EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition de décision du Conseil concerne la présentation, au nom de l’Union européenne, d’une proposition de décision de l’organe exécutif établissant la méthode à appliquer pour apporter des ajustements aux tableaux 2 à 6 de l’annexe II du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (la «convention sur la pollution atmosphérique») relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (le «protocole de Göteborg»), tel que modifié en 2012, afin de refléter des changements dans la composition de l’Union européenne. La proposition de décision de l’organe exécutif serait présentée dans la perspective de la 41e session de l’organe exécutif de la convention sur la pollution atmosphérique.

La présente proposition de décision du Conseil couvre également la position de négociation de l’Union européenne en ce qui concerne la décision de l’organe exécutif eu égard aux observations exprimées par d’autres parties au sujet de la proposition de l’Union.

2.Contexte de la proposition

2.1.La convention sur la pollution atmosphérique et le protocole de Göteborg (tel que modifié en 2012)

La convention sur la pollution atmosphérique, adoptée en 1979, est l’accord régional environnemental le plus avancé en matière de qualité de l’air et de pollution atmosphérique.

Le protocole de Göteborg initial à la convention sur la pollution atmosphérique a été adopté en novembre 1999. Le protocole de Göteborg a été modifié en 2012. La version modifiée est entrée en vigueur le 7 octobre 2019. Le protocole modifié a servi de base aux engagements en matière de réduction des émissions contractés pour la période allant de 2020 à 2029 en vertu de la directive (UE) 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, qui a abrogé la directive 2001/81/CE sur les plafonds d’émission nationaux.

L’Union européenne est partie à la convention sur la pollution atmosphérique et au protocole de Göteborg, tel que modifié en 2012. Tous les États membres sont parties à la convention sur la pollution atmosphérique; vingt-et-un d’entre eux sont parties au protocole de Göteborg initial, dont dix-sept jusqu’à présent ont accepté l’amendement de 2012 du protocole de Göteborg.

2.2.L’organe exécutif de la convention sur la pollution atmosphérique

L’organe exécutif est l’organe directeur de la convention sur la pollution atmosphérique; il est composé de représentants des parties à la convention. Conformément à l’article 10 de la convention sur la pollution atmosphérique, l’organe exécutif est chargé de passer en revue la mise en œuvre et le développement de ladite convention et de ses protocoles.

L’organe exécutif met tout en œuvre pour prendre ses décisions par consensus.

2.3.L’acte envisagé de l’organe exécutif

L’Union européenne et ses États membres devraient présenter une proposition de décision de l’organe exécutif établissant la méthode à appliquer pour apporter des ajustements aux tableaux 2 à 6 de l’annexe II du protocole de Göteborg, tel que modifié en 2012, afin de refléter des changements dans la composition de l’Union européenne (l’«acte envisagé»).

L’objectif de l’acte envisagé est de faire en sorte que les examens du respect des obligations prévus dans le protocole modifié soient effectués sur la base de chiffres corrects pour l’Union européenne. Les tableaux 2 à 6 de l’annexe II énumèrent les niveaux d’émission nationaux des États membres en 2005 (niveaux de référence) et les engagements nationaux de réduction des émissions à compter de 2020 et au-delà, par polluant (pour le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote, l’ammoniac, les composés organiques volatils et les particules fines). Tous les tableaux comprennent une ligne indiquant les totaux pour l’UE (la somme des niveaux d’émission de référence des États membres de l’UE, en milliers de tonnes, en 2005, et la somme des engagements de réduction des États membres de l’UE, exprimée en pourcentage de variation totale par rapport à la somme des niveaux d’émission de référence des États membres de l’UE). À l’heure actuelle, la valeur indiquée pour l’UE dans ces tableaux est la somme pour l’EU-27 (2013), ce qui correspond aux pays qui étaient membres de l’Union au moment de l’amendement du protocole (2012). L’annexe II doit donc être rectifiée.

Ainsi que l’a conclu l’organe exécutif lors de sa 36e session, les règles actuelles ne prévoient pas encore de méthode pour ce type d’ajustement technique. Une décision similaire de l’organe exécutif relative à la possibilité d’ajuster les plafonds d’émission de l’Union européenne dans le protocole de Göteborg initial a été adoptée en 2017, à la suite d’une proposition de l’Union européenne présentée en réponse à la demande formulée par l’organe exécutif lors de sa 36e session. Étant donné que le protocole de Göteborg modifié n’était pas encore entré en vigueur à cette date, il n’était pas couvert par la décision de l’organe exécutif de 2017.

Il est nécessaire qu’une décision de l’organe exécutif établissant la méthode à appliquer pour ajuster les valeurs indiquées pour l’Union européenne dans les tableaux 2 à 6 du protocole de Göteborg modifié soit adoptée, de préférence lors de la session supplémentaire de l’organe exécutif qui pourrait se tenir en mai 2021, et au plus tard lors de la session de l’organe exécutif de décembre 2021, de manière que l’ajustement des tableaux puisse être demandé avant le début du premier examen du respect des obligations pour les données de 2020 (prévu au deuxième trimestre 2022).

L’acte envisagé s’appliquera à compter de la date d’adoption de la décision de l’organe exécutif. Une fois adopté, l’acte envisagé permettra à l’Union européenne de soumettre les mises à jour techniques requises pour refléter des changements dans la composition de l’Union européenne. Il appartiendra à la Commission, au nom de l’Union européenne, de signaler au secrétariat de la convention sur la pollution atmosphérique les ajustements nécessaires pour refléter des changements dans la composition de l’Union.

3.Position à prendre au nom de l’Union