COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MCS9) 508 final 
BruxeUes/ le 1b octobre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant tes prix de base et d'achat de certains fruits et légumes 
applicables en Espagne à partir du 1er Janvier 1990 
Jusqu'à la fin de ia campagne 1989/1990 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Objet : Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les prix de base et 
d'achat de certains fruits et légumes applicables en Espagne à partir 
du 1er Janvier 1990 Jusqu'à la fin de la campagne 1989/1990. 
La seconde phase de la transition spécifique prévue, pour le secteur des fruits 
et iégumes, par l'acte d'adhésion de l'Espagne débute le 1er Janvier 1990. 
L'article 148 de l'acte d'adhésion prévolt 'qu'à partir du 1er Janvier 1990 et 
jusqa:k la fin de la campagne 1989/1990, les prix de base et d'achat des fruits 
et légumes applicables en Espagne sont fixés par le Conseil selon tes règles 
prévues à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1035/72, au niveau des prix fixés 
en Espagne à la fin de la première phase et sous réserve du respect de la 
discipline des prix prévue par l'article 135 de l'acte d'adhésion. 
L'objet de la présente proposition de règlement est de fixer les prix de base et 
d'achat des choux-fleurs, des citrons, des poires, des pommes, des mandarines, 
des satsumas, des clémentines et des oranges douces pour la période allant du 
1er janvier 1990 à la fin de la campagne 1989/1990 de chacun de ces produits. 
Ces prix sont fixés sur base de ceux arrêtés par les autorités espagnoles pour 
le début de la campagne 1989/1990. La Commission a pu s'assurer que la 
discipline des prix prévue par l'article 135 de l'acte d'adhésion avait été 
respectée. On notera que les autorités espagnoles n'ont pas répercuté sur les 
prix applicables en Espagne ia baisse des prix communs Intervenue, pour les 
citrons, les mandarines et les oranges, depuis la campagne 1986/1987. Il en 
résulte que pour ces produits, l'écart entre les prix communs et les prix 
espagnols a été réduit au cours de la première phase de l'adhésion. 
Il est proposé au Conseil d'adopter la proposition de règlement ci-Joint qui 
doit entrer en vigueur le 1er Janvier 1990. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N° /89 DU CONSEIL 
du 
fixant les prix de base et d'achat de certains fruits et légumes 
applicables en Espagne à partir du 1er Janvier 1990 
Jusqu'à la fin de la campagne 1989/1990 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté Economique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son 
article 89 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission*1), 
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mal 
1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
fruits et légumes(2), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1119/89^3^, et notamment son article 16 détermine les 
règles générales relatives à la fixation des prix de base et des 
prix d'achat pour les fruits et légumes; que ces dispositions 
s'appliquent en Espagne à partir du début de la deuxième phase de 
l'adhésion, sous réserve des règles de rapprochement de prix en 
application des articles 147 et suivants de l'acte d'adhésion; qu'il 
y a lieu, en application de l'article 148 de l'acte d'adhésion, de 
fixer les prix applicables dans cet Etat membre à partir du 1.1.1990 
Jusqu'à la fin de la campagne 1989/1990 au niveau des prix fixés à 
la fin de la première phase; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
./. 
(1) J0 n° C 
(2) J0 n° L 118 du 20. 5.1972, p. 1 
(3) JO n° L 118 du 29. 4.1989, p. 12 
7, 
- 2 -
Article premier 
Les prix de base et d'achat des fruits et légumes applicables en 
Espagne à partir du 1er Janvier 1990 Jusqu'à la fin de la campagne 
1989/1990, les périodes au cours desquelles ils s'appliquent et les 
qualités types auxquelles M se réfèrent sont fixés en annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
ANNEXE 
PRIX DE BASE ET PRIX D'ACHAT 
(ECUS/100 kg net) 
CHOUX-FLEURS 
Pour la période du 1er Janvier au 30 avril 1990 
: Prix de base : Prix d'achat : 
Janvier 22,49 9,73 
Fevrler 20,99 9,05 
: Mars 22,07 9,46 
: Avrll 22,34 : 9,73 
Ces prix se réfèrent aux choux-fleurs "couronnés" de la catégorie de 
qualité l, présentés en emballage. 
CITRONS 
Pour la période du 1er Janvier au 31 mai 1990 
: Prix de base : Prix d'achat 
Janvier 21,54 12,63 
: Fevrler 20,83 12,27 
: Mars 21,62 12,63 
: Avrll : 22,55 13,20 
: Mai 23,05 13,49 
Ces prix se réfèrent aux citrons de la catégorie de qualité I, 
calibre 53 à 62 mm, présentés en amballage. 
./. 
S 
2. 
POIRES 
(autres que les poires à poiré) 
Pour la period© du 1er Janvier au 30 avrll 1990 
: Prix de base : Prix d'achat : 
Janvier a Avr11 17,72 9,37 
Ces prix se réfèrent : 
aux poires de variétés Beurré Hardy, Bon Chrétien Williams, 
Conférence, Coscia (Ercollnl), Crystal Ils (Beurré Napoléon, 
Blanqullla, Tsakonla), Dr Jules Guyo (Llmonera), catégorie de 
qualité I, calibre égal ou supérieur à 60 mm, 
aux poires de la variété Empereur Alexandre (Kaiser Alexandre 
Bosc), catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 
70 mm, 
présentées en emballage. 
POMMES 
(autres que pommes à cidre) 
Pour la période du 1er Janvier au 31 mal 1990 
Prix de base : Prix d'achat 
Ces prix se réfèrent : 
aux pommes de la variété Reine des reinettes et Verde Doncella, 
Catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 65 mm, 
aux pommes des variétés Delicious Pilafa, Golden Delicious, 
James Grieve, Red Delicious, Reinette grise du Canada et 
StarkIng Delicious, catégorie de qualité l, calibre égal ou 
supérieur à 70 mm, 
présentées en emballage. 
./. 
G 
3. 
MANDARI NES 
Pour la période du 1er Janvier au 28 février 1990 
••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••i 
Prix de base : Prix d'achat 
Janvier 
Févr1er 28,39 
27,33 17,67 
17,35 
Ces prix se réfèrent aux mandarines de la catégorie de qua M té I, 
calibre 54 à 69 mm, présentées en emballage. 
SATSUMAS 
Pour la période du 1er au 15 Janvier 1990 
Prix de base : Prix d'achat 
Ces prix se réfèrent aux satsumas Unshlu (owarl) de la catégorie de 
qualité l, calibre 54 à 69 mm, présentées en emballage. 
CLEMENTINES 
Pour la période du 1er Janvier au 15 février 1990 
Prix de base : Prix d'achat 
Janvier 
Février (du 1er au 15) 32.77 
37,53 18,02 
18,77 
Ces prix se réfèrent aux clémentines (Citrus reticulata Blanco) de 
la catégorie de qualité I, calibre 43 à 60 mm, présentées en 
emba iI age. 
./. 
} 
4. 
ORANGES DOUCES 
Pour la période du 1er janvier au 31 mal 1990 
: Prix de base : Prix d'achat : 
Janvier 30,45 19,63 
: Fevrler 30,96 20,04 
: Mars 32,51 20,24 
: Avrll et Mai 33,01 20,45 
Ces prix se réfèrent aux oranges des variétés Moro, Navel, 
Navellina, Salustlana, Sanguine Mo et Valencia late, catégorie de 
qualité l, calibre 67 à 80 mm, présentées en emballage. 
Note : Les prix indiqués dans la présente annexe ne comprennent 
pas l'Incidence du coût de remballage dans lequel le 
produit est présenté. 
>? 
FICHE FINANCIERE DATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1901 CREDITS : 
2. INTITULE DE LA MESURE : Règlement du Conseil fixant les prix de base et d'achat de 
certains fruits et légumes à partir du 1ère février 1990 jusqu'à la fin de la 
campagne 1990. 
S. INCIDENCES FINANCIERES 
S.O DEFENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
««jaXJUrXQW«NTIRVENTIO« ) 
- 0feOXR€lXflE«KM#S 3 BASE JuRioiouE • Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal notamment l'acticle 
89 S 1 
4. OBJECTIFS DE LA HESURE : 
:*ws«u*M*x**w»ts>Ba>tx 
5.0.1 PREVISIONS DCS DEPENSES 
S.1.1 PREVISIONS DCS RECETTES PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS ( 89 EXERCICE SUIVANT ( QQf> 
29,0 MECU 
S.2 NODE DE CALCUL : 
Broduits .Hypothèse des Prix 
quantités retirées d'achat 
en 1990 (1000 T) (ECU/t) Coefficients Coût D.T. 
Prix Seuil (Mio ECU) 
e=axbxcxd 
Choux fleurs 10 
Poires 20 
Pommes 50 
Citrons 90 
Oranges 50 
Mandarines 10 
Clementines 20 
Satsumas 10 
TOTAL 97,3 
93,7 
106,5 
126,3 
196,3 
176,7 
180,2 
124,9 1,000 1,0 1,0 
0,866 1,0 1,6 
0,793 1,0 4,2 
0,672 0,94 7,2 
0,642 1,0 6,3 
0,625 1,0 1,1 
0,602 1,0 2,2 
0,649 1,0 0,8 
24,4 x 1,190 = 29XD 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI 
6-1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGET FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
Les crédits suffisants ont été prévus au projet de budget 1990. 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quai la ast la Justification principale de la Bestirs 7 
Démarrage de la seconde phase de la transition spécifique pour tes fruits 
et légumes de l'adhésion de l'Espagne. Fixation des prix de base et d'achat 
pour la fin de la campagne 1989/1990. 
M. Caractéristiques des antraprlsaa concernées 
En partlcullar : 
- Y a-t-ll un grand nombre da P.M.E. 7 oui 
- Note-t-on das concentrations dans des ragions : 
- éllglblaa aux aidas régionales daa E.M. 7 oui 
- éllglblaa au Fader 7 oui 
III. Quelles sont Isa obligations Imposées directement aux entreprises 7 
néant 
IV. Quelles sont las obligations susceptibles d'être Imposées 
Indirectement aux antraprlsaa via las autorités locales 7 
néant 
V. Y a-t-ll des masures spéciales pour las PME 7 non 
- lesquellas 7 
VI. Quai est l'affat prévisible 7 
- sur la compétlvlté des entreprises 7 
soutien des marchés agricoles 
- sur I'emploi 7 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés 7 non 
- avis des partenaires sociaux 
AO 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 508 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-455-FR-C 
ISBN 92-77-53632-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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