[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 5.11.2010

COM(2010) 633 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RAPPORT SUR L'AVANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME D'INFORMATION SCHENGEN DE DEUXIÈME GÉNÉRATION (SIS II)

Janvier 2010 - Juin 2010

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 2

2. État du projet 3

2.1. Progrès enregistrés pendant la période concernée par le rapport 3

2.1.1. Vue d'ensemble 3

2.2. Essais définis pour la première étape 3

2.3. Préparatifs d'une solution technique de rechange 4

2.4. Préparatifs de la mise en service 5

2.5. Préparatifs de la migration 6

2.6. Réseau SIS II 6

2.7. Gestion opérationnelle 7

2.8. Sécurité et protection des données 7

3. Gestion 8

3.1. Incidences financières 8

3.2. Gestion du projet 9

3.2.1. Conseil de gestion du programme global (CGPG) 9

3.2.2. Comité SISVIS (SIS II) 9

3.2.3. Planification et coordination au niveau national 10

3.2.4. Conseil 10

3.2.5. Parlement européen 10

4. Priorités pour la période objet du prochain rapport 10

5. Conclusions 11

1. INTRODUCTION

Le présent rapport décrit les travaux réalisés durant le premier semestre de 2010 concernant le développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et les préparatifs de la migration du SIS 1+ vers le SIS II. Il est présenté au Conseil et au Parlement européen conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil et de la décision 2008/839/JAI du Conseil relatifs à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen deuxième génération (SIS II). Le présent rapport décrit également l’état d’avancement des essais.

2. État du projet

2.1. Progrès enregistrés pendant la période concernée par le rapport

2.1.1. Vue d'ensemble

Un événement majeur de cette période a été la réalisation des essais définis pour la première étape du projet, comme le prévoyaient les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI) des 4 et 5 juin 2009.

Le Conseil JAI du 30 novembre 2009 avait conclu que le dernier report pour la réalisation des essais relatifs à la première étape serait fixé au 29 janvier 2010 au plus tard.

En étroite collaboration avec les États membres, la Commission a mis en place les éléments nécessaires pour se conformer aux conclusions du Conseil.

En conséquence, pendant cette période, des travaux ont été effectués dans trois domaines principaux:

- la réalisation des essais de la première étape;

- les préparatifs d'un éventuel scénario technique de rechange;

- affinement des exigences du système pour en permettre la mise en service.

2.2. Essais définis pour la première étape

La première série des essais relatifs à la première étape s'est déroulée du 21 au 24 janvier 2010, conformément aux conditions et paramètres techniques qui avait été préalablement débattus et convenus avec les États membres. Si le système central a manifesté un comportement relativement stable pendant les 25 premières heures, de sérieux problèmes se sont posés durant les 47 heures restantes. Le prestataire chargé de l’assurance qualité engagé par la Commission a effectué une analyse technique exhaustive des résultats des essais, de même qu'un contractant externe mandaté par les États membres. Comme indiqué dans les conclusions du Conseil de juin 2009, les résultats des essais relatifs aux différentes étapes doivent être évalués et validés par la Commission, en collaboration avec le Conseil de gestion du programme global (CGPG) et la task-force SIS II.

À la suite de cette analyse technique minutieuse, de l'évaluation et de la validation des résultats, ces essais ont été jugés non probants par une grande majorité d'experts des États membres siégeant au CGPG et dans la task-force SIS II. La Commission a donc suivi leurs conseils et les essais ont été recommencés conformément aux conclusions du Conseil de juin 2009, selon lesquelles «[ t ] out essai déclaré non concluant sera recommencé jusqu'à ce qu'il échoue ou réussisse ».

Les essais de l'étape ont été reproduits entre le 2 et le 5 mars 2010. Une majorité d'États membres (13 sur 16 dans les groupes d'experts concernés) a conclu que les essais recommencés étaient «réussis». Pour mettre ces importants essais en situation, durant les 72 heures qu'ils ont duré, 860 180 opérations impliquant la création, l'actualisation ou la suppression (C.A.S.) d'un signalement ont été traitées, chacune en moins de trois minutes conformément à l'accord sur les niveaux de service. Sur les 26 844 897 requêtes envoyées pendant les 72 heures qu'a duré cette épreuve de charge, 26 834 528 (soit 99,96 %) ont reçu une réponse du système central dans le temps imparti par l'accord, soit une seconde (la majorité des autres requêtes obtenant une réponse en moins de trois secondes). Tous les messages (C.A.S. et requêtes) reçus ont été correctement reconnus par le système central. Durant la période des essais, le système central a ainsi démontré qu'il pouvait traiter en moyenne 100 requêtes standard par seconde et 3,3 opérations de C.A.S. par seconde. La Commission a constaté tout au long de la première étape que le climat général de coopération avec les experts des États membres dans le cadre du CGPG était très productif au cours des essais.

Outre la déclaration de réussite des essais définis pour la première étape, la Commission a contribué aux débats du Conseil en adoptant, le 12 avril 2010, un rapport (en anglais uniquement) sur les aspects financiers et contractuels du développement du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)[1].

En conséquence, le Conseil JAI a décidé, le 23 avril 2010, que le développement du SIS II se poursuivrait sur la base de l'actuel projet SIS II et a invité la Commission à lui présenter un calendrier global détaillé pour la mise en service du système lors de sa réunion des 3 et 4 juin 2010. Le caractère contraignant du calendrier devait être confirmé, de préférence avant la fin du mois de juillet 2010 ainsi qu'à la dernière réunion du Conseil des 7 et 8 octobre 2010.

Au Conseil JAI des 3 et 4 juin 2010, la Commission a présenté un calendrier à haut niveau pour la mise en service du SIS II, qui devrait être confirmé lors du Conseil JAI d'octobre. Ce calendrier fixe au premier trimestre 2013 l'échéance pour la mise en service.

Par ailleurs, le Parlement européen a été informé de façon régulière et transparente sur les progrès accomplis et les résultats des essais relatifs à la première étape.

2.3. Préparatifs d'une solution technique de rechange

Afin de préparer le terrain pour un éventuel recours à un scénario technique de rechange pour la mise en œuvre des fonctionnalités du SIS II, dans l'hypothèse où l'une des étapes serait jugée non concluante, la Commission et la France ont eu des entretiens bilatéraux en vue de conclure un éventuel accord de délégation relatif à la mise en œuvre de la solution de rechange pour le développement du SIS II (SIS 1+RE).

Les conclusions du Conseil adoptées en juin et en novembre 2009 prévoient qu'au cas où les essais montreraient que les exigences fixées dans le cadre des étapes ne sont pas respectées, le Conseil disposera de deux mois pour décider, sur la base d'informations financières et contractuelles détaillées, s'il invite la Commission à arrêter l'actuel projet SIS II et à poursuivre le développement du SIS II sur la base d'une solution technique de rechange.

Le gouvernement français a souligné que le contrat négocié pour le remplacement des composants obsolètes de l'actuel SIS 1+ (et éventuellement reconductible pour le SIS 1+RE) ne pourrait pas être appliqué au-delà de septembre 2010. Ainsi donc, faute d'une activation par suite des essais concernant la première étape, il n'existera aucun plan de secours pour les essais de la deuxième étape. Ce point a été consigné dans les conclusions du Conseil JAI d'avril 2010.

L'un des éléments déterminants pour permettre une éventuelle délégation à la France était l'adoption des propositions législatives modifiant les instruments relatifs à la migration afin d'offrir la souplesse juridique requise pour le développement du SIS II grâce à un scénario technique de rechange. Cet objectif a été atteint le 3 juin 2010, date à laquelle ont été adoptés deux règlements du Conseil qui sont entrés en vigueur le 25 juin 2010[2]. Sur cette base, la Commission et la France sont résolues à définir les modalités contractuelles nécessaires à la mise en œuvre d'un scénario de secours pour les essais de la deuxième étape.

2.4. Préparatifs de la mise en service

L'affinement des exigences a essentiellement consisté à fixer celles-ci afin d'éviter que le projet ne se déroule dans un contexte de besoins constamment renouvelés.

Le problème principal réside dans la capacité du système. Les spécifications initiales prévoyaient la gestion de 15 millions d'enregistrements, voire de 22 millions au bout d'un certain temps. Du fait de l'accroissement du nombre des États membres utilisant le SIS et de son usage intensif par les autorités compétentes au niveau national, en janvier 2010, le système contenait plus de 31 millions de signalements. Les participants à une série d'ateliers se sont accordés sur le fait que le volume du SIS II lors de son lancement opérationnel atteindra probablement 52 millions de signalements. Par conséquent, il a été décidé que la capacité du système devrait s'établir à 70 millions de signalements lors de sa mise en service et que le SIS II devrait faire l'objet d'essais de capacité jusqu'à 100 millions de signalements, sans qu'il soit nécessaire d'y apporter des modifications techniques.

Les implications de cet écart substantiel par rapport aux spécifications d'origine ont été examinées sous l'angle de niveaux de performance acceptables et pragmatiques, par rapport aux requêtes introduites dans le système et aux opérations qui entraînent la création, l'actualisation ou la suppression de signalements. En outre, la capacité du SIS II à gérer ces débits plus importants a été sondée et des propositions ont été formulées.

D'autres discussions ont porté sur les priorités des utilisateurs finals en cas de basculement de l'unité centrale vers l'unité centrale de secours, dans l'hypothèse où un problème majeur surviendrait sur le site d'hébergement principal du SIS II. Ici aussi, les participants ont dégagé des solutions qui sont présentées dans les accords sur les niveaux de service.

Ces travaux intensifs menés pour déterminer les exigences ont permis au comité SISVIS d'examiner, le 26 mai, la version actualisée des exigences du système et les grandes lignes du calendrier global pour le SIS II. L'entrée en service de ce dernier est désormais prévue au premier trimestre 2013.

La Commission a informé le Conseil du nouveau calendrier lors du Conseil JAI des 3 et 4 juin 2010. Ce calendrier global a servi de référence pour l'insertion d'une nouvelle échéance (le 31 mars 2013) dans la proposition portant modification des instruments juridiques régissant le passage du SIS 1+ vers le SIS II («les instruments relatifs à la migration»). En ce qui concerne l'estimation budgétaire, la Commission a déclaré au Conseil qu'elle avait l'intention de maintenir les coûts sous le plafond de l'enveloppe octroyée au SIS II dans le cadre financier actuel (2007-2013).

La Commission entend finaliser les contrats encore nécessaires en vue de la mise en service du système.

Il importe de souligner que le processus ayant permis d'affiner les exigences n'a pas modifié les obligations fondamentales qui résultent directement des instruments juridiques relatifs au SIS II.

2.5. Préparatifs de la migration

Le règlement[3] et la décision[4] du Conseil régissant la migration du SIS 1+ vers le SIS II (les instruments relatifs à la migration) définissent les tâches et responsabilités de la Commission et des États membres dans les préparatifs de cette migration, y compris la poursuite du développement du SIS II et les essais de celui-ci. La date d'expiration de ces instruments juridiques étant fixée au 30 juin 2010, la Commission a présenté des propositions visant à modifier ces textes, essentiellement afin de prolonger le délai de transfert des données du SIS 1+ vers le SIS II. Cela a abouti à l'adoption, le 3 juin 2010, du règlement (UE) n° 541/2010[5] du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1104/2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et du règlement (UE) n° 542/2010[6] du Conseil modifiant la décision 2008/839/JAI portant sur le même sujet.

Conformément aux conclusions du Conseil JAI des 4 et 5 juin 2009, ces deux règlements:

- confèrent un statut officiel au CGPG;

- offrent la souplesse juridique nécessaire à un scénario technique de rechange;

- prévoient que les instruments relatifs à la migration « expire[nt] à la date arrêtée par le Conseil , […] et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2011 ou le 31 décembre 2013 en cas de passage à un scénario technique de rechange […] ».

2.6. Réseau SIS II

Le projet SIS II prévoit la mise à disposition d’un réseau étendu de communications satisfaisant aux exigences de disponibilité, de sécurité, de couverture géographique et de niveau de service, permettant à l’ensemble des systèmes nationaux et centraux de communiquer.

Fin mai, la Commission a décidé de suspendre temporairement les interfaces nationales locales de secours. Ces sites de secours sont facultatifs. Le nouveau projet de calendrier du projet a donc permis de faire des économies sur les coûts du réseau. Les États membres ont été informés de cette mesure. Les sites seront réactivés à un stade ultérieur, avant le lancement opérationnel.

Pendant la période visée par le présent rapport, les connexions au réseau s-TESTA du SIS II ont été établies pour la Bulgarie, dans le délai fixé et sans dépasser le budget alloué.

2.7. Gestion opérationnelle

Pendant la phase de transition entre la mise en service du SIS II et la création d’une agence chargée de la gestion à long terme des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité (y compris du SIS II), la Commission se chargera de la gestion opérationnelle du SIS II.

Les préparatifs de la reconduction pour deux ans du contrat passé avec les autorités françaises concernant l'infrastructure et les bureaux sont en voie d'achèvement[7]. Dans le cadre du contrat de services relatif au recrutement et à la formation, les autorités françaises ont engagé du personnel chargé de faire fonctionner les systèmes développés par la Commission. Une des principales priorités est de conclure les négociations avec la France au sujet de cadre contractuel qui s'appliquera aux tâches opérationnelles pendant la phase de transition. Une autre priorité consistera à dégager un accord avec la France concernant les modalités de la délégation pour la poursuite du développement sur la base de la solution SIS 1+RE, si celle-ci devait s'imposer.

Le paquet initial de propositions législatives relatives à la création d'une agence[8] chargée des systèmes d'information a été remplacé en mars 2010 par une proposition[9] modifiée de règlement, qui tient compte des modifications introduites par le traité de Lisbonne. Les négociations relatives à cette proposition sont en cours dans les instances préparatoires du Conseil et au Parlement européen, son adoption devant intervenir avant la fin 2010.

2.8. Sécurité et protection des données

À la suite de questions soulevées par certains États membres, la Commission a effectué une étude sur l'accès aux données non cryptées, qui ne peut avoir lieu que dans l'environnement sécurisé du centre opérationnel du réseau à Bratislava. Plusieurs scénarios ont été ébauchés, sur lesquels les États membres ont été consultés. Parmi les options envisagées figuraient l'ajout d'une seconde couche de chiffrement, mais aussi l'adoption d'une série de mesures organisationnelles supplémentaires. Les États membres n'ont pu s'accorder sur le scénario le plus approprié. La solution de la seconde couche de chiffrement a été jugée onéreuse et trop longue à réaliser. Par ailleurs, il serait nécessaire d'évaluer son éventuel impact sur la stabilité et les performances du réseau.

La Commission a organisé deux visites d'experts nationaux au centre opérationnel du réseau. Les experts ont émis des avis favorables sur l'organisation interne et la sécurité du centre et ils ont formulé quelques recommandations. La Commission suivra de près la mise en œuvre de celles-ci et organisera d'autres consultations, en cas de besoin.

Le 4 mai 2010, la Commission a adopté le plan de sécurité du SIS II qui couvrira la période de transition jusqu'à la mise en place de l'agence chargée des systèmes d'information[10].

3. Gestion

3.1. Incidences financières

À la fin de la période examinée dans le présent rapport, les engagements budgétaires effectués depuis 2002 par la Commission pour le projet SIS II se montaient au total à 93 987 003 EUR. Les contrats correspondants portent sur des études de faisabilité, le développement du SIS II central lui-même, les services d’appui et d’assurance qualité, le réseau SIS II, la préparation de la gestion opérationnelle à Strasbourg, la sécurité, les préparatifs en matière de biométrie, et la communication.

De ce montant, 55 574 168 EUR avaient effectivement été versés entre 2002 et la fin juin 2010. Les principaux postes de dépenses concernaient le développement (26 500 816 EUR), le réseau (16 012 711 EUR) et les services d’appui et d’assurance qualité (7 192 480 EUR).

Un accord ayant été dégagé au sujet des exigences opérationnelles définitives des États membres pour le système, la Commission a entamé des négociations avec son principal prestataire chargé du développement, afin d'obtenir des chiffres précis sur le coût des travaux supplémentaires nécessaires à l'achèvement du projet, et de conclure les contrats correspondants. Un budget détaillé couvrant la période préalable à la mise en service du système pourra ainsi être présenté au Conseil JAI d'octobre 2010 au plus tard.

Exécution budgétaire |

De 2002 à juin 2010 | De janvier à juin 2010 |

Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |

Développement | 43 175 733 | 26 500 816 | 0 | 2 240 213 |

Services d’appui et d’assurance qualité | 9 399 894 | 7 192 480 | 722 836 | 900 547 |

Réseau | 32 375 954 | 16 012 711 | 5 421 281 | 1 413 447 |

Préparation de la gestion opérationnelle | 6 124 038 | 4 528 421 | 40 425 | 709 493 |

Sécurité | 869 275 | 217 712 | 0 | 73 803 |

Études et consultations | 940 481 | 921 611 | 20 650 | 26 516 |

Campagne d’information | 33 373 | 33 373 | 0 | 0 |

Frais de mission des experts | 1 053 380 | 152 171 | 77 930 | 39 640 |

Autres | 14 874 | 14 874 | 0 | 0 |

TOTAL: | 93 987 003 | 55 574 168 | 6 283 122 | 5 403 657 |

Pendant la période concernée par le présent rapport, des pénalités s'élevant à 390 000 EUR, imposées au principal prestataire chargé du développement en raison de l'inexécution des essais opérationnels du système en décembre 2008, ont fait l'objet d'une compensation avec des paiements relatifs à d'autres prestations.

3.2. Gestion du projet

3.2.1. Conseil de gestion du programme global (CGPG)

Le partenariat qu'incarne le CGPG est l'un des éléments marquants de cette période. Ce conseil a désormais un statut officiel depuis l'adoption, le 3 juin 2010, de deux règlements du Conseil relatifs à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), qui sont entrés en vigueur le 25 juin 2010.

Le CGPG s’est réuni 21 fois au cours de la période faisant l’objet du présent rapport.

3.2.2. Comité SISVIS (SIS II)

Aux fins du développement du SIS II, la Commission est assistée par le comité SISVIS, qui s’est réuni cinq fois entre janvier et juin 2010 pour examiner des questions relatives au SIS II.

Outre les réunions régulières du comité SISVIS, des sous-groupes du comité et des ateliers, rassemblant des experts des États membres, sont organisés pour examiner certaines questions techniques pointues. Ces réunions portent généralement sur des sujets ayant trait à des prestations précises à fournir dans le cadre du projet:

- le «groupe consultatif sur les essais» émet, à l’intention du comité SISVIS, des avis sur les questions relatives à l’organisation, l'exécution et l’interprétation des essais. Il s’est réuni sept fois au cours de la période considérée;

- le «comité de gestion des changements» apporte ses conseils en matière de classification et de qualification, et sur l’incidence que pourrait avoir la correction des problèmes signalés. Ce groupe de travail, qui rend également compte au comité SISVIS, s’est réuni six fois au cours de la période considérée;

- deux ateliers «Migration SIS II» ont été organisés pendant la période considérée, afin de conseiller le comité SISVIS et de poursuivre les activités sur ce sujet crucial.

3.2.3. Planification et coordination au niveau national

Un groupe de travail composé des gestionnaires de projet nationaux des États membres et des utilisateurs a été instauré dans le cadre du comité SISVIS. Ses réunions portent sur les questions de planification, les risques et les activités, tant au niveau central qu’au niveau national. Ce groupe de travail s’est réuni quatre fois au cours de la période considérée.

3.2.4. Conseil

La Commission participe aux réunions des instances préparatoires du Conseil chargées du système d’information Schengen et à toutes les sessions du Conseil des ministres dont l'ordre du jour mentionne le SIS II. À ces occasions, elle présente oralement l’état d’avancement du projet SIS II, les risques qui y sont liés et les prochaines étapes envisagées.

3.2.5. Parlement européen

Tout au long de la période visée par le présent rapport, le Parlement européen a suivi de près les dernières évolutions. La recommandation faite par la commission des budgets « de verser à la réserve les crédits prévus pour la migration vers le SIS II en attendant que les tests soient concluants et que soit réalisé un audit complet » fera vraisemblablement l'objet d'un suivi durant la procédure budgétaire 2011.

La Commission a continué à informer le Parlement européen de l'avancement du SIS II: des réunions bilatérales avec des députés européens ont régulièrement eu lieu, une lettre a été adressée par Mme Malmström, membre de la Commission, au président de la commission LIBE du Parlement européen (et aux rapporteurs) après chaque Conseil JAI pendant le premier semestre de 2010. L'état d'avancement du SIS II a fait l'objet de présentations à la commission LIBE, notamment le 10 mai.

Enfin, la Commission a répondu à deux questions parlementaires portant sur le SIS II.

4. PRIORITÉS POUR LA PÉRIODE OBJET DU PROCHAIN RAPPORT

- Finalisation des négociations avec le principal prestataire chargé du développement, afin de conclure les contrats requis compte tenu des exigences «affinées».

- Élaboration d'un calendrier global complet et d'un budget détaillé pour l'achèvement du projet (eu égard aux négociations contractuelles susmentionnées) avant le Conseil JAI d'octobre au plus tard.

- Mise en œuvre des exigences définitives approuvées par les États membres pour la mise en service.

- Élaboration de la campagne d'essais pour les exigences «affinées».

- Préparatifs de la mise en service.

- Poursuite des travaux préparatoires relatifs à la gestion opérationnelle, y compris le suivi des négociations sur la proposition concernant l'agence pour les systèmes d'information et des préparatifs internes de la mise en place de cette agence.

5. Conclusions

Pendant la période faisant l'objet du présent rapport, plusieurs éléments clés ont fait évoluer favorablement le projet. Ce sont essentiellement les résultats probants des essais définis pour la première étape qui ont permis des avancées dans plusieurs domaines, et en particulier la confirmation, au Conseil JAI du 23 avril, que le développement du SIS II se poursuivra sur la base du projet SIS II actuel. Cette décision a été confortée par l'adoption, le 3 juin, de deux règlements modifiant le délai de la mise en service. Par ailleurs, des questions anciennes, telles que la sécurité des données transitant par le centre opérationnel du réseau, ont progressé. La visite de ce centre a été l'occasion de montrer aux experts nationaux le large éventail de mesures mises en place pour atténuer les risques.

En outre, le Conseil a invité la Commission et les États membres à arrêter rapidement les exigences relatives au système en vue de la mise en service de ce dernier. La période de référence du rapport a été marquée par une coopération intense et fructueuse, dans un climat constructif, qui a permis aux experts de la Commission et des États membres d'affiner les exigences pour la mise en service. Les discussions approfondies à cet égard ont essentiellement eu lieu au Conseil de gestion du programme global et ont pris corps dans les règlements précités.

L'actualisation des exigences vise à progresser vers la mise en service du SIS II, et notamment l'intégration des essais de la deuxième étape dans la série d'essais définie pour rationaliser le développement du projet SIS II.

Le Conseil JAI a également demandé l'établissement d'un nouveau calendrier global et d'une estimation budgétaire détaillée. Au Conseil de juin, la Commission a souligné que des négociations approfondies avec le prestataire principal se poursuivraient pendant tout l'été pour tenter d'intégrer les exigences «affinées» dans le contrat relatif au projet. Les résultats de ce processus devraient être disponibles pour le Conseil JAI d'octobre 2010.

Annexe I

Réunion du comité SISVIS (SIS II) et des groupes de travail

a) Réunions organisées pendant la période de référence

JANVIER 2010 |

14 | Comité de gestion des changements |

5, 14, 21, 28 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

7, 14, 21 | Groupe consultatif sur les essais |

FÉVRIER 2010 |

2, 11, 23, 26 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

24 | Réunion des gestionnaires de projet nationaux |

25 | Comité de gestion des changements |

24 | Comité SISVIS (SIS II technique) |

20 | Comité SISVIS (SIRENE) |

4, 25 | Groupe consultatif sur les essais |

MARS 2010 |

3, 10, 23, 25 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

24 | Réunion des gestionnaires de projet nationaux |

24 | Comité SISVIS (SIS II technique) |

4, 11 | Groupe consultatif sur les essais |

AVRIL 2010 |

6, 21 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

14 | Comité SISVIS (SIS II technique) |

28 | Comité de gestion des changements |

MAI 2010 |

12, 18, 25 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

26 | Comité SISVIS (SIS II technique) |

26 | Réunion des gestionnaires de projet nationaux |

25/25 | Comité de gestion des changements / atelier «Migration» |

JUIN 2010 |

2, 9, 15, 23 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

26 | Comité de gestion des changements / atelier «Migration» |

b) Réunions prévues pour la prochaine période de référence

JUILLET 2010 |

6, 14, 28 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

15 | Comité de gestion des changements |

15 | Réunion des gestionnaires de projet nationaux |

15 | Comité SISVIS (SIS II technique) |

1,8, 15, 22, 29 | Groupe consultatif sur les essais |

AOÛT 2010 |

4, 11, 18, 25 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

05, 12, 19, 26 | Groupe consultatif sur les essais |

SEPTEMBRE 2010 |

1, 8, 15, 22, 29 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

22 | Comité SISVIS (SIS II technique) |

22 | Réunion des gestionnaires de projet nationaux |

23 | Comité de gestion des changements |

2, 9, 16, 23, 30 | Groupe consultatif sur les essais |

OCTOBRE 2010 |

21 | Comité de gestion des changements |

20 | Réunion des gestionnaires de projet nationaux |

20 | Comité SISVIS (SIS II technique) |

27 | Comité SISVIS (SIRENE) |

7, 14, 21, 28 | Groupe consultatif sur les essais |

6, 13, 20, 27 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

NOVEMBRE 2010 |

3, 10, 17, 24 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

18 | Réunion des gestionnaires de projet nationaux |

18 | Comité SISVIS (SIS II technique) |

17 | Comité de gestion des changements / atelier «Migration» |

4, 11, 18, 25 | Groupe consultatif sur les essais |

DÉCEMBRE 2010 |

1,8, 15, 22 | Conseil de gestion du programme global SIS II |

16 | Réunion des gestionnaires de projet nationaux |

16 | Comité SISVIS (SIS II technique) |

14 | Comité de gestion des changements / atelier «Migration» |

2, 9, 16 | Groupe consultatif sur les essais |

[1] Commission Staff Working Document - Report on the financial and contractual aspects of developing the second generation Schengen Information System (SIS II), SEC(2010) 436.

[2] Règlement (UE) n° 541/2010 du Conseil du 3 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1104/2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), et règlement (UE) n° 542/2010 du Conseil modifiant la décision 2008/839/JAI portant sur le même sujet.

[3] Règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), JO L 299 du 8.11.2008, p. 1.

[4] Décision 2008/839/JAI Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), JO L 299 du 8.11.2008, p. 43.

[5] JO L 155 du 22.6.2010, p. 19.

[6] JO L 155 du 22.6.2010, p. 23.

[7] Le SIS II central et les systèmes VIS se trouvent physiquement à Strasbourg tandis que le site de secours est installé à proximité de Salzbourg en Autriche. Conformément aux instruments juridiques relatifs au SIS II, avant la période visée dans le présent rapport, la Commission avait déjà conclu des contrats de services concernant les infrastructures, le recrutement et la formation, afin de déléguer aux autorités françaises les tâches relatives à la gestion opérationnelle.

[8] Adopté par la Commission le 24 juin 2009.

[9] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM(2010) 93 final du 19.3.2010).

[10] Décision de la Commission du 4 mai 2010 établissant un plan de sécurité pour le SIS II central et l’infrastructure de communication (2010/261/UE).