20. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/5 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de 
développement technologique dans le domaine des transports (Euret) — 1990-1993 
COM(89) 557 final — SYN 226 
(Présentée par la Commission le 28 novembre 1989.) 
(89/C 318/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la 
mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; 
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, 
CEE (*), le Conseil a arrêté un programme-cadre 
communautaire de recherche et de développement tech­
nologique (1987-1991), définissant inter alia les actions 
dans le domaine des transports; 
considérant que le programme-cadre prévoit, parmi les 
critères de sélection des actions communautaires, celui de 
la contribution au renforcement de la cohésion écono­
mique et sociale de la Communauté, tout en respectant 
l'objectif de la qualité scientifique et technique; 
considérant que la réalisation du marché intérieur 
exigera de l'ensemble des moyens de transport qu'ils 
concourent à satisfaire de la manière la plus performante, 
la plus économique et la moins dommageable l'accroisse­
ment de la mobilité des biens et des personnes, y compris 
au profit des régions les moins favorisées; 
considérant que l'innovation technique joue un rôle 
essentiel dans la compétitivité et l'efficacité des divers 
moyens de transport ainsi que dans la réduction de leurs 
nuisances et dans l'amélioration de leur sécurité; 
considérant que la coopération dans la recherche permet 
de préparer la normalisation, la compatibilité ou, dans 
certains cas, l'unification de réseaux de transport; considérant qu'il est nécessaire d'impliquer les petites et 
moyennes entreprises (PME), dans toute la mesure du 
possible, dans le développement de nouvelles techniques 
de transport en tenant compte de leurs exigences particu­
lières, tout en respectant l'objectif de la qualité scienti­
fique et technique du programme; 
considérant qu'il est nécessaire de souligner le caractère 
transnational du programme en sélectionnant des projets 
de recherche impliquant au moins deux partenaires de 
deux États membres différents; 
considérant que la participation, dans des conditions 
appropriées, d'organisations et entreprises de pays tiers 
européens qui ont conclu avec la Communauté des 
accords de coopération scientifique et technique portant 
sur des actions de recherche et de développement peut 
contribuer à améliorer le niveau technologique des trans­
ports de la Communauté; 
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation 
du montant des moyens financiers communautaires 
nécessaires à la réalisation de cette action; que ce 
montant s'inscrit dans les perspectives financières 
annexées à l'accord interinstitutionnel du 29 juin 
1988 (2); que les crédits effectivement disponibles seront 
déterminés dans la procédure budgétaire dans le respect 
dudit accord; 
considérant que le comité de la recherche scientifique et 
technique (Crest) a été consulté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développe­
ment technologique pour la Communauté économique 
européenne dans le domaine des transports, tel qu'il est 
défini à l'annexe, est arrêté pour une période de quatre 
ans, commençant le 1er mars 1990. 
(») JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. (2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33. 
N° C 318/6 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 89 
Article 2 
1. Le montant des dépenses communautaires, estimé 
nécessaire pour la réalisation du programme, s'élève à 
25 millions d'écus y compris les dépenses afférentes à un 
effectif de six personnes. 
2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponi­
bles pour chaque exercice. 
Article 3 
Les modalités de réalisation du programme et le taux de 
la participation financière de la Communauté sont définis 
à l'annexe. 
Article 4 
1. Au cours de la troisième année de la mise en œuvre 
du programme, la Commission entreprend son réexamen 
et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen 
au Conseil et au Parlement européen, accompagné, si 
nécessaire, de propositions de modification ou de 
prolongation du programme. 
2. La Commission procède à une évaluation des résul­
tats obtenus. Elle transmet au Conseil et au Parlement 
européen un rapport à ce sujet. 
3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont 
établis eu égard aux objectifs définis dans l'annexe et en 
conformité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 
2 de la décision 87/516/Euratom, CEE. 
Article 5 
La Commission est assistée par un comité composé des 
représentants des États membres et présidé par le repré­
sentant de la Commission. 
Article 6 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des États membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate­
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période 
d'un mois au plus, à compter de la date de cette commu­
nication, l'application des mesures décidées par elle. La Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa 
précédent. 
Article 7 
La procédure prévue à l'article 6 est applicable: 
— à l'évaluation des projets proposés et du montant 
estimé de la contribution financière de la Commu­
nauté, 
— à la définition des procédures appropriées pour 
l'échange d'informations prévu à l'article 9, 
— à la participation à tout projet ou action d'organisa­
tions et d'entreprises européennes dans les conditions 
prévues à l'article 10. 
Article 8 
Les contrats conclus par la Commission règlent les droits 
et obligations de chaque partie, y compris les modalités 
de diffusion, de protection et de valorisation des résultats 
de la recherche. 
Article 9 
En ce qui concerne les activités prévues à l'article 1er, les 
États membres et la Communauté échangent toutes les 
informations appropriées dont ils disposent et qui 
peuvent être divulguées dans les domaines couverts par la 
présente décision, que ces activités soient ou non plani­
fiées ou exécutées sous leur autorité. 
Les informations sont échangées conformément à la 
procédure prévue à l'article 6 et sont considérées comme 
confidentielles sur demande de l'intéressé. 
Article 10 
1. Conformément à l'article 130 N du traité, la 
Commission est autorisée à négocier des accords avec 
des organisations internationales, des pays tiers partici­
pant à la coopération européenne dans le domaine de la 
recherche scientifique et technique (Cost), et des pays 
européens qui ont conclu des accords-cadres de coopéra­
tion scientifique et technique avec la Communauté, en 
vue de les associer intégralement ou partiellement au 
présent programme. 
2. Lorsque des accords-cadres de coopération scienti­
fique et technique ont été conclus entre les pays tiers 
européens et les Communautés européennes, des organi­
sations et des entreprises établies dans ces pays peuvent 
participer à un projet entrepris dans le cadre de ce 
programme. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
^0 1^ ^ journ^loffic^cId^CorrirriLin^Litc^CLiron^cnnc^ ^ôe3^B^ 
t Objecta 
La réalisation du grand marche intérieur est indissociable d'un svsteme communautaire de transports 
capable de repondreal'accroissement delà demande qu'ilentramera,en volume et enqualite,dans tous 
lesdomamesdu transport 
La O^ommissionasouligne ce fait dans sa communication au conseil par laquelle elleadefmi les conditions 
de réussite de l'acte unique europeen^COM^B^^tOO^ ^lleaamsi indique que ^la réalisation d'un véritable 
espace économique commun implique d'importants progrès dans lapohtique des transports et des infra 
structures, amsiquedanscelledel'environnement^ 
Mais cet aspect politique et réglementaire serait insuffisant si l'adaptation technique ne suivait pas ou si la 
stimulationdel'innovationtechnique devait profiter pnncipalementadespavshorsd'Lurope 
Dans ce sens l'importance d'une recherche renforceepar ladimension communautaire, contribuant a la 
normalisationdesmatenelsetdessvstemes, orientée versdesob^ectifscommunsest essentielle 
Dans ce conteste, ^r^atrois objectifs prmcipau^,asavoir 
— l'optimisation de l'exploitation des réseaux de transport, 
— l'optimisation de la logistique 
et 
— la réduction des effets externes nuisibles ^accidents, bruit, pollutions 
n O^^^^^^^^^^^^^^^r^^^^^^^^^^ 
jusqu'au début des années t^^0,iln'vavait pas de fremala construction des infrastructures autre que 
la limitation des ressources financières La situationachange, en ce sens que,faceades besoins dont la 
croissance restera soutenue dans l'avenir prévisible, l'expansion du reseau d'infrastructures rencontre 
maintenant des limites A cote des difficultés financières plus grandes que dansle passe,on assisteala 
saturation progressive de l'espace européen les infrastructures nouvelles sont de plus en plus difficilesa 
insérer et sont la cause d'attemtesal'environnement de plus en plus mal ressenties 
O^ela impose d'utiliser au mieu^ le patrimoine d'infrastructures dont dispose l'Lurope 
Les recherches encedomamefont l'objet d'uneffort tout particulier le programme ^^^, anime par 
l'idée que les véhicules peuvent recevoir, par les movens informatiques et de télécommunications 
modernes, des conseils, des avertissements, des informations sur l'état de la route, sur l'itinéraire a 
choisir O^ertainesoperations ^r^ suivent la memedemarche Celaest tout a fait realisablepar les 
movens techniques existants etadevelopper 
Mais les mêmes raisons d'agir se présentent avec la même acuité dans les autres modes, ou les besoins et 
possibilités de progrès sont aussi importants, et ou la recherche communautaire doit donc s'exercer de 
façon similaire si l'on veut respecter cet objectif communautaire constant quiestl'egalite de traitement 
entre modes de transport 
rour cela et compte tenudelafaiblessedesmovensbudgetaires actuels, leprogramme vise seulement 
des recherches prioritaires 
^ 0Ô^^^^^^^^^^^^ 
tôe même quela limitation imposée audeveloppement desinfrastructures necessiteuneoptimisationde 
l'exploitation des réseaux, de même les transformations dans les processus de production et dans les 
échanges économiques nécessitent une transformationdansles méthodes de gestion des parcs de mate 
nel, et plus généralement dans ce qu'on appelle la logistique des transports 
Les conséquences pour les transports de cette nouvelle logistique se situent d'abord au niveau des 
exigences de qualité de service et ensuite au niveau des movensamettre en oeuvre pour repondreacette 
demande Les composantes de la qualité de service sont la rapidité, la ponctualité, la sécurité et mainte 
nant la production d'information, notamment la connaissance du positionnement de la marchandise 
concernant la locahsationdes véhicules, différentes techniquessont en traind'etree^ammeesdans le 
cadre du programme^^ Le transport va être intègre au processus de production avec des situations 
complexes danslesquellesle transporteur se voit confier lesom dereahserdesprestationselargiesala 
manutention,àla gestion de stocks,au traitement de commandes 
N° C 318/8 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 89 
L'opérateur de transport a un rôle accru pour organiser les livraisons à partir d'une plate-forme logis­
tique et d'un réseau d'expéditeurs et de destinataires. La traditionnelle division modale tend à 
s'estomper pour faire place à une vision plus large et plus complexe, incluant les différents modes et 
allant au-delà des seuls flux physiques. 
3) Réduction des effets externes nuisibles 
Les transports sont générateurs d'effets négatifs qu'il faut réduire. 
La sécurité et les conditions de travail sont un enjeu dont on mesure l'importance par l'étendue et la 
gravité des accidents. Ainsi en matière routière, chaque année, un tribut de 55 000 morts environ est 
payé à ce titre dans l'ensemble de la Communauté; mais les autres modes présentent aussi des condi­
tions de sécurité précaire. Les accidents de chemin de fer sont heureusement plus rares. Mais une 
concentration récente de sinistres dans ce secteur est là pour rappeler qu'il convient de rester vigilant et 
de maintenir les efforts. 
Le transport aérien lui-même, bien qu'ayant atteint un niveau de sécurité qui le place parmi les moyens 
de transport les plus sûrs, comporte encore des risques importants, qui se concrétisent peu fréquemment 
mais qui touchent alors de façon irrémédiable un grand nombre de personnes; lorsqu'un gros porteur 
s'écrase au sol, le nombre de victimes se mesure par centaines. Il convient de mentionner que le trans­
port aérien a fait de par le monde, entre 1984 et 1988, en moyenne 940 morts par an (cette moyenne ne 
tient pas compte des décès survenus à la suite d'actes de malveillance: détournement d'avion, attentats, 
etc.). C'est un chiffre dérisoire par rapport au nombre de passagers transportés mais qui peut encore 
être abaissé. 
Le trafic maritime de son côté connaît son lot de sinistres qui peuvent revêtir une importance considé­
rable, notamment par leurs répercussions sur l'environnement. 
Les transports sont enfin une des principales sources de perturbation de l'environnement. En ville, la 
circulation automobile représente à peu près la moitié de la pollution par les gaz et cette pollution 
provient des gaz d'échappement des véhicules, dont l'action, assez bien connue pour les oxydes de 
carbone, est très mal élucidée pour les oxydes d'azote. Quant au bruit, il est le fait de tous les modes. 
La circulation automobile y tient une grande place mais les chemins de fer y participent aussi beaucoup, 
sans parler du bruit au voisinage des aéroports. Tous les États développés, et en particulier ceux de la 
Communauté, consacrent des sommes importantes pour diminuer ces effets nocifs sur l'environnement 
et il importe que ces sommes soient utilisées de la manière la plus efficace qui soit. 
Certaines des recherches visant les deux objectifs précédents (optimisation de l'exploitation des réseaux, 
optimisation de la logistique) permettent de faire avancer l'action contre ces conséquences néfastes. Il en 
est ainsi de l'amélioration de la gestion des trafics aérien et maritime; le programme Drive a aussi pour 
principal objectif l'amélioration de la sécurité routière. 
Des recherches plus spécifiques sont toutefois nécessaires. Les besoins sont ici considérables et mérite­
raient un grand nombre d'actions. Seules les plus prioritaires font l'objet du programme Euret. 
2. Thèmes prioritaires 
Euret comporte onze thèmes de recherche regroupés au sein de trois sous-programmes reprenant les objec­
tifs du programme. 
1) Optimisation de l'exploitation des réseaux de transport 
— analyse coût-bénéfice et multi-critères pour la construction de nouvelles routes, 
— conception du système européen de gestion du trafic ferroviaire, 
— conception et évaluation d'un système de gestion du trafic maritime, 
— expérimentation des échanges de données automatisées air/sol pour les systèmes de gestion du trafic 
aérien en Europe, 
— études de la position de travail du contrôleur dans les systèmes de gestion du trafic aérien. 
2) Optimisation de la logistique 
— scénario économique et évolution de la demande du transport de marchandises de la Communauté, 
— recherche économique et technique sur les transbordements de marchandises; conception et évalua­
tion du transbordement rapide, 
20. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/9 
— optimisation des moyens humains dans le transport maritime, 
— prise en considération des facteurs humains dans le système homme-navire. 
3) Réduction des effets externes nuisibles 
— systèmes d'évaluation de la sécurité de conduite des ensembles voiture particulière-remorque, 
— évaluation de la sécurité des trains de véhicules commerciaux. 
3. Modalités d'exécution 
Le programme sera exécuté au moyen de contrats de recherche à frais partagés, d'actions concertées et 
d'action d'évaluation. 
Les programmes sont ouverts aux universités, aux organisations de recherche et aux firmes industrielles, y 
compris les petites et moyennes entreprises, aux particuliers ou à toute association de ces éléments établis 
dans la Communauté. Il est entendu que les projets doivent être transnationaux. 
L'association et la participation de pays tiers, d'organisations internationales et nationales seront fondées 
sur le critère de l'intérêt mutuel. L'association et la participation de pays européens non membres seront 
rendues possibles grâce au système Cost et aux accords-cadres bilatéraux conclus avec les pays de l'Associa­
tion européenne de libre-échange (AELE). 
Pour les contrats à frais partagés, la participation de la Communauté se montera en règle générale à 50 % 
de la dépense totale, mais ce pourcentage peut varier selon la nature et l'état de développement de la 
recherche. En ce qui concerne les projets exécutés par les universités et des instituts de recherche, la 
Communauté peut supporter jusqu'à 100 % des frais additionnels engagés.