16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/47 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'arr.enccrrert  suivant  a été repoussé  au cours  des débats. 
Point  2.12  (relatif  à l'article  4) 
Remplacer  le premier  paragraphe  par le texte  suivant: 
« La section  estime  qu'il  doit  être  tenu  compte,  au sein  du conseil  d'administration,  de la 
représentation  de toutes  les catégories  de la vie économique  et sociale;  c'est  pourquoi  elle 
escompte  que,  en plus  des  cinq  membres  nommés  sur  proposition  des  organisations  des 
employeurs  et de celles  des travailleurs  constituées  à l'échelon  européen,  ce conseil  d'adminis-
tration  comptera  en premier  lieu,  parmi  les membres  devant  être  nommés  par la Commission, 
des personnalités  indépendantes  compétentes  dans  le domaine  de l'enseignement  et de la 
formation  ainsi  que  des représentants  de la vie économique  et sociale,  dans  la mesure  où ils 
ne sont  pas  déjà  pris  en considération  dans  les autres  groupes.  » 
Point  2.13. 
Supprimer  le premier  parrg-aphe. 
Exposé  des  motifs 
Le monde  économique  et social  est,  dans  l'ensemble,  de façon  compréhensible,  extrêmement 
intéressé  par les questions  de formation  professionnelle.  La majorité  des personnes  directement 
concernées  par  ces questions  appartiennent  aux  groupes  des  employeurs  et des  travailleurs. 
Attendu  cependant  que  ces deux  grands  groupes  ne rassemblent  pas  tous  les représentants  de la 
vie économique  et sociale,  il semble  nécessaire  d'indiquer  que  la Commission  doit  tenir  compte 
dans  sa proposition  de tous  les milieux  concernés. 
Résultat  du vote: 
Pour:  45  voix 
Contre:  51  voix 
Abstentions:  4  voix. 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  au régime  tarifaire  appli-
cable  aux  marchandises  en retour  dans  le territoire  douanier  de la Communauté 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 72 du 27 juin  1974,  page  20. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 29 avril  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du  traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
N° C 125/48 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 10. 74 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
122e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 3 mai  1974,  concernant  la proposition 
de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  au régime  tari-
faire  applicable  aux  marchandises  en retour  dans  le 
territoire  douanier  de la Communauté, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  président,  du 6 mai  1974,  char-
geant  la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'ar-
tisanat  et des services  de l'élaboration  d'un  avis  en la 
matière, 
vu l'avis  émis  le 3 juillet  1974  par la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu ses délibérations  lors  de sa 122e  session  plénière  des 
17 et 18 juillet  1974,  séance  du 17 juillet  1974, A ADOPTÉ, 
à l'unanimité  des conseillers  présents  ou représentés, 
L'AVIS  SUIVANT: 
1. Le Comité  économique  et social  approuve  la pro-
position  de règlement. 
2. Il semble  toutefois  que  la rédaction  de l'article  4 
devrait  être  revue  de manière  qu'il  soit  bien  établi  que 
les règles  applicables  en cas de retour  de marchandises 
primitivement  exportées  en suite  de perfectionnement 
actif sont  bien  celles  prévues  pour  ce régime  en cas 
de mise  en libre  pratique. 
3. En  outre,  le Comité  suggère  que  soient  supprimés 
les mots  « reconnaissables  comme  » figurant  à l'ar-
ticle 6. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur la proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  ouverture,  répartition  et 
mode  de gestion  du contingent  tarifaire  communautaire  de 30 000 têtes  de génisses  et 
vaches,  autres  que celles  destinées  à la boucherie,  de certaines  races  de montagne,  de la sous-
position  ex 01.02  A II b) 2 du tarif  douanier  commun  et sur la proposition  de règlement 
(CEE)  du Conseil  portant  ouverture,  répartition  et mode  de gestion  du contingent  tarifaire 
communautaire  de 5 000 têtes  de taureaux,  vaches  et génisses,  autres  que  ceux  destinés 
à la boucherie,  de certaines  races  alpines,  de la sous-position  ex 01.02  A II b) 2 du tarif 
douanier  commun 
Les textes  qui  ont  fait  l'objet  de cet  avis  ont  été  publiés  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 52 du 7 mai  1974,  pages  10 et 13.