ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
IV.
Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la
Cour des comptes (C5-0237/1999 /dash 1999/0820(CNS))
Le Parlement européen,
xdash vu l’article 45 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CECA,xdash vu l’article 247, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE,xdash vu l’article 160 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CEEA,
xdash vu l’article 35 de son règlement,
xdash vu ses résolutions du 17 novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen
pour la nomination desmembresde la Cour descomptes(
1) et du 19 janvier 1995 sur les procédures
à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour des
comptes(2),
xdash consulté par le Conseil par lettre du 3 novembre 1999 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes(C5-0237/1999),
xdash vu que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 22 novembre
1999, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des comptes
et à l’examen desqualificationsdu candidat au regard descritèresfixéspar lesarticles45 B dutraité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA,
xdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0090/1999);
1. rend un avisfavorable s ur la nomination de M. Robert Reyndersà la fonction de membre de la Cour
descomptes ;
2. charge sa Présidente de transmettre le présent avis au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes , aux autresins titutionsdesCommunautéseuropéenneset aux CoursdescomptesdesÉtatsmembres.
(1) JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.
(2) JO C 43 du 20.2.1995, p. 75.
V.
Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la
Cour des comptes (C5-0236/1999 /dash 1999/0820(CNS))
Le Parlement européen,
xdash vu l’article 45 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CECA,
xdash vu l’article 247, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE,
xdash vu l’article 160 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CEEA,xdash vu l’article 35 de son règlement,xdash vu ses résolutions du 17 novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen
pour la nomination desmembresde la Cour descomptes(
1) et du 19 janvier 1995 sur les procédures
à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour descomptes(
2),
xdash consulté par le Conseil par lettre du 3 novembre 1999 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes(C5-0236/1999),
(1) JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.
(2) JO C 43 du 20.2.1995, p. 75.C 296/170 FR 18.10.2000 Journal officiel desCommunautéseuropéennes
Jeudi, 16 décembre 1999
;dash vu ses résolutions du 17 novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen
pour la nomination des membres de la Cour des comptes (1) et du 19 janvier 1995 sur les procédures
à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour descomptes (
2),
;dash consulté par le Conseil par lettre du 3 novembre 1999 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes (C5-0232/1999),
;dash vu que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 22 novembre
1999, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des comptes
et à l’examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par les articles 45 B du
traité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA,
;dash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0090/1999);
1. rend un avis favorable sur la nomination de M. Giorgio Clemente à la fonction de membre de la
Cour des comptes;
2. charge sa Présidente de transmettre le présent avis au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux Cours des comptes des Étatsmembres.
(1) JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.
(2) JO C 43 du 20.2.1995, p. 75.
III.
Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la
Cour des comptes (C5-0233/1999 /dash 1999/0820(CNS))
Le Parlement européen,
;dash vu l’article 45 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CECA,;dash vu l’article 247, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE,;dash vu l’article 160 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CEEA,
;dash vu l’article 35 de son règlement,
;dash vu ses résolutions du 17 novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen
pour la nomination des membres de la Cour des comptes (
1) et du 19 janvier 1995 sur les procédures
à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour descomptes (
2),
;dash consulté par le Conseil par lettre du 3 novembre 1999 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes (C5-0233/1999),
;dash vu que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 22 novembre
1999, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des compteset à l’examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par les articles 45 B dutraité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA,
;dash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0090/1999);
1. rend un avis favorable sur la nomination de M. Juan Manuel Fabra Vallés à la fonction de membre de
la Cour des comptes;
2. charge sa Présidente de transmettre le présent avis au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux Cours des comptes des Étatsmembres.
(1) JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.
(2) JO C 43 du 20.2.1995, p. 75.18.10.2000 FR C 296/169 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
ydash vu sa résolution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam
(relevé des propositions législatives pendantes au Conseil au 1ermai 1999 avec indication de la nou-
velle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l’entrée en vigueurdu traité d’Amsterdam)(
1)(C4-0134/1999 ydash SEC(1999)581 ydash C4-0219/1999) ,
ydash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
ydash vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0088/1999);
1. confirme en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision, le texte adopté
le 28 octobre 1994 (2)sur la proposition de règlement (CE)au Conseil dans le domaine de la création
d’emplois et du soutien aux petites et micro-entreprises dans les pays du Maghreb (COM(1994)289 ydashC4-0090/1994 ydash 1994/0167(COD) ydash ancien 1994/0167(SYN));
2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1)JO C 279 du 1.10.1999, p. 51.
(2)JO C 323 du 21.11.1994, p. 492.
11. Unités de mesure ***I (procédure sans débat)
A5-0091/1999
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure
(COM(1999) 40 Rdash C4-0076/1999 Rdash 1999/0014(COD))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement deslégislations des États membres relatives aux unités de mesure (COM(1999) 40 Rdash C4-0076/1999 Rdash
1999/0014(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
ydash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999)40) (
1),
ydash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C4-0076/1999),
ydash vu l’article 67 de son règlement,
ydash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie
(A5-0091/1999);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1)JO C 89 du 30.3.1999, p. 8.C 296/92 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999
Jdash vu que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 22 novembre
1999, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des compteset à l’examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par les articles 45 B dutraité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA,
Jdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0090/1999);
1. rend un avis favorable sur la nomination de M. Jørgen Mohr à la fonction de membre de la Cour des
comptes;
2. charge sa Présidente de transmettre le présent avis au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux Cours des comptes des Étatsmembres.
VI.
Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la
Cour des comptes (C5-0238/1999 /dash 1999/0820(CNS))
Le Parlement européen,
Jdash vu l’article 45 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CECA,Jdash vu l’article 247, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE,Jdash vu l’article 160 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CEEA,Jdash vu l’article 35 de son règlement,Jdash vu ses résolutions du 17 novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen
pour la nomination des membres de la Cour des comptes(
1) et du 19 janvier 1995 sur les procédures
à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour descomptes(
2),
Jdash consulté par le Conseil par lettre du 3 novembre 1999 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes (C5-0238/1999),
Jdash vu que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 22 novembre
1999, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des compteset à l’examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par les articles 45 B dutraité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA,
Jdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0090/1999);
1. rend un avis favorable sur la nomination de M. Aunus Salmi à la fonction de membre de la Cour des
comptes;
2. charge sa Présidente de transmettre le présent avis au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux Cours des comptes des Étatsmembres.
(1) JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.
(2) JO C 43 du 20.2.1995, p. 75.
VII.
Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la
Cour des comptes (C5-0234/1999 /dash 1999/0820(CNS))
Le Parlement européen,
Jdash vu l’article 45 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CECA,Jdash vu l’article 247, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE,18.10.2000 FR C 296/171 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
Édash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5-0038/1999),
Édash vu l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,
Édash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et dela politique de défense ainsi que de la commission des budgets (A5-0049/1999);
1. approuve la conclusion de l’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine.
4. Accord de coopération scientifique et technique CE/Argentine *
A5-0047/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté euro-
péenne et la République argentine (COM(1999)292 ,dash C5-0040/1999 ,dash 1999/0125(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Édash vu la proposition de décision du Conseil (COM(1999)292 Édash 1999/0125(CNS))(1),
Édash vu l’article 170 et l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,
Édash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5-0040/1999),
Édash vu l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,
Édash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et dela politique de défense ainsi que de la commission des budgets (A5-0047/1999);
1. approuve la conclusion de l’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements des États membres et de la République argentine.
(1) JO C 274 E du 28.9.1999, p. 1.C 158/34 FR 7.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 novembre 1999
TEXTES ADOPTÉS
1. Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer ***I
A5-0027/1999
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/0049/CE
relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchan-
dises dangereuses par chemin de fer (COM(1999)157 /dash C5-0005/1999 /dash 1999/0087(COD))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant la directive 96/0049/CE relative au rapprochement des législationsdes États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer
(COM(1999)157 /dash C5-0005/1999 /dash 1999/0087(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
êdash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999)157)(
1),
êdash vu les articles 251, paragraphe 2, et 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la pro-
position lui a été présentée par la Commission (C5-0005/1999),
êdash vu l’article 67 de son règlement,
êdash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0027/1999);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission
(1) JO C 181 du 26.6.1999, p. 25.
2. Accord de pêche CE/Maroc
B5-0184/1999
Résolution du Parlement européen sur l’accord de pêche UE/Maroc
Le Parlement européen,
êdash vu son avis conforme du 17 avril 1996(1) sur la conclusion de l’accord de coopération en matière de
pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (12358/1995 êdashC4-0135/1996 êdash 1995/0306(AVC)),
êdash vu le règlement du Conseil (CE) 0150/97 du 12décembre 1996 sur l’accord de coopération en
matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc,
(1) JO C 141 du 13.5.1996, p. 94.5.6.2000 FR C 154/365 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 29 octobre 1999
3. Accord de pêche CE/Angola *
A5-0022/1999
Proposition de règlement duConseil concernant la conclu sion duprotocole fixant les possibilités
de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et legouvernement de la République d’Angola sur la pêche au large de l’Angola, pour la période du
3 mai 1999 au2 mai 2000 (COM(1999)389 /dash C5-0170/1999 /dash 1999/0169(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis) considérant que, eu égard à la courte période
d’application duprésent protocole et à la nécessité d’amé-liorer l’information, la Commission devra présenter auParlement européen un rapport sur l’application du pré-sent accord afin de faciliter la prise de décision quant àson éventuelle prorogation.
(Amendement 3)
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bisTrois mois avant l’expiration duprésent protocole et
avant la conclusion d’un accord portant sur sa proroga-tion, la Commission présente auConseil et auParlementeuropéen un rapport sur l’application et les modalitésd’exécution de l’accord.
(Amendement 2)
Article 2 ter (nouveau)
Article 2 terSur la base de ce rapport et après consultation du Parle-
ment européen, le Conseil délivre un mandat à la Commis-sion en vue de négocier les protocoles d’application duprésent accord.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseilconcernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financièreprévues dans l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République del’Angola sur la pêche au large de l’Angola, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000
(COM(1999)389 /dash C5-0170/1999 /dash 1999/0169(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
5dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999)389),5dash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 du traité CE (C5-0170/1999),5.6.2000 FR C 154/367 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 29 octobre 1999
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision de base rela-tive au programme Jeunesse pour l’Europe III pour y faire figurer la Turquie parmi les pays béné-
ficiaires (8077/1/1999 /dash C5-0025/1999 /dash 1996/0131(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
/dash vu la position commune du Conseil (8077/1/1999 /dash C5-0025/1999)(
1),
/dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1996)199)(3),
/dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
/dash vu l’article 78 de son règlement,
/dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de
l’éducation, des médias et des sports (A5-0023/1999);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 249 du 1.9.1999, p. 4.
(2) JO C 153 du 1.6.1999, p. 21.
(3) JO C 186 du 26.6.1996, p. 9.5.6.2000 FR C 154/137 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 28octobre 1999
(Amendement 6)
Article 3, paragraphe 2
2. Sous réserve des dispositions de l’article 2, la deuxième
tranche est décaissée pour autant que la mise en œuvre du pro-gramme d’ajustement et de réformes de la Bulgarie se pour-suive de façon satisfaisante, au plus tôt un trimestre après leversement de la première tranche.2. Sous réserve des dispositions de l’article 2, la deuxième
tranche est décaissée pour autant que la mise en œuvre du pro-gramme d’ajustement et de réformes de la Bulgarie se pour-suive de façon satisfaisante, au plus tôt un trimestre après leversement de la première tranche. La Commission informe
le Parlement européen avantle décaissement de la secondetranche.
(Amendement 7)
Article 5
La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement
européen et au Conseil un rapport comportant une évaluationde la mise en œuvre de la présente décision.La Commission adresse au moins une fois par an, au plus tard
le 15 septembre, au Parlement européen et au Conseil ,un
rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de laprésente décision.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portantattribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie (COM(1999) 403 Sdash C5-0098/
1999 Sdash 1999/0165(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
4dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 403 4dash 1999/0165(CNS)),4dash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE (C5-0098/1999),
4dash vu l’article 67 de son règlement,
4dash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
l’avis de la commission des budgets (A5-0017/1999);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.13.4.2000 FR C 107/71 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 octobre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
TEXTES ADOPTÉS
1. Nomination de huit membres de la Cour des comptes
A5-0090/1999
I.
Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la
Cour des comptes (C5-0231/1999 ,dash 1999/0820(CNS))
Le Parlement européen,
xdash vu l’article 45 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CECA,
xdash vu l’article 247, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE,
xdash vu l’article 160 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CEEA,xdash vu l’article 35 de son règlement,xdash vu ses résolutions du 17 novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen
pour la nomination desmembresde la Cour descomptes(
1) et du 19 janvier 1995 sur les procédures
à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour descomptes(
2),
xdash consulté par le Conseil par lettre du 3 novembre 1999 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes(C5-0231/1999),
xdash vu que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 22 novembre
1999, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des compteset à l’examen desqualificationsdu candidat au regard descritèresfixéspar lesarticles45 B dutraité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA,
xdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0090/1999);
1. rend un avisfavorable s ur la nomination de M. Vítor Manuel Silva Caldeira à la fonction de membre
de la Cour descomptes ;
2. charge sa Présidente de transmettre le présent avis au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes , aux autresins titutionsdesCommunautéseuropéenneset aux CoursdescomptesdesÉtatsmembres.
(1) JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.
(2) JO C 43 du 20.2.1995, p. 75.
II.
Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la
Cour des comptes (C5-0232/1999 ,dash 1999/0820(CNS))
Le Parlement européen,
xdash vu l’article 45 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CECA,xdash vu l’article 247, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE,xdash vu l’article 160 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CEEA,xdash vu l’article 35 de son règlement,C 296/168 FR 18.10.2000 Journal officiel desCommunautéseuropéennes
Jeudi, 16 décembre 1999