N° C 248/24 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 29.10.  75 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 14 janvier  1975,  concernant  la propo-
sition  de directive  du Conseil  concernant  le rappro-
chement  des  législations  des États  membres  relatives 
aux dispositifs  d'éclairage  de la plaque  d'immatricula-
tion arrière  des véhicules  à moteur  et de leurs  remor-
ques, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son bureau  lors  de sa réunion  du 28 
janvier  1975,  de charger  la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des services  de l'élabora-
tion d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 2 avril  1975  par la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu le rapport  oral  de M. Marvier,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 129e  session  plénière 
des 23 et 24 avril  1975,  séance  du 24 avril  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
et formule  les observations  suivantes. 1. Le  Comité  constate  que  la proposition  de direc-
tive tient  compte  des  prescriptions  internationales 
existantes  et notamment  de celles  de la commission 
économique  pour  l'Europe  des Nations  unies  ; il s'en 
réjouit  et souligne  le fait que  cela  facilitera  les échan-
ges commerciaux  au-delà  des  frontières  communau-
taires. 
2. Quant  aux  dispositions  de l'article  5 de la pro-
position  de directive,  le Comité  demande  que  soit 
précisé  le nombre  de dispositifs  à partir  duquel  l'État 
membre  qui  a procédé  à l'homologation  prend  les 
mesures  nécessaires  s'il constate  que  les dispositifs 
mis sur le marché  ne sont  pas conformes  au type  qu'il 
a homologué. 
3. Le  Comité  rappelle,  en outre,  la position  qu'il  a 
déjà prise  sur  d'autres  propositions  de directives 
quant  à l'information  de la Commission  de tout  pro-
jet de disposition  que  les États  membres  envisagent 
d'adopter  dans  le domaine  régi  par la directive  (arti-
cle 11 de la proposition  de directive)  ; il souhaite  que 
les États  membres  soient  tenus  de fournir  de telles 
informations. 
4. Le  Comité  se demande  enfin  si les dispositions 
de l'article  9 (champ  d'application)  ne devraient  pas 
logiquement  être  placées  au début  de la proposition 
de directive. 
Fait à Bruxelles,  le 24 avril  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
- Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des légis-
lations  des États  membres  relatives  aux  crochets  de remorquage  des véhicules  à moteur 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 24 du 1 février  1975,  page  13. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 20 janvier  1975,  de consulter  conformément  aux  disposi-
tions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
29.10.  75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 248/25 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
129e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 23 et 24 avril  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 21 janvier  1975,  concernant  la propo-
sition  de directive  du Conseil  concernant  le rappro-
chement  des  législations  des  États  membres  relatives 
aux crochets  de remorquage  des véhicules  à moteur, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  du 28 janvier  1975,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des services  de l'élaboration  d'un  avis  et 
d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 2 avril  1975  par  la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu le rapport  oral  de M. Marvier,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 129e  session  plénière 
des 23 et 24 avril  1975,  séance  du 24 avril  1975, 
Fait à Bruxelles,  le 24 avril  1975. A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
et formule  les observations  suivante  : 
1. L'article  4 deuxième  alinéa  prévoit  que,  dès  la 
notification  de la directive,  les États  membres  veillent 
à informer  la Commission  de tout  projet  de disposi-
tion qu'ils  envisagent  d'adopter  dans  le domaine  régi 
par la directive. 
1.1. Le  Comité  estime  qu'une  telle  disposition  est 
trop vague  et qu'elle  n'oblige  pas les États  membres  à 
fournir  les informations  nécessaires  ; il souhaiterait 
que des  formules  plus  précises  soient  employées,  tel-
les que  « les États  membres  sont  tenus  », ce qui cor-
respond  d'alleurs  au souhait  exprimé  dans  ses  avis 
sur d'autres  propositions  de directives. 
2. Le  Comité  regrette  que  la propoition  de direc-
tive ne donne  aucune  indication  quant  à l'emplace-
ment  des  crochets  de remorquage  et il estime  que,  en 
vue d'en  faciliter  l'utilisation,  ils devraient  être  placés 
à des endroits  facilement  accessibles  et visibles. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE