N° C 168/36 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 90 
ANNEXE 2 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis : 
ARENA, ARETS, BAGLIANO, BAZIANAS, BEALE, BELTRAMI, BERGER, BERNS, BLESER, BOISSEREE, 
BREDIMA SAVOPOULOU, BREYIANNIS, BRIGANTI, BROICHER, CEYRAC, COYLE, van DAM, DE 
TAVERNIER, DONCK, DOS SANTOS, EULEN, FORGAS, GARCIA MORALES, GERMOZZI, 
GEUENICH, GIACOMELLI, GOMEZ MARTINEZ, GREEN, HAGEN, HANCOCK, JESUS SEQUEIRA, 
KAARIS, KAZAZIS, KELLY, KENNA, KIRCHFELD, KITSIOS, KROGER, LAPPAS, LAUR, LÛW, 
LUSTENHOUWER, MAINETTI, MARVIER, MORALES, MUHR, MULLER, NIELSEN Bent., NIER-
HAUS, NOORDWAL, PARDON, PEARSON, PELLETIER Charles, PETERSEN, PROUMENS, ROBIN-
SON, ROLÀO GONÇALVES, ROMOLI, ROSEINGRAVE, SHADE-POULSEN, SCHMITZ, SILVA, 
SOLARI, TUKKER, VALLEJO CALDERON, VASSILARAS, VELASCO MANCEBO, VIDAL, WICK, 
WITHWORTH 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis : 
BERNASCONI, CAVAZZUTI, ALVES CONDE, CORELL AYORA, FREEMAN, LIVERANI, MACHADO 
VON TSCHUSI, MERCIER, MURPHY, ORSI, STAEDELIN, STRAUSS, VERCELLINO, WILLIAMS 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus : 
AMATO, ASPINALL, ATAlDE FERREIRA, BORDES-PAGES, BOS, Vasco CAL, CAL VET CHAMBON, 
CHRISTIE, DELLA CROCE, DRAGO, DRILLEAUD, van EEKERT, ELSTNER, ETTY, FLATHER, 
GREDAL, HILKENS, HOUTHUYS, HORSKEN, JENKINS, de KNEGT, LAKA MARTIN, MADDOCKS, 
MARGOT, MORELAND, MOURGUES, NIEUWENHUIZE, de NORMANN, RAMAEKERS, ROUZIER, 
SALMON, SCHOEPGES, SMITH L.J., STORIE-PUGH, TAMLIN. 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au traitement des eaux urbaines 
résiduaires (*) 
(90/C 168/16) 
Le 23 novembre 1989, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 130 S du 
traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a émis son avis le 3 avril 1990 (rapporteur: M. Boisserée). 
Lors de sa 276e session plénière (séance du 25 avril 1990), le Comité a adopté à l'unanimité l'avis 
suivant. 
I. Synthèse de la proposition de la Commission 
Suite à la résolution du conseil européen de Hanovre, le 
conseil « environnement » du 28 juin 1988 a invité la 
Commission à présenter des mesures relatives au traite­
ment des eaux usées qui sont collectées et déversées par les 
stations d'épuration urbaines (eaux résiduaires urbaines). 
Le but de ces mesures est de garantir au niveau européen 
une qualité des eaux souterraines et superficielles — 
nécessaire à l'approvisionnement en eau potable et à la 
préservation de l'équilibre écologique — qui soit conforme 
aux normes européennes. 
C'est à cet objectif que répond la proposition de directive de 
la Commission, qui propose l'adoption au niveau commu­
nautaire des dispositions suivantes: 
(!) JO n° C 1 du 4. 1. 1990, p. 20. — élaboration de prescriptions pour la collecte et le 
traitement des eaux urbaines résiduaires, 
— contrôle du rejet de boues, 
— contrôle des eaux usées industrielles de nature similaire, 
— suppression du déversement des boues d'épuration en 
mer, 
— mesures administratives : mise en place d'un comité de 
réglementation, mise en œuvre de programmes natio­
naux communs, accès du public à l'information, 
formation de personnel spécialisé. 
II. Observations générales concernant la proposition de la 
Commission 
1. La proposition de la Commission de soumettre sur 
l'ensemble du territoire communautaire les eaux résiduai­
res provenant de systèmes de collecte urbains à un 
traitement spécifique est évaluée positivement en raison de 
son incidence sur la protection de l'environnement. 
10. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes ^ClD^B 
Cetteproposition de directive est en conformité avec le 
quatrième programme d'action de la Communauté en 
matière d'environnements dans lequel la Commission 
annonçait l'amélioration de la lutte contre la pollution des 
eaux intérieures et côtières. Le Comité économique et 
social avaie, a l'époque^ expressément approuvé ce 
programme. 
^ans les mesures proposées au^ourd'buiml^^rait lieu de 
craindre une catastrophe écologique pour les ressources en 
eaud'unegrandepartiedela Communauté^vcompnspour 
leseauxcôtièresetmarmescommunautaires^etl'eff^on 
drement du svsteme d'approvisionnement en eau potable. 
^eanmoms^lesmesuresrelativesautraitementdeseaux 
usées devraient être complétées de mamèreà^arantit des 
ressources suffisantes en eau (protection des ^ones 
d'exploitation de l'eau^ mise en exploitation de nouvelles 
^ones et classement de ces régions en ^onesproté^éesP 
^. H convient notamment d'approuver que^ 
— les eaux usées doivent en principe être traitées par un 
procède tecbmque en deux pbases (traitement biolo^i^ 
que comprise et que soit en outre prévue l'élimination 
des substances nutntives(telles que nitrates et pbospba 
tes^ 
— conformément aux articles P30^. et l^O^Pdu traité 
CLL^ les Ltats puissent^ selon les conditions régionales 
oulocales qui leur sont propres^ adopterdesmesures 
plus rigoureuses^ 
^^la proposition de la Commission ne contienne pas 
seulement des valeursseuils et des mesures tecbmques^ 
maisprevoiela miseadisposition^laformationetle 
perfectionnement professionnel du personnel cbar^é de 
l'exploitation des stations d'épuration des eaux rési^ 
duaires^sans personnel qualifiée le fonctionnement de 
cesstationsn'estpas^aranti^ 
— lepublicpuisseavoir accès à toutes lesinformations 
relativesàl'etat des eaux. 
^ien que le but poursuivi par la proposition de la 
Commission et l'opportunité des mesures tecbmques et 
pratiques proposées ne suscitent à l'évidence aucune 
ob^ectiom le Comité relève néanmoins certains problèmes 
essentiels^ 
^. e'etat de la tecbmque permet de procéder a un 
traitement des eaux residuaires en plusieurs pbases 
(élimination des éléments nutritifs comprise^.Pes nouvelles 
installations ne devraient donc entrer en service que 
lorsqu'elles sont capables d'assurer un traitement mécani 
que^b^olo^ique^pbvsique et crnmique.Ues délais adéquats 
devraient êtte prévus pour la rénovation des anciennes 
installations. L'expérience prouvant que cesinstallations 
sont fréquemment sujettes à des défauts de fonctionne 
ment^ des mesures devraient être prises pour pallier les 
déficiences de cesstations^afmd'éviterdes catastrophes 
écologiques. 
^. La construction et l'exploitation de stations de 
traitement des eaux exigées par la directive ou l'adaptation des stations existantesàl'état de la tecbmque dans lesdélais 
fixés exigeront dans une grande partie de la Communauté 
des efforts financiers considérables. Les collectivités 
publiques des Ltats membres ne sont pas les seules 
concerneesacete^ard.^ien au contraireia réalisation du 
programme visé par la directive nécessiter de l'avis du 
Comités la participationdela Communauteeuropéenne 
dans les régions qui ne sont pas en mesure de fournit par 
leurs propres movens les fondsd'mvestissement nécessaires 
ouqui nepeuvent vparvenir dans lesdélais prévus^ ou 
encore dans les cas ou des travaux de recbercbe ou de 
développement sont nécessaires a la réalisation du 
programme. 
