Avis du Comité économique et social sur:

- la «Proposition de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté» et - la «Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté» ()(97/C 66/12)

Le 14 juin 1996, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 novembre 1996 (rapporteur: M. Scully).

Le Comité économique et social, lors de sa 340e session plénière des 27 et 28 novembre 1996 (séance du 27 novembre 1996), a adopté par 107 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions l'avis suivant.

1. Le Comité prend acte que la proposition de la Commission définit les principes de la politique de l'Union européenne relatifs aux contrôles vétérinaires des produits d'origine animale en provenance des pays tiers introduits sur le territoire de la Communauté et, en particulier, que:

- aucun lot en provenance d'un pays tiers ne peut être introduit sur le territoire de la Communauté sans avoir été soumis aux contrôles vétérinaires requis;

- tout lot doit être soumis à des contrôles vétérinaires exécutés, par le personnel de l'autorité compétente sous la responsabilité du vétérinaire officiel afin de vérifier qu'il satisfait aux exigences relatives à la santé des personnes et des animaux;

- les contrôles vétérinaires sont effectués aux postes d'inspection frontaliers agréés, situés à proximité immédiate du point d'entrée sur le territoire de la Communauté;

- chaque lot est accompagné d'un certificat ou document vétérinaire ou d'un autre document, selon la nature du produit, sa destination, etc.; si, au terme des contrôles, les produits se révèlent conformes à la réglementation communautaire, ils peuvent circuler librement à l'intérieur de la Communauté.

2. Le Comité apprécie la proposition de la Commission. Il estime néanmoins qu'il conviendrait de clarifier dans le texte même de la directive, c'est-à-dire sans renvoyer à la législation douanière spécifique la compétence des autorités douanières et l'articulation entre les activités exercées par elles et celles incombant aux autorités vétérinaires. Il y aurait lieu de prévoir expressément une obligation de collaboration réciproque entre les deux autorités et de confier la surveillance de zones, d'entrepôts francs et d'entrepôts douaniers exclusivement à l'autorité douanière compétente et non à l'autorité vétérinaire, comme le prévoit la proposition de directive.

3. Le Comité estime que:

- le contrôle d'identité ne doit pas être considéré comme un contrôle séparé, mais qu'il doit faire partie intégrante du contrôle physique;

- pour les produits arrivant aux frontières de la Communauté sans que celle-ci soit leur destination finale, il conviendrait d'introduire une réglementation afin de garantir qu'ils quittent effectivement le territoire communautaire après le transit;

- la localisation du poste d'inspection frontalier en «un lieu désigné ou agréé par les autorités douanières» risque de soulever des difficultés considérables de mise en oeuvre et d'occasionner un surcroît de charges pour l'État membre dans l'hypothèse où il serait nécessaire, en vertu de cette nouvelle réglementation, de redéployer ailleurs les structures existantes et opérationnelles, compte tenu des dispositions déjà arrêtées pour l'exécution de travaux d'aménagement importants des structures en place qui, au demeurant, ont déjà été agréés par les institutions communautaires;

- il n'est pas opportun de communiquer, via le système informatisé ANIMO, les informations sanitaires relatives aux marchandises importées de pays tiers car ce réseau concerne exclusivement les marchandises faisant l'objet d'échanges intracommunautaires. Pour ce qui concerne l'introduction de marchandises en provenance de pays tiers, l'Union européenne a prévu depuis longtemps le recours au système analogue SHIFT.

4. Le Comité se déclare d'accord avec la nécessité de clarifier et d'améliorer la présentation des dispositions et saisit cette occasion pour préconiser une fois de plus une codification rapide de la législation existante afin de rendre le texte plus transparent et plus compréhensibles pour les utilisateurs.

Bruxelles, le 27 novembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 245 du 23. 8. 1996, p. 24.