Proposition de règlement du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil définit les conditions actuelles de pêche dans les eaux communautaires situées en dehors de la Baltique et de la Méditerranée en ce qui concerne les mesures techniques visant à la conservation des stocks de pêche grâce à la protection des juvéniles des organismes marins. Les mesures techniques définissent le maillage et autres aspects relatifs à la structure des engins de pêche, les périodes et les zones géographiques dans lesquelles certains types de pêche sont interdits ou limités, ainsi que la taille minimale de débarquement des organismes marins.

Ces dernières années, les scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) ont indiqué qu'un certain nombre de stocks de cabillaud et un grand stock de merlu risquaient de s'épuiser. À la suite de ces mises en garde, le Conseil et la Commission ont adopté, entre autres, plusieurs règlements qui modifient et/ou complètent les dispositions du règlement (CE) n° 850/98.

De plus, le règlement (CE) n° 850/98 a fait l'objet de six règlements modificatifs, qui ne concernent pas nécessairement le cabillaud et/ou le merlu.

Il est nécessaire d'intégrer toutes ces modifications des conditions dans un ensemble complet de mesures techniques. Par ailleurs, la Commission suggère dans la présente proposition un certain nombre d'autres mesures destinées à mieux protéger les juvéniles de cabillauds et de merlus. Elles incluent l'extension de deux zones géographiques fermées à certains types de pêche de manière à protéger le merlu, ainsi que la proposition d'établir, par règlement de la Commission, des modalités d'application relatives à la dimension linéaire et au temps d'immersion des filets fixes, ainsi qu'à la présence à bord des navires de pêche de combinaisons de filets remorqués de différents maillages.

Lors de la refonte du texte, la Commission a veillé au maintien de toutes les autres conditions appropriées du règlement (CE) n° 850/98.

Le règlement (CE) n° 850/98 et tous les autres règlements du Conseil et de la Commission y afférents sont abrogés par l'adoption de la présente proposition.

2002/0275 (CNS)

Proposition de règlement du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du...., p..

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du...., p..

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 850/98 du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins [3] a été modifié à plusieurs reprises, notamment pour tenir compte des problèmes auxquels se sont heurtés les États membres lors de l'application du règlement initial et des exigences supplémentaires relatives à la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu en vue d'améliorer la sélectivité des engins de pêche utilisés pour capturer ces espèces.

[3] JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 973/2001 (JO L 137 du 19.5.2001, p. 1).

(2) Après la communication par le Conseil international pour l'exploration de la mer de l'information selon laquelle quatre stocks de cabillaud et un stock de merlu présents dans les eaux communautaires étaient dans un état d'épuisement grave, le règlement (CE) n° 2549/2000 du Conseil [4] et les règlements (CE) n° 1162/2001 [5], (CE) n° 2056/2001 [6], (CE) n° 2602/2001 [7] et (CE) n° 494/2002 [8], qui incluaient des mesures techniques nouvelles ou supplémentaires pour la protection des juvéniles de ces espèces, ont été adoptés.

[4] JO L 292 du 21.11.2000, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1456/2001 (JO L 194 du 18.7.2001, p. 1).

[5] JO L 159 du 15.6.2001, p. 4.

[6] JO L 277 du 20.10.2001, p. 13.

[7] JO L 345 du 29.12.2001, p. 49.

[8] JO L 77 du 20.3.2002, p. 8.

(3) Il est souhaitable d'améliorer encore la protection des juvéniles de cabillaud, de merlu et d'autres organismes marins qui sont capturés en même temps que l'espèce visée.

(4) Il y a donc lieu d'abroger et de remplacer les règlements (CE) n° 850/98 et (CE) n° 2549/2000, ainsi que les règlements (CE) n° 2056/2001 et (CE) n° 494/2002 de la Commission, adoptés pour mettre en oeuvre le règlement (CE) n° 850/98.

(5) Il n'y a pas lieu de tenir compte du maillage des panneaux de filet à mailles carrées pour la détermination du maillage d'un filet en application des conditions établies par le règlement (CEE) n° 2108/84 du 23 juillet 1984 prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage des filets de pêche [9].

[9] JO L 194 du 24.7.1984, p. 22. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2550/97 (JO L 349 du 19.12.1997, p. 1).

(6) Il convient d'apporter des restrictions aux dimensions linéaires et à la durée d'immersion des engins fixes.

(7) Les organismes marins capturés dans le cadre d'activités liées à la recherche scientifique, à la reconstitution des stocks ou à la transplantation peuvent être vendus à condition de respecter les normes adoptées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. [10]

[10] JO L 17 du 17.1.2000, p. 22.

(8) Conformément au principe de la proportionnalité, en vue d'atteindre l'objectif de base de protection des juvéniles, des mollusques et des crustacés, il est nécessaire et pertinent d'établir des règles relatives notamment à la structure des engins de pêche, aux zones fermées, aux périodes de fermeture et à la taille minimale de débarquement. Le présent règlement définit les mesures strictement nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du traité.

(9) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [11],

[11] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION, DÉLIMITATION DES EAUX ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement, qui prévoit certaines mesures techniques de conservation, concerne la capture et le débarquement des ressources halieutiques évoluant dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et situées dans une des régions énumérées à l'article 2, sous réserve des dispositions des articles 22, 32 et 33.

Article 2

Délimitation des eaux

1. Les zones géographiques désignées dans le présent règlement par les sigles «CIEM» et «Copace» sont celles qui sont définies respectivement par le Conseil international pour l'exploration de la mer et par le Comité des pêcheries pour l'Atlantique Centre-Est. Elles sont décrites, sous réserve de modifications ultérieures, dans les communications 85/C 335/02 [12] et 85/C 347/05 [13] de la Commission.

[12] JO C 335 du 24.12.1985, p. 2.

[13] JO C 347 du 31.12.1985, p. 14.

2. Aux fins du présent règlement, les délimitations suivantes des eaux maritimes sont applicables.

a) Région 1

Toutes les eaux se trouvant au nord et à l'ouest d'une ligne partant d'un point situé à 48° de latitude nord et à 18° de longitude ouest et se prolongeant ensuite plein nord jusqu'à 60° de latitude nord, ensuite plein est jusqu'à 5° de longitude ouest, ensuite plein nord jusqu'à 60°30' de latitude nord, ensuite plein est jusqu'à 4° de longitude ouest, ensuite plein nord jusqu'à 64° de latitude nord et enfin plein est jusqu'à la côte de Norvège.

b) Région 2

Toutes les eaux se trouvant au nord de 48° de latitude nord, à l'exclusion des eaux de la région 1 et des divisions III b, III c et III d du CIEM.

c) Région 3

Toutes les eaux correspondant aux zones VIII et IX du CIEM.

d) Région 4

Toutes les eaux correspondant à la zone X du CIEM.

e) Région 5

Toutes les eaux se trouvant dans la partie de l'Atlantique Centre-Est comprenant les divisions 34.1.1, 34.1.2, 34.1.3 et la zone 34.2.0 de la zone de pêche 34 de la région Copace.

f) Région 6

Toutes les eaux situées au large des côtes du département français de la Guyane qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France.

g) Région 7

Toutes les eaux situées au large des côtes des départements français de la Martinique et de la Guadeloupe qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France.

h) Région 8

Toutes les eaux situées au large des côtes du département français de la Réunion qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France.

3. Nonobstant le paragraphe 1, aux fins de l'application du présent règlement:

- le Kattegat est limité, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant du cap Hasenore au cap Gniben, de Korshage à Spodsbjerg et du cap Gilbjerg à Kullen,

- le Skagerrak est limité, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise,

- la mer du Nord comprend la zone IV du CIEM, la partie contiguë de la division II a du CIEM située au sud de 64° de latitude nord et la partie de la division III a du CIEM qui n'est pas couverte par la définition du Skagerrak donnée au deuxième tiret.

4. Les régions visées au paragraphe 2 peuvent être réparties en zones géographiques, sur la base notamment des définitions énoncées au paragraphe 1, selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 1.

Article 3

Définitions

Au sens du présent règlement, on entend par:

a) «organismes marins» [14]: tous les poissons, crustacés et mollusques marins, entiers ou non, y compris les poissons des espèces anadromes et catadromes pendant leur vie marine;

[14] Une liste indicative des organismes marins figure à l'annexe IX.

b) «maillage»: pour un filet remorqué, le maillage de tout cul de chalut ou de toute rallonge qui se trouve à bord d'un bateau de pêche et qui est attaché ou peut être attaché à tout filet remorqué; le maillage est déterminé conformément aux modalités du règlement (CEE) n° 2108/84;

et pour un panneau ou une fenêtre de filet à mailles carrées, le maillage maximal déterminable d'un tel panneau ou d'une telle fenêtre placés dans un filet remorqué; le maillage est déterminé conformément aux modalités du règlement (CEE) n° 2108/84;

c) «filet à mailles carrées»: une construction de filet montée de manière que les deux ensembles de lignes parallèles formées par les côtés des mailles soient l'un parallèle et l'autre perpendiculaire à l'axe longitudinal du filet;

d) «nappe à fil multiple»: une nappe de filet constituée d'au moins deux fils, dans laquelle les fils peuvent être séparés entre les noeuds sans endommager la structure du fil;

e) «nappe de filet sans noeuds»: une nappe de filet composée de mailles de quatre côtés ayant approximativement la même longueur, dans lequel les angles des mailles sont formés par l'entrelacement des fils de deux côtés adjacents de la maille;

f) «filet maillant de fond» ou «filet emmêlant»: tout engin fixe constitué d'une seule nappe de filet, fixé ou susceptible d'être fixé par un moyen quelconque au fond de la mer;

g) «trémail»: tout engin fixe constitué de deux ou plus de deux nappes de filet, accrochées ensemble et en parallèle à une seule ralingue, fixé ou susceptible d'être fixé par un moyen quelconque au fond de la mer.

TITRE II

FILETS ET CONDITIONS DE LEUR UTILISATION

CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENGINS REMORQUÉS

Article 4

Espèces cibles et fourchettes de maillage

1. Pour chacune des régions ou zones géographiques mentionnées aux annexes I à III et, le cas échéant, en fonction de la période, les espèces cibles pour chaque fourchette de maillage sont celles indiquées à l'annexe pertinente.

2. Le capitaine d'un navire de pêche qui ne remplit pas un journal de bord conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93 ne doit pas pêcher, au cours d'une campagne de pêche, dans plus d'une des régions ou zones géographiques mentionnées dans les annexes I à III. Cette exigence ne s'applique pas aux navires qui, au cours d'une campagne de pêche, n'utilisent que des filets remorqués d'un maillage égal ou supérieur à 120 mm.

3. Lors de chaque campagne de pêche durant laquelle seuls des filets remorqués d'une seule fourchette de maillage sont utilisés, les débarquements sont interdits dès lors que les captures prises dans l'une des régions ou zones géographiques mentionnées dans les annexes I à III et conservées à bord ne respectent pas les conditions établies dans l'annexe concernée.

4. Le pourcentage d'espèces cibles et d'autres espèces est obtenu en additionnant toutes les quantités d'espèces cibles ou d'autres espèces visées aux annexes I à V qui sont conservées à bord ou transbordées.

Toutefois, les modalités d'application relatives à la détermination du pourcentage des espèces cibles et d'autres espèces conservées à bord lorsqu'elles ont été prises par un ou des filets remorqués simultanément par plusieurs navires de pêche sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 40, paragraphe 2.

5. Le capitaine d'un navire de pêche qui, au cours d'une campagne de pêche, ne remplit pas un journal de bord conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93 ne doit utiliser, au cours de cette campagne, aucune combinaison de filets remorqués de plusieurs fourchettes de maillage dans les eaux communautaires. Cette exigence ne s'applique pas aux campagnes de pêche dans les eaux communautaires des régions 4, 5 et 6.

6. Au cours de toute campagne de pêche, les navires peuvent avoir à bord toute combinaison de filets remorqués de différentes fourchettes de maillage à condition que tous les filets autres que ceux en cours d'utilisation soient rangés et attachés conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93. Tout filet remorqué qui n'est ni rangé ni attaché est considéré comme utilisé.

7. Lorsque plusieurs filets sont utilisés simultanément par un ou plusieurs navires de pêche, tous les filets doivent avoir la même fourchette de maillage.

8. Les modalités d'application définissant les conditions dans lesquelles une combinaison de filets remorqués de plusieurs fourchettes de maillage peuvent être utilisés sont établies avant le 1er novembre 2002, conformément à la procédure visée à l'article 40, paragraphe 2.

Article 5

Calcul des pourcentages d'espèces cibles

1. Les pourcentages visés aux annexes I à III sont calculés en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement.

2. Lorsque les pourcentages visés au paragraphe 1 sont calculés pour un navire de pêche dont des quantités d'organismes marins ont été transbordées, il est tenu compte desdites quantités.

3. Les pourcentages visés au paragraphe 1 peuvent être calculés sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs.

4. Aux fins du présent article, la correspondance en poids entre langoustines entières et queues de langoustines s'obtient en multipliant le poids de ces dernières par trois.

Article 6

Structure des engins de pêche

1. Sont interdits:

a) tout chalut de fond, senne danoise ou filet remorqué similaire, à l'exception des chaluts à perche:

i) d'un maillage supérieur à 90 mm comptant plus de cent mailles sur toute la circonférence du cul stricto sensu, ralingues de côté et aboutures exclues, ou

ii) d'un maillage compris entre 70 mm et 89 mm, comptant plus de 120 mailles sur toute la circonférence du cul stricto sensu, ralingues de côté et aboutures exclues, ou

iii) d'un maillage supérieur à 55 mm, dont le cul de chalut et/ou la rallonge ne sont pas constitués d'un matériau de filet à fil unique ne présentant pas de fils d'une épaisseur supérieure à 6 mm, ou d'un matériau de filet à fil double ne présentant pas de fils d'une épaisseur supérieure à 4 mm;

b) tout cul de chalut stricto sensu, d'un maillage égal ou supérieur à 55 mm, dont le nombre de mailles sur toute la circonférence du cul de chalut augmente de l'avant vers l'arrière;

c) toute rallonge d'un filet remorqué d'un maillage égal ou supérieur à 55 mm, dont le nombre de mailles, à l'exclusion de celles des aboutures, en tout point de toute circonférence de toute la rallonge est inférieur au nombre de mailles, à l'exclusion de celles des aboutures, en tout point de toute circonférence de la partie la plus avant de tout chalut stricto sensu sur laquelle est fixée la rallonge;

d) tout filet d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm dont une maille n'est pas quadrilatérale;

e) tout matériau de filet qui comprend une seule maille quadrilatérale dont un côté de maille diffère de plus de 10 pour cent en longueur de tout autre côté de cette maille;

f) tout filet remorqué de fond auquel un cul de chalut stricto sensu est attaché autrement que par une couture dans la partie du filet précédant le cul;

g) toute combinaison de cul de chalut stricto sensu et toute rallonge dont la longueur étirée totale dépasse 36 m pour des filets d'un maillage supérieur à 70 mm;

h) tout cul de chalut stricto sensu ou toute rallonge ou panneau de filet à mailles carrées qui n'est pas exclusivement constitué d'un seul type de matériau de filet;

i) tout cul de filet et/ou rallonge constitué de plus d'une feuille de matériau de filet de manière que les dimensions linéaires étirées de la moitié supérieure du cul de chalut et/ou de la rallonge ne sont pas égales aux dimensions linéaires étirées de leur moitié inférieure ou de leur aile inférieure;

j) dans les régions 1 et 2, tout chalut de fond, senne danoise ou filet remorqué similaire, à l'exception des chaluts à perche d'un maillage de 70 à 99 mm; sauf si

i) la moitié supérieure de la partie antérieure du filet est intégralement constituée d'un panneau de filet à mailles carrées dont aucune maille n'est de maillage inférieur à 140 mm et qui se trouve attaché directement à la ralingue ou à trois rangs au plus d'un filet de maillage quelconque accrochés directement à la ralingue, se prolongeant vers l'arrière du filet d'au moins quinze mailles; ou

ii) un panneau de filet à mailles carrées d'un maillage d'au moins 80 mm est inclus dans ce filet, conformément aux conditions énoncées à l'article 7, paragraphes 2 et 3;

k) dans les régions 1 et 2, tout chalut de fond, senne danoise ou filet remorqué similaire d'un maillage compris dans une fourchette de 32 à 54 mm en vue de capturer et de conserver à bord toute quantité de crustacés du genre Pandalus sauf si le filet est équipé d'un panneau à mailles carrées d'un maillage égal ou supérieur à 70 mm ou d'une grille de tri dont l'utilisation est autorisée selon les conditions prévues par la réglementation d'un État membre ou, dans le cas des navires de pêche norvégiens, selon les conditions prévues par la réglementation norvégienne;

l) tout filet remorqué de fond d'un maillage compris dans une fourchette de 100 à 119 mm, à l'exception des chaluts à perche, sauf si le filet est équipé d'un panneau à mailles carrées d'un maillage d'au moins 90 mm et si le panneau est fixé conformément aux conditions prévues à l'article 7, paragraphes 2 et 3;

m) tout filet de fond d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm sauf si la moitié supérieure de la partie antérieure du filet est intégralement constituée d'un panneau de filet à mailles carrées dont aucune maille n'est de maillage inférieur à 180 mm et qui se trouve attaché directement à la ralingue ou à trois rangs au plus d'un filet d'un maillage quelconque accrochés directement à la ralingue.

La nappe de filet se prolonge vers la partie postérieure du filet d'un nombre minimal de mailles obtenu:

a) en divisant par 12 la longueur en mètres de la perche;

b) en multipliant par 5 400 le nombre obtenu au point a);

c) en divisant le résultat obtenu au point b) par la taille en millimètres de la plus petite maille de la nappe; ainsi que

d) en ignorant toute décimale ou autre fraction du chiffre obtenu au point c).

2. Les conditions fixées au paragraphe 1, point j), ne s'appliquent pas aux filets de fonds, aux sennes danoises ou engins remorqués similaires, à l'exception des chaluts à perche d'un maillage compris dans une fourchette de 80 à 99 mm dès lors que les captures conservées à bord et prises à l'aide de ces engins se composent de:

a) 85 % au moins de vanneau; ou

b) 40 % au moins de sole et pas plus de 5 % de cabillaud.

Article 7

Panneaux de filet à mailles carrées

1. Des panneaux de filet à mailles carrées d'un maillage d'au moins 80 millimètres peuvent être placés dans tout filet remorqué.

Il est toutefois permis d'utiliser des filets qui intègrent le système de sélectivité «BACOMA», tel que défini dans le règlement (CE) n° 88/98 du Conseil.

2. Tout panneau de filet à mailles carrées:

a) est placé dans la moitié supérieure ou aile supérieure d'un filet devant toute rallonge ou en tout point situé entre la partie avant de toute rallonge et la partie arrière du cul de chalut;

b) n'est en aucune façon obstrué par des éléments internes ou externes qui s'y rattachent;

c) a au moins trois mètres de long, sauf lorsqu'il est placé dans des filets remorqués par des navires d'une puissance motrice inférieure à 112 kilowatts, auquel cas il mesure au moins deux mètres de long;

d) est constitué d'une nappe de filet sans noeuds ou d'une nappe de filet à noeuds non coulissants et placé de telle manière que les mailles restent entièrement ouvertes à tout moment des opérations de pêche;

e) est construit de telle sorte que le nombre de mailles du premier rang de mailles soit égal ou supérieur au nombre de mailles du dernier rang de mailles du panneau.

3. Dans tout filet dans lequel un panneau de filet à mailles carrées est placé dans une portion non rétrécie du filet, il y a au plus cinq mailles losanges ouvertes entre chaque côté du panneau et les aboutures adjacentes du filet.

Dans chaque filet dans lequel un panneau de filet à mailles carrées est placé, en tout ou partie, dans une portion plus étroite du filet, il y a au plus cinq mailles losanges ouvertes entre le dernier rang de mailles du panneau de filet à mailles carrées et les aboutures adjacentes du filet.

4. Le maillage de toute nappe de filet à mailles carrées placée en n'importe quel endroit d'un filet n'entre pas en ligne de compte pour l'évaluation du maillage d'un filet remorqué.

Article 8

Dragues

Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux dragues.

Il est néanmoins interdit lors des campagnes de pêche durant lesquelles des dragues sont présentes à bord

de conserver à bord et de débarquer toute quantité d'organismes marins, sauf si des mollusques bivalves représentent 95 % au moins du poids de ces quantités.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENGINS FIXES

Article 9

Pourcentage des espèces cibles et définition du maillage

Pour chacune des régions ou des zones géographiques mentionnées aux annexes IV et V et, le cas échéant, en fonction de la période, il est interdit d'utiliser ou de conserver à bord tout filet maillant de fond, filet emmêlant ou trémail, sauf si les captures effectuées avec ces filets et conservées à bord comprennent un pourcentage d'espèces cibles qui n'est pas inférieur à 70 %, et:

a) dans le cas des filets maillants de fond et des filets emmêlants, le maillage correspond à l'une des catégories établies dans l'annexe pertinente;

b) dans le cas des trémails, le maillage de la partie du filet ayant le maillage le plus petit correspond à l'une des catégories établies dans l'annexe pertinente.

Article 10

Calcul des pourcentages d'espèces cibles

1. Le pourcentage visé à l'article 9 est calculé en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement.

2. Le pourcentage visé au paragraphe 1 peut être calculé sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs.

3. Le pourcentage minimal d'espèces cibles peut être obtenu en additionnant les quantités de toutes les espèces cibles capturées.

Article 11

Conditions pour les saumons, les lamproies et les myxines

Les articles 9 et 10 ne s'appliquent pas aux captures de salmonidés, lamproies et myxines.

Article 12

Durée d'immersion et dimensions linéaires des filets fixes

Les modalités d'application relatives à la durée d'immersion et aux dimensions linéaires autorisées pour les filets fixes sont établies conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX FILETS ET

À LEURS CONDITIONS D'UTILISATION

Article 13

Rejet des captures excédentaires par rapport au pourcentage autorisé

1. Les quantités d'organismes marins capturées dans une proportion dépassant les pourcentages autorisés figurant aux annexes I à V sont rejetées à la mer avant chaque débarquement.

2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu'au cours d'une campagne de pêche un navire pénètre dans l'une des régions ou zones géographiques mentionnées aux annexes I à III, le pourcentage minimal d'espèces cibles, tel que fixé aux annexes I à V, capturées et conservées à bord, provenant de la région ou de la zone géographique, pêchées antérieurement au cours de cette campagne doit être obtenu dans un délai de deux heures.

Article 14

Obstruction des mailles

L'utilisation de dispositifs qui obstruent les mailles d'une partie quelconque du filet ou qui en réduisent effectivement les dimensions est interdite.

Toutefois, cette disposition n'exclut pas l'emploi de certains dispositifs dont la liste et les descriptions techniques sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 40, paragraphe 2.

TITRE III

TAILLE MINIMALE DES ORGANISMES MARINS

Article 15

Évaluation des organismes marins de dimension insuffisante

Un organisme marin n'a pas la taille requise si ses dimensions sont inférieures aux dimensions minimales fixées à l'annexe VI pour l'espèce et la zone géographique considérées.

Article 16

Mesure des organismes marins et conditions de débarquement des homards, langoustes, mollusques et pinces détachées de tourteaux

1. La taille d'un organisme marin est mesurée conformément aux dispositions de l'annexe VII.

2. Dans les cas où plusieurs méthodes de mesure de la taille d'un organisme marin sont prévues, l'organisme est considéré comme ayant la taille minimale requise si l'application d'une ou de plusieurs desdites méthodes donne comme résultat une taille égale ou supérieure à la taille minimale correspondante.

3. Les homards, les langoustes, les bivalves et les gastéropodes appartenant à une des espèces pour lesquelles une taille minimale est fixée à l'annexe VI ne peuvent être conservés à bord et débarqués qu'entiers.

4. En ce qui concerne les captures de tourteaux à l'aide de casiers ou de paniers, un maximum de 1 % en poids des captures totales de tourteaux ou de morceaux de tourteaux peut être conservé à bord au cours d'une campagne de pêche et débarqué à la fin de la campagne sous forme de pinces détachées.

En ce qui concerne les tourteaux capturés à l'aide d'autres engins de pêche que les casiers ou les paniers, un maximum de 75 kilos de pinces détachées peut être conservé à tout moment au cours d'une campagne de pêche ou débarqué à la fin d'une campagne.

Article 17

Conservation à bord d'organismes marins de dimension insuffisante

1. Les organismes marins n'ayant pas la taille requise ne peuvent être conservés à bord ou être transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés immédiatement à la mer.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:

a) à la sardine, à l'anchois, au hareng, au chinchard et au maquereau, dans une limite de 10 % en poids vif des captures totales de chacune desdites espèces conservées à bord. Le pourcentage de sardines, d'anchois, de harengs, de chinchards ou de maquereaux n'ayant pas la taille requise est calculé en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement. Le pourcentage peut être calculé sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs. La limite de 10 % ne doit pas être dépassée lors du transbordement, du débarquement, du transport, du stockage, de l'exposition ou de la vente;

b) aux organismes marins autres que ceux qui sont définis dans les annexes I à III comme espèces cibles pour les catégories de maillage inférieures à 16 millimètres ou compris entre 16 et 31 millimètres et capturés avec des engins remorqués d'un maillage inférieur à 32 millimètres, pour autant que lesdits organismes ne soient ni triés, ni vendus, ni exposés, ni mis en vente pour la consommation humaine.

3. Toutefois, les sardines, les anchois, les chinchards ou les maquereaux n'ayant pas la taille requise, capturés pour être utilisés comme appâts vivants, peuvent être conservés à bord, à condition qu'ils soient conservés vivants.

TITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PÊCHE

DE CERTAINS ORGANISMES MARINS

Article 18

Restrictions applicables à la pêche du hareng

1. Il est interdit de conserver à bord du hareng capturé dans les zones géographiques et au cours des périodes mentionnées ci-dessous:

a) du 1er janvier au 30 avril, dans la zone géographique située au nord-est d'une ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point;

b) du 1er juillet au 31 octobre, dans la zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes:

- côte ouest du Danemark à 55°30' de latitude nord,

- 55°30' de latitude N, 07°00' de longitude E,

- 57°00' de latitude N, 07°00' de longitude E,

- côte ouest du Danemark à 57°00' de latitude nord;

c) du 15 août au 15 septembre, dans la zone s'étendant de six à douze milles au large de la côte est du Royaume-Uni, mesurée à partir des lignes de base, entre 55°30' et 54°45' de latitude nord;

d) du 15 août au 30 septembre, dans une zone géographique délimitée par une ligne reliant les points suivants:

- Butt of Lewis,

- Cape Wrath,

- 58°55' de latitude N, 05°00' de longitude O,

- 58°55' de latitude N, 07°10' de longitude O,

- 58°20' de latitude N, 08°20' de longitude O,

- 57°40' de latitude N, 08°20' de longitude O,

- le point situé sur la côte ouest de l'île North Uist à 57°40' de latitude nord, ensuite le long de la côte nord de cette île jusqu'au point de la côte situé par 57°40'36" de latitude nord et 07°20'39" de longitude ouest,

- 57°50'3" de latitude nord, 07°8'6" de longitude ouest,

- ensuite direction nord-est le long de la côte ouest de l'île Lewis jusqu'au point de départ (Butt of Lewis);

e) du 15 août au 30 septembre, dans la zone s'étendant de six à douze milles au large de la côte est du Royaume-Uni, mesurée à partir des lignes de base, entre 54°10' et 54°45' de latitude nord;

f) du 21 septembre au 15 novembre, dans la partie de la division VII a du CIEM délimitée par la côte de l'île de Man et par des lignes droites reliant de manière séquentielle les points situés aux coordonnées géographiques suivantes:

- 54°20'00" de latitude nord, 04°25'05" de longitude ouest,

- 54°17'05" de latitude nord, 03°56'08" de longitude ouest,

- 54°14'06" de latitude nord, 03°57'05" de longitude ouest,

- 54°00'00" de latitude nord, 04°07'05" de longitude ouest,

- 53°51'05" de latitude nord, 04°27'08" de longitude ouest,

- 53°48'00" de latitude nord, 04°50'00" de longitude ouest,

- 54°04'05" de latitude nord, 04°50'00" de longitude ouest,

g) du 21 septembre au 31 décembre, dans la division VII a du CIEM, délimitée par les coordonnées suivantes:

- côte est de l'Irlande du Nord à 54°15' de latitude nord,

- 54°15' de latitude N, 05°15' de longitude O,

- 53°50' de latitude N, 05°15' de longitude O,

- 53°50' de latitude N, 5°50' de longitude O,

- côte est de l'Irlande à 53°50' de latitude nord;

h) durant toute l'année, dans la division VII a du CIEM, dans la zone géographique située entre les côtes ouest de l'Écosse, de l'Angleterre et du pays de Galles et une ligne tracée à douze milles des lignes de base de ces côtes, délimitée au sud par un point situé à 53°20' de latitude nord et au nord-ouest par une ligne tracée entre le Mull of Galloway (Écosse) et le Point of Ayre (île de Man);

i) durant toute l'année, dans le Logan Bay (eaux se trouvant à l'est d'une ligne allant de Mull of Logan, situé à 54°44' de latitude nord et 4°59' de longitude ouest, à Laggantalluch Head, situé à 54°41' de latitude nord et 4°58' de longitude ouest);

j) en 2003 et ensuite tous les trois ans, à partir du deuxième vendredi de janvier pour une période de seize jours consécutifs dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

- côte sud-est de l'Irlande à 52°00' de latitude nord,

- 52°00' de latitude N, 6°00' de longitude O,

- 52°30' de latitude N, 6°00' de longitude O,

- côte sud-est de l'Irlande à 52°30' de latitude nord;

k) en 2003 et ensuite tous les trois ans, à partir du premier vendredi de novembre pour une période de seize jours consécutifs dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

- côte sud de l'Irlande à 9°00' de longitude ouest,

- 51°15' de latitude N, 9°00' de longitude O,

- 51°15' de latitude N, 11°00' de longitude O,

- 52°30' de latitude N, 11°00' de longitude O,

- côte ouest de l'Irlande à 52°30' de latitude nord;

l) en 2004 et ensuite tous les trois ans, à partir du premier vendredi de novembre pour une période de seize jours consécutifs dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

- côte sud de l'Irlande à 09°00' de longitude ouest,

- 51°15' de latitude N, 9°00' de longitude O,

- 51°15' de latitude N, 7°30' de longitude O,

- côte ouest de l'Irlande à 52°00' de latitude nord;

m) pris à l'aide de chaluts ou de sennes tournantes entre le samedi à minuit et le dimanche à minuit dans le Skagerrak et entre le vendredi à minuit et le dimanche à minuit dans le Kattegat.

2. Toutefois, les bateaux peuvent conserver à bord des quantités de hareng provenant des zones décrites, pour autant qu'elles n'excèdent pas 5 % du poids total des organismes marins à bord qui ont été capturés dans chacune des différentes zones au cours d'une des périodes spécifiées.

3. Nonobstant le paragraphe 1, points g) et i), les navires d'une longueur ne dépassant pas 12,2 mètres basés dans des ports situés sur la côte est de l'Irlande et de l'Irlande du Nord entre 53°00' et 55°00' de latitude nord peuvent conserver à bord des quantités de hareng provenant des zones mentionnées au paragraphe 1, points g) et i). La seule méthode de pêche autorisée est la pêche aux filets dérivants avec des filets d'un maillage égal ou supérieur à 54 millimètres.

Article 19

Restrictions applicables à la pêche du sprat pour la protection du hareng

1. Il est interdit de conserver à bord du sprat capturé dans les zones géographiques et au cours des périodes mentionnées ci-dessous:

a) du 1er janvier au 31 mars et du 1er octobre au 31 décembre, dans le rectangle statistique CIEM 39 E 8. Aux fins de la présente disposition, ce rectangle CIEM est délimité par une ligne allant plein est depuis la côte est du Royaume-Uni, le long du 55°00' de latitude nord, jusqu'au point situé à 1°00' de longitude ouest, puis plein nord jusqu'au point situé à 55°30' de latitude nord et ensuite plein ouest jusqu'à la côte du Royaume-Uni;

b) du 1er janvier au 31 mars et du 1er octobre au 31 décembre, dans les eaux intérieures du Moray Firth à l'ouest de 3°30' de longitude ouest et dans les eaux intérieures du Firth of Forth à l'ouest de 3°00' de longitude ouest;

c) du 1er juillet au 31 octobre, dans la zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes:

- côte ouest du Danemark à 55°30' de latitude nord,

- 55°30' de latitude N, 07°00' de longitude E,

- 57°00' de latitude N, 07°00' de longitude E,

- côte ouest du Danemark à 57°00' de latitude nord.

2. Toutefois, les bateaux peuvent conserver à bord des quantités de sprat provenant des zones décrites au paragraphe 1, pour autant qu'elles n'excèdent pas 5 % du poids vif total des organismes marins à bord qui ont été capturés dans chacune des différentes zones au cours d'une quelconque des périodes spécifiées.

3. Il est interdit de conserver à bord du sprat capturé au moyen de chaluts ou de sennes tournantes du samedi minuit au dimanche minuit dans le Skagerrak et du vendredi minuit au dimanche minuit dans le Kattegat.

Article 20

Restrictions applicables à la pêche du maquereau

1. Il est interdit de conserver à bord du maquereau capturé dans la zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes:

- un point de la côte sud du Royaume-Uni à 02°00' de longitude ouest,

- 49°30' de latitude N, 02°00' de longitude O,

- 49°30' de latitude N, 07°00' de longitude O,

- 52°00' de latitude N, 7°00' de longitude O,

- un point de la côte ouest du Royaume-Uni à 52°00' de latitude nord,

Toutefois, cette interdiction n'est applicable que lorsque le poids du maquereau excède 15 % en poids vif des quantités totales de maquereau et d'autres organismes marins qui se trouvent à bord et qui ont été capturées dans cette zone.

2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable:

a) aux bateaux utilisant exclusivement des filets maillants ou pêchant à la ligne;

b) aux bateaux utilisant des chaluts démersaux, sennes danoises ou filets remorqués similaires, pour autant qu'ils aient à bord une quantité minimale de 75 % en poids vif d'organismes marins, à l'exception des anchois, des harengs, des chinchards, des maquereaux, des céphalopodes pélagiques et des sardines, calculée en pourcentage du poids vif total de tous les organismes marins à bord;

c) aux bateaux qui ne sont pas équipés pour la pêche et sur lesquels du maquereau est transbordé.

3. Tous les maquereaux se trouvant à bord sont considérés comme ayant été capturés dans la zone prévue au paragraphe 1, à l'exception de ceux dont la présence à bord a été déclarée, conformément à la procédure décrite aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, avant que le bateau ne pénètre dans cette zone.

Le capitaine d'un bateau désirant pénétrer dans cette zone afin d'y pêcher et qui détient des maquereaux à bord est tenu de notifier à l'autorité de contrôle de État membre dans la zone duquel il a l'intention de pêcher, l'heure et le lieu probables de son arrivée dans cette zone. Cette notification doit intervenir au plus tôt trente-six heures et au plus tard vingt-quatre heures avant que le bateau ne pénètre dans cette zone.

Lorsqu'il pénètre dans cette zone, il doit notifier à l'autorité de contrôle compétente les quantités de maquereaux qu'il détient à bord et qui sont consignées dans le journal de bord. Le capitaine peut être invité à soumettre pour vérification son journal de bord et les captures se trouvant à bord à un moment et en un lieu à déterminer par l'autorité de contrôle compétente. Le moment de la vérification ne peut toutefois être postérieur de plus de six heures à la réception par l'autorité de contrôle du message notifiant les quantités de maquereaux à bord et le lieu doit se situer le plus près possible de l'entrée dans cette zone.

Le capitaine d'un bateau désirant pénétrer dans cette zone afin de procéder à un transbordement de maquereaux sur son bateau est tenu d'informer l'autorité de contrôle de l'État membre dans la zone duquel le transbordement sera effectué de l'heure et du lieu de transbordement envisagé. Cette notification doit intervenir au plus tôt trente-six heures et au plus tard vingt-quatre heures avant le début du transbordement. Le capitaine est tenu d'informer l'autorité de contrôle compétente des quantités de maquereau qui ont été transbordées sur son bateau dès l'achèvement du transbordement.

4. Il est interdit de conserver à bord toute quantité de maquereau capturée au moyen de chaluts ou de sennes tournantes du samedi minuit au dimanche minuit dans le Skagerrak et du vendredi minuit au dimanche minuit dans le Kattegat.

Article 21

Restrictions applicables à la pêche de l'anchois

1. Il est interdit de conserver à bord de l'anchois capturé au moyen de chaluts pélagiques dans la division VIII c du CIEM ou de pêcher de l'anchois avec des chaluts pélagiques dans cette même division.

2. Dans la division VIII c, il est interdit de détenir à bord simultanément des chaluts pélagiques et des sennes tournantes.

Article 22

Restrictions applicables à la pêche du thon

1. Il est interdit de conserver à bord toute quantité de listao, de patudo et d'albacore capturée au moyen de sennes tournantes dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal dans la sous-zone X du CIEM au nord du parallèle 36°30' nord ou dans les zones Copace au nord du parallèle 31° nord et à l'est du méridien 17°30' ouest ou de pêcher ces espèces dans lesdites zones avec des sennes tournantes.

2. Il est interdit de conserver à bord du thon capturé au moyen de filets maillants dérivants dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne ou du Portugal dans les sous-zones VIII, IX ou X du CIEM, ou, dans les zones Copace, au large des îles Canaries et de Madère ou de pêcher ces espèces dans lesdites zones avec de tels engins.

Article 23

Restrictions applicables à la pêche des crevettes pour la protection des poissons plats

1. Il est interdit de conserver à bord toute quantité de crevettes grises et de crevettes ésopes capturée au moyen d'un filet remorqué de fond ayant un maillage compris entre 16 et 31 millimètres, sauf si le bateau a installé à bord un dispositif en état de fonctionnement, destiné à séparer, après leur capture, les poissons plats des crevettes grises et crevettes ésopes.

2. Un chalut de séparation ou un filet muni d'une grille de tri doit être utilisé pour la capture des crevettes grises et des crevettes ésopes, conformément aux modalités d'application établies par les États membres. Ces modalités peuvent n'être applicables qu'aux filets remorqués par des navires de pêche.

3. Il est permis de conserver des quantités de crevettes grises ou de crevettes ésopes à bord des bateaux de pêche qui ne respectent pas les dispositions établies dans les paragraphes 1 et 2, pour autant que lesdites quantités n'excèdent pas 5 % du poids vif total des organismes marins à bord.

Article 24

Restrictions applicables à la pêche du saumon et de la truite de mer

1. Le saumon et la truite de mer ne peuvent être conservés à bord ou être transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés immédiatement à la mer dans les cas où ils ont été capturés:

a) dans les eaux situées au-delà d'une limite de 6 milles, mesurée à partir des lignes de base des États membres, dans les régions 1, 2, 3 et 4, à l'exception du Skagerrak et du Kattegat;

b) dans n'importe quelle partie du Skagerrak et du Kattegat située au-delà de la limite des 4 milles, mesurée à partir des lignes de base des États membres;

c) par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, en dehors des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, dans les régions 1, 2, 3 et 4, sauf dans les eaux relevant de la juridiction du Groenland et des îles Féroé;

d) avec tout filet remorqué.

Article 25

Restrictions applicables à la pêche du tacaud norvégien pour protéger les autres poissons ronds

1. Il est interdit de conserver à bord du tacaud norvégien capturé au moyen d'un engin traînant dans la zone délimitée par une ligne reliant les points suivants:

- un point situé à 56° de latitude nord sur la côte est du Royaume-Uni jusqu'à 2° de longitude est,

- puis allant au nord jusqu'à 58° de latitude nord, à l'ouest jusqu'à 0°30' de longitude ouest, au nord jusqu'à 59°15' de latitude nord, à l'est jusqu'à 01° de longitude est, au nord jusqu'à 60° de latitude nord, à l'ouest jusqu'à 0°00' de longitude.

- puis au nord jusqu'à 60°30' de latitude nord, à l'ouest jusqu'à la côte des îles Shetland, puis à l'ouest à partir de 60° de latitude nord sur la côte ouest des îles Shetland jusqu'à 3° de longitude ouest, au sud jusqu'à 58°30' de latitude;

- et, enfin, à l'ouest jusqu'à la côte du Royaume-Uni.

2. Les navires peuvent conserver à bord des quantités de tacaud norvégien provenant de la zone décrite et capturées avec un engin remorqué, pour autant qu'elles n'excèdent pas 5 % du poids total des organismes marins à bord qui ont été capturés dans ladite zone avec un engin remorqué.

Article 26

Restrictions applicables à la pêche du merlu

1. Il est interdit d'utiliser pour la pêche tout chalut, senne danoise ou filet remorqué similaire dans les zones géographiques et au cours des périodes mentionnées ci-dessous:

a) du 1er octobre au 31 janvier de l'année suivante, dans la zone géographique délimitée par des lignes droites reliant de manière séquentielle les coordonnées suivantes:

- 43°46,5' de latitude N, 07°54,4' de longitude O,

- 44°01,5' de latitude N, 07°54,4' de longitude O,

- 43°25,0' de latitude N, 09°12,0' de longitude O,

- 43°10,0' de latitude N, 09°12,0' de longitude O,

b) du 1er décembre au dernier jour du mois de février de l'année suivante, dans la zone géographique délimitée par des lignes droites reliant de manière séquentielle les coordonnées suivantes:

- un point de la côte ouest du Portugal à 37°50' de latitude nord,

- 37°50' de latitude N, 09°08' de longitude O,

- 37°00' de latitude N, 9°07' de longitude O,

- un point de la côte ouest du Portugal à 37°00' de latitude nord.

Dans les zones et au cours des périodes visées aux points a) et b), il est interdit de détenir à bord tout chalut, senne danoise ou filet remorqué similaire, à moins que ces engins ne soient rangés et attachés conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93.

2. Aux fins du paragraphe 3, les zones suivantes sont définies:

a) La zone comprise entre la côte de l'Irlande, au sud de 53°30' de latitude nord et à l'ouest de 07°00' de longitude ouest, et des lignes droites reliant de manière séquentielle les coordonnées géographiques suivantes:

- un point situé sur la côte de l'Irlande à 53°30' de latitude nord,

- 53°30' de latitude N, 12°00' de longitude O,

- 53°00' de latitude N, 12°00' de longitude O,

- 51°00' de latitude N, 11°00' de longitude O,

- 49°30' de latitude N, 11°00' de longitude O,

- 49°00' de latitude N, 07°00' de longitude O,

- un point situé sur la côte de l'Irlande à 07°00' de longitude ouest;

b) La zone comprise entre la côte occidentale de la France, entre 48°00' de latitude N et 44°00' de latitude N et des lignes droites reliant de manière séquentielle les coordonnées géographiques suivantes:

- un point situé sur la côte occidentale de la France à 48°00' de latitude nord,

- 48°00' de latitude N, 07°00' de longitude O,

- 45°00' de latitude N, 02°00' de longitude O,

- 44°00' de latitude N, 02°00' de longitude O,

- un point situé sur la côte occidentale de la France à 44°00' de latitude nord,

3. Dans les zones définies au paragraphe 2, il est interdit:

a) d'exercer toute activité de pêche à l'aide de tout filet remorqué d'un maillage compris entre 55 et 99 mm ou de tout engin fixe d'un maillage inférieur à 120 mm; ou

b) d'immerger, partiellement ou totalement, ou de déployer à quelque fin que ce soit tout filet remorqué d'un maillage compris entre 55 et 90 mm ou tout engin fixe d'un maillage inférieur à 120 mm; ou

c) de détenir à bord tout filet remorqué d'un maillage compris entre 55 et 99 mm ou tout engin fixe d'un maillage inférieur à 120 mm, à moins qu'ils ne soient attachés et rangés conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93.

Article 27

Restrictions applicables à la pêche du lançon

Il est interdit de débarquer ou de conserver à bord des lançons capturés dans la zone géographique comprise entre, d'une part, la côte est de l'Angleterre et de l'Écosse et, d'autre part, une ligne reliant les coordonnées suivantes:

- côte est de l'Angleterre à 55°30' de latitude nord;

- 53°30' de latitude N, 01°00' de longitude O,

- 58°00' de latitude N, 01°00' de longitude O,

- 58°00' de latitude N, 02°00' de longitude O,

- côte est de l'Écosse à 02°00' de longitude ouest.

Article 28

Conditions applicables dans une zone importante de reproduction de plie

1. Il est interdit aux bateaux dont la longueur hors tout dépasse 8 mètres d'utiliser tout chalut de fond, senne danoise ou engin traînant similaire à l'intérieur des zones géographiques suivantes:

a) la zone de 12 milles au large des côtes de la France au nord de 51°00' de latitude nord, de la Belgique et des Pays-Bas jusqu'à 53°00' de latitude nord, mesurée à partir des lignes de base;

b) la zone délimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes:

- un point de la côte ouest du Danemark situé à 57°00' de latitude nord,

- 57°00' de latitude N, 7°15' de longitude E,

- 55°00' de latitude N, 7°15' de longitude E,

- 55°00' de latitude N, 7°00' de longitude E,

- 54°30' de latitude N, 7°00' de longitude E,

- 54°30' de latitude N, 7°30' de longitude E,

- 54°00' de latitude N, 7°30' de longitude E,

- 54°00' de latitude N, 6°00' de longitude E,

- 53°50' de latitude N, 6°00' de longitude E,

- 53°50' de latitude N, 5°00' de longitude E,

- 53°30' de latitude N, 5°00' de longitude E,

- 53°30' de latitude N, 4°15' de longitude E,

- 53°00' de latitude N, 4°15' de longitude E,

- un point de la côte des Pays-Bas situé à 53°00' de latitude nord;

c) la zone de 12 milles au large de la côte ouest du Danemark à partir de 57°00' de latitude nord jusqu'au phare de Hirtshals, mesurée à partir des lignes de base.

2. Les navires auxquels un permis de pêche spécial a été délivré conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1627/94, sont autorisés à pêcher dans les zones visées au paragraphe 1 avec des chaluts à perche. Il est interdit d'utiliser un chalut à perche dont la longueur de la perche, ou des chaluts à perche dont la longueur totale des perches, calculée comme la somme des longueurs de chaque perche, dépasse 9 mètres ou peut être portée à plus de 9 mètres, sauf en cas d'utilisation d'engins ayant un maillage compris entre 16 et 31 millimètres. La longueur d'une perche est mesurée entre ses extrémités, y compris tous les éléments qui s'y rattachent.

Nonobstant l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1627/94, des permis de pêche spéciaux peuvent être délivrés à des navires dont la longueur hors tout dépasse 8 mètres, aux fins visées au premier alinéa.

3. Les navires auxquels un permis de pêche spécial visé au paragraphe 2 a été délivré doivent satisfaire aux critères suivants:

a) ils doivent figurer sur une liste transmise par chaque État membre à la Commission, la puissance motrice totale des navires figurant sur une liste ne devant pas dépasser la puissance motrice totale prouvée pour chaque État membre au 1er janvier 1998;

b) leur puissance motrice ne doit à aucun moment dépasser 221 kilowatts et, dans le cas de moteurs à puissance réduite, ne devait pas dépasser 300 kilowatts avant réduction.

4. Tout navire figurant sur la liste visée au paragraphe 3, point a), peut être remplacé par un ou plusieurs autres navires, pour autant que:

a) aucun remplacement n'entraîne, pour chaque État membre, une augmentation de la puissance motrice totale visée au paragraphe 3, point a);

b) la puissance motrice du navire de remplacement ne dépasse à aucun moment 221 kilowatts;

c) la puissance motrice du navire de remplacement n'ait pas été réduite; et que

d) la longueur hors tout du navire de remplacement ne dépasse pas 24 mètres.

5. Un moteur d'un navire figurant sur la liste visée au paragraphe 3, point a), d'un État membre peut être remplacé, pour autant que:

a) à la suite du remplacement d'un moteur, la puissance motrice totale du navire ne dépasse à aucun moment 221 kilowatts;

b) la puissance du moteur de remplacement n'ait pas été réduite; et que

c) la puissance du moteur de remplacement ne provoque pas, pour l'État membre en question, une augmentation de la puissance motrice totale visée au paragraphe 3, point a).

Les navires de pêche qui ne satisfont pas aux critères énoncés au présent paragraphe font l'objet d'un retrait du permis de pêche spécial.

6. Nonobstant le paragraphe 2, premier alinéa, les navires titulaires d'un permis de pêche spécial et dont l'activité principale est la pêche à la crevette grise sont autorisés à utiliser des chaluts à perche dont la longueur totale de la perche, calculée comme la somme des longueurs de chaque perche, dépasse 9 mètres lorsque les engins utilisés ont un maillage compris entre 80 et 99 millimètres, à condition qu'un permis de pêche spécial supplémentaire ait été délivré à cet effet pour ces navires. Ce permis de pêche spécial supplémentaire est renouvelé chaque année.

Un ou plusieurs navires auxquels a été délivré un permis de pêche spécial supplémentaire peuvent être remplacés par un autre navire, pour autant:

a) que le navire de remplacement ne dépasse pas 70 tonneaux de jauge brute et une longueur hors tout de 20 mètres; ou

b) que la capacité du navire de remplacement n'excède pas 180 kilowatts et que sa longueur hors tout ne dépasse pas 20 mètres.

Les navires de pêche qui cessent d'être conformes aux critères énoncés au présent paragraphe font l'objet d'un retrait définitif du permis de pêche spécial.

7. Par dérogation au paragraphe 1:

- les navires dont la puissance motrice ne dépasse à aucun moment 221 kilowatts et, dans le cas de moteurs à puissance réduite, ne dépassait pas 300 kilowatts avant réduction, sont autorisés à pêcher dans les zones visées au paragraphe 1 avec des chaluts à panneaux démersaux ou des sennes danoises,

- les navires dont la puissance motrice ne dépasse à aucun moment 221 kilowatts et, dans le cas de moteurs à puissance réduite, ne dépassait pas 300 kilowatts avant réduction, sont autorisés à pêcher dans les zones visées au paragraphe 1 avec des chaluts-boeufs démersaux.

Toutefois, les navires dont la puissance motrice dépasse 221 kilowatts sont autorisés à utiliser des chaluts à panneaux démersaux ou des sennes danoises, et les navires pêchant en boeuf dont la puissance motrice combinée dépasse 221 kilowatts sont autorisés à utiliser des chaluts-boeufs démersaux, pour autant:

a) i) que les lançons et/ou sprats conservés à bord et capturés dans les zones visées au paragraphe 1 constituent au moins 90 % du poids vif total des organismes marins conservés à bord et capturés dans lesdites zones; et

ii) que les quantités de plie et/ou de sole conservées à bord et capturées dans les zones visées au paragraphe 1 ne dépassent pas 2 % du poids vif total des organismes marins conservés à bord et capturés dans lesdites zones:

ou

b) i) dans le cas de chaluts à panneaux démersaux ou de chaluts-boeufs démersaux, le maillage utilisé est de 100 mm au moins; et

ii) que les quantités de plie et/ou de sole conservées à bord et capturées dans les zones visées au paragraphe1 ne dépassent pas 5 % du poids vif total des organismes marins conservés à bord et capturés dans lesdites zones;

ou

c) i) que le maillage utilisé soit d'au moins 80 millimètres;

ii) que l'utilisation de ces maillages soit limitée à une zone de 12 milles au large des côtes de la France au nord de 51°00' de latitude nord; et

iii) que les quantités de plie et/ou de sole conservées à bord et capturées dans les zones visées au paragraphe 1 ne dépassent pas 5 % du poids vif total des organismes marins conservés à bord et capturés dans lesdites zones;

d) dans le cas de sennes danoises, le maillage utilisé est de 100 mm au moins.

8. Dans les zones à l'intérieur desquelles l'utilisation de chaluts à perche, de chaluts à panneaux, de chaluts-boeufs de fond ou de sennes danoises n'est pas autorisée, il est interdit de détenir à bord de tels filets, à moins qu'ils ne soient attachés et rangés conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93.

9. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 40, paragraphe 2.

TITRE V

RESTRICTIONS À L'EXERCICE DE CERTAINS TYPES DE PÊCHE ET

ACTIVITÉS CONNEXES

Article 29

Restrictions applicables à l'utilisation de filets remorqués

1. Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout chalut à perche dont la longueur de la perche, ou des chaluts à perche dont la longueur totale des perches, calculée comme la somme des longueurs des différentes perches, dépasse 24 mètres ou peut être portée à plus de 24 mètres. La longueur d'une perche est mesurée entre ses extrémités, y compris tous les éléments qui s'y rattachent.

2. Il est interdit d'utiliser tout chalut à perche d'un maillage compris entre 32 et 119 mm dans les zones géographiques suivantes:

- mer du Nord jusqu'au nord de 56°00' de latitude nord,

- division CIEM V b,

- sous-zone CIEM VI jusqu'au nord de 56°00' de latitude nord.

Il est interdit d'utiliser tout chalut à perche d'un maillage compris entre 32 et 99 mm dans la mer du Nord entre 55°00' de latitude nord et 56°00' de latitude nord.

3. À l'intérieur de la mer du Nord, il est interdit de détenir simultanément à bord des chaluts à perche de plus de deux des trois maillages suivants: compris entre 32 et 99 mm, compris entre 100 et 119 mm et égal ou supérieur à 120 mm.

Dans les zones visées au paragraphe 2, premier alinéa, il est interdit de détenir à bord tout chalut à perche dont le maillage est compris entre 32 et 119 millimètres, à moins que ce filet ne soit rangé et attaché conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93.

4. Il est interdit d'utiliser des chaluts d'un maillage inférieur à 32 millimètres du 1er juillet au 15 septembre dans les eaux situées en deçà d'une limite de trois milles des lignes de base du Skagerrak et du Kattegat.

5. Il est interdit d'utiliser tout chalut à perche dans le Kattegat.

6. Il est interdit d'utiliser tout filet remorqué de fond d'un maillage compris entre 60 et 69 mm, sauf dans la région 3.

7. Il est interdit d'utiliser dans la mer du Nord tout filet remorqué de fond d'un maillage compris entre 70 et 79 mm.

Les navires de pêche communautaires et norvégiens sont toutefois autorisés à pêcher dans les eaux communautaires à l'aide de filets remorqués de fond autres que des chaluts à perche, à condition d'y attacher un cul de chalut dont aucune maille ne présente un maillage inférieur à 70 mm et qui est entièrement constitué d'une nappe à mailles carrées.

8. Il est interdit d'utiliser un filet remorqué d'un maillage inférieur à:

a) 16 mm dans la région 3, à l'exception de la division IX a du CIEM, à l'est de 07°23'48" de longitude ouest;

b) 40 mm dans la division IX a du CIEM, à l'est de 07°23'48" de longitude ouest;

c) 20 mm dans les régions 4 et 5;

d) 45 mm dans la région 6.

Article 30

Méthodes de pêche non traditionnelles

1. Il est interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l'utilisation d'explosifs, de poisons, de substances soporifiques ou de courant électrique.

2. Il est interdit de vendre, exposer ou mettre en vente des organismes marins capturés au moyen de méthodes comprenant l'utilisation de projectiles de quelque type que ce soit.

Article 31

Restrictions applicables à l'utilisation d'appareils de classification automatique

1. Il est interdit de détenir ou d'utiliser à bord d'un navire de pêche des appareils permettant la classification automatique par taille ou par sexe des harengs, des maquereaux ou des chinchards.

Toutefois, la détention et l'utilisation dudit équipement sont autorisées à condition qu'un engin traînant d'un maillage inférieur à 70 millimètres, une ou plusieurs sennes tournantes ou des engins de pêche similaires ne soient pas simultanément détenus ou utilisés à bord du même navire.

La détention et l'utilisation de ces appareils sont également autorisées lorsque:

a) la totalité des captures qui peuvent légalement être conservées à bord est entreposée après avoir été congelée, que les poissons triés sont congelés immédiatement après classification et qu'aucun poisson trié n'est rejeté sauf en application de l'article 17, paragraphes 2 et 3;

et

b) les appareils de classification automatique sont installés et implantés à bord de manière à garantir une congélation immédiate et à empêcher le rejet en mer d'organismes marins.

2. Tout navire autorisé à pêcher dans la mer Baltique, les Belts ou l'Øresund peut emmener des appareils de classification automatique dans le Kattegat pour autant qu'un permis de pêche spécial ait été délivré à cet effet, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1627/94.

Le permis de pêche spécial précise les espèces, les zones, les périodes et toute autre condition applicable à l'utilisation et à la détention à bord des appareils de classification automatique.

Article 32

Restrictions applicables à l'utilisation de sennes tournantes

1. Il est interdit d'encercler avec des sennes tournantes des bancs ou des groupes de mammifères marins.

2. Le paragraphe 1 est applicable, nonobstant l'article 1er, à tous les navires battant pavillon d'un État membre ou immatriculés dans un État membre, dans toutes les eaux.

3. Toutefois, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux navires qui opèrent dans les conditions fixées par l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (Washington, 15 mai 1998), signé par la Communauté le 12 mai 1999. Le nom et les caractéristiques techniques des navires figurent sur une liste adoptée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 40, paragraphe 2.

Article 33

Restrictions applicables à l'utilisation de filets dérivants

1. Il est interdit à tout navire de détenir à bord ou d'exercer des activités de pêche avec un ou plusieurs filets dérivants destinés à la capture des espèces mentionnées à l'annexe VIII.

2. Il est interdit de débarquer des espèces mentionnées à l'annexe VIII qui ont été capturées dans des filets dérivants.

3. Nonobstant l'article 1er, les paragraphes 1 et 2 s'appliquent dans toutes les eaux, à l'exception de celles qui sont couvertes par le règlement (CE) n° 88/98 du Conseil fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund [15] et en dehors de ces eaux à tous les navires de pêche communautaires.

[15] JO L 9 du 15.1.1998, p. 1.

Article 34

Restrictions relatives aux transbordements

Il est interdit de transborder vers ou de tout navire:

a) des captures destinées à être utilisées dans toute transformation physique ou chimique afin de produire de la farine, de l'huile ou tout autre produit similaire; ou

b) des captures pêchées par tout navire détenant des dragues à bord; ou

c) des captures pêchées par tout navire dont le capitaine ne remplit pas un journal de bord conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93.

Article 35

Restrictions relatives aux activités de pêche dans la zone des 12 milles

située au large du Royaume-Uni et de l'Irlande

1. Il est interdit aux navires d'utiliser tout chalut à perche dans la zone de 12 milles au large des côtes du Royaume-Uni et de l'Irlande, mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales.

2. Les navires des catégories suivantes sont autorisés à pêcher dans la zone visée au paragraphe 1 avec des chaluts à perche:

a) les navires entrés en service avant le 1er janvier 1987 et dont la puissance motrice ne dépasse pas 221 kilowatts ou, si elle a été réduite, ne dépassait pas 300 kilowatts avant réduction;

b) les navires entrés en service après le 31 décembre 1986, dont la puissance motrice n'a pas été réduite et ne dépasse pas 221 kilowatts et dont la longueur hors tout ne dépasse pas 24 mètres;

c) les navires dont le moteur a été remplacé après le 31 décembre 1986 par un moteur dont la puissance n'a pas été réduite et ne dépasse pas 221 kilowatts.

3. Nonobstant le paragraphe 2, il est interdit d'utiliser tout chalut à perche dont la longueur de la perche, ou des chaluts à perche dont la longueur totale des perches, calculée comme la somme des longueurs de chaque perche, dépasse 9 mètres ou peut être portée à plus de 9 mètres, sauf en cas d'utilisation d'engins ayant un maillage compris entre 16 et 31 millimètres. La longueur d'une perche est mesurée entre ses extrémités, y compris tous les éléments qui s'y rattachent.

4. Les navires de pêche qui ne satisfont pas aux critères visés aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas autorisés à exercer les activités de pêche visées dans ces paragraphes.

5. En ce qui concerne les navires pour lesquels l'utilisation de chaluts à perche n'est pas autorisée, il est interdit de détenir à bord de tels filets dans les zones visées au présent article, à moins qu'ils ne soient attachés et rangés conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93.

6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 40, paragraphe 2.

TITRE VI

DISPOSITIONS TECHNIQUES

Article 36

Opérations de transformation

1. Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires ou de transborder des captures de poisson à de telles fins. Cette interdiction ne s'applique pas à la transformation ou au transbordement des déchets.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la production de surimi et de pulpe de poisson à bord d'un navire de pêche.

Article 37

Recherche scientifique

1. Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectuées avec l'autorisation et sous l'autorité d'un État membre, après information préalable de la Commission et de l'État membre dans les eaux desquels les recherches sont effectuées.

2. Les organismes marins capturés aux fins énoncées au paragraphe 1 peuvent être vendus, stockés, exposés ou mis en vente, à condition:

a) de respecter les normes établies à l'annexe VI du présent règlement, ainsi que les normes de commercialisation adoptées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 104/2000; ou

b) d'être vendus directement à d'autres fins que la consommation humaine.

Article 38

Reconstitution artificielle des stocks et transplantation

1. Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche menées exclusivement dans un but de reconstitution artificielle de stocks ou de transplantation d'organismes marins effectuées avec l'autorisation et sous la responsabilité d'un État membre. Lorsque la reconstitution artificielle de stocks ou la transplantation est effectuée dans les eaux d'un autre État membre, la Commission et tous les États membres concernés doivent en être informés au préalable.

2. Les organismes marins capturés aux fins énoncées au paragraphe 1 du présent article sont remis à la mer et peuvent ensuite être vendus, stockés, exposés ou mis en vente, à condition qu'ils répondent aux normes de commercialisation adoptées au titre de l'article 2 du règlement (CE) n° 104/2000.

TITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES FINALES

Article 39

Mise en oeuvre

1. Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 40, paragraphe 2.

2. Les modalités d'application relatives notamment aux aspects suivants sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 40, paragraphe 2:

- détermination de l'épaisseur de fil,

- détermination du maillage,

- échantillonnage des captures,

- listes et descriptions techniques de dispositifs pouvant être attachés aux filets,

- mesure de la puissance motrice,

- définition et utilisation des matériaux de filet.

Article 40

Comité

1. La Commission est assistée du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3760/92 [16], ci-après dénommé «le comité».

[16] JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 41

Abrogation

Les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 2056/2001 et (CE) n° 494/2002 sont abrogés.

Les références aux règlements abrogés doivent s'entendre comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IX.

Article 42

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

ENGINS TRAÎNANTS: régions 1, 2 et 3 sauf division IX a du CIEM à l'est de 7°23'48" de longitude ouest

Fourchettes, espèces cibles et pourcentages de captures requis applicables

>TABLE>

1. Les captures conservées à bord se composent:

- de 90 % au moins de tout mélange de deux ou plusieurs espèces cibles, ou

- de 60 % au moins de l'une ou l'autre des espèces cibles et de pas plus de 2 % de tout mélange de cabillaud, églefin, merlu et lieu noir, et de pas plus de 15 % de tout mélange des espèces marquées par le symbole

.

2. Les dispositions relatives aux restrictions en ce qui concerne les captures de hareng détenus à bord, pêchés à l'aide d'un filet d'un maillage compris dans une fourchette de 16 et 31 mm sont indiquées chaque année dans la réglementation communautaire fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, le total admissible des captures et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés.

3. Les captures conservées à bord se composent:

- de 90 % au moins de tout mélange de deux ou plusieurs espèces cibles, ou

- de 60 % au moins de l'une ou l'autre des espèces cibles et de pas plus de 2 % de tout mélange de cabillaud, églefin, merlu et lieu noir, et de pas plus de 15 % de tout mélange des espèces marquées par le symbole .

4. Les captures conservées à bord se composent de pas plus de 20 % de merlu et/ou de 20 % de cabillaud.

5. Les captures pêchées dans les sous-zones VI et/ou VII du CIEM et/ou dans la division V b du CIEM à l'aide de tout filet remorqué de fond d'un maillage compris dans une fourchette de 70 à 79 mm et conservées à bord se composent de 30 % de langoustines au moins et de 5 % de cabillaud au plus. Pour le reste, les captures conservées à bord se composent de tout au plus 20 % de merlu et/ou de 20 % de cabillaud.

6. Les captures pêchées dans la mer du Nord au nord de 56°00' de latitude nord avec tout filet remorqué de fond d'un maillage compris entre 80 et 109 mm et conservées à bord se composent de 30 % de langoustines au moins et de tout au plus 20 % de merlu et/ou de cabillaud.

7. À l'exception de celles prises dans la mer du Nord, les captures conservées à bord se composent de tout au plus 5 % de cabillaud.

8. Les captures pêchées dans la mer du Nord avec tout filet remorqué de fond d'un maillage compris entre 110 et 119 mm et conservées à bord se composent de 70 % de langoustines au moins et de tout au plus 3 % de cabillaud.

9. Dans la mer du Nord et le Skagerrak, du 1er mars au 31 octobre. Du 1er mars au 31 juillet dans le Kattegat. Durant toute l'année dans les régions 1 et 2, à l'exception de la mer du Nord, du Skagerrak et du Kattegat.

10. Dans la mer du Nord et le Skagerrak, du 1er novembre au dernier jour de février de l'année suivante. Dans le Kattegat, du 1er août au dernier jour de février de l'année suivante.

11. Les «requins siki» comprennent les espèces suivantes: pailona commun (Centroscymnus coelolepsis), squale chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), squale savate (Deania calceus), squale liche (Dalatias licha), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre commun (Etmopterus spinax), aiguillat noir (Centroscyllium fabricii), squale chagrin commun (Centrophorus granulosus), chien espagnol (Galeus melastomus), chien islandais (Galeus murinus), holbiches (Apristuris spp.).

ANNEXE II

ENGINS TRAÎNANTS: division IX a du CIEM à l'est de 7°23'48" de longitude ouest

Fourchettes, espèces cibles et pourcentages de captures requis

applicables en cas d'utilisation d'une seule fourchette de maillage

>TABLE>

ANNEXE III

ENGINS TRAÎNANTS: régions 4, 5 et 6

A. Régions 4 et 5

>TABLE>

>TABLE>

B. Région 6

ANNEXE IV

ENGINS FIXES: régions 1 et 2

>TABLE>

(1) Applicable uniquement dans les divisions CIEM VII d et III a et dans la mer du Nord.

(2) Dans la division CIEM VII e, la taille minimale est de 90 mm.

(3) Dans les divisions CIEM VII e et VII d, la taille minimale est de 110 mm.

(4) Les captures de lotte (Lophius spp.) effectuées dans les zones CIEM VI et VII, conservées à bord dans une proportion supérieure à 30 % du total des captures à bord réalisées dans ces zones, doivent être prises avec un maillage minimal de 250 mm ou plus.

ANNEXE V

ENGINS FIXES: région 3

>TABLE>

(1) Applicable uniquement dans la division CIEM VIII c et dans la zone CIEM IX.

(2) Les captures de lotte (Lophius spp.) conservées à bord dans une proportion supérieure à 30 % du total des captures à bord doivent être prises avec un maillage minimal de 220 mm ou plus.

ANNEXE VI

Tailles minimales

>TABLE>

Espèces // Taille minimale, régions 1 à 5, sauf Skagerrak/Kattegat

Langoustine (Nephrops norvegicus) // Ensemble de la zone, à l'exception de la région 3 et des divisions CIEM VI a et VII a: longueur totale 85 mm, longueur céphalothoracique 25 mm.

// CIEM VI a, VII a, région 3:

longueur totale 70 mm, longueur céphalothoracique 20 mm.

Queue de langoustine // Ensemble de la zone, à l'exception de la région 3 et des divisions CIEM VI a et VII a: 46 mm.

// CIEM VI a, VII a, région 3: 37 mm

Maquereau (Scomber spp.) // Ensemble de la zone, à l'exception de la mer du Nord: 20 cm.

// Mer du Nord: 30 cm.

Anchois (Engraulis encrasicolus) // Ensemble de la zone, à l'exception de la division CIEM IX a, à l'est de 7°23'48" de longitude ouest: 12 cm.

// Division CIEM IX a, à l'est de 7°23'48" de longitude ouest: 10 cm.

Tourteau (Cancer pagurus) // Régions 1 et 2 au nord de 56° de latitude nord: 140 mm

Région 2, au sud de 56° de latitude nord, à l'exception des divisions CIEM VII d, e, f, et des divisions CIEM IV b, c: 130 mm.

Divisions CIEM IV b, c, au sud de 56° de latitude nord: 130 mm, à l'exception d'une zone délimitée par un point situé à 53°28'22" de latitude nord et 00°09'24" de longitude est, sur la côte de l'Angleterre, une ligne droite partant de ce point jusqu'à 53°28'22" de latitude nord et 00°28'22" de longitude est, la frontière des 6 milles au large du Royaume-Uni, et une ligne droite reliant un point situé à 51°54'06" de latitude nord et 01°30'30" de longitude est et un point situé sur la côte anglaise à 51°55'48" de latitude nord et 01°17'00" de longitude est, dans laquelle la taille minimale est de 115 mm.

Divisions CIEM VII d, e, f: 140 mm.

Région 3: 130 mm

Coquille St Jacques (Pecten maximus) // L'ensemble de la zone, à l'exception de la division CIEM VII a, au nord de 52°30' de latitude nord, et de la division VII d: 100 mm.

// CIEM VII a au nord de 52°30' de latitude nord et VII d: 110 mm

(1) Longueur totale (longueur céphalothoracique).

(2) 30 cm à des fins industrielles seulement.

(3) À compter du 1er janvier 2002, la valeur applicable pour la longueur céphalothoracique est de 87 mm.

(4) Il est interdit de débarquer plus de 15 %, en nombre, d'espadons d'un poids inférieur à 25 kg ou d'une taille inférieure à 125 cm.

(5) Les conditions fixées à l'article 17, paragraphe 1, ne s'appliquent pas au poisson, représentant jusqu'à 15 % en nombre d'individus, pesant entre 3,2 et 6,4 kg et capturé accidentellement.

(6) Aucune taille minimale ne s'applique au chinchard (Trachurus spp.) capturé dans les eaux bordant les Açores relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal.

ANNEXE VII

Mesure de la taille d'un organisme marin

1. La taille d'un poisson est mesurée de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale (schéma 1).

2. La taille d'une langoustine est:

- la longueur de la carapace mesurée, comme illustré par le schéma 2, parallèlement à la ligne médiane à partir de l'arrière d'une des orbites jusqu'à la bordure distale du céphalothorax, et/ou

- la longueur totale de la pointe du rostre jusqu'à l'extrémité postérieure du telson, à l'exclusion des setae,et/ou,

- dans le cas des queues de langoustines détachées, mesurée à partir du bord antérieur du premier segment trouvé sur la queue jusqu'à l'extrémité postérieure du telson, à l'exclusion des setae. Cette mesure est faite à plat, sans étirement et sur la face dorsale.

3. La taille d'un homard provenant des régions 1 à 5, excepté le Skagerrak et le Kattegat, est la longueur céphalothoracique mesurée, comme illustré par le schéma 3, parallèlement à la ligne médiane à partir de l'arrière d'une des orbites jusqu'à la bordure distale du céphalothorax.

4. La taille d'un homard provenant du Skagerrak ou du Kattegat:

- est la longueur de la carapace mesurée, comme illustré par le schéma 3, parallèlement à la ligne médiane à partir de l'arrière d'une des orbites jusqu'à la bordure distale du céphalothorax, et/ou

- est la longueur totale mesurée, comme illustré par le schéma 3, de la pointe du rostre jusqu'à l'extrémité postérieure du telson, à l'exclusion des setae.

5. a) La taille d'une araignée de mer est la longueur céphalothoracique mesurée, comme illustré par le schéma 4 a, le long de la ligne médiane à partir de la pointe entre les rostres jusqu'à la pointe postérieure de la carapace.

b) La taille d'un tourteau est la largeur céphalothoracique maximale mesurée, comme illustré par le schéma 4 b, perpendiculairement à la ligne médiane antéropostérieure du céphalothorax.

6. La taille d'un mollusque bivalve correspond à la plus grande dimension de la coquille (schéma 5).

7. La taille d'un buccin est la longueur de la coquille mesurée comme illustré par le schéma 6.

8. La taille d'une langouste est la longueur de la carapace mesurée, comme illustré par le schéma 7, de la pointe du rostre jusqu'au point médian de la bordure distale du céphalothorax.

>PICTURE>

Schéma 1

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Schéma 2

(Nephrops)

Langoustine

a) Longueur céphalothoracique

b) Longueur totale

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Schéma 3

(Homarus)

Homard

a) Longueur céphalothoracique

b) Longueur totale

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Schéma 4 a

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Schéma 4 b

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Schéma 5

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Schéma 6

ANNEXE VIII

Germon

Thon rouge

Thon obèse à gros oeil

Listao

Bonite à dos rayé

Thon à nageoires jaunes

Thon à nageoires noires

Thonine commune

Thon rouge du Sud

Auxide

Thon rouge du sud

Marlin

Voilier

Espadon

Balaou

Coryphène

Requin

Céphalopode // Thunnus alalunga

Thunnus thunnus

Thunnus obesus

Katsuwonus pelamis

Sarda sarda

Thunnus albacares

Thunnus atlanticus

Euthunnus spp.

Thunnus maccoyii

Auxis spp.

Brama rayi

Tetrapturus spp., Makaira spp.

Istiophorus spp.

Xiphias gladius

Scomberesox spp., Cololabis spp.

Coryphaena spp.

Hexanchus griseus, Cetorhinus maximus, Alopiidae, Carcharinidae, Sphymidae, Isuridae, Lamnidae

Toutes les espèces

ANNEXE IX

NOMS VERNACULAIRES ET SCIENTIFIQUES

Nom vernaculaire Nom scientifique

Crevette ésope Pandalus montagui

Anchois commun Engraulis encrasicolus

Baudroie Lophiidae

Argentine Argentinidae

Crevette rose Palaemon adspersus

Tacaud commun Trisopterus luscus

Thon obèse à gros oeil Thunnus obesus

Squale savate Deania calceus

Mollusque bivalve Bivalvia

Aiguillat noir Centroscyllium fabricii

Sabre noir Aphanopus carbo

Chien espagnol Galeus melastomus

Crevette rouge Aristeus antennatus

Lingue bleue Molva dipterygia

Merlan bleu Micromesistius poutassou

Thon rouge Thunnus thynnus

Bogue Boops boops

Castagnole Bramidae, Berycidae

Barbue Scophthalmus rhombus

Clovisse Venerupis pullastra

Praire commune (= clovisse) Venus verrucosa

Cabillaud Gadus morhua

Moro Mora moro

Bouquet Pandalus spp.

Crevette grise Crangon spp.

Congre Conger conger

Langouste Palinurus spp.

Seiche Sepia officinalis, Sepia spp.

Limande Limanda limanda

Gamba Parapenaeus longirostris

Aiguillat, roussette Scyliorhinidae

Clam Donax spp.

Tourteau Cancer pagurus

Anguille Anguilla anguilla

Sole ocellée Microchirus ocellatus

Flet Platichthys flesus

Flet Pleuronectidae

Phycis Physcis spp.

Orphie Belone spp.

Mollusque gastéropode Gastropoda

Crevette rouge Aristaeomorpha foliacea

Sagre commun Etmopterus princeps

Grenadier Malacocephalus spp., Nezumia spp., Trachyrhynchus spp.

Mulet Mugilidae

Grondin gris Eutrigla gurnardus

Palourde croisée d'Europe Ruditapes decussatus

Squale chagrin commun Centrophorus granulosus

Grondin Triglidae

Églefin Melanogrammus aeglefinus

Myxine Myxinidae

Poisson-sabre Trichiuridae

Merlu Merluccius merluccius

Clam Mercenaria mercenaria

Hareng Clupea harengus

Chinchard Trachurus spp.

Holbiches Apristuris spp.

Saint-Pierre Zeus faber

Squale liche Dalatius licha

Lamproie Petromyzonidae

Squale chagrin de l'Atlantique Centrophorus squamosus

Limande-sole Microstomus kitt

Lingue Molva molva

Homard européen Homarus gammarus

Lompe Cyclopterus lumpus

Maquereau Scomber spp., Scomber scombrus

Squille Squilla mantis

Cardine Lepidorhombus spp.

Chien islandais Galeus murinus

Crevette nordique Pandalus borealis

Langoustine Nephrops norvegicus

Tacaud norvégien Trisopterus esmarkii

Poulpe Octopus vulgaris, Eledone cirrosa

Hoplostète orange Hoplostethus atlanticus

Picarel Centracanthidae

Aiguillat Squalus acanthias spp.

Sardine Sardina pilchardus

Plie Pleuronectes platessa

Lieu jaune Pollachius pollachius

Capelan de méditerranée Trisopterus minutus

Pailona commun Centroscymnus coelolepis

Tacaud commun Trisopterus luscus

Crevette Palaemon spp.

Vanneau Chlamys opercularis

Girelle Coris julis

Couteau Ensis spp., Pharus legumen

Cépole Cepolidae

Rouget Mullidae

Rascasse Scorpaenidae

Lieu noir Pollachius virens

Saumon Salmo salar

Salmonidé Salmonidae

Lançon Ammodytidae

Sardine Sardina pilchardus

Coquille St Jacques Pecten maximus

Bar Dicentrarchus labrax

Dorade Sparidae

Truite de mer Salmo trutta

Palourde Ruditapes philipinarum

Crevette Penaeus spp.

Gadicule argenté Gadus argenteus

Raie Rajidae

Listao Katsuwonus pelamis

Éperlan Atherina spp., Osmerus spp.

Sole Solea solea/vulgaris

Araignée de mer Maja squinado

Feuille Citharus linguatula

Sprat Sprattus sprattus

Galatées Galatheidae

Calmar Ommastrephidae, Loliginidae, Alloteuthis spp.

Mactre solide Spisula solidissima

Étrille Polybius henslowi

Espadon Xiphias gladius

Sole perdrix Microchirus variegatus

Thon Auxis spp., Euthynnus spp., Katsuwonus spp., Thunnus spp.

Turbot Psetta maxima

Brosme Brosme brosme

Pétoncle Chlamys varia

Sagre commun Etmopterus spinax

Clovissse (= praire commune) Venus verrucosa

Céteau ou langue d'avocat Dicologoglossa cuneata

Vive Trachinidae

Buccin Buccinum undatum

Merlan Merlangius merlangus

Plie cynoglosse Glyptocephalus cynoglossus

Labre Labridae

Thon à nageoires jaunes Thunnus albacares

ANNEXE X

Tableau de correspondance

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