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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)486
Vol.1980/0164

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)86 final
Bruxelles -le9septembre 1980
SEPTIEME RAPPORT DELACOMMISSION AUCONSEIL
CONCERNANT L'APPLICATION DUREGLEMENT (CEE )N°543/69
DUCONSEIL ,DU25MARS 1969 ,RELATIF AL'HARMONISATION DE
CERTAINES DISPOSITIONS ENMATIERE SOCIALE
DANS LEDOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE
(1erjanvier 1977 au31décembre 1977 )
ù,
w !
COM(80)486final \- /

SOMMAIRE
Page
A. Introduction - « 1
B.Analyse comparative desinformations fournies par les
Etats membres 2
I.Organisation ducontrôle 2
1.Organisation ducontrôle sur leplan administratif 2
2.Agents chargés ducontrôle -3
3.Méthodes d'inspection ,4
II.Infractions etsanctions 9
1.Nombre d'infractions auxdispositions durèglement 9
2.Importance desinfractions commises respectivement
par lesressortissants nationaux etlesressortis­
sants non nationaux 16
3.Sanctions appliquées 23
III .Assistance mutuelle multilatérale entre Etats membres
etcommunication des infractions 35
IV.Conclusions etsuggestions desEtats membres 36
1.Appréciation sur l'application desdispositions
durèglement 36
2.Difficultés attachées Al'utilisation dulivret
individuel decontrôle dans lestransports
internationaux 37
3.Propositions d'adaptation duschéma pour le
compte rendu type 39
4.Proposition demesures quipourraient être
envisagées pour améliorer l'application du
règlement 39
C.Résumé etconclusions 49

a.inrai
1. LaCommission présente ci-apres leseptième rapport global
concernant l'application par lesEtats membres duRèglement (CEE )
n°5^3/69duConseil ,du25mars 19^9 *rapport qu'elle esttenue »-
envertu del'article 17decemême règlement ,d'établir annuelle­
ment àl'intention duConseil .Lerapport porte surlapériode
comprise entre le1erjanvier 1977 etle31décembre 1977 »
2. LaCommission nepeut quesouligner unefois deplus le ^
caractère souvent peudétaillé ,voire même fragmentaire desinfor­
mations reçues .Bien qu'ilyaitunelégère amélioration parrap­
port àl'année précédente ,lesEtats membres ont ,cette fois encore ,
envoyé leurs renseignements très tardivement etparfois après avoir
reçu plusieurs rappels * 1
3« Etant donné que leDanemark n'aarrêté que le1erfévrier
1977,lesdispositions portant application durèglement communau­
taire auxtransports nationaux ,sonGouvernement acommuniqué àlaCommission
qu'ilaété très' difficile ,tout aumoins audébut ,d'amener les
transporteurs etlesconducteurs àenrespecter lesdispositions .
Toutefois ,toujours selon leGouvernement danois ,<5esdifficultés
sont entrain dedécroître .
EnIrlande etauRoyaume-Uni ,lerèglement communautaire n'a
pas étéappliqué auxtransports nationaux durant lapériode de
référence enraison desdispositions transitoires applicables àces
pays .C'estpourquoi lesrenseignements qu'ilsontcommuniqués se
rapportent exclusivement aux transports internationaux .LaCommis­
sion doit également souligner que l'Irlande n'apasfait parvenir
lesinformations nécessaires surlabase ducompte rendu type ,établi
par laCommission après consultation desEtats membres .Aucune
donnée statistique n'aétéfournie ,nisur lepersonnel chargé ducontrôle ,
nisur lenombre decontrôles ,infractions etsanctions .
Encequiconcerne l'Italie ,lasituation n'estpasbien meilleure .Tandis
quedans sacontribution lesgrandes lignes ducompte rendu type ontétéres­
pectées ,toute donnée statistique manque malheureusement .
*«é/t«i

Lapartie Bconstitue l'analyse comparative descommunications des
différents Etats membres }quant àlaparti® C,elle renferme les
conclusions tirées surlabase descomptes rendus desEtats membres .
B« .ANALYSE COMPARATIVE DESINFORMATIONS FOURNIES PAR ,LES .ETATS MEMBRES
I. ORGANISATION DUC^TRQLE
1• Organisation ducontrôle surleplan administratif
Lesinformations fournies parlesEtats membres nefont
malheureusement pastoutes ladistinction claire entre .
a)lescontrôles surroute ,et
b)lescontrôles ausiège del'entreprise . " .■■■
Ainsi laCommission n'apasétudié "l'organisation ducontrôle "séparément pour
lesdeux formes decontrôle .
Belgique sorganisé lescontrôles delamême manière qu'en
1976 ,toutcomme depuis 1973,notamment avec l'aidaducorps descontrôleurs
del'Administration desTransports /quiestspécialisé dans larecherche des
infractions enmatière detransports routiers . M
LaRepublique fédérale d'Allemagne souligne quele,contrôle desdispo­
sitions durèglement (CES)n®5^3/69s'effectue ausiège del'entre­
prise ^surlaroute etauxfrontières .Lessérvices-de l'inspection
dutravail del'Etat sont compétents pour effectuer lescontrôles dans
lesentreprises étalés contrôles surlaroute etauxfrontières sont
effectués parlapolice ,laBAGetlesfonctionnaires del'inspection
dutravail .
EnFrance ,lecontrôle continue àêtre exercé surlaroutô etausiège
desentreprises .Depuis 1976 desnouvelles catégories defonctionnai­
resetagents del'Etat ontétéhabilités pour contrôler .Lapolice
etlagendarmerie continuent âcoopérer pour lescontrôles surlaroute »
Italie «lecontrôle estuniquement effectué auprès dessièges des
entreprises etdans leparc desvéhicules desdiverses entre-prises »
Toutefois aucune statistique n'aétéfournie àlaCommission .
Lùxembourg «lecontrôle esteffectué par l'inspection dutravail
auxsieges desentreprises »ainsi quepar leservice ducontrôle des
transports routiers surlaroute .Aucune statistique serapportant
àcescontrôles n'aétéfournie àlaCommission .

3
AuxPays-Bas lesystème decontrôle n'apassubi demodifications ,etcontinue
àêtre assuré par ladivision contrôle du"Rijksverkeersinspectie ",ainsi que
par lamaréchaussée etlapolice »
AuDanemark ,lesmesures d'exécution nesont entrées envigueur quela
21o2«75 etle102«1977 *Onaeffectué descontrôles etconstata des
infractions aurèglement ,mais laCommission nèaétéinformé »d'aucune ?
r •donnée statistique . ' „
.Cemanque de.renseignements estlemême pour -.1*Irlande ,oûlescontrô -^
lessurroute sont attribués àunréseau defonctionnaires des /
douanes etaccises ,àdesmembres d©la"Garda Siochama "
et àdesagents mandatés »
Pour leRoyaume -Uni ,aucun changement n'estintervenu BUTleplan
administratif concernant lecontrôle sur laroute etdans les entre­
prises etsesonttoujours les"Traffic Commissioners "quienontlacompétence .
2. Agents chargés ducontrôle etleurs pouvoirs
EnBelgique lescontrôles ont étéeffectués parJ05inspecteurs et
inspecteurs-adjoints del'Inspection sociale etpar 50contrôleurs
,etinspecteurs del'administration destransports et,enplus ,par
lagendarmerie nationale ,douane etautres »Aucune indication complé­
mentaire n'aétéfournie àlaCommission ausujet despouvoirs desagents de
contrôle . -
LaRépublique fédérale d'Allemagne informe que ,tout comme précédent ,
Z.30O fonctionnaires ,dont 250à300fonctionnaires appartenant auxservices
publics del'Inspection dutravail s'occupent descontrôles ,parallèlement èi
-l'exercice deleurs autres activités -tous ces "agents decontrôle sont autorisés
àeffectuer desenquêtes etàtransmettre lesdossiers ainsi constitués auxauto-'
rités compétentes ,afin dedécider dessanctions .
EnFrance ,lescontrôles sont effectués âlafois surroute et,en
entreprise par k2fonctionnaires (Inspecteurs dtîtravail )etpar260
agents (contrôleurs destransports terrestres ).Enoutre ,surla
route ,6500 motocyclistes dépendant desservices delapolice etde
lagendarmerie participent aucontrôle .Lesinfractions constatées
donnent lieu àl'établissement deP.V. Lesofficiers depolice judi­
ciaire ainsi quelesagents peuvent exiger 1'immoblisation desvéhi --
cul@s dont leséquipages «sont eninfraction auxrègles surlestemps
deconduite etderepos ,

Legouvernement italien déclare qu'itestimpossible depréciser lenombre de
personnes attaché àcette activité ,tout comme lenombre d'inspections effec­
tuées ,vuque lecontrôle relève dediverses administrations publiques .
/ •' '
AuLuxembourg lesystème decontrôle n'apas subi demodification etlescon1*
trôles ontétéeffectués parlesagents contrôleursdétachésspécialement auprès de
l'Inspection dutravail pour lesentreprises detransport parrail etparroute
ainsi quepar les agents duservice decontrôle destransports routiers .
Aucun renseignement supplémentaire relatif auxpouvoirs desagents decontrôle
n'aétécommuniqué àlaCommission .
AuxPays-Bas ,ilyaactuellement 148contrôleurs dela"Rijksverkeersinspectie
etl'augmentation deleur nombre estencours depréparation .
AuDanemark ,600membres delapolice delasûreté exercent le
contrôle surlesroutes et180inspecteurs del'inspection detravail
effectuent lecontrôle "dans lesentreprises . , '
EnIrlande lesagents chargés ducontrôle sont désignés par le
ministre dutravail etsont munis d'undocument attestant leur qualité .
C>es fonctionnaires appartiennent aux douanes etaccises »ousoiit
membres dela"Garda Siochama ". ,LeGouvernement irlandais nespéci­
fiepasleur nombre .Cesfonctionnaires peuvent inspecter desvéhicules
àl'arrêt etenmarche .
AuRoyaume-Uni «leGouvernement apris desmesures pour pourvoir aux
30postes vacants d'inspecteurs delacirculation .Lenombre d'ins­
pecteurs enfonction était de210en1976 etde217en1977 »Les
pouvoirs desinspecteurs etdelapolice sont restés inchangés .
- • " ■J .
3• Méthodes d'inspection (lieu etfréquence descontrôles )
EnBelgique lasituation estpresque identique àcelle de1976 ,
vuque l'inspection' sociale aprocédé à775contrôles ausiège des
entreprises (dont 635pour lesTr.demarchandises et-1^0 pour les
Tr.depersonnes),' etquelesagents del'Administration desTransports
onteffectué 8.3OO contrôles surroute dont 7»200 pour leTr.de
marchandises et1.100 pour letr»devoyageurs .Lenombre decontrôles
effectués parlesagents chargés ducontrôle routier (gendarmerie ,
douane etautres )s'élève àplusieurs milliers paran,mais aucun

chiffren'estdisponible »Enplusilestregrettable quelasurveil­
lancedurèglement(CEE)5^3/69neconstituequ'uneinfimepartiedu
travaildel'inspectionsocialeetnes'exercequelorsdel'exécu-,
tiond'autresmissions »,
PourlaRépubliquefédéraled'AllemagnelaCommissionadûconstateruney"
jdiminutiondunombredecontrôles ^En1975r82.613,ën197éTï~63.943'et
pourl'année1977î53*867contrôlesontétéexécutés.19»710ont
étéfaitsdanslesentrepriseset3^*157surlaroute.Surlaroute,
lescontrôlessonteffectuésenpartiedanslecadredelasurveil­
lancegèiéraiedélacirculationroutièreetenpartiedanslecadre\..U *
decontrôlesparticuliers effectuésparlapolice,lesagentsdela
BAGetlesfonctionnaires del'inspection dutravail*Descontrôles
périodiques danslesentreprises permettentd'examinerlespièces
justificatives (livrets,tachygraphes,etc)serapportantàunepériode
assezlongue.Descontrôlesexceptionnels ontlieuainsiquedesspécifications
àlasuitedeplaintes,dedénonciations ouderenseignements .
EnFrancelecontrôlesurrouteestaxésurl'utilisationcorrectedesdispositifs
decontrôle(livret.individuel,chronotachygraphe )etsurlerespectdesnormes
conditionnant lasécuritédelacirculationroutièreàl'occasiondutransport
encours.Lecontrôleauseindesentreprises revêtlaformedeprélèvements aux
finsd'analysesdesérieshomogènesd'enregistrements dechronotachygraphes
portant,pourunmêmeconducteur#surunepériodededeuxsemainesconsécutives ,
liapourobjetl'ensembledesnormeséditéesparlerèglement(CEE)n°543/69.
Unehausseimportantedunombredecontrôlesaétéconstatéparrapport
auxannéesprécédentes :267.829équipagesontétécontrôléssurroute,et
17.673équipagesenentreprise.Enplus,enentreprise158.153enregistrements
ontétéanalysés.
L'Italieindiquequelescontrôlessonteffectuésauseindesentrepriseset
dansleparcdesvéhiculesdesentreprises.Enraisond'unepénuriedepersonnel
devantencoreseconsacreràd'autreactivités,lafréquencedescontrôlesn'est
paslamêmedanstouteslesrégions.Lecontrôleesteffectuéàl'occasionde
visitesprévuesdanslecadredelalégislation dutravailetdoncdefaçon
intermittente.L'Italiedéclarequ.*Hluiestimpossibledefournitdesindications

Pour LeLuxembourg ,,touttomme parlepassé ,descontrôles sonteffectu-s au
siège del'entreprise aumoins 2à3foisparan.Lesvérifications sontopérées
auxfrontières etsur t»'route ,defaçon périodique .Toutefoi s,tout com->e pour
l'Italie ,aucun chiffre n'aétéfourni àlaCommission .
AuxPays-Bas lesagents del'inspection nationale destransports exercent régu­
lièrement etindividuellement lescontrôles surroute .Enoutre ,chaque district
del'inspection national ^destransports effectue unefoisparmoisuncontrôle
sélectif .Tous lestrimestres ,untableau estétabli àceteffet mentionnant la
dateetlelieuducontrôle etlesservices quiyprêtent leurconcours .Il
convient aussi dementionner lescontrôles exercés régulièrement encollabora­
tionavec lapolice nationale surlestransports routiers lourds .En1977,le
nombre total decontrôles aétéd'aumoins 150.000 .Enplus,lesagents dela
"Rijksverkeersinspectie "onteffectué en1977,145contrôles approfondis au
sujet desentreprises consécutifs auxInfractions constatées &l'occasion des
contrôles sur route .
Selon legouvernement danois ,unefois deplus aucune modification n'est
intervenue enlamatière depuis lerapport sur l'année 1974 (5erapport ).
Aucune donnée statistique n'aétécommuniquée . --
Éncequiconcerne l'Irlande ,laréglementation prévoit que l'agent mandaté
peut serendre àtoute heure raisonnable dans tout local ouendroit affecté
auxtransports internationaux ,oùilpeut examiner etinspecter tout véhicule
utilisé àcette fin .Ilpeut arrêter unvéhicule enmarche pour inspection .
Iln'aétéfourni aucune information ausujet delafréquence descontrôles .
LeRoyaume-Uni indique que lecontrôle desvéhicules sur lesroutes nationales
(deux parsemaine enmoyenne )estorganisé par leszones duMinistère des
Transports enliaison avec lapolice .Ilyaégalement uncontrôle d'environ
10à15%desvéhicules arrivant dans .lesports d'entrée duRoyaume-Uni .
Enplus ,ilyadescontrôles "muets "oùlesmouvements desvéhicules sont
observés etnotés ,puis comparés auxdonnées fournies par lesconducteurs
àleurretour dans leslocaux del'entreprise .
Nombre devéhicules contrôles en1977 pour letransport demarchandises :
17.906 pour 13.022 en1976 et14.977 en1975 »

Bien que lesEtats membres ontplus oumoins arrêté lesdispositions
instituant descontrôles ,tant sur laroute qu'ausiège desentreprises ,
lesmodalités etl'exécution sont encore très variables d'unEtat àl'autre .
Toutefois ,lesservices delaCommission ontessayé d'établir untableau
comparatif quifigure àlapage 6b.Cetableau porte àconclure que les
indications ausujet dunombre d'agents effectivement chargés ducontrôle
sont encore difficilement comparables .Parexemple ,ungrand Etat comme
leRoyaume-Uni nedispose ,entout casselon sesdonnées ,quede217agents
effectivement chargés ducontrôle ,tandis queunEtat comme laRépublique
fédérale d'Allemagne quiestégalement très grand endispose de2.500 ,
cequiestdixfois supérieur ,ettandis qu'unpetit Etat comme laBelgique
dispose d'environ 350agents >cequiestencore unefois etdemie le
chiffre duRoyaume-Uni .
Lesdonnées permettent également dedéterminer que l'ampleur des
contrôles effectués est encore insuffisante dans certains Etats membres .
LaRépublique fédérale d'Allemagne etlaBelgique indiquent querespectivement
34157 et8300 contrôles onteulieu sur laroute mais elles nespécifient
pas siceschiffres serapportent àdesopérations decontrôle pendant
lesquelles onprocède àlavérification deplusieurs équipages ,oubien
s'ils serapportent aunombre même d'équipages contrôlés .Dans ledernier
cas,cela nous semble insuffisant et,decefait ,incomparable avec ,par
exemple ,lechiffre fourni par lesgouvernements français etnéerlandais
quieuxdonnent deschiffres pour lenombre même d'équipages contrôlés .
Encequiconcerne leRoyaume-Uni ,lesservices delaCommission remarquent
qu'unnombre trop peuélevé devéhicules aétécontrôlé .
Enplus ,lefait quecertains Etats membres ontomis defournir
des informations ausujet dunombre d'agents decontrôle etdunombre
decontrôles effectués rend lesdonnées difficilement comparables .
Selon l'avis delaCommission ,lenombre decontrôles devait être
considérablement augmenté etlecontrôle devait sedérouler aussi bien
sur laroute qu'ausein desentreprises .

ORGANISATION DES CONTROLES x8„
Agents chargés du contrôleContrôles effectués aucour «)ds
l'année 1977
Route Entreprises
Allemagne2.500 fonctionnaires (police ,BAG,Gewerbeaufsicht )s'occupent ducontrôle ,dont
250 à300 fonctionnaires du"Gewerbeaufsichtsambt "dans lesdifférents états féd .34.157 19.710
France42inspecteurs dutravail ,260agents contrôleurs destransports terrestres ,
environ 6.500 agents delapolice etgendarmes .267.829
(1)17.673 + 158.153
(1) enreg.
analysés
'Belgique (2)305inspecteurs etinspecteurs adj. del'inspection sociale ,50contrôleurs et
inspecteurs del'administration desTransports ,enplus lagendarmerie nationale ,
douane etautres .8.300 . 775
Italie pasdedonnées pas d'informations
LuxembourgAgents depolice ,gendarmes ,douanes ainsi que lesinspecteurs del'inspection du
travail etdesagents duservice decontrôle destransports routiers .idem
Pays-Bas148contrôleurs dela"Rijksverkeersinspectie "etunedizaine d'agents de
l'"Arbeidsinspectie ",lagendarmerie etlapolice .150.000
(3>145contrôles approf .
Royaume-Uni 21?agents placés sous l'autorité des "Traffic Commissioners ",lapolicecil·906pas d'information
Danemark 600membres delapolice delasûreté ,180inspecteurs del'inspection dutravail pas d'informations
Irlande Oesfonctionnaires appartenant auxdouanes etaccises ,ouàla"Garda Siochama " idem
(1)Leschiffres concernent uniquement lescontrôles effectués par l'inspection destransports (sur laroute )etl'inspection
duMinistère duTravail (enentreprise ).
(2)Pasdechiffres disponibles pour lescontrôles faits par lagendarmerie ,police etautres ,mais estimés àplusieurs milliers­
(3)Cenombre estestimé àpartir d'unsondage .
(4)Uniquement descontrôles pour lestransports internationaux .
*HI*f<■»Il■

II.INFRACTIONS ETSANCTIONS
1.Nombred'infractions auxdispositions durèglement
Ilressortdosrenseignements fournisparlaBelgiquequelenombre
d'infractionsconstatéesdiminueparrapportauxannéesprécédentes,ceci
malgréleplusgrandnombredecontrôleseffectués.Danslacatégorie
"transportdemarchandises"654infractionsontétéconstatéesquiserépar
tissentcommesuitî
a)Limitationdeladistance(450km)(art»6) 6
b)Duréedelaconduite(art.7)
conduitecontinue ®
conduitejournalière
conduitehebdomadaire 5
c)Interruption delaconduite(art.8) <3
d)Reposjournalier (art.11) 7
e)Reposhebdomadaire (art.12) 7
f)Livretdecontrôles (art.15etannexes)
art.14-1smembresd'équipagenonporteurs
,delivret 347
art.14-1(annexe)livretsnonremis 0
art.14-2:livretspasoumaltenus 90
art.14-4:absencesdetachygraphe 1
art.14-7:registres nontenus 15
art.14-7:registresmaltenus 18
nonconservation deslivretsart.14-8. 16
Annexe-rapporthebdomadaire nonsigné 1
g)Contrôlesdesservicesréguliers(art.15)
1.non-établissement del'horairedeservice 1
non-établissement duregistredeservice 4
2.obligation pourchaquemembredèl'équipaged'être
porteurd'unecopiedel'horairedeserviceet
duregistredeservice
h)Tachygraphe européen(art.16)(1)
i)Règlement(CEE)n°1463/70)1
V 3
) 111
TOTAL654
(1)h-véhiculesnorv-e-juipésd'appareildecontrôle
1avéhiculermunis,d'apoareildecontrôle(divers)

io.;
ILest àremarquer que53%(347)desinfractions concernent
l'article 14-1 :"membres d'équipage nonporteur delivret ";
Dans la.catégorie "transport régulier' depersonnes "ilaétéprocédé autotal
•à108contrôles dans lesentreprises .Ilsontpermis deconstater les [
9infractions suivantes :
a)registre nontenu
b)horaire deservice non établi
(art .15)
c)registre deservice nonéta­
bli (art .15)
d)livrets decontrôle pasou
mal tenus1
2
2
4
9Ilconvient derappeler quetoutes les
entreprises contrôlées sont belges
etquetous lesvéhicules sont immatriculés
enBelgique »
Dans lacatégorie "transport occasionnel depersonnes "32contrôles .ont été
effectués dans desentreprises belges .Ilsontpermis deconstater l'infrac­
tion suivante :Art.14-2 :Livret pasoumaltenu !1
Quant auxcontrôles effectués par l'Administration desTransports en
matière detransport depersonnes ilspeuvent être estimés àenviron 1.000 /
dont 148 infractions ont étéconstatées »
Dans laRépublique fédérale d'Allemagne ,onremarque unehausse duXd'infrac­
tions auxdispositions durèglement (CEE)n°543/69.Untotal d'infractions
d'environ 46.200 sur 53.867 contrôles dont +43.800 dans ledomaine dutrans­
port demarchandises et+2.400 dans celui dutrafic depersonnes .Sur les
46.200 infractions Environ 24.200 concernent lesdispositions enmatière de .
durée detravail et22.000 lesdispositions relatives àlajustification de
l'activité .

11.
Articledu
RèglementT*X'O7l<:lT,Cl}.fV>1-dÌ530S
¥a<:i:;dij;.EfcrangersTraficdesVoyageurs !Servicesrésroliers Serv#occasionnels !
Fationa-iiX EtracersSfationaax Etran-aæs
Art.6
Limitation
deladis­
tanceà
parcourir
(450km)
Art#7par.l
Tempsde
conduite
ininterrom­
pue4h»
(véhicules
mentionnés
àl'art#6)
Art»7par.2
Duréede
conduite
journalière
8h#(véhi­
culesmen­
tionnésà
1'art#6)
Art.7par#4
Tempsde
conduite
hebdomadaire
48h#(véhi­
culesmen­
tionnésà
l'art.6)
Art.7par.l
Tempsde
conduite
ininterrom­
pue4h.
(véhicules
nonmention­
nésàl'art#989 28
3*093 256 16
5.865,
"I464 43
157 38
6)1.259 23 150
Art.7par.3
Tempsde
oonduite
.journalier
8h»2x9/
semaine
(véhicules
nonmenticu­
réaàl'art»6) 52 28 28944
65

12.
Artide8du
RèglementTraficmarchandises
Nationaux EtrangersTraficdesvoyageurs ]
Servioesréguliers Serv#occasionnels
NationauxEtrangers Nationaux Etranger
Art.7par,4
Tempsde
conduite
hebdomadaire
48h.(véhi­
culesnon
mentionnés
àl'art.6)
Art.8
Interruptions
dutempsde
conduite286
3.035 353 88
140 31
639Art.11par.l
Tempsde
reposjour­
nalierds.le
traficmarchan­
diseslljjds.
les24h.'avec
dérog.de2x9h/|
semaineaulieuS.205 63
destationnement
ou2x8h/sem.en
dehorsdulieu
destationnement
Art,11par.2
Reposjournalier
dansledomaine
dutraficperson­
neslOhen24hoù
llhaucoursdes
24havec.dérogat.
de2x9©t2xl0h/
semaine
Art.12
Reposhehdomad.
7joursconsécut.
avecuntempsde
reposde24hqui
devraêtrepréoédê
ousuiviimmédiat,
d'unepériodede
reposjournalier 138121414 27T79
54
l

A.r&iolesd&Trafiomarer«and.1.sea
Ifevfeionaux Ltrange.YsTraficdea
3ervicesr'^sliers
K&txoxxsavKEtrang*ynjja.g-aurs •(
Bar-faoco&siuanela i
ST&tionauxEtran^y
Arto14paroi
etarmez©
Livretindi­
viduelde
contrôle®
Condition a
quecbivent
remplirles
conducteurs
contrôlés
afind'être
considérés
commetitu­
lairedu
livretde
contrôle 8-5485 234 141 32
Arto14par.2
etannexe
Livretindi­
viduelde
contrôles
Tenuedu
livret
conforment
auxprescrip.
art„17-
R$çl0(CEE)
1463/709.646
ârt,15par.l
Surveillance
servorëg»
obligepr
chefentrepr0
établir
horairede
eervloeet2.438 578 323
VICîser–
17 47
Art,15par,,5
Surveillance
serv«rég®
oblig®préquip®
êtreenpossa
copiehoraire
serv'oetregis­
tredsservice10 35
'fOlAîi 39*252 4»553141 30 1.697 585

14.
ι_
LaFranceafournideschiffressurlesinfractionsconstatéesparL'Inspec­
tiondutravailetdeschiffresrésultantdesprélèvements desdisqueseffectués
enentreprise.98.663infractionsconstatéessurrouteet120.209enentreprise.
Les120.209peuventêtrerepartiesdelaf3çonsuivante•
96.780aurèglement543/69et
dépassement dela:continue
duréede :journalière
conduite::hebdomadaire
:sur14jours
Absenceouinsuffisance de
reposjournalier :23.229aurèglement1463/70.
18.679
31.667
4.292
1.545
40.797
96.980emploidedisquesinadaptés
ounonhomologués :4.695
renseignements incomplets
desfeuillesd'enregistre­
mentï 18.534
23.229
L'Italien'apasfourniderenseignements chiffrés,maissignalenéanmoins que
desinfractions concernantlestransports demarchandises ontétéconstatées,
dtiesaufaitquelesdocuments detravail/danslecasoôlechronotachygraphe
n'apasétéinstallé,contiennent desinexactitudes ouontétéétabliessur
desbaseserronées.Aucuneinfraction n'aétérelevéedanslesecteurdu
transport depersonnes.
Unelégèreamélioration delasituationpeutêtreconstatéepourle
Luxembourg,oùontétérelevés7.488infractions réparties commesuit:
a)limitation deladistance:450km(art.6)
b)duréedeconduite (art.7)
-véhiculesvisésàl'art.6
conduitejournalière i8
conduitehebdomadaire :48heures
c)Interruptions delaconduite(art.8)
dàReposjournalier (art.11)transportmarchandises
(art.11)transportpersonnes
e)Reposhebdomadaire (art.12)
f)Livretdecontrôle(art.14)1.804
3.356
162
1.138
752
11
34
231
7.488
•••/III

MS,7
Dutableau desinfractions commises auxPays-Bas ressort que tes
infractions constatées onttrait enmajorité .(65%)àl'utilisation dumoyen
decontrôle .Deses65%,11%concernent lelivret individuel (art .14
par .1et2)et54%letachygraphe (art.14,par.4)
Articles Transport de Transport devoyageurs
duRèglement marchandises réguliers occasionnels
6 401 .-9
7/1 2.592 2 4
7/2 5.923 2 19
7/3 213 - 2
7/4 74 -
8 8 - -
11/1 5.992 - -
11/2 -'4 65
12 14 -3
14/1 3.152 34 40
14/2 1.533 58 6
14/4 16.507 20 192
15X1 2 -
15/5 2 2 -
16 6.795 2 105
TOTAL 43.208 124 436

Ί».
LeDanemark fournit de linformation uniquement pour des ressortissants danois ,
etcommunique 712infractions »qui serépartissent comme suit
art .7:temps deconduite 22
art .8:interruption delaconduite 2
art .11 :temps derepos :Transports demarchandises 5
temps derepos :Transports depersonnes 2
art .14 slivret individuel 675 !
art »15 :service régulier __6
712
Encequiconcerne l'Irlande ,une fois deplus ,aucune information n'aété
fournie àlaCommission .
AuRoyaume-Uni untotal de17.906 véhicules ont étéinspectés .Onaconstaté
que 181 d'entre euxétaient eninfraction .C'est -à-dire unehausse de0,50 %.
Autotal 140infractions àl'article 14par .1(l'absence delivret individuel
decontrôle )et38infractions àl'article 14par .2(nontenue dulivret ).
(voir tableau aupoint 2>page 12).
2,Importance des infractions commises respectivement par lesressortissants
nationaux etnon nationaux
Malheureusement ,lesdonnées chiffrés communiqués par lesEtats membres ne
permettent pasd'établir unecomparaison fiable ,vuquecertains Etats membres
comme l'Italie etl'Irlande neprocurent pasderenseignements àcesujet et
d'autres comme leLuxembourg etleDanemark nefont pas ladistinction entre
nationaux etnon-nationaux .
* \ _ . '
Ilressort destableaux que laBelgique nous soumet ,quelesinfractions
commises pardesnon-nationaux neconstituent que2%dans letransport
demarchandises et28%dans letransport depersonnes dutotal desinfractions
constatées (voir tableaux ci-dessous ), .^ ,
i -/ -'A
:**' -V ' \

17„■■■
t
BELGIQUE
1»Transportdemarohandi 3®a
I
a)Infractionsconstatéespourdes«on-natioriffiauc
Articles DKFinL.DIPTotal
Art®6% --___0
Limitadistance450km
Arta7•
Duréedeconduitecontinue-~~_11 2
journalière ------0
hebdomadaire 0
Art«8s
Interruptions 0.
Art.11:
Reposjournalier -__-__0
Art.12î
Reposhebdomadaire - __0
Art914*12
Absencedelivret ----224
Art-,14e2:
Livretspasoumaltenus--–-1 1
RèglementOSEn°I463/7O–5~––5
TOTAL *5 5--4312

-18.i
b)Infractionsconstatéespourdesnationaux
a)Limitaiiondela,distanee(450km)(ari*6) 6
b)Duréedelaconduite(art*7)
conduiteoontinue 6
oonduitejournalière 10
conduitehebdomadaire 5
c)Interruption delaconduite(art*8) 3
d)Reposjournalier(art*11) 7
e)Reposhebdomadaire (art*12) 7
f)Livretdeoontrdles-art*14*1tabsencedelivret343
f'f■'art*14*1Slivretnonremis0
art*14*2slivretspasou.
maltenus 89
art*14*4*absencedetachy­
graphe 1
art*14*7*registresnontenus15
art*14*7sregistresmaltenus18
art*14*8snonconservation
deslivrets 16
Annexe4-rapporthebdomadaire nonsigné 1
g)Contrôlesdeservioesréguliers(art*15)
1*Etablissement del'horairedeservioe : 1
Etablissement duregistredeservice 4
2*Obligationpourchaquemembredel'équipage
d'êtreporteurd'unecopiedel'horairedeservioe
etduregistredeservioe 1
h)Tachygrapheeuropéen(art*16) 3
l)Règlement(CEE)n°I463/7O 106
TOTAL642

19./
2.Transportdepersonnes
Articles ,\£NLDIPGBTotal Total
'•nonnationaux nationaux
Art»6s
Lim*dedist.
(450km)-->-->0 0
Art»7t
Duréeconduite –-0 0
Art®8s
Interr»conduite--■–■–-0 0
Art»11•
Reposjournalier- 0 2
Art«12s
Reposhebdomad* –0 0
Art»14»!*
Livretnonremis–-.-–-0 0
Art»14*1ï
Pasdelivret1-422 9 31
Art»14®2:
Livretpasou
maltenu –-3--3 17
Art»14«7î
Registrenonou
maltenu-- «0 1
Art»14®8i
Nonconserva­
tionlivret-----0 1
Véhiculesnon
équipésappa-.reilcontrôle 1–3––4 19
'Vehio»munis
!appareilcontrôle
1)disquesnonenregistrés--3--3 6
2)tempsrepos ,
nonindiqués1--–-1 ■1
3)pasdeclef ~- 1
4)appareilen
panne –- 1
5)absencede
disquepour
lespériodes
précédantla v
jourdeconduite 1116A•-22 26
TOTAL 141.196242 106

20.
LgRépublique fédérale d'Allemagne àfourni desrenseignements trèsdétaillés et
orvseborne àconstater quelapart desinfractionscommises parlesconducteurs
etlestransporteurs non-nationaux n'apresque paschangé parrapport auxannées
précédentes etestproche de11%.(voirtableaux p.8a,b,c).
LaFrance acontrôle 267.829 équipages surlaroute ,dont240.264 équipages
nationaux et27.565 non-nationaux -Ceci.résulté en93.647 infractions con­
statées pourleséquipages nationaux et5.016 pourtesautres équipages ,
c.à.d .+5%pour leséquipages non-nationaux » -
LesPays-Bas ontfourni desrenseignements détaillés (voir tableau ci-dessous )
etdecetableau ressort que42.890 infractions ontdûêtre mises àl'actif
d'équipages néerlandais et878 àl'actif d'équipages non-nationaux ,c.à.d »+2X.
Equipages nationaux etnon-nationaux
Article »Pays-Bas <Belgique >AlGrande Pays
tiers
6 397 3- • 1 - -
7/1 2.484 25 24 57- 8
7/2 5.280 42 34- 41- ' 7
7/3 212 1 2-■·- .mm
7/4 74 - - . - -
8 8
11/1 5.896 41 27- 21m 7
11/2 6* 4 1- m - «·
12 17 - - -
14/1 3.186 28 8- 1 3
14/2 1.564 18 9 2 m 4
14/4 16.637 57 2m» 7■- 16
15/1- ■· - - mm ■- -
15/5- 2 2- mm -
16 6.531 192 66 4 93 12 4
TOTAL 42.890 „413 177 4 222 13 M,
878
LeRoyaume-Uni communique également untableau assez détaillé .
30infractions constatés pour leséquipages duR.U »contre 151pour lesautres
équipages ,dont ♦90%C132 )provoqués pardeséquipages irlandais .
•0·/··«

Î1ïJ
»
Articles ÙK Β 6 DK1
F1
I ¿RE L NL 3RD TOTAL
Art .6ï
450 km- - - - - - m» - -
Art .7:
temps de
conduite1 1** 1– a» ** ·" 2
Art .8:
interrup .- - - 1'- - - 1^
Art .11 :
repos
journal .m •· 4» ** m ** – M **
Art .14 s
l.pas de
livret12- - - - 1 118 - àm 9 140
2.non
tenue
du
livret17
- -1 1 14 3 2 38
Art .15 :
1.Registre
conduct .'4M
2.Registre
entrepr .• ■* • ■· • *"•–
TOTAL 30 - 1 - 2 2 131- 3 11 181
LaBelgique ,laFrance ,lesPays-Bas etl'Allemagne ontfourni des
indications sur lesinfractions enfaisant bien ladistinction entre les
infractions commises' parleurs ressortissants etparlesnon-ressortissants ,
bien que l'Allemagne aitsignalé qu'illuiestactuellement impossible
d'opérer unetelle distinction pour tous lesLënder fédéraux .Enrevanche ,
leLuxembourg ,leRoyaume-Uni etleDanemark ontfourni des informations
moins détaillées .L'Italie etl'Irlande n'ontmême fourni aucune information
delasorte .Ilestégalement intéressant deconstater que leLuxembourg
etleDanemark fournissent bien deschiffres ausujet dunombre d'infrac­
tions constatées etn'enfournissent paspour lenombre decontrôles exécutés .
LaCommission doit néanmoins constater que lesindications sur lenombre
d'infractions même etlarépartition desinfractions entre ressortissants
nationaux etnon-nationaux nesesont pasbeaucoup améliorées *

INFRACTIONS22.
Nombred'infractions constatées
Infractions commisespardesressortissants de
l'EtatmembreconcernéInfractions commisespardesnon-ressortissants
TOTALTransport
marchand.Transport depersonnesTransport
marchand.Transport depersonnes
Réguliers Occasionnels RéguliersOccasionnels
Allemagne"ν·Λ~
39.252cj) 141(1) 1.697(1)4.552 /30 585 46.257
France93.647(2) 5.016(2)
120.209(3)218.872
Belgique 642 106 12 42 802
Italie 'pasdedétailsfournis-
Luxembourg 7.488(4) -- ' 7.488
Pays-Bas 42.346 121 423 862 3 13 43.768
Royaume-Uni 30 ,151. 181
Danemark 712(5) 712
Irlande pasdedétailsfournis-
(1)Ceschiffrescomprennenttesnon-ressortissants lorsqu'ilaétéimpossibleauxLanderdef3irelepartage.
(2)Ceschiffresconcernentlesinfractionssurroutesansfaireladifférenceentretransportsdemarchandises etdepersonnes.
(3)Letotaldesinfractionsconstatéesenentreprise,sansaucunedistinction.
(4)Lesinfractionsconstatéesconcernentprincipalement lesressortissants nationauxeffectuantdestransportsdemarchandises
internationaux .
(5)Seulementdeschiffrespourdesressortissants danois.

Untableau comparatif mçmtrant lenombre d'infractions devrait
deparsanature même avoir comme objectif dedémontrer dans quelle mesure
laréglementation communautaire estrespectée dans lésEtats membres .
Toutefois ,lesdonnées figurant dans letableau àlapage 12ane
permettent pasunecomparaison fiable dufait dulien étroit avec les
données fournies parlesEtats membres ausujet descontrôles effectués
qui,onl'adéjà évoqué ,sont également difficilement comparables .D'ailleurs
c'est laconstatation laplus importante ,letableau comparatif n'apas
tellement devaleur puisque ,pour avoir vraiment devaleur réelle ,on
devrait établir untableau quirelate Lenombre d'infractions aunombre
decontrôles effectués .Ceci paraît néanmoins être impossible dufait
quelesdonnées ausujet descontrôles sont elles mêmes incomparables .
Decefait,lesservices delaCommission ontdûsecontenter d'établir
untableau avec deschiffres absolus ayant moins devaleur »
3.Sanctions appliquées
LaCommission regrette dedevoir constater que l'Italie ,leLuxembourg ,
l'Irlande etleDanemark n'ontfourni aucune donnée quantitative àcet
égard .
Ilfaut enoutre relever que seule l'Allemagne etlesPays-Bas ont fourni
des informations séparées encequiconcerne lessanctions appliquées àdes
ressortissants nationaux etnon-nationaux .L'hétérogénité desinformations
nepermet guère deporter uneappréciation précise .LesEtats membres devraient
seforcer àfournir leurs renseignements sur labase ducompte rendu-type .
Pour laBelgique ,lesrapports précédents ontdécrit suffisamment lagrande
disproportion entre lenombre d'infractions constatées etlenombre de
projustitia .Ilsontégalement fait état du lapsus detemps s'écoulant
entre ladate duprojustitia etladate del'éventuelle condamnation .On
note encequiconcerne lestransports demarchandises 504PVrésultant en
10condamnations ,84transactions ,38affaires classées sans suite et
372affaires àsuite inconnue .Pour letransport depersonnes ,larépartition
est lasuivante t144 PV résultant en9transactions et13Saffaires à
suite inconnue .

24
Répartition desprocès-verbauxpourlestransports demarchandises
etdessuitesydonnéesconnues
Articles nombredeClassésTrans-Acquit-Condam-Suites
P.V.sansactions tementsnations inoonnues
suite
7.2 4- 1-- 3
7.3;1-- - 1
7.4 1- 1
8.2 2 1--_-l
12.1 3---- 3
14.1345 2744-9265
14.2 35-11-- 24
14.411 -
14.8 4 1-- 3
Annexe4*1---- 1
15.2 1-i--- 1
Règl.1463106 927 169
TOTAL504 3884-10 372
*rapporthebdomadaire nonsigné f
Repartition desP.V.établiset
idessuitesquifurentdonnéesencequiconcernelestransports
, .Idepersonnes. s
Articles nombredeClassésTrans–Acquit–Condam–Suites
P.V. sansactions tementsnations inconnues
suite
7 - - M» - - -
11-1 2 - - '- •'2
14-1 40 - 5 - -35
14-2 20 - 1 - -19
14-7 1 - •- - '.1.1
14–8 1 - .- - •m 1
16sans
appareil
contrôle 19 1ψ■18
16disques
nonBnrere-^
gistrés 61 2 59
TOTAL 144.- 9 • ..135f
7.3
7-A1

Dans LaRépublique fédérale d'Allemagne denombreuses décisions ad­
ministratives infligeant desamendes ontétéadressées àdesmembres des
équipages pour tenue nonsatisfaisante dulivret individuel decontrôle .
Lemontant del'amende aétéchaque fois calcuté selon lebarème normal
appliqué enlamatière auxentrepreneurs etaupersonnel deconduite .
Leplus souvent lesamendes ontétéinférieures à1.000 DM;généralement
elles sesituaient entre 50et500DM.Dans plusieurs casdesamendes
entre 1.000 et5.000 DMontétéperçues .Dans descasspécifiques l'amende
aétédô5.700 DM,6.500 DM,10.000 DMet'40.000 DM.Dans deux casune
plainte aétédéposée .LaR.F.A. communique que4.496 entrepreneurs
et8.049 membres d'équipages deconduite nationaux ontreçu unavertis­
sement taxé .Lemontant decetavertissement taxé sesitue entre 10et20DM
Onadénombre 6.681 avertissements directs et358avertissements parécrit
nontaxés .Enplus ,5.324 entrepreneurs et12.535 membres d'équipages
nationaux ontreçu uneamende administrative .Pour lesnon-nationaux ,
laR.F.A. communique 1.852 avertissements nontaxés ,16.308 taxés et
14.269 décisions infligeant amende administratives .
/
1*Nature etnombre dessanctions appliquées àdesmembres
d'équipages nationaux
Nature des sanctions Nombre
Avertissement direct 6*681 )
(sans taxe d'avertissement ) ) 7*039
Avertissement écrit , 358 . )
(sans taxe d'avertissement ) )
Avertissement taxé
a)adressé auxentreprises 4*486 )
b)adressé auxmembres deséquipages 8*049 )
Décision infligeant uneamende admini s*
a)auxentreprises 5*324 ) geqb)auxmembres deséquipages 12*535 )
Plaintes introduites 2
Nombre decontrôles effeotués
a)dans lesentreprises I9.7IO )
b)surlaroute 15*699 ) 53«867
o)auxfrontières (contrôles spéoiaux )18*458 )

26.
2.Nature etnombre desanctions appliquées àdesmembres d'équipages
non nationaux
Pas d'autres
poursuites
mise engardeAverti ssements
non taxésAvertissements
taxésDécisions infli­
geant' amendes ad­
ministratives
transports routiers
demarchandises925 1.824 16.307 14.217
transports routiers
devoyageurs5 8 1 79
transports routiers
depers .etmarch .930 1.832 16.308 14.296
LaFrance ainfligé autotal 9.415 amendes pénales étalées entre moins
de40etplus de220 FF.
Amendes pénales
Montant enFF Nombre ' f*
Doina de40FF 1.784 18»9/»
de41à100FF 3.544 37,6%
de101à160FF 1.888 20,11»
de161à220FF 1.342 14,3$
plus de220 FF 857 9,1^
9.415 100 £
LesPays-Bas ontdonné unerépartition très précise desamendes infli­
gées en1977 -1.914.695 Fl.autotal -nonseulement d'après les
transports routiers demarchandises etdepersonnes ,mais également
d'après lepays d'origine desentreprises eninfraction .

'
!* >
Ρrocès-verbauxdressésetrapportsdecontrôle
transports demarchandises etdepersonnes
Pays P.V.Rapports
de
contr6le*Infractions AmendesObservations
en
florins
hol!«
Pays-Bas 13.847 -42.890 I.9IO.9155Y0P.V.classés
isanssuite
Belgique 9910 413 ι2.00514"M
Allemagne 2410 177 !1.1755MM
Angleterre 11 4
i1MM
France 183 222:390βIIII
Italie 11 13 –I'M II
Pays-tiers 91 49 2106"'·
TOTAL 13*999 2663*768
*sanssanction
• ï (
Letableausuivantdonne,encequiconcernelestransports rou­
tiersdemarchandises «larépartition dessanctionspararticle
enfreintappliquées auxentreprises néerlandaises .
Articledu
règlementNombreDEPVNombred'infractions
indiquéesdansles
PVMontanttotal
dessanctions
(florins)
6 3 3 55,-
7/1 24 75 1.835,-
7/2 49 119 7.215,-
7/3 7 16 675,-
11/1 68 88 6.380,-
14/1 1.828 1.832 113.970,-
14/2 357 930 25.450,-
14A 6.054 8.602 771.820,-
16 1.678 3.363 153.170,-
Autresarticles 3-522 27/287 806.125,-
Total•13.590 **2.315 1.886.695,-
•
I
i

19./
Répartition par article enfreint des sanctions appliquées
auxentreprises néerlandaises detransports réguliers
depersonnes
Article du Nombre de .PV Nombre d'infractions Montant total
règlement indiquées dans lesPV dessanctions
(florins )
11/2 1 1
32 32 1.885 »-
1k/2 13 57 1.080 ,-
1k/k 9 - 15 905 ,-
16 2 2 200 ,-
Autres articles 5 1** 3^5 »-
Total 62 121 ^.^15»-
Repartition par article enfreint des sanctions appliquées ,
aux entreprises néerlandaises detransports occasionnels
depersonnes -*
Article du Nombre dePV Nombre d'infractions Montant total
règlement indiquées dans lesPV ~dessanctions ,
- (florins )
11/2 t'6 8 615 ,-
1V1 17 17 1.075 »-
1V2 3 ^ 205 ,-
HA 92 122 9.565 »-
16 36 -k6 2.570 ,-
Autres articles M 226 5*775 »-
Total 195 1*23 . 19.805 »-

Les tableaux ci-apres donnent larépartition des sanctions
appliquées aux entreprises detransporta aux Pays-Bas par
des véhicules immatriculés àl'étranger
1)Entreprises belges -Transport demarchandises
Articlé du
règlementP.V »Rapp.de Nombre d'infractions
contrôles indiquées dans lesPV
etdans les rapports
decontrôleMontant .
total des
sanctions
(florins )
6 1
7/2 3
14/1 17
14/2 6
14/4 6
16 29
Autres art . 344
31
3
18
17
14
89
261430 ,-
30,-
350 ,-
1.195 ,-
Total 96 10 403 2.005 ,-
I.
U._
Transport régulier depersonnes
Autres arti­
cles
Transport occasionnel depersonnes
Autres arti­
cles
!
I
%
c

2)Entreprises allemandes -Transports demarchandises |
Article du P.V. Rapports de Nombre d'infractions Montant total '
règlement contrôles indiquées dans les dessanctions
PVetdans lesrap- (florins )
ports decontrôle ,
1V1 2L2 k 8o,-
14/2- 2 8 tm
14/4 1»1 mm
16 6 2 14
Autres ar­
ticles 14 2
.f146 1.065,-
Total 23 8. 173 1.145,-
• '· « ,
Transport occasionnel depersonnes
14/2- 1\,.. '
1
16 - 1 1 -
Autres ar­
ticles 1- 2- \
Total 1 2
l4 -
ri ,■ .
3)Entreprises françaises -Transports routiers demarchandises
Article du
règlementP.V. Rapports
contrôlesde Nombre d'infractions
indiquées dans les
PVetdans les
rapports decontrôleMontant total
des sanctions
(florins )
14/2 1- 1 25,-
16 3:20- -
Autres ar­
ticles H3 201 365,-
Total 183 222 390 ,-

iX-7 1
4)Entreprises jdetransports italiennes -Transport demarchandises
Il^ ,
Article du P.V. Rapports deNombre d'infractions Montant total
règlement contrôles indiquées dans les dessanctions
PVetdans lesrap- (florins )
ports decontrôle
16 1 - 11 -
Autres ar­
ticles- 1 2
Total 1 1 13 . . .f .
5)Entreprises detransports britanniques -Transport demarchandises
16 1 1 4 -
6)Entreprises detransports depays tiers -Transport demarchan­
dises
1V1 1 - . · 1 30
1V2 1 2
Autres ar­
ticles7 kk " 210
Total 9 - *f7 240
Transport occasionnel depersonnes
Autres ar­
ticles1 2

32
Lestableaux ci-apres donnent larepartition dessanctions
appliquées auxentreprises detransport routiers néerlandais
établies dans d'autres pays que les Pays-Bas *
Infractions commises par les entreprises néerlandaises en
Belgique
An'Transport demarchandises
ti' V -
t
^ *Article du
règlementNombre dePV Nombre d'infractions
indiquées dans lesPVMontant total
des sanctions
(florins )
ira;;7/11 1/
50,-
H/1 2 2 135 ,-
Hf/2 2 2 40,-
Wk 63 3.100,-
ΛU"16 10 18 655,-
f-■1".Autres articles 2*f 82 3.035,-
Total 83 168 7.015,-
Transport occasionnel depersonnes
Article du Nombre dePV Nomb Article du
règlementNombre d'infractions Montant total |
indiquées dans lesPVdessanctions j
(florins )
14Λ 150 ,-

33.,
Pour LeRoyaume-Uni ilestàconstater quelepourcentage desaver­
tissements oraux etécrits adiminué ,mais quelenombre desP.V. et
interdictions aaugmenté .Ilfautremarquer quelesaffaires soumises
auxtribunaux parlesautorités délivrant leslicences concernaient
uniquement lesentreprises nationaux .Ledétail dessanctions figure
dans letableau ci-après . «
5
I
Articles
du
règlementAvertisse­
ments orauxAvertisse­
ments écritsInterdic­
tionsPoursui­
tesaprès
infrac­
tionsTotal des
amendes
enlivres
sterling
Art.6-^50km - -
Art .7'·f
Durée decond.
continue m» m « 1 'ko
Durée journa­
lière 2 «'
Durée hebdo­
madaire M 6 20
Art .8-
Interruptions« 1 m mm - «m
Art .11-Repos
journalier« • - 1 15
Art .12-Repos
hebdomadaire « m 6ko
Art .1^ -
Possession
livrets con­
trôle 17<
117 8 410
Tenue livrets
contrôle 10 1îk 3k9
Tenue registre- - - ■ - -
TOTAUX 29 2 131 65 87k
1

3H.
Des chiffres concernant Lessanctions prises enItalie ,Luxembourg ,
Irlande etleDanemark n'ontpas été fournis àlaCommission .Pour
l'Italie ,seulement l'existence desanctions administratives aété
signalée .Quant auLuxembourg ,songouvernement applique des recom­
mandations orales etécrites et,encas d'infraction grave oude
récidive ,lesPVsont transmis auxautorités judiciaires aux fins
d'instruction .AuDanemark lessanctions appliquées ontconsisté soit
enunavertissement ,soit enuneamende d'unmontant allant jusqu' à
2.000 couronnes .EnIrlande ,l'auteur d'uneinfraction aurèglement -
communautaire pjeut être poursuivi enjustice par leMinistre du
Travail :l'acte réglementaire (statutory instrument )n°260de1975
prescrit lessanctions frappant lesinfractions aurèglement .
Ausujet des sanctions etdel'application des sanctions dans les
Etats membres ,desdisparités importantes persistent .Afin d'assurer
uneobservation égale durèglement communautaire ,laCommission
estime qu'ilest d'abord nécessaire d'harmoniser lessanctions .
■il/•*»

35.
^ / .
III.ASSISTANCE MUTUELLE MULTILATERALE ENTREETATSMEMBRESETCOMMUNICATION
DESINFRACTIONS
EncequiconcernelaBelgique,pourl'aspectassistance mutuelle(art.18
par.2et3)l'administration destransports atransmisauxtribunaux compé­
tents3PVdresséspardescontrôleurs françaisàcharged'équipagesbelges.
L'administration destransports aégalementtransmispourinformation les
listesdesPVdressésàchargedemembresd'équipagedevéhiculesimmatriculés
dansd'autresEtatsmembres.Elleaétéinformée'des infractions commises
par,desressortissants belgesenterritoirefrançais.Aucuneinformation
ausujetde.sanctionsappliquées dansd'autresEtatsmembresn'aétéreçue*
LessuitesréservéesauxPVétablisparlescontrôleurs françaisontété
communiquées auservicecompétentfrançais.
LaRépublique fédéraled'Allemagne aeu,toutcommeen1977,descontacts
avecdesEtatsvoisins,afindediscuter-del'application durèglement
n°543/69.Cesdiscussions onteulieuaucoursd'entretiens bilatéraux
avecdesreprésentants desgouvernement autrichiens etdanoisainsiquedu
gouvernement français.
L'administration française acommuniquérégulièrement àsespartenaires la,
listedesressortissants quiontcommis/enterritoirefrançais,desinfrac­
tionsaurèglement.
Pourl'Italieet'l'Irlande,iln'yapasd?information disponible àcepoint.
LeLuxembourg acommuniqué desrenseignements auxEtatsmembresuniquement
pourdesinfractions graves.LeDanemarkabénéficiédansdeuxcasd'assistance
detribunauxbelges,quiconsistait enlacommunication desinfractions
constatées.LeDanemarkn'apasaccordéassistance àd'autresEtatsmembres.
LesPays-Basont,àplusieursreprises,accordéassistance àl'Allemagne
etbénéficié desonassistance.Ilsontsignalé24infractions àlaR.F.A.
etlenombred'infractions signaléesparlaR.F.A.etlaBelgiques'élève
respectivement à4943et84.^LaR.F.A.asignaléégalement4943casdesanc­
tions.Danslecasdesinfractions commisespardestransporteurs d'autres
Etatsmembres,leRoyaume-Uni acommuniquélesinformations auxautorités
despaysd'origine,etlui-mêmeareçudesrapportsd'infractions commises
àl'étrangerparsespropresressortissants .
IlnefaitaucundoutequelesEtatsmembresdevraientfairepreuvedeplus
d'initiative danscedomaine.Silacommunication mutuelledesinfractions
(plaintes,PV)afaitdesprogrèsnotables/lacommunication dessanctions
prononcéesparlasuitereste^itropinsignifiante .
' '\ -L'administration française a
listedesressortissants qui
tionsaurèglement.

IV*CONCLUSIONS ETSUGGESTIONS DES ETATS MEMBRES
1,Appréciation sur L'application desdispositions durèglement
Dans l'ensemble ,endépit desréserves formulées par certaines Etats membres ,
onconstate une légère amélioration encequi concerne lerespect desdispo­
sitions communautaires .
-• f
LaBelgique constate unediminution dunombre' d'infractions en1977 ,,même
unerégression d'environ 19%,cequi reflète unemeilleure connaissance
desdispositions durèglement (CEE)n°543/69dans lesecteur dutransport
routier .
*
Ducôté delaRépublique fédérale d'Allemagne ,ons'enplaint que lerèglement
estappliqué defaçon très inégale dans lesdifférents pays etqu'on
constate denombreux cas d'infractions graves pour desmembres d'équipage
venant desEtats duSud-Est del'Europe .Lerespect desdispositions du
règlement commence àsefaire sentir pour cequi estdes chefs d'entre­
prise etdesmembres deséquipages devéhicules immatriculés dans laCom­
munauté .Lesmesures decontrôle onteuuneffet positif etdes efforts sont
faits pour respecter lesdispositions des règlements 543/69et1463 /70ainsi
quecelles del'AETR .Desamendes administratives ont incité leschefs
d'entreprise àprogrammer lestransports afin degarantir lerespect des
dispositions .Enoutre desmesures desurveillance spéciale etdesopéra­
tions d'information continuent àêtre effectués .Toutefois ,leschefs d'entre "*
prises etlesassociations detransport déplorent que lesdispositions du
règlement 543/69forment unensemble compliqué etpeupratique .
LaFrance ett'Irlande n'ontpas fourni de .renseignements àcesujet .
Selon legouvernement italien ,laréglementation est enprincipe observée
surtout leterritoire national ,même s'iln'apasétéconstaté d'amélio­
ration substantielle dans latenue desdocuments detravail .Toutefois ,
aucune donnée statistique n'aétéfournie pour leprouver .
Selon legouvernement luxembourgeois ,lenombre décroissant d'infractions
témoigne delabonne application desdispositions durèglement (CEE)
n°543/69sursonterritoire .Toutefois ,selon legouvernement ,uneappré­
ciation définitive sur l'observation desdispositions durèglement précité
nesera possible qu'après unepériode d'application deplusieurs années du
règlement grand-ducal du23décembre 1972 ,quiprévoit dessanctions encas
d'infractions auxprescriptions durèglement 543/69.

37./
Encequiconcerne les Pays-Bas ,lesdonnées disponibles révèlent que
9,3 %descontrôles effectués surroute sesont soldés pardesP.V. ,
donc une légère hausse dunombre deprocès-verbaux .
AuDanemark lerèglement s'applique auxtransports nationaux quedepuis le
1erfévrier 1977 et,selon legouvernement danois ,ilaétédifficile audébut
d'amener lestransporteurs etleschauffeurs àenrespecter lesdispositions ,
mais lesdifficultés sont maintenant entrain dedécroître .
• »
Selon leRoyaume-Uni ,dans ledomaine destransports internationaux (lerègle­
ment n'apasencore étéappliqué auxtransports nationaux )laproportion
desentreprises detous lesEtats membres seconformant aurèglement 543/69
rest élevée .
2.Difficultés attachées àl'utilisation dulivret individuel decontrôle
dans lestransports internationaux
Alasuite del'utilisation progressive etgénérale dutachygraphe ,àl'excep­
tion del'Irlande etduRoyaume-Uni ,cette question perd.de sonimportance
dans letransport intra-communautai re.Elle enaencore pour leséchanges
avec lesPays tiers oùlasituation ,encequiconcerne latenuedes livrets
decontrôle ,laisse encore àdésirer .Néanmoins ,laplupart desinfractions
constatées dans letransport intra-communautai recontinue àconsister en
l'absence ouenlatenue non-conforme dulivret individuel decontrôle ,
bien qu'ilfaille souligner ladiminution dunombre desesinfractions
grâce àl'introduction progressive dutachygraphe .

Quelques dates importantes dans leprogramme d'application durèglement
tachygraphe :
L'entrée envigueur durèglement (CEE)n°1463 /70dans les six
Etats membres originaires :
a)pour lesnouveaux véhicules etceux quitransportent desmarchandises
dangereuses : 1er janvier 1975
b)lereste desvéhicules (sauf ceux enregistrés avant le1.1.1975 )
1er janvier 1978
c)véhicules enregistrés avant le1.1.1975 et ,
-utilisés dans un .riayon de50km
-avec unpoids total demoins de6t 1er juillet 1979 .
L'entrée envigueur durèglement (CEE)n°1463 /70dans lestrois
nouveaux Etats membres (Royaume-Uni ,Irlande etDanemark )
a) 1er janvier 1976
b) 1erjanvier 1978
c) 1erjuillet 1979 .
Cependant ,l'Irlande etleRoyaume-Uni ontbénéficié d'unprogramme
d'utilisation etd'application tardive ,àpropos duquel laCommission ,en
faisant uncertain nombre deréserves ,adonné unavis favorable .
Irlande r U.K.
.utilisation obligatoire
pour lestransports
internationaux 25.6.1979 14.1.1980
»installation obligatoire
pour lesnouveaux véhicules 25.6.1979 1.4.1980
.utilisation obligatoire -
pour Lestransports
nationaux 1.1.1981 31.12.1981
EnBelgique ladimiiïtition dunombre desinfractions s'estpoursuivi *?en1977
EnItalie uneamélioration dans latenue desdocuments ,considérée comme
source dedifficultés ,n'apasétéconstatée .Legouvernement èspère que
l'introduction dutachygraphe permettra l'élimination progressive desincon­
vénients .
LaFrance etleLuxembourg nesignalent pasdedifficultés .Aucune nouvelle
observation delapart desPays-Bas etaucune donnée delapart -del'Irlande ,
LeRoyaume-Uni n'arien signalé àpropos deLavérification deslivrets
individuels decontrôle oudestachygraphes .

\ 39.
Depuis Le1erfévrier 1977 ,Lerèglement s'applique auDanemark également
auxtransports nationaux ,et,selon Legouvernement .Lestransporteurs et
chauffeurs ontéprouvé ^desdifficultés danslerespect desdispositions
mais qui sont actuellement entrain dedécroître .
EnRépublique fédérale d'Allemagne d'importants difficultés surgissent
surtout àl'entrée devéhicules enprovenance depays tiers ,carsouvent les
documents justifiant l'activité desmembres deséquipages nesont pasremplis ,
cequi rend tout contrôle impossible .
3.Propositions d'adaptation duschéma pour lecompte rendu-type
Aucun desEtats membres n'afaitdepropositions particulières àcesujet , j
cequimontre que lecompte rendu-type donne plaine satisfaction aux Etats
membres .
4.Propositions demesures quipourraient être envisagées pour améliorer
l'application durèglement (CEE)n°543/69 [
L'Administration belge ,française ,italienne etirlandaise n'ontpas de
suggestions àformuler .Legouvernement fédéral allemand renouvelle sa
demande àlaCommission deprocéder àune surveillance uniforme del'appli­
cation desdispositions enmatière sociale dans ledomaine destransports
par route ,ainsi qu'uneharmonisation desmesures sanctionnant lesinfrac­
tions .Cegouvernement attire également l'attention sur lefait quedans l'inté­
rêtdesdispositions uniformes ,ilconviendrait d'adopter rapidement lesdis-
I.
position del'AETRàcelledurèglement (CEE)n°543/69. |
Legouvernement grand –ducal précise qu'ilneluiapparaît pasopportun de
formuler actuellement despropositions d'adaptation etd'amélioration .
' v
Legouvernement danoi sseréfère auxnégociations quisedéroulent actuellement
ausein duGroupe "questions detransport "duConseil .
Quant auRoyaume-Uni ,aucune proposition n'aétéformulée ,mais ilprécise
quelerapport pour1978couvrira l'ensemble destransports auRoyaume-Uni , S
vuquevers lafinde1977 lerèglement (CEE)n°543/69seraégalement appliqué |
autrafic intérieur enRoyaume-Uni . j

Des conclusions concrètes concernant l'harmonisation de l'application
durèglement communautaire n°5-43/69dans tous lesEtats membres .sont encore
difficile àformuler .Enpremier lieu*.' encequi concerne leRoyaume-Uni
etl'Irlande ,,,lerèglement nes'estappliqué qu'auxtransports internationaux
pour lapériode -deréférence et,encequiconcerne leDanemark ,songou­
vernement n'aarrêté que le1erfévrier 1977 lesdispositions portant appli­
cation durèglement auxtransports nationaux ;ensecond lieu# ,lefait que
denombreux Etats membres ontnégligé defournir desdonnées suffisamment ,
comparables ourient fourni aucune information dutout (comme l'Irlande )/
rendrait detelles conclusions peu réalistes .
Ilapparaît toutefois# ,àlalumière desinformations reçues# ,que les
contrôles effectués dans certains Etats sont ennombre insuffisants et
que d'autres Etats nesont pasenmesure defournir leminimum dedonnées
souhaité .. '
Lesinformations ausujet dunombre d'infractions nesesont pasbeaucoup
améliorées etnepermettent nideformuler uneconclusion certaine pour
tous lesEtats membres ,nidefaire unecomparaison satisfaisante .Les
Etats membres' devraient s'efforcer defournir leurs renseignements sur
labase ducompte rendu-type ,afin dedisposer ,àl'avenir ,dedonnées
chiffrées plus transparentes .
ilsemble également être nécessaire d'examiner avec desexperts gouverne­
mentaux lapossibilité d'harmoniser dans unecertaine mesure lesdifférents
systèmes nationaux dessanctions ,aumoins dans leurs effets pratiques# .
envue d'éviter lesdisparités lesplus flagrantes encette matière .1
•/
LaCommission estime que l'assistance multilatérale entre lesEtats
membres laisse encore beaucoup àdésirer etdevrait être améliorée dans
lesplus brefs délais .
LaCommission nepeut sepasser del'impression quedans certains
Etats membres lecontrôle selimite aux ressortissants deces Etats ou
lorsqu' elle comprend également lesnon-ressortissants nedonne pas lieu
àdessanctions vis-à-visdesressortissants étrangers .Dans cecontexte
laCommission sedoit defaire remarquer que lerèglement constitue un
instrument communautaire ,quinepeut pasêtre couronné d'unsuccès optimal
que s'ilyauneapplication uniforme pour tous lesressortissants »

41./
LaCommission souligne que lessanctions infligées nesont pas .
toujours assez sévères spécialement dans lecas d'infractions graves .
Bien que lecompte rendu-type netraite pas ceproblème ,la
Commission fait remarquer qu'ilexiste unproblème deresponsabilité du
fait quedans certains Etats membres ,l'employeur esttenu comme leseul
responsable d'undélit commis par untravailleur ;tandis quedans d'autres
Etats membres ,l'employeur etletravailleur sont co-responsables ;dans
d'autres Etats membres encore ondiscute sur leplan juridique laquestion
desavoir siletravailleur est seul responsable .
Enguise deconclusion générale ,ilapparaît nécessaire que
certains Etats membres adoptent uneattitude plus ferme etplus positive ,
afin d'assurer l'observation correcte delaréglementation communautaire .
LaCommission émet lesouhait que cela sefasse dans tous lesEtats membres
etelle mettra tout enoeuvre pour yparvenir .