Communication au titre de l'article 12, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984

Proposition de modification générale des autorisations octroyées aux opérateurs publics de télécommunications ("PTO")

(2001/C 279/02)

1. Le directeur général des télécommunications (ci-après dénommé «le directeur»), conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984 modifiée par la loi sur les communications électroniques de 2000 (ci-après dénommée "la loi"), fait savoir par la présente qu'il envisage d'apporter des modifications à l'ensemble des autorisations accordées à des personnes par le ministre du commerce et de l'industrie (ci-après dénommé "le ministre") entre le 22 juin 1984 et le 29 août 2001 au titre de l'article 7 de la loi pour l'exploitation de systèmes de télécommunications désignés par décret ministériel, conformément à l'article 9 de la loi, comme étant des systèmes publics de télécommunications, ci-après collectivement dénommées "autorisations PTO" (Public Telecommunications Operators).

2. Les modifications qu'il est proposé d'apporter aux autorisations PTO auraient pour effet d'élargir la définition des services à tarif majoré ("PRS") relevant des autorisations PTO, en remplaçant la définition actuelle des services contrôlés (Controlled Services) par celle des services contrôlés à tarif majoré (Controlled Premium Rate Services). Globalement, dans sa version actuelle, la définition à modifier recouvre uniquement les services à tarif majoré fournis en direct. Par conséquent, la fourniture de services à tarif majoré autres que les services fournis en direct (par exemple, les services enregistrés) n'est pas soumise à des règles (code of practice) susceptibles d'être agréées par le directeur dans le cadre des autorisations PTO. Les modifications proposées consistent à remplacer l'actuelle condition 22 (services contrôlés) des autorisations PTO par une nouvelle condition 22 (services contrôlés à tarif majoré).

3. Le directeur propose la modification précitée dans le souci de renforcer le régime législatif applicable dans le secteur des services à tarif majoré, afin que la fourniture d'une catégorie potentiellement plus large de services à tarif majoré (autres que les seuls services en direct) puisse être soumise à des règles agréées par le directeur. De cette manière, le directeur disposera d'un pouvoir d'intervention plus étendu pour enjoindre aux gestionnaires de réseaux de mettre fin aux services de ce type qui ne respectent pas les règles du comité indépendant de surveillance de la qualité des services d'information téléphonique (Independent Committee for the Supervision of Standard of Telephone Information Services, ou ICSTIS) si ledit comité lui en fait la demande et qu'il juge opportun de prendre une telle mesure.

4. Le directeur envisage également d'apporter des modifications relativement mineures d'ordre rédactionnel à l'actuelle condition 23 (fourniture de services spéciaux de type «chatline» et messagerie), en la remplaçant par une nouvelle condition 23. Le directeur formule cette proposition parce qu'il faut modifier les références à certaines définitions figurant à présent dans la nouvelle condition 22 proposée et aussi parce que le directeur estime que la condition 23 pourrait être clarifiée sur certains autres points.

5. Le texte des modifications proposées et leurs effets sont présentés en détail dans la déclaration d'Oftel intitulée Regulation of Premium Rate Services: Licence Modification, qui a été publiée le 24 juillet 2001. Le document est disponible sur le site Internet d'Oftel (www.oftel.gov.uk). Le directeur invite toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur les modifications qu'il est proposé d'apporter aux autorisations PTO. Les parties intéressées disposent de vingt-huit jours à compter de la publication de la présente communication pour réagir à la proposition de modifications. Aucun délai supplémentaire n'est prévu pour permettre aux parties intéressées de transmettre leurs observations sur toute réaction transmise au cours de la période susmentionnée. Conformément à l'article 12, paragraphe 6D, de la loi, les réactions formulées à l'égard des modifications proposées ne sont réputées constituer une objection que si elles sont accompagnées d'une déclaration écrite attestant qu'il faut les interpréter en ce sens.

6. Des copies du texte intégral des modifications proposées (et la liste complète des autorisations concernées) peuvent également être obtenues en s'adressant à Gabrielle Dakhama à l'adresse indiquée ci-dessous [téléphone (44-207) 634 87 35; adresse électronique: gabrielle.dakhama@oftel.gov.uk]

7. Les réactions aux modifications proposées peuvent être communiquées à Gavin Daykin, Regulation of PRS Consultation, Numbering Unit Oftel, 50 Ludgate Hill, London, EC4M 7JJ [téléphone (44-207) 634 53 38; adresse électronique: gavin.daykin@oftel.gov.uk) au plus tard le 12 octobre 2001.

8. En vertu de l'article 12, paragraphe 2, de la loi, le directeur est tenu de prendre en considération toute déclaration ou objection dûment exprimée et non retirée relative aux modifications proposées. Sous réserve de cette prise en considération et des objections éventuelles qui lui seront parvenues de la part des titulaires d'autorisations PTO à propos de l'une ou l'autre de ces modifications, le directeur propose d'effectuer les modifications dès que cela sera matériellement possible une fois la consultation légale achevée.

9. Toute information confidentielle devra être clairement désignée comme telle et jointe séparément dans une annexe confidentielle. Toutes les réactions ou objections reçues par Oftel, sauf les documents désignés comme étant confidentiels, seront communiquées pour examen à la "Research and Intelligence Unit" d'Oftel.