Position commune (CE) no 29/2001

arrêtée par le Conseil du 28 juin 2001

en vue de l'adoption de la directive 2001/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte)

(2001/C 301/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision Parcom 95/1 (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique), ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur. Il est de ce fait nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(4).

(2) Les PCCC sont classées comme dangereuses pour l'environnement en raison de leur grande toxicité pour les organismes aquatiques et des effets nocifs à long terme qu'elles peuvent avoir sur le milieu aquatique.

(3) La Commission a adopté une recommandation dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(5), qui préconise des mesures spécifiques pour limiter l'emploi des PCCC, en particulier dans les fluides d'usinage des métaux et les produits de finissage du cuir, afin de protéger le milieu aquatique.

(4) Toutes les utilisations restantes des PCCC seront réexaminées à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques, en particulier eu égard aux émissions provenant d'articles contenant des PCCC.

(5) Le 27 novembre 1998, le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a rendu son avis sur les risques présentés par les PCCC qui avaient été mis en évidence dans la recommandation.

(6) La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire relative à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en particulier la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(6) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(7),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe I de la directive 76/769/CEE, le point suivant est ajouté:

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Article 2

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le ...(8), les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions au plus tard ...(9).

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 138.

(2) JO C 116 du 20.4.2001, p. 27.

(3) Avis du Parlement européen du 1er février 2001 (JO C 267 du 21.9.2001, p. 41), position commune du Conseil du 28 juin 2001 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 99/77/CE de la Commission (JO L 207 du 6.8.1999, p. 18).

(5) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

(6) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(7) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

(8) Douze mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(9) Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 21 juin 2000, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive fondée sur les articles 95 et 251 du traité concernant la vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte).

2. Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 novembre 2000.

3. Le Parlement européen a rendu le sien en première lecture le 1er février 2001. Suite à l'avis du Parlement européen, la Commission a présenté au Conseil, par lettre du 21 mai 2001, une proposition modifiée.

4. Le 28 juin 2001, le Conseil a adopté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIFS

5. La directive vise à harmoniser les législations nationales divergentes concernant l'utilisation des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) et à la limiter dans deux domaines d'application, à savoir l'usinage des métaux et le finissage du cuir. Une telle limitation de l'utilisation de ces substances se révèle indiquée à la lumière des résultats d'une étude d'évaluation des risques présentés par les PCCC qui a conclu à l'existence de risques potentiels pour l'environnement.

En outre, en ce qui concerne les autres applications des PCCC, à savoir en tant que plastifiants dans les peintures, revêtements et produits d'étanchéité, et en tant que retardateurs de flamme dans les caoutchoucs, les plastiques et les textiles, la directive prévoit que des mesures de réduction des risques devront être réexaminées avant le 1er janvier 2003, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et des progrès techniques.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

6. La position commune correspond dans une très large mesure à la proposition modifiée de la Commission. Celle-ci n'a toutefois approuvé qu'un amendement ainsi que le principe d'une partie d'un autre amendement des quatre amendements proposés par le Parlement européen.

Amendements acceptés sans modification ou avec des modifications mineures

7. Le Conseil a accepté l'amendement 4 [annexe I, point 2 (directive 76/769/CEE)] du Parlement européen visant à préciser dans la directive que l'ensemble des utilisations restantes des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) fera l'objet d'un futur réexamen et que le Parlement européen sera tenu informé des résultats de ce réexamen.

8. Le Conseil a également accepté la première partie de l'amendement 3 [Annexe I, point 1 (directive 76/769/CEE)] visant à couvrir les PCCC en tant que substances ou constituants de préparations, en apportant la précision que sont visées ou les substances ou les constituants d'autres substances ou préparations.

En outre, le Conseil a introduit la disposition selon laquelle l'interdiction de la mise sur le marché de ces PCCC ne s'applique qu'à des concentrations supérieures à 1 % pour les deux applications mentionnées.

Amendements qui n'ont pas été acceptés

9. Le Conseil n'a pas repris la deuxième partie de l'amendement 3 [annexe I, point 1 (directive 76/769/CEE)] ni l'amendement 1 (considérant 2, devenu l'actuel considérant 1) du Parlement visant à étendre le champ d'application de l'interdiction proposée à l'utilisation des PCCC en tant que plastifiants dans les peintures, revêtements et produits d'étanchéité et en tant que retardateurs de flamme dans les caoutchoucs, les plastiques et les textiles.

10. Le Conseil n'a pas repris non plus l'amendement 2 du Parlement (considérant 5, devenu l'actuel considérant 4) engageant la Commission à présenter des propositions relatives à une limitation de l'utilisation d'autres substances similaires.