Avis sur la communication de la Commission concernant les problèmes de financement des petites et moyennes entreprises (94/C 388/04)

Le 22 février 1994, la Commission a décidé, conformément à l`article 198 du Traité instituant la CE, de saisir le Comité économique et social d`une demande d`avis sur la communication susmentionnée.

La section de l`industrie, du commerce, de l`artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 8 juin 1994 (rapporteur : M. Lustenhouwer).

Le Comité économique et social a adopté le 6 juillet 1994, au cours de sa 317e session plénière, à l`unanimité l`avis suivant.

1. Introduction

1.1. La communication de la Commission, sur laquelle le Comité élabore actuellement un avis, fait suite à un processus au cours duquel le Comité a joué également un rôle important. C`est en partie grâce aux prises de position du Comité sur la question du financement des petites et moyennes entreprises (PME) () qu`un regain d`intérêt pour cette question s`est manifesté au niveau européen.

1.2. Lors de la réunion du Conseil de l`Union européenne du 11 novembre 1993, le Conseil a adopté une résolution () concernant le renforcement de la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises et de l`artisanat, et le développement de l`emploi dans la Communauté. C`est également au cours de cette session du Conseil que la Commission a présenté sa communication au Conseil.

Dans cette résolution, le Conseil demande notamment à la Commission de promouvoir :

« les relations des petites et moyennes entreprises avec les institutions financières et, entre autres, le rapprochement entre les créateurs d`entreprises et les apporteurs de capitaux ».

Le Conseil demande également à la Commission de veiller à ce que le soutien du Fonds européen d`investissement bénéficie effectivement aux PME intéressées et à ce que les entreprises les plus petites aient accès au mécanisme de garantie.

En outre, le Conseil demande aux États membres de :

« veiller à ce que les intermédiaires financiers tant publics que privés, spécialisés dans le financement des petites et moyennes entreprises, puissent faire appel au Fonds européen d`investissement en ce qui concerne l`octroi de garanties aux petites et moyennes entreprises »;

et de

« veiller à ce que les petites et moyennes entreprises bénéficient d`un environnement financier stable et favorable qui leur permette d`acquérir une structure financière équilibrée, nécessaire pour mieux appréhender les différents cycles économiques ».

1.3. Dans le Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi » présenté par la Commission au Conseil européen des 9 et 10 décembre 1993, la Commission attire à nouveau spécifiquement et expressément l`attention sur la question de l`amélioration du financement des entreprises (chapitre II, paragraphe 7). La Commission insiste notamment sur la nécessité d`adopter des mesures permettant d`améliorer les relations entre les institutions financières et les PME afin que ces dernières puissent bénéficier d`une plus grande part des financements privés et qu`un plus grand nombre d`entreprises puisse disposer des instruments financiers les plus appropriés. En outre, la Commission souligne que « l`amélioration de l`accès au financement et aux facilités de crédit » doit constituer l`un des trois points centraux à mettre en oeuvre dans le cadre d`une « initiative communautaire intégrée pour les PME ».

Entre-temps, la proposition () relative à cette initiative communautaire a été introduite; le Comité se prononcera sur cette question dans un avis séparé.

2. Les raisons d`une politique de l`Union européenne en matière de financement des PME

2.1. Le problème du financement des PME n`a pas à ce jour été véritablement abordé de manière structurelle au niveau européen. Les facilités existantes ont été élaborées indépendamment les unes des autres à partir d`un objectif ad hoc. Il s`agit ici d`instruments tels que le fonds d`amorçage (« seed capital »), l`initiative communautaire en faveur des PME et l`initiative Adapt, ainsi que de certaines facilités liées à la recherche et au développement.

En outre, la Banque européenne d`investissement (BEI) apporte pour son propre compte, par le biais de crédits globaux à des organismes de financement ou des banques de commerce, des aides importantes aux PME, tant au niveau national que régional.

Le nombre de financements accordés par la Communauté dans une optique proprement financière est extrêmement limité (l`on citera notamment le fonds d`amorçage).

2.2. Même si l`on tient compte des sources de financement destinées aux PME (voir paragraphe 2.1), l`on ne peut parler à ce jour d`une politique globale et cohérente de l`Union européenne dans ce domaine. Une des explications de ces réticences de l`Union européenne sur ce terrain pourrait résider dans le fait que les petites entreprises, de par nature, ne sont généralement actives que sur les marchés locaux et sont dès lors, dans la plupart des cas, tributaires des offres locales pour la satisfaction de leurs besoins, notamment financiers.

Les différences entre entreprises des différents secteurs économiques rendent également malaisée une éventuelle action européenne en raison du fait que le mode de financement des entreprises par exemple du secteur commercial diffère considérablement de celui des entreprises du secteur industriel.

À cet égard, il est singulier que la Table ronde de représentants à haut niveau du secteur bancaire, instituée par le commissaire Vanni d`Archirafi, ne compte pas de représentants du commerce de détail ou de gros.

2.3. Malgré toutes leurs différences, les PME européennes présentent néanmoins un nombre suffisant de caractéristiques communes pour que puisse être mise en oeuvre une politique de l`UE en matière de financement des PME.

Les motifs qui plaident en faveur d`une telle politique sont entre autres les suivants :

- identité des problèmes de financement des PME dans les États membres de l`Union (paragraphe 2.3.1);

- création d`emplois, notamment par le biais du démarrage et du suivi d`entreprises viables dans le secteur des PME (paragraphe 2.3.2);

- internationalisation croissante du secteur (paragraphe 2.3.3);

- volonté de donner une chance à de nouvelles activités des entreprises au niveau de l`Union par le biais de la transparence au niveau de l`infrastructure financière communautaire et des États membres (paragraphe 2.3.4);

- recherche de bonnes conditions de concurrence entre les entreprises des États membres de l`UE (paragraphe 2.3.5).

Pour un aperçu plus complet et quantitativement plus instructif, le Comité renvoie à cet égard au Deuxième rapport annuel de l`Observatoire européen des PME (), lequel consacre tout un chapitre (Chapitre 6 : « Capital and Finance ») à un tour d`horizon des caractéristiques communes et autres du problème du financement des petites entreprises européennes.

2.3.1.

Problèmes du financement des PME dans l`Union européenne

Le rapport de la Commission énumère 15 problèmes relatifs au financement des PME.

Ces 15 problèmes peuvent être subdivisés en un certain nombre d`aspects, à savoir :

a)

le manque de compétences ou de connaissances :

- des entreprises du secteur des PME en matière de financement (formes et sources de financement) et en matière de gestion;

- des prêteurs en ce qui concerne la demande de capital des PME;

b)

la caution limitée qu`offrent les PME;

c)

l`attitude des institutions financières :

- rigidité des banques et des sociétés de leasing;

- réticence croissante des sociétés de capital risque;

- désaffection croissante vis-à-vis du financement des investissements les plus modestes;

d)

les coûts élevés liés au suivi des PME;

e)

l`absence de marché des capitaux pour les PME :

- nombre insuffisant d`agences chargées d`établir le contact entre les investisseurs privés et les PME;

- nombre insuffisant de « portes de sortie » pour les sociétés de capital risque;

- absence de bourses des valeurs fonctionnant bien « de gré à gré ».

L`examen de la situation des PME dans différents États membres révèle l`existence de problèmes similaires. La communication de la Commission mentionne également des différences tenant notamment au degré de participation des banques au capital risque des entreprises.

Compte tenu de la similitude des problèmes liés au financement des PME dans les États membres de l`Union européenne, les autorités communautaires peuvent, par le biais d`une politique adéquate dans ce domaine, contribuer à la recherche d`une solution à certains de ces problèmes.

2.3.2.

La création d`emplois notamment par le biais du démarrage et du suivi d`entreprises viables dans le secteur des PME

L`importance de la contribution des PME au développement économique et à l`emploi est désormais suffisamment connue. L`Union européenne compte quelque 14,7 millions de micro-entreprises (de zéro à neuf salariés) et le nombre total de PME (de zéro à 499 salariés) est d`environ 15,8 millions. L`ensemble du secteur des PME emploie plus de 68 millions de travailleurs, soit 72 % du total des emplois du secteur privé, secteur primaire (agricole) non compris. La taille moyenne des entreprises varie selon les États membres : de 4 salariés en moyenne en Italie et en Espagne à 10 au Luxembourg et aux Pays-Bas (chiffres de 1990).

C`est précisément en période de récession que l`on constate la grande stabilité de la part des PME sur le marché de l`emploi. Le rythme des pertes d`emplois dans les PME est plus lent que dans les grandes entreprises et la création d`emplois en période de croissance y est plus rapide.

C`est précisément pour ces raisons que le Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi » du président Delors attire l`attention sur le soutien au développement des PME. Selon le Livre blanc, les éléments qui jouent un rôle particulier à cet égard, surtout au niveau européen, sont 1) la question du financement et 2) l`amélioration de l`accès au financement et aux facilités de crédit ().

L`Union européenne doit donner aux petites entreprises potentiellement rentables - c`est-à-dire des entreprises qui ont à la fois la volonté et les moyens de réussir - la possibilité de se développer et par là même de créer des emplois. En effet, dans leur cycle de vie et leur évolution, les entreprises capables de se développer prennent la place d`entreprises en cessation d`activité. L`une des conditions de ce développement est l`aspect financier. La question se pose de savoir s`il est possible d`offrir à ces entreprises en développement des formes de financement adéquates en leur proposant des sources de financement adaptées à leurs besoins.

2.3.3.

L`internationalisation croissante des PME

La perspective du marché unique amènera les PME européennes à acquérir ou à augmenter de manière croissante leur participation dans des entreprises implantées dans un État membre autre que le leur. L`on peut d`ores et déjà constater une augmentation des activités d`exportation (surtout en ce qui concerne les exportations directes) des petites entreprises, ainsi qu`un accroissement du nombre des organismes de coopération transnationale entre les petites entreprises d`une part et entre petites et grandes entreprises d`autre part.

Cette évolution va de pair avec des investissements directs au-delà des frontières nationales. Il est à prévoir que les intérêts financiers des PME et donc la demande de moyens financiers à l`étranger augmenteront considérablement.

Dès lors, une intensification des mesures et des instruments communautaires susceptibles de contribuer à améliorer la situation financière des petites entreprises est nécessaire. Cela se fait d`autant plus sentir que des enquêtes récentes indiquent que les délais moyens de paiement augmentent dans tous les États membres (voir également paragraphe 3.5.2).

2.3.4.

Transparence de l`infrastructure financière de l`Union européenne et des États membres de l`Union européenne

Dans ce contexte, l`important est non seulement l`offre de moyens financiers existant à l`intérieur d`un État membre (que ce soit au niveau national ou régional), mais également et de plus en plus, l`information sur les moyens financiers disponibles dans d`autres pays (au niveau national ou régional). De même, l`information sur les financements accordés par l`Union européenne aux PME revêt elle aussi une importance croissante.

Pour les petites entreprises qui ne disposent pas de personnel spécialisé, la multiplicité des réglementations rend souvent difficile l`accès aux instruments financiers appropriés ainsi qu`aux instances (autorités, banques, marchés financiers) qui en assurent la gestion.

2.3.5.

De bonnes conditions de concurrence entre les États membres de l`Union européenne

La lutte contre les distorsions de concurrence entre les États membres est l`un des objectifs les plus importants de la politique de l`Union. L`un des domaines dans lesquels les États membres sont en concurrence sur le plan politique concerne la politique en matière de facilités financières et fiscales. L`Union tente, à l`aide du règlement cadre communautaire relatif au soutien des pouvoirs publics aux petites et moyennes entreprises, de donner aux gouvernements des États membres un cadre au sein duquel il soit possible d`accorder une aide à ce secteur.

Les initiatives communautaires comportent un grand nombre de facilités financières. La communication de la Commission en mentionne quelques-unes, qui entrent dans le cadre du financement des PME. L`on ne sait toutefois pas très bien de quelle manière et dans quelle mesure les PME des différents États membres utilisent ces facilités.

Eu égard notamment au maintien de bonnes conditions de concurrence au sein de l`Union européenne, il est possible que la Commission soit amenée à jouer un rôle grandissant dans la coordination, voire dans la conception même de ces facilités de financement. Dès lors, une véritable vision politique communautaire s`impose en matière de financement des PME.

3. Points de départ pour une politique communautaire

3.1.

Manque de compétence ou de connaissances des PME

3.1.1. La question du financement des petites entreprises ne représente qu`un des multiples aspects qui requièrent l`attention des dirigeants d`entreprise. D`ordinaire, le petit entrepreneur indépendant a davantage le profil d`un homme de métier que celui d`un manager polyvalent. Or, dans un marché intérieur dynamique, l`homme de métier va devoir développer les compétences requises par une gestion moderne de l`entreprise, si la petite entreprise en question entend tabler sur une certaine continuité. Cela exige des investissements en termes de qualité et de connaissances (connaissances techniques, professionnelles et de gestion, linguistiques, jurdidiques - droit des autres États membres - etc.), tant de la part du chef d`entreprise que de la part de son personnel. Dans ce contexte, il y a lieu de souligner une fois encore la nécessité d`élaborer une politique solide en matière de ressources humaines, en particulier dans les petites entreprises qui peuvent peut-être profiter, moyennant certaines adaptations, des expériences réalisées dans les grandes entreprises. Dans une PME plus professionnelle en ce qui concerne les aspects tels que la politique du personnel et l`organisation intérieure, il y a lieu également de prêter une attention croissante à l`aspect du financement de l`entreprise. Sur ce point, le niveau des connaissances des chefs d`entreprise devra faire l`objet d`une attention constante. L`Union européenne pourrait également jouer à cet égard un rôle de soutien.

3.1.2. L`alinéa 67 de la communication de la Commission exprime le point de vue de l`Union européenne sur le type de politique communautaire à mettre en oeuvre dans ce domaine. Selon ce point de vue, il y a lieu de s`appuyer sur les programmes nationaux et régionaux des États membres. Il est difficile d`avoir une image précise des nouveaux programmes visant à améliorer la situation financière et la capacité de direction d`une PME. La connaissance interne de la situation de l`entreprise semble le plus sûr atout des PME.

Le CES partage cette manière de voir mais il souligne que l`UE doit stimuler les États nationaux à s`engager davantage dans le but d`approfondir les connaissances sur les aspects financiers et de gestion de l`entreprise dans le secteur des PME. Cela peut se faire en mettant des moyens communautaires à la disposition des autorités nationales, ce qui revient à les mettre à la disposition des PME de manière indirecte. Les États membres peuvent en effet utiliser ces montants pour créer des programmes de conseil et de formation pour les dirigeants d`entreprise. Des investissements immatériels de ce type, portant sur l`amélioration des capacités de gestion des chefs d`entreprise, constituent souvent une contribution plus structurelle qu`une aide financière ponctuelle.

3.2.

Caractère limité des cautions que peuvent offrir les PME

3.2.1. Les établissements de crédit, outre des perspectives de rendement et une bonne connaissance du monde des affaires, exigent que les prêts qu`ils accordent soient garantis par des cautions.

De nombreuses PME de l`Union européenne ne sont pas en mesure d`offrir ces garanties bancaires. À cela s`ajoute le fait que dans certains États membres de l`Union européenne, l`attitude des banques vis-à-vis des risques est extrêmement réservée. Les banques justifient cette attitude par leurs obligations financières vis-à-vis de leurs épargnants. Le Comité est cependant d`avis qu`il s`agit là d`une tendance exagérée de la part des banques à s`entourer de garanties et de cautions. Il est regrettable que les perspectives à (moyen et à) long terme des entreprises en quête de crédits ne soient pas davantage prises en considération.

