COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90)155 final - SYN 260 
Bruxelles, le 23 mai 1990 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
arrêtant un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique 
dans le domaine des systèmes télématiques d'intérêt général 
(1990-1994) 
(présentée par la Commission) 
2-
TABLE DES MATIERES 
Page 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme 
de recherche et de développement technologique 
dans le domaine des systèmes télématiques d'intérêt 
général(1990-1994) 
ANNEXE I 
Objectifs et contenu scientifique et technique 12 
ANNEXE II 
Ventilation indicative des montants 13 
ANNEXE III 
Modalités de réalisation du programme et activités 
de diffusion et de valorisation de ses résultats 21 
-3 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans 
le domaine des systèmes télématiques d'intérêt général (1990-1994) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 
130 Q, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission^), 
en coopération avec le Parlement européen^2), 
vu l'avis du Comité économique et sociale) 
considérant que par sa décision 90/221 /Euratom, CEE(4>, le Conseil a arrêté un troisième 
programme-cadre pour les actions communautaires de recherche et de développement 
technologique (1990 - 1994) définissant notamment les actions à mener dans le domaine 
des systèmes télématiques d'intérêt général; que la présente décision doit être prise à la 
lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision; 
(l)JOn°C 
(2) JO n° C 
(3) JO n° C 
(4) JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 28 
-4 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre dn orogramme-calre 
se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des 
actions; 
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation du montant des moyens financier? 
communautaires nécessaires à la réalisation du présent programme spécifique cî eue !?„«?. 
montants définitifs sont arrêtés par l'autorité budgétaire dans le respect des prospectives 
financières couvrant la période 1988-1992, annexées h l'Accord ioierinstituluMï-id. du 
29 juin 1988?5), et d'éventuelles perspectives financières couvrant la période 1993-1994; 
considérant que, en vertu de l'article4 et de l'annexe! de la décision 90/221/Euraîom, 
CEE, le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du programme cadre indv.i un 
montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de la diffusion et de te valorisation, 
à répartir proportionnellement au montant prévu pour chacune des priions; que 
l'importance au présent programme spécifique à l'intérieur de l'action sur lez technologies 
de l'information et des communications conduit à réduire l'estimation des moyens 
financiers nécessaires au présent programme de 3,8 millions d'écus à affecïer à ladite 
action centralisée, afin de respecter les dispositions de l'article 130 P paragraphe 2, 
deuxième phrase du traité; 
considérant que l'exécution du présent programme doit être assurée par la Commission; 
que, pour faciliter à celle-ci l'accomplissement de sa mission, Jes Etats membres sort tenus. 
en vertu de l'article 5 du traité, de lui apporter toute l'assistance nécessaire d?.n,s cette 
exécution, notamment au sein d'un comité; 
considérant que l'exécution du présent programme doit consister essentiellement dans la 
sélection de projets de recherche et de développement en vue de les faire bénéficier de la 
participation de la Communauté; que la Commission doit susciter la présentation de tels 
projets par la voie habituelle d'appels à des propositions publiés au Journal officiel; qu'il est 
opportun de prévoir également une procédure spéciale destinée à préserver un degré de 
<5î JO n" L 185 du 15.7.1988, p. 33 
flexibilité permettant à la Commission, face à l'évolution continue et à l'accélération 
progressive du progrès technologique, de prendre aussi en considération des propositions 
spontanées cohérentes avec les objectifs du programme; 
considérant que la sélection des projets à réaliser au titre du programme doit accorder une 
attention particulière au principe de cohésion économique et sociaie de la Communauté, 
au caractère transnational des projets ainsi qu'au soutien à donner aux petites et moyennes 
entreprises; 
considérant que ce n'est qu'à la lumière de l'expérience acquise au cours de la réalisation 
du présent programme que la Commission peut proposer et le Conseil décider d'en 
compléter la mise en oeuvre en recourant aux possibilités envisagées par les articles 130 L. 
130 M ou 130 O du traité, s'ils concourent à la réalisation de ses objectifs, conformément 
aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 de la décision 90/221/Euratom, CEE; 
considérant que, selon l'article 130 G du traité, les actions que mène la Communauté pour 
renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et favoriser le 
développement de sa compétitivité incluent la promotion de la coopération en matière de 
recherche et développement technologique avec des pays tiers et organisations 
internationales; qu'une telle coopération peut s'avérer particulièrement fructueuse pour la 
réalisation du présent programme; 
considérant que les réseaux de services télématiques transeuropéens contribueront à la 
réussite de la réalisation du grand marché intérieur et, simultanément, amélioreront les 
performances de grands services publics confrontés, au niveau communautaire, aux 
nouveaux défis technologiques, sociaux et économiques qu'implique l'intégration 
européenne ; que la collaboration, domaine par domaine, de l'ensemble des parties 
prenantes, notamment les utilisateurs, les fournisseurs de services et de systèmes, les 
exploitants de réseaux et les fabricants d'équipement est une condition essentielle pour que 
les services offerts soient adaptés aux besoins ; que les six grands domaines prioritaires ont 
été choisis parmi les mieux à même de bénéficier à la fois des progrès des technologies de 
l'information et des communications et de la dimension européenne ; que le programme 
-6 
spécifique a pour objectif de fournir les bases conceptuelles, technologiques et pré­
normatives permettant la mise en place progressive de ces réseaux télématiques 
transeuropéens ; 
considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a été 
consulté, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la 
Communauté économique européenne dans le domaine des systèmes télématiques 
d'intérêt général, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période de cinq ans 
commençant le 1er janvier 1990. 
