P6_TA(2007)0281
Mission d'enquête dépêchée dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de
Madrid
Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur les résultats de la mission d'enquête
dépêchée dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid au nom de la commission
des pétitions
Le Parlement européen ,
— vu l'article 194 du traité CE, qui reconnaît le droit de pétition à tous les citoyens et à tous les résidents
de l'Union européenne,
— vu l'article 6 du traité UE, qui dispose que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont
garantis par la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamen-tales, et qu'elle se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien sespolitiques,
— vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant le contenu et les recommandations du rapport de la troisième mission d'enquête en
Espagne, adopté par la commission des pétitions le 11 avril 2007, dont l'objet est d'examiner les allé-gations, figurant dans un très grand nombre de pétitions, de violations des droits de propriété légitime-ment acquis par des citoyens européens et les préoccupations, exprimées en détail, portant sur le déve-loppement durable, la protection de l'environnement, l'approvisionnement en eau et la qualité de l'eau,et les marchés publics, généralement en rapport avec un contrôle insuffisant des procédures d'urbanisa-tion par les autorités locales et régionales,
B. considérant sa résolution du 13 décembre 2005 sur les allégations d'utilisation abusive de la loi foncière
de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU —Loi sur la réglementation des opé-
rations d'aménagement urbain) et ses incidences sur les citoyens européens (
1),
C. considérant que des cas de corruption ont été signalés dans le cadre de projets urbanistiques de grande
envergure, qui ont conduit à l'arrestation et à la condamnation de fonctionnaires et d'élus locaux,
D. considérant que l'Espagne a récemment adopté un nouveau cadre législatif en matière de droit foncier,
qui doit entrer en vigueur le 1erjuillet 2007,
E. considérant que la Commission a engagé une procédure d'infraction contre l'Espagne pour non applica-
tion des directives communautaires sur les marchés publics dans le cadre de programmes d'urbanisationà Valence;
1. estime que l'obligation de céder des propriétés privées légitimement acquises, sans procédure régulière
et sans indemnisation appropriée, et celle de payer des frais arbitraires pour la construction d'infrastructuresnon voulues et souvent superflues constituent une violation des droits fondamentaux de la personne envertu de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, àla lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme (voir, par exemple, l'arrêt Aka/Turquie (
2)) et tels qu'énoncés dans le traité UE;
2. regrette vivement que ces pratiques soient courantes dans plusieurs régions autonomes espagnoles, et
en particulier dans la région de Valence et dans d'autres secteurs de la côte méditerranéenne, mais aussi, parexemple, dans la région de Madrid;
(1) JO C 286 E du 23.11.2006, p. 225.
(2) Arrêt du 23 septembre 1998.C 146 E/340 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
3. exprime sa vive condamnation et son rejet des projets d'urbanisation massive engagés par des sociétés
de construction et des promoteurs immobiliers, qui sont sans rapport avec les véritables besoins des villes etvillages concernés, sont contraires à la durabilité environnementale et ont des effets désastreux sur l'identitéhistorique et culturelle des régions touchées;
4. condamne l'approbation tacite accordée par certaines mairies à des projets de construction qui, décla-
rés illégaux par la suite, se soldent, ou menacent de se solder, par la destruction de biens achetés en toutebonne foi par des citoyens européens par l'intermédiaire de promoteurs et d'agents commerciaux ordinaires;
5. reconnaît les efforts menés par la Commission pour assurer le respect, par l'Espagne, des directives sur
les marchés publics, mais estime qu'elle devrait porter une attention particulière aux cas documentésd'infractions aux directives sur l'environnement, l'eau et la politique des consommateurs;
6. estime qu'il est impératif de prendre des mesures appropriées pour assurer dûment l'application et le
respect de la directive-cadre sur l'eau (
1) dans le cadre des grands projets d'urbanisation;
7. prie le Conseil et la Commission ainsi que l'État membre concerné de veiller à la bonne application du
droit communautaire et des droits fondamentaux dans l'intérêt de tous les citoyens et résidents de l'Union;
8. demande aux autorités et aux gouvernements régionaux espagnols, en particulier au gouvernement de
Valence, qui sont soumis à l'obligation de respecter et d'appliquer les dispositions du traité UE et de lalégislation communautaire, de reconnaître le droit légitime des personnes à jouir des biens qu'ils ont acquislégalement et de définir, en droit, des critères plus précis pour l'application de l'article 33 de la Constitutionespagnole en matière d'utilité publique, afin d'empêcher et d'interdire que des décisions des autorités localeset régionales portent atteinte au droit de propriété des personnes;
9. remet en question les méthodes de désignation des urbanistes et des promoteurs immobiliers et les
pouvoirs souvent excessifs qui leur sont accordés dans les faits par certaines autorités locales aux dépens descommunautés locales et des citoyens dont les logements et les biens, acquis en toute légalité, se trouventdans ces régions;
10. invite instamment les autorités locales à consulter leurs citoyens et à les associer aux projets urbanis-
tiques afin d'encourager la réalisation d'aménagements urbains acceptables et durables, lorsqu'ils sont néces-
saires, pour le bien des collectivités locales, et non dans le seul intérêt des promoteurs et agents immobiliersou d'autres parties intéressées;
11. condamne vivement les pratiques occultes auxquelles se livrent certains promoteurs immobiliers qui
usent de subterfuges pour mettre en cause le droit de propriété légitime de citoyens européens en s'ingérantdans le système d'inscription au registre foncier et invite les autorités locales compétentes à mettre en placede véritables garanties légales contre ces méthodes;
12. invite les autorités régionales à mettre en place des commissions administratives spéciales faisant
intervenir des médiateurs locaux, qui devront être informées par des services d'enquête indépendants etdotées de pouvoirs d'arbitrage dans les différends relatifs à des projets urbanistiques, et auxquelles ceux quisont directement concernés par les programmes d'urbanisation, et en particulier les victimes d'opérationsimmobilières illégales dans le cadre d'aménagements urbains non autorisés, devront avoir accèsgratuitement;
13. estime que lorsque la perte d'un bien donne lieu à une indemnisation, celle-ci devrait être fixée à un
niveau approprié et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européenneset de la Cour européenne des Droits de l'homme;
(1) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).12.6.2008 FR C 146 E/341 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
14. invite la Commission à lancer une campagne d'information destinée aux citoyens européens qui
achètent des biens immobiliers dans un État membre autre que le leur;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux autorités et gouvernements régionaux espagnols.
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Vers un traité sur le commerce des armes
Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur un traité sur le commerce des armes: éta-blissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert
d'armes classiques
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions du 15 mars 2001 sur la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des
armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (
1), du 15 novembre 2001 sur les armes légères (2),
du 19 juin 2003 sur la mise en œuvre du programme des Nations Unies destiné à combattre le
commerce illicite des armes légères (3) et du 26 mai 2005 sur les armes légères et de petit calibre (4),
ainsi que ses résolutions annuelles sur la mise en œuvre du code de conduite européen en matière
d'exportation d'armement,
— vu sa résolution du 15 juin 2006 (5) sur les armes légères et de petit calibre, priant instamment la
communauté internationale d'engager des négociations relatives à un traité sur le commerce internatio-nal des armes aux Nations unies, directement à l'issue de la conférence de 2006 sur l'examen duprogramme d'action des Nations unies, en vue d'instaurer un instrument juridiquement contraignantpermettant de réglementer les transferts d'armes à l'échelon planétaire,
— vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. se félicitant de l'adoption de la résolution A/RES/61/89 par l'Assemblée générale des Nations unies, le
6 décembre 2006, qui marque le coup d'envoi officiel d'un processus devant aboutir à un traité sur lecommerce des armes et constatant le soutien écrasant que cette résolution a reçu de la part de153 États, indice d'une forte conviction politique à l'échelon mondial que le temps est venu de mettreun terme au commerce irresponsable des armes,
B. prenant acte que, dans un premier temps, le secrétaire général des Nations unies sollicite les vues des
membres des Nations unies sur la viabilité, le champ d'application et les paramètres généraux d'uninstrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales communespour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques,
C. considérant qu'environ cent gouvernements ont présenté leur point de vue et que le Département des
affaires de désarmement des Nations unies a précisé que, si les contributions parvenues avant le 20 juin2007 seront intégrées dans le rapport du secrétaire général qui sera présenté à la première commissionsur le désarmement et la sécurité internationale de l'Assemblée générale des Nations unies, en octobre2007, les États qui n'auront pu respecter le délai du 20 juin 2007 demeureront en mesure de faireinsérer leur contribution comme addendum au rapport,
D. considérant que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006 précitée
donne également mandat au secrétaire général des Nations unies de mettre en place un groupe d'expertsgouvernementaux qui sera chargé d'examiner, à partir de 2008, la viabilité, le champ d'application et les
paramètres généraux d'un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes inter-
nationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques,
(1) JO C 343 du 5.12.2001, p. 311.
(2) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 587.
(3) JO C 69 E du 19.3.2004, p. 136.
(4) JO C 117 E du 18.5.2006, p. 230.
(5) JO C 300 E du 9.12.2006, p. 496.C 146 E/342 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007