25. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 212/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil instituant un comité des statistiques monétaires, financières et 
de balance des paiements 
COM(90) 355 final 
(Présentée par la Commission le 27 juillet 1990.) 
(90/C 212/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la décision 90/141 /CEE du Conseil (') 
pour la réalisation d'une convergence progressive des 
performances économiques entraîne le besoin de disposer 
d'indicateurs cohérents, notamment dans les domaines 
monétaires, financiers et de balance des paiements; 
considérant que la décision 90/142/CEE du Conseil (2) 
modifiant la décision 64/300/CEE relative au mandat du 
comité des gouverneurs des banques centrales, vise en 
particulier à promouvoir la coordination en matière 
monétaire qui devra notamment reposer sur des indica­
teurs de surveillance communs; 
considérant qu'il y a donc lieu d'établir, en tant que volet 
du programme statistique pluriannuel de la Commission, 
un programme de travail pluriannuel dans le domaine 
des statistiques monétaires, financières et de balance des 
paiements; considérant que, par décision 89/382/CEE, Euratom (3), 
le Conseil a institué un comité du programme statistique 
des Communautés européennes composé de représen­
tants des instituts statistiques des États membres pour 
assurer une étroite coopération entre les États membres 
et la Commission lors de l'établissement du programme 
statistique; 
considérant que, dans les États membres, les statistiques 
monétaires et bancaires sont établies par les banques 
centrales et que les statistiques financières et de balance 
des paiements sont élaborées par diverses institutions 
dont notamment les banques centrales; 
considérant qu'il n'existe pas actuellement d'instance 
permettant d'assurer une étroite coopération entre les 
États membres et la Commission dans les domaines des 
statistiques monétaires, financières et de balance des 
paiements dans laquelle soient représentées les princi­
pales institutions nationales concernées; 
considérant qu'il convient, pour réaliser cette coopéra­
tion, d'instituer un comité composé des représentants de 
ces institutions, chargé d'assister la Commission dans 
l'élaboration et la mise en œuvre du programme de 
travail pluriannuel relatif aux statistiques monétaires, 
financières et de balance des paiements; 
considérant que, eu égard au rôle spécifique exercé dans 
les États membres par lesdites institutions, il convient de 
confier au comité le choix de son président; 
considérant qu'il existe parfois, sur le plan statistique, 
une interdépendance entre les domaines monétaires, 
financiers et de balance des paiements, d'une part, et 
certains autres domaines des statistiques économiques, 
d'autre part, 
O JO n° L 78 du 24. 3. 1990. 
O JO n° L 78 du 24. 3. 1990. (J) JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47. 
N° C 212/6 Journal officiel des Communautés européennes 25. 8. 90 
DÉCIDE: 
Article premier 
Il est institué un comité des statistiques monétaires, 
financières et de balance des paiements, ci-après 
dénommé «le comité». 
Article 2 
Le comité assiste la Commission dans l'élaboration et la 
mise en œuvre du programme de travail pluriannuel 
relatif aux statistiques monétaires, financières et de 
balance des paiements. Le comité a notamment pour 
tâche de se prononcer sur le développement et la coordi­
nation des statistiques monétaires, financières et de 
balance des paiements qui sont requises dans le cadre des 
politiques appliquées par le Conseil, la Commission et les 
différents comités qui les assistent. 
Le comité peut être amené à se prononcer sur les liaisons 
entre les statistiques monétaires, financières et de balance 
des paiements, d'une part, et certaines autres statistiques 
économiques, d'autre part. Les travaux de ce comité sont 
coordonnés avec ceux du comité du programme statis­
tique. 
Article 3 
La Commission, de sa propre initiative ou, éventuelle­
ment, à la demande du Conseil ou des comités qui les 
assistent, consulte le comité sur: 
a) l'établissement des programmes pluriannuels de statis­
tiques monétaires, financières et de balance des paie­
ments de la Communauté; 
b) les actions que la Commission entend engager pour 
atteindre les objectifs visés par les programmes 
pluriannuels en matière de statistiques monétaires, 
financières et de balance des paiements, ainsi que sur 
les moyens et les calendriers relatifs à ces actions; c) toute autre question, en particulier de caractère 
méthodologique, relevant de l'établissement ou de 
l'exécution du programme statistique dans les 
domaines considérés. 
Le comité peut émettre des avis de sa propre initiative 
sur toute question relevant de l'établissement ou de la 
mise en place des programmes statistiques dans les 
domaines monétaires, financiers ou de balance des paie­
ments. 
Article 4 
Le Comité est composé de un à trois représentants par 
État membre, provenant des principales institutions 
concernées par les statistiques financières, monétaires et 
de balance des paiements, et de trois représentants de la 
Commission. 
En outre, un représentant du comité des gouverneurs des 
banques centrales de la Communauté et un représentant 
du comité monétaire peuvent participer aux réunions du 
comité en tant qu'observateurs. 
Des représentants d'autres organisations, ainsi que toute 
personne pouvant contribuer aux débats, peuvent, sur 
décision du comité, participer aux réunions du comité. 
Article 5 
Le comité élit son président à la majorité simple des voix 
des États membres. Le secrétariat du comité est assuré 
par la Commission. 
Article 6 
Le comité établit son règlement intérieur.