AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2003/0114 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation

1. INTRODUCTION

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La position de la Commission concernant les 3 amendements proposés par le Parlement est exposée ci-après.

2. HISTORIQUE

Date de la transmission de la proposition au Parlement Européen et au Conseil (document COM (2003) 273 final - 2003/0114 (COD)) : // 3 juin 2003

Date de l'avis du Comité économique et social européen : // 29 octobre 2003

Date de l'avis du Comité des Régions : // a renoncé à émettre un avis sur ce texte.

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 6 novembre 2003

Date de la position de la Commission sur les amendements du PE en première lecture : // 6 novembre 2003

Date de l'accord politique au Conseil (unanimité) : // 24 novembre 2003

Date de l'adoption de la position commune : // 22 décembre 2003

Date de l'adoption des amendements du Parlement européen en seconde lecture : // 10 mars 2004

3. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Sur la base des articles 149 et 150 TCE, la présente décision vise, suite à la mise en oeuvre du nouveau règlement financier applicable au budget des Communautés européennes, à établir un acte de base pour l'octroi de subventions pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation.

Ce programme couvrira les missions de certaines anciennes lignes budgétaires de la partie A, chapitre 30 du budget ainsi que quelques lignes de la partie B, notamment celles visant l'Action Jean Monnet, le soutien à des établissements spécifiques (Collège de l'Europe, Bruges et Natolin; Institut universitaire européen, Florence ; l'Académie de droit européen, Trèves ; Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation; Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques ; Centre international de Formation européenne ; Les actions de soutien à la formation en matière de droit européen ; et les actions de soutien pour le développement de la politique européenne en éducation et formation (processus objectifs)).

4. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPEEN

Nombre total d'amendements : 3

Amendements acceptés dans leur intégralité: 3

La Commission accepte l'amendement 1, qui est de nature technique et qui augmente, en relation avec l'Action 3B du programme, les pourcentages minimal et maximal de l'enveloppe budgétaire, en fonction de l'augmentation au cours du processus budgétaire 2004 de la ligne budgétaire correspondante à cette action.

La Commission accepte deux amendements techniques (amendements 2 et 3) qui visent à l'inclusion de deux dérogations au Règlement Financier, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de ce nouveau programme dès 2004.

5. CONCLUSION

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.