COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.09.1998 
COM(1998) 538 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
CONCERNANT LE PARTENARIAT EURO-
MEDITERRANEEN ET LE MARCHE UNIQUE 

COMMUNICATION CONCERNANT LE PARTENARIAT EURO-
MEDITERRANEEN ET LE MARCHE UNIQUE 
I. INTRODUCTION 
Les relations entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens sont entrées 
dans une nouvelle phase après l'adoption de la déclaration finale de la Conférence de 
Barcelone des 27 et 28 novembre 19952. Ixs parties se sont entendues sur les objectifs de 
leur futur partenariat et se sont engagées à les poursuivre: a) par un dialogue politique 
renforcé et régulier, b) par le développement de la coopération économique et financière, 
et c) par une valorisation accrue de la dimension sociale, culturelle et humaine. 
Le but du partenariat économique et financier est de construire une zone de prospérité 
partagée. Ce partenariat économique et financier, qui tiendra compte des différents 
degrés de développement, reposera sur les éléments suivants: 
- l'instauration progressive d'une zone de libre-échange pour les biens et la libéralisation 
progressive des échanges de services; 
- la mise en oeuvre d'une coopération et d'une concertation économiques appropriées 
dans les domaines concernés; 
- l'augmentation substantielle de l'assistance financière de l'Union à ses partenaires. 
Cette approche a été confirmée par la deuxième conférence euro-méditerranéenne, qui 
s'est tenue les 15 et 16 avril 1997 à Malte. 
Dans sa communication intitulée "Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et plus 
large"3, la Commission a souligné qu'il convenait de poursuivre activement le 
renforcement des liens entre l'Union et ses partenaires méditerranéens. Elle a aussi 
rappelé que le développement stable de la rive sud de la Méditerranée était un enjeu dont 
l'importance ne cessait de se confirmer et que toutes les potentialités du processus de 
Barcelone devaient être pleinement exploitées à cet effet. 
En outre, la Commission a mis l'accent sur le fait que l'élargissement devrait entraîner, 
entre l'Union européenne et ses partenaires du Sud, une intensification des relations 
économiques et commerciales basée sur la valorisation d'intérêts réciproques. Ce faisant, 
Algérie, Chypre, Rgypte, Israël, Jordanie, I iban. Malle, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie, Autorité 
palestinienne. 
Déclaration finale et programme de travail. Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone (27 et 
28 novembre 1995). 
3 COM (97) 2000. 
-t -3-
elle a clairement marqué que l'élargissement vers l'Est ne se ferait pas au détriment des 
partenaires du Sud. 
IL OBJET DE LA PRESENTE COMMUNICATION 
La présente communication a pour but d'explorer les moyens d'intégrer la 
poursuite des objectifs de la déclaration de Barcelone à certaines initiatives qui ont 
permis la réalisation du marche unique, afin d'accélérer la création d'une zone de 
prospérité partagée. 
La déclaration de Barcelone et les conclusions de la conférence ministérielle de Malte 
constituent la base à partir de laquelle l'Union européenne et ses partenaires 
méditerranéens pourront définir ensemble des actions propres à accroître les avantages 
que chacun retirera de l'instauration progressive d'une zone de libre-échange euro-
méditerranéenne. L'expérience apportée par la création du marché unique européen jouera 
à cet égard un rôle important. 
Les accords d'association euro-méditerranéens prévoient la possibilité de prendre, d'un 
commun accord, de nouvelles mesures pour développer le partenariat. La présente 
communication délimite un certain nombre de domaines où la Commission considère 
qu'il serait le plus utile d'agir. Les propositions qu'elle contient ne pourront prendre effet 
qu'une fois arrêtés les choix politiques nécessaires à la conclusion des négociations sur 
les accords d'association. Les priorités et le calendrier des actions devront être décidés en 
commun par l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens. 
III. LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE 
La zone de libre-échange des biens et la libéralisation progressive du commerce des 
services entre les parties constitueront, avec le soutien apporté à différentes actions dans 
le cadre de MEDA, un instrument important dans la création d'une zone de prospérité 
partagée, reposant sur un développement économique et social durable et équilibré. Les 
parties se sont fixé l'année 2010 comme objectif pour l'instauration progressive de cette 
zone, qui couvrira l'essentiel des échanges dans le respect des obligations découlant de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des engagements pris en matière 
d'environnement. 
C'est dans ce but que de nouveaux accords d'association euro-méditerranéens, incluant la 
création d'une zone de libre-échange des biens et la libéralisation progressive du 
commerce des services, sont actuellement négociés avec les partenaires. Certains de ces 
accords ont déjà été conclus et les négociations sont en bonne voie pour les autres . En ce 
qui concerne les accords de libre-échange entre les partenaires méditerranéens eux-
mêmes, la plupart doivent encore être négociés. 
IJC renforcement de la coopération régionale et sous-régionale est une condition 
indispensable à la réalisation des objectifs inscrits dans la déclaration de Barcelone. 
lx* marché unique européen est lui-même bien plus qu'une zone de libre-échange. Il est le 
fruit d'une intégration économique entre les Etats membres de l'Union, qui est 
4 L'état d'avancement des accords d'association RU-MED est indiqué à l'annexe I. 
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l'aboutissement du programme législatif île marché unique dont le but était d'éliminer les 
barrières aux échanges. 
Créer une zone de libre-échange euro-méditerranéenne n'équivaut pas à créer un marché 
unique entre les partenaires méditerranéens. Néanmoins, le marché unique européen a 
mis en évidence les avantages que pouvait procurer le libre-échange entre des marchés 
ouverts: économies d'échelle et rationalisation de la production, gains d'efficience et 
baisse des prix liée à une concurrence accrue. La poursuite d'intérêts communs s'est 
traduite par la mise en oeuvre d'un ensemble de politiques qui ont accru les flux 
d'échanges, la prospérité et les investissements dans l'Union. 1^ commerce entre Eitats 
membres représente plus de deux tiers des échanges commerciaux de l'Union. Ixs 
investissements directs entre Etats membres ont été multipliés par sept depuis 1987; la 
taille et le potentiel de croissance du marché unique de l'Union constituent déjà un atout 
pour ce qui est d'attirer les investissements internationaux en Europe. 
L'expérience tirée de la création du marché unique montre que le démantèlement des 
obstacles aux échanges n'entraînera pas seulement un accroissement des flux 
commerciaux et des investissements: l'ouverture des économies conduira à une 
amélioration de la compétitivité sur les marchés mondiaux et par là même à la hausse des 
niveaux de vie et à la réduction des inégalités entre les parties. 
IV. MESURES PROPOSÉES 
Biens et services circuleraient librement dans la zone euro-méditerranéenne si les règles 
et réglementations étaient davantage harmonisés. Durant la conférence de Malte, les 
parties ont souligné l'importance d'ajouter au processus une dimension horizontale Sud-
Sud, qui permettrait une plus grande harmonisation et une plus grande compatibilité avec 
le marché intérieur de l'Union. 
L'effort devrait porter sur les questions d'intérêt commun. Il est proposé d'utiliser les 
dispositions des accords d'association qui permettent de prendre des initiatives au niveau 
bilatéral, en complétant celles-ci, le cas échéant, par des actions multilatérales décidées 
d'un commun accord après discussion dans le cadre du partenariat. Il s'agit de parvenir à 
un consensus ou de s'entendre sur chaque action pouvant intéresser l'ensemble des 
parties, ou la plupart d'entre elles. 
La Commission a sélectionné les domaines couverts par la présente communication en 
tenant compte des éléments suivants: 
- buts et objectifs de la déclaration de Barcelone; 
- domaines présentant le plus d'intérêt et le plus d'importance pour les partenaires 
méditerranéens; 
- réalisations obtenus dans le cadre du marché unique; 
- domaines où un resserrement des liens améliorera les conditions d'échange et 
d'investissement; 
- disparités entre partenaires. 
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Les actions proposées sont destinées à s'appliquer de manière transscctoricllc, sans 
préjudice des plans d'action sectoriels déjà adoptés par la Commission. Ainsi, le 
rapprochement des normes, règles et réglementations dans des domaines tels que les 
douanes, la fiscalité, les marchés publics, la concurrence et les droits de propriété 
intellectuelle (DPI) facilitera l'échange d'expériences entre administrations et permettra 
de mieux tirer parti des avantages qu'offre une zone de libre-échange. Cela étant, la 
Commission est consciente qu'une assistance importante sera nécessaire pour que ce 
rapprochement puisse être mené à bien. Dans bon nombre de cas, un effort devra être fait 
en ce qui concerne la mise en place et le renforcement des institutions. La formation est 
essentielle pour mieux faire connaître la législation relative au marché intérieur, 
notamment dans les domaines de la douane et de la fiscalité, des marchés publics, de la 
concurrence, des DPI et de la comptabilité. Toujours dans ce même but, l'échange 
d'experts et la participation des partenaires méditerranéens aux programmes de la 
Commission pourraient s'avérer extrêmement profitables pour des questions comme les 
DPI, les services financiers et la protection des données. La Commission offre une 
assistance technique dans plusieurs de ces domaines (questions douanières, fiscalité, 
marchés publics, concurrence, DPI, protection des données, comptabilité et contrôle des 
comptes). 
Dans la plupart des cas, la méthode la plus efficace consistera, pour chacun des secteurs 
concernés, à réunir des experts représentant tous les membres du partenariat, afin de 
convenir d'une série d'objectifs généraux. Une fois cette étape franchie, les initiatives 
pourront être mises en oeuvre, essentiellement au niveau bilatéral, mais aussi à l'échelon 
régional, dans le cadre des procédures régissant le partenariat euro-méditerranéen. La 
Commission est prête à apporter l'aide nécessaire en termes d'assistance technique, de 
formation et de partage d'expériences à la réalisation de ces objectifs définis en commun. 
Seule la coopération permettra d'atteindre l'objectif de création d'une zone de prospérité 
partagée inscrit dans la déclaration de Barcelone. La Commission est prête à assumer son 
rôle et à partager l'expérience acquise lors de la mise en place du marché unique. Cet 
engagement vaut également pour la préparation à l'évolution future de l'Union 
européenne. 
La Commission considère que ces actions n'auront pas seulement pour effet d'accroître 
les avantages du libre-échange entre l'Union et ses partenaires , mais qu'ils renforceront 
aussi la coopération Sud-Sud, ce qui stimulera le commerce intrarégional (lequel ne 
dépasse pas, à l'heure actuelle, 5 % des flux d'échanges entre les partenaires). 
V. PME 
Les PME jouent un grand rôle dans les économies des partenaires méditerranéens. H est 
donc important de s'entendre sur une structure adéquate pour poursuivre les objectifs 
visés par la déclaration de Barcelone en ce qui concerne les PME. Une telle structure doit 
être accompagnée de mesures pour favoriser la survie et la croissance de ces entreprises, 
ce qui n'aurait pas seulement pour effet d'accroître les flux d'investissement vers ces 
économies, mais aussi d'augmenter la prospérité dans la région. 
Les chiffres concernant ces échanges figurent à l'annexe II. 
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À cet effet, il convient de veiller à ce que le contexte réglementaire soit favorable aux 
entreprises. Des services d'information et de conseil sont essentiels pour leur permettre de 
repérer les marchés potentiels, par exemple, de même que des mesures pour stimuler la 
coopération à long terme entre les PME européennes et leurs homologues 
méditerranéennes. Pour soutenir ces initiatives, ainsi que toute autre stratégie définie en 
commun par les partenaires, la Commission est prête, le cas échéant, à fournir une 
assistance technique et juridique et des possibilités de formation. 
VI. ASPECTS FINANCIERS 
Le Conseil de Cannes de juin 1995 a adopté un paquet financier de 4 685 millions d'écus 
pour la nouvelle politique méditerranéenne correspondant à la période 1995-1999. Sur 
cette enveloppe, 3 424,5 millions sont prévus au titre du règlement MEDA, qui couvre le 
financement des nouveaux programmes et des nouvelles dépenses liés aux accords 
d'association. 
La Commission, agissant conformément aux objectifs et aux procédures du programme 
MEDA, a affecté à des actions bilatérales 90 % des fonds destinés aux pays bénéficiaires, 
10 % étant destinés à des actions horizontales ou multilatérales. 
Ces actions multilatérales doivent être ouvertes à tous les partenaires et axées 
essentiellement sur le partage d'expériences, la constitution de réseaux et la formation. 
Les projets doivent inclure le rapprochement des règles et réglementations, ainsi que 
l'assistance technique. Il est important d'assurer une cohérence d'ensemble pour les 
actions proposées qui ont trait à des domaines du marché unique et qui pourraient aussi 
bénéficier d'un financement sur les fonds destinés à des projets bilatéraux. 
VIL DOMAINES COUVERTS PAR LA COMMUNICATION 
La Communication propose d'examiner tout particulièrement la possibilité 
d'actions de prendre des mesures dans les domaines suivants: 
1. Douane et fiscalité 
Pour parvenir à la création d'une zone de prospérité partagée, les aspects douaniers et 
fiscaux doivent être pris en compte. L'Union mettra en œuvre des actions tendant à 
renforcer les facteurs ayant un impact positif sur la facilitation du commerce entre les 
deux régions, et, de ce fait, sur la coopération douanière et fiscale. 
Le contenu des Accords de Partenariat euro-méditerranéen s'attache à approfondir la 
coopération en vue d'améliorer le trafic commercial entre les deux régions dans le respect 
des normes internationales. L'attention est mise, dans tous les accords, sur la 
simplification des procédures douanières, le rapprochement des lois/normes/régimes, 
l'utilisation du Document Administratif Unique (DAU) et la non-discrimination fiscale. 
Par ailleurs, pour favoriser le commerce régional, il convient de mettre l'accent sur 
l'intérêt de rapprocher les systèmes fiscaux très différents des pays de la région en vue 
•7-
d'aboutir à moyen terme à des systèmes fiscaux compatibles entre eux, ce qui représente 
un facteur important de développement économique et d'intégration régionale. 
/./. Programme de travail 
Les éléments clés pour parvenir à la création d'une zone de prospérité partagée dans le 
domaine douanier et fiscal seraient les suivants: 
- mise en œuvre des règles de cumul d'origine; 
- rapprochement des lois/régimes/normes; 
- modernisation des services douaniers par leur alignement sur les modèles douaniers les 
plus performants en vue d'améliorer l'intégration économique globale entre les deux 
régions; 
- modernisation des services fiscaux en vue d'améliorer le fonctionnement des systèmes 
de fiscalité indirecte des pays partenaires méditerranéens, notamment pour protéger les 
intérêts financiers de ces pays et de TUE; 
- mise en œuvre de l'assistance mutuelle en matière douanière entre les différentes 
administrations compétentes des partenaires méditerranéens. 
/././. La mise en œuvre des règles de cumuls d'origine 
Les règles d'origine constituent l'instrument indispensable au fonctionnement 
harmonieux de toute zone de libre échange. La mise en place progressive dans la zone 
euro-méditerranéenne des différentes phases du cumul prévues par ces règles (cumul 
bilatéral, cumul diagonal et cumul total) permettra une intégration économique toujours 
plus poussée, tant entre les différents pays de la Méditerranée eux-mêmes qu'entre ceux-
ci et la Communauté. Les partenaires méditerranéens ont déjà indiqué leur souhait de 
bénéficier du cumul d'origine en vue d'encourager la coopération régionale. 
L'industrialisation de ces pays prendra un nouvel essor et l'unicité des règles d'origine 
indispensable au cumul diagonal et total constituera un facteur primordial dans le 
développement des échanges entre les parties et l'accès au marché communautaire. 
Afin de faciliter les échanges et alléger les procédures, la Communauté a entamé ces 
dernières années un processus de simplification et d'unification des règles d'origine 
qu'elle applique dans les accords de libre échange signés avec ses partenaires. Désonnais, 
un texte unique est appliqué vis-à-vis des pays AELE, PECO, Baltes, etc. C'est ce texte 
unique qu'elle propose comme protocole aux accords qu'elle négocie avec ses partenaires 
méditerranéens. 
Depuis le premier semestre de 1996, la Commission a présenté ces règles lors de trois 
rencontres réunissant tous les partenaires méditerranéens. A l'heure actuelle ces règles de 
détermination de l'origine figurent intégralement en tant que protocole aux accords signés 
avec l'OLP au bénéfice île l'Autorité palestinienne et de la Jordanie. La Commission 
reconnaît l'importance donnée au cumul d'origine par les partenaires méditerranéens. Sur 
ce sujet, elle a récemment adopté une Communication intitulée "I-e cumul méditerranéen 
de l'origine". 
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A la lumière de l'expérience acquise lors des négociations passées d'une envergure 
comparable, la Commission estime nécessaire non seulement d'offrir aux partenaires la 
possibilité de bénéficier d'actions en matière d'assistance technique et de formation, mais 
aussi d'organiser régulièrement des rencontres réunissant les experts en matière de règles 
d'origine des Etats membres et des partenaires méditerranéens afin que les problèmes 
communs, les conditions d'application des règles d'origine, leur évolution future et les 
améliorations à y apporter y soient débattus. Des initiatives d'information des milieux 
économiques seront également organisées. 
/. 1.2. Rapprochement des lois/régimes/normes 
Même si la zone de libre échange ne requiert pas ce rapprochement, en vue de la 
facilitation des échanges, il est nécessaire et avantageux pour les deux régions que les 
procédures douanières et fiscales soient les plus rapprochées possibles. La coopération 
douanière et fiscale pourra se concentrer sur des mesures touchant les facteurs qui 
permettront un plus grand rapprochement et une plus grande compatibilité avec le marché 
intérieur de l'Union. 
Dans le texte des Accords euro-méditerranéens, le rapprochement des législations 
douanières entre les partenaires méditerranéens et la Communauté européenne est un 
élément clé. Les initiatives suivantes pourront être prises en considération: 
- entamer un processus d'adaptation et de rapprochement des législations dans des 
domaines tels que le Code des douanes, la nomenclature combinée basée sur le 
système harmonisé, le DAU, les procédures douanières; 
- simplifier les procédures douanières: utilisation du DAU chez tous les partenaires 
méditerranéens; 
- faciliter l'interconnexion de tous les opérateurs impliqués dans les opérations de 
commerce extérieur grâce à l'application d'un système intégré de transmission de 
données basé sur la norme EDIFACT suivant les standards internationaux ISO 6422 et 
ISO 7372; 
- faciliter la mise en application des principes de transparence, de neutralité et de non-
discrimination dans le domaine fiscal. 
Le principe de non-dise ri m in at ion n'implique pas que les partenaires méditerranéens 
soient tenus d'appliquer strictement les mêmes règles que celles applicables aux 
opérateurs communautaires. Néanmoins la compatibilité des normes applicables par tous 
les pays partenaires méditerranéens et par l'Union européenne en ce qui concerne 
l'identification des assujettis, la déclaration fiscale ou le paiement d'impôts indirects 
favoriserait le bon déroulement des échanges commerciaux; 
- moderniser les systèmes fiscaux en favorisant l'adoption de règles qui garantissent une 
neutralité dans les échanges en même temps qu'elles répondent aux impératifs 
budgétaires des pays partenaires méditerranéens, notamment par l'amélioration de la 
collecte des impôts. 
A la lumière de l'expérience acquise au sein de la Communauté, il est apparu que la 
réalisation de ces objectifs suppose l'application préalable de législations relatives aux 
taxes sur le chiffre d'affaires ne faussant pas les conditions de concurrence cl n'entravant 
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pas la libre circulation des marchandises entre les différents pays. La convergence entre 
les systèmes fiscaux des partenaires méditerranéens sur la base d'un modèle qui 
garantisse un financement sain et contribue à une meilleure intégration régionale aurait 
un effet positif. Une certaine harmonisation des législations relatives aux taxes sur le 
chiffre d'affaires pourrait notamment aboutir à l'élimination des systèmes de taxes 
cumulatives en cascade et à l'adoption par tous les pays d'un système de taxe sur la 
valeur ajoutée à la fois simple, sûr et efficace et présentant le plus large champ 
d'application. 
1.1.3. Modernisation des services douaniers 
La modernisation des services douaniers en les alignant sur les modèles les plus 
performants permettra de parvenir à une fluidité du commerce international. Les aspects 
d'infrastructure et d'équipement devront être pris en considération. En effet, les 
différentes administrations douanières doivent se doter de moyens nécessaires pour 
permettre l'application correcte et rapide des procédures douanières. 
Pour parvenir à cette fin, une aide pourra s'avérer nécessaire dans le secteur de 
l'équipement (logistique nécessaire à la bonne gestion administrative douanière et 
équipement de détection et de contrôle) et du matériel informatique. 
1.1.4. Modernisation des services fiscaux 
En vue d'améliorer le fonctionnement des systèmes de fiscalité indirecte des pays 
partenaires méditerranéens, il importe de soutenir, au travers d'une action 
communautaire, les efforts déployés par ces pays en vue: 
- d'améliorer la compréhension du droit fiscal, en particulier dans le domaine de la 
fiscalité indirecte, et de sa mise en œuvre;' 
- d'assurer une coopération efficace, effective et étendue entre ces pays cl entre ceux-ci 
et la Commission ou les Etats membres; 
- d'assurer l'amélioration continue des procédures administratives pour tenir compte des 
besoins des administrations et des contribuables par l'élaboration et la diffusion de 
bonnes pratiques administratives. 
1.1.5 Mise en œuvre de l'assistance mutuelle en matière douanière entre les 
différentes administrations compétentes des partenaires méditerranéens et de l'Union 
européenne 
Dans tous les Accords euro-méditerranéens, un protocole prévoit des dispositions 
concernant l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives 
compétentes. Ces dispositions fournissent une base juridique pour demander et fournir 
l'assistance administrative dans la poursuite d'enquêtes visant à détecter et à poursuivre 
les fraudes et irrégularités douanières, dans la mesure où l'autre partenaire disposerait 
d'informations utiles dans le cas considéré, lui fonction îles besoins pratiques, les 
techniques d'enquête et/ou d'échange d'information pourraient figurer parmi les thèmes à 
couvrir par l'assistance technique. 
•10-
1.2. Définition d'une stratégie 
Les instruments pour parvenir a la concrétisation de ce programme de travail sont 
l'assistance technique et la formation. La Commission pourrait envisager de même la 
tenue de conférences tant sectorielles et thématiques que d'ordre politique. 
a) L'assistance technique permettra d'aider les partenaires méditerranéens à 
rapprocher la législation douanière et fiscale entre eux et avec l'UE, de même 
qu'à simplifier les procédures douanières et fiscales et de les mettre en 
conformité avec les normes internationales. Le but est de faciliter le 
commerce et d'éliminer les entraves techniques et non techniques dans le 
commerce international. Il s'agirait de programmes dans lesquels l'expertise 
des fonctionnaires douaniers et fiscaux européens dans les différents 
domaines sera le composant principal. 
b) La formation aura comme but de faire connaître et île mettre en application la 
nouvelle législation qui aura fait l'objet d'une assistance technique préalable. 
Cet instrument servira de même à améliorer la coopération régionale entre les 
partenaires méditerranéens et développera l'intercommunication des 
différentes administrations douanières et fiscales. Des programmes de 
formation des formateurs auront lieu avec des participants des écoles 
douanières des différentes administrations douanières et fiscales. En effet, le 
but serait de former des professeurs qui pourront ultérieurement continuer à 
former les fonctionnaires des administrations fiscales et douanières dans 
chaque pays. 
c) Conférences dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. La présente 
communication prévoit l'organisation de conférences. Le but est de réunir des 
représentants de haut niveau tant de l'Union européenne que des pays 
méditerranéens pour leur permettre d'échanger leurs vues sur la mise en place 
des actions et pour stimuler les échanges d'information. Ces conférences 
auront une importance sur le plan économique pour renforcer les échanges. 
Des rencontres au niveau des Directeurs généraux dans les domaines douanier et fiscal 
pourront de même être envisagées pour resserrer les liens et donner une visibilité à la 
coopération et au renforcement de "la zone économique méditerranéenne". 
2. Libre circulation des marchandises 
La libre circulation des marchandises signifie que ces dernières peuvent circuler dans 
toute la zone euro-méditerranéenne sans faire l'objet de barrière tarifaires ou non 
tarifaires. À cette fin, et sans préjudice des engagements pris en matière d'environnement, 
il convient de supprimer les restrictions quantitatives et les législations nationales 
discriminatoires qui protègent les marchés nationaux ou les mettent à l'abri de la 
concurrence des produits importés. 
2. t. Contenu des mesures 
I JCS restrictions quantitatives ne sont p.ss les seules barrières à supprimer pour ouvrir les 
marchés de nos partenaires euro-méditerranéens. !-es barrières non tarifaires incluent 
toutes les mesures discriminatoires frappant les produits importés et peuvent revêtir des 
formes multiples. Ces mesures ont pour effet de rendre les importations plus difficiles ou 
-11-
plus coûteuses. En particulier, les disparités qui existent au niveau des règles techniques, 
des normes ou des procédures d'évaluation de la conformité créent souvent des entraves 
inutiles. Elles ne sont pas toujours justifiées par les objectifs de sécurité et de protection 
des consommateurs qui les motivent. 
Les efforts déployés en vue de supprimer les entraves aux échanges doivent être 
structurés et constants, car un nombre élevé d'administrations sont concernées (plusieurs 
administrations nationales interviennent dans l'application des règles commerciales). De 
même, de nombreux textes réglementaires ont une incidence sur les échanges 
(réglementations commerciales, réglementations visant à protéger la santé des 
consommateurs ou l'environnement etc.). 
2.2. Définition d'une stratégie 
La coopération administrative est un outil de travail essentiel pour assurer le 
fonctionnement efficace de la zone de libre-échange, et le renforcement du dialogue et de 
la coopération découlant du partenariat euro-méditerranéen offre le bon cadre conceptuel 
pour accompagner le processus d'ouverture des marchés. Le fait de faciliter les contacts 
bilatéraux et multilatéraux entre les administrations contribuera à aplanir les difficultés 
auxquelles se heurtent les échanges de marchandises, surtout dans le contexte euro-
méditerranéen, où il existe des différences sensibles entre les partenaires, tant au niveau 
de la structure organisationnelle que des pratiques opérationnelles. Des efforts pourraient 
plus particulièrement être entrepris pour recenser les domaines réglementaires appelant 
un rapprochement des législations et une harmonisation des procédures. De surcroît, 
l'échange rapide d'informations en cas de difficultés affectant la libre circulation des 
marchandises permettrait d'éviter le recours à des mesures restrictives ou de clarifier la 
situation pour les autorités concernées. 
La Commission propose par conséquent qu'un cadre général soit institué afin de 
permettre la coordination et le dialogue entre les partenaires aux niveaux bilatéral et 
multilatéral. Ce cadre s'appuierait sur les principes de base suivants: 
- communication à tous les partenaires des solutions apportées aux problèmes afin de 
maximiser les avantages de la zone de libre échange; 
- assistance mutuelle et transparence (les systèmes de coopération exigent que toutes les 
autorités responsables de la zone soient connues des partenaires); 
- instauration de systèmes de coopération non bureaucratiques se traduisant par des 
avantages concrets (pour être efficace, l'assistance mutuelle suppose que la 
coopération administrative reste dans le domaine du raisonnable; en d'autres termes, 
les autorités ne doivent consulter leurs homologues que pour ce qui est essentiel à la 
résolution des problèmes rencontrés). 
La mise en œuvre d'une politique de coopération administrative doit commencer par la 
création d'un réseau de points de contact centraux, à même de faciliter la coopération, 
surtout lorsque la responsabilité pour les questions commerciales affectant les partenaires 
est décentralisée ou partagée. 
Par ailleurs, il serait possible de renforcer la coopération grâce à des échanges de 
fonctionnaires ou encore à des activités de formation au sein des services de la 
Commission compétents pour les questions de libre circulation. 
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3. Marchés publics 
Le secteur public joue un rôle essentiel dans l'économie de tous les partenaires 
méditerranéens. Ses décisions en matière d'achat ont donc une incidence considérable sur 
l'économie en général et peuvent parfois se révéler d'une importance vitale pour les 
fournisseurs. 
Dans une zone économiquement intégrée, il est primordial de mettre en œuvre une 
politique efficace dans le domaine des marchés publics si l'on entend atteindre les 
objectifs fixés, à savoir générer une croissance durable à long terme, créer des emplois, 
favoriser le développement d'entreprises capables d'exploiter les opportunités engendrées 
par ladite zone, assurer la compétitivité sur les marchés mondiaux et offrir aux 
contribuables et aux utilisateurs des services publics le meilleur rapport qualité/prix. Pour 
être efficace dans ce domaine, il faut qu'une concurrence s'exerce entre les fournisseurs, à 
savoir que chacun ait des chances égales d'emporter le marché. 
3.1. Contenu des mesures 
Les éléments fondamentaux d'une zone de prospérité partagée dans le domaine des 
marchés publics sont les suivants: 
- l'application de règles et de pratiques qui soient efficaces sur le plan économique, ainsi 
que l'instauration d'un cadre performant pour la mise en œuvre de cette politique; 
- le rapprochement des dispositions législatives et l'alignement des pratiques; 
- la libéralisation réciproque et progressive des échanges transfrontaliers dans ce 
domaine; 
- la coopération et l'assistance mutuelle entre les différentes administrations concernées. 
3.1.1. Mise en œuvre 
L'efficacité passe obligatoirement par la concurrence entre les fournisseurs. En pratique, 
il faut offrir à chacun d'entre eux des chances égales d'emporter le marché. Cela ne 
signifie pas nécessairement que les fournisseurs traditionnels seront remplacés par de 
nouveaux, mais seulement que tous, y compris les premiers, doivent présenter des offres 
compétitives (bon rapport qualité/prix). Premièrement, la transparence est ainsi assurée 
(publication des avis d'achat, indication claire de ce que l'entité publique a l'intention 
d'acheter et des conditions à remplir, fixation de délais appropriés entre la publication et 
l'attribution des marchés). Deuxièmement, l'exercice d'une concurrence véritable exige 
une certaine ouverture (les critères techniques ne sauraient par exemple être définis de 
sorte à ne convenir qu'aux produits/services d'une société). Troisièmement, les violations 
de ces règles pourraient être examinées dans le cadre d'une structure appropriée 
(notamment des contrôles et des conciliations) et les soumissionnaires lésés doivent, en 
tout cas, avoir la possibilité de contester devant un organisme national toute décision 
qu'ils estiment illégale. 
S'il est essentiel qu'un cadre législatif efficace soit en place. ï! est tout aussi important que 
les règles soient appliquées correctement et que les pratiques soient conformes à 
1:1-
l'environnement juridique. Grâce à l'ouverture et à la transparence des procédures de 
passation, les fournisseurs non seulement verront leurs opportunités se multiplier, mais 
auront aussi de plus en plus tendance à considérer l'administration comme un partenaire 
commercial fiable. Cette évolution aura également des ramifications plus profondes, en 
renforçant la confiance qu'inspire tout le cadre juridique commercial du pays. À cet 
égard, il est important de prévoir un dispositif efficace pour la mise en œuvre effective de 
la réglementation. L'expérience montre que des autorités indépendantes spécialisées, 
dotées de pouvoirs de contrôle, peuvent contribuer de manière décisive à l'amélioration 
des systèmes de passation. De telles autorités peuvent donner des conseils utiles aux 
entités et pouvoirs adjudicateurs et contrôler leurs pratiques afin d'améliorer l'efficacité 
du système. En outre, la simple existence de ces autorités est susceptible de prévenir les 
comportements pouvant donner lieu à des plaintes et, partant, de réduire la charge de 
travail des juridictions nationales. De surcroît, ces autorités pourraient dans certains cas 
traiter des plaintes. 
3.1.2. Rapprochement des dispositions législatives et alignement des pratiques 
Pour que tous les avantages liés à l'existence d'une grande zone intégrée se concrétisent, il 
est important de parvenir à une certaine harmonisation, les fournisseurs, en particulier, 
pouvant ainsi mieux prévoir les règles et les pratiques qui leur seront appliquées. En 
outre, la présence de structures similaires aidera les administrations à confronter leurs 
expériences. À cet égard, il conviendra d'éviter toute réglementation excessive dans ce 
domaine particulier. 
Ce processus devrait aboutir à l'adoption de règles harmonisées fondées sur la 
transparence et l'ouverture et prévoyant la possibilité de contester les décisions contraires 
au droit. Ces règles s'inspireraient de modèles internationaux reconnus, tels que l'accord 
de l'OMC relatif aux marchés publics. Il est important que tous les partenaires 
méditerranéens prennent activement part aux initiatives pertinentes liées aux marchés 
publics qui sont menées dans le cadre de l'OMC et d'autres enceintes internationales. 
3.1.3. Libéralisation réciproque et progressive des échanges transfrontaliers 
Les accords euro-méditerranéens prévoient d'ores et déjà la libéralisation réciproque et 
progressive des échanges dans le domaine des marchés publics. Dans ce cadre, 
l'application du traitement national doit être iiobjectif à poursuivre afin d'assurer un accès 
réciproque aux marchés6. 
Cette libéralisation réciproque et progressive pourrait s'effectuer par étapes, par exemple 
pour permettre aux pays moins développés sur le plan économique de se préparer à 
affronter la concurrence à arrhes égales. Dans cette perpective, on pourrait envisager la 
possibilité de procéder à une libéralisation asymétrique au cours d'une période transitoire 
préalablement déterminée. Ce type de solution a déjà été expérimenté dans le cadre des 
liens d'association qui unissent l'Union européenne à certains pays d'Europe centrale et 
orientale. Cette approche progressive tient compte îles besoins spécifiques qu'ont certains 
de nos partenaires méditerranéens pour s'adapter à un environnement plus concurrentiel. 
IL CONVIENT PB NOTER QUI- DANS LE ("APRE 1)1: L'ACCORD DE LDMC RELATIF AUX MARCHES PUBLICS, 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET ISRAËL ONT CONCLU UN ACCORD PREVOYANT UNE LIBERALISATION 
PLUS POUSSÉE. LA TURQUIE JOUIT D'UN STATUT D'OBSERVATEUR DANS CET ACCORD. 
-14-
3.1.4. Coopération et assistance mutuelle entre les différentes administrations 
concernées 
Pour optimaliser la politique menée dans le domaine des marchés publics, il est 
indispensable de bien comprendre ce qu'elle sous-entend de pratiques commerciales 
véritablement efficaces. Pour parvenir à un système efficient, les différentes 
administrations concernées pourraient utilement échanger informations et données et 
confronter leurs expériences. L'établissement de liens télématiques entre administrations 
constituerait un pas supplémentaire. À titre d'exemple, plusieurs programmes 
communautaires visent spécifiquement à accroître la transparence dans les marchés 
publics. I-^es partenaires méditerranéens pourraient souhaiter y participer. 
De plus, il conviendrait de prendre îles mesures destinées à encourager les acheteurs 
publics à acquérir les nouvelles connaissances en constante évolution dont ils ont besoin 
et à les aider à mieux comprendre le nouveau rôle qu'ils sont appelés à jouer. Nos 
partenaires méditerranéens sont tout particulièrement intéressés par des méthodes d'achat 
efficaces qui permettent à leur secteur public de dépenser moins tout en obtenant le 
meilleur rapport qualité/prix. La mise en place de règles doit être considérée comme le 
moyen de parvenir à des méthodes d'achat compétitives et efficaces, et non pas constituer 
une fin en soi. Pour atteindre ces objectifs, il est par conséquent essentiel de veiller à ce 
que les règles auxquelles seront assujetties les entités concernées n'empêchent pas de 
recourir aux pratiques les plus performantes dans la gestion quotidienne. 
Promouvoir le "professionnalisme" dans l'administration publique contribuerait 
certainement à améliorer le fonctionnement du système. Les administrations publiques 
doivent être capables de mener les procédures de passation, de rédiger la documentation 
relative aux marchés ou les avis d'information, d'apprécier les offres et d'assurer la 
gestion des contrats. La pratique va bien au-delà de l'application pure et simple des 
règles. 
L'amélioration des méthodes de gestion au niveau de l'administration publique n'est 
toutefois qu'un des aspects de la question. Pour que le système soit véritablement 
performant, il est tout aussi important de s'assurer la participation active des 
soumissionnaires. Pour aussi parfaite que soit la rédaction des cahiers des charges, encore 
faut-il qu'une bonne offre soit présentée. Par conséquent, les procédures d'achat ne seront 
efficaces que si l'on améliore la qualité de la réponse donnée par le secteur privé aux 
besoins de l'administration publique. 
3.2. Définition d'une stratégie 
La mise en œuvre de ce programme de travail nécessite: 
- une assistance technique et juridique, 
- des actions de formation, 
- l'extension des programmes communautaires, 
- l'instauration d'une coopération entre administrations. 
La Commission est disposée à fournir une assistance technique et juridique dans le 
domaine des marchés publics aux partenaires méditerranéens qui en font la demande. 
-15-
Cette assistance pourrait faciliter le rapprochement des législations et des pratiques, en 
particulier en ce qui concerne les normes internationales existantes. 
Par ailleurs, l'assistance technique pourrait aussi porter sur la formation des 
fonctionnaires et l'amélioration de leurs performances. À cet égard, on pourrait envisager 
la mise au point d'un programme visant à diffuser la formation dans toute la zone euro-
méditerranéenne. Ce type de programme devrait mettre l'accent sur les pratiques les plus 
performantes en matière de marchés publics. Une telle initiative permettrait de 
disséminer à tous les niveaux du secteur public des méthodes et des mécanismes 
susceptibles d'améliorer l'efficacité des achats. Il ne s'agit donc pas d'une simple 
formation au respect des règles. \JC programme devrait en outre être étendu aux 
soumissionnaires éventuels, afin de les aider à mieux répondre aux besoins des entités ou 
pouvoirs adjudicateurs. 
La Commission encourage la participation des partenaires méditerranéens à ses 
programmes destinés à améliorer le régime communautaire des marchés publics tels que, 
en particulier, le CPV ou SIMAP (technologie de l'information). 
Enfin, il y a lieu d'établir une coopération et des contacts généraux entre les 
administrations, notamment grâce à l'organisation, à un niveau adéquat, d'un dialogue 
annuel structuré consacré à la question. Ce dialogue permettra à tous les pays concernés 
d'évoquer des questions d'intérêt commun telles que la libéralisation. 
4. Droits de propriété intellectuelle (DPI) 
Pour un nombre élevé de marchandises et de services, une protection de la propriété 
intellectuelle et industrielle est capitale. Il est donc nécessaire qu'un niveau de protection 
suffisant et comparable soit appliqué dans toute la zone. Cela: 
- stimulerait les flux commerciaux et les opportunités d'investissement dans la zone 
euro-méditerranéenne; 
- favoriserait la modernisation et la compétitivité des entreprises de nos partenaires 
méditerranéens et renforcerait la coopération; 
- contribuerait à la lutte contre le piratage et la contrefaçon; 
- permettrait de promouvoir les activités culturelles, qui dépendent dans une large 
mesure d'une protection efficace des DPI. 
4.1. Contenu des mesures 
4.1.1. Ligne politique générale 
Les efforts pour convenir d'un niveau plus homogène de protection de la propriété 
intellectuelle doivent être poursuivis. En eflet, tout progrès dans le sens d'une plus grande 
harmonisation dans ce secteur contribuera sensiblement à atteindre l'objectif final d'une 
zone de libre échange. Par conséquent, notre stratégie devrait être de développer encore 
les actuels accords d'association et de parvenir à un rapprochement des législations (en 
prévoyant le cas échéant des exceptions) dans le domaine des droits de propriété 
-16-
intellectuelle. La protection des DPI dans toute la zone euro-méditerranéenne y gagnerait 
en cohérence, ce qui permettrait plus facilement à chacun d'en tirer de véritables 
avantages. 
4.1.2. Principaux problèmes à résoudre 
Outre l'objectif général qui est. de parvenir à un niveau adéquat de DPI, deux domaines 
appellent une attention particulière: la contrefaçon et le piratage, qui relèvent du "droit 
d'auteur" (notamment en ce qui concerne les phonogrammes, les cassettes, lés CD et les 
logiciels) eî de la propriété industrielle (contrefaçon de marques et de brevets). La non-
brevetabilité de certains produits (en particulier, pharmaceutiques) est aussi source de 
préoccupation. Ces questions, entre autres, devront retenir tout spécialement l'attention 
lorsqu'il s'agira de définir plus précisément la stratégie en matière de DPI pour la zone de 
libre échange. 
4.1.3. Définir des dispositions efficaces en matière de DPI et en assurer le respect 
En ce qui concerne la définition de dispositions efficaces en matière de DPI, la ligne de 
conduite devrait être la suivante: 
- sans préjudice des droits et obligations découlant de l'accord ADPIC de l'OMC, les 
partenaires méditerranéens amélioreront leurs niveaux de protection de la propriété 
intellectuelle et prévoiront des moyens de faire valoir les droits qui s'y rapportent, de 
sorte que les vingt-sept partenaires aient des dispositions plus proches en la matière. 
L'Union européenne fournira toute l'assistance requise à cette fin; 
- pour ce qui est de l'adhésion à des conventions multilatérales, les listes établies dans 
les accords d'association fourniront une bonne base pour ce travail de rapprochement. 
Ces listes devront le cas échéant être revues et mises à jour sur une base mutuellement 
convenue; 
- comme la situation actuelle est très préoccupante dans certains domaines en matière de 
contrefaçon et de piratage, l'Union européenne, en coopération avec les partenaires 
méditerranéens, devra recourir à toute mesure appropriée pour traiter les violations 
existantes. 
4.2. Définition d'une stratégie 
Afin d'atteindre ces objectifs, et selon une pratique bien établie dans le cadre des accords 
d'association et de coopération, la Commission devrait proposer une assistance technique 
et des actions de formation solides et efficaces, notamment par le biais: 
- d'échanges d'experts, 
- de séminaires, 
- de l'échange, à un stade précoce, d'informations relatives à la législation pertinente, 
- d'activités de formation à l'intention du personnel des administrations et des douanes, 
ainsi que des juges. 
•17-
La Commission est au besoin prête à fournir une assistance pour la mise en place ou le 
renforcement des institutions. 
5. Services financiers 
5.1. Contenu des actions 
Afin de créer un climat propice au développement des échanges de services financiers, 
l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens devraient avant toute chose 
convenir ensemble de mesures de libéralisation adéquates. Cependant, étant donné la 
grande différence de situation économique et politique entre les partenaires, il 
conviendrait, au moins dans un premier temps, de procéder sur une base bilatérale ou au 
sein de groupes restreints, entre deux partenaires ou plus ayant un niveau de 
développement économique similaire et une expérience à peu près équivalente en matière 
de marchés financiers. 
Parce qu'elle constitue un préalable indispensable à l'établissement de la confiance 
mutuelle et de la coopération, la mise en place d'un cadre réglementaire approprié jouera 
un rôle essentiel dans l'expansion du commerce des services financiers. L'objectif 
consistera à renforcer la réglementation et la surveillance prudcntiellcs pour que ce cadre 
soit suffisamment solide. L'adoption d'une réglementation judicieuse dans le domaine des 
services financiers facilitera aussi le passage progressif à la pleine convertibilité pour les 
opérations en capital, prévue dans les accords d'association. 
Dans l'élaboration des lois et réglementations applicables au secteur financier, il convient 
de tenir compte du niveau de "savoir-faire" effectif des entreprises en question. Qui dit 
organismes de surveillance qualifiés, dit personnel bien formé, mais aussi suffisamment 
nombreux pour surveiller et contrôler en temps opportun toutes les entreprises agréées. 
Sans dispositif de surveillance en bon état de marche, même les réglementations les plus 
élaborées sont sans intérêt. Aucun effort ne doit par conséquent être ménagé pour 
améliorer la qualité des organismes de surveillance et leur permettre de s'acquitter 
convenablement de leurs missions. 
5.2. Définition d'une stratégie 
Une condition préalable à l'accroissement des flux de services financiers est la création de 
normes de surveillance suffisantes dans la zone euro-méditerranéenne. 
Les directives de l'Union relatives aux services financiers ne peuvent servir directement 
de modèle pour la coopération dans celte région, car il importe de prendre en compte le 
contexte économique et historique de chaque pays. 
Tant d'un point de vue politique que pratique, toute zone de libre-échange qui ne garantit 
pas aux partenaires méditerranéens de l'UE la stabilité de leur système financier et une 
protection adéquate de leurs consommateurs est vraisemblablement vouée à l'échec. 
Il est proposé ici que le cadre de la coopération s'appuie, en les développant, sur les 
accords d'association qui existent déjà et sur l'accord sur les services financiers (GATS) 
pour les membres de l'OMC, sans exclure la coopération entre groupes plus restreints de 
deux partenaires ou plus présentant un niveau de développement économique analogue. 
Par conséquent, l'action à mener doit être triple: 
-18-
élaborer un cadre réglementaire approprié pour la surveillance prudentielle (des 
programmes d'assistance technique peuvent être mis au point dans ce domaine); 
former les autorités de surveillance locales au contrôle financier et à l'audit et 
-éventuellement- moderniser les infrastructures en place (équipement 
informatique, etc.). La formation pourrait être coordonnée par la Commission 
mais assurée par des représentants des autorités de surveillance des Etats 
membres possédant suffisamment d'expérience pratique. Au besoin, la 
Commission serait prête à fournir une assistance en matière de renforcement 
institutionnel; 
accroître la coopération entre les autorités de surveillance dans l'UE et celles des 
pays méditerranéens, pour que s'installe la confiance nécessaire, à la base de tout 
échange de services financiers. 
6. Protection des données 
L'établissement de la future zone de prospérité partagée aura pour effet de générer de très 
nombreux flux de données entre les différents opérateurs établis dans l'Union et dans les 
12 partenaires méditerranéens, qu'il s'agisse des entreprises privées ou des 
administrations publiques. 
Afin de protéger les droits fondamentaux des personnes, en particulier leur droit à la vie 
privée, il se pourrait qu'un pays s'oppose à la transmission de données personnelles 
concernant ses citoyens à un autre pays qui ne possède pas de réglementation offrant une 
protection suffisante des droits des personnes. Bien que ce type d'entraves à la libre 
circulation des données à caractère personnel soient tolérées dans le cadre de 
l'Organisation mondiale du commerce, il est clair qu'elles peuvent compromettre la 
réalisation des objectifs de la coopération euro-méditerranéenne. 
6.1. Contenu des actions à mettre en oeuvre 
Les éléments clefs dans le domaine de la protection des données seraient les suivants: 
rapprochement des législations nationales; 
adoption de mesures spécifiques nécessaires. 
6.1.1 Rapprochement des législations 
En vertu de la directive 95/46/CE, le transfert de données personnelles vers un pays tiers 
ne peut avoir lieu que si ce dernier assure à ces données un degré de protection suffisant. 
Pour l'heure, aucun des partenaires méditerranéens n'a mis en oeuvre de législation dans 
ce domaine. Il importe donc de s'entendre sur des mesures propres à garantir un niveau 
adéquat de protection dans les pays partenaires afin de prévenir l'apparition, à l'avenir, 
d'éventuelles entraves au transfert des données à caractère personnel. 
Bien que le but ne soit pas d'imposer toutes les normes fixées dans la directive aux 
partenaires méditerranéens, l'adoption des mesures nécessaires prendra du temps. Après 
-19-
la mise en place des premières mesures législatives nationales, les pays partenaires 
pourraient être encouragés à adhérer à la Convention IOH du Conseil de l'Europe pour la 
protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère 
personnel. 
6.1.2. Adoption de mesures spécifiques nécessaires au bon fonctionnement de la zone 
de prospérité partagée 
Dans le cas ojj tous les pays partenaires ne pourraient pas assurer un niveau de protection 
général adéquat au bout d'un certain nombre d'années, il serait nécessaire de prendre des 
mesures spécifiques concernant la protection des données personnelles dans certains 
domaines bien précis, tels que la coopération entre les administrations des douanes des 
pays partenaires et de l'Union, la coopération dans le domaine fiscal ou de la sécurité 
sociale ou le commerce électronique. 
6.2. Définition d'une stratégie 
Les instruments pour parvenir à la concrétisation des actions à mettre en oeuvre sont 
l'assistance technique et un dialogue entre chacun des partenaires et la Commission. 
6.2.1. Assistan ce tec h nique 
Cette assistance technique pourrait prendre diverses formes selon les souhaits qui 
pourraient être formulés par chaque partenaire: 
échange d'experts provenant des autorités de contrôle nationales en matière de 
protection des données; 
échange d'informations sur les législations nationales; 
aides financières et techniques pour la mise en place d'autorités de contrôle 
compétentes chargées de veillera l'application de la législation; 
sensibilisation des administrations, des entreprises et du public à la problématique de 
la protection des données personnelles par divers programmes d'information; 
aide à la formulation de codes dans différents secteurs. 
L'assistance technique des autorités de contrôle des États membres pourrait être sollicitée 
tout au long du processus. La Commission est prête également, le cas échéant, à fournir 
une assistance technique pour des actions de renforcement institutionnel. 
6.2.2. Dialogues bilatéraux 
La question de la protection des données à caractère personnel n'a pas été évoquée 
jusqu'à présent dans les relations de la Communauté avec les partenaires méditerranéens. 
Une première approche devrait consister à déterminer par des contacts bilatéraux 
informels la position de chacun des partenaires à l'égard de la question de la protection 
des données et du développement éventuel d'une politique en la matière. 
-20-
Dans une phase ultérieure, il conviendrait de mettre en oeuvre le mandat général donné à 
la Commission par la directive 95/46/CE de négocier avec les pays ne disposant pas d'un 
niveau de protection adéquat. 
7. Audit et comptabilité 
L'harmonisation de l'information financière contribuerait grandement à faciliter les 
échanges économiques dans la zone euro-méditerranéenne. En matière d'audit et de 
comptabilité, on pourrait utiliser une approche similaire, pour les partenaires 
méditerranéens, à celle qui a servi pour lès PECO. Cette approche pourrait combiner par 
exemple: 
l'élaboration, avec le soutien de la Communauté et en coopération avec elle, de 
nouvelles réglementations en matière de comptabilité et d'audit; 
des programmes de formation pour les comptables et les contrôleurs légaux des 
comptes; 
l'organisation d'ateliers ou de séminaires. 
Toute approche dynamique implique non seulement la fourniture d'un financement 
adéquat mais aussi une coopération et un soutien actifs de la part des partenaires 
méditerranéens. Les fonds débloqués par l'UE devraient - à l'instar des crédits PHARE et 
TACIS - être utilisés "à la demande". Les propositions et la liste des projets possibles 
devraient émaner des partenaires méditerranéens eux-mêmes; on aurait ainsi l'assurance 
de leur détermination et de leur participation pleine et entière. En aucun cas, il ne faut 
tenter d"'imposer" une solution européenne. 
Enfin, l'approche proposée doit aussi tenir compte des très grandes différences qui 
existent dans les traditions comptables et en matière d'audit des divers partenaires 
méditerranéens. 
8. Règles de concurrence 
Des dispositions relatives aux règles de concurrence sont contenues dans les accords avec 
les partenaires méditerranéens. Celles-ci comportent un engagement des partenaires de 
rapprocher leurs règles de concurrence de celles de l'Union. Le rôle des règles de 
concurrence dans le fonctionnement d'un accord de libre-échange et dans la création une 
zone de prospérité partagée est fondamental: celles-ci contribuent à la transparence et à la 
sécurité juridique des transactions commerciales et permettent d'accroître la compétitivité 
de l'économie locale. 
8.1 Contenu des actions à mettre en œuvre 
8.1.1.Rapprochement des règles de concurrence entre partenaires et avec les règles 
de concurrence communautaires. 
Lors des négociations, des engagements ont été pris concernant le rapprochement des 
règles de concurrence. La mise en œuvre de ces obligations demande une action de 
création ou d'adaptation des dispositions de concurrence afin de faciliter les alignements 
des pratiques et d'offrir des dispositions efficaces. 
-21-
8.1.2.Création ou renforcement des services administratifs des autorités 
responsables de l'application des règles de concurrence. 
Il est important de développer ou consolider les autorités chargées de veiller au respect 
des règles de concurrence et de les doter de moyens administratifs appropriés. Une action 
est nécessaire dans ce domaine. Elle pourra s'inspirer de l'expérience de fonctionnement 
des autorités de concurrence nationales dans l'Union européenne. 
8.1.3. Libéralisation des secteurs de l'économie 
Ix libre-échange des produits et des services serait incomplet si un grand nombre des 
secteurs économiques étaient exclus des règles du marché, il est dans l'intérêt de 
l'ensemble des partenaires de s'assurer que les règles de concurrence s'appliquent au plus 
grand nombre possible de secteurs de l'économie. 
8.2 Définition d'une stratégie 
Les instruments pour parvenir à la concrétisation de ce programme d'actions sont 
l'assistance technique et la coopération avec les autorités chargées de la concurrence. 
8.2.1.Assistance technique 
L'assistance technique peut contribuer à la formation des fonctionnaires, experts en 
matière de concurrence, tant au niveau individuel que collectif, grâce à des séminaires et 
conférences dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. L'assistance technique 
devra également comporter un volet conseil juridique en vue de l'adaptation des règles de 
concurrence existantes chez nos partenaires. 
8.2.2. Coopération par le dialogue entre autorités de concurrence 
Le dialogue entre autorités de concurrence des partenaires méditerranéens et celles de 
l'Union européenne pourrait être encouragé pour accompagner les adaptations juridiques 
et institutionnelles de nos partenaires, sans préjuger du dialogue au niveau bilatéral pour 
des domaines spécifiques. 
VIII. MISE EN OEUVRE DU PARTENARIAT EURO-MÉDITERRANÉEN 
La Commission est chargée du suivi et de la mise en oeuvre du partenariat. Elle a déjà 
adopté à cet effet un certain nombre de propositions en complément desquelles intervient 
la présente^ communication. Elle aura également la possibilité de coopérer avec des 
agences ou organismes internationaux qui, déjà actuellement, fournissent une assistance 
technique dans la région (par exemple, la Banque mondiale et le Eonds monétaire 
international). 
La Commission sera assistée, en particulier, par des "groupes de travail" existants ou 
agréés selon les besoins, composés de représentants des 27 partenaires, dont l'action 
permettra l'identification de projets communs au plus grand nombre. Ces "groupes de 
travail" seront composés d'experts sectoriels spécialisés, représentant chacune des parties 
intéressées. 
-22-
La Commission, assistée par les experts désignés, définira le nombre de "groupes de 
travail" à établir et leur organisation interne, déterminera des modalités de 
fonctionnement adéquates et cohérentes et les tâches qui leur sont assignées. 
Le financement du fonctionnement de ces "groupes de travail" sera assuré par la 
Commission conformément à sa législation budgétaire et dans le respect des procédures 
du règlement MEDA. 
Les "groupes de travail" auront pour tâche, notamment, d'approfondir les actions 
identifiées dans le programme de travail, de déterminer les priorités et d'assurer le suivi 
des actions mises en oeuvre. En l'occurrence, il s'agira de: 
a) Approfondir les domaines d'action identifiés dans la présente communication 
Chaque groupe de travail, pour approfondir les thèmes pour lesquels il a été convoqué, 
devra développer ses propres réflexions sur, notamment: 
la définition des domaines à traiter, afin de déterminer les champs d'action 
communs; 
l'analyse des actions au niveau régional et inter-régional et l'articulation avec les 
actions menées au niveau bilatéral; 
les structures capables, dans les pays de l'UE et chez les partenaires 
méditerranéens, de faciliter le partenariat euro-méditerranéen. À cet effet, ils 
procéderont à l'inventaire des organismes susceptibles d'apporter une 
contribution positive dans ce domaine. 
b) Déterminer les priorités 
Les groupes de travail devront procéder à la définition des objectifs et au choix des 
priorités. En particulier, ils contribueront à l'articulation des activités de sensibilisation et 
d'échange d'expérience, au niveau multilatéral, avec les activités opérationnelles de 
formation, d'assistance technique et de conseil, au niveau bilatéral. Au nombre dé ces 
priorités figureront: 
les priorités relatives au caractère régional ou inter-régional des interventions, 
aussi bien en rapport avec les exigences de chaque pays qu'avec celles communes 
à plusieurs pays, et l'articulation avec les actions menées au niveau bilatéral; 
les priorités relatives à la structure et à la conjoncture des secteurs productifs 
spécifiques. 
En outre, les groupes de travail devront évaluer l'opportunité d'attribuer une priorité aux 
actions multi-régionales qui ont un rapport avec des projets ou des programmes 
d'intervention présentés dans le cadre des accords bilatéraux. 
c) Assister la Commission dans l'identification de projets communs, y compris 
l'assistance technique 
Les groupes de travail fourniront à la Commission un cadre pour la détermination et la 
définition des actions à mener au niveau multilatéral ou bilatéral dans les différents 
thèmes indiqués dans ce document de travail. 
-23-
d) Développer un suivi continu des actions entreprises 
Les groupes de travail arrêteront les modalités du suivi des actions entreprises. Ce suivi 
devra être suffisamment détaillé pour permettre à la Commission d'effectuer un réel 
"contrôle" de la mise en oeuvre du programme de travail. 
IX. CONCLUSION 
L'initiative décrite plus haut permettra à l'Union européenne et à ses partenaires 
méditerranéens de promouvoir l'esprit de partenariat et de solidarité, conformément à la 
déclaration de Barcelone, sans remettre en question la progression équilibrée du 
partenariat ou les objectifs visés dans les accords d'association déjà conclus ou en cours 
de négociation. 
Le renforcement de la coordination dans un certain nombre de domaines relevant du 
marché intérieur représentera un pas important sur la voie de la réalisation de l'objectif du 
partenariat économique et financier, c'est-à-dire la création d'une zone de prospérité 
partagée. La création du marché unique européen constitue à cet égard une expérience 
dont on pourrait utilement s'inspirer. La Commission suggère que les domaines de 
coopération ainsi que les actions à entreprendre soient décidés d'un commun accord entre 
les partenaires. 
Il est proposé, pour commencer, de s'intéresser aux domaines suivants: questions 
douanières et fiscalité, marchés publics, propriété intellectuelle, services financiers, 
protection des données, libre circulation des marchandises ainsi que comptabilité et audit. 
Les actions proposées portent entre autres choses sur l'assistance technique, la formation, 
la coopération administrative, le rapprochement des législations et l'alignement des 
pratiques en vigueur. 
Les actions entreprises seront entièrement conformes aux obligations multilatérales et 
compatibles avec les objectifs et les procédures du programme MEDA. Elles n'exigeront 
pas de financement supplémentaire mais seront entièrement couvertes par les crédits 
alloués à ce programme. 
-24-
Annexe I 
État d'avancement des négociations sur les accords d'association euro-
méditerranécns* 
PAYS 
PARTENAIRES 
Tunisie 
Israël 
Maroc 
OLP (au bénéfice 
de l'autorité 
palestinienne) 
Jordanie 
Egypte 
Liban 
Algérie 
Syrie CONCLUSION 
DES 
NÉGOCIATIONS 
juin 1995 
septembre 1995 
novembre 1995 
décembre 1996 
avril 1997 
Négociations en 
cours 
Négociations en 
cours 
Négociations en 
cours 
Négociations en 
cours SIGNATURE DE 
L'ACCORD 
juillet 1995 
novembre 1995 
février 1996 
février 1997 
novembre 1997 
— 
- -
— ENTREE EN 
VIGUEUR 
mars 1998 
— 
~ 
juillet 1997 
— 
— 
— 
—— 
* Les relations avec la Turquie, Chypre et Malte sont régies par les accords d'association 
préexistants, lesquels prévoient notamment la mise en place progressive d'unions douanières. 
L'union douanière avec la Turquie a été achevée et est entrée en vigueur le 31.12.1995. Celle 
avec Chypre est en vigueur depuis le 01.01.1998. 
Source: Commission européenne, IXï I.B 
juillet 1998 
-25-
Année 1994 
Unité : Mécus 
Source : O.S.C.E. Annexe I 
ÉCHANGES COMMERCIAUX 
ENTRE 
L1 U.E. ET LES PAYS MÉDITERRANÉENS 
/. Exportations 
dont : 
a. Prod. alim. 
b. Mat. premières 
c. Prod, énergét. 
d. Prod, manufact. 
2. Importations 
dont : 
a Prod, alim, 
b. Mat. premières 
c. Prod, énergét. 
d. Prod, manufact. 
3. Balance 
4. Taux de cou­
verture en % 
1/2 
1a/2a 
lb/2b 
lc/2c 
1d/2d ALGÉRIE 
4.615 
1.092 
103 
37 
3.353 
5.851 
22 
33 
4.725 
207 
-1.236 
79 
4.864 
309 
1 
1 619 % 
100 
24 
2 
1 
73 
% 
100 
0 
1 
81 
4 MAROC 
4.375 
264 
196 
92 
3.774 
3.707 
800 
330 
54 
2 51) 
668 
118 
33 
60 
172 
150 100 
6 
4 
2 
86 
% 
100 
22 
9 
1 
_68 TUNISIE 
3.770 
213 
135 
155 
3232 
3.038 
360 
43 
yi,b 
2 370 
733 
124 
59 
318 
61 
136 •x, 
100 
6 
4 
4 
86 
% 
100 
12 
1 
8 
78 EGYPTE 
4.563 
635 
124 
31 
3.662 
2.796 
100 
204 
1.575 
903 
1.767 
163 
636 
61 
2 
405 •x, 
100 
14 
3 
1 
80 
% 
100 
4 
7 
56 
32 JORDANIE 
1.037 
171 
26 
2 
783 
151 
6 
25 
0 
59 
886 
685 
3068 
102 
1 331 % 
100 
16 
3 
0 
76 
% 
100 
4 
17 
0 
39 LIBAN 
2.194 
304 
72 
217 
1.562 
90 
6 
28 
3 
50 
2.104 
2.441 
4.881 
256 
7.466 
3.136 % 
100 
14 
3 
10 
71 
% 
100 
7 
31 
3 
55 SYRIE 
1.609 
206 
27 
26 
1.304 
1.573 
9 
143 
1.339 
78 
36 
102 
2 266 
19 
2 
1.671 % 
100 
13 
2 
2 
81 
% 
100 
1 
9 
85 
5 
/. Exportations 
dont : 
a. Prod: alim. 
b. Mat. premières 
c. Prod, énergét. 
d. Prod, manufact. 
2. Importations 
dont : 
a Prod. alim. 
b Mat. premières 
c Prod, énergét 
d Piod. manufact 
3. Balance 
4. Taux de cou­
verture en % 
1/2 
la/2a 
lb/2b 
lc/2c 
ld/2d ISRAËL 
8.955 
425 
250 
35 
8.020 
4.153 
424 
313 
112 
3 180 
4.801 
216 
100 
80 
31 
252 % 
100 
5 
3 
0 
90 
% 
100 
10 
8 
3 
7 7 TURQUIE 
8.868 
205 
750 
151 
7284 
7.605 
1.451 
399 
165 
5 531 
1.263 
117 
14 
188 
91 
13? % 
100 
2 
8 
2 
82 
% 
100 
19 
5 
.7.3. CHYPRE 
1.994 
166 
34 
91 
1657 
620 
116 
14 
0 
488 
1.375 
322 
143 
245 
239279 
340 % 
100 
8 
2 
5 
83 
% 
100 
19 
2 
0 
79 MALTE 
1.865 
136 
30 
220 
1.447 
1.012 
6 
8 
62 
910 
853 
184 
2.383 
390 
358 
159 100 
7 
2 
12 
78 
% 
100 
1 
1 
6 
90 TOT. MED. 
43.846 
3.816 
1.747 
1.057 
36.079 
30.596 
3300 
1.540 
8.289 
16 287 
13.249 
143 
116 
113 
13 
222 % 
100 
9 
4 
2 
82 
% 
100 
11 
5 
27 
53 EXTRA U.E. 
538.700 
40.529 
16.494 
13.773 
458.225 
539.713 
48.637 
46.358 
62.736 
365.975 
-1.013 
100 
83 
36 
22 
125 % 
100 
8 
3 
3 
85 
% 
100 
9 
9 
12 
. 63 
•it, 
ÉCHANGES COMMERCIAUX ENTRE L'UE (EUR 15) ET LES PARTENAIRES MÉDITERRANÉENS 
A--.ée 1995 
V iiers d'écus 
IMPORTATIONS DE L'UE 
PAYS 
- gene 
Varoc 
--'-:sie 
.c^arue 
-Zar, 
S *" 9 
s*aé! 
3aza + Jencho 
"-'quie 
C-ypre 
Va*.s 
TOTAL TOTAL 
6.009.565 
4.013.895 
3.360.205 
2.327.236 
134.147 
110.465 
1.733.588 
4.652.353 
341 
9.242.801 
737.101 
1.077.000 
33.398.698 Produits agricoles 
26.432 
832.306 
359 394 
191.980 
8 357 
8.408 
24 148 
447.194 
291 
1.488.251 
15S 273 
3.553.538 Matières premières 
49.758 
325.710 
61.092 
199.396 
34.388 
27.754 
167.774 
319.237 
2 
486.899 
14.454 
9.287 
1.695.750 Combustibles minéraux 
4.525.513 
39.211 
235.040 
1.176.643 
0 
3 990 
1.432.151 
38.208 
0 
128.412 
5524 
58.447 
7.643.139 Produits manufacturés 
231.660 
2.801.606 
2.693.440 
744.178 
79.896 
66.555 
106.724 
3 702.140 
48 
7.096.999 
555.911 
962.642 
19.041.800 Autres produits non classés 
1 176 201 
15.052 
11 241 
15 041 
11 505 
3.757 
2 792 
145 590 
0 
42 241 
1 939 
39'19 
1.464.489 
EXPORTATIONS DE L'UE 
PAYS 
-gène 
Va-oc 
~Lmsie 
Egypte 
wcrdanie 
^ban 
S'y ne 
s-aél 
3aza + Jéricho 
"urquie 
Chypre 
Va) te 
TOTAL TOTAL 
4.709.413 
4.734.466 
4.162.448 
5.019.979 
1.045.502 
2.469.375 
1.376.765 
9.658.244 
5.000 
13.440.516 
2.014.117 
2.015.300 
50.651.123 Produits agricoles 
913383 
485358 
322.071 
594.552 
167.849 
343.357 
186.141 
431.128 
1.045 
615.116 
182.471 
152.121 
4.394.614 Matières premières 
188.445 
250.845 
184.777 
355.876 
32.788 
83.366 
40.729 
372.919 
146 
1.064.910 
41.143 
25.470 
2.641.412 Combustibles minéraux 
49.584 
78.480 
132.410 
31.127 
6.039 
187.482 
33.364 
41.844 
18 
119.228 
66.438 
313.134 
1.059.250 Produits manufacturés 
3.532.233 
3.884.497 
3.487.144 
3.928.832 
805.819 
1.837.036 
1.100.476 
8.629.724 
3.717 
10.874.430 
1.667.631 
1.472.801 
41.224.338 Autres produits non classés 
25 502 
35.303 
35 096 
10S.587 
33.008 
18319 
16.057 
182.650 
74 
766.940 
56.467 
51 845 
1.332.148 
•v 
ÉCHANGES COMMERCIAUX ENTRE L'UE (EUR 15) ET LES PARTENAIRES MÉDITERRANÉENS 
Année 1995 
Milliers d ecus 
IMPORTATIONS DE L'UE 
PAYS 
Algérie 
Maroc 
Tunisie 
Egypte 
Jordanie 
Liban 
Syne 
Israël 
Gaza + Jencho 
Turquie 
Chypre 
Malte 
TOTAL TOTAL 
5.443.606 
4.222.953 
3.628.445 
2.773.974 
171.029 
122.390 
1.957.113 
5.278.501 
861 
10.165.391 
563.181 
796.472 
35.123.915 Produits agricoles Combustibles minéraux 
37 5C4J 5.158.385 
957275J 28.520 
247 352! 355.610 
159.033! 1.716.952 
8 522! 0 
11 5S9J 0 
27 5*7; 1.585.171 
528 S57i 32.704 
722 i 0 
1.544.0S7i 121.821 
157C22I 5.391 
1C£54i 55.095 
3.690.686 9.169.649 Produits manufacturés 
195.662 
2.878.865 
2.942.774 
695.165 
94.800 
83.079 
117.550 
4.229.693 
133 
7.926.459 
379.213 
692.901 
20.236.294 Matières et autres produits non classés 
51.955 
358.290 
72680 
202.823 
67.607 
27.622 
126.875 
487.237 
6 
573.014 
21.555 
37.622 
2.027.286 
EXPORTATIONS DE L'UE 
PAYS 
Algérie 
Maroc 
Tunisie 
Egypte 
Jordanie 
Liban 
Syrie 
Israël 
Gaza + Jencho 
Turquie 
Chypre 
Malte 
TOTAL TOTAL 
4.024.697 
4.678.393 
4.323.521 
5.725.871 
1.176.606 
2.709.541 
1.395.528 
10.387.796 
38.167 
18.195.625 
1.846.481 
1.864.882 
56.367.109 Produits agricoles i Combustibles minéraux 
787'£4 
325 7-*. 
17-. :-<7 
55C 3S0 
121 554 
327.557 
145.492 
435.450 
5 158 
602457 
208.375 
147.839 
3.844.263 30.604 
105.920 
150.168 
67.801 
4.588 
233.833 
40.385 
62.709 
1 
225.667 
74.685 
307.339 
1.313.700 Produits manufacturés 
3.020.543 
3.953.245 
3.763.952 
4.507.395 
979.992 
2.042.543 
1.127.096 
9.279.257 
31.790 
15.362.120 
1.430.715 
1.350.751 
46.849.402 Mat.1ères et autres produits non classés 
186.366 
292.517 
228.383 
590.295 
70.442 
105.597 
79.555 
609.350 
208 
2.005.371 
132.706 
58.952 
4.359.744 
PART DE L'UNION EUROPÉENNE (EU-15) 
DANS LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES PAYS MÉDITERRANÉENS 
Importations (%) 
. Les données reflètent les transactions directes et n'incluent pas celles effectuées via Israël 
i EU-12 
Source: Eurostat - Bulletin de conjoncture Euro-Méditerranéen 1/98 Algerie 
Maroc 
Tunisie 
Egypte 
Jordanie 
Liban 
Syrie 
Israel 
Terr, palestiniens 
Chypre 
Malte 2 
Turquie 1991 
62,40 
76,90 
43,10 
3,20 
49,00 
39,30 
45,10 
77,70 
54,10 1992 
73,40 
64,00 
78,20 
39,70 
3,00 
63,00 
37,50 
43,10 
75,30 
53,90 1993 
68,80 
62,40 
78,60 
40,10 
4,10 
61,00 
32,20 
38,70 
71,70 
49,50 1994 
69,90 
64,40 
80,00 
43,90 
5,20 
15,00 
56,00 
30,90 
36,80 
73,80 
47,70 1995 
64,90 
62,10 
79,00 
45,80 
6,30 
15,80 
57,00 
34,40 
0,71 
34,70 
71,40 
51,20 1996 
58,70 
61,40 
80,00 
46,20 
8,30 
16,20 
62,00 
34,30 
28,40 
56,90 
49,70 Algerie 
Maroc 
Tunisie 
Egypte 
Jordanie 
Liban 
Syrie 
Israel 
Terr, palestiniens 
Chypre 
Malte 2 
Turquie 1991 1992 1993 1994 1Q9* -IQQR 
65,00 66,50 61,50 59,80 59,30 62,50 
55,80 53,90 54,50 56,50 56,10 54 10 
74,00 73,20 74,70 71,90 71,40 72^30 
42,70 41,10 45,40 40,00 38,90 36 20 
32,30 31,60 33,20 35,50 33,20 3170 
50,40 53,40 49,90 
42,00 40,00 40,00 36,00 34,00 33 00 
50,40 53,00 52,20 54,40 52,90 52,30 
50,10 50,50 54,30 52,70 51,70 48,60 
75,50 76,70 71,60 75,70 72,70 68^60 
47,00 46,60 47,10 46,90 47,20 52 60 
Exportations (%) 
PART DES PAYS MÉDITERRANÉENS 
DANS LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE 
Source: Eurostat Bulletin de conjoncture Euro-Méditerranéen 1/98 Importations (%) 
Exportations (%) EU-15 
B/L 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 1991 
6,10 
6,30 
2,20 
5,50 
6,80 
7,30 
9,70 
1,90 
10,60 
4,70 
5,30 
8,90 
1,20 
1,70 
2,90 1992 
6,30 
6,30 
2,20 
5,90 
9,20 
7,80 
10,20 
2,20 
10,40 
4,60 
4,40 
8,60 
1,30 
2,20 
3,00 1993 
6,10 
5,50 
2,30 
6,10 
12,00 
8,00 
9,10 
1,30 
9,80 
5,00 
4,50 
9,20 
1,10 
1,60 
3,20 1994 
6,10 
7,40 
2,50 
5,60 
13,20 
8,50 
9,30 
1,50 
10,20 
4,40 
4,50 
8,40 
1,30 
1,60 
3,10 1995 
6,00 
7,00 
2,10 
5,50 
11,30 
8,30 
10,30 
1,60 
8,00 
4,40 
3,70 
6,50 
1,00 
1,60 
3,30 1996 
6,10 
7,60 
1,80 
5,60 
12,80 
8,80 
10,20 
1,80 
8,50 
4,30 
4,70 
6,90 
1,10 
1,50 
3,50 
EU-15 
B/L 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 1991 1992 1993 1994 1995 1996 
9,20 9,30 9,60 8,70 8,80 9,10 
15,40 16,20 15,10 14,20 13,90 14,80 
4,30 4,70 4,70 4,40 4,50 4,00 
7,10 7,20 7,50 6,50 6,70 7,00 
27,40 30,40 25,50 27,90 26,70 26,80 
11,70 12,10 13,10 12,20 13,10 12,40 
13,10 13,00 13,00 12,30 12,80 13,10 
4,70 4,20 4,70 5,50 5,20 4,50 
13,80 14,10 14,10 12,80 12,30 12,20 
8,40 7,80 8,70 7,70 8,30 8,80 
5,20 5,40 5,00 4,70 4,10 4,40 
6,70 6,20 8,80 10,00 9,60 8,70 
5,30 5,10 5,20 3,80 4,20 3,80 
4,70 4,60 5,50 3,40 4,00 4,50 
5,80 5,60 6,30 5,70 6,20 6,40 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 538 final 
DOCUMENTS 
FR 11 10 02 09 
N° de catalogue : CB-CO-98-551-FR-C 
ISBN 92-78-39465-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2l)85 Luxemboiiru