A4-0125/98

Résolution sur les aspects du commerce mondial liés à l'environnement, à la santé et à la protection des consommateurs

Le Parlement européen,

- vu l'article 90, paragraphe 5, de son règlement,

- vu ses résolutions du 22 janvier 1993 sur l'environnement et le commerce ((JO C 42 du 15.2.1993, p. 246.)) et du 24 mars 1994 sur les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations du comité des négociations commerciales du GATT sur un accord relatif à un programme de travail concernant le commerce et l'environnement ((JO C 114 du 25.4.1994, p. 35.))

- vu sa résolution du 14 novembre 1996 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce et l'environnement ((JO C 362 du 2.12.1996, p. 245.))

- vu le rapport de sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0125/98),

A. considérant que la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui s'est tenue à Singapour en décembre 1996, n'a accompli aucun progrès politique significatif sur l'exécution du mandat confié au Comité du commerce et de l'environnement (CTE) à Marrakech en avril 1994,

B. considérant qu'étant donné les différentes décisions de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, notamment celles concernant l'essence ou les hormones ou celle en instance sur les crevettes et les tortues, ainsi que les dossiers qui n'ont pas encore atteint le stade du règlement des différends (par exemple la réglementation sur les pièges à mâchoires), toute une série de questions juridiques et politiques touchant l'OMC se posent, qui appellent des solutions politiques d'urgence,

C. considérant que le CTE s'est révélé incapable, en l'absence d'instructions politiques émanant d'instances supérieures, d'apporter à ces problèmes juridiques et politiques des solutions qui soient acceptées par tous,

D. considérant que le gouvernement des États-Unis a appuyé l'idée de créer un «groupe de personnalités» faisant directement rapport au Directeur général de l'OMC et chargé d'explorer des solutions à ces problèmes,

E. considérant que la conférence ministérielle de l'OMC prévue à Genève en mai constitue l'ultime chance, à un niveau politique suffisant, pour donner l'élan nécessaire à la recherche de solutions à ces problèmes avant la fin du siècle,

F. considérant qu'à remettre cet effort en attendant un éventuel «cycle du millénaire» on risque de porter un grave préjudice politique à l'OMC, ne fût-ce qu'aux yeux de l'opinion publique,

G. considérant en outre que des solutions aux problèmes environnementaux pressants de la planète, comme le changement climatique, la déforestation, la dégradation du milieu marin et les risques sanitaires posés par les perturbateurs endocriniens, ne sauraient attendre que l'OMC surmonte ses difficultés internes, au risque d'exacerber encore les tensions entre politique commerciale et protection de l'environnement et de la santé,

H. considérant que l'interprétation actuelle et prévisible des règles de l'OMC nuit à l'application et au développement de la réglementation communautaire dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, de la protection des consommateurs et du bien-être animal,

1. réitère et réaffirme sa position en matière de commerce et d'environnement telle qu'elle a été formulée dans chacune des résolutions adoptées par lui depuis janvier 1993;

2. constate que la jurisprudence de l'OMC, notamment dans la décision sur les hormones, clarifie sensiblement un certain nombre de questions juridiques liées à l'environnement mais confirme par ailleurs l'interprétation selon laquelle les textes en vigueur établissent la primauté de fait de la liberté des échanges sur les objectifs de développement écologiquement et socialement durable;

3. demande donc une fois encore qu'une nouvelle impulsion soit donnée aux travaux du CTE surtout en ce qui concerne les accords environnementaux multilatéraux (AEM), l'éco-étiquetage, les procédés et méthodes de production non liés aux produits (PMP), la transparence, les produits interdits sur le marché intérieur, et que ceux concernant les aspects environnementaux des droits de propriété intellectuelle commencent pour de bon de façon que le Comité puisse effectivement remplir le mandat qui lui a été confié à Marrakech avant la fin du siècle;

4. demande que le principe de précaution soit explicitement affirmé comme base prioritaire dans les décisions qui ont une incidence sur la santé publique et la protection des consommateurs;

5. demande instamment à la Commission de plaider, lors de la Conférence ministérielle de l'OMC qui se réunira à Genève en mai, pour que cette organisation élabore une déclaration ou un mémorandum d'accord concernant l'application du principe dit des produits identiques qui permet de différencier des produits par ailleurs similaires lorsque leur production ou fabrication a des incidences différentes sur l'environnement, et estime que cette déclaration ou ce mémorandum d'accord devrait développer les conclusions du groupe spécial sur la fiscalité des automobiles au États-Unis («décision sur les grosses cylindrées»);

6. exige à nouveau que le CTE ou un «groupe de personnalités» spécifiquement constitué soit chargé d'explorer des solutions pour intégrer complètement dans le système de l'OMC les principes fondamentaux relatifs aux objectifs ne relevant pas de la politique économique, notamment ceux concernant la protection de l'environnement, la santé publique, la diversité et les valeurs culturelles et éthiques, y compris le bien-être animal;

7. invite instamment la Commission et les États membres à s'efforcer, dans un premier temps, de recueillir l'accord de leurs partenaires de l'OMC lors de la réunion ministérielle de Genève en faveur d'une déclaration contraignante ou d'une décision visant à donner une impulsion politique à ce processus;

8. prévient qu'en cas d'échec des ministres à cet égard, il sera contraint de reconsidérer sa position à l'égard de l'OMC, notamment en ce qui concerne les mandats de négociation dans d'autres domaines relevant de la compétence de cette organisation, en particulier dans l'éventualité où un cycle de négociations dit du millénaire serait envisagé;

9. invite instamment le gouvernement des États-Unis à redemander sans délai l'application de la procédure législative accélérée assortie d'un mandat précis en matière d'environnement de façon que ces négociations puissent commencer aussi rapidement que possible;

10. demande l'établissement d'un cadre pour coordonner les secrétariats des AEM, à la fois entre eux et avec l'ensemble du système multilatéral, en particulier la CNUCED, le PNUD, le PNUE et l'OMC; ce cadre doit aussi prévoir l'évaluation du forum le plus approprié pour le règlement des litiges;

11. réitère sa demande tendant à ce qu'une réflexion s'engage sur la création, au sein de l'OMC, d'un «Conseil de l'environnement et du développement durable», parallèle au Conseil général ou en tant que formation spécialisée de celui-ci, dans l'hypothèse d'une réforme institutionnelle future de l'organisation;

12. charge son Président de prendre contact avec le Directeur général de l'OMC ainsi qu'avec la Commission afin de définir les modalités officielles selon lesquelles le Parlement serait tenu pleinement informé des travaux en cours à l'OMC dans tous les domaines relevant de sa compétence;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Président de la Chambre des représentants des États-Unis et au Vice-président des États-Unis, ainsi qu'au Directeur général de l'OMC pour qu'il la transmette à tous les membres de l'OMC n'appartenant pas à l'Union européenne.