AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les instruments financiers, les garanties budgétaires, l'assistance financière et les passifs éventuels Situation à la date du 31 décembre 2020

1.Introduction

Le présent document est le premier rapport établi conformément aux dispositions de l’article 250 du règlement financier. Il a été préparé en lien avec:

-les documents de travail X et XI, accompagnant le projet de budget 2022, qui fournissent des informations détaillées sur les instruments financiers et les garanties budgétaires de l’UE; et

-le rapport des prévisions à long terme concernant les entrées et sorties futures du budget de l’UE, qui expose des projections sur la capacité financière disponible de l’UE sur la période 2021-2027 après avoir pris en considération les dépenses budgétaires prévues.

L’objectif du présent document est de fournir une vue d’ensemble des passifs éventuels supportés par le budget de l’UE au 31 décembre 2020 et de la série de mesures et de garanties dont dispose la Commission pour protéger pleinement le budget de l’UE contre les pertes potentielles découlant de ces passifs.

Après une introduction générale sur la définition et les sources des passifs éventuels, le rapport décrit les principales caractéristiques des deux catégories de passifs éventuels (provisionnés et non provisionnés) en accordant une attention particulière à l’analyse du cadre européen pour le suivi et la gestion des risques découlant des passifs éventuels.

Enfin, le rapport contient une évaluation de la viabilité des passifs éventuels de l’Union à long terme, sur la base de facteurs qualitatifs et quantitatifs. L’évaluation est effectuée:

-par rapport au montant des provisions existantes détenues dans les fonds de garantie établis par la Commission pour les garanties budgétaires et l’assistance financière aux pays tiers;

-par rapport aux limites du plafond des ressources propres et de la marge disponible pour les passifs éventuels non provisionnés découlant de l’assistance financière aux États membres.

La principale conclusion de l’analyse de viabilité est que le budget de l’UE dispose en principe de ressources adéquates pour faire face à la matérialisation potentielle des passifs éventuels. En particulier:

-aucun problème de sous-provisionnement n’est recensé pour les passifs éventuels découlant des garanties budgétaires et de l’assistance financière aux pays tiers;

-la capacité financière de l’UE en vertu du cadre juridique existant [c’est-à-dire la décision relative aux ressources propres et le règlement relatif au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027] est suffisante pour couvrir les obligations existantes de l’Union en ce qui concerne tant les programmes de dépenses que les marchés financiers (pour la dette émise dans le cadre des programmes d’assistance financière aux États membres), même dans des circonstances extrêmement défavorables.

Le présent rapport porte sur les passifs éventuels contractés avant la fin de 2020 et évalue la manière dont ils sont pris en considération dans le CFP 2021-2027. Il ne couvre donc pas les passifs éventuels découlant de l’instrument NextGenerationEU (NGEU) qui n’ont commencé à se concrétiser qu’au cours de l’année 2021, et pour lesquels une capacité financière supplémentaire a été établie par une augmentation temporaire du plafond des ressources propres.

2.En quoi consistent les passifs éventuels?

Les passifs éventuels sont des passifs financiers potentiels de l’UE, qui découlent d’engagements contraignants existants ou d’événements passés. Le fait que ces passifs éventuels entraînent ou non des pertes réelles dépendra d’événements futurs qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE.

Pour l’UE, il existe trois sources principales de passifs éventuels:

-les garanties budgétaires, qui sont des garanties accordées au groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI) ou à d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre dans le cadre du mandat du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), du mandat du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et du mandat de prêt extérieur (MPE). Dans le cadre de tous ces instruments, l’UE assure une garantie (partielle) aux partenaires chargés de la mise en œuvre contre les pertes émanant de leurs opérations de financement et d’investissement garanties (c’est-à-dire les opérations de prêt ou de fonds propres). Dans le cadre du CFP 2021-2027, le programme InvestEU regroupe, sous l’égide d’une garantie unique de l’UE, les activités précédemment déployées dans le cadre de l’EFSI et de plusieurs autres instruments financiers, et a ouvert l’accès à une partie de la garantie de l’UE aux partenaires chargés de la mise en œuvre ayant fait l’objet d’une évaluation des piliers autres que le groupe BEI . De la même manière, le FEDD a été remplacé par le FEDD+, établi par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – L’Europe dans le monde et qui fait maintenant office de bras financier d’un plan d’investissement extérieur renforcé;

-les prêts et emprunts correspondants destinés à fournir une assistance financière à des pays tiers [c’est-à-dire les prêts au titre de l’assistance macrofinancière (AMF) et les prêts Euratom aux pays tiers] qui sont, en principe, financés par des opérations d’emprunt adossées (opérations «back-to-back»). Concrètement, cela signifie que chaque prêt est financé par une obligation de l’UE correspondante, dont l’échéance, le taux d’intérêt et le calendrier de remboursement concordent pleinement avec ceux du prêt de l'UE. Par conséquent, les investisseurs en obligations de l’UE ne sont exposés qu’au risque de crédit de l’UE et non au risque de crédit de chaque pays bénéficiaire. Pour l’UE, le passif est éventuel puisqu’aucune sortie de ressources de l’UE n’est en principe nécessaire pour régler la dette de l’UE, le pays bénéficiaire étant contractuellement obligé de fournir le flux de recettes;

-les prêts et emprunts correspondants destinés à fournir une assistance financière aux États membres de l’UE, c’est-à-dire les prêts à la balance des paiements (BdP), les prêts du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), les prêts Euratom et les prêts au titre de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE). Ces prêts sont accordés aux États membres de l’UE selon la même technique back-to-back que l’assistance financière aux pays tiers . Les recettes provenant des remboursements des États membres bénéficiaires sont affectées au service de la dette de l’UE. Elles ne comptent pas comme ressources propres sous le plafond des ressources propres respectif.