ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 172 
 
 
 
Vol. 1984/0 061 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 172 final  
Bruxelles, le 20 mars 1984
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
au sujet de la proposition de règlement du Conseil  
concernant l'octroi d'un soutien financier dans le cadre  
d'un programme pluriannuel d'infrastructure de transport
COM(84) 172 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
La Commission a présenté en août 1983 une proposition de  
règlement du Conseil concernant l'octroi d'un soutien financier dans  
le cadre d'un programme pluriannuel d'infrastructure de transport.
Le Comité économique et social à rendu un avis favorable sur
(2)cette proposition le 28 septembre 1983
Le Parlement européen a rendu son avis le 8 novembre 1983(3).
Il est clair que Les blocages survenus récemment sur les routes  
à certains points de passage des frontières intérieures de la Communauté  
ont ajouté à l'urgence d'une amélioration des infrastructures qui  
affectent directement ou indirectement le mouvement des marchandises à  
travers les frontières intérieures de la Communauté.
Parmi les projets que la Commission propose de financer, dans
(1 )sa proposition de règlement d'août 1983 , certains se rapportent spé­
cifiquement à ce problème. Les discussions au sein des instances du  
Conseil ont montré que certains autres projets répondant également à  
cette préoccupation pouvaient leur être ajoutés.
La Commission suggère en conséquence que, pour faire face à  
l'urgence désormais accrue de la situation, le Conseil, en sa session  
du 22 mars 1984, prenne La décision de principe d'allouer les crédits  
inscrits au budget 1983 et une partie des crédits inscrits au budget  
1984 (la Commission propose 15 millions d'Ecu.s), ligne 781, aux projets  
suivants :
(1) J.O. n° C 36 du 10.2.84, P.3
(2) J.O. n° C 341 du 19.12.83, P.4
(3) Doc. 1-979/83 du 8.11.1983

- 2 -
- aménagement de La section de Ligne ferroviaire Chiasso-MiLano
- modernisation du noeud ferroviaire de MuLhouse-Nord
- construction de La section Potaschbierg - frontière aLLemande de  
L'autoroute Luxembourg - Trêves
- construction de La section autoroutière Le Fayet - Les Houches.
La Commission propose en outre que Le ConseiL prenne La  
décision de principe d'aLLouer, sur Les 15 miLLions d'Ecus mentionnés ci-  
dessus, 5 miLLions d'Ecus à L'aménagement d'infrastructures contribuant  
à faciLiter  Les passages frontaLiers sur Les axes routiers  
suivants :
- BeneLux - RépubLique fédéraLe d'ALLemagne - Autriche - ItaLie- Grèce
- BeneLux - RépubLique fédéraLe d'ALLemagne - Suisse - ItaLie
- BeneLux - France / Suisse - ItaLie.
La répartition des montants que La Commission suggère  
d'attribuer aux différents projets indiqués ci-dessus figure dans une  
annexe séparée à La présente communication.
Les crédits non utiLisés en exécution de La décision proposée,  
constitueront L'assise financière de décisions uLtérieures à prendre  
en exécution du règLement proposé par La Commission en août 1983.

ANNEXE
Répartition des crédits  
"soutien infrastructure"  
tranche prioritaire
Coût Taux
MECU d'intervention  
%Montant
MECU
1. Aménagement section ferroviaire
Chiasso-Milano 57 15 8.5
2. Modernisation gare Mulhouse 31 15 4.6
3. .Autoroute Luxembourg-Trêves 54 15 8.1
Section autoroute Le Fayet-  
Les Houches 26 15 3.8
5. Aménagement d'infrastructures  
permettant de faciliter  
l'écoulement du trafic  
transfrontalier 5.0
30.0