N°C 216/8 Journal officiel des Communautés européennes 31.8.90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de 
passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommuni­
cations 
COM(90) 297 final — SYN 292 
(Présentée par la Commission le 25 juillet 1990.) 
(90/C 216/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive .. /.. ./CEE sur les procé­
dures de passation de marchés dans les secteurs de l'eau, 
de l'énergie, des transports et des télécommunications (l) 
ne comporte pas de dispositions spécifiques permettant 
d'en garantir l'application effective; 
considérant que la directive 89/665/CEE du Conseil, du 
21 décembre 1989, portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives relatives à 
l'application des procédures de recours en matière de 
passation des marchés publics de fournitures et de 
travaux O, est limitée aux procédures de passation des 
marchés dans les champs d'application de la directive 
71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant 
coordination des procédures de passation des marchés 
publics de travaux (3), modifiée en dernier lieu par la 
directive 89/440/CEE (4), et de la directive 77/62/CEE 
du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de four­
nitures (5), modifiée en dernier lieu par la directive 
88/295/CEE ('). 
considérant que les mécanismes existant actuellement, 
tant sur le plan national que sur le plan communautaire, 
pour assurer cette application ne permettent pas toujours 
de veiller au respect des dispositions communautaires, en 
particulier à un stade où les violations peuvent encore 
être corrigées; 
considérant que l'ouverture à la concurrence communau­
taire des marchés publics dans les secteurs considérés 
nécessite un renforcement substantiel des garanties de 
transparence et de non-discrimination et qu'il importe, 
pour qu'elle soit suivie d'effets concrets, de disposer de 
moyens de recours efficaces et rapides en cas de viola­
tion du droit communautaire en la matière ou des règles 
nationales transposant ce droit; 
considérant que, dans certains États membres, l'absence 
de moyens de recours efficaces ou l'insuffisance des 
moyens existants dissuade les entreprises communau­
taires de soumissionner dans l'Etat où est établie l'entité 
adjudicatrice; qu'il convient, dès lors, que les États 
membres concernés remédient à cette situation; 
considérant que, étant donné la brièveté des procédures 
de passation des marchés, les instances de recours 
compétentes doivent notamment être en mesure de 
prendre des mesures provisoires rapides et efficaces pour 
corriger ou éviter des violations durant les procédures de 
passation; 
(') JO n° C 264 du 16. 10. 1989, p. 22. 
O JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 33. 
(') JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 5. 
(4) JO n° L 210 du 21. 7. 1989, p. 1. (») JO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. 
(*) JO n° L 127 du 20. 5. 1988, p. 1. 
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considérant qu'il est nécessaire d'assurer que, dans tous 
les États membres, des procédures adéquates permettent 
l'annulation des décisions illégales et l'indemnisation des 
personnes lésées par une violation; 
considérant qu'il importe d'assurer un traitement et des 
garanties équivalents aux entités adjudicatrices quel que 
soit leur statut juridique, public ou privé; 
considérant qu'il convient, pour tenir compte des spécifi­
cités de certains ordres juridiques, d'autoriser les États 
membres à choisir d'appliquer pour une même catégorie 
d'entités adjudicatrices un régime de contrôle fondé sur 
une attestation délivrée par un organisme indépendant et 
offrant des garanties équivalentes au regard de la trans­
parence et du caractère non discriminatoire de la procé­
dure d'adjudication; 
considérant que, lorsque les entreprises n'introduisent 
pas de recours, certaines violations pourraient ne pas être 
corrigées si un mécanisme spécifique n'était pas mis en 
place; 
considérant qu'il importe en conséquence que, lorsqu'elle 
considère qu'une violation manifeste a été commise au 
cours d'une procédure de passation d'un marché, la 
Commission puisse, intervenir auprès des autorités 
compétentes de l'État membre et de l'entité adjudicatrice 
concernés afin que des mesures appropriées soient prises 
en vue de la correction rapide de toute violation; 
considérant qu'il importe de prévoir la possibilité d'un 
mécanisme non juridictionnel de conciliation au niveau 
communautaire; 
considérant que l'application effective des dispositions de 
la présente directive devra être réexaminée, avant le 1er 
janvier 1996, sur la base d'informations à fournir par les 
États membres sur le fonctionnement des procédures 
nationales de recours, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE PREMIER 
Recours au niveau national 
Article premier 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour assurer que les décisions prises par les entités adju­
dicatrices puissent faire l'objet de recours efficaces et, en 
particulier, aussi rapides que possible, dans les conditions 
énoncées aux articles suivants et notamment à l'article 2 
paragraphe 8, au motif que ces décisions ont violé le 
droit communautaire en matière de marchés publics, ou 
les règles nationales transposant ce droit, en ce qui 
concerne : 
a) les procédure de passation de marchés relevant de la 
directive ../ .. ./CEE 
et b) le respect de l'article 3 paragraphe 2 point a) de ladite 
directive, dans le cas des entités adjudicatrices 
auxquelles s'applique cette disposition. 
2. Les États membres veillent à ce qu'il n'y ait, entre 
les entreprises susceptibles de faire valoir un préjudice 
dans le cadre d'une procédure d'attribution de marchés, 
aucune discrimination du fait de la distinction opérée par 
la présente directive entre les règles nationales transpo­
sant le droit communautaire et les autres règles natio­
nales. 
3. Les États membres assurent que les procédures de 
recours soient accessibles, selon des modalités que les 
États membres peuvent déterminer, au moins à toute 
personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un 
marché déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée 
par une violation alléguée. En particulier, ils peuvent 
exiger que la personne qui souhaite utiliser une telle 
procédure ait préalablement informé l'entité adjudicatrice 
de la violation alléguée et de son intention d'introduire 
un recours. 
Article 2 
1. Les États membres veillent à ce que les mesures 
prises aux fins des recours visés à l'article 1er prévoient 
les pouvoirs permettant: 
a) de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de 
référé, des mesures provisoires ayant pour but de 
corriger la violation alléguée ou d'empêcher d'autres 
dommages d'être causés aux intérêts concernés, y 
compris des mesures destinées à suspendre ou à faire 
suspendre la procédure de passation du marché en 
cause ou l'exécution de toute décision prise par 
l'entité adjudicatrice ; 
b) d'annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y 
compris de supprimer les spécifications techniques, 
économiques ou financières discriminatoires figurant 
dans l'avis d'appel d'offres, dans les cahiers des 
charges ou dans tout autre document se rapportant à 
la procédure de passation du marché en cause; 
c) d'accorder des dommages-intérêts aux personnes 
lésées par une violation. 
2. Les pouvoirs visés au paragraphe 1 peuvent être 
conférés à des instances distinctes responsables d'aspects 
différents des procédures de recours. 
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3. Les procédures de recours ne doivent pas en elles-
mêmes avoir nécessairement des effets suspensifs auto­
matiques sur les procédures de passation de marchés 
auxquelles elles se réfèrent. 
4. Les États membres peuvent prévoir que, lorsque 
l'instance responsable examine s'il y a lieu de prendre des 
mesures provisoires, celle-ci peut tenir compte des consé­
quences probables de ces mesures pour tous les intérêts 
susceptibles d'être lésés, y compris l'intérêt public, et 
décider de ne pas accorder ces mesures lorsque leurs 
conséquences négatives pourraient dépasser leurs avan­
tages. La décision de ne pas accorder des mesures provi­
soires ne porte pas préjudice aux autres droits revendi­
qués par la personne requérant ces mesures. 
5. Les États membres peuvent prévoir que lorsque des 
dommages-intérêts sont réclamés au motif que la déci­
sion a été prise illégalement, la décision contestée doit 
d'abord être annulée ou déclarée illégale par une 
instance ayant la compétence nécessaire à cet effet. 
6. Les effets de l'exercice des pouvoirs visés au para­
graphe 1 sur un contrat qui suit l'attribution d'un marché 
sont déterminés par le droit national. En outre, sauf si 
une décision doit être annulée préalablement à l'octroi de 
dommages-intérêts, un État membre peut prévoir que, 
après la conclusion d'un contrat qui suit l'attribution 
d'un marché, les pouvoirs de l'instance responsable des 
procédures de recours se limitent à l'octroi de 
dommages-intérêts à toute personne lésée par une viola­
tion. 
7. Lorsqu'une personne présente une demande de 
dommages-intérêts pour les frais engagés pour la prépa­
ration d'une offre ou la participation à une procédure de 
passation de marchés, elle est tenue de prouver qu'il y a 
violation du droit communautaire en matière de marchés 
ou des règles nationales transposant ce droit et que cette 
violation a compromis ses chances d'obtenir le marché. 
Elle n'est pas tenue de prouver que le marché lui aurait 
été attribué en l'absence de cette violation. Le montant 
de ces frais est estimé à un pour cent de la valeur du 
contrat, sauf si la personne qui présente la demande 
prouve que ses frais ont été plus élevés. 
8. Les États membres veillent à ce que les décisions 
prises par les instances responsables des procédures de 
recours puissent être exécutées de manière efficace. 
9. Lorsque les instances responsables des procédures 
de recours ne sont pas de nature juridictionnelle, leurs 
décisions doivent toujours être motivées par écrit. En 
outre, dans ce cas, des dispositions doivent être prises 
pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure 
présumée illégale prise par l'instance de recours ou tout 
manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui 
sont conférés doit pouvoir faire l'objet d'un recours juri­
dictionnel ou d'un recours auprès d'une autre instance 
qui soit une juridiction au sens de l'article 177 du traité 
et qui soit indépendante par rapport à l'entité adjudica-
trice et à l'instance de recours. La nomination des membres de cette instance indépen­
dante et la cessation de leur mandat sont soumises aux 
mêmes conditions que celles applicables aux juges en ce 
qui concerne l'autorité responsable de leur nomination, 
la durée de leur mandat et leur révocabilité. Au moins le 
président de cette instance indépendante doit avoir les 
mêmes qualifications juridiques et professionnelles qu'un 
juge. L'instance indépendante prend ses décisions à 
l'issue d'une procédure contradictoire et ces décisions 
ont, par les moyens déterminés par chaque État membre, 
des effets juridiques contraignants. 
CHAPITRE 2 
Attestation 
Article 3 
Les États membres peuvent choisir d'appliquer aux 
entités adjudicatrices relevant d'une même catégorie 
définie par des critères objectifs le régime prévu aux 
articles 4 à 10 en lieu et place des mesures prévues à 
l'article 2 paragraphe 1 point a), destinée à suspendre ou 
à faire suspendre la procédure de passation du marché en 
cause ou l'exécution de toute décision prise par l'entité 
adjudicatrice, ainsi que de celles prévues à l'article 2 
paragraphe 1 point b), à condition que les procédures de 
recours offertes en application du chapitre 1er compor­
tent une disposition concernant la mesure provisoire 
indiquée à l'article 11. 
Article 4 
Les entités adjudicatrices font attester au moins une fois 
par an leurs procédures de passation de marchés par une 
ou plusieurs personnes autorisées par la législation natio­
nale à exercer cette fonction. 
Article 5 
Les personnes qui attestent les procédures de passation 
de marchés et les pratiques des entités adjudicatrices sont 
nommées et peuvent être révoquées soit par une autorité 
compétente désignée à cet effet pas les États membres, 
soit par les entités adjudicatrices elles-mêmes sous 
réserve de l'approbation préalable de cette autorité 
compétente. L'autorité compétente est indépendante des 
entités adjudicatrices. 
Article 6 
Les personnes qui attestent les procédures de passation 
de marchés et les pratiques des entités adjudicatrices 
doivent: 
a) être indépendantes des entités adjudicatrices; 
31.8.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 216/11 
b) être titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur 
au sens de l'article 1er de la directive 89/48/CEE du 
Conseil (*); 
c) connaître la législation et la pratique en matière de 
marchés publics et posséder une expérience concrète 
dans ce domaine, 
— du fait qu'elles ont passé un examen d'aptitude 
professionnelle organisé ou reconnu par l'État 
membre 
et 
— du fait qu'elles ont un minimum de trois années 
d'expérience pratique de la législation et de la 
pratique des marchés publics dans le domaine 
d'activité des entités adjudicatrices concernées. 
Article 7 
Les personnes qui attestent la procédure de passation de 
marchés et les pratiques des entités adjudicatrices exami­
nent si ces procédures et ces pratiques ont été conformes 
à la législation nationale et communautaire concernant la 
passation des marchés et ont donné aux fournisseurs et 
entrepreneurs potentiels des chances équitables d'obtenir 
le marché. 
Article 8 
Les personnes qui attestent les procédures et les pratiques 
de passation de marchés des entités adjudicatrices 
établissent un rapport écrit sur les résultats de leur 
travail. Le rapport doit au moins: 
a) indiquer si les procédures et les pratiques de passation 
de marchés des entités adjudicatrices ont donné aux 
fournisseurs et aux entrepreneurs potentiels des 
chances équitables d'obtenir le marché; 
b) contenir des observations concernant les violations du 
droit national ou communautaire en matière de passa­
tion de marchés; 
c) proposer, lorsque des carences sont apparues en 
liaison avec les dispositions des points a) et b), les 
mesures nécessaires pour éviter que ces carences ne 
soient répétées à l'avenir. 
(') JO n° L 19 du 24. 1. 1989, p. 16. Article 9 
Le rapport auquel se réfère l'article 8: 
a) est tenu par les entités adjudicatrices à la disposition 
des personnes intéressées qui, à leur demande, en 
recevront un exemplaire, dont le prix ne pourra 
excéder le coût de reproduction et de transmission; 
b) est communiqué par les entités adjudicatrices à la 
Commission et à toute autorité compétente désignée 
par l'État membre dont relève l'entité adjudicatrice. 
Sur la base de ces rapports, la Commission peut publier 
au Journal officiel des Communautés européennes des 
rapports périodiques de synthèse. 
Article 10 
1. Les entités adjudicatrices auxquelles s'applique le 
régime prévu aux articles 4 à 9 indiquent, conformément 
au paragraphe 2, la nature générale de ce régime dans les 
avis d'appel d'offre et les avis périodiques indicatifs 
publiés au Journal officiel des Communautés européennes 
conformément aux articles 16 et 17 de la directive 
../.. ./CEE. 
2. Le premier point de l'avis se termine par la phrase 
suivante : 
«L'entité adjudicatrice est soumise à une attestation et 
n'est donc pas soumise à certains pouvoirs prévus à 
l'article ... de la directive ../.. ./CEE, à savoir: 
a) la suspension des procédures de passation de marchés; 
b) l'annulation de décisions». 
Le point a) ou le point b) de la phrase précédente est 
toutefois supprimé lorsqu'il n'est pas applicable. 
Article 11 
1. Les États membres veillent, dans les conditions 
prévues au chapitre 1er, à ce qu'une instance de recours 
soit habilitée à déclarer le plus tôt possible et, par voie de 
référé, à tout stade de la passation d'un marché, sur la 
base des éléments de preuve dont elle dispose à ce 
moment, qu'une violation a été ou risque d'être commise 
au cours d'une procédure de passation de marché et que 
l'entité adjudicatrice doit corriger ou éviter cette viola­
tion. Une instance de recours est également habilitée à 
ordonner le paiement d'une somme d'argent à la 
personne ou aux personnes ayant introduit le recours si 
la violation n'est pas corrigée ou évitée. Ce paiement 
peut être subordonné à une décision définitive constatant 
que la violation a été commise. 
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2. L'instance de recours chargée de la fixation du 
montant payable conformément au paragraphe 1 le fixe à 
un niveau destiné à dissuader l'entité adjudicatrice de 
commettre ou de continuer à commettre la violation. Ce 
montant couvre au moins les frais engagés pour la prépa­
ration d'une offre ou la participation à la procédure de 
passation de marchés par la personne qui a formé le 
recours. Le montant de ces frais est fixé à un pour cent 
de la valeur du marché, sauf si la personne qui a formé le 
recours prouve qu'ils sont plus élevés. Tout ordre de 
paiement d'une somme d'argent conformément à la 
présente disposition exclut, de la part de la personne 
considérée, toute nouvelle demande de remboursement 
des frais pris en considération par l'instance de recours 
au moment de sa décision. 
CHAPITRE 3 
Mécanisme correcteur 
Article 12 
1. La Commission peut invoquer les procédures 
prévues au présent article si, préalablement à la conclu­
sion d'un contrat, elle estime qu'une violation claire et 
manifeste des dispositions communautaires dans le 
domaine des marchés a été commise durant une procé­
dure de passation d'un marché entrant dans le champ 
d'application de la directive ../.. ./CEE ou en liaison 
avec l'article 3 paragraphe 2 point a) de ladite directive 
pour les entités adjudicatrices auxquelles cette disposition 
s'applique. 
