1.10.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 262/7 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
adoptées selon la procédure prévue à l'article 13. 
La Commission établira ces modalités de telle sorte que 
le décalage n'engendre aucun report (aucune charge 
supplémentaire) sur l'exercice 1988 et les exercices 
suivants. Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 
prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive 
COM(87) 398 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 septembre 1987.) 
(87/C 262/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, selon l'article 1er paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 2262/84 du Conseil ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3386/86 (2), les 
États membres producteurs doivent constituer des 
agences chargées de certains contrôles et activités dans le 
cadre du régime d'aide à la production d'huile d'olive; 
que, conformément à l'article premier paragraphe 5 
dudit règlement, un certain pourcentage des dépenses 
effectives des agences est couvert par le budget général 
des Communautés européennes, dans la limite de 
certains montants maximaux et pendant une certaine 
période; 
considérant que, en raison de difficultés d'ordre adminis­
tratif et juridique, certains États membres n'ont pas eu la 
possibilité de constituer ces agences et de les faire fonc­
tionner dans les délais prescrits; que, de ce fait, ces États 
membres ne sont pas en mesure d'utiliser effectivement 
les montants maximaux qui leur étaient réservés durant 
la période initiale de financement à 100 % par la 
Communauté; que, par conséquent, ladite période doit 
être prolongée d'un an sans augmentation des montants 
maximaux déjà affectés aux agences dans l'état actuel de 
la réglementation; 
considérant que, compte tenu du rôle important que ces 
organismes peuvent jouer pour assurer un contrôle 
opportun et efficace des accords d'aide à la production, 
il est nécessaire de poursuivre un financement à 50 % 
par le budget général des communautés européennes des 
dépenses effectives des agences dans certains États 
membres producteurs, 
0) JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. 
O JOn° L 310 du 5. M. 1986, p. 17. A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 
2262/84 est modifié comme suit: 
1) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«Pendant une période de cinq ans à compter du 1er 
novembre 1984, les dépenses effectives de l'agence 
sont couvertes par le budget général des Commu­
nautés européennes, à raison: 
— pour l'Italie, de 100 % pour les trois premières 
années dans la limite d'une somme globale de 14 
millions d'Écus, et de 50 % pour les quatrième et 
cinquième années, 
— pour la Grèce, de 100 % pour les quatre 
premières années, dans la limite d'une somme 
globale de 7 millions d'Écus, et de 50 °/o pour la 
cinquième année.» 
2) Le second alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les 
dépenses effectives de l'agence, pendant la période du 
1er mars 1986 au 31 octobre 1989, sont couvertes à 
100 %, dans la limite d'une somme globale de 9,3 
millions d'Écus pour l'Espagne et de 4,7 millions 
d'Écus pour le Portugal.» 
3) Le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête, avant le 1er 
janvier 1989, la méthode de financement des dépenses 
en question à partir de la campagne 1989/1990.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.