25. 11.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 303/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1787/84 
relatif au Fonds européen de développement régional (Feder) 
(85/C 303/01) 
Le Conseil a décidé, le 24 juillet 1985, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition susdite. 
La section du développement régional, chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis 
le 13 septembre 1985, sur la base du rapport de M. Délia Croce. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 229e session plénière des 25 et 26 septembre 1985 
(séance du 25 septembre 1985), a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. Le règlement Feder institué en 1975 a été modifié 
quant au fond en 1984 mais doit être adapté, au-delà des 
modifications de fond jugées souhaitables, à chaque fois 
que la Communauté européenne vit une nouvelle étape de 
son élargissement. Cela a été le cas en 1980, suite à 
l'adhésion de la Grèce, et c'est aujourd'hui le cas, en vue de 
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. 
1.2. Dans le cadre du nouveau règlement Feder, il 
s'agissait d'introduire non plus des quotas — qui sont 
supprimés — mais des fourchettes, comportant une limite 
inférieure et une limite supérieure pour chacun des 
nouveaux États membres. Ceci impliquait évidemment un 
réajustement de l'ensemble des fourchettes nationales. 
Le Comité économique et social approuve la proposition de 
règlement à l'examen sous réserve des observations 
générales et particulières suivantes. 
2. Observations générales 
2.1. En ce qui concerne les ajustements qui se révèlent 
nécessaires pour les fourchettes des autres États, le Comité 
prend acte de ce que les rapports existant entre ces 
fourchettes ne sont pas modifiés et surtout de ce que 
l'introduction des deux nouvelles fourchettes n'entraînera 
pas de diminution, en valeur absolue, des aides accordées 
en 1985 aux États membres dans la mesure où la Commission propose simultanément une augmentation de 
45 % en termes réels de la dotation Feder 1986. 
2.2. Le Comité insiste sur l'extrême importance de cette 
augmentation corrélative de la dotation du Feder et espère 
que le Conseil prendra sans hésitation les mesures requises. 
L'accroissement du budget du développement régional de 
la Communauté, qui a été réclamé systématiquement dans 
tous les avis du Comité et du Parlement avant même qu'il 
soit question de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
prend aujourd'hui un relief tout particulier et sera le 
témoignage de l'engagement conscient de la Communauté 
des Douze de progresser vers un ensemble économique 
cohérent, aux termes du traité. 
2.3. Par ailleurs, l'augmentation des ressources propres 
devra permettre de maintenir cet effort au-delà de 1986 
dans les exercices budgétaires successifs afin de parvenir à 
un meilleur équilibre entre les différentes dépenses 
communautaires, en avantageant de plus en plus les 
instruments à finalité structurelle comme le Feder. 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité considère que l'article 8 de l'exposé des 
motifs, qui prévoit pour le Portugal la possibilité d'une 
augmentation de 20 points sur cinq ans, est une bonne 
mesure compensatoire, témoignant de la solidarité des 
partenaires européens. 
N° C 303/2 Journal officiel des Communautés européennes 25. 11.85 
3.2. Dans le même esprit, il approuve la dérogation 
à l'article 4 du règlement Feder qui réduit la 
période d'application des nouvelles fourchettes à deux 
ans, et qui permettra un réexamen harmonisé et simultané 
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1985. 
Avis sur les 
1. Introduction 
1.1. Les deux propositions de directives à l'examen se 
situent dans le contexte d'une politique globale de la 
Communauté, orientée vers l'instauration progressive d'un 
marché intérieur harmonisé dans le domaine des produits 
de la technologie de l'information, ainsi que vers la fusion 
des réseaux nationaux de télécommunication. La directive 
proposée sur la normalisation dans le domaine des 
technologies de l'information couvre potentiellement un 
large éventail d'activités, aussi bien indépendamment que 
dans le contexte des réseaux publics de télécommunication. 
Dans le premier cas, la directive permettra à l'acheteur de 
trouver lui-même des solutions optimales, dans la mesure 
où des produits provenant de différents vendeurs pourront 
être combinés dans des domaines tels que ceux des systèmes 
de bureau et de l'automatisation de la production. Dans le 
deuxième cas, associés aux réseaux publics (et aux normes 
qui concernent cette activité), la seconde des deux directives 
constitue une activité entièrement complémentaire. Dans 
ces conditions, le Comité estime que ces deux directives ne 
0) JO n° C 232 du 19. 9. 1985, p. 3. 
(2) JO n° C 232 du 19. 9. 1985, p. 9. des aides accordées à tous les États membres. À cette oc­
casion, le Comité souhaite que l'on puisse introduire cer­
tains critères fondés sur la notion de moyenne commu­
nautaire. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
peuvent pas être considérées isolément quant à leur 
importance et leurs répercussions. Non seulement elles 
constituent une unité, comme le constate la Commission, 
mais elles font en outre partie intégrante d'un vaste 
programme communautaire et ne peuvent donc exercer 
l'effet visé que si elles sont soutenues par la volonté sérieuse 
des États membres de parvenir le plus rapidement possible à 
des solutions pragmatiques. 
1.2. Le Comité considère les propositions de directive en 
particulier dans le contexte de la communication de la 
Commission sur les télécommunications, dans laquelle la 
Commission informe sur l'état des réflexions et des travaux 
dans ce domaine, et présente des premières propositions 
pour un programme d'action, À cet égard, il considère les 
propositions de directive comme une tentative d'expression 
organisée des objectifs et stratégies formulés dans le 
programme d'action. 
1.3. Le programme d'action doit servir trois objectifs: 
1) Mise à la disposition des usagers des réseaux des 
télécommunications des équipements et des services 
dans les meilleures conditions possibles du point de vue 
des coûts et des détails; — proposition de directive du Conseil concernant la normalisation dans le domaine des 
technologies de l'information (J) 
— proposition de directive du Conseil concernant la première étape de la mise en œuvre de la 
reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications (2) 
(85/C 303/02) 
Le Conseil a décidé, le 12 juin 1985, conformément à l'article 100 du traité CEE, de saisir le Comité 
économique et social d'une demande d'avis sur les propositions susmentionnées. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a adopté son avis le 4 septembre 
1985. Le rapporteur était M. Nierhaus. 
Le Comité a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 229e session plénière (séance du 25 
septembre 1985).