23. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/29 
vu l'avis  de la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 6 mai  1976, 
vu ses  délibérations  lors  de sa session  plénière  des 
25 et 26 mai  1976  (séance  du 25 mai  1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commis-
sion.  Toutefois,  en ce qui concerne  plus  particulière-
ment  les prix  dérivés  proposés  pour  les deux  centres 
d'intervention  danois  et qui sont  calculés  à partir  du prix fixé  pour  Hambourg,  le Comité  est d'avis  que 
les observations  formulées  dans  son  avis  du 25 juin 
1975  restent  largement  valables  et que,  par  consé-
quent,  cette  année  encore  les prix  dérivés  proposés 
pour  Arhus  et Copenhague  ne semblent  pas  tenir 
suffisamment  compte  de la situation  réelle  des  frais 
de transport. 
Fait à Bruxelles,  le 25 mai  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  la nouvelle  stratégie  (communication  de la Commission  au Conseil  sur  la 
mise  en œuvre  des  orientations  de politiques  énergétiques  données  par  le Conseil 
européen  lors  de sa réunion  à Rome  les 1er  et 2 décembre  1975) 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte  publié. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Conformément  à l'article  20 troisième  alinéa  de son  règlement  intérieur,  le bureau  du 
Comité  a décidé  le 24 février  1976  d'élaborer  un supplément  d'avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de 
sa 139e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
vu l'article  20 troisième  alinéa  de son  règlement 
intérieur, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 24 février 
1976,  de charger  la section  de  l'énergie  et des 
affaires  nucléaires  d'élaborer  un supplément  d'avis, 
vu ses avis  sur la communication  de la Commission 
au Conseil  intitulée  «Vers  une  nouvelle  stratégie  de 
la politique  énergétique  pour  la Communauté»  du 
18 juillet  1974  H et du 29 octobre  1975  (2), vu la communication  de la Commission  au Conseil 
sur la mise  en œuvre  des  orientations  de politique 
énergétique  données  par  le Conseil  européen  lors  de 
sa réunion  à Rome  les 1er  et 2 décembre  1975, 
vu le supplément  d'avis  adopté  par la section  susmen-
tionnée  au cours  de ses  réunions  du 9 avril  et du 
7 mai  1976, 
vu le supplément  de rapport  présenté  au cours  de ces 
réunions  par M. Renaud,  rapporteur, 
(») JO no C 125  du 16. 10. 1974,  p. 58. 
(*) JO no C 15 du 22. 1. 1976,  p. 21. vu ses délibérations  lors  de sa 139*  session  plénière 
des 25 et 26 mai  1976  (séance  du 25 mai  1976), 
N° C 197/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8.76 
considérant  la nécessité  de mettre  en œuvre  une  poli-
tique  énergétique  commune  cohérente  et efficace, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 40 voix  pour,  17 voix  contre  et 19 abstentions: 
1. Observations  générales 
1.1. Conformément  aux  opinions  exprimées  en 
matière  de politique  énergétique  lors  de la réunion 
du Conseil  européen  tenue  à Rome,  la Commission 
se propose  de  concentrer  ses  efforts  sur  trois 
domaines: 
— la solidarité  en cas de difficultés  d'approvisionne-
ment  en pétrole, 
— l'encouragement  aux  économies  d'énergie, 
— les mesures  destinées  à protéger  et à développer 
les ressources  énergétiques  de la Communauté. 
1.2. Elle  demande  l'adoption  immédiate  d'un 
certain  nombre  de propositions  ayant  trait  à l'en-
semble  de ces trois  domaines  et qui sont  déjà  sur la 
table  du Conseil.  S'agissant  du troisième  domaine,  la 
Commission  propose  un éventail  de mécanismes  de 
protection.  Ceux-ci  couvrent  le stockage  de charbon, 
le charbon  à coke,  l'exploration  d'hydrocarbures,  le 
financement  des équipements  nucléaires,  l'exploration 
d'uranium  et un prix  minimal  de 7 dollars  à l'im-
portation  pour  le pétrole.  Au stade  actuel,  la Com-
mission  se limite  à obtenir  une  approbation  de prin-
cipe des  grandes  lignes  du mécanisme  du  prix 
minimal  du pétrole.  Il se pourrait  que  le mécanisme 
ne soit  jamais  appelé  à jouer.  Mais  il est nécessaire 
pour  promouvoir  un climat  favorable  aux  investisse-
ments. 
1.3. La  Commission  s'efforce  également  d'obtenir 
l'aval  du Conseil  pour  étudier  et, le cas  échéant, 
proposer  d'autres  mesures  propres  à protéger  les 
ressources  énergétiques  de la Communauté.  Ces 
mesures  comportent: 
— l'encouragement  à l'utilisation  de charbon  dans 
les centrales  thermiques, 
— des  garanties  destinées  à couvrir  les investisse-
ments  contre  les pertes  résultant  d'une  baisse 
prononcée  des prix  de pétrole  importé, 
— l'utilisation  de la capaçité  d'emprunt  de la Com-
munauté. 
1.4. Le  Comité  prend  également  acte  du premier 
rapport  de la Commission  sur  la réalisation  des 
objectifs  pour  1985  de la politique  énergétique  euro-péenne.  Selon  les prévisions  figurant  dans  ce rapport, 
il ne serait  plus  possible  de réaliser  l'objectif  consis-
tant à réduire  à 40%  en 1985  le niveau  de dépendance 
vis-à-vis  de l'extérieur.  Cette  conclusion  est particuliè-
rement  inquiétante  quand  on considère  qu'il  n'y a 
qu'un  an que  cet objectif  a été fixé  par le Conseil. 
Il est donc  d'autant  plus  nécessaire  de prendre  des 
mesures  concrètes  pour  redresser  cette  situation  et 
tenter  ainsi  de réaliser  au moins  l'objectif  minimal 
de 50 •%> d'indépendance  énergétique  en 1985. 
1.5. Le  Comité  se réjouit  de l'attitude  plus  positive 
envers  la mise  en œuvre  d'une  politique  énergétique 
communautaire  qui a semblé  émerger  de la réunion 
du Conseil  européen  à Rome,  les 1€I  et 2 décembre 
1975.  Toutefois,  de telles  déclarations  d'intention  sont 
sans valeur,  si elles  ne s'appuient  pas sur des actions 
concrètes.  Aussi,  la Commission  doit-elle  accé-
lérer  la préparation  de propositions  détaillées.  Par 
ailleurs,  le Comité  invite  le Conseil  à adopter  dans 
les plus  brefs  délais  les propositions  transmises  par la 
Commission  depuis  un  certain  temps  déjà  (par 
exemple:  propositions  relatives  aux  emprunts  Eura-
tom et mécanismes  de solidarité  interne  en cas  de 
crise  d'approvisionnement). 
1.6. Le  Comité  estime  que la proposition  d'un  prix 
minimal  de 7 dollars  pour  le pétrole  importé  constitue 
le principal  élément  neuf  en matière  de politique 
énergétique  dans  la communication  de la Commis-
sion.  À cet égard,  dans  son  supplément  d'avis  sur la 
«nouvelle  stratégie»,  le Comité  a déjà  demandé  que 
la fixation  d'un  tel prix  «se situe  à un niveau  sensi-
blement  inférieur  aux prix  actuels  de l'énergie  impor-
tée».  En proposant  un prix  minimal  à l'importation 
de 7 dollars,  la Commission  laisse  dans  l'ombre  les 
conséquences  économiques  qui en résulteraient  pour 
les pays  essentiellement  consommateurs,  disposant  de 
peu de ressources  énergétiques  propres  et pour  toutes 
les entreprises  transformatrices  exportatrices  de la 
Communauté.  Le Comité  juge  nécessaire  que  la 
Commission  précise  clairement  comment  elle  pour-
rait résoudre  ce problème  essentiel  pour  la compé-
titivité  de la Communauté  surtout  orientée  vers  les 
marchés  d'exportation.  En effet,  un prix  minimal  à 
l'importation  est basé  sur l'instauration  d'une  impo-
sition  aux  frontières  de la Communauté  dans  le cas 
où le prix  à l'extérieur  de la CEE  tombe  en dessous 
de 7 dollars.  Surtout  il sera  nécessaire  d'examiner  les 
conséquences  positives  ou négatives  que l'introduction 
d'un prix  minimal  de sauvegarde  pourrait  provoquer 
dans  les différentes  régions  de la Communauté.  Il 
faudra  également  prévoir  les mesures  qui se révéle-
raient  nécessaires  pour  éviter  que  d'éventuels  avan-
tages  ne jouent  qu'en  faveur  d'une  partie  seulement 
de la Communauté  et que  d'éventuels  préjudices  ne 
soient  à la charge  que  d'une  autre  partie  seulement 
de la Communauté. 
1.7. De  toute  façon,  le système  devrait  tenir 
compte,  non  pas  seulement  des  aspects  financiers, 
fiscaux  et budgétaires  des  aides  à fournir,  mais 
23. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/31 
également  de l'influence  de celles-ci  sur la rentabilité 
tant des  secteurs  producteurs  d'énergie  que  des  sec-
teurs  consommateurs  d'énergie. 
1.8. Le  Comité  estime  qu'en  tout  état  de cause,  ce 
système  ainsi  que  ses  modalités  d'application 
devraient  avoir  un caractère  communautaire. 
1.9. Le  Comité  constate,  en outre,  qu'en  proposant 
de fixer  le prix  minimal  en dollars,  la Commission 
n'a pas retenu  la possibilité  de l'exprimer  en droits  de 
tirage  spéciaux  ou en unités  de compte,  elle ne précise 
pas non  plus  si elle se réfère  à une monnaie  constante. 
(Par exemple,  elle  ne parle  pas  d'une  indexation 
contre  l'inflation).  De plus,  aucune  précision  n'est 
apportée  en ce qui concerne  la durée  de validité  de 
ce mécanisme  et de sa stabilité  pendant  une  période 
suffisamment  longue  par  rapport  aux  fluctuations 
éventuelles  du  marché  de  l'énergie.  Le  Comité 
considère  que  ces  éléments  devraient  être  précisés 
pour  être  crédibles  et économiquement  valables  aux 
yeux  des  investisseurs  potentiels  de la Communauté. 
1.10.  Conformément  au point  de vue déjà  exprimé, 
le Comité  considère  qu'il  faut  examiner  toutes  les 
autres  mesures  possibles  destinées  à protéger  et à 
encourager  les investissements  dans  des  projets  éner-
gétiques  dont  la Communauté  est responsable.  Il est 
par conséquent  en principe  favorable  à l'étude  des 
différents  éléments  de l'ensemble  de mesures  possibles, 
mentionnées  par  la Commission,  à savoir: 
— une  aide  au financement  du stockage  de charbon, 
— une  prolongation  de la durée  de validité  de l'aide 
au charbon  à coke, 
— l'encouragement  à la prospection  d'uranium, — le soutien  aux  projets  de développement  techno-
logique  et des  aides  aux  projets  d'exploration 
dans  le secteur  des hydrocarbures, 
— le financement  d'installations  nucléaires. 
Le Comité  rappelle  qu'il  a déjà  donné  des avis  favo-
rables  en ce qui  concerne  les projets  d'exploration 
d'hydrocarbures  (x) et le financement  des  centrales 
nucléaires  (2). En demandant  l'étude  de ces différentes 
mesures,  le Comité  insiste  tout  particulièrement  pour 
que la politique  de protection  de la Communauté  soit 
menée  d'une  manière  équilibrée  sur tous  les fronts. 
1.11.  Enfin,  il faut  se souvenir  que  les prix  de 
l'énergie  sont  déterminés  par de facteurs  agissant  au 
niveau  mondial.  Les problèmes  à long  terme  ne pour-
ront être  résolus  que  par  une  coopération  mondiale 
entre  les  principaux  producteurs,  exportateurs  et 
consommateurs  d'énergie.  Les  efforts  pour  arriver  à 
un tel accord  à la conférence  internationale  sur  la 
coopération  économique  (dialogue  Nord-Sud)  revê-
tent dès lors  une  grande  importance  pour  la situation 
à long  terme  et doivent  être  poursuivis  comme  une 
priorité  communautaire  absolue. 
Fait à Bruxelles,  le 25 mai  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
(*) JO n° C 18 du 25. 1. 1975,  p. 3. 
(2) JO  n« C 248 du 29. 10. 1975,  p. 8. 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les alinéas  suivants  ont  été supprimés  dans  l'avis  à la suite  d'un  amendement  adopté  par  41 
voix  contre  23 et 11 abstentions: 
Après  le point  1 sous  6 
«La Commission  ne précise  pas  la destination  des  fonds  résultant  de la différence  entre 
le prix  minimal  à l'importation  et le prix  de marché  qui  seraient  collectés.  Pour  toutes  cès 
raisons  et d'autres,  le Comité  considère  ne pas  être  en mesure  d'approuver  la proposition 
de la Commission.  Il souhaite,  avant  de se prononcer  à fond  sur ce point,  disposer  de plus 
amples  informations  sur  les modalités  et les conséquences  de ce système. 
No C 197/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8.76 
La Commission  devrait  en outre  étudier  toutes  les formules  de système  de prix  de sauve-
garde,  ainsi  que  celles  qui ne sont  pas nécessairement  basées  sur le prix  minimal  à l'impor-
tation,  comme  par exemple  la combinaison  d'un  système  de protection  périphérique  de la 
Communauté  avec  un système  communautaire  de deficiency  payments.  Toutefois,  il ne faut 
pas que  de tels systèmes  de garantie  deviennent  un fardeau  insupportable  pour  l'économie 
et le budget  communautaire.» 
À la suite  de ce vote,  l'amendement  suivant  est devenu  sans  objet: 
Ajouter  après  la première  phrase  du texte  repoussé  susmentionné: 
«Le Comité  estime  particulièrement  utile  pour  son information  et sa détermination  la clari-
fication  de la notion  de «prix  de transfert»  utilisée  dans  un document  de la Commission. 
Celle-ci  laisse-t-elle  supposer  un prix  le précédant?  Les  gouvernements  connaissent-ils  ces 
mécanismes?  Ont-ils  les moyens  de les influencer?  Ont-ils  les moyens  de les corriger  au 
profit  de l'intérêt  général?» 
L'amendement  suivant  a été rejeté  au cours  des débats: 
Point  1 sous  12 
Ajouter  après  la première  phrase: 
«La nature  de ces mesures  ne devrait  nullement  porter  atteinte  à l'indépendance  de pays 
producteurs  et faire  l'objectif  d'une  large  confrontation  préalable.  Par ailleurs,  la Commis-
sion doit  mettre  à l'étude  un système  de garantie  de prix  stable  pour  les utilisations 
d'énergie  notamment  à base  de pétrole.  Peut-elle  examiner  l'étude  de mécanismes  permettant 
la réduction  des  taxes  gouvernementales?  Peut-elle  élaborer  un système  évitant  la hausse 
des prix  sur le pétrole  stocké?  Ces  dispositions  et d'autres  devraient  permettre  une  efficace 
lutte anti-inflationniste.» 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  12, voix  contre:  36, abstentions:  12. 
Avis  sur une  proposition  modifiée  de directive  du Conseil  relative  à l'harmonisation  des 
législations  en matière  de permis  de conduire  un véhicule  routier 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 8, du 13 janvier  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 17 décembre  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 139e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: