Amendement 10
ARTICLE UNIQUE, POINT 1bis (nouveau)
Article 1, paragraphe 4 (décision 1999/733/CE)
1bis) L’article 1, paragraphe 4 est modifié comme suit:
4. L’aide financière de la Communauté est gérée par
la Commission en concertation étroite avec le Comitépolitique et de sécurité (COPS) et le Comité économiqueet financier, et d’une manière compatible avec toutaccord conclu entre le FMI et l’ancienne Républiqueyougoslave de Macédoine.
Amendement 11
ARTICLE UNIQUE, POINT 1ter (nouveau)
Article 2, paragraphe 1 (décision 1999/733/CE)
1ter) L’article 2, paragraphe 1 est modifié comme suit:
1. La Commission est habilitée à convenir avec les
autorités de l’ancienne République yougoslave de Macé-doine, après consultation du Comité politique et de sécu-rité (COPS) et du Comité économique et financier, desconditions de politique économique dont est assortiel’aide macrofinancière de la Communauté. Ces conditionssont compatibles avec les accords visés à l’article 1
er, para-
graphe 4.
Amendement 12
ARTICLE UNIQUE, POINT 1quater (nouveau)
Article 2, paragraphe 2 (décision 1999/733/CE)
1quater) L’article 2, paragraphe 2 est modifié comme suit:
2. La Commission vérifie périodiquement, en concerta-
tion avec le Comité politique et de sécurité (COPS) et leComité économique et financier, et en coordination avec
le FMI, que les politiques économiques de l’ancienne
République yougoslave de Macédoine sont conformesaux objectifs de l’aide macrofinancière et que les condi-tions dont celle-ci est assortie sont remplies. Elle informel’autorité budgétaire à ce sujet.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Conseilmodifiant la décision 1999/733/CE du Conseil portant attribution d’une aide macrofinancière sup-plémentaire àl’ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2001) 613 Sdash C5-0486/2001
Sdash 2001/0213(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Jdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 519),
Jdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 613),
Jdash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE (C5-0486/2001),Jdash vu l’article 67 de son règlement,C153E/300 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Jdash vu le rapport de la commission des budgets et l’avis de la commission des affaires étrangères, des
droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0353/2001),
Jdash vu le deuxième rapport de la commission des budgets et l’avis de la commission des affaires étran-
gères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0385/2001);
1. approuve la proposition et la proposition modifiée de la Commission ainsi amendées;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau saisi au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
16. Aide macrofinancière àla Bosnie-et-Herzégovine *
A5-0411/2001
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/325/CE du Conseil portant attribu-
tion d’une aide macrofinancière àla Bosnie-et-Herzégovine (COM(2001) 610 Sdash C5-0558/2001 Sdash
2001/0250(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
VISA 1bis (nouveau)
vu le règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au
budget général des Communautés européennes (1), et en par-
ticulier son article 26,
(1) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.
Amendement 2
VISA 1ter (nouveau)
vu le règlement (CE) no2666/2000 du Conseil du
5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougo-slavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine etabrogeant le règlement (CE) n
o1628/96 ainsi que modifiant
les réglements (CEE) no3906/89 et (CEE) no1360/90 et les
décisions 97/256/CE et 1999/311/CE(1) et, notamment, son
article 6, paragraphe 4,
(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.27.6.2002 FR C153E/301 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001