Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les instruments de mesure

(présentée par la Commission)

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Contexte

1.2. Caractéristiques du marché

1.3. La législation existante

1.4. La nécessité de remplacer

1.5. La directive sur les instruments de mesure

2. LA PROPOSITION

3. COMPATIBILITÉ AVEC LES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES

3.1. Proportionnalité

3.2. Subsidiarité

4. COMPATIBILITÉ AVEC LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES

4.1. Politique industrielle

5. ANALYSE D'IMPACT

5.1. Les effets pour les consommateurs

5.2. Les effets pour les fabricants

5.3. Secteur des services publics

5.4. Secteurs autres que celui des services publics

6. RÉFÉRENCE AU PROGRAMME DE TRAVAIL

7. INTÉRÊT POUR L'EEE

8. CONSULTATIONS EXTERNES

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les instruments de mesure

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION ET OBJET

CHAPITRE II - CONTRÔLE METROLOGIQUE LEGAL

CHAPITRE III - ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

CHAPITRE IV - PRÉSOMPTION DE CONFORMITÉ

CHAPITRE V - COMITÉS

CHAPITRE VI - MARQUAGES

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

ANNEXE I - Exigences essentielles

ANNEXE II - Programmes d'essai

ANNEXE III - Critères auxquels doivent répondre les organismes désignés par les États membres pour exécuter des tâches concernant les modules d'évaluation de la conformité

ANNEXE IV - Documentation technique

ANNEXE A - Déclaration de conformité sur la base du contrôle interne de la fabrication

ANNEXE A1 - Déclaration de conformité sur la base du contrôle interne de la fabrication et de l'essai du produit par un organisme notifié

ANNEXE B - Examen de type

ANNEXE C - Déclaration de conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication

ANNEXE C1 - Déclaration de conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication et de l'essai du produit par un organisme notifié

ANNEXE D - Déclaration de conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du procédé de fabrication

ANNEXE D1 - Déclaration de conformité sur la base de l'assurance de la qualité du procédé de fabrication

ANNEXE E - Déclaration de conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité de l'inspection et de l'essai du produit fini

ANNEXE E1 - Déclaration de conformité sur la base de l'assurance de la qualité de l'inspection - et de l'essai du produit fini

ANNEXE F - Déclaration de conformité au type sur la base de la vérification du produit

ANNEXE F1 - Déclaration de conformité sur la base de la vérification du produit

ANNEXE G - Déclaration de conformité sur la base de la vérification à l'unité

ANNEXE H - Déclaration de conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité

ANNEXE H1 - Déclaration de conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité et du contrôle de la conception

ANNEXE MI-001 - Compteurs d'eau

ANNEXE MI-002 - Compteurs à gaz

ANNEXE MI-003 - Compteurs d'énergie électrique active et transformateurs de mesure

ANNEXE MI-004 - Compteurs de chaleur

ANNEXE MI-005 - Systèmes de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau

ANNEXE MI-006 - Instruments de pesage à fonctionnement automatique 104

CHAPITRE I - Exigences communes à un ou plusieurs instruments de pesage à fonctionnement automatique 105

CHAPITRE II - Trieurs-étiqueteurs à fonctionnement automatique 106

CHAPITRE III - Instruments de remplissage gravimétrique automatiques 109

CHAPITRE IV - Totalisateurs discontinus 111

CHAPITRE V - Totalisateurs continus 112

CHAPITRE VI - Ponts-bascules ferroviaires automatiques 114

ANNEXE MI-007 - Taximètres 114

ANNEXE MI-008 - Mesures matérialisées 118

CHAPITRE I - Mesures matérialisées de longueur 118

CHAPITRE II - Mesures de capacité à servir 120

ANNEXE MI-009 - Instruments de mesure dimensionnelle 122

CHAPITRE I - Exigences communes à tous les instruments de mesure dimensionnelle 123

CHAPITRE II - Instruments de mesure de longueur 124

CHAPITRE III - Instruments de mesure de surface 125

CHAPITRE IV - Instruments de mesure multidimensionnelle 126

ANNEXE MI-010 - Alcootests probants 127

ANNEXE MI-011 - Analyseurs de gaz d'échappement 130

FICHE FINANCIÈRE 134

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT - IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 139

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Contexte

Avec la législation sur la frappe de la monnaie, la législation sur les mesures et les instruments de mesure est l'une des plus vieilles du monde, ce qui témoigne du fait que l'exactitude des résultats de mesurage affecte directement ou indirectement et de nombreuses façons la vie quotidienne des citoyens. C'est ainsi que tous les pays développés ont créé des instituts de métrologie qui sont chargés d'établir la "traçabilité" des résultats de mesurages avec les normes métrologiques internationales établies par le Bureau international des poids et mesures [1].

[1] Le Bureau international des poids et mesures (BIPM) assure l'unification des mesures physiques à l'échelle mondiale. À cet effet, il effectue un certain nombre de tâches, notamment l'élaboration des normes et échelles fondamentales pour la mesure des principales quantités physiques et le maintien des prototypes internationaux. Le BIPM fonctionne sous la supervision exclusive du Comité international des poids et mesures (CIPM); celui-ci se trouve lui-même sous l'autorité de la Conférence générale des poids et mesures (CGPM), qui est la plus haute autorité chargée de l'application de la Convention du mètre et est constituée de délégués de tous les pays membres de cette convention. Tous les États membres sont membres de la Convention du mètre, à l'exception de la Grèce et du Luxembourg.

Lorsque les résultats de mesurages sont obtenus à l'aide d'un instrument de mesure et lorsqu'un niveau minimum d'exactitude est nécessaire pour des raisons d'intérêt public, l'instrument de mesure est soumis à des exigences législatives qui garantissent ce niveau minimum d'exactitude dans des conditions d'utilisation normalement prévisibles. Tous les États membres disposent d'une telle législation depuis bien avant la création de la Communauté en 1957.

La législation nationale en matière de performance des instruments de mesure est compatible avec les principes de l'article 30 du traité CE, étant donné qu'elle est justifiée par l'intérêt public. Par conséquent, lorsque les législations nationales sont incompatibles entre elles et conduisent à des entraves aux échanges, l'établissement du marché intérieur des instruments de mesure passe par une harmonisation de ces législations.

L'harmonisation a débuté en 1971. La législation communautaire existante comporte de nombreuses insuffisances et la présente proposition la remplacera autant que cela est nécessaire.

1.2. Caractéristiques du marché

La raison d'être de la métrologie légale est de protéger les intérêts particuliers (principalement) dans les transactions commerciales et d'assurer le bon fonctionnement des marchés commerciaux. À cet effet, elle établit des exigences légales en ce qui concerne l'exactitude et d'autres caractéristiques de performance des instruments.

Les marchés commerciaux étant ayant une portée considérable, la métrologie légale couvre des instruments de mesure aussi divers que les compteurs pour services publics, les balances des commerçants, les bandes de pesage, les installations de remplissage pour produits préemballés, les alcootests, les instruments de mesure de longueurs, etc.

Le secteur concerné par la métrologie légale est par conséquent extrêmement diversifié et les fabricants et utilisateurs dans ce secteur sont aussi divers que les instruments de mesure.

La technologie métrologique utilisée dans la conception d'instruments de mesure a évolué considérablement au cours des dernières décennies, principalement par le passage de l'électro-mécanique à l'électronique et à la micro-électronique numérique de haute technologie. Parallèlement à cette évolution technologique, un changement de spécialisation est intervenu, les fabricants étant devenus de plus en plus soit des producteurs de composants et de sous-ensembles essentiels pour les instruments de mesure, soit des assembleurs de ces instruments.

Les changements technologiques et la spécialisation ont conduit également à une plus grande concentration dans le secteur. Les instruments de mesure à usage général et les composants essentiels sont de plus en plus fabriqués par de grandes sociétés souvent multinationales, alors que les petites et moyennes entreprises sont actives dans des créneaux pour des applications spécialisées.

Malgré ces changements sur le marché, l'activité manufacturière demeure extrêmement diversifiée.

1.3. La législation existante

La législation sur les instruments de mesure est constituée par la directive-cadre 71/316/CEE ainsi que 23 directives spécifiques (16 directives de base plus 7 directives modificatrices). Dix-sept de ces directives (11 directives de base et 6 directives modificatrices) seront abrogées et remplacées par la directive proposée, ci-après appelée directive sur les instruments de mesure.

Ultérieurement, d'autres directives pourront éventuellement être abrogées et intégrées dans le champ d'application de la directive sur les instruments de mesure.

1.4. La nécessité de remplacer

La nécessité de remplacer en grande partie l'acquis est une conséquence directe du fait qu'il adoptait l' "approche ancienne" et avait un caractère facultatif.

Les directives spécifiques sont des directives concernant des produits déterminés et contiennent des spécifications techniques détaillées qui sont trop restrictives dans le contexte actuel de changement rapide des technologies métrologiques. La mise à jour permanente des spécifications s'est révélée difficile dans la pratique, ce qui explique que le contenu technique de certaines directives est largement dépassé et qu'il n'existe pas de directive applicable aux nouveaux types d'instruments de mesure qui sont soumis à un contrôle légal aujourd'hui.

En outre, les procédures d'évaluation de la conformité prescrites dans l'acquis sont généralement trop restrictives et aucune des procédures modernes actuellement disponibles n'est offerte aux fabricants. Il n'existe notamment aucune possibilité d'utiliser un système de contrôle de la qualité agréé et supervisé au lieu de la vérification des produits finis par des tierces parties.

Enfin, le caractère facultatif des directives de l'acquis a conduit à l'adoption de législations nationales parallèles pour tous les instruments qui ne sont pas couverts de façon suffisante par l'acquis. Il s'agit notamment de tous les instruments électroniques, qui représentent aujourd'hui la majorité des instruments.

1.5. La directive sur les instruments de mesure

La directive proposée sur les instruments de mesure entend remédier à un grand nombre des lacunes mentionnées ci-dessus.

Cette directive "nouvelle approche" a pour objet d'établir un marché intérieur pour les instruments de mesure soumis à un contrôle métrologique légal en:

-élaborant des exigences essentielles et des exigences en matière d'évaluation de la conformité, tout en maintenant le niveau élevé de protection des consommateurs existant actuellement, et en

-assurant la reconnaissance mutuelle parmi les États membres des résultats de l'évaluation de la conformité.

Comme les exigences essentielles seront des exigences de performance plutôt que des spécifications concernant la conception, elles seront beaucoup moins sensibles à l'évolution de la technologie, ce qui réduira considérablement la nécessité d'adaptations futures pour tenir compte des progrès techniques.

Les procédures d'évaluation de la conformité sont les procédures modernes adoptées dans le cadre de l'approche globale en matière d'essais et de certification. Elles renforcent le rôle et la responsabilité du fabricant dans le domaine de l'évaluation de la conformité et ont assimilé les principes d'assurance de la qualité.

La directive sur les instruments de mesure sera aussi une directive à caractère global, c'est-à-dire qu'après son entrée en vigueur ne peut exister dans les États membres aucun système national parallèle de contrôle légal des instruments de mesure.

La base juridique de la directive sur les instruments de mesure est l'article 95 du traité CE. Elle sera adoptée conjointement par le Parlement et le Conseil, après consultation du Comité économique et social.

2. LA PROPOSITION

2.1. Différents types d'instruments de mesure peuvent être utilisés pour une variété de mesurages. Ceux-ci ne nécessitent pas tous un contrôle légal de l'instrument de mesure pour des raisons d'intérêt public.

Les législations des États membres en matière d'instruments de mesure reposent dès lors sur le principe selon lequel c'est le type de mesurage pour lequel il est utilisé qui détermine si l'instrument de mesure doit être soumis à des exigences métrologiques légales ou non. Ce principe a aussi été adopté pour la présente proposition.

2.2. La décision de prescrire l'utilisation d'instruments de mesure légalement contrôlés pour des mesurages particuliers est prise en fonction du niveau de protection qu'un État membre souhaite assurer à ses citoyens. Certains États membres peuvent avoir de bonnes raisons de prescrire l'utilisation d'instruments de mesure légalement contrôlés pour un mesurage déterminé, alors que d'autres États membres ne le font pas, et vice-versa. Les opérations de mesurage exigeant l'utilisation d'instruments de mesure légalement contrôlés ne sont donc pas harmonisées par la présente proposition et peuvent par conséquent varier d'un État membre à l'autre.

Lorsque, pour certains types d'instruments de mesure, deux marchés communautaires sont créés à la suite de cette approche, l'un pour les instruments légalement contrôlés et l'autre pour les instruments non contrôlés, la décision de concevoir et de fabriquer des instruments pour l'un ou l'autre de ces marchés est prise par le fabricant sur la base de considérations commerciales.

2.3. Lorsqu'un État membre décide de prescrire l'utilisation d'un instrument de mesure légalement contrôlé pour un mesurage déterminé, les dispositions de cette directive en ce qui concerne les instruments de mesure légalement contrôlés s'appliquent sans restriction. L'État membre peut aussi décider de ne pas prescrire l'utilisation d'un instrument légalement contrôlé pour le mesurage en question, auquel cas aucune exigence métrologique légale constituant une entrave technique aux échanges n'est applicable.

2.4. Les dispositions de la directive en ce qui concerne le contrôle métrologique légal sont limitées à la libre circulation des instruments de mesure. Les dispositions s'appliquent par conséquent au droit d'utilisation pour les mesurages concernés, (la mise en service) et toutes les étapes conduisant à la mise en service, c'est-à-dire la mise sur le marché.

La directive ne contient pas de disposition visant à harmoniser les systèmes nationaux d'inspection et de revérification des instruments de mesure pendant leur période d'utilisation [2]. Comme les décisions en matière de prescription d'instruments de mesure légalement contrôlés mentionnées au paragraphe 2, ces systèmes d'inspection et de revérification n'ont un impact que sur le niveau de protection que les États membres souhaitent garantir à leurs citoyens, et non pas sur le marché intérieur des instruments.

[2] Plusieurs types d'instruments de mesure sont susceptibles de subir des modifications dans le temps au niveau de leurs performances métrologiques, notamment leur exactitude, même s'ils sont utilisés avec soin et correctement. C'est la raison pour laquelle les États membres ont établi des systèmes nationaux d'inspection de ces types d'instruments pendant leur période d'utilisation.

2.5. Cette directive ne couvre pas tous les instruments de mesure qui sont soumis à un contrôle métrologique légal dans les États membres, mais seulement ceux qui présentent une importance à l'échelle communautaire.

Les instruments de mesure qui sont soumis à un contrôle métrologique légal dans un ou plusieurs États membres et qui n'entrent pas dans le champ d'application de cette directive sont couverts par les dispositions des articles 28-30 du traité sur la proportionnalité et la reconnaissance mutuelle.

2.6. La directive applique les principes de la "nouvelle approche" à la normalisation et l'harmonisation technique. Les exigences métrologiques auxquelles les instruments de mesure légalement contrôlés doivent satisfaire se limitent donc à l'essentiel et, en n'étant pas trop spécifiques, n'imposent pas des solutions techniques particulières ni n'empêchent le progrès technologique. Les exigences portent par conséquent sur des aspects de performance.

2.7. La conformité d'un instrument de mesure aux exigences métrologiques est déclarée en premier lieu par la présence du marquage CE de conformité. Les dispositions concernant le marquage CE de conformité appliquent les principes définis par la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993.

Cependant, comme expliqué précédemment, la question de savoir si un instrument de mesure doit être soumis à un contrôle légal ou non dépend du type de mesurage pour lequel il est utilisé. Un instrument de mesure qui est utilisé pour un type de mesurage pour lequel un instrument légalement contrôlé n'est pas prescrit ne doit par conséquent pas être certifié et ne portera pas le marquage CE en vertu de cette directive. Toutefois, même s'il n'est pas certifié en vertu de cette directive, un instrument de mesure peut porter le marquage CE parce qu'une ou plusieurs autres directives prescrivant le marquage CE lui sont applicables. Pour indiquer clairement aux inspecteurs de terrain et agents de revérification si un instrument de mesure porte le marquage CE en vertu de cette directive ou en vertu d'une autre directive, un instrument de mesure légalement contrôlé doit porter, outre le marquage CE, le marquage métrologique supplémentaire visé à l'article 5 de la directive.

2.8. La directive applique aussi les principes de l'approche globale à l'essai et à la délivrance de certificats. Ainsi, la procédure de base proposée pour l'évaluation de la conformité de chaque type d'instrument de mesure concerné renforce le rôle du fabricant dans la mesure de ce qui est acceptable. À cet effet, l'intervention d'un organisme de certification doit être réduite à un minimum acceptable et il faut disposer d'une procédure reposant sur le recours à un système de qualité par lequel l'intervention d'un organisme de certification est requise au niveau de la production ou du contrôle du produit fini.

Les organismes de certification sont désignés par les États membres et notifiés aux autres États membres ainsi qu'à la Commission. La désignation par les États membres est soumise à l'application d'une série de conditions minimums auxquelles les organismes de certification doivent satisfaire.

Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque type d'instrument de mesure sont conformes à la décision 93/465/CEE relative aux modules pour les différentes phases de l'évaluation de la conformité.

2.9. Les solutions techniques envisageables qui satisfont aux exigences métrologiques seront fournies par un ensemble sélectionné de normes européennes harmonisées et de documents internationaux à caractère normatif, dont l'élaboration est confiée par la Commission aux organismes européens et internationaux compétents, et dont l'application par les fabricants confère une présomption de conformité aux exigences. Le caractère facultatif de ces documents n'empêchera pas le recours, pour quelque raison que ce soit (créativité du fabricant, progrès technologique, etc.) à des solutions techniques qui n'y sont pas décrites.

2.10. Certaines des exigences auxquelles les instruments de mesure doivent satisfaire dépendent nécessairement de l'évolution de la technologie. Ceci s'explique par le fait que les exigences définies dans cette directive ne sont pas des exigences en matière de sécurité mais des exigences métrologiques. L'exemple le plus marquant d'exigence qui dépend de l'évolution de la technologie est l'exactitude de mesure minimum d'un type d'instrument de mesure. La liste des procédures d'évaluation de la conformité qui sont considérées comme adéquates pour les différents types d'instruments de mesure dépend également de l'évolution de la technologie de mesurage.

Pour tenir compte de la nécessité de l'adaptation au progrès technique, la directive prévoit la délégation de ce pouvoir à la Commission, sous réserve que celle-ci demande l'avis du comité consultatif des instruments de mesure.

2.11. Les dispositions en matière de surveillance du marché comportent une clause de sauvegarde qui concerne, de la façon habituelle, les cas de non-conformité systématique de la totalité ou d'une partie d'un modèle particulier d'instrument de mesure. Les dispositions relatives à la surveillance du marché prévoient aussi les cas où la clause de sauvegarde ne s'applique pas, c'est-à-dire lorsque la non-conformité n'est pas systématique mais occasionnelle.

2.12. Les directives spécifiques concernant les instruments de mesure couverts sont abrogées.

Des dispositions transitoires sont prévues afin de permettre aux fabricants d'exploiter pleinement les droits de commercialisation dont ils disposaient dans le cadre de la législation nationale avant l'entrée en vigueur des règles harmonisées, pendant la période de validité restante après l'entrée en vigueur de ces règles harmonisées.

3. COMPATIBILITÉ AVEC LES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES

Le contrôle légal des instruments de mesure relève de deux domaines de compétence: loyauté des transactions commerciales, protection du consommateur, santé publique et autres, d'une part; libre circulation des instruments de mesure (c'est à dire le marché intérieur), d'autre part. Ces deux domaines se chevauchent.

3.1. Proportionnalité

La nécessité d'un contrôle métrologique légal se justifie par les objectifs de loyauté des transactions commerciales, de protection du consommateur, etc. Pour répondre à ces besoins, les États membres

-prescrivent l'utilisation d'instruments de mesure légalement contrôlés pour certains types de mesurage,

-exigent que ces instruments de mesure ne puissent être mis sur le marché et mis en service que s'ils satisfont à des exigences de performance appropriées,

-soumettent les instruments de mesure à des inspections et revérifications périodiques au cours de leur période d'utilisation.

Cette législation nationale est compatible avec les dispositions de l'article 30 du traité.

Les différences entre les législations nationales en ce qui concerne le deuxième tiret ci-dessus entraînent des entraves aux échanges et portent atteinte à la libre circulation des produits, ce qui relève de la compétence exclusive de la Commission. Pour atteindre l'objectif de libre circulation, il convient d'établir un ensemble d'exigences essentielles, ainsi qu'un ensemble d'exigences en matière d'évaluation de la conformité.

Étant donné que les entraves aux échanges qu'il s'agit d'éliminer sont des législations nationales compatibles avec l'article 30 du traité, il faut avoir recours à un instrument légal. Parmi les divers instruments légaux dont la Commission dispose, la directive est le plus approprié. Un règlement ne peut pas fournir le niveau de souplesse dont les États membres ont besoin pour mettre en oeuvre les exigences harmonisées, notamment celles relatives à l'évaluation de la conformité. En outre, un règlement ne serait pas compatible avec les impératifs de la politique industrielle de la Communauté.

Par conséquent, la proposition comporte une directive d'harmonisation qui garantit le haut niveau de protection du consommateur exigé par l'article 95 paragraphe 3 du traité.

3.2. Subsidiarité

Les aspects de protection du consommateur mentionnés aux premier et troisième tirets ci-dessus relèvent de la compétence des États membres. Conformément au principe de subsidiarité, la directive sur les instruments de mesure est strictement limitée à l'établissement d'un ensemble d'exigences essentielles et de procédures d'évaluation de la conformité (deuxième tiret), le domaine de la protection du consommateur (premier et troisième tirets) étant laissé aux États membres. (Voir aussi chapitre II points 2 et 4.)

4. COMPATIBILITÉ AVEC LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES

4.1. Politique industrielle

En créant un marché intérieur des instruments de mesure légalement contrôlés, la directive sur les instruments de mesure s'inscrit dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur des produits industriels, qui est lui-même un élément de la politique industrielle de la Communauté.

La politique industrielle a pour objectif de créer en Europe un environnement industriel qui promeut/stimule la compétitivité. Elle tente d'atteindre cet objectif à l'aide d'une série de mesures et de programmes spécifiques concernant chacun des éléments spécifiques de la compétitivité. La création d'un marché intérieur des produits industriels est une de ces mesures.

Les éléments de compétitivité sont la qualité des produits, l'efficacité de la fabrication/productivité, l'innovation et l'adaptation rapide aux changements structurels dans l'environnement industriel.

Une réglementation technique applicable aux instruments de mesure est nécessaire pour assurer des conditions équitables sur le marché (loyauté des transactions commerciales et protection du consommateur). Cette nécessité étant acceptée, le seul moyen d'arriver à un marché intérieur consiste en une harmonisation des réglementations techniques.

Créer un marché intérieur, bien que cela soit nécessaire, n'est pas suffisant. Il convient de veiller à ce que les avantages du marché intérieur ne soient pas annulés par des effets négatifs sur la compétitivité qui pourraient résulter des exigences techniques (harmonisées). En d'autres termes, l'achèvement du marché intérieur ne peut pas se faire au détriment d'autres éléments de compétitivité. Par conséquent, l'ensemble harmonisé d'exigences techniques doit autant que possible contribuer aux différents éléments de compétitivité ou tout au moins ne doit pas imposer des contraintes aux fabricants dans leur recherche de la compétitivité.

Les dispositions de la directive sur les instruments de mesure respectent ces principes. La qualité des instruments de mesure est garantie par les exigences essentielles, qui sont de nature à assurer le haut niveau de protection exigé par l'article 95 paragraphe 3 du traité. En même temps, elles n'imposent pas de contraintes à l'innovation et à l'adaptation aux changements dans l'environnement industriel, car il s'agit d'exigences de performance qui n'imposent pas des solutions techniques particulières ni n'empêchent le progrès technologique. Bien que l'efficacité de la fabrication ou la productivité ne soient pas affectées directement, l'évaluation de la conformité par le fabricant sur la base de l'assurance de la qualité permet de mettre les produits sur le marché plus rapidement que si cette évaluation était effectuée par une tierce partie.

5. ANALYSE D'IMPACT

Le contrôle légal des instruments de mesure vise à la protection des parties concernées par les résultats que fournissent les instruments de mesure, principalement dans le cas des opérations commerciales (loyauté des transactions commerciales). En fait, l'effet du contrôle légal va au-delà de la simple protection du consommateur: en l'absence de contrôle métrologique légal, aucune opération sur le marché ne serait possible.

La valeur des produits échangés par unité de masse, de volume ou de longueur est considérable. Selon les estimations, elle est de l'ordre de 10 % du PIB. Créer l'équité sur un marché d'une telle importance est une nécessité économique et sociale.

Le contrôle légal mentionné ci-dessus existe déjà. La directive proposée sur les instruments de mesure remplacera la législation actuelle pour toutes les raisons exposées précédemment, tout en préservant le haut niveau de protection existant. Elle n'engendrera pas de charge supplémentaire pour les fabricants. La question est dès lors de savoir quel sera l'impact des changements de la législation pour les consommateurs et les fabricants.

5.1. Les effets pour les consommateurs

Les consommateurs ne remarqueront aucun effet de la nouvelle législation, car celle-ci garantit le même niveau élevé de protection que celui qui existe aujourd'hui.

5.2. Les effets pour les fabricants

Pour les fabricants, l'impact est essentiellement une amélioration des conditions dans lesquelles ils opèrent:

-les exigences essentielles, ainsi que la reconnaissance mutuelle du résultat de l'évaluation de la conformité, éliminent la nécessité de procéder à plusieurs évaluations de la conformité;

-les exigences essentielles sont autant que possible des exigences de performance et ne constituent donc pas un frein à l'innovation;

-les procédures d'évaluation de la conformité renforcent le rôle et la responsabilité du fabricant, et reconnaissent l'assurance de la qualité fournie par celui-ci; en outre, les fabricants ont le choix parmi un certain nombre de procédures d'évaluation de la conformité.

Cependant, bien que les effets de cette amélioration des conditions opérationnelles ne soient pas évaluables, un certain nombre d'informations concernant les tendances futures prévues ont été recueillies à l'aide de questionnaires envoyés aux organismes consultés (voir liste sous "Impact sur les entreprises").

5.3. Secteur des services publics

Le secteur des services publics est bien représenté, tant par les fabricants que par les usagers. Il existe des groupes pour les compteurs d'électricité, de gaz, d'eau et de chaleur. La fabrication se caractérise par la présence de quelques multinationales ou leurs filiales, qui assurent environ 50 % de l'approvisionnement du marché. Le reste est constitué par plusieurs dizaines de PME [3].

[3] Les classifications n'indiquent pas toujours clairement si de petites filiales de sociétés multinationales sont considérées comme des PME.

Tant les fabricants que les usagers de compteurs de gaz et d'eau estiment que la déréglementation des marchés et la concurrence accrue stimuleront la demande d'instruments.

La part du marché représentée par les instruments domestiques - qui est le domaine de la plus grande utilisation d'instruments contrôlés - est dominé dans ces secteurs par la technologie mécanique ou électromécanique. Toute technologie de remplacement doit présenter la même fiabilité sur une longue durée de vie et de façon plus avantageuse au plan économique que les technologies existantes. Dans le cas de certains instruments, les compteurs d'électricité par exemple, les fabricants britanniques soulignent la demande de compteurs plus perfectionnés offrant aux usagers une plus grande souplesse pour changer de fournisseur d'électricité sur une période de vingt-quatre heures. On prévoit que de tels changements sur le marché continueront à stimuler la demande de solutions innovantes.

5.4. Secteurs autres que celui des services publics

Les autres secteurs sont représentés au niveau européen par une multitude de groupes dont la plupart des membres sont des PME. Parmi ceux-ci, le Comité européen des constructeurs d'instruments de pesage (CECIP) a déclaré que la mise en oeuvre de la directive devrait accroître la concurrence sur le marché sur la base de critères de qualité, de caractéristiques et de prix. La restructuration actuelle du secteur sera facilitée par les nouvelles possibilités d'accès au marché, ce qui devrait se traduire par une plus forte concentration et s'accompagner d'une réduction de l'emploi. Les pertes d'emplois seront compensées par des débouchés pour de nouveaux distributeurs dans certains États membres. D'autres secteurs concernés par les instruments de mesure n'ont pas pu donner de commentaire quant à l'impact probable.

6. RÉFÉRENCE AU PROGRAMME DE TRAVAIL

La présentation de cette proposition au Conseil et au Parlement porte le numéro 96/254 dans le programme de travail de la Commission pour 1998.

7. INTÉRÊT POUR L'EEE

Cette proposition intéresse l'accord sur l'Espace économique européen. Les experts des signataires de cet accord ont participé à toutes les réunions du groupe de travail d'experts. La décision du Comité mixte de l'EEE d'intégrer la directive à l'accord EEE sera prise après les consultations nécessaires avec le secrétariat de l'AELE.

8. CONSULTATIONS EXTERNES

Les services de la Commission ont discuté de façon approfondie les différentes versions de ce projet de proposition lors d'une série de réunions auxquelles toutes les parties concernées par cette directive ont toujours été invitées. Il s'agissait de réunions plénières avec toutes les parties concernées ou de réunions de spécialistes avec des groupes d'experts plus restreints.

Les parties concernées sont les États membres, les membres de l'EEE, les associations de fabricants d'instruments de mesure, d'utilisateurs d'instruments de mesure et de consommateurs, ainsi que les organismes de normalisation.

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur les instruments de mesure

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [6],

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Un certain nombre d'instruments de mesure sont couverts par des directives spécifiques, adoptées en vertu de la directive 71/316/CEE concernant les dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique [7] Les directives spécifiques qui sont techniquement dépassées doivent être abrogées et remplacées par une directive autonome en accord avec la résolution du Conseil, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation [8]. Les directives spécifiques qui ne sont pas dépassées restent régies par la directive 71/316/CEE.

[7] JO L 202 du 6.9.1971, p. 1.

[8] JO C 136 du 4.6.1985, p. 1.

(2) Les instruments de mesure peuvent servir à une variété d'opérations de mesurage. Celles qui répondent à des raisons d'intérêt public et affectent directement ou indirectement et de nombreuses façons la vie quotidienne des citoyens exigent l'utilisation d'instruments de mesure légalement contrôlés.

(3) Le contrôle métrologique légal ne doit pas conduire à des entraves à la libre circulation des instruments de mesure, les dispositions en la matière doivent être les mêmes dans tous les États membres et la preuve de la conformité doit être acceptée dans l'ensemble de la Communauté.

(4) Le contrôle métrologique légal requiert la conformité à des exigences spécifiques de performance. Les exigences de performance que l'instrument de mesure doit satisfaire doivent garantir un niveau élevé de protection. L'évaluation de la conformité doit assurer un haut niveau de confiance.

(5) Le fonctionnement des instruments de mesure est particulièrement sensible à l'environnement électromagnétique. L'immunité des instruments de mesure vis-à-vis des interférences électromagnétiques constitue une partie intégrante de la présente directive. Les exigences en matière d'immunité de la directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique [9], modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE [10], ne sont dès lors pas applicables.

[9] JO L 139 du 23.5.1989, p. 19.

[10] JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(6) Par conséquent, les exigences légales doivent être de préférence des exigences en matière de performance. Les réglementations visant à supprimer les entraves techniques aux échanges doivent se fonder sur la nouvelle approche définie dans la résolution du Conseil, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation.

