Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, au sujet de la constitution d'un comité consultatif paritaire par le Conseil d'association UE-Estonie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 1998, stipule, à l'article 114, que le Conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

La déclaration commune n° 8 de l'accord européen concernant l'article 114 dispose que «le Conseil d'association, conformément à l'article 114 de l'accord, examinera la création d'un mécanisme consultatif composé de membres du Comité économique et social de l'Union européenne ainsi que des partenaires correspondants de l'Estonie».

La Commission propose donc que le Conseil d'association instaure un comité consultatif paritaire représentatif des groupes d'intérêts sociaux et économiques des deux parties en réponse au vif intérêt manifesté à cet égard par les partenaires sociaux des deux parties, représentés par le Comité économique et social, pour la Communauté, et par les partenaires économiques et sociaux estoniens, pour la République d'Estonie.

Le comité consultatif paritaire préconisé devrait constituer une enceinte de dialogue entre les partenaires sociaux des deux parties, profitable au même titre aux partenaires sociaux estoniens, qui se familiariseront avec le processus de consultation au sein du Comité économique et social, en particulier, et avec le dialogue entre les partenaires sociaux dans l'Union européenne, en général, et aux partenaires sociaux de l'Union européenne, qui se familiariseront avec la dimension sociale de la réforme des structures socio-économiques entreprise en République d'Estonie. Le Conseil d'association peut également consulter le comité consultatif paritaire préconisé avant de prendre des décisions dans des domaines touchant clairement au domaine social. Toutefois, la consultation de ce comité reste à la discrétion du Conseil d'association.

La mise en place du comité consultatif paritaire préconisé n'a aucune incidence financière sur le budget communautaire, les participants estoniens étant responsables de leurs propres dépenses et les dépenses à la charge de la Communauté étant couvertes par le budget du Comité économique et social.

Le texte de la proposition de décision du Conseil sur la position devant être adoptée par la Communauté au sein du Conseil d'association, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1997 relative à la conclusion de l'accord européen mentionné plus haut, figure en annexe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, au sujet de la constitution d'un comité consultatif paritaire par le Conseil d'association UE-Estonie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom),

vu l'article 300, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, du traité instituant la Communauté européenne,

vu l'article 2, paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1997, relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ....., p. ... .

considérant ce qui suit:

(1) L'article 114 de l'accord européen concerné stipule que le Conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

(2) Le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de l'Union européenne et de la République d'Estonie peuvent apporter une contribution importante à la pleine mise en oeuvre de l'accord européen.

(3) Il semble approprié d'instaurer une telle coopération entre les membres du Comité économique et social des Communautés européennes et les partenaires économiques et sociaux de la République d'Estonie.

DÉCIDE:

La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, au sujet de la constitution d'un comité consultatif paritaire sera fondée sur le projet de décision dudit Conseil d'association figurant en annexe à la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

PROJET DE DÉCISION N° ....../01

du Conseil d'association

institué entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, du ....... 2001 modifiant, par la création d'un comité consultatif paritaire, la décision n° 1/1998 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association.

LE CONSEIL D'ASSOCIATION

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, et notamment son article 114,

considérant ce qui suit:

1. le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de la Communauté européenne et de la République d'Estonie peuvent apporter une contribution importante au développement de leurs relations;

2. il semble approprié d'instaurer une telle coopération entre les membres du Comité économique et social des Communautés européennes et les partenaires économiques et sociaux de la République d'Estonie par la constitution d'un comité consultatif paritaire;

3. il convient de modifier en conséquence le règlement intérieur du Conseil d'association, arrêté par la décision n° 1/1998,

DÉCIDE:

Article premier

Les dispositions suivantes sont ajoutées au règlement intérieur du Conseil d'association :

"Article 15

Comité consultatif paritaire

Il est institué un comité consultatif paritaire ayant pour tâche de promouvoir le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de l'Union européenne et de la République d'Estonie. Ce dialogue et cette coopération s'étendent à l'ensemble des aspects économiques et sociaux des relations entre l'Union européenne et la République d'Estonie dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord européen. Le comité consultatif paritaire se prononce sur les questions qui se posent dans ces domaines.

Article 16

Le comité consultatif paritaire se compose de quatre représentants du Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et de quatre représentants des groupes d'intérêts économiques et sociaux de la République d'Estonie, d'autre part.

Le comité consultatif paritaire accomplit ses tâches sur sollicitation du Conseil d'association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les milieux économiques et sociaux, de sa propre initiative.

Le choix des membres s'opère de telle manière que le comité consultatif paritaire soit le reflet le plus fidèle possible des différents groupes d'intérêts économiques et sociaux, tant de la Communauté européenne que de la République d'Estonie.

La présidence du comité consultatif paritaire est exercée conjointement par un membre du Comité économique et social des Communautés européennes et un membre estonien.

Le comité consultatif paritaire arrête son règlement intérieur.

Article 17

Le Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et les groupes d'intérêts économiques et sociaux estoniens, d'autre part, supporteront respectivement les dépenses résultant de leur participation aux réunions du comité et de ses groupes de travail, en termes de personnel, de frais de transport et d'indemnités journalières, de frais de port et de télécommunications.

Les frais d'interprétation en réunion, de traduction et de reproduction de documents seront assumés par le Comité économique et social, à l'exception des frais d'interprétation et de traduction vers l'estonien, ou à partir de l'estonien, qui seront pris en charge par les groupes d'intérêts économiques et sociaux estoniens.

Les frais afférents à l'organisation pratique des réunions seront pris en charge par la partie qui accueillera les réunions.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil d'association

Le président