COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89)216 final 
Bruxelles, le28 avril 1989 
Proposition dt 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) N* 3950/88, répartissent, pour l'année 1989, 
les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland 
(préstntét par la Coamitiion) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre de 1'accord de pêche entre la Communauté économique 
européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark ainsi que le 
gouvernement local du Groenland, d'autre part, les parties ont fixé, dans 
un protocole, les conditions d'exercice de la pêche dans Les eaux 
groenlandaises ainsi que certaines quantités de captures allouées chaque 
année à La Communauté, jusqu'au 31 décembre 1989. Par le règlement (CEE) 
N" 3950/88 le Conseil a alloué aux Etats membres les parts disponibles 
pour la Communauté en 1989. 
Les autorités du gouvernement local du Groenland ont offert è la Communauté 
pour 1989 4 000 t additionelles de cabillaud du stock ouest. A la session 
du Conseil du 23 février 1989 la Commission a été autorisée è accepter 
cette offre contre une compensation comme prévu è l'Article 3(2) du 
Protocole sur les conditions en matière de pêche. 
Le quota supplémentaire disponible pour la Communauté a été alloué aux 
Etats membres sur la base des principes appliqués aux allocations de quotas 
en 1983. 

Proposition dt 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) N# 3950/88, répartissent, pour l'année 1989, 
les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant 
un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de 
pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique 
européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement 
local du Groenland, d'autre part (2), et le protocole sur les conditions en 
matière de pêche entre La Communauté économique européenne, d'une part, et 
Le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre 
part (3), fixent les quotas de captures alloués à la Communauté dans les 
eaux groenlandaises; 
considérant que les quotas de captures dans les eaux du Groenland pour 1989 
ont été alloués par le règlement (CEE) n* 3950/88 (4) du Conseil; 
considérant que les autorités du gouvernement local du Groenland par une 
note du 23 janvier 1989 ont offert en outre è la Communauté un quota de 
cabillaud du stock ouest pour 1989; 
considérant qu'en conformité avec les dispositions de l'article 8 de 
l'accord en matière de pêche entre la CEE, d'une part, et le gouvernement 
du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, la 
Communauté a accepté l'offre du Groenland pour des possibilités 
supplémentaires de captures de 4 000 t de cabillaud du stock ouest de 
Groenland; 
considérant que cette acceptation implique un ajustement de la compensation 
financière en proportion de ce quota supplémentaire, comme prévu à 
l'Article 3(2) du Protocole de 1984 sur les conditions en matière de pêche. 
(1) 30 n" L 24 du 2771.1983, p. 1. 
(2) 30 n* L 29 du 1.2.1985, p. 9. 
(3) 30 n* L 29 du 1.2.1985, p. 14. 
(4) 30 n' L 352 du 21.12.1988, p. 7. 
- 2 -
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) n* 170/83, il 
incombe è la Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ces quotas 
de captures peuvent être utilisés par les pêcheurs de la Communauté; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de 
capture disponibles, il convient de les répartir entre les Etats membres au 
moyen de quotas conformément è l'article 4 du règlement (CEE) n" 170/83; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont 
soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) 
n* 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de 
contrôle è l'égard des activités de pêche (5), 
A ARRÊtTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les indications (colonnes 1 à 6) concernant le cabillaud de l'annexe du 
règlement (CEE) n* 3950/88 sont remplacées par celles qui figurent è 
l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Fait è Bruxelles, le 1989. 
Par le Conseil 
Le président 
(5) 30 n* 207 du 29.7.1987, p. 1. 
H 
ANNEXE 
Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland en 1989 
Espece 
1 
Cabillaud Zone 
géographique 
2 
NAFO 1 
ICES XIV/V Quotas de 
capture 
de la 
Communauté 
(tonnes) 
3 
16 000 
11 500 Quotas attribués aux. 
Etats membres 
(tonnes) 
4 
Allemagne 12 320 
Royaume-Uni 3 680 
Allemagne 10 000 
Royaume-Uni 1 500 Part 
norv^gienne 
(tonnes) 
(indique*e 
uniquement 
pour 
information) 
5 Quotas f£ringiens 
dans les eaux 
groenlandaises 
sur base du pro-
tocole de pfiche 
CEE/Groenland (1) 
(tonnes) 
(indiqu^s unique­
ment pour infor­
mation) 
6 
(1) Ces quotas féringiens s'ajoutent aux quotas de capture de la Communauté et font partie 
de l'arrangement de pêche dont la Communauté et les Iles Féroé sont convenues pour 1989. 

COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
The object of the proposed Regulation is to divide between Member States 
the supplementary catch quota in the Greenland waters for 1989. 
It will not involve undertakings in any particular obligations except the 
evident respect of the relevant fisheries regulations in force. 
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
L'objet du Règlement proposé est de répartir entre les Etats Membres le 
quota de capture supplémentaire dans les zones de Groenland pour 1989. 
Cela n'implique pas d'obligation particulière excepté, évidemment, le 
respect des règlements respectifs de pêche en vigueur. 
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Commission des Communautés européennes 8 
4 
COM(89) 216 final 
Proposition de l|P*v 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL , 
modifiant le règlement (CEE) n° 3950/88 répartissent, pour l'année 1989, 1 
les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland 
(présentée par la Commission au Conseil) W. 
28.4.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 7 p. — Format 21,0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-49356-9 
N° de catalogue : CB-CO-89-175-FR-C 
a 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 216 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3950/88 
répartissant, pour l'année 1989, les quotas de 
captures de la Communauté dans les eaux du 
Groenland 
(présentée par la Commission au Conseil) 
04 
N° de catalogue : CB-CO-89-175-FR-C 
ISBN 92-77-49356-9 28.4.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES