COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 330 final 
Bruxelles, le 18 septembre 1991 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement 
technologique dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire 
(1991-1994) 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 

Proposition Modifiée de décision du Conseil arrêtant 
un program*e spécifique de recherche et de développement 
technologique dans le domaine de la sûreté 
de la fission nucléaire (1991-1994) 
Exposé des Motifs 
A l'occasion de l'examen de la proposition de la Commission relative au 
programme spécifique de recherche et développement technologiques dans le 
domaine de l'environnement (1990-1994), le Conseil a décidé que le nontant des 
dépenses communautaires estimées nécessaires pour la réalisation de ce 
programme devait être porté de 260 MECU à 264 MECU. De ce fait, le montant 
qui reste disponible sur la ligne environnement du programme cadre pour le 
volet environnement du prochain programme pluriannuel (1992-1994) du CCR 
s'élève à 150 MECU au lieu des 154 MECU proposés par la Commission. 
Dans ces conditions et pour respecter l'équilibre général des actions 
du troisième programme cadre 1990-1994 entre les actions du CCR estimées à 
550 MECU et les actions à frais partagées sans dépassement du financement 
prévu, il est nécessaire de diminuer de 4 MECU le montant des dépenses 
communautaires estimées nécessaires à la réalisation du programme spécifique 
Sûreté de la fission nucléaire et de porter de 162 MECU à 166 MECU le montant 
disponible pour les activités nucléaires du prochain programme pluriannuel du 
CCR. Les 4 MECU de la ligne environnement du programme cadre avaient été 
initialement affectés au CCR pour pouvoir libérer un montant équivalent en 
faveur des actions à frais partagés sur la sûreté de la fission nucléaire. 
Indépendamment de cet aspect budgétaire, la proposition modifiée du programme 
spécifique "sûreté de la fission nucléaire" prend en compte les facteurs 
suivants : 
Les conclusions du 17 avril 1991 des Présidents des trois institutions 
concernant les programmes spécifiques de recherche du 3ième programme 
cadre 
les amendements du Parlement Européen que la Commission a acceptés le 
12 juillet à l'occasion de l'examen de la proposition initiale de la 
Commission 
Les conclusions des délibérations du Conseil à l'occasion de l'examen 
des cinq premières propositions du programme spécifique du 3ième 
programme cadre. 
Les ajustements ainsi effectués ne modifient pas les objectifs et le contenu 
technique de la proposition initiale de la Commission (COM(90)343). La 
Commission estime donc qu'en maintenant à la fois le contenu technique de sa 
proposition ainsi que la ventilation des dépenses entre le volet 
"Radioprotection" et le volet "Sûreté des Rcicteurs". elle sera en mesure de 
maintenir la cohérence de son action. Toutefois, elle reconnaît que la 
diminution des fonds disponibles accentuera la nécessité d'obtenir un 
renforcement des movens à consacrer à cette action à l'occasion de la révision 
du 3ii\':;<-' ;)ro<;ran:'j!o < ndro. 
A O^ 
TABLE DES MATIERES 
Page 
Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme 
spécifique de recherche et de développement technologique 
dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire (1991-1994) 
ANNEXE I 
Objectifs et contenu scientifiques et techniques 
ANNEXE II 16 
Ventilation indicative des dépenses 
ANNEXE III 17 
Modalités de réalisation du programme et activités 
de diffusion et de valorisation de ses résultats 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique 
dans le domaine de la sûreté de la fission oucléaire (1991-1994) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNNES. 
vu le traité instituant la Connunauté européenne de l'énergie atomique, et 
notamment son article 7. 
vu la proposition de la Commission', le Comité scientifique et technique ayant 
été consulté, 
vu l'avis du Parlement européen2, 
vu l'avis du Comité économique et social3. 
' JO C ... 
' .10 c 
' JO c. 
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE,4 le Conseil a arrêté un 
troisième programme-cadre pour les actions communautaires de recherche et de 
développement technologique (1990-1994) définissant notamment les actions à mener 
dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire; que la présente décision 
doit être prise à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite 
décision; 
considérant que, pour les activités relevant du Traité CEEA, l'article 2 de la 
décision 90/221 EURATOM, CEE prévoit que la mise en oeuvre du troisième programme 
cadre se fait au moyen de programmes spécifiques arrêtés conformément à l'article 
7 dudit Traité; 
considérant que le Centre Commun de Recherche contribue pour sa part, au moyen 
de son propre programme, à la réalisation desdites actions; 
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la 
décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du 
programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée 
de la diffusion et de la valorisation, à répartir proportionnellement au montant 
prévu pour chaque programme spécifique. 
considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de la sûreté de la 
fission nucléaire doit être encouragée dans l'ensemble de la Communauté; 
considérant qu'en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines 
et la mobilité, il est nécessaire d'encourager la formation des chercheurs et des 
ingénieurs dans le cadre du présent programme; 
considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire 
évaluer son impact économique et social ainsi que les éventuels risques 
technologiques ; 
4 JO L 117 du 8.5.1990 p.28 
considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions 
communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les 
bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne, et à inciter 
l'industrie à devenir plus compétitive au niveau international tout en maintenant 
des niveaux élevés de sécurité; que ladite décision prévoit également qu'une 
action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à 
renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son 
développement harmonieux global, tout en respectant l'objectif de la qualité 
scientifique et technique; que le présent programme est censé contribuer à la 
réalisation de ces objectifs; 
considérant que le développement d'une coopération en matière de recherche et de 
développement technologique avec des pays tiers, notamment les pays membres de 
la COST et les pays de l'Europe de l'est, et des organisations internationales, 
peut s'avérer particulièrement fructueuse pour le développement du présent 
programme ; 
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'annexe II de la 
décision 90/221/Euratom, CEE, de promouvoir une approche harmonisée de la sûreté 
de la fission nucléaire dans la Communauté en rassemblant toutes les parties 
concernées de façon à renforcer la dimension pré-normative de la recherche, 
notamment dans le domaine de la radioprotection et de la sûreté des réacteurs, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la 
Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la sûreté de la 
fission nucléaire, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période 
commençant le et se terminant le 31 décembre 1994. 
Article 2 
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 32,67 
millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration d'un 
montant de 6,2 millions d'écus. 
2. Une répartition indicative du montant figure à l'annexe II. 
3. Au cas où une décision serait prise par le Conseil en application de 
l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente 
décision ferait l'objet d'une adaptation correspondante. 
Article 3 
Les modalités de réalisation du programme et le taux de participation financière 
de la Communauté sont définis à l'annexe III. 
Article 4 
1. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission 
entreprend le réexamen du programme et transmet un rapport sur les résultats 
de ce réexamen au Conseil et au Parlement européen, accompagné, si nécessaire, 
de propositions de modification. 
2. A l'expiration du programme, la Commission procède par l'intermédiaire d'un 
groupe d'experts indépendants à une évaluation des résultats obtenus. Elle 
transmet au Conseil et au Parlement européen le rapport de ce groupe 
accompagné des observations de la Commission. 
3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs 
définis à l'annexe I de la présente décision et en conformité avec les 
dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE. 
8 
Article 5 
Pour assister la Commission dans l'exécution du programme, il est institué un 
comité consultatif en matière de gestion et de coordination (CGC) pour 
la sûreté de la fission nucléaire. Les articles 2 à 6 de la décision 
84/338/Euratom/CECA/CEE du Conseil5 lui sont applicables. 
Article 6 
La Commission est autorisée à négocier conformément à l'article 101 deuxième 
alinéa du traité, des accords internationaux avec des pays tiers membres de la 
COST, notamment les pays membres de l'AELE et les pays d'Europe centrale et 
orientale, en vue de les associer à tout ou partie du programme. 
Article 7 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
* JO L 177 du 4.7.1984. p. 25. 
9 
ANNEXE I 
OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES 
Les orientations du 3ème Programme-cadre, les objectifs scientifiques et 
techniques qu'il poursuit et les motivations dont il s'inspire font partie 
intégrante du présent programme spécifique. 
Le paragraphe 5.B de l'annexe II dudit programme-cadre est partie intégrante du 
présent programme spécifique. Il précise que l'objectif général, pour l'action 
communautaire, s'exerçant tant sur le plan technico-réglementaire que celui de 
la recherche, est de contribuer à l'utilisation sûre de l'énergie nucléaire. 
Cette action doit donc s'insérer dans l'ensemble de la problématique de la 
sécurité, prenant en considération tous les aspects des centrales nucléaires et 
du cycle du combustible, y compris les problèmes de la gestion des déchets, des 
matériaux radioactifs et fissiles notamment du plutonium, et de leur transport 
et stockage, du déclassement des installations nucléaires et des risques 
d'accident avec dispersion de la radioactivité, tout en tenant compte des 
programmes déjà approuvés ainsi que des autres activités s'y rapportant. 
Sur la base et à la lumière des éléments précités il est procédé ci-après à la 
description analytique du contenu du présent programme spécifique. 
Domaine 1 Radioprotection 
L'objectif consiste à obtenir les connaissances scientifiques nécessaires à 
l'évaluation objective des effets et des risques liés aux rayonnements et à 
dégager des méthodes d'optimisation de la radioprotection. Des recherches seront 
entreprises en vue de définir l'ampleur de l'exposition et la façon dont les 
sources naturelles, médicales et industrielles y contribuent, d'étudier les 
conséquences sur la santé, y compris le traitement des expositions excessives, 
et d'évaluer comparativement et quantitativement les risques dus aux rayonnements 
pour l'homme et son environnement. 
10 
Ces connaissances scientifiques constituent une condition préalable à 
l'actualisation permanente des "Normes de base relatives à la protection 
sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des 
rayonnements ionisants"* et fourniront les bases scientifiques du 
perfectionnement constant des concepts et des pratiques de la radioprotection. 
Ces connaissances visent également à maintenir et à améliorer les aspects 
techniques et réglementaires de la maîtrise de la radioprotection et aideront les 
autorités compétentes à évaluer les conséquences pour l'homme et son 
environnement des options à long terme de la politique énergétique, à gérer les 
situations de fonctionnement normal et les cas d'urgence, l'élimination des 
déchets et à informer objectivement le public des dangers et des avantages des 
rayonnements. Seront analysés les problèmes posés par le déclassement tant des 
systèmes de confinement de la radioactivité en cas d'accident grave que 
d'installations n'ayant pas subi d'accidents graves depuis leur mise en service. 
Les questions relatives aux préoccupations que suscitent les rayonnements et 
leurs effets, spécialement depuis l'accident de Tchernobyl et les informations 
plus récentes concernant les risques estimés et l'ampleur de l'exposition aux 
sources naturelles, médicales et industrielles, seront étudiées. Les recherches 
viseront dans un environnement de plus en plus complexe à réduire l'incertitude 
qui entache l'évaluation des risques résultant des doses faibles et/ou débits de 
dose faibles en combinant les données épidéraiologiques avec celles résultant de 
diverses approches expérimentales. 
L'évaluation des risques liés au radon dans les habitations visera à mettre au 
point des contre-mesures efficaces et durables pour réduire l'exposition de la 
population; une liste des matériaux précisant leurs modalités d'utilisation dans 
le bâtiment sera présentée et les zones géographiques à risques seront 
délimitées. Des recherches seront entreprises sur l'optimisation des méthodes 
de radiodiagnostic afin d'atténuer l'exposition des patients. Des procédés de 
gestion basés sur des informations scientifiques améliorées seront élaborés en 
vue d'optimiser la radioprotection sur le lieu de travail. 
JO LZ% du 17.9. 1980, p. i. 
JO L 265 du 5.10.1984. p. 4. 
11 
Des méthodes scientifiques seront élaborées, qui permettront d'évaluer et de 
mieux gérer les conséquences des urgences nucléaires en conditions réelles de 
façon à optimiser les contre-mesures, de limiter le transfert à l'homme de la 
contamination radioactive et de traiter les victimes d'irradiations 
accidentelles. 
La résolution des problèmes complexes en jeu implique la nécessité d'intégrer des 
données provenant de domaines très divers dans une approche multidisciplinaire 
abordant les thèmes suivants ; 
12 
Exposition de l'homme aux rayonnements et à la radioactivité 
L'objectif consiste à mettre au point les moyens permettant de mesurer les doses 
d'irradiation de façon précise et fiable et de définir les voies critiques de la 
radioactivité dans l'environnement et les stratégies possibles pour éviter le 
transfert à l'homme des radionucléides. 
La mesure et l'interprétation des doses d'irradiation seront améliorées grâce à 
l'application de nouvelles grandeurs dosimétriques et au perfectionnement des 
techniques et des instruments de dosimétrie individuelle et accidentelle. Une 
attention particulière sera accordée à l'exposition par incorporation de 
radionucléides. 
Le comportement des radionucléides dans l'environnement sera étudié, spécialement 
celui des radionucléides naturels et des radionucléides artificiels à vie longue 
qui peuvent s'accumuler dans les écosystèmes naturels ou semi-naturels ou subir 
des modifications chimiques et biologiques. En outre, les contre-mesures 
capables d'atténuer les conséquences de la contamination radioactive pour l'homme 
et son environnement seront examinées. 
Effets pour J 'homme de l'exposition aux rayonnements : Evaluation, prévention et 
traitement 
L'objectif consiste à déterminer quantitativement les effets provoqués par des 
doses faibles et/ou des débits de dose faibles (effets stochastiques), à mettre 
au point des moyens pour apprécier et traiter les effets des irradiations 
accidentelles (effets non-stochastiques) et à évaluer leurs conséquences sur le 
développement de l'organisme. 
Une approche concertée fondée sur la microdosimétrie, la modélisation 
biophysique, les études moléculaires, cellulaires et animales et 1'epidemiologic 
sera mise en oeuvre en vue de comprendre les mécanismes qui agissent et d'évaluer 
les risques de cancers et de lésions génétiques radio-induits chez l'homme sur 
la base d'échantillonnages et d'études épidémiologiques comparatives effectuées 
dans différentes zones. 
Elle favorisera considérablement, l'interprétation des données épidémiologiques 
humaines et leur extrapolation aux faibles doses et/ou débits de dose. 
13 
Le diagnostic et le traitement des effets des accidents entraînant une 
irradiation externe locale ou du corps entier ou une contamination interne par 
des radionucléides seront améliorés grâce à l'étude de la pathogénèse 
correspondante et à l'application de nouvelles techniques moléculaires et 
cellulaires. Les travaux concernant le développement de l'organisme se 
concentreront sur les effets cérébraux de l'irradiation in utero, les cancers 
radio-induits et le transfert de radionucléides chez le foetus, le nourrisson et 
l'enfant. 
Risques et gestion de l'exposition aux rayonnements 
L'objectif consiste à évaluer les risques globaux de l'exposition de l'homme aux 
rayonnements et à élaborer des méthodes d'optimisation et de gestion de la 
protection radiologique en situation normale et accidentelle. 
Des données systématiques sur l'exposition due aux sources naturelles, médicales 
et industrielles seront recueillies en mettant l'accent sur les enquêtes 
épidémiologiques, y compris parmi les personnes exposées sur leur lieu de travail 
ou celles exposées à un surcroît de radioactivité naturelle. Les facteurs 
influant sur l'exposition de la population au radon dans les habitations et les 
contre-mesures possibles seront analysés. Les risques d'irradiation seront 
replacés dans leur perspective réelle grâce à une comparaison avec d'autres 
risques. 
L'optimisation de la radioprotection en situation normale et accidentelle sera 
étudiée de façon à l'adapter aux nouvelles normes de base. Les modèles relatifs 
aux effets des irradiations accidentelles et les procédés de gestion des urgences 
seront perfectionnés. L'exposition liée au radiodiagnostic sera optimisée grâce 
à l'élaboration de mesures d'assurance de qualité de l'imagerie médicale et à 
l'analyse des risques et des avantages des différentes méthodes. 
14 
Domaine 2 Sûreté des réacteurs 
L'objectif de cette nouvelle activité est de contribuer à la définition de ce qui 
est nécessaire pour satisfaire les exigences de sûreté des générations futures 
de centrales nucléaires et à accroître la confiance dans les analyses de sûreté 
grâce à un effort de promotion de la concertation entre les parties concernées 
de tous les Etats membres de la Communauté, y compris ceux qui ne possèdent pas 
un programme de centrales nucléaires. 
Les travaux envisagés favoriseront l'évaluation des marges de sûreté associées 
à la conception et à l'exploitation des installations et le renforcement de la 
confiance dans l'exhaustivité des analyses de sûreté et dans la fiabilité des 
composants intervenant dans la gestion des accidents. Ils fourniront des points 
de référence pour des initiatives au sein de la Communauté et jetteront les bases 
d'une éventuelle action communautaire plus étendue. 
Une sélection de problèmes clé de sûreté pour les centrales futures mettra 
particulièrement l'accent sur les technologies passives. Les travaux se 
concentreront aussi sur la sûreté du confinement de la radioactivité en cas 
d'accidents graves et porteront essentiellement sur les réacteurs à eau légère 
qui sont les plus répandus dans la Communauté, dans les autres pays européens 
ainsi que dans le reste du monde. De plus, une certaine contribution sera 
apportée, sous l'angle de la sûreté de conception, à des nouveaux types de 
réacteurs, futurs ou en voie de développement, faisant partie de ceux 
susceptibles d'être réalisés d'ici la fin du siècle. 
L'action menée à l'échelle communautaire comprendra des études, des inter­
comparaisons entre les méthodes et les outils de calcul tels que l'analyse 
probabiliste de sûreté, la validation des codes par des résultats expérimentaux 
et des évaluations en commun des travaux de recherche et de développement. Après 
l'étude des dangers que peut courrir le confinement en cas d'accident grave et 
de leurs implications sur sa tenue, les problèmes clés seront abordés selon les 
trois grands thèmes suivants : 
15 
Analyse de la progression des accidents 
La phénoménologie des accidents graves et leurs conséquences pour le confinement 
seront étudiées sous l'angle des phénomènes dans la cuve pouvant affecter la 
tenue de l'enceinte et des phénomènes hors-cuve. Ce dernier aspect traitera en 
particulier des phénomènes liés à l'hydrogène et leur modélisation, la détection 
et la maîtrise de l'hydrogène, du comportement des produits de fission, du 
refroidissement du coeur fondu, des explosions de vapeur et des interactions 
coeur fondu/béton. 
Comportement et qualification du système de confinement 
Les recherches porteront sur l'intégrité du système de confinement (éventage, 
séismes et autres phénomènes externes, pertes d'étanchéité dues au 
vieillissement), la modélisation et l'analyse des modes de rupture (comportement 
des matériaux et des structures, notamment du béton précontraint) et la 
qualification et les marges de sécurité des structures, dispositifs et systèmes 
électroniques de confinement eu égard aux accidents graves. 
Gestion et contrôle des accidents 
Les recherches se concentreront sur l'interface homme/machine (assistance 
informatisée aux opérateurs confrontés à des procédures complexes et des 
situations nouvelles : reconnaissance et diagnostic des anomalies, traitement des 
données incomplètes ou pouvant induire en erreur, ...) et sur les stratégies 
d'intervention et de limitation des conséquences des accidents. 
16 
ANNEXE II 
VENTILATION INDICATIVE DES DEPENSES 
DOMAINE REPARTITION en (%) 
de 32,67 Mécus (1) (2) 
Domaine 1. Radioprotection 78 - 79 
Domaine 2. Sûreté des réacteurs 21 - 22 
La ventilation entre les différents domaines n'exclut pas la possibilité que des 
projets puissent couvrir plusieurs domaines. 
(1) Au moins 15% du total sera affecté à la recherche fondamentale et 2% à la 
formation. 
(2) Un montant additionel de 166 Mécus sera destiné aux activités de recherche 
du CCR dans le domaine de la sûreté de la fission, y compris un montant de 
1.6 Mécus représentant la contribution du CCR à l'activité centralisée de 
diffusion. 
Un montant estimé nécessaire de 0,33 Mécus, non compris dans les 32.67 Mécus, 
sera réservé, en tant que contribution du programme spécifique "Sûreté de la 
fission", à l'action centralisée de diffusion et de valorisation des 
résultats. 
17 
ANNEXE III 
MODALITES DE REALISATION DU PROGRAMME ET ACTIVITES DE 
DIFFUSION ET DE VALORISATION DE SES RESULTATS 
1) La Commission met en oeuvre le programme sur la base des objectifs et du 
contenu scientifique et technique définis à l'annexe I. 
2) Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3, comprennent 
des projets de recherche et de développement technologique, des mesures 
d'accompagnement, et des actions concertées. 
- Les projets de recherche 
Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement 
technologique à frais partagés. La sélection des projets doit tenir compte des 
critères énumérés à l'annexe III de la décision 90/221/Euratom/CEE ainsi que 
des objectifs figurant à l'annexe I de la présente décision. 
Les actions à frais partagés font l'objet d'une participation financière 
communautaire ne dépassant normalement pas 50%. Les universités et autres 
centres de recherche qui participent à des actions à frais partagés auront la 
possibilité, par projet, de demander soit un financement de 50% des dépenses 
totales, soit un financement à 100% des coûts marginaux additionnels. 
Les actions de recherche à frais partagés doivent être exécutées par des 
participants établis dans la Communauté. Les projets auxquels peuvent 
participer, par exemple des universités, des organisations de recherche et des 
firmes industrielles, y compris les petites et moyennes entreprises, doivent 
prévoir la participation d'au moins deux partenaires, indépendants l'un de 
l'autre, établis dans des Etats membres différents. Les contrats portant sur 
les actions de recherche à frais partagés doivent, en règle générale, être 
passés à la suite d'une procédure de sélection reposant sur des appels à 
propositions publiés nu Journal Officiel des Communautés Européennes. 
18 
- Les mesures d'accompagement 
Les mesures d'accompagement consisteront en ; 
- l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences scientifiques; 
- des activités de coordination interne par la mise en place de groupes 
intégrateurs; 
- des activités de formation de pointe, en mettant l'accent sur la 
pluridisciplinarité; 
- la promotion de l'exploitation des résultats; 
- l'évaluation scientifique et stratégique indépendante du fonctionnement des 
projets et du programme. 
- Les actions concertées 
Les actions concertées consistent en des efforts entrepris par la Communauté 
en vue de coordonner les actions individuelles de recherche qui sont menées 
dans les Etats membres. Elles peuvent faire l'objet d'une participation allant 
jusqu'à 100% des frais de concertation. 
3) La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des 
projets est effectuée, d'une part à l'intérieur du programme et, d'autre part, 
par le biais d'une action centralisée, conformément à la décision visée à 
l'article 4 troisième alinéa de la décision 90/221/EURATOM, CEE. 
1 
FINANCIAL STATEMENT 
1. BUDGET HEADING AND TITLE 
Part B of the general budget 
Subsection 5, Item 2 
Specific programme of Community RTD activities in the field of nuclear fission 
safety 1991-1994. 
2. LEGAL BASE 
Article 7 of the Treaty establishing the EAEC. 
3. OBJECTIVES AND DESCRIPTION 
See Annex I of the proposal. 
4. FINANCIAL IMPLICATIONS 
Amounts deemed necessary in MIO ECU : 
Programme implementation 32.67 
Centralised action for dissemination and exploitation 0.33 
TOTAL 33 ' 
The indicative operational breakdown of the 32.67 MIO ECU for the programme 
implementation is given in Annex II of the proposal. 
'excluding JRC activities (166 MIO ECU) 
•H 
Indicative multiannual schedule (in MIO ECU) 
1991 1992 1993 19942 TOTAL 
Commitments 1.545 24.195 6,93 0 
32.67 
Payments 0,891 5.470 15,309 11 32.67 
The definitive yearly amounts will be determined by the budgetary authority 
in accordance with the financial perspectives for the period 1990-1992 
(annexed to the Interinstitutional Agreement of 29 June 1984) and with 
subsequent financial perspectives which may be adopted for 1993 and 1994. 
5. STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE 
In Addition to the principal means of action which are contracts (annex III) 
the above amounts include programme-related staff and administrative 
expenditure estimated at no more than 6,2 MIO ECU. 
The expenditure on staff will not exceed 19% of the amount deemed necessary 
for the programme implementation. This implies a maximum of 25 statutory 
posts (A, B and/or C) at any given time during the life of the programme. 
The infrastructure costs related to statutory staff will be borne by Part A 
of the budget. 
6. IMPLICATIONS FOR REVENUE 
The contributions by third country contractors towards the cost of 
administration of the programme will be reused pursuant to articles 27.2 and 
96 of the Financial Regulation3. 
* for the payment appropriations : 1994 and beyond 
7. TYPES OF CONTROL 
Control will be exercised by: 
the services of the DG responsible for the execution of the programme, 
advised by the management and coordination committee refered to in article 
6 
- the Commission's Financial Controller. 
In accordance with Article 2 of the Financial Regulation3, the use of 
appropriations will be subject to analyses of cost-effectiveness and the 
realisation of quantified objectives will be monitored. 
External audit may be carried out by the Court of Auditors in accordance with 
the Treaty. 
3 Financial Regulation of 21 December 1977, as last amended by Regulation 
610/90 of March 1990. 
4 
STATEMENT OF IMPACT ON COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT 
1• The main reason for introducing the measure 
The Programme aims to foster a harmonized approach to safety by bringing 
together all the parties involved thus reinforcing the pre-normative 
dimension of research. The present proposal consists of two areas: 
- Radiation Protection, 
- Reactor Safety. 
2. Features of the businesses in question 
The programme is essentially a research and technical development programme 
aiming to improve radiation protection and reactor safety. It addresses 
itself mainly to research institutions, universities and businesses involved 
in the nuclear field. 
3. Obligations imposed directly on businesses 
The same obligations are imposed on all institutions participating in the 
programme including: conformity of the proposed research with the technical 
annex of the project, transnational co-operation, free site-access to 
Commission agents, participation in seminars and meeting of contractors 
organized by the Commission, and annual reports of activities and results. 
4. Indirect obligations likely to be imposed on business by national, 
regional or local authorities 
None are envisaged 
5. Special provisions in respect of SMEs 
The proposal will have no direct implications for small and medium 
enterprises. However, some of the expected actions may lead to the 
development of specific instrumentation which could be produced by small and 
medium enterprises. 
27 
6. Likely effects on : 
a) The competitiveness of business 
This research programme will have no direct immediate effect on 
competitiveness. Harmonized approaches in nuclear safety, the final goal of 
the research and technical development, constitute, however, a prerequisite 
for an open market in the nuclear industry. 
b) Employment 
As the research is precompetitive, and to a large extent long-term research 
and is not specifically aimed at industry, the impact on employment is 
impossible to evaluate with any degree of confidence. 
There is certainly a positive effect on the maintenance and recruitment of 
research staff directly involved in projects funded by the programme. 
7. Consultation of representative organisations 
The Scientific and Technical Committee which includes high level 
representatives of the nuclear industry has expressed a positive opinion on 
the proposal. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 330 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-91-381-FR-C 
ISBN 92-77-75581-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg