COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.9.2015 COM(2015) 472 final 2015/0226(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SWD(2015) 185 final}

{SWD(2015) 186 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivation et objectifs de la proposition Le développement d’un marché des opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées est une composante essentielle de l’Union des marchés de capitaux et contribuera à réaliser l’objectif prioritaire de la Commission de soutenir la création d’emplois et le retour à une croissance durable. Un cadre de l’UE de grande qualité en matière de titrisation peut favoriser l’intégration des marchés financiers de l’Union, aider à diversifier les sources de financement et libérer des capitaux, permettant ainsi aux établissements de crédit et aux prêteurs d’accorder plus facilement des prêts aux ménages et aux entreprises. Dans son programme de travail pour 2015, la Commission européenne a présenté des actions ciblées articulées autour de dix priorités et annoncé, dans le cadre de la priorité concernant l’élaboration d’un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée, qu’elle mettrait en place un cadre de l’UE pour des titrisations simples, transparentes et standardisées. Dans le plan d’investissement pour l’Europe présenté par la Commission le 26 novembre 2014, la création d’un marché de la titrisation durable, sans répétition des erreurs commises avant la crise, figurait parmi les cinq domaines réclamant une action à court terme. La titrisation se réfère aux transactions qui permettent à un prêteur ou à un autre détenteur d’actifs – généralement un établissement de crédit – de refinancer un ensemble de prêts ou d’actifs (crédits hypothécaires, crédit-bail automobiles, prêts à la consommation, encours de cartes de crédit, etc.) en les transformant en titres financiers. Le prêteur ou l’initiateur organise un portefeuille de prêts en différentes catégories de risque, adaptées à l’appétit des investisseurs pour le risque et le rendement. Les retours dont bénéficient les investisseurs découlent des flux de trésorerie générés par les prêts sous-jacents. Ces marchés ne sont pas destinés aux petits investisseurs. La titrisation joue un rôle majeur dans le bon fonctionnement des marchés des capitaux. Bien structurée, elle peut être un canal important de diversification des sources de financement et contribue à une répartition des risques plus efficace au sein du système financier de l’Union. Elle permet de distribuer plus largement les risques du secteur financier et peut contribuer à alléger le bilan des établissements de crédit, qui pourront dès lors continuer de financer l’économie. Globalement, elle peut améliorer l’efficacité du système financier et élargir les possibilités d’investissement. Elle peut faire le lien entre les établissements de crédit et les marchés des capitaux, avec des avantages indirects pour les entreprises et les particuliers (sous la forme, par exemple, de prêts, d’hypothèques d’entreprises et de cartes de crédit moins chers) et donne aux investisseurs concernés accès à des catégories d’actifs dissociés du risque de crédit de l’initiateur. À la suite de la crise américaine des subprimes de 2007-2008, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures pour rendre les opérations de titrisation plus sûres et plus simples, et pour s’assurer qu’il existe des mesures incitatives appropriées pour gérer le risque – notamment des exigences de fonds propres plus élevées, un devoir de diligence, des exigences en matière de conduite des affaires ainsi que des obligations en matière de rétention du risque afin que des produits titrisés ne soient pas créés à la seule fin d’être distribués à des investisseurs, pratique qui prévalait dans la période qui a précédé la crise financière de 2008 (selon le modèle «octroi puis cession»). Ces réformes étaient nécessaires pour garantir la stabilité financière. En conséquence de leur adoption, toutes les titrisations dans l’UE sont désormais strictement réglementées. Depuis le début de la crise financière, l’activité des marchés de la titrisation reste modérée dans l’Union européenne, contrairement aux États-Unis, où les marchés se sont redressés. Pourtant, à la différence des marchés américains, les marchés européens de la titrisation ont relativement bien résisté à la crise, enregistrant des pertes très faibles sur les instruments émis dans l’Union. Par exemple, les taux de défaut des instruments de titrisation AAA adossés à des prêts hypothécaires résidentiels (RMBS) ont atteint 16 % (prêts «subprime») et 3 % (prêts «prime»). En revanche, les taux de défaut des RMBS européens n’ont jamais dépassé 0,1 %. La différence est encore plus grande pour les produits notés «BBB», les taux de défaut sur les RMBS américains culminant à 62 % (prêts subprime) et 46 % (prêts prime), contre 0,2 % sur les produits européens. Les marchés de la titrisation aux États-Unis présentent des caractéristiques différentes de celles des marchés de l’UE et des marchés nationaux constitutifs, caractérisés chacun par une fragmentation et une efficacité plus ou moins grandes, mais leur reprise plus vigoureuse s’explique au moins en partie par le rôle des sponsors publics. Près de 80 % des instruments de titrisation aux États-Unis bénéficient d’une garantie publique des entreprises parrainées par l’État (par exemple, Fannie Mae et Freddy Mac). Les banques qui investissent dans ces produits profitent donc aussi d’exigences de fonds propres plus faibles dans la réglementation des États-Unis. La présente proposition s’appuie sur ce qui a été mis en place dans l’Union européenne pour traiter les risques inhérents aux titrisations hautement complexes, opaques et risquées. L’étape logique suivante de la construction d’un marché de la titrisation durable à l’échelle de l’UE, qui soutienne à la fois l’investissement et une gestion adéquate des risques dans l’Union, consiste à mettre l’accent sur une meilleure différenciation et sur le développement de titrisations transparentes, simples et standardisées. Ainsi, la présente proposition législative vise à: (1)relancer les marchés sur une base plus durable, de façon que les titrisations simples, transparentes et standardisées puissent agir comme un canal de financement efficace de l’économie; (2)permettre un transfert efficace des risques vers un large éventail d’investisseurs institutionnels ainsi que les banques; (3)permettre à la titrisation de fonctionner comme un mécanisme de financement efficace pour certains investisseurs de plus long terme ainsi que pour les banques; (4)protéger les investisseurs et gérer le risque systémique en évitant la réapparition des modèles déficients «octroi pour cession». Pour construire un marché des titrisations simples, transparentes et standardisées, il convient dans un premier temps de recenser des instruments solides sur la base de critères d’éligibilité clairs puis, dans un second, d’ajuster le cadre réglementaire pour permettre une approche plus sensible au risque. Il n’est pas question de défaire ce qui a été mis en place dans l’UE pour traiter les risques inhérents aux titrisations hautement complexes, opaques et risquées. Toutefois, la présente proposition contribuera à mieux différencier les produits simples, transparents et standardisés. Ce cadre devrait susciter la confiance des investisseurs et établir un niveau d’exigence élevé dans l’UE, afin d’aider les parties à évaluer les risques relatifs à la titrisation (entre produits et catégories de produits). Toutefois, le nouveau cadre de l’UE ne remplacera pas le devoir de diligence des investisseurs. Il ne permettra pas non plus de contrôler le risque de crédit inhérent aux prêts titrisés: les investisseurs ont à leur disposition tout l’éventail des possibilités d’investissement pour satisfaire leurs exigences en matière de risque et de rendement. La notion de «titrisations simples, transparentes et standardisées (STS)» renvoie au processus de structuration de la titrisation et non à la qualité de crédit sous-jacente des actifs concernés. Elle ne signifie donc pas que certaines des titrisations autres que STS, qui présenteraient par exemple une structure moins simple, ne pourraient pas être constituées d’expositions sous-jacentes aux caractéristiques de qualité de crédit appropriées. Dans les conclusions de sa réunion des 25 et 26 juin 2015, le Conseil européen a reconnu que la titrisation pouvait constituer un moyen efficace de transférer le risque des établissements de crédit aux établissements autres que les établissements de crédit, accroissant ainsi la capacité de prêt des premiers, mais aussi de canaliser le financement des derniers vers le capital d’exploitation des sociétés. Il a invité la Commission à proposer un cadre pour des titrisations STS, en se fondant sur les nombreuses initiatives en cours aux niveaux européen et international, de manière prioritaire au plus tard avant fin 2015. Dans sa résolution de juillet 2015 sur l’Union des marchés de capitaux de l’économie européenne, le Parlement européen a fait observer que le développement d’une titrisation simple, transparente et standardisée devrait être mieux exploité et a salué l’initiative visant à établir un marché durable et transparent de la titrisation en développant un cadre réglementaire spécifique avec une définition uniforme de la titrisation de qualité, combinée à des méthodes efficaces pour surveiller, mesurer et gérer le risque. La présente proposition de règlement établit une distinction entre les dispositions applicables aux titrisations STS et celles applicables aux titrisations STS et autres que STS.

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action À l’heure actuelle, le cadre réglementaire de l’UE relatif aux titrisations est déterminé par un grand nombre d’actes juridiques de l’UE, notamment le règlement sur les exigences de fonds propres des banques, la directive Solvabilité II pour les assureurs, et les directives OPCVM et AIFMD pour les gestionnaires d’actifs. D’autres dispositions légales, notamment en matière d’information et de transparence, sont fixées par le règlement sur les agences de notation de crédit (CRA III) et dans la directive «prospectus». De plus, des éléments liés au traitement prudentiel de la titrisation figurent dans les propositions législatives de la Commission actuellement en cours de négociation (réforme structurelle du secteur bancaire et fonds du marché monétaire). Des dispositions figurent également dans des actes délégués. L’UE a déjà pris des mesures pour créer un traitement réglementaire différencié dans deux actes délégués qui couvrent les exigences prudentielles applicables aux assureurs (en vertu de la directive Solvabilité II), et la liquidité des établissements de crédit (par l’intermédiaire du règlement sur le ratio de couverture des besoins de liquidité). Cette approche permet de mieux distinguer les produits simples, transparents et standardisés des produits plus opaques et complexes. Elle peut rendre certaines titrisations plus attrayantes en réduisant les obstacles au processus de titrisation et en améliorant la liquidité et la profondeur du marché. Toutefois, une telle différenciation ne remplace pas le devoir de diligence des investisseurs. L’adoption de ces actes délégués en 2014 a constitué une première étape, qui doit à présent être suivie d’autres actions, en se fondant sur l’ensemble des initiatives européennes et internationales en faveur de la convergence réglementaire. Plusieurs autorités publiques internationales et européennes ont consacré ces derniers temps un très grand nombre de leurs travaux à la titrisation. La présente proposition s’appuie sur ces initiatives. Au niveau mondial, le comité de Bâle sur le contrôle bancaire (BCBS) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont dirigé conjointement une task force intersectorielle sur les obstacles à la titrisation, chargée principalement d’élaborer des critères pour identifier les instruments de titrisation simples, transparents et comparables. Le groupe a publié un ensemble de critères mondiaux le 23 juillet 2015. En décembre 2014, le comité de Bâle a publié une version révisée des normes relatives au traitement des fonds propres des banques investissant dans des positions de titrisation. Le comité examinera également dans les prochains mois s’il y a lieu d’inclure les critères en matière de titrisation simple et transparente élaborés par la task force BCBS-IOSCO dans le cadre sur les exigences de fonds propres relatives à la titrisation et, le cas échéant, de quelle manière. Au niveau de l’UE, plusieurs autorités publiques se sont penchées sur le problème que constitue la lenteur de la reprise sur les marchés de la titrisation. Par exemple, la Banque centrale européenne (BCE) et la Banque d’Angleterre ont lancé une consultation publique en mai 2014 sur la nécessité d’un meilleur fonctionnement du marché de la titrisation dans l’Union européenne. À la suite d’une demande présentée par la Commission en janvier 2014, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié le 7 juillet 2015 un avis à la Commission sur un cadre pour les titrisations éligibles, dans lequel elle propose des critères pour définir les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, et notamment un ensemble d’éléments spécifiques pour les titrisations à court terme que sont les papiers commerciaux adossés à des actifs (ABCP). L’ABE a également proposé un traitement prudentiel plus sensible au risque des instruments de titrisation à long terme, ainsi que pour les ABCP, en ajustant les exigences de fonds propres proposées dans le dispositif de Bâle relatif aux titrisations de 2014 afin de prendre en compte le niveau de risque relativement plus faible des titrisations STS, tout en maintenant le capital réglementaire dans un périmètre représentant une surcharge prudentielle. Enfin, le comité mixte des autorités européennes de surveillance a examiné les obligations d’information et les obligations en matière de diligence, de déclaration aux autorités de contrôle et de rétention du risque prévues par la réglementation de l’Union déjà en vigueur. Le comité mixte a également analysé les éventuelles incohérences du cadre actuel. Un rapport détaillé a été publié le 12 mai 2015. Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente proposition de règlement sur les titrisations vient à l’appui du plan d’investissement pour l’Europe présenté par la Commission en 2014 et s’attaque aux principaux obstacles à l’investissement. Cette nouvelle approche permettrait de remédier à la pénurie de financement dont pâtit actuellement l’économie réelle de l’Union européenne. La présente initiative s’inscrit dans le cadre du plan d’action pour l’Union des marchés de capitaux adopté aujourd’hui par la Commission européenne. L’Union des marchés de capitaux est l’une des priorités définies par la Commission pour faire en sorte que le système financier soutienne la croissance et l’emploi et aide l’Europe à relever les défis démographiques auxquels elle est confrontée. Elle vise à renforcer le lien entre l’épargne et la croissance et à offrir davantage d’options et un meilleur rendement aux épargnants et aux investisseurs. Elle vise également à offrir un plus grand choix de financement aux entreprises à différents stades de leur développement et à canaliser les investissements vers les domaines où ils pourront être le plus productifs, accroissant ainsi les possibilités pour les entreprises et les projets d’infrastructure dans l’Union. La Commission a publié un livre vert sur la construction de l’Union des marchés de capitaux, pour lequel une consultation publique était organisée du 18 février au 13 mai 2015. L’analyse de la plupart des contributions des participants à cette consultation a confirmé le choix des domaines identifiés dans le livre vert pour stimuler les marchés des capitaux européens. L’idée d’élaborer un cadre de l’UE pour promouvoir des titrisations simples et transparentes a également été approuvée par les parties intéressées, dont certaines ont présenté un avis détaillé dans le cadre d’une consultation distincte. Outre le plan d’investissement pour l’Europe et les initiatives en matière de réglementation financière, plusieurs institutions et organes de l’UE ont pris des initiatives pour relancer les marchés de la titrisation et renforcer la confiance dans le fonctionnement du marché. La Commission, en collaboration avec la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement, s’efforce d’aider les PME à accéder aux financements, par exemple dans le cadre du programme COSME et des initiatives conjointes avec la BEI, par le recours à des véhicules de titrisation. Au cours du second semestre de 2014, la BCE a lancé un programme d’achat de titres adossés à des actifs (ABSPP) qui vise à renforcer encore la transmission de la politique monétaire. Combiné avec d’autres mesures monétaires (opérations ciblées de refinancement à plus long terme et programme d’achat d’obligations sécurisées), le programme d’achat de titres du secteur public (PSPP) vise à faciliter l’octroi de crédits à l’économie de la zone euro. Les modalités opérationnelles du programme, adopté le 2 octobre 2014, précisent quels titres ABS peuvent être achetés par la BCE. Les critères s’inspirent principalement du dispositif de garantie de la BCE qui existe déjà pour les opérations de refinancement. Ils sont globalement cohérents avec les critères actuels des actes délégués de la Commission, ainsi qu’avec la présente proposition. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Base juridique La présente proposition se fonde sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui constitue la base juridique des mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Cette base juridique a déjà été utilisée par le législateur de l’UE pour l’adoption du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) (règlement (UE) nº 575/2013), le règlement sur les agences de notation de crédit (CRA III) (règlement (UE) nº 1060/2009), ainsi que le règlement (UE) nº 648/2012 (sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux), dont les dispositions sont mentionnées ou modifiées par le présent règlement. La présente proposition modifie également certaines dispositions de la directive Solvabilité II et abroge les dispositions de la directive sur les OPCVM et de la directive AIFM, qui reposent sur l’article 53, en liaison avec l’article 62 du traité. La base juridique de ces dispositions n’est pas, contrairement à la présente proposition, l’article 114 du traité, mais si les dispositions en cause avaient été adoptées séparément de ces directives, leur base juridique aurait été l’article 114 du TFUE. Leur objet principal est l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur pour les investisseurs et les émetteurs ayant recours à la titrisation.

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) L’objectif de la présente proposition est de relancer un marché de la titrisation durable qui améliore le financement de l’économie de l’Union, tout en garantissant la stabilité financière et la protection des investisseurs. Pour ce faire, la proposition vise à créer une plateforme réglementaire qui puisse gagner la confiance des investisseurs, à renforcer la cohérence et la normalisation sur le marché et à mettre en place un cadre réglementaire plus sensible au risque (en modifiant le CRR et l’acte délégué sur Solvabilité II). Les produits de titrisation font partie des marchés financiers de l’Union européenne, qui sont ouverts et intégrés. La titrisation lie les établissements financiers des différents États membres et des pays tiers: souvent, les banques émettent les prêts qui sont titrisés, tandis que les établissements financiers tels que les assureurs et les fonds de placement investissent dans ces produits, dans l’ensemble de l’Union mais aussi dans le reste du monde. Le marché de la titrisation est donc international par nature. Une action engagée au niveau des États membres ne pourrait pas, à elle seule, relancer les marchés de la titrisation. L’Union a plaidé pour l’adoption de normes internationales qui permettent d’identifier les titrisations simples, transparentes et standardisées («STS»). De telles normes aideront les investisseurs à identifier les catégories de titrisations dont les risques sous-jacents peuvent être analysés plus facilement et de manière plus transparente. La mise en œuvre de ces normes internationales par les États membres pourrait aboutir à des approches divergentes, qui créeraient de fait une barrière aux investissements transfrontières et ébranleraient la confiance des investisseurs en la norme STS. De plus, la mise en place d’un cadre prudentiel plus sensible au risque pour les titrisations STS impose de définir au niveau de l’UE la notion de titrisation STS car, à défaut, les banques et les entreprises d’assurance pourraient appliquer ce traitement réglementaire plus sensible au risque à différents types de titrisation dans différents États membres, ce qui conduirait à des conditions de concurrence inéquitables ou ouvrirait la voie à des arbitrages réglementaires. En ce qui concerne le manque de cohérence et de normalisation, le droit de l’Union a déjà harmonisé un certain nombre d’éléments concernant la titrisation, en particulier les définitions, les règles en matière de publication, de diligence, de rétention du risque et de traitement prudentiel pour les entités réglementées qui investissent dans ces produits. Ces dispositions ont été élaborées dans le cadre de différents actes juridiques (CRR, Solvabilité II, OPCVM, règlement CRA et directive AIFM), ce qui a donné lieu à des divergences dans les exigences applicables aux différents investisseurs. Un renforcement de la cohérence et de la normalisation de ces dispositions ne peut être réalisé qu’au niveau de l’Union. L’action envoie un signal clair et cohérent dans toute l’Union européenne: certaines titrisations ont obtenu de bonnes performances même pendant la crise financière et peuvent être un investissement utile pour différents types d’investisseurs professionnels pour lesquels les obstacles réglementaires (traitement prudentiel déficient, incohérence du traitement d’un secteur financier à l’autre) seront supprimés. Une action au niveau national ne peut pas effectivement créer de traitement prudentiel des titrisations plus sensible au risque, puisque le traitement prudentiel est déjà prévu par le droit de l’Union, ni ne peut garantir la cohérence et la normalisation des dispositions qui sont actuellement couvertes par différents actes juridiques de l’Union, tels que ceux en matière de publication, de diligence et de rétention du risque. Proportionnalité Les options retenues sont l’instauration de critères applicables aux titrisations STS à long terme et aux titrisations à court terme (dont les «ABCP»). La responsabilité du contrôle du respect de ces critères incombe en premier lieu aux initiateurs et aux sponsors, qui doivent s’assurer qu’une titrisation STS répond aux critères STS notifiés à l’AEMF. Les investisseurs devraient exercer la diligence requise avant d’investir dans des titrisations STS et de se fier à la déclaration STS et aux informations publiées par l’initiateur, le sponsor et l’entité de titrisation. Cette approche est renforcée par une surveillance prudentielle, une coordination transfrontière de la surveillance et un mécanisme de sanctions. Le cadre de l’UE fournira des règles en matière de transparence, de diligence et de rétention du risque. Cependant, les acteurs du marché ne seront pas obligés d’émettre et d’investir dans des titrisations STS: les initiateurs pourront toujours créer des titrisations autres que STS ou des titrisations plus simples, plus transparentes et plus standardisées que ne l’exigent les critères STS. La formulation de ces derniers a été alignée sur celle des critères déjà établis dans les actes délégués sur le ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme (LCR) et Solvabilité II, ainsi que sur celle du comité de Bâle/OICV et de l’ABE. En ce qui concerne le respect des exigences STS, le mécanisme le plus adéquat identifié est celui en vertu duquel la responsabilité incombe aux initiateurs et aux investisseurs, moyennant une surveillance prudentielle. Ces derniers peuvent suivre l’évolution du marché et vérifier si une opération remplit l’ensemble des exigences STS et, le cas échéant, imposer des sanctions. D’un côté, la crise financière a montré que les investisseurs avaient accordé, dans le passé, une confiance trop grande aux tiers, tels que les agences de notation de crédit, et n’avaient de ce fait pas exercé toute la diligence requise. Cela s’explique également en partie par la référence réglementaire aux tiers («hardwiring»), qu’il conviendrait dès lors d’éviter. Dans la présente proposition, même si les tiers peuvent encore jouer un rôle important sur une base volontaire, c’est aux initiateurs et aux investisseurs qu’il revient d’exercer la diligence requise. De l’autre, une intervention réglementaire ex ante des autorités de surveillance constatant qu’une opération de titrisation satisfait aux exigences STS transférerait la responsabilité aux pouvoirs publics, avec les risques d’aléa moral que cela suppose, tandis que les initiateurs, les sponsors et les entités de titrisation devraient en assumer la responsabilité. Enfin, le cadre de l’UE pour les titrisations reprend, chaque fois que cela se justifie, la formulation des définitions et dispositions du droit de l’Union en matière de publication, de diligence et de rétention du risque. C’est la garantie que le marché pourra continuer de fonctionner sur la base du cadre juridique existant lorsque celui-ci n’a pas été modifié, de façon à ne pas alourdir inutilement les coûts et créer des perturbations de réglementation. Il continuera également à garantir la protection des investisseurs et la stabilité financière, tout en contribuant autant que possible au financement de l’économie de l’Union. Des modifications ont été faites lorsque cela était nécessaire pour harmoniser le cadre européen. L’harmonisation du cadre juridique en vigueur au niveau de l’UE ne peut, à elle seule, normaliser tous les processus et toutes les pratiques sur les marchés de la titrisation. Pour cette raison, la proposition invite les acteurs du marché à poursuivre les travaux sur la normalisation des pratiques de marché. Par exemple, il ressort de la consultation publique qu’un approfondissement de la normalisation de la documentation des titrisations par les acteurs du marché eux-mêmes, comme le fait par exemple l’association néerlandaise de titrisation (DSA), donne des résultats prometteurs. Cette approche pourrait être étendue à d’autres États membres et catégories d’actifs afin de normaliser davantage les pratiques de titrisation et ainsi réduire les coûts pour tous les acteurs du marché, ainsi que de faciliter les investissements dans des positions de titrisation. La Commission invite les acteurs du marché et leurs associations professionnelles à lancer les travaux sur la poursuite de la normalisation dont elle assurera le suivi et pour laquelle elle apportera son aide si nécessaire. La proportionnalité est examinée plus en détail dans l’analyse d’impact, en particulier à la section 4.4. Choix de l’instrument La présente proposition vise à créer un marché durable des titrisations STS. Elle définit à cette fin les critères applicables aux titrisations, fournit le cadre de surveillance nécessaire et regroupe l’ensemble des dispositions en vigueur du droit de l’Union sur la titrisation qui concernent la rétention du risque, la publication et la diligence. Les critères STS devraient être uniformes dans l’ensemble de l’Union européenne. Des critères comparables de portée plus limitée existent actuellement dans deux règlements délégués adoptés par la Commission (les actes sur le ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme et Solvabilité II). En outre, les règles de fond en matière de publication, de rétention du risque et de diligence sont fixées par un certain nombre de règlements de l’Union (le CRR, l’acte délégué sur Solvabilité II, le règlement délégué CRA et le règlement délégué AIFM). L’article 114, paragraphe 1, du TFUE fournit la base juridique nécessaire à l’adoption d’un règlement instituant des dispositions uniformes visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Les critères pour les titrisations STS et l’harmonisation des dispositions du droit de l’Union déjà en vigueur en matière de rétention du risque, de publication et de diligence contribueront au fonctionnement correct et sûr du marché intérieur. Une directive n’aboutirait pas aux mêmes résultats, étant donné que sa mise en œuvre pourrait conduire à l’adoption de mesures divergentes au niveau national et, par conséquent, à des distorsions de concurrence et à des arbitrages réglementaires. En outre, la plupart des dispositions de l’UE déjà en vigueur dans ce domaine ont été adoptées sous la forme de règlements. La création de ce cadre juridique nécessite l’adoption d’un certain nombre d’actes juridiques. Premièrement, un règlement sur les titrisations qui crée des définitions et des règles uniformes d’un secteur financier à l’autre, harmonisant les règles sur la rétention du risque, la diligence et la publication. Ce même règlement définit les critères relatifs aux titrisations STS pour tous les secteurs financiers, les catégories d’actifs éligibles et les structures des opérations, ainsi que pour les acteurs de marché concernés dans l’ensemble des secteurs. Il devrait également abroger les dispositions de la législation sectorielle devenues superflues. Deuxièmement, des actes juridiques en vue d’un traitement prudentiel des titrisations plus sensible au risque pour les établissements de crédit sont également proposés. Le cadre prudentiel actuel des établissements de crédit est fixé par le CRR et celui des entreprises d’assurance, par l’acte délégué sur Solvabilité II. Il conviendrait donc d’adopter une proposition de modification du CRR, et de modifier également l’acte délégué sur Solvabilité II après l’adoption du cadre juridique relatif aux titrisations. En ce qui concerne le calendrier d’adoption de ces instruments, les différents actes juridiques constituent un ensemble de mesures étroitement liées les unes aux autres, puisque les titrisations STS bénéficieront d’un traitement prudentiel spécifique. Il est donc important que la Commission présente un paquet global qui contienne tous les éléments pertinents. Afin de garantir la compatibilité du cadre réglementaire des assurances pour les titrisations avec le contenu du présent règlement, il est nécessaire de modifier le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (acte délégué sur Solvabilité II). Tout d’abord, ses définitions concernant la titrisation devraient être alignées sur celles de la présente proposition. Ensuite, compte tenu de l’applicabilité directe des exigences en matière de rétention du risque et de diligence figurant dans la présente proposition de règlement, les exigences similaires du règlement délégué sur Solvabilité II peuvent être abrogées après l’entrée en vigueur de la présente proposition. Enfin, étant donné qu’un grand nombre des participants à la consultation publique sur le Livre vert relatif à l’Union des marchés de capitaux ont appuyé l’idée que les tranches des titrisations STS de rang autre que supérieur devraient également bénéficier d’exigences de fonds propres adaptées en vertu de Solvabilité II, avec une plus grande sensibilité au risque, la Commission mettra au point un nouveau calibrage. La méthode suivrait une approche par transparence fondée sur l’exigence de fonds propres pour les expositions sous-jacentes, majorée d’un facteur de non-neutralité pour prendre en compte le risque de modèle de la titrisation. Les exigences de fonds propres des expositions sous-jacentes seraient fondées sur les calibrages prévus actuellement par l’acte délégué de la Commission (UE) 2015/35 et le facteur de non-neutralité serait aligné sur les facteurs moyens contenus dans l’avis rendu par l’ABE le 7 juillet 2015. Cette méthode devrait se traduire par une réduction significative de l’exigence de fonds propres pour les tranches de titrisation STS de rang autre que supérieur. Des améliorations techniques seront aussi apportées à la méthode de calcul des calibrages pour les tranches de rang supérieur. Ces changements de calibrage prendront la forme d’une modification de l’acte délégué (UE) 2015/35 de la Commission.

La Commission est habilitée à adopter dès maintenant ces modifications du règlement délégué sur Solvabilité II. Toutefois, puisque les nouveaux calibrages devront se référer à la présente proposition et plus particulièrement aux exigences STS, les changements nécessaires ne pourront être adoptés qu’après adoption de celle-ci. La Commission veillera à ce que les nouveaux calibrages dans les secteurs des assurances et des banques s’appliquent à compter de la même date. Enfin, la présente proposition sera suivie ultérieurement d’une proposition de modification de l’acte délégué sur le ratio de couverture des besoins de liquidité, afin de l’aligner sur le règlement sur les titrisations. En particulier, les critères d’éligibilité applicables aux titrisations telles que les actifs de niveau 2B prévus à l’article 13 dudit acte seront modifiés par souci de cohérence avec les critères généraux STS définis dans le présent règlement. Les modifications de ces actes délégués ne sont pas proposées à ce stade. Elles suivent une procédure différente et dépendent du résultat des négociations législatives sur ce paquet. 3.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Consultation des parties prenantes Une consultation publique sur la possibilité de créer un cadre de l’UE pour des titrisations simples, transparentes et standardisées s’est déroulée du 18 février au 13 mai 2015. Le nombre de contributions reçues s’élève à 120. Il ressort globalement de cette consultation que la priorité devrait être donnée à l’élaboration, à l’échelon de l’Union, d’un cadre pour des titrisations simples, transparentes et standardisées (voir le résumé des réponses à l’annexe 10 de l’analyse d’impact). Les participants à la consultation ont généralement admis que les performances beaucoup plus fortes des titrisations de l’UE par rapport à celles des États-Unis durant la crise devaient être reconnues et que le cadre réglementaire actuel devrait être modifié. Cela contribuerait à relancer durablement le marché européen de la titrisation en fournissant un canal de financement supplémentaire à l’économie de l’Union européenne tout en garantissant la stabilité financière. L’avis des parties prenantes a été pris en compte. Un certain nombre d’acteurs du marché ont exprimé une préférence pour la mise en place d’organismes privés qui agiraient en tant qu’«organes de certification ou de contrôle» en ce qui concerne les titrisations STS. Ils considèrent que le recours obligatoire à des parties extérieures pourrait contribuer à lever les réticences actuelles à l’égard de la titrisation et à gagner la confiance des investisseurs dans les titrisations STS. Une intervention facultative de tiers ayant une expérience en matière de titrisations STS pour contrôler la conformité d’une titrisation avec les exigences STS pourrait aider investisseurs et initiateurs à se forger une opinion. Néanmoins, comme l’ont souligné la plupart des autorités de contrôle au cours de la consultation publique, il est essentiel que les investisseurs continuent à réaliser leur propre analyse car ce sont eux qui assumeront en fin de compte la responsabilité de leurs décisions d’investissement. La Commission considère également que le traitement prudentiel plus favorable des secteurs des assurances et des banques incitera davantage les investisseurs à investir dans les titrisations STS. Obtention et utilisation d’expertise La Commission a pu tirer de précieux enseignements de sa participation aux discussions et échanges de vues informant la task force BCBS-IOSCO sur les marchés de la titrisation et aux travaux du comité de Bâle sur le réexamen du traitement des fonds propres. Elle a également suivi les travaux relatifs aux principaux aspects de la titrisation menés par le comité mixte des autorités européennes de surveillance (AES), ainsi que par chacun des membres de celui-ci (ABE, AEMF, AEAPP). Trois consultations publiques, menées en 2014 par la BCE/Banque d’Angleterre, le comité de Bâle/OICV et l’ABE respectivement, ont permis de recueillir de précieuses informations sur les points de vue des parties prenantes concernant les marchés de la titrisation. La Commission s’est appuyée sur ces informations dans la consultation publique qu’elle a elle-même menée, en s’employant à recueillir des informations supplémentaires sur les questions clés. La Commission a rencontré les représentants d’autorités publiques, de banques centrales, du secteur privé et du FMI. Dans l’ensemble, ces consultations menées au niveau international confirment les avis exprimés au cours de la consultation de la Commission, et fournissent un complément d’information sur les mérites relatifs de certaines des mesures proposées. Analyse d’impact En vue de l’élaboration de la présente proposition, une analyse d’impact a été réalisée et examinée avec un groupe de pilotage interservices. Le rapport d’analyse d’impact a été soumis au comité d’examen de la réglementation le 17 juin 2015. Le comité s’est réuni le 15 juillet 2015. Il a émis un avis positif et a préconisé des modifications et soumis des contributions supplémentaires sur les points suivants: état actuel du marché de la titrisation dans les différents États membres et effets probables de l’initiative à ce niveau; description du lien entre les problèmes constatés et les objectifs de l’initiative ainsi que ses objectifs-cibles réalistes; et vue d’ensemble des avantages et inconvénients des options examinées dans l’analyse d’impact. Ces aspects ont été pris en considération et intégrés dans la version finale, qui est disponible sur le site web de la Commission.Réglementation affûtée et simplification La présente proposition simplifie et harmonise les dispositions législatives existantes en matière de titrisation. Il n’est pas facile de produire des estimations fiables concernant les ressources financières supplémentaires que permettrait de mobiliser un accroissement des marchés de la titrisation, étant donné qu’elles dépendent d’une multitude de facteurs, tels que les conditions macroéconomiques et la politique monétaire, la demande de crédit agrégée ou l’évolution des circuits de financement alternatifs. Tous ces éléments étant susceptibles d’évoluer au fil du temps, les effets de l’initiative le sont également. Par exemple, si le marché de la titrisation retrouvait les niveaux d’émission moyens d’avant la crise, les établissements de crédit pourraient, s’ils affectaient les nouvelles émissions à l’octroi de nouveaux crédits, mettre à la disposition du secteur privé un volume de crédit accru de 100 à 150 milliards d’euros. Cela représenterait une augmentation de 1,6 % du crédit pour les entreprises et les ménages de l’UE. En raison de l’ampleur des risques et de la complexité qui leur est inhérente, ces instruments financiers ne conviennent pas aux petits investisseurs. Les options retenues dans la présente proposition devraient avoir plusieurs effets positifs sur le financement des PME (voir l’annexe 6 du rapport d’analyse d’impact). En premier lieu, elles devraient aider au financement des PME par deux filières spécifiques: les prêts aux PME, sous la forme d’ABS de PME, et les prêts à court terme, par des conduits ABCP simples et transparents. En deuxième lieu, l’initiative devrait offrir aux banques un outil leur permettant de transférer le risque pour l’extraire de leurs bilans et les amenant, dès lors, à libérer davantage de capitaux pour les affecter à l’octroi de nouveaux crédits, y compris aux PME. Enfin, en instaurant un dispositif unique et cohérent en matière de titrisation dans l’UE et en encourageant les acteurs du marché à développer la normalisation, l’initiative devrait réduire les coûts opérationnels associés aux titrisations. Étant donné que ces coûts sont plus élevés que la moyenne pour la titrisation des prêts aux PME, cette diminution devrait avoir un effet particulièrement bénéfique sur le coût du crédit aux PME. Droits fondamentaux Dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE, seules la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté d’entreprise (article 16) et la protection des consommateurs (article 38) sont dans une certaine mesure touchées par la présente proposition. L’article 52 de la Charte autorise la limitation de ces droits et libertés. Dans le cadre de la présente proposition, l’objectif d’intérêt général qui justifie de limiter certains droits fondamentaux est celui qui consiste à garantir à l’intégrité du marché et la stabilité financière. La liberté d’entreprise peut pâtir de certaines exigences en matière de rétention du risque et de diligence visant à assurer l’alignement des intérêts dans la chaîne d’investissement et à garantir que les investisseurs potentiels agissent de manière prudente. Quant à la protection des données à caractère personnel, la publication de certaines informations au niveau du prêt pourrait s’avérer nécessaire pour que les investisseurs puissent exercer la diligence requise. Il est à noter, cependant, que ces dispositions existent déjà dans la législation de l’UE. La présente proposition ne devrait pas avoir d’impact sur les consommateurs, dès lors que les titrisations ne leur sont pas destinées. Toutefois, pour toutes les catégories d’investisseurs, la titrisation STS permettrait une meilleure analyse des risques encourus, ce qui contribue à la protection des investisseurs. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La présente proposition législative aurait des conséquences limitées sur le budget de l’UE. Elle nécessitera de poursuivre les travaux sur l’élaboration de nouvelles mesures au sein de la Commission et dans les trois autorités européennes de surveillance. De plus, des tâches spécifiques de coordination seront assignées aux autorités européennes de surveillance pour assurer la mise en œuvre cohérente du dispositif STS dans l’UE. Une fiche financière est jointe en annexe de la présente proposition. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

L’instrument proposé étant un règlement reposant en grande partie sur la législation existante de l’UE, il n’y a pas lieu d’élaborer de plan de mise en œuvre. Le règlement prévoit un suivi et une évaluation par les agences européennes de surveillance et par la Commission. En premier lieu, l’ABE devrait publier, en étroite coopération avec l’AEMF et l’AEAPP, un rapport sur la mise en œuvre des exigences STS, sur les actions entreprises par les autorités de surveillance, sur les risques importants et les nouvelles vulnérabilités qui auraient pu apparaître au cours de la mise en œuvre et, enfin, sur les initiatives prises par les acteurs du marché pour favoriser la normalisation sur le marché de la titrisation dans l’UE. Il est également prévu qu’en étroite coopération avec les deux autres agences européennes de surveillance, l’AEMF publie, trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, un rapport sur le fonctionnement des exigences de transparence et le degré de transparence du marché de la titrisation dans l’UE. En deuxième lieu, la Commission examinera le fonctionnement du règlement et établira un rapport à ce sujet quatre ans après son entrée en vigueur, rapport qu’elle soumettra au Parlement européen et au Conseil, accompagné d’une proposition législative, le cas échéant. Le règlement fera donc l’objet d’une évaluation complète afin de déterminer notamment son efficacité et son efficience au regard de la réalisation de ses objectifs. Le degré de réalisation du premier objectif (différencier les produits de titrisation simples, transparents et standardisés par rapport aux autres types de titrisation) sera mesuré en fonction des prix et des niveaux d’émission des produits STS. Une augmentation de ces deux facteurs par rapport aux produits non-STS sera un signe de différenciation et, partant, de réalisation du premier objectif. Le deuxième objectif (favoriser le développement de la normalisation des procédures et des pratiques sur les marchés de la titrisation, lutter contre les incohérences réglementaires) sera mesuré à l’aune de trois critères: 1) la progression des prix et des émissions de produits STS (dès lors que, par exemple, un tassement des coûts opérationnels devrait se traduire par des niveaux d’émission plus élevés), 2) le degré de normalisation des supports de marketing et de reporting et, enfin, 3) les réactions émanant des acteurs du marché sur l’évolution des coûts opérationnels (il est possible que les données chiffrées s’y rapportant ne soient pas accessibles au public). Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition La présente proposition comprend deux grandes parties. La première partie est consacrée aux règles qui s’appliquent à l’ensemble des titrisations, tandis que la seconde porte sur les seules titrisations STS. La première partie prévoit un tronc commun de règles applicables à toutes les titrisations, y compris les titrisations STS. Si la législation de l’UE en vigueur impose déjà certaines règles dans le secteur des établissements de crédit, de la gestion d’actifs et des assurances, elles sont dispersées entre plusieurs actes juridiques et ne sont pas toujours cohérentes. La première partie de la proposition s’attache dès lors à réunir les règles dans un acte unique, garantissant ainsi la cohérence et la convergence entre les secteurs, tout en rationalisant et en simplifiant les règles existantes. Il en résultera l’abrogation des dispositions propres aux divers secteurs lorsqu’elles portent sur le même sujet. La seconde partie contient les critères qui définissent la titrisation STS. Dans le règlement sur le ratio de couverture de liquidité et le règlement Solvabilité II, la Commission a déjà fixé, à des fins spécifiques, des critères similaires à ceux prévus dans la présente proposition, mais le règlement sur les titrisations créera un régime général et transsectoriel. La révision du règlement CRR et la future modification de l’acte délégué Solvabilité II assureront un traitement prudentiel plus sensible au risque pour les banques et les assureurs qui investissent dans la titrisation STS. L’acte délégué sur le ratio de couverture de liquidité sera également modifié pour y inclure une référence au présent acte législatif, et notamment à l’ensemble de critères STS. L’acte délégué modifié comprendra des critères spécifiques liés aux caractéristiques de liquidité de la titrisation. Définitions (article 2) Les définitions figurant dans la proposition sont, dans une large mesure, reprises du CRR et garantissent leur application uniforme dans tous les secteurs financiers, y compris ceux qui ne sont pas couverts par le CRR. Règles de diligence pour les investisseurs (article 3) Dès lors que les titrisations ne sont pas toujours les produits financiers les plus simples et les plus transparents et qu’elles peuvent impliquer des risques plus élevés que d’autres instruments financiers, les investisseurs institutionnels sont tenus de respecter des règles de diligence. Les règles en vigueur figurent dans le CRR, l’acte délégué Solvabilité II et le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission (ci-après le «règlement AIFM»). Ces règles seront abrogées et remplacées par un article unique prévoyant, pour tous les types d’investisseurs institutionnels réglementés exerçant directement ou indirectement des activités dans l’UE, des dispositions identiques et simplifiées en matière de diligence. Jusqu’à présent, les OPCVM ne sont pas soumis à des règles de diligence: la Commission est cependant habilitée à adopter de telles règles (article 50 bis de la directive OPCVM). Si elle ne l’a pas encore fait, c’est parce qu’elle avait l’intention de les intégrer dans la présente initiative. Aussi la proposition instaure-t-elle des exigences pour les OPCVM. La proposition étend également les exigences de diligence aux institutions de retraite professionnelle. Ces dernières n’étaient pas encore assujetties à ces règles mais, compte tenu de l’objectif d’amélioration de la gestion des risques inscrit dans la proposition de directive IORP2 et de l’objectif consistant à créer un cadre harmonisé pour les investisseurs institutionnels, il serait opportun de les leur appliquer. En ce qui concerne les titrisations STS, les investisseurs devraient également exercer la diligence requise à l’égard du respect des exigences STS. Les exigences STS n’étant pas un indicateur des caractéristiques de risque de la titrisation, les investisseurs conservent la responsabilité d’évaluer les risques inhérents à leur exposition aux positions de titrisation et de vérifier si la titrisation est appropriée et adaptée aux besoins de l’investisseur. Rétention du risque (article 4)

La rétention du risque par les initiateurs, les sponsors ou les prêteurs initiaux de titrisations assure l’alignement des intérêts entre ces acteurs et les investisseurs. La réglementation en vigueur pour chaque secteur (CRR, directive Solvabilité II et règlement AIFM) comprend déjà des exigences en matière de rétention du risque, mais elle utilise l’approche dite «indirecte»: les initiateurs, les sponsors ou les prêteurs initiaux ne sont pas directement soumis à ces exigences, mais l’investisseur doit vérifier si l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial a conservé le risque. Cette contrainte représente cependant une charge pour l’investisseur, qui n’a pas directement accès aux informations nécessaires pour effectuer cette vérification. Aussi la présente proposition impose-t-elle à l’initiateur, au sponsor ou au prêteur initial une obligation directe de rétention du risque et une obligation de déclaration. De cette manière, les investisseurs pourront vérifier de manière simple si ces entités ont conservé le risque. Pour les titrisations, notamment dans les situations où l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial n’est pas établi dans l’Union, l’approche indirecte restera pleinement applicable. Telle qu’elle existe, cette approche garantit des conditions de concurrence équitables au niveau mondial. Conformément à la législation de l’UE en vigueur, des exceptions devraient être prévues pour les cas dans lesquels les expositions titrisées sont totalement, inconditionnellement et irrévocablement garanties, notamment par des administrations publiques. Lorsqu’un soutien public sous la forme de garanties ou sous une autre forme est fourni, les dispositions du présent règlement sont sans préjudice des règles en matière d’aides d’État. La présente proposition tient également compte de la recommandation de l’ABE de combler une faille potentielle dans la mise en œuvre du régime de rétention du risque, les exigences pouvant être contournées en conférant une interprétation large à la notion d’initiateur. Aussi est-il précisé qu’aux fins de l’article 4, une entité agissant comme une vitrine spécialisée, établie à seule fin de titriser des expositions et sans finalité commerciale étendue, ne saurait être considérée comme un initiateur. Par exemple, l’entité qui conserve l’intérêt économique doit avoir la capacité d’honorer une obligation de paiement à partir de ressources non liées aux expositions en cours de titrisation. Règles de transparence (article 5) Les exigences de transparence relatives aux titrisations et aux expositions sous-jacentes permettent aux investisseurs de comprendre, d’évaluer et de comparer les opérations de titrisation sans dépendre exclusivement de tiers, tels que les agences de notation. Elles permettent aux investisseurs d’agir comme des investisseurs prudents et d’exercer la diligence requise. La présente proposition garantit que les investisseurs disposeront de toutes les informations nécessaires sur les titrisations. Elle couvre tous les types de titrisations et s’applique à tous les secteurs. Afin de faciliter aussi bien l’utilisation des informations par les investisseurs que leur publication par les initiateurs, les sponsors et les entités de titrisation, la proposition prend appui sur l’acquis existant, y compris les modèles de communication standard. Étant donné que ceux-ci ne couvrent pas actuellement tous les segments de la titrisation, il est nécessaire d’en élaborer de nouveaux (par exemple, pour les ABCP). Pour ce faire, il faut rechercher un juste équilibre entre le niveau de détail et la proportionnalité des exigences d’information. Les initiateurs, les sponsors et les entités de titrisation devraient mettre les informations à la libre disposition des investisseurs, selon des modèles standard, sur un site web répondant à certains critères, tels que le contrôle de la qualité des données et la continuité des activités. Dans la pratique, ces informations pourraient ainsi être consignées dans un référentiel de données tel que la base de données «European Datawarehouse», qui recueille déjà en grande partie ce type d’informations à des fins d’éligibilité dans le cadre des opérations de refinancement de l’Eurosystème. Elles seront communiquées au moyen de modèles normalisés, qui pourraient également être utilisés pour la transmission d’informations au titre du présent règlement et, en attendant sa finalisation, au site internet sur les IFS, en vertu de l’article 8 ter du règlement CRA III. En tout état de cause, les autorités compétentes auront la responsabilité de veiller à ce que les informations soient correctement communiquées aux investisseurs et à ce que le site internet présente les caractéristiques requises. L’AEMF, en étroite coopération avec l’ABE et l’AEAPP, devrait préciser, dans un projet de norme technique de réglementation, les exigences à respecter par le site web sur lequel ces informations sont mises à la disposition des détenteurs de positions de titrisation. Ces exigences porteront notamment sur la structure de gouvernance, y compris l’indépendance du site web, les modalités d’accès aux informations, les procédures internes destinées à garantir le bon fonctionnement, la fiabilité opérationnelle et l’intégrité du site internet et les procédures mises en place en vue de garantir la qualité et l’exactitude des informations. Titrisations STS (articles 6 à 13) Les articles 6 à 13 contiennent les exigences relatives à une titrisation simple, transparente et standardisée («STS»). La «norme STS» ne signifie pas que la titrisation en question soit exempte de risques, mais que le produit respecte un certain nombre de critères et qu’un investisseur prudent et diligent sera en mesure d’analyser le risque encouru. Il y aura deux types d’exigences STS: un pour les titrisations à long terme et un autre pour les titrisations à court terme (ABCP). Ces exigences sont cependant largement similaires. Elles sont élaborées sur la base des exigences existantes figurant dans les actes délégués sur le ratio de couverture de liquidité et Solvabilité II, des avis de l’ABE et de la norme du comité de Bâle/OICV. Elles seront applicables à tous les secteurs financiers. En vertu de la présente proposition, seules les titrisations avec cession parfaite peuvent devenir des titrisations STS. Dans une titrisation avec cession parfaite, la propriété des expositions sous-jacentes est transférée ou effectivement attribuée à une entité de titrisation. Dans le cadre de titrisations synthétiques, les expositions sous-jacentes ne sont pas transférées à une telle entité, mais le risque de crédit afférent aux expositions sous-jacentes est transféré au moyen d’une garantie ou d’un contrat dérivé. Cette particularité crée un risque de crédit de contrepartie supplémentaire et une complexité potentielle liée notamment à la teneur du contrat. Jusqu’à présent, aucun critère STS n’a été élaboré pour les titrisations synthétiques, que ce soit au niveau international (comité de Bâle/OICV) ou au niveau européen (ABE). Par conséquent, il n’est pas possible de déterminer clairement quelles titrisations synthétiques sont à considérer comme des titrisations STS, et dans quelles conditions. La Commission continuera à étudier cette question et à suivre les travaux des organismes internationaux et européens à ce sujet. Elle évaluera si certaines titrisations synthétiques qui ont obtenu de bonnes performances pendant la crise financière et qui sont simples, transparentes et standardisées devraient pouvoir satisfaire aux exigences STS. Les éléments de réflexion que lui communiquera notamment l’ABE pourraient éclairer la Commission quant à ses futures propositions. Une exception est toutefois prévue pour une catégorie spécifique d’opérations visant les PME qui s’effectuent en liaison avec des autorités publiques ou des systèmes publics de garantie (dispositifs dits «tranched cover») et qui pourront bénéficier du traitement prudentiel STS dans le CRR, moyennant le respect de conditions spécifiques. Déclaration STS et publication d’informations (article 14) Les initiateurs, sponsors et entités de titrisation devraient être solidairement responsables du respect des exigences STS et de la déclaration à l’AEMF, qui la publiera sur son site internet. De cette manière, les initiateurs, sponsors et entités de titrisation assument la responsabilité de leur déclaration selon laquelle la titrisation est STS, et la transparence sur le marché est assurée. Les initiateurs et les sponsors sont responsables de toute perte ou de tout préjudice résultant de déclarations erronées ou trompeuses dans les conditions prévues par la législation nationale. Les investisseurs resteront cependant tenus d’exercer la diligence requise, mais ils pourront se fier à la déclaration STS et aux informations publiées par l’initiateur, le sponsor et l’entité de titrisation en ce qui concerne la conformité aux exigences STS. Afin de faciliter le processus pour les investisseurs et les initiateurs, les sponsors et les entités de titrisation, les autorités européennes de surveillance élaboreront un modèle pour l’évaluation STS.

Surveillance (articles 15 à 22) Pour préserver la stabilité financière, garantir la confiance des investisseurs et favoriser la liquidité, une surveillance appropriée et efficace des marchés de la titrisation est essentielle. À cette fin, la proposition impose aux États membres l’obligation de désigner des autorités compétentes conformément aux actes législatifs de l’UE en vigueur dans le domaine des services financiers. Ainsi que le prévoient les dispositions législatives de l’UE en vigueur, les États membres devraient désigner l’autorité compétente de l’investisseur institutionnel concerné aux fins du contrôle du respect de l’article relatif à la diligence. Cette autorité de surveillance devrait être investie des compétences que lui confère la législation applicable sur les services financiers. En ce qui concerne le contrôle du respect des articles 4 à 14 de la proposition, lorsque les parties concernées sont réglementées en vertu de la législation de l’UE sur les services financiers, il appartient aux États membres de désigner l’autorité compétente pour l’entité réglementée concernée. Par exemple, si l’entité concernée est un établissement de crédit, les États membres devraient désigner le superviseur bancaire concerné et, si l’établissement de crédit est un établissement de crédit important au sens du règlement (UE) n° 1024/2013, il y a lieu de désigner le mécanisme de surveillance unique. Si la partie concernée n’est pas une entité réglementée en vertu de la législation de l’UE sur les services financiers, par exemple une entité de titrisation, les États membres peuvent décider quelle devrait être l’autorité compétente. Cette approche permet d’harmoniser au maximum les dispositifs de surveillance aux fins de la présente proposition avec les dispositifs existants. Pour les entités qui ne sont pas réglementées actuellement en vertu du droit de l’Union, les États membres doivent désigner une ou plusieurs autorités compétentes. Les États membres devraient conférer aux autorités compétentes les pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanctions normalement accordés par la législation de l’UE relative aux services financiers. Compte tenu de la nature transfrontière du marché de la titrisation, la coopération entre les autorités compétentes et les autorités européennes de surveillance revêt une importance capitale. L’échange d’informations, la coopération dans le cadre des activités de surveillance et des enquêtes et la coordination de la prise de décision sont une exigence de base. En vue d’une interprétation uniforme et commune des exigences STS par les autorités compétentes, l’ABE, l’AEMF et l’AEAPP devraient coordonner les travaux des autorités compétentes dans l’ensemble des secteurs financiers et analyser les problèmes pratiques dont peuvent s’accompagner les titrisations STS. Elles peuvent notamment coordonner leurs travaux dans le cadre du comité mixte des autorités européennes de surveillance. Un mécanisme de questions-réponses pourrait faciliter la mise en œuvre du présent règlement par les acteurs du marché et les autorités compétentes. Compte tenu des conséquences de la classification STS, par exemple, sur le traitement des fonds propres pour ces produits, des règles spécifiques s’imposent. En effet, deux assureurs établis dans deux États membres différents pourraient investir dans une même titrisation STS provenant d’un autre État membre. L’autorité compétente chargée de la supervision du premier assureur pourrait arriver à la conclusion que l’instrument de titrisation ne satisfait pas aux exigences STS, tandis que l’autorité compétente chargée de superviser le deuxième assureur pourrait arriver à la conclusion inverse. L’utilisation persistante d’approches différentes pourrait nuire à la crédibilité de l’approche STS et conduire à des arbitrages réglementaires. Pour crédibiliser la titrisation STS, un certain nombre de règles spécifiques ont été introduites dans la proposition. Lorsqu’une autorité compétente a lieu de considérer que des initiateurs, sponsors et entités de titrisation ont procédé à une déclaration STS nettement inexacte ou trompeuse, elle doit en informer immédiatement l’AEMF, l’ABE ou l’AEAPP et les autorités compétentes des États membres concernés pour leur soumettre ses constatations. Si aucun accord ne peut être trouvé, il convient de prévoir une médiation contraignante en application du règlement instituant l’AEMF. Modification d’autres actes législatifs (articles 23 à 27) Les articles 24 à 27 modifient d’autres dispositions législatives, notamment dans la directive sur les OPCVM, la directive Solvabilité II, le règlement CRA III, la directive AIFM et le règlement EMIR. Ces modifications découlent de la création, par la présente proposition, d’un cadre harmonisé pour la titrisation, de sorte qu’un certain nombre de dispositions doivent être abrogées ou modifiées. Les actes délégués (ou leurs dispositions particulières) fondés sur ces règlements et directives restent applicables jusqu’à leur abrogation. C’est notamment le cas des dispositions du règlement délégué (UE) n° 625/2014 de la Commission, des articles 254 à 257 de l’acte délégué Solvabilité II, des articles 50 à 56 du règlement AIFM et des dispositions du règlement délégué (UE) 2015/3 de la Commission. La Commission adoptera les modifications nécessaires de ces actes délégués sur la base du règlement sur les titrisations lorsqu’il aura été adopté. À la suite des modifications apportées au règlement EMIR, les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités d’obligations garanties et des entités de titrisation ne devraient pas être soumis à l’obligation de compensation, pour autant que certaines conditions soient remplies. La raison de cette dérogation est que les contreparties aux contrats dérivés de gré à gré sont des créanciers privilégiés en vertu des dispositifs relatifs aux obligations garanties et à la titrisation, et qu’une protection adéquate contre le risque de crédit de la contrepartie peut déjà être prévue. Dans un tel cas, il se peut qu’une obligation de compensation centrale impose une redondance inutile dans le recours aux techniques d’atténuation des risques et interfère avec la structure des actifs. Ces dispositions sont destinées à permettre aux autorités européennes de surveillance de définir, pour les émetteurs de titrisations STS, les situations et les conditions justifiant les dérogations aux exigences de compensation et de marge prévues par le règlement EMIR. Volet «pays tiers» La présente proposition prévoit essentiellement un système ouvert aux titrisations des pays tiers. Les investisseurs institutionnels de l’UE peuvent investir dans des titrisations hors UE et devront exercer la même diligence qu’à l’égard des titrisations de l’UE, en vérifiant notamment si le risque est conservé et si l’initiateur, le sponsor et l’entité de titrisation mettent à disposition toutes les informations utiles. De plus, les titrisations non UE peuvent également satisfaire aux exigences STS, et l’initiateur, le sponsor et l’entité de titrisation peuvent également présenter une déclaration STS à l’AEMF conformément à l’article 8. Il n’est pas non plus exigé que les expositions sous-jacentes soient localisées dans l’UE. 2015/0226 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Une titrisation est une opération qui permet à un prêteur, généralement un établissement de crédit, de refinancer un ensemble de prêts ou d’expositions, tels que prêts immobiliers, leasings automobiles, prêts à la consommation ou cartes de crédit, en les convertissant en titres négociables. Le prêteur regroupe et reconditionne un portefeuille de prêts, qu’il organise en différentes catégories de risque adaptées à différents investisseurs. Cette opération permet à ces derniers d’investir dans des prêts et d’autres expositions auxquels ils n’ont, en principe, pas directement accès. La rémunération des investisseurs est générée par les flux de trésorerie des prêts sous-jacents. (2)Dans le plan d’investissement pour l’Europe qu’elle a présenté le 26 novembre 2014, la Commission a annoncé son intention de relancer des marchés de titrisation de haute qualité, en évitant de répéter les erreurs commises avant la crise financière de 2008. Le développement d’un marché des opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées est une composante essentielle de l’union des marchés des capitaux (UMC) et contribuera à réaliser l’objectif prioritaire de la Commission de soutenir la création d’emplois et le retour à une croissance durable. (3)L’Union européenne n’entend pas affaiblir le cadre législatif mis en place au lendemain de la crise financière pour contrer les risques inhérents aux opérations de titrisation hautement complexes, opaques et risquées. Il est essentiel d’adopter des règles permettant de mieux différencier les produits simples, transparents et standardisés des produits complexes, opaques et risqués et d’appliquer un cadre prudentiel plus sensible au risque. (4)La titrisation joue un rôle majeur dans le bon fonctionnement des marchés financiers. Bien structurée, elle représente un canal important de diversification des sources de financement et contribue à une répartition plus efficace des risques au sein du système financier de l’Union. Elle assure une répartition plus large des risques au sein du système financier et, en libérant de la place dans le bilan des banques, elle permet à ces dernières de prêter davantage à l’économie. Globalement, elle peut améliorer l’efficience du système financier et élargir les opportunités d’investissement. Elle peut faire le lien entre établissements de crédit et marchés des capitaux, avec des avantages indirects pour les entreprises et les particuliers (sous la forme, par exemple, de financements, de prêts, notamment immobiliers, et de cartes de crédit moins chers). (5)La mise en place d’un cadre prudentiel plus sensible au risque pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) impose de définir clairement au niveau de l’UE ce qu’est une titrisation STS car, à défaut, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance pourraient appliquer ce traitement réglementaire plus sensible au risque à différents types de titrisation dans différents États membres, ce qui conduirait à des conditions de concurrence inégales et ouvrirait la voie à des arbitrages réglementaires. (6)Il y a lieu de définir l’ensemble des concepts fondamentaux de la titrisation, dans le respect des définitions en vigueur dans la législation sectorielle de l’Union. En particulier, il est nécessaire de disposer d’une définition claire et large de la titrisation, englobant toute opération par laquelle, ou tout dispositif par lequel, le risque de crédit associé à une exposition ou à un panier d’expositions est subdivisé en tranches. Une exposition qui crée une obligation de paiement direct pour une opération ou un dispositif utilisé pour financer ou gérer des actifs corporels ne devrait pas être considérée comme une exposition de titrisation, même si l’opération ou le dispositif comporte des obligations de paiement de rangs différents. (7)Tant au niveau international qu’au niveau européen, beaucoup a déjà été fait pour définir ce qu’est une titrisation simple, transparente et standardisée (STS), et dans les règlements délégués (UE) 2015/61 et 2015/35, la Commission a déjà défini, à des fins spécifiques, des critères d’identification des titrisations STS, auxquelles s’applique un traitement prudentiel plus sensible au risque. (8)Il est essentiel d’établir une définition des titrisations STS de portée générale et applicable sur une base transsectorielle, en se fondant sur ces critères, sur ceux adoptés le 23 juillet 2015 par le Comité de Bâle pour le contrôle bancaire et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) pour l’identification des titrisations simples, transparentes et comparables et, plus particulièrement, sur le rapport de l’ABE sur les titrisations pouvant être considérées comme des titrisations STS (ou «titrisations éligibles»). (9)L’application de critères définitoires des titrisations STS dans l’ensemble de l’Union ne devrait pas conduire à des approches divergentes. La coexistence d’approches divergentes serait, en effet, susceptible d’entraver les investissements transfrontières en obligeant les investisseurs à connaître en détail les cadres réglementaires des États membres et en minant la confiance qu’ils pourraient avoir dans les critères définitoires des titrisations STS. (10)Il est essentiel que les autorités compétentes travaillent en étroite collaboration pour garantir une compréhension commune cohérente des exigences relatives aux titrisations STS dans l’ensemble de l’Union et résoudre les éventuels problèmes d’interprétation. Au regard de cet objectif, il conviendrait que les trois autorités européennes de surveillance (AES) coordonnent leur travail et celui des autorités compétentes, dans le cadre du comité mixte des autorités européennes de surveillance, pour garantir la cohérence transsectorielle des activités et évaluer les problèmes pratiques liés aux titrisations STS qui pourraient se poser. Dans ce cadre, il conviendrait aussi de solliciter le point de vue des acteurs du marché et d’en tenir compte dans la mesure du possible. Les résultats de ces discussions devraient être publiés sur les sites web des AES, de façon à aider les initiateurs, les sponsors, les entités de titrisation et les investisseurs à évaluer le risque lié aux titrisations STS avant d’émettre de tels instruments ou d’y investir. Un tel mécanisme de coordination serait particulièrement important dans la période de transition avant la mise en œuvre du présent règlement. (11)Investir dans une titrisation, ou prendre une exposition de titrisation, n’a pas seulement pour effet d’exposer l’investisseur au risque de crédit lié aux expositions ou aux prêts sous-jacents: le processus de structuration des titrisations peut générer d’autres risques (risque d’agence, risque de modèle, risque juridique et opérationnel, risque de contrepartie, risque de délégation de gestion ou «servicing», risque de liquidité, risque de concentration, risques de nature opérationnelle...). Aussi est-il essentiel de soumettre les investisseurs institutionnels à des exigences proportionnées en matière de diligence, garantissant qu’ils évaluent dûment les risques découlant de tout type de titrisation, au profit de l’investisseur final. L’exercice d’une diligence appropriée est donc aussi de nature à renforcer la confiance placée dans le marché, ainsi qu’entre les initiateurs, les sponsors et les investisseurs. Pour les titrisations STS aussi, les investisseurs devraient exercer une diligence appropriée. Les informations communiquées par le titrisateur, et notamment la déclaration STS et les informations liées publiées dans ce contexte, censées fournir aux investisseurs toutes les données à connaître sur le respect des critères STS, devraient permettre à ceux-ci de s’informer. Pour savoir si une titrisation satisfait aux exigences d’une titrisation STS, les investisseurs institutionnels devraient pouvoir se fier à la déclaration STS et aux informations publiées par l’initiateur, le sponsor et l’entité de titrisation. (12)Il importe d’aligner les intérêts des initiateurs, des sponsors et des prêteurs initiaux qui convertissent des expositions en titres négociables sur ceux des investisseurs. À cette fin, l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial devrait conserver un intérêt significatif dans les expositions sous-jacentes à la titrisation. Il importe ainsi que l’initiateur ou le sponsor conserve une exposition économique nette importante aux risques sous-jacents. Plus généralement, les opérations de titrisation ne devraient pas être structurées de manière à échapper à cette exigence de rétention. Cette exigence devrait s’appliquer dans tous les cas où la substance économique d’une titrisation existe, quels que soient les structures ou les instruments juridiques utilisés. Une application multiple de l’exigence de rétention n’est pas nécessaire. Pour une titrisation donnée, il suffit que soit l’initiateur, soit le sponsor, soit le prêteur initial y soit soumis. De même, lorsque des opérations de titrisation incluent d’autres positions de titrisation en tant qu’expositions sous-jacentes, il conviendrait d’appliquer l’exigence de rétention uniquement à la titrisation qui fait l’objet de l’investissement. La déclaration STS devrait indiquer aux investisseurs que l’initiateur conserve une exposition économique nette importante aux risques sous-jacents. Des exceptions devraient être prévues pour les cas dans lesquels les expositions titrisées sont totalement, inconditionnellement et irrévocablement garanties, notamment par des administrations publiques. Lorsqu’un soutien public sous la forme de garanties ou sous une autre forme est fourni, les dispositions du présent règlement sont sans préjudice des règles en matière d’aides d’État. (13)La capacité des investisseurs d’exercer une diligence appropriée et, partant, d’évaluer en connaissance de cause la qualité de crédit d’un instrument de titrisation donné dépend de l’information sur ces instruments à laquelle ils ont accès. Il importe donc de créer, sur la base de l’acquis existant, un système global qui permettrait aux investisseurs d’avoir continuellement, aisément et librement accès à toutes les informations fiables et pertinentes sur les titrisations, sur toute la durée de vie des opérations, tout en limitant les obligations de déclaration des initiateurs, des sponsors et des entités de titrisation. (14)Les initiateurs, les sponsors et les entités de titrisation devraient communiquer, dans un rapport aux investisseurs, toutes les données d’importance significative sur la qualité de crédit et la performance des expositions sous-jacentes, et notamment des données permettant aux investisseurs d’identifier clairement les événements de retard et de défaut de paiement chez les débiteurs sous-jacents, de restructuration, d’annulation, de renégociation ou de rachat d’une dette, de dispense temporaire de remboursement, de pertes, de radiation, de recouvrement et autres mesures ayant une incidence sur la performance du panier d’expositions sous-jacentes. Le rapport aux investisseurs devait également contenir des données sur les flux de trésorerie générés par les expositions sous-jacentes et les passifs de titrisation, y compris une mention distincte des entrées et sorties de trésorerie générées par la position de titrisation, à savoir principal selon échéancier, intérêts selon échéancier, principal prépayé, intérêts échus et commissions et frais, des données sur le franchissement de tout seuil entraînant une modification de l’ordre de priorité des paiements ou le remplacement de toute contrepartie et des données sur le montant et la forme du rehaussement de crédit de chaque tranche. Même si les titrisations qui sont simples, transparentes et standardisées ont obtenu de bons résultats dans le passé, le respect des exigences STS ne signifie pas qu’une position de titrisation est exempte de risque, ni ne donne aucune indication quant à la qualité de crédit sous-jacente à la titrisation. Il signifie plutôt qu’un investisseur prudent et diligent sera en mesure d’analyser les risques inhérents à la titrisation. Il devrait y avoir deux types d’exigences STS: un pour les titrisations à long terme et un autre pour les titrisations à court terme (ABCP), qui devraient être semblables dans une large mesure, avec des adaptations spécifiques tenant compte des caractéristiques structurelles de ces deux segments du marché. Ces marchés ont un fonctionnement différent: les programmes ABCP s’appuient sur un certain nombre d’opérations ABCP correspondant à des expositions à court terme qu’il faut remplacer lorsqu’elles arrivent à échéance. Il faut en outre que les critères STS reflètent le rôle spécifique du sponsor, qui apporte la liquidité nécessaire aux conduits ABCP. (15)La présente proposition prévoit que seules les titrisations avec cession parfaite puissent être désignées sous la dénomination «titrisations STS». Dans une titrisation avec cession parfaite, la propriété des expositions sous-jacentes est transférée ou effectivement cédée à une entité émettrice qui est une entité de titrisation. Le transfert des expositions sous-jacentes à l’entité de titrisation ne devrait pas être soumis à des dispositions strictes imposant leur restitution en cas d’insolvabilité du vendeur. Parmi ces dispositions strictes figurent notamment, mais pas uniquement, des dispositions en vertu desquelles le liquidateur du vendeur peut invalider la vente des expositions sous-jacentes au seul motif qu’elle a été conclue durant une certaine période précédant la déclaration d’insolvabilité du vendeur, ou des dispositions selon lesquelles l’entité de titrisation ne peut empêcher cette invalidation que si elle peut prouver qu’elle n’avait pas connaissance de l’insolvabilité du vendeur au moment de la vente.. (16)Dans le cas de titrisations sans cession parfaite, ce ne sont pas les expositions sous-jacentes qui sont transférées à une telle entité émettrice, mais le risque de crédit afférent à ces expositions sous-jacentes, au moyen d’un contrat dérivé ou de garanties. Cette particularité crée un risque de crédit de contrepartie supplémentaire et une complexité potentielle liée notamment à la teneur du contrat dérivé. Jusqu’ici, les analyses effectuées à l’échelon international ou à celui de l’Union européenne n’ont pas été suffisantes pour permettre de définir des critères STS valables pour ces types d’instruments de titrisation. Il serait essentiel, à l’avenir, d’évaluer si certaines titrisations synthétiques qui ont obtenu de bonnes performances au cours de la crise financière et qui sont simples, transparentes et standardisées sont, par conséquent, éligibles en tant que STS. Sur cette base, la Commission évaluera si, dans une proposition future, il convient de faire entrer les titrisations sans cession parfaite sous la dénomination de titrisations STS.

(17)Les expositions sous-jacentes transférées du vendeur à l’entité de titrisation devraient satisfaire à des critères d’éligibilité prédéterminés et clairement définis qui ne permettent pas que ces expositions fassent l’objet d’une gestion active de portefeuille sur une base discrétionnaire. La substitution d’expositions qui enfreignent les représentations et garanties ne devrait pas être considérée comme une pratique de gestion active de portefeuille. (18)Pour permettre aux investisseurs de procéder à des vérifications fiables, et pour faciliter l’évaluation des risques sous-jacents, il est important que les opérations de titrisation soient adossées à des paniers d’expositions homogènes quant aux types d’actifs qui les composent, tels que des paniers de prêts immobiliers résidentiels, des paniers de prêts immobiliers commerciaux, des contrats de crédit-bail et des facilités de crédit au profit d’entreprises de la même catégorie destinés à financer leurs dépenses d’investissement ou d’exploitation, des paniers de prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d’emprunteurs ou de preneurs, ou des prêts et paniers de facilités de crédit accordés à des particuliers en vue d’une consommation personnelle, familiale ou du ménage. (19)Il est essentiel de prévenir la réapparition de modèles purs d’octroi puis cession de crédits («originate to distribute»). Dans ces situations, les prêteurs octroient des crédits en appliquant des politiques de vérification de la solvabilité insuffisantes et laxistes, car ils savent d’avance que les risques afférents seront en fin de compte cédés à des tiers. Par conséquent, les expositions à titriser devraient être initiées dans le cadre ordinaire de l’activité de l’initiateur ou du prêteur initial conformément à des normes de souscription qui ne devraient pas être moins strictes que celles que l’initiateur ou le prêteur initial applique à l’initiation d’expositions comparables qui ne sont pas titrisées. Les investisseurs potentiels devraient être pleinement informés des changements importants apportés aux normes de souscription. L’initiateur ou le prêteur initial devraient avoir une expérience suffisante dans l’initiation d’expositions de nature comparable à celles qui font l’objet de la titrisation. Dans le cas de titrisations dont les expositions sous-jacentes sont des prêts immobiliers résidentiels, le panier de prêts ne devrait inclure aucun prêt qui a été commercialisé et pour lequel la demande a été évaluée en sachant que le demandeur du prêt ou, le cas échéant, les intermédiaires, ont été informés que le prêteur pourrait ne pas vérifier les informations fournies. L’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur devrait également répondre, le cas échéant, aux exigences énoncées dans les directives 2014/17/UE ou 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, ou aux exigences équivalentes de pays tiers. (20)Si les initiateurs, les sponsors et les entités de titrisation souhaitent utiliser la dénomination STS pour leurs titrisations, ils devraient déclarer aux investisseurs, aux autorités compétentes et à l’AEMF que ces titrisations répondent aux exigences STS; l’AEMF devrait ensuite publier cette déclaration sur une liste mise à disposition sur son site internet, pour information. L’inclusion d’une émission de titrisation dans la liste de titrisations STS déclarées que publie l’AEMF ne signifie pas que l’AEMF ou d’autres autorités compétentes ont certifié que la titrisation répondait aux exigences STS. Le respect des exigences STS reste de la seule responsabilité des initiateurs, des sponsors et des entités de titrisation. De cette manière, les initiateurs, sponsors et entités de titrisation assument la responsabilité de leur déclaration selon laquelle la titrisation est STS, et la transparence sur le marché est assurée. (21)Si une titrisation ne répond plus aux exigences STS, l’initiateur, le sponsor et l’entité de titrisation devraient immédiatement le déclarer à l’AEMF. En outre, si une autorité compétente a imposé des sanctions administratives ou des mesures correctives au regard d’une titrisation déclarée comme étant STS, ladite autorité compétente devrait immédiatement en avertir l’AEMF pour qu’elle l’indique sur la liste des déclarations STS, de façon à ce que les investisseurs soient informés de l’adoption de ces sanctions et de la fiabilité des déclarations STS. Il est donc dans l’intérêt des initiateurs, des sponsors et des entités de titrisation de procéder à des déclarations réfléchies, étant donné les conséquences possibles pour leur réputation. (22)Les investisseurs devraient effectuer leurs propres vérifications préalables à l’investissement, proportionnellement aux risques encourus, mais ils devraient aussi pouvoir s’appuyer sur les déclarations STS et sur les informations fournies par l’initiateur, le sponsor et l’entité de titrisation en ce qui concerne la conformité aux exigences STS. (23)La participation de tiers pour aider à vérifier la conformité d’une titrisation aux exigences STS peut être utile pour les investisseurs, les initiateurs, les sponsors et les entités de titrisation, et pourrait contribuer à accroître la confiance du marché dans les titrisations STS. Toutefois, il est essentiel que les investisseurs procèdent à leur propre évaluation, assument la responsabilité de leurs décisions d’investissement et ne se fient pas mécaniquement à ces tiers. (24)Les États membres devraient désigner des autorités compétentes et leur conférer les pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanction nécessaires. Les sanctions administratives et les mesures correctives devraient, en principe, être rendues publiques. Étant donné que les investisseurs, les initiateurs, les sponsors, les prêteurs initiaux et les entités de titrisation peuvent être établis dans des États membres différents et être surveillés par des autorités compétentes sectorielles différentes, il convient d’assurer une coopération étroite entre les autorités compétentes concernées, y compris la Banque centrale européenne (BCE) conformément au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, ainsi qu’avec les autorités européennes de surveillance, par l’assistance mutuelle et l’échange d’informations dans l’exercice des activités de surveillance. (25)Les autorités compétentes devraient coordonner étroitement leur surveillance et veiller à la cohérence de leurs décisions, notamment en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement. Si une telle infraction concerne une déclaration incorrecte ou trompeuse, l’autorité compétente qui la constate devrait informer également les autorités européennes de surveillance et les autorités compétentes concernées des États membres concernés. L’AEMF et, le cas échéant le comité mixte des autorités européennes de surveillance, devraient être en mesure d’exercer leurs pouvoirs de médiation contraignante. (26)Le présent règlement promeut l’harmonisation d’un certain nombre d’éléments clés du marché de la titrisation, sans préjudice de mesures complémentaires prises par les acteurs du marché qui tendent à harmoniser les processus et pratiques sur les marchés de la titrisation. Pour cette raison, il est essentiel que les acteurs du marché et leurs associations professionnelles poursuivent les travaux sur l’uniformisation des pratiques du marché, notamment en ce qui concerne l’uniformisation de la documentation relative aux titrisations. La Commission suivra de près les efforts d’uniformisation déployés par les acteurs du marché et fera rapport à ce sujet. (27)La directive sur les OPCVM, la directive Solvabilité II, le règlement sur les agences de notation, la directive AIFM et le règlement EMIR sont modifiés en conséquence afin d’assurer la cohérence du cadre législatif de l’UE avec le présent règlement en ce qui concerne les dispositions relatives à la titrisation, dont l’objet principal est l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur pour tous les investisseurs institutionnels. (28)En ce qui concerne les modifications apportées au règlement (UE) no 648/2012, les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités de titrisation ne devraient pas être soumis à l’obligation de compensation, pour autant que certaines conditions soient remplies. La raison en est que les contreparties aux contrats dérivés de gré à gré conclus avec des entités de titrisation sont des créanciers garantis dans le cadre des dispositifs de titrisation, et qu’une protection suffisante contre le risque de crédit des contreparties est habituellement prévue. En ce qui concerne les dérivés qui ne font pas l’objet d’une compensation centrale, les niveaux de garantie imposés devraient aussi tenir compte de la structure spécifique des dispositifs de titrisation et de la protection que ces derniers prévoient déjà. (29)Il existe un certain degré de substituabilité entre les obligations garanties et les titrisations. Par conséquent, afin d’éviter un risque de distorsion ou d’arbitrage entre le recours aux titrisations et aux obligations garanties en raison de la différence de traitement entre les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités d’obligations garanties et ceux conclus par des entités de titrisation, le règlement (UE) no 648/2012 devrait également être modifié afin d’exempter les entités d’obligations garanties de l’obligation de compensation et de faire en sorte qu’elles soient soumises aux mêmes marges bilatérales. (30)Afin de préciser l’exigence de rétention du risque, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption de normes techniques de réglementation fixant les modalités de rétention du risque, la mesure du niveau de rétention, certaines interdictions relatives au risque conservé, la rétention sur base consolidée et l’exemption accordée à certaines opérations. Compte tenu de l’expertise de l’ABE dans l’élaboration des actes délégués, la Commission devrait faire appel à cette expertise lors de la préparation des actes délégués. L’ABE devrait se concerter étroitement avec les deux autres autorités européennes de surveillance. (31)Afin de préciser l’exigence de rétention du risque, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption de normes techniques de réglementation fixant les modalités de rétention du risque, la mesure du niveau de rétention, certaines interdictions relatives au risque conservé, la rétention sur base consolidée et l’exemption accordée à certaines opérations. Compte tenu de l’expertise de l’ABE dans l’élaboration des actes délégués, la Commission devrait faire appel à cette expertise lors de la préparation des actes délégués. L’ABE devrait se concerter étroitement avec les deux autres autorités européennes de surveillance. (32)Afin de faciliter le processus pour les investisseurs, les initiateurs, les sponsors et les entités de titrisation, le même pouvoir d’adopter des actes devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’adoption de normes techniques de réglementation établissant le modèle de déclaration STS qui fournira aux investisseurs et aux autorités compétentes suffisamment d’informations pour qu’ils puissent évaluer le respect des exigences STS. Compte tenu de l’expertise de l’ABE dans l’élaboration des actes délégués, la Commission devrait faire appel à cette expertise lors de la préparation des actes délégués. L’ABE devrait se concerter étroitement avec les deux autres autorités européennes de surveillance. (33)Afin de préciser les modalités de la coopération et de l’’échange d’informations auxquels les autorités compétentes sont tenues, le même pouvoir d’adopter des actes devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’adoption de normes techniques de réglementation fixant les informations à échanger ainsi que le contenu et la portée des obligations de déclaration. Compte tenu de l’expertise de l’ABE dans l’élaboration des actes délégués, la Commission devrait faire appel à cette expertise lors de la préparation des actes délégués. L’ABE devrait se concerter étroitement avec les deux autres autorités européennes de surveillance. (34)Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. (35)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu du fait que les marchés de la titrisation ont une échelle mondiale et qu’il convient d’assurer des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur pour tous les investisseurs institutionnels et toutes les entités qui participent à la titrisation, mais que ces objectifs, en raison de leur dimension et de leurs effets, peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (36)Le présent règlement devrait s’appliquer aux titrisations qui sont émises à la date de son entrée en vigueur ou après cette date.

(37)En ce qui concerne les positions de titrisation existantes à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les initiateurs, les sponsors et les entités de titrisation peuvent utiliser la dénomination «STS» pour autant que la titrisation en cause satisfasse aux exigences STS. Par conséquent, les initiateurs, les sponsors et les entités de titrisation devraient être en mesure de soumettre à l’AEMF une déclaration STS en application de l’article 14, paragraphe 1, du présent règlement. (38)Les exigences en matière de diligence sont pour l’essentiel reprises de la législation existante de l’Union et devraient donc s’appliquer aux titrisations émises à partir du 1er janvier 2011 et aux titrisations émises avant cette date si des expositions sous-jacentes ont été remplacées ou si de nouvelles expositions ont été ajoutées après le 31 décembre 2014. Les articles pertinents du règlement délégué (UE) no 625/2014 de la Commission qui précisent les exigences en matière de rétention des risques imposées aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, points 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013 devraient rester applicables jusqu’à l’entrée en application des normes techniques de réglementation concernant la rétention du risque adoptées en vertu du présent règlement. Pour des raisons de sécurité juridique, les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance, les entreprises de réassurance et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs devraient, pour les positions de titrisation existantes à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, rester soumis, respectivement, à l’article 405 du règlement (UE) no 575/2013, aux chapitres 1, 2 et 3, ainsi qu’à l’article 22 du règlement délégué (UE) no 625/2014 de la Commission, aux articles 254 et 255 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission et à l’article 51 du règlement délégué (UE) no 231/2013. Pour assurer le respect, par les initiateurs, les sponsors et les entités de titrisation, des obligations qui leur incombent en matière de transparence jusqu’à l’entrée en application des normes techniques de réglementation à adopter par la Commission en application du présent règlement, les informations mentionnées aux annexes I à VIII du règlement délégué (UE) 2015/3 devraient être rendues accessibles sur le site internet visé à l’article 5, paragraphe 4, du présent règlement. ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Chapitre 1 Dispositions générales Article premier Objet et champ d’application 1.Le présent règlement crée un cadre général pour la titrisation. Il définit la titrisation et établit des obligations de diligence, de rétention du risque et de transparence pour les parties aux titrisations telles que les investisseurs institutionnels, les initiateurs, les sponsors, les prêteurs initiaux et les entités de titrisation. Il crée également un cadre pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, ou «titrisations STS». 2.Le présent règlement s’applique aux investisseurs institutionnels exposés à des titrisations et aux initiateurs, prêteurs initiaux, sponsors et entités de titrisation. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (1)«titrisation»: une opération par laquelle, ou un dispositif par lequel, le risque de crédit associé à une exposition ou à un panier d’expositions est subdivisé en tranches, et qui présente les deux caractéristiques suivantes: (a)les paiements effectués dans le cadre de l’opération ou du dispositif dépendent de la performance de l’exposition ou du panier d’expositions; (b)la subordination des tranches détermine la répartition des pertes pendant la durée de l’opération ou du dispositif; (2)«entité de titrisation» ou «SSPE»: une entreprise, une fiducie ou autre entité juridique, autre qu’un initiateur ou un sponsor, qui est créée dans le but de réaliser une ou plusieurs titrisations, dont les activités sont limitées à la réalisation de cet objectif, dont la structure vise à isoler ses obligations de celles de l’initiateur et po