^.1. Aussi les instruments communautaires concernésde 
par leurs objectifs (tels que ^^r^ le programme relatifà 
des actions communautaires dans le domaine de l'enviton 
nement^ certains programmes de recbercfie et dedeveloppe 
ment^devraientils^aucoursdesprocbamesannees^être 
utilisés en priorité pour financer le traitement des eaux 
urbaines résiduaires. La mise en œuvre dans les délais de la 
directiveal'examen constitue une raison supplémentaire de 
créer le Ponds européen de l'environnement réclamé dans 
l'avis d'initiative du Comité économique et social du 
15 novembre 1^(^. 
5. lôans sa propositions la Commission s'efforce de 
résoudre les principaux problèmes^ notamment financiers^ 
en exigeant des stations d'épuration adaptéesàl'état de la 
tecbnique seulement pour les eaux intérieures et en 
n'imposant un traitement complet des eaux usées que dans 
les ^ones sensibles. Ce traitement inégal soulevé certaines 
objections. 
5.1. il paraît inopportun d'opérer une distinction entre 
d'une part les eaux intérieures(estuairescompns^etd'autre 
part les eaux côtières^ si cela doit aboutir de manière 
durableàl'abandonpartieldansles^onescôtieresdela 
deuxième étape du traitement des eaux (traitement 
biologiques One grande partie des eaux côtiètes européen 
nés se trouvent aujourd'hui dé^a dans un état préoccupant 
dupomtdevueécolo^iquemoutàfaitcomparableacelui 
des eaux intérieures polluées, ^vlême en baute met^ de 
nouvellespollutionspeuvent occasionner des dommages 
écologiques irréparables. 
5.^. L'introduction des eaux residuaires urbaines dans 
des systèmes de collecte — avec ou sans traitement 
pbvsique — ne constitue pas a elle seule une solution 
satisfaisante pour assurer la protection écologique des eaux 
et^arantir un approvisionnement suffisant en eau potables 
cette solution ne peut être maintenue que pout une période 
transitoire. 
5.^. lien va de même du renoncement au traitement des 
eaux en vue de l'élimination des éléments nutritifs^ 
traitement que la proposition de la Commission ne prévoit 
de mettre en ceuvre que dansdes^oneslimiteesml^^^urait 
être question de renoncer durablement (mais seulement 
pour une période transitoires a ce traitement si l'on 
(!) L'assainissement de l'environnement, facteur fondamental du 
développement économique et social. JO n° C 56 du 7. 3. 1990. 
N° C 168/38 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 90 
souhaite préserver pour les générations futures les 
ressources en eau qui sont de plus en plus réduites. 
5.4. Le Comité estime que les problèmes mentionnés ci-
dessus pourraient être plus facilement résolus si les mesures 
envisagées étaient réparties en fonction de leur priorité 
dans le temps. 
5.5. Afin d'atténuer les problèmes financiers énormes 
posés par la mise en œuvre de la directive, que même 
l'apport de fonds communautaires ne permettra pas de 
régler totalement, on pourrait échelonner les délais de 
construction des stations d'épuration de telle sorte que, 
dans les grandes agglomérations urbaines et industrielles 
(par exemple à partir de 500 000 équivalents habitants), les 
stations d'épuration soient construites dans les délais 
prévus (éventuellement dès la fin 1996), tandis que pour les 
installations établies dans les autres zones, des délais plus 
longs (éventuellement eux aussi échelonnés) soient fixés. 
5.6. Dans toute la Communauté, ce sont sans doute les 
grands centres urbains qui sont responsables de la majeure 
partie des eaux à traiter. C'est aussi dans de telles 
municipalités que les stations de traitement des eaux 
adaptées à l'état de la technique sont le plus rentables, en 
raison de la plus grande efficacité des grandes installations 
et des économies d'échelle ainsi réalisables. Une différen­
ciation des délais ne signifierait pas l'abandon de l'objectif 
global, qui est celui de la mise en œuvre généralisée du 
traitement des eaux sur l'ensemble du territoire commu­
nautaire. Dans les zones rurales également, un traitement 
des eaux adapté à l'état de la technique se révèle 
indispensable, d'autant que les exploitations agricoles se 
verront désormais imposer des contraintes rigoureuses en 
matière d'environnement du fait de la limitation de la 
pollution par les nitrates. 
5.7. L'échelonnement des délais de réalisation ne devrait 
pas seulement être établi en fonction du nombre d'équiva­
lents habitants, mais également du degré de sensibilité des 
zones concernées. Les différences existant entre les eaux 
intérieures, les zones côtières fortement polluées et les 
autres eaux réceptrices pourraient également être prises en 
compte. Il n'est pas possible qu'à la longue, ces dernières ne 
fassent pas elles aussi l'objet d'un traitement des eaux. 
5.8. Un tel échelonnement dans le temps permettrait 
également d'apporter une meilleure réponse aux problèmes 
technologiques (là où ils subsistent) ainsi qu'à la formation 
de personnel spécialisé. Les stations d'épuration des eaux 
pourraient également faire l'objet sur place d'aménage­
ments successifs conformément aux délais fixés. 
5.9. Enfin, il faudrait envisager de récompenser de façon 
appropriée les municipalités qui résolvent de leur propre 
initiative, avant les délais fixés, leurs problèmes de 
traitement des eaux. Conformément à l'article 19 de la 
proposition de la Commission, les États membres pour­
raient également fixer des délais plus courts en raison de 
motifs particuliers. 
6. Le Comité attire l'attention sur le fait que les 
problèmes techniques et économiques soulevés par le traitement des eaux usées pourraient être facilités si l'on 
parvenait à diminuer le volume des eaux à traiter. Pour y 
parvenir et contribuer de la sorte à résoudre ces problèmes, 
on pourrait envisager de limiter la consommation d'eau. 
Diverses mesures connexes complémentaires (qui ne 
doivent pas être considérées comme une alternative aux 
propositions de la Commission), variables suivant les 
conditions régionales et structurelles et susceptibles d'être 
également adoptées au niveau européen, peuvent être 
mentionnées. 
6.1. Le Comité estime qu'une telle réduction de la 
consommation d'eau pourrait être obtenue grâce à des 
« instruments économiques » de la politique de l'environne­
ment, tels que: 
— une modification des tarifs de consommation d'eau, de 
façon à ce qu'au-dessus d'une taxe minimale, toute 
consommation supplémentaire ne soit pas soumise — 
comme c'est souvent le cas jusqu'à présent — à une 
tarification dégressive, 
— des incitations à recycler les eaux (traitement des eaux 
usées avant introduction dans le système de collecte et 
réutilisation des eaux industrielles), ainsi qu'à recueillir 
et à utiliser l'eau de pluie collectée dans des citernes ; ces 
incitations pourraient par exemple être de nature 
fiscale. 
6.2. L'adoption de dispositions communautaires com­
plémentaires serait également utile à cette fin : 
— adoption de normes au niveau européen pour les 
appareils (y compris ceux à usage domestique) consom­
mant d'importantes quantités d'eau (tels que machines à 
laver la vaisselle, le linge) ; certains développements 
techniques permettent désormais de réduire considéra­
blement la consommation d'eau, 
— adoption de normes harmonisées prévoyant dans 
certains secteurs la construction de citernes pour la 
collecte des eaux de pluie dans le cadre des nouveaux 
projets de construction. 
6.3. Le problème du traitement des eaux usées n'est pas 
seulement fonction de la quantité d'eau à traiter mais aussi 
de sa composition (degré de pollution et nocivité). 
Toujours dans le cadre des mesures d'accompagnement de 
la proposition de directive, la Commission devrait 
envisager des dispositions prévoyant une tarification des 
eaux usées différenciée en fonction du degré et de la nature 
de la pollution, voire l'introduction d'une taxe sur les eaux 
usées conçue sur le modèle de celle en vigueur dans certains 
États membres. Les recettes supplémentaires ainsi réalisées 
devraient servir à financer la modernisation des anciennes 
installations. 
7. Le Comité économique et social part de l'hypothèse 
que la directive relative au traitement des eaux urbaines 
résiduaires fera l'objet à l'avenir de modifications visant à 
l'adapter à l'état des connaissances scientifiques et de la 
technique, notamment si la proposition du Comité 
concernant l'application d'un programme échelonné dans 
le temps est acceptée. Dès lors, le Comité économique et 
social invite le Conseil à examiner l'opportunité, lors de 
l'adoption de la directive à l'examen, de faciliter les 
modifications futures en décidant, conformément à l'article 
130 S paragraphe 2 du traité CEE, d'autoriser leur 
adoption à la majorité qualifiée. 
10. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 168/39 
III. Observations particulières concernant la proposition 
de la Commission 
Article 3 
Un système de collecte des eaux urbaines résiduaires ne 
s'accompagnant pas d'un traitement suffisant des eaux ne 
constitue pas une solution satisfaisante mais comporte au 
contraire des risques accrus pour les eaux réceptrices. Aussi 
les prescriptions relatives à la création de systèmes de 
collecte devraient-elles être assorties d'obligations relatives 
à la construction de stations d'épuration. Les délais prévus 
devraient être échelonnés conformément aux propositions 
émises au paragraphe 3 des observations générales. 
Article 4 
1. Les délais devraient être échelonnés en fonction de la 
priorité du problème (voir paragraphe 3 des observations 
générales). À long terme, toutes les zones de la Communau­
té devraient être équipées de stations d'épuration des eaux 
urbaines, y compris pour les eaux côtières. 
3. Aux yeux du Comité, la définition de la charge 
quotidienne maximale de la station d'épuration correspond 
à celle de la charge polluante quotidienne maximale. La 
charge maximale quotidienne est évaluée une fois par an. 
Article 5 
La sensibilité des zones affectées par des rejets d'eaux 
résiduaires polluées devrait être prise en considération lors 
de la fixation des priorités (échelonnement de la mise en 
œuvre des mesures). À long terme, un traitement plus 
poussé des eaux usées en vue de l'élimination des éléments 
nutritifs sera partout nécessaire. 
Article 6 
Paragraphes 2 et 3 : Les zones moins sensibles devraient être 
considérées comme moins prioritaires dans le cadre de 
l'échelonnement des délais; toutefois, ces zones ne 
devraient être exclues du traitement des eaux que pour un 
temps limité. 
Article 7 
Le Comité suppose que le « traitement approprié » visé par 
cette disposition correspond au moins au traitement 
primaire défini à l'annexe I point 10. 
Article 9 
Des problèmes techniques se posent encore lorsqu'il s'agit 
de garantir que le traitement des eaux, par exemple en vue 
d'éliminer les éléments nutritifs, s'effectue quelles que 
soient les conditions climatiques (version allemande de la 
proposition de directive : « unter allen klimatischen 
Bedingungen»). Le Comité attend de la Commission 
qu'elle encourage des projets de recherche et de développe­ment appropriés. Le Comité invite également à examiner 
s'il ne conviendrait pas d'introduire dans la directive une 
disposition prévoyant qu'avant d'être mise en exploitation, 
la station d'épuration soit expertisée quant à son efficacité. 
Article 10 
Le paragraphe 3 doit stipuler que les autorisations doivent 
également être conformes aux dispositions et aux program­
mes nationaux (voir également article 19 de la proposi­
tion). 
Article 11 
Il convient de garantir que les boues ne pénètrent pas dans 
les eaux réceptrices car, dans le cas contraire, le traitement 
des eaux deviendrait tout à fait inutile. 
Article 12 
En accord avec l'annexe I point 5 de la directive, le Comité 
considère que les eaux usées des hôtels et des hôpitaux qui 
ne pénètrent pas dans les stations d'épuration des eaux 
urbaines résiduaires entrent dans le champ d'application de 
l'article 12. 
Le Comité part également de l'hypothèse que les effluents 
agricoles ne pénètrent pas en principe dans les stations 
d'épuration des eaux résiduaires urbaines, car il en 
résulterait une hausse disproportionnée des coûts de 
traitement de ces stations. 
S'agissant des eaux industrielles usées de nature non 
similaire à celles des eaux urbaines résiduaires, le Comité 
rappelle que la directive 76/464/CEE doit être complétée de 
toute urgence en ce qui concerne les valeurs limites. On 
relève d'ailleurs l'absence totale de normes communautai­
res en ce qui concerne quantité d'eaux industrielles usées. 
Article 13 
Le Comité considère que cette disposition est en principe 
appropriée. L'état actuel de la technique permet d'éliminer 
les boues selon des procédés compatibles avec l'environne­
ment; cela étant, la priorité devrait être donnée à leur 
recyclage. L'interdiction du rejet des boues d'épuration en 
mer s'impose également pour des raisons écologiques; la 
Commission attire l'attention à juste titre (page 5 de 
l'exposé des motifs de la directive) sur les réglementations 
adoptées dans le cadre de la conférence internationale sur la 
protection de la mer du Nord. S'agissant d'autres mers 
ayant pour riverains des États tiers, les dispositions de la 
directive seraient utilement complétées pour la conclusion 
d'accords internationaux correspondants (par exemple: 
Méditerranée, Baltique). 
Article 15 
Au paragraphe 1, il conviendrait également de mentionner, 
parmi les informations mises à la disposition du public, « les 
pannes et accidents affectant le fonctionnement des stations 
d'épuration des eaux urbaines résiduaires». 
N° C 168/40 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 90 
Article 16 
Il est irréaliste d'escompter que des programmes exhaustifs 
de mise en œuvre de la directive seront élaborés d'ici à la fin 
de 1991. 
Article 17 
Le Comité économique et social part de l'hypothèse que les 
gouvernements désigneront des personnalités compétentes 
pour participer au «comité de réglementation». En tout 
état de cause, le comité de réglementation devrait travailler 
en étroite concertation avec les milieux et les organisations 
particulièrement qualifiés en la matière. 
Article 20 
2. La Commission devrait être tenue de soumettre au 
comité de réglementation des mesures visant à promouvoir 
la formation du personnel et à améliorer les techniques de 
traitement des eaux. 
Annexe 1 
La définition proposée au point 1 « traitement approprié » 
donne lieu à des réflexions de fond : les dispositions prévues 
par la proposition susciteront certaines difficultés si les 
eaux réceptrices sont déjà fortement polluées par des rejets 
en amont (y compris des rejets extérieurs au champ 
d'intervention de la Communauté européenne) ; dans cette 
hypothèse, le traitement des eaux urbaines résiduaires ne peut garantir le rétablissement du degré de pureté visé par 
les directives communautaires. Dès lors, il faudrait 
examiner s'il ne serait pas préférable que la réduction des 
décharges (traitement technique des eaux) s'effectue 
conformément à l'état de la technique. 
Au point 10, il conviendrait de remplacer dans la version 
allemande de la proposition de directive le terme « gelôste 
Feststoffe » (matières dissoutes) par « ungelôst » (en 
suspension). 
Annexe II B 
Les dispositions du paragraphe 3 sont en contradiction avec 
l'article 19 de la proposition de directive. La possibilité 
devrait être laissée aux États membres d'adopter des 
dispositions plus rigoureuses lorsque des particularités 
régionales l'exigent. 
Annexe III 
L'état de la nappe phréatique devrait également être pris en 
compte lors de la définition des zones sensibles. 
Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE