[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 6.2.2007

COM(2007) 42 final

2007/0015 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. CONTEXTE

1. Par le règlement (CE) n° 2007/2000[1], les Communautés européennes ont accordé un accès exceptionnel illimité au marché de l'UE, en franchise de droits, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et territoires bénéficiant du processus de stabilisation et d'association.

2. Cette mesure vise essentiellement à redynamiser les économies des Balkans occidentaux par un accès privilégié au marché communautaire. Le développement économique qui en résultera favorisera la stabilité politique dans la région tout entière.

3. Conformément au processus de stabilisation et d'association instauré par l'UE, l'octroi de ces préférences commerciales exceptionnelles est assujetti à certaines conditions, notamment le respect, par les pays et territoires bénéficiaires, des principes fondamentaux en matière de démocratie et de droits de l'homme, la volonté des pays concernés de développer des relations économiques entre eux et d'entreprendre des réformes économiques et une intégration régionale par le biais des échanges. Le droit aux préférences commerciales exceptionnelles est subordonné à l'engagement des bénéficiaires à mettre en place une coopération administrative effective avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude. Enfin, ces préférences commerciales exceptionnelles ne peuvent être prolongées que si les bénéficiaires ont respecté le maintien en l'état des droits de douane et des mesures d'effet équivalent sur les importations originaires de l'UE.

4. Ces préférences ont été accordées pour une période qui a pris fin le 31 décembre 2005 et ont été renouvelées en 2005 jusqu'à la fin 2010.

II. MOTIVATIONS DE LA PROPOSITION

5. La présente proposition vise à modifier le système actuel de préférences commerciales de façon à prendre en considération la signature d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie et, dans l'attente de la conclusion des procédures de ratification, l'entrée en vigueur d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre les Communautés européennes et l'Albanie.

6. Dans la mesure où l'accord intérimaire/l'accord de stabilisation et d'association (ASA) accorde à l'Albanie des concessions commerciales sur des produits déjà identifiés dans les préférences commerciales autonomes, celles-ci doivent être supprimées du règlement (CE) n° 2007/2000. Sont concernés les contingents tarifaires préférentiels pour certains vins, le sucre et certains produits de la pêche. La présente proposition supprime le contingent tarifaire préférentiel pour le sucre du règlement et modifie l'annexe I dudit règlement, en déduisant dans la mesure du possible le volume des contingents tarifaires accordés à l'Albanie dans le cadre de l'ASA des contingents tarifaires globaux prévus par le règlement.

7. À la suite de la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la modification susmentionnée concernant ce pays pour les concessions sur certains produits de la pêche n'a pas été faite de façon suffisamment cohérente. Il convient donc de supprimer également l'ancienne République yougoslave de Macédoine de la liste des bénéficiaires de ces concessions au titre du règlement (CE) n° 2007/2000, conformément au principe exposé précédemment pour l'Albanie.

III. INCIDENCES BUDGÉTAIRES

8. Le présent règlement ne comporte pas de dépenses à la charge du budget de la CE. Son application n'entraînerait pas de perte de recettes douanières par rapport à la situation actuelle.

2007/0015 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne[3] accorde un accès illimité au marché communautaire, en franchise de droits, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et territoires bénéficiant du processus de stabilisation et d’association.

(2) Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part, a été signé à Luxembourg, le 12 juin 2006. Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et la République d’Albanie est entré en vigueur le 1er décembre 2006[4].

(3) Les accords de stabilisation et d'association et les accords intérimaires établissent un régime commercial contractuel entre la Communauté et les pays bénéficiaires. Les concessions commerciales bilatérales sont, en ce qui concerne la Communauté, équivalentes aux concessions applicables dans le cadre des mesures commerciales autonomes unilatérales du règlement (CE) n° 2007/2000.

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2007/2000 afin de tenir compte de ces différents points. Il convient, en particulier, de supprimer la République d'Albanie de la liste des bénéficiaires des concessions tarifaires accordées pour les mêmes produits dans le cadre du régime contractuel. Il est en outre nécessaire d'ajuster les volumes des contingents tarifaires globaux applicables à certains produits pour lesquels les régimes contractuels prévoient des contingents tarifaires.

(5) La République d'Albanie, la République de Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne continueront à bénéficier des concessions visées par le règlement (CE) n° 2007/2000 que si elles sont plus favorables que les concessions accordées par les régimes contractuels.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2007/2000 est modifié comme suit:

1. L'article premier est remplacé par le texte suivant:

Article premier

1. Sous réserve des dispositions spéciales énoncées aux articles 3 et 4, les produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro ou des territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo, autres que ceux figurant sous les codes nos 0102, 0201, 0202, 1604, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée, peuvent être importés dans la Communauté sans restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d’effet équivalent.

2. Les produits originaires d'Albanie, de la République de Croatie ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine continueront à bénéficier des dispositions du présent règlement, lorsque ce point sera spécifié, et des mesures prévues au présent règlement qui sont plus favorables que les concessions commerciales accordées dans le cadre d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et ces pays.

3. Les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes nos 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, originaires de Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro ou des territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo, bénéficient des concessions prévues à l’article 4.

2. L'article 4, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

4. Les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes nos 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, originaires de Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro et des territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo, sont soumis aux contingents tarifaires annuels à droits nuls suivants:

a) 12 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires de Bosnie-et-Herzégovine;

b) 180 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires du Monténégro et des territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo.

3. L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les dispositions du règlement (CE) n° 2007/2000 sont applicables aux marchandises qui, à la date d'entrée en application du présent règlement, sont en transit ou se trouvent en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans la Communauté, et sont couvertes par des documents qui prouvent qu'elles sont originaires d'Albanie ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et qui ont été régulièrement délivrés avant l'entrée en application du présent règlement, conformément aux dispositions des articles 98 à 123 du règlement (CEE) n° 2454/1993. Ces preuves peuvent être acceptées par les autorités douanières des États membres dans un délai de quatre mois à compter de la date précitée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

"ANNEXE I

CONCERNANT LES CONTINGENTS TARIFAIRES VISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1

Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un "ex" figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Volume annuel du contingent 1 | Bénéficiaires | Droit applicable |

09.1571 | 0301 91 10 | Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | 70 tonnes | Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo | Exemption |

0301 91 90 |

0302 11 10 |

0302 11 20 |

0302 11 80 |

0303 21 10 |

0303 21 20 |

0303 21 80 |

0304 19 15 |

0304 19 17 |

ex 0304 19 19 |

ex 0304 19 91 |

0304 29 15 |

0304 29 17 |

ex 0304 29 19 |

ex 0304 99 21 |

ex 0305 10 00 |

ex 0305 30 90 |

0305 49 45 |

ex 0305 59 80 |

ex 0305 69 80 |

09.1573 | 0301 93 00 | Carpes: vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | 120 tonnes | Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo | Exemption |

0302 69 11 |

0303 79 11 |

ex 0304 19 19 |

ex 0304 19 91 |

ex 0304 29 19 |

ex 0304 99 21 |

ex 0305 10 00 |

ex 0305 30 90 |

ex 0305 49 80 |

ex 0305 59 80 |

ex 0305 69 80 |

09.1575 | ex 0301 99 80 | Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | 95 tonnes | Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo | Exemption |

0302 69 61 |

0303 79 71 |

ex 0304 19 39 |

ex 0304 19 99 |

ex 0304 29 99 |

ex 0304 99 99 |

ex 0305 10 00 |

ex 0305 30 90 |

ex 0305 49 80 |

ex 0305 59 80 |

ex 0305 69 80 |

09.1577 | ex 0301 99 80 | Bars (loups) (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure; fumés; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | 80 tonnes | Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo | Exemption |

0302 69 94 |

ex 0303 77 00 |

ex 0304 19 39 |

ex 0304 19 99 |

ex 0304 29 99 |

ex 0304 99 99 |

ex 0305 10 00 |

ex 0305 30 90 |

ex 0305 49 80 |

ex 0305 59 80 |

ex 0305 69 80 |

09.1579 | 1604 13 11 | Préparations et conserves de sardines | 70 tonnes | Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo | 6 % |

1604 13 19 |

ex 1604 20 50 |

09.1561 | 1604 16 00 | Préparations et conserves d'anchois | 260 tonnes | Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo | 12,5 % |

1604 20 40 |

09.1515 | 2204 21 79 | Vins de raisins frais, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15% vol, autres que les vins mousseux | 145 000 hl2 | Albanie5, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie3, ancienne République yougoslave de Macédoine4, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo | Exemption |

ex 2204 21 80 |

2204 21 84 |

ex 2204 21 85 |

2204 29 65 |

ex 2204 29 75 |

2204 29 83 |

ex 2204 29 84 |

1 Volume global unique par contingent tarifaire sur lequel les importations originaires des pays et territoires bénéficiaires peuvent être imputées. |

2 Le volume de ce contingent tarifaire global sera réduit si les volumes des contingents tarifaires individuels applicables à certains vins originaires de Croatie et portant les numéros d'ordre 09.1588 et 09.1548 sont augmentés. |

3 L'imputation des vins originaires de la République de Croatie sur ce contingent tarifaire global est subordonnée à l'épuisement préalable des contingents tarifaires individuels prévus dans le protocole additionnel relatif aux vins conclu avec la Croatie. Ces contingents tarifaires individuels sont ouverts sous les numéros d'ordre 09.1588 et 09.1589. 4 L'imputation des vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur ce contingent tarifaire global est subordonnée à l'épuisement préalable des contingents tarifaires individuels prévus dans le protocole additionnel relatif aux vins conclu avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Ces contingents tarifaires individuels sont ouverts sous les numéros d'ordre 09.1558 et 09.1559. 5 L'imputation des vins originaires de la République d'Albanie sur ce contingent tarifaire global est subordonnée à l'épuisement préalable des contingents tarifaires individuels prévus dans le protocole additionnel relatif aux vins conclu avec l'Albanie. Ces contingents tarifaires individuels sont ouverts sous les numéros d'ordre 09.1512 et 09.1513. " |

[1] JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1946/2005 du Conseil (JO L 312 du 29.11.2005, p. 1).

[2] JO C, , p.

[3] JO L 240 du 23.9.2000, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1946/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 1).

[4] JO L 300 du 31.10.2006, p.1.