FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 21.9.2005 
COM(2005) 445 final 
2005/0190 (CNS)   
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre 
(2007-2011) de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des 
activités de recherche et de fo rmation en matière nucléaire 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. C ONTEXTE DES PROPOSITIONS  
Le 6 avril 2005, la Commission a adopté sa proposition1 de 7e programme-cadre de la 
Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et 
de formation en matière nucléaire (2007-2011) . La Commission a indiqué que les activités 
devaient être structurées en deux progra mmes spécifiques, l’un couvrant les actions 
“indirectes” relatives à la recherche sur l’éner gie de fusion et à la fission nucléaire et la 
radioprotection, l’autre les activ ités de recherche “directes” du Centre commun de recherche 
dans le domaine de l’énergi e nucléaire, lesquels programme s font l’objet des présentes 
propositions. La Commission soumettra des propositions relatives aux “Règles de 
participation et de diffusion” correspondantes. 
Le contexte politique et  les objectifs sont ceux définis dans  la communication “Bâtir l'EER de 
la connaissance au serv ice de la croissance”2.  
Les programmes spécifiques du 7e programme-cadre Euratom, conjugués aux indispensables 
efforts des États et du secteur privé, visent à aborder les principaux problèmes et les défis 
majeurs auxquels ce domaine de la recherche est confronté en Europe. 
L’aide financière au niveau européen offr e des possibilités d’améliorer la qualité et 
l’efficacité de la recherche par des moyens qui ne peuvent être exploités au niveau national. 
En permettant d’atteindre une ma sse critique et des structures dans des domaines de recherche 
et par des moyens nouveaux, et en favorisant la libre circulation des idées, des connaissances 
et des chercheurs, les programmes spécifiques du 7e programme-cadre Euratom contribuent à 
consolider davantage l’Espace européen de la recherche dans ce secteur. 
Les actions de dimension européenne ont le pot entiel d’élever le nive au d’excellence de la 
recherche et il en sera tiré le plus grand part i lors de la mise en œuvre des programmes 
spécifiques. Cela implique de recenser et dévelo pper les compétences existantes en la matière, 
où qu’elles se trouvent dans l’Un ion, et de fournir les moyens nécessaires à l’excellence 
future de la recherche.  
Si possible, l’impact des progr ammes spécifiques sera renforcé par les complémentarités avec 
d’autres programmes communautaires comme le s Fonds structurels. Cela est conforme à 
l’approche suivie dans le programme spécifique  CE “Capacités” car un autre aspect important 
du programme spécifique Euratom pour des act ions indirectes se ra le soutien aux 
infrastructures de recherche mais, en l’occurren ce, dans le domaine précis des sciences et 
technologies nucléaires. 
2. C ONSULTATION PREALABLE  
Lors de la préparation des présentes propositions, comme du programme-cadre, la 
Commission a pris en considération les points de vue exprimés par les autres institutions de 
l’UE et par les États membres, et elle a organisé une vaste co nsultation des parties intéressées, 
                                                 
1 COM(2005) 119. 
2 COM(2005) 118. 
 
FR 3   FR y compris la communauté scientifique et le s entreprises. En out re, les propositions de 
programme spécifique s’inspirent de l’évaluation des incidences  approfondie réalisée pour la 
proposition de 7e programme-cadre3 et tiennent compte des résultats de l’évaluation 
quinquennale du programme-cadre4.  
3. A SPECTS JURIDIQUES  
Les présentes propositions de programme spéci fique couvrent la même période que le 
programme-cadre, à savoir 2007-2 011, lequel se fonde sur l’artic le 7 du traité Euratom. 
Conformément au deuxième alinéa de cet articl e, les programmes de recherche sont définis 
pour une période ne pouvant excéder cinq anné es. Les présentes propositions n’ont donc pas 
la même durée que les programmes spécifiques CE.  
La Commission propose que, sauf circonstances particulières,  ces programmes spécifiques 
puissent être renouvelés pour la période 2012-2013, conformément à la procédure législative 
prévue. 
4. E XECUTION BUDGETAIRE  
La “fiche financière législative” jointe à la présente décision e xpose les implications 
budgétaires ainsi que les ressources humaines et administratives, et fournit aussi des chiffres 
indicatifs concernant  la période 2012-2013. 
La Commission a l’intention de créer une ag ence exécutive chargée de certaines tâches 
indispensables à la mise en œuvre du programme spécifique d’actions indirectes5. 
5. U NE MISE EN ŒUVRE COHERENTE ET SOUPLE  
5.1. S’adapter à de nouveaux besoins et possibilités 
Il est essentiel de mettre en œuvre les programmes spécifiques avec suffisamment de 
souplesse pour pouvoir les maintenir à l’avan t-garde des progrès scientifiques et 
technologiques dans le domaine nucléaire en général et répondr e aux nouveaux besoins 
industriels, politiques ou sociétaux. Pour les actions indirectes, c’est dans le cadre des 
programmes de travail, qui seront mis à jour  tous les ans avec l’aide des comités de 
représentants des États membres, que seront esse ntiellement déployés les moyens à cet effet et 
recensés les sujets des appels de propositions à lancer. Les mises à jour pourront avoir lieu 
                                                 
3 SEC(2005) 430. 
4 COM(2005) 387. 
5 L’article 54, paragraphe 2, point a), du règlemen t financier (CE, Euratom) autorise la Commission à 
confier des tâches de puissance publique à des ag ences exécutives. Toutefois, le règlement (CE) 
n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécu tives chargées de certaines tâches relatives à la 
gestion de programmes communautaires et le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission portant 
règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 sont des règlements (CE) qui, par conséquent, ne sont pas applicables au domaine Euratom. Aussi la 
Commission entend-elle demander au Co nseil d’étendre le champ d’application de ces règlements au 
traité Euratom. 
 
FR 4   FR plus fréquemment si de nouvelles  priorités exigent une réaction rapide du fait, notamment, 
d'une nécessité politique imprévue. 
Cette programmation pluria nnuelle sera étayée par une série d’éléments d’information afin 
que les activités prévues soient t oujours parfaitement en phase avec l'évolution des besoins de 
recherche de l'industrie et les politiques de  l’UE dans le domaine  nucléaire. Le groupe 
consultatif externe pour l’énergie instit ué en vertu du progr amme spécifique CE 
“Coopération”, dont la composition sera réellement pluridisciplin aire et respectera l’équilibre 
entre universitaires et industriels, fournira certains de ces éléments d’information. 
Des informations complémentaires extérieures pe uvent aussi être fournies par les plateformes 
technologiques dont la création pou rrait être envisagée, dans un futur proche, dans certains 
domaines thématiques des programmes spécifiques.  
D’autres forums ou groupes, comme le Forum st ratégique européen sur les infrastructures de 
recherche (ESFRI) peuvent donner à la Co mmission des conseils opportuns sur les 
possibilités et priorités intéressant le  secteur de la recherche Euratom. 
5.2. Questions transversales 
La Commission veillera à la cohéren ce globale de la mise en œuvre du 7e programme-cadre 
Euratom. Les programmes de travail recoupant les programmes spécifiques seront révisés de 
façon coordonnée afin que les questions transver sales puissent être dûm ent prises en compte. 
Les comités de représentants des États membres ont également la responsabilité importante 
d’aider la Commission à assurer la cohérence et la  coordination effectives de la mise en œuvre 
entre et au sein des programmes spécifiques.  Cela implique un degr é élevé de coordination, 
dans les États membres, entre représenta nts de différentes formes de comités. 
Une attention particulière se ra accordée aux actions recoupa nt des programmes spécifiques 
Euratom et CE, par exemple concernant l’ut ilisation de réacteurs perfectionnés pour la 
production d’hydrogène ou la mise  au point de matériaux avancés. Si cela est possible, 
compte tenu des difficultés inhérentes à l’exis tence de deux programmes-cadres relevant de 
deux traités distincts, on recourra à des appels conjoints en tirant  parti de l’expérience acquise 
à l’occasion du 6e programme-cadre. 
Les questions suivantes revêtent une importance particulière et il est prévu de prendre des 
dispositions spéciales en vue  d’une approche coordonnée:  
– Coopération internationale : il s’agit d’un aspect importa nt du programme Euratom et il 
sera adopté une approche stratégique afin  de promouvoir des actions à cet égard et 
d’aborder des problèmes particuliers lorsque ce la offre un intérêt et un avantage mutuels. 
– Infrastructures de recherche : il est nécessaire d’instaurer une étroite collaboration avec le 
programme CE Capacités afin d’assurer un s outien aux principales infrastructures de 
recherche nucléaire par des a pplications plus générales. 
– Relations avec les politiques communautaires : des dispositions seront prises en vue d’une 
coordination effective au sein des services  de la Commission, notamment pour faire en 
sorte que les activités continuent à répondre aux besoins d’évoluti on des politiques de 
l’UE. À cet effet, la program mation pluriannuelle peut béné ficier de l’aide de groupes 
d’usagers de différents services de la Comm ission associés aux politiques en question.  
 
FR 5   FR – Diffusion et transfert des connaissances : la nécessité de pr omouvoir l’adoption des 
résultats de la recherche est l’une des principales caractéristiques communes aux programmes spécifiques, l’accent étant mis en pa rticulier sur le transf ert de connaissances 
entre les pays, d’une discipline à l’autre et de l’uni versité à l’entreprise , notamment par la 
mobilité des chercheurs. 
– La science dans la société : à cette activité du programme  CE Capacités correspondent 
aussi, en parallèle, des activités dans le sect eur nucléaire et il y a incontestablement un 
potentiel d’enrichissement mutuel sur les que stions de gestion publi que ou intéressant les 
parties prenantes, notamment celles qui ont trait à l’acceptation d'installations 
controversées par la  population locale. 
6. S
IMPLIFICATION ET METHODES DE GESTION  
Compte tenu des suggestions contenues dans le document de travail de la Commission du 
6 avril 2005 et du dialogue approfondi auquel il a donné lieu, la mise en œuvre du 
7e programme-cadre sera considérablement s implifiée. La plupart des mesures proposées, 
notamment afin de réduire significativement le s formalités administratives et simplifier les 
régimes de financement et les exigences rela tives aux rapports, doivent figurer dans les 
Règles de participation et de diffusion. 
Concernant le volet Fission du programme sp écifique pour des actions indirectes, les 
améliorations proposées seront comparables à cell es prévues pour les acti ons relevant du volet 
collaboration du programme CE. 
7. C ONTENU DES PROGRA MMES SPECIFIQUES  
7.1. Activités de recherche et de formation en  matière nucléaire (actions indirectes) 
Ce programme spécifique couvre les priorités thématiques suivantes: 
(i) Recherche sur l'énergie de fusion : établir la base de connaissa nces pour le projet ITER, 
et construire ITER comme étape essentielle vers  la création de réacte urs prototypes pour des 
centrales électriques sûres, dur ables, respectueuses de l’environnement et économiquement 
viables. Cette priorité thématique re couvre les domaines d’activité suivants: 
– Construction d'ITER 
– R&D préparatoire au fonctionnement d'ITER 
– Activités technologiques préparatoires pour DEMO 
– Activités de R&D visant  le plus long terme 
– Ressources humaines, éducation et formation 
– Infrastructures 
– Réponse aux besoins émergents et nécessités politiques imprévues. 
 
FR 6   FR (ii) Fission nucléaire et radioprotection : promouvoir l'utilisation et l' exploitation sûres de la 
fission nucléaire et des applications industriell es et médicales des ra yons ionisants. Cette 
priorité thématique recouvre le s domaines d’activité suivants: 
– Gestion des déchets radioactifs 
– Filières de réacteurs 
– Radioprotection 
– Soutien à l'accès aux infrastructures de recherche 
– Ressources humaines et form ation y compris mobilité. 
Ce programme spécifique comporte globalement d’importants éléments de continuité avec les 
précédents programmes-cadres fondés sur la va leur ajoutée avérée de ce type d’aide 
européenne. Il y a aussi, dans ce programme sp écifique, de grandes nouvea utés qui exigent un 
examen particulier en matière de mise en œuvre. 
– Une approche plus rigoureuse de la coor dination des programmes de recherche nationaux 
dans le domaine de la fission nuc léaire et de la  radioprotection. 
– La mise en œuvre conjointe d ’ITER dans un cadre internati onal, la mise en place d’une 
entreprise commune Euratom pour  le projet ITER, et un renf orcement de la coordination 
des activités européennes de recherch e intégrées sur l’énergie de fusion.  
– Il est prévu de mieux cibler l’approche de la  coopération internationale  au sein de chaque 
thème et de recenser des actions de coopérati on spécifiques dans les programmes de travail 
conformément à l’approche stratégique de la coopération intern ationale envisagée. 
– Chaque thème comportera un élément perme ttant d’apporter une réponse adaptée aux 
besoins émergents et nécessités politiques imprévues et mis en œuvre à partir de 
l’expérience tirée des volets Soutien scientifique aux politiques  et Sciences et technologies 
nouvelles et émergentes  du 6e programme-cadre ainsi que du volet Technologies futures et 
émergentes  dans le domaine des TIC.  
Pendant la durée du présent programme spécifi que, et sa prolongation prévue jusqu’en 2013, 
des possibilités de fonder de véritables entrep rises conjointes peuvent se présenter, par 
exemple dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs6. Les services de la 
Commission soumettront au Conseil, en temps voulu, des propositions relatives à la création 
de telles entreprises. 
7.2. CCR (actions directes) 
Le CCR accomplira sa mission en tenant compte de l’évolution interne au sein des services de 
la Commission ainsi que du contexte européen  et mondial dans le  domaine nucléaire. 
                                                 
6 Voir l’exposé des motifs de la proposition révisée de «paquet nucléaire» de la Commission - 
COM(2004) 526 du 8.9.2004. 
 
FR 7   FR À cette fin, un objectif constant consistera  à resserrer les relations du CCR avec les 
organismes de recherche des États membres. 
Conformément à l’agenda de Lisbonne et à la demande de la plupart des parties prenantes au 
CCR, celui-ci fera un effort significatif en  matière de formation et de gestion des 
connaissances. Le CCR poursuivra ses activités de R&D dans de s domaines liés à la gestion 
des déchets et aux incide nces sur l’environnement. 
En ce qui concerne la sûreté nucléaire, les changements les plus importants résultent de 
l’évolution de la politique communautaire, de s nouveaux besoins exprimés par les services de 
la Commission et de la participation de la  Communauté à des initiatives internationales 
comme Génération IV. 
Le CCR s’intéresse à la sûreté nucléaire depuis  30 ans, mais le cont exte international a 
considérablement changé ces dernières années et la question de la non-prolifération est en 
train de prendre une importance accrue. Néanmoins, l’évolution interne des services de la 
Commission est également conditionnée par le soutien constant du CCR dans des domaines 
plus classiques. 
8. B ATIR L 'EER  DE LA CONNAISSANCE AU SERVICE DE LA CROISSANCE  
Les progrès rapides qui s’impos ent pour parvenir à une économ ie et une société de la 
connaissance exigent une ambition et une efficac ité nouvelles dans la recherche européenne. 
Tous les acteurs à travers l’Union europée nne – gouvernements nationaux, organismes de 
recherche, entreprises – ont donc leur rôle à jouer.  
Tous les programmes spécifiques de stinés à mettre en œuvre les 7e programmes-cadres (CE et 
Euratom) sont conçus pour accentuer l’effet de  levier et l’impact prod uits par les dépenses 
consacrées à la recherche au niveau europé en dans le cadre du budget disponible. Les 
principales caractéristiques en  sont: l’accent mis sur les priorités thématiques dans les 
programmes spécifiques correspondan ts, assorties d’activ ités et de moyens de mise en œuvre 
conçus pour atteindre ces objectif s; un important élément de con tinuité; l’objectif cohérent de 
développer les compétences existantes et de f ournir les moyens nécessaires à l’excellence de 
la recherche de demain; une gestion rationalis ée et simplifiée garanti ssant convivialité et 
rentabilité; et une souplesse intrinsèque de so rte que le programme-cadre puisse répondre aux 
nouveaux besoins et possibilités. 
 
FR 8   FR 2005/0190 (CNS) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre 
(2007-2011) de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des 
activités de recherche et de fo rmation en matière nucléaire 
 
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Co mmunauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son 
article 7, paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission7, 
vu l'avis du Parlement européen8, 
vu l'avis du Comité économi que et social européen9, 
considérant ce qui suit: (1) Conformément à la décision n° ../../ Euratom du Conseil relative au septième 
programme-cadre de la Communauté europé enne de l’énergie atomique (Euratom) 
pour des activités de recherche et de formation (2007-2011) (ci-après dénommé 
«programme-cadre»), celui-ci doit être mis en œuvre au moyen de programmes 
spécifiques qui précisent les modalités de leur réalisation, fi xent leur durée et 
prévoient les moyens estimés nécessaires. 
(2) Le programme-cadre est structuré autour  de deux types d’activités: (i) des actions 
indirectes relatives à la recher che sur l’énergie de fusion et su r la fission nucléaire et la 
radioprotection, et (ii) des actions directes comprenant les activités du Centre commun 
de recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire. Les activités visées sous (i) 
doivent être mises en œuvre à l’ai de du présent programme spécifique. 
(3) Les règles de participation des entreprises,  des centres de recherche et des universités 
et les règles de diffusion des résultats de  la recherche pour le programme-cadre (ci-
après dénommées «règles de participation et  de diffusion») devrai ent s'appliquer au 
présent programme spécifique. 
                                                
 
7 JO C du , p. . 
8 JO C du , p. . 
9 JO C du , p. . 
 
FR 9   FR (4) Le programme-cadre devrait compléter les autres actions de l'Union européenne dans 
le domaine de la politique de la recherche qui sont nécessaires à l’effort stratégique 
global pour mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, parallèlement aux actions 
concernant notamment l'éducation, la fo rmation, la compéti tivité et l'innovation, 
l'industrie, santé, protection de consommateur s, l'emploi, l’énergie, les transports et 
l'environnement. 
(5) Conformément à la décision du C onseil, du 26 novembre 2004, modifiant les 
directives de négociations sur ITER10, la réalisation d’ITER en  Europe sera, dans le 
cadre d’une approche plus large de la fusi on nucléaire, l’élément central des activités 
de recherche sur la fusion qui seront entreprises au titre du programme-cadre. 
(6) Les activités de l’UE contribuant à la réalisation d’ITER, en particulier celles 
nécessaires au lancement de la constructi on d’ITER à Cadarache et à la R&D sur la 
technologie ITER au cours du programme-cad re, sont dirigées par une entreprise 
commune au sens du titre II, chapitre 5, du Traité.  
(7) Certains aspects de la recherche et déve loppement technologique dans le domaine de 
la fission nucléaire peuvent au ssi donner lieu à une mise en  œuvre par des entreprises 
communes constituées en vertu du titre II, chapitre 5, du Traité. 
(8) Conformément à l’article 101 du Traité, la Communauté a conclu un certain nombre 
d'accords internationaux dans le domaine de  la recherche nucléaire et il convient de 
faire des efforts pour renforcer la coopérati on internationale en matière de recherche 
en vue d'intégrer davantage la Comm unauté dans la communauté mondiale des 
chercheurs. Dans cette optique, il convien t que le présent programme spécifique soit 
ouvert à la participation des pays qui ont conclu des accords à cet effet et qu’il soit 
également ouvert, au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la 
participation d'entités de pays  tiers et d'organisations in ternationales de coopération 
scientifique. 
(9) Les activités de recherche menées da ns le cadre du présent programme doivent 
respecter des principes éthiques fondamenta ux, notamment ceux qui sont énoncés dans 
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
(10) Le programme-cadre doit contribuer à la promotion du développement durable. 
(11) Il convient de garantir la bonne gestion financière du programme-cadre et de veiller à 
ce qu’il soit mis en œuvre de la façon la plus  efficace et la plus c onviviale possible, et 
qu’il soit facilement accessibl e pour tous les participants, conformément au règlement 
(CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés  européennes, et au règlement (CE, 
Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures. 
(12) Il convient aussi de prendr e des mesures appropri ées afin de prévenir  les irrégularités 
et la fraude, et de prendre les mesures c oncrètes nécessaires pour récupérer les fonds 
perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, 
                                                
 
10 Non publié au JO. 
 
FR 10   FR Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communaut és européennes, au règlement (CE, 
Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures, 
au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décem bre 1995, relatif à la 
protection des intérêts financie rs des Communautés européennes
11, au règlement 
(Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et 
vérifications sur place effectués par la Co mmission pour la protection des intérêts 
financiers des Communautés européennes c ontre les fraudes et autres irrégularités12, et 
au règlement (CE) n° 1074/1999 du Parlemen t européen et du C onseil relatif aux 
enquêtes effectuées par l'Office eu ropéen de lutte antifraude (OLAF)13. 
(13) Chaque domaine thématique doit disposer  de sa propre ligne budgétaire dans le budget 
général des Communautés européennes. 
(14) Dans la mise en œuvre du présent programme, il faudra accorder une attention 
appropriée à l’intégration de la dimension de l'égalité entre hommes et femmes ainsi 
qu'à d'autres aspects tels que les conditions  de travail, la tr ansparence dans les 
procédures de recrutement et le développeme nt de la carrière des chercheurs recrutés 
pour des projets et des pr ogrammes financés au titre des actions du présent 
programme, pour lesquels la recommanda tion de la Commission du 11 mars 2005 
concernant la charte européenne du cher cheur et un code de  conduite pour le 
recrutement des chercheurs14 offre un cadre de référence. 
(15) Le comité scientifique et technique a été consulté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier 
Le programme spécifique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire 
dans les domaines de l’énergie de fusion, de la  fission nucléaire et de la radioprotection au 
titre du 7e programme-cadre Euratom, ci-après dénommé le «programme spécifique», est 
adopté pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011. 
Article 2 
Le programme spécifique vise à soutenir les activ ités de recherche et de formation en matière 
d’énergie nucléaire en contribuant à une séri e d’actions de recherche menées dans les 
domaines thématiques suivants: 
(a) Recherche sur l'énergie de fusion; 
(b) Recherche sur la fission nuclé aire et la radioprotection. 
                                                 
11 JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. 
12 JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. 
13 JO L 136 du 31.5.1999, p. 1. 
14 C(2005) 576. 
 
FR 11   FR Dans le domaine de la recherche sur l'éner gie de fusion, une entreprise commune constituée 
en vertu du titre II, chapitre 5, du Traité est créée aux fins de ge stion et d’administration de la 
contribution européenne à ITER ainsi que d’activ ités complémentaires visant à la réalisation 
rapide de l’énergie de fusion. 
Les objectifs et les grandes lignes de ces  activités sont exposés en annexe. 
Article 3 
Conformément à l’article 3 du programme- cadre, le montant estimé nécessaire pour 
l’exécution du programme spécifique s’élève à 2 553 millions d’euros, dont 15 % sont 
consacrés aux dépenses admi nistratives de la Commission. 
Recherche sur l'énergie de fusion 2 159 
Fission nucléaire et radioprotection 394 
Article 4 
1. Toutes les activités de recherche menées  au titre du programme  spécifique doivent 
être réalisées dans le respect de s principes éthiques fondamentaux. 
2. Les activités de recherche visées ci-après ne sont pas financées au titre du présent 
programme: 
– activités de recherche interdites dans tous les États membres, 
– activités de recherche à effectuer dans un État membre où ces recherches sont 
interdites. 
Article 5 
1. Le programme spécifique est mis en œuvre au moyen des régimes de financement 
établis à l’annexe II du programme-cadre. 
2. Les règles de participa tion et de diffusion s'appli quent au présent programme 
spécifique. 
Article 6 
1. La Commission établit un programme de travail pour  la mise en œuvre du 
programme spécifique, qui pr écise plus en détail les objectifs et les priorités 
scientifiques et technologiques énoncés à l'annexe, les régimes de financement à 
utiliser pour les thèmes faisant l’objet d’a ppels à propositions, et le calendrier de la 
mise en œuvre. 
2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes 
effectuées par les États membres, les États associés et les orga nisations européennes 
et internationales. Il est mis à jour en fonction des besoins. 
 
FR 12   FR 3. Le programme de travail définira les cr itères servant à éval uer les propositions 
d’actions indirectes au titre des régimes de financement et à sélectionner les projets. 
Ces critères porteront sur l’excellence, l’in cidence et l’exécution et , dans ce contexte, 
d’autres exigences, coefficients de pondérati on et seuils pourront être fixés de façon 
plus précise ou plus complète da ns le programme de travail. 
4. Le programme de travail peut identifier: 
(a) les organisations qui reçoivent des finan cements sous la forme d’une cotisation 
forfaitaire; 
(b) les actions de soutien aux activités menées par des entités juridiques 
spécifiques. 
Article 7 
1. La Commission est chargée de la mi se en œuvre du programme spécifique. 
2. Pour la mise en œuvre du programme spécifique, la Comm ission est assistée par un 
comité consultatif. La composition de ce comité  peut varier selon les sujets figurant à 
son ordre du jour. En ce qui concerne les aspects relatifs à la fission, la composition, 
les procédures et modalités de fonctionnement détaillées applicables à ce comité sont 
celles fixées par la décision 84/338/Eu ratom, CECA, CEE du Conseil, du 
29 juin 1984, relative aux struct ures et procédures de gest ion et de coordination des 
activités de recherche, de développemen t et de démonstration communautaires15. En 
ce qui concerne les aspects re latifs à la fusion, elles sont fixées dans la décision du 
Conseil, du 16 décembre 1980, instituant un co mité consultatif du programme fusion, 
modifiée par la décision 2005/336/Eura tom du Conseil, du 18 avril 200516. 
3. La Commission informe régulièrement le com ité de l'évolution générale de la mise 
en œuvre du programme spécifique, et notam ment de toutes les actions de RDT 
financées au titre du programme. 
Les États membres sont destinat aires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président 
                                                 
15 JO L 177 du 4.7.1984, p. 25. 
16 JO L 108 du 29.4.2005, p. 64. 
 
FR 13   FR ANNEXE  
OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES, GRANDES LIGNES DES 
THÈMES ET ACTIVITÉS 
1. I NTRODUCTION  
Les centrales nucléaires, principale sour ce dont on dispose dans l’UE pour couvrir 
les besoins en électricité de base sans  émissions de carbone , représentent une 
capacité installée de 135 GWe au total et assurent un tiers de la production actuelle 
d’électricité. L’énergie nucléaire joue donc  un rôle essentiel dans la réduction des 
émissions de gaz à effet de serre de l’UE et contribue de façon significative à accroître l’indépendance, la sécurité et  la diversité de l’approvisionnement 
énergétique de l’Union. 
À long terme, la fusion nucléaire ouvre la perspective d’un approvisionnement 
quasiment illimité en énergie propre et, pour  atteindre ce but ultime, ITER constitue 
la prochaine étape décisive. La réalisation du projet ITER est au donc au centre de la 
stratégie actuelle de l’UE mais elle doit s’accompagner d’un programme européen de 
R&D solide et ciblé afin de préparer l’expl oitation d’ITER et de  mettre au point les 
technologies et la base de connaissances qui seront nécessaires durant cette phase 
d’exploitation et au-delà. 
Par ailleurs, la fission nucléaire reste une  solution valable pour les États membres qui 
souhaitent tirer parti de cette technologi e afin de trouver un é quilibre entre leurs 
sources d’approvisionnement énergétique. Les activités de recherche et de formation 
sont d’une importance capitale pour assurer constamment, maintenant et à l’avenir, 
un niveau élevé de sûreté nuc léaire, continuer à progresser dans la mise en œuvre de 
solutions durables de gestion des déchets, et accroître l’efficacité et la compétitivité du secteur dans son ensemble. L’un des asp ects essentiels de cette politique est la 
recherche en matière de radioprotection qu i vise à garantir des conditions optimales 
de sûreté au public et au personnel dans le cadre de toutes les a pplications médicales 
et industrielles. 
Si l’Europe veut rester compétitive, il est indispensable de consacrer, dans tous les 
domaines, le niveau suffisant d’investisse ment à la recherche. Pour une efficacité 
maximale, cela exige une approche concertée au niveau de l’UE impliquant une coopération constante entre États membres et des efforts substantiels afin de 
préserver infrastructures, compétences et savoir-faire. En général, il faudra également mener des travaux de recherche pour explor er de nouvelles possibi lités scientifiques 
et technologiques et répondre avec souple sse aux nouveaux besoins politiques qui se 
feront sentir au c ours du programme-cadre. 
2. D
OMAINES THEMATIQUES DE RECHERCHE  
2.1. Énergie de fusion 
La réalisation d’ITER à Cadar ache, en France, et de proj ets relevant d’une «approche 
plus large» visant à accélérer  le développement de l’énergi e de fusion aura lieu dans 
 
FR 14   FR le cadre de la coopération internationale. Un  accord international ITER entérinera la 
mise en place de l’Organisa tion ITER. La réalisation d’IT ER et de projets relevant 
d’une approche plus large, ainsi que le ur exploitation conj ointe avec d’autres 
installations en collaborati on internationale permettront de développer celle-ci à un 
niveau sans précédent. Cela procurera à l’Europe des avantages substantiels, 
notamment sur le plan de l’efficacité  et du partage éventuel des coûts. 
L’Agence Domestique ITER sera instituée en tant qu’entreprise commune en vertu 
du traité Euratom. Elle donnera à Euratom les moyens de s’acquitter des obligations 
internationales qui lui incomberont en ve rtu de l’accord ITER et lui permettra 
d’apporter, de façon cohérente et efficace, la contribution européenne à ITER et aux 
projets relevant d’une appr oche plus large, y compri s aux activités de R&D en 
soutien à ces projets. 
La position de l’Europe à l’av ant-garde de la recherche sur l’énergie de fusion résulte 
de la combinaison d’un programme européen unique et totalement  intégré - du type 
Espace européen de la recherche - en la matière, d’une aide communautaire 
importante et continue, de la coordina tion par Euratom et du développement des 
ressources humaines au sein des Asso ciations Euratom pour la fusion. Les 
Associations pour la fusion sont des centr es d’excellence dans le domaine de la 
recherche sur la fusion et disposent d’un réseau étendu de coll aborations reposant 
essentiellement sur leurs installations e xpérimentales. Les remarquables progrès 
techniques accomplis par Euratom au titre de  sa participation aux activités ayant trait 
au projet détaillé ITER et l’exploitation fructueuse des installations du JET ont grandement contribué à renf orcer encore la cohésion du programme européen sur la 
fusion. Cela a également donné à l’Europe  les connaissances  et l’expérience 
nécessaires pour déployer de grands efforts de collaborati on dans tous les domaines 
de la recherche sur l’énergie de fusion, y compris la réalis ation d’ITER et de projets 
relevant d’une approche plus  large. Sur la base de ce s réalisations, le 7PC sera 
organisé et géré de sorte que la R&D soit effectivement et efficacement coordonnée 
en vue d’atteindre les objectifs à court et long termes du programme. 
Le développement rapide de la fusion exige aussi une large base industrielle 
permettant un déploiement en temps utile  de l’énergie de fusion. L’industrie 
européenne a déjà largement contribué aux activités ayant trait au projet détaillé 
ITER. Au cours du 7PC, les entreprises européennes, dont les PME, joueront un rôle moteur dans la construction d’ITER et pou rront se positionner af in de participer 
pleinement à la mise au poi nt des technologies de producti on d’énergie par la fusion 
pour DEMO (centrale électrique à fusion "de démonstration") et de futures centrales 
à fusion. 
ITER et le programme européen de recherche sur l’énergie de fusion contribueront à 
la réalisation de certaines actions urgentes  qualifiées de nécessaires à l’avancement 
de la stratégie de Lisbonne  dans le rapport du groupe à haut niveau («rapport Kok»). 
ITER deviendra, en particulier, un pôle d’ attraction pour les meilleurs scientifiques et 
ingénieurs en matière de fusion et des i ndustries de haute technologie. Cela sera 
bénéfique tant pour le programme européen sur la fusion que pour la base générale 
de connaissances scientifiques et technique s. Les compétences et l’expertise que les 
entreprises européennes acquerront lors de la  fabrication des systèmes et composants 
destinés à répondre aux exigences techni ques extrêmement contraignantes du 
réacteur ITER contribueront consid érablement à leur compétitivité. 
 
FR 15   FR Objectif général 
Établir la base de connaissances pour le projet ITER, et cons truire ITER comme 
étape essentielle vers la création de réacteurs prot otypes pour des centrales 
électriques sûres, durables, respectueuses  de l’environnement et économiquement 
viables. 
Activités 
(i) La construction d’ITER 
Cela comprend les activités à mener pour la  réalisation conjoi nte d’ITER comme 
infrastructure internationale de recherche: 
– Au sein de l’Organisation ITER, l’UE aura  une responsabilité particulière en tant 
qu’hôte du projet et assumera  un rôle moteur, notamment  en ce qui concerne la 
préparation du site, la mise en place de l’ Organisation, la gesti on et la dotation en 
personnel, ainsi que le support techni que et administratif d’ensemble. 
– La participation de l’UE en tant que partie au projet ITER impliquera de prendre 
part à la construction d’équipements et d’ installations qui sont  à l’intérieur du 
périmètre du site ITER et nécessaires à s on exploitation, et de soutenir le projet 
pendant la phase de construction. 
– Les activités de R&D relatives à la constr uction d’ITER seront menées au sein des 
Associations pour la fusion et des entrep rises européennes. Elles comprendront la 
mise au point et l’expérimenta tion des composants et systèmes.  
(ii) R&D préparatoire au  fonctionnement d'ITER 
Un programme ciblé en physique et techno logie visera à consolider les choix du 
projet ITER et préparer une mise en f onctionnement rapide du réacteur, et ainsi à 
limiter substantiellement le temps et les f onds nécessaires pour qu’ITER atteigne ses 
objectifs de base. Il sera ré alisé sous la forme d’activité s expérimentales, théoriques 
et de modélisation coordonnées, à l’aide des installations du JET et d’autres 
dispositifs dans les Associat ions, permettra à l’Europe d’avoir l’influence nécessaire 
sur le projet ITER et de jouer un rôle im portant dans son exploi tation ultérieure. Ce 
programme comprendra: 
– une évaluation des principales technol ogies spécifiques au fonctionnement 
d’ITER par l’achèvement et l’expl oitation des perfectionnements du JET 
(première paroi, systèmes de chauffage, diagnostics); 
– une exploration des scénarios de foncti onnement d’ITER au moyen d’expériences 
ciblées sur le JET et d’autres installations, et d’activités de modélisation coordonnées. 
Au cours du 7PC, on passera en revue les installations relevant du programme en 
étudiant la possibilité d’en abandonner progressivement cert aines et en évaluant les 
besoins de nouveaux dispositifs parallèleme nt à l'exploitation d’ITER. Cette revue 
servira de base pour examiner l’éventual ité de supporter des dispositifs nouveaux ou 
 
FR 16   FR modernisés de sorte qu’on continue à di sposer, dans le cadre du programme, d’un 
ensemble approprié d’installations de fusi on pour les activités de R&D pertinentes. 
(iii) Activités technologique s préparatoires pour DEMO 
Les Associations pour la fusion et les entr eprises poursuivront le développement des 
technologies et matériaux essentiels à l’agrément, à la construction et au 
fonctionnement de la centrale DEMO afin  qu’ils soient testés  sur ITER et que 
l’industrie européenne soit en mesure de construire DEMO et mettre au point de 
futures centrales à fusion. Seront menées les activités suivantes: 
– constitution d’une équipe spécialisée et réalisation des EVEDA (Engineering 
Validation and Engineering Design Activities)  afin de préparer la construction de 
l’IFMIF (International Fusion Materials Irradiation Facility) qui servira à tester les matériaux d’une centrale à fusion, condition préalable essentielle à l’agrément de DEMO; 
– mise au point, essais d’irradiation et m odélisation de matériaux à faible activation 
et résistant aux rayonnements; mise au point des technologies essentielles au 
fonctionnement d’une centrale à fusion;  activités de conception de DEMO, y 
compris aspects relatifs à la sûreté et l’environnement. 
(iv) Activités de R&D visant le plus long terme 
Au-delà des activités spécialement axées su r ITER et DEMO, le programme sur la 
fusion permettra d'acquérir des compétences et d'élargir la base de connaissances 
dans des domaines revêtant une importance stratégique pour les futures centrales à 
fusion. Ces activités de recherche contribueront  à accroître la faisabilité technique et 
la rentabilité économique de la fusion nucl éaire. Les actions prévues à cet effet dans 
le 7PC comprendront entre autres: 
– étude de systèmes améliorés de confinem ent magnétique sur des concepts offrant 
un potentiel élevé pour les ré acteurs. Les travaux seront axés sur l’achèvement du 
stellarator W7-X; utilisation de dispositif s existants pour développer les bases de 
données expérimentales; et évaluation des perspectives d’avenir concernant ces 
configurations; 
– réalisation d’un programme expérimental de physique de la fusion visant à 
permettre une compréhension globale des plasmas de fusion afin d’optimiser la 
conception des centrales; 
– poursuite des travaux théoriques et de modélisation afin de permettre une 
compréhension globale des plasmas de fusion pour réacteurs; 
– études sur les aspects sociologiques et éc onomiques de la production d’énergie par 
la fusion, et poursuite des actions visant à sensibiliser le public et mieux faire 
comprendre la fusion; 
– poursuite de l’activité exis tante en matière d’énergi e de fusion inertielle, qui 
prévoit une surveillance des act ivités de recherche civile des États membres sur le 
confinement inertiel. 
 
FR 17   FR (v) Ressources humaines, éducation et formation 
On veillera à disposer des ressources humai nes appropriées et à assurer un niveau 
élevé de coopération au sein du programme, afin de répondre aux besoins tant immédiats et à moyen terme d’ITER qu’au -delà, pour encore mettre au point la 
fusion, par: 
– une aide à la mobilité des chercheurs entre les organisations participant au 
programme afin de promouvoir une plus gr ande collaboration et une intégration 
accrue du programme, ainsi que la coopération internationale; 
– une formation de haut niveau pour ingénieu rs et chercheurs au niveau troisième 
cycle et post-doctoral, c onsistant notamment à utilis er des installations du 
programme comme plateformes de formation ainsi qu’en des séminaires et ateliers 
spécialisés; 
– la promotion de l’innovation et de l’échange de savoir- faire avec les universités, 
instituts de recherche et entreprises concernés. 
(vi) Infrastructures 
La réalisation d’ITER en Europe, dans le cadre international de l’Organisation ITER, 
constituera un élément des nouvelles infrastr uctures de recherche à forte dimension 
européenne. 
(vii) Réponse aux besoins émergents et nécessités politiques imprévues 
Un programme accéléré de développement de la fusion pourrait entraîner une mise 
sur le marché anticipée de l’énergie de fusion dans le cadre d’une politique plus 
générale axée sur les problèmes de sécurité  de l’approvisionnement énergétique de 
l’Europe, de changement climatique et  de développement durable. L’objectif 
principal et une étape capitale de ce progr amme accéléré consisteraient à réaliser 
DEMO plus tôt. Dans le cadre du 7PC, cel a impliquerait qu’Euratom entreprenne, en 
collaboration avec des partenaires ITER, des activités et projets relevant de 
l’approche plus large de la fusion nucléaire au niveau international. 
2.2. Fission nucléaire et radioprotection 
Des actions indirectes seront  entreprises dans les cinq pr incipaux domaines d’activité 
détaillés ci-après. Il existe toutefois,  à l’intérieur du programme, de grandes 
questions transversales et il  convient d’assurer convenablement les interactions entre 
les différentes activités. À cet égard, le soutien aux activités de formation et 
infrastructures de recherche est capital. Les besoins de formation constituent un aspect essentiel de tous les projets financés par l’UE dans  ce secteur et ces besoins, 
ainsi que le soutien aux infrastructures, seront un élément déterminant du problème 
des compétences nucléaires. 
De même qu’il est nécessaire de renforcer l’Espace européen de la recherche, une 
vision commune des principaux problèmes et approches est indispensable au niveau 
européen. On veillera à établir des lien s entre programmes nati onaux et à développer 
la mise en réseau avec des organisations internationales et des pays tiers dont les 
États-Unis, les NEI, le Cana da et le Japon. Lorsqu’il en va clairement de l’intérêt 
 
FR 18   FR communautaire, Euratom doit jouer tout s on rôle dans les forums qui coordonnent 
actuellement les activités de RDT (recher che et développement technologique) au 
niveau international. Le cas échéant, la coordination avec le programme d’actions directes menées par le CCR dans ce domaine,  ainsi qu’avec des acti ons indirectes au 
titre de la recherche sur l’énergie de fusion, sera également assurée.  
Il est également important d’établir des liens avec les activités de recherche du 
programme-cadre CE, en particulier celle s concernant les normes européennes, 
l’éducation et la formation, la protecti on de l’environnement, les sciences des 
matériaux, la gouvernance, les infrastructu res d’intérêt commun, la sécurité, la 
culture de la sûreté et l’énergie. La collaboration internationale sera une caractéristique essentielle des activités dans nombre des domaines thématiques. 
(i) Gestion des déchets radioactifs 
Objectifs 
Les activités de RDT axées sur des solutions  pratiques visent à établir une base 
scientifique et technique solide permettant de faire la démonstration des technologies 
et de la sûreté du stockage  de combustibles irradiés et déchets radioactifs à vie 
longue dans des formations géologiques, à soutenir l’élabor ation d’une vision 
européenne commune des principales questions  relatives à la gest ion et au stockage 
des déchets, et à étudier les moyens de réduire la quantité de déchets et/ou le risque 
qu’ils présentent par des t echniques de séparation et  transmutation ou autres. 
Activités 
– Stockage géologique: RDT dans le domaine du stoc kage géologique de déchets 
de haute activité et/ou à vie longue imp liquant des études d’ingénierie et la 
démonstration de concepts de dépôt, la caractérisation in situ des roches réceptrices du dépôt (en laboratoires de  recherche souterrains générique et 
spécifique au site), la compréhension de  l’environnement du dépôt, des études sur 
les processus pertinents dans le champ proche (forme des déchets et barrières 
ouvragées) et le champ lointa in (assise rocheuse et vo ies de transfert vers la 
biosphère), la mise au point de méthodes fiables pour évaluer les performances et 
la sûreté, et l’analyse des questions de  gouvernance et de société en rapport avec 
l’acceptation par le public. 
– Séparation & transmutation: RDT dans tous les domaines techniques de la 
séparation et de la transmutation (« P&T ») afin de mettre au point des 
installations pilotes et prot otypes de démonstration des processus de séparation et 
systèmes de transmutation les plus avan cés, y compris des systèmes sous-critiques 
et critiques, en vue de réduire le volum e des déchets de haute activité à vie longue 
résultant du traitement de combustible nucléaire irradié et le risque qu’ils présentent. Les activités de recherche vi seront aussi à expl orer le potentiel 
qu'offrent certains concepts  de production d'énergie nu cléaire générant moins de 
déchets, notamment par l’utilisation plus  efficace des matières fissiles dans les 
réacteurs existants. 
 
FR 19   FR (ii) Filières de réacteurs 
Objectifs 
Ces actions ont pour but d’assurer le fonctionnement continu en toute sûreté des 
installations existantes et, comme contri butions à une plus grande diversité et 
sécurité des approvisionnements et à la lu tte contre le réchauffement planétaire, 
d’explorer les possibilité s d’exploitation encore pl us sûre, plus économe en 
ressources et plus compétitive de l’énergie nucléaire qu’offrent certaines technologies de pointe. 
Activités 
– Sûreté des installations nucléaires: RDT en matière de sûreté opérationnelle des 
installations nucléaires actuelles et future s, notamment d’évaluation et de gestion 
de la durée de vie des centrales, de cultu re de la sûreté, de méthodes avancées 
d’évaluation de la sûreté, d’outils nu mériques de simulation, de systèmes 
d’instrumentation et de commande, et de prévention et d’atténuation des accidents 
graves, et activités associées visant à op timiser la gestion des connaissances et 
maintenir les compétences à niveau. 
– Systèmes nucléaires durables: RDT visant à accroître l’efficacité des systèmes 
et combustibles actuels, en collaboration avec les acteurs internationaux dans ce domaine comme le Forum international Gé nération IV (« GIF »), à analyser des 
aspects de certaines filières de réacteurs av ancés afin d’évaluer leur potentiel, leur 
résistance à la prolifération et leur viab ilité à long terme, y compris activités dans 
le domaine de la recherche fondamentale (notamment sciences des matériaux) et 
étude du cycle du combustible et de combustibles innovants. 
(iii) Radioprotection 
Objectifs 
Pour une utilisation sûre de s rayonnements dans le domaine médical et l'industrie, il 
faut une politique de radioprotection fiable qui soit effectivement mise en œuvre. La 
recherche joue un rôle essentiel dans le  maintien et l’amélioration des normes de 
protection, lesquelles constituent un obj ectif commun à toutes les activités du 
programme. La recherche poursuit égalemen t les objectifs majeurs d'étayer les 
politiques communautaires et leur mise en œuvre effective et de répondre rapidement 
et efficacement aux besoins émergents. 
L’un des principaux objectifs de ces activités de  recherche sera de contribuer à régler 
la question controversée des risques lié s aux expositions prolongées à des doses 
faibles de rayonnements. La résolution de ce problème scientifique et politique peut avoir un coût et/ou des conséquences sanitaires importants pour l’utilisation des rayonnements en médecine comme dans l’industrie. 
Activités  
– Quantification des risques liés aux expo sitions prolongées à des doses faibles:  
mieux quantifier les risques sanitaires liés aux expositions prolongées à des doses 
faibles, y compris les variations  interindividuelles, par des études 
 
FR 20   FR épidémiologiques et une meilleure compréhension des mécanismes par la 
recherche en biologie cellulaire et moléculaire. 
– Applications médicales des rayonnements: accroître la sûreté et l’efficacité des 
applications médicales des rayonnements à de s fins de diagnostic et de thérapie 
(notamment médecine nucléaire) en réa lisant de nouveaux progrès techniques et 
en assurant un équilibre entre les avanta ges et les risques de ces applications. 
– Gestion des situations d’ur gence et réhabilitation: accroître la cohérence et 
l’intégration de la gestion des situations  d’urgence (y compris réhabilitation des 
territoires accidentellement contaminés) en Europe par la mise au point d'outils et de stratégies communs et la démons tration de leur efficacité dans des 
environnements opérationnels. 
– Utilisation malveillante des rayonneme nts ou matières radioactives: définir 
des approches pratiques fiables afin de gérer l’impact des utilisations malveillantes (ou menaçantes) des rayonnements ou matières radioactives, y compris les effets directs et indirects sur la santé et la contamination de l'environnement, notamment des zones habitées et des ressources en eau. 
– Autres sujets: intégrer plus efficacement les activités nationales de recherche  
dans d’autres domaines (par ex. rayonne ments naturels, radioécologie, protection 
de l’environnement, dosimétrie, exposition professionnelle, gestion des risques, etc.). 
(iv) Infrastructures 
Objectifs 
Les infrastructures de recherche, depuis les très grandes et coûteu ses installations et 
réseaux de laboratoires jusqu’aux éléments bien plus modestes comme les bases de 
données, outils numériques de simulation et banques de tissus, constituent une partie 
essentielle de la RDT en science et technologie nucléaires et en sciences 
radiologiques. Le programme a pour obj ectif de soutenir les principales 
infrastructures lorsque cela génère une valeur ajoutée européenne évidente, 
notamment pour atteindre une masse critique  et le remplacement des installations 
vieillissantes comme les réacteurs de rech erche par exemple. Cela renforcera le 
succès des programmes communautaires an térieurs qui ont facilité l’accès 
transnational à ces infrastructures, et c ontribuera à maintenir des normes élevées de 
progrès technique, d’innovati on et de sûreté dans le secteur nucléaire européen. 
De plus, les infrastructures contribuent gra ndement à la formation des scientifiques et 
des ingénieurs. 
Activités 
– Soutien aux infrastructures: apporter une aide à la conception, la rénovation, la 
construction et/ou l’exploitation des prin cipales infrastructures de recherche 
exigées dans l’un des domaines thématique s ci-dessus; par exemple: laboratoires 
de recherche souterrains sur le stocka ge géologique des d échets radioactifs, 
installations pilotes/expé rimentales pour les dispositifs de séparation et 
 
FR 21   FR transmutation, systèmes et composants de réacteurs, cellules chaudes, installations 
d’expérimentation d’accidents graves et de thermohydraulique, réacteurs d’essais 
de matériaux, outils numériques de simulati on et installations de radiobiologie, 
bases de données et banques de tissus pour la recherche en  radioprotection. 
– Accès aux infrastructures:  faciliter l’accès transnatio nal des chercheurs, à titre 
individuel ou en équipe, aux infras tructures existantes et futures. 
(v) Ressources humaines et formation 
Objectifs 
Compte tenu du souci de maintenir le haut ni veau exigé en matière d’expertise et de 
ressources humaines dans tous les doma ines de la fission nucléaire et la 
radioprotection, et des incidences que cela peut avoir, notamment sur la capacité à 
conserver les niveaux élevés de sûreté nucléaire actuelleme nt en vigueur, le 
programme aura pour objectif de promouvoir, par une série de mesures, la diffusion 
des compétences et du savoir-faire scientifi ques dans tout le secteur d’activité. Ces 
mesures visent à faire en sorte qu’on dispose de chercheurs et techniciens suffisamment qualifiés, par exemple en améliorant la coordination entre les 
établissements d’enseignement de l’UE af in d’assurer l’équivalence des diplômes 
dans tous les États membres ou en facilitant  la formation et la mobilité des étudiants 
et des scientifiques.  Seule une approche réellement européenne peut avoir l’effet 
incitatif requis et garantir l’harmonisatio n des niveaux d’enseignement supérieur et 
de formation, et donc facilite r la mobilité d’une nouvelle génération de scientifiques 
et répondre aux besoins de formation con tinue d’ingénieurs confrontés aux défis 
scientifiques et technologiques de demain  dans un secteur toujours plus intégré. 
Activités 
– Formation: coordination des programmes nationa ux et satisfaction des besoins de 
formation générale en science et tec hnologie nucléaires à l’ aide d’une série 
d’instruments, y compris ceux sur base comp étitive, au titre de l’aide globale en 
faveur des ressources humaines dans tous les domaines thématiques. Cela recouvre le soutien apporté aux st ages et réseaux de formation. 
– Mobilité des chercheurs:  soutien principalement apporté au moyen de 
subventions et de bourses visant à accro ître la mobilité des scientifiques et 
ingénieurs entre les différentes universités et instituts dans le s États membres ainsi 
que dans des pays hors de l’UE. Une aide sp éciale peut être fournie dans le cas de 
chercheurs originaires des NEI. 
3. A
SPECTS ETHIQUES  
Les principes éthiques fondamentaux doivent êt re respectés dans la mise en œuvre du 
présent programme et des activités de recherche qui en découlent. Parmi ces 
principes figurent ceux énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, 
notamment: la protection de la dignité humai ne et de la vie humaine, la protection 
des données à caractère personn el et de la vie privée, ainsi que la protection des 
animaux et de l'environnement conformé ment au droit comm unautaire et aux 
 
FR 22   FR versions les plus récentes des conventions in ternationales, orientations et codes de 
conduite internationaux applicab les, tels que la déclaration d'Helsi nki, la convention 
du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine signée à Oviedo 
le 4 avril 1997 et ses protocoles addi tionnels, la convention des Nations unies 
relative aux droits de l'enfant, la déclara tion universelle sur le génome humain et les 
droits de l'homme adoptée par l'Unesc o, la convention des Nations unies sur 
l'interdiction des armes biologiques et à toxines, le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions 
pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). 
Il sera également tenu compte des avis expr imés par le Groupe de conseillers sur les 
implications éthiques de la biotechnologi e (de 1991 à 1997) et le Groupe européen 
d'éthique des sciences et des nouve lles technologies (depuis 1998). 
Conformément au principe de subsidiarité et eu égard à la  diversité des approches en 
Europe, les participants à des projets de  recherche doivent se conformer à la 
législation, à la réglementati on et aux règles éthiques en vigueur dans les pays où les 
activités de recherche seront menées. Dans tous les cas, les dispositions nationales 
s'appliquent, et aucune recherche interdit e dans un État membre ou un autre pays ne 
bénéficiera d'une aide financ ière de la Communauté pour sa mise en oeuvre dans cet 
État membre ou ce pays. 
Le cas échéant, les responsable s de la réalisation de pr ojets de recherche doivent 
obtenir l'approbation du comité d'éthique  national ou local compétent avant 
d’entreprendre leurs activités de RDT.  Les propositions portant sur des sujets 
sensibles sur le plan éthique, ou dont les aspects éthiques n’ont pas été traités de 
manière adéquate, feront systématiquement l'objet d'un examen éthique. Dans des cas 
particuliers, un tel examen peut intervenir au cour s de l'exécution du projet. 
Le protocole sur la protection et le bien-ê tre des animaux annexé au traité exige que 
la Communauté tienne compte de toutes les exigences relatives  au bien-être des 
animaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques communautaires, y 
compris la recherche. La Directive 86/ 609/CEE du Conseil sur la protection des 
animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins sc ientifiques exige que 
toutes les expériences soient conçues af in d’éviter aux animaux utilisés toute 
angoisse et douleur ou souffrance inutile;  qu’un nombre minimal d’animaux soit 
utilisé; que soient utiliser les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, que soit causé le moin s possible de douleur, de souffrance, 
d’angoisse ou de dommages durables.La modification du patrimoine génétique 
d’animaux et le clonage d’animaux ne peuvent être envisa gés que si les buts 
poursuivis sont justifiés d’un point de vue  éthique et que les conditions de ces 
activités garantissent le bien-être des animaux et le respect des principes de la diversité biologique. Pendant la mise en  œuvre de ce programme, les progrès 
scientifiques et les besoins nationaux et internationaux feront l'objet d'un suivi 
régulier par la Commission dans le but  de prendre en compte tous les 
développements. 
 
FR 23   FR FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE  
1. DÉNOMINATION  DE LA PROPOSITION: 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique pour des activités de 
recherche et de formation en matière nucléaire au titre du 7e programme-cadre Euratom 
2. CADRE  GBA  / EBA  (GESTION /ETABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITES ) 
Recherche sur l'énergie de fusion: 
– Construction d'ITER 
– R&D préparatoire au fonctionnement d'ITER 
– Activités technologiques préparatoires pour DEMO 
– Activités de R&D visant  le plus long terme 
– Ressources humaines, éducation et formation 
– Infrastructures 
– Réponse aux besoins émergents et nécessités politiques imprévues. 
Recherche sur la fission nucléai re et la radioprotection: 
– Gestion des déchets radioactifs 
– Filières de réacteurs 
– Radioprotection 
– Infrastructures 
– Ressources humaines et formation 
3. LIGNES  BUDGÉTAIRES 
3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnell es et lignes connexes d'assistance 
technique et administrative), y compris leurs intitulés: 
08 11 01 01 Fusion thermonucléaire contrôlée; 08  11 01 02 Gestion des déchets radioactifs; 
08 11 01 03 Radioprotection; 08 11 02 Autres activit és dans le domaine des technologies et 
de la sûreté nucléaires 
(une nomenclature budgétaire  définitive sera établie en temps utile pour le 7e PC) 
 
FR 24   FR 3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière: 
2007-2011, sous réserve de l'approbation de s nouvelles perspec tives financières 
3.3. Caractéristiques budgétaires ( ajouter des lignes le cas échéant ): 
Ligne 
budgétair
e Nature de la dépense Nouvelle Participation 
AELE Participation 
pays candidats Rubrique PF 
 08  
DNO  CD17 OUI  NON  OUI  N° [1a]  
XX.01 DNO   
CND18 NON  NON  NON  N° [1a…]  
XX.01.05 DNO   
CND  OUI  NON  OUI N° [1a…]  
                                                 
17 Crédits dissociés. 
18 Crédits non dissociés. 
 
FR 25   FR 4. RÉCAPITULATIF  DES  RESSOURCES 
4.1. Ressources financières 
4.1.1.  Récapitulatif des crédit s d'engagement (CE) et crédits de paiement (CP)19 
en millions d'euros (à la 3e décimale) 
 
Nature de la 
dépense Section n°   
2007 
  
2008  
2009  
2010  
2011  
Total 
Dépenses opérationnelles20        
Crédits d'engagement 
(CE) 8.1 a 280,916 358,377 477,708 493,220 527,103 2.137,324 
Crédits de paiement 
(CP)  b 112,366 227,626 354,780 440,367 1.002,185
21 2.137,324 
Dépenses administratives incluses dans le montant de référence22    
Assistance technique 
et administrative 
(CND) 8.2.4 c 
177,503 190,795 197,945 203,300 184,645            
954,188 
MMOONNTTAANNTT  TTOOTTAALL  DDEE  
RRÉÉFFÉÉRREENNCCEE  
Crédits 
d'engagement a+c 458,419 549,172 675,653 696,520 711,748 3.091,512 
Crédits de paiement b+c 289,869 418,421 552,725 643,667 1.186,830
23 3.091,512 
Dépenses administratives non  incluses dans le montant de référence24 
Ressources humaines 
et dépenses connexes 
(CND) 8.2.5 d               
4,986              
5,085              
5,187              
5,291              
5,397              
25,946 
Frais administratifs 
autres que les 
ressources humaines 
et coûts connexes, 
hors montant de 
référence (CND) 8.2.6 e 
0,148 0,151 0,154 0,157 0,160 0,770 
Total indicatif du coût de l'action 
                                                 
19 Ces chiffres font référence aux dépenses pour l'entièreté du  programme-cadre Euratom - 
voir COM(2005) 119. 
20 Dépenses ne relevant pas du Chapitre xx 01 du Titre xx concerné. 
21  Crédits de paiement pour 2011 et années suivantes. 
22 Dépenses relevant de l'article xx 01 05 du titre xx. 
23  Crédits de paiement pour 2011 et années suivantes. 
24 Dépenses relevant du chapitre xx 01 autres que les articles xx 01 05. 
 
FR 26   FR TOTAL CE y compris 
coût des ressources 
humaines a+c
+d
+e 463,553 554,408 680,994 701,968 717,305 3.118,228 
TOTAL CP y compris 
coût des ressources 
humaines b+c
+d
+e 295,003 423,657 558,066 649,115 1.192,38725 3.118,228 
Détail du cofinancement 
Si la proposition prévoit un cofinancement de  la part des États membres ou d'autres 
organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une esti mation du niveau de 
cofinancement dans le tableau ci-dessous (des  lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, 
s'il est prévu que plusieurs organism es participent au cofinancement): 
en millions d'euros (à la 3e décimale) 
Organisme de 
cofinancement   
Anné
e n  
n + 1  
n + 2  
n + 3  
n + 4 n + 5 
et 
suiv.  
Total 
…………………… f        
TOTAL CE avec 
cofinancement a+c
+d+
e+f        
 
4.1.2.  Compatibilité avec la programmation financière 
⌧ La proposition est compa tible avec la pr ochaine programma tion financière 
(communication de la Commission de  février 2004 sur les perspectives 
financières 2007-2013, COM (2004) 101). 
 Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée 
des perspectives financières. 
 Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord 
interinstitutionnel26 (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des 
perspectives financières). 
4.1.3.  Incidence financière sur les recettes 
 Proposition sans incidence fi nancière sur les recettes. 
⌧ Incidence financière – L'effet sur les recettes est le suivant: 
Certains États associés contribueront au financement des programmes-cadres. 
                                                 
25  Crédits de paiement pour 2011 et années suivantes. 
26 Voir points 19 et 24 de  l'accord interinstitutionnel. 
 
FR 27   FR Conformément à l'article 161 du règlement financ ier, le Centre Commun  de Recherche peut 
bénéficier de recettes provenant d'activités conc urrentielles diverses et d'autres prestations 
pour le compte de tiers. 
Conformément à l'article 18 du règlement fina ncier, certaines rece ttes peuvent servir à 
financer des points spécifiques. 
millions d'euros (à la 1re décimale)  
  Situation après l'action 
Ligne 
budgétaire Recettes Avant 
l’action
[Ann
ée n-
1] [Ann
ée n][n+1] [n+2] [n+3
] [n+4]  [n+5]
a) Recettes en termes absolus         
b) Modification des recettes  ∆       
4.2. Ressources humaines ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et 
externe) - voir détail au point 8.2.1.  
  
 
Besoins annuels  
2007  
2008  
2009  
2010  
2011 
Total des effectifs de 
ressources humaines
27 1.848 
(+ 15) 1.848 
(+ 25) 1.848 
(+ 15) 1.848 
(+ 5) 1.848 
5. CARACTÉRISTIQUES  ET OBJECTIFS 
5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme 
Le présent programme spécifique  répond au besoin de rehausse r le niveau d’excellence et 
d’innovation et d’assurer coopéra tion et efficacité par un soutie n aux activités de recherche 
et de formation dans les domaines de (i) l’énergi e de fusion et (ii) la fission nucléaire et la 
radioprotection. 
5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la 
proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles 
La valeur ajoutée du soutien qui sera apporté dans le cadre du présent programme 
spécifique résultera du renforcem ent de la recherche nucléaire  dans le domaine de (i) 
                                                 
27  Les chiffres indiqués dans le tableau se référe nt seulement au personnel financé par le plan de 
titularisation pour toutes les actions indirect es sous la responsabilité de toutes des DGs  RTD, INFSO, 
TREN, ENTR et FISH, incluant 60 postes supplém entaires pour ITER. Dès lors, ces chiffres ne 
comprennent, ni les postes prévus dans le plan de titularisation du budget de fonctionnement, ni les 
postes du plan de titularisation du CCR - voir les documents COM(2005) 439 et 445. 
 
FR 28   FR l’énergie de fusion et (ii) la fission nucléaire et la radioprotection au  niveau communautaire. 
Les synergies et la complémentarité avec  les autres politiques et programmes 
communautaires seront recherchées cha que fois que cela sera jugé opportun. 
5.3. Objectifs, résultats escomptés et indi cateurs connexes dans le cadre de la 
gestion par activités (GPA) 
1. Recherche sur l'énergie de fusion: établir la base de connaissances pou r le projet ITER, et 
construire ITER comme étape e ssentielle vers la création de réacteurs prototypes pour des 
centrales électriques sûres, dur ables, respectueuses de l’en vironnement et économiquement 
viables. 
2. Fission nucléaire et radioprotec tion: Établir une bonne base sc ientifique et technique pour 
accélérer les progrès pratiques dans la recherch e des moyens d'assurer une gestion plus sûre 
des déchets radioactifs à vie longue, de manière à promouvoir un e exploitation de l'énergie 
nucléaire plus sûre, plus économe en ressources et plus concurrentielle , et à mettre en place 
un système solide et socialement acceptable de protection des personnes et de l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants. 
Indicateurs de performances: il en sera développé à trois niv eaux. Il sera mis au point des 
indicateurs quantitatifs et qua litatifs pour déterminer les pi stes ou tendances du progrès 
scientifique et technique, notamment les normes et outils nouveaux, les techniques 
scientifiques, ainsi que les demandes de brev ets et accords de licences relatifs aux nouveaux 
produits, procédés et services.  
Il sera mis au point des indicateurs de gestion afin de superviser les performances en interne 
et de faciliter le processus décisionnel au ni veau de l'encadrement s upérieur. Ils pourraient 
notamment porter sur le niveau d'exécution du budget, le délai de signature des contrats et 
le délai de paiement.  
Il sera utilisé des indicateurs de résultat (d'incidence) pour éval uer l'efficacité globale de la 
recherche par rapport à des objectifs ambitieux. Il  pourrait s'agir de l'évaluation au niveau 
agrégé du programme-cadre (par ex. l'incidence sur la réalisation des objectifs de Lisbonne, 
de Göteborg, de Barcelone et autres) ainsi qu'au niveau des programmes spécifiques (par 
ex. contribution aux performances S&T et économiques de l'UE).  
5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives) 
Indiquer ci-dessous les modalités
28 de mise en œuvre choisies. 
⌧ Gestion centralisée 
⌧ Directement par la Commission 
⌧ indirectement par délégation à: 
⌧ des agences exécutives, 
                                                 
28 Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du 
présent point. 
 
FR 29   FR ⌧ des organismes créés par les Communautés, tels que 
visés à l'article 185 du règlement financier, 
 des organismes publics nationaux/organismes avec 
mission de service public. 
ٱ Gestion partagée ou décentralisée 
ٱ avec des États membres 
ٱ avec des pays tiers 
ٱ Gestion conjointe avec des organisa tions internationales (à préciser) 
La Commission propose que le programme soit géré de façon centralisée, à la fois 
directement par la Commission et indire ctement par délégation à une agence 
exécutive29 ou à des structures créées conf ormément au traité Euratom. 
Une partie du programme sera réalisée pa r l’entité juridique européenne d’ITER 
(Barcelone). 
Pour certains volets du progr amme, où le lien entre le suivi détaillé des projets 
financés et l'élaboration de  la politique S&T est clair, une agence exécutive sera 
chargée de l’administration des appels et des évaluations et accomplira des tâches 
telles que la réception et la gestion administrative des propositions soumises, 
l’invitation et le paiement des experts chargés de l’évaluati on (choisis par la 
Commission), l’apport d’un s outien logistique à l’évaluation des propositions, 
voire d’autres tâches telles que le contrôle de la viabilité financiè re et la fourniture 
de statistiques. Il restera possible de sous -traiter des tâches sp écifiques (par ex. le 
développement d'outils informatiques) à des sociétés privées. L’évaluation, l’attribution des contra ts et la gestion des projets seront assurées  par les services de 
la Commission afin de maintenir le lien ét roit qui existe entre ces activités et la 
formulation des orientations politiques. 
6. SUIVI
 ET ÉVALUATION 
Les aspects relatifs au contrôle et à l’évalua tion sont exposés dans la fiche financière 
législative de la proposition du 7e programme-cadre (COM(2005) 119 final). 
7. MESURES ANTIFRAUDE  
Il convient aussi de prendre des mesures appropri ées afin de prévenir les irrégularités et la 
fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, 
payés à tort ou utilisés incorrectement, co nformément au règlement (CE, Euratom) 
n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget 
                                                 
29 Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du 
présent point. 
 
FR 30   FR général des Communautés européennes30, au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la 
Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement 
financier31, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 
relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes32, au règlement 
(Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et 
vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts 
financiers des Communautés européennes cont re les fraudes et autres irrégularités33, et au 
règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement eur opéen et du Conseil relatif aux enquêtes 
effectuées par l’Office europ éen de lutte antifraude (OLAF)34. 
                                                 
30  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. 
31  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. 
32  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. 
33  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. 
34  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1. 
 
FR 31   8. DÉTAIL  DES  RESSOURCES 
8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts 
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale) 
Année 2007 Année 2008 Année 2009 Année 2010 Année 2011 Année 2012 (à 
titre indicatif)  Année 2013 (à 
titre indicatif)  TOTAL (Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations/ 
outputs) Nbre 
de réalisations/d'outputs Coût 
total Nbre 
de réalisations/d'outputs Coût 
total Nbre 
de réalisations/d'outputs Coût 
total Nbre 
de réalisations/d'outputs Coût 
total Nbre 
de réalisations/d'outputs Coût 
total Nbre 
de réalisations/d'outputs Coût 
total Nbre 
de réalisations/d'outputs Coût 
total Nbre 
de réalisations/d'outputs Coût 
total 
OBJECTIF OPÉRATIONNEL N°1
35 
  
  
  
  
  
  
  
  
 
OBJECTIF 
OPÉRATIONNEL 
N°21 
  
  
  
  
  
  
  
  
 
OBJECTIF 
OPÉRATIONNEL N°3
1 
  
  
  
  
  
  
  
  
 
OBJECTIF 
OPÉRATIONNEL 
N°41 
  
  
  
  
  
  
  
  
 
                                                 
35 Tel que décrit dans la partie 5.3. 
 
FR 32   OBJECTIF 
OPÉRATIONNEL 
N°51 
  
  
  
  
  
  
  
  
 
COÛT TOTAL  356,886  444,591  567,903  585,572  597,483  689,751  713,569  3.955,754  
 
FR 33   FR 8.2. Dépenses administratives 
8.2.1.  Effectifs et types de ressources humaines 
Types 
d'emplois  Effectifs à affecter à la gestion de l'action par utilisation des ressources 
existantes et/ou supplémentaires ( nombre de postes/ETP ) 
  Année 2007 Année 2008 Année 2009 Année 2010 Année 
2011 
A*/AD      Fonctionnair
es ou agents 
temporaires36   
(XX 01 01) B*, 
C*/AST      
Personnel financé37 par 
art. XX 01 02      
A*/AD 
      Personnel 
financé38 par 
art. 
XX 01 05 
B*, 
C*/AST      
TOTAL39 1.848 (+ 15) 1.848 (+ 25) 1.848 (+ 15) 1.848 (+ 5) 1.848 
8.2.2.  Description des tâches découlant de l'action 
Mise en œuvre du programme-cadre 
8.2.3.  Origine des ressources humaines (statutaires) 
(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuil lez indiquer le nombre de postes liés à chacune 
d'elles). 
⌧ Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger 
  ⌧ Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de APS/APB pour l’année 2006  
⌧ Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB 
                                                 
36 Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence. 
37 Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence. 
38 Dont le coût est inclus dans le montant de référence. 
39 Les chiffres indiqués dans le tableau se référent seulement au personnel financé par le plan de titularisation pour 
toutes les actions indirectes sous la responsabilité des DGs RTD, INFSO, TREN, ENTR et FISH. Dès lors, ces 
chiffres ne comprennent ni les postes prévus dans le plan de titularisation du budget de fonctionnement, ni les 
postes du plan de titularisation du CCR - voir les documents COM(2005) 439 et 445.  
 
FR 34   FR ⌧ Postes à redéployer en utilisant les resso urces existantes dans le service concerné 
(redéploiement interne) 
 Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de 
l'exercice concerné
 
FR 35   FR 8.2.4.  Autres dépenses administratives incluses  dans le montant de  référence (XX 01 
04/05 - Dépenses de gestion administrative)40 
en millions d'euros (à la 3e décimale) 
Ligne budgétaire 
(n° et intitulé) Année 
2007 Année 
2008 Année 
2009 Année 
2010 Année 
2011 TOTAL 
Personnel statutaire 
xx.01 05 01 132,100 137,665 142,206 145,659 141,128 698,758 
Personnel externe  
23,520 30,809 32,971 34,418 19,830 141,548 
Autres frais administratives 
21,883 22,321 22,768 23,223 23,687 113,882 
   Total assistance technique 
et administrative 177,503 190,795 197,945 203,300 184,645 954,188 
8.2.5.  Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de 
référence41 
en millions d'euros (à la 3e décimale) 
Type de ressources humaines Année 
2007 Année 
2008 Année 
2009 Année 
2010 Année 
2011 TOTAL 
Fonctionnaires et agents 
temporaires (08 0101 et)               
4,986              
5,085              
5,187              
5,291              
5,397                  
25,946 
Personnel financé par art. XX 
01 02 (auxiliaires, END, 
personnel intérimaire, etc.)       
Coût total des ressources 
humaines et coûts connexes 
(NON inclus dans le 
montant de référence)               
4,986              
5,085              
5,187              
5,291              
5,397                  
25,946 
 
                                                 
40 Ces chiffres font référence aux dépenses pour l'entièreté du  programme-cadre Euratom - 
voir COM(2005) 119. 
41 Ces chiffres font référence aux dépenses pour l'entièreté du  programme-cadre Euratom - 
voir COM(2005) 119. 
 
FR 36   FR Calcul– Dépenses administratives  
Ces dépenses ont été calculées en partant de l'hypot hèse suivante: 
 - le nombre de fonctionnaires sur l'ex -partie A du budget reste au niveau de 2006 
- les dépenses augmentent de 2% par an selon l'inflation prévu e dans la Fiche 1 REV 
(document de travail des services de la Commission concernant les perspectives 
financières) 
- 108 000 euros pour chaque fonctionnaire et 70 000 euros pour les agents externes (prix 
de 2004) 
 
Calcul - Personnel financé par l’article XX 01 02  
Se référer au point 8.2.1 le cas échéant 
 
 
Autres dépenses administratives non in cluses dans le montant de référence 
en millions d'euros (à la 3e décimale) 
 Anné
e 
2007 Anné
e 
2008 Anné
e 
2009 Anné
e 
2010 Anné
e 
2011 TOTAL 
     XX 01 02 11 01 - Missions               
0,036                
0,036                 
0,037                 
0,038                 
0,038                       
0,185    
     XX 01 02 11 02 - Réunions et conférences               0,001                 
0,001                 
0,001                 
0,001                 
0,001                       
0,005    
     XX 01 02 11 03 – Comités42               0,111                 
0,114                 
0,116                 
0,118                 
0,121                       
0,580    
     XX 01 02 11 04 – Études et consultations                          
     XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information       
 2. Total autres dépenses de gestion (XX 
01 02 11)       
3. Autres dépenses de nature 
administrative  (préciser en 
indiquant la ligne budgétaire)  
       
                                                 
42 CST Euratom. 
 
FR 37   FR Total des dépenses administratives 
autres que ressources humaines et coûts 
connexes (NON inclus dans le montant 
de référence) 0,148 0,151 0,154 0,157 0,160 0,770   
Calcul : Autres dépenses administratives non  incluses dans le montant de référence  
Ces chiffres sont estimés sur la base de s demandes de la DG RDT pour 2006, majorées des 
2% de l'inflation annuell e prévue (Fiche 1 REV). 
 
Les besoins en ressources administratives et hu maines seront couverts en puisant dans la 
dotation accordée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle. 
La répartition des postes devrait tenir compte  d’un éventuel redéploiement de postes entre 
les services sur la base des nouve lles perspectives financières.