COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 311 final 
Bruxelles, le 2 août . 1991 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
arrêtant des mesures en matière d'importation 
de fruits et légumes de certaines régions affectées 
par le choléra 
(présentée par ia Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission des Communautés européennes a arrêté le 19 mars 1991 la 
décision 91/147/CEE^1^portant sur une mesure de sauvegarde contre le 
choléra en matière d'importation de fruits et légumes du Pérou. 
Depuis lors, l'épidémie de choléra qui sévit actuellement en Amérique du 
Sud s'est étendue à des pays limitrophes du Pérou. Il n'est pas exclu que 
l'épidémie prendra des dimensions encore plus larges et frappera le 
continent sud-américain pour une certaine durée. 
Par conséquent, il est envisagé d'abroger les mesures provisoires arrêtées 
par la décision 91/147/CEE. Compte tenu du fait qu'il n'y a pas 
d'instrument efficace relevant de la politique agricole commune permettant 
de faire face aux risques que l'épidémie présente pour le consommateur 
européen de fruits et légumes, il apparaît nécessaire que le Conseil adopte 
des mesures dans le cadre de la politique commerciale commune, sauvegardant 
à la fois la santé des consommateurs de la Communauté et préservant , sans 
porter indûment atteinte aux échanges avec les pays tiers, l'unicité du 
marché. 
Ce projet vise les conditions d'importation des fruits et légumes frais 
ainsi que leurs produits transformés qui peuvent être sujets à la 
contamination par l'agent du choléra. 
A ce titre, le texte s'articule autour des éléments suivants 
fixation d'une liste des régions sud-américaines affectées par le 
choléra dont les produits font l'objet de mesures de sauvegarde 
(annexe I); 
introduction du principe que les produits visés doivent être 
accompagnés d'un certificat officiel délivré par une autorité 
sanitaire reconnue, comprenant certaines mentions spécifiques 
(article 2 § 1, annexes II et III); 
exemption de ces exigences pour certains produits qui ne risquent pas 
d'être porteurs d'agents de contamination (article 2 § 2, annexe IV); 
exigences supplémentaires dans le cas où la situation sanitaire de 
certains pays tiers nécessite des mesures particulières. 
Aux termes de la proposition, des contrôles, par des experts 
communautaires, peuvent être effectués dans les régions affectées 
(article 3). Lors de l'introduction des produits en cause sur le territoire 
de la Communauté, les Etats membres sont tenus d'effectuer des contrôles 
documentaires systématiques dans le cas des produits soumis à une 
certification. Par ailleurs, en ce qui concerne les autres produits visés à 
l'article 2 § 2, l'identité de ceux-ci doit être vérifiée en relation avec 
les exigences prévues à l'annexe IV (article 4) 
(1) JO n* L 83 du 20.3.1991, p. 35 
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Si les autorités compétentes des Etats membres dans lesquels les produits 
seront consommés constatent lors d'un contrôle par sondage la présence de 
l'agent du choléra, il leur incombent certaines obligations d'information 
(article 5). 
Le projet est conçu de manière à donner à la Commission le pouvoir 
d'adopter les modalités d'application requises ainsi que d'adapter 
constamment et rapidement les annexes techniques à l'évolution de la 
situation épidémiologique. A cette fin, il est envisagé d'instituer un 
comité de réglementation ad hoc de la Commission (article 6). 
Enfin, il convient de souligner que l'application des mesures faisant 
l'objet de la présente proposition est prévue pour une durée initiale de 
deux ans. 
