COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.10.1996 
COM(96) 480 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social 
et au Comité des Régions 
relative à la consultation publique organisée dans le cadre du projet de 
communication sur l'application des règles de la concurrence au secteur 
postal et, notamment, sur l'évaluation de certaines mesures d'Etat relatives 
aux services postaux 

SOMMAIRE 
1. Introduction 
2. Contexte 
3. Consultation publique • 4 
4. Rôle et statut du projet de communication 5 
5. Rapport entre la directive et la communication 6 
6. Contenu du projet de communication 7 
7. Résultats de la consultation publique 7 
8. Conclusions et suivi 12 
Annexe 1 Liste des contributions reçues dans le cadre de la consultation publique 
1. Introduction 
En décembre 1995, la Commission a publié au Journal officiel l'ensemble des mesures 
qu'elle propose en ce qui concerne le développement du secteur postal. La communication 
sur l'application des règles de la concurrence au secteur postal a été publiée en tant que 
projet destiné à faire l'objet d'une consultation. La présente communication vise à 
informer sur les résultats de cette consultation publique. Il est fortement souhaitable que 
la procédure de codécision relative à la proposition de la Commission pour une directive 
du Parlement européen et du Conseil concernant le développement des services postaux 
communautaires aboutisse rapidement. La présente communication pourrait faciliter ce 
processus. 
Plusieurs contributions reçues dans le cadre de la consultation publique montrent que des 
incertitudes ou des malentendus existent sur le rôle et le statut du projet de 
communication ainsi que sur les liens entre la directive et la communication. La présente 
communication aborde ces questions avant de présenter les résultats de la consultation 
publique. Elle conclut en mentionnant les initiatives supplémentaires que la Commission 
envisage de prendre par rapport à la communication. 
2. Contexte 
La Commission a présenté, en juin 19921, un Livre vert sur le développement du marché 
unique des services postaux, qui a été suivi d'une large consultation publique. Celle-ci a 
donné lieu à la publication, en juin 1993, de lignes directrices pour le développement des 
services postaux communautaires2. Dans sa résolution du 7 février 19943, le Conseil a 
invité la Commission à présenter des propositions en vue de l'harmonisation et de la 
libéralisation progressive du secteur postal. Par la suite, après d'importantes discussions, 
la Commission a adopté en juillet 1995 un ensemble de mesures concernant le 
1 COM(91) 476 final 
2 COM(93) 247 du 2 juin 1993 
3 JO n° C 48 du 16.2.1994. 
développement du secteur postal: celles-ci se composent d'une proposition de directive 
du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le 
développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du 
service4 et d'un projet de communication de la Commission sur l'application des règles 
de la concurrence au secteur postal et, notamment, sur l'évaluation de certaines mesures 
d'État relatives aux services postaux. 
Les deux documents ont été publiés conjointement au Journal officiel en décembre 1995. 
L'ensemble des mesures ont été présentées au Parlement européen, au Conseil, au Comité 
économique et social ainsi qu'au Comité des régions. Sur la base des premières réactions 
au projet de communication, il a été décidé, et annoncé lors du Conseil 
"Télécommunications" en novembre 1995, de reporter la publication de la communication 
définitive jusqu'à ce qu'une décision soit arrêtée concernant la directive. Cette publication 
aura lieu néanmoins au plus tard à la fin de 1996, car il est urgent que cette 
communication apporte au secteur concerné la clarté dont il a besoin sur le plan du droit 
communautaire. 
3. Consultation publique 
Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le projet de 
communication dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au 
Journal officiel, le 2 décembre 19955. Ce délai a officiellement expiré le 2 février 1996. 
Étant donné qu'il a été décidé de ne pas publier la communication définitive dès la fin 
des deux mois de la période de consultation, mais uniquement une fois qu'une décision 
concernant la directive sera prise ou, au plus tard, à la fin de l'année 1996, les parties 
intéressées ont pu bénéficier d'un délai supplémentaire pour réagir à la communication. 
La publication de la présente communication clôt officiellement la période de 
COM(95) 227 final, Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des 
règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration 
de la qualité du service. 
JO n° C 322 du 2.12.1995, p. 3, Projet de communication de la Commission sur l'application des 
règles de la concurrence au secteur postal et, notamment, sur l'évaluation de certaines mesures 
d'État relatives aux services postaux. 
consultation. Les contributions transmises ultérieurement seront dans la mesure du 
possible prises en considération dans la suite de la procédure. 
La DG IV a reçu 46 contributions. Les organisations qui ont réagi représentent un large 
éventail de groupes d'intérêt divers. Des informations précises sur les contributions reçues 
sont présentées ci-après. Il sera tenu dûment compte de ces contributions lorsqu'il s'agira 
d'élaborer la version définitive de la communication avant sa publication au Journal 
officiel. 
D'une manière générale, la Commission publie les contributions reçues à la suite des 
consultations publiques sur les propositions de communications et de directives et les met, 
sur demande, à la disposition des parties intéressées. En l'occurrence, les parties qui ont 
répondu à la consultation sur le projet de communication sur les services postaux ont 
souvent simultanément réagi à la proposition de directive sur les services postaux. Par 
conséquent, les contributions concernant les deux documents seront publiées 
conjointement. 
4. Rôle et statut du projet de communication 
Le projet de communication se fonde sur les règles de concurrence énoncées dans le traité 
sur l'Union européenne et expose l'opinion de la Commission sur l'application de ces 
principes et leurs conséquences pratiques dans le secteur postal, ainsi que sur les 
éventuelles dérogations à ces principes. Elle présente également la position que la 
Commission adopterait devant la Cour de justice dans les affaires qui seraient soumises 
à la Cour par les juridictions nationales en vertu de l'article 177 du traité CE. La 
communication n'est pas un document juridiquement contraignant et il n'est d'ailleurs pas 
nécessaire qu'il le soit car les dispositions du Traité en matière de concurrence sont déjà 
juridiquement contraignantes. La Commission est d'ores et déjà confrontée à un nombre 
croissant de plaintes et de questions sur l'application des règles de concurrence au secteur 
postal. La Commission doit veiller à l'application des règles de concurrence énoncées 
dans le Traité et à la compatibilité avec les dispositions du Traité des mesures prises par 
les États envers les entreprises auxquelles ils ont accordé des droits spéciaux ou exclusifs. 
Le projet de communication rend compte à toutes les parties intéressées des principes 
généraux définissant la manière dont la Commission applique, et prévoit d'appliquer à 
l'avenir, les dispositions du Traité dans le domaine de la concurrence, ainsi que les 
raisons qui sous-tendent cette application. Ce texte devrait, par la clarification qu'il 
apporte, contribuer à éviter et à prévenir des infractions au Traité et permettre à toutes 
les parties intéressées de comprendre leur propre position. 
5. Rapport entre la directive et la communication 
La directive et la communication sont destinées à traiter des aspects différents du secteur 
postal tout en fonctionnant en parallèle. La directive vise à créer de nouvelles dispositions 
juridiques et, plus précisément, à harmoniser les règles relatives aux services postaux. La 
communication se limite à expliquer l'opinion de la Commission sur les dispositions déjà 
applicables du Traité et leur pertinence pour le secteur postal: son contenu porte 
principalement sur le droit communautaire de la concurrence. Il n'aurait pas été judicieux 
d'insérer dans la proposition de directive des articles qui se contentent de reprendre les 
dispositions juridiques existantes. On a cependant pensé qu'il serait utile, et même 
nécessaire, d'expliquer de manière suffisamment précise quelles sont, d'après la 
Commission, les implications des règles de concurrence existantes pour les monopoles 
et les services postaux. 
La directive imposera aux États membres une série d'obligations positives, principalement 
destinées à assurer un service postal de bonne qualité. Elle autorise également ces 
derniers à imposer des obligations de service universel aux entreprises de services postaux 
ou à exiger que les opérateurs postaux engagés dans la concurrence alimentent un fonds 
destiné à financer le service universel. 
La communication, quant à elle, se fondant sur le droit de la concurrence attire l'attention 
sur le fait que certains types de comportement, que ce soit des États membres ou des 
opérateurs postaux en position dominante, ne sont pas autorisés. Étant donné que la 
communication précise les dispositions juridiques existantes, elle doit utiliser les mêmes 
termes que ceux utilisés dans le Traité en matière de concurrence. 
6. Contenu du projet de communication 
- Le point 1 du projet de communication énumère un certain nombre de définitions qui 
sont nécessaires à la compréhension de la suite du texte. Les définitions qui figurent dans 
la directive et dans le projet de communication seront normalement identiques. 
- Le point 2 explique ce que recouvrent, au sens de l'article 90 paragraphe 1 du Traité, 
les notions d'entreprises publiques et d'entreprises auxquelles des droits spéciaux ou 
exclusifs sont accordés. 
- Le point 3 explique comment la libre prestation des services dans ce secteur doit, 
exceptionnellement, être interprétée à la lumière de l'article 59 du Traité. Ce point aborde 
également la question des licences. 
- Le point 4 expose l'opinion de la Commission sur les marchés concernés au sein du 
secteur postal. Il explique pourquoi les administrations postales sont considérées comme 
détenant une position dominante et traite la question des abus potentiels de ces positions 
vis-à-vis des utilisateurs des services postaux et de leurs concurrents. 
- Le point 5 explique d'une manière générale quelles sont, au regard du droit de la 
concurrence, les dérogations à l'interdiction globale des restrictions de concurrence 
susceptibles d'etre acceptées et les modalités selon lesquelles celles-ci peuvent, d'après 
la Commission, s'appliquer au secteur postal. 
: Le point 6 définit les principes généraux applicables aux aides d'État destinées aux 
opérateurs postaux. 
- Le point 7 concerne le réexamen de la communication, prévu pour l'an 2000, au regard 
des résultats obtenus à cette date. 
7. Résultats de la consultation publique 
À ce jour, La Commission a reçu, à la suite à la consultation publique, 46 contributions 
sur le projet de communication. Ce chiffre ne tient pas compte des avis présentés par le 
Parlement européen (provisoire), le Comité économique et social et le Comité des régions. 
Certaines contributions sont très succinctes et ne portent que sur une ou deux questions, 
tandis que d'autres sont très détaillées et concernent quasiment chaque paragraphe du 
projet de communication. 
Parmi les réponses reçues, on peut distinguer plusieurs groupes aux intérêts différents: 
administrations postales et opérateurs postaux privés, syndicats, organisations 
d'utilisateurs, associations et autres organisations, ainsi que les autorités réglementaires 
nationales et les États membres. Il n'a pas été toujours facile de classer certaines réponses 
dans un de ces groupes d'intérêts particuliers. L'appréciation globale du projet de 
communication varie selon les groupes tout en restant assez homogène à l'intérieur de la 
plupart d'entre eux. 
Les réponses reçues sont majoritairement (28 sur 46, soit 60 %) favorables au contenu 
de la communication et à la publication d'une version définitive. Au sein de chaque 
groupe, les réactions font apparaître les principaux éléments suivants. 
7.1 Opérateurs postaux publics 
PostEurop, l'association des opérateurs postaux publics européens, et l'UPU, l'Union 
Postale Universelle, ont toutes deux été regroupées dans cette catégorie. Les contributions 
de PostEurop et de l'UPU sont similaires à celles exprimées individuellement par la 
plupart des opérateurs publics. 
Les opérateurs postaux publics n'approuvent pas, dans leur majorité, le contenu du projet 
de communication dans sa forme actuelle. De leur point de vue, l'esprit et la formulation 
du projet de communication se démarquent toujours de la directive. Bien que la plupart 
des opérateurs publics soient favorables à une ouverture progressive et contrôlée du 
marché, ils s'inquiètent des effets éventuels de la libéralisation du publipostage et du 
courrier tranfrontalier entrant. Ils craignent pour la plupart que la libéralisation de ces 
marchés n'entraîne une distribution abusive par des concurrents ou un détournement 
abusif du courrier réservé. Les opérateurs postaux des États membres dans lesquels le 
publipostage a été partiellement ou entièrement libéralisé ne confirment pas cette opinion. 
Certaines opérateurs postaux affirment qu'une libéralisation basée sur le contenu ou 
l'origine des envois postaux entraînera des problèmes pratiques. La libéralisation du 
courrier transfrontalier entrant pose apparemment un problème spécifique en Irlande et 
au Luxembourg car dans ces États membres, la proportion de ce courrier est sensiblement 
plus élevée que la moyenne de l'Union européenne. 
Les opérateurs postaux des États membres où le marché postal a été entièrement libéralisé 
préféreraient un accès réciproque au marché. Ils craignent que les opérateurs postaux dont 
le marché intérieur est protégé et qui peuvent se prévaloir de secteurs réservés étendus 
ne pénètrent sur leurs marchés géographiques pour y étendre leurs activités. 
Il règne une certaine confusion sur la question de "l'accès en aval". Certains opérateurs 
craignent d'être éventuellement contraints à ouvrir (même des parties) de leur réseau à 
chaque point d'accès en fonction des souhaits des clients et des concurrents. La plupart 
des opérateurs publics recommandent que la coordination entre la directive (dans sa forme 
définitive) et la communication fasse l'objet d'améliorations et préféreraient qu'elles soient 
publiées conjointement. 
Les opérateurs postaux qui ont réagi favorablement au projet de communication ont 
déclaré que leurs expériences de la libéralisation sont positives. Ils soulignent que la 
véritable menace pour le marché postal, c'est la substitution par la télécopie et le courrier 
électronique notamment. Ils préconisent que la libéralisation s'effectue rapidement selon 
un calendrier clairement établi et préfèrent que les nouvelles dispositions juridiques soient 
aussi limitées que possible. 
7.2 Opérateurs postaux privés 
Les réactions des opérateurs postaux privés sont unanimement favorables à l'introduction 
progressive de la libéralisation telle qu'elle est proposée. Ces opérateurs sont sensibles à 
l'interprétation des règles de concurrence par la Commission et la clarification 
qu'apportera la communication quant à leur application est très bien accueillie. Les 
opérateurs privés souhaitent vivement qu'une concurrence loyale se mette en place sur le 
marché postal et que le nombre de leurs activités autorisées augmente. Ils se déclarent 
préoccupés par une éventuelle poursuite des subventions croisées du secteur réservé vers 
le secteur non réservé et attirent l'attention de la Commission sur la question de 
l'application de la TVA. 
7.3 Syndicats 
Les réactions des syndicats portent essentiellement sur les conséquences éventuelles de 
la libéralisation sur l'emploi. Ils craignent que les mesures prises par les opérateurs 
postaux pour améliorer leur efficacité et l'intensification de la concurrence dans le secteur 
postal n'entraînent une limitation sensible du nombre d'emplois. La question de la 
coordination entre la directive et la communication les préoccupe également. Si des lignes 
directrices s'avéraient nécessaires, les syndicats préféreraient que celles-ci soient publiées 
après la directive. 
7.4 Organisations d'utilisateurs 
Les organisations d'utilisateurs sont unanimement favorables à une libéralisation 
progressive du marché postal. Elles préfèrent que les utilisateurs aient le choix entre 
plusieurs prestataires de services postaux. Certaines organisations d'utilisateurs préconisent 
que le publipostage et le courrier transfrontalier entrant restent en dehors du domaine 
susceptible d'être réservé. Il est intéressant de noter que les administrations postales 
déclarent qu'elles souhaitent protéger les intérêts des utilisateurs en matière de qualité du 
service en conservant un secteur réservé important, tandis que les organisations 
d'utilisateurs pensent que l'accroissement de la concurrence permettra d'obtenir une 
amélioration du service et une diminution des tarifs. Elles considèrent que la cohérence 
entre la directive et la communication pose problème. 
7.5 Associations et autres organisations 
Le comité paritaire des postes se rattache à ce groupe. Ce comité est chargé du dialogue 
entre les représentants des employeurs et des employés dans le secteur postal. Sa réaction 
est similaire à celle exprimée individuellement par la plupart des administrations postales 
(voir plus haut). Une large majorité d'associations et d'autres organisations ont réagi de 
manière positive à la communication et accueilli favorablement le renforcement de la 
concurrence sur le marché postal. Ces organisations attachent beaucoup d'importance à 
une transparence accrue dans le domaine comptable et à la surveillance étroite des 
subventions croisées entre domaines réservés et non-réservés. Elles souhaitent que 
celles-ci soient limitées au minimum nécessaire. La qualité du service doit être améliorée 
et ces organisations pensent que la libéralisation et la concurrence sont un moyen d'y 
parvenir. Une minorité d'associations et d'autres organisations se déclarent préoccupées 
par la coordination entre la directive et la communication dans sa forme actuelle. L'Union 
européenne des aveugles demande que des dispositions particulières soient prises en 
faveur des personnes handicapées. 
7.6 Autorités réglementaires nationales et États membres 
Parmi les autorités réglementaires nationales et les États membres ayant répondu à la 
consultation, une nette majorité se dessine en faveur du projet de communication. Le 
Comité européen de la réglementation postale (CERP) figure dans ce groupe et représente 
de fait l'ensemble des autorités réglementaires de l'Union européenne. 
Seules quelques autorités réglementaires ont répondu individuellement. Le CERP accueille 
positivement la communication mais estime qu'il faut renforcer la cohérence entre la 
directive et la communication, de manière à accroître le niveau de sécurité juridique. Le 
CERP estime que l'application d'un principe de libre accès pose problème. La limitation 
des subventions croisées constitue pour les autorités réglementaires nationales une 
question importante. 
La cohérence entre la directive et la communication revêt un caractère important pour la 
plupart des États membres qui ont répondu individuellement. Un des États membres 
apprécie la tentative de la Commission de clarifier l'application des règles de concurrence 
à l'attention du secteur postal mais s'oppose fermement à la libéralisation du publipostage 
et du trafic transfrontalier entrant en raison du risque présumé d"'écrémage" et de 
détournement du courrier. Un autre État membre attire l'attention sur les conséquences 
11 
sociales des réformes dans le secteur postal et sur la nécessité d'améliorer la qualité des 
services postaux transfrontaliers. Un État membre apporte son soutien à la communication 
et à la directive mais préférerait que les deux documents soient publiés conjointement. 
Un État membre approuve les grandes lignes de la communication et les orientations 
qu'elle propose et recommande vivement que le rythme de la libéralisation soit maintenu. 
Un autre État membre confirme que la Commission est compétente pour publier une 
communication et attend avec intérêt cette publication. Il souligne que la communication 
fait apparaître de façon suffisamment claire quelle position la Commission envisage 
d'adopter en ce qui concerne l'interprétation et l'application des règles de concurrence et 
sur la question de la libre prestation de services. 
8. Conclusions et suivi 
Comme il a été indiqué plus haut, les observations reçues sont disponibles dans leur 
intégralité sur demande. Les réactions sont dans leur majorité favorables au projet de 
communication. Il serait extrêmement difficile de pondérer d'une manière objective les 
différentes contributions reçues, pour en tirer une conclusion générale sur la manière dont 
la communication a été reçue. Les réactions reflètent les intérêts spécifiques des différents 
groupes. L'incertitude entourant l'évolution future du secteur postal, qui est inévitable du 
fait des développements technologiques, indépendamment même de toute libéralisation, 
entraîne une attitude défensive des opérateurs postaux publics et des syndicats. Plusieurs 
de ces intervenants ont réagi de manière assez formelle sur le fait que la communication 
ne soit pas adoptée avant la directive et qu'elle n'utilise pas la même terminologie. Ces 
réactions semblent traduire les inquiétudes liées au maintien d'un équilibre entre 
harmonisation et libéralisation et à l'impact d'une compétitivité accrue sur leur marché. 
Ceci mis à part, il existe un large consensus sur les avantages que présente l'introduction 
ou l'extension de la concurrence dans le secteur postal. Il est évident qu'une clarification 
du rôle et du statut juridique de la :.\immunication peut contribuer à améliorer 
sensiblement la manière dont elle sera globalement reçue. Les discussions entre les 
services de la Commission et certaines des parties ont été à cet égard très utiles. Le fait 
de publier la communication dans une version définitive (révisée) peut mettre fin à la 
12 
crainte d'un manque de cohérence entre la directive finale et la communication. De 
nombreuses parties ont salué la décision prise de reporter la publication de la 
communication à la fin de 1996. 
Les réactions suscitées par la consultation publique seront par ailleurs analysées plus 
avant dans le cadre des développements sur la directive sur les services postaux et seront 
prises en considération pour la rédaction de la version définitive de la communication. 
Il en va de même pour les avis présentés par le Parlement européen, le Comité 
économique et social ainsi que le Comité des régions. Il ressort de la consultation 
publique que des améliorations peuvent être apportées au texte de la communication, de 
manière à clarifier des questions importantes, notamment en ce qui concerne les 
définitions, la question du service universel, le rapport entre domaines réservés et droits 
spéciaux et réservés, les principes d'accès et les subventions croisées. Le Parlement a 
terminé le 9 mai 1996 la première lecture du projet de directive d'harmonisation postale. 
Les travaux sur le projet de directive se poursuivent au Parlement européen et au Conseil. 
Les résultats obtenus d'ici la fin de cette année sur ce projet de directive seront pris en 
compte lorsque la communication sera rédigée dans sa forme définitive et publiée ensuite 
au Journal officiel. 
13 
Annexe 1 
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES REÇUES DANS LE CADRE DE LA 
CONSULTATION PUBLIQUE 
Opérateurs Postaux Publics 
La Poste/de Post, Belgique 1 
Post Danmark, Danemark 2 
Deutsche Post AG, Allemagne 3 
La Poste, France 4 
An Post, Irlande 5 
Postes et Télécommunications, Luxembourg 6 
PTT Post, Pays-Bas 7 
Finland Post Ltd 8 
Posten pâ Aland, Finlande 9 
Sweden Post, Suède 10 
The Post Office, Royaume-Uni 11 
PostEurop 12 
Union Postale Universelle 13 
Opérateurs privés 
Association of Euopean Document Exchanges 14 
Association of European Express Carriers 15 
The European Express Organisation 16 
Transport Development Group pic, Consumer Division, Royaume-Uni 17 
Transport en Logistiek Nederland, Pays-Bas 18 
Syndicats 
Communication Workers Union/Communication Managers Association, Royaume-Uni 19 
Deutche Postgewerkschaft, Allemagne 20 
Internationale du personnel des postes, télégraphes et téléphones 21 
Sindicato Nacional dos Trabalhadores dos Correios e Telecomunicaçôes, Portugal 22 
Organisations d'utilisateurs 
Bureau Européen des Unions de Consommateurs 23 
European Mail & Express Services Users Association 24 
Association Européenne de Vente par Correspondance 25 
Fédération Européenne du Marketing Direct 26 
Mail Users'Association Ltd, Royaume-Uni 27 
The Readers's Digest Association, Inc. 28 
14 
Associations et autres organisations 
British Printing Industries Federation, Royaume-Uni 29 
Envelope Makers & Manufacturing Stationers'Association, Royaume-Uni 30 
EU Committee of the American Chamber of Commerce in Belgium 31 
Union Européenne des Aveugles 32 
Centre Européen des Entreprises à Participation Publique 33 
Fédération Française des Sociétés d'Assurances, France 34 
Chambre Internationale de Commerce 35 
Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe 36 
Comité Paritaire des Postes 37 
Autorités réglementaires nationales et États membres 
Ministère de l'Économie et des Télécommunications, Belgique 38 
Bundesministerium fur Post und Telekommunikation, Allemagne 39 
Ministère de la Poste, des Télécommunications et de l'Espace, France 40 
Hoofdirectie Telecommunicatie en Post, Pays-Bas 41 
Bundesministerium fur Ôffentliche Wirtschaft und Verkehr, Autriche 42 
Instituto das Comunicaçôes de Portugal 43 
Ministère des Transports et des Communications, Finlande 44 
Department of Trade and Industry, Royaume-Uni 45 
Comité Européen de Réglementation Postale 46 
15 



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