COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 544 final 
Bruxelles, le 01.12.4.994 
94/0282 (ACC) 
Proposition de 
pFfil FUFMT (CFÏ DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 430/87 relatif au régime 
à 1'importation applicable à certains produits relevant 
des codes NC 0714 10 et 0714 90, originaires de certains pays tiers 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le Protocole relatif à l'Accord entre la Communauté Economique 
Européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la 
commercialisation et les échanges de manioc a été signé le 23 mai 1986. 
Il a été prorogé à plusieurs reprises pour des périodes de 4 ans dont 
la dernière date du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994. 
L'article premier de l'Accord stipule que l'accord reste en vigueur 
pendant des périodes successives de 4 ans s'il n'est pas dénoncé par 
une des deux parties un an avant l'expiration de la période en 
question. Au cours de l'année 1993 aucune des deux parties n'a dénoncé 
cet accord. 
Conformément aux résultats des négociations multilatérales au GATT, le 
régime applicable au manioc originaire de Thaïlande sera remplacé, à 
partir du 1er juillet 1995, par un contingent tarifaire conformément au 
schéma déposé par la Communauté Européenne. 
Afin de ne pas interrompre le flux commercial de ce produit en 
provenance de Thaïlande, une base juridique est nécessaire pour assurer 
la continuité jusqu'à la mise en application du régime GATT. 
Pour cette raison, il est demandé à la Commission de décider de 
soumettre la présente proposition de règlement au Conseil. 
Frapos&tiQtt cfe 
WBG&BMEHT £CE> If*" ..... BEE CQBSEXL 
modifiant le regalement (CEE) n* 430/87 relatif am régime 
â l'importation, applicable à certains produits relevant 
des codes NC 07X4 10 et 0714 90, originaires de certains pays tiers. 
LB CUaSEII* Dg L'tHIXO» EDROFEEHKE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article ÏI3„ 
vu la proposition; de la- Coamassioii, — 
considérant que le règlement (CEE^n* 43©/87^, modifié en dernier 
lieu~ par le règlement (CEEÏn* 3909/92^2^, détermine le régime 
applicable au manioc et aux produits similaires originaires de certains 
pays tiers qui, à l'importation dans la Goramunauté, bénéficient d'un 
prélèvement plafonné à 6% ad valorem, régime qui vient à échéance le 31 
décembre 1994 en ce qui concerne la Thaïlande; 
considérant que, conformément aux résultats des négociations 
multilatérales au GATT, le régime applicable au manioc originaire de la 
Thaïlande sera remplacé, à partir du 1er juillet 1995, par un 
contingent tarifaire conformément au schéma déposé par la Communauté 
Européenne; qu'il est donc indiqué à ce stade, de n'ouvrir ce 
contingent que pour le 1er semestre 1995 et pour une quantité 
correspondant à cette période de-l'année, soit 50% des 5.250.000 tonnes 
disponible au titre de 1995; que le restant sera ouvert après l'entrée 
en vigueur et sur la base des dispositions relatives à la mise en 
oeuvre des résultats susmentionnées; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article 1er du règlement (CEE) n° 430/87 est modifié comme suit : 
1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Pour les produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 
et 0714 10 99 qui sont originaires de Thaïlande, la perception du 
prélèvement à l'importation plafonnée à 6% ad valorem est limitée 
pour le premier semestre 1995 à la moitié des quantités qui 
découlent du renouvellement de l'accord approuvé par la décision 
90/637/CEE^3), soit : 2.625.000 Tonnes. 
(1) JO n° L 43 du 13.2.1987, p. 9 
(2) JO n° L 394 du 31.12.92, p. 23 
(3) JO n° L 347 du 12.12.1990, p. 23 
- 2 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le décembre 1994 
Par le Conseil 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 
LIGNE BUDGETAIRE : 1000 CREDITS s 1.023,4 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 430/87 relatif au 
régime à l'importation applicable à certains produits relevant des codes NC 0714 10 
et 0714 90, originaires de certains pays tiers« 
3. BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixation du niveau de prélèvement ad valorem pour les importations de manioc et 
produits similaires en provenance de Thaïlande. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (94) EXERCICE 
SUIVANT (95) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
( PRELEVEMENTS ^M9*9-M-*«iNNH 
- SUR LE PLAN NATIONAL 20,2 Mio ECU 
1996 1997 1998 1999 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
2.625.000 T X 106 ECU/T x 6% x 1,207 (DT) = 20,2 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION ^OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUIfNON 
OBSERVATIONS 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 544 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 02 
N° de catalogue : GB-CO-94-571-FR-C 
ISBN 92-77-83008-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg