COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.10.1996 
COM(96) 508 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL 
abrogeant les règlements (CEE) n* 990/93 et (CE) n' 2471/94 concernant l'interruption 
des relations économiques et financières avec la République federative de Yougoslavie 
(Serbie et Monténégro), les parties du territoire de la République de Croatie protégées 
par les Nations Unies et les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine 
sous le contrôle des forces serbo-bosniaques 
Projet de 
PEÇISIQN PES REPRESENTANTS PES GOUVERNEMENTS PES ETATS 
MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE 
L'ACIER. REUNIS AU SEIN DU CONSEIL 
abrogeant la décision 93/235/CECA concernant les échanges entre la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et la République federative de Yougoslavie 
(Serbie et Monténégro) 
Projet de 
POSITION COMMUNE 
arrêtée par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité de l'Union européenne 
concernant la levée de l'embargo économique et financier décrété à rencontre de 
l'ex-Yougoslavie 
(présentés par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Dans sa résolution 1022 (1995) paragraphe 4, le Conseil de 
sécurité des Nations unies a décidé qu'il mettra fin à 
l'embargo décrété à 1'encontre de 1'ex-Yougoslavie "le 
dixième jour qui suivra la tenue des premières élections 
libres et régulières prévues dans l'accord de paix, à 
condition que les forces des Serbes de Bosnie se soient 
retirées des zones de séparation et aient continué de les 
respecter, comme prévu dans l'accord de paix." Ces 
élections ayant eu lieu le 14 septembre 1996, le Conseil de 
sécurité a pris la décision précitée. 
La législation communautaire concernant à l'embargo décrété 
à 1'encontre de 1'ex-Yougoslavie doit dès lors être 
abrogée. Tel est l'objet des propositions ci-jointes de 
règlement CE du Conseil, de décision CECA et de position 
commune. 
Les présentes propositions ne portent pas atteinte, 
conformément au paragraphe 7 de la résolution 1022 (1995), 
au règlement (CE) n° 1733/94 du Conseil interdisant de faire 
droit à certaines demandes résultant de l'embargo. 
Proposition de 
REQLEMENT (CE) PU CONSEIL 
abrogeant les règlements (CEE) n° 990/93 et (CE) n° 2471/94 
concernant l'interruption des relations économiques et 
financières avec la république federative de Yougoslavie 
(Serbie et Monténégro), les parties du territoire de la 
république de Croatie protégées par les Nations unies et 
les parties du territoire de la république de 
Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces 
serbo-bosniaques 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment ses articles 73g et 228a, 
vu la position commune du .... 1996, arrêtée par le Conseil 
sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union 
européenne, concernant l'abrogation de l'embargo frappant 
1:ex-Yougoslavie1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a 
décidé, conformément au paragraphe 4 de sa résolution 1022 
(1995), de mettre fin aux mesures imposées par ses 
résolutions 757 (1992), 787 (1992), 820 (1993), 942 (1994), 
943 (1994), 988 (1995), 992 (1995), 1003 (1995) et 1015 
(1995); 
considérant que les règlements (CE) n° 99 0/932 et (CE) n° 
2471/943 du Conseil doivent être abrogés, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
! JOn°L...., 
2 JOn°L 102, du 28.4.1993, suspendu par le règlement (CE) n° 462/96 (JO L 65, 
• du 15.3.1996, p. 1). 
3 JO n° L 266, du 15.10.1994, p. 1, suspendu par le règlement (CE) n° 462/96 
(JOL 65, du 15.3.1996, p. 1). 
Article premier 
Les règlements (CE) n° 990/93 et (CE) n° 2471/94 sont 
abrogés. 
Article 2 
Tous les avoirs qui ont été saisis ou gelés préalablement 
conformément aux Règlements (CEE) nfi 990/93 et (CE) n° 
2471/94 peuvent être libérés par les Etats membres selon la 
loi, à condition que chacun de ces avoirs qui fait l'objet 
d'une réclamation, d'un droit de rétention, d'un arrêt ou 
d'une servitude, ou qui est l'avoir d'une personne, d'une 
association, d'une personne morale ou d'une entité déclarée 
ou supposée insolvable selon la loi ou les principes 
comptables qui prévalent dans l'Etat membre concerné, reste 
saisi ou gelé jusqu'à ce qu'il soit libéré conformément au 
droit applicable. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable à partir du 4 octobre 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le .... 1996 
Par le Conseil 
Le Président 
Projet de 
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS 
MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CtiÀRBON ET DE 
y ACIER. REUNIS AU SEIN PU CONSEIL 
abrogeant la décision 93/235/CECA concernant les échanges 
entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et 
la république federative de Yougoslavie (Serbie et 
Monténégro) 
(96/ /CECA) 
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU 
SEIN DU CONSEIL, 
vu la position commune du .... 1996, arrêtée par le Conseil 
sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union 
européenne, concernant l'abrogation de l'embargo frappant 
1 ' ex-Yougoslavie4, 
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a 
décidé, conformément au paragraphe 4 de sa résolution 1022 
(1995), de mettre fin aux mesures imposées par ses 
résolutions 757 (1992), 787 (1992), 820 (1993), 942 (1994), 
943 (1994), 988 (1995), 992 (1995), 1003 (1995) et 1015 
(1995); 
considérant qu'il convient dès lors d'abroger la décision 
93/235/CECA; 
en accord avec la Commission, 
DECIDENT: 
Article premier 
La décision 93/235/CECA est abrogée. 
iOif L....19K,fL 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Elle est applicable à partir du 4 octobre 1996. 
Fait à Bruxelles, le .... 1996. 
Le Président 
Projet de 
POSITION COMMIINF 
arrêtée par le Conseil sur le base de l'article J.2 du 
traité de l'Union européenne concernant la levée de 
l'embargo économique et financier décrété à 1'encontre de 
1'ex-Yougoslavie 
96/ /CFSP) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son 
article J.2, 
vu le paragraphe 4 de la résolution 1022 (1995) et le 
paragraphe 2 de la résolution 1074 (1996) adoptées par le 
conseil de sécurité des Nations unies , 
A ARRETE LA PRESENTE POSITION COMMUNE: 
Article premier 
Les mesures restrictives pertinentes concernant 
1'ex-Yougoslavie, prises conformément aux résolutions 757 
(1992), 787 (1992), 820 (1993), 942 (1994), 943 (1994), 988 
(1995), 992 (1995), 1003 (1995) et 1015 (1995) du Conseil 
de sécurité des Nations unies seront abrogées. 
Article 2 
La présente position commune est publiée au Journal 
officiel. 
Fait à Bruxelles, le 1996. 
Par le Conseil 
Le Président 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 508 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-512-FR-C 
ISBN 92-78-10148-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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