Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les Territoires occupés (98/C 253/13) COM(1998) 392 final - 98/0220(SYN)

(Présentée par la Commission le 29 juin 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du Traité en coopération avec le Parlement européen,

considérant que le règlement (CE) n° 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les Territoires occupés (1), modifié par le règlement (CE) n° . . ./. . . fixe les modalités et les règles détaillées de gestion du programme communautaire d'aide et d'assistance à la population palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza;

considérant que, conformément à ce règlement, la Communauté met en oeuvre une coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza dans le cadre d'un programme d'une durée de cinq ans; que ce programme expire à la fin de 1998;

considérant que la persistance actuelle du blocage dans le processus de paix constitue la crise la plus grave depuis le lancement de ce processus au Moyen-Orient en 1991; que l'assistance économique internationale a néanmoins permis de maintenir en vie le processus de paix et, partant, l'Autorité palestinienne.

considérant que l'objectif est de prévenir la poursuite de la détérioration de l'économie palestinienne en minimisant et en annihilant les effets des bouclages et des autres obstacles au développement ainsi que de contribuer à une gestion saine et à l'équilibre financier de l'Autorité palestinienne tout en la consolidant par le renforcement de ses institutions;

considérant que l'objectif final est de parvenir à un développement économique et social durable et d'encourager la démocratie, les droits de l'homme et le développement de la société civile;

considérant que, dans la situation actuelle, la Communauté doit poursuivre ses efforts d'assistance; qu'à cette fin, il convient de lancer un programme d'aide d'une durée de huit ans (1999 à 2006) et de modifier le règlement (CE) n° 1734/94 en conséquence; que le règlement doit être réexaminé par le Conseil dans un délai de deux ans et au plus tard le 31 décembre 2000 afin de tenir compte de l'évolution récente et de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil, du 23 juillet 1996, relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euroméditerranéen (2), qui a lui aussi fait l'objet d'un réexamen;

considérant qu'il convient de remplacer les termes «Territoires occupés» par les termes «Cisjordanie et Bande de Gaza» dans l'ensemble du texte du règlement (CE) n° 1734/94;

considérant que l'article 4 du règlement (CE) n° 1734/94 prévoit que toutes les décisions de financement portant sur les projets et actions sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 5; qu'afin d'en accélérer l'adoption, seules les décisions de financement dépassant 2 000 000 écus autres que celles portant sur des bonifications d'intérêt pour des prêts octroyés par la Banque sont adoptées conformément à cette procédure;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1er

Le règlement (CE) n° 1734/94 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article 1er

1. La Communauté met en oeuvre une coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza dans le cadre d'un programme d'une durée de huit ans (1999-2006) en vue de permettre leur développement économique, politique et social durable.

2. Dans un délai de deux ans et au plus tard le 31 décembre 2000, le Conseil réexamine le règlement afin de tenir compte de l'évolution récente dans la région et de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil, du 23 juillet 1996, relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euroméditerranéen (*).

(*) JO L 189 du 30.7.1996, p. 1.»

2) L'article 2 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, les termes «ainsi qu'au développement de la société civile» sont ajoutés après «. . . droits de l'homme».

b) L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 3:

«Les actions précitées visent notamment à la promotion de l'emploi et à la création d'emplois par l'amélioration des services sociaux et la lutte contre la pauvreté».

c) Aux paragraphes 5 et 6, les termes «Territoires occupés» sont remplacés par les termes «de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza».

3) À l'article 3, les termes «Territoires occupés eux-mêmes» sont remplacés par les termes «la Cisjordanie et la Bande de Gaza elles-mêmes».

4) L'article 4 est modifié comme suit:

«1. Les décisions de financement portant sur les projets et actions dépassant 2 000 000 écus autres que ceux portant sur des bonifications d'intérêt pour des prêts octroyés par la Banque sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5.

2. Les décisions de financement portant sur des crédits globaux pour les actions de coopération technique, de formation et de promotion commerciale sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5. Dans le cadre d'un crédit global, la Commission adopte les décisions de financement ne dépassant pas 2 000 000 écus.

Le comité visé à l'article 5 est informé de manière systématique et rapide, en tout état de cause avant sa réunion suivante, des décisions de financement portant sur des mesures d'un montant inférieur à 2 000 000 écus.

3. Les décisions portant modification des décisions de financement arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5 sont arrêtées par la Commission lorsqu'elles ne comportent pas de modification substantielle ni d'engagement supplémentaire supérieur à 20 % de l'engagement initial. La Commission informe immédiatement le comité visé à l'article 5 de toute décision de ce type.»

5) L'article 5, paragraphe 1, est modifié comme suit:

«1. La Commission est assistée par le comité MED institué par l'article 11 du règlement (CE) n° 1488/96.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) OJ L 182 du 16.7.1994, p. 4.

(2) JO L 189 du 30.7.1996, p. 1.