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C 23/575

P8_TA(2019)0194

Lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces ***I

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (COM(2017)0489 — C8-0311/2017 — 2017/0226(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 23/78)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0489),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0311/2017),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu les contributions soumises par la Chambre des députés tchèque, le Sénat tchèque et le Parlement espagnol sur le projet d’acte législatif,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 janvier 2018 (1),

— vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 décembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0276/2018),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 197 du 8.6.2018, p. 24.
P8_TC1-COD(2018)0436

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/501.)
P8_TA(2019)0149

Système centralisé pour identifier les États membres qui détiennent des informations sur les condamnations de ressortissants de pays tiers et d’apatrides (ECRIS-TCN) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et à soutenir le système européen d’information sur les casiers judiciaires (système ECRIS-TCN), et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 (COM(2017)0344 — C8-0217/2017 — 2017/0144(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 23/41)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0344),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0217/2017),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 décembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des budgets (A8-0018/2018),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
—

vu le projet d’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part (08224/2014),
—

vu le rapport de la commission du commerce international ainsi que les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, la commission des affaires étrangères et la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0198/2018),
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres et de la République d’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo ( 2 ) , du Monténégro et de la République de Serbie.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Singapour.
(1)

En 1967, lorsque le Conseil a adopté le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au moyen des directives 67/227/CEE (1) et 67/228/CEE (2) du Conseil, il s’est engagé à mettre en place un système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres qui fonctionnerait de la même manière que sur le territoire d’un seul État membre. Étant donné que les conditions politiques et techniques n’étaient pas propices pour un tel système, lors de l’abolition des frontières fiscales entre les États membres à la fin de l'année 1992, un régime de TVA transitoire a été adopté. La directive 2006/112/CE du Conseil (3), actuellement en vigueur, prévoit que ces règles transitoires doivent être remplacées par un régime définitif reposant en principe sur l’imposition dans l’État membre d’origine des livraisons de biens et des prestations de services. Toutefois, ces règles transitoires sont désormais en place depuis plusieurs décennies, ce qui se traduit par un système transitoire de TVA complexe, vulnérable à la fraude à la TVA transfrontière au sein de l’Union. Ces règles transitoires souffrent de nombreuses lacunes, qui font que le système de TVA n’est ni pleinement efficace, ni compatible avec les exigences d’un véritable marché unique. La vulnérabilité du système transitoire de TVA n’est apparue clairement que quelques années après son introduction. Depuis lors, plusieurs mesures législatives (amélioration de la coopération administrative, raccourcissement des délais pour les états récapitulatifs, mécanisme d’autoliquidation sectoriel) et non législatives ont été prises. Toutefois, les récentes études sur l’écart de TVA montrent que les chiffres de la TVA non perçue sont encore considérables. Il s’agit de la première proposition législative qui vise à s’attaquer aux causes profondes de la fraude transfrontière depuis l’introduction, en 1992, des règles de TVA toujours en vigueur. Dans sa communication du 28 octobre 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises», la Commission a identifié la complexité de la règlementation actuelle en matière de TVA comme l’un des principaux obstacles à l’achèvement du marché unique. Par ailleurs, l’écart de TVA, c’est-à-dire la différence entre le montant de recettes de TVA effectivement perçu et le montant qui était escompté en théorie, a crû, jusqu’à atteindre 151,1 milliards d’euros en 2015 dans l’Union européenne à 28. Il apparaît donc nécessaire de réformer de toute urgence et en profondeur le système de TVA pour parvenir à un régime de TVA définitif qui facilite et simplifie les échanges transfrontières intra-Union européenne et soit plus étanche à la fraude.
—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0199/2018),
(4) Afin d’éviter de graves perturbations et tout risque de trouble à l’ordre public, il y a donc lieu d’instaurer un ensemble de mesures temporaires pour permettre aux transporteurs routiers de marchandises titulaires d’une licence au Royaume-Uni d’assurer le transport de marchandises entre le territoire de ce dernier et les 27 États membres restants. Afin de garantir un équilibre adéquat entre le Royaume-Uni et les États membres restants, les droits ainsi accordés devraient être subordonnés à l’octroi de droits équivalents et être soumis à certaines conditions garantissant une concurrence loyale.

