[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.9.2006

COM(2006) 487 final

2006/0162 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I – Contexte

La production et la commercialisation de la viande bovine issue d’animaux âgés de douze mois au plus varient en fonction des Etats membres.

Schématiquement, deux grands types de systèmes de production existent. Dans l’un, les animaux sont alimentés principalement à base de lait et de produits laitiers et abattus à moins de huit mois, le plus souvent aux environs de six à sept mois. Dans l’autre, les animaux sont alimentés quasi exclusivement à base de céréales – maïs essentiellement – complémentées de quelques fourrages et abattus à partir dix mois.

Le premier type de système de production est connu dans presque tous les Etats membres, mais développé surtout dans cinq d’entre eux (France, Italie, Pays-Bas, Belgique et Allemagne). Le deuxième, n’est en revanche connu et développé que dans une minorité d’Etats membres, et principalement aux Pays-Bas, au Danemark et en Espagne.

Les viandes issues de ces deux systèmes peuvent être commercialisées sous des dénominations différentes. Mais le plus souvent, elles le sont sous une dénomination de vente unique, du moins sur les principaux marchés de consommation dans la Communauté. Aucune référence n’est généralement faite ni au type d’alimentation reçu par les animaux, ni à l’âge de ces derniers au moment de l’abattage.

L’expérience montre qu’une telle pratique est de nature à perturber les échanges et à favoriser l’établissement de conditions de concurrence déloyale. Elle a de ce fait une incidence directe sur l’établissement et le fonctionnement du marché unique. En effet, à la sortie des abattoirs, des différences de prix de l’ordre de deux euros à deux euros cinquante par kilogramme sont constatées entre les viandes issues de chacun de ces systèmes.

Cette pratique peut également être source de confusion pour le consommateur car elle est susceptible de l’induire en erreur sur les caractéristiques réelles du produit qu’il achète.

Plusieurs Etats membres ont demandé à la Commission de faire des propositions pour améliorer les conditions de commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus.

II – La proposition de la Commission

Dans le cadre des réflexions menées pour élaborer sa proposition, la Commission a mené de nombreuses consultations aussi bien des experts gouvernementaux que des milieux professionnels concernés, des consommateurs et de leurs organisations représentatives. En particulier, une consultation du public via internet a été organisée au début du printemps 2005. Elle a été suivie au mois de juin 2005 par une audition publique à laquelle étaient invités à participer des experts techniques ainsi que les représentants des principales organisations socioprofessionnelles communautaires intéressées par le sujet.

Lors de la consultation internet, une majorité des consommateurs a confirmé que la tendreté et la saveur d’une viande sont des critères importants de choix au moment de l’achat. L'importance attribuée à la couleur varie en fonction des Etats membres. De même, les participants ont précisé que l’âge et l’alimentation des animaux sont des critères importants pour caractériser les viandes qui en sont issues. Le poids des animaux à l’abattage présente en revanche moins d’importance à leurs yeux dans ce contexte.

Par ailleurs, diverses études ont montré que les caractéristiques organoleptiques des viandes, telles que la tendreté, la saveur ou la couleur, évoluent notamment avec l’âge et l’alimentation des animaux dont elles proviennent. Les caractéristiques des viandes issues d’animaux abattus aux alentours de sept mois sont différentes de celles issues d’animaux abattus aux alentours de dix mois.

Au cours de la consultation, une majorité des consommateurs a associé une première catégorie d’animaux à des animaux de huit mois au plus. Cette association a été confirmée par la majorité des organisations de protection des consommateurs qui se sont exprimées lors de l’audition publique. Cette limite d’âge est également utilisée à l’article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien dans le cadre de la politique agricole commune[1], en vue de déterminer l’éligibilité desdits animaux à la prime à l’abattage. Enfin, elle est également utilisée dans plusieurs Etats membres et fait l’objet d’un large consensus parmi ceux-ci. Il apparaît dès lors approprié de l’utiliser pour créer deux sous catégories d'animaux de zéro à huit mois au plus et de plus de huit mois à douze mois au plus.

Le contrôle de l’âge à l’abattage s’avère plus facile à réaliser que le contrôle du type d’alimentation utilisé. En outre, les systèmes de production et le type d’alimentation utilisés pour les animaux âgés de douze mois au plus sont en général liés à l’âge retenu pour l’abattage des animaux. Dès lors, il est suffisant de se baser sur le critère d’âge à l’abattage pour établir les dénominations de vente différentes pour les viandes issues des animaux des deux sous catégories.

La consultation a également révélé qu’en fonction des Etats membres, pour une même dénomination de vente, peuvent exister des attentes différentes des consommateurs. La simple traduction d’un terme se référant à un produit déterminé dans un Etat membre dans la langue d’un autre Etat membre n’apporte pas nécessairement la clarification requise dans la mesure où elle ne se réfère pas à un produit identique dans cet autre Etat membre. Il apparaît dès lors raisonnable, lors du choix des dénominations de vente, de tenir compte autant que possible des usages et des traditions culturelles pour aider les consommateurs à réaliser un choix conforme à leurs attentes.

La Commission propose donc d’établir les dénominations de vente qui doivent être utilisées dans chacun des Etats membres pour la commercialisation des viandes issues des animaux de chacune des deux sous catégories d’animaux définies et d’imposer parallèlement l’indication de l’âge à l’abattage des animaux.

Afin de garantir une utilisation correcte des dénominations de vente conformément au présent règlement, il y a lieu de prévoir l’identification des viandes issues des bovins de chacune des deux sous catégories définies, par une lettre, ainsi que l’enregistrement des données permettant de garantir la véracité des informations figurant sur l’étiquetage.

Les opérateurs qui souhaitent compléter les dénominations de vente prévues au présent règlement par d’autres informations fournies à titre volontaire doivent pouvoir le faire conformément au règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil[2].

Dans certains cas, les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus bénéficient d’une protection au titre du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires[3]. Elles sont commercialisées sous l’indication ou la dénomination protégée et, de ce fait, peuvent être parfaitement identifiées par les opérateurs commerciaux et les consommateurs. De plus, elles sont le plus souvent commercialisées à un niveau local. En conséquence, il y a lieu de prévoir que les dispositions du présent règlement ne doivent pas porter atteinte aux dénominations protégées au titre du règlement (CE) n° 510/2006.

Il y a lieu de prévoir que les Etats membres désignent les autorités compétentes pour effectuer des contrôles relatifs aux conditions définies au présent règlement ainsi que de prendre des dispositions pour que la Commission s’assure, si nécessaire par des contrôles sur place, du respect desdites conditions.

Enfin, par souci de cohérence et afin d'éviter tout risque de distorsion de concurrence, il y a lieu de prévoir que les viandes importées des pays tiers doivent être soumises aux dispositions du présent règlement.

III – Impact de la proposition de la Commission

La proposition vise à augmenter la transparence de la commercialisation de la viande issue d’animaux âgés de douze mois au plus. Ses dispositions devraient permettre d’améliorer le fonctionnement du marché unique et conduire à une meilleure information des consommateurs.

Comme indiqué, la proposition tient compte, autant que possible, des pratiques en vigueur dans les Etats membres aussi bien en matière de production que de consommation. La création de deux sous catégories avec une limite à huit mois ne devrait pas poser de problèmes. En effet cette limite est déjà utilisée dans plusieurs des Etats membres qui sont les principaux producteurs des animaux de cette première sous catégorie mais pourrait également, du fait de la diminution du cheptel communautaire de vaches, intéresser les producteurs d'animaux de la première sous catégorie qui ne l’ont pas encore adoptée dans d'autres Etats membres. De plus l'indication obligatoire de l'âge permettra une distinction plus claire des différents types de produits.

Si la proposition est adoptée en l’état, la grande majorité des Etats membres aura une approche similaire sur l’utilisation des dénominations de vente pour les viandes issues d'animaux âgés de douze mois au plus.

Pour les Etats membres restant, la proposition prévoit avant tout une différentiation pour les viandes issues d'animaux de la deuxième sous catégorie, via l'obligation d'utiliser une dénomination de vente différente. En conséquence seule cette production pourrait être affectée. Toutefois, dans la plupart de ces pays il est établi que la grande majorité de cette production est consommée sur le territoire national. Par ailleurs, on peut penser que suite à l’entrée en vigueur de la réforme de la Politique Agricole Commune de 2003 et l'introduction du découplage, cette production connaîtra une diminution dans le futur dans certains de ces pays. Parallèlement, il convient également de remarquer que dans certains de ces Etats membres, la hausse des prix dans le secteur de la viande bovine depuis la fin 2004 a été moins favorable aux viandes issues des animaux de cette sous catégorie en comparaison aux viandes bovines issues d'animaux plus âgés. Le différentiel de prix qui existait auparavant entre ces deux types de viandes a aujourd’hui quasiment disparu et le mouvement de baisse déjà observé pourrait donc s'accentuer à l'avenir. Dès lors il est jugé que ce n'est pas la présente proposition qui devrait affecter le plus sensiblement cette production.

Les questions de bien-être animal relèvent de la compétence de la DG SANCO. La présente proposition définit les dénominations de vente à utiliser pour les viandes bovines issues d’animaux âgés de douze mois au plus et ne préjuge pas du respect des règles de bien-être animal, définies par ailleurs. Pour les viandes issues de chacune des sous catégories définies, la possibilité est offerte de mettre en avant le respect de règles de bien-être allant au-delà de respect de la réglementation existante sur la base d'un étiquetage volontaire.

La proposition n'a pas d'implications pour le budget communautaire.

2006/0162 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

(1) L’article 2, deuxième alinéa, en liaison avec son premier alinéa, point b), du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine[5] prévoit que les règles générales concernant notamment les mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de la production, de la transformation et de la commercialisation de la viande bovine sont arrêtées par le Conseil.

(2) Les systèmes de production des bovins âgés de douze mois au plus et les caractéristiques de ceux-ci au moment de leur abattage, sont souvent différents d’un Etat membre à l’autre. Sur les principaux marchés de consommation dans la Communauté, les viandes issues de ces systèmes de production différents sont généralement commercialisées sous une dénomination de vente unique.

(3) L’expérience montre que de telles pratiques sont de nature à perturber les échanges et à favoriser l’établissement de conditions de concurrence déloyale. Elles ont de ce fait une incidence directe sur l’établissement et le fonctionnement du marché unique.

(4) Ces pratiques peuvent également être source de confusion pour le consommateur et sont susceptibles de l’induire en erreur.

(5) Dans un souci d’améliorer le fonctionnement du marché unique, il convient d’organiser la commercialisation des viandes de bovins âgés de douze mois au plus, de façon à la rendre aussi transparente que possible. Cela permettra également une meilleure organisation de la production correspondante. Pour ce faire, il y a lieu de préciser les dénominations de vente qui doivent être utilisées dans chacune des langues des Etats membres lors de la commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus. L’accès à l’information des consommateurs s’en trouvera de ce fait amélioré.

(6) Dans certains cas, les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus bénéficient d’une protection au titre du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires[6]. Elles sont commercialisées sous l’indication ou la dénomination protégée et, de ce fait, peuvent être parfaitement identifiées par les opérateurs commerciaux et les consommateurs. En conséquence, il y a lieu de prévoir que les dispositions du présent règlement ne doivent pas porter atteinte aux dénominations protégées au titre du règlement (CE) n° 510/2006.

(7) Diverses études ont montré que les caractéristiques organoleptiques des viandes, telles que la tendreté, la saveur ou la couleur, évoluent notamment avec l’âge et l’alimentation des animaux dont elles proviennent.

(8) Lors d’une consultation publique organisée par la Commission en 2005, une majorité des consommateurs a confirmé que l’âge et l’alimentation des animaux sont des critères importants pour caractériser les viandes qui en sont issues. Le poids des animaux à l’abattage présente en revanche moins d’importance à leurs yeux dans ce contexte.

(9) Le contrôle de l’âge à l’abattage s’avère plus facile à réaliser que le contrôle du type d’alimentation utilisé. En outre, les systèmes de production et le type d’alimentation utilisés pour les animaux âgés de douze mois au plus sont en général liés à l’âge retenu pour l’abattage des animaux. Dès lors, l’utilisation de dénominations de vente différentes en fonction de l’âge des animaux devrait suffire à introduire la transparence requise.

(10) Au cours de ladite consultation, parmi les bovins âgés de douze mois au plus, une majorité des consommateurs a associé une première catégorie d’animaux à des animaux ayant un âge inférieur ou égal à huit mois. Cette limite d’âge est également utilisée à l’article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001[7], en vue de déterminer l’éligibilité des animaux à la prime à l’abattage. Il apparaît dès lors approprié d’utiliser cette limite d’âge pour diviser la catégorie des animaux âgés de douze mois au plus en deux sous-catégories.

