ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 101 
 
 
 
Vol. 1983/00 31 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file  is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 ü ber die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27.9. 2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
, paragraphe  2 du Traité COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  101 final 
Bruxelles,  le 1er mars 1983 
PROPOSITION  MODIFIEE D'UN  REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
modifiant et prorogeant le règlement (CEE, Euratom,  CECA)  n° 2892/77 
portant  application, pour les ressources propres provenant de la taxe 
sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au 
remplacement des contributions financières des Etats membres par des 
ressources  propres aux Communautés 
(présentée par la Commission au Conseil en  vertu  de l'article  149, 
paragraphe 2 du Traité CEE et de l'article  119, 
Euratom) 
COM(83)  101 final. 

COMMUNICATION  DE LA COMMISSION  AU CONSEIL 
Lors de sa séance du 17 décembre 1982, Le  Parlement  Européen a donné un  avis 
favorable  à la proposition  de règlement du  Conseil modifiant  et prorogeant 
le règlement (CEE,  Euratom,  CECA) n°  2892/77  portant application,  pour les 
ressources  propres  provenant  de la  taxe sur la  valeur ajoutée, de la décision 
du 21 avril 1970 relative  au remplacement  des contributions  financières des 
Etats membres par des  ressources  propres  aux Communautés,  transmise  au Conseil 
le 16 juillet 1982 
Le Parlement  Européen a également adopté  trois amendements  à la proposition  de 
la Commission  qui a accepté de  modifier  ses propositions  concernant  : 
- l'article  10ter qui vise, en accordant  des possibilités  d'initiative  plus 
grande à la Commission,  à assurer une meilleure perception  des ressources 
propres communautaires  ; 
- l'article  14 qui prévoit la présentation d'un  rapport sur l'application  du 
règlement modifié. 
Par contre,  la Commission  a estimé que la  proposition  du Parlement  Européen 
visant l'article  13 et  relative  aux procédures de décistion était prématurée 
à ce stade et devait être réexaminée  dans un cadre définitif. 
En conséquence, aux  termes de l'article  149 du traité CEE, et de  l'article  119 
du Traité  Euratom,  la Commission  amende la  proposition  de règlement  qu'elle avait 
soumis au Conseil  le 16  juillet  1982 en y  apportant  les modifications reprises 
en annexe à la présente  communication. 
(1) J.O. C 13 du 17.1.1983 
(2) J.O. C 200 du 4.8.1982 

ANNEXE 
Proposition  de règlement  du Conseil  modifiant  et prorogeant  le règlement 
(CEE, Euratom,  CECA) n° 2892/77  portant  application,  pour les ressources  propres 
provenant  de la taxe sur la  valeur ajoutée,  de la décision  du 21  avril 1970 
relative  au remplacement  des contributions  financières  des Etats membres par  des 
ressources  propres  aux Communautés. 
( par rapport au texte de la proposition  de règlement présentée  au Conseil 
le 16 juillet  1982 (J.O. C 200 du  4.8.1982),  les adjonctions  ou modifications 
de texte  sont soulignées.) 
- Le texte de l'article  10 ter est remplacé par  : 
"1. Les  rectifications  à apporter  aux relevés visés  à l'article  10 paragraphe  1 
et concernant  les exercices  précédents  sont effectuées par la  Commission 
sur la base de données  fournies  par elle-même ou par les  Etats membres. 
En l'absence  d'accord  de l'Etat membre concerné  et après un nouvel examen. 
la Commission  prend les  mesures  qu'elle estime  nécessaires  pour l'appli­
cation correcte  du présent règlement. 
Les rectifications  aux relevés  sont regroupées  dans un état  cumulatif 
arrêté au 30  juin. 
2. Après la troisième année  suivant  un exercice  donné, le relevé  annuel visé à 
l'article  10 paragraphe  1 n'est plus  rectifié,  sauf sur les  points notifiés 
avant cette  échéance,  soit par la  Commission,  soit par l'Etat membre concerné." 
- Le texte de l'article  14 est remplacé par : 
"Le présent règlement  entre en vigueur  le jour suivant  celui de sa  publication 
au Journal  officiel  des Communautés européennes. 
Il est applicable  à compter  du 1er  janvier 1983 durant une période  transitoire 
prenant fin  le 31 décembre 1985. 
La Commission  présente,  avant le 31 décembre 1984, un  rapport  sur l'application 
du oréser»; règlement en même temos aue des  Dropositions  relatives  à une méthode 
uniforme de détermination de la  base de perception.  A cet égard,  elle tient 
compte des disparités éventuelles en matière de  charges administratives  imposées 
aux assujettis  et eux  services  publics  de contrôle. 
Le Conseil,  statuant  à l'unanimité sur  proposition  de la Commission,  arrête,  avant 
le 30 juin 1985, les  dispositions  relatives  au régime  uniforme  définitif de 
perception  des ressources  TVA ainsi que les modalités de  mise en vigueur  de ce 
régime."