COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.05.1997 
COM(97) 206 final 
97/ 0133 (ACC) 
tit^é î' Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion 
de l'accord de coopération douanière 
et d'assistance mutuelle en matière douanière 
entre la Communauté européenne 
et le Canada 
m (présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Par sa décision du 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des 
accords de coopération douanière avec certains des principaux partenaires commerciaux 
de la Communauté, notamment le Canada, et a adopté des directives de négociation à cet 
effet. 
Plusieurs rencontres avec les autorités canadiennes ont eu lieu, à Bruxelles et à Ottawa. A 
la suite de ces négociations, le texte de l'accord a été paraphé le 28 Février 1997. 
L'accord est maintenant soumis au Conseil afin d'être signé et conclu. 
La Commission considère que le texte paraphé est conforme aux directives de négociation 
adoptées par le Conseil le 5 avril 1993. 
Afin de permettre que l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en 
matière douanière soit signé dans les meilleurs délais, la Commission propose au Conseil 
d'approuver la proposition de décision ci-jointe, relative à la signature et la conclusion 
dudit accord. 
£ 
Proposition de décision du Conseil 
relative à la conclusion 
de l'accord de coopération douanière 
et d'assistance mutuelle en matière douanière 
entre la Communauté européenne 
et le Canada 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en 
liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, et l'article 228 paragraphe 3 
premier alinéa, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que, le 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom 
de la Communauté, des accords de coopération douanière avec certains des principaux 
partenaires commerciaux de la Communauté, 
Considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord de coopération douanière et d'assistance 
mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le Canada. 
DECIDE: 
Article 1 
L'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la 
Communauté européenne et le Canada est approuvé au nom de la Communauté 
européenne. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
La Commission, assistée de représentants des Etats membres, représentera la 
Communauté européenne au sein du Comité mixte de coopération douanière institué par 
l'article 20 de l'accord. 
3 
Article 3 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord. 
Article 4 
Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification 
prévue à l'article 24 de l'accord1. 
Article 5 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
'La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes 
par les soins du Secrétariat général du Conseil 
4 
ACCORD 
ENTRE 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
ET LE CANADA 
SUR LA COOPÉRATION DOUANIÈRE 
ET L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIÈRE DOUANIÈRE 
S~ 
Le gouvernement du Canada et la Communauté européenne, ci-après dénommés les 
"parties contractantes", 
S'APPUYANT sur la relation privilégiée instaurée par l'accord-cadre de coopération 
économique et commerciale entre les Communautés européennes et le Canada signé à 
Ottawa, le 6 juillet 1976; 
TENANT COMPTE de la déclaration sur les relations CE-Canada du 22 novembre 
1990; 
RECONNAISSANT la déclaration commune sur les relations Canada-Union européenne 
signée à Ottawa le 17 décembre 1996; 
CONSIDÉRANT que les opérations contraires à la législation douanière sont 
préjudiciables à leurs intérêts économiques, fiscaux, sociaux, culturels et commerciaux; 
CROYANT qu'il y a lieu de s'engager à développer une coopération douanière au 
champ d'application le plus large possible dans des domaines tels que, entre autres, la 
simplification et l'harmonisation des procédures douanières; 
CONSIDÉRANT l'importance d'assurer la perception exacte des droits de douane et 
autres taxes à l'importation ou à l'exportation et l'application correcte des mesures 
d'interdiction, de restriction et de contrôle; 
RECONNAISSANT la nécessité d'une coopération internationale dans les domaines liés 
à l'application de leurs législations douanières; 
CONVAINCUS que l'action contre les opérations contraires à la législation douanière 
peut être rendue plus efficace par une étroite coopération entre leurs autorités 
douanières; 
VU les instruments adéquats du Conseil de coopération douanière, et plus 
particulièrement la recommandation en matière d'assistance administrative mutuelle du 5 
décembre 1953; 
VU également les conventions internationales contenant des interdictions, des restrictions 
et des mesures spéciales de contrôle à rencontre de certains produits, 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: 
G 
TITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent accord, on entend par: 
1. "autorités douanières": au Canada, les services compétents du département des 
douanes et, dans la Communauté européenne, les services compétents de la 
Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des États 
membres de la Communauté européenne; 
2. "législation douanière": pour le Canada, toutes les dispositions législatives et 
réglementaires qui régissent l'importation, l'exportation, le transit des marchandises 
et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de 
restriction et de contrôle dont l'administration et l'application relèvent 
spécifiquement des autorités douanières ainsi que tous les règlements adoptés par les 
autorités douanières dans l'exercice de leurs compétences et, pour la Communauté 
européenne, toutes les dispositions adoptées par la Communauté européenne qui 
régissent l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement 
sous tout régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de 
contrôle; 
3. "opération contraire à la législation douanière": toute violation ou tentative de 
violation de la législation douanière; 
4. "renseignement": les données, documents, rapports et leurs copies certifiées ou 
authentifiées ainsi que toute autre communication, y compris les données qui ont été 
traitées ou analysées de manière à fournir des indications sur une opération contraire 
à la législation douanière; 
5. "personne" : toute personne physique ou morale; 
6. "données à caractère personnel" : toute information concernant une personne 
physique identifiée ou identifiable; 
7. "autorité requise": l'autorité douanière compétente qui reçoit une demande 
d'assistance; 
8. "autorité requérante" : l'autorité douanière compétente qui formule une demande 
d'assistance. 
TITRE II 
COOPÉRATION DOUANIÈRE 
Article 2 
Champ d'application de la coopération 
1. Les parties contractantes s'engagent à développer une coopération douanière au 
champ d'application le plus large possible. 
2. Dans le cadre du présent accord, la coopération douanière couvre tous les aspects 
liés à l'application de la législation douanière. 
Article 3 
Assistance technique aux pays tiers 
Le cas échéant, les parties contractantes s'informent mutuellement des actions 
entreprises ou à entreprendre avec les pays tiers en ce qui concerne l'assistance technique 
dans le domaine douanier, dans le but d'améliorer ces actions. 
Article 4 
Simplification et harmonisation 
Les parties contractantes conviennent d'oeuvrer à la simplification et à l'harmonisation 
de leurs procédures douanières en tenant compte des travaux réalisés dans ce domaine 
par les organisations internationales. Elles conviennent également d'examiner les moyens 
de résoudre toute difficulté d'ordre douanier qui pourrait surgir entre elles. 
Article 5 
Échange de personnel 
Les autorités douanières peuvent échanger du personnel lorsque cela présente un intérêt 
mutuel, afin d'améliorer leur compréhension mutuelle des techniques et procédures 
-douanières et des systèmes automatisés. 
Article 6 
Informatisation 
Les parties contractantes coopèrent en matière d'informatisation des procédures et des 
formalités douanières, afin de faciliter les échanges entre elles. 
? 
TITRE m 
ASSISTANCE MUTUELLE 
Article 7 
Champ d'application de l'assistance 
1. Les autorités douanières se prêtent mutuellement assistance, sur demande ou de leur 
propre initiative, en fournissant des renseignements appropriés qui contribuent à 
assurer l'application correcte de la législation douanière ainsi que la prévention, la 
recherche et la répression des opérations qui lui sont contraires. 
2. Les parties contractantes se prêtent assistance dans le cadre du présent accord 
conformément à leurs lois, règles et autres instruments juridiques ainsi que dans les 
limites des ressources disponibles et des compétences de leurs autorités douanières. 
3. Le présent titre porte uniquement sur l'assistance mutuelle administrative entre les 
parties contractantes. Ses dispositions ne donnent en aucun cas le droit à une 
personne privée d'obtenir des renseignements, d'obtenir, de supprimer ou d'exclure 
un élément de preuve ou d'empêcher l'exécution d'une demande. 
4. Le présent titre ne porte pas préjudice aux dispositions régissant l'assistance mutuelle 
en matière pénale. Il ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de 
pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf si la communication de 
ces renseignements a été préalablement autorisée par lesdites autorités consultées à 
cette fin au cas par cas. 
Article 8 
Renseignements sur les méthodes, les tendances et les opérations 
1. Les autorités douanières communiquent, sur demande ou de leur propre initiative, 
tout renseignement disponible sur: 
a) les nouvelles techniques éprouvées d'application de la législation 
douanière; 
b) les nouvelles tendances et les nouveaux moyens et techniques utilisés 
pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière. 
9 
2. Les autorités douanières se communiquent mutuellement, sur demande ou de leur 
propre initiative, les renseignements concernant les opérations qui sont ou pourraient 
être contraires à la législation douanière constatées ou projetées sur le territoire de 
l'autre partie contractante. 
Article 9 
Assistance sur demande 
1. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci de la 
législation et des procédures douanières applicables dans la partie requise aux 
enquêtes sur les opérations contraires à la législation douanière. 
2. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe notamment celle-ci 
sur le point de savoir: 
a) si des marchandises importées dans le territoire de la partie 
requérante ont été régulièrement exportées du territoire de la 
partie requise, en précisant, le cas échéant, le régime douanier qui 
leur a été appliqué; 
b) si des marchandises exportées du territoire de la partie requérante 
ont été régulièrement importées dans le territoire de la partie 
requise, en précisant, le cas échéant, le régime douanier qui leur a 
été appliqué. 
3. A la demande de l'autorité requérante et sous réserve des dispositions spécifiques de 
l'article 13, l'autorité requise fournit des renseignements et exerce une surveillance 
spéciale sur: 
a) les personnes connues de l'autorité requérante pour avoir réalisé 
une opération contraire à la législation douanière ou soupçonnées 
d'agir de la sorte; 
b) les marchandises transportées ou entreposées à l'égard desquelles 
l'autorité requérante soupçonne un trafic illicite; 
c) les moyens de transport dont l'autorité requérante soupçonne 
qu'ils sont utilisés pour réaliser des opérations contraires à la 
législation douanière; et 
d) les locaux dont l'autorité requérante soupçonne qu'ils sont utilisés 
pour réaliser des opérations contraires à la législation douanière. 
/o 
Article 10 
Assistance spontanée 
Dans des cas sérieux qui pourraient impliquer des dommages substantiels à l'économie, la 
santé publique, la sécurité publique ou tout autre intérêt essentiel de l'une des parties 
contractantes, les autorités douanières de l'autre partie contractante fournissent, dans la 
mesure du possible, des renseignements de leur propre initiative. 
Article 11 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les renseignements appropriés à l'autorité requérante 
sous forme d'originaux, de copies certifiées conformes et de rapports ou de versions 
électroniques de tels documents. Toute information appropriée pour interpréter ou 
utiliser ces renseignements sera fournie en même temps. 
2. L'original des fichiers, documents et autres pièces n'est demandé que dans les cas où 
les copies seraient insuffisantes. Sur demande spécifique, les copies de tels fichiers, 
documents et autres pièces sont dûment authentifiées. 
3. Les originaux des fichiers, documents et autres pièces qui ont été transmis seront 
retournés dès que possible; les droits de l'autorité requise ou de parties tierces ne 
sont pas affectés à cet égard. 
Article 12 
Experts et témoins 
1. Les autorités douanières de l'une des parties contractantes peuvent, à la demande des 
autorités douanières de l'autre partie contractante, autoriser leurs employés à 
comparaître comme experts ou témoins dans le cadre d'actions judiciaires ou 
administratives sur le territoire de l'autre partie contractante et à produire les dossiers, 
documents, objets ou copies authentifiées s'y rapportant, qui peuvent être nécessaires 
à la procédure. 
2. Lorsqu'ils comparaissent dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives dans 
les circonstances décrites au paragraphe 1, les experts et témoins bénéficient de la 
protection accordée par la législation de la partie contractante requérante applicable 
aux témoignages de nature privilégiée ou confidentielle qui, en vertu de cette 
législation, peuvent être protégés de la divulgation. 
ii 
3. La citation doit indiquer avec précision dans quelle affaire et à quel titre ou en quelle 
qualité le fonctionnaire sera interrogé. 
Article 13 
Communication des demandes 
1. Les demandes formulées en vertu du présent titre sont faites par écrit et sont 
accompagnées de tous documents jugés nécessaires. Lorsque les circonstances 
l'exigent, les demandes peuvent également être présentées oralement, mais doivent 
être immédiatement confirmées par écrit. Les demandes écrites peuvent être 
présentées sur un support électronique qui permet d'en tirer une copie sur papier. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comprennent les 
renseignements suivants: 
a., l'autorité requérante; 
b. la mesure demandée; 
c. l'objet et le motif de la demande; 
d. les lois, règles et autres éléments juridiques concernés; 
e. des renseignements aussi précis et complets que possible sur les personnes qui 
font l'objet de l'enquête; et 
f. un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, y compris la 
mention des autorités douanières concernées au moment de la demande. 
3. L'autorité requise accepte de suivre une certaine procédure en réponse à une 
demande, pour autant que ladite procédure ne soit pas en contradiction avec les 
dispositions juridiques et administratives de la partie requise. 
4. Les renseignements visés dans le présent titre ne sont communiqués qu'aux 
fonctionnaires spécifiquement désignés à cet effet par les autorités douanières de 
chaque partie contractante. Les listes des fonctionnaires ainsi désignés seront 
échangées conformément à l'article 19 paragraphe 3 du présent accord. 
5. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans 
une langue acceptable par cette autorité. 
6. Si une demande ne répond pas aux conditions de forme, l'autorité requise peut 
demander qu'elle soit corrigée ou complétée. L'autorité requise peut prendre des 
mesures conservatoires. 
Article 14 
Exécution des demandes 
1. Si elle ne détient pas le renseignement demandé, l'autorité requise, agissant 
conformément à sa législation: 
a) ouvre une enquête pour obtenir le renseignement; ou 
b) transmet immédiatement la demande à l'instance appropriée; ou 
c) indique quelles sont les autorités compétentes concernées. 
2. Toute enquête au titre du paragraphe 1 peut comprendre l'enregistrement des 
dépositions de témoins, d'experts et de personnes interrogées dans le but d'obtenir 
des renseignements sur une opération contraire à la législation douanière. 
Article 15 
Obligations des fonctionnaires 
1. Sur demande écrite, les fonctionnaires spécialement désignés par l'autorité requérante 
peuvent, avec l'accord de l'autorité requise et dans les conditions fixées par cette 
dernière, être présents aux enquêtes présentant un intérêt pour l'autorité requérante 
qui sont effectuées par l'autorité requise sur le territoire de la partie requise. 
2. Lorsque des fonctionnaires de l'autorité requérante se trouvent sur le territoire de 
l'autre partie contractante dans les circonstances visées au paragraphe 1, ils doivent à 
tout moment être en mesure de produire la preuve du caractère officiel de leur 
mission. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord 
de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, recueillir 
dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont cette dernière est 
responsable les renseignements sur une opération contraire à la législation douanière 
dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent titre. 
Article 16 
Confidentialité des renseignements 
1. Tout renseignement reçu en application du présent titre est confidentiel et bénéficie 
d'une protection et d'une confidentialité au moins équivalentes à celles qui sont 
applicables aux renseignements de même nature dans la partie contractante qui l'a 
reçu. 
i3 
2. Les renseignements obtenus sont utilisés seulement aux fins de ce titre. Lorsqu'une 
des parties contractantes demande l'utilisation d'un tel renseignement à d'autres fins, 
elle doit obtenir le consentement écrit préalable de l'autorité douanière qui a fourni le 
renseignement. Une telle utilisation sera alors soumise aux conditions établies par 
cette autorité. 
3. Le paragraphe 2 ne fait pas obstacle à l'utilisation de renseignements dans le cadre 
d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la 
législation douanière. Les parties contractantes peuvent faire état, dans leurs procès-
verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et des poursuites 
devant les tribunaux, d'éléments de preuve recueillis conformément aux dispositions 
du présent titre. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est 
préalablement avisée d'une telle utilisation. 
4. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie 
contractante qui les reçoit s'engage à les protéger d'une manière qui est au moins 
équivalente à celle applicable à ce cas particulier dans la partie contractante qui peut 
fournir les données. 
5. Les renseignements ne seront diffusés au sein des autorités douanières de chaque 
partie contractante qu'en cas de nécessité Si des renseignements doivent être 
divulgués au titre du présent paragraphe, la partie contractante qui* les a fournis en est 
préalablement informée. 
Article 17 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. L'assistance peut être refusée, suspendue ou soumise à la satisfaction de certaines 
conditions ou exigences, dans les cas où elle serait susceptible de porter préjudice à la 
souveraineté du Canada ou d'un État membre de la Communauté européenne, serait 
susceptible de compromettre l'ordre public, la sécurité ou un autre intérêt essentiel 
(tel que visé à l'article 16 paragraphe 4) d'une partie contractante, violerait le secret 
industriel, commercial ou professionnel ou serait contraire à son système légal. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si 
elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient 
alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette 
demande. 
i<r 
3. L'assistance peut être reportée par l'autorité requise si cette dernière juge qu'elle 
pourrait interférer avec une recherche, une poursuite ou une procédure en cours. En 
pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si 
l'assistance peut être donnée selon les modalités ou dans les conditions fixées par 
l'autorité requise. 
4. Au cas où l'assistance est refusée ou reportée, les raisons du refus ou de 
l'ajournement de l'assistance sont immédiatement notifiées. 
Article 18 
Frais 
1. Les autorités douanières renoncent à toute réclamation portant sur le remboursement 
des coûts engagés dans l'exécution du présent titre. 
2. Si des dépenses substantielles ou extraordinaires sont ou seront nécessaires pour 
exécuter la demande, les parties contractantes se consultent pour déterminer les 
modalités et les conditions dans lesquelles la demande sera exécutée ainsi que la 
façon dont les coûts seront supportés. 
TITRE IV 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 19 
Application de Paccord 
1. L'application du présent accord est confiée aux autorités douanières du Canada, 
d'une part, et aux services compétents de la Commission des Communautés 
européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres, d'autre 
part. 
2. Les autorités douanières prennent des mesures pour assurer que leurs fonctionnaires 
responsables de la recherche et de la répression des opérations contraires à la 
législation douanière entretiennent des contacts personnels et directs. 
3. Les autorités douanières décident des dispositions pratiques destinées à faciliter 
l'application de l'accord. 
4. Les autorités douanières s'efforcent de résoudre tous les problèmes et de lever tous 
les doutes découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord. 
LÇ 
Article 20 
Comité mixte de coopération douanière 
1. Il est institué un comité mixte de coopération douanière composé de représentants 
des autorités douanières des parties contractantes. Le comité mixte de coopération 
douanière se réunit en un lieu, à une date avec un ordre du jour convenus de commun 
accord. 
2. Le comité mixte de coopération douanière veille au bon fonctionnement de l'accord 
et examine tous les problèmes découlant de sa mise en oeuvre. A cette fin, il 
a) prend les mesures nécessaires pour la coopération douanière conformément 
aux objectifs du présent accord et pour l'expansion du présent accord en vue 
d'intensifier la coopération douanière et de la compléter dans des secteurs et 
pour des sujets spécifiques; 
b) examine tout point d'intérêt commun concernant la coopération douanière, y 
compris les mesures futures et les ressources pour celles-ci; 
c) propose les mesures à prendre pour atteindre les objectifs du présent accord. 
3. Le comité mixte de coopération douanière arrête son règlement intérieur. 
Article 21 
Obligations imposées dans le cadre d'autres accords 
1. Eu égard aux compétences respectives de la Communauté européenne et des États 
membres, les dispositions du présent accord: 
- n'affectent pas les obligations dont les parties contractantes sont investies par 
d'autres accords ou conventions internationales; . 
- sont considérées comme complémentaires des accords sur la coopération 
douanière et l'assistance mutuelle qui ont été ou peuvent être conclus entre les 
divers États membres de l'Union européenne et le Canada; et 
- n'affectent pas les dispositions régissant la communication entre les services 
compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres de 
toute information obtenue dans le cadre du présent accord susceptible de 
présenter un intérêt pour la Communauté, pour autant que cette 
communication soit nécessaire. 
/<2T 
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord 
s'appliquent par priorité aux dispositions des accords bilatéraux sur la coopération 
douanière et l'assistance mutuelle qui ont été ou peuvent être conclus entre les 
différents États membres de l'Union européenne et le Canada, dans la mesure où les 
dispositions de ces derniers sont incompatibles avec celles du présent accord. 
3. En ce qui concerne les questions relatives à l'applicabilité du présent accord, les 
parties contractantes se consultent pour les résoudre dans le cadre du comité mixte 
visé à l'article 20. 
Article 22 
Application territoriale 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le Traité instituant la 
Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit Traité et, 
d'autre part, au territoire du Canada dans les conditions prévues par la législation 
canadienne. 
Article 23 
Développements futurs 
Les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, développer le prése 
accord en vue d'intensifier la coopération douanière et de la compléter, conformément -
leur législation douanière respective, au moyen d'accords sur des secteurs ou des sujets 
spécifiques. 
Article 24 
Entrée en vigueur et dénonciation 
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle 
les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à 
cet effet. 
2. Le présent accord est prévu pour une durée illimité, mais l'une ou l'autre partie 
contractante peut le dénoncer à tout moment par notification par la voie 
diplomatique. 
3. L'accord cesse d'être applicable un mois après la date de la notification à l'autre 
partie contractante. Les procédures en cours lors de la dénonciation seront 
néanmoins achevées conformément aux dispositions du présent accord. 
m 
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent accord. 
Fait à , le 199..., en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, 
espagnole, finlandaise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, et suédoise, 
chaque texte faisant également foi. 
Pour la Communauté européenne: 
M... 
Ministre de... 
Président en exercice du Conseil de l'Union européenne; 
M... 
Membre de la Commission des Communautés européennes; 
Pour le Canada: 
M... 
Ministre de... 
if 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 206 final 
DOCUMENTS 
FR 02 li 
N° de catalogue : CB-CO-97-190-FR-C 
ISBN 92-78-19444-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
/9