P6_TA(2005)0482
Mandat du directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no881/2004 instituant une Agence ferroviaire euro-
péenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 —C6-0152/2005 —
2005/0088(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),
—vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0152/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des transports et du
tourisme (A6-0363/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2005)0088
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue
de l'adoption du règlement (CE) no…/2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant
le règlement (CE) no881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le
mandat du directeur exécutif
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (1)
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1) Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la
reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certainesagences communautaires.
(1)J O C …du…,p .…
(2)Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.C 286 E/132 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
(2)Il est opportun de prévoir que les candidats au poste de directeur exécutif de l'Agence ferroviaire
européenne peuvent être proposés par la Commission, après avis du représentant désigné par leParlement européen.
(3) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et
après avis du représentant désigné par le Parlement européen .
(4) Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n
o881/2004 (1),
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 31 du règlement (CE) no881/2004 est modifié comme suit :
a) le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base de son mérite et de ses
capacités en matière d'administration et de gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérienceétablies et utiles dans le domaine ferroviaire. Le conseil d'administration arrête sa décision à lamajorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote. La Com-mission peut proposer un ou plusieurs candidats, après consultation du représentant désigné par leParlement européen. »
b)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Sur proposition de la Commission ,après avis du
représentant désigné par le Parlement européen et évaluation, il peut être prolongé une fois pour une
période qui n'excède pas cinq ans.
Dans le cadre de l'évaluation, le conseil d'administration apprécie notamment:—les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;
—les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le [ …] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Étatmembre.
Fait à …,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
(1) JO L 164 du 30.4.2004, p.1. Règlement modifié par la décision no82/2005 du Comité mixte de l'EEE du 10 juin 2005
(JO L 268 du 13.10.2005, p. 13).23.11.2006 FR C 286 E/133 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005