ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 025 
 
 
 
Vol. 1983/0012 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Proposition modifiée de directive  
du Conseil relative à la surveillance  
des établissements de crédit sur  
une base consolidée
(présentée par la Commission au Conseil  
de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)
C0MC83) 25 final

CüH 15
Proposition initiale Nouvelle version
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES inchangé
EUROPEENNES,
vu le traité instituant la inchangé
Communauté économique européenne,  
et notamment son article 57,
vu la proposition de la inchangé
Commission,
vu l'avis du Parlement européen, inchangé
vu 1'avis du Comité économique et inchangé  
social,
considérant que la directive inchangé
77/780/CEE du Conseil, du  
12 décembre 1977, visant à la  
coordination des dispositions légis­
latives, réglementaires et adminis­
tratives concernant 1 1  accès à 1 1  acti­
vité des établissements de crédit
.  (1)  . .et son exercice precise que, pour
faciliter 1 1  accès à cette activité
et son exercice, il est nécessaire
d'éliminer les disparités les plias
gênantes entre les législations des
Etats membres en ce qui concerne les
règles auxquelles ces établissements
sont soumis;
(1) J.O. n° L 322 du 17.12.1977,p 30

considérant que l'objectif ultime inchangé  
est d'assurer que la surveillance  
générale d'un établissement de crédit  
opérant dans plusieurs Etats membres  
soit exercée par les autorités compé­
tentes de 1'Etat membre dans lequel  
est situé son siège social après  
consultation, le cas échéant, des  
autorités compétentes des autres  
Etats membres concernés, afin d'éviter  
des distorsions de concurrence entre  
ces établissements de crédit et les  
établissements de crédit nationaux  
du pays d'accueil; qu'à cet effet les  
contrôles et les pratiques de surveil­
lance applicables aux établissements  
de crédit opérant dans la Communauté  
doivent être plus ou moins semblables  
d'un Etat membre à l'autre;
considérant que cet objectif ne peut inchangé  
être atteint que par étapes; que  
l'établissement du principe de la  
surveillance sur base consolidée  
constitue 1'une de ces étapes;
considérant que la surveillance sur inchangé  
une base consolidée devrait permet­
tre aux autorités de surveillance  
d'une société-mère de porter un juge­
ment plus fondé sur la gestion de  
l'établissement de crédit en question;
considérant que la présente directive inchangé  
vise uniquement les cas où un éta­
blissement de crédit ou un établisse­
ment financier est détenu en totalité  
ou en partie par un autre établisse­
ment de crédit;

considérant que le principe de la inchangé  
surveillance sur une base consolidée  
est généralement accepté; que les  
Etats membres s 1  efforceront donc de  
conclure des accords bilatéraux avec  
les pays tiers afin que les établis­
sements de crédit de ces pays déte­
nant des participations dans la Com­
munauté soient soumis à une surveil­
lance équivalente et que les établis­
sements de crédit de la Communauté  
détenant des participations dans des  
pays tiers soient en mesure d'appli­
quer les principes énoncés dans la  
présente directive sans entraver  
l'échange d'informations;
considérant que, dans l'attente d'un<  
coordination des comptes consolidés  
et des informations périodiques re­
latives à la surveillance, il n'est  
pas possible d'exercer une surveil­
lance consolidée cohérente dans tous  
les Etats membres; que la présente  
directive est m e  mesure provisoire  
destinée à instaurer le principe de  
la surveillance sur une base conso­
lidée et à éliminer les obstacles qui  
ont jusqu'à présent empêché les Etats  
membres d'appliquer ce principe sur  
une base unilatérale;considérant que, dans l'attente d'une  
coordination des comptes consolidés  
et des informations périodiques re­
latives à la surveillance, il n'est  
pas possible d'exercer une surveil­
lance consolidée cohérente dans tous  
les Etats membres ; que la présente  
directive est une mesure provisoire  
destinée à instaurer le principe de  
la surveillance sur une base conso­
lidée et à éliminer les obstacles qui  
ont jusqu'à présent empêché les Etats  
membres d'appliquer ce principe sur  
une base unilatérale pour des transac­
tions dans 1'ensemble de la Commu-  
nauté;
considérant que, dans l'attente d'une inchangé  
coordination ultérieure, le processus  
de consolidation sera appliqué par  
les Etats membres conformément à  
leur procédure nationale;

considérant que les dispositions de inchangé  
la présente directive ne porteront  
pas atteinte à la surveillance des  
établissements de crédit par les  
autorités compétentes de l'Etat  
membre d'accueil;
considérant que les établissements inchangé  
financiers tels qu'ils sont définis  
ci-après ne sont soumis ni aux dispo­
sitions de la directive 77/780/CEE  
ni à celles de la présente directive;  
qu'il est nécessaire qu'ils soient  
inclus dans la procédure de consoli­
dation pour assurer une consolidation  
complète de toutes les activités de  
crédit au sein d'un groupe;
considérant que la présente directi- considérant que la présente directi­
ve ne comporte aucune disposition ve ne comporte aucune disposition  
concernant le droit, pour les auto- concernant le droit, pour les auto­
rités de surveillance d'une société- rités de surveillance d'une société-  
mère, d'inspecter des établissements mère, d'inspecter des établissements  
de crédit dans lesquels cette société.de crédit dans lesquels cette société-  
mère détient une participation, qui mère détient une participation, qui  
sont situés dans un autre Etat sont situés dans un autre Etat
membre; que les Etats membres pré- membre; que les Etats membres pré­
sumeront qu'ils peuvent obtenir ce sumeront qu'ils peuvent obtenir ce  
droit par des accords bilatéraux; droit par des accords bilatéraux;  
qu'à titre provisoire, les autorités qu'à titre provisoire, les autorités  
de surveillance seront autorisées à de surveillance seront autorisées à
nommer des contrôleurs chargés de nommer un vérificateur ou un expert
vérifier les informations reçues chargé de vérifier les informations
des établissements de crédit dans reçues des établissements de crédit  
un autre Etat membre, dans un autre Etat membre,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
Article premier  
Définitions
Au sens de la présente directive,
on entend par :
-"établissement de crédit", conformé- inchangé  
ment à 1'article 1er premier tiret  
de la directive 77/780/CEE visant à  
la coordination des dispositions lé­
gislatives, réglementaires et admi­
nistratives concernant 1'accès à  
l'activité des établissements de  
crédit et son exercice, une entre­
prise dont 11  activité consiste à re­
cevoir du public des dépôts ou d'au­
tres fonds remboursables et à octroy­
er des crédits pour leur propre  
compte,
- "établissement financier" : une en- inchangé  
treprise autre qu'un établissement
de crédit, dont 1'activité principa­
le consiste à accorder des facilités  
de crédit (y compris des garanties),  
à prendre des participations ou à  
effectuer des investissements,
- "participation" :  le fait pour un - "participation" : le fait pour un
établissement de crédit de détenir, établissement de crédit de détenir,  
directement ou indirectement, 20 % directement ou Indirectement, 25 % 
ou plus du capital d'un autre éta- ou plus du capital d'un autre éta­
blissement de crédit ou d'un éta- blissement de crédit ou d'un éta­
blissement financier, blissement financier,
-"surveillance" : dans l'attente d'une inchangé  
coordination ultérieure, les techni­
ques, quelles que soient leur forme  
et la manière dont elles sont mises  
en oeuvre, auxquelles ont recours  
les autorités compétentes de chaque  
Etat membre pour contrôler la situa­
tion d'un établissement de crédit.

- "autorités compétentes" : les autori­
tés nationales habilitées, en vertu  
d'une loi ou d'une réglementation, à  
contrôler les établissements de crédit
Article 2
Champ d'application
1. Sous réserve des dispositions de inchangé  
1'article 3 paragraphe 1 ci-après,  la  
présente directive est applicable à
tous les établissements de crédit.
2. Elle ne s '  applique pas aux éta- inchangé  
blissements exemptés de la directive  
77/780/CEE, énumérés à l'article 2
de celle-ci.
3. Les Etats membres peuvent diffé- inchangé  
rer l'application de la présente di­
rective à certains établissements.
Cette application différée est régie  
par les dispositions de l'article 2  
paragraphes 5 et 6 de la directive  
77/780/CEE.
Article 3
Principes généraux
1. Tout établissement de crédit qui inchangé  
détient une participation dans un  
autre établissement de crédit ou  
dans un établissement financier est  
soumis à une

surveillance sur la base de la conso­
lidation de sa situation financière  
avec celle des établissements dans  
lesquels il détient cette participa­
tion, dans la mesure et selon les  
modalités requises par 1 1  article 4  
de la présente directive,sauf lorsque
-les activités de l'établissement de -les activités de l'établissement de  
crédit qui détient la participation crédit qui détient la participation  
sont consolidées au moins à 80 % sont consolidées au moins à 75 %
avec celles d'un autre établisse- avec celles d'un autre établisse­
ment de crédit qui est soumis à une ment de crédit qui est soumis à une  
surveillance sur une base consolidée surveillance sur une base consolidée  
de la part des autorités compétentes de la part des autorités compétentes  
de l'un des Etats membres et que de l'un des Etats membres et que
l'établissement de crédit dans le- l'établissement de crédit dans le­
quel la participation est détenue quel la participation est détenue
est soumis,sous réserve des tirets est soumis, sous réserve des tirets  
suivants, au contrôle sur base suivants, au contrôle sur base
consolidée, ou consolidée, ou
-lorsque l'établissement de crédit ou inchangé  
l'établissement financier dans le­
quel est détenue la participation  
est situé dans un pays tiers où il  
existe des obstacles juridiques au  
transfert de 1'information néces­
saire, ou
- lorsque la participation représente - lorsque la participation représente  
moins du plus faible des deux mon- moins du plus faible des deux mon­
tants suivants : 2 % du capital et tants suivants : 2 % du capital et
des réserves de l'établissement de des réserves de l'établissement de
crédit qui détient la participation crédit qui détient la participation  
ou 500 000 Ecus, ou ou 1 million d'Ecus, ou
-lorsque la nature de l'activité de -lorsque la nature de l'activité de  
l'établissement de crédit ou de l'établissement de crédit ou de
l'établissement financier dans le- l'établissement financier dans le­
quel est détenue la participation quel est détenue la participation
est telle que, de l'avis est telle que, de l'avis

des autorités compétentes de 1'éta­
blissement de crédit qui détient la  
participation, la consolidation  
serait inappropriée ou de nature à  
induire en erreur.des autorités compétentes de 1 1éta­
blissement de crédit qui détient la  
participation, l'établissement de  
crédit concerné ayant été consulté,  
la consolidation serait inappropriée  
ou de nature à induire en erreur.
2. Dans l'attente d'une coordination inchangé  
ultérieure et sauf dispositions con­
traires de la présente directive, le  
processus de consolidation est mis  
en oeuvre selon les procédures natio­
nales applicables à l'établissement  
de crédit qui détient la partici­
pation.
3. La surveillance sur une base  
consolidée est exercée par les auto­
rités compétentes du pays du siège  
social de l'établissement de crédit  
qui détient la participation.inchangé
4. Cette surveillance est exercée  
au moins une fois par an et ne se  
substitue pas à la surveillance sur  
une base non consolidée ni à celle  
qui est exercée par les autorités  
compétentes des autres Etats membres.inchangé
Article 4
Forme et étendue de la consolidation
1. Lorsqu'un établissement de crédit inchangé  
détient une participation de plus de  
50 % dans un établissement

de crédit ou dans un établissement  
financier, les autorités compétentes  
de cet établissement de crédit doi­
vent exiger soit la consolidation  
complète, soit la consolidation pro­
portionnelle des établissements  
concernés.
2. Lorsqu'un établissement de cré- inchangé  
dit détient une participation égale
ou inférieure à 50 % dans un autre  
établissement de crédit ou dans un  
établissement financier et qu'il  
existe,  selon 1 1  avis des autorités  
compétentes de cet établissement de  
crédit, une situation de contrôle  
effectif, il appartient à ces auto­
rités compétentes de déterminer le  
mode de consolidation. Toutefois,  
dans 1 1  attente d 1une coordination  
ultérieure, les autorités compéten­
tes de l'Etat membre dans lequel  
l'établissement de crédit a son  
siège social et les autorités compé­
tentes de l'établissement de crédit  
ou financier dans lequel la partici­
pation est détenue peuvent décider  
de commun accord de ne pas exiger,  
dans des cas déterminés, la consoli­
dation de cette participation.
3. Lorsqu'un établissement de cré- inchangé  
dit détient une participation égale
ou inférieure à 50 % dans un autre  
établissement de crédit et qu'il  
n'existe pas de situation de con­
trôle effectif, il appartient aux  
autorités compétentes de cet établis­
sement de déterminer si la consoli­
dation doit être effectuée et sous  
quelle forme.

Article 5
Mesures destinées à faciliter l'appli­
cation de la surveillance consolidée
1. Les Etats membres veillent à ce inchangé  
qu'aucun obstacle de nature juridique  
n'empêche un établissement de crédit  
ou vin établissement financier de  
fournir à l'établissement de crédit  
qui détient une participation dans  
son capital les informations néces­
saires pour que la surveillance sur  
une base consolidée soit effectuée  
conformément aux dispositions de la  
présente directive.
2. Les Etats membres autorisent, inchangé
entre leurs autorités compétentes,  
l'échange des informations nécessai­
res à 1'application de la surveillan­
ce sur une base consolidée, conformé­
ment aux dispositions de la présente  
directive, étant entendu que dans le  
cas d'établissements financiers, la  
collecte d'informations n'impliquera  
en aucune manière que les autorités  
compétentes exercent une fonction de  
surveillance sur ces établissements  
financiers.
3. Tout échange d'informations entre inchangé  
autorités compétentes prévu par la  
présente directive est soumis à l'obli­
gation du secret professionnel visée  
à 1'article 12 de la directive  
77/780/CEE; de telles informations  
sont utilisées exclusivement aux  
fins de la surveillance sur une base  
consolidée prévue par la présente  
directive.

4. Si, dans l'application des dis­
positions de la présente directive à  
un établissement de crédit, les auto­
rités compétentes d'un Etat membre  
souhaitent vérifier les informations  
reçues d'un établissement de crédit  
ou d'un établissement financier situé  
dans un autre Etat membre, elles  
peuvent faire procéder à un contrôle  
par un vérificateur nommé par elles  
et agréé à cet effet par les auto­
rités compétentes de 1'autre Etat  
membre.4. Si, dans l'application des dis­
positions de la présente directive à  
un établissement de crédit, les auto­
rités compétentes d'un Etat membre  
souhaitent vérifier les informations  
reçues d'un établissement de crédit  
ou d'un établissement financier situé  
dans un autre Etat membre, elles  
peuvent faire procéder à un contrôle  
par un vérificateur, ou un expert,  
nommé par elles et agréé à cet effet  
par les autorités compétentes de  
1'autre Etat membre.
Article 6  
Pays tiers
1. L'application du principe de la inchangé  
surveillance sur une base consolidée  
aux établissements de crédit dont le  
siège social de la société-mère est  
situé dans un pays tiers et aux éta­
blissements de crédit situés dans un  
pays tiers et dont la société-mère  
est dans la Communauté fait l'objet  
d'accords bilatéraux sur la base de  
la réciprocité entre les autorités  
compétentes des Etats membres et le  
pays tiers concerné. Ces accords  
visent à garantir la possibilité,  
d'une part, pour les autorités com­
pétentes des Etats membres

d'obtenir les informations nécessaires  
à la surveillance, sur m e  base conso­
lidée, d'un établissement de crédit  
de la Communauté détenant des parti­
cipations dans un établissement de  
crédit ou dans un établissement finan­
cier établi en dehors de la Communau­
té et, d'autre part, pour les autori­
tés compétentes de pays tiers d'obte­
nir les informations nécessaires à  
la surveillance des sociétés-mcres  
dont le siège social est situé sur  
leur territoire et qui détiennent des  
participations dans des établissements  
de crédit situés dans un ou plusieurs  
Etats membres.
2. La Commission et le comité con- inchangé
sultatif institué conformément à
1'article 11 de la directive
77/780/CEE sont informés des démarches
faites en ce sens et la Commission
assure la coordination desdits
accords.
Dispositions finales  
Article 7
1. Les Etats membres prennent les inchangé  
mesures nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard 
le
Ils en informent immédiatement la  
Commission.
2. Les Etats membres veillent à corn- inchangé  
muniquer à la Commission le texte des  
principales dispositions

d'ordre législatif, réglementaire  
ou administratif qu'ils adoptent  
dans le domaine régi par la présente  
directive.
Article 8
Les Etats membres sont destinataires inchangé  
de la présente directive.