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Bruxelles, le 1.12.2006

COM(2006) 766 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la position à adopter par la Communauté sur le règlement intérieur du comité mixte institué par l'accord intérimaire conclu entre la Communauté européenne et la République d'Albanie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République d'Albanie, conclu pour permettre l'entrée en vigueur rapide des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord de stabilisation et d'association, entrera en vigueur le 1er décembre 2006.

L'article 42 de l'accord intérimaire dispose que le comité mixte institué par l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique exerce les compétences et assume les tâches qui incombent au conseil de stabilisation et d'association ou au comité de stabilisation et d'association en vertu du présent accord et que, sous réserve des dispositions de l'article 43, il agit selon les modalités pratiquées jusque-là dans le cadre de l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique.

L'article 43 de l'accord intérimaire prévoit que le comité mixte arrête son règlement intérieur. Il convient dès lors que celui-ci adopte son règlement intérieur.

Le règlement intérieur proposé arrête les tâches du comité mixte et les procédures qu'il suivra, conformément à l'accord intérimaire, Il tient notamment compte du fait que le comité dispose d'un pouvoir de décision dans le cadre de l'accord.

Il est dès lors proposé que le Conseil approuve la proposition ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la position à adopter par la Communauté sur le règlement intérieur du comité mixte institué par l'accord intérimaire conclu entre la Communauté européenne et la République d'Albanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique qui est entré en vigueur le 1er décembre 1992, et, notamment son article 18[1],

vu l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, signé le 12 juin 2006, ci-après dénommé «accord intérimaire»[2],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord intérimaire entrera en vigueur le 1er décembre 2006.

(2) L'article 42 de l'accord intérimaire prévoit que le comité mixte institué par l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique supervise l'application et la mise en œuvre de l'accord intérimaire.

(3) L'article 43 de l'accord intérimaire dispose que le comité mixte arrête son règlement intérieur.

(4) L'article 18 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique prévoit que le comité mixte peut créer des groupes de travail; la désignation, la composition et le mandat de ces groupes doivent être arrêtés dans le règlement intérieur.

(5) La Communauté doit arrêter la position à adopter au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur,

DÉCIDE :

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du comité mixte institué par l'article 42 de l'accord intérimaire signé entre la Communauté européenne et la République d'Albanie est fondée sur le projet de décision du comité mixte annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

DÉCISION N° 1/XXX DU COMITÉ MIXTE

ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, D'UNE PART, ET

la rÉpublique d'ALBANIE, d'autre part

concernant l'adoption de son règlement intérieur

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique qui est entré en vigueur le 1er décembre 1992, et, en particulier, son article 18,

vu l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, signé le 12 juin 2006, ci-après dénommé «accord intérimaire», et notamment ses articles 42 et 43,

considérant que l'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er décembre 2006,

DÉCIDE D'ADOPTER LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUIVANT:

Article premier

Présidence

La présidence du comité mixte est assurée à tour de rôle par chacune des parties.

Article 2

Réunions

Le comité mixte se réunit régulièrement une fois par an à Bruxelles et à Tirana, alternativement. Des réunions spéciales du comité mixte peuvent être convoquées d'un commun accord, à la demande de l'une ou l'autre partie.

Sauf décision contraire, les réunions du comité mixte ne sont pas publiques.

Article 3

Délégations

Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Un représentant de la Banque européenne d'investissement peut assister aux réunions du comité mixte, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la Banque figurent à l'ordre du jour.

Le comité mixte peut inviter des personnes extérieures à assister à ses réunions afin d'être informé sur des sujets particuliers.

Les États membres sont informés des réunions du comité mixte.

Article 4

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement albanais exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité mixte.

Article 5

Correspondance

Toute la correspondance destinée au président du comité mixte ou émanant de celui-ci est envoyée aux deux secrétaires. Ceux-ci veillent à ce que la correspondance soit transmise, le cas échéant, à leurs représentants respectifs au sein du comité mixte.

Article 6

Ordre du jour des réunions

1. Le président et les secrétaires établissent l'ordre du jour provisoire de chaque réunion au plus tard 15 jours ouvrables avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue aux secrétaires au plus tard vingt et un jours ouvrables avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.

L'ordre du jour est adopté par le comité mixte au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est acquise avec l'accord des deux parties.

2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 7

Comptes rendus

La partie qui organise la réunion établit le projet de compte rendu de chaque réunion du comité mixte. Ce projet de compte rendu mentionne les décisions prises, les recommandations formulées et les conclusions adoptées. Dans les deux mois qui suivent la réunion, le projet de compte rendu est soumis au comité mixte pour approbation. Une fois approuvé, il est signé par le président et les deux secrétaires et un exemplaire original est conservé par chacune des parties. Une copie du compte rendu est transmise à chacun des destinataires visés à l'article 4.

Article 8

Délibérations

Le comité mixte prend ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.

Entre les réunions, le comité mixte peut, si les deux parties en conviennent, prendre des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite.

Les décisions et les recommandations du comité mixte au sens de l'article 43 de l'accord intérimaire portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet.

Les décisions et les recommandations du comité mixte sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires.

Les décisions adoptées par le comité mixte sont publiées par les parties dans leurs journaux officiels respectifs. Chaque partie peut décider de la publication de tout autre acte adopté par le comité mixte.

Article 9

Régime linguistique

Les langues officielles du comité mixte sont les langues officielles des deux parties.

Sauf décision contraire, le comité mixte délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 10

Dépenses

La Communauté et la République d'Albanie prennent en charge les dépenses qu'elles engagent en raison de leur participation aux réunions du comité mixte et des groupes de travail, en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les dépenses relatives au courrier postal et aux télécommunications.

Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, de même que toute autre dépense liée à l'organisation matérielle des réunions, sont supportées par la partie qui organise les réunions.

Article 11

Groupes de travail

Les groupes de travail chargés d'assister le comité mixte dans l'exécution de ses tâches et leur mandat respectif sont décrits à l'annexe de la présente décision.

Les groupes de travail sont composés de représentants des deux parties. Ils sont présidés à tour de rôle par les deux parties selon les règles définies par le comité mixte.

Les groupes de travail agissent sous l'autorité du comité mixte auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Ils ne sont pas admis à prendre des décisions mais peuvent formuler des recommandations au comité mixte.

Le comité mixte peut décider de supprimer tout groupe de travail existant, de modifier son mandat ou de créer de nouveaux groupes de travail afin de l'aider à remplir ses missions.

Fait à

Par le comité mixte

Le président

ANNEXE

Mandat et structure des groupes de travail CE-Albanie dans le cadre de l'accord intérimaire

1. Composition et présidence

Les groupes de travail sont composés de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement de la République d'Albanie (ci-après dénommée «Albanie»). Ils sont présidés à tour de rôle par les deux parties. Les États membres sont informés des réunions des groupes de travail.

2. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement albanais exercent conjointement les fonctions de secrétaires de chacun des groupes de travail.

Toutes les communications concernant les groupes de travail sont transmises aux secrétaires du groupe de travail concerné.

3. Réunions

Les groupes de travail se réunissent régulièrement une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque réunion d'un groupe de travail se tient à une date et en un lieu convenus par les deux parties.

Sous réserve de l'accord des deux parties, les groupes de travail peuvent inviter des experts à leurs réunions pour leur fournir les informations spécifiques demandées.

4. Sujets

Les groupes de travail examinent les questions à traiter en fonction des sujets dont ils sont chargés. La mise en œuvre de l'accord intérimaire et du partenariat européen, les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l'ASA, et les progrès touchant au rapprochement, à la mise en œuvre et à l'application de la législations sont évalués dans tous les domaines concernés. Les groupes de travail examinent tout problème susceptible de surgir dans leurs domaines de compétence et suggèrent les mesures qu'il serait possible de prendre.

Les groupes de travail constituent également le cadre dans lequel il est possible d'apporter de nouveaux éclaircissements concernant l'acquis et d'évaluer les progrès réalisés par l'Albanie en matière d'alignement sur l'acquis conformément aux engagements contractés dans l'accord intérimaire.

5. Comptes rendus

Un projet de compte rendu de chaque réunion des groupes de travail est établi dans les deux mois qui suivent la réunion. Après que ce compte rendu a été approuvé par les deux parties, une copie en est transmise par le secrétaire du groupe de travail au secrétaire du comité mixte.

6. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions des groupes de travail ne sont pas publiques.

7. Structure des groupes de travail

1. Groupe de travail chargé du commerce, de l'industrie, de la douane et de la fiscalité

2. Groupe de travail chargé de l'agriculture et de la pêche

3. Groupe de travail chargé du marché intérieur et de la concurrence

4. Groupe de travail chargé des questions économiques et financières et des statistiques.

5. Groupe de travail chargé de l'innovation, de la société de l'information et de la politique sociale

6. Groupe de travail chargé des transports, de l'environnement, de l'énergie et du développement régional.

Fait à

Par le comité mixte

Le président

[1] JO L 343 du 25.11.1992.

[2] JO L 239 du 1.9.2006.