N° C 263/2 Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 86 
2.2. Sans vouloir restreindre le champ d'application 
de cette proposition de directive, le Comité souhaite 
que le Conseil réfléchisse, avant de décider, sur l'oppor­
tunité d'inclure dans le champ d'application de la direc­
tive en question, les fonds communs de placement émis 
publiquement. 
2.3. Concernant les dispositions prévues à l'article 2, 
relatives aux obligations supplémentaires auxquelles 
les États membres peuvent soumettre les personnes et 
sociétés, le Comité est d'avis que les États membres 
doivent informer la Commission sur les motivations et 
les délais prévisibles de leur application. 
2.4. Le Comité souhaite que le nombre de seuils 
prévus à l'article 3 soit réduit. 
2.5. L'article 4 qui vise le problème de la détention 
d'actions par personne interposée, mérite, selon la sec­
tion, d'être davantage clarifié, étant donné que d'impor­
tants problèmes de droit pourraient surgir. 
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1986. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité constate que, si la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 1365/75 concernant la création d'une Fonda­
tion européenne pour l'amélioration des conditions de 
vie et de travail ne remet en question ni les obligations 
ni les objectifs originels, ni enfin la vocation de cette 
Fondation, elle n'en entraîne pas moins des consé­
quences politiques négatives d'une grande ampleur, 2.6. L'article 8 prévoit un délai de sept jours civils 
pendant lesquels la société qui a reçu une déclaration 
de modification de pourcentage du capital (acquisition 
ou cession) doit informer le public. Le Comité pense 
que cette information doit être diffusée très rapidement, 
mais souligne néanmoins que dans certains États mem­
bres le délai de sept jours risque de s'avérer trop court. 
2.7. Le Comité souhaite que le point 2 de l'article 8 
soit complété en ajoutant à la troisième ligne de ce 
point, après les mots « par cette personne » les mots « et 
connu par la société». 
2.8. Le Comité se réjouit du fait que le comité de 
contact institué par la directive 79/279/CEE i1) poursui­
vra attentivement l'application de cette directive et 
conseillera à la Commission d'apporter les modifica­
tions qui seront jugées nécessaires afin que la directive 
contribue à la mise en place d'un véritable marché 
européen des capitaux. 
(') JO n° L 66 du 16. 3. 1979. 
dans la mesure où elle bouleverse radicalement le rôle 
traditionnel et fondamental qui revient aux partenai­
res sociaux dans la réalisation des objectifs de cette 
Fondation. 
1.2. Or, si quelques difficultés sont apparues dans le 
passé dans la gestion administrative de la Fondation, 
elles n'en justifient pas pour autant, selon le Comité, 
un changement radical de son organisation, susceptible 
de remettre en question le rôle et la composition des Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des 
conditions de vie et de travail 
(86/C 263/02) 
Le Conseil a décidé, le 11 février 1986, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 3 juin 1986, au rapport de 
M. Meraviglia. 
Lors de sa 238e session plénière, séance du 2 juillet 1986, le Comité a adopté, à une large 
majorité (11 abstentions), l'avis suivant: 
20. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 263/3 
différents organes de la Fondation. Il est à noter égale­
ment à cet égard que la nouvelle direction de la Fonda­
tion semble satisfaire aux exigences d'une gestion dyna­
mique et efficace. 
1.3. En outre, contrairement aux affirmations de la 
Commission, la proposition à l'examen laisse entrevoir 
de graves menaces pour le fonctionnement démocrati­
que, l'indépendance intellectuelle, l'efficacité et la cohé­
rence des travaux de la Fondation. 
1.4. Le Comité regrette donc de ne pouvoir suivre 
la Commission dans les propositions formulées, cela 
d'autant plus qu'elle estime que la Commission doit 
continuer d'assumer la fonction qui lui est propre au 
sein de la Fondation.-
1.5. D'autre part, en considération de l'importance 
que revêtent actuellement dans l'opinion publique de 
nos pays les problèmes liés à la protection de l'environ­
nement et de la santé des citoyens, ainsi qu'à la défense 
et à la promotion des intérêts des consommateurs, le 
Comité est convaincu que le moment est venu d'appor­
ter à ces problèmes une réponse qui soit à la hauteur 
des attentes des citoyens européens en la matière. 
1.6. La création d'une autre Fondation de la Com­
munauté européenne ayant pour objectif prioritaire l'é­
tude des problèmes de l'environnement et de ceux 
concernant la santé du citoyen et du consommateur 
pourrait constituer une telle réponse. 
1.7. Le Comité estime que la Commission devrait 
examiner attentivement cette proposition et la considé­
rer comme une contribution à la recherche d'éventuelles 
solutions de remplacement permettant d'atteindre les 
objectifs qu'elle s'est fixés dans le document à l'examen 
et de répondre dans le même temps aux demandes 
formulées par le Parlement européen. 
2. Observations particulières 
Le Comité relève dans la proposition de la Commission 
certains points déterminants méritant une attention par­
ticulière: 
— la composition et le rôle du conseil d'administration, 
ainsi que 
— du bureau, 
— la nomination du directeur et du directeur adjoint, 
— l'élaboration et l'approbation du programme de 
travail, 
— le fractionnement des crédits de recherche entre 
conditions de vie et conditions de travail. 
2.1. Le conseil d'administration 
2.1.1. Sous sa forme actuelle, le conseil d'administra­
tion de la Fondation se compose de douze représentants 
des gouvernements des États membres, de douze repré­
sentants des employeurs, de douze représentants des 
syndicats et de trois représentants de la Commission. Il 
se réunit trois fois par an et dispose d'un pouvoir 
de décision pour tout ce qui concerne la vie et le 
fonctionnement de la Fondation (programmes, budget, 
etc.). 2.1.2. La proposition de la Commission voudrait 
transformer le conseil d'administration en un organe 
dont la fonction deviendrait purement consultative et 
qui notamment ne se réunirait qu'une fois par an. 
De plus, le conseil d'administration compterait douze 
représentants supplémentaires, «... plus particulière­
ment intéressés par les problèmes des conditions de vie, 
dont les gouvernements, les employeurs, les travailleurs 
et les organisations de défense de l'environnement en 
proposeront respectivement trois». Le conseil d'admi­
nistration passerait ainsi de 39 à 51 membres. 
2.1.3. Or, le Comité observe que l'application de la 
proposition de la Commission aurait pour conséquence : 
a) un conseil d'administration dépouillé de son pou­
voir de décision, et cela en opposition avec la 
volonté affichée par le conseil des ministres lors de 
la création de la Fondation; il était en effet entendu 
que celle-ci devrait constituer un lieu de dialogue 
approfondi entre les partenaires sociaux en matière 
de conditions de vie et de travail et refléter la 
situation existant dans les différents États membres; 
b) un conseil d'administration inévitablement composé 
de représentants des partenaires sociaux moins 
motivés que les représentants actuellement désignés. 
Il faut en effet s'attendre à ce que beaucoup de ces 
derniers n'acceptent plus de se rendre à Dublin 
uniquement pour y jouer le rôle de figurants; 
c) un conseil d'administration ou les employeurs et les 
représentants des travailleurs, qui disposent actuel­
lement à juste titre d'une majorité de 24 sur 39, 
verraient leur présence se réduire à la proportion 
de 24 sur 51. De majorité à vote délibératif, les 
partenaires sociaux seraient ainsi ramenés à l'état 
de minorité à vote consultatif. Cette proposition est 
encore une fois contraire à l'esprit et à la volonté 
politique qui ont présidé à la création de la Fonda­
tion, puisqu'elle priverait ses travaux de toute 
dimension démocratique et la transformerait en un 
simple organe consultatif; 
d) une désorganisation encore plus grande en ce qui 
concerne les problèmes de l'environnement qui 
constituent comme on l'a déjà dit un phénomène 
complexe, diffus et très grave pour le développement 
présent et futur de la société européenne. En effet, 
ce ne sont pas les trois sièges offerts aux représen­
tants des mouvements écologistes au sein du conseil 
d'administration de la Fondation qui permettront 
de résoudre de façon adéquate les problèmes préoc­
cupants exprimés également par ces derniers. 
2.1.4. Le Comité n'est donc pas favorable aux propo­
sitions de modification du conseil d'administration. 
2.2. Le bureau 
2.2.1. À l'heure actuelle, le règlement intérieur 
adopté par le conseil d'administration prévoit la consti­
tution d'un bureau composé du président et des trois 
vice-présidents. Ce bureau, qui se réunit environ deux 
fois par trimestre, traite au nom du conseil d'adminis-
N° C 263/4 Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 86 
tration les affaires administratives, prépare pour lui les 
décisions de gestion et rend compte des activités qu'il 
a exercées avec mandat du conseil d'administration. 
Ainsi le conseil d'administration peut se consacrer plei­
nement aux tâches politiques telles que l'élaboration des 
programmes de travail et le contrôle de leur réalisation, 
ainsi que les propositions budgétaires nécessaires au 
fonctionnement de la Fondation. 
2.2.2. Or, d'après la proposition de la Commission, 
le bureau constituerait le véritable organe de décision 
de la Fondation : gestion de la Fondation, adoption du 
programme de travail, adoption du budget. Il serait 
composé respectivement d'un représentant de la Com­
mission, des gouvernements, des organisations de tra­
vailleurs, des organisations d'employeurs et des organi­
sations intéressées aux problèmes de l'environnement. 
Ce bureau serait présidé par le représentant de la Com­
mission et prendrait ses décisions à la majorité absolue 
de ses membres. 
2.2.3. Sur ce point également, le Comité ne peut 
suivre la Commission sur cette voie, notamment pour 
les raisons suivantes: 
a) les décisions concernant la Fondation risquent d'être 
compromises par le fait que la position des différents 
groupes serait exprimée par un seul représentant 
par groupe; on ne pourrait de ce fait compter sur 
l'expérience ni sur l'éventail de propositions qui ne 
peuvent s'exprimer que dans le cadre d'un dialogue 
approfondi entre les membres d'un groupe et les 
autres parties intéressées. La modification présentée 
par la Commission apparaît une fois de plus en 
nette opposition avec l'esprit et la volonté politique 
qui ont présidé à la création de la Fondation; 
b) la nomination d'un représentant de l'ensemble des 
gouvernements apparaît en outre peu réalisable, 
étant donné que les gouvernements européens 
devraient confier à l'un d'entre eux et pour toute la 
durée du mandat la tâche d'exprimer une volonté 
politique qui ne pourra pas toujours être univoque 
ni homogène; 
c) l'obligation de nommer un fonctionnaire de la Com­
mission à la présidence du bureau, et a fortiori du 
conseil d'administration, n'offre plus aucune garan­
tie d'indépendance, car celui-ci se sentira responsa­
ble non pas vis-à-vis de l'organe collégial, mais 
uniquement vis-à-vis de la Commission; 
2.3. La nomination du directeur et du directeur adjoint 
2.3.1. Le fonctionnement actuel prévoit que le conseil 
d'administration est le seul habilité à émettre des propo­
sitions de candidature pour la nomination du directeur 
et du directeur adjoint. Le projet de la Commission 
prévoit d'accorder cette prérogative à la Commission. 2.3.2. Le Comité fait observer que, dans un tel cas, 
le directeur et le directeur adjoint risquent d'être consi­
dérés et de se sentir comme des « fonctionnaires de 
la Commission » plutôt que comme des responsables 
exécutifs de la Fondation disposant de la confiance des 
partenaires sociaux. Le Comité estime donc que leur 
choix doit être le fruit d'un consensus entre les partenai­
res sociaux qui doivent dans le même temps garantir 
l'indépendance et la liberté d'action nécessaires à l'exer­
cice de leurs fonctions. 
2.4. Programme de travail 
2.4.1. Actuellement, le conseil d'administration est 
souverain dans l'établissement du programme de tra­
vail. Selon le projet de modification de la Commission, 
l'élaboration de ce programme reviendrait au directeur 
après consultation du Parlement européen, des institu­
tions communautaires et du Comité économique et 
social. 