Article 2 
1. Le montant des dépenses communautaires, estimé nécessaire pour la réalisation de 
l'action instaurée par la présente décision, s'élève à 380 millions d'écus. De ce montant 
il est déduit 3,8 millions d'écus pour l'action centralisée de la diffusion et de la 
valorisation. Le montant ainsi réduit à 376,2 millions d'écus comprend les dépenses de 
personnel qui peuvent s'élever à 8 % au maximum. Une répartition indicative des 
montants figure à l'annexe II. 
2. Au cas où une décision serait prise par le Conseil, en application de l'article 1er 
paragraphe 4 de la décision 90/221 /Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet 
d'une adaptation pour tenir compte de la décision prise. 
3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice. 
Article 3 
Les modalités de réalisation du programme sont définies à l'annexe III. 
Article 4 
Le taux de participation financière de la Communauté est fixé conformément à l'annexe IV 
de la décision 90/221 /Euratom, CEE. 
Article 5 
1. Au cours de l'année 1992, la Commission entreprend le réexamen du programme et 
transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen au Conseil et au Parlement 
européen, accompagné, si nécessaire, de propositions de modification. 
2. A l'expiration du programme, la Commission procède à une évaluation des résultats 
obtenus. Elle transmet au Conseil et au Parlement européen un rapport à ce sujet. 
3. Les rapports sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente 
décision et en conformité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de la décision 
90/221/Euratom, CEE. 
Article 6 
1. La Commission assure l'exécution du programme. Elle est assistée par un comité 
composé des représentants des Etats membres, ci-après dénommé "le comité", et 
présidé par le représentant de la Commission. 
2. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque 
partie, y compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des 
résultats de la recherche, conformément aux dispositions adoptées en application de 
l'article 130 K, deuxième alinéa du traité. 
3. Il est établi pour chaque année et mis à jour, le cas échéant, un programme de travail 
définissant les objectifs détaillés et le type de projets à entreprendre, ainsi que les 
dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission établit des appels à 
des propositions de projets sur la base des programmes de travail annuels. 
Article 7 
1. Dans les cas prévus à l'article 8 paragraphe 1, le représentant de la Commission soumet 
au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans 
un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour 
-9-
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats 
membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
2. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du 
comité. 
3. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en 
l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
4. Si, à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a 
pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 8 
1. La procédure fixée à l'article 7 s'applique pour : 
- l'établissement et la mise à jour des programmes de travail prévus à l'article 6 
paragraphe 3; 
- l'évaluation des projets prévus au point 2 de l'annexe III ainsi que du montant estimé 
de la contribution financière de la Communauté, lorsque ces projets sont soumis à la 
procédure ordinaire prévue au point 4 de l'annexe III et ledit montant est supérieur 
à 5 millions d'écus; 
- l'évaluation de tous les projets soumis à la procédure exceptionnelle prévue au 
point 4 de l'annexe III ainsi que du montant estimé de la contribution financière de 
la Communauté; 
- les mesures pour évaluer le programme. 
2. La Commission peut consulter le comité sur toute question relevant du champ 
d'application du programme. 
- 10 
3. La Commission informe le comité : 
- de l'avancement du programme, 
- des projets d'appels à des propositions prévus à l'article 6 paragraphe 3, 
- des projets, prévus au point 2 de l'annexe III, soumis à la procédure ordinaire, pour 
lesquels la participation de la Communauté ne dépasse pas 5 millions d'écus, ainsi 
que des résultats de leur évaluation; 
- des mesures d'accompagnement prévues au point 2 de l'annexe III, 
- des actions concertées prévues au point 2 de l'annexe III. 
Article 9 
Au cours de la mise en oeuvre du présent programme peuvent également être décidés, en 
tant que de besoin, des programmes complémentaires au sens de l'article 130 L, des 
participations au sens de l'article 130 M et des entreprises communes ou toutes autres 
structures au sens de l'article 130 O du traité. 
Article 10 
Dans les cas où la coopération avec des pays tiers et des organisations internationales pour 
la poursuite des objectifs du présent programme nécessite des engagements juridiques 
entre la Communauté et les tierces parties concernées, la Commission est autorisée à 
négocier, conformément à l'article 130 N du traité, des accords internationaux déterminant 
les modalités de cette coopération. 
La décision sur la conclusion de ces accords est arrêtée selon la procédure visée à l'article 
130 Q paragraphe 2 du traité. 
-11-
Article 11 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le Président 
12 
ANNEXE I 
OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE 
Les orientations du 3ème Programme-cadre, les objectifs scientifiques et techniques 
qu'il poursuit et les motivations dont il s'inspire font partie intégrante du présent 
programme spécifique. 
Le paragraphe I.1.C de l'annexe II dudit programme-cadre est partie intégrante du 
présent programme spécifique. 
Sur la base et à la lumière des éléments précités il est procédé ci-après à la description 
analytique du contenu du présent programme spécifique. 
Domaine 1 : SOUTIEN A LA CREATION DE RESEAUX TRANSEUROPEENS 
ENTRE ADMINISTRATIONS 
L'objectif dans ce domaine est de réaliser des études et recherches, en particulier de 
nature pré-normative, permettant de définir et de réaliser dans une phase ultérieure 
la mise en place de réseaux de services télématiques transeuropéens indispensables 
aux administrations nationales pour réaliser le grand marché intérieur unifié et pour 
fournir les services nécessaires à la libre circulation des personnes, des biens, des 
services et des capitaux. 
Les sous-domaines prioritaires seront ceux les plus liés à la réalisation de ce grand 
marché. Dans un premier temps, ils concerneront les douanes, la sécurité sociale, la 
police des frontières, la fiscalité indirecte et les statistiques. 
Avec la suppression des frontières intra-communautaires qui résulte de la réalisation 
du grand marché intérieur, le suivi des marchandises en transit ne pourra plus 
s'effectuer aux postes frontières nationaux. Le contrôle des marchandises en transit 
nécessitera des échanges d'information entre les douanes du pays d'entrée ou de 
sortie du territoire communautaire et le pays de destination ou d'origine des 
marchandises. Un besoin nouveau se fera donc sentir que les nouveaux outils 
informatiques et télématiques peuvent permettre de satisfaire. 
La libre circulation des personnes à l'intérieur de l'espace communautaire doit 
s'accompagner des moyens nécessaires au contrôle des mouvements illégaux de 
personnes et de produits. Avec la suppression des contrôles en douane, la 
coopération entre les polices des frontières et les administrations concernées doit 
s'accroître. De plus, les problèmes dus à l'incompatibilité des systèmes télématiques 
nationaux existants ainsi que ceux liés aux relations avec les pays non-
communautaires, aux contraintes légales et aux différentes procédures et méthodes 
doivent être surmontés. La mise en place de services télématiques transeuropéens 
peut y contribuer, avec pour objectif d'assurer des échanges d'information rapides et 
sûrs , de garantir la compatibilité des procédures opérationnelles dans le respect des 
droits des personnes et de favoriser la coordination internationale. 
13-
La suppression des frontières intra-communautaires va également bouleverser les 
procédures fiscales actuelles concernant la TVA et les accises. Pour la période 
transitoire assurant le passage de la situation actuelle (application du principe de 
destination) vers la situation finale (application du principe d'origine) et quelles que 
soient les modalités pratiques des prélèvements fiscaux qui seront décidées, une 
assistance mutuelle entre administrations fiscales nationales semble indispensable 
pour prévenir les risques de fraude. Dès cette phase transitoire, l'interconnexion et 
l'interopérabilité télématiques des administrations compétentes faciliteront la 
prévention des fraudes. L'évolution des réseaux de services télématiques répondant 
aux nouveaux besoins spécifiques requis dans la phase finale (ceux liés, en particulier, 
aux mécanismes de compensation) devront être pris en compte. L'interconnexion et 
l'interopérabilité télématiques des outils statistiques existants pourra permettre la 
mise en place d'un système européen d'information statistique. 
Identification des besoins et stratégies de réalisation. 
Il s'agira, sous-domaine par sous-domaine, et dans les conditions mentionnées ci-
après, d'identifier les besoins et de faire l'inventaire de l'existant. Les résultats de ces 
travaux, auxquels viendront s'ajouter ceux des activités de développement et de 
validation définies ci-après, permettront aux administrations concernées des Etats 
membres et de la Commission, avec le concours des producteurs d'équipements et de 
logiciels, des opérateurs de télécommunications, et éventuellement des firmes de 
conseil spécialisé, de rechercher un consensus sur les spécifications techniques 
fonctionnelles des services requis et sur les stratégies de mise en place des réseaux 
transeuropéens de fourniture de ces services. 
La comparaison de ces inventaires et des besoins devra aboutir à l'identification d'un 
commun accord, des travaux restants à réaliser qui pourront selon les cas porter sur 
tout ou partie des tâches suivantes : la définition de l'information désirée, la définition 
précise du type de messages requis (messages à contenu libre, tableaux statistiques ou 
messages de type administratif fortement structurés), de leur formatage, des 
spécifications et normes fonctionnelles à utiliser, adapter ou établir suivant les cas, 
ainsi que des protocoles à établir ou à convertir. 
On privilégiera les conceptions de systèmes inter-communicants utilisant des 
éléments-clés particulièrement ceux qui ont fait l'objet d'une standardisation au 
niveau européen ou mondiale. On identifiera et adaptera, si nécessaire, les standards 
relatifs à l'accès aux bases de données, aux protocoles de stockage et d'accès, aux 
langages, etc. 
Des dispositifs pour assurer la sécurité de transmission sont nécessaires. Us 
s'appuieront sur des travaux menés par la Communauté en matière de sécurité 
informatique et télématique. Leur définition devra faire l'objet de spécifications 
fonctionnelles communes. Leur fonctionalité couvrira l'authentification de l'émetteur 
et du récepteur, l'intégrité des données et la confidentialité de l'information. 
Développement des technologies afférentes aux services télématiques. 
Pour tenir compte de la complexité de ces réseaux de services, du nombre d'acteurs, 
de la variété des informations, du traitement en temps réel ou différé, des exigences 
de capacité, les architectures et la gestion de ces réseaux transeuropéens devront faire 
l'objet d'études et de recherches poussées afin d'obtenir les performances et la 
fiabilité requises pour satisfaire les besoins spécifiques de chaque administration. Ces 
études et recherches qui portent aussi bien sur le choix (ou la définition) 
14 
d'équipements que sur la mise au point de logiciels complexes devront être menées 
conjointement par les utilisateurs de réseaux dédiés, les producteurs d'équipements 
d'information et de communications, les opérateurs de télécommunications et 
éventuellement des firmes de conseil spécialisées. 
Ces activités seront en fait complémentaires de celles qui sont menées dans les 
programmes spécifiques relatifs aux technologies de l'information et des 
communications. 
Validation des spécifications fonctionnelles communes. 
L'objectif général consiste, par un nombre limité d'activités de développement 
expérimental portant sur la validation des spécifications fonctionnelles, à assurer 
l'interopérabilité des services télématiques utilisés par les administrations et les 
usagers. Une attention spéciale sera portée aux considérations de qualité, de fiabilité, 
de sécurité ainsi que de facilité d'utilisation de ces services. 
A cette fin, des projets pilotes seront réalisés pour vérifier la validité des options 
retenues. 
Certaines de ces activités de développement expérimental seront menées en 
coopération avec les travaux réalisés dans le cadre des programmes INSIS, CADDIA 
et TEDIS, ainsi que le cas échéant, de certaines parties des programmes ESPRIT et 
RACE. 
Domaine 2 : SERVICES DE TRANSPORT 
Les activités développées ont pour objectif de contribuer au développement, dans le 
domaine des transports, de services intégrés transeuropéens utilisant des technologies 
avancées de l'information et des communications qui améliorent les performances - la 
sécurité et l'efficacité - des moyens de transport des personnes et des biens, et 
réduisent du même coup l'impact des transports sur l'environnement. Il sera 
développé en étroite liaison avec le projet PROMETHEUS de l'initiative EUREKA. 
Il devra prendre en compte les particularités et les besoins spécifiques des différentes 
parties prenantes, notamment des utilisateurs individuels et professionnels. Les 
aspects de sécurité et de facilité d'accès pour tous les usagers seront l'objet d'une 
attention particulière. 
Sous-domaine 1 : Transports routiers 
Les activités se développeront selon trois axes interactifs : la définition de 
spécifications fonctionnelles dans le cadre d'une stratégie globale d'utilisation des 
technologies et systèmes télématiques pour la communication et le contrôle du trafic, 
le développement de nouvelles technologies et de systèmes, des travaux de validation. 
Stratégies d'utilisation des technologies, systèmes et services télématiques et contribution à 
la définition des spécifications fonctionnelles communes. 
Les résultats des travaux réalisés dans le cadre du programme DRIVE, ont permis 
d'identifier des besoins spécifiques aux transports routiers ainsi que les technologies 
et systèmes disponibles pour la communication et le contrôle du trafic. Sur base de 
ces résultats, une stratégie d'utilisation de ces technologies et systèmes sera 
-15 
recherchée en coopération avec les usagers des transports, les industriels, les 
prestataires de services liés aux transports, les administrations concernées. 
Cette stratégie conduira à définir des spécifications fonctionnelles en matière 
d'équipements, de services et de procédures d'exploitation, et à recommander 
l'établissement de nouvelles normes par les instances européennes de normalisation. 
Technologies et développement des systèmes 
Les travaux de nature technologique prendront en compte les technologies 
émergentes dans les domaines de l'informatique et des communications, les progrès 
réalisés dans la conception des véhicules, les résultats des recherches effectuées dans 
le cadre de DRIVE/PROMETHEUS et des programmes communautaires. 
On développera les technologies et les systèmes télématiques de gestion du transport 
et du contrôle du trafic routier, à la fois pour les transports de personnes et de 
marchandises. 
Des systèmes de sécurité seront développés pour aider les conducteurs qui doivent 
faire face à de longs voyages. La recherche visera à développer des systèmes et des 
équipements de sécurité embarqués pouvant communiquer avec les nouveaux 
équipements fixes d'infrastructure. 
De plus, des activités de RDT, spécifiques aux transports de marchandises, seront 
entreprises. Celles-ci porteront sur les logiciels, les équipements et les systèmes 
télématiques nécessaires pour améliorer la gestion de leur trafic. Elles concernent 
aussi bien le suivi en temps réel des différents formulaires liés aux transactions que de 
la marchandise elle-même et des véhicules ; des systèmes de gestion de tout type de 
flottes de véhicules seront de même développés. 
Les solutions technologiques devront assurer que les équipements de 
télécommunication à mettre en place soient adaptés, en termes de dimension 
(encombrement) et de coût, aux utilisations spécifiques recherchées et aux besoins 
identifiés. 
Validation et projets pilotes 
Pour que ces nouveaux dispositifs soient acceptés aussi bien par le grand public que 
par les autorités administratives, il est nécessaire que leur performance et leur 
fiabilité soient démontrées. Ceci nécessitera des vérifications et des expériences en 
vraie grandeur. Celles-ci seront orientées vers l'intégration de sous-systèmes, de 
fonctions et services multiples. 
Sous-domaine 2 : Transport aérien 
La recherche se concentrera sur de nouvelles approches en vue d'automatiser le 
contrôle du trafic aérien, le développement et la validation de nouveaux logiciels 
nécessaires pour augmenter la sécurité et la fiabilité dans des conditions de forte 
augmentation du trafic. Ceci comprendra des travaux sur les communications de 
données, telles que l'échange de données entre ordinateurs situés dans des centres de 
contrôle aériens voisins et l'étude d'un système intégré européen de contrôle aérien. 
Ceci implique également des études sur la gestion du trafic aérien et qui porteront sur 
les communications, la navigation, la surveillance. Ce travail utilisera les résultats de 
16-
la recherche qui existe au niveau national et au niveau communautaire, la plus grande 
partie étant d'ailleurs coordonnée par EUR.OCONTROL. 
Domaine 3 : SOINS DE SANTE 
Les activités dans ce domaine contribueront au développement de réseaux et de 
systèmes européens de fourniture de services télématiques de santé destinés à 
améliorer l'accès des citoyens aux services de santé à travers la Communauté. Elles 
seront menées suivant trois axes, en tirant bénéfice des travaux exploratoires du 
programme AIM (Advanced Informatics in Medicine) et en étroite coordination avec 
d'autres programmes communautaires. 
Stratégies d'utilisation des technologies, systèmes et services télématiques et contribution à 
la définition de spécifications fonctionnelles communes. 
La nature des activités de R&DT dépendra étroitement de l'identification des besoins 
des utilisateurs et des contraintes générales liées au caractère transnational de 
l'infrastructure informationnelle à mettre en place. Ce caractère transnational 
nécessite de respecter trois principes : l'intégration (en particulier l'émergence de 
standard), la modularité pour faciliter l'adaptation à différents types de besoins, et la 
sécurité des données. Ces activités de R&DT découleront de l'évaluation des besoins 
technologiques à la lumière des facteurs principaux qui déterminent le développement 
de la santé. Elles résulteront également des options stratégiques existantes 
concernant les services télématiques européens appliqués à ce secteur. Elles 
prendront en compte des problèmes essentiels tels que la confidentialité et la 
protection des données. 
Développement des technologies de la télématique appliquées à la médecine. 
La recherche portera sur le développement de systèmes d'informatique distribuée 
destinés à supporter des téléservices médicaux multimédias, avec pour but de 
permettre aux médecins, aux hôpitaux et aux administrations de santé d'échanger des 
données et de former des centres d'expertise en Europe. Pour en garantir 
l'acceptabilité, l'accent sera mis sur la réalisation de services faciles à utiliser, fiables 
et respectueux des normes. 
Les technologies de diagnostic et de contrôle à distance seront développées ; elles 
permettront d'une part le monitorage à domicile des fonctions physiologiques et 
d'autre part la mise à disposition, en tout point du territoire communautaire, des 
connaissances spécialisées les mieux adaptées au diagnostic et au traitement de 
chaque patient. 
Validation et intégration. 
Des applications pilotes seront réalisées visant à démontrer et évaluer le caractère 
innovatif de l'utilisation des technologies de l'information et des communications sous 
forme de téléservices médicaux. Des essais seront effectués afin de tester 
l'applicabilité des produits de la R&D ainsi que l'interopérabilité des services de 
télémédecine. 
17 
Domaine 4 : EDUCATION ET FORMATION A DISTANCE 
Sur la base des résultats des travaux exploratoires du programme DELTA et en 
étroite coordination avec les autres activités communautaires telles que COMETT et 
EUROTECNET, les travaux relatifs à ce domaine seront menés selon trois axes 
interdépendants : l'élaboration de stratégies d'utilisation, le développement de 
technologies et de systèmes, la validation et l'intégration des services. 
Stratégie d'utilisation des technologies, systèmes et services télématiques et contribution à 
la définition de spécifications fonctionnelles communes. 
A la lumière des intérêts des différentes catégories d'utilisateurs et compte tenu des 
potentialités technologiques, les différentes options possibles pour satisfaire ces 
besoins seront identifiées. Les mesures requises pour surmonter les difficultés de 
mise en oeuvre des technologies éducatives seront déterminées. 
Il s'agira de mener des travaux d'ingénierie de systèmes qui, après identification des 
besoins des utilisateurs, contribueront à établir, de manière consensuelle, des 
spécifications et des normes fonctionnelles aptes à satisfaire les besoins des 
différentes catégories d'utilisateurs, des producteurs de matériaux éducatifs et des 
fournisseurs de services de formation à distance. 
Le travail sera centré sur la mise au point de méthodes de production de matériaux 
éducatifs multimédias permettant la portabilité et la transférabilité entre différents 
systèmes dans la perspective d'une utilisation transnationale incluant les procédures 
d'assistance et d'aides à distance aux différentes catégories d'utilisateurs. 