(4) Afin d’éviter de graves perturbations et tout risque de trouble à l’ordre public, il y a donc lieu d’instaurer un ensemble de mesures temporaires pour permettre aux transporteurs routiers de marchandises titulaires d’une licence au Royaume-Uni d’assurer le transport de marchandises entre le territoire de ce dernier et les 27 États membres restants ou du territoire du Royaume-Uni vers le territoire du Royaume-Uni avec transit par un ou plusieurs États membres . Afin de garantir un équilibre adéquat entre le Royaume-Uni et les États membres restants, les droits ainsi accordés devraient être subordonnés à l’octroi de droits équivalents et être soumis à certaines conditions garantissant une concurrence loyale.
(26)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), le droit à l’éducation (article 14), la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), en particulier en ce qui concerne la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre, la liberté d’entreprise (article 16), l’accès à la sécurité sociale et à l’aide sociale (article 34), l’accès aux soins de santé (article 35), et l’accès aux services d’intérêt économique général (article 36) , et un niveau élevé de protection de l’environnement, conformément au principe de développement durable . [Am. 12]
P8_TA(2019)0126

Modification de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique et du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2019 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adaptant la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique [telle que modifiée par la directive 2018/XXX/UE] et le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil [gouvernance de l’union de l’énergie] en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (COM(2018)0744 — C8-0482/2018 — 2018/0385(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 449/72)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0744),

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 192, paragraphe 1, et l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0482/2018),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 janvier 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0014/2019),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
P8_TC1-COD(2018)0074

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 février 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) no 811/2004, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007 et (CE) no 1300/2008 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/472.)
P8_TC1-COD(2017)0354

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 février 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) no 764/2008

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/515.)
Les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération, les accords multilatéraux et d’autres accords qui établissent une relation juridiquement contraignante avec les pays partenaires, ainsi que les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil, les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions de réunions à haut niveau avec les pays partenaires, les communications de la Commission ou les communications conjointes de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité forment le cadre stratégique global pour l’exécution du présent règlement.

L’acquis communautaire relatif à la sûreté nucléaire et à la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération, les accords multilatéraux et d’autres accords qui établissent une relation juridiquement contraignante avec les pays partenaires, ainsi que les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil, les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions de réunions à haut niveau avec les pays partenaires, les communications de la Commission ou les communications conjointes de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité forment le cadre stratégique global pour l’exécution du présent règlement.
Sur la base des besoins actuels pour la période 2021-2027, le programme vise en particulier, d’une part, à assister la Bulgarie et la Slovaquie dans la mise en œuvre, respectivement, du programme de déclassement d’installations nucléaires de Kozloduy et du programme de déclassement d’installations nucléaires de Bohunice, en mettant l’accent, en particulier, sur les questions de sûreté radiologique qui se posent dans ce cadre, et, d'autre part, à fournir un soutien au programme de déclassement et de gestion des déchets du JRC, tout en assurant une vaste diffusion , auprès de tous les États membres, des connaissances en matière de déclassement nucléaire acquises dans ce contexte.

Sur la base des besoins actuels pour la période 2021-2027, le programme vise en particulier, d’une part, à assister la Bulgarie et la Slovaquie dans la mise en œuvre, respectivement, du programme de déclassement d’installations nucléaires de Kozloduy et du programme de déclassement d’installations nucléaires de Bohunice, en mettant l’accent, en particulier, sur les questions de sûreté radiologique qui se posent dans ce cadre, et, d'autre part, à fournir un soutien au programme de déclassement et de gestion des déchets du JRC, tout en assurant une vaste diffusion et le partage, entre tous les États membres, des connaissances et des meilleures pratiques en matière de déclassement nucléaire et de gestion des déchets radioactifs acquises dans ce contexte.
La composition du comité de suivi de chaque programme Interreg est approuvée par les États membres et, le cas échéant, par les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à ce programme et garantit une représentation équilibrée des autorités concernées, des organismes intermédiaires et des représentants des partenaires du programme visés à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC] issus des États membres, des pays tiers, des pays partenaires et des PTOM.

La composition du comité de suivi de chaque programme Interreg peut être approuvée par les États membres et, le cas échéant, par les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à ce programme et vise une représentation équilibrée des autorités concernées, des organismes intermédiaires et des représentants des partenaires du programme visés à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC] issus des États membres, des pays tiers, des pays partenaires et des PTOM.
(2)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Transmission des demandes et des autres communications 1. Les demandes ainsi que les communications visées dans le présent règlement sont transmises au moyen d’un système informatique décentralisé composé de systèmes informatiques nationaux reliés entre eux par une infrastructure de communication et permettant un échange d’informations transfrontière sûr, sécurisé et fiable entre les systèmes informatiques nationaux , y compris en temps réel, dans le plein respect des droits et libertés fondamentaux. Ce système informatique décentralisé se fonde sur e-CODEX . [Am. 15] 2. Le cadre juridique général concernant l’utilisation des services de confiance qualifiés exposés dans le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (9) s’applique aux demandes et aux communications transmises au moyen du système informatique décentralisé visé au paragraphe 1. [Am. 16] 3. Lorsque les demandes et les communications visées au paragraphe 1 nécessitent ou portent un cachet ou une signature manuscrite, ceux-ci peuvent être remplacés par des “cachets électroniques qualifiés” et des “signatures électroniques qualifiées” tels que définis dans le règlement (UE) no 910/2014 , pour autant qu’il soit pleinement garanti que les personnes concernées ont pris connaissance de ces documents en temps utile et de manière licite . [Am. 17] 3 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 pour compléter le présent règlement en définissant les modalités précises du fonctionnement du système informatique décentralisé. Lorsqu’elle exerce ce pouvoir, la Commission veille à ce que le système garantisse un échange effectif, fiable et fluide des informations concernées, et assure un niveau élevé de sécurité des transmissions et la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la directive 2002/58/CE. [Am. 18] 4. Si la transmission conformément au paragraphe 1 n’est pas possible en raison d’une interruption imprévue et exceptionnelle du système informatique décentralisé, ou dans d’autres cas exceptionnels, elle doit être effectuée par le moyen le plus rapide que l’État membre requis a déclaré pouvoir accepter être approprié .». [Am. 19] (9) Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73)."
c) exploiter des services de transport aérien international réguliers et non réguliers pour des passagers, une combinaison de services de passagers et fret et des services de fret uniquement entre deux points dont l’un est situé sur le territoire du Royaume-Uni et l’autre sur le territoire de l’Union.

c) exploiter des services de transport aérien international réguliers et non réguliers , y compris le partage de codes, pour des passagers, une combinaison de services de passagers et fret et des services de fret uniquement entre deux points dont l’un est situé sur le territoire du Royaume-Uni et l’autre sur le territoire de l’Union.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.
(1)

Le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) instaure un cadre commun pour la création de réseaux interopérables comprenant une structure à double niveau, dans l’Union, au service des citoyens, de pointe pour le développement du marché intérieur et pour la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union . Les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) ont une structure à deux niveaux: le réseau central comprend les parties du réseau qui revêtent la plus grande importance stratégique pour l'Union, tandis que le réseau global assure la connectivité de toutes les régions de l’Union., tandis que Le réseau central comprend les parties du réseau qui revêtent la plus grande importance stratégique pour l'Union doit servir d’accélérateur transfrontalier et multimodal pour créer un espace unique de transport et de mobilité européenne . Le règlement (UE) no 1315/2013 définit des objectifs contraignants pour l’achèvement de la mise en œuvre, le réseau central devant être achevé d’ici 2030 et le réseau global d’ici 2050. Il accorde en outre une attention toute particulière aux connexions transfrontalières, qui permettront d’améliorer l’interopérabilité des différents modes de transport et contribueront à l’intégration multimodale des transports au sein de l’Union, et devraient tenir compte également de la dynamique future du secteur des transports et des nouvelles technologies. [Am. 1]
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Côte d’Ivoire.
P8_TA(2019)0072

Réception et surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ***I

Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification et rectification du règlement (UE) no 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (COM(2018)0289 — C8-0183/2018 — 2018/0142(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 449/36)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0289),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0183/2018),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018 (1),

— vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 janvier 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0318/2018),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 104.