N° C 189/8 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 86 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 3 avril 
1986, au rapport de M. De Tavernier. 
Le Comité économique et social a adopté, lors de sa 236e session plénière (séance du 23 avril 1986), 
l'avis suivant sans voix contre et avec une abstention : 
1.1. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion de modifier la directive 77/93/CEE du Conseil : 
— afin d'étendre l'application de la directive de base dans 
son ensemble à l'Espagne et au Portugal, 
— afin d'élargir les mesures de protection contre certains 
organismes nuisibles intéressant la Communauté dans 
son ensemble et, plus particulièrement, l'Espagne et le 
Portugal, ainsi que d'autres États membres ou régions 
présentant des conditions écologiques analogues; 
1.2. Le Comité souligne que le délai concordé avec 
l'Espagne et le Portugal pour se conformer à la directive — 
à savoir le 1er juillet 1986 — est tel que les États membres 
doivent faire diligence pour mettre en œuvre les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires. 
2.1. Le Comité saisit cette occasion pour rappeler 
certains aspects mis en évidence dans un avis antérieur du 
Comité H concernant la problématique abordée ici dans 
un contexte plus vaste. 
2.2. En particulier, le Comité estime que la recherche et 
la protection contre les organismes nuisibles sont nettement 
(a) JO n° C 25 du 28. 1. 1985, p. 31 (session plénière novembre 
1984). insuffisantes; il faut dès lors prévoir des mesures plus 
efficaces. 
2.2.1. Afin de faciliter l'application de cette législation 
communautaire complexe et de donner au consommateur 
le sentiment de bénéficier d'une plus grande sécurité 
juridique, il serait souhaitable de disposer d'un texte 
coordonné. 
2.2.2. L'élargissement de la Communauté ne simplifie 
certainement pas le problème des tolérances liées aux 
annexes IA et IIA. D'une part, il faut stimuler le libre 
échange entre les États membres, mais, d'autre part, 
certains États membres de la Communauté sont toujours 
indemnes d'un certain nombre des fléaux ou des organis­
mes nuisibles. 
3.1. En ce qui concerne le champ d'application de la 
directive 77/93/CEE du Conseil et compte tenu de 
l'échéance prévue par la Communauté pour la réalisation 
du marché intérieur, le Comité invite instamment les États 
membres à collaborer aussi étroitement que possible. Il faut 
également que la Communauté prenne les mesures 
appropriées, non seulement en ce qui concerne le contenu 
précis de la directive, mais également en ce qui concerne 
d'autres domaines apparentés, en particulier l'utilisation de 
produits phytopharmaceutiques et le niveau maximal 
admis de résidus phytopharmaceutiques. 
Fait à Bruxelles, le 23 avril 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de décision du Conseil portant 
adoption d'ERASMUS: le programme d'action de la Communauté européenne en matière de 
mobilité des étudiants 
(86/C 189/06) 
Le 20 janvier 1986, le Conseil des Communautés européennes a décidé de saisir le Comité 
économique et social, conformément à l'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a 
adopté son avis le 10 avril 1986 au rapport de M. Schwarz. 
Lors de sa 236e session plénière (séance du 23 avril 1986), le Comité économique et social a adopté 
l'avis suivant à l'unanimité: 
28. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/9 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité constate avec satisfaction que les chefs 
d'État et de gouvernements, le Conseil, le Parlement 
européen et la Commission ont largement soutenu la 
proposition relative à la mobilité des étudiants à l'intérieur 
de la Communauté européenne et il approuve l'objectif qui 
consiste à vouloir encourager chez les citoyens européens 
des générations à venir une meilleure compréhension des 
structures économiques et sociales. Il s'agit d'une étape 
décisive sur la voie de la promotion d'un programme 
européen global d'échange de jeunes. Le Comité recom­
mande instamment de présenter d'autres propositions de ce 
genre, notamment concernant les jeunes travailleurs et 
stagiaires ne suivant pas d'études supérieures. 
1.2. Malgré le succès de l'étude pilote dont les résultats 
se sont révélés concluants après dix ans d'expérience 
pratique, le Comité reconnaît qu'il existe des obstacles 
sérieux à un accroissement de la mobilité des étudiants : ce 
sont des obstacles financiers et linguistiques, ainsi que le 
problème de la reconnaissance des diplômes. C'est 
pourquoi il approuve la résolution dont fait preuve la 
Commission en cherchant, avec le texte proposé, les 
moyens de répondre à l'exigence de mobilité; c'est à juste 
titre que la Commission met l'accent sur la participation 
des enseignants et sur l'encouragement aux programmes 
d'échange d'étudiants. 
1.3. Le programme ERASMUS vise donc à amener le 
nombre d'étudiants, qui passent une période d'étude dans 
un autre État membre de la Communauté que le leur, 
d'environ 3 000 actuellement à 150 000 d'ici à 1992. Dans 
le cadre de l'étude pilote, ce sont souvent les établissements 
récents et en cours de développement qui ont participé à ce 
type d'activités et le Comité approuve l'effort qui est fait 
pour englober dans le champ d'application du texte 
proposé de larges catégories d'établissements d'enseigne­
ment supérieur. Bien que l'on prenne en compte pour la 
mise en œuvre du programme ERAMUS une définition 
extensive de la notion d'« université », il aurait été 
préférable, de l'avis du Comité, d'utiliser dès l'abord dans 
les documents un terme générique tel que « établissements 
d'enseignement supérieur » ou le « secteur de l'enseigne­
ment supérieur». 
1.4. Le Comité reconnaît que le texte proposé se 
caractérise par sa souplesse dans la mesure où il garantit la 
liberté de fonctionnement sur le plan institutionnel, où il 
laisse place à des possibilités d'innovation et où il 
encourage la création d'un réseau européen d'établisse­
ments travaillant en collaboration étroite dans le cadre de 
jumelages ou à l'intérieur de consortiums. Il s'agit d'un 
programme efficace, qui affecte la majeure partie des fonds 
disponibles à des activités non administratives et qui tire 
parti, pour sa réalisation, des mécanismes administratifs 
nationaux existant dans les États membres. 
2. Observations particulières 
2.1. Le Comité reconnaît que le but d'ERASMUS n'est 
pas spécifiquement de choisir des étudiants de « certaines 
disciplines prioritaires», ce qui reviendrait à faire double emploi avec d'autres propositions et actions communautai­
res. Le Comité estime que ce programme devrait encoura­
ger la mobilité dans l'ensemble des disciplines de l'enseigne­
ment supérieur et qu'il conviendrait d'envisager l'adoption 
de méthodes positives en vue de détecter et de rectifier les 
déséquilibres au plan des disciplines ou aux plans national 
et régional. 
2.2. Les propositions concernant les niveaux appropriés 
de soutien financier aux étudiants doivent prendre en 
compte les importantes différences qui existent entre les 
droits d'inscription d'un État à l'autre, ainsi qu'entre les 
autres régimes financiers afférents à l'enseignement 
supérieur dans la Communauté. Il faut adapter les niveaux 
de soutien financier de telle sorte que les étudiants d'aucun 
États membre ne se trouvent handicapés ou découragés 
pour des raisons financières. 
2.3. Le Comité approuve les nouvelles tentatives visant à 
faciliter la mise en place d'un régime de crédits académi­
ques (unités capitalisables) transférables dans toute la 
Communauté et se félicite également de la participation de 
vingt «universités» européennes à une étude pilote. Il 
estime toutefois qu'il convient de sélectionner les établisse­
ments avec un soin particulier de manière à ce que l'étude 
couvre un champ aussi large que possible. Le Comité sait 
qu'il existe d'autres initiatives communautaires, notam­
ment dans les domaines technique et professionnel et il tient 
à ce que ne soit adoptée aucune mesure susceptible de faire 
échec à ces initiatives et d'isoler encore davantage les 
« universités » dans leur rôle traditionnel. Pour y parvenir, il 
faudrait par conséquent s'efforcer résolument de donner à 
ERASMUS une portée maximale en termes de catégories 
d'établissements concernées; une grande sensibilité est 
également indispensable en cette matière. 
2.4. S'il applaudit au progrès des systèmes de crédits 
académiques transférables et à celui des processus 
d'évaluation et de reconnaissance des «niveaux» universi­
taires européens, le Comité estime néanmoins que d'autres 
propositions et d'autres initiatives sont requises si l'on veut 
éliminer les influences négatives qui font obstacle à la 
mobilité des étudiants, par exemple le contenu des 
législations en vigueur. Pour ce qui est d'éliminer 
d'éventuels éléments dissuasifs, la proposition de décision 
du Conseil contient déjà une orientation essentielle, à 
savoir celle qui consiste à maintenir et à « élargir le soutien 
communautaire » apporté à l'élaboration de curricula 
communs (action 3, paragraphe 25). Le Comité préconise 
la recherche et l'étude de nouvelles méthodes permettant de 
provoquer une telle évolution dans l'ensemble des 
disciplines de l'enseignement supérieur par la définition de 
sujets « centraux » rationalisés communs dans les diverses 
disciplines, par l'élaboration commune de curricula et par 
des moyens du même ordre. 
2.5. Le Comité approuve l'idée selon laquelle il faudrait 
employer des méthodes efficaces pour informer les 
étudiants des possibilités que leur offre le programme 
ERASMUS. Il estime toutefois que les méthodes passives 
proposées dans le cadre des actions 4.2.1 à 4.2.4 (paragra­
phes 37 à 40 inclus) sont probablement insuffi­
santes et demande instamment qu'après la diffusion de 
l'information, le programme assure que l'on envisage 
d'étendre la compétence du réseau communautaire des 
N° C 189/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 86 
centres nationaux d'information sur la reconnaissance 
académique des diplômes et des périodes d'études 
(action 3, paragraphe 23) de manière à y faire entrer aussi 
une activité d'orientation et de conseil auprès des étudiants 
candidats au bénéfice du programme. 
2.6. La proposition de décision évoque (paragraphe 18) 
la question de la « préparation linguistique » ; or, le Comité 
estime qu'il convient d'accorder autant d'attention aux 
difficultés linguistiques des étudiants qu'aux problèmes 
d'aide financière, de contenu des enseignements, de crédits 
académiques transférables et de législation. Il approuve les 
initiatives déjà prises par des États membres pour assurer 
un soutien linguistique en tant qu'« enseignement spécial » 
et il voudrait recommander que l'on prenne des disposi­
tions plus complètes en vue de la préparation linguistique 
dans le cadre du programme ERASMUS. Les « séminaires 
intensifs » dont il est question au paragraphe 15 pourraient 
constituer un instrument adéquat, bien qu'il y ait lieu de réexaminer la durée des cours de langues après avoir pris 
conseil auprès de spécialistes. 
2.7. La proposition de la Commission indique que les 
sommes mises à la disposition de chaque État membre dans 
le cadre du programme ERASMUS le seront en proportion 
du nombre d'étudiants que compte l'enseignement supé­
rieur dans chacun des États membres. Le Comité souhaite 
que la catégorie d'étudiants pouvant bénéficier du 
programme soit la plus large possible et estime que la 
représentation des milieux universitaires au comité chargé 
de seconder la Commission dans la réalisation du 
programme devrait être à l'image de la diversité des 
disciplines de l'enseignement supérieur dans la Commu­
nauté. 
2.8. La proposition de décision prévoit qu'après trois 
ans de fonctionnement du programme, un rapport 
intermédiaire sera adressé par la Commission au Conseil et 
au Parlement. Ce rapport devrait également être adressé au 
Comité économique et social. 
Fait à Bruxelles, le 23 avril 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur le projet de recommandation du Conseil sur l'emploi 
des handicapés dans la Communauté européenne 
(86/C 189/07) 
Le Conseil a décidé le 7 février 1986 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur le 
projet susmentionné. 
La section des affaires sociales, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 9 
avril 1986, au rapport de M. Burnel. 
Le Comité économique et social au cours de sa 236e session plénière, séance du 23 avril 1986, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Observations générales 
1.1. De toutes parts le discours sur la solidarité est 
ardent. Mais ce discours sur un concept humaniste aussi 
essentiel infléchit-il vraiment les comportements indivi­
duels et parvient-il à réformer les mœurs ? 
Nos sociétés sont-elles devenues plus accueillantes aux 
victimes du sort, aux pauvres et aux plus vulnérables ? Ont-
elles atteint le niveau de justice qu'on souhaiterait les voir 
atteindre ? 
1.1.1. À ces questions fondamentales de société, on 
aimerait apporter une réponse affirmative. L'observation 
lucide des faits nous contraint à reconnaître malheureuse­
ment que le nombre des exclus sociaux, culturels et économiques ne cesse d'augmenter, alors que le « progrès » 
devrait le réduire (}). 
1.1.2. Devant de telles contradictions, c'est l'un des 
éléments à prendre en considération — (comme l'a suggéré 
plusieurs fois le Comité économique et social) — au tout 
premier stade de la réflexion scientifique, technologique ou 
législative, par exemple, et non pas beaucoup plus tard (si 
ce n'est trop tard), sous la pression de conséquences parfois 
humainement insupportables, et qui auraient pu souvent 
être évitées ou atténuées. 
1.1.3. Une part importante des moyens de la politique et 
de l'action sociales doit alors être appliquée à réparer des 
(]) Voir à ce sujet l'avis sur l'évolution sociale dans la 
Communauté en 1984. Rapporteur : M. Roycroft (JO n° C 218 
du 29.8. 1985, p. 15).