15.3.  75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 62/29 
la procédure  de notification  simplifiée  s'applique 
aussi  pour  une  période  transitoire  aux  aides  dont  il 
est question  précédemment  (articles  5 et 14 de la 
décision  susmentionnée). 
Cependant,  le Comité  regrette  que  l'équilibre  finan-
cier de ces entreprises  n'ait  pas encore  été réalisé. 
2. Il  estime  que  la décision,  approuvée  en principe 
par le Conseil  le 11 décembre  1974,  revêt  une  impor-
tance  particulière  dans  la mesure  où elle  prévoit  des 
programmes  qui doivent  servir  à réaliser  progressive-
ment,  et dans  les meilleurs  délais,  l'équilibre  finan-
cier des  entreprises  de chemin  de fer.  Le Comité 
espère  à cet égard  que  cela  entraînera  pour  la collec-
tivité  une  diminution  de coût  des transports. 
3. Le  Comité  souligne  en outre  que  à ses yeux, 
tous les modes  de transport  auxquels  on impose  des 
obligations  dans  l'intérêt  général,  devraient  bénéficier 
de versements  compensatoires. 
4. Le  Comité  constate  que,  conformément  au point 
1 de l'article  unique  du règlement  à l'étude,  la nou-
velle  réglementation  ne s'applique  qu'aux  entreprises 
de chemin  de fer publiques  et non  pas aux  entreprises 
de chemin  de fer privées. Il en résulte  que  les entreprises  de chemin  de fer pri-
vées continueront  à bénéficier  pleinement  des possibi-
lités offertes  par  le libellé  actuel  de l'article  4 du 
règlement  (CEE)  n° 1107/70.  Cela  signifie  notamment 
que les États  pourront,  jusqu'à  la réalisation  de l'auto-
nomie  financière  des entreprises  de chemin  de fer pri-
vées,  continuer  à leur  effectuer  des versements  com-
pensatoires.  Cependant,  l'article  4 en vigueur  ne pré-
cise ni la nature,  ni l'ampleur  des aides. 
5. Enfin,  le Comité  regrette  vivement  de ne pas 
avoir  disposé,  lors  de l'élaboration  du présent  avis,  de 
la décision  de principe  du Conseil  du 11 décembre 
1974  dans  sa version  définitive. 
Il part  du principe  que  le Conseil  — comme  il l'a 
indiqué  dans  sa déclaration  d'intention  du 11 décem-
bre 1974  — adoptera  sous  peu,  sous  forme  de règle-
ment,  le projet  qui lui a été présenté;  il est conscient 
que la non-adoption  du projet  modifiera  les hypothè-
ses sur lesquelles  le Comité  s'est  fondé  pour  l'élabora-
tion du présent  avis. 
Fait à Bruxelles,  le 30 janvier  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des légis-
lations  des  États  membres  relatives  au freinage  des tracteurs  agricoles  ou forestiers  à 
roues 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 104  du 13 septembre  1974,  pages  17 à 30. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 8 juillet  1974,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
127e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 janvier  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
N° C 62/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.3.75 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 9 juillet  1974  sur la proposition  de 
directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des Ëtats  membres  relatives  au freinage 
des tracteurs  agricoles  ou forestiers  à roues, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son bureau,  du 8 octobre  1974,  de 
confier  l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la 
matière  à la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des services, 
vu l'avis  émis  par la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  le 8 janvier  1975, vu le rapport  de M. Masprone,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 127e  session  plénière 
des 29 et 30 janvier  1975  (séance  du 30 janvier), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive.  Il 
attire  toutefois  l'attention  de la Commission  sur la 
nécessité  de modifier  la définition  du frein. 
Fait à Bruxelles,  le 30 janvier  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des Ëtats  membres  relatives  aux  citernes  de transport  routier  et ferroviaire  -
utilisées  comme  récipients-mesures 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 104 du 13 septembre  1974,  pages  5 à 16. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 1er  juillet  1974,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de 
l'article  100 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
127e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 janvier  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 3 juillet  1974  sur la proposition  d'une 
directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des États  membres  relatives  aux  citernes 
de transport  routier  et ferroviaire  utilisées  comme 
récipients-mesures, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu la décision  de son  bureau  du 16 juillet  1974  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des services  de la préparation  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  le 8 janvier  1975  par la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu le rapport  élaboré  par M. Marvier,  rapporteur,