8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/9 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Article 43, 4e alinéa du règlement intérieur 
L'amendement suivant revêtant le caractère d'un contravis a été repoussé en Assemblée plénière: 
« Tout en appréciant le but poursuivi par la Convention, le Comité se doit de constater que le texte procédant 
du noble objectif de protéger les animaux avant l'abattage et, plus particulièrement, de leur réserver un 
traitement convenable et de leur éviter toute souffrance inutile, contient, en fait, bon nombre de répétitions, 
de contradictions et d'affirmations largement discutables. 
Dès lors, il rejette la proposition de la Commission, et ce, également parce qu'elle se limite à la phase de 
l'abattage et ne s'applique pas — comme elle le devrait — à la vie entière de tous les animaux, invite les 
États membres à ne pas ratifier la Convention et exprime le souhait que la Commission procède à l'élaboration 
d'un instrument communautaire substitutif de la Convention, réglementant ce domaine de manière exhaustive 
et appropriée. » 
Résultat du vote 
Voix pour: 1, voix contre: grande majorité, abstentions: 12. 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'octroi d'un soutien financier à 
des projets d'infrastructure de transport 
(88/C 35/06) 
Le Conseil des Communautés européennes a demandé, en date du 2 décembre 1987, l'avis 
du Comité économique et social sur la proposition ci-dessus mentionnée. 
Lors de sa 251e session plénière, le Comité a désigné M. Rouzier rapporteur général et a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
... 1. Observations générales 
Observation préliminaire 
Le Comité regrette que la Commission et le Conseil le 
mettent en difficulté pour exercer pleinement sa fonc­
tion consultative. En effet, le délai dont le Comité 
dispose pour rendre son avis est excessivement bref, 
ce qui ne lui permet pas d'évaluer la portée de cette 
proposition de façon appropriée. Il estime notamment 
que la Commission pouvait savoir depuis un certain 
temps que le Conseil n'est toujours pas disposé d'adop­
ter un règlement concernant l'octroi d'un soutien finan­
cier dans le cadre d'un programme à moyen terme 
d'infrastructure de transport (1), proposition que le 
Comité a accueillie d'une manière favorable (2). C'est 
la raison pour laquelle la Commission a déjà présenté 
en novembre dernier une proposition ad hoc visant à 
utiliser les crédits prévus au budget 1985 pour le soutien 
de l'infrastructure de transport (3). 
(') JOn° C 288 du 15. 11. 1986. 
(2) JO n" C 328 du 22. 12. 1986. 
(3) Proposition de la Commission (JO n° C 323 du 16. 12. 1986); 
Avis du Comité (JO n" C 68 du 16. 3. 1987). 1.1. Le Comité constate que la proposition à l'exa­
men est rédigée, à l'exception de l'article 1er concernant 
les projets, de manière identique aux articles 2 à 4 du 
règlement (CEE) n° 4059/86 (4). Dans les conditions 
actuelles, le Comité approuve cette partie de la proposi­
tion de la Commission. 
1.2. Le Comité regrette cependant que le Conseil 
n'était toujours pas en mesure d'adopter un règlement 
à moyen terme qui pourrait constituer un instrument 
beaucoup plus valable que des mesures ad hoc, très 
souvent résultats de compromis plutôt que d'un examen 
objectif des véritables priorités économiques. 
(4) JOn°L 378 du 31.12.1987. 
N° C 35/10 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
2. Observations particulières 
2.1. Le Comité n'est pas en mesure d'évaluer à sa 
juste valeur la sélection des 17 projets, effectuée par la 
Commission à partir de 92 projets — représentant 
4 560 millions d'écus — transmis par les États mem­
bres. Pour ce faire, un temps plus important aurait été 
nécessaire. 
2.2. Il reconnaît cependant que les crédits disponibles 
au budget 1986/1987, c'est-à-dire 53 millions d'écus, nécessitaient une limitation à un certain nombre des 
projets mentionnés dans l'article 1er. 
2.3. Le Comité constate avec satisfaction que plu­
sieurs projets concernent les grands axes de transit y 
compris ceux destinés à faciliter le trafic de transit par 
des Etats tiers. N'ayant pas d'informations précises à 
ce sujet le Comité n'est pas en mesure d'évaluer le bien-
fondé de la répartition des moyens budgétaires entre 
les différents projets. 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3568/83 
relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États 
membres 
(88/C 35/07) 
Le 4 décembre 1987, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A 
du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économi­
que et social sur la proposition ci-dessus mentionnée. 
Étant donné le délai fixé par le Conseil, prévoyant l'émission de l'avis pour la session plénière 
de décembre 1987, M. Eulen a été chargé en tant que rapporteur général d'élaborer un projet 
d'avis entrant dans les compétences de la section des transports et communications. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 67 voix pour, 7 voix contre et 17 
abstentions lors de sa 251e session plénière (séance du 17 décembre 1987) : 
1. La proposition de la Commission a pour objectif 
de proroger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 1989, 
la durée de validité du règlement (CEE) n° 3568/83{l) 
et de reporter dès lors au 31 décembre 1988 la date à 
laquelle le Conseil doit décider du régime ultérieur des 
prix et des conditions des transports de marchandises 
par route entre les États membres. Cette proposition 
est approuvée. Il est compréhensible que la Commission 
fasse valoir qu'en raison du lien existant entre la politi­
que des tarifs et de la capacité dans le domaine des 
transports de marchandises par route, la présentation 
à l'heure actuelle d'une proposition de la Commission 
relative à l'introduction d'un nouveau régime tarifaire 
couvrant plusieurs années pourrait alourdir les déci­
sions à prendre dans un proche avenir en matière d'accès 
au marché des transports de marchandises. 2. Les difficultés soulevées par l'introduction d'un 
cadre harmonisé pour la formation des prix pour les 
transports de marchandises par route, qui constitue un 
élément essentiel de la politique commune des trans­
ports et qui est étroitement lié à plusieurs aspects de 
cette politique, sont reconnues (2). À cet égard, il 
convient également de renvoyer à l'avis du Comité du 
2 juillet 1987(3) sur le thème «élimination des distor­
sions de concurrence de nature fiscale dans les trans­
ports de marchandises par route: étude des taxes sur 
les véhicules, des taxes sur les carburants et des péages 
routiers ». Il y a lieu de confirmer la constatation conte-
(!) JO n° L 359 du 22. 12. 1983, p. 1. (2) Voir l'avis du Comité du 29. 9. 1983 sur la proposition de 
règlement du Conseil relatif à la formation des prix pour les 
transports de marchandises par route entre les États membres 
(JO n° C 341 du 19. 12. 1983, p. 38). 
(3) JO n° C 232 du 31. 8. 1987, p. 88.