RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour 
l’exercice 2011: performance, gestion financière et contrôle  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu le rapport, en date du 14 novembre 2011, de la Commission au Parlement européen et au Conseil 
sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2009 [COM(2011) 736] ainsi que les documents de travail des 
services de la Commission qui l’accompagnent [SEC(2011) 1350 et SEC(2011) 1351],  
— vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences 
décentralisées, du 19 juillet 2012,  
— vu l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union européenne annexée à la déclaration 
commune du 19 juillet 2012,  
— vu la feuille de route sur le suivi de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union 
européenne, adoptée par la Commission en décembre 2012,  
— vu la communication de la Commission intitulée «Agences européennes – Orientations pour l’avenir» 
[COM(2008) 135],  
— vu sa résolution du 10 mai 2012 sur la décharge 2010: performance, gestion financière et contrôle des 
agences de l’Union européenne (  1 ), 
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement 
(CE, Euratom) n  o 1605/2002 (  3 ) du Conseil, et notamment son article 208,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ), 
et en particulier son article 96,  
— vu le rapport spécial n  o 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d’intérêts dans une 
sélection d’agences de l’Union européenne,  
— vu les rapports annuels spécifiques (  5 ) de la Cour des comptes sur les comptes annuels des agences 
décentralisées pour l’exercice 2011,  
— vu l’étude du Parlement sur la faisabilité et les possibilités de services partagés pour les agences de 
l’Union, publiée le 7 avril 2009,FR L 308/374 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO L 286 du 17.10.2012, p. 388.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 5 ) JO C 368 du 16.12.2011.
— vu sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l’Union en matière de lutte contre la corruption (  1 ), 
sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l’Union dans la lutte contre la corruption (  2 ), et la 
communication de la Commission sur la lutte contre la corruption dans l’Union européenne 
[COM(2011) 308];  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l’emploi et des 
affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire 
et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0118/2013),  
A. considérant que la présente résolution comprend, pour chaque organisme visé à l’article 185 du 
règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002, les observations horizontales accompagnant la décision de 
décharge conformément à l’article 96 du règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 et à l’article 3 de 
l’annexe VI du règlement du Parlement européen;  
B. considérant que le nombre des agences a été multiplié par trois au cours de la dernière décennie, 
passant de 10 en 2001 à 30 en 2011;  
Généralités  
1. souligne l’importance des missions dont s’acquittent les agences et leur incidence directe sur la vie 
quotidienne des citoyens, en particulier en ce qui concerne la qualité des médicaments, la sécurité des 
aliments, la sûreté de l’aviation et la lutte contre la propagation des foyers de maladies infectieuses; met 
à cet égard l’accent sur l’importance majeure de l’autonomie des agences, en particulier pour les agences 
de régulation et celles qui sont chargées de collecter des informations de façon indépendante; rappelle 
que le but principal de la création des agences décentralisées était de pouvoir fournir des évaluations 
techniques et scientifiques indépendantes;  
2. rappelle que, après trois ans d’analyses et de négociations, le Parlement, le Conseil et la Commission ont 
adopté en juillet 2012 une approche commune sur les agences décentralisées, accord politique sur la 
gestion future et la réforme des agences; accueille favorablement la conclusion de cet accord, tout en 
déplorant qu’il n’ait pas d’ores et déjà défini les procédures de prise de décisions pour la mise en 
application des actions proposées à ce sujet ni les modalités selon lesquelles le rôle de suivi et de 
contrôle du Parlement européen s’inscrira dans ces procédures;  
3. salue les rapports de la Cour des comptes et, en particulier, les efforts qu’elle a déployés pour répondre 
aux demandes formulées par le Parlement visant à ce que la Cour effectue des audits de meilleure 
qualité et facilite la procédure de décharge;  
4. constate avec satisfaction que les rapports d’audit de la Cour contiennent à présent davantage d’infor ­
mations détaillées que les années précédentes; encourage la Cour à poursuivre cette tendance positive et 
à développer encore les éléments de l’audit relatifs à la performance, tant dans ses différents rapports 
d’audit annuels que dans ses rapports spéciaux; demande à la Cour de favoriser les débats contradic ­
toires, lorsque les agences le demandent, et d’améliorer l’information et la transparence dans ses 
rapports, en particulier en relevant dûment les cas où l’agence a détecté un problème et en a fait 
part à la Cour, et en mettant encore plus en évidence les cas où une réserve a été émise;  
5. rappelle à l’ensemble des agences leur obligation de soumettre à l’autorité de décharge un rapport établi 
par leur directeur résumant le nombre et le type des audits internes effectués par leur auditeur interne, 
les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations, conformément à l’ar ­
ticle 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/375  
( 1 ) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 62.  
( 2 ) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 121.
6. se félicite de la bonne coopération instaurée avec la commission compétente de la part du réseau des 
agences de l’Union (ci-après «le réseau»), forum de coordination, d’échange d’informations et d’adoption 
de positions communes sur des questions d’intérêt commun pour les agences, et encourage le renfor ­
cement du réseau; constate avec satisfaction la disponibilité et l’ouverture des directeurs des agences 
contactées dans le cadre de la procédure de décharge annuelle; prend acte avec surprise de la lettre du 
19 octobre 2012 dans laquelle le réseau demande au Parlement de «revenir à sa pratique des années 
précédentes»; au contraire, encourage le réseau et attend de sa part un soutien aux changements 
demandés par le Parlement dans la décharge précédente dans le souci d’une gestion améliorée et de 
la transparence et en vue de l’adoption de mesures de lutte contre les conflits d’intérêts pour le bien des 
consommateurs et des contribuables, et s’attend à ce qu’il le fasse;  
7. souligne la nécessité d’examiner plus particulièrement l’efficacité et la transparence lors de l’exercice de 
décharge et invite toutes les parties concernées – la Cour des comptes, le Conseil, les agences et le 
réseau – à aborder la décharge sous cet angle; souligne que la réorientation de l’attention vers la 
performance ne devrait en aucun cas nuire à la régularité et à la bonne gestion financière;  
8. met l’accent à cet égard sur la relation qui existe entre le poids administratif et les résultats des agences; 
considère que pour fonctionner aussi efficacement que possible et tirer le meilleur parti des ressources 
dont elles disposent, les agences devraient rechercher les synergies, échanger les bonnes pratiques et 
partager des services en fonction de leur proximité géographique ou thématique; estime qu’il convient 
également d’améliorer, d’étendre et de faciliter l’accès aux services offerts par la Commission;  
9. préconise la simplification des règles financières applicables aux agences, qui permettrait de réduire les 
frais administratifs de personnel des agences; invite la Commission à élaborer des propositions à cette 
fin et à encourager les agences à recourir à l’option de simplification dans le cas des procédures de 
recrutement où la procédure standard est conçue pour une organisation de plus grande ampleur et 
représente une charge excessive pour les agences;  
10. constate avec inquiétude que la Cour des comptes a décelé un certain nombre de problèmes qui 
touchent plusieurs agences, en particulier en ce qui concerne:  
— des reports qui ne sont pas soutenus par des engagements ou qui semblent excessivement élevés,  
— un manque de transparence ou de rigueur lors des recrutements,  
— la gestion de la passation de marchés et de contrats,  
— des conflits d’intérêts potentiels, y compris au niveau des conseils d’administration;  
11. prend note à cet égard de la réponse du réseau; se félicite de l’action coordonnée des agences et de leur 
intention de s’attaquer aux problèmes décelés par la Cour des comptes et prie instamment le réseau, de 
même que les différentes agences, de rendre compte à l’autorité de décharge des progrès réalisés dans la 
mise en œuvre des mesures concrètes pour remédier aux lacunes décelées par la Cour des comptes et 
par le Parlement dans la procédure de décharge relative à l’exercice 2010; souligne le fait que cette 
responsabilité incombe aux directeurs exécutifs et aux conseils d’administration des agences;  
12. prie instamment le réseau, de même que les différentes agences, de rendre compte à l’autorité de 
décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces idées et approches en vue d’évaluer si 
l’approche choisie s’est révélée efficace dans la résolution des problèmes restants décelés par la Cour des 
comptes et signalés dans l’approche commune, et d’informer l’autorité de décharge à la fois des actions 
individuelles et collectives prises pour tenir compte des constatations de la Cour des comptes, et des 
résultats desdites actions;  
13. souligne que les agences demandent depuis longtemps un assouplissement des dispositions du règle ­
ment financier qui leur sont applicables; reconnaît que la plupart de ces dispositions sont dispropor ­
tionnées et ne sont pas adaptées à la taille, aux objectifs et aux caractéristiques de la majeure partie des 
agences; estime qu’une simplification de la réglementation financière et statutaire applicable aux agences 
permettrait d’accroître leur efficacité, de réduire leurs dépenses et de régler nombre des problèmes 
signalés par la Cour des comptes;FR L 308/376 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
14. relève que certaines agences compétentes dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice 
sont opérationnelles et que l’exécution de leur budget dépend également de facteurs externes, qui 
devraient être examinés au cours du processus budgétaire;  
Gestion budgétaire et financière  
15. rappelle que le principe d’annualité est l’un des trois principes comptables fondamentaux (unité, 
annualité et équilibre) indispensables pour assurer une mise en œuvre efficace du budget de l’Union 
européenne; constate que les agences décentralisées ne satisfont pas toujours entièrement à ce principe;  
16. rappelle aux agences qu’il reste encore à aborder le problème persistant des reports; prend note des 
explications des agences selon lesquelles il est difficile d’éviter les reports dans les dépenses opération ­
nelles; estime cependant que dans un certain nombre de cas, des améliorations sont encore possibles, en 
particulier par une meilleure gestion des crédits d’engagement en fonction des besoins réels, une 
meilleure planification interne et des prévisions générales de recettes, une discipline budgétaire plus 
stricte et un bilan périodique des dépenses; invite les agences à examiner leurs procédures adminis ­
tratives internes pour réduire leur charge administrative, en particulier en matière de marchés publics et 
de recrutement de personnel; estime que tant la Commission que la Cour des comptes devraient aider 
efficacement les agences en la matière;  
17. souligne que, dans certains cas, la planification interne doit être améliorée, ce qui implique que les 
agences renforcent leurs procédures; concède toutefois que, dans certaines circonstances et moyennant 
des justifications appropriées (par exemple, les paiements n’ont pas pu être liquidés durant l’année 
couverte par le contrat), une mention explicite devrait figurer à ce sujet dans le rapport de la Cour des 
comptes; est d’avis que le caractère éventuellement excessif des reports ne peut pas, sinon, être correc ­
tement apprécié;  
18. souligne à cet égard qu’il y a lieu de tenir compte de la hiérarchie des normes, et estime que la bonne 
gestion financière devrait primer; fait néanmoins observer que les règles financières en vigueur ne 
remédient pas au problème des agences dont le financement est assuré par la perception de redevances, 
et invite la Commission à proposer une solution à ce problème au moment de la prochaine révision des 
règles financières applicables aux agences; rappelle que le règlement financier n’est pas non plus adapté 
aux agences qui dégagent des excédents, et souligne qu’il est indispensable que, dans le cadre de la 
réforme, des solutions soient prévues pour résoudre ce problème, par exemple la création d’un fond de 
réserve limité;  
19. attend de la Cour des Comptes, en son rôle d’auditeur externe, et dans la foulée du rapport de décharge 
2010 du Parlement ainsi que de son rapport sur l’analyse comparative des agences, qu’elle consulte le 
réseau pour élaborer une procédure d’analyse comparative et de classement des agences facilement 
accessible et transparente sur la base d’indicateurs majeurs en matière de bonne gestion financière et 
budgétaire, de faiblesse des coûts de gouvernance et d’efficacité opérationnelle, et fournisse les données 
sous-jacentes dans un format aisément accessible (Excel et/ou CSV, par exemple);  
20. note avec inquiétude que le manque de flexibilité dans le budget a été reconnu comme étant une 
faiblesse par certaines agences, ce qui suggère que des économies pourraient être réalisées s’il existait 
une flexibilité suffisante dans le budget d’un titre à l’autre; invite la Commission à examiner la situation 
de près et à présenter des propositions visant à régler cette question;  
21. constate que les agences font l’objet de nombreuses procédures différentes d’audit et de contrôle, 
souvent réparties très inégalement sur l’année et susceptibles de leur causer des difficultés; estime 
qu’il convient de remédier à ce problème principalement par une meilleure coordination de ces diffé ­
rents audits (  1 ); estime que les agences devraient être consultées afin de trouver des solutions pratiques à 
ce problème, sans entraver l’accomplissement de leurs missions essentielles; invite la Cour des comptes, 
la Commission, les agences et le réseau à proposer une approche de cette question qui soit adaptée à 
l’ensemble des parties concernées;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/377  
( 1 ) À cet égard, voir l’action 53 de la feuille de route sur le suivi de l’approche commune sur les agences décentralisées de 
l’Union européenne.
22. demande instamment que toutes les agences et entreprises communes annexent systématiquement un 
modèle normalisé concernant la publication de leurs comptes annuels définitifs, contenant les données 
présentées dans leurs rapports sur l’exécution du budget et dans leurs rapports sur la gestion budgétaire 
et financière; recommande que toutes les agences et entreprises communes fournissent ces informations 
d’une manière complète, commodément accessible et transparente (fichiers Excel et/ou fichiers CSV, par 
exemple) pour faciliter la comparaison entre leurs exécutions budgétaires et permettre ainsi au Parle ­
ment et au public de comparer globalement leurs dépenses;  
23. demande au réseau de mettre en place un système détaillé et normalisé de lignes budgétaires de manière 
à permettre une agrégation et une comparaison des recettes et des dépenses des agences ainsi qu’une 
comparaison de la mise en œuvre et de l’utilisation des crédits de chaque ligne budgétaire, par titre, par 
chapitre et par ligne; demande également au réseau de procéder ensuite à la comparaison et d’assurer le 
libre accès aux conclusions ainsi qu’aux données sous-jacentes dans un format aisément accessible 
(fichiers Excel et/ou fichiers CSV, par exemple);  
Ressources humaines et politique de recrutement  
24. rappelle que le statut des fonctionnaires définit les principes qui sous-tendent la politique du personnel 
adoptée par les agences et qu’un assouplissement et une simplification des dispositions statutaires 
applicables aux agences sont nécessaires pour garantir un meilleur fonctionnement à cet égard; rappelle 
également que, même si l’article 110 du statut offre une certaine flexibilité, puisque la décision finale 
appartient à la Commission, il est fondamental que les agences et la Commission se mettent d’accord au 
préalable; estime que, en cas de désaccord, la Commission devrait présenter une décision motivée à la 
commission compétente du Parlement;  
25. rappelle aux agences que leurs plans en matière de politique du personnel devraient établir une 
programmation globale de leurs ressources humaines en fonction de la capacité budgétaire et adminis ­
trative dont elles disposent afin de garantir une politique du personnel cohérente et adaptée à leurs 
besoins; rappelle par ailleurs que ces plans devraient tenir compte de facteurs fondamentaux tels que 
l’équilibre entre les hommes et les femmes et l’équilibre géographique; en ce sens, accueille favorable ­
ment les initiatives prévues par la Commission dans la feuille de route, ainsi que le fait que les 
spécificités des agences sont prises en considération dans le cadre de la révision en cours du statut 
des fonctionnaires;  
26. note avec préoccupation que les procédures de recrutement du personnel des agences sont un problème 
récurrent depuis leur création, la Cour des comptes ayant, pour sa part, constaté, dans ses audits pour 
l’exercice 2011, des problèmes ou des insuffisances à cet égard pour toutes les agences, sauf deux; 
s’étonne que ni l’approche commune ni la feuille de route ne prévoient d’action en la matière;  
27. est d’avis que la pratique bien établie des plans en matière de politique du personnel est un précieux 
outil pour la planification à long terme des effectifs; constate avec une inquiétude croissante que la 
Commission annule, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, des plans en matière de 
politique du personnel et invite donc la Commission à faire preuve de modération en la matière;  
28. demande à toutes les agences de communiquer à l’autorité de décharge le nombre de jours de congé qui 
ont été accordés pour chaque grade, dans le cadre du système d’horaires flexibles et de repos compen ­
satoire annexé chaque année à leur rapport d’activité annuel;  
Conflits d’intérêts et transparence  
29. se félicite du rapport spécial n  o 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d’intérêts 
dans une sélection d’agences de l’Union européenne, qui découle de la demande adressée par le 
Parlement à la Cour afin qu’elle réalise une analyse globale des approches adoptées par les agences 
pour gérer les situations de conflits d’intérêts potentiels;  
30. estime que la principale valeur ajoutée du rapport spécial n  o 15/2012 de la Cour des comptes réside 
dans le suivi régulier des progrès des agences concernant la gestion et la prévention des conflits 
d’intérêts; invite la Cour à continuer à faire le suivi de cette question en étendant le champ de son 
audit aux autres agences, et à présenter ses observations dans un futur rapport spécial sur ce sujet;FR L 308/378 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
31. rappelle que, dans son rapport spécial n  o 15/2012, la Cour des comptes a évalué les politiques et les 
procédures en matière de gestion des conflits d’intérêts dans quatre agences sélectionnées: l’Agence 
européenne de la sécurité aérienne (AESA), l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), 
l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des médicaments (EMA);  
32. estime que l’audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d’abord, celle 
de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si 
celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s’est appuyée dans son 
travail sur la définition de conflit d’intérêts énoncée dans les lignes directrices de l’Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences 
minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien 
que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent 
essentiellement aux conflits d’intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne 
peuvent permettre de traiter efficacement d’éventuels conflits d’intérêts au sein des organes de direction 
et des autres organes participant au travail des agences, comme c’est le cas des conseils d’administration 
et des panels d’experts; reconnaît néanmoins l’utilité du «mode d’emploi» de l’OCDE, notamment la liste 
d’auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanc ­
tions, à la nécessité de vérifier l’intégrité et le contenu des déclarations d’intérêts ainsi qu’à l’obligation 
de mobiliser l’expertise en vue d’identifier les risques de conflits d’intérêts;  
33. relève que les conflits d’intérêts peuvent également se produire entre les membres du conseil d’adminis ­
tration d’une agence et l’agence elle-même, en raison d’intérêts nationaux ou institutionnels susceptibles 
de menacer le bon fonctionnement de l’agence; demande donc à la Commission de lui présenter 
d’urgence une proposition visant à remédier à ce problème; espère que, entretemps, les déclarations 
d’intérêts de chacun des membres des conseils d’administration des agences seront publiées, dans un 
souci de transparence;  
34. déplore que, selon les constatations de la Cour des comptes dans son rapport spécial n  o 15/2012, au 
moment de l’achèvement des travaux sur le terrain (octobre 2011), aucune des quatre agences sélec ­
tionnées n’ait géré les situations de conflits d’intérêts de manière satisfaisante; constate que si l’EMA et 
l’EFSA avaient mis en place des politiques plus élaborées en matière de gestion des conflits d’intérêts, les 
politiques de l’ECHA étaient incomplètes et l’AESA ne disposait pas de telles politiques;  
35. constate avec inquiétude que la Cour des comptes a fait état d’un certain nombre d’insuffisances, en 
particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et des procédures pour le personnel et la 
chambre de recours (ECHA), la transparence en matière de publication des déclarations d’intérêts 
annuelles (AESA) et la formation consacrée aux conflits d’intérêts (ECHA et AESA); souligne que, sur 
les quatre agences contrôlées par la Cour, seule l’EMA a mis en place une politique en ce qui concerne 
les cadeaux et les invitations;  
36. salue les recommandations formulées par la Cour des comptes aux quatre agences contrôlées; se félicite 
que, à la suite des audits de la Cour, lesdites agences aient pris un certain nombre de mesures pour 
remédier à leurs carences; invite instamment les agences à faire rapport à l’autorité de décharge sur 
toute autre mesure prise en ce qui concerne la mise en œuvre de leurs politiques et procédures visant à 
remédier à ces lacunes, y compris concernant la gestion des conflits d’intérêts;  
37. constate que la Cour des comptes a identifié plusieurs lacunes importantes concernant les problèmes 
qui se posent après la cessation des fonctions, qui nuisent à la prévention des situations de type 
«pantouflage»; approuve la Cour des comptes lorsqu’elle souligne, dans ses recommandations, la néces ­
sité de s’attaquer aux problèmes qui se posent après la cessation des fonctions, et estime qu’il y a lieu de 
préciser le délai «d’attente» de toute personne qui a exercé les fonctions de directeur d’agence ou a 
assumé des responsabilités majeures au sein d’une agence;  
38. approuve la recommandation de la Cour des comptes invitant l’ensemble des institutions et des 
organismes décentralisés de l’Union à examiner si les recommandations contenues dans son rapport 
spécial n  o 15/2012 sont pertinentes et applicables dans leur cas; estime que toutes les agences devraient 
élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d’indépendance, en 
établissant, entre autres, un mécanisme en cas d’abus de confiance ainsi que des sanctions claires, ou 
modifier les politiques et procédures déjà en place sur la base des enseignements et des recommanda ­
tions du rapport spécial n  o 15/2012; invite les agences à faire rapport à l’autorité de décharge sur cette 
question avant la fin de 2013;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/379
39. se félicite de la décision du Médiateur européen d’effectuer une enquête de sa propre initiative sur les cas 
de conflits d’intérêts relevant du «pantouflage» dans diverses affaires qui ont été dénoncées récemment à 
la Commission; approuve la mise en garde du Médiateur selon laquelle, même si la gestion correcte des 
conflits d’intérêts est essentielle à la bonne gouvernance et à un comportement éthique, tous les 
problèmes de gouvernance et d’éthique n’impliquent pas nécessairement des conflits d’intérêts; est 
d’avis qu’il y a lieu de résoudre les conflits d’intérêts dans leurs limites strictes, et souligne la nécessité 
d’encourager les stratégies en matière de formation et de prévention de ces conflits dans les institutions 
de l’Union;  
40. se félicite de la recommandation adressée par la Cour des comptes à l’Union afin qu’elle envisage de 
poursuivre l’élaboration de son cadre réglementaire consacré à la gestion des situations de conflit 
d’intérêts;  
41. se félicite de la déclaration commune interinstitutionnelle du 19 juillet 2012 sur les agences décen ­
tralisées, et en particulier de ses dispositions sur la gestion et la prévention des conflits d’intérêts 
(paragraphes 11 et 18) et sur l’indépendance de leurs experts scientifiques (paragraphe 20);  
42. demande à la Cour des comptes de procéder à une évaluation de la mise en œuvre des mesures 
adoptées par les agences pour donner suite aux recommandations qui leur ont été adressées dans 
son rapport spécial n  o 15/2012; demande au réseau d’élaborer des propositions à partir de l’échange 
de bonnes pratiques et des enseignements qui en auront été tirés de sorte que, en coopération avec la 
Commission et la Cour des comptes, il puisse déterminer quels sont les agences et leurs domaines 
d’intervention pour lesquels les risques de conflit d’intérêts sont les plus grands; dans ce contexte, se 
félicite de la révision du registre de transparence relatif aux groupes d’intérêts dans les institutions de 
l’Union, et invite instamment la Commission et les agences à appliquer les mesures qui découlent de 
cette révision en ce qui concerne d’éventuels conflits d’intérêts;  
43. salue les actions prévues par la Commission en matière de conflits d’intérêts et, en particulier, son 
intention de présenter des lignes directrices pour une politique cohérente sur la prévention et la gestion 
des conflits d’intérêts pour les membres des conseils d’administration et les directeurs, les experts des 
comités scientifiques, et les membres des chambres de recours (  1 ), mission dont la Commission assume 
elle-même la responsabilité et pour laquelle elle a fixé à 2013 l’année cible; constate avec satisfaction 
que cette mission constitue l’une des actions et étapes prioritaires de la Commission; prie instamment la 
Commission de s’en tenir à l’échéance proposée pour mettre en œuvre cette action et d’informer 
l’autorité de décharge de ses résultats avant la fin de l’année 2013, en annexant à son rapport les 
propositions législatives pertinentes;  
44. constate que, à cet égard, la Commission prévoit deux actions devant être entreprises par les agences en 
2013, à savoir adopter et mettre en œuvre une politique claire en matière de conflits d’intérêts et, en 
particulier, échanger leurs expériences et développer éventuellement une approche coordonnée vis-à-vis 
des problèmes communs concernant les comités scientifiques et les chambres de recours, et définir des 
critères transparents et objectivement vérifiables pour l’impartialité et l’indépendance des membres des 
chambres de recours, d’une part, et réexaminer les procédures de sélection des membres des comités 
scientifiques, d’autre part (  2 ); prie instamment les agences d’informer l’autorité de décharge de l’état 
d’avancement de ces tâches avant la fin de l’année 2013;  
45. invite la Commission à garder à l’esprit la nécessité de maintenir un équilibre approprié entre les risques 
et les bénéfices en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts, d’une part, et l’objectif d’obtenir les 
meilleurs avis scientifiques possibles, d’autre part; estime que la multiplication de codes de conduite et 
de lignes directrices à caractère éthique ne peut garantir l’absence de conflits d’intérêts; est d’avis que 
l’adoption de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique est nécessaire mais ne suffit 
pas et qu’il n’est possible d’éliminer les conflits d’intérêts que par la mise en œuvre de normes simples et 
appropriées et un contrôle efficace de celles-ci, tout cela devant s’inscrire dans une culture d’honnêteté, 
d’intégrité et de transparence;FR L 308/380 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Voir la feuille de route sur le suivi de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union européenne, 
action 33.  
( 2 ) Voir la feuille de route sur le suivi de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union européenne, 
actions 34 et 35.
46. rappelle qu’un niveau de transparence élevé est un élément essentiel pour atténuer les risques de conflits 
d’intérêts; invite dès lors les agences qui ne l’ont pas encore fait à publier sur leur site Web la liste des 
membres de leur conseil d’administration, de leur personnel d’encadrement et de leurs experts externes 
et internes ainsi que leurs déclarations d’intérêt et curriculum vitæ respectifs;  
Feuille de route  
47. se félicite de la feuille de route sur le suivi de l’approche commune sur les agences décentralisées de 
l’Union européenne (ci-après la feuille de route), adoptée par la Commission en décembre 2012, et 
invite toutes les parties concernées à souscrire aux idées qui y sont exprimées, notamment dans le 
contexte des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP);  
48. soutient pleinement les objectifs principaux de la Commission énoncés dans la feuille de route, à savoir, 
une gouvernance plus équilibrée, une efficacité et une responsabilité accrues des agences et une plus 
grande cohérence dans leur fonctionnement; se félicite des actions proposées en la matière, en parti ­
culier en ce qui concerne la rationalisation des conseils d’administration, les efforts pour rechercher des 
synergies entre les agences et la possibilité de fusionner certaines d’entre elles;  
49. observe toutefois que si la feuille de route constitue un bon point de départ, il lui manque une 
évaluation globale du paysage actuel des agences, ainsi qu’une vision et une stratégie claires en vue 
de répondre à la nécessité de moderniser les agences; estime que la Commission aurait pu se montrer 
plus ambitieuse et exigeante en ce qui concerne les actions spécifiques ciblant les différentes agences ou 
des types ou groupes d’agences; déplore que les longs travaux du groupe de travail interinstitutionnel 
aient débouché sur un résultat plutôt modeste à ce stade et que le Conseil n’ait pas fait preuve 
d’ouverture à l’égard d’une approche plus ambitieuse; est convaincu qu’une approche plus volontariste 
et prospective aurait donné lieu à une valeur ajoutée plus importante;  
50. se félicite qu’une des priorités de l’approche commune consiste à améliorer la gouvernance des agences, 
notamment par la clarification et la définition du rôle respectif du conseil d’administration et du 
directeur exécutif, ainsi que par le réexamen du rôle des représentants de la Commission et du 
Parlement européen au sein des conseils d’administration et de leurs fonctions; estime que cet exercice 
contribuera également à clarifier la relation des agences avec les institutions de l’Union et avec les États 
membres, à établir des mécanismes renforcés de responsabilisation des agences et à définir le degré de 
responsabilité de la Commission pour les activités des agences, dans le plein respect du principe de 
l’indépendance de ces dernières;  
51. demande à la Commission de faire un meilleur usage des capacités renforcées et des recommandations 
des agences dans le cadre du Semestre européen, notamment lors de l’élaboration de l’examen annuel de 
la croissance et des indicateurs macroéconomiques; souligne le rôle essentiel joué par les agences 
s’agissant de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;  
Indépendance  
52. met l’accent sur l’importance cruciale de l’indépendance des agences; rappelle que les agences devraient 
être en mesure de remplir leur mandat de manière indépendante et déplore que cela ne soit pas 
toujours le cas actuellement; estime que les directions générales de la Commission devraient être 
considérées comme des partenaires des agences, et constate avec préoccupation que les interventions 
de la Commission mettent parfois en doute l’objectivité des décisions et des actions des agences, 
notamment lorsque des risques élevés sont en jeu concernant la sécurité des consommateurs;  
Obligation de rendre des comptes  
53. estime qu’il convient de rationaliser la responsabilité démocratique des agences, en particulier en ce qui 
concerne leur manière de faire rapport à l’autorité de décharge (il existe en particulier des incohérences 
dans la présentation des informations financières et dans la communication des rapports de suivi de la 
décharge); estime que les relations entre le Parlement et les agences bénéficieraient d’un système 
renforcé et mieux structuré de rapport au Parlement; estime que la situation actuelle est plutôt frag ­
mentée et que trop souvent les contacts et les rapports ne se font qu’à titre ponctuel;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/381
54. considère qu’il est essentiel que les commissions parlementaires compétentes pour les agences contrô ­
lent minutieusement les programmes de travail annuels de celles-ci et qu’elles veillent à ce que ces 
programmes soient adaptés à la situation actuelle et aux priorités politiques; attend, à cet égard, des 
agences qu’elles coopèrent étroitement avec ces commissions et la Commission, conformément à la 
déclaration commune du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, lors de l’élaboration de leurs 
programmes de travail annuels;  
55. invite les agences à publier sur leur site internet le compte rendu des réunions de leur conseil d’adminis ­
tration, dans un souci de transparence et de contrôle démocratique, y compris du Parlement européen;  
56. suggère qu’un membre de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen ait la possibi ­
lité de participer en tant qu’observateur aux réunions des conseils d’administration des agences;  
Possibilités de coopération plus étroite et de fusion de certaines agences  
57. estime qu’il convient de rechercher d’autres possibilités de synergies entre le Collège européen de police 
et l’Office européen de police, en tenant compte des résultats de l’étude réalisée par le CEPOL en 2011 
(contrat CEPOL/CT/2010/002); constate qu’en mars 2014, le Collège devra quitter ses locaux actuels, 
situés à Bramshill (Royaume-Uni); demande à la Commission de présenter une proposition au Parlement 
européen et au Conseil pour le déménagement du Collège à La Haye (Pays-Bas), où l’Office européen de 
police a son siège actuellement, de sorte que les deux agences puissent partager les ressources et les 
services sans compromettre leurs missions essentielles et leur autonomie; souligne qu’une décision 
rapide concernant le déménagement du CEPOL permettrait de réduire considérablement l’incertitude 
qui peut avoir des effets préjudiciables pour le personnel et les procédures de recrutement;  
58. invite la Commission à examiner plus avant, en collaboration avec la Fondation européenne pour la 
formation, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation 
européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et l’Agence européenne pour la 
sécurité et la santé au travail, les synergies qui existent entre ces agences et à faire rapport à l’autorité de 
décharge sur les possibilités d’une intégration accrue entre elles; invite ces agences et la Commission à 
évaluer si une coopération plus étroite permettrait des économies d’échelle et une optimisation de leurs 
performances;  
59. estime qu’il convient de mettre en place une concertation mutuelle plus étroite entre certaines agences, 
en particulier pour les décisions qui ont des conséquences dans les domaines d’activité d’une autre 
agence; propose que les agences concernées se concertent, en associant les parties prenantes, de manière 
à éviter les législations concurrentes; invite les agences, dans de tels cas, à toujours informer les 
commissions compétentes du Parlement;  
Échange des meilleures pratiques  
60. souligne la nécessité de veiller à ce que les agences nouvellement créées (par exemple, l’Agence de 
coopération des régulateurs de l’énergie, l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne 
des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers 
(AEMF), toutes créées en 2011) bénéficient des meilleures pratiques des agences plus anciennes et plus 
expérimentées de manière à éviter des lacunes en matière de recrutement, de passation des marchés et 
de réglementation financière;  
61. constate avec satisfaction que les nouvelles agences participent aux réunions du réseau trois fois par an 
et que ces réunions incluent l’échange des bonnes pratiques; relève par ailleurs que les nouvelles agences 
sont invitées aux sous-réseaux, créés en vue d’examiner des matières nécessitant des connaissances 
techniques, en particulier le sous-réseau des chefs d’administration, qui se réunit à la même fréquence 
que le réseau et traite des questions relatives au recrutement, à la passation des marchés et à la 
réglementation financière;  
62. prend note des deux visites d’étude organisées par l’AEMF qui ont eu lieu dans les locaux de l’Agence 
ferroviaire européenne (AFE) en 2011 et dans ceux de l’Agence européenne pour la sécurité maritime 
(EMSA) en 2012, au cours desquelles le personnel de l’AEMF a eu la possibilité de se familiariser avec 
les bonnes pratiques de ces agences bien établies; constate le développement de contacts fréquents entre 
l’AEMF, l’AEAPP et l’ABE, qui échangent leurs expériences, harmonisent leurs pratiques et tirent profit 
des synergies;FR L 308/382 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
63. invite le réseau à coopérer avec la Commission en vue d’examiner les possibilités d’organiser des 
activités communes de formation pour les agences visant à surmonter les problèmes financiers 
décelés par la Cour des comptes en 2011;  
Autorités européennes de surveillance  
64. constate avec préoccupation que les dispositions du règlement financier ne sont pas entièrement 
adaptées au régime de financement des autorités européennes de surveillance, étant donné que leur 
budget est issu de 55 à 60 % des contributions des États membres et des pays de l’Association 
européenne de libre-échange; estime qu’il est essentiel de trouver des mécanismes appropriés de 
nature à garantir la sécurité et la stabilité financière des autorités européennes de surveillance, qui 
présentent des risques spécifiques en raison du caractère hybride de leur financement; estime que ce 
problème devrait être examiné, au plus tard, lors de la prochaine révision des dispositions du règlement 
financier relatives aux agences, et invite la Commission à analyser cette situation et à faire rapport sur 
cette question à l’autorité de décharge;  
65. souligne l’importance de faire correspondre d’une manière satisfaisante le budget alloué et les postes 
disponibles, d’une part, et les missions confiées aux autorités européennes de surveillance, d’autre part, 
car un défaut de concordance peut se traduire par une structure du personnel déséquilibrée au travers 
du recrutement des agents des autorités, d’une part, et de l’implication d’experts nationaux, d’autre part; 
constate avec préoccupation que la Commission a modifié les tableaux des effectifs proposés par les 
autorités sans le mentionner clairement; prie instamment la Commission de faire preuve d’une entière 
transparence sur ce point comme sous d’autres aspects;  
66. observe, à cet égard, les préoccupations qui ont été exprimées dans les conclusions préliminaires de 
l’évaluation du secteur financier de l’Union européenne publiée par le FMI en décembre 2012, dans 
lesquelles il est recommandé d’accroître les ressources et les pouvoirs des autorités européennes de 
surveillance de manière à leur permettre d’accomplir dûment leur mandat, tout en renforçant leur 
indépendance opérationnelle;  
Égalité entre les hommes et les femmes  
67. souligne l’importance de mettre en place des politiques assurant une bonne représentation des femmes 
et des hommes dans les conseils d’administration des agences; prie instamment le réseau de présenter et 
de promouvoir des lignes directrices générales sur les meilleures pratiques en la matière, même lorsque 
les règlements fondateurs des agences ne contiennent aucune indication spécifique à cet égard; demande 
aux directeurs exécutifs des agences, dans la mesure où ils assument la responsabilité ultime pour les 
questions de personnel, de garantir la parité entre hommes et femmes tant pour l’ensemble des 
membres du personnel des agences que pour les membres du personnel occupant des postes à 
responsabilité;  
68. note avec préoccupation le nombre réduit de femmes qui exercent les fonctions de directrices exécutives 
des agences; étant donné que la nomination des directeurs dans la plupart des agences est de la 
compétence du conseil d’administration, qui se prononce sur la base d’une liste de présélection 
établie par la Commission, demande aux conseils d’administration des agences et à la Commission 
de respecter les principes d’égalité entre les hommes et les femmes et de tenir compte de la stratégie 
lancée par la Commission en 2010 pour établir un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes 
dans les postes à responsabilité; constate avec préoccupation que ni l’approche commune ni la feuille de 
route ne font mention des politiques d’égalité hommes-femmes parmi leurs objectifs, et demande à la 
Commission d’y remédier en présentant des propositions concrètes;  
69. constate qu’il incombe aux États membres de sélectionner leurs représentants dans les conseils d’admi ­
nistration des agences; invite les États membres à garder à l’esprit les principes d’égalité entre les 
femmes et les hommes lorsqu’ils nomment leurs représentants au sein de ces conseils d’administration, 
et prie instamment les directeurs exécutifs de sensibiliser les membres des conseils à ce sujet au moment 
de l’élection des présidents et des vice-présidents; constate avec satisfaction que deux agences de la 
troïka actuelle ont une femme à la tête de leur conseil d’administration;  
Systèmes informatiques complexes  
70. souligne qu’il est nécessaire que les agences, de même que la Commission, coordonnent et échangent 
leurs meilleures pratiques et expériences afin de surmonter les problèmes techniques et de gestion posés 
par des systèmes informatiques complexes qui doivent fonctionner à l’échelle de l’Union; s’étonne que la 
Commission perçoive des honoraires des agences pour l’utilisation de ses systèmes informatiques et que 
ces honoraires ne soient pas fixés en fonction de paramètres objectifs, comme la taille des agences; étant 
donné que ces honoraires représentent une charge considérable pour les petites agences, et s’ils sont 
inévitables, invite la Commission à les moduler en fonction de la taille et de la capacité financière des 
agences;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/383
71. attire l’attention de la Commission sur les difficultés rencontrées par les agences avec des systèmes 
informatiques complexes tels que la comptabilité d’exercice (ABAC) et SYSPER2, ces systèmes étant 
destinés à satisfaire les besoins de la Commission, et non ceux des agences; se félicite des actions des 
sous-réseaux s’attaquant aux conséquences de ce problème et, en particulier, du réseau en matière de 
technologies de l’information et de la communication des agences de l’Union (questions informatiques) 
et du sous-réseau des chefs d’administration (ABAC et SYSPER2), et invite la Commission à coopérer 
plus étroitement avec les agences à cet égard;  
72. propose que les agences aient la possibilité d’utiliser le logiciel des ressources humaines, ou tout autre 
type de logiciel, de la Commission, au lieu de devoir acheter leur propre logiciel coûteux;  
73. propose que, à partir du prochain exercice et afin de faciliter la tâche de l’autorité compétente pour la 
décharge aux agences, compte tenu du nombre considérable d’agences et de la complexité croissante de 
leur activité, ainsi que des informations qui en découlent, le Parlement envisage, dans le cadre de son 
examen et de l’élaboration d’un avis sur une agence, un réaménagement qui permette la nomination de 
plusieurs rapporteurs, comme cela a déjà été le cas cette année pour d’autres institutions;  
74. charge son président de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure 
de décharge, au Conseil, à la Commission ainsi qu’à la Cour des comptes européenne.FR L 308/384 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013