N° C 358/58 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
3.43. Il est également favorable à la politique com­
munautaire de développement du tourisme dans les 
pays du tiers monde (notamment en faveur des 
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dans 
le cadre de la convention de Lomé) à qui la Com­
mission octroie des aides financières par l'intermé­
diaire du Fonds européen de développement. 
3.44. L'attention de la Commission est attirée sur 
les problèmes qui se posent pour le touriste de la 
Communauté se rendant dans les pays tiers, en par­
ticulier sur le plan de la santé et de la sécurité. Le 
Comité invite donc la Commission à tenir compte 
de ces aspects dans l'élaboration de tout texte 
qu'elle pourrait proposer à l'avenir dans le domaine 
du tourisme. Schéma de dépenses 
3.45. Enfin, le Comité invite la Commission à éta­
blir un schéma des dépenses nécessitées par la mise 
en œuvre de la politique du tourisme, de manière à 
déterminer dans quelle proportion le budget existant 
permet de financer la politique proposée. 
3.46. Dans la mesure où seraient prises en compte 
des dispositions en faveur d'une politique commu­
nautaire, le Comité estime que ces dépenses 
auraient, au plan de l'économie, un effet multiplica­
teur hautement souhaitable dans la situation écono­
mique actuelle. Il est d'avis qu'il convient de 
prendre en considération cet aspect du problème 
dans tout débat relatif à une réforme du système 
budgétaire de la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de la Commission au Conseil relative à la fixation du schéma 
des préférences tarifaires généralisées de la Communauté pour l'année 1984 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 263 du 3 octobre 1983, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 1er août 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
211e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu les dispositions du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, et notamment son 
article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 1er août 1983, concernant la propo­
sition de la Commission au Conseil relative à la 
fixation du schéma des préférences tarifaires généra­
lisées de la Communauté pour l'année 1984, vu la décision de son bureau, du 5 juillet 1983, de 
charger la section des relations extérieures de l'éla­
boration d'un avis sur cette proposition, 
vu ses avis antérieurs en la matière (!), 
(') JO n° C205 du 11.8. 1980; JO n° C331 du 17.12. 
1980; JO n° C 343 du 31. 12. 1981; JO n° C 326 du 
13. 12. 1982. 
31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/59 
vu l'avis émis par la section des relations extérieures 
lors de sa réunion du 11 octobre 1983, pement qui continuent à être confrontés à de 
graves difficultés financières. 
vu le rapport présenté par M. Dietmar Cremer, rap­
porteur, 
vu ses délibérations lors de sa 211e session plénière 
des 26 et 27 octobre 1983 (séance du 27 octobre 
1983), Pour cette raison, le Comité accepte que la Commis­
sion n'ait proposé, pour 1984, que des adaptations 
marginales compatibles avec la situation écono­
mique actuelle. 
3. D'autre part, le Comité approuve la préoccupa­
tion de la Commission de trouver des améliorations 
face aux difficultés auxquelles sont confrontés 
avant tous les pays les moins avancés. 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité, moins 2 abstentions: 
1. À la lumière des observations formulées dans le 
rapport de la section des relations extérieures, et 
sous réserve de celles figurant dans ses avis anté­
rieurs, le Comité approuve la proposition de la 
Commission relative à la fixation du schéma des 
préférences tarifaires généralisées (SPG) de la Com­
munauté pour l'année 1984. Le Comité regrette que la Commission ne publie pas 
les chiffres par pays bénéficiaire, relatifs à l'utilisa­
tion du SPG, ce qui aurait permis de mieux appré­
cier son impact sur le développement des pays en 
cause. 
En attendant la publication de ces chiffres, le 
Comité est d'avis qu'il faut réfléchir dès maintenant 
aux modifications à apporter au SPG pour la pro­
chaine période quinquennale, afin de lui donner 
toute son efficacité en termes d'instrument de déve­
loppement destiné à aider les pays et les popula­
tions les plus pauvres. 
2. Le Comité estime que c'est avec raison que la 
Commission a axé le développement de son SPG 
pour 1984 sur une double préoccupation: 
— celle de tenir compte de la situation écono­
mique et plus particulièrement de l'emploi dans 
la Communauté, 
— celle des nécessités commerciales et de politique 
de développement des pays en voie de dévelop-4. Le Comité espère que le Conseil, lors de la déci­
sion sur le schéma pour la prochaine période quin­
quennale, décidera d'inclure des clauses relatives 
aux normes sociales minimales de travail et aux 
droits humains dans les pays partenaires. 
5. Enfin, le Comité confirme ses observations 
antérieures relatives à la gestion du SPG et au calen­
drier de la consultation du Comité économique et 
social. 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil 
I. modifiant le règlement (CEE) n° 358/79 relatif aux vins mousseux produits dans la 
Communauté, définis au point 13 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 337/79 
II. établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins 
mousseux et des vins mousseux gazéifiés 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 120 du 5 mai 1983, page 3.