Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté et la république de Chypre établissant une coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997 - 2000)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l'instrument juridique pour la conclusion d'un accord établissant une coopération entre la république de Chypre et la Communauté européenne dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997 - 2000).

2. Dans son article 7, paragraphe 2, la décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 instituant le troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997 - 2000) prévoit l'ouverture de ce programme à la participation de Chypre et de Malte.

En outre, ainsi que précisé dans la résolution du Conseil d'association CE/Chypre du 12 juin 1995, la participation de Chypre à des programmes communautaires est l'un des éléments de la stratégie de pré-adhésion à mettre en oeuvre pour ce pays conformément aux conclusions du Conseil Affaires générales du 6 mars 1995 et aux conclusions du Conseil européen tenu à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997. Ces dernières ont été confirmées par le Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999 eu égard à la stratégie de pré-adhésion.

Les services de la Commission ont conduit les négociations avec Chypre sur la base de la décision du Conseil du 9 décembre 1996.

3. Conformément à la décision du Conseil, l'accord, paraphé le 8 février 2000, comporte les éléments suivants:

- la république de Chypre participera aux mesures C. "Aider les PME à européaniser et internationaliser leurs stratégies, en particulier par le biais de meilleurs services d'information et de coopération" et E. "Promouvoir l'esprit d'entreprise et soutenir les groupes cibles", en principe au même titre que les États membres de la Communauté (art. 1);

- les conditions et modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des candidatures et des propositions de projets pilotes, de programmes et autres mesures sont identiques à celles qui s'appliquent aux organisations et aux particuliers de la Communauté (art. 3);

- Chypre mettra en place, le cas échéant, les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et nécessaires à sa participation (art. 4);

- Chypre versera une contribution financière annuelle correspondant au coût de sa participation au programme (voir en annexe les conditions financières);

- la mise en oeuvre du programme sera confiée à un comité mixte (art. 6); Chypre sera également invitée à participer à des réunions de coordination précédant les sessions formelles du comité du programme (art. 7):

- l'accord sera conclu pour la durée du programme (art. 12).

4. Cet accord, qui est destiné à établir une coopération étroite avec Chypre dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME), répond à l'intérêt de la Communauté.

Il représente également une étape essentielle dans la préparation de Chypre à l'adhésion.

La conclusion de cet accord revêt donc une importance politique considérable.

Il serait souhaitable qu'il entre en vigueur dans le deuxième trimestre 2000 afin de permettre à la république de Chypre de participer aux actions, y compris aux appels à propositions prévus pour le restant de l'année.

5. Au vu de ce qui précède, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de décision ci-jointe et à informer les autorités chypriotes que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies au nom de la Communauté européenne.

2000/0099 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté et la république de Chypre établissant une coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997 - 2000)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et le premier sous-paragraphe de l'article 300, paragraphe 3 dudit traité,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C ... du ..., p. ...

Considérant ce qui suit :

(1) La résolution du Conseil d'association CE/Chypre du 12 juin 1995 et les conclusions du Conseil européen tenu à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997 ont défini certains éléments d'une stratégie de pré-adhésion qui comprennent la participation de Chypre aux programmes communautaires et cette stratégie a été confirmée dans les conclusions du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999.

(2) La décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 instituant le troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997 - 2000), ci-après désigné "Programme", prévoit en son article 7, paragraphe 2 que ce programme est ouvert à la participation de Chypre.

(3) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord permettant à Chypre de participer au programme.

(4) Cet accord doit être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la république de Chypre établissant une coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997 - 2000) est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission représente la Communauté au comité mixte visé à l'article 6 de l'accord.

Article 3

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne (ou les personnes) habilitée(s) à signer l'accord qui liera la Communauté.

Article 4

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, aux notifications visées à l'article 13 de l'accord.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

PROJET D'ACCORD entre la Communauté européenne et la république de Chypre établissant une coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997 - 2000)

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté",

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, ci-après dénommée "Chypre",

d'autre part,

CONSIDÉRANT qu'en application de la décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 [3], un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997 - 2000), ci-après dénommé "le programme", a été établi;

[3] JO L 6 du 10.1.1997, p. 25-31.

CONSIDÉRANT que la décision 97/15/CE prévoit en son article 7, paragraphe 2 l'ouverture du programme à Chypre;

CONSIDÉRANT que la participation de Chypre au troisième programme pluriannuel représente une étape importante dans la stratégie de pré-adhésion de Chypre;

CONSIDÉRANT que les parties contractantes ont un intérêt commun à coopérer dans le domaine des petites et moyennes entreprises dans le cadre de la coopération plus large entre la Communauté et Chypre et dans le but de contribuer à un développement dynamique et homogène dans ce domaine;

CONSIDÉRANT en particulier que la coopération entre la Communauté et Chypre, en vue de poursuivre les objectifs fixés pour le programme dans le contexte des activités de coopération transnationale auxquelles participent la Communauté et Chypre, est de nature à enrichir l'impact des différentes actions mises en oeuvre conformément à ce programme et renforce la compétitivité des petites et moyennes entreprises dans la Communauté et la république de Chypre;

CONSIDÉRANT que les parties contractantes espèrent par conséquent tirer un bénéfice réciproque de la participation de Chypre au programme;

CONSIDÉRANT qu'une coopération fructueuse dans ce domaine implique un engagement général des parties contractantes à consentir des efforts complémentaires pour stimuler la dimension européenne dans le domaine des petites et moyennes entreprises;

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Étendue de la coopération

Chypre participera au troisième programme pluriannuel, sauf disposition contraire du présent accord, conformément aux objectifs, critères, procédures et calendriers prévus dans la décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996, notamment ses articles 2 et 7 ainsi que l'annexe qui fait partie intégrante du présent accord. Plus précisément, Chypre participera aux mesures C. "Aider les PME à européaniser et internationaliser leurs stratégies, en particulier par le biais de meilleurs services d'information et de coopération" et E. "Promouvoir l'esprit d'entreprise et soutenir les groupes cibles".

Article 2

Institutions, organisations et particuliers éligibles

L'éligibilité des institutions, organisations et particuliers de Chypre est régie par les dispositions figurant dans la décision 97/15/CE du Conseil, notamment les articles 2 et 7 ainsi que l'annexe.

Article 3

Procédures

Les institutions, organisations et particuliers éligibles de Chypre participent au programme conformément aux conditions et règles définies dans la décision 97/15/CE, notamment les articles 2 et 7 ainsi que l'annexe. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des candidatures et des propositions de projets pilotes, de programmes et de toute autre mesure sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers de la Communauté.

Les projets et actions mis en oeuvre uniquement entre Chypre et des États AELE/EEE ou d'autres pays tiers, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association avec la Communauté, auxquels la participation au programme est ouverte, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté.

Article 4

Structures nationales

Chypre met en place, le cas échéant, les structures et mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les mesures nécessaires pour coordonner et organiser, au plan national, la mise en oeuvre du programme conformément à l'article 7, paragraphe 2 de la décision 97/15/CE du Conseil.

Article 5

Conditions financières

Pour couvrir les coûts résultant de sa participation au programme, Chypre verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux conditions et modalités figurant à l'annexe qui fait partie intégrante du présent accord.

Article 6

Comité mixte

Il est institué un comité mixte.

Le comité mixte comprend des représentants de la Communauté, d'une part, et des représentants de Chypre, d'autre part.

Le comité mixte est responsable de la mise en oeuvre du présent accord.

À la demande de l'une ou l'autre partie, les parties contractantes échangent des informations et se consultent au sein du comité mixte sur les activités couvertes par le présent accord et les aspects financiers qui s'y rattachent.

Le comité mixte agit d'un commun accord.

Le comité mixte se réunit, à la demande de l'une ou l'autre partie contractante, conformément aux conditions fixées dans son règlement intérieur.

Article 7

Réunions de coordination

Les représentants de la Communauté au sein du comité mixte prennent les mesures propres à assurer la coordination entre la mise en oeuvre du présent accord et les décisions prises par la Communauté pour la mise en oeuvre du programme.

Pour faciliter cette coordination, et sans préjudice des procédures visées à l'article 4 de la décision 97/15/CE, les représentants de Chypre sont invités à des réunions de coordination précédant les réunions régulières du comité du programme. La Commission informe Chypre des résultats de ces réunions régulières.

Article 8

Liberté de circulation

Les parties contractantes s'efforcent de faciliter la liberté de circulation et de résidence des personnes se déplaçant entre Chypre et la Communauté européenne en vue de participer aux activités couvertes par le présent accord.

Article 9

Suivi, évaluation et rapports

Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes européenne en matière de suivi et d'évaluation du programme conformément aux articles 5 et 6 de la décision 97/15/CE, la participation de Chypre au troisième programme pluriannuel fait l'objet d'un suivi permanent dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et Chypre. Chypre transmet à la Commission les rapports nécessaires, participe à toutes les autres activités spécifiques proposées à cette fin par la Commission et prend des mesures spécifiques définies sur la base de l'article 7, paragraphe 2.

Article 10

Emploi des langues

Les langues utilisées pour la procédure de candidature, les contrats, les rapports à transmettre et les autres aspects administratifs du programme sont les langues officielles de la Communauté.

Article 11

Territoires

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de Chypre, d'autre part.

Article 12

Durée

Le présent accord est conclu pour la durée du programme (jusqu'au 31 décembre 2000).

Si le troisième programme pluriannuel est révisé, le présent accord pourra être renégocié ou dénoncé. Chypre est informée du contenu exact du programme révisé dans un délai d'un mois après son adoption. Dans les deux mois suivants, chaque partie contractante peut demander une renégociation ou une dénonciation de l'accord. En cas de dénonciation, les modalités pratiques applicables aux engagements en cours font l'objet de négociations entre les parties contractantes.

Toute partie contractante peut demander à n'importe quel moment une révision de l'accord. À cette fin, elle adresse une demande à l'autre partie contractante. Les parties contractantes peuvent donner mandat au comité mixte d'examiner la demande et, le cas échéant, de leur faire des recommandations, notamment en vue de l'ouverture de négociations.

Si la Communauté adopte un nouveau programme pluriannuel pour les PME, le présent accord pourra être renégocié ou renouvelé à des conditions fixées d'un commun accord.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification par les parties contractantes de l'achèvement de leurs procédures respectives.

Article 14

Langues de l'accord

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.

Fait à Bruxelles, le ...... jour......de l'année

(....)

Pour la Communauté européenne

(....) Pour la république de Chypre

ANNEXE

Conditions financières

1. Chypre verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne pour couvrir les subventions et autres aides financières reçues au titre du programme par des bénéficiaires chypriotes. Cette contribution s'élèvera à :

(i) 40.000 euros pour la mesure C. "Aider les PME à européaniser et internationaliser leurs stratégies, en particulier par le biais de meilleurs services d'information et de coopération";

(ii) 110.000 euros pour la mesure E. "Promouvoir l'esprit d'entreprise et soutenir les groupes cibles".

En 2000, la contribution annuelle de Chypre se montera à un minimum de 150.000 euros.

Pour l'exercice financier 2000, le montant cumulé des subventions ou autres aides financières reçues au titre du programme par des bénéficiaires chypriotes n'excède pas la contribution indiquée ci-dessus.

Si le montant cumulé des subventions ou le soutien financier est inférieur à la contribution et compte tenu du fait que 2000 est la dernière année de participation possible, la Commission des Communautés européenne rembourse à Chypre le montant restant.

2. Outre la contribution visée au point 1 ci-dessus, Chypre déboursera en 2000 7% de la contribution annuelle minimale (150.000 euros), soit 10.500 euros, pour couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de Chypre. Ces montants ne sont pas soumis aux dispositions figurant au dernier paragraphe du point 1.

3. Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne est d'application, en particulier pour la gestion de la contribution de Chypre.

Après l'entrée en vigueur du présent accord, la Commission adresse à Chypre un appel de fonds correspondant à sa contribution, telle que fixée aux points 1 et 2 ci-dessus.

Cette contribution est exprimée et versée sur un compte bancaire en euros de la Commission.

Chypre acquitte sa contribution au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement de la contribution entraîne le paiement d'intérêts par Chypre sur le solde restant dû à l'échéance. Le taux d'intérêt est celui appliqué par la Banque centrale européenne, pour le mois de l'échéance, à ses opérations en euros [4], majoré de 1,5 point de pourcentage.

[4] Taux publiés au Journal officiel des Communautés européennes - Série C.

4. Si nécessaire, et pour tenir compte des développements du programme, la contribution de Chypre fixée aux points 1 et 2 peut être adaptée par le comité mixte.

>EMPLACEMENT TABLE>