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Bruxelles, le 14.12.2006

COM(2006) 801 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

rapport pour 2006 sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil

1. Introduction

Le coût de la main-d’œuvre est généralement considéré comme un facteur important dans l’analyse du développement économique à court et moyen termes. La production en temps utile d’un indice du coût de la main-d’œuvre dans la zone euro est donc considérée par la Commission et la Banque centrale européenne comme étant de la plus haute importance pour l’évaluation de la pression inflationniste que l'évolution à court terme du marché du travail peut entraîner. L’indice du coût de la main-d’œuvre revêt également de l’importance pour les partenaires sociaux impliqués dans les négociations salariales, ainsi que pour la Commission elle-même, qui suit l'évolution à court terme du coût de la main-d’œuvre.

Le règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (ICM) établit un cadre commun pour l'élaboration, la transmission et l'évaluation d'indices comparables du coût de la main-d’œuvre dans la Communauté (JO L 69 du 13.3.2003, p. 1). La Commission (Eurostat) publie un communiqué de presse trimestriel sur l’indice du coût de la main-d’œuvre.

Au titre de l’article 13 du règlement susmentionné, un rapport sur la mise en œuvre du règlement est présenté tous les deux ans. Ce rapport évalue, en particulier, la qualité des données de séries transmises sur l'ICM et la qualité des données rétrospectives transmises.

Un règlement d’application exposant plus en détail les procédures pour la transmission des indices, les ajustements (saisonniers) spécifiques à apporter et le contenu des rapports nationaux sur la qualité a été adopté par la Commission en juillet 2003 (règlement (CE) n° 1216/2003, JO L 169 du 8.7.2003, p. 37).

La présentation de rapports nationaux annuels sur la qualité est requise par l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 450/2003. La qualité des indices du coût de la main-d’œuvre y a été définie en termes de pertinence, de précision , d ’actualité et de ponctualité, d’accessibilité et de clarté, de comparabilité , de cohérence et d ’exhaustivité . Dans le présent rapport, l’accent a été mis sur les termes en italique.

Les petites irrégularités dans les retards de transmission n’ont pas été signalées, car, de par leur nature, elles sont normalement temporaires.

En annexe figurent les mesures d’amélioration qui vont être prises au niveau national par les États membres qui ont communiqué ces informations.

2. progrès d’ordre général enregistrés depuis le dernier rapport

Depuis que l'obligation de communication des indices a été mise en œuvre, en 2004[1], des progrès considérables ont été réalisés, notamment au niveau de la disponibilité générale de l’indice du coût de la main-d’œuvre. Jusqu’ici, tous les États membres de l’UE ont élaboré les ICM et ont transmis les données de façon régulière à la Commission (Eurostat), quoique pas nécessairement dans les délais prescrits.

La disponibilité des ICM de tous les États membres permet d’élaborer les agrégats de l’Union européenne et de comparer avec suffisamment de précision l’évolution des coûts horaires de la main-d’œuvre entre les États membres. Il reste cependant un certain nombre de problèmes au niveau de la qualité, qui requièrent un effort supplémentaire de la part des États membres afin de mener le processus d’harmonisation à bon terme. Ces problèmes sont abordés ci-après.

Tout comme les États membres, qui ont pris les dispositions nécessaires pour l’élaboration des ICM, la Commission (Eurostat) a également mis en place un système de production qui permet la réception, la vérification, la manipulation, le stockage et la diffusion des données relatives au coût de la main-d’œuvre en temps utile. Ces processus sont devenus pleinement opérationnels en 2005.

3. évaluation de la qualité (jusqu’en octobre 2006)

3.1 États membres dont les indices du coût de la main-d’œuvre sont de qualité suffisante

Les États membres suivants ont pris toutes les mesures qui s’imposent pour se conformer pleinement au règlement: République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Espagne, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, République slovaque et Royaume-Uni.

Sur la base des séries d’indices transmises par les États membres et notamment des métadonnées qui les accompagnent, la qualité des séries chronologiques sur l’indice du coût de la main-d’œuvre n’a pas été mise en doute et est donc considérée comme suffisante.

Toutefois, les Pays-Bas n’ont pas transmis le rapport règlementaire sur la qualité. La qualité des données pour les Pays-Bas reste donc incertaine et ne peut être pleinement garantie. Même si la qualité est jugée suffisante pour les séries actuelles de l’ICM, des lacunes au niveau des séries historiques persistent pour deux États membres.

Lettonie

Comparabilité. Les données historiques font défaut (1996).

Royaume-Uni

Exhaustivité: Les séries d’indices ne sont pas fournies corrigées du nombre de jours ouvrables ou corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables (1996-1999).

3.2 États membres présentant des lacunes au niveau de la qualité

Après inspection, la Commission (Eurostat) a estimé que la qualité des ICM fournis par les États membres suivants n’était pas suffisante à tous égards pour satisfaire aux exigences du règlement (CE) n° 450/2003: Belgique, Grèce, France, Irlande, Italie, Chypre, Hongrie, Malte, Finlande et Suède.

Chypre n’a pas fourni le rapport standard règlementaire sur la qualité, ce qui pourrait rendre moins précise l’évaluation de la qualité sous tous ses aspects.

Ventilation détaillée des lacunes détectées au niveau de la qualité:

Belgique

Actualité. Le délai dans lequel les séries d’indices ont été transmises ne respecte pas l'obligation légale. Le délai de transmission était de plus de 200 jours en 2005 (au lieu du délai prescrit de 70 jours). Après avoir essayé plusieurs solutions en 2006, les autorités belges sont parvenues à raccourcir le délai de transmission des données administratives.

Exhaustivité. Les séries d’indices ne sont fournies ni corrigées du nombre de jours ouvrables ni corrigées des variations saisonnières ou du nombre de jours ouvrables.

Grèce

Actualité. Le délai dans lequel les séries d’indices ont été transmises ne respecte pas l'obligation légale. Le délai était de pratiquement 270 jours en 2005 (au lieu du délai prescrit de 70 jours). Des améliorations ont été constatées en 2006, mais le délai de transmission dépasse toujours le délai légal.

Comparabilité. Les données historiques font défaut (1996-1999).

France

Précision. Les heures travaillées sont remplacées par les heures contractuelles payées aux salariés travaillant à plein temps dans des entreprises de 10 salariés et plus.

Irlande

Précision. Les heures travaillées reflètent les heures payées plutôt que les heures travaillées. L’inconvénient est que les paiements irréguliers versés aux salariés n’interviennent pas dans le calcul du coût de la main-d’œuvre pour l’indice du coût de la main-d’œuvre.

Actualité. Le délai dans lequel les séries d’indices ont été transmises ne respecte pas l'obligation légale. Le délai était d’environ 100 jours en 2005 (au lieu du délai prescrit de 70 jours). Des améliorations ont été constatées en 2006, mais le délai de transmission dépasse toujours le délai légal.

Comparabilité. Les séries historiques sont en partie manquantes (1996-1997).

Exhaustivité. Les séries d’indices ne sont pas corrigées du nombre de jours ouvrables ou corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables (en partie pour 1996 et 1997).

Italie

Accessibilité. L’indice italien du coût de la main-d’œuvre a été classé « confidentiel » par les autorités italiennes à partir du deuxième trimestre de 2005; il ne peut donc pas être publié, mais peut être uniquement utilisé pour l’élaboration des agrégats de l’Union européenne. Cela est dû aux incertitudes quant à la qualité des séries correspondantes relatives aux heures travaillées.

Chypre

Comparabilité. Les séries historiques sont en partie manquantes (1996-1999).

Exhaustivité. Les séries d’indices ne sont pas complètes, puisqu’elles ne sont pas fournies corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables.

Hongrie

Précision. Les données se réfèrent aux entreprises privées employant au moins 5 personnes et aux administrations publiques de toutes tailles.

Malte

Comparabilité. Les séries historiques sont en partie manquantes (1996-1999).

Exhaustivité. Les séries d’indices ne sont pas complètes, puisqu’elles ne sont pas fournies corrigées du nombre de jours ouvrables ou corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables.

Finlande

Précision. Les données se réfèrent uniquement aux salariés à plein temps. Les variations trimestrielles du coût de la main-d’œuvre ont été mesurées depuis le premier trimestre 2005 par la variation des salaires perçus pour un temps de travail régulier. En général, il y a d’importants délais – jusqu’à 2 ans – pour la transmission de plusieurs des sources utilisées pour établir l’ICM. Par conséquent, l’application actuelle de l’indice du coût de la main-d’œuvre ne tient pas pleinement compte de l’évolution à court terme des coûts horaires de la main-d’œuvre avec la précision souhaitée en Finlande et d’importantes révisions en limitent les possibilités d'utilisation.

Suède

Précision. Un inconvénient est que les primes irrégulières ne sont pas prises en compte dans la mesure du coût de la main-d’œuvre. Les données ne couvrent que le secteur privé.

Exhaustivité. Les séries d’indices ne sont pas fournies corrigées du nombre de jours ouvrables ou corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables.

4. mesures récemment adoptées par la commission européenne (eurostat) et les états membres

En 2006, la Commission (Eurostat) et les États membres ont terminé l’évaluation des études de faisabilité sur la possibilité d’étendre la porté des ICM pour qu’ils couvrent des activités de l’économie telles l’administration publique, l’éducation et les soins de santé (sections L à O de la NACE Rév.1) et de mettre au point un indice qui ne tienne pas compte des primes irrégulières (article 10 du règlement (CE) n° 450/2003). Le projet de règlement de la Commission pour la collecte des données étendues a été présenté en novembre 2006. Par contre, il n’y a pas encore eu de décision sur un indice qui ne tiendrait pas compte des primes irrégulières car des enquêtes ont montré que des efforts restent à faire au niveau des définitions et notamment pour que ce sous-indice soit opérationnel et de qualité acceptable.

D’autres points concernant la pertinence et la précision des ICM ont fait l’objet d’un examen préliminaire. Tout d’abord, le besoin pour les utilisateurs de séparer l'indice entre secteur privé et secteur public a été identifié. L’extension de la NACE dont il est question plus haut et la ventilation par activité de l’économie qu'elle offre permettra de résoudre ce problème en partie. Deuxièmement, comme la forte volatilité de certaines séries d'indices a pu être attribuée à la forte volatilité des séries sous-jacentes relatives aux heures travaillées, il serait peut-être intéressant, voire nécessaire, de recevoir séparément ces deux composantes de l’ICM – les données trimestrielles relatives au coût de la main-d’œuvre et les données trimestrielles relatives au heures travaillées.

5. Conclusions

Quinze États membres respectent les dispositions du règlement pour ce qui est des aspects qualitatifs évalués. Toutefois, deux d’entre eux connaissent encore des difficultés au niveau de la disponibilité, de la comparabilité ou des corrections de variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables des séries historiques de l’ICM.

Dix États membres présentent encore des lacunes au niveau d’un ou plusieurs aspects qualitatifs de leur ICM. Celles-ci sont principalement liées à l’élément précision de la qualité. La définition et la couverture de certains aspects des ICM ne correspondent pas pleinement à ce que prescrit le règlement. Une actualité insuffisante, l’absence de séries corrigées du nombre de jours ouvrables et des variations saisonnières, ainsi que des séries historiques incomplètes contribuent également à amoindrir la qualité des séries de l’ICM.

Deux États membres n’ont pas présenté le rapport règlementaire sur la qualité.

La Commission (Eurostat) contrôlera régulièrement les problèmes de non-respect et de qualité qui persistent au moyen des données fournies et d’autres documents nationaux. Faute de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des améliorations souhaitées ou planifiées, les autorités nationales compétentes seront contactées.

Comme les séries d’indices sur le coût de la main-d’œuvre de l’Union européenne sont fréquemment utilisées pour suivre l’évolution du coût de la main-d’œuvre dans l’UE et ses États membres, il est de la plus haute importance que les autorités nationales communiquent des données de la plus haute qualité. Il convient toutefois de souligner que la situation s’est nettement améliorée depuis que le règlement est devenu pleinement applicable début 2005. Tous les États membres – pas seulement ceux qui appliquent pleinement le règlement – ont dégagé des moyens pour mettre en œuvre des mesures visant à obtenir des séries d'indices plus comparables et plus actuelles. Celles-ci ont permis de relever globalement la qualité des données et donc de renforcer leur utilité.

ANNEX

Details of forthcoming National Improvement Activities (Member States' contributions)

Spain

The main problem of the Labour Cost Index in Spain is timeliness.

The source of information for compiling the LCI is the Quarterly Labour Cost Survey (QLCS) which has been conducted by the National Statistics Institute (INE) since 2000. The ongoing work to obtain the results takes 80 days or more, depending on the quarter. During the summer months, the industrial holidays have the effect of extending the data collection period.

Since wages and salaries in Spain are usually paid on a monthly basis and payments of Social Security contributions are also made monthly by law, the QLCS questionnaire asks for monthly data. The information requested is based on the official documents that employers have to submit to the worker and to the Social Security. Therefore, the legal time limits for the submission of these documents are observed and, consequently, it is not possible to bring forward the final results.

In order to obtain the LCI results on time, at t+70 days, a provisional LCI of one quarter t is obtained and published with the information received and validated up to that time. The validation and imputation processes continue until t+80, when the QLCS is published with the final results. The revised LCI is obtained at t+80. At (t+1) +70, the provisional LCI for quarter t+1 is published, together with the revised LCI for quarter t.

Ireland

Ireland is in the process of implementing a strategy to improve the coverage of information on earnings and labour costs. One element of this is a new annual structural survey of employees (the National Employment Survey, or NES) that will collect information on earnings and the factors that influence earnings (age, occupation, length of service etc.). The NES will monitor the structure of earnings on an annual basis, as well as providing a vehicle for collecting other enterprise-related data on matters such as vocational training etc.

The other element is a new quarterly survey: the Earnings, Hours and Employment Costs Survey (EHECS). This survey will provide comparable and timely data on labour costs across all sectors of the economy and will measure earnings and employment in a more comprehensive and consistent way across the different sectors. It will be aimed at enterprises employing three or more persons.

This survey will collect data on wages and salaries, employers’ social contributions, other non-wage costs, and hours worked for the entire quarter. The expansion of coverage to include these non-wage costs, which are not traditionally included as earnings, will enable the survey to better reflect the cost of employment and the pressure on competitiveness.

The main output of the survey will be an index of labour costs per hour worked, and the survey is designed to monitor the short-term change in labour costs. Given the breakdown requested in the survey, it will be possible to routinely disseminate hourly earnings information with and without bonuses and by broad occupational group.

The EHECS survey is designed to meet national needs and EU requirements and, once it is fully up and running, Ireland will be able to supply LCI data which will be fully compliant with Regulation (EC) No 450/2003. The new EHECS survey will also mean that, in the future, it will not be necessary to carry out a dedicated four-yearly Labour Costs Survey (LCS).

The EHECS survey will ultimately replace all existing short-term earnings surveys currently being carried out by the CSO. The EHECS was launched in 2005 for the industrial and financial sectors. In early 2007 it will be extended to cover the public sector and then, later in the year, the distribution sector. By 2008 it will cover most sectors of the economy from industry to personal services (NACE C to O).

Finland

The Finnish model of compiling the Labour Cost Index is based on data from several statistical sources. The accuracy of the index improves gradually with each revision, as slower statistical sources become available.

In 2005, Statistics Finland started a project for implementing a new production model for the LCI based on direct quarterly collection of primary data from enterprises. Through these measures Finland should be able to comply fully with the Regulations of the LCI from 2009.

[1] COM(2004) 833 final du 27.12.2004.