P6_TA(2005)0080

Belarus

Résolution du Parlement européen sur le Belarus

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, en particulier celles du 16 septembre 2004 [1], et du 28 octobre 2004 sur la situation politique au Belarus après les élections législatives et le référendum du 17 octobre 2004 [2],

- vu l'avis 314/2004 sur le référendum du 17 octobre 2004 au Belarus, adopté par la 60e session plénière de la commission de Venise du Conseil de l'Europe, les 8 et 9 octobre 2004,

- vu les conclusions finales de la mission d'observation internationale des élections de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, du 9 décembre 2004,

- vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la situation au Belarus, en particulier sa résolution 1372 (2004) du 28 avril 2004 sur la persécution de la presse dans la République du Belarus,

- vu la déclaration de septembre 2004 du chef du bureau de l'OSCE de Minsk sur les peines d'emprisonnement infligées à deux membres de l'opposition belarussienne accusés d'avoir diffamé le président du Belarus,

- vu notamment le plan d'action de l'UE visant à promouvoir la démocratie au Belarus adopté le 23 février 2005 par la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus,

- vu notamment sa résolution du 11 février 2003 sur les relations entre l'Union européenne et le Belarus: vers une future coopération [3],

- vu son prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, attribué en décembre 2004 à l'Association des journalistes du Belarus,

- vu la communication de la Commission, du 12 mai 2004, sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373),

- vu la résolution adoptée par la commission des Droits de l'homme des Nations unies le 15 avril 2004 sur la situation des Droits de l'homme au Belarus,

- vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier les articles 19 et 21 de celuici, qui garantissent la liberté d'expression et le droit de réunion pacifique,

- vu les sanctions adoptées le 2 juillet 2004 par l'Union européenne à l'encontre de fonctionnaires belarussiens à la suite de la disparition de trois dirigeants de l'opposition et d'un journaliste belarussien,

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la troïka parlementaire a conclu que ni les élections législatives ni le scrutin présidentiel de 2000 et 2001 n'avaient été libres et loyaux et qu'ils avaient été précédés par des agissements arbitraires du gouvernement contre l'opposition politique, les médias indépendants et les organismes d'observation des élections, autant d'éléments traduisant le mépris des principes démocratiques,

B. considérant que, loin de s'améliorer, la situation en Belarus continue de se dégrader, se caractérisant aujourd'hui par des violations ouvertes des Droits de l'homme et des droits des minorités, une Chambre basse privée de ses pouvoirs législatifs, une vie économique dirigée par le président; que comptent aussi parmi ces violations l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et d'autres formes de répression visant ceux-ci, la radiation des partis politiques à la veille des élections, le harcèlement et l'intimidation des candidats de l'opposition et l'interdiction de la présence de représentants des partis d'opposition dans les bureaux de vote,

C. considérant que l'UE a plusieurs fois condamné l'arrestation de dirigeants de l'opposition par le gouvernement Loukachenko et qu'aucun progrès n'a été accompli dans l'élucidation d'un certain nombre d'affaires de personnes disparues,

D. considérant que Mikhail Marynich, ancien ministre des relations économiques extérieures, ancien ambassadeur et candidat à la présidence lors du scrutin de la mi-2001, a été condamné à cinq ans d'emprisonnement, peine ramenée, le 18 février 2005, à trois ans et six mois,

E. considérant qu'au cours des dernières années, plusieurs partis politiques et plus de 50 ONG favorables à la démocratie d'orientations politiques et de niveaux différents, 25 médias indépendants et plusieurs établissements d'enseignement ont été fermés pour des raisons "techniques", mais qu'il apparaît à l'évidence que dans tous les cas, ces organismes ont été sanctionnés pour avoir critiqué le président et sa politique,

F. considérant que, sans relâche, des militants du mouvement démocratique et des journalistes indépendants sont arrêtés et jugés pour des motifs politiques et des ressortissants étrangers expulsés pour des motifs identiques; considérant qu'en septembre 2004, deux membres de l'opposition belarussienne, Valery Levonevsky et Alexandre Vasilyev, ont été condamnés à deux ans de prison pour avoir critiqué le président du Belarus,

G. considérant que les manifestations pacifiques actuelles de petits commerçants se sont heurtées à des manœuvres d'intimidation du gouvernement et que les organisateurs de ces grèves ont été arrêtés et se sont vu infliger des amendes,

H. considérant que la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 28 mai 2004 reconnaissait les preuves de participation de hauts responsables de l'État à l'enlèvement et à l'assassinat présumé de personnalités de l'opposition en 1999 et que, en mai 2004, le Conseil de l'Europe a rejeté une demande du Belarus qui souhaitait voir rétablir son statut spécial auprès de l'Organisation, lequel avait été suspendu lors de la dissolution du parlement par le président Loukachenko en 1997,

I. vivement préoccupé par la décision des autorités belarussiennes de retirer l'autorisation de fonctionner en tant qu'entité juridique délivrée à l'Université européenne des sciences humaines de Minsk, internationalement reconnue, qui constitue un exemple remarquable de liberté universitaire et de mise en application des valeurs européennes dans ses programmes d'enseignement et de recherche, retrait entraînant des conséquences désastreuses pour l'avenir universitaire de centaines d'étudiants et de professeurs,

J. considérant qu'en avril 2004, la commission des Droits de l'homme des Nations unies a critiqué le Belarus à la suite d'informations incessantes faisant état d'arrestations et de détentions arbitraires, du harcèlement des organisations non gouvernementales et des partis politiques d'opposition ainsi que des défenseurs de la démocratie;

1. condamne vivement le harcèlement et l'intimidation systématiques et croissants dont sont victimes, de la part d'agents de l'État, notamment du Ministère de l'Information, les journalistes, les éditeurs et les médias qui critiquent le président de la République ou le gouvernement belarussien; condamne de la même manière les attaques aveugles contre les membres de l'opposition, les défenseurs des Droits de l'homme et toute personne qui tente de critiquer librement le président et le régime, attaques qui se traduisent par des arrestations arbitraires, des mauvais traitements à l'égard des détenus, des disparitions, des persécutions pour motifs politiques et d'autres actes de répression qui bafouent les principes fondamentaux de la démocratie et de l'État de droit;

2. considère que le procès de M. Marynich avait des motifs politiques et que sa condamnation constitue un détournement à motif politique du système judiciaire, qui fournit une preuve supplémentaire de l'absence d'indépendance du pouvoir judiciaire en Belarus et reflète le manque général de respect de l'État de droit ainsi qu'un climat généralisé de répression politique;

3. demande aux autorités belarussiennes de libérer immédiatement et sans conditions Mikhail Marynich;

4. demande aux autorités biélorusses de libérer immédiatement Valery Levonevsky, Alexandre Vasilyev et tous les autres opposants politiques au régime qui ont été emprisonnés;

5. demande de nouveau la libération immédiate du professeur Bandazhevsky, spécialiste universitaire de médecine nucléaire, qui a été condamné à huit ans d'emprisonnement le 18 juin 2001 pour avoir critiqué ouvertement les autorités de l'État au sujet de travaux de recherche relatifs à la catastrophe du réacteur nucléaire de Tchernobyl en 1986;

6. réclame l'ouverture d'une enquête indépendante, conduite par un enquêteur neutre, sur la disparition de Yuri Zakharenko, ancien ministre de l'intérieur, de Victor Gonchar, ancien vice-président du parlement du Belarus, d'Anatoly Krasovsky, homme d'affaires, et de Dmitry Zavadksi, cameraman de la chaîne de télévision russe ORT;

7. demande aux autorités belarussiennes d'autoriser les manifestations pacifiques des petits commerçants et les invite à libérer les organisateurs et les chefs de file de ces manifestations;

8. considère que la tentative du président Loukachenko de faire proroger son mandat par référendum apporte une nouvelle confirmation de la manière autoritaire dont il gouverne le pays;

9. fait observer que la Belarus est le seul pays d'Europe qui n'entretient pas de relations contractuelles avec l'UE en raison des nombreuses violations des Droits de l'homme qui sont perpétrées dans ce pays, et demande au Conseil de condamner le régime belarussien actuel parce qu'il s'agit d'une dictature, et le président Loukachenko parce qu'il est un dictateur;

10. demande au Conseil et aux gouvernements des États membres d'identifier et de geler les avoirs personnels du président Loukachenko et des autres hauts dirigeants du régime qui assurent le maintien de la dictature;

11. demande au Conseil et aux gouvernements des États membres d'étendre la liste des représentants des autorités belarussiennes qui sont sous le coup d'une interdiction de visa, afin de les empêcher d'entrer sur le territoire des États membres;

12. fait observer que toutes les dispositions de la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés s'appliquant aux réfugiés politiques, ainsi que des accords européens en matière de droit d'asile, s'appliquent aussi aux victimes du régime de Loukachenko;

13. demande au Belarus de mettre l'action de sa police et de ses forces de sécurité en conformité avec les obligations qui incombent à ce pays en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

14. demande aux autorités belarussiennes de mettre fin sans délai au harcèlement des établissements d'enseignement du pays et de respecter les principes fondamentaux de liberté et d'autonomie pédagogiques ainsi que de tolérance dans le domaine de l'éducation;

15. demande la mise sur pied d'un programme spécial de bourses d'études destinées spécialement aux étudiants de l'Université européenne des sciences humaines de Minsk qui souhaitent étudier dans l'Union européenne, programme prévoyant aussi une aide financière pour les établissements universitaires disposés à accueillir ces étudiants, et demande que soit établie une procédure ad hoc permettant la prise en compte des crédits acquis par les étudiants à l'Université européenne des sciences humaines;

16. souligne qu'une politique de sanctions frappant le Belarus devrait être ciblée sur les seules autorités de ce pays et n'affecter en aucune manière la société belarussienne, comme il est proposé dans le plan d'action de l'UE pour promouvoir la démocratie au Belarus, plan adopté récemment par la délégation du Parlement européen pour les relations avec ce pays;

17. soutient le renforcement de la société civile du Belarus et se félicite de la décision de la Commission de financer des projets dans ce pays au titre de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH);

18. fait observer qu'aucun effort diplomatique et politique ne doit être épargné pour ramener le Belarus au sein de la famille européenne, ce qui permettrait à ce pays de jouer le rôle important qui lui revient dans le développement de la politique européenne de voisinage;

19. souligne, une fois encore, que le développement des relations entre l'UE et le Belarus dépend toujours des progrès accomplis dans la voie de la démocratisation et des réformes dans ce pays;

20. demande instamment à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres d'élaborer un programme d'action pour renforcer, en concertation avec les autres pays et organismes internationaux démocratiques, le soutien des forces démocratiques du Belarus et aider plus efficacement les membres de la société civile belarussienne qui œuvrent en faveur de changements démocratiques dans ce pays;

21. soutient la création de sources d'information alternatives et accessibles, notamment de stations de télévision et de radio dans les pays voisins (Pologne et/ou Lituanie), à l'effet de rompre l'isolement du Belarus et d'atteindre le plus grand nombre possible de citoyens de ce pays;

22. regrette le silence de la Commission, à l'issue de la troïka UE-Russie de la semaine passée, au sujet des discussions qui auraient pu avoir lieu sur la situation des Droits de l'homme dans ce pays, en particulier les disparitions politiques et les restrictions draconiennes de la liberté de parole, silence particulièrement regrettable dans la mesure où la troïka était censée aborder la démocratie et les Droits de l'homme dans le voisinage commun à l'UE et à la Russie;

23. demande aux institutions de l'UE de veiller à ce que les problèmes des Droits de l'homme figurent constamment à l'ordre du jour des rencontres UE-Russie à venir; estime que la situation au Belarus devrait figurer à l'ordre du jour des consultations régulières entre l'UE et la Russie;

24. demande au Conseil et aux États membres de diligenter une enquête indépendante sur les disparitions politiques au Belarus et de créer un fonds pour venir en aide aux familles des personnes disparues et des autres victimes du régime belarussien;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et du Belarus et aux Assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

[1] Textes Adoptés de cette date, P6_TA(2004)0011.

[2] Textes Adoptés de cette date, P6_TA(2004)0045.

[3] JO C 43 E du 19.2.2004, p. 60.

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