COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.03.1998 
COM(1998) 140 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
sur l'application en 1997 
de sa décision n° 2496/96/CECA du 18 décembre 1996 instituant des 
règles communautaires pour les aides à la sidérurgie 
(Code des aides à la sidérurgie) 

Rapport de la Commission sur l'application en 1997 
de sa décision n° 2496/96/CECA du 18 décembre 1996 instituant des règles 
communautaires pour les aides à la sidérurgie 
(Code des aides à la sidérurgie) 
1. Introduction 
L'article 8 de la décision de la Commission n° 2496/96/CECA, du 
18 décembre 1996, instituant des règles communautaires pour les aides 
à la sidérurgie1 (ci-après dénommée "code des aides à la sidérurgie" ou 
"CAS"), fait obligation à la Commission d'élaborer des rapports annuels 
sur l'application de ladite décision, à l'intention du Conseil et, à titre 
d'information, pour le Parlement européen et le Comité consultatif. 
2. Aperçu général 
2.1. Le présent rapport décrit les premières affaires sur lesquelles la 
Commission a été amenée à se prononcer au regard du sixième code des 
aides à la sidérurgie. Globalement, la Commission a pu appliquer de 
manière satisfaisante le nouvel instrument de contrôle des aides d'État 
octroyées dans le secteur sensible de la sidérurgie CECA. 
Dans deux affaires, elle a eu recours aux nouvelles possibilités offertes 
par l'article 6, paragraphe 4, du CAS, et elle a tiré avantage de 
l'élargissement du champ d'application de l'article 3 de ce code pour 
autoriser des dérogations à la taxation des émissions de C02 en faveur 
du secteur sidérurgique CECA. 
JOL 338 du 28.12.1996, p. 42. 
Le contrôle de la mise en oeuvre des décisions adoptées les années 
précédentes en vertu de l'article 95 du traité CECA s'est poursuivi 
en 1997. La Commission a transmis ses septième2 et huitième3 rapports 
au Conseil, qui s'intéressent en particulier à la restructuration des 
entreprises concernées et au versement des aides autorisées. 
2.2. En 1997, la Commission a adopté cinq décisions finales négatives et 
deux décisions finales positives. Dans un cas, elle a clos la procédure 
après retrait de la notification par les autorités compétentes. Dans sept 
cas, elle n'a pas émis d'objection, sans avoir dû ouvrir la procédure, et 
elle a même conclu, dans deux d'entre eux, à l'absence d'aide d'État. 
Dans sept autres cas, la Commission a décidé d'engager la procédure 
prévue à l'article 6, paragraphe 5, du CAS. 
2.3 La section 3 du présent rapport décrit brièvement les différents cas sur 
lesquels la Commission s'est prononcée en 1997. Les cas notifiés au 
cours de cette même année mais non encore tranchés ne sont pas pris 
en considération dans ce rapport. Toutes les informations utiles figurent 
dans le tableau joint en annexe 1. 
3. Description des cas d'aide à l'industrie sidérurgique par État 
membre 
3.1. Belgique 
3.1.1. Forges de Clabecq / Duferco Clabecq 
La Commission a conclu que l'intervention financière de la Région 
wallonne en faveur de Duferco Clabecq, sous forme d'une prise de 
participation de 350 millions de francs belges, soit 25 % du capital de 
l'entreprise, et d'un prêt subordonné sur dix ans de 550 millions de francs 
belges, constitue un véritable apport de capital à risque selon la pratique 
normale d'un investisseur en économie de marché. 
Cette intervention ne contient donc aucun élément d'aide d'État. 
2 SEC (97) 673 final. 
1 SEC (97) 1898 final. 
La Commission a conclu à l'absence d'aide d'État en ce qui concerne la 
participation dans le capital, parce qu'elle a constaté que la SWS 
(Société wallonne pour la sidérurgie) acquiert la part minoritaire de 25 % 
dans les mêmes conditions et en même temps qu'un investisseur privé 
qui prend la majorité du capital. 
Ce partenaire privé possède une structure financière solide, et 
l'acquisition de Duferco Clabecq s'intègre dans sa stratégie d'entreprise. 
Des investissements sont prévus pour permettre de concrétiser une 
stratégie industrielle précise. En outre, le plan d'affaires prévoit une 
marge d'exploitation positive dès la deuxième année et des bénéfices dès 
la cinquième année. 
Le prêt subordonné ne contient pas non plus d'élément d'aide, dans la 
mesure où le risque de perte du capital est réparti proportionnellement 
entre les deux actionnaires en fonction de leurs participations respectives 
dans le capital. De plus, le prêt produit des intérêts, par semestre, 
indépendamment des résultats de l'entreprise, à un taux fixe de 5,55 % 
pendant dix ans. On peut considérer que ce taux, équivalent au taux de 
référence utilisé par la Commission depuis le 1er août 1997 pour 
déterminer l'élément d'aide dans les subventions de l'État en Belgique, 
correspond au taux du marché pour ce type de prêt et avec ce type de 
risque. 
3.2. Allemagne 
3.2.1. Programme d'investissement en faveur de la réduction de la 
pollution de l'environnement 
En janvier 1996, la Commission a ouvert la procédure à l'égard d'un 
régime d'aide allemand dont l'objectif était d'encourager les projets de 
démonstration qui montrent comment certains processus et certaines 
technologies permettent une réduction importante de la pollution de l'air 
et de l'eau, de la production de déchets et de la pollution sonore. 
La Commission a estimé que l'intensité de l'aide autorisée par ce régime, 
soit 50 %, était trop élevée, étant donné que les projets de démonstration 
sont assez proches de la commercialisation; elle a, de plus, estimé que 
les coûts qui pouvaient bénéficier d'une aide ne constituaient pas 
uniquement des coûts de recherche et de développement proprement 
dits, mais pouvaient aussi comprendre des coûts d'investissement. 
En octobre 1997, la Commission a clôturé la procédure à la suite du 
retrait de la notification par le gouvernement allemand. Les mesures n'ont 
pas été mises à exécution. 
3.2.2. Eisen- und Stahlwerke Rôtzel GmbH 
En juillet, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à 
l'article 6, paragraphe 5, du CAS en ce qui concerne une garantie 
accordée en 1995 par le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie à 
l'entreprise Eisen- und Stahlwerke Rôtze! GmbH. 
Il s'agissait d'une garantie de bonne fin de 80 % pour un crédit bancaire 
de 15 millions de marks allemands, accordée en vue d'investissements. 
3.2.3 Grôditzer Stahlwerke et Walzwerk Burg GmbH 
En juillet, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 6, 
paragraphe 5, du CAS en ce qui concerne la privatisation de ces 
entreprises et certaines interventions financières réalisées de 1993 
à 1996. 
La Commission a émis de sérieux doutes quant au fait que le processus 
de privatisation, par le biais de la vente de ces entreprises à des filiales 
de Georgsmariënhùtte GmbH, ne constituait pas une aide d'État. 
Pour ce qui se rapporte aux mesures financières, la Commission a 
examiné une aide à l'investissement octroyée sous forme de prêts sans 
intérêts de 96,9 millions de marks allemands et une aide au 
fonctionnement, également sous forme de prêts d'associés, de 
166,8 millions de marks allemands. Il y a lieu de remarquer qu'à l'époque, 
les actionnaires étaient des organismes publics. 
Certains cautionnements et certaines subventions font également l'objet 
de cette procédure. 
Dans cette affaire, la Commission a estimé que Grôditzer GmbH est un 
producteur qui exerce son activité dans la sidérurgie et qui, par 
conséquent, relève de l'article 80 du traité CECA, même s'il produit 
principalement des produits hors CECA. Le fait qu'elle produise aussi de 
l'acier CECA et commercialise une partie de cette production est suffisant 
pour conclure que l'entreprise relève du champ d'application de 
l'article 80 du traité CECA. 
3.2.4. MCR Gesellschaft fur metallurgisches Recycling mbH 
En décembre 1994, la Commission avait autorisé l'octroi d'une aide 
régionale à l'investissement en faveur de cette entreprise. 
Elle l'avait fait en vertu des articles 1er et 5 du précédent code des aides 
à la sidérurgie4. 
En décembre 1997, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue 
à l'article 6, paragraphe 5, du CAS en ce qui concerne deux prêts d'un 
montant total de 97 millions de marks allemands, ainsi qu'une garantie de 
bonne fin et une subvention à l'investissement de 24 millions de marks 
allemands autorisés précédemment. 
Les prêts et la garantie étaient destinés à couvrir des coûts 
d'investissement liés à la protection de l'environnement, mais la 
Commission a émis de sérieux doutes quant à la possibilité que le projet 
en question remplisse toutes les conditions exigées par le code des aides 
à la sidérurgie et l'encadrement communautaire des aides d'État pour la 
protection de l'environnement5. 
La subvention de 24 millions de marks allemands avait été autorisée en 
décembre 1994 et devait être versée à l'entreprise bénéficiaire avant la 
fin de cette année-là. Ayant appris que ce calendrier n'avait pas été 
respecté, la Commission a ouvert la procédure. 
La Commission a également ouvert la première phase de la procédure 
d'adoption d'une décision enjoignant la suspension du versement de la 
subvention en cause en application de l'article 6, paragraphe 4, du CAS. 
4 JOL 362 du 31.12.1991, p. 57. 
5 JOC 72 du 10.3.1994, p. 3. 
3.2.5. Georgsmarienhùtte 
En juillet, la Commission a ouvert la procédure prévue par le code des 
aides à la sidérurgie afin de déterminer si l'exemption des obligations de 
recyclage et d'élimination des poussières industrielles, imposées dans le 
cadre de la protection de l'environnement, que !e Land de Basse-Saxe a 
accordée à une entreprise du secteur sidérurgique CECA, 
Georgsmarienhùtte GmbH, implantée près d'Osnabrùck, constitue une 
aide d'État. 
En 1993, les entreprises sidérurgiques du groupe allemand Klôckner ont 
fait l'objet d'une restructuration financière dans le cadre d'une procédure 
de règlement judiciaire. La filiale Klôckner Edelstahl GmbH, à 
Georgsmarienhùtte, a ensuite été • vendue et rebaptisée 
Georgsmarienhùtte GmbH. Pendant la procédure de règlement judiciaire, 
le Land de Basse-Saxe a exempté l'entreprise de l'obligation d'éliminer 
ou de recycler les poussières industrielles résultant du processus de 
fabrication de l'acier. Le Land a alors chargé l'organisme public 
Niedersâchsische Landesentwicklungsgesetlschaft mbH de faire le 
nécessaire pour assurer l'élimination ou le recyclage correct des résidus 
concernés. Cet organisme a chargé à son tour Georgsmarienhùtte de 
recycler les résidus, service pour lequel il lui a versé une rémunération de 
61,64 millions de marks allemands. 
La Commission estime qu'en libérant de l'obligation générale d'éliminer 
ou de recycler les poussières industrielles, qui est prévue en droit public 
et découle du principe du pollueur-payeur, l'État réduit les coûts de 
production que supporte l'entreprise concernée, ce qui peut constituer 
une aide au fonctionnement pouvant être incompatible avec le CAS. 
