[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.10.2006

COM(2006) 591 final

2000/0069 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile («EU-OPS»)

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSIONconformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2000/0069 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile («EU-OPS»)

1. INTRODUCTION

L’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La position de la Commission concernant les amendements proposés par le Parlement est exposée ci-après.

2. HISTORIQUE

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil: (document COM(2000)121 final – 2000/0069COD) | 24 mars 2000 |

Date de l’avis du Comité économique et social: | 19 octobre 2000 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 18 janvier 2001 |

Date de la transmission de la proposition modifiée au Parlement européen et au Conseil: (document COM(2002)30 final – 2000/0069COD) | 4 février 2002 |

Date du second avis du Parlement européen en première lecture: | 3 septembre 2002 |

Date de la transmission de la proposition modifiée révisée au Parlement européen et au Conseil: (document COM(2004)73 final – 2000/0069COD) | 12 février 2004 |

Date de l'adoption de la position commune du Conseil: | 14 mars 2006 |

Date de l’avis du Parlement européen en deuxième lecture: | 5 juillet 2006 |

3. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

- Lors de l’élaboration du deuxième paquet de mesures sur la libéralisation du transport aérien en 1989, le Conseil et la Commission sont convenus que la politique communautaire dans ce secteur devait aborder également la question de l’harmonisation du cadre réglementaire applicable à l’aviation civile, afin de maintenir un niveau élevé de sécurité et de garantir une concurrence loyale entre les transporteurs aériens . Dans cette optique, la Communauté a adopté le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, destiné à établir et à maintenir à jour des règles harmonisées applicables à la conception, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des aéronefs, ainsi qu'au personnel et aux organisations assurant l'exécution de ces tâches.

- Aujourd’hui, l’objectif de la proposition susmentionnée de modification du règlement n° 3922/91 est d’instaurer des dispositions techniques applicables dans toute la Communauté et d’harmoniser les dispositions relatives à l’exploitation des aéronefs aux fins du transport aérien commercial.

4. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT

La Commission est en mesure d’accepter tous les amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. Ces amendements résultent du compromis global auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil en vue de l’adoption du règlement en deuxième lecture. Ils privilégient l’approche retenue par la Commission dans sa proposition et répondent à ses préoccupations quant aux limitations des temps de vol et au personnel de cabine.

Amendement 19 – Clause de non-régression : cet amendement introduit un nouveau considérant soulignant que le nouveau règlement ne doit pas entraîner un abaissement du niveau de la sécurité dans les États membres qui se sont déjà dotés de normes élevées, qu’elles aient été adoptées par voie législative ou négociées dans le cadre de conventions collectives.

Amendement 20 – Évaluation scientifique et médicale : la version modifiée de ce considérant ramène de 3 à 2 ans (après l’entrée en vigueur du règlement) le délai fixé pour réaliser une évaluation scientifique et médicale des dispositions sur les limitations des temps de vol et de service et les exigences en matière de repos et, s'il y a lieu, des dispositions concernant les membres d'équipage de cabine.

Amendement 21 – Opérateurs de fret aérien de nuit : cet amendement introduit un nouveau considérant qui remédie au fait que le système des tableaux de service et les conditions relatives au temps de travail propres aux services express de fret de nuit et aux prestataires de ces services ont été omis dans la proposition originale de la Commission et le rapport du Parlement européen en première lecture.

Amendement 22 – Évaluation scientifique et médicale des sous-parties Q et O : cet amendement introduit un nouveau considérant qui stipule que l’AESA devrait réaliser une évaluation scientifique et médicale de la sous-partie Q et, s'il y a lieu, de la sous-partie O, sur la base de laquelle la Commission devrait, si nécessaire, élaborer et soumettre sans tarder des propositions de modification des dispositions techniques en la matière.

Amendement 23 – Libre circulation des personnels de cabine dans la Communauté : cet amendement introduit un nouveau considérant qui souligne la nécessité d’entretenir la dynamique de l’harmonisation des exigences concernant la formation de l'équipage de cabine, afin de faciliter la libre circulation des personnels de cabine dans le marché unique.

Amendement 24: cet amendement précise que l'AESA réalise une évaluation scientifique et médicale des dispositions de la sous-partie Q et, «s'il y a lieu» uniquement, de la sous-partie O de l'annexe III.

Amendements 16 et 25: ces amendements précisent que l'AESA assiste la Commission dans l'élaboration des propositions de modification des dispositions techniques applicables de la «sous-partie O et» de la sous-partie Q de l'annexe III.

La conclusion d’un compromis global a été facilitée par la déclaration que la Commission a faite au cours de la séance plénière du Parlement européen de juillet 2006 (voir en annexe).

5. CONCLUSION

Ces amendements sont le reflet d’un compromis interinstitutionnel. Globalement, ils sont axés sur les objectifs qui sous-tendent la proposition de la Commission; c’est pourquoi la Commission peut émettre un avis favorable à leur égard.

Conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.

Annexe: Déclaration de la Commission lors de la séance plénière du Parlement du 4 juillet 2006

ÉVALUATION SCIENTIFIQUE ET MÉDICALE DES SOUS-PARTIES O ET Q

Déclaration de la Commission:

«En ce qui concerne l’évaluation scientifique et médicale des sous-parties O et Q visée à l’article 8bis, paragraphe 1, la Commission confirme que cette évaluation abordera notamment la question du «comportement humain en situation d’urgence» et des compétences requises en la matière.

La Commission confirme également que, si l’évaluation réalisée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) montre qu’il serait nécessaire de modifier le règlement, notamment son annexe III, elle a l’intention de présenter sans tarder des propositions utiles à cette fin.»