présenté conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19

1.Introduction

Le 14 juin 2021, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2021/953 établissant le certificat COVID numérique de l’UE (ci-après le «règlement sur le certificat COVID numérique de l’UE»). Le règlement établit un cadre commun pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille pendant la pandémie de COVID-19. Il est accompagné du règlement (UE) 2021/954, qui élargit le cadre du certificat COVID numérique de l’UE aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire d’un État membre et qui sont autorisés à se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union.

Le certificat COVID numérique de l’UE constitue un moyen simple et sûr de prouver le statut d’une personne en ce qui concerne la COVID-19. Il est délivré gratuitement et peut être utilisé tant au format numérique qu’au format papier. Le certificat COVID numérique de l’UE a été un élément crucial des mesures prises par l’Europe en réaction à la pandémie de COVID-19. Son adoption et son déploiement rapides ont permis aux citoyens européens de se déplacer librement et en toute sécurité, et au secteur européen des voyages d’être prêt à temps pour le démarrage de la saison d’été 2021. Plus de 591 millions de certificats COVID numériques de l’UE ont été délivrés à ce jour.

Le certificat COVID numérique de l’UE apparaît de plus en plus comme une référence internationale et une norme mondiale, de nombreux pays tiers adoptant des solutions qui sont interopérables avec le système de l’UE. Le système ne requiert l’échange d’aucune donnée à caractère personnel et aucune base de données de l’UE ne stocke les données contenues dans les certificats. Actuellement, 43 pays et territoires sont connectés au système.

Le règlement sur le certificat COVID numérique de l’UE impose à la Commission de soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil le 31 octobre 2021 au plus tard. Le présent rapport donne un aperçu de la mise en pratique du règlement sur le certificat COVID numérique de l’UE depuis l’adoption de celui-ci le 14 juin 2021. Au cours de la période de référence, la Commission a recueilli des données sur la mise en œuvre technique du règlement, y compris sur la connexion des pays tiers au système, sur l’évolution de la situation en ce qui concerne la délivrance de certificats de rétablissement et de vaccination, sur l’utilisation des certificats par le secteur du transport aérien, et sur l’utilisation des certificats par les États membres à des fins autres que les voyages.

Outre les éléments requis par le règlement, le présent rapport contient des informations sur d’autres évolutions concernant le certificat COVID numérique de l’UE. Elles concernent notamment la connexion de pays tiers au système de certificats COVID numériques de l’UE, les orientations reçues concernant la période de validité des certificats de rétablissement, l’évolution de la situation en matière de délivrance des certificats de vaccination, et l’utilisation par les États membres du certificat COVID numérique de l’UE à des fins nationales.

2.Évolution de la situation depuis l’adoption du certificat COVID numérique de l’UE

2.1.Mise en œuvre technique

2.1.1.Nombre de certificats COVID numériques de l’UE délivrés

Au 13 octobre 2021, les États membres avaient délivré plus de 591 millions de certificats COVID numériques de l’UE, soit 437 millions de certificats de vaccination, 144 millions de certificats de test et 10 millions de certificats de rétablissement. Une ventilation détaillée par État membre figure à l’annexe I.

2.1.2.La passerelle de l’UE et les tâches au niveau technique

Les spécifications techniques, normes et lignes directrices pour la délivrance, la vérification et l’acceptation communes du certificat COVID numérique de l’UE ont été élaborées conjointement par la Commission et les États membres dans le cadre du réseau «Santé en ligne». Toutes les spécifications élaborées par le réseau «Santé en ligne» reposent sur des normes ouvertes et sont publiées en tant que «sources ouvertes» sur le site web du réseau «Santé en ligne». Cela a facilité l’interopérabilité avec les systèmes élaborés par des pays tiers (voir le point 2.2 ci-dessous).

Dans l’ensemble, le système est polyvalent, solide et conçu pour s’adapter à l’hétérogénéité des systèmes des États membres. Le cadre de confiance du système de certificat COVID numérique de l’UE repose sur une infrastructure à clés publiques qui garantit l’authenticité et l’intégrité des certificats délivrés au moyen de codes de réponse rapide («code QR») portant une signature numérique. Les émetteurs de certificats agréés (par exemple les hôpitaux ou les laboratoires) convertissent les données requises par le règlement sur le certificat COVID numérique de l’UE en un code QR. Les émetteurs signent ensuite numériquement le code QR au moyen d’un algorithme de cryptographie asymétrique et de leur propre clé privée. Les clés publiques correspondantes des émetteurs, utilisées pour vérifier l’authenticité, l’intégrité et la validité des codes QR signés numériquement, sont échangées par l’intermédiaire de la passerelle pour le certificat COVID numérique de l’UE (la «passerelle de l’UE»), gérée et tenue à jour par la Commission. Les informations relevant de la clé publique (qui ne contiennent pas de données à caractère personnel) sont ensuite échangées entre les infrastructures numériques nationales des États membres («national backends» ou systèmes d’arrière-plan nationaux) par l’intermédiaire de la passerelle et transférées depuis les systèmes d’arrière-plan nationaux vers les logiciels de vérification des appareils mobiles.

Si les États membres sont responsables du développement de leurs systèmes d’arrière-plan nationaux et du déploiement de leurs solutions nationales respectives, la Commission a pour sa part élaboré des solutions de référence pour les applications de délivrance, de vérification et de stockage des certificats, qui sont accessibles au public en tant que solutions de source ouverte. En conséquence, pour de nombreux États membres et pays de l’EEE, les solutions de référence ont servi de base à l’élaboration de leurs solutions nationales. Ces solutions de référence ont également été utiles aux pays tiers lors de la conception de leurs solutions nationales, ainsi que pour leur connexion à la passerelle de l’UE.

Des travaux sont en cours au sein du réseau «Santé en ligne» pour encore améliorer le système de certificat COVID numérique de l’UE. Ainsi, il est désormais possible pour les États membres d’échanger, par l’intermédiaire de la passerelle de l'UE, leurs règles nationales relatives à l’acceptation des certificats. Cela permet le contrôle automatique de ces règles au moyen des applications de vérification, en plus de la vérification de l’authenticité des codes QR des certificats. En outre, cela permet une vérification plus rapide et plus fiable des certificats au regard des règles nationales, puisqu’une vérification manuelle du respect des règles nationales n’est plus nécessaire. À ce jour, 13 pays connectés à la passerelle ont téléchargé leurs règles et 20 pays les ont téléchargées à l’intention de leurs vérificateurs nationaux. La Commission invite tous les États membres à partager les règles qu’ils ont mises en place, étant donné que cela améliorerait les conditions de voyage et réduirait les incertitudes pour les passagers.

Dans le même ordre d’idées, les États membres et la Commission coordonnent également leurs efforts en ce qui concerne la révocation des certificats. Conformément au règlement sur le certificat COVID numérique de l’UE, pour des raisons médicales et de santé publique et en cas de délivrance ou d’obtention frauduleuses de certificats, les États membres devraient pouvoir établir et échanger avec d’autres États membres des listes de révocation de certificats. Cela peut se faire dans un nombre de cas limités, notamment en vue de révoquer des certificats qui ont été délivrés par erreur, à la suite d’une fraude ou à la suite de la suspension d’un lot de vaccins contre la COVID-19 jugé défectueux. L’échange bilatéral de listes de révocation de certificats contenant les identifiants uniques des certificats en ce qui concerne les certificats révoqués peut être soutenu par le cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE. Les experts du réseau «Santé en ligne» étudient les moyens d’y parvenir sur le plan technique tout en préservant la nature actuelle du traitement des données par la passerelle de l’UE. Il est important que les États membres soutiennent ces travaux visant à dégager rapidement une solution.

2.2.Décisions d’équivalence et interopérabilité internationale

2.2.1.Cadre pour les décisions d'équivalence en matière de certificat COVID numérique de l’UE

Compte tenu de sa pertinence pour l’accord sur l’Espace économique européen, le règlement sur le certificat COVID numérique de l’UE a été intégré à cet accord et s’applique donc également à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège. Pour d'autres pays, dans lesquels certaines exigences en matière d’interopérabilité sont satisfaites, le règlement sur le certificat COVID numérique de l’UE prévoit que la Commission peut adopter une décision établissant que les certificats d’un pays tiers doivent être considérés comme équivalents au certificat COVID numérique de l’UE («décisions d’équivalence»). Cela permet la connexion du pays tiers concerné à la passerelle de l’UE.