FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/18

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 45/07

Aide no: XA 202/10

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freie und Hansestadt Hamburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie für die Gewährung von Beihilfen für Impfungen gegen die Blauzungenkrankheit vom Serotyp 8 (BTV 8) bei Rindern, Schafen, Ziegen und sonstigen empfänglichen Tieren (BTV 8-Beihilfe-Richtlinie)

Base juridique: § 7 Absatz 1 Nummer 3 des Hamburgischen Ausführungsgesetzes zum Tierseuchengesetz vom 6. Februar 2007 (HmbGVBl. S. 68), zuletzt geändert am 6. April 2010 (HmbGVBl. S. 260)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Un crédit annuel de 7 500 EUR est inscrit au budget en ce qui concerne les aides octroyées en vertu de la directive BTV 8 relative aux aides.

Intensité maximale des aides: 100 % des coûts de vaccination

Date de la mise en oeuvre: À compter de la publication de la mesure d'aide par la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Lutte contre la fièvre catarrhale ovine (sérotype 8), conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Agriculteurs [uniquement petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité CE (règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3)] propriétaires d'animaux sensibles au sérotype 8 du virus de la fièvre catarrhale.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Behörde für Soziales, Familie, Gesundheit und Verbraucherschutz Fachabteilung Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen Billstraße 80 20539 Hamburg DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.hamburg.de/contentblob/1371778/data/beihilfe-blauzungenkrankheit.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 203/10

État membre: Allemagne

Région: Tous les Länder

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Maßnahmen zur Verbesserung der genetischen Qualität landwirtschaftlicher Nutztiere

Base juridique: Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes (GAK) für den Zeitraum 2010-2013“

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 20 millions d'EUR

Intensité maximale des aides: 60 %

Date de la mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Article 16 — Promotion de l'élevage des animaux de rente

Les coûts admissibles au bénéfice de l'aide, parmi ceux supportés par un prestataire, sont ceux concernant:

la détermination planifiée et régulière des caractéristiques influencées par l'élevage, dans le cadre des programmes d'élevage des organisations d'élevage agréées ou à des fins de comparaison des différents produits d'élevage ou des programmes de croisement développés par ce type d'organisations ainsi que la collecte, l'analyse interexploitations au titre du programme d'élevage et l'évaluation des paramètres relatifs à la santé animale, des conditions d'élevage des animaux, de leur alimentation et de la gestion de l'exploitation,

le traitement et la mise à disposition des données collectées à des fins de consultation, en particulier dans le but d'améliorer la santé animale et d'atteindre un niveau élevé en matière de protection des animaux et de l'environnement,

mais aussi de prévenir la pollution de l'environnement et de favoriser la production de produits sans danger pour la santé,

le traitement des données collectées pour le calcul de la qualité génétique des animaux afin de réaliser des progrès dans le domaine de l'élevage et de préserver la diversité génétique.

Secteur(s) concerné(s): Élevage d'animaux de rente (des espèces bovine, porcine et ovine)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Agrarministerien der Länder

Adresse du site web: http://www.bmelv.de/cln_181/sid_971CCA44FC3F68E872B1F27075851F06/SharedDocs/Downloads/Landwirtschaft/Foerderung/Rahmenplan2010-2013.pdf?blob=publicationFile

Autres informations: —

Aide no: XA 204/10

État membre: Allemagne

Région: Thüringen (DEG0)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse

Base juridique: § 7 Abs. 2 und § 20 Thüringer Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz (Thüringer Tierseuchengesetz — ThürTierSG-) in der Fassung vom 30. März 2010 (GVBl. 2010, S. 89) in Verbindung mit der Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung in der Fassung der 3. Änderungssatzung vom 30. September 2010)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total des aides: environ 3,151 millions d'EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 100 %

Date de la mise en oeuvre: À compter du 1er janvier 2011 mais pas avant l'attribution d'un numéro d'identification par la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

— Compenser les coûts supportés par les agriculteurs du fait des contrôles sanitaires, tests et autres mesures de dépistage, de l'achat et de l'administration de vaccins ou de médicaments en liaison avec la prévention et l'éradication de maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006. — Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006,

— Indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006. — Article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006.

Coûts admissibles: voir annexe 1 de la Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung)

Secteur(s) concerné(s): Élevage (code NACE A104)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Thüringer Tierseuchenkasse Victor-Goerttler-Straße 4 07745 Jena DEUTSCHLAND Courriel: direkt@thueringertierseuchenkasse.de

Adresse du site web: Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung):

http://www.thueringertierseuchenkasse.de/Download/Beihilfesatzung2011.pdf

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