POSITION (UE) No 7/2010 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement

Adoptée par le Conseil le 25 février 2010

2010/C 123 E/01

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

Dans son plan d'action en matière d'asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l'appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé le «Bureau d'appui») en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre.

Dans le pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté en septembre 2008, le Conseil européen a rappelé solennellement que tout étranger persécuté a le droit d'obtenir aide et protection sur le territoire de l'Union européenne en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et des autres traités applicables. Il a également été expressément convenu de créer un bureau européen d'appui en 2009.

La coopération pratique dans le secteur de l'asile vise à accroître la convergence et à assurer la qualité constante des processus décisionnels des États membres en la matière, à l'intérieur d'un cadre législatif européen. De nombreuses mesures de coopération pratique ont déjà été prises ces dernières années, notamment l'adoption d'une approche commune pour les informations sur les pays d'origine et l'établissement d'un programme de formation européen commun en matière d'asile. Le Bureau d'appui devrait être créé afin de renforcer et de développer ces mesures de coopération.

Dans un souci de simplification des actions d'appui à la coopération pratique en matière d'asile, et dans la mesure où le Bureau d'appui devrait être chargé de certaines des tâches qui sont actuellement financées au titre du Fonds européen pour les réfugiés, il convient que la responsabilité de certaines des actions communautaires prévues par l'article 4 de la décision no 573/2007/CE (2) soit transférée du Fonds européen pour les réfugiés au Bureau d'appui afin que la coopération pratique en matière d'asile soit assurée de façon optimale.

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 573/2007/CE est modifiée comme suit:

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) Position du Parlement européen du 7 mai 2009 (non encore parue au Journal officiel), position du Conseil en première lecture du … (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel).

(2) JO L 144 du 6.6.2007, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 18 février 2009, la Commission a adopté la proposition modifiant la décision portant création du Fonds européen pour les réfugiés (1) (FER) qui accompagnait la proposition de règlement portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (2).

Le 7 mai 2009, le Parlement européen a adopté des avis en première lecture concernant respectivement la décision portant création du FER (3), au sujet de laquelle il n'a proposé aucun amendement, et le règlement portant création du Bureau européen d'appui en matière d'asile, contenant 40 amendements à la proposition de la Commission (4).

Le 25 février, le Conseil a adopté sa position en première lecture sur les deux propositions conformément à l'article 294 du traité.

Lors de sa session plénière des 5 et 7 octobre 2009, le Comité des régions a adopté un avis intitulé «Le futur régime d'asile européen commun II» (5), qui contenait plusieurs recommandations relatives au règlement portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La décision portant création du FER est modifiée pour tenir compte des changements découlant de la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile et, en particulier, pour permettre à celui-ci d'assumer la responsabilité de certaines opérations financées jusqu'ici par le Fonds pour les réfugiés. Le Bureau européen d'appui en matière d'asile a pour mission d'améliorer la mise en œuvre du régime d'asile européen commun, de renforcer la coopération pratique entre les États membres en matière d'asile, d'apporter un appui opérationnel aux États membres dont les régimes nationaux d'asile sont soumis à des pressions particulières et disproportionnées et/ou de coordonner la fourniture de cet appui.

III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

Observations générales

Les négociations ont eu lieu dans un contexte défini par le programme de La Haye qui présente les objectifs et les instruments de la politique dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pendant la période 2005-2010. Le Conseil européen a indiqué qu'il avait la volonté de renforcer encore le régime d'asile européen commun en modifiant le cadre législatif et en intensifiant la coopération concrète, notamment en créant un Bureau européen d'appui en matière d'asile. Par la suite, dans le cadre du Pacte européen sur l'immigration et l'asile d'octobre 2008, le Conseil européen est convenu de créer un tel bureau en 2009.

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié au président du Conseil leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la décision.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la décision portant création du FER et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

Conformément aux termes de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (6), les représentants du Conseil, du Parlement et de la Commission ont établi des contacts en vue de conclure un accord au stade de la position du Conseil en première lecture. Ces contacts ont permis d'aboutir à un accord sur les textes du règlement portant création du Bureau européen d'appui en matière d'asile et de la décision portant création du FER.

IV. CONCLUSION

La position du Conseil en première lecture reflète le compromis auquel sont parvenus le Conseil et le Parlement européen lors des négociations, avec l'aide de la Commission Le 20 novembre 2009, le Coreper a approuvé ce compromis en adoptant un accord politique sur la décision portant création du FER et sur le règlement portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile. Le président de la commission LIBE du Parlement européen a, depuis lors, adressé un courrier au président du Coreper pour indiquer que si les textes de compromis étaient transmis au Parlement en tant que positions du Conseil en première lecture, il recommanderait aux membres de la commission LIBE, et par la suite aux membres du Parlement en séance plénière, que les positions du Conseil soient approuvées sans amendement par le Parlement en deuxième lecture, sous réserve de vérification par les juristes-linguistes des deux institutions. L'adoption de la décision sur le FER et du règlement portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile ouvrira la voie à la mise en place rapide du Bureau européen d'appui en matière d'asile qui revêtira une importance cruciale pour le renforcement de la coopération pratique dans le domaine de l'asile.

(1) Doc. 6702/09 ASILE 6 CADREFIN 7 CODEC 213.

(2) Doc. 6700/09 ASILE 5 CODEC 212 + ADD 1 et 2.

(3) Doc. T6-0375/2009 du 7.5.2009.

(4) Doc. T6-0375/2009 du 7.5.2009.

(5) Doc. CdR 90/2009 fin.

(6) JO C 148 du 28.5.1999, p. 1.