3.2.2. L`on observe une exception à cette situation dans un certain nombre d`États membres, où existent des institutions financières sous forme de sociétés de cautionnement mutuel, créées spécialement afin d`offrir des garanties à l`octroi de crédits aux petites entreprises. C`est ainsi qu`en République fédérale d`Allemagne les « Bürgschaftsbanken » et en France les sociétés de cautionnement mutuel existent depuis plusieurs dizaines d`années. Ces dernières années, une association européenne regroupant les organismes financiers offrant ce type de garanties a été créée avec le soutien de la Commission et des efforts ont été déployés en vue de la création d`organismes similaires dans les États membres où des besoins se font sentir à cet égard. Dans son avis () sur ce sujet, le Comité a souligné avec force le rôle de ces organismes de cautionnement mutuel et a exprimé son plein accord avec les activités de la Commission dans ce domaine.

3.2.3. Le CES recommande en outre vivement aux États membres l`adoption de réglementations en matière de cautions et de garanties en vue de financer les entreprises ne présentant pas de garanties bancaires suffisantes. Les expériences réalisées pendant plusieurs dizaines d`années aux Pays-Bas montrent que de tels dispositifs permettent d`obtenir dans bien des cas les crédits nécessaires aux investissements notamment dans les cas où les garanties bancaires sont insuffisantes. La Commission devra également étudier la possibilité d`élaborer une réglementation UE en matière de cautions destinée au financement d`investissements pour des entreprises originaires de différents États membres et engagées dans un processus de collaboration.

3.3.

Autonomie financière des PME

De nombreux dirigeants de PME accordent une grande priorité au maintien de leur autonomie. Des entreprises de taille moyenne, qui pourraient faire usage de capitaux à risque externes, y renoncent de peur de perdre ou d`hypothéquer leur indépendance financière. En effet, les actionnaires souhaitent participer à la gestion et attendent de l`entreprise qu`elle leur offre des dividendes. Cela ne coïncide pas toujours avec la philosophie du propriétaire ou de l`actionnaire principal de l`entreprise. La lutte pour le maintien de l`autonomie financière peut même aller jusqu`au refus d`investissement dans des projets potentiellement rentables. Il s`agit là d`une question liée à la culture de l`entreprise, qui a souvent tendance à rejeter l`ingérence de tiers.

Toutefois, le dirigeant de PME perçoit parfois mal que la perte de l`autonomie financière peut présenter des aspects positifs (financement de l`expansion de l`entreprise, renforcement de la structure financière, amélioration de l`image de marque, réalisation des actions).

Il convient également de tenir compte du fait que les conceptions en matière d`autonomie des PME ont fortement évolué au fil des ans.

La coopération est désormais perçue essentiellement en termes positifs. Le fait de collaborer avec d`autres entreprises permet aux dirigeants des PME d`élargir leur marché, de renforcer leur compétitivité et d`améliorer leurs performances sur le marché, dans la mesure où ils font partie intégrante d`un réseau d`entreprises et d`établissements générateur de plus-value. De même, le fait de contracter des prêts (bancaires) soulevait fréquemment, il y a quelques décennies, de fortes réticences.

Toutefois, les crédits et la collaboration avec d`autres entreprises ont offert aux dirigeants de PME de nouvelles perspectives prometteuses et leur ont permis de renforcer leur position vis-à-vis de la concurrence.

Le CES est d`avis qu`il convient, aujourd`hui plus que par le passé, d`attirer l`attention des dirigeants de PME sur les avantages que présente le recours à des capitaux à risque provenant de tiers. Les banques et les investisseurs qui ne sont pas liés avec eux sont invités à participer davantage aux PME avec des capitaux à risque.

3.4.

Création d`entreprises

Les chefs d`entreprise souhaitant créer une PME se heurtent dans la plupart des États membres de l`Union européenne à des difficultés pour obtenir des moyens financiers, surtout en période de récession. Les établissements financiers, notamment les sociétés de capital-risque, les banques, les sociétés de leasing et d`affacturage sont, en période de récession, plus réticentes à accorder des capitaux de départ aux entreprises débutantes. Les pertes qu`ont subies ces organismes après avoir participé à des créations de PME ou après leur avoir accordé des crédits dans un passé récent expliquent cette attitude.

De même, les coûts de suivi et de conseil pour les entreprises débutantes sont relativement élevés; cette constatation vaut pour tous les États membres de l`Union européenne. Cela place le seuil très haut pour de nombreuses PME.

Cet état de choses contribue à la faible dotation en capital de nombre d`entreprises débutantes, ce qui réduit radicalement leurs perspectives d`avenir, comme on ne tarde pas à s`en apercevoir. À cet égard, le Comité souligne une fois encore combien il est important, pour un entrepreneur débutant, de disposer, avant de créer son entreprise, du niveau de connaissances nécessaire. En effet, l`élaboration d`un plan d`entreprise réaliste requiert une formation préalable approfondie et une bonne préparation. Un tel plan devrait toujours servir de fondement à la création d`une entreprise. Il permet en effet de se faire une idée des perspectives de succès de la nouvelle entreprise sur le marché tout en constituant un important « outil de gestion » y compris dans le cadre de l`obtention de facilités de crédit.

Aussi, le Comité demande-t-il aux établissements bancaires d`accorder une attention particulière au financement d`entreprises débutantes, y compris en période de récession. Le traitement des demandes de crédit émanant de jeunes chefs d`entreprise débutants, parmi lesquels on trouve un nombre croissant de femmes, exigera un suivi particulier comprenant notamment une évaluation des qualités technologiques et d`innovation de l`entreprise naissante.

