COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.07.1995 
COM(95) 405 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant la qualité type dû riz 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
1. Introduction. 
Le marché rizicole communautaire est structuré sur deux grandes catégories de 
riz, le riz japonica et le riz indica, qui reflètent deux différentes traditions de 
consommation. 
Ce dualisme a fortement conditionné les perspectives de développement de la 
culture. 
Les équilibres actuels du marché sont dans leur ensemble satisfaisante. La 
modeste croissance des surfaces dans certains Etats membres a été 
contrebalancée par la réduction de la production suite à des phénomènes de 
sécheresse de plus en plus fréquents. 
L'excèdent structurel de riz japonica repose sur des quantités qui, soit, trouvent 
des débouchés traditionnels sur un marché de proximité, le bassin de la 
Méditerranée, soit peuvent être utilisées pour satisfaire les engagements 
communautaires pour des actions d'aide alimentaire . La production 
communautaire de riz indica permet à l'industrie de transformation de 
différencier opportunément ses sources d'approvisionnement en matière première. 
Les obligations qui découlent de l'accord du GATT impliquent tout d'abord le 
passage d'un système de prix plancher, basé sur le prix de seuil, à un système 
de prix plafond qui se superpose au système de droits de douane résultant de la 
tarification de l'ancien 
2. 
système variable de prélèvements .En outre, ces droits seront réduits 
progressivement de 36 % entre 1995 et 2000. 
L'accord du GATT ouvre un nouveau défi pour la riziculture européenne obligée 
de se confronter plus ouvertement à la concurrence et aux aléas du marché 
mondial, tant au niveau de la production agricole que de la transformation 
industrielle de riz paddy à riz blanchi. 
La Commission estime que la réponse à cette nouvelle situation, tenu compte 
aussi de la nécessité d'éviter toute distorsion de concurrence due au nouveau 
système mis en place en 1992 dans le secteur dès céréales, doit être recherchée 
en première lieu par une baisse substantielle des prix à la production qui doit 
être accompagnée par des mesures visant à un rattrapage de compétitivité, par 
rapport au produit importé, au niveau de la qualité. En outre, le marché 
communautaire sera confronté à de plus amples variations conjoncturelles au 
niveau des prix; par conséquent le mécanisme de l'intervention, tel 
qu'actuellement conçu, n'est plus compatible avec les nouveaux scénarios 
envisageables. Il doit être reformé pour assurer une meilleure flexibilité des 
instruments de gestion et permettre d'accoître la fluidité du marché. 
2. La baisse des prix à la production. 
La prévision des nouveaux équilibres de marché, en ce qui concerne les prix, 
donne lieu à une multitudes de scénarios possibles qui ne permettent pas de 
chiffrer le niveau de réduction des prix à la production qui sera nécessaire pour 
contrer la concurrence du produit importé, suite à la réduction tarifaire envisagée 
par l'accord du GATT. La Commission estime que cette réduction pourrait se 
situer entre un minimum de 15 % (53 écus/t) et un maximuim de 34% (119 
écus/t). A ce stade on estime inopportune et inutile une détermination a priori 
du niveau de la réduction ultime à opérer. Par conséquent, le choix de se tenir 
à un objectif minimal de 15 % semble approprié sous réserve de vérifier le 
développement et l'évolution du marché notamment au niveau des prix et des 
éventuels apports à l'intervention. 
3. L'aide compensatoire 
La réduction du niveau des prix à la production entraînera une altération des 
conditions de rentabilité de la culture. Il s'avère donc opportun d'instaurer un 
régime d'aide compensatoire à la production visant au maintien des niveaux 
actuels de revenu. Le montant de l'aide est fixé sur la base des rendements 
s 
agronomiques constatés dans les différents Etats membres et sur le montant de 
réduction opérée. 
Pour l'établissement des rendements de base il est proposé de faire référence à 
la période de derniers trois ans allant de 1992 à 1994, sauf pour l'Espagne et le 
Portugal pour lesquels on prend en consideration la période plus représentative 
de derniers trois ans précédents la sécheresse (1989-1991 pour le Portugal et 
1990-1992 pour l'Esapgne). 
Rendements moyens en tonnes/ha: 
Italie Portugal Espagne Grèce France (Guyane 
Fr.) 
5.82 4.74 6.35 7.48 5.29 7.41 
4. Superficie maximale garantie 
L'instauration d'un régime d'aide compensatoires à l'hectare précité rend 
appropriée la fixation d'une superficie maximale garantie permettant de 
maintenir des objectifs de production compatibles avec les besoins du marché 
et de respecter les engagements pris dans le cadre de l'Accord GATT en matière 
d'exportations commerciales. 
Il est proposé de fixer la superficie maximale sur base de la période de trois ans 
allant de 1992 à 1994 exception faite pour l'Espagne et le Portugal pour lesquels 
on considère la période plus représentative de derniers trois ans précédents la 
sécheresse (1989-1991 pour le Portugal et 1990-1992 pour l'Esapgne). 
Superficie Moyenne en ha: 
U.E. Italie Portugal Espagne Grèce France Guyane 
Fr. 
396.607 228.034 32.884 89.711 18.731 23.500 3747 
Le respect de la superficie maximale doit être assuré par la réduction de l'aide 
dans une mesure suffisante à exercer un effet dissuasif pour les producteurs. Le 
dépassement pendant une campagne de la Superficie Maximale Garantie 
Communautaire (SMGC) jusqu'à 5 % donnera lieu, pour chaque point de 
pourcentage de dépassement, à 6 points de pourcentage de réduction du montant 
de l'aide compensatoire valable pour la campagne en cours. 
Le dépassement de plus de 105 % de la SMC donnera lieu à une réduction 
supplémentaire de l'aide dans les Etats membres responsables du dépassement 
de lesurs Superficies Maximales Garanties Nationales (SMGN). 
H 
5. La politique de qualité. 
Les mécanismes de marché tels qu'ils ont été conçus au moment 
de la création de l'O.C.M. du secteur rizicole n'ont pas fait l'objet 
d'une modification substantielle depuis leur adoption. 
Les innovations dans le régime des échanges avec les pays tiers, 
qui ont été introduites en application de l'accord du GATT, ont 
conduit la Commission à une réflexion approfondie afin de vérifier 
la compatibilité de certaines .mesures de gestion du marché, et 
notamment l'intervention, avec un régime des échanges non plus 
basé sur le système de prélèvement mais sur un droit de douane 
fixe. Ce dernier, de par sa nature, n'est pas à même d'absorber les 
variations des prix mondiaux ou les évolutions des taux de change 
des monnaies comme pourrait le faire un prélèvement 
Cette réflexion doit prendre en compte également l'impératif de 
reformer l'organisation commune de marché sur des critères 
qualitatifs plus poussés. En d'autres termes, la Commission estime 
que la riziculture communautaire doit s'engager" dans un processus 
stratégique d'amélioration des standards qualitatifs de la 
production. Face à une demande qui évolue vers des produits de 
très haut niveau qualitatif et technologiquement avancés, et en 
considération du fait que la concurrence du produit importé 
s'exprime en priorité sur un produit "haut de gamme" la production 
communautaire doit rattraper en compétitivité. Toute la filière 
rizicole, dans ses composantes agricoles et industrielles, est 
concernée par ce défi. 
Dans cette optique, la Commission estime nécessaire faire des 
propositions qui puissent aboutir à une production de riz paddy 
d'une qualité conforme aux besoins d'approvisionnement d'une 
industrie de transformation qui est désormais directement 
confrontée avec le produit originaire des pays tiers. 
On estime que les paramètres fixés pour la définition de la qualité 
type-à l'intervention doivent être renforcés pour les aligner sur les 
standards de production des pays tiers exportateurs sur le marché 
communautaire. 
Les bonifications et les réfactions à appliquer au prix d'intervention 
lors de la prise en change doivent jouer un rôle plus important de 
régulation du marché, refléter et même accentuer la hiérarchie de 
prix entre les différentes qualités et variétés dé riz. 
La demande de riz sur le marché communautaire est structurée par 
variétés. Toutefois à cause notamment de l'absence d'une 
différenciation par variétés du soutien la production communautaire 
^ 
s'est orientée vers les variétés les plus productives au détriment de certaines 
variétés fortement demandées sur le marché. La Commission estime opportun 
assurer une orientation variétale au marché en proposant des facteurs de 
correction basés sur le rendement agronomique des différentes variétés par 
rapport à la variété la plus productive. 
La Commission est en outre de l'opinion que le régime d'aide compensatoire doit 
être utilisé comme un instrument d'orientation variétale de la production et donc 
d'une façon cohérente avec une stratégie de qualité et plus orientée vers la 
demande du marché. 
6. Le régime d'intervention préventive 
Le recours à l'intervention depuis l'instauration de l'O.C.M. du secteur du riz 
s'est produit uniquement à titre exceptionnel en 1990, 1991 et 1992 et pour des 
quantités limitées. L'intervention doit rester un événement exceptionnel dans un 
marché, ou, comme on l'a appelé, un "simple filet de sécurité". Dans le secteur 
du riz, la prise en charge à l'intervention est très coûteuse et le stockage du 
produit peut s'avérer difficile notamment à cause de la possible détérioration 
rapide du produit. 
Comme il a été déjà souligné le marché sera exposé aux aléas du marché 
mondial et le risque d'apports massifs à l'intervention est à prévoir compte tenu 
du caractère fortement volatile du marché mondial et, encore plus, du marché 
rizicole communautaire. 
La Commission estime que le mécanisme de l'intervention, comme il est 
actuellement conçu, n'est plus compatible avec le nouveau régime des échanges 
avec les pays tiers car une évolution même conjoncturelle sur le marché mondial 
pourrait entraîner des repercussions sur le marché intérieur, au niveau des achats 
(importants) à l'intervention. 
Pour prévenir dans un tel type de situations la prise en charge à l'intervention 
de quantités importantes, la Commission propose d'instaurer un régime 
d'intervention préventive avec stockage auprès du producteur pendant quatre 
mois, et à la charge du producteur, moyennant paiement d'une avance de 60 % 
du prix. Pendant cette période le producteur peut rechercher des conditions 
d'écoulement plus avantageuses sur le marché et vendre le produit après en avoir 
informé l'organisme d'intervention. Pendant la même période la Commission 
peut, de son coté, mettre en vente le 
G 
^foâmi placé sous régime ^'k^rvantion préventive selon les règles déjà prévues 
;-,- m vente de prodyk à ictis régime d'intervention 
L'apport effectif aux magasins ck i'orgamsme d'intervention, la relative prise en 
charge et evidsmmeni, le droit au paiement du solde pourra avoir lieu 
uniquement si îe produit a fait l'objet d'intervention préventive. 
Ce système permettra de rendre compatible le système d'intervention avec les 
évolutions conjoncturelles et cycliques du marché mondial. 
7- Modifications du régime d'intervention. 
La Commission se reserve de proposer, selon la procedure dite du Comité de 
gestion, d'autres mesures dans l'objectif de rétablir le rôle de filet de sécurité et 
d'événement exceptionnel de l'intervention. Ces mesures visant à décourager les 
apports à l'intervention se proposent en outre d'assurer une meilleure fluidité de 
marché. 
Il sera proposé: 
de fixer à quatre mois les délais pour les paiements dans les cas de mise sous 
régime d'intervention préventive ou de la livraison du produit aux magasins 
de l'organisme d'intervention; 
de limiter la période d'intervention à quatre mois ( de mai à août). 
8. A l'occasion de la réforme de l'organisation commune de marché du secteur 
du riz il est approprié d'apporter certaines ajustement à la normative 
communautaire et supprimer certains mécanismes obsolètes et parfois jamais 
utilisés. 
T-
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant la qualité type du riz 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (C E) n° du Conseil, du , portant organisation commune du 
marché du riz, et notamment son article 3. paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le prix d'intervention du riz paddy doit correspondre à une qualité type 
déterminée; que cette qualité a étté déterminée par le règlement (CEE) n° 1423/76 du Conseil 
du 21.6.1976 fixant la qualité type du riz at des brisures( x ); 
considérant que, en ce qui concerne la qualité, l'évolution de la demande de riz sur le marché 
communautaire ainsi que les orientations suivies dans la réforme de l'organisation commune 
de marché rendent approprié la nouvelle détermination de la qualité type en tenant compte en 
même temps des caractéristiques qualitatives de la production communautaire et des qualités 
les plus représentatives à l'importation ; que ces éléments ainsi que les autres éléments de 
la réforme de l'organisation commune de marché amènent à un renforcement des exigences 
requises et au remplacement du régime prévu par le règlement précité; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
La qualité type du riz paddy pour laquelle est fixé le prix d'intervention est définie comme 
suit: 
a) riz sain, loyal et marchand, exempt de flair; 
b) taux d'humidité : 13,00 %; 
c) le rendement à l'usinage en riz blanchi est fixé à: 
1 J.O. L 166 du 25 juin 1976, p. 20. 
- 72. % en poids de rendement total; 
. 63% en poids en grains entiers (avec une tolérance de 3 % en grains épointés) 
dont pourcentage en poids de grains de riz blanchi qui ne sont pas de qualité irréprochable: 
- grains crayeux : 1.50 %, 
• grains striés de rouge : 1.00 % 
- grains tachetés : 0.50 %, 
- grains tachés : 0,25 %, 
- grains jaunes : 0,02 %, 
• grains ambrés : 0,05 %. 
Article 2 
Pour l'application du présent règlement, les grains qui ne sont pas de qualité irréprochable 
sont définis en annexe. 
Article 3 
4 
Le règlement (CEE) 1423/76 est abrogé. Les références au Règlement (CEE) 1423/76 doivent 
s'entendre comme faites au présent règlement 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le 1 septembre 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tous Etat membre. 
T 
• ANNEXE 
Definition desgrains et des brisures qm ne sont pas de 
qualité irréprochable 
A/ Grams entiers: 
Grains dont» indépendarmaènt de* caractéristiques propres à chaque stade d'usinage, a été 
enlevée m Trunrimnm une partie de la dent, 
BlOratns époîntész 
Grains dont a été enlevée la totalité de la dent 
GGrains brisés ou brisures : 
Grains dont a été enlevée «ne partie da voluroe suceuse à k dent; 1^ 
4cs grosses brisures (fragments de grain dont la longueur est égale où supérieure â la 
' moitié de celle d'un grain, mais qui ne constituent pas un grain entier), 
-les moyennes brisures (fragments de grain dont la longueur est égale on supérieure au 
quart de la longueur àa grain, mais qui n'atteignent pas la taille mhmmâ& des "grosses 
brisiliâa&OËineg brisures (fragments de grain n^attetgoantpas le quart du .grain, mm ne -pissat 
pas à travers ua tamis dont les mailles mesurent 1,4 mîffîmefre),» :. 
4es fragment (petits fragments ou particules dun gram qui 'doivent pouvoir passer à 
travers un tamis, dont les mailles inesutent 1,4 millimètre); sont assimilés sus fiagmeut^, las 
grains fendus (rogn^ 
D.Grainsverts: ..' . • • ' 
Grains à maturation incomplète. 
•BXhains présentant des diflhH»rt&natnnffles:/ ••• 
' Sont firmrid^récs <>oiflmc dffl^ natuieflcs'les du^c^rnites, d'origine héréditaire ou. 00% par 
iappcrtauxcaTadtérîstiq 
RGiams crayeux r •••..•" •^•: 
* * * *. • ' 1 • • • • •» . *• -L" * "* • • ' •* • • p* ' , •- • 
Grains dont aun*^^ ; 
•G^Gralnsstriésde^soùges*'. :./'••,•....Jv /• :1\^. •>.• *: '/:"'•-•.•• 
Grains présentant, jrionflni^ rtries'de, cWeùftroug^ dans le 
sens loiigfafrimafrà^ré àdcsrés^ ou péricarpe. ••.•••."'•.•••'• : •'.".• ";."'-'i.- ..'"•'•"r-.^r'-t': •.;"••"'.'-• S- . 
H.Gramstachetés.: • ..,..''.;'•-'.' ';..;.*?..".;/• .-/•.*:••.:..'••' •".•.-'• .••;'•'•.: Y'';-
Ozains portant un petit cercle bien délimité de couleur foncée et de forme plus ou moins 
régulière; sontj eu outre» .considérés, comme grams tachetés, lés grains présentant âcs stries 
noires légères et non en profondeur; les stries et les taches ne doivent pas présenter (Tanxéole 
jaune eu sombre. 
LCfcamstachés: 
- Grains ayant subi, en un point restreint de leur surface, une altération évidente de leur couleur 
naturelle; les taches peuvent éfcc de diverses coûtons (notàtr^niugcanus, brunes, etc.); sont 
en outre considérées comme taches les stries noires profondes. Si les taches ont une intensité de 
couleur (noire, rose, brun rôugeâtre) telle qu'elle est rnimédiatcracat visible et uue> taille égale 
ôusuoerieumàl&mofâédesg 
J. Grains jaunes : 
Grains ayant subi, autrement que par l'etuvage, en totalité ou en partie, une modification de 
leur couleur naturelle en prenant diverses teintes du jaune citron au jaune orangé. 
K. Grains ambrés : 
Grains ayant subi, autrement que par l'etuvage, une altération uniforme, légère et générale de 
leur couleur; cette alteration change la culeurs des grains en une couleur jaune ambré clair. 
Il 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 405 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-444-FR-C 
ISBN 92-77-92838-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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