EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Les neuf projets de décisions du Comité mixte de l’EEE (annexés à la proposition de décision du Conseil) visent à modifier l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE afin d’intégrer notamment dans ledit accord les règlements concernant les autorités européennes de surveillance (AES de l’UE) [règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010], mais aussi un certain nombre d’autres actes de l’Union relatifs au secteur financier. Les différents actes constituant ce premier paquet ont pour point commun de donner des pouvoirs décisionnels aux AES de l’UE ou d’être liés à des actes qui contiennent de telles dispositions. Compte tenu de l’impossibilité constitutionnelle, pour certains États de l’AELE membres de l’EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège), d’accepter que les AES de l’UE prennent des décisions ayant un caractère contraignant pour leurs autorités compétentes et leurs opérateurs de marché, il y avait lieu de trouver une solution spécifique.

Les autorités européennes de surveillance jouent un rôle clé dans la nouvelle architecture de surveillance mise en place en 2011 dans le cadre des réformes globales enclenchées pour répondre à la crise financière.

L’intégration de ce paquet législatif fait suite à l’accord politique auquel les ministres de l’économie et des finances de l’UE et des États de l’AELE membres de l’EEE sont parvenus le 14 octobre 2014, en marge de la réunion du Conseil ECOFIN. Conformément à la structure à deux piliers de l’accord EEE, l’Autorité de surveillance AELE prendra les décisions adressées aux autorités compétentes des États de l’AELE membres de l’EEE et aux opérateurs de marché établis dans ces États. Les AES de l’UE seront compétentes pour exécuter des actions à caractère non contraignant, comme l’adoption de recommandations et la médiation non contraignante, également à l’égard des autorités compétentes des États de l’AELE membres de l’EEE. Toute intervention de l’une ou l’autre des parties sera précédée, le cas échéant, d’une concertation, d’une coordination ou d’un échange d’informations entre les AES de l’UE et l’Autorité de surveillance AELE.

Pour garantir l’intégration des compétences particulières des AES de l’UE dans le processus et la cohérence entre les deux piliers, les décisions individuelles et les avis formels de l’Autorité de surveillance AELE adressés à une ou plusieurs autorités compétentes des États de l’AELE membres de l’EEE ou à un ou plusieurs opérateurs de marché établis dans ces États seront adoptés sur la base de projets élaborés par l’AES de l’UE concernée.

Afin d’assurer une surveillance et une application de la législation uniformes dans le domaine des services financiers, des représentants des autorités compétentes nationales dans les trois États de l’AELE membres de l’EEE et de l’Autorité de surveillance AELE participeront pleinement, mais sans droit de vote, aux réunions des conseils des autorités de surveillance des AES de l’UE et de leurs instances préparatoires.

En outre, les AES de l’UE pourront également participer aux travaux de l’Autorité de surveillance AELE et de ses instances préparatoires, dans la mesure où ceux-ci ont trait à leurs activités.

En cas de désaccord entre les AES de l’UE et l’Autorité de surveillance AELE, le Comité mixte de l’EEE peut être saisi à la demande de l’une des parties contractantes, comme le prévoit l’accord EEE. Des procédures appropriées ont été mises en place pour permettre l’organisation immédiate de réunions du Comité mixte de l’EEE en cas d’urgence.

Dans ce contexte, la présente proposition de décision porte sur 9 projets de décisions du Comité mixte de l’EEE, qui visent à intégrer 31 actes juridiques de l’UE dans l’accord EEE. Ces 9 projets de décisions du Comité mixte de l’EEE sont présentés dans les annexes 1 à 9 de la proposition de décision du Conseil et concernent les actes de l’UE suivants:

Annexe 1 Règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique Annexe 2 Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission, et règlement (UE) n° 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) n° 1024/2013 Annexe 3 Règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission Annexe 4 Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission Annexe 5 Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, plus les cinq actes de la Commission suivants: - règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission - règlement délégué (UE) n° 694/2014 de la Commission - règlement délégué (UE) 2015/514 de la Commission - règlement d’exécution (UE) n° 447/2013 de la Commission - règlement d’exécution (UE) n° 448/2013 de la Commission Annexe 6 Règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, plus les cinq actes de la Commission suivants: - règlement délégué (UE) n° 826/2012 de la Commission - règlement d’exécution (UE) n° 827/2012 de la Commission - règlement délégué (UE) n° 918/2012 de la Commission - règlement délégué (UE) n° 919/2012 de la Commission - règlement délégué (UE) 2015/97 de la Commission Annexe 7 Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux Annexe 8 Règlement (UE) n° 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, et règlement (UE) n° 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit Annexe 9 Le projet de décision du Comité mixte figurant dans cette annexe porte sur les actes suivants de la Commission, relatifs aux agences de notation de crédit: - règlement délégué (UE) n° 272/2012 de la Commission - règlement délégué (UE) n° 446/2012 de la Commission - règlement délégué (UE) n° 447/2012 de la Commission - règlement délégué (UE) n° 448/2012 de la Commission - règlement délégué (UE) n° 449/2012 de la Commission - règlement délégué (UE) n° 946/2012 de la Commission - décision d’exécution 2014/245/UE de la Commission - décision d’exécution 2014/246/UE de la Commission - décision d’exécution 2014/247/UE de la Commission - décision d’exécution 2014/248/UE de la Commission - décision d’exécution 2014/249/UE de la Commission

Il existe environ 150 autres actes juridiques de l’UE qui ne sont pas visés par les projets de décisions susmentionnés et n’ont pas encore été intégrés dans l’accord EEE. Une telle intégration est toutefois essentielle pour assurer des conditions égales pour tous et faire en sorte que l’application de règles communes et la surveillance soient efficaces et homogènes dans l’ensemble de l’EEE. Pour ces actes, les adaptations à apporter devraient être d’ordre purement technique, ce qui, conformément au règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil, permettrait à la Commission de définir les positions de l’UE au sein du Comité mixte de l’EEE. Les travaux seront également menés à bien dans les plus brefs délais en ce qui concerne ces actes juridiques de l’UE.

3. Principaux éléments des projets de décisions du Comité mixte

Comme indiqué précédemment, le présent exercice consiste essentiellement à intégrer dans l’accord EEE les règlements instituant l’ABE (Autorité bancaire européenne), l’AEAPP (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’AEMF (Autorité européenne des marchés financiers) (nos 1093/2010, 1094/2010 et 1095/2010). Les principaux éléments des projets de décisions du Comité mixte concernant ces actes, mais aussi de ceux relatifs aux autres actes à intégrer, sont exposés ci-après, suivant l’ordre dans lequel se présentent les annexes.

Règlement instituant un Comité européen du risque systémique (CERS) (n° 1092/2010)

À la suite de l’intégration du règlement (UE) n° 1092/2010 (le «règlement CERS») dans l’accord EEE, les autorités compétentes des États de l’AELE membres de l’EEE auront le droit de participer aux travaux du CERS, le but étant d’assurer la coordination requise de la surveillance macroprudentielle du marché intérieur des services financiers dans l’EEE. L’Autorité de surveillance AELE peut participer aux travaux du conseil général. Dans ce contexte, les autorités compétentes des États de l’AELE membres de l’EEE et l’Autorité de surveillance AELE n’auront toutefois aucun droit de vote. Elles coopéreront étroitement avec le CERS et lui fourniront toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.