P5_TA(2004)0010
Changement de registre des navires ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à
l'intér ieur de la Communauté (COM(2003) 478 — C5-0366/2003 — 2003/0180(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 478) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0366/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,— vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0413/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TC1-COD(2003)0180
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 janvier 2004 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no.../2004 du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de
registre des navires de charge et navires à passagers à l'intér ieur de la Communauté et abrogeant le
règlement (CEE) no613/91
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
(1)J O C [ …].
(2) Position du Parlement européen du 13 janvier 2004.1 6.4.2004 FR C 92 E/91 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
considérant ce qui suit:
(1) L'établissement et le fonctionnement du marché intérieur exigent que les obstacles techniques au
transfert de navires de charge et navires à passagers entre les registres des États membres soientéliminés. Les mesures visant à faciliter le changement de registre des navires de charge et navires àpassagers à l'intérieur de la Communauté s'imposent également en vue de réduire les coûts et démar-
ches administratives liés à un changement de registre à l'intérieur de la Communauté, ce qui améliore
les conditions d'exploitation des transports maritimes de la Communauté et la compétitivité deceux-ci.
(2) Il est nécessaire, en même temps, de sauvegarder un niveau élevé de sécurité des navires et de pro-
tection de l'environnement, en conformité avec les conventions internationales.
(3) Les exigences énoncées dans la convention internationale de 1 97 4 sur la sauvegarde de la vie humaine
en mer (SOLAS 197 4), dans la convention internationale de 1 966 sur les lignes de charge (LL66) etdans la convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires, modifiéepar le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) prévoient un niveau élevé de sécurité des navires et deprotection de l'environnement. La convention internationale de 1 969 sur le jaugeage des naviresprévoit un système uniformisé de jaugeage des navires marchands.
(4) Le régime international applicable aux navires à passagers a été renforcé et affiné grâce à l'adoption
d'un nombre considérable de modifications apportées à la convention SOLAS de 197 4 par l'Organi-sation maritime internationale (OMI) et à une convergence accrue des interprétations des règles etnormes de la convention SOLAS de 1 97 4.
(5) Aucun obstacle d'ordre technique ne devrait empêcher le transfert, entre registres des États membres,
de navires de charge et de navires à passagers battant pavillon d'un État membre à condition que cesnavires aient été reconnus comme conformes aux règles fixées par les conventions internationalespertinentes par les États membres ou, en leur nom, par les organismes agréés dans le cadre de ladirective 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1 994 établissant les règles et normes communes
concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités
pertinentes des administrations maritimes (
1).
(6) Un État membre accueillant un navire devrait toutefois conserver la faculté d'appliquer des règles qui,
par leur portée et leur nature, diffèrent de celles visées dans les conventions énumérées à l'article 2,point a).
(7) Pour faire en sorte que l'État membre du registre d'accueil puisse prendre une décision rapide en toute
connaissance de cause, l'État membre du registre cédant devrait lui fournir toutes les informationspertinentes disponibles sur l'état et l'équipement du navire. L'État membre du registre d'accueil devraitnéanmoins pouvoir soumettre le navire à une inspection destinée à confirmer son état et son équi-pement.
(8) Les navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive
95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans lesports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes
internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie
et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (
2) ou qui ont été consignés plus d'une fois
à la suite d'une inspection dans le port, au cours des trois années précédant la demande d'immatri-
culation ne devraient pas pouvoir bénéficier du régime simplifié de changement de registre à l'inté-
rieur de la Communauté.
(9) Les conventions internationales pertinentes laissent l'interprétation de certains points importants des
prescriptions existantes à la discrétion des parties. Sur la base de leur propre interprétation, les Étatsmembres délivrent, à tous les navires battant leur pavillon qui sont soumis aux dispositions desconventions internationales pertinentes, des certificats attestant leur conformité avec ces dispositions.Les États membres appliquent des réglementations techniques nationales dont certaines dispositionscomportent des prescriptions autres que celles des conventions internationales et des normes techni-C 92 E/92 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
(1) JO L 31 9 du 12.12.1 994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement
européen et du Conseil (JO L 324 du 29.1 1.2002, p. 53).
(2) JO L 157 du 7 .7 .1 995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE.
ques qui leur sont associées. Il convient donc de mettre en place une procédure appropriée afin
d'éliminer les divergences d'interprétation concernant les prescriptions existantes qui peuvent survenirlors d'une demande de changement de registre.
(10) Pour permettre une surveillance de la mise en œuvre du présent règlement, les États membres
devraient fournir à la Commission des rapports annuels succincts. Dans leur premier rapport annuel,les États membres devraient signaler les mesures qu'ils ont prises pour faciliter la mise en œuvre duprésent règlement.
(1 1) Les dispositions du règlement (CEE) n
o613/91 du Conseil du 4 mars 1 991 relatif au changement de
registre des navires à l'intérieur de la Communauté (1) sont renforcées et étendues de manière subs-
tantielle par le présent règlement. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no613/91.
(12) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité
avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1 999 fixant les modalités de l'exercice descompétences d'exécution conférées à la Commission (
2),
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement a pour objet d'éliminer les obstacles techniques au transfert de navires de charge et
navires à passagers battant pavillon d'un État membre entre les registres des États membres tout en garan-
tissant, en même temps, un niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement, en
conformité avec les conventions internationales.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «conventions»: la convention internationale de 1 97 4 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SO-
LAS 197 4), la convention internationale de 1 996 sur les lignes de charge (LL66), la Convention inter-nationale de 1969 sur le jaugeage des navires et la convention internationale de 1 973 sur la préventionde la pollution par les navires modifiée par le protocole de 1978 qui y est relatif (MARPOL 73/78),dans leur version actualisée, et les codes connexes à statut contraignant adoptées dans le cadre del'Organisation maritime internationale (OMI), ainsi que les protocoles et les modifications de ces textesdans leurs versions mises à jour;
b) «prescriptions»: les prescriptions en matière de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution
relatives à la construction et à l'équipement des navires fixées dans les conventions et, pour les navires
à passagers effectuant des voyages nationaux, celles fixées dans la directive 98/18/CE du Conseil du 17
mars 1 998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (
3);
c) «certificat»: un certificat, un document ou une déclaration de conformité délivrés par un État membre,
ou par un organisme agréé agissant en son nom, conformément aux conventions et, pour les navires àpassagers effectuant des voyages nationaux, conformément aux dispositions de l'article 1 1 de la direc-
tive 98/18/CE;
d) «navire à passagers»: tout navire qui transporte plus de douze passagers;
(1) JO L 68 du 15.3.1 991, p. 1. Règlement modifié par le règlement no(CE) 2099/2002 du Parlement européen et du
Conseil (JO L 324 du 29.1 1.2002, p. 1).
(2) JO L 1 84 du 1 7 .7 .1 999, p. 23.
(3) JO L 1 44 du 15.5.1 998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/75/CE de la Commission (JO L
1 90 du 30.7 .2003, p. 6).1 6.4.2004 FR C 92 E/93 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
e) passager: toute personne autre que:
i) le capitaine et les membres d'équipage ou les autres personnes employées ou occupées en quelque
qualité que ce soit à bord d'un navire pour les besoins de ce navire ainsi que
ii) les enfants de moins d'un an;
f) «voyage national»: tout voyage effectué dans des zones maritimes entre un port d'un État membre et le
même port ou un autre port de cet État membre;
g) «voyage international»: tout voyage par mer d'un port d'un État membre vers un port situé hors de cet
État membre, ou inversement;
h) «navire de charge»: un navire qui n'est pas un navire à passagers;i) «organisme agréé», un organisme agréé conformément à l'article 4 de la directive 94/57/CE;
Article 3
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique:
a) aux navires de charge porteurs de certificats en cours de validité qui:
i) ont été construits le 25 mai 1 980 ou après cette date, ouii) ont été construits avant cette date, mais ont été reconnus, par un État membre ou par un orga-
nisme agréé agissant en son nom, comme conformes aux règles pour les nouveaux navires défi-nies dans la convention SOLAS de 1 97 4 ou, dans le cas des navires-citernes pour produits chimi-
ques et des transporteurs de gaz, aux normes pertinentes des recueils pour les navires construits le
25 mai 1 980 ou après cette date;
b) aux navires à passagers qui effectuent des voyages nationaux et/ou internationaux et sont porteurs de
certificats en cours de validité, qui:
i) ont été construits le 1er juillet 1 998 ou après cette date, ou
ii) ont été construits avant cette date, mais ont été reconnus, par un État membre ou par un orga-
nisme agréé agissant en son nom, comme conformes aux prescriptions applicables aux naviresconstruits le 1
erjuillet 1998 ou après cette date énoncées:
— dans la directive 98/18/CE, pour les navires effectuant des voyages nationaux;— dans la convention SOLAS de 197 4, pour les navires effectuant des voyages internationaux.
2. Le présent règlement ne s'applique:
a) pas aux navires livrés après achèvement des travaux de construction qui ne sont pas porteurs de
certificats non provisoires en cours de validité délivrés par l'État membre du registre cédant.
b) aux navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive 95/21/CE
au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, ni aux navires qui ont été consi-gnés plus d'une fois au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, à la suite d'une
inspection dans le port d'un État signataire du Mémorandum d'entente de Paris de 1982 sur le contrôle
par l'État du port et pour des raisons liées aux prescriptions visées à l'article 2, point b). Les Étatsmembres examinent néanmoins dûment et en temps voulu les demandes concernant ces navires;
c) aux navires de guerre ou destinés au transport de troupes, ni aux autres navires appartenant à un État
membre ou exploités par lui et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales non commerciales;
d) aux navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, aux navires en bois de construction
primitive, aux yachts de plaisance utilisés à des fins non commerciales, aux navires de pêche;
e) aux navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux.C 92 E/94 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
Article 4
Changement de registre
1. Les États membres ne s'opposent pas, pour des raisons techniques découlant des conventions, à
l'immatriculation d'un navire immatriculé dans un autre État membre si ce navire répond aux prescrip-
tions, est porteur de certificats en cours de validité et dispose d'équipements approuvés ou ayant fait l'objetd'une approbation de type, conformément à la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1 996 rela-tive aux équipements marins (
1).
Les États membres peuvent, pour s'acquitter des obligations qui leur incombent dans le cadre d'accords
régionaux sur la protection de l'environnement ratifiés avant le 1erjanvier 1992, imposer des exigences
additionnelles conformes aux prescriptions des annexes facultatives des conventions.
2. Le présent article s'applique sans préjudice, le cas échéant, des éventuelles prescriptions spécifiques
fixées pour l'exploitation d'un navire conformément à l'article 7 de la directive 98/18/CE et à l'article 6 de
la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions
spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (2).
3. À la réception de la demande de changement de registre, l'État membre du registre cédant fournit à
l'État membre du registre d'accueil, ou communique à l'organisme agréé agissant en son nom, toutes lesinformations pertinentes sur le navire, et notamment sur son état et son équipement. Ces informationscomprennent le dossier du navire et, le cas échéant, une liste des améliorations exigées par le registrecédant pour l'immatriculation du navire ou le renouvellement de ses certificats et une liste des retardsdans l'exécution des visites. Elles comprennent également tous les certificats et données sur le navire quisont exigés par les conventions et les instruments communautaires pertinents ainsi que les rapports d'ins-
pection par l'État du pavillon et de contrôle par l'État du port. Les États membres coopèrent pour mettre
en œuvre comme il se doit le présent paragraphe.
4. Avant d'immatriculer un navire, l'État membre du registre d'accueil, ou l'organisme agréé agissant en
son nom, peut soumettre le navire à une inspection destinée à confirmer que l'état réel du navire et son
équipement correspondent aux certificats visés à l'article 3. Cette inspection est effectuée dans un délairaisonnable.
5. Si, à la suite de l'inspection et après avoir donné au propriétaire du navire une possibilité raisonnable
de rectifier les anomalies, l'État membre du registre d'accueil, ou l'organisme agréé agissant en son nom,
n'est pas en mesure de confirmer la correspondance avec les certificats, il adresse une notification à la
Commission, conformément à l'article 6, paragraphe 1.
Article 5
Certificats
1. Lors du changement de registre, et sans préjudice de la directive 94/57/CE, l'État membre du registre
d'accueil, ou l'organisme agréé agissant en son nom, délivre au navire des certificats dans des conditions de
délivrance identiques à celle du pavillon de l'État membre du registre cédant, pour autant que subsistent lesmotifs ou les considérations qui ont conduit l'État membre du registre cédant à imposer des conditions ou
à accorder une exemption ou une dérogation.
2. Lors du renouvellement, de la prorogation ou de la révision des certificats, l'État membre du registre
d'accueil, ou l'organisme agréé agissant en son nom, s'abstient d'imposer des prescriptions autres que celles
prévues pour la première délivrance de certificats non provisoires, pour autant que les prescriptions appli-cables aux navires existants et les conditions demeurent inchangées.
(1) JO L 46 du 1 7 .2.1 997 , p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE.
(2) JO L 123 du 1 7 .5.2003, p. 22.1 6.4.2004 FR C 92 E/95 Journal officiel de l'Union européenne
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Article 6
Refus de changement de registre et interprétation
1. L'État membre du registre d'accueil notifie immédiatement à la Commission tout refus de délivrer ou
d'autoriser la délivrance de nouveaux certificats à un navire pour des raisons fondées sur des divergencesd'interprétation des prescriptions ou des dispositions que les conventions ou les instruments communau-taires pertinents laissent à la discrétion des parties.
À moins qu'elle n'ait été informée d'un accord entre les États membres concernés dans un délai d'un mois,
la Commission prend les initiatives nécessaires pour prendre une décision selon la procédure visée à l'arti-cle 7 , paragraphe 2.
2. Lorsqu'un État membre estime qu'un navire ne peut pas être immatriculé au titre de l'article 4 pour
des raisons tenant à des risques graves pour la sécurité maritime, la sûreté ou l'environnement, autres quecelles visées au paragraphe 1, l'immatriculation peut être suspendue.
L'État membre saisit sans délai la Commission en exposant les motifs de la suspension de l'immatriculation.
La décision de ne pas immatriculer le navire est confirmée ou non selon la procédure visée à l'article 7 ,paragraphe 2.
3. La Commission peut consulter le comité visé à l'article 7 sur toute question liée à l'interprétation et à
la mise en œuvre du présent règlement, notamment pour faire en sorte que le niveau des normes de
sécurité, de sûreté et de protection de l'environnement ne soit pas abaissé.
Article 7
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution
par les navires (COSS) institué par l'article 3 du règlement (CE) n
o2099/2002 du Parlement européen et du
Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollu-
tion par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention dela pollution par les navires (
1), ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision
1999/468/CE du Conseil s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 8
Établissement de rapports
1. Les États membres transmettent à la Commission un rapport annuel succinct relatif à la mise en
œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des données statistiques sur les changements de registre
des navires effectués conformément au présent règlement ainsi qu'une liste des difficultés rencontrées dans
la mise en œuvre.
2. Au plus tard le … (
2), la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'applica-
tion du présent règlement, en se fondant notamment sur les rapports transmis par les États membres. Elleévalue dans ce rapport, entre autres points, l'opportunité d'une révision du règlement.
(1) JO L 324 du 29.1 1.2002, p. 1.
(2) Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.C 92 E/96 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
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Article 9
Modifications
1. Les définitions qui figurent à l'article 2 peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à
l'article 7 , paragraphe 2, pour tenir compte des évolutions au niveau international, notamment au sein del'Organisation maritime internationale (OMI) et pour rendre le présent règlement plus efficace compte tenude l'expérience acquise et du progrès technique, pour autant que ces modifications n'en étendent pas lechamp d'application.
2. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n
o2099/2002, toute modification apportée aux
conventions peut être exclue du champ d'application du présent règlement.
Article 10
Abrogation
Le règlement (CEE) no613/91 est abrogé.
Article 1 1
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État mem-
bre.
Fait à…,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P5_TA(2004)0011
Gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive (Euratom) du Conseil
sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs (COM(2003) 32 —
C5-0229/2003 — 2003/0022(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 32) (1),
— vu les articles 31 et 32 du traité CEEA, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C5-0229/2003),
(1) Non encore publiée au JO.1 6.4.2004 FR C 92 E/97 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004