «UDSTEDT EFTERFØLGENDE»

DE «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT»

ET «TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD»

EL «ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ»

EN «ISSUED RETROSPECTIVELY»

FR «DÉLIVRÉ A POSTERIORI»

IT «RILASCIATO A POSTERIORI»

LV «IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI»

LT «RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS»

HU «KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL»

MT «MAHRUG RETROSPETTIVAMENT»

NL «AFGEGEVEN A POSTERIORI»

PL «WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE»

PT «EMITIDO A POSTERIORI»

RO «EMIS A POSTERIORI»

SK «VYDANÉ DODATOČNE»

SL «IZDANO NAKNADNO»

FI «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN»

SV «UTFÄRDAT I EFTERHAND»

2. L'article 18, paragraphe 2, est modifié comme suit:

(…)

Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

BG «ДУБЛИКАТ»

ES «DUPLICADO»

CS «DUPLIKÁT»

DA «DUPLIKAT»

DE «DUPLIKAT»

ET «DUPLIKAAT»

EL «ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ»

EN «DUPLICATE»

FR «DUPLICATA»

IT «DUPLICATO»

LV «DUBLIKĀTS»

LT «DUBLIKATAS»

HU «MÁSODLAT»

MT «DUPLIKAT»

NL «DUPLICAAT»

PL «DUPLIKAT»

PT «SEGUNDA VIA»

RO «DUPLICAT»

SK «DUPLIKÁT»

SL «DVOJNIK»

FI «KAKSOISKAPPALE»

SV «DUPLIKAT»

ANNEXE II

Appendice IV

Déclaration sur facture

Conditions particulières à remplir pour l'établissement d'une déclaration sur facture

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-dessous, s'établit en utilisant l'une des versions linguistiques ci-après, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Si elle est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie. La déclaration sur facture doit être rédigée en tenant compte des notes figurant en bas de page. Il n'est pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (разрешение № … от митница или от друг компетентен държавен орган (1)) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с … (2) преференциален произход.

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera o de la autoridad gubernamental competente n° ... (1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení celního nebo příslušného vládního orgánu ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes eller den kompetente offentlige myndigheds tilladelse nr. ... (1)) erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer;Bewillingung der Zollbehörde oder der zuständigen Regierungsbehörde Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nichts anderes angegeben, präferenzbegünstigte Ursprungswaren ... (2) sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti või pädeva valitsusasutuse luba nr. ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου ή της καθύλην αρμόδιας αρχής, υπ΄αριθ. ... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs or competent governmental authorisation No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... preferential origin (2).

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière ou de l'autorité gouvernementale compétente n° … (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale o dell'autorità governativa competente n. … (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).

Version lettonne

Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas vai kompetentu valsts iestāžu pilnvara Nr. … (1)), deklarē, ka, iznemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės arba kompetentingos vyriausybinės institucijos liudijimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (2) preferencinės kilmės prekės.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1) vagy az illetékes kormányzati szerv által kiadott engedély száma: …) kijelentem, hogy eltérő jelzs hiányában az áruk kedvezményes … származásúak (2).

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni kompetenti tal-gvern jew tad-dwana nru. … (1)) jiddikjara li, hlief fejn indikat b’mod car li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ origini preferenzjali … (2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning of vergunning van de competente overheidsinstantie nr. … (1)) verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych lub upoważnienie właściwych władz nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira ou da autoridade governamental competente n° … (1)) declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală sau a autorităţii guvernamentale competente nr. ... (1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială ... (2).

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia colnej správy alebo príslušného vládneho povolenia … (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom, (pooblastilo carinskih ali pristojnih državnih organov št. … (1))izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo .

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin tai toimivaltaisen julkisen viranomaisen lupa nro ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd eller behörig statlig myndighet nr. __(1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ___ ursprung (2)

…..…….…............................ (3)

À ……………. , le …………

….………............................... (4)

(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du signataire de la déclaration)

ANNEXE III

(ANNEXE VII de l'accord visée à l'article 99 de l'accord)

LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES

PARTIE A

LISTE DE LA COMMUNAUTÉ

NOTE INTRODUCTIVE

1. Les engagements spécifiques énumérés dans la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire.

2. Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:

AT Autriche

BE Belgique

BG Bulgarie

CY Chypre

CZ République tchèque

DE Allemagne

DK Danemark

ES Espagne

EE Estonie

FR France

FI Finlande

EL Grèce

HU Hongrie

IT Italie

IE Irlande

LU Luxembourg

LT Lituanie

LV Lettonie

MT Malte

NL Pays-Bas

PT Portugal

PL Pologne

RO Roumanie

SE Suède

SI Slovénie

SK République slovaque

UK Royaume-Uni

3 Un glossaire des termes utilisés par chaque État membre est joint à la présente liste.

Par «filiale» d'une personne morale, on entend une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.

Par «succursale» d'une personne morale, on entend un établissement qui n'a pas de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.

I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX |

TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS CETTE LISTE |

3) Dans tous les États membres[1], les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés[2]. | 3) Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont le siège social, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans la Communauté ne l'est pas aux succursales ou agences établies dans un État membre par une société chilienne. Cela n'empêche cependant pas un État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire. |

Un traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont seul(e) le siège social ou l'administration centrale se trouve sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres. |

Constitution de personnes morales 3) RO: l'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes et de leurs adjoints seront des citoyens roumains. SE: une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Un des membres fondateurs doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) ou être une entité juridique de celui-ci. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside dans l'EEE[3]. Des conditions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d'entités juridiques. |

Législation relative aux succursales de sociétés étrangères 3) SE: une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. SE: les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident. PL: non consolidé en ce qui concerne les succursales. | Législation relative aux succursales de sociétés étrangères 3) SE: le directeur général et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen). SE: le directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen)[4]. SE: les étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités. SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an. |

Entités juridiques: 3) BG: l’établissement de prestataires étrangers de services, entreprises communes comprises, ne peut que prendre la forme d’une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme avec au moins deux détenteurs de parts. La création de succursales est soumise à autorisation. Non consolidé pour les bureaux de représentation. Les bureaux de représentation ne peuvent exercer d'activité économique. Dans les entreprises pour lesquelles la part publique (de l'État ou des municipalités) dans le capital social est supérieure à 30 %, la cession de ces parts à des tiers est soumise à autorisation. FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard de marks finlandais, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions d'euros) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés. FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doit résider, soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen). Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés. HU: la présence commerciale doit prendre la forme d'une société à responsabilité limitée, d'une société par actions, d'une succursale ou d'un bureau de représentation. PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d'une société en commandite simple, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme. | FI: un étranger résidant hors de l'Espace économique européen et exerçant un commerce en qualité de chef d'entreprise privée ou d'associé d'une société à responsabilité limitée ou d'une société de personnes finlandaise doit obtenir un permis d'activité. Si une organisation ou une fondation étrangère résidant hors de l'Espace économique européen souhaite exercer une activité en créant une succursale en Finlande, elle doit disposer d'une autorisation d'exercer. FI: si la moitié des membres du conseil d'administration au moins ou le directeur général réside hors de l'Espace économique européen, une autorisation est nécessaire. Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés. SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque. |

Acquisition de biens immobiliers: DK: restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères. EL: conformément à la Loi n° 1892/89, tout citoyen désireux d’acquérir des terrains dans des zones frontalières doit obtenir à cet effet l’autorisation du ministère de la défense. Dans la pratique administrative, l'autorisation est facilement accordée en vue d'investissements directs. CY: non consolidé. HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État. LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terrains par des personnes morales et physiques. MT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers. LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée. PL: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de propriétés de l’État au titre des privatisations (mode 3). RO: les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs (modes 3 et 4). SI: les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales* établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L'acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d'un autre État membre est subordonnée à une autorisation spéciale. SK: néant, sauf pour les terrains (modes 3 et 4). | Acquisition de biens immobiliers: AT: l'acquisition, l'achat ainsi que la cession à bail ou la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères sont subordonnés à une autorisation délivrée par les autorités régionales compétentes (Länder), qui évalueront si des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou non. BG: les personnes physiques et morales (même par l'intermédiaire d'une succursale) ne peuvent acquérir la propriété d'un terrain. Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles. Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l’étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités sur des biens immobiliers, sous réserve d'obtenir l'autorisation du ministère des finances. L'obligation d'autorisation ne s'applique pas aux personnes ayant réalisé des investissements en Bulgarie. Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l’étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans certaines zones géographiques désignées par le Conseil des ministres et sous réserve de son autorisation. IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère de l'entreprise et de l'emploi, d'un certificat correspondant. Cette législation ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs. CZ: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales tchèques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation. HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques étrangères. LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée. PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation. SK: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des sociétés étrangères est subordonnée à autorisation (modes 3 et 4). |

IT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers. FI (îles Åland): restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales. FI (îles Åland): restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland. |

Investissements: FR: l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent au sein d'entreprises françaises cotées en bourse, est subordonnée à la règle suivante: - après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée pour les autres investissements, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement. FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement français. ES: les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol. PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement portugais. IT: des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des services de transport, des télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère du Trésor. FR: l'exercice de certaines[5] activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d’un permis de résidence permanente. | Investissements: BG: les investissements étrangers sont inscrits auprès du ministère des finances, à des fins statistiques et fiscales uniquement. Une personne étrangère ou une société dans laquelle la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci, directement ou par l'intermédiaire d'autres sociétés à participation étrangère, doit obtenir une autorisation pour: i) la distribution d'armes, de munitions ou de matériel militaire; ii) l'exercice d'activités d’assurance et de banque ou la participation dans des établissements bancaires ou des compagnies d'assurances; iii) la prospection, le développement ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, le plateau continental ou la zone économique exclusive; iv) la prise de participation qui assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci dans des sociétés exerçant l'une ou l'autre activité mentionnée aux points i), ii) et iii) ci-dessus. Pour ce qui est des activités d’assurance et de banque visées aux points ii) et iv), les critères d'octroi de l'autorisation ou de la permission sont prudentiels et conformes aux obligations des articles XVI et XVII de l’AGCS. CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises. Si la participation des non-résidents dépasse 24 %, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l’investissement initial doit provenir de sources étrangères. L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement. HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État. LT: les investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers. MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20% doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne – 20 000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé). Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable. |

CY: autorisation de la Banque centrale obligatoire pour la participation de tout non-résident à une société ou association de personnes constituée à Chypre. La participation étrangère dans tous les secteurs et sous-secteurs inclus dans la liste d'engagements est normalement limitée à 49 %. L'autorisation, par les autorités, d'une participation étrangère est subordonnée à l'examen des besoins économiques du pays, en général sur la base des critères suivants: a) fourniture de services nouveaux à Chypre; b) promotion de l'activité exportatrice du pays par le développement de marchés existants et nouveaux; c) transfert de technologies modernes, de savoir-faire et de nouvelles techniques de gestion; d) amélioration de l'infrastructure productive de l'économie ou de la qualité des produits ou services existants; e) retombées complémentaires sur les établissements ou activités existants; f) viabilité du projet proposé; g) création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration qualitative et formation du personnel local. Dans des cas exceptionnels où un investissement projeté satisfait dans une large mesure à la plupart des critères de besoin économique, la participation étrangère peut être autorisée au-delà de 49 %. Dans les sociétés publiques, la participation étrangère au capital social est normalement autorisée à concurrence de 30 %. En ce qui concerne les mutuelles, elle peut être autorisée à concurrence de 40 %. Les sociétés doivent être immatriculées conformément au droit des sociétés. Ce dernier oblige les sociétés étrangères désireuses d'implanter un établissement d'affaires ou un bureau à Chypre à les enregistrer comme succursales étrangères. La législation sur le contrôle des changes impose l'agrément préalable de la Banque centrale pour toute immatriculation de ce genre. Cet agrément est subordonné à la politique des investissements étrangers applicable à ce moment pour ce qui est des activités projetées de la société étrangère à Chypre et aux critères généraux d'investissement stipulés ci-dessus. HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État. MT: la loi sur les sociétés (Cap 386) régissant la prestation de services par des non-résidents au moyen de l'immatriculation d'une société locale et la loi sur les opérations avec l'extérieur (Cap 233) qui régit l'émission, l'achat, la vente et le rachat de titres non cotés à la Bourse de Malte continuent de s'appliquer. PL: l’établissement d’une société à participation étrangère nécessite l’obtention d’une autorisation dans les cas suivants: |

- établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants: - gestion de ports maritimes et d'aéroports; - opérations immobilières ou intervention en qualité d’intermédiaire dans des opérations immobilières; - livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences; - commerce de gros de biens de consommation importés; - fourniture de services de conseil juridique; - constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires; - conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces biens. SI: dans le cas des services financiers, l’autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous «Engagements spécifiques» et dans les conditions qui y sont indiquées Aucune limitation n'est imposée à la création d'un nouvel établissement (investissements «en terrain vierge»). |

Subventions Le droit à recevoir des subventions de la Communauté ou de ses États membres peut être réservé aux personnes morales établies sur le territoire d'un État membre ou dans telle ou telle de ses subdivisions géographiques. Non consolidé pour ce qui est des subventions à la recherche-développement. Non consolidé pour ce qui est des subventions aux succursales établies dans un État membre par une entreprise non communautaire. La fourniture d'un service, ou sa subvention, dans le secteur public ne déroge pas à cet engagement. Les engagements contractés dans le cadre de la présente liste n'obligent en aucun cas la Communauté ou ses États membres à octroyer une subvention à un service fourni par un prestataire établi à l'extérieur du territoire communautaire. Si des subventions peuvent être accordées à des personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants d'un État membre. |

Régime de change[6],[7],[8],[9]. 1), 2), 3), 4) BG: les paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou des emprunts garantis par l’État[10]. 1), 2) SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents. Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises. | Régime de change[11] 4) CY: la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales. |

Services liés à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques 1), 2), 3), 4) BG: non consolidé pour les services liés à la prospection, à l'extraction et au traitement des matières fissiles et fusionables ou des matières qui servent à leur fabrication, ainsi qu'à leur commercialisation, à l'entretien et à la réparation du matériel et des systèmes employés dans les installations de production d'énergie nucléaire, de même qu'aux déchets générés par leur traitement, à l'utilisation du rayonnement ionisant et tout autre service se rapportant à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (dont services d'ingénierie et de conseil et services liés aux logiciels, etc.). |

Privatisation[12] 3) BG: non consolidé pour la participation aux privatisations par émission de titres de la dette extérieure et pour les secteurs et/ou les prestataires de services n'entrant pas en ligne de compte dans le programme annuel de privatisation. RO: non consolidé | Privatisation 3) BG: non consolidé pour la participation à la privatisation au moyen de bons d'investissement ou d'autres méthodes préférentielles, lorsque la nationalité bulgare et une résidence permanente sont requises. RO: non consolidé |

4) Non consolidé, à l'exception des mesures concernant l'admission et le séjour temporaire[13], dans un État membre, sans qu'un examen des besoins économiques[14] soit nécessaire, des catégories suivantes de personnes physiques prestataires de services: | 4) Non consolidé, à l'exception des mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées dans la colonne «accès aux marchés». |

i) le séjour temporaire, en détachement à l'intérieur de leur société[15], de personnes physiques des catégories ci-après, à condition que le prestataire de services soit une personne morale et que les personnes en question aient été employées directement par elle ou en aient été des associés (sauf en qualité d'actionnaires majoritaires) au moins pendant les 12 mois précédant immédiatement leur détachement. | Les directives communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s'appliquent pas aux ressortissants de pays tiers. La reconnaissance des diplômes nécessaires pour l'exercice, par des ressortissants de pays extracommunautaires, de professions réglementées reste de la compétence de chaque État membre, à moins que le droit communautaire n'en dispose autrement. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre. |

BG: le nombre d'employés ainsi détachés ne doit pas dépasser 10 % du nombre moyen annuel de citoyens bulgares employés par la personne morale bulgare concernée (lorsque moins de 100 personnes sont employées, le nombre d'employés en détachement à l'intérieur de leur société peut dépasser les 10 %, sous réserve d'en obtenir l'autorisation). |

a) personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui notamment: - dirigent l'établissement ou un service ou une subdivision de l'établissement; - surveillent et contrôlent le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques; - ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencier du personnel et d'en recommander l'engagement ou le licenciement ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel; – BG: et qui n'accomplissent pas directement des tâches liées à la prestation effective des services de l'établissement. | Conditions de résidence AT: les administrateurs délégués de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques chargées de faire respecter par une personne morale ou une succursale la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche. MT: les règles en matière d'immigration prévues par la loi sur l'immigration (Cap 217) régiront la délivrance des permis/documents de résidence. |

RO: les personnes physiques occupant des postes de direction sont celles ayant reçu un enseignement supérieur approprié et qui, au sein d'une organisation, sont chargées de gérer ladite organisation ou l'un de ses services ou divisions. |

b) les personnes employées par une personne morale et qui possèdent des connaissances exceptionnelles indispensables concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou l'administration de l'établissement. Pour l'évaluation des connaissances de ces personnes, il est tenu compte non seulement de leurs connaissances spécifiques à l’établissement, mais aussi de leur niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d’activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que de leur qualité ou non de membre d’une profession accréditée. |

RO: les personnes physiques occupant des emplois d'experts sont celles possédant des diplômes universitaires dans la spécialité correspondant à leur poste. |

ii) le séjour temporaire des personnes physiques des catégories suivantes: |

a) personnes ne résidant pas sur le territoire d'un État membre auquel s'appliquent les traités CE, qui représentent un prestataire de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe à la population en général et ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question); |

b) personnes employées en qualité de cadres supérieurs comme définis sous i) a) ci-dessus par une personne morale, et qui sont chargées d'implanter, dans un État membre, la présence commerciale d'un prestataire de services ressortissant du Chili, à condition que: |

- ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question) et |

- le prestataire de services ait son établissement principal sur le territoire chilien et n'ait aucun autre représentant ou bureau, ni aucune autre succursale ou filiale sur le territoire de cet État. |

FR: le directeur général d'un établissement industriel, commercial ou artisanal[16] a besoin d'obtenir une autorisation spéciale s'il n'est pas titulaire d'un permis de résidence. |

IT: l'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence et à une autorisation spéciale. |

Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'entrée et le séjour temporaire, dans un État membre, sans l'exigence d'un examen des besoins économiques, des catégories suivantes de personnes physiques, sauf dans les cas où cela est signalé pour un sous-secteur particulier. L'accès est subordonné aux conditions ci-après[17]: |

- les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne; |

- la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres; |

- la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas de EL) précédant immédiatement le transfert en question; |

- - l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas de EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève; |

- la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni; |

- l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné; |

- le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni; |

- le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, sous réserve des conditions supplémentaires signalées par l'État membre concerné pour le sous-secteur visé: |

- services juridiques; - services comptables; - services d'audit; - services de conseil fiscal; - services d'architecture, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; - services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services médicaux, dentaires et services fournis par des sages-femmes; - services vétérinaires; - services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical; - services informatiques et services connexes; - services de recherche-développement; |

- publicité; - services d'études de marché et de sondages; - services de conseil en gestion; - services connexes aux services de consultation en matière de gestion; - services d'essais et d'analyses techniques; - services connexes de consultations scientifiques; - services de conseils et de consultations en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture; - services de conseils et de consultations en matière de pêches; - services en matière d'extraction; - entretien et réparation d'équipement; - services photographiques; - services liés à l'organisation de congrès; - services de traduction; - services de construction; - travaux d'étude de sites; - services relatifs à l'environnement; - services d'enseignement supérieur; - services d'enseignement pour adultes; - services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques; - services de guides touristiques; - services de spectacles; - services d'agences de presse; |

- services liés à la vente de matériel ou à la cession d'un brevet. |

II. ENGAGEMENTS SECTORIELS |

1. SERVICES AUX ENTREPRISES |

A. Services des professions libérales |

a) Conseils juridiques sur le droit du pays d'origine et le droit international public (à l'exclusion du droit communautaire). CZ, EE, LV, PL, RO, SI, SK: CPC 861. BG: lorsque le prestataire de services est un avocat qualifié[18] (partie du CPC 861) | 1) EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190. FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques. SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine[19]. CY, MT: non consolidé | 1) FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques. DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark. SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine. EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190. AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine. CY, MT: non consolidé |

2) CY, MT: non consolidé | 2) CY, MT: non consolidé |

3) DE: accès subordonné à l'appartenance à un ordre des avocats, conformément à la législation fédérale des professions juridiques, qui limite l'exercice de la profession aux cabinets individuels ou en association de personnes. FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. FI: pour la prestation de services juridiques en qualité de membre de l'ordre général des avocats, la citoyenneté de l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) est obligatoire. AT, CY, MT, RO: non consolidé. | 3) DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir des parts d'un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil d'administration d'un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction. AT, CY, MT, RO: non consolidé CZ: les avocats et spécialistes du droit commercial tchèque doivent être diplômés d'universités tchèques. | FR: la pratique du droit du pays hôte et du droit international (y compris le droit communautaire) est ouverte aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées[20]. |

CZ: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l'exercice d'activités touchant au droit tchèque, l'acceptation au Barreau tchèque ou à la Chambre tchèque des juristes commerciaux est obligatoire. EE: néant pour le CPC 86190. Pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190, la présence commerciale est limitée aux juristes indépendants et aux cabinets juridiques constitués en sociétés à responsabilité limitée, auxquels cas l'autorisation doit être obtenue du Barreau (Advokatuur). Selon les statuts du Barreau (Advokatuuri pohimäärus), seuls les ressortissants estoniens sont autorisés à créer un cabinet juridique. L’adhésion au Barreau est subordonnée aux conditions suivantes: a) deux années d’expérience pratique en qualité d’assistant d’un avocat, b) réussite d’un examen pertinent; et c) emploi durant trois ans en qualité d’assistant principal. Après, il est possible de passer l’examen d’avocat (obligation de très bien connaître le droit estonien et de pratiquer couramment la langue estonienne). Les notaires assurent un service public. Ils sont nommés par le ministère de la Justice. HU: la présence commerciale devra prendre la forme d'une société de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), d'un cabinet d'avocats (ügyvédi iroda), ou d'un bureau de représentation. LV: néant pour les services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public. Pour le CPC 861, à l’exclusion des services de conseil sur le droit du pays d’origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l'exception de la représentation dans une procédure pénale. Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l'Université de Lettonie ou d'une autre université reconnue par la Faculté de droit de l'Université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le Conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le Conseil des notaires assermentés. PL: autorisation d’établissement obligatoire. Conditions de nationalité. SI: la présence commerciale n'est admise que pour les entreprises individuelles et les cabinets juridiques à responsabilité illimitée (sociétés de personnes). Seuls les avocats autorisés à exercer peuvent en être des associés. Dans le cas des services juridiques concernant la législation nationale, l’adhésion au Barreau («Odvetnika zbornica Slovenije») est obligatoire. Le consentement du Barreau est nécessaire pour l'établissement d'un cabinet juridique. Les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays Membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène. Les notaires assurent un service public. Des concessions peuvent être accordées. SK: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l'exercice d'activités touchant au droit tchèque, l'acceptation au Barreau slovaque ou à la Chambre slovaque des juristes commerciaux est obligatoire. | EE: néant pour le CPC 86190. Non consolidé pour CPC 861 à l'exclusion du CPC 86190. SI: les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène. SK: les avocats et spécialistes du droit commercial slovaque doivent être diplômés d'universités slovaques. |

SE: lors de la prestation de services de conseil juridique en qualité d'«Advokat», il est interdit d'exercer cette profession en coopération avec des personnes autres que des «Advokats» ou sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir certaines conditions. LU: le droit du pays d'origine et le droit international[21] prévoient l'inscription en tant qu'«avocat» à l'ordre des avocats luxembourgeois. | SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. La qualité de membre de cet ordre est subordonnée à l'obligation de citoyenneté suédoise ou d'un pays de l'EEE et de résidence en Suède ou dans un pays de l'EEE. Lorsqu'une personne autorisée à exercer le métier d'«Advokat» dans un État de l'EEE souhaite le faire, à titre permanent, en Suède sous le titre professionnel de son pays d'origine, elle doit s'inscrire à l'ordre des avocats suédois. |

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: AT, CY, MT, RO: non consolidé FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu’activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées[22]. Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l'activité principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées. AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis. FI: pour pouvoir proposer des services juridiques en tant que membre de l'ordre général des avocats, il faut avoir la nationalité de l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen). SE: lors de la prestation de services de conseil juridique en qualité d'«Advokat», il est interdit d'exercer cette profession en coopération avec des personnes autres que des «Advokats» ou sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir certaines conditions. LV: pour le CPC 861, à l’exclusion des services de conseil sur le droit du pays d’origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l'exception de la représentation dans une procédure pénale. Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l'Université de Lettonie ou d'une autre université reconnue par la Faculté de droit de l'Université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le Conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le Conseil des notaires assermentés. | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d’un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit. AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine. SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. Pour être membre de cet ordre, il faut être citoyen suédois et résider en Suède. CY, MT, RO: non consolidé |

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, SE et UK: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. DE: non consolidé pour les activités réservées aux «Rechtsanwalte». BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. | Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»: DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d’un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit. SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. Pour être membre de cet ordre, il faut être citoyen suédois et résider en Suède. |

b) services comptables; (CPC 86212, sauf «services d'audit», 86213, 86219) | 1) CY, FR, HU, IT, MT, RO, SI: non consolidé 2) RO: non consolidé | 1) FR, IT, MT, RO, SI: non consolidé AT: aucune représentation devant les autorités compétentes. 2) RO: non consolidé |

3) DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV». FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. PT: accès réservé aux cabinets professionnels. IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. CY: l’accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée. LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale. RO: non consolidé | 3) DK: les comptables étrangers peuvent constituer des associations avec des comptables agréés danois, avec l’autorisation de l’Agence danoise du commerce et des sociétés. RO: non consolidé |

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans. IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés. AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services comptables sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. Aucune représentation devant les autorités compétentes. LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. RO: non consolidé SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement. | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: DK, IT: résidence obligatoire. RO: non consolidé SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». |

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer». LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement. | Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux» |

b) Services d'audit*[23] (CPC 86211 et 86212, sauf «services comptables») | 1) AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, FI, HU, IT, IE, LU, LT, MT, NL, PT, RO, SE, SI, UK: non consolidé LT: néant, si ce n’est que le rapport de l’auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie. 2) BG, RO: non consolidé | 1) AT, BE, BG, DE, DK, ES, FR, FI, IT, IE, LU, LT, MT, NL, PT, RO, SE, SI, UK: non consolidé LT: néant, si ce n’est que le rapport de l’auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie. 2) BG, RO: non consolidé |

3) BE: fourniture interdite aux «SA» et «Sociétés en commandite». DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV». FR: les audits statutaires sont autorisés pour toutes les sociétés sauf les SNC, SCS et bureaux secondaires. PT: accès réservé aux associations professionnelles. IE: accès réservé aux associations de personnes. IT: l'accès aux titres de «Ragionieri-Periti commerciali» et de «Dottori commerciali» est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). FI: au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit résider dans l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) ou faire partie d'une société d'audit agréée. SE: seuls les auditeurs agréés dans l'EEE peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Leur agrément est subordonné au passage d'un examen de l'EEE, à une expérience de travail et à l'obligation de résidence dans l'EEE. AT: la participation d’éditeurs étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. CY: l’accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée. CZ: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. Dans le cas de personnes morales, au moins 60 pour cent de leur capital actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants tchèques. LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. LT: néant, si ce n’est que 75 pour cent au moins des actions doivent appartenir à des auditeurs ou des sociétés d’audit. L'établissement est autorisé sous toutes les formes légales de sociétés, à l'exception de la société anonyme (AB). Les qualifications exigées des auditeurs dans le pays dont ces auditeurs ou sociétés d'audit sont originaires ne doivent pas être inférieures aux qualifications requises en Lituanie PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications. SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale. La participation étrangère dans les sociétés d'audit ne peut dépasser 49 pour cent du capital social. Les services d'audit ne peuvent être fournis que par des cabinets d'audit. SK: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. Dans le cas de personnes morales, au moins 60 pour cent de leur capital actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants slovaques. BG, RO: non consolidé | 3) DK: les auditeurs étrangers peuvent former des associations avec des comptables agréés par l’État danois, avec l’autorisation préalable de l’Agence danoise du commerce et des sociétés. SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) et réussir un examen suédois[24]. BG, RO: non consolidé |

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG, RO: non consolidé DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés. ES: résidence obligatoire. EL: condition de nationalité pour les auditeurs. ES: sociétés d’audit: les administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence. | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG, RO: non consolidé DK: résidence obligatoire. IT, PT: résidence obligatoire dans le cas des auditeurs indépendants. SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) et réussir un examen suédois[25]. SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». |

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». sociétés d’audit: les administrateurs et auditeurs des «società di revisione» autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence. FI: au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit résider dans l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) ou faire partie d'une société d'audit agréée. SE: seuls les auditeurs agréés dans l'EEE peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications. SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement. |

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer». | Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»: |

b) Services de tenue de livres (CPC 86220) BG: à l'exclusion des déclarations fiscales | 1) CY, FR, HU, IT, MT, RO, SI: non consolidé 2) RO: non consolidé | 1) FR, IT, MT, RO, SI: non consolidé AT: aucune représentation devant les autorités compétentes. 2) RO: non consolidé |

3) FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. CY: l’accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée. LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale. RO: non consolidé | 3) RO: non consolidé |

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans. IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». AT: à la demande d'un client, des comptables peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services de tenue de livres sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. RO: non consolidé SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement. | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». PT: résidence obligatoire. RO: non consolidé |

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer». | Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux» |

c) Services de conseil fiscal (CPC 863, à l'exception de la représentation devant les tribunaux) | 1) FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques. CY: les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre des finances. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays. BG, RO: non consolidé 2) BG, RO: non consolidé | 1) FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques. AT: aucune représentation devant les autorités compétentes. BG, RO: non consolidé 2) BG, RO: non consolidé |

3) IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. CY: l’accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée. CZ, SK: les services de conseil fiscal peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs. BG, RO: non consolidé | 3) BG, RO: non consolidé |

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu’activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées[26]. Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l'activité principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées. IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». AT: à la demande d'un client, des conseillers fiscaux peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services en matière fiscale sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. HU: obligation de résidence permanente. BG, RO: non consolidé | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG, RO: non consolidé IT, PT: résidence obligatoire. |

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: AT, BE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe. DE: non consolidé, sauf pour les services consultatifs concernant les régimes étrangers de droit fiscal pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur sont requis. | Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux» |

d) Services d'architecture (CPC 8671) | 1) BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé. BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. | 1) BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL: non consolidé. DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger. AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans. |

2) BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. 3) BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale. Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale. Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; références bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang. Les services doivent être fournis par les employés aux conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. ES: accès réservé aux personnes physiques. FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). CZ: l’autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées. LV: une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l’obtention de la licence permettant d’exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets. SK: l’autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées. | 2) Néant. 3) Néant. |

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie. L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; EL: condition de nationalité. HU: obligation de résidence permanente. RO: non consolidé pour ii) | 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE: l’utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n’est possible que dans le cadre d’accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal. IT: résidence obligatoire. RO: non consolidé pour ii) |

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. EE: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l'association professionnelle. Non consolidé pour CPC 86713, 86714 et 86719. | Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après: DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle. DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger. |

e) Services d'ingénierie (Tous les États membres sauf RO: CPC 8672. RO: uniquement les services de conseil et de consultation en matière d'ingénierie (CPC 86721) et les services d'établissement de plans techniques pour les installations mécaniques et électriques des bâtiments (CPC 86723)) | 1) CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé. BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. 2) BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. 3) BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale. Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale. Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; références bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang. Les services doivent être fournis par les employés aux conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. ES: accès réservé aux personnes physiques. IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée. SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie. L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; RO: non consolidé pour ii) | 1) CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé. AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans. SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d'établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation. 2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, à l'exceptio