COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89)511 final 
Bruxelles, le 19 octobre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant augmentation du volume des contingents tarifaires communautaires 
ouverts pour l'année 1989 pour le butiral de polyvinyle et 
les magnetrons à ondes 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
1. Par ses règlements (CEE) n* 3984/88 du 19 décembre 1988 (1) et 1878/89 du 
21 juin 1989 (2) le Conseil a ouvert pour l'année 1989 ou pour le 2e 
semestre seulement, des contingents tarifaires communautaires à droit 
nul pour le butiral de polyvinyle et les magnetrons à ondes, dont les 
volumes ont été fixés provisoirement aux niveaux respectifs de 1 500 
tonnes et de 600 000 pièces. 
2. A la suite de demandes introduites par l'Allemagne et le Benelux, les 
services de la Commission ont été amenés à examiner, en collaboration 
avec les experts gouvernementaux concernés, l'opportunité d'augmenter 
le volume de ces contingents tarifaires. 
Cet examen a fait ressortir que les augmentations demandées pouraient 
être acceptées par tous les Etats membres, sans porter préjudice aux 
marchés communautaires de ces produits. 
(1) J.O. n*L354 du 22.12.1988, p. 6, 
(2) J.O. n*Ll82 du 29.6.1989, p. 2. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N" OU CONSEIL 
du 
portant augmentation du volume des contingents tarifaires communautaires 
ouverts pour l'année 1989 pour le butiral de polyvinylfet 
les magnetrons à ondes 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que par ses règlements (CEE) n° 3984/88 du 19 décembre 1988 (1) et 
n* 1878/89 du 21 juin 1989 (2), le Conseil a ouvert pour l'année 1989 ou pour le 
2 semestre seulement, des contingents tarifaires communautaires, a droit nul, 
pour le butiral de polyvinyle et les magnetrons à ondes, dont les volumes ont 
été fixés aux niveaux provisoires de 1 500 tonnes et de 600 000 pièces respec­
tivement; que sur la base des données disponibles actuellement, il appert que 
ces volumes seront insuffisants pour couvrir les besoins de la Communauté 
jusqu'au 31 décembre 1989, et qu'il est de l'intérêt de la Communauté de 
permettre l'approvisionnement des industries utilisatrices à des conditions 
favorables; qu'il convient donc de modifier les règlements précités, afin 
d'augmenter les volumes des contingents tarifaires aux niveaux des besoins 
réels constatés, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) 
n# 3984/88 pour le butiral de polyvinyle, sous forme de poudre, destiné à la 
fabrication de films pour verres feuilletés de sécurité, est porté de 1 500 
tonnes à 4 000 tonnes. 
(1) J.O. n° L 354 du 22.12.1988, p. 6. 
(2) J.O. n* L 182 du 29.6.1989, p. 2. 
- 2 -
Article 2 
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) 
n# 1878/89 pour les magnetrons à ondes, d'une puissance de sortie de moins 
de 1 000 watts, destinés à la fabrication de fours à micro-ondes, est porté 
de 600 000 pièces à 1 000 000 pièces. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication a,u Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
Base juridique : art. 28 du traité 
Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant augmentation du volume des contingents tarifaires 
communautaires ouverts pour 1989 pour le butiral de polyvinyle et 
pour des magnetrons à ondes. 
Objectif : Assurer la couverture, â des conditions favorables, 
des besoins communautaires. 
Mode de calcul : 
Codes N.C. 
Volume des augmentations 
Droit â appliquer 
Droit normal ex 3905 90 00 
2 500 tonnes 
0 X 
12,5 X ex 8540 41 00 
400 000 pièces 
0 X 
5,1 X 
Perte de recettes : 
Prix moyen 
Valeur totale 3 000 écus/tonne 19 écus/pièce 
7 500 000 écus 7 600 000 écus 
Perte : 937 500 écus 387 600 écus 
1 325 100 écus 
Augmentation supplémentaire des pertes de : 1 325 100 écus 
Fiche d'impact sur la compétitivité et l'emploi 
La présente proposition vise l'augmentation de contingents tarifaires 
communautaires autonomes ouverts pour l'année 1989. 
Comme pour les contingents initiaux, ces augmentations auront pour effet 
de permettre à ces industries de concurrencer celles des pays tiers sur 
les marchés de la Communauté et des pays tiers et de maintenir ou même 
d'améliorer l'emploi dans la Communauté. 
£ 
ISSN 0254-1491 
COM (89) 511 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-470-FR-C 
ISBN 92-77-53861-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg