N° C 227/2 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 10. 9. 79 
3. La  proposition  de règlement  dispose  que  les prêts  à 
bonifier  doivent  être  affectés  au financement  de projets  et 
de programmes  d'infrastructure  conformes  aux  objectifs 
prioritaires  de la Communauté,  notamment  en ce qui 
concerne  la politique  régionale,  et que  la bonification 
d'intérêts  atteint  un taux  annuel  de 3 %. Le montant  des 
bonifications  d'intérêts  à octroyer  au titre  de ce budget 
ne doit  pas  dépasser  un milliard  d'unités  de compte  euro-
péennes  réparti  en cinq  tranches  annuelles  de 200  mil-
lions  d'unités  de compte  européennes  chacune. 
4. Le  Comité  approuve  la proposition  d'accorder  les 
bonifications  d'intérêts  pour  autant  qu'elles  sont  oc-
troyées  pour  des  prêts  affectés  essentiellement  au finan-
cement  de projets  et de programmes  d'infrastructures 
Fait à Bruxelles,  le 22 mai  1979. ainsi  que  de programmes  et de projets  énergétiques  qui 
soient  conformes  aux  objectifs  prioritaires  de la Com-
munauté.  Le Comité  considère  toutefois  que,  pour  réali-
ser les objectifs  exposés  au paragraphe  2 ci-dessus,  tous 
les projets  devant  être  financés  à partir  de ces prêts  boni-
fiés devraient  être  évalués  de manière  adéquate  afin  de 
garantir  que  les avantages  qui  en sont  retirés  correspon-
dent  d'aussi  près  que  possible  au coût  d'opportunité  du 
capital  dans  le pays  bénéficiaire. 
5. Le  Comité  exprime  l'espoir  que  ce règlement  ré-
pondra  à l'objectif  fixé,  mais  estime  que  l'impact  de cette 
action  sur  le renforcement  de la convergence  des  perfor-
mances  économiques  dans  la Communauté  ne doit  pas 
être surestimé. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis  sur  les moyens  pour  parvenir  à une  meilleure  coordination  des  politiques  économiques 
des États  membres  en vue  de réaliser  une  convergence  accrue  des  réalisations  économiques 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 167e  session  plénière,  tenue  les 4 et 5 avril  1979,  le Comité  a décidé,  sur proposition 
de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
168e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 mai  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  198, 
vu les conclusions  de la présidence  du Conseil  européen 
tenu  à Paris  les 12 et 13 mars  1979  (chapitre  IV: Conver-
gence), 
vu la communication  de la Commission  au Conseil  euro-
péen  concernant  l'utilisation  des  instruments  financiers 
et la convergence  accrue  des  réalisations  économiques 
[doc.  COM(79)  116  final  du 7 mars  1979], vu l'article  20  quatrième  alinéa  de  son  règlement 
intérieur, 
vu la décision  de l'assemblée  plénière  des  4 et 5 avril 
1979  d'élaborer,  sur proposition  de son  bureau,  un avis 
sur le sujet  précité, 
vu la décision  de son  bureau  de charger  la section  des 
affaires  économiques  et financières  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  sur  cette  proposition, 
vu l'avis  émis  par  la section  des  affaires  économiques  et 
financières  lors  de sa 51e  réunion,  tenue  le 8 mai  1979, 
10. 9. 79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 227/3 
vu le rapport  oral  présenté  par  le rapporteur,  M. Margot, 
vu l'avis  adopté  le 24 juin  1975  sur  le degré  de conver-
gence  des  politiques  économiques  des  États  membres  et 
la mesure  dans  laquelle  ces politiques  coïncident  avec  les 
objectifs  de la Communauté  (rapporteur:  M.  O'Ceal-
laigh)  H, 
vu les délibérations  de la 168e  session  plénière  des  22 et 
23 mai  1979  (séance  du 22 mai  1979), 
considérant  que  le Conseil  européen  estime  nécessaire  un 
renforcement  de la convergence  des  politiques  et des  réa-
lisations  économiques  des  États  membres  pour  la mise  en 
œuvre  du système  monétaire  européen,  qui  doit  apporter 
une contribution  importante  au développement  d'une 
croissance  stable  et durable  dans  la Communauté; 
considérant  que  le Conseil  européen  a invité  le Conseil 
(économie  et finances)  à renforcer,  sur proposition  de la 
Commission,  les  moyens  de coordonner  les  politiques 
économiques  et qu'il  a, en outre,  demandé  au Conseil  et à 
la Commission  d'examiner  de  manière  approfondie 
comment  la Communauté,  grâce  à l'ensemble  de ses poli-
tiques,  peut  contribuer  davantage  à réaliser  une  plus 
grande  convergence  des  économies  des  États  membres  et 
à réduire  les disparités  entre  celles-ci, l'égard  desquelles  la politique  communautaire  peut  et 
doit,  sous  ses diverses  formes,  jouer  un rôle  de soutien  et 
d'orientation  dans  le cadre  d'une  solidarité  accrue. 
1.4. Le  Comité  se rend  compte  des  difficultés  à sur-
monter  par  les  États  membres  en vue  de participer  au 
renforcement  de la convergence  des  politiques  et des 
réalisations  économiques.  11 insiste  cependant  sur  la 
nécessité: 
— que  les gouvernements  des  États  membres  examinent 
à des  moments  déterminés  si leurs  politiques  écono-
miques  convergent,  et cela  dans  la perspective  de la 
nécessité  impérieuse  de  promouvoir  l'emploi,  la 
croissance  et la stabilité  des  prix, 
— qu'une  consultation  mutuelle  entre  les  gouverne-
ments  des  États  membres  précède  la prise  de déci-
sions  pouvant  affecter  la convergence, 
— que  les gouvernements  attirent  l'attention  des  parle-
ments  et de l'opinion  publique  sur l'utilité  de mesures 
favorisant  cette  convergence. 
Le Comité  estime  que,  à cet égard,  le Parlement  européen 
doit jouer  un rôle  stimulant.  En effet,  le Parlement  euro-
péen  peut  contribuer  à faire  prendre  conscience  à l'opi-
nion  publique,  dans  toute  la Communauté,  de l'impor-
tance  de telles  mesures. 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le  Conseil  européen  et le renforcement  de la 
convergence  économique 
1.1. Le  Comité  approuve  les conclusions  de la prési-
dence  du Conseil  européen  des  12 et 13 mars  1979  repri-
ses au chapitre  IV concernant  la convergence.  Il constate 
en particulier  que  celles-ci  confirment  que  la mise  en 
œuvre  du  système  monétaire  européen  requiert  une 
convergence  accrue  des  politiques  économiques  et des 
réalisations  économiques  des  États  membres. 
1.2. Cet  objectif  implique  non  seulement  une  meil-
leure  coordination  des  politiques  économiques  menées  à 
court  terme  par  les  États  membres,  mais  également  la 
nécessité  d'un  renforcement  de la convergence  des  politi-
ques  et réalisations  économiques  nationales  à moyen 
terme.  En  ce qui  concerne  le court  terme,  le Comité 
renvoie  à l'avis  sur  la situation  économique  de  la 
Communauté,  qui  sera  émis  sous  peu. 
1.3. Le  Comité  se déclare  d'accord  avec  les conclu-
sions  de la présidence  du  Conseil  européen  lorsqu'il 
affirme  que  la convergence  des  réalisations  économiques 
requiert  au premier  chef  des  mesures  appropriées  dont  la 
responsabilité  incombe  aux  États  membres,  mais  à 
H JO  n° C 263  du 17. 11. 1975,  p. 1. 2. Les  instruments  existants  et l'ensemble  des  politiques 
2.1. Le  Comité  constate  que  la Commission  a rédigé  à 
la demande  du Conseil  européen  une  communication  sur 
l'utilisation  des  instruments  financiers  (communautaires) 
et la convergence  accrue  des  réalisations  économiques.  Le 
Conseil  européen  a invité  le Conseil  (économie  et finan-
ces) à examiner  la suite  à donner  aux  propositions  conte-
nues  dans  cette  communication  et il a également  recom-
mandé  (au  Conseil  et à la Commission)  de procéder  à un 
examen  plus  approfondi  de l'utilisation  de toutes  les 
formes  de leur  politique,  examen  à la lumière  duquel  les 
propositions  susmentionnées  peuvent  contribuer  davan-
tage  à réaliser  une  plus  grande  convergence  des  écono-
mies  des  États  membres. 
2.2. Le  Comité  estime  également  que  l'utilisation  effi-
cace  des  instruments  financiers  communautaires  exis-
tants  ne sera  pas  suffisante  pour  réduire  sensiblement  les 
disparités  entre  les économies  des  États  membres. 
2.3. Un  examen  approfondi  de l'utilisation  de toutes 
les formes  de politique  en tant  que  contribution  à une 
convergence  accrue  doit,  de l'avis  du  Comité,  partir 
d'une  définition  exacte  de la politique  de convergence.  La 
convergence  au sens  de la poursuite  de l'uniformisation 
ne doit  pas  constituer  un but  final.  Elle  ne doit  pas 
conduire  au nivellement,  mais  bien  plutôt  viser  à atténuer 
les disparités  structurelles  qui  peuvent  avoir  des  effets 
négatifs  sur  le fonctionnement  du système  monétaire 
européen,  et à promouvoir  une  croissance  accrue  géné-
ralisée,  une  plus  grande  stabilité  des  prix  et un meilleur 
emploi. 
N° C 227/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 79 
2.4. Le  Comité  se propose  d'examiner  l'ensemble  des 
politiques  communes  à l'occasion  de la préparation  et de 
la mise  à jour  des  programmes  communautaires  en 
matière  de politique  économique  à moyen  terme,  mais  il 
souhaite,  dans  le cadre  du présent  avis,  se pencher  prin-
cipalement  sur  la communication  de  la Commission 
concernant  l'utilisation  des  instruments  financiers. 
3. L'utilisation  des  instruments  financiers  existants 
3.1. La  communication  de la Commission  au Conseil 
européen  concernant  l'utilisation  des  instruments  finan-
ciers  et la convergence  accrue  des  réalisations  économi-
ques  [doc.  COM(79)  116]  reconnaît  à juste  titre  l'impor-
tance  relative  des  instruments  communautaires  à la 
lumière  de la convergence  recherchée,  qui  dépend  au 
premier  chef  des  politiques  économiques,  monétaires 
et sociales  nationales  dont  elle  suppose  une  meilleure 
coordination. 
3.2. La  Commission  estime  que  les  instruments  de 
financement  des  déséquilibres  de balances  de paiement 
peuvent  jouer  un rôle  significatif  dans  la promotion 
d'une  plus  grande  convergence  des réalisations  économi-
ques,  bien  qu'elle  concède  que  les résultats  n'ont  pas  tou-
jours  répondu  à l'attente.  C'est  pourquoi,  elle  juge  op-
portun  de les renforcer  et de les doter  de moyens  accrus. 
3.3. S'agissant  de l'appréciation  du rôle  que  les ins-
truments  financiers  communautaires  peuvent  jouer,  il 
convient  de faire  une  distinction  entre  les divers  fonds  et 
institutions,  qui  ont  chacun  leur  finalité  propre. 
3.3.1.  Les  fonds  à finalité  structurelle  (Fonds  euro-
péen  d'orientation  et de garantie  agricole  — Fonds  social 
- Fonds  régional)  ainsi  que  la Commission  le reconnaît 
elle-même,  n'ont  pas  apporté  jusqu'ici  de contribution 
importante  au  renforcement  de  la convergence  des 
réalisations  économiques,  ce qui  laisse  supporter  que 
certaines  interventions  ont  eu des  résultats  économiques 
qui allaient  à l'encontre  de l'objectif  de la convergence. 
Le Comité  estime  que  la critique  formulée  dans  le 
document  de la Commission  doit  être  approfondie  et 
que les  responsables  des  différents  fonds  doivent 
reconsidérer  comme  il convient  l'orientation  de leurs 
activités. 
3.3.2.  En  ce qui  concerne  les  instruments  de prêt 
(Banque  européenne  d'investissement  — Communauté 
européenne  du charbon  et de l'acier),  la Commission  fait 
état du volume  croissant  des prêts  communautaires:  il est 
indéniable  que  certains  États  membres  ont  pu avoir  re-
Fait à Bruxelles,  le 22 mai  1979. cours,  dans  une  large  mesure,  à des  prêts  communau-
taires  (principalement  l'Irlande  où les prêts  octroyés  pour 
1978  ont  atteint  1,24%  du produit  intérieur  brut).  Le 
Comité  estime  néanmoins  que  l'accroissement  prévu 
actuellement  des  ressources  mobilisables  au titre  des 
emprunts  communautaires  ne peut,  lui aussi,  apporter 
qu'une  contribution  réduite  à l'élimination  des  disparités 
structurelles  entre  les  réalisations  économiques  natio-
nales,  régionales  et sectorielles. 
4. Conclusions  et propositions 
4.1. Le  Comité  est d'accord  avec  les orientations  pro-
posées  par  la Commission  qui  visent  à réaliser  une  meil-
leure  coordination  des  divers  instruments  financiers 
communautaires  et une  affectation  plus  sélective  de leurs 
ressources  en fonction  de la gravité  des  handicaps  à sur-
monter,  du soutien  des  efforts  déployés  par  les autorités 
nationales,  et ce dans  le cadre  d'une  stratégie  globale  de 
convergence  qui  réponde  aux  objectifs  socio-économi-
ques  et monétaires  fondamentaux. 
4.2. Le  Comité  ne conteste  pas  l'importance  du vo-
lume  des  ressources  mises  à disposition  des  instruments 
communautaires  et partage  l'opinion  de la Commission 
qu'il  faut  éviter  la régressivité  dans  les recettes  commu-
nautaires.  Il rappelle  par  ailleurs  que  le rapport 
McDougal  a estimé  que,  pour  être  viable,  l'union  moné-
taire  nécessitait  des transferts  des États  membres  au bud-
get communautaire  se situant  entre  2,5 et 7,5 % du pro-
duit intérieur  brut,  ce qui est impensable  dans  les circons-
tances  actuelles.  Enfin,  le Comité  met  surtout  l'accent  sur 
les critères  qui  doivent  présider  à l'affectation  des  res-
sources  mises  à la disposition  des  instruments  commu-
nautaires. 
4.3. Étant  donné  que  l'efficacité  des  instruments 
communautaires  dépend  également  dans  une  large  me-
sure des  politiques  nationales  et de l'usage  que  les États 
membres  font  de ces  ressources  essentiellement  «com-
plémentaires»,  le Comité  reconnaît  la nécessité  d'un 
contrôle  permanent  des  résultats  des actions  communau-
taires. 
4.4. Le  Comité  estime  dès  lors  opportun  que  les 
instruments  financiers  de la Communauté  mettent  en 
lumière,  dans  leur  rapport  d'activité,  leur  contribution  à 
la convergence  des  réalisations  économiques,  et qu'une 
attention  particulière  soit  consacrée  à la coordination  des 
différents  instruments  dans  les programmes  communau-
taires  en matière  de politique  économique  à moyen 
terme. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
à^a^is  du comité  éco^omiq^e  et social 
l^es amendements  sui^ntsontété  restés  aucours  des  discussions^ 
Paragraphes.^ 
remplacer  la troisième  phrase  par le te^tesui^ant^ 
^^lle  ne doit  pas conduire  au nivellement,mais  ^iseràréduire,  sur le plan  des résultats  économiques 
des di^érents^tats  membres,  les disparités  qui peuvent  a^oir  des résultats  négatifs  sur le fonctionner 
mentdu  système  monétaire  européen,et  notammentàpromou^oir  une  croissanceaccrue,une  plus 
grande  stabilité  et une  diminution  du chômage.^ 
^es disparités  structurelles  entre  lesdi^érents  ^tats  membresn^a^ecteront  pasle  fonctionnement  du 
système  monétaire  européen,àcondition  que  les ni^eau^des  résultats  économiques^en  termes  de tau^ 
d^in^lation,de  croissance  économique  etde  balance  despaiements^  soientcon^ergents. 
^o^pour^  ^oi^contre^^l,abstentions^ 
Paragraphes^ 
^lodi^ier  comme  suit  le début  de l^alinéa^ 
^a section  necontestepas  l^importancedu^olumedes  ressourcesmises  à disposition  desinstruD 
ments  communautaires.  Plutôt  que  la régressivité  dans  les recettes  communautaires,  que  la Commise 
sionentendé^iter,elleredoute  cependant  une  croissance  des prélè^ementscommunautairesqui  ne 
serait  pas  accompagnée  d^une  diminution  correspondante  des charges  que  les gouvernements  nation 
nau^imposentau^contribuables.  ^lle  estime  quel^augmentationdes  interventions  delaCommu^ 
nauté  devrait  s^accompagner  d^une  diminution  parallèle  des  mter^ennons  nationales  et d^un 
abaissement  correspondant  des charges  que  les ^tats  nationaux  ^ont  peser  sur le^ citoyens.^ 
^o^pour^^,^oi^contre^^,abstentions^  ^1. 
Par suite  de l^adoptiond^unamendement  au cours  de la discussion,le  passage  sui^antaété  remplacé. 
Poi^t^^troisièn^e  tiret 
^— que  ^attention  des  parlements  nationaux  et de l^opinion  publique  soit  attirée  sur futilité  de 
mesures  ^orisantcette  convergences.