45.

En particulier, il recommande ce qui suit: — confirmer que le projet de décision a force obligatoire pour les deux parties et qu’il l’emportera sur le droit national chinois; — préciser dans le projet de décision les catégories de données pouvant être échangées; — préciser qui sera le responsable du traitement au niveau de l’Union européenne; — que la Commission informe le CEPD et le DPD conformément aux articles 25 et 27 du règlement (CE) no 45/2001 (contrôle préalable); — soumettre les garanties adéquates offertes au CEPD pour autorisation conformément aux articles 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 45/2001; — interpréter l’article 17, paragraphe 4, de l’ACAAMD à la lumière de l’article 20 du règlement (CE) no 45/2001; — préciser que les données doivent être exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont transférées ou traitées ultérieurement; — fixer une durée maximale de conservation; — préciser que les données à caractère personnel ne peuvent être transférées ultérieurement que si le destinataire garantit un niveau de protection équivalent à celui exigé dans le projet de décision; — préciser que les personnes concernées devraient être informées avant le transfert de la finalité du traitement, de l’identité du responsable du traitement dans le pays tiers, de la possibilité de transferts ultérieurs, de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, ainsi que de leur droit à un recours et à réparation; — inclure des garanties supplémentaires, telles que le droit de la personne à connaître la logique de la décision dans le cas de décisions automatisées; — prévoir des sanctions dissuasives en cas de non-respect des obligations prévues par le projet de décision; — inclure des informations pratiques sur les recours existants dans le projet de décision ou tout au moins dans les lettres échangées entre les parties ou dans les documents accompagnant le projet de décision; — préciser la manière de garantir un mécanisme de recours pour les éventuels préjudices résultant des actes et omissions des autorités chinoises; — inviter les parties au projet de décision à contrôler conjointement la mise en œuvre des aspects du projet de décision liés à la protection des données, que ce soit dans le cadre du CMCD ou d’un processus séparé, et prévoir, le cas échéant, la participation des autorités nationales de l’Union européenne chargées de la protection des données; — préciser en particulier que la surveillance et le contrôle par l’autorité compétente respective des parties conformément à l’article 6, paragraphe 9, s’appliquent à tout traitement de données à caractère personnel visé par le projet de décision; — préciser la manière de garantir un mécanisme de recours pour les préjudices résultant des actes et omissions des autorités chinoises; — préciser que les autorités chinoises responsables de la mise en œuvre du projet de décision devraient produire sur demande des preuves suffisantes du respect des normes en vigueur et donner accès à l’équipe de contrôle de l’Union européenne à la documentation, aux systèmes et au personnel concernés; — spécifier qu’un an après l’entrée en vigueur du projet de décision, la Commission devrait rendre compte de la mise en œuvre des principes de protection des données.