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L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. […]

Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants dans les États membres et au niveau international.

Encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale.

La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper des questions ci-après:

[règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1111/2005]

Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration. Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau du CA, et dirige la Fondation.

six réunions ordinaires par an.

Activités et services fournis en 2011 (2010)
8.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l'appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.
L'Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière.

les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Europol, ainsi que les moyens de maximiser la coopération entre Europol et les services répressifs des États membres chargés de lutter contre la criminalité organisée;

les institutions de l’Union européenne, leur fonctionnement et leur rôle, ainsi que les mécanismes décisionnels et les instruments juridiques de l’Union européenne, en particulier leurs implications dans le domaine de la coopération policière;

Approfondir la connaissance des systèmes et des structures nationaux de police des autres États membres et de la coopération policière transfrontalière dans l’Union européenne.

En optimisant la coopération entre ses différentes composantes, le Collège a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police dans les États membres. Il soutient et développe une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres, dans les domaines de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, en particulier lorsque ces problèmes revêtent des dimensions transfrontalières.

Chaque délégation dispose d’une voix. Des représentants de la Commission et du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et d’Europol sont invités à assister aux réunions en tant qu’observateurs sans droit de vote.

Produits et services fournis en 2011 (2010)
7.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.
Domaines de compétence de l’Union selon le traité [article 114 (ex-article 95 TCE) et article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne]

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres: a) à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie; b) à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union; c) à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables; et d) à promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe précédent. Ces mesures sont adoptées après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
7.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent l'organisation commune des marchés agricoles prévue à l'article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche.

Compétences de l'Agence [règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1224/2009]
Compétences de l'Agence [Compétences de l’Agence telles qu’elles ont été définies dans le règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) et dans le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (règlement CLP)]

Objectifs — L’objectif des règlements REACH et CLP est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d’assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation (article 1er du règlement REACH et article 1er du règlement CLP). — L’Agence a été instituée pour gérer et, dans certains cas, mettre en œuvre les aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH, pour en garantir la cohérence au niveau de l’Union (article 75 du règlement REACH), ainsi que pour gérer les tâches relatives à la classification et à l’étiquetage des substances chimiques, définies par le règlement CLP. Tâches — Recevoir les enregistrements des substances chimiques et les autres dossiers y afférents et vérifier qu’ils soient complets (titre II du règlement REACH). — Traiter les demandes d’informations relatives aux enregistrements et trancher les litiges relatifs à l’échange de données (titre III du règlement REACH). — Examiner les dossiers d’enregistrement pour en vérifier la conformité avec le règlement REACH et les propositions d’essais qui y figurent, et coordonner le processus d’évaluation des substances (titre VI du règlement REACH). — Traiter les propositions de substances extrêmement préoccupantes pour la liste de substances identifiées, formuler des recommandations pour certaines de ces substances en vue d’une inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation et traiter les demandes d’autorisation (titre VII du règlement REACH). — Traiter les dossiers de restriction (titre VIII du règlement REACH). — Mettre en place et tenir à jour une ou plusieurs bases de données sur toutes les substances enregistrées et permettre l’accès public à certaines informations sur internet (articles 77 et 119 du règlement REACH). — Fournir, le cas échéant, des orientations et des outils scientifiques et techniques (article 77 du règlement REACH et article 50, paragraphe 2, du règlement CLP). — Fournir aux États membres et aux institutions de l'Union les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions des règlements REACH et CLP (article 77, paragraphe 1, du règlement REACH et article 50, paragraphe 1, du règlement CLP). — Recevoir les notifications en matière de classification et d’étiquetage, tenir à jour un inventaire public des classifications et des étiquetages et traiter les propositions de classification et d'étiquetage harmonisés des substances (règlement CLP).
[article 74 et article 77, paragraphe 2, points b) et d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne]

élaborer et gérer des systèmes d'information pour des échanges d'informations, y compris le réseau d'information et de coordination ICOnet;

assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée, en particulier les États membres exposés à des pressions spécifiques et disproportionnées;

[règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil]

Un représentant de chaque État membre, deux représentants de la Commission et un représentant par pays associé à l’espace Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein).

Produits et services fournis en 2011 (2010)
La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. […] Dans l'élaboration de sa politique […], l’Union tient compte: des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l’environnement dans les diverses régions de l’Union, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action, du développement économique et social de l’Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions […].

La politique de l’Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

Compétences de l’Agence [règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil]
l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;

L’Union et les États membres […], ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

fournir aux instances de l’Union et aux États membres les informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l'impact sur les petites et moyennes entreprises,

Collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union ainsi que sur la recherche,

En vue d'améliorer le milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, tel que prévu par le traité et par les stratégies et programmes d’action successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux instances de l’Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (article 2).

Consultation obligatoire de la Commission et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail concernant le programme de travail et le budget.

Les membres titulaires et suppléants des trois premières catégories sont nommés par les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

Produits et services fournis en 2011 (Collecte et analyse des informations)
Le comité des médicaments à usage humain (CHMP) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, ainsi que de cinq membres cooptés; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage humain.

Le comité des médicaments à usage vétérinaire (CVMP) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage vétérinaire.

Le comité des médicaments orphelins (COMP) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments orphelins.

Le comité des médicaments à base de plantes (HMPC) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, ainsi que de cinq membres cooptés; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à base de plantes.

Le comité pédiatrique (PDCO) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre et de six membres et de leurs suppléants pour représenter les professionnels de la santé et les associations de patients. Il est chargé de l'évaluation scientifique et de l'approbation des plans d'investigation pédiatrique ainsi que de l'examen des demandes de dérogation et de report y afférents.

Le comité des thérapies innovantes (CAT) se compose de cinq membres du comité des médicaments à usage humain, ainsi que de leurs (cinq) suppléants, d’un membre et d’un suppléant nommés par chaque État membre, de deux membres et de deux suppléants représentant les cliniciens, de deux membres et de deux suppléants représentant les associations de patients. Il est chargé de toute question relative à l’évaluation des médicaments de thérapie innovante, ainsi qu’à la certification et à la classification des médicaments de thérapie innovante.

Le conseil d'administration se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, de deux représentants de la Commission, de deux représentants désignés par le Parlement européen, de deux représentants d'organisations de patients, d'un représentant d'organisations de médecins ainsi que d'un représentant d'organisations de vétérinaires. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel.

Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

Contrôle interne, service d’audit interne de la Commission (SAI).

Structure d'audit interne (IAC – Internal Audit Capability), service d’audit interne de l’Agence.

Contrôle externe, Cour des comptes européenne (CdCE).

Autorité de décharge, Parlement, sur recommandation du Conseil.
—

L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies physiques et mentales et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, et la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.
Élaborer des projets de normes techniques dans le cadre de travaux préparatoires pour des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif, ou lorsque des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union sont nécessaires.

Compétences de l'Autorité [règlement (UE) no 1094/2010 instituant l’Autorité, article 1er, paragraphe 6, et article 8: Tâches et compétences]
FR Journal officiel de l'Union européenne C 345/63

Rectificatif au rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2011, accompagné des réponses des institutions

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 344 du 12 novembre 2012 )

2012/C 345/10

Chapitre 1 — Tableau 1.3 (page 22)

Dans la deuxième colonne («Taux d’erreur le plus probable – 2011»), la note de bas de page 1 ne s’applique pas aux groupes de politiques «Emploi et affaires sociales», ainsi que «Politique régionale, énergie et transports».
9.13.

Selon les règles internes (1) régissant l’emploi d’assistants parlementaires accrédités, ces derniers sont autorisés à fournir le certificat médical et d’autres documents requis pour la conclusion des contrats au plus tard trois mois après la date de début de leur contrat d’engagement initial. Cette dérogation est en contradiction avec les dispositions des articles 128 et 129 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA) (2), selon lesquelles toutes les conditions nécessaires au recrutement doivent être remplies avant la conclusion du contrat. Cela est illustré par le fait que, dans cinq des dix cas audités, les assistants parlementaires accrédités ont présenté les certificats médicaux requis trois à sept mois après la conclusion du contrat. En ce qui concerne le respect des exigences en matière de connaissances linguistiques, dans aucun des dix cas examinés lors de l’audit, les dossiers ne comportaient de documents attestant que des contrôles avaient été effectués (3).
La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres et par Europol. […]

Compétences d’Eurojust [définies aux articles 3, 5, 6 et 7 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, modifiée par les décisions 2003/659/JAI et 2009/426/JAI du Conseil]
L’Office a pour objectif de soutenir et de renforcer l'action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et d'autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus et dans la lutte contre ces phénomènes.

L'analyse et les méthodes de police techniques et scientifiques, ainsi que les méthodes d’enquête.

Fournir des renseignements stratégiques pour faciliter et promouvoir une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles au niveau national et de l’Union pour les activités opérationnelles, et fournir un appui à ces dernières.

Collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations et des renseignements.

La compétence de l’Office couvre la criminalité organisée, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus d'une manière telle que, au vu de l'ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions en cause, une action commune des États membres s'impose.

Un représentant (et un suppléant) de chaque État membre et un représentant (et un suppléant) de la Commission.

Nombre total d'emplois prévus dans le tableau des effectifs: 453 (agents temporaires), auxquels s’ajoutent 25 experts nationaux détachés et 78 agents contractuels (dont six agents locaux).

Produits et services fournis en 2010