b) les fournisseurs d’équipement de télévision numérique
perfectionnée mis en place pour recevoir des services detélévision interactive numérique sur des plates-formes de
télévision numérique interactive à tenir compte de l’API
ouverte conformément aux exigences minimales desnormes ou spécifications afférentes.
2. Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, point b), de
la directive 2001/…/CE (directive «accès»), les États membresencouragent les propriétaires d’API à rendre accessibles, à desconditions équitables, raisonnables et non discriminatoires etmoyennant une rémunération appropriée, toutes les informa-tions nécessaires pour permettre aux fournisseurs de servicesde télévision numérique interactive de fournir tous les ser-vices reposant sur l’API, en pleine fonctionnalité.
3. Dans un délai d’un an à compter de la date d’applica-
tion visée à l’article 26, paragraphe 1, second alinéa, la Com-mission examine les effets du présent article. Si l’interopé-rabilité et le libre choix des utilisateurs ne sont pasconvenablement assurés dans un ou plusieurs États membres,la Commission intervient conformément à la procédure pré-vue à l’article 16, paragraphes 3 et 4.
Amendement 37
Annexe I, point 3bis (nouveau)
3 bis. Marchés complémentairesLe marché national pour les services internationaux d’itiné-
rance sur le réseau public de téléphonie mobile.
9. Accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations asso-
ciées (directive «accès») ***II
A5-0434/2001
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès aux réseaux decommunications électroniques et aux installations associées, ainsi qu’à leur interconnexion (direc-
tive «accès») (10418/1/2001 Odash C5-0416/2001 Odash 2000/0186(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Sdash vu la position commune du Conseil (10418/1/2001 Sdash C5-0416/2001 (
1)),
Sdash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 384 (3)),
(1) JO C 337 du 30.11.2001, p. 1.
(2) JO C 277 du 1.10.2001, p. 72.
(3) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 215.C 177 E/152 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Sdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 369 (1)),
Sdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
Sdash vu l’article 80 de son règlement,Sdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’industrie, du commerce exté-
rieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0434/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 29
Considérant 8bis (nouveau)
(8 bis) Les utilisateurs finals doivent bénéficier de l’inter-
opérabilité, laquelle est un objectif important du présentcadre réglementaire. Favoriser l’interopérabilité constituel’un des objectifs des autorités réglementaires nationales auxtermes du présent cadre, qui impose également à la Commis-sion de publier une liste de normes et/ou de spécificationscouvrant la fourniture de services, d’interfaces techniqueset/ou de fonctions de réseau, afin d’encourager l’harmonisa-tion des communications électroniques. Les États membresdevraient promouvoir l’utilisation des normes et/ou spécifica-
tions publiées, dans la mesure strictement nécessaire pour
assurer l’interopérabilité des services et pour accroître laliberté de choix des utilisateurs.
Amendement 31
Considérant 12
(12) Cet examen devrait être réalisé au moyen d’une analyse
économique du marché fondée sur la méthodologie du droit dela concurrence. L’objectif est de réduire progressivement la
réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la
concurrence s’intensifie sur le marché. Toutefois, cette procé-dure tient également compte de l’éventuelle apparition de nou-veaux goulets d’étranglement liés au progrès technique quipourrait nécessiter l’application de règles ex ante, par exempledans le domaine des réseaux d’accès à large bande. Il est bienpossible que la concurrence se développe à des rythmes diffé-rents selon les segments du marché considérés et selon les Étatsmembres, et il faudrait que les autorités réglementaires natio-nales aient la possibilité d’alléger les obligations réglementairessur les marchés où la concurrence permet d’atteindre les résul-tats escomptés. Pour faire en sorte que, dans des circonstancessimilaires, les acteurs du marché soient traités de la mêmefaçon dans tous les États membres, la Commission devrait pou-voir veiller à l’application harmonisée des dispositions de la(12) Cet examen devrait être réalisé au moyen d’une analyse
économique du marché fondée sur la méthodologie du droit dela concurrence. L’objectif est de réduire progressivement la
réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la
concurrence s’intensifie sur le marché. Toutefois, cette procé-dure tient également compte des problèmes de transition sur
le marché, tels que ceux qui sont liés à l’itinérance interna-tionale, et de l’éventuelle apparition de nouveaux goulets
d’étranglement liés au progrès technique qui pourrait nécessiterl’application de règles ex ante, par exemple dans le domainedes réseaux d’accès à large bande. Il est bien possible que laconcurrence se développe à des rythmes différents selon lessegments du marché considérés et selon les États membres, etil faudrait que les autorités réglementaires nationales aient lapossibilité d’alléger les obligations réglementaires sur les mar-chés où la concurrence permet d’atteindre les résultats escomp-tés. Pour faire en sorte que, dans des circonstances similaires,les acteurs du marché soient traités de la même façon dans tous25.7.2002 FR C 177 E/153 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 161.
présente directive. Les autorités réglementaires nationales et les
autorités nationales compétentes en ce qui concerne l’applica-tion de la législation en matière de concurrence devraient, le
cas échéant, coordonner leurs actions pour faire en sorte que
le remède le plus approprié soit appliqué. La Communauté etses États membres ont pris, dans le cadre des négociations surles services de télécommunications de base qui se sont dérou-lées sous les auspices de l’Organisation mondiale du commerce,des engagements relatifs à l’interconnexion des réseaux de télé-communications qui doivent être respectés.les États membres, la Commission devrait pouvoir veiller à
l’application harmonisée des dispositions de la présente direc-tive. Les autorités réglementaires nationales et les autorités
nationales compétentes en ce qui concerne l’application de la
législation en matière de concurrence devraient, le cas échéant,coordonner leurs actions pour faire en sorte que le remède leplus approprié soit appliqué. La Communauté et ses Étatsmembres ont pris, dans le cadre des négociations sur les ser-vices de télécommunications de base qui se sont déroulées sousles auspices de l’Organisation mondiale du commerce, desengagements relatifs à l’interconnexion des réseaux de télécom-munications qui doivent être respectés.
Amendement 30
Considérant 21bis (nouveau)
(21 bis) Pour assurer le fonctionnement efficace du marché
paneuropéen des communications électroniques, la Commis-sion devrait contrôler les éléments de coût qui contribuent àdéterminer le prix à l’usager final et publier les informationsrecueillies.
Amendement 7
Considérant 21ter (nouveau)
(21 ter) Le développement du marché des communications
électroniques, avec ses infrastructures associées, pourraitavoir des effets néfastes sur l’environnement et sur les pay-sages. Aussi les États membres devraient-ils surveiller ce pro-cessus et, au besoin, prendre des mesures afin de réduire leplus possible ces effets en concluant des accords et autres
arrangements appropriés avec les autorités compétentes.
Amendement 27
Article 6, paragraphe 3
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les États
membres peuvent autoriser leur autorité réglementaire natio-
nale, lors de l’entrée en vigueur de la présente directive et à
intervalles réguliers par la suite, à réexaminer les conditionsappliquées conformément au présent article, en procédant àune analyse de marché conformément à l’article 15, para-graphe 1, de la directive 2001/…/CE (directive «cadre»), afinde déterminer s’il convient de maintenir, de modifier ou desupprimer les conditions appliquées.3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les États
membres peuvent autoriser leur autorité réglementaire natio-
nale, dès que possible après l’entrée en vigueur de la présente
directive et à intervalles réguliers par la suite, à réexaminer lesconditions appliquées conformément au présent article, en pro-cédant à une analyse de marché conformément à l’article 15,paragraphe 1, de la directive 2001/…/CE (directive «cadre»),afin de déterminer s’il convient de maintenir, de modifier oude supprimer les conditions appliquées.
Amendement 28
Article 7, paragraphe 3
3. Les États membres veillent à ce que, immédiatement
après la date d’application visée à l’article 18, paragraphe 1,deuxième alinéa , et à intervalles réguliers par la suite, les auto-
rités réglementaires nationales procèdent à une analyse du mar-ché, conformément à l’article 15 de la directive 2001/…/CE3. Les États membres veillent à ce que, dès que possible
après l’entrée en vigueur de la présente directive et à inter-
valles réguliers par la suite, les autorités réglementaires natio-nales procèdent à une analyse du marché, conformément àl’article 15 de la directive 2001/…/CE (directive «cadre»), pourC 177 E/154 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(directive «cadre»), pour déterminer s’il y a lieu de maintenir, de
modifier ou de supprimer ces obligations. Les parties concer-nées par cette modification ou cette suppression d’obligations
en sont averties dans un délai approprié.déterminer s’il y a lieu de maintenir, de modifier ou de suppri-
mer ces obligations. Les parties concernées par cette modifica-tion ou cette suppression d’obligations en sont averties dans un
délai approprié.
Amendement 19
Article 8, paragraphe 3, alinéa 2
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une autorité
réglementaire nationale entend imposer aux opérateurs qui dis-posent d’une puissance significative sur le marché des obliga-tions en matière d’accès ou d’interconnexion plus strictes que
celles qui sont énoncées aux articles 9 à 13, elle soumet cettedemande à la Commission. La Commission, agissant conformé-ment à l’article 14, paragraphe 2, prend une décision donnantl’autorisation ou interdisant à l’autorité réglementaire nationalede prendre ces mesures.Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une autorité
réglementaire nationale entend imposer aux opérateurs qui dis-posent d’une puissance significative sur le marché des obliga-tions en matière d’accès ou d’interconnexion autres que celles
qui sont énoncées aux articles 9 à 13, elle soumet cettedemande à la Commission. La Commission, agissant conformé-ment à l’article 14, paragraphe 2, prend une décision donnantl’autorisation ou interdisant à l’autorité réglementaire nationalede prendre ces mesures.
10. Autorisation de réseaux et de services de communications (directive «autori-
sation») ***II
A5-0433/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’autorisation de réseauxet de services de communications électroniques (directive «autorisation») (10419/1/2001 Odash
C5-0417/2001 Odash 2000/0188(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Sdash vu la position commune du Conseil (
1) (10419/1/2001 Sdash C5-0417/2001),
Sdash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 386) (3),
Sdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 372) (4),
Sdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,Sdash vu l’article 80 de son règlement,
Sdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la Commission de l’industrie, du commerce exté-
rieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0433/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 337 du 30.11.2001, p. 18.
(2) JO C 277 du 1.10.2001, p. 116.
(3) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 230.
(4) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 182.25.7.2002 FR C 177 E/155 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT