Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes(98/C 108/07) COM(98) 22 final - 98/0017 (COD)

(Présentée par la Commission le 26 janvier 1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que la directive 92/109/CEE du Conseil (1) impose des contrôles très rigoureux concernant la fabrication et la mise sur le marché de 22 substances susceptibles d'être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes;

considérant que l'annexe I de ladite directive contient une liste des 22 substances couramment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants;

considérant que de nombreuses autres substances, dont beaucoup sont échangées légalement en grandes quantités, ont été recensées comme précurseurs pour la fabrication de drogues de synthèse;

considérant que le fait de soumettre ces substances aux mêmes contrôles stricts que ceux qui s'appliquent aux substances de l'annexe I créerait un obstacle inutile aux échanges, impliquant l'octroi d'un agrément aux opérateurs et l'obligation d'établir une documentation pour toute transaction; qu'il est dès lors nécessaire de mettre en place, au niveau communautaire, un système plus souple qui permettrait aux autorités compétentes des États membres d'être informées des transactions suspectes concernant ces substances, et de prendre les mesures qui s'imposent,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 92/109/CEE relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes est modifiée comme suit:

1) L'intitulé de l'article 5 est remplacé par l'intitulé suivant:

«Coopération concernant les substances classifiées».

2) L'article 5 bis suivant est ajouté après l'article 5:

«Article 5 bis

Coopération concernant les substances non classifiées.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'une étroite coopération soit mise en oeuvre entre les autorités compétentes et les opérateurs, afin que ceux-ci notifient spontanément et immédiatement aux autorités compétentes tous les éléments, tels que des commandes ou des transactions inhabituelles portant sur des substances non classifiées, qui donnent à penser que ces substances peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.»

3) À l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté:

«2. En vue de poursuivre les objectifs de la présente directive, tels qu'énoncés à l'article 1er paragraphe 1, les autorités compétentes de chaque État membre peuvent interdire les transactions de substances non classifiées, lorsqu'il existe des raisons valables de suspecter que ces substances sont destinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.»

4) À l'article 10 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«En particulier, afin de faciliter la coopération visée à l'article 5 bis et de garantir une approche cohérente dans l'ensemble de la Communauté, le comité établit et met régulièrement à jour une liste des substances non classifiées qui, d'après l'expérience des autorités compétentes des États membres ou de la communauté internationale, sont connues pour être fréquemment utilisées pour une fabrication illicite. Le comité désigne également les substances non classifiées de cette liste auxquelles les dispositions de l'article 5 bis s'appliquent dans tous les États membres. D'une façon plus générale, des informations sont échangées au sein du comité, concernant la situation en matière d'utilisation de nouvelles substances ou de nouvelles méthodes de détournement, afin de faciliter toute adaptation des dispositions communautaires concernées, pouvant s'avérer nécessaire.»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 30 juin 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1999.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive, ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 370 du 19.12.1992, p. 76.