Développement de systèmes et des technologies 
Les travaux porteront sur les technologies nécessaires pour obtenir un service 
télématique d'éducation et de formation à distance qui soit souple, efficace, modulaire 
et interopérable. 
Il s'agira d'intégrer et d'adapter les technologies de communication, les configurations 
d'équipements et les protocoles, pour des applications éducatives et de formation en 
assurant la compatibilité et la portabilité des différents systèmes développés pour les 
usagers potentiels qu'ils soient élèves, auteurs, tuteurs, producteurs ou bien simple 
demandeurs d'informations sur les services d'enseignement. 
Expérimentations pour la Validation et l'Intégration des services. 
Il importe d'évaluer et de valider la performance des différents services et des 
différentes configurations techniques possibles. Des expérimentations en 
environnement réel permettront de tester la valeur ajoutée apportée par 
l'interconnection des différents systèmes utilisant les nouvelles technologies pour 
l'enseignement, l'information et i'assistance des usagers. Les expérimentations 
établiront les avantages comparatifs et la performance, relativement au coût, de ces 
différentes configurations de systèmes de formation flexible et à distance pour 
différentes catégories d'utilisateurs. 
18 
Domaine 5 : BIBLIOTHEQUES 
L'objectif est de contribuer à faciliter, par l'utilisation optimale et le développement 
d'équipements et de systèmes télématiques, l'accès des utilisateurs au patrimoine de 
connaissances que détiennent les bibliothèques, en diminuant les handicaps résultant 
des disparités existantes en matière d'infrastructure dans la Communauté. 
A cette fin, les travaux devront contribuer à développer des services modernes de 
bibliothèques dans l'ensemble de la Communauté par la promotion d'une pénétration 
plus rapide, mais ordonnée et rentabilisée des nouvelles technologies. 
Une première activité communautaire dans ce domaine est nécessairement sélective 
et doit se concentrer sur des problèmes urgents capables de catalyser des mutations 
d'une manière concrète et pragmatique. Elles se proposent donc de soutenir, au 
moyen de la R&D appliquée, le développement d'outils, de méthodes et de ressources 
appropriées qui pourront stimuler la modernisation de l'infrastructure opérationnelle 
et des services fournis, ainsi que faciliter la coopération et le partage des ressources 
aux niveaux national et européen. 
Il s'agira de créer des bibliographies nationales informatisées là où celles-ci font 
défaut, et à contribuer à l'amélioration de ces bibliographies ou de catalogues 
collectifs nationaux informatisés là où ceux-ci existent déjà. Cette activité consistera 
également à soutenir la conversion rétrospective de catalogues de collections 
importantes sur le plan international. 
Il s'agira de mener des projets destinés à faciliter l'interconnexion internationale des 
systèmes gérant ces données de base pour des fonctions déterminées (catalogage 
partagé, prêt entre bibliothèques, etc.) et à favoriser ainsi l'élaboration et l'application 
d'une gamme de normes internationales ou européennes. 
Il s'agira de stimuler la fourniture de services nouveaux de bibliothèques à l'aide des 
technologies de l'information et des communications au niveau des petites unités. Un 
soutien initial sera apporté à la création d'une gamme de services innovateurs 
expérimentaux destinés aux utilisateurs des bibliothèques qui tient compte des 
différences existantes entre les Etats membres dans le niveau de développement des 
services de bibliothèques. 
Il s'agira enfin de développer des projets destinés à encourager le développement d'un 
marché européen de produits ou de services télématiques spécifiques aux 
bibliothèques. L'interaction entre bibliothèques et industries des TI sera stimulée par 
une meilleure définition des besoins des bibliothèques auxquelles les nouvelles 
technologies de l'information et des communications peuvent répondre. Un soutien 
initial restreint sera apporté à des démonstrations expérimentales de produits (par 
exemple logiciels) et de services. 
Domaine 6 : RECHERCHE ET INGENIERIE LINGUISTIQUES. 
Ce domaine a pour objet de développer une technologie linguistique de base 
susceptible d'être intégrée à un grand nombre d'applications informatiques où le 
langage naturel est un élément essentiel. Ceci exige la création de ressources 
linguistiques (grammaires, dictionnaires, collections terminologiques, corpus de 
textes) pour les neuf langues officielles de la Communauté, ainsi que la définition de 
normes pour ces données. Un certain nombre d'applications pilotes et de projets de 
- 19 
démonstration seront réalisés pour présenter les modalités d'utilisation de cette 
technologie et démontrer la faisabilité technique et économique des solutions 
retenues. 
Le domaine s'articule autour de trois axes : recherche, développement des ressources, 
applications pilotes. Il se fonde sur les résultats et l'expérience tirés d'EUROTRA et 
de certains projets spécifiques réalisés dans le cadre d'ESPRIT et de programmes de 
recherche nationaux. 
La recherche portera essentiellement sur l'élaboration d'un modèle linguistique 
informatisé commun pour la représentation des textes en différentes langues et sur le 
développement de techniques automatisées visant à réduire le nombre 
d'interprétations possibles d'un texte donné. La mise au point de technologies 
informatiques avancées permettra de favoriser les applications, au domaine 
linguistique, des progrès accomplis en matière de systèmes experts avancés, de 
technologies relatives aux bases de données, de traitement de la parole et 
d'architectures informatiques. Par ailleurs des méthodes, des outils et des ressources 
linguistiques seront développés, en particulier la mise au point de logiciels portatifs, la 
compilation de grammaires, la constitution de dictionnaires, de collections 
terminologiques thématiques ainsi que de grands corpus de qualité et la stimulation 
des travaux de normalisation. Les applications pilotes et les projets de démonstration 
permettront de suivre les progrès de la recherche et de démontrer la faisabilité 
technique et économique des outils, méthodes et ressources dans un environnement 
opérationnel. 
-20 
ANNEXE II 
VENTILATION INDICATIVE DES MONTANTS 
Développement de réseaux de services et de systèmes 
télématiques transeuropéens appliqués aux : en pourcentage 
Administrations 29 - 33 
Services de transport 30 - 34 
Services de soins de santé 15 - 17 
Services de formation à distance 10 -12 
Bibliothèques 6-7 
R&DT dans le domaine de la linguistique 5.5 
Les coûts administratifs et en personnels sont inclus dans les montants ci-dessus. 
La répartition entre différentes lignes n'exclut pas que les projets puissent relever de 
plusieurs lignes. 
-21-
A N N E X E III 
MODALITES DE REALISATION DU PROGRAMME ET ACTIVITES DE 
DIFFUSION ET DE VALORISATION DE SES RESULTATS 
1. La Commission met en oeuvre le programme sur la base du contenu scientifique et 
technique défini à l'annexe I. 
2. Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3, comprennent: des 
projets de recherche et de développement technologique, des mesures 
d'accompagnement, des actions concertées. 
Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement technologiques 
à frais partagés. 
Les mesures d'accompagnement consistent à mettre en oeuvre les moyens permettant 
la bonne exécution technique et la gestion et l'évaluation du programme, ainsi que la 
diffusion adéquate et l'accessibilité des résultats, la coordination, la formation et la 
sensibilisation des participants au programme. 
Les actions concertées sont celles définies par le Règlement financier. 
3. Les participants aux projets doivent être des personnes physiques ou morales établies 
dans la Communauté Celles que des universités, des organisations de recherche et 
des firmes industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises, ou des 
associations de celles-ci, notamment des groupements européens d'intérêt 
économique (GEIE). 
Les personnes physiques ou morales établies dans les pays qui ont conclu avec la 
Communauté des accords prévoyant une cooperation en matière de recherche 
scientifique et technique, peuvent, sur la base du critère de l'avantage mutuel, 
participer aux projets entrepris dans le cadre du présent programme. Les contractants 
6 Aux fins du présent programme, le Centre européen de recherche nucléaire (CERN), dont le siège est à 
Genève, et dont la majeure partie des installations sont sur le territoire de la Communauté, peut être un 
participant aux contrats 
-22-
ainsi retenus ne bénéficient pas de la participation financière de la Communauté. Ils 
contribuent aux frais administratifs généraux. 
4. Le choix des projets devra s'opérer selon l'ordre de priorité suivant, la première 
méthode étant la règle, la seconde l'exception. 
Les participants aux projets seront sélectionnés sur la base de la procédure ordinaire 
d'appels à des propositions visée à l'article 6 paragraphe 3 qui est publiée au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
La Commission pourra en outre retenir, selon une procédure exceptionnelle et dans 
les conditions mentionnées ci-après, des propositions lorsque celles-ci apportent une 
contribution particulièrement prometteuse et significative sur le plan de l'originalité 
du thème proposé, de la nouveauté de l'approche scientifique et technique, de la 
méthodologie d'exécution, en tenant compte également de la nature particulière des 
proposants. 
L'évaluation technique favorable de telles propositions ne pourra en soi être une 
justification suffisante pour retenir le projet; en effet, cette procédure exceptionnelle 
ne pourra s'appliquer qu'après vérification que la nature du projet, telle que définie 
ci-dessus, ne justifie pas un recours à la procédure normale d'appels à des 
propositions. 
La procédure exceptionnelle doit s'achever avant la procédure ordinaire de manière à 
ce que puisse être déterminé avec précision le montant disponible pour la 
participation financière de la Communauté aux projets retenus selon la procédure 
ordinaire. La date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée chaque année 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le montant de la participation financière de la Communauté pour l'ensemble des 
projets retenus par procédure exceptionnelle est décidé chaque année en fonction des 
projets sélectionnés selon des critères d'excellence particulièrement sévères. Ce 
montant ne peut en aucun cas dépasser 15 %; il peut être révisé chaque année à la 
lumière de l'expérience. 
La Commission établira un vade-mecum précisant l'ensemble des règles applicables à 
cette procédure exceptionnelle pour lui garantir toute transparence. 
23-
5. Les projets doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires indépendants 
l'un de l'autre, établis dans des Etats membres différents. 
6. La Commission peut encourager les participants à constituer un GEIE ou à conclure 
d'autres arrangements pour l'exécution de projets, tels que ceux présentant une 
grande envergure, permettant une gestion décentralisée adaptée aux spécificités du 
projet. 
7. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets est 
effectuée d'une part à l'intérieur du programme spécifique et d'autre part par le biais 
d'une action centralisée, conformément à la décision visée à l'article 4, troisième 
alinéa 3, de la décision 90/221/Euratom, CEE. 
FINANCIAL STATEMENT 
1. BUDGET HEADING AND TITLE 
Subsection 6, Item B 6113 
Specific programme of Community RTD activities in the field of telematic systems in 
areas of general interest (1990-1994) 
2. LEGAL BASE 
Article 130 Q (2) of the Treaty. 
3. OBJECTIVES AND DESCRIPTION 
See Annex I of the proposal. 
4. FINANCIAL IMPLICATIONS 
Amounts deemed necessary in MioECU: 
Programme implementation 
Centralised action for dissemination and valorisation 
TOTAL 376.20 
3.80 
380.00 
The indicative internal breakdown of the 376.20 MioECU for the programme 
implementation is given in Annex II of the proposal. 
Indicative multiannual schedules 
in MioECU 1990 1991 1992 1993 1994* TOTAL 
Commitments 
Payments 95.00 
27.00 133.00 
110.00 90.00 
110.00 58.20 
12920 37620 
37620 
* for the payment appropriations: 1994 and beyond. 
The definitive yearly amounts will be determined by the budgetary authority in 
accordance with the financial perspectives for the period 1990-1992 (annexed to the 
Interinstitutional Agreement of 29 June 1988) and with subsequent financial 
perspectives which may be adopted for 1993 and 1994. 
5. STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE 
In addition to the principal means of action, which are contracts (annex III), the above 
amounts include programme-related staff and administrative expenditure estimated at 
no more than 59 MioECU. 
The expenditure on staff will not exceed 8% of the amount deemed necessary for the 
programme implementation. This implies a maximum of 112 statutory posts (A, B 
and/or C) at any given time during the life of the programme. The infrastructure 
costs related to statutory staff will be borne by Part A of die budget. 
6. IMPLICATIONS FOR REVENUE 
The contributions by third country contractors towards the cost of administration of 
the programme will be reused pursuant to articles 27.2 and 96 of the Financial 
Regulation*1) 
7. TYPE OF CONTROL 
Control will be exercised by: 
- the Programme Management Committee (scientific control) 
- the services of the DG responsible for the execution of the programme, possibly 
assisted by independent experts 
- the Commission's Financial Controller. 
In accordance with Article 2 of the Financial Regulation^1), the use of appropriations 
will be subject to analyses of cost-effectiveness and the realization of quantified 
objectives will be monitored. 
External audits may be carried out by the Court of Auditors in accordance with the 
Treaty. 
(1) Financial Regulation of 21 December 1977, as last amended by Regulation 610/90 of 13 March 1990. 
IMPACT ON COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT 
Subject: Proposal for a Council Decision adopting a specific research and technological 
development programme on telematic systems in areas of general interest 
(1990-94) 
I. REASONS FOR INTRODUCING THE MEASURE 
The objective of the proposal is to implement the action line on the development of 
telematic systems in areas of general interest of the third framework programme on 
Community research and technological development activities (1990-94). 
II. PARTIES INVOLVED 
The proposal involves certain users of telematic services, providers of telematic 
services and of systems, network operators and manufacturers of telematic equipment. 
The users of telematic services concerned are the administrations (customs, social 
security, indirect taxation, frontier police, etc.), transport services, health care services, 
distance learning services, libraries and those involved in linguistics research and 
engineering. 
The parties involved, notably the businesses concerned, are spread throughout the 
Member States, including less-favoured areas. 
III. DIRECT OBLIGATIONS IMPOSED ON BUSINESSES 
The activity imposes no direct obligations on businesses; those wishing to take part 
will have to bear the cost of preparing proposals. 
IV. INDIRECT OBLIGATIONS LIKELY TO BE IMPOSED ON BUSINESSES BY 
LOCAL AUTHORITIES 
None. 
V. SPECIAL MEASURES IN RESPECT OF SMEs 
All contractors are treated equally; even those making a relatively minor contribution 
will have unrestricted access to the results and will be able to exploit them to the full. 
In the case of activities based on existing exploratory work, SMEs already play an 
important part. 
VI. LIKELY EFFECTS ON THE COMPETITIVENESS OF BUSINESSES AND 
EMPLOYMENT 
The proposal aims to provide the conceptual, technological and prenormative bases to 
allow the gradual establishment of transeuropean telematic services networks. These 
will contribute directly to the successful completion of the internal market and at the 
same time will improve the qualitative and quantitative performance of large public 
services. In both cases these effects improve the competitiveness of the European 
productive fabric and, in the longer term, will create jobs (see in particular the 
Cecchini report on the cost of non-Europe). 
VII. CONSULTATION OF BUSINESS 
The proposal has been made as a result of broad consultation of the Community 
business circles concerned. The proposal will be sent to the Economic and Social 
Committee for an opinion. 

ISSN 0254-1491 
COM (90) 155 final 
DOCUMENTS 
FR 16 
N° de catalogue : CB-CO-90-238-FR-C 
ISBN 92-77-60701-7 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg