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Bruxelles, le 6.11.2006

COM(2006) 663 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Évaluation finale de la mise en œuvre du plan d’action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Évaluation finale de la mise en œuvre du plan d’action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

La présente communication a pour objet l’évaluation finale du Plan d’action pour un internet plus sûr sur la période 2003-2004. L’évaluation a été réalisée par un groupe de 3 experts indépendants, assisté par une équipe d'évaluateurs professionnels appartenant à une société[1] chargée d’organiser et de faciliter l’évaluation, de recueillir les éléments et d’établir le rapport. L’évaluation s’est déroulée de février à mai 2006 en étroite collaboration avec les services de la Commission concernés[2]. Le résumé analytique du rapport d’évaluation[3] est joint à la présente communication.

2. CONTEXTE

L'objectif du Plan d’action pour un internet plus sûr (PAIS) (ci-après dénommé «le programme»), tel que précisé dans la décision du Parlement européen et du Conseil[4], était de promouvoir une utilisation plus sûre d'internet et d'encourager, au niveau européen, un environnement favorable au développement de l'industrie liée à internet.

Le programme initialement arrêté couvrait une période de quatre ans allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002 et était doté d'un budget de 25 millions d'euros. Le Parlement européen et le Conseil ont décidé de le prolonger de deux ans du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004. Le budget total pour la période 1999-2004 a été fixé à 38,3 millions d’euros.

Le programme a été mis en œuvre suivant trois lignes d'action:

1. créer un environnement plus sûr (créer un réseau européen de lignes directes permettant aux utilisateurs de signaler le contenu illicite sur internet et encourager l'autorégulation et les codes de conduite);

2. mettre au point des systèmes de filtrage et de classement;

3. encourager les actions de sensibilisation.

Au cours de la période 2003-2004, le champ d’application du programme a été étendu aux nouvelles technologies en ligne, notamment le contenu mobile et à haut débit, les jeux en ligne, le transfert de fichiers de poste à poste, et toutes les formes de communication en temps réel comme les salons de bavardage et les messages instantanés, principalement en vue d'améliorer la protection des mineurs. Un Forum pour un internet plus sûr a également œuvré à développer le travail en réseau de tous les intéressés dans les États membres et entre les participants aux projets des différentes lignes d'action, notamment dans les domaines des lignes directes et de la sensibilisation. Le programme visait aussi à promouvoir la coopération et l’échange d’expériences et de bonnes pratiques aux niveaux européen et international, en particulier avec les nouveaux États membres, les pays candidats et adhérents.

Le PAIS a principalement été mis en œuvre par le cofinancement de projets sélectionnés sur la base d'appels de propositions publics. Au cours de la période 2003-2004, ont été cofinancés 52 projets réunissant 105 organismes et couvrant 22 États membres plus l’Islande, la Norvège et la Bulgarie. Parmi ces projets, 22 concernaient des lignes directes (1 nœud de coordination et 21 lignes directes couvrant 20 pays), 25 avaient trait à la sensibilisation (2 nœuds de coordination et 23 nœuds de sensibilisation couvrant 21 pays), 1 concernait la recherche appliquée en matière d’éducation aux médias, 1 se rapportait à un système de labels de qualité, 1 consistait en un plan d’autorégulation pour traiter les pourriels et 1 concernait le classement des jeux en ligne. Une enquête Eurobaromètre a été effectuée en vertu d'un contrat-cadre. De plus, un contrat de service a été conclu, à la suite d’un appel d’offres ouvert, concernant une étude comparative des logiciels et services de filtrage. Le montant total des dépenses au titre des budgets 2003 et 2004, y compris le financement de tous les projets à frais partagés, les contrats de service pour l’étude comparative et l’enquête Eurobaromètre, et le coût des évaluations, examens et réunions, s'élevait à environ 13,7 millions d'euros.

3. OBJECTIFS DE L'ÉVALUATION

L’évaluation a consisté à analyser les points précis suivants: pertinence des objectifs et priorités du programme ainsi que des moyens de sa mise en œuvre, efficacité et incidence du programme, rendement et rentabilité, utilité et viabilité, liens de cause à effet entre les ressources utilisées et les activités et leurs incidences présumées (logique d'intervention) et enseignements à tirer dans la perspective d'éventuelles interventions de même nature.

4. CONCLUSIONS DE L’ÉVALUATION

Les évaluateurs ont établi que le PAIS a été mis en œuvre avec succès et que l’attribution des subventions comme la gestion du programme étaient, en général, transparentes, efficaces et satisfaisantes.

Le PAIS a été perçu par l’ensemble des parties intéressées comme un programme pertinent et efficace qui doit être poursuivi. L’Union européenne est apparue comme une pionnière qui a su appréhender, suffisamment tôt, le problème du contenu illicite et préjudiciable sur internet comme une question politique sérieuse et importante de dimension mondiale.

Le lancement de lignes directes nationales a été considéré comme l’une des réussites majeures du programme. L’évaluation du réseau existant de lignes directes, coordonné par INHOPE, a permis de recueillir des éléments démontrant que la majorité de ces lignes offrent un service utile, adapté et efficace et ne seraient pas viables sans financement public. L’un des problèmes essentiels est que la majorité des internautes ignore l’existence des lignes directes ou les connaît mal. La coopération entre les lignes directes et les autres parties intéressées, en particulier les administrations publiques nationales, les nœuds de sensibilisation mais aussi les services de police et judiciaires, peut être améliorée.

La création de nœuds de sensibilisation dans presque tous les États membres de l’UE a été considérée comme une autre réussite du PAIS. En effet, aux yeux de toutes les personnes consultées, la sensibilisation constituait une nécessité absolue. Pourtant, le réseau de sensibilisation à la sûreté d’internet, coordonné par INSAFE, en est encore à un stade peu avancé de développement. Dans bien des cas, les activités de sensibilisation ne touchent qu’un nombre limité de groupes cibles, notamment par rapport aux autres parties intéressées comme les médias locaux et nationaux, organisations de parents, écoles et autres groupes, et elles figurent très rarement en bonne place dans les priorités de l’action gouvernementale.

Toutes les parties intéressées considèrent les techniques de filtrage comme un élément de plus en plus important. Toutefois, les parents ne savent pas encore très bien comment employer les logiciels de filtrage au niveau utilisateur final. Toutes les parties intéressées conviennent que les systèmes de labellisation et de classement du contenu constituent toujours un moyen important de rendre internet plus sûr, notamment pour les mineurs. Malheureusement, les progrès accomplis dans ce domaine sont insuffisants. On a observé plusieurs évolutions prometteuses en matière d’autorégulation du secteur, de codes de conduite et de meilleures pratiques, notamment dans le domaine des jeux vidéo et du contenu mobile.

L’harmonisation des législations nationales, relativement au contenu illicite et préjudiciable et à la protection de la jeunesse en particulier, a été signalée comme une question importante.

La diffusion accrue d’appareils grand public comportant des fonctions internet, comme la nouvelle génération de téléphones portables, et les pratiques émergentes comme la communication en réseau (y compris le bavardage avec webcam), les blogs et le partage de fichiers posent de nouveaux problèmes.

5. RECOMMANDATIONS

Le rapport d’évaluation contient sept recommandations comportant des sous-recommandations[5]:

Lignes directes

4. Accroître la visibilité des lignes directes:

5. Mieux faire connaître les lignes directes à l’utilisateur final et aux médias.

6. Améliorer la coopération entre les lignes directes et les autres parties intéressées, en particulier la police et les FSI:

7. Encourager l’harmonisation des procédures entre les lignes directes et la police à travers l’Europe.

8. Rédiger un manuel qui expose les méthodes d’échange d’informations et les orientations sur les meilleures pratiques, et définisse clairement les politiques, préceptes moraux et procédures à suivre par les personnes intervenant dans ce domaine.

9. Coordonner l’établissement d’une liste noire européenne des contenus illicites et promouvoir son utilisation à grande échelle par les FSI.

Sensibilisation

10. La sensibilisation doit viser des groupes cibles spécifiques et à améliorer l’information:

11. Exiger des nœuds de sensibilisation qu’ils suivent des stratégies adaptées s’adressant aux enfants, parents ou enseignants.

12. Favoriser la discussion au sein des administrations nationales (par ex. ministères de l’Éducation) afin de déterminer comment apprendre, à l’école, à utiliser internet de façon plus sûre (formation des enseignants, programmes de cours, constitution de conseils d’élèves comme organes d’autorégulation au sein des établissements).

13. Inciter les médias à participer plus activement aux campagnes de sensibilisation.

14. Consacrer une plus grande part du budget du programme à la sensibilisation.

15. Impliquer les enfants et les jeunes dans le recensement des problèmes et l’élaboration des solutions:

16. Obtenir des enfants un retour d’information et les faire participer à l’élaboration de messages et moyens de sensibilisation adaptés.

17. Sensibiliser davantage l’utilisateur final aux possibilités de filtrage du contenu préjudiciable:

18. Encourager les nœuds de sensibilisation à promouvoir les outils de filtrage, notamment auprès des parents et établissements scolaires.

19. Évaluer l’efficacité des différents moyens de filtrage.

20. Encourager les solutions d’autorégulation du secteur au niveau européen:

21. Promouvoir l’adoption de systèmes de vérification de l’âge.

22. Favoriser l’échange, entre autres, de bonnes pratiques, codes de conduite et systèmes de labellisation et de classement du contenu.

23. Recenser les possibilités de nouveaux progrès techniques et options d’utilisation:

24. Analyser l’incidence de la convergence des services et des nouveaux modes de communication sur la protection de l’enfance et le comportement des utilisateurs, et diffuser les résultats de l’analyse.

6. CONCLUSION

La Commission prend bonne note des conclusions de l’évaluation finale du PAIS et tiendra compte des recommandations dans la mise en œuvre du programme Safer Internet plus et la préparation d’un futur programme de suivi. Les progrès déjà accomplis dans les domaines qui font l’objet des recommandations seront intensifiés.

Au titre du programme Safer Internet plus , une aide sera apportée aux activités menées par les lignes directes et conduisant à établir des listes communes de contenus illicites (en particulier images d’abus sexuel sur mineur) dans le cadre du programme. Ces listes seront communiquées aux fournisseurs de services internet dans le respect des dispositions légales concernant le rôle de ces derniers, en particulier de celles contenues dans la directive sur le commerce électronique[6].

Compte tenu des réponses qu'elle a données au rapport des évaluateurs, la Commission invite le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions

25. à prendre acte du fait que le Plan d'action pour un internet plus sûr a été mis en œuvre avec succès;

26. à assister la Commission dans ses efforts visant à accroître la visibilité du Plan d'action pour un internet plus sûr et favoriser le débat public sur la sûreté d'internet;

27. à soutenir la Commission dans ce qu'elle entreprend pour consulter toutes les parties intéressées et envisager d'éventuelles actions de suivi, notamment pour aborder les nouvelles technologies et nouvelles catégories de contenu numérique ayant un impact sur l’utilisation plus sûre d'internet.

Annexe

Résumé analytique

Les conclusions présentées ici, en tant qu'élément de l'évaluation finale du Plan d'action pour un internet plus sûr (2003-2004), ont été établies par un groupe de trois experts indépendants. Le groupe d’experts supervisant et conduisant le processus et la méthode d’évaluation a bénéficié du soutien de spécialistes d’IDATE chargés d’établir et d’analyser les éléments de base de l’évaluation. Le texte du rapport reprend les résultats d’un questionnaire en ligne, d’entretiens par téléphone, de recherches documentaires et d’une réunion du groupe de discussion, ainsi que les avis du groupe d’experts.

Conclusions

1. Lancé en 1999, le Plan d’action pour un internet plus sûr (PAIS) est perçu par l’ensemble des parties intéressées comme un programme pertinent et efficace qui doit être poursuivi . L’Union européenne fait figure de pionnière ayant appréhendé, suffisamment tôt, le problème du contenu illicite et préjudiciable sur internet comme une question politique sérieuse et importante de dimension mondiale. Aujourd’hui, le concept et le principe du PAIS sont repris dans de nombreux autres pays – tant dans la région Asie-Pacifique qu’en Amérique du Nord et latine – comme modèle pour relever le défi du contenu préjudiciable et illicite sur internet tout en respectant les droits de l’homme et la liberté d’expression.

2. Le programme initial comportait quatre grandes lignes d’action :

A. lignes directes (financé par l’UE à hauteur de 4,6 millions d’euros),

B. sensibilisation (financé par l’UE à hauteur de 7,4 millions d’euros),

C. filtrage, labellisation et classement (financé par l’UE à hauteur de 0,875 million d’euros),

D. autorégulation du secteur et codes de conduite (financé par l’UE à hauteur de 0,493 million d’euros).

Au cours de la période 2003-2004, le financement de l’UE a été concentré sur les lignes directes et la sensibilisation. Le filtrage, la labellisation, le classement, l’autorégulation et les codes de conduite étaient considérés comme relevant principalement de la responsabilité des entreprises. Au titre du PAIS (2003-2004), l’UE a dépensé globalement 13,7 millions d’euros. Environ 13,4 millions d’euros ont été alloués à plus de 50 projets, surtout consacrés aux lignes directes et à la sensibilisation. Le financement a bénéficié à 22 États membres, plus la Norvège, l’Islande et la Bulgarie. Environ 0,3 million d’euros ont été déboursés pour couvrir le coût des évaluations, examens, réunions et de l’enquête Eurobaromètre. L’attribution des subventions comme la gestion du plan d’action ont été, en général, transparentes, efficaces et satisfaisantes.

3. Le lancement de lignes directes nationales est considéré comme l’une des réussites majeures du programme. Dans le cadre du PAIS, il a été mis au point un vaste système de lignes directes dans toute l’Europe, couvrant presque tous les États membres et pays candidats et coordonné par INHOPE, association internationale de services d’assistance en ligne. Les lignes directes sont des points de contact auxquels les utilisateurs peuvent signaler le contenu illicite sur internet. Les lignes directes collaborent avec, entre autres, la police, les services judiciaires et les nœuds de sensibilisation ainsi qu’avec les FSI, les organisations sectorielles et d’autres institutions. L’évaluation des lignes directes existantes a permis de recueillir des éléments démontrant que la majorité d’entre elles offrent un service utile, adapté et efficace. Toutefois, la viabilité de la plupart de ces lignes ne pourra être assurée sans financement public. L’un des problèmes essentiels réside dans le fait que, même si les lignes directes fournissent un service précieux, la majorité des internautes en ignore l’existence ou les connaît mal. Dans la plupart des pays, la proportion d’internautes connaissant l’existence des lignes directes ne dépasse pas 10%. La coopération entre les lignes directes et les autres parties intéressées, en particulier les administrations publiques nationales, les nœuds de sensibilisation mais aussi les services de police et judiciaires, peut être améliorée.

4. La création de nœuds de sensibilisation dans presque tous les États membres de l’UE est considérée comme une autre réussite du PAIS. En effet, aux yeux de toutes les personnes consultées, la sensibilisation constituait une nécessité absolue. Nombre de techniques, d'outils et de matériels ont été mis au point en fonction des besoins locaux. La Journée pour un internet plus sûr, qui est organisée par le réseau, est de plus en plus reconnue comme un moyen précieux d’améliorer la communication entre les parties intéressées et d’atteindre le grand public. Le réseau de sensibilisation à la sûreté d’internet est coordonné par INSAFE. Il en est encore à un stade peu avancé de développement. Dans bien des cas, les activités ne touchent qu’un nombre limité de groupes cibles, notamment par rapport aux autres parties intéressées comme les médias locaux et nationaux, organisations de parents, écoles et autres groupes. Il est très rare qu'elles bénéficient de l’aide nécessaire de la part des pouvoirs publics et médias nationaux et qu’elles figurent en bonne place dans les priorités de l’action gouvernementale. Très souvent, les actions de sensibilisation ne sont pas assez spécifiques à tel ou tel groupe cible, comme les enseignants, les parents ou les enfants. Le niveau et la qualité de la formation des enseignants en la matière varient d’un pays à l’autre et cette formation n'est généralement pas considérée comme une tâche prioritaire. Les enfants et les jeunes doivent être sensibilisés très tôt, mais l’éducation à internet n’est pas assez intégrée aux programmes scolaires normaux. Souvent, l’expérience propre des enfants n’est pas suffisamment prise en compte.

5. Toutes les parties intéressées considèrent les techniques de filtrage comme un élément de plus en plus important. Les entreprises ont réalisé de grands progrès techniques dans ce domaine et différentes possibilités s’offrent à l’utilisateur final. Il existe des techniques de filtrage qui permettent aux utilisateurs, notamment aux parents, d’empêcher les enfants d'accéder à certains sites web à contenu préjudiciable. En outre, certains FSI offrent aux utilisateurs des services de blocage de l’accès à certaines catégories de contenu préjudiciable. Toutefois, les parents ne savent pas encore très bien comment employer les logiciels de filtrage au niveau utilisateur final. Toutes les parties intéressées conviennent que les systèmes de labellisation et de classement du contenu constituent toujours un moyen important de rendre internet plus sûr, notamment pour les mineurs. Malheureusement, les progrès accomplis dans ce domaine sont insuffisants. Il est peu probable que les systèmes reposant essentiellement sur l’autoévaluation contribuent de façon significative à la réalisation des objectifs requis. On a observé plusieurs évolutions prometteuses en matière d’autorégulation du secteur, de codes de conduite et de meilleures pratiques, notamment dans le domaine des jeux vidéo et du contenu mobile.

6. L’harmonisation des législations nationales , relativement au contenu illicite et préjudiciable et à la protection de la jeunesse en particulier, a été signalée comme une question importante. Bien que des règles soient nécessaires, les mesures juridiques isolées prises à titre individuel par certains États membres ont peu de chances d’être efficaces et risquent d’être contre-productives. En effet, ce problème dépasse les frontières de l’Union européenne et constitue un défi mondial.

7. La diffusion accrue d’ appareils grand public comportant des fonctions internet , comme la nouvelle génération de téléphones portables, et les pratiques émergentes comme la communication en réseau (y compris le bavardage avec webcam), les blogs et le partage de fichiers posent de nouveaux problèmes. [pic][pic][pic]

[1] IDATE, société recrutée à l’issue d’un appel d’offres restreint lancé par la DG Société de l’information à l’automne 2005.

[2] Unités C3 et F6 de la DG INFSO.

[3] Final Evaluation of Safer Internet Action Plan (2003-2004): Final Report, May 2006 , IDATE, http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/programme/evaluations/index_en.htm

[4] Décision nº 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux, JO L 33 du 6.2.1999, p. 1, modifiée par la décision n° 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003, JO L 162 du 1.7.2003, p. 1.

[5] Voir le résumé analytique joint et les pages 42 et suivantes du rapport d’évaluation.

[6] Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.