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3.4.

Il est donc proposé de modifier la directive 2009/16/CE et d’abroger la directive 1999/35/CE au moyen d’une nouvelle directive qui la remplace. Les principaux points de cette nouvelle directive sont les suivants. Elle: — limite le champ d’application de la directive aux navires assurant des services réguliers de transbordeur roulier et d’engin à passagers à grande vitesse entre des ports situés au sein d’un État membre ou entre un port d’un État membre et un port d’un pays tiers où le pavillon du navire est le même que celui de l’État membre en question, — élimine un certain nombre de définitions et de références redondantes telles que «passagers», «État d’accueil», «voyages internationaux», «certificats d’exemption», et supprime les références à l’enquête sur les accidents maritimes, qui est désormais couverte par la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil, — prévoit un système d’inspections fondées sur le navire (plutôt que sur la compagnie) avant le début d’un service régulier. Le navire doit subir une inspection conformément à l’annexe II; un certain nombre de points liés à la gestion de la sécurité énoncés dans l’annexe I doivent également être vérifiés, — précise que les navires relevant du champ d’application de la directive sont inspectés deux fois par an, avec un certain laps de temps entre les inspections, et que l’une de ces inspections devrait être une inspection en service pendant une traversée régulière, — prévoit que les États membres peuvent, s’ils le souhaitent, combiner l’inspection avec une visite par l’État du pavillon à laquelle un navire devrait être soumis une fois par an, — harmonise les dispositions relatives aux rapports d’inspection, aux interdictions de départ, aux recours, aux coûts, à la base de données des inspections et aux sanctions avec celles prévues dans la directive 2009/16/CE, — met la directive en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’exercice des pouvoirs de la Commission liés aux actes délégués, — modifie la directive 2009/16/CE afin de veiller au maintien du contenu et de la fréquence des inspections des transbordeurs rouliers et des engins à passagers à grande vitesse, — prévoit l’évaluation de la directive proposée par la Commission.
4.3.

Dans de nombreux États membres, les consommateurs sont desservis par des systèmes de chauffage urbain qui peuvent présenter des avantages considérables du point de vue du coût, de l’efficacité et de l’utilisation de la chaleur résiduelle. Le Comité encourage les institutions de l’Union européenne à reconnaître l’intérêt clair et positif que la stratégie porte à ce secteur, ainsi qu’à soutenir la conception et l’optimisation des systèmes municipaux de chauffage urbain au moyen de mesures financières et de la fourniture d’une aide à la rénovation et à l’amélioration technique. La modernisation des installations thermiques peut apporter d’importants avantages en ce qui concerne la consommation d’énergie et les émissions, et les nouvelles règles de conception du marché en cours d’élaboration devraient exiger le recours aux meilleures technologies disponibles. Il conviendrait en particulier d’induire d’éventuelles synergies entre la valorisation énergétique des déchets (vu son potentiel considérable) et le chauffage urbain.
2.11.

En réponse à l’évolution rapide des cycles technologiques, à l’accroissement de la complexité et aux interactions accrues dans les systèmes industriels et à l’effacement progressif des frontières entre les produits, les services et les technologies de l’information et de la communication, la Commission a lancé une initiative commune sur la normalisation qui réunit les partenaires publics et privés du SEN, grâce à la définition, que le CESE avait appelée de ses vœux, d’une vision commune partagée et d’une démarche commune de concentration sur une série d’initiatives visant à moderniser, à définir des priorités et à accélérer et à simplifier la procédure d’adoption des normes d’ici la fin 2019, au moyen d’actions dans les domaines suivants: — sensibilisation et formation pour une meilleure compréhension du SEN, — diligence, qualité et alignement des priorités et des plans normatifs sur le cadre de la recherche et de l’innovation, — coordination, coopération, transparence et inclusivité par rapport aux instances de représentation, y compris de taille mineure, — association active et transparente de toutes les parties intéressées à la démarche, — compétitivité et dimension internationale, avec le développement de modèles normatifs communs.
3.2.

