Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2004/C 5/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 9/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Écosse

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aide pour les services de conseil en faveur des "Credit Unions"(1)

Base juridique: Section 10(1) of the Social Work (Scotland) Act 1968

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget du régime est plafonné à 200000 GBP

Intensité maximale des aides: L'aide (brute) octroyée au titre de ce régime est discrétionnaire et n'excède pas 50 % des dépenses engagées par les Credit Unions(2) pour des services de conseil non permanents et non périodiques. Ces services portent sur des sujets comme les bilans d'exploitation, les bilans de plans stratégiques et l'évaluation de la faisabilité de nouveaux projets. Les dépenses de fonctionnement normales des Credit Unions ne bénéficient pas du régime d'aide

Date de mise en oeuvre: 16 janvier 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 14 septembre 2004

Objectif de l'aide: Dans le cadre de la stratégie de réalisation des objectifs du plan d'action "Scottish Executive's Credit Union", des crédits sont débloqués pour permettre d'assurer la vigueur et la viabilité à long terme de toutes les Credit Unions d'Écosse. L'aide est accordée pour des services de conseil qui ne sont ni permanents ni périodiques. L'objectif principal du régime consiste à aider toutes les Credit Unions à se développer pour devenir des entreprises sociales durables et à valoriser les services fournis à leurs membres

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Seules les Credit Unions qui sont des entreprises sociales du secteur financier et ont le statut de PME peuvent bénéficier du régime d'aide(2)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Scottish Executive Social Inclusion Division

Area 2F

Victoria Quay Edimbourg, Écosse EH6 6QQ United Kingdom

Divers: Ce régime est conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, publié au Journal officiel le 13 janvier 2001(3)

Numéro de l'aide: XS 119/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Nord-est (sous-région de la région de Tees Valley)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Onyx Internet

Base juridique: Regional Development Agency Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Onyx bénéficiera de 72000 GBP d'aides publiques pour un projet dont le coût s'élèvera à 240000 GBP

Intensité maximale des aides: 30 % (région assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c) - 20 % + 10 % pour les PME)

Date de mise en oeuvre: 8 novembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 30 septembre 2003

Objectif de l'aide: Ce projet a pour objet d'accorder des aides à Onyx Internet (une PME) afin de lui permettre de tester l'accès à l'internet à large bande sans fil, principalement à Riverside Park, et à Belasis Hall Technology Park, pendant une année.

Ces aides ne concerneront que les coûts directement liés aux investissements réalisés par Onyx dans ce projet. Ces coûts sont conformes aux coûts admissibles définis dans le règlement n° 70/2001 et comprennent:

1. les coûts liés à l'acquisition de l'infrastructure/l'équipement à large bande nécessaire à la fourniture des services d'accès;

2. les coûts liés à la création/l'installation d'une division chargée de la télévente et de la gestion du projet pour commercialiser les services et gérer le projet pilote (à l'exclusion des coûts salariaux).

Ces aides permettront de réduire le risque commercial supporté par Onyx Internet pour tester cette technologie émergente et apporteront toute une série d'avantages, notamment:

- en permettant à 100 PME au plus de prendre part à ce projet pilote et de bénéficier de cette technologie (ces utilisateurs finals ne bénéficieront d'aucune aide d'État, car leur connexion ne sera pas subventionnée);

- en permettant à dix bâtiments du conseil municipal de Middlesbrough, qui n'ont pas actuellement accès à l'internet à large bande, de participer gratuitement à ce projet;

- en permettant à la région de Tees Valley d'être à la pointe du développement de cette nouvelle technologie, qui pourrait offrir à terme un accès moins cher et plus rapide à l'internet;

- en aidant la région de Tees Valley à se régénérer tant au niveau des entreprises que de la communauté;

- en soutenant le développement de l'économie fondée sur la connaissance, comme le prévoient la stratégie économique régionale (ou RES) et la Tees Valley Visioning Study;

- en soutenant les activités de Tees Valley Development Company, chargée d'attirer des investissements extérieurs, en particulier dans les domaines de la recherche et du développement, de l'informatique et des télécommunications, ainsi que des entreprises fondées sur la connaissance

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Informatique, télécommunications et multimédia

Nom et adresse de l'autorité responsable: Martin Simpson Stockton-on-Tees Borough Council (on behalf of Tees Valley Partnership through the RDA subregional fund) Municipal Buildings

Church Road

Stockton on Tees et ONE NorthEast (Regional Funding) 20 Manor Way

Bellasis Hall Technology Park

Billingham

Stockton on Tees

TS23 4HN United Kingdom

Numéro de l'aide: XS 14/03

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Berlin

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Conseil en innovation et technologie à Berlin ("Innovations- und Technologieberatung in Berlin" - ITB)

Base juridique: § 44 der Landeshaushaltsordnung (LHO) vom 5.10.1978 (GVBl. S. 805), zuletzt geändert durch Gesetz vom 24.7.2001 (GVBl. S. 303) in Verbindung mit § 49 und 49a des Verwaltungsverfahrensgesetzes (VwVfG) und die Bestimmungen über den Einsatz von Mitteln aus dem Europäischen Fonds für regionale Entwicklung (EFRE)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Environ 0,6 million d'euros

Intensité maximale des aides: Dans les régions relevant de l'objectif n° 1: 25 %. Dans les régions relevant de l'objectif n° 2: 50 %

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'à fin 2006

Objectif de l'aide: Les PME bénéficient de services de conseil extérieurs qui doivent leur permettre d'accéder à une coopération interdisciplinaire et d'avoir recours aux potentiels de recherche berlinois pour l'amélioration et le renouvellement des produits et procédés. Les fonds sont versés au cabinet de conseil

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité responsable: Senatsverwaltung für Wirtschaft, Arbeit und Frauen Referat II E

Divers: Jusqu'ici, le régime a été exécuté conformément à la règle de minimis

Numéro de l'aide: XS 21/03

État membre: Royaume-Uni

Région: West Midlands - objectif n° 2

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Développement du secteur des arts graphiques et médias de Coventry par l'aide aux entreprises, 2002-2006

Base juridique: Section 2 of the Local Government Act 2000; Industrial Development Act 1982, Sections 7 and 11

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total: 392984 GBP

2002: 74470 GBP

2003: 76700 GBP

2004: 79004 GBP

2005: 81379 GBP

2006: 81431 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides est fixée à 50 % des coûts afférents aux services de conseil.

Au total, 383 petites et moyennes entreprises bénéficieront d'aides pendant la durée du régime.

L'aide au titre du régime est plafonnée à 80000 GBP par PME. Nous pensons que, dans la majorité des cas, elle sera très inférieure à ce montant

Date de mise en oeuvre: 1er décembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006, soit cinq ans

Objectif de l'aide: Fournir une aide aux PME existantes et nouvelles du secteur des arts graphiques et médias grâce à des services de conseil, afin d'assurer la pérennité et le taux de survie des entreprises. Les PME de ce secteur sont, dans leur majorité, des micro-entreprises qui ne possèdent pas les compétences indispensables en matière de gestion ou les fonds nécessaires pour s'assurer les services de consultants. Grâce à l'aide qui sera octroyée, les emplois de ces PME seront sauvegardés

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres services (PME dans le secteur en forte expansion des arts graphiques et médias). Sans préjudice des règles particulières énoncées dans les règlements et directives concernant les aides d'État accordées dans certains secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Roger Vaughan Coventry City Council Herbert Art Gallery and Museum Jordan Well, Coventry CV1 5QP United Kingdom Tél. 024 76 83 23 75

Divers: Marion Doyen

Chief Executive

Arts+Media Training Consortium (Coventry) Ltd 57-61 Corporation Street Coventry CV1 1GQ United Kingdom Tél. 024 76 23 17 02

Numéro de l'aide: XS 71/02

État membre: Grèce

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Création ou extension de services de transfert de technologie et d'innovation

Base juridique: Προεδρικό Διάταγμα 274/2000 "Όροι, προϋποθέσεις και διαδικασία χρηματοδότησης (επιχορήγησης ή συνδρομής) έργων και προγραμμάτων που υποβάλλονται από βιομηχανικές ή άλλες παραγωγικές μονάδες" (ΦΕΚ 225/Α/17.10.2000)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

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Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides est alignée sur le plafond des aides régionales à l'investissement établi dans la carte des aides à finalité régionale que la Commission a approuvée pour la Grèce, soit 50 % des dépenses éligibles

Date de mise en oeuvre: Septembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: De septembre 2002 à décembre 2006

Objectif de l'aide: Le régime d'aide a pour objectif principal le soutien de l'expansion et de la mise en réseau de petites et moyennes entreprises spécialisées dans les services liés au transfert de technologie et à l'innovation. Ces PME serviront d'intermédiaires assurant de meilleurs partenariats entre les centres universitaires et de recherche, d'un côté, et le secteur privé et bancaire, de l'autre, dans le domaine du transfert de technologie (courtiers en technologie, ingénieurs-conseils en brevets, conseils en propriété intellectuelle, évaluateurs de technologies). Le régime soutient les activités concernant:

- l'évaluation des besoins technologiques des entreprises;

- l'étude du marché actuel des technologies et la recherche de la technologie la plus indiquée pour l'entreprise intéressée ou le secteur des entreprises;

- la recherche, en Grèce et à l'étranger, d'investisseurs désireux de financer des investissements en transfert de technologie;

- la fourniture de renseignements et de conseils techniques sur les brevets;

- l'organisation, à l'intention des entreprises, de séminaires concernant les meilleures pratiques en gestion des technologies;

- la recherche de possibilités de concession de licences

- la recherche d'investisseurs pour les sociétés créées par essaimage

- la recherche, en Grèce et à l'étranger, d'ingénieurs et de chercheurs.

Les principales dépenses admissibles concernent des immobilisations corporelles (investissement en actifs fixes corporels se rapportant à la création d'un nouvel établissement ou à l'extension d'un établissement existant) et des immobilisations incorporelles (investissement dans le transfert de technologie, le savoir-faire ou des connaissances techniques non brevetées).

Le régime d'aide est conforme en tous points à la politique communautaire visant à encourager l'esprit d'entreprise, l'innovation et l'emploi dans l'Union européenne

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs. Tous les services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Secrétariat général à la recherche et à la technologie Ministère du développement Avenue Messogion 14-18 GR - 115 10 Athènes

Divers: L'aide est cofinancée par le CCA CFS 2000-2006

Numéro de l'aide: XS 99/02

État membre: Italie

Région: Sicile

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mesure 4.03, sous-messure B - Jeunes et femmes: les nouveaux créateurs d'entreprises

Base juridique: Normativa regionale di riferimento: Legge regionale n. 32 del 23.12.2000, artt. 29, 30

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total: 33370429,34 euros

Intensité maximale des aides: Apport de capital maximum: 35 % ESN + 15 % ESB

Date de mise en oeuvre: 14 septembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Décembre 2006

Objectif de l'aide: Régime d'aide à l'investissement initial, consistant en versement d'apports en capital en faveur des PME établies dans la région Sicile

Secteur(s) économique(s) concerné(s): - sport;

- spectacle;

- édition;

- nouvelles technologies de l'information et de la communication;

- activités inhérentes à la valorisation des espaces culturels, temps libre, mise en valeur du patrimoine culturel et des ressources locales;

- services pour le tourisme;

- services aux petites et moyennes entreprises;

- services à domicile;

- garde d'enfants

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Siciliana Dipartimento Industria Viale Regione Siciliana I - 4580 Palerme

(1) La "Credit Union" est une coopérative financière détenue et contrôlée par ses membres. Aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, de la loi de 1979 sur les Credit Unions, elle a pour objet:

a) l'encouragement de l'économie entre les membres par l'accumulation de l'épargne;

b) la création de sources de crédit au profit des membres à un taux d'intérêt équitable et raisonnable;

c) l'utilisation et le contrôle de l'épargne des membres dans leur intérêt mutuel;

d) la formation et l'éducation des membres pour leur apprendre à utiliser l'argent à bon escient et à gérer leurs finances.

(2) Toutes les Credit Unions bénéficiant du présent régime d'aide répondent à la définition des petites entreprises que donne la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 (JO C 107 du 30.4.1996, p. 4).

(3) JO L 10 du 13.1.2001, p. 33.