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FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/10

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/639/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/171/PESC du Conseil, et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 265/2012 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

2012/C 88/07

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées à l'annexe V de la décision 2010/639/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/171/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe IB du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 265/2012 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités figurant dans les annexes susmentionnées devraient être incluses dans la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/639/PESC et dans le règlement (CE) no 765/2006 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. Les motifs justifiant cette inscription sont mentionnés dans la rubrique relative à chaque personne et entité concernée dans lesdites annexes.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG K — Unité Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 87 du 24.3.2012

(2) JO L 87 du 24.3.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/32

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2012/C 8/09

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé G18 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Staatscourant 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur G18 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt ALP/562 Bezuidenhoutseweg 30 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797762.
19.

Encourager la mobilité réciproque ainsi qu'une participation accrue aux activités de formation non formelles des jeunes, des animateurs socio-éducatifs et des responsables de mouvements de jeunesse de l'UE et des pays d'Europe orientale peut présenter de nombreux avantages: a) pour les jeunes, qui pourront développer leurs aptitudes et compétences de manière à améliorer leur capacité d'insertion professionnelle, apprendre des approches novatrices et mieux comprendre les autres cultures dans un environnement de plus en plus mondialisé et multiculturel et bénéficier de possibilités de réfléchir aux moyens de participer davantage à la vie démocratique dans différents contextes; b) pour les organisations de la société civile, et notamment les organisations de jeunesse ainsi que les personnes qui travaillent avec et pour les jeunes, qui pourront tirer un profit pratique de l'expérience de leurs homologues quant aux moyens à mettre en œuvre pour permettre aux jeunes de prendre leur destin en main et de renforcer leur participation, eu égard à l'intensification des différentes formes de coopération entre les jeunes; c) pour les communautés dans l'UE qui accueillent des jeunes originaires des pays d'Europe orientale et les communautés locales dans les pays d'Europe orientale qui accueillent des jeunes de l'UE, en particulier pour développer leurs compétences interculturelles; d) pour les familles et les groupes auxquels appartiennent les jeunes qui retournent dans leur pays d'origine au terme d'une période de mobilité, au niveau de l'idée qu'ils ont de l'UE et de leur sensibilité interculturelle; e) pour la société civile des pays d'Europe orientale, qui peut ainsi découvrir une culture de la démocratie et recevoir des informations sur les aspects pratiques de la vie démocratique, ainsi que sur le développement durable et la promotion de valeurs communes telles que la compréhension mutuelle, la démocratie, la solidarité et le respect des droits de l'homme; f) pour l'Europe dans son ensemble, qui se dotera du capital intellectuel qui continuera à modeler et à influencer la société civile.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 299/3

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/667/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1000/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

2011/C 299/04

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/667/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1000/2011 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) no 359/2011.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 359/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG K Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 265 du 11.10.2011, p. 34.

(2) JO L 265 du 11.10.2011, p. 7.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 271/7

Projet de budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 — Position du Conseil

2011/C 271/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (2), et notamment son article 37,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l'Union pour l'exercice 2011 a été arrêté définitivement le 15 décembre 2010 (3).

— Le 22 juin 2011, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 5 au budget général pour l'exercice 2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 a été adoptée le 12 septembre 2011.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2011. Par le Conseil Le président M. DOWGIELEWICZ

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, rectificatifs publiés dans le JO L 25 du 30.1.2003, p. 43, et dans le JO L 99 du 14.4.2007, p. 18.

(2) JO L 311 du 26.11.2010, p. 9.

(3) JO L 68 du 15.3.2011.
21.

INVITE les États membres: — à renforcer leur détermination à jouer un rôle actif dans l'élaboration d'approches efficaces et obéissant aux politiques de santé afin de faire face de manière appropriée aux défis macroéconomiques, ainsi qu'aux défis relatifs à la santé et aux défis sociétaux, — à faire en sorte que la santé soit dûment prise en compte dans les programmes nationaux de réforme présentés par les États membres dans le cadre de la stratégie Europe 2020, — à modifier la perception de la politique de la santé, en la rendant plus visible lorsque des questions macroéconomiques sont en jeu et en faisant en sorte qu'elle ne soit plus seulement perçue comme un poste de dépenses, mais comme un facteur reconnu de croissance économique, — à envisager des approches innovantes et des modèles de soins de santé répondant aux défis, et à élaborer des stratégies futures à long terme pour le secteur de la santé, en mettant particulièrement l'accent sur les investissements efficaces dans le secteur de la santé et dans les ressources humaines, l'objectif étant d'abandonner progressivement les systèmes axés sur l'hôpital au profit de systèmes de soins intégrés, d'améliorer l'accès équitable à des soins de qualité élevée et de réduire les inégalités, — à renforcer encore la promotion de la santé et la prévention des maladies de manière intégrée, dans l'esprit de l'approche relative à l'intégration des questions de santé dans toutes les politiques, — à encourager les évaluations des technologies de la santé et à assurer une utilisation plus intelligente des solutions de santé en ligne pour garantir un bon rapport coûts-avantages et des effets bénéfiques pour la santé et les systèmes de santé, — à utiliser de façon plus intelligente les programmes de financement de l'UE, notamment les fonds structurels, qui peuvent contribuer aux innovations dans les systèmes de santé et à réduire les inégalités en matière de santé, tout en stimulant davantage la croissance économique;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 124/15

Communication du gouvernement de la République de Hongrie relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 124/11

Conformément aux articles 2 et 3 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1) (ci-après «la directive»), la République de Hongrie notifie ce qui suit à la Commission européenne.

Dans sa communication sur la désignation des zones fermées publiée le 22 octobre 2010 à l'annexe (Hivatalos Értesítő) no 91 du Journal officiel de la République de Hongrie (Magyar Közlöny), le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal – MBFH), conformément à l'article 50, paragraphe 5, de la loi XLVIII de 1993 relative à l'exploitation minière, a qualifié de «zone fermée» l'entièreté du territoire de la République de Hongrie en ce qui concerne les hydrocarbures, le dioxyde de carbone, le méthane contenu dans les gisements houillers, la houille noire et les minerais (y compris la bauxite).

Le jour de la publication de ladite communication, le MBFH a retiré la communication MBH no 2040/1999 (Bá. K. 3.) concernant la désignation des zones fermées.

Les dispositions de ladite communication ne concernent pas les droits d'exploitation minière acquis avant la date de publication de celle-ci, ni les procédures (relatives à l'acquisition des droits d'exploitation minière) en cours à cette date.

La publication de la communication susmentionnée a entraîné, simultanément, la caducité des dispositions (à partir du 6e paragraphe) de la communication du gouvernement de la République de Hongrie 2007/C 100/11 parue au Journal officiel de l'Union européenne et de la communication du gouvernement de la République de Hongrie 2008/C 232/09 parue au Journal officiel de l'Union européenne.

Les dispositions de la communication 2007/C 100/11 relatives à la désignation de l'autorité hongroise responsable de l'application de l'article 3 de la directive et à la procédure de lancement des appels d'offres relatifs aux concessions restent en vigueur.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/23

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2011/C 151/06

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé E2 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Staatscourant 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur E2 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie ter attentie van dhr. P. Jongerius, directie Energiemarkt ALP/562 Bezuidenhoutseweg 30 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797088.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/5

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

2011/C 77/05

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe de la décision 2011/156/PESC du Conseil (1) et à l'annexe du règlement (UE) no 233/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités figurant dans les annexes susmentionnées doivent être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/137/PESC du Conseil (3) et le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l'annexe IV du règlement (UE) no 204/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général TEFS Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 64 du 11.3.2001, p. 29.

(2) JO L 64 du 11.3.2001, p. 13.

(3) JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

(4) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/22

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2011/C 93/11

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans une aire géographique dénommée IJsselmuiden.

L'aire qui fait l'objet de la demande se trouve dans la province de Overijssel et est délimitée par les droites reliant les paires de points A-B, B-C, C-D, D-E, E-F, F-G et A-H et par la limite entre les provinces de Overijssel et Gelderland reliant les points H et G.

Les coordonnées de ces points sont les suivantes:

Point X Y A 188000,00 512000,00 B 204982,97 512000,00 C 208443,86 507940,65 D 222164,41 507699,42 E 231525,76 500038,73 F 220500,00 500000,00 G 204662,32 490949,90 H 188000,00 503826,19

La position de ces points est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément aux spécifications du système national de triangulation.

La superficie de l'aire géographique ainsi définie est de 447,04 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans l'aire délimitée par les points et coordonnées susmentionnés.

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie ter attentie van P. Jongerius, directie Energiemarkt ALP A/562 Bezuidenhoutseweg 30 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797088.
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l’accès, la participation et l’éducation à la culture peuvent en effet jouer un rôle important dans la lutte contre la pauvreté et dans la promotion d’une plus grande inclusion sociale, en ce qu’ils peuvent notamment favoriser: — l’épanouissement personnel, l’expression, la conscientisation, la liberté et l’émancipation des individus, et leur participation active à la vie en société; — l’intégration sociale des groupes en situation d’isolement, comme par exemple les personnes âgées, et des groupes confrontés à des situations de pauvreté ou d’exclusion sociale ainsi que la sensibilisation et la lutte contre les stéréotypes et les préjugés à l’égard des groupes sociaux et culturels particuliers; — la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel, le respect des différences et l’aptitude à prévenir et à résoudre les défis interculturels; — l’accès à l’information et aux services, pour ce qui concerne les lieux culturels offrant un accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, et à internet en particulier; — le développement du potentiel créatif et de compétences acquises dans le cadre de l’éducation non formelle et informelle et pouvant être valorisées sur le marché du travail et dans la vie sociale et citoyenne.