Avis du Comité des régions sur le «Livre vert de la Commission européenne - Éducation - Formation - Recherche - Les obstacles à la mobilité transnationale»

(97/C 215/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le Livre vert de la Commission intitulé «Éducation - Formation - Recherche - Les obstacles à la mobilité transnationale» (COM(96) 462 final);

vu sa décision en date du 13 novembre 1996, conformément au quatrième paragraphe de l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis sur le Livre vert «Éducation - Formation - Recherche - Les obstacles à la mobilité transnationale» et de charger des travaux préparatoires la commission 6 «Éducation, formation»;

vu le projet d'avis (CdR 393/96 rév.) adopté par la commission 6 le 7 février 1997 (rapporteur: Mme Freehill);

vu la contribution de la commission 7 «Europe des citoyens, recherche, culture, jeunesse et consommateurs» sur les aspects du Livre vert relatifs à la recherche et à l'Europe des citoyens, adoptée par la commission 7 le 31 janvier 1997 (rapporteur: M. Rhodio);

vu l'accent mis par la Commission sur l'éducation et la formation dans le Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi» (COM(94) 700 final);

vu l'avis du Comité des régions sur le «Livre blanc sur l'éducation et la formation - Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive» (CdR 115/96) ();

vu la communication de la Commission sur «La reconnaissance des diplômes à des fins académiques et à des fins professionnelles» (COM(94) 596 final);

vu l'avis du Comité des régions sur le Livre blanc concernant l'«Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie» (CdR 244/94) ();

vu l'avis du Comité des régions sur «L'éducation et la formation face aux défis technologiques, industriels et sociaux: premières réflexions» (CdR 299/95) ();

vu l'avis du Comité des régions sur l'action pilote de la Commission relative au «Service volontaire européen pour les jeunes» (CdR 191/96) ();

considérant que la mobilité transnationale fait partie intégrante de la politique communautaire dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche comme le prévoient les articles 126, 127 et 130 G (d) du Traité instituant la Communauté européenne;

considérant que la libre circulation est l'un des droits fondamentaux des citoyens européens comme le prévoit l'article 8 A du Traité instituant la Communauté européenne, et que la suppression des obstacles à la libre circulation des personnes est l'un des objectifs principaux de l'Union européenne comme le prévoit l'article 3(c) du Traité instituant la Communauté européenne;

a adopté lors de sa 17e session plénière des 12 et 13 mars 1997 (séance du 12 mars) le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Le Comité des régions accueille favorablement le Livre vert en tant qu'il s'inscrit dans le suivi du Livre blanc de la Commission sur l'éducation et la formation. Consciente du fait que la libre circulation des citoyens constitue l'un des éléments essentiels d'une Europe unie, la Commission souligne le besoin de mobilité dans le contexte d'un environnement économique et social en pleine évolution. La mobilité transnationale est une condition préalable essentielle à la création d'opportunités en matière d'emploi, d'éducation et de formation et constitue un besoin fondamental pour la recherche européenne.

1.2. Le Comité des régions est solidaire de l'engagement que prend la Commission d'agir en vue de promouvoir la mobilité, en constatant que les niveaux de mobilité au sein de l'Union européenne restent peu satisfaisants. La suppression des obstacles à la mobilité dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche revêt un intérêt tout particulier pour le Comité des régions, puisque dans de nombreux États membres, les collectivités territoriales possèdent des compétences et une expérience importantes dans ces secteurs. En outre, dans de nombreux cas, des activités orientées vers la mobilité sont développées au niveau local/régional et découlent d'initiatives qui concernent des collectivités territoriales (des projets de jumelage, etc.), formant donc partie intégrante de la coopération régionale.

1.3. L'investissement que représente le soutien de la Communauté aux partenariats et aux programmes mis en oeuvre au niveau local peut être complété et renforcé par une participation locale et régionale au développement de la mobilité. À cet égard, le Comité des régions précise que les entreprises locales ont beaucoup à gagner au partage transnational d'idées et de compétences, partage qu'il est possible de réaliser grâce à un phénomène d'exposition suscité par des initiatives de mobilité dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche.

1.4. Le Comité des régions trouve un sujet de préoccupation essentiel dans le fait que les obstacles actuels ont réussi à contrecarrer le transfert de compétences et de connaissances à travers l'Union européenne, empêchant ceux qui ont besoin de ces ressources de les acquérir, et sapant ainsi la coopération régionale et la cohésion économique et sociale. C'est pourquoi le Comité des régions accueille avec satisfaction cette occasion d'élaborer une stratégie à long terme concernant la mobilité, qui est depuis longtemps reconnue comme pierre angulaire du développement d'une citoyenneté européenne, citoyenneté que le Comité des régions s'emploie activement à promouvoir.

2. Observations générales

2.1. Partie A: Les enjeux de la mobilité transnationale

2.1.1. Le Comité des régions note l'accroissement des possibilités de mobilité «virtuelle», laquelle se trouve facilitée par l'accès à de nouvelles technologies de l'information telles que le télétravail, et le Comité des régions reconnaît sa contribution à la mobilité. À cet égard, le CdR propose à la Commission d'accorder une attention particulière aux régions dont le nombre de centres ruraux dispersés sur tout le territoire est particulièrement élevé. Cependant, il fait observer que les outils de la société de l'information ne peuvent pas remplacer la mobilité physique réelle et peuvent même constituer un frein à la solidarité et à la cohésion sociale en l'absence de contacts personnels «face à face», en particulier dans le cas des zones périphériques.

2.1.2. Le succès des programmes communautaires d'échanges transnationaux et de placement de chercheur, d'étudiants, d'enseignants, de travailleurs ou de chômeurs suivant une formation, ainsi que de formateurs, démontre la demande croissante de mobilité. Le Comité des régions souligne que cette expression d'un «besoin de mobilité» est un point de départ efficace pour l'expansion et l'interconnexion d'initiatives orientées vers le partage de connaissances, d'information, d'idées, de compétences et de partenariats coopératifs.

2.1.3. Le Comité des régions note que l'impact de telles initiatives personnelles de mobilité va bien au-delà des avantages que l'on perçoit à première vue. La sensibilisation à d'autres cultures et le fait d'apprécier ces cultures engendrent la tolérance et la compréhension de la diversité, tout à fait indépendamment des impératifs économiques, et débouchent sur une plus grande solidarité entre Européens.

2.1.4. Le Comité des régions souligne les gains possibles à attendre de la fertilisation croisée des compétences et des connaissances en nouvelles technologies, en nouvelles méthodes de gestion et en organisation du travail. Le Comité souligne que l'amélioration qui en résulte au plan de la compétitivité profitera à tous les citoyens européens.

2.1.5. Le Comité des régions souhaite néanmoins relever le besoin de collaboration, d'échange d'idées et d'analyse des conséquences sociales des nouvelles technologies. Le Comité souligne qu'une importance égale devrait être accordée à l'effort de recherche en matière de sciences sociales et de sciences naturelles et qu'une approche équilibrée peut permettre d'éviter les effets secondaires de l'innovation technologique qui risquent de se révéler coûteux à défaire ou à traiter; cette approche peut aussi alerter les décideurs politiques sur le risque de tels effets. Le Comité précise que les compétences linguistiques jouent un rôle capital dans ce type d'approche. Celles-ci, à leur tour, développent le «capital personnel» des citoyens européens, augmentant leur sens de réussite et d'efficacité personnelles, tout en améliorant également leurs chances sur le marché de l'emploi.

2.1.6. Le CdR constate en outre que la qualité de l'effort d'organisation investi dans les politiques des pouvoirs publics, qu'il s'agisse du domaine économique, politique ou social dépend, dans une large mesure, du calibre de la recherche sur laquelle peuvent s'appuyer les décideurs politiques. À cet égard, le CdR note qu'il importe d'harmoniser les investissements dans la recherche sociale et la recherche économique. L'évaluation des progrès réalisés dans ces différents domaines est, dans une mesure équivalente, fonction d'une recherche de haute qualité. Les avantages qui en résultent pour l'État et la société sont en grande partie le produit de la qualité des ressources investies dans l'effort de recherche. Par conséquent, le partage interculturel des idées, l'échange transnational des compétences et des meilleures pratiques est la manière la plus sûre de garantir l'excellence de la recherche.

2.1.7. Le CdR fait remarquer que les initiatives communautaires existantes traduisent une sensibilisation au besoin de mobilité des personnes, en tant que ressource humaine dans les dimensions économique, éducative et sociale. Un aspect qui présente un intérêt tout particulier dans le contexte de l'élargissement du «réseau» de mobilité est le lancement du Service volontaire européen, qui est un moyen de canaliser le désir de mobilisation autour d'une responsabilité des citoyens européens empreinte d'une valeur profonde.

2.1.8. Le Comité des régions souligne qu'afin d'atteindre ces objectifs, il faut faciliter la mobilité à la fois dans les secteurs universitaires et professionnels de l'éducation; tout aussi essentielle est la reconnaissance mutuelle des grades de l'enseignement supérieur, des diplômes, des certificats et des périodes d'étude.

2.1.9. Cette reconnaissance, qui devrait couvrir le plus de niveaux possible du système d'enseignement, a une incidence socioéconomique particulière pour l'enseignement non obligatoire, c'est-à-dire postérieur à l'enseignement de base initial.

2.1.10. Le CdR estime raisonnable, en vue de favoriser cette reconnaissance, d'envisager la possibilité d'établir un certain tronc commun dans les différents plans d'étude, tant universitaires que non universitaires.

2.1.11. Le Comité des régions déplore le fait que bien que l'Europe soit devenue un espace ouvert où tous les citoyens ont théoriquement la faculté de se déplacer librement, faculté reconnue comme droit fondamental de la citoyenneté, il existe encore de trop nombreux obstacles à la mobilité de personnes, tandis que les capitaux, les biens et les services peuvent circuler plus librement. Le Comité note que c'est en ce qui concerne la mobilité «individuelle» ou «spontanée» que les difficultés sont les plus grandes.

2.1.12. Le Comité des régions demande des mesures qui rendent possible en pratique une mobilité étendue et renforcée, dans le respect du principe de subsidiarité.

2.1.13. Conformément au principe de subsidiarité, pour ce qui concerne les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche, le Livre vert constitue l'occasion de soulever des questions à examiner en vue de trouver des solutions aux nombreux obstacles rencontrés par le citoyen.

2.1.14. Le Comité des régions accueille favorablement le fait que la Commission annonce son intention de consulter largement afin d'obtenir des réponses à ce Livre vert ainsi que des suggestions concernant son suivi, ce qui implique une démarche de bas en haut, démarche que le Comité des régions s'emploie constamment à promouvoir et à laquelle il apporte constamment sa caution.

2.1.15. Le public visé par le Livre vert est la population constituée par les ressortissants de l'Union européenne et les non-ressortissants résidant légalement dans la Communauté européenne de façon permanente et dont les occupations ont trait à l'éducation, la formation et la recherche. Plus précisément, le Livre vert privilégie les étudiants et les jeunes, y compris les titulaires de diplômes universitaires ainsi que les assistants de langue, les chercheurs, les enseignants, les formateurs et les bénévoles.

2.1.16. Le Comité des régions note que le noeud du problème est le fait que la qualité de «travailleur» confère au citoyen des droits qui lui permettent de bénéficier de la libre circulation dans toute la Communauté. Pour que lui soit reconnue la qualité de travailleur/de travailleur salarié en vertu de droit communautaire, un citoyen doit être ressortissant de la Communauté et exercer des occupations effectives, travailler dans le cadre d'un contrat de travail et recevoir des rémunérations. Le Comité des régions précise que de toute évidence, une vaste catégorie de citoyens, notamment ceux décrits ci-dessus, se trouve exclue parce que n'appartenant pas formellement à la catégorie des travailleurs.

2.2. Partie B: Les obstacles à la mobilité

Le Comité des régions conclut que les obstacles les plus considérables peuvent se ranger en trois groupes principaux: protection sociale, obstacles administratifs et obstacles socioculturels; le Comité les examine successivement ci-après.

2.2.1. Les obstacles en matière de protection sociale

2.2.1.1. Ceux-ci concernent les droits de séjour, le statut de l'intéressé et l'ouverture des droits à la protection sociale, ainsi que le droit à l'emploi, à l'assistance financière et à l'assistance sociale.

2.2.1.2. Bien que les travailleurs qui sont ressortissants de la Communauté et les membres de leur famille bénéficient des règles communautaires pour ce qui est d'exercer leurs droits en matière de libre circulation, les citoyens ayant des activités dans le secteur de la recherche, ou suivant une formation ou travaillant professionnellement dans le cadre d'un stage de formation dans un autre État membre se trouvent exclus. Il est paradoxal que bien que le principe de l'activité bénévole soit largement apprécié par les Européens et que cette activité soit encouragée par l'initiative de Service volontaire européen, la question de la protection sociale des bénévoles est négligée et leur statut est mal défini.

2.2.1.3. Le Comité des régions note que bien que le droit de séjour, aux termes de la directive 90/364/CEE (), puisse être revendiqué par les citoyens n'appartenant pas à des catégories reconnues, l'octroi de ce droit dépend de la question de savoir s'ils disposent de ressources suffisantes, ainsi que d'une couverture d'assurance maladie au regard de tous les risques encourus dans l'État membre d'accueil. Le Comité des régions est d'avis que ce système fait gravement obstacle à la mobilité pour une quantité appréciable de citoyens ordinaires. Tout en reconnaissant la complexité de cette matière, le CdR demande que l'on y prête davantage d'attention.

2.2.1.4. Les difficultés que rencontrent les ressortissants de pays tiers, et le débat qui entoure l'accord de Schengen, renforcent la nécessité d'étudier ce problème de manière systématique et de le mettre en discussion en vue de parvenir à un consensus sur la question de savoir comment l'aborder avec humanité.

2.2.1.5. Les problèmes liés à la protection sociale et à l'assistance ont un effet profondément dissuasif pour les chercheurs qui souhaitent explorer les dimensions économiques, sociales et éducatives d'autres États membres. Le Comité des régions craint que cela ne puisse amener «la communauté des chercheurs», ressource humaine qui est une richesse pour l'Union européenne, à se tourner vers d'autres pays ou d'autres continents pour se développer et pour explorer des possibilités en matière de recherche. La «fuite des cerveaux» qui peut en résulter constitue une grave menace pour l'avenir du secteur de la recherche dans l'Union européenne.

2.2.1.6. En outre, le CdR souligne que ces obstacles réduisent l'efficacité des actions de l'UE dans ce domaine et que, partant, ils réduisent également l'impact positif de la recherche sur la coopération locale et régionale. Il précise que la suppression de ces obstacles serait ainsi tout à l'avantage des collectivités locales et régionales, mais qu'en même temps, elle favoriserait de manière plus large l'accélération, le renforcement et l'aboutissement et la consistance de tous les efforts de recherche visant le progrès de l'homme et de son habitat et, partant, de la qualité de la vie.

2.2.1.7. Le Comité des régions souligne que, de la même manière, la perte de droits à des prestations dissuade les demandeurs d'emploi de participer à des actions transnationales de formation ou de stages, ce qui réduit encore leurs chances d'accès à l'emploi.

2.2.2. Les obstacles administratifs

2.2.2.1. Ces obstacles résultent d'un défaut de reconnaissance mutuelle des qualifications, du caractère non uniforme de l'année universitaire, de restrictions régionales en matière de bourses, entre autres.

2.2.2.2. Le Comité des régions marque sa satisfaction quant aux progrès déjà réalisés dans le développement du système européen de transfert d'unités de cours capitalisables (ECTS), système qui permet de reconnaître des modules de cours et permet donc aussi l'achèvement d'études dans d'autres États membres; ce système repose entièrement sur la coopération entre les universités, à l'échelle communautaire et au-delà. Le Comité des régions estime qu'il y a urgence à ce que soient instituées la reconnaissance, au niveau universitaire, de périodes d'étude accomplies dans des établissements d'autres États membres, ainsi que des procédures de validation et d'attestation, de sorte que les dispositifs d'échanges puissent fonctionner plus efficacement.

2.2.2.3. Le Comité des régions souligne que la nécessité de résoudre les difficultés existant en matière de formation professionnelle revêt un caractère d'urgence plus grande encore. Il faut définir et mettre en oeuvre des mesures visant à améliorer la comparabilité, la transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications professionnelles.

2.2.2.4. Comme dans le cas du secteur universitaire, le Comité des régions recommande vivement l'adoption d'initiatives visant à promouvoir l'acquisition de langues par les stagiaires en formation professionnelle, les formateurs et les apprentis. La mobilité dans le secteur de la formation professionnelle reste profondément affectée là où la compétence linguistique est défectueuse. Le Comité des régions souligne que les initiatives visant à fournir une formation linguistique peuvent, à elles seules, ne pas être suffisantes pour permettre de surmonter cet obstacle; il conviendrait d'envisager, au besoin, des incitations à l'acquisition de langues. Le Comité fait observer que la compétitivité se ressent de l'existence de barrières dues à la langue; de la même manière, le passage des étapes vers le renforcement de la solidarité entre les peuples européens se trouve facilité lorsque sont surmontées les difficultés de langues.

2.2.3. Les obstacles socioculturels

2.2.3.1. Ces obstacles sont liés aux barrières linguistiques, aux problèmes d'accès à l'information et à d'autres problèmes pratiques.

2.2.3.2. Assurer l'accès à l'information, et surmonter d'autres obstacles pratiques, exige la rationalisation des voies d'accès, un esprit d'ouverture de la part des institutions et des entités qui détiennent l'information, et une sensibilisation de la part des citoyens aux directions dans lesquelles il faut aller pour trouver une telle information. Le Comité des régions recommande une information simple et concise, facilement assimilable et ayant un caractère pratique, de sorte que puissent se réduire les cas d'impasses bureaucratiques et administratives.

2.2.3.3. Le Comité des régions propose l'élaboration d'un Manuel à l'intention des visiteurs qui sont des chercheurs, des stagiaires ou des formateurs, manuel qui contiendrait des informations de base sur les aspects culturels, le logement, les entreprises, l'éducation et les équipements sociaux; ce manuel serait disponible en tant qu'élément de la documentation préparatoire. Le Comité présente cette proposition à titre d'exemple pratique de la façon dont on peut développer la confiance des citoyens européens parmi les groupes «cibles» qui envisagent une initiative de mobilité.

2.2.3.4. Enfin, la prise de conscience des désavantages qui frappent les personnes handicapées émerge souvent trop tard dans le processus de conception d'une politique. Le Comité des régions recommande que les besoins des handicapés soient pris en compte dans les mesures visant à faciliter la mobilité.

3. Observations particulières

Dans ce chapitre, l'avis suit la disposition des actions prioritaires exposées à la partie C du Livre vert.

3.1. Piste d'action 1: Reconnaître la condition de stagiaire et de volontaire

3.1.1. Le Comité des régions soutient vigoureusement les remarques présentées au titre de cette piste d'action. Le Comité souligne la nécessité d'une reconnaissance juridique qui soit la même dans les pays d'origine / les pays d'accueil afin que soient uniformisées les conditions de mobilité pour les stagiaires et les volontaires, et il souligne aussi la nécessité de programmes de mobilité pour les apprentis, tels qu'Erasmus.

3.1.2. Le Comité rappelle son avis sur le Service volontaire européen où il s'est déclaré favorable à la définition d'un statut juridique pour les volontaires, statut qui, comme l'a maintenu le Comité, pourrait efficacement supprimer des obstacles existant en matière de libre circulation, de sécurité sociale et de fiscalité, obstacles qui freinent gravement la participation des jeunes. Comme il l'a indiqué dans cet avis, le Comité des régions maintient que le Service volontaire européen aura un rôle de caractère vital à jouer en tant qu'instrument pédagogique pour ce qui est de promouvoir les possibilités de mobilité, notamment pour les jeunes défavorisés qui n'ont qu'un accès limité à la gamme normale des programmes d'éducation et de formation de l'Union européenne. Le CdR demande que l'on prête attention au régime conventionnel qui est notamment appliqué dans les pays nordiques en matière de réglementation du droit du travail entre les partenaires sociaux, les stagiaires/volontaires étant considérés comme des salariés.

3.2. Piste d'action 2: Appliquer un traitement uniforme aux chercheurs boursiers communautaires en formation

3.2.1. En raison des différences existant entre les régimes nationaux de cotisation obligatoire qui sont en vigueur dans chaque État membre, certains étudiants chercheurs sont influencés, et souvent exclus, par des considérations financières plutôt que par des critères scientifiques. Le Comité des régions note la nécessité de coordonner les systèmes des États membres en matière de fiscalité directe et de cotisations de sécurité sociale, afin de s'assurer que les chercheurs boursiers subventionnés par la Communauté ne soient pas lésés en participant à des programmes de mobilité. Le Comité souligne que l'on pourrait envisager des exonérations d'impôt partielles pour les subventions à la recherche ou pour les boursiers, dans l'esprit des modèles de l'OCDE.

3.3. Piste d'action 3: Assurer une protection sociale à toute personne en mobilité dans le cadre d'une formation

a) assurer le maintien des prestations destinées aux chômeurs en formation dans un autre État membre

3.3.1. Le Comité des régions note que les contradictions de la protection sociale dans les États membres constituent sans nul doute l'un des plus grands obstacles à la mobilité. Le Comité des régions maintient que l'on devrait analyser plus avant ce problème, par exemple sous forme d'un examen de la proposition de la Commission () qui vise à permettre que le paiement de prestations se poursuive après une période initiale de trois mois, sans dépasser la période ou le montant prévu par la législation de l'État membre qui est celui dans lequel le demandeur d'emploi cherche du travail ou celui qui assure le paiement de la prestation.

b) garantir une couverture sociale dans le pays d'accueil

3.3.2. Le Comité des régions demande que l'on se préoccupe davantage de supprimer les différences entre les règles actuellement en vigueur concernant les stagiaires et les étudiants et celles qui s'appliquent aux travailleurs salariés et non salariés et à leurs familles (comme cela a été dit - cf. partie B 2.2.1). La proposition de la Commission au Conseil (), qui s'efforce d'élargir la couverture à tous les assurés ayant la nationalité d'un État membre, et sa proposition () visant à supprimer la condition de «nécessité immédiate» pour les soins de santé en ce qui concerne les étudiants et les personnes suivant une formation professionnelle, devraient l'une et l'autre être adoptées.

3.3.3. Le Comité des régions reconnaît la nécessité d'analyser les problèmes d'indemnisation du chômage et les problèmes de sécurité sociale soulevés par la mobilité, et il est dans le même temps favorable aux initiatives qui sont de nature à apporter des solutions concrètes aux problèmes posés. Toutefois, le Comité des régions fait observer que compte tenu du principe de subsidiarité, il faut que l'attribution et le financement des prestations sociales restent de la compétence nationale.

3.4. Piste d'action 4: Créer un espace européen des qualifications

3.4.1. Le Comité des régions approuve tous les points mis en évidence au titre de cette piste d'action, mais attire spécifiquement l'attention sur le fait que le système de transfert d'«unités de valeur» acquises à l'issue de périodes d'études ou de formation a été adopté par un certain nombre d'États membres. Il s'agit là d'une étape importante dans le sens d'une aide à la mobilité des étudiants et dans le sens d'une promotion de la reconnaissance mutuelle des qualifications; c'est pourquoi il est urgent de prendre des mesures pour assurer sa généralisation à toute l'Union européenne, et notamment pour faire en sorte que ce système s'applique au secteur de la formation professionnelle.

3.4.2. Le Comité des régions invite la Commission à mettre aussi l'accent, au titre de cette piste d'action, sur l'importance du développement de la reconnaissance mutuelle, grâce à un système d'accréditation volontaire, des compétences acquises / de la formation professionnelle informelle. Le Comité souligne que les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle essentiel dans le soutien des réseaux qui font participer des entreprises au développement de ce type d'accréditation. Le Comité des régions accueille favorablement la proposition visant à mettre en place un réseau européen dédié à la création d'un système d'accréditation, proposition qui figure dans le Livre blanc de la Commission sur l'éducation et la formation; le Comité invite également les collectivités territoriales à s'associer pleinement à cette entreprise, comme il l'a indiqué dans son avis sur le sujet.

3.4.3. Le but actuel d'organisations telles que le Cedefop est de parvenir à la transparence, de manière à rendre apparent le «contenu» que recouvrent les titres scolaires et professionnels. Le Comité des régions approuve cette démarche et fait observer qu'afin d'accélérer la venue de cette possibilité de transférer des «unités de valeur», il est essentiel de définir, dans chaque État membre, des normes à respecter par les systèmes nationaux de validation.

3.4.4. Le réseau de la Communauté européenne appelé Réseau des centres nationaux d'information sur la reconnaissance (NARIC) fournissent des informations sur les systèmes d'enseignement supérieur et sur les qualifications de l'enseignement supérieur, et Eurydice, qui est le réseau de la Communauté européenne pour l'information en matière d'éducation, sert à promouvoir l'échange d'informations dans le domaine de l'éducation, tandis que parallèlement, la promotion de l'échange d'informations dans le domaine de la formation est assurée par le Cedefop et qu'Ortelius offre une base de données sur l'enseignement supérieur en Europe. Le Comité des régions reconnaît l'importance du rôle que jouent ces réseaux et ces bases de données pour ce qui est de favoriser la reconnaissance des qualifications et une plus grande transparence, mais il regrette que les travaux effectués dans le cadre de Naric et d'Ortelius privilégient uniquement l'enseignement supérieur. Le Comité invite la Commission à renforcer ces réseaux et à assurer leur coordination efficace.

3.4.5. Le Comité des régions invite la Commission à mettre l'accent sur le développement de l'assurance de la qualité au titre de cette piste d'action afin de faciliter une plus grande transparence et de promouvoir la reconnaissance des qualifications et des compétences.

3.4.6. Le Comité des régions souligne que les compétences linguistiques et culturelles sont essentielles à la mobilité professionnelle et qu'il conviendrait d'envisager des incitations à participer à un apprentissage des langues (et comme on l'a indiqué au point 2.2.2.4 ci-dessus).

3.5. Piste d'action 5: Supprimer la territorialité des bourses et des aides nationales

3.5.1. Dans certains cas, il y a lieu d'améliorer les possibilités de transférer les bourses attribuées par des administrations nationales en vue de périodes d'étude à l'étranger. Cependant, le Comité des régions souligne la nécessité de prendre en considération la capacité propre à chaque État membre en cette matière.

3.6. Piste d'action 6: Améliorant la situation des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne en matière de formation

3.6.1. Le Comité des régions estime que dans l'intérêt de la cohérence, il faut définir un ensemble commun de règles en ce qui concerne l'admission des ressortissants de pays tiers sur le territoire d'États membres de l'Union européenne lorsque leur venue est motivée par la poursuite de cycles d'étude. Le Comité des régions souligne que cet ensemble de règles devrait prendre pour fondement la recherche et le consensus.

3.7. Piste d'action 7: Réduire les obstacles socioéconomiques

3.7.1. Le Comité des régions estime que la promotion de la cohérence en matière d'aide financière, y compris pour ce qui concerne le cofinancement d'initiatives au niveau national et local est une condition essentielle de l'égalité des chances. Le Comité maintient que les collectivités territoriales devraient encourager une meilleure coordination de la part des États membres en vue d'assurer l'adaptation optimale du montant total reçu par l'étudiant sous forme de bourses.

3.7.2. Il souligne également la nécessité de veiller à ce que les bourses couvrent les frais réels, en particulier les frais de transport encourus pour des actions de mobilité dans des zones périphériques.

3.7.3. Le Comité des régions maintient que la limite d'âge de 28 ans pour pouvoir bénéficier du programme Leonardo est contraire au principe de l'apprentissage tout au long de la vie et il estime en conséquence que les limites d'âge devraient être supprimées. Le Comité des régions se déclare en revanche opposé à ce qu'à cet égard la Commission établisse la durée précise des périodes d'étude que comporte une année, car cela va à l'encontre du principe de subsidiarité.

3.8. Piste d'action 8: Réduire les obstacles linguistiques et culturels

3.8.1. Le Comité des régions souligne que la compétence linguistique est une condition préalable essentielle à la mobilité. Le Comité des régions soutient le point de vue de la Commission selon lequel toutes les actions de mobilité devraient être précédées d'une période de préparation linguistique et culturelle.

3.8.2. Le Comité des régions fait observer que puisque de nombreux programmes de formation professionnelle sont financés par le Fonds social européen, des placements transnationaux en entreprise pourraient être encouragés davantage dans ce cadre.

3.8.3. Le Comité des régions note les succès obtenus grâce aux programmes Socrates et Leonardo en matière de promotion des compétences linguistiques et souligne la nécessité d'intensifier les activités menées dans ce secteur, dans le cadre desdits programmes. Le Comité des régions demande que l'on prévoie cependant un soutien en faveur de l'enseignement des langues moins utilisées ainsi que du langage des signes pour les sourds et que l'apprentissage des langues soit introduit à un stade aussi précoce que possible dans le système d'éducation, comme il l'a souligné dans son avis sur le Livre blanc concernant l'éducation et la formation. Le Comité souligne également l'importance de promouvoir les actions de mobilité vers des régions où l'on parle des langues moins utilisées. Il invite la Commission à traiter ces questions au titre de cette piste d'action.

3.8.4. Le Comité des régions souligne l'importance de l'éducation interculturelle pour ce qui est d'éliminer les préjudices culturels et de favoriser la mobilité, et insiste sur l'intérêt qu'il faut accorder à la formation des enseignants dans ce secteur, comme l'a souligné le Comité dans son projet d'avis sur l'éducation interculturelle. Le Comité demande à la Commission de prévoir au titre de cette piste d'action des mesures de soutien aux activités menées dans ce secteur.

3.8.5. Le Comité des régions fait observer que les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer pour ce qui est de stimuler la coopération interculturelle, notamment par le biais d'opérations de jumelage avec les localités et les régions d'autres États membres de l'Union européenne et de pays tiers. Le Comité souligne que ces liens ont un rôle de caractère vital à jouer dans l'élimination des barrières culturelles et dans la promotion de la mobilité.

3.9. Piste d'action 9: Améliorer l'information disponible et les pratiques administratives

3.9.1. Si le Comité des régions est d'accord avec les remarques présentées sous cette ligne d'action, il souhaite toutefois souligner que le manque d'information facilement accessible et compréhensible est un obstacle important à la mobilité. Les services européens de l'emploi (Eures) sont conçus pour pallier cette difficulté en fournissant des informations aux personnes qui désirent travailler à l'étranger; cependant, le Comité des régions regrette que ce réseau n'ait pas été entièrement développé et qu'il ne concerne que l'information destinée aux travailleurs. En raison de la diversité des systèmes, de la terminologie, des législations fiscales, des règles d'ouverture des droits à l'assistance sociale, etc., dans tous les États membres, il est extrêmement difficile pour un individu de comprendre ces régimes ou de faire des hypothèses à leur sujet sans garantie que son interprétation est correcte. Il n'existe aucun système actuellement en place qui puisse garantir une information comparable dans sa nature, et accessible au public concernant ces questions ou d'autres questions du même ordre.

3.9.2. Le Comité des régions invite donc la Commission, dans le sens de cette ligne d'action, à améliorer ce service de réseau au profit du consommateur et à étendre sa portée à la fourniture d'information utile pour les personnes qui vont s'installer dans un autre État membre pour y exercer des activités en rapport avec l'éducation, la formation et la recherche. Le Comité demande que soit créée une base de données européenne commune, ayant un contenu complet, qui servirait à fournir les informations nécessaires, notamment en ce qui concerne les conditions d'admission, les possibilités de logement, etc. Le Comité souligne l'importance tout aussi grande qu'il y a à faire en sorte que le format de présentation de l'information soit d'une compréhension facile. Le Comité des régions estime en outre que les collectivités territoriales, qui utilisent les technologies de l'information et Internet localement et à l'échelle européenne sont bien placées pour faciliter la diffusion des informations; le Comité invite la Commission à les associer pleinement à toute campagne multimédia ayant pour objet la mise en oeuvre de cette piste d'action.

3.9.3. Le Comité des régions propose que soit également prévu au titre de cette piste d'action un soutien en vue de la confection d'un manuel à l'intention des visiteurs qui sont des chercheurs, des stagiaires ou des formateurs, manuel qui contiendrait des informations de base concernant la participation à une initiative de mobilité, comme cela a été indiqué plus haut.

3.9.4. Le Comité des régions invite la Commission à apporter un soutien aux activités d'orientation et de conseil en matière de fourniture d'information sur les possibilités de mobilité dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la recherche au sein de l'Union européenne, au titre de cette piste d'action. Le Comité des régions souligne qu'une activité efficace d'orientation peut contribuer à promouvoir la mobilité, notamment pour les jeunes défavorisés qui ne participent pas activement aux programmes d'échanges de l'Union européenne dans le domaine de l'éducation/de la formation et dont les besoins spéciaux demandent peut-être une attention supplémentaire.

3.9.5. Comme on l'a indiqué au point 2.2.3.4 ci-dessus, des étudiants handicapés doivent assumer des coûts supplémentaires liés à leur handicap en ce qui concerne le transport, le logement, l'assistance d'une tierce personne et l'équipement spécialisé. C'est pourquoi le Comité des régions souligne qu'il faut faire preuve d'une plus grande souplesse dans le cadre des programmes Socrates et Leonardo pour permettre que des projets puissent être conçus sur une base individuelle pour de tels étudiants et invite la Commission à traiter cette question au titre de cette piste d'action.

3.9.6. Le CdR met l'accent sur le fait que la mobilité a souvent un «caractère individuel» dans les secteurs concernés. Cela signifie que les citoyens qui se déplacent d'un pays à l'autre doivent veiller à l'organisation de leurs propres déplacements, sans l'aide d'organisations spécialisées qui connaissent la bureaucratie du pays d'accueil. Il souligne que le fait de placer les entités locales (régions, provinces, communes, centres culturels et de recherche, etc.) dans les meilleures conditions pour combler cette lacune, en particulier en rassemblant les informations pertinentes pour les actions de mobilité au niveau local, permettrait de faciliter la libération d'un potentiel et le déploiement d'initiatives de grande envergure appelées à réussir.

3.9.7. Le Comité des régions regrette qu'il ne soit fait aucune mention, au titre de cette piste d'action, du rôle essentiel des collectivités territoriales en matière de diffusion de l'information directement auprès du citoyen. Le Comité fait observer que les collectivités territoriales, compte tenu de l'importance de leurs compétences et de leur expérience aussi bien en tant qu'entités chargées de dispenser l'éducation et la formation, qu'en matière de développement de partenariats entre les établissements d'éducation et de formation et les entreprises, et aussi en matière de promotion de la coopération locale et régionale au niveau transnational, se trouvent dans une position unique pour associer pleinement les établissements d'éducation, de formation et de recherche et les entreprises locales à des efforts efficaces de suppression des obstacles à la mobilité. Le Comité demande que ce rôle soit pleinement reconnu par la Commission et que les collectivités territoriales soient associées à tous les réseaux et activités d'informations prévus dans le cadre de ce Livre vert.

4. Conclusion

4.1. Face aux défis du vingt-et-unième siècle, l'existence d'une main-d'oeuvre bien formée, polyvalente et armée de compétences linguistiques, ainsi que le transfert effectif de leurs qualifications et de leurs connaissances entre les régions et les collectivités locales de l'UE sont les conditions essentielles d'une plus grande compétitivité, de meilleures chances d'emploi et du développement de la cohésion sociale. Le CdR souligne que la mobilité et la libre circulation pour les citoyens qui exercent leurs activités dans les secteurs de l'éducation, de la formation et de la recherche sont une condition préalable à la réalisation de ces objectifs. Toutefois, il souligne que la mobilité doit être considérée comme un facteur qui non seulement accroît l'aptitude des gens à occuper un emploi, mais aussi leur propre développement et leur compréhension de la diversité culturelle, contribuant ainsi à une solidarité accrue entre les Européens. Le CdR souligne donc que la suppression des obstacles qui entravent la mobilité et la mise en place d'une protection appropriée pour nos étudiants, nos chercheurs et nos stagiaires constituent une exigence pressante.

4.2. Le CdR souscrit à l'engagement pris par la Commission d'agir pour promouvoir la mobilité et soutient les orientations qu'elle propose. Il plaide pour que les dispositions de la législation de l'Union relatives à la mobilité et à la protection sociale soient étendues et renforcées afin de les rendre réalisables dans la pratique. Il souligne également que les États membres de l'Union doivent prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles relatifs en particulier au droit de résidence, à la sécurité sociale et aux dispositions fiscales.

4.3. Il appelle l'UE à mettre sur pied un programme Erasmus pour les apprentis, à étendre la portée du Système européen de transfert d'unités de cours capitalisables et du Réseau communautaire des centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes, ainsi que celle de la base de données Ortelius, afin qu'elle couvre le secteur de la formation professionnelle. Il demande aussi à l'UE d'appuyer le développement de la validation des compétences et du contrôle de qualité, afin d'assurer une transparence accrue et une meilleure reconnaissance des qualifications. Il recommande vivement d'accroître le soutien apporté aux initiatives de promotion de l'apprentissage des langues, en particulier dans le cadre de Socrates et de Leonardo, et plaide en faveur de l'abolition de la limite d'âge de 28 ans imposée pour pouvoir participer au programme Leonardo.

4.4. Le Comité des régions craint notamment que les personnes provenant de milieux désavantagés ne se heurtent à de plus grands obstacles en matière de mobilité et il demande que soient prises, dans le cadre des projets et des programmes de l'Union européenne, des mesures appropriées en vue de faciliter leur accès à la mobilité.

4.5. Le CdR plaide auprès de l'UE pour qu'elle garantisse une diffusion efficace de l'information en étendant le réseau Eures afin qu'il couvre tous les citoyens, et pas seulement les travailleurs, en créant une base de données européenne des activités relatives à la mobilité, en publiant des manuels et des guides et en soutenant les activités des services d'orientation et de conseil dans ce secteur.

4.6. Le CdR met en exergue la nécessité d'associer les autorités locales et régionales à toutes les activités d'information, afin de permettre et de faciliter des initiatives de mobilité s'adressant directement au citoyen ainsi qu'aux établissements d'enseignement et de formation et aux entreprises. Il souhaite également mettre en lumière le rôle crucial qu'elles jouent dans la suppression des barrières culturelles et dans la promotion de la mobilité en renforçant la coopération transnationale au niveau local et régional.

4.7. Le CdR attire l'attention sur le fait que la libre circulation est un des droits fondamentaux des citoyens européens. Le CdR fait observer que l'instauration de la citoyenneté de l'Union prévue dans le Traité de Maastricht (article B) renforce son importance, mais il souligne toutefois que cela ne devrait pas porter atteinte au niveau d'autonomie acquis par les États membres en cette matière. Le CdR maintient que pour la création d'une véritable «Europe des citoyens», il ne faut pas que cet aspect reste un «principe abstrait», mais qu'au contraire, il soit mis en oeuvre à partir de la base. Représentant le niveau de gouvernement le plus proche du citoyen, le CdR déplore les difficultés actuelles auxquelles sont confrontés les citoyens qui souhaitent participer à des activités de mobilité et souligne qu'il soutient pleinement toutes les mesures adoptées, au niveau approprié et dans le respect total du principe de subsidiarité, afin de supprimer les obstacles à la mobilité.

4.8. Le CdR fait observer que l'UE ne peut être rapprochée des citoyens et avoir un sens tangible dans leur vie quotidienne que par une plus grande interaction entre les peuples de l'Europe, en particulier en facilitant leur mobilité, et il souligne le rôle clef que jouent les collectivités locales et régionales pour garantir la réalisation de cet objectif de façon efficace.

Bruxelles, le 12 mars 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO n° C 182 du 24. 6. 1996, p. 15.

() JO n° C 210 du 14. 8. 1995, p. 74.

() JO n° C 100 du 2. 4. 1996, p. 106.

() JO n° C 42 du 10. 2. 1997, p. 1.

() JO n° L 180 du 13. 7. 1990, p. 26.

() JO n° C 68 du 6. 3. 1996, p. 11.

() JO n° C 46 du 20. 2. 1992.

() JO n° C 341 du 13. 11. 1996, p. 6.