Amendement 3
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
Au cours de la quatrième année d'application du protocole,
puis de nouveau à la fin de sa validité, avant la conclusionde tout autre accord sur son renouvellement, la Commissionprésente au Parlement européen et au Conseil un rapport surl'application de l'accord de pêche ainsi que sur les conditionsde sa mise en œuvre. Ce rapport comporte également une ana-
lyse coûts/bénéfices.
Amendement 4
Article 3 ter (nouveau)
Article 3 ter
Sur la base des rapports visés à l'article 3 bis et après consul-
tation du Parlement européen, le Conseil confie, le cas échéant,
à la Commission, un mandat de négociation en vue de laconclusion d'un nouveau protocole.
Amendement 5
Article 3 quater (nouveau)
Article 3 quater
La Commission fait rapport chaque année au Parlement euro-
péen et au Conseil sur les résultats du programme sectorielpluriannuel des Seychelles prévu à l'article 7 du protocole.
Amendement 6
Article 3 quinquies (nouveau)
Article 3 quinquies
La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil
un exemplaire des rapports relatifs aux mesures ciblées pour lapromotion d'une pêche responsable et durable, que les autori-tés des Seychelles lui auront remis en vertu des dispositions duprotocole.
P6_TA(2005)0522
Financement de la politique commune de la pêche, droit de la mer *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portantmesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la
pêche et au droit de la mer (COM(2005)0117 —C6-0131/2005 —2005/0045(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0117) (
1),
—vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0131/2005),
(1) Non encore publiée au JO.C 286 E/482 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A6-0340/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. précise que les crédits figurant dans la proposition de règlement n'ont qu'une valeur d'orientation dans
l'attente d'un accord sur les perspectives financières pour les années 2007 et suivantes;
3. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 17
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis) Il convient, en outre, de tenir compte des conclusions
du Conseil «Agriculture et pêche» de juillet 2004 sur lesaccords de partenariat dans le domaine de la pêche.
Amendement 1
Article 3, point f)
f) mettre en œuvre les mesures liées aux accords bilatéraux et
multilatéraux dans la perspective des objectifs de la PCP, eten particulier améliorer la durabilité des ressources de
pêche dans les eaux des pays tiers et en haute mer;f) mettre en œuvre les mesures liées aux accords bilatéraux et
multilatéraux dans la perspective des objectifs de la PCP, eten particulier assurer la durabilité des ressources de pêche
dans les eaux des pays tiers et en haute mer;
Amendement 2
Article 7, paragraphe 1, point a)
a) développer, au travers de partenariats, les capacités des pays
tiers en matière de gestion et de contrôle des ressourceshalieutiques, dans le but de veiller à la durabilité des pêcheset de favoriser le développement économique du secteur dela pêche dans ces pays, en améliorant l'évaluation scienti-fique et technique des pêcheries concernées, le contrôle etle suivi des activités de pêche, les conditions sanitaires dusecteur, ainsi que le contexte commercial dans lequel ilfonctionne;a) développer, au travers de partenariats, les capacités des pays
tiers en matière de gestion et de contrôle des ressourceshalieutiques (y compris le système de surveillance des navi-
res par satellite (VMS) et les autres dispositifs de surveil-lance de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée(INN)) , dans le but de veiller à la durabilité des pêches et
de favoriser le développement économique du secteur de lapêche dans ces pays, en améliorant l'évaluation scientifiqueet technique des pêcheries concernées, le contrôle et le suivides activités de pêche, les conditions sanitaires du secteur,ainsi que le contexte commercial dans lequel il fonctionne;
Amendement 3
Article 7, paragraphe 1, point a bis) (nouveau)
a bis) contribuer à une exploitation rationnelle et durable des
excédents des ressources marines des États côtiers, enévitant en particulier la surexploitation des peuplementsqui revêtent un intérêt pour les populations locales, cequi exigera de tenir dûment compte des priorités défi-nies par l'État côtier au bénéfice du secteur privénational;23.11.2006 FR C 286 E/483 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
Amendement 4
Article 7, paragraphe 1, point a ter) (nouveau)
a ter) améliorer les connaissances scientifiques et techniques
sur les pêches en question, en tenant compte des tra-vaux existants et nécessaires en la matière, au niveau
régional adéquat, et de l'impact probable de la pêche
sur l'environnement, en proposant notamment à sespartenaires la création de comités scientifiques et tech-niques au niveau approprié;
Amendement 5
Article 7, paragraphe 1, point a quater) (nouveau)
a quater) contribuer à la lutte contre la pêche illicite, non
déclarée et non réglementée, en renforçant en parti-culier, de manière non discriminatoire, les mesuresde gestion, de contrôle et de suivi des activités depêche ;
Amendement 6
Article 7, paragraphe 1, point b)
b) sauvegarder l'emploi dans les régions de la Communauté
qui dépendent de la pêche;b) sauvegarder l'emploi lié aux flottes qui opèrent dans le
cadre de ces accords, du fait de leur spécificité et de leur
appartenance à des régions qui dépendent fortement de la
pêche;
Amendement 7
Article 7, paragraphe 1, point b bis) (nouveau)
b bis) contribuer à servir les stratégies d'exploitation durable
de la pêche, définies par l'État côtier, en tenant comptenotamment des programmes de développement conçusau niveau national et/ou régional avec l'appui de laCommunauté, conformément aux accords de coopéra-tion ou d'association ;
Amendement 8
Article 7, paragraphe 1, point c bis) (nouveau)
c bis) encourager une meilleure gestion mondiale de la pêche
sur le plan financier et politique, en particulier à travers
le renforcement des capacités institutionnelles des États
côtiers et la lutte contre la corruption;
Amendement 9
Article 10, paragraphe 1, point b bis) (nouveau)
b bis) la collecte de données visant à contribuer au développe-
ment, à la juste évaluation et au suivi des plans et desactivités de pêche liés à la mise en œuvre de la compo-
sante marine du réseau Natura 2000;C 286 E/484 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 10
Article 10, paragraphe 1, point b ter) (nouveau)
b ter) les collectes de données réalisées dans le cadre d'études
d'impact sur l'environnement (EIE) de nouvelles pêche-
ries et d'évaluations environnementales stratégiques
(EES) de programmes et de mesures en faveur de lapêche;
Amendement 11
Article 12, point c)
c) les frais de fonctionnement des conseils consultatifs régio-
naux (CCR) pendant leur phase de démarrage, ainsi que
leurs frais de traduction et d'interprétation, conformémentà la décision n
o585/2004/CE du Conseil ;c) les frais de fonctionnement , de traduction et d'interpréta-
tion des conseils consultatifs régionaux (CCR) , ainsi que
leurs frais liés à la sollicitation d'avis scientifiques ;
Amendement 19
Article 12, point e bis) (nouveau)
e bis) les dépenses relatives à la création et à la promotion
d'associations représentatives de la petite pêche côtièreet à sa participation au processus de décision de la poli-tique commune de la pêche.
Amendement 12
Article 13, paragraphe 1, point a)
a) les dépenses induites par les accords de pêche et les accords
de partenariat dans le secteur de la pêche que la Commu-nauté a négociés ou entend renouveler ou négocier avec despays tiers;a) les dépenses induites par les accords de pêche et les accords
de partenariat dans le secteur de la pêche que la Commu-nauté a négociés ou entend renouveler ou négocier avec despays tiers sous réserve que, pour chaque accord, le niveau
de dépense proposé soit recommandé comme étant ren-table par un rapport d'évaluation sur l'accord, comportantune justification exhaustive pour chacune des dépenses ;
Amendement 13
Article 13, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau)
Le 31 décembre 2009 au plus tard, le Conseil doit avoir adopté
un règlement cadre sur les accords de pêche avec les pays tiersà partir d'une proposition de la Commission. Ce règlementprécisera les objectifs généraux des accords, les procédures àsuivre pour les négocier et les gérer, et prévoira des critèresd'évaluation permettant de juger de la contribution qu'ilsapportent à la Communauté, de leur cohérence avec les autres
politiques communautaires, dont les politiques du développe-
ment et de l'environnement, et de leur durabilité sur les plansenvironnemental, économique et social.
Amendement 14
Article 25, paragraphe 4
4. Les données communiquées ou recueillies sous quelque
forme que ce soit en vertu du présent règlement sont couvertespar le secret professionnel et bénéficient de la même protectionque celle qui est conférée à des données semblables par la légis-lation nationale des États membres qui les reçoivent et par lesdispositions correspondantes applicables aux institutions com-munautaires.4. Les données communiquées ou recueillies sous quelque
forme que ce soit en vertu du présent règlement sont couvertespar le secret professionnel et bénéficient de la même protectionque celle qui est conférée à des données semblables par la légis-lation nationale des États membres qui les reçoivent et par lesdispositions correspondantes applicables aux institutions com-munautaires. Toutefois, des résumés et des données agrégées
seront publiés par la Commission .23.11.2006 FR C 286 E/485 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 15
Article 29, paragraphe 4
4. En vertu du principe de la souveraineté nationale, la
Commission ne peut procéder ou faire procéder qu'avec
l'accord du pays tiers concerné à des audits financiers portant
sur les fonds payés audits pays tiers dans le cadre de mesures
financées au titre de l'article 13, point a).4. Pour les fonds payés aux pays tiers dans le cadre de
mesures financées au titre de l'article 13, paragraphe 1, point a) ,
qui sont destinés à des objectifs spécifiques, la Commission
veille à ce qu'un accord préalable soit conclu avec le paystiers concerné afin qu'elle soit en mesure de procéder ou faireprocéder à des audits financiers et à des contrôles sur place .
Amendement 16
Article 29, paragraphe 4, alinéa 1 bis (nouveau)
Tous les accords de partenariat en matière de pêche ou accords
de pêche comportent un mécanisme permettant à la Commis-
sion de vérifier si les sommes versées au pays tiers au titre du
présent article ont été déboursées selon les prescriptions défi-nies par l'accord.
P6_TA(2005)0523
Attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portantattribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie (COM(2005)0571 —C6-0407/2005 —
2005/0224(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0571) (
1),
—vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0407/2005),
—vu l'article 51 et l'article 134 de son règlement;
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.C 286 E/486 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT