Avis concernant les mesures antidumping et antisubventions applicables aux importations de certains produits sidérurgiques originaires de Bulgarie, d'Afrique du Sud, de la République fédérale de Yougoslavie, de l'Inde, de Thaïlande, de Taïwan, de la République populaire de Chine et de Roumanie

(2002/C 206/06)

1. Mesures antidumping et antisubventions existantes

Les produits sidérurgiques suivants sont actuellement soumis à des droits antidumping et/ou compensateurs conformément au règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(2), au règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil(3), à la décision n° 2277/96/CECA de la Commission(4), modifiée en dernier lieu par la décision n° 435/2001/CECA de la Commission(5), et à la décision n° 1889/98/CECA(6):

- certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud (relevant actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 10, 7208 37 90, 7208 38 10, 7208 38 90, 7208 39 10, 7208 39 90 ) originaires de Bulgarie, d'Afrique du Sud, de la République fédérale de Yougoslavie(7) et de l'Inde(8),

- certains produits plats en aciers non alliés, non plaqués ni revêtus, non enroulés, simplement laminés à chaud, autres que ceux présentant des motifs en relief d'une largeur de 600 millimètres ou plus et d'une épaisseur excédant 10 millimètres, relevant actuellement des codes NC ex 7208 51 30 (code Taric 7208 51 30 10 ), ex 7208 51 50 (code Taric 7208 51 50 10 ), ex 7208 51 91 (code Taric 7208 51 91 10 ), ex 7208 51 99 (code Taric 7208 51 99 10 ), ou d'une largeur de 2050 millimètres ou plus et d'une épaisseur de 4,75 à 10 millimètres, relevant actuellement du code NC ex 7208 52 91 (code Taric 7208 52 91 10 ), originaires de Roumanie(9),

- certains fils en aciers inoxydables, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome, d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre, relevant actuellement du code NC ex 7223 00 19 (code Taric 7223 00 19 90 ), originaire de l'Inde(10),

- certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code Taric 7307 93 11 91 ), ex 7307 93 19 (code Taric 7307 93 19 91 ), ex 7307 99 30 (code Taric 7307 99 30 92 ) et ex 7307 99 90 (code Taric 7307 99 90 92 ), originaires de Thaïlande, de la République populaire de Chine et de Taïwan(11).

2. Mesures de sauvegarde - Évaluation de l'effet combiné des mesures

Par le règlement (CE) n° 560/2002(12), la Commission européenne a institué des mesures de sauvegarde provisoires à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques, dont les produits susmentionnés, sous la forme de droits additionnels à payer sur les importations en excédant du volume du contingent tarifaire correspondant (ci-après dénommés "droits additionnels"). La Commission indiquait au considérant 69 de ce règlement que la combinaison des mesures de sauvegarde et des mesures antidumping et/ou antisubventions pourrait conduire à l'établissement d'un niveau de protection plus élevé que nécessaire.

Si des mesures de sauvegarde définitives sont adoptées, la Commission peut donc juger nécessaire de proposer de modifier le niveau des droits antidumping et compensateurs en vigueur, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, et au vu du règlement (CE) n° 384/96 et du règlement (CE) n° 2026/97. À cet égard, la Commission juge approprié d'inviter toutes les parties concernées à faire connaître leur point de vue.

Il convient de rappeler qu'en cas de non-institution de mesures de sauvegarde définitives, tout droit additionnel acquitté sur les importations de chaque produit concerné sera remboursé. Par conséquent, ce n'est que lorsque les mesures de sauvegarde définitives seront adoptées qu'il sera possible de mesurer l'effet combiné des mesures de sauvegarde définitives et des mesures antidumping et/ou antisubventions sur n'importe quel produit concerné.

3. Procédure et délais

Afin d'obtenir le point de vue de toutes les parties intéressées sur ce qui précède, la Commission prendra contact avec l'industrie communautaire, toute association de producteurs dans la Communauté, les producteurs-exportateurs dans les pays concernés et toute association de producteurs-exportateurs dans les pays concernés, les importateurs et toute association d'importateurs ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures antidumping et antisubventions susmentionnées, ainsi qu'avec les autorités des pays concernés.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui dans les quarante jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Une période supplémentaire sera accordée aux parties qui se font connaître à la Commission dans ce délai, pour leur permettre de formuler d'autres observations sur toute proposition de la Commission de mesures de sauvegarde définitives.

4. Observations écrites et correspondance

Toutes les informations pertinentes doivent être communiquées à la Commission. Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

L'adresse de la Commission pour la correspondance est la suivante: Commission européenne Direction générale du commerce

Direction B

J-79 5/16 B - 1049 Bruxelles Télécopieur: (32-2) 295 65 05 Télex: 21877 COMEU B.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(3) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(4) JO L 308 du 29.11.1996, p. 11. Conformément à l'article 1, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 963/2002 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 1310/2002 (JO L 192 du 20.7.2002), les mesures adoptées en vertu de la décision 2277/96/ECSC restent en vigueur et sont régies par le règlement (CE) n° 384/96.

(5) JO L 63 du 3.3.2001, p. 14.

(6) JO L 245 du 4.9.1998, p. 3. Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 963/2002 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 130/2002 (JO L 192 du 20.7.2002), les mesures adoptées en vertu de la décision n° 1889/98/ECSC restent en vigueur et sont régies par le règlement (CE) n° 384/96.

(7) Décision n° 283/2000/CECA de la Commission du 4 février 2000 (JO L 31 du 5.2.2000, p. 15), modifiée en dernier lieu par la décision n° 841/2002/CECA (JO L 134 du 22.5.2002, p. 11).

(8) Décision n° 283/2000/CECA de la Commission du 4 février 2000 (JO L 31 du 5.2.2000, p. 15), modifiée en dernier lieu par la décision n° 1043/2002/CECA (JO L 157 du 15.6.2002, p. 45) et décision n° 284/2000/CECA de la Commission du 4 février 2000 (JO L 31 du 5.2.2000, p. 44), modifiée en dernier lieu par la décision n° 1043/2002/CECA (JO L 157 du 15.6.2002, p. 45).

(9) Décision n° 1758/2000/CECA de la Commission du 9 août 2000 (JO L 202 du 10.8.2000, p. 21), modifiée en dernier lieu par la décision n° 979/2002/CECA (JO L 150 du 8.6.2002, p. 36).

(10) Règlement (CE) n° 1599/1999 du Conseil du 12 juillet 1999 (JO L 189 du 22.7.1999, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 164/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 (JO L 30 du 31.1.2002, p. 9), et règlement (CE) n° 1600/1999 du Conseil du 12 juillet 1999 (JO L 189 du 22.7.1999, p. 19).

(11) Règlement (CE) n° 584/96 du Conseil (JO L 84 du 3.4.1996, p. 1), étendu par le règlement (CE) n° 763/2000 (JO L 94 du 14.4.2000, p. 1), modifié par règlement (CE) n° 2314/2000 (JO L 267 du 20.10.2000, p. 15) et modifié par le règlement (CE) n° 1592/2000 (JO L 182 du 21.7.2000, p. 1).

(12) JO L 85 du 28.3.2002, p. 1, modifié par le règlement (CE) n° 950/2002 de la Commission du 3 juin 2002 (JO L 145 du 4.6.2002, p. 12) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/2002 de la Commission (JO L 187 du 16.7.2002, p. 25).