Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 62/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 8.1.2004

État membre: Italie (Toscane)

Numéro de l'aide: N 80/03

Titre: Interventions en faveur de la pêche

Objectif: Aides au secteur de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique: Delibera della Giunta Regionale n. 1193/2002 del 28 ottobre 2002

Budget: 1,8 million d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les types d'intervention

Durée: Jusqu'à fin 2005

Autres informations: Rapport annuel

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 29.1.2004

État membre: France

Numéro de l'aide: N 314 A/03

Titre: Aides en faveur des Organisations de Producteurs pour la mise en place de plans de gestion concernant certaines espèces de poissons

Objectif: Encourager la mise en place par les organisations de producteurs du secteur de la pêche de "plans de gestion" relatifs à l'accès et à la commercialisation de certaines espèces de poissons

Base juridique: Décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'OFIMER; Décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime

Budget: Environ 1 million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Dans les limites des montants définis par les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO C 19 du 20.1.2001, p. 7)

Durée: Trois ans

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 16.12.2003

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 320/03

Titre: KESYT - Fonds de capital-risque pour les hautes technologies

Objectif: Aide au capital-risque - en faveur des PME

Base juridique: Άρθρο 10 του Νόμου υπ' αριθ. 2919/2001 και άρθρο 7 του Νόμου υπ' αριθ. 2992/2002

Budget: 44000000 euros. L'État apportera 44 millions d'euros au fonds, dont le plafond sera fixé à 80 millions d'euros

Durée: 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 21.1.2004

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 324/03

Titre: Aker MTW Werft: transfert de capacité de Volkswerft Stralsund à Aker MTW Werft pour utilisation en 2003

Objectif: Construction navale

Base juridique: Richtlinie 92/68/EWG des Rates zur Änderung der Richtlinie 90/684/EWG; Verordnung (EG) Nr. 1013/97 des Rates

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Date d'adoption de la décision: 22.1.2004

État membre: Allemagne (Sarre)

Numéro de l'aide: N 402/03

Titre: Renouvellement du régime d'aides "Amélioration de l'emploi régional et de la structure économique - Tourisme (Sarre)"

Objectif: Aide à l'investissement initial en faveur du développement régional dans les zones assistées de la Sarre

Base juridique: Einschlägige Bestimmungen von Teil II des 32. Rahmenplans zur Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"

Budget: Le budget total s'élève à près de 5 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Maximum de 18 % pour les grandes entreprises et de 28 % pour les PME

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

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Date d'adoption de la décision: 20.7.1999

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 404/99

Titre: Procédures et conditions applicables à l'octroi de garanties de l'État pour des investissements destinés à l'acquisition de navires par des compagnies maritimes établies en Espagne, dans le but de faciliter le renouvellement de la flotte marchande

Objectif: Faciliter le renouvellement de la flotte marchande espagnole

Base juridique: Acuerdo del Comité de Asuntos Económicos por el que se establece el procedimiento y las condiciones para otorgar garantía del Estado a inversiones destinadas a la compra de buques por parte de compañías marítimas domiciliadas en España, a fin de facilitar la renovación de la flota mercante

Budget: Néant. [La garantie peut couvrir un montant annuel maximal de 6,5 milliards ESP (39 millions d'euros) pendant 3 ans]

Durée: 1999-2001

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Date d'adoption de la décision: 21.1.2004

État membre: Italie (Marches)

Numéro de l'aide: N 410/03

Titre: Accords de programme

Objectif: Aides au secteur de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique: Delibera della Giunta Regionale del 23 dicembre 2002

Budget: 629819 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les types d'intervention

Durée: 3 ans

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 16.12.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 512/03

Titre: Régimes de garantie pour le financement de navires - Allemagne

Objectif: Garanties pour le financement de navires

Base juridique: Bürgschaftsrichtlinien

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

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