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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)23
Vol.1981/0005

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
I
COM(81)23 final .
BruxeLLes ,Le22janvier 19o1 .
PROGRAMME 1981
POUR LAREALISATION DEL'UNION DOUANIERE
(Communication deLaCommission auConseil )
M o« i;':11iioH0IlwJIJ
SortiduSccrilsriei-
, \v\ Géoéf *! -jy
COM' (81)23final . .

INTRODUCTION
Ca'iommission s'estengagée dans son"Programme pluriannuel pour la
réalise ^iondeL'Union douanière "(1)àsoumettre chaque année aux
institutions communautai res .intéressées unprogramme détai liant ,d'une
part,lesrésultats obtenus pour l'année écoulée etd'autre part ,les
actions prioritaires pour l'année suivante .
Laprésenté communication constitue ladeuxième application decet
engagement .
jeprincipe decescommunications annuelles aétéapprouvé etencouragé
p^Tt^Tv^ri.ement européen (2)etpar leComité économique etsocial (3).
Lechapitre Iduprésent document donne lebilan des réalisations
, ♦ .
communautaires enmatière douanière aucours del'année 1980 .
' . * ■ • .
Lechapitre IIprésente lesactions prioritaires que laÇommission se
'propose depromouvoir devant leConseil en1981 .Cesavions ontété
déterminées enétroite collaboration avec leschefs desadministrât ions
douanières desEtats membres . 5.
Les associations professionnelles représentées ausein ducomité
consultatif enmatière douanière ont réaffirmé leur vif intérêt à
l'égard desactions figurant dans leprogramme etontrenouvelé leur
appui total àlaréalisation despriorités retenues .
(1)J0n°C84du31.3.1979 ,p.3.
<2)dans sarésolutiorr du16octobre 1980 sur leprogramme pluriannuel
pour laréalisation del'union douanière .
(3)dans sonavis sur leprogramme pluriannuel pour laréalisation de
l'union douanière ,publié auJOn°C53du3.3.80 ,p.43.

CHAPITRE I:BILAN DES RESULTATS OBTENUS EN1980
L'appui des Etats membres aLamise enoeuvre duProgramme pluriannuel
pour LaréaLisation deL'union douanière transmis enmars 1979 par La
Commission auConseil ,auParLement européen etauComité économique et
social ,semblait marquer untournant décisif dans L'instauration d'une
voLonté commune devoirprogresser l'union douanière ,fondée sur La
constatation durôle essentiel que jouent dans Leséconomies desEtats
membres lebon fonctionnement dumarché intérieur delaCommunauté et
l'ouverture des marchés cdes Etats membres vers l'extérieur .
Ce,programme prônait desobjectifs aussi ambitieux que réalistes sur
lesquels lesrésultats très satisfaisants d'unpremier programme annuel
en1979 ontpermis defonder certains espoirs .
Eneffet ,neuf propositions douanières d'importance notable furent
adoptées par leConseil en1979 ;seules deux propositions parmi les
priorités inscrites auprogramme 1979 durent être reportées à1<?*c -.
cetélan' secaractérisait notamment parladéterminât iondetout
Etatmembre isolé derejoindre laposition delamajorité ,paraît s'être '
brisé en1980devant unprogramme ,certes vaste ,mais quiconstitue la
suite logique desréalisations précédentes .Celaéquivaut *unretour 4
lasituation antérieure àl'établissement duprogramme pluriannuel ,dans'
laquelle l'absence devolonté decompromis aboutissait aublocage indéfini
despropositions auConseil .Aucours dupremier semestre 1980,laseul*
proposition importante surlessixtextes adoptés parleConseil
estcelle concernant lanouvelle définition delavaleur endouane des
marchandises .Compte tenudecebilan ,repris àl'annexe Iduprésent
document ,lapartie résiduelle despriorités nonréalisées ,estd'unettlU
importance ,qu'ilapparaît' pérUlauK d'établir denouvelle# priorités '
pour l'année 1981 *
Uestregrettable que,dans lasituation quetraverse actuellement U
Commune ,uté,nesedégage plus l'tsprlt.de coopération nécessal /aA ,'
l#*ppro*oAdlMe«eA «d®Vum despoUMqwes commuas U®«oinstraversées
V .V . f _.I
•. . . • _
• •

