ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)768
Vol.1974/0117

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)768final
Bruxelles,le4juin1974.
RECOMMANDATION DE
DECISION DUCONSEIL
portantconclusiond'unaccordentrela
Communauté économiqueeuropéenneetla
République duPérourelatifàlafourniture
decéréalesàtitred'aidealimentaire .
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(74)768final

LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEEÏlr^S ,
vuletraiteinstituantlnCommunautééconomiqueeuropéenne ,et
notammentsesarticles .115,ll'iet228,
vularecommandation delaCommission ,
considérant quelaCommunautééconomiqueeuropéenneadéposéune
déclarationd'applicationprovisoiredelaconventionrelativeàl'aide
alimentaire de1971?quecetteconventionestd'application àpartirdu
1erjuillet1971;
considérant quelaRépubliqueduPérouaprésentéunedemanded'aideali­
mentaireparsalettredu13.10.1972 ;
considérant que,comptetenudelasituationd'approvisionnement en
céréalesdelaRépubliqueduPérouilconvientd'octroyeràcepays,à
titrededon,15.000tonnesdefromenttendredanslecadreduprogramme
d'aidealimentaire delaCommunautépour1972/1973;
DECIDE:
Article1er
Estconclu,aunomdelaCommunautééconomiqueeuropéenne ,unaccord
entrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlaRépublique duPérou
relatif'àlafourniture defromenttendreàtitred'aidealimentaire ,dont
letexteestannexéàlaprésentedécision.
Article2
LePrésidentduConseilestautorisé ,àdésignerlespersonnes
habilitéesàsignerl'accordetàleurconférerlespouvoirsnéces­
sairesàl'effetd'engagerlaCommunauté .
FaitàBruxelles ,le
ParleConseil •'
LePrésident

ACCORD
ENTRELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ETLAREPUBLIQUE DUPEROURELATIFALA
FOURNITURE DECEREALES ATITRED'AIDE
ALIMENTAIRE .

LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
»
d1unepart,
*
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE DUPEROU
d'autrepart,
ONTDECIDEdoconclureleprésentAccordetontdésigneaceteffet
commeplénipotentiaires :
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES :
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE DUPEROU:
LESQUELSSONTCONVENUSDESDISPOSITIONS QUISUIVENT:

ARTT.CLT'j T.
Dans lecadre desonprogramme d'aide alimentaire encercales pour
l'année 1972/1973 ,laCommunaut céconomique européenne fournit àtitre
dedonàlaRépublique duPérou ci-après dénommée "pays destinataire "une
quantité de15.000 tonnes defroment tendre .
ARTICLE II
♦
Leslivraisons sont effectuées envrac fobports Communauté .
ARTICLE III
Lesobligations etresponsabilités delaCommunauté économique européenne
etdupays destinataire concernant notamment lalivraison etlaprise en
charge sont définies àl'annexe quifait partie intégrante duprésent
accord .
ARTICLE IV
Lepays destinataire s'engage àprendre toutes dispositions nécessaires
pour letransport etl'assurance duproduit livré desports d'embarque­
ment aux lieux dedestination .
Ils'engage àapporter leplus grand soin àassurer que l'adjudication
dutransport maritime neporte paspréjudice aulibre jeu d'uneconcurren­
ceéquitable .Lesproblèmes quipourraient seposer àcetégard feront
l'objet deconsultations autitre del'article IXduprésent accord .
ARTICLE V
Lepays destinataire s'engage àutiliser àdes fins deconsommation le
produit reçu àtitre d'aide etàappliquer pour lavente deceproduit
sursonmarché lesprix normalement pratiqués sur sonmarché pour les
produits dequalité comparable .
Leproduit decette vente ,diminué des frais detransport maritime ,
d'assurance s'yrapportant etdes frais normaux decommercialisation sur
lemarché dupays destinataire ,sera versé àuncompte spécial auprès de
laBanque centrale etaffecté aufinancement d'unoudeplusieurs projets
dedéveloppement quiauront étéaupréalable proposé par lepays desti­
nataire etapprouvés par laCommunauté économique européenne .

AtmOT /KVI
Lccparties contractantes s'engagent aexécuter leprésent accord de
manière àéviter tout préjudice àlastructure normale delaproduction
nationale etducommerce international .Acette fin ,elles prennent -lea
mesurée nécessaires pour assurer que lesfournitures à'.:"re d'hide s'ajo ".
tent ,etnesesubstituent pas ,auxopérations coianorci^.la raisonnable­
ment prévisibles enl'absence detelles fournitures .Enparticulier le
pays destinataire s'engage àimporter commercialement detoutes
provenances entre le1juillet 1974 etlej50juin 1975 unequantité mini­
mum de646.200 tonnes defroment tondre ousonéquivalent enfarine de
froment tendre .
ARTICLE VII
Lepays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
-leréexportation duproduit reçu àtitre d'aide ainsi quedesproduits
etdessous-produits provenant decette fourniture ;
-l'exportation commerciale etnoncommerciale ,dans un .délai desixmois
àcompter deladernière livraison ,tant duproduit obtenu localement
quiserait demême nature que celui reçu àtitre d'aide ,que despro­
duits etdessous-produits enrésultant .
ARTICLE VIII
Lepays destinataire s'engage àinformer laCommunauté économique eviro-
péenne desconditions d'exécution duprésent accord .Acette fin ,ilcom­
munique àlaCommission desCommunautés Européennes lesdonnées suivantes
-trente jours auplus tard après ledéchargement dechaque cargaison :
ports etdates d'arrivée dunavire ;nature ,quantité etqualité des
produits déchargés ;date àlaquelle ledéchargement aétéachevé ;
-tous lestrois mois jusqu' àl'utilisation complète desquantités reçues
àtitre d'aide :quantités vendues ,mode decommercialisation ,prix de
■vente pratiqués ;frais normaux decommercialisation surlemarché du
pays destinataire ; -,

-le15janvier dechaque annee etjusqu' àlaliquidation totale du
compte spécial :
•. . !
-situation dececompte (entrées etsorties )au31décembre de
l'année précédente
^-stade deréalisation duoudesprojets avec indication dufinanc
ment total effectué àcestade .
ARTICLE IX
Alademande del'une d'entre elles ,lesparties contractantes secon­
sultent surtoutes lesquestions concernant l'application duprésent
accord .
ARTICLE X
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire enlangues allemande ,
anglaise ,danoise ,française ,italienne etnéerlandaise ,chacun deces
textes faisant également foi .

AIJNEXK PREVUE AL'ARTICLE III DSL1ACCORD
Article 1 '
Lalivraison setrouve effectués etlesrisques passent delaCommunauté
économique européenne aupays destinataire aumoment oùlamarchandise
-estdéposée dans lacale dunavire auport d'embarquement .
Lepays destinataire supporte tous les frais enaval delalivraison de
la 'marchandise ycompris lesfrais d'arrimage ets'ilyalieu denivela
etd'ensaehage .
Les frais éventuels desurestaries oulaprime éventuelle décélérité
(dispatch money )auport d'embarquement sont àlacharge ouaubénéfice
delaCommunauté économique européenne etsontdéterminés avant ledépart
dunavire .Leurs taux etleurs modalités fixés dans lecontrat entre le
pays destinataire etletransporteur ,doivent avoir étépréalablement
convenus entre lepaj's destinataire etlemandataire delaCommunauté
économique européenne visé àl'article 9.
Article 2
LaCommunauté économique européenne adresse entemps utile aupays fiesti
nataire unavis indiquant leoulesports d'embarquement ,lesquantités
livrer dans chacun desports ,lapériode àl'intérieur delaquelle doit
commencer l'embarquement etlacadence dechargement journalière .
Article 3
LaCommunauté économique européenne doit être prête àcharger lamarchan
dise àladate résultant desindications prévues àl'article 8,oùlena
vire devra être prêt àcharger . ctr
Article b
Alalivraison delamarchandise une tolérance de5/•>enmoins dela
quantité deproduit dont lafourniture estprévue àl'article Ide
l'accord est admise .
Article 5 '
Aussitôt lamarchandise àbord dunavire ,laCommunauté économique
européenne adresse aupays destinataire unavis indiquant ,ladate du
chargement ,laquantité etlaqualité delamarchandise constatée
à11embarqu-ement .

Article 6
Lepays destinataire procure àlaCommunauté économique européenne à
l'intérieur delapériode prévue à1'article 2unnavire dont lesdimen­
sions répondent auxpossibilités normales dechargement duport d1embar­
quement . •, .
Dans lècasoùle -navire serait dans l'impossibilité decommencer son
chargement aucours delapériode prévue àl'article 2etsilepays
destinataire n'avait pasprévenu parécrit laCommunauté économique euro­
péenne decette impossibilité auplus tard àladate àlaquelle lenavire
devrait être prêt àcharger conformément auxdispositions del'article 8,
laCommunauté économique européenne peut disposer delamarchandise .
Entout état decause lamarchandise séjournera aux frais ,risques et
périls dupays destinataire .
Article 7
Lorsque lepays destinataire nefournit pasunnavire detonnage appro­
prié oulorsque laquantité prévue pour être chargée surunnavire de
tonnage approprié nepeut être totalement mise àbord ,parsuite de
circonstances indépendantes delavolonté delaCommunauté économique .
européenne ,lesolde estchargé sur leprochain navire dans les .condi­
tions prévues àlaprésente annexe .
Dans cecas ,jusqu' àladate d'embarquement decesolde oujusqu' àla
date àlaquelle lepays destinataire fera savoir par écrit qu'ilrenonce
àcesolde ,lamarchandise séjournera aux frais risques etpérils dupays
destinataire .
Lepays destinataire doit informer laCommunauté économique européenne de
ladate àlaquelle l'embarquement decesolde doit commencer oudesare­
nonciation àcesolde dans undélai maximum do30jours francs àcompter de
ladate dudébut del'embarquement àlaquelle cette marchandise aurait
dûêtre chargé .
Encas denonrespect decette obligation ,laCommunauté économie ;eu­
ropéenne peut considérer avoir rempli àl'égard .,dupays destinât ? .oel'en-
gegement prévu àl'article Idel'accord .

Article 8
Lepaya destinataire -désigné alaCommuniait eéconomique européenne lena­
vire qui doit transporter lamarchandise ,auminimum 10jours francs
avant ladate présumée del'arrivée dunavire ouport etdans toutes la
mesure dupossible 20jours francs avant cette date ,etluiindique à
cette occasion ledélai éventuel àpartir decette date nécessaire pour
que lenavire soit prêt àcharger .
Lepays destinataire insère dans lacharte partie l'obligation pour le
capitaine d'informer aumoins 72heures àl'avance laCommuna'dté écono­
mique européenne deladate probable del'arrivée dunavire auport
d'embarquement .
Article 9
LaCommunauté économique européenne désigne pour l'exécution desdispo­
sitions delaprésente annexe unmandataire dont elle fait connaître ,en
temps utile lenom etl'adresse -aupays destinataire .
Lepays destinataire désigne unréceptionnaire dans chaque port d'embar­
quement dont ilfait connaître ,préalablement àl'exécution del'accord ,
lenom etl'adresse àlaCommunauté économique européenne .