sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité conjoint UE x001e Mexique concernant les modifications à apporter à l’annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

(3) D’un commun accord, le Mexique considérera les produits des chapitres 25 à 97 du système harmonisé originaires de la Principauté d’Andorre et les produits des chapitres 1 à 97 du système harmonisé originaires de la République de Saint-Marin comme des produits originaires de l’Union européenne au sens de l’annexe III de la décision nº 2/2000.

(2) L’Union européenne a conclu des unions douanières avec, respectivement, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin, de sorte que les biens originaires du Mexique bénéficient d’un traitement préférentiel lorsqu’ils sont exportés vers ces deux pays.

vu la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000 (ci-après dénommée «décision nº 2/2000») et l’annexe III de cette décision, et notamment son article 38,

concernant les modifications à apporter à l’annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

(6) Les règles d’origine par produit prorogées en vertu de l’annexe I de la décision nº 1/2017 étant conformes aux principes de l’actualisation de l’accord conclu entre le Mexique et l’Union européenne, il est jugé opportun de proroger indéfiniment leur application.

(5) Le XX/XX/2017, le comité conjoint a adopté la décision nº 1/2017, qui proroge pour la quatrième fois l’application des règles d’origine par produit pour certains produits chimiques relevant des positions 2914 et 2915 du système harmonisé. La prorogation prévue dans la décision nº 1/2017 est applicable jusqu’au 31 décembre 2019.

(4) Il convient d’ajouter un appendice VI à l’annexe III de la décision nº 2/2000 pour que ces produits, lorsqu’ils sont importés au Mexique, reçoivent le même traitement que s’ils étaient originaires de l’Union européenne et pour fixer les modalités de l’application de l’annexe III auxdits produits.

* Une «réaction chimique» désigne un processus (y compris un processus biochimique) qui a pour résultat une molécule présentant une nouvelle structure, par rupture des liens intramoléculaires et formation de nouveaux liens intramoléculaires, ou par modification de la disposition spatiale des atomes dans une molécule.

anhydride acétique, acétate d’éthyle et de n-butyle, acétate de vinyle, acétate d’isopropyle et de méthylamyle, acides mono-, di- ou trichloroacétiques, leurs sels et leurs esters

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des positions 2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit.

Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exception des produits suivants:

ex 2914

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

À l’annexe III, appendice II, de la décision nº 2/2000, les entrées relatives aux positions 2914 et 2915 du système harmonisé (SH) sont remplacées par le texte suivant:

1. Les produits originaires de la Principauté d’Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés par le Mexique selon le même régime douanier que celui dont bénéficient les produits importés et originaires de l’Union européenne, tant que l’union douanière établie par la décision 90/680/CEE du Conseil du 26 novembre 1990 est maintenue.

LA PRINCIPAUTÉ D’ANDORRE ET LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN

c) l’addition ou l’élimination de l’eau de cristallisation. »

** Une «réaction chimique» désigne un processus (y compris un processus biochimique) qui a pour résultat une molécule présentant une nouvelle structure, par rupture des liens intramoléculaires et formation de nouveaux liens intramoléculaires, ou par modification de la disposition spatiale des atomes dans une molécule.

c) l’addition ou l’élimination de l’eau de cristallisation.

2. Les produits originaires du Mexique relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé bénéficient du même traitement tarifaire préférentiel lorsqu’ils sont importés en Andorre que lorsqu’ils sont importés dans l’Union européenne, tant que l’union douanière établie par la décision 90/680/CEE du Conseil du 26 novembre 19901 est maintenue.

3. Les produits originaires de la République de Saint-Marin relevant des chapitres 1 à 97 du système harmonisé sont acceptés par le Mexique selon le même régime douanier que celui dont bénéficient les produits importés et originaires de l’Union européenne, tant que l’accord de coopération et d’union douanière conclu le 16 décembre 1991 à Bruxelles entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin est maintenu.

4. Les produits originaires du Mexique relevant des chapitres 1 à 97 du système harmonisé bénéficient du même traitement tarifaire préférentiel lorsqu’ils sont importés à Saint-Marin que lorsqu’ils sont importés dans l’Union européenne, tant que l’accord de coopération et d’union douanière conclu le 16 décembre 1991 à Bruxelles entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin est maintenu.

5. L’annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, est applicable mutatis mutandis au commerce des produits visés aux points 1 à 4.

6. L’exportateur, ou son représentant habilité, est tenu d’inscrire les mentions «Mexique» et «Principauté d’Andorre» ou «République de Saint-Marin», selon le cas, dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. Si les produits sont originaires de la Principauté d’Andorre ou de la République de Saint-Marin, ces informations doivent également être inscrites dans la case 4 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture.

7. L’Union européenne fournit au Mexique des spécimens des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des cachets que doivent utiliser la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin, ainsi que les coordonnées des autorités chargées des vérifications dans la Principauté d’Andorre et dans la République de Saint-Marin.

8. Si les autorités gouvernementales compétentes de la Principauté d’Andorre ou de la République de Saint-Marin ne respectent pas les dispositions de l’annexe III, le Mexique pourra saisir le comité spécial pour la coopération douanière et les règles d’origine institué par l’article 17 de la décision nº 2/2000, afin que celui-ci prenne les mesures appropriées pour régler la question.»