modifiant la décision d’exécution 2013/680/UE autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l’application d’une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogeant aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.

Le Danemark et la Suède ont demandé une prolongation de leur mesure dérogatoire en vigueur, initialement accordée par la décision 2000/91/CE du Conseil et prorogée par les décisions 2003/65/CE, 2007/132/CE et 2013/680/UE. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé, par lettre du 2 avril 2020, les autres États membres de la demande introduite par le Danemark et la Suède. Par lettre du 3 avril 2020, la Commission a informé le Danemark et la Suède qu’elle disposait de toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires à l’appréciation de leur demande.

Contexte général

Le Danemark et la Suède ont introduit conjointement des règles simplifiées pour la récupération de la TVA afférente aux péages de la liaison fixe de l’Öresund entre le Danemark et la Suède. Ces règles ont été jugées nécessaires en raison de la charge administrative excessive que feraient peser les règles normales de TVA sur les assujettis comme sur les administrations fiscales concernées.

En vertu des règles normales de TVA, telles qu’elles sont prévues aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive TVA, la taxe est déductible dans l’État membre ou remboursée par l’État membre dans lequel elle est due ou acquittée. Comme la liaison fixe de l'Öresund est située en partie sur le territoire du Danemark et en partie sur le territoire de la Suède, la TVA afférente aux péages pour l’utilisation de la liaison devrait être remboursée par l'un ou l'autre de ces deux pays selon que l’imposition concerne son territoire. Ainsi, 50 % seraient récupérables au Danemark et 50 % en Suède.

Dans la pratique, cela signifie que les assujettis établis soit au Danemark, soit en Suède, ne seraient en mesure de récupérer que 50 % de la TVA acquittée sur leurs déclarations périodiques de TVA dans l’État membre d’immatriculation. Les 50 % restants devraient être réclamés sous la forme d’un remboursement de l’autre État membre au titre de la directive 2008/9/CE. En outre, les assujettis établis dans des États membres autres que le Danemark et la Suède devraient récupérer la TVA au moyen de deux demandes de remboursement séparées au titre de la directive 2008/9/CE, l’une adressée au Danemark et l’autre à la Suède. De leur côté, les assujettis établis en dehors du territoire de l’Union devraient, dans le cadre de la directive 86/560/CEE, envoyer des demandes de remboursement à la fois au Danemark et à la Suède.

La dérogation existante pour le Danemark et la Suède simplifie les règles de TVA en matière de récupération. En effet, en vertu de cette dérogation, une demande unique de récupération de la TVA afférente aux péages est possible. Les règles simplifiées appliquées sont les suivantes:

– Les assujettis établis au Danemark ou en Suède sont en droit de déduire, sur leur déclaration nationale de TVA, le montant total de la TVA déductible afférente aux péages, y compris la partie concernant l’utilisation de la liaison sur le territoire de l’État membre dans lequel ils ne sont pas établis.

– En vue de la récupération de la TVA déductible dans le cadre de la procédure prévue par la directive 2008/9/CE en ce qui concerne les assujettis établis dans un État membre autre que le Danemark ou la Suède ou dans le cadre de la procédure prévue par la directive 86/560/CEE en ce qui concerne les assujettis établis en dehors des États membres, la demande doit être adressée uniquement aux autorités suédoises.

Le Danemark et la Suède demandent que ces mesures de simplification existantes soient reconduites pour une nouvelle période.

Selon les informations statistiques fournies par la Suède, la dérogation mise en place pour les assujettis constitue une simplification significative pour la récupération de la TVA afférente aux péages de la liaison de l’Öresund, qui a fait ses preuves. La Commission considère également que ce type de déduction transfrontalière est un modèle de simplification des obligations des entreprises qui pourrait être étendu dans le cadre d'un guichet unique généralisé à long terme.

La Commission estime dès lors qu’une nouvelle prorogation est appropriée.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Une mesure dérogatoire, accordée au Danemark et à la Suède le 24 janvier 2000 et prolongée le 21 janvier 2003, le 30 janvier 2007 et le 13 novembre 2013, est actuellement en vigueur.

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

Sans objet.