COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)2,84 final 
Bruxelles, le 26 juillet 1991 
Proposi t ion de 
PIRECTIVE PU CONSEIL 
portant application de la directive 89/299/CEE 
concernant les fonds propres des établissements de crédit 
(présentée par la Commission) 

-I-
EXPOSE PE? MOTIF? 
1. Le 17 avril 1989, le Conseil a adopté une directive concernant les fonds 
propres des établissements de crédit (89/299/CEE) qui donne une définition 
des fonds en question et indique notamment la manière dont leur montant 
total doit être calculé. En revanche, ladite directive ne fixe pas 
définitivement l'affectation des "fonds pour risques bancaires généraux" 
(FRBG). L'article 6 paragraphe 2 est rédigé en ces termes : 
"L'élément visé à l'article 2 paragraphe 2 point 4) (en l'occurrence, les 
FRBG) forme une catégorie séparée. A titre provisoire, il est inclus dans 
les fonds propres sans limite, mais n'entre pas dans la fixation de la base 
servant de limite aux éléments visés aux points 3) et 5) à 8). Dans les six 
mois à compter de l'entrée en vigueur des mesures d'application de la 
présente directive, la Commission propose, selon la procédure prévue à 
l'article 8, le mode de traitement définitif de cet élément dans les fonds 
propres de base ou dans les fonds propres complémentaires." 
2. Plusieurs raisons plaident en faveur de la prise d'une décision sur 
l'affectation définitive des FRBG : 
- ?-
le Comité de Baie (Comité des régies et pratiques de contrôle bancaire) 
a décidé, lors de sa réunion du 13 décembre 1990, d'inclure les FRBG en 
tant que "capital de première catégorie" et cette décision a été 
approuvée par le comité des gouverneurs de banques centrales du G-10. 
Les "discussions menées à une échelle internationale" ont donc produit 
le résultat escompté, et une décision peut être prise au niveau de la 
Communauté qui tienne compte des recommandations formulées dans ces 
instances concernant le traitement des fonds en question et qui s'y 
conforme. La Commission participait pleinement à ces discussions et 
elle en partage entièrement les conclusions; le Comité consultatif 
bancaire a lui aussi émis un avis favorable à l'unanimité; 
les Etats membres procèdent actuellement à la transposition de la 
directive sur les fonds propres des établissements de crédit dans leur 
droit interne et la communauté bancaire se familiarise peu à peu avec 
les nouvelles règles. Il importe donc de convenir au plus tôt d'une 
solution définitive afin de donner aux agents économiques des 
informations exactes et durablement valables; 
le calcul du ratio de solvabilité comme celui des autres ratios 
prudentiels (participations, grands risques) devrait être effectué sur 
une base aussi stable que possible et les modifications limitées au 
strict minimum, etc. 
3. Pour toutes ces raisons, la Commission recommande l'inclusion des FRBG 
dans la catégorie des fonds propres de base aux côtés du "capital" et des 
"réserves apparentes" (le "noyau" des fonds propres). Les FRBG devraient 
par conséquent être inclus lorsque la base servant de limite aux "fonds 
propres complémentaires" est fixée conformément à l'article 6 paragraphe 1 
de la directive concernant les fonds propres des établissements de crédit. 
-h-
4. Bien que la Commission ait proposé, par le biais d'une directive 
modifiant la directive concernant les fonds propres des établissements de 
crédit, l'introduction de la "procédure de comitoiogie" à l'article 8 de 
ladite directive, pour la raison indiquée au point 2, il convient de 
décider de l'affectation définitive des FRBG sans attendre l'adoption de la 
modification proposée. Le Parlement sera tenu parfaitement informé de la 
question. 
II. Examen des articles 
Article 1er paragraphe 1 
Cet article, qui modifie l'article 6 paragraphe 1 de la directive 
concernant les fonds propres des établissements de crédit, inclut 
définitivement les fonds pour risques bancaires généraux dans les fonds 
propres de base aux côtés des deux autres éléments, le capital et les 
réserves apparentes. 
Art'Çle 1er Paragraphe 2 
Cet article prévoit la suppression de l'article 6 paragraphe 2 de la 
directive, qui résuite de l'article 1er paragraphe 1 commenté ci-dessus. 
Article Z 
Cet article prévoit, premièrement, que les Etats membres doivent mettre en 
vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive avant 
le 1er Janvier 1993, deuxièmement, qu'ils doivent se référer expressément à 
la présente directive dans les dispositions qu'ils adoptent et, 
troisièmement, qu'ils doivent communiquer ces dispositions à ia Commission. 
Article 3 
Cet article indique que les Etats membres sont destinataires de la 
directive. 
~ 7 -
proposition de directive du Conseil 
portant application de ia directive 89/299/CEE 
concernant les fonds propres des établissements de crédit 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu la directive du Conseil 89/299/CEE du 17 avril 1989 concernant les fonds 
propres des établissements de crédit*1), et en particulier ses articles 6 
paragraphe 2 et 8, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que ie 17 avril 1989, le Conseil a adopté la directive 
concernant les fonds propres des établissements de crédit (89/299/CEE) qui 
donne une définition desdits fonds et qui prescrit la manière dont leur 
montant total doit être calculé; 
considérant que, l'affectation des fonds pour risques bancaires généraux au 
sens de l'article 38 de la directive du Conseil 86/635/CEE 
du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés 
des banques et autres établissements financiers(2) n'étant pas 
définitivement fixée, il est prévu à l'article 6 paragraphe 2 de la 
directive susmentionnée que dans les six mois à compter de l'entrée en 
vigueur des mesures d'application, la Commission propose, selon la 
procédure prévue à l'article 8, le mode de traitement définitif de cet 
élément dans les fonds propres de base ou dans les fonds propres 
complémentaires; 
considérant que vu l'avis du Comité consultatif bancaire, compte tenu des 
résultats des discussions menées à une échelle internationale plus vaste et 
conformément au traitement des fonds pour risques bancaires généraux au 
niveau international, ceux-ci sont inclus dans la catégorie des fonds 
propres de base, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
(1) JO n' L 124 du 5.5.1989, p.16. 
(2) JO n' L 372 du 31.12.1989, p.1. 
V* 
Article premier 
1. L'article 6 paragraphe 1 de la directive 89/299/CEE est remplacé par le 
paragraphe suivant : 
"1. Les éléments visés à l'article 2 paragraphe 1 point 3) et points 5) 
à 8) sont soumis aux limites suivantes : 
a) le total des éléments 3 et 5 à 8 ne peut dépasser un maximum équivalant 
à 100 % des éléments 1 plus 2 et 4 moins 9, 10 et 11; 
b) le total des éléments 7 et 8 ne peut dépasser un maximum de 50 % des 
éléments 1 plus 2 et 4 moins 9, 10 et 11; 
c) le total des éléments 12 et 13 est déduit du total des éléments." 
2. L'article 6 paragraphe 2 de la directive 89/299/CEE est supprimé. tf" 
-%-
Article 2 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ia 
présente directive au plus tard le 1er janvier 1993. 
2. Les dispositions ainsi adoptées se réfèrent expressément à ia présente 
directive ou sont accompagnées de cette référence à l'occasion de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence sont fixées par 
les Etats membres. 
3. Les Etats membres communiquent é la Commission le texte des dispositions 
de droit interne adoptées dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
- c? 
FICHE FINANCIERE 
La présente proposition n'entratne aucun coût à charge du budget des 
Communautés européennes. 
Vi 
-9-
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la Justification principale <*e fa mesure ? 
Il y a deux raisons d'appliquer la directive sur les fonds propres au stade 
actuel : 
a) ladite directive prévoit que dans un délai de six mois à compter de son 
entrée en vigueur, la Commission propose le mode de traitement 
définitif des "fonds pour risques bancaires généraux"; 
b) le traitement des "fonds pour risques bancaires généraux" au niveau 
international permet leur affectation définitive conformément aux 
critères adoptés dans les enceintes internationales. 
II. Caractéristiques çjes entreprises concernées 
Les entreprises concernées par la présente directive sont tous les 
établissements de crédit agréés dans la Communauté. 
III. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ? 
Selon la proposition, les Etats membres peuvent Inclure les "fonds pour 
risques bancaires généraux" dans la catégorie des fonds propres de base des 
établissements de crédit. 
-1o-
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirectement 
aux entreprises via les autorités locales 7 
Aucune. 
V. Y a-t-ll des mesures spéciales pour les PME ? Dans l'affirmative. 
lesquelles 7 
Aucune. 
VI. Quel est l'effet prévisible 7 
a)sur la compétitivité des entreprises ? 
b)sur l'emploi ? 
a) Une définition unique des fonds propres de base assure que les 
établissements de crédit pourront se faire directement concurrence sur un 
marché bancaire commun. 
b) Un traitement adéquat des fonds propres des établissements de crédit 
permet d'assurer la continuité de ces établissements et, partant, de 
protéger l'épargne et l'emploi. 
VII. Les partenaires sociaux onj-iIs été consultas ? Quels sont leurs 
avis, ? 
Non. Les mesures proposées n'ont aucun impact sur les relations entre les 
partenaires sociaux ni sur le niveau de l'emploi. 
ISSN 0254.1491 
0 
COM (91) 284 final 
DOCUMENTS 
FR 08 
N° de catalogue : CB-CO-91-352-FR-C 
ISBN 92-77-74890-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg \\