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P8_TA(2018)0398

Ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et ressources affectées à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» ***I

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et rectifiant ce règlement en ce qui concerne les ressources affectées à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» (COM(2018)0498 — C8-0307/2018 — 2018/0265(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 345/33)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0498),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0307/2018),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— après consultation du Comité économique et social européen,

— après consultation du Comité des régions,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0282/2018),

A. considérant qu’en raison de l’urgence, il convient de procéder au vote avant l’expiration du délai de huit semaines fixé à l’article 6 du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Barbade.
P8_TA(2018)0407

Appui aux réformes structurelles dans les États membres ***I

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (COM(2017)0826 — C8-0432/2017 — 2017/0336(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 345/36)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0826),

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 175, troisième alinéa, et l’article 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0432/2017),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 mars 2018 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission des budgets, ainsi que les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0316/2018),

1. rejette la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à retirer sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
met en lumière les différentes missions et compétences des autorités européennes de surveillance, l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF; rappelle la décision délibérée des colégislateurs d’établir trois autorités avec des missions et des compétences séparées: une pour la surveillance bancaire, l’autre pour les titres et la troisième pour les assurances et pensions professionnelles; demande que cette séparation continue à trouver son expression dans les compétences en matière de réglementation et de surveillance et la gouvernance, l’organisation principale et le financement principal de leurs activités, indépendamment de leur lieu d’implantation, tout en permettant le partage, le cas échéant, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés à leurs activités principales; invite la Commission et le Conseil à sauvegarder la structure actuelle de ces trois autorités pendant et après le transfert de l’ABE; demande à ce sujet la communication régulière d’informations actualisées par la Commission, notamment au cours de la procédure législative en cours sur le réexamen des autorités européennes de surveillance (COM(2017)0536); rappelle que l’article 7 du règlement (UE) n o 1093/2010 fait partie de la procédure législative relative au réexamen des autorités européennes de surveillance (COM(2017)536);
La présente directive oblige les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices ainsi que certains opérateurs à tenir compte, lors de l’achat de véhicules de transport routier, des incidences énergétiques et environnementales qu’ont ces véhicules tout au long de leur cycle de vie, y compris la consommation d’énergie et les émissions de CO2 et de certains polluants, afin de promouvoir et stimuler le marché des véhicules de transport routier propres et économes en énergie et d’augmenter la contribution du secteur des transports aux politiques menées par la Communauté dans le domaine de l’environnement, du climat et de l’énergie.

«La présente directive oblige les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices ainsi que certains opérateurs à tenir compte, lors de l’achat , la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de véhicules de transport routier, des incidences énergétiques et environnementales qu’ont ces véhicules tout au long de leur cycle de vie, y compris la consommation d’énergie et les émissions de CO2 et de certains polluants, afin de promouvoir et stimuler le marché des véhicules de transport routier propres et économes en énergie et d’augmenter la contribution du secteur des transports aux politiques menées par l’Union dans le domaine de l’environnement, du climat et de l’énergie.».
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen et du Conseil (concernant l’Irlande/le retour)

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission, sans préjudice de son droit d’initiative, une fois que l’Irlande participera à la directive 2008/115/CE, à évaluer la situation juridique conformément aux traités ainsi qu’aux protocoles pertinents et, si nécessaire, à présenter une proposition législative en vue de permettre que la coopération en matière de retour entre l’Irlande et les autres États membres puisse être menée au moyen du SIS.
P8_TA(2018)0412

Établissement, fonctionnement et utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières ***I

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant le règlement (UE) no 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (COM(2016)0882 — C8-0533/2016 — 2016/0408(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 345/41)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0882),

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0533/2016),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0347/2017),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Commonwealth des Bahamas.
sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 et les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil

sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 et les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil
Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois et l’investissement, ce qui préparera également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.»;

Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités des États membres, y compris aux autorités régionales et locales s’il y a lieu, pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale , la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois , l'insertion sociale, la lutte contre la fraude fiscale et la pauvreté, l’investissement et la convergence réelle au sein de l'Union , ce qui préparera également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.;
—

vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0037/2018),
C 118/216

P8_TA(2018)0277

Communication des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne ***I

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) no 256/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne (COM(2017)0769 — C8-0448/2017 — 2017/0347(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 118/33)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0769),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0448/2017),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 février 2018 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 juin 2018, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0211/2018),

1. arrête sa position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 227 du 28.6.2018, p. 103.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

Les coûts de fonctionnement et de maintenance du système d’information ETIAS, de l’unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS seront intégralement couverts par les recettes tirées des droits. Ceux-ci devraient par conséquent être adaptés si nécessaire, eu égard aux coûts. Cela comprend à la fois les frais engagés par les États membres de l’Union européenne et ceux engagés par les pays associés à l’espace Schengen à cet effet, conformément aux dispositions du règlement ETIAS. Les coûts afférents au développement du système d’information ETIAS, à l’intégration de l’infrastructure frontalière nationale existante et à la connexion à l’interface uniforme nationale, ainsi qu’à l’hébergement de l’interface uniforme nationale et à la création des unités centrale et nationales ETIAS, notamment ceux engagés par les États membres de l’Union et les pays associés à l’espace Schengen, sont à la charge du Fonds pour la sécurité intérieure — Frontières et visas, et de son ou ses successeur(s).

Ces coûts ne doivent donc pas être pris en compte pour le calcul de la contribution des pays associés à l’espace Schengen à l’ETIAS au titre de leurs accords d’association respectifs et des arrangements spécifiques relatifs à la participation de ces pays aux agences. Il convient de tenir compte de cet aspect, en particulier dans le cadre des négociations sur le ou les successeur(s) du Fonds pour la sécurité intérieure — Frontières et visas et les arrangements spécifiques relatifs à la participation des pays associés à l’espace Schengen aux successeurs du Fonds.

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter une proposition sur les arrangements spécifiques visés à l’article 95 du présent règlement sans délai après son adoption.
—

vu l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile (13661/2016),
—

vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (10672/2017),
—

vu les avis motivés soumis par le Sénat français, la Chambre des députés luxembourgeoise, la Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise, le Parlement suédois, la Chambre des communes du Royaume-Uni et la Chambre des lords du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,
(5 ter)

Afin d’offrir aux États membres plus de latitude pour réduire leur taux de taxation des véhicules en vue de soutenir l’introduction de péages calculés en fonction de la distance parcourue et d’éviter toutes charges administratives potentielles, les taux minimaux de taxation devraient être réduits en une seule étape à partir du 1er janvier 2024, accordant ainsi aux États membres la plus grande flexibilité possible pour décider du niveau de cette réduction et de la rapidité de sa mise en œuvre.
P8_TA(2018)0310

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ***I

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (COM(2017)0352 — C8-0216/2017 — 2017/0145(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 118/48)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0352),

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 74, l’article 77, paragraphe 2, points a) et b), l’article 78, paragraphe 2, point e), l’article 79, paragraphe 2, point c), l’article 82, paragraphe 1, point d), l’article 85, paragraphe 1, l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0216/2017),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des budgets (A8-0404/2017),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
P8_TA(2018)0276

Statistiques intégrées sur les exploitations agricoles ***I

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) no 1166/2008 et (UE) no 1337/2011 (COM(2016)0786 — C8-0514/2016 — 2016/0389(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2020/C 118/32)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0786),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0514/2016),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 mai 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0300/2017),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès.
—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0046/2016),
P8_TC1-COD(2016)0409

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1862.)
P8_TC1-COD(2014)0255

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/4.)
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Maurice.
—

vu le projet de protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (09079/2017),