COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 11.05.1999 
COM(1999) 232 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
MISE EN OEUVRE DU CADRE D'ACTION POUR LES SERVICES FINANCIERS: PLAN 
D'ACTION 
MISE EN OEUVRE DU CADRE D'ACTION POUR LES SERVICES FINANCIERS: PLAN 
D'ACTION 
1: INTRODUCTION: -----------------------------------------------------
Le marché unique des services financiers s'édifie depuis 1973. Des progrès importants ont été 
réalisés dans la mise à disposition d'un environnement prudentiel sûr dans lequel les 
institutions financières peuvent exercer leurs activités dans d'autres Etats membres. Pourtant 
les marchés financiers de l'Union demeurent cloisonnés et les entreprises ainsi que les 
consommateurs continuent de ne pouvoir avoir directement accès aux institutions financières 
transfrontalières. Le rythme a maintenant changé. L'introduction de l'Euro offre une occasion 
unique de doter l'Union européenne d'un dispositif financier moderne dans lequel le coût des 
capitaux et de l'intermédiation financière est réduit au minimum. Les changements structurels 
provoqués par l'Euro annoncent aussi de nouveaux défis pour les organismes de régulation et 
de contrôle financiers qui nécessitent des réponses efficaces en vue d'assurer une répartition 
régionale équilibrée des bénéfices résultant de marchés financiers compétitifs et intégrés. 
Reconnaissant ce changement du paysage financier, , le Conseil européen de Cardiff, en 
juin 1998, a invité la Commission "à présenter( ... ) un cadre d'action visant à améliorer le 
marché unique-des services financiers"1• C'est en réponse à ce mandat que la Commission a , 
publié une communication2 dans laquelle elle identifiait un certain nombre de problèmes au 
niveau desquels il était urgent d'agir si l'on voulait récolter tous les bénéfices de la monnaie 
unique et assurer un fonctionnement optimal du marché financier européen. Les domaines 
d'action prioritaires étaient au nombre de cinq: 
• l'Union devait se doter d'un appareil législatif qui soit à la hauteur des nouveaux défis qui 
se posent en matière de régulation; 
• les dernières entraves à l'intégration des marchés financiers devaient être éliminées, de 
manière à réduire le coût du capital sur les marchés européens; 
• les utilisateurs et prestataires de services financiers devaient avoir la possibilité d'exploiter 
librement le potentiel commercial offert par le marché financier unique, tout en bénéficiant 
d'un degré élevé de protection des consommateurs 
• la coordination étroite entre autorités de surveillance devait être encouragée; et 
• il fallait mettre en place une infrastructure intégrée européenne à même de soutenir le 
développement des transactions financières de détail et de gros. 
Le Conseil européen de Vienne, en décembre 1998, constatant qu~il existait ce consensus clair 
sur les défis et les opportunités auxquels faisaient face les marchés financiers de l'Union, a 
considéré que ce consensus devait se traduire concrètement par la mise en place d'un 
programme de travaiP urgent. Il a aussi souligné le rôle moteur joué par le secteur des 
services financiers dans la croissance et la création d'emplois, ainsi que la nécessité de relever 
les nouveaux défis posés par l'introduction de la monnaie unique. C'est ainsi qu'un groupe, 
composé de représentants personnels des ministres Ecofin et de la Banque centrale 
européenne et présidé par la Comrnission, s'est vu confier la tâche d'assister la Commission 
2 
3 Point. 17 des conclusions de la présidence, Conseil européen de Cardiff (15-16 juin 1998). 
COM(1998)625 du 28.10.1998: "Services financiers: élaborer un cadre d'action". 
Point 51 des conclusions de la présidence, Conseil européen de Vienne (11·12 décembre 1998). 
-1-
dans la sélection des priorités d'action sur lesquelles le Conseil Ecofin du 25 mai serait amené 
à se prononcer. 
Le groupe de politique des services financiers (GPSF) s'est réuni à trois reprises. Ses 
délibérations, de même que la vaste consultation préalablement entreprise au niveau du cadre 
d'action et la résolution adoptée par le Parlement européen4, ont grandement aidé la 
Commission à développer une perspective rénovée pour ses travaux. La Commission est donc 
maintenant en mesure de soumettre la présente communication qui, bien que ne constituant 
pas un rapport du GPSF, se fonde sur ces travaux et reflète largement les discussions du 
groupe. La Commission présente cette communication comme une base possible pour le futur 
programme de travail dans ce domaine, se fondant sur une politique de la Commission telle 
qu'évoquée dans les discussions avec le GPSF et avec le Parlement européen. La présente 
communication s'efforce:: 
• de confirmer les objectifs qui seront les lignes directrices en matière de politique des 
services financiers les prochaines années à venir; 
• de leur assigner un ordre de priorités relatives et un calendrier indicatif de réalisation; et 
• de présenter un certain nombre de mécanismes susceptibles de contribuer à leur 
réalisation. 
Le cadre d'action qui figure en annexe est un programme d'objectifs pour des progrès rapides 
dans l'achèvement du marché unique des services financiers. C'est un plan indicatif qui peut 
être continué par la prochaine Commission qui devra évidemment décider des conditions sous 
lesquelles les différentes actions seront entreprises. Le calendrier indicatif reflète les priorités 
telles que suggérées par le GPSF et le Parlement européen. D'autre part, le Parlement 
européen et le Conseil sont invités à approuver le contenu et l'urgence du Plan d'Actions. Dans 
la mesure où l'appui politique au plus haut niveau est attendu, le Parlement européen et le 
Conseil sont invités à mettre tout en oeuvre afin d'assurer un accord et uneapplication rapides 
des différentes mesures. 
Il. TRAITER LES DOSSIERS EN COURS LES PLUS URGENTS: 
Plusieurs propositions importantes, ayant des implications immédiates pour le fonctionnement 
des marchés financiers de l'Union, n'ont pu être adoptées en raison d'impasses politiques 
persistantes. La levée de ces obstacles permettrait d'apporter une contribution immédiate et 
tangible au bon fonctionnement du marché financier unique et constituerait un signal clair de la 
volonté politique de progresser aussi vite que possible. En février dernier, les ministres Ecofin 
ont convenu de redoubler d'efforts pour parvenir à un accord sur quatre initiatives législatives 
clés (les deux propositions sur la dissolution et la liquidation des établissements de crédit et 
des entreprises d'assurances, la proposition de 13e directive "droit des sociétés .. (offres 
publiques d'achat) et le statut de la société européenne )S. Aucune avancée décisive n'a encore 
été réalisée, mais les progrès sont sensibles. 
4 
5 Réf. PE 229.721 final, du 15.04.1999. 
La Proposition de directive. sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit aidera à 
circonscrire et à mieux contenir le risque de contrepartie. Elle fournirait, en tant que telle, une protection 
majeure contre le risque systémique et serait une composante indispensable d'une structure assurant la 
solidité et la stabilité des marchés financiers. La Proposition de Directive sur l'assainissement et la 
liquidation des entreprises d'assurance permettrait aux sociétés d'assurance, ainsi qu'à leurs preneurs 
d'assurance, à leurs employés et à leurs créanciers, de disposer de la sécurité juridique et de la confiance 
nécessaires pour tirer avantage du marché financier unique. Le statut de la soc/été européenne 
-2-
~--Le conseil est invité à confirmer l'importance fondamentale de ces initiatives pour un marchéll l unique des services financiers effectif et à chercher à résoudre les principales difficultés aussi l 
_rapidement que possible. . 
Un certain nombre d'autres initiatives se sont vues attribuer une priorité élevée en vue de leur 
adoption avant le siècle prochain. Dans le plan cadre d'action ci-annexé, les deux séries 
d'initiatives sont clairement désignées comme urgentes. La deuxième série inclut: 
• les deux propositions de Directives concernant les organismes de placement collectif en 
valeurs mobilières (OPCVM); 
• la proposition de directive sur la vente à distance de services financiers; 
• la proposition de directive sur la monnaie électronique. 
1 Le Conseil et le Parlement européen sont invités à faire tout le nécessaire pour rendr&l 
1 possible un accord politique sur ces propositions importantes avant le 31.12.1_9._99_. ___ j 
Ill. NOUVELLES PRIORITES POUR LE MARCHE UNIQUE DES SERVICES FINANCIERS: ·------
Les vastes consultations entreprises au cours des 12 derniers mois, la résolution du Parlement 
européen et les travaux du GPSF ont confirmé qu'il était nécessaire de trouver un nouvel élan 
si l'on voulait tirer pleinement parti du potentiel évident offert par le marché financier unique et 
l'euro. Le présent plan d'action reprend et approfondit les dossiers qui avaient été abordés 
dans la communication de la Commission en les enrichissant des résultats des discussions du 
GPSF. En ce qui concerne la plupart des actions suivantes, la Commission a déjà eu 
l'occasion de confirmer ou d'annoncer son intention de lancer des initiatives telles qu'elles ont 
émergé de ces discussions. Les actions préconisées portent essentiellement sur trois 
domaines: les marchés de gros, les marchés de détail et le renforcement des dispositifs de 
surveillance prudentielle. Le plan cadre (en annexe) fournit quant à lui un canevas détaillé pour 
la mise en oeuvre de ces travaux, qui devrait reposer, le cas échéant, sur les efforts entrepris 
dans d'autres enceintes formelles ou informelles. Le dernier chapitre du présent document est 
consacré à certains ·des problèmes liés aux politiques d'accompagnement qui avaient été 
signalés dans la communication de la Commission d'octobre 1998. 
MARCHES DE GROS: 
L'euro est le catalyseur de la modernisation des marchés européens de valeurs mobilières et 
d'instruments dérivés impulsée par les forces du marché. Des transformations majeures dans 
l'organisation des places financières de l'Union sont déjà perceptibles, notamment au niveau 
(propositions de directive et de règlemenQ contribuerait à accroître la transp;~rence en ce qui concerna 
les structures de gestion et de propriété et permettrait ègalement de disposer d'un point de référence 
juridique rationnalisé pour les opérations paneuropéennes. Elle devrait contribuer utilement à l'in1égration du 
marché primaire et représenter une avancée majeure vers l'émergence (sous la poussée du marché) de 
normes de gouvernement d'entreprise au niveau de l'Un1on. La proposition sur tes offres publiques 
d'achat (13e directive "droit des sociétés'7 devrait ~aciliter la ïestructuration du sP-cteur financier -un 
processus qui est en cours d'accélération • et représenter une :Ha.pe majeure d~'j l'émerq1~nc:e dans l'Union 
d'un marché ouvert de la propriété d'entreprise. 
-3-
des relations entre les diverses bourses et de la consolidation des systèmes de paiement et de 
règlement de titres. Ces évolutions permettent d'espérer la mise en place de mécanismes de 
financement moins coûteux et plus souples pour les sociétés à la recherche de capitaux, y 
compris les jeunes sociétés innovantes. Le maquis actuel de barrières administratives et 
juridiques devra, lui aussi, être fortement rationalisé si l'on veut éviter un échec au niveau de la 
constitution de systèmes de négociation des valeurs mobilières, mieux intégrés et soumis aux 
lois du marché, échec qui barrerait la route à la création de marchés des capitaux de 
dimension européenne. Globalement, les mesures nécessaires relèvent de cinq volets: 
1. Des règles communes pour des marchés. intégrés de valeurs mobilières et 
d'instruments dérivés 
La directive sur les services d'investissement (DSI) doit être actualisée de toute urgence de 
manière à constituer la pierre angulaire du marché intégré des valeurs mobilières. Nous 
devons préparer le terrain pour la fourniture effective de services d'investissement au niveau 
transfrontalier. Bien que la DSI exige des Etats membres de prendre en considération 
l'importance du fait que le clienVI'investisseur est suffisamment averti pour assumer l'entière 
responsabilité de la détermination des règles à appliquer, des obstacles aux échanges 
transfrontaliers persistent encore. En dépit de cette disposition, les autorités du pays d'accueil 
sont résolus à appliquer leurs règles de conduite professionnelles. En premier lieu, la 
Commission considère que des améliorations à court terme peuvent être apportées à la DSI 
par des moyens non législatifs. Néanmoins il peut y avoir finalement besoin de reconsidérer la 
mesure dans laquelle l'application des règles de conduite professionnelles du pays d'accueil­
qui est la règle de base de la DSI-est compatible avec les besoins d'un marché intégré des 
valeurs mobilières. · 
Une communication résumant l'interprétation commune des autorités de surveillance nationaux 
pourrait représenter une première étape importante vers la clarification de frontière entre 
l'investisseur averti (cas dans lequel le ·choix des "règles de conduite professionnelle" sera 
laissé aux deux parties contractantes) et l'investisseur moins professionnel, du type "père de 
famille" (cas dans lequel/es règles nationales continueront à s'appliquer). 
Nouveaux problèmes de régulation. Les évolutions et progrès technologiques permanents 
posent également un nouveau défi majeur. La mise en place d'un cadre juridique moderne 
adapté à des marchés secondaires compétitifs supposera donc de convenir au préalable d'une 
approche commune sur les points suivants: 
• les définitions des marchés et des places boursières (de manière à assurer que les 
responsabilités en matière d'agrément et de surveillance sont clairement identifiées); 
• les conditions dans lesquelles les courtiers et marchands de titres peuvent être 
automatiquement autorisés à participer à des transactions à distance sur tous les marchés 
réglementés, et l'élimination de toute autre restriction s'opposant à l'exercice des activités 
liées;: 
• une conception commune en matière · d'agrément et de surveillance des "systèmes de 
négociation alternatifs"; 
• la nécessité de mesures sévères pour décourager les manipulations du marché. 
!fOutes ~~~ parties intéressées (bourses, -marciiés--réglemen~és, --autoritésprude-ntieliës. ·j 
1 intermédla/fes, émetteurs) seront consultées sur la base du LIVre vert de la Commission. 
-4-
1 L'éventualité d'une adaptation du texte même de la OS/ sera également examinée. L'utilité de 1 
1 proposer des initiatives législatives visant à lutter contre les manipulations du marché sera 1 
~ussi pleinement prise en considération. 
2. Lever des capitaux à l'échelle de l'Union 
L•obligation pour les émetteurs de produire de nombreuses catégories de documents otfi~iels 
avant de pouvoir proposer leurs valeurs mobilières sur les marchés dans d•autres Etats 
membres s•avère extrêmement coûteuse et freine incontestablement les activités pan­
européennes. La persistance de contraintes nationales supplémentaires n'a pas permis de 
parvenir à une reconnaissance mutuelle des prospectus, qui était 1•objectif de la directive de 
1989 relative au prospectus en cas d'offre publique. 
La communication de Commission intitulée « le capital investissement : clé de la création 
d'emplois dans l'Union européenne »6, approuvée par le Conseil européen de Cardiff, a mis 
l'accent sur les occasions manquées pour l'Europe en termes d'investissement et de créations 
d'emplois qui proviennent du caractère encore peu-développé des marchés de capitaux à 
risques. Un certain nombre d'obstacles à l'émergence de la fourniture effective de capitaux à 
risques sont dus aux approches cloisonnées de la régulation de la négociation des valeurs 
mobilières. Ces discordances empêchent les marchés des capitaux à risques d'atteindre une 
taille critique suffisante pour constituer une alternative viable à des formes de financement plus 
coûteuses et plus rigides pour. le démarrage de sociétés innovantes. Les actions identifiées 
dans le document relatif au capital investissement, associées aux mesures envisageables 
présentées dans le présent document favoriseront l'émergence en profondeur, au niveau 
européen, de marchés plus liquides. Une collaboration plus étroite au niveau des autorités de 
contrôle des valeurs mobilières servira aussi cet objectif. Ces actions ont maintenant été 
intégrées au sein du plan cadre d'action, ce qui permettra de maintenir la pression en faveur du 
changement. 
~En vue d'assurer des progrés-con-crets dans la mise en oeuvrë de .. la directive sur les l 
: prospectus en cas d'offro publique/ la co!laboration entre la Commission et le FESC()l sem · 
1 intensifiée. Ces travaux serviront de base au.x améliorations qui pourraient être appon"ées aux 
1 directives relatives aux prospectus. Grâce à ces ajustements, l'application concrète de la 
1 reconnaissance mutuelle des prospectus pourrait être facilitée et de nouvelles procédures 
1 simplifiées pourraient être introduites pour /es opérations de financement ultérieures (en 
particulier, en jetant les bases d'une acceptation commune des procédures de prospectus de 
référence-"shelf-registration techniques'?. 
Afin de soutenir l'impulsion politique à l'égard des marchés des capitaux à risques, un rapport 
intérimaire sur les progrès des Etats membres dans la mise en oeuvre du plan d'action capital 
d'investissement, approuvé par la Conseil européen de Cardiff, sera publié dans les prochains 
mois. Ce rapport mettra en exergue /as mesures adoptées par les ttats membres pour 
exploiter la contribution potentielle des marchés de capitaux à risquas actifs et dynamiques à 
la création d'emplois .. 
3. Information financière 
6 SEC(l998)552, avril 1998. 
7 Forum of European Securities Commissions 
-5-
L'existence d'une information financière comparable, transparente et fiable est une condition 
fondamentale de la constitution d'un marché des capitaux intégré et efficace. L'absence de 
comparabilité découragerait en effet l'investissement transfrontalier en raison des incertitudes 
sur la crédibilité des états financiers. Il ressort des discussions du GPSF qu'il est urgent de 
trouver des solutions donnant aux sociétés la possibilité de lever des capitaux ·dans toute 
l'Union moyennant la présentation d'états financiers préparés sur la base d'un seul et même 
jeu d'obligations d'information financière. Par ailleurs, la recherche de capitaux n'est pas limitée 
aux frontières de l'Union, certaines de nos sociétés pouvant aussi avoir besoin de lever des 
capitaux sur les marchés internationaux. Les solutions visant à améliorer la comparabilité sur le 
marché communautaire devront donc également tenir compte de l'évolution observée au 
niveau des meilleures pratiques acceptées internationalement. En l'état actuel des choses, les 
normes comptables internationales (lAS) semblent constituer la référence la plus appropriée 
pour la définition d'un ensemble unique de critères d'information financière permettant aux 
sociétés (désireuses de la faire) de lever des capitaux sur les marchés internationaux. De la 
même manière~ les normes internationales d'audit (international standards. on auditing) 
semblent correspondre aux critères minimums qui doivent être satisfait pour rendre crédibles 
les états financiers publiés. 
~Le-s d-is-·cu-ss-io-ns au sein du GPSF ontproVI-oqu-é-unvif débat sur /ess_m_od_a_litéss-e~-ori /esque/Ïës 
. les deux objectifs liés d'assurer la comparabilité de l'information financière et de s'aligner sur 
. /es meilleures pratiques internationales peuvent être atteints simultanément font l'objet d'un vif 
1 débat. Une possibilité, actuellement examinée, serait de donner aux sociétés (dont la seule 
! alternative est aujourd'hui de préparer leurs états financiers conformément à la législation 
!l nationale transposant le~ directives comptables communautaires) la possibilité de publier des 
états financiers sur la base des normes JAS. L'objectif de comparabilité des informations 
financières serait respecté moyennant l'exclusion des déviations nationales par rapport aux 
normes JAS pour les sociétés exerçant cette option. Un ·mécanisme de "screening" serait 
. nécessaire pour assurer que les normes produites par l'JAS sont conformes aux règles de I'UE 
1 et correspondent pleinement aux critères d'intérêt général de l'Union. Les autorités 
1 prudentielles des marcl7és de valeurs mobilières pourraient être associées à cette tâche. Ces 
1 questions seront ~xaminées plus avant dans une communication que la Commission se 
1 propose de publier vers la fin de 1999 et qui préfigurera /es futures modifications des 4éme et 
1 7ème directives "droit des sociétés". Les questions relevant de l'audit seront abordées dans une l 
~comm_andation distincte de la Commission. 
·----------------------------------------~ 
4. Un marché intérieur pour les fonds de retraites complémentaires 
Il est de la compétence des Etats membres d'organiser leur régime de pension en fonction des 
circonstances et des exigences nationales. Toutefois, les fonds de retraites complémentaires 
(l!és à remploi) doivent être en mesure d'opérer dans un cadre « Marché intérieur » qui soit 
cohérent. La mise en place, dans le contexte du marché unique, d'un tel cadre d'action a été 
considérée comme prioritaire par les membres du GPSF qui lui ont consacré un débat 
~~pécif!cue. Ce clébat s'efforçait notamment de définir dans quelle mesure un cadre prudentiel 
ce:~; activités pouvait permettre aux gestionnaires des fonds d'améliorer leurs 
sam: pour autant encourir d3 risques préjudiciables aux ~.:Gnsants. 
dA :~euro, l'aoplication do ïègles de congru:.:::nr;e monétall't: de critères 
i"épmtït!on dHs actlfs par catégorie~ pout plus en facilement être remplacée 
,· (pas exclusif) à des règles prudt~ntit::!!e~i ~·:aiïtatives. De cette manière, les fonds 
étr::-~ autorisés à sélectiort!er E.ctifs qui correspondent m1::::ux a la 
::mp -~nrrne, de leurs en!:Ja{pn18niS, co qui ieur p(;:~,nettrait dE~ t"éduire les 
risques. Pour faciliter le développement des systèmes de retraite par capitalisation, il est 
nécessaire de se doter d'un cadre prudentiel rigoureux garantissant la sécurité de leurs 
cotisants. Un cadre assurant un degré élevé de protection et facilitant l'amélioration des 
performances des fonds au profit de leurs membres permettrait non seulement de stimuler la 
création d'emplois en abaissant les coûts non salariaux du travail, mais également d'alléger le 
fardeau croissant que constitue le financement des retraites du fait de l'évolution 
démographique. En développant cette nouvelle façon de voir il a été pris grand soin d'assurer 
le maintien de conditions comparables pour tous prestataires de régimes de retraite 
complémentaire professionnelle. 
En fournissant une source commode de capitaux à long terme, les fonds de retraite stimuleront 
aussi !e flux de fonds disponibles pour les investissements du secteur privé (favorisant ainsi la 
création d'emploi et la croissance); Emprunter cette voie pourrait constituer une des mesures 
afin d'atténuer le problème du financement des retraites consécutif à l'évolution 
démographique. L'absence d'un cadre communautaire tend également à décourager la 
mobilité des travailleurs, dans la mesure où il est, d'une part, difficile de transférer les droits à 
pension des travailleurs d'un État membre à l'autre et, d'autre part, impossible pour les 
résidents d'un Etat membre de cotiser à un régime de retraite d'un autre État membre. 
Les contours d'un cadre prudentiel pour les fonds de retraite complémentaire ont fait l'objet de 
discussions avec le GPSF et le Comité des assurances. Une communication qui exprimerait le 
résultat des récentes consultations et discussions est envisagée. Cette communication pourrait 
servir de base de proposition de directive sur la surveillance prudentielle des fonds de retraite. 
Le cadre prudentiel envisagé tiendrait compte de la diversité actuelle des fonds de retraite 
fonctionnant dans l'Union et couvrira les domaines suivants: agrément, information financière, 
critères d'honorabilité et de compétence, règles applicables aux engagements (passi~ et aux 
placements. Des questions comme la coordination des dispositions fiscales applicables aux 
retraites complémentaires et la suppression des obstacles s'opposant à la mobilité des 
travailleurs seraient également examinées. 
5. Garanties. 
Les travaux sur la mise en oeuvre de la directive relative au caractère définitif du règlement 
montrent l'importance de -règles communes pour les garanties liées aux systèmes des 
paiements et des valeurs mobilières. La priorité doit être donnée à des progrès 
supplémentaires dans le domaine des garanties au delà de ce domaine. L'acceptation mutuelle 
et le caractère mobilisable des garanties transfrontalières sont indispensables à la stabilité du 
système financier de l'Union et à l'existence d'une structure intégrée et peu coûteuse de 
règlement des opérations sur titres. A l'heure actuelle, ces conditions ne sont pas remplies: 
dans un contexte transfrontalier, le risque d'invalidation de la garantie est plus élevé et il y a 
des incertitudes quant à soh caractère mobilisable en cas d'insolvabilité du garant. Si ces 
difficultés ne sont pas aplanies, les coûts et les risques afférents aux opérations 
transfrontalières sur valeurs mobilières demeureront élevés. 
La Commission entend commencer a trav8111ër sur des propositioliS- d'ïnitiàtiVes léglstaiiVës 1 
portant sur les garanties, en étroite coopération avec le secteur des services financiers· et /es 
autorités nationales. 
6. Un environnement transparent et sûr pour les opérations de restructuration 
transfrontalières 
-7-
L'Union connaît actuellement une vague de fond de restructurations qui atteint tous les 
secteurs de l'économie, mais tout particulièrement le secteur financier. Une adoption aussi 
rapide que possible de la directive sur les offres publiques d'achat et du statut de la société 
européenne permettrait de disposer d'une assise luridique pour la protection des actionnaires 
minoritaires (dont l'absence se fait actuellement cruellement sentir) et d'une organisation plus 
rationnelle des structures juridiques des sociétés dans le marché unique. Un déblocage rapide 
au niveau du statut de la société européenne permettrait également à la Commission de 
remettre sur la table des propositions de directives importantes .. qui auraient dû être adoptées 
depuis longtemps .. relatives aux fusions transfrontalières de sociétés anonymes et au transfert 
du siège social des sociétés. 
Garantir un environnement sûr et transparent pour les restructurations est particulièrement 
important lorsqu'il s'agit du secteur des services financiers. Bien évidemment, les questions 
prudentielles doivent être entièrement prises en considération. En même temps, étant donné le 
rôle clé que les services financiers jouent dans l'allocation efficace des ressources dans 
l1économie de I'UE, il est crucial d'aboutir à des configurations qui génèrent une plus grande 
efficience. Par conséquent, lorsqu'elles traitent des opérations de restructuration (fusions, 
acquisitions, offres de prise de contrôle etc.), les autorités de surveillance devraient respecter 
pleinement les principes de transparence et de non-discrimination tout en prenant pleinement 
en considération les questions prudentielles. Afin d'éviter que des considérations prudentielles 
-laissées non spécifiées -aboutissent à opposer aux opérations de restructuration des 
obstacles réels ou potentiels injustifiés , il serait opportun que tout processus d'autorisation 
nécessaire soit basé sur un ensemble, stable dans le temps, de critères objectifs et publics. 
Une telle approche a été présentée par la Commission dans sa Communication sur certains 
aspects juridiques relatifs aux investissementss intra-UE, notamment pour assurer la libre 
circulation des capitaux et la liberté d'investissement. 
MARCHES DE DETAIL 
La transformation radicale des marchés financiers de l'Union se fait manifestement sous 
l'impulsion des services de gros. Toutefois, le secteur de détail connaît lui-même des 
évolutions considérables. L'action communautaire au niveau des marchés de détail, en vue 
notamment de la protection des consommateurs, doit donc conserver une priorité élevée. 
Dans le secteur des services financiers, la politique du marché unique a déjà débouché sur la 
mise en place d'un cadre juridique qui permet aux établissements financiers d'offrir leurs 
services dans toute l'Union tout en instituant des garde-fous contre les faillites d'établissements 
et le risque systémique. Déposants, preneurs d'assurances et créanciers jouissent déjà d'une 
bonne protection contre les risques de défaillance. Il subsiste toutefois de nombreux obstacles 
à la libn?. prestation transfrontalière de services. En l'absence de prescriptions communautaires 
détailléf1S relatives aux produits financiers et aux conditions dans lesquelles ils sont 
commerciaiisés, les États membres continuent à appliquer leurs règles nationales pour se 
protéger des pratiques commerciales déloyales et pour garantir la solidité et l'intégrité des 
serJices f!qe.nciers et de leurs prestataires. Cette situation empêche les consommateurs et les 
de pleinement des avantages du marché unique, que ce 
accrus ou dG gains de compétitivité. Le commerce t:ansfrontalier ne que si 
b~s consomrrateurs ont confiance dans l'intégrité du senties of~art et dans !es méthodes de 
v.c.~1~t: par les prestataires, dans le sérieux du prestataire ot dans l'existence de 
8 
:-es de recours efficaces en cas de litige. Des raisons similaires peuvent également 
dissuaJer les prestataires de proposer leurs services à des consommateurs résidant dans un 
autre É: ,at membre en raison des coûts accrus et/ou des risques que de telles transactiŒls font 
courir 'lu prestataire. Plutôt que d'essayer d'atteindre une harmonisation des produîts 
financiers, la reconnaissance mutueile des exigences essentielles devrait être poursuivies. 
1! convient de s'attaquer résolument à ces problèmes, d'ordre réglementaire et structurel, qui 
empêchent les prestataires et les consommateurs de services financiers de bénéficier d'un 
climat de confiance et de sécurité juridique. Une harmonisation progressive et appropriée des 
-règles de marketing et d'information applicables dans toute l'Union, associée à une recherche 
pragmatique de solutions non législatives, devrait permettre de progresser vers la mise en 
place d'un marché de détail réellement intégré respectant les intérêts des consommateurs et 
des prestataires. La Commission a identifié six domaines d'actions clés. 
1. Information et transparence 
Il est indispensable qu'un consommateur puisse disposer d'une information claire et 
compréhensible lorsqu'il investit un montant significatif de son épargne dans un autre pays. 
Les consommateurs ont besoin d'informations leur permettant de porter un jugement sur la 
nature du contrat, le prestataire de services et le placement proposé. Le secteur doit tout faire 
pour que ce besoin soit satisfait. Une bonne appréciation du type d'information requis 
bénéficierait également aux prestataires de services en facilitant leurs opérations sur les 
marchés des pays partenaires. La Commission encouragera un dialogue constructif entre 
prestataires et utilisateurs, tout en veillant à rester pleinement à l'écoute des citoyens pour 
répondre à leurs préoccupations éventuelles, si nécessaire par des mesures législatives. 
fL8Commission entend poursuivre la politique- de dialogue entfè _____ prestaiâïfes --ail 
1 consommateurs de services financiers, en commençant par la publication d'une 
11 recommandation visant à poursuivre un code de bonne conduite en matière de fourniture ; 
d'information dans le domaine du crédit hypothécaire. Elle s'efforcera également de développer ' 
1 une politique transversale dans ce domaine. Ces politiques seront reprises dans une 
communication examinant la possibilité de l'adoption de lignes directrices applicables à 
l'éventail complet des services financiers transfrontaliers, tout en tenant compte des 
dispositions législatives en vigueur aux niveaux communautaire et nationaux. 
2. Procédures de recours 
L'incertitude des consommateurs quant à l'existence de voies de recours dans ies cas de 
litiges contractuels est un des obstacles qui freine le plus la constitution du marché unique des 
services financiers. Il convient donc de mettre en place des mécanismes efficaces, judiciaires 
et extrajudiciaires, de règlement des litiges pour instaurer la confiance nécessaire aux activités 
transfrontalières. 
r!5ans le cadre de sa politique visant à promouvoir la -coopération acin1inistrative au sein du 1 
1 Marché unique, la Commission réfléchira au développement d'un réseau communautaire de 1 
! traitement des plaintes (doté d'un médiateur spécialisé dans !as services financiers). Dans le 1 
1 domaine du règlement des litiges, la Commission fondera son action sur .sa Recommandation l 
1 relative aux principes applicables aux orgamsmes en charge du traitemeni des affaires à 
1 l'amiab/e9 et suivra la méthodologie prévue dans ce texte. Ainsi, afin de promouvoir la ' 
coopération entre ces organismes responsables du traitement des affaires à l'amiable, la 
Commission européenne encouragera la mise en réseaux de ces organismes en vue de la 
résolution des litiges transfronta/iers. Au bout du compte, les consommateurs devraient 
pouvoir faire état de litiges transfrontaliers à l'organisme extra~judiciaire compétent et 
respectant /es critères de la Recommandation dans le pays étranger par l'intermédiaire de 
l'organisme extra-judiciaire établi dans son propre pays. Il va sans dire que le recours aux 
organismes extra-judiciaires ne peut jamais entraver le droit des consommateurs de porter 
J'affaire en justice. En outre, la Commission renforcera également ses politiques de dialogue 
avec /es citoyens et /es entreprises en vue de prodiguer dans leur cadre conseils . et aides 
concernant les procédures de recours dans toute l'Union. 
3. Une application équilibrée des règles de protection des consommateurs: 
Si tous les États membres appliquaient les mêmes critères de base en matière de protection. 
les autorités nationales seraient mieux disposées à autoriser les prestataires de services 
financiers agréés dans d'autres États membres à traiter avec les clients nationaux sans leur 
imposer d'exigences supplémentaires . 
.-------------------------·--·-·-------·-··--···· .. --· 
Pour un certain nombre de produits financiers précis, la Commission procédera à l'analyse des 
règles nationales de protection des consommateurs qui sont applicables (y compris les 
dispositions générales affectant /es produits/prestataires des autres États membres). Elle 
entreprendra des travaux détaillés visant à établir d'éventuelles équivalences entre celles de 
ces règles dont la similarité semble évidente. Ces travaux devraient déboucher sur 
l'élaboration d'un rapport détaillé au Conseil et au PE dont les conclusions fourniront la base 
des politiques futures en la matière. La Commission publiera également une communication 
sur l'application de la notion d'intérêt général dans le secteur de l'assurance 
4. Préparer le terrain aux opérations financières de détail réalisées 
électroniquement (commerce électronique) 
Pour de nombreux services financiers, le commerce électronique révolutionne déjà les 
techniques de détail et de distribution. Les prestataires, communautaires ou non, vont avoir la 
possibilité de contacter des utilisateurs potentiels par delà les frontières nationales pour un 
coût de distribution très faible. Quant aux utilisateurs, ils bénéficieront d'une gamme élargie de 
produits innovants. Globalement, le commerce électronique permettra de renforcer et de 
cimenter l'intégration du marché, mais on peut s'attendre à ce que de nombreux problèmes, 
déjà sensibles au niveau des ventes transfrontalières sur les marchés financiers de détail, se 
posent avec encore plus d'acuité. Les propositions de directives pour le commerce 
électronique et la vente à distance sont en cours d'adoption, ce qui facilitera l'émergence de 
ces activités. Toutefois, les discussions au sein du GPSF soulignent le besoin d'une 
clarification et d'une cohérence dans certains domaines (par exemple, les différences 
existantes dans les procédures prudentielles et dans les dispositions de notification) . 
• , Rccomrncndntion 98/257 de JO.O.t9X 
-10-
r-La Corn71ission publiera un Libre vert examinant si la législation financière actuelle contient l 
1 des dispositions cohérentes en matière de procédures prudentielles et fournit un 
environnement juridique propice au développement des prestations de services financiers par 
voie é~ectronique, tout en assurant que /es intérêts des consommateurs ne sont pas lésés. 
5. Intermédiaires d'assurance 
Les États membres ont mis en place des garanties visant à protéger les consommateurs dans 
leurs relations avec leurs intermédiaires d'assurance, mais les diverses législations nationales 
ont été rédigées dans des esprits très différents, ce qui nuit à la libre prestation de services. 
L'amélioration du fonctionnement du marché unique de l'assurance revêtant un intérêt vital, il 
convient de définir une approche claire et commune de la réglementation des intermédiaires 
qui permette à la fois de faciliter la libre prestation de services et de maintenir la protection des 
consommateurs à un niveau particulièrement élevé. 
La Commission proposera une directive: 
1) actualisant la directive de 1976 sur les intermédiaires d'assurances, et 
2) renforçant la protection des consommateurs en définis~ant un certain nombre d'exigences 
communes portant notamment sur l'enregistrement, la sécurité financière et la divulgation 
d'informations au consommateur. 
6. Paiements de détail transfrontaliers 
S.ans impulsion de la part des plus hautes autorités politiques, les particuliers consommateurs 
de services financiers risquent de se voir privés de certains des avantages tangibles de la 
monnaie unique. 
• En particulier, les transferts de fonds de faible montant entre pays de la zone euro 
continueront de supporter des frais élevés tant que n'aura pas été mis en place un 
système moderne de paiements permettant d'effectuer des virements transfrontaliers de 
façon efficace, sûre et pour un faible coût. La modestie relative actuelle des virements 
transfrontaliers, conjuguée à un certain nombre de facteurs structurels et administratifs, 
rend difficile l'établissement de connexions conformes au dernier état de la technique. Les 
citoyens se montrent toutefois insatisfaits -avec raison -d'une situation dans laquelle les 
frais prélevés pour les virements transfrontaliers sont nettement plus élevés que ceux 
facturés pour les virements internes. Si ces frais pouvaient être ramenés à un niveau 
comparable à ceux pesant sur les virements internes, il pourrait en résulter des économies 
de plusieurs milliards d'euros. Le comblement de ce manque d'infrastructures nécessite 
une stratégie concertée, soutenue au plus haut niveau politique et incluant ies institutions 
européennes, le SEBC, ainsi que le secteur privé afin de surmonter les obstacles 
techniques et commerciales. 
• De même, les frais supportés par les paiements transfrontaliers par carte bancaire sont 
plus élevés (et souvent plus opaques) que ceux supportés par les paiements internes de 
même type -bien que les écarts soient moins marqués que pour les transferts de fonds. 
En l'occurrence, la Commission croit que les efforts combinés pour accroître la 
transparence, réduire les fraudes, et renforcer ie jeu de la concurrence amenuisent ces 
écarts. 
..}}-
La nécessité se fait clairement sentir de mettre en place, avant la fin de la période transitoire 
pour l'euro, un système intégré de paiements de détail permettant d'effectuer de manière 
compétitive et sure des virements transfrontaliers de faible montant, dans des conditions 
comparables aux services fournis par les systèmes de paiement intérieurs. Il convient donc 
d'entreprendre un effort concerté, impliquant le SEBC, les institutions européennes et le 
secteur privé, afin de parvenir à une solution techniquement sure et opérationnelle ; c'est une 
question d'une urgence absolue. Le Conseil et le Parlement européen sont invités à approuver 
cette proposition au titre d'objectif politique prioritaire dans le domaine des seTVices financiers, 
et à jouer pleinement leur rôle dans le soutien de la mise en œuvre d'une solution qui servira 
les besoins des citoyens. La Commission envisage de publier une Communication traçant les 
grandes lignes d'une stratégie permettant de progresser vers cet objectif. 
DES STRUCTURES PRUDENTIELLES SAINES 
Le système de régulation et de surveillance de l'Union a fourni une base solide pour la création 
d'un véritable marché unique des services financiers qui va de pair avec la santé prudentielle 
et la stabilité financière. La convergEince régulière des exigences réglementaires réalisée au 
niveau communautaire, a été étayéè par un ensemble complet de protocoles informels de 
coopération bilatérale entre les contrôleurs financiers. Ce système a fourni les règles de base 
communes et les moyens pragmatiques de transposer et d'appliquer les directives 
européennes pour le marché unique des services financiers. Cependant, l'avenir apportera de 
nouveaux défis. Le rythme soutenu de concentration de l'industrie, et l'intensification des liens 
entre les marchés financiers du fait de l'euro appellent à un examen attentif des structures 
nécessaires pour la limitation et le contrôle des risques systémiques et institutionnels. Dans un 
environnement caractérisé par une transmission forte et instantanée des chocs entre les 
marchés bancaires et les marchés boursiers européens, il y a lieu de penser que le statu quo 
peut ne pas tenir à long terme. Ir y a désormais un besoin plus grand et une volonté de 
s'engager dans une discussion ouverte sur les structures qui seront nécessaires pour assurer 
une réglementation et un contrôle appropriés du marché unique des services financiers. 
En ce qui concerne la réglementation, l'Union doit faire tout son possible pour appliquer les 
normes de réglementation prudentielle les plus exigeantes à ses institutions financières. Ces 
normes doivent être actualisées pour tenir compte des évolutions du marché et les exigences 
de capital appliquées doivent traduire avec exactitude les risques encourus par les banques, 
les entreprises d'assurances et les maisons de titres de l'Union. Les opérations financières 
complexes peuvent également créer de nouveaux risques prudentiels ou exacerber des 
risques déjà existants. Les exigences de capital doivent être adéquates et proportionnées afin 
de correspondre aux risques encourus par les groupes financiers chevauchant les frontières 
traditionnelles entre secteurs. La Commission continuera d'exercer son droit d'initiative en 
promulguant des propositions pour traiter les nouvelles questions d'ordre réglementaire. Elle 
devrait néanmoins tirer le plus grand bénéfice des apports stratégiques trans-sectoriels du type 
de ceux qui pourraient être fournis par le mécanisme présenté à la section IV.1 du présent 
document. En particulier, cette perspective devrait être précieuse pour la définition 
d'orientations générales pour une approche réglementaire appropriée dans des domaines tels 
que les conglomérats. L'Union doit également veiller à jouer un rôle clé dans les forums 
internationaux d'autorités de réglementation financière et à y faire entendre clairement sa voix 
afin d'assurer l'adoption de règles internationales saines et cohérentes qui garantissent l'égalité 
de concurrence. La dimension globale visant à une réglementation des services financiers tend 
-12-
à prendre une importance croissante alors que la liberalisation internationale prend de la 
vitesse sous l'égide de I'OMCIO 
En matière de contrôle, l'intégration plus étroite des marchés a mis au premier plan l'idée d'une 
collaboration renforcée au niveau européen. Le processus actuel -d'internationalisation, de 
désintermédiation et de mondialisation des services financiers pose un défi permanent aux 
structures traditionnelles de coopération et de coQrdination entre autorités prudentielles. Les 
étapes pratiques suivantes, qui s'appuient sur des dispositions existantes, pourraient tenir 
compte du renforcement de la dimension transfrontalière et transsectorielle pour assurer la 
stabilité financière. 
1. Les liens de plus en plus complexes qui s'établissent entre secteurs soulignent la nécessité 
de définir clairement les rôles prudentiels. Nombre de thèmes qui sont actuellement discutés 
dans un secteur particulier, banque, assurance ou valeurs mobilières, ont en fait des 
implications s'étendant à tous ces secteurs financiers. Il y a donc un besoin urgent d'améliorer 
la collaboration, le contrôle et la meilleure compréhension des expériences et des risques dans 
tous les secteurs, surtout pour les questions qui débordent du champ de compétence habituel 
des autorités prudentielles responsables de secteurs particuliers (banque, assurance ou 
valeurs mobilières). A présent, il n'y a pas de convergence pour la définition d'approches 
communes transsectorielles pour l'application au jour le jour des règles prudentielles dans des 
cas particuliers. La Commission verrait un grand intérêt dans le développement 
d'arrangements rationalisés« ad hoc» pour une coordination étroite des autorités en première 
ligne. De tels arrangements pourraient résulter de l'appartenance à des structures existantes. 
De cette manière, cela éviterait une duplication et une multiplication des structures.11 Bien que 
le rôle de la Commission dans le domaine des services financiers est d'ordre réglementaire, 
celle-ci se tient prête à aider les Etats membres dans le développement de ces idées. 
2. Dans le domaine des marchés de titres, la création du FESCO a été suivie d'une avancée 
supplémentaire dans le sens d'une coopération plus étroite entre les marchés. A mesure que 
les transactions et les émissions de titres transfrontalières deviendront courantes, des soucis 
politiques tels que l'intégrité des marchés relèveront de l'intérêt général. A terme, l'option d'une 
autorité unique pour superviser le contrôle des marchés de titres pourrait apparaître comme 
une proposition sensée à la lumière de l'évolution de la réalité des marchés. L'UE a également 
été . handicapée par l'absence d'un comité de niveau approprié assistant les institutions 
communautaires dans le développement et la transposition d'une réglementation pour les 
services d'investissement et les marchés de titres. 
3. La législation européenne fournit une base légale obligatoire pour la coopération 
transfrontalière entre les CO!ltrôleurs des banques. Ces règles sont mises en œuvre par les 
protocoles de coopération bilatéraux conclus entre les contrôleurs nationaux. Récemment, 
certains ont fait valoir que ces arrangements n'étaient plus assez robustes pour maîtriser les , 
effets transfrontaliers d'une faillite de grandes institutions. La Commission ne partage pas le 
point de vue selon lequel les arrangements en vigueur ne conviennent pas à l'état actuel du 
marché unique bancaire. Cependant, elle considère qu'il est nécessaire de procéder à une 
évaluation à un niveau politique élevé, impliquant toutes les institutions nationales et 
10 La ratification de 1 'Accord de 1997 est en cours et l'attention se pbrte vers un second round des 
négociations du GATS. 
11 Par exemple, Groupe de contact, FESCO et la Conférence des contrôleurs d'assurance et leurs 
organisations parentes -BAC, HLSS et IC. 
-13-
communautaires intéressées dans le contrôle des banques, des conditions sous lesquelles une 
révision des arrangements actuels pour le contrôle des banques pourrait être exigée. 
A l'heure actuelle, les décisions sur les mécanismes de surveillance appropriés sont prises au 
niveau national et la surveillance des secteurs bancaires, de l'assurance et des valeurs 
mobilières est exercée de manière prédominante à ce niveau national. Les Etats membres ont 
développé des mécanismes différents pour réaliser ces tâches. La confiance mutuelle dans 
refficacité de la réglementation et de la surveillance financière des pays partenaires- qu'elle 
soit effectuée par une autorité unique pour l'ensemble des secteurs, ou par des autorités 
sectorielles séparées qui coopèrent et se coordonnent efficacement -est l'ingrédient clé pour 
un contrôle transfrontalier fructueux. 
La Commission entend présenter des propositions visant à maintenir élevé le niveau de la 
législation prudentielle des secteurs bancaire, de l'assurance et des valeurs mobilières. A cette 
fln, elle tiendra compte, dans toute la mesure du possible, des travaux réalisés par les 
structures existantes (Comité de Bâle, FESCO, etc.). Les travaux sur la surveillance 
prudentielle des conglomérats financiers seront accélérés. Des structures appropriées et 
efficaces seront créées pour améliorer le dialogue et la coopération intersectoriels entre 
autorités sur les questions d'intérêt commun. Dans le domaine des valeurs mobilières, la 
Commission envisage la création d'un Comité des Valeurs Mobilières en étant fonction de 
toute décision inter-institutionnelle en matiére de « comitologie ». Elle recommande également 
la mise en route d'un examen à haut niveau des conditions sous lesquelles /es anangements 
l actuels en matière de contrôle des banques pourraient avoir besoin d'être révisés. 
CONDITIONS GENERALES D'UN FONCTIONNEMENT EFFICACE DU MARCHE FINANCIER DE L'UNION: 
1. Gouvernement d'entreprise 
Les investisseurs du marché unique risquent d'être inutilement désorientés par les disparités 
entre les règles de gouvernement d'entreprise des différents États membres. Ces disparités 
peuvent être la source d'obstacles juridiques ou administratifs susceptibles de compromettre le 
développement du marché financier de l'Union (par exemple, disparités dans les conditions 
concrètes d'exercice des droits de vote par les actionnaires dans les pays partenaires). 
L'expression de .. gouvernement d'entreprise" recouvre toutefois un large éventail de questions 
dont les implications pour le marché financier unique sont actuellement loin d'être claires, les 
pratiques nationales en la matière relevant souvent de traditions juridiques et socio­
économiques anciennes. Au stade actuel, toute initiative communautaire dans ce domaine doit 
se limiter à rechercher les éventuelles barrières au développement d'un marché financier pan­
européen qui pourraient résulter des pratiques de gouvernement d'entreprise. 
Dn-ëxamen des codes n8tiona.uxde-goûvernëmënt-iFëniiëj,riSë-aêtüëïiëmèï1i'appÏië,ùé8- va être . 
entrepris en vue d'identifier les éventuels obstacles juridiques ou administratifs s'opposant au 
développement d'un marché financier unique dans l'Union. 
2. Fiscalité: 
Pour que le marché unique des services financiers puisse fonctionner sans problèmes, 
contribuant ainsi à une allocation efficace des ressources dans l'ensemble de l'Union 
européenne, l'intégration progressive des marchés financiers doit s'accompagner d'un 
processus adéquat de coordination fiscale. 
-14-
La libération des mouvements de capitaux en 1988 -une des étapes clés dans la mise ne 
place d'un marché unique des services financiers -devait en principe s'accompagner de 
mesures parallèles dans le domaine de la taxation de l'épargne qui visaient à supprimer ou 
réduire les risques de distorsion, d'évasion et/ou de fraude fiscales. En fait, le Conseil n'a pas 
été en mesure de trouver un accord permettant d'adopter la directive proposée en 1989. 
Une deuxième étape clé de la libéralisation financière a été franchie avec l'adoption de 
directives sectorielles spéci'fiques sur les services financiers, là encore sans que l'on puisse 
progresser dans le domaine de la fiscalité. C'est ainsi, par exemple, que les obstacles créés 
par les disparités dans le traitement fiscal des primes d'assurance continuent à compromettre 
gravement le développement d'un marché unique de l'assurance. 
Le présent plan cadre d'action a l'ambition d'être la troisième étape clé menant à la réalisation 
du marché unique des services financiers. Un certain nombre d'États membres, ainsi que la 
Commission, considèrent qu'il serait techniquement maladroit et politiquement difficile 
d'entreprendre la réalisation de cette troisième étape alors même que le processus de 
coordination fiscale dans le domaine des marchés financiers reste en panne. 
Le Conseil est invité à adopter la proposition de 1998 de directive visant à garantir un minimum 
d'imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière. La Commission poursuivra ses 
efforts pour s'attaquer aux obstacles fiscaux s'opposant au bon fonctionnement du marché 
unique des services· financiers. Elle compte présenter des propositions, enrichies par l'apport 
du groupe de politique fiscale, qui porteront sur les fonds de retraite et l'assurance. 
IV. MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION CADRE: 
Les discussions au sein du GPSF ont permis de dresser un bilan, dont la nécessité se faisait 
sentir depuis longtemps, de notre action législative dans le domaine des marchés financiers. Il 
a fallu plus de 10 ans pour s'accorder sur les mesures législatives du marché unique pour les 
services financiers, mesures qui donnent un contenu concret à la philosophie de base du 
"passeport unique/contrôle par le pays d'origine". Nous nous lançons maintenant dans un 
processus qualitativement plus complexe, puisqu'il s'agit de réaliser une gamme plus large 
d'objectifs politiques dans un contexte d'évolution chaque jour plus rapide de l'univers financier. 
Si nous voulons parvenir à mettre en place le canevas réglementaire exposé dans l'annexe, il 
nous faudra améliorer radicalement la façon dont nous produisons la législatjon applicable aux 
services financiers et intensifier les efforts de coopération internationale. 
Il convient de se doter de mécanismes qui permettront d'éviter de tomber dans un certain 
nombre de travers: 
(1) En bannissant les approches réactives et au coup par coup dans la proposition et la 
conception d'actions, approches qui s'avèrent totalement inadéquates dans un 
contexte de montée en puissance des conglomérats financiers et <Je brouillage 
croissant des frontières entre secteurs financiers. Il faut au contraire adopter une 
approche holistique, trans-sectorielle, permettant de définir les priorités dans le 
domaine de la réglementation, d'éviter les contradictions entre les objectifs poursuivis 
par les politiques sectorielles. appliquées aux différents segments des marchés 
financiers et d'enrichir l'éventail des solutions applicables. Toutes ces considérations 
militent en faveur de l'apport d'une réflexion stratégique de haut niveau dans la fixation 
des objectifs politiques; · 
(2) En évitant les processus de prise de décisions interminables (pour preuve, les 
discussions sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédits et des 
-15-
entreprises d'assurances). L'adoption, dès un stade précoce et avant la rédaction d'un 
projet de loi, d'une approche plus intégrante et consensuelle dans la formulation des 
politiques s'avérerait particulièrement fructueuse au moment de l'achèvement des 
procédures formelles (co-décision). Cette approche intégrante devrait s'étendre à 
toutes les institutions communautaires, mais également à des représentants des 
acteurs du marché, des consommateurs, des utilisateurs et des employés; 
(3) En adoptant au niveau de l'Union des solutions suffisamment souples pour ne pas être 
rendues immédiatement obsolètes par la mutation permanente des marchés. 
L'adoption de mesures communautaires excessivement prescriptives a souvent eu 
pour seul effet de rigidifier les structures et comportements du marché. Ce risque est 
d'autant plus fort que les délais nécessaires à l'adoption formelle de solutions 
législatives sont généralement longs. 
Le succès du nouveau programme cadre que nous proposons sera dans une très large mesure 
fonction des modalités concrètes dé sa mise en œuvre. Pour se faire, il convient de prendre en 
considération les mécanismes permettant: 
1. D'actualiser les priorités trans-sectorielles 
Les nouveaux défis qui se poseront au niveau de la régulation des marchés constituent une 
menace potentielle pour la stabilité des marchés financiers de l'Union. Pour pouvoir relever ces 
défis, il faudra· porter un regard neuf et critique sur l'organisation actuelle des structures et 
procédures de l'Union dans le domaine des services financiers. 
Sans préjuger le droit juridique d'initiative de la Commission, le mécanisme visant à identifier 
les futurs défis et à organiser les priorités dans un contexte suffisamment large . pourrait 
comprendre les éléments suivants: 
• La création d'un forum, destiné à forger un consensus sur les nouveaux défis, qui réunirait 
les ministres nationaux compétents pour les questions de réglementation des services 
financiers. La Commission tirerait un grand profit de l'accès à des informations stratégiques 
du type de celles que lui avait fournies le GPSF lors de son bref mandat. 
• L'adoption d'arrangements appropriés qui permettraient aux parlementa(res européens 
d'être associés, de manière informelle et à un stade précoce, aux discussions sur la 
définition des orientations politiques. 
• L'instauration d'un forum de haut niveau qui serait chargé de sonder l'opinion des organes 
représentant les principaux groupes d'intérêts communautaires ayant un intérêt dans le 
fonctionnement souple et efficace ·des marchés financiers. Au premier rang d'entre eux, on 
citera les représentants de tous les segments des marchés financiers, des bourses, des 
consommateurs et des utilisateurs (professionnels), ainsi que /es travailleurs. 
• Le processus de réforme économique récemment mis en oeuvre fournit des informations et 
des analyses vitales sur le fonctionnement des marchés de produits, de services et de 
capitaux. Le processus de Cardiff fournira une contribution précieuse au niveau de la 
sélection des priorités. 
• La Commission ferait régulièrement rapport aux Conseils sur /es progrès réalisés, que ce 
soit au niveau du calendrier défini dans le plan d'action cadre ou, après examen du groupe 
de haut niveau, dans ses travaux sur les principaux défis trans-sectoriels qui apparaitraient 
(par exemple au niveau des conglomérats financiers). 
-16-
2. De sélectionner les meilleures solutions techniques disponibles: 
La Commission entend, dès que possible, encourager les autres institutions de l'Union et les 
groupes d'intérêts communautaires concernés à engager des discussions visant à définir les 
contours généraux d'une initiative éventuelle. Ces consultations pourraient notamment porter 
sur les éléments suivants: 
(1) La possibilité d'intégrer l'apport des autorités nationales chargées de la régulation et de 
la surveillance des marchés à un stade précoce, lorsque les initiatives communautaires 
sont encore en cours d•élaboration; 
· (2) L'éventuelle désignation par les organismes représentatifs de 1•Union d•un petit nombre 
d'experts qui aideraient la Commission à évaluer les implications des solutions les plus 
techniques. 
3. De mettre en oeuvre rapidement les solutions retenues: 
A 1•heure actuelle, le processus d'adaptation des règles prudentielles de l'Union, que ce soit 
pour faire face à de nouvelles sources d•instabilité ou pour aligner les pratiques existantes sur 
les innovations en matière de régulation/de surveillance, s'avère d'une lenteur désespérante (il 
n'est pas rare que le cycle çomplet d•une procédure législative dure de 3 à 4 années). La 
résolution du Parlement européen met en garde contre les dangers inhérents à ces délais, tout 
en soulignant la nécessité de ne pas laisser de prise à d'éventuelles critiques sur la légitimité 
démocratique du processus de décision de l'Union. 
Il y a accord général pour estimer que le temps nécessaire à la conclusion d'un accord sur une 
action particulière doit être fortement raccourci. La Commission pourrait examiner avec le 
Parlement et le Conseil les moyens qui pourraient éventuellement permettre d'accélérer les 
procédures de co-décision, comme le prévoit l'article 251 du traité (introduit par le traité 
d'Amsterdam). 
Il est toutefois indispensable de repenser de manière plus ambitieuse la façon dont la politique 
applicable aux marchés financiers est mise en oeuvre. Dans toute approche plus radicale des 
procédures, il conviendra cependant de veiller à ce que le Parlement et le Conseil puissent 
assurer un suivi rigoureux, à ce que les règles adoptées soient, dans toute la mesure du 
possible, uniformément interprétées et appliquées dans toute l'Union et à ce que les mesures 
de réglementation soient dotées d•une souplesse suffisante pour pouvoir être promptement 
adaptées chaque fois que nécessaire à des circonstances changeantes (tout en restant 
soumises à un contrôle politique). 
La Commission engagera des discussions informelles avec le Parlement européen et 1ës ttats 
membres sur la façon dont l'article 251 peut être utilisé pour accélérer le processus législatif 
dans le domaine des services financiers. Elle se propose en outre de réftéchir à des modes 
d'élaboration des textes législatifs permettant d'éviter une complexité ,excessive de la 
législation, C'est ainsi que l'élaboration de la législation du marché un/qu·:.t dans le domaine 
financier (sur la base de l'article 100A) pourrait se foncfe;r sur le rE'SJOi9Ct' a'un certain oombre 
d~~~exigencBs essentielles" qui auraient principalement pour fonction un degré élevé 
de proté~c.'ion des consommateurs. Les concepts fondarnent.aw:: -9u coeur d1!:~ la législation 1 
commun::n:'faire pourraient être élaborés plus en déta:'.l procédures de 
11 
l comitolor;. :1 préalablement convenues, de manièm à garanlir la j:]rid/que au niveau 
-17-
des mesures d'applications détaillées. Les éclaircissements supplémentaires destinés à aider 
/es autorités prudentielles et autres organismes dans l'application quotidienne des règles-cadre 
seraient fournis Sf)J1$yftJ11118 :qe COITI(11Uflicatia,ns de la Commissiqn. 
Le Conseil et le Parlement européen sont invités à apporter leur soutien à la mise en oeuvre de 
cette nouvelle approche d'élaboration et de finalisation des propositions d'initiatives 
communautaires concernant les marchés financiers. 
-18~ 
PLAN D' ACTIONS DES SERVICES FINANCIERS 
Sur base de vastes consÙitations relatives au Cadre d'Actions de la Commission, le plan 
suivant confirme le travail qui doit être mis en oeuvre pour profiter pleinement de l'euro et pour 
assurer une stabilité et une compétitivité continues des marchés financiers de I'UE. La future 
Commission devra· décider des conditions sous lesquelles différentes mesures seront prises. 
Le calendrier optimal reflète les priorités qui sont ressorties des discussions au sein du GPSF, 
avec le Parlement européen et d'autres parties intéressées. 
Le Parlement européen et le Conseil sont invités à approuver le contenu et l'urgence du Plan 
d'Action des Services Financiers. Le Parlement européen et le Conseil sont également invités 
à mettre tout en œuvre afin d'assurer l'accord et l'application rapides des différentes mesures 
législatives. Des engagements doivent être pris dans un but d'assurer la mise en œuvre de la 
volonté politique et d'assurer la concentration des ressources nécessaires afin d'atteindre les 
échéances ambitieuses qui ont été arrêtées en réponse aux exigences variables du marché, à 
la nécessité dé sauvegarder les intérêts du consommateur et à l'amélioration de la 
compétitivité de l'industrie de I'UE dans son ensemble. 
Trois indications de priorité ont été décidées pour chacune des mesures identifiées dans le 
Plan d' Actions: 
Priorité 1 actions: 
Sur base d'un large consensus, ces actions méritent une attention immédiate. Ces mesures 
sont cruciales dans le cadre de la réalisation des avantages complets de l'euro et afin 
d'assurer la compétitivité du secteur des services financiers de l'Union et de l'industrie tout en 
sauvegardant les intérêts du consommateur. 
).;. Pour les propositions législatives déjà soumise, le Parlement européen et le Conseil sont 
invités à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer un accord éventuel avant le 1er 
janvier 2000. 
)o> La Commission confirme que lorsqu'une initiative est exigée, elle mettra en œuvre toute 
action nécessaire sans tarder. 
)o> Dans le cadre de tout travail préparatoire nécessaire par la Commission, le Conseil et le 
Parlement européen sont invités à assurer un accord rapide dans un délai de deux ans, ou au 
plus tard à la fin de la période transitoire de l'euro et également à accélérer la mise en œuvre 
~es mesures adoptées sans tarder. 
Priorité 2 actions: 
La Commission considère ces priorités comme importantes pour le fonctionnement du Marché 
unique des services financiers -notamment, en modifiant la législation existante ou en 
adaptant les structures actuelles afin de relever de nouveaux défis. 
Priorité 3 actions: 
Ces actions concernent des domaines importants où un consensus clair et général existe pour 
que les nouvelles actions doivent être mises en oeuvre en vue de finaliser une politique 
cohérente à la fin de la période transitoire de l'euro. 
-19-
OBJ~~ . 'fTiSGIQUt;.~t .. ·· .... ·• ·•·····• UN MA,8CME UN,r-~R/, ~ /•,,., ;j~J:S OP;F;·~"I1f-~~"~~:GB,Q6 
,: .. >·':,Ù'(? ':fii:~j•Ç ·· .. · . ·:< ., ·,·'"'.·~): :)}~'Ùi'}\};,'j{A~;.,:'·:>·, 
Dans le cadre de la poursuite de cet objectif stratégique, radoption et la mise en oeuvre rapides 
des actions suivantes12: 
• permettront aux sociétés émettrices de se procurer des capitaux à des conditions 
compétitives dans toute I'UE; 
• permettront aux investisseurs et aux intermédiaires d'accéder à tous les marchés par un seul 
point d'accès; 
• permettront aux prestataires de services d'investissement d'offrir leurs services sur une base 
transfrontalière sans se heurter à des entraves inutiles ou à des obstacles administratifs ou 
juridiques; 
• créeront un cadre prudentiel stable et intégré permettant aux gestionnaires d'actifs d'utiliser 
de la manière la plus productive les fonds à leur disposition; 
o instaureront un climat de sécurité juridique dans lequel/a réalisation et /e règlement des 
opérations sur titres pourront s'effectuer sans risque de contrepartie Inutile. 
Faciliter la lavee de capitaux dans toute I'UE. 
h"AëtïOn __ Priorité ObJectif 
i Améliorer !a 1 Supprimer les obstacles à une 
1 directive sur reconnaissance mutuelte effective des 
'i l'admission à la prospectus, afin que les prospectus ou 
1 cote et les documents d'offre approuvés dans un 
prospectus par État membre soient acceptés dans tous 
une t.tventuelle les autres. En outre, l'instauration de 
1 modification i "prospectus de référence• (prospectus 
: fégi~!ative 1 rationalisés, fondés sur les comptes Acteurs 
Commission, à partir des 
travaux du FESCO 13 Calendrier OtJtimall 
Publication: d'ici au 
milieu de l'an 2000 
Adoption : 2002 
j 1 annuels) facilitera l'accès aux marchés 
t --!--- .. --des capnaux. --t~-:--:-----:-----f~~------1 ! AètualiserTa 1 3 . Des informations plus fréquentes et de Commission, après Début des consultations 
. directive sur 1 i meilleure qualité renforceront la 1 consultation du FESCO et d'ici au milleu de l'an 
nnformation î 1 confiance du marché et attireront les 1 du marché 2000 
périodique j 1 capitaux. Proposition : 2001 
!;2/121/CEE) _~ . ------------L-----------'-.:...::Ad;;;;.;:jop;r.;ltfo::::..=.;.;:_n .:...::: 200::..=.::.::2=---- ... __ 
Définir un cadre juridique commun pour des marchés de valeurs mobilières et d'instruments 
,t:J.~rivés intégré!_: __ _ 
1 Action __ [Prl~rité 1 __ Objectff 
1 PtJblier une 1 ·1 Résumé da l'interprétation commune ! communîcation l . des modalités d'application des règles 
1 de la de protection des investisseurs, et 
! Commission notamment des règles de conduite, afin l établissant un& de déterminer dans quelles conditions 
: d!~>tinction entre les opérations transfrontalières sur 
l irwestisseurs titres relèvent des règles du pays 
1 "avertis'~ et i d'accueil, 
! simples ' . 
~~!!!:~Sti~_'~f-1~!!.__~----. 
, i;>; ,:Jip~s(J:r une 1 2 Renforcer l'intégrité des marchés en 
1 'J:rr;;.:~va contr~ l limitant la possibilité pour les Acteurs 
Commission, à partir des-­
travaux du FESCO et après 
consultation des Etats 
membres. 
Commission, après 
consultation des EM at des 
1 
~~ Les actions proposées sent présentées selon le plan du document d'introduction· 
i 3 Forum of European Securitics Commissions 
-20-~f.!ndr~!!J~ptimal 
Publication d'un projat 
d'Ici à la fln de 1999 
1 
1 
Proposition d'ici à la fin .. Î 
de2000 ! 
l la ~·:::.nino, ~~;;;tir.. 
1 investisseurs institutionnels et les marchés. 1 Adoption : 2003 ,_, 'il"' ... , -
1 des m•rché~ 1 intermédiaires de manipuler les i 
marchés ou de commettre des délits 1 
1 
d'initié. Définir une discipline commune ! 
l pour les salles des marchés afin 1 
1 d'accroître la confiance des i 
investisseurs dans un marché unique l 
des valeurs mobilières encore 
1 embryonnaire. ._J 
Livre vert sur 2 Procéder à une révision approfondie de Commission Publication au milieu de 1 
l'amélioration de la DSI afin qu'elle serve de base pour l'an 2000 
laDSI un marché des services 
d'investissement intégré et efficient. 
Éliminer les derniers obstacles à 
l'accès au marché pour les 
intermédiaires, les obstacles à 
l'affiliation à distance et les restrictions 
à la circulation des titres de la dette 
publique. Résoudre les nouveaux 
problèmes réglementaires posés, par 
exemple, par les systèmes de 
négociation alternatifs (ATS). 
Vers l'élaboration d'un corpus unique de règles d'information financière pour les sociétés cotées 
en Bourse: 
Action Priorité Objectif Acteurs Calendrier optimal 
Modifier les 4è et 2 Permettre aux sociétés européennes Commission, Conseil, PE Proposition à l'automne 
7è directives sur de comptabiliser certains actifs 1999 
le droit des financiers à leur juste valeur, Adoption : 2001 
sociétés pour conformément aux normes comptables 
permettre la internationales 
comptabilisation 
à la juste valeur 
Communication 1 Elaborer une stratégie pour améliorer la Commission Publication d'ici à la fin 
dela comparabilité des états financiers de 1999 
Commission publiés par les sociétés de I'UE cotées 
actualisant la en Bourse, à partir des directives 1 ! 
stratégie de I'UE comptables de I'UE et/ou des normes 
dans le domaine comptables internationales. Cette 
comptable stratégie devrait prévoir un mécanisme 
permettant de passer au crible les 
1 normes de référence internationales, 
afin qu'elles puissent être employées 
~-Modernisation (sans divergences nationales) par les 
sociétés cotées de I'UE. 
2 Adapter les 4è et 7 è directives aux Commission, Conseil, PE Proposition pour la fin ! des dispositions besoins du marché unique et tenir de l'an 2000 
comptables des compte de l'évolution des normes Adoption : 2002 
4è et 7è comptables internationales 
directives sur le 
droit des 
sociétés 
Recommandatio 2 Améliorer la qualité du contrôle légal Commission · Publication d'Ici Îlla firÏ-l n dela des comptes dans I'UE en de 1999 
Commission recommandant des mesures 
-·--------· ______ 1 J 1 concernant les spécifiques concernant l'assurance-
1 pratiques de I'UE qualité et les norm9s d'audit. 
1 1 en matière l d'audit 
-21-
,., ' 1 Contenir le risque systémique te au regJ ement d , f ft es opera tons sur 1 res: ,-----Action Priorité Objectif Acteurs Calendrier optimalj ,_ ______ 
Transposition de 1 Assurer une application homogène et Etats membres la Commission 1 
i la directive sur le cohérente de la directive dans toute continuera de surveiller 1 
caractère I'UE, condition essentielle au bon la mise en oeuvre par le 
définitif du fonctionnement des systèmes. biais d'un groupe de 
règlement travail. 
Rapport de la 
Commission au Conseil 
fin 2002 
Directive sur 1 Instaurer une sécurité juridique en ce Commission, après Début des consultations 
l'utilisation qui concerne ta vatidité et le caractère consultation des EM et des à l'automne 1999; 
transfrontalière mobilisable des garanties fournies dans experts du marché proposition fin dé l'an 
des garanties le cadre d'opérations transfrontalières 2000. 
sur titres. Adoption : 2003 
.. tt ers un enVIronnement sure ransparent pour es res ucturat1ons f(l ~ tr· ans ron a 1eres: 
Action Priorité Objectif Acteurs Calendrieroptimal 
Accord politique 1 Instaurer à l'échelle de toute I'UE des Conseil, PE Mi-99 
sur la règles claires et transparentes pour le Adoption : 2000 
proposition de règlement des questions de droit se 
directive posant lors d'une offre publique 
concernant les d'acquisition. Empêcher que les 
offres publiques mouvements de restructuration dans 
d'acquisition I'UE ne soient faussés par des 
différences culturelles arbitraires entre 
les modes de gouvernance et de 
gestion. 
Accord politique 1 Créer une structure juridique facultative Conseil, PE Mi-99 
sur le statut de pour permettre aux sociétés de réaliser Adoption : 2000 
la société plus facilement des opérations 
européenne paneuropéennes, grâce à une 
rationalisation du cadre législatif. Dans 
ce contexte, préciser les modalités de 
participation des salariés et, ce faisant, 
œuvrer à l'harmonisation des pratiques 
en matière de gouvernement 
d'entreprise. 
Examen des 3 Recenser les obstacles juridiques ou Commission, EM, marchés. Début de l'examen au 
pratiques en administratifs et les divergences qu'ils début de l'an 2000 
vigueur dans entratnent au niveau des méthodes de 
I'UE en matière gouvernance. 
de 
gouvernement 
d•entreprlse 
Modifier la 1 Oè 3 Permettre aux sociétés de procéder à Commission Proposition à l'automne directive sur le des fusions transtrontalières 1999 droit des Adoption : 2002 sociétés 
14è directive sur 3 Permettre aux sociétés de transférer Commission Proposition à l'automne le droit des leur siège social dans un autre État 1999 sociétés membre Adoption : 2002 
u h' n marc e un1que pour les investisseurs: 
Action Priorité Objectif Acteurs Calendrier optimal Communication 1 Recueillir des avis sur la mise en place Commission Publication mai 1999 dela d'un cadre prudentiel pour les fonds de 
-22-
les regînH-:l; de 
retraite par 
capita1isatïo~1 
!·-Aëcord politique· 
1 sur les 
1 propositions de 
1! directives 
concernant les 
1 OPCVM 
1 
Directive sur la 
surveillance 
prudentlelle des 
fonds de retraite. 1 
1 1 ~~~\~~:~:1~~~ ~r~:~:r~~:~:~~fs -1--------- ------....--·····---·--· -----·-·---------· 
bénéficiaires grâce à des garanties 
prudentielles strictes et à une 
surveillance ri oureuse. 
La proposition no 1 supprimera les Conseil, i'E 
obstacles à la commercialisation 
transfrontalière de parts d'organismes 
de placement collectif en élargissant 
l'éventail des actifs dans lesquels les 
fonds peuvenHnvestir. 
La proposition no 2 vise à créer un 
passeport européen pour les sociétés 
de gestion et à élargir les activités qui 
leur sont autorisées(elles seraient 
aussi autorisées à fournir des services 
individuels de estion de rtefeuille . 
Suivant les grandes lignes d'action Commission 
esquissées dans sa communication, la 
Commission proposera une directive 
sur~ surve,~JancEt;p~A#elle des 
· fonct~;d~ ratt-e. $fe . compte 
de 1•4fYersité-desfo :;. _ .. retraite 
· eXiétatlt·actuell~ent~atiUE et 
.. · contf8l\\tlr~ dés dispos~Ô$ sur 
l'agrément, les obligations d'Information 
et les critères de compétence et 
d'honorabilité, ainsi que des règles sur 
les engagements (passif) ·et les 
lacements de ces fonds. Fin 1999 
Adoption : 2000 -----~ 
Proposition: milieu de 
l'an 2000 
Adoption : 2002 i 
1 
OBJECTIF STRATÉGIQUE N°2 
DES I\1ARCHÉS DE DÉTAIL ACCESSIBLES ET SÛRS 
Des efforts concertés des institutions de I'UE et de tous les intéressés sont nécessaires pour: 
• donner aux consommateurs les outils (informations) et les garanties (droits clairement établis 
et procédures efficaces de règlement des litiges) dont ils ont besoin pour pouvoir participer 
pleinement et activement au marché unique des services financiers; 
• repérer les dispositions relatives à la protection des consommateurs qui ne sont pas 
harmonisées et dont le maintien n'est pas justifié, afin de réduire ces entraves à la prestation 
transfrontalière de seJVices; 
• promouvoir la mise en place de mécanismes efficaces pour surmonter les imperfections du 
marché unique des services financiers de détail liées à l'existence de divergences dans le 
droit privé; 
• créer les conditions juridiques nécessaires à l'exploitation paneuropéenne des nouveaux 
circuits de distribution et des nouvelles technologies de vente à distance; 
• encourager la mise en place de systèmes de paiement économiques et sûrs, qui permettent 
aux citoyens d'effectuer des paiements transfrontaliers de faible valeur sans avoir à acquitter 
des frais exorbitants. 
Action Priorité ObJectif Acteurs Calendrier optimal 
Accord politique 1 Cette proposition vise à rapprocher les Conseil, PE Fin 1999 
sur la règles relatives aux techniques de Adoption : 2000 
proposition de commercialisation et de vente directes 
directive entre entreprise et consommateur. Les 
concernant la consommateurs seront protégés de 
vente à distance certains procédés commerciaux 
de services discutables (vente forcée), grâce à 
financiers l'adoption de dispositions appropriées 
(droits de rétractation généreux, 
interdictions diverses). Une fois ce 
dispositif en place, la vente à distance 
au moyen des technologies de 
transmission ne devrait plus se heurter 
à ce type d'obstacle. 
Communication 2 Récapitùler les informations de base Commission, EM Début des travaux 
dela nécessaires aux consommateurs en ce prévu pour la fin de 
Commission qui concerne la fiabilité des prestataires 1999; 
codifiant les de services (transfrontaliers), leur degré Communication: milieu 
critères à de sécurité et leurs performances (ainsi de l'an 2000 
appliquer pour que les voies de recours disponibles). 
une Information Voir dans quelle mesure ces besoins 
claire et sont satisfaits pour les différents 
accessible des services financiers de détail. 
consommateurs 
Recommandatio 1 Se fondant sur les résultats du Commission, représentants Publication d'ici à ta fin n en faveur de Dialogue avec les Consommateurs, la · des banques et des de 1999 l'application des Commission publiera une cc;>nsommateurs 
meilleures communication entérinant une définition 
pratiques en commune des informations à fournir 
matière pour l'ouverture transfrontalière de 
d'information crédits hypothécaires. Elle participera 
(crédits aux contrôles destinés à en vérifier la 
hypothécaires) mise en oeuvre. 
l a 1 Ce rapport era l inventaire es vOrTlrri!SSIOn, ats .... xamen a par 1r ce 
Cori:r.:~1~~skm :}W' obstacles aux transactions membres l'automne 1999; 
les dlff.f:renc~~s transfrontalières entre entreprises et rapport d'étape: mi!i•:K· 
de food entre 1er, consommateurs pour les services de l'an 2000. 
dispositions financiers concernés. li analysera Début des discussions 
natioroitles sur quand, comment et pourquoi il convient avec le Conseil et IF; ; 
les transactions d'appliquer les règles de protection des PE: fin de l'an 2000. 
entre entreprises consommateurs du pays d'accueil, et 
et dans quelles conditions il y a ou non 
consommateurs équivalence entre les règles nationales. 
Le but est de fournir une base objective 
et empirique aux discussions avec les 
EM et le PE sur les moyens de faciliter 
la prestation transfrontalière de 
services financiers de détail sans 
compromettre les intérêts du 
consommateur. 
Communication 2 Offrir une sécurité et une clarté Commission Publication d'ici à l'été 
interprétative sur juridiques plus grande aux États 1999 
la liberté de membres, aux entreprises d'assurance 
prestation de et aux citoyens, en contribuant à la 
services et création du marché unique 
l'intérêt général 
dans le secteur 
des assurances 
. Proposition 2 Faciliter la libre prestation de services Commission (CA 14 ) Proposnion: mi-2000 
modifiant la par les intermédiaires d'assurance et Adoption : 2002 
directive sur les renforcer la protection des 
intermédiaires consommateurs par une mise à jour et 
d'assurance par de nouvelles dispositions sur le 
professionnaHsme et la compétence. La 
défanition commune de règles de base 
rigoureuses pour les intermédiaires 
1 peut faciliter la mise sur le marché de 
poUces d'assurance par les assureurs 
des pays~rtenaires. 
Communication 2 Etablir un plan de route pour les Commission, SEBC, Publication d'ici à l'été 
dela organismes publics et privés ayant un marchés, consommateurs. 1999 
Commission sur rOte à jouer dans la mise en place d'un 
un marché disposnif garantissant des paiements 
unique des de détail transfrontaliers sOrs et 
paiements économiques. Actuellement, ces 
transactions engendrent des frais 
nettement plus élevés, en moyenne, 
que ceux encourus dans les systèmes 
1 de paiement domestiques; cette 
1 situation ne peut durer dans une zone à 
monnaie unique. La communication 
tranera principalement des virements 
mais elle abordera aussi les paiements 1 
par carte;par chèque et en espèces. 
Plan d'action de 2 Accord sur la manière d'empêcher ies Commission, industrie, Publication~ la Commission fraudes, par exemple en organisant les utilisateurs et Etats 1999 
pour la échanges de données ou en membres 
1 prévention des augmentant la sécurité des systèmes 
fraudes et des techniques. 
contrefaçons 
! dans le domaine 
1 
14 Comité des assurances 
-25-
des systèmes de 
paiement 
Livre vert de la 
Commission sur 
une politique en 
matière de 
commerce 
électronique 
pour les services 
financiers ------------------------------
1 Définir une politique claire et cohérente Commission 
pour l'ensemble du secteur financier, 
qui tienne compte des règles 
existantes, des développements 
internationaux et des progrès 
technologiques. 
-26-Publication d'ici au 
milieu de l'an 2000 
OBJECTIF STRATEG~QUE N°3: 
~DERNISER LES REGLES PRUDENTIELLES ET LA SURVEILLANCE 
Des progrès r:.,.rgents doivent être faits pour: 
c éliminer les lacunes qui pourraient apparaÎtre dans la législation prudentielle de I'UE en 
rt:~f-son des nouveaux types d'opérations financières ou de la mondialisation, et cela de 
manière absolument prioritaire. 
• définir des normes adaptées et rigoureuses pour permettre au secteur bancaire de I'UE de gérer 
avec succès l'intensification de la pression concurrentielle 
• contribuer à l'évolution des structures de surveillance de I'UE, de manière à renforcer la 
stabilité et la confiance dans une période de mutation structurelle des marchés et de 
mondialisation; 
• développer une politique de réglementation et de surveillance qui servira de point de départ 
pour un élargissement réussi; 
• permettre à I'UE d'assumer un rôle clé dans la définition de critères mondiaux exigeants en 
matière de réglementation et de surveillance, y compris la réglementation et la surveillance 
des conglomérats financiers. 
Action Priorité ObJectif Acteurs Calendrier optlmaf 
Adopter la 1 Mettre en place un cadre juridique Conseil, PE Nouvelle première 
proposition de cohérent pour l'assainissement et la lecture au PE fin 1999 
directive liquidation des entreprises d'assurance Accord politique dès 
concernant dans le marché unique, par la que possible 
l'assainissement reconnaissance mutuelle des Adoption : 2001 
et la liquidation procédures et l'application des 
des entreprises p~nclpes d'unité, d'universalité, de 
d'assurance 1 <.riJbfiêlté et de non..cJiscrimination 
Adopter la 1 Ces règles communes sur Conseil, PE Position commune: fin-
proposition de rassainissement et la liquidation 1999 
directive définiront d~ prinQipes communs pour Adoption : 2001 
concernant les procédu~à$ui\Jre ~œs 
l'assainissement d'insolvabilité bancaire et ~ur 
et la liquidation l'identification de l'~utorité:;COmpétente. 
des banques Elles empêcheront ainsi'lè~ 
établissements insolvables de 
poursuivre leurs activités et de créer 
ainsi un risque de contrepartie. 
Adopter la 1 Assurer l'accès au marché, définir une· Conseil, PE Position commune: 
proposition de réglementation appropriée pour les automne 1999 
directive sur la fournisseurs de monnaie électronique, Adoption ~ 2000 
1 mon·naie améliorer l'infrastructure et promouvoir 
électronique le progrès technoiogique; clarifier les 
1 règles prudentielles que sont tenus 
d'observer les établissements autres 
que les banques traditionnelles pour 
fournir des services de monnaie 
électronique. Permettre le 
· développement transfrontafler de cette 
activité. 
Modifier la 1 Lutter contre la fraude et le blanchiment Commission Proposition: mi-1999 
directive sur le de capitaux dans le système financier. 1 
1 Adoption : 2001 blanchiment des en élargissant la définition des 
capitaux infractions principales et en étendant 1 
1 
! l 
1 
! 
les obligations déclaratives L·-----~-·- l __ _j 
-27-
rl·----·-···-. -·-r-·----~(-'tr···-a-ns--a-ct-io_n_s_s_u_s __ pe-c-te-s'-) a-, -ce_rt_a-in-es--..----·-----------,.------·-----·····-···1 
professions non financières. ______ ,. ···-"-- ----~.,;..;;..;..;~..;....;..:...;...;.----~.;.;..:..;..----··-+-=---:--:----..__,.... __ -4-_· ______ ~----l CommtJ.rdcation 2 Interprétation et application communes Commission Communication mi i 
1 intGrprétative de de la directive sur les comptes des 1999 ! 
lia commission établissements bancaires 1 
1. sur la publicité 
des instruments 1 
financiers 
Modifier les 2 Un réexamen des règles sur les fonds Commission (CCs15, Proposition de directive: ! 
directives sur le propres des établissements bancaires, HLSS), EM, marchés printemps 2000 en 1 
ratio de tenant compte de l'évolution des fonction des , 
solvabilité et sur marchés, a été entrepris parallèlement developpements en 
les fonds aux travaux du comité de Bâle (G-1 0) Basle 
propres des sur le contrôle bancaire. Ce réexamen Adoption : 2002 
banques devrait aboutir à une révision des 
règles communautaires en la matière. 
Action Priorité Objectif 
Proposition ,3 Protéger les consommateurs dans le 
visant à modifier marché unique en veillant à ce que les 
les exigences de entreprises d'assurance disposent de 
marge de capttaux propres en rapport avec la 
solvabilité dans nature de leurs risques 
les directives 
assurances 
Proposition 3 Jeter les bases d'un échange 
visant à modifier d'informations au niveau international, 
les directives afin de favoriser la stabilité financière 
assurances et la 
DSI pour 
permettre 
l'échange 
d'informations 
avec les pays 
tiers 
Proposition 1 Supprimer les lacunes dans la 
visant à modifier législation sectorielle actuelle, ainsi que 
les règles les risques prudentiels 
prudentielles supplémentaires, afin de consolider le 
pour les disposhif de surveillance. 
conglomérats 
financiers en 
fonction des 
recommandation 
s du Forum 
conjoint 
Création d'un 2 L'institution formelle d'un tel comité 
Comité sur les facilttera l'élaboration de la 
valeurs réglementation communautaire dans le 
mobilières secteur des valeurs mobilières. Sa 
création suppose que les institutions de 
I'UE s'entendent sur une procédure de 
comitoloaie appropriée. 
15comité consultatif bancaire, High Levet Securities Supervisors Committee 
-28-Acteurs Calendrier optimal 
Commission (CA), États Proposition de directive: 
membres, marchés mi-2000 
Adoption : 2003 
----··-Commission Proposition: automne 
1999 
Adoption : 2001 
Commission: Proposition: fin 2000 
CCB/CAIHLSS; EM, Adoption : 2002 
autorités de surveillance et 
marchés 
Commlaslon, Conseil, PE Proposition: fln 2000 ·-
Adoption : 2002 
OBJECTIF GENERAL 
DES CONDITIONS PROPICES A UN. F~NCTIONNEMENT. OPTIMAL DU MARCHE 
UNIQUE o·es'SERVICES FINANCIERS 
• Supprimer les disparités en matière de traitement fiscal 
• Mettre en place un système juridique efficace et transparent en ce qui concerne le 
gouvernement d'entreprise 
Action Priorité Objectif Acteurs Calendrier 
optimal 
Adopter la 1 L'objectif de la proposition est d'assurer Conseil Accord politique d'ici 
directive sur la un minimum de taxation effective des à novembre 1999 
fiscalité de revenus d'épargne privée Adoption : 2000 
J'épargne transfrontaliers en complément de 
l'élimination des entraves à la libre 
circulation des capitaux et des services 
financiers 
Mise en oeuvre 1 Lutter contre la concurrence fiscale Commission, États Examen en cours au 
du code de dommageable, qui risque de perturber membres sein du groupe Code 
conduite de sensiblement la localisation des de conduite 
décembre 1997 activités économiques dans l'Union 
sur la fiscalité 
des entreprises 
Examen des 3 Réduire les coûts et supprimer les Commission, Etats Discussions au sein 
dispositions dispositions qui ont un effet dissuasif membres, marchés. de groupe de 
régissant la sur les opérations transfrontalières Politique fiscale 
fiscalité des 
produits 
financiers -Propositions de Suite aux discussions du groupe de Commission 2 Propositions: fin 1999 
la Commission Politique fiscale, une proposition Adoption : 2002 
pour une législative sera rédigée concernant le 
coordination des traitement fiscal des cotisations 
dispositions transfrontalières des travailleurs 
fiscales migrants aux régimes de retraite 
applicables aux complémentaires. Cette mesure 
retraites contribuera à la mobilité de main· 
complémentaire d•œuvre. 
s 
Examen des 3 Recenser les obstacles juridiques ou Commission, EM, marchés. Début de l'examen au 
pratiques en administratifs et les divergences qu'ils début de l'an 2000 
vigueur dans entrainent au niveau des méthodes de 
I'UE en matière gouvernance. 
de 
gouvernement 
d'entreprise 
-29-