-3-, .. .j
.itetdcsurcroU,l»plusessentielleaudéveloppement ou4larestruc­
turationdesautresdomaines.Ainsiconvicnt-Udesoulignerquelemain-^
tiend'unmarchécommunéconomiquementfortetconcurrenticidépendétroi­
tementdel'uniformitéde*««frontièresextérieures4cetteexigencede­
"Nwraitsemanifesterparunevolontécommuneconstantedeprogresserdans
del'harmonisation dosdispositions douanièresrelatives4l'homo-.
•génôitédurégim'edeséchangesentrelaCommunautéetlespaystiers.Or,.
forceestdeconstater,quelamajoritédespropositions endiscussionac-•
tuellementau.Conseilconcernecetaspectdel'uniondouanière«tQueleur
examenneprogresse'guère.
* ' m*"m i
*noutre,ilconvientderappelerquel'undesobjectifsàréaliseravan
denouveau*élargissements delaCommunautéest,del'avisdesinstances ^
communautaires ,laréalisation ,lapluscomplètepossibledcimarchéIrjtérieuf.
'•Effectivement,commelesouligneleComitééconomique|tsocialdansson
avissurleProgrammeplùriannuel <1),l'élargissement ^enraisondesgran-j
inégalitésdestructureséconomiquesetadministrâmes qu'ilfera
néctr«®«Trvw57îC^HW«Fa'ïîre ,compliqueraconsidérablemen|le»échangeséco-j
nomiquesaveclesfutursEtatsmembresetlestravaux|fstantencore4acco^'i
plirpourharmoniserledroitcommunautaire# Parconséquente"Htstdansj
IMntérltdeI"uniondouanière«tdumaintiende«onfonctionnement que ]
lalégislationdouanièreloîtlargementh«r*on1sê«avant 'j
-nouveauxEtatsmembre*". • .*7
•V
«(
V.
Comptetenudelasituationcritiqueactuelleducontesteéconomique
mondialeetcommunautaire 'danscettepériodequiaccusedeprofondesmutanons
delastructuredelaCommunautéetdel'organisation ducommercemondial^
laCommunauténepeutplussepermettreleluxededifférerla^réalisation
d'uneuniondouanièrecomplète,dontlafiabilitéestessentielle pour•,
garantirl'efficacité despolitiquescommunautaires faceaux
difficultés économiquesprésentes-avecunechancedesuccès.Untel
objectifexigequ/'cetélémentindispensable Alaconstruction communau­
taire,quiconstituel'undesesfondementsetunpréalable •
àl'achèverontdumarchécommunetdel'unionéconomiqueet«onétaire^, <
soitréalisédanstoutesescomposantesenpoutsjjivan*cettevolonté j:
politiqueo'ifcoutiriunevéritableuniondouanièrequi,consacréedana
leTraitéde«c*#,avale–"fésescapacitésconcrète»deréalisation ên1979.*
Comptetenudubilandel'année1980quiestnettemeptmoinssatisfaisant
queceluide\l'année1979,laCommissionentendengagerincessament undébati
politiqueav'seinduConseil,afind'assurerlacontinuitédans-l'amise.ien
-.' ,••I -•w'■■"* -*'oeuvreduprogrammeplunannuel .. .!\ .•-, ■i
♦,++
1)Avisdu24octobre1979«J0n°C53du3.3.1980

-4-
Plus positif apparaît Lebilan 1980 desactivités degestion relatives
àl'exécution delapartie delalégislation douanière déjà harmonisée
i>
auplan communautaire .
''i
Ainsi ,1980 avulamise enroute destravaux dugroupe adhocchargé
d'examiner lesmodalités pratiques d'application delalégislation
douanière communautaire surunepremière étude consacrée aurégime du
transit .Après avoir dans unpremier temps compulsé .lestextes nationaux
réglementaires etlesinstructions deservice ,legroupe adhoceffectue
S
desvisites dans certains bureaux dedouane desEtats membres ,visites
destinées àétudier sur leterrain l'application desdispositions
précitées .Ilimporte d'insister sur l'intérêt que revêtent detels
travaux :ilspermettent ,eneffet ,non seulement derévéler des
divergences dans l'application par lesEtats membres dela
législation douanière communautaire mais aussi ,etsurtout ,desuggérer les
mesures àprendre pour assurer l'application uniforme delaréglementation
communautaire etde proposer ,lecaséchéant ,uneamélioration decelle -
ci.Les résultats decette étude sur letransit communautaire feront
l'objet d'unrapport aucours dupremier semestre del'année 1981 ,envue
depermettre àlaCommission etauxChefs desadministrations douanières
detirer lesconclusions qui enrésultent .
Dans ledomaine del'informatique ,ilconvient desouligner l'importance
des travaux menés par unautre groupe d'experts ,legroupe detravail
"informatique ";lequel suivra notamment laconduite dedeux projets
pilotes sur l'informatisation desdouanes ,quicouvriront d'unepart le
contrôle desopérations detransit communautaire etd'autre part
l'échange ,entre lesEtats membres etlaCommission ,dedonnées urgentes
concernant lesimportation ^etlesexportât iorE .Enoutre ,legroupe suit
ledéveloppement destravaux enmatière d'informatique sedéroulant dans
desenceintes telles que laCommission économique pour l'Europe del'ONU,
leConseil decoopération douanière etl'Organisation internationale de
normalisation etportant sur ledéveloppement des normes dans lescodes
nationaux etsur les codes relatifs aux modes detransport etauxtransactions
douanières .

L'achèvementdestravauxrelatifsàl'établissement duTarifdouanier
intégrédesCommunautés(TARIC)marqueégalementunedateimportante
dansleprocessusd'établissement del'uniondouanière. :
LeTARICdanssaversionactuelle(dénomméeTARICI)constitueessentiel- .i
lementun'instrumentd'information;àcetitre,olpermetd'avoirpour j
tarifaireunevued'ensembledesmesurestarifaireschaquepositioniarman
•-nensions/'contingents,préférences,droitsanti-dumping,surveillance,'|
*"elJ7.i1f^7-–--:ions.Ceneseraqu'en1985,avecl'introduction !
dusystèmeharmonisédedésignationetdecodification desmarchandises actuelle-j
mentencoursd'élaboration ausein:duConseildeCoopération douanière,quele |
TARIC,quiseraalorsadapté'enbasésurcesystème(TARICII),entreraenvigueur .
commeinstrumentopérationnel . !
Enfin,ilimportedesoulignerlaréalisationd'unrecuejldesactes
législatifs douanierscommunautaires qui,fautedemoyenptechniques,
n'estdisponible pourlemomentquedansuneseulelanguçcommunautaire ,
-■- if.
etdontl'existencedevraitfaciliteramplementlaconsultation des
textesdduanierscommunautaires parlesusagersetlesadministrations
V,'i/ ■<douanières. -^
EncequiconcerneLesactionscommunautaires adoptéesdanslecadredes
comitésderéglementation ,1'étatdesréalisations surcepointfait !
l'objetdel'annexeIIdelaprésentecommunication . i

-6-
• • ' •!* .
CHAPITRE II-LES ACTIONS PRIORITAIRES POUR 1981 .
Compte tenu delafaiblesse desrésultats évoqués précédemment ^
etdela .nécessité d'adopter *uneattitude réaliste leprogramme 1981 rie
peut constituer ,dans samajeure partie ,•qu'unereprise duprogramme
1980 . 1"
LaCommission tient toutefois àrappeler que lesobjectifs priori­
taires àatteindre ,pour queprogresse l'union douanière ,sont d'unepart ,
l'harmonisation durégime douanier deséchanges entre laCommunauté etles
pays tiers et,d'autre part ,lapoursuite delaréalisation delasuppres-'
siorv desformalités etdescontrôles dans leséchanges intracommunautai res»
L'homogénéité delalégislation douanière delaCommunauté dans ses •
y* ' '
relations externes constitue plys que jamais unimpératif pour lecommerce ,
extérieur communautaire ,àuneépoque oùlestentations protectionnistes
sont grandes ,notamment delapart des autres puissances industrielles »
Lesexportateurs comme lesimportateurs communautaires doivent pouvoir se
référer àdesrègles uniformes etfiables etêtre confrontés àdessitua­
tions identiques quel que soit l'Etat membre oùilsopèrent .L'importance ~
que revêt unetelle exigence ,soulignée àmaintes' reprises par lesmilieux
économiques etprofessionnel ^justifie pleinement quesoient surmontées les
divergences devues ,basées sur ladéfense deschémas traditionnels plutôt
que surcelle del'intérêt général .L'adaptation desstructures douanières
audéveloppement considérable ducommerce extérieur delaCommunauté età
lanouvelle physionomie deséchanges mondiaux nepeut sefaire sans.ui *
bouleversement volontaire deces structures . !
r
Enoutre ,laCommission tient àréaffirmer qu'enl'absence de
développements substantiels dans d'autres domaines del'intégration ,des
progrès dans lesecteur douanier peuvent largement contribuer àuneplus
grande fluidité des échanges intracommunautai res .Ainsi que l'asouligné
I
laCour dans son arrêt dans l'affaire 159/78 (1),"lescontrôles douaniers
proprement dits ont,encequiconcerne leséchanges intracommunautai res^
perdu enréalité leur raison d'être etnedemeurent justifiés que dans la
mesure nécessaire soit àlamise enoeuvre des exceptions àlalibre circu­
lation visées àl'article 36,soit àlaperception des impositions intérieures
ausens del'article 95dutraité 7,soit auxcontrôles dutran -
'I
sit,soit enfin lorsqu' ils s'avèrent indispensables àl'obtention de
(1VA'i*tiftio?C 1070 * ,

renseignements raisonnablement complets etexacts sur lesmouvements intra -
communautai resdemarchandises ".Lespropositions que laCommission afaites
dans lesens d'unetelle simplification ,accompagnées d'unecoopération accrue
entre lesadministrations douanières desEtats membres-pour lutter efficacement
contre lafraude ,pourraient ,par leur adoption ,constituer ungrand pas'dans
lalibération du.commerce intracommunautaire ,notamment encequiconcerne ;l
«/ ·!·
l'amélioration durégime detransit communautaire .
-, • i , 7
■ * -' : - s.Parailleurs ,l'instauration d'unniveau équivalent deprotection -
juridique enmatière douanière dans toute laCommunauté ,quiéliminera
unecause supplémentaire dedistorsions detraitement çfitre opérateurs ' :v
, ■ s ' * 'V. • '
économiques ,devra également faire l'objet d'unenette ^jétermination des
Etats membres deconstruire encommun unensemble derègles cohérent' et ..
plus juste assurant aucitoyen européen unsentiment de\sécurité juridique
légitime .
,ι' ... ■ -' · · ν'.· · ·:<
( ' ' · *
1"Enfin -*laCommission poursuivra en1981 sesactivités de >
gestion etmaintièndra l'action qu'elle aentamée pour assurer une i
application effective delalégislation communautaire douanière .
,Conformément à'
laméthode suivie depuis lacommunication demars 1979 ,elles sont
regroupées entrois catégories distinctes ï-
\ . · ,
* . '-propositions dont l'examen aétéachevé oupourrait être achevé rapide - !... : } {
ment etqui,decefait,.sontsusceptibles d'êtreadoptées aupremier ; j
semestre ; .
> • j
–propositions dont l'examen n'apasencore commencé oun'enestqu'à
sesdébuts mais dont l'adoption devrait intervenir avant le1erjanvier
• ,„ I
.1982 ; -, , f r :
-propositions 4transmettre en1981 auConseil .>, ,

-8-
A.Propositions dontl'examenaétéachevéoupourraitêtreachevé
rapidement etquidecefaitsontsusceptibles d'êtreadoptéesau
premiersemestre
Lespropositions suivantes/quifiguraient danslespriorités 1979,n'ont
puêtreadoptéesàcejour.Pourcertainesd'entreellesl'adoption
n'apas'eulieufauted'uneréellevolontépolitique deprogresser;
pourd'autres,l'examenaétéentaméparlesinstances duConseil
avecunretardconsidérable ,oun'apuêtreentamé,enraisondu
tempsdévoluàladiscussion despropositions faisantl'objetd'un
blocage.
A.1.Proposition derèglementrelatifàlatransformation sousdouane
(Llmwandlungsverkehr )
Doc.COM(72)1623final
Transmise auConseille29.12.1972
AvisduP.E.Sessiondu9.5.1973
AvisduC.E.S.réuniondu23.1.1973
Cetteproposition estdevantleConseildepuisdenombreuses années.
L'examenauniveautechniqueestachevé,laseuleopposition àson
adoptionestleproblèmedel'application durégimedanslesecteurdu
tabacbrut.L'examendecetteproposition auniveauduComitédes
Représentants permanents asubiuncertainretardpourpermettre aux
Services delaCommission d'effectuer avecleconcours desEtatsmembres
l'étudedesimplications économiques des'modifications tarifaires
décidéesauxNCMpourcesecteur.Lesrésultats decetteétudejustifient
lapoursuite destravauxconcernant cetteproposition .
A.2.Proposition derèglementrelatifàl'assistance mutuelleentreles
autorités compétentes desEtatsmembresetentrecelles-cietla
Commission envue1d'assurerlabonneapplication desréglementations
communautaires enmatièredouanièreetagricole
Doc.C0M(73)538final
Transmise auConseille25.4.1973
AvisduP.E.Sessiondu11.12.1973
i>:

Ladiscussiondecettepropositionestàunstadetrèsavancéauseindu
Conseil.Malgrélefaitque~laCommissions'estefforcéed'apporterdes
solutionsadéquatesauxdeuxproblèmesrésiduelsévoquésaustadefinal
del'examendelaproposition (possibilité deconcluredesaccords
d'assistancemutuelleavecdespaystiers;détermination desautorités
habilitées àpratiquerl'assistancemutuelleauniveaulocalourégional),
cettepropositionn'apaser»coreété.adoptéejusqu'àprésent.
A.3.Proposition derèglementdéfinissant lesconditions auxquelles une-
personnephysiqueoumoraleestadmiseàdéclarerdesmarchandises
pourunrégimedouanier
Doc.COM(78)724
Transmise auConseille12.12.1978
AvisduP.E.Sessiondu8.5.1979
AvisduC.E.S.réuniondu22.5.1979
Enraisondufaitquelaprofession dudéclarant endouane »estréglementée
pluseumoinsstrictement danscertainsEtatsmembres,alo^squel'ac<fcssion
àcetteprofession estcomplètement libredansd'autresEtatsmembres-
\ ■*
divergence qu'unrèglementdouaniernesauraitéliminer-laproposition
nepourraitaspirerqu'àadoucirlesconséquences lesplusgênantesqu'en­
traînentlesconceptions totalement divergentes setrouvant àlabasedes
réglementations nationales actuellement envigueur.
A.4.Proposition derèglementrelatifaurégimeapplicableenmatière
d'avitaillementdesbateaux,aéronefsettrainsinternationaux
Doc.COM(78)76finaldu1.3.1978
Transmise auConseille8.3.1978-J.O.C73du23.3.1978
AvisduP.E.Sessiondu16.6.1978
t
AvisdgC.E.S.réuniondu17.5.1978 ;-
Cetteproposition permettrad'établirunrégimedouanieruniformepour
l'approvisionnement desentreprises communautaires detransportinter­
nationaletd'éviterainsidesdistorsions deconcurrence vis-à-visde
leurshomologuesétrangers;
LaCommission aconstatéqueladiscussion decetteproposition auConseil
aétésuspendue,sousprétextequelestravauxyrelatifsdevraientêtre

-10-
menesparallèlement aceuxportantsurlapropositionfiscale.Dufaitque-
pourautantquelesprincipes dela6èmedirective nes'yopposaient pas-cette
proposition et.laproposition douanièretellequ'elleavaitétéaménagéeen
fonctiondespremièresdiscussions auConseilontfaitl'objetd'unalignement
etquecetalignementdoitlogiquement êtremaintenu,laCommission estime :
quelasuspension del'examendelaproposition n'estpasjustifiée'.' .
A.5.Propositions relatives àlarationalisation desrèglesd'origine
préférentiel les(AELE)J
Doc.COM(78)745final
Doc.COM(78)746final
Transmises auConseille11.1.1979
LaCommission ademandéauConseill'autorisation denégocieravecles
paysdel'AELEuncertainnombredemesuresdesimplification (cumul,règles
alternatives deslistesAetB).Enraisondel'importance deséchanges
commerciaux entrelaCommunauté etl'AELE,larationalisation proposée-que
lesEtatsmembreslesplusconcernésparceséchangesdemêmequelespartenaires
AELEréclament depuisplusieurs années-revêtunintérêtmajeur,notamment
pourlespetiteset'-moyennes entreprises .Malgréladocumentation technique
présentéeparlaCommission àl'appuidesathèsequelesmesuresproposées
n'ontpaspoureffetdemodifierl'impactéconomique duconceptdel'origine,
lesdiscussions duConseiln'ontpasencorepuaboutir.
t
A.6.Propositions instituant unrégimedeperfectionnement passiféconomique
applicable àcertainsproduitstextilesetd'habillement réimportés
aprèsouvraison outransformation dansdespaystiers.
LaCommission avaittransmisauConseil,le6.2.1979,uneproposition de
règlementinstituant unrégimedeperfectionnement passifapplicable à
certainsproduitstextilesetd'habillement réimportés aprèsouvraison ou
transformation danscertainspaystiersméditerranéens .nonobstantl'urgence
queprésentelamiseenplacedecerégime,notamment sousl'angledel'application
correctedesengagements que'laCommunauté aprisvis-à-visdesespartenaires
etmalgrélamiseaupointdecompromiséquilibrés pourlesproblèmesles
pluscontestés,laproposition n'apasencoreétéadoptée.
Cetteproposition seracomplétée paruneproposition derèglement
quidéfinitlescritèresfondamentaux decerégime,quelquesoit~"Te"^âys~tie'rs
concerné.

A.7.Proposition dedirective relative àL'harmonisation desprocédures .
ri'fxnortat iondesmarchandises , . * }.•
' ' .■■: ·» ι. ...ν ·.
■■■' · > - ·.·..·. ■.*■·'-· ■,»
■••' ;'t '•■.. V.-: •:.Vl\' '.
Doc.C0MC79 )371final ,' ,.
Transmise le12.7.1979 auConseil
Avis duP.E. Session .du18.1.1980
Avis duC.E.S. réunion des12et13.12.1979
Ils'agit d'établir unrégime communautaire uniforme pour lesprocédures
d'exportation .Cette proposition présente unintérêt toutparticulier
dans lesconditions économiques actuelles où^exportation doitêtre
particulièrement favorisée . . .. .
Ladiscussion decette proposition auseindesinstances duConsei l,qui .a
étéentamée avecretard compte tenudutemps consacré ;àl'examen d'autfes
sedéroule sans difficultés majeures .
A.8.Proposition derèglement portant deuxième modification durèglement
(CEE)n°222/77rotatif autransit communautaire
. . ·.;V ■'
.. .μΑ* \ '' '·Transmise auConseil le7.9.1979 1 é
Doc .COM 456 final
Avis duP.E. Session du15.2 .1980 '
Avis duC.E.S. réunion du12.12.1979
Cette proposition contient unnombre important demodifications dont le;
tutest,tl'une part ,d1assouplir lesprocédures detransit communautaire
* • • •
parlasimplification desformalités et,d'autre part ,derenforcer -
l'efficacité durégime encequiconcerne lalutte contre lafraude .
Si,dans unpremier stade desdiscussions notamment encequi concerne
l'assouplissement dusystème ducautionnement ,l'absence d'uneprocédure'
d'assi6tance mutuelle enmatière derecouvrement des droits dedouane et
delataxe sur lavaleur ajoutée aété mise enavant entant qu'obstacle
àlaréalisation del'objectif ,lamise enplace effective decette
assistance n'.apaspour autant permis deprogrès à*ce jour .
A.9.Proposition derèglement relative aurégime del'admission temporaire
Transmise auCohsei lle5.7.1978 " w '
J.O. C172du19'juin 1978 •. • . '!,
» .- - '4 ««
Avis duP.E. lors defsaSession du16.11.1978 ?
."••r.«I -- ;

-12-
Modification àlasuitedeJ.'avisduParlementeuropéen(doc.C0MC79)29
final)transmise le12.2.1979
Cerèglementpermettradetabliruneprocédurecommunautaire uniformequant
àl'admissiontemporaire demarfchandisesoriginaires despaystiersetdont
l'utilisation necomportepasunetransformation ausensduperfectionnement
actif.L'obstaclemajeur-quiempêche'une adoptionrapidedelaproposition'
résidedansl'opposition d'unEtatmembreauprincipedelataxation
partielle 4
A.10Proposition derèglement duConseilrelatifàl'établissement du
régimecommunautaire desfranchises douanières
Doc.C0M<78>104final •''
Transmise auConseille12.3.1979
AvisduP.E.sessiondu10.12.1979
AvisduC.E.S.réuniondu21.11.1979
' &
L'adoptiondecetteproposition quiviseàétablirunrégimecommunautaire'
desfranchisespermettrad'unepart,d'assurerl'application uniformedu
«
tarifdouaniercommundar.scedomaineetd'autreRart,derenforcerchez
lecitoyeneuropéenlesentimentd'appartenir à.1*Communauté.
LesChefsdesadministrations douanières desEtatsmembresontémislesouhait
quecetteproposition figuredanslacatégorie Aduprésentprogramme.

Proposition dontl'examenn'estpasencorecommencéoun'enestqu'à
sesdébutsmaisdontl'adoptiondevraitintervenir en1981
B.l.Proposition derèglementrelatifaurégimedecirculation temporaire
applicable auxmarchandises expédiéestemporairementdansunEtat
V ' • Y- '•membreenvued'uneutilisation dansunouplusieursEtatsmembres
* ■1
Aprèslesdiscussionàexploratoires quisesontdéroulasaveclesEtats
membres,laCommissionvafaireunepropositionquidirait,malgréles
difficultésd'ordrefiscal,conduireàuncertainprocèssurlavoiedé
lalibrecirculation demarchandises communautaires appeléesàséjourner
·..■ϊtemporairement surleterritoired'unouplusieursEtatsmembres,autres
I .|queceluidudépart. 1' .' »
i.
« <■
' '' *- .-,
B.2.Proposition derèglementfixantlesconditions d'établissement et;
laportéejuridique desrenseignements donnésparl'administration '
enmatièredouanière
''Ί1
Cerèglementpermettra dedéfinirlesconditions danslesquelles un
particulier peutdemanderdesrenseignements àl'administration etêtre!
liépareux.Cettepropositionprésenteungrandintérêttantpour ,
garantirlaprotectionjuridique desusagersquepourdéterminer une
marged'actionuniquepour,l?sadministrations douanières desEtats
membresdanscedomaine.
B.3.Proposition derèglementportantsimplification del'adoption
•desdérogations temporaires àl'application desdroits
dutarifdouaniercommun - '
–––––––––––»–– .
Doc.COM(80)669)final'
CommelaCommissionl'avaitsoulignédansleprogrammepluriannuelilest
nécessaire deremédieràlalourdeurdesprocéduresinstitutionnelles
;actuellesparunrecourspluslargeàladélégation depouvoirs. <
Cetteproposition estdestinéeàpermettreuneadoptionplpsrapidedes•
suspensions desdroitsautonomes dutarifdouaniercommun.

B„4.Proposition dedirectiverelativeàl'exerciced'undroitderecours
enmatièredouanière
Ils'agitd'unepartderéglerlesdisparitésdanscedomainequi
risquentdefausserlesconditions deconcurrence àl'intérieurdela
Communautéetd'entraînerdesdétournements detraficetd'autrepart
d'assureruneprotectionjuridiqueuniformedel'opérateuréconomique­
• •
/ ,
6-5.Conversion dedirectives enrèglements
LaCommissionsoulignaitdansleprogramme,lanécessitéd*utiliserdans
lamiseenplacedelalégislationdouanièrecommunautaire desactes
contraignants et'seprononçait àceteffetenfaveurdurèglement,qui•
offreunesécuritéjuridiquesupérieure àladirective.Pourcette
raison,elleproposeralaconversionenrèglementsdedirectives .régissant
actuellement desrégimesdouaniersimportantsetenpremierlieudela
directive69/73relativeauperfectionnement actif.
B.6.Proposition derèglementrelatifàladéfinition iduterritoire
■douaniercommun • ■.1•'
Transmise auConfsei'lle7.11.1980
LerèglementduConseil(CÇE)n°1496/68du27.9.1968,relatifàla"
définition duterritoiredouanierdelaCommunauté nesemblecouvrirni
lerégimedouanierapplicable auplateaucontinental niceluiapplicable
auxeauxetlaissituésentrelacôteoulariveetlalimitedeseaux
territoriales.Leproposition considéréepermettradecomblercette
lacunedanslalégislationdouanièrecommunautaire .Elleprendra
égalementenconsidération l'espaceaériendesEtatsmembres.
B.7.Proposition dedirectiverelativeàladéclaration d'importation
»
Cettepropositionpermettranotammentdecompléterladirectiverelative
àl'harmonisation desprocéduresdemiseenlibrepratiquedes
marchandises adoptéele24.7.1979,CJ.O.L197du3.8.1979)eninstituant
unmodèleuniquedeformulaireapplicabledanstoutelaCommunauté.

B.8.Propositions liéesàLanégociation etàl'acceptation de
conventions internationales enmatièredouanièreparlaCommunauté
LaCommunauté seraamenéeaucoursdel'année1981notamment àparticiper
àlanégociation deconventions douanières danslecadred'enceintes
ι
internationales etaconcluredetellesconventions,enparticulier de
nouvellesannexesdansle-cadredelaConvention internationale pourla
simplification etl'harmonisation desrégimesdouaniers (Convention de
Kyoto) *
Propositions àtransmettre auConseilen1981
C.1.Proposition derèglementdéfinissant lapersonnetenueaupaiement
d'unedettedouair?reainsiqueledélaiàl'expirationduquelcette
detteseprescri
: - ■' "■'
''.I
Alasuitedel'adoptiondéludirectiveenmatièrededettedouanière
(25.6.1979/'J.O.L179du17.7.1979),ilconvientJepréciserla
définition delapersonnedudébiteur.
C.2.Proposition derèglementrelatifàl'admissiontemporaire desmoyens
detransport dansLaCommunauté ' _
Cettematièreestactuellement régiepardesconvïtionsinternationales
interprétées plusoudiversement parLes membres.Ils'agit
doncd'établirunrégime .-^ormegarantissant a'xoperateurs un
traitement égal.-, -
C.3.■Proposition dédirectiveHétgr^inantleso::imitionsdelamiseqr^
librepratiquedesmarc,,indiaqsfaisantl'c.i'tdovantesendouane
Cetteproposition sejustifieparlefaitqu'il»3tnécessaire
jrd'établirauniveaucommunautaire unrégimeuniformesurLesv.nte;
endouane.

C.4.Propositiondedirectiverel.iveauxmodalitésetauxmontants
delagarant'?exigibleàL!cessiondeladécllaration endouane
desmarchandises pourcerfj,nsrégimesdouaniers
DanscertainsEtatsmembresilestfaituneapplication systématique de
laconsignation desdroits.Unetellesituationconduitàdesdistorsions
detraitementimportantesentrelesopérateurséconomiques delaCommunauté,
enobligeantcertainsd'entreeuxàuneimmobilisation defonds,alors
quelesautrespeuventrecourirausystèmedelagarantiebancaire,d'un
coûtnettementmoinsélevé(environ15fois).

ANNEXE I
'+ *
Propositions adoptées par leConseil en1980 , -;
Nouvellesrègles communautaires relatives àlavaleur endouanedesmarchoncii ses
(A.3X1 )
s. ' ' N ,
Le.règlement debase relatif àlavaleur endouane aétéadopté parleConseil le
28mai1980 <J0n°l.134du31.5.1980 )..Cerèglement donnera lieuàunelégèr|
modification avant lafin1980 . >
Amélioration desconditions denégociations deConventions internationales en
matière douanière (A.8X1 ) , '~ '
LeConseil adéfini le8maisurbase delaproposition delaCommi ssion ,une
procédure préliminaire àlanégociation deprojets deconsentions douanières .
Part ibo*.;a.ndelaCcnmunauté auxnégociations envue delaconclusion
d'uneconvention sur letransport lnternation .ilmultimodal <A.9)<D
è
Lvmandat denégociation aétédonné par leConseil ilaCommission le
12novembre 1979 etugeclause spéciale aétéinsérée dans laConvention
pour permettre laparticipation delaCommunauté .LaConvention aétéadoptée
i:»CNUCED àGenève le27mai 1980 .
Reco inandat ions dedécision duConseil portant acceptation decertair .'sannexes
delaConvention deKyoto (A.10)(1 ) " "
LeConseil aadopté le17mars une recommandation pour l'acceptation del'annexe
8.3 relative àlaréimportation enl'état (J0n°L100du17.-r.1980 ).
Enoutre ,ilaadopté le18juin unerecommandation pour lanégociation des
deux annexes suivantes :
*, - " * -•'
.Annexe A.4relative autraitement douanier desproduits d'av.itai llement
i,
•Annexe F.7relative autransport desmarchandises parcabotage . i
• , ·
Ilaétédécidé ,parailleurs ,d'adopter uneposition commune enfaveur Je
l'annexe H.2relative auxinfractions douanières . ! '. "
<1)Référence duprogramme 1980 Qui aétépublié auJ.0.n°C44du21.2.80 ,p.3.

Gestiondutarifdouanier commun
LeConseilaadoptéLe27juin1980lesrèglements (CEE)n°s
17C6/80et1707/80modifiant letarifdouanier communence
quiconcernenotammentcertainsproduitstextilesetchimiques
(J.O.h°L167du1.7.1980).Le5août1980,leConseil
aadoptélerèglement (CEE)n°2130/80modifiant -letarifdouani
communencequiconcernecertainsproduitschimiques
(J.O.n°L207du9.8.1980).

. 'ANNEXE II
. -■■■■! rIIJILJUSl (
Textes adoptés par laCommission en1980 dahs tecadre despouvoirs qui lui
sont délégués par leConseil . . . "
•_ " <
Parmi cestextes ,ilconvient designaler lesàctes suivants :
TARIF DOUANIER 'COMMUN (TDC) ! < -– i!. !
Règlement (CEE)n°308/80delaCommission ,du11février 1980 ,relatif au j i
classement demarchandises dans laposition 59.08 dutarif douanier commun j j
(J0n°L35du12.2.1980 ,p.7), j ! j
• i - , ''v- i
Règlement (CEE)n°479/80delaCommission ,du27février 1980 ,relatif aui j
classement demarchandises dans lèsous-position 45.01 Fdutarif douanier commun j
(JOn°L56du29.2.1980 ,p.13) :
.. ' '! i
• ■ • ' M - --i
Règlement (CEE)n°803/80delaCommission ,du27mars 1980 ,relatif au | j
classement demarchandises dans laposition 19.07 dutarif douanier commun j >
(J0n°L87du1.4.1980 ,p.55) il
Règlement (CEE)n°802/80delaCommission ,du27mars 1980 ,relatif auclassement j
demarchandises dans lasous-position 04.03 Adutarif douanier commun (
(J0n°L87du1.4.1980 ,P.54)
, - . .. • ••
(V ■; ■' " 1 1
Règlement (CEE)n°1074 /80delaCommission ,du29avril 198Çj ,relatif au
classement demarchandises dans lasous-position 64.02 Bdutarif douanier commun
(JOn°L113du1.5.1980 ,p.54) 'V,
i;■ « , ..... _ ; ■ .
Règlement (CEE)n°1284 /80delaCommission ,du23mai1980 ,portant une2èmeModification durèglement (CEE)n°2696/77,déterminant lescjbnditions d'admission
Ôesmarchandises dans lessous-positions 04.05 BII,11.04 e>^BIetCI,
£5.01 AIIa)et35.02 AIduTOC (dénaturant ) }'
<J0n°L132 du29.5 *1980 )
t f
Règlement (CEE)n°1285 /80delaCommission ,du23mai 1980 ,relatif.au classement
Semarchandises dans lasous-position 04.02 AXdutarif douanier commun
*J0n°L132/13du29.5.1980 )*
Règlement (CEE)n°1286/80delaCommission ,du23mai1980,relatif auclassement
demarchandises dans lasous~position 04.02 AIIduTDC (poudre obtenue àpartir du 1
lait écrémé )
(J0n°L132du29.5.1980 ) < j
\
Règlement (CEE)n°1466 /80deLaCommission ,du8juin 1980 ,quimodifie le
règlement (CEE )n°3035 /79déterminant lesconditions d'admission destabacs ;
"flue cured "dutype Virginia ,"light aircured "dutype Burley Aycompris les -
hybrides duBurley ,"light aircured "dutypeMaryland etdestabacs "fire cured " jàlasous-position 24.01 AduTDC '
(JOn°L146du12.6.1980 ) -I . [
i
Règlement (CEE)n°1725 /80delaCommission ,du25juin 1980 ,déterminant les j
conditions d'admission dans lessous-positions 01.02 AIIa),02.01 AIIa)'1aa), i
02.01 AIIa)2aa)et02.01 AIIa)3aa)dutarif 'douanier commun ,visées dans i
l'annexe Cdel'accord intérimaire entre laCommunauté économique européenne et •
laYougoslavie ,decertains animaux vivants del'espèce bovine domestique etde
certaines viandes del'espèce bovine ; ■!/
(J0n°L170du3.7.1980 ,p.4) -!|
Règlement (CEE)n°2418 /80delaCommission du18septembre 1980 ,relatif au ;*
classement demarchandises dans làsous-position 87.02 BIIa)1aa)22 duTdc
(J0n°L249du20.9.1980 ,p.17)

mm2m -,». t?.
. i
Valeurendouane ■ v
: '' ' ■1
1.Les4règlementsd'application suivantsontétéadoptésle11.6.1980. ».■
>« fIlssontpubliésauJOn°L154du21juin1980. !
Règlement (CEE)n°1493/80delaCommission,du11juin1980,
prolongeant àtitretransitoire laduréedevaliditédecertains
règlenentsadoptésenapplication durèglement (CEE)n°803/68
tj'duConseil ' ,
j»Règlement(CEE)n°1494/80delaCommission,du11juin!}980,
\ 1
concernantdesnotesinterprétatives etlesprincipesde.comptabilité
généralement admisenmatièredevaleurendouane ,> •
; I
rRèglement(CEE)n°1495/80delaCommissiorydu11juin1^80,arrêtantï, .•jlesdispositions d'exécutiondecertainesdispositions desarticles .)
1er,3et8durèglement(CEE)n°1224/80duConseilrelatifàLa'j
>■ •.valeurendouanedesmarchandises y.j
!
% i
rRèglement (CEE)n°1496/80delaCommission,du11juin1980,
concernantladéclaration desélémentspourladétermination dela '
I
valeurendouaneetlafournituredesdocuments/relatifs
■ - i
* ••' '
2.D'autresrèglements ontétéadoptéspendantledeuxièmesemestrede1980.
*•- 'IlssontpubliésauJ.O.n°L'"du 1980.
«•■RèglementdelaCommission .concernantlelieud'introduct-ion àprendreenconsidérât
i
envertu'del'article14,paragraphe 2durèglement(CEE)n°1224/80duConseil,
relatifàlavaleurendouanedesmarchandises
t
.-RèglementdelaCommissionmodifiantlerèglement (CEE)n°1496/80,
du11juin1,980,concernant Ladéclaration desélémentspour"lédétermination
deLavaleurendouaneetlafournituredesdocumentsyrelatifs.-
-RèglementdeLaCommissionrelatifauxtaxespostalesàprendreénconsidération
•lorsdeladétermination delavaleurendouanedesmarchandises .
7RèglementdelaCommissionrelatifauxfraisdetransportaérienà j
incorporerdanslavaleurendouane. « -
j
\ , - *-RèglementdelaCommissionprolongeant,àtitretransitoire,laduréedevaliditéde
certainsrèglementsadoptésenapplication durèglement(CEE)n°803/68duConseil-,
rreLatifàlavaleurendouanedesmarchandises . ' ;

i.rnr-<:ce->n°2703/79dolaCommission,du12décembre1979,fixantLesApplication ourelent<CÎE>«•102W7»ouConseilr.U«lfà
'importationen'franchisedesdroitsdutarifdouaniercommundesobjets
estinésauxpersonneshandicapées
jOn°L318du13.12.1979)
Mènent(CEE)n°27*4/79delaCommission,du12décembre1979,fixantles_-.Positionsd'application -durèglement(CEE)n°1796/75duConsentretaf>à'ir,port6ficnen-franchisedesdroitsdutarifdouaniercommunoesobjetsde
Vractèreéducatif,scientifique ouculturel '-
JOn°L31.6du13.12.1979) .
èolement(CEE)n°137/80delaCommission,du9janvier1980,portantquatrièmeédificationdurèglement,(CEE)n°223/77portantdispositionsd'applicationainsi
tuemesuresdesinplificationdurégimedu'transitcommunautaire
JOn°L18du24.1.1983)^
èalement(CEE)n°902/80delaCommission,du14avril1980,portantcinquième _
«odificationdurèglement(CEE)n°233/77portantdispositions d'applicationainsiqi.e
•esuresdesimplification durégimedutransitcommunautaire ,
nOL97du15.A.1980) •-• ', -,J£n°L97du
*ègtefreïT>-^-_-)no",573/80"delaCommission/.du20juin19S0,fixantlesdispositions
d^pplicatiu>-^^_^i art.jcie5paragraphe 2durèglement ACEE7n°1697/79duConsei1
concernantlerecouVr^^nt "aposteriori"desdroitsàl'importation oudes
droitsàl'exportationqufrr'^.tpasétéexigésduredevablepourdesmarchandises
dçclaréespourunrégimedouaniercomportant -l'obligation depayerdetelsdroits.
Uon°L161du26.6.1980): ■ :'
ï^glement(CEE)n°1574/80dela-Commission,du213iuin1980,fixantlesdispositions
l'application desarticles16et17'durèglement (CEE)n°1430/79duConseilrelatif
dremboursement ouLlaremisedesdroitsàl'importation ouàl'exportation
iCn°LTÔTou'26.6.1980)-
'ègle-ner.t (CGE)n°1575/80delaCommission,du20iuir1980,fixantlesdispositions
i'ôpplicationdel'article13durègleme'rit(CEETnu1430/79cTuConseilrelatifau'
•erbourser.ontouàlaremisedesdroitsàl'importation ouàl'exportation
.'JOr,uLloidu26.6.1930) -'.
Règlement (CEE)n°1976/bOdelaCommission,du25juillet1980,prorogeantle
"èglement (CEE)n°2826/77instituant unformulaire dedéclaration detransit
:o.T,cunôut3ire pouvantêtreutilisédansunsystèmedetraitement automatique
>uélectronique desinformations
:J0n°L192du26.7.1980)* '

\
.ANNEXEIII
Textesqueseproposed'adopterlaCommission en1981dansLecadredes
» ' *
pouvoirsquiluisont'déléguésparleConseil.
>
Tarifdouaniercommunj
Textesenmatièredeclassement demarchandises ainsiquederéglementation
relativeauxsous-positions dutari*fdouanier communpourlesquelles un
droitfavorable sousconditiond'uneutilisationparticulière dela
marchandise concernéeestprévu.
Valeurendouane:
-Règlementrelatifauxtauxdechangeàappliquer envertudel'article9
paragraphe 2sousb)durèglement (CEE)n°1224/80duConseil,relatif
àlavaleurendouanedesmarchandises .
-Règlementconcernant desprocédures simplifiées pourladétermination dela
valeurendouanedecertainesmarchandises périssables (art.16bisdu•
I
règlementn°1224/80)
Législation :
-Directive delaCommissionfixantcertainesmodalitésd'application
desprocédures prévuesenmatièredemiseenlibrepratiquedes
marchandises
-Directive delaCommissionfixantcertainesdispositions d'application
deladirective 79/695/CEEduConseil,relative àl'harmonisation des
procédures demiseenlibrepratiquedesmarchandises .
-Règlement delaCommissionportantsixièmemodification durèglement
(CEE)n°223/77portant'dispositions d'application ainsiquemesures
désimplification durégimedutransitcommunautaire .
-Règlement delaCommission (CEE)relatifàl'application durégimedu
perfectionnement àctifetduperfectionnement passifdansleséchangesentre
laGrèceetlesautresEtatsmembresdelaCommunauté pendantlapériode
-durantlaquelledesdroitsdedouanesontperçuslorsdeceséchanges(1).

<-RèglementdelaCommissionrelatifauxméthodesdecoopération
administrative destinéesàassurer,pendantlapériodedetransition,
.lalibrecirculation desmarchandises dans-leséchangesentrela
GrèceetlesautresEtatsmembres.(1)
- ' ' ""
-RèglementdelaCoraumission,relatifauxmesurestransitoires '• <
applicables auxéchangesàl'intérieurdefiaCommunautédes
marchandises obtenues ,enGrèceou;dansuni"autreEtatmembresous
l *'unrégimecomportantsuspensionouristournededroitsdedouane
oud'autresimpositions àl'importationVs*
•■y J••;■' "»-prélèvementcompensateur'-W) ( \
(1)Cestroisrèglementsserontadoptésformellement parlaCommission
lorsdel'entréeenvigueurdel'acted'adhésiondelaGrèce,
c'est-à-direlé1erjanvier1981puisqu'ilssontbaséssurcetacte
(cf.ladéclarationdelaCommissiondu12septembre1980quia
étépubliéeauJ.O.n°C259du6octobre1980).