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Bruxelles, le 20.4.2007

COM(2007) 202 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte de la proposition |

| Motivations et objectifs de la propositionLe volume contingentaire pour certains contingents tarifaires communautaires autonomes n'est pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire pour la période contingentaire en cours. À la suite de demandes formulées par plusieurs États membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir, d'augmenter ou de prolonger des contingents tarifaires autonomes pour certains produits industriels. |

| Contexte généralLe Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) n° 2505/96, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire à la demande communautaire des produits concernés aux conditions les plus favorables. De nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls devraient être ouverts pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits. Les discussions menées lors des réunions du groupe «économie tarifaire» ont permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture, l'augmentation ou la prolongation des contingents tarifaires pour les produits visés par la proposition de règlement pourrait recueillir un accord des États membres, sans perturber pour autant le marché de ces produits. |

| Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionRèglement (CE) n° 2505/96 - JO L 345 du 31.12.1996, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2014/2006 - JO L 384 du 29.12.2006. |

| Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'UnionLa proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l'agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures. Plus particulièrement, elle ne porte pas préjudice aux pays en développement bénéficiant d’un accord commercial préférentiel avec l’Union européenne (SPG, régime ACP). |

Consultation des parties intéressées et analyse d’impact |

| Consultation des parties intéressées |

| Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondantsLe groupe «économie tarifaire», qui représente les industries de chaque État membre, a été consulté. |

| Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compteTous les contingents énumérés correspondent à l'accord auquel le groupe est parvenu. |

| Obtention et utilisation d'expertise |

| Domaines scientifiques / d’expertise concernésExperts représentant les États membres au sein du groupe «économie tarifaire». |

| Méthodologie appliquéeConsultation ouverte. |

| Principales organisations / principaux experts consultésExperts désignés par chaque État membre. |

| Résumé des avis reçus et pris en considération |

| L’existence de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles n’a pas été mentionnée.Accord du groupe «économie tarifaire». |

| Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à disposition du publicPublication de la proposition. |

| Analyse d’impactNon applicable.La proposition ne figure pas dans le programme de travail et le programme législatif de la Commission pour 2007. |

Éléments juridiques de la proposition |

| Résumé de la mesure proposéeRèglement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. |

| Base juridiqueArticle 26 du traité CE |

| Principe de subsidiaritéLe principe de subsidiarité ne s'applique pas car la proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. |

| Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

| Les mesures proposées sont conformes aux objectifs du programme d'action «Douane 2007». |

| Les mesures considérées vont dans le sens des principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et de la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (98/C 128/02). |

| Choix des instruments |

| Instruments proposés: Règlement |

| D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes.En vertu de l’article 26 du traité CE, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. |

Incidence budgétaire |

| Droits de douane non perçus d'un montant total de 5 405 993 EUR. |

Informations supplémentaires |

| Réexamen/révision/clause de suppression automatique («sunset clause») |

| La proposition comprend une clause de suppression automatique de tout ou partie de l'acte législatif. |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission [1],

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels [2]. Il convient de satisfaire à la demande communautaire des produits concernés dans les conditions les plus favorables. À cet effet, de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits nuls doivent être ouverts pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits.

(2) Le volume contingentaire de deux contingents tarifaires communautaires autonomes n'est pas suffisant pour satisfaire aux besoins de l'industrie de la Communauté. En conséquence, ces volumes contingentaires doivent être augmentés.

(3) Il n'est plus de l'intérêt de la Communauté de continuer à octroyer, à compter du 1er juillet 2007, des contingents tarifaires communautaires pour un produit ayant bénéficié d'une suspension de droits jusqu'à cette date. Le produit concerné doit donc être supprimé du tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96.

(4) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence.

(5) Vu l'importance économique du présent règlement, il y a lieu de se baser sur l'urgence prévue au point 1.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne.

(6) Le présent règlement devant s'appliquer à compter du 1er juillet 2007, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents tarifaires pour les produits figurant à l'annexe I du présent règlement sont insérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96.

Article 2

À l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96, les lignes concernant les contingents tarifaires ayant les numéros d'ordre 09.2603, 09.2727 et 09.2977 sont remplacées par les lignes figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

À l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96, les contingents tarifaires ayant les numéros d'ordre 09.2907 et 09.2908 sont insérés avec effet à compter du 1er juillet 2007.

Article 4

À l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96, la ligne concernant le contingent tarifaire ayant le numéro d'ordre 09.2970 est supprimée.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement s’applique à compter du 1er juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Numéro d'ordre | Code NC | TARIC | Désignation des produits | Période contingentaire | Volume contingentaire | Droit contingentaire |

09.2907 | ex 3824 90 98 | 86 | Stérols végétaux extraits du bois ou de l’huile de soja, contenant en poids au moins 75 % de stérols,mais moins de 25 % de stanols,utilisés comme matière première de l’ester de stanol (1) | 1.7. - 31.12. | 4 000 tonnes | 0 % |

09.2908 | ex 3804 00 90 | 10 | Lignosulfonate de sodium | 1.7.- 31.12. | 28 000 tonnes | 0 % |

09.2977 | 2926 10 00 | | Acrylonitrile | 1.7. - 31.12.2007 | 35 000 tonnes | 0 % |

(1) | L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) nº 2454/93 de la Commission - JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). |

ANNEXE II

Numéro d'ordre | Code NC | TARIC | Désignation des produits | Période contingentaire | Volume contingentaire | Droit contingentaire |

09.2603 | ex 2930 90 85* | 79* | Bis(3-triéthoxysilylpropyl) tetrasulfide | 1.1.-31.12. | 4 500 tonnes | 0 % |

09.2727 | ex 3902 90 90 | 93 | Poly-alpha-oléfine synthétique ayant une viscosité d’au moins 38 x 10-6m2s-1 (38 centistokes) à 100°C, selon la méthode ASTM D 445 | 1.1. –31.12 | 16 000 tonnes | 0 % |

09.2977 | 2926 10 00 | | Acrylonitrile | 1.1. – 30.06.2007 | 35 000 tonnes | 0 % |

*Le code NC and TARIC est applicable à partie de 1. Juillet 2007.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article: chapitre 12, article 120

Montant budgétisé pour l’année 2007: 15 287 900 EUR

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

Proposition sans incidence financière

x Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes - l'effet est le suivant:

Millions d’euros (à la première décimale)

| |

Ligne budgétaire | Recettes [3] | Période de 12 mois à partir de jj/mm/aaaa | [Année 2007] |

Article 120 | Incidence sur les ressources propres | 1/1/2007 | -5,4 |

4. MESURES ANTIFRAUDE

Les dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.

5. AUTRES REMARQUES

ANNEXE I

Avec effet à partir du 1.1.2007:

Description du produit | Variation du volume contingentaire (unités/tonnes) | Variations du prix estimé (€/unité -€/tonne) | Droit contingentaire (%)(TDC 2007) | Droit contingentaire(%) | Variation attendue de la perte des recettes par rapport à la période contingentaire précédente (en €) |

Acrylonitrile09.2977 | + 23 000 tonnes(volume initial:12 000 tonnes) | 900 | 6,5 | 0 | 1 345 500 |

Oléfine09.2727 | + 1 000 tonnes(volume initial:15 000 tonnes) | 3 766 | 6,5 | 0 | 244 790 |

Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente:

(1 590 290 € – 397 572 € ) 1 192 718 € net.

ANNEXE II

Avec effet à partir du 1.7.2007:

Description du produit | Variation du volume contingentaire (unités/tonnes) | Variations du prix estimé (€/unité -€/tonne) | Droit contingentaire (%)(TDC 2007) | Droit contingentaire(%) | Variation attendue de la perte des recettes par rapport à la période contingentaire précédente (en €) |

Stérols09.2907 | + 4 000 tonnes(volume initial:0 tonne) | 13 500 | 6,5 | 0 | 3 510 000 |

Lignosulpho-nate 09.2908 | + 28 000 tonnes(volume initial:0 tonne) | 43 | 5 | 0 | 60 200 |

Acrylonitrile09.2977 | + 35 000 tonnes(volume initial:0 tonne) | 900 | 6,5 | 0 | 2 047 500 |

Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente:

(5 617 700 € – 1 404 425 €) 4 213 275 € net.

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2014/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 20).

[3] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations «sucre», droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

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