Rapport spécial Le soutien de  
l’Union européenne 
à l’investissement et à la 
promotion dans le secteur 
vitivinicole est-il bien 
géré  et ses effets sur la 
compétitivité des vins de 
l’UE sont-ils démontrés?FR 2014  n° 09
COUR DES
COMPTESEUROPÉENNE

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
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Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2014
ISBN 978-92-872-0308-3
doi:10.2865/70219
© Union européenne, 2014
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Luxembourg
FR 2014  n° 09
Rapport spécial Le soutien de 
l’Union européenne 
à l’investissement et à la 
promotion dans le secteur 
vitivinicole est-il bien 
géré et ses effets sur la 
compétitivité des vins de 
l’UE sont-ils démontrés?
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, 
deuxièm e alinéa, du TFUE)
02
 Table  
des matières
Points
 Abréviations
 Glossaire
I-IX Synthèse
1-11  Introduction
1-11  Le secteur vitivinicole de l’UE
12-15  Étendue et approche de l’audit
16-80  Observations
16-34  Partie I — La mesure d’investissement relevant de l’OCM vitivinicole a  -t -elle été bien conçue  
et mise en œuvre conformément au principe d’économie?
18-21  La nécessité de mesures d’investissement supplémentaires n’est pas démontrée pour l’OCM vitivinicole…
22-25  … et la mise en œuvre des investissements relevant de l’OCM vitivinicole a été retardée ou limitée  
dans certains États membres
26-29  Les États membres visités fournissent une assurance limitée quant à l’octroi d’un soutien aux seuls projets 
financièrement viables…
30-34  … et n’évaluent pas systématiquement le caractère raisonnable des coûts des projets
35-64  Partie II — La mesure de promotion est -elle bien conçue et mise en œuvre de manière efficiente?
37-42  Le soutien à la promotion est également octroyé à de grandes entreprises qui ont déjà une solide réputation 
et une longue expérience de l’export…
43-47  … et qui auraient vraisemblablement réalisé les actions de promotion sans aide publique (effet d’aubaine)
48-51  Jusqu’en 2013, la définition des dépenses éligibles n’était pas claire 
03 Table des matières 
52-54  Les États membres ne vérifient pas toujours qu’il n’existe aucun double financement irrégulier
55-64  Une piste d’audit insuffisante compromet l’efficacité des contrôles effectués par les États membres visités 
pour s’assurer de la réalité et de l’éligibilité des actions de promotion
65-80  Partie III — Les effets des mesures sont -ils démontrés de manière appropriée?
65-70  Le suivi et l’évaluation des mesures sont centrés sur les réalisations et l’exécution financière,  
mais les informations sur les résultats obtenus ne sont pas encore suffisantes
71-73  Les effets des investissements de l’OCM ne peuvent pas être facilement distingués des investissements  
de développement rural…
74-75  Les exportations de vin des États membres dans les pays tiers ont augmenté…
76-80  … mais il est difficile de déterminer dans quelle proportion cela est la conséquence directe de la mesure  
de promotion
81-90  Conclusions et recommandations
 Annexe I — Bilan d’approvisionnement au niveau de l’EU-27 — Principaux postes
 Annexe II —  Annexe X ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
 Réponses de la Commission
04
 Abréviations
AOP : appellation d’origine protégée
EU-27 : Union européenne à 27 États membres
Feader : Fonds européen agricole pour le développement rural
FEAGA : Fonds européen agricole de garantie
FEDER : Fonds européen de développement régional
ha: hectare
hl: hectolitre
IGP : indication géographique protégée
OCM vitivinicole : organisation commune du marché vitivinicole
UE: Union européenne
USD : dollar des États‑Unis
05
 Glossaire
Aide à la constitution de fonds de mutualisation : les fonds de mutualisation fournissent une assistance aux 
producteurs qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations du marché. L’aide de l’UE à la constitution de fonds 
de mutualisation peut être octroyée sous la forme d’un soutien temporaire et dégressif visant à couvrir les frais 
administratifs des fonds. Aucun État membre n’a choisi cette aide.
Autres vins : vins non éligibles aux mesures de promotion, par exemple les vins de table sans aucune indication du 
cépage.
Campagne viticole : la campagne de production pour les produits vitivinicoles (énumérés à l’annexe I, partie XII, du 
règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil) commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l’année 
suivante.
Distillation de crise : soutien accordé jusqu’au 31 juillet 2012 pour la distillation facultative ou obligatoire des 
excédents de vin décidée par les États membres dans des cas de crise justifiés, de façon à réduire ou éliminer les 
excédents et, dans le même temps, à assurer la continuité de l’offre d’une récolte à l’autre.
Économie : le principe d’économie vise à atteindre au meilleur coût un niveau donné de réalisations ou de résultats.
Effet d’aubaine : situation dans laquelle un projet subventionné aurait été pleinement ou partiellement entrepris 
sans l’octroi de l’aide.
Efficacité : le principe d’efficacité vise à atteindre les objectifs spécifiques fixés et à obtenir les résultats escomptés.
Efficience : le principe d’efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les réalisations ou 
résultats obtenus.
Mesure d’assurance -récolte : soutien visant à aider les producteurs à sauvegarder leurs revenus lorsque des 
catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des maladies ou des infestations parasitaires 
affectent leurs récoltes.
Mesure de promotion : soutien aux mesures d’information ou de promotion en faveur des vins de l’Union. La 
mesure de promotion concerne des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication 
géographique protégée, ou des vins dont le cépage est indiqué. Cette mesure prend exclusivement les 
formes suivantes : a) des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité; b) la participation à des 
manifestations, foires ou expositions d’envergure internationale; c) des campagnes d’information; d) des études 
de marchés nouveaux, nécessaires à l’élargissement des débouchés; e) des études d’évaluation des résultats des 
actions d’information et de promotion. La participation de l’UE aux actions de promotion n’excède pas 50 % de la 
dépense éligible (article 103  septdecies  du règlement (CE) n° 1234/2007).
Mesure de restructuration et de reconversion des vignobles : l’aide à la restructuration et à la reconversion des 
vignobles ne peut porter que sur une ou plusieurs des actions suivantes: a) la reconversion variétale, y compris 
par surgreffage; b) la réimplantation de vignobles; c) l’amélioration des techniques de gestion des vignobles. Le 
remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel est exclu de l’activité dite de 
restructuration et de reconversion. L’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ne peut prendre que 
les formes suivantes: a) une indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes consécutives à la mise en 
œuvre de la mesure; b) une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion.
06 Glossaire
Mesure de vendange en vert : on entend par vendange en vert la destruction totale ou la suppression des grappes 
de raisins encore immatures de manière à réduire à zéro la production de la superficie en cause. L’aide à la vendange 
en vert peut consister en une indemnisation sous la forme d’un paiement forfaitaire à l’hectare dont le montant est 
déterminé par l’État membre concerné.
Mesure d’investissement : soutien accordé pour des investissements matériels ou immatériels relatifs aux 
installations de transformation, à l’infrastructure de vinification et à la commercialisation du vin, qui améliorent 
les performances globales de l’entreprise et concernent un ou plusieurs des points suivants:  a) la production ou la 
commercialisation des produits visés à l’annexe XI  ter du règlement (CE) n° 1234/2007; b) l’élaboration de nouveaux 
produits, processus et technologies liés aux produits visés à l’annexe XI  ter.
Mesure en faveur de la distillation d’alcool de bouche : soutien accordé aux producteurs jusqu’au 31 juillet 2012 
sous la forme d’une aide à l’hectare pour le vin qui est distillé en alcool de bouche.
Mesure en faveur de la distillation des sous- produits : soutien accordé pour la distillation facultative ou 
obligatoire de sous‑produits de la vinification (marcs de raisins et lies de vin) qui a été effectuée conformément aux 
conditions énoncées à l’annexe XV  ter, point D, du règlement (CE) n° 1234/2007.
Moût de raisins concentré : on entend par moût de raisins concentré le moût de raisins non caramélisé obtenu par 
déshydratation partielle de moût de raisins effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct.
Période de programmation : les programmes d’aide nationaux sont établis pour une période de cinq ans. 
La première période de programmation couvre les années 2009 à 2013 et la deuxième les années 2014 à 2018.
Prime d’arrachage : soutien accordé aux viticulteurs pour le retrait permanent de toutes les vignes plantées sur une 
parcelle ou une exploitation.
Principe de bonne gestion financière : conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (le «règlement financier», JO L n° 248 du 16.9.2002), 
le principe de bonne gestion financière comprend les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.
07 Glossaire
Programme d’aide national/enveloppe nationale : les États membres producteurs de vin utilisent les fonds de 
l’OCM vitivinicole de l’UE, par l’intermédiaire de programmes d’aide nationaux, afin de financer des mesures d’aide 
spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole (article 103  decies  du règlement (CE) n° 1234/2007). Les États 
membres soumettent à la Commission des programmes d’aide sur cinq ans contenant des mesures conformes aux 
règles régissant le secteur vitivinicole (article 103  duodecies  du règlement (CE) n° 1234/2007).
Programme de développement rural : il s’agit d’un document élaboré par un État membre ou une région et 
approuvé par la Commission pour planifier la mise en œuvre de la politique de développement rural.
Régime de paiement unique : ce régime a remplacé la plupart des aides directes existantes. Dans le cadre du 
régime de paiement unique (RPU), l’aide est découplée de toute obligation de produire. Au contraire, le paiement 
intégral de l’aide directe aux exploitants agricoles est subordonné au maintien de leurs terres dans de bonnes 
conditions agricoles et environnementales (BCAE) ainsi qu’au respect des exigences réglementaires en matière 
de gestion (ERMG) — ce qu’on appelle la conditionnalité. Les États membres peuvent apporter un soutien aux 
viticulteurs en leur allouant des droits à paiement au sens du chapitre 3 du titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 
du Conseil conformément au point O de l’annexe VII dudit règlement.
Restitutions à l’exportation : dans le cadre de la politique agricole commune, l’Union européenne fixe des niveaux 
de prix minimaux pour certains produits agricoles. Ces prix minimaux sont souvent supérieurs aux prix des mêmes 
produits sur le marché mondial. Lorsque des produits agricoles doivent être exportés vers des pays tiers (c’est‑à‑dire 
en dehors de l’UE), il est nécessaire de combler l’écart entre le niveau de prix de l’UE et celui du marché mondial. 
Cette compensation s’opère par le paiement de restitutions à l’exportation aux exportateurs. Celles‑ci varient dans 
le temps, en fonction du secteur de production ainsi que du produit lui‑même.
Vins de cépage : vins sans indication géographique dont il est permis, dans certaines conditions, de mentionner la 
variété de raisins. Ces vins sont éligibles à la mesure de promotion.
08
 Synthèse
I
L’Union européenne (UE) est le premier producteur de 
vin au monde. En 2008, le Conseil a engagé une réforme 
de l’organisation commune du marché (OCM) vitivinicole 
visant essentiellement à améliorer la compétitivité des 
producteurs de vin de l’UE et à équilibrer l’offre et la 
demande, alors que l’offre était de manière structurelle 
et persistante supérieure à la demande. Les principaux 
instruments financiers de cette réforme consistent en un 
régime d’arrachage temporaire et en la mise en place de 
programmes d’aide nationaux permettant à chaque État 
membre de choisir les mesures les mieux adaptées à sa 
situation particulière, parmi 11 possibles.
II
Un précédent audit1 de la Cour a porté sur les mesures 
d’arrachage des vignobles, lesquelles avaient pour objectif 
l’équilibre entre l’offre et la demande. Le présent audit 
a permis à la Cour d’examiner si le soutien à l’investissement 
et à la promotion dans le secteur vitivinicole était bien géré 
et si ses effets sur la compétitivité des vins de l’UE étaient 
démontrés. En conclusion, la Cour estime que le soutien 
en cause présentait des faiblesses, mises en évidence dans 
le présent rapport, dans la manière dont il a été conçu et 
mis en œuvre, faiblesses qui ont été préjudiciables à sa 
gestion pendant les premières années couvertes par l’audit. 
Elle considère également que l’incidence du soutien sur la 
compétitivité des vins de l’UE n’était pas toujours démontrée.
III
La nécessité d’une mesure d’investissement 
supplémentaire spécifique au secteur vitivinicole n’est 
pas démontrée dès lors qu’il en existait déjà une dans 
le cadre de la politique de développement rural. Cette 
mesure supplémentaire est source de complications et 
a contribué à dresser des obstacles d’ordre administratif. 
Dans certains États membres, elle a entraîné des retards 
dans la mise en œuvre de cette mesure ou une limitation 
excessive des investissements éligibles. Au moment 
de l’audit, une partie importante des crédits alloués 
au départ à la mesure d’investissement par les États 
membres a dû être réaffectée à d’autres mesures relevant 
des programmes d’aide nationaux.
1 Rapport spécial n° 7/2012 intitulé «La réforme de l’organisation 
commune du marché vitivinicole: état d’avancement»  
(http://eca.europa.eu ).IV
En outre, la mesure d’investissement n’a pas été mise en 
œuvre conformément au principe d’économie. La plupart 
des États membres contrôlés n’ont pas veillé à ce que 
l’aide soit exclusivement allouée aux projets viables et il 
existe un risque de dépenses excessives dès lors que le 
caractère raisonnable des coûts liés aux projets n’a pas 
été systématiquement évalué.
V
Les actions de promotion sont souvent utilisées pour conso ‑
lider des marchés plutôt que pour en gagner de nouveaux 
ou en reconquérir d’anciens. Alors que l’intention était de 
privilégier l’aide aux petites et moyennes entreprises, de 
grandes entreprises ont également bénéficié de fonds.
VI
Les États membres ne se sont pas montrés suffisamment 
sélectifs dans la mise en œuvre de la mesure de 
promotion. La Cour a notamment relevé des cas où les 
bénéficiaires auraient manifestement supporté le coût 
des actions de promotion sans le soutien de l’UE. De plus, 
le coût des actions de promotion, les frais généraux et 
les dépenses encourues par les organismes chargés de 
la mise en œuvre des actions de promotion n’étaient pas 
suffisamment étayés: les pièces justificatives n’étaient 
pas satisfaisantes ou faisaient défaut. Cela compromet 
l’efficacité des contrôles documentaires effectués par 
les États membres en vue de s’assurer que les actions de 
promotion ont bien eu lieu et qu’elles étaient éligibles.
VII
Les crédits budgétaires affectés par les États membres à la 
mesure de promotion sont appelés à plus que doubler 
pendant la période de programmation 2014 ‑2018 par rapport 
à ceux dépensés au cours de la période de programmation 
précédente2. Compte tenu des difficultés éprouvées par les 
États membres pour dépenser les crédits initialement réservés 
aux actions de promotion pour la période 2009 ‑2013, le risque 
existe que le budget prévu pour la période 2014 ‑2018 soit 
trop élevé et, par suite, que les principes de bonne gestion 
financière ne soient pas appliqués.
2 Au cours de la période de programmation 2009 ‑2013, 
522 millions d’euros ont été dépensés dans le cadre de la mesure de 
promotion. Pour la période de programmation 2014 ‑2018, les États 
membres ont affecté 1 156 millions d’euros à la mesure de promotion 
(EU‑27), ce qui représente une augmentation de 121 % par rapport 
aux fonds dépensés au cours de la période précédente.
Synthèse 09
VIII
La Commission et les États membres contrôlés ne 
fournissent pas encore suffisamment d’informations 
pertinentes pour que les résultats découlant directement 
des mesures en cause soient visibles. En ce qui concerne 
la mesure d’investissement, il n’est pas aisé d’isoler les 
effets induits par les investissements relevant de l’OCM 
de ceux réalisés dans le domaine du développement 
rural. Pour ce qui est de la mesure de promotion, les 
indicateurs de résultats utilisés couvrent de nombreuses 
variables sur lesquelles les actions de promotion n’ont 
aucune incidence. En conséquence, il n’a pas encore été 
possible de démontrer que les mesures en cause avaient 
produit des résultats.
IX
Sur la base de ces observations, la Cour formule les 
recommandations suivantes:
s’agissant de la mesure d’investissement:
a) afin de rationaliser le régime d’aide, la Commission 
devrait surveiller dans quelle mesure les fonds 
sont absorbés, examiner si cette mesure est 
nécessaire et si, par rapport à d’autres secteurs 
agricoles, le secteur vitivinicole a besoin d’aides 
supplémentaires à l’investissement;
b) les États membres devraient atténuer le 
risque en matière d’économie en évaluant 
systématiquement le caractère raisonnable du 
coût des projets et la viabilité financière des 
demandeurs. Le résultat de ces évaluations devrait 
être dûment documenté. La Commission devrait 
veiller à ce que les États membres effectuent ces 
contrôles de manière efficace;
s’agissant de la mesure de promotion:
a) le règlement applicable en la matière devrait 
empêcher que les bénéficiaires puissent présenter, 
pour chaque période de programmation, un 
programme de promotion ciblant les mêmes 
pays. La Commission devrait également limiter 
le champ d’application de la mesure concernant 
les conditions d’éligibilité en matière de publicité 
en faveur des marques et s’attacher davantage 
à faciliter l’accès des petites et moyennes 
entreprises à ladite mesure;b) afin de minimiser le risque d’effet d’aubaine, 
la Commission devrait veiller à ce que les États 
membres, dans leurs procédures de sélection, 
imposent aux bénéficiaires de démontrer 
clairement qu’ils ont besoin d’une aide de l’UE et 
que les frais de fonctionnement courants ne sont 
pas financés par le budget de l’Union;
c) la Commission devrait veiller à ce que les frais 
annexes, comme les coûts encourus par les 
organismes chargés de la mise en œuvre et les 
frais généraux, soient dûment justifiés et limités 
à un pourcentage maximal du total des coûts;
d) les États membres devraient garantir l’existence 
d’une piste d’audit suffisante pour pouvoir relier 
chaque aide en faveur de la promotion à des 
actions spécifiques bien documentées;
e) la Commission devrait demander aux États 
membres d’évaluer plus précisément les résultats 
des projets de promotion. Les résultats des actions 
de promotion devraient notamment faire l’objet 
d’une évaluation au niveau du bénéficiaire plutôt 
qu’à celui du secteur vitivinicole de l’UE pris 
dans son ensemble. Les États membres devraient 
faire meilleur usage des rapports établis par les 
bénéficiaires à l’issue des actions de promotion 
pour en évaluer les résultats et les consolider;
f) au terme d’un délai suffisamment long, la 
Commission devrait examiner dans quelle 
mesure le budget alloué aux programmes 
d’aide nationaux pour la période 2014 ‑2018 
est en adéquation avec les besoins du secteur 
vitivinicole de l’UE et la capacité d’absorption des 
États membres. En se fondant sur cet examen, la 
Commission devrait réajuster le budget, le cas 
échéant, de manière à inciter les États membres 
à se montrer plus efficients dans l’application des 
mesures.
10
 Introduction
Le secteur vitivinicole 
de l’UE
01 
L’Union européenne est le premier 
producteur de vin au monde. Avec 
près de 3 millions d’hectares de 
vignes, l’UE produit en moyenne 
quelque 158 millions d’hectolitres 
de vin par an. La consommation 
annuelle moyenne s’y élève à environ 
127 millions d’hectolitres3. Au cours 
de la campagne viticole 2011/2012, 
près de 23 millions d’hectolitres de 
vin ont été exportés vers des pays 
tiers et 14 millions d’hectolitres ont 
été importés, ce qui correspond 
à une valeur marchande de 8,6 et 
2,4 milliards d’euros respectivement4 
(voir le bilan d’approvisionnement du 
vin à l’ annexe I ).
02 
En 2005, lorsque la Commission 
a commencé ses travaux préparatoires 
pour une réforme de l’OCM, l’excédent 
structurel de vin était estimé à environ 
18,5 millions d’hectolitres.
03 
Dans une communication au 
Conseil et au Parlement européen5, 
la Commission a déclaré que le 
déséquilibre croissant entre l’offre 
et la demande constituait la cause 
principale de la réforme de l’OCM. 
En 2007, la Commission publiait une 
analyse d’impact6 qui présentait 
une évaluation de la situation dans 
le secteur vitivinicole de l’UE. Cette 
analyse confirmait l’existence d’une 
situation intenable de déséquilibre du 
marché et une perte de compétitivité 
des vins de l’UE par rapport à ceux 
produits en dehors de son territoire.04 
En 2008, l’organisation commune du 
marché vitivinicole a été réformée en 
vertu du règlement (CE) n° 479/2008 
du Conseil7. Selon l’analyse d’impact, 
deux des principaux objectifs de la 
réforme de l’OCM vitivinicole étaient:
 —renforcer la compétitivité du vin 
européen,
 —garantir un meilleur équilibre entre 
l’offre et la demande.
05 
Depuis le 1er août 2008, les mesures 
d’intervention sur le marché, comme 
les distillations, les restitutions 
à l’exportation et les mesures de 
stockage, ont progressivement été 
réduites pour prendre définitivement 
fin le 31 juillet 20128. Les dépenses 
liées à l’intervention sur le marché 
sont tombées de 364 millions d’euros 
par an avant la mise en œuvre de 
la réforme de l’OCM vitivinicole 
(2007/2008) à 0 euro pour la campagne 
2012/2013.3 Eurostat — Bilan 
d’approvisionnement du 
vin — moyenne des cinq 
dernières campagnes viticoles 
(2007/2008 ‑2011/2012).
4 Source des données: 
Eurostat — base de données 
Comext, extraction de 
données du 24 juillet 2013.
5 COM(2006) 319 final du 
22 juin 2006.
6 SEC(2007) 893 final du 
4 juillet 2007.
7 Règlement (CE) n° 479/2008 
du Conseil du 29 avril 2008 
portant organisation 
commune du marché 
vitivinicole, modifiant les 
règlements (CE) n° 1493/1999, 
(CE) n° 1782/2003, 
(CE) n° 1290/2005 et 
(CE) n° 3/2008, et abrogeant 
les règlements (CEE) 
n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 
(JO L 148 du 6.6.2008, p. 1). 
En août 2009, ce règlement 
a été abrogé et l’OCM 
vitivinicole a été intégrée dans 
l’OCM unique établie par le 
règlement (CE) n° 1234/2007 
du Conseil du 22 octobre 2007 
portant organisation 
commune des marchés 
dans le secteur agricole et 
dispositions spécifiques en ce 
qui concerne certains produits 
de ce secteur (JO L 299 du 
16.11.2007, p. 1).
8 Seule la distillation des 
sous‑produits a été conservée 
étant donné qu’elle vise 
à garantir une production de 
vin de qualité, respectueuse 
de l’environnement.
11 Introduction
06 
Pour la période de programmation 
2009 ‑2013, les principaux instruments 
financiers de l’OCM vitivinicole 
réformée ont consisté en:
a) un régime d’arrachage volontaire 
des vignobles, dont l’objectif était 
de faire en sorte que le secteur 
vitivinicole soit en phase avec 
les conditions du marché par 
l’arrachage définitif des vignobles 
les moins compétitifs. Dans le 
cadre de ce régime qui a pris 
fin lors de la campagne viticole 
2010/2011, 161 166 hectares de 
vignobles ont été arrachés. Les 
fonds de l’UE affectés à ce régime 
avoisinent 1 025 millions d’euros;
b) des programmes d’aide nationaux, 
également appelés «enveloppes 
nationales»: un budget spécifique 
est alloué aux États membres afin 
qu’ils élaborent un programme 
d’aide quinquennal comportant 
plusieurs mesures à choisir dans 
une liste qui en propose 119. 
Ces programmes d’aide sont 
soumis à l’approbation de la 
Commission. Dix‑huit États 
membres bénéficient d’une 
dotation annuelle pour leurs 
programmes. Pour la première 
période quinquennale de 
programmation, le budget total 
s’élève à 5,3 milliards d’euros. 
L’annexe II présente les dotations 
annuelles correspondantes par 
État membre;
c) des transferts de montants10 
vers les programmes de 
développement rural existants, 
afin de renforcer le soutien en 
faveur du développement rural 
dans les régions productrices de 
vin.07 
Hormis le régime de paiement 
unique11, les mesures les plus 
importantes sur le plan financier 
introduites par les États membres 
dans leurs programmes d’aide 
nationaux pour la période de 
programmation 2009 ‑2013 étaient 
la restructuration et la reconversion 
variétale des vignobles (43 % du 
budget alloué aux programmes d’aide 
nationaux, soit plus de 2 milliards 
d’euros au cours de cette période 
de cinq ans), la promotion et les 
investissements (ces deux mesures 
représentent chacune 10 % du 
budget alloué aux programmes 
d’aide nationaux, soit respectivement 
522 et 518 millions d’euros) — voir 
graphique 1 . Ces trois mesures visent 
à renforcer la compétitivité du secteur 
vitivinicole et reflètent l’intention, 
dans le cadre de la nouvelle OCM 
vitivinicole, de se détourner des 
mesures d’intervention sur le marché 
au profit de mesures axées sur le 
marché.9 Il s’agit des mesures 
suivantes: restructuration 
et reconversion des 
vignobles, vendange en 
vert, fonds de mutualisation, 
assurance‑récolte, régime de 
paiement unique, promotion, 
investissements, distillation de 
sous‑produits; s’y ajoutaient 
trois mesures temporaires qui 
ont pris fin le 31 juillet 2012 
(distillation d’alcool de 
bouche, distillation de crise et 
utilisation de moût de raisins 
concentré).
10 Les montants fixés 
à l’article 190  bis, paragraphe 2, 
du règlement (CE) 
n° 1234/2007 sur la base de 
l’historique des dépenses 
au titre du règlement (CE) 
n° 1493/1999 du Conseil 
du 17 mai 1999 portant 
organisation commune du 
marché vitivinicole (JO L 179 
du 14.7.1999, p. 1) pour des 
mesures d’intervention 
destinées à la régulation 
des marchés agricoles, 
telles qu’elles sont prévues 
à l’article 3, paragraphe 1, 
point b), du règlement (CE) 
n° 1290/2005 du Conseil 
du 21 juin 2005 relatif au 
financement de la politique 
agricole commune (JO L 209 
du 11.8.2005, p. 1).
11 Le régime de paiement 
unique est l’une des mesures 
disponibles dans le cadre du 
programme d’aide national, 
mais on considère qu’il ne 
contribue pas directement 
au renforcement de la 
compétitivité du secteur 
vitivinicole. Le montant alloué 
à cette mesure au cours de 
la période 2009 ‑2013 s’élève 
à 510 millions d’euros.
12 Introduction
08 
La mesure d’investissement 
consiste à accorder un soutien 
pour des investissements matériels 
ou immatériels concernant les 
installations de transformation, 
l’infrastructure de vinification 
et la commercialisation du vin. 
L’objectif de l’aide est d’améliorer 
les performances globales de 
l’entreprise12. Les États membres 
doivent définir les opérations 
d’investissement éligibles. Le taux 
d’aide maximal est fixé à 40 %13 des 
coûts d’investissement éligibles qui, 
dans le cas des projets sélectionnés 
par la Cour, allaient de 6 000 euros 
pour une machine de capsulage à vis 
neuve à 10,3 millions d’euros pour la 
construction et l’équipement d’une 
nouvelle coopérative regroupant 
plusieurs coopératives.12 Article 103 duovicies  du 
règlement (CE) n° 1234/2007.
13 Autre taux d’aide: 50 % dans 
les régions classées comme 
régions de convergence 
conformément au règlement 
(CE) n° 1083/2006 du Conseil 
du 11 juillet 2006 portant 
dispositions générales sur le 
Fonds européen de dévelop ‑
pement régional, le Fonds 
social européen et le Fonds 
de cohésion, et abrogeant le 
règlement (CE) n° 1260/1999 
(JO L 210 du 31.7.2006, 
p. 25), 75 % dans les régions 
ultrapériphériques au sens du 
règlement (CE) n° 247/2006 du 
Conseil du 30 janvier 2006 por ‑
tant mesures spécifiques dans 
le domaine de l’agriculture en 
faveur des régions ultrapéri ‑
phériques de l’Union (JO L 42 
du 14.2.2006, p. 1) ou 65 % 
dans les îles mineures de la mer 
Égée au sens du règlement (CE) 
n° 1405/2006 du Conseil du 
18 septembre  2006 arrêtant 
des mesures spécifiques dans 
le domaine de l’agriculture en 
faveur des îles mineures de 
la mer Égée et modifiant le 
règlement (CE) n° 1782/2003 
(JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).Graphique 1Part des mesures les plus importantes contenues dans les programmes  
d’aide nationaux (période de programmation 2009-2013)
Restructuration 43 %
Promotion 10 %Autres* 14 %
Régime de paiement unique 10 % 
Investissements 10 %Mesures clôturées** 13 %
* Distillation de sous‑produits, assurance‑récolte et vendange en vert, plans en cours conformément au règlement (CE) n° 1493/1999.
**  Mesures clôturées depuis la campagne viticole 2012/2013:  aide en faveur de la distillation d’alcool de bouche, de la distillation de crise et 
de l’utilisation de moût de raisins concentré.
Source:  Commission — Tableau financier transmis par les États membres, octobre 2013.
13 Introduction
09 
La mesure de promotion consiste 
à soutenir les mesures d’information 
ou de promotion menées dans les pays 
tiers en faveur des vins de l’UE afin 
d’améliorer leur compétitivité dans 
les pays concernés14. Cette mesure 
englobe:
 —des actions de relations publiques, 
de promotion ou de publicité, 
visant en particulier à souligner 
les avantages des produits de l’UE, 
sous l’angle, notamment, de la 
qualité, de la sécurité alimentaire 
ou du respect de l’environnement;
 —la participation à des 
manifestations, foires ou 
expositions d’envergure 
internationale;
 —des campagnes d’information, 
notamment sur les régimes de l’UE 
relatifs aux appellations d’origine, 
aux indications géographiques et 
à la production biologique;
 —des études de marchés nouveaux, 
nécessaires à l’élargissement des 
débouchés;
 —des études d’évaluation des 
résultats des actions d’information 
et de promotion15.10 
La participation de l’UE aux mesures 
de promotion n’excède pas 50 % 
de la dépense éligible qui, dans le 
cas des projets sélectionnés par la 
Cour, allait de 30 000 euros pour 
des actions de relations publiques 
à 32,6 millions d’euros pour un 
ensemble complet d’actions 
de promotion telles que celles 
mentionnées au point précédent.
11 
Dans le cadre des programmes 
d’aide nationaux, les mesures 
d’investissement et de promotion 
relèvent de la gestion partagée entre 
la Commission et les États membres. 
Cela signifie que la Commission 
est globalement responsable de la 
gestion des mesures, tandis que leur 
application est confiée aux États 
membres. En conséquence, la mise en 
œuvre des mesures d’investissement 
et de promotion ainsi que des 
systèmes de contrôle correspondants 
relève dans une large mesure de la 
responsabilité des États membres16. 
Les bénéficiaires finals de ces mesures 
doivent se conformer aux conditions 
imposées par la réglementation de 
l’UE et par la législation nationale/
régionale.14 En vertu du règlement (CE) 
n° 3/2008 du Conseil du 
17 décembre 2007 relatif 
à des actions d’information 
et de promotion en faveur 
des produits agricoles sur le 
marché intérieur et dans les 
pays tiers (JO L 3 du 5.1.2008, 
p. 1), la Commission peut 
accorder une aide directe 
en faveur des campagnes 
d’information sur le régime 
de l’UE relatif à la classification 
des vins. Ces campagnes 
d’information à caractère 
général sont différentes des 
actions de soutien spécifiques 
examinées dans le présent 
rapport. Le 21 novembre 2013, 
la Commission a proposé 
d’abroger et de remplacer le 
règlement n° 3/2008. Suivant 
cette proposition, l’aide 
devrait être disponible pour 
les mesures d’information et 
de promotion associant le vin 
aux autres produits agricoles, 
pour autant qu’aucune aide 
ne soit accordée dans le cadre 
d’autres mesures de l’UE. 
15 Article 103 septdecies du 
règlement (CE) n° 1234/2007.
16 L’article 76 du règlement (CE) 
n° 555/2008 de la Commission 
du 27 juin 2008 fixant les 
modalités d’application du 
règlement (CE) n° 479/2008 du 
Conseil portant organisation 
commune du marché 
vitivinicole, en ce qui concerne 
les programmes d’aide, les 
échanges avec les pays tiers, 
le potentiel de production et 
les contrôles dans le secteur 
vitivinicole (JO L 170 du 
30.6.2008, p. 1) et mettant 
en œuvre le règlement de 
base du Conseil portant 
organisation commune du 
marché vitivinicole dispose 
que: «Sans préjudice des 
dispositions particulières 
du présent règlement ou 
d’autres instruments législatifs 
communautaires, les États 
membres instaurent des 
contrôles et des mesures 
lorsque ceux‑ci sont 
nécessaires pour garantir 
la bonne application du 
règlement (CE) n° 479/2008 
et du présent règlement. 
Ces contrôles et mesures 
revêtent un caractère effectif, 
proportionné et dissuasif 
de manière à assurer une 
protection adéquate des 
intérêts financiers des 
Communautés.»
14
 Étendue et approche 
de l’audit
12 
Le dernier rapport spécial de la Cour 
sur l’OCM vitivinicole a été publié en 
201217. Il portait sur les deux régimes 
d’aide les plus importants sur le plan 
financier concernant la réforme de 
l’OCM vitivinicole, à savoir l’arrachage 
des vignobles et la restructuration 
et la reconversion variétale des 
vignobles. Il a notamment permis 
d’examiner leur contribution au 
rétablissement de l’équilibre entre 
l’offre et la demande sur le marché 
vitivinicole de l’UE, l’un des deux 
objectifs principaux de la réforme (voir 
point 4). Afin de compléter son audit 
sur la réforme de l’OCM vitivinicole, la 
Cour a voulu examiner les principales 
mesures en faveur de la compétitivité 
sélectionnées par les États membres 
dans leurs programmes d’aide 
nationaux, à savoir l’investissement et 
la promotion. L’objectif de l’audit était 
de répondre à la question suivante: 
«Le soutien de l’Union européenne 
à l’investissement et à la promotion 
dans le secteur vitivinicole est‑il bien 
géré et ses effets sur la compétitivité 
des vins de l’UE sont‑ils démontrés?»
13 
L’audit visait à évaluer si les mesures 
d’investissement et de promotion 
étaient bien conçues. La Cour 
a également examiné les données 
de suivi et d’évaluation disponibles, 
afin de déterminer si la Commission 
et les États membres ont atteint 
les résultats escomptés de façon 
efficiente. En ce qui concerne la 
mesure d’investissement, la Cour 
a déjà consacré des audits à l’efficience 
de mesures d’investissement 
analogues relevant de la politique de 
développement rural18. La Cour a donc 
centré son attention sur des aspects 
liés à la dimension économique de 
cette mesure, comme la viabilité 
financière et le caractère raisonnable 
des coûts des investissements 
subventionnés. L’étendue de l’audit 
transparaît principalement dans les 
sous‑questions suivantes:a) La mesure d’investissement 
relevant de l’OCM vitivinicole 
a‑t‑elle été bien conçue et mise en 
œuvre conformément au principe 
d’économie?
b) La mesure de promotion a‑t‑elle 
été bien conçue et mise en œuvre 
de façon efficiente?
c) Les effets des mesures ont‑ils 
été démontrés de manière 
satisfaisante?
14 
L’audit a porté essentiellement sur 
les projets financés pendant les 
campagnes vitivinicoles 2008/2009, 
2009/2010 et 2010/2011; en d’autres 
termes, il a couvert les trois premières 
années de la mise en œuvre de la 
réforme. La Cour a effectué des 
visites auprès des services de la 
Commission concernés ainsi que dans 
les États membres et régions suivants: 
l’Autriche, la France (Aquitaine et 
Languedoc‑Roussillon), l’Italie (Latium 
et Vénétie), le Portugal et l’Espagne 
(Catalogne). Les cinq États membres 
visités représentent 95 % des dépenses 
liées à la mesure de promotion 
et 82 % de celles concernant la 
mesure d’investissement pour la 
première période de programmation 
(2009 ‑2013).17 Rapport spécial n° 7/2012 
(http://eca.europa.eu ).
18 Rapports spéciaux nos 8/2012, 
1/2013 et 6/2013 ( http://eca.
europa.eu ).
15 Étendue et approche de l’audit
15 
Au total, des visites sur place ont été 
effectuées auprès de 37 bénéficiaires 
de l’aide: pour 23 d’entre eux, il 
s’agissait de projets de promotion, 
pour 11 de projets d’investissement 
et pour les 3 autres de projets de 
promotion et d’investissement. En 
outre, 73 projets ont été sélectionnés 
en vue d’un contrôle documentaire. 
Au total, 113 projets ont été examinés 
(79 projets de promotion et 34 projets 
d’investissement)19. La sélection de 
l’échantillon a reposé sur l’importance 
financière des projets et sur le type 
de bénéficiaire, de manière que les 
projets retenus soient représentatifs 
de ceux financés dans les États 
membres concernés.19 Le nombre de projets de 
promotion analysés est 
supérieur à celui des projets 
d’investissement du fait que, 
dans deux États membres, la 
mise en œuvre de la mesure 
d’investissement a été 
retardée et qu’un autre État 
membre a décidé de ne pas 
l’appliquer.
16
 Observations
Partie I — La mesure d’in -
vestissement relevant de 
l’OCM vitivinicole a-  t- elle 
été bien conçue et mise  
en œuvre conformément  
au principe d’économie?
16 
Pour garantir une bonne gestion 
financière, il est essentiel que 
la mesure soit bien conçue. Le 
type d’entreprises susceptible de 
bénéficier d’une aide publique au 
titre de la mesure d’investissement est 
également éligible à un financement 
de l’UE dans le cadre de la politique de 
développement rural. Pour être bien 
conçue, la mesure prévue dans le cadre 
de l’OCM vitivinicole doit correspondre 
à un besoin dûment défini auquel ne 
répondent pas les mesures existantes. 
Elle ne doit pas alourdir inutilement 
la charge de travail administratif pour 
les autorités chargées de la mise en 
œuvre.
17 
Afin d’appliquer les mesures 
d’investissement conformément 
au principe d’économie, les États 
membres doivent mettre en place 
des procédures et des contrôles 
administratifs destinés à garantir que:
a) l’aide est accordée à des projets 
financièrement viables: afin d’éviter 
de gaspiller les deniers publics 
dans des projets qui avortent 
prématurément, les États membres 
devraient, par des contrôles de 
viabilité adéquats, analyser la 
solidité financière des demandeurs 
et documenter leur examen;
b) les coûts des projets déclarés par les 
bénéficiaires sont raisonnables. Pour 
réaliser ce contrôle, il conviendrait 
d’utiliser un système d’évaluation 
approprié s’appuyant par exemple 
sur des coûts de référence, la 
comparaison de plusieurs offres ou 
un comité d’évaluation.La nécessité de mesures 
d’investissement 
supplémentaires n’est pas 
démontrée pour l’OCM 
vitivinicole…
18 
Bien qu’elle s’applique spécifiquement 
au secteur vitivinicole (plutôt 
qu’à l’ensemble des secteurs 
agricoles), la mesure d’investissement 
relevant de l’OCM vitivinicole couvre 
essentiellement le même champ 
d’application que les mesures 
d’aide à l’investissement au titre 
du développement rural, à savoir 
la mesure 121 (Modernisation 
des exploitations agricoles) et la 
mesure 123 (Accroissement de 
la valeur ajoutée des produits 
agricoles et sylvicoles). En outre, 
comme le montre l’ encadré 1 , 
l’objectif de la mesure relevant de 
l’OCM vitivinicole et celui des deux 
mesures d’investissement au titre du 
développement rural sont identiques.
19 
Avec la nouvelle OCM vitivinicole, 
l’aide accordée aux régions 
productrices de vin au titre du 
développement rural a été accrue par 
l’augmentation des crédits budgétaires 
affectés aux programmes de 
développement rural dans ces régions. 
Conformément à l’annexe X  quater  du 
règlement (CE) n° 1234/2007, la hausse 
s’élève à 121,4 millions d’euros20 par an 
à partir de 2011.20 Pour 2009 et 2010, le montant 
de ce virement de crédits 
budgétaires s’est élevé 
respectivement à 40,5 et 
à 80,9 millions d’euros. 
17 Observations
20 
S’agissant de la période 2009 ‑2013, 
neuf États membres (la République 
tchèque, l’Allemagne, l’Espagne, la 
France, l’Italie, Chypre, la Hongrie, 
l’Autriche et la Slovaquie) ont 
intégré la mesure d’investissement 
dans leurs programmes d’aide 
nationaux, contrairement à neuf 
autres (la Bulgarie, la Grèce, la 
Lituanie, le Luxembourg, Malte, le 
Portugal, la Roumanie, la Slovénie 
et le Royaume‑Uni)22. Le Portugal 
a décidé de ne pas inclure la mesure 
d’investissement dans son programme 
d’aide national, estimant que l’aide 
déjà disponible dans le cadre du 
programme de développement 
rural était suffisante: en effet, pour 
la période de programmation du 
développement rural 2007 ‑2013, 
13,5 % du budget total affecté aux 
deux mesures d’aide à l’investissement 
relevant du développement rural ont 
été alloués au secteur vitivinicole 
portugais.21 
La Cour estime que la raison pour 
laquelle le secteur vitivinicole en 
particulier avait besoin d’aides 
supplémentaires à l’investissement 
n’apparaît pas clairement: d’une 
part, l’ensemble des secteurs 
agricoles pouvait déjà en bénéficier 
dans le cadre de la politique de 
développement rural et, d’autre part, 
les crédits budgétaires affectés à l’aide 
au développement rural en faveur 
des régions productrices de vin ont 
augmenté (voir point 19). La décision 
d’apporter un soutien supplémentaire 
ne reposait sur aucune étude ou 
analyse.22 La Lituanie a affecté la 
totalité de son enveloppe 
nationale à la promotion. 
Le Luxembourg (à partir de 
la campagne 2009/2010), 
Malte et le Royaume‑Uni ont 
intégralement alloué la leur au 
régime de paiement unique.Les mesures d’investissement relevant de l’OCM vitivinicole et de la politique  
de développement rural ont le même objectif
a) Mesure d’investissement relevant de l’OCM vitivinicole (article 103  duovicies , paragraphe 1, du 
règlement (CE) n° 1234/2007): «Un soutien peut être accordé pour des investissements matériels ou 
immatériels dans les installations de transformation, l’infrastructure de vinification, la commercialisation 
du vin qui améliorent les performances globales de l’entreprise […] »
b) Mesure 121 relevant du développement régional (article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) 
n° 1698/200521): «L’aide prévue à l’article 20, point b) i), est accordée pour les investissements matériels 
et/ou immatériels qui: a)  améliorent le niveau global des résultats de l’exploitation […] »
c) Mesure 123 relevant du développement régional (article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) 
n° 1698/2005): «L’aide prévue à l’article 20, point b) iii), est accordée dans le cas d’investissements matériels 
et/ou immatériels qui:  a) améliorent le niveau global des résultats des entreprises […] »
21 Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole 
pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).Encadré 1
18 Observations
… et la mise en œuvre des 
investissements relevant 
de l’OCM vitivinicole a été 
retardée ou limitée dans 
certains États membres
22 
Du fait que les mesures 
d’investissement relevant de l’OCM 
vitivinicole et de la politique de 
développement rural coexistaient 
depuis la campagne vitivinicole 
2008/2009, il importait de minimiser 
le risque de double financement. Les 
États membres ont donc été tenus 
de ne financer, dans le contexte 
des mesures relevant de l’OCM, que 
des opérations différentes de celles 
bénéficiant d’un soutien dans le cadre 
de programmes de développement 
rural23. La nécessité d’établir une ligne 
de partage, et de s’y tenir, entre des 
mesures très similaires (notamment 
entre la mesure 123 relevant de la 
politique de développement rural et la 
mesure d’investissement dans le cadre 
de l’OCM vitivinicole) a augmenté la 
charge administrative pour les États 
membres, qui ont dû modifier leurs 
programmes de développement rural 
existants avant la mise en œuvre de la 
mesure d’investissement de l’OCM.
23 
En Italie et en Espagne, l’obligation 
d’établir cette ligne de partage 
a considérablement retardé la mise en 
œuvre de la mesure d’investissement 
dans le cadre de l’OCM vitivinicole24. 
Les programmes de développement 
rural étant gérés au niveau régional 
dans ces États membres, la ligne de 
partage a dû être établie par chaque 
région. La mise en œuvre de la mesure 
dans le cadre de l’OCM vitivinicole 
enregistrait un retard de trois ans. En 
Italie, 44 % seulement du montant 
initialement prévu ont été dépensés.24 
En outre, la ligne de partage 
entre les opérations admissibles 
au titre de différentes mesures 
a considérablement limité la portée 
de la mesure relevant de l’OCM en 
Espagne. Alors que le contenu des 
mesures d’investissement dans 
le domaine du développement 
rural n’a pas été modifié, seuls les 
investissements réalisés par des 
bénéficiaires espagnols dans l’UE, 
mais hors du territoire national, 
ont été éligibles à l’aide dans le 
cadre de l’OCM vitivinicole. En 
conséquence, l’Espagne n’a dépensé 
que 295 000 euros pour l’unique projet 
présenté, en dépit d’une prévision 
initiale de 148 millions d’euros pour 
l’ensemble de la période 2009 ‑2013.
25 
La ligne de partage étant établie 
au niveau central en Autriche et en 
France, la mesure d’investissement 
avait été appliquée sans retard dès la 
campagne viticole 2008/2009.
Les États membres visités 
fournissent une assurance 
limitée quant à l’octroi d’un 
soutien aux seuls projets 
financièrement viables…
26 
L’article 103  duovicies , paragraphe 2, 
du règlement (CE) n° 1234/2007 
dispose qu’«il n’est pas accordé 
de soutien à des entreprises en 
difficulté»25. Cependant, la fragilité 
de la situation financière d’une 
entreprise non considérée comme 
étant en difficulté au moment de 
la demande de subvention peut 
compromettre la viabilité du projet 
présenté. La législation actuelle ne fait 
pas explicitement obligation aux États 
membres d’effectuer des contrôles de 
viabilité avant d’octroyer l’aide.23 En vertu de l’article 20, 
paragraphe 2, du 
règlement (CE) n° 555/2008, 
«aucune opération ne peut 
bénéficier d’un soutien 
au titre de l’article 15 du 
règlement (CE) n° 479/2008 
dans le cadre d’un programme 
d’aide national conformément 
au titre II dudit règlement, 
pour un État membre ou une 
région donné, si l’opération en 
question bénéficie d’une aide 
dans le cadre du programme 
de développement rural 
dudit État membre ou de 
ladite région au titre du 
règlement (CE) n° 1698/2005».
24 Le document COM(2012) 737 
final du 10 décembre 2012 
indique en son point 4.3: «Des 
problèmes de délimitations 
avec des opérations similaires 
dans les programmes de 
développement rural ont 
engendré des retards dans 
la mise en œuvre de cette 
mesure, en particulier en Italie 
et en Espagne.»
25 Lignes directrices de 
l’UE concernant les aides 
d’État au sauvetage et à la 
restructuration d’entreprises 
en difficulté: «Une entreprise 
est considérée en difficulté 
lorsqu’elle est incapable, 
avec ses propres ressources 
financières ou avec les 
ressources que sont prêts à lui 
apporter ses propriétaires/
actionnaires et ses créanciers, 
d’enrayer des pertes qui la 
conduisent, en l’absence 
d’une intervention extérieure 
des pouvoirs publics, vers 
une mort économique quasi 
certaine à court ou moyen 
terme.»
19 Observations
27 
La Commission n’a fourni aucune 
orientation aux États membres en 
ce qui concerne les procédures de 
sélection des projets dans le cadre de 
la mesure d’investissement. L’audit 
a permis de constater que, sur les 
quatre États membres visités qui 
mettaient en œuvre cette mesure, seule 
une région d’Italie (la Vénétie) effectuait 
des contrôles de viabilité approfondis 
comportant la vérification de la 
situation financière des bénéficiaires 
(voir encadré 2 ). La région du Latium 
en Italie appliquait un système 
d’évaluation moins précis fondé sur 
la comparaison entre les comptes 
annuels du demandeur relatifs à l’année 
précédant l’investissement et les effets 
escomptés de celui‑ci sur les comptes 
de l’année suivant sa réalisation.28 
En Autriche et en France, les 
procédures de sélection reposaient sur 
le principe du «premier arrivé, premier 
servi». Les entreprises en difficulté 
n’étaient pas éligibles; cependant, 
l’absence de procédures de sélection 
valables empêchait de garantir que, 
parmi les projets admissibles, seuls 
ceux qui étaient viables bénéficiaient 
d’un soutien (voir encadré 2 ).
Contrôles de viabilité: exemples de bonnes et moins bonnes pratiques
En Italie, la région de Vénétie avait fixé des critères de sélection, dont la performance escomptée des 
investissements évaluée au moyen d’un outil informatique sur la base de données économiques fournies 
par le bénéficiaire. Seuls les projets dont la viabilité économique était démontrée pouvaient bénéficier de 
subventions; en d’autres termes, les projets non viables étaient automatiquement exclus.
En Autriche, la Cour a relevé un projet d’investissement concernant une chaîne d’embouteillage pour une 
coopérative ayant perçu une subvention en 2009 et actuellement en liquidation. Il n’existait aucun critère 
de sélection qui aurait permis de constater que le projet de la coopérative n’était pas viable au regard de sa 
situation financière. Cette coopérative avait été déclarée éligible à l’aide malgré des résultats annuels négatifs 
et un capital en baisse pendant la période précédant l’investissement ainsi qu’une diminution constante du 
nombre de ses membres depuis 2006 au moins.Encadré 2
29 
En Espagne, les procédures de 
sélection comportaient une évaluation 
de la viabilité du projet et de la 
situation financière du bénéficiaire. 
Néanmoins, pour être sélectionné, un 
projet ne devait pas obligatoirement 
avoir obtenu une note minimale.
20 Observations
… et n’évaluent pas 
systématiquement  
le caractère raisonnable  
des coûts des projets
30 
Les États membres sont censés vérifier 
les demandes relatives aux projets afin 
de s’assurer du caractère raisonnable 
des coûts à rembourser par l’UE. Cela 
comprend l’examen des demandes 
au regard de coûts de référence ainsi 
que des différentes offres soumises, 
de sorte que l’objectif soit atteint à un 
coût raisonnable26, c’est‑à‑dire d’une 
manière efficiente. L’audit a permis de 
déterminer si les États membres avaient 
mis formellement en place un système 
pour apprécier le caractère raisonnable 
des coûts.
31 
L’audit a montré que de telles procédures 
n’existaient que dans deux des quatre 
États membres visités où la mesure 
d’investissement s’appliquait. L’Italie 
(la Vénétie et le Latium) et l’Espagne 
évaluent le caractère raisonnable des 
coûts à travers des procédures formalisées 
avant l’approbation de la demande. 
Pour leurs opérations d’investissement, 
les demandeurs sont notamment tenus 
de présenter trois offres différentes et 
d’indiquer laquelle a été retenue. Un 
évaluateur externe peut être amené 
à apprécier la validité de ce choix.
32 
Cependant, l’évaluation du caractère 
raisonnable des coûts effectuée par les 
autorités italiennes (Vénétie et Latium) 
a été remise en cause du fait que 
l’acquisition de fûts en bois destinés au 
vieillissement du vin était considérée 
comme un coût d’investissement 
admissible, alors que ces barriques doivent 
généralement être remplacées après 
trois ans. En France et en Autriche, ces 
investissements n’étaient pas considérés 
comme des opérations éligibles.33 
Bien que la Commission envisage, dans 
de récentes lignes directrices27, de 
considérer l’achat de barriques comme 
un investissement potentiellement 
éligible, le règlement dispose que 
l’investissement doit durer au moins 
cinq ans28. La durée de vie des fûts 
étant généralement limitée à trois ans, 
leur acquisition ne satisfait pas aux 
conditions fixées par l’UE. En outre, la 
faible durabilité d’un tel investissement 
comporte le risque non négligeable 
que les barriques soient achetées 
pour remplacer des fûts existants et 
non pas pour accroître la capacité de 
vieillissement du vin.
34 
En France et en Autriche, l’évaluation 
du caractère raisonnable des coûts 
n’était pas formalisée. Elle reposait 
sur les compétences de la personne 
chargée de l’examen de la demande. En 
conséquence, la Cour n’a trouvé aucun 
élément probant attestant que ces 
États membres ont systématiquement 
évalué le caractère raisonnable 
des coûts liés aux projets. En outre, 
il n’existait aucune obligation de 
présenter différentes offres provenant 
de fournisseurs potentiels.26 L’article 24, paragraphe 2, 
du règlement (UE) n° 65/2011 
de la Commission du 
27 janvier 2011 portant 
modalités d’application du 
règlement (CE) n° 1698/2005 
du Conseil en ce qui concerne 
l’application de procédures de 
contrôle et de conditionnalité 
pour les mesures de soutien 
au développement rural 
(JO L 25 du 28.1.2011, p. 8), 
rendu applicable aux 
investissements de l’OCM par 
l’article 77, paragraphe 5, du 
règlement (CE) n° 555/2008 
dispose: «[Le contrôle 
administratif des demandes 
d’aide porte notamment sur:] 
le caractère raisonnable des 
coûts présentés, qui sont 
évalués à l’aide d’un système 
approprié d’évaluation tel 
que des coûts de référence, 
la comparaison de différentes 
offres ou un comité 
d’évaluation.»
27 Lignes directrices du 
25 février  2013 concernant 
la mise en œuvre des 
programmes d’aide 
nationaux dans le secteur 
vitivinicole conformément aux 
règlements (CE) n° 1234/2007 
et (CE) n° 555/2008.
28 En vertu de l’article 72 du 
règlement (CE) n° 1698/2005, 
auquel fait référence 
l’article 103  duovicies  du 
règlement (CE) n° 1234/2007.
21 Observations
Partie II — La mesure  
de promotion est -elle 
bien conçue et mise  
en œuvre de manière 
efficiente?
35 
Les actions de promotion concernent 
«des vins bénéficiant d’une appellation 
d’origine protégée ou d’une indication 
géographique protégée, ou des vins 
dont le cépage est indiqué»29. Tous les 
autres vins sont inéligibles à la mesure 
de promotion.
36 
Une mesure de promotion bien 
conçue et mise en œuvre de manière 
efficiente:
 —cible les bénéficiaires qui ont 
besoin de subventions publiques 
pour atteindre les objectifs de 
la mesure, à savoir asseoir la 
réputation des vins de qualité de 
l’UE, reconquérir d’anciens marchés 
et en gagner de nouveaux30;
 —accorde la préférence aux micro, 
petites et moyennes entreprises 
(PME)31;
 —est mise en œuvre de telle sorte 
qu’une piste d’audit suffisante 
existe pour attester que les actions 
de promotion ont bien eu lieu et 
qu’elles étaient éligibles.Le soutien à la promotion  
est également octroyé  
à de grandes entreprises  
qui ont déjà une solide  
réputation et une longue 
expérience de l’export…
37 
Malgré le souhait du législateur de 
favoriser les PME, dans tous les États 
membres visités, à l’exception de 
l’Autriche, l’aide à la promotion a été 
octroyée à de grandes entreprises 
productrices de vin qui exportent de 
longue date32. Certaines d’entre elles 
sont déjà présentes dans les pays tiers 
en association avec des partenaires 
locaux, voire disposent de leurs 
distributeurs et réseaux commerciaux 
propres. Il n’est pas certain que ces 
entreprises aient réellement besoin 
d’une aide financière de l’UE (voir 
encadré 3 ). Par ailleurs, le fait que 
l’UE accorde son soutien aux mesures 
de promotion incite ces entreprises 
à réduire en proportion leur budget 
dans ce domaine.
38 
La Cour est d’avis que, dans ce 
contexte, les subventions obtenues 
dans le cadre de la mesure de 
promotion de l’OCM vitivinicole ne 
contribuent pas de manière efficiente 
à asseoir la réputation des vins de l’UE 
ni à gagner de nouveaux marchés ou 
à en reconquérir d’anciens. S’agissant 
des grandes entreprises, déjà bien 
implantées sur les marchés en cause, 
ces subventions contribuent plutôt 
à protéger ou à consolider les parts 
de marché existantes. Le cas échéant, 
dès lors que la consolidation de 
la présence sur un marché donné 
constitue une activité permanente 
pour rester actif et visible sur ce 
marché, la contribution de l’UE à ce 
type d’action devient essentiellement 
une subvention partielle des coûts 
opérationnels de l’entreprise.29 Article 103  septdecies, 
paragraphe 2 , du 
règlement (CE) n° 1234/2007.
30 Considérant 5 du 
règlement (CE) n° 479/2008.
31 L’article 4 du règlement (CE) 
n° 555/2008 dispose que «la 
préférence est accordée aux 
micro, petites et moyennes 
entreprises [...]».
32 En Espagne, en France, en 
Italie et au Portugal, certains 
bénéficiaires audités avaient 
déjà établi des filiales sur les 
marchés des pays tiers pour 
commercialiser leurs produits, 
avant le financement de 
l’OCM. En Espagne, deux gros 
bénéficiaires ont mis en œuvre 
des actions de promotion 
dans des pays où ils étaient 
établis depuis plus de 60 ans.
22 Observations
39 
La preuve en est que ces grands 
bénéficiaires effectuent d’année en 
année des demandes de subvention 
pour des actions dans les mêmes pays 
tiers, comme les États‑Unis, qui est le 
marché le plus fréquemment ciblé33. 
De telles mesures de promotion ne 
peuvent donc pas être considérées 
comme visant à ouvrir un nouveau 
marché ou à récupérer des parts de 
marchés existants.40 
Au départ, le règlement (CE) 
n° 555/2008 disposait que le soutien 
aux actions de promotion ne pouvait 
pas être accordé pour plus de trois 
ans à un bénéficiaire donné dans un 
pays tiers donné. Cependant, il a été 
modifié à deux reprises, avec à chaque 
fois davantage de possibilités pour 
les mêmes bénéficiaires de profiter 
de l’aide pendant des périodes plus 
longues. À la suite de la première 
modification, les programmes relatifs 
aux actions de promotion ont pu 
être reconduits une fois pour une 
période n’excédant pas deux ans34. 
La deuxième modification a permis 
aux bénéficiaires de la précédente 
période de programmation d’obtenir 
de nouveau un soutien dans un 
même pays tiers ciblé35 pour une 
durée maximale de cinq ans. Les 
bénéficiaires ont ainsi pu obtenir des 
subventions pour financer ces actions 
sur un marché donné pendant toute 
la période de programmation 2009 ‑
2013, puis renouveler leurs actions de 
promotion pendant les périodes de 
programmation ultérieures (2014 ‑2018 
et suivantes).33 COM(2011) 774 final du 
18 novembre 2011, p. 11.
34 Article 1er, paragraphe 1, du 
règlement (UE) n° 772/2010 
de la Commission du 
1er septembre 2010 modifiant 
le règlement (CE) n° 555/2008 
fixant les modalités 
d’application du règlement (CE) 
n° 479/2008 du Conseil portant 
organisation commune du 
marché vitivinicole, en ce qui 
concerne les programmes 
d’aide, les échanges avec 
les pays tiers, le potentiel de 
production et les contrôles 
dans le secteur vitivinicole 
(JO L 232 du 2.9.2010, p. 1).
35 L’ar ticle 1er, paragraphe 2, 
point a), du règlement 
d’exécution (UE) n° 202/2013 de 
la Commission du 8 mars 2013 
modifiant le règlement (CE) 
n° 555/2008 en ce qui concerne 
la soumission des programmes 
d’aide dans le secteur 
vitivinicole et les échanges 
avec les pays tiers (JO L 67 
du 9.3.2013, p. 10) dispose 
que «pour chaque période 
de programmation, la durée 
du soutien à la promotion et 
à l’information n’excède pas 
trois ans pour un bénéficiaire 
donné dans un pays tiers 
donné; toutefois, si nécessaire, 
elle peut être renouvelée 
une fois, pour une période 
n’excédant pas deux ans».Exemples de subventions accordées pour des actions de promotion  
à des appellations bien connues et à de gros producteurs de vin
Subvention des actions de promotion du champagne
Entre 2009 et 2012, 2,4 millions d’euros de subventions de l’UE ont été dépensés pour financer des actions 
de promotion en faveur des producteurs de champagne. Or la réputation de l’appellation d’origine protégée 
(AOP) «champagne» n’est plus à faire.
Espagne (Catalogne): six bénéficiaires représentaient 88 % du total des financements approuvés  
pour la période 2009-2011
En Espagne (Catalogne), l’aide à la promotion est manifestement octroyée de préférence à des bénéficiaires qui 
ont une forte présence à l’international et qui possèdent déjà une solide expérience de l’export. En conséquence, 
l’essentiel des fonds affectés à la promotion pour la période 2009 ‑2011 a été attribué à quelques grandes 
entreprises. Au cours de cette période, une aide correspondant à un montant total de 15,2 millions d’euros a été 
allouée à 79 demandeurs, dont 88 % — 13,4 millions d’euros — sont allés à 6 demandeurs comprenant des 
entreprises ou des groupes d’entreprises qui emploient plus de 750 personnes chacune et dont le chiffre d’affaires 
annuel excède 200 millions d’euros (ces entreprises ne sont pas éligibles à la mesure d’investissement).Encadré 3
23 Observations
41 
La Cour est d’avis que ces deux 
modifications encouragent le recours 
aux actions de promotion comme 
moyen de consolider des parts de 
marchés, ce qui ne fait pas partie des 
objectifs énoncés par la législation de 
l’UE (voir point 38).
42 
Par ailleurs, les mesures de publicité 
visant à soutenir une marque 
commerciale établie de longue date 
ne sont pas exclues du financement. 
Les auditeurs de la Cour ont relevé de 
nombreux exemples où les fonds de 
l’UE servaient simplement à financer 
les dépenses de publicité dont les 
entreprises supportaient auparavant 
le coût. La Cour est d’avis qu’aider une 
marque commerciale bien établie qui 
ne fait que substituer les fonds de 
l’UE à ceux précédemment utilisés par 
l’entreprise elle‑même pour financer 
des opérations commerciales ne 
correspond pas à l’objectif premier de 
la mesure, qui est plutôt de soutenir le 
marché du vin (voir point 44).
… et qui auraient 
vraisemblablement réalisé 
les actions de promotion 
sans aide publique  
(effet d’aubaine)
43 
Au cours de la période de 
programmation 2009 ‑2013, les crédits 
affectés au financement de projets de 
promotion ont été plus élevés que le 
montant des demandes d’aide. Dans 
un contexte où les fonds alloués à la 
mesure de promotion sont suffisants, 
les États membres ont tendance 
à soutenir tous les projets éligibles 
plutôt que d’appliquer des procédures 
de sélection strictes pour garantir 
que, parmi les projets éligibles, 
seuls les meilleurs reçoivent des aides publiques. À cet égard, l’audit 
a permis de constater qu’aucun des 
États membres audités ne vérifiait si 
les demandeurs avaient réellement 
besoin d’une aide publique. L’octroi 
de subventions à des bénéficiaires 
qui auraient réalisé l’investissement 
dans des actions de promotion même 
en l’absence de financement public 
(ce qu’on appelle l’effet d’aubaine) 
réduit l’efficience des fonds de l’UE, 
puisque les objectifs des mesures de 
promotion peuvent être atteints sans 
dépenses publiques.
44 
L’audit a permis de déceler des cas 
manifestes d’effet d’aubaine dans 
quatre des cinq États membres 
audités. À titre d’exemple, le tableau  
de la page suivante présente le budget 
de promotion de bénéficiaires en 
France, en Autriche et au Portugal 
pour les années 2007 et 2008 (avant la 
mise en œuvre de l’OCM vitivinicole) 
et les années 2009 à 2011 (mise en 
œuvre de la mesure de promotion 
de l’OCM vitivinicole). Les auditeurs 
ont constaté que, en l’occurrence, 
l’UE avait financé une partie non 
négligeable des coûts de promotion 
précédemment supportés par les 
entreprises. Alors que les dépenses 
du bénéficiaire portugais s’élevaient 
à 1,2 million d’euros en 2008, ses 
dépenses sur fonds propres étaient 
tombées à 0,3 million d’euros en 2009, 
avec un montant supplémentaire 
de 0,3 million d’euros financé par 
l’UE. Une tendance similaire a été 
observée chez les bénéficiaires 
autrichien et français. Cela montre 
que les fonds de l’UE ont remplacé 
une part non négligeable des sommes 
précédemment dépensées par 
l’entreprise au lieu de faire augmenter 
le montant total des dépenses 
relatives aux mesures de promotion. 
Les services d’audit de la Commission 
ont déjà fait état de ce phénomène 
dans leurs rapports d’audit.
24 Observations
45 
En outre, la Cour a relevé plusieurs cas 
où les fonds de l’UE ont servi à couvrir 
des coûts internes déjà encourus 
avant l’introduction de la mesure de 
promotion. Par exemple, en Espagne, 
ils ont été utilisés pour financer le coût 
des rémunérations36 de personnes 
employées par le bénéficiaire pour la 
gestion des mesures de promotion 
dans les pays tiers et exerçant 
exactement les mêmes fonctions 
depuis 2002. Par ailleurs, pour le poste 
de charge «Missions commerciales 
de longue durée»37, des coûts 
internes qui auraient été supportés 
par le bénéficiaire, tels la location 
de bureaux, l’assurance maladie et 
deux salaires supplémentaires, ont 
été considérés comme des dépenses 
éligibles.46 
Lorsque la subvention de l’UE sert 
à financer une partie des coûts de 
promotion courants ou à couvrir des 
dépenses que le bénéficiaire aurait 
de toute façon encourues, la Cour 
considère que l’imputation de ces 
dépenses au budget de l’UE crée 
manifestement un effet d’aubaine 
et que, par conséquent, les fonds de 
l’UE ne sont pas utilisés de manière 
efficiente.36 Pour la campagne viticole 
2008/2009, ce bénéficiaire 
a déclaré des «coûts salariaux» 
s’élevant à 90 761 euros.
