28. 8. 73 Journal officiel des Communautés européennes N° C 69/1 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
sur une proposition de règlement du Conseil relatif à l'admission en franchise de droits 
de douane, au sein de la Communauté élargie, des marchandises communautaires 
faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial 
A. DEMANDE D'AVIS 
Lors de sa 225e session tenue le 23 janvier 1973, le Conseil a décidé de consulter, à titre 
facultatif, le Comité économique et social sur la proposition de règlement susvisée. 
La demande d'avis a été adressée par le président du Conseil au président du Comité 
économique et social le 24 janvier 1973. 
B. TEXTE QUI A FAIT L'OBJET DE LA CONSULTATION 
Le texte qui a fait l'objet de la consultation n'a pas encore été publié au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
C. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Au cours de sa 110e session plénière tenue à Bruxelles les 28 et 29 mars 1973, le Comité 
a adopté son avis sur le texte mentionné au chapitre B ci-dessus à l'unanimité des 
conseillers présents ou représentés. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 24 janvier 1973, sur la « proposition 
de règlement du Conseil relatif à l'admission en fran­
chise de droits de douane, au sein de la Communauté 
élargie, des marchandises communautaires faisant 
l'objet de petits envois sans caractère commercial », 
vu l'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, vu la décision de son bureau, du 21 février 1973, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services, de l'élaboration des avis et 
rapport en la matière, 
vu l'avis rendu par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services, lors de sa réunion 
du 21 mars 1973, 
vu le rapport présenté par M. De Grave, rapporteur, 
N° C 69/2 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 73 
vu ses délibérations lors de sa 110e session plénière 
des 28 et 29 mars 1973, séance du 29 mars 1973, souhaité que la valeur globale par envoi soit portée à 
120 UC. 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT : 
Le Comité approuve la proposition de règlement. 
Il regrette toutefois que la valeur globale par envoi 
soit limitée à 60 UC. 
Le Comité rappelle à ce sujet que, dans son avis sur 
la « proposition de directive relative aux franchises 
fiscales applicables à l'importation des petits envois 
de marchandises destinés à des particuliers (1), il avait Il souligne que, en pratique, l'effet recherché par la 
proposition de règlement ne pourra être pleinement 
obtenu qu'en supprimant, dans le commerce intra­
communautaire, la taxe de dédouanement perçue par 
les administrations des postes. Le Comité insiste donc 
pour que la proposition de directive « Franchise fisca­
le », sur laquelle il avait marqué son accord, soit 
adoptée le plus rapidement possible, afin que la 
population de la Communauté élargie ressente mieux 
la réalité de l'intégration européenne. 
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1973. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons LAPPAS 
CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
sur une proposition de règlement du Conseil relatif au régime permettant la transforma­
tion sous douane de marchandises avant leur mise à la consommation 
A. DEMANDE D'AVIS 
Lors de sa 225e session tenue le 23 janvier 1973, le Conseil a décidé de consulter, à titre 
facultatif, le Comité économique et social sur la proposition de règlement susvisée. 
La demande d'avis a été adressée par le président du Conseil au président du Comité 
économique et social le 24 janvier 1973. 
B. TEXTE QUI A FAIT L'OBJET DE LA CONSULTATION 
Le texte qui a fait l'objet de la consultation n'a pas encore été publié au Journal officiel 
des Communautés européennes)* 
C. AVIS DU COMITE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Au cours de sa 110e session plénière tenue à Bruxelles les 28 et 29 mars 1973, le Comité 
a adopté son avis sur le texte mentionné au chapitre B ci-dessus à l'unanimité des 
conseillers présents ou représentés. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
(*) JO no C 113 du 28. 10. 1972, p. 18.