RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur le régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre

(présentée par la Commission)

1. Introduction : La nécessité du rapport

Le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre [1] requiert, dans son article 3, paragraphe 1, que la Commission présente au Conseil, le 31 octobre 2001 au plus tard, un rapport sur l'allocation du contingent dans la Communauté, accompagné, si nécessaire, de propositions appropriées. Ce rapport devra tenir compte des modifications éventuelles des paiements compensatoires et de l'évolution du marché de la fécule de pomme de terre ainsi que de celui de l'amidon.

[1] JO L 197 du 30.7.1994, p. 4.

L'article 3, paragraphe 2 du même règlement stipule que le Conseil, statuant sur la base de l'article 37 du traité, le 31 décembre 2001 au plus tard, et à intervalle de trois ans par la suite, répartit le contingent triennal entre les Etats membres sur la base du rapport visé au paragraphe précédent.

Les contingents actuels sont fixés par le règlement (CE) n° 1868/94 jusqu'à la fin de la campagne 2001/02 (juin 2002).

2. Le régime de contingentement

Le régime de prix et aide directe pour la fécule de pomme de terre est intégré dans l'organisation de marché des céréales (règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil [2]).

[2] JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

La fécule de pomme de terre est en concurrence directe avec l'amidon de céréales. Les restrictions de la production appliquées dans le secteur des céréales, notamment par la mise en jachère, et l'augmentation de la production de fécule au début des années 1990, ont conduit le Conseil à limiter la production de fécule à partir de 1995/96 par l'instauration d'un régime de contingentement (règlement (CE) n° 1868/94), selon les éléments suivants :

- le contingent est établi par État membre puis réparti en sous-contingent par féculerie,

- les producteurs de pommes de terre reçoivent un paiement par tonne de fécule contenue dans les pommes de terre livrées à la féculerie; celui-ci est semblable au paiement par hectare pour les céréales,

- les féculeries reçoivent une prime dans la limite de leur sous-contingent en vue de compenser certains désavantages structurels par rapport aux fabricants d'amidon de céréales (moins de sous-produits à valoriser, durée moins étendue de la période de fabrication, coûts élevés contre la pollution); la prime est payée à la condition que le fabricant ait payé le prix minimal aux producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule.

Les producteurs de pommes de terre et la féculerie doivent souscrire un contrat de culture chaque année afin de prévenir tout dépassement du sous-contingent; ce contrat stipule notamment la quantité prévisionnelle de fécule à livrer et le prix minimal à payer par la féculerie; une féculerie ne peut pas prendre la livraison des pommes de terre non couvertes par un contrat de culture. Hormis la clause de flexibilité de 5 %, toute fécule de pomme de terre produite au-delà du sous-contingent doit être exportée en l'état sans restitution à l'exportation de la Communauté avant le 1er janvier suivant la fin de la campagne de commercialisation en cause.

Les modalités d'application sont précisées dans le règlement (CE) n° 97/95 de la Commission [3] qui explicite différentes questions telles que la mise en place des contrats de culture, la teneur minimale des pommes de terre en fécule, la détermination du poids et de la teneur en fécule des pommes de terre à l'entrée de la féculerie, les dispositions relatives à l'exportation sans restitution, les modalités de contrôle et les sanctions y afférent, les règles applicables en cas de fusion, de changement de propriété, et de commencement ou de cessation de l'activité commerciale des féculeries.

[3] JO L 16 du 24.1.1995, p. 3.

3. Décisions dans le cadre de l'Agenda 2000

Le règlement (CE) n° 1868/94 a été modifié par le règlement (CE) n° 1252/1999 du Conseil [4] dans le cadre des décisions de prix de l'Agenda 2000, en même temps que la fixation du prix minimum et du paiement pour les producteurs de pommes de terre établis à l'article 8 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil modifié par le règlement (CE) n° 1253/1999 du Conseil [5]; le taux de compensation de la baisse des prix dans le secteur de la fécule a été décidé à un niveau supérieur à celui appliqué dans le secteur des céréales, tout en assurant la neutralité budgétaire par une diminution des contingents fixés par le règlement (CE) n° 1868/94 pour les campagnes 2000/01 et 2001/02.

[4] JO L 160 du 26.6.1999, p. 15.

[5] JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.

Le prix minimum et le paiement pour les producteurs de pomme de terre fixés à l'article 8 du règlement (CE) n° 1766/92 du Conseil pourront être adaptés à partir de la campagne 2002/03 (révision à mi-parcours de l'Agenda 2000) en cas de décision d'une dernière réduction du prix d'intervention des céréales.

4. Evolution de la production et des contingents de fécule

Les tableaux 1 et 2 suivants présentent l'évolution de la production de fécule de pomme de terre dans le cadre du régime du régime de contingentement, ainsi que les différentes fixations de contingents par Etat membre.

Tableau 1 Evolution de la production de fécule de pomme de terre dans le cadre du régime de contingentement (1)

1 000 tonnes

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) telle que définie dans le règlement (CE) n° 1868/94 et le règlement (CE) n° 97/95, y inclus la flexibilité de maximum 5 %, non inclus les quantités exportées sans restitution.

Source : communications des Etats membres selon l'article 20 du règlement (CE) n° 97/95.

Tableau 2 Evolution des contingents fixés pour la production de fécule de pomme de terre

1 000 tonnes

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) sur la réserve de 110 000 tonnes, 104 554 t ont été attribuées.

>EMPLACEMENT TABLE>

Source : article 2 du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1252/1999 (Agenda 2000).

Depuis l'incorporation en 1996/97 de la réserve engagée pour l'Allemagne (afin de couvrir la production découlant d'investissements engagés de façon irréversible avant le 31 janvier 1994), la production UE de fécule de pomme de terre varie au sein de limites étroites, entre 1,8 à 1,9 million de tonnes par an, sauf en 1998/99 où elle est descendue à 1,66 million de tonnes du fait de conditions climatiques défavorables.

Sur toute la période, elle est restée très proche du contingent avec deux extrêmes :

1998/99 : - 11 % du fait de mauvaises conditions climatiques

2000/01 : + 2 % avec un contingent en baisse (Agenda 2000) et de bonnes conditions climatiques

La campagne 2000/01 s'est déroulée dans des conditions assez bonnes : l'importante récolte de pommes de terre féculières et les perspectives de marché favorables avec des stocks initiaux relativement bas, selon des sources professionnelles, ont conduit plusieurs féculeries à faire usage de la clause de flexibilité de 5 % selon l'article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1868/94; en outre, quelques féculeries ayant produit au delà de leur contingent disponible devront exporter ces quantités sans restitution avant le 1er janvier 2002 selon l'article 6, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1868/94 (total des quantités concernées : 15 000 t).

Les premiers éléments pour la campagne 2001/02 indiquent une récolte de pommes de terre féculières en retrait du fait de conditions climatiques défavorables; en conséquence, la production de fécule devrait diminuer au delà de la réduction des contingents et des quantités utilisées dans le cadre de la flexibilité lors de la campagne précédente; le marché se présente de façon moins favorable, selon des sources professionnelles, avec notamment une remontée des stocks au début de la campagne.

Le tableau 3 et le graphique suivant donnent une présentation pour le total UE en ce qui concerne l'évolution de la production de fécule de pomme de terre par rapport au contingent. Sauf en 1995/96 et en 1998/99 (mauvaises conditions climatiques), la production UE se situe proche du contingent fixé.

Tableau 3 Evolution de la production et du contingent de base UE de fécule de pomme de terre

1

>EMPLACEMENT TABLE>

000 tonnes

Graphique : Evolution de la production et du contingent de base UE

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

de fécule de pomme de terre

5. Evolution du secteur amidon-fécule

5.1. Exportation d'amidon-fécule

Le marché mondial constitue un débouché important pour le secteur amidon-fécule, y compris les produits dérivés.

Les deux tableaux suivants présentent l'évolution des exportations pour les principaux produits du secteur.

Le tableau 4a est extrait de la base de données EUROSTAT / COMEXT; cependant, celle-ci n'inclut pas certaines quantités du fait de leur caractère confidentiel du point de vue statistique.

Tableau 4a Evolution des exportations d'amidon et de fécule

1000 t équivalent amidon

>EMPLACEMENT TABLE>

Source : EUROSTAT/COMEXT.

Le tableau 4b donne une autre évaluation, sur base sur base des communications des Etats membres à la DG AGRICULTURE (certificats d'exportation pour les produits de l'annexe I du traité) et d'autre part à la DG ENTREPRISE (paiements des restitutions à l'exportation pour les produits hors annexe I).

Tableau 4b Evolution des exportations d'amidon et de fécule

1 000 tonnes équivalent amidon

>EMPLACEMENT TABLE>

Sources : - amidon-fécule en l'état et glucoses : DG AGRICULTURE / Etats membres, demande de certificats d'exportation,

- amidons modifiés : DG ENTREPRISE / Etats membres - communications mensuelles des paiements.

D'après le tableau 4b, le total des exportations considérées est passé d'environ 1,1 million de tonnes en 1995 à 1,4 million de tonnes en 2000, avec deux années en recul en 1996 et 1999. Les deux principales catégories couvertes sont les amidons-fécules en l'état passant de 0,5 à 0,6 million de tonnes et les amidons modifiés produits principalement à partir de fécule de pomme de terre et d'amidon de maïs passant de 0,4 à plus de 0,5 million de tonnes sur la même période; les exportations de glucose produits principalement à base d'amidon de maïs et de blé ont augmenté de 0,2 à 0,3 million de tonnes entre 1995 et 2000.

L'exportation de fécule de pomme de terre et de ses produits dérivés a augmenté sur la période, reflétant une demande pour des produits spécifiques.

En outre, certaines quantités d'amidon et de fécule sont exportées dans de nombreux produits hors-annexe I, autres que les amidons modifiés; du fait de la complexité de la gamme des produits concernés, ceux-ci ne sont pas compris dans les tableaux 4a et 4b précédents.

5.2. Productiond'amidon-fécule

Tableau 5 Evolution de la production d'amidon et de fécule (estimations)

millions de tonnes

>EMPLACEMENT TABLE>

Sources : - pour l'amidon de céréales : AAC (Association des Amidonneries de Céréales de l'UE), - pour la fécule de pomme de terre : communications des Etats membres selon l'article 20 du règlement (CE) n° 97/95, y inclus production en dehors des contingents, notamment certaines pertes de fabrications inférieures à celles prévues par le règlement (CE) n° 97/95.

La croissance de la production d'amidon de céréales et fécule s'effectue dans la Communauté à un rythme d'environ 5 % par an en moyenne depuis 1995/96, au profit principalement de l'amidon de blé; la production de fécule de pomme de terre étant limitée par le régime de contingentement, la part de la fécule dans l'ensemble de la production des amylacés a tendance à diminuer en dessous de 25 %.

6. Proposition

Sur base des éléments présentés dans ce rapport, notamment en ce qui concerne l'équilibre du marché entre la fécule et l'amidon, la Commission propose une reconduction des contingents existants en 2001/02 pour une période de trois ans.

Selon l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil, la Commission est appelée à présenter au Conseil au plus tard le 31 octobre 2001 un rapport sur le régime de contingentement accompagné s'il y a lieu des propositions appropriées. La Commission, néanmoins, aimerait rappeler que la Cour des comptes vient de publier récemment le 1er octobre 2001 un rapport sur le secteur de l'amidon de céréales et de la fécule de pomme de terre. Dans ce rapport, la Cour des comptes a émis un certain nombre d'observations et de recommandations que la Commission étudie en détail afin de pouvoir y donner suite. Néanmoins, compte tenu de l'échéance du 31 octobre, il n'a pas été possible de finaliser l'analyse et de tirer les conclusions nécessaires, ce qui aurait permis à la Commission d'incorporer ces éléments et d'introduire probablement des modifications dans le présent rapport et dans la proposition de règlement.

De même, la Commission a commandé une étude d'évaluation sur le secteur amidon-fécule; celle-ci est encore en cours d'élaboration; la Commission s'attend à ce que le rapport final soit disponible dans les prochains mois. La Commission devra donc tenir compte aussi de cette étude une fois qu'elle aura été publiée et en tirer les conclusions.

En outre, la Commission souhaite rappeler que l'article 8 du règlement (CE) n° 1766/92 du Conseil modifié par le règlement (CE) n° 1253/1999 du Conseil prévoit que le prix minimal et le paiement aux producteurs des pommes de terre devraient être adaptés en cas de toute décision en ce qui concerne la réduction finale du prix d'intervention des céréales selon les décisions prises dans le cadre de l'Agenda 2000 (examen à mi-parcours).

La proposition de reconduction des contingents est dès lors faite sous réserve des mesures éventuellement à prendre en fonction des conclusions à tirer des rapports sous examen visés ci-dessus.