Résolution du Parlement européen

du 10 mai 2011

sur la décharge 2009: performance, gestion financière et contrôle des agences de l’Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Commission au Parlement européen du 15 octobre 2008 sur le suivi des décisions de décharge 2006 [COM(2008) 629] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SEC(2008) 2579],

vu la communication de la Commission du 11 mars 2008 intitulée "Agences européennes – Orientations pour l’avenir" [COM(2008) 135],

vu sa résolution du 5 mai 2010 sur la décharge 2008: performance, gestion financière et contrôle des agences de l’Union [1],

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2],

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3], et notamment son article 96,

vu le rapport spécial no 5/2008 de la Cour des comptes, intitulé "Agences de l’Union: obtenir des résultats",

vu les rapports annuels spécifiques [4] de la Cour des comptes sur les comptes annuels des agences décentralisées pour l’exercice 2009,

vu l’étude du Parlement sur la faisabilité et les possibilités de services partagés pour les agences de l’Union, publiée le 7 avril 2009,

vu sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l’Union européenne dans la lutte contre la corruption [5],

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0149/2011),

A. considérant que la présente résolution comprend, pour chaque organisme au sens de l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, les observations horizontales accompagnant les décisions de décharge conformément à l’article 96 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 et à l’article 3 de l’annexe VI du règlement du Parlement européen,

B. considérant que la multiplication du nombre d’agences a pris une ampleur sans précédent au cours des dernières années et a permis d’externaliser certaines tâches de la Commission,

C. considérant que, à la suite de l’adoption de la communication précitée de la Commission du 11 mars 2008, le Parlement, le Conseil et la Commission ont relancé le projet de définition d’un cadre commun pour les agences et créé en 2009 un groupe de travail interinstitutionnel sur les agences,

D. considérant que le groupe de travail interinstitutionnel s’est réuni pour la troisième fois au niveau politique le 10 novembre 2010 et que les points à l’ordre du jour étaient les suivants: critères régissant la création de nouvelles agences, choix du siège de l’agence et accord de siège, composition des conseils d’administration, procédure de nomination des directeurs, évaluation et performances, programme pluriannuel et appui administratif,

E. considérant que la Cour des comptes prévoit par ailleurs de réfléchir aux performances des agences et de présenter un rapport spécial prévoyant une analyse comparative du point de vue des coûts sur les agences de l’Union d’ici à la fin de 2011,

F. considérant que les contributions de l’Union aux agences décentralisées ont connu une hausse considérable entre 2000 et 2011,

G. considérant que la déclaration du Parlement du 18 mai 2010 sur les efforts de l’Union européenne dans la lutte contre la corruption demande à la Commission et aux autres agences de l’Union concernées de prendre toutes les mesures nécessaires et d’allouer des ressources suffisantes afin d’assurer que les fonds de l’Union ne soient pas soumis à la corruption, et d’adopter des sanctions dissuasives en cas de corruption et de fraude,

I. DÉFIS COMMUNS EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE

Report et annulation des crédits opérationnels

1. constate que la Cour des comptes a de nouveau mis l’accent, pour l’exercice 2009, sur un niveau élevé de reports et d’annulations de crédits opérationnels par plusieurs agences; constate également l’existence de lignes budgétaires non utilisées ainsi que le nombre élevé de virements dans certaines agences; demande aux agences concernées d’accroître leurs efforts pour améliorer la planification et la programmation financière et budgétaire;

2. est conscient des problèmes liés au caractère pluriannuel de nombreux programmes ainsi que des délais séparant la perception des droits de l’exécution et du paiement consécutif des tâches correspondantes; souligne néanmoins que les dépenses qui en résultent doivent être prévisibles et qu’il faut trouver une solution qui respecte le principe d’annualité applicable au budget de l’Union;

3. souligne que le niveau élevé de reports et d’annulations est souvent révélateur de l’incapacité d’une agence à gérer une augmentation importante de son budget; demande s’il ne serait pas plus responsable de la part des autorités budgétaires de prendre plus de précaution, à l’avenir, avant de décider d’augmenter le budget d’une agence, en prenant en considération le temps nécessaire pour mettre en œuvre les activités nouvelles;

Gestion des liquidités

4. invite les agences à développer leurs prévisions annuelles en matière de besoin de liquidités; observe que, en fait, les agences enregistrent souvent des soldes de trésorerie élevés et les encourage en conséquence à suivre l’exemple de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies qui, pour l’exercice 2009, a renforcé ses prévisions en soumettant aux services compétents de la Commission, et en mettant constamment à jour ensuite, un document justifiant ses demandes de paiement semestrielles;

Insuffisances entachant les procédures de passation de marché

5. s’inquiète à nouveau de la constatation par la Cour des comptes, pour plusieurs agences, de déficiences dans les procédures de passation de marchés;

6. invite dès lors les agences à renforcer leurs contrôles internes de manière à garantir la conformité avec les règles des procédures de passation de contrats et d’appels d’offres; n’est pas disposé, en fait, à admettre une incapacité chronique à mettre en place un système de contrôle propre à éviter ou à détecter des erreurs persistantes mettant à mal la légalité et la régularité des transactions opérées par les agences;

7. à cet égard, demande instamment aux agences:

- d’améliorer la transparence en ce qui concerne les états prévisionnels et l’identité des responsables des projets,

- de renforcer leurs procédures d’autorisation d’achat dans le cadre de la décision de financement et du programme de travail,

- de veiller à ce que, dans leur rapport annuel d’activité, les informations concernant les dérogations soient complètes,

- de veiller à un suivi approprié des irrégularités éventuelles,

- de mettre en place des contrôles ex post et de les faire suivre d’un rapport;

8. encourage également les agences à élaborer, puis actualiser régulièrement, un tableau décrivant de manière exhaustive leurs circuits financiers ainsi que les champs de responsabilité des différents acteurs financiers et opérationnels;

9. invite toutes les agences à publier sur leur site internet une liste de tous les marchés attribués au cours des trois dernières années au moins, et la Commission à poursuivre ses efforts pour améliorer l’accès à ces informations et à les intégrer en fin de compte à son système de transparence financière;

10. félicite cependant Eurojust pour avoir mis en place des mesures pour l’évaluation de la valeur de marché des produits et services concernés avant d’engager ses procédures d’appel d’offres; voit dans cette initiative un modèle du genre que les autres agences devraient adopter; approuve, en outre, le plan annuel de passation de marchés d’Eurojust pour 2009, qui a largement aidé ses unités et ses services dans la gestion de ses appels d’offres; souligne, en particulier, que de telles initiatives permettent à l’ordonnateur de mieux accomplir sa mission d’orientation et de contrôle;

Gestion des subventions

11. juge important que les agences améliorent leur gestion des subventions:

- en soumettant les bénéficiaires des subventions à des contrôles sur place,

- en encourageant des barèmes de coûts unitaires par catégorie, plutôt que des subventions fondées sur les remboursements des coûts éligibles,

- en définissant clairement, en notifiant et en contrôlant les responsabilités des acteurs,

- en fournissant un plan opérationnel accepté par tous les acteurs;

II. DÉFIS COMMUNS EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES

Procédures de recrutement

12. relève dans certaines agences des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures et/ou, s’agissant de l’application des critères d’éligibilité, enfreignent le principe d’égalité de traitement des personnes; reconnaît, en particulier, que la Cour des comptes relève à plusieurs reprises les lacunes suivantes:

- aucun élément probant ne permet d’attester que les critères de sélection et les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités aux épreuves écrites/aux entretiens ont été déterminés avant le début de la procédure d’évaluation,

- la documentation concernant les procédures de recrutement est insuffisante,

- il n’y a pas égalité de traitement des personnes dans le cadre des procédures de recrutement ouvertes aux candidats internes et externes,

- la concurrence est restreinte,

et estime que ces lacunes risquent de limiter la capacité des agences à répondre à d’éventuelles allégations de décisions arbitraires en matière de recrutement; estime en outre que, dans la mesure où la concurrence est limitée, la procédure de recrutement peut ne pas offrir le choix idéal et les ressources humaines et financières risquent d’être utilisées d’une manière inefficace;

13. demande la mise sur pied d’un système de vérification croisée, entre agences, permettant de contrôler si un candidat à un poste dans une agence ne s’est pas rendu coupable de faute professionnelle ou de mauvaise gestion dans une autre agence qui l’a précédemment employé;

14. invite par conséquent les agences à prendre les mesures nécessaires pour accroître l’objectivité et la transparence de leurs procédures de recrutement; estime, à cet égard, que l’initiative prise par Frontex d’adopter des règles d’application et des lignes directrices internes applicables aux membres de ses jurys est un modèle à suivre par les autres agences; se félicite, en particulier, de l’initiative de Frontex d’adopter une politique de recrutement qui comprenne des actions concrètes, telles que:

- le respect des délais pour la nomination des membres des jurys,

- la préparation préalable de questions pour les entretiens ainsi que du contenu des épreuves écrites,

- l’évaluation anonyme des épreuves écrites,

- l’élaboration de réponses types pour les questions d’entretien et les épreuves écrites,

- l’élaboration de procès-verbaux pour tout recrutement,

- l’élaboration d’un instrument d’e-recrutement pour faciliter les procédures de recrutement et de sélection,

et souligne la nécessité de mettre en œuvre scrupuleusement cette politique et d’apporter la preuve qu’elle porte des fruits;

Exécution des plans de recrutement

15. relève que, souvent, les plans de recrutement des agences ne sont pas pleinement mis en œuvre et observe un manque de cohérence entre les prévisions budgétaires et les prévisions concernant le recrutement qui pourrait avoir des répercussions sur l’opinion que les parties prenantes se font de l’utilisation, par les agences, de leurs effectifs; encourage les institutions de l’Union à persévérer dans leurs recherches d’autres moyens de simplifier les procédures de recrutement; invite dès lors les agences à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre et surveiller comme il convient leurs prévisions en matière de recrutement; encourage les agences à inclure, dans leurs programmes de travail et dans leurs rapports d’activité annuels, des informations complémentaires sur l’affectation et l’utilisation de leurs ressources humaines et une description de l’incidence sur les ressources humaines disponibles lors de la définition de leurs objectifs; invite la Commission à évaluer les besoins en effectifs des agences, à comparer les niveaux des effectifs actuels avec les prévisions budgétaires, à déterminer si les prévisions sont trop généreuses par rapport aux besoins et aux capacités des agences et à fournir au Parlement une vision globale de cette question;

16. prend acte du fait que, chaque année, des fonctionnaires, y compris des directeurs, passent d’une agence à l’autre; invite la Commission à fournir au Parlement un aperçu général des mouvements d’effectifs entre les agences depuis 2008;

17. demande à la Commission de fournir des informations sur l’existence et la mise en œuvre de règles concernant les devoirs et obligations des fonctionnaires prévus par l’article 16 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne [6] (qualifiés de "périodes transitoires" ou "cooling-off periods") dans l’ensemble des agences;

Personnel intérimaire

18. invite les agences à garantir que des tâches sensibles ne sont pas confiées au personnel intérimaire, en sachant que le recrutement du personnel intérimaire ne doit pas déborder le cadre de l’organigramme; déplore que, dans certains cas, les agences aient fait appel à ce personnel intérimaire pour exécuter des tâches sensibles ou que ce personnel ait accès à des informations sensibles; tient à souligner les risques d’infractions aux règles de sécurité que comportent l’accès du personnel intérimaire à des informations sensibles et sa méconnaissance des procédures à suivre;

Conflits d’intérêts

19. rappelle aux agences l’importance de garantir pleinement l’indépendance de son personnel et des experts auxquels elles ont recours; encourage, en particulier, les agences à classer et évaluer scrupuleusement leurs dossiers concernant le contrôle de cet aspect; souligne en fait que la réputation d’une agence pourrait pâtir de se voir mettre en cause pour conflits d’intérêts;

20. invite la Commission à lui fournir une liste détaillée des critères appliqués pour garantir l’indépendance du personnel recruté, en particulier en ce qui concerne l’éventualité de conflits d’intérêts, et à prévoir des sanctions dissuasives en cas de découverte d’une quelconque irrégularité;

21. invite la Cour des comptes à entreprendre une analyse globale des approches adoptées par les agences pour gérer les situations de conflits d’intérêts potentiels;

III. DÉFIS COMMUNS EN MATIÈRE DE SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE

22. encourage les agences à améliorer encore leur système de contrôle interne de manière à étayer la déclaration d’assurance annuelle de leur directeur; souligne aussi l’importance pour les agences de mettre en place une fonction de gestion des risques pour l’enregistrement des risques et l’élaboration de plans d’atténuation;

Résumés des rapports d’audit interne

23. invite instamment les directeurs de chaque agence à s’acquitter pleinement de leur obligation d’inclure dans leurs rapports résumant le contenu des rapports du service d’audit interne à l’autorité de décharge:

- le nombre et le type d’audits internes du service d’audit interne,

- toutes les recommandations (y compris celles qui pourraient éventuellement être rejetées par l’agence), et

- toutes les mesures prises sur la base de ces recommandations,

se félicite, à cet égard, de l’initiative de Frontex de promouvoir la mise en place d’une structure harmonisée pour la présentation de ces résumés à l’autorité de décharge par toutes les agences;

24. fait toutefois observer que certaines agences ont fourni, à titre volontaire, le rapport d’audit interne de leur service d’audit interne à l’autorité de décharge; estime que ce devrait être la pratique ordinaire et attend de toutes les autres agences de l’Union qu’elles s’y conforment tout en reconnaissant que l’autorité de décharge garantira la confidentialité de ces rapports;

Rôle du service d’audit interne

25. juge essentiel le rôle que joue le service d’audit interne, en tant qu’auditeur interne des agences décentralisées; souligne, notamment, que le service d’audit interne formule des avis indépendants sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et émet des recommandations pour améliorer les conditions d’exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière des agences;

26. demande, dès lors, aux conseils d’administration des agences de bien vouloir prendre en compte les recommandations du service d’audit interne afin de mettre rapidement en place les mesures nécessaires pour combler les carences identifiées;

27. se félicite que, conformément à l’article 86, paragraphe 4, du règlement financier, les agences transmettent un résumé des conclusions du service d’audit interne au Parlement; rappelle que les rapports élaborés par le service d’audit interne sont des documents internes et non publics; observe en outre que cela s’applique également aux rapports annuels distincts sur les agences et les autres organes; accueille favorablement tous les efforts de coopération déployés par les agences pour fournir ces rapports au Parlement lorsque celui-ci les leur demande de manière spécifique et justifiée; prie instamment le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences de remédier aux carences de la législation relative aux rapports du SAI sur les agences et de proposer une solution;

28. encourage vivement la Cour des comptes à inclure dans ses rapports annuels sur les agences une référence aux conclusions des audits du service d’audit interne et une évaluation de la mise en œuvre des recommandations du service d’audit interne par les agences;

29. tient aussi à souligner le rôle important que joue le service d’audit interne en réalisant des audits sur les performances des agences; regrette cependant que l’autorité de décharge ne soit pas forcément informée des conclusions de ces audits, du fait des carences de la législation sur les agences évoquées au paragraphe 27;

Rôle de la structure d’audit interne

30. presse les agences de mettre en place une fonction d’audit interne chargée d’assister et de conseiller les directeurs des agences pour la gestion de leur contrôle interne, et de réaliser des évaluations des risques et des audits internes;

31. se félicite par ailleurs de l’initiative prise par l’Agence communautaire de contrôle des pêches et l’Agence européenne pour la sécurité maritime de mettre en place une structure d’audit interne partagée; voit dans ce service commun un modèle de pratique à suivre par les autres agences;

32. voit d’un bon œil et encourage, en outre, le rôle que joue le service d’audit interne en présidant le réseau Audinet des agences qui se réunit deux ou trois fois par an, dans le but de coordonner les travaux des structures d’audit interne, et d’échanger les expériences sur les approches, les méthodologies et les meilleures pratiques adoptées en matière d’audit;

Audit pilote concernant le cadre éthique

33. félicite le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour avoir été la première agence à se soumettre, de son plein gré, à un audit pilote concernant le cadre éthique; encourage le Cedefop à partager cette initiative avec d’autres agences;

IV. DÉCLARATION D’ASSURANCE ET RAPPORT D’ACTIVITÉ ANNUEL

Déclaration d’assurance

34. encourage les agences à publier la déclaration d’assurance de leur directeur sur leur site internet et à l’inclure dans une annexe à leur rapport d’activité annuel confirmant que les informations contenues dans le rapport d’activité annuel donnent une image fidèle de la situation, sauf disposition contraire dans une réserve formulée en liaison avec des domaines précis de recettes et de dépenses;

35. relève l’obligation des directeurs des agences d’émettre des réserves dans leur déclaration d’assurance à chaque fois que des questions majeures ont été soulevées par la Cour des comptes ou par le service d’audit interne de la Commission, comme les recommandations d’audit critiques soulignant des faiblesses et des aspects où le seuil d’importance relative a été dépassé;

Rapports d’activité annuels

36. encourage les agences à normaliser la structure de leur rapport d’activité annuel conformément au format utilisé par les directions générales (DG) de la Commission, à savoir, en y incorporant les activités réalisées, les problèmes de gestion rencontrés, les conclusions tirées des audits internes et les améliorations opérées en matière de ressources humaines pour l’exercice en question; à cet égard, félicite l’Agence européenne pour l’environnement pour avoir déjà articulé son rapport d’activité annuel conformément à la structure susmentionnée et voit là un modèle à suivre par les autres agences;

37. félicite, en outre, le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies, et à nouveau l’Agence européenne pour l’environnement, pour avoir utilisé dans leurs rapports d’activité annuels des tableaux et graphiques d’une lecture aisée résumant bien les réalisations essentielles; estime qu’il s’agit là d’une pratique heureuse dont d’autres agences devraient s’inspirer;

38. encourage la Cour des comptes à incorporer une évaluation globale de chacun des rapports d’activité annuels dans ses rapports spécifiques annuels sur les agences comme elle le fait déjà dans son rapport annuel sur la Commission, dans le cadre duquel la Cour des comptes examine les rapports d’activité annuels des différentes DG de la Commission;

V. GOUVERNANCE DES AGENCES

Les conseils d’administration des agences

39. observe que la taille importante des conseils d’administration de certaines agences et la grande rotation de leurs membres risquent d’en faire des organes décisionnels inefficaces; invite dès lors le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences à se saisir de ce problème; suggère par ailleurs qu’il faudrait envisager la possibilité de fusionner les conseils d’administration des agences œuvrant dans des domaines connexes, de manière à réduire le laps de temps consacré aux réunions;

40. invite, en outre, les directeurs des agences à prendre des mesures pour renforcer le rôle de leur conseil d’administration en mettant les questions/priorités stratégiques à l’examen suffisamment à temps pour que des décisions stratégiques puissent être prises à cet égard;

41. demande que les conseils d’administration des agences assurent une convergence maximale entre la planification des tâches et la planification des ressources (à la fois financières et humaines), en améliorant la méthode de l’établissement du budget par activité et de la gestion par activité (méthode EBA/GPA);

Rôle de la Commission

42. exprime sa satisfaction concernant la deuxième année d’activité de l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC), étant donné qu’en 2007 la gestion budgétaire de l’AEPC avait été assurée par la Commission (DG Entreprises et industrie); souligne, en particulier, que, si la création de l’AEPC a été bien organisée et relativement rapide, c’est essentiellement grâce au soutien efficace apporté par la DG qui lui est associée, à l’échange d’expériences avec d’autres agences du même type et au soutien considérable offert par le pays d’accueil; estime dès lors que cette bonne pratique pourrait servir d’exemple à la Commission pour l’ouverture de nouvelles agences;

43. observe que le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences a constaté que quelque 30 % des ressources des agences étaient utilisés pour l’administration; invite la Commission à intensifier ses efforts pour apporter toute l’aide administrative nécessaire aux agences relativement petites, en particulier à celles qui ont été créées récemment et pour veiller à ce que toutes les agences travaillent efficacement;

Procédures disciplinaires

44. rappelle une fois de plus que le Parlement, dans ses résolutions de décharge pour 2006, 2007 et 2008, a invité les agences à envisager la création d’un conseil de discipline commun; prend note des obstacles qui demeurent pour la réalisation de ce projet, en particulier en raison des problèmes de recrutement des membres du conseil de discipline parmi les agents des grades appropriés; invite néanmoins l’agence coordinatrice du réseau des agences à mettre en place un réseau des agents ayant le grade nécessaire pour faire partie du conseil de discipline;

VI. PERFORMANCE

45. estime que l’initiative prise par Eurojust d’incorporer les indicateurs de performance clés dans ses projets pour 2010 constitue un bon exemple pour les autres agences; encourage, en outre, les agences à relier effectivement les indicateurs de performance clés à leurs objectifs, à leur budget et à leur programme de travail annuel; estime en fait que cette pratique permettra aux parties prenantes de mieux évaluer les performances des agences; encourage d’autres agences à incorporer les indicateurs de performance clés dans leurs programmes de travail annuels;

46. observe que les performances et l’efficacité ne sont pas mesurées de manière normalisée; invite le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences à se pencher sur la question;

47. observe que les agences qui incorporent les indicateurs de performance clés se fondent essentiellement sur les aspects de la performance relevant de la procédure et du processus, et non sur les résultats concrets; encourage les agences à formuler des indicateurs de performance qui soient axés sur les résultats et invite le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences à se pencher sur la question;

Programme de travail pluriannuel

48. presse chacune des agences d’établir un programme de travail pluriannuel, conformément à la stratégie pluriannuelle de l’Union dans leur secteur de compétence; souligne l’importance du programme de travail pluriannuel pour permettre aux agences de mieux organiser leurs activités, de fournir une meilleure évaluation des risques que comportent leurs activités et de prendre des mesures d’organisation efficaces pour mettre en œuvre leur stratégie et atteindre leurs objectifs;

Programme de travail annuel

49. presse les agences d’améliorer l’articulation entre leur budget et leur programme de travail annuel; constate que, souvent, la Cour des comptes fait état de procédures insuffisamment rigoureuses pour l’élaboration du budget, qui ont occasionné un nombre considérable de virements budgétaires affectant la plupart des lignes budgétaires;

50. se félicite de l’intention du Cedefop et de l’AEPC de prévoir un diagramme de Gantt pour les principales activités opérationnelles; rappelle aux agences que ce diagramme définit, sous une forme concise, le temps passé par chaque agent sur un projet et favorise une approche orientée vers l’obtention de résultats;

Retour d’information

51. invite les agences à développer leur approche de service au client, à consolider les procédures de retour d’information qu’elles suivent et à exploiter pleinement les résultats des évaluations qu’elles effectuent à cet égard; félicite en particulier l’AEPC pour avoir mené une enquête auprès des parties prenantes en 2009 et intensifié ses activités d’aide à l’industrie (en proposant, par exemple, un service de conseil par téléphone aux déclarants pilotes, des ateliers, des rencontres en réseau et des consultations publiques);

52. se félicite de l’initiative d’Eurofund de réaliser un deuxième exercice d’évaluation ex post de son programme de travail 2005-2008; considère qu’il s’agit là aussi d’un exercice valable pour les autres agences comme moyen de relever le défi des agences;

53. estime de la plus haute importance que, en outre, les agences développent encore le système de surveillance de leurs performances de manière à assurer le suivi des résultats de leur performance et les encourage à y faire référence dans leurs plans d’activités annuels;

54. encourage en outre les agences à faire systématiquement rapport sur les indicateurs de performance clés;

Tableau annexé au rapport de la Cour des comptes

55. félicite l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, le Centre de traduction des organes de l’Union européenne et l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour avoir présenté, dans un tableau annexé au rapport 2009 de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées en 2008 et celles effectuées en 2009, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer les résultats des agences d’une année à l’autre;

VII. RÉFLEXION SUR LES AGENCES: UNE APPROCHE COMMUNE

56. se félicite des travaux en cours du groupe interinstitutionnel sur les agences, qui a pour objectif de revoir le rôle et la position des agences décentralisées dans le paysage institutionnel de l’Union, ainsi que les modalités de création, la structure et le fonctionnement de ces agences, parallèlement aux questions du financement, du budget, de la surveillance et de la gestion; demande au groupe de travail de présenter une analyse et des recommandations générales concernant l’efficacité des agences actuelles, et de proposer des plans pour améliorer leur efficacité en général en fonction de leur type et de leur nombre;

57. rappelle que la déclaration commune du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences publiée en mars 2009 lançait le principe d’un dialogue sur les agences de régulation visant à évaluer la situation existante, et plus spécifiquement la cohérence, l’efficacité, la responsabilité et la transparence de ces agences, et prévoyait que le groupe de travail traiterait un certain nombre de questions clés soulevées par les institutions parties, comme le rôle et la position des agences dans le paysage institutionnel de l’Union, les modalités de création, la structure et le fonctionnement de ces agences, ainsi que les questions du financement, du budget, de la surveillance et de la gestion;

58. note que, dans sa résolution du 5 mai 2010 sur la décharge relative à l’exercice 2008, le Parlement a déclaré que le groupe de travail interinstitutionnel devrait réfléchir à la possibilité d’un rapprochement, voire d’une fusion de certaines d’entre elles, et que les petites agences faisaient face à de sévères contraintes en matière d’efficacité;

59. demande un moratoire sur la création de toute nouvelle agence qui soit maintenu au moins jusqu’à ce que les questions soulevées par la déclaration commune du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences et la résolution de décharge du 5 mai 2010 aient trouvé une solution satisfaisante;

60. estime qu’il ne faudra envisager la création de nouvelles agences, une fois que ces questions auront été résolues, qu’avec la plus extrême prudence pour garantir qu’elles seront réellement nécessaires et qu’elles contribueront le plus efficacement à la réalisation d’un objectif politique convenu;

61. souligne à nouveau l’importance d’envisager la fusion de certaines agences pour leur permettre de partager les frais généraux et d’autres coûts;

62. demande que le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences envisage de regrouper dans la même ville et, éventuellement le même bâtiment, certaines des plus petites agences qui peuvent ne pas se prêter à une fusion pure et simple, de manière qu’elles puissent bénéficier de ressources centrales communes pour minimiser la charge des frais généraux et d’autres coûts;

63. se félicite de l’intention de la Cour des comptes de publier un rapport spécial prévoyant une analyse comparative du coût des agences d’ici à l’automne 2011;

64. observe qu’un certain nombre d’agences œuvrant dans des domaines communs mènent des activités analogues; rappelle que des activités qui se chevauchent engendrent des frais additionnels inutiles;

65. rappelle que le budget de l’Union se fonde sur une bonne gestion financière exigeant des dépenses qu’elles soient pertinentes, efficaces et réelles et que la question des frais inutiles soit correctement traitée;

66. invite, dès lors, la Commission à réaliser une évaluation sur toutes les agences de l’Union visant à identifier les cas de chevauchements d’activités et à analyser, si des chevauchements sont identifiés, la possibilité d’effectuer une fusion entre les agences concernées, et à faire rapport au Parlement sur la question le 31 décembre 2011 au plus tard;

VIII. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES SUR L’AUGMENTATION DU NOMBRE D’ENTREPRISES COMMUNES

67. attire l’attention sur le chiffre record des créations d’entreprises communes au cours des dernières années; observe en particulier que ces organes sont soumis au même règlement financier-cadre que les agences décentralisées mais n’intègrent pas encore dans leur réglementation financière une disposition faisant clairement du service d’audit interne leur organe d’audit interne compétent;

68. se félicite cependant de l’intention du service d’audit interne d’assumer ce rôle d’auditeur interne des entreprises communes dès l’exercice 2011;

69. est en outre d’avis que, vu le volume de leur budget et la complexité de leurs missions, les entreprises communes devraient créer un comité d’audit chargé de faire directement rapport à leur comité directeur;

70. charge son président de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure de décharge, au Conseil, à la Commission ainsi qu’à la Cour des comptes.

[1] JO L 252 du 25.9.2010, p. 241.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[4] JO C 338 du 14.12.2010.

[5] Textes adoptés, P7_TA(2010)0176.

[6] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

--------------------------------------------------