COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 489 final 
Bruxelles, le 13 octobre 1993 
Proposi t ion de 
• r/-*; REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant suspension totale ou partielle des droits applicables à certains produits 
relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et originaires de 
Malte (1994) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le Conseil a convenu que Malte devait bénéficier à partir du 1er 
janvier 1974 d'un traitement non moins favorable que celui accordé 
aux pays bénéficiaires des préférences généralisées. 
Le règlement ci-annexé vise la mise en application de cette 
décision pour l'année 1994. Il étend à Malte, à titre autonome, la 
suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun 
pour les produits des Chapitres 1 à 24 proposés par la Commission 
dans le cadre des préférences généralisées. 
2. La proposition ne concerne que les produits intéressant Malte et 
pour lesquels un traitement par la Communauté à l'égard de Malte 
n'est pas plus favorable que celui prévu dans le cadre des 
préférences généralisées. 
Propos i t ion de 
RÈGLEMENT (CEE) N° /93 DU CONSEIL 
du 
portant suspension totale ou partielle des droits applicables à certains produits 
relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et originaires de 
Malte (1994) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 
11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges 
applicable à certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agricoles ('), et notamment son 
article 12, Article premier 
I. Du I" janvier au 31 décembre 1994 , les produits 
originaires de Malle figurant en annexe sont admis à l'im­
portation dans la Communauté aux droits de douane indi 
qués en regard de chacun d'eux. 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'annexe I de l'accord 
créant une association entre la Communauté économique 
européenne et Malte (2), la Communauté doit suspendre 
partiellement les droits du tarif douanier commun appli­
cables à certains produits ; qu'il paraît en outre indiqué, à 
titre provisoire, d'ajuster ou de compléter certains de ces 
avantages tarifaires prévus "à l'annexe précitée; qu'il 
convient, dès lors, pour les produits énumérés à l'annexe 
du présent règlement, originaires de Malte, que la 
Communauté suspende, du 1'' janvier jusqu'au 
31 décembre 1994 , aux niveaux indiqués en regard de 
chacun d'eux, soit l'élément fixe de l'imposition appli­
cable aux marchandises relevant du règlement (CEE) 
n° 3033/80, soit le droit de douane applicable aux autres 
produits ; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider 
de la suspension des droits de douane applicables aux 
produits couverts par le présent règlement, 
(') JO n° L 323 du 29. II. 1980, p. I. Règlement modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1436/90 (JO n° l. I 3« du 
31. 5. 1990, p. 9). 
0 JO n* L 61 du 14. 3. 1971, p. 3. 2. Pour l'application du présent règlement, les règles 
d'origine sont celles en vigueur à chaque moment pour 
l'application de l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et Malte. 
Article 2 
Lorsque les importations de produits bénéficiant du 
régime prévu à l'article I" se font dans la Communauté 
dans des quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou 
menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de 
la Communauté de produits similaires ou de produits 
directement concurrents, les droits applicables peuvent 
être rétablis partiellement ou intégralement pour les 
produits en question. Ces mesures peuvent également être 
prises en cas de préjudice grave ou de menace de préju­
dice grave limité à une seule région de la Communauté. 
Article 3 
I. Afin d'assurer l'application de l'article 2, la Commis­
sion peut décider, par voie de règlement, le rétablissement 
de la perception des droits de douane pour une période 
déterminée. *" 
2. Dans le cas où l'action de la Commission a été 
demandée par un État membre, cette dernière se 
prononce dans un délai maximal de dix jours ouvrables à 
compter de la réception de la demande et informe les 
États membres de la suite donnée. 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure 
prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvra­
bles suivant le jour de sa communication. La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le Conseil se réunit sans 
délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler 
la mesure en cause. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
II est applicable à partir du 1" janvier 1994'•. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
3 
ANNUM". 
Liste de produits des chapitres I" à 24 originaires do Malte (a) 
Numéro 
d'ordre 
(I) 
16 0040 
16005 S 
16.0060 
16 0070 
16.0160 
16.0210 
16.0230 
16.0330 
16.0340 
16.0350 
16.0360 
16.0370 
16.0380 
16.0400 
16.0410 
16 0420 
16.0500 
16.0510 
160520 
16.0530 
16.0540 
16.0550 Code NC 
(2) 
0206 10 99 
0206 21 00 
0208 10 11 
0208 10 19 
0208 10 90 
0208 20 00 
0302 65 
0303 75 
0304 10 II 
0304 20 11 
0306 12 
0306 13 10 
0306 13 90 
0306 14 
0306 19 10 
ex 0306 19 90 
0306 22 
0306 23 10 
0306 U 90 
0307 39 90 
0307 41 
0307 49 11 
0307 49 19 
0307 49 31 
0307 49 33 
0307 49 35 
0307 49 38 
0307 49 51 
0307 49 71 
0307 49 91 
0307 49 99 Di'M^n.iiion des mart liandi 
Abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, de l'espèce bovim 
Autres viandes ci abats comestibles, fiais, reinserts ou tongelcv de lapins 
domestiques 
de lapins, autres que domestiques, ou île lièvres 
Cuisses de grenouilles 
Squales 
Squales 
\ ilets de poissons et autre chair de poisson, frais, réfrigères ou congelés 
Filets congelés de truites 
Homards 
Crevettes 
Autres crevettes 
Crabes 
Éc revisses 
Peu rutins spp. 
Homards 
Crevettes 
Autres crevettes 
Moules (Pern a $pp.) 
Seiches et sepioles 
Seiches 
Sepioles 
Seiches 
Sepioles I aux 
ties droits (l>) 
2 % 
7% 
exemption 
4% 
4% 
10% 
4% 
4,5 % 
4% 
4% 
4.5 % 
4 % 
5.5 % 
4 % 
(a) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant 
qu une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC Là où un • ex • figure devant le 
code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. 
(b) Sans préjudice de la perception des droits additionnels éventuellement applicables 
H 
(1) 
16.0560 
16.0570 
16.0580 
16.0690 
16.0734 
16.0740 
16.0750 
16.0760 
16.0790 
16.0795 
16.0825 
16.0860 
16.0880 
16.1070 
16.1300 
16.1610 
16.1620 
162020 
16.2290 
162510 
16.2520 (2) 
0307 51 00 
0307 59 10 
0307 59 90 
0307 91 00 
0307 99 13 
0307 99 19 
0307 99 90 
0409 00 00 
ex 0410 00 00 
ex 0410 00 00 
0603 90 00 
0707 00 19 
ex 0709 20 00 
ex 0709 30 00 
ex 0709 40 00 
ex 0709 90 90 
ex 0/09 90 90 
0711 40 00 
ex 0712 30 00 
0713 10 90 
ex 0807 10 10 
0814 00 00 
1212 1091 
1212 10 99 
151521 10 
ex 1602 90 31 
1704 90 30 (3) (4) 
Poulpes ou pieuvres 4% 
Miel naturel 25% 
Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs : 
— Gelée royale 
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, séchés, 
blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés 4% 
2% 
7% 
Concombres, à l'état frais ou réfrigéré, du 16 mai au 31 octobre 16% 
Autres légumes, à I état frais ou réfrigéré 
Asperges, du 1" au 31 octobre 
Aubergines, du 1" janvier au 31 mars 
Céleris, autres que les céleris-raves, du 1" janvier au 31 mars 
Courges, du 1" janvier jusqu'au dernier jour du mois de février 
autres, à l'exclusion du persil, du 1" janvier au 3J_ mars 
Okra ou comboux (Hibiscus esculentus L. ou Abelmoschus 
esculentus L., Moench, Moringa oleifera drumsticks) 
ex 1704 90 51 
1704 90 55 
1704 90 61 
1704 90 65 
1704 90 71 
1704 90 75 
1704 90 81 
1704 90 99 Concombres et cornichons 
Champignons, à l'exclusion des champignons de couche 
Légumes à cosse, secs, écossés, même décortiqués ou cassés 
Pastèques, du 1" novembre au 30 avril 
Écorces d'agrumes et de melons, fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, 
soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur 
conservation, ou bien séchées 
Caroubes, non décortiquées, ni concassées, ni moulues 
Autres graines de caroubes 
Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions 
Huile de maïs et ses fractions destinée à des usages techniques ou industriels 
autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine 
Préparations et conserves de lapin 
Préparation dite « chocolat blanc 
Autres pâtes et masses 
Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux 
Dragées et sucreries similaires dragéifiées 
Gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris les pâtes de fruits 
sous forme de sucreries 
Bonbons de sucre cuit, même fourrés 
Caramels 
obtenus par compression 
autres 12% 
9% 
9% 
exempt ion 
12% 
6% 
2% 
6,5 % 
exemption 
exemption 
6% 
2,5 % 
14% 
4% 
6% 
(0 
16.2580 
162600 
162610 
162620 
162630 
16.2660 
162670 
162680 
162690 
162700 
16.2725 
162750 
162800 
162820 
16.2830 
162840 
162850 (2) 
ex 1901 1000 
1901 20 00 
ex 1901 90 90 
1904 10 10 
1904 10 30 
1904 10 90 
1904 90 10 
1904 90 90 
1905 10 00 
1905 90 10 
1905 90 20 
1905 90 30 
2001 20 00 
2001 90 50 
2001 90 65 
2001 90 75 
2001 90 85 
ex 2001 90 95 
ex 2001 90 95 
ex 2004 90. JO 
2005 90 3C 
ex 2006 00 39 
ex 2006 00 90 
ex 2007 10 90 
ex 2007 91 10 
ex 2007 91 30 (3) 
Préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de 
malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proper 
tion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs : prepa 
rations alimentaires de produits des n- 0«0I a 0404. ne contenant pas de 
poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 /o en 
poids, non dénommées ni comprises ailleurs 
Préparations pour alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au 
détail ; ne contenant pas de poudre de cacao 
Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pans 
série ou de la biscuiterie du n* 1905 
autres, ne contenant pas de poudre de cacao 
Produits i base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flaket. par 
exemple); céréales autres que le mais, en grains, précuites ou autrement prépa 
rées 
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage 
de riz 
d'autres céréales 
Pain croustillant dit Knâckebrôd 
Pain azyme (mazoth) 
Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter. 
pâtes séchées de .farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 
Pain 
Légumes, fruits et autres panics comestibles de plantes, préparés ou conservés 
au vinaigre ou à l'acide acétique 
Oignons 
Champignons 
01i ves 
Betteraves rouges à salade 
Choux rouges 
autres, à l'exclusion des "mixed pickles" et "papaya-chutney" 
"papaya-chutney" 
Câpres 
Câpres 
Fruits, écorecs de fruits et autres panics de plantes, confits au sucre (égouttés. 
glacés ou cristallisés) 
autres, d'une teneur en sucres excédant 1 3 % en poids 
Fruits des numéros 0801, 0803. 0804 (à l'exclusion des ligues et des ananas), 
0805 40 00. 0807 20 00. 0810 20 90. 0810 30 90. 08104010. 08104050. 
0810 40 90. 0810 90 10. 0810 90 30. 0810 90 80 
autres, d'une teneur en sucres n'excédant pas 13% en poids 
Fruits des numéros 0801. 0803. 0804 (à l'exclusion des figues et des ananas). 
0805 40 00. 0807 20 00. 0810 20 90. 0810 30 90. 08104010. 08104050. 
0810 40 90. 0810 90 10, 0810 90 30. 0810 90 80 
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson. 
avec ou sans addition de sucre ou d'autres éduteorants 
autres 
Fruits des numéros 0801. 0803. 0804 (à l'exclusion des figues et des ananas). 
0807 20 00. 0810 20 90. 0810 30 90. 0810 40 10. 0810 40 50. 0810 40 9o] 
0810 90 10. 0810 90 30, 0810 90'80 
Confitures et marmelades d'agrumes 
d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids, à l'exclusion de confitures 
et de marmelades d'oranges 
d'une teneur en sucres supérieure à 13% et inférieure ou égale à 30% en 
poids, à l'exclusion des confitures et marmelades d'oranges («1 
exemption 
exemption 
3% 
2% 
exemption 
exemption 
exemption 
4 % 
14% 
14% 
9% 
12% 
12% 
6 % 
6% 
8% 
18% 
(I) (2) 
16.2860 ex 2007 91 90 
16.2865 2007 99 31 
162870 
162880 
162890 
162900 
163290 
163300 
16.3310 
16J320 
163340 
16J360 
163370 
163400 
163550 
163580 
163760 ex 2007 99 39 
ex 2007 10 10 
ex 2007 99 58 (3) 
autres, à l'exclusion des confitures et marmelades d'oranges («) 
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de cerises, d une teneur en 
sucres excédant 30 % en poids 
d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids 
Fruits des numéros 0801', 0803, 0804 (à l'exclusion des figues et des ananas), 
0807 20 00, 0810 20 90. 0810 30 90. 0810 40 10. 0810 40 50. 0810 40 90. 
0810 90 10. 0810 90 30, 0810 90 80 
d'une teneur en sucres supérieure à 13% et inférieure ou égale à 30% en 
poids 
Fruits des numéros 0801. 0803, 0804 (à l'exclusion des figues et des ananas). 
0807 20 00. 0810 20 90. 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50. 0810 40 90, 
0810 90 10. 0810 90 30. 0810 90 80 19 % 
25 % 
8 % 
8 % 
ex 2007 99 99 
2008 11 91 
2008 11 99 
ex 2008 19 10 autres 
Fruits des numéros 0801, 0803, 0804 (à l'exclusion des figues et des ananas), 
0807 20 00. 0810 20 90. 0810 30 90. 0810 40 10, 0810 40 50. 0810 40 90. 
0810 90 10, 0810 90 30, 0810 90 80 
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, 
avec ou sans addition de sucre ou d'autres edulcorants ou d'alcool, non 
dénommés ni compris ailleurs : 
Arachides 
Autres, y compris les mélanges, en emballages immédiats d'un contenu net 
excédant 1 kg, à l'exclusion des amandes, des noix communes et des noisettes 
2009 20 11 
2009 20 19 
2009 20 91 
2009 20 99 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentes, 
sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres edulcorants 
Jus de pamplemousse ou de pomelo 
Jus de pamplemousse et de pomelo 
ex 2009 30 31 
ex 2009 30 39 
2009 30 91 
2009 30 95 
2009 40 30 
2009 40 91 
ex 2009 80 39 
2102 1031 
2102 10 39 
2102 20 90 
2309 10 90 6% 
Jus de pamplemousse et de pomelo 
Jus d'agrumes (à l'exclusion des jus de citron contenant des sucres d'addition) 
Jus d'agrumes (à l'exclusion du jus de citron) ne contenant pas des sucres d'ad 
dition 
Jus d'autres agrumes 
d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids 
d'une teneur en sucres d'adddition n'excédant pas 30 % en poids 
Jus d'ananas 
Jus d'ananas 
Jus de dattes 
Levures de panification 
Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 
autres aliments pour chiens ou chats 28 % 
28 % 
7% 
13 % 
14 % 
17 % 
17 % 
exemption 
4 % 
exemption 
3% 
9-
Codes Tarte 
Numéro d ordre 
16:0380 
16.0580 
I6J0740 
I6J0750 
16.0760 
16.0790 
I6J0860 
16.1070 
162290 
162520 
1625*0 Code NC 
ex 0306 19 90 
ex 0410 00 00 
ex 0410 00 00 
ex 0709 20 00 
ex 0709 30 00 
ex 0709 40 00 
ex 0709 90 90 Code Tarie 
0306 19 90*20 
041000 00*10 
0410 00 00*90 
0709 20 00* 12 
*92 
0709 3000*10 
*20 
0709 40 00*13 
*9l 
16.0795 « 0709 90 90 
ex 0712 30 00 
ex 0807 10 10 
ex 1602 90 31 
ex 1704 90 SI 
ex 1901 1000 
ex 190190 90 0709 90 90 *12 
•51 
•52 
•58 
•91 
'23 
'24 
•25 
«26 
"31 
•32 
071230 00*22 
071230 00*24 
0712 3000*27 
0807 10 10'10 
•20 
16029031*20 
1704 90 51*90 
1801 10 00*31 
•33 
-35 
•37 
•81 
•83 
•8S 
•87 
1801 
1881 
1881 
1881 
1981 
1881 
1981 
1881 
1881 
1881 80 88*18 
80 80*18 
80 80*27 
80 88*28 
80 88*71 
80 88*73 
80 88*75 
98 80*77 
88 80*87 
88 80*98 Numéro d'ordre 
162700 
162750 
162820 
162830 
162840 
162850 
162860 
162870 
162880 
162890 
162900 
163320 
163400 Code NC 
2001 90 65 
2001 90 75 
2001 90 85 
ex 2001 90 95 Code Tarie 
ex 2004 90 30 
ex 2006 00 39 
ex 2006 00 90 
ex 2007 10 90 
ex 2007 91 10 
ex 2007 91 30 2001 90 95 "41 
•49 
*61 
-69 
•70 
-92 
-93 
-97 
•98 
2004 90 30 "20 
2006 00 3910 
2006 00 90'10 
2007 10 90 -11 
•19 
ex 2007 91 90 
ex 2007 99 39 
ex 2007 10 10 
•« 
« 2007 99 58! 200791 1019 
2007 91 30'19 
2007 91 90" 19 
2007 99 39'10 
2007 10 10 *11 
•19 
2007 99 58 *11 
•19 
2007 99 99 2007 " "' •" 
•19 
ex 2008 19 10 
ex 2009 30 31 
ex 2009 30 39 
ex 2009 80 39 2008 19 10*90 
2009 30 31'90 
2009 30 39-90 
2009 80 3920 
FICHE FINANCIERE 
1- Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CEE) du 
Conseil portant suspension totale ou partielle des droits 
applicables pour certains produits, des chapitres 1 à 24 de la 
N.C., originaires de Malte (1994). 
4. Object i f : Exécution d'une décision du Conseil (application à Malte 
d'un traitement non moins favorable que celui accordé 
aux pays bénéficiaires des préférences généralisées). 
5. Mode de caI eu I : 
Codes de la N.C. : Plusieurs codes NC. 
Droits à appliquer : divers, entre 0 % et 25 % 
Droits applicables : divers, entre 3 % et 27 % 
6. Perte de recettes : 
La perte de recettes à inscrire pour 1994 n'est pas calculable en 
raison de l'incertitude des possibilités d'exportations de Malte. 
Il n'y a pas de perte supplémentaire à inscrire en 1994. 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 489 final 
DOCUMENTS 
FR li 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-523-FR-C 
ISBN 92-77-59744-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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