Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 1999/311/CE portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée, ainsi que le Moyen-Orient, forment une région qui revêt une importance stratégique vitale pour l'Union européenne. Le processus de Barcelone, lancé en 1995, est parvenu à créer un nouvel esprit de partenariat entre l'Union et les pays et territoires de la région. Si les objectifs, principes et instruments adoptés à Barcelone restent pour l'essentiel valables et continueront à déterminer la politique de la Communauté dans les pays et territoires méditerranéens voisins, il importe qu'une nouvelle impulsion soit donnée pour renforcer la stratégie et les instruments de ce processus. L'Union doit redoubler d'efforts en faveur de la paix, de la stabilité, de la démocratie et de la prospérité. Il est essentiel de favoriser la connaissance et la compréhension mutuelles entre l'Union européenne et la Méditerranée à travers l'éducation, les échanges culturels et le dialogue.

Il n'existe actuellement aucun programme de coopération dans l'enseignement supérieur dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. La présente proposition vise à combler cette lacune, par l'extension du programme Tempus à ces pays et territoires, en vue de contribuer à la réalisation de l'un des objectifs clés de la déclaration de Barcelone, à savoir:

développer les ressources humaines, favoriser la compréhension entre les cultures et le rapprochement des peuples de la région euro-méditerranéenne, et mettre en place des sociétés civiles libres et florissantes (partenariat dans les domaines social, culturel et humain). [1]

[1] http://europa.eu.int/comm/external_relations/med_mideast/euro_med_partnership/bd.htm.

L'extension de Tempus fait partie d'une stratégie plus large visant à renforcer le dialogue entre les peuples et les cultures de l'Union européenne et de la Méditerranée.

2. Contexte

La politique de l'Union européenne à l'égard de la région méditerranéenne est gouvernée par le partenariat euro-méditerranéen, lancé à la conférence de Barcelone de 1995, entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens. La déclaration de Barcelone, adoptée lors de la conférence, fournit une feuille de route pour le développement des ressources humaines, ainsi que la promotion de la compréhension entre les cultures et des échanges entre les sociétés civiles, ce dernier élément étant l'un des objectifs clés de la déclaration. À cette fin, la déclaration souligne l'importance de l'éducation et de la formation des jeunes et exprime l'engagement des parties à renforcer et/ou mettre en place les instruments nécessaires pour favoriser les échanges entre les universités et dans la communauté des chercheurs, notamment.

La déclaration reconnaît également la contribution essentielle que peut apporter la société civile dans le processus de développement du partenariat euro-méditerranéen et en tant que facteur essentiel d'une meilleure compréhension et d'un rapprochement entre les peuples, ainsi que l'importance de promouvoir les contacts et les échanges entre les jeunes dans le cadre de programmes de coopération décentralisée.

Le programme MEDA est le principal instrument financier de l'Union européenne pour la mise en oeuvre du partenariat euro-méditerranéen. Ce programme offre des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme des structures économiques et sociales dans les pays partenaires méditerranéens. La base juridique du programme MEDA est le règlement MEDA de 1996 (règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23.7.1996). Ce règlement a été modifié en novembre 2000 et est généralement appelé MEDA II (règlement (CE) n° 2698/2000 du Conseil du 27.11.2000).

Dans la foulée de la conférence de Barcelone de 1995, trois initiatives fructueuses de coopération, financées par le programme MEDA, ont été lancées dans les domaines de la culture et de la jeunesse: Euromed Héritage (protection du patrimoine matériel et immatériel), Euromed Audiovisuel (archivage, production et distribution pour la radio, la télévision et le cinéma), et le programme euro-méditerranéen d'action Jeunesse (dont les objectifs spécifiques consistent à améliorer la compréhension mutuelle entre les jeunes autour du bassin méditerranéen, sur la base et dans le sens du respect mutuel, de la tolérance et du dialogue entre les diverses cultures).

Avant le lancement du processus de Barcelone et dans le contexte de la "politique méditerranéenne rénovée", la Commission avait lancé en 1992 le programme MED-Campus, qui soutenait des projets de coopération décentralisée gérés par des réseaux d'universités dans les pays du nord et du sud de la Méditerranée. Bien que la logique d'intervention de ce programme n'ait pas été mise en cause, il a néanmoins été suspendu en 1997, à la suite de problèmes de gestion. La suspension, puis dissolution, du programme MED-Campus a laissé un vide dans le domaine de la coopération universitaire.

MED-Campus s'inspirait dans une certaine mesure du programme Tempus [2], adopté pour répondre aux impératifs de réforme de l'enseignement supérieur dans les pays d'Europe centrale et orientale après la chute du mur de Berlin en 1989. Tempus a été étendu en 1993 [3] à tous les nouveaux États indépendants et à la Mongolie, soit treize pays partenaires au total. Au début de l'année 2000, la Croatie, après l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et l'ancienne république yougoslave de Macédoine, a été admise à participer au programme Tempus. La République fédérale de Yougoslavie a rejoint ces quatre pays au début de l'année 2001. À partir de 1997, les dix pays d'Europe centrale et orientale "en phase de préadhésion" sont progressivement sortis du programme Tempus pour participer à Socrates, qui est le programme communautaire général en matière d'éducation. La phase actuelle du programme [4] (Tempus III) couvre la période 2000-2006. Si l'accent reste mis sur la coopération dans l'enseignement supérieur, cette phase du programme vise à élargir l'éventail des participants au-delà du monde universitaire classique, de manière à englober les responsables politiques et la société civile au sens large.

[2] Décision 90/233/CEE du Conseil du 7.5.1990 établissant un programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur (Tempus).

[3] Décision 93/246/CEE du Conseil du 29.4.1993 portant adoption de la deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus II).

[4] Décision 1999/311/CE du Conseil du 29.4.1999 portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III).

Tempus III peut, moyennant seulement de petites modifications, être étendu aux partenaires méditerranéens et ainsi répondre aux besoins de coopération dans l'enseignement supérieur dans la région méditerranéenne.

3. Objectif de la proposition de la Commission: l'extension du programme Tempus aux partenaires Meda

3.1. Fondements de la coopération dans l'enseignement supérieur avec les partenaires Meda

Au moment où la coopération dans le domaine de l'éducation, et en particulier de l'enseignement supérieur, entre la Communauté européenne et d'autres régions du monde se renforce et où la montée de différentes formes de radicalisme et d'intolérance révèle un manque de dialogue et de compréhension entre les cultures, la nécessité d'une coopération autour du bassin méditerranéen est aujourd'hui plus grande que jamais.

Afin de répondre rapidement à ce besoin, la Commission propose d'étendre le programme Tempus aux partenaires méditerranéens suivants: Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Israël, Jordanie, Autorité palestinienne, Syrie et Liban [5].

[5] Bien que Chypre, Malte et la Turquie soient couverts par ce partenariat, Chypre et Malte participent déjà au programme Socrates dans le cadre de la stratégie de préadhésion. La Turquie devrait être dans une situation similaire d'ici peu. Par conséquent, leur participation à Tempus se ferait sur la base d'un autofinancement, ce qui est déjà le cas des pays d'Europe centrale et orientale qui bénéficiaient précédemment du programme Tempus. De façon similaire, compte tenu du fait que [l'État d'] Israël ne bénéficie pas de fonds bilatéraux MEDA, sa participation prendrait la forme d'un autofinancement.

D'un point de vue structurel, la coopération dans l'enseignement supérieur favorisée par le programme Tempus peut notamment contribuer au développement de nouveaux programmes d'études, à l'élargissement de l'offre d'éducation en fonction de la demande actuelle de qualifications, et à l'amélioration de la gestion des universités. Cette coopération peut également renforcer les mécanismes structurels permettant aux universités d'entretenir une coopération durable au-delà du soutien accordé par des programmes de coopération et mieux préparer les établissements de la Communauté et ceux des pays et territoires partenaires à établir et consolider des partenariats, qui pourront avoir un effet multiplicateur dépassant les établissements participants.

Le personnel enseignant et administratif des universités, les étudiants et les autres participants peuvent tous retirer des avantages des échanges d'expérience. Toutefois, au-delà du bénéfice personnel, les avantages découlant des participations à ces échanges peuvent se répercuter durablement sur les systèmes d'éducation. En fin de compte, les citoyens bénéficieront d'un enseignement d'une plus grande qualité et seront ainsi mieux préparés à faire face à des défis économiques et sociaux en constante évolution, parmi lesquels le processus de "mondialisation" occupe une place importante.

Outre les avantages sur le plan universitaire, la coopération dans l'enseignement supérieur peut jouer un rôle fondamental dans l'évolution des mentalités, en permettant aux jeunes générations de comparer leurs valeurs et cultures nationales respectives. L'importance de cet effet doit être examinée à la lumière de l'expansion potentielle d'attitudes d'hostilité découlant de préjugés culturels et religieux, tant dans l'Union que parmi les partenaires méditerranéens. Le dialogue entre ces cultures et les échanges personnels, scientifiques et technologiques peuvent être considérés comme une composante essentielle du rapprochement entre les peuples, ainsi que de l'amélioration de leur compréhension et de leur perception mutuelles.

La coopération favorise la mise en réseau et le flux constant des contacts entre les individus, engendrant des dialogues sur des questions qui dépassent le cadre purement universitaire. Ces dialogues peuvent renforcer les mécanismes de la société civile dans les pays partenaires méditerranéens et contribuer à une plus grande compréhension entre les cultures, différentes, de l'Union et de ses partenaires.

3.2. L'admissibilité des partenaires méditerranéens au bénéfice du programme Tempus III

Le programme Tempus a fait l'objet d'un certain nombre d'évaluations qui ont confirmé sa valeur en tant qu'outil permettant de favoriser le développement des systèmes d'éducation par le soutien d'activités comportant une coopération structurelle entre universités de la Communauté et universités des pays et territoires partenaires. Cette coopération a amené des changements dans les programmes universitaires ainsi que dans les pratiques de gestion des établissements d'enseignement supérieur. En outre, ces évaluations ont démontré que le programme était perçu comme un instrument précieux pour la promotion de la compréhension mutuelle entre les participants aux activités soutenues. Les conclusions de ces évaluations, conjuguées à des éléments concernant le fonctionnement du programme en général, montrent que les mesures prévues dans le cadre du programme Tempus (projets européens communs, mesures structurelles et/ou complémentaires et bourses individuelles) sont adaptées à la réalisation des objectifs du programme et présentent l'efficacité requise à cette fin.

Ces objectifs sont formulés de telle manière qu'ils peuvent être transposés, moyennant de petites adaptations, aux réalités des partenaires méditerranéens. L'extension du programme Tempus aux pays MEDA ne nécessiterait donc pas une révision radicale de la décision Tempus III. Les adaptations nécessaires seront plutôt effectuées au niveau de la mise en oeuvre, conformément aux dispositions de l'article 7 de la décision Tempus III [6]. Toutefois, outre des modifications de nature purement technique, la Commission propose deux modifications de fond:

[6] Décision 1999/311/CE du Conseil du 29.4.1999.

i) l'ajout, à l'article 5 (Objectifs), du nouvel objectif suivant: "a) à favoriser la compréhension et le rapprochement entre les cultures et à mettre en place des sociétés civiles libres et florissantes"; cet ajout énonce un objectif qui figurait déjà implicitement dans la décision Tempus, introduisant ainsi dans le dispositif un important message politique découlant de la déclaration de Barcelone;

ii) à l'annexe, sous "Bourses individuelles", les termes "chercheurs" et "de recherche" ont été ajoutés, respectivement au premier paragraphe et au troisième tiret. Ces ajouts tiennent comptent de la réalité des études de troisième cycle et du travail universitaire et permettent l'établissement de ponts avec des programmes communautaires de recherche.

La Commission propose également de prolonger le programme Tempus III de six mois, jusqu'au 31 décembre 2006, sans adapter les dispositions financières. Cette nouvelle durée correspondrait à celle des perspectives financières actuelles et à celle des autres principaux programmes communautaires en matière d'éducation et de formation.

Tempus MEDA serait financé sur la dotation actuelle du programme MEDA.

4. Description du programme

La conception du programme Tempus élargi demeurerait pour l'essentiel inchangée.

Les principaux objectifs du programme Tempus consistent à faciliter le développement de l'enseignement supérieur, à mieux répondre aux impératifs socio-économiques et culturels des pays éligibles, ainsi qu'à favoriser la compréhension et le rapprochement entre les cultures et à mettre en place des sociétés civiles libres et florissantes.

La réalisation de ces objectifs passe par des projets européens communs (PEC) qui sont les principaux instruments de coopération interuniversitaire dont dispose le programme Tempus. Un "PEC" est mené à bien par un réseau d'établissements composé d'au moins un établissement d'enseignement supérieur de pays éligibles et de deux établissements de deux États membres de la Communauté (dont au moins un doit être un établissement d'enseignement supérieur).

Outre les PEC, le programme Tempus offre des bourses individuelles aux enseignants, chercheurs, formateurs, administrateurs d'université, hauts fonctionnaires des ministères, gestionnaires des systèmes éducatifs et autres experts en formation, en provenance de pays éligibles ou de la Communauté, pour des visites destinées à promouvoir la qualité, le développement et la restructuration de l'enseignement et de la formation de niveau supérieur dans les pays éligibles. Ces bourses peuvent être utilisées pour toute une série d'activités allant du développement de cours et de matériel didactique à des missions d'enseignement, de recherche et de formation, en passant par le perfectionnement personnel.

Des bourses sont également accordées pour un certain nombre de mesures complémentaires destinées à soutenir les objectifs généraux du programme. Un soutien financier sera octroyé pour aider les pays éligibles, entre autres, à développer et à renforcer les capacités de planification stratégique et de développement institutionnel des établissements d'enseignement supérieur au niveau de l'université ou de la faculté, à établir un plan de développement pour les universités afin de les aider à développer leurs relations internationales, à soutenir la dissémination des actions de coopération visant les objectifs de Tempus et à en assurer la durée, à élaborer une stratégie nationale dans un pays éligible particulier pour le développement d'un aspect spécifique de l'enseignement supérieur.

La définition des domaines prioritaires qui bénéficieront d'une aide du programme Tempus résultera d'une consultation entre la Commission et les autorités de chaque pays partenaire. Ces priorités devraient cadrer avec les priorités de chacun des programmes couvrant les groupes de pays et territoires participant à Tempus (CARDS, TACIS et MEDA). Conformément aux dispositions de la décision Tempus III, la Commission assure la complémentarité entre les actions mises en oeuvre au titre de Tempus et les autres actions entreprises dans le cadre général de ces programmes.

5. Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose de modifier la décision 1999/311/CE du Conseil, du 29 avril 1999, portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006), de manière à prévoir la participation à ce programme des pays et territoires visés par le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 (MEDA) relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen [7].

[7] JO L 189 du 30.7.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2698/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 1).

2002/0037 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 1999/311/CE portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [8],

[8] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [9],

[9] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [10],

[10] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [11],

[11] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 juillet 1996, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1488/96 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen [12].

[12] JO L 189 du 30.7.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2698/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 1).

(2) La région méditerranéenne constitue une zone prioritaire pour la Communauté et le développement politique, économique et social des partenaires méditerranéens est un enjeu dont l'importance ne cesse de se confirmer.

(3) Il est important de poursuivre et d'intensifier la coopération instaurée dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen qui a été établi par la déclaration de Barcelone du 27 novembre 1995.

(4) La déclaration de Barcelone reconnaît que les traditions de culture et de civilisation de part et d'autre de la Méditerranée, le dialogue entre ces cultures et les échanges humains, scientifiques et technologiques sont une composante essentielle du rapprochement et de la compréhension entre leurs peuples et d'amélioration de la perception mutuelle. Elle insiste sur le caractère essentiel du développement des ressources humaines, tant en ce qui concerne l'éducation et la formation, notamment des jeunes, que dans le domaine de la culture et reconnaît la contribution essentielle que peut apporter la société civile dans le processus de développement du partenariat euro-méditerranéen et en tant que facteur essentiel d'une meilleure compréhension et d'un rapprochement entre les peuples.

(5) La coopération euro-méditerranéenne dans l'enseignement supérieur est un instrument indispensable à la réalisation des objectifs clés définis dans la déclaration de Barcelone, notamment développer les ressources humaines, favoriser la compréhension entre les cultures et le rapprochement des peuples de la région euro-méditerranéenne, et mettre en place des sociétés civiles libres et florissantes.

(6) Le 29 avril 1999, le Conseil a adopté la décision 1999/311/CE portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006) [13].

[13] JO L 120 du 8.5.1999, p. 30. Décision modifiée par le règlement (CE) n° 2666/2000 (JO L 306 du 7.12.2000, p. 1).

(7) Le programme Tempus III s'est révélé être un outil efficace pour la coopération structurelle et le développement de l'enseignement supérieur, y compris l'amélioration des ressources humaines et des qualifications professionnelles. Par l'intermédiaire des universités et du personnel universitaire, il peut aussi contribuer efficacement au développement des structures de gestion publique et des structures d'éducation dans les pays éligibles.

(8) L'élargissement du champ d'application géographique du programme Tempus III aux territoires et pays tiers méditerranéens visés au règlement (CE) n° 1488/96 permettrait de s'appuyer sur les atouts incontestés de ce programme, de réaliser des économies d'échelle et de favoriser la coopération régionale dans toute la région euro-méditerranéenne.

(9) Il convient de prolonger la période couverte par le programme Tempus III de six mois, jusqu'au 31 décembre 2006, sans adapter les dispositions financières, étant donné que cette période correspond à celle des perspectives financières et à celle des autres principaux programmes communautaires en matière d'éducation et de formation.

(10) Il convient de modifier la décision 1999/311/CE en conséquence,

DÉCIDE:

Article unique

La décision 1999/311/CE est modifiée comme suit:

1) Les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:

"Article premier

Durée de Tempus III

La troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur, ci-après dénommé "Tempus III", est adoptée pour la période du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2006.

Article 2

Pays éligibles

1. Tempus III concerne les pays bénéficiaires du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil(*), les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique et la Mongolie visés par le règlement (CE, Euratom) n° 99/2000 du Conseil(**), ainsi que les territoires et pays tiers méditerranéens mentionnés dans le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil(***). Ces territoires et pays sont ci-après dénommés "pays éligibles".

2. Sur la base d'une évaluation de la situation propre à chaque pays, la Commission, conformément aux procédures visées aux règlements mentionnés au paragraphe 1, détermine, en accord avec les pays éligibles concernés, s'ils participent à Tempus III, ainsi que la nature et les conditions de leur participation. Les conditions visées à l'article 10, paragraphe 1, s'appliquent aux pays éligibles ne participant pas à Tempus III.

(*) JO L 306 du 7.12.2000, p.1. (**) JO L 12 du 18.1.2000, p.1. (***) JO L 189 du 30.7.1996, p.1."

2) Les articles 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

"Article 5

Objectifs

1. L'objectif de Tempus III consiste à promouvoir, dans le cadre des orientations et des objectifs généraux définis par les règlements visés à l'article 2, paragraphe 1, et en complément aux programmes et aux approches sectorielles qui en découlent, le développement des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays éligibles par une coopération aussi équilibrée que possible avec des partenaires de tous les États membres.

2. Plus précisément, Tempus III:

a) favorise la compréhension et le rapprochement entre les cultures et contribue à mettre en place des sociétés civiles libres et florissantes;

b) facilite l'adaptation et le développement de l'enseignement supérieur, afin de mieux répondre aux impératifs socio-économiques et culturels des pays éligibles, en abordant des questions relatives:

i) au développement et au remaniement des programmes d'enseignement dans les domaines prioritaires;

ii) à la réforme et au développement des structures et des établissements d'enseignement supérieur et de leur gestion;

iii) au développement de la formation qualifiante qui pallie l'insuffisance des compétences de niveau supérieur nécessaires dans le cadre de la réforme et du développement économiques, en particulier par une amélioration et un accroissement des liens avec l'industrie;

iv) à la contribution de l'enseignement et de la formation supérieurs à la citoyenneté et au renforcement de la démocratie.

3. Dans la réalisation des objectifs du programme Tempus III, la Commission respecte la politique générale de la Communauté au regard de l'égalité des chances entre hommes et femmes. La Commission assure également qu'aucun groupe de citoyens n'est exclu ou défavorisé.

Article 6

Dialogue avec les pays éligibles

La Commission définit, en accord avec les autorités compétentes de chaque pays, des priorités et des objectifs détaillés pour le rôle de Tempus III, sur la base des objectifs du programme et des dispositions de l'annexe et en conformité notamment avec:

a) les objectifs généraux définis par les règlements visés à l'article 2, paragraphe 1;

b) la politique de chaque pays éligible dans les domaines économique et social et en matière d'éducation;

c) la nécessité de trouver un équilibre approprié entre les domaines prioritaires sélectionnés et les ressources allouées à Tempus III."

3) Les articles 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

"Article 9

Liens avec d'autres actions communautaires

La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 3, de la présente décision et, le cas échéant, à la procédure visée à l'article 10 du règlement (CE) n° 2666/2000, à l'article 13 du règlement (Euratom, CE) n° 99/2000 et à l'article 11 du règlement (CE) n° 1488/96, dans les limites fixées par les décisions budgétaires annuelles, assure la cohérence et, au besoin, la complémentarité entre Tempus III et d'autres actions communautaires entreprises tant dans la Communauté que dans le cadre de l'assistance aux pays éligibles, eu égard en particulier aux activités de la Fondation européenne pour la formation."

Article 10

Coordination avec les actions entreprises par les pays tiers

1. La Commission assure une coordination appropriée avec les actions engagées par des pays tiers(*) ou par des universités et des entreprises de ces pays dans le même domaine que Tempus III, y compris, le cas échéant, la participation à des projets Tempus III.

2. Cette participation peut prendre des formes diverses, y compris une ou plusieurs des formes suivantes:

a) participation à des projets Tempus III par le cofinancement,

b) utilisation des possibilités offertes par Tempus III pour orienter les actions d'échange bénéficiant d'un financement bilatéral,

c) coordination entre Tempus III et les initiatives de niveau national qui ont les mêmes objectifs, mais qui sont financées et gérées séparément,

d) échange réciproque d'informations sur toutes les initiatives pertinentes dans ce domaine.

(*) Ces pays sont les membres du Groupe des vingt-quatre autres que les États membres de la Communauté, la République de Chypre et Malte, ainsi que les pays associés d'Europe centrale et orientale, et la participation concerne des projets avec les pays d'Europe centrale et orientale non associés éligibles au titre du programme PHARE et tout autre pays que la Communauté pourrait décider ultérieurement d'inclure."

4) A l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"Elle présente, avant le 30 juin 2004, un rapport intermédiaire comprenant les résultats de l'évaluation, assorti d'une éventuelle proposition de prolongation ou d'adaptation de Tempus III pour la période commençant le 1er janvier 2007."

5) A l'annexe, le texte figurant sous la rubrique "Bourses individuelles" est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

A l'annexe de la décision 1999/311/CE, le texte figurant sous la rubrique "Bourses individuelles" est remplacé par le texte suivant:

"Bourses individuelles

La Communauté européenne soutiendra également, outre les projets européens communs et les mesures structurelles et/ou complémentaires, l'octroi de bourses individuelles aux enseignants, chercheurs, formateurs, administrateurs d'université, hauts fonctionnaires des ministères, gestionnaires des systèmes éducatifs et autres experts en formation, en provenance de pays éligibles ou de la Communauté, pour des visites destinées à promouvoir la qualité, le développement et la restructuration de l'enseignement et de la formation supérieurs dans les pays éligibles.

Ces visites pourront notamment couvrir les domaines suivants:

- le développement de cours et de matériel didactique,

- le développement de personnel, notamment par des périodes de recyclage et de stages dans l'industrie,

- des missions d'enseignement, de recherche et de formation,

- les activités visant à soutenir le développement de l'enseignement supérieur,

- la participation aux activités d'associations européennes, notamment d'associations universitaires."

FICHE FINANCIÈRE

>EMPLACEMENT TABLE>

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B7-410 et B7-410A

Les montants concernés seront prélevés sur les dotations existantes.

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 106,75 millions d'euros en CE

La dotation proposée se fonde sur la participation de huit pays: Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Autorité palestinienne, Jordanie, Syrie et Liban. Il convient de noter, toutefois, que la décision de participer au programme Tempus appartient, en dernier ressort, aux pays individuels et donc que le financement effectivement nécessaire sera fonction de cette décision.

2.2. Période d'application: 2003-2006

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2.)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2. et 7.3.)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante.

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière sur les recettes

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Règlement (CE) n° 1488/96 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, tel que modifié par le règlement (CE) nº 780/98 du Conseil du 7 avril 1998 et par le règlement (CE) nº 2698/2000 du Conseil du 27 novembre 2000.

Décision 1999/311/CE du 29 avril 1999 adoptant la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006), telle que modifiée par le règlement (CE) nº 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

La présente proposition porte sur l'extension du programme Tempus aux territoires et pays tiers méditerranéens énumérés dans le règlement (CE) n° 1488/96 (programme MEDA), modifié ultérieurement par le règlement (CE) n° 2698/2000.

Les objectifs du programme étendu resteront de promouvoir le développement des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays éligibles par une coopération aussi équilibrée que possible avec des partenaires de tous les États membres de la Communauté. En particulier, le programme s'attachera:

a) à favoriser la compréhension et le rapprochement entre les cultures et à mettre en place des sociétés civiles libres et florissantes;

b) à faciliter le développement de l'enseignement supérieur, afin de mieux répondre aux nouveaux impératifs socio-économiques et culturels dans les pays éligibles, en abordant des questions relatives:

i) au développement et au remaniement des programmes d'enseignement dans les domaines prioritaires;

ii) à la réforme et au développement des structures et des établissements d'enseignement supérieur et de leur gestion;

iii) au développement de la formation qualifiante en vue de pallier l'insuffisance des compétences de niveau supérieur nécessaires dans le cadre de la réforme et du développement économiques, en particulier par une amélioration et un accroissement des liens avec l'industrie;

iv) à la contribution de l'enseignement et de la formation supérieurs à la citoyenneté et au renforcement de la démocratie.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Le programme Tempus a fait l'objet d'un certain nombre d'évaluations qui ont confirmé sa valeur en tant qu'outil permettant de favoriser le développement des systèmes d'éducation par le soutien d'activités comportant une coopération structurelle entre universités de la Communauté et des pays partenaires. Cette coopération a amené des changements dans les programmes universitaires ainsi que dans les pratiques relatives à la gestion des établissements d'enseignement supérieur. Le programme s'est avéré un instrument utile pour stimuler les échanges de personnel et d'étudiants, contribuant ainsi au développement des ressources humaines tant dans la CE que dans les pays partenaires.

En outre, l'évaluation a démontré que le programme était perçu comme un outil précieux pour la promotion de la compréhension mutuelle entre les participants aux activités soutenues. L'éducation joue un rôle fondamental dans l'évolution des mentalités, en permettant aux jeunes générations de comparer leurs valeurs et cultures nationales respectives. Plusieurs éléments indiquent que l'impact des programmes d'éducation dépasse les personnes immédiatement concernées et touche des secteurs plus large de la population des pays participants. L'importance de cet effet doit être examinée à la lumière de l'expansion potentielle d'attitudes antagonistes découlant de préjugés culturels et religieux, tant dans l'Union que dans les pays tiers méditerranéens.

La proposition de la Commission en vue de l'adoption de la troisième phase du programme Tempus se fondait notamment sur le résultat d'une évaluation intermédiaire du programme Tempus II (Tacis). Les conclusions de cette évaluation, conjuguées à des éléments concernant le fonctionnement du programme en général, montrent que les mesures prévues dans le cadre du programme Tempus (projets européens communs, mesures structurelles et/ou complémentaires et bourses individuelles) sont adaptées à la réalisation des objectifs globaux du programme et présentent l'efficacité requise à cette fin. Ces objectifs sont formulés de telle manière qu'ils peuvent être transposés, moyennant de petites adaptations, aux réalités des pays tiers méditerranéens de telle sorte que l'extension du programme Tempus aux pays MEDA ne nécessiterait pas une révision fondamentale de la logique d'intervention au niveau de la décision. Les adaptations nécessaires se situeraient plutôt au niveau de la mise en oeuvre.

La présente proposition se fonde donc sur l'évaluation positive du programme Tempus, qui a démontré sa valeur en tant qu'instrument destiné à promouvoir le développement de l'éducation et dans les pays en question.

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

L'évaluation ex post sera effectuée conformément aux pratiques actuelles d'évaluation de la Commission et aux dispositions de la décision Tempus III, en vue de réorienter et/ou de renouveler le programme Tempus après 2006. Aux termes de la décision Tempus III, l'évaluation et les recommandations subséquentes de la Commission doivent être présentées d'ici juin 2004.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Les actions prévues sont celles actuellement envisagées dans l'annexe à la décision Tempus II:

Projets européens communs, comprenant des activités telles que: actions conjointes d'enseignement et de formation, mesures en faveur de la réforme et du développement de l'enseignement supérieur et de ses capacités, promotion de la coopération entre les universités, l'industrie et les institutions; développement de la mobilité des enseignants, du personnel administratif des universités et des étudiants dans le cadre des projets européens communs.

Mesures structurelles et/ou complémentaires.

Bourses individuelles.

Actions de soutien.

Les actions seront financées par:

- des subventions à concurrence de 100 % uniquement à titre d'exception à la règle générale de cofinancement;

- des subventions pour le financement conjoint avec d'autres sources du secteur public et/ou privé;

- financement à concurrence de 100% pour des prestations de services (études, publications, experts, etc.)

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Ces activités doivent être mises en oeuvre par des mécanismes existants du programme Tempus. Ces mécanismes prévoient des appels à propositions annuels et la création de points d'information Tempus dans les pays partenaires. Le rôle des Points d'information Tempus est de fournir des informations et des conseils sur le programme et d'assister la Commission dans le suivi des projets. Le réseau existant des points de contact nationaux dans les États membres contribuera également à la mise en oeuvre du programme.

La mise en oeuvre sera assurée par le personnel interne et par le recours à une assistance technique externe.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

En outre, conformément aux dispositions de l'annexe de la décision 1999/311/CE du Conseil, du 29 avril 1999, portant adoption de Tempus III, la Commission bénéficiera de l'assistance technique nécessaire pour étayer les actions menées conformément à la décision modifiée par la présente proposition.

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

L'incidence sur les effectifs et les dépenses administratives sera couverte par les ressources allouées à la DG EAC dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. La Stratégie politique annuelle pour 2003 devrait dûment tenir compte de la haute priorité accordée à cette action dans le programme de travail 2002.

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

* Coût unitaire

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

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8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

- L'assistance technique assurera le suivi des programmes.

- Le suivi continu des programmes s'effectuera sur la base des informations dont la Commission dispose directement (notamment les informations reçues de la part des projets bénéficiant d'un soutien). Les bénéficiaires doivent présenter des rapports d'activité et des rapports financiers annuels et finals, ainsi que, le cas échéant, des rapport intermédiaires, concernant notamment les critères de performance définis lors du processus de sélection.

- Une approche sera élaborée en matière de suivi; elle comprendra, le cas échéant, des visites sur place.

- Les projets comporteront une évaluation intégrée ou des dispositions relatives à l'évaluation par des experts externes ou internes et contiendront des indications relatives au suivi.

- Pour des projets individuels, tels que séminaires et conférences, la participation de représentants de la Commission est envisagée sur une base sélective pour évaluer le résultat des actions et rédiger un rapport d'évaluation détaillé.

- Des audits seront réalisés sur place s'il y a lieu.

- Enfin, une évaluation globale des actions et des programmes financés sera réalisée au moins tous les six ans, la première de ces évaluations devant être achevée dans les trois ans.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Une évaluation ex post portant sur l'impact de l'action en question sera réalisée.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Les décisions de financement et les contrats entre la Commission et les bénéficiaires prévoient que la Commission et la Cour des comptes effectuent des contrôles in situ dans les locaux des bénéficiaires d'une aide communautaire et confèrent le pouvoir d'exiger des justificatifs de toute dépense faite au titre desdits contrats, conventions et engagements juridiques dans les cinq ans suivant la fin de la période contractuelle.

Les bénéficiaires sont soumis à des obligations de déclaration et de comptabilité financière, lesquelles sont analysées sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses conformément à l'objet du financement communautaire et compte tenu des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.

Sont jointes aux accords financiers des informations de nature administrative et financière, destinées à préciser le type de dépenses pouvant faire l'objet des accords en question. Le cas échéant, une limitation de l'intervention communautaire à la couverture de certains éléments de coût, réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, sera de nature à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation pour les besoins de la sélection) des projets subventionnés.