2.4.2. Le Comité estime que la conception du pro­
gramme, notamment dans un contexte de crise, de 
restructuration et d'introduction généralisée de nouvel­
les technologies dans l'appareil économique doit être 
assurée principalement par les partenaires sociaux en 
accord avec les représentants des gouvernements et de 
la Commission, et donc par l'actuel conseil d'adminis­
tration. 
2.5. Budget 
2.5.1. Actuellement, le conseil d'administration, 
après avoir élaboré le programme de travail, établit le 
budget nécessaire à sa réalisation. Jusqu'à aujourd'hui, 
un certain équilibre a toujours été atteint dans la ventila­
tion des crédits entre conditions de vie et conditions de 
travail. 
2.5.2. Selon la proposition de la Commission, c'est 
le bureau qui serait chargé d'établir un budget équilibré 
entre les entrées et les sorties ainsi qu'un budget prévi­
sionnel annuel devant être soumis à la Commission. 
Cette proposition prévoit également Une ventilation 
stricte et arbitraire des crédits entre conditions de vie 
(40%), conditions de travail (40%) et les autres recher­
ches prioritaires (20%). 
2.5.3. Le Comité ne comprend pas bien les motiva­
tions de la Commission qui sont à l'origine d'une telle 
proposition, étant donné que le système actuel a tou­
jours donné entière satisfaction. Le caractère arbitraire 
et le manque de souplesse de la proposition de la 
Commission empêcheraient l'élaboration d'une politi­
que sérieuse en matière de recherche. 
2.6. Le comité des experts 
2.6.1. Le comité des experts a beaucoup contribué 
dans le passé au bon fonctionnement de la Fondation 
et à l'élaboration de programmes de recherche non 
seulement adaptés mais également de niveau internatio­
nal et européen. 
20. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 263/5 
2.6.2. Le Comité n'approuve donc pas les raisons qui 
ont conduit la Commission à prévoir dans sa proposi­
tion de modification l'élimination du comité, mais elle 
estime que l'on pourrait réexaminer la composition 
et les compétences de ce dernier afin d'en améliorer 
l'utilisation. 
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1986. 3. Conclusion 
3.1. Pour les raisons exposées ci-dessus, le Comité 
économique et social rejette les propositions telles qu'el­
les ont été formulées par la Commission, car elles vont 
à l'encontre des idées et de l'esprit qui ont présidé à la 
création de la Fondation européenne et sont inap­
propriées d'un point de vue pratique. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
. ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant a été repoussé au cours des débats: 
Ajouter après le point 2.1.3. d) un point e) ainsi rédigé: 
«e) le fait que, conformément à la proposition de la Commission concernant l'article 6 paragraphe 1 point 
d), les douze représentants officiels plus particulièrement intéressés par les problèmes des conditions de 
vie pourraient être proposés à raison d'un quart seulement par les organisations de défense de l'environne­
ment, les trois autres quarts étant proposés par les gouvernements, les employeurs et les travailleurs. 
Non seulement cette procédure serait totalement inacceptable pour les milieux économiques et sociaux 
concernés, mais elle serait en outre absolument impraticable si l'on devait également respecter une 
répartition entre les douze États membres. Ces propositions devraient elles aussi être soumises au Conseil 
par les organisations compétentes (par exemple organisations de défense de l'environnement, représentants 
des consommateurs, des agriculteurs, etc.) ». 
Exposé des motifs 
Il est déjà difficilement imaginable que les organisations européennes chargées de la protection de l'environne­
ment et de la représentation des consommateurs, des agriculteurs, etc., puissent s'accorder sur une représenta­
tion de leurs membres s'étendant à douze nationalités. La proposition visant à accorder ce droit aux trois 
catégories actuelles représentées au sein du conseil d'administration est tout à fait irréaliste. 
Résultat du vote 
Voix pour: 19, voix contre: 36, abstentions: 13.