COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

2001/0277 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

1. PROCÉDURE

La proposition (COM(2001)703 final [1]) a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 28 novembre 2001 conformément à la procédure de codécision prévue à l'article 95 du traité CE.

[1] JO C 25 E, 29.01.2002, p. 536.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 20 mars 2002 [2].

[2] JO C 94, 18.04.2002, p. 5.

Le Parlement européen a rendu son avis et approuvé la proposition sans amendement en première lecture le 02.07.2002.

Le Conseil a arrêté sa position commune le 17 mars 2003.

2. OBJET DE LA DIRECTIVE

La directive 86/609/CEE sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques est l'instrument de mise en oeuvre de la convention STE 123 du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, à laquelle la Communauté est partie.

Le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature et à la ratification un "protocole d'amendement" à la convention. Celui-ci prévoit de modifier les annexes de la convention selon une procédure simplifiée et non selon la procédure habituelle qui implique la ratification par toutes les parties. Cela devrait permettre d'actualiser la convention, en fonction des connaissances scientifiques et des résultats de la recherche les plus récents sur le bien-être des animaux de laboratoire, plus rapidement qu'aujourd'hui.

Afin de modifier la directive 86/609/CEE et de la mettre en conformité avec le protocole d'amendement, la Commission a proposé la présente directive. La modification consiste à prévoir une procédure de comité de réglementation permettant d'introduire plus rapidement des changements aux annexes de la directive; sans cette modification, il serait nécessaire de suivre toute la procédure de codécision.

3. COMMENTAIRES DE LA COMMISSION

La Commission accueille favorablement la modification proposée par le Conseil et consistant à aligner le texte de l'article premier sur la formulation standard de référence à la procédure de comitologie. La Commission accepte la date limite à laquelle les États membres doivent se conformer à la directive, à savoir un an suivant la publication de la directive au Journal officiel de l'Union européenne comme prévu à l'article 2. En outre, la Commission accepte les modifications de forme apportées aux considérants 3 et 5, qui en rendent le texte plus fluide.

La Commission estime que la position commune arrêtée le 17 mars 2003 ne modifie en rien les objectifs de sa proposition et soutient donc la position commune en l'état.

4. CONCLUSION

La Commission soutient donc la position commune arrêtée le 17 mars 2003.