Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements (97/C 248/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 257 final - 97/0149(COD)

(Présentée par la Commission le 6 juin 1997)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,

(1) considérant que la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (1), modifiée par la directive 93/68/CEE (2), renforce encore les mesures en vue de la reconnaissance mutuelle de la conformité des équipements terminaux de télécommunications;

(2) considérant que la directive 93/97/CEE du Conseil (3), complète la directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite;

(3) considérant qu'un cadre réglementaire destiné à établir un marché unique des équipements terminaux et hertziens doit permettre que les investissements, la fabrication et la commercialisation se déroulent au rythme du développement de la technologie et du marché; que, à la suite de la libéralisation des infrastructures, une redéfinition des points de terminaison du réseau et des équipements terminaux est nécessaire; que les points de terminaison du réseau à prendre en considération sont généralement ceux des réseaux publics de télécommunications; que, dans certains cas, les équipements terminaux connectables à d'autres types de point de terminaison du réseau doivent être réglementés dans l'intérêt du public;

(4) considérant que la directive du Parlement européen et du Conseil (4) concernant l'application de l'offre de réseau ouvert à la téléphonie vocale et le service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel invite les autorités nationales chargées de la réglementation à assurer la publication des spécifications détaillées de l'interface technique nécessaire pour accéder au réseau afin de garantir la concurrence sur le marché de la fourniture des équipements terminaux;

(5) considérant que les exigences essentielles relatives à la compatibilité électromagnétique qui sont établies par la directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement de la législation des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (5), modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE sont suffisantes pour couvrir les équipements de télécommunications connectés;

(6) considérant que les dispositions de la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (6), modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE sont suffisantes pour couvrir les équipements terminaux de télécommunications quelles que soient leurs limites de tension de service;

(7) considérant que certaines exigences essentielles spécifiques aux équipements terminaux et hertziens pourraient être indispensables afin de protéger l'intérêt général;

(8) considérant qu'il faut éviter une dégradation inacceptable du service rendu aux usagers autres que les utilisateurs d'équipements de télécommunications connectés;

(9) considérant que l'harmonisation de l'interface entre les équipements terminaux et les réseaux de télécommunications garantit la coexistence de marchés compétitifs pour les équipements terminaux et les services de réseaux;

(10) considérant que les équipements de télécommunications connectés peuvent mobiliser une part excessive de ressources limitées telles que le spectre des fréquences radioélectriques;

(11) considérant que la Commission pourrait devoir tenir compte de certaines exigences communautaires lorsque l'intérêt général le justifie;

(12) considérant que les exigences essentielles applicables à une catégorie d'équipements de télécommunications connectés doivent dépendre de la nature et des besoins de cette catégorie d'équipements; que ces exigences doivent être appliquées avec discernement de façon à ne pas freiner l'innovation technologique ou la satisfaction des besoins d'une économie de marché;

(13) considérant qu'il convient de veiller à ce que les équipements de télécommunications connectés ne comportent pas d'autre danger pour la santé que les risques inévitables;

(14) considérant que les télécommunications sont importantes pour le bien-être et l'emploi des personnes handicapées, qui représentent une part importante et croissante de la population en Europe;

(15) considérant que les équipements de télécommunications connectés peuvent assurer certaines fonctions nécessaires aux services d'urgence et de sécurité;

(16) considérant que les équipements de télécommunications connectés ne doivent pas permettre de violer la vie privée;

(17) considérant que, pour permettre à la Commission de surveiller efficacement la manière dont le marché est contrôlé, il importe que les États membres fournissent les informations nécessaires concernant les types de points de terminaison du réseau, les normes harmonisées inadéquates ou mal appliquées, les organismes notifiés et les autorités de surveillance;

(18) considérant qu'il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen pour sauvegarder l'intérêt public en matière de conception et de fabrication d'équipements de télécommunications connectés; que ces normes harmonisées peuvent être utilisées pour prouver la conformité aux exigences essentielles;

(19) considérant que le droit communautaire prévoit que les entraves à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté qui résultent des disparités de la législation nationale régissant la commercialisation des produits ne sont justifiées que lorsque les exigences nationales sont nécessaires et proportionnés; que, en conséquence, l'harmonisation de la législation doit se limiter aux dispositions nécessaires pour respecter les exigences essentielles concernant les équipements de télécommunications connectés; que ces exigences doivent remplacer les exigences nationales dans ce domaine;

(20) considérant que les équipements de télécommunications connectés conformes aux exigences essentielles pertinentes doivent pouvoir circuler et être mis en service librement dans tous les États membres; que les équipements non conformes aux exigences essentielles applicables doivent être considérés comme des produits défectueux au sens de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative aux rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (7);

(21) considérant que les fabrications ou leur mandataire établi dans la Communauté qui portent la responsabilité de la mise sur le marché de produits non conformes aux exigences essentielles applicables doivent être responsables conformément à des dispositions équivalentes à celles de la directive 85/374/CEE et, le cas échéant, modifiées afin de répondre aux besoins des équipements de télécommunications;

(22) considérant que le Conseil a arrêté, le 22 juillet 1993, la décision 93/465/CEE, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (8); que les procédures d'évaluation de la conformité applicables doivent être choisies parmi les modules déjà fixés par ladite décision;

(23) considérant qu'il convient de créer un comité réunissant les parties directement concernées par la mise en oeuvre de la réglementation des équipements terminaux et hertziens, et notamment les organismes nationaux désignés pour la certification de la conformité et les organismes nationaux responsables de la surveillance du marché, afin d'aider la Commission à appliquer les dispositions de façon harmonisée et proportionnée en tenant compte des besoins du marché et du public au sens large; que les représentants des organismes de télécommunications, des utilisateurs, des consommateurs, des fabricants et des fournisseurs de services doivent être consultés dans les cas appropriés;

(24) considérant que les modifications du système réglementaire doivent être introduites en prévoyant une transition harmonieuse par rapport à l'ancien système pour éviter la désorganisation du marché et l'insécurité juridique;

(25) considérant que le secteur des équipements terminaux de télécommunications est un élément essentiel du marché des télécommunications, qui constitue une des pierres angulaires de l'économie communautaire; que les directives applicables à ce secteur ne sont plus capables de s'adapter aux changements prévus dans ce secteur à la suite de l'évolution des technologies, du marché et de la législation en matière de réseaux;

(26) considérant que la Commission doit vérifier périodiquement quelles sont les catégories d'équipements terminaux qui n'ont plus besoin de normes communautaires concernant l'interface entre cet équipement et les réseaux publics en tenant dûment compte de la progression de l'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture du réseau public;

(27) considérant que la présente directive remplace les directives 91/263/CEE et 93/97/CEE et l'article 11 de la directive 93/68/CEE qui doivent dès lors être abrogés;

(28) considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité visés à l'article 3 B du traité CE, l'objectif de créer un marché unique des équipements de télécommunications à la fois ouvert et concurrentiel ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire; que la présente directive se limite aux exigences minimales nécessaires pour atteindre cet objectif et ne va pas au-delà,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS

Article premier

Champ d'application et objectif

La présente directive établit un cadre réglementaire communautaire pour la mise sur le marché, la litre circulation et la mise en service des équipements de télécommunications connectés conformes aux exigences essentielles.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) Équipements de télécommunications connectés (ETC)

Les équipements qui permettent de communiquer par transmission hertzienne en utilisant le spectre attribué aux communications radio terrestres ou spatiales, à l'exception de ceux qui sont destinés à être utilisés exclusivement à des fins de sécurité publique

ou

les composants pertinents des équipements qui peuvent être connectés à un point de terminaison d'un réseau ouvert afin que cet équipement puisse communiquer avec le réseau concerné.

b) Point de terminaison d'un réseau ouvert (PTRO)

Un point de terminaison d'un réseau de télécommunications auquel les utilisateurs du réseau peuvent connecter n'importe quel ETC conforme d'un type supporté par ce PTRO. La connexion peut s'effectuer par fils, ondes hertziennes, moyens optiques ou autres moyens électromagnétiques. Un PTRO supporte un ou plusieurs types d'ETC. Dans des cas exceptionnels d'intérêt général, certains types de PTRO peuvent être des points de terminaison de réseaux autres que des réseaux publics.

c) Type d'ETC:

Le type de point de terminaison du réseau ouvert auquel les équipements seront connectés par fils, ondes hertziennes, moyens optiques ou autres moyens électromagnétiques.

d) Spécification technique

Une spécification contenue dans un document énonçant les caractéristiques d'un produit qui concrétisent les exigences essentielles applicables.

e) Norme harmonisée

Une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation agréé dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission conformément aux procédures établies par la directive 83/189/CEE du Conseil (9) en vue de l'élaboration d'une exigence européenne, et dépourvue de caractère obligatoire.

Article 3

Exigences essentielles

1. Les exigences essentielles suivantes s'appliquent à tous les ETC:

a) les exigences essentielles figurant dans la directive 73/23/CEE en ce qui concerne la sécurité, indépendamment des limites de tension de l'équipement;

b) les exigences essentielles figurant dans la directive 89/336/CEE en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique.

2. Les exigences essentielles spécifiques applicables à chaque type d'ETC peuvent être choisies dans la liste suivante conformément aux dispositions de l'article 4:

a) prévention d'une utilisation abusive des ressources du réseau entraînant une dégradation inacceptable du service aux usagers autres que l'utilisateur des ETC;

b) interfonctionnement via le ou les réseaux et portabilité transcommunautaire entre les PTRO du même type;

c) utilisation efficace du spectre attribué aux communications radio terrestres ou spatiales.

Article 4

Détermination des exigences essentielles spécifiques pertinentes

1. La Commission détermine les exigences essentielles spécifiques applicables à chaque type d'ETC conformément aux procédures fixées à l'article 12. Elle sélectionne les exigences essentielles spécifiques applicables en tenant dûment compte, le cas échéant:

a) de la protection de la santé;

b) des caractéristiques spéciales pour les personnes handicapées;

c) des caractéristiques spéciales pour les services d'urgence et de sécurité;

d) de la protection de la vie privée.

Les exigences essentielles spécifiques applicables sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Les États membres notifient à la Commission les types de PTRO disponibles ou prévus dès qu'ils les connaissent, la Commission communique à son tour ces informations au comité visé à l'article 12, ci-après dénommé «le comité».

3. Les États membres veillent à ce que les exploitants de tous les réseaux publient et mettent régulièrement à jour les spécifications techniques précises et appropriées des PTRO disponibles et des types d'ETC qu'ils supportent. Ces spécifications seront suffisamment détaillées pour permettre de concevoir des ETC compatibles.

Article 5

Normes harmonisées

1. Lorsqu'un ETC est conforme aux normes harmonisées pertinentes dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes, les États membres présument que les exigences essentielles visées à l'article 3 et à l'article 4 et couvertes par ces normes sont respectées. Au choix du fabricant, et notamment en l'absence de norme harmonisée, la conformité aux exigences essentielles pertinentes peut être prouvée sur la base de la conformité à une spécification technique convenant aux exigences essentielles pertinentes.

2. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime qu'une norme harmonisée au sens du paragraphe 1 ne satisfait pas à la sélection d'exigences essentielles spécifiques visée à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 4 paragraphe 1, la Commission ou l'État membre concerné saisit le Comité et entame les procédures décrites à l'article 12.

Article 6

Mise sur le marché et mise en service

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les ETC conformes aux exigences essentielles appropriées visées à l'article 3 paragraphes 1 et 2 et à l'article 4 paragraphe 1 puissent circuler librement et ne soient pas soumis à d'autres règles nationales. Lorsque les exigences essentielles spécifiques d'un type d'ETC n'ont pas encore été définies, le fabricant n'est pas soumis à la législation nationale et peut commercialiser l'équipement à condition que celui-ci respecte les exigences essentielles générales visées à l'article 3 paragraphe 1. Les ETC conformes aux exigences essentielles en vigueur au moment de leur première mise sur le marché peuvent rester sur le marché.

2. Les États membres veillent à ce que le raccordement des ETC aux PTRO appropriés ne soit pas refusé pour des motifs d'incompatibilité technique lorsque les ETC satisfont aux exigences de l'article 3.

3. Les États membres veillent à ce que, au moment de leur mise sur le marché, les ETC soient fournis avec une documentation qui informe l'acheteur ou l'utilisateur potentiel de la conformité de l'équipement aux exigences essentielles pertinentes et des conditions d'utilisation déterminées par la sélection d'exigences essentielles. Ces conditions comprennent notamment le type de PTRO auquel l'ETC peut être connecté et les limites d'utilisation imposées par le manque d'harmonisation du spectre hertzien.

Article 7

Non-conformité

1. Lorsqu'un État membre constate qu'un ETC commercialisé sur son territoire n'est pas conforme aux exigences essentielles applicables à ce type d'ETC, il prend toutes les mesures utiles pour retirer cet équipement du marché et pour en interdire la commercialisation.

2. L'État membre concerné notifie immédiatement à la Commission toute décision prise à cet égard en la motivant et en indiquant notamment si la non-conformité est due:

a) à une mauvaise application des normes harmonisées visées à l'article 5;

b) aux lacunes des normes harmonisées visées à l'article 5;

c) à l'utilisation d'une spécification technique inadéquate.

3. Si la non conformité visée au paragraphe 2 est imputée aux lacunes des normes harmonisées applicables, la Commission saisit le Comité dans un délai de deux mois à compter de la notification par l'État membre.

4. La Commission informe l'État membre concerné de l'état d'avancement et des résultats des procédures entamées conformément au paragraphe 3.

Article 8

Responsabilité en cas de non-conformité

1. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, qui met sur le marché communautaire des produits non conformes aux exigences essentielles applicables est responsable des dommages définis à l'article 9 de la directive 85/374/CEE et du dommage économique direct imputable à la non-conformité. Le dommage économique n'inclut pas les bénéfices espérés.

2. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, n'est pas responsable des dommages définis au paragraphe 1 s'il peut prouver que la ou les exigences essentielles qui ne sont pas respectées n'étaient pas fixées conformément à l'article 4 au moment où il a mis l'équipement sur le marché.

CHAPITRE II ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

Article 9

Procédures d'évaluation de la conformité

1. Les procédures d'évaluation de la conformité visées dans le présent article sont utilisées pour démontrer la conformité des ETC à toutes les exigences essentielles pertinentes visées à l'article 3 paragraphes 1 et 2 et à l'article 4 paragraphe 1.

2. Les ETC qui n'utilisent pas le spectre attribué aux communications radio terrestres ou spatiales sont soumis à un contrôle interne de la fabrication tel qu'il est défini à l'annexe I.

3. Les ETC qui utilisent le spectre attribué aux communications radio terrestres ou spatiales sont soumis à un contrôle interne de la fabrication et à des essais spécifiques du produit tels qu'ils sont définis à l'annexe II.

4. Les registres et la correspondance relatifs aux procédures de contrôle de la fabrication visées aux paragraphes 2 et 3 sont rédigés dans une langue officielle de l'État membre où ladite procédure est appliquée, ou dans une langue acceptée par l'organisme notifié concerné.

Article 10

Organismes notifiés et autorités de surveillance

1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les tâches pertinentes visées à l'article 9. Ils apprécient les organismes à notifier en appliquant les critères définis à l'annexe III.

2. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes une liste des organismes notifiés, comprenant leur numéro d'identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été désignés. Les États membres fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires pour la mise à jour de cette liste.

3. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les autorités établies sur leur territoire qui effectuent les tâches de surveillance liées à la mise en oeuvre de la présente directive.

CHAPITRE III MARQUAGE «CE» DE CONFORMITÉ ET INSCRIPTIONS

Article 11

Marquage «CE»

1. Un ETC conforme aux exigences essentielles applicables porte le marquage «CE» de conformité prévu à l'annexe IV. Ce marquage est apposé par le fabricant ou par son mandataire établi dans la Communauté. Le cas échéant, il s'accompagne du numéro d'identification de l'organisme notifié visé à l'article 10 paragraphe 2. Tout autre marquage peut être apposé, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage «CE».

2. Qu'ils soient conformes ou non aux exigences essentielles applicables, les ETC ne peuvent porter aucun marquage susceptible de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage «CE» représenté à l'annexe IV.

3. L'État membre compétent prend les mesures adéquates à l'encontre de toute personne ayant apposé un marquage contraire aux paragraphes 1 et 2. S'il n'est pas possible d'identifier la personne qui a apposé ce marquage, les mesures sont prises à l'encontre du détenteur de l'ETC au moment où la non-conformité a été découverte.

4. Les ETC sont identifiés par le fabricant sur la base du modèle, du lot et/ou des numéros de série, et par le nom du fabricant et/ou du fournisseur responsable de la mise sur le marché.

CHAPITRE IV COMITÉ

Article 12

Constitution et procédures

1. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif [le comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché en télécommunications (CECST)] composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2. Le Comité est consulté au sujet des questions relevant des articles 4, 5 et 7.

3. Le Comité peut être consulté, le cas échéant, au sujet de l'efficacité des tâches de surveillance liées à la mise en oeuvre de la présente directive.

4. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre à le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis et arrête sa décision au plus tard un mois après avoir reçu l'avis du comité.

5. La Commission consulte périodiquement les représentants des fournisseurs de réseaux de télécomunications, des consommateurs et des fabricants. Elle informe régulièrement le Comité du résultat de ces consultations.

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 13

Examen et rapport de la situation

La Commission examine la mise en oeuvre de la présente directive et fait rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil pour la première fois le [31 décembre 1999] au plus tard et ensuite tous les trois ans. Ce rapport apprécie notamment si la portée de la directive doit être maintenue ou réduite compte tenu du progrès technique. Il traite des progrès accomplis dans l'élaboration des normes pertinentes, ainsi que des problèmes éventuellement rencontrés au cours de la mise en oeuvre. Il esquisse également les activités du comité et évalue les progrès accomplis dans la réalisation d'un marché concurrentiel ouvert des ETC au niveau communautaire. Il examine en particulier si des exigences essentielles restent nécessaires pour toutes les catégories d'équipements terminaux concernés.

Article 14

Dispositions transitoires

1. Les normes harmonisées, ou les parties de ces normes qui ont été identifiées au titre des règles techniques communes adoptées en application de la directive 91/263/CEE ou de la directive 93/97/CEE peuvent être utilisées comme base pour la présomption de conformité aux exigences essentielles spécifiques visées à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 4 paragraphe 1 jusqu'à ce que la Commission indique, par publication au Journal officiel des Communautés européennes, qu'elles ne sont plus applicables.

2. Toute mesure prise par les États membres conformément à la directive 91/263/CEE ou à la directive 93/97/CEE demeure valable.

Article 15

Transposition

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [1er juillet 1999]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres informent la Commission des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 16

Abrogation

La directive 91/263/CEE, la directive 93/97/CEE et l'article 11 de la directive 93/68/CEE sont abrogés.

Article 17

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 18

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 128 du 23. 5. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 220 du 30. 8. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 1.

(4) À paraître.

(5) JO n° L 139 du 23. 5. 1989, p. 19.

(6) JO n° L 77 du 26. 3. 1973, p. 29.

(7) JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 29.

(8) JO n° L 220 du 30. 8. 1993, p. 23.

(9) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.

ANNEXE I

Procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9 paragraphe 2 (1)

Module A (contrôle interne de la fabrication)

1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, qui remplit les obligations prévues au point 2, assure et déclare que les produits en question satisfont aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage «CE» sur chaque produit et établit par écrit une déclaration de conformité.

2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3; le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, tient cette documentation à la disposition des autorités nationales à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.

3. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché communautaire.

4. La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles. Elle doit couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit en cause, et comporter notamment:

- une description générale du produit;

- des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc.;

- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des dessins et schémas susmentionnés et du fonctionnement du produit;

- une liste des normes visées à l'article 5, appliquées entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive lorsque ces normes n'ont pas été appliquées ou n'existent pas;

- les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.;

- les rapports d'essais.

5. Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documentation technique, un exemplaire de la déclaration de conformité.

6. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des produits manufacturés à la documentation technique visée au point 2, et aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.

(1) Les annexes I et II sont extraites de la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité etc. (JO n° L 220 du 30. 8. 1993, p. 23) telle qu'elle est explicitée dans le guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale - première version (Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1994 - ISBN 92-826-8584-5). Toute modification de ces documents qui est susceptible de changer le texte des annexes I ou II devra être prise en compte par le Conseil.

ANNEXE II

Procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9 paragraphe 3

Module A bis (contrôle interne de la fabrication plus essais spécifiques du produit)

La présente annexe comprend l'annexe I complétée par les exigences supplémentaires suivantes.

Pour chaque produit, toutes les séries d'essai radio essentielles doivent être effectuées par le fabricant ou pour le compte de celui-ci. Le choix des suites d'essais jugées essentielles relève de la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le fabricant.

Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme notifié, le numéro d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.

ANNEXE III

Critères minimaux à appliquer par les États membres dans la désignation des organismes notifiés conformément à l'article 10 paragraphe 1

1. L'organisme notifié, son directeur et le personnel chargé d'effectuer les tâches pour lesquelles l'organisme notifié a été désigné ne peuvent être un concepteur, un fabricant, un fournisseur ou un installateur d'équipements terminaux ou hertziens, ni un exploitant de réseaux ou un fournisseur de services, ni le mandataire d'aucun d'entre eux. Ils doivent être indépendants et ne peuvent participer directement à la conception, à la construction, à la commercialisation ou à l'entretien d'équipements terminaux ou hertziens, ni représenter les parties engagées dans ces activités. Ces dispositions n'excluent pas la possibilité d'échanges d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme notifié.

2. L'organisme notifié et son personnel doivent effectuer les tâches pour lesquelles l'organisme notifié a été désigné avec la plus haute intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique; ils doivent être à l'abri de toute pression et de tout risque de corruption, notamment financière, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats des inspections, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats.

3. L'organisme notifié doit disposer du personnel et des installations nécessaires pour effectuer convenablement les travaux administratifs et techniques associés aux tâches pour lesquelles il a été désigné.

4. Le personnel chargé des inspections doit:

- avoir une bonne formation technique et professionnelle;

- avoir une connaissance satisfaisante des exigences relatives aux essais ou inspections effectués, ainsi qu'une expérience suffisante de ces essais ou inspections;

- être à même d'établir les certificats, registres et rapports exigés pour authentifier l'exécution des inspections.

5. L'impartialité des membres du personnel d'inspection doit être garantie. Leur rémunération ne doit pas dépendre du nombre ni des résultats des essais ou inspections effectués.

6. L'organisme notifié doit contracter une assurance en responsabilité, sauf lorsque sa responsabilité est assumée par l'État conformément au droit national, ou lorsque l'État membre lui-même est directement responsable.

7. Le personnel de l'organisme notifié est tenu au secret professionnel pour toute information obtenue dans l'exécution de ses tâches (sauf vis-à-vis des autorités administratives compétentes de l'État membre dans lequel il exerce ses activités) en vertu de la présente directive ou de toute disposition de droit national qui en assure la mise en oeuvre.

ANNEXE IV

Marquage des équipements visé à l'article 11 paragraphe 1

1. Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon le graphisme suivant:

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En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage «CE», les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.

2. La hauteur du marquage «CE» ne peut être inférieure à 5 mm.

3. Le marquage «CE» est apposé sur le produit ou sur sa plaque d'identification. Toutefois, lorsque la nature du produit l'empêche ou l'interdit, ce marquage est apposé sur son emballage, le cas échéant, et sur les documents d'accompagnement.

4. Le marquage «CE» est apposé de façon visible, lisible et indélébile.