Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques /* COM/2013/0342 final - 2013/0181 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La présente initiative s’inscrit dans le contexte politique de l’amélioration de la gouvernance économique de l’Union. Après avoir mis en place la stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, le semestre européen pour la coordination des politiques économiques et budgétaires, ainsi que le pacte de stabilité et de croissance pour la correction des déficits publics excessifs, il est nécessaire de déceler, prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques. À cet effet, le règlement (UE) n° 1176/2011 énonce des règles précises pour la détection précoce, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques qui apparaissent ou persistent dans la zone euro et dans l’UE (la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques ou «PDM»). La PDM et son tableau de bord d’indicateurs nécessitent un suivi efficace de la qualité statistique des indicateurs et des données statistiques de référence. Les Conseils ECOFIN du 8 novembre 2011 et du 13 novembre 2012 ont souligné qu’il importe, pour la crédibilité de la PDM, de disposer de statistiques actualisées et de la plus grande qualité, qui seront prises en compte dans le tableau de bord, et a invité la Commission (Eurostat) à prendre toutes les initiatives nécessaires pour garantir une procédure fiable concernant l’établissement de ces statistiques et veiller à améliorer constamment les données statistiques de référence. Il est donc nécessaire d’élaborer, aux fins de la PDM, un système solide de suivi statistique fondé sur un règlement du Parlement européen et du Conseil. Ce règlement régira le suivi de la qualité des données, l’établissement et la transmission de données et métadonnées, ainsi que la déclaration/communication des données aux différentes parties prenantes, au Parlement européen et au Conseil. Le règlement confiera de nouvelles tâches à la Commission (Eurostat) en ce qui concerne les principaux aspects suivants: validation de la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM au regard de critères de qualité déjà existants ou à préciser dans certains domaines; structuration, collecte et analyse des sources et méthodes employées par les États membres pour l’établissement des données; définition et mise en œuvre d’un plan d’action d’amélioration. Les travaux concernant les données pertinentes aux fins de la PDM devront s’appuyer sur des modalités appropriées pour ce qui est de la parution et de la diffusion sur le web, ainsi que sur des actions de publication. Afin de fournir des statistiques de qualité, la mise en œuvre du règlement proposé nécessitera une étroite coopération avec les autorités statistiques des États membres en ce qui concerne à la fois les données du tableau de bord et les données statistiques de référence. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT 2.1. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS MENÉES AUPRÈS DES PARTIES INTÉRESSÉES Le Conseil ECOFIN a souligné qu’il est nécessaire de disposer de statistiques d’excellente qualité destinées au tableau de bord relatif à la PDM et qu’il convient d’élaborer à cet effet une procédure fiable de suivi de la qualité. Les questions liées à la qualité et à la comparabilité des données pertinentes aux fins de la PDM ont fait l’objet de discussions approfondies avec les États membres au sein du comité de politique économique (CPE). En particulier, certains aspects à améliorer ont été recensés dans le rapport 2012 du CPE concernant les exigences en matière de statistiques structurelles. Des contacts ont été établis avec d’autres directions générales, notamment la DG «Affaires économiques et financières». Plusieurs mesures d’amélioration relatives aux données statistiques de référence ont été prises en coopération avec la Banque centrale européenne et d’autres organisations internationales. 2.2. ANALYSES D’IMPACT La bonne mise en œuvre de ce règlement nécessitera surtout une étroite coopération de la part des autorités statistiques des États membres afin d’améliorer la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM et des données statistiques de référence. Aucun nouveau mécanisme de collecte de données n’est prévu. Si une procédure solide et juridiquement contraignante de suivi de la qualité n’est pas mise en place, il ne sera pas possible de garantir la qualité et la comparabilité des données pertinentes aux fins de la PDM qui sont nécessaires à l’action de la Commission. Cela risquerait de compromettre la crédibilité et l’efficacité du système PDM. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Ce règlement définit les règles régissant la manière dont sont fournies les données statistiques pertinentes aux fins de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Les règles en question s’appliquent à l’élaboration des indicateurs, au suivi de leur qualité et à leur publication dans le tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Le principal objectif du règlement est de mettre en place une procédure solide de suivi de la qualité afin de garantir la qualité optimale des données pertinentes aux fins de la PDM. L’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique des statistiques européennes. Statuant conformément à la procédure législative ordinaire, le Parlement européen et le Conseil arrêtent des mesures en vue de l’établissement de statistiques, lorsque c’est nécessaire, sur l’accomplissement des activités de l’Union. Cette disposition énonce les critères que doivent respecter les statistiques européennes, à savoir l’impartialité, la fiabilité, l’objectivité, l’indépendance scientifique, l’efficacité au regard du coût et la confidentialité des informations statistiques. La proposition est conforme au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité. En ce qui concerne le principe de subsidiarité, les objectifs de la proposition ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union européenne, mais ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres. Les États membres ne peuvent répondre de manière satisfaisante au critère de qualité globale exigé sans disposer d’un cadre européen clair, à savoir une réglementation européenne définissant une procédure commune de suivi de la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM. Les objectifs de la proposition seront mieux réalisés au niveau de l’Union européenne en vertu d’un acte européen, car seule la Commission est en mesure d’élaborer et d’appliquer une procédure harmonisée de suivi de la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM au niveau de l’Union européenne. Par ailleurs, la bonne application de cette procédure exige une coopération étroite avec les autorités statistiques des États membres, à la fois en ce qui concerne les données pertinentes aux fins de la PDM et les données statistiques de référence. L’Union européenne est dès lors habilitée à agir à cette fin conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. En ce qui concerne le principe de proportionnalité, le règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. Il ne prévoit pas de mécanisme de collecte des données pertinentes aux fins de la PDM pour chaque État membre et ne fait pas double emploi avec des procédures existantes. Il se borne à définir un système de suivi de la qualité en ce qui concerne l’établissement, la transmission et la publication des statistiques du tableau de bord et d’autres données pertinentes aux fins de la PDM. L’instrument juridique proposé est un règlement du Parlement européen et du Conseil. Le règlement est préférable car les prescriptions qu’il énonce sont les mêmes dans toute l’Union et ne laissent aux États membres aucune latitude pour l’appliquer de manière incomplète ou sélective. Il est directement applicable, ce qui signifie qu’il ne doit pas être transposé en droit national. Le choix du règlement est conforme à d’autres actes juridiques européens adoptés depuis 1997 en matière statistique. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Des ressources supplémentaires sont nécessaires pour garantir que les données pertinentes aux fins de la PDM respectent des exigences de qualité élevées, conformément aux normes de la Commission exposées dans la communication intitulée «Vers une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes» [COM(2011) 211 final]. Par conséquent, 21 postes ont été demandés (12 postes internes et 9 postes externes) pour accomplir les missions incombant à la Commission (Eurostat). En outre, la Commission devra faire appel à des experts des États membres dans le contexte des missions PDM prévues dans la proposition; les coûts correspondants seront partagés avec les États membres. La Commission aura notamment besoin du savoir-faire et de l’expérience spécifiques des experts nationaux lors des missions réalisées dans d’autres États membres, y compris aux fins d’une transparence complète du système. À ce stade, il est difficile de fournir une estimation exacte des coûts à la charge de la Commission ou d’indiquer précisément comment ils seront financés, notamment parce que toutes les synergies possibles avec des missions d’Eurostat dans des domaines connexes seront recherchées. 5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES L’acte proposé ne concerne pas une question relevant de l’EEE. 2013/0181 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis de la Banque centrale européenne, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques[1] établit un mécanisme d’alerte afin de faciliter la détection précoce et le suivi des déséquilibres. Dans le cadre de ce mécanisme, la Commission est tenue d’élaborer rapport annuel sur le mécanisme d’alerte (RMA) comportant une évaluation économique et financière qualitative et désignant les États membres dont elle considère qu’ils peuvent être touchés par un déséquilibre ou risquent de l’être. (2) Le règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro[2] établit un système de sanctions financières à l’encontre des États membres de la zone euro aux fins de la correction effective des déséquilibres macroéconomiques excessifs. (3) Des données statistiques fiables sont la base de la surveillance effective des déséquilibres macroéconomiques. Afin de garantir des statistiques fiables et indépendantes, il convient que les États membres assurent l’indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévu par le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes[3]. (4) Le RMA, qui repose sur un tableau de bord contenant un ensemble d’indicateurs dont les valeurs sont comparées aux seuils indicatifs correspondants, est un instrument de contrôle initial permettant à la Commission de dresser la liste des États membres dans lesquels les évolutions observées sont telles qu’il convient d’effectuer un examen complémentaire pour déterminer s’ils sont touchés par des déséquilibres ou risquent de l’être. Le RMA devrait inclure des données pertinentes aux fins de la PDM. C’est toutefois dans les bilans approfondis qui en résultent que les facteurs influant sur les évolutions constatées sont analysés en détail en vue de déterminer la nature de ces déséquilibres. Le tableau de bord et les seuils ne sont pas interprétés de manière mécanique, mais font l’objet d’une lecture économique. Lorsqu’elle effectue des bilans approfondis, la Commission examine un large éventail de variables économiques et des informations complémentaires en tenant dûment compte des circonstances propres à chaque pays. Par conséquent, toutes les données qui peuvent être utilisées dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques ne peuvent être indiquées à l’avance d’une manière exhaustive, mais devraient être définies par référence aux procédures prévues dans le règlement (UE) n° 1176/2011 pour la détection des déséquilibres macroéconomiques ainsi que pour la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs au sein de l’Union. Lors de l’application de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, il convient que la Commission et le Conseil privilégient les statistiques établies et transmises à la Commission (Eurostat) par les États membres. D’autres statistiques, qui ne sont pas établies et transmises de la sorte, ne devraient être utilisées que si les statistiques mentionnées dans la phrase précédente ne fournissent pas les informations requises; le cas échéant, il convient de tenir dûment compte de la qualité de ces autres statistiques. (5) Il y a lieu de mettre en place une procédure fiable pour l’établissement, le suivi et la publication des données pertinentes aux fins de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (ci-après dénommées «données pertinentes aux fins de la PDM»); il convient, en outre, de veiller à améliorer constamment les données statistiques de référence conformément aux cadres de gestion de la qualité des statistiques européennes mis en place par la Commission[4]. Le groupe des directeurs des statistiques macroéconomiques (DMES), créé par la Commission, est le groupe d’experts approprié pour fournir à la Commission (Eurostat) l’assistance nécessaire à l’application d’une procédure de suivi solide de la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM. (6) Il est essentiel que la production statistique nécessaire à l’accomplissement des activités de l’Union ne se fonde que sur des données fiables. Lors de l’établissement des données pertinentes aux fins de la PDM, qui sont essentielles pour déceler des déséquilibres macroéconomiques ainsi que pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs au sein de l’Union, des informations non fiables peuvent nuire gravement à l’intérêt de l’Union. Pour assurer le bon fonctionnement de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, il est nécessaire d’adopter des mesures supplémentaires destinées à rendre plus efficace la production, la fourniture et le suivi de la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM. Ces mesures devraient renforcer la crédibilité des données statistiques de référence ainsi que de la fourniture et du suivi de la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM. Pour dissuader de faire, intentionnellement ou par grave négligence, des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM, il y a lieu d’établir un système de sanctions financières permettant également de garantir que lesdites données sont produites avec la diligence requise. (7) Afin de compléter les règles applicables au calcul des amendes sanctionnant les manipulations de statistiques et les règles de procédure que doit suivre la Commission pour enquêter sur de tels comportements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité») en ce qui concerne la définition de critères précis en vue de la détermination du montant de l’amende et de la conduite des enquêtes de la Commission. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanément au Parlement européen et au Conseil. (8) Une coopération étroite et un dialogue permanent devraient être établis entre la Commission et les autorités statistiques des États membres afin d’assurer la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM déclarées par les États membres et des données statistiques de référence. (9) Une coopération étroite entre le Système statistique européen et le Système européen de banques centrales devrait être assurée en matière de données pertinentes aux fins de la PDM, conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 223/2009, afin d’alléger la charge de déclaration, de garantir la cohérence, d’améliorer les statistiques de référence et d’assurer la comparabilité. (10) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution qui devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[5]. (11) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place une procédure commune fiable pour la fourniture des données pertinentes aux fins de la PDM et le suivi de leur qualité et améliorer constamment les données statistiques de référence, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (12) Il y a lieu qu’Eurostat, en tant qu’autorité statistique de l’Union, effectue les tâches dévolues à la Commission en vertu du présent règlement. Il convient qu’Eurostat exerce ces tâches conformément aux principes statistiques énoncés dans le règlement (CE) n° 223/2009 et la décision 2012/504/UE de la Commission du 17 septembre 2012 concernant Eurostat[6], ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I OBJET Article premier 1. Le présent règlement définit les règles régissant la fourniture et le suivi de la qualité des données statistiques établies ou transmise aux fins des procédures concernant la détection des déséquilibres macroéconomiques ainsi que la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs au sein de l’Union prévues par les articles 3 à 11 du règlement (UE) n° 1176/2011 (ci-après dénommées «données pertinentes aux fins de la PDM»). 2. Le présent règlement s’applique aux données pertinentes aux fins de la PDM établies et transmises par les États membres, indépendamment du fait que le Conseil ou la Commission considère qu’il existe un déséquilibre et du fait que le Conseil ait constaté un déséquilibre excessif en application de l’article 7 du règlement (UE) n° 1176/2011. Il s’applique également aux États membres pour lesquels la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques a été suspendue conformément à l’article XXXX du règlement XXX [référence au paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire (two pack) lorsqu’il aura été adopté]. CHAPITRE II TRANSMISSION DES DONNÉES À LA COMMISSION Article 2 1. Les données pertinentes aux fins de la PDM à transmettre par les États membres concernent l’année précédente (n-1) et les neuf années antérieures (n-2 à n-10). 2. Les délais pour la transmission des données pertinentes aux fins de la PDM sont ceux fixés en application des actes de base pertinents ou sont communiqués par la Commission dans des calendriers spécifiques tenant compte des besoins de l’Union. 3. La Commission communique chaque année aux États membres le calendrier du rapport annuel sur le mécanisme d’alerte prévu par l’article 3 du règlement (UE) n° 1176/2011. En fonction de ce calendrier ainsi que des délais et calendriers visés au paragraphe 2, la Commission détermine également et communique aux États membres une date butoir pour la transmission des dernières données pertinentes aux fins de la PDM. CHAPITRE III RAPPORTS DE QUALITÉ Article 3 1. Lorsqu’ils transmettent les données pertinentes aux fins de la PDM visées à l’article 1er, les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) des informations indiquant comment ces données sont calculées, y compris toute modification des sources et des méthodes employées, sous la forme d’un rapport de qualité. 2. Les critères de qualité visés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009 s’appliquent aux données à transmettre. 3. La Commission adopte des actes d’exécution en vue de définir les modalités, la structure et la périodicité des rapports de qualité. Ces actes d’exécution sont adoptés selon la procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 2. Article 4 En cas de doute concernant l’application correcte des règles régissant l’établissement et la transmission des données pertinentes aux fins de la PDM, l’État membre concerné demande des éclaircissements à la Commission (Eurostat). La Commission examine rapidement la question et communique ses éclaircissements à l’État membre concerné, au groupe d’experts sur les statistiques macroéconomiques institué par la Commission, à tous les autres États membres et au public. CHAPITRE IV ÉVALUATION DE LA QUALITÉ Article 5 1. La Commission (Eurostat) évalue régulièrement la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM. Cette évaluation porte principalement sur les éléments figurant dans les inventaires visés à l’article 6, le cas échéant, et dans les rapports de qualité des États membres. Les évaluations de la qualité sont réalisées conformément aux principes statistiques énoncés dans le règlement (CE) n° 223/2009. Elles tirent pleinement parti, s’il y a lieu, des travaux menés et des résultats obtenus dans le contexte des cadres de qualité existants applicables aux données pertinentes aux fins de la PDM. 2. Les États membres fournissent dès que possible à la Commission (Eurostat) les données et les informations nécessaires à l’évaluation de la qualité des données, sans préjudice des dispositions relatives au secret statistique figurant dans le règlement (CE) n° 223/2009. 3. La Commission (Eurostat) évalue chaque année les données pertinentes aux fins de la PDM fournies par les États membres avec l’aide du groupe d’experts compétent en matière de statistiques macroéconomiques. 4. Cette évaluation est réalisée conformément aux critères de qualité visés à l’article 3, paragraphe 2. Les éléments suivants sont notamment examinés à cette occasion: a) les données pertinentes aux fins de la PDM transmises par les États membres; b) les rapports de qualité et les inventaires visés à l’article 6; c) les rapports résultant de missions réalisées dans les États membres et de discussions menées avec eux à propos des données pertinentes aux fins de la PDM. CHAPITRE V INVENTAIRES DES SOURCES ET MÉTHODES UTILISÉES POUR ÉTABLIR LES DONNÉES PERTINENTES AUX FINS DE LA PDM Article 6 1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) une description exhaustive et actualisée des sources et méthodes utilisées pour calculer leurs données pertinentes aux fins de la PDM (ci-après dénommée «inventaire»). 2. Les États membres établissent les inventaires et les transmettent à la Commission (Eurostat) au plus tard le [… ][neuf mois après l’adoption du présent règlement; date exacte à insérer par l’OP lors de la publication]. La Commission adopte des actes d’exécution en vue de définir la structure et les modalités de mise à jour de ces inventaires au plus tard le […] [dans un délai de six mois à compter de l’adoption du présent règlement; date exacte à insérer par l’OP lors de la publication]. Ces actes d’exécution sont adoptés selon la procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 2. 3. Les États membres rendent publics leurs inventaires. CHAPITRE VI MISSIONS DANS LES ÉTATS MEMBRES Article 7 1. Lorsque la Commission (Eurostat) décèle des problèmes, en particulier dans le contexte de l’évaluation de la qualité prévue à l’article 5, elle peut décider d’effectuer des missions dans l’État membre concerné. 2. L’objectif de ces missions est d’examiner de manière approfondie la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM qui sont en cause. Les missions se concentrent sur les questions de méthodologie, les sources et méthodes décrites dans les inventaires, ainsi que les données et procédés statistiques de référence, dans le but d’évaluer leur conformité avec les règles comptables et statistiques applicables. 3. La Commission (Eurostat) communique au comité de politique économique institué par la décision 74/122/CEE du Conseil[7] les conclusions de ces missions, y compris les observations éventuellement formulées à ce propos par l’État membre concerné. Après avoir été transmis au comité de politique économique, ces rapports et les éventuelles observations de l’État membre concerné sont rendus publics, sans préjudice des dispositions concernant le secret statistique figurant dans le règlement (CE) n° 223/2009. 4. Les États membres fournissent, à la demande de la Commission (Eurostat), l’assistance d’experts sur des questions statistiques liées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, y compris pour la préparation et la réalisation des missions. Dans l’exercice de leurs fonctions, ces experts fournissent une expertise indépendante. Une liste de ces experts est établie pour le [date à déterminer] sur la base des propositions soumises à la Commission (Eurostat) par les autorités nationales responsables des données pertinentes aux fins de la PDM. 5. La Commission (Eurostat) arrête les règles et procédures relatives à la sélection de ces experts, en tenant compte d’une répartition et d’une rotation appropriées des experts entre les États membres, aux modalités de leur travail et aux aspects financiers. La Commission (Eurostat) partage avec les États membres la totalité des dépenses engagées par les États membres au titre de l’assistance apportée par leurs experts nationaux. 6. La Commission (Eurostat) veille à ce que les fonctionnaires et les experts prenant part à ces missions offrent toutes les garanties de compétence technique, d’indépendance professionnelle et de respect de la confidentialité. CHAPITRE VII FOURNITURE DES DONNÉES PAR LA COMMISSION (EUROSTAT) Article 8 1. La Commission (Eurostat) fournit les données pertinentes aux fins de la PDM utilisées aux fins de la procédure relative aux déséquilibres macroéconomiques, y compris au moyen de communiqués de presse et/ou par d’autres voies qu’elle juge appropriées. 2. La Commission (Eurostat) ne retarde pas la fourniture des données pertinentes aux fins de la PDM des États membres si un État membre n’a pas transmis ses propres données. 3. La Commission (Eurostat) peut exprimer des réserves quant à la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM transmises par un État membre. Au plus tard trois jours ouvrables avant la date de publication prévue, la Commission (Eurostat) communique à l’État membre concerné et au président du comité de politique économique les réserves qu’elle a l’intention d’exprimer et de rendre publiques. Si le problème est réglé après la publication des données et des réserves, le retrait des réserves est immédiatement rendu public. 4. La Commission (Eurostat) peut modifier les données transmises par les États membres et publier les données modifiées ainsi que la justification de la modification s’il est manifeste que les données notifiées par les États membres ne sont pas établies conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 2. Au plus tard trois jours ouvrables avant la date de publication prévue, la Commission (Eurostat) communique à l’État membre concerné et au président du comité de politique économique les données modifiées ainsi que la justification de la modification. CHAPITRE VIII SANCTIONS EN CAS DE MANIPULATION DES STATISTIQUES Article 9 1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, peut décider d’infliger une amende à un État membre qui a, intentionnellement ou par grave négligence, fait des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM. 2. L’amende visée au paragraphe 1 est efficace, dissuasive et proportionnée à la nature, à la gravité et à la durée des déclarations erronées. L’amende ne peut dépasser 0,05 % du PIB de l’État membre concerné. 3. La Commission peut mener toutes les enquêtes nécessaires afin d’établir l’existence des déclarations erronées visées au paragraphe 1. Elle peut décider d’engager une enquête lorsqu’elle estime qu’il existe des indices sérieux de l’existence de faits susceptibles de constituer de telles déclarations erronées. Lorsqu’elle enquête sur les déclarations erronées présumées, la Commission tient compte des observations présentées par l’État membre concerné. Pour l’accomplissement de ses tâches, la Commission peut demander à l’État membre de fournir des informations, effectuer des inspections sur place et avoir accès aux données statistiques de référence ainsi qu’aux documents concernant les données pertinentes aux fins de la PDM. Si le droit de l’État membre concerné exige une autorisation judiciaire préalable pour les inspections sur place, la Commission se charge des demandes nécessaires. Dès l’achèvement de son enquête et avant de soumettre une proposition au Conseil, la Commission donne à l’État membre concerné la possibilité d’être entendu sur les sujets traités dans l’enquête. La Commission fonde sa proposition au Conseil sur les seuls faits au sujet desquels l’État membre concerné a eu la possibilité de formuler des observations. La Commission respecte pleinement les droits de la défense de l’État membre concerné durant les enquêtes. 4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 12, en ce qui concerne: a) les critères précis pour établir le montant de l’amende visée au paragraphe 1; b) les modalités des procédures d’enquête visées au paragraphe 3, les mesures connexes et le régime de notification des conclusions de l’enquête; c) les modalités régissant la procédure destinée à garantir les droits de la défense, l’accès au dossier, la représentation juridique, la confidentialité et les dispositions temporelles, ainsi que la perception des amendes visées au paragraphe 1. 5. La Cour de justice de l’Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions du Conseil imposant des amendes en vertu du paragraphe 1. Elle peut annuler, réduire ou majorer l’amende ainsi infligée. CHAPITRE IX NATURE ET RÉPARTITION BUDGÉTAIRE DES SANCTIONS Article 10 Les sanctions imposées au titre de l’article 11 sont de nature administrative. Article 11 Les amendes perçues conformément à l’article 9 constituent une autre catégorie de recettes au sens de l’article 311 du traité et sont affectées au budget de l’Union. CHAPITRE X EXERCICE DE LA DÉLÉGATION Article 12 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission aux conditions fixées par le présent article. 2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 9, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de trois ans commençant après un délai d’un mois suivant l’adoption du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 9, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9, paragraphe 4, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prorogé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. CHAPITRE XI VOTE SUR LES SANCTIONS Article 13 Pour les mesures visées à l’article 9, le Conseil statue sans tenir compte du vote de son membre représentant l’État membre concerné. CHAPITRE XII DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 14 1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) n° 223/2009. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. Article 15 Conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 223/2009, les instituts nationaux de statistique (INS) des États membres assurent la coordination nécessaire en ce qui concerne les données pertinentes aux fins de la PDM au niveau national. Toutes les autres autorités nationales font rapport à l’INS à cet effet. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir l’application de la présente disposition. Article 16 1. Les États membres veillent à ce que les données pertinentes aux fins de la PDM établies et transmises à la Commission (Eurostat) soient fournies dans le respect des principes énoncés à l’article 2 du règlement (CE) n° 223/2009. 2. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour s’assurer que les institutions et les fonctionnaires responsables de l’établissement des données pertinentes aux fins de la PDM et de leur transmission à la Commission (Eurostat) répondent de leurs actes et agissent dans le respect des principes énoncés à l’article 2 du règlement (CE) n° 223/2009. Article 17 La Commission (Eurostat) fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur les activités qu’elle a réalisées aux fins de l’application du présent règlement. Article 18 1. Le 14 décembre 2014 au plus tard, puis tous les cinq ans, la Commission procède à un examen de l’application du présent règlement et soumet un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil. 2. Cet examen porte, entre autres, sur les éléments suivants: a) les progrès accomplis en vue d’assurer la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM; b) l’efficacité du présent règlement et la procédure de suivi appliquée. L’examen est accompagné, le cas échéant, d’une proposition visant à modifier le présent règlement. Article 19 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[8] Statistiques (3403 - Production d’informations statistiques, 3480 - Appui administratif à Eurostat, 3481 - Stratégie politique et coordination d’Eurostat) 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative þ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle. 1.4. Objectif(s) 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative Renforcement et intégration de la gouvernance économique au sein de l’UE sur la base du paquet législatif «Six Pack» de 2011 1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif spécifique n° 1: fournir des informations statistiques pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union, aux fins notamment de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) et de son tableau de bord d’indicateurs fondés sur le règlement n° 1176/2011, lequel énonce des règles pour la détection précoce, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques qui apparaissent ou persistent dans la zone euro et dans l’UE. Activité(s) ABM/ABB concernée(s) 3403 - Production d’informations statistiques 1.4.3 Résultat(s) et incidence(s) attendus Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) et les statistiques de son tableau de bord sont fondées sur le règlement n° 1176/2011, lequel énonce des règles pour la détection précoce, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques qui apparaissent ou persistent dans la zone euro et dans l’UE. Pour que la PDM soit efficace, il est nécessaire d’assurer un suivi statistique performant des données pertinentes aux fins de ladite procédure. Le Conseil a souligné qu’il importait, pour la crédibilité de la PDM, de disposer de statistiques actualisées et de la plus grande qualité, qui seront prises en compte dans le tableau de bord, et a invité la Commission (Eurostat) à prendre toutes les initiatives nécessaires pour garantir une procédure fiable concernant l’établissement de ces statistiques et améliorer constamment les données statistiques de référence. Eurostat élaborera donc, aux fins de la PDM, un système performant de suivi statistique fondé sur un règlement. Les résultats obtenus devraient assurer une solide base statistique aux décisions liées à la PDM, sous la forme d’indicateurs de grande qualité répondant aux normes de qualité fixées par la Commission. 1.4.4 Indicateurs de résultats et d’incidences Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative. En coopération avec un groupe d’experts nationaux de haut niveau en statistiques macroéconomiques, Eurostat évaluera les données des États membres, afin de veiller à ce que, pour chacun d’entre eux, les points faibles détectés soient correctement pris en compte et les actions d’amélioration recensées soient mises en œuvre. Chaque année, les résultats de ces travaux seront examinés au sein du comité de politique économique, puis présentés par la Commission dans son rapport sur le mécanisme d’alerte dans le cadre du semestre européen. Par ailleurs, il sera régulièrement fait rapport au Parlement européen et au Conseil. 1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme La nécessité de disposer de statistiques d’excellente qualité destinées au tableau de bord de la PDM et d’élaborer, à cet effet, une procédure fiable de suivi de la qualité a été soulignée par le Conseil. Les questions liées à la qualité et à la comparabilité des données pertinentes aux fins de la PDM ont fait l’objet de discussions approfondies avec les États membres au sein du comité de politique économique (CPE). En particulier, certains aspects à améliorer ont été recensés dans le rapport 2012 du CPE concernant les exigences en matière de statistiques structurelles. Un solide cadre de qualité doit être mis en place afin de fournir une assurance qualité pour ces données. 1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE L’intervention de l’UE est nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre, au niveau européen, une procédure harmonisée de suivi de la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM. Elle s’appuiera sur l’expérience et les meilleures pratiques de tous les États membres, dont elle facilitera la mise en commun. 1.5.3. Leçons tirées d’expériences similaires Le cadre de suivi de la qualité envisagé par la présente proposition s’inspire largement des procédures similaires qui sont élaborées et appliquées depuis de nombreuses années par Eurostat dans les domaines respectifs des statistiques des ressources propres de l’UE et de la procédure concernant les déficits excessifs. À cet égard, des améliorations très importantes ont été obtenues dans ces deux domaines. 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés Le cadre spécifique de suivi de la qualité envisagé par la présente proposition sera introduit dans les domaines pertinents pour lesquels de telles procédures n’existent pas. Des ressources supplémentaires sont nécessaires pour mettre en œuvre et maintenir ce système renforcé de suivi de la qualité. Sans ces ressources supplémentaires, il ne sera pas possible d’atteindre le niveau de qualité requis. Lors de l’évaluation des ressources supplémentaires nécessaires, le plus grand soin a naturellement été pris pour éviter tout double emploi, et toutes les synergies avec des cadres de qualité similaires existant, par exemple, dans les domaines des statistiques du revenu national brut ou de la procédure concernant les déficits excessifs seront recherchées de façon systématique. 1.6. Durée et incidence financière þ Proposition/initiative à durée illimitée 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[9] þ Gestion centralisée directe par la Commission 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. Chaque année, les résultats de ces travaux seront examinés au sein du comité de politique économique, avant d’être présentés par la Commission dans son rapport sur le mécanisme d’alerte dans le cadre du semestre européen. Le 14 décembre 2014 au plus tard, puis tous les cinq ans, la Commission publiera, en outre, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la manière dont le règlement est appliqué. 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) 2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s) 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé…………………………………..….] || CD/CND ([10]) || de pays AELE[11] || de pays candidats[12] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 1 || 29.010405 (Programme statistique de l’Union 2008‑2012 — Dépenses pour la gestion administrative) || CD || OUI || NON || NON || OUI/NON 1 || 29.010401 (Dépenses d’appui pour le programme statistique européen) || CD || OUI || NON || NON || OUI/NON · Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé...........................................................] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier || [XX.YY.YY.YY] || CD || OUI || NON || NON || OUI/NON 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses En millions d’euros (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || 2013 inclus: Rubrique 1A - Compétitivité pour la croissance et l’emploi À partir de 2014: Rubrique 1 - Croissance intelligente et inclusive (autres...) DG: ESTAT || || || 2013 || 2014 || 2015 || 2016 et suiv. || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL  Crédits opérationnels || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) || || || || || || || || Paiements || (2) || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) || || || || || || || || Paiements || (2a) || || || || || || || || Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[13] || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire || 29.010405 || (3) || 0,210 || || || || || || || 0,840 29.010401 || || 0,210 || 0,210 || 0,210 || || || TOTAL des crédits pour la DG ESTAT || Engagements || =1+1a +3 || 0,210 || 0,210 || 0,210 || 0,210 || || || || 0,840 Paiements || =2+2a +3 || 0,210 || 0,210 || 0,210 || 0,210 || || || || 0,840  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0 || 0 || 0 || 0 || || || || 0 Paiements || (5) || 0 || 0 || 0 || 0 || || || || 0  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0,210 || 0,210 || 0,210 || 0,210 || || || || 0,840 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1A et 1 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,210 || 0,210 || 0,210 || 0,210 || || || || 0,840 Paiements || =5+ 6 || 0,210 || 0,210 || 0,210 || 0,210 || || || || 0,840 Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || || Paiements || (5) || || || || || || || ||  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || || TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || || Paiements || =5+ 6 || || || || || || || || Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || Dépenses administratives En millions d’euros (à la 3e décimale) || || || 2013 || 2014 || 2015 || 2016 et suiv. || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL DG: ESTAT ||  Ressources humaines || 2,016 || 2,016 || 2,016 || 2,016 || || || || 8,064  Autres dépenses administratives || 0,221 || 0,221 || 0,221 || 0,221 || || || || 0,884 TOTAL DG ESTAT || Crédits || 2,237 || 2,237 || 2,237 || 2,237 || || || || 8,948 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = Total des paiements) || 2,237 || 2,237 || 2,237 || 2,237 || || || || 8,948 En millions d’euros (à la 3e décimale) || || || 2013 || 2014 || 2015 || 2016 et suiv. || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 2,447 || 2,447 || 2,447 || 2,447 || || || || 9,788 Paiements || 2,447 || 2,447 || 2,447 || 2,447 || || || || 9,788 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels – þ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels. – ¨ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci‑après: Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale) Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL RÉALISATIONS Type[14] || Coût moyen || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre total || Coût total OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[15] || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total pour l’objectif spécifique n° 1 || || || || || || || || || || || || || || || || OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total pour l’objectif spécifique n° 2 || || || || || || || || || || || || || || || || COÛT TOTAL || || || || || || || || || || || || || || || || 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1. Synthèse – ¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. – þ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci‑après: En millions d’euros (à la 3e décimale) || 2013 || 2014 || 2015 || 2016 et suiv. || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || 2,016 || 2,016 || 2,016 || 2,016 || || || || 8,064 Autres dépenses administratives – Missions (29 01 02 11 01) || 0,081 || 0,081 || 0,081 || 0,081 || || || || 0,324 Autres dépenses administratives – Réunions & conférences (29 01 02 11 02) || 0,140 || 0,140 || 0,140 || 0,140 || || || || 0,560 Autres dépenses administratives – Total || 0,221 || 0,221 || 0,221 || 0,221 || || || || 0,884 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 2,237 || 2,237 || 2,237 || 2,237 || || || || 8,948 Hors RUBRIQUE 5[16] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || 0,210 || 0,210 || 0,210 || 0,210 || || || || 0,840 Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || || Sous‑total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,210 || 0,210 || 0,210 || 0,210 || || || || 0,840 TOTAL || 2,447 || 2,447 || 2,447 || 2,447 || || || || 9,788 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines – ¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. – þ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci‑après: – Estimation à exprimer en équivalents temps plein || 2013 || 2014 || 2015 || 2016 et suiv.  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 29 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 12 || 12 || 12 || 12 XX 01 01 02 (en délégation) || || || || XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || 10 01 05 01 (recherche directe) || || || ||  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[17] 29 01 02 01 (AC, INT, END de l’enveloppe globale) || 6 || 6 || 6 || 6 XX 01 02 02 (AC, INT, JED, AL et END dans les délégations) || || || || 29 01 04 05 [18] || - au siège[19] || 3 || || || - en délégation || || || || 29 01 04 01 [20] || - au siège[21] || || 3 || 3 || 3 - en délégation || || || || XX 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche indirecte) || || || || 10 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche directe) || || || || Autres lignes budgétaires (à spécifier) || || || || TOTAL || 21 || 21 || 21 || 21 XX est le domaine politique ou le titre concerné. Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés, le cas échéant, par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires || La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) et son tableau de bord d’indicateurs sont fondés sur le règlement n° 1176/2011, lequel énonce des règles pour la détection précoce, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques qui apparaissent ou persistent dans la zone euro et dans l’UE. Pour que la PDM soit efficace, il est nécessaire d’assurer un suivi statistique performant des données pertinentes aux fins de ladite procédure. Le 8 novembre 2011 et le 13 novembre 2012, le Conseil a souligné qu’il importait, pour la crédibilité de la PDM, de disposer de statistiques actualisées et de la plus grande qualité, qui seront prises en compte dans le tableau de bord, et a invité la Commission (Eurostat) à prendre toutes les initiatives nécessaires pour garantir une procédure fiable concernant l’établissement de ces statistiques et améliorer constamment les données statistiques de référence. Eurostat élaborera donc, aux fins de la PDM, un système performant de suivi statistique fondé sur un règlement. Celui‑ci régira principalement l’établissement et la transmission de données et métadonnées par les États membres, le suivi de la qualité des données par Eurostat, ainsi que la déclaration/communication des données aux différentes parties prenantes, au Parlement européen et au Conseil. Le règlement confiera de nouvelles tâches à la Commission (Eurostat) en ce qui concerne les principaux aspects suivants: validation de la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM au regard de critères de qualité déjà existants ou à définir/préciser dans certains domaines (p. ex. données statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale nette, coût salarial unitaire nominal, prix de l’immobilier déflatés, flux de crédits au secteur privé et dette du secteur privé, chômage, total des engagements du secteur financier), y compris des missions régulières et plus approfondies dans les pays; structuration, collecte et analyse des sources et méthodes employées par les États membres pour l’établissement des données; définition et mise en œuvre d’un plan d’action d’amélioration; communication régulière des résultats de cet exercice au comité de politique économique. Personnel externe || Aider les fonctionnaires et les agents temporaires à réaliser les tâches susmentionnées. 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel – þ La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. – ¨ La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel. Expliquer la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. – ¨ La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[22]. Expliquer le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. 3.2.5. Participation de tiers au financement – þ La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. – La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci‑après: Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale) || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total Préciser l’organisme de cofinancement || || || || || || || || TOTAL des crédits cofinancés || || || || || || || || 3.3. Incidence estimée sur les recettes – þ La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. – ¨ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après: ¨ sur les ressources propres ¨ sur les recettes diverses En millions d’euros (à la 3e décimale) Ligne budgétaire de recettes || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[23] Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || …insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) Article …………. || || || || || || || || Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s). Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes. [1] JO L 306 du 23.11.2011, p. 25. [2] JO L 306 du 23.11.2011, p. 8. [3] JO L 87 du 31.3.2009, p. 164. [4] COM(2005) 217 final et COM(2011) 211 final. [5] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. [6] JO L 251 du 18.9.2012, p. 49-52. [7] JO L 63 du 5.3.1974, p. 21. [8] ABM: Activity‑Based Management (gestion par activités) – ABB: Activity‑Based Budgeting (établissement du budget par activités). [9] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html. [10] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [11] AELE: Association européenne de libre‑échange. [12] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [13] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [14] Les réalisations sont les produits et services à fournir (par exemple, nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de kilomètres de route construits, etc.). [15] Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». [16] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [17] AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL = agent local; END = expert national détaché. [18] Sous‑plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»). [19] Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP). [20] Sous‑plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»). [21] Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP). [22] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel. [23] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est‑à‑dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.