COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 596 final 
Bruxelles/ le 29 novembre 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la prorogation ou La tacite reconduction de certains 
accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission,, en application de l'article 3 de la décision du Conseil du 
16 décembre 1969(1) concernant l'uniformisation progressive des accords re­
latifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers et 
la négociation des accords communautaires, propose au Conseil d'autoriser les 
Etats membres à proroger ou reconduire tacitement les accords commerciaux an­
nexés à la proposition de la décision du Conseil ci-jointe. 
Il s'agit de la 4ème tranche 1988 à savoir des accords dont l'expiration ou 
le délai de dénonciation se situe dans la période allant du 1-11.1983 au 
31.1.1990 
La consultation préalable prévue par l'article 2 de cette décision a eu lieu 
par procédure écrite. A l'issue de celle-ci, le %A0 .1989 i L a *té constaté 
que les conditions pour evisager la prorogation de ces accords pour la période 
• d'une année sont remplies. 
Par ailleurs les services de la Commission ont également constaté que la pro­
rogation des accords en- cause ne comporte aucun' impact pour les PME ainsi que 
pour la création d'emplois. 
Dans la liste sont encore repris certains accords en vigueur avec des payjs AELE 
qui conformément aux arrangements pris au sein du groupe AELE devraient être 
dénoncés ou révisés par les États membres concernes. 
Etant donné que les Etats membres intéressés ont fait savoir que les procédu­
res de dénonciation ou de révision de ces accords sont en cours d'achèvement, 
mais qu'ils estiment que la période qui reste avant leur échéance est insuffi-' 
santé pour l'aboutissement de la procédure de mise à jour; la Commission considère 
qu'il est nécessaire de proposer une nouvelle prorogation dédits accords. 
La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que les proposi­
tions visant à autoriser les Etats merrbres à reconduire ou à proroger 
pour la période d'une année supplémentaire certains accords repris 
dans cette tranche ne préjugent nullement de la position qu'elle se -
i rait amenée à prendre lors de la prochaine échéance des accords dont 
il s'agit. 
(1) J.O. n- L 326 du 29.12.1969, p. 39 
•\ 
N« L Journal officiel des Communautés européennes 
' DÉCISION DU CONSEIL 
~ du 
autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords 
commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES BUROPÊENNBS, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 
1969, concernant l'uniformisation progressive des accords 
relatifs aux relations commerciales des États membres 
avec les pays tiers et la négociation des accords commu­
nautaires ('), et notamment son article 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les accords et protocoles énumérés 
i l'annexe, la prorogation ou la tacite reconduction 
au-delà de la période de transition a été autorisée en 
dernier lieu par la-décision 89/54 /CEE (2); 
considérant que les États membres intéressés ont 
demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire ces 
accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations 
commerciales conventionnelles avec les pays tiers concer­
nés ; 
considérant, toutefois, que la plupart des domaines 
couverts par ces accords nationaux font désormais l'objet 
d'accords communautaires ; que, dans ces conditions, il 
s'agit d'autoriser le maintien des accords nationaux pour 
les seuls domaines non couverts par des accords commu-
nautaires ; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut 
porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres 
d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité 
entre ces accords-et les dispositions du droit communau­
taire ; 
considérant que, en outre, les dispositions des accords à 
proroger oui reconduire tacitement ne doivent pas cons­
tituer, pendant la période considérée, une entrave à la 
mise en œuvre de la politique commerciale commune ; 
considérant que les États membres intéressés ont déclaré 
que la prorogation ou la tacite reconduction de ces 
accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des 
négociations communautaires avec les pays tiers 
concernés et le transfert des matières commerciales de ces 
accords dans des accords communautaires, ni à entraver, pendant la période considérée, l'adoption des mesures 
nécessaires pour achever llbnirbrmisacàon des régimes 
d'importation des États membres^; 
considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'ar­
ticle 2 de la décision 69/494/CEE, il a .été constaté, 
comme le confirment les déclarations précitées des États 
membres intéressés, que les dispositions des accords à 
proroger ou à reconduire tacitement ne constituent pas, 
pendant la période considérée, une entrave à la mise en 
oeuvre de la politique commerciale commune ; 
considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent 
faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduc­
tion pour une période Kmitéc, 
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION : 
Article premier 
Les accords commerciaux et protocoles conclus par des 
États membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe 
peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard de chacun 
d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les 
domaines non couverts par des accords entre la Commu­
nauté et les pays tiers en question et pour autant que leurs 
dispositions ne soient pas en contradiction avec les politi­
ques communes existantes. 
Article l2 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(') JO n» L 326 du 29. 12. 1969, p. 39. 
OJOn-L23'du 27.1.1989 p 44 
^k 
N- L Diario Oficial de las Comunidades Europeas 
-r- -
ANEXO — BILAG — ANHANG — riAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ylAŒATO 
Estado miembro 
MedJemsstat 
Mitgliedstaat 
Kpdioc. (i&oc. 
Member1 State 
Estado miembro 
Etat membre 
1 
Stato membro 
Lid-Staat 
Estado-membro 
1 
BENELUX 
DANMARK 
DEUTSCHLAND 
EAAAAA 
• • 
ESPANA 
. Pais tercero 
Tredjeland 
/ 
Dri'ttland 
Tplni i<iya 
Third country 
Pais tercero 
Pays tiers 
Paese terzo 
Derde land 
Pais terceiro 
Tunisie/ 
Tunesië 
Schwciz 
Indonésien 
Siidkorca 
AlyoTtxoç 
Mapôxo 
Toupicta 
Ivôla 
•lopa^X .» 
'(laicicrt&v 
Camerun 
Chile 
' 
Gabon 
Jordania 
Tûnez Naturaleza y fecha del Acuerdo 
Aftalens art og datering 
*• 
Art und Datum des Abkommens 
<D0crq «xi tjucpouTivia TOC ovuqxovUxc. 
Type and date of Agreement 
Naturaleza y fecha del Acuerdo 
Nature et date de l'accord 
Natura e data dell'accordo 
Aard en datum van het akkoord 
Natureza e data do acordo 
Accord commercial/ 
Handelsakkoord 
Vareudvekslingsaftale 
Handelsabkommen vom 
Handclsabkommen vom 
EuTtopurij ovutpûMa 
Eunopticf| ov>u<pu>vla 
Eu,nopiKf| oup.<po>vta 
Eunopucfi auutpuMa^ 
Eunopucfj ouutpcovta 
E(.i7iopttcf| ovuiptovia 
Acuerdo comercial 
Convenio comercial y de 
cooperacion econômica 
Acuerdo de cooperacion econômica 
y comercial 
Acuerdo comercial 
Acuerdo comercial 
.. #" i 
1 
i 
1 
1. 8. 1958 
15. 9. 1951 
22. 4. 1953 
8. 4. 1965 
1. 1. 1979 
1. 11. 1961 
7. 11. 1953 
31. 1. 1973 
30. 1. 1969 
17. 1. 1963 
4. 2. 1964 
9. 3. 1977 
6. 2. 1976 
16. 12. 1980 
20. 4. 1961 Prorrogado o 
ticitamente 
reconducido hasta el 
Udlab cfter foffsengelse 
eller stiltiende 
videreferelse 
Ablauf nach 
Verlingerung oder 
stillschweigender 
Verlingerung • 
H(i£pouirvia \tfpux, 
KOTOXIV try; raptnd-
ox«9?f|jrn;owoioipf|i; 
avavcdaoeaic. 
Prolonged or tacitly 
renewed until 
Prorrogado o 
ticitamente 
reconducido hasta el 
£ch6ance apres 
prorogation ou 
tacite reconduction 
Scadenza dopo la 
proroga o il 
tacito rinnovo 
Vervaldatum na al 
dan niet stilzwijgende 
verlenging 
Prorrogado ou 
tacitamente 
renovado ate 
31. 3. 1991 
31. 12. 19^0 
31. 3. 1994 
7. 4. 1991 
I. I. 1991 • 
1. 11. 19SO 
7. 11. 1930 
31. 1. 1991 
30. I. 1994 
17. 1. 199-1 
4. 2. 1991 
2. 3. 1991 
6. 2. 1994 
16. 12. 1990 
20. 4. 1991 
V 
Oiario Oficial de las Comunidadcs Europeas N- L 
FRANCE 
ITALIA 
PORTUGAL Afrique du Sud (') 
Corée du Sud 
Inde(') 
Irak 
Liban 
Corea del Sud • 
El Salvador 
Indonesia 
Iran 
Israele 
Iugoslavia 
Repubblica 
dominicana 
' 1 
Cabo Verdc 
Egipto 
Mocam bique 
Sio Tome e Principe 
Tanzânia Echanges de lettres 
Échange de lettres 
Accord commercial 
et échange de lettres 
Accord commercial 
Accord commercial 
Accordo commerciale 
Accordo commerciale 
Protocollo addizionale 
Accordo commerciale 
Scambio di note 
Accordo commerciale 
Scambio di letterc 
Processi verbali 
Accordo commerciale 
Protocollo e scambio 
di note successive? 
Accordo commerciale 
Acordo comercia! 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Acordo comercial 18. 
12. 
19. 
25. 
25. 
•" 9. 
30. 
21. 
23. 
29. 
23. 
5. 
5. 
21. 
11. 
1. 
30. 
18. 
20. 
20. 
25. 
P-
30. 4. 1964 
3. 1963 
10. 1959 
9. 1967 
3. 1955 
3. 1965 
3. 1953 
12. 1955 
3. 1951 
1. 1958 
3. 1961 
3. 1954 
1. 1956 
10. 1956 
2. 1964 
7. 1967 
4. 1969 
2. 1954 
4. 1980 
3. 1983 
5. 1981 
7. 1978 
7. 1975 31. 
31. 
31. 
25. 
10. 
8. 
31. 
31. 
9. 
31. 
31. 
11. 
20. 
20. 
25. 
17. 
30. 12. 
3r 
12. 
3. 
4. 
3. 
3. 
3. 
2. 
3. 
12. 
3. 
4. 
3. 
5. 
7. 
7. 19J0 . 
19M 
1990 
1991 
1991 
19?if 
19S1 
1991 
199< 
199-1 
1990 
199/f 
1991 • 
1994 
1991 
1991 
199^ 
(') Prorogation par échange de notes. 
^ 

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COM(89) 596 final 
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