1.

adresse les recommandations suivantes au Conseil et à la Commission et leur demande d'en tenir compte dans la conduite des négociations: a) continuer de plaider en faveur d'un accord élargi et juridiquement contraignant qui repose sur l'engagement commun du respect des droits de l'homme, qui couvre la totalité des domaines de coopération entre les parties et qui représente un progrès par rapport à l'APC actuel, aussi bien en termes de solidité des engagements que de sujets concernés; insister pour que cet accord inclue des mécanismes d'application pour les parties pour lesquelles cela est pertinent; b) insister sur le fait que la Russie viole la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie et que son rôle dans le litige au sujet du gaz qui a eu lieu début 2009 a gravement mis en péril les relations entre l'Union et la Russie ainsi que les négociations relatives au nouvel accord; c) insister sur le fait que la relation de l'Union avec la Russie doit se fonder sur le respect mutuel du droit international et de tous les accords et traités contraignants auxquels la Russie et les États membres de l'Union adhèrent, y compris la Charte des Nations unies, la Convention européenne des droits de l'homme et le traité sur la Charte de l'énergie, ainsi que les règles et engagements qui lient les membres de l'OSCE et du Conseil de l'Europe; d) insister sur le fait qu'un partenariat étroit, une coopération renforcée et de bonnes relations de voisinage entre l'Union et la Russie, de même que la nouvelle politique des États-Unis à l'égard de la Russie peuvent établir une base stable et constituent des conditions nécessaires à la stabilité, à la sécurité et à la prospérité en Europe et dans le monde entier; dans ce cadre, salue les déclarations de l'administration des États-Unis évoquant le champ très étendu des coopérations possibles avec la Russie; e) mettre en place un mécanisme de consultation, sous la responsabilité du Haut représentant, pour permettre aux États membres de se consulter les uns les autres suffisamment à l'avance sur chaque question bilatérale – qu'elle soit consensuelle ou litigieuse – avec la Russie qui serait susceptible d'avoir des répercussions sur d'autres États membres et sur l'Union dans son ensemble, permettant ainsi à l'Union d'adopter une position aussi cohérente que possible en faisant en sorte que les sujets de préoccupation de chaque État membre soient pleinement pris en considération et en évitant qu'un État membre puisse bloquer seul les négociations à une étape ultérieure; f) insister sur le renforcement du rôle de la commission de coopération parlementaire dans le nouvel accord afin de renforcer la dimension parlementaire de la coopération entre l'Union et la Russie; g) réitérer les engagements que les États membres de l'Union et la Russie ont pris au niveau international, notamment en tant que membres du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, et soulever auprès du gouvernement russe le problème de la situation des droits de l'homme et des restrictions imposées à la société civile russe, en demandant instamment à celui-ci de veiller au respect de la liberté d'expression et d'association en mettant en place une législation relative à la société civile qui soit conforme aux engagements européens et internationaux de la Russie et d'adopter sans délai des mesures efficaces permettant le développement d'un environnement de travail favorable aux organisations de défense des droits de l'homme et aux organisations caritatives indépendantes qui promeuvent les liens culturels entre la Russie et les États membres de l'Union, de faire cesser l'intimidation et le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et de s'abstenir de mesures administratives brutales à l'encontre de ces organisations; h) inviter le gouvernement russe à respecter pleinement la liberté des médias et à garantir que les médias indépendants bénéficient des conditions politiques et économiques qui leur permettent de fonctionner normalement; prier instamment le gouvernement russe de mettre fin aux violences et aux persécutions continues exercées à l'encontre des journalistes; i) rappeler que le président Medvedev s'est engagé publiquement à renforcer l'État de droit en Russie et exprimer des inquiétudes en ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire et juridique russe; j) considérer que la consultation régulière semestrielle entre l'Union et la Russie sur les droits de l'homme n'a produit aucun résultat concret depuis sa mise en place en 2005 et qu'elle doit être révisée pour permettre un dialogue en profondeur, et orienté sur les résultats, portant sur les questions des droits de l'homme et des minorités tant en Russie que dans l'Union ainsi que sur la coopération entre l'Union et la Russie sur les questions des droits de l'homme dans les enceintes internationales; k) insister, par conséquent, sur une profonde réorganisation des consultations entre l'Union et la Russie portant sur la question des droits de l'homme, y compris l'attribution d'un rôle officiel aux ONG indépendantes de Russie et de l'Union, la participation de fonctionnaires de tous les services pertinents du gouvernement russe et l'arrêt de l'émission de communiqués séparés par le gouvernement russe; l) exhorter les autorités de la Fédération de Russie à garantir l'existence et le développement durable des modes de vie, des cultures et des langues traditionnels des peuples autochtones vivant au sein de ses frontières; m) prier instamment le gouvernement russe de mettre en œuvre sans réserve les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, en introduisant des moyens renforçant la responsabilité pour des violations commises par le passé et en garantissant l'arrêt des violations en cours; n) exprimer sa vive préoccupation face à la situation en Tchétchénie, où le régime de M. Kadyrov s'est montré incapable d'établir la paix et la réconciliation, en imposant, au contraire, un système de peur et d'oppression qui a sapé la société civile et supprimé toute forme d'expression ouverte et démocratique, et appeller à la recherche d'une véritable solution politique; o) souligner qu'il ne faudrait pas faire une utilisation abusive du «programme d'aide aux compatriotes russes» soutenu par les autorités russes en en faisant un instrument de renforcement de son influence politique dans plusieurs États membres de l'Union; p) continuer à soutenir l'adhésion de la Russie à l'OMC et l'encourager à poursuivre l'ouverture de son économie; considérer le plein respect par la Russie des règles de l'OMC comme une condition préalable indispensable et une norme minimale pour la création d'une zone de libre-échange entre l'Union et la Russie, qui demeure un objectif à long terme; q) tout en saluant les changements récemment intervenus, demander que de nouvelles améliorations soient apportées à la législation et à l'application du droit en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif, en rapprochant les systèmes réglementaires des normes internationales les plus élevées; inviter instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC et, préalablement à celle-ci, à aligner le chapitre IV du code civil sur les droits de propriété intellectuelle ainsi que ses règles et procédures d'exécution, sur les règles de l'OMC et sur les accords internationaux, en particulier l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPICS), et à en garantir pleinement la mise en œuvre, de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage; r) insister pour que le traité sur la Charte de l'énergie, en tant que traité existant et contraignant pour la Russie et tous les États membres de l'Union, serve de base aux relations dans le domaine de l'énergie et que les principes du traité sur la Charte de l'énergie et le protocole sur le transit qui y est annexé soient intégrés au nouvel accord, tout en invitant à nouveau la Russie à renforcer son engagement envers une approche fondée sur les règles en ratifiant le traité sur la Charte de l'énergie ainsi qu'en signant et en ratifiant le protocole sur le transit, sans perdre de vue l'avis exprimé par le Parlement selon lequel les partenaires devraient être laissés libres de négocier un texte allant plus loin que le traité sur la Charte de l'énergie en ce qui concerne l'ampleur de la coopération et les domaines qu'elle recouvre, mais aussi veiller à ce que l'accord ne soit en aucun cas plus limité que celui signé par les parties dans le cadre de l'APC actuel; s) finaliser, dans le cadre des négociations relatives au nouvel accord, les négociations sur le protocole sur le transit, et inviter la Russie à le signer afin de mettre en place un cadre juridique régissant l'acheminement de l'énergie entre les parties, qui découle du cadre déjà en vigueur au titre du traité sur la Charte de l'énergie; t) souligner la nécessité d'évaluations d'impact sur l'environnement appropriées pour tout projet d'infrastructure relevant du domaine énergétique, afin de garantir le respect des normes internationales en matière de protection de l'environnement; à cet égard, inviter instamment la Fédération de Russie à ratifier la Convention d'Espoo ainsi que le protocole sur l'évaluation stratégique environnementale qui y est annexé; u) inviter à renforcer l'efficacité et la capacité à faire face à la crise du dialogue énergétique entre l'Union et la Russie afin d'augmenter la transparence, la réciprocité, la sécurité des investissements et de renforcer significativement la sécurité de l'approvisionnement énergétique, et souligner la nécessité de mettre en place des mécanismes pour disposer d'un système fondé sur des règles transparentes et d'un mécanisme de règlement des litiges dans le domaine énergétique; v) attirer l'attention sur le mécanisme de règlement des litiges prévu par le traité sur la Charte de l'énergie, déjà signé par la Russie et l'Ukraine; w) établir un code de conduite clair régissant les relations entre l'Union, la Russie et les pays de leur voisinage commun, incluant des dispositions relatives au respect de l'indépendance souveraine de tous les États européens, un engagement à régler les litiges de façon pacifique et la volonté de résoudre les conflits gelés; x) améliorer le dialogue politique existant de manière à encourager les discussions portant sur les «questions de sécurité au sens strict», qui sont souvent au centre des désaccords entre l'Union et la Russie mais compromettent sans aucun doute la sécurité européenne et mondiale, et souligner qu'un contrôle et une réduction multilatérale des armes ainsi que des systèmes de non-prolifération sont nécessaires; y) inviter le gouvernement russe, avec l'Union et les autres membres du Groupe de contact pour le Kosovo, à contribuer de manière positive à la définition d'une solution politique durable pour l'avenir du Kosovo et à l'amélioration de la stabilité des Balkans occidentaux; z) inviter le gouvernement russe à apporter la preuve de son engagement à régler d'une manière constructive et pacifique, avec la Géorgie et l'Union, «les modalités de sécurité et de stabilité en Abkhazie et en Ossétie du sud», conformément à l'accord du 12 août 2008; inviter le gouvernement russe à fournir l'assurance tangible que la Russie n'aura recours à la force contre aucun de ses voisins; aa) aborder avec le gouvernement russe le problème découlant de sa décision de reconnaître l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du sud et de signer des accords d'assistance militaire et de coopération avec les autorités exerçant de facto le pouvoir dans ces deux provinces géorgiennes et d'y établir des bases militaires, dans la mesure où ces mesures portent atteinte à l'intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que l'ont souligné l'ensemble des résolutions des Nations unies en la matière; demande une nouvelle fois de revenir sur sa décision et maintient que la Russie ne saurait être considérée comme un médiateur impartial dans le processus de paix; prie instamment le gouvernement russe de veiller à ce que les observateurs des Nations unies bénéficient d'un accès illimité aux zones affectées par le conflit, conformément au mandat de la mission de surveillance de l'Union européenne; ab) insister pour que l'objectif d'exemption de visa pour la Russie soit poursuivi sur la base du règlement (CE) no 539/2001 (17) qui dispose que l'exemption de l'obligation de demander un visa devrait être soumise à une évaluation approfondie de divers critères liés, notamment, à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers, tout en tenant compte également des implications de la cohérence régionale et de la réciprocité, sans perdre de vue que les relations entre l'Union et les pays tiers figurant sur la liste blanche sont caractérisées par une dimension politique particulière qui requiert que ces pays tiers aient atteint un niveau requis en termes de valeurs démocratiques et de droits fondamentaux; ac) insister sur le fait que la facilitation de la délivrance de visas aux étudiants, aux chercheurs et aux hommes d'affaires devrait être une priorité pour favoriser les contacts interpersonnels; insister néanmoins pour que toute nouvelle libéralisation du régime de visas envers la Russie soit conditionné à une libéralisation correspondante des dispositions relatives aux visas pour les pays de la politique européenne de voisinage, de façon à éviter toute disparité; ad) conformément à l'accord entre l'Union et la Russie sur l'assouplissement des conditions de délivrance de visas pour les séjours de courte durée, demander un engagement clair des autorités russes de réduire les obstacles administratifs appliqués d'une manière non réciproque à l'ensemble des voyageurs, notamment l'obligation d'obtenir une invitation et de se faire enregistrer à l'arrivée; garder présents à l'esprit les changements intervenus au cours des dernières années en ce qui concerne la réglementation russe en matière de visas, et notamment les conséquences négatives possibles pour les relations économiques et commerciales entre l'Union et la Russie de l'arrêt de la délivrance de visas d'affaires à entrées multiples; tenir compte également de l'avis du Parlement selon lequel les conditions de déplacement facilitées pour les détenteurs de passeports russes devraient être limitées aux seuls résidents en Russie; ae) traiter de manière urgente les problèmes de transit et de visa propres à Kaliningrad, éventuellement en proposant que l'ensemble de l'oblast de Kaliningrad soit soumis aux règles relatives au petit trafic frontalier; af) insister pour que la relation entre l'Union et la Russie se fonde sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d'investissements entre les partenaires, et exiger par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers et révise la loi relative aux secteurs stratégiques, de 2008, qui accorde à l'État russe toute latitude pour exercer une discrimination à l'égard d'investisseurs étrangers alors que le marché intérieur de l'Union européenne est quant à lui ouvert librement aux investisseurs russes; demander que la législation sur les investissements dans des secteurs stratégiques soit compatible avec les obligations, actuelles et à venir, de la Russie dans le cadre de l'OMC tout comme dans celui de l'APC en vigueur; ag) dans le cadre des négociations en cours en vue de l'adhésion de la Russie à l'OMC, demander aux autorités russes de ne pas suspendre certains accords d'ores et déjà négociés et approuvés et de respecter pleinement l'accord de 2004 entre l'Union et la Russie, ce qui passe par la suppression de toutes les taxes discriminatoires portant, notamment, sur le fret ferroviaire, ainsi que l'élimination des taxes à l'exportation sur le bois d'œuvre non traité; ah) demander à la Russie d'honorer son engagement à supprimer progressivement les redevances exigées pour le survol de la Sibérie et de signer l'accord obtenu en la matière lors du sommet de Samara; ai) examiner avec le gouvernement russe ses projets visant à établir des accords de libre échange avec certains pays – lesquels risquent de compromettre la création d'un espace économique commun avec la Russie; aj) aborder avec le gouvernement russe un certain nombre de questions liées au transport maritime, notamment la liberté de passage dans le détroit de Baltiisk/ Pilawa, l'accès des navires de l'Union à la route vers l'Asie via le Nord du territoire de la Russie, ainsi que les risques environnementaux potentiels liés, notamment, à l'augmentation du trafic de bateaux-citernes en mer Baltique; ak) aborder avec le gouvernement russe le problème de la congestion de la frontière commune de l'Union, qui demeure un obstacle important au commerce et aux relations économiques entre l'Union et la Russie; al) demander aux autorités de la Fédération de Russie de coopérer de façon constructive avec l'Union européenne afin de régler le statut des territoires sécessionnistes, y compris la Transnistrie, et de contribuer à renforcer la souveraineté du gouvernement de la Moldavie, comme condition sine qua non de la stabilité d'une région frontalière clé de l'Union européenne; souligner que les progrès dans ce domaine dépendent du retrait des troupes russes stationnées en Moldavie, retrait auquel la Russie s'est engagée, notamment à l'occasion du sommet de l'OSCE ayant eu lieu à Istanbul en 1999; am) sans perdre de vue les aspects positifs de l'intensification de la coopération scientifique entre l'Union et la Russie, demander de nouvelles analyses complètes de l'incidence (à savoir l'impact sur la sécurité) qu'aurait l'éventuelle association de la Russie au 7e programme-cadre; an) élaborer des orientations formelles sur la manière dont les principes de solidarité et de responsabilité mutuelle pourraient guider les relations entre l'Union et la Russie, dans le but de concevoir une politique à l'égard de la Russie qui soit plus unie et plus cohérente;