3.2.6. Elbestahlwerk Feraipi GmbH 
En novembre, la Commission a engagé, en vertu du code des aides à la 
sidérurgie, une procédure à rencontre d'une aide d'État - sous la forme 
d'une subvention à l'investissement de 9,4 millions de marks allemands et 
de garanties couvrant 42 millions de marks allemands - accordée par la 
Saxe à une entreprise sidérurgique CECA, ESF (Elbestahlwerk Feraipi 
GmbH) à Riesa. La Commission avait reçu des informations selon 
lesquelles une partie de l'aide à l'investissement qui avait été autorisée 
en 1993/1994 en vertu d'une dérogation spéciale en faveur des 
entreprises sidérurgiques des nouveaux Lânder pourrait avoir été utilisée 
abusivement à des fins d'exploitation. Elle avait en outre été informée de 
ce qu'une aide à l'investissement supplémentaire et une aide au 
fonctionnement avaient été octroyées en 1995/1996, après l'expiration de 
la dérogation en faveur des nouveaux Lander. L'aide a été accordée sans 
notification préalable, ce qui constitue une infraction aux règles de 
procédure du code des aides à la sidérurgie. La Commission a informé le 
gouvernement allemand de son intention d'ordonner la suspension du 
versement de toute nouvelle aide en faveur d'ESF et l'a invité à présenter 
ses observations. 
3.2.7. Stahlwerke Bremen GmbH 
La Commission a conclu, en juin, que le projet d'apport en capital de la 
société publique d'investissement Hanseatische Industriebeteiligungen 
GmbH (Hibeg), détenue par le Land de Brème, afin d'augmenter le capital 
de Stahlwerke Bremen GmbH ne constituait pas une aide d'État. 
Les actionnaires de Stahlwerke Bremen sont l'entreprise sidérurgique 
belge Sidmar NV (67,6835%) et Hibeg (32,3165%). Ces entreprises 
envisageaient un apport en capital de 150 millions de marks allemands 
en faveur de Stahlwerke Bremen GmbH, de manière à financer certains 
investissements, considérés comme nécessaires pour rétablir la 
rentabilité de celle-ci. Les actionnaires devaient couvrir ce montant en 
fonction de leurs participations respectives. Tout transfert de ressources 
publiques doit être notifié à la Commission en vertu de l'article 6, 
paragraphe 2, du CAS. La Commission a examiné ce projet de mesure 
financière et a conclu que le comportement de Stahlwerke Bremen était le 
comportement normal d'un investisseur privé en économie de marché. 
3.3. Grèce 
3.3.1. Halyvourgia Thessalias 
En septembre, la Commission a autorisé une aide régionale à 
l'investissement en faveur de l'entreprise sidérurgique Halyvourgia 
Thessalias SA, en vertu de l'article 5 du CAS. 
L'investissement portait sur l'achat et l'installation d'un nouveau système 
de refroidissement contrôlé et d'une 'nouvelle cisaille de haute 
technologie, ainsi que sur le transfert dans une autre partie de l'usine du 
refroidissoir. 
L'aide était accordée sous forme de deux subventions de 69,6 millions de 
drachmes et 26,4 millions de drachmes, ainsi que de bonifications 
d'intérêts sur des prêts bancaires s'élevant à 114 millions de drachmes. 
L'investissement en question n'entraînait pas d'augmentation de la 
capacité de production. 
3.4. Italie 
3.4.1. Acciaieria ISP Cremona. 
En avril, la Commission a déclaré compatible avec le marché commun, en 
vertu de l'article 2 du CAS, une subvention de 25,9 millions de lires en faveur 
de l'entreprise Acciaieria ISP Cremona. 
Les travaux de R&D visaient à déterminer et à définir les conditions 
techniques de fabrication industrielle d'aciers inoxydables dans l'usine d'ISP 
et de production directe à chaud en phase austénitique de tôles minces 
d'une épaisseur inférieure à 1,5 mm, impossibles à fabriquer sur les 
laminoirs actuels. 
La Commission a estimé que ces travaux de recherche et développement 
constituaient des travaux de recherche industrielle et que l'intensité de l'aide 
(36,6 %) était très inférieure au plafond de 50 %. En ce qui concerne l'effet 
d'incitation de l'aide, il convenait de remarquer que cette condition était 
remplie, compte tenu des risques particuliers et des coûts supportés dans le 
cadre de ces projets, et étant donné que les dépenses de recherche et de 
développement de Cremona représentaient quelque 4,5 % de son chiffre 
d'affaires, part beaucoup plus élevée que la moyenne des dépenses de R&D 
des autres entreprises sidérurgiques (qui se situe entre 1 % et 2 %). 
3.4.2. Bresciani 
En février, la Commission a décidé de clore la procédure ouverte à 
l'égard d'interventions publiques en faveur de six entreprises 
sidérurgiques dans le cadre du démantèlement du secteur sidérurgique 
privé en Italie. Il y a lieu de rappeler qu'en avril 1996, la Commission avait 
engagé la procédure en ce qui concerne des aides d'État que le 
gouvernement italien envisageait d'octroyer aux entreprises Diano, Lamifer, 
Demafer, LMV, MAO et Sidercamuna. 
Après analyse des cas, la Commission a constaté qu'à l'exception des cas 
MAO et Diano dans lesquels elle a autorisé l'octroi d'une aide, dans les 
autres cas toutes les conditions prévues à l'article 4 du code des aides à la 
sidérurgie étaient remplies hormis celle ayant trait à la régularité de la 
production. A cet égard, la Commission a observé que les arguments 
présentés par les autorités italiennes (contrat d'électricité valable, 
investissement dans des installations et entretien de celles-ci, personnel, 
etc.) n'étaient pas de nature à démontrer que les entreprises en question 
avaient produit de manière régulière mais, qu'en fait, elles étaient prêtes à 
assurer cette production. 
Pour ces raisons, la Commission a estimé que, dans les quatre cas en 
question, la condition portant sur la régularité de la production n'était pas 
remplie et que les allégations italiennes n'étaient pas de nature à modifier, 
sur le fond, la première appréciation qu'elle avait portée en décidant d'ouvrir 
la procédure. 
3.4.3. Ferdofin Sri 
En avril, la Commission a décidé de clore, par une décision négative, la 
procédure ouverte à l'égard des interventions publiques en faveur de 
Ferdofin Sri. 
Ayant pris note de la décision des autorités italiennes, suite à l'ouverture de 
la procédure, de renoncer à octroyer la garantie publique prévue par 
l'article 2bis de la loi italienne n° 95/1979, la Commission a examiné si la loi 
italienne constituait en soi une aide d'État. 
À cet égard, il y a lieu d'observer que, contrairement aux procédures de 
faillite prévues par le droit italien, la procédure en question n'est pas 
applicable à toutes les entreprises, mais est réservée aux grandes 
entreprises, c'est-à-dire à celles qui emploient au moins 300 salariés et 
se trouvent en situation d'insolvabilité. 
Pour ce qui concerne le transfert de ressources étatiques, la Commission 
a constaté que l'administration extraordinaire confère certains avantages 
10 
économiques assimilables à un transfert de ressources publiques ou 
ayant une incidence sur le budget de l'État. 
Pour ces raisons, la Commission est parvenue à la conclusion que la loi 
en question constitue une aide d'État. Il ressort du dossier que 
l'intervention publique en cause ne porte ni sur la protection de 
l'environnement, ni sur la recherche et le développement ni, enfin, sur un 
processus de fermeture. 
3.5. Luxembourg 
3.5.1. ARBED S.A et ARES S.A. 
Les aides notifiées concernent des projets qui ont été entrepris et réalisés 
en 1995 et en 1996. Or, l'encadrement communautaire des aides d'État à la 
recherche et au développement6 prévoit au point 6.5 que la Commission 
attachera une importance particulière à l'analyse de l'effet d'incitation, afin 
d'établir qu'il ne s'agit en aucune façon d'aide au fonctionnement, dans le 
cas de projets de recherche proches du marché et lorsqu'une partie 
significative des dépenses a été effectuée préalablement à la demande 
d'aide. La Commission se doit d'observer que, dans le cas d'espèce, on peut 
difficilement invoquer l'effet d'incitation et alléguer que les entreprises 
n'auraient pas réalisé ces projets de R&D sans l'aide publique, dès lors que 
les projets ont déjà été mis en oeuvre, et ce, sans aucune intervention 
publique. 
De même, l'encadrement dispose au point 6.1 que les aides à la R&D 
doivent inciter les entreprises à entreprendre des activités supplémentaires 
de R&D, s'ajoutant à celles qu'elles mènent normalement dans le cadre de 
leurs activités quotidiennes. Or, il ressort du dossier que les autorités 
luxembourgeoises n'ont pas justifié en quoi les travaux décrits ne constituent 
pas une activité normale de l'entreprise, ni en quoi l'aide pourrait contribuer à 
accroître les efforts de recherche et de développement des entreprises en 
question au-delà de ce qu'elles font habituellement. 
À la lumière de ce qui précède, la Commission a éprouvé de grandes 
difficultés à déterminer si les aides en cause étaient compatibles avec le 
JOC45du 17.2.1996, p.5 
11 
marché commun. Elle a donc ouvert la procédure prévue par l'article 6, 
paragraphe 5, du CAS à rencontre des aides mentionnées. 
3.6. Suède, Danemark et Pays-Bas 
3.6.1. Taxation des émissions de CO2 
Ces trois États membres ont adopté une législation instituant une taxe sur 
les émissions de dioxyde de carbone. Cette taxation n'est pas considérée 
comme constituant en soi une aide d'État. Or, l'une des grandes 
caractéristiques de ces lois est qu'elles prévoient l'application d'une taxe 
à taux réduit à certains secteurs d'activité par rapports à d'autres 
secteurs consommateurs d'énergie. Ces dérogations représentent une 
aide d'État. La Commission a autorisé, en vertu du traité CE, ces 
dérogations pour les secteurs hors CECA. 
Le secteur sidérurgique CECA est un important consommateur d'énergie 
et ses émissions de CO2 sont très élevées. L'industrie sidérurgique de 
ces trois États membres, en étant assujettie à une taxe au taux normal, 
risque d'être désavantagée par rapport à ses concurrentes d'autres États 
membres dans lesquels ces écotaxes n'existent pas. 
C'est la raison pour laquelle les trois États membres concernés ont inclus 
le secteur sidérurgique dans la liste des industries soumises à une taxe à 
taux réduit. 
Conformément à l'article 3 du code des aides à la sidérurgie et à 
l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de 
l'environnement7, ce type d'aide au fonctionnement est compatible avec 
le marché commun. La Commission a donc décidé de ne pas soulever 
d'objection. 
Avant l'adoption du nouveau code des aides à la sidérurgie, une telle 
décision n'aurait pu être prise, à moins d'invoquer l'article 95 du 
traité CECA. 
Voir note de bas de page n° 5. 
12 
3.7. Espagne 
3.7.1. Loin0 43/1995 
En juillet, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure en ce qui 
concerne des crédits d'impôt accordés à des entreprises sidérurgiques 
exerçant des activités d'exportation. Les entreprises implantées en 
Espagne bénéficient, en effet, de crédits d'impôt pouvant représenter 
jusqu'à 25 % de leurs investissements à condition que ces derniers 
concernent: 
la création de succursales ou d'établissements permanents et l'acquisition de 
participations dans des sociétés étrangères ou la constitution de filiales dont 
les activités sont directement liées à l'exportation de biens et de services; 
la publicité faite à l'étranger en vue de la promotion internationale de 
produits, la prospection des marchés étrangers, ainsi que les études de 
marchés étrangers; 
la participation à des foires, expositions et autres manifestations analogues, 
y compris celles de niveau international qui ont lieu en Espagne. 
Il convient de noter que la loi espagnole n° 43/1995 relative à l'impôt sur les 
sociétés est une version consolidée de la législation en vigueur depuis 1978, 
autrement dit avant l'adhésion de l'Espagne aux Communautés 
européennes. Il y a toutefois lieu d'ajouter que la notion d'aide existante n'est 
pas connue en tant que telle en vertu du traité CECA. 
Dès lors, l'appréciation des mesures en cause ne peut s'effectuer qu'au 
regard des règles du traité CECA. 
Le système de crédit d'impôt précité semble donc présenter les 
caractéristiques d'une aide d'État et être contraire aux dispositions de 
l'article 4, point c), du traité CECA. En outre, il est douteux qu'il remplisse les 
conditions requises pour bénéficier de l'une des dérogations prévues par le 
code des aides à la sidérurgie. 
13 
ETAT 
MEMBRE 
B 
D 
D 
D 
D 
I) 
D 
D 
DK 
V. 
EL 
I 
I AIDE N° 
N 680/97 
N 361/97 
C 2/96 
N.101/97 
N 344/97 
NN 85/97 
NN 86/97 
NN 108/97 
N 759/96 
NN 116/96 
N 154/97 
C 8/96 
N 119/97 ENTRE-
PRISE 
Diifcrco 
Clabecq 
Grôdil/cr 
Stahlwcrkc 
réduction 
pollution 
MCR 
Stahlwcrkc 
Brcincn 
Roi /cl 
Gcorgs-
maricnhiittc 
Feralpi 
taxe C02 
Loi n" 
43/1995 
Haly-
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Thcssalias 
Ferdofin Sri 
Acciaicria 
ISP MESURE 
prise de 
participation/ 
prêt 
privatisation/ 
aides 
diverses 
aide R&D/ 
à F investis­
sement 
aide à 
environ­
nement/ 
investis­
sement 
apport de 
capital 
garantie de 
bonne fin 
exemption 
obligations 
protection 
environ­
nement 
aide à 
investis­
sement/au 
fonction­
nement 
dérogation 
crédils 
d1 impôt 
aide 
régionale 
investis­
sement 
garantie de 
bonne fin 
aide R&D DECISION 
absence d'aidc 
ouvcrliirc 
procedure 
cloture 
procedure/ 
retrait de 
notification 
ouverture 
procedure/ 
injonction de 
suspension 
absence d'aide 
ouvcrliirc 
procedure 
ouverture 
procedure 
ouverture 
procedure/ 
injonction de 
suspension 
autorisation 
ouverture 
procedure 
autorisation 
decision finale 
negative 
autorisation DATE 
5/11/97 
15/7/97 
21/10/97 
16/12/97 
18/6/97 
30/7/97 
15/7/97 
18/11/97 
5/2/97 
30/7/97 
16/9/97 
30/4/97 
2/4/97 PUBL1CA 
TION 
JO C 20 du 
22.1.1998 
JO C 395 du 
31.12.1997 
JO C 377 du 
12.12.1997 
en attente de 
publication 
JO C 1 du 
3.1.1998 
JO C 328 du 
30.10.1997 
JO C 323 du 
24.10.1997 
en attente de 
publication 
JOC 197du 
27.6.1997 
JO C 329 du 
31.10.1997 
cn attente de 
publication 
JO L 306 du 
11.11.1997 
en attente de 
publication 
- 14-
I 
L 
NL 
S C 54/95 
N 668/96 
N 72/97 
N 73/97 
N 20/97 
N 742/96 Brcsciani 
Arbed group 
taxe C02 
taxe C02 aide a la 
fermcturc 
aide R&D 
dérogation 
dérogation 2 decisions 
finales 
positives/ 
4 decisions 
finales 
negatives 
ouverture 
procedure 
autorisation 
autorisation 26/2/97 
21/5/97 
30/7/97 
26/2/97 JOL 139 du 
30.5.1997 
JO C 250 du 
15.8.1997 
en attente de 
publication 
JOC 197 du 
27.6.1997 
- 15-

ISSN 0254-1491 
COM(98) 140 final 
DOCUMENTS 
FR 08 10 06 11 
N° de catalogue : CB-CO-98-174-FR-C 
ISBN 92-78-32321-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg