FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 203/05)

Aide no: XA 41/08

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide: Agevolazioni per la qualità dei prodotti — comma 3: contributo sui costi di avviamento alle associazioni produttori riconosciute che operano nel settore biologico

Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» art. 47, comma 3.

Deliberazione della Giunta provinciale di Trento n. 3126 del 28 dicembre 2007 modificata con deliberazioni n. 1059 del 24 aprile 2008 e n. 1193 del 9 maggio 2008 criteri attuativi dell'art. 47 della L.P. 4/2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant prévu des dépenses annuelles s'élève à 50 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intervention s'élève à: 100 % la première année de démarrage; 80 % la deuxième année; 60 % la troisième année; 40 % la quatrième année et 20 % la cinquième année

Date de la mise en œuvre: Le régime sera appliqué à partir de la date de publication du numéro d'identification de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Les aides pourront être accordées au plus tard jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Favoriser la constitution d'associations actives dans le domaine de l'agriculture biologique ayant pour objectif de promouvoir auprès des consommateurs la connaissance et l'utilisation des produits biologiques ainsi que de commercialiser les produits des producteurs associés, ces produits étant obtenus dans le respect des dispositions des règlements et/ou statuts établis par l'association en question.

L'article de référence pour l'application du régime d'aide est l'article 9 du règlement (CE) no 1857/2006 sur l'exemption de notification des mesures d'aide

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole et de la transformation des produits alimentaires, produits biologiques uniquement

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia autonoma di Trento Dipartimento Agricoltura e alimentazione Servizio Vigilanza e promozione delle attività agricole Via G.B. Trener, 3 I-38100 Trento

Adresse du site web: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=7&Type=FulView

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/viewAllegatoDeli.asp?Item=7

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=5&Type=FulView

Aide no: XA 42/08

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide: Agevolazioni per la qualità dei prodotti — comma 4 — contributi sulle spese per il controllo e la certificazione del processo produttivo del metodo di produzione biologico

Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» art. 47, comma 4.

Deliberazione della Giunta provinciale di Trento n. 3126 del 28 dicembre 2007 modificata con deliberazioni n. 1059 del 24 aprile 2008 e n. 1193 del 9 maggio 2008 criteri attuativi dell'art. 47 della L.P. 4/2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant prévu des dépenses annuelles s'élève à 250 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intervention s'élèvera à 90 % des dépenses réalisées

Date de la mise en œuvre: Le régime sera appliqué à partir de la date de publication du numéro d'identification de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Les aides pourront être accordées au plus tard jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Favoriser l'accomplissement des activités de contrôle et de certification concernant les produits biologiques, réduisant ainsi la charge totale pour les producteurs.

L'article de référence pour l'application du régime d'aide est l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 sur l'exemption de notification des mesures d'aide

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole/transformation des produits alimentaires, produits biologiques uniquement

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia autonoma di Trento Dipartimento Agricoltura e alimentazione Servizio Vigilanza e promozione delle attività agricole Via G.B. Trener, 3 I-38100 Trento

Adresse du site web: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=7&Type=FulView

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/viewAllegatoDeli.asp?Item=7

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=5&Type=FulView

Aide no: XA 43/08

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide: Agevolazioni per la qualità dei prodotti — comma 1, lettera a): spese per i programmi di controllo nel processo produttivo a garanzia delle denominazioni di origine e delle attestazioni di specificità

Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» art. 48, comma 1 lett. a).

Deliberazione della Giunta provinciale di Trento n. 3126 del 28 dicembre 2007 modificata con deliberazioni n. 1059 del 24 aprile 2008 e n. 1193 del 9 maggio 2008 criteri attuativi dell'art. 48 della L.P. 4/2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant prévu des dépenses annuelles s'élève à 50 000 EUR

Intensité maximale des aides: Les aides relatives aux coûts des contrôles s'élèveront à 100 % du coût effectif de ces contrôles la première année, réduites à 85 % la deuxième année, à 70 % la troisième année, à 55 % la quatrième année, à 40 % la cinquième année et à 25 % la sixième année. Aucune aide ne pourra être accordée pour les années suivantes

Date de la mise en œuvre: Le régime sera appliqué à partir de la date de publication du numéro d'identification de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Les aides pourront être accordées au plus tard jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Favoriser l'amélioration de la qualité des produits agricoles, accroître la valeur de la production agricole et faciliter l'adaptation du secteur à la demande des consommateurs, qui privilégient toujours la qualité et en particulier l'origine territoriale des produits alimentaires.

L'article de référence pour l'application du régime d'aide est l'article 14, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/2006 sur l'exemption des mesures d'aide

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole, restreint aux produits à indication géographique qui relèvent du règlement (CE) no 1898/2006 (AOP/IGP) ou du règlement (CE) no 1216/2007 (STG)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia autonoma di Trento Dipartimento Agricoltura e alimentazione Servizio Vigilanza e promozione delle attività agricole Via G.B. Trener, 3 I-38100 Trento

Adresse du site web: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=7&Type=FulView

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/viewAllegatoDeli.asp?Item=7

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=5&Type=FulView

Aide no: XA 135/08

État membre: Finlande

Région: Régions affectées par les conditions météorologiques défavorables de 2007

Intitulé du régime d'aide: Tuki epäsuotuisten sääolojen aiheuttamien menetysten korvaamiseksi maatalousyrityksille vuonna 2007

Base juridique: Laki satovahinkojen korvaamisesta (1214/2000)

Valtioneuvoston asetus satovahinkojen korvaamisesta (270/2003)

Maa- ja metsätalousministeriön asetus satovahinkojen korvaamisesta (364/2003)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Les dépenses annuelles estimées pour 2008 s'élèvent à 1,6 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 70 %

Durée du régime d'aide: Du 9 avril 2008 au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: —

Secteur concerné: Code NACE A 01.1 Culture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Maa- ja metsätalousministeriö PL 30 FI-00023 Valtioneuvosto

Autorité responsable de la mise en œuvre:

Maaseutuvirasto PL 256 FI-00101 Helsinki

Adresse du site web: http://www.mavi.fi/fi/index/viljelijatuet/satojatulvavahingot/satovahingot.html

http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2000/20001214

http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2003/20030270

http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2003/20030364

Autres informations: L'aide est versée pour les préjudices causés en 2007. Les dépenses annuelles pour la compensation des pertes de récolte de 2007 sont évaluées à 1,6 Mio EUR.

Conformément à l'article 2, point 8, du règlement (CE) no 1857/2006, une compensation n'est versée que si l'agriculteur a perdu plus de 30 % de la récolte des cultures. Le montant de la compensation s'élève à 90 % de la valeur du préjudice dépassant la propre contribution de l'agriculteur, laquelle est égale à 30 % de la valeur de la récolte standard. La contribution de l'agriculteur atteint au moins 30 % des pertes totales, également pour chaque culture indemnisable considérée individuellement. La production annuelle de l'année du préjudice est établie sur la base de la récolte standard, qui correspond à la récolte moyenne des cinq années précédentes dans la région, à l'exclusion de la valeur la plus faible et de la valeur la plus forte. Si les données sur la récolte des cinq dernières années ne sont pas disponibles, la valeur normale est calculée en tant que moyenne des trois années précédant l'année du préjudice. Les prix de vente moyens au cours de l'année du préjudice sont utilisés pour calculer la valeur de la récolte pour laquelle une indemnité est versée. Le montant des pertes est ensuite calculé individuellement pour chaque agriculteur sur la base de ces informations. La méthode de calcul est donc conforme aux dispositions de l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les indemnités d'assurance éventuellement perçues et les coûts ou préjudices ne résultant pas de conditions climatiques défavorables doivent être déduits des montants maximum admissibles au bénéfice de l'aide.

L'aide concerne des superficies agricoles d'environ 8 000 ha. 29 cultures différentes ont été endommagées. La propre contribution des agriculteurs pour ce qui est de l'ampleur et de la valeur des pertes est d'au moins 30 %.

La présente notification complémentaire remplace la notification sur le même sujet envoyée le 17 mars 2008 à la Commission.