A4-0184/97

Résolution sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations de la politique économique des États membres et de la Communauté pour 1997 (COM(97)0168 - C4-0190/97)

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 19 juin 1996 sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations de la politique économique des États membres et de la Communauté pour 1996 ((JOC198 du 8.7.1996, p.115.)),

- vu la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations de la politique économique des États membres pour 1997 (COM(97)0168 - C4-0190/97),

- vu le rapport économique de la commission pour 1997 (COM(97)0027 - C4-0078/97) ainsi que la résolution afférente du Parlement européen du 9 avril 1997 ((PV de cette date, partie II, point 8.)),

- vu le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (COM(94)0700),

- vu les articles 2, 3 A, 102 A et 103 du traité CE,

- vu les conclusions du Conseil européen de Turin du 29 mars 1996, du Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996 et du Conseil européen de Dublin des 13 et 14 décembre 1996, ainsi que le discours du Président Santer, à l'occasion de la conférence du G7 sur l'emploi, le 1er avril 1996 à Lille, selon lequel la lutte contre le chômage revêt un caractère prioritaire,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0184/97),

A. considérant que le nombre des chômeurs ne baissera pas sensiblement alors même que l'on prévoit une augmentation du PIB réel de 2,3 % pour 1997 et de 2,8 % pour 1998 et que les conditions générales de l'offre sont par ailleurs favorables: exportations et bénéfices positifs, hausse modérée des salaires, bonne rentabilité des investissements et baisse du coût du crédit,

B. considérant que les investissements publics ont diminué de 0,3 % par rapport au PIB entre 1995 et 1997, affichant cette année la valeur la plus basse jamais atteinte et que l'on prévoit pour 1997-1998 une stagnation de ces investissements,

C. considérant que des propositions de réformes structurelles plus ambitieuses eussent été un meilleur préalable à la relance de l'économie européenne et que les recommandations de la Commission ne mentionnent, au titre des réformes structurelles, que des mesures comme la réforme du marché de l'emploi ou des raisons comme les dysfonctionnements du marché intérieur,

D. considérant que les principaux obstacles à une forte relance de l'économie et de l'emploi sont l'absence de rentabilité des investissements industriels, la hauteur des coûts de production, l'importance des prélèvements fiscaux et parafiscaux, les rigidités du marché de l'emploi,

E. considérant que l'Union européenne n'est pas à même de contribuer à la modernisation des infrastructures européennes et que par conséquent, la compétitivité et les perspectives de croissance de l'UE se dégraderont à moyen terme,

F. considérant que la compétitivité de l'industrie européenne dépend aussi de l'innovation technologique, de la qualité de la formation et du perfectionnement professionnel, ainsi que des infrastructures de transport et de télécommunication,

G. considérant que toute action de politique économique doit obéir au souci de promouvoir un nouveau modèle de développement, dont le dernier chapitre du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi précité esquisse les grandes lignes;

1. exige que ces grandes orientations intègrent la coordination des politiques économiques, conformément à l'article 3 A, dans le cadre d'une politique plurielle appropriée associant les politiques économique, structurelle, financière, monétaire et des revenus et prévoient la consolidation budgétaire à moyen terme, en tenant compte de la situation conjoncturelle initiale et en ménageant ainsi un équilibre de bon aloi entre le déficit budgétaire et la promotion d'une croissance bénéfique pour l'emploi;

2. regrette que la communication de la Commission se limite à réitérer les principes qui sont à la base des critères de convergence: stabilité des prix et des cours de change et diminution des déficits publics; se félicite toutefois que la Commission ait souligné la nécessité d'une affectation efficace des ressources publiques, qui devront notamment être davantage orientées sur l'investissement productif;

3. remarque que la recommandation de la Commission constitue plutôt une somme de recommandations individuelles aux États membres qu'elle ne prévoit une coordination réelle des politiques économiques sur la base d'objectifs communs, tels que définis à l'article 2 du traité UE;

4. souligne que des politiques innovatrices bien ciblées sont la meilleure garantie d'un bon développement économique et que des normes élevées en matière d'environnement pour la production de biens, et pour ces biens eux- mêmes, ouvriront la voie à l'innovation souhaitée;

5. invite le Conseil à intégrer dans les grandes orientations de la politique économique pour 1997, une politique de l'emploi dynamique dans l'esprit des décisions des Conseils européens de Essen et de Dublin, afin de permettre une amélioration durable des conditions générales en vue de garantir et créer des activités salariées au moyen de mesures concrètes et coordonnées;

6. demande que la lutte contre le chômage fasse partie intégrante de toutes les politiques et propose dans ce but qu'un Conseil, constitué à partir du Conseil Ecofin et du Conseil de l'emploi et des affaires sociales, soumette au Conseil européen des réglementations soulignant l'importance de lier entre elles les grandes orientations des États membres et de la Communauté en matière d'économie et d'emploi, et de les affecter à l'obtention d'un niveau élevé d'emploi;

7. demande la valorisation des programmes pluriannuels d'emploi dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques pour une application et un suivi concret de ces recommandations en ce qui concerne le marché du travail et l'emploi;

8. demande que des mesures soient engagées le plus rapidement possible pour améliorer la qualification, la formation et le perfectionnement des salariés, ainsi que pour créer de nouveaux emplois dans le domaine de l'environnement, de la culture et des services sociaux, en coopération avec les organisations et associations non gouvernementales, et également que les entreprises les plus modestes, grandes créatrices d'emplois dans l'UE, bénéficient de meilleures conditions générales;

9. estime que les entreprises de très petite taille, ainsi que les PME (au besoin en coopération avec les autorités locales ou régionales, et les organisations non gouvernementales) peuvent largement montrer la voie dans le cadre d'une nouvelle «économie sociale» (il s'agit notamment de la fourniture de services concernant le cadre de vie immédiat, comme l'accueil des enfants et les soins à domicile, de services visant à l'amélioration du cadre de vie, comme la sécurité et les transports en commun, de la culture et des loisirs et, enfin, de l'environnement et de la protection de la nature); souligne toutefois que de nombreux obstacles à caractère législatif et réglementaire entravent encore l'offre de services au niveau local;

10. invite la Commission et le Conseil à prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la confiance pour réduire l'épargne de précaution et ainsi favoriser la demande intérieure;

11. invite le Conseil à inciter les États membres à créer les conditions favorables à l'augmentation des investissements tant privés que publics; souligne à cet égard la nécessité d'une analyse comparative des performances en matière d'investissements (benchmarking);

12. invite le Conseil à faire obligation aux États membres de mettre à disposition les crédits complémentaires aux Fonds structurels, crédits nécessaires et non imputables au déficit budgétaire, afin de mettre en oeuvre la politique communautaire de lutte contre le chômage et d'amélioration de la cohésion économique et sociale;

13. réclame le renforcement des investissements publics à bonne rentabilité socio-économique, lorsqu'ils peuvent être déterminés, qui stimulent l'investissement privé, et souligne la nécessité d'axer les grandes orientations sur l'élargissement des instruments financiers de la Communauté, comme la BEI, et sur l'introduction d'emprunts communautaires pour financer les grands projets d'investissements de la Communauté et épauler financièrement notamment les PME;

14. invite le Conseil à faire sienne sans réserve l'exigence, formulée par le Parlement européen et reprise par la Commission, concernant les grandes orientations et visant à réaliser enfin les réseaux transeuropéens de communications, de transports, d'énergie et d'environnement, de les mettre en oeuvre activement et d'utiliser à cette fin, en les élargissant, les instruments financiers de l'UE;

15. réclame en particulier des mesures d'encouragement à la recherche et au développement par des incitations fiscales appropriées, notamment en faveur des PME, en ouvrant davantage l'accès aux capitaux à risque pour les PME opérant dans le secteur R& D, à la mise en place d'infrastructures opérationnelles de recherche et à une coopération transfrontalière étroite entre les entreprises, les grandes écoles et les établissements de recherche; demande l'amélioration des conditions générales d'innovation pour les PME, les activités indépendantes et les structures industrielles, y compris dans le domaine des nouveaux matériaux et des technologies de l'environnement;

16. engage le Conseil à mieux tenir compte, dans ces grandes orientations, de l'interdépendance économique des États membres, apparue depuis la mise en place du marché intérieur et qui limite de plus en plus l'efficacité de politiques économiques strictement nationales; estime absolument nécessaire de poursuivre le renforcement de la complémentarité des politiques économiques des États membres afin d'obtenir un effet de synergie dans les domaines suivants, essentiels pour l'avenir de l'Union:

- amélioration des conditions économiques, sociales et administratives générales des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises;

- stimuler l'innovation, la recherche et le développement technologiques;

- adaptation des systèmes de formation, d'éducation et de recyclage aux mutations technologiques et sociales des temps modernes;

- renoncer au dumping social, écologique, monétaire et fiscal, pratique anticommunautaire;

17. souligne la nécessité de mieux coordonner et de mieux concerter entre elles les politiques ayant une incidence sur l'emploi et la politique économique, en développant les procédures visées à l'article 103 du traité CE, notamment en ce qui concerne la participation entière du Parlement européen par le biais d'un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.