relative à l’application du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relative à l’application du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

1.Introduction

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) appauvrit les stocks de poissons, détruit les habitats marins, met la sécurité alimentaire en péril, entraîne une distorsion de la concurrence, pénalise les pêcheurs honnêtes et affaiblit les communautés côtières, notamment dans les pays en développement. Elle constitue une menace environnementale sérieuse pour les stocks de poissons et peut aboutir à l’effondrement des activités de pêche. La valeur totale estimée de la pêche INN s’élève à au moins 10 milliards d’euros par an. Chaque année, entre 11 et 26 millions de tonnes de poissons sont capturées de manière illicite, ce qui correspond à au moins 15 % des captures au niveau mondial. La perte de ressources, de recettes, de nourriture et de moyens de subsistance qui en résulte est considérable. Cette situation met sérieusement en péril les droits de l’homme et la sécurité, la sûreté maritime, l’activité économique et le commerce, aussi bien en mer qu’à terre.

L’incapacité de certains États à respecter leurs obligations internationales en matière de responsabilité des États du pavillon en vertu de la législation internationale a incité la communauté internationale à chercher des moyens innovants de lutter contre la pêche INN. Le Code de conduite pour une pêche responsable de 1995 et le Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Plan d’action international) de 2001 adoptés par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ont constitué le point de départ d’une nouvelle série d’engagements internationaux en faveur de la durabilité des ressources marines. Ces textes non contraignants dans le contexte des lois internationales sur la pêche, en particulier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et l’Accord des Nations unies sur les stocks de poissons de 1995, ont établi un cadre ainsi que des outils pour lutter contre la pêche INN. En vertu de leurs dispositions, tous les États ont le devoir d’adopter des mesures appropriées destinées à garantir la gestion durable des ressources marines et de coopérer afin d’atteindre cet objectif. En outre, la FAO a adopté en 2009 l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. L’objectif de cet accord est de garantir, grâce des mesures harmonisées, une coopération multilatérale renforcée pour lutter contre la pêche INN et bloquer l’afflux de produits issus de la pêche INN sur les marchés. Les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ont également élaboré des mesures destinées à lutter contre la pêche INN, notamment des systèmes de documentation des captures, des obligations accrues pour les États du pavillon et une liste des navires INN.

Les Nations Unies ont également reconnu l’importance de la lutte contre la pêche INN dans leurs objectifs de développement durable, en la considérant comme l’une des problématiques à aborder dans le cadre de l’objectif concernant la conservation et l'exploitation de manière durable des océans, des mers et des ressources marines aux fins du développement durable.

L’Union européenne est partie contractante à la CNUDM, à l’Accord des Nations unies sur les stocks de poissons et à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Elle est également membre ou partie non contractante coopérante de six ORGP chargées de la pêche au thon et de onze autres ORGP.

Étant donné l’ampleur et l’urgence du problème de la pêche INN, l’Union a décidé de renforcer ses actions et d’adopter des mesures supplémentaires dérivées du cadre international existant. En 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (le règlement INN), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010. En 2009, la Commission a adopté les modalités d'application du règlement INN.

Le règlement INN traduit la responsabilité de chaque pays, qu’il s’agisse d’un État membre ou d’un pays tiers, de respecter ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Il s’agit d’un instrument transparent et non discriminatoire qui s’applique à l’ensemble des navires engagés dans l’exploitation commerciale des ressources halieutiques destinées au marché européen, ainsi qu’à tout citoyen de l’Union associé à des activités de pêche sous n’importe quel pavillon. Le règlement INN vise à prévenir, à décourager et à éradiquer le commerce de produits issus de la pêche INN au sein de l’Union.

Dans le but d’atteindre ces objectifs, un certain nombre d’outils a été introduit dans le but d'améliorer la traçabilité et de faciliter la communication et la coopération entre l’Union, ses États membres et les pays tiers, ainsi que les ORGP. Ces outils comprennent le système de certification des captures de l'Union, le système d’assistance mutuelle entre États membres, le processus de coopération avec les pays tiers et le recensement des navires INN.

En prenant des mesures pour lutter contre la pêche INN aussi bien au sein qu’en dehors de l’Union, celle-ci protège les ressources nécessaires à la subsistance des populations, favorise le développement d’un secteur de la pêche légitime et restaure des règles du jeu équitables. Pour réaliser ces objectifs, l’Union travaille au renforcement des normes pour la gestion des pêches tant dans les pays tiers que dans les États membres.

Outre sa politique en matière de lutte contre la pêche INN, l’Union a développé et mis en œuvre une série de politiques relatives à la gestion durable d’autres ressources naturelles telles que le bois et les espèces sauvages.

L’article 55 du règlement INN exige des États membres qu’ils présentent des rapports à la Commission sur l’application du règlement. Sur la base de ces rapports et de ses propres observations, la Commission doit rendre compte au Conseil et au Parlement européen.

Cinq ans après l’entrée en vigueur de ce règlement, un certain nombre de résultats tangibles peuvent être observés. La présente communication présente brièvement les principales réalisations du règlement INN. Des informations statistiques plus détaillées concernant la mise en œuvre du règlement dans les États membres (inspections et contrôles des débarquements et des transbordements; chiffres sur les certificats de capture; importations, exportations et réexportations et utilisation de systèmes de technologies de l’information (TI); application de sanctions; coopération; formation et sensibilisation) figurent dans l’étude concernant l’application et la mise en œuvre du règlement INN.

2.Le règlement INN – Principales réalisations

La lutte contre la pêche INN a constitué une priorité politique de l’Union ces dernières années. Elle peut être divisée en quatre domaines d’action clés interdépendants: la coopération avec les États membres, la coopération avec les pays tiers, les enquêtes à propos de navires INN présumés et la coopération internationale et avec les parties prenantes. Dans tous ces domaines, l’Union s’est concentrée sur la création d’un environnement favorisant le changement positif par l’intermédiaire de réformes structurelles, le recensement des pays, des entreprises ou des individus n'étant utilisé qu'en dernier recours.

2.1. COOPERATION AVEC LES ÉTATS MEMBRES