2. La Commission notifie à l'État membre et à l'entité 
adjudicatrice concernée les raisons qui l'ont amenée à la 
conclusion qu'une violation manifeste a été commise et à 
demander qu'elle soit corrigée. 
3. Dans les vingt et un jours qui suivent la réception 
de la notification visée au paragraphe 2, l'État membre 
concerné communique à la Commission: 
a) la confirmation que la violation a été corrigée 
ou 
b) une conclusion motivée indiquant pourquoi aucune 
correction n'a été effectuée 
ou 
c) une notification indiquant que la procédure de passa­
tion de marché en cause a été suspendue soit à 
l'initiative de l'entité adjudicatrice, soit dans le cadre 
de l'exercice des pouvoirs prévus à l'article 2 para­
graphe 1 point a). 
4. Une conclusion motivée au sens du paragraphe 3 
point b) peut notamment se fonder sur le fait que la 
violation alléguée fait déjà l'objet d'un recours juridic­
tionnel ou autre ou d'un recours prévu à l'article 2 para­
graphe 9. Dans ce cas, l'Eut membre informe la 
Commission de l'issue de ces procédures dès que celle-ci 
est connue. 
5. En cas de notification indiquant qu'une procédure 
de passation de marché a été suspendue dans les condi­tions prévues au paragraphe 3 point c), l'État membre 
notifie à la Commission la levée de la suspension ou 
l'ouverture d'une autre procédure de passation de 
marché liée, entièrement ou partiellement, à la procédure 
précédente. Cette nouvelle notification confirme que la 
violation alléguée a été corrigée ou inclut une conclusion 
motivée expliquant pourquoi aucune correction n'a été 
effectuée. 
CHAPITRE 4 
Conciliation 
Article 13 
Toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir 
un marché entrant dans le champ d'application de la 
directive ../.. ./CEE et qui, dans le cadre de la procé­
dure d'attribution de ce marché, a été lésée ou risque 
d'être lésée par une violation alléguée du droit commu­
nautaire en matière de passation de marchés ou des 
règles nationales transposant ce droit, peut invoquer la 
procédure prévue au présent chapitre moyennant une 
notification écrite à la Commission ou aux autorités 
nationales des États membres énumérées à l'annexe. 
Article 14 
1. Si la Commission ou les autorités nationales d'un 
État membre considèrent qu'il y a bien eu violation du 
droit communautaire, selon une notification effectuée en 
applicaùon de l'article 13, elles peuvent saisir le comité 
consultatif pour les marchés publics ou, dans le cas 
d'entités adjudicatrices dont l'une des activités est 
l'exploitation de réseaux publics de télécommunications 
ou la fourniture d'un ou de plusieurs services de télé­
communications au public, le comité consultatif pour les 
marchés de télécommunications. 
2. Le président du comité en question convoque le 
plus rapidement possible un groupe de travail composé 
d'au moins deux membres du comité et de lui-même ou 
d'un autre fonctionnaire de la Commission désigné par 
lui. En règle générale, le groupe de travail se réunit dans 
les dix jours qui suivent la saisine du comité correspon­
dant. Il peut décider, sur proposition de l'un quelconque 
de ses membres, d'inviter au maximum deux autres 
personnes en tant qu'experts pour le conseiller dans ses 
travaux. Tout autre membre du comité peut participer 
aux réunions du groupe de travail en tant qu'observateur. 
3. Le groupe de travail donne à la personne qui 
invoque cette procédure, à l'entité adjudicatrice et à tout 
autre candidat ou soumissionnaire participant à la procé­
dure de passation du marché à laquelle se rapporte la 
notification, la possibilité de présenter un exposé des faits 
soit oralement, soit par écrit. 
31. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 216/13 
4. Le groupe de travail s'efforce de rechercher un 
accord entre les parties dans le respect du droit commu­
nautaire. 
5. Le groupe de travail informe le comité de ses 
conclusions et de tout résultat auquel il est parvenu. 
6. La personne qui invoque la procédure et l'entité 
adjudicatrice supportent leurs propres frais de participa­
tion à la procédure. 
Article 15 
1. Si, dans le cadre d'une procédure déterminée de 
passation de marché, une personne intéressée au sens de 
l'article 13, autre que celle qui invoque la procédure de 
conciliation, a engagé une procédure de recours juridic­
tionnel ou autre ou une procédure de recours conformé­
ment à l'article 2 paragraphe 9, l'entité adjudicatrice en 
informe le groupe de travail. Son président informe cette 
personne que la procédure de conciliation a été invoquée 
et l'invite à indiquer dans un délai qu'il lui impartit de 
décider s'il accepte de participer à la procédure de conci­
liation. Si cette personne n'accepte pas d'y participer 
dans ce délai et si le groupe de travail décide, agissant au 
besoin à la majorité, que sa participation est nécessaire 
pour régler le différend, il met fin à ses activités et en 
indique la raison au comité. 
2. Les mesures prises en application du présent 
chapitre ne portent pas atteinte: 
a) aux mesures que la Commission ou tout État membre 
pourrait prendre en application des articles 169 ou 
170 du traité ou en application du chapitre 3; 
b) aux droits de la personne qui invoque la procédure, à 
ceux de l'entité adjudicatrice ou à ceux de toute autre 
personne découlant de la législation nationale en 
vigueur, sauf si les parties s'accordent à résoudre les 
problèmes entre elles. CHAPITRE 5 
Dispositions finales 
Article 16 
1. Avant le 1er janvier 1996, la Commission, en 
consultation avec le comité consultatif pour les marchés 
publics, réexamine l'application des dispositions de la 
présente directive et propose, le cas échéant, les modifi­
cations jugées nécessaires. 
2. Les États membres communiquent, chaque année 
avant le 1er mars, à la Commission des informations sur 
le fonctionnement des procédures nationales de recours 
intervenues au cours de l'année civile précédente. La 
Commission détermine, en consultation avec le comité 
consultatif pour les marchés publics, la nature de ces 
informations. 
3. Pour les questions concernant les entités adjudica-
trices dont les activités sont définies à l'article 2 para­
graphe 2 point d) de la directive ../.. ./CEE, la 
Commission consulte le comité consultatif pour les 
marchés de télécommunications. 
Article 17 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
avant le 1er juillet 1992. Ils communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions essentielles de droit interne 
d'ordre législatif, réglementaire et administratif, qu'ils 
arrêtent dans le domaine régi par la présente directive. 
2. Les mesures adoptées en vertu du paragraphe 1 se 
réfèrent expressément à la présente directive. 
3. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires prises en application du paragraphe 1 aux 
mêmes dates que celles de la directive ../.. ./CEE. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
Article 18 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N°C 216/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8.90 
ANNEXE I 
Autorités nationales des États membres auxquelles peuvent être adressées les notifications écrites invoquant 
la procédure de conciliation prévue à l'article 13 
BELGIQUE 
Ministère des affaires économiques 
Ministerie van Economische Zaken 
DANEMARK 
Indkobsaftaler: Direktoratet for Statens Indkab; 
Bygge- og anlaegskontrakter: Boligsministeriet 
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
Bundesministerium fur Wirtschaft 
GRÈCE 
Ministère l'industrie, de l'énergie et de la technologie 
Ynoopyeio Biouiftavias, Evèpyeiaç icat TexvoÂ.oytaç 
Ministère du commerce 
Yïïoupyeio E[inopiov 
Ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics 
Yïïoupyeio IleptôàXÀovToç, XwpotaÇiaç KCU AT||ioato)v Epycov 
ESPAGNE 
Ministerio de Economia y Hacienda 
FRANCE 
Commission centrale des marchés 
IRLANDE 
Department of Finance 
ITALIE 
Ministero dei Lavori Publici 
LUXEMBOURG 
Commission des soumissions instituée auprès du ministère des travaux publics 
PAYS-BAS 
Ministerie van Economische Zaken 
PORTUGAL 
Ministerio das Obras Pûblicas, Transportes e Comunicaçôes 
Conselho Superior de Obras Pûblicas, Transportes e Comunicaçôes 
ROYAUME-UNI 
Department of Trade and Industry 
H.M. Treasury