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*U -it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.03.1997 
COM(97) 107 final 
97/0108(AVC) 
Recommandation de 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
concernant l'approbation du protocole relatif 
à l'adhésion de la République d'Afrique du Sud 
à la quatrième convention ACP-UE 
telle que révisée par l'accord signé à 
Maurice le 4 novembre 1995 
(présentée par la Commission) 

Introduction 
Le 19 juin 1995, le conseil des ministres a approuvé les 
directives de négociation par la Commission européenne 
d'un cadre des relations à long terme entre la Communauté 
européenne et la République d'Afrique du Sud. Les 
directives proposent d'asseoir ces relations sur deux 
éléments: (a) un protocole à la convention de Lomé 
établissant les conditions de l'adhésion de l'Afrique du 
Sud à la convention et (b) un accord de commerce et de 
coopération bilatéral entre la Communauté européenne et 
l'Afrique du Sud. 
La proposition de la Communauté répondait à la demande du 
gouvernement sud-africain, formulée dans une lettre du 
vice-président Thabo Mbeki en novembre 1994, "d'ouvrir 
des négociations dans le but d'établir des relations 
aussi proches que possible de la convention de Lomé". 
L'Afrique du Sud demandait également "que les 
négociations couvrent un éventuel accord avec l'Union 
européenne sur certains éléments particuliers qu'il 
serait peut-être plus approprié de traiter en dehors de 
la convention de Lomé pour le bien des membres actuels de 
la convention et de l'Afrique du Sud elle-même". 
La proposition de la Communauté de juin 1995 suivait le 
lancement d'un "premier train de mesures en faveur de 
l'Afrique du Sud" en avril 1994 et la conclusion d'un 
"accord de coopération simplifié" entre la Communauté et 
l'Afrique du Sud en octobre 1994. 
La proposition a été complétée le 25 mars 1995, date à 
laquelle le Conseil a approuvé les directives de 
négociation complémentaires pour la partie commerciale de 
l'accord bilatéral proposé entre l'UE et l'Afrique du 
Sud. Ces directives résument la proposition d'accord 
commercial bilatéral faite par la Communauté à l'Afrique 
du Sud, qui comprendra normalement une zone de libre-
échange entre les deux parties. 
Le projet de position commune du Conseil, joint au 
présent texte, traite de la première partie de la 
proposition de la Communauté, à savoir le protocole à la 
convention de Lomé. 
Adhésion restreinte 
2/10 
Les directives de négociation du 18 juin 1995 déclarent 
expressément que "l'adhésion de l'Afrique du Sud à la 
convention de Lomé aura un caractère restreint" et 
qu'"une liste des chapitres et des articles de la 
convention de Lomé qui ne seront pas applicables à 
l'Afrique du Sud pendant la durée de la convention 
actuelle sera dressée". 
Le Conseil a également décidé que, tandis que l'Afrique 
du Sud sera invitée à participer officiellement aux 
institutions de la convention ainsi qu'à tous les 
domaines de la coopération ACP-UE, elle ne sera pas 
admise à bénéficier des concessions commerciales et des 
instruments financiers prévus par la convention. 
Il a été convenu qu'à l'exception des aides visées à 
l'article 255 de la convention (aides aux réfugiés), 
toutes les références figurant dans la convention et 
concernant l'utilisation des ressources financières en 
vertu de la convention ne s'appliqueront pas à l'Afrique 
du Sud. Hors convention, l'Afrique du Sud pourra 
bénéficier d'aides financières provenant d'autres 
sources. 
Les parties en présence étaient également d'accord pour 
considérer qu'il serait plus approprié de traiter des 
échanges et de la coopération commerciale dans le cadre 
des relations bilatérales UE/Afrique du Sud. 
Le Conseil a joint aux directives de négociation un 
tableau qui énumère les articles de la convention de Lomé 
applicables et non-applicables à l'Afrique du Sud. 
Caractère global de l'accord 
Les directives de négociation du 19 juin 1995 ne posaient 
pas le problème du "lien" entre les deux volets de la 
proposition communautaire. On supposait que les deux 
questions seraient négociées parallèlement, mais les 
directives disent explicitement que "les négociations se 
dérouleront selon deux axes" et que "le protocole 
définissant les conditions de l'adhésion de l'Afrique du 
Sud à la convention de Lomé sera discuté séparément et 
approuvé dans les enceintes appropriées". 
Ce n'est que lors de l'adoption des directives de 
négociation (commerciale) complémentaires de mars 1996 
qu'une déclaration faite par le Conseil a établi un lien 
3/10 
entre les différentes questions faisant l'objet des 
négociations. Dans une déclaration jointe à ces 
directives, le Conseil s'est referré tout 
particulièrement aux accords sectoriels couvrant la 
coopération sur la pêche, les vins et les spiritueux 
ainsi que la science et la technologie. Le Conseil 
considérait que ces trois accords "bien qu'officiellement 
distincts", "doivent être négociés parallèlement et 
conclus en principe en même temps que l'accord de 
commerce et de coopération et que le protocole sur 
l'adhésion à la convention de Lomé". 
Tout en défendant une méthode tout à fait globale et en 
s'efforçant activement de faire progresser de manière 
parallèle toutes les questions et les hypothèses en 
négociation avec l'Afrique du Sud, la Commission ne 
s'était pas associée à la déclaration du Conseil sur la 
nécessité de lier les différentes questions. La 
Commission estimait qu'il n'était pas réaliste de 
supposer que toutes les négociations seraient conclues au 
même moment. 
Un élément de l'ensemble, à savoir l'accord sur la 
science et la technologie, a déjà été approuvé par le 
Conseil en décembre 1996. 
Clause destinée à faciliter l'adhésion 
En novembre 1995, le conseil des ministres ACP/CE a 
approuvé et signé la convention de Lomé IV révisée. 
Cette convention contient une disposition (article 364) 
qui prévoit l'adhésion de l'Afrique du Sud et vise à 
faciliter ce processus en évitant la nécessité d'une 
nouvelle ratification. L'article 364 est ainsi libellé: 
"Si, avant l'entrée en vigueur des dispositions portant 
modification de la présente convention (...), les 
négociations avec l'Afrique du Sud conduisent à un accord 
sur son adhésion à la présente convention, le conseil des 
ministres, (...), statue sur le résultat de ces 
négociations et prend une décision relative aux 
conditions et modalités d'adhésion (...). En cas de 
décision positive, l'Afrique du Sud est ajoutée aux Etats 
signataires de la présente convention, sans qu'une 
nouvelle ratification soit nécessaire de la part des 
parties à la présente convention". 
On suppose que la convention de Lomé IV révisée entrera 
en vigueur bien avant la fin de 1997, ce qui implique que 
4/10 
le conseil des ministres ACP/CE des 24 et 25 avril 1997 à 
Luxembourg constituera probablement la dernière occasion 
de faire usage des dispositions de l'article 364. Si le 
Conseil n'était pas en mesure d'approuver le protocole 
sur l'adhésion de l'Afrique du Sud à la convention, il 
existe un risque réel que cette décision doive être 
ratifiée séparément par les signataires de la convention. 
Cette situation juridique fait peser une pression 
considérable sur le déroulement de la procédure 
d'approbation. 
Le résultat des discussions techniques 
Les discussions techniques entre la Commission et les 
représentants du gouvernement de la République d'Afrique 
du Sud ont commencé en juillet 1995. Les travaux 
relatifs au protocole de Lomé ont été achevés le 24 
février 1997 lorsque les négociateurs de l'Afrique du Sud 
ont informé la Commission qu'ils acceptaient le projet de 
protocole. 
Au cours des derniers stades des discussions entre la 
Commission et l'Afrique du Sud sur le projet de 
protocole, huit questions restaient en suspens. Pour six 
de ces questions, l'Afrique a accepté sans condition les 
propositions initiales de la Communauté: 
Clause d'exclusion commerciale (article 3 du protocole). 
L'Afrique du Sud a accepté que son adhésion à la 
convention ne lui permette pas de bénéficier des 
dispositions de Lomé relatives à la coopération en 
matière commerciale. 
Droits de l'homme et clause de non-exécution (article 
5/3 66a de la convention): l'Afrique du Sud a retiré sa 
demande initiale d'ajout d'une déclaration unilatérale à 
ces articles. 
Déchets dangereux (article 39). L'Afrique du Sud a 
pleinement accepté dans ce domaine les règles qui sont 
également imposées aux autres pays ACP. 
Coopération en matière de pêche (article 64 et 68). En 
acceptant ces articles, l'Afrique du Sud confirme sa 
volonté de négocier un accord sur la pêche avec l'UE. 
5/10 
Transport maritime (article 126). L'Afrique du Sud 
accepte le principe de l'accès sans restriction au trafic 
sur une base commerciale et elle y souscrit par cette 
disposition. 
Préférence ACP pour les marchés financés par le FED 
(article 303). L'Afrique du Sud accepte que cette 
disposition particulière ne lui soit pas applicable. Les 
personnes juridiques et physiques de l'Afrique du Sud et 
des pays de l'UE participeront à l'attribution de marchés 
financés par le FED à égalité parfaite de conditions. 
Sur les deux sujets n'ayant pas fait l'objet d'un accord, 
le cumul de l'origine et l'accès aux appels d'offres 
financés par le septième FED "un accord procédural" a été 
atteint entre la Commission et l'Afrique du Sud. Il a 
été convenu que, bien qu'il serait utile de discuter plus 
en détail de ces problèmes et de les clarifier, il n'y a 
pas d'obligation juridique stricte de le faire avant la 
conclusion du protocole. 
6/10 
Questions devant faire l'objet d'une étude plus 
approfondie en dehors du protocole 
Cumul de l'origine (article 6 paragraphe 5 du protocole 
N°l et annexe 86). L'Afrique du Sud a accepté que ses 
objections à l'utilisation des termes "ad hoc" à l'annexe 
86 ne puisse être traitée dans le contexte du protocole 
sur l'adhésion. En reconnaissance de ce fait, l'Afrique 
du Sud a joint au protocole une déclaration unilatérale 
dans laquelle elle invite les parties contractantes "à 
clarifier le plus rapidement possible les conditions dans 
lesquelles les intrants originaires d'Afrique du Sud 
pourront être considérés comme susceptibles de bénéficier 
de la procédure de cumul prévue à l'article 6 paragraphe 
5 du protocole N°l." 
Accès aux appels d'offres financés par le 7ème FED 
(article 294). L'Afrique du Sud a exprimé le souhait que 
l'article 294, qui lui sera applicable, soit interprété 
comme se référant non seulement au 8ème FED, mais 
également au 7ème FED. En effet, comme l'article 294 
fait référence au "Fonds" en général, sans autre 
précision, l'article 294 doit s'appliquer aux deux Fonds. 
Toutefois, la Commission a informé l'Afrique du Sud que 
la décision de lui donner accès aux marchés financés par 
le 7ème FED devrait être approuvée par le Conseil parce 
que, sinon, l'Afrique du Sud bénéficierait d'un meilleur 
traitement que les trois nouveaux Etats membres de l'UE. 
Selon que le Conseil acceptera ou non que l'Afrique du 
Sud soit admise à participer aux marchés financés par le 
7ème FED, le gouvernement de l'Afrique du Sud décidera à 
un stade ultérieur s'il désire ajouter une déclaration 
unilatérale au protocole. 
Conclusion 
La Commission est satisfaite des résultats des 
négociations engagées avec la République d'Afrique du Sud 
sur l'adhésion de cette dernière à la convention de Lomé 
IV révisée. Elle estime que le projet de protocole joint 
est pleinement conforme aux directives de négociation que 
le Conseil avait approuvées le 19 juin 1995. La 
Commission ne doute pas que l'adhésion de l'Afrique du 
Sud, selon les conditions et modalités définies dans le 
projet de protocole, sera bénéfique non seulement à 
l'Afrique du Sud elle-même mais aussi à tout le groupe 
des pays ACP. 
7/10 
Tout en regrettant qu'il n'ait pas été possible de 
progresser davantage sur l'autre voie, bilatérale, du 
projet de coopération, la Commission n'a pas de raison de 
douter que les négociations en cours aboutiront à un 
accord global et porteront sur toutes les questions et 
tous les secteurs d'intérêt mutuel. 
La Commission considère en outre qu'une adhésion précoce 
de l'Afrique du Sud à la convention de Lomé révisée 
constituera un signal politique important de la part de 
la Communauté vers l'Afrique du Sud, mais aussi vers le 
groupe actuel des pays ACP et qu'il pourra avoir un effet 
positif tant sur les négociations bilatérales en cours 
avec l'Afrique du Sud que sur les discussions plus larges 
concernant le futur de la convention de Lomé. 
A la lumière de ce qui précède, la Commission recommande 
au Conseil d'approuver le protocole en annexe et de faire 
usage de la clause de l'article 364 de la convention de 
Lomé IV révisée qui permettrait à l'Afrique du Sud 
d'adhérer à la convention au moment où celle-ci entrera 
en vigueur. 
8/10 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
du. . . 
concernant l'approbation du protocole relatif 
à l'adhésion de la République d'Afrique du Sud 
à la quatrième convention ACP-UE 
telle que révisée par l'accord signé à 
Maurice le 4 novembre 1995 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment V article 
238. eh liaison avec la seconde phrase du paragraphe 2 de rarticle 228, et 
le second alinéa de son paragraphe 3 
vu la proposition de la Commission,-
après avis conforme du Parlement européen 
considérant que l'Afrique du Sud a demandé, dans une 
lettre du 17 novembre 1994 adressée aux co-présidents du 
conseil des ministres de l'ACP-CE, d'établir des 
relations qui soient aussi proches que possible de la 
convention de Lomé; 
considérant que le conseil des ministres de l'UE a, dans 
sa décision du 19 juin 1995, invité l'Afrique du Sud à 
adhérer à la convention de Lomé aux conditions et 
modalités qui seront définies dans un protocole à la 
convention. 
DECIDE: 
Article premier 
Le protocole relatif à l'adhésion de la République 
d'Afrique du Sud à la quatrième convention ACP-UE telle 
que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 
1995 est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil notifie, au nom de la Communauté 
et des Etats membres, cette approbation au président du 
Conseil ACP et demande au Conseil ACP-CE de prendre une 
9/ lo 
décision sur les conditions et modalités définies dans le 
protocole lors de sa réunion du 24 avril 1997 à 
Luxembourg. 
Fait à Bruxelles, Pour le Conseil, 
Le président 
10/10 
PROTOCOLE N°ll 
régissant l'adhésion de la 
République d'Afrique du Sud à la 
quatrième Convention ACP-CE de Lomé 
telle que révisée par l'accord signé 
à Maurice le 4 novembre 1995 
Article premier 
Adhésion restreinte 
Les parties contractantes à la Convention conviennent que l'adhésion de l'Afrique du Sud à la Convention sera 
subordonnée à certaines restrictions précisées dans le présent protocole. 
Article 2 
Ressources financières 
1. A l'exception des aides mentionnées à l'article 255 de la Convention, toutes les références faites dans la 
Convention à l'utilisation des ressources financières au titre de la Convention ne s'appliquent pas à 
l'Afrique du Sud. 
2. Les aides visées à l'article 255 peuvent être accordées en cas d'afflux massif de réfugiés en Afrique du Sud 
en provenance de pays ACP voisins. 
3 Toute autre aide qui pourrait être mise à la disposition de l'Afrique du Sud par la Communauté proviendra 
d'autres sources que les ressources financières de la Convention. 
Article 3 
Coopération commerciale 
Toutes les références faites dans la Convention à la coopération commerciale et à l'utilisation de la 
coopération commerciale ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud. Ceci sans préjudice des dispositions 
relatives au cumul prévues à l'article 6 paragraphe 5 du protocole n°l et à l'annexe LXXXVI de la 
Convention. 
Article 4 
Applicabilité 
Le tableau ci-après énumère les articles de la Convention qui s'appliquent à l'Afrique du Sud et ceux qui ne 
s'y appliquent pas. 
A* 
Convention de Lomé IV révisée Applicabilité à 
l'Afrique du Sud 
Partie/Chapitre/Article Applicable Non 
Applicable 
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES DE ACP-EC 
Ch 1 : Objectifs et principes de la coopération (Art. l-12bis) l-12bis 
Ch 2 : Objectifs et orientations de la Convention dans les principaux domaines de la 13-19 
coopération (Art. 13-19) 
Ch 3 : Acteurs de la coopération (Art. 20-22 supprimés) 
Ch 4 : Principes régissant les instruments de la coopération (Art. 23-28) 23. 26-27 24-25. 28 
Ch 5 : Institutions (Art. 29-32) 29-32 
DEUXIEME PARTIE : LES DOMAINES DE LA COOPERATION ACP-CE 
Titre I: Environnement (Art. 33-41) 33-41 
Titre II : Coopération agricole, sécurité alimentaire et développement rural (Art. 42-57) 42-49 50 
51-57 
Titre 111 : Développement de la pêche (Art. 58-68) 58-68 
Tilrc IV : Coopération en matière de produits de base (Art. 69-76) 69-76 
Titre V : Développement industriel, fabrication et transformation 77-87 
(Art. "-8-; Art. 88 supprimé; Art. 89-93; Art. 94-96 supprimés; Art. 97-98) 89-93 
97-98 2/8 
S\\. 
Titre VI : Développement minier (Art. 99-104) 
Titre VII : Développement énergétique (Art. 105-109) 
Titre VIII : Développement des entreprises (Art. 110-113) 
Titre IX : Développement des services (Art. 114-134) 
Titre X : Développement du commerce (Art. 135-138) 
Titre XI : Coopération culturelle et sociale (Art. 139-155) 
Titre XII: Coopération régionale (Art. 156-166) 156-166 
3/8 
-?*> 
TROISIEME PARTIE : Les instruments de la coopération ACP-CE 
Titre I : Coopération commerciale (Art. 167-185) 
Titre II : Coopération dans le domaine des produits de base 
- STABEX (/!/•/. 186-212) 
SUCRE (Art. 213) 
- SYSMIN (Art. 214-219) 
Titre III : Coopération pour le financement du développement 
- Dispositions générales (Art. 220-230) 
Coopération financière (Art. 231-257) 
- Investissements (Art. 258-2'74) 
- Coopération technique (Art. 2~ 5-280) 
- Procédures de mise en oeuvre (Art. 281-310) 
- Agents chargés de la gestion et de l'exécution (Art. 311-327) 
Titre IV : Etats ACP les moins développes, enclavés et insulaires 
(Art. 328-3.D 255-256 
258-274 
275-280 
294-302 
304-310 
311-327 
328-337 
4/8 167-185 
186-212 
213 
214-219 
220-230 
231-254.257 
281-293 
303 
4h 
QUATRIEME PARTIE : LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS 
- Le Conseil des ministres (Art. 338-345) 
- Le Comité des ambassadeurs (Art. 346-34?) 
- Dispositions communes (Art. 348-349) 
- L" Assemblée paritaire (Art. 350-35!) 
- Autres dispositions (Art. 352-355) 
CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES 
(Art. 356-369) 338-345 
346-34" 
348-349 
350-351 
352-355 
356-369 
PROTOCOLES 
Second protocole financier Art. 255 
ressources Reste du 
second 
protocole 
financier 
Protocole Y° / Définition de la notion dc"produits originaires" el 
méthodes de coopération administrative Protocole î 
- Protocole Y1' 2 I;rais de fonctionnement des institutions conjointes Protocole 2 
- Protocole Y° 3 Privilèges et immunités Protocole 3 
- Protocole \ ° 4 Mesures de sauvegarde Protocole 4 
5/8 
- Protocole V° 5 Bananes 
- Protocole V° 6 Rhum 
- Protocole A ° " Viande bovine 
- Protocole V° 8 Sucre 
Protocole V° 9 CECA 
Protocole N° 10 Ressources forestières Protocole 10 Protocole 5 
Protocole 6 
Protocole 7 
Protocole 8 
Protocole 9 
6/8 
Sl& 
ANNEXES AU PROTOCOLE D'ADHESION 
Annexe 1 
Déclaration commune de la Communauté et de ses Etats membres, des Etats ACP et de l'Afrique du 
Sud relative aux déclarations communes annexées à la Convention de Lomé 
La Communauté et ses Etats membres, les Etats ACP et l'Afrique du Sud conviennent que les déclarations 
communes contenues dans les annexes à la Convention de Lomé énumérées ci-après concernent aussi l'Afrique du 
Sud: Annexes L II. IV. V. VI. VII. VIII. IX, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XXII, XXIII, XXV. XXVI. XXXII. L. LU. 
LUI. LIV. LV. LVI. LVII. LXVIII. LXXIII, LXXIX, LXXX, LXXXII, LXXXIII, LXXXIX ainsi que les 
déclarations communes contenues dans les annexes suivantes au procès-verbal de signature de la quatrième 
Convention ACP-CE : Annexes I et II. 
Annexe 2 
Déclaration de la Communauté relative aux déclarations de la Communauté annexées à la Convention de 
Lomé 
La Communauté considère que les déclarations de la Communauté contenues dans les annexes à la Convention de 
Lomé énumérées ci-après concernent aussi l'Afrique du Sud : Annexes III, 1IIA. XVIIA. XIX. LX1X. L\X. 
LXXI. LXXU. 
Annexe 3 
Déclaration de l'Afrique du Sud relative aux déclarations des ACP annexées à la Convention de Lomé 
L'Afrique du Sud souscrit aux déclarations des ACP contenues dans les annexes à la Convention de Lomé 
énumérées ci-après : Annexes XV1IB, XVIII, XXIV, LI. 
Annexe 4 
Déclaration de l'Afrique du Sud relative au cumul 
L'Afrique du Sud insiste une nouvelle fois sur l'importance de l'intégration économique entre les Etats ACP en 
vue de promouvoir leur développement. C'est particulièrement vrai dans la région de l'Afrique australe pour 
laquelle l'Union douanière de l'Afrique australe (SACU) et le protocole commercial de la Communauté de 
développement de l'Afrique australe (SADC) soulignent les efforts déployés en ce sens. 
Par ailleurs. l'Afrique du Sud souhaite faire remarquer qu'elle est actuellement classée comme pays en 
développement par le Comité d'aide au développement de l'OCDE. 
Afin de réduire l'élément d'incertitude qui pourraient influencer des investisseurs et d'autres opérât ems 
économiques, et par là avoir une incidence négative sur l'intégration économique dont question plus haut et 
I"encouragement au développement qui en résulte, l'Afrique du Sud demande aux autres parties contractantes de 
clarifier le plus rapidement possible les conditions dans lesquelles des produits originaires d'Afrique du Sud seront 
considérés comme admissibles à la procédure de cumul visée à l'article 6 paragraphe 5 du protocole n° I 
7/8 
^? 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 107 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-102-FR-C 
ISBN 92-78-16959-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg