N° C 116/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes .30. 9. 74 
3. Autres  polluants ces substances  soient  encore  plus  polluantes  que  le 
plomb  lui-même. 
3.1. Le  premier  problème  est celui  des  substances 
qu'il  faudrait  ajouter  à l'essence  à la place  du plomb 
pour  obtenir  les mêmes  propriétés  antidétonantes.  Le 
risque  n'était,  en l'occurrence,  nullement  exclu  que 3.2. Le  Comité  s'est  cependant  trouvé  d'accord 
pour  dire  que  l'article  3 de la directive  semble  appor-
ter une  solution  satisfaisante  à ce problème.  Il ne faut 
pas éliminer  le plomb  pour  ajouter  d'autres  subs-
tances  qui risquent  d'être  encore  plus  polluantes. 
Fait à Bruxelles,  le 27 juin  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  fixant  les conditions  d'octroi 
des aides  nationales  dans  le cadre  de la politique  commune  des structures  dans  le secteur 
de la pêche  maritime 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 110  du 13 décembre  1973,  page  64. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 117e  session  plénière,  tenue  les 30 et 31 janvier  1974,  le Comité  a décidé  sur 
proposition  de son bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
121e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 juin  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les articles  43 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, 
vu la décision  du 30 janvier  1974,  prise  en application 
de l'article  20 paragraphe  4 du règlement  intérieur, 
d'élaborer  un avis  d'initiative  sur la proposition  de 
règlement  (CEE)  du Conseil  fixant  les conditions 
d'octroi  des aides  nationales  dans  le cadre  de la poli-tique  commune  des  structures  dans  le secteur  de la 
pêche  maritime, 
vu les divers  avis  émis  par  le Comité  économique  et 
social  dans  le secteur  de la pêche  et notamment  son 
avis du 27 mars  1969  sur la proposition  de règlement 
du Conseil  portant  établissement  d'une  politique 
commune  des  structures  dans  le secteur  de  la 
pêche  (1), 
(>) JO no C-76  du 17. 6.1969,  p. 11. 
30. 9. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 116/21 
vu la décision  de son  bureau  du 29 janvier  1974  de 
charger  la section  de l'agriculture  de préparer  les tra-
vaux  du Comité  en la matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par  le rapporteur, 
M,Ie  Mackie, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture,  lors  de 
sa réunion  du 3 mai  1974, 
vu ses délibérations  lors  de sa session  plénière  des 26 
et 27 juin  1974,  séance  du 27 juin  1974, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité,  16 conseillers  s'étant  abstenus  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de  règlement 
présentée  au Conseil  par la Commission,  sous  réserve 
des observations  générales  et particulières  suivantes  : 
1. Observations  générales 
1.1. La  proposition  en question  découle  de l'article 
9 du  règlement  (CEE)  n° 2141/70  sur  lequel  le 
Comité  économique  et social  a émis  un avis  le 27 
mars  1969.  Le Comité  se félicite  de pouvoir  faire 
connaître  présentement  son  avis  sur une  proposition 
visant  à fixer  les conditions  d'octroi  des  aides  natio-
nales  dans  le secteur  de la pêche  maritime,  mais  il 
regrette  toutefois  le retard  particulièrement  important 
avec  lequel  cette  proposition  a été présentée  par  la 
Commission,  étant  donné  que  le règlement  (CEE)  n° 
2141/70  fixait  comme  date  limite  le 1er  juin  1971. 
1.2. Comme  il l'a déjà  signalé  à diverses  occasions 
dans  de précédents  avis,  le Comité  souligne  que  le 
développement  rationnel  du secteur  de la pêche  mari-
time  nécessite  inter  alia  que  l'on  évite  autant  que  pos-
sible  que  dans  la Communauté  les  conditions  de 
financement  et d'utilisation  des  navires  de pêche 
dépendent  d'interventions  sur  le plan  régional  ou 
national  qui  faussent  la concurrence.  Par  conséquent, 
le Comité  pense  que  le secteur  de la pêche  maritime 
devrait  continuer  à être  aidé,  mais  de  manière 
que la plus  grande  part  de l'aide  devienne  le plus 
rapidement  possible  une  aide  communautaire  sans 
que ceci  puisse  se traduire  pour  les bénéficiaires  par 
une diminution  du niveau  des aides. 1.3. Le  Comité  estime  en outre  qu'il  faut  parvenir 
dans  la Communauté  à une  publication  complète  et 
objective  des diverses  aides  qui sont  accordées  par les 
États  membres  de façon  à permettre  à chaque  État 
membre,  aux  professionnels  et aux  instances  commu-
nautaires  de prendre  précisément  conscience  de la 
situation  exacte  du secteur  et, le cas échéant,  des  dis-
parités  qui  existent  à l'heure  actuelle  dans  la Com-
munauté. 
1.4. Le  Comité  est d'avis  que  la Commission  pour-
rait établir  une  telle  liste  non  seulement  en se fondant 
sur les dispositions  contenues  dans  le règlement  à 
l'examen,  mais  aussi  en vertu  des  articles  92 et 94 du 
traité. 
1.5. À  la lumière  des  conditions  prévalant  dans  la 
Communauté,  la Commission  s'est  limitée  à définir 
certains  objectifs  pour  les États  membres  et, en vue 
de réduire  les distorsions  de concurrence  qui  existent 
entre  les pays  octroyant  des  niveaux  élevés  d'aides 
nationales  et ceux  octroyant  des  niveaux  peu  élevés, 
elle a défini  le montant  maximal  des  aides  nationales 
qui peuvent  être  octroyées. 
1.6. En  accord  avec  la Commission,  le Comité 
estime  que  le développement  rationnel  du secteur  de 
la pêche  maritime  dans  la Communauté  pourrait  être 
entravé  si h. détermination  du niveau  maximal  des 
aides  était  laissée  à la seule  appréciation  des  États 
membres.  Le Comité  est toutefois  d'avis  que  le pla-
fond  proposé  par  la Commission  devrait  être  relevé 
car, dans  certains  pays,  les niveaux  d'aides  proposés 
seraient  insuffisants  pour  compenser  le coût  élevé  des 
capitaux  nécessaires  pour  l'achat  et l'équipement  de 
nouveaux  navires  de pêche. 
1.7. La  Commission  n'étant  pas  en mesure  de 
contraindre  les États  membres  à octroyer  un niveau 
d'aides  minimal,  le Comité  est d'avis  que,  dans  la 
mesure  du possible,  une  harmonisation  totale  par  le 
biais  d'aides  communautaires  devrait  constituer  un 
objectif  à long  terme. 
1.8. Enfin,  le Comité  attire  l'attention  de la Com-
mission  sur la nécessité  de s'assurer  que  les différentes 
traductions  de la proposition  dans  les langues  de la 
Communauté  coïncident  exactement,  notamment  en 
ce qui concerne  le contenu  des articles  2, 3 et 5. 
2. Observations  concernant  les articles 
2.1. Article  2 sous  A deuxième  ligne 
2.1.1.  Le  Comité  s'est  demandé  s'il n'eût  pas  été 
préférable  pour  des  raisons  tant  économiques  que 
N° C 116/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 9. 74 
juridiques,  d'utiliser  la formule  « immatriculée  sur le 
territoire  de l'un  des  États  membres  ». Il engage  la 
Commission  à réfléchir  sur cette  question. 
2.2. Article  2 sous  A a) 
2.2.1.  L'achat  de  navires  de pêche  d'occasion 
devrait  être  inclus.  En effet,  en raison  de l'accroisse-
ment  des coûts,  de nombreux  pêcheurs  n'ont  plus  les 
moyens  d'acheter  de nouveaux  navires,  alors  que sou-
vent des  navires  d'occasion  peuvent  très  bien  être 
aménagés,  voire  même  fournir  les moyens  d'existence 
d'autres  pêcheurs,  notamment  de jeunes  pêcheurs. 
2.2.2.  Le  Comité  est d'avis  que  le terme  « treuil 
hydraulique  » est trop  restrictif  et demande  que  le 
mot « hydraulique  » soit supprimé. 
2.2.3.  Par  ailleurs,  afin  d'éviter  le risque  de faire 
obstacle  au  perfectionnement  des  équipements 
imposé  par  le progrès  technique,  il conviendrait 
d'ajouter  après  le mot  « treuil  » : « et l'équipement 
nécessaire  pour  améliorer  les méthodes  de pêche  et la 
qualité  du produit  de la pêche  ». 
2.3. Article  2 sous  A c) 
2.3.1.  Par  suite  des  progrès  rapides  dans  le 
domaine  de la technique  de la pêche,  des  change-
ments  possibles  en ce qui concerne  le rendement  de 
certains  fonds  et de l'effet  de décisions  prises  à la 
conférence  sur le droit  de la mer,  des  navires  de 
pêche  pourraient  ne plus  être  rentables  avant  un délai 
de 15 ans ; pour  cette  raison,  le Comité  pense  que  la 
période  en question  devrait  être  réduite. 
2.4. Article  3 sous  a) et c) 
2.4.1.  Le  Comité  demande  de biffer  « par le 
froid  ». Il convient  en effet  de tenir  compte  des nou-
velles  méthodes  de conservation  susceptibles  d'être 
appliquées  dans  un proche  avenir. 
2.5. Article  4 sous  b) 
2.5.1.  La  première  ligne  devrait  se lire  comme 
suit : 
« Les mesures  visant  la qualification  ou le perfec-
tionnement  professionnels  des pêcheurs  et des tra-
vailleurs  de la pêche  ...» 
2.6. Article  5 
2.6.1.  Le  Comité  considère  que,  comme  il l'a déjà 
mentionné  dans  les  observations  générales,  les niveaux  d'aides  proposés  par  la Commission  sont 
inférieurs  à ceux  généralement  nécessaires  pour  main-
tenir  et développer  une pêche  rentable,  notamment  en 
ce qui concerne  la pêche  côtière.  D'une  façon  géné-
rale, le Comité  estime  que le niveau  des aides  devrait 
être augmenté  pour  tenir  compte  des besoins  élevés 
en capitaux  du secteur  de la pêche  maritime. 
2.6.2.  Par  ailleurs,  le Comité  fait  observer  que  la 
notion  de « frais  réels  », qui est mentionnée  à diver-
ses occasions  par  la Commission,  laisse  le champ 
libre  à différentes  interprétations.  Il demande  de cla-
rifier  cette  expression. 
2.6.3.  Le  Comité  estime  en outre  que  la Commis-
sion devrait  élaborer  un  rapport  précisant  les 
méthodes  d'évaluation  de ces frais,  en termes  véritable-
ment  comparables. 
2.7. Article  S paragraphe  1 
2.7.1.  Le  Comité  note  que  la Commission  fait une 
distinction  entre  les navires  spécialisés  et les navires 
polyvalents.  Le Comité  estime  que,  pour  la pêche 
côtière  ou la petite  pêche,  on peut  favoriser  les na-
vires  polyvalents,  mais  il fait remarquer  que,  pour  la 
pêche  hauturière  ou la grande  pêche,  la construction 
de navires  de pêche  polyvalents  ne devrait  pas  être 
favorisée  car, pour  ce dernier  type  de pêche,  l'effica-
cité va de pair  avec  une plus  grande  spécialisation. 
2.8. Article  S paragraphe  2 deuxième  tiret 
2.8.1.  Les  aides  prévues  devraient  être  fixées  à 
200 unités  de compte  par tonne  de jauge  brute  et non 
à 100  unités  de compte  comme  proposé  par la Com-
mission. 
2.9. Article  5 paragraphe  3 
2.9.1.  Le  Comité  estime  que  le niveau  des  aides 
envisagées  devrait  être  porté  à 15 % en conformité 
avec ce qui est proposé  par  la Commission  à l'ar-
ticle 6. Dans  un souci  de clarification  des textes,  le 
Comité  demande  de biffer  le paragraphe  3 de l'ar-
ticle 5 et une nouvelle  rédaction  de l'article  6. 
2.10.  Article  6 
2.10.1.  Compte  tenu  de la remarque  précédente,  le 
Comité  demande  de lire  la première  ligne  comme 
suit : 
«... opérations  visées  à l'article  2 sous  A d) et à 
l'article  3 sous  a), b) et c) ne peuvent  pas dépas-
ser, etc. ». 
30.9.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  116/23  ' 
2.11.  Article  7 
2.11.1.  Le  Comité  note  que  les producteurs  mem-
bres d'organisations  reconnues  peuvent  obtenir  une 
augmentation  de 5 points  pour  les aides. 
2.11.2.  Le  Comité  fait  observer  que  toute  la poli-
tique  communautaire  dans  le secteur  de la pêche  est 
fondée  sur des  organisations  de producteurs  recon-
nues et qu'il  a toujours  été préoccupé  par le renforce-
ment  du rôle  et du pouvoir  de ces organisations  et de 
leurs  unions  dans  le domaine  de l'agriculture.  Dans 
cette  optique,  le Comité  se félicite  que  la Com-
mission  a l'intention  de publier  prochainement  un 
rapport  sur la situation  des organisations  de produc-
teurs  dans  le secteur  de la pêche  dans  la Commu-
nauté  élargie. 
2.11.3.  Le  Comité  est d'avis  que  les aides  natio-
nales  pour  les « activités  reconnues  » devraient  être 
réservées  aux  producteurs  membres  d'organisations 
reconnues  par  la Commission.  Cependant,  en l'ab-
sence  d'organisations  de producteurs  reconnues  dans 
certains  États  membres,  cette  restriction  ne peut  pas 
être appliquée  actuellement.  Toutefois,  le Comité 
prend  acte  que,  au sens  de la Commission,  les 
États  membres  peuvent,  s'ils  le désirent,  n'octroyer 
d'aides  qu'aux  seules  organisations  de producteurs. 
2.11.4.  En  attendant  la publication  du rapport  sus-
mentionné  qui permettrait  de mieux  évaluer  la situa-
tion actuelle  en ce qui concerne  les organisations  de 
producteurs,  le Comité  estime  que  le projet  de règle-
ment  doit  constituer,  à côté  des réglementations  com-
munautaires  déjà  en vigueur,  une  incitation  supplé-
mentaire  en faveur  de la constitution  d'organisations 
de producteurs  là où elles  n'existent  pas,  et de l'adhé-
sion des intéressés  là où elles  existent.  Néanmoins,  en 
ce qui concerne  les opérations  énoncées  à l'article  3 
sous c) et compte  tenu  des opérations  énoncées  à l'ar-
ticle 2 sous  A d), le Comité  souligne  que les aides  qui 
pourraient  être  octroyées  aux  organisations  de pro-
ducteurs  ne doivent  pas  être  de nature  à engendrer 
des distorsions  de concurrence  au détriment  des 
industries  de transformation  du poisson  et des autres 
industries  agricoles  et alimentaires  de la Commu-
nauté. 2.12.  Article  8 
2.12.1.  Le  Comité  est d'avis  que  la période  de 
10 ans fixée  sous  a) est trop  longue  pour  différentes 
raisons.  En obligeant  un investisseur  à garder  son 
navire  10 ans avant  de le mettre  hors  service,  on court 
le risque  de l'obliger  à renoncer  aux  changements 
technologiques  possibles  ou encore  il peut  en résulter 
une inadaptation  de son navire  à la fonction  prévue. 
Les arguments  avancés  au sujet  de l'article  2 sous  c) 
valent  également  pour  l'article  8 et, par conséquent, 
le Comité  demande  qu'une  période  de 5 ans comme 
indiqué  sous  b) soit  adoptée  en ce qui concerne  le 
point  sous  a), ou tout  au moins  que  les dérogations 
soient  expressément  prévues  dans  certains  cas. 
2.12.2.  Par  ailleurs,  le Comité  estime  que,  dans  cer-
taines  circonstances,  le transfert  de navires  de pêche 
sans remboursement  des  aides  devrait  être  autorisé 
par exemple  en cas de transfert  du père  au fils ou en 
cas de décès  du propriétaire  du navire. 
2.12.3.  Enfin,  le Comité  invite  la Commission  à 
réexaminer  cet article  dans  l'optique  de la politique 
communautaire  en matière  de cessation  d'activités 
agricoles. 
2.13.  Article  10 
2.13.1.  Tout  en approuvant  les objectifs  visés  dans 
cet article,  le Comité  pense  qu'il  faudrait  établir  un 
rapport  précis  concernant  l'incidence  de ce règlement 
sur la validité  d'autres  formes  d'aides.  Il conviendrait 
en particulier  de s'assurer  que le présent  règlement  ait 
pour  effet  de maintenir  les aides  à un niveau  compa-
rable  à celui  dont  bénéficient  d'autres  professions 
dans  la région. 
2.14.  Article  11 
2.14.1.  Suite  aux commentaires  faits  dans  le chapi-
tre « observations  générales  », le Comité  demande  à 
la Commission  de modifier  cet article  afin  que  les 
États  membres  soient  obligés  de notifier  à la Com-
mission  toutes  les aides  qui ont  été octroyées,  quel 
qu'en  soit  le type  et quelle  que  soit  l'autorité  publi-
que ou parapublique  qui les a octroyées. 
Fait à Bruxelles,  le 27 juin  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
N° C 116/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 9. 74 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant,  introduit  conformément  aux dispositions  du règlement  intérieur,  a été 
repoussé  au cours  des débats. 
Point  1.6. 
Lire la deuxième  phrase  comme  suit : 
«... la section  est toutefois  d'avis  que le plafond  proposé  par la Commission  devrait  faire 
l'objet  d'un  examen  plus  approfondi  car, dans  certains  pays  ...» 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 26 
voix contre  : 29 
abstentions  : 15. 
Avis  sur les 
— amendement  à la proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des 
législations  des  Ëtats  membres  concernant  les normes  et protocoles  analytiques, 
toxicopharmacologiques  et cliniques  en matière  d'essais  de spécialités  pharmaceu-
tiques 
— amendement  à la proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des  Ëtats  membres  relatives  à la publicité  des  spécialités  pharma-
ceutiques  et à la notice 
— amendement  à la proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des 
législations  des  États  membres  concernant  les matières  pouvant  être  ajoutées  aux 
spécialités  pharmaceutiques  en vue de leur  coloration 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 35 du 28 mars  1974,  page  68. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 18 février  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur les amendements  susvisés. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
121e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 juin  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :