*.** * * * * * * *** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Pro po si ti on de Bruxelles, le 02.05.2000 
COM(2000)259 final 
2000/0108 (CNS) 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien 
des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de 
parties d'entreprises ou d'établissements 
(version codifiée) 
(présentée par la Commission) 
... ' SXPOSt DES MOTIFS 
1. Dans le contexte de I'«Europe des citoyens», la Commission attache une grande im-' 
portanc~ à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre 
plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de nouvelles possibi­
lités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont il peut se prévaloir. , 
Mais cet objectif ne pourra pas être atteint tant que subsistera un trop grand nombre 
de dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantiel­
le, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes 
modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre 
d'actes est àinsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur .. 
De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la 
codification de la réglementation souvent modifiée. 
2. La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné ·instruction à ses services 
de procéder à la cosijfication constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard 
après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle .minimale 
car, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation commu­
nautaire, les services devraient s'efforcer de codifier les teXtes dont ils ont la responsa­
bilité à des intervalles .Plus brefs. 
3-. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 
1992, ont confirmé ces iMpératifs, en soulignant l'importance de la codification consti­
tutive ou officielle ~qui offre une sécurité juridique quant . au droit applicable à un 
moment donné à propos d'une question donnée». 
Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus législa­
tif communautaire normàl. · . 
Dans la mesure où, lon de la èodification constjtutjye ou officieJle, aucune modifica­
tion de substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parle­
ment européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un· accord interinstitu­
tionnel du 20 décembre 1994, d'une méthode de travail accélérée qui vise )~adoption 
rapide des actes codifiés. 
4. La présente proposition de codification (1) de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 
14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres rela­
tives· au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'éta­
blissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, vise à réaliser ce type de 
codification: la nouvelle directive se substituera aux directives qui font l'objet de l'opé­
ration de codification e); la présente proposition respecte totalement la substance des 
textes codifiés et se ~rne donc à les regrouper en y apportant les· seules modifica­
tions formelles. requises par l'opération même de codification. 
S. La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation 
préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 77/187/CEE et de 
son acte modificateur effectuée par le biais du système informatique '.de l'Office des 
publications officielles des Communautés européennes, visé dans les conclusions de la 
Présidence du Conseü européen d'Édimbourg. !.!ancienne numérotation des articles a 
été conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se 
trouvant au-desstis des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau 
de correspondance qui figure à l'aJinexe Il de la directive codifiée . 
<!> Inscrite au proaramme 16PJatif pour 2000. 
(") Annexe 1, partie A, ·de la prâente proposition. . 
2 
Proposition tk 
da · · . DIRECJ'IVE DtJ CONSEIL . ~98/50/CE 
coacemant Je npprocbemeat d.es.législations. de.s t&ats .. Jllelllbre. s relatin.s au maintien des .. 
dreits des tnwaillears ea cas de traasfert d"eatrep~ tl'établissaaeats ou de parties 
· d'ea~ ea d'étalllissellleats 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE_ 
vu: Je traité iD.slituaut la Communauté ewopéame. ct 
nota'llnllellt son article 94. 
vu la propesitioll de la. CommiSsion. 
w l'avis elu Parlement européen (1), 
w l'avis du Comité k~ et soQal (l)., 
vu favis dU Comilê des réJioas (3), 
cœsifJâat œ qui, suit 
(1) La tlir.edM: 77/137/CEE dD CoRail du M févriu 
19'17 œacemant le rappredlcaat des:.....,_ 
des ÊlatS lllelftbra Rfaliura. au maiasiea des 
cl.nits da~ ca cas de tnnslats tfadle­
.prises. d'étabfi lüCtds. Ga de panics tfadicp:isu. 
ov · .r&rablisscmeaas rJ a ai· JDOdifiifc de fap1. 
S1ilbst:aalidk (s). ·u ~ • ~an. pow es 
raisœs de clarté ct de ~é, ck pr.ac:idcr· i 
la œdi&:aiioa. faillie ~ 
3 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) L:évolution économique entraîne sur le plan 
national et communautaire des modifications des 
structures des entreprises qui s'effectuent, entre 
autres, par des transferts d'entreprises, d'établisse­
ments ou de parties d'entreprises ou d'établisse­
ments à d'autres chefs d'entreprise, résultant de 
cessions ou de fusions. 
Des dispositions sont nécessaires pour protéger les 
travailleurs en cas de changement de chef d'entre­
prise en particulier pour assurer le maintien de 
leurs droits. 
Des différences subsistent dans les États membres 
en ce qui concerne la portée de la protection des 
travailleurs. dans ce domaine et il convient de ré­
duire ces différences. 
La charte communautaire des droits sociaux fon­
damentaux des travailleurs, adoptée le 9 dé­
cembre 1989 · («Charte sociale))), énonce. aux 
points 7, 17 et 18, notamment, que «la réalisation 
du marché intérieur doit conduire à une améliora-
. tion des conditions de vie et de travail des travail­
leurs dans la Communauté européenne. Cette 
amélioration doit entraîner, là où cela est nécess--
. aire, le développement de certains aspects de la 
réglementation du travail, tels que les procédures 
de licencièment ·colléctiLRu celles concernant les 
faillites. I..:Jnformation, la ~onsultation ct la partici­
pation des travailleurs doivent être développées, 
selon des modalités adéquates, en tenant cumpte 
des pratiques en vigueur dans les différents Ét11ts 
membres. Cette information, cette consultation et 
cette participation doivent être mises en œuvre en 
temps utiles notamment à l'occasion de ·restruc­
turations ou de fusions d'entreprises affectant 
remploi des travailleurs)), 
En 1977, le Conseil a adopté la directive 
77/187/CEE pour encourager l'harmonisation des 
législations nationales garantissant le maintien des 
droits des travailleurs et demandant aux cédants 
et aux cessionnaires d'informer ct· de consulter les 
représentants des travailleurs· en temps utile. 
Cette directive a par m suite été modifiée à la 
lumière de l'impact du marché intérieur, des 
tendances législatives des États membres en ce 
qui concerne le sauvetage des entreprises en 
difficultés économiques, de la jurisprudence de la 
Cour de justice des Communautés européennes. 
de la directive 75/129/CEE du Conseil du 
17 février 1975 concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux licen­
ciements collectifs (1) et des normes législatives 
déjà en vigueur dans la plupart des États 
membres. 
(1) JO L 48 du 22.2.1975, p. 29. Directive remplacée par la· 
directive 98!59/CE (JO L 225 du 12.8.1998, p. lti). 
4 1. 
2. 
3. 
1. 
2. 
3. 77/187/CEE 
(adapté) 
98/50/CE 
(adapté) 
(adapté) 
(8) 
(9) La charte sociale reconnaît J:importance de la 
lutte contre toutes les formes de discrimination, 
notamment de celles qui sont fondées sur le sexe, 
la couleur, la race, les opinions et la religion. 
La présente directive ne doit pas porter atteinte 
aux obligations des Etats membres concernant les 
délais de transposition des directives indiqués. à 
l'annexe 1, partie B, 
A ARRÊTÉ lA PRÉSENTE DIREcnVE: 
5 · ...... 
13. 98/50/CE 
J 1 
~. \ ' J 1 
:, : 
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1 
1 
:: 1 
CHAPITRE I 
Champ d'application et définitions 
Anicle premier 
1. a) La présente directivè est applicable à tout transfert 
d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entre­
prise ou d'établissement à' un autre employeur 
résultant d'une cession conventionnelle ou d'une 
fusion. 
b) Sous réserve du point · a) et des dispositions 
suivantes du présent article, est considéré comme 
transfert, au sens de la présente directive, celui 
d'une entité économique maintenant son identité, 
entendue comme un ensemble organisé de moyens, 
en vue de la poursuite d'une activité économique, 
que celle-ci soit essentielle ou accessoire. 
c) La présente directive est applicable aux entreprises 
publiques et privées exerçant une activité économi­
que, qu'elles poursuivent ou non un but lucratif. 
Une réorganisation administrative d'autorités admi­
nistratives publiques ou le transfert de fonctions 
administratives entre autorités administratives 
publiques ne constitue pas un transfert au sens de 
la présente directive. 
. '"'1 
2. La présente directivJ· est ~pplicable si et dans la 
mesure où l'entreprise, l'établissement ou la partie 
d'entreprise ou d'établissement à transférer se trouve dans 
le champ d'application territorial du traité. 
3. La présente directive n'est pas applicable aux navires 
de mer. 
Anicle 2 
1. Aux fins de la présente directive, on ent~nd par: 
a) «cédant»: toute personne physique ou morale qui, du 
fait d'un transfert au seris de l'article l cr, paragraphe 1, 
perd la qualité d'employeur à l"égard de l'entreprise, 
de l'établissement ou de la_ partie d'entreprise ou 
d'établissement; ' 
b) «cessionnaire»: toute personnè phy~ique ou morale qui, , 
du fait d'un transfert au sens de rartidc l cr, paragra­
phe l, acquiert la qualité d'employeur à l'égard de 
l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'entre­
prise ou d'établissement; 
c) «représentants des travailleurs» et expressions 
connexes: les représentants des travailleurs prévus par 
la législation ou la pratiqu~ des États membres; 
d) «travailleur»~ toute personne qui, dans l'État membre 
concerné, est protégée en tant que travailleur dans le 
cadre de la législation nationale sur l'emploi. 98/50/CE arr. 1.2 
Atticie pranier 
Anicle 2 
2. La présente directive ne porte pas atteinte au droit 
national en cc qui concerne la définition du contrat ou de 
la relation de travail. 
Cependant, le$ États membres ne sauraient exclure du 
champ d'application de la présente directive les contrats ou 
relations de travail uniquement du fait: 
a) du nombre d'heures de travail effectué ou à effectuer; 
b) qu'il s'agit de relations de travail régies par un contrat 
de travail à durée déterminée au sens de l'article 1er, 
point 1, de la directive 91/383/CEE du Cunscil (1) 
ou 
c) qu'il s'agit de relations de travail intérimaire au sens 
de l'article ter, point 2, de la directive 91/383/CEE et 
que J'entreprise, l'établissement ou la partie d'entre­
prise ou d'établissement transféré est l'entreprise de 
travail intérimaire qui est l'employeur ou fait partie de 
celle-ci. 
CHAPITRE II 
Maintien des droits des travailleurs 
Article 3 
1. Les droits et obligations qui résultent pour le cédant 
d'un contrdt de travail ou d'une relation de travail existant 
à la date du transfert sont, du fait de cc transfert, transfé­
rés au cessionnaire. 
Les États membres peuvent prévoir que le cédant et le 
cessionnaire sont, après la date du transfert, responsables 
solidairement des obligations venues à échéance avant la 
date du transfert à la suite d'un contrat de travail ou d'une 
relation de travail existant à la.datc du transfert. 
2. Les . États membres peuvent adopter les mesures 
appropriées pour garantir que le cédant notifie au cession­
naire tous les droits et obligations qui lui seront transférés 
en vertu du présent article, dans la mesure où c~s droits et 
obligations sont connus ou devraient être connus du cédant 
au moment du transfert. Le fait que le cédant omette de 
notifier au cessionnaire l'un ou l'autre de ·ces droits ou 
obligations n'a pas d'incidence sur le transfert de ce droit 
ou de cette obligation ni sur les droits des salariés à 
l'encontre du cessionnaire ct/ou du cédant en ce qui 
concerne ce droit ou cette obligation. 
3. Après le transfert, le cessionnaire maintient les 
conditions de travail convenues par une convention 
collective dans la même mesure que celle-ci les a prévues 
pour le cédant, jusqu'à la date de la résiliation ou de 
l'expiration de la convention collective ou de l'entrée en 
vigueur ou de l'application d'une autre convention 
·collective. 
(1) JO L 206 du 29.7.1991, p. 19. 
7 98/SU/CE art. 1.2 
Article 3 
Les États membres peuvent limiter la période du maintien 
des conditions de travail, sous réserve que celle-ci ne soit 
pas inférieure à un an. 
4. a) Sauf si les États membres en disposent autrement, 
les paragraphes 1 ct 3 ne s'appliquent pas aux 
droits des travailleurs à des prestations de 
vieillesse, d'invalidité ou de survivants au titre de 
regtmes complémentaires de prévoyance 
professionnels ou interprofessionnels existant en 
dehors des régimes légaux de sécurité sociale des 
États membres. 
b) Même lorsqu'ils ne prévoient pas, conformément 
au point a), que les paraJfaphes 1 et 3 s'appli­
quent à de tels droits, Jes Etats membres adoptent 
les mesures nécessaires pour protéger les intérêts 
des travailleurs, ainsi que des personnes qui ont 
déjà quitté l'établissement du cédant au moment 
du transfert, en ce qui concerne leurs droito.; acquis 
ou en cours d'acquisition à des prestations de 
vieil1esse, y compris les prestations de survivants, 
au titre de régimes complémentaires visés au 
point a). 
Article 4 
1. Le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou 
d'une partie d'entreprise ou d'établissement ne constitue 
pas en lui-même un motif· de licenciement pour le cédant 
ou le cessionnaire. Cette disposition ne fait pas obstacle à 
des licenciements pouvant intervenir pour des raisons 
économîques, techniques ou d'organisation impliquant des 
changements sur le plan de l'emploi. 
Les États membres peuvent prévoir que le premier alinéa 
ne s'applique pas à certaines catégories spécifiques de 
travailleurs qui ne sont pas couverts par la législation ou la 
pratique des États membres en matière de protection 
contre le licenciement. 
2. Si le contrat de travail ou la relation de travail est 
résilié du fait que le transfert entraîne une modifiqltion 
substantielle des conditions de travail au détriment du 
travailleur, la résiliation du. contrat de travail ou de la 
relation de travail est considérée comme intervenue du fait 
de l'employeur. 
Article 5 
1. Sauf si les États membres en disposent autrement, les 
articles 3 et 4 ne s'appliquent pas au transfert d'une 
e~treprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise 
ou d'établissement lorsque le cédant fait l'objet d'une 
procédure de faillite ou d'une procédure ·d'insolvabilité 
analogue oùverte en vue de la liquidation des biens du 
cédant et se trouvant sous le contrôle d'une autorité 
publique compétente (qui peut être un syndic autorisé par 
une autorité compétente). 
8 98/50/CE urt. 1.2 
Article 4 
Article 4 bis 
( 
2. Lorsque les articles 3 ct 4 s'appliquent à un transfert 
au cours d'une procédure d'insolvabilité engagée à l'égard 
d'un cédant (que cette procédure ait ou non été engagée 
en vue de la liquidation des biens du cédant), ct à 
condition que cette procédure sc trouve sous le contrôle 
d'une autorité publiquè compétente (qui peut être un 
syndic désigné par la législation nationale), un État 
membre peut prévoir que: 
a) nonobstant l'article 3, paragraphe 1, les obligations du 
cédant résultant ·d'un contrat de travail ou d'une 
relation de travail, qui sont dues avant la date du 
transfert ou avant l'ouverture de la procédure 
d'insolvabilité, ne sontpas transférées au cessionnaire, 
à condition que cette _procédure entraîne, en vertu de 
la législation de cet Etat membre, une protection au 
moins équivalente à celle prévue dans les situations 
visées par la directive 80/987/CEE du Conseil (1) 
et, ou sinon, que 
b) le cessionnaire, le cédant ou la ou les personnes 
exerçant les pouvoirs du cédant, d'une part, et les 
représentants des travailleurs, d'autre part, peuvent, 
dans la mesure où la législation ou pratique actuelle le 
permet, convenir de modifier les conditions de travail 
du travailleur pour préserver l'emploi en assurant la 
survie de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie 
d'entreprise ou d'établissement. · 
3. Un État membre peut appliquer le paragraphe 2, 
point b ), à tout transfert lorsque le cédant est dans une 
situation de crise économique grave définie par Jà 
législation nationale, à condition que cette situation sojt 
déclarée par une autorité publique compétente et ouverte 
à un contrôle judiciaire en vigueur dans la législatipn 
nationale le 17 juillet 1998. 
La Commission présente un rapport sur les effets de la 
présente disposition avant le 17 juillet 2003 ct elle 
présente au Conseil les propositions qui s'imposent. 
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
en vue d'éviter des recours abusifs à des procédures 
d'insolvabilité visant à priver les travailleurs des droits 
découlant de la présente directive. 
(1) JO L 283 du 20.10.1980, p. 23. Directive modifiée- en der­
nier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la f<1nlandc 
et de la Suède. 
9 98/50/CE art. 1.2 
Article 6 
1. Si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise 
ou d'établissement conserve son autonomie, le statut ct la 
fonction des représentants ou de la représentation des 
tr..tvailleurs concernés par le transfert subsistent, selon les 
mêmes modalités ct suivant les mêmes conditions qu'avant 
la date du transfert en vertu d'une disposition législative, 
réglementaire, administrative ou d'un accord, sous réserve 
que les conditions nécessaires pour la formation de la 
représentation des travai11eurs soient réunies. 
Le premier alinéa ne s'applique pas si, selon les 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
ou .la pratique des États membres, ou aux termes d'un 
accord avec les représentants des travai1leurs, les 
conditions. nécessaires à la nouvelle désignation des 
représentants des travailleurs ou ·à la nouvelle formation 
de la représentation des travailleurs sont réunies. 
Lorsque Je cédant fait l'objet d'une procédure de faillite 
ou d'une procédure d'insolvabilité analogue ouverte en vue 
de la liquidation des biens du cédant et se trouvant süus le 
contrôle d'une autorité publique compétente (qui peut être 
un syndic autorisé par une autorité compétente), les États, 
membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour 
assurer que les travailleurs transférés sont convenablement 
représentés jusqu'à la nouvelle élection ou désignation des 
représentants des travailleurs. 
Si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou 
d'établissement· ne conserve pas son autonomie, les États 
membres prennent les mesures nécessaires pour que les 
travailleurs transférés qui étaient représentés ' avant le 
transfert continuent à être convenablement représentés 
durant la période nécessaire à une nouvelle formation ou 
désignation de la représentation des travailleurs, 
conformément à la législation ou pratique nationale. 
2. Si le mandat des représentants des travailleurs 
concernés par le transfert expire en raison du transfe,rt, les 
représentants continuent à bénéficier des mesures de 
protection prévues par les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives ou la pratique des États 
membres. 
10 98/50/CE art. 1.2 Article 5 
CHAPITRE Ill 
Information et consultation 
Article 7 
1. Le cédant et le cessionnaire sont tenus d'infomlCr ies 
représentants de leurs travailleurs respectifs concernés pür 
le transfert sur: 
ia date fixée ou proposée pour le transfert, 
le motif du transfert, 
les conséquenœs juridiques, économiques ct soci:.des 
du transfert pour !es travailleurs, 
les mesures envisagées 3 l'égard des travailleurs. 
Le cédant est tenu de communiquer ces informations aux 
représentants des travailleurs en temps utile avant ia 
réalisation du transfert. 
Le cessionnaire est tenu de >.:ommuniquer ces informations 
aux représentants de ses travailleurs en temps utile, ct en 
tout cas avant que ses travailleurs ne soient affectés dirc{;­
tement dans ieurs conditions d'emploi ct de travail par le 
transfert. 
2. Lorsque le cédant ou le ccssionnain~ envisagent des 
mesures à l'égard de leurs travailleurs respet:tifs, ils son~ 
tenus de procéder, en temps utile, à des consultations sur 
ces mesures avec les représentants de leurs travailleurs res­
pectifs en vue d'aboutir à un accord. 
3. Les États m::!mhres dont les dispositions législatives, 
régiementaires et administratives prévoient la possibi;ité. 
pour les représentants des travailleurs d'avoir recours à 
une instance d'arbitrage pour obtenir une décision sur des 
mesures à prendre à l'égard des travailleurs peuvent limiter 
les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 aux cas où 
le trafisfert réalisé provoque une modification au niveau de 
l'établissement susceptible d'entraîner des désavantages 
substantiels pour une partie importante des tnwailleurs. 
I.:information et la consultation doivent au moins porter 
sur les mesures envisagées à l'égard des travailleurs. 
I.:information et la consultation doivent intervenir en temps 
utile avant la réalisation de la modification au niveau de 
l'établissement visé au premier alinéa. 
4. Les obligations prévues au présent article s'appliquent 
indépendamment du fait que la décision concernant Je 
transfert émane de l'employeur ou d'une entreprise qui le 
contrôle. 
En ce qui concerne les infractions alléguées aux obligations 
en matière d'information et de consultation prévues par la 
présente directive, l'argument fondé sur le fait que 
l'entreprise qui contrôle l'employeur n'a pas fourni 
J'information ne saurait être pris en compte pour justifier 
une telle infraction. 
l1 1 98/50/CE art. 1.2 
5. Les Étal~ membres peuvent limiter les obligations 
prévues aux paragraphes 1, 2 ct 3 aux entreprises ou aux 
établissements qui remplissent, en cc qui concerne le 
nombre des travailleurs employés, les conditions pour 
l'élection 9u la désignation d'une instance collégiale 
représentant les travailleurs. 
6. Les États membres prévoient que, au cas où il n'y 
aurait pas dans une entreprise ou un établissement de 
représentants des travailleurs pour des motifs indépendants 
de leur volonté, les travailleurs concernés doivent être 
informés préalablement: 
de la date flXée ou proposée pour le transfert, 
du motif du transfert, 
des conséquences juridiques, économiques et sociales 
du transfert pour les travailleurs, 
des mesures envisagées à J'égard des travailleurs. 
CHAPITRE IV 
Dispositions finales 
Article 8 
La présente directive ne porte pas atteinte au droit des 
États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives plus 
favorables aux'travailleurs ou de favoriser ou de permettre 
des conventions collectives ou des accords conclus entre 
partenaires· sociaux plus favorables aux travailleurs. 
Article 9 
Les États membres introduisent dan!i leur ordre juridique 
interne les mesures 'nécessaires pour permettre à tous les 
travailleurs ~t représentants de travailleurs qui s'estiment 
lésés par le non-respect des obligations découlant de la 
présente directive de faire valoir .leurs droits par voie 
juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres 
instances compétentes. 
Article 10 
La Commission présente au Conseil une analyse des effets 
des dispositions de la présente directive avant le 
17 juillet 2006. Elle propose toute modification qui peut 
paraitre nécessaire. 
12 1 fl.".:L.\J\iü 
98/50/CE art. 1.2 
Article 7 
Article 7 his 
Atticle 7 ter 
Article 11 
Les États membres communiquent à .la Commission le 
texte des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 12 
La directive 77/187/CEE, telle que modifiée par la directi­
ve figurant à l'annexe 1, partie A, est abrogée, sans préju­
dice des obligations des Etats membres en cc qui concerne 
les délais de transposition figurant à l'annexe 1, partie B. 
Les références faites à la directive abrogée s'entendent 
comme faites à la présente directive et sont à lire selon le 
tableau de correspondance figurant à l'annexe Il. 
Article 13 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour 
suivant celui de sa publication au Jt'JIImtll offiCiel des 
ConamiUI4tllés ~ 
Anide 14 
Les États membres sont destinataires de la présente 
diredivc. 
Fait à Bruxelles, le 
13 77/187/CEE Aaide8 
ANNEXEJ 
Partie A 
Directive abro~ie œt sa mudincat:inu 
{visées à l'article 12) 
Directive 77/187/CEE du Conseil 
Directive 98/50/CE d~.: Conseil (JO L 61 du 5.3.1977, p. 2n) 
(JO L 201 du 17.7.1998, p. 88) 
14 
77/187/CEE 
9.8/50/CE Di red ive Partie B 
Liste des délais de transposition en droit national 
(visés à l'article 12) 
lf'i février 1979 
17 juillet 2001 
15 Date limite de transposition 
Article premier 
Article 2 
Article 3 
Article 4 
Article 4 bis 
Article 5 
Article 6 
Artide 7 
Artide 7 bis 
Article 7 ter 
Artide 8 Dire4-1ivc 77/1ff7/CEE ANNI!XI!: Il 
TABLEAU DE CORRESPONDAN<.:E 
Article premier 
Article 2 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article tt 
Article 12 
Article 13 
Article 14 
Annexe 1 
Annexe Il 
16 Présente directive