FR Journal officiel de l'Union européenne C 18/24

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Accès au crédit pour les consommateurs et les familles: phénomènes abusifs» (avis d'initiative)

2011/C 18/05

Rapporteur: M. CAMPLI

Le 16 juillet 2009, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Accès au crédit pour les consommateurs et les familles: phénomènes abusifs».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 mars 2010.

Lors de sa 462e session plénière des 28 et 29 avril 2010 (séance du 28 avril 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 75 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE juge stratégique la création d'un cadre réglementaire unique, transparent et complet en matière d'accès au crédit.

1.2 Le CESE demande à la Commission européenne d'étudier le meilleur moyen de combler les lacunes du cadre réglementaire actuel, eu égard en particulier aux produits de crédit offerts, aux pratiques de publicité trompeuse, à la transparence des conditions appliquées, aux intermédiaires de crédit, à l'asymétrie de l'information et à la culture financière des parties concernées.

1.3 Le CESE invite les États membres à instituer l'Autorité de surveillance des pratiques commerciales déloyales et de la doter de compétences spécifiques en matière de crédit.

1.4 Le CESE recommande que le système communautaire d'alerte rapide (RAPEX) soit étendu à la commercialisation de produits toxiques sur le marché européen des produits financiers et de crédit.

1.5 Le CESE engage la Commission européenne et les États membres à analyser de manière plus approfondie les pratiques illégales ou criminelles dans le domaine du crédit, s'agissant notamment des pratiques spoliatrices et usuraires et des initiatives spécifiques prises dans le cadre de l'Espace européen de la justice.

1.6 Le CESE préconise l'établissement d'une règlementation européenne spécifique qui s'appliquerait aux différents types d'intermédiaires de crédit et qui prévoirait des définitions, des exigences et des obligations de comportement qui leur sont applicables, indépendamment du produit commercialisé et de la nature principale ou auxiliaire de l'activité de crédit.

1.7 Le CESE recommande d'instaurer un cadre spécifique pour la supervision des activités, des pratiques et du comportement des professionnels, tels que les agents commerciaux, pour qui l'intermédiation ne constitue qu'une activité parmi d'autres.

1.8 Le CESE demande que les obligations d'enregistrement des différents intermédiaires financiers et de crédit dans un réseau européen de registres nationaux soient définies sur la base de normes opérationnelles européennes en matière de professionnalisme, de respect des règles prudentielles et d'éthique, avec notamment des dispositions prises au niveau communautaire, pour radier les intermédiaires dont le comportement lèse le consommateur par des pratiques abusives ou illégales.

1.9 Le CESE juge qu'il importe d'étudier la possibilité d'étendre aux produits financiers et de crédit, via des modifications et des adaptations appropriées, le cadre communautaire en matière de responsabilité instauré par la directive 85/374/CEE et ses modifications ultérieures.

1.10 Le CESE prône d'instaurer un marché européen pour des gammes bien adaptées de produits de crédit «certifiés» ou «standardisés», qui viendraient compléter l'offre existante, afin de promouvoir une transparence accrue et une saine concurrence dans la fourniture de crédit à la consommation, tant dans les pratiques que dans les produits.

1.11 Le CESE estime qu'il est indispensable de lancer une campagne européenne d'information et de formation du consommateur, des associations qui le défendent et des professionnels qui l'assistent concernant les droits qu'il a acquis en matière de crédit et de services financiers, ainsi que de développer les réseaux européens relatifs aux mécanismes juridictionnels et extrajudiciaires de résolution des litiges («résolution non conventionnelle des conflits» – «Alternative Dispute Resolution» – ADR) (1).

1.12 Le CESE attache de l'importance à la création et à la promotion, en accord avec les pouvoirs publics, de réseaux de la société civile qui soient chargés d'étudier les situations d'exclusion sociale et de pauvreté liées au crédit et au surendettement et d'apporter une aide et un suivi en la matière.

1.13 Le CESE plaide en particulier l'établissement, au niveau européen, de procédures communes pour le traitement des situations de surendettement, qui devront également servir de base à la mise en œuvre d'initiatives publiques d'assistance ou de secours aux personnes concernées.

1.14 Le CESE préconise que la Commission européenne mène une étude officielle pour vérifier s'il est possible et, dans l'affirmative, selon quelles modalités, d'établir des dispositions européennes complètes en matière d'usure et d'approfondir les principes et éléments de base communs en vue de la fixation d'une fourchette européenne de taux à l'intérieur de laquelle peut se présenter une situation d'usure.

1.15 Le CESE recommande l'établissement de procédures communes en vue de la promotion de systèmes nationaux destinés à combattre l'usure, coordonnés sur la base d'un cadre réglementaire européen.

1.16 Le CESE demande que l'émission de cartes de crédit soit soumise à une réglementation communautaire stricte, de manière à éviter les comportements prédateurs susceptibles de favoriser le surendettement, en rendant obligatoire la conclusion, entre le détenteur et l'émetteur de cartes de crédit, d'un accord sur les limites de crédit.

1.17 La réglementation communautaire doit garantir une protection complète et transparente sur tout le territoire de l'UE de l'utilisation des données fournies par le client, notamment dans le cadre des transactions par Internet.

1.18 Le CESE, qui attache une importance essentielle à l'information et à l'éducation des consommateurs, y compris par des formules et pratiques pédagogiques mises en œuvre dès la scolarité de base, recommande de promouvoir et de soutenir les initiatives de la société civile visant à assurer la transparence et la clarté de l'information.

1.19 Le CESE conseille enfin d'avancer la date à laquelle sera vérifiée l'efficacité de la directive 2008/48/CE – il est prévu qu'elle le soit pour la première fois le 12 juin 2013 – et de raccourcir de cinq à trois ans le délai entre ces vérifications.

2. Introduction

2.1 Face à la crise financière mondiale, les efforts se sont concentrés dans un premier temps sur la manière de rétablir la stabilité et la liquidité des marchés financiers, et ensuite sur la façon de renforcer cette stabilité et de rénover leur architecture réglementaire, pour éviter ultérieurement de nouvelles défaillances.

2.2 Alors que cette action se poursuit – et doit être intensifiée -, le CESE est convaincu qu'il convient aujourd'hui de consacrer toutes les énergies à l'objectif consistant à restaurer la confiance des citoyens dans le système financier ainsi qu'à les rasséréner par rapport aux diverses formes d'accès au crédit.

2.3 En effet, la crise financière a entraîné une crise économique, qui est en train de provoquer d'importantes pertes d'emplois, une diminution de l'activité économique et une baisse des revenus des personnes et des ménages.

2.4 Dans ce contexte, on constate une augmentation des phénomènes du surendettement, ainsi que de l'exclusion sociale et financière et de la pauvreté (2).

2.5 Le crédit est un instrument important pour les consommateurs et les familles car il leur permet de faire face à des dépenses indispensables pour mener une existence normale et ordonnée. En ce sens, l'accès au crédit à un coût raisonnable constitue un outil fondamental pour l'inclusion sociale.

2.6 Toutefois, le crédit ne devrait être ni considéré ni promu comme un moyen permettant de remplacer ou de compléter les revenus des consommateurs et des familles.

2.7 Le plus grand enjeu de la politique économique, fiscale et sociale consiste à garantir un accès responsable au crédit, sans créer de situation de dépendance.

2.8 La réalisation de cet objectif passe par un cadre législatif visant à éviter toute activité irresponsable en matière d'octroi de prêts et de souscription d'emprunts et à empêcher toute forme d'information asymétrique entre prêteurs et consommateurs.

3. Objet de l'avis

3.1 Le présent avis se penche sur les situations abusives en matière de crédit, ainsi que sur les situations illégales auxquelles sont confrontés les consommateurs et qui contribuent à l'aggravation des situations d'exclusion sociale et de pauvreté. Il ne traite pas de questions spécifiques ayant déjà fait l'objet d'autres avis du CESE.

3.2 Le présent avis vise dès lors à examiner le cadre législatif actuel pour en dégager les lacunes existantes, qui sont à l'origine des situations d'abus, et à suggérer des solutions éventuelles aux pouvoirs publics européens et nationaux. En outre, il entend ne pas s'abstenir de réaliser une première approche de phénomènes illégaux qui, pour l'instant, excèdent ce cadre législatif, même s'ils sont peu connus et difficiles à résoudre, proches de situations d'abus et résultant souvent de ces dernières. Enfin, l'avis entend indiquer quels rôles la société civile pourrait jouer dans la résolution des problèmes mis en évidence.

3.3 Lors d'une récente audition publique, la Commission a affirmé (3) que «la crise financière a montré les dommages que des pratiques irresponsables d'octroi et de souscription de prêts peuvent infliger aux consommateurs et aux institutions de crédit, au système financier et à l'économie dans son ensemble. Nous sommes déterminés à tirer les leçons des erreurs qui ont pu être commises, afin de garantir que les activités d'octroi et de souscription de prêts s'effectuent de manière responsable» (M. McCREEVY, commissaire responsable du marché intérieur). En cette même occasion, la Commission a précisé: «Il est de notre devoir d'ouvrir les yeux sur les mécanismes dévoyés qui ont produit les activités irresponsables de prêt et de souscription d'emprunt à cause desquelles un grand nombre de nos concitoyens subissent à présent un dommage financier» (Mme KOUNEVA, commissaire chargée de la protection des consommateurs).

3.4 En dernière analyse, l'avis a donc également pour objectif de contribuer à améliorer le fonctionnement du marché unique, en évaluant si des solutions peuvent être proposées au niveau communautaire et, dans l'affirmative, d'exposer lesquelles, ainsi que d'envisager celles qui pourraient être suggérées au niveau des États membres, mais toujours à l'intérieur d'un cadre commun. Le CESE estime que des problèmes de dimension supranationale requièrent des réponses au même niveau, afin d'éviter la fragmentation du marché unique.

4. Le cadre réglementaire actuel: les lacunes et les perspectives d'action

4.1 S'agissant des contrats de crédit aux consommateurs, la principale législation au niveau européen est la directive 2008/48/CE («directive sur le crédit à la consommation» – DCC). La DCC est une réglementation d'harmonisation maximale, ce qui signifie que les États membres ne peuvent ni maintenir ni introduire de réglementations nationales divergentes, même si elles protègent davantage leurs consommateurs. La directive définit le cadre général des droits des consommateurs en matière de crédit à la consommation, mais elle ne s'applique pas au crédit hypothécaire.

4.2 En complément de ce cadre, la directive 2005/29/CE, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, établit un ensemble de définitions et de sanctions des pratiques commerciales déloyales. S'agissant des «services financiers», elle constitue une réglementation d'harmonisation minimale, qui permet aux États membres d'introduire des règles plus restrictives ou rigoureuses pour protéger leurs consommateurs.

4.3 Le crédit hypothécaire, quant à lui, ne fait l'objet d'aucune réglementation européenne; les législations nationales varient en fonction des différences entre les cultures et de la diversité des marchés intérieurs. Il existe cependant un code européen de bonnes pratiques concernant l'information précontractuelle à fournir aux consommateurs, ainsi qu'une fiche européenne d'information standardisée (FEIS). Ce code n'est toutefois qu'un instrument volontaire dont l'application est très limitée.

4.4 Le CESE reconnaît que les règles actuelles offrent tout un éventail de solutions possibles pour faire face à des comportements abusifs dans le cadre de l'octroi de crédits. Toutefois, des lacunes importantes subsistent, qu'il convient de combler au niveau européen; les autorités nationales et européennes ont encore beaucoup à faire, notamment au niveau de la mise en œuvre et des régimes de sanctions.

4.5 Le CESE relève par ailleurs que si la crise financière a atteint une telle gravité, c'est notamment à cause des pressions commerciales auxquelles ont été soumis les travailleurs du secteur du crédit et de la finance. Pour réaliser des objectifs de vente toujours plus élevés, ils ont été amenés, sans plus se soucier de savoir si les produits proposés étaient en adéquation avec le profil des consommateurs, à diffuser les métastases de produits toxiques jusque dans les portefeuilles des entreprises comme des particuliers, voire, dans certains cas, des collectivités locales.

4.6 Le CESE estime que l'une des raisons pour lesquelles le phénomène s'est manifesté réside dans les régimes d'incitants et de bonus prévus pour les hauts dirigeants, dont les émoluments ont parfois crû dans des proportions excessives. Dans les grandes institutions financières, l'écart entre le salaire annuel d'un employé et celui du directeur général a atteint en effet un rapport de 1 à 400. En dépit de tous les engagements et déclarations solennelles qu'ont formulés les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, le CESE constate que l'on n'a pas pu voir que des mesures efficaces et concrètes aient été prises face à ces problèmes.

4.7 En particulier, le cadre législatif actuel en matière de contrats de crédit ne prévoit aucune obligation d'adéquation de l'offre aux besoins des consommateurs. La directive 2008/48/CE (article 8) impose opportunément l'évaluation de la solvabilité du consommateur. L'article 5 (6) dispose simplement que les prêteurs fournissent au consommateur des explications adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté, le cas échéant en expliquant l'information précontractuelle, les caractéristiques essentielles des produits proposés et les effets particuliers qu'ils peuvent avoir sur le consommateur, et donnent aux États membres une certaine latitude pour l'application pratique de ces dispositions, mais cet article ne comprend aucune règle sur l'adéquation du produit à ses besoins.

4.8 Une telle absence de règles a donné lieu à des situations abusives dans lesquelles les produits mis à la disposition des consommateurs ne sont parfois pas adaptés à leurs besoins. C'est le cas lorsqu'un seul type de crédit leur est proposé, ou que des cartes de crédit/débit leur sont offertes sans discernement pour qu'ils puissent acquérir des produits dans certains grands magasins (agents commerciaux).

4.9 À cet égard, le CESE indique qu'il est nécessaire de maintenir une séparation tranchée entre l'offre de cartes de crédit et celle relative aux produits commerciaux ou aux pratiques de promotion qui y sont liées.

4.10 Pour ce qui concerne les informations publicitaires, on relève que la réglementation actuelle comporte certes des obligations sur les informations de base requises pour la conclusion de contrats de crédit (directive 2008/48/CE, article 4 et suivants) mais qu'elle ne prévoit pas de prescriptions spécifiques sur les pratiques trompeuses et agressives, ou celles qui, d'une manière générale, sont propres à conduire à l'endettement (4).

4.11 Le CESE a conscience que dans une économie fondée sur le marché, c'est à lui qu'il devrait revenir de trouver l'équilibre quantitatif et qualitatif entre l'offre et la demande. Cependant, lorsqu'il s'avère incapable de dégager des solutions appropriées, les pouvoirs publics doivent intervenir, car ils ont la responsabilité de garantir des réponses adéquates aux besoins sociaux.

4.12 Le CESE considère qu'une réaction possible pourrait être d''introduire sur le marché européen des gammes appropriées de produits de crédit «certifiés» ou «standardisés». De telles prestations pourraient compléter l'offre existante. Les consommateurs auraient ainsi la possibilité de trouver plus aisément un produit qui leur convienne mieux et soit plus adapté à leurs besoins propres (5).

4.13 Le CESE estime donc nécessaire que la Commission examine de manière plus approfondie les bases juridiques et les procédures auxquelles il conviendrait de recourir pour introduire plus de transparence sur le marché européen grâce à des produits de crédit «certifiés» ou «standardisés» et pour mettre en œuvre un système européen d'alerte rapide, afin d'exercer une surveillance sur la commercialisation en Europe de produits financiers et de crédit toxiques.

4.14 D'un autre côté, il importerait de creuser davantage la question de la responsabilité des fournisseurs de crédit, de manière à limiter les produits inadaptés aux besoins des consommateurs. À cette fin, il apparaît nécessaire d'instaurer au niveau européen des procédures communes pour traiter les situations de surendettement, qui doivent également déboucher sur le déclenchement d'actions d'assistance ou de secours en faveur des personnes qui y sont réduites, y compris à la suite de pratiques abusives utilisées par les prêteurs.

4.15 Une autre situation non couverte par la législation européenne est l'usure. Celle-ci est soumise à réglementation dans certains États membres (Espagne, France, Italie, Portugal), mais ce n'est pas le cas dans tous les pays.

4.16 En outre, des études récentes (6) montrent que la réglementation de l'usure peut avoir des effets positifs sur la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, ainsi que contre les pratiques abusives.

4.17 Le CESE est d'avis que la Commission devrait mener une étude officielle afin d'examiner la possibilité et les moyens d'introduire des dispositions européennes complètes sur l'usure. Il estime notamment qu'il conviendrait d'aller plus loin dans la définition de principes et paramètres communs de base, en vue de la fixation d'une fourchette européenne de taux à l'intérieur de laquelle peut se présenter une situation d'usure.

4.18 Le CESE considère que pour renforcer et exploiter l'expérience accumulée depuis des années dans certains États membres, il serait utile d'élaborer un cadre normatif européen pour la promotion de systèmes nationaux de lutte contre l'usure et d'assistance aux personnes qui en sont victimes.

4.19 Le CESE relève que la majorité des situations abusives en matière de crédit surviennent dans le cadre des relations entre intermédiaires de crédit et consommateurs.

4.20 Sur ce point, le Parlement européen a réclamé (7) un cadre communautaire qui clarifie et harmonise les responsabilités et les obligations des intermédiaires de crédit sur la base du principe «même activité, mêmes risques, mêmes règles», le but étant de donner aux consommateurs la garantie d'être protégés, ainsi que d'éviter des pratiques de vente peu transparentes et les formes de publicité incorrectes, qui lèsent tout particulièrement les groupes de consommateurs les plus vulnérables. Le CESE partage cette approche et estime qu'elle permettrait d'écrémer l'offre sur le marché et de combattre plus vigoureusement les abus, l'intermédiation irresponsable en matière de crédit, ainsi que celle, de nature criminelle, des usuriers.

4.21 Le CESE est d'avis que la création d'un registre des intermédiaires de crédit peut répondre aux impératifs de la transparence, de la fiabilité et du professionnalisme – pour autant qu'elle obéisse à des critères contraignants d'inscription et s'accompagne d'un contrôle qui soit confié à des organismes constitués d'associations professionnelles du secteur, d'intermédiaires ou courtiers financiers et de groupements de consommateurs, sous la supervision des autorités de surveillance, que soient indiquées les raisons pour lesquelles des mesures de suspension, d'annulation ou de radiation ont pu être prises, et qu'il soit fait mention de la responsabilité solidaire en cas de dommages établis dans les enceintes pénales.

4.22 Le scénario dans lequel s'inscrivent les pratiques abusives est constitué par des phénomènes tels que le crédit par SMS à l'intention des jeunes, les crédits «faciles» par téléphone, les prêts reposant sur une anticipation de revenus futurs et les cartes de crédit/débit proposées sans discernement. Il convient de combattre ces pratiques par tous les moyens. Dans de tels cas, la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales propose, pour les problèmes relatifs à l'offre irresponsable de crédit, diverses possibilités de solution qu'il serait possible d'adapter et d'adopter également pour ce qui concerne la réglementation sur les contrats de crédit à la consommation.

4.22.1 Le CESE demande que les sociétés financières émettant des cartes de crédit soient soumises à une réglementation stricte (offres promotionnelles, taux maximal d'endettement global, âge du détenteur potentiel, transparence des extraits de compte), afin d'éviter les comportements prédateurs susceptibles de favoriser le surendettement.

4.22.2 En particulier, les limites de crédit des cartes de crédit devraient être fixées en accord avec le détenteur. Tout relèvement ultérieur de ces limites ne devrait intervenir que sur accord explicite entre le détenteur et l'émetteur de la carte de crédit.

4.23 Cependant, pour être efficace, la législation doit être appliquée de manière plus stricte (8). Eu égard à la situation nouvelle née de la crise financière mondiale, le CESE estime qu'il s'impose d'avancer la date à laquelle l'efficacité de la directive 2008/48/CE doit être vérifiée (la première édition de cet exercice doit s'effectuer pour le 12 juin 2013), ainsi que de raccourcir, de cinq à trois ans, l'intervalle entre ces vérifications. Concernant plus particulièrement les pratiques commerciales déloyales en matière de crédit, le CESE estime qu'il est important d'instituer, au niveau des États membres, des autorités de contrôle du marché, dotées de compétences et de ressources techniques adéquates et spécifiques dans le domaine du crédit.

4.23.1 Le CESE demande en particulier un cadre réglementaire renforcé en vue de garantir une protection complète et transparente de l'utilisation des données fournies par le client, notamment par Internet ou par courrier électronique.

4.24 S'agissant du crédit hypothécaire, le CESE considère qu'il est indiqué, moyennant toutefois les précautions mentionnées dans ses avis antérieurs en la matière (9), d'envisager d'étendre aux intermédiaires de crédit hypothécaire le domaine d'application obligatoire de la FEIS et des indications sur les taux d'intérêt suivant le modèle de la directive sur le crédit à la consommation, afin de favoriser une meilleure intégration du marché européen du crédit hypothécaire et d'assurer aux consommateurs et aux ménages une protection globale.

4.25 En ce qui concerne les activités de conseil en matière de crédit à la consommation, le CESE invite à soutenir les organisations de la société civile, notamment les consommateurs, afin qu'elles développent ces activités, de manière à permettre aux personnes accédant au crédit d'obtenir un avis objectif, transparent et professionnel sur l'adéquation entre les produits proposés et leurs besoins spécifiques.

4.26 Le CESE souligne que l'activité de conseil en crédit devrait être réglementée de manière à garantir avant tout un niveau élevé de transparence et d'indépendance par rapport aux prêteurs comme aux intermédiaires.

4.27 Pour faire face à tous ces problèmes, le CESE estime qu'il est indispensable de définir, au niveau de l'Union européenne, un cadre réglementaire unique, cohérent et homogène dont les principes et les règles s'appliqueraient à tous les produits de crédit.

5. Pratiques abusives et/ou illégales en matière de crédit

5.1 Le CESE juge qu'il y a lieu de s'attaquer dans le même temps à toute cette réalité qui se dissimule derrière les sociétés écrans d'intermédiation et de services financiers et se manifeste par des pratiques spoliatrices et usuraires, qui vont de pair avec des menées criminelles, matérialisées par les taux d'intérêt appliqués et certaines formes d'extorsion. Sans prétendre à l'exhaustivité absolue, il est permis de ranger dans cette catégorie les cas suivants:

— les prêts irréguliers aux consommateurs et familles qui sont en situation difficile et ont dépassé le niveau d'endettement qu'ils peuvent assumer,

— les crédits octroyés à des clients dans le but de les dépouiller, par exemple l'usure– pratique caractéristique des organisations criminelles.

5.2 Le recours au crédit irrégulier peut revêtir des formes diverses:

— l'octroi, de type «non déclaré», d'avances pécuniaires ou autres prestations accaparant au maximum les rentrées des particuliers en liquidités et donnant aux dites avances la durée la plus longue possible,

— des financements répondant à des formules non régulières, dans lesquelles les profits que les prêteurs sont à même de réaliser viennent de ce que les codes déontologiques n'y ont pas cours, que des clauses abusives y sont d'application ou qu'il s'y enclenche un mouvement de surenchère, sur fond de pressions concernant les garanties requises,

— des prêts dont l'octroi présente tous les traits caractéristiques de l'exercice abusif d'une activité bancaire parallèle,

— des crédits manifestement prêtés de manière usuraire, selon les diverses modalités relevant de la criminalité et dans différents contextes spécifiques.

5.3 Le CESE est d'avis que le potentiel de croissance des situations de crédit irrégulier tient à ce qu'un grand nombre de familles et de consommateurs sont exclus du marché du crédit régulier, notamment parce que des crédits leur ont été octroyés de manière irresponsable et les ont placés en situation de dépendance et d'extrême vulnérabilité.

5.4 Le CESE reconnaît que les problèmes qui sont associés aux faibles revenus des ménages et aux diverses formes d'incitation à la consommation – et expliquent, entre autres, la fragilité qui pousse les consommateurs et les familles à se tourner vers des pratiques de crédit illégales et des marchés financiers parallèles – ne peuvent être résolus uniquement par une réglementation sur le crédit.

5.5 Par ailleurs, les pratiques abusives et/ou illégales en matière de crédit revêtent souvent un caractère pénal et devraient donc être réglementées par des initiatives spécifiques en matière pénale prises dans le cadre de l'Espace européen de la justice et appliquées par les autorités de police. La pleine exécutabilité, dans toute l'Union, de jugements nationaux relatifs à la saisie de biens ayant pour origine l'usure ou l'extorsion criminelle pourrait apporter une contribution essentielle à la lutte contre de tels phénomènes (10).

5.6 Le CESE constate qu'il n'existe pas de données suffisantes en la matière, concernant l'ensemble des entités territoriales de l'Union, pour pouvoir cerner ce phénomène au niveau européen dans tous ses aspects, qualitatifs et quantitatifs et suggère dès lors à la Commission de procéder avec les États membres à une analyse détaillée de ces situations, sur la base de données comparables.

6. Le rôle de la société civile

6.1 La société civile – et notamment les associations de consommateurs ainsi que les organisations caritatives – a un rôle important à jouer s'agissant de détecter, d'étudier et de surveiller les problèmes liés aux pratiques abusives et/ou illégales en matière d'octroi de prêts aux consommateurs et aux ménages.

6.2 Le CESE attache par conséquent de l'importance à la création ou à la promotion, en accord avec les pouvoirs publics, de réseaux de la société civile chargés d'étudier les situations d'exclusion sociale et de pauvreté liées au crédit et au surendettement et d'apporter une aide et un suivi en la matière. De tels réseaux peuvent jouer un rôle essentiel en matière d'échange d'informations et de bonnes pratiques, y compris lorsqu'elles entrent dans le cadre d'un système harmonisé de gestion des réclamations.

6.3 Le CESE note qu'il existe déjà de bonnes pratiques en la matière, telles que le «crédit social accompagné» ou le réseau européen d'inclusion financière «EFIN», qui devraient être encouragées et reproduites dans toute l'Union.

6.4 Le CESE considère que l'information et l'éducation des consommateurs, y compris par des formules et pratiques pédagogiques mises en œuvre dès la scolarité de base, sont un domaine d'intervention par excellence des États membres et de la société civile (11). Il s'agit là d'actions importantes pour développer au niveau européen une culture financière dans l'ensemble de l'Union.

6.5 Le CESE estime qu'il importe de stimuler et de développer ces activités mais souligne que l'information sur les produits est un devoir des fournisseurs de crédit et que l'éducation est du ressort des pouvoirs publics. En outre, il considère que les initiatives de la société civile en matière d'information transparente et compréhensible et d'éducation ne seront efficaces que si elles interviennent en complément d'un cadre réglementaire unique et global.

6.6 Lors de l'audition publique organisée par le CESE à Bruxelles le 28 janvier 2010, à laquelle ont participé des représentants qualifiés de la société civile au niveau national et européen, l'accent a été mis sur la nécessité de placer sous contrôle européen le phénomène des pratiques abusives et/ou illégales, tant en ce qui concerne les aspects réglementaires et l'assistance aux victimes que les politiques menées en matière d'éducation, de formation et d'information de toutes les parties concernées.

6.7 Afin de stimuler une économie sociale de marché en matière de crédit, le CESE juge qu'il est important de créer et de développer les entreprises de l'économie sociale telles que les coopératives (12). Il appartient également aux pouvoirs publics de soutenir et de promouvoir la création et le fonctionnement de ce type d'entreprises (13).

Bruxelles, le 28 avril 2010. Le président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Dispositif FIN-NET (réseau de règlement des litiges financiers).

(2) Cf. «Second joint assessment by the SPC and the European Commission of the social impact of the economic crisis and of policy responses» (Deuxième évaluation conjointe du CPS et de la Commission européenne concernant l'impact social de la crise économique et des réponses politiques) – SPC/2009/11/13 final; enquête Eurobaromètre sur la pauvreté et l’exclusion sociale – 2010, Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; Communication de la Commission – Rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale, sur http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=757&langId=fr.

(3) Audition publique «Prêter et emprunter de façon responsable», Bruxelles, 3 septembre 2009.

(4) En revanche, la directive 2005/29/CE, concernant les pratiques commerciales déloyales entre entreprises et consommateurs, contient une bonne définition de la «pratique commerciale trompeuse» (article 6) ou «agressive» (article 8).

(5) Sur ce point, on peut se reporter aux normes ISO 22222 (conseil en gestion de patrimoine, 2005), UNI-ISO (gestion financière, économique et patrimoniale pour les particuliers, 2008), AENOR-UNE 165001 (éthique, conditions applicables aux produits financiers socialement responsables, 2009); voir également l'avis ECO/266 «Produits financiers socialement responsables».

(6) Cf. «Usura – Rapporto finale dell'Osservatorio socioeconomico sulla criminalità» (Usure – Rapport final de l'Observatoire socioéconomique de la criminalité), Conseil national de l'économie et du travail (CNEL), Rome 2008.

(7) Résolution du Parlement européen en date du 5 juin 2008, «Enquête par secteur sur la banque de détail».

(8) Les États membres sont tenus de se mettre en conformité avec la réglementation communautaire pour le 12 juin 2010.

(9) JO C 27 du 3.2.2009, p. 18, et JO C 65 du 17.3.2006, p. 13.

(10) «Face à des phénomènes qui revêtent désormais une ampleur mondiale, les gouvernements et les institutions peuvent très bien continuer à faire semblant de ne pas voir ou à n'envisager que des réponses qui ne s'appliquent qu'à l'intérieur des frontières nationales. En revanche, pour peu qu'ils veuillent bien prendre acte de l'élan que l'instauration du “mandat d'arrêt européen” a imprimé à la recherche des fugitifs, ils progresseraient à vive allure et de manière cohérente sur la voie qui les mènera à établir un dispositif commun d'investigation et de jugement et d'un socle de droit pénal partagé par tous les États membres, sur la base de l'indemnisation en cas de délit d'association mafieuse» – voir F. Forgione, Mafia export («L'exportation de la mafia»), 2009, Milan.

(11) UNI (proposition de norme pour l'éducation financière du citoyen – exigences applicables aux prestations), janvier 2010.

(12) Cf. «Resilience of the Cooperative Business Model in Times of Crisis» («Résistance du modèle d'entreprise coopérative en temps de crise»), Organisation internationale du travail, 2009.

(13) Cf. JO C 318 du 23.12.2009, p. 22.