Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour 2014

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques[2], et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne[3],

vu les résolutions du Parlement européen[4],

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

vu l'avis du comité économique et financier,

vu l'avis du comité de la protection sociale,

vu l'avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

(2) Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

(3) Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

(4) Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de l'Espagne pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de l'Espagne pour la période 2012-2016. Le 15 novembre 2013, conformément au règlement (UE) n° 473/2013[5], la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de l'Espagne pour 2014[6].

(5) Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance[7], qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte[8] dans lequel l'Espagne a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

(6) Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière d'octroi de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

(7) Le 5 mars 2014, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant l'Espagne[9], conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que l'Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance spécifique et l'adoption de mesures décisives. Dans plusieurs domaines, la correction des déséquilibres identifiés l'an dernier comme des déséquilibres excessifs a progressé de manière significative, et le retour à une croissance positive a réduit les risques. Toutefois, compte tenu de l'ampleur des déséquilibres et des liens entre eux, notamment en ce qui concerne les niveaux élevés de la dette intérieure et extérieure et la gravité du chômage, des fragilités subsistent.

(8) Le 30 avril 2014, l'Espagne a présenté son programme national de réforme pour 2014 ainsi que son programme de stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(9) L'objectif de la stratégie budgétaire décrite dans le programme de stabilité de 2014 est de corriger le déficit excessif en 2016 au plus tard et d'atteindre l'objectif à moyen terme en 2017. Le programme confirme l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire en équilibre en termes structurels, ce qui va au-delà des exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le programme prévoit de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2016, conformément à l'objectif fixé dans la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, mais l'amélioration annuelle du solde structurel (recalculé) prévue dans le programme est inférieure à l'effort recommandé à partir de 2014. Pour 2017, le plan envisage des progrès suffisants en direction de l'objectif à moyen terme, mais cela ne permettra peut-être pas de l'atteindre la même année comme indiqué dans le programme. Selon le programme, le ratio d’endettement public devrait culminer à 101,7 % du PIB en 2015 et commencer à baisser par la suite. D'une manière générale, la stratégie budgétaire décrite dans le programme n'est que partiellement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme, qui n'a pas été élaboré ni approuvé par un organe indépendant, est globalement plausible pour 2014, mais si l'on tient compte des prévisions du printemps 2014 de la Commission, des risques pourraient menacer ce scénario en 2015. Pour 2016 et 2017, les taux de croissance du PIB annoncés dans le programme semblent légèrement optimistes compte tenu des estimations actuelles du taux de croissance potentielle de l'économie et des derniers besoins d'ajustement économique après la crise. Des risques pèsent donc également sur les trajectoires de correction du déficit et de la dette. En outre, les mesures concrètes qui doivent contribuer à atteindre les objectifs de déficit à partir de 2015 ne sont pas encore suffisamment précisées, notamment en ce qui concerne les modifications de la législation fiscale dans le cadre de la réforme fiscale prévue. D'autres risques sont liés aux passifs éventuels et aux résultats des économies prévues aux niveaux local et régional. Sur la base des prévisions de la Commission, l'effort budgétaire prévu pour la période 2013-2014 est inférieur de 1,1 pp au niveau requis en termes de variation (corrigée) du solde structurel (bien que ce chiffre soit gonflé du fait des modifications apportées récemment à la méthode d'estimation de la production potentielle) et inférieur de 0,4 pp au volume de mesures jugé nécessaire au moment où la recommandation a été émise dans le cadre de la procédure de déficit excessif. Compte tenu de son évaluation du programme et des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, ce dernier est d'avis que les mesures qui sous-tendent la stratégie budgétaire doivent être précisées davantage, et que des efforts supplémentaires doivent être déployés pour se conformer pleinement à la recommandation qu'il a émise au titre de la procédure de déficit excessif.

(10) Sur le plan budgétaire structurel, des progrès ont été enregistrés dans la communication d'informations relatives à l'exécution budgétaire et dans l'application de mesures correctives aux instances administratives qui ne se conforment pas aux exigences; toutefois, il est encore possible de mettre en œuvre des mécanismes d'exécution supplémentaires, prévus dans la loi organique espagnole sur la stabilité budgétaire, pour les régions qui ne se sont pas mises en conformité. De nouvelles mesures ont été prises pour appliquer une période moyenne de 30 jours pour les paiements aux fournisseurs pour tous les niveaux de l'administration. Une loi de novembre 2013 a mis en place une institution budgétaire indépendante, dont le président a été nommé en février 2014. Toutefois, cette institution n'était pas encore opérationnelle au moment d'évaluer le programme de stabilité de 2014. Le programme national de réforme pour 2014 reconnaît également la nécessité de continuer à améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses pharmaceutiques et de santé, par exemple en centralisant l'achat des produits pharmaceutiques, en réexaminant l'ensemble des services, en développant les fiches cliniques numériques ou en renforçant la gestion des établissements de soins. Dès lors que pour l'essentiel, l'assainissement budgétaire annoncé devrait découler d'économies dans les dépenses, un réexamen systématique des dépenses de tous les niveaux de l'administration contribuerait à identifier les domaines dans lesquels des économies pourraient être réalisées d'une manière propice à la croissance, tout en veillant à répondre aux besoins des groupes les plus vulnérables.

(11) En 2013, l'Espagne a adopté de nouvelles mesures en vue de remédier à la distorsion de la fiscalité des entreprises en faveur de l'endettement. La même année, l'Espagne a également accompli des progrès en matière de discipline fiscale en intensifiant la lutte contre la fraude fiscale et le travail non déclaré, mais des problèmes importants subsistent. En 2013 et 2014, l'Espagne a également introduit des réductions des cotisations de sécurité sociale pour l'embauche de jeunes et de nouveaux travailleurs. Après la présentation d'un rapport approfondi sur la réforme fiscale élaboré par un comité d'experts à la demande du gouvernement, les autorités envisagent de présenter des propositions législatives concrètes durant le deuxième trimestre de 2014. Selon le programme national de réforme de 2014, les propositions viseront à moderniser le système fiscal, à réduire la distorsion à l'encontre de l'emploi, à favoriser la perception des recettes, à promouvoir le développement économique, à garantir l'unité du marché et la neutralité budgétaire et à améliorer la compétitivité de l'économie espagnole tout en contribuant à l'assainissement des finances publiques. L'élaboration et la mise en œuvre de cette réforme seront importantes pour les perspectives économiques futures et pour les finances publiques.

(12) La recapitalisation et la restructuration du secteur bancaire et la mise en œuvre rigoureuse du programme du MES de juillet 2012 pour la recapitalisation des établissements financiers, qui s'est terminée le 22 janvier 2014, ont renforcé la stabilité financière. Néanmoins, le secteur financier espagnol reste confronté à des difficultés significatives, qui nécessitent une gestion et un suivi attentifs. De plus, l'amélioration des conditions de financement des banques ne se répercute sur le financement des PME que de manière graduelle. Il est important pour l'avenir de veiller à ne pas interrompre les flux de crédit vers les secteurs viables de l'économie et de poursuivre le désendettement du secteur privé. Les autorités ont pris plusieurs mesures en vue d'améliorer l'accès des entreprises au financement bancaire et non bancaire et de faciliter la restructuration de la dette des entreprises, mais d'autres mesures sont nécessaires.

(13) Le marché du travail laisse entrevoir des signes de stabilisation, et une légère reprise est attendue en 2014, avec une croissance de l'emploi et une diminution des niveaux de chômage. Toutefois, avec une moyenne annuelle de 26,1% en 2013, le taux de chômage reste très élevé. Le taux de chômage élevé des jeunes (54,3 %) et la flambée du chômage de longue durée (49,7 % du chômage total en 2013), notamment chez les travailleurs plus âgés et peu qualifiés, sont particulièrement inquiétants. Selon les évaluations disponibles de la réforme de 2012 du marché du travail, cette dernière, ainsi que l'engagement des partenaires sociaux en faveur de la modération salariale en 2012-2014, ont contribué à doter les entreprises d'une plus grande flexibilité interne et à limiter les pertes d'emplois, en donnant la priorité aux conventions collectives au niveau des entreprises et en renforçant les possibilités pour les entreprises de déroger à un accord collectif. La réforme a également conduit à une diminution des indemnités pour licenciement abusif et à une réduction du nombre de licenciements contestés devant les tribunaux, et a introduit un nouveau contrat en vue de promouvoir le recrutement pour des emplois stables dans les PME. D'autres mesures ont été introduites en 2013 et au début de 2014 pour faciliter l'emploi stable à temps partiel et pour réduire de manière temporaire les cotisations sociales sur les nouveaux contrats à durée indéterminée. Toutefois, la segmentation reste un problème important pour le marché espagnol du travail, le nombre de types de contrats demeure élevé et la différence de coûts de licenciement entre les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée reste l'une des plus élevées de l'UE, même après la réforme. Des progrès ont été accomplis dans la réforme des politiques actives sur le marché du travail, comme le montre notamment l'approbation du plan annuel pour l'emploi (PAPE). Toutefois, l'action destinée à moderniser et renforcer le service public pour l'emploi semble prendre du retard, ce qui risque de menacer l'application du nouveau cadre. Par ailleurs, la mise en œuvre intégrale du guichet unique pour l'emploi a accusé du retard. Des progrès ont été accomplis dans la promotion de la coopération avec les organismes de placement privés, mais d'autres efforts sont nécessaires.

(14) Le caractère inadéquat de l'éducation et de la formation au regard des besoins du marché du travail et la proportion élevée de chômeurs sans qualifications formelles (35,2 %) expliquent en partie l'importance du taux de chômage des jeunes et du taux de chômage de longue durée. Le pourcentage de jeunes qui n'ont pas d'emploi et ne suivent pas d'études ou de formation reste plus élevé que la moyenne de l'UE et est en augmentation rapide. Le pourcentage d'élèves et d'étudiants en décrochage scolaire diminue mais reste très élevé (23,5%). Le pourcentage de diplômés de l'enseignement supérieur est élevé, mais les programmes d'études et de formation professionnelles ainsi que les contrats d'apprentissage restent sous-utilisés, tandis que le niveau des diplômés de l'enseignement professionnel secondaire supérieur est inférieur à la moyenne de l'UE. L'Espagne travaille également à des mesures destinées à encourager le recrutement des jeunes. La stratégie nationale 2013-2016 pour l'entrepreneuriat et l'emploi des jeunes, présentée en mars 2013, est désormais mise en œuvre, bien que certaines mesures ne soient pas encore en place. Sur la base de cette stratégie, l'Espagne a pris des mesures en vue de lutter contre le chômage des jeunes, conformément aux objectifs d'une garantie pour la jeunesse. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les mesures destinées à lutter contre le décrochage scolaire et à promouvoir les systèmes de formation professionnelle en alternance, mais la mise en œuvre intégrale et l'utilisation efficace des ressources financières restent cruciales. En ce qui concerne la formation professionnelle en alternance, la poursuite de la coordination entre toutes les parties prenantes, y compris les décideurs politiques et les formateurs à tous les niveaux de l'administration ainsi que les employeurs, est nécessaire pour rationaliser le système, favoriser une meilleure concordance entre la formation et les besoins du marché du travail, et garantir la compatibilité de la formation professionnelle en alternance et des modèles de formation des différentes régions.

(15) Principalement en raison de la situation qui règne sur le marché du travail, mais du fait également du manque d'efficacité de la protection sociale pour réduire la pauvreté, l'Espagne se situe sous la moyenne de l'UE pour les principaux indicateurs mesurant la pauvreté et l'exclusion sociale, les enfants et les jeunes adultes étant particulièrement exposés. En raison de la crise, l'Espagne a également enregistré une chute du revenu disponible des ménages et une inégalité des revenus parmi les plus élevées de l'UE. Les principales difficultés consistent à simplifier les procédures pour ceux qui réclament une assistance sociale et à améliorer la gouvernance et la coordination interinstitutionnelle aux niveaux national, régional et local. Le plan d'action national 2013-2016 pour l'inclusion sociale constitue un cadre politique approprié pour adapter les politiques actives du marché du travail à ceux qui sont les plus éloignés du marché de l'emploi, pour lutter contre la pauvreté des enfants et améliorer l'efficacité des services de soutien à la famille. En outre, l'aide et les prestations sociales ont des effets de redistribution limités dans les différents groupes à risque, ce qui laisse penser que le ciblage pourrait être amélioré. De plus, une coordination limitée entre les services d'aide à l'emploi et les services sociaux (y compris aux niveaux régional et local) et la lourdeur des démarches administratives nécessaires pour accéder à des régimes de revenu minimum entravent la transition entre l'aide sociale et la réintégration sur le marché du travail.

(16) L'Espagne a accompli des progrès dans les réformes structurelles qui favorisent la croissance et la compétitivité, d'une manière globalement conforme aux plans contenus dans le programme national de réforme de 2013. La loi sur la garantie de l'unité du marché a été adoptée en décembre 2013, et sa mise en œuvre, complexe, progresse. La loi sur l'entrepreneuriat, adoptée durant l'automne 2013, a également introduit des améliorations dans le cadre mis en place pour régler les situations d'insolvabilité des entreprises ainsi que des formes d'entreprises plus souples, et en ce qui concerne la rationalisation des programmes de soutien à l'internationalisation des entreprises. Le recours aux autorisations expresses a été étendu, simplifiant ainsi l'ouverture de petits commerces, et d'autres mesures ont été prises pour faciliter l'octroi de licences commerciales. Toutefois, le droit dérivé permettant de créer des entreprises à responsabilité limitée via un guichet unique dans des délais plus courts, prévu dans la loi de septembre 2013 sur l'entrepreneuriat, est toujours en suspens. De plus, compte tenu du décalage entre l'Espagne et les autres pays de la zone euro en ce qui concerne la taille des entreprises, les obstacles réglementaires qui limitent la croissance des entreprises, notamment en matière de fiscalité, mériteraient un examen continu. La réforme longuement attendue des services professionnels accumule les retards et devrait être accélérée. Aucune mesure n'a été adoptée en vue de supprimer les restrictions à l'établissement de grandes surfaces commerciales. Le système espagnol de R&D doit améliorer la qualité de la production scientifique, favoriser la collaboration public-privé et faciliter la transformation des résultats de la recherche et de l'innovation en produits commerciaux. En 2013, le gouvernement espagnol a adopté une stratégie nationale pour la science, la technologie et l'innovation, qui doit encore être appuyée par des fonds publics. De plus, la création de la nouvelle agence de l'État pour la recherche, qui devrait assurer une gestion efficiente de l'investissement public en R&D, est toujours en attente.

(17) Des mesures significatives ont été prises pour corriger le déficit tarifaire dans le secteur de l'électricité, notamment en réduisant les coûts du système, mais l'incidence exacte de la réforme, en particulier sur les énergies renouvelables, n'est pas encore très claire. Le gouvernement étudie les possibilités de réduire autant que possible les retombées négatives des autoroutes à péage non rentables sur les finances publiques. Les autorités ont créé une base de données contenant des indicateurs économiques, environnementaux, liés au trafic et autres pour contribuer à l'analyse préalable des investissements en infrastructure, mais n'ont pas encore mis en place d'observatoire indépendant pour contribuer à évaluer les futurs grands projets d'infrastructure. Des obstacles techniques et juridiques limitent encore la concurrence dans le secteur du transport ferroviaire de passagers et de fret, ce qui nuit à une utilisation efficiente d'une infrastructure importante.

(18) La réforme des administrations publiques progresse. La réforme des administrations locales a été approuvée en décembre 2013, et la mise en œuvre des recommandations du comité d'experts sur la réforme de l'administration publique a été engagée et se poursuivra tout au long de la période 2014-2015. La réforme judiciaire progresse à des rythmes divers et doit être achevée. La loi sur la transparence, l'accès du public à l'information et la bonne gouvernance, adoptée en décembre 2013, et deux projets de loi sur la surveillance du financement des partis et la responsabilité des hauts fonctionnaires s'inscrivent parmi les efforts récents engagés dans le domaine de la lutte contre la corruption. Le plan national 2012-2014 contre le travail non déclaré et la fraude à la sécurité sociale est mis en œuvre. Par ailleurs, l'Espagne a étendu son réseau d'accords internationaux d'échange d'informations concernant les évaluations fiscales et a lancé un projet avec des entreprises privées pour étudier des améliorations possibles de la gestion du système de sécurité sociale.

(19) Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Espagne. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Espagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 8 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(20) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de l'Espagne et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[10].

(21) À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de l'Espagne et son programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 ci-après.

(22) Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro. L'Espagne devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

RECOMMANDE que l'Espagne s'attache, au cours de la période 2014-2015:

1. à renforcer la stratégie budgétaire à partir de 2014, notamment en précisant pleinement les mesures sous-jacentes pour l'année 2015 et les suivantes, pour assurer la correction durable du déficit excessif en 2016 au plus tard en opérant l'effort d'ajustement structurel indiqué dans la recommandation émise par le Conseil au titre de la procédure de déficit excessif; une correction durable des déséquilibres budgétaires implique la mise en œuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses afin d'accroître la capacité d'ajustement et de stimuler la croissance et l'emploi; après avoir corrigé le déficit excessif, à conserver un ajustement structurel annuel d'au moins 0,5 % en direction de l'objectif à moyen terme, et plus en période de conjoncture favorable ou si cela s'avère nécessaire pour respecter la règle de la dette afin de ramener le taux d'endettement sur une trajectoire résolument descendante; à faire en sorte que la nouvelle autorité budgétaire indépendante devienne pleinement opérationnelle le plus rapidement possible, et à assurer l'application intégrale des mesures préventives, correctives et d'exécution contenues dans la loi organique sur la stabilité budgétaire à tous les niveaux de l'administration, y compris pour la suppression des arriérés commerciaux dans le secteur public; à réaliser en février 2015 au plus tard un réexamen systématique des dépenses à tous les niveaux de l'administration afin de mettre l'accent sur l'efficience et la qualité des dépenses publiques futures; à continuer à améliorer le rapport coût-efficacité dans le secteur des soins de santé, notamment en rationalisant davantage les dépenses pharmaceutiques, y compris dans les hôpitaux, et en renforçant la coordination entre les types de soins, tout en préservant l'accès des groupes vulnérables; à adopter avant la fin de 2014 une réforme fiscale complète afin de simplifier le système fiscal et de le rendre plus propice à la croissance et à la création d'emplois, à la préservation de l'environnement et à la stabilité des recettes; à cette fin, à transférer les recettes vers des taxes qui entraînent moins de distorsions, comme les taxes à la consommation, les taxes environnementales (sur les carburants par ex.) et les taxes récurrentes sur l'immobilier; à supprimer les dépenses fiscales inefficaces liées aux impôts sur le revenu des personnes physiques et des sociétés; à envisager de réduire les cotisations patronales de sécurité sociale, notamment sur les bas salaires, à continuer à corriger la distorsion de la fiscalité des entreprises en faveur de l'endettement, à prendre des mesures pour éviter que la taxation entrave le bon fonctionnement du marché intérieur espagnol; à intensifier la lutte contre l'évasion fiscale;

2. à achever la réforme du secteur des caisses d'épargne, en ce qui concerne l'adoption du droit dérivé, et à achever la restructuration des caisses d'épargne du secteur public afin d'accélérer leur redressement et de faciliter leur retour dans le secteur privé; à promouvoir les efforts déployés par les banques pour maintenir des ratios de fonds propres élevés, et à superviser l'activité de Sareb afin d'assurer la cession des actifs en temps utile tout en limitant les coûts pour les contribuables; à mener à bien les mesures engagées en vue de faciliter l'accès des PME aux sources de financement, et en particulier à achever les mesures entreprises pour améliorer l'intermédiation financière non bancaire; à supprimer les derniers goulets d'étranglement dans le cadre relatif à l'insolvabilité des entreprises, notamment en renforçant l'expertise des administrateurs et la capacité du système judiciaire à gérer les cas d'insolvabilité, et à développer un cadre permanent pour l'insolvabilité des personnes physiques;

3. à prendre de nouvelles mesures pour réduire la segmentation du marché du travail et favoriser les emplois durables et de qualité, notamment en réduisant le nombre de types de contrats et en assurant un accès équilibré aux indemnités de licenciement; à poursuivre la surveillance régulière des réformes sur le marché du travail; à promouvoir une évolution des salaires réels conforme à l'objectif de création d'emplois; à renforcer l'obligation de recherche d'emploi des bénéficiaires de prestations de chômage; à renforcer l'efficacité et le ciblage des politiques actives sur le marché du travail, notamment en ce qui concerne les subventions à l'embauche, en particulier pour les personnes qui éprouvent le plus de difficultés à accéder à l'emploi; à renforcer la coordination entre le marché du travail et les politiques d'éducation et de formation; à accélérer la modernisation des services publics pour l'emploi afin d'assurer un accompagnement personnalisé efficace et une formation adéquate qui conduise à un emploi, en mettant l'accent sur les chômeurs de longue durée; à assurer l'application effective de la coopération public-privé dans les services de placement avant la fin de 2014, et à contrôler la qualité des services proposés; à assurer le bon fonctionnement du guichet unique pour l'emploi, et à le combiner à de nouvelles mesures destinées à promouvoir la mobilité de la main-d'œuvre;

4. à mettre en œuvre la stratégie 2013-2016 pour l'entrepreneuriat et l'emploi des jeunes et à évaluer son efficacité; à offrir des possibilités d'emploi, de stage et d'apprentissage de qualité pour les jeunes et à améliorer l'accès des jeunes chômeurs non-inscrits, conformément aux objectifs d'une garantie pour la jeunesse; à mettre en œuvre les nouveaux programmes d'éducation pour améliorer la qualité de l'enseignement primaire et secondaire; à renforcer le suivi et l'orientation pour les groupes à risque en ce qui concerne le décrochage scolaire; à accroître la concordance entre l'enseignement et la formation professionnels et l'enseignement supérieur avec les besoins du marché du travail, notamment en intensifiant la coopération avec les employeurs et en soutenant la formation des formateurs et des tuteurs;

5. à mettre en œuvre le plan d'action national 2013-2016 sur l'inclusion sociale et à évaluer son efficacité pour l'ensemble de ses objectifs; à renforcer la capacité administrative et la coordination entre les services d'aide à l'emploi et les services sociaux afin de proposer des solutions intégrées pour soutenir les personnes à risque, et à rationaliser les procédures afin de faciliter les transitions entre les régimes de revenu minimum et le marché du travail; à améliorer le ciblage des régimes d'aide aux familles et des services de qualité en faveur des ménages à faibles revenus avec enfants, afin de garantir la progressivité et l'efficacité des transferts sociaux;

6. à assurer une application rapide et ambitieuse de la loi n° 20/2013 sur l'unité du marché à tous les niveaux de l'administration; à adopter une réforme ambitieuse des services professionnels et des associations professionnelles avant la fin de 2014, en définissant les professions nécessitant une inscription auprès d'une organisation professionnelle, en révisant les règles relatives aux cotisations et la transparence et la responsabilité des organes professionnels, en ouvrant des activités dont l'accès est limité de manière injustifiée et en préservant l'unité du marché dans l'accès et la fourniture de services professionnels en Espagne; à réduire davantage la durée, le coût et le nombre de procédures nécessaires pour créer une entreprise; à remédier aux restrictions injustifiées à l'ouverture de grandes surfaces commerciales, notamment par le réexamen des réglementations régionales existantes en matière d'urbanisme; à identifier des sources de financement pour la nouvelle stratégie nationale pour la science, la technologie et l'innovation, et à rendre opérationnelle la nouvelle agence de l'État pour la recherche;

7. après la réforme de 2013, à éliminer effectivement le déficit dans le secteur de l'électricité à partir de 2014, notamment en prenant de nouvelles mesures structurelles si nécessaire; à régler le problème des autoroutes à péage non rentables de manière à limiter le coût pour l'État; à mettre en place un observatoire indépendant pour participer à l'évaluation des futurs projets importants d'infrastructure avant la fin de 2014; à prendre des mesures pour assurer une véritable concurrence dans les services de transport ferroviaire de marchandises et de passagers;

8. à mettre en œuvre à tous les niveaux de l'administration les recommandations du comité pour la réforme de l'administration; à renforcer les mécanismes de contrôle et à accroître la transparence des décisions administratives, en particulier au niveau régional et au niveau local; à achever et surveiller étroitement les mesures en cours pour lutter contre l'économie souterraine et le travail non déclaré; à adopter les réformes en suspens concernant la structure du système judiciaire et la carte judiciaire et à veiller à la mise en œuvre des réformes adoptées.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

[2] JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

[3] COM(2014) 410 final.

[4] P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.

[5] JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

[6] C(2013) 8003 final.

[7] COM(2013) 800 final.

[8] COM(2013) 790 final.

[9] SWD(2014) 80 final.

[10] Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.