COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.02.1997 
COM(97)34 final 
95/0205 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 91/440/CEE relative au 
développement des chemins de fer communautaires 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le 19 juillet 1995, la Commission a adopté une proposition1 de directive du Conseil 
modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer 
communautaires2. L'objet de la proposition était d'étendre les droits d'accès à 
l'infrastructure ferroviaire prévus à l'article 10 de la directive 91/440/CEE, pour en faire 
bénéficier toutes les entreprises de chemin de fer prestataires de services internationaux 
et de cabotage pour le transport de marchandises et le transport combiné de 
marchandises, ainsi que de services internationaux pour le transport de voyageurs. 
A sa séance plénière du 25 octobre 1996, le Parlement européen a approuvé la 
proposition de la Commission en y apportant neuf amendements. La Commission a 
accepté les amendements modifiant le troisième et le neuvième considérant ainsi que 
l'article 10, paragraphe 1, de la directive proposée. En effet, ces amendements renforcent 
ou clarifient le texte initial. 
Les autres amendements excèdent le champ d'application de la proposition, qui vise 
uniquement l'extension des droits d'accès, ou abordent des questions sur lesquelles la 
Commission travaille actuellement dans d'autres cadres. La Commission a donc rejeté 
les amendements suivants : 
• cinquième considérant bis (nouveau) 
Cet amendement sort du cadre de la proposition en associant l'assainissement de la 
situation financière et le désendettement des entreprises ferroviaires à l'extension des 
droits d'accès. En tout état de cause, la Commission élabore actuellement des mesures 
dans ce domaine. 
• cinquième considérant ter (nouveau) 
Cet amendement introduit l'obligation d'élaborer une réglementation communautaire 
applicable à tous les modes de transport concernant l'internaiisation des coûts 
externes, le respect effectif des heures de travail et une harmonisation des taxes 
indirectes; il dépasse en cela le champ d'application de la proposition. En tout état de 
cause, la Commission élabore actuellement des mesures dans ces différents domaines. 
• cinquième considérant quater (nouveau) 
Aux termes de cet amendement, la Commission est tenue de veiller à ce que les 
gestionnaires de l'infrastructure prélèvent les redevances d'utilisation de 
l'infrastructure sur la base de critères uniformes, avant même la date fixée pour la 
1 i'OMi95).W riiiîiU du 19.07.1995, JO n° C 321 du 1.12.1995, p. 10. 
2 Directive 91/440/CEE, du 29 juillet 1991, JO n° L 237 du 24.08.1991, p. 25. 
2 
transposition dans les États membres de la directive 95/19/CE du Conseil3 applicable 
en la matière (c'est-à-dire le 27 juin 1997). Cette exigence sort du cadre de la 
proposition et n'est pas incompatible avec la directive 95/19/CE. 
• Modification du sixième considérant 
Cet amendement, qui rappelle que chaque mode de transport devrait être imputé des 
coûts qu'il engendre, excède le cadre de la proposition. En tout état de cause, la 
Commission élabore actuellement des mesures dans ce domaine. 
• Modification de l'article 9, paragraphe 1 et de l'article 9, paragraphe 2, premier 
alinéa, de la directive 91/440/CEE et introduction d'un article 9, paragraphe 1 bis. 
- Modification de l'article 9, paragraphe 1 : l'amendement crée, pour les États 
membres, l'obligation de réduire l'endettement et d'assainir les finances des 
entreprises ferroviaires avant la date de transposition de la directive proposée. Cette 
exigence excède le champ d'application de la proposition de la Commission. En outre, 
les États membres sont déjà soumis à cette obligation en vertu de l'article 9, 
paragraphe 1, de la directive 91/440/CEE et ce, depuis le 1er janvier 1993. Le 
nouveau délai proposé serait donc un recul et une source possible d'incertitude 
juridique. En tout état de cause, la Commission élabore actuellement des mesures dans 
ce domaine. 
- Introduction d'un nouvel article 9, paragraphe I bis : cet amendement exige des États 
membres qu'ils veillent à ce que les entreprises ferroviaires disposent d'une dotation 
en capital propre conforme aux usages commerciaux. En tout état de cause, la 
Commission élabore actuellement des mesures dans ce domaine. 
- Modification de l'article 9, paragraphe 2, premier alinéa : cet amendement impose aux 
États membres de veiller à la création de services distincts d'amortissement des dettes 
au sein des entreprises ferroviaires; or l'article 9, paragraphe 2, de la directive 
91/440/CEE autorise les États membres à procéder ainsi sans les y contraindre. 
L'amendement sort du champ d'application de la proposition. En tout état de cause, 
de tels services d'amortissement des dettes ne constituent qu'un moyen parmi d'autres 
d'atteindre les objectifs fixés et ne sauraient donc être obligatoires. 
• Introduction d'un nouvel article 10, paragraphe 2 bis et d'un nouvel article 10, 
paragraphe 2 ter: 
- Introduction d'un nouvel article 10, paragraphe 2 bis : en vertu de cet amendement, 
les États membres doivent s'assurer, d'ici le 1er janvier 2000 au plus tard, que le rail 
n'est pas désavantagé par rapport aux autres modes de transport en ce qui concerne 
tant la TVA appliquée au transport transfrontalier que d'autres dispositions fiscales 
telles que la vente en franchise de droits. Cette exigence, qui relève de la politique 
fiscale, sort du champ d'application de la proposition 
3 Directive 95/19/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant la répartition des capacités 
d'iiurastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure, JO n° L 143 du 
27.06.1995, p. 75 
- Introduction d'un nouvel article 10, paragraphe 2 ter : en vertu de cet amendement, la 
Commission est tenue de soumettre un rapport sur les projets visant à renforcer 
l'interopérabilité. Ceci n'entre pas dans le champ de la proposition. En tout état de 
cause, le Conseil a adopté une directive relative à l'interopérabilité des trains à grande 
vitesse4 et la Commission doit étudier dans quelle mesure ce texte pourrait être adapté 
au transport ferroviaire traditionnel. 
4 Directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire 
transeuropéen à grande vitesse, JO n° L 235 du 17.09.1996, p. 6. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 91/440/CEE relative au 
développement des chemins de fer communautaires 
La proposition de la Commission est modifiée comme suit 
Troisième considérant 
Proposition initiale 
considérant que l'application au secteur 
des chemins de fer du principe de la 
liberté de prestation des services exige la 
prise en compte des particularités de ce 
secteur, et qu'il s'agit dès lors de 
procéder par étapes, Proposition modifiée 
considérant que l'application au secteur 
des chemins de fer du principe de la 
liberté de prestation des services exige la 
prise en compte des particularités de ce 
secteur, et qu'il s'agit dès lors de 
procéder par étapes; considérant en outre 
que l'application de ce principe doit être 
identique dans les États membres lors de 
la mise en oeuvre de la présente 
directive, afin d'éviter des distorsions de 
concurrence à l'intérieur des États 
membres et entre eux; 
Neuvième considérant 
considérant qu'il est nécessaire de 
prendre en compte, dans le processus de 
libéralisation, l'importance des services 
de transport pour la cohésion interne des 
économies nationales; considérant qu'il est nécessaire de 
prendre en compte, dans le processus de 
libéralisation, l'importance des services 
de transport, notamment la mission 
économique et sociale du transport 
ferroviaire régional, pour la cohésion 
interne des économies nationales; 
ARTICLE PREMIER, POINT 1 
Article 10, paragraphe 1 
Toute entreprise de chemin de fer 
relevant du champ d'application de 
l'article 2 se voit octroyer des droits 
d'accès et de transit pour l'infrastructure 
de l'État membre dans lequel elle est 
établie et, à des conditions équitables, 
pour l'infrastructure des autres États 
membres afin de fournir : Toute entreprise de chemin de fer 
relevant du champ d'application de 
l'article 2 se voit octroyer des droits 
d'accès et de transit pour l'infrastructure 
de l'État membre dans lequel elle est 
établie et, à des conditions équitables,, 
transparentes et non discriminatoires, 
pour l'infrastructure des autres États 
membres afin de fournir : 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 34 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-97-031-FR-C 
ISBN 92-78-15290-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2l)85 Luxembourg 
6