(11) La consultation a également révélé qu’en fonction des Etats membres, pour une même dénomination de vente, peuvent exister des attentes différentes des consommateurs. Il apparaît dès lors raisonnable, lors du choix des dénominations de vente, de tenir compte autant que possible des usages et des traditions culturelles pour aider les consommateurs à réaliser un choix conforme à leurs attentes.

(12) Il y a également lieu de prévoir l’identification des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus par la lettre correspondant à leur catégorie d'appartenance, ainsi que l'indication de l'âge à l'abattage sur les étiquettes apposées sur ces viandes.

(13) Les opérateurs qui souhaitent compléter les dénominations de vente prévues au présent règlement par d’autres informations fournies à titre volontaire doivent pouvoir le faire en suivant la procédure prévue aux articles 16 ou 17 du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil[8].

(14) Afin de garantir une utilisation correcte des informations figurant sur les étiquettes conformément au présent règlement, il y a lieu de prévoir l’enregistrement des données permettant de garantir la véracité de ces informations à tous les stades de la production et de la commercialisation.

(15) Il y a lieu de prévoir que les Etats membres désignent les autorités compétentes pour effectuer des contrôles relatifs aux conditions définies au présent règlement ainsi que de prendre des dispositions pour que la Commission s’assure, si nécessaire par des contrôles sur place, du respect desdites conditions.

(16) Par souci de cohérence, il y a lieu de prévoir des dispositions permettant d’assurer que les viandes importées des pays tiers respectent les conditions du présent règlement. A cette fin, il y a lieu de prévoir que lorsque les contrôles sont réalisés par un organisme tiers indépendant, ce dernier offre toutes les garanties d'expertise, d'impartialité et d'objectivité.

(17) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[9],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet et champ d’application

1. Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de commercialisation sur le territoire communautaire des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus, notamment les dénominations de vente à utiliser.

Il s’applique aux viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus produites au sein de la Communauté ou importées de pays tiers.

2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil[10].

3. Le présent règlement ne s'applique pas aux viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus pour lesquelles une appellation d'origine ou une indication géographique protégée a été enregistrée conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 510/2006.

Article 2 Définition

Aux fins du présent règlement, on entend par « viandes » l’ensemble des carcasses, viandes avec ou sans os et abats découpés ou non issus de bovins âgés de douze mois au plus, présentés à l’état frais, congelé ou surgelé, qu’ils aient été ou non conditionnés ou emballés.

Article 3 Catégorisation des bovins à l'abattoir

Au moment de leur abattage, tous les bovins âgés de douze mois au plus sont répartis par les opérateurs, sous le contrôle de l’autorité compétente visée à l’article 8, paragraphe 1, dans l’une des catégories définies à l’annexe I.

Article 4 Dénominations de vente

1. Les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus ne sont commercialisées dans les différents Etats membres que sous la ou les dénominations de vente, figurant à l’annexe II, établies pour chacun desdits Etats membres.

Les dénominations de vente visées au premier alinéa peuvent être complétées par l'indication du nom ou de la désignation des morceaux de viande ou de l'abat concernés.

2. Les dénominations de vente figurant à l’annexe II A) ainsi que toute nouvelle dénomination dérivée de ces dénominations de vente ne peuvent être utilisées lors de la commercialisation de viande issue de bovins de plus de douze mois.

De même, les termes « veau », « ternera » « kalv », « Kalb », « veal », « vitello », « kalf », « μοσχάρι », « vitella » et « vitela » ne peuvent pas être utilisés dans une dénomination de vente ou être indiqués sur l’étiquetage de viande issue de bovins âgés de plus de douze mois.

Article 5 Informations obligatoires sur l’étiquette

1. Sans préjudice de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil[11] et des articles 13, 14 et 15 du règlement (CE) n° 1760/2000, à chaque étape de la production et de la commercialisation, les opérateurs étiquettent les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus avec les informations ci-après:

a) la lettre d'identification de la catégorie telle que définie à l'annexe I du présent règlement,

b) la dénomination de vente conformément à l'article 4 du présent règlement,

c) l’âge à l’abattage des animaux, indiqué, suivant le cas, sous la forme « âge à l’abattage : inférieur ou égal à n mois » pour les viandes issues d'animaux de huit mois au plus et « âge à l’abattage : supérieur à huit mois et inférieur ou égal à n mois » pour les viandes issues d'animaux de plus de huit mois et de douze mois au plus, où n représente le nombre de mois.

2. Pour les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus présentées à la vente non préemballées sur les lieux de vente au détail au consommateur final, les Etats membres arrêtent les modalités selon lesquelles les informations visées au paragraphe 1 sont indiquées.

Ils peuvent ne pas rendre obligatoire l'indication des informations visées au paragraphe 1, point a) à condition que l'information de l'acheteur soit correctement assurée.

Article 6 Informations facultatives sur l’étiquette

Les opérateurs peuvent compléter les informations obligatoires visées à l’article 5 par des informations facultatives approuvées conformément à la procédure prévue à l’article 16 ou 17 du règlement (CE) n° 1760/2000.

Article 7 Système d’enregistrement

A chaque étape de la production et de la commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus, les opérateurs mettent en place un système d’enregistrement détaillé.

Le système prévu au premier alinéa est appliqué de manière à garantir la véracité des informations d’étiquetage visées aux articles 5 et 6. Il comporte en particulier :

a) l’indication du numéro d’identification et de la date de naissance des animaux;

b) l’indication d’un numéro de référence permettant d’établir le lien entre, d’une part, l’identification des animaux à l’origine des viandes et, d’autre part, la dénomination de vente, l’âge à l'abattage et la lettre d’identification de la catégorie, figurant sur l’étiquette de ces viandes;

c) l’indication de la date d’arrivée et de départ des animaux et des viandes dans l'établissement, avec mention des quantités entrées et sorties pour garantir l’établissement d’une corrélation entre les arrivées et les départs.

Article 8 Contrôles officiels

1. Avant le [1er juillet 2007] les Etats membres désignent la ou les autorités compétentes qui sont responsables des contrôles relatifs à l’application du présent règlement et en informent la Commission.

2. La Commission, conjointement avec les autorités compétentes, vérifie que les Etats membres se conforment aux dispositions du présent règlement.

Les experts de la Commission effectuent, en tant que de besoin, conjointement avec les autorités compétentes concernées et, le cas échéant, des experts des Etats membres, des contrôles sur place afin de s'assurer de la mise en œuvre du présent règlement.

Tout Etat membre sur le territoire duquel un contrôle est effectué fournit à la Commission toute l'aide dont celle-ci peut avoir besoin pour l'accomplissement de ses tâches.

Article 9 Viandes importées des pays tiers

1. Les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus importées de pays tiers sont commercialisées sur le marché communautaire conformément au présent règlement.

2. Un opérateur d’un pays tiers qui souhaite mettre sur le marché communautaire des viandes visées au paragraphe 1 soumet ses activités au contrôle de l’autorité compétente désignée par ledit pays tiers ou, à défaut, d’un organisme tiers indépendant. Cet organisme doit présenter toutes les garanties de respect des conditions établies par la norme européenne EN 45011 ou au guide ISO/CEI 65 (Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits).

L’autorité compétente désignée ou, le cas échéant, l’organisme tiers indépendant garantissent que les conditions du présent règlement sont respectées.

Article 10 Modalités de mise en œuvre

1. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1254/1999. Ces mesures concernent en particulier :

a) les modalités pratiques d’indication de l’âge des animaux à l’abattage et de la lettre d'identification de la catégorie, visés à l’article 5, eu égard à l’emplacement et à la taille des caractères utilisés;

b) le commerce avec les pays tiers visé à l'article 9, en ce qui concerne les modalités de contrôle du respect des dispositions du présent règlement.

2. Des modifications peuvent être apportées aux annexes I et II conformément à la procédure visée à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1254/1999.

Article 11 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à tous les animaux de douze mois au plus abattus à compter du [1er juillet 2007].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Catégories de bovins âgés de douze mois au plus

Au moment de leur abattage, les bovins âgés de douze mois au plus sont répartis dans l’une des deux catégories suivantes :

A) Catégorie X : bovins d’âge inférieur ou égal à huit mois

Lettre d’identification de la catégorie : X;

B) Catégorie Y : bovins d’âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois

Lettre d’identification de la catégorie : Y.

Dans les Etats membres, cette répartition est réalisée sur la base des informations contenues dans le passeport accompagnant les bovins ou, à défaut, des données contenues dans la base de données informatisée prévue à l’article 5 du règlement (CE) n° 1760/2000.

ANNEXE II

Liste des dénominations de vente visées à l’article 4

A) Pour les viandes issues de bovins de la catégorie X :

Pays de commercialisation | Dénominations de vente à utiliser |

Belgique | veau, viande de veau / kalfsvlees / Kalbfleisch |

Bulgarie | месо от малки телета* |

République tchèque | telecí |

Danemark | lyst kalvekød |

Allemagne | Kalbfleisch |

Estonie | vasikaliha |

Grèce | μοσχάρι γάλακτος |

Espagne | ternera blanca (o lechal), carne de ternera blanca (o lechal) |

France | veau, viande de veau |

Irlande | veal |

Italie | vitello, carne di vitello |

Chypre | µοσχαράκι |

Lettonie | teļa gaļa |

Lituanie | veršiena |

Luxembourg | veau, viande de veau / Kalbfleisch |

Hongrie | borjúhús |

Malte | vitella |

Pays-Bas | kalfsvlees |

Autriche | Kalbfleisch |

Pologne | cielęcina |

Portugal | vitela |

Roumanie | carne de vitel* |

Slovénie | teletina |

Slovaquie | teľacie mäso |

Finlande | vasikanliha / kalvkött |

Suède | kalvkött |

Royaume Uni | veal |

* sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la date d'adoption du présent règlement. |

B) Pour les viandes issues de bovins de la catégorie Y :

Pays de commercialisation | Dénomination de vente à utiliser |

Belgique | jeune bovin, viande de jeune bovin / jongrundsvlees / Jungrindfleisch |

Bulgarie | телешко месо* |

République tchèque | hovězí z mladého dobytka |

Danemark | kalvekød |

Allemagne | Jungrindfleisch |

Estonie | noorloomaliha |

Grèce | μοσχάρι |

Espagne | ternera , carne de ternera |

France | jeune bovin, viande de jeune bovin |

Irlande | beef |

Italie | vitellone, carne di vitellone |

Chypre | μοσχάρι |

Lettonie | liellopu gaļa |

Lituanie | jautiena |

Luxembourg | jeune bovin, viande de jeune bovin / Jungrindfleisch |

Hongrie | marhahús |

Malte | canga |

Pays-Bas | rose kalfsvlees |

Autriche | Jungrindfleisch |

Pologne | wołowina |

Portugal | vitelão |

Roumanie | carne de tineret bovin* |

Slovénie | meso mlade govedi |

Slovaquie | mäso z mladého dobytka |

Finlande | nuori nauta / nötkött |

Suède | nötkött |

Royaume Uni | beef |

* sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la date d'adoption du présent règlement. |

FICHE FINANCIERE |

1. | LIGNE BUDGETAIRE: 05 02 13 | CREDITS: 388 mio EUR |

2. | INTITULE DE LA MESURE: Règlement du Conseil relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus. |

3. | BASE JURIDIQUE: Article 37 du traité |

4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de commercialisation sur le territoire communautaire des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus, notamment les dénominations de vente à utiliser. |

5. | INCIDENCES FINANCIERES | PERIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2006 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2007 (Mio EUR) |

5.0 | DEPENSES A LA CHARGE – DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – DES BUDGETS NATIONAUX – D'AUTRES SECTEURS | – | – | – |

5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – SUR LE PLAN NATIONAL | – | – | – |

2008 | 2009 | 2010 | 2011 |

5.0.1 | PREVISIONS DES DEPENSES | – | – | – | – |

5.1.1 | PREVISIONS DES RECETTES | – | – | – | – |

5.2 | MODE DE CALCUL: – |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |

6.2 | NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE | OUI NON |

6.3 | CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI NON |

OBSERVATIONS: La proposition d’établir les dénominations de vente de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus n'a pas d'implications pour le budget communautaire. |

[1] JO L 270 du 21.10.2003 p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 319/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 32 ).

[2] JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

[3] JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

[4] JO C … du …, p. ….

[5] JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

[6] JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

[7] JO L 270 du 21.10.2003 p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 319/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 32).

[8] JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

[9] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[10] JO L 123 du 7.5.1981, p. 3.

[11] JO 109 du 6.5.2000, p. 29.