EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à la directive afin de simplifier la perception de la TVA ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Par lettres enregistrées à la Commission le 23 mai 2019 et le 17 juin 2019 respectivement, la France et l’Espagne ont demandé l’autorisation de déroger à l’article 5 de la directive TVA. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par l’Espagne et la France, par lettres datées du 10 septembre 2019. Par lettres du 11 septembre 2019, la Commission a informé l’Espagne et la France qu’elle disposait de toutes les informations utiles pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’Union européenne a élaboré une politique énergétique forte, fondée sur la nécessité d’une énergie sûre, compétitive et durable. L’Union européenne a donc fixé des objectifs ambitieux à atteindre au niveau de l’Union en ce qui concerne l’efficacité énergétique, le développement des sources d’énergie renouvelables et la réduction des émissions de CO2. Afin de parvenir à ces objectifs, il est nécessaire de mettre en place un marché de l’énergie plus intégré.

À cet égard, le développement de la capacité d’interconnexion électrique entre l’Espagne, le Portugal et le reste de l’Europe constitue une priorité. L’importance d’une nouvelle augmentation de la capacité d’interconnexion entre l’Espagne et la France a été soulignée dans la déclaration de Madrid signée le 4 mars 2015 par le président français, les premiers ministres espagnol et portugais et le président de la Commission européenne. Dans ce document, l’accent a été mis sur l’importance fondamentale de parvenir à un marché intérieur de l’énergie pleinement fonctionnel et interconnecté. Le document a également précisé que le développement des infrastructures énergétiques nécessaires est effectivement impératif pour les États membres qui, comme le Portugal et l’Espagne, n’ont pas encore atteint un niveau minimal d’intégration dans le marché intérieur de l’énergie. À la suite de cette déclaration, le groupe de haut niveau pour l’Europe du Sud-Ouest a été mis en place, dans le but de suivre le développement des interconnexions dans cette région.

Un pas important dans cette direction a été franchi avec la construction de l’interconnexion Baixas-Santa Llogaia. La prochaine étape envisagée est la construction d’une deuxième interconnexion traversant le golfe de Gascogne.

À cet égard, les régulateurs nationaux du marché de l’électricité de l’Espagne et de la France, respectivement la «Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia» et la «Commission de Régulation de l’Énergie», ont signé un accord le 22 septembre 2017 en vue de financer une interconnexion électrique entre ces deux États membres passant le golfe de Gascogne. La construction de cette interconnexion a été confiée aux gestionnaires de réseaux de transport d'électricité en Espagne et en France, respectivement «Red Eléctrica de España» et «Réseau de transport d’électricité». L’accord prévoit une répartition des coûts à parts égales, 50 % des coûts seront donc supportés par l’Espagne et les 50 % restants par la France.

Le projet comprend la construction de deux liaisons indépendantes à courant continu à haute tension (CCHT), ayant chacune une capacité de 1 000 Mégawatts (MW), entre Cubnezais(France) et Gatica (Espagne). Le projet comportera les éléments suivants:

- des adaptations techniques des sous-stations existantes de Gatica et Cubnezais;

- des connexions entre les sous-stations existantes de Gatica et Cubnezais et les nouvelles stations de conversion CCHT de Gatica et Cubnezais;

- quatre nouvelles stations de conversion CCHT de 1 000 MW (2 stations bipolaires à Gatica et 2 à Cubnezais);

- deux liaisons de 1 000 MW (4 câbles), dont 90 kilomètres terrestres et 280 kilomètres sous-marins à travers le golfe de Gascogne;

- la tension des liaisons CCHT sera définie une fois la procédure d’appel d’offres terminée.

En vertu du principe de territorialité établi par la directive TVA, il est nécessaire d’établir le lieu où sont effectuées les livraisons de biens et prestations de services. C’est la raison pour laquelle, pour toute livraison de biens ou prestation de services, acquisition intracommunautaire et importation de biens liée à la réalisation du projet, il faudrait normalement établir si l'opération en question est effectuée en Espagne ou en France. L’Espagne et la France sont d’avis que l’application de cette règle créerait des complications fiscales pour les assujettis responsables de la construction de l’interconnexion électrique ainsi que pour les autorités fiscales espagnoles et françaises, étant donné que le projet est effectivement géré comme un tout, indépendamment de sa nature transfrontière.

Afin de simplifier la perception de la TVA, l’Espagne et la France demandent l’autorisation, sur la base de l’article 395 de la directive TVA, de déroger à l’article 5 de ladite directive et de prévoir qu’aux fins de la TVA, toutes les livraisons de biens et prestations de services, acquisitions intracommunautaires et importations de biens destinées à la réalisation de l’investissement prévu (à savoir la construction de l’interconnexion électrique) soient facturées par les opérateurs comme si ces opérations avaient lieu à hauteur de 50 % sur le territoire de l’Espagne et de 50 % sur le territoire de la France.

Après la construction de l’interconnexion électrique, les règles normales de TVA s’appliqueront.

Le Conseil a accordé à la France et à l’Espagne une mesure dérogatoire similaire pour la construction d’une interconnexion électrique souterraine entre Santa Llogaia, en Espagne, et Baixas, en France. D’autres dérogations au principe de territorialité ont été autorisées par le Conseil par le passé, entre autres, dans le cadre d’accords entre l’Allemagne et la Pologne, l’Allemagne et la Tchéquie ainsi qu’entre la Pologne et l’Ukraine.