DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions d'éligibilité au bénéfice du Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) nº 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Sur la base d'une demande d'intervention présentée par l'Allemagne, l'aide du Fonds, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages causés, est calculée comme suit:

Catastrophe Dommages directs



(en Mio EUR) Coût total des actions éligibles (en Mio EUR) Seuil «catastrophe naturelle régionale» appliqué [1,5% du PIB] (en Mio EUR) 2,5 % des dommages directs

(en EUR) 6 % des dommages directs au-dessus du seuil Montant total de l’aide proposée (en EUR) ALLEMAGNE 1 259,005 94,196 622,8 31 475 125 ~ 31 475 125 TOTAL 31 475 125

Après examen de cette demande, et compte tenu du montant maximal envisageable pour la contribution du Fonds, ainsi que des possibilités de réaffectation de crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant total de 31 475 125 EUR.

La Commission présentera un projet de budget rectificatif (PBR) afin d'inscrire dans le budget 2016 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques.

En cas de désaccord, une procédure de trilogue sera engagée, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après «le Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence afin d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

(2)Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil.