Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement nº 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Par le règlement (CE) n° 2745/99 du 17.12.1999, le Conseil a ouvert un contingent tarifaire autonome exempt de droits pour le ferrochrome de 1.035.000 tonnes. Ce contingent couvre le besoin total des industries de transformation européennes d'un approvisionnement exempt de droits en ferrochrome en l'an 2000.

2. Par le règlement (CE) n° 2793/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 un contingent tarifaire complémentaire exempt de droits pour le ferrochrome originaire d'Afrique du Sud de 515.000 tonnes a été introduit avec effet au 1 janvier 2000 et applicable quand l'accord avec la République sud-africaine entre en vigueur.

3. En conséquence, avec l'introduction du contingent tarifaire pour l'Afrique du Sud, la quantité pour le contingent autonome doit être réduite afin d'éviter des effets préjudiciables sur les producteurs communautaires de ce produit et de permettre à l'Afrique du Sud de bénéficier complètement de son contingent.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement nº 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Par le règlement (CE) n° 2745/99 du 17.12.1999 [1] modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels, le Conseil a ouvert un contingent tarifaire autonome exempt de droits pour le ferrochrome de 1.035.000 tonnes. Ce contingent couvre le besoin total des industries de transformation européennes d'un approvisionnement exempt de droits en ferrochrome en l'an 2000.

[1] JO L 331 du 23.12.1999, p. 17

(2) Par le règlement (CE) n° 2793/1999 du Conseil du 17.12.1999 [2] relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud un contingent tarifaire complémentaire exempt de droits pour le ferrochrome originaire d'Afrique du Sud de 515.000 tonnes a été introduit avec effet au 1 janvier 2000 et applicable quand l'accord avec la République d'Afrique du Sud entre en vigueur.

[2] JO L 337 du 30.12.1999, p. 29

(3) En conséquence, avec l'introduction du contingent tarifaire pour l'Afrique du Sud la quantité pour le contingent autonome doit être réduite afin d'éviter des effets préjudiciables sur les producteurs communautaires de ce produit et de permettre à l'Afrique du Sud de bénéficier complètement de son contingent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels est modifiée comme suit:

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2711 devient 520.000 tonnes,

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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