[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 31.3.2011

COM(2011) 161 final

2011/0068 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La convention relative à l’aide alimentaire de 1999 (CAA) a été conclue par la Communauté par la décision 2000/421/CE du Conseil. Elle restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2011, le Comité de l’aide alimentaire ayant décidé de la proroger à sa 102e session, qui s’est tenue le 4 juin 2010.

La CAA de 1999 et la convention sur le commerce des céréales (CCC) de 1995 sont liées dans la mesure où la CAA peut uniquement être prorogée sous réserve que la CCC de 1995 reste en vigueur pendant la même période. La CAA de 1999, initialement introduite dans les années 60, est un instrument qui a été créé pour permettre d’écouler, de façon coordonnée et acceptable, les excédents agricoles des pays développés vers les pays en développement dans le besoin.

Comme la CAA actuelle expire en juin 2011, la question d’une prorogation sera officiellement abordée à la réunion du Comité de l’aide alimentaire en juin 2011. À leur 103e session du 14 décembre 2010, les membres du Comité de l’aide alimentaire ont convenu de réexaminer la question de la prorogation de la CAA de 1999 à une date plus rapprochée de sa date d’expiration (à savoir le 30 juin 2011). À la réunion informelle qui a eu lieu le même jour, certains membres de la CAA (l’Australie, le Canada, la Suisse, le Japon et les États-Unis) ont signalé qu’ils seraient en principe favorables à une prorogation de la CAA de 1999 pour une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2012. L’UE a toutefois communiqué la ligne de conduite adoptée par le groupe de travail du Conseil «Aide humanitaire et aide alimentaire» (COHAFA): « L’UE s’efforcera de prendre une décision en juin 2011 quant à l’avenir de la CAA et les travaux officiels de renégociation devraient commencer dès à présent, sans préjuger de la position officielle qui sera communiquée en juin 2011 ».

À leur 103e session du 14 décembre 2010, les membres du Comité de l’aide alimentaire ont décidé de commun accord de lancer les travaux officiels de renégociation de la CAA. Les travaux ont commencé avec effet immédiat, un premier avant-projet de la nouvelle Convention devant faire l’objet du premier cycle de renégociation, prévu à Londres du 28 février au 2 mars 2011. Une série de réunions de négociation intense est prévue pour les mois à venir, dans l’objectif de convenir d’une nouvelle convention axée sur la fourniture d’une assistance alimentaire appropriée et efficace aux populations vulnérables, en fonction des besoins recensés. Le 17 novembre 2010, le Conseil a adopté des directives de négociation autorisant la Commission à renégocier la CAA au nom de l’UE et de ses États membres (doc. 14907/10).

À la réunion informelle du Comité de l’aide alimentaire, le 14 décembre 2010, l’UE a réitéré son calendrier ambitieux. Les négociations devraient idéalement se terminer en juin 2011, avec la conclusion, par les membres de la CAA, d’un accord sur un projet de convention avant la session officielle du Comité de l’aide alimentaire.

En outre, les membres du Comité de l’aide alimentaire ont mené, entre décembre 2009 et décembre 2010, des pourparlers informels sur l’avenir de la CAA, qui ont débouché sur un consensus à propos des principales questions faisant l’objet d’une renégociation formelle. Il conviendrait donc que l’UE veille à l’efficacité des pourparlers pour qu’ils aboutissent à un accord sur un projet de nouvelle convention en juin 2011 au plus tard.

Il existe deux scénarios possibles pour lesquels l’UE doit préparer une position commune en vue de la session du Comité de l’aide alimentaire qui aura lieu en juin 2011:

1) soit la renégociation de la CAA en est au stade final (c’est-à-dire que les pourparlers de négociation sont terminés ou relativement près de l’être) avant la session du Comité de l’aide alimentaire en juin 2011. Dans ce cas, une prorogation de la CAA pour une année supplémentaire est ce qui est le plus indiqué afin d’éviter qu’il n’y ait un vide entre la CAA existante et l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention;

2) soit la renégociation de la CAA n’a pas atteint son stade final avant la session du Comité de l’aide alimentaire en juin 2011. Dans ce cas, il ne serait pas opportun de proroger la CAA pour une année supplémentaire et la Commission, au nom de l’UE et de ses États membres, devrait formellement s’opposer à l’émergence, au sein du Comité de l’aide alimentaire, d’un consensus en faveur d’une prorogation de la CAA.

La question de savoir si la renégociation de la CAA a atteint son stade final sera examinée par la Commission européenne et les États membres de l’UE au sein du groupe de travail du Conseil «Aide humanitaire et aide alimentaire» (COHAFA) avant la session du Comité de l’aide alimentaire en juin 2011. Si la CAA devait ne pas être prorogée, elle cesserait d’exister et, par conséquent, il n’y aurait plus d’engagement minimal à honorer. Il est toutefois probable que ce scénario influe négativement sur la perception des pays bénéficiaires, qui risquent de penser que la prévisibilité des fournitures d’aide alimentaire va se détériorer, ainsi que sur celle d’autres membres de la CAA qui préconisent l’approche historique, à savoir un mécanisme qui facilite l’écoulement de produits alimentaires.

Au titre de la CAA, les engagements pris par l’Union européenne et ses États membres de fournir, chaque année, une quantité minimale d’aide alimentaire s’expriment à la fois en équivalent blé et en valeur. Leurs engagements s’élèvent actuellement à 1 320 000 tonnes d’équivalent blé plus 130 millions d’euros (y compris les coûts de transport et autres coûts opérationnels). L’engagement de 1 320 000 tonnes d’équivalent blé comprend une part de 990 000 tonnes fournie par la Commission européenne dans le cadre d’un accord interne de l’UE.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Décision 2000/421/CE du Conseil

Décision 2006/906/CE du Conseil

Décision 2007/317/CE du Conseil

Décision 2009/393/CE du Conseil

Décision 2010/316/CE du Conseil

- Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union

En vertu de l’article XXV, point b), de la CAA, une prorogation est subordonnée au maintien en vigueur, pendant la même période, de la Convention sur le commerce des céréales de 1995. Celle-ci restant en vigueur jusqu’au 30 juin 2011, la Commission propose (COM/2011/4) que l’UE définisse une position en faveur de sa prorogation.

RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

À la réunion du 9 décembre 2010 du groupe de travail du Conseil «Aide humanitaire et aide alimentaire» (COHAFA), les États membres ont arrêté la position suivante concernant la prorogation de la CAA de 1999: «L’UE s’efforcera de prendre une décision en juin 2011 quant à l’avenir de la CAA et les travaux officiels de renégociation devraient commencer dès à présent, sans préjuger de la position officielle qui sera communiquée en juin 2011.»

Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

- Analyse d’impact

Sans objet.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Base juridique

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 218, paragraphe 9.

- Subsidiarité

La proposition relève d’une compétence mixte.

- Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité.

- Choix des instruments

Instrument proposé: décision du Conseil.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif suivant: conformément à l’article 218, paragraphe 9, TFUE, il s’agit de la seule façon d’adopter la position qu’exprimera l’Union européenne au sein du Comité de l’aide alimentaire.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La CAA de 1999 ne peut être prorogée que si la convention sur le commerce de céréales de 1995 demeure en vigueur pendant la durée de la prorogation. La contribution au budget administratif de l’accord international sur le commerce des céréales couvre également la CAA de 1999, c’est-à-dire qu’une prorogation de la CAA n’a pas d’incidence budgétaire supplémentaire. Ladite contribution est inscrite à l’article 05 06 01 du budget de l’Union européenne (accords internationaux en matière agricole). Le coût estimatif de cette contribution a été établi dans une fiche financière jointe à la proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union, au Conseil international des céréales s’agissant de la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995, adoptée par la Commission le 18 janvier 2011 (COM/2011/4).

Du fait de la prorogation de la CAA de 1999, l’engagement annuel de l’Union européenne portant sur la fourniture d’une aide alimentaire conformément à l’article III, point e), de la CAA sera renouvelé pour un an. La Commission européenne s’est engagée à supporter une part des engagements souscrits par l’UE et ses États membres dans le cadre de la CAA. Une notification unique est transmise à la CAA, conjointement, par la Commission et les États membres; elle ne mentionne pas d’opérations séparées. La CAA (article VI) prévoit le report et l’utilisation anticipée d’une année à l’autre, lorsque les engagements sont dépassés, mais cet article n’a jamais été invoqué.

Il importe toutefois de noter que, pour trois années de référence consécutives, à savoir 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, l’Union européenne n’a pas été en mesure d’honorer ses engagements de tonnage.

CONCLUSIONS

Au vu de ce qui précède, la Commission européenne propose que le Conseil arrête la position suivante au nom de l’Union européenne et de ses États membres et autorise, en conséquence, la Commission à agir de l’une des deux façons suivantes:

a) voter au nom de l’Union européenne et de ses États membres, conformément à l’article XXV, point b), de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999, en faveur de la prorogation de ladite convention pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 30 juin 2012, à condition que la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire ait atteint le stade final (c’est-à-dire que les pourparlers de négociation soient terminés ou relativement près de l’être) avant la session du Comité de l’aide alimentaire en juin 2011 et à condition que la convention sur le commerce des grains de 1995 reste en vigueur pendant la durée de la prorogation; ou

b) s’opposer à l’émergence, au sein du Comité de l’aide alimentaire, d’un consensus en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur du Comité de l’aide alimentaire, si la renégociation n’est pas parvenue au stade final avant la session dudit Comité en juin 2011.

2011/0068 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999

LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. La convention relative à l’aide alimentaire de 1999 a été conclue par la Communauté européenne par la décision 2000/421/CE[1] du Conseil et prorogée par diverses décisions du Comité de l’aide alimentaire.

2. Comme l’actuelle convention relative à l’aide alimentaire expire le 30 juin 2011, la question d’un renouvellement sera abordée à la réunion du Comité de l’aide alimentaire en juin 2011.

3. En vertu de l’article XXV, point b), de la convention relative à l’aide alimentaire, sa prorogation est subordonnée au maintien en vigueur, pendant la même période, de la convention sur le commerce des céréales de 1995. Celle-ci restant en vigueur jusqu’au 30 juin 2011, la Commission propose une décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne sa prorogation[2]. Cette dernière devrait être décidée par le Conseil international des céréales le 6 juin 2011.

4. À leur 103e session du 14 décembre 2010, les membres du Comité de l’aide alimentaire ont convenu de réexaminer la question de la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 à une date plus rapprochée de sa date d’expiration (à savoir le 30 juin 2011) et l’Union européenne a adopté la position suivante: « L’Union européenne s’efforcera de prendre une décision en juin 2011 quant à l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire et les travaux officiels de renégociation devraient commencer dès à présent, sans préjuger de la position officielle qui sera communiquée en juin 2011 ».

5. À leur 103e session du 14 décembre 2010, les membres du Comité de l’aide alimentaire ont convenu de lancer, par une série de réunions, le processus officiel de renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999.

6. L’objectif de l’Union européenne est d’obtenir des membres du Comité d’aide alimentaire qu’ils mènent la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire à bon terme et parviennent à un accord sur un projet de nouvelle convention avant la session du Comité de l’aide alimentaire en juin 2011.

7. Il existe deux scénarios possibles pour lesquels l’Union européenne doit élaborer une position commune en vue de la session du Comité de l’aide alimentaire qui aura lieu à Londres en juin 2011:

a) soit la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire par les membres du Comité de l’aide alimentaire a atteint son stade final avant la session du Comité de l’aide alimentaire en juin 2011. Dans ce cas, une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire pour une année supplémentaire sera le moyen le plus indiqué d’éviter qu’il n’y ait un vide entre la convention relative à l’aide alimentaire existante et l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention;

b) soit la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire n’a pas atteint son stade final avant la session du Comité de l’aide alimentaire en juin 2011. Dans ce cas, il ne sera pas opportun de proroger la convention relative à l’aide alimentaire d’une année supplémentaire et la Commission européenne, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, devrait formellement s’opposer à l’émergence, au sein du Comité de l’aide alimentaire, d’un consensus en faveur d’une prorogation de ladite convention, conformément à la règle 13 du règlement intérieur du Comité de l’aide alimentaire.

8. La question de savoir si la renégociation de la CAA a atteint son stade final devra être examinée par l’Union européenne au sein du groupe de travail du Conseil «Aide humanitaire et aide alimentaire» (COHAFA) avant la session du Comité de l’aide alimentaire en juin 2011.

9. La Commission européenne, qui représente l’Union européenne au sein du Comité de l’aide alimentaire, devrait donc être autorisée, par une décision du Conseil, à voter en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire pour une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2012, ou à s’opposer à un consensus, au sein du Comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une telle prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

La position de l’Union européenne au sein du Comité de l’aide alimentaire consistera:

a) soit à voter en faveur de la prorogation de ladite convention, pour une période d’un an, à savoir jusqu’au 30 juin 2012, à condition que la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire soit parvenue à son stade final avant la session du Comité de l’aide alimentaire en juin 2011 et à condition que la convention sur le commerce des céréales de 1995 reste en vigueur pendant la même période de temps;

b) soit à s’opposer à l’émergence, au sein du Comité de l’aide alimentaire, d’un consensus en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur du Comité de l’aide alimentaire, si la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire n’est pas parvenue au stade final avant la session du Comité de l’aide alimentaire en juin 2011.

Article 2

La Commission est autorisée à faire valoir cette position au sein du Comité de l’aide alimentaire.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 163 du 4.7.2000, p. 37.

[2] COM(2011) 4 final.