N°C 138/6 Journal officiel des Communautés européennes 7. 6. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 283/72 concer­
nant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du finance­
ment de la politique agricole commune, ainsi que l'organisation d'un système d'information dans 
ce domaine 
COM(90) 112 final 
(Présentée par la Commission le 22 mai 1990.) 
(90/C 138/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 
1970, relatif au financement de la politique agricole 
commune (]), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 2048/88 (J), et notamment son article 8 para­
graphe 3, 
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux 
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique 
agricole commune (J), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1636/87 (4), et notamment son 
article 2 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement 
(CEE) n° 283/72 du Conseil (5) en vue d'en harmoniser 
l'application dans les États membres et de renforcer la 
lutte contre les irrégularités en fonction de l'expérience 
acquise; 
considérant qu'il convient de compléter les informations 
qui doivent être communiquées à la Commission par les 
États membres; 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. 
O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. 
(4) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1. 
(') JO n° L 36 du 10. 2. 1972, p. 1. considérant qu'il est opportun que la Commission soit 
informée systématiquement des procédures judiciaires ou 
administratives visant à sanctionner les personnes qui 
seraient susceptibles d'avoir commis des irrégularités; 
qu'il semble également opportun d'assurer une informa­
tion systématique concernant les mesures prises par les 
États membres pour sauvegarder les intérêts financiers de 
la Communauté; 
considérant qu'il convient de préciser les procédures 
entre les États membres et la Commission dans les cas où 
des montants perdus à la suite d'une irrégularité 
s'avèrent être irrécupérables; 
considérant que, dans les cas où la Commission demande 
à l'État membre l'ouverture d'une enquête, il est néces­
saire qu'elle soit informée de manière complète de la 
préparation de l'enquête ainsi que de ses résultats; qu'il 
convient de définir les droits des agents de la Commis­
sion participant à de telles enquêtes ainsi que la force 
probante de leurs constatations; 
considérant qu'il y a lieu d'encourager les États membres 
dans leurs enquêtes et procédures de recouvrement au 
moyen d'une participation financière de la Communauté 
sur la base des montants récupérés; qu'il est également 
opportun de prévoir la possibilité de participation 
communautaire aux frais de justice et à ceux en relation 
directe avec la procédure judiciaire; 
considérant qu'il convient d'augmenter le seuil minimal à 
partir duquel les cas d'irrégularités doivent être commu­
niqués automatiquement par les États membres; que ce 
seuil est déterminé par dérogation à l'article 2 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1676/85 afin d'avoir 
une approche uniforme et comparable aisément appli­
cable par les administrations nationales concernées à 
l'aide d'un taux de change reflétant la réalité écono­
mique; 
7. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 138/7 
considérant qu'il convient de préciser que les dispositions 
du règlement (CEE) n° 283/72 s'appliquent également 
dans les cas où un paiement, qui devait être effectué dans 
le cadre du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA) par un opérateur, ne l'a pas été à la 
suite d'une irrégularité, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 283/72 est modifié comme suit: 
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant; 
«Article premier 
Les mesures visées au présent règlement concernent 
toutes les dépenses du Fonds européen d'orientation 
et de garantie agricole, section «garantie», ci-après 
dénommé FEOGA. 
Le présent règlement reste applicable pour les cas 
d'irrégularités relatifs aux dépenses du FEOGA, 
section «orientation», qui ont été communiqués 
avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 
4256/88 du Conseil ('). 
O JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.» 
2) L'article 3 est modifié comme suit: 
a) Au premier alinéa, les mots «du mois qui suit» 
sont remplacés par les mots «des deux mois qui 
suivent». 
b) Au deuxième alinéa deuxième tiret, le texte 
suivant est ajouté: 
«dans les cas où aucun paiement n'a été effectué, 
les montants qui auraient été détournés si l'irré­
gularité n'avait pas été constatée, à l'exception 
des erreurs ou négligences simples commises par 
les opérateurs économiques mais détectées avant 
le paiement et ne donnant lieu à aucune sanction 
administrative ou judiciaire». 
c) Au deuxième alinéa, les tirets suivants sont 
ajoutés: 
«— la date et la source de la première informa­
tion permettant de soupçonner l'existence 
d'une irrégularité, 
— la date de la constatation de l'irrégularité, 
— le cas échéant, les États membres et les pays 
tiers concernés, 
— l'identification des personnes physiques et 
morales impliquées.» 3) À l'article 4, les mots «constatées ou présumées» 
sont insérés après le mot «irrégularités». 
4) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 5 
1. Dans le courant des deux mois qui suivent la 
fin de chaque trimestre, les États membres informent 
la Commission et lui fournissent toutes les informa­
tions utiles concernant: 
— les procédures judiciaires et administratives qui 
ont été entamées en vue de la récupération des 
sommes indûment payées, 
— les mesures conservatoires prises par les États 
membres pour sauvegarder les intérêts financiers 
de la Communauté, 
— les procédures judiciaires et administratives qui 
ont été entamées en vue de l'application de sanc­
tions à la suite des irrégularités. 
2. Selon la périodicité visée au paragraphe 1, la 
Commission est informée en détail 
— du déroulement des procédures visées au para­
graphe 1, 
— des raisons de l'abandon éventuel des procédures 
de récupération; dans la mesure du possible, la 
Commission en est informée avant qu'une déci­
sion intervienne, 
— de l'abandon éventuel des poursuites, 
— du montant des récupérations effectuées ou 
attendues, 
— des raisons entraînant la non-récupération 
partielle ou totale des sommes dues. 
Les États membres communiquent à la Commission 
les décisions administratives, ou judiciaires ou les 
éléments essentiels de celles-ci, relatives à la clôture 
des procédures visées au paragraphe 1. 
3. En cas de non-récupération totale ou partielle, 
les États membres indiquent à la Commission, à 
l'occasion des communications visées aux para­
graphes 1 et 2, le montant non récupéré qui est, à 
leur avis, à la charge de la Communauté ou de l'État 
membre. Ces informations doivent être suffisamment 
détaillées pour permettre à la Commission de 
prendre une décision sur l'imputabilité des consé­
quences financières, conformément à l'article 8 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70.» 
^CPo^ journal officiel des Communautés européennes 7.D.90 
^ L'articlcDest remplacé par le texte suivante 
t. LorsquelaCA^mmissionestimequedesirréguD 
larités ont été commises dans unouplnsieurs États 
membres, elle en informe le on les États membres 
concernés et celui-ci ou ceux-ci procêde^nt^ dans les 
meilleurs délaisàuneenquêteàlaquelle des agents 
de la commission peuvent participer. 
Rar une enquête au sens du présent article on entend 
tous les contrôles, vérifications et actions entrepris 
par des agents des administrations nationales dans 
l'exercice de leurs fonctions et visantàétablirl'exisD 
tence d'une irrégularité. 
^. Oans les délais les plus brefs, l'état membre 
communique à la commission les conclusions 
établiesàla suite de l'enquête. 
LOans le cas où l'enquête conclutàl'existence d'une 
irrégularité, l'état membre est tenu d'en informer la 
commission conformément aux articles ^,^et^et, 
les cas échéant, les États membres concernés confort 
mémentàl'article^. 
^. Loans le cas où des agents de la commission 
s'associent à une enquête, l'état membre concerné 
en est informé. 
L'État membre communique à la Commission au 
moins une semaine avant l'action, sauf en cas 
d'urgence, le programme de l'enquête. 
^. Les agents de laC^ommission, qui sont associés 
à une enquête, doivent avoir accès aux mêmes 
locaux et aux mêmes documents que les agents 
nationaux qui effectuent cette enquête. 
5. Les constatations effectuées par les agents de la 
commission dans le cadre des enquêtes peuvent être 
invoquées par les instances compétentes d'un État 
membre ou de la Commission. Il ne peut être 
attribué àcesconstatations une valeur moindre du 
seul fait qu'elles ne proviennent pas des agents 
nationaux de l'État membre où l'enquêteaeu lieu.^ 
^ L'article suivant est insérée 
^rr^^bis 
t. À la demande de l'État membre, la Commua 
nautéparticipe auxfrais d'enquêteetderecouvreD 
ment, à concurrence de tO^ des montants récuD 
pérés, à condition que l'État membre ait dûment 
informé la commission conformément aux articles ô,^,et^qu'il ait exécuté les procédures de récupéD 
ration dans les délais les plus brefs. 
^. lôans le cas où, àlademandeexplicite delà 
commission, un État membre entame une procédure 
judiciaire en vue de la récupération de montants 
payés indûment ou éludés, les frais de justice et ceux 
en relation directe avec la procédure judiciaire 
peuvent être remboursés entièrement ou partielle 
ment à l'État membre par la commission, sur 
présentation de pièces justificatives, même si cette 
procédure n'apas abouti. 
^5 Lorsque la procédure judiciaire entamée à la 
demande de la Commission a abouti, les montants 
attribués dans le cadre de la participation financière 
communautaire visée au paragraphe 1 sont déduits 
des frais visés au paragraphes. 
^. Les dispositions des paragraphes t, ^ et ^ ne 
sont pas applicables lorsque la conséquence finanD 
ciêred'uneirrégularitéestàsupporterparunÉtat 
membre dans les conditions prévues à l'article ^ 
paragraphe^du règlement ^EE^n^^9B70.^ 
7. Àl'article 9, le texte actuel devient le paragraphe t 
et les paragraphes suivants sont ajoutés^ 
^. Les informations visées au paragraphe ^ ne 
peuvent notamment êtretransmisesàdes personnes 
autres que celles qui,danslesÉtats membres ou au 
seindesinstitutionscommunautaires,sont par leurs 
fonctions appeléesàlesconna^tre,àmoins que l'État 
membre qui les a communiquées n'y ait expresses 
ment consenti. 
05 Les noms de personnes physiques ou morales 
ne peuvent être communiqués à un autre État 
membre que dans le cas où cette communication 
peut être utile en vue de la prévention ou de la pourD 
suite d'irrégularités ou de la constatation d'irrégula 
rites présumées.^ 
^ L'article tOest remplacé par le texte suivante 
EncasdecofinancemententreleRECOCAetunÉtat 
membre, les montants récupérés ainsi que les consé^ 
quences financières des montants non récupérés sont 
répartisentrelaCommunauté et l'État membre,au 
^r^^ de leurs dépenses respectives.^ 
9^ L'article tt est modifié comme suit^ 
a^ Le texte actuel devient le paragraphe ^C et les 
mots ^tOOO unités de compter sont remplacés 
par les mots ^t 000 écus^. 
7. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 138/9 
b) Le paragraphe 2 suivant est ajouté: 
«2. Le montant visé au paragraphe 1 est 
converti en monnaie nationale en appliquant les 
taux de change publiés au Journal officiel des 
Communautés européennes, série C et en vigueur 
le premier jour ouvrable de l'année au cours de 
laquelle les informations sur les irrégularités sont 
transmises.» 
10) Le texte de l'article 12 est remplacé par le texte 
suivant: 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 
COM(90) 206 final 
(Présentée par la Commission le 23 mai 1990.) 
(90/C 138/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 1251/90 (2), prévoit pour les yoghourts aromatisés une subdivision 
pour les produits en poudre et autres qu'en poudre; que le règlement (CEE) n° 804/68 du 
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (4), ne prévoit pas une 
telle subdivision pour les yoghourts non aromatisés; que, pour un traitement égal des deux 
produits, il y a lieu de modifier en conséquence son article 1er; 
considérant que, aux termes de l'article 7 bis paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 
804/68, des mesures particulières peuvent être prises en vue d'accroître les possibilités d'écoule­
ment du beurre et du lait écrémé en poudre qui n'ont pas fait l'objet d'achats par les orga­
nismes d'intervention ni d'aides au stockage privé; qu'il apparaît cependant, au vu de l'expé­
rience acquise, que le but poursuivi par l'article 7 bis susvisé quant à l'écoulement de ces 
produits est de façon générale indépendant du fait que le produit ait fait ou non l'objet d'aides 
au stockage privé; qu'il convient de modifier en conséquence la disposition concernée; 
(1) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. 
(2) JO n° L 121 du 12. 5. 1990, p. 29. 
O JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(4) JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. «Article 12 
Les dispositions du présent règlement sont applica­
bles mutatis mutandis dans les cas où un montant à 
porter au crédit du FEOGA a été éludé.» 
11) L'article 13 est abrogé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.