30. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/13 
surtout  d'experts  en substances  dangereuses.  Il pro-
pose  en outre  que  ce comité  soit  complété  par  des 
experts  des  milieux  professionnels  intéressés,  de 
manière  à associer  les fabricants,  les distributeurs  et 
les utilisateurs  d'engrais  à l'adaptation  des  disposi-
tions  de la directive. 2.9. Annexe  1 
Le Comité  propose  que  les procédés  d'essai  fassent 
l'objet  d'une  description  plus  détaillée.  Il conviendrait 
également  de donner  une  description  de la méthode 
du « cycle  thermique  ». 
Fait à Bruxelles,  le 30 juin  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de deuxième  directive  du Conseil  portant  coordination  des 
dispositions  législatives  réglementaires  et administratives  concernant  l'assurance  directe 
autre  que  l'assurance  sur la vie et fixant  les dispositions  destinées  à faciliter  l'exercice 
effectif  de la libre  prestation  des services 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 32, du 12 février  1976,  page  2. 
Le Conseil  a décidé,  le 22 janvier  1976,  de isulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Comm  n . 'ité économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvi 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur 'le sujet  précité  au cours  de sa 
140e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 juin  et 1er  juillet  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu la décision  de son  bureau,  du 27 janvier  1976,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  l'article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 22 janvier  1976, vu l'avis  émis  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  lors  de sa réunion 
du 2 juin  1976, 
N°C  204/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8. 76 
vu le rapport  présenté  par  M. Peyromaure-Debord-
Broca,  rapporteur, 
vu les délibérations  lors  de sa 140e  session  plénière, 
tenue  les 30 juin  et 1er  juillet  1976  (séance  du 30 juin 
1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 58 voix,  contre  4 et 27 abstentions  : 
1. Introduction 
1.1. Le Comité  a estimé  nécessaire  de résumer  au 
début  de cet avis  les mécanismes  de la directive  afin 
de faciliter  'la compréhension  précise  du problème 
et des  observations  générales  ainsi  que  particulières 
qui suivent  et, enfin,  de la conclusion  de l'avis. 
1.2. Actuellement,  la liberté  d'établissement  est 
réalisée  en matière  d'assurance,  à l'exclusion  de l'as-
surance  sur la vie pour  laquelle  le projet  de directive 
attend  la décision  du Conseil. 
1.3. Concernant  la liberté  des prestations  de services 
seule  une  directive  sur la coassurance  a fait  l'objet 
de toute  la procédure  préalable  et se trouve  en attente 
de la décision  du Conseil. 
Un arrêt  du 3 décembre  1974  de la Cour  de justice 
da.is  une  affaire  (J.H.M.  Van  Binsbergen)  a reconnu 
à l'article  59 premier  alinéa  et à Partielle  60 troisième 
alinéa  du traité  un effet  direct  en matière  de presta-
tions  de services  dans  la mesure  où ils visent  à l'éli-
mination  de toute  discrimination  à l'encontre  du 
prestataire  du fait  de sa nationalité  et de son domicile 
situé  dans  un autre  État  que  celui  de la prestation. 
Ledit  État  ne peut  donc  exiger  de lui une  résidence 
dans  l'État  de prestation,  dans  la mesure  où celle-ci 
n'est  soumise  à aucune  condition  particulière  par  la 
législation  de cet État. 
Il existe  donc  une  libéralisation  -des  prestations  de 
services  de fait  aux  termes  de cette  jurisprudence.  Il 
restait  à la préciser,  à l'organiser,  à l'authentifier, 
compte  tenu  des  situations  existantes,  des  intérêts 
des assureurs  et des intérêts  des assurés.  C'est  ce que 
fait le projet  de directive  soumis  à l'avis  du Comité. 1.4. La  présente  directive  vient  compléter  la première 
directive  de coordination  (en date  du 24 juillet  1973) 
qui concerne  l'assurance  directe  autre  que  l'assurance 
sur la vie.  Elle  pofte  essentiellement  sur  les points 
suivants  : 
A. MESURES  DE  COORDINATION 
COMPLÉMENTAIRES 
— Concernant  les réserves  techniques,  l'article  3 fixe 
leur nature  et les conditions  de calcul  et de comp-
tabilisation  et l'article  13 fait  application  de la 
législation  de l'État  d'établissement  de l'entreprise 
pour  les  prestations  de services  exercées  dans 
d'autres  États  membres. 
— Concernant  la loi applicable  aux  contrats  (article 
4), elle est choisie  par les parties  dans  la limite  des 
législations  applicables  dans  les États  membres. 
Dans  certains  cas,  la loi d'un  pays  tiers  peut  être 
choisie.  À défaut  de choix  des parties,  c'est  la loi 
de l'État  membre  où le risque  est situé  qui s'appli-
quera. 
Toutefois,  s'appliqueront  obligatoirement  (article  5) 
les règles  de l'État  membre  où le risque  est situé, 
pour  des  dispositions  limitativement  énumérées  par 
le paragraphe  1. Ceci  s'entend  à l'exclusion  de certains 
risques  visés  à l'article  6 (voir  ci-dessous). 
Concernant  certains  risques  visés  à l'article  6 
1. Libéralisation  totale  pour  les grands  risques  (trans-
ports,  risques  crédits  et cautions) 
Il est prévu  pour  les branches  : 
— corps  de véhicules  ferroviaires, 
— corps  de véhicules  aériens, 
— corps  <de véhicules  maritimes,  lacustres  et fluviaux, 
— marchandises  transportées, 
— responsabilité  civile  véhicules  aériens, 
•— responsabilité  civile  véhicules  maritimes,  lacustres 
et fluviaux, 
— crédit, 
•— caution. 
la suppression  du contrôle  des conditions  des polices 
et des tarifs  si le preneur  a la qualité  de commerçant 
et si le risque  à couvrir  concerne  son  activité  profes-
sionnelle. 
30. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/15 
2. Libéralisation  partielle  pour  les risques  suivants  : 
a) incendie  et éléments  naturels, 
b) pour  les autres  dommages  aux biens, 
c) pour  l'assurance  responsabilité  civile  générale, 
d) pour  l'assurance  pertes  pécuniaires  diverses. 
Si l'assuré  est  commerçant  et assure  ses  propres 
biens,  les États  subiront  la même  interdiction  que 
celle prévue  au paragraphe  1 ci-avant. 
Si le risque  assuré  au titre  de l'alinéa  ci-dessus  est 
égal ou supérieur  à sept  millions  d'unités  de compte, 
même  interdiction  encore  pour  les États. 
Si le risque  assuré  et cumulé  au titre  des alinéas  a), 
b) et d) ci-dessus  est égal  ou supérieur  à dix millions 
d'unités  de compte,  même  interdiction  aux  États. 
Aucun  critère  quantitatif  n'est  retenu  pour  l'assurance 
responsabilité  civile. 
Concernant  le contrôle  (article  7),  chaque  État 
membre  prend,  dans  le cadre  des directives  existantes, 
les dispositions  nécessaires  à la surveillance  des acti-
vités  des  sociétés  d'assurance  et à la protection  des 
assurés. 
B. EXERCICE  DE  LA  LIBRE  PRESTATION  DE 
SERVICE 
. Il est prévu  que  toute  entreprise,  désirant  étendre  son 
activité  sous  forme  de prestations  de services  dans  un 
État membre  autre  que  d'État  d'établissement  de la 
société  d'assurances,  devra  demander  un agrément 
à l'autorité  de contrôle  de son siège  social  ; cet agré-
ment  est délivré  après  consultation  de l'autorité  de 
contrôle  du pays  de la prestation  qui  fait  connaître 
ses observations  (article  8). 
En cas de non-respect  des mesures  en vigueur  dans  le 
pays  du risque  en matière  de contrôle,  l'autorité  de 
contrôle  du pays  du siège  social  de l'entreprise  peut 
prendre  des sanctions  allant  jusqu'au  retrait  de l'agré-
ment  (article  9). 
En matière  d'assurances  obligatoires,  l'existence  de 
dispositions  très rigoureuses,  dans  l'intérêt  des assurés, 
exige  une  coordination  plus  poussée.  En attendant 
cette  coordination,  et dans  la mesure  où il ne s'agit 
ni de risques  pour  'les transports,  le crédit,  la caution, 
ni de certains  risques  industriels  et commerciaux,  les 
règles  de l'État  où le risque  est situé  continuent  à 
s'appliquer  (articles  9 et 10). De même  en ce qui concerne  les taxes  sur le contrat 
d'assurances,  compte  tenu  des  différences  de taux 
pratiqués,  qui  rendent  difficile  une  coordination  en 
ce domaine,  le régime  fiscal  de l'État  membre  où 
est situé  le risque  continue  à s'appliquer  au stade 
actuel  (article  14). 
2. Observations  générales 
2-1. Après  avoir  examiné  la proposition  de directive 
de la Commission,  le Comité  estime  que,  faute  des 
coordinations  nécessaires,  la proposition  de directive 
ne crée  pas les conditions  permettant  le plein  exercice 
de 'la libre  prestation  de service  en matière  d'assurance 
directe,  autre  que l'assurance  sur la vie. 
2.2. En  effet,  suivant  que  l'on  se situe  au regard  de 
la qualité  d'assureur  ou d'assuré,  suivant  qu'il  s'agit 
de la nature  du risque  concerné,  suivant  qu'il  s'agit 
de l'importance  du risque,  suivant  que  la loi appli-
cable  pourra  être  celle  du lieu  du risque  ou du lieu 
d'établissement  de l'entreprise  d'assurance,  les points 
de vue exprimés  sont  souvent  différents. 
2.3. Un  autre  facteur  intervient  quant  à la portée  du 
jugement  des  parties  en cause  qui  tient  au degré 
actuel  de plus  ou moins  grande  libéralisation  déjà 
réalisée  suivant  les États. 
2.4. Un  autre  critère  de jugement  a été mis  en avant 
qui est celui  du degré  des  coordinations  nécessaires 
existantes  ou  de  celles  qui  devraient  intervenir 
préalablement  à la mise  en application  de la présente 
directive  ou postérieurement  à celle-ci,  mais  alors 
dans  un délai  rapide  afin  de supprimer  toute  distor-
sion susceptible  de fausser  le libre  jeu de la concur-
rence. 
2.5. Concernant  le choix  de la 'législation  applicable, 
le Comité  estime,  qu'une  fois  réai.  ées les harmoni-
sations  nécessaires,  c'est  la législation  'e l'État  d'éta-
blissement  de l'entreprise  qui devra  êtic  appliquée. 
2.6. Les  arguments  développés  dans  ces  différents 
domaines  sont  largement  repris  au rapport.  Le Comité 
estime  donc  inutile  de les reprendre  dans  l'avis.  Le 
Comité  note  cependant  qu'il  n'apparaît  pas  un 
consensus  pour  rejeter  la présente  directive  et son 
aspect  transactionnel  et transitoire  en attendant  une 
étape  nouvelle. 
2.7. Il apparaît  donc  nécessaire  au Comité  de déve-
lopper  les observations  particulières  article  par article 
avant  de tirer  une conclusion  globale  pour  l'avis. 
N° C 204/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8. 76 
3. Observations  particulières 
3.1. Article  premier 
3.1.1.  L'attention  du Comité  a été retenue  par le fait 
que cet article  ne tient  aucun  compte  de l'existence 
dans  la Communauté  des  formes  d'assurances  obli-
gatoires  et de monopole  (cas  de la république  fédérale 
d'Allemagne)  en matière  immobilière,  alors  que  la 
première  directive  les avait  exclues. 
3.1.2.  Le Comité  souligne  donc  que  si la première 
directive  de coordination  du 24 juillet  1973  exclut 
expressément  de son  champ  d'application  certains 
organismes  d'assurance  (article  4), lia deuxième  direc-
tive de coordination  ne reprend  pas  ces exceptions 
dans  son article  1er  sous  b), bien  qu'elle  précise  que 
son champ  d'application  est identique  à celui  de la 
première  directive  de coordination. 
3.1.3.  En conséquence,  3e Comité  demande  que 
l'article  1er  sous  b) de la deuxième  directive  soit 
complété  comme  suit : 
« La présente  directive  ne concerne  pas les contrats 
d'assurances  des organismes  cités  à l'article  4 de la 
première  directive  de coordination,  ni les risques 
à couvrir  par ces organismes  ». 
3.2. Article  2 
3.2.1.  Le paragraphe  d) a particulièrement  retenu 
l'attention  du Comité  car  il détermine  l'État  de 
situation  du risque,  notion  qui lui paraît  essentielle. 
3.2.2.  Pour  cette  raison,  le Comité  attire  l'attention 
de la Commission  sur  le fait  que  dans  le texte 
français,  il est question  de « l'État  membre  du pre-
neur » et dans  le texte  italien  de l'« État  membre  de 
l'assuré».  Il estime  qu'il  conviendra,  quand  l'harmo-
nisation  du droit  du contrat  sera  réalisée,  de choisir 
l'une  ou l'autre  de ces deux  solutions  afin  d'obtenir 
une règle  unique. 
3.2.3.  En cas de police  combinée  groupant  des ris-
ques de responsabilité  civile  et de dommages  (par 
exemple  police  automobile  comprenant  la couverture 
de la responsabilité  civile  et celle  des  dommages 
causés  au véhicule),  le Comité  estime  qu'il  convien-
drait  de prévoir  dans  la directive  une  disposition 
spéciale  qui permette  de déterminer  un même  lieu 
de situation  de risque. 3.2.4.  Le Comité  constate  enfin  que  le mot  « sous-
crit » dans  le texte  français  doit,  en anglais,  être 
traduit  par « underwritten  » et non par « concluded  ». 
3.3. Article  3 
Concernant  certains  points  particuliers,  le Comité  : 
— a pris  acte  que,  au paragraphe  1 et concernant 
l'assurance  caution,  la Commission  ne verrait  pas 
d'inconvénients  à compléter  le premier  alinéa 
par la phrase  suivante  : « Toutefois,  pour  ce qui 
concerne  le risque  dkssé  sous  le n° 15 du point  1 
de l'annexe  point  A de la première  directivé  de 
coordination,  la réserve  pour  risque  en cours 
pourra  être  calculée  suivant  une  méthode  for-
faitaire  d'évaluation  » ; 
— demande  que  les deux  dernières  lignes  du texte 
anglais  au paragraphe  1 sous  b) soient  modifiées 
comme  suit  : « Future  insurance  daim  payments 
will probably  exceed  corresponding  net  pre-
mium  » ; 
— a pris  acte  de il'accord  de la Commission  pour 
remplacer  au paragraphe  2 la formule  « compte 
sur une  période  ne dépassant  pas 3 ans » par la 
formule  « compte  sur une période  dépassant  1 an, 
mais  ne dépassant  pas 3 ans » ; 
— a pris  acte  de l'accord  de la Commission  pour 
remplacer  au paragraphe  3 troisième  alinéa  le mot 
« encaissements  » par le mot  « émissions  » pour 
tenir  compte  de la situation  en assurance  crédit. 
3.4. Article  4 
3.4.1.  En premier  ilieu,  le Comité  estime  qu'il  eût été 
préférable  de réaliser  au préalable  la coordination 
nécessaire,  tout  en reconnaissant  qu'il  y a lieu de faire 
un effort  dans  le sens  de la libéralisation.  Il estime 
qu'il y a lieu  d'accepter  la solution  figurant  dans  la 
directive,  tout  en soulignant  la nécessité  de l'inter-
vention  d'une  coordination  dans  un délai  plus  bref 
que celui  qui est prévu. 
3.4.2.  En deuxième  lieu,  dans  le cas où un risque 
situé  dans  la Communauté  appartient  à un assuré 
situé  en dehors  de la Communauté,  ce dernier  devrait 
pouvoir  s'adresser  à un assureur  de la Communauté 
ou à un assureur  de son propre  pays  ou à tout  autre 
assureur  d'un  autre  pays  tiers.  De ce fait  il peut 
vouloir  soumettre  le contrat  à la législation  de son 
propre  pays  ouvdu  pays  de l'assureur  situé  dans  un 
autre  pays  tiers. 
30. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/17 
3.4.3.  Dans  la mesure  où l'assureur  relèverait  d'un 
pays de la Communauté,  ce dernier  ne pourrait  pas 
accepter  ce choix  puisqu'il  doit  respecter  la régle-
mentation  communautaire. 
3.4.4.  Le Comité  estime  donc  qu'il  faudrait,  au para-
graphe  1, prévoir  une  disposition  permettant  aux 
assureurs  communautaires  d'accepter  le choix  de la 
législation  d'assurance  du pays  tiers  qui est celui  de 
l'assuré.  Cette  disposition  pourrait  être  la suivante: 
« Ce choix  est limité  aux  législations  en vigueur  dans 
les États  membres  lorsque  le preneur  d'assurance  est 
domicilié  à l'intérieur  de la Communauté  et lorsque 
le risque  y est situé.  » 
3.5. Article  6 
3.5.1.  Selon  une  opinion,  le régime  de (libéralisation 
prévu  par la directive  pour  ces risques  industriels  et 
commerciaux  d'une  certaine  importance  ne paraît 
pas pouvoir  être  retenu,  car : 
a) il entraîne  des discriminations  arbitraires  entre  les 
assurés,  contraires  au traité,  et incompatibles  avec 
certaines  dispositions  constitutionnelles  des États  ; 
b) il remet  en cause  île principe  de l'unicité  de solva-
bilité  <de l'entreprise  d'assurance,  puisqu'il  soumet 
une même  entreprise  à deux  régimes  de contrôles 
différents  pour  une  même  catégorie,  ou pour  un 
même  groupe  de branches  pratiquées. 
c) il aurait  pour  effet  de soustraire  à un contrôle 
effectif  des risques  d'un  montant  important,  ce 
qui pourrait  compromettre  l'équilibre  financier 
de l'entreprise  ; 
d) il peut  inciter  à une  sous-tarification  et porter 
ainsi  atteinte  aux  efforts  menés  par les assureurs 
dans  le domaine  de la prévention  : 
e) si, dans  la branche  transports,  l'harmonisation  des 
clauses  et des termes,  compte  tenu  d'une  longue 
pratique,  est suffisante  pour  permettre  la trans-
parence  du marché  et le libre  jeu de l'offre  et de 
la demande,  ce n'est  pas  le cas pour  les autres 
branches.  Dans  ces conditions,  le régime  spécial 
réservé  aux  risques  industriels  et commerciaux, 
au lieu  d'élargir  la concurrence,  va en fait  la 
limiter  à une  poignée  de professionnels,  c'est-à-
dire un petit  nombre  d'assureurs  et de grands 
courtiers,  qui,  seuls,  seront  en mesure  d'intervenir. Ce n'est  pas  un problème  de capacités,  mais  le 
nombre  des offres  potentielles  sera  considérablement 
réduit. 
