COMMISSION DESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES
Bruxelles, le 19.7.2000
COM(2000) 463 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION
AU CONSEIL
relative à la stratégie économique à moyen terme de la Roumanie
2COMMUNICATION DE LA COMMISSION
AU CONSEIL
relative à la stratégie économique à moyen terme de la Roumanie
1. I NTRODUCTION
Le 13 octobre 1999, dans son document d'ensemble sur les progrès réalisés par les pays
candidats dans la voie de l'adhésion, la Commission recommandait que dans le cas de laRoumanie, les négociations d'adhésion soient ouvertes lorsque certaines conditionsseraient remplies. Outre la question des institutions chargées des soins à l'enfance, laCommission proposait que l'ouverture de négociations avec la Roumanie "... dépendeégalement d'une nouvelle évaluation de la situation économique dont il est escomptéqu'elle confirmera l'adoption de mesures à même de remédier à la situationmacroéconomique".
En décembre 1999, lors du sommet d'Helsinki, le Conseil européen a décidé d'inviter la
Roumanie à entamer les négociations d'adhésion. Les conclusions de la présidenceindiquaient: "Il apparaît que certains États candidats ne seront pas en mesure de satisfaireà moyen terme à tous les critères de Copenhague. La Commission a l'intention de fairerapport au Conseil, au début de l'an2000, sur les progrès accomplis par certains payscandidats pour satisfaire auxcritères économiques de Copenhague".
Lors de ses contacts ultérieurs avec le gouvernement roumain, la Commission a eu
l’occasion d’expliquer qu'une appréciation favorable ne pourrait être portée surl'engagement pris par la Roumanie de s'attaquer avec détermination aux problèmesmacroéconomiques que si des progrès étaient réalisés dans deux domaines: a) unepoursuite de la mise en oeuvre des programmes existants d'ajustement à court termedéfinis d'un commun accord avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale,ainsi qu'avec l'UE et b) la mise en place d'une stratégie économique à moyen terme(SEMT) axée sur l'adhésionà l'UE et acceptée par les autorités roumaines, en coopérationétroite avec la Commissioneuropéenne et les institutions financières internationales.
Dans le contexte du processus d'adhésion à l'UE, l'objectif visé par la SEMT est d'obliger
les autorités à entreprendre les réformes nécessaires pour jeter les bases d'unenvironnement microéconomique et macroéconomique sain, permettant le retour d'unecroissance durable et le respect des critères économiques de Copenhague à moyenterme.
La stratégie économique à moyen terme a été adoptée par le gouvernement le
16 mars 2000. Elle a été avalisée par tous les partis politiques, le gouvernement et leprésident de la Roumanie. Elle a été renforcée par un plan d'action plus détaillé, adoptépar le gouvernement à la finde mai2000.
Lors de l'élaboration de la SEMT et du plan d'action par les autorités roumaines, les
services de la Commission, en coopération étroite avec le personnel du Fonds monétaireinternational et de la Banque mondiale, ont fourni des avis techniques, sous la forme
3notamment de commentaires communs sur les ébauches successives de la stratégie et du
pland'action.
Lors du ConseilAffaires générales du 20 mars 2000, la Commission a présenté un rapport
d'avancement et informé le Conseil qu'elle fournirait une évaluation de la SEMT lorsqueses modalités de mise en oeuvre (c'est-à-dire le plan d'action) seraient définitivementadoptées. La présente communication répond à cet engagement. Elle rappelle brièvementles facteurs qui ont conduit à l'élaboration de la SEMT et du plan d'action, présente uneévaluationde ces deuxdocuments et souligne les points cruciauxpour l'avenir, notammentla surveillance de la mise en oeuvre de la SEMT et du plan d'action.
2. L
A STRATEGIE ECONOMIQUE A MOYEN TERME ET LE PLAN D 'ACTION.
DESCRIPTIONET EVALUATION
La stratégie économique à moyen terme et le plan d'action sont des documentscomplémentaires qui ont été tous deux adoptés par le gouvernement. Le document relatifà la SEMT fixe les orientations stratégiques très générales; il a été élaboré en coopérationavec les représentants des partis politiques, des syndicats, des organisations patronales etd'autres représentants de la société civile (notamment les églises et les fédérationsindustrielles). Lors de l'adoption de la SEMT par le gouvernement le 16 mars, le présidentde la Roumanie, le premier ministre et les dirigeants des 16 principaux partis politiquesont adopté une déclarationpolitique dans laquelle ils réaffirment leur soutienà l'adhésion àl'Union européenne et s'engagent à prêter leur appui à la mise en oeuvre des principes dela SEMT, élément incontournable parmiles efforts exigés du pays en vue de son adhésionàl ' U E.
Le document présente une bonne analyse de la situation actuelle de l'économie roumaine
et recense les principales faiblesses structurelles, institutionnelles et macroéconomiques.La stratégie vise avant tout à faire en sorte que l'économie roumaine soit prête pourl'adhésion en 2007. Quatre grands objectifs intermédiaires y sont recensés: 1) laclarification des droits de propriété; 2) l'adoption des réglementations économiquesmanquantes pour combler les lacunes et incohérences juridiques actuelles;3) l'amélioration de la discipline financière et 4) la réduction de l'ampleur du secteurinformel.
Ce document, toutefois, ne comportait pas de tableau des mesures nécessaires ou de
calendrier de mise en oeuvre. Étant donné qu'il s'agissait d'un document obtenu par voieconsensuelle, il ne précisait pas tous les détails des politiques à mettre en oeuvre et passaittout à fait sous silence certains éléments majeurs de l'action gouvernementale. Parmi ceuxpour lesquels il aurait été utile de disposer de davantage de précisions figurent laconcurrence, la privatisation, l'ajustement structurelet l'accélération de la privatisation desgrandes entreprises.
Dans ces circonstances, l'adoption du plan d'action à la fin de mai2000, accompagné d'un
scénario macroéconomique sous-tendant la stratégie économique, a représenté uneaméliorationconsidérable et un effort louable de la part du gouvernement, quiest parvenuà mettre sur pied un plan d'application détaillé et cohérent pour la SEMT.
4Le plan d'action aborde de manière constructive et réaliste les aspects difficiles et urgents
de la réforme économique. Il énonce des réformes économiques précises et fixe uncalendrier de mise en oeuvre. Il est par ailleurs cohérent avec les autres engagementsinternationaux du gouvernement roumain dans le domaine des politiques économiques, etnotamment avec l'accord de confirmation du Fonds monétaire international et les prêtsd'ajustement structurelde la Banque mondiale.
L'objectif principal du plan d'action est de parvenir d'ici deux à trois ans à une stabilisation
macroéconomique durable, par la conjugaison de politiques macroéconomiquesrigoureuses et de réformes structurelles dans le secteur des entreprises et le secteurfinancier. Selon le cadre macroéconomique, le PIB réel progresserait de 6 % ets'accompagnerait d'une réductionde l'inflationà 9 % en 2004, d'une stab ilisation du déficit
budgétaire à 3 % du PIB sur la totalité de la période 2000-2004 ainsi que d'une réductiondu chômage à 9 % environ de la population active pour 2004. En outre, pour exploiterpleinement le potentiel économique du pays, préparer l'adhésion à l'UE et s'attaquer auxdéfis à moyen et long terme du pays, le plan d'action énumère un certain nombre deréformes importantes, notamment dans le domaine des soins de santé, des retraites, del'éducation, du développement des infrastructures, etc.
D'une manière générale, les mesures de politique macroéconomique sont appropriées.
Dans le domaine de la politique budgétaire, les principauxobjectifs du pland'actionsont lanécessité de mieux contrôler les dépenses publiques, d'améliorer la soutenabilité de lapolitique budgétaire et de réduire les arriérés de paiement au niveau de l'économie.
Dans le domaine monétaire et du taux de change, le plan d'action souligne la nécessité de
conduire une politique monétaire rigoureuse à court terme afin de maîtriser l'inflation,créer un environnement monétaire orienté vers la stabilité et se préparer à progresser surla voie de la convergence nominale et réelle.
Les mesures esquissées dans les domaines de la réforme budgétaire et du secteur financier,
de la privatisation, de la restructuration des services publics et de la politique commercialesont particulièrement importantes et appropriées. Leur mise en oeuvre déterminée etrapide est cruciale pour renforcer les fondements microéconomiques d'un retour à unecroissance saine et stable.
La Commission estime que la plupart des mesures contenues dans le plan d'action sont
appropriées. Elle formule certaines réserves d'ordre technique quant à leur cohérence avecle cadre macroéconomique. Toutefois, lorsqu'elles seront mises en oeuvre, ces mesurespermettront d'améliorer la sécurité législative, de conférer à la Roumanie une crédibilitéaccrue sur les marchés financiers, tant sur le plan intérieur qu'extérieur et, ce faisant,d'améliorer la situation économique générale du pays et d'accroître le bien-être de sapopulation. Une telle évolution confortera les efforts déployés par la Roumanie pouradhérer à l'Union européenne. La Commission est consciente que la mise en oeuvre debon nombre de ces réformes sera un processus difficile et elle veillera à ce que sonassistance financière à la préadhésionprenne encompte ces difficultés.
53. S UIVI
La stratégie économique à moyen terme et le plan d'action adoptés par le gouvernement
roumain constituent des mesures importantes et bienvenues pour concevoir et mettre enoeuvre des politiques économiques plus cohérentes, susceptibles de soutenir et d'accroîtrela crédibilité de ses efforts de préadhésion.
L'évolution de ces dix dernières années a toutefois montré qu'ila été extrêmement difficile
en Roumanie d'assurer une mise en oeuvre durable et cohérente des programmeséconomiques. Il est patent que l'absence d'une stratégie claire à moyen terme a été, cesdernières années, l'un des principaux facteurs qui ont conduit à l'échec des programmesd'ajustement successifs des institutions financières internationales. En outre, lesturbulences quise sont récemment manifestées dans le secteur financier montrent de touteévidence la nécessité d'une mise en oeuvre intégrale et rapide des réformes indiquées dansla SEMT.
La Roumanie doit faire face à des problèmes économiques de très grande ampleur. La
Commission considère qu'une mise en oeuvre déterminée de la SEMT et du plan d'actionpermettrait à ce pays non seulement d'améliorer le niveau de vie de sa population, maisaussi ses chances de satisfaire aux critères économiques de Copenhague pour l'adhésion àl'Union européenne. À cet égard, la mise en oeuvre des réformes indiquées dans la SEMTet le plan d'action peut être considérée comme un élément fondamental de la stratégie depréadhésion des autorités roumaines. Une mise en oeuvre complète de ces réformesprésentera également l'avantage supplémentaire de renforcer la capacité de la Roumanie àattirer les investissements directs étrangers dont elle a tant besoin, ainsi que lesfinancements de la communauté financière internationale. À l'inverse, tout échec dans lamise en oeuvre de ces réformes aurait des conséquences défavorables sur le processus depréadhésion et la capacité de la Roumanie à honorer les engagements pris dans lesnégociations d'adhésion.
En conséquence, la Commission attache une importance particulière à la surveillance de la
mise en oeuvre de la SEMT, qu'elle exercera en coopération étroite avec les institutionsfinancières internationales et les États membres. La Commission a l'intention de tenircompte des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la SEMT et du plan d'action dansses rapports réguliers sur les progrès réalisés par la Roumanie dans la voie de l'adhésion,ainsi que lors des réunions régulières des institutions de l'accord européen et lorsqu'elleenvisagera de décaisser la deuxième tranche du prêt d'assistance macrofinancièrecommunautaire, d'un montant de 200 millions d'euros, accordé par le Conseil en
novembre 1999.
Enoutre, laCommissional'intention:
•de mettre en place un organisme de surveillance indépendant qui ferait rapport au
gouvernement roumain;
•de mettre en place un processus de contrôle international, auquel les représentants du
Fonds monétaire international et de la Banque mondiale seront invités à participer àcôté des représentants de la Commission;
6•d'organiser des consultations régulières entre le groupe de surveillance international et
les autorités roumaines, afin de contrôler la mise en oeuvre de la SEMT et du pland'action.