Bruxelles, le 18.11.2004

COM(2004) 751 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n° 866/2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion en ce qui concerne des produits agricoles et les facilités concédées aux voyageurs

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par le règlement n° 866/2004, le Conseil a établi un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion de 2003 qui prévoit des règles spéciales concernant les marchandises, les services et les personnes qui franchissent la ligne séparant les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif de celles dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un tel contrôle.

Au vu de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de ce règlement, plusieurs règles doivent être assouplies et le commerce de certaines marchandises doit être facilité. La proposition de modification prévoit : premièrement, une procédure grâce à laquelle certaines marchandises qui bénéficient de restitution à l'exportation ou de systèmes d'intervention et qui, par conséquent, sont actuellement exclues du régime spécial établi dans le règlement relatif à la ligne de démarcation, bénéficieront d'un régime favorable à la suite d'une décision du comité de gestion compétent dans le cadre de la politique agricole commune ; deuxièmement, une procédure spécifique permettant aux animaux vivants et produits d’origine animale de franchir la ligne verte ; troisièmement, un relèvement de la valeur et de la quantité des facilités accordées aux voyageurs.

Les modifications proposées faciliteront les échanges entre les zones situées de part et d'autre de la ligne de démarcation et contribueront à l'intégration de l'île. Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n° 866/2004 concernant un régimeen application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésionen ce qui concerne des produits agricoles et les facilités concédées aux voyageurs

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole n° 10 sur Chypre de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne[1], et notamment son article 2,

vu le protocole n° 3 dudit acte d’adhésion, sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à Chypre[2], et notamment son article 6,

vu la proposition de la Commission,[3]

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 866/2004[4] établit des règles spéciales concernant les marchandises, les services et les personnes qui franchissent la ligne entre les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif et celles dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un tel contrôle.

(2) Au vu de l'expérience acquise depuis l’entrée en vigueur du règlement, plusieurs règles relatives aux voyageurs devraient être assouplies et le commerce de certains produits agricoles devrait être facilité.

(3) Le règlement (CE) n° 866/2004 devrait donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 866/2004 est modifié de la manière suivante:

(1) L'article 4 est modifié comme suit:

(a) Le paragraphe 2) est remplacé par le paragraphe suivant:

"2. Ces marchandises ne sont pas soumises à des droits de douane ou à des taxes d'effet équivalent et ne font pas non plus l'objet d'une déclaration en douane, sauf si elles peuvent bénéficier de restitution à l'exportation ou de systèmes d'intervention.

En dérogation au premier alinéa, la Commission peut, conformément à la procédure du comité de gestion compétent institué dans le cadre de la politique agricole commune, définir des conditions et arrangements privilégiés pour l'accès de produits susceptibles de bénéficier de restitution à l'exportation ou de systèmes d'intervention.

Afin d'assurer des contrôles efficaces, les quantités qui franchissent la ligne sont enregistrées."

(b) Le paragraphe 9) est remplacé par le suivant:

"9. Le franchissement de la ligne de démarcation par des animaux vivants et des produits d'origine animale soumis aux exigences vétérinaires communautaires est interdit. Cette interdiction peut être levée par des décisions de la Commission fixant les conditions applicables au commerce adoptées conformément à la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (.

(JO L 31 du 1.2.2002, p. 1."

(2) L'article 6 est remplacé par l'article suivant:

"Article 6

1. La directive 69/169/CEE( ne s'applique pas, mais une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises est applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des personnes qui franchissent la ligne de démarcation pour autant qu'elles soient dépourvues de tout caractère commercial et que leur valeur totale ne dépasse pas, par personne, 175 EUR.

2. Les quantités maximales pour bénéficier de franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises sont de 200 cigarettes et 1 litre de boissons alcoolisées.

3. La franchise pour les marchandises visées au paragraphe 2 n'est pas accordée aux personnes âgées de moins de 17 ans qui franchissent la ligne de démarcation.

4. Dans les limites quantitatives fixées au paragraphe 2 et en tenant compte des restrictions visées au paragraphe 3, la valeur des marchandises visées au paragraphe 2 n'est pas prise en compte pour déterminer la franchise visée au paragraphe 1.

(JO L 133 du 4.6.1969, p. 6."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 236 du 23.9.2003, p. 955.

[2] JO L 236 du 23.9.2003, p. 940.

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO L 206 du 9.6.2004, p. 51.