COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.02.1998 
COM(1998) 105 final 
98/0073 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil 
d'association institué par l'accord européen conclu le 19 décembre 1994 entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république 
slovaque, d'autre part, au sujet de la prorogation pour une nouvelle période de cinq 
ans, conformément aux dispositions de l'article 64 paragraphe 4 point a) de l'accord 
européen 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Prorogation pour une nouvelle période de cinq ans, conformément aux dispositions 
de l'article 64 paragraphe 4 point a) de l'accord européen 
1. L'article 64 paragraphe 4 point a) de l'accord européen avec la Slovaquie prévoit 
que, aux fins de l'application de certaines dispositions en matière d'aide publique, 
pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur dudit accord, toute aide 
publique octroyée par la Slovaquie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est 
considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92 
paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté économique européenne. 
2. La période susmentionnée de cinq ans est venue à expiration le 2 mars 1997. 
3. Conformément à la dernière phrase de l'article 64 paragraphe 4 point a) de 
l'accord européen, le conseil d'association décide, en tenant compte de la situation 
économique de la Slovaquie, si cette période doit être prorogée pour une nouvelle durée 
de cinq ans. 
4. Le 14 juillet 1997, la Slovaquie a demandé la prorogation des dispositions 
susmentionnées. 
5. Le critère principal pour l'éligibilité d'une zone à une aide régionale au titre de 
l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité CEE est que le PIB par habitant doit être 
inférieur à 75% du PIB moyen de l'UE-15, mesuré en parités de pouvoir d'achat (PPA)1 . 
6. La Commission a examiné les demandes sur la base des chiffres et des 
informations disponibles pour la Slovaquie. Les données font apparaître que le PIB par 
habitant de la Slovaquie, mesuré en parités de pouvoir d'achat (PPA), représente 41% de 
la moyenne communautaire en 1995. Aucune donnée n'est disponible pour le PIB sur une 
base régionale. Toutefois, on peut raisonnablement supposer qu'aucune région slovaque 
ne dépasse actuellement le plafond de 75% mentionné ci-dessus. 
1 J.O. C 212 du 12.8.1988 et C 163/6 du 4.7.1990 
7. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que les chiffres disponibles 
justifient l'octroi d'une prorogation à la Slovaquie. Toutefois, la Commission doit se voir 
fournir les données régionales nécessaires pour pouvoir apprécier si, à l'avenir, la 
Slovaquie n'excédera pas le plafond de 75% du PIB moyen de la Communauté fixé pour 
pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité CEE. 
8. La présente prorogation n'est pas applicable aux produits visés par le protocole n° 
2 de l'accord européen, qui feront l'objet d'un examen et d'une procédure séparés. 
9. La Commission invite par conséquent le Conseil à adopter la proposition ci-jointe 
de décision du Conseil. 
3 
Proposition de décision du Conseil 
relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil 
d'association institué par l'accord européen conclu le 19 décembre 1994 entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république 
slovaque, d'autre part, au sujet de la prorogation pour une nouvelle période de cinq 
ans, conformément aux dispositions de l'article 64 paragraphe 4 point a) de l'accord 
européen 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison 
avec son article 228 paragraphe 2, première phrase, 
vu la proposition de la Commission des Communautés européennes, 
considérant que la Communauté européenne et ses Etats membres ont conclu l'accord 
européen avec la république slovaque le 01.02.95; 
considérant que l'article 64 paragraphe 4 point a) de l'accord européen dispose que le 
conseil d'association, en tenant compte de la situation économique de la Slovaquie, 
décide si la période au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Slovaquie est 
évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique 
aux zones de la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant 
la Communauté économique européenne doit être prorogée pour une nouvelle période de 
cinq ans, 
DECIDE: 
La position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par 
l'accord européen conclu le 19 décembre 1994 entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la république slovaque, d'autre part, au sujet de la 
prorogation pour une nouvelle période de cinq ans, conformément aux dispositions de 
l'article 64 paragraphe 4 point a) de l'accord européen est basée sur le projet de décision 
du conseil d'association annexé à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
4 
Association entre l'Union européenne 
et la république slovaque 
Conseil d'association 
Projet de décision n° .../... du conseil d'association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république slovaque, d'autre 
part, du .../..., portant adoption de la prorogation, pour une durée de cinq ans, de la 
période au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Slovaquie est 
évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone 
identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point a) du 
traité instituant la Communauté économique européenne 
Le conseil d'association, 
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la république slovaque, d'autre part, et notamment son 
article 64 paragraphe 4 point a), 
considérant que l'article 64 paragraphe 4 point a) de l'accord européen dispose que le 
conseil d'association, en tenant compte de la situation économique de la Slovaquie, 
décide si la période au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Slovaquie est 
évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique 
aux zones de la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant 
la Communauté économique européenne doit être prorogée pour une nouvelle période de 
cinq ans, 
DÉCIDE: 
Article premier 
La période au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Slovaquie est évaluée 
en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones 
de la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la 
Communauté économique européenne est prorogée pour une nouvelle période de cinq 
ans. 
Article 2 
Dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la période de prorogation de cinq 
ans et, ensuite, chaque année jusqu'à l'expiration de ladite période, la Slovaquie 
communique à la Commission les données régionales nécessaires pour apprécier, selon la 
méthode utilisée par la Commission, si la Slovaquie continue à remplir les conditions 
pour être considérée comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à 
l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté économique 
européenne. 
J 
Fait à Bruxelles, le 
Les secrétaires Pour le conseil d'association 
Le président 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 105 final 
DOCUMENTS 
FR 11 08 01 02 
N° de catalogue : CB-CO-98-108-FR-C 
ISBN 92-78-31340-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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