12. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 40/9 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 
COM(87) 731 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 27 janvier 1988.) 
(88/C 40/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le régime du prélèvement supplémentaire 
instauré par l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 
804/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 2998/87 (2), prévoit, dans le cadre 
de la formule B, que si la quantité de référence de 
l'acheteur n'est pas dépassée le prélèvement peut être 
néanmoins perçu lorsque le producteur a dépassé au-
delà de certains seuils sa propre quantité de référence; 
que, en deçà desdits seuils, le producteur peut bénéficier, 
par le jeu de la compensation, d'une redistribution de 
quantités; qu'il convient, étant donné le niveau élevé 
persistant des chiffres relatifs aux livraisons, de pouvoir 
réduire encore les effets de la compensation au sein de la 
laiterie, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 5 quater paragraphe 1, sous formule B, du 
règlement (CEE) n° 804/68 les deuxième, troisième et 
quatrième tirets sont remplacés par le texte suivant: 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
O JO n° L 285 du 8. 10. 1987, p. 1. «— Au cas où les quantités livrées sont supérieures à la 
quantité de référence de l'acheteur, celui-ci réper­
cute le prélèvement sur les producteurs qui ont 
contribué au dépassement de ladite quantité de réfé­
rence, après avoir réparti entre ceux-ci les quantités 
susceptibles d'être redistribuées proportionnellement 
aux quantités de référence individuelles. Au cas où 
les quantités livrées sont égales ou inférieures à la 
quantité de référence de l'acheteur, l'État membre 
peut néanmoins prévoir que le prélèvement est dû 
dans sa totalité par tous les producteurs qui ont 
dépassé leur quantité de référence d'au moins 10 % 
ou d'au moins 20 000 kilogrammes. 
— Toutefois, les États membres peuvent prévoir que les 
quantités suceptibles d'être redistribuées sont réal­
louées en priorité à certains producteurs livrant à cet 
acheteur ou à un autre acheteur déterminés selon 
des critères objectifs. 
— Les dispositions du deuxième tiret et, au cas où les 
quantités livrées sont supérieures à la quantité de 
référence de l'acheteur, les dispositions du troisième 
tiret, peuvent s'appliquer pour la première fois lors 
du décompte final pour la période 1986/1987. Les 
dispositions du troisième tiret, au cas où les quan­
tités livrées sont égales ou inférieures à la quantité 
de référence de l'acheteur, peuvent s'appliquer pour 
la première fois lors du décompte final pour la 
période 1987/1988.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.