Le CES plaide en faveur d`une participation financière aux frais importants que représentent les activités de suivi et de conseil pour les PME.

Le CES attire plus particulièrement l`attention sur l`importance des activités de suivi et de conseil pour les jeunes entreprises désireuses de prendre un nouveau départ. Ce type d`entreprise connaît des problèmes spécifiques qui ont été jusqu`à présent sous-estimés. Une participation aux frais de conseil et d`information devrait être octroyée tant sur les ressources communautaires (par exemple, au titre de la nouvelle initiative communautaire en faveur des PME) que sur les ressources nationales.

3.5.

Transferts transfrontaliers de faibles montants

3.5.1. Autre aspect souvent négligé de la pratique des affaires au niveau international et européen, les transferts transfrontaliers de montants relativement faibles (de 2 500 à 10 000 écus). Des problèmes se posent à cet égard en ce qui concerne le délai, les coûts et la transparence de ces transferts. Les PME, qui de toutes les entreprises sont celles qui effectuent le plus grand nombre de transferts de ce type, sont d`ordinaire les principales victimes des problèmes qui se posent à cette occasion.

Le CES invite l`Union européenne, en concertation avec le secteur bancaire, à tenter de résoudre à court terme les problèmes techniques liés aux paiements transfrontaliers, notamment ceux de faibles montants, et à réduire les coûts des transferts pour les petites sommes. Mme Scrivener et M. Vanni d`Archirafi, membres de la Commission, ont pris l`initiative d`accroître la transparence de ces transactions et de s`attaquer aux problèmes de la double facturation des coûts (). Le Comité se prononcera ultérieurement de manière plus détaillée sur cette question.

3.5.2. Dans ce contexte, le Comité évoque une fois encore le problème des retards dans le paiement des factures. Ce sont surtout les PME de sous-traitance qui souffrent de cette pratique déplorable. Le Comité attend avec intérêt la réaction de la Commission à l`avis qu`il a émis à ce sujet.

3.6.

Marchés des capitaux

3.6.1. La communication de la Commission met en évidence le problème, constaté dans de nombreux États membres, que les sociétés de capital risque ne disposent d`aucune porte de sortie pour leur participation.

La Communication met également en relief l`absence de bourse des valeurs fonctionnant bien « de gré à gré » pour les actions des entreprises de taille moyenne.

Cela signifie que les entreprises de taille moyenne ne disposent que d`un marché limité pour les capitaux à risque externes.

Afin de combler cette lacune dans la structure financière des petites et moyennes entreprises, il conviendrait d`examiner la possibilité de créer un marché organisé des capitaux pour les PME.

Ces dernières années, des initiatives dans ce sens ont été prises dans différents États membres.

Ces initiatives sont pour certaines dans une phase expérimentale alors que d`autres en sont déjà à leurs premiers balbutiements.

Le Comité est d`avis que l`UE doit promouvoir de telles initiatives au niveau européen.

3.6.2. L`absence d`un marché organisé des capitaux pour les PME est d`autant plus durement ressentie que les marchés boursiers dans l`UE, où pouvaient être traitées les actions d`entreprises moyennes, entre autres le « Third Market » au Royaume-Uni et le « Parallelmarkt » aux Pays-Bas, ont été intégrés dans des bourses de valeurs répondant à des conditions d`admission plus strictes, auxquelles de nombreuses entreprises moyennes et même grandes ne peuvent satisfaire.

Il se peut que la disparition de ces marchés nationaux de capitaux donne lieu à la création d`un marché européen organisé des capitaux accessible aux PME. L`avantage d`un tel marché est que l`offre des (participations dans les) entreprises de taille moyenne et la demande de ces participations peuvent être suffisamment étendues. Cela profitera à la liquidité des participations.

Le Comité invite la Commission à effectuer une enquête sur la faisabilité d`un marché européen reconnu qui donne accès au capital (risque) aux entreprises européennes et, en particulier, aux petites entreprises.

3.7.

L`accessibilité des fonds communautaires

Le CES s`est déjà exprimé sur le fait que les petites et moyennes entreprises n`ont pas suffisamment accès aux différents fonds communautaires. Cela est dû à la complexité de la réglementation, au manque de transparence, à la difficulté d`accès et à une diffusion insuffisante de l`information aux PME. La situation dans ce domaine fait penser au problème identique qui se manifeste lors des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Le Comité préconise une simplification des facilités financières accordées par l`UE aux PME et une meilleure information à cet égard.

L`information peut être améliorée en incorporant des exemples à l`exposé des motifs de la réglementation. La possibilité d`interprétation de la réglementation s`en trouvera facilitée pour les chefs d`entreprise et leurs conseillers.

3.8.

Le Fonds européen d`investissement (FEI) ()

3.8.1. Le CES se réjouit de ce que la proposition formulée par la Commission lors du Conseil européen d`Édimbourg au mois de décembre 1992, de stimuler le développement économique au sein de l`Union européenne par la création d`une nouvelle facilité de prêt, le Fonds d`investissement européen (FEI) doté d`un montant d`un milliard d`écus destiné aux PME, soit désormais une réalité. Par ailleurs, il a été décidé de créer, outre ce Fonds européen d`investissement, un instrument de bonification d`intérêt destiné aux PME. Le Comité s`étonne néanmoins qu`il faille attendre aussi longtemps pour que cet instrument soit mis à la disposition des entreprises.

Cet instrument prévoit que les banques agissant comme intermédiaires pour le compte de la Banque européenne d`investissement (BEI) et accordant des crédits provenant du FEI sont habilitées à octroyer des bonifications d`intérêt de 2% maximum.

Ces crédits doivent être destinés à des investissements ayant pour but de créer des emplois dans le secteur des PME. L`on s`attend toutefois que dans certains États membres, l`incidence de cet instrument sur les PME soit modeste. Dans un certain nombre d`États membres, le problème du financement des petites entreprises concerne en effet bien plus l`obtention de capitaux à risque sous la forme par exemple de dettes subordonnées ou de participation. Le FEI ne semble toutefois pas pouvoir apporter de solution à ce problème.

Le CES invite les intéressés, le FEI, la BEI et les intermédiaires nationaux, à rendre la réglementation aussi accessible que possible pour toutes les PME, non seulement les entreprises de taille moyenne mais également les plus petites. Cette catégorie comprend également les entreprises ayant moins de 10 salariés, pour lesquelles il est plus difficile d`obtenir des informations sur les réglementations communautaires. Afin de rendre ces dernières accessibles, il y a lieu de les adapter à la réalité pratique des entreprises.

Les institutions communautaires chargées de l`application doivent veiller à ce que les bonifications d`intérêt accordées par l`Union européenne parviennent dans leur totalité aux entreprises intéressées.

3.8.2. L`on terminera enfin par un dernier aspect de l`accès des PME aux financements. Le fait qu`il s`agisse d`une entreprise comptant quelques centaines de travailleurs, 500 au maximum, ou d`entreprises comptant moins de 25 salariés constitue une différence appréciable. La définition de la notion de PME dans un programme financier élaboré à Bruxelles est fonction du groupe cible visé par ledit programme, ainsi qu`il est précisé dans un rapport de la Commission () paru il y a deux ans.

Les entreprises les plus petites ont moins de possibilité que les grandes d`avoir accès aux programmes élaborés à Bruxelles.

Si l`on veut réellement que les petites entreprises aient accès aux programmes financiers, il y a lieu de tenir compte, lors de la mise en oeuvre de ces programmes, de la difficulté d`atteindre ces entreprises.

3.9.

Infrastructures financières pour les PME

Un point de départ important, s`agissant du financement des PME, est qu`il convient d`oeuvrer dans le sens d`une variation optimale de l`offre sur les marchés des capitaux (au sens large), en combinaison avec le renforcement des possibilités de financement interne pour les petites et moyennes entreprises. L`on a toutefois fréquemment constaté un manque de transparence, notamment dans l`offre de capitaux à risque. Il a en effet été établi à plusieurs reprises que les moyens financiers offerts sont suffisants. Toutefois, il n`est possible de bénéficier de ces fonds que par l`intermédiaire de différents réseaux informels de personnes et d`institutions.

De même, il n`est pas toujours facile de reconnaître les formes et l`ampleur des financements proposés non plus que les conditions d`obtention. Il est également difficile de savoir si ces réseaux sont connectés les uns aux autres et, si oui, de quelle manière. Il est impossible d`obtenir une vue d`ensemble des offres proposées. Les grandes entreprises savent la plupart du temps démêler cet écheveau sans trop de difficultés alors que cela est beaucoup plus difficile pour un dirigeant de PME. L`accès des PME aux moyens financiers ne s`en trouve pas facilité. En fait, cette partie du marché financier est pour ainsi dire inaccessible aux PME.

3.10.

Personnes privées

3.10.1. Depuis longtemps, des personnes privées jouent un rôle éminent dans le financement des PME. Cela ne se reflète toutefois pas dans la politique des gouvernements des différents États membres. Or, il est de la plus haute importance que cet important groupe d`investisseurs continue à s`intéresser aux PME.

Le groupe d`investisseurs privés des petites et moyennes entreprises dont il s`agit peut être subdivisé et décrit de manière plus précise. Il s`agit dans tous les cas de personnes privées. Les investisseurs institutionnels, à savoir les caisses de retraite et les compagnies d`assurance n`appartiennent pas à cette catégorie. Les sociétés de capital risque en sont également exclues.

L`on peut classer les personnes privées de la manière suivante :

- investisseurs informels;

- investisseurs privés passifs de taille moyenne;

- petits investisseurs privés passifs.

3.10.2. Les investisseurs privés qui investissent de grosses sommes sont appelés investisseurs informels. Ils s`intéressent essentiellement de façon active à la vie d`une entreprise qu`ils contribuent à financer. Ils mettent non seulement des moyens financiers à la disposition de cette entreprise mais lui fournissent également des avis. En bref, l`on peut caractériser l`investisseur informel comme un investisseur privé actif de taille moyenne.

3.10.3. Un autre groupe d`investisseurs est celui des investisseurs privés passifs de taille moyenne. Ce groupe est prêt à investir de grosses sommes mais ne souhaite pas participer activement à l`entreprise.

3.10.4. Enfin, il y a lieu de mentionner les petits investisseurs privés passifs qui sont disposés et sont en mesure d`injecter un montant relativement modeste dans une entreprise. L`on peut décrire ces petits investisseurs privés comme des hommes ou des femmes qui, outre des économies placées chez des investisseurs institutionnels, sont à même d`épargner un montant non négligeable ou disposent déjà d`un tel montant.

L`on rangera dans cette catégorie notamment les membres de la famille, les amis et connaissances (qui financent depuis toujours les petites et moyennes entreprises) du dirigeant de l`entreprise. L`on ne sait pas au juste la part dévolue à ce groupe de financiers dans les capitaux à risques dont bénéficient les moyennes et petites entreprises. Aucune enquête détaillée n`a été effectuée sur ce sujet.

Bien que l`on puisse supposer que l`engagement de ce groupe d`investisseurs dans les PME a effectivement diminué au fil des ans, l`on ne saurait en négliger l`importance. Le fait que l`on ne connaisse pas la taille de ce groupe indique que l`on a jamais reconnu l`importance du rôle qu`il a joué et qu`il joue peut-être encore dans le financement des PME.

3.10.5. Le Comité invite par conséquent à s`intéresser davantage à ce groupe d`investisseurs et souligne leur importance pour le financement des PME. À cet égard, l`on notera avec intérêt l`essor croissant des « Business Angels », lesquels sont souvent des chefs d`entreprise en activité - ou d`anciens chefs d`entreprise - et sont disposés à investir des sommes relativement modestes (environ 50 000 livres par affaire au Royaume-Uni) dans de jeunes entreprises offrant des perspectives d`avenir.

À l`exception du Royaume-Uni et des Pays-Bas, pour lesquels l`on dispose de certaines données, il y a lieu d`intensifier les recherches en raison des lacunes considérables dans les informations dont nous disposons, tant sur les préférences des personnes privées en matière d`investissements dans des entreprises et des projets à risque que sur leurs souhaits concernant le rapport risque/rendement des investissements dans les PME.

3.11.

Les investisseurs professionnels et l`apport de capitaux à risque en faveur des PME

3.11.1. Dans le paragraphe précédent, l`accent a été mis sur le petit investisseur privé. S`agissant de l`apport de capitaux à risque, la fonction très importante des investisseurs professionnels, qui forment le noyau (dur) d`un marché (organisé) des capitaux des PME, n`a toutefois pas été abordée. Ces investisseurs se caractérisent comme suit :

- opérant à partir d`un contexte plus ou moins professionnel;

- disposant d`une bonne connaissance des affaires;

- ayant des participations raisonnablement importantes et exerçant une certaine forme de contrôle.

L`on rangera parmi cette catégorie d`investisseurs les investisseurs informels, les investisseurs passifs de taille moyenne, les investisseurs institutionnels, les banques, les fonds d`investissement, les organismes spécialisés d`investissement et les sociétés de capital risque privées. Ces investisseurs auront davantage besoin que le petit investisseur privé d`informations sur l`entreprise elle-même, sur la branche d`industrie à laquelle elle appartient ainsi que sur d`autres sujets.

3.11.2. Les entreprises souhaitant attirer des capitaux à risque par le biais d`un marché (organisé) des capitaux doivent tenir compte de ces facteurs. Cela implique notamment la diffusion périodique d`une information adéquate. Ainsi l`entreprise doit-elle tenir les actionnaires au courant de sa situation financière. Pour ce faire, elle doit disposer d`une bonne administration financière. Le service de relations publiques financières et la fonction financière constituent également dans ce contexte un élément important de la politique de l`entreprise.

Le Comité souligne que la fonction de financement des PME doit être remplie de manière professionnelle. Si la connaissance du mécanisme de financement paraît insuffisante, il y a lieu d`y remédier à l`aide d`une information et de cours appropriés. Dans la formation de dirigeant d`entreprise indépendant, il convient d`attacher une plus grande importance à cette fonction.

3.12.

Les investisseurs institutionnels (« zinzins ») et l`apport de capitaux à risque

De nombreux investisseurs institutionnels de l`Union européenne placent une partie modeste de leurs moyens financiers dans des investissements considérés comme risqués, dans de grandes entreprises, qui sont la plupart du temps, bien établies. Le reste de leurs capitaux est généralement investi dans des opérations sans risque (immobilier, hypothèques, obligations et autres).

L`on peut attendre des investisseurs institutionnels un plus grand apport de moyens financiers au profit du financement des PME.

Ils font toutefois valoir le caractère limité du rendement et les risques liés aux investissements dans ces entreprises. Il convient à cet égard de rappeler qu`un grand nombre de PME se révèlent d`un bon rapport.

4. Instruments fiscaux

Indépendamment de l`inventaire repris ci-dessus des différents instruments directs de financement, il est évident que le système fiscal en vigueur dans les États membres joue également un rôle dans le financement des petites entreprises. Ainsi, dans un certain nombre d`États membres il existe des instruments fiscaux destinés à stimuler certaines activités économiques sous forme de déductions fiscales. L`on peut ainsi encourager le phénomène des « Business Angels » en faisant bénéficier les investissements effectués par des personnes privées d`avantages fiscaux. Parallèlement, le niveau de l`imposition a lui aussi une incidence sur la compétitivité des entreprises. Bien que ces instruments d`ordre fiscal relèvent des impôts directs et soient de ce fait pour la plupart exclus de la compétence de l`Union européenne, le Comité estime néanmoins qu`il convient, au niveau européen également, d`examiner la question du financement du point de vue fiscal. Aussi, le Comité se félicite-t-il de l`attention accordée à ce point dans la Communication de la Commission relative à un programme stratégique pour le marché intérieur (). Cette Communication s`intéresse en effet expressément au renforcement de la capacité d`autofinancement d`entreprises qui n`ont pas la forme juridique de sociétés, à savoir essentiellement les petites entreprises.

La Communication se penche également sur la question de l`impôt sur les transferts d`entreprises. Le Comité est d`avis que la recommandation annoncée dans ce domaine devra prendre pour point de départ la sauvegarde du niveau de liquidités des entreprises transférées. De tels transferts ont souvent lieu dans un contexte familial et le taux d`imposition qui leur est alors appliqué constitue une menace sérieuse pour la continuité de l`entreprise (going-concern).

Conclusion

Ainsi qu`il ressort clairement de ce qui précède, la question du financement des petites et moyennes entreprises revêt de multiples aspects. La discussion au niveau européen en cours à l`heure actuelle devra cerner chacun de ces aspects afin de retenir le niveau approprié pour affronter les problèmes. Dans la plupart des cas, il appartiendra au marché lui-même de formuler des solutions de manière à faciliter l`accès des petites entreprises aux sources de financement. Le Comité a dès lors pris connaissance avec intérêt des résultats de la « Table ronde des personnalités du secteur bancaire », publiés dans le rapport intitulé « Vers un partenariat plus efficace entre les institutions financières et les PME » qui a été remis à M. Vanni d`Archirafi, membre de la Commission. Tout en exprimant son estime pour le travail accompli par les intéressés, le Comité se déclare quelque peu déçu de la « dureté » des recommandations formulées dans le rapport. Le Comité estime notamment que les recommandations concernant le crédit bancaire et le renforcement des moyens propres des PME sont insuffisantes. En effet, la responsabilité propre et la tâche du secteur bancaire ne sont que peu, voire pas du tout abordées dans ces recommandations; or, dans bien des cas, un changement de mentalité est nécessaire si l`on veut mettre un terme à la frilosité des milieux bancaires et donner aux responsables de ce secteur la faculté de se mettre dans la peau de leurs nouveaux clients afin d`évaluer les capacités de croissance de ces derniers. Il est d`ailleurs remarquable que les banques concernées par ce rapport concèdent elles-mêmes que la qualité de leurs collaborateurs, s`agissant de l`évaluation des demandes de crédit des petites entreprises, pourrait s`améliorer.

Ces réserves n`altèrent toutefois en rien l`estime que porte le Comité à l`initiative prise par M. Vanni d`Archirafi, auquel il propose de poursuivre ces activités sous la forme d`une table ronde qui réunirait des personnalités extérieures au milieu bancaire : représentants du secteur capital-risque, investisseurs non traditionnels, Business Angels, investisseurs institutionnels, acteurs intervenant sur les marchés des capitaux (marchés secondaire et tertiaire).

Dans d`autres cas, le problème du financement relèvera avant tout de la compétence des États membres. Il n`en reste pas moins que dans un nombre non négligeable de domaines une action de l`Union européenne sera également nécessaire. Ces domaines ont été passés en revue dans les pages qui précèdent. À plusieurs reprises, à cet égard, il a été fait référence à l`importance de la formation des dirigeants d`entreprise et des travailleurs, ainsi qu`à la nécessité d`améliorer l`information. La proposition introduite récemment en vue d`une initiative communautaire en faveur des PME peut se révéler utile à cet égard. Le Comité considère toutefois que le problème du financement des PME se pose aux petites entreprises de toutes les régions de l`Union. Dans la mesure où cette initiative communautaire connaîtrait des limitations du fait qu`elle s`adresserait spécifiquement à des régions en retard de développement, il y a lieu selon le Comité d`examiner dès maintenant jusqu`à quel point une politique complémentaire serait nécessaire afin de satisfaire aux besoins de connaissances des petits dirigeants d`entreprise.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

() On entend par PME dans le cadre de cet avis les petites et moyennes entreprises de l`ensemble du secteur privé (industrie, commerce, artisanat, services), à l`exception du secteur agricole.

() JO n° C 326 du 3. 12. 1993, p. 1 et suivantes.

() « L`avenir des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels » - doc. COM(94) 46 final, 16. 3. 1994.

() The European Observatory for SMEs, Second Annual Report, April 1994 by the European Network for SME Research and co-ordinated by EIM, Zoetemeer, The Netherlands, ISBN 90-371-0499-1.

() Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi », décembre 1993, chapitre 2, partie B, paragraphes 2.6 et 2.7.

() « Le rôle des sociétés de cautionnement mutuel dans le financement des PME dans la Communauté européenne », avis du 29 avril 1992, JO n° C 169 du 6. 7. 1992, rapporteur : M. E. Müller.

() « Transparence et qualité d`exécution des paiements transfrontaliers », communication de M. Vanni d`Archirafi et Mme Scrivener, Bruxelles, le 2 décembre 1993, 0/93/358.

() Le Comité renvoie ici à son avis sur le rôle de la BEI (rapporteur : M. Müller) qui examine plus en détail la relation BEI/PME (JO n° C 133 du 16. 5. 1994).

() Rapport de la Commission au Conseil concernant les définitions des petites et moyennes entreprises impliquées dans le cadre des actions communautaires (SEC(92) 351 final), Bruxelles, 29 avril 1992.

() Communication de la Commission au Conseil « Tirer le meilleur parti du Marché intérieur - programme stratégique » (doc. COM(93) 632 final), Bruxelles, le 22 décembre 1993.