RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 24 avril 2007
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur
l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de
développement pour l'exercice 2005
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2004 [COM(2006) 0641 et son
annexe SEC(2006) 1376],
— vu les états financiers et les comptes de résultat des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds
européens de développement pour l'exercice 2005 [COM(2006) 0429 —C6-0264/2006] (1),
— vu le rapport sur la gestion financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de
développement pour l'année 2005 [COM(2006) 0405],
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et
neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses desinstitutions contrôlées (
2),
— vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3),
— vu les recommandations du Conseil du 27 février 2007 (6061/2007 —C6-0094/2007, 6062/2007 —
C6-0095/2007, 6063/2007 —C6-0096/2007, 6064/2007 —C6-0097/2007),
— vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des
États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de laCommunauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (
4),
— vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des
États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de laCommunauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, desCaraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquelss'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (
5),
— vu l'article 276 du traité CE,
— vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement
du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (6),
— vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de
développement (7),
— vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement
(A6-0115/2007),15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/191
(1) JO C 265 du 31.10.2006, p. 1.
(2) JO C 263 du 31.10.2006, p. 205.
(3) JO C 263 du 31.10.2006, p. 213.
(4) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
(5) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
(6) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
(7) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
A. considérant que, en vertu de l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003, la Commission est
tenue de tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge
et de faire rapport, à la demande du Parlement européen, sur les mesures prises à la suite de cesobservations et commentaires,
B. considérant que l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et
du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à
Cotonou le 23 juin 2000 (8), a été révisé par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (9),
La déclaration d'assurance
1. note que la Cour des comptes européenne (CCE) est d'avis que les comptes présentent une image fidèle
des recettes et des dépenses des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens dedéveloppement (FED), malgré les problèmes suivants:
a) l'incapacité du système informatique existant à fournir des informations comptables complètes,b) informations incomplètes concernant les garanties bancaires, d'où sous-estimation, de 4 %, des
garanties;
2. note que, s'agissant des opérations sous-jacentes, la CCE est d'avis que les recettes, les dotations des FED,
les engagements et les paiements sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers;
3. rappelle qu'environ la moitié des dotations était affectée à l'aide programmable destinée à la mise en
œuvre de projets; observe que ces fonds sont mis en œuvre en deux temps: la Commission prend la
décision de financement (comptabilisée comme engagement financier); les contrats sont passés (ils sontcomptabilisés comme engagements juridiques individuels); et l'ordonnateur national du pays concernéordonnance les paiements conformément à l'accord entre la Commission et ce pays;
4. souligne que la CCE a constaté un risque accru d'erreurs affectant les opérations qui relèvent de la
responsabilité des ordonnateurs nationaux; note que, s'agissant des engagements juridiques individuels,les erreurs relevées concernaient, par exemple, le recours à des procédures d'appel d'offres appropriées —
principalement dans le cadre de la gestion des devis-programmes et des conventions de subvention —,
les garanties bancaires et le non-respect du délai fixé pour le démarrage des programmes; observe que,s'agissant des paiements, les erreurs ont concerné le montant des paiements et que d'autres erreurstenaient au non-respect des obligations contractuelles;
5. reconnaît, comme la CCE, les efforts faits par la Commission pour renforcer les capacités de gestion des
ordonnateurs nationaux en fournissant assistance technique, équipements et formation; est toutefoispréoccupé par le fait que la CCE juge variables les résultats de ces efforts; demande à la Commissiond'affiner sa stratégie de soutien en ce qui concerne les cas qui posent problème;
Gestion des ressources des FED par la Commission: accroître la responsabilité
6. rappelle que, dans la précédente résolution de décharge, il a invité la Commission à clarifier la répartition
des compétences des commissaires en ce qui concerne les FED et l'aide extérieure; est conscient de laposition de la Commission: dans la pratique, malgré une certaine complexité due à la nécessité decoordonner différents services de la Commission, le partage des compétences fonctionne bien;néanmoins, invite la Commission à réfléchir aux moyens de simplifier l'actuelle structure de gestion, afinde réduire au minimum le risque d'équivoques en ce qui concerne les compétences relatives aux FED;L 187/192 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
(8) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(9) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
Renforcer le contrôle démocratique sur les ressources des FED gérées par la Banque européenne
d'investissement
7. note que, sur les 13 800 millions d'EUR auxquels s'élève la dotation initiale totale du neuvième FED, la
Banque européenne d'investissement (BEI) est en charge de 2 200 millions d'EUR, qui sont dépensés viala facilité d'investissement FED; observe que la facilité d'investissement n'est couverte ni par la déclarationd'assurance de la CCE ni par la procédure de décharge du Parlement;
8. propose que la BEI rende compte de sa gestion de la facilité d'investissement du FED devant la
commission du contrôle budgétaire du Parlement, et rappelle que les comptes du FED gérés par la BEIsont soumis à l'examen de la CCE en application du titre VII du règlement financier applicable auneuvième FED;
9. réaffirme, comme il l'a dit dans de précédentes résolutions de décharge, que, à son avis, l'actuel règlement
financier applicable aux FED présente une contradiction en ce qui concerne la comptabilité des FED: alorsque, au cours de la procédure de décharge, la Commission présente au Parlement les comptes consolidésdes FED, en ce compris les états financiers et les informations fournies par la BEI, le Parlement, par lasuite, n'examine que les comptes, à l'exclusion des informations fournies par la BEI;
10. rappelle que, dans son avis n
o12/2002 (10), la CCE déplorait que les opérations des FED gérées par la BEI
ne fussent pas soumises à une procédure de décharge faisant intervenir le Parlement et le Conseil; soutientla CCE quand celle-ci fait valoir que ces opérations sont exécutées par la BEI au nom et aux risques de laCommunauté et que les ressources affectées à ces opérations sont, au départ, apportées par lecontribuable européen, et non par les marchés financiers;
11. est convaincu que la transparence et le contrôle démocratique des ressources des FED gérées par la BEI
seraient renforcés si les opérations en question étaient soumises à une procédure de décharge faisant
intervenir le Parlement et le Conseil; invite les États membres, la Commission et la BEI à s'attaquer à cette
question lors de la révision prochaine du règlement financier applicable aux FED;
S'attaquer aux contraintes en matière de ressources
12. fait observer une fois de plus que l'intégration du FED au budget de l'UE renforcerait la cohérence de la
coopération au développement, assurerait une plus grande transparence et une plus grande efficacité etpermettrait le contrôle démocratique;
13. est préoccupé par le fait que, dans son rapport sur la gestion financière, la Commission indique que, en
raison de contraintes budgétaires, certains secteurs du contrôle financier ont été négligés, par exemple lesuivi de programmes Stabex et la réalisation de contrôles ex-post; de plus, note que les rapports annuelsd'activité de la DG AIDCO (EuropeAid) et de la DG Développement prédisent, tous deux, un manque depersonnel face à la forte augmentation de la charge de travail prévue pour les prochaines années;
14. note que la Commission utilise des critères d'évaluation établis sur la base d'une comparaison avec
d'autres donateurs et qu'elle s'est promis de maintenir un rapport de 4,5 agents/10 millions d'EUR d'aide;estime que, par lui-même, le fait d'atteindre un certain rapport, général, «nombre d'agents/10 millionsd'EUR d'aide» ne suffit pas pour que l'autorité de décharge ait une assurance suffisante que la mise enœuvre et le contrôle financier ne pâtissent pas de l'actuel manque d'effectifs que la Commission reconnaîtelle-même;
15. demande, comme la CCE, que, dans le rapport sur la gestion financière en 2006, la Commission indique
les priorités établies compte tenu des contraintes budgétaires existantes et l'incidence qui en résulte pourla mise en œuvre des FED;
16. invite la Commission à revoir sa stratégie d'audit et à réorganiser les structures et le personnel d'audit
existants et, compte tenu, notamment, des éventuelles contraintes budgétaires, à envisager, pour lagestion financière des ressources des FED en général, de coopérer plus étroitement avec des expertsnationaux des administrations des États membres et, pour l'exécution des programmes et des projetsindividuels, de recourir davantage à des entreprises privées, de très bonne réputation, des États membres;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/193
(10) JO C 12 du 17.1.2003, p. 19.
Mettre en place des systèmes informatiques solides aux fins de comptabilité et de gestion
17. partage les préoccupations de la CCE devant le fait que le système comptable actuel n'a pas produit
d'informations comptables exhaustives concernant l'exercice 2005 et que, par conséquent, les comptesont dû être complétés manuellement, pour que les principes de la comptabilité d'exercice soient respectés;
18. est préoccupé par le résultat d'un audit réalisé par la structure d'audit interne d'EuropeAid concernant le
système informatique local d'EuropeAid, audit d'où il découle que les contrôles des applications étaientsuffisants, mais que la gestion et la sécurité des systèmes ne répondaient qu'aux normes minimales ausens de «meilleures pratiques»;
19. note que la gestion des ressources des FED sera transférée vers le système informatique utilisé pour la
gestion de l'aide au développement financée par le budget général (CRIS-ABAC); note que la migration aété retardée et est à présent programmée pour être réalisée pour la fin de 2007, en temps utile pour ledémarrage du dixième FED, en 2008; invite la Commission à informer le Parlement des résultats duprocessus de migration; attend de la Commission qu'elle veille à ce que, pendant le processus demigration, des informations comptables exhaustives et fiables soient fournies à la CCE et à l'autorité dedécharge;
20. se félicite de ce que la Commission est disposée à informer le Parlement, en juillet puis en septembre, au
sujet de l'intégration de la gestion financière du FED dans le système d'information commun RELEX(CRIS);
21. soutient la Commission dans sa volonté d'améliorer le fonctionnement du système informatique
d'EuropeAid non seulement en tant qu'outil comptable, mais aussi en tant qu'outil de gestion; demande àla Commission, à cet égard, d'accorder une attention particulière à un suivi amélioré et cohérent desrésultats des audits;
Évaluer l'impact des financements communautaires de l'aide au développement effectués via les
FED
22. est convaincu que la mesure des résultats de l'aide communautaire au développement financée via les
FED nécessite, en un premier temps, que la Commission coopère avec les partenaires présents dans lespays bénéficiaires pour fixer des objectifs aussi précis que possible, qui permettent de mesurer les progrèsaisément et exactement, à chaque stade de la mise en œuvre;
23. note que, dans le document qu'elle a présenté en octobre 2006 concernant les suites données à la
décharge 2004, la Commission indique que, en ce qui concerne la programmation par pays pour lapériode 2007-2013, elle s'emploie actuellement à élaborer des recommandations prévoyant l'utilisationd'indicateurs significatifs dans chacun des domaines de concentration couverts par les documents deprogrammation;
24. juste essentiel que des indicateurs de performance significatifs soient inclus, d'entrée de jeu, dans le
processus de programmation; invite la Commission à indiquer, dans son rapport sur la gestion financièrepour 2006, dans quelle mesure les recommandations relatives à la fixation d'indicateurs de performancesont été mises en œuvre en temps voulu dans le cadre du processus de programmation pour la période
2007-2013;
25. attend de la Commission qu'elle donne instructions à ses délégations dans les pays bénéficiaires pour
qu'elles détaillent dans leurs rapports les résultats concrets de l'utilisation des ressources de l'UE afin depermettre à la Commission de mesurer et de rendre publics les résultats de la coopération audéveloppement de l'UE;
Améliorer encore la mise en œuvre des ressources des FED
26. espère que la prévision figurant dans l'évaluation de performance et selon laquelle toutes les ressources
du neuvième FED seront engagées pour la fin de 2007, au moment de l'expiration de ce neuvième FED,se réalisera; demande à la Commission d'informer le Parlement, en temps utile pour la décharge relative àl'exercice 2006, de l'évolution des engagements concernant le neuvième FED, de la situation concernantles FED précédents et de la situation concernant les paiements;
27. rappelle que, lors des précédents exercices de décharge, la réduction des engagements restant à liquider
(reste à liquider, «RAL») a été un sujet de préoccupation durable pour le Parlement; approuve les initiativesrécemment prises par la Commission pour réduire le RAL; note que, en 2006, le RAL a été réduit pour lapremière fois et qu'il s'établit à présent à 10 324 millions d'EUR; note que le RAL «ancien», c'est-à-dire lesL 187/194 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
engagements vieux de plus de cinq ans, a été réduit de 1,62 milliard d'EUR à 867 millions d'EUR; note
que les engagements dormants, c'est-à-dire ceux pour lesquels nul contrat n'a été signé et pour lesquelsnul paiement n'a été effectué au cours des deux dernières années, ont été réduits de 350 millions d'EUR à285 millions d'EUR; demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour réduire le RAL et de fairerapport, en détail, à l'autorité de décharge sur les progrès accomplis;
28. note que le rapport sur la gestion financière pour l'exercice 2005 a été transmis en retard; attend de la
Commission que, dans son rapport sur la gestion financière pour l'exercice 2006, elle fournisse, commele demande la CCE, des informations plus détaillées, en particulier en ce qui concerne la stratégie deréduction du niveau des engagements dormants;
29. se félicite de ce que la part des crédits du budget de l'UE affectés aux secteurs de la santé de base et de
l'éducation fondamentale soit passée de 4,98 à 6,83 %; regrette toutefois que ce pourcentage restenettement inférieur aux 20 % prévus dans le budget 2005; n'accepte pas que la Commission utilisel'objectif légitime et nécessaire d'une meilleure coordination et répartition des tâches entre les bailleurs defonds pour justifier la faiblesse des investissements dans les secteurs concernés, et lui demande de prendresans délai des mesures permettant d'atteindre l'objectif des 20 % et d'informer par écrit le Parlementeuropéen, au moins deux fois par an, sur les progrès de la mise en œuvre et sur les paramètres de calcul;
30. regrette que la Commission n'ait élaboré à ce jour aucune stratégie globale pour faire des secteurs de la
santé et de l'éducation, conjointement avec les pays bénéficiaires, des priorités dans les nouveauxdocuments de stratégie nationaux;
31. regrette par ailleurs que, malgré que la Commission ait donné l'assurance que ce ne serait pas le cas, les
documents de stratégie par pays qui sont en cours d'élaboration n'apportent généralement pas devisibilité quant aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), n'indiquent pas d'objectifs et decalendriers précis de réalisation, et restent vagues quant à la contribution de la Communauté à laréalisation de ces objectifs;
32. demande à la Commission d'accorder davantage d'attention à l'exode de la main-d'œuvre qualifiée des
pays en développement vers les États membres de l'Union européenne et de proposer des mesuresappropriées pour faciliter le maintien ou le retour au pays des personnes qualifiées des pays endéveloppement afin que l'action des donateurs, notamment dans les secteurs de la santé et de l'éducation,puisse bénéficier efficacement et à long terme, à la lutte contre la pauvreté dans les pays endéveloppement;
33. se félicite des efforts déployés par la Commission pour mettre en œuvre la stratégie d'intégration de
l'environnement dans la coopération au développement et demande à la Commission de promouvoir
encore la dimension environnementale de la politique du développement, en ce compris le soutien d'unapprovisionnement en énergie favorable à l'environnement;
Garantir une bonne gestion financière dans le domaine de l'appui budgétaire
34. observe que, selon la Commission, l'appui budgétaire accordé aux pays bénéficiaires est un outil de plus
en plus important pour la mise en œuvre efficace des politiques de développement; note que la part des
engagements des FED dans le domaine de l'appui budgétaire général et sectoriel a augmentéconsidérablement, passant de 18 % en 2004 à 32 % en 2005;
35. fait remarquer que les pouvoirs de contrôle de la CCE dans le domaine de l'appui budgétaire sont limités;
indique, par exemple, que, en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, laCCE peut seulement vérifier que les conditions pertinentes ont été dûment évaluées par la Commission;soutient donc fermement la CCE quand celle-ci demande que, dans le rapport sur la gestion budgétairepour 2006, la Commission présente de manière structurée et détaillée les raisons sous-jacentes à sesconclusions concernant l'éligibilité des pays considérés à un appui budgétaire; se félicite que laCommission se soit engagée à fournir les informations demandées;
36. réaffirme que, comme la CCE, il attache une grande importance au rôle des institutions supérieures de
contrôle (ISC) nationales des pays qui sont bénéficiaires d'appui budgétaire; insiste pour recevoir, commeil l'a demandé dans la précédente résolution de décharge, l'évaluation de la Commission concernant lesdiverses modalités selon lesquelles la Communauté européenne pourrait coopérer avec ces ISC;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/195
37. se félicite de l'initiative prise par la Commission pour soutenir les projets de jumelage impliquant experts
des ISC des États membres et des ISC des pays bénéficiaires d'appui budgétaire, par exemple lacoopération entre le National Audit Office britannique et l'Audit Office du Ghana; demande à laCommission d'étudier de façon plus approfondie la possibilité de recourir à l'expertise des ISC des Étatsmembres pour intensifier le contrôle des finances publiques dans les pays partenaires;
Systèmes de contrôle et de surveillance
38. note que, selon la CCE, une stratégie de contrôle globale cohérente concernant la gestion des ressources
des FED et de l'aide extérieure reste à mettre en place; se félicite des recommandations concrètes de laCCE concernant des éléments à inclure dans cette stratégie; observe que le plan d'action de laCommission pour un cadre de contrôle interne intégré (
11) envisage des orientations communes à établir
pour chaque groupe de politiques et qu'il devrait en résulter des informations plus claires et cohérentesdans les rapports d'activité annuels; est conscient de la volonté de la Commission d'améliorer encore lessystèmes de contrôle et de surveillance et prend note des mesures concrètes qu'elle a proposées à cetégard; demande à la Commission de faire rapport, dans les prochains rapports d'activité annuels, sur lesprogrès réalisés au regard des recommandations concrètes de la CCE;
39. se félicite de ce que la CCE a constaté une amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance de la
Commission; regrette toutefois que cette amélioration ne concerne pas le contrôle et l'audit desorganismes exécutifs; juge inacceptable le fait que cette lacune, située en un point stratégique de la chaînequi va du contribuable européen aux bénéficiaires finals, soit toujours à l'origine d'un nombre élevéd'erreurs matérielles;
40. demande à la Commission d'élaborer et d'appliquer une approche globale du contrôle et de l'audit des
organismes exécutifs afin d'assurer l'application correcte des procédures contractuelles par ces derniers,
ce qui, dans nombre de cas, n'est pas garanti à l'heure actuelle;
41. invite la Commission, afin d'améliorer le contrôle financier, à veiller à ce que EuropeAid fournisse une
assistance renforcée au personnel financier opérationnel dans les délégations et les services centraux, àassurer une meilleure analyse des risques centrée sur les secteurs particulièrement vulnérables et àeffectuer un plus grand nombre de visites de contrôle, à assurer un meilleur contrôle central del'exécution et du suivi des vérifications extérieures commandées par les délégations et les servicescentraux, tout en réduisant le nombre de contrôles a posteriori et en améliorant leur portée et le momentde leur réalisation ainsi que la qualité des contrôles;
42. d'une manière générale, soutient énergiquement la CCE quand celle-ci demande à la Commission
d'exposer en détail, dans les rapports d'activité annuels et dans les rapports sur la gestion financière desressources des FED, comment elle a donné suite aux conclusions des audits de la CCE.L 187/196 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
(11) JO C 67 du 18.3.2006, p. 32.