Proposition de règlement (CE) du Conseil sur la création d'un projet pilote de poursuite par satellite dans la zone réglementée de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)

(96/C 41/10)

COM(95) 620 final - 95/0318(CNS)

(Présentée par la Commission, le 7 décembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la convention sur la future coopération multilatérale sur les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest a été approuvée par le règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil (1) et est entrée en vigueur le 1er janvier 1979;

considérant que, dans l'optique de l'amélioration du contrôle et du respect des mesures dans la zone de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), la Communauté européenne a accepté dans le cadre de l'OPANO et de l'accord de pêche avec le Canada, d'installer des appareils de poursuite par satellite sur au moins 35 % des navires de pêche de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans ladite zone réglementée de l'OPANO;

considérant que, le 15 septembre 1995, la Commission des pêches de l'OPANO a adopté une proposition pour l'introduction d'un système de poursuite par satellite;

considérant que, conformément à l'article VI de la convention de l'OPANO, cette proposition, en l'absence d'objections, deviendra une mesure obligatoire pour les parties contractantes à partir du 15 novembre 1995;

considérant que le plan est acceptable pour la Communauté;

considérant que des dispositions nécessaires devront être prises pour adopter des règles détaillées pour la mise en oeuvre de ce projet,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres équiperont au moins 35 % des navires battant leur pavillon qui opèrent dans la zone de réglementation d'un dispositif de poursuite par satellite, conformément aux modalités établies en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 378 du 30. 12. 1978, p. 1.

ANNEXE

1. Chaque État membre désigne l'autorité chargée de l'exécution du projet pilote de poursuite par satellite et en communique les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur à la Commission dans un délai de sept jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Chaque État membre prend toutes les dispositions nécessaires pour doter l'autorité compétente visée au point 1 d'installations informatiques capables de traiter les données transmises ou remises par les bateaux de pêche équipés d'un dispositif de poursuite par satellite.

3. Les dispositifs de poursuite par satellite visés à l'article 1er doivent assurer la transmission horaire automatique de l'information relative à la position des bateaux sur lesquels ils sont installés à l'autorité compétente de l'État du pavillon et à la Commission; l'erreur de position doit être inférieure à 500 m, l'intervalle de confiance doit atteindre 99 % et la date et l'heure de l'enregistrement de ladite position doivent êtres précisées.

4. Les installations visées au point 2 doivent permettre de connaître à tout moment la position des bateaux battant pavillon de l'État membre en cause, quels que soient l'espace maritime dans lequel ils opèrent ou le port dans lequel ils relâchent. Quel que soit le système utilisé, elles doivent permettre à l'État membre du pavillon:

a) de collecter, de traiter, d'enregistrer et de centraliser sur support informatique les données visées au point 3;

b) d'assurer la communication automatique à la Commission des données transmises ou remises par ses bateaux.

5. Chaque État membre communique les informations suivantes à la Commission, dans un délai de sept jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement:

a) le nombre et le profil technique (numéro d'immatriculation national, nom, numéro d'identification, longueur, tonnage, puissance motrice, indicatif radio, type de bateau) des bateaux concernés;

b) les caractéristiques techniques de l'équipement et des installations visées aux points 2 et 3.

6. Les États membres informent régulièrement la Commission de l'avancement de leur projet pilote.

7. L'État membre du pavillon informe la Commission de tout ajout, retrait ou remplacement de bateau et de toute modification des données relatives à un de ses bateaux.

8. La Commission coopère avec les autres parties contractantes de l'OPANO qui ont affecté un aéronef ou navire d'inspection dans la zone de la convention de l'OPANO, afin d'échanger des informations en temps réel sur la répartition géographique des bateaux de pêche équipés d'un dispositif de poursuite par satellite et, sur demande spécifique, des renseignements sur l'identification d'un bateau.

9. Les données communiquées ou reçues sous quelque forme en vertu du point 3 sont couvertes par le secret professionnel et jouissent de la protection accordée au données similaires par la législation nationale des États membres qui les reçoivent et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires.

10. Chaque État membre assume toutes les dépenses que lui occasionne le système de poursuite par satellite.

11. La Commission établit un rapport dans lequel elle évalue les résultats des projets pilotes en termes d'efficience et d'efficacité, et notamment:

a) la capacité d'un projet pilote d'assurer une meilleure observation des mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO;

b) l'efficacité des divers volets et éléments d'un projet;

c) le coût de la poursuite par satellite;

d) la comparaison de l'effort de pêche estimé par les observateurs avec l'estimation initiale obtenue par la surveillance par satellite;

e) l'analyse de la rentabilité, le volet bénéfices étant exprimé en termes d'obéissance aux règles et le volume des données collectées aux fins de la gestion de la pêche.

À cet effet, la Commission est habilitée à obtenir tous les renseignements pertinents auprès des États membres.

12. La Commission présentera son rapport au sécretaire exécutif de l'OPANO en temps utile pour qu'il puisse être examiné lors de la réunion annuelle de l'OPANO de septembre 1997.