EXPOSÉ DES MOTIFS

(1)Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 765/2006.

(2)Le règlement (CE) nº 765/2006 donne effet aux mesures prévues dans la décision 2012/642/PESC.

(3)La décision (PESC) 2022/XXX étend la liste des entités faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage et de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. La décision (PESC) 2022/XXX du Conseil étend également la liste des établissements de crédit biélorusses et de leurs filiales biélorusses faisant l’objet de mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière.

(4)Afin d’assurer la bonne mise en œuvre des mesures énoncées dans le règlement (CE) nº 765/2006, il est nécessaire d’apporter certaines modifications au texte.

2022/0148 (NLE)

Proposition conjointe de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine,

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 765/2006.

(2)Le règlement (CE) nº 765/2006 donne effet aux mesures prévues dans la décision 2012/642/PESC.

(3)La décision (PESC) 2022/XXX du Conseil étend le champ d’application des sanctions afin de poursuivre la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen du 24 février 2022 à la suite de l’implication de la Biélorussie dans l’agression militaire russe inacceptable et illégale contre l’Ukraine, qui, en vertu du droit international, constitue un acte d’agression.

(4)Eu égard à la gravité de la situation, il apparaît nécessaire de prendre des mesures supplémentaires. Par conséquent, la décision (PESC) 2022/xxxx étend la liste des entités faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage et de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. La décision (PESC) 2022/XXX du Conseil étend également la liste des établissements de crédit biélorusses et de leurs filiales biélorusses faisant l’objet de mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière.

(5)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) nº 765/2006 en conséquence,