[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.6.2009

COM(2009) 317 final2007/0195/COD

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003

PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003

1. Contexte

Procédure

Proposition transmise au Parlement européen et au Conseil [document COM (2007) 528 final – 2007/0195 (COD)] le: | 19.9.2007 |

Avis du Comité économique et social européen émis le: | 22.4.2008 |

Avis du Comité des régions émis le: | 10.4.2008 |

Avis du Parlement européen (première lecture) émis le: | 18.6.2008 |

Position commune adoptée à l'unanimité le: | 9.1.2009 |

Avis du Parlement européen (deuxième lecture) émis le: | 22.4.2009 |

2. Objectif de la proposition de la Commission

La proposition en question fait partie du troisième paquet législatif relatif à un marché intérieur du gaz et de l'électricité («troisième paquet»), qui comprend deux directives et trois règlements.

L'objectif premier du paquet législatif est de mettre en place le cadre réglementaire nécessaire pour rendre pleinement effective l'ouverture du marché et créer un marché unique du gaz et de l'électricité dans l'intérêt des citoyens et des entreprises de l'Union européenne. Cela permettra de maintenir des prix aussi bas que possible et de relever les normes de service et de sécurité d'approvisionnement.

Les principales mesures mises en œuvre pour parvenir à cet objectif sont les suivantes:

- un contrôle réglementaire plus efficace par des autorités de régulation nationales indépendantes;

- la création d'une agence chargée d'assurer une coopération efficace entre les régulateurs nationaux et de prendre des décisions concernant les problèmes transfrontaliers;

- la coopération obligatoire entre les gestionnaires de réseau afin d'harmoniser toutes les règles régissant le transport d'énergie dans toute l'Union et de coordonner la planification des investissements;

- la séparation effective de la production et du transport d'énergie afin de supprimer tout conflit d'intérêts, de favoriser les investissements dans les réseaux et d'empêcher tout comportement discriminatoire;

- l'accroissement de la transparence et l'amélioration du fonctionnement du marché de détail;

- le renforcement de la solidarité et de la coopération régionale entre les États membres, afin de garantir une sécurité accrue des approvisionnements.

3. Observations de la Commission

3.1 Généralités

Le 22 avril 2009, le Parlement européen a adopté en séance plénière un compromis qui avait été mis au point avec le Conseil dans la perspective d’un accord en deuxième lecture.

Les amendements faisant l'objet de ce compromis concernent essentiellement:

- le renforcement limité du rôle de l’agence dans l’élaboration des codes et des lignes directrices et dans la surveillance des travaux du Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (REGRT-E);

- les dispositions renforçant le rôle de l’agence dans l’établissement d’un plan décennal de développement du réseau;

- le rôle du REGRT-E vis-à-vis des pays tiers.

La Commission accepte ces amendements de compromis étant donné qu'ils correspondent à l'objectif global et aux caractéristiques générales de la proposition.

3.2 Proposition modifiée

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.