N°C  207/14 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 17. 8.79 
Proposition  de directive  du Conseil  relative  au droit  de séjour  des ressortissants  des États 
membres  sur le territoire  d'un  autre  État  membre 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 31 juillet  1979.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  56 paragraphe 
2 et 235, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  les États  membres,  en souscrivant  le 
traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  se sont  déclarés  «déterminés  à établir  les 
fondements  d'une  union  sans  cesse  plus  étroite  entre 
les peuples  européens»,  et que,  à cette  fin,  ils ont 
prévu  l'abolition  entre  les  États  membres,  des 
obstacles  à la libre  circulation  des personnes; 
considérant  que,  pour  réaliser  cet objectif,  le traité  a 
prévu  les pouvoirs  d'action  pour  assurer  la libre  circu-
lation  des travailleurs  salariés  et non  salariés;  qu'il  n'a 
toutefois  pas  prévu  les pouvoirs  d'action  en ce qui 
concerne  la libre  circulation  des  personnes  indépen-
damment  de l'exercice  d'une  activité  économique; 
considérant  cependant  que  la libre  circulation  des 
personnes  est,  en vertu  de l'article  3 sous  c) du traité, 
un des  fondements  de la Communauté;  qu'elle  ne 
peut  être  pleinement  réalisée  que  si un droit  de séjour 
permanent  est  reconnu  aux  ressortissants  de  la 
Communauté  qui  ne peuvent  déjà  en bénéficier  en 
vertu  du  droit  communautaire  en  vigueur,  ainsi 
qu'aux  membres  de leur  famille; 
considérant  que  l'exercice  de ce droit  peut  cependant 
être subordonné  à des  conditions  d'ordre  écono-
mique; 
considérant  que  la directive  64/221/CEE  (*) a coor-
donné  les mesures  spéciales  aux  étrangers  en matière 
de déplacement  et de séjour  justifiées  par des  raisons 
d'ordre  public,  de  sécurité  publique  et de santé 
publique; 
O JO  n° 56 du 4. 4. 1964,  p. 850/64. considérant  qu'il  importe  que  la  directive 
64/221  /CEE  soit  également  applicable  aux  ressortis-
sants  des  États  membres  qui se déplacent  à l'intérieur 
de la Communauté,  indépendamment  de l'exercice 
d'une  activité  économique, 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE: 
Article  premier 
1. Les  États  membres  suppriment,  dans  les condi-
tions  prévues  par la présente  directive,  les restrictions 
au déplacement  et au séjour  en faveur  des  ressortis-
sants  d'un  État  membre  qui  résident  ou  veulent 
résider  sur  leur  territoire  et qui  ne bénéficient  pas 
des dispositions  de  la directive  68/360/CEE  (2), 
du règlement  (CEE)  1251/70  (3), de la directive 
73/148/CEE  (4) ou de la directive  75/34/CEE  (5). 
2. Ils  suppriment  ces  restrictions  également  pour 
les membres  de leur  famille  qui  ne répondent  pas 
personnellement  aux  conditions  prévues  à l'article  4 
paragraphe  2 et qui résident  avec  eux  sur le territoire 
de l'État  membre  d'accueil. 
On entend  par  membres  de la famille,  quelle  que  soit 
leur nationalité: 
a) le conjoint  et les descendants  âgés  de moins  de 
18 ans  ou à charge  ainsi  que  les conjoints  de ces 
derniers, 
b) les ascendants  et ceux  de leur  conjoint  qui sont  à 
charge. 
3. Les  États  membres  favorisent  l'admission  de tout 
autre  membre  de la famille  des ressortissants  visés  au 
paragraphe  1 ou de leur  conjoint  qui se trouve  à leur 
charge  ou vit sous  leur  toit  dans  le pays  de prove-
nance. 
O JO  n° L 257  du 19. 10. 1968. 
O JO  n° L 142  du 30. 6. 1970. 
C) JO  n° L 172  du 28. 6. 1973. 
(5) JO  n° L 14 du 20. 1. 1975. 
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Article  2 
1. Les  États  membres  reconnaissent  aux  personnes 
visées  à l'article  1er,  le droit  de quitter  leur  territoire. 
Ce droit  est  exercé  sur  simple  présentation  d'une 
carte  d'identité  ou d'un  passeport  en cours  de validité. 
Ce droit  est,  pour  les membres  de la famille,  le même 
que celui  du ressortissant  dont  ils dépendent. 
2. Les  États  membres  délivrent  ou renouvellent  à 
leurs  ressortissants,  conformément  à leur  législation, 
une carte  d'identité  ou un passeport  précisant  notam-
ment  leur  nationalité. 
3. Le  passeport  doit  être  valable  au moins  pour 
tous  les  États  membres  et pour  les  pays  de transit 
direct  entre  ceux-ci.  Lorsque  le passeport  est le seul 
document  valable  pour  sortir  du pays,  la durée  de sa 
validité  ne peut  être  inférieure  à cinq  ans. 
4. Les  États  membres  ne  peuvent  imposer  aux 
personnes  visées  à l'article  1er  aucun  visa  de sortie  ni 
aucune  obligation  équivalente. 
Article  3 
1. Les  États  membres  admettent  sur  leur  territoire 
les personnes  visées  à l'article  1er  sur simple  présenta-
tion d'une  carte  d'identité  ou d'un  passeport  en cours 
de validité. 
2. Aucun  visa  d'entrée  ni aucune  obligation  équiva-
lente  ne peut  être  imposé,  sauf  aux  membres  de la 
famille  qui ne possèdent  pas  la nationalité  de l'un  des 
États  membres.  Les  États  membres  accordent  à ces 
personnes  toutes  facilités  pour  obtenir  les  visas  qui 
leur seraient  nécessaires. 
Article  4 
1. Les  États  membres  reconnaissent  un  droit  de 
séjour  permanent  aux  ressortissants  d'un  autre  État 
membre  visés  à l'article  1er  paragraphe  1 qui résident 
ou veulent  résider  sur leur  territoire. 
2. Toutefois,  les États  membres  peuvent  exiger  que 
ces ressortissants  justifient  de ressources  suffisantes 
pour  subvenir  à leurs  propres  besoins  et,  le cas 
échéant,  à ceux  des  membres  de leur  famille  à leur 
charge  visés  à l'article  1er  paragraphe  2. Les  ressortis-
sants  âgés  d'au  moins  18 ans,  étudiant  ou désirant étudier  dans  l'État  membre  d'accueil  peuvent  apporter 
cette  preuve  en établissant  que  leurs  moyens  de subsis-
tance  leur  sont  assurés  par  un ascendant  qui  ne réside 
pas avec  eux  dans  le pays  d'accueil. 
Les États  membres  ne  peuvent  exiger  que  ces 
ressources  soient  supérieures  au minimum  de subsis-
tance  défini  par leur  législation. 
3. Les  États  membres  reconnaissent  un  droit  de 
séjour  permanent  aux  membres  de la famille,  visés  à 
l'article  1er  paragraphe  2, de celui  qui  bénéficie  de ce 
droit  conformément  au paragraphe  précédent.  Cette 
disposition  s'applique  même  après  les décès  de l'inté-
ressé. 
Article  5 
1. Le  droit  de séjour  est constaté  par  la délivrance 
d'un  document  dénommé  «carte  de séjour  de ressortis-
sant d'un  État  membre  de  la Communauté  euro-
péenne».  Ce document  a une  durée  de validité  de cinq 
ans au moins  à dater  de sa délivrance. 
La carte  de séjour  est automatiquement  renouvelable, 
sauf à l'échéance  de la première  période  de validité, 
s'il est prouvé  que  la condition  visée  à l'article  4 para-
graphe  2 n'est  plus  remplie.  Toutefois,  cette  exception 
ne s'applique  pas  aux  membres  de la famille  visés  à 
l'article  1er  dans  le cas  du décès  du ressortissant  dont 
ils dépendent. 
2. Les  interruptions  de séjour  ne dépassant  pas 
douze  mois  consécutifs,  ainsi  que  les absences  moti-
vées  par  l'accomplissement  d'obligations  militaires  ou 
d'un  service  civil  de remplacement  des obligations  mili-
taires  ou par  des  raisons  médicales,  n'affectent  pas la 
validité  de la carte  de séjour. 
3. Lorsqu'un  membre  de la famille  n'a pas  la natio-
nalité  d'un  État  membre,  il lui est délivré  un docu-
ment  de  séjour  ayant  la même  validité  que  celui 
délivré  au ressortissant  dont  il dépend. 
Article  6 
Pour  la délivrance  de la carte  de séjour,  les États 
membres  ne peuvent  demander  que  la présentation 
des documents  ci-après  énumérés: 
— au requérant: 
a) le document  sous  le couvert  duquel  il a pénétré 
sur leur  territoire; 
b) des  documents  prouvant  qu'il  dispose  des 
ressources  visées  à l'article  4. 
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— aux  membres  de la famille: 
c) le document  sous  le couvert  duquel  ils ont 
pénétré  sur le territoire; 
d) un document  délivré  par  l'autorité  compétente 
de l'État  d'origine  ou de provenance  prouvant 
leur lien  de parenté; 
e) dans  les cas visés  à l'article  1er  paragraphes  2 et 
3, un document  délivré  par  l'autorité  compé-
tente  de l'État  d'origine  ou de provenance  attes-
tant qu'ils  sont  à la charge  du requérant  ou 
qu'ils  vivent  sous  son  toit  dans  ce pays. 
Article  7 
Le droit  de séjour  s'étend  à tout  le territoire  de l'État 
membre. 
Article  8 
1. Les  documents  de séjour  accordés  aux  ressortis-
sants  d'un  État  membre  sont  délivrés  et renouvelés  à 
titre gratuit  ou contre  versement  d'une  somme  ne 
dépassant  pas  les droits  et taxes  exigés  pour  la déli-
vrance  des  cartes  d'identité  aux  nationaux.  Ces  dispo-
sitions  s'appliquent  également  aux  documents  et certi-
ficats  nécessaires  à la délivrance  ou au renouvellement 
de ces documents  de séjour. 
2. Les  visas  prévus  à l'article  3 paragraphe  2 sont 
gratuits. 3. Les  États  membres  prennent  les mesures  néces-
saires  pour  simplifier  au maximum  les formalités  et les 
procédures  d'obtention  des  documents  énumérés  au 
paragraphe  1. 
Article  9 
1. Les  États  membres  ne peuvent  déroger  à la 
présente  directive  que  pour  des raisons  d'ordre  public, 
de sécurité  publique  ou de santé  publique. 
2. La  directive  64/221/CEE  est applicable  aux  béné-
ficiaires  de la présente  directive. 
Article  10 
1. Les  États  membres  prennent  les mesures  néces-
saires  pour  se conformer  à la présente  directive  dans 
un délai  de douze  mois  à compter  de sa notification 
et en informent  immédiatement  la Commission. 
2. Dès  la notification  de la présente  directive,  les 
États  membres  veillent  en outre  à informer  la Commis-
sion en temps  utile,  pour  qu'elle  puisse  présenter  ses 
observations,  de tout  projet  ultérieur  de dispositions 
d'ordre  législatif,  réglementaire  ou administratif  qu'ils 
envisagent  d'adopter  dans  le domaine  régi  par  la 
présente  directive. 
Article  11 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive.