19. considère que l'absence de données et de statistiques suffisantes dans les États membres et les pays
adhérents et candidats rend difficile la compréhension de l'ampleur des discriminations à l'encontre desRoms et notamment des femmes Roms et fait obstacle à l'élaboration de politiques effectives et à l'évalua-tion de l'impact des politiques déjà mises en œuvre;
20. demande aux gouvernements concernés de prendre des mesures visant à améliorer la protection de
la santé reproductive et sexuelle des femmes Roms, à prévenir et supprimer les stérilisations forcées, ainsi
qu'à promouvoir le planning familial, des arrangements alternatifs pour les mariages précoces et l'éducationsexuelle;
*
**
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements des États membres et des pays adhérents et candidats à l'adhésion.
P5_TA(2004)0154
Population et développement
Résolution du Parlement européen sur la population et le développement: dix ans après la Confé-
rence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 1994) (2003/2133(INI))
Le Parlement européen,
— vu le programme d'action de la Conférence internationale du Caire sur la population et le développe-
ment (5-13 septembre 1994), adopté par 179 États participants,
— vu les principales mesures pour la poursuite de l'application du programme d'action de la Conférence
internationale sur la population et le développement, adoptées par la vingt-et-unième session extraor-dinaire de l'Assemblée générale des Nations unies, qui a eu lieu à New York du 30 juin au2 juillet 1999,
— vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle, en son article 25, paragraphe 1, range la
santé au nombre des droits de l'homme,
— vu les objectifs stratégiques en matière de santé adoptés en 1995 lors de la Conférence mondiale sur
les femmes tenue à Pékin et réaffirmés lors de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assembléegénérale des Nations unies, intitulée «Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développementet paix pour le XXI
esiècle» (Pékin + 5), qui s'est tenue à New York du 5 au 9 juin 2000,
— vu les objectifs du Millénaire pour le développement, adoptés lors du «Sommet du Millénaire» des
Nations unies, qui a eu lieu du 6 au 8 septembre 2000,
— vu le consensus de Monterrey, adopté lors de la Conférence internationale sur le financement du
développement, le 22 mars 2002,
— vu la convention du 7 novembre 1967 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard des femmes (CEDAW),
— vu les résultats de la Conférence de Vienne sur les droits de l'homme de 1993, laquelle a expressément
reconnu les droits de la femme en tant que droits fondamentaux et condamné les atteintes au droit àl'autodétermination sexuelle de la femme perpétrées au nom de la culture et de la tradition,
— vu la déclaration de Johannesburg sur le développement durable, adoptée le 4 septembre 2002 par la
Conférence sur le développement durable,28.4.2004 FR C 102 E/503 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
— vu la résolution du Conseil de l'Europe sur les incidences de la «politique de Mexico» sur le libre choix
d'une contraception en Europe (résolution 1347 (2003)1),
— vu la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhé-
sion par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989,
— vu le Forum européen sur la population qui s'est tenu du 12 au 14 janvier 2004 dans le cadre de la
Commission économique des Nations unies pour l'Europe et qui a abordé les questions pressantes
pour l'Europe, l'Amérique du Nord et les États de l'ancienne Union soviétique de la démographie, de
la santé sexuelle et génésique des femmes et des droits qui y sont liés, et plus particulièrement l'ap-
plication, par les pays donateurs, du programme d'action du Caire dans les pays en développement,
— vu le règlement (CE) n°1567/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 concernant
les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droitsconnexes dans les pays en développement (
1),
— vu le règlement (CE) n°1568/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à
l'aide en faveur de la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, tuberculose et paludisme)dans les pays en développement (
2),
— vu l'article 25, paragraphe 1, points c) et d), et l'article 31 de l'accord de partenariat ACP-UE, signé à
Cotonou en juin 2000 (3),
— vu sa résolution du 4 juillet 1996 sur le suivi de la Conférence internationale du Caire sur la popula-
tion et le développement (4),
— vu la résolution sur l'importance des conférences mondiales des Nations unies de 1990 à 1996 pour la
coopération entre l'Union européenne et les pays ACP dans le cadre de la Convention de Lomé,adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE le 29 octobre 1997 au Togo (
5),
— vu la résolution sur le suivi de la 4eConférence mondiale pour les femmes (Pékin, 1995), adoptée par
l'Assemblée paritaire ACP-UE le 23 mars 2000 à Abuja (Nigeria) (6),
— vu sa résolution du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin (7),
— vu la résolution sur les résultats de la session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation
des Nations unies du 5 au 9 juin 2000 consacrée au thème «Femmes 2000: égalité, développement etpaix pour le XXI
esiècle», adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 12 octobre 2000 à
Bruxelles (Belgique) (8),
— vu la résolution sur l'importation et la production locale de médicaments génériques, adoptée par
l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 22 mars 2001 à Libreville (Gabon) (9),
(1) JO L 224 du 6.9.2003, p. 1.
(2) JO L 224 du 6.9.2003, p. 7 .
(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(4) JO C 21 1 du 22.7 .1996, p. 31.
(5) JO C 96 du 30.3.1998, p. 19.
(6) JO C 263 du 13.9.2000, S 41.
(7) JO C 59 du 23.2.2001, p. 258.
(8) JO C 64 du 28.2.2001, p. 49.
(9) JO C 265 du 20.9.2001, p. 24.C 102 E/504 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
— vu les résolutions sur la situation en matière de VIH/sida adoptées par l'Assemblée parlementaire
paritaire ACP-UE respectivement le 23 mars 2000 à Abuja (Nigeria) (1)e tl e1ernovembre 2001 à
Bruxelles (Belgique) (2),
— vu la résolution sur les droits des personnes handicapées ou âgées dans les pays ACP, adoptée par
l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le lernovembre 2001 à Bruxelles (Belgique) (3),
— vu sa résolution du 7 février 2002 sur la politique de l'Union européenne vis-à-vis des pays méditer-
ranéens partenaires par rapport à la promotion des droits des femmes et de l'égalité des chances dansces pays (
4),
— vu la résolution sur l'impact des maladies contagieuses sur la santé, les jeunes, les personnes âgées et
les personnes souffrant d'un handicap, adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le21 mars 2002 au Cap (Afrique du Sud) (
5),
— vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen sur le programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes
dans la coopération au développement de la Communauté (6),
— vu sa résolution du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines (7) et sa résolution du
3 juillet 2002 sur la santé et les droits sexuels et génésiques (8),
— vu sa position du 13 février 2003 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé et aux droits
en matière de reproduction et de sexualité des pays en développement (9),
— vu la résolution sur les droits de l'enfant et, en particulier, sur la situation des enfants soldats, adoptée
par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 15 octobre 2003 à Rome (Italie) (10),
— vu la résolution adoptée par la conférence sur le VIH/sida sous l'égide de la Présidence irlandaise du
Conseil à Dublin, les 23 et 24 février 2004,
— vu l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission des
droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0055/2004),
A. considérant que, tel qu'il a été adopté par 179 États, le programme d'action de la Conférence inter-
nationale sur la population et le développement (Le Caire, 1994) et le consensus réalisé dans ce cadreont été réaffirmés cinq ans plus tard, lors du réexamen du programme d'action,
B. considérant que ce sont essentiellement des femmes et des enfants qui vivent en dessous du seuil de
pauvreté et que c'est surtout aux femmes et aux jeunes filles qu'est refusé l'accès à l'éducation — 57%des enfants qui ne vont pas à l'école primaire sont des filles —, de sorte que les filles et les femmessont également fortement défavorisées en ce qui concerne l'accès à des mesures de planification
familiale,
(1) JO C 263 du 13.9.2000, p. 44.
(2) JO C 78 du 2.4.2002, p. 66.
(3) JO C 78 du 2.4.2002, p. 64.
(4) JO C 284 E du 21.1 1.2002, p. 337 .
(5) JO C 231 du 27 .9.2002, p. 57 .
(6) JO C 131 E du 5.6.2003, p. 153.
(7) JO C 77 E du 28.3.2002, p. 126.
(8) JO C 271 E du 12.1 1.2003, p. 369.
(9) JO C 43 E du 1 9.2.2004, p. 342.
(10) JO C 26 du 29.1.2004, p. 17 .28.4.2004 FR C 102 E/505 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
C. considérant que la Conférence du Caire, loin de définir des objectifs démographiques abstraits, a mis
l'accent sur une série d'objectifs démographiques et de développement, essentiellement une crois-sance économique soutenue, l'éradication de la pauvreté, l'éducation, l'égalité des sexes, la réductionde la mortalité néonatale, infantile et maternelle et, pour la première fois, sur les besoins et les droitsdes femmes et des hommes en tant qu'individus,
D. réaffirmant que chacun a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'il soit
capable d'atteindre, que les programmes axés sur les services de santé génésique devraient offrir la
plus vaste gamme possible de services sans aucun recours à la contrainte et que tout couple et toutindividu ont le droit fondamental de décider librement et en toute responsabilité du nombre de leursenfants et du moment de la procréation et d'avoir accès à l'information sur la planification familiale,à l'éducation en matière de prévention et aux moyens nécessaires à cet effet (
1),
E. considérant que l'éducation sexuelle et les services de planification familiale doivent faire explicite-
ment référence à la responsabilité des hommes en ce qui concerne la santé génésique de leurs par-
tenaires ainsi qu'en matière de planification des naissances prenant en compte les exigences familia-
les,
F. considérant que, aux termes du programme d'action, «tous les pays devront s'efforcer de permettre le
plus tôt possible et au plus tard en l'an 2015 l'accès, par l'intermédiaire de leur réseau de soins de
santé primaires, aux services de santé en matière de reproduction à tous les individus aux âgesappropriés» (
2),
G. considérant que la mise en œuvre du programme d'action pour la réalisation des objectifs du Millé-
naire pour le développement est indispensable, notamment, pour garantir la santé génésique, car
trois des objectifs du Millénaire pour le développement ont un rapport direct avec la santé génésique
(réduire la mortalité infantile; améliorer la santé maternelle; combattre le VIH/sida, le paludisme etd'autres maladies), et considérant que, à cet égard, les liens entre, d'une part, lutte contre la pauvretéet, d'autre part, accès des femmes à l'éducation et à la formation et santé sexuelle et génésique sont
largement reconnus et que les investissements dans ces domaines sont particulièrement bénéfiques,
H. déplorant que, en 2000, les dépenses totales (y compris les crédits et paiements des Nations unies)
n'aient pourtant totalisé que 45,6 % de l'objectif programmé pour cette année-là dans le programme
d'action, les pays donateurs n'ayant fourni que 45 % de la contribution financière qu'ils s'étaient
engagés, dans le cadre du programme d'action du Caire, à apporter, alors que les pays en dévelop-pement en ont fourni jusqu'à 7 6 %,
I. considérant que la problématique en question ne préoccupe pas tous les pays donateurs au même
degré, de sorte que le domaine «santé sexuelle et génésique» souffre d'un sous-financement massif,
encore que l'Union européenne ait joué un rôle essentiel, tant en fournissant rapidement des ressour-
ces financières qu'en soutenant le programme d'action au moyen de mesures législatives,
J. considérant que, lors de la conférence parlementaire internationale sur la mise en œuvre du pro-
gramme d'action du Caire qui s'est tenue à Ottawa en 2002, des parlementaires se sont engagés àœuvrer pour que de 5 à 10 % du budget national aillent au domaine de la population et de la santé
sexuelle et génésique,
K. considérant que le Forum européen sur la population, organisé par la Commission économique des
Nations unies pour l'Europe et auquel ont participé de nombreux parlementaires et organisations
non gouvernementales, a confirmé explicitement que le programme d'action du Caire constitue la
base commune d'action en matière de santé sexuelle et génésique et des droits qui y sont liés,
(1) Programme d'action du Caire, principe 8.
(2) Programme d'action du Caire, paragraphe 7 .6.C 102 E/506 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
L. considérant que la «politique de Mexico» interdit toute aide américaine par le biais de l'USAID (US
Agency International Development) à toute organisation étrangère utilisant ses fonds propres pourpratiquer des avortements, fournir des informations ou des conseils à ce sujet ou défendre l'avorte-ment, indépendamment du fait que celui-ci soit ou non légal dans le pays d'établissement de l'orga-nisation; considérant que la «politique de Mexico» a aggravé les problèmes qu'elle se proposait derésoudre: les cliniques ferment et l'accès aux services de santé génésique devient plus difficile, desorte que moins de femmes pauvres dans le monde peuvent se permettre la contraception, d'où un
accroissement des grossesses non souhaitées et, par conséquent, des avortements, dont beaucoup
pratiqués dans des conditions peu sûres, ce qui, à son tour, accroît le taux de mortalité maternelle,
M. considérant que la nécessité d'assurer l'égalité des sexes n'est plus ramenée aujourd'hui à une simple
question de droits et de bonne gouvernance, mais insérée en outre, et de plus en plus, dans uneperspective d'efficacité économique, car le progrès dans la voie de l'égalité entre les femmes et les
hommes a souvent des incidences positives sur la prospérité de la société en général,
N. préoccupé par le fait que, dans certaines parties du monde, l'idée, fausse, que l'homme serait supé-
rieur à la femme a pour conséquence que des femmes enceintes qui attendent une fille sont contrain-tes à l'avortement ou que des petites filles nouveau-nées sont tuées, ce qui explique que, en Chinepar exemple, selon le recensement réalisé dans ce pays en 2000, il y ait quelque 120 naissances degarçons pour 100 naissances de filles, de sorte que, selon les prévisions de l'Unicef, dans quelques
années, la Chine comptera 50 millions d'hommes qui ne trouveront pas d'épouse,
O. considérant que, souvent, le contexte culturel, religieux, social et économique, ainsi que la situation
en ce qui concerne le respect des droits de la personne, constituent des facteurs qui ne favorisent pas
l'émancipation et l'autonomie des femmes,
P. conscient que, dans le monde entier, des jeunes filles et des femmes sont victimes de violences
socio-structurelles, c'est-à-dire de violences domestiques commises par les hommes ou de violences
commises par des militaires, viols commis en temps de guerre et en temps de crise, grossesses non
désirées, abus sexuels et prostitution forcée de femmes et de jeunes filles de tous âges, mutilationsgénitales, mariages forcés, abandon ou vente des petites filles nouveau-nées, etc., autant de pratiques
qui constituent une violation des droits universels de la personne, vont contre le droit à l'autodéter-mination sexuelle et menacent gravement la santé génésique et la santé psychique des femmes,
Q. considérant que, selon des études des Nations unies, une grossesse sur trois à travers le monde est
non souhaitée ou non prévue, tandis que plus de 300 millions de couples n'ont pas accès aux
méthodes contraceptives, ce qui, dans bien des cas, a pour conséquence que des femmes se fontavorter dans des conditions hasardeuses, souvent avec des suites graves pour leur santé, qui peuventaller jusqu'à la mort,
R. considérant que, chaque année, plus de 500 000 femmes meurent pendant une grossesse ou en
couches et que l'objectif 5 du Millénaire pour le développement est de «réduire de trois quarts le
taux de mortalité maternelle», et constatant que le manque d'accès à des services de santé de base demême qu'à des services de santé génésique et d'information en la matière, telles les consultationsprénatales, contribue à ce que la grossesse demeure une cause importante de décès et de handicapchez les femmes des pays en développement,
S. réaffirmant, conformément au Programme d'action, que la famille constitue l'unité de base de la
société et doit bénéficier d'une protection et d'une aide très larges;
T. considérant que moins de 1% des femmes des pays les plus affectés par le sida ont accès à des
services de prévention de la transmission de cette maladie de la mère à l'enfant, que 3,2 millionsd'enfants de moins de 15 ans sont atteints par le VIH, que la moitié de tous les nouveaux casd'infection par le VIH touchent des jeunes, le risque étant particulièrement élevé pour les jeunes filleset les jeunes femmes, et que sont donc nécessaires des programmes de prévention spécifiques contrele VIH pour les jeunes,28.4.2004 FR C 102 E/507 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
U. considérant que, aujourd'hui, un milliard de jeunes arrivent à l'âge reproductif, et que la moitié de
tous les nouveaux cas d'infection par le VIH touchent des jeunes, parmi lesquels le risque est parti-culièrement élevé pour les jeunes filles et les jeunes femmes,
V. préoccupé par le fait que nombre des cas d'infection par le VIH/sida sont dus à l'utilisation de
seringues contaminées — à l'échelle mondiale, selon l'OMS, 75% des injections sont effectuées à
l'aide de seringues non stériles — et que, dans sept provinces chinoises, quelque 370 000 personnes
ont été contaminées par le VIH à cause des conditions peu hygiéniques dans lesquelles se pratiquentles dons de sang,
W. considérant la propagation alarmante des maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/
sida, laquelle impose une intégration complète des programmes de prévention des maladies sexuel-
lement transmissibles/VIH et des programmes de santé sexuelle et génésique,
X. considérant que, à l'heure actuelle, à l'échelle mondiale, 80% des réfugiés sont des femmes et des
enfants, que, chez les réfugiés, mauvaise alimentation et grossesses qui se succèdent rapidement
entraînent souvent une augmentation de la mortalité maternelle et que la pratique de rapports
sexuels non protégés et des situations de violence liées au genre provoquent une multiplication descas de maladies sexuellement transmissibles,
Y. considérant que le plan de l'OMS visant à former des dizaines de milliers de «docteurs aux pieds nus»
afin que des services de santé soient disponibles dans les régions rurales et les régions pauvres est unpas dans la bonne direction,
Z. déplorant que des milieux conservateurs aient obtenu une limitation, voire une réduction des crédits
destinés à la planification familiale et à l'information, de sorte que les États-Unis, par exemple enintroduisant à nouveau la «politique de Mexico», ont gelé, depuis 2002, la contribution qu'ils s'étaientengagés à fournir au Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et aux organisations nongouvernementales actives dans ce domaine, et, à cet égard, se félicitant de l'initiative de la Commis-sion de compenser la perte de crédits,
AA. se félicitant de l'engagement, souvent très difficile, des organisations compétentes, comme le FNUAP,
auxquelles il convient d'apporter un appui plus large, entre autres en coopération avec les services del'Union européenne et ceux des affaires étrangères des États membres, afin d'améliorer les services de
santé, d'offrir des possibilités de choix et de réduire le nombre des décès évitables de femmes à la
fleur de l'âge,
AB. considérant que les pays industrialisés et les pays en développement ne peuvent intégrer des mesures
telles que services de soins de santé primaires ou programmes d'éducation primaire dans les dépen-
ses en faveur de la politique relative à la population, alors même que ces mesures y seraient liées,
AC. considérant que les coûts et les conséquences sociales qui résulteraient d'une absence de couverture
adéquate des droits et des besoins en matière de santé génésique de la génération de jeunes la plusnombreuse qui ait jamais existé — 1,2 milliard — sur le point d'arriver à l'âge de la reproductionseraient très élevés, puisque, dans ce groupe d'âge, la proportion des infections par le VIH et le
nombre des grossesses non désirées sont très élevés,
AD. considérant que la société civile a un rôle important et complémentaire à jouer dans la mise en
œuvre du programme d'action et que, en particulier dans la perspective des documents de stratégiepar pays, la Commission devrait coopérer plus étroitement avec des groupes de la société civile,surtout avec des groupes et des associations de femmes, des organisations de planification familiale,des mouvements sociaux et des organisations caritatives et de développement, mais également avecdes entreprises privées,C 102 E/508 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
AE. considérant que c'est essentiellement aux médias qu'il incombe de jouer un rôle important en ce qui
concerne la prise de conscience et l'information,
1. demande que, en 2004, à l'occasion du dixième anniversaire de la Conférence internationale sur la
population et le développement (CIPD), un bilan exhaustif de l'exécution du programme du Caire soitétabli par tous les services compétents des Nations unies ainsi que, en particulier, par les gouvernementsdes États membres de l'Union européenne, par la Commission, par les institutions ACP et par les organi-
sations non gouvernementales concernées;
2. applaudit à l'organisation de la Table ronde sur la CIPD + 10, appelée à examiner et à évaluer les
progrès accomplis ainsi que les défis qui subsistent en matière d'application du programme d'action de la
CIPD, et félicite la Commission pour le soutien qu'elle apporte à cette initiative;
3. demande à l'Union européenne de publier un bilan des initiatives conduites jusqu'à présent et
demande aux États membres, conformément aux engagements auxquels ils ont souscrit en faveur de l'aide
publique au développement (APD), de consacrer davantage de moyens à la protection de la santé génési-
que;
4. invite l'Union européenne, ses États membres et les pays adhérents à honorer pleinement les engage-
ments qu'ils ont pris en ce qui concerne la mise en œuvre et le financement du programme d'action du
Caire, notamment pour ce qui est de l'éducation primaire, secondaire et postsecondaire et de la formation,
des filles et des femmes surtout, des services de soins de santé primaires et de l'accès, facile et d'un prix
raisonnable, de l'ensemble des jeunes, des femmes et des hommes, pendant toute la durée de leur viereproductive, à des services de soins de santé de qualité permettant de protéger leur santé sexuelle et
génésique et de garantir leur droit de prendre dans ce domaine des décisions sur un pied d'égalité, libre-
ment et de manière responsable;
5. invite la Commission à traiter la question du programme d'action dans le cadre de sa coopération
avec les pays tiers et dans les enceintes internationales et à mettre au point des stratégies visant à une
exécution commune de ce programme;
6. invite l'Union européenne et ses États membres à intégrer la santé et les droits sexuels et génésiques
dans leur politique d'aide au développement et, dans ce cadre, à œuvrer à la réduction de la mortaliténéonatale, infantile et maternelle;
7 . demande à l'Union européenne et à ses États membres d'engager avec les États-Unis un débat factuel
au sujet des incidences de la réintroduction de la «politique de Mexico» au niveau mondial, en encoura-geant le Président George W. Bush à abroger celle-ci;
8. demande qu'une plus grande partie de l'aide humanitaire et de l'aide d'urgence soit consacrée à la
santé génésique des personnes en situation précaire;
9. estime indispensable que, par exemple par des interventions ciblées dans l'établissement de la pro-
grammation, les personnes les plus pauvres parmi les pauvres des pays concernés soient définies commegroupe cible principal puisqu'elles souffrent le plus de l'absence d'accès à des mesures de santé génésique;
10. demande à l'Union européenne et aux pays en développement, plus particulièrement les pays ACP,
d'accorder une attention particulière à la détresse d'un grand nombre de femmes, jeunes surtout, dans lesrégions rurales des pays en voie de développement (leur chiffre est évalué à 0,3 pour cent de toutes lesgrossesses) qui souffrent d'une fistule vaginale, et de faire tout ce qui est possible afin que cette maladie soitévitée et un traitement adéquat assuré;28.4.2004 FR C 102 E/509 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
1 1. souligne que l'avortement ne doit pas être considéré comme une méthode de planification des
naissances; estime néanmoins qu'un avortement légal, effectué dans des conditions médicales sûres, doitêtre possible pour les femmes qui ne voient pas d'autre issue, afin de protéger leur santé génésique etpsychologique, ce qui entraînerait une diminution de la mortalité maternelle dans les pays en développe-ment, où 14 % des mères qui meurent en couches sont victimes de méthodes inadéquates d'interruption degrossesse;
12. appelle les États à s'abstenir de poursuivre en justice les femmes qui se seraient fait avorter illégale-
ment;
13. invite l'Union européenne et ses États membres à mieux coordonner leurs actions au sein de la
communauté des donateurs et à dégager plus de crédits pour des programmes afférents à la santé et auxdroits sexuels et génésiques, afin d'honorer les engagements internationaux pris en 1994 au Caire;
14. demande à l'Union européenne et à la communauté internationale dans son ensemble, en l'absence
de moyens de guérison du sida, d'accroître les ressources et l'engagement en faveur de la recherche inter-
nationale et du développement d'un vaccin contre le sida et d'essais cliniques très larges, particulièrement
dans les pays en développement;
15. estime opportun que des aides budgétaires dans le domaine de la santé soient mises à la disposition
des pays en développement; demande néanmoins instamment que soit garantie l'affectation d'une grandepartie de ces aides au maintien ou au rétablissement de la santé génésique, notamment;
1 6. souligne la nécessité d'améliorer l'accès des femmes à l'éducation, à l'indépendance économique et
aux processus de décision, en tant que droits essentiels et en tant que préalables au développement, cela
afin de réduire les inégalités liées au sexe, ainsi que la pauvreté, par l'émancipation des femmes;
17 . souligne l'importance d'une participation utile et active des jeunes aux projets, programmes et mesu-
res de toute sorte qui peuvent avoir une influence positive sur leur vie;
18. invite la Commission à préparer un accord-cadre permettant la mise en œuvre des objectifs du Caire
d'ici 2015 et à coordonner les efforts en matière de coopération financière de l'Union européenne, des États
membres et des autres donateurs institutionnels afin que les objectifs convenus en ce qui concerne l'en-
semble des ressources affectées aux programmes dans des domaines relatifs à la population et à la santégénésique, y compris l'infection par le VIH, puissent encore être atteints;
19. demande à l'Union européenne et aux États membres d'appuyer les efforts de recherche en vue de
développer des moyens de protection contre les maladies sexuellement transmissibles et contre le VIH/sida,
de même que des méthodes contraceptives susceptibles d'être facilement utilisées par les femmes;
20. estime nécessaire de sensibiliser les membres des délégations de la Commission aux objectifs établis
au Caire et de prévoir leur formation complémentaire en ce qui concerne les questions spécifiquement liéesau genre, afin d'accélérer la mise en œuvre des objectifs établis en matière de santé et de population;
21. attend de l'OMS et de toutes les autres instances responsables qu'elles fassent tout ce qui est en leur
pouvoir pour mettre un terme, au moyen de mesures d'hygiène appropriées, aux infections par le VIH duesà l'utilisation de seringues contaminées, ce pour réduire les risques d'atteinte à la santé génésique qui nedépendent pas du comportement individuel et qui peuvent conduire à des infections mortelles, même dansle cadre de relations sexuelles sûres;C 102 E/510 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
22. invite l'Union européenne et ses États membres, de même que les gouvernements et les institutions
des pays en développement, à mettre en œuvre dans les pays en développement, en coopération avecceux-ci, de vastes campagnes d'information et de conseils ainsi que d'autres mesures appropriées visantaux objectifs suivants:
— dispenser aux enfants et aux jeunes, sous une forme adaptée à leur âge et à leur sexe, une informa-
tion et une éducation sexuelles correspondant à leurs capacités et à leurs conditions de vie,
— lutter contre l'exploitation et l'oppression sexuelles et venir en aide aux victimes de ces fléaux,
— mettre en valeur le fait que toute personne est digne de respect, quelle que soit son orientation
sexuelle,
— mettre en valeur le droit de toute personne à l'autodétermination en matière sexuelle,
— mettre à disposition, à un prix abordable, des moyens contraceptifs appropriés,
— améliorer de façon générale les soins de santé, notamment l'accès, à un prix abordable, aux services
de santé sexuelle et génésique,
— mettre à disposition, à un prix abordable, des médicaments pour le traitement des maladies sexuel-
lement transmissibles, en particulier le VIH/sida, en faisant participer l'industrie pharmaceutique parla facilitation du recours aux médicaments génériques, et œuvrer pour la recherche spécifique d'un
traitement antirétroviral destiné aux enfants,
— mettre davantage à disposition les moyens intégrés de prévention de la transmission de la mère à
l'enfant,
— faciliter les interruptions de grossesse médicalement sûres,— mettre à disposition les informations nécessaires pour assurer une grossesse et une maternité sûres;
23. invite la Commission et le Conseil des ministres ACP à donner, dans le cadre de la coopération ACP,
une haute priorité à la protection de la santé génésique et à adopter les mesures qui s'imposent à cet égard
dans les stratégies par pays;
24. demande à l'Union européenne, à ses États membres et aux États adhérents ainsi qu'aux pays ACP
d'associer à la mise en œuvre de ses objectifs les organisations de la société civile, y compris des sociétésprivées et plus particulièrement les médias;
25. invite les pays en développement à mettre à disposition, pour leur part, les ressources financières
promises pour le secteur des soins de santé;
26. souligne que l'accès aux moyens de prévention, particulièrement les préservatifs, devrait être nette-
ment amélioré, surtout dans les pays les plus pauvres et pour les couches de la population les plus pauvres;
27 . invite tous les gouvernements à interdire les traditions et pratiques néfastes, telles que les mutilations
génitales féminines, et, par le biais de campagnes d'information, à faire comprendre que ces pratiques sont
une violation inacceptable de l'intégrité physique des femmes, dont elles mettent la santé en danger, avec
des conséquences pouvant aller jusqu'à la mort; à cette fin, les invite à inscrire dans leurs politiques lesobjectifs et les instruments figurant dans la «Déclaration du Caire», adoptée par les gouvernements et par
les ONG participant à la Conférence du Caire 2003, organisée dans le cadre de la campagne internationale
«Stop FGM!» (campagne internationale pour l'éradication des mutilations génitales féminines);
28. se félicite du fait que quinze États africains ont rendu illégales les mutilations sexuelles des filles et
des femmes, ce qui, en fin de compte sera bénéfique pour la santé génésique des femmes en évitant lesinfections dangereuses et les complications pendant la grossesse et l'accouchement; demande aux Étatsafricains dans lesquels les mutilations génitales sont encore pratiquées d'adopter eux aussi une législationpour l'interdire, et en particulier invite les États africains à ratifier le plus rapidement possible le «Protocole28.4.2004 FR C 102 E/51 1 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des femmes»
(Protocole de Maputo), adopté par l'Union africaine en juillet 2003 dans la capitale du Mozambique, lequelprévoit l'interdiction et la condamnation de toutes les pratiques néfastes qui violent les droits des femmes,en invitant les gouvernements à adopter toutes les mesures législatives, d'information et d'éducation néces-saires pour que cesse cette pratique; demande en particulier que soient encouragées et aidées toutes lesinitiatives à cet égard;
29. demande à la Commission d'agir de concert avec les pays en voie de développement pour prévenir
les problèmes de fistule dont souffrent, à l'accouchement des jeunes filles et des jeunes femmes, en parti-
culier, du fait d'un mariage précoce, et prendre des dispositions pour y faire face;
30. entend accorder une attention particulière à l'égalité des sexes et aux droits génésiques dans ses
futurs rapports annuels sur la situation des droits de l'homme dans le monde et dans l'Union européenne;
31. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au
Conseil ACP-UE, aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au
Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et au Programme commun des Nations unies sur le
VIH et le sida (Onusida).
P5_TA(2004)0155
Simplification et amélioration de la réglementation communautaire
Résolution du Parlement européen sur les communications de la Commission sur la simplificationet l'amélioration de la réglementation communautaire (COM(2001) 726 — C5-0108/2002 —
2002/2052(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission intitulée «Simplifier et améliorer l'environnement réglemen-
taire» (COM(2001) 726 — C5-0108/2002),
— vu la communication de la Commission intitulée «Gouvernance européenne: Mieux légiférer»
(COM(2002) 275),
— vu la communication de la Commission sur l'analyse d'impact (COM(2002) 27 6),— vu la communication de la Commission intitulée «Document de consultation: vers une culture renfor-
cée de consultation et de dialogue — proposition relative aux principes généraux et aux normesminimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées»
(COM(2002) 277),
— vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action “simplifier et améliorer l'environne-
ment réglementaire”» (COM(2002) 278),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social et au Comité des régions, intitulée «Les accords environnementaux conclus au niveau commu-nautaire dans le cadre du plan d'action “Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire”»
(COM(2002) 412),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire»(COM(2003) 71),C 102 E/512 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004