FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 13.7.2010 
SEC(2010) 888 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT  
 
 
accompagnant la 
Proposition de 
 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
établissant les conditions d'entrée et de séjour  des ressortissants de pays tiers aux fins 
d'un emploi saisonnier 
{COM(2010) 379 final} 
{SEC(2010) 887} 
 
 
FR 2   FR 1. D EFINITION DU PROBLEME  
Les économies de l'Union européenne sont confrontées à un besoin structurel de 
main-d'œuvre saisonnière qu'il devrait être de plus en plus difficile  de satisfaire en 
recourant à des travailleurs re ssortissants des États membres,  principalement en raison du 
peu d'attrait que les emplois saisonniers présentent pour eux. Les retombées de la crise 
économique mondiale demeurent difficiles à prédire mais, selon l'Organisation 
internationale pour les migrati ons (OIM), dans certains sect eurs du marché du travail des 
pays de destination, il y aura très proba blement un besoin stable et permanent de 
travailleurs immigrés, particulièrement dans  les domaines de la santé, de l'emploi 
ménager/domestique et des soins (ainsi que da ns l'agriculture, pour cer tains pays), où la 
demande est structurelle1.  
Il est démontré que certains travailleurs saisonniers origin aires de pays tiers sont 
exploités et soumis à des conditions de travail ne répondant pas aux normes, comme 
l'absence de contrat de travail, les salaires  inférieurs au minimum légal, l'absence de 
couverture sociale, le défaut d'accès à des inst allations sanitaires de base, les logements 
insalubres et le défaut d'accès aux soins médicaux.  
Les secteurs de l'économie qui sont caractéris és par une forte présence de travailleurs 
saisonniers – notamment l'agricu lture, l'horticulture et le tourisme – sont régulièrement 
cités comme étant les plus susceptibles d'em ployer des ressortissants de pays tiers en 
séjour illégal. 
Du côté des pays d'origine, les candidats à l' émigration sont confrontés à la diversité des 
règles fixées par les différents États membres de l'UE, sur lesquelles il n'est pas toujours 
facile d'obtenir des informations. C'est partic ulièrement le cas pour le secteur du travail 
saisonnier. Dès lors, améliorer les conditions et créer un cadre juridique commun dans ce 
secteur présenterait un intérêt réel pour les pays où le ch ômage est endémique et la 
pression migratoire forte, notamment en Afri que du Nord et sub-saha rienne et, dans une 
moindre mesure, en Europe orientale. Les po litiques de l'Union en matière d'immigration 
légale contribueraient ainsi davantage au développement des pays tiers.  
1. 1. Importance et secteurs du travail saisonnier 
L'importance et les secteurs du travail sais onnier varient à travers l'Union européenne. 
Par exemple, rien qu'en 2008, l'Espagne a admis 24 838 travailleurs saisonniers2.La 
même année, au 7 février 2008, l' Italie avait reçu 11 273 demandes3 (pour 2008, 2009 et 
2010, le quota fixé par le mini stère italien de l'intérieur pou r les travailleurs saisonniers 
non ressortissants des États membres était de 80 000)4. En 2009, l'Allemagne a admis 
4 248 de ces travailleurs saisonniers, la France 2 215 (le nombre  correspondant pour 
2008 était de 3 860) et la Suède 7 2525. 
                                                 
1 Synthèse OIM: The impact of the global economic crisis on migrants and migration, mars 2009, 
pp. 5-6. 
2 Demande ad hoc sur les travailleurs saisonnier s et personnes transférées entre entreprises, 
adressée par la Commission aux points de contact nationaux du REM le 17 mars 2010. 
3
 http://www.interno.it/mininte rno/export/sites/default/it/sezioni/sala_stampa/notizie/immi
grazione/0848_APP_domande_pervenute_STAGIONALI.html 
4 Voir la note 2 ci-dessus.  
5 Ibid. 
 
FR 3   FR Les travailleurs saisonniers ressortissants de  pays tiers ont également travaillé dans les 
nouveaux États membres. Par exemple, la Hongrie a admis respectivement 919 et 892 ressortissants de pays tiers en 2008 et 2009. Les chiffres disponibles pour la Pologne 
concernent le travail temporaire exécuté par des ressortissants de pays tiers et sont, par 
conséquent, considérablement plus élev és: 181 030 pour 2009. Le principal secteur 
d'emploi est néanmoins l'agriculture. En Slové nie, plus de 10 000 ressortissants de pays 
tiers ont été admis en tant que trav ailleurs saisonnie rs en 2008 et 2009. 
Si ces tendances ont certes été observées sur une  courte durée et ne sont pas comparables 
du fait du manque de données, il n'en demeure pas moins qu'une augmentation générale de la main-d'œuvre saisonnière étrangère a été enregistrée ces dernières années dans des 
États membres tels que la France, le Royaume-Uni et la Slovénie.  
L'insuffisance de données très récentes empêche d'évaluer co rrectement les effets de la 
crise économique actuelle sur la demande de travailleurs saisonnier s non ressortissants 
des États membres. Néanmoins, la compar aison des chiffres de  2008 et 2009 n'indique 
aucun fléchissement de cette demande. Alor s que, dans certains États membres, le 
nombre de ressortissants de pays tiers ad mis en 2009 a baissé (Autriche, Slovénie, 
Hongrie) ou même considérablement diminué (France), dans d'autres, une augmentation 
a été observée (Allemagne et Suède)
6.  
Il convient en outre de souligner que les secteurs du travail sa isonnier sont très 
susceptibles d'employer du personnel se trouv ant en séjour irrégulier ou du personnel non 
déclaré, de sorte que l'on peut  estimer le nombre total de travailleurs saisonniers à un 
chiffre bien supérieur (au- delà de 100 000 par an). 
Pour certaines régions de pl usieurs États membres, la main-d'œuvre saisonnière recrutée 
dans les pays tiers est vitale. Ainsi, pour l'agriculture en Andalousie, plus 
particulièrement dans la province d'Huelva, 35 000 ressortissants de pays tiers ont été 
embauchés à partir de pays n'appartenant pas à l'UE en 2008. Envi ron 12 000 saisonniers 
originaires de pays tiers sont employés dans le secteur agrico le dans le sud de l'Italie, 
notamment en Apulie, et 5 000 saisonniers ma rocains travaillent dans le département 
français des Bouches-du-Rhône. On estime que ces travailleurs des pays tiers 
représentent 80 à 90 % de la main-d'œuvre sais onnière totale. Dans le tourisme, certaines 
régions d'Autriche, essentiellement le Ty rol et la province de Salzbourg, recourent 
massivement au personnel saisonnier originai re de pays tiers pour  faire face aux pics 
touristiques: le quota était fixé à 8 00 0 personnes pour la saison d'hiver 2008/09. 
Dans de nombreux États membres, les travaill eurs saisonniers originaires de pays tiers 
occupent des emplois peu qualifiés dans des s ecteurs spécifiques tels que l'agriculture 
(60% de la main-d'œuvre saisonnière totale en Italie, 20% de la main-d'œuvre agricole 
totale en Grèce) et le tourisme (en Espagne, le s permis de travail destinés à l'hôtellerie et 
la restauration atteignaient 13%  du nombre total de permis de travail délivrés en 2003), 
qui requièrent généralement un personnel peu qualifié ou manuel, et souffrent d'une forte 
pénurie de main-d'œuvre. 
1.2. Principe de subsidiarité 
Toute mesure proposée respectera la compétence des États membres de fixer les volumes 
d'entrée dans l'Union des immigrants éc onomiques, notamment au moyen de quotas 
                                                 
6 Voir la note 2 ci-dessus.  
 
FR 4   FR nationaux. Il revient donc à chaque État me mbre de déterminer s'il a ou non un besoin 
économique d'admettre des travailleurs sa isonniers ressortissants de pays tiers. 
Bien que les travailleurs ressortissants de pays tiers entrent sur le territoire d’un État 
membre déterminé, les décisions d'un État me mbre relatives aux droits des ressortissants 
de pays tiers sont susceptibles d'avoir des ré percussions sur d'autres États membres. La 
diversité des traitements qui leur sont accordés dans les différents États membres revêt donc une dimension supranationale, qui se situe hors du champ de la législation 
nationale. 
L'absence de frontières intérieures dans l'espace Schengen exige une discipline 
commune, c'est-à-dire des règles communes minimales, pour réduire le risque de 
dépassement de la durée autorisé e et le risque d'entrée illé gale que pourraient créer des 
règles laxistes et hétérogènes en matière d'admission des travailleurs saisonniers.  
Il convient de mettre un terme à l'exploitati on et aux conditions de  travail non conformes 
aux normes des travailleurs sais onniers ressortissants de pays ti ers, en octroyant certains 
droits socio-économiques dans le cadre d'un in strument contraignant  et donc exécutoire, 
adopté au niveau de l'UE, conformément à la demande du Conseil européen de Tampere 
de 1999 d'octroyer aux ressortissants de pays tiers un traitement équitable et un statut 
juridique sûr, et à l'engagement général de l' Union en faveur des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales. 
Un instrument de l'Union relatif aux travailleurs saisonniers est essentiel à une 
coopération plus efficace avec les pays tiers , car il permettra à l'UE de faciliter 
l'immigration légale des personnes peu ou pas qu alifiées et il motivera davantage les pays 
tiers à lutter contre l'immigration illégale. 
1. 3. Valeur ajoutée de l'Union 
Les États membres et les employeurs de pe rsonnel saisonnier aura ient intérêt à voir 
adopter un système d'admission souple pour faire face aux pénur ies de main-d'œuvre 
saisonnière.  
Les travailleurs saisonniers ressor tissants de pays tiers auraie nt, eux, tout à gagner d'un 
cadre européen commun, transparent et acces sible, leur permettant de se rendre 
légalement dans les États membres en manque de main-d'œuvre. Ces possibilités d'immigration légale pourraient égalemen t diminuer l'immigration et le travail 
clandestins. 
L'action de l'Union enverrait ainsi aux pays  tiers un message mettant l'accent sur la 
coopération pour gérer les migrations de main -d'œuvre. Un engagement pris au nom de 
l'Union dans son ensemble, en ce qui concerne l'immigration économique à destination des secteurs d'emplois peu qualifiés et non qualifiés, pourrait fa voriser la coopération 
avec les pays tiers, notamment en matière de  lutte contre l'immigration illégale et 
d'encouragement de la migration circulaire (grâce à laquelle les travailleurs migrants 
pourraient se rendre dans un État membre pour  y travailler temporaire ment, repartir dans 
leur pays, puis revenir dans l'Union, etc.) qui est mutuellement bénéfique. 
 
FR 5   FR 2. O BJECTIFS  
2.1. Objectifs globaux  
1. Répondre aux fluctuations sa isonnières de l'économie et  compenser les pénuries de 
main-d'œuvre que connaissent des activités ou des secteurs économiques spécifiques et 
certaines régions; 
2. contribuer à prévenir l'immigration illégale  ainsi que l'exploitation et les mauvaises 
conditions de travail auxquelles sont soumis les travailleur s saisonniers originaires de 
pays tiers; 
3. contribuer au développement des pays tiers. 
2.2. Objectifs spécifiques  
1. Prévoir des règles souples  pour faciliter l'immigra tion légale temporaire des 
travailleurs saisonniers et encourag er leur migration circulaire;  
2. prévoir des conditions égales pour les employeurs de travai lleurs saisonniers 
originaires de pays tiers accédant légalement au marché du travail de l'Union; 
3. donner à ces travailleurs un statut juridique sû r et les protéger contre l'exploitation; 
4. accroître la coopération avec les pays tiers  en matière de gestion des migrations 
saisonnières. 
3. O PTIONS ENVISAGEES  
Dans toutes les options exam inées, les États membres demeureraient libres de déterminer 
le nombre total de travailleurs saisonniers qu'ils admettraient su r leur territoire, 
conformément à l'article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne. 
3.1. Option 1: Statu quo 
L'évolution en cours dans les États membres, au  niveau international et  au niveau de l'UE 
se poursuivrait dans le cadre juridique ex istant. Les employeurs seraient soumis à 
différentes obligations résult ant de la directive sur les sanctions à l'encontre des 
employeurs, notamment en ce qui concerne la déclaration aux autorités et les amendes en 
cas de travail illégal. L'effet de cette option serait limité. 
3.2. Option 2: Directive relative aux co nditions d'entrée et de séjour des 
travailleurs saisonniers et à leurs droits 
Des règles communes seraient établies, compre nant la définition du travail saisonnier, les 
critères d'admission, la durée maximale de séj our en tant que travai lleur saisonnier, et des 
dispositions en matière d'égalité de traiteme nt avec les travailleurs saisonniers citoyens 
de l'Union en ce qui concerne certains droits socio-économiques, avec des degrés 
variables (sous-option 2A: dé termination précise des cond itions de travail; sous-
option 2B: détermination précise des conditions de travail et égalité de traitement avec 
les citoyens de l'Union en ce qui concerne ce rtains droits socio-économiques tels que la 
liberté d'association, le droit à la sécurité sociale, etc. ). Cette option faciliterait 
l'établissement de conditions égales pour tous les employeur s de l'Union et préviendrait 
l'exploitation. Les travailleurs saisonniers resteraient toutefoi s confrontés à des 
procédures d'entrée diverg entes et complexes.  
 
FR 6   FR 3.3. Option 3: Directive établissant de s procédures d'admission communes  
En complément de l'option 2, un permis unique se rait instauré pour le séjour et le travail 
des travailleurs saisonniers resso rtissants de pays tiers, et il serait émis dans le cadre 
d'une procédure unique. Des dispositions seraient prévues en vue de faciliter la réadmission d'un travailleur sais onnier les saisons su ivantes (sous-opti on 3A: instauration 
d'un permis plurisaisonnier; sous-option 3B : instauration d'une procédure simplifiée de 
réadmission). Les procédures d'embauche se raient plus efficaces et les employeurs de 
l'UE disposeraient d'une main-d'œuvre plus  prévisible. Cependant, les conditions ne 
seraient toujours pas identiques pour les employeu rs de l'UE et le risque d'être exploités 
ne disparaîtrait pas pour les travailleurs saisonniers.  
3.4. Option 4: Directive instaurant de s mesures visant à assurer un retour 
effectif  
Ces mesures comporteraient une limitation de la durée du séjour ainsi qu'une obligation 
explicite de retour à la fin de la période. Une obligation e xpresse de se présenter aux 
autorités consulaires après le  retour est également envisagée. Le dépassement par les 
travailleurs saisonniers de la durée de séjour  autorisée serait empêché dans une certaine 
mesure. Les effets sur le fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne 
seraient négligeables. Les travailleurs saisonn iers resteraient néanmoins confrontés à des 
procédures d'entrée dive rgentes et complexes. 
3.5. Option 5: Communication, coordinati on et coopération entre les États 
membres  
Aucune législation nouvelle ne serait introduite, mais des activ ités complémentaires et de 
soutien seraient prévues en vue de rapprocher les pratiques des États membres. Les effets 
seraient limités puisque les mesures ne se raient pas contraignantes; les travailleurs 
saisonniers potentiels continueraient d'être c onfrontés à une série de règles d'admission 
divergentes et à des droits di fférents pendant leur séjour. 
 
FR 7   FR 4. C OMPARAISON DES OPTIONS  
Tableau 1: Incidences 
Option 2 Option 3 Critères 
d’évaluation  Option 1 
Statu quo 
Option 2A Option 2B Option 3A Option 3B Option 4 Option 5 
 
Pertinence  
• Objectif global 
1:  0 √ √√ √√√ √√ 0 √ 0/ √ 
• Objectif global 
2:  0 √√ √√ √√√ √√(√) √√ 0/ √ 
• Objectif global 
3:  0 √ √√ √√√√  √√√ √ 0 
 
Faisabilité 
Difficulté/risques 
en matière de 
transposition N/A - √ - √√ - √√√√  - √√√ - √√√ 0 
Allègement des 
charges 
administratives N/A - √ - √√ - √ 0 - √√√ -√√√ 
Coûts financiers 
et administratifs N/A - √√ - √√√ - √ - √ - √√√√  -√√√ 
 
FR 8   FR Option 2 Option 3 Critères 
d’évaluation  Option 1 
Statu quo 
Option 2A Option 2B Option 3A Option 3B Option 4 Option 5 
 
Effets attendus 
Incidence 
économique au niveau de l'UE 0 √√ √√√ √√√√  √√√ √ 0 
Effets sur les 
PME 
 0 - √√ - √√√ √√√√  √√√ √ 0 
Incidence sociale 
au niveau de l'UE 0 √√ √√√ √√√√  √√√ √√ 0/√ 
Effets sur les pays 
tiers 
 0 √ √√ √√√√  √√ √√ 0/√ 
Effets sur les 
travailleurs 
saisonniers originaires de 
pays tiers 0 √√ √√√ √√ √√ - √√√ 0/ √ 
Effets sur les 
travailleurs 
saisonniers originaires de 
l'UE 0 √ √√ √ √ √ 0 
 
 
FR 9   FR Tableau 2: Option privilégiée 
L'option privilégiée combine différents aspects des options 2B, 3A/B et 4. 
Principaux 
domaines 
d'action de l'UE Dispositions des options privilégiées Options et sous-options 
considérées 
Conditions 
d'admission • Définition commune des travailleurs saisonniers 
• Critères d'admission communs , par exemple l'obligation de procéder à un 
examen du marché de l'emploi, l'obligati on d'avoir un contrat de travail ou une 
offre d'emploi ferme 
• Définition de la durée maximale du permis 
• Permis unique de séjour et de travail  sur le territoire de l'État membre 
• Admission autorisée sur présentation d'un visa  portant la mention 
‘travailleur saisonnier’ pour les c ourts séjours (jusqu'à 3 mois)  
Définition d'un délai maximal pour traiter les demandes de permis 
unique . Option 2B 
 
Réadmission les 
années suivantes • Permis plurisaisonnier  assorti d'une durée maximale (par ex., jusqu'à 
trois ans) ou procédure simplifiée de réadmission (facultatif pour les États 
membres) ; 
• Respect antérieur de toutes les règles par les travailleurs saisonniers 
ressortissants de pays tiers comme condition de réadmission. Sous-option 3 A/B 
Droits et 
avantages accordés aux TS RPT • Ensemble de droits relatifs aux conditions de travail 
• Égalité de traitement avec les ressortissants des États membres en ce qui 
concerne les droits à la sécurité  sociale , tels que les maladies 
professionnelles, les accide nts du travail, les prestations de maladie, les 
prestations d'invalidité, les allocations familiales, les allocations de décès   
• Droit de changer d'employeur (par ex. en cas d'exploitation/de mauvaises 
conditions de travail, en cas de cour tes récoltes consécutives) pendant la durée 
du séjour autorisé.  Sous-option 2 B 
Dispositions 
garantissant le 
retour des TS 
RPT  • Obligation explicite de  retour  à la fin de chaque saison 
• Durée maximale de l'autorisation de séjour par saison 
• Possibilité de réadmission simplifiée  les années suivantes uniquement pour 
les TS RPT qui ont respecté  toutes les conditions pendant leur séjour 
antérieur en tant que travailleur saisonnier. Options 4, 3 A/B 
4.1. Principaux avantages  
L'option privilégiée donnerait de meilleurs résult ats que l'une ou l'autre option appliquée seule 
ou qu'une autre combinaison d'options. Des conditions d'admission communes assorties de procédures simplifiées doteraient les États me mbres d'un instrument souple grâce auquel ils 
admettraient la main-d'œuvre saisonnière dont ils ont besoin. Cette option oblige les États 
membres à instaurer soit des permis plurisaisonnie rs soit une procédure simplifiée. Cela aurait 
des effets positifs sur les besoins du marché du travail car la disponibilité de travailleurs saisonniers serait plus facilement garantie, et  cela offrirait des pers pectives de migration 
circulaire et légale à ces travailleu rs ressortissants de pays tiers.  
L'égalité de traitement dans un plus grand nombre de domaines réduirait le risque de 
conditions de travail abusives et  augmenterait les envois de f onds vers le pays d'origine. 
Plusieurs dispositions devraient assurer le retour  des travailleurs saiso nniers dans leur pays 
tiers et diminuer ainsi les risques de dépassement de la durée de séjour autorisée et de travail 
clandestin.  
Des garanties sont créées pour résoudre le problème d'application peu rigoureuse de la 
directive. Ainsi, les autorités devront effectuer des contrôles avant l'admission d'un travailleur 
saisonnier (par ex., existence d'un contrat de trav ail stipulant un salaire équivalent à celui des 
travailleurs saisonniers nationaux). Conformément à la directive sur les sanctions à l'encontre 
des employeurs, des contrôles de l'inspection du travail auront lieu dans certains secteurs 
réputés à risque pour le travai l illégal, et devrai ent avoir des retombée s positives pour les 
secteurs du travail saisonnier. 
 
FR 10   FR 4.2. Coûts administratifs 
Le nombre de travailleurs sais onniers ressortissants de pays tiers devant être admis dans 
l'Union pour répondre aux futurs besoins de ma in-d'œuvre est estimé à 230 000 par an. Il est 
estimé qu'au moins la moitié d'entre eux, soit 115 000, remplissent les conditions pour bénéficier d'un permis plurisaisonnier ou d'une  réadmission simplifiée.  Le tarif horaire du 
personnel dans les États membres est estimé à 23 euros. L'examen d'une demande a été calculé à 6 heures, l'information sur les permis plurisaisonniers à une demi-heure et le rapport 
annuel à 10 heures. 
L'option privilégiée générerait les coûts admini stratifs supplémentaire s (annuels) suivants 
pour les autorités des États membres: transmi ssion des informations par les services des 
étrangers régionaux/locaux à l'autorité de l'État  membre gérant la base de données sur les 
permis plurisaisonniers ou la procédure simplif iée d'admission (€ 57 500) et obligation de 
présenter à la Commission et aux autres État s membres des statistiques annuelles sur le 
nombre de permis de séjour ou de visas délivrés à des travailleurs saisonniers ressortissants de 
pays tiers (€ 5 980), soit au total € 63 480. Le coût initial devrait se réduire au fur et à mesure 
que les administrations nationales se familiarisent avec le dispositif.  
4.3. Proportionnalité et valeur ajoutée de l'Union  
La proposition de règles contraignantes relative s aux conditions d'admission et de séjour des 
travailleurs saisonniers ressorti ssants de pays tiers est propor tionnée au problème à résoudre. 
En effet, la directive proposée met en place un e procédure commune à l'échelle de l'Union 
tout en respectant les compéten ces des États membres en matière d'immigration. Elle est en 
outre le seul moyen de garantir un cadre ju ridique précis aux trav ailleurs migrants, qui 
constituent malheureusement une catégorie risquant  d'être exploitée. Le  choix d'une directive 
comme instrument juridique laisse une marg e de manœuvre aux États membres tout en 
assurant un résultat final co mmun. La Commission rappelle depui s 2001 la nécessité d'adopter 
des règles contraignantes comm unes. Leur mise en œuvre et leur application peuvent être 
suivies de près, notamment en ce qui concerne le rapprochement des droits accordés aux immigrés en séjour régulier par rapport à ceux des ressortissants des États membres, 
conformément à la demande du Conseil européen de Tampere de 1999 "[ d']attribuer aux 
ressortissants de pays tiers en séjour régulier des droits et des obligations comparables à 
ceux des citoyens de l'UE ".  
La directive laisse aux États membres une grande  souplesse dans la mise en œuvre. L'option 
privilégiée constituerait une modification relative ment peu importante de la situation actuelle 
en ce qui concerne tant l'action législative que  la charge pour les em ployeurs respectueux de 
la loi. Certains États membres pourraient être confrontés à des charges accrues du fait de la 
nécessité d'établir des règles (plus) spécifiques, ma is cela se justifie au regard des objectifs de 
la directive et de leur futur beso in de cette catég orie de travailleurs resso rtissants de pays tiers.
 
Les États membres conserveront de  toute façon leur liberté de dé terminer les volumes d'entrée 
de travailleurs saisonniers re ssortissants de pays tiers. 
Cette combinaison d'options a le pouvoir de prod uire la valeur ajoutée européenne suivante: 
– les procédures simplifiées d'admission et les conditions de séjour prévues pour les 
travailleurs saisonniers ressorti ssants de pays tiers contribuent  à compenser les pénuries de 
main-d'œuvre que connaissent des activités ou  des secteurs économi ques spécifiques et 
certaines régions, et qui devraient s'aggraver; 
– une meilleure protection contre l'exploitation pour ces travailleurs saisonniers; 
 
FR 11   FR – un risque réduit de dépassement de la durée de  séjour autorisée et de travail clandestin, 
grâce à une discipline commune po ur l'admission et le séjour des travailleurs saisonniers; 
et 
– un nouvel élan donné au développement des pays tiers et des aspects extérieurs de la 
politique de l'Union en matière d'immigration. 
Les travailleurs saisonniers ressortissants de pa ys tiers ne bénéficieraient pas de traitement 
privilégié par rapport aux ressor tissants des États membres auxque ls une période de transition 
est appliquée pour la liberté de ci rculation. En particulier, l'égalit é de traitement dans certains 
domaines socio-économiques ne serait accord ée qu'une fois que le travailleur saisonnier 
ressortissant de pays tiers aurait été admi s dans un État membre pour y travailler.  
5. S UIVI ET EVALUATION  
Conformément à sa communication intitulée "Pour une Europe des résultats : Application du 
droit communautaire"7, la Commission suggère de créer un groupe d'experts constitué de 
représentants des États membres et de la Commi ssion (le "comité de contact"), qui se réunirait 
pour discuter de questions concernant la transp osition de la directive proposée, à l'instar des 
comités de contact qui se réunissent régulière ment pour examiner la mise en œuvre des 
directives 2009/50/CE et 2009/ 52/CE, par exemple. Ce groupe permettrait de mieux faire 
circuler, entre l'Union et les autorités nationales, les inform ations sur la manière dont la 
directive est appliquée, et d' anticiper et de résoudre les problèmes plus efficacement.  
Les États membres seraient tenus de communi quer à la Commission et aux autres États 
membres des statistiques sur le nombre de travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers 
auxquels un permis de travail saisonnier a été accordé, renouvelé ou retiré durant l'année 
civile écoulée, en mentionnant leur  nationalité, âge et sexe, la dur ée de validité du permis et le 
secteur économique.  
Le suivi et l'évaluation prendront également la forme d'un rapport d'év aluation établi par la 
Commission trois ans après l'expira tion du délai de transposition de  la directive, à partir des 
informations communiquées par les États membres. 
                                                 
7 COM(2007) 502.