N° C 302/4 Journal officiel des Communautés européennes 27.11.86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil arrêtant les règles sanitaires relatives aux viandes fraîches et 
le niveau des redevances à percevoir en ce qui concerne lesdites viandes fraîches conformément 
aux dispositions de la directive 85/73/CEE 
COM(86) 5 76 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 novembre 1986.) 
(86/C 302/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 64/433/CEE du Conseil, du 
26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en 
matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraî­
ches ('), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3768/85 (2) a prévu des inspections et des contrôles 
sanitaires concernant les viandes fraîches destinées aux 
échanges intracommunautaires; 
considérant qu'il convient de procéder aux mêmes 
inspections en ce qui concerne les viandes fraîches desti­
nées aux échanges sur le marché intérieur de chaque État 
membre, afin d'assurer la libre circulation à l'intérieur de 
la Communauté et d'éviter des distorsions de concur­
rence pour les produits soumis à l'organisation commune 
des marchés, tout en assurant des conditions uniformes 
de protection sanitaire aux consommateurs; 
considérant que, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 2 paragraphe 1 de la directive 85/73/CEE du 
Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des 
inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et 
des viandes de volaille (3), la fixation des niveaux de 
redevance à percevoir pour les viandes fraîches obtenues 
dans des abattoirs non agréés en application de la direc­
tive 64/433/CEE intervient en liaison avec l'adoption de 
règles d'inspection pour ces viandes; considérant que, tant en raison de l'extension des règles 
d'inspection prévues par la directive 64/433/CEE à tous 
les animaux abattus pour la consommation locale qu'en 
raison de l'obligation pour ces viandes d'être soumises 
aux contrôles prévus par la directive 85/358/CEE du 
Conseil, du 16 juillet 1985, complétant la directive 
81/602/CEE concernant l'interdiction de certaines 
substances à effet hormonal et des substances à effet 
thyréostatique (4) et eu égard à la directive 86/469/CEE 
du Conseil, du 16 septembre 1986 (5), sur la recherche 
des résidus dans les viandes fraîches, il convient d'arrêter 
pour les viandes destinées à la consommation locale le 
même niveau minimal de redevances que celui prévu 
dans la directive du Conseil, du relative au 
financement des inspections et contrôles sanitaires des 
viandes fraîches et des viandes de volaille conformément 
à la directive 85/73/CEE; 
considérant qu'il convient en même temps d'arrêter les 
cas d'exception visés au paragraphe 1 de la directive 
85/73/CEE; que lesdits cas d'exception devraient être 
prévus en liaison avec l'abattage pour le marché local 
d'animaux domestiques des espèces bovine (y compris les 
buffles), porcine, ovine, caprine et de solipèdes, au béné­
fice de personnes pour le compte desquelles l'abattage est 
effectué et qui supportent directement tous les coûts affé­
rents aux inspections et aux contrôles, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Aux fins de l'application de la présente directive, les défi­
nitions visées à l'article 2 de la directive 64/433/CEE 
sont applicables. 
Article 2 
Les États membres veillent à ce que toutes les viandes 
fraîches produites sur leur territoire soient inspectées 
conformément aux dispositions des chapitres V et VI de 
l'annexe I de la directive 64/433/CEE. 
(') JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. 
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. 
O JO n° L 32 du 5. 2. 1985, p. 14. (4) JO n° L 191 du 23. 7. 1985, p. 46. 
(s) JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36. 
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fOans des cas spéciaux notamment en ce qui concerne 
rabattage par réleveur pour sa consommation personD 
nelle^ les États membres peuvent accorder des déroga 
tions au^ dispositions du premier alinéa. Toutefois^ ils 
s^assurent que les viandes ainsi produites ne soient pas 
mises sur le marché. 
Le niveau des redevances viséesàl^article l^deladirec 
tive est applicableencequiconcerneles viandes 
franches produites et inspectées conformément au^dispo 
sitionsderarticle^. 
1. Rour les abattoirs non agréés conformément au^é 
dispositions de la directive D^33BCL1E 1^ États 
membres sont autorisésàne pas percevoir les redevances 
visées à ^article l^deladirective ^B^BCEE^sila 
personne pour le compte de laquelle rabattage est 
effectué supporte directement tous les coûts afférents au^ 
inspections et au^é contrôles. ^. LesÉtats membres qui font usage delà dérogation 
prévue auparagrapbe 1 eninformentlaCommissionet 
les autres États membres. ÀlademandedelaCommis 
sion^ ils doivent apporter la preuve quela personne pour 
le compte de laquelle rabattage est effectué supporte 
tous les coûts afférents au^ inspections et au^ contrôles. 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives^ réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer au^dispositionsdelaprésentedirec 
tiveauplus tardle 31 décembre 1986. llsen informent 
immédiatement la Commission. 
Les États membres sont destinataires de la présente direct 
tive.