Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation» ()(97/C 66/04)

Le 1er octobre 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 novembre 1996 (rapporteur: M. Ettl; corapporteur: M. Folias).

Lors de sa 340e session plénière des 27 et 28 novembre 1996 (séance du 27 novembre 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 106 voix pour, une voix contre et 5 abstentions.

1. Introduction

1.1. La proposition de directive de la Commission vise à introduire un minimum d'harmonisation dans les dispositions juridiques nationales relatives à la garantie légale. Elle prévoit par ailleurs des prescriptions d'ensemble pour la garantie commerciale; elle ne comporte cependant pas de mesures d'harmonisation des garanties commerciales ou des prestations de service après-vente.

1.2. Les efforts déployés pour régler par une initiative de niveau européen les problèmes des consommateurs dans le domaine des garanties et du service après-vente remontent à plus de deux décennies et ont trouvé un écho dans plusieurs résolutions du Conseil et programmes d'action de la Commission (). En présentant le Livre vert sur les garanties des biens de consommation et les services après-vente (), la Commission a lancé au niveau communautaire un large procès sur les mesures possibles et souhaitables.

1.3. Dans son avis sur le Livre vert (), le Comité a estimé que l'harmonisation des dispositions juridiques sur les garanties des biens de consommation et le service après-vente était souhaitable, tout en mettant en évidence les difficultés qu'elle impliquait. En substance, le Comité a prôné une harmonisation minimale et progressive dans le domaine de la garantie légale, tout en rejetant l'idée d'une harmonisation totale et contraignante des garanties commerciales.

1.4. La proposition de directive à l'examen couvre manifestement moins de domaines que sa longue phase de gestation n'aurait pu le laisser supposer. Elle ne réserve en particulier aucune place à des questions qui ont encore été soulevées lors des travaux préparatoires au sein de la Commission: la responsabilité directe du fabricant pour des réclamations au titre de la garantie légale, la mention explicite d'une responsabilité étendue aux défauts de solidité, ainsi que toute la problématique des services après-vente.

1.5. Le Comité salue l'intention de la présente proposition de directive d'assurer un socle minimal de droits au consommateur achetant un produit défectueux dans le marché intérieur. Le Comité convient avec la Commission () qu'une percée dans le domaine des garanties des biens de consommation revêt une importance majeure et apporte, du point de vue des consommateurs, une contribution notable à la réalisation du marché intérieur.

1.6. Dans le même temps, le Comité insiste sur l'importance du facteur qualité, étroitement lié à toutes les dispositions de la garantie légale et commerciale. En d'autres termes, des règles claires et qui, en matière de garantie sur les biens de consommation, répondent aux attentes des consommateurs et prennent en compte les exigences sévères des normes européennes de qualité exercent une influence positive sur le niveau général de cette qualité.

2. Observations générales

2.1. Dans l'optique du consommateur européen, le marché intérieur ne pourra être une réalité opérante que si en cas d'achat dans un autre État membre d'un produit qui s'avère défectueux, il a l'assurance de bénéficier d'une protection comparable à celle qui lui serait assurée dans l'État où il réside. Les rapports évoqués par la Commission démontrent éloquemment que, dans la situation juridique qui prévaut actuellement, beaucoup de consommateurs hésitent à effectuer des achats au-delà des frontières de leur pays, car ils redoutent des problèmes en cas d'échange ou de réparation. Cet état de fait empêche non seulement les consommateurs de profiter des avantages du marché intérieur mais ne permet pas aux vendeurs d'utiliser toutes les potentialités que leur ouvre la libre circulation des marchandises.

