FR Journal officiel de l'Union européenne C 131/18

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine

2009/C 131/12

La Commission a décidé, de sa propre initiative, d’ouvrir un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»). Le réexamen porte uniquement sur la forme des mesures, et notamment sur l’acceptabilité et la faisabilité des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine.

1. Produit concerné

Les produits faisant l’objet du réexamen sont des articles en fonte non malléable d’un type utilisé pour couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et les pièces s’y rapportant, usinés ou non, enduits ou peints ou associés à d’autres matières, à l’exclusion des bouches d’incendie, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommés «le produit concerné») et relevant actuellement des codes NC 7325 10 50, 7325 10 92 et ex 7325 10 99. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

2. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1212/2005 du Conseil (2) sur les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 282/2009 du Conseil (3).

3. Motifs du réexamen

La Commission a été saisie d’une demande de deux producteurs-exportateurs du produit concerné – XianXian Guozhuang Precision Casting Co., Ltd et Weifang Stable Casting Co., Ltd – souhaitant devenir partie à l’engagement commun accepté par la décision 2006/109/CE de la Commission (4) dans le cadre de la procédure susmentionnée.

La Commission examinera également toute demande déposée par d’autres producteurs-exportateurs souhaitant devenir partie à l’engagement commun, à condition que ces derniers se soient vu accorder le statut de nouveau producteur-exportateur conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1212/2005. Les producteurs-exportateurs intéressés qui remplissent la condition précitée sont invités à présenter leurs offres d’engagement dans le délai prévu au point 5 a).

4. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, un réexamen portant uniquement sur la forme des mesures.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue, à soumettre des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande doit être présentée dans le délai fixé au point 5 b).

5. Délais

a) Pour les parties, afin de se faire connaître et de soumettre des offres d’engagement ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leurs points de vue et soumettre leurs offres d’engagement ou toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

6. Observations écrites, offres d’engagement et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les offres d’engagement et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (5) et, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: N-105 4/92 1049 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË Télécopieur +32 22956505

7. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

8. Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9. Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

10. Conseiller-auditeur

Il y a lieu également de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages Web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 199 du 29.7.2005, p. 1.

(3) JO L 94 du 8.4.2009, p. 1.

(4) JO L 47 du 17.2.2006, p. 59.

(5) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(6) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.