Les mesures proposées concernent: — l’amélioration du fonctionnement des marchés, d’une part, en renforçant l’efficacité et la cohérence de la surveillance réglementaire du marché de livraison de colis et, d’autre part, la promotion de la concurrence dans le domaine des services de livraison transfrontière de colis, — l’accroissement de la transparence des tarifs et des droits terminaux, afin de réduire, d’une part, les écarts tarifaires injustifiés et, d’autre part, les tarifs payés par les particuliers et les petites entreprises, en particulier dans les régions reculées, — l’évaluation, par l’autorité réglementaire nationale, du caractère abordable des tarifs de livraison, — l’accès transparent et non discriminatoire aux services et à l’infrastructure nécessaires à la fourniture de services de livraison transfrontière de colis.
3.2.

Le CESE approuve les règles régissant l’accès des administrations fiscales aux mécanismes, procédures, documents et informations relatifs aux opérations financières susceptibles d’être des opérations de blanchiment de capitaux. Dans sa déclaration du 18 avril, le G20 a demandé au groupe d’action financière de présenter des propositions pour améliorer la mise en œuvre des normes internationales sur la transparence, et notamment en ce qui concerne la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs, et l’échange de celles-ci au niveau international. Aussi le CESE invite-t-il les États membres et la Commission à intensifier leurs efforts de négociation au niveau international, dans le cadre d’organisations telles que l’Organosation de coopération et de développement économiques ou le G20, afin de rendre possible l’application de ces dispositions à l’échelle mondiale.
3.8.

La communication «Vivre dignement» traite de questions qui sont distinctes et séparées des politiques propres de l’Union européenne en matière de réfugiés et d’asile. Il existe cependant certains liens, s’agissant en particulier de dégager une politique de réinstallation tangible et permanente en faveur d’un certain nombre de personnes déplacées de force. En outre, l’autorité morale de l’Union européenne dans ce domaine pourrait être écornée, après les accords passés avec la Turquie, tout comme celle de certains États membres d’ailleurs. C’est la raison pour laquelle le respect des normes les plus élevées du droit international et des bonnes pratiques prend d’autant plus d’importance dans la mise en œuvre de ladite communication. L’association des utilisateurs finaux à la mise en œuvre de la politique est importante. Le dialogue social et civil offre un potentiel considérable en la matière. Les politiques d’intégration au sein de l’Union européenne doivent également être améliorées et ont leur importance en matière de déplacements forcés, dans la mesure où une des options devra nécessairement être la réinstallation de nombreuses personnes déplacées de force. Le droit à travailler, l’aide à l’apprentissage de la langue et les mesures de lutte contre la discrimination ressortissent à ce domaine. La récente mise en place de couloirs humanitaires expérimentaux, en particulier par le gouvernement italien mais aussi dans d’autres États membres de l’Union européenne, en Suisse, au Canada et aux États-Unis, est une voie très recommandable en ce qui concerne la réinstallation.
3.6.2.

Concernant les deux options proposées par le plan d’action en la matière, le Comité réserve sa position en attendant de disposer de plus d’informations sur les options proposées, leur fonctionnement et les règles auxquelles elles sont soumises. C’est la raison pour laquelle le Comité préfère à l’heure actuelle suggérer un certain nombre de caractéristiques du futur régime. Souplesse et sécurité juridique doivent aller de pair, la réglementation doit être transparente et il convient de limiter le nombre de tarifs réduits et de dérogations. Dans l’état actuel des choses et sur la base des informations actuellement disponibles, le Comité exprime sa préférence pour la première option (12), car elle est la plus compatible avec les critères susmentionnés.
4.3.

Le projet de PINC 2016 annonce un changement d’approche significatif de la part de la Commission. Les PINC précédents avaient placé la révision dans le contexte des enjeux énergétiques qui se posaient à l’Union européenne et à la communauté internationale. Par exemple, le PINC 2007 comprenait des sections non reprises en 2016, qui offraient une réelle perspective stratégique. Celles-ci devraient être ajoutées à la proposition à l’examen et couvrir les questions suivantes: — la compétitivité: présentation des facteurs actuels et futurs ayant une incidence sur la compétitivité de l’énergie nucléaire, tels que le rôle des aides d’État, notamment financières et fiscales, l’évolution des perspectives concernant les coûts de construction, le coût en capital, le stockage des déchets, les procédures d’autorisation, la prolongation de la durée d’exploitation et les coûts relatifs des autres sources d’énergie, — les aspects économiques: la structure du marché de l’énergie demeure incertaine, ce qui décourage l’investissement à long terme, et les risques économiques inhérents à l’énergie nucléaire sont significatifs en période d’incertitude financière et politique, — la sécurité d’approvisionnement: la demande énergétique est en progression constante à l’échelle mondiale, même si elle s’est stabilisée ou a diminué en Europe, et il convient de prêter une plus grande attention à ce que cette évolution implique et aux considérations d’ordre politique et de politique étrangère. La sécurité énergétique, en particulier, est un domaine qui peut bénéficier de la contribution de l’énergie nucléaire, et qui en bénéficie d’ailleurs, les sources d’approvisionnement en combustible (uranium) semblant à présent plus sûres que celles du pétrole ou du gaz (3), — le changement climatique: l’énergie nucléaire représente la moitié de la production européenne d’électricité à faibles émissions de carbone, — l’acceptabilité pour le public: les grandes divergences au sein de l’Union européenne quant à la manière dont l’énergie nucléaire est perçue par l’opinion publique sont une réalité mal comprise, qui a des répercussions significatives sur l’acceptabilité politique. Toutes ces questions ont gagné en importance au cours des neuf dernières années, mais l’accent principal dans le PINC est placé sur la sécurité et le cycle du combustible, tandis que ces questions sont peu développées, tant dans la communication à l’examen que dans le document de travail. Le PINC ne précise pas non plus la nature des discussions sur ces sujets souvent contestés et controversés (tels que la question du maintien de normes élevées en cas de sous-traitance), ni ne propose de série de lignes directrices ou d’approche stratégique pour le débat sur le nucléaire dans le bouquet énergétique global. Ces omissions reflètent l’approche adoptée dans le cadre du paquet sur l’union de l’énergie, dans lequel on observe une réticence similaire à exposer les implications d’une stratégie énergétique européenne pour les débats nationaux sur le maintien du rôle du nucléaire (le cas échéant) dans le bouquet énergétique.
3.1.3.

Obligations en matière de notification et évaluation par la Commission en ce qui concerne les instruments non contraignants: — obligation pour un État membre de soumettre à la Commission les instruments non contraignants existants ou futurs, ainsi que tous les documents d’accompagnement, — la Commission peut effectuer une évaluation ex post des instruments non contraignants qui lui sont soumis et informer l’État membre en conséquence, si elle estime que les mesures mettant en œuvre l’instrument non contraignant pourraient ne pas être conformes au droit de l’Union, — la Commission propose comme l’option la plus efficiente, efficace et proportionnée par rapport aux coûts celle qui prévoit de conférer un caractère obligatoire à l’évaluation ex ante des accords intergouvernementaux à laquelle la Commission procède. Les États membres devraient avoir obligation d’informer la Commission à un stade précoce de toute négociation en cours d’un accord intergouvernemental concernant la fourniture de gaz et de présenter à la Commission leurs propositions y afférentes aux fins de son évaluation ex ante.
4.6.

S’agissant d’élargir le marché du GNL dans l’Union européenne, il importe au plus haut point de réaliser correctement et en temps voulu les investissements dans les PIC. Il y a lieu d’élaborer des mécanismes clairs afin d’assurer une juste répartition des coûts d’investissement et d’exploitation entre les États membres, qui possèdent des niveaux d’infrastructures de GNL et des capacités de stockage du gaz différents.
3.10.

Le renforcement mutuel des dimensions externe et interne de la politique énergétique, tel que défini dans le plan d’action concernant la diplomatie énergétique, devrait être un autre élément important de la gouvernance en matière de politique énergétique. Le CESE a précédemment plaidé pour que la conception et la mise en œuvre de la politique énergétique extérieure de l’Union européenne permettent de renforcer les processus de coopération et de dialogue existants en matière d’énergie, et d’en établir de nouveaux, avec les principaux États et régions de production, les États et les régions de transit, les pays voisins, ainsi que les principaux partenaires stratégiques mondiaux et régionaux et ce, en vue d’accroître la diversification des sources d’énergie, des fournisseurs et des itinéraires d’approvisionnement de l’Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 487/113

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail»

[COM(2016) 248 final — 2016/0130 COD]

(2016/C 487/20)

Consultation Conseil, 24 mai 2016 Parlement européen, 25 mai 2016 Base juridique Article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» Adoption en session plénière 21 septembre 2016 Session plénière no 519 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 171/0/3

Étant donné qu’il s’est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans ses avis sur la proposition de directive du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition aux agents cancérigènes pendant le travail (sixième directive particulière au sens de l’article 8 de la directive 80/1107/CEE), adoptés le 2 juin 1988 (1) et le 20 octobre 1999 (2), ainsi que sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à un cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020), adopté le 11 décembre 2014, le Comité a décidé de ne pas procéder à l’élaboration d’un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu’il avait soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 21 septembre 2016. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) JO C 208 du 8.8.1988, p. 43.

(2) JO C 368 du 20.12.1999, p. 18.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 487/112

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (Texte codifié)»

[COM(2016) 408 final — 2014/0175 (COD)]

(2016/C 487/19)

Consultation Commission européenne, 23 juin 2016 Base juridique Article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence REX Adoption en session plénière 21 septembre 2016 Session plénière no 519 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 165/0/8

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 519e session plénière des 21 et 22 septembre 2016 (séance du 21 septembre 2016), a décidé, par 165 voix pour et 8 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
2.4.

Contexte de la communication de la Commission: — Normes communes, en tant que base d’un marché unique numérique efficace. Les normes communes garantissent l’interopérabilité des technologies numériques et sont la clé de voûte d’un marché unique numérique efficace. Elles garantissent que les technologies s’imbriquent tout en souplesse et en fiabilité, génèrent des économies d’échelle, stimulent la recherche et l’innovation et préservent l’ouverture des marchés. Des normes nationales divergentes risquent toutefois quant à elles de ralentir considérablement l’innovation et de désavantager les entreprises européennes par rapport au reste du monde, — Règlement (UE) no 1025/2012 relatif à la normalisation européenne (1). La révision récente de la politique de normalisation de l’Union a conduit à l’adoption du règlement (UE) no 1025/2012 relatif à la normalisation européenne et à la création d’un cadre pour un système européen de normalisation plus transparent et plus efficace pour tous les secteurs industriels. La communication à l’examen se fonde sur le règlement (UE) no 1025/2012 et est liée à l’initiative commune envisagée sur la normalisation, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie globale pour le marché unique [COM(2015) 550 final — «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises»].
1.2.

Le Comité soutient fermement les objectifs de la proposition de la Commission, les mesures proposées étant destinées à: — constituer un premier pas vers un régime effectif de douane unique européenne, doté d’une gouvernance unitaire et d’instances administratives et juridictionnelles douanières communes telles que: un tribunal européen des douanes; des dispositions communes d’application des règles du code des douanes; un système informatique unique doté de procédures de conformité uniformes; une interprétation réglementaire univoque permettant de favoriser le développement du commerce au sein de l’Union et avec les pays tiers; — apporter une sécurité au niveau de la réglementation et de son application, uniforme sur tout le territoire de l’Union, au moyen d’un régime homogène de détection et d’imputation d’infractions et de sanctions, civiles et non pénales, proportionnées aux droits éludés et à leur degré de gravité, dans le cadre de seuils et de plafonds communs, y compris moyennant la possibilité de sanctions non pécuniaires; — prévoir des systèmes communs renforcés de prévention et de dissuasion des infractions qui fassent partie intégrante de la réglementation, au moyen de modélisations TIC de conformité et de systèmes d’alerte rapide automatique; — prévoir des mécanismes communs de composition et de transaction en cas de sanctions en vue de rationaliser et d’accélérer le développement du commerce européen et d’éviter des procédures juridiques longues et coûteuses; — répondre de manière exhaustive aux obligations découlant des cadres de référence internationaux de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 487/111

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

[COM(2016) 418 final — 2016/0193 (COD)]

(2016/C 487/18)

Consultation Parlement européen, 4 juillet 2016 Conseil de l’Union européenne, 8 juillet 2016 Base juridique Articles 117 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» Adoption en session plénière 21 septembre 2016 Session plénière no 519 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 169/1/4

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l’objet d’avis précédents — à savoir l’avis sur la «Modification du règlement sur les Fonds structurels — Mesures spécifiques pour la Grèce» adopté le 8 octobre 2015 (1), l’avis sur le thème «Gestion financière et règles de dégagement pour États membres en graves difficultés» adopté le 19 septembre 2013 (2), l’avis sur les «Fonds structurels — dispositions générales» adopté le 25 avril 2012 (3) et l’avis sur la «Modification de dispositions ayant trait à la gestion financière (Fonds structurels) pour les États membres en difficulté» adopté le 27 octobre 2011 (4) — le Comité, lors de sa 519e session plénière des 21 et 22 septembre 2016 (séance du 21 septembre 2016), a décidé, par 169 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il a soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 21 septembre 2016. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) JO C 32 du 28.1.2016, p. 20.

(2) JO C 341 du 21.11.2013, p. 27.

(3) JO C 191 du 29.6.2012, p. 30.

(4) JO C 24 du 28.1.2012, p. 81.
3.9.

La simplification de lois difficiles à comprendre, voire à appliquer, ou l’abandon de réglementations devenues superflues peuvent être bénéfiques pour les citoyens et les forces de l’économie, contribuant ainsi à un environnement propice à la croissance et à la création de plus d’emplois de qualité («enabling environment»). Néanmoins, le CESE demande à être consulté lorsque la Commission, le Parlement et le Conseil s’accordent sur le retrait de propositions législatives. Dans ce contexte, il importe d’évaluer les conséquences matérielles et immatérielles de tels retraits et d’en informer le CESE.
1.5.

Si les normes proposées par la Commission sont minimales et plus réduites que celles établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui concerne les données devant être déclarées, la proposition de directive demande en revanche leur publication, afin de veiller à la cohérence avec les déclarations déontologiques et la responsabilité publique des sociétés concernées vis-à-vis de l’ensemble des consommateurs, partenaires et contribuables de l’Union européenne. C’est pourquoi le CESE est d’avis que le jeu de données à fournir doit être celui prescrit par la norme BEPS, qui a déjà été adopté par l’Union européenne et la plupart des États membres, étant donné que la réglementation à l’examen se réfère au principe de transparence et n’a pas vocation à revoir à la baisse les engagements internationaux pris à ce jour.
4.3.1.

Tout en se félicitant des dispositions prévues par le programme Horizon 2020 et par le financement du projet Edison, qui accélère le processus de création de la profession de «scientifique des données», le CESE souhaite que la Commission, en accord avec les États membres, lance un grand programme de développement de nouvelles professions de haut niveau, qui favorise la création d’emplois qualifiés et le «retour» dans l’Union européenne des jeunes scientifiques travaillant dans d’autres pays. En particulier, il existe un important besoin d’«administrateurs de données» capables d’aider les scientifiques, les entreprises du secteur et les pouvoirs publics à utiliser au mieux et à partager les données recueillies. Ces interventions de la Commission ont un caractère d’urgence absolue et doivent également viser à récupérer les possibilités d’emploi.