(Amendement 57)
Article 16, paragraphe 1
1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente décision-cadre, au plus tard le …Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente décision-cadre, au plus tard :
a) pour ce qui est de l’article 10, dans un délai de trois
ans à compter de l’entrée en vigueur de la présentedécision-cadre,
b) pour ce qui est des articles 5 et 6, dans un délai d’un
an à compter de l’entrée en vigueur de la présentedécision-cadre,
c) pour ce qui est des autres dispositions, dans un délai
de six mois à compter de l’entrée en vigueur de laprésente décision-cadre.
(Amendement 58)
Article 16, paragraphe 2
2.Les États membres transmettent, au plus tard le … ,a u
Secrétariat général du Conseil et à la Commission, le texte desdispositions qui transposent, dans l’ordre juridique national, lesobligations imposées par la présente décision-cadre. Le Conseilévalue, au plus tard le … , sur la base d’un rapport élaboré par le
Secrétariat général du Conseil à partir des informationscommuniquées par les États membres et d’un rapport écrit pré-senté par la Commission, dans quelle mesure les États membresse sont conformés à la présente décision-cadre.Article 16bis
Evaluation
Les États membres transmettent, aux dates prévues à
l’article 16, au Secrétariat général du Conseil et à la Commis-
siondes Communautés européennes , le texte des disposi-
tions qui transposent, dans l’ordre juridique national, les obliga-tions imposées par la présente décision-cadre. Le Conseilévalue,dans un délai d’un an, à compter de ces dates, sur
la base d’un rapport élaboré par le Secrétariat général du
Conseil à partir des informations communiquées par les Étatsmembres et d’un rapport écrit présenté par la Commission,dans quelle mesure les États membres se sont conformés à laprésente décision-cadre.
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurl’initiativedelaRépubliqueportugaiseenvuede
l’adoptiond’unedécision-cadrerelativeaustatutdesvictimesdanslecadredeprocédurespénales
(9650/2000/dashC5-0392/2000/dash2000/0813(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
3dash vu l’initiative de la République portugaise (9650/2000)(1),
3dash vu l’article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
3dash consulté par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5-0392/2000),
3dash vu les articles 67 et 106 de son règlement,3dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et les avis de la commission juridique et du marché intérieur et de la commission des droits
de la femme et de l’égalité des chances (A5-0355/2000);
(1) JO C 243 E du 24.8.2000, p. 4.C 232/72 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,12décembre2000
INITIATIVE
DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
1. approuve l’initiative de la République portugaise ainsi amendée;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
l’initiative de la République portugaise;
4. demande que tous les États membres ratifient la Convention européenne du 24 novembre 1983
relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’au gouvernement de la République portugaise.17.8.2001 FR C 232/73 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,12décembre2000