N°C 15/12 Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de décision du Conseil relative au programme spécifique de recherche et 
de développement technologique dans le domaine des sciences et technologies du vivant pour les 
pays en voie de développement (1990-1994) (') 
COM(90) 678 final — SYN 268 
(Présentée par la Commission le 14 décembre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(91/C 15/14) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, 
CEE (2), le Conseil a arrêté un troisième 
programme-cadre pour les actions communautaires de 
recherche et de développement technologique 
(1990-1994) définissant notamment les actions à mener 
dans le domaine des sciences et technologies du vivant 
pour les pays en développement; que la présente décision 
doit être prise à la lumière de la motivation exposée au 
préambule de ladite décision; 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la 
mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; 
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation 
du montant des moyens financiers communautaires 
nécessaires à la réalisation du présent programme spéci­
fique et que les montants définitifs sont arrêtés par 
l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives 
financières couvrant la période 1988-1992, annexées à 
l'accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 (3), et d'éven­
tuelles perspectives financières couvrant la période 
1993/1994; 
(') JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 72. 
O JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28. 
O JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33. considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I 
de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé 
nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut 
un montant de 57 millions d'écus pour l'action centra­
lisée de la diffusion et de la valorisation, à répartir 
proportionnellement au montant prévu pour chacune des 
actions; que l'importance du présent programme spéci­
fique à l'intérieur de l'action «sciences et technologies du 
vivant» conduit à réduire l'estimation des moyens finan­
ciers nécessaires au présent programme de 1,11 million 
d'écus à affecter à ladite action centralisée, afin de 
respecter les dispositions de l'article 130 P paragraphe 2 
deuxième phrase du traité; 
considérant que la recherche fondamentale doit être 
aussi prise en compte dans l'ensemble de la Communauté 
et des pays en développement; 
considérant qu'en sus du programme spécifique concer­
nant les ressources humaines et la mobilité, il convient 
d'assurer la formation des chercheurs dans chacun des 
secteurs stratégiques de recherche du programme-cadre; 
considérant qu'il convient de faire évaluer par un panel 
indépendant l'impact économique et social, humain et 
écologique du programme et de procéder à une évalua­
tion des choix et des risques technologiques; 
considérant que pour augmenter la base scientifique et 
renforcer la capacité de recherche de la Communauté, il 
convient d'encourager l'intégration dans ce programme 
des institutions scientifiques et de recherche dont la 
participation dans ce domaine n'était pas courante 
jusqu'ici; que ceci bénéficiera en outre aux pays en déve­
loppement dans la mesure où il sera possible d'élargir les 
actions communautaires aux régions géographiques qui 
jusqu'ici n'ont pas pu participer suffisamment aux 
programmes antérieurs; 
considérant que l'exécution du présent programme doit 
être assurée par la Commission; que, pour faciliter à 
celle-ci l'accomplissement de sa mission, les États 
membres sont tenus, en vertu de l'article 5 du traité, de 
23. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 15/13 
lui apporter toute l'assistance nécessaire dans cette 
exécution, notamment au sein d'un comité; 
considérant que l'exécution du présent programme doit 
consister essentiellement dans la sélection de projets de 
recherche et de développement, élaborés conjointement 
par des institutions du nord et du sud, en vue de les faire 
bénéficier de la participation de la Communauté; que la 
Commission doit susciter la présentation de tels projets 
par la voie habituelle d'appels à des propositions publiés 
au Journal officiel des Communautés européennes; qu'il est 
opportun de prévoir également une procédure exception­
nelle à mettre en oeuvre, entre les appels à des proposi­
tions, pour préserver un degré de flexibilité permettant à 
la Commission, face à l'évolution continue et à l'accélé­
ration progressive du progrès technologique, de prendre 
aussi en considération des propositions spontanées cohé­
rentes avec les objectifs du programme; 
considérant que le soutien de la compétitivité internatio­
nale de l'industrie européenne, au moyen des 
programmes communautaires de recherche et développe­
ment technologique, s'accompagne d'une politique de 
relations extérieures de la Communauté fondée sur le 
principe de «l'équilibre global des avantages», et que 
c'est également à la lumière de cette politique que 
s'insère la participation de sociétés européennes dont des 
personnes de pays non communautaires sont proprié­
taires; 
considérant que la sélection des projets à réaliser au titre 
du programme doit accorder une attention particulière 
au principe de cohésion économique et sociale de la 
Communauté, au caractère transnational des projets ainsi 
qu'au soutien à donner aux petites et moyennes entre­
prises; 
considérant que ce n'est qu'à la lumière recueillie au 
cours du développement du présent programme que la 
Commission pourra proposer et le Conseil décider d'en 
compléter la mise en œuvre en recourant aux moyens 
envisagés par les articles 130 L, 130 M ou 130 O du 
traité, s'ils concourent à la réalisation de ses objectifs, 
conformément à la faculté ouverte par l'article 2 para­
graphe 2 de la décision 90/221 /Euratom, CEE; 
considérant que, selon l'article 130 G du traité, les 
actions que mène la Communauté pour renforcer les 
bases scientifiques et technologiques de l'industrie euro­
péenne et favoriser le développement de sa compétitivité 
incluent la promotion de la coopération en matière de 
recherche et développement technologique avec des pays 
tiers et organisations internationales; qu'une telle coopé­
ration peut s'avérer particulièrement fructueuse pour la 
réalisation du présent programme; 
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit 
l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE, 
d'augmenter la coopération entre scientifiques européens 
et ceux des pays en développement pour faciliter la 
complémentarité des recherches et des méthodologies ainsi que l'accès aux différents réseaux de relations scien­
tifiques établis par les États membres avec les pays en 
développement, dans les domaines de l'agriculture et de 
la santé; que le présent programme doit avoir pour but 
de promouvoir le développement de la capacité de 
recherche des pays en développement tout en favorisant 
le renforcement des capacités de recherche existantes 
dans les États membres; qu'il convient de prévoir des 
règles particulières pour la diffusion des connaissances 
résultant de l'exécution du présent programme; 
considérant que l'interface entre l'agriculture et la santé 
est de grande importance dans la situation spécifique des 
pays en développement; 
considérant que le Comité de la recherche scientifique et 
technique (CREST) a été consulté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développe­
ment technologique pour la Communauté économique 
européenne dans le domaine des sciences et technologies 
du vivant pour les pays en développement, ouvert à 
l'ensemble de ces pays, tel qu'il est défini à l'annexe I, est 
arrêté pour la période comprise entre la date de la publi­
cation de la présente décision au Journal officiel des 
Communautés européennes et le 31 décembre 1994. 
Article 2 
1. Le montant des dépenses communautaires, estimé 
nécessaire pour la réalisation de l'action instaurée par la 
présente décision, s'élève à 111 millions d'écus. De ce 
montant il est déduit 1,11 million d'écus pour l'action 
centralisée de la diffusion et de la valorisation. Le 
montant ainsi réduit à 109,89 millions d'écus comprend 
les dépenses de personnel qui peuvent s'élever à 5 % au 
maximum. Une répartition indicative des montants figure 
à l'annexe IL 
2. Au cas où une décision serait prise par le Conseil, 
en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 
90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet 
d'une adaptation pour tenir compte de la décision prise. 
3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponi­
bles pour chaque exercice. 
Article 3 
Les modalités de réalisation du programme sont définies 
à l'annexe III. 
l^Crô50Bt journal officiel des Communautés européennes ^ P^t 
A^c^ 
Le taux de la participation financière de la Communauté 
est fixé conformément à Pannexe PV de la décision 
^OB^lBEuratom^CEE. 
Arr^^ 
t. Au cours de la troisième année de la mise en oeuvre 
du programmera Commission entreprend son réexamen 
ettransmetun rapport surlesrésultatsdeceréexamen 
au Conseil et au parlement européens accompagnée si 
nécessaire^depropositionsde modification. 
^. À f expiration du pro^ramme^ la Commission 
procède à une évaluation des résultats obtenus. Elle 
transmet au Conseil et au parlement européen un 
rapportàce sujet. 
05 Les rapports sont établis eu é^ard aux objectifs 
définisàl^annexelde la présente décision et en confor 
mité avec les dispositions de l^article^para^raphe^de la 
décision ^OB^iB^^^m^ CEE. 
L La Commission assure ^exécution dupro^ramme. 
Elle estassistéepar un comité decaractére consultatifs 
composé des représentants des ^tats membres^ ci^aprés 
dénommé ^le comités et présidé par le représentant de la 
Commission. 
^. Les contrats conclus par laCommission règlent les 
droits et obligations de chaque parties ^ compris les 
modalités de diffusions deprotecuon etde valorisation 
des résultats de la rechercher conformément aux disposP 
tions adoptées en application de l^articlet^OK^ deuxième 
alinéa du traitées dans les cas appropriés^ les procédures 
de formationet dévaluation 
^. Hestétahli^audéhutdePexécutiondupro^ramme^ 
unpro^rammedetravailquiest périodiquement révisé. 
Ce programme de travail définit les objectifs détaillés et 
letvpe deprojets àentreprendre^ ainsique lesdisposP 
tions financières correspondantesàarréter.LaCommis^ 
sion établit des appelsàdes propositions de projets sur la 
base des programmes de travail. 
t. tôans les casprévus àl^article ^ paragraphe 1^ le 
représentant de la Commission soumet au comité un 
projetdes mesures àprendre. Le comitéémetson avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de rur^ence de la question en causer le cas 
échéant enprocédantàunvote. 
^. L^avis est inscrit au procésDverbal^ en outrer chaque 
^tat memhre a le droit de demander que sa position 
fi^ureàceprocésDverbal. ^. LaCommission tient le plus ^rand compte del^avis 
émispar lecomité. Elle informe le comité de la façon 
dont elleatenu compte de cet avis. 
A^cA^ 
La procédure fixéeàl^article^s^applique^pour^ 
— Pétahlissementetlamise à jourdespro^rammesde 
travail visésàl^articleDpara^raphe^ 
— le contenu des appels aux propositions visésàl^article 
Dpara^raphe^ 
— les dérogations aux règles générales régissant la parti 
cipation communautaires exposéesàl^annexePVde la 
décision^OB^tBEuratom^ CEE^ du Conseil notam 
ment concernant les participants établis danslespavs 
en développements pou^ lesquels peut se révéler 
approprié un taux plus élevé de la participation finan^ 
ciére de la Communauté pour les actions à frais 
parta^és^ 
— la participation à tout projetd^or^anismes et entre 
prises non communautaires visé à rannexe NI 
points 
— toute adaptation de la ventilation indicative des 
dépenses ^annexe N^ 
— les mesures à arrêter pour évaluer le programme et 
les projets présentés dans le cadre de la procédure 
exceptionnelles 
— les mesures connexes et les dispositions relativesàla 
diffusion^àla protection etàl^exploitation des résuP 
tats delà rechercher àlapromotiondela recherche 
fondamentales à la formation des chercheurs et à 
Pévaluation des choix technologiques effectuée dans 
lecadredupro^ramme^ 
— les actions concertées prévues au point ^ de 
Pannexe NI. 
Ar^cA^ 
fOanslamiseenoeuvreduprésentpro^rammepeuvent 
également être décidés^ en tant que de besoins des 
programmes complémentaires^ au sens del^article 1^0 L^ 
des participations au sens del^article 1^0 ^vi et des entre 
prises communes ou toutes autres structures au sens de 
^article i^OC du traité. 
A^cA^^ 
Loanslecasoù lacoopération aveclespa^s tiersdéve^ 
loppésetlesor^anisationsinternationalespourlapour^ 
suite des objectifs du présent programme nécessite des 
engagements juridiques entre la Communauté et les 
tierces parties concernées^laCommissionestautoriséeà 
23. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 15/15 
négocier, conformément à l'article 130 N du traité, des 
accords internationaux déterminant les modalités de cette 
coopération. 
La priorité sera accordée à la coopération avec les pays 
de l'AELE (Association européenne de libre-échange) et 
les pays d'Europe non membres de la Communauté 
européenne. (') 
La négociation de ces accords internationaux ne peut 
être entreprise qu'avec des pays tiers développés déjà signataires d'un accord de coopération avec la Commu­
nauté qui fait expressément référence, parmi les objectifs 
de la coopération, à la recherche et au développement 
technologique ou au progrès scientifique. 
La décision sur la conclusion de ces accords internatio­
naux est arrêtée selon la procédure visée à l'article 130 Q 
paragraphe 2 du traité. 
(') En conformité, le cas échéant, avec les orientations conve­
nues entre le Conseil et le Parlement européen au cours de 
la procédure de concertation ayant précédé l'adoption du 
troisième programme-cadre. Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
ANNEXE I 
OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES 
Les orientations du troisième programme-cadre, les objectifs scientifiques et techniques qu'il poursuit et les 
motivations dont il s'inspire font partie intégrante du présent programme spécifique. 
Le paragraphe 4 D de l'annexe II dudit programme-cadre est partie intégrante du présent programme 
spécifique. 
Les objectifs spécifiques à ce programme peuvent être définis comme suit: 
— poursuite du renforcement des capacités de recherche tant dans les pays en développement que dans les 
pays membres de la Communauté dans les domaines définis comme prioritaires pour le développement 
du tiers monde (agriculture, santé et environnement en milieu tropical et sub-tropical) à travers des 
actions conjointes de recherche, 
— amélioration de la coordination au niveau européen du développement de la coopération sud-sud, de la 
consolidation, de l'intensification et de l'élargissement des liens créés dans les deux premières phases du 
programme entre les partenaires du nord et du sud, 
— réalisation de progrès significatifs sur des thèmes mobilisateurs liés aux besoins du développement, en y 
incluant la protection de l'environnement et la gestion rationnelle des ressources naturelles afin d'aider 
à l'amélioration du niveau de vie et de l'état de santé des populations des PED, particulièrement des 
plus pauvres, 
— valorisation de certaines équipes européennes mobilisées par d'autres programmes du programme-cadre 
communautaire S et T en offrant à celles-ci la possibilité d'élargir au milieu tropical leur champ d'inves­
tigation et de diversifier leurs approches méthodologiques, 
— acquisition d'une valeur ajoutée des différentes initiatives nationales existantes dans ces domaines grâce 
à la dimension communautaire de ce programme. 
La description ci-après du contenu du présent programme spécifique est présentée sous forme de thèmes 
mobilisateurs afin de: 
— rendre mieux compte de l'impact qu'aura cette action sur le développement, 
— faciliter une approche interdisciplinaire des problèmes souvent indispensable à la recherche des solu­
tions. 
N°C 15/16 Journal officiel des Communautés européennes 23. 1.91 
L'association, dans un programme unique, de deux domaines de recherche, celui de l'agriculture et celui de 
la santé, donne une excellente opportunité de financer des activités situées à leur interface. Le programme 
permettra, ainsi, la prise en compte de projets interdisciplinaires appropriés portant par exemple sur: 
— la nutrition, 
— les zoonoses, 
— l'irrigation. 
Cette approche multidisciplinaire sera aussi encouragée à l'intérieur de chacun des domaines sur des sujets 
tels que ceux traitant de l'optimisation de l'utilisation des ressources naturelles ou de la conservation de 
l'environnement. 
Domaine 1: Amélioration du niveau de vie 
Réduction du déficit alimentaire 
Le but est d'augmenter par des moyens durables la production agricole, végétale et animale, afin 
d'améliorer l'alimentation des populations des zones, où pour des raisons climatiques, physiques ou 
humaines, ce problème représente la première des priorités. 
Les travaux porteront sur: 
— les systèmes de production à dominante vivrière : 
analyse de leur fonctionnement et de leur dynamique pour déterminer les freins à une agriculture 
écologique et durable, 
— la production végétale: 
amélioration des plantes alimentaires (amélioration de la rusticité et de la productivité), protection 
(maladies, parasites et mauvaises herbes), conservation et transformation avec le souci permanent de 
l'environnement pour donner aux solutions un caractère durable, 
— la production animale : 
fonction de l'élevage dans les systèmes de production, ressources fourragères en tenant compte de la 
conservation de l'environnement, types alternatifs d'élevage dans les milieux fragiles, protection de la 
santé animale, 
— la pêche et l'aquaculture: 
gestion rationnelle des ressources, pour la pêche côtière; amélioration des productions primaires dans 
un environnement naturel; en aquaculture, nutrition à partir de produits locaux, pathologie et améliora­
tion, 
— la restauration de l'environnement: 
étude sur la reforestation, sur la relation agriculture-forêt-élevage (agroforesterie), régénération des 
pâturages, amélioration de la gestion de l'eau, protection des sols, etc., 
— la protection de la nature: 
recherche sur l'aménagement de zones tampons autour des régions naturelles et étude sur les possibi­
lités d'une utilisation commerciale non préjudiciable de produits animaux et végétaux en provenance de 
régions naturelles. 
Le développement des productions agricoles à forte valeur économique 
Le but est de fournir une base scientifique et technique à la prise en compte d'activités agricoles à forte 
valeur économique (y compris l'exploitation de la forêt et des milieux aquatiques) au plan local et à 
l'exportation dans les régions où le déficit alimentaire est moins important. 
23. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 15/17 
Les productions concernées par ce thème mobilisateur sont les suivantes: 
— principales cultures d'exportation traditionnelles (arachide, coton, café, hévéa, palmier à huile, etc.), 
— cultures secondaires fournissant un produit à forte valeur ajoutée. Une priorité sera notamment 
accordée aux études visant au remplacement des cultures affectées à la production de stupéfiants par 
des produits de haute valeur économique, 
— produits alimentaires à forte valeur marchande (produits d'origine animale, légumes) soit sur les 
marchés urbains, soit à l'exportation régionale, 
— la forêt et la sylviculture, 
— la production de bio-énergie. 
Les travaux porteront sur: 
— les systèmes de production et marketing des cultures de rente : 
analyse de leur fonctionnement pour améliorer leur gestion et l'impact économique des produits et 
études socio-économiques des améliorations mises en œuvre, 
— les augmentations quantitatives: 
amélioration des plantes ou des races animales, la réduction des pertes pré-et postrécolte et l'améliora­
tion des techniques agricoles, sylvicoles et piscicoles, 
— les améliorations qualitatives: 
mise au point de techniques permettant à ces produits de satisfaire aux normes du commerce interna­
tional, à améliorer leur valeur marchande (récolte, transport, emballage, etc.) 
— l'étude sur les possibilités de transformation sur place 
— la préservation de l'environnement: 
impact de l'intensification de l'agriculture sur l'environnement, les moyens d'éviter ou de résoudre les 
problèmes et les possibilités d'améliorer le milieu naturel tout en maintenant et/ou augmentant sa 
productivité. 
Domaine 2: Amélioration de l'état de santé 
Prévention et traitement des maladies prédominantes dans les pays en développement 
Le but est de réduire l'impact de ces maladies qui restent le problème majeur de santé publique dans la 
plupart des pays en développement. 
La recherche sera concentrée sur la mise au point de nouvelles méthodes de diagnostic et l'adaptation de 
méthodes existantes aux conditions dans les tropiques en utilisant les techniques les plus avancées en 
biologie moléculaire et en immunologie; l'élaboration de nouveaux médicaments, à l'aide de stratégies 
innovatrices en vue d'identifier des cibles biochimiques pour la chimiothérapie; la prévention des maladies 
infectieuses non seulement par le développement de vaccins mais aussi par l'adaptation des vaccins existants 
aux besoins spécifiques des pays en développement. Dans le domaine de la parasitologie, l'accent sera mis 
sur une approche pluriantigénique en tenant compte, dans certains cas, des différents stades du cycle biolo­
gique du parasite; la biologie du vecteur et de son contrôle en combinant les méthodes classiques à celles 
nouvelles de la biologie moléculaire et de la génétique. 
La recherche des maladies cosmopolites comme les hémoglobinoses, la diarrhée et les maladies sexuelle­
ment transmissibles et plus particulièrement le SIDA, sera dirigée vers l'étude de stratégies d'intervention 
possibles, ce qui permettra une prévention optimale dans le contexte des conditions socio-économiques 
spécifiques dans les pays en développement. 
Sur ce thème spécifique, la concertation avec les autres actions communautaires, notamment le programme 
biomédecine et santé, fera constamment l'objet d'une attention particulière. 
N°C 15/18 Journal officiel des Communautés européennes 23. 1.91 
Systèmes de soins de santé adaptés à l'environnement rural ou urbain des pays en développement 
L'objectif est d'étudier la façon d'organiser les soins de santé en tenant compte des contraintes spécifiques 
et du contexte socio-économique des PED (ressources financières, humaines et équipement) et des 
nouvelles opportunités offertes par les résultats de la recherche biomédicale. 
Cette recherche inclut plusieurs thèmes comme la sélection, l'évaluation et la validation des stratégies de 
santé, la gestion et le financement des services de santé, l'étude du développement optimal des ressources 
humaines, les conditions prérequises de transfert de technologies existantes et nouvelles, Pélucidation des 
facteurs qui déterminent la participation de la population. 
Nutrition 
Cette recherche a pour but de développer la base scientifique nécessaire pour améliorer l'état nutritionnel 
des populations défavorisées par une approche multidisciplinaire entre médecine, agronomie, économie et 
sciences sociales. Ceci comprend la recherche sur les interventions nutritionnelles, les déficiences spécifi­
ques, les mécanismes de protection en cas de pénurie alimentaire au niveau individuel, de la famille et de la 
communauté. 
ANNEXE II 
RÉPARTITION INDICATIVE DES DÉPENSES 
en pourcentage pour la période 1990-1994 
Domaine 1 : Amélioration du niveau de vie 65 
Domaine 2: Amélioration de l'état de santé 35 
Cette répartition financière tient compte de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des deux phases 
précédentes du programme et les montants affectés permettent une efficacité équivalente dans chacun des 
sous-programmes. En effet, le champ couvert pour le programme agriculture est plus large que celui du 
programme médecine, notamment avec la part grandissante que prend le domaine de l'environnement. 
Cette répartition permet que certains projets situés à l'interface concernant simultanément les deux 
domaines, l'agriculture et la médecine. 
Ces projets se verront attribuer 5 % du montant total du programme. 
23. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 15/19 
ANNEXE III 
MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME ET ACTIVITÉS DE DIFFUSION ET DE 
VALORISATION DE SES RÉSULTATS 
1. La Commission met en œuvre le programme sur la base de l'article 1er et du contenu scientifique et 
technique défini à l'annexe I. 
La Commission s'assure de la bonne coordination entre le présent programme et l'ensemble des autres 
programmes et actions communautaires relatifs aux pays en développement. 
2. Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3, comprennent des projets de recherche et 
de développement technologique, des mesures d'accompagnement, des actions concertées. 
Ces projets, élaborés conjointement par des institutions du Nord et du Sud doivent obligatoirement 
traiter de problèmes dont l'intérêt est évident pour les PED impliqués, notamment ceux à caractère 
régional. 
Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement technologique à frais partagés. 
Les mesures d'accompagnement consistent à mettre en œuvre les moyens permettant la bonne exécution 
technique et la gestion et l'évaluation du programme ainsi que la diffusion adéquate et l'accessibilité des 
résultats, la coordination, la formation et la sensibilisation des participants au programme telles qu'elles 
sont définies dans le plan de travail. 
Les actions concertées sont celles définies à l'article 92 du règlement financier. 
3. Les participants aux projets doivent être des personnes physiques ou morales établies soit dans la 
Communauté soit dans les pays en développement, telles que des universités, des organisations de 
recherche et des firmes industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises, ou des associations 
de celles-ci, notamment des groupements européens d'intérêt économique (GEIE). 
Les personnes physiques ou morales établies dans les pays autres que les pays en développement qui ont 
conclu avec la Communauté des accords prévoyant une coopération en matière de recherche scientifique 
et technique, peuvent, sur la base du critère de l'avantage mutuel, participer aux projets entrepris dans le 
cadre du présent programme. Les contractants ainsi retenus ne bénéficient pas de la participation finan­
cière de la Communauté au titre du programme-cadre. Ils contribuent aux frais administratifs généraux. 
4. Le choix des projets devra s'opérer selon l'ordre de priorité suivant, la première méthode étant la règle, 
la seconde l'exception. 
Les participants aux projets seront sélectionnés sur la base de la procédure ordinaire d'appels aux propo­
sitions visées à l'article 6 paragraphe 3 qui est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 
La Commission pourra en outre retenir, selon une procédure exceptionnelle et dans les conditions 
mentionnées ci-après, des propositions lorsque celles-ci apportent une contribution particulièrement 
prometteuse et significative sur le plan de l'originalité du thème proposé, de la nouveauté de l'approche 
scientifique et technique, de la méthodologie d'exécution, en tenant compte également de la nature 
particulière des proposants. 
L'évaluation technique favorable de telles propositions ne pourra en soi être une justification suffisante 
pour retenir le projet; en effet, cette procédure exceptionnelle ne pourra s'appliquer qu'après vérification 
que la nature du projet telle que définie ci-dessus, ne justifie pas un recours à la procédure normale 
d'appels à des propositions. 
La procédure exceptionnelle prend effet après le premier appel à des propositions et doit s'achever avant 
la procédure ordinaire de manière à ce que puisse être déterminé avec précision le montant disponible 
pour la participation financière de la Communauté aux projets retenus selon la procédure ordinaire. La 
date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée chaque année au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
N° C 15/20 Journal officiel des Communautés européennes 23. 1.91 
La Commission avec la transmission de l'avant-projet de budget communique à l'autorité budgétaire si 
les crédits arrêtés dans le budget de l'année précédente ont également financé des projets retenus selon 
la procédure exceptionnelle ainsi que les montants octroyés. Dans le cas où ces projets visent plusieurs 
programmes, elle informe du type de comité qui l'a assistée 
Le montant de la participation financière de la Communauté pour l'ensemble des projets retenus par 
procédure exceptionnelle est décidé chaque année en fonction des projets sélectionnés selon des critères 
d'excellence particulièrement sévères. Ce montant ne peut en aucun cas dépasser 10 % de la dotation 
budgétaire annuelle; il peut être révisé chaque année à la lumière de l'expérience. 
La Commission établira un vade rnecum précisant l'ensemble des règles applicables à cette procédure 
exceptionnelle pour lui garantir toute transparence. 
5. Les projets doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre, 
établis dans les États membres différents, ainsi que d'au moins un partenaire établi dans un PED. 
6. La Commission peut encourager les participants à constituer un GEIE ou d'autres arrangements pour 
l'exécution de projets, tels que ceux présentant une grande envergure, permettant une gestion décentra­
lisée adaptée aux spécificités du projet. 
7. Des experts des pays en voie de développement, choisis sur la base d'une répartition géographique 
équitable et, en vue d'une coordination sur le plan international, des représentants des organismes inter­
nationaux concernés (OMS, FAO, etc.) peuvent être invités à assister aux réunions du comité lorsque 
des points importants du programme sont à l'ordre du jour. Des représentants du comité de chacun des 
programmes communautaires liés directement ou indirectement à ce programme et du Centre technique 
de coopération agricole et rurale sont invités en tant que de besoin à participer aux travaux du comité. 
8. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre du développement des projets est effectuée d'une 
part à l'intérieur du programme spécifique et d'autre part par le biais d'une action centralisée, conformé­
ment à la décision visée à l'article 4 troisième alinéa de la décision 90/221/Euratom, CEE. 
La diffusion et valorisation de connaissances est assurée dans les conditions suivantes: en ce qui 
concerne les connaissances et inventions, brevetables ou non, issues de recherches ou de travaux entre­
pris sous contrat, le régime de propriété et les obligations de la Communauté et, le cas échéant, du 
contractant sont définis cas par cas dans les contrats. 
La Commission communique les connaissances et les inventions dont elle a le droit de disposer aux États 
membres, ainsi qu'aux personnes et entreprises qui exercent, sur le territoire d'un État membre ou dans 
un pays en développement, une activité de recherche ou de production justifiant leur accès à ces 
connaissances. Après accord des contractants, elle peut aussi communiquer ces connaissances aux pays 
en voie de développement, non seulement à ceux avec lesquels la Communauté a conclu des accords 
d'association ou de coopération et aux pays en voie de développement non associés qui bénéficient 
d'aides financières et techniques de la Communauté, mais aussi à tous les pays en voie de développe­
ment qui en ont un besoin urgent et sont en mesure d'utiliser ces connaissances. Elle fixe en étroite 
collaboration avec les bénéficiaires des résultats des recherches, y compris dans les pays en voie de 
développement, les conditions de diffusion de ces connaissances à des organismes de recherche étrangers 
à la Communauté ou aux pays en voie de développement.