COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 96/411/CE relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires

1. Historique du dossier

1.1. La Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen, en date du 9 juillet 1999, une proposition de décision modifiant la décision 96/411/CE du Conseil [1], relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (document COM(1999) 332 final - 1999/0137 COD).

[1] JO L 162 du 1.7.1996, p. 14.

1.2. Conformément aux dispositions du traité, la proposition de la Commission est basée sur l'article 285, qui prévoit la procédure de codécision visée à l'article 251.

1.3. Le Parlement européen, en date du 17 décembre 1999, a adopté une résolution législative qui approuve la proposition de la Commission en y introduisant quatre amendements.

1.4. Lors de sa session du 29 mai 2000, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2 CE.

2. objet de la proposition de la commission

2.1. La proposition de la Commission vise à reconduire, pour la période 2000-2002, moyennant quelques modifications, l'action mise en place par la décision 96/411/CE du Conseil dans le but de faciliter l'adaptation du système des statistiques agricoles communautaires aux besoins d'information issus de l'évolution de la PAC.

2.2. Les modifications proposées par la Commission visent essentiellement deux objectifs :

- la possibilité de payer un acompte de 30% après l'approbation du programme de travail par la Commission, de manière à réduire les délais de paiement de la contribution communautaire,

- la simplification des procédures, grâce à la suppression de certaines dispositions qui peuvent être considérées comme dépassées, à la lumière de l'expérience.

3. commentaires sur la position commune du conseil

3.1. Dans sa position commune, le Conseil approuve, quant au fond, la proposition de la Commission en y introduisant deux types de modifications :

1) modifications rédactionnelles :

a) il est ajouté un nouveau considérant, qui souligne que l'évolution de la PAC, l'élargissement et les négociations commerciales plaident en faveur de l'amélioration de l'identification des besoins statistiques et, le cas échéant, de l'achèvement du cadre réglementaire en vigueur,

b) le Parlement européen est ajouté, à l'article 3 de la décision, afin que celui-ci puisse décider, avec le Conseil, la poursuite éventuelle de l'action,

c) il est précisé que l'acompte de 30% se réfère à la contribution communautaire et non pas au coût total de l'action;

2) modifications sur le fond :

a) il est ajouté un nouvel article (article 12, assorti d'un nouveau considérant) qui établi que la Commission poursuit les études de faisabilité en cours visant à déterminer les possibilités techniques de constituer une base de données sur les payements du FEOGA-Garantie ainsi que les ressources qui seraient nécessaires pour la mise en oeuvre de cette base et pour le traitement statistique de ces données. La Commission présentera un rapport sur ces questions avant le 31 décembre 2001,

b) il est proposé d'adapter les dispositions relatives à la comitologie - par l'introduction d'un comité de gestion au lieu d'un comité de réglementation actuellement en vigueur - afin de tenir compte des critères figurant à l'article 2 a) de la Décision 1999/468/CE du Conseil [2] fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission,

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

c) il est proposé d'introduire, dans le texte législatif, l'indication de l'enveloppe financière pour la mise en oeuvre de la décision pendant la période 2000-2002. Les modifications sous 1 a), 1 b) et 1 c) sont conformes à l'avis du Parlement européen (respectivement amendements 1, 2 et 3, que la Commission avait acceptés). La modification sous 2 a) répond à la préoccupation du Parlement européen, sans toutefois reprendre tel quel le texte de l'amendement n° 5, que la Commission avait refusé.

3.2. Pour ce qui est des modifications rédactionnelles, la Commission estime qu'elles ne modifient pas de manière substantielle sa proposition initiale. Elle est donc en mesure de les accepter.

3.3. Pour ce qui est du nouvel article 11 bis, la Commission avait déjà déclaré, lors de la séance plénière du Parlement européen du 17 décembre 1999, qu'elle partageait le point de vue du Parlement européen sur l'utilité de disposer d'informations supplémentaires sur la distribution des aides payées par le FEOGA-Garantie, même si elle n'était pas en mesure d'accepter, tel quel, l'amendement présenté à cet égard. La Commission accepte l'introduction du nouvel article 11 bis, qui vise à rencontrer les souhaits du Parlement européen sans préjuger de l'issue des études de faisabilité en cours.

Par ailleurs, la Commission est prête à effectuer le traitement statistique des informations sur les aides payées par le FEOGA-Garantie pour les différentes mesures ainsi que sur le nombre de bénéficiaires, le nombre d'animaux et les surfaces concernés, par tranche d'aide reçue et par région, sous réserve des résultats des études de faisabilité et en fonction des conclusions du rapport à présenter au Parlement européen et au Conseil avant le 31 décembre 2001.

3.4. Pour ce qui est des adaptations introduites aux dispositions sur la comitologie, la Commission partage le point de vue du Conseil, qui s'inspire du critère figurant à l'article 2 a) de la Décision du Conseil 1999/468/CE. La Commission considère, en effet, que la statistique agricole étant étroitement liée à la mise en oeuvre de la politique agricole commune et la procédure de gestion étant la procédure prévue pour la mise en oeuvre de cette politique, il est tout à fait logique que la même approche s'applique aux statistiques agricoles.

3.5. Pour ce qui est de l'inclusion de l'enveloppe financière, dans le texte de la décision, la Commission estime que celle-ci est conforme à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [3].

[3] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

4. conclusion

Compte tenu des considérations ci-dessus, la Commission marque son accord sur la position commune adoptée par le Conseil.