17. 5. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 49/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de règlement  du Conseil  concernant  l'introduction  de règles 
communes  pour: 
— l'accès  à la profession  de transporteur  de marchandises  par  route  dans  le domaine 
des transports  nationaux  et internationaux 
— la réglementation  de la capacité  dans  le domaine  des  transports  nationaux  de 
marchandises  par route 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 224e  session  du 27 juin  1967,  le Conseil  a décidé  de consulter,  conformément 
aux dispositions  de l'article  75 du traité,  le Comité  économique  et social  sur la pro-
position  de règlement  du Conseil  concernant  l'introduction  de règles  communes  pour 
l'accès  à la profession  de transporteur  de marchandises  par route  dans  le domaine  des 
transports  nationaux  et internationaux  et la réglementation  de la capacité  dans  le 
domaine  des transports  nationaux  de marchandises  par route. 
La demande1  d'avis  a été adressée  par  M. R. Van  Elslande,  président  du Conseil,  à 
M. L. Major,  président  du Comité  économique  et social,  par  lettre  en date  du 
28 juin  1967. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° 254  du 20 octobre  1967,  page  3. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 68e  session  tenue  à Bruxelles,  le Comité  a adopté,  le 28 mars  1968,  son 
avis sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par 70 voix  contre  17 et 4 absten-
tions  des 91 membres  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
N° C 49/2 17. 5. 68 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la proposition  de règlement  du Conseil  concernant  l'introduction  de règles  communes  pour: 
— l'accès  à la profession  de transporteur  de marchandises  par  route,  dans  le domaine  des 
transports  nationaux  et internationaux 
— la réglementation  de la capacité  dans  le domaine  des  transports  nationaux  de marchandises 
par route 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  de ministres  des 
Communautés  européennes,  du 28 juin  1967,  con-
cernant  la proposition  d'un  règlement  du Conseil 
concernant  l'introduction  de règles  communes  pour 
l'accès  à la profession  de transporteur  de marchan-
dises  par  route  dans  le domaine  des  transports  na-
tionaux  et internationaux  et la réglementation  de la 
capacité  dans  le domaine  des  transports  nationaux 
de marchandises  par  route, 
vu la décision  de son  bureau  en date  du 30 juin 
1967,  prise  en application  de l'article  23 du règle-
ment  intérieur  et chargeant  la section  spécialisée  pour 
les transports  d'élaborer  un avis  et un rapport  en la 
matière, 
vu l'article  75 du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu son  avis  sur le «Mémorandum  de la Commission 
de la C.E.E.  concernant  l'orientation  à donner  à la 
politique  commune  des  transports»  et en particulier, 
sur les paragraphes  36 et 37, 
vu son  avis  sur la proposition  de règlement  du Con-
seil relatif  à la constitution  et au fonctionnement 
d'un  contingent  communautaire  pour  les transports 
de marchandises  par  route  à l'intérieur  de la Com-
munauté  (1), 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M. Weber, 
et l'avis  de la section  spécialisée  pour  les transports, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 68e  session  plénière 
en date  du 28 mars  1968, 
considérant  que  la réglementation  de  l'accès  au 
marché  doit  contribuer  à assurer  une  saine  concur-
rence  dans  le secteur  des  transports,  en vue  d'une 
part,  d'éliminer  les obstacles  qui  s'opposent  eijcore 
à l'heure  actuelle  à un développement  de la capa-
cité conforme  aux  exigences  du marché  et, d'autre 
part,  d'éviter  que  la formation  d'une  capacité  excé-
dentaire  puisse  provoquer  une  concurrence  ruineuse 
et entraîner  une  utilisation  moins  rationnelle  et anti-
économique  des  moyens  de transport; 
(!) JO no 168  du 27. 10. 1964,  p. 2647/64. considérant  qu'une  telle  réglementation  de l'accès 
au marché  doit  favoriser  dans  toute  la mesure  du 
possible  la liberté  d'action  des  entreprises,  en vue  de 
leur permettre  de choisir  les formes  d'organisation 
et les méthodes  d'exploitation  qui  leur  conviennent 
le mieux  et de rendre  possible  le libre  choix  de 
l'usager,  qui  ne doit  pas  être  faussé  par  des  restric-
tions  artificielles; 
considérant  qu'une  politique  visant  à l'organisation 
générale  des transports  doit  comporter  essentiellement 
les éléments  de base  suivants: 
— la surveillance  de la capacité  de transport, 
— l'imposition  de certaines  limites  à la liberté  de 
fixation  des  prix  des  transports; 
considérant  que,  dans  son  avis  sur  le «Contingent 
communautaire»,  il a invité  la Commission  à établir 
une proposition  de règlement  relatif  au contrôle  de 
la capacité; 
considérant  que  l'évolution  structurelle  dans  le sec-
teur des  transports  sera  conditionnée  par  l'élargisse-
ment  du  marché,  par  l'expansion  économique  et 
technique  et qu'une  telle  évolution  entraînera  des  ré-
percussions  sur la taille  des entreprises,  un accroisse-
ment  des  investissements  en capitaux  et également 
des besoins  en personnel  qualifié; 
considérant  qu'une  telle  évolution  devrait  être  con-
trôlée  par  le truchement  de règles  subjectives  pour 
l'admission  à la profession  de transporteur,  d'une 
part,  et du contrôle  de la capacité  routière,  d'autre 
part, 
considérant  que,  pour  effectuer  un tel contrôle,  une 
certaine  intervention  des  pouvoirs  publics  sur  le 
marché  est nécessaire  pour  autant  qu'elle  soit  limi-
tée au minimum  indispensable, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la pro-
position  d'un  règlement  du Conseil  concernant  l'in-
troduction  de règles  communes  pour: 
17. 5. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 49/3 
— l'accès  à la profession  de transporteur  de mar-
chandises  par  route,  dans  le domaine  des  trans-
ports  nationaux  et internationaux, 
— la réglementation  de la capacité  dans  le domaine 
des transports  nationaux  de marchandises  par 
route, 
sous  réserve  des  remarques  et propositions  de modi-
fications  ci-après. 
I. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
En ce qui  concerne  les  conditions  objectives,  le 
Comité  souscrit  pleinement  à l'objectif  visé  par  la 
Commission,  à savoir  de contribuer,  par  les mesures 
envisagées,  à la réalisation  d'une  adaptation  souple 
et continue  de l'offre  de prestations  aux  besoins  effec-
tifs de transport. 
Aussi,  le Comité  accepte-t-il  présentement,  pour 
permettre  d'atteindre  ces  buts,  une  certaine  inter-
vention  des  pouvoirs  publics  sur le marché  pour  au-
tant qu'elle  soit  limitée  au minimum  indispensable 
et qu'elle  ne vise  en aucun  cas  ni une  répartition 
autoritaire  du trafic,  ni une  protection  d'un  mode  de 
transport  déterminé.  Ceci  devrait  donc  exclure  en 
principe,  toute  interdiction  pure  et simple  de trafic 
routier  qui  ne serait  pas  justifiée  par  une  offre  de 
transport  routier  largement  excédentaire  par  rapport 
à la demande  des usagers  en la matière. 
Comme  option  à prendre  pour  l'avenir,  il lui semble 
toutefois  inopportun  d'exclure  d'une  manière  défini-
tive toute  intervention  des  pouvoirs  publics  sur  le 
marché  des  transports,  étant  donné  que,  dans  le cas 
où le système  d'adaptation  souple  et continue  de 
l'offre  de transport  routier  préconisé  par  la Commis-
sion ne ferait  pas  ses  preuves,  il serait  peut-être 
nécessaire  de recourir  à d'autres  formules. 
Dans  le souci  de prendre  comme  base  de départ  ce 
qui existe  généralement  dans  les  différents  États 
membres  et de n'en  modifier  que  ce qui  ne donne 
pas entière  satisfaction,  le Comité  se prononce  en 
faveur  d'un  octroi  des autorisations  de transport  non 
pas pour  une  durée  limitée  à sept  ans,  mais  pour 
une durée  non  limitée  et ce,  sous  réserve  d'un 
examen  périodique,  portant  sur  l'entreprise  indivi-
duelle  afin  de contrôler  la bonne  utilisation  de la 
capacité  octroyée. 
De plus,  il estime  que  le retrait  total  ou partiel  de 
l'autorisation,  en cas  de non  utilisation  ou de mau-
vaise  utilisation  de la capacité  octroyée,  ou même 
pour  autant  qu'elle  soit  compatible  avec  l'évolution 
du marché,  qu'une  augmentation  de la capacité  en 
cas de bonne  utilisation,  doit  offrir  toute  garantie souhaitable  non  seulement  aux  transporteurs  pris 
individuellement  mais  également  à l'ensemble  de la 
profession. 
En tout  cas,  le système  à instaurer  pour  arriver  à un 
contrôle  de la capacité  devra  réunir  les  éléments 
nécessaires  d'efficacité,  de simplicité  et de souplesse. 
Aussi,  le Comité  se prononce-t-il  en faveur  de l'insti-
tution  d'un  système  uniforme  pour  les  différentes 
zones  éventuelles. 
De plus,  il recommande  de tenir  compte,  lors  de la 
fixation  des  zones  à courte  distance,  des  réalités 
économiques  et des  entités  administratives  ainsi  que 
de l'essor  que  peuvent  espérer  prendre  certaines 
régions  dans  le cadre  d'une  politique  de dévelop-
pement  régional  dans  la nouvelle  Communauté; 
dans  cet  ordre  d'idées,  il serait  même  opportun  de 
laisser  la voie  ouverte  à la possibilité  de créer  des 
zones  à courte  distance  dépassant  également  les fron-
tières  nationales. 
Le Comité  se réjouit  du fait  que  la proposition  de 
règlement  prévoit  que  le transport  pour  compte 
propre  doit  être  soumis  à un enregistrement.  Il pro-
pose,  toutefois,  de mieux  préciser  la définition  des 
transports  pour  compte  propre  et d'en  exclure  notam-
ment  les transports  effectués  au moyen  de véhicules 
en location. 
Enfin,  considérant  qu'il  est indispensable  de répartir 
le marché  des  transports  en plusieurs  catégories, 
le Comité  se prononce  en faveur  du système  proposé 
par la Commission. 
II. REMARQUES  ET  PROPOSITIONS  DE  MODIFICA-
TIONS  EN  CE  QUI  CONCERNE  LES  ARTICLES  DE 
LA PROPOSITION  DE  RÈGLEMENT 
Titre  I — DÉFINITION  ET  CHAMP  D'APPLICATION 
Le Comité  estime  que  le titre  I gagnerait  en clarté 
en suivant,  pour  les articles  1 à 3, un autre  ordre 
qui lui paraît  plus  logique  et qui consisterait  à traiter 
d'abord  du champ  d'application  et des  exemptions 
et ensuite  des définitions. 
De plus,  il propose  les modifications  suivantes. 
Article  premier 
Point  3 
La définition  du transport  pour  compte  propre  de-
vrait  être  libellée  comme  suit: 
N° C 49/4 17. 5. 68 
«On entend  par  transport  de marchandises  pour 
compte  propre  le transport  de marchandises  ef-
fectué  par  une  entreprise  pour  ses besoins  pro-
pres,  dans  la mesure  où les conditions  suivantes 
sont remplies: 
1. Les  transports  doivent  être  effectués  avec  des 
moyens  de transport  lui appartenant  ou qu'el-
le a achetés  à crédit  et qui  sont  utilisés  ex-
clusivement  au  transport  de  marchandises 
visées  au point  4; 
2. Le  personnel  affecté  au transport  pour  compte 
propre  doit  faire  partie  du  personnel  de 
l'entreprise  qui  assure  ce transport.  Ce per-
sonnel  ne peut  pas  avoir  la qualité  de trans-
porteur  professionnel,  ni faire  partie  du per-
sonnel  d'un  tel transporteur; 
3. Le  transport  ne doit  constituer  qu'une  activité 
accessoire  dans  le cadre  de l'ensemble  de 
l'activité  de l'entreprise; 
4. Les  marchandises  transportées  doivent  ap-
partenir  à cette  entreprise  ou avoir  été ven-
dues,  achetées,  prêtées,  empruntées,  données 
ou prises  en  location,  produites,  traitées, 
transformées  ou réparées  par  elle;  il peut 
encore  s'agir  de marchandises  dont  l'entre-
prise  a la faculté  de disposer  sur  la base 
d'un ordre  de vente; 
5. Le  transport  doit  servir  à amener  les mar-
chandises  vers  l'entreprise,  à les expédier  à 
cette  entreprise,  à les déplacer  soit  à l'inté-
rieur  de cette  entreprise,  soit  pour  son  propre 
usage  à l'extérieur  de l'entreprise.» 
Point  5 
La définition  du «service  régulier»  devrait  être  libellée 
comme  suit: 
«tout  transport  pour  compte  d'autrui,  offert  au 
public,  effectué  sur une  relation  et...»  (le reste 
inchangé). 
Point  6 
Il est proposé  de renoncer  à l'appellation  «services 
occasionnels»  suggérée  par  la Commission  et de li-
beller  le texte  du point  6 comme  suit: 
«services  à la demande:  tout  transport  pour 
compte  d'autrui  effectué  à la demande,  qui  ne 
réunit  pas  les conditions  du service  régulier.» 
Point  7 nouveau 
Il y a lieu  d'introduire  dans  cet article,  sous  le point 7 nouveau,  une  définition  du déménagement  qui 
serait  libellée  comme  suit: 
«Déménagements:  tout  transport  pour  compte 
d'autrui  de mobilier  et d'objets  d'installation  ef-
fectué  entre  les  locaux  d'habitation  ou  des 
locaux  servant  à usage  professionnel,  commer-
cial, industriel,  artisanal  ou  administratif,  ou 
encore  vers  les garde-meubles,  et ce au moyen  de 
véhicules  ou engins  spécialisés.» 
Article  3 
Compte  tenu  des modifications  proposées  ci-après,  le 
Comité  préfère  libeller  comme  suit  le début  de 
l'article  3: 
«a) Les dispositions  du  présent  règlement  ne 
s'appliquent  pas  aux  transports  de marchan-
dises  par  route  effectués  au moyen  de:  ...» 
Paragraphe  a) — Premier  tiret 
Le Comité  est d'avis  qu'il  convient  que  les véhicules 
de transport,  pouvant  transporter  plus  de 9 per-
sonnes  (c'est-à-dire  les autocars),  soient  exclus  du 
champ  d'application  du règlement  à l'examen,  sous 
réserve  d'une  précision  de la limitation  du tonnage 
des marchandises  transportées. 
Il estime  que  les conditions  dans  lesquelles  les auto-
cars pourront  transporter  des  bagages  et colis  doi-
vent être  précisées  dans  un règlement  particulier. 
Paragraphe  a) — Deuxième  tiret 
Libeller  le texte  comme  suit: 
«engins  spécialisés  nécessaires  à l'exploitation 
agricole,  tels  qu'ils  sont  définis  par les réglemen-
tations  des  États  membres.» 
Paragraphe  a) — Troisième  tiret 
Le Comité  considère  nécessaire  de restreindre  l'ex-
clusion  dont  il est question,  aux  seuls  transports  ef-
fectués  par  les administrations  publiques  avec  des 
véhicules  lèur  appartenant.  En  outre,  la mention 
relative  aux  véhicules  affectés  au transport  des servi-
ces publics  de la radiodiffusion  et de la télévision 
devrait  être  supprimée. 
En conséquence,  le libellé  du troisième  tiret  devrait 
se lire comme  suit: 
«véhicules  appartenant  aux  services  de la police, 
de la gendarmerie,  de l'armée,  des pompiers  ainsi 
qu'aux  services  publics  de l'eau,  du gaz  et de 
17. 5. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 49/5 
l'électricité,  de la voirie,  des  postes,  du  télé-
graphe,  du téléphone  et effectuant  des  transports 
pour  le propre  compte  de ces  services.» 
Paragraphe  a) — Quatrième  tiret 
Le Comité  considère  que  le matériel  de génie  civil 
servant  à des  travaux  privés  doit  également  ' être 
exclu  du champ  d'application;  aussi,  propose-t-il  de 
rédiger  le texte  comme  suit: 
«engins  de génie  civil  à l'exclusion  de camions  à 
benne  basculante  et des  citernes  non  répandeu-
ses.» 
Paragraphe  b) 
Le Comité  qui  s'est  prononcé  contre  l'exclusion  des 
services  réguliers,  propose  de remplacer  le texte  du 
paragraphe  b) par  ce qui  suit: 
«Les  dispositions  du présent  règlement  s'appli-
quent  aux  services  réguliers  dans  la mesure  où 
elles  ne sont  pas  en contradiction  avec  les règles 
nationales  actuellement  en vigueur.  Dans  l'attente 
d'une  réglementation  communautaire  particulière, 
les États  membres  ont  la faculté  d'imposer  à ces 
services  des  réglementations  complémentaires.» 
Paragraphe  c) nouveau  (article  3) 
Il y a lieu  d'introduire  dans  cet article  un nouveau 
paragraphe  c) qui  se lirait  comme  suit: 
«Les  dispositions  du présent  règlement  s'appli-
quent  au  déménagement;  une  réglementation 
communautaire  particulière  devra  préciser  les 
prescriptions  complémentaires  applicables  à cette 
catégorie  de transports.» 
Titre  II  — CONDITIONS  D'ADMISSION  A LA PRO-
FESSION  DE TRANSPORTEUR  DE MAR-
CHANDISES  PAR  ROUTE  DANS  LE 
DOMAINE  DES  TRANSPORTS  NATIO-
NAUX  ET INTERNATIONAUX 
Article  4 
Le Comité  approuve  les trois  conditions  proposées 
par la Commission  et suggère  même  de les concré-
tiser davantage;  il estime  qu'au  minimum,  dans  un 
premier  stade,  les États  membres  devraient  consulter 
régulièrement  la Commission  à ce sujet. 
En ce qui concerne  plus  particulièrement  la capacité 
professionnelle,  il pense  qu'il  y aurait  lieu  de laisser 
aux États  membres  la faculté  d'imposer,  en plus  des 
compétences  constatées  par voie  d'examen,  dont  il est question  au paragraphe  4, des  connaissances  prati-
ques  qui  auraient  été obtenues  lors  d'un  stage  dans 
une entreprise  de transport;  ce stage  devrait  avoir 
une durée  de deux  ans. 
Article  5 
Paragraphe  1 
La connaissance  des  principes  de gestion  semble,  au 
Comité,  d'une  telle  importance  qu'elle  prime,  de ce 
fait, les autres  connaissances  exigées.  De  plus,  le 
Comité  voudrait  voir  limiter  la connaissance  des  dis-
positions  spécifiques  applicables  aux  transports  de 
marchandises  par  route  aux  problèmes  qui  présen-
tent un intérêt  direct  pour  l'exercice  de la profession; 
aussi,  propose-t-il  de libeller  le texte  de ce para-
graphe  comme  suit: 
«... que  le réquérant  possède  une  connaissance 
approfondie  des  principes  de gestion  des  entre-
prises  ainsi  qu'une  connaissance  suffisante  des 
réglementations  relatives  aux  transports  natio-
naux  de marchandises  par  route  dans  cet  État 
membre  et des dispositions  spécifiques  notamment 
en matière  de  réglementations  fiscale  et sociale 
applicables  à ces transports.» 
Paragraphe  2 
Estimant  que  la connaissance  à exiger  en matière  de 
réglementations  communautaires  et internationales 
doit être  limitée  à celle  qui présente  un intérêt  direct 
pour  l'exercice  de la profession  et ce,  selon  des 
critères  à fixer  dans  une  réglementation  communau-
taire  qu'il  convient  d'arrêter  dans  les  meilleurs 
délais,  le Comité  propose  de  rédiger  l'alinéa  a) 
comme  suit: 
«... de la réglementation  communautaire  ainsi 
que des  traités,  accords  et conventions  internatio-
naux  du point  de  vue  technique,  économique, 
fiscal,  social  et douanier,  pour  autant  que  cette 
connaissance  s'impose  au  transporteur.» 
Article  6 
Le Comité  recommande  à la Commission  d'arrêter 
les règles  communes  pour  l'établissement  des  pro-
grammes  d'examen  visés  à l'article  5, dans  un délai 
de trois  mois  après  la mise  en œuvre  du règlement 
à l'examen.  Il recommande  également  d'arrêter  dans 
un même  délai,  par  voie  de directive,  les  règles 
fixant  les  conditions  de capacité  financière. 
N° C 49/6 17. 5. 68 
De plus,  il propose  de mieux  définir  la notion  de 
«dirigeants  d'entreprise»  dont  il s'agit  à la fin de 
l'article  6, en remplaçant  le texte  qui  y figure  par 
les mots:  «...  des transporteurs  ou des  personnes 
physiques  chargées  de la gestion  journalière  de 
l'entreprise  de transport.» 
Article  7 
L'exonération,  à titre  provisoire,  dont  il s'agit  aux 
paragraphes  1 et 2, ne pouvant  viser  que  la capa-
cité professionnelle  et donc  l'alinéa  c) du para-
graphe  1 de l'article  4, il n'y a aucune  raison  pour 
abandonner,  dans  ces  cas,  les conditions  de mora-
lité et d'honorabilité  et de la capacité  financière. 
De plus,  il est proposé  de remplacer  au paragraphe 
2, la période  prévue  de trois  mois,  par une  période 
maximum  d'un  an,  délai  identique  à celui  proposé 
dans  le paragraphe  1. 
Enfin,  le Comité  propose  de viser,  dans  ce même 
paragraphe,  non  seulement  une  réglementation  en 
cas de décès  mais  également  en cas  de démission 
de la personne  physique  chargée  de la gestion  jour-
nalière  de l'entreprise  constituée  sous  la forme  de 
personne  morale. 
Article  8 
Paragraphe  1 
Le Comité  s'oppose  a l'exonération  des transports  ef-
fectués  au moyen  de véhicules  de faible  tonnage, 
étant  donné  qu'il  s'agit,  dans  le cas des dispositions 
de l'article  4, de conditions  afférentes  à la personne 
qui exploite,  quels  que  soient  les véhicules  en cause. 
Paragraphe  2 
Le Comité  se prononce  en faveur  de la suppression 
du mot  «nationales»  dans  le texte  de ce paragraphe; 
il estime,  en effet,  que les administrations  de chemins 
de fer aussi  bien  nationales  que  privées  devraient 
être exemptées  de fournir  la preuve  dont  il est 
question  dans  ce paragraphe. 
Titre  III—  CONTROLE  DE  LA  CAPACITÉ  DANS 
LE DOMAINE  DES  SERVICES  OCCA-
SIONNELS  A L'INTÉRIEUR  DU  TERRI-
TOIRE  D'UN  ÉTAT  MEMBRE 
Section  I: Dispositions  générales 
Article  10 
Paragraphe  1 
Conformément  à la modification  proposée  au sujet 
du paragraphe  2 ci-dessous,  le Comité  demande  la suppression  du membre  de phrase  «...  et mentionner 
la date  de l'expiration  de sa validité». 
Paragraphe  2 
La limitation  de la durée  de l'autorisation  de trans-
port à sept  ans  est considérée  comme  une  disposi-
tion de nature  à restreindre  d'une  façon  par  trop 
rigide  l'entreprise  dans  ses possibilités  commerciales. 
Aussi,  est-il  proposé  d'accorder  les autorisations  en 
question  pour  une  durée  non  limitée.  Ces  autorisa-
tions  seront  toutefois  soumises  à un examen  périodi-
que, par exemple,  tous  les cinq  ans,  afin  de contrô-
ler la bonne  utilisation  de la capacité  octroyée  à 
l'entreprise.  En cas de non  utilisation  ou de mauvaise 
utilisation,  le retrait  total  ou partiel  de l'autorisa-
tion pourrait  être  effectué  par  les autorités,  étant 
entendu  que  la procédure  devrait  offrir  toute  garantie 
aux transporteurs  et, le cas échéant,  prévoir  des  in-
demnisations. 
Article  11 
Paragraphe  4 
Le Comité  estime  que  le délai  de deux  mois,  dont 
il est question  à ce paragraphe,  est trop  court,  étant 
donné  qu'en  pratique,  le titulaire  de l'autorisation 
ne pourra  procéder  à l'achat  de véhicules  qu'après 
avoir  obtenu  l'autorisation;  or, dans  bien  des  cas, 
la livraison  de certains  types  de véhicules  exigera  un 
délai  bien  supérieur  à deux  mois. 
Aussi,  le Comité  propose-t-il  d'insérer  à la deuxième 
phrase  de ce paragraphe,  après  les mots  «...  des 
véhicules  mis  en service»,  le membre  de phrase 
suivant: 
«... et cela  pour  des  raisons  imputables  au titu-
laire  de l'autorisation  ...». 
Article  12 
La Commission  n'ayant  envisagé  que  le cas  du 
transfert  de propriété  par  succession,  le Comité 
recommande  que,  afin  de faciliter  la constitution 
d'entreprises  de dimensions  plus  économiques,  la 
possibilité  d'un  transfert  entre  vifs  de la totalité 
ou d'une  entité  économique  de l'entreprise  soit 
expressément  prévue  dans  le présent  règlement, 
étant  entendu  que  la cession  de l'autorisation  de-
vrait  être  accompagnée  de la cession  de tout  ou 
partie  du  parc  de véhicules  couverts  par  cette 
autorisation  et de la partie  du  fonds  de com-
merce  y correspondant. 
17. 5. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 49/7 
De plus,  selon  le Comité,  il faudrait  préciser  à 
l'article  12,  que  le transfert  de l'autorisation  au 
légataire  juridique  ne saurait  intervenir  que  lors-
que ce dernier  satisfait  aux  conditions  personnelles 
d'admission  à la profession.  L'article  12 complété 
devrait  donc  se lire  comme  suit: 
«...  les autorités  compétentes  transfèrent,  à la 
demande  des  ayants  droit,  et dans  les conditions 
fixées  à l'article  4, l'autorisation  de transport 
pour  ... (reste  inchangé).» 
Ceci  s'appliquerait  également  aux  cas  de transferts 
d'autorisations  entre  vifs. 
Section  II: Répartition  par  catégorie  de transport 
Article  13 
A propos  de la zone  A, le Comité  fait  remarquer 
que celle-ci  est trop  étendue,  et qu'il  serait  préférable 
de réduire  cette  zone  à un cercle  de rayon  maxi-
mum  de 150  km,  ce qui  correspondrait  d'ailleurs 
plus à la situation  existant  actuellement  dans  cer-
tains  États  membres. 
Article  14 
Le Comité  craint  que  la délimitation  préconisée 
empêche  les entreprises  dont  le siège  se trouve  aux 
limites  de ces zones  d'avoir  accès  à certains  centres 
économiques.  Il semble,  toutefois,  que  la dérogation 
prévue  par  la Commission  à l'article  14,  puisse 
répondre  à ce souci,  puisqu'une  superposition  par-
tielle  y est permise. 
Le Comité  est  d'avis  que,  dans  certains  cas,  les 
zones  A devraient  faire  abstraction  des  frontières 
politiques,  de manière  à tenir  compte  plus  étroite-
ment  des  entités  économiques  ou régionales.  Pour 
ce faire,  il faudrait  que  la possibilité  d'accords  bila-
téraux  ou  multilatéraux  soit  expressément  prévue 
à l'article  14.  Cette  question  pourrait  être  réglée, 
soit par  adjonction,  soit  par  modification  dans  le 
cadre  du  règlement  relatif  aux  transports  inter-
nationaux  que  la Commission  a déjà  soumis  au 
Conseil. 
Section  III:  Transports  en zone  A 
Article  16 
En ce qui  concerne  le système  prévu  pour  la déli-
vrance  d'une  autorisation  de transport  en zone  A à 
titre de premier  accès,  le Comité  estime  qu'il  ne 
donne  pas  toutes  les  garanties  suffisantes  étant 
donné  que  les justifications  retenues  seront  difficiles 
à vérifier.  Aussi,  suggère-t-il  que  l'on  ne délivre  les 
premières  autorisations  qu'à  titre  provisoire;  évi-
demment,  pour  que  l'incertitude  ne plane  pas  trop longtemps  sur  l'exploitation  de l'entreprise  il est 
indispensable  qu'au  bout  d'un  délai  maximum  de 
six mois  à un an,  une  décision  soit  prise  par  l'auto-
rité compétente  en ce qui  concerne  l'octroi  ou le 
refus  de l'autorisation. 
De plus,  à propos  du tonnage  global,  dont  il est 
question  au paragraphe  5, il fait  remarquer  que  ce 
paragraphe  devrait  viser  non  seulement  la fixation 
d'un  tonnage  global  de charge  utile  pour  des  auto-
risations  à délivrer  à chaque  requérant  mais  égale-
ment  la fixation  d'un  tonnage  global  pour  chaque 
zone  A. 
Aussi,  propose-t-il  les  modifications  suivantes  au 
texte  de l'article  16: 
— paragraphe  1: prévoir  que  la délivrance  des 
premières  autorisations  n'aura  lieu 
qu'à titre  provisoire; 
— paragraphes  2, 3 et 4: inchangés; 
— paragraphe  5: prévoir  également  la fixation  d'un 
tonnage  global  pour  chaque 
zone  A. 
Le Comité  insiste  sur la nécessité  pour  les autorités 
compétentes  d'examiner  d'une  manière  approfondie 
les demandes  qui  leur  sont  soumises,  et de ne dé-
livrer  d'autorisations  que  lorsqu'elles  ont  la certi-
tude  que  celles-ci  répondent  à des  besoins  économi-
ques  réels. 
Il lui apparaît  nécessaire  que,  à cette  occasion,  soient 
consultées  les organisations  professionnelles  intéres-
sées (transporteurs,  salariés  du transport  et usagers), 
lorsqu'il  s'agit  d'évaluer  le tonnage  global  de charge 
utile  nécessaire  pour  satisfaire  les besoins  des  trans-
ports. 
Article  17 
Par analogie  à ce qui  a été suggéré  au sujet  de l'ar-
ticle 16,  les autorisations  en cas  d'extension  de la 
capacité  déjà  autorisée  pour  la zone  A, doivent  être 
également  délivrées  à titre  provisoire,  avant  d'être 
octroyées  (ou  refusées)  définitivement  après  un délai 
qui reste  à déterminer. 
Section  IV:  Transports  en zone  B 
Article  19 
Paragraphe  1 
Le Comité  suggère  de modifier  comme  suit  la ré-
daction  du texte  de l'article  19 paragraphe  1 alinéa 
b): 
«b) de l'évolution  prévisible  de la demande  de 
transport  en  général  et notamment  de  trans-
N° C 49/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17. 5. 68 
port routier,  compte  tenu  en particulier  du 
développement  de la production  industrielle 
et agricole  et des  modifications  structurelles 
de la demande.» 
Paragraphe  3 
Pour  les mêmes  raisons  qui  l'on  incité  à proposer 
une modification  à l'alinéa  b) du paragraphe  1 le 
Comité  suggère  de libeller  comme  suit  le para-
graphe  3: 
«3. Sur  la base  des  indications  fournies  par  le 
programme  indicatif,  établi  conformément  aux 
dispositions  des  paragraphes  1 et 2, chaque  État 
membre  fixe  annuellement  le volume  de la capa-
cité estimée  nécessaire  pour  satisfaire  les besoins 
de transport  routier  pour  compte  d'autrui  et dé-
termine,  en tenant  compte  de la capacité  rou-
tière sur  le marché  et des  prestations  de trans-
port pour  compte  propre  prévisibles,  le volume 
de la capacité  de charge  utile  supplémentaire  à 
admettre,  le cas échéant,  sur le marché.» 
En outre,  il considère  que,  lors  de l'établissement  du 
programme  indicatif,  il n'est  pas  possible  de faire 
abstraction  du transport  pour  compte  propre.  De 
plus,  si pour  déterminer,  comme  il est préconisé  au 
paragraphe  3, le volume  de la capacité  de charge 
utile  supplémentaire  à admettre  sur  le marché,  il 
convient  de tenir  compte  de la capacité  routière 
existant  sur  le marché,  il importe  également  de 
prendre  en considération  aussi  bien  celle  provenant 
du transport  pour  compte  propre,  que  celle  provenant 
du transport  pour  compte  d'autrui. 
Section  V: Dispositions  communes  aux  transports  en 
zone  A et en zone  B 
Article  21 
Le Comité  demande  d'adapter  le texte  de l'article  21 
en fonction  des modifications  proposées  au sujet  de 
l'article  10 paragraphe  2. En effet,  il y aurait  lieu  de 
revoir  le texte  de cet article  en tenant  compte  du 
fait qu'il  ne s'agit  plus  de modalités  de «renouvelle-
ment»  mais  de modalités  afférentes  à un «examen 
périodique». 
Pour  éviter  un surcroît  de travail  administratif  à 
l'autorité  compétente,  il serait  souhaitable  d'échelon-
ner dans  le temps  l'examen  des  autorisations. 
Article  23 
Paragraphe  2 littera  c) dernier  alinéa 
Selon  le Comité,  les coûts  réels  prévus  (coûts  ex 
ante)  et les coûts  effectifs  (coûts  ex post),  dont  il est question  dans  cet alinéa,  devraient  inclure,  outre 
l'amortissement  du capital  investi,  également  la ré-
munération  de l'entrepreneur  et des  membres  de sa 
famille  employés  dans  l'entreprise,  ainsi  que  les 
charges  sociales  y afférentes. 
De plus,  les termes  «coûts  effectifs»  sont  à remplacer 
par les mots:  «coûts  réels  effectifs.» 
Aussi,  le Comité  propose-t-il  de rédiger  le dernier 
alinéa  de ce paragraphe  comme  suit: 
«Les  coûts  réels  prévus  et les coûts  réels  effec-
tifs comprennent,  outre  l'amortissement  du  ca-
pital investi,  également  la rémunération  de  l'en-
trepreneur  et des  membres  de  sa famille  em-
ployés  dans  l'entreprise,  ainse  que  les  charges 
sociales  y afférentes.» 
Article  24 
Conformément  aux  observations  faites  au sujet  des 
articles  10 paragraphe  2 et 21, il convient  d'adapter 
la dernière  phrase  de l'article  24 comme  suit: 
«... elles  peuvent  réduire  le volume  de capa-
cité de charge  utile,  en vue  de l'adapter  aux  be-
soins  réels  de l'entreprise.» 
En tout  état  de cause,  l'éventuel  retrait  des  autori-
sations  devra  se faire  dans  des conditions  précises  et 
limitatives,  offrant  aux  transporteurs  toutes  les 
garanties  nécessaires. 
Section  VI:  Transports  à courte  distance 
Article  25 
Le Comité  considère  qu'un  contrôle  de la capacité 
routière  globale  implique  nécessairement  le contrôle 
des transports  à courte  distance  effectués  au sein  de 
cette  zone.  Pour  ce faire,  un système  identique  à celui 
de la zone  A devrait  être  prévu  pour  ces transports 
à courte  distance. 
De plus,  il fait  remarquer  qu'il  serait  souhaitable, 
lors de la fixation  de cette  zone  de courte  distance, 
de tenir  compte  des  entités  administratives  et des 
réalités  économiques. 
Section  VII:  Surveillance  du marché 
Articles  26 et 27 
Le Comité  propose  de limiter  le littera  a) du para-
graphe  2 de l'article  26,  à la phrase  suivante:  «la 
tendance  générale  de l'évolution  des  prix  de trans-
17. 5. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 49/9 
port de marchandises  par  route»  (le reste  est à sup-
primer). 
D'autre  part,  il propose  de préciser  au littera  b) du 
paragraphe  2 de l'article  26, que  les données  four-
nies au sujet  des transports  pour  compte  propre  sont 
également  à prendre  en considération. 
De plus,  il fait  observer  que  les dispositions  des  ar-
ticles  26 et 27 ne garantissent  aucune  surveillance 
efficace  du marché,  si les États  membres  dispensent, 
sur la base  de l'article  25,  les transports  à courte 
distance  des  dispositions  des  sections  II à V du 
titre III. 
Section  VIII:  Transports  par  véhicules  de  faible 
tonnage 
Article  29 
Le Comité  estime  qu'il  devrait  être  laissé  à la faculté 
des États  membres  de soumettre  les transports  par 
véhicules  de faible  tonnage  aux  dispositions  des  sec-
tions  I à VII du titre  III et de l'article  37 et qu'il  con-
vient  donc  de ne pas les en exclure  purement  et simple-
ment.  Il est d'avis  que,  dans  certains  États  membres, 
l'importance  des  transports  effectués  par des  véhicu-
les de faible  tonnage  ne peut  pas  être  négligée  et 
que, d'autre  part,  une  disposition  telle  que  celle  qui 
est prévue  par  la Commission,  pourrait  amener  les 
transporteurs  à se procurer  un parc  de véhicules  de 
faible  tonnage,  ce qui  aurait  des  répercussions  anti-
économiques  sur le marché  des  transports. 
Titre  IV—  ADMISSION  DE TRANSPORTEURS  NON 
RÉSIDENTS  AUX  TRANSPORTS  OCCA-
SIONNELS  A L'INTÉRIEUR  DU  TERRI-
TOIRE  D'UN  ÉTAT  MEMBRE 
Articles  30 et 31 
Le Comité  estime  que  l'on  ne devrait  permettre  le 
cabotage  interne  que  lorsque  les conditions  de con-
currence  seront  harmonisées  sur le plan  communau-
taire. 
Il fait  d'ailleurs  remarquer  que  dans  le cas de l'ar-
ticle 30, mais  surtout  dans  le cas  du paragraphe  1 
de l'article  31,  il sera  très  difficile  d'effectuer  un 
contrôle  efficace  des  transports  visés  aux  articles 
30 et 31. 
Aussi,  le Comité  propose-t-il  la suppression  des  ar-
ticles  30 et 31. Titre  V—  TRANSPORTS  POUR  COMPTE  PROPRE 
Article  32 
Paragraphe  1 
Le Comité  propose  de mettre  en concordance  le 
texte  du paragraphe  1 de cet article  avec  les disposi-
tions  figurant  au paragraphe  correspondant  de l'ar-
ticle 9 et ce, de la façon  suivante: 
«1. Les  transports  pour  compte  propre  à l'in-
térieur  d'un  État  membre  ne peuvent  être  exé-
cutés  que  sous  le couvert  d'une  «attestation  de 
transport»  délivrée  par  les autorités  compétentes 
des États  membres,  habilitant  son titulaire  à effec-
tuer de tels  transports  sur  l'ensemble  du terri-
toire  de l'État  membre  qui l'a délivrée  dans  les con-
ditions  prescrites  en vertu  du présent  règlement.» 
Paragraphe  2 
Le Comité  recommande  d'étudier  de manière  plus 
approfondie  le problème  des  véhicules  en location, 
étant  donné,  entre  autres,  que  cette  question  se pose 
également  lorsque  l'on  étudie  la réglementation  de 
la capacité  dans  la navigation  intérieure. 
Paragraphe  3 
Le Comité  s'est  prononcé  en faveur  de la possibilité 
du rejet  d'une  demande  d'attestation  d'e transport 
au cas  où le tonnage  global  de charge  utile,  pour 
l'ensemble  des  véhicules  circulant  ou destinés  à cir-
culer  sous  couvert  de l'attestation  demandée,  est en 
disproportion  manifeste  avec  les exigences  de l'entre-
prise  du requérant. 
De plus,  il estime  que  le refus  d'une  attestation  de-
vrait  être  possible  également,  lorsqu'il  est prouvé  que 
les exigences  de l'entreprise  sont  susceptibles  d'être 
aussi  bien  satisfaites  par  des  moyens  de transport 
autres  que  pour  compte  propre.  A son  avis,  il serait 
permis  ainsi  d'éviter  des  investissements  anti-écono-
miques. 
Il souligne  cependant  que  la charge  de la preuve 
devrait  incomber  aux  autorités  compétentes  et non 
pas aux  entreprises  sollicitant  les attestations. 
Aussi,  le Comité  propose-t-il  la rédaction  suivante 
pour  le second  alinéa: 
«L'attestation  peut  être  refusée  au  cas  où les 
autorités  compétentes  constatent  que  le tonnage 
global  de charge  utile  pour  l'ensemble  des  véhi-
cules  circulant  ou destinés  à circuler  sous  couvert 
de l'attestation  demandée  est  en disproportion 
manifeste  avec  les exigences  de l'entreprise  du 
N° C 49/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17. 5. 68 
requérant,  considérées  sous  l'angle  à la fois  de 
l'approvisionnement  et de la production.» 
De plus,  le Comité,  estime  que  la possibilité  doit 
être laissée  aux  États  membres  de soumettre  la dé-
livrance  de l'«attestation  de transport  pour  compte 
propre»  à une  redevance  destinée  à couvrir  les frais 
administratifs  occasionnés.  Aussi,  propose-t-il 
d'ajouter,  après  le texte  qui  précède,  un  nouvel 
alinéa  2 rédigé  comme  suit: 
«Les  États  membres  peuvent  soumettre  la dé-
livrance  de l'attestation,  à une  redevance  destinée 
à couvrir  les frais  administratifs  occasionnés.» 
Paragraphe  4 
Conformément  à ses  propositions  au sujet  de l'ar-
ticle 10 paragraphe  2, le Comité  propose  de sou-
mettre  ces attestations  à un examen  périodique  pour 
apprécier  l'usage  qui  en a été fait. 
En même  temps,  il propose  de faire  précéder  ce 
paragraphe  par  un paragraphe  visant  à rendre  pos-
sible  l'égalité  de traitement  du transport  pour  compte 
propre  et du transport  pour  compte  d'autrui. 
Ce paragraphe  nouveau  devrait  être  libellé  comme 
suit: 
«5. Lorsqu'un  État  membre  fait  usage  de la fa-
culté  dont  il est question  à l'article  27 paragraphe 
1, la délivrance  d'attestations  de transport  est 
également  suspendue  totalement  ou partiellement 
pour  la même  période.» 
La faculté  de surseoir  partiellement  à la délivrance 
d'attestations  de transport  vise  à fournir  aux  États 
membres  le moyen  d'arrêter  certaines  directives  sui-
vant lesquelles  la  délivrance  d'attestations  de 
transport  peut  se poursuivre,  le cas  échéant,  s'il 
apparaît  que  les besoins  de transport  ne peuvent 
être couverts  par  le transport  pour  compte  d'autrui 
dans  des  conditions  aussi  favorables  qu'elles  peu-
vent l'être  par le transport  pour  compte  propre. 
Article  34 
L'exemption  prévue  à l'article  34 devrait  être  limitée 
aux seuls  véhicules  ne dépassant  pas  750  kg de 
charge  utile. 
Article  34 bis 
Le Comité  propose  d'insérer  à la suite  de l'article  34, 
un nouvel  article  s'énonçant  comme  suit: 
«Les  États  membres  font  connaître  officiellement, 
chaque  trimestre,  le nombre  des  attestations  de 
transport  délivrées  et le nombre  des  attestations de transport  périmées,  le tonnage  global  en charge 
utile  couvert  par  ces  attestations,  ainsi  que  le 
nombre  des  demandes  d'attestation  de transport 
introduites  et le tonnage  global  en charge  utile 
couvert  par  ces  demandes.» 
Cette  disposition  correspond  à ce qui  est proposé  à 
l'article  28 en ce qui  concerne  le transport  pour 
compte  d'autrui.  Il est  seulement  précisé  que  le 
nombre  des  attestations  périmées  sera,  lui  aussi, 
publié.  Il est souhaitable  que  l'article  28 soit  com-
plété  dans  le même  sens. 
Titre  VI—  ORGANES  CONSULTATIFS 
Article  35 
Paragraphe  2 
Le Comité  estime  que  rien  ne s'opposerait  à ce que 
soit confiée  à un représentant  des  administrations 
publiques  — et ce sans  droit  de vote  — la présidence 
des commissions  visées  au paragraphe  1. 
D'autre  part,  le Comité  se prononce  en faveur  d'une 
représentation  au sein  de ces commissions  des  com-
missionnaires  de transport. 
Article  36 
En ce qui concerne  le Comité  de survaillance  visé  à 
cet article,  le Comité  n'estime  pas  opportun  de se 
référer  au règlement  du Conseil  relatif  à l'instaura-
tion d'un  système  de tarifs  à fourchettes  applicables 
aux transports  de marchandises  par  chemin  de fer, 
par route  et par  voie  navigable,  étant  donné  que  le 
contenu  de ce règlement  n'est  pas  encore  connu  et 
qu'on  ne sait  pas à quel  moment  il sera  arrêté  par le 
Conseil.  Il recommande  de régler  ce problème  dans 
le premier  des  règlements  «Tarification»  ou «Capa-
cité routière»  qui sera  arrêté  par le Conseil. 
Le Comité  estime  qu'il  sera  également  nécessaire  de 
prévoir,  outre  le Comité  de surveillance  au niveau 
de la Communauté,  des  comités  de surveillance  na-
tionaux. 
Titre  VII—  CONTROLE  ET SANCTIONS 
Article  37 
Paragraphe  1 
Afin  d'éviter  aux  autorités  compétentes  un surcroît 
de travail  administratif,  le Comité  propose  d'exo-
nérer  les transports  à courte  distance  de l'établisse-
17. 5. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 49/11 
ment  des  renseignements  demandés.  Aussi  convien-
drait-il  d'insérer,  dans  le membre  de phrase  «...  à 
l'exception  de ceux  visés  à l'article  29»,  une  ré-
férence  à l'article  25. 
Paragraphe  2 
Le Comité  propose  de mettre  mieux  en relief  que 
les renseignements  demandés  ne peuvent  jamais  être 
utilisés  à des  fins  fiscales  ou pour  des  communica-
tions  à des  tiers.  Il propose  donc  de rédiger  comme 
suit l'alinéa  2 du paragraphe  2: 
«Il est interdit  d'utiliser  ces renseignements  dans 
un but  fiscal  et de les communiquer  à des tiers.» 
Article  39 
Paragraphe  1 
Le Comité  préfère  voir  bien  précisés  les critères  en ce 
qui concerne  le retrait  des  autorisations  délivrées; 
aussi,  propose-t-il  de remplacer  les alinéas  a) et b) 
du paragraphe  1 par ce qui suit: 
«a) Le titulaire  introduit  une  demande  en ce 
sens; 
b) le titulaire  n'utilise  pas ou utilise  insuffisam-
ment  la capacité  octroyée; 
c) le titulaire  . .. (article  39 — paragraphe  la)); 
d) le titulaire  ... (article  39 — paragraphe  1 b) ); 
e) le titulaire  ne satisfait  plus  à la condition  de 
capacité  professionnelle,  visée  à l'article  4.» 
Paragraphe  2 
Le Comité  propose  de remplacer  le critère  «d'infrac-
tions  graves  et répétées»  par  celui  «d'infractions  gra-
ves ou répétées».  Il remarque  malgré  tout  que  ce 
critère  peut  être  interprété  de façon  différente  dans 
les divers  États  membres  et peut  donc  amener  des 
discriminations.  De plus,  il regrette  le fait  que  des 
sanctions  moins  rigides  n'aient  pas  également  été 
prévues  (par  exemple,  la suspension  à titre  pro-
visoire  de l'autorisation). 
Aussi,  propose-t-il  de modifier  le paragraphe  2 com-
me suit: 
(Alinéa  1) 
«Les  États  membres  doivent  prévoir,  en dehors 
d'autres  sanctions  le retrait,  à titre  provisoire  ou définitif,  des  autorisations  de  transport 
et des  attestations  de transport  visées  à l'article 
32, en cas d'infractions  graves  ou répétées  ...» 
(Alinéa  2) 
«Ils déterminent,  en les harmonisant,  les  infrac-
tions  entraînant  ce retrait.» 
Nouveau  paragraphe  3 
Le Comité  propose  d'insérer,  à la fin de cet article, 
un nouveau  paragraphe  3, prévoyant  le retrait  des 
autorisations  délivrées,  en cas de faillite,  et ce dans 
les termes  suivants: 
«En cas  de faillite  du titulaire,  les autorisations 
de transport  visées  aux  articles  15, 18 et 25, les 
certificats  d'inscription  visés  à l'article  11 et les 
attestations  de transport,  visées  à l'article  32, ex-
pirent  de plein  droit.» 
Titre  VIII  — RECOURS 
Article  40 
Le Comité  souhaite  que  tous  les intéressés,  aussi  bien 
les transporteurs  pour  compte  propre  que  les trans-
porteurs  pour  compte  d'autrui,  aient  la possibilité 
d'un recours  juridictionnel  de droit  administratif 
contre  les décisions  prises  par  les autorités  compé-
tentes  des  États  membres.  .Par  conséquent,  il suggère 
de libeller  le paragraphe  2 de cet article  comme  suit: 
«2. Les  États  membres  assurent  aux  intéressés  la 
garantie  d'un  recours  juridictionnel  de droit  ad-
ministratif  contre  les décisions  visées  au para-
graphe  1.» 
Titre  IX—  MESURES  DE SAUVEGARDE 
Article  41 
Paragraphe  1 
La rédaction  actuelle  du paragraphe  1 de cet article 
ne faisant  pas ressortir  de façon  claire  et indubitable 
que le règlement  à l'examen  doit  être  mis  en vigueur 
avant  que  puissent  être  invoquées  les dispositions  de 
l'article  41,  le Comité  propose  de modifier  comme 
suit le début  du paragraphe  1: 
«Si, après  la mise  en vigueur  du présent  règlement, 
son application  provoque  ...» 
N° C 49/12 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 17. 5. 68 
Titre  X—  DISPOSITIONS  TRANSITOIRES  Titre  XI—  DISPOSITIONS  FINALES 
Article  42 
D'après  le Comité,  la période  transitoire  dont  il est 
question  dans  cet article,  devrait  se terminer,  au plus 
tard,  après  une  période  de deux  ans  à partir  de la 
publication  du règlement  à l'examen. 
Article  43 
Le Comité  fait  remarquer  que  l'article  43 limite  le 
bénéfice  des  dispositions  du règlement  à l'examen 
aux seuls  transporteurs  indépendants  et dirigeants 
d'entreprise.  Il se pose  la question  de savoir  pourquoi 
ce même  bénéfice  ne peut  être  octroyé  à une  person-
ne exerçant  une  fonction  responsable  qui  voudrait 
avoir  accès  à la profession. 
Aussi,  propose-t-il  d'insérer  après  l'alinéa  1, l'alinéa 
suivant: 
«Sont  assimilées  aux  transporteurs  indépendants 
et dirigeants  d'entreprise,  visés  à l'alinéa  précé-
dent,  les personnes  ayant  exercé,  pendant  la même 
période,  une  fonction  de cadre  chargé  de tâches 
commerciales  et responsable  d'au  moins  un dé-
partement  d'une  entreprise.» 
Article  44 
Le Comité,  ayant  proposé  d'octroyer  les autorisations 
de transport  pour  une  durée  non  limitée  (voir  ar-
ticle 10 paragraphe  2), demande  que  le texte  du pa-
ragraphe  2 soit  adapté  dans  le sens  que  les autorisa-
tions  de  transport,  délivrées  à titre  permanent, 
antérieurement  à l'entrée  en vigueur  du règlement  à 
l'examen,  soient  également  soumises  à des  examens 
périodiques. Article  45 
Le Comité  estime  que,  pour  permettre  un bon  fonc-
tionnement  des  systèmes  prévus  dans  le règlement  à 
l'examen,  il est nécessaire  d'instaurer  également  des 
modèles  uniformes  pour  tous  les autres  formulaires 
visés  par ce règlement. 
Article  46 
Le Comité  considère  que,  pour  uniformiser  les con-
ditions  de mise  en œuvre  des  règles  communes  ins-
taurées,  il importe  de  prévoir  une  procédure  de 
consultation  communautaire  préalable  sur  les  me-
sures  à prendre  par  les États  membres  en cette  ma-
tière. 
Par conséquent,  il propose  de modifier  l'alinéa  1 de 
l'article  46 comme  suit: 
«Aa plus  tard  à la fin de la période  de transition, 
prévue  a l'article  42, les États  membres  arrêtent, 
après  consultation  de la Commission,  notamment 
en vue  d'une  harmonisation,  les  dispositions  lé-
gislatives,  réglementaires  et administratives  néces-
saires  pour  l'exécution  du présent  règlement.» 
Article  47 
Le Comité  propose  d'imposer  à la Commission  un 
délai  précis,  à savoir,  un délai  de 4 ans  après  la mise 
en vigueur  du règlement,  pour  la présentation  du 
rapport  sur  les résultats  atteints  et les perspectives 
d'évolution  en matière  d'accès  au marché  des  trans-
ports  de marchandises  par  route. 
Fait à Bruxelles,  le 28 mars  1968. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Louis  MAJOR 
17. 5. 68 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 49/13 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  les amendements  repoussés  en séance  par le Comité  ainsi  que  le texte  de 
l'avis  de la section  spécialisée  pour  les transports  ayant  été modifié  en séance  par le Comité 
1. Amendements  repoussés  en séance  par le Comité 
(1) Un amendement  a été déposé  par M. Minola  visant  à: 
— supprimer  le second  tiret  du premier  paragraphe  de l'avis  — après  les considérants 
et avant  la partie  «I. Observations  générales»  — et à ajouter,  à la fin du paragraphe, 
la phrase  suivante: 
«La section  exprime  par contre  un avis  contraire  en ce qui concerne  les proposi-
tions  de la Commission  ayant  trait  à la réglementation  de la capacité  dans  le domaine 
des transports  nationaux  de marchandises  par route.» 
— supprimer  en conséquence  les titres  III à XI de l'avis. 
Cet amendement  a été repoussé  par 49 voix  contre  26 et 4 abstentions. 
(2) Un amendement  a été déposé  par  M. Minola  en ce qui concerne  la partie  I, avant-
dernier  alinéa,  ainsi  que  la partie  II, point  3 de l'article  1er,  de l'avis  du Comité;  cet 
amendement  visait  à maintenir,  dans  la définition  du transport  pour  compte  propre,  la 
référence  aux  transports  effectués  au moyen  de véhicules  de location  — suggérée  par 
la Commission  — et à exclure  l'obligation  d'enregistrement. 
Cet amendement  a été repoussé  par 47 voix  contre  31 et 5 abstentions. 
(3) Un amendement  a été déposé  par M. Kramer  visant  à supprimer  du texte  de l'avis  la 
proposition  de définition  du Comité  figurant  au point  3 et maintien  du texte  du point  3 
de l'article  1 de la proposition  de règlement  présentée  par la Commission. 
Cet amendement  a été repoussé  par 48 voix  contre  29 et 8 abstentions. 
(4) Un amendement  a été déposé  par M. Minola  visant  à remplacer  le premier  alinéa  du 
texte  de l'avis  consacré  à l'article  4 par le texte  suivant: 
«Le Comité  approuve  la première  et la troisième  condition  figurant  au point  1, mais  il 
rejette  la seconde  condition,  considérant  que cette  dernière  ne peut  pas faire  l'objet  d'une 
prescription  réglementaire  ni être  soumise  aux  contrôles  y relatifs,  assurés  par les pou-
voirs  publics,  bien  qu'elle  représente  — non  seulement  dans  le secteur  des transports, 
mais  également  dans  tous  les secteurs  de l'activité  économique  — un élément  essentiel 
de la bonne  gestion  économique  des entreprises.» 
Cet amendement  a été repoussé  par 51 voix  contre  24 et 11 abstentions. 
(5) Un amendement  a été déposé  par  M.  Gingembre  visant  à supprimer  du texte  de 
l'avis  le paragraphe  5 (nouveau)  proposé  à l'article  32. 
Cet amendement  a été repoussé  par 43 voix  contre  38 et 2 abstentions. 
2. Texte  de l'avis  de la section  spécialisée  pour  les transports  ayant  été modifié  en séance  par 
le Comité 
(1) Au cours  des débats,  33 conseillers  se sont  prononcés  en faveur  du maintien  du texte 
du paragraphe  4 proposé  au sujet  du point  3 de l'article  1er  dans  l'avis  de la section 
spécialisée  pour  les transports,  libellé  comme  suit: 
«4. les marchandises  transportées  doivent  appartenir  à cette  entreprise  ou avoir  été 
vendues,  achetées,  prêtées,  empruntées,  données  ou prises  en location,  produites, 
traitées,  transformées  ou réparées  par elle;» 
vingt  conseillers  se sont  abstenus;  le Comité,  par  41 voix  favorables,  a adopté  un 
amendement  déposé  par M. Dohrendorf  visant  à compléter  le paragraphe  ci-dessus  par 
la phrase  suivante: 
«il peut  encore  s'agir  de marchandises  dont  l'entreprise  a la faculté  de disposer  sur la 
base d'un  ordre  de vente;» 
N° C 49/14 
(2) Au cours  des  débats,  13 conseillers  se sont  prononcés  en faveur  du maintien  du texte 
de l'alinéa  figurant  dans  l'avis  de la section  spécialisée  pour  les transports  au sujet  du 
paragraphe  2 de l'article  32; cet alinéa  fut libellé  comme  suit: 
«Aux  termes  de la nouvelle  définition  proposée  à l'article  1er,  les transports  effectués  au 
moyen  de véhicules  en location  ne sont  pas  considérés  comme  des  transports  pour 
compte  propre,  par  conséquent,  la section  propose  la suppression  du paragraphe  2 de 
l'article  32.» 
Six conseillers  se sont  abstenus;  le Comité,  par 55 voix  favorables,  a adopté  un amende-
ment  déposé  par  MM.  de Précigout  et Gingembre  visant  à remplacer  ces  remarques 
concernant  le paragraphe  2 de l'article  32 par le texte  actuel. 
(3) Au cours  de débats,  16 conseillers  se sont  prononcés  en faveur  du maintien  du texte 
figurant  dans  l'avis  de la section  spécialisée  pour  les transports  et visant  à libeller  le 
paragraphe  3 de l'article  32 comme  suit: 
«L'attestation  peut  être  refusée: 
a) au cas  où les autorités  compétentes  constatent  que  le tonnage  global  de charge  utile 
pour  l'ensemble  des  véhicules  circulant  ou destinés  à circuler  sous  couvert  de l'attes-
tation  demandée  est en disproportion  manifeste  avec  les exigences  de l'entreprise  du 
requérant,  considérées  sous  l'angle  à la fois  de l'approvisionnement  et de la pro-
duction; 
b) (nouveau)  au cas  où les  autorités  compétentes  constatent  que,  dans  l'intérêt  du 
marché  des  transports,  les exigences  de l'entreprise  peuvent  être  aussi  bien  satisfaites 
en coût  et en qualité,  par  des  moyens  de transport  autres  que  pour  compte  propre.» 
Quatre  conseillers  se sont  abstenus;  le Comtié,  par  58 voix  favorables,  a adopté  un 
amendement  déposé  par  M. Gingembre  visant  à la suppression,  dans  le texte  ci-dessus, 
de l'alinéa  figurant  sous  b). 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de règlement  du Conseil  relatif  à l'action  des  États  membres 
en matière  d'obligations  inhérentes  à la notion  de service  public  dans  le domaine  des 
transports  par  chemin  de fer,  par  route  et par  voie  navigable 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 224e  session  du 27 juin  1967,  le Conseil  a décidé  de consulter,  conformément 
aux dispositions  de l'article  75 du traité,  le Comité  économique  et social  au sujet  de la 
proposition  de règlement  du Conseil  relatif  à l'action  des  États  membres  en matière 
d'obligations  inhérentes  à la notion  de service  public  dans  le domaine  des  transports 
par chemin  de fer,  par  route  et par  voie  navigable. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  M.  R. Van  Elslande,  président  du  Conseil,  à 
M. L.  Major,  président  du  Comité  économique  et social,  par  lettre  en  date  du 
28 juin  1967. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n°  248  du 13 octobre  1967,  page  12.