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Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
arrêtant des mesures en matière d'importation 
de fruits et légumes de certaines régions affectées 
par le choléra 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'une épidémie de choléra se développe dans certaines régions 
d'Amérique du Sud; que cette maladie présente un risque grave pour la santé 
publique et que l'agent du choléra peut, entre autre, contaminer les fruits 
et légumes; 
considérant que des missions d'experts de la Communauté se sont rendues 
dans les régions affectées afin d'examiner la situation et d'étudier les 
garanties nécessaires pour éviter le risque d'introduction du choléra dans 
la Communauté; 
considérant qu'au vu des constatations opérées pendant ces missions, la 
prise de mesures communautaires est indiquée; que des mesures nationales 
ont été arrêtées dans certains Etats membres en matière d'importation de 
fruits et légumes de certains pays tiers de l'Amérique du Sud ; qu'il 
importe dès lors que le Conseil arrête des modalités communes qui 
sauvegardent la santé des consommateurs, qui préservent, sans porter 
indûment atteinte aux échanges entre la Communauté et les pays tiers, 
l'unicité du marché et qui préviennent les détournements de trafic; 
considérant qu'il est indiqué de préciser les conditions d'importation de 
fruits et légumes originaires ou en provenance des régions affectées par le 
choléra; qu'il convient dès lors de fixer la liste des régions affectées; 
considérant que les exigences en matière d'importation ne doivent pas être 
applicables à des produits qui ne risquent pas d'être porteurs d'agents de 
contamination notamment du fait de leurs caractéristiques, de leur 
traitement particulier ou du délai de transport; 
considérant, en outre, que ces exigences ne doivent pas porter sur des 
lots de fruits et légumes bénéficiant des garanties appropriées de la part 
des autorités officielles du pays tiers exportateur; qu'il est, par 
conséquent, nécessaire de déterminer les autorités sanitaires reconnues des 
pays tiers concernés-, 
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considérant que les Etats membres doivent avoir la possibilité d'exiger la 
présentation de certificats sanitaires établis par les autorités du pays 
tiers exportateur concerné; qu'il convient de définir les conditions dans 
lesquelles le certificat doit être rédigé et délivré; 
considérant qu'il importe de prévoir que des contrôles sont effectués par 
des experts des Etats membres et de la Commission pour vérifier si les 
garanties sanitaires offertes par les pays tiers sont effectivement 
appliquées; 
considérant que les garanties précitées s'appliquent sans préjudice des 
conditions exigibles en dehors de cette situation exceptionnelle pour les 
importations en provenance des pays tiers concernés; 
considérant qu'il convient que les produits pouvant être importés doivent 
être soumis, selon le cas, à un contrôle documentaire ou à un contrôle 
d'identité lors de leur première introduction dans la Communauté; qu'un tel 
contrôle se Justifie pour garantir la libre circulation des produits 
concernés dans la Communauté; qu'en outre les produits peuvent être soumis 
à des contrôles par sondage dans l'Etat ou ils seront consommés en vue de 
s'assurer de l'absence de l'agent du choléra; 
considérant qu'il y a lieu d'instaurer une procédure simplifiée permettant 
d'adapter constamment et rapidement la réglementation communautaire à 
l'évolution de la situation épidémiologique concernant le choléra; qu'il 
importe d'instituer à cette fin un comité ad hoc; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
Le présent règlement précise les conditions pour les importations 
des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) n' 1035/72 du 
Conseil*1) ainsi que du règlement (CEE) n* 827/68 du Conseil*2) 
des produits transformés à base de fruits et légumes relevant du 
règlement (CEE) n' 426/86 du Consent3) 
originaires ou en provenance des régions affectées par le choléra et 
reprises à I'annexe I. 
Article 2 
1. Les produits visés à l'article premier sont admis à l'importation 
pour autant qu'ils sont accompagnés d'un certificat officiel délivré 
par l'autorité sanitaire spécifiée à l'annexe II comprenant les 
ment ions prévues à l'annexe III. 
(1) JO n* L 118 du 20.5.1972, p. 1 
(2) J0 n* L 151 du 30.6.1968, p. 16 
(3) J0 n* L 49 du 27.2.1986, p. 1 
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2. Aucune certification n'est exigée pour les produits figurant à 
l'annexe IV s'ils remplissent les conditions y spécifiées. 
3. Les produits provenant de certains pays tiers figurant à l'annexe V 
doivent répondre aux conditions supplémentaires y spécifiées. 
Article 3 
Des contrôles peuvent être effectués sur place par des experts des Etats 
membres et de la Commission pour vérifier si les garanties offertes par les 
pays tiers en matière sanitaire et de police sanitaire sont effectivement 
appIIquées. 
Article 4 
Lors de l'introduction sur le territoire de la Communauté des produits 
visés à l'article premier, les autorités compétentes de l'Etat membre 
concerné contrôlent systématiquement, selon le cas : 
la conformité du certificat visé à l'article 2 paragraphe 1 au regard 
des exigences prévues à l'annexe III, 
l'identité des produits qui en vertu de l'article 2 paragraphe 2 sont 
exemptés d'une certification. 
Article 5 
Les Etats membres dans lesquels les produits seront consommés peuvent 
effectuer un contrôle par sondage des produits visés à l'article premier. 
Si lors de ce contrôle les autorités compétentes constatent la présence de 
l'agent du choléra, elles en informent immédiatement la Commission et les 
autres Etats membres, sans préjudice des mesures à prendre en ce qui 
concerne le lot contaminé. 
Article 6 
1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants 
des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. 
2. Les modalités d'application du présent règlement ainsi que les 
modifications éventuelles à apporter aux annexes sont adoptées selon 
la procédure définie au paragraphe 3. 
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des 
mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. 
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4. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. 
Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des 
Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au vote. 
5. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du 
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.Le Conseil 
statue à la majorité qualifiée. 
6. Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du 
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées 
par la Commission; 
Art icle 7 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour de sa publication 
au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Il expire deux ans après son entrée en vigueur. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
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ANNEXE I 
Régions affectées 
Pays : Circonscription administrative 
affectée 
Colombie Départements de Narino et Cauca 
Equateur Provinces de Chimborazo, El Oro, 
Esmaraldas, Guayas, LoJa et Los 
Rios 
Pérou Toutes provinces 
ANNEXE I I 
Autorités sanitaires reconnues en matière de certification 
Pays Nom de l'autorité sanitaire 
reconnue 
Colombie 1. Instituto Nacional de la Salud 
(I.N.S.) à Bogota 
2. Servicio Seccional de Salud 
(S.S.S.) des Départements de de 
Narino (à Tasco) et Cauca (à 
Popayan) 
Equateur 1. Instituto Nacional de Higiene y 
Medicina tropical (I.N.H.M.T.) 
"Leopoldo Izqueta Perez"à 
GuayaquiI 
Pérou 1. Centro de Cert ificaciones 
Pesqueras, C.E.R.P.E.R. à El 
CaIIao 
2. Ministerio de Salud à Lima. 
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ANNEXE I I I 
Mentions à spécifier dans les certificats officiels délivrés par les 
autorités sanitaires reconnues: 
Nom de l'autorité sanitaire reconnue et, le cas échéant, de la (les) 
autorité(s) dé léguée(s); 
Lieu d'émission, numéro et date; 
Description de l'envoi et nature du traitement; 
Nom et adresse de l'usine; 
Attestation que l'usine répond aux conditions sanitaires requises 
pour assurer une bonne hygiène des manipulations et notamment qu'elle 
dispose d'un système de traitement par le chlore des eaux utilisées; 
Attestation que l'usine est placée sous un régime d'inspection 
renforcée par les agents de l'autorité sanitaire reconnue et que 
toutes les conditions d'hygiène de la transformation, du 
conditionnement et de l'emballage sont respectées; 
Cachet de l'autorité sanitaire et signature de la personne ou des 
personnes habilitée(s) à signer. 
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ANNEXE IV 
A. Liste des produits non soumis à des restrictions 
1. Légumes secs, légumes à cosse secs, fruits à coque et fruits 
séchés repris respectivement sous les numéros du Tarif Douanier 
Commun 0712, 0713, 0802 et 0813, ainsi que tout produit de fruits 
et légumes ayant été séché à une valeur aw inférieure à 0,85. 
2. Tous les fruits et légumes transportés dans des conditions 
ambiantes normales, y compris celles d'humidité,avec un délai de 
route de 14 Jours minimum. 
B. Liste des produits non soumis à des restrictions en raison d'un 
traitement spécifique : 
1. Fruits et légumes ainsi que leurs Jus ou pulpes dans des bottes, 
verres et bouteilles fermées hermétiquement qui ont subi un 
traitement thermique de plus de 70'C à coeur pour la conservation 
après emballage. 
2. Fruits et légumes en bottes, verres et bouteilles, conservés en 
milieu acide avec un pH inférieur à 4,5. 
3. Fruits et légumes congelés qui ont subi un traitement thermique 
de plus de 70'C à coeur, emballés dans des conditions d'hygiène 
adéquates dans les pays affectés. 
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ANNEXE V 
Conditions particuliers visées à l'article 2 paragraphe 3; 
Pays expéditeur Exigences supplémentaires 
Pérou Le certificat visé à l'article 2 
paragraphe 1 doit être 
accompagné d'une attestation 
officielle numérotée et datée 
délivrée par le Ministère de 
la Santé, attestant de l'absence 
de vibrio cholerae sur les 
produits du lot exporté. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 311 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-357-FR-C 
ISBN 92-77-74973-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg