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WWEWI COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 497 final 
Bruxelles, le 18 octobre 1993 
Proposi t ion de 
PIRECTIVE PU CONSEIL 
fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques 
et généalogiques applicables à l'importation d'animaux 
en provenance des pays tiers, de leurs spermes, ovules et embryons 
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m* (présentée par la Commission) 
Ife 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre de l'harmonisation des règles zootechnique et généalogique, le 
ConseiI a adopté : 
la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine 
reproducteur de race pure (1), 
la directive 88/661/CEE relative aux normes zootechniques applicables aux 
animaux de l'espèce porcine reproducteur (2), 
la directive 89/361/CEE relative aux normes zootechniques applicables aux 
animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (3), 
la directive 90/427/CEE relative aux conditions zootechnique et généalogique 
régissant les échanges intracommunautaires d'équidés (4), 
la directive 91/174/CEE relative aux conditions zootechnique et généalogique 
régissant la commercialisation d'animaux de race et modifiant les directives 
77/504/CEE et 90/425/CEE (5). 
Ces règles valent uniquement pour les échanges intracommunautaires ou pour la 
commercialisation sur le territoire de la Communauté de ces animaux. 
En vue d'harmoniser les régies d'importation, il y a lieu de fixer au niveau 
communautaire des principes relatifs aux conditions zootechnique et généalogique 
applicables aux importations de ces animaux, de leurs spermes, ovules et 
embryons. Ces importations devront être soumises à des exigences similaires à 
celles valant pour la production communautaire. 
Il est prévu notamment : 
rétablissement d'instances agréés de pays tiers, 
l'exigence d'un certificat généalogique et zootechnique, 
ies conditions tenant à l'inscription ou à l'enregistrement dans un livre 
généalogique ou registre. 
Les règles prévues par les directives 91/496/CEE (6) et 90/675/CEE (7) sont 
applicables en matière de contrôle. 
(1) JO n" L 206 du 12.08.1977, p. 8. 
(2) JO n' L 382 du 31.12.1988, p. 36 
(3) JO n* L 153 du 06.06.1989, p. 30 
(4) JO n* L 224 du 18.08.1990, p. 55 
(5) JO n' L 85 du 05.04.1991, p. 37 
(6) J0 n" L 268 du 24.09.1991, p. 56 
(7) J0 n* L 373 du 31.12.1990, p. 1. 
- 2 -
L'action envisagée vise à fixer les principes relatifs aux conditions 
d'importation des animaux de race pure dans la Communauté. Ces principes sont 
déjà fixés pour les échanges intracommunautaires. 
Les objectifs de l'action envisagée qui s'inscrivent dans le cadre du marché 
intérieur la font relever de la compétence exclusive de la Communauté. Afin de 
répondre aux objectifs de cette action, il importe de recourir à l'adoption 
d'une réglementation. Cette réglementation fixe les objectifs généraux. Elle 
se présente sous forme d'une directive. L'exécution relèvera des Etats membres 
sans préjudice de l'adoption de modalités d'application par la Commission selon 
la procédure dite du Comité Consultatif (I). 
- i -
propos it ion 
de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques 
et généalogiques applicables à l'importation d'animaux 
en provenance des pays tiers, de leurs spermes, ovules et embryons 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
art icle 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du comité économique et social, 
considérant que l'élevage des animaux de race s'intègre généralement dans le 
cadre des activités agricoles; qu'ils constituent une source de revenus pour 
une partie de la population agricole; 
considérant que les animaux de race en tant qu'animaux vivants sont compris dans 
la liste de l'annexe II du traité; 
considérant que pour l'ensemble des animaux et en particulier pour les espèces 
bovine, porcine, ovine, caprine et pour les équidés, des règles harmonisées au 
niveau communautaire relatives aux conditions zootechniques et généalogiques 
régissant les échanges intracommunautaires ou leur commercialisation ont été 
établies; 
- M-' 
considérant que dans ce cadre, le Conseil a adopté la directive 77/504/CEE 
concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (1) 
modifiée en dernier lieu par la directive 91/174/CEE (5); la directive 
88/661/CEE relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce 
porcine reproducteurs (2), la directive 89/361/CEE relative aux normes 
zootechniques applicables aux animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs 
de race pure (3); la directive 90/427/CEE relative aux conditions zootechniques 
et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'equidés (4) et la 
directive 91/174/CEE relative aux conditions zootechniques et généalogiques 
régissant la commercialisation d'animaux de race et modifiant les directives 
77/504/CEE et 90/425/CEE (5); 
considérant qu'il importe, afin notamment d'assurer un développement rationnel 
de l'élevage d'animaux de race et d'accroître ainsi la productivité de ce 
secteur, de prévoir au niveau communautaire les principes relatifs aux 
conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation de ces 
animaux en provenance des pays tiers; 
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre des 
mesures d'application dans certains domaines de caractère technique; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Art içle premier 
1. La présente directive fixe les principes relatifs aux conditions 
zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance des 
pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons, relevant des 
directives 77/504/CEE, 88/661/CEE. 89/361/CEE, 90/427/CEE et 91/174/CEE. 
2. La présente directive s'applique sans préjudice des règles communautaires de 
police sanitaire applicables aux importations en provenance des pays tiers 
des animaux et produits visés au par. 1. 
(1) JO n' L 206 du 12.08.1977. p. 8 
(2) JO n' L 382 du 31.12.1988, p. 36 
(3) JO n" L 153 du 6.06.1989. p. 30 
(4) JO n' L 224 du 18.08.1990. p. 55 
(5) J0 n- L 85 du 5.04.1991, p. 37 
- ^> 
Article 2 
1. Au sens de la présente directive, on entend par "instances" : organisation, 
organisation d'élevage, association d'éleveur, entreprise privée ou service 
officiel admis pour l'espèce concernée à tenir un livre généalogique ou un 
registre conformément aux dispositions pertinentes des directives 77/504/CEE, 
88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/427/CEE et 91/174/CEE. 
2. En outre, les définitions figurant à l'article 2 des directives 77/504/CEE, 
88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/427/CEE et 91/174/CEE sont applicables si 
nécessaire. 
Art icle 3 
1. Pour les animaux et produits visés à l'article 1er, paragraphe 1 et pour 
chaque pays tiers, est établie, selon la procédure prévue à l'article 11, une 
liste d'instances des pays tiers agréés aux fins de la présente directive. 
2. Pour figurer sur la liste prévue au paragraphe 1, l'instance du pays tiers 
doit : 
a) figurer sur une liste établie par les autorités compétentes du pays tiers 
e t commun i quée à I a Comm i ss i on ; 
b) respecter, pour chaque espèce, les exigences pertinentes prévues par la 
réglementation communautaire pour les instances agréées dans la 
Communauté et notamment : 
- des dispositions applicables à l'inscription et à l'enregistrement dans 
les livres généalogiques ou les registres, 
- des dispositions applicables à l'admission à la reproduction des 
animaux, 
- des dispositions applicables à l'utilisation du sperme, des ovules, et 
des embryons des animaux, 
- des méthodes utilisées pour le contrôle des performances et 
d'appréciation de la valeur génétique des animaux, 
c) être surveillé par un service officiel de contrôle du pays tiers, 
Art içle 4 
Pour être importés, les animaux visés à l'article 1er, doivent : 
- être inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique ou registre tenu par 
une instance figurant sur une liste visée à l'article 3, par. 1, 
- être accompagnés d'un certificat généalogique et zootechnique à établir selon 
la procédure prévue à l'article 11. 
- être accompagnés d'une preuve qu'ils vont être inscrits ou enregistrés dans 
un livre généalogique ou registre de la Communauté. 
Article 5 
Pour être importés, les spermes visés à l'article 1er doivent : 
- provenir d'un animal inscrit ou enregistré dans un livre généalogique ou 
registre tenu par une instance figurant sur une des listes visées à l'article 
3, par . 1 ; 
- provenir d'un animal ayant subi les contrôles de performances et 
d'appréciation de la valeur génétique à fixer selon la procédure prévue à 
l'art icie 11 ; 
- être accompagné d'un certificat généalogique et zootechnique à établir selon 
la procédure prévue à l'article 11. 
Art icie 6 
Pour être importés, les ovules des animaux visés à l'article 1er doivent : 
- provenir d'un animal inscrit ou enregistré dans un livre généalogique ou 
registre tenu par une instance figurant sur une des listes visées à l'article 
3, par. 1, 
- être accompagnés d'un certificat généalogique et zootechnique à établir selon 
la procédure prévue à l'article 11. 
- >-
Art icie 7 
Pour être importés, les embryons des animaux visés à l'article 1er doivent : 
- provenir d'animaux inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique ou 
registre tenu par une instance figurant sur une des listes visées l'article 
3, par. 1, 
- être accompagnés d'un certificat généalogique et zootechnique à établir selon 
la procédure prévue à l'article 11. 
Article 8 
1. Les dispositions de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 Juillet 1991 
fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires 
pour les animaux en provenance des pays tiers et modifiant les directives 
89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier I ieu par la 
directive 92/438/CEE (2) sont applicables pour les animaux visés à l'article 
1er, paragraphe 1. 
2. Les dispositions de la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 
fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires 
pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté 
(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/438/CEE sont applicables 
pour le sperme, les ovules et les embryons visés à l'article 1er, 
paragraphe 1. 
3. Si nécessaire, des modalités d'application spécifiques aux fins des contrôles 
zootechniques résultant du présent article sont arrêtées selon la procédure 
prévue à l'art icie 11. 
(1) JO n" L 268 du 24.09.1991, p. 56 
(2) JO n" L 243 du 25.08.1992, p. 27 
(3) JO n' L 373 du 31.12.1990, p. 1 
- g 
Art icie 9 
En vue de permettre d'établir les listes visées à l'article 3, paragraphe 1 
ainsi que les conditions prévues aux articles 4, 5, 6 et 7 des contrôles sont 
effectués sur place par des experts de la Commission et des Etats membres. 
Les experts des Etats membres chargés de ces contrôles sont désignés par la 
Commission sur proposition des Etats membres. 
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui prend en charge 
les frais correspondants. 
La périodicité et les modalités de ces contrôles sont déterminées selon la 
procédure prévue à l'article 11. 
Art icie 10 
La Commission est assistée par le comité zootechnique permanent institué par la 
décision 77/505/CEE, ci-après dénommé le "comité". 
Article 11 
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, les 
dispositions suivantes sont applicables : 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en 
procédant à un vote. 
L avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure au procès-verbal. 
_a Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. File 
informe le comité ae la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
-<?-
Article 12 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente 
directive avant le 1er Juin 1994. Ils en informent la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont 
arrêtées par les Etats membres. 
Article 13 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
10 
KSN 0254-1491 
COM(93) 497 final 
DOCUMENTS 
FR 06 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-532-FR-C 
ISBN 92-77-59810-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg