Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2004/C 93/10)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12 paragraphe 3 dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) n° 2081/92.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE D'ENREGISTREMENT: ARTICLE 5

AOP (x) IGP ( )

Numéro national du dossier: 9/2002

1. Service compétent de l'État membre Nom: Ministero delle Politiche agricole e forestali

Adresse: Via XX Settembre, 20 - I-00187 Roma

Tél. (39-6) 481 99 68

Fax (39-6) 42 01 31 26

E-mail: qualita@politicheagricole.it

2. Groupement demandeur 2.1. Nom: Cooperativa Altopiano di Navelli

2.2. Adresse: Via Umberto I, I-67020 Civitaretenga (AQ)

Tél. (39-862) 95 91 63

2.3. Composition: producteurs/transformateurs (x) autre ( )

3. Type de produit: Classe: 1.8 - Autres produits de l'annexe I - Épices

4. Description du cahier des charges (résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: "Zafferano dell'Aquila"

4.2. Description: Produit obtenu par grillage des stigmates de la fleur du Crocus Sativus L., plante tubéro-bulbeuse de la famille des iridacées, d'une couleur rouge violacée, commercialisée en filaments, à l'état naturel ou réduit en poudre.

Le produit protégé, se présentant dans des conditions de pureté absolue, doit avoir les caractéristiques suivantes:

- Poudre

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- Filaments

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4.3. Aire géographique: La zone de production du "Zafferano dell'Aquila" couvre le territoire des communes de: Barisciano, Caporciano, Fagnano Alto, Fontecchio, l'Aquila, Molina Aterno, Navelli, Poggio Picenze, Prata d'Ansidonia, San Demetrio nei Vestini, S. Pio delle Camere, Tione degli Abruzzi, Villa S. Angelo. Les limites de la zone sont définies par le périmètre des territoires des communes susdites. À l'intérieur de la zone de production, la culture devra être pratiquée sur des terrains situés à une altitude comprise entre 350 et 1000 mètres.

4.4. Preuve de l'origine: De très nombreuses sources historiques attestent avec abondance de détails les vicissitudes liées à plus de six siècles de production et de commercialisation du safran dans la province de l'Aquila. D'ailleurs, les diverses fortunes du territoire concerné, de même que le développement économique et donc urbain de la ville de l'Aquila ont été étroitement liés à la disponibilité de ce produit qui a été élevé au rang de véritable valeur refuge au cours de certaines périodes historiques et qualifié "d'or vermeil".

L'importance prise par la commercialisation du safran a conduit de nombreux commerçants surtout du nord de l'Europe, à établir un comptoir permanent à l'Aquila, créant ainsi les prémisses d'une activité commerciale florissante et d'intenses échanges culturels qui favorisèrent l'évolution des rapports sociaux et politiques entre les populations locales et celles du centre et du nord de l'Europe.

Dans le cas présent, la création de l'AOP ne vise pas uniquement à protéger un produit commercial aux caractéristiques uniques des imitations et de l'usurpation de l'appellation, mais à sauvegarder aussi le patrimoine historique et culturel de la zone considérée, toujours vivant et présent dans la gastronomie et dans les expressions idiomatiques ainsi que dans les manifestations folkloriques.

Eu égard au fait que la protection de l'appellation d'origine suppose la certitude de l'origine du produit, des procédures particulières ont été mises en place pour en assurer la traçabilité lors des différentes phases de la production. Par conséquent, les producteurs du "Zafferano dell'Aquila" et les parcelles cadastrales sur lesquelles il est cultivé, sont inscrits dans des registres spécifiques tenus par l'organisme de contrôle visé à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2081/92.

4.5. Méthode d'obtention: Le système de culture du Crocus Sativus L., dont est issu le safran AOP, est fondé sur les pratiques culturales énumérées ci-après, dérivées directement des pratiques traditionnellement en usage dans la région.

Les opérations de préparation du sol prévoient le labourage à une profondeur de 30 cm, l'enfouissement de l'engrais organique et le nivellement de la surface, la préparation des plates-bandes et l'ouverture de deux à quatre sillons à 20-25 cm d'intervalle où sont déposées les nouvelles plantes.

L'apport de tout autre type de fertilisant pendant le cycle végétatif est interdit. Les bulbes-tubercules récoltés dans la première moitié du mois d'août doivent être triés en ayant soin de sélectionner les tubercules les plus grands et exempts de parasites. Ils sont ensuite repiqués dans le nouveau terrain au cours de la seconde moitié du mois d'août, avec l'apex tourné vers le haut.

La rotation culturale est de cinq ans. Dans chaque sillon les bulbes doivent être plantés en une rangée continue, la quantité des bulbes nécessaires oscillant entre 500000-600000 par ha, soit 7-10 t/ha.

De simples soins culturaux de buttage et de bêchage sont à pratiquer après la période des semailles. Le désherbage chimique n'est pas autorisé et l'irrigation permise que dans des cas de sécheresse exceptionnelle.

4.6. Lien: Le Crocus sativus, dont la fleur produit le safran, est cultivé depuis plus de 800 ans sur les terres fertiles de la plaine de Navelli, zone typique de production du "Zafferano dell'Aquila", dans la province de l'Aquila dont l'altitude est comprise entre 700 et 900 mètres. Les caractéristiques pédoclimatiques de cette zone confèrent sa spécificité au safran de l'Aquila qui est produit sur un territoire atypique et aux conditions climatiques limites compte tenu des caractéristiques biologiques de la plante. Les cultures de safran aquilanes sont réparties sur un territoire submontagneux (entre 350 et 1000 mètres d'altitude), le plus élevé de la zone méditerranéenne de culture du safran, avec une pluviométrie annuelle d'environ 700 mm et des précipitations pendant la période estivale (plus de 40 mm).

Dans les autres zones de production de safran de la Méditerranée, en revanche, les valeurs pluviométriques sont généralement faibles. En outre, la température estivale moyenne ne dépasse pas 20-22 °C dans la province de l'Aquila. Du fait de ces conditions climatiques, le territoire de l'Aquila fait partie du bioclimat méditerranéen tempéré, à la limite du climat humide.

La zone de production du safran de l'Aquila est située sur des terrains moyens, riches en humus argileux ayant une bonne capacité hydrique, et à forte teneur en sable, ce qui leur confère souplesse et aération. Cette terre, riche en substances organiques, se caractérise par une bonne teneur en calcaire actif et en potassium et une faible teneur en phosphates. Les caractéristiques chimiques et la souplesse du sol rendent le territoire particulièrement adapté à la culture du safran de l'Aquila qui se distingue nettement des autres types de safran.

Le safran de l'Aquila doit sa particularité non seulement aux facteurs pédoclimatiques de la zone de production mais aussi aux pratiques culturales séculaires qui ont été utilisées pour faire survivre le safran dans un milieu submontagneux et humide. Au fil des siècles, des techniques de sélection des bulbes et des pratiques de culture (cycle annuel) ont été mises au point. La technique de culture spécifique du safran de l'Aquila, qui se caractérise par son système de propagation, assure non seulement la survie de l'espèce mais distingue également la plante de variétés analogues cultivées dans d'autres zones, en Italie ou à l'étranger. La récolte des fleurs est effectuée exclusivement à la main pour ne pas abîmer les stigmates qu'elles contiennent. La durée de la phase de grillage des stigmates, la plus importante de la production de safran de l'Aquila, est appréciée par la seule main experte de la personne chargée de cette opération, dont la technique se transmet de génération en génération.

De nombreux documents attestent que la culture du safran dans la province de l'Aquila remonte aux XIIIe et XIVe siècles. L'importance économique prise par la culture de ce produit, qui a connu des fortunes diverses, ont fortement marqué la vie des populations locales, favorisant des échanges commerciaux avec plusieurs zones européennes comme en témoignent différentes sources historiques.

De plus, la particularité biologique de cette plante qui ne se multiplie que par clonage (stérile triploïde), explique que la plante a conservé au fil du temps des caractéristiques intactes faute d'une évolution génétique liée à la reproduction sexuée. Cette particularité fait du "Zafferano dell'Aquila" un fossile vivant, dans la mesure où les caractères botaniques de la plante ainsi que les techniques culturales employées sont restées inchangées depuis plus de 600 ans. Il s'ensuit que les plantes cultivées dans la province de l'Aquila représentent une population définie comme cultivar ou biotype, les petites modifications biologiques qui la distinguent des autres cultivars étant survenues exclusivement sous l'effet des conditions pédoclimatiques particulières de la zone.

4.7. Structure de contrôle: Nom: C.C.I.A.A. Camera di Commercio di L'Aquila

Adresse: Via del Guastatore, 7, C.A.P. I-67100 L'Aquila

4.8. Étiquetage: La mise à la consommation de l'AOP "Zafferano dell'Aquila" doit se faire selon les modalités suivantes:

Le produit doit être mis en vente dans des sachets de papier ou dans des petits tubes en verre ou d'un autre matériel noble pour autant qu'il réponde aux réglementations communautaires en vigueur applicables aux denrées alimentaires périssables. Les conditionnements sous plastique sont interdits.

Le poids net contenu dans chaque emballage doit être indiqué, de même que la présentation sous la forme de stigmates entiers (fils, filaments) ou moulus, la quantité pour chaque emballage pouvant être déterminée librement.

Sur les étiquettes des emballages contenant du safran A.O.P (sachets, petits tubes ou autre type de confection, doivent apparaître en caractères clairs et lisibles, les indications suivantes:

- le logo comme décrit ci-dessous;

- l'appellation "ZAFFERANO DELL'AQUILA" Denominazione d'Origine Protetta, figurant en caractères de dimension supérieure à celle de toute autre mention apposée sur l'étiquette;

- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'exploitation productrice et/ou celle chargée du conditionnement ainsi que la marque commerciale éventuelle;

- le symbole graphique communautaire relatif à l'identification de l'appellation d'origine protégée.

Des qualifications autres que celles prévues par le présent cahier des charges, y compris celles se référant au type, au goût, à l'usage, à la qualité, sont interdites.

Logo

Description: le logo d'identification est représentée par un encadré (couleur bleu Pantone 5125) à l'intérieur duquel sont représentés les emblèmes de reconnaissance du produit.

Le nom du produit "ZAFFERANO DELL'AQUILA" figure en caractères d'imprimerie Proteus Medium cp 48. Au centre de l'encadré, est représentée la fleur stylisée du Crocus S. ornée de pétales couleur rouge Pantone 219 à 50 %, eux-mêmes bordés de couleur rouge Pantone 219; les trois stigmates caractéristiques du Crocus S., de couleur rouge Pantone 1795, sortant de la fleur.

La mention "DENOMINAZIONE D'ORIGINE PROTETTA", en caractères Garamond de couleur noire, est apposée au-dessus de l'encadré. L'identification de l'AOP est complétée par le logo communautaire placé sur un côté de l'image principale.

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4.9. Exigences nationales: -

Numéro CE: IT/00266/27.12.2002.

Date de réception du dossier complet: 1er mars 2004.