Proposition d' accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social et le Comité des régions instituant un groupe consultatif de déontologie de la fonction publique

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

Dans son livre blanc sur la réforme de la Commission [1] adopté le 1er mars 2000, la Commission a mis l'accent sur les principes clés d'une administration publique européenne axée sur le service: indépendance, responsabilité, obligation de rendre compte, efficience et transparence.

[1] COM (2000) 200 final

Dans le cadre de l'action n° 1 du plan d'action du livre blanc, la Commission s'est engagée à proposer un accord entre institutions et organes européens en vue d'établir un organe consultatif de déontologie de la fonction publique.

Cet engagement constitue une réponse positive à une demande émanant du Parlement européen, qui trouve son origine dans les recommandations formulées par le comité d'experts indépendants dans son second rapport du 10 septembre 1999. Le comité a, quant à lui, élaboré sa recommandation sur la base de travaux importants entrepris par l'OCDE sur la déontologie dans la fonction publique.

Afin de mettre en oeuvre cette action 1 du livre blanc sur la réforme de la Commission, la Commission a approuvé La présente proposition d'accord entre institutions et organes européens, qui sera transmise au Parlement, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes ainsi qu'au Comité économique et social et au Comité des régions.

Proposition d' accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social et le Comité des régions instituant un groupe consultatif de déontologie de la fonction publique

Article 1er

Finalité

Le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social et le Comité des régions, ci-après dénommés "les parties", instituent par le présent accord un groupe consultatif de déontologie de la fonction publique, ci-après dénommé "le groupe".

Article 2

Mission et demandes d'avis

Le groupe est chargé d'émettre des avis sur les règles d'éthique professionnelle relatives au fonctionnement des parties. Il formule des avis sur des principes généraux de comportement éthique professionnel à la demande d'une partie.

Chacune des parties peut solliciter l'avis du groupe sur les règles d'éthique professionnelle concernant les aspects généraux de ses propres activités. L'avis du groupe ne porte pas sur des questions liées à des personnes nommément citées ou identifiables.

Lorsqu'elle sollicite l'avis du groupe, la partie fixe le délai dans lequel il convient que le groupe formule son avis.

Article 3

Coopération entre les parties et le groupe

Les parties coopèrent sans réserve avec le groupe, notamment en lui fournissant les éléments d'appréciation nécessaires.

Article 4

Composition

(1) Le groupe se compose de cinq membres nommés pour leur compétence et leurs qualités professionnelles.

(2) Pour être nommé membre du groupe, les qualités requises sont, notamment, l'indépendance, un comportement professionnel irréprochable ainsi qu'une bonne connaissance du cadre juridique existant et des méthodes de travail des parties.

Article 5

Nomination

Les membres du groupe sont nommés d'un commun accord entre les parties. Il y a lieu de rechercher un équilibre entre les différentes origines géographiques ainsi qu'un équilibre entre les hommes et les femmes.

Article 6

Durée du mandat

Les membres du groupe sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Article 7

Présidence

Le groupe élit un président en son sein.

Article 8

Délibérations

(1) Le groupe se réunit sur l'initiative de son président.

(2) Le groupe peut procéder à l'audition de représentants des parties ou d'autres personnes dont l'avis peut s'avérer nécessaire.

Article 9

Avis

(1) Lorsqu'un avis n'est pas adopté à l'unanimité, il contient toute opinion dissidente éventuelle.

(2) Tout avis est publié immédiatement après son adoption.

Article 10

Règlement de procédure

Le groupe adopte son règlement de procédure.

Article 11

Remboursement des frais

Les frais de voyage et de séjour liés aux réunions du groupe sont couverts conjointement par les parties conformément aux règles administratives applicables.

Article 12

Secrétariat

Les parties mettent un secrétariat à la disposition du groupe.

Fait à Bruxelles, le

Par la Commission

Fiche financière

1. Intitulé de l'action

Proposition d'accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social et le Comité des régions instituant un groupe consultatif de déontologie de la fonction publique.

2. Ligne(s) budgétaire(s)

A-7030

3. Base juridique

Compétence autonome dont dispose la Commission pour définir ses propres méthodes de travail et pour conclure des accords portant sur le fonctionnement des institutions et organes européens.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

Le groupe est chargé d'émettre des avis sur les règles d'éthique relatives au fonctionnement des parties. Il formule des avis sur des principes généraux de comportement éthique.

4.2 Période concernée et dispositions prises en vue d'un renouvellement

L'accord proprement dit aura une durée illimitée. Le groupe consultatif commencera effectivement ses travaux dès que l'accord aura été signé et que ses membres auront été nommés. Le mandat de ces derniers est limité à trois ans, mais il peut être renouvelé une fois.

5. Classification des dépenses ou des recettes

5.1 Dépenses obligatoires/non obligatoires

5.2 Crédits dissociés/non dissociés

5.3 Type de recettes concernées

Néant

6. Type de dépenses ou de recettes

- Dépenses de fonctionnement Il convient de relever que la Commission proposera que tous les frais supportés soient couverts conjointement par les institutions et organes européens signataires de l'accord. La répartition proprement dite dépendra du nombre d'institutions et organes participants ainsi que des ressources qu'ils mettront à disposition.

7. Incidence financière

7.1 Méthode de calcul du coût total de l'action (rapport entre chaque coût et le coût total).

7.2 Ventilation des coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Dépenses opérationnelles pour la réalisation d'études, le recours à des experts, etc. relevant de la partie B du budget

Crédits d'engagement en millions d'euros (à prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.4 Échéancier des crédits d'engagement et des crédits de paiement

en millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Dispositions anti-fraude prévues

- Mesures spécifiques de contrôle envisagées

9. Éléments de l'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques et quantifiés; population visée

- Objectifs spécifiques: le groupe consultatif formulera, à la demande des parties à l'accord, des avis sur les règles d'éthique dans les institutions et organes européens. Le cas échéant, ces avis seront émis sous la forme de recommandations visant à améliorer des règles existantes (codes de conduite, par exemple).

- Population visée: le groupe cible se compose des titulaires d'un mandat public et des fonctionnaires des institutions et organes européens, qui, avec le grand public, sont les bénéficiaires finaux de l'action.

9.2 Justification de l'action

Dans son livre blanc sur la réforme de la Commission adopté le 1er mars 2000, la Commission a mis l'accent sur les principes clés d'une administration publique européenne axée sur le service: indépendance, responsabilité, obligation de rendre compte, efficience et transparence.

Dans le cadre de l'action n° 1 du plan d'action du livre blanc, la Commission s'est engagée à proposer un accord entre institutions et organes européens en vue d'instituer un organe consultatif de déontologie de la fonction publique.

Cet engagement constitue une réponse positive à une demande formulée par le Parlement européen (résolution du 19 janvier 2000), qui trouve son origine dans les recommandations émises par le comité d'experts indépendants dans son second rapport du 10 septembre 1999. Ce comité a, quant à lui, élaboré sa recommandation sur la base de travaux approfondis entrepris par l'OCDE sur les règles de déontologie de la fonction publique.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

- Il sera fait usage des indicateurs de performance suivants:

-- indicateurs d'output (mesure des ressources utilisées): avis devant être formulés par le groupe consultatif

-- indicateurs d'impact (selon les objectifs poursuivis): adaptations et modifications des règles existantes de comportement éthique (codes de conduite) à la suite des recommandations du groupe consultatif. Les résultats (qualité des avis, incidence sur le cadre existant) seront évalués après trois années de fonctionnement (cette période correspond à la durée du mandat des membres).

10. Dépenses de fonctionnement (section III, partie A du budget)

Les besoins en matière de ressources humaines et administratives doivent être couverts dans le cadre de l'allocation annuelle accordée à la direction générale gestionnaire. Ainsi qu'il est indiqué au point 6, la Commission proposera que tous les frais engagés, y compris la mise à disposition de personnel pour le secrétariat du groupe, soient couverts conjointement par les institutions et organes européens signataires de l'accord. La répartition proprement dite dépendra du nombre d'institutions et organes participants, ainsi que des ressources qu'ils pourront fournir sur le budget général des Communauté. Une fiche financière définitive sera soumise une nouvelle fois à la Commission pour approbation, avec l'accord institutionnel définitif négocié avec les autres organes européens (au début de l'an 2001).

Les informations données ci-dessous se réfèrent uniquement aux ressources mises à disposition par la Commission.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

Néant, un fonctionnaire permanent A affecté à d'autres activités sera redéployé à mi-temps.

en euros

>EMPLACEMENT TABLE>

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

en euros

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce montant correspond à la dépense pour 12 mois étant donné que l'action est à durée indéterminée.

NB: il s'agit d'une première estimation (voir n° 10).