Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté et Malte portant adoption des conditions et modalités de la participation de Malte à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'éducation et de la jeunesse

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen d'Helsinki a confirmé en décembre 1999 le processus d'élargissement engagé lors de sa réunion de décembre 1997 à Luxembourg. La stratégie de préadhésion renforcée définie en 1997 a été reconduite, la participation des 13 pays candidats à des programmes communautaires étant considérée comme un élément important d'une telle stratégie.

Dans le cas des programmes pour l'éducation, la formation et la jeunesse, la participation de Malte était déjà prévue dans les décisions instituant la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates ainsi que dans la décision instituant le programme Jeunesse pour l'Europe. Cette participation n'a pas eu lieu en raison de la décision du gouvernement de Malte, consécutive aux élections d'octobre 1996, de geler la candidature du pays à l'adhésion à l'Union européenne. Les programmes Leonardo da Vinci, Socrates et Jeunesse pour l'Europe ont pris fin le 31 décembre 1999.

La deuxième phase de Leonardo da Vinci, la deuxième phase de Socrates et un nouveau programme Jeunesse succèdent aux programmes précédents. Malte a désormais rejoint la stratégie de préadhésion (cf. règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil, du 13 mars 2000) et les décisions instituant ces nouveaux programmes disposent qu'ils sont ouverts à la participation de Malte.

Comme l'accord d'association de Malte ne prévoit pas sa participation à des programmes communautaires, les conditions et modalités de la participation de ce pays sont à définir dans le cadre d'un accord avec la Communauté. Les services compétents de la Commission ont conduit les négociations avec Malte sur la base des directives adoptées par le Conseil le 14 février 2000.

Malte a confirmé sa volonté de participer à la deuxième phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates à partir de l'année 2000 et au programme Jeunesse à partir de 2001 et de verser sa contribution financière pour partie à partir de son budget national et pour partie sur les fonds de préadhésion. En raison de la mise à disposition tardive des fonds de préadhésion (le règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte a seulement été adopté le 13 mars 2000), Malte paiera sa contribution pour Socrates et Leonardo da Vinci en 2000 entièrement sur son budget national. Pour les années suivantes, elle utilisera partiellement les fonds de préadhésion. Ainsi que le prévoient les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997, la part de sa contribution financière issue de son budget national augmentera progressivement de 2001 à 2006.

Les principaux points abordés dans l'accord proposé, paraphé le 16 juin 2000, sont les suivants:

* les projets et initiatives présentés par les participants de Malte seront soumis aux mêmes conditions, règles et procédures relatives à ces programmes que celles qui sont appliquées aux États membres, notamment en ce qui concerne la présentation, l'évaluation et la sélection des demandes et des projets, les responsabilités des structures nationales au niveau de la mise en oeuvre des programmes et les activités liées au contrôle de leur participation aux programmes;

* Malte versera chaque année sa contribution aux programmes, ainsi que l'accord le prévoit. Cette contribution ne lui sera pas remboursée si, à la fin de l'année, les résultats ne sont pas à la hauteur de la contribution payée;

* par analogie avec les orientations adoptées par le Conseil européen de Luxembourg concernant les autres pays candidats, Malte sera invitée à assister aux comités de programme en tant qu'observateur pour les points qui la concernent;

* l'accord sera d'application pour la durée des programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II à partir du 1er janvier 2000 et, dans le cas du programme Jeunesse, du 1er janvier 2001 à la fin du programme.

Étant donné le caractère transnational de ces programmes, il est dans l'intérêt de toutes les parties que l'accord entre en vigueur à l'automne de manière que les projets concernant Malte déjà présentés puissent être pris en considération dans le processus de sélection.

L'adoption rapide de l'accord permettrait à Malte de participer dès le début à la deuxième phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates et de s'intégrer totalement dans les réseaux et autres activités communautaires dans les domaines de la formation professionnelle, de l'éducation et de la jeunesse.

Par conséquent, le Conseil est invité à adopter le plus tôt possible la proposition de décision ci-jointe concernant la conclusion de l'accord et à informer les autorités maltaises que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies au nom de la Communauté européenne.

2000/0176 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté et Malte portant adoption des conditions et modalités de la participation de Malte à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'éducation et de la jeunesse

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et le premier alinéa de son article 300, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ..., p....

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C ... du ..., p....

considérant ce qui suit:

(1) La participation de Malte aux programmes communautaires constitue un élément important du processus de préadhésion de Malte tel qu'il a été défini dans le règlement (CE) n° 555/2000, du 13 mars 2000, relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte [3].

[3] JO L 68 du 16.3.2000, p. 3.

(2) La décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle "Leonardo da Vinci" [4], et notamment son article 10, la décision 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates" [5], et notamment son article 12, et la décision 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire "Jeunesse" [6], et notamment son article 11, disposent que ces programmes sont ouverts à la participation de Malte.

[4] JO L 146 du 11.6.1999, p. 33.

[5] JO L 28 du 3.2.2000, p. 1.

[6] JO L 117 du 18.5.2000, p. 1.

(3) Conformément aux lignes directrices de négociation adoptées par le Conseil le 14 février 2000, la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord permettant à Malte de participer à ces programmes communautaires.

(4) Cet accord doit être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et Malte portant adoption des conditions et modalités de la participation de Malte à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'éducation et de la jeunesse est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord qui liera la Communauté.

Article 3

Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté, aux notifications visées à l'article 4 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

PROJET D'ACCORD entre la Communauté européenne et Malte

portant adoption des conditions et modalités de la participation de Malte à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'éducation et de la jeunesse

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

MALTE,

d'autre part,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle "Leonardo da Vinci" [7], et notamment son article 10, la décision 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates" [8], et notamment son article 12, et la décision 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire "Jeunesse" [9], et notamment son article 11, disposent que ces programmes sont ouverts à la participation de Malte.

[7] JO L 146 du 11.06.1999, p. 33.

[8] JO L 28 du 3.2.2000, p. 1.

[9] JO L 117 du 18.5.2000, p. 1.

(2) Malte a exprimé son souhait de participer à ces programmes.

(3) La participation de Malte à ces programmes constitue une étape importante du processus de préadhésion de Malte tel qu'il a été défini dans le règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil, du 13 mars 2000, relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte [10],

[10] JO L 68 du 16.3.2000, p. 3.

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Malte participera, à partir de 2000, à la deuxième phase des programmes communautaires Leonardo da Vinci et Socrates (ci-après respectivement dénommés Leonardo da Vinci II et Socrates II) et, partir de 2001, au programme d'action communautaire Jeunesse (ci-après dénommé Jeunesse) selon les conditions et modalités définies dans les annexes I et II, qui font partie intégrante du présent accord.

Article 2

Le présent accord est d'application pour la durée des programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II à partir du 1er janvier 2000 et, dans le cas du programme Jeunesse, du 1er janvier 2001 à la fin du programme.

Article 3

Le présent accord s'applique aux territoires sur lesquels le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de Malte, d'autre part.

Article 4

Le présent accord entre en vigueur le jour de la notification par les parties contractantes de l'accomplissement de leurs procédures respectives.

Article 5

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.

Fait à Bruxelles, le

Pour la Communauté européenne

Pour Malte

ANNEXE I Conditions et modalités de la participation de Malte aux programmes Leonardo da Vinci II, Socrates II et Jeunesse

1. Malte participe aux activités des programmes Leonardo da Vinci II, Socrates II et Jeunesse (ci-après dénommés «les programmes»), et ce, sauf dispositions contraires du présent accord, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999, la décision 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 et la décision 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant ces programmes d'action communautaire. Elle participe à toutes les activités des programmes à l'exception de certaines activités de Jeunesse consacrées à la coopération avec des pays tiers qui ne participent pas intégralement à ce programme

2. Dans le respect des modalités définies à l'article 5 des décisions relatives aux programmes Leonardo da Vinci II, Socrates II et Jeunesse et conformément aux dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États membres et de la Commission concernant les agences nationales Leonardo da Vinci, Socrates et Jeunesse, Malte met en place les structures adéquates pour assurer la gestion coordonnée de la mise en oeuvre, à l'échelon national, des actions ressortissant au programme et prend les mesures garantissant le financement approprié de ces agences, qui bénéficient des subventions du programme pour financer leurs activités. Malte prend toutes les autres mesures nécessaires au bon fonctionnement des programmes à l'échelon national.

3. Afin de participer aux programmes, Malte verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités définies à l'annexe II.

Pour prendre en compte les développements du programme ou l'évolution de la capacité d'absorption de Malte, le conseil d'association est autorisé, au besoin, à adapter cette contribution, de manière à éviter un déséquilibre budgétaire dans la mise en oeuvre des programmes.

4. Les conditions et modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de Malte sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.

Conformément aux dispositions pertinentes des décisions instituant les programmes, la Commission peut prendre en considération les experts maltais lorsqu'elle nomme des experts indépendants pour l'aider à évaluer les projets.

5. Afin de garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et activités devront, pour être éligibles au soutien financier de la Communauté, comprendre au moins un partenaire issu de l'un des États membres de la Communauté.

6. En ce qui concerne les activités de mobilité mentionnées à l'annexe I, section III.1 de la décision relative à Leonardo da Vinci II, les actions de Socrates et Jeunesse faisant l'objet d'une gestion décentralisée, ainsi que le soutien financier aux activités des agences nationales créées conformément au point 2 ci-dessus, les fonds seront alloués à Malte sur la base de la ventilation budgétaire annuelle du programme décidée à l'échelon communautaire et de la contribution de Malte au programme. Le montant maximum du soutien financier aux activités des agences nationales ne dépasse pas 50 % du budget alloué aux programmes de travail des agences nationales.

7. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et Malte mettent tout en oeuvre pour faciliter la circulation et le séjour des étudiants, des enseignants, des stagiaires, des formateurs, du personnel administratif des universités, des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre Malte et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par le présent accord.

8. Les dispositions de Malte en matière de fiscalité indirecte, de droits de douane et d'interdictions ou de restrictions à l'importation et à l'exportation ne s'appliquent pas aux marchandises et aux services destinés à être utilisés dans le cadre des activités relevant du présent accord.

9. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation des programmes, conformément aux décisions concernant les programmes Leonardo da Vinci II, Socrates II et Jeunesse (articles 13, 14 et 13 respectivement), la participation de Malte aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes et Malte. Malte présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cet effet.

10. Conformément aux règlements financiers communautaires, les arrangements contractuels conclus avec des entités maltaises ou par des entités maltaises, doivent prévoir que des contrôles et des audits seront effectués par la Commission et la Cour des comptes ou sous l'autorité de ces deux institutions. Les audits financiers, quant à eux, peuvent être effectués dans le but de contrôler les recettes et les dépenses desdites entités par rapport aux obligations contractuelles envers la Communauté. Dans un esprit de coopération et d'intérêt mutuel, les autorités compétentes maltaises fourniront, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l'aide qui peut être nécessaire ou utile à l'accomplissement des contrôles et des audits susvisés.

Les dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États membres et de la Commission concernant les agences nationales Leonardo da Vinci, Socrates et Jeunesse sont applicables aux relations entre Malte, la Commission et les agences nationales maltaises. En cas d'irrégularité, de négligence ou de fraude imputable aux agences nationales maltaises, les autorités maltaises seront tenues responsables des fonds non récupérés.

11. Sans préjudice des procédures visées à l'article 7 de la décision relative à Leonardo da Vinci II et à l'article 8 des décisions relatives à Socrates II et Jeunesse, les représentants de Malte participent en qualité d'observateurs, pour les points qui les concernent, aux travaux des comités de programme. Ces comités se réunissent sans les représentants de Malte pour les autres points abordés, ainsi qu'au moment du vote.

12. Dans tous les contacts avec la Commission, la langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté.

13. La Communauté et Malte peuvent à tout moment mettre un terme aux activités mises en oeuvre en application de la présente décision moyennant un préavis écrit de douze mois. Les projets et les activités en cours au moment du dépôt du préavis sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.

ANNEXE II Contribution financière de Malte aux programmes Leonardo da Vinci II, Socrates II et Jeunesse

1. Leonardo da Vinci

La contribution financière devant être versée par Malte au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Leonardo da Vinci II sera la suivante (en euros):

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2. Socrates

La contribution financière devant être versée par Malte au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Socrates II sera la suivante (en euros):

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3. Jeunesse

La contribution financière devant être versée par Malte au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Jeunesse sera la suivante (en euros):

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4. Malte versera la contribution ci-dessus entièrement sur son budget national en 2000 et, pour les années suivantes, en partie sur son budget national et en partie sur les fonds de préadhésion maltais. Sous réserve de la procédure de programmation dans le cadre du règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre de la stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte, les fonds de préadhésion requis seront transférés vers Malte au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État maltais, ces fonds constituent la contribution nationale de Malte, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds de la Commission.

5. Le versement des fonds de préadhésion suivra le calendrier suivant:

- les enveloppes annuelles suivantes (en euros) pour la contribution au programme Leonardo da Vinci II

>EMPLACEMENT TABLE>

- les enveloppes annuelles suivantes (en euros) pour la contribution au programme Socrates II

>EMPLACEMENT TABLE>

- les enveloppes annuelles suivantes (en euros) pour la contribution au programme Jeunesse

>EMPLACEMENT TABLE>

Le solde de la contribution de Malte sera couvert par le budget de l'État maltais.

6. Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne s'applique notamment à la gestion de la contribution de Malte.

Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts maltais pour leur participation, en qualité d'observateurs, aux travaux des comités visés à l'annexe I, point 11, ou à d'autres réunions liées à la mise en oeuvre des programmes sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que pour les experts non gouvernementaux des États membres de l'Union européenne.

7. Après l'entrée en vigueur du présent accord et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à Malte un appel de fonds correspondant à sa contribution à chacun des programmes visés par le présent accord.

Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.

Malte versera sa contribution conformément à l'appel de fonds:

- avant le 1er mai, pour la part financée à partir de son budget national, sous réserve que l'appel de fonds soit envoyé par la Commission avant le 1er avril, ou au plus tard un mois après l'appel de fonds si celui-ci est envoyé plus tard;

- avant le 1er mai, pour la part financée sur les fonds de préadhésion, sous réserve qu'à cette date les enveloppes correspondantes aient été envoyées à Malte, ou au plus tard dans un délai de 30 jours après l'envoi de ces fonds à Malte.

Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts par Malte sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1.5 point de pourcentage.

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Participation de Malte aux programmes Leonardo da Vinci, Socrates et Jeunesse

2. Lignes budgétaires concernées

B7-040 Stratégie de préadhésion en faveur de Malte 6091 Recettes provenant de la participation de pays candidats aux programmes communautaires

3. Base juridique

Traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec son article 300;

décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme Leonardo da Vinci, et notamment son article 10;

décision du Parlement européen et du Conseil (253/2000/CE) du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme Socrates, et notamment son article 12;

décision du Parlement européen et du Conseil (1031/2000/CE) du 13 avril 2000 établissant le programme Jeunesse, et notamment son article 11.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

Conformément à la communication de la Commission «Agenda 2000» du 16 juillet 1997 et aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg, la participation des pays candidats à ces programmes s'inscrit dans le cadre de la stratégie renforcée de préadhésion destinée à aider ces pays à préparer leur future entrée dans l'Union.

Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert un accord conclu entre la Communauté et Malte.

Cet accord définit les conditions, notamment en ce qui concerne la contribution financière de Malte, et les modalités pratiques de la participation à ces programmes.

4.2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement

Pendant toute la durée des programmes communautaires en question, c'est-à-dire jusqu'au 31.12.2006.

5. Classification de la dépense/recette

5.1 Dépenses non obligatoires

5.2 Crédits dissociés

5.3 Type de recette

Malte sera invitée à verser une contribution pour participer aux programmes. Malte apportera sa contribution en partie seulement sur son budget national. Le solde de sa contribution sera prélevé sur l'instrument financier destiné à la stratégie de préadhésion pour Malte. Les fonds de préadhésion requis seront imputés sur la ligne budgétaire B7-040 et versés à Malte au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État maltais, ces fonds constituent la contribution nationale de Malte, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds de la Commission. Une fois la contribution intégralement versée par Malte, elle est transférée sur le poste 6091 des recettes du budget de l'Union.

6. Type de dépense/recette

- Subventions à 100%.

- Subventions pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé.

- Pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu.

- En ce qui concerne les recettes, la contribution de Malte couvrant le coût de sa participation est imputée au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses des trois programmes en question et, si besoin est, aux postes des dépenses de fonctionnement concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7.4.

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Les modalités financières et budgétaires des trois programmes en question se présentent comme suit: la contribution maltaise prend en compte deux éléments:

- les coûts de fonctionnement prévisibles, calculés sur la base des budgets des programmes, l'estimation de la capacité d'absorption du pays et l'expérience de la participation des autres pays candidats à la première génération de programmes;

- les coûts administratifs prévisibles correspondant aux réunions et aux missions. Sur un an, ces coûts administratifs sont estimés à 24 000 euros pour Leonardo da Vinci, à 50 000 euros pour Socrates et à 19 000 euros pour Jeunesse;

- Malte emploiera une partie de ses fonds de préadhésion en complément de son budget national pour financer sa contribution aux coûts de fonctionnement.

7.2 Ventilation par éléments de l'action (en euros)

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7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'expertise etc. comprises dans la partie B du budget

Pour mémoire: à concurrence d'un montant proportionnel à ce type de crédits dans les allocations de l'Europe des 15 pour Leonardo da Vinci, Socrates et Jeunesse, mais dans les limites autorisées par la contribution issue du budget national du pays.

7.4 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement

Montants à imputer sur le poste B7-040

>EMPLACEMENT TABLE>

Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit:

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8. Dispositions antifraude

Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions sont notamment tenus de produire des rapports et des états financiers. Ceux-ci sont analysés du point de vue de leur contenu et de l'éligibilité des dépenses au regard de l'objectif du financement communautaire.

Les dispositions antifraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas de Malte.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables; population-cible

L'ouverture des programmes Leonardo da Vinci II, Socrates II et Jeunesse à Malte vise à offrir à ce pays des avantages similaires à ceux dont bénéficient les États membres de la Communauté. L'objectif principal de l'action communautaire en matière d'éducation, de formation et de jeunesse est l'épanouissement de tous les citoyens européens pour qu'ils fassent preuve d'initiative et de créativité et puissent ainsi pleinement participer à la vie de la société et à la construction européenne. Cet objectif repose sur la constitution progressive d'un espace européen ouvert dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.

Dans le domaine de la formation professionnelle, le but principal du programme Leonardo da Vinci est d'assurer la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres. Les principaux objectifs du programme sont les suivants:

- soutenir l'amélioration des systèmes et des dispositifs de formation professionnelle dans les États membres: amélioration de la qualité de la formation professionnelle initiale et du passage des jeunes à la vie active, amélioration de la qualité des dispositifs de formation professionnelle continue des États membres, soutien de l'information et de l'orientation professionnelles, actions en faveur de l'égalité des sexes en matière de formation professionnelle, amélioration de la qualité des dispositifs de formation professionnelle en faveur des personnes défavorisées sur le marché du travail, par exemple en raison de facteurs socio-économiques, géographiques ou ethniques ou de handicaps physiques ou mentaux ou encore d'absence de qualification ou de qualifications inadéquates les exposant au risque d'exclusion sociale;

- soutenir, notamment par la coopération université-entreprise, l'amélioration des actions de formation professionnelle, concernant les entreprises et les travailleurs: innovation en matière de formation professionnelle, en vue de prendre en considération les changements technologiques et leur effet sur le travail et les qualifications et compétences nécessaires, investissements dans la formation professionnelle continue des travailleurs, transfert des innovations technologiques, dans le cadre d'une coopération entre entreprises et universités en matière de formation professionnelle continue, actions en faveur de l'égalité des sexes;

- soutenir le développement des compétences linguistiques, des connaissances et la diffusion des innovations dans le domaine de la formation professionnelle.

En matière d'éducation, le but principal du programme Socrates II est de contribuer au développement d'un enseignement de qualité, en encourageant la coopération entre les États membres. Le programme vise plus particulièrement à:

- développer la dimension européenne de l'enseignement à tous les niveaux afin de renforcer l'esprit de citoyenneté européenne, en s'appuyant sur l'héritage culturel de chaque État membre;

- promouvoir une amélioration quantitative et qualitative de la connaissance des langues de l'Union européenne, notamment celles qui sont les moins répandues et enseignées, afin d'approfondir la compréhension et la solidarité entre les peuples de l'Union européenne et de promouvoir la dimension interculturelle de l'enseignement;

- promouvoir une coopération large et intensive entre les établissements d'enseignement de tous les niveaux, en mettant en valeur leur potentiel intellectuel et pédagogique;

- encourager la mobilité des enseignants, afin de contribuer à l'amélioration qualitative de leurs compétences et de donner une dimension européenne aux études;

- encourager la mobilité des étudiants en leur permettant d'effectuer une partie de leurs études dans un autre État membre, afin de consolider la dimension européenne de l'enseignement;

- encourager les contacts entre les élèves de l'Union européenne, tout en favorisant la dimension européenne de l'enseignement qui leur est dispensé;

- encourager la reconnaissance académique des diplômes, des périodes d'études et d'autres qualifications, dans le but de faciliter le développement d'un espace européen ouvert dans le domaine de l'enseignement;

- encourager l'éducation ouverte et à distance dans le cadre du programme;

- promouvoir les échanges d'informations et d'expériences, afin que la diversité et les particularités des systèmes éducatifs des États membres deviennent une source d'enrichissement et d'émulation réciproque.

En matière de jeunesse, l'objectif général du programme Jeunesse est de contribuer à l'éducation de tous les jeunes par des activités complétant celles des États membres ou celles qui sont prévues à l'échelon communautaire dans les domaines de l'éducation et de la formation. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

- favoriser les échanges entre des jeunes de 15 à 25 ans résidant dans un ou plusieurs États membres;

- soutenir des initiatives et des projets novateurs d'un intérêt communautaire ou à caractère transnational mis sur pied par des jeunes pour des jeunes, qui leur permettent de jouer un rôle actif et reconnu dans la société et de développer leurs aptitudes personnelles, leur créativité, leur sens de la solidarité et leur autonomie;

- créer des conditions favorables à des rencontres d'une qualité élevée et assurer la qualité de toutes les actions entreprises dans le cadre du programme;

- soutenir la formation des animateurs de jeunesse, afin de permettre à des jeunes de bénéficier d'actions communes de qualité liées aux objectifs généraux du programme;

- intensifier la coopération entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission par l'échange d'expériences ainsi que par des initiatives communes à l'échelle communautaire et soutenir ainsi les États membres dans leurs efforts d'amélioration de la qualité des services et des mesures en faveur des jeunes, notamment par le développement d'activités visant à apporter aux jeunes des informations ayant trait aux objectifs du programme;

- renforcer le sens de la solidarité, en promouvant la participation et l'intégration actives des jeunes à la société et en stimulant l'acquisition par les jeunes de nouvelles compétences dans le cadre d'une expérience d'apprentissage informelle par leur participation à des activités transnationales de Service volontaire européen au profit de collectivités locales.

9.2 Justification de l'action

- Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire

Étant donné le coût élevé de la participation aux programmes et la situation budgétaire précaire de Malte, l'aide des fonds de préadhésion est indispensable.

- Choix des modalités de l'intervention

L'intégration de Malte dans les programmes concernés, financée en partie sur son budget national et en partie sur les fonds de préadhésion, permettra à ses citoyens de coopérer avec leurs homologues dans les actuels États membres de l'Union. L'intégration des ressortissants maltais dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de Malte.

- Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action

La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'incidence réelle ne pourra être perçue qu'en fonction de la capacité de réponse des entreprises et institutions maltaises aux appels à propositions qui seront lancés par la Commission dans le cadre des trois programmes.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par les programmes Leonardo da Vinci II, Socrates II et Jeunesse (notamment les évaluations prévues par les décisions établissant les trois programmes) couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires maltais.

10. Dépenses administratives (section III, partie A, du budget)

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur les effectifs

>EMPLACEMENT TABLE>

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines

en euros

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) En utilisant les ressources existantes nécessaires à la gestion de l'action (calcul sur la base des titres A1, A2, A4, A5 et A7)

10.3 Augmentation des autres dépenses administratives résultant de l'action

en euros

>EMPLACEMENT TABLE>

* 2 représentants assistant à 14 réunions de comités et de sous-comités (8 pour Socrates, 4 pour Leonardo da Vinci et 2 pour Jeunesse) et 1 représentant assistant à 3 réunions de sous-comités Socrates

** 2 représentants assistant à 5 réunions Leonardo da Vinci et 4 réunions Jeunesse, et 1 participant à 19 réunions Socrates

Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de Malte (cf. points 5.3 et 7.4 de la fiche financière).