Position commune (CE) no 8/2003

arrêtée par le Conseil le 21 janvier 2003

en vue de l'adoption de la directive 2002/.../CE du Parlement européen et du Conseil du...portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR)

(2003/C 64 E/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 76/769/CEE(4) du Conseil établit des restrictions à la mise sur le marché et à l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

(2) Les mesures prévues dans la présente directive entrent dans le cadre du plan d'action faisant l'objet de la décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)(5).

(3) Afin de renforcer la protection de la santé et la sécurité des consommateurs, il convient que les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ainsi que les préparations contenant ces substances, ne soient pas mis sur le marché en vue d'une utilisation par le grand public.

(4) La directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE(6) établit, sous forme d'un appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE, une liste de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2. Ces substances et les préparations qui contiennent de telles substances ne doivent pas être mises sur le marché en vue d'une utilisation par le grand public.

(5) La directive 94/60/CE prévoyait que cette liste serait complétée à bref délai après la publication d'une adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(7), qui énumère des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2.

(6) La directive 2001/59/CE(8) de la Commission, qui a adapté, pour la vingt-huitième fois, la directive 67/548/CEE du Conseil, et plus particulièrement de son annexe I, au progrès technique, énumère deux substances nouvellement classées comme cancérogènes de catégorie 1, dix-neuf substances nouvellement classées comme cancérogènes de catégorie 2, cinq substances nouvellement classées comme mutagènes de catégorie 2, une substance nouvellement classée comme toxique pour la reproduction de catégorie 1 et seize substances nouvellement classées comme toxiques pour la reproduction de catégorie 2.

(7) Il convient d'ajouter ces substances à la liste figurant à l'appendice de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.

(8) Les risques et les avantages des substances nouvellement classées par la directive 2001/59/CE comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2, ont été pris en compte.

(9) La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, énoncées dans la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(9) et les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(10),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les substances énumérées à l'annexe de la présente directive sont ajoutées aux substances figurant dans l'appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE. Les substances énumérées à l'annexe de la présente directive au point 1, point c), sont supprimées de la liste 2 du point 29 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le...(11). Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du...(12).

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 398.

(2) JO C 221 du 17.9.2002, p. 8.

(3) Avis du Parlement européen du 11 juin 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 21 janvier 2003 et décision du Parlement européen du...(non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/62/CE de la Commission (JO L 183 du 12.7.2002, p. 58).

(5) JO L 95 du 16.4.1996, p. 9. Décision abrogée avec effet au 31 décembre 2002 par la décision 1786/2002/CE (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).

(6) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.

(7) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/59/CE de la Commission (JO L 225 du 21.8.2001, p. 1).

(8) JO L 225 du 21.8.2001, p. 1.

(9) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(10) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE du Conseil (JO L 138 du 1.6.1999, p. 66).

(11) Un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(12) Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

L'appendice de l'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifié comme suit:1. les listes sous la rubrique "Point 29 - Substances cancérogènes" sont modifiées comme suit:a) dans la liste pour la catégorie 1, les substances suivantes sont ajoutées:

>TABLE>

b) dans la liste pour la catégorie 2, les substances suivantes sont ajoutées:

>TABLE>

c) dans la liste pour la catégorie 2, les substances suivantes sont supprimées:

>TABLE>

2. sous la rubrique "Point 30 - Substances mutagènes" dans la liste pour la catégorie 2, les substances suivantes sont ajoutées:

>TABLE>

3. les listes sous la rubrique "Point 31 - Substances toxiques pour la reproduction" sont modifiées comme suit:a) dans la liste pour la catégorie 1, la substance suivante est ajoutée:

>TABLE>

b) dans la liste pour la catégorie 2, les substances suivantes sont ajoutées:

>TABLE>

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 12 février 2002, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR)(1).

Cette proposition est fondée sur l'article 95 du traité.

2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 11 juin 2002(2).

3. Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 mai 2002(3).

4. Le 21 janvier 2003, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIF

L'objectif de la proposition de la Commission est d'ajouter une liste de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2, à l'annexe I de la directive 76/769/CEE. La proposition prévoit d'interdire l'utilisation de ces substances, ou de préparations contenant ces substances, destinées à être vendues au grand public.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Le Conseil examine la proposition depuis le printemps 2002. La position commune du Conseil correspond sur le fond à la proposition de la Commission.

2. Le 11 juin 2002, le Parlement européen a adopté cinq amendements, pour lesquels il proposait d'étendre les limitations aux produits et invitait la Commission à présenter des propositions à cet effet avant la fin de 2002. Le Parlement a également proposé de supprimer la dérogation accordée pour les substances CMR présentes dans les produits cosmétiques.

3. En ce qui concerne l'amendement 5 et les amendements 3 et 6, 2e partie, le Conseil partage, d'une manière générale, les préoccupations du Parlement européen concernant les substances CMR contenues dans les produits. Toutefois, le Conseil ne peut pas accepter un élargissement du champ d'application de la directive tel que l'a proposé le Parlement sans qu'il soit fondé sur une évaluation scientifique ou une évaluation des risques. Conformément au cadre législatif actuel, c'est aux États membres et à la Commission qu'il incombe de déterminer, sur la base d'une évaluation des risques, si des substances et des préparations, ainsi que des produits les contenant, présentent un risque pour la santé publique ou pour l'environnement. À cet égard, il convient de rappeler qu'il existe de très nombreuses substances CMR, qui sont contenues dans un nombre indéfini de produits. Par conséquent, une approche des substances CMR fondée sur les produits serait impossible à mettre en pratique dans le cadre législatif actuel.

Par ailleurs, le Conseil estime que les restrictions proposées pour certaines substances CMR et préparations les contenant constituent des mesures suffisantes pour limiter l'utilisation de ces substances CMR, et que ces mesures devraient être adoptées sans plus tarder. Dès lors, le Conseil ne pouvait approuver les deux amendements du Parlement et il les a rejetés.

Enfin, il y a lieu de noter que la question des substances chimiques contenues dans les produits sera traitée dans le contexte de l'élaboration d'une nouvelle politique dans le domaine des substances chimiques. Le Conseil est d'avis que les mesures envisagées dans le cadre de cette nouvelle politique amélioreront considérablement l'efficacité de la gestion des risques liés aux substances chimiques dangereuses, y compris les substances CMR présentes dans les produits.

4. En ce qui concerne les amendements 1 et 2 et les amendements 3 et 6, 1re partie, le Conseil souscrit à l'objectif du Parlement, à savoir veiller à ce que les substances CMR qui sont soumises à des limitations en vertu de la directive "substances dangereuses" fassent l'objet des mêmes restrictions lorsqu'elles sont contenues dans des produits cosmétiques. Le Conseil estime toutefois que cette question devrait être traitée dans le cadre de la directive relative aux produits cosmétiques (76/768/CEE) et il ne peut dès lors accepter les amendements proposés par le Parlement.

Il y a lieu de rappeler que, dans le cadre de la septième modification de la directive "cosmétiques", le Parlement et le Conseil sont convenus, sous réserve d'approbation définitive, que toutes les substances CMR des catégories 1 et 2 devaient être interdites.

(1) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 398.

(2) JO: non encore publié.

(3) JO C 221 du 17.9.2002, p. 8.