(7) Il convient par conséquent d'élaborer des normes techniques européennes dont les spécifications techniques et de performance sont conformes aux exigences essentielles définies par la présente directive. La conformité aux spécifications de ces normes doit conférer une présomption de conformité aux exigences essentielles définies par la présente directive. Les normes harmonisées au niveau européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur caractère non obligatoire. A cet effet le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) sont reconnus comme les organismes compétents pour adopter des normes harmonisées conformément aux orientations générales de coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984.

(8) L'établissement de normes harmonisées par le CEN et le CENELEC est à effectuer à la demande de la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des règles techniques de la société de l'information [11] modifiée par la directive 98/48/CE que, en matière de normalisation, il est souhaitable que la Commission soit assistée par le comité institué conformément à la directive 98/34/CE [12]. Le comité consultera des experts techniques si nécessaire.

[11] JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

[12] JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(9) Dans certains domaines spécialisés, les spécifications techniques et de performance de documents normatifs approuvés au niveau international peuvent aussi être conformes, en partie ou en totalité, aux spécifications applicables aux produits définies dans la législation. Dans ces cas, des documents normatifs approuvés au niveau international peuvent être utilisés à la place de normes techniques européennes.

(10) La conformité aux exigences essentielles définies par la présente directive peut aussi être assurée par des spécifications qui ne proviennent pas d'une norme technique européenne ou d'un document normatif approuvé au niveau international. Le recours à des normes techniques européennes ou à des documents normatifs approuvés au niveau international doit par conséquent être facultatif.

(11) L'état de l'art dans le domaine de la technologie métrologique évolue constamment, ce qui peut entraîner des changements dans les besoins en matière d'évaluation de la conformité . Par conséquent, il doit exister, pour chaque catégorie de mesure, une procédure appropriée ou un choix entre différentes procédures de rigueur équivalente. les procédures adoptées sont celles visées dans la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage CE de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique [13].

[13] JO L 220 du 30.8.1993, p. 23.

(12) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [14] les mesures d'exécution de la présente directive doivent être adoptées au moyen de la procédure consultative prévue à l'article 3 de cette décision.

[14] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(13) Les Etats membres doivent surveiller activement leur marché et prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher la mise sur leur marché ou l'utilisation d'instruments non conformes. Une coopération adéquate entre les autorités chargées de la surveillance du marché des Etats membres est par conséquent nécessaire pour que les activités de surveillance des marchés aient un effet à l'échelle communautaire.

(14) Les Etats membres doivent prendre toutes les mesures appropriées pour veiller à la mise sur le marché correcte des instruments de mesure portant le marquage CE de conformité et des marquages supplémentaires. Les fabricants doivent être informés des motifs de décisions négatives concernant leurs produits et des voies de recours dont ils disposent.

(15) La présente directive abrogera la législation communautaire relative aux instruments de mesure couverts par les directives suivantes du Conseil,

-71/318/CEE, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs de volume de gaz [15], modifiée en dernier lieu par la directive 82/623/CEE de la Commission [16];

[15] JO L 202 du 6.9.1971, p 21.

[16] JO L 252 du 27.8.1982, p. 5.

-71/319/CEE, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs de liquides autres que l'eau [17];

[17] JO L 202du 6.9.1971, p. 32.

-71/348/CEE, du 12 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs complémentaires pour compteurs de liquides autres que l'eau [18], modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

[18] JO L 239 du 25.10.1971, p. 9.

-73/362/CEE, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures matérialisées de longueur [19], modifiée en dernier lieu par la directive 85/146/CEE de la Commission [20];

[19] JO L 335 du 5.12.1973, p. 56.

[20] JO L 54 du 23.2.1985, p. 29.

-75/33/CEE, du 17 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'eau froide [21];

[21] JO L 14 du 20.1.1975, p. 1.

-75/410/CEE, du 24 juin 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage totalisateurs continus [22];

[22] JO L 183 du 14.7.1975, p. 25.

-76/891/CEE, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'énergie électrique [23];

[23] JO L 336 du 4.12.1976, p. 30.

-77/95/CEE, du 21 décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux taximètres [24];

[24] JO L 26 du 31.1.1977, p.59.

-77/313/CEE, du 5 avril 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau [25], modifiée par la directive 82/625/CEE de la Commission [26];

[25] JO L 105 du 28.4.1977, p. 18.

[26] JO L 252 du 27.8.1982, p. 10.

-78/1031/CEE, du 5 décembre 1978, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux trieuses pondérales automatiques [27];

[27] JO L 364 du 27.12.1978, p. 1.

-79/830/CEE, du 11 septembre 1979, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'eau chaude [28];

[28] JO L 259 du 15.10.1979, p. 1.

(16) Les fabricants devraient avoir la possibilité de faire valoir, pendant une période raisonnable, les droits acquis avant l'entrée en vigueur de la présente directive. Des dispositions transitoires sont par conséquent nécessaires,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION ET OBJET

Article 1 Champ d'application

La présente directive s'applique aux dispositifs et systèmes ayant une fonction de mesure définis dans les annexes spécifiques MI-001 à MI-011.

Article 2 Objet

La présente directive établit les exigences essentielles auxquelles les dispositifs et systèmes visés à l'article 1er doivent satisfaire s'ils sont soumis à un contrôle métrologique légal dans un Etat membre ainsi que l'évaluation de la conformité à laquelle ils sont soumis en vue de leur mise sur le marché et de leur mise en service.

La présente directive est une directive spécifique en ce qui concerne les exigences en matière d'immunité électromagnétique au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 89/336/CEE.

CHAPITRE II - CONTRÔLE METROLOGIQUE LEGAL

Article 3 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) "instrument de mesure", tout dispositif ou système ayant une fonction de mesure couvert par le champ d'application et l'objet de la présente directive, comme définis aux articles 1er et 2;

b) "sous-ensemble", un dispositif matériel qui fonctionne de façon indépendante, et qui, lorsqu'il est associé à d'autres sous-ensembles avec lesquels il est compatible, forme un instrument de mesure;

c) "contrôle métrologique légal", le contrôle des fonctions de mesurage d'un instrument de mesure, prescrit par les Etats membres pour des raisons de santé publique, de sécurité de la population, d'ordre public, de protection de l'environnement, de perception de taxes et de droits, de protection du consommateur et de loyauté des transactions commerciales;

d) "fabricant", la personne physique ou morale qui

-réalise la conception technique de l'instrument de mesure, ou la fait réaliser en son nom,

-fabrique l'instrument de mesure, ou le fait fabriquer en son nom, et

-le met sur le marché légalement sous son propre nom,

la personne physique ou morale qui

-assume la responsabilité de la conformité de l'instrument de mesure aux exigences appropriées de la présente directive,

-a pris toutes les mesures nécessaires pour assumer cette responsabilité et

-met l'instrument de mesure sur le marché légalement sous son propre nom;

e) "mise sur le marché", le moment où le produit passe du stade de fabrication au stade de distribution et/ou d'utilisation sur le marché communautaire;

f) "mise en service", la première utilisation d'un produit pour sa destination prévue;

g) "mandataire", la personne physique ou morale qu'un fabricant autorise, par écrit, à agir en son nom pour des tâches déterminées. Pour pouvoir agir en vertu de la présente directive, le mandataire doit être établi dans la Communauté.

h) "norme harmonisée", une spécification technique adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), ou par les deux, à la demande de la Commission conformément à la directive 98/34/CE et préparée conformément aux orientations générales convenues entre la Commission et les organisations européennes de normalisation;

i) "document normatif", un document contenant des éléments normatifs établi par l'Organisation internationale de métrologie légale.

Article 4 Exigences essentielles et évaluation de la conformité

1. Un instrument de mesure satisfait aux exigences essentielles définies dans l'annexe I et l'annexe relative à l'instrument en question.

2. La conformité d'un instrument de mesure aux exigences essentielles est évaluée conformément aux dispositions de l'article 7.

3. Lorsqu'un instrument de mesure est constitué d'un certain nombre de sous-ensembles et lorsqu'il existe des annexes spécifiques définissant les exigences essentielles applicables à tous ces sous-ensembles qui composent l'instrument de mesure, les dispositions de la présente directive s'appliquent mutatis mutandis à chacun de ces sous-ensembles.

Article 5 Marquage de conformité

1. La conformité d'un instrument de mesure à toutes les obligations de la présente directive est indiquée par la présence d'un marquage "CE" de conformité et du marquage métrologique supplémentaire visé à l'article 13.

2. Le marquage "CE" de conformité et le marquage métrologique supplémentaire sont apposés par le fabricant ou sous la responsabilité de celui-ci.

3. L'apposition sur un instrument de mesure de marquages susceptibles de tromper des tierces parties quant à la signification ou la forme du marquage "CE" ou du marquage métrologique supplémentaire est interdite. D'autres marquages peuvent être apposés sur un instrument de mesure, à condition qu'ils ne réduisent pas la visibilité et la lisibilité du marquage "CE" et du marquage métrologique supplémentaire.

Article 6 Mise sur le marché et mise en service

1. Sans préjudice des dispositions des articles 13 et 14, les Etats membres ne peuvent empêcher, pour des raisons découlant de la présente directive, la mise sur le marché et la mise en service d'un instrument de mesure qui porte le marquage "CE" de conformité et le marquage métrologique supplémentaire conformément aux dispositions de l'article 5.

2. Les Etats membres veillent à ce que l'utilisation de tout instrument de mesure portant le marquage "CE" de conformité et un marquage métrologique supplémentaire conformément aux dispositions de l'article 5 ne soit pas empêchée par des règles ou des conditions relatives à des aspects couverts par la présente directive, qui sont imposées par des entités adjudicatrices pour l'exercice des activités pertinentes visées à l'article 2 de la directive 93/38/CEE du Conseil [29].

[29] JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.

CHAPITRE III - ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

Article 7 Évalution de la conformité

L'évaluation de la conformité d'un instrument de mesure aux exigences essentielles est effectuée par l'application, au choix du fabricant, de l'une des procédures d'évaluation de la conformité indiquées dans l'annexe spécifique concernant cet instrument.

Les modules d'évaluation de la conformité constituant les procédures sont décrits dans les annexes A à H1.

Article 8 Notification

1. Les Etats membres notifient aux autres Etats membres et à la Commission les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les tâches relatives aux modules d'évaluation de la conformité visés à l'article 7, ainsi que les numéros d'identification attribués par la Commission en vertu du paragraphe 4, le ou les types d'instruments de mesure pour lesquels chaque organisme a été désigné et, le cas échéant, les classes d'instrument, l'étendue de mesure, la technologie de mesure et toute autre caractéristique de l'instrument qui limite la portée de la notification.

2. Les Etats membres appliquent les critères définis dans l'annexe III pour la désignation de ces organismes.

3. Un Etat membre qui a notifié un organisme retire cette notification s'il constate que ledit organisme ne satisfait plus aux critères visés au paragraphe 2. Il informe immédiatement les autres Etats membres et la Commission de tout retrait d'une notification.

4. La Commission attribue à chaque organisme à notifier un numéro d'identification. Elle publie la liste des organismes notifiés, ainsi que les informations relatives à la portée de la notification visée au paragraphe 1, dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes et assure la mise à jour de cette liste.

CHAPITRE IV - PRÉSOMPTION DE CONFORMITÉ

Article 9 Normes harmonisées et documents normatifs

1. Les Etats membres présument la conformité aux exigences essentielles visées à l'article 4 pour un instrument de mesure qui est conforme aux éléments des normes nationales transposant les normes européennes harmonisées pour ledit instrument de mesure, qui correspondent aux éléments de cette norme européenne harmonisée dont les références ont été publiées dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes.

Lorsqu'un instrument de mesure n'est que partiellement conforme aux éléments des normes nationales visées au premier alinéa, les Etats membres présument la conformité aux exigences essentielles qui correspondent aux éléments des normes auxquels l'instrument est conforme.

Les Etats membres publient les références des normes nationales visées au premier alinéa.

2. Les Etats membres présument la conformité aux exigences essentielles visées à l'article 4 pour un instrument de mesure qui est conforme au document normatif visé à l'article 11 paragraphe 2 point c) dont les références ont été publiées dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes.

Lorsqu'un instrument de mesure n'est que partiellement conforme au document normatif visé au premier alinéa, les Etats membres présument la conformité aux exigences essentielles qui correspondent aux éléments normatifs auxquels l'instrument est conforme.

Les Etats membres publient les références du document normatif visé au premier alinéa.

CHAPITRE V - COMITÉS

Article 10 Comité des normes et des réglementations techniques

Lorsqu'un Etat membre ou la Commission estime qu'une norme européenne harmonisée visée à l'article 9 paragraphe 1 ne satisfait pas pleinement aux exigences essentielles visées à l'article 4, l'Etat membre ou la Commission saisit le comité permanent institué par la directive 98/34/CE en exposant ses raisons. Le comité émet un avis dans les plus brefs délais.

Compte tenu de l'avis dudit comité, la Commission notifie aux Etats membres si les références aux normes nationales doivent être retirées ou non des publications visées à l'article 9 paragraphe 1 troisième alinéa.

Article 11 Comité des instruments de mesure

1. La Commission est assistée par un comité permanent, le comité des instruments de mesure, composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE est applicable, conformément à son article 7, paragraphe 3, et à son article 8."

Article 12 Fonctions du comité des instruments de mesure

1. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, peut prendre toute mesure pour :

a) modifier les annexes spécifiques en ce qui concerne:

-les erreurs maximales tolérées et les classes d'exactitude,

-les conditions assignées de fonctionnement,

-les valeurs de variation critique,

-la liste des procédures d'évaluation de la conformité visées à l'article 7;

b) modifier les programmes d'essai définis dans l'annexe II;

c) demander à l'Organisation internationale de métrologie légale de rédiger un document normatif contenant des éléments normatifs dont le respect confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes définies par la présente directive;

d) publier les références du document normatif visé au point c) dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes.

2. Lorsqu'un Etat membre ou la Commission estime qu'un document normatif dont les références ont été publiées dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes, conformément aux dispositions du paragraphe 2 point d) n'est pas totalement conforme aux exigences essentielles visées à l'article 4, l'Etat membre ou la Commission saisit le Comité des instruments de mesure en exposant ses raisons.

La Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, informe les États membres s'il est nécessaire de retirer les références du document normatif concerné de la publication visée à l'article 9, paragraphe 2, troisième alinéa.

CHAPITRE VI - MARQUAGES

Article 13 Marquages

1. Le marquage CE de conformité visé à l'article 5 est constitué par les lettres CE conformément au format défini sous I B point d) de l'annexe de la décision 93/465/CEE. Le marquage CE a une taille d'au moins 5 mm.

2. Le marquage métrologique supplémentaire visé à l'article 5 est constitué par la lettre M et l'année de son apposition, entourées d'un rectangle. La hauteur du rectangle est égale à la hauteur du marquage CE de conformité. Le marquage métrologique supplémentaire suit immédiatement le marquage CE de conformité.

3. Si la procédure d'évaluation de la conformité le prescrit, le numéro d'identification de l'organisme notifié concerné visé à l'article 8 est apposé après le marquage CE de conformité et le marquage métrologique supplémentaire. Lorsque ce numéro n'est pas prescrit par la procédure d'évaluation de la conformité, l'instrument de mesure ne porte pas de numéro d'identification d'un organisme notifié.

4. Lorsqu'un instrument de mesure se compose de plusieurs dispositifs qui fonctionnent ensemble, les marquages sont apposés sur le dispositif principal.

Lorsqu'un instrument de mesure est trop petit ou trop sensible pour porter les marquages visés au point 1, ceux-ci sont apposés sur l'emballage dans lequel l'instrument est mis en vente ou, le cas échéant, le conteneur dans lequel il est fourni.

5. Le marquage CE de conformité et le marquage métrologique supplémentaire doivent être indélébiles. Le numéro d'identification de l'organisme notifié concerné doit être indélébile ou s'autodétruire lorsqu'on l'enlève. Tous les marquages doivent être clairement visibles ou aisément accessibles.

Article 14 Surveillance du marché

1. Les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour que les instruments de mesure portant le marquage "CE" de conformité et le marquage métrologique supplémentaire conformément à l'article 5 ne soient mis sur le marché et mis en service que s'ils satisfont, lorsqu'ils sont correctement installés et utilisés conformément aux instructions du fabricant, aux exigences essentielles visées à l'article 4, et s'ils ont été soumis à une procédure d'évaluation de la conformité conformément à l'article 7.

2. Les autorités compétentes des Etats membres s'aident mutuellement dans l'accomplissement de leur obligation d'assurer la surveillance du marché.

Plus particulièrement, les autorités compétentes échangent les informations relatives au niveau de conformité aux obligations de la présente directive des instruments qu'elles examinent, ainsi que les résultats de ces examens.

Chaque Etat membre communique aux autres Etats membres et à la Commission les noms des autorités compétentes qu'il a désignées pour cet échange d'informations.

Les informations échangées en vertu de cet article doivent rester confidentielles.

3. Si un Etat membre constate que tout ou partie des instruments de mesure d'un modèle déterminé portant le marquage CE de conformité et le marquage métrologique supplémentaire ne satisfait pas aux conditions prévues au paragraphe 1, il prend toutes les mesures appropriées pour retirer ces instruments du marché, pour interdire ou restreindre leur mise sur le marché ou pour interdire ou restreindre leur utilisation.

Lorsqu'il décide des mesures à prendre, l'Etat membre tient compte du caractère systématique ou occasionnel de la non-conformité. Dans le cas où l'Etat membre a établi que la non-conformité est de nature systématique, il informe immédiatement la Commission des mesures prises en exposant les raisons de sa décision.

4. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs délais.

Lorsque la Commission constate que les mesures prises par l'Etat membre concerné sont justifiées, elle en informe immédiatement l'Etat membre qui a pris l'initiative, ainsi que les autres Etats membres.

L'Etat membre compétent prend à l'encontre de celui qui a apposé les marquages les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres Etats membres.

Lorsque la Commission constate que les mesures prises par l'Etat membre concerné sont injustifiées, elle en informe immédiatement l'Etat membre qui a pris l'initiative ainsi que le fabricant ou son mandataire.

Si la non-conformité est attribuée à une lacune des normes, la Commission, après avoir consulté les parties concernées, saisit dans les plus brefs délais le comité visé à l'article 10.

La Commission s'assure de ce que les Etats membres sont tenus informés du déroulement et des résultats de cette procédure.

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

Article 15 Décisions entraînant un refus ou une restriction

Toute décision prise par un Etat membre en application de la présente directive et qui exige le retrait du marché d'un instrument de mesure, ou qui interdit ou restreint la mise sur le marché ou la mise en service d'un instrument, doit être motivée de façon précise. Cette décision est notifiée immédiatement à l'intéressé en lui rappelant les voies de recours dont il dispose en vertu de la législation en vigueur dans cet Etat membre, ainsi que les délais pour l'introduction de ces recours.

Article 16 Abrogations

Les directives suivantes sont abrogées le [1er juillet 2002], sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 17:

-directive 71/318/CEE,

-directive 71/319/CEE,

-directive 71/348/CEE,

-directive 73/362/CEE,

-directive 75/33/CEE,

-directive 75/410/CEE,

-directive 76/891/CEE,

-directive 77/95/CEE,

-directive 77/313/CEE,

-directive 78/1031/CEE,

-directive 79/830/CEE.

Article 17 Dispositions transitoires

Par dérogation à l'article 18, paragraphe 2, les Etats membres autorisent, pour des mesurages pour lesquels ils ont prescrit l'utilisation d'un instrument de mesure légalement contrôlé, la mise sur le marché et la mise en service d'instruments de mesure qui satisfont aux règles applicables avant le [1er juillet 2002], et ce jusqu'à l'expiration de la validité de la réception de ces instruments de mesure ou, dans le cas d'une réception de validité indéfinie, pendant une période de 10 ans à dater du [1er juillet 2002].

Article 18 Transposition

Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [1er juillet 2002]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

Article 19 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 20 Destinataires

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE I Exigences essentielles

Un instrument de mesure doit assurer un niveau élevé de protection métrologique afin que toute partie concernée puisse avoir confiance dans le résultat du mesurage. Sa conception et sa fabrication doivent être d'un niveau élevé de qualité en ce qui concerne la technologie métrologique et la sécurité des données de mesurage.

Les exigences auxquelles les instruments de mesure doivent satisfaire pour que ces objectifs puissent être atteints sont décrites ci-dessous et sont complétées, le cas échéant, par des exigences spécifiques dans les annexes MI-001 à MI-011 qui décrivent plus en détail certains aspects des exigences générales.

Les solutions adoptées pour ce qui concerne les exigences tiennent compte de l'utilisation prévue de l'instrument et de tout abus raisonnablement prévisible.

Les instruments sont réputés satisfaire aux aspects pertinents des exigences si les fabricants peuvent prouver que le ou les programmes d'essai correspondants décrits dans l'annexe II ont été mis en oeuvre et ont donné des résultats satisfaisants.

Définitions

Mesurande

Le mesurande est la grandeur particulière soumise au mesurage.

Grandeur d'influence

Une grandeur d'influence est une grandeur qui n'est pas le mesurande mais qui a un effet sur le résultat du mesurage.

Conditions assignées de fonctionnement

Les conditions assignées de fonctionnement sont les valeurs pour le mesurande et les grandeurs d'influence constituant les conditions normales de fonctionnement d'un instrument.

Perturbation

La perturbation est une grandeur d'influence ne constituant pas les conditions normales de fonctionnement de l'instrument pour lequel des exigences de valeur et de performance sont prescrites.

Valeur de variation critique

La valeur de variation critique est la valeur à laquelle la variation du résultat du mesurage est considérée comme indésirable. Elle est exprimée dans l'unité de mesure dans laquelle le résultat du mesurage est lui-même exprimé.

Mesure matérialisée

Une mesure matérialisée est un dispositif qui est destiné à reproduire ou à fournir de façon permanente pendant son utilisation une ou plusieurs valeurs connues d'une grandeur donnée.

Vente directe

Une transaction commerciale est une vente directe si

-le résultat du mesurage sert de base au prix à payer et

-les parties à la transaction doivent accepter le résultat du mesurage sur place et

-le transfert de propriété et le paiement ont lieu immédiatement, ou leur obligation est établie immédiatement, à la suite de l'acceptation du résultat du mesurage par les parties.

Exigences

1. Erreurs tolérées

1.1. Dans les conditions assignées de fonctionnement et en l'absence de perturbation, l'erreur de mesurage ne doit pas dépasser la valeur d'erreur maximale tolérée telle que définie dans les exigences spécifiques applicables à l'instrument.

Sauf indication contraire, l'erreur maximale tolérée est exprimée en tant que valeur bilatérale de la valeur de mesurage vraie.

1.2. Pour un instrument fonctionnant dans les conditions assignées de fonctionnement et en présence d'une perturbation, l'exigence de performance doit être celle définie dans les exigences spécifiques applicables à l'instrument.

1.3. Le fabricant doit préciser les environnements climatiques, mécaniques et électromagnétiques dans lesquels l'utilisation de l'instrument est prévue, en tenant compte des exigences en matière de conditions de fonctionnement définies par les exigences spécifiques applicables à l'instrument.

1.3.1. Les environnements climatiques et mécaniques sont divisés en classes A à I décrites ci-dessous.

C Environnements climatiques

C1 Cette classe s'applique aux lieux fermés où la température est contrôlée en permanence. L'humidité n'y est pas contrôlée. Le chauffage, le refroidissement ou l'humidification sont utilisés pour maintenir les conditions requises lorsque c'est nécessaire. Les instruments de mesure peuvent être exposés au rayonnement solaire, aux rayonnements thermiques et aux mouvements de l'air ambiant dus à des courants d'air résultant du système de conditionnement de l'air ou de fenêtres ouvertes; ils ne sont pas exposés à l'eau de condensation, aux précipitations ou au gel. On trouve les conditions de cette classe dans des bureaux occupés en permanence, certains ateliers et d'autres locaux utilisés pour des applications spéciales.

C2 Cette classe s'applique aux lieux fermés où la température et l'humidité ne sont pas contrôlées. Le chauffage peut être utilisé pour augmenter la température, notamment en cas de grande différence entre les conditions de cette classe et les conditions en plein air. Les instruments de mesure peuvent être exposés au rayonnement solaire, aux rayonnements thermiques, aux courants d'air, à l'eau de condensation, à l'eau provenant de sources autres que la pluie et au gel. On trouve les conditions de cette classe dans certaines entrées et cages d'escalier d'immeubles, des garages, les caves de certains ateliers, des bâtiments d'usine et des installations industrielles, des locaux ordinaires d'entreposage de produits résistant à la congélation, des bâtiments agricoles, etc.

C3 Cette classe s'applique aux lieux ouverts où règnent des conditions climatiques moyennes, ce qui exclut les environnements polaires et désertiques.

M Environnements mécaniques

M1 Cette classe s'applique aux lieux exposés à des vibrations et des chocs peu importants, par exemple pour des instruments fixés sur des structures portantes légères soumises à des vibrations et des chocs négligeables transmis par des activités locales de travail avec des explosifs ou de forage, des portes qui claquent, etc.

M2 Cette classe s'applique aux lieux exposés à un niveau non négligeable ou élevé de vibrations et de chocs, par exemple ceux transmis par des machines et le passage de véhicules au voisinage ou à côté de machines lourdes, de bandes transporteuses, etc.

M3 Cette classe s'applique aux lieux où le niveau des vibrations et des chocs est élevé ou très élevé, par exemple pour des instruments montés directement sur des machines, des bandes transporteuses, etc.

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 1

1.3.2. Les environnements électromagnétiques sont de deux types:

E1 résidentiel, commercial et industrie légère

E2 industriel.

2. Reproductibilité

En cas d'application du même mesurande dans un endroit différent ou par un utilisateur différent, toutes les autres conditions étant identiques, les résultats de mesurages successifs sont très proches les uns des autres.

3. Répétabilité

3.1 En cas d'application du même mesurande dans des conditions de mesurage identiques, les résultats de mesurages successifs sont très proches les uns des autres. La différence entre les résultats des mesurages est faible par rapport à l'erreur maximale tolérée.

3.2 Pour un instrument présentant d'importantes erreurs aléatoires, la différence entre les valeurs moyennes de séries consécutives de résultats doit être faible par rapport à l'erreur maximale tolérée.

4. Mobilité et sensibilité

L'instrument de mesure doit être suffisamment sensible et présenter un seuil de mobilité suffisamment bas pour le mesurage prévu.

5. Durabilité

Un instrument de mesure doit être conçu pour maintenir une constance adéquate de ses caractéristiques métrologiques pendant une période raisonnable, à condition qu'il soit correctement installé, entretenu et utilisé conformément aux instructions du fabricant, lorsqu'il se trouve dans les conditions environnementales auxquelles il est destiné.

6. Fiabilité

Un instrument de mesure doit être conçu de telle sorte qu'il réduit au minimum l'effet d'un défaut qui conduirait à un résultat de mesurage inexact, sauf si la présence d'un tel défaut est évidente et peut être vérifiée aisément et simplement à l'aide de dispositifs distincts de l'instrument lui-même.

7. Adéquation

7.1 L'instrument de mesure ne peut pas présenter de caractéristique susceptible de faciliter une utilisation frauduleuse; les possibilités d'utilisation erronée non intentionnelle doivent être réduites au minimum.

7.2 Un instrument de mesure doit convenir à l'utilisation pour laquelle il est prévu compte tenu des conditions pratiques de fonctionnement et, du point de vue de l'utilisateur prévu, ne doit pas imposer à celui-ci des exigences excessives pour l'obtention d'un résultat de mesurage correct.

7.3 Lorsque le mesurande est l'attribut d'un produit qui est conditionné par l'instrument de mesure, le conditionnement doit être effectué de façon adéquate, en tenant compte de l'erreur maximale tolérée pour le mesurage.

7.4 Lorsqu'un instrument de mesure est conçu pour le mesurage de valeurs de mesurande qui sont constantes dans le temps, l'instrument de mesure doit soit être insensible à de faibles fluctuations de la valeur du mesurande, soit réagir de façon appropriée.

7.5 Un instrument de mesure doit être robuste et les matériaux avec lesquels il est construit doivent convenir aux conditions d'utilisation prévues.

8. Protection contre la corruption

8.1 Les caractéristiques métrologiques de l'instrument de mesure ne peuvent pas être influencées de façon inadmissible par le fait de le connecter à un autre dispositif, par une quelconque caractéristique du dispositif connecté ou par un dispositif à distance qui communique avec l'instrument de mesure.

8.2 Un composant matériel qui est essentiel pour les caractéristiques métrologiques doit être conçu de telle manière qu'il puisse être rendu inviolable. Les mesures de sécurité prévues doivent permettre d'obtenir la preuve d'une intervention.

8.3 Le logiciel qui est essentiel pour les caractéristiques métrologiques doit être identifié comme tel et rendu inviolable. Son identification doit être aisément accessible. La preuve d'une intervention doit être disponible pendant une période raisonnable.

8.4 Les données de mesure et les paramètres stockés ou transmis et importants du point de vue métrologique doivent être suffisamment protégés contre une corruption accidentelle ou intentionnelle.

8.5 L'affichage d'instruments de mesure utilisés pour les services publics ne doit pas pouvoir être remis à zéro en cours d'utilisation.

9. Informations que l'instrument doit porter et qui doivent l'accompagner

9.1 Un instrument de mesure doit porter les inscriptions suivantes:

-la marque ou le nom du fabricant,

-des informations relatives à son exactitude.

plus, le cas échéant:

-des données pertinentes sur les conditions d'utilisation,

-un marquage d'identité,

-le numéro de l'attestation d'examen de type.

9.2 Lorsqu'un instrument a des dimensions trop petites ou est de composition trop sensible pour porter les informations requises, le conteneur et/ou la documentation qui l'accompagne doit être marqué de façon appropriée.

9.3 Un instrument de mesure doit être accompagné d'informations sur son fonctionnement. Les informations comprennent le cas échéant:

-les conditions assignées de fonctionnement,

-les classes d'environnement climatique, mécanique et électromagnétique,

-les instructions relatives à l'installation, l'entretien, les réparations, les ajustages admissibles,

-les instructions relatives à l'utilisation correcte et toutes conditions particulières d'utilisation.

9.4 Dans le cas d'instruments utilisés pour des mesurages de services publics ou de groupes d'instruments, un manuel d'utilisation individuel n'est pas nécessairement requis.

9.5 Sauf indication contraire dans l'annexe spécifique d'un instrument, l'échelon pour une valeur mesurée doit avoir la forme 1x10n, 2x10n ou 5x10n, où n est un nombre entier ou zéro. L'unité de mesure ou son symbole doit être indiqué à proximité de la valeur numérique.

9.6 Une mesure matérialisée doit être marquée par une valeur nominale ou une échelle accompagnée de l'unité de mesure.

9.7 Les unités de mesure utilisées et leur symbole doivent être conformes aux dispositions communautaires légales en matière d'unités de mesure et de symboles.

9.8 Toutes les marques et inscriptions requises par toute exigence doivent être claires, indélébiles, non ambiguës et non transférables.

10. Indication du résultat

10.1 Le résultat doit être indiqué par affichage ou sous forme de copie imprimée.

10.2 L'indication de tout résultat doit être claire et non ambiguë; elle doit être accompagnée des marques et inscriptions nécessaires pour informer l'utilisateur de la signification du résultat. Dans les conditions normales d'utilisation, le résultat indiqué doit être aisément lisible. Des indications supplémentaires peuvent être disponibles à condition qu'il ne puisse pas y avoir de confusion.

10.3 Dans le cas de résultats imprimés, la copie imprimée doit être aisément lisible et indélébile.

10.4 Un instrument de mesure destiné aux transactions commerciales de vente directe doit être conçu de telle manière que, lorsqu'il est installé comme prévu, il indique le résultat du mesurage aux deux parties de la transaction.

10.5 Un instrument de mesure destiné au mesurage de services publics et sur lequel les données de mesure peuvent être lues soit par une unité mobile de saisie de données, soit par une liaison de transmission à distance, doit être équipé d'un système d'affichage accessible à l'utilisateur. Les données affichées constituent le résultat qui sert de base au prix à payer.

11. Traitement ultérieur des données en vue de la conclusion de la transaction commerciale

11.1 Un instrument de mesure autre qu'un instrument de mesure de services publics doit enregistrer par un moyen durable le résultat du mesurage accompagné d'informations permettant d'identifier la transaction en question lorsque:

-l'instrument de mesure est destiné aux transactions commerciales de vente directe,

-le mesurage est non répétable et

-l'instrument de mesure est destiné à une utilisation normale en l'absence d'une des parties à la transaction.

11.2 En outre, une preuve durable du résultat du mesurage et les informations permettant d'identifier la transaction doivent être disponibles sur demande au moment où le mesurage se termine.

12. Évaluation de la conformité

Un instrument de mesure doit être conçu de telle manière qu'il permette une évaluation aisée de sa conformité aux exigences de la présente directive.

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ANNEXE II Programmes d'essai

Introduction

Lorsque les programmes d'essai donnent des résultats adéquats, l'instrument est réputé satisfaire à l'aspect particulier de l'exigence essentielle qui fait l'objet de l'évaluation. Dans le cas d'un instrument particulier, les valeurs attribuées dans un programme d'essai aux niveaux de sévérité ou des combinaisons de niveaux de sévérité des classes d'environnement climatique et mécanique A-I, peuvent être changées en y faisant référence dans l'annexe spécifique.

Les configurations et les procédures d'essai doivent être conformes aux documents approuvés au niveau international.

1. Programmes d'essai

En fonction des conditions de fonctionnement, les programmes d'essai sont les suivants:

Programme 1: Environnement électromagnétique

Programme 2: Environnement climatique

Programme 3: Environnement mécanique

Programme 4: Alimentation électrique

Un autre programme d'essai, programme 5, concerne la durabilité.

1.1 Applicabilité des programmes d'essai

Un instrument ou sous-ensemble est soumis à des essais en fonction de ses conditions assignées de fonctionnement, qui doivent être conformes aux exigences de l'annexe spécifique de l'instrument.

1.2.1 Classes d'environnement climatique et mécanique

Les classes d'environnement climatique et mécanique (A-I) sont décrites dans le tableau 1 de l'annexe I.

Les différents niveaux de sévérité pour les essais sont les suivants.

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 1 - Niveaux de sévérité

1.2.2 Classes d'environnement électromagnétique

Classe E1 - environnement résidentiel, commercial et industrie légère

Classe E2 - environnement industriel

1.3 Règles fondamentales pour la détermination des erreurs

Les erreurs sont déterminées dans des conditions d'essai normales. Lors de l'évaluation de l'effet d'une grandeur d'influence, tous les autres facteurs doivent être maintenus relativement constants à une valeur proche de la normale.

1.4 Règles fondamentales pour la réalisation des essais

Chaque grandeur d'influence est appliquée et son effet est évalué séparément. L'essai métrologique est effectué pendant ou après l'application de la grandeur d'influence, selon la condition qui correspond à l'état normal de fonctionnement de l'instrument lorsque cette grandeur d'influence est susceptible de se présenter.

2. Programme 1: Environnement électromagnétique

Le programme d'essai tel que décrit aux tableaux 2, 3 et 4 s'applique à l'instrument ou au sous-ensemble en fonction de l'environnement électromagnétique, E1 ou E2, dans lequel l'instrument est destiné à être utilisé.

Lorsque l'instrument ou sous-ensemble est destiné à une utilisation dans un champ électromagnétique continu permanent, la performance admissible pendant l'essai de champ électromagnétique rayonné, amplitude modulée, doit être dans les limites de l'erreur maximale tolérée; dans tous les autres cas, la valeur de variation critique et l'effet admissible sont ceux qui sont définis dans l'annexe spécifique de l'instrument.

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 2

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 3: Fréquence radio - mode commun

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 4: Ondes de choc

3. Programme 2: Environnement climatique

Pour vérifier le fonctionnement dans les limites de l'erreur maximale tolérée dans les conditions de l'environnement climatique considéré.

3.1 Température statique

Lorsque c'est faisable, des essais sous chaleur sèche et froid sec peuvent être combinés en un cycle.

3.1.1 Chaleur sèche

Pour vérifier le fonctionnement dans les limites de l'erreur maximale tolérée dans des conditions de haute température.

>EMPLACEMENT TABLE>

3.1.2 Froid

Pour vérifier la performance dans les limites de l'erreur maximale tolérée dans des conditions de basse température.

>EMPLACEMENT TABLE>

3.2 Humidité ambiante

En fonction de l'environnement climatique dans lequel l'instrument sera utilisé, l'essai sous chaleur humide en régime établi (sans condensation) ou l'essai sous chaleur humide cyclique (avec condensation) est indiqué.

L'essai sous chaleur humide cyclique est indiqué en cas de condensation importante ou lorsque la pénétration de vapeur est accélérée par l'effet de la respiration. Dans les cas d'humidité sans condensation, l'essai sous chaleur humide en régime établi est indiqué.

3.2.1 Chaleur humide, régime établi (sans condensation)

Pour vérifier le fonctionnement dans les limites de l'erreur maximale tolérée dans des conditions d'humidité élevée et de température constante.

>EMPLACEMENT TABLE>

3.2.2 Chaleur humide, cyclique (avec condensation)

Pour vérifier le fonctionnement dans les limites de l'erreur maximale tolérée dans des conditions d'humidité élevée associée à des changements cycliques de la température.

>EMPLACEMENT TABLE>

4. Programme 3: Environnement mécanique

Pour vérifier le fonctionnement dans les limites de l'erreur maximale tolérée dans les conditions de l'environnement mécanique considéré

4.1 Vibrations

L'essai de vibration aléatoire est indiqué pour l'évaluation de conditions dans lesquelles la magnitude de la grandeur d'influence n'est pas stable. L'essai de vibration sinusoïdale permet d'évaluer les conditions dans lesquelles la ou les fréquences et le ou les niveaux d'accélération effective sont connus et stables, ou lorsqu'une fréquence de résonance pertinente est connue.

4.1.1 Vibration aléatoire

Pour vérifier le fonctionnement dans les limites de l'erreur maximale tolérée dans des conditions de vibration aléatoire.

>EMPLACEMENT TABLE>

4.1.2 Vibration sinusoïdale

Pour vérifier le fonctionnement dans les limites de l'erreur maximale tolérée dans des conditions de vibration de nature constante.

>EMPLACEMENT TABLE>

4.2 Choc mécanique

Pour vérifier le fonctionnement dans les limites de l'erreur maximale tolérée dans des conditions de choc mécanique.

>EMPLACEMENT TABLE>

5. Programme 4: Alimentation électrique

Pour vérifier le fonctionnement dans les limites de l'erreur maximale tolérée dans des conditions normales d'alimentation électrique.

>EMPLACEMENT TABLE>

6. Programme 5: Durabilité

Pour évaluer la survenue éventuelle de défauts pendant la durée de vie prévue de l'instrument ou du sous-ensemble.

6.1. Compteurs de gaz

6.1.1 Compteurs à membranes

6.1.1.1 Spécification d'essai: 5 000 heures à Qmax

6.1.1.2 Erreurs admissibles

Pendant et après l'essai à un débit de Qmin, 2Qmin, 0,1Qmax, 0,4Qmax, 0,7Qmax et Qmax:

-l'erreur d'indication à chaque débit entre Qt et Qmax ne peut pas s'écarter de plus de 2 % de la valeur initiale correspondante pour ce débit,

-l'erreur d'indication ne peut pas dépasser le double de l'erreur maximale tolérée.

6.1.2 Compteurs à pistons rotatifs et compteurs à turbine

6.1.2.1 Spécification d'essai: 1 000 heures, la durée totale ne peut pas dépasser deux mois.

6.1.2.2 Erreurs admissibles

Après l'essai à un débit de Qmin, 0,05Qmax, 0,15Qmax, 0,25Qmax, 0,4Qmax, 0,7Qmax et Qmax:

-l'erreur d'indication à chaque débit ne peut pas s'écarter de la valeur initiale correspondante de plus d'un tiers de l'erreur maximale tolérée pour ce débit,

-l'erreur d'indication ne peut pas dépasser le double de l'erreur maximale tolérée.

6.2 Compteurs d'eau

6.2.1 Les compteurs d'eau sont soumis à deux séries d'essai consécutives.

-Q3 inférieur ou égal à 16m3/h

-Première série (essai cyclique): 100 000 cycles discontinus pendant lesquels le débit peut varier entre zéro et Q3. Chaque cycle comprend au moins une période au cours de laquelle le débit doit être égal à zéro et au moins une période au cours de laquelle le débit doit être égal à Q3.

-Deuxième série (essai en continu): débit continu égal à Q4 pendant 100 heures.

-Q3 supérieur à 16 m3/h

-Première série: débit continu égal à Q3 pendant 750 heures.

-Deuxième série: débit continu égal à Q4 pendant 200 heures.

6.2.2 Erreurs admissibles

6.2.2.1 Après chaque série d'essais, la variation de l'erreur de mesure par rapport à l'erreur de mesure initiale ne peut pas dépasser:

-3 % du volume mesuré entre Q1 inclus et Q2 exclu,

-1,5 % du volume mesuré entre Q2 inclus et Q4 inclus.

6.2.2.2 L'erreur de mesure pour le volume mesuré après chaque série d'essai ne peut pas dépasser:

-+/- 6 % du volume mesuré entre Q1 inclus et Q2 exclu,

-+/- 2,5 % du volume mesuré entre Q2 inclus et Q4 inclus pour les compteurs d'eau destinés à mesurer une eau dont la température est comprise entre 0,1°C et 30°C,

-+/- 3,5 % du volume mesuré entre Q2 inclus et Q4 inclus pour les compteurs d'eau destinés à mesurer de l'eau dont la température est comprise entre 30°C et 90°C.

6.2.3 Volume d'eau

Le volume d'eau passant à travers chaque compteur testé pendant les deux séries d'essai définies sous 2.1 doit être d'au moins:

600 x Q3 (en m3) pour Q3 < 16 m3/h

1 000 x Q3 (en m3) pour Q3 > 16 m3/h.

6.2.4 Débits utilisés pour les essais

Les erreurs de mesure du volume d'eau doivent être déterminées aux conditions de référence avant et après chaque série d'essai, pour chaque compteur testé et au moins pour les débits suivants:

Q1 - (Q1+ Q2)/2 - Q2 - 0,1Q3 - 0,3Q3 - 0,5Q3 - Q3 - Q4

6.2.5 Conditions d'essai

Les essais sont effectués avec de l'eau ayant une température appropriée pour vérifier le compteur aux températures pour lesquelles il est conçu. L'eau utilisée pour les essais doit être propre, exempte de particules solides en suspension, de faible agressivité et présenter une faible teneur en carbonate de calcium.

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ANNEXE III Critères auxquels doivent répondre les organismes désignés par les États membres pour exécuter des tâches concernant les modules d'évaluation de la conformité

Les critères que les États membres appliquent pour la désignation des organismes conformément à l'article 8, paragraphe 1 sont énumérés ci-dessous.

1. L'organisme, son directeur et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent, ni le mandataire d'aucun d'entre eux. En outre, ils ne peuvent pas intervenir directement dans la conception, la fabrication, la commercialisation ou l'entretien des instruments, ni représenter les parties engagées dans ces activités. Les critères qui précèdent n'excluent toutefois nullement la possibilité d'échanges d'informations techniques, aux fins de l'évaluation de la conformité, entre le fabricant et l'organisme.

2. L'organisme et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité doivent être à l'abri de toute pression et de tout risque de corruption, notamment financière, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d'évaluation de la conformité, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats.

3. Les travaux d'évaluation de la conformité doivent être effectués avec la plus haute intégrité professionnelle et la plus grande compétence requise dans le domaine de la métrologie.

Si l'organisme fait exécuter en sous-traitance des tâches spécifiques liées à l'établissement ou la vérification des performances ou des spécifications d'un produit, il doit s'assurer au préalable que le sous-traitant répond aux dispositions de la présente directive et plus particulièrement de la présente annexe. L'organisme tient à la disposition des autorités nationales les documents pertinents relatifs aux qualifications du sous-traitant et aux travaux effectués par celui-ci en vertu de la présente directive.

4. L'organisme doit être capable d'exécuter toutes les tâches assignées à de tels organismes par l'annexe pour laquelle il a été désigné, que ces tâches soient exécutées par l'organisme lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité. Il doit notamment disposer du personnel et des installations nécessaires pour l'exécution correcte des tâches techniques et administratives inhérentes à l'évaluation et la vérification. Il doit aussi avoir accès aux équipements nécessaires pour la vérification requise.

5. Le personnel de l'organisme doit posséder:

-une bonne formation professionnelle couvrant toutes les opérations d'évaluation et de vérification pour lesquelles l'organisme a été désigné,

-une connaissance satisfaisante des règles applicables aux contrôles qu'il effectue et une expérience adéquate de ces contrôles,

-l'aptitude requise pour rédiger les certificats, procès-verbaux et rapports qui représentent la matérialisation des contrôles effectués.

6. L'impartialité de l'organisme doit être garantie. Sa rémunération ne peut pas dépendre du nombre ni des résultats des inspections effectuées.

7. L'organisme doit contracter une assurance en responsabilité civile, sauf lorsque sa responsabilité est assumée par l'Etat membre conformément à la législation nationale ou si l'Etat membre effectue les inspections directement lui-même.

8. Le personnel de l'organisme est tenu au secret professionnel pour toute information obtenue dans l'exécution de ses tâches en vertu de la présente directive, sauf vis-à-vis des autorités administratives compétentes de l'Etat membre dans lequel il exerce ses activités.

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ANNEXE IV Documentation technique

La documentation technique doit décrire de façon intelligible la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'instrument de mesure et permettre l'évaluation de la conformité de celui-ci aux exigences appropriées de la présente directive.

Pour les besoins de l'évaluation, la documentation comprend:

-une description générale de l'instrument,

-des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc.,

-les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement de l'instrument,

-une liste des normes visées à l'article 9, appliquées en tout ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées à l'article 9 n'ont pas été appliquées,

-les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.,

-les rapports d'essais,

-les attestations d'examen CE de type ou les attestations CE de conception pour des instruments qui sont composés d'éléments identiques à ceux utilisés dans le nouvel instrument.

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ANNEXE A Déclaration de conformité sur la base du contrôle interne de la fabrication

1. La déclaration de conformité sur la base du contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant ou son mandataire remplit les obligations définies ci-après, et assure et déclare que les instruments de mesure concernés satisfont aux exigences appropriées de la présente directive.

Documentation technique

2. Le fabricant établit la documentation technique décrite à l'annexe IV. La documentation doit permettre l'évaluation de la conformité de l'instrument aux exigences appropriées de la présente directive. Elle devra couvrir, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'instrument.

3. Le fabricant tient cette documentation à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la fabrication du dernier instrument.

Fabrication

4. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que les instruments fabriqués soient conformes aux exigences appropriées de la présente directive.

Déclaration écrite de conformité

5.1. Le fabricant appose le marquage CE de conformité et le marquage métrologique supplémentaire sur chaque instrument de mesure qui satisfait aux exigences appropriées de la présente directive.

5.2. Une déclaration de conformité est établie pour chaque modèle d'instrument et est tenue à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la fabrication du dernier instrument de ce modèle. Elle identifie le modèle de l'instrument pour lequel elle est établie.

Une copie de la déclaration est envoyée à un des organismes notifiés pour l'examen de type conformément à l'article 8. Cet organisme est chargé de mettre périodiquement à la disposition de tous les États membres la liste des déclarations de conformité reçues.

Une copie de la déclaration accompagne chaque instrument de mesure mis sur le marché.

Mandataire

6. Les obligations du fabricant visées aux points 3 et 5.2 peuvent être remplies, en son nom et sous sa responsabilité, par son mandataire établi dans la Communauté.

Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, les obligations mentionnées ci-dessus incombent à l'importateur ou à toute autre personne mettant l'instrument sur le marché communautaire.

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ANNEXE A1 Déclaration de conformité sur la base du contrôle interne de la fabrication et de l'essai du produit par un organisme notifié

1. La déclaration de conformité sur la base du contrôle interne de la fabrication et de l'essai du produit par un organisme notifié est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant ou son mandataire remplit les obligations définies ci-après, et assure et déclare que les instruments de mesure concernés satisfont aux exigences appropriées de la présente directive.

Documentation technique

2. Le fabricant établit la documentation technique décrite à l'annexe IV. La documentation doit permettre l'évaluation de la conformité de l'instrument aux exigences appropriées de la présente directive. Elle devra couvrir, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'instrument.

3. Le fabricant tient cette documentation à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la fabrication du dernier instrument.

Fabrication

4. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que les instruments fabriqués soient conformes aux exigences appropriées de la présente directive.

Contrôles du produit

5. Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à des intervalles aléatoires. Un échantillon approprié de produits finis, prélevé par l'organisme notifié avant la mise sur le marché, est contrôlé et des essais appropriés, décrits par le ou les documents pertinents visés à l'article 9, ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier la conformité des instruments aux exigences appropriées de la présente directive. En l'absence de document pertinent, l'organisme notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.

Dans le cas où un nombre déterminé d'instruments dans l'échantillon n'est pas conforme, l'organisme notifié prend les mesures appropriées.

Déclaration écrite de conformité

6.1. Le fabricant appose le marquage CE de conformité, le marquage métrologique supplémentaire et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 5, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque instrument de mesure qui satisfait aux exigences appropriées de la présente directive.

6.2. Une déclaration de conformité est établie pour chaque modèle d'instrument et est tenue à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la fabrication du dernier instrument de ce modèle. Elle identifie le modèle de l'instrument pour lequel elle est établie.

Une copie de la déclaration est envoyée à un des organismes notifiés pour l'examen de type conformément à l'article 8. Cet organisme est chargé de mettre périodiquement à la disposition de tous les États membres la liste des déclarations de conformité reçues.

Une copie de la déclaration accompagne chaque instrument de mesure mis sur le marché.

Mandataire

7. Les obligations du fabricant visées aux points 3 et 6.2 peuvent être remplies, en son nom et sous sa responsabilité, par son mandataire établi dans la Communauté.

Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, les obligations mentionnées ci-dessus incombent à l'importateur ou à toute autre personne mettant l'instrument sur le marché communautaire.

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ANNEXE B Examen de type

1. L'examen de type est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié examine la conception technique d'un instrument, et constate et atteste que la conception technique satisfait aux dispositions de la présente directive qui sont applicables à l'instrument de mesure en question.

2. L'examen de type peut être effectué suivant l'une des méthodes suivantes. L'organisme notifié décide de la méthode appropriée et des échantillons requis.

a) Examen d'un échantillon, représentatif de la fabrication envisagée, de l'instrument de mesure complet.

b) Examen d'échantillons, représentatifs de la fabrication envisagée, d'une ou de plusieurs parties essentielles de l'instrument de mesure, plus évaluation de l'adéquation de la conception technique des autres parties de l'instrument de mesure par un examen de la documentation technique et des preuves visées au point 3.

c) Évaluation de l'adéquation de la conception technique de l'instrument de mesure par un examen de la documentation technique et des preuves visées au point 3, sans examen d'un échantillon.

3. La demande d'examen de type est introduite par le fabricant, ou par son mandataire établi dans la Communauté, auprès d'un organisme notifié de son choix.

La demande comporte:

-le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire si la demande est introduite par celui-ci,

-une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié,

-la documentation technique décrite à l'annexe IV; la documentation doit permettre l'évaluation de la conformité de l'instrument aux exigences appropriées de la présente directive; elle devra couvrir, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'instrument,

-les échantillons, représentatifs de la fabrication envisagée, exigés par l'organisme notifié,

-les preuves à l'appui de l'adéquation de la conception technique des parties de l'instrument de mesure pour lesquelles un échantillon n'est pas requis. Ces preuves mentionnent tous les documents pertinents qui ont été appliqués, en particulier lorsque les documents pertinents visés à l'article 9 n'ont pas été entièrement appliqués, et comprennent, si nécessaire, les résultats d'essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant ou par un autre laboratoire d'essai en son nom et sous sa responsabilité.

4. L'organisme notifié

pour les échantillons:

4.1. examine la documentation technique, vérifie que les échantillons ont été fabriqués en conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des documents pertinents visés à l'article 9, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions desdits documents;

4.2. effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où le fabricant aurait choisi d'appliquer les solutions indiquées dans les documents pertinents, celles-ci ont été appliquées correctement;

4.3. effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où le fabricant aurait choisi de ne pas appliquer les solutions indiquées dans les documents pertinents, les solutions qu'il a adoptées satisfont aux