[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 12.11.2010

COM(2010) 662 final

2010/0325 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, et relative à l'instauration d'un dispositif pour établir cette liste

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition

L'article 17, paragraphe 3, point a), de la convention d'application de l'accord de Schengen (CAS) mentionnait que «[l]e Comité Exécutif prend en outre les décisions nécessaires concernant … les documents de voyage qui peuvent être revêtus d'un visa». Conformément à cet article, le Comité exécutif avait pris deux décisions, en 1998 et 1999, «concernant la création d'un manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa» (SCH/Com-ex (98) 56 et SCH/Com-ex (99) 14), à la suite de quoi l'actuel «Tableau des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa» («Table of travel documents of third country nationals for the purpose of visa issuance and the crossing of borders») a été établi. L'annexe 11 des Instructions consulaires communes (ICC) énumérait certains «critères en fonction desquels les documents de voyage peuvent être revêtus d'un visa». Mais le 5 avril 2010, le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) a abrogé l'article 17, paragraphe 3, de la CAS qui était la base juridique des décisions SCH/Com-ex (98) 56 et SCH/Com-ex (99) 14, et les Instructions consulaires communes.

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil mentionnait que «[c]haque État membre communique au secrétaire général du Conseil les modifications qu'il souhaite apporter …… au manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa…», tandis que son article 3 prévoyait que «[l]e secrétariat général du Conseil est chargé d'établir les versions révisées ….. du manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa…». Ce règlement a lui aussi été abrogé par le code des visas.

L'actuel «Tableau des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa» (ci-après, «le tableau») comprend cinq parties:

I: «Documents de voyage pouvant être revêtus d'un visa», qui énumère les documents délivrés par tous les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa, par les pays tiers dont les ressortissants ne sont pas soumis à cette obligation, et par les États membres n'appliquant pas encore intégralement l'acquis de Schengen;

II: «Passeports pour étrangers délivrés par les États Schengen pouvant être revêtus d'un visa», qui énumère les documents de voyage pour étrangers (ou passeports pour étrangers ou pour non-ressortissants), les documents de voyage pour réfugiés (convention de Genève du 28 juillet 1951) et les documents de voyage pour apatrides (convention de New York du 28 septembre 1954);

III: «Documents de voyage délivrés par des organisations internationales», une liste de 12 documents délivrés par ces organisations;

IV: «Constitution progressive d'une documentation contenant des copies de ces documents» (cette partie n'a jamais été réalisée);

V: «Informations sur des passeports de fantaisie connus»

Le tableau est régulièrement mis à jour à partir des informations communiquées par les États membres au secrétariat général du Conseil. Une version consolidée est généralement publiée une fois par an.

Ce tableau a un double objectif: il permet aux services de contrôle aux frontières de s'assurer qu'un document est reconnu aux fins du franchissement des frontières extérieures, d'une part, et au personnel consulaire de vérifier si tous les États membres appliquant la politique commune des visas reconnaissent un document aux fins de l'apposition de la vignette-visa, d'autre part. La validité territoriale du visa délivré et apposé doit correspondre au territoire des États membres qui reconnaissent le document de voyage, c'est-à-dire que si un État membre ne reconnaît pas un document de voyage déterminé, son titulaire ne pourra pas entrer sur le territoire de cet État. Les règles de délivrance des visas dans ce cas de figure sont énoncées à l'article 25, paragraphe 3, du code des visas.

Aux termes de l'article 5, paragraphe 1, point a), du code frontières Schengen, les ressortissants de pays tiers doivent «être en possession d'un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière».

Motivation et objectifs de la proposition

L'actuel «tableau des documents de voyage», qui remonte à la période intergouvernementale de la coopération Schengen, doit être adapté au cadre institutionnel et juridique de l'Union européenne. La base juridique des dispositions Schengen relatives à la politique des visas et aux «normes et [aux] modalités auxquelles doivent se conformer … pour effectuer les contrôles aux frontières [extérieures]» est l'article 77, paragraphe 2, points a) et b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Certaines dispositions du code des visas font référence à la reconnaissance ou non-reconnaissance par les États membres des documents de voyage délivrés par les pays tiers, tandis que le code frontières Schengen ne comporte qu'une référence implicite unique à cette reconnaissance (ou non) des documents de voyage détenus par des ressortissants de pays tiers souhaitant franchir les frontières extérieures. Le tableau existant énumère également les documents permettant à leur titulaire de franchir les frontières extérieures.

À l'heure actuelle, il n'y a aucun suivi systématique des listes de documents de voyage délivrés par les pays tiers. Les États membres n'ont donc pas à indiquer s'ils reconnaissent ou non tous les documents énumérés. Il en résulte une insécurité juridique pour les titulaires de certains documents de voyage, qui risquent de se voir refuser l'entrée dans un pays, ou auxquels il a été délivré un visa à validité territoriale limitée les autorisant à se rendre uniquement dans les États membres qui reconnaissent leur document de voyage. En outre, la «non-reconnaissance» indiquée dans le tableau résulte souvent non d'une décision délibérée de l'État membre concerné de refuser le document de voyage, mais de son absence de prise de position sur le document en question.

Étant donné que les États membres ont un pouvoir exclusif de reconnaître les documents de voyage, il n'est pas possible d'établir des règles visant à harmoniser cette reconnaissance. La présente proposition se borne donc à mettre en place un dispositif permettant d'actualiser en permanence la liste des documents de voyage délivrés par les pays tiers, de créer un mécanisme centralisé d'évaluation technique de ces documents et, enfin, de garantir que les États membres expriment leur position sur la reconnaissance ou non de l'ensemble des documents énumérés. Elle permet toutefois également aux États membres d'échanger des informations au sein d'un comité consultatif, afin d'arrêter une position commune sur la reconnaissance ou non d'un document de voyage.

2. Éléments juridiques de la proposition

La proposition a pour objectif de mettre en place un dispositif permettant d'actualiser en permanence la liste des documents de voyage délivrés par les pays tiers, de créer un mécanisme centralisé d'évaluation technique de ces documents de voyage et, enfin, de garantir que les États membres expriment leur position sur la reconnaissance ou non de ces documents. La structure de la liste des documents de voyage a été modernisée et liée au règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

Le tableau contiendra aussi des informations sur les documents de voyage délivrés par les États membres n'appliquant pas l'acquis de Schengen, sur les documents de voyage délivrés par les États membres aux ressortissants de pays tiers, aux réfugiés relevant de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et aux apatrides relevant de la convention de New York du 28 septembre 1954, et sur les documents de voyage délivrés par les organisations internationales, telles que l'ONU, l'Union européenne, l'Organisation du traité de l'Atlantique nord et le Comité international de la Croix-Rouge.

Un lien a également été établi avec les dispositions du code des visas sur la coopération locale au titre de Schengen (article 48). L'article 48, paragraphe 1, point c), prévoit ainsi qu'«une liste exhaustive des documents de voyage délivrés par le pays hôte» doit être établie. Cela permettra de maintenir les données à jour.

La proposition ne comprend pas la partie V du tableau existant intitulée «Informations sur des passeports de fantaisie connus». En effet, la liste des documents de voyage fictifs «non reconnaissables» ne peut être considérée comme exhaustive et offre dès lors peu d'intérêt.

La base juridique de la proposition est l’article 77, paragraphe 2, du TFUE puisque c'est la base juridique en droit de l'Union attribuée aux décisions du comité exécutif de Schengen SCH/Com-ex (98) 56 et SCH/Com-ex (99) 14 dans la décision 1999/436/CE du 20 mai 1999 déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen (annexe C, article 4)[1].

La proposition prévoit la simplification de procédures administratives appliquées par les pouvoirs publics (de l'Union ou nationaux). La création d'un mécanisme centralisé, sous la forme d'un comité consultatif qui pourra réaliser une évaluation technique des documents de voyage délivrés par les pays tiers et de leur niveau de sécurité, répartira la charge puisque les résultats de ces évaluations seront transmis à tous les États membres, ce qui évitera les redondances.

L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de dispositions législatives en vigueur.

3. Consultation des parties intéressées

Le 3 octobre 2008, une réunion d'experts sur la révision du tableau des documents de voyage a été organisée par les services de la Commission. Des experts de 23 États membres y ont participé.

Les États membres se sont prononcés en faveur d'un instrument juridique:

o établissant un dispositif qui permette d'actualiser en permanence les données concernant les documents délivrés par les pays tiers;

o créant un mécanisme centralisé qui permette aux États membres de réaliser une évaluation technique des documents de voyage délivrés par les pays tiers, en vue d'appuyer la prise des décisions sur la reconnaissance des documents de voyage;

o établissant un dispositif qui impose aux États membres l'obligation d'exprimer leur position sur tous les documents énumérés;

o prévoyant éventuellement une position harmonisée sur les types «traditionnels» de documents de voyage (passeports ordinaires, diplomatiques et de service/officiels/spéciaux);

o adaptant le tableau sur la base des listes I et II du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation;

o maintenant la structure actuelle du tableau mais supprimant sa partie V;

o prévoyant que le tableau soit mis «en ligne» et géré par la Commission. Cette base de données électronique devrait contenir des spécimens de tous les documents de voyage énumérés.

La présente proposition de la Commission tient compte de toutes les suggestions faites par les experts, sauf celle concernant une plus grande harmonisation de la reconnaissance, en raison des contraintes juridiques précitées, et celle relative à la création d'une base de données en ligne contenant des spécimens de tous les documents de voyage. Bien qu'elle soit tout à fait favorable à cette seconde suggestion, la Commission estime que l'actuel tableau des documents de voyage pèche surtout par la mise à jour non structurée des données concernant les documents délivrés par les pays tiers et par l'absence de prise de position des États membres sur la reconnaissance ou non-reconnaissance, qui a des effets négatifs sur le plan opérationnel (en particulier, pour la délivrance des visas uniformes). Par conséquent, la première priorité devrait consister à mettre en place des moyens et des procédures pour résoudre ces problèmes. La création d'une telle base de données prendrait du temps, consommerait des ressources et retarderait tout simplement l'adoption de l'instrument juridique devant remédier aux problèmes les plus pressants. À long terme, des synergies avec le FADO (système électronique d'échange d'informations sur les documents authentiques et les faux, créé par l'action commune 98/700/JAI et géré par le secrétariat général du Conseil) pourraient être dégagées en créant un tableau des documents de voyage consultable en ligne à partir de certains éléments du FADO (par exemple, les images de spécimens de documents de voyage), ce qui éviterait ainsi les doubles emplois. La liste de documents de voyage suggérée par la Commission, et ses mises à jour ultérieures, seront disponibles sous forme électronique dans la base de données Circa.

Un document de séance rédigé par les services de la Commission pour la réunion d'experts organisée en octobre 2008 formulait un certain nombre d'options qui ont été examinées par les experts des États membres.

L'option de créer un instrument juridique qui instaure un dispositif permettant de produire une liste de documents de voyage constamment actualisée, s'agissant des informations sur les documents de voyage délivrés par les pays tiers et de leur reconnaissance ou non par les États membres, a été retenue pour favoriser l'harmonisation tout en préservant les pouvoirs exclusifs des États membres en matière de reconnaissance des documents de voyage.

4. Analyse d'impact

La proposition visant à adapter le «tableau des documents de voyage» existant au cadre institutionnel et juridique de l'Union européenne, à accroître l'efficacité du système actuel, et à créer un cadre pour l'échange d'informations sur les décisions prises par les États membres au niveau national, aucune analyse d'impact n'est nécessaire.

5. Principes de proportionnalité et de subsidiarité

Le tableau des documents de voyage constitue une partie indispensable de l'acquis de Schengen sur les frontières et les visas. La proposition a pour objectifs d'adapter le tableau existant au cadre institutionnel et juridique de l'Union européenne, d'accroître l'efficacité du système actuel, et de créer un cadre pour l'échange d'informations sur les décisions prises par les États membres au niveau national.

6. Choix de l'instrument

La reconnaissance des documents de voyage est nécessaire à la mise en œuvre de la législation de l'Union existante (code frontières Schengen et code des visas): elle est intrinsèquement liée à l'application des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au contrôle des personnes aux frontières extérieures et à la délivrance des visas de court séjour. Cependant, eu égard aux pouvoirs exclusifs des États membres en matière de reconnaissance des documents de voyage, l'instrument prendra la forme d'une décision du Parlement européen et du Conseil car il se borne à réviser et à moderniser le tableau des documents de voyage.

7. Incidence budgétaire

La décision proposée n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.

2010/0325 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, et relative à l'instauration d'un dispositif pour établir cette liste

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. En vertu de l'article 17, paragraphe 3, point a), de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985[2], les décisions SCH/Com-ex (98) 56[3] et SCH/Com-ex (99) 14[4] ont établi le manuel des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa. Il convient d'adapter ces décisions au cadre institutionnel et juridique de l'Union européenne.

2. La liste des documents de voyage délivrés par les pays tiers devrait faire l'objet d'un suivi systématique pour que les autorités des États membres chargées du traitement des demandes de visa et des contrôles aux frontières disposent d'informations exactes relatives aux documents de voyage présentés par les ressortissants de pays tiers. Il conviendrait de moderniser et de rendre plus efficaces les échanges d'informations entre les États membres sur les documents de voyage délivrés et sur la reconnaissance de ceux-ci dans les États membres, de même que l'accès du public à la liste complète.

3. En vertu de l'article 48, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas[5], une liste exhaustive des documents de voyage délivrés par le pays hôte devrait être établie dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen.

4. Il conviendrait de mettre en place un dispositif garantissant une mise à jour constante de la liste des documents de voyage et permettant une évaluation technique commune, si nécessaire, des documents de voyage qui y sont énumérés, ainsi que d'imposer aux États membres l'obligation d'exprimer leur position quant à la reconnaissance ou à la non-reconnaissance de ces documents.

5. Les États membres ont et devraient conserver la responsabilité de la reconnaissance des documents de voyage aux fins d'autoriser le franchissement des frontières extérieures et d'apposer des visas.

6. Les États membres devraient notifier leur position à l'égard de chaque document de voyage et s'efforcer d'harmoniser les positions sur les différents types de documents de voyage.

7. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[6].

8. En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[7], qui relève du domaine visé à l’article 1er, points A, B et C, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de cet accord[8].

9. En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[9], qui relève du domaine visé à l’article 1er, points A, B et C, de la décision 1999/437/CE du Conseil, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil[10].

10. En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, points A, B et C, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil[11].

11. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent instrument et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent instrument visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décide dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté le présent instrument s'il le transpose dans son droit national.

12. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[12]; par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

13. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen[13]; par conséquent, l’Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

14. En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.

15. La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d'application

16. La présente décision établit la liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa (ci-après «la liste des documents de voyage») et un dispositif pour constituer cette liste.

17. La présente décision s'applique aux documents de voyage et notamment aux passeports nationaux (ordinaires, diplomatiques, de service/officiels ou spéciaux), aux documents de voyage provisoires, aux documents de voyage pour réfugiés ou apatrides, aux documents de voyage délivrés par des organisations internationales et aux laissez-passer.

Article 2

Constitution de la liste de documents de voyage

18. La Commission établit la liste des documents de voyage avec le concours des États membres et sur la base des informations recueillies dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, telle que visée à l'article 48, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.

19. La liste des documents de voyage est établie conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.

Article 3

Structure de la liste

20. La liste se subdivise en trois parties.

21. La partie I comprend les documents de voyage délivrés par les pays tiers et les entités territoriales énumérés aux annexes I et II du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation[14].

22. La partie II se compose des documents de voyage suivants délivrés par les États membres de l'Union européenne:

a) documents de voyage délivrés aux ressortissants de pays tiers,

b) documents de voyage délivrés aux réfugiés en vertu de la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951,

c) documents de voyage délivrés aux apatrides en vertu de la convention des Nations unies relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954,

d) documents de voyage délivrés par le Royaume-Uni aux citoyens britanniques qui ne sont pas des ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux fins du droit de l'Union.

23. La partie III est consacrée aux documents de voyage délivrés par des organisations internationales.

24. En règle générale, l'inscription sur la liste d'un document de voyage donné vaut pour toutes les séries de ce document qui sont encore en cours de validité.

25. Si un pays tiers ne délivre pas un type particulier de document de voyage, la mention «non délivré» est indiquée sur la liste.

Article 4

Notification de la reconnaissance ou de la non-reconnaissance des documents de voyage inscrits sur la liste

26. Dans le délai d'un mois à compter de la communication de la liste visée à l'article 2, paragraphe 1, les États membres notifient à la Commission leur position quant à la reconnaissance ou à la non-reconnaissance des documents de voyage qui y figurent.

27. Dans le cadre des travaux du comité visé à l'article 7, paragraphe 1, les États membres échangent des informations sur les motifs de reconnaissance ou de non-reconnaissance de documents de voyage particuliers, afin de dégager une position commune.

28. Les États membres notifient à la Commission tout changement relatif à la reconnaissance ou à la non-reconnaissance précédemment signalée d'un document de voyage donné.

Article 5

Nouveaux documents de voyage délivrés

29. Les États membres informent la Commission des nouveaux documents de voyage mentionnés aux points a) à c) de l'article 3, paragraphe 3.

30. Les États membres informent la Commission des nouveaux documents de voyage délivrés par des pays tiers, des États membres et des organisations internationales, tels que visés à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 3, point d), et à l'article 3, paragraphe 4.

31. La Commission actualise la liste à partir des notifications et des informations reçues et elle demande aux États membres de lui notifier leur position en matière de reconnaissance ou de non-reconnaissance conformément à l'article 4.

4. La liste actualisée est établie conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.

Article 6

Évaluation des normes techniques des documents de voyage

32. Afin d'aider les États membres à évaluer les normes techniques des documents de voyage, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, leur fournir une analyse technique de ces documents.

33. Les résultats de l'évaluation technique d'un document de voyage sont communiqués aux États membres.

Article 7

Procédure de comité

34. La Commission est assistée par un comité (le comité «Documents de voyage»).

35. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de son article 8.

Article 8

Publication de la liste

La Commission met la liste, y compris les informations communiquées en application de l'article 4, à la disposition des États membres et du public, grâce à une publication électronique actualisée en permanence.

Article 9

Abrogation

Les décisions SCH/Com-ex (98) 56 et SCH/Com-ex (99) 14 sont abrogées.

Article 10

Entrée en vigueur

1. La présente décision entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

2. Toutes les dispositions de la présente décision sont applicables à la date de son entrée en vigueur, à l'exception de l'article 9 qui s'appliquera à compter de la date de la première publication, par la Commission, de la liste visée à l'article 8.

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.

Fait à […], le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO L 176 du 10.7.1999, p. 17.

[2] JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

[3] JO L 239 du 22.9.2000, p. 207.

[4] JO L 239 du 22.9.2000, p. 298.

[5] JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.

[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[7] JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

[8] JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

[9] JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

[10] JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

[11] JO L 83 du 26.3.2008, p. 3.

[12] JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

[13] JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

[14] JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.