FR Journal officiel de l’Union européenne C 299/1

Sixième rapport annuel sur la mise en œuvre de l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (ALPC)

(2007/C 299/01)

INTRODUCTION

Le 12 juillet 2002, le Conseil a adopté l'action commune 2002/589/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre. Le texte prévoit le réexamen annuel des actions menées dans le cadre de cette action commune. Cinq rapports annuels ont été élaborés à ce jour.

L'UE joue un rôle important dans la lutte contre la diffusion et l'accumulation illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, et contribue grandement à cette lutte. Après la stratégie européenne de sécurité en 2003, le Conseil européen a adopté, les 15 et 16 décembre 2005, une stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions. Ce document souligne que l'UE doit adopter des politiques cohérentes dans les domaines de la sécurité et du développement, tout en exploitant pleinement les moyens dont elle dispose aux niveaux multilatéral et régional, au sein de l'Union européenne et dans le cadre de ses relations extérieures. Il sert d'orientation politique pour les activités que l'UE mène en la matière par le biais des différents instruments disponibles, ainsi que pour ses États membres.

La stratégie de l'UE en matière d'ALPC continue de tenir compte de l'action commune 2002/589/PESC, qui a servi de base pour des actions spécifiques menées en Afrique, en Asie, en Amérique latine, dans les Balkans et, en dernier lieu, en Ukraine. Depuis 1999, quelque 14,5 millions d'euros de fonds PESC ont été engagés dans le cadre de décisions mettant en œuvre cette action commune.

Parmi les autres instruments en la matière figurent le programme de l'Union européenne pour la prévention des conflits armés, qui préconise une aide au développement visant à s'attacher aux causes profondes des conflits, le programme de l'Union européenne pour la prévention du trafic d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic et les orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés.

L'UE demeure en première ligne dans la lutte et les actions concrètes menées conjointement pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects et est déterminée à mettre en œuvre le programme d'action des Nations unies au niveau de l'UE. Le financement accordé par l'Union (par le biais des États membres, du FED, du financement communautaire et de ressources du budget PESC) reste l'une des principales sources d'assistance financière pour mettre en œuvre le programme d'action des Nations unies.

Au cours de la conférence d'examen du programme d'action des Nations unies, l'Union européenne a présenté le 30 juin 2006 une vue d'ensemble des activités qu'elle a menées à l'appui de la lutte contre les armes légères et de petit calibre illicites. Des représentants de la présidence (autrichienne) de l'UE, du Secrétariat du Conseil/Bureau du Représentant personnel du Haut Représentant et de la Commission européenne ont présenté la politique globale en matière d'ALPC, fondée sur la nouvelle stratégie de l'UE de lutte contre les ALPC et leurs munitions, et ils ont expliqué comment divers instruments permettaient de concrétiser cette politique.

Le présent rapport porte sur l'action commune 2002/589/PESC du Conseil, ainsi que sur le programme de l'UE pour la prévention du trafic d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, adopté par le Conseil le 26 juin 1997. Il traite essentiellement des activités menées en 2006. Il a été élaboré par le Secrétariat du Conseil et comprend des contributions fournies par les États membres.

Le présent rapport comprend trois parties et une annexe:

— la première partie porte sur les efforts déployés par les États membres pour s'attaquer à la problématique des armes légères et de petit calibre;

— la deuxième partie est consacrée aux efforts déployés pour la mise en œuvre au niveau international;

— la troisième partie traite de la participation aux travaux menés par les organisations internationales et régionales;

— l'annexe énumère les points de contact en matière d'ALPC au niveau national et au sein des institutions européennes.

I. EFFORTS DÉPLOYÉS POUR LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU NATIONAL

AUTRICHE

La nouvelle loi sur le commerce extérieur de 2005 et le règlement ultérieur de 2006 ont beaucoup amélioré le contrôle des exportations d'armes. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi autrichienne sur le commerce extérieur (Außenhandelsgesetz, AußHG) en octobre 2005 a été suivie, au début de l'année 2006, par celle du règlement sur le commerce extérieur (AußHG, BGBl. II no 121/2006) mettant en œuvre la AußHG. Cette législation d'application aligne les dispositions applicables en matière d'octroi de licences sur les dispositions correspondantes du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, les rendant obligatoires pour les personnes qui opèrent dans le secteur du commerce en Autriche. En outre, elle définit les courtiers et les activités de courtage conformément à la position commune 2003/468/PESC du Conseil sur le contrôle du courtage en armements.

La réglementation autrichienne sur les matériels de guerre et la liste des équipements militaires autres que les matériels de guerre, établie par le ministère de l'économie et du travail, sont conformes à la liste commune de l'UE des équipements militaires. Ledit ministère actualise en permanence sa liste afin de l'adapter au libellé de la liste commune de l'UE des équipements militaires. En vertu de la nouvelle AußHG, une licence est nécessaire pour procéder à l'exportation, au transit et au courtage des différents équipements militaires figurant sur la liste commune de l'UE. Le commerce intracommunautaire des équipements figurant sur cette liste commune fait, à quelques exceptions près, l'objet d'une procédure de suivi. Aucune assistance technique n'est fournie pour la conception, la production, l'utilisation, le fonctionnement, la maintenance ou d'autres formes d'entretien, le stockage, les essais ou la prolifération de systèmes d'armement conventionnel ayant une capacité militaire si cette assistance va à l'encontre de mesures restrictives arrêtées dans le cadre de positions communes ou d'actions communes de l'UE, de résolutions de l'OSCE ou de résolutions contraignantes du Conseil de sécurité des Nations unies. En outre, un règlement adopté par le ministre de la défense énumère les matériels de guerre et autres armes dont la destruction est envisagée. Cette liste est dressée sur la base des définitions de l'UE et de l'OSCE.

Procédure

La coopération et la coordination entre le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'intérieur, le ministère de l'économie et du travail et le ministère de la défense ont été renforcées dans la perspective de la présidence autrichienne de l'UE. Des réunions sont régulièrement organisées entre ces ministères.

BELGIQUE

Conformément aux engagements internationaux qu'elle a pris, la Belgique a adopté le 8 juin 2006 une nouvelle loi sur les armes (publiée au Moniteur belge le 9 juin 2006) visant à mieux contrôler, en particulier, la détention d'ALPC par des civils.

BULGARIE

Aucune nouvelle législation n'a été adoptée. Les mécanismes de coopération nationale et de coordination interministérielle et intergouvernementale, ainsi que les modalités de l'échange d'informations entre les différents organes administratifs et répressifs sont prévus et détaillés dans les dispositions correspondantes de la loi en vigueur sur le contrôle des activités de commerce extérieur dans le domaine des armes et des biens et technologies à double usage. Les informations relatives aux mesures législatives qui figurent dans les rapports nationaux de 2002, 2003 et 2005 sur le programme d'action des Nations unies sur les armes légères restent valables.

Un acte du 9 mai 2006 modifiant la loi sur le contrôle des explosifs, des armes à feu et des munitions, a introduit la carte européenne d'arme à feu. Cette carte est un document officiel délivré à une personne détenant un permis de port d'armes lorsqu'elle se déplace du territoire d'un État membre de l'UE vers celui d'un autre État membre. Sur cette carte figurent le numéro et la date d'expiration de la carte, des données à caractère personnel sur son titulaire, le type, la marque, le modèle, la catégorie, le calibre et le numéro de série de l'arme à feu, ainsi que des informations sur les interdictions ou les autorisations applicables au type d'arme pour lequel la carte est délivrée dans les États membres de l'UE concernés.

Bien que le système de contrôle des exportations n'ait pas été modifié pendant la période examinée dans le présent rapport, un processus de réexamen de la législation en vigueur en matière de contrôle des exportations a été lancé en 2006, dans la perspective de l'adhésion de la Bulgarie à l'UE le 1er janvier 2007. Ce processus de réexamen visait essentiellement à garantir la cohérence et la conformité de la législation en vigueur avec les dispositions de l'UE en matière de contrôle des exportations, ainsi qu'à améliorer sa mise en œuvre concrète. En conséquence, l'Assemblée nationale bulgare a apporté des modifications à la loi sur le contrôle des exportations d'armes et de biens et technologies à double usage, qui sont entrées en vigueur prévue au début de l'année 2007. Cette «nouvelle» loi sur le contrôle des exportations reprend toutes les mesures existantes en matière de contrôle des exportations dans le domaine du commerce des armes et renforce par ailleurs les mesures de contrôle des activités de réexportation, de transit et de courtage, en s'alignant strictement sur la position commune 2003/468/PESC du Conseil. Conformément à cette position commune, toute activité de courtage exige l'inscription du courtier dans un registre et toute opération de courtage nécessite l'obtention d'une licence.

La structure du système bulgare de contrôle des exportations n'a pas changé depuis le précédent rapport, mais les échanges d'informations entre services se sont renforcés. La Bulgarie souscrit à la conduite d'une politique responsable en matière de contrôle des ALPC et met en œuvre les mesures recommandées, définies dans le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères, pour éviter tout trafic et toute réexportation inopportune, dans le respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale, ainsi que de la paix internationale et de la stabilité régionale. Ces mesures visent également à prévenir l'utilisation d'armes à des fins de répression interne ou de terrorisme et de criminalité organisée.

En 2006, l'Agence nationale des douanes a organisé plusieurs cours et formé cinquante agents des douanes dans le domaine de la lutte contre le trafic d'armes, l'accent étant mis sur les ALPC.

Le ministère bulgare de la défense a fourni les informations ci-après sur les activités qui ont été menées en 2006, au niveau national, sur les ALPC:

— pas de modification des systèmes de contrôle, de responsabilité et de sécurité des caches d'armes de l'armée bulgare préalablement décrits;

— pas de modification du nombre d'ALPC et de munitions déclarées comme étant des surplus de l'armée;

— aucune destruction d'ALPC et de munitions en 2006.

CHYPRE

L'exportation, le transit et le retransfert d'ALPC sont régis par la loi 354/2002 (The Defence Export Regulations of 2002, Règles de 2002 relatives aux exportations dans le domaine de la défense), telle que modifiée par la loi 602/2004. Ces lois sont alignées sur le Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements et sur la déclaration 2000/C 191/01 du Conseil. Le contrôle des exportations, y compris des réexportations, d'ALPC relève du ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, le transit et le retransfert des ALPC relevant, quant à eux, de l'administration des douanes et accises, conformément aux dispositions de la législation douanière.

L'importation, l'acquisition, la détention et le transport d'ALPC sont régis par la loi 113(I)2004 sur les armes à feu et les armes autres qu'à feu. Cette loi est alignée sur la directive 91/477/CE de l'Union européenne, telle que modifiée, et sur la déclaration 2000/C 191/01.

La fabrication de certaines ALPC est régie par la loi 113(I)2004 (partie III, article 7(I)). Selon cette loi, les citoyens et les résidents de la République de Chypre ont l'interdiction de fabriquer ces armes, à moins qu'ils ne détiennent une licence valable à cette fin, délivrée par le chef de la police. Cette licence spécifique est octroyée aux citoyens dans les conditions prévues par la loi. Parmi celles-ci figurent notamment l'absence de casier judiciaire du requérant, la conduite d'une enquête visant à déterminer que l'octroi de cette licence n'est pas dangereuse pour le requérant, le pays ou l'ordre public et la soumission obligatoire du requérant à un examen médical national. La fabrication, la détention, l'entreposage et le commerce illicites d'ALPC sont régis par la loi 113(I)2004. Celle -ci prévoit des sanctions allant jusqu'à quinze ans d'emprisonnement et/ou 25 000 livres chypriotes d'amende en cas de violation de ses dispositions.

Au sein de l'état-major de la police chypriote, une antenne spéciale a été créée pour la conservation des registres (archive nationale sur les armes) et une base de données électroniques facilite l'échange d'informations sur les ALPC avec d'autres autorités compétentes dans l'UE, des organisations régionales et d'autres pays.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Les catégories d'armes énumérées à l'annexe de l'action commune du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC (2002/589/PESC) sont, pour l'essentiel, en service au sein de l'armée de la République tchèque et, dans une moindre mesure, dans d'autres forces de sécurité (police de la République tchèque, corps des gardiens de prison, service des douanes, services de renseignements). Aucune information relative au nombre d'armes détenues par ces forces n'est rendue publique; l'utilisation de ces armes (usage, tenue de registres, stockage) ne relève pas de la loi no 119/2002 sur les armes. Lorsqu'elles cessent d'être en service au sein de ces forces, ces armes sont soumises à ladite loi sur les armes.

La détention de ces catégories d'armes à des fins civiles est subordonnée à l'octroi de dérogations par la police de la République tchèque (services d'inspection des armes, munitions et explosifs des circonscriptions de police locales), conformément à l'article 9 de la loi sur les armes.

Au 31 décembre 2006, 627 autorisations de détention de ce type d'armes avaient été délivrées aux titulaires d'un permis de port d'armes. En 2006, 110 nouvelles dérogations ont été accordées à ces mêmes titulaires. Les titulaires d'une licence de port d'armes se sont vus, quant à eux, octroyer 791 autorisations de détention de ce type d'armes (principalement pour une utilisation dans des films ou des pièces de théâtre, ou par des agences privées de sécurité). En 2006, aucune nouvelle dérogation n'a été accordée aux titulaires d'une licence de port d'armes. La police est autorisée à contrôler les mesures que prennent les propriétaires pour éviter la perte ou le vol et pour veiller à ce que leurs armes soient utilisées en toute sécurité. La police dispose de pouvoirs appropriés à cette fin, y compris du droit de procéder à des inspections au domicile des propriétaires d'armes.

Le commerce de ces armes est soumis à une autre législation, et notamment à la loi no 38/1994 régissant le commerce extérieur des matériels militaires. L'armurier doit d'abord obtenir un permis délivré par l'autorité compétente pour l'octroi des licences au sein du ministère de l'industrie, puis demander une licence distincte pour chaque opération. Chaque demande de licence est également examinée par le ministère de l'intérieur, à la lumière de considérations liées à l'ordre public et à la sécurité intérieure, et par le ministère des affaires étrangères, au regard des intérêts en jeu en matière de politique étrangère. En 2006, la République tchèque a autorisé l'exportation à des fins non commerciales de 238 armes de ce type, qui ont toutes été exportées vers des pays de l'UE. Dans tous les cas, ces exportations ont eu lieu avec l'accord préalable des pays de l'UE concernés. En 2006, aucune arme prohibée n'a été exportée dans ce cadre vers un pays non-membre de l'UE.

Un acte modifiant la loi no 38/1994 régissant le commerce extérieur des matériels militaires, telle que modifiée, est en cours d'élaboration; il vise à renforcer de manière significative les compétences des autorités douanières tchèques en matière de contrôle.

DANEMARK

Le ministère danois de la justice est responsable de la législation danoise sur les armes et les explosifs, qui comprend également la réglementation applicable aux armes légères et de petit calibre.

Selon les dispositions de la législation susmentionnée, il n'est pas possible d'importer, de fabriquer, d'acquérir, de détenir ou de porter des armes et des munitions sans une licence délivrée par le ministre de la justice ou par la personne que le ministre a autorisée à octroyer de telles licences.

Cette législation prévoit par ailleurs qu'il n'est pas possible d'exporter des armes ou des explosifs de quelque type que ce soit, y compris des munitions, sans une licence spécifique délivrée par le ministre de la justice. Cette disposition s'applique également aux armes légères et de petit calibre.

Le ministre de la justice a autorisé les circonscriptions de police locales à délivrer certaines des licences susmentionnées concernant des armes légères et de petit calibre (détention d'armes à feu, etc.).

Bases de données et registres

La police danoise a mis en place une base de données électroniques centrale (le registre des armes de la police), dans laquelle sont enregistrées toutes les personnes autorisées à détenir des armes à feu, sur la base des demandes reçues en vue de l'obtention d'une licence de port d'armes à feu et des registres des achats de fusils à canon lisse, etc. Ce registre des armes comprend également des informations sur les armes perdues et volées.

Le registre des armes de la police contient toutes les informations utiles, notamment la catégorie et le type d'arme, ainsi que le fabriquant, le modèle, le marquage (numéro), le calibre et les caractéristiques spécifiques des différentes armes. Chaque arme est enregistrée sous un numéro d'identification donné. Si l'arme n'est pas marquée par le fabriquant, la police peut ordonner son marquage par l'inscription de son numéro d'identification. Le registre inclut également des informations sur l'historique des armes, qui permettent d'obtenir des renseignements sur leurs propriétaires précédents.

Des informations concernant les armes perdues sont par ailleurs introduites dans le Système d'information Schengen (SIS).

En outre, toutes les associations danoises de tir au fusil sont tenues d'établir leur propre registre des armes, qui doit comprendre des informations sur toutes les armes à feu détenues par l'association et ses membres.

Initiatives législatives récentes

Il n'y a eu aucune initiative législative en matière d'ALPC en 2006.

Le 1er octobre 2004, une nouvelle loi énonçant des règles sur le transport des armes vers des pays tiers (à savoir autres que le Danemark) est entrée en vigueur. Ces règles interdisent le transport d'armes, etc. vers des pays frappés par un embargo sur les armes imposé par les Nations unies, l'UE ou l'OSCE. En outre, le transport vers et depuis des pays tiers qui n'ont pas délivré les licences d'exportation et d'importation requises est interdit.

Par ailleurs, le 14 juin 2005, le parlement danois a adopté une loi instaurant, entre autres, une réglementation sur le courtage en armements. Conformément à cette loi, il est interdit de négocier ou d'organiser, en tant que courtier, des opérations qui portent sur le transfert d'armes, etc. définies dans la législation danoise sur les armes et les explosifs, entre des pays situés hors de l'UE sans avoir obtenu une licence auprès du ministre de la justice ou de la personne autorisée par ce dernier. En outre, il est interdit d'acheter ou de vendre de telles armes dans le cadre d'un transfert entre des pays situés hors de l'UE, ou d'organiser un tel transfert en tant que propriétaire des armes. L'interdiction ne s'applique pas aux activités menées dans un autre État membre de l'UE ou hors de l'UE par des ressortissants danois résidant à l'étranger. Cette loi met en œuvre la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements.

Initiatives récentes en matière de répression

Afin d'améliorer les mesures nationales régissant les enquêtes pénales, la police danoise a lancé, en 2006, un projet national relatif aux ALPC, le «Projet armes à feu», portant sur le traçage et l'enregistrement des armes, ainsi que sur l'actualisation des informations les concernant.

ESTONIE

Aucune nouvelle législation en matière d'armes légères et de petit calibre n'est entrée en vigueur en 2006.

Entamé en 2005, le processus de modification et d'adaptation de la loi sur les armes (entrée en vigueur le 31 mars 2002) s'est achevé au début de l'année 2007. Cette loi établit les bases et la procédure juridiques applicables à l'utilisation d'armes et de munitions, à l'octroi d'autorisations en vue de l'utilisation d'armes et de munitions à des fins civiles, à ladite utilisation à des fins civiles et au retrait d'armes et de munitions utilisées à des fins civiles, les conditions que doivent remplir les champs de tir et les champs où l'on pratique le tir de campagne, ainsi que les bases et la procédure applicables à l'exercice du contrôle des pouvoirs publics dans ces domaines.

En juin 2006, les forces de défense estoniennes ont détruit 6 000 vieux pistolets.

Il existe par ailleurs une commission sur les biens stratégiques au sein du ministère des affaires étrangères. Il s'agit d'un organe compétent pour l'octroi des licences, composé de représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'économie et des communications, du Conseil de la police de sécurité, du Conseil des impôts et des douanes et du Conseil du maintien de l'ordre. La commission sur les biens stratégiques a toujours estimé qu'il était très important de promouvoir la formation sur les biens stratégiques. À l'automne 2006, des conférences approfondies sur le régime international de contrôle des exportations et le contrôle des biens stratégiques en Estonie ont été organisées à l'attention des étudiants du Collège financier de l'Académie de service public spécialisés dans les domaines de la fiscalité et des douanes.

FINLANDE

Coopération, coordination et échange d'informations entre les organes administratifs et répressifs

Le groupe de coordination national des experts en matière d'ALPC s'est réuni en mai 2006. Ce groupe, composé de représentants des ministères intervenant dans les domaines de la maîtrise des armements et du désarmement et de la non-prolifération des ALPC et de représentants d'organisations non gouvernementales nationales traitant de cette question, examine entre autres la politique finlandaise en matière d'ALPC, la mise en œuvre des dispositions et réglementations nationales, régionales et internationales en la matière et l'assistance bilatérale aux projets relatifs aux ALPC. Il se réunit régulièrement sous l'égide du ministère des affaires étrangères et comprend des représentants du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur et du ministère du commerce et de l'industrie. Des représentants d'autres autorités (des douanes, du contrôle aux frontières, etc.) sont invités à participer aux réunions en tant que de besoin. Des organisations non gouvernementales sont régulièrement invitées.

Législation récente, réexamens du fonctionnement pratique de la législation existante

L'instrument législatif relatif à l'amnistie visant les armes à feu a été adopté par le Parlement à la fin de l'année 2003 et est entré en vigueur le 1er janvier 2004. L'objectif de cet instrument est de faire baisser le nombre d'armes illicites et non enregistrées en Finlande. Depuis l'entrée en vigueur de cet instrument, il est possible de remettre des armes légères, des munitions et des explosifs illicites à la police sans risque de poursuites si ces objets n'ont pas été utilisés à des fins criminelles. Au total, quelque 4 000 armes à feu ont été remises au cours de l'année 2006.

Le propriétaire d'une arme à feu illicite peut également demander une licence lui permettant de la conserver ou de la céder, par l'intermédiaire de la police, à un autre titulaire d'une licence. Les armes que le propriétaire ne souhaite pas conserver ni céder à un autre titulaire d'une licence sont neutralisées ou rendues à l'État. Certaines d'entre elles sont vendues par la police à des collectionneurs et d'autres titulaires d'une licence de port d'armes lors d'une vente publique officielle.

FRANCE

Courtage

Un projet de loi instaurant un régime d'autorisation préalable des opérations de courtage a été élaboré et devrait être examiné prochainement par le Parlement. Ce régime de contrôle s'appliquera aux personnes résidentes ou établies en France et sera assorti de sanctions pénales. Les opérations d'achat et de revente réalisées à l'étranger, par des personnes résidentes ou établies en France, qui échappent aux procédures de contrôle des exportations, seront soumises aux mêmes conditions.

Un projet de décret d'application de ces dispositions a été également élaboré. La mise en place d'un régime de contrôle préalable des opérations de courtage vient ainsi compléter le contrôle exercé sur les personnes physiques ou morales agissant en tant que courtiers.

Embargos

Un projet de loi modifiant le Code pénal a été élaboré et devrait être examiné prochainement par le Parlement. Il définit un embargo et prévoit des sanctions pénales en cas de violation d'un embargo ou de mesures restrictives.

Autres initiatives

Depuis plusieurs années, la France fait preuve d'une transparence accrue dans le rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armes, qui est diffusé non seulement en France, mais aussi à l'étranger (ambassades et organisations internationales). Ce rapport présente les pratiques nationales de contrôle et les exercices internationaux dans le domaine du contrôle des exportations auxquels la France participe. Il contient également de nombreuses statistiques, notamment sur les exportations d'armes légères et de petit calibre.

ALLEMAGNE

Le point de contact national a régulièrement organisé des réunions du groupe de coordination national chargé des questions relatives aux ALPC. Ces réunions rassemblent des experts en matière de maîtrise des armements et de contrôle des exportations issus de ministères, d'administrations, d'organisations non gouvernementales et de l'industrie afin qu'ils se penchent sur des questions relatives aux armes légères et de petit calibre, y compris leurs munitions. Le groupe examine entre autres la politique allemande en matière d'ALPC au sein des instances internationales et régionales, l'assistance multilatérale et bilatérale, ainsi que la mise en œuvre des dispositions et réglementations nationales, régionales et internationales en la matière. Ces réunions sont présidées par un représentant du ministère fédéral des affaires étrangères.

Différentes initiatives ont été lancées en matière de coopération entre les organes administratifs et répressifs au niveau national. Celles-ci ont porté sur la législation récente, mais également sur des réexamens du fonctionnement pratique de la législation existante. Des mesures de formation ont fait partie intégrante des efforts déployés. Parmi les initiatives lancées en 2006 ont notamment figuré les suivantes:

Afin de mettre en œuvre la position commune 2003/468/PESC du Conseil sur le contrôle du courtage en armements, l'Allemagne a modifié sa législation en matière d'exportation. Chaque opération de courtage en armements concernant des armes de guerre et d'autres équipements militaires situés en dehors du territoire allemand nécessite une licence. En principe, la loi allemande sur le courtage en armements est fondée sur le lien territorial, c'est-à-dire qu'elle ne s'applique pas aux opérations qui n'ont pas de lien avec le territoire allemand. Néanmoins, une licence est exigée des citoyens allemands résidant en Allemagne qui effectuent, à l'étranger, des opérations de courtage n'ayant pas de lien avec le territoire allemand.

Afin de mettre en œuvre l'instrument des Nations unies visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, l'Allemagne a commencé à prendre différentes mesures concernant les pratiques nationales en matière de marquage et de traçage et les normes respectives applicables.

Pour les exportations d'ALPC militaires hors de l'OTAN, de l'UE et des pays équivalents à ceux de l'OTAN, l'Allemagne a continué d'appliquer le principe dit du «vieux pour neuf» de façon à s'assurer que le destinataire détruit si possible, au lieu de les revendre, les armes à renouveler. En général, les licences d'exportation d'ALPC militaires ne sont pas accordées à des utilisateurs finaux privés.

L'Allemagne a signé la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme le 24 octobre 2006.

GRÈCE

En 2006, dans le cadre de sa politique de lutte contre la criminalité, la Grèce s'était fixée comme objectif d'augmenter le nombre de confiscations d'ALPC détenues et commercialisées illégalement, grâce à l'élaboration de plans d'action ciblés par les autorités de police compétentes.

A. Les efforts ont été déployés dans deux directions:

1) contrôle du commerce licite d'armes, à tous les stades (importation, commerce, détention, utilisation).

2) intensification des contrôles, effectués en coopération avec d'autres autorités compétentes, visant à localiser et à confisquer les armes légères et de petit calibre importées, commercialisées, détenues et utilisées illégalement.

a) Mesures visant à contrôler le commerce licite d'ALPC

— Le ministre de l'ordre public gère une base de données électroniques; il s'agit du point central national d'échange d'informations, qui peut recevoir et transmettre directement des informations sur toutes les armes commercialisées et détenues légalement. Cette base de données est actualisée en permanence afin d'intégrer toutes les modifications relatives à la détention de ces armes.

— Toutes les armes manquantes, qu'elles soient perdues, volées, détournées ou recherchées, sont enregistrées dans cette base de données en vue de leur confiscation ou de leur utilisation à des fins de preuves dans une procédure pénale; elles ont donc été identifiées pour le cas où elles seraient retrouvées. Cette base de données fournit un historique de chaque arme, depuis son importation jusqu'à son détenteur officiel final (registre des armes).

En outre, cette base de données facilite les échanges d'informations relatives aux ALPC avec d'autres autorités, tant en Grèce qu'à l'étranger.

— La Grèce a fixé un nombre minimal de contrôles à effectuer tous les mois dans chaque entreprise exerçant une activité licite dans le domaine du commerce des armes. Les données issues de ces contrôles sont comparées à celles figurant dans la base de données électroniques.

— Les dispositions de la loi 2168/1993, applicable en l'occurrence, et des décisions ministérielles y afférentes sont strictement respectées. Ces dispositions constituent le principal cadre réglementaire qui régit les questions relatives aux armes en Grèce. La loi susmentionnée a été alignée sur la directive 91/477/CEE et sur la convention de Schengen. Dans certains cas, ce cadre réglementaire comprend des dispositions encore plus strictes (article 15 de la loi 2168/1993 et article 272 du Code pénal, tel que modifié par la loi 2928/2001).

— Le commerce licite des armes légères et de petit calibre en Grèce (importation, exportation, commerce et transit) nécessite une licence spécifique délivrée par l'autorité compétente, conformément aux dispositions de la loi 2168/1993.

— La coopération est excellente avec d'autres autorités du pays habilitées à engager des poursuites (autorités portuaires et douanières, organisme chargé de la répression de la criminalité économique), ainsi qu'avec les autorités militaires, ce qui permet d'échanger des informations avec les autorités compétentes des pays d'où proviennent les armes importées ou transportées vers la Grèce.

b) Mesures visant à contrôler le commerce illicite d'ALPC

La coopération bilatérale au niveau régional et international étant réputée indispensable à la prévention et à l'élimination du commerce illicite d'armes d'un pays vers un autre, la Grèce a signé des accords de coopération policière avec ses pays voisins et participe à des organisations internationales, régionales et bilatérales (initiative adriatique et ionienne, initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est (SECI), Europol, Interpol):

— Les véhicules et les personnes entrant sur le territoire grec sont contrôlés aux points d'entrée prévus.

— Des contrôles permanents ont lieu aux frontières terrestres et maritimes (en coopération avec les autorités portuaires) afin de prévenir les importations illicites d'armes, introduites par des personnes entrant illégalement en Grèce.

— Les affaires mises au jour font l'objet d'une enquête approfondie dans le but de découvrir et de démanteler des réseaux susceptibles de pratiquer le commerce illicite d'armes.

— Des mesures spécifiques sont prises dans les régions ayant d'importants problèmes liés au commerce, à la détention et à l'utilisation d'armes, en coopération avec les communautés et les organismes locaux.

À ce jour, une procédure est en cours qui vise à modifier certaines dispositions de la législation nationale de base sur les armes, en vue d'introduire certaines nouvelles règles concernant notamment l'enregistrement des personnes qui agissent en tant que médiateurs dans des opérations de courtages en armements (courtiers) et la définition des activités spécifiques qui devraient faire l'objet d'un contrôle et d'une obligation de licence.

En ce qui concerne le marquage:

— en Grèce, aucune entreprise ne produit des armes à des fins commerciales. Il n'existe qu'une entreprise d'État, qui produit des armes pour le ministère de la défense;

— s'agissant de la méthode de marquage du pays producteur, la Grèce est favorable à l'application d'un système de marquage se fondant sur le STANAG 1 059 de l'OTAN.

En 2006, la police grecque a confisqué 1 179 armes au total (88 fusils et fusils automatiques, 303 pistolets, 114 armes de poing et 674 fusils de chasse). Ces armes constituent des preuves en justice et il revient aux juridictions compétentes de décider de leur sort, conformément à l'article 16 de la loi 2168/1993.

HONGRIE

Le système hongrois d'octroi de licences comporte trois niveaux et définit des procédures assez strictes. Ce système prévoit les actes de procédure suivants:

1. licence d'activité (c'est-à-dire l'enregistrement des personnes opérant dans le secteur du commerce);

2. les personnes enregistrées qui prévoient d'entamer des négociations commerciales avec des partenaires étrangers doivent obtenir au préalable une licence de négociation, qui leur permet de mener ces négociations et de conclure un contrat;

3. puis, pour exécuter un contrat, le demandeur doit obtenir une licence de contrat (autorisation d'exportation ou d'importation).

Le Bureau hongrois des licences commerciales est compétent pour délivrer toutes les licences relatives au commerce d'équipements militaires, y compris les munitions et les services afférents. Les demandes de licences sont examinées et satisfaites au cas par cas. Le système hongrois de contrôle des exportations d'armes conventionnelles ne prévoit pas de licences «ouvertes» ou «générales». Les licences sont délivrées après l'approbation du Comité interministériel sur le commerce extérieur des équipements militaires (ci-après dénommé «ICTME», Inter-Ministrial Committee on the Foreign Trade in Military Equipment). Cette instance est chargée de fournir des orientations politiques. Des représentants de l'ensemble des ministères et autorités nationales concernés, y compris des membres des services de renseignements, participent au ICTME.

Le décret 16/2004 (II.6) du gouvernement comprend des dispositions relatives aux expéditions en transit, prévoyant l'application des mêmes règles de procédure que pour les exportations. Cela signifie que toutes les demandes de transit doivent être introduites à l'avance et qu'elles sont examinées au cas par cas, avec la même attention et au regard des mêmes critères que les demandes d'exportation. Seules les entreprises établies en Hongrie ont le droit de demander des licences de transit. Les licences de transit concernant des équipements militaires létaux, des munitions réelles, des explosifs et d'autres marchandises dangereuses obligent l'expéditeur concerné à prévoir une escorte de sécurité armée le long de l'itinéraire de transit, du point d'entrée jusqu'au point de sortie.

La fabrication, la détention, le commerce, l'entreposage et le transfert illicites d'ALPC sont des infractions pénales. Les groupes, entreprises et personnes exerçant ce type d'activités sont identifiés et font l'objet de poursuites.

Afin de contrôler le courtage en armements et d'éviter le contournement des embargos sur les exportations d'armes imposés par les Nations unies, l'UE ou l'OSCE, ainsi que celui des critères fixés dans le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, le décret 16/2004 (II.6) du gouvernement tient compte des recommandations et des lignes directrices sur les meilleures pratiques élaborées par les organisations internationales compétentes, ainsi que de la position commune 2003/468/PESC sur le contrôle du courtage en armements que le Conseil a adoptée le 23 juin 2003.

Selon l'article 2, point 2 c), du décret du gouvernement, «pour agir en tant que représentant, agent, courtier ou intermédiaire en ce qui concerne des équipements militaires ou une assistance technique, tant au sein qu'en dehors du territoire de la République de Hongrie, les licences nécessaires sont les suivantes: licence d'activité, licence de négociation et licence de contrat».

En d'autres termes, la Hongrie contrôle les activités de courtage exercées, tant au sein qu'en dehors de son territoire, par des courtiers résidant en Hongrie ou établis sur le territoire de la République de Hongrie.

Comme c'est le cas pour les exportations, toutes les demandes de courtage sont examinées, entre autres, au regard des dispositions du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements. Le Bureau hongrois des licences commerciales conserve, pendant au moins dix ans, les dossiers concernant toutes les personnes et entités qui ont obtenu une licence leur permettant d'exercer des activités de courtage. Il existe également un registre des courtiers en armements, mais l'enregistrement ou l'autorisation d'agir en tant que courtier ne remplace en aucun cas l'obligation d'obtenir la licence ou l'autorisation écrite nécessaire pour chaque opération. Lorsqu'il examine les demandes introduites pour agir en tant que courtier, le Bureau hongrois des licences commerciales tient compte des informations disponibles concernant une éventuelle participation antérieure du demandeur à des activités illicites.

IRLANDE

En 2006, le ministère de l'entreprise, du commerce et de l'emploi a élaboré une nouvelle législation sur les contrôles à l'exportation, qui a été publiée en janvier 2007. Une fois mise en œuvre, la nouvelle législation modernisera et renforcera le régime de contrôle stratégique de l'Irlande et permettra à ce pays d'être en conformité complète avec ses obligations internationales en matière de contrôle des exportations.

Il n'existe pas de législation nationale spécifique concernant le transit d'armes légères et de petit calibre. Toutefois, en vertu de la législation irlandaise actuelle, l'importation, le transit, le retransfert et l'exportation d'armes légères et de petit calibre vers des pays de l'UE et en provenance de pays de l'UE nécessitent l'obtention d'une licence, conformément aux lois sur les armes à feu de 1925 à 2006 et au règlement de 1993 relatif à la législation communautaire sur l'acquisition et la détention d'armes et de munitions. Les exportations d'armes à feu, quelle que soit la destination, sont également régies par la loi de 1983 sur le contrôle des exportations et les décrets y afférents. À l'heure actuelle, le décret applicable est le décret sur le contrôle des exportations de 2005, qui inclut les pistolets et leurs éléments en rapport avec l'équipement militaire général.

L'exportation d'armes à feu est soumise à des obligations légales qui varient en fonction de la destination. Si le demandeur n'est pas en possession d'un certificat valable permettant l'exportation d'armes à feu, il doit demander une autorisation d'exportation auprès de l'An Garda Síochána (la police nationale). De plus, pour les exportations vers des États membres de l'Union européenne, une licence d'exportation doit être obtenue auprès du ministère de la justice, de l'égalité et des réformes législatives. Dans le cas d'exportations vers des pays extérieurs à l'Union européenne, une licence d'exportation doit être obtenue auprès du ministère de l'entreprise, du commerce et de l'emploi.

En ce qui concerne l'importation d'armes légères et de petit calibre, une licence d'importation délivrée par le ministère de la justice, de l'égalité et des réformes législatives est exigée pour les demandeurs qui ne possèdent pas de certificat valable pour l'arme à feu en question. Lorsqu'un certificat valable existe pour l'arme à feu dont l'importation est envisagée, un document d'accord préalable («article 11») est exigé pour faire entrer l'arme à feu sur le territoire de l'État, conformément à la directive 91/477/CEE.

Aucune arme légère ou de petit calibre n'est actuellement fabriquée en Irlande. Le fait de fabriquer des armes à feu sans être enregistré à cet effet auprès du ministère de la justice, de l'égalité et des réformes législatives constitue une infraction. Les armes à feu qui se trouvent en Irlande doivent avoir été marquées si elles ont été fabriquées à l'étranger. Certaines armes à feu plus anciennes peuvent ne pas être marquées, auquel cas l'An Garda Síochána (la police nationale) est chargée de procéder à leur marquage. Les armuriers sont tenus de conserver pendant au moins cinq ans la trace écrite de chaque transfert d'arme à feu. La collecte et l'élimination des armes légères et de petit calibre relèvent de la compétence de l'An Garda Síochána et des forces de défense irlandaises. La gestion et la sécurité des stocks d'armes relèvent de la compétence du ministère de la justice et du ministère de la défense.

Toute une série de modifications des lois sur les armes à feu de 1925 à 2000 ont été adoptées dans le cadre de la loi de 2006 sur la justice pénale.

Certaines dispositions de la loi relative aux armes à feu n'ont pas encore fait l'objet d'une ordonnance de mise en vigueur du ministre: c'est le cas notamment de celles qui prévoient des licences valables trois ans pour les armes à feu détenues légalement, des normes minimales pour la détention d'armes à feu par les particuliers et les armuriers, ainsi que des normes minimales pour les stands de tir. Le ministre peut en outre, par décret-loi, décider que certaines armes à feu et munitions sont «à autorisation restreinte». Les demandes d'autorisation concernant ce type d'arme à feu peuvent être adressées au commissaire de l'An Garda Síochána, sous réserve que certaines conditions soient remplies.

ITALIE

Coopération, coordination et échange d'informations entre les organes administratifs et répressifs

Le groupe ad hoc sur les armes légères et de petit calibre — mis en place en Italie en juin 2000 sous la coordination du ministère des affaires étrangères et composé de représentants des ministères et organismes répressifs intéressés, ainsi que des associations des industries nationales concernées — s'est réuni une fois en 2006.

Les discussions ont porté pour l'essentiel sur la préparation de la conférence de révision du programme d'action des Nations unies sur la lutte contre le trafic illicite des armes légères, qui s'est tenue en 2006, sur la mise en œuvre de l'instrument multilatéral sur le marquage et le traçage, ainsi que sur la mise en œuvre de la position commune de l'UE réglementant les activités de courtage. Par ailleurs, les discussions menées dans d'autres enceintes multilatérales concernées (première Commission de l'Assemblée générale des Nations unies, OSCE, Arrangement de Wassenaar, G8) ont dûment été prises en compte.

Législation récente

L'Italie a ratifié la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que ses protocoles (y compris le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions) le 16 mars 2006, dans le cadre de la loi no 146/2006. La loi italienne sur les armes à feu a été modifiée en conséquence, pour ce qui concerne en particulier la conservation pendant au moins dix ans des informations relatives aux armes à feu, ainsi que le marquage indiquant le pays de fabrication.

Autres initiatives

En 2006, les forces armées italiennes ont détruit les armes légères et de petit calibre ci-après, considérées comme excédentaires:

— 770 pistolets Beretta, mod. «34»;

— 93 697 fusils Garand M1;

— 37 390 fusils d'assaut FAL BM59;

— 8 231 armes diverses.

Au total, 140 088 armes légères et de petit calibre ont été détruites.

LETTONIE

Aucune nouvelle législation sur les armes légères et de petit calibre n'a été adoptée en 2006.

Dans un avenir proche, certaines modifications seront apportées à la législation existante en vue d'améliorer l'efficacité des contrôles à l'exportation. À titre d'exemple, un nouveau projet de loi sur la circulation des biens stratégiques comportera des dispositions plus précises sur les institutions de contrôle, leurs compétences et la coopération, ainsi que sur les termes utilisés dans la loi, y compris concernant le courtage. Une nouvelle réglementation établissant les listes nationales de biens contrôlés et fixant l'ordre de délivrance des différents types de licences doit également être adoptée.

La loi relative à la circulation des armes est entrée en vigueur en janvier 2003. Elle régit les questions relatives aux armements en République de Lettonie conformément aux exigences internationales et harmonise la législation nationale à cet égard, en fixant les droits et les obligations des personnes physiques et morales pour ce qui est de la circulation, en République de Lettonie, des armes, des armements et de leurs éléments constitutifs, des munitions, des explosifs, des équipements en rapport avec les explosifs, des dispositifs spéciaux et des produits pyrotechniques, et en établissant la classification de ces équipements aux fins de garantir la sécurité publique et individuelle. La loi n'a pas été modifiée depuis 2003. D'autres actes législatifs réglementant la circulation des armes en Lettonie ont été adoptés en 2003 et 2004.

La loi sur la circulation des armes prévoit que toutes les transactions impliquant des armes légères et de petit calibre nécessitent une licence d'exportation, d'importation ou de transit pour les biens stratégiques. Ces licences sont délivrées par la Commission sur le contrôle des biens stratégiques. Le certificat d'utilisation finale est l'une des conditions préalables à l'exportation et au transit par le territoire de la République de Lettonie. Les obligations et conditions dont est assorti le certificat sont établies conformément aux exigences du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements et doivent être respectées selon les prescriptions de la loi sur la circulation des biens stratégiques.

La loi sur la circulation des biens stratégiques (mai 2004) prévoit le contrôle de la circulation des biens stratégiques dans le respect des exigences nationales et internationales en ce qui concerne le suivi de leur exportation, de leur importation et de leur transit.

En 2006, la police a confisqué au total 569 armes à feu. En ce qui concerne différentes infractions, la police a saisi des armes à feu acquises et stockées illégalement — 16 pistolets/revolvers, 16 carabines, 14 fusils de chasse, 2 fusils de petit calibre, 1 pistolet pneumatique, 2 pistolets de fabrication artisanale.

LITUANIE

Le 6 avril 2006, le Parlement de la République de Lituanie a modifié la loi sur le contrôle des biens stratégiques adoptée le 29 avril 2004. Les modifications ont notamment porté sur la liste des restrictions à la délivrance de licences et sur la définition du courtage (la modification apportée à cette définition est indiquée en caractères gras ci-après). À compter du 1er juillet 2006, date d'entrée en vigueur de la loi modifiée, le courtage désigne les négociations menées ou la mise au point ou l'exécution de transactions par des personnes physiques ou morales résidentes ou immatriculées en République de Lituanie ou par les filiales de personnes morales ou d'autres organisations étrangères, au cours desquelles les biens figurant sur la liste commune des équipements militaires peuvent être transférés du territoire de la République de Lituanie, du territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État tiers vers tout autre État tiers.

La loi temporaire sur la restitution volontaire des armes, munitions et explosifs et la légitimation des armes et des munitions est entrée en vigueur le 1er octobre 2006 et est valable jusqu'au 31 mars 2007. Cette loi accorde l'amnistie, en matière de responsabilité juridique, aux personnes qui décident de remettre des armes, munitions ou explosifs détenus illégalement. Elle établit un cadre juridique permettant de retirer des mains de la population civile les armes à feu, munitions et explosifs illicites.

La liste des pays frappés d'un embargo sur les armes imposé par l'ONU ou l'UE a fait l'objet d'une mise à jour constante. La liste actuelle figure dans la résolution no 237 du gouvernement de la République de Lituanie relative à l'approbation de la liste des États vers lesquels l'exportation et le transit de biens figurant sur la liste commune des équipements militaires sont interdits et pour lesquels le courtage — qu'il s'agisse de négociations ou de transactions — de biens figurant sur la liste commune est interdit.

La loi sur le contrôle des armes et des munitions est actuellement en cours de révision. Il est notamment prévu de mettre cette loi en conformité complète avec le protocole sur les armes à feu.

LUXEMBOURG

Aucune législation nouvelle n'a été introduite au cours de l'année 2006.

La «Loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions» ainsi que le «Règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente» constituent la base légale pertinente en la matière. Ces instruments ont été publiés au Mémorial, le journal officiel du Luxembourg. La législation existante est en cours de réexamen.

Armes prohibées

L'article 4 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions interdit l'importation, la fabrication, la transformation, la réparation, l'acquisition, l'achat, la détention, la mise en dépôt, le transport, le port, la cession, la vente, l'exportation ou le commerce de certains types d'armes et de munitions. Toutefois, par dérogation à cette disposition, le ministre de la justice peut autoriser en particulier:

a) l'importation, l'acquisition, l'achat, le transport, la détention, la vente, la cession, l'exportation ou le commerce d'armes et de munitions qui constituent des antiquités, des objets d'art ou de décoration ou qui sont destinées à faire partie d'une collection ou d'une panoplie; l'autorisation peut être soumise à la condition que l'arme ait été définitivement rendue inapte au tir;

b) l'importation, l'acquisition, l'achat, le transport, la détention, la vente, la cession et l'exportation d'armes et de munitions destinées à des fins scientifiques ou éducatives;

c) l'importation, l'exportation et le transit d'armes en provenance de l'étranger et destinées à l'étranger.

Cette autorisation peut être soumise à la condition que les armes en question ne puissent servir à d'autres fins que celles mentionnées ci-dessus.

Le Luxembourg ne dispose d'aucun système national de marquage applicable à la fabrication et/ou à l'importation d'armes de petit calibre. Il n'existe dans le pays aucune manufacture d'armes. Les armuriers et commerçants d'armes et de munitions sont tenus de tenir un registre dans lequel ils inscriront l'entrée et la sortie des armes, c'est-à-dire les marque, calibre, numéro de fabrication de chaque arme, ainsi que les nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur. Le registre doit indiquer en outre les numéro et date d'établissement de l'autorisation ministérielle. Il doit être exhibé à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Les armuriers et commerçants d'armes peuvent être tenus de délivrer une copie de leur registre au ministre de la justice. Les quantités maxima d'armes et de munitions que les armuriers et commerçants d'armes sont autorisés à tenir en stock sont fixées par le ministre de la justice.

En cas d'émeutes, d'attroupements suspects ou d'atteintes portées à la paix publique, le ministre de la justice peut ordonner la fermeture ou l'évacuation de tous magasins et dépôts d'armes ou de munitions et le transfert de celles-ci en un lieu indiqué par lui.

Les infractions aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sont passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de huit jours à cinq ans.

Exportation

En cas d'achat d'une arme au Luxembourg à des fins d'exportation, l'armurier présente une demande au ministère de la justice afin que le vendeur obtienne l'autorisation d'exporter l'arme, c'est-à-dire de la transporter du lieu d'acquisition jusqu'à la frontière. Les demandes de licences d'exportation d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente doivent être accompagnées d'un certificat international d'importation ou de destination finale. Le règlement grand-ducal du 31 octobre 1995, tel que modifié, prévoit que la forme et le contenu de ces documents sont déterminés par le ministre des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération.

Conformément à la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (article 11), le Luxembourg notifie aux autres États membres concernés les licences délivrées aux fins d'une exportation vers leur territoire.

L'Office des Licences peut exiger que les demandes de transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente soient accompagnées d'un document par lequel les autorités compétentes du pays de provenance des marchandises attestent que l'exportation vers le pays de destination indiqué est autorisée.

Les demandes de licences d'exportation et de transit doivent être accompagnées d'un engagement, souscrit par le demandeur, d'exporter ou de transiter la marchandise conformément à la demande de licence. Après chaque expédition de marchandises couvertes par une licence d'exportation, l'exportateur devra fournir, dans un délai de trois mois, à l'Office des Licences, la preuve de leur arrivée au pays de destination autorisé et de leur mise en consommation par l'importateur.

Cette preuve est faite, soit par le document délivré par l'Administration des Douanes du pays importateur établissant que les marchandises exportées ont été déclarées pour la consommation, soit par tout autre document établissant la prise en charge directe de ces marchandises par l'autorité qualifiée du pays importateur, ou par tout opérateur mandaté par elle.

Destruction d'armes

La méthode utilisée au Luxembourg (par son armée, sa police et son administration des douanes) est la destruction des armes par découpage. Cette destruction est assurée, pour chacun de ces services, par sa propre Armurerie. Les métaux découpés sont rassemblés dans un container avant d'être transportés par des responsables de l'Armurerie dans une aciérie où, en présence de témoins, ils sont fondus dans des haut-fourneaux électroniques. Un procès-verbal de l'opération est ensuite établi.

MALTE

Malte a agi de manière appropriée en prenant deux décrets: les décrets 167/2006 et 168/2006. Par le premier décret, l'administration a souhaité réglementer l'importation et l'exportation de matériel susceptible d'être utilisé aux fins d'une exécution capitale, de tortures ou d'autres traitements inhumains et dégradants. Ce décret interdit en substance toute assistance technique liée à la réparation, au développement, à la fabrication, à l'assemblage, aux essais ou à la maintenance de ce type de matériel et toute autre forme de soutien technique lié à la fourniture de ce matériel. De plus, nul n'est autorisé à importer des biens figurant dans la liste établie à la première annexe de ce décret, quelle que soit l'origine de ces biens.

En outre, nul n'est autorisé à recevoir une assistance technique liée à ces biens, que la demande d'assistance émane d'un particulier ou d'une organisation.

L'exportation de ces biens est également soumise à autorisation, quelle que soit leur origine. L'exportation de biens susceptibles d'être utilisés à des fins de torture n'est autorisée que s'ils doivent être exportés vers un État membre de l'UE ou l'un de ses territoires «affiliés» et s'ils sont destinés à être utilisés dans le cadre d'opérations de maintien de la paix menées par l'UE ou l'ONU en un lieu de destination particulier. L'administration des douanes a toutefois le pouvoir de vérifier l'authenticité de cette déclaration; le non-respect de ces conditions tombe sous le coup de la loi: il est passible d'une amende d'un montant maximum de 5 000 lires maltaises ou d'une peine d'emprisonnement ne pouvant dépasser cinq ans.

Le décret 168/2006 porte adoption du règlement (CE) no 1330/2004 du Conseil, qu'il incorpore pour une large part dans la législation maltaise. Ce texte comporte une liste d'équipements militaires divisés en 22 sous-catégories, toutes soumises à autorisation avant que les biens en question puissent être exportés. La liste commence, entre autres, par les équipements et munitions classiques (ML1 à ML5), les véhicules et équipements terrestres (ML6), les agents chimiques toxiques (ML7), les matières énergétiques, les navires de guerre, les aéronefs, le matériel électronique, les équipements à énergie cinétique à grande vitesse et le matériel blindé ou de protection.

Lorsque la demande d'exportation porte sur ces biens ou sur des équipements à double usage, l'administration prend soin de l'examiner sur le fond et en totale conformité avec la législation nationale et les engagements internationaux pris par Malte.

PAYS-BAS

En 2006, les Pays-Bas n'ont apporté aucune modification à la législation sur les armes légères et de petit calibre.

POLOGNE

Mesures législatives

En Pologne, la législation régissant les transferts d'armes ne comporte aucune disposition spécifique relative aux armes légères et de petit calibre (ALPC). Les dispositions légales en vigueur, à savoir la loi du 29 novembre 2000 relative au commerce extérieur de biens, de technologies et de services d'importance stratégique pour la sécurité de l'État et au maintien de la paix et de la sécurité internationale (texte consolidé, journal officiel de 2004, no 229, point 2315) a instauré un système de contrôle unifié des exportations, des importations, du transit et des services connexes concernant les biens et technologies à double usage, les armes et l'assistance technique (1). Le ministère de l'économie réexamine actuellement cette loi afin d'y apporter les modifications qui simplifieront et renforceront le système de contrôle des exportations, tout en le rendant plus favorable aux exportateurs.

Les dispositions de la loi du 22 juin 2001 sur la mise en œuvre des activités commerciales dans le domaine de la production et du commerce d'explosifs, d'armes, de munitions, de produits et de technologies utilisés par les forces armées et la police (journal officiel de 2001, no 67, point 679 avec modifications ultérieures) ont été alignées sur la directive no 91/477/CEE, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. La loi du 23 juin 2006 modifiant certaines lois ayant trait à l'adhésion de la République de Pologne à l'Union européenne (Journal Officiel no 133, point 935) a modifié les dispositions de l'article 3 en ajoutant un nouveau chapitre 5a, qui fait obligation aux entrepreneurs transportant des armes et des munitions sur le territoire de l'UE de confirmer les autorisations de transport et les autorisations préalables de transport. Ces documents accompagnent tous les transports d'ALPC et de munitions des pays de l'UE vers la Pologne, de la Pologne vers les pays de l'UE et durant leur transit sur le territoire polonais. L'objectif est de garantir aux autorités des pays d'origine et de destination que l'entrepreneur est autorisé à exercer les activités liées au commerce des types d'armes et de munitions spécifiées dans les documents.

Le 13 juin 2006, le Conseil des ministres a modifié l'annexe de l'ordonnance du 23 novembre 2004 sur l'interdiction et la limitation des transferts de biens d'importance stratégique aux fins de la sécurité de l'État (Journal Officiel du 28 juin 2006, no 109, point 750). Cette annexe modifiée dresse la liste des États vers lesquels les exportations d'armes sont interdites en raison des sanctions adoptées par les Nations unies ou par l'UE à cet égard. Les principales modifications de l'ordonnance portent sur l'application d'un embargo sur les armes à l'encontre de l'Ouzbékistan et l'annulation des sanctions à l'encontre de l'Afghanistan et de la Bosnie-Herzégovine.

Mesures administratives

Avant d'obtenir une autorisation ou une concession pour exercer des activités liées à la production ou au commerce d'armes et de munitions, les entrepreneurs sont tenus de suivre une formation et de passer les examens appropriés. Le ministère de l'économie a organisé 31 ateliers et stages consacrés au contrôle des exportations d'armes et au système de contrôle interne, destinés aux entrepreneurs faisant commerce de biens, de technologies et de services d'importance stratégique, y compris des ALPC. Au total, 672 personnes provenant de 130 entreprises ont participé à ces formations organisées en 2006, qui portaient également sur les questions relevant du Programme d'action des Nations unies sur les armes légères et les documents pertinents de l'UE.

Même si la Pologne n'a pas à ce jour exporté de système portatif de défense aérienne (MANPAD), des mesures sont prises pour mettre pleinement en œuvre les recommandations de l'Arrangement de Wassenaar figurant dans le document intitulé «Éléments pour le contrôle à l'exportation des systèmes portatifs de défense aérienne» et des procédures ont été adoptées en vue de leur éventuelle exportation à l'avenir. Les éventuelles demandes d'autorisation d'exportation de MANPADS seront examinées conformément à la loi susmentionnée du 29 novembre 2000.

Des procédures adéquates de gestion des inventaires et de contrôle comptable ont été mises en œuvre à tous les niveaux de responsabilité des installations de stockage. En outre, un système de compte rendu et de communication réguliers entre ces niveaux a été mis en place. Chaque installation est tenue de conserver les registres requis sur toutes les ALPC stockées à partir du moment où elle en a le contrôle, à chaque étape des mouvements de stocks, jusqu'à épuisement des stocks ou arrêt définitif de l'installation.

Mise en application

En Pologne, la réglementation douanière n'a pas été modifiée au cours de la période considérée. En 2006, les autorités douanières ont encore renforcé les contrôles aux frontières (terrestres, maritimes et aéroportuaires) pour lutter contre le trafic illicite de marchandises, y compris d'ALPC. Une série de nouveaux scanners à rayons X destinés au contrôle des voitures ainsi que des camions ont été installés. Une attention particulière a été accordée aux frontières orientales de la Pologne. Ces mesures ont permis aux douaniers de mettre à jour et d'empêcher le trafic illicite de 42 armes légères (fusils et pistolets) et de 145 728 munitions.

En 2006, le corps des garde-frontières a révélé que l'on avait tenté de passer en contrebande 49 armes à feu, 1 755 munitions pour armes à feu et 66 grenades, au nombre desquelles 34 armes à feu et 685 munitions ont été confisquées au-delà du point de passage à la frontière. La valeur des armes et munitions de contrebande s'élevait à un total de 8 860 PLN. Le corps des garde-frontières a engagé 19 procédures préparatoires concernant les tentatives de contrebande, dont 12 commises à la frontière orientale de l'UE.

PORTUGAL

Coopération, coordination et échange d'informations entre les services administratifs et répressifs

Les efforts visant à promouvoir la coopération, la coordination et l'échange d'informations entre les services administratifs et répressifs dans la lutte contre l'accumulation et la diffusion des ALPC ainsi que dans la prévention de leur trafic se sont poursuivis. La création en 2005 d'un groupe de coordination composé de représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, des services de renseignements portugais et du ministère des finances a contribué à mieux articuler les travaux de l'ensemble des entités concernées.

Nouvelle législation

L'autorisation d'importer et d'exporter les catégories d'armes énumérées à l'annexe de l'action commune du Conseil relève essentiellement de la compétence du ministère de la défense.

Pour chaque transaction concernant des armes légères et de petit calibre, une autorisation doit être obtenue auprès de l'autorité chargée de l'octroi des licences (au ministère de la défense ou au ministère de l'intérieur, selon que les armes sont destinées à un usage militaire ou civil).

Chaque demande est également examinée par le ministère des affaires étrangères, compte tenu des intérêts de la politique étrangère, y compris l'observation des critères énoncés dans le Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements.

En 2006, un nouveau cadre légal est entré en vigueur, qui régit la production, la réparation, l'importation, l'exportation, le transfert, le stockage, la circulation, le commerce, l'octroi de licences ainsi que l'acquisition et la possession d'armes légères et de petit calibre, de leurs composants et de leurs munitions respectives.

La loi no 5 de 2006 définit un régime global, comprenant des sanctions pénales pour port illégal, trafic et courtage de toutes les catégories d'armes énumérées à l'annexe de l'action commune du Conseil du 12 juillet 2002.

ROUMANIE

Aucune législation nouvelle ayant trait aux ALPC n'a été adoptée en 2006.

Les informations relatives au cadre juridique et aux mesures législatives communiquées dans les rapports nationaux concernant le Programme d'action des Nations unies sur les ALPC sont toujours valables. La Roumanie dispose depuis 1993 d'une législation et d'un système administratif appropriés pour exercer un contrôle effectif du commerce des armes légères et de petit calibre.

Le système national de contrôle des exportations d'armes conventionnelles comprend un cadre législatif, des listes nationales de contrôle, une autorité nationale de contrôle des exportations et d'autres établissements publics, des principes, des procédures, un processus d'autorisation, un enregistrement, des activités d'octroi des autorisations et de contrôle, des documents de contrôle des exportations ainsi qu'une coopération et une assistance internationale.

Le contrôle des exportations, des importations et autres opérations concernant les armes conventionnelles est régi par l'ordonnance du gouvernement no 158 de 1999, ratifiée moyennant des modifications par la loi no 595 de 2004. Il est intéressant de noter que la législation roumaine comprend des dispositions concernant le courtage international d'armes qui intègrent les dispositions énoncées dans la position commune 2003/468/PESC adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 23 juin 2003. Dans le cas d'activités de courtage, toutes les demandes sont évaluées, notamment à la lumière des dispositions du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements.

Toutes les opérations de réexportation d'armes conventionnelles, y compris d'ALPC, sont soumises aux dispositions de l'ordonnance du gouvernement no 158 de 1999, ratifiée après modifications par la loi no 595 de 2004.

En vertu de la législation roumaine, il convient, dans un premier temps, d'autoriser les entreprises à faire le commerce d'armes conventionnelles. Les demandes d'autorisation sont examinées au cas par cas. Les autorisations sont délivrées en tenant compte des avis du Conseil inter-agences chargé du contrôle des exportations, des importations et d'autres opérations commerciales concernant des biens militaires, lequel se compose de représentants de tous les ministères et autorités nationales concernés, y compris de membres des services de renseignements.

Les autorisations de transit, de transbordement et d'activités non commerciales au niveau international concernant les armes conventionnelles sont délivrées au cas par cas.

En Roumanie, plusieurs ministères contribuent à la mise en œuvre de la législation nationale et sont représentés dans des activités internationales dans le domaine des armes légères et de petit calibre, mais l'agence nationale chargée du contrôle des exportations (ANCEX) reste l'autorité de coordination dans le domaine de la législation relative au contrôle des exportations. ANCEX participe, en coopération avec le département de lutte contre le terrorisme et de contrôle des armes (ministère des affaires étrangères), à toutes les activités internationales en la matière.

Au ministère de l'intérieur et de la réforme administrative, l'Inspection générale de la police roumaine (IGPR) contrôle la manière dont les autorisations sont accordées aux personnes physiques ou morales pour obtenir, posséder, détenir, porter et utiliser des armes à feu et des munitions. Dans le même temps, conformément à la loi no 295 de 2004 relative aux armes à feu et aux munitions, qui a été alignée sur la directive 91/477/CEE, l'IGPR tient un registre de tous les détenteurs légaux d'armes létales et non létales et met à jour la base de données du registre national des armes (www.politiaromana.ro).

En 2006, aucune initiative d'importance n'a été prise dans le domaine des ALPC, mais le gouvernement roumain a continué de mener une importante action d'information auprès des entreprises et des particuliers travaillant dans l'industrie nationale de la défense afin d'améliorer la compréhension et le respect de la législation en matière de contrôle des armes. ANCEX fournit de telles informations aux courtiers sur son site web (www.ancex.ro) et organise divers séminaires et ateliers à ce sujet.

En outre, conformément à l'instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage des armes légères et de petit calibre illicites, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 8 décembre 2005, ANCEX a établi un registre des armes transférées. Ce document comprend les registres des exportations et des importations d'ALPC, avec le numéro de série, le type, la quantité, l'origine et autres informations pertinentes concernant les transferts.

SLOVAQUIE

En ce qui concerne la mise en œuvre au niveau national de l'action commune de l'UE relative aux ALPC et du programme de l'UE pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, les lois ci-dessous ont été adoptées:

La loi no 179 du 15 mai 1998 (Rec. de 1998) sur le commerce de matériel militaire, modifiant la loi no 455 de 1991 sur le commerce, arrête notamment les conditions régissant le commerce des armes légères et de petit calibre à usage militaire ainsi que les conditions régissant les activités de courtage et les activités des autorités administratives de l'État en la matière. En 2006, la Slovaquie a pleinement mis en œuvre l'ensemble de la législation nationale en la matière.

Les autorités nationales ci-dessous participent au processus de mise en œuvre:

1. Ministère des affaires étrangères;

2. Ministère de l'économie;

3. Ministère de l'intérieur;

4. Ministère de la défense;

5. Autorités douanières;

6. Services de renseignements.

Toute personne habilitée est tenue de ne pas faire le commerce de matériel militaire dans une mesure qui serait nuisible à la politique étrangère, à la sécurité ou aux intérêts commerciaux de la République slovaque ainsi qu'aux engagements internationaux de la République slovaque ou aux intérêts d'organisations et d'institutions internationales dont la République slovaque est partie, membre ou participant.

Toute violation de la loi sur le commerce de matériel militaire peut entraîner une amende pouvant atteindre 10 millions de SKK et/ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à huit ans.

En 2006, la Slovaquie a autorisé l'exportation d'un total de 7 908 ALPC tandis que 4 644 ALPC étaient importées.

SLOVÉNIE

En Slovénie, plusieurs ministères participent à la mise en œuvre de la législation nationale et des activités internationales dans le domaine des armes légères et de petit calibre. Le ministère des affaires étrangères demeure l'autorité de coordination pour la mise en œuvre et la coordination des activités internationales dans le domaine des armes légères et de petit calibre. Le ministère de l'intérieur en contrôle les exportations et les importations et le ministère de la défense est chargé du contrôle des importations et des exportations des armes légères et de petit calibre destinées à un usage militaire.

Des rapports annuels sur les exportations et les importations d'armes sont publiés sur le site Internet du ministère de la défense. La police et l'administration douanière slovènes sont chargées du contrôle des frontières de l'État et des passages aux frontières et effectuent les contrôles directs des cargaisons franchissant les frontières de l'État. En 2006, la police a eu à connaître 238 infractions pénales ayant trait à la production et au commerce illicites d'armes ou d'explosifs (152 en 2005) et a engagé des poursuites pénales à l'encontre de 261 suspects (161 en 2005). En 2006, il y a eu 22 cas d'infractions pénales perpétrées par des groupes criminels organisés, alors que 4 cas de ce type avaient été enregistrés en 2005. La police a détecté 192 (127) infractions pénales dans le cadre de ses propres activités. En 2006, la police a détruit 637 armes à feu qu'elle avait confisquées et, sur l'ensemble des pièces saisies, il a été fait don de 72 d'entre elles au musée national d'histoire contemporaine.

Des réunions et une coordination interministérielle ont régulièrement lieu dans le domaine des armes légères et de petit calibre, chaque ministère jouant un rôle actif dans le domaine de ses compétences.

La Slovénie a adopté une législation de base dans le domaine des armes légères et de petit calibre dans les années 1990. Une vue d'ensemble du cadre législatif national en la matière a été présenté aux Nations unies en 2005 dans le rapport national sur la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies. Depuis lors, et plus précisément en 2006, aucune nouvelle loi n'a été adoptée. Néanmoins, le ministère de l'intérieur a officiellement soumis au ministère de la justice une initiative visant à modifier l'article 310 du Code pénal, qui vise la production et le commerce illicites d'armes et d'explosifs, afin d'inclure l'applicabilité extraterritoriale du code pénal dans les cas d'une prétendue infraction pénale de ce type. La raison de proposer une telle modification du code pénal est qu'une telle infraction pénale peut être commise si l'auteur «importe» frauduleusement des armes sur le territoire slovène et/ou intervient dans la revente d'armes en provenance de l'étranger. Les propositions de modification du code pénal devraient commencer à suivre la procédure gouvernementale et parlementaire en 2007.

ESPAGNE

La situation concernant la nouvelle législation et les nouveaux règlements est la suivante:

a) Le 12 janvier 2006, l'arrêté ITC/60/2006 a été adopté pour actualiser l'annexe I du décret royal 1782/2004 du 30 juillet relatif au règlement sur le contrôle du commerce extérieur de matériels de défense, d'autres matériels et des biens et technologies à double usage en y incluant les modifications convenues apportées aux listes de contrôle dans le cadre des listes de munitions internationales connexes (c'est-à-dire le RCTM et l'Arrangement de Wassenaar).

b) En octobre 2005, le Parlement espagnol a instamment demandé au gouvernement de présenter, dans un délai d'un an, une loi sur le commerce des armes. Il s'agissait de renforcer les dispositions du décret royal 1782/2004 du 30 juillet. La nouvelle loi devrait suivre et mentionner explicitement le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, les résolutions connexes de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi que le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (adopté par l'AGNU le 31 mai 2001), plus connu sous le nom de «Protocole des Nations unies sur les armes à feu». À la suite de cette demande du Parlement, le gouvernement espagnol a approuvé, le 29 décembre 2006, une proposition de loi sur le commerce extérieur des matériels de défense et des biens à double usage. Cette proposition, qui fait actuellement l'objet d'un examen et d'amendements du parlement, devrait entrer en vigueur d'ici la mi-2007. Les aspects saillants de la proposition peuvent être résumés comme suit: — Premièrement, la législation espagnole en la matière deviendra une norme équivalente à une loi, qui établira un instrument permettant d'exercer des contrôles avec une plus grande efficacité. — Deuxièmement, la loi mettra à jour les nouveaux règlements sur le commerce extérieur des matériels de défense et des biens à double usage, conformément aux engagements pris par l'Espagne dans le cadre des enceintes internationales et des régimes de non-prolifération. — Troisièmement, la nouvelle loi élargira la portée des contrôles à tous les types d'armes à feu, y compris les armes pour la chasse et le tir sportif, leurs pièces, composants et munitions, conformément à la résolution 55/225 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. — Quatrièmement, la loi adhérera explicitement aux huit critères du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, ainsi qu'aux critères adoptés par l'OSCE pour l'exploitation des armes légères et de petit calibre. — Enfin, les textes législatifs incluent l'engagement explicite de promouvoir les processus régionaux et internationaux axés sur un plus grand contrôle du commerce des armes, en particulier sur l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes, et d'y participer. À cet égard, il convient de rappeler que l'Espagne figurait parmi les 117 promoteurs du projet approuvé le 26 octobre.

c) En 2006, l'Espagne a achevé le processus de ratification interne pour l'adoption du «protocole des Nations unies sur les armes à feu», et a déposé l'instrument d'adhésion, le 9 février 2007, auprès du Secrétaire général des Nations unies. Le protocole entre en vigueur pour l'Espagne le 11 mars 2007.

Formation à l'intention des administrations et des organes répressifs et judiciaires

Comme les années précédentes, les organes répressifs espagnols ont organisé des cours et des ateliers sur le traitement en droit pénal des armes à feu et des explosifs et sur le recours aux technologies de l'information pour contrôler les armes et les explosifs. Il s'agit de séminaires organisés périodiquement pour faire part des règles et dispositions légales en matière de prévention du trafic d'armes et de lutte contre celui-ci, l'objectif étant un recyclage et une actualisation des connaissances des policiers des différents services dans ces domaines.

Autres initiatives ou activités

Dans le cadre légal de la «convention en vue de l'établissement de règles uniformes pour la reconnaissance réciproque des poinçons officiels d'épreuve des armes à feu» de juillet 1969, et conformément aux dispositions établies par son autorité exécutive, la Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (CIP), le banc d'épreuve national espagnol «Banco Oficial de Pruebas de Armas de Eibar (BOPE)» a marqué toutes les armes portables à usage civil fabriquées en Espagne en 2006. Le marquage des armes est l'une des mesures qu'il est recommandé de prendre pour tracer le trafic des ALPC et lancer à l'avenir des poursuites à son encontre; le marquage inclut les informations suivantes: nom du producteur, numéro d'essai de l'arme, année de production et marques et logos du BOPE. En 2006, l'Espagne a fabriqué 280 pistolets, 22 942 fusils (ce chiffre inclut les canons simples de fusils) et 28 138 fusils de chasse, qui ont tous été marqués par le BOPE. En outre, en 2006, le BOPE a détruit 1 276 armes portables (principalement des pistolets et des revolvers).

Sous la coordination de l'Inspection centrale des armes et des explosifs de la Guardia civil (agence centrale espagnole pour le contrôle administratif des armes à feu), les autorités espagnoles compétentes ont saisi 7 015 armes à feu illégales en 2006. À ce jour, les autorités espagnoles ont stocké un total de 291 196 armes à feu de différentes natures et de différents types (mises en entrepôt douanier, saisies et confisquées); 22 392 armes à feu seront vendues aux enchères et 40 772 autres seront détruites en 2006.

En 2006, les autorités espagnoles ont procédé à 23 727 inspections dans des installations où des armes à feu et ou des explosifs sont produits ou stockés (y compris des usines, des installations commerciales, des centres de tir sportif, des sociétés privées de gardiennage, etc.). Sur ce nombre, 8 071 inspections ont eu lieu dans des installations en rapport avec les armes à feu et 15 656 inspections dans des installations où des explosifs sont produits ou stockés.

En outre, des fonctionnaires des douanes et accises ont effectué plusieurs visites dans des ports et des aéroports dans le cadre de leur programme de lutte contre le trafic d'armes lors des exportations d'armements.

SUÈDE

La législation sur les armes légères et de petit calibre a été modifiée sur certains points; notamment, les informations sur les coordonnées des courtiers en armements figurant dans le registre national des courtiers en armements ne seront plus confidentielles.

Conformément à une nouvelle ordonnance entrée en vigueur le 1er juillet 2006, la douane suédoise est obligée d'informer la police suédoise de toutes les armes qui entrent sur le territoire suédois.

L'instrument législatif relatif à une amnistie à durée déterminée visant les armes à feu a été adopté par le parlement fin 2006 et est entré en vigueur le 1er mars 2007. L'amnistie a été en vigueur du 1er mars au 31 mai 2007. L'objectif de cet instrument est de diminuer le nombre d'armes illégales et non enregistrées en Suède.

UNION EUROPÉENNE

En 2006, la directive relative à l'évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (SAFA) a été mise en œuvre et trois propositions législatives concernant des mesures réglementaires sur le territoire de l'UE ont été présentées:

— mise à jour de la directive de la CE sur les armes (91/477/CEE);

— proposition de directive de la CE sur les armes à feu visant à mettre en œuvre le protocole des Nations unies sur les armes à feu;

— communication de la Commission sur une plus grande sécurité des explosifs, des détonateurs, du matériel servant à fabriquer des bombes et des armes à feu au sein de l'UE.

II. EFFORTS DÉPLOYÉS EN 2006 POUR LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU INTERNATIONAL

AUTRICHE

OSCE

L'Autriche a soutenu la poursuite de la mise en œuvre des documents de l'OSCE sur les ALPC ainsi que sur les stocks de munitions conventionnelles. Elle a organisé une première présentation de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions lors du dialogue sur la sécurité tenu le 29 mars 2006 dans le cadre du Forum de l'OSCE pour la coopération en matière de sécurité. L'objectif était d'abord de familiariser les États participants avec le cadre et les activités réglementaires ainsi qu'avec les projets de l'UE sur les ALPC, et ensuite de jeter les bases pour améliorer la coordination et la coopération entre l'OSCE et l'UE, afin de faire en sorte que les forces et les différentes capacités soient utilisées de la manière la plus efficace sur le plan des coûts et d'éviter les doubles emplois.

Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA)

L'Autriche a apporté son soutien financier à un projet pour la destruction d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de MANPAD au Kazakhstan. Le projet dirigé par les États-Unis a été lancé en avril 2006.

La mise en œuvre du projet pour la destruction d'armes légères et de petit calibre (ALPC), de MANPAD et de munitions en Ukraine, également financé par l'Autriche, s'est poursuivie en 2006.

Nations unies

Lors de la 61ème session de l'Assemblée générale des Nations unies, l'Autriche a coparrainé les résolutions suivantes relatives aux ALPC:

«Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre», «Problèmes découlant de l'accumulation de stocks de munitions classiques». L'Autriche a voté en faveur de la résolution «Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects».

BELGIQUE

La Belgique soutient plusieurs projets dans le monde ayant trait aux ALPC, notamment:

Afrique

Afrique du Sud — 216 700 EUR — Safer Africa

Projet visant à augmenter et à renforcer les capacités répressives de la police en Afrique du Sud par la réduction du nombre d'armes légères dans les zones à risque.

Burundi-RDC-Rwanda — 400 000 EUR — RECSA-GRIP

Projet concernant le renforcement du soutien et des capacités pour l'élaboration de plans d'action nationaux sur les armes légères et de petit calibre au Burundi, au Rwanda et en RDC.

Amérique latine

Costa Rica, Panama, Nicaragua, El Salvador, Honduras, Guatemala — 107 800 EUR — Fondation Arias

Projet visant à faire mieux connaître aux membres les plus vulnérables de la société (les jeunes) dans les six pays l’impact des armes à feu dans leur vie par des activités de sensibilisation dans les écoles secondaires.

Brésil — 70 467 EUR — ONUDC

Projet visant à intensifier les efforts menés par la communauté du district fédéral (Brasilia) pour prévenir la violence causée par la drogue et la prolifération des armes à feu.

Asie

Bangladesh, Népal et Sri Lanka — 100 000 EUR — Safer World

Projet visant à renforcer les capacités gouvernementales ainsi que celles de la société civile pour combattre la prolifération des armes légères au Bangladesh, au Népal et à Sri Lanka (application du Programme d'action des Nations unies sur les armes légères).

Europe de l'Est et du Sud-Est

Biélorussie — 55 370 EUR — OSCE

Renforcement des capacités dans le domaine de la gestion et la sécurité des stocks d'armes légères.

Kosovo — 94 543 EUR — KOSSAC

Projet du PNUD dénommé «KOSSAC»: Initiative de contrôle des armes légères au Kosovo.

Ukraine — 25 000 EUR

Réhabilitation et protection de la zone autour du dépôt de munitions à Novobohdanivka.

BULGARIE

La Bulgarie a financé un projet pour la destruction de 1 897 armes légères et de petit calibre qui ont été illégalement détenues par des civils, puis confisquées par le ministère de l'intérieur du Monténégro. La Bulgarie a fait don de 7 588 USD au ministère de l'intérieur du Monténégro pour la réalisation du projet. La destruction a été achevée le 28 février 2006.

En 2006, la Bulgarie a accueilli un séminaire international intitulé «Contrôle des exportations de biens et d'armes à double usage: sensibilisation de l'industrie» (Sofia, 22-23 mai 2006). Le séminaire avait pour but entre autres de poursuivre la mise en œuvre du plan d'action commun de la Hongrie et de la Bulgarie dans le cadre du programme de sensibilisation du groupe d'Australie visant les États non participants.

Le séminaire de Sofia a été l'occasion d'échanger des informations, des expériences et des données sur la formation sous la forme de présentations et de discussions interactives avec des participants d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de Serbie et du Monténégro.

Conformément à sa politique visant à aider autant que possible les partenaires de l'OTAN à traiter les problèmes de sécurité et de défense, la Bulgarie a participé, en 2006, à 9 des 10 projets actuels du fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix de l'OTAN. Cinq de ces projets ont été consacrés à la collecte et à la destruction d'ALPC:

1. fonds d'affectation spéciale Serbie et Monténégro II pour la destruction de 1 320 620 MAT en Serbie et au Monténégro: 30 000 EUR;

2. fonds d'affectation spéciale Ukraine II pour la destruction de munitions, d'ALPC et de MANPAD en Ukraine: 25 000 EUR;

3. fonds d'affectation spéciale pour la destruction d'ALPC et de MANPAD au Kazakhstan: 10 226 EUR;

4. fonds d'affectation spéciale Albanie II pour la destruction de munitions pour des ALPC en Albanie: 25 000 EUR;

5. fonds d'affectation spéciale pour la dépollution de 569 hectares de sols contaminés et l'élimination de munitions non explosées (UXO) en Azerbaïdjan: 15 000 EUR.

Le ministère bulgare de la défense a fait savoir que les tâches des forces armées bulgares participant à des opérations de maintien de la paix en 2006 n'incluaient pas la collecte ni la destruction d'ALPC.

CHYPRE

Chypre participe activement aux travaux entrepris dans ce domaine par l'ONU et l'OSCE.

Chypre fournit notamment aux Nations unies des rapports concernant la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Elle a en outre communiqué au HCNUDH des informations concernant la prévention des violations des droits de l'homme imputables à la disponibilité et à l'utilisation abusive des ALPC (conformément à la décision 124/2004).

Chypre communique aussi à l'OSCE des informations sur ses pratiques et procédures nationales en matière d'exportation d'armes classiques et des technologies y afférentes (fsc.del/269/05, 27.06.2006), de transferts d'armes classiques (FSC. DEL/432/06, 26.09.2006) et d'ALPC (FSC. DEL/14/07, 24.01.2007).

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

La République tchèque participe activement à la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur la lutte contre le trafic illicite des ALPC. En 2006, la République tchèque a contribué à hauteur de 1 000 000 CZK (47 308,17 USD = 34 910 EUR) aux activités du fonds d'affectation spéciale pour la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement. Cette somme servira à financer la seconde phase de la base de données CASA, dont la mise en œuvre aura duré de novembre 2006 à novembre 2007. L'un des principaux objectifs de la base de données CASA est de suivre la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies par chaque État membre de l'ONU.

En 2006, la coordination entre les agences s'est concentrée notamment sur la préparation de la conférence d'examen du programme d'action des Nations unies sur la lutte contre le trafic illicite des ALPC et sur la mise en œuvre de l'instrument multilatéral de marquage et de traçage. Par ailleurs, il a été dûment tenu compte des débats qui ont lieu dans d'autres enceintes multilatérales concernées (première Commission de l'Assemblée générale des Nations unies, OSCE, Arrangement de Wassenaar).

La République tchèque a coopéré entre autres avec les bureaux nationaux d'Interpol à Lima et à Wiesbaden dans 147 affaires portant sur 1 791 armes.

DANEMARK

Les autorités répressives danoises participent à diverses initiatives internationales et régionales ayant trait aux questions de la maîtrise des armements et du trafic d'armes.

Depuis novembre 2006, la police danoise participe à l'opération Crossfire II concernant la contrebande d'armes, dans le cadre du Groupe d'action dans la région de la mer Baltique.

Le Danemark soutient le désarmement, la démobilisation, la réintégration et la réhabilitation d'ex-combattants au Liberia par le biais d'un fonds d'affectation spéciale du PNUD doté d'un montant total de 2,7 millions EUR (2004-2006).

Le Danemark soutient le désarmement, la démobilisation, la réintégration et la réhabilitation d'ex-combattants en Afghanistan par le biais d'un fonds d'affectation spéciale du PNUD doté d'1,1 million EUR (2005-2006).

ESTONIE

En 2006, les soldats estoniens ont confisqué à plusieurs reprises des armes et des munitions lors d'opérations de patrouille en Iraq. Les opérations ont été menées en coopération avec une unité des forces terrestres des États-Unis et d'Iraq.

FINLANDE

— En 2006, la Finlande a soutenu le programme de la CEDEAO pour le contrôle des armes légères (ECOSAP) à concurrence de 250 000 EUR. Un montant similaire sera déboursé en 2007 et 2008, soit au total 750 000 EUR au titre du soutien fourni par la Finlande;

— contribution à la mission de l'OSCE en République de Moldavie, couvrant la destruction de stocks de munitions excédentaires et périmés (160 000 EUR au total);

— contribution au programme de l'OSCE sur les ALPC et les munitions conventionnelles dans la République du Tadjikistan (phase II) couvrant la restauration de magasins de munitions dans six localités (100 000 EUR au total);

— soutien financier au projet sur les ALPC en Albanie administré par le PNUD. Le projet a commencé par un échange d'«armes contre le développement» pour récupérer les munitions et les armes légères détenues illégalement, volées dans les dépôts de l'armée pendant la crise à la fin des années 90. La collecte a été rendue possible par des lois d'amnistie adoptées par le gouvernement. Le champ d'application du projet a ensuite été élargi au développement de la police de proximité, visant à instaurer la confiance entre les services répressifs, les services publics et les citoyens. La Finlande a financé le projet jusqu'en 2006, date à laquelle il a pris fin.

Autres initiatives

La Finlande a contribué au processus de désarmement en vertu du mandat de la mission de surveillance à Aceh (MSA) en détachant 11 experts. Leurs dépenses se sont élevées à environ 545 000 EUR. Le désarmement du mouvement pour l'Aceh libre (GAM), commencé le 15 septembre 2005, a été mené en quatre étapes et s'est achevé le 31 décembre 2005. Conformément au mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République d'Indonésie et le GAM, ce dernier a accepté d'entreprendre un désarmement concernant l'ensemble des armes, munitions et explosifs détenus par ses membres avec l'aide de la mission de surveillance à Aceh. Le GAM a remis à la MSA 840 armes, qui ont dûment subi le processus de désarmement. L'ensemble de ces armes ont été détruites.

FRANCE

Nations unies: en 2006, la France a contribué au fonds spécial du Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC) de Lomé (77 000 EUR).

CEDEAO: la France a participé au programme de soutien pour le contrôle des armes légères dans les États membres de la CEDEAO (260 000 USD).

Tadjikistan: entre septembre 2005 et avril 2006, une mission de 4 experts français s'est rendue au Tadjikistan (formation, supervision de la constitution de stocks, contrôle des opérations de destruction de munitions instables) dans le cadre des opérations menées sous l'égide de l'OSCE.

Ukraine: en mai 2006, participation à la mission chargée d'évaluer la décontamination (destruction de stocks de munitions excédentaires) du site de Novobogdanivka (Ukraine) et de donner des conseils en la matière. De septembre à octobre 2006, mission de formation destinée à des artificiers pour la destruction de stocks de munitions excédentaires en Ukraine (3 experts).

Liban: la sécurité des stocks de munitions des forces armées libanaises (FAL) a fait l'objet d'un contrôle en mars 2006. À la suite de ce dernier, les FAL ont reçu une formation dispensée par des artificiers de l'armée de terre.

ALLEMAGNE

L'Allemagne contribue à des projets et des activités dans le domaine des ALPC, y compris leurs munitions, dans le cadre de différentes institutions et organisations et en coopération avec elles. La plupart de ces activités sont entreprises sur une période plus longue que l'année civile. Les principales initiatives en 2006 sont énumérées ci-après:

Afghanistan (2004 -)

Depuis 2004, l'Allemagne soutient les processus DD&R et DIAG (démantèlement des groupes armés illégaux) en Afghanistan en cofinançant l'élimination et la destruction d'armes et de munitions excédentaires. Enveloppe budgétaire: 3 000 000 EUR.

Albanie (2006 -)

En 2006, l'Allemagne a soutenu le fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix de l'OTAN pour la destruction d'ALPC, de MANPAD et de munitions en Albanie. Contribution: 107 000 EUR.

Angola (2003-2006)

L'Allemagne soutient la réintégration sociale et économique des ex-combattants et de leurs familles en Angola. Une approche fondée sur les communautés locales est adoptée aux fins d'une réintégration durable. La réinstallation est combinée à des programmes de développement rural et agricoles. Le programme prévoit aussi la reconstruction de routes et crée ainsi des emplois pour les communautés bénéficiaires et les ex-combattants. Les capacités des collectivités et administrations locales sont renforcées pour l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de réintégration. Enveloppe budgétaire: 11 990 332 EUR.

Burundi (2003-2007)

L'Allemagne soutient le programme national du Burundi concernant la démobilisation et la réintégration. Le projet comporte quatre volets principaux: autonomisa