Dans  cette  perspective,  faute  de comparabi'lité,  l'inter-
vention  de contrôles  reste  nécessaire. 
3.5.2.  Selon  l'opinion  opposée  l'on  peut  donner  à 
cette  libéralisation  des risques  industriels  et commer-
ciaux  un accord  fondé  sur les raisons  suivantes  : 
a) l'article  6 ne touche  que  certains  grands  consom-
mateurs.  Or, en l'absence  d'une  législation  com-
munautaire,  le maintien  des pratiques  restrictives 
de certains  États  amènerait  les grands  consomma-
teurs  à rechercher  d'autres  moyens  de couverture  ; 
b) bien  que  soit  reconnu  le caractère  arbitraire  de la 
délimitation  des  risques  industriels  et commer-
ciaux,  il doit  être  demandé  un abaissement  des 
seuils  prévus  au paragraphe  1 sous  b) ; 
c) il est admis  que,  à ce stade,  une libéralisation  plus 
large  ne paraît  pas réalisable,  mais  il est considéré 
que ce premier  pas doit  être  suivi,  dans  un délai 
rapide,  d'une  libéralisation  complète  après  coordi-
nation  ; 
d) il s'est  révélé,  dans  les États  membres  de la CEE 
qui vivent  depuis  fort  longtemps  sous  un régime 
de liberté  de (prestations  de services  complète  ou 
limitée  en matière  d'assurance,  que  cette  liberté 
ne suscite  aucun  désavantage,  tant  sur le plan  de 
la protection  des assurés  qu'en  ce qui concerne  la 
saine  concurrence  qui  doit  régner  entre  les 
assureurs  ; 
e) enfin,  tous  les assureurs  doivent  être  soumis  à un 
même  régime  faute  de quoi  les plus  grandes  com-
pagnies  se trouveront  dans  une meilleure  situation 
concurrentielle  que les petites,  étant  donné  la com-
plexité  du langage. 
3.5.3.  En réponse  à ces remarques,  la Commission 
fait les observations  suivantes  : 
a) la solvabilité  de l'entreprise  ne peut  être  remise 
en cause  par le régime  de libéralisation  plus  large 
prévu  pour  certains  risques  industriels  et commer-
ciaux.  La première  directive  de coordination  règle, 
en effet,  le problème  du contrôle  « financier  » : 
l'autorité  de contrôle  du siège  social  est chargée 
de vérifier  le niveau  de la marge  de solvabilité  de 
l'entreprise  ; 
N° C 204/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8. 76 
b) En  ce qui concerne  l'équilibre  financier  de l'entre-
prise,  la bonne  gestion  d'entreprise  consiste  pré-
cisément  à établir  un équilibre  entre  les risques  ; 
de plus,  une  comptabilisation  séparée  commence 
à s'instaurer  dans  certaines  compagnies  ; 
c) sur  les  arguments  avancés  par  les  conseillers 
concernant  le problème  de la protection  des 
assurés  et le maintien  de la concurrence  : 
— la protection  des  assurés  appartient  aux 
contrôles.  La Commission  estime  avoir  fait le 
maximum  dans  ce domaine  puisque,  durant 
•la période  transitoire,  'le contrôle  « matériel  » 
relève  de l'autorité  de contrôle  du pays  du 
risque  et que la législation  de ce pays  subsiste, 
— l'harmonisation  des clauses  et des termes,  qui 
existe  déjà  dans  la branche  des transports,  ne 
pourra  se faire  dans  les  autres  branches 
d'assurances  qu'à  travers  un régime  de liberté. 
La liberté  de prestation  des services  est nécessaire  et 
doit intervenir  d'autant  plus  rapidement  que,  faute 
de liberté,  certaines  sociétés  peuvent  actuellement 
arriver  à ce résultat  par le recours  à la coassurance 
ou à la réassurance. 
Enfin,  les services  de la Commission  estiment  que  les 
dispositions  de 'la directive  empêchent  îles risques  de 
distorsion  de concurrence,  en prévoyant  que l'autorité 
de contrôle  du pays  du risque  peut  intervenir  et rfiême 
bloquer  les opérations  d'une  compagnie  agissant  de 
façon  déloyale. 
3.5.4.  Conclusions  du  Comité 
3.5.4.1.  Le Comité  estime  que,  malgré  les difficultés 
soulevées  par la complexité  du régime  ainsi  institué, 
il est possible  de souscrire  aux  dispositions  de cet 
article  sous  l'expresse  réserve  que  la situation 
découlant  de son application  fera  l'objet  d'un  examen 
dans  un délai  maximal  de trois  ans afin  de déterminer 
les conséquences,  favorables  ou défavorables,  sur les 
marchés  qu'il  aura  entraînées,  et ce tant  au regard 
de l'intérêt  des assurés  que  de celui  des entreprises 
d'assurances. 
