Aides d'État - Italie

(Articles 87 à 89 du traité CE)

Communication de la Commission adressée, en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, aux autres États membres et parties intéressées, relativement à une aide notifiée par l'Italie (Sicile) en faveur des consortiums de garantie agricole (consorzi fidi). Loi régionale n° 23/95 et article 5 du projet de loi n° 975-955 dans la mesure où il s'applique à la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles visés à l'annexe I

(2002/C 1/04)

Par lettre du 19 septembre 2001, reproduite ci-après, la Commission a informé l'Italie de sa décision de clore la procédure engagée conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

"La Commission a l'honneur d'informer l'Italie, que, après avoir examiné le retrait de la notification communiqué par vos services, concernant la mesure visée en objet, elle a décidé, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999(1) du Conseil, de clore la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité.

I

Par lettre du 9 mars 1995, enregistrée le 14 mars 1995, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié, au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité, le projet de loi régionale (Sicile) n° 839 (régime d'aide N 271/95) relative à l'aide que la région prévoyait d'octroyer aux petites et moyennes entreprises de divers secteurs (agriculture, pêche, industrie, transports, tourisme, commerce, services) au titre de la constitution et du fonctionnement de consortiums de garantie collective ayant pour objet de faciliter l'accès de leurs membres au crédit ainsi qu'à d'autres services financiers.

Par lettre du 28 avril 1995, enregistrée le 7 juin 1995, les mêmes autorités ont fait parvenir à la Commission le texte de la loi régionale n° 23/95 (approuvant le projet de loi susmentionné, avec des modifications) ainsi que le texte du projet de loi n° 975-955, dont l'article 5 modifie la loi n° 23/95 (régime d'aide n° 518/95).

Étant donné que la seconde notification (aide enregistrée sous le numéro 518/95) reprenait et remplaçait la première notification (aide enregistrée sous le numéro 271/95), cette dernière a été supprimée du registre des notifications.

La Commission a décidé d'examiner séparément les textes en question selon le secteur de production concerné. Par conséquent, le régime d'aide a été subdivisé comme suit:

N° 518/B/95 agriculture

N° 518/C/95 transports

N° 518/D/95 pêche

N° 518/A/95 autres secteurs.

En ce qui concerne l'aide n°518/B/95 (agriculture), à la suite de la demande d'un complément d'informations de la part des services de la Commission envoyée par télex le 2 août 1995/VI/029959, et du rappel envoyé par télex le 8 novembre 1995/VI/041218, les autorités compétentes ont fait parvenir des renseignements complémentaires par lettre le 20 novembre 1995, enregistrée le 23 novembre 1995. Sur demande des services de la Commission par lettre du 15 janvier 1996, puis par télex du 31 janvier 1996, les autorités compétentes ont consenti à la prolongation du délai pour l'examen du dossier.

II

Par lettre du 16 avril 1996 SG(96) D/3905, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard des aides octroyées par la loi régionale (Sicile) n° 23/95(2) et par l'article 5 du projet de loi n° 975-955(3) dans la mesure où il s'applique à la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles.

Le régime d'aide institué par les dispositions en question prévoyait notamment un nouveau mécanisme de soutien aux entreprises agricoles visant à faciliter l'accès au crédit ainsi qu'à d'autres services financiers (affacturage, crédit-bail, garantie collective, opérations de crédit subventionnées, etc.) qui a très peu été utilisé par les entreprises de petite taille. Le régime d'aide transposait au secteur agricole le modèle déjà en place pour les entreprises artisanales dans d'autres secteurs de production (autorisé par la Commission au titre de la règle de minimis).

L'objectif était d'inciter les entreprises à se constituer en personnes morales, sous la forme d'une coopérative ou d'un consortium de coopératives (appelé consorzi fidi), qui gèrent un ou plusieurs fonds distincts afin de garantir (et/ou réduire le coût de) certaines opérations financières engagées par leurs membres.

Il s'agissait en particulier de fonds de 'couverture des risques' ('fondi rischi') destinés à garantir les opérations de prêt, de crédit-bail et d'affacturage ainsi que de fonds de garantie ('monte fideiussioni') destinés à garantir les opérations de crédit.

L'intervention publique prenait la forme d'aides (généralement des subventions) octroyées aux consortiums de garantie à divers moments échelonnés dans le temps. Ces subventions étaient destinées à permettre aux consortiums d'offrir à leurs membres une aide sous la forme de garanties pour les opérations financières concernées ainsi qu'une réduction des coûts financiers de ces opérations.

Les mesures d'aide en question étaient les suivantes:

- contribution publique aux fonds de garantie et aux fonds de risque,

- aide à la constitution de consortiums de garantie,

- réduction des coûts d'affacturage et de crédit-bail,

- crédit subventionné pour les opérations de gestion et la consolidation des passifs,

- couverture des pertes en cas d'exécution des garanties.

La Commission a émis des réserves quant à la compatibilité des mesures d'aide susmentionnées avec les dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, au motif que, d'après les informations dont elle dispose, ces mesures ne semblaient pas répondre aux exigences énoncées dans le règlement sur les aides d'État qui a servi de base à l'examen de ces types de mesures d'aide. Les règles en question étaient précisées dans la décision de la Commission portant ouverture de la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité relative aux mesures concernées, publiée au Journal officiel des Communautés européennes(4).

À la suite de la décision de la Commission susmentionnée, les autorités italiennes ont présenté des observations par lettre du 17 mars 1997, enregistrée le 26 mars 1997. À la suite de la publication de la décision au Journal officiel des Communautés européennes(5), aucune observation n'a été émise par un pays tiers.

III

Par lettre du 25 avril 2001, les autorités italiennes ont demandé le retrait de la notification enregistrée sous le numéro C 9/96 (loi régionale du 28 mars 1995, n° 23 - Aides aux consortiums de garantie dans le secteur agricole) et ont précisé que les mesures concernées n'avaient pas été mises en oeuvre(6).

Compte tenu de la lettre des autorités italiennes faisant part du retrait de la partie contestée de la mesure d'aide et conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999(7) la Commission a décidé de clore la procédure."

(1) Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 instituant des règles détaillées relatives à l'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999 p. 1).

(2) Loi n° 23 du 28 mars 1995. Règles applicables aux consortiums financiers de garantie collective entre PME. Dispositions d'interprétation et de modification des dispositions des lois régionales n° 36/1991, n° 15/1993 et n° 25/1993.

(3) L'article 5 en question (intégration de la loi régionale sur les consortiums de garantie) prévoit que: "Les dispositions énoncées à l'article 1er et suivants de la loi approuvée par l'Assemblée régionale du 16 mars 1995, relative aux "règles applicables aux consortiums financiers de garantie collective entre les PME. Dispositions d'interprétation et de modification des dispositions des lois régionales n° 36/1991, n° 15/1993 et n° 25/1993" s'appliquent également aux entreprises qui nécessitent des fonds pour la consolidation de leurs dettes bancaires à court terme, pour une période inférieure à sept ans".

(4) JO C 150 du 24.5.1996, p. 5.

(5) JO C 150 du 24.5.1996, p. 5.

(6) Dans cette même lettre, les autorités ont également précisé que l'article 99 de la loi régionale n° 32/2000 introduisait un nouveau régime d'aide pour la constitution de consortiums de garantie (consorzi fidi) concernant également le secteur agricole, et que ladite loi régionale était en cours de notification. En outre, il convient de noter que l'article 13 de la loi régionale n° 23/95 stipulait que le financement envisagé était subordonné au respect des règles communautaires en vigueur relatives aux aides d'État et à la clôture de la procédure engagée conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 93 (désormais article 88) du traité CE.

(7) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.