Reconstitution des stocks de cabillaud

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 2.04.2008

SEC(2008)389

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION accompagnant la proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 423/2004 en ce qui concerne la reconstitution des stocks de cabillaud et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93

RÉSUMÉ DE l’ANALYSE D’IMPACT sur la proposition établissant des mesures révisées pour la reconstitution des stocks de cabillaud

{COM(2008)162}

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

RÉSUMÉ DE l’ANALYSE D’IMPACT sur la proposition établissant des mesures révisées pour la reconstitution des stocks de cabillaud

L'analyse d'impact concerne une proposition qui établit une approche révisée de la reconstitution des stocks de cabillaud.

Le champ d'application de la proposition couvre la pêche du cabillaud dans les quatre zones visées par le règlement actuel relatif à la reconstitution des stocks de cabillaud, à savoir 1) la mer du Nord, le Skagerrak et la Manche orientale; 2) le Kattegat; 3) l'ouest de l'Écosse; 4) la mer d'Irlande, ainsi qu'une nouvelle zone 5) la mer Celtique.

En raison du déclin continu de la biomasse du stock reproducteur de cabillaud au fil des ans, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a mis en garde contre le risque d'épuisement des stocks et a recommandé l'instauration d'un régime de reconstitution. Le plan de reconstitution des stocks de cabillaud a donc été adopté en 2004 pour concrétiser l'engagement pris par le Conseil de ministres de fixer des totaux admissibles des captures (TAC) et des limitations de l'effort selon des règles prédéfinies en tenant compte des avis scientifiques les plus récents.

Malheureusement, après quatre années d'application, le régime n'a pas permis d'atteindre la réduction de la mortalité par pêche nécessaire à la reconstitution des stocks de cabillaud. En raison de la lenteur des progrès accomplis dans la reconstitution de ces stocks, il est nécessaire de réviser les conditions et modalités du plan afin de remédier aux faiblesses qu'il présente.

Le présent rapport évalue les options dont dispose la Communauté pour proposer des mesures efficaces en faveur de la reconstitution des stocks de cabillaud. Il analyse les options suivantes:

Option 1: l'option du «statu quo» – laisser le plan actuel tel quel

Le plan actuel de reconstitution des stocks de cabillaud exige que les TAC soient fixés chaque année à un niveau qui aboutisse à une augmentation de 30 % de la biomasse du stock reproducteur jusqu'à ce que des limites biologiques de sécurité permettant d'éviter l'épuisement des stocks soient atteintes. Cette approche s'est révélée inapplicable.

Option 2: améliorer l'application

Il a été envisagé de conserver la proposition législative actuelle mais d'améliorer son application. Des analyses récentes indiquent toutefois que les débarquements communiqués respectent les niveaux autorisés et que l'effort déployé est parfaitement conforme aux niveaux autorisés. On estime que l'application se serait améliorée récemment et qu'elle ne constitue pas l'aspect essentiel du problème de la surpêche. Bien que l'amélioration de l'application soit très souhaitable, elle ne serait pas suffisante en soi pour garantir la reconstitution des stocks de cabillaud.

Option 3: fermer les pêcheries

L'une des solutions de gestion éventuelles qui a été envisagée est la fermeture totale des pêcheries de cabillaud pour reconstituer les stocks. Ces mesures draconiennes auraient des conséquences sociales et économiques très importantes, car d'autres espèces à forte valeur commerciale (telles que l'églefin, le merlan, la baudroie et la langoustine) sont capturées dans les mêmes pêcheries. Malgré une analyse approfondie, aucune zone n'a pu être retenue pour la mise en œuvre d'une fermeture en vue de la protection du cabillaud. La difficulté vient du fait que les stocks de cabillaud sont très dispersés et que la fermeture de toute zone spécifique (si elle est appliquée sans réduction de l'effort) est susceptible de déplacer l'effort de pêche dans une autre zone où davantage de cabillauds seront probablement capturés.

Option 4: avoir recours aux instruments économiques

Le recours aux instruments économiques a été envisagé pour reconstituer les stocks de cabillaud. Ces instruments peuvent accroître l'efficience et l'efficacité de la gestion environnementale, stimuler l'investissement et générer des moyens financiers pour la conservation de la biodiversité. Toutefois, le recours à des incitations économiques spécifiques à tel ou tel domaine d'action en tant qu'instruments essentiellement destinés à la conservation n'est pas prévu au titre de la politique commune de la pêche.

Option 5: simplifier et renforcer le plan de reconstitution des stocks de cabillaud

Cette option couvre la révision des mesures actuelles de reconstitution des stocks de cabillaud afin de proposer des règles plus simples et plus claires pour la fixation des TAC et de garantir leur légitimité même lorsque les avis scientifiques sont inexistants ou insuffisants. Le plan révisé remplacerait le système actuel des jours passés en mer par une méthode permettant de transférer la gestion de l'effort de pêche aux États membres, lesquels devraient se conformer à certains niveaux qui seront définis dans la législation communautaire. Cela permettrait de concentrer les réductions de l'effort de pêche sur les navires capturant le plus de cabillauds.

Compte tenu des avis scientifiques ainsi que des résultats des consultations des parties intéressées, l'objectif visant à augmenter chaque année la taille des stocks de cabillaud d'un certain pourcentage fixe peut être remplacé par une méthode permettant de parvenir progressivement à une réduction de la mortalité par pêche qui contribuera à la reconstitution des stocks et en fin de compte à des rendements élevés.

Conclusion

Le rapport conclut qu'il faudrait retenir l'option 5 – le plan amélioré proposant des modifications à apporter aux mesures de reconstitution des stocks suivant plusieurs axes –, car les autres options seraient inefficaces, irréalisables ou auraient des effets préjudiciables à court terme sur l'emploi et les revenus.

Cette option stratégique a également été soutenue par les parties intéressées qui ont été très largement consultées au moment de son élaboration.