TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2004)0038
Projet de budget général 2005 (section III)
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour
l'exercice 2005 —Section III —Commissions (C6-0123/2004 —2004/2001(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
— vu la décision du Conseil 2000/597/CE, Euratom du 29 septembre 2000 relative au système des res-
sources propres des Communautés européennes (1),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2),
— vu sa résolution du 22 avril 2004 sur la stratégie politique annuelle de la Commission (3),
— vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 présenté par la Com-
mission le 28 avril 2004 (COM(2004)0350),
— vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 établi par le Conseil le
19 juillet 2004 (C6-0123/2004),
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (4),
— vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées
(A6-0021/2004),
A. considérant que le budget 2005 de l'UE doit répondre aux priorités et aux préoccupations des citoyens
européens, l'accent étant mis notamment sur l'emploi, la croissance et la sécurité intérieure et, en outre,
sur les défis sans précédent à relever à l'échelle mondiale,
B. considérant que le budget 2005 doit aussi continuer à contribuer à la cohésion ainsi qu'au renforce-
ment du rôle extérieur de l'Union,
C. considérant que le budget 2005 doit marquer une consolidation et qu'il y a lieu d'assurer une exécution
efficace pour une Union à 25.
Généralités
1. considère que le budget 2005 mettra à l'épreuve la détermination de l'UE à prévoir les moyens bud-
gétaires nécessaires pour réaliser ses ambitions déclarées; déplore le fait que dans le projet de budget, leConseil, en opérant des réductions générales dans toutes les rubriques des perspectives financières, n'a pas
tenu compte des besoins budgétaires spécifiques des différentes rubriques, ce qui s'est traduit par des réduc-
tions injustifiées dans certains secteurs;
(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 147 du 14.06.2003, p. 25).
(3) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0369.
(4) JO L 248 du 16.09.2002, p. 1.C 174 E/166 FR 14.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004
2. considère qu'une stratégie visant à sauvegarder les programmes présentant une réelle valeur ajoutée
pour les citoyens de l'UE revêtira une importance primordiale et qu'un effort notable doit être consenti pourvaincre les contraintes auxquelles est soumis le budget de l'Union, en particulier celles découlant de lanécessité de prendre de nouveaux engagements; souligne sa volonté de définir, de concert avec le Conseil,une solution durable dans le cadre de l'accord institutionnel du 6 mai 1999;
3. a décidé d'augmenter les paiements sur l'ensemble du budget pour faire en sorte que les priorités
déclarées de l'UE soient financées de manière suffisante et mises en œuvre avec efficacité et afin de consentir
un effort particulier en faveur des lignes caractérisées par un reste à liquider important; souligne que lesaugmentations approuvées limitent néanmoins le total des paiements à un niveau respectant la rigueurbudgétaire et tenant compte des contraintes économiques et budgétaires auxquelles certains États membressont confrontés;
4. réaffirme la nécessité de renforcer encore la qualité et l'impact du financement de l'UE et juge indis-
pensable de poursuivre les progrès déjà accomplis dans la voie d'un budget axé sur les résultats; invite laCommission à suivre intégralement les recommandations du Parlement en ce qui concerne la formulationdes objectifs, des critères de résultats et des actions de suivi, en ce compris une évaluation qualitativedes résultats mesurables et scientifiques des bénéficiaires des lignes budgétaires concernées pour les diffé-rents secteurs de politique; souligne la nécessité pour l'unité d'audit interne de suivre régulièrement cesévaluations;
5. confirme que le budget 2005 reflètera les priorités et objectifs politiques suivants:
— stratégie de Lisbonne: le budget de l'UE doit devenir un instrument efficace pour encourager la crois-
sance économique, le développement durable et la création d'emplois,
— JAI: l'Union européenne doit répondre aux nouvelles exigences de la coopération en matière d'immi-
gration, d'asile et de migration, de terrorisme et de sécurité,
— politique d'information: il faut consentir un effort budgétaire plus important, compte tenu du faible
taux de participation aux dernières élections européennes, des élargissements successifs de l'UE et dudébat constitutionnel européen,
— politique de cohésion: le budget 2005 doit aussi continuer à contribuer à la cohésion ainsi qu'au
renforcement du rôle extérieur de l'Union;
6. fait observer que l'enveloppe de dépenses prévue par le Conseil pour promouvoir le développement
économique de la communauté chypriote turque n'est pas explicitement couverte par une rubrique desperspectives financières et qu'il faudra un accord politique sur la source des crédits afférents, ce qui englobela possibilité d'une révision des perspectives financières.
Rubrique 1
7. rappelle ses priorités dans le domaine agricole, notamment la lutte contre les épizooties et la politique
de l'UE en matière de qualité des denrées alimentaires, et souligne l'importance que le Parlement européenattache au développement rural, indispensable pour donner un caractère durable à l'agriculture; souligne lanécessité d'inciter les jeunes agriculteurs, en particulier, et celle d'ajuster les ressources disponibles aunombre des jeunes agriculteurs ayant besoin d'un soutien dans l'Union élargie; fait observer une fois encoreque dans ce contexte, la modulation agricole pourrait être appliquée étant donné qu'il existe une marge dansla sous-rubrique 1a;
8. marque son désaccord avec le fait que le Conseil a, dans son projet de budget (PB), adopté une
première position commune réduisant d'un milliard d'euros les fonds proposés par la Commission euro-péenne à l'intérieur du chapitre agricole de son avant-projet de budget pour le prochain exercice sansprésenter aucune justification liée à la gestion des politiques et des mesures agricoles;
9. soutient toute augmentation des ressources qui encourage:
— la formation et l'information continues des agriculteurs et des citoyens européens concernant les nou-
velles politiques relevant de la PAC,
— la recherche,
— la qualité de la production agricole,
— la compétitivité de l'agriculture;14.7.2005 FR C 174 E/167 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004
10. regrette que certains États membres n'aient pas été en mesure d'utiliser les fonds de développement
rural même quand ils étaient confrontés à une dévastation et à une désertification massives d'habitats rurauxet naturels à cause d'incendies, comme ce fut le cas au cours des deux derniers étés; invite la Commission àélaborer avec soin des propositions de nature à remédier à de telles situations afin de permettre une utilisa-tion efficace des fonds de développement rural pour sauvegarder un développement durable et assurer laconservation de la nature dans les régions rurales d'Europe.
Rubrique 2
11. se félicite des améliorations enregistrées en ce qui concerne l'exécution des Fonds structurels; aug-
mente en conséquence les crédits de paiement, ce qui facilitera aussi la réduction des restes à liquider; invitela Commission à présenter une évaluation actualisée des besoins de 2005 sur la base des prévisions desÉtats membres et des graves déficits de paiement déjà signalés pour 2004.
Rubrique 3
12. se déclare résolu à prévoir un financement suffisant pour les programmes opérationnels de la
rubrique 3 des perspectives financières, en fonction de ses priorités politiques, en particulier des objectifsde la stratégie de Lisbonne; se déclare par conséquent déterminé à trouver d'autres moyens de financer lesbesoins accrus des agences, qui sont financées pour l'essentiel au titre de cette rubrique, étant donné queplus de 50 % de ces subventions présentent un caractère administratif;
13. décide, dans le droit fil du paragraphe 17 de sa résolution du 22 avril 2004 mentionnée plus haut, de
contribuer à accélérer la réalisation des objectifs définis dans la stratégie de Lisbonne en renforçant uncertain nombre de lignes budgétaires touchant à la compétitivité industrielle des PME, aux réseaux de trans-
port transeuropéens, au développement du marché intérieur, au programme d'action communautaire dans le
domaine de l'environnement et au programme Leonardo Da Vinci;
14. rappelle l'importance des PME sous l'angle de la croissance économique et de la création d'emplois et
décide par conséquent d'augmenter les crédits du programme de garantie d'emprunts pour les PME, parti-
culièrement efficace dans les nouveaux États membres; souligne par ailleurs qu'il importe d'assurer la parti-
cipation des PME au 6
eprogramme cadre de recherche, conformément à l'objectif défini;
15. considère que l'UE et ses États membres doivent renforcer leur sécurité intérieure ainsi que les garan-
ties du bien-être des citoyens européens; augmente les crédits affectés à Eurojust et au projet pilote d'aide
aux victimes d'actes de terrorisme; souligne que le renforcement de la sécurité internationale et la lutte
contre le terrorisme et la criminalité organisée doivent dans tous les cas être menés dans le respect desdroits fondamentaux; demande instamment au Conseil de faire d'Europol une agence décentralisée del'Union, comme il est envisagé dans le projet de traité constitutionnel;
16. invite la Commission, dans le sillage de l'«affaire Fourniret», à travailler aussi rapidement que possible
sur des propositions visant à mettre en œuvre la reconnaissance mutuelle des condamnations et l'intercon-
nexion des registres nationaux de condamnation pénale pour des crimes tels que la pédophilie, les agres-sions sexuelles et les délits commis par les multirécidivistes; prévoit le financement d'une étude de faisabilitéà cet effet;
17. fait observer que la mise en œuvre et l'évaluation de la politique d'information de l'UE laissent à
désirer dans certains cas, en dépit du fait qu'elle reste un des outils les plus importants pour améliorer laparticipation démocratique et l'information sur les activités de l'Union; invite la Commission à effectuer uneévaluation approfondie de l'incidence des campagnes d'information récentes, à l'effet d'en tirer les enseigne-ments nécessaires pour l'avenir;
18. juge inacceptable que la campagne d'information «débat sur l'avenir de l'Union européenne» ne béné-
ficie que d'une dotation de 1,5 million d'euros, eu égard aux référendums qui vont avoir lieu sur la Consti-tution européenne ainsi qu'à la campagne sur la liberté, la justice et la sécurité; a par conséquent augmentésensiblement ce montant afin de favoriser un large débat public; se déclare déterminé à améliorer les ins-truments d'information dans les États membres, notamment les info-points et les carrefours, ainsi que lespartenariats et conventions; décide par conséquent d'inscrire une partie des crédits à la réserve; n'entend leslibérer que si les conditions énoncées dans son amendement budgétaire sont dûment remplies; demandeinstamment que la Commission lance les nouvelles actions relevant de sa nouvelle stratégie d'information àpartir de 2005;C 174 E/168 FR 14.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004
19. estime que, même si le début des activités de l'Agence de contrôle des pêches est prévu en 2006, des
fonds devraient être accordés en 2005 en vue des travaux préparatoires;
20. demande un meilleur respect du droit fondamental à la protection des données; rappelle sa résolution
du 31 mars 2004 sur la protection des données personnelles des passagers aériens (1) et exhorte la Commis-
sion à travailler à une solution pour mettre en place un système «PUSH» concernant le transfert de tellesdonnées; inscrit certains crédits en réserve jusqu'à la réalisation de cette tâche.
Rubrique 4
21. regrette que le Conseil n'ait pas reconnu l'importance des défis sans précédent auxquels l'UE est
confrontée dans le domaine de la politique extérieure, en opérant des réductions globales inacceptables quiont encore affaibli les propositions déjà insuffisantes faites par la Commission dans l'APB; décide de prévoirdes crédits garantissant les nouveaux engagements internationaux et les priorités traditionnelles en matièrede sauvegarde, notamment les Droits de l'homme et les programmes pour la démocratie, l'aide humanitaireet alimentaire, la coopération géographique et la lutte contre la pauvreté et le VIH/SIDA dans le monde;
22. rappelle la déclaration commune adoptée lors de la séance de conciliation du 16 juillet 2004, qui
demandait une évaluation globale des besoins envisagés pour l'Irak au cours de la période 2005-2006 et, lecas échéant, la présentation d'une programmation financière revue pour 2006; se déclare disposé à recourir,
conjointement avec le Conseil, aux dispositions spéciales prévues dans l'accord interinstitutionnel du
6 mai 1999;
23. relève que la lutte contre la drogue et la toxicomanie et, partant, la politique communautaire dans ce
domaine conservent une importance capitale; constate que, dans le cadre de l'aspect «extérieur» des opéra-tions relevant de cette politique, il convient de traiter d'urgence la situation en Afghanistan, qui demeure leplus grand producteur de pavots au monde et d'où provient 90 % de l'héroïne faisant l'objet de trafic enEurope; souligne, dans ce contexte, que les projets de coopération Nord-Sud dans le cadre de la lutte contrela drogue et la toxicomanie sont vitaux et prie la Commission et le Conseil de renforcer de manière signi-ficative les engagements de l'UE dans ce domaine;
24. rappelle également que la Commission a été invitée à esquisser les suites qu'elle entendait donner à
l'initiative du Parlement européen de créer un fonds de solidarité birégional, dans le cadre du renforcementde la coopération avec l'Amérique latine, conformément à ses résolutions du 15 novembre 2001 (
2)e td u
18 décembre 2003 (3), et au titre de sa position du 6 novembre 2003 (4) sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amé-rique latine et modifiant le règlement (CE) n
o2258/96, résolution qu'il a approuvée dans le cadre de la
procédure de codécision;
25. rappelle l'engagement pris par l'UE à Barcelone en 2002 d'accroître l'aide au développement et
demande à la Commission de renforcer sensiblement la coordination entre la coopération au développement
des États membres et les actions réalisées par la Commission, sur la base des avantages comparatifs dechaque donateur, de manière à maximiser la complémentarité;
26. note la part croissante des crédits budgétaires affectés aux programmes de coopération au dévelop-
pement gérée par la Commission et souligne parallèlement qu'il importe que l'aide budgétaire, apportée parle budget de l'UE et le FED, contribue à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des objectifs duMillénaire pour le développement; insiste pour que le recours à l'assistance budgétaire dépende d'une capa-cité institutionnelle suffisante et du respect de critères précis concernant la conservation et l'utilisation de cesressources dans les pays bénéficiaires; invite la Commission et les États membres à engager un dialogue avecle Parlement pour suivre les effets de l'assistance budgétaire dans des pays bénéficiaires déterminés;
27. rappelle, comme indiqué dans les conclusions du Conseil européen de Thessalonique, que les femmes
ont un rôle actif à jouer dans le contexte de l'instauration et du maintien de la paix; estime que l'aideeuropéenne aux pays et aux régions dévastés par des conflits armés et des guerres, comme les Balkansoccidentaux, l'Afghanistan et les pays méditerranéens et du Moyen-Orient, en particulier l'Iraq, devrait êtreexpressément associée à la promotion de ce rôle ainsi qu'à la réinsertion et la participation des femmes à lavie sociale, économique et politique; souligne qu'il y a lieu de tenir compte du fait que les guerres et lesconflits, notamment la violence extrême et massive, affectent les femmes et les filles de manière dispro-portionnée et que des mesures de lutte contre ce phénomène doivent être prises en compte dans le budgetde l'UE;
(1) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0245.
(2) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.
(3) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2003)0588.
(4) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2003)0473.14.7.2005 FR C 174 E/169 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004
28. se félicite des progrès accomplis sous les présidence irlandaise et néerlandaise en ce qui concerne le
développement du dialogue politique avec le Parlement européen sur la PESC, à travers des réunions régu-lières; engage la prochaine présidence à renforcer ce dialogue en dégageant un accord avec le Parlement surle financement futur des indemnités et sur une définition plus claire de la ligne de démarcation entre lefinancement communautaire dans le cadre des premier et deuxième piliers et le financement par les budgetsnationaux des nouvelles actions et autres activités; invite la prochaine présidence à participer à ce dialogue,au moins au niveau des ambassadeurs;
29. souligne l'importance d'une information claire sur les actions en cours et prévisibles relevant de la
PESC (système d'alerte précoce) ainsi que de rapports de meilleure qualité qui ne sauraient se limiter à uneénumération des actions antérieures mais doivent constituer la base d'un véritable dialogue politique avec leParlement, précisant les priorités proposées et leurs implications financières;
30. rappelle qu'il incombe au Conseil de justifier les augmentations proposées pour la PESC, non seule-
ment sous l'angle des actions spécifiques mais aussi en tenant compte de la marge disponible à la rubrique 4et de l'incidence possible sur d'autres actions;
31. estime que, eu égard aux accords de pêche, le Conseil a procédé à des réductions s'élevant à
6 millions d'euros pour les crédits d'engagements et à 3 millions d'euros pour les crédits de paiements,lesquelles sont parfaitement injustifiées; décide que ces montants initiaux soient rétablis.
Rubrique 5
32. réaffirme qu'il est disposé à prévoir des moyens suffisants pour permettre le bon fonctionnement des
institutions de l'Union élargie mais qu'il n'est pas favorable au recours à l'instrument de flexibilité des pers-pectives financières à cette fin; juge par ailleurs souhaitable de créer pour 2005 une marge suffisante sous leplafond de la rubrique mais n'est pas en mesure, pour l'heure, de ce faire si les institutions mêmes neconsentent pas des efforts supplémentaires; décide par conséquent d'augmenter de 48,7 millions d'euros leprojet de budget, ce qui laisserait une marge limitée;
33. invite toutes les institutions, y compris le Parlement et le Conseil, à examiner toutes les possibilités
d'économies supplémentaires avant la deuxième lecture, notamment une analyse critique des desideratasbudgétaires et des possibilités de reprogrammation, de préalimentation interne ou interinstitutionnelle.
Problèmes horizontauxAgences
34. décide d'adapter les tableaux des effectifs des agences en fonction des principes observés par les
institutions; demande que la Commission définisse des profils de carrière précis pour ces agences et four-nisse des informations sur le redéploiement des ressources humaines libérées au niveau central à la suite dela délégation de certaines tâches aux agences;
35. décide en outre, conscient du rôle que ces agences jouent, de maintenir les crédits au niveau prévu
dans l'APB, mais ne sera en mesure de fournir les ressources nécessaires qu'en dehors des rubriques desperspectives financières au titre desquelles elles sont financées; est déterminé à donner suite aux travaux dela commission temporaire sur la sécurité maritime en assurant l'indispensable financement de l'Agenceeuropéenne pour la sécurité maritime, de manière à permettre la mise en œuvre de mesures de lutte contre
la pollution.
Subventions
36. fait observer que les anciennes lignes A-30 sont désormais couvertes par des actes législatifs de base
et circonscrites par des cadres financiers pour la période 2004-2006; attend de la Commission qu'elle luiprésente des propositions nouvelles relatives aux bases juridiques de la nouvelle génération de programmesde subventions pour la période postérieure à 2006 avant le 31 mars 2005, pour qu'elles puissent être
englobées dans l'examen des nouvelles perspectives financières;
37. déplore la lenteur de la mise en œuvre de certains projets pilotes par la Commission au cours des
dernières années; estime que pour garantir une exécution plus rapide et de meilleure qualité par la Commis-sion, il convient de réduire le nombre des projets pilotes et des actions préparatoires en se concentrant surles grands projets et les grandes actions auxquels le Parlement européen accorde la priorité;C 174 E/170 FR 14.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004
38. constate que des actions préparatoires dans un certain nombre de secteurs auxquels il attache de
l'importance (soutien des langues régionales et minoritaires, sport, coopération culturelle) arrivent à terme;constate que dans certains de ces secteurs, le projet de Constitution fournira une base légale à l'action de laCommunauté dans le futur; demande à la Commission d'indiquer ce qu'elle entend faire dans ces secteursavant l'entrée en vigueur de la Constitution;
39. charge son Président de transmettre la présente résolution, accompagnée des amendements et des
propositions de modification à la section III du projet de budget général, au Conseil et à la Commissionainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.
P6_TA(2004)0039
Projet de budget général 2005 (autres sections)
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour
l'exercice 2005 —Section I —Parlement européen, Section II —Conseil, Section IV —Cour de
justice, section V —Cour des comptes, section VI —Comité économique et social européen,
Section VII —Comité des régions, Section VIII (A) —Médiateur européen, Section VIII (B) —
Contrôleur européen de la protection des données (C6-0123/2004 —2004/2002(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE,
— vu la décision du Conseil 2000/597/CE, Euratom du 29 septembre 2000 relative au système des res-
sources propres des Communautés européennes (1),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2),
— vu sa résolution du 26 février 2004 sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A)
et VIII (B) et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédurebudgétaire 2005 (
3),
— vu sa résolution du 22 avril 2004 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement
européen pour l'exercice 2005 (2004/2007(BUD)) (4),
— vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 présenté par la Com-
mission le 28 avril 2004 (COM(2004)0350),
— vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 établi par le Conseil le
19 juillet 2004 (C6-0123/2004),
— vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du commerce international et
de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0020/2004),
A. considérant que les perspectives financières actuelles ont fixé le plafond de la rubrique 5 (dépenses
administratives) pour l'exercice 2005 à 6 360 millions d'euros aux prix de 2005,
B. considérant que l'avant-projet de budget (APB) pour 2005 présenté par la Commission ne laissait
aucune marge sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières,
C. considérant que le projet de budget du Conseil laisse pour l'exercice 2005 une marge d'environ
51,9 millions d'euros sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières.
(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).
(3) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0118.
(4) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0370.14.7.2005 FR C 174 E/171 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004