COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.09.1996 
COM(96) 441 final 
Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption 
d'orientations pour les progranunes indicatifs MEDA 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Après son adoption par le Conseil, le règlement MEDA relatif à des mesures 
d'accompagnement financières et techniques à la réforme des structures 
économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen est entré 
en vigueur le 2 août 1996. 
2. Le programme MEDA a donc une base juridique qui définit les règles de 
gestion de cet ensemble de mesures, qui doivent être prises en particulier dans 
les domaines de la transition économique, du développement économique et 
social durable, de la coopération régionale et transfrontalière et de l'aide à la 
société civile. 
3. Le règlement MEDA prévoit une procédure de programmation en trois 
étapes. Selon cette procédure, la Commission propose au Conseil une série 
d'orientations générales pour les programmes indicatifs MEDA. Ensuite, les 
programmes indicatifs et les propositions de financement doivent être adoptées 
par la Commission sur la base de l'avis d'un comité de gestion. 
4. Les orientations proposées expliquent que les programmes indicatifs ont 
pour objet de fournir un instrument pour la gestion stratégique du programme 
MEDA. Elles doivent en particulier permettre de déterminer des priorités avec 
les partenaires méditerranéens et prévoir une coordination avec les Etats 
membres. 
5. La Commission a transmis au Conseil par d'autres voies la programmation 
financière d'ensemble relative au programme MEDA pour la période 1996-98. 
6. Le Conseil doit adopter ces orientations à la majorité qualifiée. 
4 
Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption 
d'orientations pour les programmes indicatifs MEDA 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil, du 23 juillet 1996, relatif à des mesures 
d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures 
économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, et, en 
particulier, son article 9 paragraphe 1, 
considérant que l'article 9 du règlement MEDA prévoit que le Conseil adopte, sur 
proposition de la Commission, les orientations des programmes indicatifs qui doivent 
définir les principaux objectifs de la coopération avec les partenaires méditerranéens, 
considérant que la Commission a présenté une communication le 8.3.1995 intitulée 
"Renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne: propositions 
pour la mise en oeuvre d'un partenariat euro-méditerranéen", 
considérant que, dans la déclaration de Barcelone, le partenariat euro-méditerranéen a 
été adopté pour relever les défis auxquels la région est confrontée, 
considérant qu'il est nécessaire de déterminer des orientations pour les programmes 
indicatifs MEDA, 
A ADOPTE LA DECISION SUIVANTE. 
Article premier 
Les orientations des programmes indicatifs relatifs à des mesures d'accompagnement 
financières et techniques dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (ci-après 
dénommés programmes indicatifs MEDA), telles qu'elles figurent à l'annexe de la 
présente décision, sont adoptées. 
Article 2 
La présente décision prend effet le jour de son adoption. 
S 
Annexe 
ORIENTATIONS DU CONSEIL RELATIVES AUX PROGRAMMES 
INDICATIFS MEDA 
1. Le programme MEDA représente le principal instrument financier de la 
Communauté européenne pour la mise en oeuvre du partenariat euro-
méditerranéen. Le but du programme est d'encourager et de soutenir la réforme 
des structures économiques et sociales des partenaires méditerranéens, 
notamment en vue de l'établissement d'une zone de libre échange avec la 
Communauté européenne. 
2. MEDA est fondé sur l'observation des principes démocratiques et de la règle de 
droit, ainsi que sur le respect des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales, qui en constituent un élément essentiel et dont la violation 
justifierait l'adoption de mesures appropriées. 
L'expérience acquise avec les protocoles bilatéraux 
3. Le programme MEDA doit se baser sur l'expérience acquise avec les 
instruments de la politique méditerranéenne rénovée, notamment les protocoles 
financiers bilatéraux et une facilité de coopération régionale. Après quatre 
générations de protocoles financiers avec les partenaires méditerranéens, il est 
devenu nécessaire de chercher à améliorer le système de réalisation des actions 
de coopération. Si l'on veut que MEDA soit en mesure de relever le défi que 
représente l'accroissement substantiel de la coopération, tant dans les domaines 
existants que dans de nouveaux domaines, il est nécessaire d'assouplir la 
programmation; ceci, afin d'éviter la dispersion des efforts de coopération sur 
un trop grand nombre d'activités et de bénéficiaires et de stimuler une utilisation 
rapide et efficace des crédits d'engagement et de paiement. De même, le 
programme MEDA doit pouvoir s'adapter, avec le temps, au fur et à mesure 
des leçons tirées de son application et de l'évolution des besoins et des priorités 
des partenaires méditerranéens face aux défis socio-économiques. En 
particulier, il convient de garder un degré de souplesse suffisant pour les 
montants affectés à l'aide budgétaire non liée dans les programmes indicatifs, 
afin d'adapter les aides financières au rythme des réformes et aux progrès 
accomplis dans la voie de la stabilisation macro-économique. 
Programmation pluriannuelle 
4. La souplesse particulière du programme MEDA doit être complétée par une 
méthode claire de programmation, de manière à renforcer l'efficacité de sa 
planification et de son application. En particulier, il faut donner aux partenaires 
une idée des ressources qui seront affectées à ce partenariat dans les années à 
venir. Ce type de programmation pluriannuelle augmentera les possibilités de 
prévoir des interventions ayant un impact à moyen terme. Le règlement MEDA 
contient un montant de référence financière, à savoir 3, 424 milliards d'écus 
pour la période 1995-991, qui sera réparti entre des programmes bilatéraux et un 
programme régional. Les programmes indicatifs MEDA devront définir des 
activités qui contribuent à la réalisation des objectifs généraux du partenariat. 
Ceux-ci peuvent être révisés, en fonction de la manière dont le programme est 
appliqué, ainsi que les allocations financières bilatérales indicatives qui les 
accompagnent. La transparence et la cohérence d'ensemble de l'action prise sur 
les appropriations budgétaires seront soigneusement assurées. 
Interventions stratégiques 
5. En fin de compte, le développement socio-économique des partenaires 
méditerranéens dépendra de leurs propres efforts. Pour être efficaces, les 
programmes indicatifs doivent donc être basés sur une compréhension commune 
des défis politiques, économiques et sociaux auxquels doivent faire face chaque 
partenaire et la région tout entière. Un dialogue nourri et régulier au niveau 
régional comme au niveau bilatéral est donc une condition préalable du succès 
de MEDA. Les programmes indicatifs se concentreront sur les domaines dans 
lesquels la Communauté européenne peut apporter la contribution la plus 
positive en puisant dans ses réserves d'expériences et de savoir-faire. A cette 
fin, la Commission veillera à assurer la coordination nécessaire avec les Etats 
membres et d'autres bailleurs de fonds lors de la programmation et lors de 
l'exécution du programme. 
6. Tout en poursuivant l'objectif d'un développement durable, la Commission 
tiendra soigneusement compte, lorsqu'elle définira et concevra ses programmes 
de coopération, des questions d'équilibre environnemental, de la viabilité 
économique et financière, des répercussions socio-sexuelles et de la capacité 
institutionnelle locale, y compris les capacités de recherche et développement 
technologique et de transfert de technologie, à reproduire ou à poursuivre les 
actions mises en oeuvre. Au niveau bilatéral, le programme MEDA apportera 
un appui aux pays partenaires en facilitant la transition économique et en 
renforçant l'équilibre socio-économique. Les formulaires d'Evaluation de 
l'Impact Environnemental seront requises pour les projets bilatéraux et les 
programmes régionaux concernés, en conformité avec la législation de l'Union 
européenne en matière. 
Le conseil européen de Cannes du 12 juin 1995 s'est mis d'accord sur une enveloppe financière 
globale pour les partenaires méditerranéens pour la période 1995-99 de 4,685 milliards Ecu. Le 
programme MEDA d'environ 3,424 milliards Ecu en constitue la plus grande partie. Le montant 
restant se compose de protocoles financiers spécifiques par pays et de lignes budgétaires 
thématiques. 
r 
7i) Les économies de la région font face à un défi commun: créer des possibilités 
d'emploi et accroître le niveau de vie dans une situation de forte croissance 
démographique. La nécessaire accélération de la croissance économique n'est 
réalisable que si l'on améliore la compétitivité au niveau de l'économie globale. 
Ceci exige, entre autres, une capacité accrue d'innovation des partenaires. Au 
fur et à mesure de l'établissement du libre-échange, les gouvernements devront 
faire de la place à une croissance induite par le secteur privé et à 
l'investissement étranger. Une gestion macro-économique saine doit être 
accompagnée d'un cadre réglementaire et d'une politique économique favorables 
à la croissance et aux investissements. Les programmes indicatifs tiendront 
compte des caractéristiques de chaque économie lors de la planification des 
interventions. 
ii) La croissance économique doit aller de pair avec une meilleure cohésion 
sociale. Les inégalités d'accès à des services essentiels comme l'éducation, la 
santé et l'approvisionnement en eau persistent, elles réduisent les chances de vie 
d'une partie importante de la population des pays partenaires et ont un effet 
négatif sur les perspectives de croissance à long terme. Il conviendrait de 
satisfaire rapidement ces besoins en améliorant la qualité des services et en 
augmentant leur efficacité. Le développement des ressources humaines en 
général, qui représente la principale chance de la région pour l'avenir, nécessite 
des interventions stratégiques. En particulier, l'intégration professionnelle des 
jeunes et des femmes constitue un important facteur de développement social 
pour la région. 
Les programmes bilatéraux et le programme régional doivent être complémentaires 
8. L'appui sera accordé au moyen des mesures énoncées dans le règlement 
MEDA. En outre, le dialogue en cours avec les partenaires a permis de mettre 
au point les orientations générales qui suivent. 
9. Les actions entreprises au niveau bilatéral et régional doivent être 
complémentaires si l'on veut que le programme MEDA ait un effet économique 
et politique durable et que les objectifs adoptés dans la déclaration de Barcelone 
soient poursuivis avec plus d'efficacité. S'appuyant sur sa propre expérience, 
l'Union européenne est d'avis que la prospérité et la stabilité de ses partenaires 
reposent sur une coopération accrue entre eux dans les domaines politique, 
économique et social. L'élimination des barrières encouragera les économies 
d'échelle et offrira de nouvelles possibilités d'accès aux marchés, encourageant 
ainsi l'investissement, facilitant les échanges d'idées et développant la 
compréhension mutuelle. Le programme indicatif régional reflétera les progrès 
accomplis à la suite de la conférence de Barcelone en prévoyant des 
interventions au niveau multilatéral sur des questions d'intérêt commun, 
conformément à la déclaration, et renforcera les activités en faveur d'une 
coopération décentralisée. Toutefois, en ce qui concerne le financement, les 
activités régionales ne supplanteront pas les activités bilatérales. 
Approche décentralisée 
10. Pour atteindre plus efficacement les populations-cibles et élargir la participation 
du programme MEDA aux différentes composantes de la société civile qui 
entrent dans le champ du partenariat euro-méditerranéen, la Commission 
s'efforcera de concevoir et de réaliser ses activités avec les acteurs directement 
concernés qui ont les connaissances spécialisées leur permettant de concevoir et 
de mettre en oeuvre avec succès des interventions. 
Programmes indicatifs bilatéraux 
11. En ce qui concerne les programmes bilatéraux, les priorités doivent être fixées 
en tenant compte du degré de développement de l'économie et de la société de 
chaque pays ainsi que de la capacité de ses instimtions. A la lumière de la 
conclusion ou de l'exécution des accords d'association, les programmes 
indicatifs sont arrêtés en tenant compte des besoins des partenaires 
méditerranéens, de leur capacité d'absorber les fonds et de leurs progrès dans la 
voie de la réforme structurelle, ainsi que des priorités fixées avec eux, en 
particulier celles dégagées des conclusions du dialogue économique. 
12. Dans le Maghreb, l'aide en faveur du Maroc doit servir à améliorer les services 
sociaux fondamentaux (en particulier dans les domaines de l'éducation et des 
soins de santé, tout spécialement dans les zones rurales) tout en renforçant la 
compétitivité des entreprises. Parallèlement, le programme prévoit une aide 
budgétaire destinée à soutenir une stratégie à moyen terme de stabilisation 
macroéconomique et de grandes réformes structurelles. En Tunisie, l'aide doit 
contribuer à la libération économique et à l'amélioration de la compétitivité, en 
stimulant le processus de privatisation et la réforme du secteur financier; elle 
doit également comprendre des mesures destinées à résoudre des problèmes 
sociaux et environnementaux préoccupants. En ce qui concerne l'Algérie, les 
interventions doivent à court terme répondre aux besoins sociaux les plus 
urgents et créer des emplois, tout en soutenant le développement des PME et la 
restructuration des entreprises publiques déficitaires et en encourageant 
l'adoption de mesures visant à développer le secteur financier et à réformer le 
régime commercial du pays. 
13. Dans le Mashreq, l'aide de MEDA à l'Egypte concernera principalement 
l'éducation de base et le développement social par le biais de la lutte contre la 
pauvreté et de l'assistance aux secteurs-clés sociaux: ces actions seront 
complétées par des interventions appropriées dans les domaines de la réforme 
économique, de la formation et de la protection de l'environnement. La 
coopération avec la Jordanie doit tout d'abord contribuer à fournir l'aide 
budgétaire nécessaire pour stabiliser les graves déséquilibres macro­
économiques existants et, dans un deuxième stade, améliorer la situation de 
l'emploi. Dans le cas du Liban, celui-ci étant en plein effort de reconstruction, 
1 
il faut maintenant mettre l'accent sur le renforcement de l'administration 
publique à tous les niveaux tout en prévoyant des interventions ciblées pour 
développer la compétitivité de l'économie. En ce qui concerne la Syrie, afin 
d'accompagner la libération progressive de son économie, la coopération devrait 
s'attacher à revaloriser l'administration et les services publics afin de fournir un 
meilleur environnement au secteur privé et d'améliorer les conditions de vie de 
la population. En ce qui concerne la rive occidentale du Jourdain et la bande de 
Gaza, l'assistance continuera à être consacrée à la reconstruction et à la remise 
en état de l'infrastructure de base, ainsi qu'au soutien du processus de création 
de capacités institutionnelles palestiniennes et au développement du secteur 
privé. 
14. Le programme en faveur de la Turquie aura comme objectif général d'aider à 
l'établissement d'une union douanière et accordera la priorité aux interventions 
destinées à soutenir, d'une part, l'adaptation économique nécessaire et, d'autre 
part, les services sociaux et l'environnement. 
L'appui à la transition économique 
15. Les pays partenaires de la Méditerranée ont besoin d'aide pour préparer le libre 
échange avec l'Union européenne et pour accroître leur niveau de vie. 
L'objectif général des interventions de la Communauté européenne sera 
d'accroître la compétitivité de l'économie des pays partenaires, dans le but de 
parvenir à une croissance économique durable, en particulier en améliorant les 
performances à l'exportation. 
A cette fin, l'assistance sera en particulier ciblée sur les domaines suivants: 
La création d'un environnement favorable grâce au renforcement du cadre 
macro-économique et au développement de la législation et des institutions 
nécessaires à une économie de marché compétitive. A cette fin, des aides à 
l'ajustement structurel doivent être accordées, en étroite coopération avec les 
institutions de Bretton Woods, aux pays partenaires qui sont prêts à mettre en 
oeuvre les réformes nécessaires. 
Les mesures destinées à faciliter les échanges, y compris l'assistance en 
matière des douanes et la fiscalité indirecte, l'harmonisation des normes et des 
réglementations vétérinaires et phytosanitaires, ainsi que le développement des 
instruments de promotion du commerce. 
L'harmonisation de la législation et des normes concernant l'environnement. 
Le développement du secteur financier grâce à l'appui apporté au niveau 
politique et à l'assistance destinée à renforcer les banques centrales, à 
développer les banques commerciales et à élargir et approfondir les marchés 
financiers; une attention particulière sera accordée à la stimulation de l'épargne 
et de l'investissement des ménages, ainsi qu'à la promotion de l'investissement 
dans la région, en particulier l'investissement européen. 
L'amélioration des résultats des entreprises grâce aux services de conseil aux 
entreprises, à la formation et à l'information et, en particulier, à la 
modernisation des PME. 
La collaboration entre entreprises méditerranéennes et européennes, en 
particulier les PMEs, par l'intermédiaire par exemple de la création de co-
entreprises, de la concession de licences, du franchisage et de la sous-traitance. 
La promotion de la privatisation pour garantir le transfert effectif de la 
propriété, de la gestion et du contrôle au secteur privé. 
Coopération dans les domaines de l'énergie, le transport et les 
télécommunications concernant l'encadrement politique, l'interconnexion et 
l'interopérabilité de l'infrastructure et les réseaux, l'amélioration de la qualité 
et la réduction du coût de la fourniture de services, la coopération industrielle 
et la recherche et développement technologique. 
Le soutien des micro-entreprises dans le but d'encourager les chefs 
d'entreprise et de les aider à intégrer tous les segments de la société dans le 
processus de croissance économique. 
Le développement des ressources humaines grâce à l'amélioration de la 
gestion, du ciblage et de la qualité de la formation à la gestion et de la 
formation professionnelle. 
Le renforcement des systèmes d'innovation des partenaires par le biais de 
capacités accrues de recherche et développement technologique et de 
mécanismes améliorés de transfert de technologie ainsi que l'appui au 
développement de politiques appropriées pour l'innovation nationale. 
Renforcement de l'équilibre socio-économique 
16. Afin d'atténuer l'effet des coûts à court terme de la transition économique et de 
mieux préparer les sociétés pour l'avenir, il importe particulièrement que ce 
processus s'accompagne de mesures appropriées dans le domaine de la politique 
sociale. 
Le développement rural intégré demeure une stratégie primordiale pour lutter 
contre la pauvreté et éviter le creusement des écarts entre les populations 
rurales et les populations urbaines, étant donné qu'une proportion importante 
des populations des pays partenaires méditerranéens reste attachée 
culturellement et économiquement à la campagne. La production agricole joue 
un rôle social qui dépasse de loin sa valeur économique et une augmentation 
de l'exode vers les régions urbaines pourrait avoir de sérieuses conséquences 
sur le plan politique, social et sur celui de l'environnement. Des programmes 
ciblés sont donc nécessaires pour répondre aux besoins essentiels (tels que 
l'approvisionnement en eau et les équipements sanitaires ou l'énergie). 
Il convient d'accorder une attention particulière à la préservation de l'équilibre 
environnemental dans les pays partenaires, en appuyant le renforcement de la 
capacité dans la domaine de l'évaluation environnementale et de la gestion de 
l'environnement. Les bonifications d'intérêt peuvent être accordées sur les 
prêts consentis par la Banque européenne d'investissement pour des projets 
dans le domaine de l'environnement. 
Les programmes ayant pour but d'améliorer les conditions de vie dans les zones 
urbaines doivent être soutenus, y compris, le cas échéant, le développement 
des systèmes de sécurité sociale par le biais de politiques volontaristes de 
création d'emplois et de mesures anti-pauvreté. Cette aide pourrait prendre la 
forme d'un fonds social destiné à promouvoir l'emploi dans les secteurs 
sociaux défavorisés et à soutenir des mesures ciblées sur l'éducation et la 
santé. Une assistance pourrait être apportée à la définition de politiques 
sociales, en particulier dans les domaines de la santé, de l'assurance chômage 
et des régimes de pension. 
Il convient de soutenir les améliorations de l'infrastructure sociale et de la 
fourniture des services sociaux. Les soins de santé primaires pourraient 
également être financés dans le cadre de l'objectif stratégique de réduction de 
la croissance démographique. 
Il convient de soutenir les améliorations apportées à la fourniture des services 
dans le domaine de l'éducation et de la formation, en particulier en ce qui 
concerne l'éducation primaire et la formation professionnelle initiale des filles, 
surtout dans les régions rurales. 
Le développement de la société civile 
17. Le développement de la société civile doit être soutenu, en particulier par le 
recours à la coopération décentralisée et le déploiement de technologies 
facilitatrices. La coopération dans le domaine de la recherche et développement 
technologique et du transfert de la technologie doit être stimulée, en mettant en 
contact les acteurs privés et publiques. Il convient d'appuyer les activités 
culturelles qui encouragent le dialogue et les échanges entre des associations et 
des réseaux culmrels. Il faut renforcer sur le plan euro-méditerranéen 
l'information et les activités de communication dans le cadre du développement 
d'une véritable société d'information euro-méditerranéenne. Les partenaires 
sociaux et les organisations non gouvernementales doivent être encouragées à 
intervenir activement dans ce domaine. 
^[O 
Orientations pour le programme indicatif régional 
18. La coopération régionale est destinée à compléter la coopération bilatérale et à 
couvrir les trois grands volets du partenariat euro-méditerranéen. Les progrès 
accomplis lors des réunions organisées dans le cadre du suivi de la conférence 
inter-ministérielle de Barcelone seront pris en considération. L'objectif général 
consistera à parvenir à une meilleure compréhension entre les pays partenaires 
grâce à une meilleure connaissance des problèmes régionaux dans les domaines 
politique, économique, social et culturel, en facilitant l'échange des bonnes 
pratiques et le transfert de savoir-faire ainsi que la réalisation de projets 
d'intérêt commun. Par ailleurs, la Communauté européenne continuera à 
fournir de l'aide en faveur du processus de paix au Moyen-Orient. 
19. Dans le tjomainç poli^que, comme dans les programmes bilatéraux, des mesures 
entrant dans le cadre du règlement MEDA peuvent apporter une aide au 
développement de Éa démocratie et au respect des droits de l'homme ainsi qu'à 
l'amélioration de la transparence et de l'efficacité des institutions 
gouvernementales. Des mesures d'appui pourront également &re prises pour 
encourager l'instauration de la confiance dans le domaine de la sécurité. 
20. Dans les domaines économique et financier, une assistance sera accordée pour 
faciliter le libre-échange, en particulier dans le domaine des réglementations 
douanières, des règles d'origine, des statistiques, des normes et des 
réglementations vétérinaires et phytosanitaires. 
Des mesures appropriées seront prises dans les domaines des transports, de 
l'énergie (où le Forum Euro-méditerranéen pour l'Energie agira en tant 
qu'instrument coordinateur), des télécommunications et des technologies de 
l'information, de la coopération régionale, du tourisme, de l'environnement, de 
la science et de la technologie, de l'eau et de la pêche. Une aide sera également 
apportée à la constitution de réseaux entre les opérateurs économiques et les 
centres de recherche et développement pour faciliter le transfert du savoir-faire 
et le développement de co-entreprises. 
21. Dans les domaines social et culturel, des programmes décentralisés d'échanges 
entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des partenaires 
méditerranéens seront mis en oeuvre dans les domaines de l'université, des 
médias, du gouvernement local, de la technologie ainsi que dans d'autres 
domaines d'intérêt mutuel. 
« 
D'autres mesures, telles que l'institution de dialogues et de projets d'intérêt 
commun ou la constitution de réseaux seront prises, comme le prévoit le 
partenariat euro-méditerranéen, pour soutenir les gouvernements locaux, le 
dialogue culturel, les médias, les échanges de jeunes et les échanges entre 
sociétés civiles. Les activités de recherche et développement technologique, de 
S\S\ 
transfert de technologie, d'information et de commumcation seront renforcées 
par le recours aux technologies modernes de l'information. 
Enfin, une assistance technique pourra être fournie dans le but de combattre le 
trafic de drogue, le terrorisme et la criminalité internationale. Ces mesures 
pourront concerner les échanges d'informations, la compatibilité des données et 
le renforcement des systèmes juridiques 
U 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 441 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-447-FR-C 
ISBN 92-78-08738-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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