3.5.4.2.  Le Comité  constate  que le paragraphe  1 sous 
b) deuxième  tiret  permet  deux  interprétations  en ce 
qui concerne  le montant  assuré  pour  les risques 
classés  sous  le numéro  8 du point  A de l'annexe  de 
la première  directive  de coordination. Il peut  s'agir  soit  du montant  assuré  dans  le cadre 
d'une  police  d'assurance  déterminée,  soit du montant 
total  faisant  l'objet  des contrats  d'une  entreprise  dans 
le domaine  des  risques  contre  l'incendie  et élémen-
taires. 
Le Comité  propose  que  le texte  soit  précisé  en indi-
quant  qu'il  s'agit  du montant  total  assuré.  Cela 
répond  en effet  à l'esprit  de la proposition  de la 
Commission  qui,  dans  la deuxième  partie  de la dis-
position  en question,  ne vise  pas une  police  d'assu-
rance  déterminée,  mais  le montant  total  assuré  d'une 
entreprise. 
Le Comité  propose  donc  de rédiger  comme  suit  le 
paragraphe  1 sous  b) deuxième  tiret  : 
« —le  montant  total  assuré  pour  les risques  dassés 
sous le numéro  8 du point  A de l'annexe  de 
la première  directive  de coordination  ...» 
(reste  inchangé). 
3.5.4.3.  Le Comité  a pris  acte  que  la libéralisation 
n'est  accordée,  pour  certains  risques,  que  si l'assuré 
a la qualité  de commerçant  et que  si le risque  relève 
de son activité  professionnelle. 
Le Comité  estime  que  la directive  devrait  préciser 
ce qu'il  faut  entendre  par la « qualité  de commer-
çant » en fonction  de la terminologie  et des pratiques 
en vigueur  dans  chaque  pays. 
3.5.4.4.  En ce qui  concerne  la libéralisation  des 
risques  crédit  et caution,  elle  est subordonnée  à la 
qualité  de commerçant  du preneur  et au fait  que  le 
risque  assuré  pour  ce dernier  relève  de son  activité 
professionnelle. 
3.5.4.5.  Le Comité  estime  que ces conditions  exclue-
raient  de la libéralisation  des  non-commerçants  qui 
ont, en fait,  une  activité  économique  comparable  à 
celle exercée  dans  ces branches  par des commerçants. 
3.5.4.6.  Le Comité  propose  donc  que le paragraphe  1 
sous a) soit scindé  en deux  paragraphes  ainsi  libellés  : 
« a) Pour  les risques  classés  sous  les numéros  14 et 
15 du point  A de l'annexe  de la première  direc-
tive de coordination  ; 
b) pour  les risques  classés  sous  les numéros  4, 5, 
6, 7, 11 et 12 du point  A de l'annexe  de la 
(première  directive  de coordination,  lorsque  : 
— le preneur  a la qualité  de commerçant, 
— le risque  à couvrir  est relatif  à son activité 
professionnelle.  » 
Évidemment  le paragraphe  b) actuel  deviendrait  le 
paragraphe  c). 
30. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/19 
3.6. Article  8 
3.6.1.  Paragraphe  1 
Le Comité  estime  que l'agrément  délivré  par l'autorité 
de contrôle  du pays  d'établissement  de l'entreprise, 
permettant  l'exercice  de (la libre  prestation  de service, 
ne devrait  être  maintenu  que  dans  la première  phase 
de libéralisation. 
3.6.2.  Paragraphe  2 
Le Comité  propose  d'ajouter  au paragraphe  2 sous  c), 
à ila dernière  ligne,  après  le mot  « approbation  » les 
mots  « ou communication  ». 
3.7. Article  9 
3.7.1.  Paragraphe  1 
Le Comité  estime  qu'il  conviendrait  de préciser  que 
les dispositions  impératives  en matière  de contrat 
d'assurance  ainsi  que  les règles  d'approbation  des 
conditions  générales  et des tarifs  devront  faire  l'objet 
d'une  coordination  dans  un délai  aussi  bref  que 
possible. 
3.7.2.  Il demande  donc  que  le paragraphe  1 soit 
rédigé  de la manière  suivante  : 
« Sous  réserve  des dispositions  de la présente  direc-
tive, l'entreprise  doit  respecter  les règles  en vigueur 
dans  l'État  membre  où le risque  est situé  et qui 
concernent  : 
— les assurances  obligatoires, 
— 'la loyauté  en matière  de commerce, 
et, jusqu'à  coordination,  qui  intervient  dans  un 
délai  de 3 ans après  la notification  de la présente 
directive,  en ce qui concerne  les branches  d'assu-
rances  autres  que celles  visées  à l'article  6 : 
— les dispositions  impératives  en matières  de 
contrat  d'assurance  mentionnées  à l'article  5 
paragraphe  1, 
— les règles  d'approbation  des conditions  générales 
des polices  d'assurance  ainsi  que dies tarifs.  » 
3.7.3.  Paragraphes  2à4 
Le Comité  estime  que  des 'dispositions  prévues  à ces 
paragraphes  ne prévoient  aucune  solution  lorsqu'il  y 
a litige  entre  l'autorité  de contrôle  du pays  du risque et l'autorité  de contrôle  du pays  de l'assureur  agissant 
en liberté  de (prestation  de service. 
3.7.4.  Au  surplus,  le Comité  pense  que  l'on  devrait 
créer  un comité  ad hoc  pour  examiner  et régler  les 
cas éventuels  des pratiques  anormales  de concurrence. 
3.8. Article  11 
Le Comité  estime  que  cet article  n'apporte  guère  de 
garantie  aux  petits  assurés  dans  la forme  où la pre-
mière  phrase  est rédigée,  puisque  l'assuré  n'est  pas 
ohligé  de connaître  toutes  les législations  en matière 
d'assurance.  Il lui apparaît  donc  nécessaire  d'ajouter 
à la fin de la première  phrase  le texte  suivant  : « ainsi 
que les avantages  et désavantages  qui découlent  pour 
lui de cette  situation  ». 
3.9. Article  12 
3.9.1.  Le Comité  estime  souhaitable  que l'on examine 
la possibilité  de procéder  à des simplifications  techni-
ques sans  porter  atteinte  aux  buts  poursuivis  par cet 
article. 
3.9.2.  Le Comité  prend  acte  du fait que la recherche 
de mesures  de simplification  fera  certainement  l'objet 
d'entretiens  entre  les autorités  de contrôle  d'ici  la 
mise  en 'application  de la directive  et souhaite  que 
le problème  du regroupement  des branches  trouve  sa 
solution  à cette  occasion. 
3.10.  Article  13 paragraphe  2 
En vue d'éviter  des difficultés  provenant  des langues 
et afin  de mieux  lier les deux  plans  de ce paragraphe, 
le Comité  propose  la rédaction  suivante  : « Ces 
réserves  techniques  peuvent  être localisées  sans  restric-
tion à l'intérieur  de la Communauté.  Elles  doi-
vent ...»  (le reste  sans  changement). 
3.11.  Article  14 
3.11.1.  En l'absence  d'une  coordination  du régime 
fiscal  en matière  d'assurance  dont  l'intervention  la 
plus rapide  possible  est souhaitée,  le Comité  estime 
que le projet  de directive  devrait  comporter  un mé-
N° C 204/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8. 76 
camsme  de contrôle  de l'application  de la fiscalité  du 
pays du risque,  afin  d'éviter  les distorsions  de con-
currence  qui peuvent  exister  du fait  de 'la diversité 
actuelle  des  taux,  dont  la fourchette  se situe  entre 
0% et 30%. prestation  qui permette  de substituer  aux  neuf  mar-
chés nationaux  d'assurance  un marché  unique  dans 
lequel  des entreprises  d'assurance  des différents  pays 
membres  pourraient  indifférement  travailler  par  le 
canal  de d'établissement  ou par le canal  de la 'liberté 
de prestation. 
3.11.2.  Le Comité,  d'autre  part,  estime  que,  au début 
de l'article,  il serait  souhaitable  de remplacer  les mots 
« sans  préjudice  » par « en attendant  », afin  de bien 
marquer  que  l'objectif  a aussi  court  terme  que  pos-
sible reste  la coordination  fiscale. 
3.12.  Article  15 
3.12.1.  Le Gomité  constate  que  la directive,  quii  ne 
prévoit  actuellement  qu'une  harmonisation  partielle 
et donc  incomplète,  accorde  cependant  par cet article, 
une libéralisation  de la prestation  de service  au béné-
fice d'agences  ou succursales  de compagnies  dont  le 
siège  est situé  dans  un pays  tiers,  établies  dans  un 
seul État  de la Communauté  sur l'ensemble  du terri-
toire  de celle-ci.  Ceci  paraît  être  assez  paradoxal,  par 
cela revient  à franchir  d'un  seul  pas  une  deuxième 
étape. 
3.12.2.  Il estime  donc  qu'il  conviendrait  dans  ces 
conditions  : 
— ou bien  de prévoir  déjà  le .principe  de déterminer 
deux  étapes  de libéralisation,  la première  ne 
concernant  que  les entreprises  d'assurance  dont 
le siège  se situe  dans  la Communauté  et la se-
conde  les agences  et succursales  d'entreprises  d'as-
surances  dont  les sièges  se situent  dans  des pays 
tiers,  avec  intervention  préalable  d'accords  de 
réciprocité, 
ou bien  de supprimer  purement  et simplement 
dans  ce premier  stade  l'article  15. 
4. Conclusions 4.2. Le Comité  se félicite  certes  de constater  que  la 
proposition  de directive  réalise  un premier  effort  de 
coordination  mais  il se doit  d'insister  auprès  de la 
Commission  pour  qu'elle  engage,  sans  tarder,  tous 
ses efforts  afin  d'aboutir  aux  coordinations  dans  les 
autres  domaines  qui se révèlent  indispensables,  ainsi 
qu'il apparaît  nettement  à la lecture  de la propo-
sition  de directive. 
4.3. Le Comité  considère  donc  que cette  proposition 
de directive  doit  avoir  simplement  un caractère 
provisoire,  comme  il est indiqué,  d'ailleurs,  dans  le 
troisième  considérant,  et estime  que  ce caractère 
provisoire  devrait  mieux  être  explicité  dans  le texte 
même  de la directive  et qu'un  délai  limite  devrait 
être retenu  pour  la réalisation  des coordinations  indis-
pensables  à la réalisation  d'une  tpleine  liberté  de 
prestation. 
4.4. Le Comité  admet  donc  que,  dans  les circon-
stances  présentes  et vu l'absence  des  coordinations 
qui restent  à réaliser,  la proposition  de directive  soit 
obligée  de tenir  compte  des situations  de fait actuelles 
et il reconnaît  que,  pour  éviter  des  distorsions  de 
concurrence  entre  entreprises  d'assurance  des  diffé-
rents  pays  membres  et pour  permettre  le maintien, 
dans  chaque  pays,  d'une  protection  suffisamment 
efficace  des intérêts  des  assurés  et des  tiers  béné-
ficiaires  d'indemnités  d'assurance,  la directive  ne peut 
que retenir  un système  (que  l'on  pourrait  qualifier 
d'hybride)  aux  termes  duquel  il faut  que  les opéra-
tions  réalisées  en liberté  de prestation  respectent, 
suivant  les cas les dispositions  de la législation  natio-
nale du pays  de l'assureur  ou les dispositions  de la 
législation  du pays  du risque  et soient  soumises  au 
contrôle  tant  des  autorités  de  surveillance  de 
l'assureur,  que de ceMe  du pays  du risque. 
4.1. Le Comité  constate  que la proposition  de direc-
tive a pour  objet  de faire  un premier  pas limité  vers 
l'instauration  de la liberté  de prestation  en assurance 
directe  autre  que  sur la vie.  H ne peut  que  regretter 
que le texte  qui  lui est soumis  ne résolve  qu'une 
faible  partie  des coordinations  des législations  natio-
nales,  touchant  les modalités  de fonctionnement  et 
de contrôle  des  entreprises  d'assurance,  nécessaires 
pour  réaliser  une  véritable  et complète  liberté  de 4.5. Le Comité  reconnaît  également  qu'il  était  nor-
mal que  la Commission  se soit  efforcée  de prévoir 
pour  certains  secteurs  de l'assurance,  dans  la mesure 
où cela  était  possible,  une  libéralisation  plus  poussée 
telle qu'elle  est reflétée  aux  articles  5 et 6 de la 
proposition  de directive,  tout  en insistant  sur  les 
observations  particulières  faites  à ce sujet. 
30. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/21 
4.6. Sous  réserve  des observations  générales  et parti-
culières  ci-avant,  le Comité  donne  son  accord  sur 
l'objectif  recherché  par la Commission,  demande  cer-taines  modification  dans  les modalités  et insiste  sur 
le caractère  transitoire  renforcé  que  doit  avoir  cette 
directive. 
Fait à Bruxelles,  le 30 juin  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Le texte  suivant  de l'avis  de la section  a été remplacé  par un amendement  accepté  au cours 
des débats  : 
Paragraphe  3.9.1. 
« La section  considère  que  les obligations  découlant  de l'application  de cet article  sont 
particulièrement  contraignantes  et elle  souhaiterait  que,  sur le plan  technique,  des simpli-
fications  puissent  intervenir,  en vue notamment  de regrouper  des branches  d'assurances.  » 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 36, voix  contre  : 29, abstentions  : 18. 
Avis  sur une  proposition  modifiée  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des 
législations  des  États  membres  concernant  la mayonnaise,  les sauces  dérivées  de la 
mayonnaise  et les autres  sauces  condimentaires  émulsionnées 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 54, du 8 mars  1976,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 27 novembre  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  lia Communauté  économique  européenne,  île Comité 
économique  et social  sur Ha proposition  susvisée.