2.2. Une harmonisation des dispositions juridiques via une directive au titre de l'article 100 A du Traité CE est indispensable pour venir à bout de cette anomalie, qui a notamment été dénoncée par les représentants des consommateurs. Ce faisant, il faut veiller à ne pas perdre de vue que les règles de droit privé des États membres se recouvrent certes sur beaucoup de points mais reposent, dans certains cas, sur des conceptions totalement divergentes. Il n'apparaît donc guère raisonnable de viser à une harmonisation totale de la garantie légale comme de la garantie commerciale, qui n'est d'ailleurs pas nécessaire pour atteindre l'objectif assigné: fournir au consommateur un socle minimal de droits. Le Comité estime donc lui aussi que l'harmonisation doit rester limitée aux aspects fondamentaux de la garantie légale, d'autant qu'ils ne peuvent être abordés efficacement ni par le truchement du droit privé international, ni par le biais d'instruments non contraignants, tels que les recommandations ou les codes de bonne conduite.

2.3. Au vu des efforts de refonte entrepris dans plusieurs États membres, le Comité escomptait que la Commission intégrerait elle aussi des approches plus novatrices dans sa proposition de directive. Commentant celle-ci, la Commission se réfère explicitement aux initiatives prises par certains pays comme le Royaume-Uni, la Grèce ou la Finlande, pour ce qui concerne le manque de solidité ou de durabilité des produits, le service après-vente et la responsabilité du fabricant. Le Comité souligne que les dispositions arrêtées en matière de solidité ou de durée de vie des produits, de service après-vente ou de disponibilité des pièces de rechange peuvent servir à manifester un engagement clair en faveur de la durabilité et de la préservation des ressources et conforter ainsi le souci affiché par la Commission d'une consommation supportable sur le long terme pour l'environnement ().

2.4. Considérées du point de vue du consommateur, les règles de la garantie, tant légale que commerciale, devraient également contribuer à la sécurité de son investissement. Les biens de consommation, en particulier ceux qui sont conçus pour servir plusieurs années, constituent des investissements dont la rentabilité pour le budget de leur acquéreur ne se vérifiera souvent qu'au terme de plusieurs années. De nombreux fabricants sont eux aussi attentifs à cet aspect des choses et l'utilisent comme argument publicitaire, par exemple en soulignant que leurs produits présentent une longévité exceptionnelle ou une robustesse hors du commun. Or, la proposition de directive à l'examen ne prévoit aucune possibilité de recours pour les cas où, passé le délai de la garantie légale, la solidité vantée par la publicité serait démentie par les faits. Le Comité invite par conséquent à repenser le concept de durabilité, en tenant notamment compte de ce contexte.

2.5. En dépit de l'absence, dans la plupart des situations, de relation contractuelle entre les fabricants et les consommateurs, la confiance que ces derniers placent dans les marques des premiers constitue souvent le principal facteur déclenchant l'achat. La proposition de directive n'offre néanmoins pas au consommateur la possibilité d'un recours direct contre le fabricant. Le Comité n'ignore pas les problèmes que poserait l'octroi d'un tel droit, notamment pour le choix des voies de recours; l'exemple de certains États membres, où des dispositions en ce sens ont déjà fait leurs preuves, montre néanmoins que ces problèmes peuvent être résolus de façon adéquate dans la pratique. Il est donc suggéré d'accorder au consommateur le droit, en cas de défauts imputables au producteur, de s'adresser directement à celui-ci ou à son représentant régional, possibilité qui pourrait s'avérer particulièrement utile lorsque le consommateur peut difficilement joindre le vendeur - comme c'est le cas pour les achats transfrontaliers.

2.6. Le Comité souligne qu'il ne faut pas envisager les questions liées à la garantie légale et commerciale ou au service après-vente comme un problème isolé touchant les seuls consommateurs, mais qu'il convient de les replacer dans la chaîne de la distribution, qui part des fabricants et passe par le commerce de gros et de détail. À cet égard, il convient d'accorder une attention particulière aux relations entre les maillons de cette chaîne, et notamment à la position, contractuelle ou de fait, des détaillants vis-à-vis de leurs fournisseurs, qui est souvent insatisfaisante. En règle générale, les possibilités de recours dont disposeront les vendeurs finaux contre l'échelon qui, en amont dans le circuit de distribution, est responsable d'un défaut, exerceront également une influence décisive sur leur disponibilité à trouver une solution satisfaisante pour le consommateur.

2.7. La proposition de directive a exclusivement trait à l'achat de biens de consommation et ne concerne pas les questions de garantie légale ou commerciale en rapport avec les services.

3. La garantie légale

3.1. Dans sa proposition de directive, la Commission a opté pour une harmonisation minimale, qui ne touche que quelques composantes élémentaires de la garantie légale, en particulier la notion de défaut, le délai de garantie et les voies de recours. Pour le reste, elle renonce à réglementer plus avant les domaines concernés ou à les harmoniser totalement.

3.2. Dans son avis sur le Livre vert, le Comité a préconisé une harmonisation progressive, fondée sur un socle communautaire minimal. Il a notamment fait valoir qu'il convenait de ne pas démanteler ou édulcorer des dispositions propres à certains États. Il se félicite dès lors de ce que la Commission ait opté pour une démarche proposant une directive minimale et non une harmonisation totale.

3.3. Dans la pratique, cette directive, dont le libellé est fort succinct et qui se borne à aborder quelques éléments clés, risque toutefois de laisser consommateurs et entreprises dans le vague sur certains points importants ou de donner aux premiers l'impression que l'absence d'une harmonisation minimale dans ces matières rétablit des obstacles pour les achats transfrontaliers. Tel est le cas des questions liées à la nature du délai de garantie, des échéances fixées pour le dépôt d'une réclamation ou des conséquences juridiques de la situation où la voie de recours choisie par le consommateur n'aboutit pas à l'élimination du défaut. Si l'on veut améliorer l'accès du consommateur à la justice, il est important qu'au préalable, ces interrogations aient reçu elles aussi une réponse dans le corps même de la directive.

3.4. Le Comité se doit pareillement de porter un jugement positif sur les efforts déployés par la Commission pour tenter, dans une large mesure, de clarifier certains concepts et d'éliminer certaines ambiguïtés déjà relevées dans l'avis sur le Livre vert. Ces notions sont définies selon des acceptions pragmatiques et faciles à appréhender, y compris par le consommateur. Le Comité estime que le concept de «consommateur» ne devrait pas être appliqué qu'aux seules personnes physiques mais englober les personnes morales, pour autant que celles-ci n'agissent pas dans le cadre de leur activité économique ou professionnelle, afin d'éviter toute discrimination pour ce qui concerne la protection assurée par la directive.

3.5. Les réflexions développées à propos de l'idée de «défaut» ont été reçues de manière très contrastée lors de la procédure consultative relative au Livre vert. Du côté des consommateurs, un accueil favorable a été réservé au principe, d'orientation assez subjective, selon lequel le principal critère à appliquer serait la «conformité aux attentes légitimes du consommateur». Dans les milieux de l'offre, en revanche, cette position a soulevé de nombreuses objections, dont il a été largement tenu compte dans la proposition de directive à l'examen. Les critères d'évaluation de la conformité au contrat d'un bien de consommation qui sont énumérés sous l'article 2, deuxième paragraphe, ne mentionnent plus explicitement cette «conformité aux attentes légitimes du consommateur».

3.6. Parmi les critères à utiliser pour évaluer si des biens de consommation correspondent bien au contrat, l'article 2, deuxième paragraphe, cite en premier lieu la conformité avec la description donnée (ou éventuellement avec un échantillon ou un modèle) et leur aptitude à se prêter aux usages habituels ou à une utilisation spéciale connue par le vendeur. La seule autre condition, mentionnée sous le point d), exige que «leurs qualité et prestations» soient «satisfaisantes eu égard à la nature du bien et du prix payé et compte tenu des déclarations publiques faites à leur propos par le vendeur, par le producteur ou par son représentant».

3.7. Pour qu'un bien de consommation respecte les obligations contractuelles, il ne suffit pas, de l'avis du Comité, qu'il soit «satisfaisant» sous les aspects susmentionnés. Cela n'interdirait pas la présence de certains défauts, en tout cas de défauts mineurs. D'une manière générale, il ne devrait être question de conformité contractuelle que si le bien de consommation concerné est exempt de toute défectuosité lors de sa délivrance au consommateur, à moins que ce dernier ne se soit déclaré disposé à s'accommoder d'une petite imperfection en échange de l'octroi d'un rabais.

3.8. Le Comité estime que le prix payé pour un bien de consommation ne peut servir d'instrument d'évaluation de sa conformité contractuelle au sens de l'article 2, deuxième paragraphe, point d), que s'il y a lieu de tabler, eu égard à la description générale qui en a été donnée, sur une moindre qualité (lorsqu'il est fait référence, par exemple, à des marchandises de «second choix»). En revanche, si un produit est offert, toutes autres conditions étant égales, à un prix plus avantageux qu'ailleurs, le consommateur n'est nullement tenu de s'attendre à ce que le produit le moins cher soit de qualité inférieure. Une application cohérente de la proposition de directive aboutirait même, dans le cas où deux commerçants vendraient un produit identique, à ce que le consommateur aurait moins de possibilités de faire jouer l'obligation de garantie légale contre celui qui a pratiqué le prix le plus bas que contre celui qui a vendu plus cher. En ce qui concerne précisément les transactions transfrontalières, qui sont souvent motivées par l'existence de différences de prix, la proposition de la Commission en viendrait ainsi à contrecarrer purement et simplement l'objectif d'ouverture complète du marché pour les consommateurs.

3.9. Décréter qu'en l'absence d'accord ou de déclaration explicites divergents (au sens du deuxième tiret du deuxième paragraphe de l'article 3), les biens de consommation doivent être conformes aux déclarations publiques du fabricant (par exemple dans la publicité ou l'étiquetage) répondrait aux attentes manifestes des consommateurs qui, en pratique, ne font pas de distinction entre l'information fournie par le vendeur et celle donnée par le fabricant. Une réglementation de cet ordre favoriserait par ailleurs la loyauté dans les échanges commerciaux, en évitant que leurs différents acteurs ne se défaussent mutuellement de leur responsabilité, au détriment du consommateur. Le Comité estime cependant que les «déclarations publiques faites par le producteur ou par son représentant» évoquées à l'article 3, deuxième paragraphe, doivent se rapporter aux seules indications données sur les qualités des produits et ne pas couvrir des assertions publicitaires d'ordre général.

3.10. La durée de deux ans qui est fixée pour la garantie légale correspond à celle du droit des Nations Unies sur la vente et représente une tentative pour trouver un moyen terme entre les délais de garantie très disparates qui existent dans les États membres. La proposition de directive visant une harmonisation minimale, ce laps de deux années apparaît acceptable, y compris du point de vue de la protection du consommateur. Il n'échappe cependant pas au Comité que le laps de deux années ainsi prévu allonge notablement les délais réglementaires de garantie de certains pays. Étant donné qu'il s'applique à tout l'éventail de la production, le Comité tient pour indiqué de prévoir une certaine souplesse vis-à-vis des dispositions contractuelles (à ce propos, voir le paragraphe 5.1).

3.10.1. Ce délai de deux années ne signifie pas, selon une interprétation erronée fort répandue, que le bien de consommation doive rester exempt de toute défectuosité durant tout ce laps de temps. Il donne toutefois la possibilité de faire jouer la garantie pour un défaut qui existait au moment de la délivrance du bien mais n'a pu être décelé que durant cette période de deux ans à compter de la livraison. Cette disposition permettrait par ailleurs d'abolir le traitement discriminatoire que les consommateurs s'inquiètent de subir par rapport aux négociants en matière d'achats transfrontaliers: alors que la garantie légale court sur deux années pour une transaction commerciale internationale effectuée entre deux commerçants dans le champ d'application du droit des Nations Unies en matière de vente, les consommateurs n'ont souvent droit qu'à six mois ou un an, suivant le droit national qui est d'application.

3.10.2. Le Comité soutient que le délai de deux ans que l'article 3, paragraphe 1, accorde au consommateur pour faire valoir ses droits en cas de défaut existant à la livraison mais apparu ultérieurement, ne porte pas préjudice aux durées des garanties commerciales. À la différence de la garantie légale, les garanties commerciales couvrent généralement l'ensemble des défectuosités qui apparaissent durant un laps de temps donné à partir de la date d'acquisition du bien de consommation, qu'elles aient été présentes ou non à l'époque où celle-ci s'est déroulée. Une garantie commerciale assurant l'absence de défauts durant une année, par exemple, restera d'application, conformément à l'article 5, paragraphe 1, dans la mesure où le garant se déclarera prêt à assumer également les obligations, d'un contenu nettement moins étendu, résultant de la garantie légale.

3.11. Il est prévu que le délai de garantie commence à courir à partir de la livraison du bien. Suivant le libellé du projet de directive, il n'est pas possible de différer cette date, même dans le cas de défectuosités qui existaient (en puissance) à la livraison mais n'ont pu être constatées, de par leur nature, qu'à une date ultérieure. C'est ainsi que des problèmes pratiques peuvent surgir pour les biens de consommation qui, à la suite de défauts de fabrication, ne respectent pas certaines normes minimales de longévité auxquelles ils étaient tenus de satisfaire.

3.12. Les avis divergent au sein du Comité concernant la règle de présomption établie par l'article 3, troisième paragraphe. La pratique montre que même si ce principe n'est pas encore inscrit dans les systèmes juridiques nationaux, la plupart des entreprises soucieuses de nouer des relations durables avec leur clientèle l'appliquent d'ores et déjà spontanément. Le Comité avance que la règle de la présomption ne s'applique pas aux «défauts» qui résultent d'un usage normal du bien de consommation ou ne sont pas compatibles avec sa nature. La garantie légale ne concernant que des défauts existant au moment de la livraison du bien, la clause de la présomption ne peut être invoquée lorsque l'état «défectueux» est la conséquence d'une utilisation ordinaire. On ne saurait toutefois nier que du fait de cette clause, le vendeur peut se trouver dans l'impossibilité d'administrer la preuve voulue pendant les six premiers mois suivant la livraison du bien. Le Comité estime que l'on pourrait envisager de n'appliquer la règle de présomption que lorsque le producteur est supposé être plus en mesure que le consommateur d'évaluer la présence ou l'absence d'un défaut.

3.13. Lors de la consultation sur le Livre vert, la question de la possibilité laissée au consommateur de choisir entre les différentes voies de recours a soulevé de vifs débats. Le Comité soutient que, par principe, le consommateur doit avoir la possibilité de faire prévaloir le plus rapidement et le plus efficacement possible son droit à obtenir un service conforme au contrat. Dans cette optique, il apparaît indiqué de lui laisser le choix entre plusieurs moyens de recours (dans la mesure où ils sont défendables économiquement pour le commerçant). Dans certains cas, il peut sembler opportun, eu égard à la nature particulière de l'objet vendu ou à la spécificité du type de distribution utilisé par le client, d'autoriser des accords contractuels qui, en fin de compte, servent les intérêts du consommateur tout en se justifiant par ailleurs d'un point de vue économique. La Commission devrait explorer cette voie.

3.14. Le Comité comprend certes que dans le cas de défauts purement mineurs, une rupture immédiate du contrat pourrait parfois aboutir à pénaliser injustement le commerçant. Toutefois, si la proposition de directive donne à chaque État membre la latitude d'exclure certaines voies de recours pour ces non-conformités de portée limitée, les consommateurs et les vendeurs seront une nouvelle fois confrontés à un flou juridique. Aussi le Comité recommande-t-il de stipuler dans le corps de la directive si, même pour des défauts mineurs, tous les moyens de recours restent autorisés. On pourrait envisager que la directive ménage au consommateur toutes les voies de recours, comme prévu par la première phrase du quatrième paragraphe de l'article 3, mais permette que les contrats comportent une clause qui écarte la faculté de résiliation pour les défauts mineurs.

3.15. La proposition de directive établit une distinction tranchée entre le droit à la réparation et le droit au remplacement; pour les biens de consommation fabriqués en série, de manière industrielle, le remplacement (échange du bien défectueux contre un autre exempt de défauts) constituera généralement, du point de vue du consommateur, la meilleure des réparations. Si la possibilité est donnée de restreindre l'éventail des voies de recours, soit par la législation de chaque État membre (comme le prévoit la dernière phrase du quatrième paragraphe de l'article 3), soit par une disposition contractuelle, il conviendrait en tout état de cause de n'exclure le remplacement au profit de la réparation que si celle-ci n'aboutit pas à diminuer la valeur du bien.

3.16. La proposition de directive ne contient pas la moindre indication sur la suite à donner aux situations où un consommateur a fait valoir un de ses droits sans obtenir de résultat. Ce cas de figure revêt une importance particulière lorsque le consommateur a commencé par réclamer une réparation, mais que le vendeur a failli à cette obligation. Dans ce cas, le consommateur doit encore avoir le droit, après avoir vainement demandé une remise en état, d'exiger la résiliation du contrat de vente, même si, entre-temps, il s'est écoulé plus d'un an depuis la délivrance du bien.

3.17. De même, lorsque l'entreprise concernée échoue dans une tentative de réparation, le consommateur doit conserver la possibilité de demander la résiliation du contrat, indépendamment de l'éventuelle expiration du délai prévu par la seconde phrase du quatrième paragraphe de l'article 3.

3.18. La proposition de directive omet également de déterminer si le délai de garantie légale repart de zéro après une réparation ou un remplacement. Comme on peut raisonnablement le penser, il importe non seulement que l'entreprise soit tenue de réparer un objet défectueux aussi longtemps que le délai de garantie ne sera pas venu à expiration mais aussi que le consommateur puisse être assuré de disposer d'un bien en état de marche au-delà de cette période. Lorsqu'il a été remédié à une défectuosité, un nouveau délai de garantie doit prendre cours en ce qui concerne le défaut concerné. Pour le Comité, il y aurait également lieu de préciser que les périodes de réparation ne sont pas comptabilisées dans la durée de la garantie et que cette remise en état est partie intégrante d'un service revêtant le caractère d'une obligation contractuelle, à laquelle s'appliquent toutes les autres règles de droit régissant les contrats, comme les dispositions propres aux États membres sur les garanties légales pour les services.

3.19. Le lieu où les obligations découlant de la garantie légale doivent être remplies constitue une autre problématique non réglée par la proposition de directive. Cette question prend notamment toute son importance lorsqu'il n'est pas possible de déplacer sans difficultés les biens concernés, par exemple lorsqu'ils ont été encastrés et sont devenus, de ce fait, intransportables. Le Comité considère qu'une clarification explicite de ce point s'avérerait précieuse dans la pratique.

3.20. Le Comité accueille avec satisfaction les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, qui traitent de la charge du risque dans la chaîne de distribution, en donnant au vendeur final le droit de se retourner contre le maillon précédent, et doit avoir pour effet de conforter la situation juridique des entreprises, en particulier des PME, vis-à-vis de leurs fournisseurs. La formulation du texte reste cependant vague sur deux points: la notion de «responsable» n'est pas définie et il n'est pas précisé dans quelle mesure des dispositions juridiques des États membres pourraient poser des limites à ce droit de recours. Le Comité prend position en faveur de l'interdiction de limiter ce dernier, tant par le biais du droit national que par celui d'un accord contractuel. Le caractère contraignant de ces dispositions, tel que l'article 6, paragraphes 1 et 2, le fixe en faveur des consommateurs, doit également bénéficier aux vendeurs finaux dans l'exercice de leur droit de recours au titre de l'article 3, paragraphe 5.

3.21. Du point de vue des consommateurs, l'obligation de dénonciation dont fait état l'article 4 est des plus problématiques, essentiellement parce que le délai d'un mois imparti pour dénoncer un défaut ne commence pas à partir du moment où le consommateur a constaté cette non-conformité mais à partir de celui où il aurait dû le faire.

3.22. Cette obligation de dénoncer les défauts de conformité est reprise des dispositions des Nations Unies sur la vente qui, s'inscrivant en cela dans les traditions du négoce, imposent cependant aussi (article 38 de la Convention de Vienne) à l'acheteur (qui est toujours un commerçant dans le droit de la vente des Nations Unies) de contrôler les marchandises concernées. Pour la vente des biens de consommation, certains États ne possèdent toutefois pas d'équivalent de ce devoir de contrôle et le Comité est d'avis qu'il n'y a pas lieu de les contraindre à en créer un, fût-ce indirectement. Il serait tout à fait utopique d'obliger le consommateur à soumettre tous les biens qu'il acquiert à un examen complet et minutieux, que dans bien des cas, il ne serait d'ailleurs absolument pas en mesure d'effectuer.

3.23. Pour le consommateur, l'obligation de dénoncer les défauts n'a donc de sens que pour la période durant laquelle prévaut une présomption de conformité avec renversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire, pour la proposition de directive à l'examen, dans un délai de six mois après la livraison. Au-delà de ce laps de temps, l'obligation de dénonciation doit être récusée, à défaut de quoi le consommateur qui négligerait de dénoncer la non-conformité affaiblirait sa propre position juridique, puisqu'il lui incombe désormais d'établir le défaut en question et de prouver qu'il existait déjà à la livraison, alors qu'il est de plus en plus difficile de le faire à mesure que celle-ci s'éloigne chronologiquement. Quoi qu'il en soit, l'omission de la dénonciation ne devrait toutefois avoir pour effet de restreindre l'exercice du droit à la garantie légale que dans le cas où elle a eu une incidence sur le défaut en cause, par exemple si celui-ci a continué à se développer et à s'aggraver alors qu'il aurait été possible d'éviter cette détérioration en en avertissant le vendeur en temps utile.

4. La garantie commerciale

4.1. Dans son avis sur le Livre vert, le Comité s'est prononcé explicitement contre l'harmonisation totale de la garantie commerciale et a attiré l'attention sur la possibilité d'instaurer un «code de bonne conduite» dans ce domaine.

4.2. La Commission a désormais renoncé elle aussi à harmoniser jusque dans le détail la question de la garantie commerciale et s'est limitée, dans sa proposition de directive, à en aborder deux aspects: l'obligation, pour les garanties commerciales, d'être plus avantageuses que la garantie légale et quelques dispositions élémentaires de forme, déjà consacrées, pour l'essentiel, par les usages de bonnes pratiques du secteur.

4.3. Le Comité se réjouit de ce que la Commission ait adopté cette démarche. Le principe de la «situation plus avantageuse» énoncé dans le premier paragraphe de l'article 5 est utile pour éviter au consommateur de se laisser duper et sert la cause de la transparence des échanges commerciaux. L'existence d'une garantie minimale obligatoire (la garantie légale) a pour effet de renforcer les garanties commerciales dans leur rôle de facteur de compétitivité et de ne plus les cantonner au rang de simples outils de valorisation publicitaire.

5. Caractère contraignant des dispositions

Pour les motifs exposés au paragraphe 3.10, l'article 6, paragraphe 1, de la proposition de directive devrait être complété comme suit:

«Sont exclues de cette règle les accords sur le délai de garantie lorsque, eu égard à la nature particulière du bien vendu, il apparaît approprié de limiter la durée de cette garantie à une année.»

Bruxelles, le 27 novembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 307 du 16. 10. 1996, p. 8.

() - Résolutions du Conseil du 14 avril 1975, JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1 et du 19 mai 1985, JO n° C 133 du 3. 6. 1981.

- Priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs, JO n° C 186 du 23. 7. 1992.

- Plan d'action triennal pour la politique des consommateurs (1990-1992), doc. COM(90) 98 final; (1993-1995), doc. COM(93) 378 final; priorités pour la politique de protection des consommateurs (1996-1998), doc. COM(95) 519 final.

() Doc. COM(93) 509 final.

() JO n° C 295 du 22. 10. 1994.

() «Priorités pour la politique des consommateurs (1996-1998)», doc. COM(95) 519 final.

() «Priorités pour la politique des consommateurs (1996-1998)», point 7 des actions prioritaires.