(2)Le rapport 2016 pour le Royaume-Uni a été publié le 26 février 2016. Il évalue les progrès réalisés par le Royaume-Uni dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015 et en vue de la réalisation des objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020. Le rapport contient également le bilan approfondi prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Le 8 mars 2016, la Commission a présenté les résultats de ce bilan approfondi. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que le Royaume-Uni ne connaît pas de déséquilibre macroéconomique. L’endettement important des ménages, les prix élevés du logement et les déficits importants de la balance courante pourraient être source de vulnérabilités. Parallèlement, au niveau agrégé, les bilans des ménages sont solides et la résilience du secteur bancaire continue de s'améliorer. À court terme, la capacité du secteur des ménages et de l'économie dans son ensemble à gérer des risques tels qu'une évolution rapide des taux d'intérêt ou un changement brutal sur le marché de l'emploi semble s'être améliorée. Cependant, plusieurs initiatives gouvernementales n'ont pas encore exercé d'influence notable sur le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Les risques liés à l’important déficit de la balance courante sont atténués par l'existence d'un cadre institutionnel propice et un faible niveau de dettes en devises. L’augmentation du déficit, qui a été alimentée par la tendance à la hausse du déficit des revenus primaires, devrait reculer à mesure que s'estompent les conditions conjoncturelles défavorables.

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

(4)Les recommandations spécifiques concernant le pays ont été prises en considération dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) n° 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle entendait utiliser cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique.

(5)Le Royaume-Uni relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Pour autant que l’objectif d’une correction durable du déficit excessif soit atteint en 2016-2017, le Royaume-Uni fera l'objet du volet préventif et sera soumis aux dispositions transitoires en matière de dette à partir de 2017-2018. Dans son programme de convergence 2015-2016, le gouvernement s'attend à ce que le déficit nominal soit inférieur à 3 % du PIB en 2016-2017 et à ce qu'il diminue encore pour s'établir à 2,0 % du PIB d'ici 2017-2018. Le déficit structurel recalculé indique une amélioration structurelle de 0,6 point de pourcentage (pp) du PIB en 2015-2016, de 0,9 pp du PIB en 2016-2017 et de 0,7 pp du PIB en 2017-2018. Le programme de convergence ne mentionne pas d'objectif budgétaire à moyen terme. Selon ce programme, le ratio dette publique/PIB devrait augmenter, passant de 88,0 % du PIB en 2015-2016 à 88,3 % en 2016-2017, avant de retomber à 87,1 % en 2017-2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible et les mesures prises pour réaliser les objectifs prévus en matière de déficit pour 2016-2017 et 2017-2018 sont suffisamment précises. Cependant, l’effet de certaines mesures qui seront adoptées en 2017-2018, dont l’impact budgétaire est estimé à quelque 0,2 % du PIB, est plus incertain. D’après les prévisions du printemps 2016 de la Commission, en 2015-2016, le Royaume-Uni devrait avoir atteint les 4,1 % du PIB recommandés pour son déficit nominal et avoir accompli l’effort budgétaire recommandé. Selon les prévisions, le Royaume-Uni devrait avoir corrigé son déficit excessif pour 2016-2017, conformément à la recommandation du Conseil, mais il ne devrait pas parvenir à réaliser l'objectif recommandé d'un déficit nominal de 2,7 % du PIB. Un effort budgétaire légèrement inférieur à ce qui était recommandé devrait être globalement accompli au cours de la période couverte par la procédure de déficit excessif. En 2017-2018, sur la base de politiques inchangées, le Royaume-Uni devrait respecter l’ajustement recommandé pour atteindre l'objectif budgétaire minimal fixé à moyen terme. Selon les prévisions, le Royaume-Uni devrait également respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2017-2018. En s'appuyant sur son évaluation du programme de convergence, et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis que le Royaume-Uni devrait globalement respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

(6)La productivité stagne depuis 2008 au Royaume-Uni. Différents facteurs peuvent expliquer ce phénomène, tels que la faiblesse des investissements en capital, la pénurie et l'inadéquation des compétences et une évolution de la structure de l’économie vers des secteurs à faible productivité. Les défis liés à l’insuffisance de logements, en particulier dans les zones géographiques à forte croissance économique, doivent également être pris en considération dans ce contexte. Le document publié par le Royaume-Uni en juillet 2015, intitulé «Fixing the foundations: creating a prosperous nation» y apporte un large éventail de réponses. Compte tenu de certains obstacles aux investissements qui subsistent et du faible niveau d’investissements publics et privés au Royaume-Uni, le calendrier des mesures prises par le gouvernement pour renforcer les niveaux de compétences, l’innovation et les investissements dans les infrastructures est opportun, même si c'est leur mise en œuvre effective qui sera importante. L’un des principaux défis en matière d'investissements consiste à fournir des infrastructures de réseau adéquates. Le plan d’infrastructure national, qui a été actualisé en mars 2016, détaille l’avancement des projets d’infrastructure dans un cadre cohérent. Ce plan repose sur la possibilité d'obtenir une augmentation du financement privé pour la plupart des investissements. La mise en œuvre et le suivi sont essentiels, tout comme la transparence et l'obligation de rendre compte. Malgré les différentes initiatives prises par le gouvernement, la demande de logements continue de dépasser l’offre, ce qui se traduit par des prix de l’immobilier élevés, qui continuent d'augmenter. La pénurie de logements est la plus aiguë dans les régions de Londres et du Sud-Est, qui connaissant un développement rapide. L’utilisation des terres est guidée par des principes fixés dans le cadre national de la politique d'aménagement du territoire, et la mise en œuvre effective de la réforme du système d'aménagement du territoire pourrait faciliter la construction d'un plus grand nombre de logements.

(7)Le marché du travail du Royaume-Uni reste dynamique. En 2015, le taux d’emploi (tranche d’âge 20-64 ans) a atteint 76,9 %, alors que le taux de chômage a continué de baisser pour atteindre 5,3 %. Le chômage des jeunes et le taux de jeunes sans emploi, éducation ou formation ont également continué à diminuer. Néanmoins, il est encore possible d’améliorer les perspectives pour les inactifs, les personnes sous-employées et les travailleurs peu qualifiés. L'amélioration des perspectives d’évolution du marché du travail et la clarification des voies à suivre pour améliorer les compétences pourraient aider ceux qui n'ont qu'un faible salaire et/ou un nombre d'heures de travail réduit. Elles permettraient également de répondre à la pénurie de compétences que connaissant certains secteurs d’activité, tels que celui de la construction. L'utilisation des ressources provenant de la taxe d’apprentissage devra faire l’objet d’une attention particulière. Les propositions visant à améliorer l’offre en matière de services de garde d'enfants devront être mises en œuvre sans délai, la disponibilité et l’accessibilité financière de ces services demeurant problématiques.

(8)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Royaume-Uni, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Royaume-Uni les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(9)Le Conseil a examiné le programme de convergence à la lumière de cette évaluation, et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis,

RECOMMANDE que le Royaume-Uni s'attache, en 2016 et 2017:

1.à corriger durablement son déficit excessif d'ici à 2016-2017; après correction de ce déficit, à parvenir à un ajustement budgétaire de 0,6 % du PIB en 2017-2018 afin d'atteindre l'objectif budgétaire minimal fixé à moyen terme;

2.à combler les lacunes en matière d'investissement dans les infrastructures de réseau, notamment en réalisant les priorités du plan d’infrastructure national; à prendre de nouvelles mesures pour stimuler l'offre de logements, notamment en mettant en œuvre les réformes du cadre de la politique nationale d'aménagement du territoire;

3.à lutter contre l’inadéquation des compétences et permettre le développement des compétences, notamment en renforçant la qualité de l’apprentissage, et à améliorer encore la disponibilité de structures de garde d'enfants à temps plein, de haute qualité et d'un coût abordable.

Fait à Bruxelles, le