Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2341/2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil établit, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. Il est nécessaire d'apporter des modifications à ce règlement à la suite des recommandations formulées récemment par la Commission internationale des pêches de la mer Baltique (IBSFC).

Le règlement (CE) n° 2341/2002 prévoit la mise en oeuvre, dans les eaux communautaires et pour les navires communautaires, des règles en matière de pêche et des totaux admissibles des captures (TAC) recommandées par l'IBSFC en septembre 2002. Lors de sa session extraordinaire de juin 2003, l'IBSFC a apporté les modifications ci-après à ses recommandations de septembre 2002:

- une augmentation - 341 000 tonnes au lieu de 310 000 tonnes - du TAC pour le sprat;

- pour la pêche du cabillaud, une adaptation du maillage minimal - 130 mm au lieu de 140 mm - des filets remorqués sans fenêtre d'échappement, afin de faire coïncider la taille minimale de débarquement du cabillaud et la sélectivité des engins;

- une réduction de l'ouverture minimale des mailles - 110 mm au lieu de 120 mm - de la «fenêtre supérieure du cul de chalut BACOMA», afin de faire coïncider la taille minimale de débarquement du cabillaud et la sélectivité des engins.

Des informations scientifiques indiquent que les filets remorqués sans fenêtre d'échappement sont moins sélectifs que l'engin de type Bacoma. C'est pourquoi la Commission, après consultation des États membres et des représentants du secteur de la pêche, propose d'interdire l'utilisation des engins traînants sans fenêtre d'échappement dans les eaux communautaires et par les navires communautaires.

Le Conseil est invité à adopter la présente proposition dès que possible afin de permettre aux pêcheurs de planifier leurs activités pour la saison de pêche à venir.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2341/2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [1], et notamment son article 20, paragraphes 1 et 4,

[1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1091/2003 [4], établit, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. Il est nécessaire d'apporter des modifications à ce règlement à la suite des recommandations formulées récemment par la Commission internationale des pêches de la mer Baltique (IBSFC).

[3] JO L 356 du 31.12.2003, p. 12.

[4] JO L 157 du 26.6.2003, p. 1.

(2) En juin 2003, la Commission internationale des pêches de la mer Baltique (IBSFC) a formulé les recommandations ci-après:

- le total admissible des captures (TAC) pour le sprat dans la zone III b, c, d (eaux de la CE) devrait passer de 310 000 tonnes à 340 000 tonnes;

- pour la pêche du cabillaud, le maillage minimal des filets remorqués sans fenêtre d'échappement devrait passer de 140 mm à 130 mm à partir du 1er octobre 2003;

- l'ouverture minimale des mailles de la «fenêtre supérieure du cul de chalut BACOMA» devrait passer de 120 mm à 110 mm.

(3) La mise en oeuvre desdites mesures par la Communauté s'impose.

(4) Toutefois, des informations scientifiques indiquent que les filets remorqués sans fenêtre d'échappement sont moins sélectifs que l'engin de type Bacoma. C'est pourquoi il convient d'interdire l'utilisation des engins traînants sans fenêtre d'échappement dans les eaux communautaires et par les navires communautaires.

(5) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2341/2002 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I A et V du règlement (CE) n° 2341/2002 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

1) À l'annexe I A du règlement (CE) n° 2341/2002, les entrées concernant l'espèce sprat dans les zones

III b, c, d (eaux de la CE),

III d (eaux estoniennes),

III d (eaux lettonnes), et

III d (eaux lituaniennes) sont remplacées par les entrées suivantes:

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>EMPLACEMENT TABLE>

2) L'annexe V du règlement (CE) n° 2341/2002 est modifiée comme suit:

a) le point 1.1.1. est remplacé par le texte suivant:

«Sans fenêtres d'échappement

Les filets remorqués sans fenêtre d'échappement sont interdits.»

b) L'appendice 1 de l'annexe V est modifiée comme suit:

i) La section intitulée «Spécifications de la fenêtre supérieure du cul de chalut "BACOMA"» est remplacée par le texte ci-après:

«Spécifications de la fenêtre supérieure du cul de chalut "BACOMA"

Spécification de 110 mm, mesurés à l'ouverture du diamètre intérieur, fenêtre à mailles carrées dans un cul de chalut dont le maillage a une dimension de 105 mm ou plus dans les chaluts, les sennes danoises ou des engins traînants similaires.

La fenêtre doit présenter une section rectangulaire du maillage du chalut. La fenêtre doit être unique et ne doit être obstruée en aucune façon par des dispositifs intérieurs ou extérieurs ajoutés.»

ii) La section intitulée «Maillage de la fenêtre» est remplacée par le texte ci-après:

«Maillage de la fenêtre

Les mailles doivent présenter une ouverture minimale de 110 mm. Elles sont carrées, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais (coupe "toutes pattes"). L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à la longueur du cul. Le filet est composé de nappes sans noeud à fil unique tressé ou de nappes possédant des propriétés sélectives similaires attestées. Le diamètre de chaque fil doit atteindre au moins 4,9 millimètres.»