B4-1000, 1001, 1002, 1003, 1004, 1005 et 1006/96

Résolution sur les mineurs victimes de violences

Le Parlement européen,

- vu le titre VI du traité UE et plus particulièrement ses dispositions sur la coopération judiciaire et policière ainsi que la création d'Europol,

- vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'enfant et sur le trafic d'êtres humains,

- vu la déclaration et le programme d'action adoptés par le Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales, qui s'est tenu à Stockholm du 27 au 31 août 1996,

- vu la Convention de l'ONU de 1989 sur les droits de l'enfant,

- vu la Convention du Conseil de l'Europe de janvier 1996 sur l'exercice des droits des enfants,

- vu la Convention européenne des droits de l'homme de 1950,

- vu la déclaration du Conseil de septembre 1996 relative à l'exploitation sexuelle des enfants,

- vu la Déclaration de Vienne sur le trafic des femmes des 10 et 11 juin 1996,

- vu les résolutions et déclarations antérieures du Conseil en la matière,

A. considérant que l'enfant est sacré et que l'exploitation sexuelle de l'enfant est inacceptable et intolérable,

B. constatant que le fléau de la pédophilie, du trafic des enfants et de l'exploitation sexuelle se développe de plus en plus, non seulement par des cas isolés mais aussi par l'intermédiaire de réseaux transnationaux et du tourisme sexuel caractérisés par une extrême violence,

C. considérant qu'il est nécessaire que les institutions européennes examinent à nouveau l'efficacité de leur contribution actuelle au bien-être des enfants;

1. partage la douleur des familles des victimes et salue leur courage et leur dignité;

2. considère que la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants doit être une priorité absolue de tous les États, aux efforts desquels doit se joindre l'Union européenne,

3. constate les limites de l'action nationale en la matière et par conséquent appelle les États membres à faire des propositions en matière d'actions communes qui établissent un cadre légal, clair et cohérent, permettant une coopération judiciaire et policière capable de démanteler les réseaux organisés de prostitution enfantine, et à veiller à l'application correcte de ce cadre, y compris lorsque les actes d'exploitation sexuelle sont commis par des ressortissants des Etats membres dans des pays tiers;

4. demande la mise en place d'un programme d'action communautaire global doté de moyens financiers adéquats visant à lutter contre la criminalité sexuelle concernant les enfants et, en particulier, à contribuer à mettre en oeuvre les actions demandées dans la déclaration de Stockholm, ainsi qu'à élaborer des stratégies globales de prévention, de lutte et de répression à l'égard de la délinquance sexuelle contre les enfants, à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté;

5. invite, chacun dans sa sphère de compétence, la Commission, le Conseil et les Etats membres:

i) à adopter une action commune, sur la base de l'article K.3 du traité UE, visant à créer un registre centralisé des enfants enlevés ou disparus, en attendant l'achèvement de la convention sur le système européen d'information,

ii) à fournir à Europol les moyens d'assurer une recherche active des réseaux criminels par des d'échanges d'expériences et d'informations spécialisées concernant le crime organisé, notamment celui affectant des enfants;

iii) à améliorer la coopération judiciaire et policière de façon à reconnaître et à traiter comme il se doit, et sur une base identique, le fléau de la pédophilie sur le territoire et hors du territoire des Etats membres,

iv) à mettre en oeuvre des programmes de formation de magistrats et de policiers spécialisés dans les affaires de délinquance sexuelle concernant les enfants,

v) à mettre en place une initiative-pilote de l'Union européenne avec des ressources financières adéquates, afin d'examiner, d'explorer et de prévenir, de toute urgence, le phénomène de l'exploitation sexuelle des mineurs et des mauvais traitements envers les enfants, notamment lorsqu'il est lié à des réseaux pédophiles, à Internet et à d'autres formes de technologie informatique;

6. demande instamment à la Commission de promouvoir et de soutenir aux niveaux national et européen la création et le financement d'ONG spécialisées afin de faciliter la coordination de la prévention et de l'information au niveau européen;

7. demande que les États membres de l'Union européenne prennent des mesures urgentes et concrètes contre le tourisme du sexe, tant au niveau des pays de départ qu'à celui des pays de destination;

8. invite tous les États membres à ratifier et à appliquer la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant;

9. demande que les Etats membres s'assurent que, notamment dans le cadre du dialogue structuré, la coopération et la coordination avec les pays tiers candidats à l'adhésion dans le domaine de la lutte contre le trafic et l'exploitation des enfants soient une priorité, mais aussi et surtout une exigence claire;

10. demande à la CIG d'insérer dans le prochain traité révisé un chapitre contenant des dispositions sur les droits de l'homme applicables aux mineurs d'âge;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.