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P8_TA(2017)0059

Mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants dans le domaine de l'énergie ***I

Résolution législative du Parlement européen du 2 mars 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision no 994/2012/UE (COM(2016)0053 — C8-0034/2016 — 2016/0031(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 263/25)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0053),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0034/2016),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu les avis motivés soumis par le Sénat français, le Parlement maltais, le Conseil fédéral autrichien et le Parlement portugais, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2016 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 décembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 59 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international (A8-0305/2016),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 487 du 28.12.2016, p. 81.
c) La Commission examine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport sur les résultats de cet examen. Ce rapport évalue l’organisation de la collecte des données, les sources des données et la méthode utilisée dans les États membres , ainsi que l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données. L’évaluation peut comprendre des recommandations d’amélioration spécifiques. Le rapport est établi tous les trois ans.

5 quater. La Commission examine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport sur les résultats de cet examen. Tant que la méthode commune de collecte et de traitement des données visée au paragraphe 5 quinquies ne sera pas établie, ce rapport évalue l’organisation de la collecte des données, les sources des données et la méthode utilisée dans les États membres . La Commission évalue également l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données. L’évaluation peut comprendre des recommandations d’amélioration spécifiques. Le rapport est établi tous les trois ans.
—

vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (13038/2016),
—

dans le contexte des dispositions de la convention sur le financement, le développement des capacités et le transfert de technologies, des activités telles que l’amélioration de la traçabilité du commerce et de l’utilisation du mercure, la promotion de la certification de l’extraction artisanale et à petite échelle d’or sans mercure et de labels «sans mercure» pour l’or, et le renforcement de la capacité des pays en développement, y compris dans le domaine de la gestion des déchets de mercure.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté de Liechtenstein.
P8_TA(2017)0081

Législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ***II

Résolution législative du Parlement européen du 15 mars 2017 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE, ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (10755/1/2016 — C8-0015/2017 — 2013/0140(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2018/C 263/36)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (10755/1/2016 — C8-0015/2017),

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 octobre 2013 (1),

— vu l'avis du Comité des régions du 29 novembre 2013 (2),

— vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0265),

— vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 67 bis de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0022/2017),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 67 du 6.3.2014, p. 166.

(2) JO C 114 du 15.4.2014, p. 96.

(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0380.
—

vu les avis motivés soumis par le Sénat polonais et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,
P8_TC1-COD(2015)0133

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 mars 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/1004.)
—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0327/2016),
C 298/320

P8_TA(2017)0129

Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa ou en sont exemptés: Ukraine ***I

Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine) (COM(2016)0236 — C8-0150/2016) — 2016/0125(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 298/44)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0236),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0150/2016),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé par la commission compétente en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 2 mars 2017, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des affaires juridiques (A8-0274/2016),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
P8_TA(2017)0108

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ***II

Résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2017 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (10729/4/2016 — C8-0105/2017 — 2012/0267(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2018/C 298/29)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (10729/4/2016 — C8-0105/2017),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 février 2013 (1),

— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2012)0541),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 67 bis de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0069/2017),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 133 du 9.5.2013, p. 52.

(2) Textes adoptés du 2 avril 2014: P7_TA(2014)0267.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 242/48

P8_TA(2017)0006

Importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des régimes d'importation spécifiques de l'Union ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes d’importation spécifiques de l’Union (COM(2016)0044 — C8-0022/2016 — 2016/0029(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 242/09)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0044),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0022/2016),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 décembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0311/2016),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 242/46

P8_TA(2017)0005

Accord de stabilisation et d'association entre l'UE et le Kosovo: modalités d’application ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo (*1), d'autre part (COM(2016)0460 — C8-0327/2016 — 2016/0218(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 242/08)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0460),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0327/2016),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu la lettre de la commission des affaires étrangères,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 décembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 59 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0361/2016),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(*1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
—

vu la recommandation de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0009/2017),
—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 31, paragraphe 1, et à l'article 37 du traité sur l’Union européenne, et l'article 212, paragraphe 1, et l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0508/2016),
—

vu le projet d’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part (07902/1/2011),
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/338

P8_TA(2017)0016

Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 2 février 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie) (COM(2016)0142 — C8-0113/2016 — 2016/0075(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 252/33)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0142),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0113/2016),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu le protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 59 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0260/2016),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
«1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 ter pour compléter la présente directive en ce qui concerne les modalités détaillées de la surveillance et de la déclaration des émissions et, le cas échéant, des données d’activité, relatives aux activités énumérées à l’annexe I, pour la surveillance et la déclaration des données tonne-kilomètre en vue de la demande visée à l’article 3 sexies ou à l’article 3 septies; ces actes sont fondés sur les principes régissant la surveillance et la déclaration énoncés à l’annexe IV et précisent le potentiel de réchauffement planétaire des différents gaz à effet de serre dans les exigences relatives à la surveillance et à la déclaration de ces gaz.»;

«Au plus tard le 31 décembre 2018, la Commission procède à l’adaptation des règles existantes en matière de surveillance et de déclaration des émissions au sens du règlement (UE) no 601/2012 (*3) de la Commission, afin de lever les obstacles réglementaires à l’investissement dans les dernières technologies à faible intensité de carbone, telles que le captage et l’utilisation du carbone (CUC). Ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les technologies de CUC à compter du 1er janvier 2019.

Ce règlement régit également les procédures simplifiées de surveillance, de déclaration et de vérification pour les petits émetteurs.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Îles Marshall.
—

vu sa résolution du 14 septembre 2016 sur le règlement délégué du 30 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents (C(2016)03999 — 2016/2816(DEA)), et en particulier son paragraphe 4 (1),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Kiribati.
—

vu le projet d’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière (08557/2016),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Îles Salomon.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États fédérés de Micronésie.
—

vu l'avis motivé soumis par le Congrès des députés espagnol et le Sénat espagnol, l'Assemblée nationale française, le Sénat italien, le Parlement letton, le Parlement maltais, la Diète polonaise et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
—

vu le projet de protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles (16388/2010),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Colombie, de l'Équateur et du Pérou.