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environ  100.000  tonnes.  La part  prise  sur le marché  par  ces produits  est donc  considérable. 
Il n'est,  de ce fait,  pas concevable  que  la proposition  de règlement  ne fasse  pas  mention  du 
sucre  liquide. 
2. Les  produits  liquides  du saccharose  dénommés  « sucre  liquide  » et sirop  de sucre  « interverti  » 
présentent,  en raison  de leur  processus  de dissolution,  des caractéristiques  chimiques  particu-
lières  qui  diffèrent  de celles  du sucre  cristallisé.  Les  différences  peuvent  être  démontrées 
chimiquement,  sans  aucune  difficulté. 
3. Ces  produits  sont  principalement  utilisés  dans  l'industrie  des boissons,  qui  est tout  entière 
équipée  en vue  de leur  utilisation. 
Définitions  et descriptions  techniques 
a) Le sucre  liquide  est une  solution  aqueuse  de saccharose  avec  adjonction  d'un  pourcentage 
variable  et modique  de sucre  interverti  provenant  du saccharose  par  hydrolyse  et répondant 
aux caractéristiques  exposées  dans  le rapport  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture; 
b) Le sirop  de sucre  interverti  est  une  solution  aqueuse,  également  en partie  cristallisée,  avec 
adjonction  d'un  pourcentage  élevé  de sucre  interverti  (mélange  de deux  parties  égales  de 
fructose  et de glucose)  provenant  du saccharose  par  hydrolyse  et répondant  aux  caracté-
ristiques  exposées  elles  aussi  dans  le rapport  cité  en a). 
Cet amendement  a été repoussé  par  23 voix  contre,  19 voix  pour  et 19 abstentions. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des  législations 
des États  membres  concernant  les aliments  diététiques  pauvres  en sodium 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 101e  session,  tenue  les 2 et 3 février  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition 
de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 3 février  1970. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Communau-
tés européennes  n°  C 20 du 14 février  1970,  pages  11 à 14. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 89e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 21 octobre  1970,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et une  absten-
tion des  79 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet  avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 3 février  1970, 
sur la proposition  de directive  du Conseil  relative  au 
rapprochement  des  législations  des  États  membres 
concernant  les aliments  diététiques  pauvres  en sodium, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  les  articles  100  et 198, vu le règlement  intérieur,  et notamment  l'article  22, 
vu la décision  de son  président  de charger  la section 
spécialisée  pour  l'agriculture  d'élaborer  un avis  et un 
rapport  en la matière, 
vu son  avis  du 27 novembre  1969  sur  la proposition 
de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des 
législations  des  États  membres  concernant  les aliments 
diététiques, 
11. 12. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 146/25 
vu l'avis  émis  par la section  spécialisée  pour  l'agricul-
ture lors  de sa 108e  réunion,  le 14 mai  1970, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Gerritse,  rapporteur 
général,  lors  de la 89e  session  plénière  et ses délibéra-
tions  y relatives  du 21 octobre  1970, 
considérant  que  les aliments  diététiques  pauvres  en 
sodium  occupent  une  place  particulière  dans  le sec-
teur des denrées  alimentaires; 
considérant  que,  lorsque  les législations  concernent 
les denrées  alimentaires,  et à fortiori  les aliments  dié-
tétiques,  leur  harmonisation  implique  que  l'on  s'at-
tache  en premier  lieu  à la santé  de l'individu,  le 
consommateur  devant  en outre  être  protégé  contre  les 
fraudes  et les falsifications; 
considérant  qu'il  faut  également  tenir  compte  des inté-
rêts économiques  en cause  dans  le cadre  de cette  har-
monisation  ; 
considérant  que  l'élargissement  du marché  et la vente 
plus libre  des aliments  diététiques,  allant  de pair  avec 
un accroissement  de la concurrence,  peuvent  avoir 
des répercussions  favorables  sur les prix  de ces pro-
duits, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive  à l'examen  sous  réserve  des  obser-
vations  générales  et des  modifications  proposées  ci-
après. 
A. Observations  générales 
Le Comité  considère  les produits  diététiques  comme 
des denrées  alimentaires  ordinaires  auxquelles  doit 
s'appliquer  en premier  lieu  le droit  alimentaire.  Ce 
principe  vaut  également  pour  les dispositions  du droit 
alimentaire  qui concernent  les matières  colorantes,  les 
agents  conservateurs  et autres  additifs. 
Dans  cette  optique,  et puisqu'il  n'existe  pas encore  de 
liste positive  communautaire  des  additifs  autorisés 
pour  les denrées  alimentaires,  le Comité  accepte  pro-
visoirement  la solution  retenue  aujourd'hui  par  la 
Commission  qui préconise  une liste  positive.  Le Comité 
estime  qu'il  faudra  adopter  dans  les meilleurs  délais 
un régime  communautaire  pour  l'utilisation  des additifs 
dans  le secteur  des  denrées  alimentaires,  la liste  des 
additifs  applicables  aux  produits  alimentaires  pauvres 
en sodium  n'étant  qu'un  élément  dudit  régime. Le Comité  est d'autant  plus  disposé  à donner  son 
accord  sur cette  liste  d'additifs  qu'il  a appris  que,  selon 
la Commission,  la procédure  définie  à l'article  8 de 
la directive-cadre  permettra  une  modification  souple 
et rapide  de la liste  en question. 
B. Observations  particulières 
Article  premier 
Le Comité  estime  que  la définition  figurant  sous  a) 
apparaît  moins  comme  une  disposition  proprement 
dite que  comme  l'expression  d'une  intention;  il pro-
pose  de modifier  la rédaction  comme  suit: 
« a) Les  aliments  qui  ont  subi  un traitement  spé-
cial réduisant  de moitié  au moins  leur  teneur 
naturelle  en sodium,  qui ne devra  pas dépasser 
120 mg pour  100  g de l'aliment  prêt  à être 
consommé.  » 
Le Comité  est d'avis  que,  pour  répondre  à la logique, 
cet article  devrait  être  scindé  en 1 a) et 1 b) ; les points 
I a) et 1 b) actuels  deviendraient  alors  respectivement 
la) 1 et 1 a) 2; quant  au 1 c) actuel  il deviendrait  1 b). 
Article  2 paragraphe  2 
Le Comité  estime  que le dernier  alinéa  du paragraphe  2 
devrait  devenir  paragraphe  3. 
II ressort  de ce paragraphe  que  les aliments  non  spé-
cifiquement  diététiques,  qui  peuvent  toutefois  être 
pauvres  en sodium,  seraient  soumis,  en ce qui concerne 
l'indication  de la teneur  en sel,  à des  prescriptions 
plus sévères  que  les « aliments  diététiques  pauvres 
en sodium  » proprement  dits  (article  4). 
Le Comité  propose  de modifier  ce paragraphe  comme 
suit: 
« Toutefois,  la mention  « non salé  » est autorisée, 
à l'exception  de toute  autre,  pour  les denrées  ali-
mentaires  de consommation  courante  auxquelles  il 
n'a été ajouté  aucun  sel et dont  la teneur  naturelle 
en sodium  n'est  pas  supérieure  à 120  mg  pour 
100 g. » 
La dernière  phrase  de l'article  2 n'a ainsi  plus  de raison 
d'être. 
Article  3 
Le Comité  ne tient  pas à se prononcer  sur les problèmes 
techniques  concernant  les  additifs  énumérés  dans 
l'annexe. 
Il demande  au Conseil  de trouver  le plus  tôt possible 
une solution  communautaire  quant  à l'utilisation  de 
E 260. 
N° C 146/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 12. 70 
Article  4 
Le Comité  se demande  pourquoi  la mention  « avec 
agent  conservateur  » est uniquement  prescrite  pour 
les agents  conservateurs  E 280 et E 282.  Il estime  que 
cette  mention  doit  s'appliquer  à tous  les agents  con-
servateurs. 
Le Comité  aurait  préféré  une  classification  plus  nuan-
cée, d'après  la teneur  en sodium,  que  celle  des  trois 
catégories  20, 40 et 120  mg pour  100  g d'aliment  prêt à être  consommé.  Il est d'avis  qu'une  subdivision  plus 
détaillée  serait  mieux  adaptée  aux  besoins. 
Article  6 paragraphe  2 
Le Comité  propose  de supprimer  le mot  « essentielles  ». 
Il estime  en effet  que les États  membres  doivent  infor-
mer la Commission,  en temps  utile,  de tous  les projets 
qui ont  un rapport  avec  l'objet  de la proposition  de 
directive. 
Fait à Bruxelles,  le 21 octobre  1970. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  concernant  la fabrication  et le commerce 
des laits  de conserve  destinés  à l'alimentation  humaine 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 103e  session,  tenue  les 16 et 17 février  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter 
le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 17 février  1970. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Communau-
tés européennes  n°  C 52 du 30 avril  1970,  pages  15 à 19. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 88e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 24 septembre  1970,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  des  61 
conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 17 février  1970, 
concernant  la proposition  de règlement  du Conseil concernant  la fabrication  et le commerce  des  laits  de 
conserve  destinés  à l'alimentation  humaine, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Communauté 
européenne,  et notamment  ses articles  43 et 198,