COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 238 final - SYN 347 
Bruxelles, le 8 juillet 1991 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE AUX SAILLIES EXTERIEURES 
A L'AVANT DE LA CLOISON POSTERIEURE DE LA CABINE 
DES VEHICULES A MOTEUR DE CATEGORIE N 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
I. DONNEES DE BASE 
1. La mise en oeuvre de la procédure de réception communautaire pour les 
véhicules à moteur et leurs remorques couverte par la directive du 
Conseil 70/156/CEE du 6 février 1970^^ comporte en premier lieu 
l'adoption des dernières directives particulières pour les voitures 
(pneus, poids et dimensions, vitres de sécurité). La Commission a 
transmis des propositions à cet effet en janvier 1990. Par ailleurs, la 
directive-cadre prévoit l'adoption de "dispositions spéciales valables 
pour les véhicules de transport de marchandises", autrement dit les 
camions de plus de 3,5 t. Pour donner un contenu précis et en même 
temps exhaustif à ces dispositions, il convient d'adopter, en 
particulier, des prescriptions communautaires harmonisées portant 
notamment sur les poids et dimensions (points 2.2., 2.4., 2.6. et 2.8. 
de l'annexe II), les limiteurs de vitesse et les sailles extérieures des 
cabines de conduite (point 12.4. de l'annexe II), à titre de mesures de 
sécurité particulières pour les véhicules de transport de marchandises. 
2. Le 13 mars 1984, le Parlement européen a adopté une résolution 
concernant la mise en place d'un programme de mesures communautaires 
destiné à promouvoir la sécurI té routière^2^. Le 18 février 1986 il en 
a adopté une autre sur les mesures communes à prendre afin de réduire le 
nombre d'accidents de la route dans le cadre du programme communautaire 
pour l'année de la sécurité routière (1986)<3). Ces résolutions 
engagent le Conseil et la Commission à prendre les dispositions 
nécessaires à la promotion de la sécurité routière. 
(1) JO L 42, 23.2.1970, p. 1. 
(2) JO C 104, 16.4.1984, p. 38. 
- ? -
3. L'entrée en vigueur de l'Acte unique européen et l'objectif de la 
réalisation du marché unique intérieur d'ici la fin de 1992 rendent 
désormais urgente l'adoption des dernières mesures nécessaires à la mise 
en forme définitive de la réception CEE. 
4. La procédure juridico-administrative présentée dans les dispositions 
d'exécution de ces propositions ne s'écarte pas de celle établie dans la 
directive-cadre 70/156/CEE actuellement en vigueur, si ce n'est en ce 
qui concerne la procédure pour l'adaptation au progrès technique en 
vertu de laquelle le comité réglementaire est remplacé par le comité 
consultatif. La Commission a en effet l'intention d'appliquer les 
dispositions de l'Acte unique prévoyant son habilitation à accomplir 
cette tâche. 
5. S'aglssant des autres options, telles que le mode d'harmonisation (total 
ou optionnel), la Commission continue d'appliquer les solutions 
actuellement en vigueur. 
La Commission n'a cependant pas l'intention de négliger cet important 
problème. Aussi, considérant le caractère essentiel de l'harmonisation 
totale pour la réalisation du vaste marché unique, prévoit-elle de faire 
les propositions appropriées à l'occasion d'une modification de la 
directive-cadre 70/156/CEE, pour laquelle elle fera une proposition 
d'ici peu. 
II. MOTIVATION ET CONTENU DE LA PRESENTE PROPOSITION 
6. Saillies extérieures des cabines de véhicules utilitaires 
Ce projet de directive se fonde également sur le point 12.4 de l'annexe 
Il de la directive-cadre 70/156/CEE et sur les résolutions du Parlement 
européen relatives à la promotion de la sécurité routière et à l'année 
de la sécurité routière (1986). 
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La proposition présentée contient des dispositions techniques visant à 
ce que les cabines des véhicules utilitaires ne présentent pas de 
saillies extérieures aiguës afin de réduire la gravité des blessures 
subies par une personne entrant en contact avec la surface externe du 
véhicule lors d'un accident. 
Celle-ci fait suite aux exigences techniques du règlement ECE n°61 
relatif aux dispositions uniformes en matière de saillies extérieures 
des cabines de véhicules destinés au transport de marchandises : cette 
réglementation ECE est annexée à l'accord du 20 mars 1958 concernant 
l'adoption de conditions uniformes d'approbation et de reconnaissance 
mutuelle pour les équipements et pièces détachées des véhicules à 
moteur. 
- 2 -
I 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE AUX SAILLIES EXTERIEURES 
A L'AVANT DE LA CLOISON POSTERIEURE DE LA CABINE 
DES VEHICULES A MOTEUR DE CATEGORIE N 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
'vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 100 A, 
vu la proposition de la Commission1, 
/' 
en coopération avec le Parlement européen2, 
vu l'avis du Comité économique et social3, 
considérant qu'il importe d'arrêter des mesures destinées à établir 
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 
31 décembre 1992; que le marché intérieur comportera un espace sans frontières 
intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, 
des services et des capitaux sera assurée; 
considérant que les exigences techniques auxquelles les véhicules à moteur 
doivent satisfaire en vertu des législations nationales ont notamment trait aux 
saillies extérieures des cabines des véhicules utilitaires; 
1 JO n° C 
2 JO n° C 
3 JO n° C 
- 3 -
considérant que ces exigences diffèrent d'un Etat membre à l'autre; qu'il en 
résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les 
Etats membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs 
réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour 
chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la 
directive du Conseil 70/156/CEE, du 6 février 1970, concernant le rapprochement 
des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à 
moteur et de leurs remorques4, modifiée en dernier lieu par la directive 
87/403/CEE5; 
i 
considérant qu'il est Jugé impératif et urgent, en vue d'améliorer la sécurité 
de la circulation routière, que les cabines des véhicules à moteur de 
catégorie N ne présentent aucune saillie extérieure vive afin de réduire le 
risque ou la gravité des blessures subies par une personne entrant en contact 
avec la surface extérieure du véhicule en cas d'accident; 
considérant qu'il est recommandé de se conformer aux exigences techniques du 
règlement ECE n° 61 (Commission économique pour l'Europe des Nations Unies) 
concernant les prescriptions uniformes relatives aux saillies extérieures des 
cabines des véhicules utilitaires; que ce règlement ECE est annexé à l'Accord du 
20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la 
reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de 
véhicules à moteur; 
considérant que l'article 13 de la directive 70/156/CEE établit une procédure 
pour l'adaptation au progrès technique des prescriptions des annexes de ladite 
directive; que, néanmoins, le progrès technique nécessite une adaptation rapide 
des exigences techniques fixées par les différentes directives; considérant que 
la Commission doit être tenue responsable de son adoption afin de simplifier et 
d'accélérer la procédure-, que, dans tous les cas où le Conseil confère à la 
Commission des compétences d'exécution pour les dispositions fixées dans le 
secteur des véhicules à moteur, il convient de prévoir une procédure de 
consultation préalable entre la Commission et les Etats membres au sein d'un 
comité consultatif, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
4 JO n° L 42 du 23.2.1970, p. 1 
5 JO n° L 220 du 8.8.1987, p. 44 
4 -
Article premier 
Au sens de la présente directive, on entend par "véhicule" tout véhicule à 
«moteur de catégorie N tel qu'il est défini à l'annexe I de la directive 
70/156/CEE, conçu et construit pour circuler sur route, avec ou sans 
carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par 
construction supérieure à 25 km/h. 
Article 2 
Les Etats membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée 
nationale d'un type de véhicule, ni interdire la vente, l'immatriculation, la 
mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les 
saillies extérieures à l'avant de la paroi postérieure de la cabine de ce 
véhicule, si celui-ci satisfait aux exigences visées à l'annexe 1 de la présente 
direct ive. 
Article 3 
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les 
prescriptions des annexes de la présente directive sont arrêtées par la 
Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4. 
Article 4 
La Commission est assistée par le comité créé par l'article 12 de la directive 
70/156/CEE. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en 
procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
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Article 5 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente 
directive au plus tard le 1er octobre 1992; ils en informent immédiatement la 
CommIss i on. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont 
arrêtées par les Etats membres. 
Article 6 
A partir du 1er octobre 1993, les Etats membres : 
ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 
troisième tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule dont les 
saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine ne 
répondent pas aux prescriptions de la présente directive, 
peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule dont 
les saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine n 
répondent pas aux prescriptions de la présente directive. 
Article 7 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à Bruxelles, le 1992. 
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ANNEXE I 
1. CHAMP D'APPLICATION 
La présente directive s'applique aux saillies extérieures à l'avant de 
la paroi postérieure de la cabine des véhicules à moteur de 
catégorie N; elle concerne uniquement les surfaces extérieures telles 
qu'elles sont définies ci-après et ne s'applique pas aux rétroviseurs 
extérieurs, y compris leur support, ni aux accessoires tels que les 
antennes-radio et les porte-bagages. 
2. PEFINUIQNS 
Au sens de la présente directive, on entend par 
2.1. "surface extérieure" : la partie du véhicule située à l'avant de la 
cloison postérieure de la cabine telle qu'elle est définie au 
paragraphe 2.5 ci-dessous, à l'exception de la cloison postérieure 
elle-même, et comprenant des éléments comme les ailes avant, le pare-
chocs avant et les roues avant; 
2.2. "réception du véhicule" : la réception d'un type de véhicule en ce qui 
concerne ses saillies extérieures; 
2.3. "type de véhicule" : les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux 
de différences essentielles en ce qui concerne la "surface extérieure"; 
2.4. "cabine" : la partie de la carrosserie qui constitue le compartiment 
réservé au conducteur et aux passagers, y compris les portières; 
2.5. "cloison postérieure de la cabine" : la partie située le plus en 
arrière de la surface extérieure du compartiment réservé au conducteur 
et aux passagers. Lorsqu'il n'est pas possible de définir sa position, 
cette cloison est considérée comme étant, aux fins de la présente 
directive, le plan vertical transversal situé à 50 cm en arrière du 
point R du siège du conducteur, le siège, s'il est ajustable, ayant été 
reculé au maximum de la position de conduite (voir annexe III de la 
directive 77/649/CEE). Si la cabine est équipée de plusieurs rangées de 
sièges, il convient de prendre en considération, pour la définition de 
la cloison postérieure de la cabine, le siège situé le plus en arrière 
lorsqu'il a été reculé au maximum. Le fabricant peut toutefois, avec 
l'accord des services techniques, demander une distance différente s'il 
est possible de démontrer que 50 cm ne conviennent pas pour un véhicule 
donné ; 
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2.6. "plan de référence" : un plan horizontal passant par le centre des 
roues avant ou un plan horizontal situé à 50 cm au-dessus du sol, le 
plus bas des deux étant retenu; ce plan est défini pour le véhicule en 
charge; 
2.7. "Iiqne de plancher" : une ligne déterminée comme suit : 
on déplace tout autour de la structure extérieure du véhicule en charge 
un cône à axe vertical de hauteur indéfinie ayant un demi-angle de 15 ° 
de telle manière qu'il reste tangent, le plus bas possible, à la 
surface extérieure de la carrosserie. La ligne de plancher est la trace 
géométrique des points de tangence. 
Lors de la détermination de la ligne de plancher, on ne doit pas tenir 
compte des tuyaux d'échappement, ni des roues, ni des éléments 
mécaniques fonctionnels liés au soubassement tels que points de levage 
au cric, fixations de suspension, points d'amarrage pour dépannage ou 
transport. Quant aux lacunes existant au droit des passages de roues, 
on les suppose comblées par une surface imaginaire prolongeant sans 
décrochement la surface extérieure adjacente. Il est tenu compte du 
pare-chocs avant pour la détermination de la ligne de plancher. Suivant 
le type de véhicule considéré, la trace de la ligne de plancher peut se 
situer soit à l'extrémité du profil du pare-chocs, soit au panneau de 
carrosserie situé sous le pare-chocs. S'il existe simultanément deux ou 
plusieurs points de tangence, c'est le point de tangence le plus bas 
qui sert à déterminer la ligne de plancher; 
2.8. "Ravon de courbure" : le rayon de l'arc de cercle qui se rapproche le 
plus de la forme arrondie de la partie considérée; 
2.9. "véhicule en charge" : le véhicule à sa charge maximale techniquement 
admissible, cette charge étant répartie entre les essieux conformément 
aux instructions du constructeur. 
3. PRESCRIPTIONS GENERALES 
3.1. Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas aux 
parties de la "surface extérieure" du véhicule qui, le véhicule étant 
en ordre de marche et les portières, fenêtres et trappes d'accès à la 
cabine, etc., en position fermée, se trouvent : 
3.1.1. à l'extérieur d'une zone dont la limite supérieure est un plan 
horizontal situé à 2 m au-dessus du sol et la limite inférieure est, au 
choix du constructeur, soit le plan de référence défini au 
paragraphe 2.6. ci-dessus, soit la ligne de plancher définie au 
paragraphe 2.7., ou 
3.1.2. situées dans la zone définie au paragraphe 3.1.1, mais qui, dans des 
conditions statiques, ne peuvent être touchées par une sphère de 100 mm 
de diamètre. 
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3.1.3. Lorsque le plan de référence constitue la limite inférieure de la zone, 
il n'est considéré que les parties du véhicule comprises entre deux 
surfaces verticales, l'une tangente à la surface extérieure du véhicule 
et l'autre lui étant parallèle à une distance de 80 mm vers l'intérieur 
du véhicule. 
3.2. La "surface extérieure" du véhicule ne doit comporter, orientée vers 
l'extérieur, aucune partie qui risquerait d'accrocher des piétons, des 
cyclistes ou des motocyclistes. 
3.3. Aucun élément défini au paragraphe 4 ci-après ne doit présenter, dirigé 
vers l'extérieur, une partie pointue ou tranchante ou une saillie dont 
la forme, les dimensions, l'orientation ou la dureté seraient de nature 
à accroître le risque ou la gravité de lésions corporelles subies par 
une personne heurtée ou frôlée par la surface extérieure en cas de 
coIIi s i on. /" 
3.4. Les saillies de la surface extérieure d'une dureté ne dépassant pas 
60 Shore A peuvent avoir un rayon de courbure inférieur aux valeurs 
prescrites au paragraphe 4 ci-dessous. 
3.5. Conformément aux prescriptions du paragraphe 4, aucune saillie de la 
surface extérieure ne doit avoir un rayon de courbure inférieur à 
2,5 mm. 
4. PRESCRIPTION? SPECIFIQUES 
,y 
4.1. Motifs ornementaux, symboles commerciaux, lettres et chiffres de suliJâS 
commerciaux 
4.1.1. Les motifs ornementaux, les symboles commerciaux, les lettres et les 
chiffres de sigles commerciaux ne doivent comporter aucun rayon de 
courbure inférieur à 2,5 mm. Cette prescription ne s'applique pas aux 
éléments faisant saillie de moins de 5 mm de la surface environnante, à 
condition qu'ils n'aient pas d'arêtes tranchantes orientées vers 
I'extérieur. 
4.1.2. Les motifs ornementaux, les symboles commerciaux, les lettres et les 
chiffres de sigles commerciaux faisant saillie de plus de 10 mm de la 
surface environnante doivent s'effacer, se détacher ou se rabattre sous 
une force de 10 daN exercée en leur point le plus saillant dans 
n'importe quelle direction dans un plan à peu près parallèle à la 
1 surface sur laquelle ils sont rapportés. La force de 10 daN est exercée 
au moyen d'un poinçon à embout plat d'un diamètre maximum de 50 mm. A 
défaut, il est employé une méthode équivalente. Après effacement, 
détachement ou rabattement des motifs ornementaux, les parties 
subsistantes ne doivent pas faire saillie de plus de 10 mm ou présenter 
des arêtes pointues, vives ou tranchantes. 
4.2. Visières et encadrements de projecteurs 
4.2.1. Les visières et encadrements en saillie sont admis sur les projecteurs 
à condition qu'ils ne fassent pas saillie de plus de 30 mm de la 
surface transparente extérieure' du projecteur et que leur rayon de 
courbure ne soit en aucun point inférieur à 2,5 mm. 
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4.2.2. Les projecteurs escamotables doivent satisfaire aux prescriptions du 
paragraphe 4.2.1. ci-dessus, tant en position de fonctionnement qu'en 
position escamotée. 
4.2.3. Les dispositions du paragraphe 4.2.1. ci-dessus ne s'appliquent pas au 
projecteurs noyés dans la carrosserie ou surplombés par la carrosserie 
si celle-ci est conforme aux prescriptions du paragraphe 3.2. ci-
dessus. 
4.3. Grilles 
Les éléments des grilles doivent présenter des rayons de courbure 
d'au moins 2,5 mm si la distance entre éléments consécutif: 
dépasse 40 mm; 
d'au moins 1 mm si cette distance est comprise entre 25 mm 
et 40 mm; 
d'au moins 0,5 mm si cette distance est inférieure à 25 mm 
4.4. Essuie-glace et dispositif de nettoyage de projecteurs 
4.4.1. Les dispositifs susmentionnés doivent être fixés de telle sorte que 
l'arbre porte-balai soit recouvert d'un élément protecteur ayant un 
rayon de courbure d'au moins 2,5 mm et une surface minimale de 
150 mm2 mesurée en projection sur une section éloignée de 6,5 mm au 
plus du point le plus saillant. 
4.4.2. Les buses de lave-glace et de dispositif de nettoyage de projecteurs 
doivent avoir un rayon de courbure d'au moins 2,5 mm. Si elles font 
saillie de moins de 5 mm, leurs arêtes orientées vers l'extérieur 
doivent être doue les. 
4.5. Dispositifs de protection (pare-çhoçs) 
4.5.1. Les extrémités des dispositifs de protection avant doivent être 
rabattues vers la surface extérieure de la carrosserie. 
4.5.2. Les éléments des dispositifs de protection avant doivent être conçus de 
telle manière que toutes les surfaces rigides tournées vers l'extérieur 
' aient un rayon de courbure d'au moins 5 mm. 
4.5.3. Les accessoires tels que les crochets d'attelage et les treuils ne 
doivent pas faire saillie au-delà de la surface la plus avancée du 
pare-chocs. Toutefois, les treuils peuvent faire saillie au-delà de la 
surface la plus avancée du pare-chocs, à condition d'être recouverts, 
quand on ne s'en sert pas, d'un dispositif protecteur approprié ayant 
un rayon de courbure d'au moins 2,5 mm. 
4.5.4. Les prescriptions du paragraphe 4.5.2. ne s'appliquent pas aux éléments 
rapportés sur le pare-chocs ou en faisant partie, ni aux éléments 
incrustés dans les pare-chocs dont la saillie est inférieure à 5 mm. 
Les arêtes des dispositifs dont la saillie est inférieure à 5 mm 
doivent être doucies. En ce qui concerne les dispositifs fixés sur les 
pare-chocs et visés dans les autres paragraphes de la présente 
directive, les prescriptions particulières s'y rapportant dans cette 
même directive restent applicables. 
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4.6. Poionées. charnières et boutons-poussoirs des portières, coffres et 
capots, volets et trappes d'accès et poignées-montoirs 
4.6.1. Ces éléments ne doivent pas faire saillie de plus de 30 mm dans le cas 
de boutons-poussoirs, de plus de 70 mm dans le cas de poignées-montoirs 
et de poignées de verrouillage de capot, ni de plus de 50 mm dans tous 
les autres cas. Leur rayon de courbure doit être d'au moins 2,5 mm. 
4.6.2. Si les poignées des portières latérales sont de type rotatif, elles 
doivent satisfaire à l'une des deux conditions suivantes : 
4.6.2.1. dans le cas des poignées pivotant parallèlement au plan de la portière, 
l'extrémité ouverte de la poignée doit être orientée vers l'arrière. 
Cette extrémité doit être rabattue vers le plan de la portière et logée 
dans un encadrement de protection ou dans une alvéole; 
4.6.2.2. Les poignées qui pivotent vers l'extérieur dans une direction qui n'est 
pas parallèle au plan de la portière, doivent, en position fermée, être 
logées dans un encadrement de protection ou une alvéole. L'extrémité 
ouverte doit être orientée soit vers l'arrière, soit vers le bas. 
Toutefois, les poignées qui ne satisfont pas à cette dernière 
prescription peuvent être acceptées si : 
elles ont un mécanisme de rappel indépendant, 
au cas où les mécanismes de rappel ne fonctionnent pas, 
elles ne font pas saillie de plus de 15 mm, 
elles ont, dans cette position ouverte, un rayon de 
courbure d'au moins 2,5 mm (cette condition n'est pas 
requise si, dans la position d'ouverture maximale, la 
saillie est inférieure à 5 mm, auquel cas les angles des 
parties orientées vers l'extérieur doivent être doucis), 
la surface de leur extrémité libre n'est pas inférieure à 
i 150 mm2, lorsqu'elle est mesurée à moins de 6,5 mm du 
point le plus saillant en avant. 
4.7. Marches et échelons 
Les arêtes des marches et des échelons doivent être doucies. 
4.8. Déflecteurs latéraux d'air et de pluie et déflecteurs d'air 
anti-souiI lure des fenêtres 
Les arêtes pouvant être dirigées vers l'extérieur doivent avoir un 
rayon de courbure d'au moins 1 mm. 
4.9. Arêtes en tôle 
Les arêtes en tôle sont admises à condition que leurs bords soient 
rabattus vers la carrosserie de manière que l'arête ne puisse être 
contactée par une sphère de 100 mm de diamètre ou à condition que ces 
arêtes soient recouvertes d'un élément protecteur ayant un rayon de 
courbure d'au moins 2,5 mm. 
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4.10. Ecrous de roue, chapeaux de moyeu et dispositifs de protection 
4.10.1. Les écrous de roue, chapeaux de moyeu et dispositifs de protection ne 
doivent comporter aucune saillie en forme d'ailette. 
4.10.2. Quand le véhicule roule en ligne droite, aucune partie des roues autre 
que les pneumatiques située au-dessus du plan horizontal passant par 
leur axe de rotation ne doit faire saillie au-delà de.la projection 
verticale, sur un plan horizontal, de l'arête du panneau de carrosserie 
si rué au-dessus de la roue. Toutefois, si des exigences fonctionnelles 
le justifient, les dispositifs de protection qui recouvrent les écrous 
de roues et les moyeux peuvent faire saillie au-delà de la projection 
verticale de cette arête, à condition que le rayon de courbure de la 
surface de la partie saillante soit d'au moins 5 mm et que la saillie, 
par rapport à la projection verticale de l'arête du panneau de 
carrosserie, n'excède en aucun cas 30 mm. 
4.10.3. Lorsque les écrous et les boulons font saillie hors de la projection en 
plan de la surface extérieure des pneus (partie des pneus située au-
dessus du plan horizontal passant par l'axe de rotation de la roue), il 
est obligatoire de monter un ou des dispositif(s) de protection 
conforme(s) au paragraphe 4.10.2. ci-dessus. 
4.11. Point de levage au cric et tuvau(x) d'échappement 
4.11.1. Les points de levage au cric, s'il en existe, et le(s) tuyau(x) 
d'échappement ne doivent pas faire saillie de plus de 10 mm au-delà de 
soit la projection verticale de la ligne de plancher, soit la 
projection verticale de l'intersection du plan de référence avec la 
surface extérieure du véhicule. 
4.11.2. En dérogation à cette prescription, un tuyau d'échappement peut 
présenter une saillie de plus de 10 mm pour autant que ses arêtes à 
l'extrémité soient arrondies, le rayon de courbure minimal étant d'au 
moins 2,5 mm. 
4.12. Les projections et les distances doivent être mesurées conformément aux 
dispositions de l'annexe II. 
5. DEMANDE DE RECEPTION CEE 
5.1. La demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne 
ses saillies extérieures est présentée par le constructeur du véhicule 
ou son représentant dûment accrédité. 
5.2. Elle est accompagnée des pièces énumérées ci-après, en triple 
exemplaire : 
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5.2.1. une description du type de véhicule, des saillies extérieures à l'avant 
de la cloison postérieure de la cabine, y compris les détails visés à 
l'annexe III, ainsi que la documentation requise en application de 
l'article 3 de la directive 70/156/CEE; 
5.2.2. des photographies de l'avant et des parties latérales du véhicule; 
5.2.3. les croquis cotés de la surface extérieure où figurent les saillies 
extérieures, le point R, le plan de référence ou la ligne de plancher, 
qui, selon les services techniques, sont nécessaires pour établir la 
conformité aux dispositions des parties 3 et 4. 
5.3. Le demandeur présente au service technique responsable de l'exécution 
des essais de réception : 
5.3.1. un véhicule représentatif du type à réceptionner et la(les) pièce(s) du 
véhicule considérée(s) comme essentielle(s) pour l'exécution des 
contrôles et des essais prescrits par la présente directive; 
5.3.2. à la demande dudit service technique, certaines pièces et certains 
échantillons des matériaux utilisés. / 
6- RECEPTION CEF 
Si le véhicule présenté à la réception est conforme aux dispositions 
visées au paragraphe 5 et satisfait aux exigences des paragraphes 3 et 
4 de la présente annexe, la réception CEE est accordée et il est établi 
une fiche correspondant au modèle de l'annexe IV. 
7. EXTENSION DE LA RECEPTION CEE 
7.1. Toute modification du type de véhicule ou de ses saillies extérieures à 
l'avant de la cloison postérieure de la cabine doit être communiquée au 
service administratif qui a réceptionné le type de véhicule en 
question. Ce service peut : 
7.1.1. soit estimer que les modifications apportées sont peu susceptibles 
d'avoir un effet négatif notable et que, en tout état de cause, le 
véhicule reste conforme ax exigences requises, 
7.1.2. soit exiger un nouveau rapport d'essai du service technique responsable 
de l'exécution des essais. 
7.2. L'autorité compétente responsable de l'octroi de l'extension de 
réception inscrit un numéro d'extension sur la fiche de réception, 
conformément à l'annexe IV. 
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ANNEXE I I 
MESURE DES SAILLIES ET DES INTERVALLES 
1. METHODE POUR DETERMINER LA DIMENSION DE LA SAILLIE D'UN ELEMENT MONTE 
SUR LA SURFACE EXTERIEURE 
1.1. La dimension de la saillie d'un élément monté sur un panneau convexe 
peut être déterminée soit directement, soit par référence à un croquis 
d'une section appropriée de cet élément dans sa position 
d'installat ion. 
1.2. Si la dimension de la saillie d'un élément monté sur un panneau autre 
que convexe ne peut pas être déterminée par une simple mesure, elle 
doit être déterminée par la variation maximale de la distance entre le 
centre d'une sphère de 100 mm de diamètre et la ligne nominale du 
panneau lorsque la sphère est déplacée en restant constamment en 
contact avec cet élément. La figure 1 montre un exemple d'utilisation 
de cette méthode. 
1.3. En particulier, pour les poignées-montoirs, la saillie est mesurée par 
rapport au plan passant par les points de fixation de ces poignées. La 
figure 2 montre un exemple. 
2. METHODE POUR DETERMINER LA SAILLIE DES VISIERES ET ENCADREMENTS DE 
PROJECTEUR 
2.1. La saillie par rapport à la surface extérieure du projecteur est 
mesurée horizontalement à partir du point de tangence d'une sphère de 
100 mm de diamètre, comme indiqué sur la figure 3. 
3. METHODE POUR DETERMINER LA DIMENSION D'UN INTERVALLE ENTRE LES ELEMENTS 
D'UNE GRILLE 
3.1. On détermine la dimension d'un intervalle entre les éléments d'une 
grille par la distance entre deux plans passant par les points de 
tangence de la sphère et perpendiculaires à la ligne joignant ces mêmes 
points de tangence. Les figures 4 et 5 montrent des exemples 
d'utilisation de cette méthode. 
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Poignée-montoir 
Visière 
100 nsn.0 
Intervalle mesuré 
100 œn 0 
Intervalle mesuré 
100 nm'0 Figure_1 
Panneau de carrosserie 
Sai llie mesurée 
(en direction horizontale) 
Disque de projecteur 
Figure 3 
Eléments . 
d'une grille 
III I ) >• ITT 
ANNEXE III 
- 15 -
MODELE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS^) 
Les renseignements ci-après doivent être fournis 
en triple exemplaire et être accompagnés d'un bordereau. 
Tout croquis doit être suffisamment détaillé et présenté 
à une échelle appropriée sur format DIN A4 
ou être piié à cette dimension. 
Toute photographie doit être suffisament détaillée. 
Pour les fonctions commandées par microprocesseur, 
il y a lieu de fournir les renseignements appropriés ayant 
trait aux performances. 
0. GENERAL»TES 
0.1. Marque (raison sociale du constructeur) : 
0.2. Type et dénomination commerciale (préciser les variantes éventuelles) 
0.3. Moyens d'identification du type, figurant sur le véhicule^ : 
0.3.1. Emplacement de cette indication : 
0.4. Catégorie du véhicule^) : 
0.5. Nom et adresse du constructeur : 
0.6. Nom et adresse du représentant dûment accrédité du constructeur (le ca: 
échéant) : 
0.7. Emplacement et mode de pose des plaques et inscriptions réglementaires 
0.7.1. Sur le châssis : 
0.7.2. Sur la carrosserie : 
0.8. Sur le châssis le numérotage dans la série du type commence au n' .... 
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1. CONSTITUTION GENERALE DU VEHICULE 
1.1. Photographies et/ou croquis d'un véhicule représentatif : 
1.2. Croquis coté de l'ensemble du véhicule 
1.3. Nombre d'essieux et de roues (éventuellement chenilles ou bandes de 
roulement) : 
1.3.2. Nombre et emplacement des essieux directeurs : 
1.7. Cabine de conduite (avancée, semi-avancée ou normale) : 
2. DIMENSIONS ET POlDs(e> (en kg et mm) (le cas échéant, avec référence 
au croquis) 
2.3. Voie(s) et largeur(s) des essieux 
2.3.1. Voie de chaque essieu directeur^') : 
2.4. Dimensions du véhicule (hors tout) 
2.4.1. Châssis non carrossé 
2.4.1.2. Largeur^) : 
2.4.1.3. Hauteur (à vide)^1^ (en cas de suspension à hauteur réglable, 
indiquer la position de marche normale) 
2.4.1.4. Porte-à-faux avant<m) : 
2.4.1.6. Garde au sol (telle qu'elle est définie au paragraphe 4.5.4. de la 
note(°) de la présente annexe) : 
2.4.2. Châssis carrossé 
2.4.2.2. Largeur^*) : 
2.4.2.3. Hauteur (à vide)(1) (en cas de suspension à hauteur réglable, 
indiquer la position de marche normale) : 
2.4.2.4. Porte-à-faux avant^) : 
2.4.2.6. Garde au sol (telle qu'elle est définie au paragraphe 4.5.4. de la 
note^0) de Ja présente annexe) : 
2.6. Poids du véhicule carrossé en ordre de marche ou poids du châssis et de 
la cabine si le constructeur ne fournit pas la carrosserie (avec fluide 
de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage, roue de secours 
et conducteur(P) : 
2.6.1. Répartition de ce poids entre les essieux et, dans le cas d'une semi-
remorque, charge reportée sur la sellette d'attelage : 
2.8. Poids maximal en charge techniquement admissible, déclaré par le 
constructeur : 
2.8.1. Répartition de ce poids entre les essieux et, dans le cas d'une semi-
remorque, charge reportée sur la sellette d'attelage : 
2.9. Poids maximal techniquement admissible sur chacun des essieux et, dans 
le cas d'une semi-remorque, charge reportée sur la sellette d'attelage, 
déclarée par le constructeur : 
5. ESSIEUX 
5.1. Croquis de chacun des essieux avec indication des matériaux utilisés et 
indication (facultative) de la marque et du type : 
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6. ORGANES DE SUSPENSION 
6.1. Croquis des organes de suspension : 
6.2. Pneumatiques et roues de monte normale 
6.2.1. Répartition des pneumatiques entre les essieux et combinaisons de 
pneumatiques autorisées : 
6.2.2. Tailles des pneumatiques 
6.2.3. Limites supérieure et inférieure des rayons de roulement : 
6.2.4. Pression(s) des pneumatiques recommandée(s) par le constructeur du 
véhicule : ...kPa 
6.2.5. Combinaison(s) roue/pneumatique*: 
6.3. Type de constitution de la suspension de chaque essieu ou roue : 
6.3.1. Réglage du niveau du véhicule : oui/non(D 
6.4. Caractéristiques des éléments élastiques de la suspension (nature, 
caractéristiques des matériaux et dimensions) : 
9.11. Saillies extérieures 
9.11.1. Disposition générale (croquis ou photographies) indiquant la position 
des coupes et des vues jointes en annexe: 
9.11.2. Croquis et/ou photographies, par exemple et le cas échéant, des 
montants des portières et des vitres, des grilles d'admission d'air, d 
la calandre de radiateur, de I'essuie-glace de pare-brise, des 
gouttières, des poignées, des glissières, des trappes, des charnières 
et des serrures de portière, des crochets, des oeillets, des 
enjoliveurs, des badges, emblèmes, incrustations et autres saillies 
extérieures et éléments de la surface extérieure pouvant être 
considérés comme critiques (par ex. l'équipement d'éclairage). Si les 
éléments mentionnés dans la phrase précédente ne sont pas critiques, 
ils peuvent être remplacés, à titre de documentation, par des 
photographies, accompagnées, si nécessaire, de détails concernant les 
dimensions et/ou de texte : 
9.11.4. Croquis des pare-chocs : 
9.11.5. Croquis de la ligne de plancher : 
9.16. Garde-boue 
9.16.1. Brève description du véhicule en ce qui concerne ses garde-boue 
9.16.2. Croquis détaillés des garde-boue et de leur emplacement sur le véhicul 
compte tenu des combinaisons extrêmes pneumatique/roue : 
9.17. Plaques réglementaires 
9.17.1. Photographies et/ou croquis des emplacements des plaques et 
inscriptions réglementaires, ainsi que du numéro de châssis : 
9.17.2. Photographies et/ou croquis de la partie officielle des plaques et 
inscriptions (exemple complet avec dimensions) : 
9.17.3. Photographies et/ou croquis du numéro de châssis (exemple complet coté 
9.17.4. Certificat de conformité aux exigences de l'annexe I point 3 de la 
directive 76/114/CEE, établi par le constructeur 
9.17.4.1 Si des caractères de la partie 2 sont utilisés pour indiquer des 
caractéristiques générales du véhicule, ces caractéristiques doivent 
être précisées : 
9.17.4.2 Si des caractères de la partie 2 sont utilisés pour se conformer aux 
exigences du pioint 3.1.1.3., leur signification doit être expliquée : 
"\ 
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ANNEXE IV 
M 0 D E L E 
(format maximum : A4 (210 x 297 mm)) 
FICHE DE RECEPTION C.E.E. 
(d'un véhicule) 
CACHET DE 
L'ADM INISTRATI ON 
Communication concernant 
- la réception1 
- l'extension d'une réception1 
- le refus d'une réception1 
d'un type de véhicule en application de la directive relative aux saillies 
extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à 
moteur de catégorie N 
Réception CEE n° : Extension n° : 
SECTION 
0.1. Marque (raison sociale) 
0.2. Type et dénomination commerciale (préciser les variantes éventuelles) 
0.3. Moyens d'identification du type de véhicule, figurant sur le véhicule2 
0.3.1. Emplacement de cette indication 
0.4. Catégorie du véhicule3 
0.5. Nom et adresse du constructeur : 
0.6. Nom et adresse du représentant dûment accrédité du constructeur (le cas 
échéant) : 
1 Biffer les mentions inutiles 
2 Le moyen d'identification du véhicule, s'il y en a un, ne doit figurer que sur 
les véhicules couverts par la réception de la directive individuelle. Si le 
moyen d'identification contient des caractères ne convenant pas pour décrire les 
types de véhicules couverts par la présente fiche de réception, ces caractères 
doivent être représentés dans les documents par le symbole "?" (par ex. 
abc ??123??). 
3 Conformément à la note (b) de l'annexe I de la directive 70/156/CEE 
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SECTION II 
1. Renseignements complémentaires pour un véhicule 
châssis cabine/véhicule complet carrossé1 
1.1. Type de cabine (avancée, semi-avancée ou normale) : 
1.2. Largeur de la cabine du véhicule : mm 
1.3. Hauteur de la cabine du véhicule : mm 
1.4. Poids maximal techniquement admissible : t 
1.5. Poids maximaux techniquement admissibles sur l'essieu ou les essieux 
avant 
1.5.1. 1. Essieu : t 
1.5.2. 2. Essieu : t 
1.5.3. 3. Essieu1 : t 
1.6. Taille des pneumatiques/roues : 
2. Service technique responsable de l'exécution des essais : 
3. Date du rapport d'essai : 
4. Numéro du rapport d'essa i 
5. Motif (s) de l'extension de la réception (le cas échéant) .-
6. Remarques (le cas échéant) : 
6.1 Le type de véhicule, carrosserie comprise, satisfait aux exigences de 
la directive 74/483/CEE : Oui/Non1 
7. Lieu : ' 
9. Signature : 
10. Ci-joint une liste des documents composant le dossier de réception 
soumis au service administratif qui a octroyé la réception (disponibles 
sur demande). 
1 Biffer les mentions inutiles 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives aux : 
saillies extérieures des cabines des véhicules commerciaux. 
I. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
- Achèvement de la procédure de réception CEE des véhicules automobiles, 
- Harmonisation des législations nationales. 
- Augmentation de la sécurité de la circulation routière. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées *' 
En particulier : 
- y-a-t-il un grand nombre de PME ? Non. 
- note t'on des concentrations dans des régions : 
. éligibles aux aides régionales des E.M. ? Non. 
. éligibles. au Feder ? Non. 
III. Quelles sont les obligations imposées aux entreprises ? 
Respecter les prescriptions desdites directives assurant ainsi le libre 
accès de leurs véhicules dans tout le territoire de la Communauté. 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées 
indirectement aux entreprises via les autorités locales ? 
Respecter les prescriptions desdites directives assurant ainsi le libre 
accès de leurs véhicules dans tout le territoire de la Communauté. 
V. Y-a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Non. 
- lesauelles ? 
VI. Quel est l'effet prévisible : 
- sur la compétitivité des entreprises ? 
pas d'effet prévisible. 
- sur l'emploi ? 
pas d'effet prévisible. 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés 1 Oui 
- Avis des partenaires sociaux : Favorable. 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 238 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-91-289-FR-C 
ISBN 92-77-73874-X 
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L-2985 Luxembourg