RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - Rapport de la Commission sur le suivi des décharges de 2001

TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LE SUIVI DES DÉCHARGES DE 2001

I. Résolution du Parlement européen sur le budget général

a) Comptabilité, gestion financière, recouvrements

b) Eurostat, lutte contre la fraude

c) Externalisation

d) Sous-exécution du budget / SAPARD, Fonds structurels

e) Élargissement

f) Agriculture et produits alimentaires

g) Fonds social européen

h) Environnement, santé publique et politique des consommateurs

i) Paiement des amendes

j) Actions extérieures

k) Instruments financiers

l) Autres remarques

m) OLAF

II. Résolution du Parlement européen concernant le FED

III. Résolution du Parlement européen concernant la CECA

IV. Résolution du Parlement européen concernant les Agences

V. Recommandation du Conseil concernant le budget général

a) Réforme de la Commission

b) Ressources propres

c) Politique agricole commune

d) Mesures structurelles

e) Politiques internes

f) Actions extérieures

g) Aides de préadhésion

h) Dépenses administratives

i) Instruments financiers et activités bancaires

j) Déclaration d'assurance

PRÉAMBULE

1/ Portée du rapport de suivi

L'article 276 du traité CE et l'article 180 ter du traité CEEA définissent la procédure de décharge. Aux termes de ces dispositions, «la Commission met tout en oeuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses ainsi qu'aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le Conseil. À la demande du Parlement européen ou du Conseil, la Commission fait rapport sur les mesures prises à la lumière de ces observations et commentaires, et notamment sur les instructions données aux services chargés de l'exécution du budget. Ces rapports son également transmis à la Cour des comptes.»

En ce qui concerne l'exécution du budget général pour l'exercice 2001, la Commission, répondant aux demandes du Conseil et du Parlement, établit en conséquence le présent rapport de suivi, qui porte sur la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 et sur la résolution votée par le Parlement européen le 8 avril 2003. Comparé aux années précédentes, le présent rapport de suivi aborde également les décharges données en ce qui concerne l'exécution des budgets des sixième, septième et huitième Fonds européen de développement et de la CECA pour l'exercice 2001.

Enfin, ce rapport traite aussi du suivi des recommandations à la Commission relatives aux décharges données à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et aux agences suivantes: Cedefop, Eurofound et Aer.

2/ Objectif du rapport de suivi

Comme le prévoient les traités, le présent rapport de suivi a essentiellement pour but de présenter les mesures que la Commission a prises ou qu'elle compte prendre en réponse aux observations contenues dans les résolutions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001, ainsi que pour les budgets des sixième, septième et huitième Fonds européen de développement et de la CECA pour l'exercice 2001.

3/ Méthodologie

Par souci de clarté et pour éviter un texte très volumineux, le présent document contient une version résumée des demandes formulées par l'autorité budgétaire. Ces demandes figurent dans leur intégralité dans les recommandations jointes émises par le Parlement européen et le Conseil.

Pour permettre de repérer rapidement les demandes initiales figurant dans les recommandations de décharge, les références de ces demandes sont indiquées entre parenthèses après chaque résumé. Chaque renvoi commence par le nom du rapporteur chargé d'une recommandation de décharge donnée (par exemple, «Casaca - point 52» correspond à la demande présentée au point 52 de la recommandation sur la décharge du budget général 2001). Il en va de même pour les autres recommandations, c'est-à-dire:

Sorensen - renvoie à la recommandation sur la décharge 2001 du FED;

Langenhagen - renvoie à la recommandation sur la décharge 2001 de la CECA;

Conseil - renvoie à la recommandation sur la décharge 2001 du Conseil.

Les mesures prises par la Commission pour chaque demande/recommandation sont indiquées dans les encadrés.

I. Résolution du Parlement européen sur le budget général

a) Comptabilité, gestion financière, recouvrements

1. Présentation, avant la fin de 2003, d'un plan pluriannuel contenant un calendrier et un plan d'étape afin d'obtenir une déclaration de fiabilité positive pour l'ensemble du budget; (Casaca - point 5)

Réponse de la Commission:

Comme suite à la réforme administrative, la Commission met progressivement en place la structure requise pour pouvoir donner cette assurance. En ce qui concerne l'aspect comptable, un nouveau cadre fondé sur les normes internationales de comptabilité publique et appliquant les principes de la comptabilité d'exercice est prévu pour 2005, conformément au règlement financier du 25 juin 2002 et à ses modalités d'exécution. Ces normes internationales de comptabilité publique n'ont été adoptées que depuis peu. La Cour des comptes a toutefois constamment jugé que les comptes donnaient une image fidèle des recettes et des dépenses, et elle n'a émis que quatre réserves techniques mineures.

Quant à la réforme de la gestion financière à la Commission, la qualité attendue des systèmes de contrôle interne est clairement définie et les directions générales fournissent des efforts considérables pour parvenir à se conformer au maximum aux exigences de base des 24 standards de contrôle interne pour la fin 2003 (voir action 5.4.5. de la Synthèse des rapports d'activité annuels 2002 des DG et des services de la Commission européenne - COM(2003) 391 du 9.7.2003). La Commission a également pris un certain nombre de mesures pour traiter le risque d'irrégularités dans les opérations qu'elle ne gère pas directement. Par exemple:

- en ce qui concerne la gestion partagée, un groupe interservices étudie les mesures envisageables pour davantage impliquer les États membres;

- pour ce qui a trait aux programmes à coûts partagés, un plan d'action adopté le 10.1.2003 est mis en oeuvre afin d'introduire davantage de cohérence entre directions générales dans la gestion des contrats. Plusieurs directions générales ont adopté des mesures correctives afin de réduire autant que possible le risque d'erreurs;

- s'agissant des programmes cofinancés en général, un groupe interservices va examiner dès la fin 2003 la possibilité d'introduire des éléments forfaitaires dans les subventions, en y associant une méthodologie de contrôle uniforme.

Enfin, vu les préoccupations persistantes de la Cour à l'égard de ces risques, la Commission examinera la possibilité d'établir des points de repère pour les mesures prises dans chaque secteur de ses activités concerné et d'en rendre compte.

2. Plan décrivant l'approche à adopter, avant la fin de 2003, par chaque DG séparément, dans le cadre de la décentralisation, établissant de quelle façon et dans quels délais la DG obtiendra une déclaration de fiabilité; (Casaca - point 5)

Réponse de la Commission: La Commission accorde la plus haute importance à l'obtention d'une DAS positive. Cependant, dans le système établi par le traité (article 248 CE), les directions générales ne sont pas censées obtenir une déclaration de fiabilité. C'est au niveau de la Commission que cette assurance doit être donnée. À cette fin, des mesures correctives sont mises en oeuvre, au niveau des services ou de la Commission, pour remédier à toutes les déficiences détectées, comme il est indiqué dans le plan d'action joint à la Synthèse 2001 et 2002 des rapports d'activité annuels et des déclarations des directeurs généraux et des chefs de service de la Commission européenne.

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice, la déclaration d'assurance peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité communautaire. À l'avenir, la Commission encouragera la Cour des comptes à fixer des points de repère afin de mesurer les progrès accomplis par la Commission dans le respect des obligations qui lui incombent au regard d'une gestion financière saine. Dans l'intervalle, les observations de la Cour seront graduellement prises en compte au travers de l'amélioration ponctuelle des systèmes de contrôle interne de chaque direction générale.

3. Réconciliation des données dans le système comptable à traiter de manière urgente et régulière; (Casaca - point 6)

Réponse de la Commission:

Les données financières pour 2002 des deux sous-systèmes de SINCOM2 ont été réconciliées. En mars 2003, une équipe a été chargée de vérifier en permanence la compatibilité entre les deux systèmes. Ces opérations sont actuellement effectuées sur la base de rapports hebdomadaires comparant les deux systèmes.

4. Donner la priorité, dans sa politique de ressources humaines, au roulement important parmi le personnel administratif à des postes de responsabilité et d'importance capitale, ainsi qu'au manque de personnel qualifié concernant la comptabilité et l'audit; (Casaca - point 11)

Réponse de la Commission:

Par principe, et en règle générale, la Commission prône une politique de mobilité pour ses hauts fonctionnaires. Depuis l'entrée en fonction de l'actuelle Commission, un certain nombre d'exercices de mobilité ont eu lieu pour les grades A1 (directeurs généraux ou équivalents) et A2 (directeurs ou équivalents), le dernier en date remontant à novembre 2002. La Commission estime que cette politique s'inscrit dans l'intérêt de l'institution et contribue à une motivation et à une professionnalisation accrues de son encadrement supérieur, sans nuire en aucune façon à la continuité ou à la qualité de la direction. Dans ses nominations, la Commission veille à la meilleure adéquation possible entre les qualifications d'un fonctionnaire et les exigences et l'importance du poste.

La Commission s'est heurtée à des difficultés pour recruter à bref délai un grand nombre d'auditeurs internes et de gestionnaires par voie de concours interne ou externe. L'offre actuelle sur le marché de l'emploi ne répond pas à la forte demande concernant ce type de profil. Jusqu'ici, une grande partie des besoins a été satisfaite par l'organisation de plusieurs concours spécialisés de catégorie A. Grâce à une politique à long terme fondée sur la gestion planifiée des besoins et des concours, à l'organisation de concours chaque année et à la reconversion de membres du personnel au moyen d'une formation appropriée, la Commission a développé la capacité de pourvoir ces postes hautement spécialisés.

5. Apporter une réponse à l'affirmation du PE aux termes de laquelle la clôture des comptes pour 2001 a été établie en violation du règlement financier; (Casaca - point 13)

Réponse de la Commission: Les comptes de l'année 2001 ont été préparés par les services compétents de la direction générale du Budget et ont été présentés, sous la responsabilité du comptable en fonction au 31 décembre, au directeur général de la DG Budget, puis au Commissaire chargé du Budget, qui les a arrêtés au nom de la Commission le 30 avril, en vertu de l'habilitation qui lui a été accordée par le Collège.

L'article 18 du règlement de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier ne prévoit pas de visa du contrôleur financier.

Compte tenu des délais nécessaires à la clôture des comptes annuels, les comptes de l'exercice 2001 n'ont pas été communiqués par le comptable au contrôleur financier avant leur adoption.

6. Demande que l'on fasse preuve de la plus grande réserve concernant l'affectation des lignes budgétaires - en particulier au chapitre A-30 (Subventions communautaires); (Casaca - point 14)

Réponse de la Commission:

La Commission accueille favorablement le souhait du Parlement européen visant à limiter l'affectation, ce qui est conforme à l'approche du nouveau règlement financier. Dans son APB, la Commission ne propose jamais d'affectation dans les remarques budgétaires du chapitre A-30. Dans le passé, lorsque l'autorité budgétaire décidait d'inscrire une affectation dans les remarques en modifiant l'APB de la Commission, celle-ci acceptait d'en tenir compte en tant qu'expression des priorités politiques de l'autorité budgétaire, tant qu'elles étaient compatibles avec sa responsabilité d'exécution du budget. À partir de 2004, les nouvelles bases juridiques relatives aux subventions du chapitre A-30, actuellement examinée par le législateur, rendront la situation plus claire.

La Commission a toujours préconisé le principe de l'appel à propositions pour les subventions, et ce principe figure désormais explicitement dans le règlement financier. La Commission a proposé une législation ad hoc prête à être introduite dans l'ABB en 2004 et pour les cas dans lesquels un bénéficiaire spécifique doit être désigné [COM(2003) 275 final et COM(2003) 276 final].

7. Réalisation, d'ici à la fin de 2003, d'un audit externe de sa gestion financière et communication de ses résultats au Parlement (Casaca - point 16)

Réponse de la Commission:

Le 13 mai 2003, la Commission a demandé à ses auditeurs externes, à savoir la Cour des comptes européenne, si celle-ci pouvait effectuer un audit de la gestion financière de la Commission avant la fin de 2003. Dans sa réponse du 23 mai 2003, la Cour s'est déclarée disposée à envisager un tel audit, qui tiendrait compte des contrôles déjà effectués par le Service d'audit interne de la Commission. La Cour a indiqué qu'elle ne pourrait pas mener à bien cette tâche avant la fin de 2003.

8. Définition claire de ce qu'on entend par «comptabilité d'exercice à part entière»; (Casaca - point 17)

Réponse de la Commission:

Dans les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), la comptabilité d'exercice est définie par l'IFAC (et donc comprise par la Commission) comme suit: «La comptabilité d'exercice est une méthode comptable dans laquelle les transactions et autres faits comptables sont constatés quand ils se produisent (et non pas seulement quand une somme d'argent ou son équivalent est reçu ou payé). Par conséquent, les transactions et faits comptables sont inscrits dans les registres comptables et constatés dans les états financiers des exercices auxquels ils se rapportent. Les éléments comptabilisés selon cette méthode sont l'actif, le passif, les actifs nets, les produits et les charges.»

En comptabilité d'exercice, les opérations sont donc portées en compte pour l'année à laquelle elles se rapportent, indépendamment de la date du paiement ou de la recette.

L'article 125 du nouveau règlement financier renvoie, de façon similaire, au principe de comptabilité d'exercice, selon lequel «[...] les états financiers tiennent compte des charges et des produits afférents à l'exercice, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement.»

9. Modules existants SAP/R3 «dettes comptables» et «créances comptables» à mettre en usage avant fin 2003; (Casaca - point 18)

Réponse de la Commission: La Commission utilise déjà ces modules, mais une nouvelle structure est en cours d'analyse dans le cadre de la réforme comptable. Un groupe institué dans le cadre de cette réforme a étudié les possibilités d'améliorer les comptes clients et fournisseurs et les conclusions de ces travaux sont en cours de finalisation, ce qui permettra à la Commission de veiller à satisfaire les besoins tant de la comptabilité que des DG utilisatrices. Une fois que ce groupe aura rendu son rapport, il sera possible de s'occuper de la transposition dans le système opérationnel.

10. Respect du principe de la double comptabilité et information de l'autorité de décharge au sujet de la transition vers ce système au moins à un rythme trimestriel; (Casaca - points 19 et 20)

Réponse de la Commission:

Le principe de la comptabilité en partie double est accepté et appliqué dans la comptabilité générale depuis de nombreuses années. Bien que l'usage de la comptabilité en partie double dans les comptes budgétaires ne soit exigé ni par l'article 137 du règlement financier, ni dans le cadre des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), la Commission étudie la possibilité de l'introduire dans son projet de modernisation du système comptable. Si la chose se révèle faisable et si sa valeur ajoutée est démontrée, elle sera également introduite en 2005.

La comptabilité générale de la Commission se fait déjà en partie double, conformément aux dispositions de l'article 134 du règlement financier. La Commission informera chaque trimestre l'autorité de décharge sur ces questions de modernisation comptable. Le 8 juillet, Mme Schreyer a présenté à la COCOBU la première note d'information à la Commission - «Rapport d'étape concernant la modernisation du système comptable de la Commission européenne».

11. Participation, à titre consultatif, d'experts de la Cour des comptes aux travaux du nouveau comité des normes comptables; (Casaca - point 22)

Réponse de la Commission:

Deux membres du personnel de la Cour participent aux réunions du comité des normes comptables en tant qu'observateurs, et émettent un avis à titre individuel.

12. Manque d'intégration dont souffre le système de comptabilité automatisé actuel et incapacité de garantir le niveau requis d'accès sûr ni la fiabilité de la saisie de données des différentes parties du système; (Casaca - point 25)

Réponse de la Commission:

L'architecture de l'actuel système SINCOM2 requiert la réconciliation des données pour assurer la compatibilité des sous-systèmes, ce qui a été fait pour 2001 et 2002. Les données pour 2003 sont examinées chaque semaine pour assurer la compatibilité. Cette activité se poursuivra jusqu'à la mise en place d'un nouveau système de comptabilité d'exercice intégrée en vertu des dispositions de l'actuel projet de réforme comptable.

L'accès à SINCOM2 est accordé sur la base des règles internes de la Commission et des demandes validées de la hiérarchie responsable. L'accès des administrateurs du système a été strictement limité - aucun d'entre eux n'a un accès permanent au système et cet accès n'est accordé que pour une période limitée pour des tâches définies à caractère technique. Toutes les actions sont répertoriées dans le système. Une politique de sécurité révisée a été conçue pour SINCOM2 en conformité avec des normes internationales reconnues, et c'est ce qui est appliqué depuis juillet 2003.

13. Analyse coût-bénéfice des deux alternatives exprimées dans les options 2 («logiciel standard unique») et 3 («nouveau système intégré») pour le développement du système de comptabilité informatisé; (Casaca - point 26)

Réponse de la Commission:

Après avoir étudié les deux options, la Commission a conclu que l'option 3, à savoir un système central intégré recevant des informations comptables d'un certain nombre de systèmes locaux, était le seul moyen d'introduire la comptabilité d'exercice pour l'échéance de 2005. Une fois que le nouveau système central sera pleinement opérationnel, on procédera à une analyse coûts/avantages de chaque système local avant de décider de son intégration dans le système central.

14. Avant la décision à prendre, audit approfondi et global des plans de la Commission réalisé par des experts externes visant à améliorer le cadre comptable (caractéristiques détaillées Casaca - point 23) et les systèmes TI connexes (caractéristiques détaillées Casaca - point 28). Résultats à présenter et à examiner lors d'une audition devant la commission du contrôle budgétaire; (Casaca - point 29)

Réponse de la Commission:

Le 13 mai 2003, la Commission a demandé à ses auditeurs externes, à savoir la Cour des comptes européenne, si celle-ci pouvait effectuer un audit de son projet de modernisation de la comptabilité. Dans sa réponse du 23 mai 2003, la Cour a déclaré que, compte tenu du degré de mise en oeuvre du projet, un tel audit par elle serait prématuré. Afin de répondre à la préoccupation du Parlement, le Comptable de la Commission a demandé à des consultants extérieurs une étude de faisabilité sur la communication de décembre et la mise en oeuvre du projet. Cette étude s'est achevée au début du mois de juillet et ses conclusions ont été présentées à la COCOBU par Mme Schreyer le 8 juillet. Voir aussi la réponse au point 10.

15. Explications complètes sur les comptes ainsi que les références à leur base juridique, y compris en ce qui concerne les différents volumes et tableaux; (Casaca - point 32)

Réponse de la Commission:

Les comptes annuels consolidés des Communautés européennes sont établis en application des articles 78, 80 et 81 du règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement n° 762/2001 du Conseil du 9 avril 2001. Ils sont élaborés chaque année par la Commission européenne. Ils reprennent les données budgétaires et comptables de toutes les institutions européennes.

Les comptes annuels des Communautés sont présentés en quatre volumes, comme suit:

. Volume I - Commission - Analyse de la gestion financière;

. Volume II:

- Tome I: Commission - états sur l'exécution budgétaire;

- Tome II: Commission et Agence d'approvisionnement Euratom - états financiers;

. Volume III - Parlement européen, Conseil, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social, Comité des régions et Médiateur - états financiers;

. Volume IV - États consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés.

16. Évaluation de la fiabilité et de l'exactitude des chiffres inclus aux volumes I et IV des fiches financières; (Casaca - point 33)

Réponse de la Commission:

Les chiffres relatifs à 2001 ont fait l'objet d'un audit de la Cour des comptes, dont le rapport annuel, au chapitre 9 de la DAS, sous l'intitulé «Fiabilité des comptes», mentionne: «III. Sous réserve de l'incidence des observations rappelées aux points a) à d) ci-dessous et de la remarque formulée au point IV, la Cour est d'avis que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2001, tels qu'ils ont été publiés au Journal officiel, reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour cet exercice ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci [...]».

17. Utilisation de chiffres certifiés des fiches financières comme seule source pour toute publication officielle de chiffres budgétaires; (Casaca - point 34)

Réponse de la Commission:

Les chiffres transmis par les services comptables à la Cour des comptes sont officiels, tout comme ceux envoyés aux autorités de décharge.

Ce compte rendu légal repose sur les données sources figurant dans le système comptable.

18. Établissement d'un programme pilote prévoyant l'introduction d'informations sur les dates des factures et des paiements dans les notifications aux bénéficiaires; (Casaca - point 38)

Réponse de la Commission:

Un projet pilote dans le cadre des programmes de la DG EMPL sera mis en oeuvre en 2003. Les bénéficiaires de subventions seront informés des paiements à recevoir, dès que la demande de paiement est effectuée par l'ordonnateur. L'information demandée en retour de la part des bénéficiaires permettra de s'assurer des délais effectifs de paiement. L'évaluation de cette nouvelle procédure tiendra compte de l'intérêt manifesté par les bénéficiaires pour cette pré-information.

19. Présentation d'un plan d'action détaillé en juillet 2003 pour inclure dans le budget l'utilisation des intérêts sur les avances communautaires ou des montants récupérés (Casaca - point 43), voir aussi Casaca - points 40 et 42);

Réponse de la Commission:

Tous les intérêts perçus par la Commission sont inscrits dans les comptes budgétaires. Dans son plan de modernisation du système comptable, la Commission étudie les meilleurs moyens d'enregistrer également les intérêts perçus sur les préfinancements et sur les recouvrements, non encore reçus par la Commission.

Quant à la déduction de 20 % sur les recouvrements au titre du règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil, la COCOBU a été informée par lettre (AGRI 10440 du 13.4.2003) que les montants correspondant à cette déduction de 20% étaient inscrits sur des lignes budgétaires spécifiques. La COCOBU a également été informée des montants précis comptabilisés. Quant à l'utilisation de ces montants dans les États membres, il a été expliqué dans ladite lettre que ces montants étaient des ressources des États membres, de sorte que la Commission ne cherchait pas à déterminer quel usage spécifique en était fait.

S'agissant des intérêts perçus sur les comptes SAPARD, une lettre a été transmise à la COCOBU (AGR 7132 du 7 mars 2003) au sujet de la question spécifique de l'utilisation de ces montants. La Commission a mentionné dans cette lettre que les pays candidats rendaient compte tant de la perception que de l'utilisation des intérêts. Les intérêts produits sur les comptes SAPARD sont soumis au contrôle budgétaire et, en particulier, au processus d'apurement des comptes. La législation applicable au programme SAPARD (règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission) prévoit que les intérêts obtenus sur le compte Sapard doivent être utilisés exclusivement pour le programme (article 11, paragraphe 3) et que l'apurement du compte de l'organisme SAPARD couvre également l'apurement du compte Sapard en euros et des intérêts crédités sur ce compte (article 13, paragraphe 3).

b) Eurostat, lutte contre la fraude

Eurostat

20. Examen, d'ici à l'été 2003, par le Service d'audit interne de la légalité et de la régularité de tous les contrats conclus par Eurostat depuis 1999 et inclusion dans l'enquête des contrats conclus par d'autres services de la Commission sur recommandation d'Eurostat; (Casaca - point 57)

Réponse de la Commission:

Pour répondre spécifiquement à la demande du Parlement, le 11 juin 2003, la Commission a chargé son Service d'audit interne d'examiner les contrats et subventions attribués par Eurostat ou par d'autres services de la Commission sur recommandation d'Eurostat. Cet examen a été effectué conformément à des procédures convenues. Les résultats de cet examen ont été transmis au Parlement par la voie confidentielle le 24 octobre 2003, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe III de l'accord-cadre.

21. Mise en oeuvre intégrale des recommandations issues du rapport d'audit sur EUROGRAMME, y compris celle relative à l'article 24 du statut; (Casaca - point 58)

Réponse de la Commission: Les mesures prises à la suite des recommandations émises lors de l'analyse du dossier Prodcom peuvent être résumées comme suit:

(1) «Il convient de mettre en oeuvre de meilleures méthodes pour vérifier les critères définis dans la directive 92/50 du Conseil, et notamment aux articles 31 et 32».

Le manuel sur les appels d'offres, qui est régulièrement mis à jour et qui a été actualisé dernièrement en 2003, a renforcé la vérification de ces critères.

Eurostat contrôle à présent de manière plus stricte les états financiers fournis par les entreprises.

Aux fins d'une sensibilisation accrue aux questions financières, la formation sur le cycle de la dépense a été suivie par 56 personnes en 2001, 36 en 2002 et 12 en 2003.

(2) «Dans les cas manifestes de fausse déclaration concernant les renseignements fournis à la Commission, l'article 29, point g) peut s'appliquer».

L'encadrement supérieur d'Eurostat a considéré que les informations dont il disposait ne justifiaient pas l'application de l'article 29, point g), de la directive 92/50. Il a interprété les informations complémentaires apportées, à la demande d'Eurostat, par Eurogramme comme montrant que les renseignements fournis initialement n'étaient pas faux mais incohérents.

L'OLAF s'est saisi de l'affaire à la fin de 1999 et a conclu, sur la base des éléments à sa disposition à cette date, que rien ne justifiait l'arrêt du paiement ou de l'attribution de contrats à Eurogramme.

Le 2 décembre 2000, l'OLAF a décidé d'ouvrir une enquête externe et, le 5 juillet 2002, de transmettre des informations aux autorités judiciaires luxembourgeoises.

Le rapport d'enquête final de l'OLAF a été récemment communiqué au Secrétariat général de la Commission, qui l'a aussitôt transmis à la DG ESTAT. L'OLAF informera la Commission des suites qui y seront réservées par ces autorités judiciaires.

(3) «La DG ESTAT devrait mentionner clairement dans les procédures de gestion de projets qu'aucune aide ne doit être apportée aux contractants pour le recrutement de personnel, même dans l'intérêt de la réussite du projet».

(7) "Des instructions et règles claires sur la gestion des projets externalisés, incluant les dossiers des projets, devraient être mises en place, et la formation en gestion de projet devraient être intensifiées."

Des règles plus claires et plus concises ont été élaborées pour la gestion des projets et, notamment, la gestion des activités externalisées. Les gestionnaires de projets reçoivent une formation régulière.

Celles-ci prévoient que les gestionnaires ont pour instructions de ne pas assister les contractants dans le recrutement de personnel.

En attendant, une formation plus générale a été dispensée sur la gestion des projets. Une centaine de personnes ont assisté à ces cours en 2001 et 2002.

(4) «Compte tenu de la proposition de règlement du chef d'unité, le paiement final devrait être effectué, malgré le défaut d'exécution du contrat».

Le paiement final à Eurogramme (192 250 euros, contre 250 000 euros dans le contrat initial) reflète une décision de gestion qui tient compte des travaux effectivement accomplis.

(5) «Les obligations contractuelles, comme les échéances et la qualité des prestations à fournir, doivent faire l'objet d'un meilleur suivi et être mieux respectées».

Les informations financières pour les contrats ont été améliorées. Les règles sur la gestion des projets et des activités externalisées renforceront et formaliseront les mesures de suivi.

(6) «Des instructions claires en cas de défaut d'exécution du contrat doivent être mises en oeuvre».

(12) «Des instructions claires pour les procédures relatives au renouvellement des contrats doivent être mises en oeuvre».

Eurostat a modifié ses manuels internes sur les appels d'offres, les engagements et les subventions conformément aux dispositions du nouveau règlement financier et des modalités d'application ainsi qu'aux recommandations du Service d'audit interne.

Ces manuels sont entrés en vigueur le 1er janvier 2003.

(8) «L'article 24, premier alinéa, du statut devrait être pris en considération dans la réponse à la note du contractant du 14 septembre 2000».

L'article 24 du statut a été invoqué par le responsable Eurostat du projet Prodcom, Mme Schmidt-Brown, en rapport avec une action en diffamation introduite devant la High Court de Londres contre le contractant Eurogramme. Mme Schmidt-Brown sollicitait notamment une assistance financière de la Commisson, destinée à couvrir les coûts de l'action précitée. Elle a toutefois informé ultérieurement la Commission qu'un règlement préjudiciel était survenu et qu'en conséquence, l'affaire pendante devant la High Court était close.

Ce règlement a eu pour effet de vider de son objet la demande d'assistance initialement formulée par Mme Schmidt-Brown.

Dans ce contexte, la Commission a, par la suite (en mai 2003), confirmé par écrit à Mme Schmidt-Brown que sa conduite professionnelle avait toujours été sans reproche. Elle a également reconnu que le traitement de son affaire n'avait peut-être pas toujours atteint le haut degré de qualité dont la Commission a fait son objectif.

La Commission a donc bien soutenu Mme Schmidt-Brown.

(9) «Toute la gestion des données confidentielles doit être internalisée»;

(10) «L'internalisation du projet PRODCOM doit être envisagée» et

(11) «Toutes les bases de données et applications doivent se conformer aux normes de la Commission».

Un nouveau gestionnaire a été nommé en septembre 2001 pour le projet Prodcom. Il est notamment chargé d'internaliser les activités qui étaient habituellement confiées à des entreprises extérieures (la dernière société à emporter ce marché était Eurogramme).

Ces activités étaient les suivantes:

- traitement de données provenant des États membres au moyen d'un système conçu et géré par Eurogramme;

- analyse des données;

- préparation des données en vue de leur diffusion.

L'internalisation est obtenue par la conception, en interne, d'un système informatique destiné à recevoir et traiter les données provenant des États membres, qui sont ensuite traitées par une autre base de données d'Eurostat aux fins de la production, de l'analyse et de la diffusion.

Les données pour 2001 ont déjà été traitées par le nouveau système, qui est conforme aux normes de la Commission.

22. Révision de tous les contrats et paiements concernant Eurogramme, suspension de tout nouveau contrat avec cette entreprise et conformité du transfert d'actions à une nouvelle société avec les dispositions du règlement financier (Casaca - point 59)

Réponse de la Commission:

Vu l'incertitude sur la nature exacte de la transaction entre Eurogramme et Calethon et le manque d'informations exhaustives quant aux capacités financières et opérationnelles de Calethon, Eurostat a décidé de suspendre, par mesure de précaution, tous les paiements découlant des contrats en cours avec Eurogramme et Calethon. Cependant, la Commission reste astreinte au paiement des travaux réellement effectués.

Une analyse exhaustive des montants dus au titre du contrat par rapport aux travaux effectués jusqu'à présent a été menée avant qu'il ne soit procédé à tout paiement. D'autres services concernés de la Commission procèdent de la même manière.

En outre, à la suite de l'engagement pris par la Commission vis-à-vis de la COCOBU le 28 février 2003, la Commission a notifié à l'entreprise la résiliation de contrats relatifs à des travaux en cours en matière d'activité statistique, conformément à l'article 7, paragraphe 1, des conditions générales applicables aux contrats.

Les deux comptes bancaires détenus par EUROGRAMME figurant dans le «fichier tiers» ont été signalés dans le système d'alerte précoce le 31.3.2003, à la suite d'une demande officielle transmise par l'OLAF.

En conséquence, à compter de cette date (31 mars), tout ordonnateur qui programme un paiement sur l'un ou l'autre de ces comptes bancaires est informé «en ligne» de cette situation et peut/doit prendre contact avec le fonctionnaire désigné de l'OLAF.

En outre, le SAI a entrepris un examen des procédures d'attribution d'un échantillon de contrats commerciaux et de subventions. Cet examen repose sur les engagements autorisés pendant les exercices 1999 à 2002, attribués par Eurostat ou sur recommandation d'Eurostat.

Lutte contre la fraude

23. Réexamen de la procédure d'information entre l'OLAF et la Commission et des mesures nécessaires afin de remédier au fait que la Commission ignore les plaintes de l'OLAF aux autorités judiciaires nationales (Casaca - point 60)

Réponse de la Commission:

L'évaluation de l'OLAF au titre de l'article 15 de la réglementation applicable avait déjà identifié la nécessité d'améliorer les échanges d'informations en matière d'enquêtes internes et externes, dans le plein respect des dispositions réglementaires applicables aux activités de l'Office.

Des mesures sont prises pour améliorer les relations de travail entre l'OLAF et la Commission. Des instructions opérationnelles données par l'OLAF à ses enquêteurs au sujet de l'information de la Commission sur les enquêtes internes au sein de celle-ci sont entrées en vigueur le 23 juin 2003. Ces instructions s'appliqueront dans un premier temps pendant une période d'essai de six mois, à l'issue de laquelle il sera décidé, sur la base de l'expérience acquise, si leur application sera étendue aux autres institutions, agences et organismes.

En outre, un projet de protocole d'accord entre la Commission et l'OLAF concernant un code de conduite visant à assurer l'échange, en temps utile, d'informations entre l'OLAF et la Commission en ce qui concerne les enquêtes internes de l'OLAF au sein de la Commission a été approuvé par cette dernière le 25 juillet 2003. Ce projet de document a été transmis par la Commission au Parlement européen et par le directeur général de l'Office européen de lutte antifraude au Comité de surveillance de l'OLAF pour observations.

Le Président de la Commission s'est engagé le 25 septembre dernier, devant la conférence des Présidents, à proposer un plan d'action avec des recommandations d'améliorations en vue notamment de consolider la réforme et d'assurer l'entière autonomie de l'OLAF dans un encadrement politique clair.

C'est l'OLAF qui est en contact avec les autorités judiciaires nationales. Il dispose d'une unité composée de magistrats des États membres, qui a notamment pour mission d'assurer un meilleur suivi judiciaire des cas transmis par elle aux autorités judiciaires nationales.

Il appartient à l'OLAF de communiquer à la Commission les éléments nécessaires afin que des mesures puissent être adoptées lorsque l'OLAF transmet un dossier aux autorités judiciaires nationales. L'article 10.3 des règlements applicables prévoit en effet que l'OLAF peut, au cours d'enquêtes internes, informer l'institution concernée.

24. Veiller à ce que les États membres disposent de systèmes de comptabilité, d'audit et de contrôle appropriés, à ce qu'ils mettent sur pied des services de lutte contre la fraude avec l'OLAF et à ce que la coopération avec la Cour des comptes soit renforcée. (Casaca - point 67)

Réponse de la Commission: La Commission vérifie déjà de façon régulière que les États membres disposent de systèmes de contrôle et d'audit appropriés. La manière dont les États membres organisent leurs administrations relève de la compétence nationale, bien que la Commission soit en faveur de structures antifraude horizontales clairement identifiées. L'OLAF coopère régulièrement avec tous les services responsables de la lutte contre la fraude au détriment du budget communautaire dans les États membres. En outre, l'OLAF et la Cour des comptes disposent d'un protocole d'accord sur l'échange mutuel d'informations.

Entre novembre 2002 et janvier 2003, l'OLAF a effectué un contrôle commun avec les directions générales chargées des Fonds structurels sur la mise en oeuvre par les États membres des dispositions du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission concernant les systèmes et procédures de communication et de suivi des irrégularités ainsi que sur l'application de l'article 8 du règlement (CE) n° 438/2001. Les conclusions de cet audit seront transmises aux États membres, au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne.

c) Externalisation

UNE POLITIQUE DU PERSONNEL

25. Établissement d'un code de conduite à l'intention de son personnel qui garantisse la transparence et la séparation entre intérêts privés et publics. (Casaca - point 44)

Réponse de la Commission:

Un guide administratif a été élaboré et publié sur l'intranet de la Commission donnant des orientations aux fonctionnaires en ce qui concerne leurs obligations en général et la nécessité pour eux de garantir la séparation entre intérêts privés et publics.

Conformément aux standards de contrôle interne adoptés par la Commission (et notamment au standard n° 1 «Déontologie et intégrité»), les DG et services ont mis à la disposition de leur personnel plusieurs documents (notamment le statut et le Code de bonne conduite administrative).

L'application de ces règles est supervisée par l'encadrement et par la structure d'audit interne.

Elles seront rappelées dans une information aux membres du personnel pour davantage leur faire prendre conscience de ces aspects, pour les y rendre attentifs en permanence et les sensibiliser.

26. Surveillance attentive de l'octroi de congés pour convenance personnelle et réexamen des décisions passées. (Casaca - point 45)

Réponse de la Commission:

Dans le cadre de la réforme, la Commission a décidé d'encourager la mobilité externe pour permettre aux fonctionnaires d'acquérir de nouvelles compétences et connaissances qui sont utiles tant aux fonctionnaires eux-mêmes qu'à l'institution. Cependant, la Commission considère aussi que, dans l'intérêt de la transparence, les dispositions régissant l'autorisation de se lancer dans une activité extérieure devraient être intégrées dans une mesure unique indiquant précisément quels facteurs doivent être pris en considération lorsqu'est prise une décision en la matière.

En conséquence, la Commission compte adopter de nouvelles règles sur l'autorisation des activités extérieures pour la fin de 2003 ou le début de 2004. Ces dispositions révisées établiront un lien plus clair entre l'autorisation des activités extérieures et l'autorisation du congé pour convenance personnelle.

Ces règles s'appliqueront également aux congés déjà accordés au moment de leur renouvellement annuel.

27. Modification des propositions en vue de réexaminer le statut au sujet du coût des pondérations des retraites. (Casaca - point 47)

Réponse de la Commission:

Le 19 mai 2003, le Conseil a adopté une «Proposition de la présidence concernant la révision du statut du personnel», qui comporte l'accord politique suivant sur les coefficients correcteurs pour les pensions:

«La pondération (coefficients correcteurs) ne sera pas appliquée à l'égard des droits à pension accumulés après l'entrée en vigueur du nouveau statut. Les droits acquis des agents en fonction qui partent à la retraite dans leur État d'origine seront respectés par l'application de coefficients par pays (qui ne pourront pas être inférieurs à 100 pour cent, y compris pour les pensionnés actuels) à la partie de la pension résultant de droits à pension accumulés avant l'entrée en vigueur du nouveau statut.»

La Commission soutient le compromis obtenu au Conseil et l'intégrera dans ses propositions modifiées à soumettre au Conseil au cours de l'automne de cette année.

POLITIQUE D'EXTERNALISATION

28. Avant toute décision de créer une agence exécutive, analyse rigoureuse des besoins et de la valeur ajoutée des fonctions administratives que la Commission exercera. (Casaca - point 51)

Réponse de la Commission:

L'élaboration de toute décision de créer une agence exécutive relève de la responsabilité de la DG concernée; le dossier comporte une analyse «coûts/avantages» qui pourrait couvrir la mesure visée au point 28. L'article 3 du règlement n° 58/2003 portant statut des agences exécutives contient des dispositions précises sur l'analyse coûts/avantages. Avant de pouvoir prendre une décision sur la création d'une agence exécutive, la Commission doit soumettre le projet de texte à un comité de réglementation. Ce dernier dispose de tous les éléments d'une analyse coûts/avantages. L'avis de la DG Budget est demandé lors des consultations interservices lancées par les autres DG et services. Étant donné qu'elle est responsable de la procédure de comitologie pour les agences exécutives et qu'elle a élaboré le règlement-cadre sur le statut de ces agences (n° 58/2003), la DG Budget apporte aussi son savoir-faire et son aide en vue de la bonne préparation des dossiers.

La Commission envisage la création d'une agence exécutive pour remplacer les bureaux d'assistance technique qui sont restés en place à titre transitoire. La décision finale relative à la création de cette agence ne sera pas prise avant l'examen des conclusions d'une étude de faisabilité et d'une analyse coûts/avantages confiées à un consultant extérieur.

29. Révision de la politique d'externalisation des activités en insistant sur le principe de l'annualité budgétaire. (Casaca - point 52)

Réponse de la Commission:

Depuis 1999, la Commission s'emploie à redéfinir sa politique d'externalisation, en se recentrant sur ses activités et fonctions prioritaires et en reprenant la maîtrise effective des activités d'exécution et d'appui au moyen de structures mieux contrôlées, dotées du personnel qualifié indispensable.

De nouveaux instruments d'externalisation ont été conçus pour mettre en oeuvre cette politique et pour reprendre les tâches effectuées par les BAT. Le nouveau règlement sur les agences exécutives, arrêté par le Conseil en décembre dernier, est un élément essentiel de cet ensemble de mesures. Néanmoins, l'adoption des instruments juridiques et leur mise en oeuvre ont pris et prendront encore un certain temps. Entre-temps, la Commission a décidé d'adopter des mesures permettant d'assainir la situation concernant les tâches confiées à certains BAT.

L'externalisation de la gestion des programmes communautaires peut se décliner sous plusieurs formes selon les secteurs ou les activités auxquels on veut l'appliquer. Externaliser une tâche exige le respect de certaines limites et contraintes. En particulier, l'externalisation ne peut décharger la Commission des responsabilités que lui attribuent les traités, soit au titre des compétences d'exécution conférées par le Conseil (article 202), soit au titre de ses compétences d'exécution du budget (article 274). En particulier, ces missions de puissance publique ne peuvent pas être sous-traitées à des entités privées.

L'organisme d'externalisation doit être conçu pour préserver la continuité de la chaîne de responsabilité entre la Commission et ses délégataires et pour assurer à la Commission une maîtrise suffisante des tâches qu'elle fait exécuter à l'extérieur.

Par ailleurs, l'externalisation doit chaque fois être un choix de bonne gestion, accompagné le cas échéant d'une simplification et d'une clarification des règles et procédures de gestion, et présentant un rapport coût/efficacité favorable par rapport à la gestion centralisée directe.

Les tâches confiées à des entités ou organismes extérieurs de droit privé autres que ceux investis d'une mission de service public sont des tâches d'expertise technique et des tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.

Ces principes sont énoncés dans le nouveau règlement financier, qui dispose, à l'article 54, que la Commission ne peut pas confier à des tiers ses pouvoirs d'exécution impliquant une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques. Ce même article définit également la «gestion centrale indirecte» et prévoit l'externalisation. En outre, l'article 57 rappelle les principales conditions pour pouvoir externaliser des tâches au secteur privé.

Trois formes d'externalisation de la gestion des programmes ont été mises en oeuvre.

Pour des tâches d'exécution relevant de la puissance publique, ou encore pour lesquelles un vrai marché concurrentiel n'existe pas, on pourra recourir à:

(i) la délégation de responsabilités d'exécution à des organismes publics communautaires (agences exécutives) qu'on peut envisager d'intégrer dans une architecture administrative élargie de la Communauté;

(ii) la décentralisation de responsabilités d'exécution à des entités nationales investies d'une mission de service public sous la garantie de l'État, et qui servent de partenaires pour la mise en oeuvre de certaines politiques communautaires.

Pour certaines tâches d'expertise technique et des tâches administratives préparatoires ou accessoires, qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation, on pourra faire appel à:

(iii) la sous-traitance au secteur privé, par le biais d'une relation contractuelle. Les relations entre la Commission et le prestataire de services sont définies dans un contrat de droit privé, généralement sous la forme d'un contrat de service à la suite d'une procédure d'appel d'offres. Ces services concernent des tâches spécifiques au cours du cycle de vie des opérations lors de la mise en oeuvre d'un programme communautaire. La Commission garde la responsabilité de s'assurer que les tâches ont été dûment exécutées conformément au cahier des charges indiqué.

30. Quantification, dès que possible, de l'externalisation des tâches administratives, ventilées par service de la Commission, en fonction du nombre d'appels d'offres et de procédures d'appels d'offres, du nombre de contrats et de la liste des principaux bénéficiaires des contrats selon la valeur financière. (Casaca - point 53)

Réponse de la Commission:

En 2000, la Commission a procédé à une évaluation approfondie des BAT existants ou dont la création était envisagée et a réévalué leurs tâches à la lumière des critères définissant la portée et les limites des différentes formes d'externalisation. Les informations disponibles utiles à la quantification de l'externalisation des tâches administratives sont celles relatives aux BAT énumérés à l'annexe de la lettre rectificative n° 1 du 4 septembre 2000 concernant l'APB pour 2001.

Cette lettre rectificative recensait 124 contrats avec des BAT que la Commission utilisait ou envisageait d'utiliser. La dépense totale correspondante était estimée à environ 133,6 millions d'euros par an.

Les BAT peuvent être maintenus pour autant que les mission sous-traitées soient strictement limitées à tâches d'expertise technique et des tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation..

La lettre rectificative prévoyait le maintien de 24 BAT. Cette liste est régulièrement actualisée par la Commission, puis transmise aux commissions compétentes du Parlement européen. Elle contient des informations précises sur le nombre des BAT fermés ou maintenus et sur la date d'expiration de leur contrat.

Pour les BAT qui ne répondaient pas aux critères minimums permettant, dans des conditions acceptables, la délégation de responsabilités, la Commission a proposé des formules de remplacement. Pour la plupart des BAT, la solution à long terme qui a été trouvée consistait à mettre en place des agences exécutives. En attendant l'adoption du règlement sur les agences exécutives, qui n'est intervenue qu'à la fin de 2002, la Commission a conçu un régime de transition ordonné permettant à bref délai de supprimer progressivement les BAT, comme l'avait demandé l'autorité budgétaire. Cela impliquait la reprise graduelle des tâches par les services de la Commission, tout en préservant la continuité des programmes concernés et en limitant les risques de contentieux pour les contrats en cours.

Dans la pratique, la Commission a mis en oeuvre, cas par cas, les solutions transitoires suivantes:

- soit la reprise temporaire des tâches par les services compétents de la Commission, au siège ou dans les délégations dans les pays tiers, qui devraient pouvoir recruter du personnel externe contractuel intra muros en imputant les dépenses sur les lignes BA du budget pour les programmes concernés;

- soit la prolongation des contrats existants, assortie, le cas échéant, de clauses plus restrictives en termes de tâches à accomplir.

En 2002, les paiements ont atteint 28,1 millions d'euros, révélant une diminution radicale par rapport aux chiffres annoncés en 2000. Cette tendance est encore plus impressionnante pour les engagements (environ 16 millions ont été engagés en 2002).

Les chiffres, actualisés au 3 juillet 2003, sont les suivants: le nombre total des BAT est tombé à 12. Cela signifie que 114 BAT ont été fermés et que d'autres disparaîtront une fois que les conditions seront réunies pour créer une agence exécutive conformément au règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires [1].

[1] Publié au JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

Les règles en matière de sous-traitance des tâches d'assistance technique et administrative dans la mise en oeuvre des programmes communautaires ont été renforcées [2], notamment au moyen de l'article 57 du nouveau règlement financier [3], qui prévoit ce qui suit:

[2] - Communication de Mme Schreyer et M. Kinnock sur les orientations pour la politique d'externalisation, SEC(1999) 2051/7 du 14 décembre 1999;

[3] Règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, publié au JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

1. La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance du budget à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé, y compris le paiement et le recouvrement, à l'exception de ceux investis d'une mission de service public, selon les dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point c).

2. Les tâches susceptibles d'être confiées, par voie contractuelle, à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé autres que ceux investis d'une mission de service public, sont des tâches d'expertise technique et des tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.

Pour garantir le respect de ces dispositions, la Commission consulte la direction générale du Budget avant de sous-traiter des services d'assistance technique.

31. Procéder à une étude globale des activités déployées actuellement par différents organes communautaires qui sont susceptibles de se chevaucher ou de servir les mêmes objectifs, afin de proposer des solutions appropriées, y compris d'éventuelles fusions d'agences. (Casaca - point 54)

Réponse de la Commission:

Les éventuels chevauchements ou doubles emplois concernant les travaux de la FEF et du Cedefop ont été appréciés dans le cadre à la fois de l'évaluation externe du Cedefop effectuée en 2001 et de l'évaluation externe de la FEF (COM(2003) 287 final). Ces évaluations externes ont confirmé l'absence de chevauchements entre ces deux agences, dont la couverture géographique est distincte et dont les missions et tâches sont très différentes: le Cedefop contribue à la politique de formation professionnelle de la Communauté par le biais de la coopération transnationale au sein de l'UE, tandis que la FEF aide la Commission à concevoir et mettre en oeuvre des activités de réforme de l'EFP dans les pays tiers, dans le cadre des politiques extérieures de la Communauté.

Ces dernières années, la Commission a fait en sorte que les agences disposent d'outils autorisant une synergie et une complémentarité maximales (par exemple un cadre de coopération décidé en 2001, une annexe commune au programme de travail annuel de chaque agence, la constitution d'un groupe de travail FEF/Cedefop, etc.).

Il convient en outre de préciser que le conseil d'administration du Cedefop et celui de la FEF ont des structures de nature très différentes: alors que le Cedefop dispose d'un conseil tripartite en tant qu'agence oeuvrant en faveur de la politique de formation professionnelle, la FEF est dotée d'un conseil composé exclusivement d'États membres. Les représentants du conseil du Cedefop doivent posséder une expérience et des compétences dans le domaine de la politique de la formation professionnelle, tandis que ceux du conseil de la FEF doivent aussi avoir acquis une expérience en matière de relations extérieures et de programmes d'aide aux pays tiers. En conséquence, pour fonctionner efficacement et accomplir ses tâches, chacun des conseils d'administration requiert pour ses membres un profil sensiblement différent.

Il existe une liste d'organismes communautaires actuellement en activité, parmi lesquels quatre entreraient manifestement en ligne de compte pour un examen d'éventuels chevauchements, à savoir: le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), à Thessalonique, la Fondation européenne pour la formation (FEF), à Turin, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, à Dublin, et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, à Bilbao.

En ce qui concerne la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, ces deux organismes ont déjà signé un protocole d'accord, le 7 février 2001, et, à compter de 2003, ils ont étendu (juin 2003) les secteurs de collaboration et mis au point un plan d'action comportant des mesures et des activités concrètes de coopération, dans l'idée de maximiser les synergies et de supprimer les possibilités de duplication des activités.

32. Fixation d'objectifs et d'un calendrier afin de réduire le niveau des dépenses administratives par rapport aux dépenses totales. (Casaca - point 55)

Réponse de la Commission: Les organismes communautaires décentralisés accomplissent des missions spécifiques selon leurs règlements fondateurs respectifs, qui sont adoptés par l'organe législatif de l'UE, à savoir le Conseil et, dans plusieurs cas, le Conseil en codécision avec le Parlement européen.

Les agences effectuent ces missions en tant que personnalités juridiques indépendantes, en adoptant leur programme de travail strictement en fonction des tâches prévues dans leurs règlements fondateurs. Aux fins de la mise en oeuvre de leurs programmes de travail, les conseils d'administration des agences adoptent leurs budgets annuels, compte tenu des subventions communautaires adoptées par l'autorité budgétaire de l'UE pour le financement des organismes décentralisés.

Dans une série de cas, le législateur a prévu que ces agences devaient effectuer des tâches à forte intensité de main-d'oeuvre, et peu de tâches, voire aucune, impliquant l'exécution de crédits opérationnels. Lorsque les missions confiées à une agence impliquent principalement de la main-d'oeuvre, et donc les salaires et les bureaux correspondants, ces coûts relèvent des titres 1 «personnel» et 2 «dépenses de fonctionnement» du budget des agences. Il serait trompeur de comparer les dépenses de fonctionnement à ce qu'on appelle les «dépenses opérationnelles» (titre 3 du budget des agences) et d'en conclure que les agences qui ont un pourcentage plus élevé de «dépenses de fonctionnement» sont moins efficaces et moins productives que celles ayant un pourcentage plus élevé de «dépenses opérationnelles», une telle comparaison pouvant uniquement indiquer que la nature du travail diffère.

Comme il est mentionné, il ne relève ni de la compétence des agences ni de celle de la Commission de choisir les tâches que doivent effectuer ces agences, mais c'est la volonté du législateur qui se traduit dans le programme de travail annuel et le budget correspondant.

33. Les agences existantes pourraient se voir confier davantage de tâches opérationnelles. Faire des propositions appropriées avant le 30 juin 2003 au plus tard et avant la création de toute nouvelle agence exécutive (Casaca - point 56)

Réponse de la Commission:

En adoptant le règlement-cadre sur les agences exécutives, le pouvoir législatif a déjà créé un instrument permettant de fournir l'assistance nécessaire à la gestion des programmes. La proposition visant à créer un instrument de ce type a répondu à la nécessité de préciser la nature des organismes chargés de mettre en oeuvre ou de soutenir des politiques communautaires (les agences décentralisées mentionnées dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne, les agences exécutives ou les offices).

C'est ainsi que, d'une manière générale, une préférence s'est dégagée en faveur d'agences exécutives placées sous le contrôle de la Commission plutôt que d'agences décentralisées pour la gestion de programmes. Un des facteurs pris en considération était le fait que les agences décentralisées sont placées sous l'autorité de conseils d'administration dans lesquels la Commission est minoritaire, ce qui créerait des difficultés en matière de responsabilité, notamment de responsabilité financière, laquelle incomberait toujours à la Commission en cas d'externalisation des travaux. En outre, les agences décentralisées ne sont normalement pas implantées dans les sites où la Commission dispose de bureaux, alors que les agences exécutives sont établies au même endroit que la Commission et ses services.

En ce qui concerne l'agence exécutive prévue pour la DG EAC, il ressort de l'étude de faisabilité que l'analyse coûts/avantages (prévue par le règlement-cadre de décembre 2002) devrait tenir compte de l'existence de deux agences décentralisées dans le domaine de l'éducation et de la culture lors de l'examen de l'assistance requise par la DG.

Comme l'indique la réponse au point 32, les activités menées par les organismes communautaires décentralisés sont définies dans leurs règlements fondateurs. Tout changement et/ou ajout de tâches nécessiterait une modification de l'acte juridique portant création de l'agence. Or telle ne semblerait pas être la voie à suivre, puisque la création prévue d'agences exécutives vise à répondre à des besoins différents en matière de gestion financière.

Le règlement n° 58/2003 du Conseil fixe le statut des agences exécutives qui seront chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires.

Ce règlement prévoit que les agences exécutives, que la Commission peut charger d'une partie de la gestion de programmes communautaires, exécutent les crédits afférents sous la responsabilité de la Commission. C'est pourquoi la nature des agences exécutives est foncièrement différente de celle des agences traditionnelles, qui exécutent leur budget sous la responsabilité de leurs propres directeurs.

En outre, l'article 5, paragraphe 1, du règlement n° 58/2003 du Conseil prévoit l'implantation des agences exécutives, disposant que «l'agence exécutive est implantée dans un des lieux où sont établis la Commission et ses services conformément au protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes, ainsi que d'Europol.» Ce principe diverge de celui qui s'applique aux organismes communautaires décentralisés, qui sont établis dans toute l'Union européenne.

Ces aspects mettent en lumière les différences conceptuelles entre les organismes communautaires décentralisés et les agences exécutives, qui permettent difficilement de concevoir que des organismes communautaires décentralisés existants reprennent les tâches de futures agences exécutives.

Toutefois, la Commission ne peut décider d'instituer une agence exécutive qu'après une analyse préalable coûts/avantages (voir article 3 du règlement).

d) Sous-exécution du budget / SAPARD, Fonds structurels

SAPARD

34. Prise en considération de la situation des pays candidats dans des domaines tels que l'accès aux crédits et de l'absence d'un marché de l'immobilier (Casaca - point 78)

Réponse de la Commission:

L'affirmation aux termes de laquelle l'accès au crédit est inexistant en Bulgarie ne tient pas compte des faits récents. Dans ce pays, le Fonds public pour l'agriculture et les directeurs exécutifs de 14 banques commerciales ont signé, le 14 mars 2002, un protocole d'accord sur une action commune visant à mettre en oeuvre le programme SAPARD. Ainsi, les banques se sont engagées à débloquer quelque 150 millions d'euros à titre de crédits de cofinancement pour des projets financés par le SAPARD. Cependant, il est vrai que certains bénéficiaires potentiels peuvent connaître des problèmes particuliers d'accès au crédit. Pour tenter d'atténuer ces problèmes, la Commission, à l'aide de fonds PHARE, finance un projet pour améliorer l'accès des PME au crédit dans les pays candidats. La Commission étudie en outre la possibilité d'assurer un recours plus large à cette «facilité».

Quant à la question du préfinancement des projets, l'un des principes sur lesquels repose le SAPARD est que les bénéficiaires n'obtiennent l'aide de la Communauté qu'après avoir engagé des dépenses, et ce pour des raisons de bonne gestion financière. La Communauté ne conditionne cependant pas l'octroi d'une aide à l'achèvement préalable d'un projet, bien qu'un grand nombre de pays bénéficiaires (dont la Bulgarie) aient choisi d'exiger l'achèvement des projets avant d'accorder les aides. Cette façon de procéder impose aux bénéficiaires une contrainte inévitable en termes de flux de trésorerie, mais présente aussi des avantages, notamment celui d'alléger les frais de gestion et les coûts administratifs pour les autorités nationales, comme le demande le Parlement au point 80.

S'agissant du marché de l'immobilier, en particulier des aspects liés à la propriété privée, les bénéficiaires potentiels qui n'ont pas de droits de propriété ou de jouissance clairement établis connaissent des problèmes, notamment pour certains investissements, mais pas seulement pour ceux concernant des immeubles. La Communauté a déjà apporté une aide considérable, par le biais de PHARE, à l'ensemble des pays en faveur du développement des marchés de l'immobilier. Il est cependant évident que cette aide ne peut pas résoudre tous les problèmes de propriété lorsque, par exemple, tous les héritiers ne peuvent pas être identifiés ou si, pour une raison quelconque, ils sont incapables de s'entendre sur l'usage futur d'un terrain.

35. En ce qui concerne la dérogation à la règle n+2, suivi de l'exécution du nouveau règlement et alerte du Parlement en cas d'annulation; (Casaca - point 79)

Réponse de la Commission:

La Commission suit attentivement la mise en oeuvre de cette nouvelle règle. Pendant l'automne 2002, elle a lancé un exercice consistant à rendre compte des montants engagés par chaque organisme SAPARD pour les bénéficiaires finaux, sur la base de renseignements provenant du pays candidat. Grâce à ces informations et à celles provenant des comités de suivi, des rapports annuels et des demandes de paiement, la Commission est en mesure de mettre en place une alerte précoce pour les pays candidats. En outre, les informations ainsi obtenues ont été transmises le 10 mars 2003 à la commission du contrôle budgétaire par M. Fischler, qui, par la suite, le 2 avril 2003, a écrit à tous les pays bénéficiaires pour les avertir des risques d'annulation (et pour exposer les solutions qui permettraient d'y remédier).

Il est prévu d'informer à l'occasion le Parlement sur le risque d'annulation. La dernière communication en la matière remonte au 11 juin 2003, sous la forme d'une lettre de M. Fischler adressée à Mme Theato et à M. Casaca.

36. Priorité à l'adaptation structurelle de l'agriculture dans les pays candidats en accordant une aide financière appropriée aux agriculteurs, tout en garantissant que des contrôles appropriés ont été mis en place et que les structures de contrôle et les coûts administratifs sont proportionnels aux crédits octroyés; (Casaca - point 80)

Réponse de la Commission:

La Commission aurait elle aussi préféré que l'impact de l'assistance européenne sur la réforme structurelle de l'agriculture dans les pays candidats soit plus important. Cependant, il n'est pas évident que ce qui a été réalisé nuise gravement au processus d'élargissement ou à l'image de l'élargissement dans l'UE. Au contraire, le SAPARD a permis l'instauration de certains mécanismes, de sorte que, indépendamment des niveaux de dépenses enregistrés, tous les pays disposent dès maintenant de systèmes capables de gérer l'aide visant à stimuler l'adaptation structurelle de leur agriculture. Ces systèmes prévoient des contrôles sur pièces et sur place avant les phases de contractualisation et de paiement, et sont finalement complétés par un suivi ex post des investissements, conformément aux critères énoncés dans la convention de financement pluriannuelle (CFP). Tous les pays bénéficiaires obtiennent une contribution financière considérable de la Communauté, dont le niveau est déterminé dans la procédure budgétaire, pour aider, notamment, les agriculteurs confrontés aux défis de l'intégration. La Commission estime que toutes ces aides sont soumise à des systèmes de contrôle suffisants qui doivent être en place avant tout déblocage de fonds, et que ces structures de contrôle et ces coûts administratifs sont proportionnels aux crédits attribués, compte tenu des niveaux de risque en jeu.

37. Mise à disposition, dans les plus brefs délais, des notes d'orientation pour le programme Sapard dans les langues des pays candidats (Casaca - point 81)

Réponse de la Commission:

Le SAPARD est mis en oeuvre sur une base entièrement décentralisée. La Commission précise que dans toutes les circonstances, c'est au pays candidat concerné qu'il incombe d'établir la documentation dans sa langue. La Commission n'a pas connaissance d'éventuels problèmes en la matière et n'a pas été informée qu'une quelconque demande de notes d'orientation serait restée sans réponse.

FONDS STRUCTURELS

38. Présentation, dans le cadre de la prochaine réforme des Fonds structurels, de propositions qui permettraient d'éviter de graves contretemps dans la mise en oeuvre sans nuire aux priorités politiques tout en respectant les principes énoncés par le Parlement (petit nombre de priorités claires, simplification administrative, amélioration de la répartition des fonds et passage en douceur aux nouvelles périodes de programmation). (Casaca - points 63, 65 et 72)

Réponse de la Commission:

La Commission déplore les retards intervenus dans la négociation des documents de programmation au début de la période de programmation 2000-2006 et les conséquences qui en résultent pour le lancement de la mise en oeuvre. C'est pourquoi la Commission présentera ses propositions législatives pour la période postérieure à 2006 dès que possible en 2004, afin que l'ensemble de la législation soit en place avant le début de la prochaine période de programmation (1er janvier 2007). La Commission envisage un nouveau mode de mise en oeuvre fondé sur un système de programmation, de gestion et de contrôle qui soit plus décentralisé, plus simple et plus efficace. Elle prévoit également de réduire considérablement le nombre d'étapes dans la programmation.

Pour assurer une transition plus harmonieuse vers la période de programmation suivante, les règlements relatifs aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion - ainsi que leurs modalités d'exécution - et le cadre financier pluriannuel pour la période de programmation postérieure à 2006 doivent être adoptés suffisamment tôt pour que les préparatifs concernant l'adoption de mesures, l'attribution des fonds, l'adoption des lignes directrices, la présentation de propositions, etc., soient pratiquement achevés à la fin de 2006.

39. Découpage, au cours de la prochaine période de programmation, des périodes de programmation des programmes ciblés et des initiatives communautaires. (Casaca - point 63)

Réponse de la Commission: La Commission prend note de l'idée de découper les périodes de programmation pour les actions structurelles par objectifs et par initiatives communautaires. Le système de la période de programmation unique pour l'ensemble des Fonds structurels est lié au mécanisme des perspectives financières, qui est fixé pour une période de plusieurs années.

40. Amélioration des prévisions de paiement en coopération avec les États membres. (Casaca - point 64)

Réponse de la Commission: Il est vrai que, jusqu'ici, les prévisions des États membres ont été très imprécises et avaient tendance à surestimer les dépenses. Ces prévisions ont aussi été très fluctuantes, c'est-à-dire qu'il arrive souvent qu'un État membre produise d'assez bonnes estimations pour une année donnée et de très mauvaises estimations l'année suivante ou inversement.

Bien que, jusqu'à présent, les prévisions aient été d'une valeur limitée pour la budgétisation, la Commission estime qu'elles gardent tout leur potentiel pour devenir un outil de budgétisation très précieux permettant de simplifier l'établissement et l'exécution du budget des Fonds structurels. En conséquence, elle a déjà pris plusieurs mesures visant à améliorer ces prévisions.

La Commission a commencé à informer régulièrement l'autorité budgétaire sur l'exercice de prévision. Le 12 novembre 2002, elle lui a transmis un premier document de travail sur les résultats provisoires pour 2002. Une étude plus approfondie, notamment une analyse finale de l'exercice 2002, a été transmise à l'autorité budgétaire avec le document de travail (de la Commission, DG BUDG) sur l'«Analyse de l'exécution budgétaire des Fonds structurels en 2002». Dernièrement, la Commission a communiqué à l'autorité budgétaire une analyse qualifiée des prévisions des États membres pour 2003 et 2004.

Les demandes de prévisions sont désormais également transmises à titre indicatif aux autorités de gestion des différents programmes et ne sont plus envoyées uniquement aux Représentations permanentes, comme dans le passé. Il faut espérer que les États membres pourront ainsi plus facilement mener à bien leur tâche de prévision.

Enfin, en novembre 2002, la Commission a adressé aux États membres un questionnaire les invitant à lui faire part de leur expérience concernant l'exercice de prévision 2002. Le retour d'information ainsi obtenu a permis d'améliorer encore la procédure. Cela transparaît déjà dans la lettre de rappel envoyée en 2003 aux État membres, accompagnée d'instructions rationalisées concernant la collecte et la transmission des prévisions relatives à l'année 2003.

La Commission corrige les prévisions reçues des États membres à la lumière de ses propres informations. Pour 2004, les montants inscrits au budget sont inférieurs à ceux transmis par les États membres dans leurs prévisions.

Bien que les prévisions des États membres aient systématiquement surestimé dans une large mesure les besoins financiers, la Commission doit continuer d'en tenir compte, étant donné qu'elles proviennent des sources les plus proches de la mise en oeuvre des programmes sur le terrain. C'est là une conséquence de la gestion partagée.

41. Mise en oeuvre des mesures simplifiées proposées en octobre 2002 afin d'augmenter le taux d'exécution des crédits de paiement. (Casaca - point 66)

Réponse de la Commission: La Commission a déjà mis en oeuvre la majeure partie d'une série de mesures de simplification adoptées en 2003 (communication du 25 avril 2003 (C(2003) 1255). Ces mesures prévoient à la fois des modifications à la législation (règlements n° 1685/2000 et 438/2001) et des changements dans les pratiques qui ne requièrent pas de modifications législatives.

Par exemple, parmi ces mesures qui contribueront à augmenter le taux d'exécution figure une procédure plus souple pour calculer les taux de cofinancement pour les paiements intermédiaires. La Commission a également introduit un système d'alerte précoce pour les États membres à risques dans le cadre des règles M+18 (remboursement des avances) et N+2 (dégagement).

42. Instauration d'un seul modèle d'audit. (Casaca - point 68)

Réponse de la Commission: Des mesures concrètes seront prises pour promouvoir la cohérence des méthodologies et des processus d'audit entre les directions générales et les services qui travaillent dans le cadre de la gestion partagée. Une attention particulière sera portée à l'élaboration de standards communs, en tenant compte des meilleures pratiques bien établies, des processus de contrôle et d'audit complémentaires, aux niveaux de la Communauté et des États membres, et des protocoles d'assurance avec les États membres. L'approche de l'audit unique implique une coopération accrue entre la Commission et les États membres dans le contrôle des Fonds structurels. La Commission et les États membres coordonnent ainsi leurs plans d'audit pour éviter les chevauchements et se communiquent les informations en la matière, et la Commission tient compte dans une plus large mesure des travaux effectués par les organismes d'audit nationaux. La notion d'audit unique est déjà mise en oeuvre par l'ensemble des services chargés des Fonds structurels en vertu des protocoles de coordination de l'audit. Un autre aspect actuellement examiné avec les États membres est le «contrat de confiance», que la Commission conclurait avec des États membres pour des programmes spécifiques ou tous les programmes dans le pays en question, en vertu duquel l'État membre garantirait un niveau d'audit satisfaisant des systèmes de gestion et de contrôle pour les Fonds structurels, ce qui permettrait à la Commission de réduire ses propres contrôles.

Cette stratégie d'audit a été accueillie favorablement par les délégations nationales et le représentant de la Cour des comptes. Elle s'inscrit dans l'approche méthodologique applicable à l'ensemble des Fonds structurels exposée, et actualisée au début de 2003, dans le manuel des Fonds en matière d'audit du système de gestion et de contrôle.

43. Envisager, pour la procédure budgétaire 2005, des méthodes alternatives permettant d'aligner les crédits de paiement disponibles sur la capacité d'absorption des États membres. (Casaca - point 69)

Réponse de la Commission: Il est malaisé d'estimer les crédits de paiement sur la seule base de la «capacité d'absorption» des États membres, étant donné que le Parlement requiert également qu'un lien soit établi entre les paiements et les engagements, les seconds étant définis comme des objectifs de dépenses.

Jusqu'ici, la mise en oeuvre des programmes des Fonds structurels était effectivement restée en deçà des attentes dans certains pays. Les crédits de paiement relatifs aux programmes de la période 2000-2006 étaient conformes à la capacité d'absorption pour 2002 et probablement 2003, année qui concentre les problèmes liés à la clôture des programmes 1994-1999. Dans l'APB 2004, l'approche retenue a consisté à déterminer le niveau des crédits de paiement demandés sur la base de l'exécution en 2002 et non en fonction des prévisions reçues des États membres.

Pour 2004, la Commission a estimé le niveau des paiements sur la base de l'expérience d'exécution acquise jusqu'à la fin de 2002. Cette approche a conduit à un niveau de paiements plus bas que celui résultant des prévisions communiquées par les États membres. En conséquence, la Commission continuera à l'avenir à affiner ses prévisions sur la base de l'analyse de l'expérience du passé.

44. Apporter une aide accrue aux États membres concernant la notification d'irrégularités et en informer le Parlement. (Casaca - point 71)

Réponse de la Commission: Les services de la Commission chargés des Fonds structurels et l'OLAF ont effectué une enquête sur la communication et le suivi des irrégularités concernant les Fonds structurels dans l'ensemble des 15 États membres. Cette enquête a eu lieu à la fin de 2002 et au début de 2003. Un rapport sur ses résultats sera publié au cours de l'automne 2003. Le Parlement en sera informé. Un résultat général a déjà été obtenu, à savoir la clarification des obligations des États membres et une meilleure coordination entre ces derniers et l'OLAF.

45. Profonds changements à apporter au prochain programme sur les Fonds structurels conformément aux propositions contenues dans le Livre blanc sur la gouvernance de l'UE; (Casaca - point 72)

Réponse de la Commission: Comme ce Livre blanc s'applique à l'ensemble des politiques communautaires, les principes et les objectifs qui y sont exposés seront reflétés dans les propositions de la Commission pour la prochaine période de programmation des Fonds structurels.

46. Dans le contexte de la Convention européenne, création de structures d'audit proportionnelles aux crédits octroyés. (Casaca - point 73)

Réponse de la Commission: Les structures d'audit devraient avoir une taille correspondant au budget géré et au profil de risque, qui peut dépendre d'autres facteurs, comme la gestion indirecte ou la complexité de la législation. Les structures d'audit requises dans les États membres en vertu de la réglementation relative aux Fonds structurels tiennent déjà compte du volume des fonds gérés. Dans le cadre de la gestion partagée, les États membres sont principalement responsables du contrôle et de l'audit des Fonds structurels. Au sein de la Commission, les services chargés des Fonds structurels ont généralement renforcé leur capacité d'audit pour pouvoir vérifier l'adéquation des systèmes nationaux.

e) Élargissement

47. PHARE et ISPA: amélioration du taux d'exécution. (Casaca - points 82/83)

Réponse de la Commission: En ce qui concerne l'ISPA, le taux d'exécution de 58 % était relativement élevé pour un instrument qui n'existe que depuis 2000. Les projets qui ont été préparés pour l'ISPA ces deux dernières années entrent à présent dans la phase d'exécution, de sorte que la Commission est convaincue que le taux d'exécution augmentera dans les années à venir (en 2002, le taux est passé à 78 %). La Commission suit avec attention la préparation des projets et fournit, également dans la perspective des futures adhésions, un appui permanent par le biais des fonds d'assistance technique, afin d'améliorer ces préparatifs et de renforcer la capacité administrative des pays bénéficiant de l'ISPA pour la mise en oeuvre. Ces activités couvrent notamment la préparation technique des projets, des évaluations d'impact environnemental, des études de faisabilité, des formations en matière de passation de marchés, des partenariats public/privé ou la gestion et le contrôle financiers.

Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2001, la Cour des comptes a complimenté la Commission pour le taux d'exécution élevé des programmes PHARE (81,6 %).

48. TACIS: indiquer le nombre d'entreprises locales sélectionnées pour la réalisation des projets et concevoir les appels d'offres de telle manière qu'elles aient de bonnes chances de se voir attribuer les marchés. (Casaca - point 84)

Réponse de la Commission: TACIS est un programme d'assistance technique visant à promouvoir la transition des pays bénéficiaires vers une économie de marché performante et à renforcer la démocratie et l'État de droit.

L'assistance est en général apportée sous forme d'aides au financement de contrats d'assistance technique.

Lorsqu'un projet est lancé, un contractant est sélectionné pour fournir des services à l'organisation bénéficiaire.

Le contractant sélectionné est généralement une organisation des États membres, qui appartient la plupart du temps au secteur privé mais aussi au secteur public, ou est un organisme à but non lucratif.

Le contractant est normalement le destinataire final des fonds communautaires, tandis que le bénéficiaire final qui reçoit l'assistance est généralement une institution gouvernementale du pays TACIS.

Les services fournis par le contractant visent à transférer un savoir-faire dans les domaines de coopération éligibles suivants:

- aide aux réformes institutionnelles, juridiques et administratives,

- soutien au secteur privé et aide au développement économique,

- aide destinée à atténuer les conséquences sociales de la transition,

- développement des réseaux d'infrastructures,

- renforcement de la protection de l'environnement et gestion des ressources naturelles,

- développement de l'économie rurale,

- aide dans le domaine de la sûreté nucléaire.

Le transfert d'assistance technique implique la sélection de contractants détenant un savoir-faire spécifique qui a été reconnu comme n'étant pas disponible dans les pays bénéficiaires ciblés. C'est la raison pour laquelle la sélection d'entreprises locales dans des projets TACIS est très exceptionnelle.

Cependant, la Commission tient à souligner que le principe d'égalité entre contractants éligibles potentiels (y compris ceux des pays bénéficiaires) a toujours été appliqué dans la réglementation sur la passation de marchés TACIS.

Il n'existe pas de statistiques concernant l'origine des contractants car, en raison du phénomène d'association des contractants et de leur regroupement en consortiums, ces données ne seraient pas suffisamment pertinentes.

49. Veiller à ce que les pays candidats aient des systèmes de comptabilité, d'audit et de contrôle appropriés, créent des unités antifraude avec l'OLAF et améliorent la coopération avec la Cour des comptes européenne. (Casaca - point 85)

Réponse de la Commission:

Les instruments de préadhésion et la certification des systèmes de gestion qu'ils exigent ont permis aux pays candidats d'avoir une grande pratique en matière de gestion des fonds de l'UE et d'application de sa législation. Avant les adhésions, la Commission vérifie que les systèmes de gestion et de contrôle mis en place dans les pays candidats répondent aux normes définies dans les règlements n° 438 et 448/2001 (Fonds structurels) et 1386/2002 (Fonds de cohésion). La Commission a conçu et mis en oeuvre une stratégie de suivi et de conseil afin de s'assurer que ces pays remplissent les conditions de l'acquis en matière de comptabilité, de contrôle et d'audit interne (chapitres 28 et 29) avant la date d'adhésion. Un rapport de suivi exhaustif sur les progrès réalisés est prévu pour le 1er novembre 2003. Il convient de noter que, même si les actions de suivi ont permis de se faire une idée claire et relativement dénuée de problème de la situation dans les différents pays en voie d'adhésion, un véritable audit de performance ne pourra être utilement effectué qu'une fois que ces pays auront adhéré à l'Union.

En ce qui concerne la prévention de la fraude, le Commission veille à ce que chacun des pays dispose d'un service administratif clairement identifié chargé de la protection des intérêts financiers des Communautés et de la lutte contre la fraude au détriment du budget communautaire, qui soit également en mesure de coopérer directement avec l'OLAF. En Pologne, ce service a été renforcé par la présence d'un agent de l'OLAF en 2001 et 2002. En 2002, la Commission a engagé sur le budget PHARE 15 millions d'euros en faveur d'un programme spécial destiné à soutenir et à rendre plus efficaces les structures antifraude des pays PHARE.

f) Agriculture et produits alimentaires

Les systèmes de gestion et de contrôle

50. Harmoniser et simplifier les critères du SIGC dans l'ensemble de l'UE (Casaca - point 88).

Réponse de la Commission:

La Commission cherche à harmoniser et à simplifier la gestion, le contrôle et les sanctions lorsque cela est nécessaire et possible. Le règlement n° 2419/2001 sur le SIGC a été refondu avec cet objectif à l'esprit et on considère qu'il a introduit des avantages significatifs à la fois pour les administrations nationales et les agriculteurs.

Les articles 6 (demandes d'aide "surfaces") et 10 (demandes d'aide "animaux") du règlement de la Commission (CE) n° 2419/2001 précisent les informations à faire apparaître dans les demandes pour permettre d'établir l'éligibilité. Il appartient cependant aux États membres de définir la composition précise de ces formulaires (dans le respect des conditions imposées par le règlement). L'article 11 du même règlement autorise de plus la transmission par voie électronique des demandes, outre la transmission sur papier. Il n'existe par conséquent aucun formulaire "commun" utilisé par les États membres et la Commission ne voit aucun avantage à en introduire un à l'heure actuelle.

51. Normes communes permettant de mesurer les superficies arables éligibles (Casaca - point 87).

Réponse de la Commission:

Sur la base de l'article 22 du règlement n° 2419/2001, des lignes directrices ont été publiées en mai 2003 pour les contrôles sur place. Un document du Centre commun de recherche (CCR) sur les tolérances spécifiques des différents types d'appareillages de mesure a également été diffusé. Ces documents devraient assurer que des normes communes sont appliquées dans l'ensemble de la Communauté. La Commission se prépare en outre actuellement à proposer à cet égard des modifications au règlement.

52. Demande à la Commission de veiller à ce que la Grèce mette pleinement en oeuvre le système SIGC avant la fin 2003 (Casaca - point 89).

Réponse de la Commission:

La Commission n'ignore rien des retards enregistrés en Grèce dans la mise en oeuvre du SIGC. L'organisme payeur grec a été soumis à une surveillance régulière et étroite, tant en ce qui concerne sa structure institutionnelle que l'application effective du régime, depuis l'arrivée à expiration en janvier 1997 du délai accordé pour la mise en oeuvre du SIGC. Pour ces raisons, le directeur général de l'agriculture a formellement réservé sa position sur ce point dans le RAA 2002.

Pour compléter les travaux d'audit en cours et afin de tenir pleinement compte de la situation peu satisfaisante prévalant en Grèce, la DG Agriculture a été à l'origine, fin 2002/début 2003, d'un plan d'action renforcé destiné à superviser et à contrôler l'avancement du processus. Selon ce plan, le nouvel organisme payeur grec, OPEKEPE, fournit des mises à jour périodiques sur les progrès réalisés et, dès la première moitié de 2003, des missions d'audit sur place ont été entreprises dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes de la Commission, et cela dans les secteurs des cultures arables, des primes animales, de l'huile d'olive, des textiles et des raisins secs.

Toute correction financière qui en résulte se fonde non seulement sur les insuffisances constatées en ce qui concerne le SIGC, mais doit également correspondre à une estimation raisonnable du risque réel de charge injustifiée imposée au budget communautaire. Sur cette base, la Commission a décidé jusqu'à présent d'exiger des corrections annuelles d'un taux égal ou supérieur à 5 % pour les cultures arables, d'au moins 5 % pour les primes sur les moutons et les chèvres et 10 % pour les primes aux bovins. Une procédure d'apurement des comptes est actuellement en cours en ce qui concerne les primes aux bovins demandées en 2000 et pourrait déboucher sur une correction financière très élevée. Les services de la Commission envisagent en outre une correction financière très importante pour certains autres régimes d'aide.

En 2002, la Commission a aussi formé un recours contre la Grèce auprès de la Cour de Justice, en vertu de l'article 226 du traité, en raison de son manquement à introduire un système de gestion et de contrôle.

Enfin, il convient de noter que la responsabilité de la mise en oeuvre du SIGC en Grèce incombe aux autorités grecques. Lorsque le PE demande à la Commission de "veiller" à la mise en oeuvre du SIGC, il s'agit donc d'une demande que la Commission ne peut satisfaire en tant que telle. La Commission peut uniquement engager des actions judiciaires contre un État membre qui ne se conforme pas à l'acquis et veiller à ce que tout risque financier pour le budget communautaire soit couvert dans la procédure d'apurement des comptes.

53. Demande que le système d'identification bovine soit opérationnel dans tous les États membres d'ici à la fin 2003 (Casaca - point 90).

Réponse de la Commission:

Le système d'identification bovine défini dans le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, suivi par le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant notamment un système d'identification et d'enregistrement des bovins, comporte les éléments suivants: marques auriculaires, passeports, registres par exploitation et base de données informatisée. Selon l'article 5 des règlements précités, le système d'identification bovine aurait dû être opérationnel dans tous les États membres depuis le 31 décembre 1999, date à laquelle la base de données informatisée mise en place par l'autorité compétente aurait dû être pleinement opérationnelle.

Eu égard à l'article 6, paragraphe 3, des règlements précités, la Commission a reconnu, à la demande des États membres concernés, le caractère pleinement opérationnel des bases de données concernant les bovins dans les pays suivants: Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, France, Allemagne et Irlande du Nord (Royaume-Uni). En ce qui concerne les autres États membres (Portugal, Royaume-Uni en ce qui concerne la Grande-Bretagne, Italie, Irlande, Espagne et Grèce), la situation est en cours d'analyse au sein des services de la Commission, dans le cadre de demandes de reconnaissance. Cette analyse prend en considération les rapports établis à la suite des missions sur la traçabilité et l'étiquetage de la viande de boeuf et du boeuf haché effectuées par l'Office alimentaire et vétérinaire dans tous les États membres. Ces missions ont comporté aussi une évaluation du fonctionnement des bases de données servant à l'identification bovine dans les États membres. Cette série de missions s'est achevée à la fin 2002. Les rapports des différentes missions sont disponibles sur le site web sanco-OAV et fournissent des informations sur les questions en suspens concernant la mise en oeuvre de ces systèmes. La Commission analyse actuellement les conclusions à tirer de cette série de missions et prépare un rapport donnant un aperçu de la situation, qui sera transmis au Parlement et placé sur le site web en question en 2003.

54. Niveau de contrôle: proposer dès que possible des indicateurs clairement définis et objectivement contrôlables (Casaca - point 92).

Réponse de la Commission:

L'élaboration d'indicateurs vérifiables des bonnes pratiques agricoles s'est révélée difficile. Des orientations à jour, mises au point avec les États membres, ont cependant été publiées en 2002 et le système est désormais en place et fonctionne. L'un des buts de l'Agenda 2000 était de permettre à la PAC de mieux s'adapter aux circonstances ou priorités locales. Ainsi, les critères de bonnes pratiques agricoles et les indicateurs contrôlables sont définis au niveau national ou régional. Vu l'extrême diversité des situations d'un État membre à l'autre et au sein même des États membres, la Commission ne souhaite pas proposer des critères ou des indicateurs harmonisés à l'échelle communautaire, parce que cela ne permettrait pas la prise en compte du contexte local. La Commission attache une grande importance aux incidences sur l'environnement des activités agricoles menées dans l'UE. La réforme de la PAC - une perspective à long terme pour l'agriculture durable - prévoit, en ce qui concerne les aides directes, un soutien conditionnel, lié au respect des règles environnementales. Pour l'élaboration des modalités d'exécution, la Commission prend en considération la nécessité, soulignée par le Parlement, de définir des obligations objectives de contrôle.

55. Présenter un rapport d'ici à novembre 2003 sur le renforcement de la sécurité TI dans les agences de paiement (Casaca - point 86).

Réponse de la Commission:

La Commission élabore actuellement un rapport sur le renforcement de la sécurité informatique dans les organismes payeurs, qui sera mis à la disposition du PE.

OCM "sucre"

56. Procéder à une analyse interne attentive des raisons de l'échec de la réforme du marché du sucre (Casaca - point 94).

Réponse de la Commission:

En mai 2001, le Conseil a décidé, conformément à l'avis du Parlement européen, que l'OMC "sucre" serait maintenue jusqu'à la campagne 2005/2006. Le 23 septembre 2003, la Commission a transmis une communication au Conseil et au Parlement européen. Par cette communication, la Commission satisfait à son engagement de présenter en 2003 au Conseil un rapport sur le régime du sucre dans l'UE et ses perspectives, comme prévu à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil. Elle décrit trois options pour l'avenir du secteur du sucre. La communication "Parvenir à un modèle agricole durable pour l'Europe par la PAC réformée - les secteurs du tabac, de l'huile d'olive, du coton et du sucre" peut être consultée sur l'internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/agriculture/ capreform/com554/index_fr.htm

La complexité du secteur et les défis auxquels il est confronté, tant sur le plan intérieur qu'au niveau international, ainsi que l'incidence potentielle des différentes options, sont exposés en détail dans l'analyse d'impact approfondie du secteur du sucre. Cette analyse a été réalisée avec l'aide d'un groupe de pilotage interservices (GPI) au sein duquel quatorze directions générales étaient représentées et une large consultation des parties concernées a été organisée. La synthèse des travaux d'analyse du secteur du sucre peut être consultée sur l'internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/agriculture/ publi/reports/sugar/index_fr.htm

57. Supprimer dans les meilleurs délais les restitutions à l'exportation pour le sucre vers des pays bénéficiant d'un accès au marché européen en franchise de droit (Casaca - point 98).

Réponse de la Commission:

Cette question faisait partie de l'une des réserves (risque de fraude par carrousel) formulées par le directeur général de la DG Agriculture dans sa déclaration annuelle. Cette réserve a été suivie par la mise en oeuvre d'un plan d'action destiné à combler les lacunes détectées. Les mesures prises portaient notamment sur l'exportation/importation de sucre à destination/en provenance des Balkans occidentaux. De ce fait, pour les certificats d'exportation délivrés depuis le 8 mars 2003, la Commission a cessé d'accorder des restitutions pour le sucre exporté vers cinq pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et -Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo). Voir les règlements de la Commission n° 430/2003, 431/2003 et 432/2003.

Un autre volet des mesures décidées consiste dans la suspension provisoire, pour une durée de trois mois à partir du 8 mai 2003, du régime préférentiel d'importation en franchise de droit de sucre provenant de Serbie-et-Monténégro, à la suite d'un rapport de l'OLAF mettant en évidence de graves manquements dans les contrôles douaniers (pour la certification et le contrôle de l'origine préférentielle du sucre) dans ce pays (voir le règlement (CE) n° 764/2003 - JO L 109 du 1.5.2003). La mesure de suspension provisoire a été prolongée de six mois, jusqu'au 8 février 2004 (voir le règlement (CE) n° 1343/2003 - JO L 189 du 27.7.2003).

Restitutions à l'exportation

58. évaluer tous les régimes de restitution à l'exportation et leur impact sur la faim dans le monde ainsi qu'une augmentation correspondante de l'aide alimentaire (Casaca - point 99).

Réponse de la Commission:

La Commission étudie actuellement la manière dont elle peut procéder à l'évaluation demandée. Elle sera intégrée au programme de travail de la Commission en matière d'évaluation. Un processus complet d'évaluation prend un temps considérable (définition du projet, appel d'offres, procédure de sélection, mise en oeuvre, rapport d'examen).

Pêche

59. Augmenter sensiblement les contrôles sur place et les vérifications sur pièces (Casaca - point 100).

Réponse de la Commission:

Les projets d'"entreprises communes" seront systématiquement examinés lors des missions de contrôle. À la suite de la demande du Parlement, les projets d'"entreprises communes" ont déjà été analysés en 2003 dans trois États membres.

Tous les dossiers concernant des demandes de paiements gérées directement par la Commission pour les projets d'entreprises communes seront aussi contrôlés de manière approfondie afin de s'assurer de leur conformité avec les règles applicables.

Divers

60. Rendre publique la liste des subventions octroyées dans le cadre des mécanismes de la PAC, telles que les restitutions à l'exportation et des mesures d'écoulement des excédents (Casaca - point 102).

Réponse de la Commission:

Sur la base des règlements (CE) n° 1663/95 et (CE) n° 2390/1999, tel que modifié par le règlement (CE) n° 419/2002, la Commission obtient des États memb