N° C 205/26 Journal officiel des Communautés européennes 9. 8. 82 
Avis sur une proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1430/79 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à 
l'exportation 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 94 du 15 avril 1982, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 avril 1982, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social 
sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 198e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 26 et 27 mai 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 5 avril 1982, sur la proposition d'un 
règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1430/79 relatif au remboursement ou à la remise des 
droits à l'importation ou à l'exportation, 
vu les articles 18 et 46 de son règlement intérieur, 
vu le rapport oral de M. Broicher, rapporteur princi­
pal, 
vu ses délibérations lors de sa 198e session plénière, tenue 
les 26 et 27 mai 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 57 voix pour, 12 voix contre et 5 abstentions: 
Le Comité économique et social accueille favorablement 
la proposition de règlement sous réserve des observations 
ci-après. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité économique et social apporte son 
soutien à la proposition de la Commission d'étendre le 
champ d'application du règlement (CEE) n° 1430/79 
aux cas où les règles de procédures concernant le 
remboursement ou la remise des droits ne sont pas 
respectés. L'obligation ainsi imposée aux États membres 
de rembourser ou remettre les droits dans ces cas 
également contribue à un traitement uniforme des opéra­
teurs économiques de la Communauté et, par voie de conséquence, à la création de conditions de concurrence 
égales pour tous. 
2. Observations particulières 
Article 1 -
2.1. Le Comité économique et social est d'avis que le 
non-respect des règles de procédure dont il est question 
aux sections B à D incluse ne devrait pas être traité dans le 
cadre de la section E (article 13), mais dans celui du titre 4 
«Dispositions finales», d'une façon analogue au cas du 
non-respect des délais pour l'introduction de la demande 
(article 19), ces délais faisant partie, en fait, eux aussi, des 
règles de procédure. Ceci permettrait également d'établir 
une distinction plus nette entre les conditions matérielles 
de la motivation des demandes de remboursement ou de 
remise dont il est question aux sections A et E incluse et les 
infractions aux règles de procédure qui sont commises 
dans le cadre de la procédure proprement dite de 
remboursement et de remise des droits. En ce qui 
concerne ce dernier cas, il suffirait de compléter l'ar­
ticle 25 paragraphe 2 en y faisant figurer la nouvelle 
disposition. 
2.2. Une extension du champ d'application de l'ar­
ticle 20 alinéa 2 du règlement de base n'irait sans doute 
pas sans appeler de réserve. Elle permettrait en effet des 
divergences d'application selon les États membres et 
l'extension à des cas peu graves aurait pour effet d'impo­
ser des tâches d'une ampleur considérable à une adminis­
tration déjà surchargée de travaux de bureau sans que des 
allégements appréciables en résultent pour l'économie. 
Article 2 
2.3. La limitation des demandes de remboursement 
ou de remise aux seuls droits comptabilisés après l'entrée 
en vigueur du règlement de base établit, certes, une nette 
9. 8. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 205/27 
s'appliquerait et la brièveté de la durée de validité du 
règlement de base, le Comité recommande d'appliquer 
rétroactivement, à partir de la date d'entrée en vigueur du 
règlement de base, le règlement modifiant ce dernier. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement ci-après, introduit conformément au règlement intérieur, a été repoussé au cours des 
débats: 
Modifier le point 2.2 comme suit: 
«La Commission propose, suite à une requête d'un État membre, que les droits de douane perçus pour 
une marchandise qui n'a pas été mise en libre pratique, sans que ce soit de la faute de l'acheteur (par 
exemple produit avarié ou impropre à l'usage, détruit ou réexporté) puissent être remboursés par cet 
État membre, quel qu'en soit le montant. 
Cette disposition introduirait un régime où des ressources propres de la Communauté perçus dans des 
conditions anormales resteront acquises à la Communauté économique européenne dans certains États 
et seront remboursés dans d'autres. 
Le Comité ne peut se satisfaire d'une politique où l'harmonisation laborieusement acquise céderait de 
nouveau la place à une pluralité de situations possibles. 
L'équité commande que les sommes indûment payées soient restituées par la Communauté économique 
européenne dans tous les États membres. Il n'y a pas de raison que la Communauté économique 
européenne rembourse les ressortissants de certains pays et pas des autres.» 
Exposé des motifs 
L'amendement s'explique de lui-même. En outre, le point 2.2 et le point 2.3 actuels se contredisent 
(«imposer des tâches considérables» et «nombre relativement peu élevé des cas»). 
Résultat du vote césure dans le temps, mais celle-ci ne semble pas, d'après le 
Comité économique et social, répondre dans tous les cas 
au principe de l'égalité de traitement. Étant donné le 
nombre relativement peu élevé des cas où le règlement 
Fait à Bruxelles, le 27 mai 1982. 
Voix pour: 22, voix contre: 30, abstentions: 18.