37 55 515 euros pour la 
campagne vitivinicole 
2008/2009.TableauL ’UE finance en partie des dépenses de promotion que certains bénéficiaires 
supportaient auparavant
Pays   
de provenance   
du bénéficiairePays ciblé(s)Budget de promotion
(en euros)2007 2008 2009 2010 2011
Portugal États-UnisDépenses du bénéficiaire 
en matière de promotion 910 200 1 164 900 323 866 304 305 304 200
Fonds de l’UE engagés dans le 
cadre de la demande approuvée0 0 323 866 304 305 304 200
Total 910 200 1 164 900 647 732 608 610 608 400
France États-UnisDépenses du bénéficiaire  
en matière de promotion 1 045 000 1 186 000 725 000 743 500 797 500
Fonds de l’UE engagés dans le 
cadre de la demande approuvée0 0 725 000 743 500 797 500
Total 1 045 000 1 186 000 1 450 000 1 487 000 1 595 000
AutricheÉtats-Unis
SuisseDépenses du bénéficiaire 
en matière de promotion 26 983 54 278 58 442 46 143 25 993
Fonds versés par l’UE 0 0 0 8 215 25 064
Total 26 983 54 278 58 442 54 358 51 057
25 Observations
47 
Comme cela est expliqué ci‑dessus, 
les États membres n’ont pas 
été encouragés à appliquer des 
procédures de sélection efficaces, 
puisque le montant disponible 
alloué par ces États aux mesures 
de promotion était supérieur à la 
demande réelle de financement en la 
matière. Malgré la difficulté à dépenser 
les montants réduits alloués pour 
la période 2009 ‑201338, les crédits 
affectés à la promotion pour la 
prochaine période de programmation 
(2014 ‑2018) ont augmenté, passant 
à 1 161 millions d’euros39, sans aucune 
analyse pour vérifier si les besoins 
s’étaient effectivement accrus. 
Compte tenu de toutes les déficiences 
mentionnées aux points précédents, la 
Cour est d’avis que le fait d’allouer trop 
de fonds à cette mesure augmente de 
manière significative le risque qu’ils 
ne soient pas utilisés de manière 
efficiente.
Jusqu’en 2013, la définition 
des dépenses éligibles  
n’était pas claire
48 
Les dépenses éligibles ne sont définies 
ni dans le règlement (CE) n° 1234/2007 
ni dans le règlement (CE) n° 555/2008. 
L’absence de définition réglementaire 
a mené à une certaine incertitude 
et à une instabilité des dispositions 
nationales concernant l’application 
de la mesure. Une phase d’adaptation 
a été nécessaire, au cours de laquelle 
les réglementations nationales ont été 
plusieurs fois modifiées et précisées40. 
Cela a entraîné des divergences entre 
les pratiques des différents États 
membres. Dans certains de ceux‑ci, 
les différents organismes de contrôle 
ont interprété de diverses manières la 
notion de «dépenses éligibles».49 
Le règlement (CE) n° 555/2008 a été 
récemment modifié41 pour éclaircir 
certains aspects des «dépenses 
éligibles». Ainsi, les coûts de personnel 
sont devenus éligibles. Toutefois, 
l’article 13 du règlement (CE) 
n° 1290/2005 relatif au financement de 
la politique agricole commune dispose 
que «les dépenses concernant les 
coûts administratifs et de personnel, 
supportées par les États membres et 
par les bénéficiaires du concours du 
FEAGA, ne sont pas prises en charge 
par le FEAGA». Les dispositions du 
règlement (CE) n° 555/2008 régissant 
la mesure sont donc clairement en 
contradiction avec le règlement (CE) 
n° 1290/2005 en vigueur.
50 
Les coûts de personnel devraient être 
considérés comme inéligibles parce 
qu’ils favorisent l’effet d’aubaine (voir 
point 45).
51 
Bien qu’elles ne soient pas 
juridiquement contraignantes42, 
les récentes lignes directrices de la 
Commission43 permettent de clarifier 
certains points concernant les 
dépenses éligibles.38 En juin 2008, la première 
dotation aux mesures de 
promotion prévue par 
les États membres dans 
leurs plans stratégiques 
nationaux s’élevait à près 
de 830 millions d’euros. En 
octobre 2013, cette dotation 
avait été réduite de 37 %, 
à 522 millions d’euros. 
À l’exception de la Roumanie, 
tous les États membres qui 
ont choisi de mettre en place 
la mesure de promotion ont 
réduit leurs prévisions par 
rapport à 2008 et les fonds ont 
dû être réaffectés à d’autres 
mesures. 
39 D’après les plans stratégiques 
nationaux des États membres 
transmis à la Commission en 
août 2013 (EU ‑28).
40 À titre d’exemple, la France 
a publié au moins huit textes 
juridiques relatifs à la mise 
en œuvre de la mesure de 
promotion. 
41 Règlement d’exécution (UE) 
n° 752/2013 de la Commission 
du 31 juillet 2013 modifiant le 
règlement (CE) n° 555/2008 
en ce qui concerne les 
programmes d’aide nationaux 
et les échanges avec les 
pays tiers dans le secteur 
vitivinicole (JO L 210 du 
6.8.2013, p. 17).
42 Avertissement indiqué 
en première page de ces 
orientations: «Le présent guide 
vise à aider les États membres. 
Il est fourni uniquement 
à des fins informatives et son 
contenu n’est pas conçu pour 
remplacer la consultation des 
sources juridiques applicables 
ou les conseils d’un expert 
juridique, le cas échéant [...]»
43 Lignes directrices pour 
la mise en œuvre des 
programmes nationaux de 
soutien dans le secteur du 
vin selon les règlements (CE) 
n° 1234/2007 et (CE) 
n° 555/2008 — promotion des 
vins sur les marchés des pays 
tiers — 26 avril 2013.
26 Observations
Les États membres  
ne vérifient pas toujours  
qu’il n’existe aucun double 
financement irrégulier
52 
Les États membres sont tenus de 
veiller à ce que des dispositions 
soient prises pour éviter le double 
financement irrégulier des mesures au 
titre de l’OCM vitivinicole et d’autres 
régimes, de l’UE ou nationaux.
53 
Au Portugal, quatre des six 
bénéficiaires contrôlés ont perçu des 
aides de l’UE dans le cadre de l’OCM 
vitivinicole et du Fonds européen de 
développement régional (FEDER). Les 
auditeurs de la Cour n’ont pas constaté 
de cas de double financement; 
cependant, en l’absence d’éléments 
attestant que les autorités de gestion 
portugaises ont procédé à des 
contrôles croisés avec les dépenses 
du FEDER, le risque de double 
financement d’une même dépense par 
deux instruments de l’UE persiste.54 
Dans certains États membres, la 
coexistence de plusieurs possibilités 
de financement national et régional 
pour la promotion des vins dans les 
pays tiers ne permet pas d’assurer la 
transparence en matière d’aide à la 
promotion pour le secteur vitivinicole 
de l’UE. En France, malgré un cadre 
juridique national qui exclut le cumul 
des aides de l’OCM vitivinicole et 
d’autres soutiens, le risque de double 
financement n’est pas géré de manière 
adéquate. En effet, les auditeurs de la 
Cour ont constaté des cas de double 
financement (voir encadré 4 ).
Exemple de double financement, par l’UE et par l’État, en France
Un bénéficiaire a reçu, pour une même action de promotion, 2 000 euros de l’OCM vitivinicole de l’UE et 
4 250 euros d’un régime d’aide national. Bien que les montants en jeu soient faibles, ce cas montre que les 
autorités françaises ne contrôlent pas correctement le risque de double financement irrégulier.Encadré 4
27 Observations
Une piste d’audit insuffisante 
compromet l’efficacité  
des contrôles effectués  
par les États membres visités 
pour s’assurer de la réalité  
et de l’éligibilité des actions 
de promotion
55 
Les contrôles doivent revêtir un carac ‑
tère effectif, proportionné et dissuasif 
de manière à assurer une protection 
adéquate des intérêts financiers de l’UE. 
Contrairement aux dispositions appli ‑
cables à la mesure d’aide à l’investisse ‑
ment, le cadre légal de l’UE ne requiert 
pas explicitement de contrôler sur place 
les opérations de promotion, mais 
souligne que les contrôles doivent être 
effectifs et dissuasifs44.
56 
Sur les cinq États membres visités, seule 
l’Italie effectue des contrôles sur place 
dans les pays tiers au cours de la mise 
en œuvre des actions de promotion. 
Les autres États membres ne contrôlent 
pas les actions de promotion dans les 
pays tiers. L’Espagne limite les contrôles  
sur place à son seul territoire pour 
l’action de promotion «Voyages 
d’information (journalistes, 
importateurs, coordonnateurs des 
opérations sur un marché, etc.) dans la 
zone où le vin est produit».57 
De nombreuses actions de promo ‑
tion — comme les dégustations de 
vin — sont par leur nature provisoires 
et intangibles — au sens où elles ne 
laissent aucune trace susceptible d’être 
contrôlée a posteriori. En l’absence de 
contrôles sur place, il est essentiel de 
disposer d’une piste d’audit ininterrom ‑
pue permettant de rapprocher complè ‑
tement actions de promotion spéci ‑
fiques et factures correspondantes.
58 
En Espagne, en France, en Italie 
et en Autriche, l’audit a permis de 
constater que les factures contrôlées 
ne détaillaient pas suffisamment la 
nature des actions de promotion mises 
en œuvre. Généralement, ces factures 
faisaient référence à un contrat de 
promotion global ou à une action qui 
avait été mise en œuvre, sans toutefois 
fournir de détails sur les différents 
postes de dépenses y afférents.
59 
En Italie, certains fournisseurs de 
services de promotion présentaient 
systématiquement des factures 
globales, sans aucune pièce 
justificative permettant de relier la 
dépense déclarée à une action de 
promotion spécifique (voir encadré 5 ).44 Article 76 du règlement (CE) 
n° 555/2008: «[...] les États 
membres instaurent des 
contrôles et des mesures 
lorsque ceux‑ci sont 
nécessaires pour garantir 
la bonne application du 
règlement (CE) n° 479/2008 
et du présent règlement. 
Ces contrôles et mesures 
revêtent un caractère effectif, 
proportionné et dissuasif 
de manière à assurer une 
protection adéquate des 
intérêts financiers des 
Communautés.»
Facture globale, sans autre document probant, remboursée par l’UE
En Italie, une facture contenant les informations suivantes «Programme de promotion des vins italiens: 
février‑avril 2011 ‑ 482 743,47 USD ‑ » a été présentée en vue d’une aide et a été financée à hauteur de 50 % 
par l’UE. Aucun détail supplémentaire ni document probant, comme des copies des factures pour chaque 
dépense encourue lors de la mise en œuvre des actions de promotion, n’ont été présentés à l’appui de la 
somme facturée.Encadré 5
28 Observations
60 
En France, pour la période de 
programmation 2009 ‑2013, les 
bénéficiaires de la mesure de 
promotion ne pouvaient présenter 
leurs demandes de paiement que sur 
la base d’un tableau récapitulatif des 
factures certifié par un commissaire 
aux comptes (aucune facture justifiant 
la demande n’était demandée). Les 
tableaux récapitulatifs des factures ne 
certifient pas l’éligibilité des dépenses 
et les informations qu’ils contiennent ne 
sont pas suffisamment détaillées pour 
permettre de contrôler la demande de 
manière adéquate. Dans ces conditions, 
les contrôles administratifs fondés sur 
ce type de tableaux ne peuvent pas être 
efficaces. Le risque que des dépenses 
inéligibles soient financées dans le 
cadre de l’OCM vitivinicole augmente 
ainsi de manière significative.61 
Pendant la visite d’audit en France, les 
auditeurs de la Cour ont relevé dans 
ces tableaux de nombreuses factures 
inéligibles qui ont été financées dans 
le cadre de l’OCM (voir encadré 6 ).
Actions de promotion du vin — entrées VIP pour Roland -Garros — financées par 
l’UE à hauteur de 50 %
Le tableau récapitulatif des factures d’un bénéficiaire présentait un montant de 3 405 euros dans la rubrique 
«Voyages d’information (journalistes, importateurs, coordonnateurs des opérations sur un marché, etc.) dans 
la zone où le vin est produit». Sur la base de ce tableau, les autorités françaises ont considéré que le montant 
correspondait à une dépense éligible. L’UE en a financé 50 %, soit 1 703 euros.
Le montant déclaré correspondait en fait à la facturation de trois entrées VIP pour les Internationaux de 
France de tennis (Roland‑Garros), ce qui ne peut pas être considéré comme une action de promotion du vin.Encadré 6
62 
Le cas des «organismes chargés 
de la mise en œuvre des actions 
de promotion» est un exemple 
remarquable de la justification 
insuffisante des coûts encourus par  
les bénéficiaires. Ceux‑ci peuvent 
nommer un tel organisme pour 
organiser et coordonner leurs 
opérations de promotion. Les  dépenses de ces organismes qui 
soutiennent le bénéficiaire dans la mise 
en œuvre de la mesure sont éligibles en 
Italie, au Portugal et en Roumanie. Dans 
ces États membres, les organismes en 
cause sont souvent rémunérés sur une 
base forfaitaire (en pourcentage du 
coût global des actions de promotion) 
sans justification suffisante du service 
fourni.
29 Observations
Honoraires d’un organisme de mise en œuvre et frais généraux s’élevant, sur un an, 
à un total de 268 110 euros
En Italie, l’organisme chargé de la mise en œuvre engagé par un bénéficiaire a été rémunéré à hauteur de 
208 530 euros — sans description détaillée des services fournis — soit 7 % du coût des actions de promotion, 
s’élevant à 3 millions d’euros, pour un projet de promotion (campagne viticole 2009/2010). Dans ce cas 
particulier, les actions de promotion avaient été réalisées par le bénéficiaire. Par ailleurs, celui‑ci a également 
reçu 59 580 euros pour couvrir ses frais généraux (2 % de l’action de promotion). La Cour est d’avis que, 
lorsque les opérations de promotion sont réalisées exclusivement par le bénéficiaire, la rémunération d’un 
organisme chargé de la mise en œuvre représente des frais injustifiés et excessifs.63 
En Roumanie, le recours à un organisme  
de mise en œuvre est obligatoire. Les 
honoraires de ces organismes sont 
éligibles au taux forfaitaire de 13 % de  
l’ensemble des dépenses relatives au  
projet, sans qu’il soit nécessaire de  
justifier les services fournis. Entre 2009  
et 2012, la Roumanie a dépensé 
1,5 million d’euros correspondant 
à des fonds de l’UE pour des actions de 
promotion, dont environ 200 000  euros 
pour les organismes chargés de la mise 
en œuvre. Au Portugal et en Italie, ces 
derniers peuvent également percevoir 
jusqu’à 13 % du coût des actions de 
promotion.64 
Les frais généraux, définis notamment 
comme des «coûts de coordination, 
d’administration et de gestion», sont 
éligibles dans tous les États membres 
visités, à l’exception de l’Autriche. 
En 2013, la Commission a autorisé45 des 
frais généraux s’élevant jusqu’à 4 % du 
coût réel de la mise en œuvre du projet. 
Certains frais généraux (par exemple la 
coordination, la gestion, etc.) sont, du 
moins en partie, de même nature que 
les activités menées par les organismes 
chargés de la mise en œuvre dans 
le cadre de l’élaboration et de la 
réalisation des actions de promotion.45 Règlement (UE) n° 752/2013 
qui introduit l’article 5 bis, 
paragraphe 2, dans le 
règlement (CE) n° 555/2008 de 
la Commission.Encadré 7
30 Observations
Partie III — Les effets 
des mesures sont -ils 
démontrés de manière 
appropriée?
Le suivi et l’évaluation  
des mesures sont centrés  
sur les réalisations  
et l’exécution financière, 
mais les informations  
sur les résultats obtenus  
ne sont pas encore 
suffisantes
65 
La gestion appropriée d’une mesure 
de soutien public nécessite, en 
premier lieu, que les objectifs de 
cette dernière soient spécifiques et 
quantifiés46. Il est également crucial 
de procéder régulièrement à un 
examen des intrants, des réalisations 
et des résultats en la matière pour 
obtenir des informations à jour sur le 
bon déroulement de la mesure. Des 
évaluations périodiques du soutien 
devraient également avoir lieu et 
utiliser, entre autres sources, les 
informations fournies pour le suivi. La 
Commission et les États membres ne 
pourront démontrer quels résultats 
ils ont obtenu avec les fonds publics 
qu’à l’aide d’informations pertinentes 
et fiables relatives au suivi et 
à l’évaluation.
66 
Les auditeurs de la Cour se sont 
attachés à déterminer si les 
programmes d’aide nationaux des cinq 
États membres audités comprenaient 
des objectifs appropriés ainsi que des 
indicateurs clés en matière d’intrants, 
de réalisations et de résultats pour 
permettre leur suivi et leur évaluation.67 
En ce qui concerne la période de 
programmation 2009 ‑2013, aucun 
des États membres visités n’avait 
assorti son programme d’aide national 
d’objectifs quantifiés pour la mesure 
d’aide à l’investissement. S’agissant 
de la mesure de promotion, parmi les 
États membres visités, seuls l’Autriche, 
l’Espagne et le Portugal avaient établi 
des objectifs quantifiés concernant 
l’augmentation des exportations de 
vin dans les pays tiers47. Cette absence 
d’objectifs quantifiés communs et 
déterminés à l’avance complique la 
tâche des autorités nationales, qui 
ne disposent pas d’outils adaptés 
pour évaluer les effets des mesures 
de promotion et d’investissement. En 
outre, elle empêche de consolider les 
effets de ces mesures au niveau de l’UE.
68 
S’agissant des indicateurs relatifs aux  
mesures d’investissement et de 
promotion, les rapports annuels 
transmis par les États membres à la 
Commission48 ne fournissent des 
informations que sur les intrants, 
les réalisations et les aspects relatifs 
à l’exécution budgétaire. En effet, ces 
rapports montrent que le suivi est 
en général complet pour ces aspects 
(nombre de bénéficiaires soutenus, 
fonds dépensés, type d’investissement 
ou de promotion mis en œuvre), mais 
que les informations relatives aux 
résultats obtenus sont insuffisantes. 
De la même manière, les informations 
au niveau de l’UE publiées par la 
Commission49 ne s’appuient sur aucun  
indicateur de résultat pour évaluer les 
effets des mesures de l’OCM vitivinicole. 
De plus, en matière de promotion, les  
seuls indicateurs figurant dans son plan  
de gestion se rapportent respectivement 
aux intrants ou aux réalisations, 
comme «Part de la promotion dans le 
secteur vitivinicole dans le cadre des 
programmes d’aide nationaux» ou 
«Niveau de mise en œuvre et utilisation 
efficace des programmes d’aide 
nationaux dans le secteur vitivinicole»50.46 L’article 103  terdecies  du 
règlement (CE) n° 1234/2007 
dispose que «les programmes 
d’aide comportent les 
éléments suivants: a) une 
description détaillée des 
mesures proposées assortie 
d’objectifs quantifiés; [...] f) les 
indicateurs quantitatifs et les 
critères à utiliser à des fins de 
contrôle [...]»
47 Pour la fin de la période 
de programmation, 
une augmentation de 
25 % en Autriche, ainsi 
qu’une augmentation 
de 767 000 hectolitres et 
de 537,7 millions d’euros 
en Espagne; en 2012, 
l’exportation de 1 million 
d’hectolitres vers les pays 
tiers, d’une valeur de 
250 millions d’euros, pour le 
Portugal.
48 Article 188  bis du 
règlement (CE) n° 1234/2007: 
«Le 1er mars de chaque 
année au plus tard, et pour la 
première fois le 1er mars 2010 
au plus tard, les États membres 
soumettent à la Commission 
un rapport sur la mise en 
œuvre, au cours de l’exercice 
budgétaire précédent, des 
mesures prévues dans leurs 
programmes d’aide.»
49 COM(2012) 737 final et 
COM(2011) 774 final.
50 Plan de gestion pour 2013 
de la direction générale 
de l’agriculture et du 
développement rural.
31 Observations
69 
Dans les États membres visités, les 
bénéficiaires sont tenus de fournir 
un rapport d’activité après la mise 
en œuvre des actions de promotion 
subventionnées. La qualité de ces 
rapports est très variable; cependant, 
ils ne sont pas réellement utilisés (par 
exemple pour analyser et consolider 
des données) pour évaluer les effets 
des projets de promotion. D’une 
manière générale, on ne dispose 
pas d’informations complètes sur les 
résultats et l’incidence de la mesure. 
L’audit a en fait permis de constater que 
les États membres ne fournissaient des 
indications sur les résultats obtenus 
grâce aux aides à l’investissement et 
à la promotion que dans certains de 
leurs rapports ou études d’évaluation 
au niveau national51.
70 
Plus précisément, la France et 
l’Autriche ont évalué les résultats 
des investissements en se fondant 
sur l’évolution des ventes de vin en 
volume et en valeur. L’Italie s’est 
basée sur le nombre d’entreprises qui 
introduisent de nouveaux produits, de 
nouveaux processus et/ou de nouvelles 
techniques. Indépendamment de 
la pertinence et de la fiabilité de 
ces indicateurs de résultat, la Cour 
a constaté que, du fait que l’aide au 
titre de l’OCM fasse double emploi 
avec celle accordée dans le cadre du 
développement rural (voir point 18 et 
encadré 1 ), il est impossible d’attribuer 
avec certitude les résultats obtenus 
au soutien de l’OCM vitivinicole (voir 
section suivante). Les résultats de 
l’aide à la promotion sont mesurés par 
les exportations de vin vers les pays 
tiers ciblés. La Cour considère que cet 
indicateur est trop général, qu’il ne 
se limite pas aux bénéficiaires de la 
mesure et qu’il couvre de nombreuses 
variables qui influent sur le secteur 
vitivinicole dans son ensemble et sur 
la plupart desquelles les actions de 
promotion n’ont généralement aucune 
incidence (voir points 74 à 80).Les effets des investissements 
de l’OCM ne peuvent pas être 
facilement distingués  
des investissements  
du développement rural…
71 
Comme cela a déjà été indiqué dans 
l’encadré 1 , le but de la mesure d’aide 
à l’investissement dans le cadre 
de l’OCM vitivinicole est le même 
que celui des deux mesures d’aide 
à l’investissement dans le domaine 
du développement rural. En outre, le 
volume total du financement pour 
les deux mesures de développement 
rural dans le secteur vitivinicole 
est comparable, dans certains États 
membres, à celui de la mesure d’aide 
à l’investissement relevant de l’OCM 
vitivinicole52.
72 
La coexistence de mesures d’aide 
à l’investissement dans le cadre de 
deux régimes différents complique 
considérablement l’évaluation des 
résultats obtenus à la suite des 
investissements dans le cadre de 
l’OCM vitivinicole. Plus de la moitié 
(55 %) des bénéficiaires sélectionnés 
pour l’audit ont bénéficié d’aides 
à l’investissement au titre des deux 
régimes, OCM et développement rural. 
Même si l’on considère que les deux 
investissements contribuent à accroître 
globalement la performance, il est 
impossible de déterminer quelle part 
de cette augmentation est attribuable 
à chaque mesure (voir encadré 8 ).
73 
Il est donc difficile d’évaluer 
exclusivement les effets de la mesure 
de l’OCM vitivinicole et, par suite, 
d’apprécier l’efficacité de la mesure.51 Annexe V du règlement (CE) 
n° 555/2008.
52 En Autriche par exemple, 
entre 2009 et 2012, 
20,6 millions d’euros ont 
été dépensés pour des 
investissements dans le 
secteur vitivinicole dans le 
cadre du développement rural 
et 21 millions d’euros l’ont été 
au titre de l’OCM vitivinicole.
32 Observations
Bénéficiaire français qui a bénéficié d’une aide à l’investissement  
dans le cadre du développement rural et de l’OCM vitivinicole  
pour les campagnes 2009/2010 et 2010/2011
Type d’aide InvestissementCoûts éligibles  
(en euros)Participation de l’UE  
(en euros)
OCM vitivinicoleÉquipement de transformation 
du vin (à savoir des cuves)694 279 277 711
M123 dans le cadre  
du développement ruralChaîne d’embouteillage  
et matériel de stockage1 863 483 372 69753 
53 Les aides régionales se sont également élevées à 372 697 euros.
Ces investissements sont complémentaires.
Entre 2008 et 2011, l’entreprise a globalement connu une augmentation de sa performance — hausse de 
son chiffre d’affaires et de son revenu net. Il est impossible de déterminer dans quelle mesure chaque 
investissement y a contribué.Encadré 8
Les exportations de vin  
des États membres  
dans les pays tiers  
ont augmenté…
74 
Depuis 2009, les exportations de vin 
depuis l’UE vers des pays tiers ont 
augmenté de manière significative 
pour atteindre leur plus haut niveau 
historique de 23 millions d’hectolitres 
pour une valeur de 8,9 milliards 
d’euros en 2012 ( voir graphiques 2a 
et 2b ).75 
Selon le graphique 2a , les 
exportations de vin provenant 
de l’EU ‑27 ont augmenté de 28 % 
entre 2005 et 2008 et de 64 % 
supplémentaires de 2009 à 2012, 
pendant la mise en œuvre de la 
mesure de promotion. Cette croissance 
a coïncidé avec l’introduction des 
mesures d’aide à la promotion. Le 
graphique 2b  montre également que, 
vu l’évolution des exportations de vin 
vers les pays tiers, ceux‑ci représentent 
potentiellement des débouchés 
supplémentaires pour les vins de 
l’UE. Une telle évolution positive des 
ventes de vin au sein de l’UE semble 
peu probable, le marché interne 
étant déjà saturé (un faible potentiel 
existe encore dans les États membres 
importateurs de vin).
33 Observations
… mais il est difficile  
de déterminer dans quelle 
proportion cela est  
la conséquence directe  
de la mesure de promotion
76 
Toutefois, l’augmentation observée 
ne peut pas être attribuée de manière 
tout à fait certaine à la mesure 
de promotion. Plusieurs facteurs 
externes, comme la hausse du pouvoir 
d’achat des consommateurs des 
pays tiers, l’évolution des conditions 
du commerce international ou la 
production de vin dans les pays tiers 
ont également eu une incidence 
directe sur les exportations de vin 
depuis l’EU ‑27. Comme cela a déjà été 
mentionné dans plusieurs rapports de 
la Commission54, il est donc impossible 
d’établir quel est réellement le lien de 
cause à effet existant entre la mesure 
et la performance des États membres 
et de l’UE en matière d’exportations.77 
La croissance actuelle des exportations 
de vin est principalement alimentée 
par un petit nombre de pays, comme la 
Chine55, dont la consommation de vin 
a considérablement augmenté dans 
un passé récent. Les graphiques 3a 
et 3b  ci‑après montrent que, entre 
2007 et 2012, la consommation 
de vin en Chine a augmenté de 
3,9 millions d’hectolitres et que les 
exportations de vin de l’EU ‑27 vers 
la Chine ont enregistré une hausse 
de 2,2 millions d’hectolitres. Cela 
semble indiquer que l’évolution des 
exportations de l’EU ‑27 vers la Chine 
a été fortement influencée par des 
facteurs externes tels que la croissance 
économique et l’augmentation du 
pouvoir d’achat des consommateurs 
chinois. Même en l’absence d’actions 
de promotion, on observe une hausse 
de la consommation de vin.Graphiques 2a et 2bGraphique 2a  — Exportations de vin 
depuis l’EU-27 vers les pays tiers  
et les États-Unis (en milliards d’euros) Graphique 2b  — Exportations de vin 
depuis l’EU-27 vers les principaux pays 
tiers (en millions d’euros)
0246810
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012en milliards d’euros  
Pays tiers 
États-Unis02004006008001 000
2007 2008 2009 2010 2011 2012en millions d'euros
Suisse 
Canada
JaponRussie
Chine
Source:  Eurostat, base de données Comext, extraction de données du 26 juillet 2013.
54 SEC(2011) 1371 final.  
Rapport final «Évaluation 
des mesures appliquées 
au secteur vinicole dans le 
cadre de la politique agricole 
commune», octobre 2012 
(http://ec.europa.eu/
agriculture ).
55 Les exportations de l’EU ‑27 
vers la Chine ont augmenté 
de 280 % en valeur entre 
2009  et 2012.
34 Observations
78 
Par ailleurs, malgré la croissance des 
exportations en chiffres absolus, les 
vins de l’EU ‑27 exportés ont perdu des 
parts de marché dans les principaux 
pays tiers ciblés par les actions de promotion (voir graphique 4 ). Les 
parts de marché des vins importés 
depuis l’EU ‑27 n’ont augmenté qu’en 
Suisse et au Japon. Cette perte de 
parts de marché doit être analysée par 
la Commission.Graphiques 3a et 3b Graphique 4Consommation de vin en Chine 
Parts de l’EU-27 (en %) dans les importations de ses principaux  
partenaires commerciaux1 Prévisions.
Source:  Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV): Rapport statistique sur la vitiviniculture mondiale. Exportations de vin de l’EU ‑27: 
Eurostat, base de données Comext, extraction de données du 17 septembre 2013.
Source:  Nations unies, base de données Comtrade, extraction de données du 20  septembre  2013.Exportations de vin de l’EU-27 
vers la Chine
13 00014 00015 00016 00017 00018 000
2007 2008 2009 2010 2011 201211 000 hl
020406080100
États-Unis Chine Japon Mexique Canada Russie Suisse
2007 201205001 0001 5002 0002 5003 000
2007 2008 2009 2010 2011 20121 000 hl
35 Observations
79 
Selon les dispositions de 
l’article 103  septdecies , paragraphe 2, 
du règlement (CE) n° 1234/2007, 
les vins ne sont pas tous éligibles 
à l’aide. Par exemple les vins de table 
sans indication du cépage ne le sont 
pas (voir point 35). Si la mesure de 
promotion était efficace, les vins de 
l’EU ‑27 éligibles devraient mieux 
s’exporter vers les pays tiers que les 
autres vins.80 
En valeur, les vins éligibles n’obtiennent 
cependant pas clairement de 
meilleurs résultats que les autres 
vins. Les vins éligibles présentent 
un taux de croissance annuel de 
14,8 %, avec des exportations d’une 
valeur de 8 059 millions d’euros (soit 
15,4 millions d’hectolitres) en 2012, alors 
que les vins non éligibles (les autres 
vins) affichent un taux de croissance 
de 14,5 %56, avec des exportations 
d’une valeur de 806 millions d’euros 
(soit 7,1 millions d’hectolitres) en 2012 
(voir graphique 5 ). L’évolution très 
similaire des exportations des vins 
éligibles et des vins inéligibles dans 
le cadre de la mesure de promotion 
montre que d’autres facteurs ont une 
forte incidence sur l’orientation des 
exportations.Graphique 5Évolution de la valeur des vins de l’UE 
exportés dans les pays tiers (2010 = 100)
Source:  Eurostat, base de données Comext, extraction de données du 25 juillet 2013.100105110115120125130135
2010 2011 2012
Vins éligibles (AOP, IGP, vins de cépage)
Autres vins56 Taux de croissance annuel 
moyen en valeur des 
exportations de l’EU ‑27 
vers les pays tiers entre 
2010 et 2012 — base de 
données Comext.
36
 Conclusions  
et recommandations
81 
Dans le cadre de la réforme de l’OCM 
vitivinicole, les États membres peuvent 
recourir au budget de l’UE pour 
financer des projets d’investissement 
et de promotion visant à augmenter la 
compétitivité des producteurs de vin 
de l’UE.
82 
Le présent audit a porté sur la 
question suivante: «Le soutien de 
l’Union européenne à l’investissement 
et à la promotion dans le secteur 
vitivinicole est‑il bien géré et ses effets 
sur la compétitivité des vins de l’UE 
sont‑ils démontrés?» En conclusion, la 
Cour estime que le soutien en cause 
présentait des faiblesses, mises en 
évidence dans le présent rapport, 
dans la manière dont il a été conçu et 
mis en œuvre, faiblesses qui ont été 
préjudiciables à sa gestion pendant 
les premières années couvertes par 
l’audit. Elle considère également 
que l’incidence du soutien sur la 
compétitivité des vins de l’UE n’était 
pas toujours démontrée.
83 
L’audit a permis de constater que 
la mesure d’investissement n’était 
pas bien conçue, tout d’abord parce 
que la nécessité d’une mesure 
d’investissement supplémentaire 
spécifique au secteur vitivinicole 
n’est pas démontrée dès lors qu’il en 
existait déjà une dans le cadre de la 
politique de développement rural. 
La proposition d’apporter un soutien 
supplémentaire au secteur vitivinicole 
ne reposait sur aucune étude ou 
analyse.84 
Cette mesure d’investissement 
supplémentaire est source de 
complications et a contribué à dresser 
des obstacles d’ordre administratif, 
puisqu’il a fallu établir artificiellement 
une ligne de partage entre les deux 
types d’aide aux investissements. Dans 
certains États membres, cela a entraîné 
des retards dans la mise en œuvre des 
mesures ou une limitation excessive 
des investissements éligibles (points 18 
à 25).
Recommandation n° 1
Afin de rationaliser le régime d’aide, 
la Commission devrait surveiller dans 
quelle mesure les fonds sont absorbés, 
examiner si la mesure d’investissement 
est nécessaire et déterminer si le 
secteur vitivinicole a besoin d’aides 
supplémentaires en la matière par 
rapport aux autres secteurs agricoles.
85 
La mesure d’investissement dans le 
cadre de l’OCM vitivinicole n’a pas 
été mise en œuvre conformément au 
principe d’économie. La plupart des 
États membres contrôlés n’ont pas 
veillé à ce que l’aide soit exclusivement 
allouée à des projets viables (points 26 
à 29). Il existe un risque de dépenses 
excessives, dès lors que le caractère 
raisonnable des coûts liés aux projets 
n’a pas été systématiquement évalué 
avant l’octroi de l’aide (points 30 à 34).
37 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 2
Les États membres devraient atténuer 
le risque en matière d’économie 
en évaluant systématiquement le 
caractère raisonnable du coût des 
projets. Le résultat de ces évaluations 
devrait être dûment documenté. Dans 
la mesure du possible, des valeurs de 
référence devraient être établies pour 
les éléments de coût communs, afin de 
faciliter l’analyse des dépenses dans 
les propositions de projet.
Les États membres devraient réaliser 
des contrôles de viabilité pour 
apprécier la solidité financière des 
demandeurs, et documenter leur 
analyse.
La Commission devrait s’assurer 
que les États membres disposent de 
systèmes efficaces pour contrôler le 
caractère raisonnable des coûts et les 
perspectives de viabilité financière des 
projets.
86 
L’audit a permis de constater que 
la mesure de promotion n’est ni 
bien conçue ni mise en œuvre de 
manière efficiente. Les actions de 
promotion sont souvent utilisées pour 
consolider des marchés plutôt que 
pour en gagner de nouveaux ou en 
reconquérir d’anciens. Le besoin de 
consolider un marché est constant 
pour un producteur de vin qui compte 
maintenir sa part de marché. Cela 
soulève la question de savoir si les 
actions de promotion peuvent avoir un 
effet durable sans que les producteurs 
ne deviennent exagérément et 
continuellement dépendants de l’aide 
de l’UE. En outre, aider une marque 
commerciale déjà bien connue 
à assurer sa publicité ne correspond 
pas à l’objectif premier de la mesure, 
qui est plutôt de soutenir le marché du 
vin (points 37 à 42).Recommandation n° 3
a) Le règlement applicable en 
la matière devrait empêcher 
que les bénéficiaires puissent 
présenter, pour chaque période de 
programmation, un programme de 
promotion ciblant les mêmes pays.
b) La Commission devrait également 
limiter le champ d’application de la 
mesure concernant les conditions 
d’éligibilité en matière de publicité 
en faveur des marques afin d’éviter 
que les fonds de l’UE ne servent 
à financer les frais d’exploitation 
du bénéficiaire, et s’attacher 
davantage à faciliter l’accès des 
petites et moyennes entreprises 
à ladite mesure.
87 
Le budget disponible pour les 
actions de promotion était supérieur 
à la demande et les États membres 
n’ont donc pas été suffisamment 
sélectifs lors de la mise en œuvre 
de la mesure. En particulier, ils n’ont 
pas systématiquement vérifié si les 
demandeurs avaient réellement besoin 
d’une aide publique. Par ailleurs, alors 
que l’intention était de privilégier 
l’aide aux petites et moyennes 
entreprises, de grandes entreprises 
ont également bénéficié de fonds. En 
conséquence, l’audit a fait apparaître 
des cas très nets d’effet d’aubaine, où 
l’aide à la promotion a servi à couvrir 
des frais de fonctionnement courants 
qui auraient été supportés par le 
bénéficiaire dans le cadre normal 
de ses activités, sans soutien de l’UE 
(points 43 à 51).
38 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 4
Afin de minimiser le risque d’effet 
d’aubaine, la Commission devrait 
veiller à ce que les États membres, 
dans leurs procédures de sélection, 
imposent aux bénéficiaires de 
démontrer clairement qu’ils ont besoin 
d’une aide de l’UE et que les frais 
d’exploitation courants ne sont pas 
financés par le budget de l’Union.
88 
Le coût des actions de promotion, 
les frais généraux et les dépenses 
des organismes chargés de la mise 
en œuvre n’étaient pas suffisamment 
étayés: les pièces justificatives 
n’étaient pas satisfaisantes ou faisaient 
défaut. En l’absence de contrôles sur 
place, cela compromet l’efficacité des 
contrôles documentaires effectués 
par les États membres pour s’assurer 
que les actions de promotion ont bien 
eu lieu et qu’elles étaient éligibles. 
En outre, les États membres n’ont pas 
suffisamment réduit le risque qu’une 
même action de promotion bénéficie, 
d’une manière irrégulière, d’un double 
financement (points 52 à 64).
Recommandation n° 5
a) La Commission devrait veiller à ce 
que les frais annexes, comme les 
coûts encourus par les organismes 
chargés de la mise en œuvre et 
les frais généraux, soient dûment 
justifiés et limités à un pourcentage 
maximal du total des coûts.
b) Les États membres devraient garan ‑
tir l’existence d’une piste d’audit 
suffisante pour pouvoir relier chaque 
aide en faveur de la promotion à des 
actions spécifiques bien documen ‑
tées. Ils devraient aussi vérifier systé ‑
matiquement que d’autres sources 
de financement nationales et de 
l’UE ne financent pas deux fois une 
même action de promotion.89 
Par ailleurs, les résultats des mesures 
en matière de renforcement de la 
compétitivité des vins de l’UE ne sont 
pas démontrés. Les informations 
relatives au suivi et à l’évaluation 
concernant les intrants, les réalisations 
et l’exécution financière des mesures 
sont satisfaisantes. Toutefois, la 
Commission et les États membres 
ne fournissent pas suffisamment 
d’informations pertinentes permettant 
de mettre en évidence les résultats 
découlant directement des mesures 
en cause. S’agissant de la mesure 
d’investissement, le fait que le soutien 
de l’OCM vitivinicole se combine avec 
les investissements dans le domaine 
du développement rural empêche 
d’isoler les effets de cette dernière. 
En ce qui concerne la mesure de 
promotion, les indicateurs de résultats 
utilisés couvrent de nombreuses 
variables sur lesquelles les actions de 
promotion n’ont aucune incidence 
(points 65 à 80).
Recommandation n° 6
La Commission devrait demander 
aux États membres d’évaluer plus 
précisément les résultats des projets 
de promotion. Les résultats des actions 
de promotion devraient notamment 
faire l’objet d’une évaluation au niveau 
du bénéficiaire plutôt qu’à celui du 
secteur vitivinicole de l’UE pris dans 
son ensemble. Les États membres 
devraient faire meilleur usage des 
rapports établis par les bénéficiaires 
à l’issue des actions de promotion 
pour en évaluer les résultats et les 
consolider.
39 Conclusions et recommandations 
90 
Enfin, les crédits budgétaires affectés 
par les États membres à la mesure 
de promotion sont appelés à plus 
que doubler pendant la période de 
programmation 2014 ‑2018 par rapport 
à ceux dépensés au cours de la période 
de programmation précédente57. 
Compte tenu des difficultés éprouvées 
par les États membres pour dépenser 
les crédits actuellement affectés aux 
actions de promotion, le risque existe 
que le budget prévu pour la période 
2014 ‑2018 soit trop élevé et, par suite, 
que les principes de bonne gestion 
financière ne soient pas appliqués 
(points 43 et 47).Recommandation n° 7
Au terme d’un délai suffisamment 
long, la Commission devrait examiner 
dans quelle mesure le budget alloué 
aux programmes d’aide nationaux 
pour la période 2014 ‑2018 est en 
adéquation avec les besoins du secteur 
vitivinicole de l’UE et la capacité 
d’absorption des États membres. En se 
fondant sur cet examen, la Commission 
devrait réajuster le budget, le cas 
échéant, de manière à inciter les États 
membres à se montrer plus efficients 
dans l’application des mesures.57 Au cours de la période 
de programmation 2009 ‑
2013, 522 millions d’euros 
ont été dépensés dans 
le cadre de la mesure de 
promotion. Pour la période 
de programmation 2014 ‑2018, 
les États membres ont 
affecté 1 156 millions d’euros 
à la mesure de promotion 
(EU‑27), ce qui représente une 
augmentation de 121 % par 
rapport aux fonds dépensés 
au cours de la période 
précédente.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre I, présidée par 
Mme Rasa BUDBERGYTĖ, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa 
réunion du 9 avril 2014.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président

40
 Annexes Annexe IBilan d’approvisionnement au niveau de l’EU-27 — Principaux postes
en milliers d’hectolitres
2005/2006 2006/2007 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012
Production utilisable 171 015 174 483 159 416 160 154 160 208 153 121 156 845
Stock final 173 359 167 578 168 314 170 776 167 441 162 444 159 304
Consommation humaine brute 138 255 134 541 130 354 127 086 127 417 121 290 127 886
Distillation totale130 663 30 452 15 890 19 606 19 982 16 339 17 413
Exportations de vin dans les pays tiers 15 547 19 633 17 763 15 829 18 802 21 968 23 352
Importations de vin depuis les pays tiers 13 279 13 993 13 672 13 985 15 039 14 961 14 895
1 Distillations de crise, d’alcool de bouche et de produits dérivés et eaux‑de‑vie de distillation (par exemple le cognac).
Source:  Eurostat, bilan d’approvisionnement du vin, extraction de données du 25 septembre 2013.
41 Annexes
Annexe X  ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
Annexe X  ter 
Dotation des programmes d’aide  
(article 103  quindecies , paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007) du Conseil
en milliers d’euros
Exercice 
budgétaire 2009 2010 2011 2012 2013à partir  
de 2014
BG 15 608 21 234 22 022 27 077 26 742 26 762
CZ 2 979 4 076 4 217 5 217 5 151 5 155
DE 22 891 30 963 32 190 39 341 38 867 38 895
EL 14 286 19 167 19 840 24 237 23 945 23 963
ES 213 820 284 219 279 038 358 000 352 774 353 081
FR 171 909 226 814 224 055 284 299 280 311 280 545
IT1238 223 298 263 294 135 341 174 336 736 336 997
CY 2 749 3 704 3 801 4 689 4 643 4 646
LT 30 37 45 45 45 45
LU 344 467 485 595 587 588
HU 16 816 23 014 23 809 29 455 29 081 29 103
MT 232 318 329 407 401 402
AT 8 038 10 888 11 313 13 846 13 678 13 688
PT 37 802 51 627 53 457 65 989 65 160 65 208
RO 42 100 42 100 42 100 42 100 42 100 42 100
SI 3 522 3 770 3 937 5 119 5 041 5 045
SK 2 938 4 022 4 160 5 147 5 082 5 085
UK 0 61 67 124 120 120
1  Les plafonds nationaux mentionnés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 1782/2003 pour l’Italie, relatifs aux campagnes 2008, 2009 et 2010, 
sont réduits de 20 millions d’euros et ces montants ont été inclus dans la dotation de l’Italie pour les exercices budgétaires 2009, 
2010 et 2011, comme indiqué dans le tableau ci‑dessus.Annexe II
42
1) Volonté stratégique: les programmes d’aide en 
faveur du secteur vitivinicole visent à accroître la 
compétitivité du secteur, alors que les programmes 
de développement rural visent à assurer le déve ‑
loppement durable des zones rurales. Les priorités 
en faveur du secteur vitivinicole ne recoupent pas 
nécessairement les priorités définies dans la poli ‑
tique de développement rural. Grâce au programme 
d’aide en faveur du vin, le secteur peut ainsi être 
assuré que les budgets communautaires relatifs aux 
investissements lui seront directement alloués.
2) Volonté financière: dans les programmes d’aide en 
faveur du vin, les États membres ne doivent pas 
ajouter une contribution financière, nationale ou 
régionale.
Il est généralement admis que la promotion des 
produits est une mesure très importante pour 
augmenter les ventes et ouvrir de nouveaux marchés, 
même s’il est difficile d’en isoler ses effets.
La Commission reconnaît que la mise en œuvre des 
programmes d’aide a connu quelques problèmes 
de «rodage», comme le souligne la Cour, dont 
l’audit a couvert les trois premières années de la 
programmation 2009 ‑2013. Pour cette raison, la 
Commission a procédé à plusieurs modifications du 
règlement d’application et à l’établissement de lignes 
directrices en vue de préciser et de clarifier la sélection, 
l’éligibilité, le suivi et le contrôle des opérations 
financées dans les programmes. Elle est bien entendu 
disposée à procéder aux modifications nécessaires de 
ces textes en fonction du retour d’expérience.Synthèse
Réponse commune aux points I à VIII
La Commission souligne que la réforme de 
l’organisation commune des marchés dans le 
secteur vitivinicole, adoptée par le Conseil en 
2008, a déjà rempli un de ses objectifs principaux, 
à savoir le rétablissement de l’équilibre du marché; 
on observe aussi une contribution évidente et 
croissante à l’accomplissement du deuxième objectif, 
l’augmentation de la compétitivité du secteur 
vitivinicole. Les distillations massives à charge du 
budget européen ont disparu, sans effets négatifs au 
niveau du marché, et les exportations vers les pays 
tiers ont augmenté en valeur et en volume, grâce 
notamment aux outils de la réforme.
En outre, le Conseil et le Parlement viennent de 
confirmer l’utilité de la réforme vin, en maintenant 
les orientations de cette dernière dans le règlement 
(UE) n° 1308/20131 relatif à la nouvelle organisation 
commune des marchés, pour la période 2014 ‑2020. Ils 
ont ainsi manifesté leur volonté de laisser à ces outils 
le temps d’exercer pleinement leurs effets, tout en 
élargissant la gamme des mesures et sous‑mesures des 
programmes d’aide (nouvelle mesure d’innovation, 
ouverture de la promotion à des actions ciblées dans 
le marché intérieur, élargissement de la restructuration 
à la replantation pour des raisons phytosanitaires).
Les investissements des programmes d’aide en 
faveur du vin complètent les investissements 
des programmes de développement rural. C’est 
une volonté du législateur de prévoir les deux 
programmes en parallèle:
1 JO L 347 du 20.12.2013.Réponses  
de la Commission
Réponses de la Commission 43
Pour le point VII, en ce qui concerne l’allocation en 
faveur de la mesure de promotion, la Commission 
ne partage pas l’avis de la Cour selon lequel il y a un 
risque que le budget de la promotion ait été fixé à un 
niveau trop élevé par les États membres. Il n’y a pas de 
budget prévu spécifiquement pour la promotion dans 
l’annexe financière du règlement du Conseil. Les États 
membres présentent leur programme d’aide avec 
des ventilations indicatives, qu’ils peuvent changer 
deux fois par an, en fonction des besoins exprimés. Il 
convient ici de rappeler les objectifs de la réforme vin 
adoptée par le Conseil en 2008: 1) rétablir l’équilibre 
du marché (par l’arrachage «one shot» 2009 ‑2011), 
et 2) développer la compétitivité (par des mesures 
«structurelles»). La première étape est terminée et 
l’équivalent du montant de l’arrachage a été reporté 
sur les programmes d’aide, comme prévu lors de la 
réforme, pour renforcer le montant de ces mesures 
plus «structurelles» que sont principalement la 
promotion et les investissements. L’augmentation 
des montants alloués par les États membres auxdites 
mesures était donc prévue. Lors de l’adoption de la 
réforme de l’OCM en décembre 2013, le Conseil et 
le Parlement n’ont pas souhaité changer l’approche 
adoptée lors de la réforme vin, y compris en ce qui 
concerne l’allocation budgétaire. Ils ont également 
renforcé la mesure de promotion en l’ouvrant au 
marché intérieur pour des mesures ciblées sur des 
informations sur la consommation responsable de vin 
et les systèmes AOP/IGP dans l’Union.
Pour le point VIII, en ce qui concerne les résultats 
des mesures, il convient d’ajouter qu’il est toujours 
difficile d’isoler l’impact d’une politique des facteurs 
extérieurs à cette politique. Cependant, en établissant 
soigneusement la méthodologie d’évaluation, il 
est possible de mesurer les effets de différents 
instruments/mesures (par exemple en utilisant des 
informations statistiques). La Commission organise 
régulièrement des évaluations relatives à l’impact 
général d’une politique en ligne avec le règlement 
financier (tous les six ans).Pour le point III, en ce qui concerne la démarcation 
entre les investissements dans les deux régimes, 
la Commission souhaite souligner que la ligne de 
démarcation est désormais très claire et permet d’éviter 
les risques de double financement et une trop grande 
charge administrative. Le retard observé dans la mise 
en œuvre des mesures en début de programmation 
peut également s’expliquer par d’autres raisons, 
comme par la difficulté d’obtenir des garanties 
bancaires, dans le contexte général de la crise.
Pour le point IV, en ce qui concerne le principe 
d’économie appliqué à la mesure d’investissement, 
la Commission souligne que, lors de ses audits, elle 
vérifie que les États membres ont évalué le caractère 
raisonnable des coûts de la mesure. En accord avec les 
dispositions du règlement (CE) n° 1290/2005, les audits 
permettent de vérifier que les États membres ont 
adopté toutes les règles législatives et administratives 
adéquates et qu’ils ont pris toute autre mesure 
nécessaire (administrative et de contrôle) pour assurer 
une protection efficace des intérêts financiers de 
l’Union. À cet égard, les audits permettent de vérifier 
aussi que les États membres observent les principes 
de bonne gestion financière, qui couvrent, inter alia, 
l’évaluation du caractère raisonnable des coûts.
Pour le point V, en ce qui concerne la consolidation 
des marchés, la Commission considère que l’un des 
objectifs de la mesure de promotion des vins dans 
les pays tiers est d’augmenter les débouchés du vin. 
Cet objectif peut être réalisé par des actions dans 
des marchés consolidés et aussi dans de nouveaux 
marchés ou des marchés perdus. Si de nouveaux 
marchés sont ouverts, il convient de les consolider 
et la réglementation communautaire ne l’empêche 
pas2. De plus, si la préférence est donnée aux PME, 
les grandes entreprises peuvent aussi bénéficier de 
l’aide, car il s’agit d’une préférence à accorder, pas d’un 
critère d’éligibilité.
2 L’article 103 septdecies , paragraphe 1, du règlement (CE) 
n° 1234/2007 précise que «l’aide est accordée pour des mesures 
d’information ou de promotion menées dans les pays tiers 
en faveur des vins de la Communauté afin d’améliorer leur 
compétitivité dans les pays concernés».
Réponses de la Commission 44
La Commission vérifie que les États membres éva ‑
luent le caractère raisonnable des coûts pendant 
ses missions d’audit portant sur la mesure d’investis ‑
sement. En accord avec les dispositions du règle ‑
ment (CE) n° 1290/2005, les audits permettent de 
vérifier que les États membres ont adopté toutes les 
règles législatives et administratives adéquates et 
qu’ils ont pris toute autre mesure nécessaire (admi ‑
nistrative et de contrôle) pour assurer une protec ‑
tion efficace des intérêts financiers de l’Union. À cet 
égard, les audits permettent de vérifier aussi que les 
États membres observent les principes de bonne 
gestion financière, qui couvrent, inter alia, l’évalua ‑
tion du caractère raisonnable des coûts.
La question générale de la sélection des projets 
d’investissement, notamment pour la vérification 
du caractère raisonnable des coûts et de la viabilité 
des projets (ex ante), sera abordée dans le cadre 
des réunions du comité de gestion de l’OCM.
En ce qui concerne la mesure de promotion 
a) La Commission considère que, en fonction des 
circonstances, les bénéficiaires peuvent avoir 
accès à la mesure pendant la deuxième période de 
programmation, notamment pour consolider leur 
position sur le marché dans le même pays tiers. 
Alors que l’objectif de la mesure à atteindre est 
d’améliorer la compétitivité des vins AOP/IGP et des 
vins de cépage, les règles n’excluent pas de mettre en 
évidence certaines marques. Il peut être important, 
pour les bénéficiaires qui participent pour 50 % aux 
montants des dépenses des projets, de pouvoir 
mettre en évidence leur marque afin d’être reconnus 
par les marchés visés et, par, conséquent d’augmenter 
leurs ventes. Les modifications du règlement (CE) n° 
555/2008 et l’adoption des lignes directrices en 2013 
permettent par ailleurs de donner de façon plus claire 
la préférence aux PME.
b) Le règlement du Conseil autorise l’octroi d’une aide 
si les mesures prises sont conformes aux règles 
en vigueur. La procédure de sélection, telle que 
définie par le règlement et les lignes directrices 
mentionnées au point a) prévoit, entre autres, 
l’évaluation des incidences prévisibles des mesures 
sur la croissance de la demande.  
La Commission examinera, avec les États 
membres, l’adaptation des lignes directrices afin 
de garantir une complémentarité entre les projets 
de promotion financés par l’UE et les actions 
existantes pour éviter le risque d’effet d’aubaine.IX 
En ce qui concerne la mesure 
d’investissement 
a) Le Conseil et le Parlement viennent de confirmer, 
en décembre 2013, l’intérêt de la réforme 
vin, en maintenant les orientations de cette 
dernière dans le règlement (UE) n°1308/2013, 
relatif à la nouvelle organisation commune des 
marchés pour la période 2014‑2020. Ils ont ainsi 
manifesté leur volonté de laisser aux outils de 
la réforme vin le temps d’exercer pleinement 
leurs effets, tout en élargissant la gamme des 
mesures et sous‑mesures des programmes d’aide 
(nouvelle mesure d’innovation, ouverture de la 
promotion à des actions ciblées dans le marché 
intérieur, élargissement de la restructuration à la 
replantation pour des raisons phytosanitaires).
En ce qui concerne l’absorption des fonds, la 
Commission contrôle les montants reçus par les 
bénéficiaires sur une base mensuelle.
Conformément à l’article 110 du règlement (UE) 
n° 1306/2013 (règlement horizontal), la Commission 
veillera à ce que l’incidence combinée de tous les 
instruments de la PAC soit mesurée et évaluée par 
rapport aux objectifs communs de la PAC. Cela 
comprend une évaluation de la cohérence des 
instruments de la PAC d’ici 2018 (premiers résul ‑
tats). À cet égard, la Commission examinera en 
2018 comment inclure une évaluation de la valeur 
ajoutée d’une aide à l’investissement accordée à la 
fois au titre de l’OCM et du développement rural. Il 
convient de noter que les informations concernant 
l’impact d’une politique ne peuvent être obtenues 
qu’après un laps de temps suffisant.
b) La Commission considère que cette partie de la 
recommandation s’adresse aux États membres.
La réglementation communautaire donne le cadre 
aux États membres pour garantir la pérennité des 
projets ex post (article 103 duovicies , paragraphe 5, 
du règlement (CE) n° 1234/2007).
Réponses de la Commission 45
La troisième analyse coûts/bénéfices sera présen ‑
tée par les États membres pour le 1er mars 2017.
La Commission tient à souligner que les 
informations sur la mise en œuvre des 
mesures (informations sur le suivi) doivent être 
différenciées des informations sur les résultats 
et les impacts de ces mesures (informations sur 
l’évaluation). Les données sur l’évaluation ne 
peuvent être obtenues qu’après un certain laps de 
temps.
f ) Conformément à l’article 110 du règlement 
(UE) n° 1306/2013 (règlement horizontal), la 
Commission veillera à ce que l’incidence combinée 
de tous les instruments de la PAC soit mesurée et 
évaluée par rapport aux objectifs communs de la 
PAC. Cela comprend une évaluation de l’efficacité 
des instruments de la PAC d’ici 2018 (premiers 
résultats). À cet égard, la Commission examinera, 
en 2018, comment inclure une évaluation de 
l’utilisation du budget alloué au régime d’aide 
dans le secteur vitivinicole et de ses incidences. Il 
convient de noter que les informations concernant 
l’impact d’une politique ne peuvent être obtenues 
qu’après un laps de temps suffisant.
Introduction
11
Le règlement financier prévoit que la Commission 
et les États membres remplissent leurs obligations 
respectives de contrôle et d’audit et assument les 
responsabilités qui en découlent. En particulier, lors 
de la mise en œuvre des tâches d’exécution, telles 
que la mise en œuvre des mesures de promotion et 
d’investissement, les États membres prennent toutes 
les mesures nécessaires afin de protéger les intérêts 
financiers de l’Union.c) La Commission estime que cette recommandation 
a été prise en compte pour la période de 
programmation 2014‑2018.  
 
Cette question a été prise en compte à l’article 53, 
point b), du règlement (UE) n° 1308/2013, dans 
le règlement d’exécution (UE) n° 752/2013, qui 
ajoute l’article 5  bis au règlement (CE) n° 555/2008, 
ainsi que dans les lignes directrices.
d) Cette recommandation s’adresse aux États 
membres.
e) La Commission estime que cette recommandation 
a été prise en compte pour la période de 
programmation 2014‑2018.  
 
Pour la nouvelle période de programmation, 
la Commission a proposé, dans le cadre de ses 
lignes directrices, des exemples d’indicateurs, 
que les États membres pourront proposer aux 
bénéficiaires aux fins de l’évaluation des résultats 
des mesures de promotion, en fonction de l’action 
menée.
En analysant les projets de programmes pour la 
période 2014 ‑2018, la Commission a demandé 
aux États membres de fournir des indicateurs 
appropriés pour chaque mesure. Les programmes 
d’aide comportent désormais un chapitre 
fournissant des informations plus claires sur la 
définition des critères et indicateurs quantitatifs 
utilisés pour le suivi et l’évaluation. Les États 
membres ont été invités à mettre en évidence le 
lien entre les objectifs qu’ils ont fixés pour chaque 
mesure et les indicateurs utilisés pour mesurer l’état 
d’avancement de la réalisation de ces objectifs.
Le 1er mars 2014, les États membres sont tenus de 
présenter la deuxième analyse coûts/bénéfices3 
des programmes d’aide qui doit contenir des 
informations pertinentes aux fins de l’analyse des 
programmes de la première période de program ‑
mation 2009 ‑2013.
3 La première analyse coûts/bénéfices a été communiquée le 
1er mars 2011 et a donc été limitée aux deux premières années de 
la mise en œuvre de programmes.
Réponses de la Commission 46
19
Des montants ont effectivement été transférés vers 
le développement rural et alloués aux programmes 
destinés aux régions viticoles. Cependant, ces 
montants n’étaient pas alloués spécifiquement au 
secteur vitivinicole.
20
La Roumanie a introduit la mesure d’investissement 
à partir de la nouvelle programmation 2014 ‑2018.
21
Compte tenu des problèmes de compétitivité dans 
le secteur, démontrés par les distillations massives 
observées au début des années 2000, et étant 
donné la fin progressive des mesures de marché, la 
Commission considère que la possibilité d’octroyer 
des aides aux investissements est une évolution 
positive pour ledit secteur.
Voir aussi réponses aux points 18 et 19.
22
Dans les grands États membres, il n’y a eu aucun 
retard ou limite dans la mise en œuvre. Vu les risques 
de chevauchement dans les deux régimes d’aide, la 
Commission a considéré indispensable l’établissement 
d’une ligne de démarcation, dans un souci de bonne 
orthodoxie budgétaire qui devrait rencontrer les 
soucis exprimés par la Cour à maintes reprises.
Trois types de démarcation ont été proposés en 
comité de gestion et appliqués dans les programmes: 
1) démarcation au niveau des opérations; cette 
démarcation a été concrétisée par une modification 
de l’article 20, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) 
n° 555/2008; 2) démarcation au niveau de la date des 
engagements financiers; 3) exclusion de la mesure, ou 
de toute une partie des opérations d’une mesure de 
l’un ou l’autre programme.Remarques
18
En décembre 2013, le Conseil et le Parlement ont 
confirmé l’intérêt de la réforme vin, en maintenant 
les orientations de cette dernière dans le règlement 
(UE) n° 1308/20134, relatif à la nouvelle organisation 
commune des marchés. Ils ont ainsi manifesté leur 
volonté de laisser aux mesures adoptées dans le cadre 
de la réforme vin le temps d’exercer pleinement leurs 
effets, y compris en continuant à investir dans les deux 
régimes d’aide.
Les investissements des programmes d’aide en 
faveur du vin complètent les investissements des 
programmes de développement rural. C’est un 
choix délibéré du législateur de prévoir les deux 
programmes en parallèle:
1) Volonté stratégique: les programmes d’aide en 
faveur du secteur vitivinicole visent à accroître la 
compétitivité du secteur, alors que les programmes 
de développement rural visent à  assurer le 
développement durable des zones rurales. Les 
priorités en faveur du secteur vitivinicole ne 
recoupent pas nécessairement les priorités définies 
dans la politique de développement rural. Grâce 
au programme d’aide en faveur du vin, le secteur 
vitivinicole peut ainsi être assuré que les budgets 
communautaires relatifs aux investissements lui 
seront directement alloués.
2) Volonté financière: dans les programmes d’aide en 
faveur du vin, les États membres ne doivent pas 
apporter une contribution financière, nationale ou 
régionale.
Encadré 1
Voir la réponse au point 18.
4 JO L 347 du 20.12.2013.
Réponses de la Commission 47
Réponse commune aux points 26 et 27
Le Conseil et le Parlement, de même que la 
Commission, ont établi des règles concernant le 
contrôle ex post de la pérennité des opérations. 
L’article 103 duovicies , paragraphe 5, du règlement 
(CE) n° 1234/2003 stipule que l’article 72 du règlement 
(CE) n° 1698/2005 (développement rural) s’applique 
mutatis mutandis à l’aide aux investissements dans les 
programmes d’aide nationaux (vin)5. Des dispositions 
similaires ont été établies à l’article 50, paragraphe 5, 
du règlement (UE) n° 1308/2013, avec une référence 
à l’article 71 du règlement (CE) n° 1303/2013, qui 
remplace l’article 72 du règlement (CE) n° 1698/2005.
La question générale de la sélection des projets 
d’investissement, notamment pour la vérification 
du caractère raisonnable des coûts et la viabilité 
des projets (ex ante), sera abordée dans le cadre des 
réunions du comité de gestion de l’OCM.
28
L’application du principe «premier arrivé, premier 
servi» n’implique pas nécessairement un manque de 
contrôle de la viabilité du projet. Les procédures de 
sélection en Autriche et en France n’excluent pas que 
les projets finalement approuvés ont été vérifiés et 
déclarés viables.
Si aucune disposition spécifique sur cette question 
n’existe dans le règlement (CE) n° 555/2008, alors les 
règles de bonne gestion financière s’appliquent (voir 
article 9 du règlement (CE) n° 1290/2005).
Voir les réponses aux points 26 et 27.
5 L’article 72 du règlement (CE) n° 1698/2005 précise que tous les 
projets financés doivent être pérennes, à savoir que l’État membre 
doit s’assurer que l’opération ne connaîtra pas, dans un délai de 
cinq ans à compter de la décision de financement par l’autorité 
de gestion, de modification importante, y compris la cessation 
d’activité. L’établissement de cette ligne de démarcation, non 
prévue initialement dans le règlement d’application, 
a nécessité effectivement une adaptation des 
programmes des deux régimes d’aide. Une 
fois les lignes de démarcation bien établies, les 
charges administratives supplémentaires pour les 
administrations nationales ont été limitées.
23
L’établissement d’une ligne de démarcation est plus 
difficile dans les États membres régionalisés, comme 
l’Espagne et l’Italie.
Il faut signaler que, en Italie, la viticulture est présente 
dans toutes les régions et représente un secteur 
important en termes économique, environnemental 
et social. Toutes les régions ont leurs propres 
caractéristiques, et pour certaines d’entre elles, il a été 
difficile d’établir la ligne de démarcation. Cependant, 
cette ligne est maintenant clairement définie dans 
les régions concernées. Cette mesure est considérée 
comme l’une des plus importantes pour améliorer la 
compétitivité, en particulier depuis la disparition des 
mesures d’intervention. Le montant des dépenses 
pour cette mesure, pour 2013, devrait s’élever 
à 55 millions d’euros (17 % de l’enveloppe pour cette 
mesure en 2013).
D’autres raisons peuvent cependant expliquer 
également les retards observés au cours des 
premières années de la période de programmation: 
difficultés d’obtenir une garantie bancaire à cause de 
la crise financière ou retard dans la mise en œuvre du 
cadre législatif de cette mesure au niveau national ou 
régional.
Voir les réponses au point 22.
24
Voir les réponses aux points 22 et 23.
Réponses de la Commission 48
33
Voir les réponses aux points 26 et 32.
34
Voir les réponses aux points 30 et 31.
37
La Commission est d’avis que le règlement du Conseil 
permet l’octroi d’aide à ce type de bénéficiaires, si les 
actions entreprises répondent aux conditions prévues 
par le règlement.
Il convient aussi de souligner que la mesure a permis 
d’aider une grande diversité d’entreprises, y compris 
les interprofessions, caves coopératives qui associent 
un grand nombre de viticulteurs et vinificateurs.
Les modifications apportées au règlement (CE) 
n° 555/2008 et l’adoption des lignes directrices en 
2013 permettent d’améliorer la qualité de la sélection 
des projets, l’éligibilité des coûts, la mise en œuvre 
des actions, leur suivi, leur contrôle et leur évaluation. 
En effet la procédure de sélection prévoit entre autres 
d’évaluer les incidences prévisibles des actions sur 
la croissance de la demande (article 5, paragraphe 2, 
point c), du règlement (CE) n° 555/2008) pour les 
produits concernés.29
Voir les réponses aux points 26 à 28.
Encadré 2
Voir les réponses aux points 26 à 28.
Réponse commune aux points 30 et 31
Les États membres utilisent souvent des listes de 
prix standard reprenant les prix du marché pour 
certaines opérations (par exemple dans des travaux de 
construction). Il faut noter que, comme le bénéficiaire 
contribue financièrement au projet, il est aussi 
intéressé par l’obtention de prix plus bas.
La Commission vérifie que les États membres évaluent 
le caractère raisonnable des coûts pendant ses missions 
d’audit sur la mesure d’investissement. En accord 
avec les dispositions du règlement (CE) n° 1290/2005, 
les audits permettent de vérifier que les États 
membres ont adopté toutes les règles législatives et 
administratives adéquates et qu’ils ont pris toute autre 
mesure nécessaire (gestion et contrôle) pour assurer 
une protection efficace des intérêts financiers de 
l’Union. À cet égard, les audits permettent de vérifier 
aussi que les États membres observent les principes 
de bonne gestion financière, qui couvrent, inter alia, 
l’évaluation du caractère raisonnable des coûts.
32
Les lignes directrices reprennent l’achat de barriques 
en bois comme une opération éligible.
La Commission voudrait souligner que, dans 
beaucoup de cas, les barriques en chêne sont utilisées 
plus de trois ans, quelquefois pendant dix ans.
Le simple remplacement de barrique n’est pas éligible 
(article 17 du règlement (CE) n° 555/2008). Il est en 
effet important de distinguer l’éligibilité des barriques 
et l’éligibilité du remplacement des barriques. Une 
barrique est éligible (si elle est utilisée plus de cinq 
ans), son remplacement ne l’est pas.
Réponses de la Commission 49
38
La Commission ne partage pas l’opinion de la Cour.
La mesure de promotion dans les pays tiers vise, entre 
autres, l’augmentation des débouchés du vin, qui 
peut se réaliser dans des marchés consolidés, mais 
aussi dans de nouveaux marchés ou des marchés qui 
ont été perdus. Si de nouveaux marchés sont ouverts, 
il convient de les consolider, y compris par une 
augmentation des parts de marché. La réglementation 
communautaire ne l’empêche pas6. De plus, si 
la préférence est donnée aux PME, les grandes 
entreprises peuvent aussi bénéficier de l’aide. Celles‑ci 
servent aussi de «locomotives»7 pour la promotion 
de l’ensemble des vins européens dans les pays tiers, 
là où les plus petites entreprises éprouvent plus de 
difficultés à entreprendre une action de promotion, en 
créant, par exemple en Italie, des effets multiplicateurs 
par le biais d’associations temporaires d’entreprises 
pour mettre en œuvre les mesures.
Les modifications de l’article 5, point c), du règlement 
(CE) n° 555/2008 et l’adoption des lignes directrices 
en 2013 devraient permettre d’améliorer la qualité 
de la sélection, notamment pour donner de façon 
plus claire la préférence aux PME, aux nouveaux 
bénéficiaires et aux bénéficiaires qui visent un 
nouveau pays tiers8.
Voir aussi la réponse au point 37.
6 L’article 103 septdecies , paragraphe 1, du règlement (CE) 
n° 1234/2007 précise que l’aide est accordée pour des mesures 
d’information ou de promotion menées dans les pays tiers 
en faveurs des vins de la Communauté afin d’améliorer leur 
compétitivité dans les pays concernés.
7 Pour ce qui est des capacités d’autofinancement des grandes 
entreprises, il convient de considérer que les efforts de promotion 
ne sont pas des efforts classiques d’investissement dans un 
produit correspondant à un besoin calibré; au contraire, les 
retombées des campagnes de promotion profitent à d’autres 
entreprises que celles réalisant l’investissement (entreprises 
produisant des produits de la même gamme, de la même origine 
géographique). Les efforts financiers consacrés par les plus 
grandes structures à la promotion de leurs produits profitent ainsi 
à l’ensemble des opérateurs du secteur.
8 Notamment dans les lignes directrices, il est recommandé 
d’examiner les projets sur la base d’une grille de sélection, avec des 
points pour chaque critère de sélection, et de faire la sélection des 
projets sur la base de l’évaluation des mérites de chaque projet. 
L’État membre devrait alors choisir les projets qui présentent le 
meilleur rapport qualité/prix et donner la préférence aux PME, aux 
nouveaux bénéficiaires et à ceux qui ouvrent un nouveau marché.Encadré 3
Voir aussi la réponse au point 37.
Octroi de subventions aux actions  
de promotion du champagne 
La Commission estime que, si le champagne dispose 
d’une notoriété importante dans l’Union et dans 
certains pays tiers, il doit également faire face à de 
nombreux concurrents qui, même s’ils n’ont pas 
encore acquis le même statut, voient leurs parts 
de marché progresser, notamment sur certains 
marchés stratégiques. En outre, les effets de la crise 
économique pourraient, dans un certain nombre de 
cas, voir le champagne remplacé par d’autres types 
de vin mousseux ou produits similaires. L’exclusion de 
certains produits au motif de leur notoriété suffisante 
nécessiterait de pouvoir la mesurer objectivement, 
relativement aux autres produits, puis de justifier de 
financer la promotion d’autres produits de la même 
gamme, ce qui poserait des difficultés en termes 
d’équité de traitement.
Espagne (Catalogne): six bénéficiaires 
partagent 88 % du montant total 
du financement approuvé pour la 
période 2009-2011
Il s’agit de la situation observée en Catalogne, où 
l’attention est centrée sur une grande entreprise qui 
a reçu une aide de 8,1 millions d’euros (sur les 15,2 
octroyés dans cette communauté autonome). L’ana ‑
lyse de l’information par les autorités espagnoles dans 
l’annexe VIII du règlement (CE) n° 555/2008, et par les 
services de la Commission révèle qu’une aide totale de 
61 millions d’euros a été octroyée en Espagne pendant 
la même période à 350 entreprises, parmi lesquelles 
le «Consejo Regulador DOC a Rioja» et la «Fundación 
Castilla la Mancha Tierra de viñedos», qui représentent 
un grand nombre d’entreprises.
Réponses de la Commission 50
Quant à la deuxième modification du règlement, la 
Commission est d’avis qu’une même entreprise peut 
avoir accès à la mesure dans la deuxième période 
de programmation, notamment pour consolider le 
marché, si elle respecte les conditions prévues par le 
règlement, notamment en matière d’actions éligibles 
et de sélection. Il s’agit de toute façon d’un nouveau 
projet et non de la prolongation du projet initial. Il 
doit faire l’objet d’une sélection ad hoc.
Voir aussi réponses aux points 38 et 43 à 46.
41
Voir les réponses aux points 38 à 40.
42
Alors que l’objectif de la mesure qui doit être atteint 
est d’améliorer la compétitivité des vins AOP/IGP et 
des vins de cépage, les règles n’excluent pas de mettre 
en évidence certaines marques. Il peut être important, 
pour les bénéficiaires qui participent pour 50 % aux 
montants des dépenses des actions de pouvoir mettre 
en évidence aussi les marques afin d’être reconnus 
par les marchés visés et, par conséquent, d’augmenter 
leurs ventes.
Voir aussi la réponse au point 37.
43
Voir aussi les réponses au point 37 et la note marginale 
46.
44
Voir les réponses aux points 37 et 43.
La Commission examinera avec les États membres 
l’adaptation des lignes directrices afin de garantir 
une complémentarité entre les projets de promotion 
financés par l’UE et les actions existantes pour éviter le 
risque d’effet d’aubaine.39
L’information envoyée par les États membres 
conformément aux annexes V et VIII du règlement (CE) 
n° 555/2008 montre que les bénéficiaires ciblent en 
général plusieurs marchés.
Le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de 
la mesure de promotion montre que 37 % seulement 
du nombre de projets financés ciblent un seul marché, 
alors que la majorité vise entre deux et sept marchés 
différents. On a observé aussi une concentration 
significative dans les actions, avec 75 % d’entre elles 
qui couvrent sept pays (EUA, Chine/Hong Kong, 
Japon, Mexique, Canada, Russie et Suisse).
Les États‑Unis constituent le marché le plus 
fréquemment ciblé, avec 22 % des actions.
La concurrence sur le marché des États‑Unis est très 
élevée. C’est la raison pour laquelle il est fondamental 
pour les entreprises d’y être présentes, y compris pour 
conquérir de nouveaux débouchés et pour ne pas en 
perdre. Renforcer la notoriété est fondamental pour 
assurer dans le futur des flux commerciaux stables.
Voir aussi la réponse au point 38.
40
La possibilité d’un renouvellement de l’aide de deux 
ans au maximum a été décidée en 2010, suite aux 
retards liés à des formalités administratives observés 
au niveau des États membres et des pays tiers. 
Ce renouvellement n’était possible qu’après une 
évaluation des actions déjà entreprises.
Réponses de la Commission 51
48
Pour cadrer davantage la mesure, la Commission 
a adopté des lignes directrices en 2013 pour aider 
les États membres à établir leur programmation 
2014 ‑2018, sur la base des expériences acquises lors 
des premières années de la programmation (voir la 
note marginale 4 de la Cour).
Voir aussi les réponses aux points 37, 49 et 51.
49
Cette question a déjà été prise en compte à l’article 53, 
point b), du règlement (UE) n° 1308/2013, dans le 
règlement d’exécution (UE) n° 752/2013, qui ajoute 
l’article 5  bis au règlement (CE) n° 555/2008, ainsi que 
dans les lignes directrices9.
Avant l’adoption de ces dispositions, l’éligibilité des 
coûts administratifs et de personnel avait fait l’objet, 
en 2007, d’une interprétation interne par la direction 
générale de l’agriculture10.
50
Les coûts de personnel et les frais généraux sont 
éligibles lorsqu’ils sont strictement liés à l’action. 
Cependant, il convient de leur donner un cadre, ce qui 
a été fait.
Voir aussi la réponse au point 49.
9 L’article 53, point b), du règlement (UE) n° 1308/2013 établit la base 
légale pour habiliter la Commission à adopter des actes délégués 
pour établir des règles concernant les coûts administratifs et 
de personnel pouvant faire partie des programmes d’aide. 
L’article 5  bis du règlement (CE) n° 555/2008 encadre les frais de 
personnel et les frais généraux qui doivent être strictement liés 
à la préparation, à la mise en œuvre ou au suivi de l’action. Les 
lignes directrices adoptées en 2013 définissent avec précision les 
dépenses concernées.
10 Note Adonis 005778 du 1er mars 2007; celle‑ci précisait que 
l’article 13 du règlement (CE) n° 1290/2005 est généralement 
conçu pour éviter que le FEAGA prenne en charge les frais de 
personnel et les coûts administratifs dans l’exécution de la PAC; 
cette note précisait également que ce même article ne vise 
pas à empêcher le FEAGA de financer les frais de personnel liés 
à la fourniture de services spécifiques.  Par conséquent, pour la 
Commission, il n’y a pas de contradiction.45
Voir les réponses aux points 37 à 46.
La question de l’éligibilité des coûts de personnels et 
des frais généraux est traitée au point 49.
46
Il convient de noter qu’il est difficile d’exclure des 
situations où les bénéficiaires auraient entrepris 
ces actions sans le soutien de l’Union. L’objectif de 
la mesure est d’augmenter la compétitivité. Tous 
les producteurs doivent avoir la même possibilité 
d’appliquer la mesure.
Voir aussi les réponses aux points 43, 44 et 45.
La Commission examinera avec les États membres 
l’adaptation des lignes directrices afin de garantir 
une complémentarité entre les projets de promotion 
financés par l’UE et les actions existantes pour éviter le 
risque d’effet d’aubaine.
47
Il n’y a pas d’allocation spécifique pour la mesure de 
promotion.
La Commission rappelle qu’il revient aux États 
membres de ventiler les montants pour chaque 
mesure en fonction de leurs besoins propres, et 
à l’intérieur de l’enveloppe annuelle qui leur est 
octroyée via le règlement du Parlement européen et 
du Conseil. Cette répartition par mesure est indicative 
et les États membres peuvent réajuster les montants 
de chaque mesure deux fois par an. Ce sont donc les 
États membres qui décident d’accorder ou non une 
priorité à cette mesure.
Voir aussi la réponse au point 43.
Réponses de la Commission 52
Pour pallier l’absence de contrôle dans les pays tiers, la 
Commission a proposé dans les lignes directrices que 
les factures et documents à fournir soient présentés 
pour les besoins des contrôles11.
La Commission est attentive à l’amélioration de la 
qualité des contrôles portant sur cette mesure, notam ‑
ment en adaptant, si nécessaire, les lignes directrices.
56
Voir la réponse au point 55.
57
La question des contrôles d’actions intangibles comme 
les dégustations de vin est traitée dans les lignes direc ‑
trices, qui prévoient maintenant l’exigence de fournir 
des factures et des documents justificatifs. Ceux‑ci 
peuvent être constitués, par exemple, d’une attestation 
confirmant la participation à une foire, des photos, des 
copies d’articles, des listes de participants, etc.
Voir aussi la réponse au point 55.
11 Point 8 des lignes directrices:  
«Les demandes de paiement adressées à l’autorité nationale 
compétente doivent être accompagnées des copies des factures 
originales et des documents justificatifs des bénéficiaires, qui 
devraient être classés par ligne budgétaire.  
 Ces documents seront énumérés dans un tableau récapitulatif, 
ainsi que les montants exprimés en euros, et dans le cas d’États 
membres en dehors de la zone euro, également dans leur 
monnaie nationale. Si nécessaire, des traductions peuvent être 
demandées.  
 Les documents justificatifs devront contenir les informations 
suivantes: le nom du fournisseur, l’objet de la prestation et la 
relation avec l’action prévue, la date, le montant (hors TVA) et le 
numéro d’enregistrement. Ils devront être accompagnés de la 
preuve de leur paiement. Les pièces justificatives peuvent être 
par exemple un certificat attestant la participation à une foire, des 
photographies, des copies d’articles, [des] listes de participants, 
etc. Dans le cas où il y a des sous‑traitants, leurs factures doivent 
contenir une indication claire sur la partie de l’opération à laquelle 
chaque coût se rapporte. S’il n’y a qu’une facture, celle‑ci doit 
présenter séparément chaque opération et chaque coût. Si tel 
n’est pas le cas, chaque opération doit faire l’objet d’une facture.  
 En cas de contrôle sur place, l’autorité nationale compétente et 
les inspecteurs de la Commission devront pouvoir disposer des 
pièces originales classées selon ces dispositions.»51
Les lignes directrices constituent un instrument 
utile pour les États membres pour la mise en œuvre 
de la mesure de promotion. Une définition claire 
des dépenses éligibles était essentielle. C’est pour 
cette raison qu’elle a été incluse dans les lignes 
directrices. Il convient de noter que les États membres 
ont particulièrement salué la préparation de ce 
document en appui de la présentation de la période 
de programmation 2014 ‑2018. Les lignes directrices 
présentent aussi l’avantage d’être adaptables en 
fonction des besoins exprimés pour assurer aux États 
membres et aux producteurs une meilleure sécurité 
dans la mise en œuvre de la mesure.
53
La Commission a accordé une importance particulière 
à cette question lors de l’analyse des programmes 
pour 2014 ‑2018.
Les observations de la Cour seront prises en compte 
par la Commission dans ses prochaines missions d’audit 
sur les mesures de promotion et d’investissement.
Encadré 4
La Commission assurera le suivi de cette question 
dans le cadre de la procédure d’apurement des 
comptes.
55
La Commission reconnaît le problème posé par le 
contrôle sur place dans les pays tiers, bien que la 
législation communautaire ne le requière pas.
Lors de la négociation de la nouvelle programmation 
avec les États memebres, la question des contrôles 
sur place a été posée. La Roumanie, l’Italie, l’Espagne 
et la Slovaquie, notamment, prévoyaient dans leur 
programme des contrôles dans les pays tiers. Les 
autres États memebres arguent que ce type de 
contrôles dans les pays tiers serait trop onéreux et 
disproportionné au regard du rapport coût/efficacité.
Réponses de la Commission 53
64
Les lignes directrices prévoient que les coûts peuvent 
être considérés comme éligibles s’ils ne sont pas déjà 
imputés à une autre catégorie de dépenses13.
Voir aussi la réponse aux points 62 et 63.
Encadré 7
Voir les réponses aux points 55, 62,63 et 64.
65
Il est important de disposer de données de suivi 
fiables. Toutefois, il y a d’autres sources d’information 
comme les statistiques ou les études. De plus, 
un équilibre doit être assuré entre la quantité 
d’informations requise pour les besoins d’une 
politique et les coûts et charges administratives 
résultant de la collecte des données.
La Commission voudrait souligner que les 
informations relatives à la mise en œuvre des mesures 
(informations sur le suivi) doivent être différenciées 
des informations relatives aux résultats et à l’impact 
d’une politique (informations sur l’évaluation). Ces 
dernières ne peuvent être obtenues qu’après un laps 
de temps suffisant.
67
Lorsque les administrations des États membres ont 
élaboré leurs projets de programmes en 2008, elles 
ont dû faire face à un processus d’apprentissage. 
Plusieurs États membres ont éprouvé des difficultés 
à bien fixer des objectifs pour les mesures 
nouvellement introduites. Par conséquent, dans la 
première période de programmation, les objectifs 
quantifiés ont été souvent absents.
13 Point 6 des lignes directrices:  
 «Les coûts éligibles ne concernent que les coûts des opérations 
réalisées et supportées par le bénéficiaire, après la date d’entrée 
en vigueur du contrat et avant son échéance.  
Les coûts éligibles sont considérés comme éligibles lorsqu’ils:  
— peuvent faire l’objet de vérifications;  
—  ne comprennent aucun coût déjà imputé à une autre catégorie 
de dépenses;
— ne sont pas pris en charge dans un autre programme.»58
Voir les réponses aux points 55 et 57.
59
Voir les réponses aux points 55 et 57.
Encadré 5
Voir les réponses aux points 55 et 57.
60
Voir les réponses aux points 55 et 57.
Encadré 6
La Commission assurera le suivi de cette question 
dans le cadre de la procédure d’apurement des 
comptes.
Réponse commune aux points 62 et 63
L’article 5, point a), du règlement (CE) n° 555/2008 
décrit les coûts de personnel et les frais généraux (ces 
derniers limités à 4 %) encourus par le bénéficiaire 
pour la préparation et la mise en œuvre de l’action. 
Contrairement à la pratique actuelle dans le cadre du 
régime d’aides défini par le règlement (CE) n° 3/200812 
relatif à la promotion horizontale, le recours à un 
organisme d’exécution n’est pas nécessaire. Le cas 
échéant, il s’agit d’une prestation de service qui doit 
faire l’objet de factures et de documents justificatifs, 
tels que décrits dans les lignes directrices (voir note 
marginale 56 de la Cour).
Le recours à un organisme d’exécution n’est plus 
obligatoire en Roumanie. De nouvelles dispositions 
ont été introduites dans le programme d’aide 2014 ‑
2018. La législation nationale prévoit maintenant 
clairement la possibilité, pour le bénéficiaire, de 
mettre entièrement en œuvre lui‑même le projet, 
pourvu que certaines conditions soient remplies.
Voir aussi les réponses aux points 55 et 64.
12 JO L 68 du 5.1.2008.
Réponses de la Commission 54
69
Pour la nouvelle période de programmation, la 
Commission a proposé, dans les lignes directrices, 
des exemples d’indicateurs que les États membres 
peuvent suggérer aux bénéficiaires pour évaluer les 
résultats de la mesure de promotion en fonction des 
actions menées.
De plus, la Commission organise régulièrement 
des évaluations concernant l’impact général d’une 
politique par rapport aux dispositions du règlement 
financier (tous les six ans).
Voir aussi la réponse au point 67.
70
La Commission partage l’avis de la Cour selon lequel 
il est toujours difficile d’isoler l’impact d’une politique 
des facteurs extérieurs à cette politique. Cependant, 
en établissant soigneusement la méthodologie 
d’évaluation, il est possible de rapprocher les effets 
de différents instruments/mesures (par exemple en 
utilisant des informations statistiques). Il faut toutefois 
rappeler que la réforme du secteur vitivinicole devrait 
être examinée comme un ensemble de mesures 
complémentaires.
Voir aussi les réponses aux points 69, 72 et 75 à 80.
71
Voir la réponse au point 18.
72
Une évaluation soigneusement conçue peut permettre 
de rapprocher les effets des mesures prises à différents 
niveaux. Le système de suivi et d’évaluation est conçu 
pour suivre la mise en œuvre des mesures au niveau de 
la politique et/ou d’un programme, et non au niveau 
de chaque bénéficiaire.
Ainsi qu’il est indiqué au point 18, tel qu’il est conçu, le 
développement rural a une dimension régionale, alors 
que l’OCM vin a une dimension sectorielle.En analysant les projets de programmes pour la 
période 2014 ‑2018, la Commission a insisté pour 
que les États membres fournissent des indicateurs 
appropriés pour chaque mesure. Les programmes 
d’aide comprennent maintenant de façon plus claire 
une partie concernant les critères et indicateurs 
quantitatifs utilisés pour le suivi et l’évaluation. Les 
États membres y ont été invités à démontrer le lien 
entre les objectifs qu’ils ont fixés pour chaque mesure 
et les indicateurs qui devraient mesurer le degré de 
réalisation de ces objectifs.
Le 1er mars 2014, les États membres doivent 
présenter la deuxième analyse coûts/bénéfices14 des 
programmes de soutien, qui devrait comporter des 
éléments intéressants pour l’analyse des programmes 
au cours de la première période de programmation 
2009 ‑2013.
La troisième analyse coûts/bénéfices devra être 
présentée par les États membres pour le 1er mars 2017.
Voir aussi la réponse au point 65.
68
Les rapports annuels sont destinés à fournir des 
informations sur la mise en œuvre des programmes 
d’aide. Cela signifie qu’ils doivent être davantage axés 
sur l’information et l’exécution financière, et moins 
sur les résultats et les impacts; en effet l’évaluation ne 
peut être faite qu’après un laps de temps suffisant.
Voir aussi les réponses aux points 65 et 67.
14 La première analyse coûts/bénéfices a été communiquée le 
1er mars 2011 et a donc été limitée aux deux premières années de 
la mise en œuvre des programmes.
Réponses de la Commission 55
77
Le marché chinois est très particulier. La consommation 
par habitant est inférieure à 1 litre (alors que, en 
Europe, la consommation est d’environ 30 litres/
habitant). Bien que la consommation de vin augmente, 
les vins européens sont en concurrence avec les vins 
originaires d’Australie, du Chili et d’Afrique du Sud, qui 
peuvent bénéficier d’un traitement préférentiel en ce 
qui concerne les droits à l’importation.
Voir aussi la réponse aux points 39 et 75.
78
Il est probable que, sans la mesure de promotion, les 
pertes de marché auraient été plus importantes.
La Commission a analysé les perspectives et a attiré 
l’attention sur les risques de pertes de parts de 
marché dans certains pays tiers. Ces risques peuvent 
s’expliquer par la petite taille des entreprises de l’UE, la 
segmentation du secteur ou les restrictions imposées 
sur des vins de cépages dans différents États membres.
Les vins européens doivent lutter pour maintenir 
leurs parts de marché. La promotion est un outil très 
important.
Il faut souligner que la Commission vient de lancer 
une étude sur la compétitivité des vins européens 
sur le marché des pays tiers et dans l’Union; elle 
examinera plus particulièrement les facteurs clés de 
la compétitivité des vins de l’Union comparés aux vins 
des pays tiers et les obstacles à son amélioration.
Réponse commune aux points 79 et 80
Même si les actions de promotion sont entreprises 
en faveur de certains types de vins, tous les autres 
vins bénéficient indirectement de ladite action, 
qui va influencer de manière positive l’image et la 
consommation des autres types de vin.73
Voir la réponse au point 72.
75
La Commission confirme les données relatives au 
commerce du vin européen, qui démontrent l’intérêt 
de maintenir la mesure de promotion dans les pays 
tiers.
Les graphiques 2a et 2b montrent ainsi clairement 
l’augmentation des exportations en valeur, bien que 
cette tendance soit fortement influencée par la hausse 
des prix du raisin et du vin.
Sur le marché chinois, les vins de l’UE font face à la 
concurrence des vins locaux (83 % de la consommation 
chinoise) et des vins originaires du Chili (exempts de 
taxes douanières), d’Australie et d’Afrique du Sud.
En raison de cette forte concurrence, le soutien 
à la promotion des vins de l’Union est crucial pour 
maintenir des parts de marché.
76
Il est difficile d’isoler les effets de la mesure de 
promotion sur la compétitivité d’un secteur. Même 
en améliorant au maximum les procédures de 
sélection et d’évaluation, il restera toujours une marge 
d’incertitude.
Ce n’est toutefois pas une raison suffisante pour 
remettre en cause le bien‑fondé de la mesure qui 
se justifie pleinement, car elle est indispensable 
dans le contexte de libéralisation des échanges et 
de compétitivité accrue vis‑à‑vis de nos principaux 
concurrents, comme les États‑Unis qui disposent 
de politiques de promotion publiques (leur budget 
leur permet de financer des mesures d’aides 
à l’exportation).
Toutefois, l’utilisation d’indicateurs appropriés au 
niveau des bénéficiaires (voir la réponse au point 69) 
ainsi qu’une analyse plus approfondie de la mesure 
par les États membres devraient permettre d’affiner 
l’évaluation.
Voir les réponses aux points 69 et 70.
Réponses de la Commission 56
83
La Commission considère que les mesures 
d’investissement dans l’OCM vin sont importantes 
pour améliorer la compétitivité.
Le Conseil et le Parlement ont confirmé, en 
décembre 2013, l’intérêt de la réforme vin de 2008, 
en maintenant les orientations de cette dernière 
dans le règlement (UE) n° 1308/201317 portant sur la 
nouvelle organisation commune des marchés. Ils ont 
ainsi manifesté leur volonté de laisser aux outils de la 
réforme vin le temps d’exercer pleinement leurs effets, 
y compris en laissant les investissements dans les deux 
régimes d’aide.
Voir la réponse de la Commission à la 
recommandation n° 1.
84
Vu les risques de chevauchement dans les deux 
régimes d’aide, la Commission a considéré 
indispensable l’établissement d’une ligne de 
démarcation (non prévue initialement), dans un souci 
de bonne orthodoxie budgétaire. La démarcation 
entre les programmes est maintenant claire et devrait 
permettre d’éviter les risques de double financement.
Les retards observés dans la mise en œuvre de la 
mesure dans les premières années de la période de 
programmation peuvent aussi s’expliquer par d’autres 
raisons, comme la difficulté d’obtenir des garanties 
bancaires en raison de la crise économique.
17 JO L 347 du 20.12.2013.Conclusions et recommandations
82
L’audit a couvert les trois premières années de la 
période de programmation 2009 ‑2013 qui marquent 
l’introduction de ces mesures. Après une période 
de «rodage», les États membres étaient mieux 
préparés pour mettre en œuvre les mesures de leur 
programme, notamment en termes d’exécution 
budgétaire.
Des outils ont été mis en place par la Commission 
pour améliorer la mise en œuvre, le suivi et le contrôle 
des mesures des programmes (7 modifications du 
règlement (CE) n° 555/200815, lignes directrices pour 
les mesures de restructuration, d’investissement et de 
promotion dans les pays tiers16).
En ce qui concerne la compétitivité, il est bien sûr 
difficile d’isoler l’effet de ces deux mesures sur 
la compétitivité du secteur vitivinicole qui est le 
deuxième objectif de la réforme vin de 2008, le 
premier objectif (rétablissement de l’équilibre du 
marché) étant déjà atteint. La réforme du secteur 
devrait être examinée comme un ensemble de 
mesures complémentaires. On peut toutefois souligner 
l’augmentation constante, en valeur et en volume, des 
exportations, dans un contexte mondial de plus en 
plus compétitif, malgré le fléchissement observé en 
2008 et 2009 en raison de la crise économique.
15 Règlement (CE) n° 42/2009 (JO L 16 du 21.1.2009), règlement (CE) 
n° 702/2009 (JO L 202 du 4.8.2009), règlement (CE) n° 772/2009 
(JO L 223 du 26.8.2009), règlement (UE) n° 568/2012 (JO L 169 
du 29.6.2012), règlement (UE) n° 202/2013 (JO L 67 du 9.3.2013 et 
règlement (UE) n° 752/2013 (JO L 210 du 6.8.2013).
16 Lignes directrices du 25 février 2013 et du 26 avril 2013 pour la 
mise en œuvre des programmes nationaux de soutien au secteur 
vitivinicole, conformément aux règlements (CE) n° 1234/2007 et 
(CE) n° 555/2008.
Réponses de la Commission 57
La réglementation communautaire donne le cadre 
aux États membres pour examiner ex post la viabilité 
des projets (article 103 duovicies , paragraphe 5, du 
règlement (CE) n° 1234/2007).
Par ailleurs, la Commission vérifie que les États 
membres évaluent le caractère raisonnable des 
coûts pendant ses missions d’audit sur la mesure 
d’investissement. En accord avec les dispositions du 
règlement (CE) n° 1290/2005, les audits permettent 
de vérifier que les États membres ont adopté toutes 
les règles législatives et administratives adéquates et 
qu’ils ont pris toute autre mesure nécessaire (gestion 
et contrôle) pour assurer une protection efficace des 
intérêts financiers de l’Union. À cet égard, les audits 
permettent de vérifier aussi que les États membres 
observent les principes de bonne gestion financière, 
qui couvrent, inter alia, l’évaluation du caractère 
raisonnable des coûts.
La question générale de la sélection des projets 
d’investissement, notamment pour la vérification 
du caractère raisonnable des coûts et la viabilité 
des projets (ex ante), sera abordée dans le cadre des 
réunions du comité de gestion de l’OCM.
86
Le succès de la politique vitivinicole de l’Union dans 
la réalisation de ses objectifs, dont une augmentation 
de 50 % des exportations, est un bon indicateur que la 
mesure de promotion a eu un effet très positif.
La mesure de promotion dans les pays tiers vise, entre 
autres, l’augmentation des débouchés du vin, qui 
peut se réaliser par des mesures visant des marchés 
consolidés mais aussi par des mesures visant de 
nouveaux marchés ou des marchés qui ont été perdus. 
Si de nouveaux marchés sont ouverts, il convient de 
les consolider, et la réglementation communautaire 
ne l’empêche pas18. De plus, même si la préférence 
est donnée aux PME, les grandes entreprises peuvent 
aussi bénéficier de l’aide, car il s’agit d’une préférence 
à accorder, pas d’un critère d’éligibilité.
18 L’article 103 septdecies , paragraphe 1, du règlement (CE) 
n° 1234/2007 précise que «l’aide est accordée pour des mesures 
d’information ou de promotion menées dans les pays tiers 
en faveur des vins de la Communauté afin d’améliorer leur 
compétitivité dans les pays concernés».Recommandation nº 1
Le Conseil et le Parlement viennent de confirmer, 
en décembre 2013, l’intérêt de la réforme vin, en 
maintenant les orientations de cette dernière dans le 
règlement (UE) n° 1308/2013 portant sur la nouvelle 
organisation commune des marchés pour la période 
2014 ‑2020. Ils ont ainsi manifesté leur volonté de 
laisser aux outils de la réforme vin le temps d’exercer 
pleinement leurs effets, tout en élargissant la gamme 
des mesures et sous‑mesures des programmes 
d’aide (nouvelle mesure d’innovation, ouverture de 
la promotion à des actions ciblées dans le marché 
intérieur, élargissement de la restructuration à la 
replantation pour des raisons phytosanitaires).
En ce qui concerne l’absorption des fonds, la 
Commission contrôle les montants reçus par les 
bénéficiaires sur une base mensuelle. Conformément 
à l’article 110 du règlement (UE) n° 1306/2013 
(règlement horizontal), la Commission veillera à ce que 
l’incidence combinée de tous les instruments de la 
PAC soit mesurée et évaluée par rapport aux objectifs 
communs de la PAC. Cela comprend une évaluation 
de la cohérence des instruments de la PAC d’ici 2018 
(premiers résultats). À cet égard, la Commission 
examinera comment inclure une évaluation de la 
valeur ajoutée d’une aide à l’investissement accordée 
à la fois au titre de l’OCM et du développement rural. 
Il convient de noter que les informations concernant 
l’impact d’une politique ne peuvent être obtenues 
qu’après un laps de temps suffisant.
85
Voir la réponse de la Commission à la 
recommandation n° 2.
Recommandation nº 2
La Commission considère que cette partie de la 
recommandation s’adresse aux États membres.
Suivant les principes de subsidiarité et de gestion 
partagée, la sélection des projets relève de la respon ‑
sabilité des États membres et la Commission ne peut 
pas évaluer le caractère raisonnable des coûts ex ante.
Réponses de la Commission 58
La Commission examinera, avec les États membres, 
l’adaptation des lignes directrices afin de garantir 
une complémentarité entre les projets de promotion 
financés par l’UE et les actions existantes pour éviter le 
risque d’effet d’aubaine.
87
La Commission a accordé une importance particulière 
à l’amélioration de la qualité de la sélection des 
projets pour la nouvelle période de programmation 
2014 ‑2018, en apportant des modifications au 
règlement (CE) n° 555/2008 et en adoptant des lignes 
directrices en 2013.
La procédure de sélection prévoit, entre autres, 
d’évaluer les incidences prévisibles des actions sur la 
croissance de la demande.
Lors de la négociation de la nouvelle période de pro ‑
grammation avec les États membres, la question des 
contrôles sur place de cette mesure a été posée. Cer ‑
tains États membres exigent qu’ils aient lieu; les autres 
arguent que ces contrôles seraient trop onéreux et 
disproportionnés au regard du rapport coût/efficacité.
Pour pallier l’absence de contrôle dans les pays tiers, la 
Commission a proposé, dans les lignes directrices, de 
dresser une liste des factures et documents à fournir 
pour les besoins des contrôles.
Voir aussi les réponses aux points 43 à 51 et à la 
recommandation n° 4.Les modifications apportées au règlement (CE) 
n° 555/2008 et l’adoption des lignes directrices en 
2013 permettent maintenant d’améliorer la qualité 
de la sélection, notamment pour donner de façon 
plus claire la préférence aux PME, aux nouveaux 
bénéficiaires et aux bénéficiaires qui visent un 
nouveau pays tiers.
La réglementation n’exclut pas la mise en évidence 
des marques; l’objectif de la mesure est d’améliorer la 
compétitivité des vins AOP/IGP et des vins de cépage. 
Il peut être important, pour les bénéficiaires qui 
participent pour 50 % aux montants des dépenses 
des actions, de pouvoir mettre en évidence aussi les 
marques afin d’être reconnus par les marchés visés, et 
par conséquent, d’augmenter leurs ventes.
Recommandation nº 3 a)
La Commission considère que, en fonction des 
circonstances, les bénéficiaires peuvent avoir accès à la 
mesure dans la deuxième période de programmation, 
notamment pour consolider leur marché dans le 
même pays tiers.
De plus, les modifications du règlement (CE) 
n° 555/2008 et l’adoption des lignes directrices en 
2013 améliorent la qualité de la sélection, notamment 
pour donner de façon plus claire la préférence aux 
PME, aux nouveaux bénéficiaires et aux bénéficiaires 
qui visent un nouveau pays tiers.
Recommandation nº 3 b)
Alors que l’objectif de la mesure est d’améliorer la 
compétitivité des vins AOP/IGP et des vins de cépage, 
la réglementation n’exclut pas de mettre en évidence 
certaines marques. Il peut être important, pour les 
bénéficiaires qui participent pour 50 % aux coûts des 
actions, de pouvoir mettre également en évidence les 
marques afin d’être reconnus sur les marchés visés, et 
par conséquent, d’augmenter leurs ventes. Les modi ‑
fications du règlement (CE) n° 555/2008 et l’adoption 
des lignes directrices en 2013 permettent par ailleurs 
de donner de façon plus claire la préférence aux PME.
Réponses de la Commission 59
Recommandation nº 5 a)
La Commission estime que cette recommandation 
a été prise en compte pour la période de 
programmation 2014 ‑2018.
La question relative aux coûts administratifs et du 
personnel encourus par le bénéficiaire a déjà été 
prise en compte à l’article 53, point b), du règlement 
(UE) n° 1308/2013, dans le règlement d’exécution (UE) 
n° 752/2013, qui ajoute l’article 5  bis au règlement (CE) 
n° 555/2008, ainsi que dans les lignes directrices.
En ce qui concerne les organismes d’exécution, les 
lignes directrices prévoient que les coûts peuvent 
être considérés comme éligibles s’ils ne sont pas déjà 
imputés dans une autre catégorie de dépenses.
Recommandation nº 5 b)
Cette partie de la recommandation s’adresse aux États 
membres.
L’existence d’une piste d’audit suffisante est vérifiée 
par défaut lors des audits de l’apurement des 
comptes. Lorsque des dispositions réglementaires 
exigent des contrôles spécifiques, et qu’il est établi 
que la piste d’audit est déficiente, la Commission 
exige des mesures correctives et peut appliquer 
une correction financière. De plus, pour pallier la 
difficulté d’effectuer des contrôles dans les pays tiers, 
la Commission a proposé, dans les lignes directrices, 
d’établir une liste des factures et des documents 
à fournir pour les besoins des contrôles.Recommandation nº 4
Le règlement du Conseil permet l’octroi d’une aide 
si les actions entreprises répondent aux conditions 
prévues par le règlement. La procédure de sélection, 
telle que définie à l’article 5 du règlement (CE) 
n° 555/2008 et dans les lignes directrices, prévoit, 
entre autres, l’évaluation des incidences prévisibles 
des mesures sur la croissance de la demande.
La Commission examinera, avec les États membres, 
l’adaptation des lignes directrices afin de garantir 
une complémentarité entre les projets de promotion 
financés par l’UE et les actions existantes pour éviter le 
risque d’effet d’aubaine.
88
La Commission reconnaît le problème posé par le 
contrôle sur place de cette mesure dans les pays tiers, 
bien que la législation communautaire ne le requière 
pas.
Lors de la négociation de la nouvelle programmation 
avec les États membres, la question des contrôles sur 
place a été posée. La Roumanie, l’Italie, l’Espagne et la 
Slovaquie, notamment, prévoient des contrôles dans 
les pays tiers. Les autres États membres arguent qu’ils 
seraient trop onéreux et disproportionnés au regard 
du rapport coût/efficacité.
Pour pallier l’absence de contrôle dans les pays tiers, 
la Commission a proposé, dans les lignes directrices, 
de dresser une liste des factures et des documents 
à fournir pour les besoins des contrôles.
La Commission est attentive à l’amélioration de la 
qualité des contrôles de cette mesure, notamment en 
adaptant éventuellement les lignes directrices et la 
réglementation.
Réponses de la Commission 60
Recommandation nº 6
La Commission estime que cette recommandation 
a été prise en compte pour la période de 
programmation 2014 ‑2018.
En effet, pour la nouvelle programmation, la 
Commission a proposé, dans les lignes directrices, 
des exemples d’indicateurs que les États membres 
peuvent suggérer aux bénéficiaires pour évaluer les 
résultats de la mesure de promotion en fonction des 
actions menées.
Voir aussi point 89.
90
La Commission ne partage pas l’avis de la Cour selon 
lequel il y a un risque que le budget de la promotion 
soit établi par les États membres à un niveau trop 
élevé. Il n’y a pas de budget prévu spécifiquement 
pour la promotion dans l’annexe financière du 
règlement du Conseil. Les États membres présentent 
leur programme d’aide avec des ventilations 
indicatives, qu’ils peuvent changer deux fois par an, en 
fonction des besoins exprimés.
Il convient ici de rappeler les objectifs de la réforme vin 
adoptée par le Conseil en 2008: 1) rétablir l’équilibre 
du marché (par l’arrachage «one shot» 2009 ‑2011 ) 
et 2) améliorer la compétitivité (par les mesures 
«structurelles»). La première étape est terminée et 
l’équivalent du montant de l’arrachage a été reporté 
sur les programmes d’aide, comme le prévoit la 
réforme, pour renforcer le montant de ces mesures 
plus «structurelles» que sont principalement la 
promotion et les investissements. L’augmentation 
des montants alloués par les États membres auxdites 
mesures était donc prévue.89
En analysant les projets de programmes pour la 
période 2014 ‑2018, la Commission a insisté pour que les 
États membres fournissent des indicateurs appropriés 
pour chaque mesure. Les programmes d’aide 
comprennent maintenant de façon plus claire une 
partie concernant les critères et indicateurs quantitatifs 
utilisés pour le suivi et l’évaluation. Les États membres 
y ont été invités à démontrer le lien entre les objectifs 
qu’ils ont fixés pour chaque mesure et les indicateurs 
qui devraient mesurer l’atteinte de ces objectifs.
En outre, le 1er mars 2014, les États membres doivent 
présenter la deuxième analyse coûts/bénéfices19 des 
programmes de soutien, qui devrait comporter des 
éléments intéressants pour l’analyse des programmes 
au cours de la première période de programmation 
2009 ‑2013. La troisième analyse coûts/bénéfices 
devra être présentée par les États membres pour 
le 1er mars 2017.
La Commission tient à souligner que les informations 
concernant la mise en œuvre des mesures 
(information sur le suivi) doivent être différenciées des 
informations concernant les résultats et les impacts 
de ces mesures (information sur l’évaluation). Ces 
données d’évaluation ne peuvent être obtenues 
qu’après un certain laps de temps.
La prochaine évaluation des coûts et des avantages 
doit être présentée par les États membres avant le 
1er mars 2017.
19 La première analyse coûts/bénéfices a été communiquée le 
1er mars 2011 et a donc été limitée aux deux premières années de 
la mise en œuvre des programmes.
Réponses de la Commission 61
Lors de l’adoption de la réforme de l’OCM en décembre 
2013, le Conseil et le Parlement n’ont pas souhaité 
changer les orientations prises lors de la réforme vin, 
y compris au niveau de l’allocation budgétaire. Ils ont 
de plus renforcé la mesure de promotion en l’ouvrant 
au marché intérieur pour des actions ciblées sur des 
informations sur la consommation responsable de vin 
et les systèmes AOP/IGP dans l’Union.
Recommandation nº 7
Conformément à l’article 110 du règlement (UE) 
n° 1306/2013 (règlement horizontal), la Commission 
veillera à ce que l’incidence combinée de tous les 
instruments de la PAC soit mesurée et évaluée  
par rapport aux objectifs communs de la PAC. 
Cela comprend une évaluation de l’efficacité des 
instruments de la PAC d’ici 2018 (premiers résultats). À   
cet égard, la Commission examinera en 2018 comment 
inclure une évaluation de l’utilisation du budget alloué 
au régime d’aide dans le secteur vitivinicole et de ses 
incidences. Il convient de noter que les informations 
concernant l’impact d’une politique ne peuvent être 
obtenues qu’après un laps de temps suffisant.

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DE L ’UNION EUROPÉENNE?
Publications gratuites:
•  un seul exemplaire:  
sur le site EU Bookshop ( http://bookshop.europa.eu );
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soutenir les investissements concernant la 
production de vin et promouvoir les vins de 
l’Union dans les pays tiers. Dans ce rapport, la 
Cour examine si ce soutien au secteur vitivinicole 
est bien géré et s’il a amélioré la compétitivité 
des vins de l’Union. L’audit a permis à la Cour de 
constater que la nécessité d’apporter un soutien 
à l’investissement dans le secteur vitivinicole, en 
plus de l’aide déjà disponible dans le cadre de la 
politique de développement, n’a pas été 
démontrée. L’aide à la promotion était souvent 
utilisée pour consolider des marchés plutôt que 
pour en gagner de nouveaux. En outre, la Cour 
a recensé des actions de promotion qui auraient 
été réalisées même en l’absence de financement 
public. Enfin, l’incidence du soutien sur la 
compétitivité des producteurs de vins de l’UE 
n’était pas toujours démontrée. La Cour 
a formulé des recommandations à l’intention de 
la Commission et des États membres sur la 
manière de remédier aux faiblesses mentionnées 
dans le rapport.
COUR DES
COMPTESEUROPÉENNE