FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/14

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 112/10)

Aide no: XA 248/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Radovljica

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Radovljica 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Radovljica za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 93 130 EUR

2008: 94 900 EUR

2009: 97 750 EUR

2010: 100 680 EUR

2011: 103 700 EUR

2012: 106 810 EUR

2013: 110 015 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique:

— l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Radovljica za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Radovljica Gorenjska cesta 19 SLO-4240 Radovljica

Adresse du site web: http://www.radovljica.si/dokument.aspx?id=2554

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Janko S. STUŠEK

Maire de Radovljica

Aide no: XA 249/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Naklo

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Naklo 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Naklo (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 14 688,80 EUR

2008: 15 217,60 EUR

2009: 15 570,13 EUR

2010:16 010,80 EUR

2011: 16 451,46 EUR

2012:16 892,12 EUR

2013:17 332,78 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et les accès privés aux exploitations.

2. Conservation de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements dans des éléments à finalité productive, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production des exploitations.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur pour cause de vacances ou de maladie. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Naklo» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Naklo Glavna cesta 24 SLO-4202 Naklo

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200781&dhid=91479

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Janez ŠTULAR

Maire de Naklo

Aide no: XA 252/07

État membre: République de Slovénie

Région: Občina Šentjernej

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja podeželja v občini Šentjernej v letih 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Šentjernej za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 100 000 EUR

2008: 100 000 EUR

2009: 120 000 EUR

2010: 120 000 EUR

2011: 130 000 EUR

2012: 130 000 EUR

2013: 140 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5. Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

6. Assistance technique:

— l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications et les sites web; la vulgarisation des connaissances scientifiques; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007 ou date d'entrée en vigueur du règlement

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Šentjernej za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Šentjernej Trubarjeva c. 5 SLO-8310 Šentjernej

Adresse du site web: http://www.sentjernej.si/gradiva/dokumentacija/razpisi/2007/pravilnik_kmetijstvo.doc

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Aide no: XA 328/07

État membre: Irlande

Région: Irlande

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Stamp Duty Relief for Farm Consolidation

Base juridique: Section 81C of the Stamp Duties Consolidation Act 1999, as introduced in Section 104 of the Finance Act 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le régime sera mis en œuvre pour une période de 19 mois et son budget est estimé à 1,5 Mio EUR par an

Intensité maximale des aides: Le taux du droit de timbre est limité à 9 % de la valeur du terrain concerné. Les aides couvrent jusqu'à 100 % au maximum du droit de timbre correspondant à l'investissement et, en conséquence, jusqu'à 100 % des frais de justice et administratifs liés au remembrement, y compris les frais d'enquêtes

Date de la mise en œuvre: Au plus tôt dix jours suivant la notification

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2009

Objectif de l'aide: Réduire les difficultés de fonctionnement résultant du morcellement des terres et améliorer la viabilité et la compétitivité des exploitations irlandaises en encourageant la concentration des terres. Le régime est conforme aux paramètres énoncés à l'article 13 du règlement (CE) no 1857/2006 — «Aides au remembrement» (règlement d'exemption par catégories)

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Les aides se présentent sous forme d'allégements fiscaux ou de restitutions d'impôts. L'autorité responsable est le «Revenue Commissioners» (administration fiscale), Dublin Castle, Dublin 2, Ireland. Le régime devra également obtenir la certification de la «State agriculture and food development authority» Teagasc, Oak Park, Carlow, Ireland. Ces deux institutions ont des bureaux dans l'ensemble du pays — les adresses des sièges centraux sont indiquées ci-dessus

Adresse du site web: La législation relative à l'allégement proposé du droit de timbre figure au chapitre 81C du «Stamp Duties Consolidation Act 1999» introduite par le chapitre 104 du «Finance Act 2007» — http://www.oireachtas.ie/documents/bills28/acts/2007/a1107.pdf

Autres informations: Les lignes directrices relatives au présent régime précisent les conditions suivantes:

a) une réduction du nombre de parcelles distinctes composant une exploitation, ou

b) une réduction globale de la distance entre les parcelles composant une exploitation;

a) conserver la propriété des terres acquises;

b) les utiliser à des fins d'exploitation agricole et

c) consacrer plus de 50 % de son temps de travail à des activités agricoles, et

L'agriculteur remplissant les conditions d'éligibilité doit transmettre au Teagasc sa demande, accompagnée de tous les documents pertinents, aux fins de son approbation par celui-ci, auquel cas le Teagasc délivre un certificat de remembrement, que l'agriculteur présente ensuite au Revenue Commissioners pour obtenir, le cas échéant, un allégement ou un remboursement du droit de timbre.

Aide no: XA 331/07

État membre: Espagne

Région: Castilla-La Mancha

Intitulé du régime d'aide: Ayudas para paliar los daños ocasionados en los cultivos leñosos, herbáceos y hortícolas afectados por las tormentas acaecidas en los meses de mayo y junio 2007

Base juridique: Decreto 66/2007, de 25.5.2007, por el que se adoptan medidas urgentes para la atención a determinadas necesidades derivadas de situaciones de naturaleza catastrófica producidas por fenómenos meteorológicos adversos en el territorio de Castilla-La Mancha durante el mes de mayo de 2007; Resolución de 1.6.2007, del Vicepresidente Primero, por la que se determinan los términos municipales afectados por situaciones de naturaleza catastrófica producidas por fenómenos meteorológicos adversos en el territorio de Castilla-La Mancha, durante el mes de mayo de 2007; Orden de 11.6.2007, de la Consejería de Agricultura, por la que se declara como fenómeno climático adverso asimilable a desastre natural las tormentas acaecidas en junio de 2007 en determinados municipios de Castilla-La Mancha.

Orden de 8.10.2007, de la Consejería de Agricultura, por la que se establecen las bases reguladoras de la concesión de préstamos bonificados para paliar los daños ocasionados en los cultivos leñosos, herbáceos y hortícolas afectados por las tormentas acaecidas en los meses de mayo y junio 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 500 000 EUR répartis sur quatre ans

Intensité maximale des aides: 8 % des dommages

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Octroi d'aides sous la forme de prêts à taux d'intérêt préférentiels destinés à relancer la production de la culture et pallier, d'une part, la baisse de revenus subie par les propriétaires de l'exploitation du fait de la perte de la récolte de la campagne en cours en raison d'un phénomène météorologique défavorable et, d'autre part, les coûts supportés par l'agriculteur en raison de ce même phénomène conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Production végétale: cultures permanentes, cultures arables et cultures horticoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura C/ Pintor Matías Moreno, 4 E-45071 Toledo

Adresse du site web: Adresse provisoire:

www.jccm.es/agricul/paginas/ayudas/agricultura/vinedo.htm

Après publication:

www.jccm.es/cgi-bin/docm.php3