26. escompte que les aides à la qualification des ressources humaines tiendront compte des besoins
futurs et des marchés porteurs; demande par conséquent que des efforts plus importants soient consentispour explorer les besoins futurs en services nécessitant des compétences particulières et pour soutenir letransfert technologique en direction des PME;
27. fait observer qu’il importe d’encourager des programmes de mesures spécifiques visant à favoriser la
réinsertion dans le circuit du travail des chômeurs de plus de quarante ans, lesquels constituent un groupehumain s’adaptant difficilement aux technologies nouvelles et aux demandes actuelles des entreprises.
Industrie
28. estime qu’il importe que les infrastructures de la recherche soient élargies, notamment dans les pays
de la cohésion, en implantant les écoles professionnelles et les universités de telle sorte qu’elles serventmieux les populations des régions les moins développées et qu’elles permettent aux personnes formées dedemeurer dans leur région d’origine;
29. demande à la Commission et aux États membres d’accorder une attention plus soutenue aux pro-
grammes utilisant de l’énergie peu énergivore et d’investir dans des sources d’énergie renouvelable afin deparvenir à un développement régional durable.
Politique de la concurrence
30. réaffirme qu’il est indispensable que les programmes promus par les autorités nationales ou régio-
nales soient pleinement compatibles avec la politique et les règles de concurrence communautaires, enparticulier pour ce qui est de l’application de cette politique et de ces règles dans le domaine des aidesd’État;
*
**
31. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
8. Situation, développement social et économique des régions de l’Union
A5-0107/1999
Résolution du Parlement européen sur le sixième rapport périodique sur la situation et le dévelop-
pement économique et social des régions de l’Union européenne (SEC(1999) 66 jdash C5-0120/1999
jdash 1999/2123(COS))
Le Parlement européen,
(dash vu le sixième rapport périodique (SEC(1999) 66 (dash C5-0120/1999),(dash vu l’article 8 du règlement CEE n
o2083/93 du 20 juillet 1993 sur la réforme des fonds structurels(1),
(dash vu le règlement (CEE) no2082/93 du 20 juillet 1993, modifiant le règlement (CEE) no4253/88 fixant
les dispositions exécutives et financières concernant les fonds structurels jusqu’en 1999(2),
(dash vu le règlement CE no1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds struc-
turels à partir de 2000(3),
(dash vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 2, du traité CE, établissant les tâches de la Communauté euro-
péenne, dont la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et l’élimination des inégalitéset vu le quatrième programme d’action communautaire à moyen terme sur l’égalité des chancesentre les hommes et les femmes (1996-2000) (COM(1995) 381) et sa résolution en la matière du17novembre 1995(
4),
(1) JO L 193 du 31.7.1993, p. 34.
(2) JO L 193 du 31.7.1993, p. 20.
(3) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(4) JO C 323 du 4.12.1995, p. 167.C 304/62 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 18 janvier 2000
(dash vu le premier rapport sur la cohésion économique et sociale (COM(1996) 542 (dash C4-0016/1997) et sa
résolution du 19 novembre 1997(1),
(dash vu le schéma de développement de l’espace communautaire et vu sa résolution du 2 juillet 1998 sur
l’aménagement du territoire et le schéma de développement de l’espace communautaire(2),
(dash vu l’article 160 de son règlement,
(dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ainsi que l’avis
de la commission de la pêche (A5-0107/1999),
A. considérant que le renforcement de la cohésion économique et sociale, conformément aux articles 2
et 158 du traité CE, constitue un objectif fondamental de l’Union européenne, qui est soutenu parl’achèvement du marché intérieur ainsi que par la réalisation d’une union économique et monétaire,
B. considérant la réforme de la politique structurelle, reposant sur les principes de concentration, de
simplification et d’efficacité et la responsabilité accrue des États membres et des régions,
C. considérant le caractère à long terme de la politique régionale et structurelle de l’Union européenne
ainsi que son cadre financier,
D. considérant que, conformément à l’article 299.2 du traité CE, l’aide au développement durable des
régions ultrapériphériques, le soutien à l’émergence de secteurs innovants compétitifs dans ces régions,la correction de leurs retards de développement et la compensation du cumul permanent de handicapsdont elles souffrent, constituent une obligation renouvelée de l’Union au regard de son objectif decohésion économique et sociale;
1. salue la présentation du sixième rapport périodique, qui, avec le cinquième rapport périodique et le
premier rapport sur la cohésion 1996 offre une description générale et détaillée de la situation économiqueet sociale dans les régions de l’Union et de leurs perspectives de développement et offre une base solidepour la définition de priorités de politique structurelle au niveau de l’Union;
2. se félicite que ces rapports s’améliorent d’année en année du point de vue de la qualité des facteurs de
développement qui sont décrits et analysés et qu’ils comportent notamment l’analyse de facteurs difficile-ment quantifiables; se félicite de l’extension de la période en examen qui permet de tenir compte desoscillations conjoncturelles;
3. constate que le rapport souligne à de nombreuses reprises les incertitudes des paramètres statistiques
et confirme sa volonté de poursuivre les efforts visant à la définition, la collecte et l’analyse d’indicateursreprésentatifs, surtout au niveau régional et pour les pays d’Europe centrale et orientale; déplore que lesinfluences réciproques des différents facteurs ne soient pas analysées et propose, étant donné la complexitédes rapports de cause à effet, que l’on tienne compte davantage de cet aspect à l’avenir;
4. accueille avec satisfaction le franchissement d’un seuil qualitatif dans l’analyse des données
régionales mais constate néanmoins les progrès qu’il reste à faire en termes de connaissance; regrette parcontre l’absence de toute analyse particulière concernant les îles et les régions ultra périphériques quiconnaissent à des degrés divers des situations spécifiques; dans ce sens, considère l’importance de la miseen œuvre du SEC en vue de réaliser un développement spatial équilibré, notamment en ce qui concerne lesîles et les régions périphériques de l’Union européenne;
5. salue la qualité d’ensemble de la seconde partie du rapport périodique sur les facteurs de compétiti-
vité. Celle-ci offre de nouvelles perspectives tout à fait intéressantes dans l’objectif d’un véritable projet dedéveloppement équilibré et polycentrique du territoire européen; synthétise remarquablement la dimensioncentre-périphérie en Europe autour de la notion de compétitivité;
6. constate avec satisfaction que certaines des recommandations contenues dans sa résolution du 29 juin
1995 sur le cinquième rapport périodique(
3), ont été reprises par la Commission dans son sixième rapport,
notamment la recommandation concernant la compétitivité et l’élargissement; reconnaît que les analysesdes incidences des subventions publiques, des politiques nationales et communautaire sont contenues dansle premier rapport sur la cohésion publié en 1996;
(1) JO C 371 du 8.12.1997, p. 89.
(2) JO C 226 du 20.7.1998, p. 42.
(3) JO C 183 du 17.7.1995, p. 33.24.10.2000 FR C 304/63 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 18 janvier 2000
7. demande que la fusion du rapport sur la cohésion et du rapport périodique en un rapport triennal
sur la cohésion économique et sociale n’entraîne pas de perte quant au contenu; invite la Commission àétendre, dans son prochain rapport, les analyses relatives à la compétitivité des régions aux pays d’Europecentrale et orientale; invite à nouveau la Commission à prendre en considération la nécessité de prendre encompte et de faire émerger l’économie souterraine en tant que facteur essentiel de la situation économiqued’une région;
8. s’interroge sur les conséquences de l’élargissement en matière de répartition des fonds structurels et
s’inquiète tout particulièrement de ces répercussions sur les régions ultrapériphériques; invite également laCommission à réserver un chapitre spécial de son prochain rapport sur la cohésion économique et sociale
à l’examen de l’impact des mesures adoptées en application de l’article 299.2 du traité CE, sur le dévelop-
pement économique et social des régions ultrapériphériques;
9. constate avec satisfaction les progrès accomplis par bon nombre de régions dites pauvres en Europe
durant les dernières années, sachant qu’il s’agit essentiellement de celles qui partaient de très bas et qui,durant la période statistique étudiée, ont connu le bénéfice de l’intégration européenne; souligne cependantque la forte progression du PIB/H constatée entre 1991 et 1996 (de 45 à 59 en indice 100) tient égale-ment au rattrapage des Länder allemands éligibles à l’objectif 1 et que sans ces derniers cette croissance estatténuée (passage de 56 à 61 en indice 100);
10. constate avec satisfaction un processus de rattrapage des régions les plus pauvres, rapporté au PIB
par habitant; est préoccupé par le fait que cette évolution, observée au niveau européen, résulte essentiel-
lement d’une augmentation de la productivité et seulement dans une faible mesure de l’amélioration de
l’emploi; invite la Commission et les États membres à tenir dûment compte, dans le choix de stratégiesde développement, de l’incidence des mesures adoptées sur l’emploi;
11. reconnaît que les tendances vers une convergence nominale au niveau national ne coïncident pas
dans tous les domaines avec une convergence réelle au niveau régional; souligne que les écarts entre lesrégions se creusent de plus en plus et que les écarts entre les pays pauvres et les pays riches reste impor-tant; est préoccupé par le fait que la montée du chômage a touché les régions à des degrés très différents;relève le fait préoccupant selon lequel le chômage des 25 régions les plus touchées par ce fléau s’établit enmoyenne à 23,7%, alors qu’il ne se situe qu’à 4% dans les 25 régions les moins touchées, et constate qu’ilexiste une corrélation entre le chômage et la modicité du revenu par tête, qui rompt l’identification duchômage et des processus de restructuration dans les pays industrialisés; demande que les données régio-nales soient davantage prises en compte, y compris les grandes distances, la faible densité de la populationet la rigueur du climat et, plus particulièrement celles qui sont à la source du chômage; demande que la
question de la cohésion territoriale nationale, interrégionale et transfrontalière soit incluse dans les futurs
rapports triennaux sur la cohésion économique et sociale;
12. tient à souligner qu’une analyse spatiale de l’évolution des PIB régionaux montre clairement des
disparités régionales beaucoup plus complexes autour de trois phénomènes essentiels qui appelleraient aurenforcement de la cohésion territoriale de l’Europe:
(dash la poursuite d’une très forte croissance dans la partie centrale de l’Europe et donc un renforcement des
pôles européens les plus dynamiques dans des proportions supérieures à la moyenne communautaire,
(dash le rattrapage de certaines régions ibériques, de l’Irlande et des Länder de l’objectif 1 qui contraste avec
la faible croissance de la plupart des régions grecques, d’une majeure partie du Mezzogiorno, des îleset d’autres régions ibériques,
(dash la faible croissance (dash bien inférieure à la moyenne communautaire (dash de nombreuses régions péri-
phériques non-éligibles à l’objectif 1. C’est notamment le cas dans les pays scandinaves, en France etdans une moindre mesure au Royaume-Uni et en Italie;
13. rappelle la conclusion du rapport selon laquelle le chômage est, à 50%, de nature structurelle; sou-
scrit à l’affirmation de la Commission selon laquelle une large base économique constitue la condition
d’une évolution positive d’une région ainsi que de la création et du maintien d’emplois; estime que ledéveloppement de la compétitivité de l’industrie, et de son caractère durable à l’égard de l’environnement,et la promotion d’infrastructures économiques doivent être au cœur de la politique structurelle;
14. souligne que la situation de l’emploi dans les différentes régions des États membres est spécifique
dans la mesure où ce sont essentiellement les autorités au sein des États membres qui sont chargées deprendre des mesures en faveur de l’emploi; souhaite que la Commission considère ces programmes commeun complément au niveau national;C 304/64 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 18 janvier 2000
15. souligne la nécessité de mesures intégrées visant à lutter contre le chômage structurel; met en parti-
culier l’accent sur la nécessité de mesures de formation continue et de formation permanente;
16. souligne l’incidence positive des petites et moyennes entreprises sur l’emploi; souligne d’autre part
qu’il convient de veiller au renforcement de l’esprit d’entreprise des PME et de continuer à développer lesservices qui leur sont offerts; souligne enfin que, dans le souci d’un engagement financier efficace, l’adop-tion de mesures doit favoriser l’aide aux entreprises moyennes et l’aide au démarrage; estime que lesrégions les moins développées doivent pouvoir recourir à des mesures incitatives non distorsives de laconcurrence afin d’obtenir des conditions opérationnelles égales pour les entreprises, notamment en résol-vant les problèmes découlant des longues distances; considère que de telles mesures pourraient encouragerl’implantation des entreprises dans ces régions;
17. attire l’attention sur le fait qu’une migration incontrôlée creuse les disparités régionales dans de
nombreuses régions; estime que les régions en déficit migratoire se trouvent prises dans l’engrenage du
déclin et que les infrastructures opérationnelles n’y sont pas à la hauteur des besoins; considère que,parallèlement, les régions en excédent migratoire voient éclore des problèmes d’insuffisance des servicesde base;
18. souligne la nécessité pour la Commission et les États membres d’orienter leurs stratégies politiques
en fonction des nécessités économiques des entreprises, plus particulièrement lorsque elles sont liées à lacréation d’emplois;
19. constate avec préoccupation l’exclusion croissante du marché du travail de certaines catégories de
personnes, en particulier le chômage particulièrement élevé des femmes et des jeunes; rappelle aux Étatsmembres et à la Commission leur engagement de veiller à l’égalité des chances dans le cadre des disposi-tions relatives aux Fonds structurels; soutient les efforts de la Commission visant à intégrer dans d’autrespolitiques les stratégies en faveur de ces catégories de personnes; estime nécessaire de renforcer et de pour-suivre l’analyse des conditions d’une meilleure intégration de ces catégories, en tant que fondement destratégies d’action efficaces;
20. se déclare très préoccupé par les déséquilibres importants existant dans le domaine de la recherche
et du développement; souligne à cet égard l’importance du transfert de technologies et de savoir-faire en
tant qu’incitation à l’innovation des entreprises et en tant que condition de la transposition des résultats de
la recherche et du développement en produits innovants; propose à la Commission et aux États membresd’améliorer le transfert de connaissances entre les régions afin d’optimiser les effets de «spill-over» du pro-grès scientifique et technologique et d’encourager l’intégration dans le processus de production;
21. souligne à cet égard les chances offertes par les télécommunications; souligne la nécessité de déve-
lopper les liaisons en particulier dans les régions isolées et souffrant d’un retard de développement;
22. estime très importante l’influence des facteurs «faibles» du point de vue de la croissance et de l’em-
ploi; partage l’avis de la Commission selon lequel la politique structurelle constitue un signe positif pour lesadministrations nationales; attache une grande importance à l’activité de surveillance et de contrôle de laCommission;
23. met à nouveau l’accent sur le rôle important des collectivités locales et régionales et de leurs acteurs
dans la réduction des inégalités régionales et sociales; se félicite des indications concernant le partenariatdans le cadre de la politique structurelle; souligne l’importance de réseaux institutionnels et sociaux en vued’encourager la compétitivité; relève les incidences positives de la politique structurelle pour la créationd’une culture de la coopération;
24. invite la Commission à améliorer les bases juridiques applicables à une coopération entre des
régions des États membres et des pays candidats à l’adhésion;
25. souligne que, dans le cadre du cofinancement, la contribution financière de la Communauté ne peut
conduire que lentement à une réduction progressive des inégalités économiques et sociales; invite laCommission à évaluer de façon précise des interventions des États membres dans des régions en faveurdesquelles les crédits provenant des fonds structurels ont été accordés et à appliquer strictement lesmesures de contrôle; demande aux États membres de veiller à ce que les interventions financières ou poli-tiques dans les régions éligibles renforcent et étayent l’objectif de cohésion économique et sociale;
26. souligne la nécessité de la consolidation du budget en tant que condition du succès de l’Union
économique et monétaire et de l’élargissement de l’Union;24.10.2000 FR C 304/65 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 18 janvier 2000
27. invite les États membres qui n’ont pas encore déposé de liste des zones éligibles à le faire dans les
plus brefs délais et invite la Commission à examiner les programmes opérationnels des régions pour lapériode 2000-2006 à la lumière des résultats du sixième rapport périodique et à tout mettre en œuvrepour que cette période puisse commencer sans délai;
28. regrette que la Commission ne mentionne pas dans son sixième rapport l’influence régionale que le
secteur de la pêche exerce dans de nombreuses régions européennes en tant que facteur endogène de
développement économique et social, lequel nécessite, par conséquent, la poursuite d’une politique struc-
turelle fondée sur les spécificités de ce secteur, afin de contribuer efficacement à la cohésion économique etsociale des régions de l’Union;
29. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
9. Modernisation des règles d’application des anciens articles 85 et 86 du
traité CE
A5-0069/1999
Résolution du Parlement européen sur le Livre blanc de la Commission sur la modernisation
des règles d’application des articles 85 et 86 du traité CE (COM(1999) 101 jdash C5-0105/1999 jdash
1999/2108(COS))
Le Parlement européen,
(dash vu le Livre blanc de la Commission sur la modernisation des règles d’application des articles 85 et 86
du traité CE(1) (COM(1999) 101 (dash C5-0105/1999),
(dash vu sa résolution du 18 juillet 1997sur le Livre vert de la Commission intitulé: «La politique de
concurrence communautaire et les restrictions verticales»(2),
(dash vu sa résolution du 9 février 1999 sur le XXVIIerapport de la Commission sur la politique de concur-
rence(3),
(dash vu ses avis du 15 avril 1999(4) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
no19/65/CEE concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords
et de pratiques concertées et sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no17
du Conseil, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité,
(dash vu les résultats de l’audition organisée sur ce thème, le 22 septembre 1999, par la commission écono-
mique et monétaire,
(dash vu l’article 160 de son règlement,
(dash vu le rapport de sa commission économique et monétaire (A5-0069/1999),
A. considérant que la politique de concurrence constitue un élément fondamental de l’économie sociale
de marché,
B. considérant qu’une politique de concurrence efficace a pour effet de promouvoir la compétitivité des
entreprises européennes,
C. considérant qu’une politique de concurrence efficace présente également un intérêt particulier pour le
consommateur, la concurrence obligeant en permanence les entreprises à offrir des produits et servicesd’une meilleure qualité et d’un prix plus avantageux,
D. considérant que depuis sa mise en place dans les premières années de la Communauté, le régime
actuel d’application des règles européennes de concurrence est resté pratiquement inchangé, alors
que le contexte général s’est radicalement modifié,
(1) Maintenant articles 81 et 82 du traité CE.
(2) JO C 286 du 22.9.1997, p. 347.
(3) JO C 150 du 28.5.1999, p. 53.
(4) JO C 219 du 30.7.1999, pp. 422 et 424.C 304/66 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 18 janvier 2000