[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 17.1.2006

COM(2006) 17 final

2003/0282 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés et abrogeant la directive 91/157/CEE

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2003/0282 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés et abrogeant la directive 91/157/CEE

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La position de la Commission concernant les 23 amendements adoptés par le Parlement est exposée ci-après.

2. HISTORIQUE

La proposition COM(2003) 723 final a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 24 novembre 2003 conformément à la procédure de codécision prévue à l'article 175, paragraphe 1, du traité CE. La proposition était fondée sur l'article 95, paragraphe 1, et sur l'article 175, paragraphe 1, du traité CE.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 28 avril 2004.

Le Comité des Régions a rendu son avis le 22 avril 2004.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 20 avril 2004.

Donnant suite à l'avis du Parlement européen et conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil a arrêté la position commune selon les règles établies, le 18 juillet 2005. La communication de la Commission sur la position commune du Conseil (COM(2005)378 final) a été adoptée le 23 août 2005 et le Parlement européen a rendu son avis en seconde lecture le 13 décembre 2005.

3. OBJET DE LA PROPOSITION

La proposition de la Commission a pour but d'éviter l'élimination finale des piles usagées en instaurant un système en circuit fermé pour toutes les piles mises sur le marché communautaire. Les éléments principaux du système en circuit fermé proposé sont les suivants : (i) un objectif de collecte pour les piles portables (160 grammes), (ii) un objectif de collecte supplémentaire pour les piles portables au cadmium (qui impliquerait le contrôle du flux de déchets), (iii) une interdiction de mise en décharge/incinération des piles industrielles et automobiles, et (iv) des exigences minimales en matière de recyclage pour toutes les piles collectées. En outre, la proposition établit des règles minimales d'application des systèmes nationaux de collecte et de recyclage afin de favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur et de faire en sorte que tous les intervenants dans le cycle de vie des piles soient soumis aux mêmes conditions. À cette fin, la proposition prévoit que les producteurs sont dorénavant reponsables de la gestion des déchets de toutes les piles mises sur le marché communautaire. Une fois adoptée, la directive proposée abrogera et remplacera la législation communautaire existante sur les piles et accumulateurs (directive 91/157/CEE, modifiée par la directive 93/86/CEE).

En première lecture, le Parlement européen a préféré (i) restreindre l'utilisation du cadmium et du plomb dans les piles, plutôt qu'établir le système en circuit fermé proposé, et (ii) fixer des objectifs de collecte plus élevés (50% et 60%). La Commission n'a pas accepté ces changements, car son analyse d'impact approfondie (AIA) a montré que le système en circuit fermé proposé impliquerait un niveau équivalent de protection de l'environnement pour un coût plus faible. En ce qui concerne les objectifs de collecte, la Commission a accepté de remplacer l'objectif fondé sur le poids par un objectif fondé sur les ventes. Néanmoins, l'AIA ayant fait apparaître qu'un objectif de 160 grammes (ou 40%) serait l'objectif le plus rentable, la Commission n'a pas accepté de relever ce chiffre.

Dans sa position commune, le Conseil était en faveur (i) d'une restriction limitée de l'utilisation du cadmium dans les piles portables, au lieu de l'instauration du système en circuit fermé proposé, et (ii) d'objectifs de collecte moins élevés (25% et 45%). La Commission a reconnu que d'après les nouveaux éléments d'information fournis par l'analyse d'impact du Conseil, le système en circuit fermé proposé peut entraîner des frais organisationnels et administratifs considérables et devenir de ce fait comparativement plus coûteux. La Commission a donc appuyé la restriction de l'utilisation du cadmium envisagée dans la position commune. La Commission a accueilli favorablement l'augmentation de l'objectif de collecte à long terme (45%), mais a proposé que le délai pour atteindre l'objectif intermédiaire de collecte (25%) soit plus ambitieux, conformément à la proposition initiale de la Commission.

4. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le 13 décembre 2005, le Parlement européen a adopté 23 amendements sur les 59 qui avaient été proposés. Sur les 23 amendements adoptés, la Commission peut en accepter 12 dans leur intégralité et 1 en partie. Dix des amendements adoptés ne sont pas acceptables pour la Commission.

4.1. Amendements retenus par la Commission

4.1.1. Amendements acceptés intégralement

L'amendement 3 propose un nouveau considérant faisant référence à la résolution du Conseil de 1988 sur le cadmium. Il s'agit d'une clarification utile conforme à l'article 4 de la directive proposée.

L'amendement 9 supprime la possibilité d'établir des règles "de minimis" selon une procédure de comitologie et prévoit d'indiquer, au considérant 17, que tous les producteurs devraient être enregistrés. La Commission peut accepter la suppression de la possibilité d'adopter une règle "de minimis" par comitologie, puisque cette règle "de minimis" pourrait mener à faire cavalier seul sur le marché et pourrait compromettre la crédibilité de chaque système national de collecte. L'enregistrement obligatoire des producteurs est conforme à l'article 14 de la directive proposée, il est donc également accepté par la Commission.

L'amendement 12 ajoute les piles bouton et les assemblages en batterie à la définition des piles portables. Cette clarification utile est acceptable pour la Commission.

L'amendement 15 remplace les termes "vendus à l'utilisateur final" par "mis sur le marché" dans la définition du taux de collecte. La Commission estime qu'il s'agit d'une clarification utile qui semble plus facile à contrôler pour les États membres.

L'amendement 17 introduit l'obligation pour les États membres de promouvoir la recherche en vue d'améliorer la performance environnementale des piles. Cet amendement est conforme à la proposition initiale de la Commission et peut donc être retenu.

L'amendement 19 oblige des États membres à prendre les mesures nécessaires afin d'optimiser la collecte et d'éviter l'élimination. Cet amendement réintroduit l'amendement 27 adopté en première lecture du Parlement européen, qui avait été accepté par la Commission.

La Commission accepte aussi l'amendement 25 , qui transfère à l'article 3 la définition du taux de collecte, car il s'agit d'une clarification rédactionnelle utile. En outre, la Commission juge également utile de préciser que les États membres doivent commencer à calculer le taux de collecte quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive proposée, étant donné que cela permettrait aux États membres et à la Commission de se familiariser avec la méthode de calcul de l'objectif de collecte, deux ans avant que l'objectif lui-même ne devienne juridiquement contraignant.

L'amendement 29 précise que la mention des "meilleures techniques disponibles" à l'article 10 de la directive proposée doit faire référence à la protection de la santé humaine et de l'environnement, et que les systèmes visés par cet article devraient se conformer à la législation communautaire. La Commission accepte cet amendement puisqu'il contient des clarifications utiles.

La Commission accepte l'amendement 31 qui réintroduit l'article 17 de la proposition initiale de la Commission.

L'amendement 32 , qui supprime le terme "largement" à l'article 12, paragraphe 2 de directive proposée, est conforme aussi à la proposition initiale de la Commission et peut également être accepté.

Tout comme l'amendement 9, la Commission accepte également l'amendement 36 qui supprime la possibilité d'établir une règle "de minimis" selon une procédure de comitologie.

La Commission accepte l'amendement 38 qui impose d'indiquer la capacité des piles sur l'étiquette. Cet amendement est conforme à la communication sur la PIP (voir le chapitre 5.3 intitulé "Donner aux consommateurs les informations dont ils ont besoin pour prendre des décisions"). Il est conforme aussi à l'article 5 de la proposition initiale de la Commission.

4.1.2. Amendements partiellement acceptés

L'amendement 41 remplace le terme "objectifs" par "rendements", précise que les États membres doivent atteindre les rendements de recyclage, exige un système en circuit fermé pour le recyclage des métaux lourds contenus dans les piles, relève de 50% à 55% l'objectif de rendement de recyclage pour les piles non dangereuses et stipule que les rendements peuvent être modifiés selon une procédure de comitologie. Cet amendement est acceptable en partie. La mention du système en circuit fermé n'est pas acceptable, étant donné que la Commission a reconnu qu'il risque de poser des problèmes pratiques sur le plan de la mise en oeuvre et du coût. Les autres parties de cet amendement sont acceptées par la Commission. La mention des "rendements" et l'objectif de 55% pour le rendement de recyclage des piles non dangereuses sont conformes à la proposition initiale de la Commission, fondée sur l'analyse d'impact approfondie de la Commission. La mention des adaptations techniques selon une procédure de comitologie est conforme à l'article 10, paragraphe 5, point b), de la directive proposée.

4.2. Amendements rejetés par la Commission

L'amendement 11 , qui modifie l'objectif de la proposition de directive de manière à préciser ses objectifs environnementaux, n'est pas acceptable car non conforme au code de rédaction interinstitutionnel.

L'amendement 14 précise le sens de "valorisation énergétique" à l'article 3, paragraphe 8, de directive proposée. Cet amendement n'est pas accepté par la Commission. La proposition de directive est centrée sur le recyclage en tant que opération de traitement pour les piles, non sur la valorisation énergétique. En outre, l'expression "valorisation énergétique" pourrait être réexaminée dans le cadre de la stratégie thématique en matière de prévention et de recyclage des déchets.

L'amendement 18 introduit l'exigence que les piles puissent être aisément enlevées des appareils par les consommateurs, sauf pour les appareils énumérés à l'amendement 40 . Ces amendements ne sont pas acceptables. Du point de vue environnemental, cette exigence est superflue maintenant que la directive DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) impose la collecte des piles incorporées dans les appareils. Du point de vue technique, elle peut entraver les progrès technologiques des applications qui requièrent une pile soudée à l'intérieur de l'appareil.

L'amendement 20 supprime la référence à la densité de population pour l'établissement des systèmes nationaux de collecte pour les piles portables. En outre, il spécifie qu'il n'est pas nécessaire que les points de collecte soient autorisés au sens de la directive 75/442/CEE ou de la directive 91/689/CEE. La Commission n'a pas accepté la suppression de la référence à la densité de population lors de la première lecture du Parlement européen. Il est inutile de préciser que les points de collecte ne nécessitent pas d'autorisation au sens de la directive 75/442/CEE puisque cela est déjà couvert par l'article 7, paragraphe 2, de la proposition de directive.

L'amendement 23 oblige les distributeurs à reprendre les piles portables usagées. Cette condition n'est pas acceptée par la Commission car elle est déjà couverte par l'article 7, paragraphe 2, point b), de la directive proposée, qui laisse aux États membres le soin de décider du rôle des distributeurs dans la collecte des piles portables, conformément au principe de subsidiarité.

L'amendement 24 supprime la possibilité pour les États membres d'adopter des systèmes de consigne et introduit des conditions spécifiques pour l'adoption d'instruments économiques. La Commission n'a pas accepté cet amendement car l'adoption d'instruments économiques devrait être laissée à la discrétion des États membres. Les conditions d'adoption des instruments économiques nationaux sont déjà régies par le droit communautaire primaire.

La Commission n'accepte pas l'amendement 33 , qui attribue aux producteurs la responsabilité financière des campagnes d'information du public. La Commission considère que cette question, qui est déjà couverte par l'article 17, paragraphe 2, de la directive proposée, devrait être laissée à la discrétion des États membres, conformément au principe de subsidiarité.

La Commission n'accepte pas l'amendement 34 , qui attribue au producteur la responsabilité financière des "déchets historiques", car elle préfère laisser cette question à la discrétion des États membres, conformément au principe de subsidiarité.

L'amendement 37 oblige les distributeurs à informer les utilisateurs finals de la possibilité de se débarrasser des déchets de piles portables à leurs points de ventes. La Commission n'accepte pas cet amendement puisque selon l'article 17, paragraphe 2, de la directive proposée, cette question devrait être laissée à la discrétion des États membres, conformément au principe de subsidiarité.

5. CONCLUSION

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué plus haut.