FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/36

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune

2013/C 6/05

INTRODUCTION

1. L’entreprise commune pour ITER (1) et le développement de l’énergie de fusion a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans. Les principales installations de fusion doivent être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone.

2. L’entreprise commune a pour mission (3): a) d’apporter la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (4); b) d’apporter la contribution de l’Euratom aux «activités relevant de l’approche élargie» (activités complémentaires de recherche conjointe sur la fusion) avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion; c) d’élaborer et de coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion.

3. Les membres de l'entreprise commune sont l’Euratom, représentée par la Commission européenne, les États membres de l’Euratom et d’autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom, et qui ont exprimé le souhait de devenir membres (à savoir, au 31 décembre 2010, la Suisse).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

4. L’approche d’audit adoptée par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

5. Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (5) de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, constitués des «états financiers» (6) et des «états sur l’exécution du budget» (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

6. La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (8).

Responsabilité de la direction

7. En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément au règlement financier de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (9). Il est chargé de mettre en place (10) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (11) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité l’auditeur

8. La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

9. La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (12). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

10. L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes.

11. La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

12. La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

13. La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

14. Les commentaires formulés aux points 15 à 32 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution budgétaire

15. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement disponibles ont respectivement atteint 99,7 % et 85,7 %. Les crédits d’engagement disponibles pour les activités opérationnelles se sont élevés à 611 millions d’euros, dont 42 % ont été utilisés sous la forme d’engagements individuels directs et 58 % sous la forme d’engagements globaux.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

16. La Cour des comptes a déjà fait observer par le passé que l'entreprise commune n'avait pas complètement établi ni mis en œuvre ses systèmes de contrôle interne, ce qui est contraire aux dispositions de son règlement financier (13). Dans son rapport publié le 31 mai 2010, l'auditeur interne de l'entreprise commune a en outre fait part de ses préoccupations concernant les circuits financiers et la séparation des fonctions.

17. En réponse à cela, le Conseil de direction a adopté un plan d'amélioration de la gestion en juin 2010, ainsi qu’une proposition de modification de la structure organisationnelle et de renforcement des circuits financiers en octobre de la même année. Bien que d'importants progrès aient été accomplis (14), d’autres actions sont nécessaires: — aucun outil intégré n’a encore été mis en place pour la gestion des informations financières, budgétaires et opérationnelles, — un système de gestion permettant d’assurer le suivi de la mise en œuvre des projets et de l’exécution budgétaire devrait être opérationnel au troisième trimestre 2012, — la validation des systèmes sous-jacents par le comptable n’est pas complètement terminée et doit se poursuivre en 2012 (15), — aucune stratégie globale d’audit ex post n’a encore été adoptée en ce qui concerne les subventions et les contrats relatifs aux activités opérationnelles (voir points 22 et 23), — les plans d’action adoptés par l’entreprise commune en réponse aux audits internes relatifs aux circuits financiers, à la gestion des subventions et aux contrats d'expert n’ont pas encore été intégralement mis en œuvre (16), — aucune opération de gestion des risques n’a été réalisée à l’échelle de l’entreprise commune.

Passation de marchés et subventions

18. Comme la Cour l’a souligné dans son rapport relatif à l’exercice 2010 (17), l'entreprise commune doit consentir des efforts supplémentaires pour élargir la concurrence. Le nombre d’offres reçues dans le cadre des procédures de passation des marchés relatifs à des activités opérationnelles signés en 2011 est resté bas (18) avec une moyenne de deux; pour les subventions, la moyenne était d’une seule proposition par appel.

19. Dans un cas, la décision de remplacer une procédure ouverte par une procédure négociée n’était pas dûment justifiée. Dans un autre cas, l’entreprise commune a décidé de négocier avec deux entreprises ayant soumissionné dans le cadre d’une procédure ouverte (même si l’offre de l’une d’entre elles n’était pas conforme sur le plan technique). Dans un autre encore, ni le recours à la procédure négociée ni les quantités et les prix contractuels n’étaient dûment justifiés.

20. L'audit de la Cour a permis de confirmer les constatations d’un audit interne de 2011 concernant la passation des marchés, en particulier celles-ci: — l'avis de pré-information n’est pas utilisé afin de renforcer la publicité ex ante pour les appels d'offres à venir (19), — aucun système n’est prévu pour assurer le suivi des modifications apportées aux clauses contractuelles et les gérer et, donc, pour déceler les variations de coûts et y remédier, — la durée de la procédure de passation de marchés est souvent excessive et l’élaboration des dossiers d’appel d’offres manque d’efficacité, — les estimations de coûts ne sont pas bien documentées.

21. L’audit a également montré que les procédures de contrôle ex ante appliquées aux paiements effectués dans le cadre des contrats et des conventions de subvention n’étaient pas suffisamment documentées (20).

Audits d’assurance de la qualité et contrôles ex post concernant la passation de marchés et les subventions

22. L’entreprise commune dispose d’un système lui permettant d’effectuer des audits (21) au niveau des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d'assurance de la qualité (22). Cependant, ces audits ne portent pas sur les aspects financiers de l’exécution des marchés.

23. En 2011, l’entreprise commune a commencé à effectuer des contrôles ex post visant à évaluer la légalité et la régularité de la mise en œuvre des subventions octroyées. Malgré les progrès accomplis (23), l’entreprise commune n'a pas de stratégie globale de contrôle ex post. Celle-ci devrait couvrir la mise en œuvre des conventions de subvention et des marchés publics.

AUTRES OBSERVATIONS

Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle

24. Le 28 mars 2012, le conseil de direction a adopté la politique de l’entreprise commune en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des connaissances. Au moment de l’audit (avril 2012), les modalités d’application de cette politique, prévues par les statuts de l'entreprise commune (24), n’avaient toutefois pas encore été établies.

25. Le conseil de direction n’a pas encore adopté la politique industrielle prévue par les statuts (25).

Paiement tardif des cotisations des membres

26. Douze membres ont tardé à verser leur cotisation 2011.

Service d’audit interne de la Commission

27. Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 25 novembre 2011, ainsi qu’un plan d’audit stratégique coordonné pour la période 2012-2014. Le règlement financier de l’entreprise commune a été modifié en conséquence pour y introduire les dispositions du règlement financier cadre (26) relatives aux compétences de l’auditeur interne de la Commission.

Règlement financier et modalités d’exécution

28. Le 9 octobre 2008, la Cour a publié l’avis no 4/2008 sur le règlement financier de l’entreprise commune. Cet avis comprenait 50 recommandations. Le conseil de direction de l’entreprise commune a décidé, en sa réunion du 1er juin 2011 d'accepter dans une large mesure les observations de la Cour des comptes (37 recommandations ont été acceptées en l’état, 11 l’ont été avec des commentaires et deux seulement ont été rejetés) et de modifier son règlement financier en conséquence (27).

29. La Cour estime toutefois que certaines dispositions des modalités d’application de ce dernier (28) s’écartent, sans justification suffisante, de celles des modalités d'application du règlement financier applicable au budget général de l'UE.

Contribution de l’UE à la phase de construction du projet ITER

30. En juillet 2010 (29), le Conseil a marqué son accord sur la révision de l'estimation budgétaire de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction. Son montant a été porté à 6,6 milliards d’euros (valeur de 2008), soit deux fois plus que l’estimation initiale. Comme l’a fait observer l’auditeur interne (30), l’entreprise commune ne dispose encore d’aucun instrument permettant de contrôler périodiquement la validité des estimations et de rendre compte des écarts éventuels.

Suivi des observations antérieures

Le point sur le financement du projet ITER pour 2012-2013

31. Le 1er décembre 2011, le Conseil, le Parlement européen et la Commission sont parvenus à un accord sur le financement des 1 300 millions d’euros de coûts supplémentaires induits par le projet ITER en 2012 et en 2013 (31).

Accord de siège

32. En vertu de l’accord de siège conclu avec le Royaume d’Espagne le 27 juin 2010, des locaux permanents auraient dû être mis à la disposition de l'entreprise commune au plus tard en juin 2010. Au moment de l'audit (avril 2012), ce n’était toutefois pas le cas.

Le présent rapport a été adopté par la Cour à Luxembourg en sa réunion du 15 novembre 2012. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

(1) ITER: acronyme anglais signifiant réacteur thermonucléaire expérimental international (International Thermonuclear Experimental Reactor).

(2) Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

(3) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l'entreprise commune.

(4) L’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion a été instituée en octobre 2007 pour une première période de 35 ans en vue de la mise en œuvre du projet ITER, qui vise à démontrer la faisabilité scientifique et technique de l’énergie de fusion. Les membres sont l’Euratom, la République populaire de Chine, la République d'Inde, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique.

(5) La Cour a reçu les comptes annuels provisoires le 1er mars 2012. Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, entre autres, du taux d’exécution des crédits.

(6) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

(7) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(9) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(10) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(11) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organes de l’UE sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23) et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.

(12) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(13) Le point 21 du rapport relatif à l'exercice 2009 faisait référence à la réorganisation de la structure des services de l'entreprise commune, qui, de l'avis de la Cour, suscitait des interrogations quant à la séparation des fonctions liées aux activités financières, d'une part, et opérationnelles, d'autre part.

(14) En 2011, il a été procédé à la sélection et à la nomination du chef du département ITER, du chef de l'administration et du chef de l'unité Budget et finances. La procédure de nomination des chefs d’équipe de projet et la mise en place de l’outil ABAC Contracts étaient presque terminées en avril 2012, tandis que les circuits financiers et le manuel administratif et financier avaient été achevés.

(15) Dans le cadre de sa validation des systèmes sous-jacents, le comptable doit fournir des informations sur les tests directs effectués sur un échantillon d'opérations soumises aux contrôles clés de l’entreprise commune.

(16) Les plans d’action en réponse aux audits internes relatifs aux circuits financiers, à la gestion des subventions et aux contrats d'expert ont été adoptés par l’entreprise commune respectivement les 30 juin 2010, 14 février 2011 et 19 novembre 2011.

(17) La Cour faisait référence, au point 20 de son rapport, à la faible concurrence en matière de subventions et de passation de marchés.

(18) L’entreprise commune a également recouru de manière intensive aux procédures négociées (environ deux tiers des contrats signés, si l’on exclut les contrats-cadres).

(19) L’article 107 des modalités d’exécution du règlement financier de l’entreprise commune dispose que l’avis de préinformation est le moyen par lequel l’entreprise commune peut faire connaître, à titre indicatif, le montant total prévu des marchés et contrats-cadres par catégorie de services ou groupes de produits et les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu’elle envisage de passer, par procédure restreinte ou par dialogue compétitif, au cours d’un exercice budgétaire.

(20) Par exemple, l’examen, par le vérificateur financier, des rapports sur la réception technique n’est pas documenté.

(21) Sur les 18 audits de la qualité effectués en 2011, 15 étaient clôturés en mai 2012. En l’occurrence, la performance d’un seul projet a été jugée insuffisante; ils ont également permis de mettre en évidence sept cas de non-respect des procédures et 139 domaines à améliorer.

(22) L’étendue des audits couvre les dispositions en matière de qualité, les cas de non-conformité, le contrôle des achats et la gestion de la sous-traitance, la gestion de la documentation et des données, la gestion des changements et des variations, le plan de contrôle de la qualité des travaux de génie civil, le calendrier détaillé des projets, la gestion du risque inhérent aux marchés et le plan de contrôle de la qualité des ouvrages techniques.

(23) En novembre 2011, un nouveau membre de la cellule de contrôle interne a été nommé et chargé spécifiquement de mettre en place une procédure permettant de soumettre les marchés publics et les subventions à des contrôles ex post. L’entreprise commune va également signer, avec la Commission, un contrat cadre concernant les audits ex post.

(24) L’article 8, paragraphe 4, des statuts annexés à la décision 2007/198/Euratom dispose que «Le directeur établit les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle, à la politique industrielle et à la diffusion des connaissances».

(25) L’article 6, paragraphe 3, des statuts annexés à la décision 2007/198/Euratom dispose que «Le conseil de direction est chargé d'adopter des règles relatives à la politique industrielle, aux droits de propriété intellectuelle et à la diffusion des connaissances, en accord avec la Commission».

(26) Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(27) Deuxième modification du règlement financier de l’entreprise commune, du 25 novembre 2011.

(28) Les seuils visés aux articles 80 et 100, le dialogue compétitif visé à l’article 96 et la composition des commissions d'ouverture visées aux articles 119 et 120.

(29) Conclusions du Conseil sur l'état d'avancement d'ITER du 7 juillet 2010 (réf. 11902/10).

(30) Rapport de l’auditeur interne sur les procédures préalables à la passation des marchés (pre-procurment), 13 janvier 2012.

(31) JO L 4 du 7.1.2012, p. 12.

ANNEXE Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Barcelone) Compétences et activités Domaines de compétence de la Communauté selon le traité (Extrait des articles 45 et 49 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique) Chapitre 5, concernant les «entreprises communes», du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment Article 45: «Les entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l’industrie nucléaire dans la Communauté peuvent être constituées en entreprises communes au sens du présent traité, conformément aux dispositions des articles suivants». Article 49: «La constitution d’une entreprise commune résulte de la décision du Conseil. Chaque entreprise commune a la personnalité juridique». Compétences de l’entreprise commune (Décision 2007/198/ Euratom du Conseil) Objectifs — Apporter la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom) à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion, — apporter la contribution de l’Euratom aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion, — élaborer et coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le Centre international d’irradiation des matériaux de fusion (IFMIF). Tâches — Superviser la préparation du site pour le projet ITER, — fournir à l’organisation ITER des composants, des équipements, des matériels et d’autres ressources, — gérer des arrangements relatifs à la passation de marchés avec l’organisation ITER, et en particulier les procédures associées d’assurance de la qualité, — préparer et coordonner la participation de l’Euratom à l’exploitation scientifique et technique du projet ITER, — coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologique à l’appui de la contribution de l’Euratom à l’organisation ITER, — apporter la contribution financière de l’Euratom à l'organisation ITER, — s’arranger pour mettre des ressources humaines à la disposition de l’organisation ITER, — assurer l’interface avec l’organisation ITER et mener toute autre activité à l’appui de l’accord ITER. Gouvernance Conseil de direction Le conseil de direction est responsable de la supervision de l’entreprise commune dans la réalisation de ses objectifs et veille à une collaboration étroite entre l’entreprise commune et ses membres dans la mise en œuvre de ses activités. Bureau Le bureau est un organe auxiliaire du conseil de direction de l’entreprise commune chargé de faciliter la communication et la coordination entre ce dernier, les comités et conseils de l’entreprise commune et sa direction. Comité administratif et financier Le comité administratif et financier assiste le conseil de direction pour les questions administratives et financières liées au projet ITER, à l'approche élargie et à la construction d’un réacteur de fusion de démonstration (DEMO). Comité d’audit Le comité d’audit est un est un organe consultatif du conseil de direction disposant d’une vue d’ensemble sur les informations financières et la comptabilité, la gouvernance, le contrôle interne et la gestion des risques, ainsi que sur l’audit interne et l’audit externe. Comité exécutif Le comité exécutif assiste le conseil de direction dans la préparation de ses décisions et mène toute autre tâche que ce dernier lui délègue. Groupe consultatif technique Le groupe consultatif technique donne son avis au conseil de direction et au directeur, en tant que de besoin, sur l’adoption et la mise en œuvre du plan de projet et des programmes de travail. Directeur Le directeur est l’agent exécutif principal de la gestion au quotidien de l’entreprise commune, ainsi que son représentant légal. Contrôle externe Cour des comptes. Audit interne Créé depuis le 1er juillet 2009. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2011 Budget 263,57 millions d’euros, dont 93 % financés par la contribution de la Communauté. Effectifs au le 31 décembre 2011 239 emplois permanents prévus au tableau des effectifs, dont 211 étaient pourvus. Autres agents: — experts nationaux détachés: 5 — agents contractuels: 99 — agents locaux: s. o. Total des effectifs: 315 Agents affectés à des tâches (valeurs approximatives): — opérationnelles: 160 — administratives: 115 — mixtes: 40 Produits et services fournis en 2011 — Contrats opérationnels: 38 passés représentant un total de 163 556 000 euros — Contrats administratifs: 17 passés (y compris 7 marchés conjoints) représentant un total de 5 162 000 euros — Subventions: 22 octroyées représentant un total de 13 061 000 euros — Exécution du budget: — 99,7 % en crédits d'engagement (crédits opérationnels: 99,7 %, crédits administratifs: 98,7 %) — 85,7 % en crédits de paiement (crédits opérationnels: 86,6 %, crédits administratifs: 79,6 %) — Passations de marchés: — deux signés pour le projet ITER (31 790 IUA, soit 50 135 000 euros) sur un total de 1 135 900 IUA représentant l'ensemble des contributions en nature de l'UE prévues. — dix signés dans le cadre de l'approche élargie (62 670 BAUA – unité de compte approche élargie - soit 42 490 000 euros), sur un total de 236 400 BAUA prévus pour l'ensemble des contributions de l'UE. — Crédits ITER accordés: 35 551 IUA (unité de compte ITER) (soit 56 066 000 euros). Source: Informations transmises par l’entreprise commune.