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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 16.9.2008 
COM(2008) 555 final 
2008/0179 (ACC)   
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la 
Communauté européenne et la République de Cuba conformément  à l’article XXIV, 
paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement 
(CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tari faire et statistique et au tarif douanier 
commun 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. Il est fait référence à la  décision XXXX du Conseil rela tive à la conclusion d’un 
accord avec la République de Cuba à l’issu e des négociations menées dans le cadre 
de l’article XXIV, paragr aphe 6, du GATT de 1994. 
2. La présente proposition de règlement du C onseil met en œuvre l’accord conclu par la 
Communauté. 
 
FR 3   FR 2008/0179 (ACC) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la 
Communauté européenne et la République de Cuba conformément  à l’article XXIV, 
paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement 
(CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tari faire et statistique et au tarif douanier 
commun 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 133, 
vu la proposition de la Commission1, 
considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil
2 a instauré une nomenclature des 
marchandises, ci-après dénommée «nomenclatu re combinée», et a fixé les taux de 
droits conventionnels du  tarif douanier commun. 
(2) Par sa décision XX/XXX/CE du [jour mois ] 2008 relative à la co nclusion d’un accord 
sous forme d’échange de lettres entre la Co mmunauté européenne et la République de 
Cuba, le Conseil a approuvé, au nom de la  Communauté, l’accord susmentionné en 
vue de clore les négociations ouvertes confor mément à l’article XXIV, paragraphe 6, 
du GATT de 1994. 
(3) Il y a donc lieu de modifier et de compléter le règlement (CEE) n° 2658/87 en 
conséquence, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l’annexe I, troisième partie, section III, du règlement (CEE) n° 2658/87, l’annexe 7 intitulée 
«Contingents tarifaires OMC à octroyer par le s autorités communautaires compétentes» est 
complétée par les quantités figurant à l’annexe du présent règlement. 
                                                 
1 JO C […] du […], p. […]. 
2 JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 129/2007 
(JO L 56 du 23.2.2007, p. 1). 
 
FR 4   FR Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l’Union européenne . 
Il s’applique deux mois après la date de signa ture de la lettre de la République de Cuba. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le […] 
 Par le Conseil 
 Le président  […] 
 
FR 5   FR ANNEXE  
Sans préjudice des règles pour l’interprétation de  la nomenclature combinée, le libellé de la 
désignation des marchandises es t considéré comme n’ayant qu’ une valeur indicative, les 
concessions étant déterminées, dans le cadre de cette annexe, par la por tée des codes NC tels 
qu’ils existent au moment de l’adoption du pr ésent règlement. Dans les cas où la mention 
«ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du 
code NC et par celle de la  description correspondante. 
 
FR 6   FR Dans le règlement (CEE) n° 2658/87, annexe I, troisième partie, section III, annexe 7 intitulée 
«Contingents tarifaires OMC à octroyer par le s autorités communautaires compétentes», les 
autres modalités et conditions sont les suivantes: 
Code NC Désignation des marchandises Autres modalités et 
conditions 
Position tarifaire 
1701 11 10 Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné Un contingent 
spécifique de 20 000 tonnes pour Cuba, au taux contingentaire de 98 EUR/t, est ajouté au contingent tarifaire communautaire pour la campagne de commercialisation 2008/2009. 
 Un contingent 
spécifique de 10 000 tonnes pour Cuba, au taux contingentaire de 98 EUR/t, est ajouté au contingent tarifaire communautaire pour la campagne de commercialisation 2009/2010. 
 
FR 7   FR FICHE FINANCIÈRE LÉGIS LATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE 
INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRIC TEMENT LIMITÉE AUX RECETTES  
1. DÉNOMINATION  DE LA PROPOSITION 
Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l’accord entre la 
Communauté européenne et la République de Cuba portant sur les compensations 
prévues par l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. 
2. LIGNES  BUDGÉTAIRES 
Chapitre et article: Chapitre 10 — Droits agricoles 
Montant inscrit au budget pour l’ exercice concerné: 1 683,2 Mio EUR 
3. INCIDENCE  FINANCIÈRE 
 Proposition sans incidence financière 
⌧ Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence 
financière sur les recettes – l’effet est le suivant: 
(en millions d’euros à la 1re décimale)  
  
Ligne budgétaire Recettes3 
 Période de 12 mois à 
partir de jj/mm/aaaaAnnée 2008 
Article 100… 
 Incidence sur les ressources 
propres […] - 2,4 
Article… 
 Incidence sur les ressources 
propres […] […] 
 
Situation après l’action 
 [n + 1] [n + 2] [n + 3] [n + 4] [n + 5] 
                                                 
3 En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits 
de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets (montants bruts moins 25 % pour les 
frais de perception). 
 
FR 8   FR Article… 
      
Article… 
      
4. MESURES  ANTIFRAUDE 
5. AUTRES  REMARQUES