24.3.83 Journal officiel des CQmmunautés européennes N°C81/3 
Communication relative à l'octroi d'un soutien financier aux projets pilotes et/ou de 
démonstration en sidérurgie, conformément aux dispositions de l'article 55 du traité insti­
tuant la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
L'article 55 du traité concernant l'établissement de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier 
spécifie que la Commission des Communautés euro­
péennes doit encourager la recherche technique et 
économique intéressant la production de l'acier et le 
développement de sa consommation. À cet effet, elle 
organise tous contacts appropriés. 
Le programme de recherche financé jusqu'ici par la 
Communauté s'est avéré un excellent moyen de 
stimuler et de réaliser des recherches sur des 
problèmes d'intérêt commun. 
En complément aux activités de recherche conformé­
ment aux lignes directrices à moyen terme d'aide à la 
recherche «acier» (1981-1985) ('), il existe un besoin 
parallèle croissant d'établir la fiabilité de technologies 
innovatrices par l'investigation au moyen de projets 
pilotes et/ou de démonstration pour atteindre la 
phase opérationnelle. La transposition des résultats de 
recherches acquis à l'échelle du laboratoire au stade 
de projets pilotes et/ou de démonstration représente 
un élément essentiel pour la stratégie générale du 
développement industriel de la Communauté. 
Ce besoin est particulièrement aigu pour l'industrie 
sidérurgique dont la situation financière difficile a 
sérieusement compromis le potentiel d'innovation. Or, 
un nombre valable de nouveaux procédés et de 
nouvelles technologies ont été développés par l'indus­
trie sidérurgique européenne, mais sont restés inex­
ploités pour les raisons majeures suivantes: coûts 
élevés des mises au point industrielles, investissements 
importants, pénurie de moyens financiers, risques 
techniques. 
La Commission considère qu'il convient d'accorder 
un appui aux projets pilotes et/ou de démonstration, 
dont l'utilisation des résultats dans la Communauté 
européenne renforcerait la compétitivité de l'industrie 
sidérurgique. 
La Commission peut accorder, dans les conditions 
prévues à la présente communication, un soutien 
financier à la réalisation de projets pilotes et/ou de 
démonstration sidérurgiques assurant la transition 
vers l'industrialisation et la commercialisation de 
techniques, procédés et moyens de production et de 
produits, à caractère innovateur, soit en soi, soit dans 
leur application et pour lesquels des investissements 
importants sont requis afin d'en prouver la fiabilité 
technique et/ou commerciale. Les projets doivent 
présenter des perspectives de viabilité économique 
démontrées par des études et des recherches préala­
bles. 
(') JOn°C99du2. 5. 1981. 1. Le stade de projet pilote se caractérise par la cons­
truction, l'exploitation et le développement d'une 
installation possédant une capacité suffisante et 
utilisant des composants d'une dimension assez 
grande en vue de vérifier la praticabilité de 
concepts théoriques ou de laboratoire et/ou d'aug­
menter les fiabilités technique et économique 
nécessaires pour le passage au stade de la démons­
tration et, dans certains cas, au stade industriel 
et/ou commercial. 
Le stade projet de démonstration se caractérise par 
la construction et/ou l'exploitation d'une installa­
tion de dimension industrielle qui doit permettre 
de rassembler toutes les données techniques et 
économiques de manière à passer au moindre 
risque à l'exploitation commerciale et/ou indus­
trielle de la technologie. 
2. Pour réaliser ce programme, la Commission 
prévoit une dotation globale approximative de 
50 millions d'Écus pour une période probable de 
cinq ans, la mise à disposition annuelle des crédits 
étant déterminée en fonction des contraintes budgé­
taires. 
3. Toute entreprise, tout institut de recherche ou tout 
autre organisme ayant également une activité dans 
le domaine sidérurgique, établi sur le territoire des 
États membres de la Communauté européenne, 
peut présenter des demandes d'aide financière à la 
Commission. 
À cet effet, les personnes et entreprises intéressées 
font parvenir leurs projets au moyen du formulaire 
encarté, à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
direction générale de la science, de la recherche et 
du développement, 
projets pilotes/démonstration, sidérurgie, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles. 
Dans le cadre du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, les projets 
doivent présenter un large intérêt pour la Commu­
nauté européenne et ceux qui sont soumis par au 
moins deux partenaires originaires de deux pays 
membres seront considérés de préférence. L'un des 
partenaires doit être une entreprise sidérurgique. 
Les demandes d'aide financière doivent être dépo­
sées par les intéressés avant le 1er février de chaque 
année pour l'année budgétaire sous revue. Excep­
tionnellement, les projets pour l'exercice budgé­
taire 1983 doivent être déposés avant le 1er juillet 
1983. 
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4. Tout projet doit porter sur la mise en oeuvre de 
techniques ou de technologies nouvelles ayant le 
ou les objectifs suivants: la réduction des coûts de 
production et des coûts opérationnels, l'accroisse­
ment de la productivité des installations, la qualité 
accrue des produits, la réduction des coûts d'inves­
tissement des installations, le développement de 
nouveaux procédés ou de moyens de production, 
l'amélioration des performances des produits, l'ac­
croissement de la gamme d'utilisation des produits. 
Il doit en outre satisfaire aux conditions suivantes: 
— porter sur la réalisation d'installations de 
«pilote industriel» ou de «démonstration», 
— mettre en oeuvre des techniques ou procédés à 
caractère innovatif en eux-mêmes ou par leur 
application, 
— présenter des perspectives de fiabilité technique 
et économique raisonnable du procédé, basé 
sur des résultats de recherche antérieurs, 
— présenter un intérêt au niveau communautaire. 
Les projets peuvent couvrir notamment les 
domaines suivants: 
— agglomération et pellettisation, 
— utilisation dans la sidérurgie de charbon et de 
ses produits dérivés, 
— haut fourneau et réduction directe, 
— aciéries à l'oxygène et électrique, 
— coulée et solidification, 
— transformations de l'acier (fours, laminage à 
chaud et à froid), 
— opérations de traitement des produits semi-
finis, finis et sous-produits, 
— utilisation et promotion de l'acier. 
5. Tout projet soumis est examiné par la Commission 
sur la base des informations suivantes qui sont à 
communiquer par les demandeurs: 
— la description des travaux et recherches préala­
bles, 
— la description détaillée du projet, sa subdivision 
en phases techniques ('), l'organisation de sa 
gestion et les délais de réalisation, 
— les perspectives d'application de ces technolo­
gies ou procédés et les avantages techniques 
et/ou économiques pouvant en résulter, 
(') Une phase technique est une étape de l'ensemble du 
projet ayant une valeur technique en elle-même et conte­
nant les éléments permettant d'apprécier la justification 
scientifique, technique et/ou économique de l'étape 
suivante et de décider de la poursuite du projet. — la situation financière et les capacités techni­
ques des partenaires du projet, 
— la nature et l'ampleur des risques techniques et 
économiques du projet, 
— le coût du projet et sa subdivision en relation 
avec les phases techniques, ses perspectives de 
viabilité économique et les modalités des aides 
financières éventuellement accordées au projet 
par la Communauté, par les États membres ou 
par toute autre organisation, à un stade anté­
rieur de recherche ou de développement, 
— l'indication des autres mesures, prévues ou 
escomptées, de soutien financier de la part des 
États membres, de la Communauté, ou de 
toute autre organisation, 
— tout autre élément qui permette de justifier le 
soutien communautaire demandé. 
6. Après la réception des demandes, la Commission 
des Communautés européennes recueille l'avis d'un 
comité composé d'experts hautement qualifiés, afin 
d'être pleinement éclairée sur l'éligibilité des 
projets présentés. Le comité est présidé par un 
représentant de la Commission. 
Les projets sont sélectionnés notamment sur la 
base des considérations suivantes: 
— conformité avec les objectifs techniques du 
programme «projets pilotes et de démonstra­
tion en sidérurgie» exposés au premier alinéa 
du point 4, 
— intérêt du projet au niveau communautaire, 
— concordance avec les objectifs généraux définis 
périodiquement par la Commission en applica­
tion de l'article 46 du traité CECA, 
— les besoins et intérêts techniques, commerciaux 
et sociaux de l'industrie sidérurgique de la 
Communauté, 
— importance stratégique en relation avec le 
maintien et l'amélioration de la coopération 
technique communautaire, 
— perspective de la viabilité industrielle et 
commerciale à moyen terme. 
7. Le comité mentionné au point 6 assiste la Commis­
sion dans la gestion des projets et peut demander 
l'avis de comités spécialisés. 
8. Le soutien financier communautaire ne peut 
normalement être supérieur à 50 % du coût total 
du projet. Le montant du soutien est déterminé 
pour chaque projet individuellement sur base de 
ses caractéristiques (point 5), des considérations de 
sélection (point 6), de son intérêt communautaire, 
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des autres aides accordées ou escomptées et de 
l'importance des risques supportés par les auteurs 
du projet. Le soutien est accordé sous forme d'une 
contribution financière dont au maximum la moitié 
est remboursable en cas d'exploitation commerciale 
des résultats. Les modalités de remboursement sont 
fixées dans le contrat. 
9. La Commission négocie et conclut les contrats 
nécessaires à la réalisation des projets retenus. Elle établit à cet effet un modèle de contrat fixant les 
droits et obligations de chaque partie. 
Les contrats peuvent éventuellement être conclus 
sur la base de phases techniques, en fonction des 
résultats obtenus lors des phases précédentes. Dans 
ce cas, la Commission réserve par priorité les fonds 
nécessaires à la poursuite des travaux en fonction 
des possibilités budgétaires annuelles.