4. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la création d'un espace financier européen 
(88/C 175/01) 
La Commission a décidé le 22 décembre 1987 de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la création d'un espace financier européen. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a adopté son avis le 12 avril 1988 sur la base du rapport de M. Delhomenie. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 255e session plénière, séance du 27 avril 
1988, a adopté à l'unanimité et une abstention, l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité se félicite tout particulièrement que 
la Commission ait décidé de lui soumettre pour avis sa 
communication du 4 novembre 1987 intitulée « Création 
d'un espace financier européen». Elle s'en félicite d'au­
tant plus qu'il s'agit d'une des dispositions essentielles 
pour la construction du grand marché intérieur. 
1.2. La libération des mouvements de capitaux, dont 
le principe avait été prévu dans le texte du Traité de 
Rome (articles 67 et suivants) mais qui à l'époque 
n'avait pas fait l'objet de décisions opératoires, a déjà 
donné lieu à plusieurs directives. La dernière en date, 
de novembre 1986 (86/566/CEE) modifiant la directive 
du 11 mai 1960, prévoit que les Etats membres s'enga­
gent à ne pas rendre plus difficiles les procédures d'auto­
risation requises à la date d'entrée en vigueur de la 
directive et à simplifier dans toute la mesure du possible 
les formalités d'autorisation et de contrôle applicables 
à la conclusion ou à l'exécution des transactions et 
transferts et, le cas échéant, se concertent en vue de 
cette simplification. 
1.3. Les nouvelles propositions de la Commission 
comprennent deux directives et un règlement. 
1.3.1. La première proposition de directive prise en 
application de l'article 67 du Traité arrête, tout à la 
fois, la nécessité pour les États membres de supprimer 
toutes les restrictions qui existaient encore aux mouve­ments de capitaux, les conditions à remplir en cas de 
mesures prises aux fins de régulation monétaire interne, 
les mesures de sauvegarde éventuelles en cas de pertur­
bations monétaires et les échéances. 
1.3.2. Pour la Commission, la libération des marchés 
de capitaux est un moyen nécessaire, mais non suffisant, 
à la réalisation du marché intérieur; elle ne conçoit 
pas ce processus sans que soient envisagées des règles 
prudentielles tendant à prévenir les éventuels risques et 
déséquilibres, ainsi que l'harmonisation des fiscalités 
même si elle n'en fait pas un préalable. De même 
elle prévoit que cela entraîne un maintien, voire un 
renforcement de la discipline de change et donc la 
nécessité de la participation de toutes les monnaies au 
mécanisme. Elle indique également que cela suppose 
aussi une coopération accrue au niveau des politiques 
monétaires et une convergence des politiques économi­
ques. Elle précise enfin la nécessité de la mise en place 
d'une libre prestation effective des services au niveau 
des banques et des assurances. 
1.3.3. La deuxième proposition de directive aménage 
la directive 72/156/CEE pour «la régulation des flux 
financiers internationaux et la neutralisation de leurs 
effets indésirables sur la liquidité interne». 
1.3.4. Aux termes des propositions, sont envisagées 
des mesures restrictives à la libération des capitaux 
pouvant être prises en cas de choc monétaire externe, 
en coordination avec l'ensemble des États membres. 
N° C 175/2 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
Selon la Commission ces aménagements se justifient 
par le changement du contexte depuis 1972, la Commu­
nauté ayant connu à l'époque une entrée importante de 
capitaux, et la situation actuelle se caractérisant par 
une libération des marchés. 
1.3.5. La proposition de règlement prévoit la mise 
en place d'un mécanisme unique de soutien financier à 
moyen terme des balances des paiements des États 
membres. Avec ce dispositif la Commission poursuit 
trois objectifs : 
— la mise en place d'un mécanisme unique de soutien 
financier par le regroupement des systèmes de 
concours financiers à moyen terme et des emprunts 
communautaires, 
— une possibilité d'accorder une aide temporaire aux 
pays connaissant un déséquilibre de la balance des 
paiements, 
— la constitution d'un instrument d'accompagnement 
de la libération des mouvements de capitaux mis en 
place par un État membre. 
1.4. Pour être complet il convient d'indiquer que la 
Commission souhaite que le processus d'adoption de 
ces trois textes ne soit pas disjoint et se fixe comme 
objectif de réalisation de cette libération la date du 1er 
janvier 1989, tout en prévoyant une période transitoire 
pour certains États membres. 
1.5. Le groupe d'étude de la section ECO/FIN a 
entendu l'avis du président du comité des gouverneurs 
des banques centrales des États membres et ceux des 
représentants des banques centrales d'États membres 
où la libération est la plus avancée à savoir la république 
fédérale d'Allemagne, le Royaume-Uni et les pays de 
l'Union économique belgo-luxembourgeoise, sur divers 
aspects du sujet à l'étude. 
Ces interventions ont permis de constater un consensus 
au niveau de l'objectif de libération. Toutefois des 
réserves ont été émises quant aux règles prudentielles 
et les clauses de sauvegarde. Quant aux propositions 
de la Commission, un accord a été constaté à propos 
de la nécessité d'une convergence accrue des politiques 
économiques, d'un renforcement du système monétaire 
européen (SME) et d'une très large utilisation de l'écu. 
Au sujet de la création d'une banque centrale euro­
péenne, qui constitue un objectif à plus long terme, 
les représentants des banques centrales se proposent 
d'approfondir les projets avancés par plusieurs États 
membres. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité appuie la décision de la Commission 
de mettre en place les moyens juridiques d'une complète 
libération des mouvements de capitaux. Il considère 
en effet qu'il s'agit d'un élément indispensable à la 
réalisation du marché intérieur et nécessaire pour amé­liorer la compétitivité de l'économie européenne, tout 
autant que la libre circulation des marchandises et des 
personnes. 
L'échéance très rapprochée et les questions posées par 
la Commission elle-même incitent certes à la prudence 
mais ne doivent pas remettre en cause l'objectif. 
2.2. La Commission propose avec les trois textes qui 
font l'objet de cet avis une libération complète, sans 
préalable, des mouvements de capitaux. Le Comité qui, 
nous l'avons dit, partage cette opinion estime néan­
moins qu'elle devrait s'accompagner d'efforts dans des 
domaines aussi importants que l'harmonisation des 
règles de fonctionnement des services financiers et des 
marchés boursiers, de celle de la solvabilité et de la 
stabilité des établissements financiers, enfin d'une har­
monisation fiscale. Il pense aussi que cette libération ne 
saurait se réaliser sans une stabilisation des taux de 
change. Des efforts ont déjà été réalisés en ce sens 
notamment grâce aux décisions prises à Baie et à 
Nyborg. 
2.2.1. Mais cette libération suppose que l'on aille 
plus loin; l'instabilité des taux de changes créant un 
risque considérable pour les économies des différents 
États membres, par des ajustements importants, et pour 
les entreprises surtout petites et moyennes qui renoncent 
à des investissements nationaux comme internationaux, 
du fait de l'incertitude existant sur les coûts et les 
risques qui pèsent sur la concurrence. 
2.2.2. Il devient donc de plus en plus difficile de faire 
coexister, pour la conduite d'une politique coordonnée 
au sein de la Communauté, des monnaies à taux de 
change flottants et des monnaies liées par des accords 
de parités fixes. Rappelons que le SME est fondé sur le 
parallélisme nécessaire entre la stabilisation des chan­
ges, (taux d'inflation, balance des paiements, comptes 
publics et productivité), d'une part, et la convergence 
des politiques économiques et monétaires, d'autre part, 
les deux s'épaulant mutuellement. 
2.2.3. Il faut donc aller vers le parachèvement et un 
renforcement du SME. Il est en effet naturel de soumet­
tre à la même discipline de change des pays dont le 
développement est comparable. Le Comité est d'avis 
que simultanément à la libération des mouvements de 
capitaux, la participation des douze monnaies au SME 
doit être effective en respectant la marge de fluctuation 
de droit commun. Cette simultanéité doit bien sûr s'ap­
précier à l'issue de la période de transition prévue pour 
certains États membres par l'article 6 de la première 
4. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/3 
proposition de directive (1990 pour l'Irlande et l'Espa­
gne et 1992 pour la Grèce et le Portugal). 
Des procédures permettant de réaliser des ajustements 
ou adaptations qui pourraient s'avérer nécessaires doi­
vent aussi être prévues comme indiqué à l'article 3 du 
même texte. 
2.2.4. Cette libération impose aussi le plus rapide­
ment possible la réalisation d'une plus grande cohésion 
par une plus grande coordination des politiques écono­
miques des États membres. Une autonomie complète de 
celle-ci serait tout à fait contradictoire avec une même 
discipline de change. L'on pourrait aussi éviter qu'un 
pays ait, parce qu'il pratiquerait la politique estimée, 
« la plus sage », à fixer de fait les objectifs de la politique 
économique et monétaire pour les douze États membres. 
Les mouvements concertés des taux d'intérêt intervenus 
après l'accord de Nyborg constituent un premier pas 
sur la voie de cette nécessaire coordination. 
2.2.5. De plus la nécessité de développer le rôle de 
l'écu s'imposera. L'Europe a besoin d'un instrument de 
référence, d'un instrument de réserve, d'un instrument 
de paiement commun. Avant d'en arriver là le rôle de 
l'écu devrait être renforcé dans deux directions : 
— d'une part comme monnaie de facturation et mon­
naie d'échange qui doit aider à une meilleure stabi­
lité des échanges internationaux, 
— d'autre part, l'écu serait vraisemblablement plus 
approprié que d'autres monnaies pour réaliser des 
interventions sur les marchés de changes extérieurs 
sans accentuer les tensions au sein du SME. 
2.2.6. Pour gérer l'ensemble de cette politique, se 
trouve enfin posée la question d'une institution euro­
péenne; le rôle de cette institution, ses liens tant avec 
les autorités européennes que nationales, ceux avec les 
banques centrales des pays membres, devraient être 
précisés. Ces points et beaucoup d'autres font sans 
doute de la constitution d'une banque centrale euro­
péenne un objectif à plus long terme. Néanmoins à plus 
court terme, il conviendrait sans doute d'envisager des 
actions allant dans ce sens comme la révision des moda­
lités de création de l'écu et la mise en place d'un fonds 
monétaire européen. 
2.3. Le Comité est par ailleurs saisi du projet de 
deuxième directive de coordination bancaire et de libre 
prestation des services qui est très étroitement liée aux 
textes sur lesquels porte le présent avis. Il y a lieu de 
souligner cet aspect en se félicitant de cette autre étape 
vers un espace financier européen. 
3. Observations particulières 
Au-delà de son approbation générale le Comité, tout comme la Commission d'ailleurs, entend s'interroger 
sur certains aspects et faire quelques suggestions. 
3.1. Coordination avec d'autres institutions 
Il serait utile d'adjoindre à la proposition de directive 
une nomenclature complète des mouvements de capi­
taux libérés, ce qui permet de bien délimiter chaque 
catégorie, de prendre la mesure des régimes transitoires 
et des clauses de sauvegarde. Par ailleurs cela permettra 
la nécessaire coordination avec d'autres institutions où 
la réflexion se poursuit sur ce recensement, principale­
ment l'Organisation de coopération et de développe­
ment économiques (OCDE). 
3.2. Les règles prudentielles 
3.2.1. L'analyse globale de la communication montre 
que la Commission n'a pas omis d'aborder la nécessité 
de règles prudentielles qui devraient accompagner la 
libération. Mais la coordination réalisée si possible 
simultanément des règles prudentielles concerne princi­
palement la deuxième directive de coordination des 
dispositions en matière de surveillance dans le secteur 
du crédit, et plus particulièrement la liste des activités 
bancaires pour lesquelles la libre prestation des services 
financiers transnationaux des établissements de crédit 
est prévue. 
3.3. La fiscalité 
3.3.1. Parallèlement à la mise en œuvre de cette libé­
ration indispensable à la réalisation du marché inté­
rieur, il faut éviter que les mesures de libération provo­
quent un processus de délocalisation de certaines activi­
tés financières, notamment dans des systèmes fiscaux 
plus souples voire dans certains « paradis fiscaux » exté­
rieurs. 
3.3.2. La Commission n'a pas ignoré ce problème. 
De plus le drainage de l'épargne de la Communauté 
vers des pays tiers aurait des conséquences négatives 
sur le coût de financement de ses politiques, dans la 
mesure où elle devrait emprunter à un taux élevé sur 
les marchés extérieurs. 
3.3.3. Pour enrayer la délocalisation des capitaux à 
l'intérieur de la Communauté des solutions sont envisa­
gées par la Commission. Elles sont de deux types. La 
première propose une imposition des revenus financiers 
moyennant prélèvement à la source à un taux forfaitaire 
uniforme pour tous les États membres. La deuxième, 
plus contraignante, consiste dans l'obligation pour les 
établissements de crédit de fournir à leurs autorités 
fiscales des données sur les revenus provenant d'intérêts 
perçus par les résidents communautaires, ce qui présup­
pose l'abandon du secret bancaire dans les différents 
pays. 
3.3.4. Le Comité estime que l'œuvre d'harmonisation 
fiscale ne peut se concevoir comme une mosaïque, mais 
devrait être vue dans sa globalité y compris celle relative 
N° C 175/4 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
aux produits d'épargne. Elle ne peut ignorer le contexte 
économique, budgétaire et social qui conditionne la 
législation fiscale, ainsi que sa fonction redistributive. 
3.3.5. En attendant que s'accomplisse à terme l'har­
monisation de l'ensemble de la fiscalité, le Comité 
estime qu'a priori, l'introduction d'une retenue à la 
source généralisée, s'appliquant à un taux uniforme 
dans les États membres aux revenus financiers de toute 
nature des résidents et non-résidents peut apparaître 
comme une solution susceptible d'apaiser certaines réti­
cences contre la libération des mouvements de capitaux 
dans le chef du pays à fiscalité plus contraignante en la 
matière. 
3.3.6. Il convient enfin d'approuver la Commission 
lorsqu'elle estime que devront disparaître les disposi­
tions discriminatoires existant dans les systèmes fiscaux 
qui incitent les particuliers à investir en titres nationaux 
ou les restrictions imposées en ce qui concerne les 
investissements de certains fonds de pension. Il en est 
de même pour les allégements fiscaux assortis des dispo­
sitions discriminatoires contenues dans les diverses for­
mes de fonds d'investissements en vigueur chez certains 
États membres. Mais elle attire son attention sur le fait 
que les bénéficiaires de ces dispositions étant le plus 
souvent des personnes à revenus moyens ou modestes, 
il convient d'envisager avec les États concernés des 
mesures non contraires à la libération des capitaux mais 
permettant de garantir les fruits de cette épargne. 
3.3.7. En tout état de cause il y aurait lieu dans le 
domaine de la fiscalité de rechercher des convergences 
au niveau des pays de l'Association européenne de libre 
échange (AELE) et de l'OCDE. 
3.4. Clauses de sauvegarde 
3.4.1. La Commission a prévu la possibilité de faire 
jouer une clause de sauvegarde qui permettrait aux 
États de réintroduire un mécanisme de contrôle sur 
les mouvements de capitaux à court terme si ceux-ci 
mettaient gravement en cause la politique monétaire et 
de change d'un État membre. Son déclenchement sera 
dans tous les cas soumis à des procédures communautai­
res et son application ne pourra excéder 6 mois. 
3.4.2. Cette clause de sauvegarde devrait être stricte­
ment limitée à répliquer à des attaques spéculatives et 
en tout état de cause pour une durée la plus courte 
possible. 
3.4.3. Néanmoins, le Comité est conscient qu'il 
existe aujourd'hui entre les États membres des disparités 
importantes qui dépendent largement des données structurelles comme celles relatives au rôle des partenai­
res sociaux, au niveau de formation des travailleurs, à 
la productivité, au rôle des banques centrales, voire au 
climat et à la géographie, etc. La lutte contre ces inégali­
tés relèvent principalement d'autres politiques, d'autres 
procédures mises en œuvre ou à mettre en œuvre par 
les instances communautaires. 
3.5. Protection des épargnants et des consommateurs 
3.5.1. La libération complète des mouvements de 
capitaux va offrir pour la première fois à la masse des 
petits épargnants de tous les États la possibilité de 
placer leurs économies dans les autres États membres 
notamment dans ceux à monnaie plus forte. L'attrait 
que risque de susciter parmi eux cette liberté ne doit 
pas leur donner l'impression que ces placements ne 
comportent guère de risques et qu'il existe partout 
les mêmes dispositions en matière de protection des 
épargnants. 
3.5.2. Du fait de la libération des mouvements de 
capitaux, de la libre prestation des services bancaires, 
l'usager ne devrait pas être inquiet de voir s'étendre 
l'offre des services financiers, dans la mesure où, confor­
mément aux règles de droit international privé, il ne 
peut, en tant que consommateur, qu'être assigné devant 
le tribunal compétent à raison de son domicile et voir 
appliquer par ce tribunal les dispositions impératives 
de la loi du pays de sa résidence. 
3.5.3. La création d'un espace financier européen ne 
saurait déroger à ces règles, ni en restreindre la portée. 
Il faut que demeurent en vigueur les règles particulières 
du droit des États membres, à appliquer par ses propres 
juridictions ou par d'autres dans le cadre de la Conven­
tion de Bruxelles concernant la compétence judiciaire 
ou en vertu des règles du droit international privé qui 
peuvent apporter une protection au cocontractant. 
3.5.4. Par ailleurs, il serait souhaitable qu'à terme la 
Commission envisage une harmonisation des disposi­
tions en matière de protection qui diminuerait considé­
rablement les risques et simplifierait la tâche des usagers 
en cas de litige. Une concertation tripartite avec les 
prestataires de services et les représentants des consom­
mateurs serait sur ce point tout à fait souhaitable. 
3.6. Conséquences économiques et sociales 
3.6.1. Comme cela a déjà été dit dans le chapitre 
consacré aux observations générales, la libération des 
mouvements de capitaux suppose une coordination 
étroite des politiques économiques des différents États 
membres mais aussi une coordination entre politique 
économique et politique monétaire. Cette coordination 
économique et cette libération doivent avoir pour objec-
4. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/5 
tif une croissance au service de l'emploi en contribuant 
notamment à faciliter les investissements des entrepri­
ses, notamment en évitant au maximum la délocalisa­
tion des instruments financiers. Elle nécessite par ail­
leurs des initiatives politiques au niveau international, 
tant au plan monétaire que fiscal. 
3.6.2. L'emploi ressentira-t-il les effets bénéfiques 
découlant des mesures proposées qui peuvent amener 
une baisse des charges financières ? Il n'y a pas d'auto-
maticité en la matière, l'expérience montrant que ceci 
est fonction des choix faits: uniquement financiers ou 
bien intégrant aussi les aspects économiques et sociaux. 
Cela signifie que les partenaires sociaux soient informés 
et consultés afin qu'ils aient leur mot à dire dans les 
solutions retenues. 
3.6.3. Cette libération des mouvements de capitaux 
doit notamment permettre aux secteurs qui n'étaient 
pas sur un pied d'égalité avec les grandes entreprises 
d'accéder plus facilement à ceux-ci. Il s'agit tout parti­
culièrement des petites et moyennes entreprises/indus­
tries (PME/PMI), de l'artisanat et du secteur coopératif, 
secteurs dont on connaît le rôle prépondérant en matière 
de création d'emplois. La mise en place d'une meilleure 
condition d'information à ce sujet est tout à fait primor­
diale. Il s'agit notamment des euro-guichets mais aussi 
des structures créées par les organisations professionnel­
les. Par ailleurs, il serait bon d'envisager l'harmonisa­
tion des statuts des sociétés coopératives et d'économie 
sociale. 
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1988. En tout état de cause l'aide économique doit faire l'objet 
d'une négociation pour améliorer au fond la situation 
des pays concernés. 
3.7. Sur la révision de la directive de 1972 et le règle­
ment 
3.7.1. À propos de l'aménagement proposé de la 
directive de 1972 on ne peut qu'être d'accord quand, 
dans l'exposé des motifs, la Commission affirme que 
« les États membres doivent disposer d'instruments de 
protection pour décourager les flux intempestifs». Elle 
répond ainsi à un certain nombre de problèmes à propos 
des relations avec les pays tiers, ce qui justifie sa volonté 
de publier cette révision en même temps que la directive 
sur la libération des mouvements de capitaux. 
3.7.2. Quant au projet de règlement portant sur la 
mise en place d'un mécanisme de soutien unique, l'on 
note un complément apporté aux précédents systèmes, 
à savoir, l'aide créée de manière à couvrir les besoins 
associés à la libération des capitaux. 
3.7.2.1. Différentes questions peuvent se poser du 
fait que dans le précédent dispositif un seul pays a fait 
appel à l'un des concours. Est-il donc nécessaire de 
mettre en place un nouveau système dans la mesure où 
les mêmes causes risquent d'en limiter l'utilisation ? En 
tout état de cause des garanties doivent être apportées 
aux conditions de décision. Plus particulièrement l'aide 
à la balance des paiements doit faire l'objet d'une 
négociation pour améliorer au fond la situation des 
pays concernés. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT