EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 27 septembre 2017, la République italienne a demandé l’autorisation de déroger aux articles 218 et 232 de la directive TVA afin d’être en mesure de rendre la facturation électronique obligatoire. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 3 novembre 2017 et le Portugal par lettre datée du 6 novembre 2017, de la demande introduite par la République italienne. Par lettre datée du 7 novembre 2017, la Commission a notifié à la République italienne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’Italie a introduit une demande de dérogation sur la base de l’article 395 de la directive TVA en vue d’être autorisée à appliquer une facturation électronique obligatoire pour tous les assujettis établis sur son territoire, à l’exception de ceux bénéficiant de la franchise pour les petites entreprises, et à transmettre les factures via le système «Sistema di intercambio» (ci-après le «SdI») géré par l’administration fiscale italienne.

L’Italie fait valoir que la facturation électronique obligatoire via le SdI permet à l’administration fiscale d’obtenir en temps réel les informations contenues dans les factures émises et reçues par les opérateurs économiques. Les autorités fiscales peuvent donc effectuer des vérifications rapides et automatiques de la cohérence entre la TVA déclarée et payée.

L’Italie considère dès lors que l’introduction d’une facturation électronique obligatoire généralisée présenterait des avantages en ce qui concerne la lutte contre la fraude et la simplification de la perception de la taxe. Selon l’Italie, des avantages concrets résulteraient d’un meilleur respect des obligations fiscales et d’une rapidité et efficacité accrues des contrôles visant à lutter contre la fraude. Le passage au numérique et la simplification administrative s’en trouveraient également redynamisés.

D’après les informations communiquées par l’Italie, le système volontaire existant et la facturation électronique obligatoire pour les livraisons de biens et prestations de services destinées aux autorités publiques ont préparé le terrain pour la facturation électronique obligatoire, assurant ainsi une transition en douceur vers cette pratique et limitant l’incidence de la mesure sur les assujettis et les consommateurs.

Depuis 2014, les assujettis qui effectuent des opérations commerciales avec les autorités publiques en Italie (20 % d’entre eux) sont tenus d’utiliser la facturation électronique. Toutes les factures de l’administration publique passent par le SdI et sont transmises à l’Office de la comptabilité publique à des fins de contrôle des dépenses et aux autorités publiques. Par ailleurs, depuis 2017, un système facultatif de transmission des données par voie électronique ou de facturation électronique pour les opérations entre entreprises (B2B) a été mis en place. Le système offre la possibilité de choisir de transmettre aux autorités fiscales par voie électronique, chaque trimestre, les données figurant sur l’ensemble des factures émises durant le trimestre de référence. Plutôt que de procéder à cette transmission de données périodique, les fournisseurs ou les prestataires peuvent également envoyer et recevoir des factures électroniques via le SdI. Depuis juillet 2016, les autorités fiscales ont mis à disposition une application internet gratuite permettant de générer, de transmettre et de stocker des factures électroniques. Par conséquent, un certain nombre d’entreprises sont déjà tenues d’émettre des factures électroniques tandis que d’autres ont eu ou auront la possibilité de se familiariser avec le système avant l’introduction de la mesure.

Compte tenu du vaste champ d’application et de la nouveauté de la dérogation, il est important de veiller au suivi nécessaire dans le cadre de cette dérogation, notamment en ce qui concerne l’incidence de la mesure sur la lutte contre la fraude à la TVA et sur les assujettis. Si l’Italie souhaite prolonger la mesure dérogatoire, elle sera invitée à présenter une demande de prolongation accompagnée d’un rapport sur le fonctionnement de la mesure. Ce rapport devra évaluer la mesure du point de vue de son efficacité en matière de lutte contre la fraude à la TVA et de simplification de la perception de la taxe. Il devra également comporter une évaluation des effets de la mesure sur les assujettis, en particulier pour ce qui concerne l’augmentation des charges administratives et des coûts de conformité qu’ils supportent.

Il est proposé d’autoriser la dérogation du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2021.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’article 218 de la directive TVA place les factures sur papier et électroniques sur un pied d’égalité en disposant que les États membres acceptent comme factures tous les documents ou messages sur papier ou sous format électronique. Conformément à l’article 232 de la directive TVA, l'utilisation d'une facture électronique est soumise à l'acceptation du destinataire. La facturation électronique obligatoire telle qu’elle est envisagée par l’Italie dérogerait effectivement à ces deux dispositions.

La dérogation peut être autorisée sur la base de l’article 395 de la directive TVA, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales. L’Italie a sollicité la mesure dérogatoire pour lutter contre la fraude fiscale et simplifier la perception de la taxe. Sur la base des éléments communiqués par l’Italie, la dérogation est cohérente avec les dispositions existantes dans ce domaine.

La dérogation relative à la facturation électronique obligatoire serait conforme à la recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2017, conformément à laquelle il convient que «l’Italie s'attache, au cours de la période 2017-2018, entre autres, à étendre l’utilisation obligatoire des paiements et de la facturation électroniques».

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 395 de la directive TVA.