4. Projet de BRS 2/2000
A5-0192/2000
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire no2 pour
l’exercice 2000 (C5-0342/2000)
Le Parlement européen,
Bdash vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,
Bdash vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés
européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no2673/1999(1), et
notamment son article 15,
Bdash vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2000, définitivement adopté le
16décembre 1999(2),
Bdash vu l’accord interinstitutionnel du 6mai 1999(3),
Bdash vu l’avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire no2/2000 de la Commission
(SEC(2000) 1095),
Bdash vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire no2 pour l’exercice 2000 du Conseil (9779/2000
Bdash C5-0342/2000),
Bdash vu le rapport de la commission des budgets (A5-0192/2000),
A. considérant que la marge existant à la rubrique 5 des perspectives financières pour l’exercice 2000
s’élève à 90,7 millions d’euros,
B. considérant que le projet de budget rectificatif et supplémentaire no2 traite des besoins du Conseil qui
découlent des conclusions du Conseil européen d’Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 et, notam-ment, renforcera la politique de sécurité et de défense européenne,
C. considérant que le projet de budget rectificatif et supplémentaire n
o2 traite aussi des besoins immo-
biliers du Parlement à Bruxelles;
1. approuve, sans modification, le projet de budget rectificatif et supplémentaire no2;
2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO L 326du 18.12.1999, p. 1.
(2) JO L 40 du 14.2.2000.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
5. Budget général (décharge 1998)
A5-0190/2000
I.
Décision du Parlement européen sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du
budget général de l’Union européenne pour l’exercice 1998 (SEC(1999) 412 /dash C5-0006/1999 /dash
1999/2050(DEC))
Le Parlement européen,
Bdash vu le compte de gestion, l’analyse de la gestion financière et le bilan financier de l’Union européenne
relatifs à l’exercice 1998 (SEC(1999) 412 Bdash C5-0006/1999, SEC(1999) 413 Bdash C5-0007/1999,
SEC(1999) 415 Bdash C5-0009/1999, SEC(1999) 1473 Bdash C5-0204/1999),C 121/348 FR 24.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 6 juillet 2000
Bdash vu le rapport annuel relatif à l’exercice 1998 (C5-0266/1999)(1) ainsi que les rapports spéciaux de la
Cour des comptes et les réponses des institutions,
Bdash vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l’article 248 du traité CE(C5-0266/1999),
Bdash vu la recommandation du Conseil du 13 mars 2000 (C5-0154/2000),
Bdash vu sa résolution du 13 avril 2000 sur l’ajournement de la décharge concernant l’application du budget
général de l’Union pour l’exercice 1998(
2), ainsi que les réponses de la Commission,
Bdash vu le traité CECA et notamment son article 78octavo,Bdash vu le traité CE et notamment son article 276,
Bdash vu le traité CEEA et notamment son article 180ter,
Bdash vu l’article 93 et l’annexe V de son règlement,Bdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0190/2000),
A. considérant que, en vertu de l’article 274 du traité CE, c’est à la Commission qu’il incombe d’exécuter
le budget conformément au principe de la bonne gestion financière,
B. considérant que la Commission doit veiller, dans ce contexte, à la légalité et à la régularité des recettes
et des dépenses,
C. considérant que le Parlement européen est appelé, en vertu de l’article 276du traité CE, à donner
décharge à la Commission pour l’exécution du budget, garantissant ainsi que la Commission s’acquitte
pleinement des tâches que lui confie le traité,
D. considérant que le Parlement européen veille ainsi, vis-à-vis des citoyens de l’Union, à ce que les
deniers du contribuable soient utilisés aussi rationnellement et aussi efficacement que possible, et àce que les institutions de l’Union mettent tout en œuvre afin de les préserver au mieux de la fraude,
de la corruption et de la criminalité organisée, et de réduire, autant que faire se peut, le nombre
d’erreurs constatées en ce qui concerne l’exécution du budget,
E. considérant que le Parlement a ajourné la décharge relative à l’exercice 1998 afin de s’assurer que la
Commission mettrait effectivement tout en œuvre pour améliorer l’exécution du budget et qu’elle
mènerait une politique intransigeante en ce qui concerne les cas de fraude, de corruption ou de mau-
vaise gestion,
F. considérant que la Commission a satisfait à la majeure partie des demandes énoncées dans la résolu-
tion du 13 avril 2000 susmentionnée sur l’ajournement de la décharge:
a) la Commission est disposée à prendre une initiative visant à réduire sensiblement les erreurs
constatées en ce qui concerne l’exécution du budget,
b) dans le contexte de l’affaire Fléchard, la Commission a expliqué sa façon de faire en matière
d’abandon de créances et annoncé son intention de proposer, au titre de la révision du règlement
financier, un partage clair des responsabilités concernant tous les secteurs de l’exécution du bud-
get, y compris les responsabilités pécuniaires,
c) la Commission a accepté de répondre à d’autres questions sur l’affaire Fléchard,
d) l’Office de lutte antifraude (OLAF) a repris ses recherches en vue de retrouver le procès-verbal de
la réunion qui s’est tenue le 7 janvier 1994 dans le bureau du Président de la Commission de
l’époque au sujet de l’affaire Fléchard,
(1) JO C 349 du 3.12.1999.
(2) «Textes adoptés», p. 1.24.4.2001 FR C 121/349 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 6 juillet 2000
e) la Commission entend prendre d’ici à la fin de l’année des dispositions nouvelles sur l’enregistre-
ment, l’archivage et la gestion électroniques des documents,
f) dans le contexte de l’affaire ECHO, la Commission s’est déclarée disposée à rouvrir des procédures
disciplinaires, si de nouvelles preuves sont découvertes,
g) l’OLAF examine le problème de l’information complète des autorités judiciaires compétentes de
Belgique, de France et d’Italie en ce qui concerne l’affaire MED,
h) la Commission est disposée à examiner l’ouverture de procédures disciplinaires à la lumière des
résultats de l’enquête des autorités judiciaires nationales dans l’affaire MED,
i) la Commission a informé le Parlement sur les résultats de l’examen des contrats de visiteur scien-
tifique de 1998; elle a ouvert des procédures disciplinaires dans le contexte du cas d’un visiteur
scientifique recruté sur l’insistance d’une ancienne commissaire et transmis le rapport afférent de
l’OLAF aux autorités judiciaires belges,
j) le commissaire chargé du contrôle financier a demandé l’ouverture d’une enquête administrative
au sujet de la mise sous le boisseau d’un avertissement relatif à des lacunes graves au Centre
commun de recherche (notamment dans la gestion de matières nucléaires),
k) la Commission a présenté un rapport du contrôleur financier sur le nombre d’avis de correction
ainsi que de report/de refus de visa de 1998, y compris une analyse des types d’erreur les plus
fréquents,
l) la Commission a présenté un rapport sur les mesures qu’elle a prises à l’encontre des États
membres qui n’ont pas appliqué le système intégré de gestion et de contrôle des dépenses agri-
coles, et le Parlement a demandé dans sa résolution du 13 avril 2000 susmentionnée que le sys-
tème soit intégralement appliqué à compter d’avril 2002 au plus tard,
m) la Commission a présenté un rapport sur les suites données aux recommandations de la commis-
sion d’enquête du Parlement européen sur le transit communautaire,
n) la Commission a présenté un rapport sur le nombre et les résultats des procédures disciplinaires
engagées depuis 1998 dans des cas touchant aux intérêts financiers de la Communauté,
G. considérant que l’affaire Fléchard ne pourra être considérée comme définitivement close tant que les
problèmes qu’elle a révélés, et en particulier les questions relatives à la surveillance et au contrôle des
opérations d’exportation, à la proportionnalité des sanctions et à l’articulation des sanctions adminis-
tratives et judiciaires, n’auront pas reçu de réponses appropriées,
H. considérant que la Commission et le Parlement ont souscrit à un accord interinstitutionnel relatif aux
principes fondamentaux énoncés notamment au paragraphe 26de la résolution du Parlement du
19 janvier 2000 sur la décharge 1997(1) concernant l’accès du Parlement aux informations au titre
de l’article 276du traité CE, tout en déplorant que la Commission ne soit pas encore disposée à offrirau Parlement au moins le même accès à ses documents qu’à la Cour des comptes,
I. considérant que la Commission ne s’est pas encore prononcée en faveur de l’introduction d’un élément
extérieur indépendant dans les procédures disciplinaires, se contentant de se déclarer disposée à ce que
les différentes institutions soient représentées dans le conseil de discipline,
J. considérant que la pratique actuelle en matière d’enquête administrative et de procédure disciplinaire à
la Commission devrait être analysée par un organisme extérieur indépendant, l’exercice englobant une
étude des bonnes pratiques au sein des administrations publiques,
K. considérant que le nouveau directeur de l’OLAF a présenté une liste éloquente de cas présumés de
fraude ou de corruption,
L. considérant que la Commission a présenté un ensemble général de propositions dans le Livre blanc sur
la réforme administrative;
1. donne décharge à la Commission pour l’exécution du budget général de l’Union européenne pour
l’exercice 1998;
2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;
(1) «Textes adoptés», point 2.C 121/350 FR 24.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 6 juillet 2000
3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à
la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’inves-
tissement, et de la faire publier au Journal officiel (série L).
II.
Décision du Parlement européen clôturant les comptes relatifs à l’exécution du budget général de
l’Union européenne pour l’exercice 1998 (SEC(1999) 412 /dash C5-0006/1999 /dash 1999/2050(DEC))
Le Parlement européen,
Bdash vu le budget de l’Union européenne pour l’exercice 1998,
Bdash vu le compte de gestion et le bilan financier des Communautés européennes relatifs à l’exercice
1998(1),
Bdash vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1998 (C5-0266/1999)(2) et les rapports spé-
ciaux y afférents, accompagnés des réponses des institutions,
Bdash vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes(3) fournie par la Cour des comptes sur la base de l’article 248 du traité CE
(C5-0266/1999),
Bdash vu la recommandation du Conseil du 13 mars 2000 (C5-0154/2000),
Bdash vu sa résolution du 13 avril 2000 sur l’ajournement de la décharge concernant l’application du budget
général de l’Union pour l’exercice 1998(4),
Bdash vu le traité CECA et notamment son article 78 octavo,
Bdash vu le traité CE et notamment son article 276,
Bdash vu le traité CEEA et notamment son article 180ter,
Bdash vu l’article 93 et l’annexe V de son règlement,
Bdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0190/2000),
A. considérant que, selon l’article 275 du traité CE, c’est à la Commission qu’il incombe d’établir les
comptes;
1. constate que les recettes prévues et les dépenses autorisées pour l’exercice 1998 s’élevaient à:
en millions d’écus
a) Recettes 83652,2
b) Crédits pour paiements 83833,7
2. prend acte, en ce qui concerne les crédits d’engagement, des montants suivants:
en millions d’écus
a) Crédits disponibles 91257,2
b) Engagements contractés 88340,1
(1) JO C 350 du 3.12.99, p. 1.
(2) JO C 349 du 3.12.99.
(3) JO C 349 du 3.12.99, pp. 168-169.
(4) «Textes adoptés», point 1.24.4.2001 FR C 121/351 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 6 juillet 2000