FR Journal officiel de l'Union européenne C 265/1

Communication en application de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil relatif à l'ouverture d'une enquête en ce qui concerne l'application effective de certaines conventions relatives aux droits de l'homme au Sri Lanka

(2008/C 265/01)

Le 14 octobre 2008, la Commission a adopté la décision (1) portant ouverture d'une enquête au titre de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil (2) en ce qui concerne l'application effective de certaines conventions relatives aux droits de l'homme au Sri Lanka. L'enquête permettra d'établir si la législation nationale de la République démocratique socialiste du Sri Lanka incorporant le pacte international sur les droits civils et politiques, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la convention relative aux droits de l'enfant est effectivement appliquée.

Au titre de l'article 18 du règlement (CE) no 980/2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées, si la Commission, sur la base des informations qu'elle reçoit, estime qu'il existe des motifs suffisants pour ouvrir une enquête susceptible de justifier le retrait temporaire, elle peut décider d'ouvrir une enquête.

La Commission a reçu des informations, provenant de rapports et déclarations des Nations unies ainsi que d'autres sources accessibles au public, y compris d'organisations non gouvernementales, qui indiquent que la législation nationale de la République démocratique socialiste du Sri Lanka incorporant les conventions internationales des droits de l'homme, et notamment le pacte international sur les droits civils et politiques, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la convention relative aux droits de l'enfant, n'est pas effectivement appliquée.

Le pacte international sur les droits civils et politiques, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la convention relative aux droits de l'enfant font partie de la liste des principales conventions relatives aux droits de l'homme énumérées à l'annexe III du règlement (CE) no 980/2005. L'application effective de ces conventions était donc l'un des critères que la République démocratique socialiste du Sri Lanka était tenue de remplir avant de pouvoir figurer dans la liste des bénéficiaires du régime spécial d'encouragement en faveur de la bonne gouvernance et du développement durable.

La Commission a examiné les informations reçues et estimé qu'il était nécessaire d'ouvrir une enquête pour déterminer si la législation du Sri Lanka sur la reconnaissance et la protection des droits de l'homme fondamentaux est effectivement appliquée. Cela permettrait de plus de déterminer si un retrait temporaire du régime spécial d'encouragement est justifié.

Les parties intéressées sont invitées à envoyer toute information pertinente ainsi que leurs observations dans les quatre mois suivant la date de publication de la présente communication au Journal officiel de l'Union européenne à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale du commerce Rue de la Loi 170 Bureau 9/23 B-1049 Bruxelles

(1) JO L 277 du 18.10.2008.

(2) JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.