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Bruxelles, le 9.3.2010

COM(2010)77 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

L’avenir de la «ristourne de droits» dans les règles d’origine des accords de libre-échange de l’UE

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

L’avenir de la «ristourne de droits» dans les règles d’origine des accords de libre-échange de l’UE

Le mercredi 7 octobre 2009, un débat a eu lieu, au sein du Collège, sur l’ALE UE-Corée. À cette occasion, le président a invité la DG Trade et la DG Taxud à rédiger une note de réflexion commune sur l’avenir de la «ristourne de droits»

I. Introduction

La «ristourne de droits» (ci-après la «RD»), telle que définie dans les protocoles d’origine figurant dans les accords commerciaux préférentiels, consiste dans le remboursement, la remise ou le non-paiement, en tout ou partie, des droits de douane ou taxes équivalentes applicables aux intrants étrangers (matières premières, matières semi-manufacturées ou composants) qui sont utilisés dans l’élaboration d’un produit final qui est exporté vers un pays tiers [1].

La RD est un mécanisme auquel l’UE et de nombreux pays (si ce n’est la totalité) recourent dans un environnement non préférentiel. Elle place les industries exportatrices de différents pays sur un pied d’égalité malgré les écarts existant entre les droits d’importation. Au niveau des importations, les pays conservent la possibilité de protéger leur marché intérieur en appliquant les droits NPF. La RD est autorisée en vertu de l’accord de l’OMC sur les subventions.

Dans un environnement préférentiel, l’UE a toujours eu pour pratique d’interdire la RD dans nombre de ses accords de libre-échange [2], bien qu’elle l’ait autorisée, partiellement ou intégralement, dans ses accords avec de nombreux pays en développement [3]. Néanmoins, certains partenaires à la négociation d’un ALE avec l’UE s’opposent à une telle pratique et, comme on a pu tout récemment le voir avec la Corée, la RD est en train de devenir l’une des questions fondamentales de ces négociations. Il est donc nécessaire d’examiner la politique de l’UE en matière de RD. La présente note vise à fournir quelques considérations de base et quelques suggestions en vue de dégager une orientation en la matière, à soumettre au Conseil, au PE et aux parties concernées en vue d’un débat.

II. Impact de l’interdiction ou de l’autorisation de la RD dans les accords de libre-échange

a) Effets négatifs de la RD

La libéralisation des échanges internationaux implique traditionnellement la réduction ou la suppression totale des restrictions commerciales existantes. La suppression générale erga omnes des obstacles existants, en supprimant et réduisant les droits de douane, est la façon la plus directe de parvenir au libre-échange, outre la protection des investissements, l’ouverture du marché des services, etc. Plutôt que d’opter pour une libéralisation commerciale complète, de nombreux pays ont choisi de prendre des mesures intermédiaires, en autorisant, par exemple, la RD, en vue de corriger l’impact des droits d’importation appliqués aux exportations et de promouvoir ces dernières.

La RD peut effectivement être considérée comme compromettant la libéralisation du commerce, car elle a sur cette dernière des effets néfastes. Bien que les publications et ouvrages économiques ne soient pas tous unanimes, certaines études ont établi, par exemple, que la RD n’encourage pas les producteurs-exportateurs à faire du lobbying contre les tarifs élevés appliqués à leurs intrants, ce qui a un effet contraire sur le libre-échange. La RD risque de récompenser le maintien du protectionnisme: elle peut permettre à un pays de continuer à protéger ses producteurs de matières intermédiaires tout en réduisant cette protection de façon sélective afin de promouvoir ses exportations de produits finis. La RD peut avoir un impact positif sur la compétitivité à l’exportation d’un pays, mais elle peut également se traduire par des exportations à faible valeur ajoutée intérieure et à contenu étranger relativement élevé.

La RD est néanmoins encore plus sujette à caution lorsqu’elle est conservée dans un processus de libéralisation complète dans le cadre d’un accord de libre-échange (ALE). La conséquence négative la plus connue de l’autorisation de la RD est probablement la suivante: lorsque la RD est autorisée dans une zone de libre-échange, un producteur du pays A partie à l’ALE peut s’approvisionner auprès de pays tiers, en franchise de droits, pour exporter ses produits vers le pays B partie à l’ALE, alors que ses concurrents dans le pays B doivent payer les droits NPF applicables lorsqu’ils s’approvisionnent auprès de pays tiers pour vendre leurs produits sur leur propre marché intérieur.

Exemple: une entreprise d’un partenaire ALE exportant des tissus vers l’UE bénéficierait d’une ristourne des droits versés sur les fibres qu’elle a importées d’un pays tiers pour fabriquer ses tissus. En revanche, un fabricant de tissus de l’UE vendant ses produits dans l’UE ne bénéficierait pas du remboursement des droits acquittés sur les fibres qu’il aurait importées de pays tiers pour la confection de ces tissus. Si la part de ces fibres importées dans la valeur du tissu représente, par exemple, 25 % pour le fabricant UE, l’avantage concurrentiel potentiel de cet exportateur vers l’UE (exprimé en pourcentage du prix total du produit fini du fabricant UE) s’obtiendrait en multipliant par 25 % le droit d’importation dans l’UE appliqué à ces fibres (4 %), soit 1 % de la valeur du tissu [4].

La RD peut donc engendrer un déséquilibre de la concurrence sur le marché du pays importateur et produire, de ce fait, des effets négatifs sur le secteur industriel intérieur, qui risquent de se répercuter sur l’emploi. En outre, en autorisant la RD, on permet également aux pays tiers de tirer parti, d’une certaine façon, des avantages de l’ALE en ce qui concerne le commerce des produits et matières intermédiaires. L’interdiction de la RD encouragerait l’utilisation des produits et matières intermédiaires en provenance des pays partenaires de l’ALE grâce à l’exploitation des possibilités de cumul. Or, en autorisant la RD, on permet d’accorder aux intrants en provenance de pays tiers un traitement équivalent à celui appliqué aux intrants provenant de la zone de l’ALE: tous entrent, en réalité, dans le pays ALE en franchise de droits lorsqu’ils sont réexportés après avoir été incorporés dans un produit final. Par conséquent, bien que la RD ne constitue pas, sur le plan juridique, une «subvention à l’exportation», il ne faut pas qu’elle soit considérée comme une mesure d’incitation à l’exportation qu’une zone de libre-échange doit promouvoir.

b) Paramètres déterminant l’impact de la RD

La RD est un outil économique complexe. L’impact de son autorisation ou de son interdiction sur les exportateurs, sur la concurrence sur le marché du pays importateur et sur le commerce des produits intermédiaires dépend de nombreux facteurs, qui sont passés en revue ci-après [5].

a) En ce qui concerne l’impact sur la position concurrentielle des exportateurs de produits finis, les facteurs à prendre en compte sont les droits NPF que le pays exportateur applique sur les matières intermédiaires, ainsi que son degré d’approvisionnement à l’étranger: plus les droits NPF sont élevés et plus il est recouru aux intrants étrangers (en fonction des règles d’origine de l’ALE), plus l’impact de la RD sur le produit final exporté risque d’être grand. C’est l’une des principales raisons pour laquelle l’autorisation de la RD, par exemple, dans la plupart des pays asiatiques, où les droits NPF sont relativement élevés, a beaucoup plus d’impact qu’aux États-Unis ou dans l’UE, où les droits NPF sont relativement faibles.

Exemple: la Ruritanie applique un droit de douane de 14 % aux importations de fibres en provenance de pays tiers; à supposer que les fibres importées représentent 25 % de la valeur des tissus exportés par une entreprise ruritanienne, la valeur des droits payés sur ces fibres importées représenterait 3,5 % (25 % de 14 %) de la valeur du tissu fabriqué par l’exportateur ruritanien. Comme on l’a vu dans l’exemple précédent, pour un exportateur UE, la valeur des droits appliqués aux importations de ces fibres équivaudrait à 1 % du prix de son produit.

b) En ce qui concerne l’impact sur la concurrence sur le marché des produits finis dans le pays importateur, le facteur le plus pertinent est le droit NPF que le pays importateur applique sur les matières intermédiaires: plus le droit NPF appliqué par un pays préférentiel sur l’importation de matières intermédiaires est élevé et plus les fabricants sur le marché intérieur ont recours à ces matières importées en provenance de pays tiers, plus le désavantage concurrentiel potentiel est grand pour les fabricants de produits finis sur le marché intérieur par rapport aux exportateurs d’un pays de l’ALE bénéficiant de la RD.

Pour reprendre le même exemple, le fabricant UE de tissus qui importe des fibres en provenance de pays tiers devrait payer des droits d’importation sur ces fibres correspondant à 1 % de son prix de vente, que la ristourne de droits soit autorisée ou interdite. Donc, si la ristourne de droits est autorisée dans le cadre d’un ALE, l’avantage concurrentiel d’un exportateur d’un pays ALE – imaginons, la Ruritanie – sur un producteur UE représenterait 1 % de la valeur du tissu..

Voyons à présent la situation en Ruritanie: un fabricant de tissus ruritanien important le même volume de fibres en provenance de pays tiers devrait payer des droits sur ces fibres importées correspondant à 3,5 % de la valeur des tissus: c’est l’avantage dont bénéficierait un fabricant UE exportant de tels tissus vers la Ruritanie si la ristourne de droits était autorisée.

En revanche, si la ristourne de droits était interdite en vertu d’un ALE entre l’UE et la Ruritanie, le fabricant ruritanien exportant vers l’UE serait confronté à un avantage négatif de 2,5 % de la valeur de ses tissus (3,5 % pour les droits à payer sur les fibres importées de pays tiers moins 1 % pour les droits payés sur ces mêmes fibres par son concurrent UE). À l’inverse, le fabricant UE exportant vers la Ruritanie bénéficierait d’un avantage concurrentiel de 2,5 % en Ruritanie (3,5 % des droits payés par le fabricant ruritanien moins 1 % pour les droits payés par les exportateurs UE sur ces importations).

c) Passons à présent au commerce des matières intermédiaires. Le facteur essentiel qui détermine l’impact sur le commerce des matières intermédiaires et des composants entre l’UE et ses pays partenaires dans le cadre d’un ALE est le niveau des droits à l’importation qui sont appliqués par chaque partie sur ces matières et composants et qui seront supprimés en vertu d’un ALE: plus ces droits sont élevés, plus le commerce de ces matières entre les pays partenaires sera encouragé, au détriment des fournisseurs des pays tiers.

Poursuivons avec le même exemple: si la ristourne de droits était interdite, une entreprise ruritanienne qui importe des fibres de pays tiers pour fabriquer des tissus qu’elle exporte vers l’UE aurait à supporter un coût supplémentaire de 3,5 %. Ce coût l’inciterait à s’approvisionner soit sur son marché intérieur, soit auprès de l’UE plutôt qu’auprès d’autres pays tiers. Si la ristourne de droits était autorisée, cette incitation disparaîtrait.

Un autre facteur qui influe sur l’impact de la RD est la mesure dans laquelle les règles d’origine de l’ALE sont restrictives ou indulgentes: les règles d’origine spécifiques au produit, qui établissent si les matières non originaires ont fait l’objet «d’ouvraisons ou transformations suffisantes» pour obtenir un produit «originaire» susceptible de bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel, déterminent le niveau d’approvisionnement à l’étranger autorisé et, par voie de conséquence, les plafonds des droits exigibles ou pouvant faire l’objet d’une ristourne si le produit final est exporté.

Exemple: pour les tissus, la règle d’origine préférentielle type de l’UE concerne la fabrication à partir de fibres, qui implique deux transformations – filage et tissage/tricotage – qui représentent généralement trois quarts de la valeur ajoutée du tissu et qui doivent dès lors être réalisées dans le pays. Cela limite l’approvisionnement à l’étranger et, par conséquent, la portée et l’impact de l’autorisation ou de l’interdiction de la RD. L’impact d’une autorisation de la ristourne de droits serait en revanche plus important dans les secteurs où la règle est plus souple – par exemple, certains produits chimiques, métaux ou machines, dans lesquels les matières en provenance de pays tiers peuvent représenter de 40 à 50 % de la valeur du produit, ce dernier étant toujours considéré comme issu de la production intérieure. Dans de tels cas, l’interdiction de la ristourne de droits pourrait considérablement réduire les possibilités d’approvisionnement théoriquement permises par la règle d’origine.

L’importance de la RD est également tributaire de l’économie du pays. De fait, pour ce qui est du commerce des produits finis, l’impact pour l’UE d’une autorisation de RD est relativement limité, car l’UE applique généralement des droits très bas sur les importations de produits/matières intermédiaires et, comme sa base industrielle est très variée, il se peut que les fabricants UE aient relativement peu besoin de recourir à des approvisionnements à l’étranger, bien que la mondialisation les rende de plus en plus dépendants des fournisseurs extérieurs. Il est possible que cet impact soit plus important pour les partenaires commerciaux de l’UE, qui appliquent souvent des droits d’importation plus élevés et qui, de par leur taille, sont contraints de recourir davantage à des matières importées. En d’autres mots, sur les marchés protectionnistes fermés appliquant des droits NPF élevés aux pièces détachées et sur les marchés où l’approvisionnement à l’étranger est important, l’autorisation de la RD a plus d’impact que sur un territoire douanier plus libéral doté d’une économie intégrée.

Dans l’ensemble, l’impact négatif potentiel de l’autorisation de la RD constitue une bonne raison de vouloir, en règle générale, interdire la RD dans les zones de libre-échange.

c) Problèmes liés à l’interdiction de la RD

Même si l’interdiction de la RD semble rester l’option privilégiée dans le contexte d’un ALE, cette politique peut poser des problèmes lors de son application.

Avant la mise en place d’un régime préférentiel, le commerce international entre les futurs pays partenaires de la zone de libre-échange est fondé sur un environnement non préférentiel. Dans le cadre de telles relations commerciales, la RD est toujours utilisée ou, du moins, possible. Si cette situation évolue vers une interdiction de la RD dans une zone de libre-échange, les avantages maximaux pouvant être escomptés des réductions tarifaires convenues dans l’ALE risquent d’être considérablement diminués.

Bien qu’une interdiction de la RD impliquerait moins d’avantages que son autorisation, la RD ne constitue pas en soi, pour un partenaire ALE, un avantage qui viendrait s’ajouter en sus de la suppression des droits d’importation. Ainsi, par exemple, dans le cadre du régime NPF, les droits à acquitter pour l’importation d’une automobile dans l’UE s’élèvent à 10 %; si le prix d’importation de l’automobile est de 10 000 €, les droits économisés dans le cadre d’un ALE se monteraient à 1 000 €, par rapport à l’actuelle situation de la nation la plus favorisée. En supposant qu’une automobile construite, par exemple, en Ruritanie contienne 20 % de pièces et composants importés de pays tiers non préférentiels et que les droits sur les importations en Ruritanie de ces éléments s’élèvent, en moyenne, à 16 %, les droits acquittés sur ces derniers seraient de 320 €. Au cas où un ALE interdirait la RD, l’avantage net pour l’exportateur serait alors de 680 € (1 000 € - 320 €) au lieu de 1 000 €, soit une diminution de 32 % de l’avantage procuré par la suppression des droits. Si la part des éléments importés utilisés par le constructeur automobile ruritanien atteignait le maximum permis par les règles d’origine types de l’UE (40 %), l’avantage net se réduirait alors à un peu plus d’un tiers des droits d’importation de l’UE (1 000 € - 640 € = 360 €) [6].

Pour certains produits, les producteurs d’un pays partenaire pourraient même préférer l’utilisation du droit de douane NPF, car le coût de la renonciation à la ristourne de droits risque d’être supérieur au droit NPF applicable.

Le degré de survenance de ces problèmes et leur importance relative par rapport à l’impact d’une autorisation de la RD dépendent, comme indiqué plus haut, de différents paramètres économiques, tels que les droits de douane NPF respectifs des deux pays, le niveau de réduction/d’abolition des droits de douane dans le cadre de l’ALE, le degré d’«indulgence» des règles d’origine, et donc le contenu étranger maximal autorisé, ainsi que les économies des deux partenaires.

Alors que, dans le cas d’un ALE, l’interdiction de la RD permettrait d’éviter certains effets négatifs pour la concurrence sur le marché intérieur et de promouvoir les échanges bilatéraux de produits/matières intermédiaires, dans le cadre d’un accord commercial préférentiel avec un pays en développement, l’objectif additionnel de favoriser le développement peut constituer un aspect supplémentaire à prendre en considération. En effet, une interdiction de la RD pour les pays en développement pourrait ne pas toujours être souhaitable. Il serait, par exemple, difficilement concevable qu’un pays développé, d’une part, accorde à un PMA un accès en franchise de droits à son marché afin d’aider et de soutenir l’économie de ce pays, alors que, d’autre part, il limiterait les avantages économiques résultant de ce libre accès par une interdiction de la RD pour les intrants étrangers utilisés par les producteurs du PMA, dès lors que les deux partenaires concluraient un ALE.

Tel pourrait être le cas, par exemple, si l’UE concluait un ALE avec un groupe de pays comprenant des PMA. En tant que bénéficiaires du régime TSA, les PMA peuvent exporter vers l’UE en franchise de droits, tout en bénéficiant de la ristourne de droits. Si, dans le cadre d’un tel ALE, la ristourne de droits était interdite, les exportateurs des PMA concernés devraient acquitter des droits pour les intrants importés à partir de pays tiers qui sont incorporés dans leurs produits exportés en franchise de droits vers l’UE, ce à quoi ils ne sont pas tenus dans le cadre du régime TSA.

De même, étant donné que la part des exportations des pays en développement vers l’UE soumises aux droits d’importation de l’UE est relativement faible [7], une interdiction de la ristourne de droits, qui impliquerait une limitation des avantages procurés par la suppression des droits d’importation, réduirait encore davantage la motivation de ces pays à conclure un ALE avec l’UE.

En outre, les pays en développement ont actuellement le droit d’appliquer la RD pour toutes leurs exportations vers l’UE réalisées dans le cadre des préférences unilatérales (SPG); en fait, une grande partie des exportations vers l’UE de nombreux pays en développement sont d’ores et déjà exonérées de droits ou soumises à des taux de droits très faibles (parfois appelés «droits de nuisance») dans le cadre du SPG, tout en bénéficiant de la RD. Dans ces cas, la situation qui résulterait d’une interdiction dans le cadre d’un ALE serait plus défavorable que celle existant actuellement pour les produits bénéficiant d’un droit nul en vertu du SPG [8].

Soit l’exemple suivant: le droit NPF de l’UE pour les moteurs de véhicules automobiles est de 4,2 %, mais après la réduction des droits par le règlement SPG, il est ramené à zéro pour tous les pays en développement. Un tel pays peut donc, dans le cadre du SPG, exporter ces moteurs vers l’UE en franchise et avec ristourne de droits. Si, dans le cadre d’un ALE avec un pays en développement, la ristourne de droits était interdite, le régime de l’ALE applicable à l’exportateur de moteurs de ce pays serait plus défavorable que le régime actuel: en supposant que la valeur du moteur soit de 2 000 €, que la part des pièces importées pour la fabrication du moteur soit de 20 % et que les droits d’importation moyens sur ces pièces soient, par exemple, de 16 %, les moteurs exportés dans le cadre de l’ALE à partir de ce pays en développement verraient leur coût majoré de 64 € par rapport aux exportations réalisées selon les règles actuelles (20 % de 2 000 € x 16 % = 64 €, ce qui équivaudrait à un droit de 3,2 % sur le moteur). Si la part des pièces importées utilisées atteignait le maximum autorisé par les règles d’origine types de l’UE (40 %), la majoration du coût serait alors doublée et se monterait à 128 €, ce qui correspond à 6,4 % de la valeur de l’exportation et est supérieur au droit d’importation NPF de l’UE.

III. Conclusions

L’autorisation de la RD pose problème dans le contexte d’une zone de libre-échange, car elle introduit la possibilité de distorsions de concurrence entre les pays participants, alors que les échanges de biens et services sur leurs marchés respectifs devraient être fondés sur des avantages comparatifs. De bonnes raisons plaident dès lors en faveur d’une politique générale visant à interdire la RD dans les zones de libre-échange.

Dans la mesure où l’interdiction de la RD risque également de créer des problèmes lors de son application à nos pays partenaires, des concessions limitées à cette ligne politique générale peuvent cependant être envisagées en échange de concessions adéquates de la part de l’autre partie et à condition que les «règles d’origine» (RdO) répondent aux besoins de l’industrie de l’UE. Par conséquent, la possibilité d’un certain nombre d’exceptions limitées peut entrer en ligne de compte, sur la base d’une évaluation approfondie des critères suivants:

a) la mesure dans laquelle les RdO de l’ALE sont satisfaisantes pour l’UE, y compris pour son industrie. En effet, le fait de disposer de RdO appropriées pour des produits spécifiques peut s’avérer aussi important, voire plus important, du point de vue économique, que l’interdiction de la RD. D’une part, les RdO de nos ALE devraient exiger un niveau adéquat de transformation et/ou de valeur ajoutée, afin d’assurer que les avantages de l’ALE reviennent, en premier lieu, aux partenaires de ce dernier. D’autre part, il serait vivement souhaitable que les ALE contiennent des RdO identiques ou similaires, car il est matériellement impossible à l’industrie de l’UE d’adapter ses approvisionnements étrangers à des règles différentes selon le marché de destination. L’acceptation de règles d’origine aussi proches que possible des règles d’origine types de l’UE est donc un facteur important et pertinent à prendre en considération. Après que des RdO acceptables, répondant globalement aux besoins de l’industrie de l’UE, auront été convenues, on pourrait alors consentir à faire preuve de flexibilité en matière de RD, tout en respectant, de préférence, certaines limites, compte tenu des critères supplémentaires énoncés ci-dessous.

b) l’impact probable de l’autorisation ou, le cas échéant, de l’interdiction de la RD, tant sur les conditions de concurrence au sein du marché de l’UE que sur les exportateurs de l’UE, devrait être analysé et pris en compte lors de l’évaluation de l’équilibre global de l’accord. Incluant une évaluation quantitative qui devrait débuter à un stade précoce du processus de négociation et qui, en tout état de cause, précédera la décision relative à la conclusion de l’ALE, une telle analyse examinera l’impact sur le commerce, la production, l’investissement et l’emploi, sur l’utilisation des possibilités de cumul dans le cadre de l’ALE, ainsi que sur les pays en développement concernés.

c) l’ambition affichée par l’ALE en termes d’accès au marché et son degré de prise en compte des intérêts de l’industrie de l’UE. L’un des éléments susceptibles d’être pris en considération, au cas par cas, pour évaluer la flexibilité susmentionnée est la mesure dans laquelle des pays plus avancés prennent, du fait de l’ALE, des engagements ambitieux en matière de libéralisation du commerce qui constituent un résultat globalement satisfaisant pour l’industrie de l’UE. De même, des conditions d’accès aux marchés adéquates devraient être garanties aux exportateurs de produits intermédiaires de l’UE, auxquels l’ALE ne procurerait sinon aucun avantage.

d) des considérations relatives au développement, et notamment la mesure dans laquelle les exportations vers l’UE d’un partenaire à la négociation d’un ALE sont déjà effectuées en franchise de droits (ou soumises à des «droits de nuisance») tout en bénéficiant de la RD, l’impact de l’interdiction de la RD sur les avantages et la motivation d’un tel partenaire à conclure un ALE, ainsi que les effets de l’autorisation de la RD sur l’utilisation de matières intermédiaires produites dans le pays. Le degré de développement du pays tiers concerné devrait aussi être pris en considération.

S’agissant des éventuelles concessions sur la RD, la flexibilité limitée pourrait, par exemple, consister à restreindre la RD à la différence entre les taux NPF moyens applicables aux intrants intermédiaires respectivement dans le pays partenaire et dans l’UE, lorsque les taux de droits NPF d’un futur pays partenaire sont relativement élevés et relativement bas dans l’UE. On pourrait tenter d’appliquer cette solution de manière générale ou pour certains secteurs (voire, si nécessaire, pour certains produits), dès lors que l’impact de la RD dû à l’écart de taux NPF risque d’être plus important. L’objectif ainsi recherché serait de maintenir des conditions offrant des chances égales aux industries des deux pays au sein de la zone de libre-échange. Dans d’autres cas, des limitations dans le temps ou d’une autre nature pourraient être envisagées. Dans le cas des pays en développement, une attitude moins sévère se justifierait au regard d’une politique axée sur le développement (dont le degré peut varier selon qu’elle concerne un pays PMA ou SPG+ ou non) et compte tenu du fait que ces pays bénéficient déjà de la RD pour leurs exportations vers l’UE dans le cadre du SPG.

[1] Pour illustrer ce mécanisme, imaginons qu’un moteur automobile japonais entrant en Corée est soumis à un droit de 10 %. Lorsque ce moteur est intégré dans une voiture coréenne qui est ensuite exportée vers l’UE, le constructeur coréen pourrait «retirer» le droit de 10 % qu’il a payé sur l’intrant étranger/le moteur automobile japonais.

[2] L’UE n’est pas le seul membre de l’OMC interdisant la RD dans les accords de libre-échange. D’autres pays l’interdisent également dans certains de leurs accords de libre-échange, bien que cela dépende quelquefois de leurs partenaires. Ainsi, le Mexique et le Chili l’interdisent, mais il arrive qu’ils l’autorisent. Dans le cadre du Mercosur, la RD est interdite pour certains véhicules automobiles. Pour les États-Unis, l’ALE le plus important est l’ALENA, qui interdit la RD. Mais après un débat de fond sur cette question en 2003, les États-Unis ont, ces dernières années, procédé au cas par cas, autorisant la RD dans les ALE négociés, à l’exception de l’ALE entre les États-Unis et le Chili, qui interdisait la RD. Il convient cependant de noter que ces ALE concernaient, en majorité, des pays en développement (Maroc, Oman, Bahreïn, ALEAC, Colombie, Jordanie, Pérou) – à l’exception d’Israël et de l’Australie et de l’ALE non encore conclu entre les États-Unis et la Corée – et l’UE a, par le passé, également offert des facilités à certains pays en développement. Dans l’ALE entre les États-Unis et Singapour, la RD n’a pas de véritables conséquences économiques puisque les droits NPF de Singapour sont nuls pour la plupart des produits.

[3] La RD est interdite, sous réserve d’accords transitoires, dans les ALE conclus avec des pays en développement comme le Mexique et le Chili et dans tous les ALE euro-méditerranéens. Elle a toutefois été autorisée dans le cadre de préférences commerciales associées à des objectifs en matière de développement: en vertu des règles SPG applicables à tous les pays en développement, dans le cadre de l’accord de Cotonou en faveur des pays ACP, ainsi que dans le cadre des APE et de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (accord CDC) conclus avec l’Afrique du Sud.

[4] Il y a lieu de noter que dans la plupart des autres secteurs et pour la plupart des autres produits industriels, les règles d’origine peuvent autoriser une part plus élevée de contenu étranger (jusqu’à 50 % dans certains cas). Dans ces cas, les chiffres et l’impact liés à l’autorisation ou à l’interdiction de la RD pourraient être plus importants, en fonction de l’usage qu’il est fait des possibilités d’approvisionnement à l’étranger.

[5] Par souci de simplicité, dans les exemples donnés, il n’a pas été tenu compte d’autres facteurs tels que la question de savoir si les matières importées de pays tiers proviennent de pays préférentiels non assujettis à des droits d’importation, ou des possibilités de cumul. C’est également pour des raisons de simplicité que la valeur de la ristourne de droits a été calculée à partir du prix du produit fini à l’importation plutôt qu’à partir du coût de fabrication; cette valeur est donc surestimée.

[6] On peut toutefois faire valoir (voir section II, point a), plus haut) qu’il est légitime, dans un ALE, d’empêcher les exportateurs, à travers l’interdiction de la RD, de bénéficier pleinement de la suppression des droits, car sinon ces exportateurs seraient placés dans une position plus favorable que celle de leurs concurrents opérant sur le marché intérieur du pays importateur.

[7] À peu près trois quarts des exportations des pays en développement avec lesquels l’UE négocie actuellement des ALE sont soumises, dans l’Union, à des droits nuls ou très bas dans le cadre des régimes NPF et SPG. Ainsi, en 2008, 58 % des importations totales en provenance de l’Inde sont entrées en franchise de droits dans l’UE et, par ailleurs, 7 % se sont vu appliquer des droits de nuisance (≤ 3 %); 65 % des importations en provenance de l’ANASE sont entrées en franchise de droits et, par ailleurs, 5,6 % ont donné lieu à l’application de droits inférieurs à 3 %; 80 % des importations en provenance de l’Amérique centrale sont également entrées en franchise de droits; 77 % des exportations de la Colombie sont entrées en franchise de droits, de même que 95 % de celles du Pérou. En conséquence, l’interdiction de la RD aurait pour effet de limiter les avantages de l’ALE pour environ un quart des exportations de ces pays vers l’UE; ces exportations concernent toutefois des produits qui sont soumis aux droits de douane les plus élevés de l’UE et qui sont normalement plus sensibles.

[8] Les parts de ces exportations soumises à un droit nul en vertu du SPG s’établissaient, en 2008, à 24 % pour l’Inde, 10 % pour les pays de l’ANASE, 20 % pour l’Amérique centrale, 13 % pour la Colombie et 23 % pour le Pérou. Dans ces cas, le régime de l’ALE serait plus défavorable si la RD était interdite.

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