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FR Journal officiel de l'Union européenne C 348/3

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil

2010/C 348/04

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe de la décision 2010/788/PESC du Conseil.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a désigné les personnes et entités devant être inscrites sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures imposées aux points 13 et 15 de la résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, telles que reconduites au point 3 de la résolution 1952 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Les personnes et entités concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu du point 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

United Nations — Focal point for delisting Security Council Subsidiary Organs Branch Room S-3055 E New York, NY 10017 UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir le lien suivant: http://www.un.org/sc/committees/7531/comguide.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes et entités figurant dans l'annexe susmentionnée devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/788/PESC du Conseil. Les raisons justifiant cette inscription sont mentionnées dans la rubrique relative à chaque personne et entité concernée dans l'annexe de la décision du Conseil.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 1183/2005, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse visée ci-dessus, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste, en y joignant des pièces justificatives.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
9.

DEMANDE aux États membres de concevoir et de mettre en œuvre des initiatives favorisant le déploiement et l'utilisation des services de santé en ligne, et notamment de: 1) prendre des engagements politiques et stratégiques en faveur de la santé en ligne, l'un des principaux moyens d'améliorer la qualité, l'accessibilité et la sécurité des soins de santé: a) en plaçant la santé en ligne dans le contexte des programmes de réforme des soins de santé et en envisageant la création de mécanismes d'incitation financière pour le déploiement de ces services; b) en s'attaquant, de manière coordonnée, aux obstacles qui s'opposent au déploiement des services de santé en ligne; 2) renforcer la confiance à l’égard des services de santé en ligne et les faire accepter: a) en garantissant le respect des normes les plus élevées en matière de sécurité des patients, de protection des données et de préservation de la vie privée; b) en promouvant la sensibilisation, la confiance et l'acceptation parmi les autorités sanitaires, les professionnels de la santé, les patients et leurs proches; c) en garantissant aussi bien aux patients qu'aux professionnels de la santé une évaluation appropriée des besoins et une formation adéquate; 3) apporter une certaine clarté juridique et garantir la protection des données en matière de santé: a) en examinant les dispositions en vigueur en matière d'autorisation, d'accréditation et de réglementation des services de santé en ligne, et en recommandant le cas échéant des améliorations; b) en examinant les pratiques actuelles en matière d'identification et d'authentification pour les professionnels de la santé consultant et utilisant les données personnelles en matière de santé; c) en étudiant les entraves juridiques qui s'opposent à la sécurité des échanges transfrontière de données médicales, étant entendu qu'il faut protéger les données en matière de santé et l'intégrité personnelle des patients et, partant, le droit des patients de donner leur consentement à l'utilisation de leurs données médicales; 4) résoudre les problèmes techniques et faciliter le développement du marché: a) en veillant à ce que les stratégies et les plans d'investissement en matière de santé à l'échelon national, régional et local tiennent compte de l'objectif consistant à assurer l'interopérabilité des services de santé en ligne par delà les frontières administratives et nationales; b) en veillant à faire adopter et mettre en œuvre des terminologies médicales et des normes techniques communes, notamment pour les données médicales faisant l'objet d'échanges entre États membres; c) en mettant à profit les marchés publics, dans le plein respect de la législation en vigueur, pour soutenir le déploiement de services de santé en ligne interopérables;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/20

Rectificatif à l'avis à l'attention des personnes, groupes et entités qui ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (cf. annexe de la décision 2007/871/PESC du Conseil du 20 décembre 2007)

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 314 du 22 décembre 2007 )

(2008/C 6/09)

Page 3 de couverture, dans le sommaire, et page 42, dans le titre et dans le premier paragraphe:

au lieu de:

«décision 2007/871/PESC du Conseil»,

lire:
5.

Améliorer le cadre général de la numérisation et de l'accessibilité en ligne du matériel culturel, et de la conservation numérique, et à cet effet: Établir au préalable la liste des entraves existant dans la législation nationale à la numérisation et à l'accessibilité en ligne du matériel culturel, y compris à des fins d'étude et de recherche ou à d'autres fins dans des conditions appropriées, et adopter les premières mesures en vue de leur suppression 2008 Disposer de mécanismes pour faciliter la numérisation et l'accès en ligne aux œuvres orphelines et aux œuvres qui ne sont plus éditées ni diffusées, tout en respectant pleinement les droits et les intérêts des propriétaires du contenu 2008 Disposer d'un cadre légal ou d'un autre cadre efficace pour la conservation numérique, et notamment en ce qui concerne le dépôt de matériel culturel numérique auprès des institutions légalement autorisées, le moissonnage du web par ces mêmes institutions compte tenu notamment de la législation communautaire sur la protection des données, ainsi que la reproduction en plusieurs exemplaires et la migration 2009 Encourager les institutions culturelles à mettre en œuvre les normes techniques applicables pour la conservation numérique lors du processus de numérisation 2008
Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

31.12.2006

M. Richard CHURCH

Démission

Suppléant

Gouvernement

Royaume-Uni

Mme Amy SADRO

Better Regulation and International Branch Health and Safety Executive
52004XG0203(01)

Points de contact dans les États membres de l'Union européenne aux fins de l'utilisation commune des officiers de liaison détachés



Journal officiel n° C 029 du 03/02/2004 p. 0005 - 0006
Rectificatif au rapport sur l'application dans les États membres de la directive 82/501/CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles pour la période 1997-1999

("Journal officiel des Communautés européennes" C 28 du 31 janvier 2002)

(2002/C 43/19)

Dans le sommaire et sur la page 1, au-dessus du titre:

au lieu de: "CONSEIL"

lire: "COMMISSION".
(1) Communication relative à l'ouverture de la troisième tranche des contingents introduits par décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil le 28 décembre 1992 pour l'importation de certains produits sidérurgiques CECA originaires des pays de l'ex-URSS et de la Bulgarie

(93/C 228/01)

1. Les importations de produits sidérurgiques relevant des positions tarifaires mentionnées dans la communication 93/C 17/01 (2) originaires des pays de l'ex-URSS (Russie, Ukraine, Géorgie, Bélarus, Arménie, Azerbaïdjan, Kasakhstan, Kirghistan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan) et de la Bulgarie pourront, entre le 1er septembre et le 31 décembre 1993, être effectuées dans les limites suivantes:

EX-URSS:

produits plats

(dont: coils 50 274 tonnes,

tôles fortes 16 463 tonnes)

87 945 tonnes

produits longs

(dont: poutrelles 8 362 tonnes,

fil machine 8 047 tonnes)

74 824 tonnes

BULGARIE:

coils:

tôles fortes:

77 513 tonnes

39 042 tonnes

2. Les demandes de licence peuvent être adressées aux administrations compétentes des États membres mentionnées dans la communication 93/C 17/01.

(1) JO no L 396 du 31. 12. 1992.

(2) JO no C 17 du 22. 1. 1993.
Avis conforme N° 1/2000

donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(2000/C 78/09)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme le 13 mars 2000 sur la décision que la Commission se propose d'adopter, modifiant la décision no 2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la fédération russe.

Par le Conseil

J. Pina Moura

Le président
AVIS CONFORME N° 3/97 (97/C 109/05)

Par lettre en date du 5 février 1997, la Commission a sollicité l'avis conforme du Conseil de l'Union européenne au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue de l'octroi du prêt global n° 682 (Générale de Banque).

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1996e session, du 24 mars 1997.

Pour le Conseil

Le président

H. VAN MIERLO
AVIS CONFORMES n° 10/96 donnés par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer les prêts globaux suivants (96/C 74/09)

80 millions de livres sterling (environ 96,613 millions d'écus) à Barclays Bank

Le Conseil a donné ces avis conformes lors de sa 1 903e session tenue les 26 et 27 février 1996.

Par le Conseil

Le président S. AGNELLI
AVIS CONFORMES n° 4/96 donnés par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer les prêts globaux suivants (96/C 74/09)

40 millions de marks allemands (environ 21,207 millions d'écus) à Commerzbank AG

Le Conseil a donné ces avis conformes lors de sa 1 903e session tenue les 26 et 27 février 1996.

Par le Conseil

Le président S. AGNELLI
AVIS CONFORME N° 14/95

donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(96/C 13/10)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme, lors de sa session du 22 décembre 1995, sur la conclusion d'un accord de libre-échange entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Turquie dans le domaine des produits couverts par le traité CECA.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA
AVIS CONFORME N° 39/94 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (94/C 389/09)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme, le 19 décembre 1994, sur la décision CECA que la Commission se propose d'adopter, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL
AVIS CONFORME N° 19/94 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (94/C 263/04)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme, le 22 août 1994, sur la décision que la Commission se propose d'adopter portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques CECA originaires des Républiques tchèque et slovaque.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT
N°C198/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.8.92
II
(Actespréparatoires)
CONSEIL
AVISCONFORME N»18/92
donnéparleConseil,autitredesdispositionsdel'article54deuxièmealinéadutraitéCECA
pourl'octroid'unprêtàl'IstitutoMobiliareItalianoSpa(Italie)
(92/C198/11)
Parlettredu10juin1992,laCommissiondesCommunautés européennesasollicitéduConseil
desCommunautés européennes ,autitredesdispositionsdel'article54deuxièmealinéadu
traitéCECA,l'avisconformepourunprêtàl'IstitutoMobiliareItaliano,Spa(Italie).
LeConseiladonnél'avisconformesollicitélorsdesa1598esessiondes13et14juillet1992.
ParleConseil
Leprésident
J.GUMMER
N°C7/12 Journal officiel des Communautés européennes 12.1.88 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 27/87 
(88/C7/11) 
donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer 
le prêt global suivant: 
— 20 millions d'Écus à Banco de Fomento Nacional (Portugal). 
Le Conseil a donné cet avis conforme lors de sa 1215e session tenue le 21 décembre 1987. 
Par le Conseil 
Le président 
B. HAARDER
N° C 320/8 Journal officiel des Communautés européennes 13.12. 86 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 42/86 
donné par le Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, sur la décision de la Commission portant interdiction de l'alignement des 
prix sur les offres de produits sidérurgiques en provenance de certains pays tiers 
(86/C 320/08) 
Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme le 1er décembre 1986 en ce 
qui concerne l'interdiction d'alignement des prix sur les offres de produits sidérurgiques en 
provenance du Japon. 
Par le Conseil 
Le président 
A. CLARK
6.8.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 197/5 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 26/86 
donné par le Conseil, au titre de l'article 54 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt suivant: 
— 39 millions d'Écus pour le dixième programme de logements sociaux CECA — deuxième 
tranche 
(86/C 197/07) 
Le Conseil a donné cet avis conforme lors de sa 1015e session tenue le 21 juillet 1986. 
Par le Conseil 
Le président 
G. HOWE 
AVIS CONFORME N° 27/86 
donné par le Conseil au titre des dispositions de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier en vue de l'octroi d'une aide 
financière pour la mise en œuvre et la réalisation d'un programme de projets pilotes et/ou de 
démonstration dans l'industrie sidérurgique 
(86/C 197/08) 
Par lettre en date du 12 juin 1986, la Commission des Communautés européennes a sollicité au 
nom du Conseil des Communautés européennes, au titre des dispositions de l'article 55 para­
graphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
l'avis conforme en vue de l'octroi d'une aide financière pour la mise en oeuvre et la réalisation 
d'un programme de projets pilotes et/ou de démonstration dans l'industrie sidérurgique. 
Le Conseil, lors de sa 1099e session, tenue les 21 et 22 juillet 1986, a donné l'avis conforme 
sollicité par la Commission. 
Par le Conseil 
Le président 
G. HOWE
AVIS CONFORME N 7/85 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour l'octroi d'un prêt global à la société Westfalenbank AG, Bochum (85/C 49/10)

Par lettre du 8 janvier 1985, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité CECA, l'avis conforme pour l'octroi d'un prêt global à la société Westfalenbank AG, Bochum

Le Conseil, lors de la 986e session, tenue le 11 février 1985, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. GORIA
AVIS CONFORME N 10/85 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour l'octroi de prêt global à Saarländische Investitionskreditbank AG, Sarrebrück (85/C 49/10)

Par lettre du 8 janvier 1985, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité CECA, l'avis conforme pour l'octroi de prêt global à Saarländische Investitionskreditbank AG, Sarrebrück

Le Conseil, lors de la 986e session, tenue le 11 février 1985, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. GORIA
AVIS CONFORME n 17/84 donné par le Conseil au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur un projet de décision de la Commission portant modification de la décision 73/287/CECA relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté (84/C 86/05)

Par lettre du 2 décembre 1983, la Commission a sollicité du Conseil, au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur un projet de décision portant modification de la décision 73/287/CECA relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté.

Le Conseil a donné, lors de sa 917e session, tenue les 12 et 13 mars 1984, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON
AVIS CONFORME N 28/84 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 alinéa 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue du financement d'un projet d'investissement de la société Elektromark, portant sur la reconversion de trois centrales du gaz naturel au charbon (84/C 279/07)

Par communication du 11 juillet 1984, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre de financer un projet d'investissement de la société Elektromark, portant sur la reconversion de trois centrales du gaz naturel au charbon.

Le Conseil a donné, lors de sa neuf cent cinquante-troisième session, tenue les 2 et 3 octobre 1984, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY
AVIS CONFORME N 12/83 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 45 millions de marks allemands (environ 19,07 millions d'Écus) à Bergrohr GmbH, Herne, Allemagne, pour un projet situé à Dillingen, Sarrelouis, Sarre

La Commission avait sollicité cet avis conforme du Conseil le 29 novembre et le 22 décembre 1983.

Le Conseil a donné son avis conforme lors de sa 830e session tenue le 1er mars 1983.

Par le Conseil

Le président

D. SCHLECHT
AVIS CONFORME N 34/83 donnés par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer, sous forme de prêt global, le prêt de reconversion suivant 22,24 millions d'Écus (environ 30 milliards de lires italiennes) à Mediocredito Lombardo, Italie, en faveur d'investissements dans les zones sidérurgiques de Lombardie

La Commission avait sollicité cet avis conforme le 9 septembre 1983.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 874e session, tenue les 17 et 18 octobre 1983.

Par le Conseil

Le président

G. VARFIS
AVIS CONFORME N 29/83 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur le financement partiel d'acquisition de wagons pour le transport de produits sidérurgiques, minerais et charbons

Par lettre du 12 juillet 1983, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur le financement partiel d'acquisition de wagons pour le transport de produits sidérurgiques, minerais et charbons.

Le Conseil, lors de sa 871e session, tenue le 19 septembre 1983, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. VARFIS
AVIS CONFORME N 32/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 2 millions de livres sterling (± 3,52 millions d'Écus) à la société Caledonian Airmotive Ltd, Royaume-Uni, pour deux projets situés en Écosse

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 27 juillet et 5 août 1982.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 794e session tenue le 4 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. GROVE
AVIS CONFORME N 39/82 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier: 50 millions de marks allemands (± 20,92 millions d'Écus) sous forme d'un prêt global à la Dresdner Bank AG, république fédérale d'Allemagne, pour des projets situés particulièrement dans la Ruhr et dans la Sarre

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans une communication transmise au Conseil le 9 septembre 1982.

Le Conseil a donné son avis conforme lors de sa 797e session tenue les 25 et 26 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN
AVIS CONFORME n 16/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue d'obtenir une aide financière pour la mise en oeuvre et la réalisation d'un programme de recherche sidérurgique

Par lettre du 26 février 1982, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme en vue d'obtenir une aide financière pour la mise en oeuvre et la réalisation d'un programme de recherche sidérurgique.

Le Conseil, lors de sa 768e session, tenue les 10 et 11 mai 1982, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER