COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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il "1*ifK ' Bnixelles, le 06.05.1997 
COM(97) 184 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU rOMQF[T 
PROJET DE PLAN D'ACTION 
POUR LE MARCHÉ UNIQUE 
<lî ,JVf|e Posent projet résume la réflexion actuelle de la Commission sur un plan d'action en faveur du marché 
unique. Le plan d'action définitif sera présenté par la Commission au Conseil européen d'Amsterdam 
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TABLE DES MATIÈRES 
Pourquoi proposer un plan d'action maintenant? 5 
Le projet de plan d'action: quatre objectifs stratégiques 6 
Premier objectif stratégique: rendre la législation plus efficace .... 7 
Première action: Mettre en oeuvre la législation relative au marché unique qui a déjà été approuvée 7 
Deuxième action: Elaborer un cadre pour assurer l'application de la législation 
et pour résoudre les problèmes 7 
Troisième action: Renforcer les contrôles relatifs aux produits 8 
Quatrième action: Améliorer l'accès des entreprises à l'information dont elles ont besoin 8 
Cinquième action: Les dispositions nationales et communautaires 
doivent être simplifiées et améliorées 8 
Sixième action: Remédier aux lacunes du cadre juridique actuel 9 
Deuxième objectif stratégique: Supprimer les principales distorsions qui affectent le marché 9 
Première action: Supprimer les distorsions liées à ia fiscalité 9 
Deuxième action: Créer un système commun de taxe sur la valeur ajoutée 10 
Troisième action: Restructurer le cadre communautaire en matière 
de taxation des produits énergétiques 10 
Quatrième action: Adopter une approche rigoureuse en matière de politique de concurrence 10 
Troisième objects f stratégique: Supprimer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés ... 11 
Première action: Supprimer les barrières en place sur les marchés de services 11 
Deuxième action: Offrir aux entreprises l'environnement dont elles ont besoin 
pour des opérations transfrontalières efficaces 12 
Troisième action: Relever le défi de l'innovation et des nouvelles technologies 12 
Quatrième objectif stratégique: Créer un marché unique au service de tous les citoyens 12 
Première action: Eliminer les contrôles aux frontières 12 
Deuxième action: Le droit de séjour 13 
Troisième action: Protéger les droits sociaux 13 
Quatrième action: Promouvoir la mobilité de la main-d'oeuvre dans l'Union 13 
Cinquième action: Les droits des consommateurs et la protection de la santé 14 
Sixième action: Dialogue avec le citoyen 14 
La dimension internationale du marché intérieur 14 
Conclusion - ~ -••- - 75 
Annexe: Liste des actions (à entreprendre avant le 1er janvier 1999) 16 
1-3 
POURQUOI PROPOSER UN PLAN D'ACTION MAINTENANT? 
1. Le marché unique européen est le plus 
grand marché intérieur au monde. Il a 
largement contribué au 
développement européen de la 
croissance, de la compétitivité et de 
l'emploi. Il a permis une augmentation 
du revenu de l'Union européenne de 
l'ordre de 1,1 à 1,5 % et la création de 
300 000 à 900 000 emplois. Il n'a 
toutefois pas encore donné toute sa 
mesure. Des entraves demeurent. 
L'Europe a besoin d'un marché unique 
qui soit plus efficace pour stimuler la 
croissance, l'innovation et l'emploi, qui 
réponde mieux aux intérêts de chacun 
- des citoyens aux consommateurs, en 
passant par les entreprises qu'elles 
soient petites ou grandes -, qui soit 
dynamique et fondé sur un haut 
niveau de connaissance, et qui tienne 
compte des aspects sociaux et des 
préoccupations de tous ceux qu'il 
touche. Un renforcement et un 
meilleur fonctionnement du marché 
unique aideront à passer à la monnaie 
unique dans les meilleures conditions 
et contribueront à la réussite des 
élargissements futurs. Le rapport de la 
Commission de 1996 sur l'impact et 
l'efficacité du marché unique donne 
certain nombre de un 
recommandations sur ce qu'il reste à 
faire. Ce rapport a reçu un accueil très 
favorable des Etats membres. La 
volonté politique existe bel et bien, 
mais il faut qu'elle se traduise à 
présent par des actions ciblées. 
2. Le marché unique ne constitue pas 
seulement une structure économique. 
11 compte 370 millions d'individus qui 
recherchent de meilleures possibilités 
d'emplois, de meilleures conditions de 
vie et de travail ainsi qu'un plus grand 
choix de produits et de services de 
qualité (y compris l'accès pour tout un 
chacun aux services d'intérêt général) 
à des prix plus bas. La vocation du marché unique est de servir leurs 
intérêts. Beaucoup a déjà été fait à cet 
égard. Les personnes jouissent déjà du 
droit de se déplacer et de travailler sur 
l'ensemble du territoire de l'Union. Le 
marché unique établit des principes 
fondamentaux en matière de santé, de 
sécurité, d'égalité des chances et de 
droit du travail. Cependant, des 
mesures doivent encore être prises 
pour que ceux-ci soient véritablement 
appliqués. En outre, la politique 
sociale doit contribuer à faciliter le 
processus de mutation engagé, en 
permettant une nouvelle interaction 
entre flexibilité et sécurité, par le biais, 
par exemple, d'une information et 
d'une consultation appropriées. La 
stratégie européenne en matière 
d'emploi, adoptée lors du Conseil 
européen de Dublin et étayée par le 
Pacte de confiance pour l'emploi de la 
Commission, permettra de donner à 
chacun la possibilité de développer et 
d'améliorer ses compétences. De 
même, la Commission associera ses 
efforts à ceux des Etats membres pour 
moderniser les systèmes de protection 
sociale et pour faire en sorte qu'ils 
soient davantage orientés vers la 
'création d'emplois. 
3. Le marché unique doit reposer sur la 
confiance ou échouera: la confiance 
dans le fait que toutes les règles 
principales sont établies, qu'elles sont 
appliquées dans leur intégralité et de 
manière équitable, que les problèmes 
seront résolus rapidement, que les 
règles fondamentales en matière de 
concurrence sont effectivement 
respectées; la confiance des 
consommateurs dans la fiabilité des 
produits, des services et de 
l'information; la confiance des petites 
entreprises, qui sont les moteurs de 
l'emploi, dans le fait que le marché 
sert leurs intérêts; la confiance dans le 
4-5 
fait que chaque gouvernement met 
tout en oeuvre pour assurer un bon 
fonctionnement du marché. 
Entreprendre, se déplacer, vivre ou 
travailler dans T'espace sans 
frontières" que représente l'Union doit 
devenir aussi simple qu'à l'intérieur de 
n'importe quel Etat membre. 
4. Le plan d'action annoncé dans les 
conclusions du Conseil européen de 
Dublin a pour objectif d'améliorer les 
performances du marché unique dans 
les années à venir. La troisième phase 
de l'UEM représente un tournant 
critique: le marché unique devra 
donner une base économique à 
l'Union monétaire et l'Euro donnera 
une valeur ajoutée au marché unique 
et en accroîtra l'efficacité. Les actions 
proposées sont bien sûr ambitieuses. 
Une volonté politique très forte sera 
nécessaire pour les mener à bien. Le 
temps nous est compté. Mais si nous y 
parvenons, la confiance sera plus 
grande et l'Europe possédera un 
marché unique capable de générer 
plus de croissance et plus d'emplois, 
tout en préservant le modèle social 
européen. La version définitive du présent plan d'action sera soumise au 
Conseil européen d'Amsterdam qui 
sera invité à: 
• s'engager fermement en faveur de 
l'exécution complète de ce plan 
d'action avant le 1er janvier 1999 et 
avant le début de la troisième phase de 
l'UEM; 
• donner la priorité nécessaire à toutes 
les propositions législatives contenues 
dans le plan d'action (une approche 
"accélérée" ou "fast-track"); 
• examiner les progrès réalisés lors de 
chaque réunion du Conseil européen 
dans la phase préparatoire à décembre 
1998. 
La Commission publiera et soumettra 
régulièrement à l'attention de chaque 
Conseil du Marché intérieur et de chaque 
Conseil européen un "tableau d'affichage 
du marché unique" contenant des 
indicateurs précis de l'état du marché 
unique et de l'engagement des Etats 
membres à mettre en oeuvre le plan 
d'action. 
LE PROJET DE PLAN D'ACTION: QUATRE OBJECTIFS STRATÉGIQUES 
Le présent plan d'action suit le rapport de 
la Commission sur l'impact et l'efficacité 
du marché unique. Il définit des priorités 
pour permettre d'appréhender d'une 
manière claire et stratégique les actions à 
entreprendre dès à présent. Au stade 
actuel, quatre objectifs stratégiques ont 
été définis. Ils revêtent tous la même 
importance et doivent être poursuivis en 
parallèle: 
1. Renforcer l'efficacité des règles: le 
marché unique doit reposer sur la 
confiance. Cet objectif ne peut être 
atteint qu'à la condition que les régies 
communes soient convenablement 
appliquées. Il est également essentiel 
de simplifier les réglementations aux 
niveaux communautaire et national 
6 pour alléger la charge qui pèse sur les 
entreprises et pour créer davantage 
d'emplois. 
2. Supprimer les principales distorsions 
qui affectent le marché: il y a un 
accord général sur le fait que les 
barrières fiscales et les comportements 
anticoncurrentiels constituent des 
distorsions auxquelles il est nécessaire 
de s'attaquer. 
3. Supprimer les obstacles sectoriels à 
l'intégration: le marché unique ne 
pourra donner toute sa mesure que si 
les barrières existantes sont 
supprimées (et bien entendu, que si 
on n'en crée pas de nouvelles). Cela 
peut entraîner que des actions 
législatives soient prises pour combler 
les lacunes en matière de 
réglementation du marché unique, 
mais aussi un changement significatif 
dans l'attitude des administrations 
nationales à l'égard de ce marché. 
4. Mettre le marché unique au service de 
tous les citoyens: le marché unique 
stimule les créations d'emplois, accroît 
la liberté des personnes et profite aux 
consommateurs, tout en assurant un 
niveau élevé de protection dans les 
domaines de la santé, de la sécurité et 
de l'environnement. Cependant, des 
actions supplémentaires sont nécessaires. Ainsi, afin de jouir 
pleinement des droits que le marché 
unique leur confère, les citoyens 
doivent connaître ces droits et doivent 
pouvoir, le cas échéant, obtenir 
réparation. 
Pour chacun de ces objectifs stratégiques, 
la Commission a défini un certain nombre 
d'actions spécifiques à mettre en oeuvre 
d'ici au 1er janvier 1999 (une liste est 
jointe en annexe). Il s'agit certes d'une 
approche sélective mais l'action menée 
dans d'autres domaines pour renforcer le 
marché unique sera clairement 
poursuivie. 
Première action: Mettre en oeuvre la 
législation relative au marché unique qui 
a déjà été approuvée 
65 % seulement de la législation relative 
au marché unique est pleinement 
opérationnelle dans les 15 Etats membres. 
Il est évident que le marché unique ne 
peut pas donner toute sa mesure dans ces 
conditions. Les Etats membres seront 
invités à présenter un calendrier détaillé 
et à faire la preuve de leur volonté 
politique d'éliminer, pour le 1er janvier 
1999 au plus tard, tout retard dans la 
transposition. Le "tableau d'affichage du 
marché unique" sera utilisé pour suivre 
les progrès réalisés. La Commission 
continuera avec détermination à ouvrir 
des procédures d'infraction à {'encontre 
des Etats membres qui ne satisfont pas à 
ces obligations, en recourant au besoin 
aux possibilités de sanctions dont elle 
dispose à leur égard. 
Deuxième action: Elaborer un cadre pour 
assurer l'application de la législation et 
pour résoudre les problèmes 
Il convient de résoudre rapidement les 
problèmes que connaît le marché unique 
et qui risquent de saper la confiance des 
entrepreneurs et des consommateurs. Les PREMIER OBJECTIF STRATÉGIQUE: 
RENDRE LA LEGISLATION PLUS EFFICACE 
arrangements informels en matière de 
coopération entre les Etats membres et 
entre ces derniers et la Commission n'ont 
qu'en partie donné des résultats positifs et 
doivent maintenant être améliorés. La 
Commission invitera donc chaque Etat 
membre à instituer un centre de 
coordination au sein de son 
administration, qui sera chargé de veiller 
à ce que les problèmes soulevés par les 
autres Etats membres ou la Commission 
soient solutionnés par les autorités 
directement concernées dans des délais 
stricts. Ces centres constitueront un 
élément fondamental du cadre de 
coopération simple, mais efficace, mis en 
place pour l'application de la législation, 
qui assurera aussi une plus grande 
transparence des structures chargées de 
cette application et permettra un examen 
minutieux ou un audit réciproque de 
celle-ci. Des liaisons télématiques entre 
ces autorités chargées de l'application des 
réglementations seront développées dans 
le cadre du 2ème programme IDA. La 
Commission entend présenter les cas 
graves de non-application au Conseil 
"Marché intérieur" afin qu'il existe un 
engagement fort au niveau politique de 
résoudre les problèmes et en parallèle 
accélérera davantage encore le traitement 
des procédures d'infraction. Un 
7 
renforcement des pouvoirs conférés par 
le Traité à la Commission dans le 
domaine de l'application de la législation 
serait désirable pour réduire encore 
davantage les délais pour résoudre les 
problèmes. 
Troisième action: Renforcer les contrôles 
relatifs aux produits 
Actuellement, les contrôles effectués 
concernant le respect des réglementations 
relatives aux produits sont inégaux et 
pourraient compromettre la protection 
des consommateurs et une concurrence 
loyale. La Commission présentera des 
propositions législatives destinées à 
renforcer les règles communes en matière 
de surveillance du marché, grâce à 
l'instauration, par exemple, de 
programmes d'inspection conjointe ou de 
procédures d'inspection plus détaillées en 
ce qui concerne notamment les produits 
industriels et les biens de consommation, 
les denrées alimentaires, les produits 
pharmaceutiques et les équipements 
médicaux. L'expertise scientifique, qui est 
importante pour l'application de la 
législation et qui est liée à la surveillance 
des marchés, doit être davantage sollicitée 
et davantage utilisée à des fins législatives 
au niveau communautaire. 
Quatrième action: Améliorer l'accès des 
entreprises à l'information dont elles ont 
besoin 
L'accès à l'information est essentiel si l'on 
veut que les entreprises sachent quelles 
sont les possibilités offertes par le marché 
unique, comment en tirer parti et 
comment résoudre les problèmes. Les 
informations doivent être rapidement et 
facilement accessibles, lui coordination 
avec les Euro Info Centres (HIC), la 
Commission entend créer un guichet sur 
Internet donnant des renseignements sur 
toutes les réglementations relatives au 
marché unique ayant un impact sur les 
entreprises, ce qui complétera le travail 
des EIC qui se sont vu attribué le rôle de "premier interlocuteur" dans le 
programme pluriannuel en faveur des 
PME (1997-2000). Ce service fera partie 
du site "Europa" et sera également relié 
aux sites existant au sein des Etats 
membres. Les entreprises pourront quant 
à elles faire part de leur expérience sur le 
terrain. 
Cinquième action: Les dispositions 
nationales et communautaires doivent 
être simplifiées et améliorées 
La surréglementation nuit à la création 
d'emplois, priorité absolue de l'Union. 
Des dispositions trop complexes, le plus 
souvent au niveau national, imposent des 
coûts inutiles aux opérateurs, la 
Commission élaborera un programme 
glissant de simplification et d'amélioration 
de la législation relative au marché 
unique, combinant SLIM et d'autres 
initiatives de simplification. Ce 
programme portera entre autres sur la 
TVA, le secteur bancaire, des assurances 
et des valeur-titres, les engrais, les 
services aux consommateurs, les 
télécommunications, les règles et 
procédures douanières et éventuellement 
d'autres secteurs comme par exemple, le 
droit des sociétés. La Commission 
entreprendra des projets pilotes pour 
améliorer le processus de consultation 
des entreprises sur les coûts induits par la 
mise en oeuvre de certaines nouvelles 
propositions législatives, y compris la 
consultation d'un panel européen 
d'entreprises. 
Les Etats membres seront invités à 
s'engager à entreprendre parallèlement 
un programme de simplification, 
comprenant entre autres l'utilisation de 
procédures plus complètes pour l'analyse 
de l'impact de la réglementation, et à 
simplifier les procédures réglementaires 
et administratives nationales applicables 
aux créations d'entreprises. 
Les entreprises et les associations de 
citoyens seront invitées à signaler à la 
Commission les règles nationales qui, 
selon elles, imposent une charge 
anormalement élevée. La Commission 
rendra publics les cas les plus significatifs 
et les examinera avec l'Etat membre 
concerné. 
Sixième action: Remédier aux lacunes du 
cadre juridique actuel 
La législation actuelle relative au marché 
unique appelle des améliorations dans 
plusieurs domaines. La Commission 
entend prioritairement proposer des 
mesures dans les domaines suivants: 
• les marchés publics: les mesures seront 
proposées sur la base de la 
consultation engagée à la suite de la 
publication du Livre vert; 
e l'application du principe de la 
reconnaissance mutuelle: les Etats 
membres et la Commission devront 
coopérer étroitement sur les cas de 
non-reconnaissance en vertu de la 
décision 3052/95 du Conseil et veiller 
à ce qu'on accorde une attention 
suffisante, y compris au sein du 
Conseil, à l'application effective du 
principe de la reconnaissance 
mutuelle; la normalisation européenne: une 
nouvelle impulsion sera donnée à la 
politique de normalisation; 
le marquage de conformité des 
produits: un réexamen du marquage 
communautaire sera entrepris compte 
tenu de la prolifération des marques 
nationales; 
les matériaux de construction: des 
modifications seront proposées à la 
directive "matériaux de construction" 
pour qu'elle soit effectivement 
appliquée; 
les règles de transit: il convient 
d'informatiser les règles de transit pour 
réduire la fraude et les contraintes 
administratives qui pèsent sur les 
entreprises. 
le marché unique et l'environnement: 
la Commission va définir des 
orientations examinant de quelle 
manière les politiques relatives au 
marché unique peuvent contribuer 
encore davantage à un développement 
soutenable et comment d'éventuels 
conflits entre les politiques de marché 
unique et de l'environnement 
pourraient être résolus. 
DEUXIÈME OBJECTIF STRATÉGIQUE: 
SUPPRIMER LES PRINCIPALES DISTORSIONS QUI AFFECTENT LE MARCHÉ 
Première action: Supprimer les 
distorsions liées à la fiscalité 
Jusqu'à present, on ne s'est pas attaqué 
avec suffisamment de détermination aux 
barrières et distorsions fiscales qui 
affectent le marché unique. La 
concurrence nuisible par la fiscalité 
accroît les difficultés auxquelles doivent 
faire face les Etats membres pour 
restructurer leurs systèmes fiscaux et 
entravent toute progression vers un 
système fiscal plus cohérent au sein de 
l'Union. Il est indispensable d'adopter 
une approche coordonnée. Les Etats membres, en agissant tous ensemble, 
peuvent résoudre ce problème. 
Les Etats membres seront par consequent 
invités à convenir d'un paquet de 
mesures fiscales visant à trouver un 
équilibre entre leurs intérêts respectifs 
comprenant: 
• l'élimination des distorsions liées à 
l'imposition des revenus du capital, en 
adoptant notamment une proposition 
modifiée de la Directive relative à la 
fiscalité de l'épargne; 
• l'élimination des obstacles fiscaux aux 
activités économiques trans­
frontalières, en supprimant notamment 
les retenues à la source qui frappent 
les paiements d'intérêts et de 
redevances entre entreprises; 
• un code de bonne conduite destiné à 
lutter contre la concurrence nuisible 
par la fiscalité qui affecte tous les Etats 
membres. 
Dans ce contexte, la Commission 
clarifiera la portée et améliorera la 
cohérence dans l'application des règles 
communautaires de concurrence, y 
compris en ce qui concerne les règles sur 
les aides d'Etat. 
Les progrès réalisés sur ce paquet de 
mesures devraient aider les Etats 
membres à rendre leurs systèmes fiscaux 
plus favorables à l'emploi, en réduisant la 
charge qui pèse sur le travail et en 
stimulant ainsi la création d'emplois. Des 
efforts supplémentaires sont également 
nécessaires pour supprimer la double 
imposition des travailleurs 
transfrontaliers. 
Deuxième action: Créer un système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée 
Le système actuel de TVA fait peser une 
charge excessive sur les entreprises et ne 
favorise pas les échanges transfrontaliers. 
Le Conseil et le Parlement sont invités à 
adopter les propositions en vue de la 
modernisation et d'une application plus 
cohérente et plus uniforme de cette taxe, 
ainsi que les propositions en vue d'une 
plus grande coopération administrative 
entre les Etats membres et à s'engager 
aussi rapidement que possible dans le 
processus devant mener à un système de 
TVA nettement plus simple fondé sur 
l'origine que propose la Commission. 
Troisième action: Restructurer le cadre 
communautaire en matière de taxation 
des produits énergétiques 
Aujourd'hui, seules les huiles minérales 
10 sont soumises au système communautaire 
de taxation minimale. Les Etats membres 
sont libres de taxer les autres produits au 
taux de leur choix ou de ne pas les taxer 
du tout. Cela conduit à des distorsions 
entre les différentes sources d'énergie et 
entre les Etats membres. C'est la raison 
pour laquelle le Conseil est invité à 
adopter la proposition de la Commission 
visant à étendre le système 
communautaire de taxation minimale à 
l'ensemble des produits énergétiques et à 
rapprocher progressivement les taux 
nationaux de taxation de tous ces 
produits. 
Quatrième action: Adopter une approche 
rigoureuse en matière de politique de 
concurrence 
Il est essentiel d'appliquer 
rigoureusement les règles de concurrence 
afin que les pratiques anticoncurrentielles 
de certaines entreprises et de certaines 
autorités nationales n'entravent pas la 
dynamique concurrentielle du marche 
unique. 
Le volume des aides d'État accordées au 
sein de l'Union européenne reste à un 
niveau inquiétant, s'élevant annuellement 
à 95 milliards d ecus et représentant entre 
0.4 et 2.6% du PIB dans les différents 
Etats membres durant la période 1992-94. 
85 % des aides à l'industrie concernent 
quatre des économies importantes de 
l'Union. Tout en étant une source1 de 
distorsion de concurrence, le haut niveau 
des aides pèse sur les budgets publics et 
risque de mettre en danger le bon 
fonctionnement du marché unique. En 
considérant également la façon dont ces 
aides ont tendance à se concentrer sur les 
grandes entreprises, elles sont aussi 
nuisibles à la situation competitive des 
PM1-.S. 
La Commission ne peut agir seule. Un 
dialogue avec les Etats membres pour 
définir des objectifs précis et vin 
calendrier en vue de la réduction de tous 
les budgets alloués aux aides apparaît 
donc comme étant un complément 
indispensable de l'action de la 
Commission. Pour compenser l'impact 
négatif sur la cohésion de la situation 
actuelle, la Commission proposera de 
nouvelles orientations pour les aides 
régionales visant à réduire les disparités 
régionales en concentrant les aides dans 
les régions les plus pauvres et en 
abaissant les niveaux maxima pour mieux 
prendre en compte la situation socio-
économique de chaque région. Elle 
concentrera ses efforts sur l'examen des 
aides qui menacent le plus de fausser la 
concurrence et d'entraver le bon 
fonctionnement du marché unique, en 
particulier dans les cas d'aides régionales 
accordées en faveur d'importants projets 
d'investissement. La Commission durcira 
aussi les règles relatives aux aides au 
sauvetage et à la restructuration tout en 
tenant compte du rôle que des aides d'un montant suffisant peuvent avoir pour 
assurer l'accompagnement social des 
restructurations. En outre, eile examinera 
si les règles en matière d'aides d'Etat 
peuvent être modifiées pour limiter les 
risques que les aides d'Etat ne procurent 
des incitants déloyaux à la délocalisation. 
Les règles antitrust seront simplifiées et 
modernisées lors de la révision des 
politiques relatives aux restrictions 
verticales et aux accords de coopération 
horizontaux. Des mesures seront prises 
pour concentrer l'attention de la 
Commission sur les infractions les plus 
graves et pour décentraliser autant que 
possible l'application des règles de 
concurrence au niveau des Etats 
membres, ceci sans compromettre 
l'espace de concurrence au sein du 
marché unique. 
TROISIÈME OBJECTIF STRATÉGIQUE: 
SUPPRIMER LES OBSTACLES SECTORIELS À L'INTÉGRATION DES MARCHÉS 
Première action: Supprimer les barrières 
en place sur les marchés de services 
Les marchés de services représentent 70 
% du PIB de l'Union, mais ils sont moins 
intégrés que les autres. En ce qui 
concerne les services financiers, l'absence 
d'un véritable marché unique pour les 
fonds d'investissement est un handicap 
majeur qui nuit à la capacité de l'Europe 
de drainer l'épargne vers l'investissement 
productif.. Des mesures ambitieuses 
s'imposent. La Commission proposera 
une directive-cadre sur les organismes de 
placement collectif en valeurs mobilières 
(OPCVM) visant à éliminer les obstacles 
qui subsistent. Les Etats membres sont 
invités à adopter cette directive pour 
janvier 1999. 
Certains Etats membres imposent des 
règles quantitatives strictes aux 
placements des fonds de pension. Cela se 
traduit par des rendements plus faibles, 
ce qui augmente le coût indirect du travail 
(et freine donc la création d'emplois) et 
réduit le potentiel du marché européen des capitaux. Avec l'UEM, les restrictions 
relatives à la congruence monétaire 
perdront leur pertinence. Les Etats 
membres sont invités à entreprendre 
l'élimination de ces restrictions en 
anticipant sur l'introduction de l'Euro. 
Des actions sont également nécessaires 
pour améliorer la disponibilité de capital 
pour les PMEs. 
Une ouverture équilibrée des services 
publics, qui tienne pleinement compte de 
la nécessité d'assurer l'accès de tout un 
chacun aux services d'intérêt général, 
contribuera à une meilleure allocation 
générale des ressources. La libéralisation 
de la fourniture de gaz, doit faire l'objet 
d'un accord. Les institutions 
communautaires et les Etats membres 
doivent veiller à ce que les mesures 
nationales nécessaires à la mise en oeuvre 
de la libéralisation convenue dans les 
secteurs des télécommunications et de 
l'électricité soient prises à temps et à ce 
que les réseaux soient effectivement 
ouverts à la concurrence. 
11 
Dans le domaine du transport, la priorité 
sera donnée à l'ouverture de l'accès à la 
prestation de service de transport 
ferroviaire et à la mise en place de voies 
express pour le transport ferroviaire de 
marchandises. Dans le domaine du 
transport aérien, de nouvelles règles en 
matière de taxes et d'attribution des 
créneaux dans les aéroports 
communautaires, et la création de 
nouvelles structures institutionnelles en 
matière de sécurité aérienne et de gestion 
du trafic aérien sont essentielles pour une 
intégration efficace des marchés. 
Deuxième action: Offrir aux entreprises 
l'environnement dont elles ont besoin 
pour leurs opérations transfrontalières 
Les entreprises supportent des coûts et 
des délais inutiles du fait qu'elles doivent 
satisfaire à différentes réglementations 
nationales en matière d'enregistrement 
lorsqu'elles exercent leurs activités dans 
plus d'un Etat membre. La Commission 
invite le Conseil à adopter pour 1er 
janvier 1999 sa proposition de dixième 
directive de droit des sociétés sur les 
fusions et sa proposition sur le statut de la 
société européenne, à la lumière des 
recommandations du groupe présidé par 
M. Davignon. 
L'allongement des délais de paiement a 
de graves répercussions pour toutes les 
entreprises européennes, notamment les 
PME, dont la trésorerie, la rentabilité, la 
compétitivité et les possibilités d'effectuer 
des transactions transfrontalières sont 
ainsi mises à mal. En particulier, la 
position concurrentielle des PME en tant 
que fournisseurs des grandes entreprises est compromise par les délais de 
paiement délibérément longs pratiqués 
par ces dernières. Le secteur public 
devrait aussi montrer l'exemple. La 
Commission publiera sous peu un rapport 
qui montre que les Etats n'ont pas fait 
grand-chose pour résoudre le problème 
des paiements tardifs et que la situation 
s'aggrave. Si les Etats membres ne 
prennent pas de mesures adéquates à cet 
égard avant la fin de l'année, la 
Commission proposera un projet de 
directive visant à réduire les délais de 
paiement en Europe. 
Troisième action: Relever le défi de 
l'innovation et des nouvelles technologies 
Le commerce électronique offre de très 
nombreuses possibilités pour les 
opérations transfrontalières en Europe. 
Pour que les consommateurs aient 
confiance dans ce système et l'utilisent et 
que les entreprises effectuent les 
investissements nécessaires, il est 
indispensable de définir un cadre 
réglementaire clair. La Commission 
entend obtenir rapidement un accord sur 
sa proposition relative à l'instauration 
d'un mécanisme de transparence et, 
comme elle l'a indiqué dans le cadre de 
son initiative récente sur le commerce 
électronique, elle fera des propositions 
sur la vente à distance de services 
financiers, le droit d'auteur, les signatures 
numériques et la protection juridique des 
services à accès conditionnel. 
La nouvelle proposition de la Commission 
sur la protection des inventions 
biotechnologiques devrait être adoptée 
dans le même laps de temps. 
QUATRIÈME OBJECTIF STRATÉGIQUE: 
CRÉER UN MARCHÉ UNIQUE AU SERVICE DE TOUS LES CITOYENS 
Première action: Eliminer les contrôles 
aux frontières 
Le maintien des contrôles des personnes 
aux frontières intérieures constitue l'échec 
le plus important du marché unique pour 
de nombreux citoyens. À la lumière des 
12 résultats des débats menés dans le cadre 
de la CIG, les Etats membres sont invités 
à approuver et à appliquer les mesures 
d'accompagnement nécessaires à la mise 
en place d'un cadre sûr pour la libre 
circulation des personnes, afin de 
permettre l'adoption rapide par le Conseil 
des propositions de la Commission sur 
l'élimination des contrôles aux frontières. 
Deuxième action: Le droit de séjour 
Le groupe de haut niveau sur la libre 
circulation des personnes et le rapport de 
la Commission sur la citoyenneté de 
l'Union ont mis en évidence plusieurs 
lacunes dans la façon dont les citoyens 
peuvent exercer leur droit de se déplacer 
et de séjourner librement sur le territoire 
des Etats membres. 
Afin de remédier à cette situation et pour 
donner tout son sens à la citoyenneté de 
l'Union, la Commission proposera entre 
autres des dispositions concernant les 
séjours de courte durée et des adaptations 
au droit de séjourner et de vivre dans 
l'Etat membre d'accueil. 
Les Etats membres sont invités à réagir 
rapidement à ces propositions afin de 
donner tout son sens à la notion de 
"citoyenneté de l'Union". elle peut avoir de graves conséquences 
sociales pour ies communautés 
concernées. La Commission suivra de 
près l'application des règles 
communautaires sur la consultation des 
travailleurs. Elle invite les Etats membres 
à réexaminer les dispositions qui 
appliquent ces règles au niveau national, 
ainsi que les sanctions applicables. Elle 
procédera bientôt à une consultation des 
partenaires sociaux à l'échelon européen 
sur une éventuelle réglementation-cadre 
relative à l'information et à la consultation 
sur le plan national. Enfin, la Commission 
s'efforcera d'adopter une approche 
équilibrée et cohérente en ce qui 
concerne l'application de toutes les 
politiques communautaires qui ont une 
incidence sur le restructuration 
industrielle. Ceci comprendra des efforts 
pour encourager les entreprises et les 
Etats membres à anticiper les 
conséquences des restructurations et à 
assurer l'"employabilité" des travailleurs 
par l'adaptation des systèmes de 
formation et de protection sociale. 
Troisième action: Protéger les droits 
sociaux Quatrième action: Promouvoir la mobilité 
de la main-d'oeuvre dans l'Union 
Les politiques sociales ont un rôle crucial 
à jouer dans le développement du marché 
unique en définissant une nouvelle 
interaction entre flexibilité et sécurité, ce 
qui contribuera à créer ies conditions du 
changement, et à promouvoir de 
nouvelles façons de travailler tout en 
garantissant des droits sociaux adéquats. 
À cet égard, le dialogue social a un rôle 
vital à jouer. Des négociations sont en 
cours entre1 les partenaires sociaux sur le 
travail à temps partiel et le Livre vert 
intitulé "Partenariat pour une nouvelle 
organisation du travail" a lancé un vaste 
débat sur la façon de répondre à ces 
nouveaux défis. Ces actions seront 
relayées par des initiatives spécifiques 
dans le cadre d'un nouveau programme 
d'action sociale au début de 1998. 
La restructuration industrielle qui résulte 
de l'intégration des marchés profite à 
l'économie de l'Union en général, mais Bien que le Traité ait depuis longtemps 
garanti aux citoyens européens le droit de 
vivre et de travailler dans tout Etat 
membre, la mobilité de la main-d'eeuvre 
dans le marché unique reste faible, en 
partie à cause des obstacles qui entravent 
encore la libre circulation des travailleurs 
et qui doivent être éliminés. Sur la base 
du rapport présenté par le groupe de haut 
niveau susmentionné, la Commission 
proposera un ensemble do mesures 
destinées à lever ces barrières. 
Parallèlement, elle présentera une 
proposition sur les retraites 
complémentaires et travaillera à la 
simplification et à la modernisation du 
système coordonnant les régimes de 
sécurité sociale pour les personnes se 
déplaçant dans l'Union. Le Conseil est 
également invité à adopter les 
propositions de la Commission sur 
l'extension du champ d'application du 
regroupement familial et le renforcement 
13 
du droit à l'égalité de traitement en 
matière d'avantages sociaux. 
Pour mieux faire connaître les possibilités 
d'emploi dans les autres Etats membres 
de l'Union et accroître la mobilité de la 
main-d'oeuvre, la Commission améliorera 
la base de données EURES sur le marché 
paneuropéen du travail. Les Etats 
membres seront invités à rendre ces 
informations plus accessibles en les 
intégrant dans celles fournies par les 
services publics de l'emploi. 
Cinquième action: Les droits des 
consommateurs et la protection de la 
santé 
Les consommateurs hésitent peut-être à 
acheter des biens ou des services, y 
compris les services financiers, au-delà 
des frontières nationales par 
méconnaissance de leurs droits. 
L'approbation de la proposition de la 
Commission sur les garanties des biens de 
consommation Constituerait une étape 
importante parmi d'autres pour renforcer 
la confiance des consommateurs. 
La santé des consommateurs sera mieux 
protégée si le recours aux conseils 
scientifiques, au contrôle et à l'analyse 
des risques gagne en efficacité. C'est ainsi 
qu'on pourra veiller à la prise en compte 
de la santé des consommateurs lors de l'élaboration des nouveaux textes 
législatifs, à l'application correcte de la 
législation en vigueur et à la défense des 
intérêts de la Communauté au niveau 
international. En outre, la Commission 
examine si les matières premières 
agricoles doivent être couvertes par la 
Directive 85/374 sur la responsabilité des 
producteurs pour les produits défectueux. 
Sixième action: Dialogue avec le citoyen 
La plupart des citoyens souhaitent en 
savoir davantage sur les possibilités, 
offertes par le marché unique; plus d'un 
demi-million de personnes ont déjà eu 
recours à l'initiative "Citoyens d'Europe" 
pour connaître les démarches à 
entreprendre concrètement pour résider, 
travailler ou étudier dans un autre Etat 
membre. Sur la base de l'expérience, la 
Commission considère qu'un mécanisme 
permanent est nécessaire pour assurer un 
dialogue avec les citoyens pour les 
informer de leurs droits et de la façon de 
les exercer. Un service d'"aiguillage" sera 
aussi mis sur pied pour conseiller les 
citoyens qui rencontrent des problèmes et 
qui ont besoin d'aide. Les informations 
obtenues au travers de ce mécanisme 
contribueront à identifier éliminer les 
obstacles administratifs et à tenir la 
Commission informée quant à la façon 
dont les règles communautaires sont mis 
en oeuvre dans la pratique. 
LA DIMENSION INTERNATIONALE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
Il faut se garder de considérer le marché 
intérieur sans tenir compte de 
l'environnement économique et politique 
plus large dans lequel il s'inscrit. Sa 
dimension et sa croissance potentielle 
constituent déjà un atout pour attirer le 
commerce et l'investissement en Europe. 
Le marché unique offre les conditions 
pour améliorer la compétitivité 
internationale de l'Europe et son succès 
sert de modèle à d'autres régions. Ces 
avantages seront encore renforcés avec la 
monnaie unique. L'Union devrait 
capitaliser sur ces avantages. 
14 (i) Préparer l'élargissement 
Comme le Conseil européen l'a décidé à 
la suite du Livre blanc de la Commission 
de 1995, il faut aider les pays associés 
candidats à l'adhésion à se préparer à leur 
intégration dans le marché unique. La 
prorogation des activités du Bureau 
d'échange d'informations sur l'assistance; 
technique (TA1EX) au delà de 1997 
contribuera à la réalisation de cet objectif. 
Dans les domaines où l'acquis 
communautaire aura été totalement 
intégré, les accords d'évaluation de la 
conformité rendront possible l'ouverture 
des marchés. 
(ii) Le contexte mondial dans lequel 
s'inscrit le marché unique 
Le marché unique est le reflet d'une 
économie européenne ouverte: ses 
réglementations et ses normes constituent 
souvent une référence pour nombre de 
pays. Il s'agit là d'un atout qui devrait 
permettre à l'Union européenne de jouer 
un rôle de premier plan sur la scène 
internationale à condition de parler d'une 
seule voix. L'action portera en particulier 
sur les domaines suivants: 
• approximation des systèmes et 
réglementations dans l'espace euro-
méditerranéen; 
• éliminer les entraves techniques au 
commerce sur les marchés des pays 
tiers; 
• aider les PME à faire face à la 
concurrence sur les marchés 
mondiaux; 
• encourager le recours à des normes 
internationales dans les réglemen­
tations techniques nationales et 
internationales; 
• négocier des accords de recon­
naissance mutuelle; 
Le projet de Plan d'action est le catalyseur 
qui libérera tout le potentiel que recèle le 
marché unique. Il devrait renforcer la 
compétitivité et la capacité des entreprises 
de créer des emplois durant la phase 
préparatoire au passage à la monnaie 
unique. 11 constitue une approche 
équilibrée et cohérente, tenant 
pleinement compté des préoccupations 
de chaque citoyen en ce qui concerne ses 
droits individuels, l'environnement, la 
protection de la santé et de la sécurité, 
ainsi que la dimension sociale. 
L'enjeu est de taille. Si nous réussissons, 
nous pourrons créer un climat de 
confiance dans toute l'Europe. L'Union 
européenne sera en mesure de puiser une 
nouvelle énergie, avant la fin de ce siècle, • lutter contre la contrefaçon dans le 
domaine de la propriété intellectuelle; 
• libéraliser les services financiers 
(AGCS); 
• adopter une position commune dans 
les négociations sur le transport aérien. 
• coordination des Etats membres dans 
les forums internationaux dans le 
domaines des télécommunications. 
• renforcer et étendre les disciplines de 
l'OMC dans les domaines de la 
concurrence et des investissements. 
L'un des points essentiels sera d'assurer 
une participation à part entière de la 
Communauté dans les organisations 
internationales, notamment celles qui 
sont chargées de l'élaboration de 
réglementations et de normes techniques, 
et de tirer pleinement parti des autres 
cadres existants, comme par exemple le 
dialogue transatlantique des milieux 
d'affaire. 
Les contrôles aux frontières extérieures de 
l'Union européenne exigent une action 
complémentaire afin de renforcer 
l'aptitude des autorités douanières à 
travailler ensemble aussi efficacement que 
possible, en particulier en matière de lutte 
contre la fraude. 
CONCLUSION 
dans la convergence de plusieurs facteurs 
essentiels, à savoir un marché unique de 
premier ordre, la monnaie unique, de 
nouveaux débouchés paneuropéens avec 
l'ouverture à la concurrence d'un certain 
nombre d'autres secteurs, et 
l'élargissement de l'Union autant de» 
fadeurs qui contribueront à créer des 
emplois. 
Toutes les institutions communautaires et 
tous les Etats membres sont appelés à 
jouer pleinement leur rôle afin d'apporter 
une réponse forte et constructive à cette 
initiative de sorte que tous les éléments 
du plan qui sera finalisé lors du Conseil 
européen d'Amsterdam soient mis en 
oeuvre avant l'échéance du 1er janvier 
1999. 
15 
ANNEXE: LISTE DES ACTIONS (À ENTREPRENDRE AVANT LE 1ER JANVIER 1999) 
1. Rendre la législation plus efficace 
• Elimination de tous les retards dans 
la transposition de la législation 
relative au marché unique 
• Elaboration d'un cadre pour assurer 
l'application de la législation et 
résoudre les problèmes 
• Adoption de nouvelles règles 
relatives à la surveillance des 
marchés dans des secteurs 
sélectionnés 
• Adoption du second programme 
IDA 
• Mise en oeuvre du programme 
Douane 2000 
des Accélération 
d'infraction 
[Création procédures 
guichet d'un 
d'information sur Internet sur toutes 
les réglementations relatives au 
marché unique affectant les 
entreprises 
Extension de SLIM et d'autres 
initiatives de simplification à de nouveaux secteurs: TVA, secteur 
bancaire, des assurances et des 
valeurs titres, services aux 
consommateurs, télécom­
munications, règles et procédures 
douanières et des secteurs de 
produit à définir 
Consultation d'un panel 
d'entreprises européennes sur 
certaines propositions législatives 
Simplification des règles nationales 
applicables aux démarrages 
d'entreprises 
Suivi des initiatives de la 
Commission concernant les 
marchés publics, la reconnaissance 
mutuelle, les normes européennes, 
le marquage de conformité, les 
matériaux de construction, les 
règles de transit et les liens entre le 
marché unique et l'environnement 
2. Supprimer les principales distorsions 
qui affectent le marché 
Adoption de propositions en vue de 
la modernisation et d'une 
application plus cohérente de la 
TVA 
Restructuration de l'encadrement 
communautaire en matière de 
taxation des produits énergétiques 
Adoption d'une série de mesures 
fiscales (directive modifiée relative 
à la fiscalité de l'épargne, directive 
relative aux paiements transfrontaliers d'intérêts et de 
redevances, code de bonne 
conduite pour lutter contre les 
effets négatifs de la concurrence par 
la fiscalité. 
Orientations sur les régimes d'aides 
d'État à finalité régionale et 
durcissement des règles applicables 
aux aides au sauvetage et à la 
restructuration; simplification des 
règles antitrust. 
16 
3. Supprimer les obstacles sectoriels à 
Hntégration des marchés 
• Adoption d'une nouvelle directive-
cadre générale sur les OPCVM 
• Réduction des restrictions aux 
placements des fonds de pension 
• Approbation de la libéralisation de 
la fourniture de gaz 
• Mise en oeuvre de la libéralisation 
des télécommunications et de 
l'électricité dans les temps. 
• Accord sur les services ferroviaires 
transfrontaliers et les voies express 
pour le transport ferroviaire de 
marchandises. 
• Adoption de nouvelles règles en ce 
qui concerne l'attribution des 
créneaux et les taxes d'aéroport. 
• Accords sur la création d'une 
Agence européenne pour la 
sécurité aérienne et sur une 
nouvelle convention 
EUROCONTROL. • Adoption de la proposition sur le 
statut de la société européenne, des 
propositions relatives aux statuts 
des coopératives, mutualités et 
associations et de la proposition de 
dixième directive de droit des 
sociétés 
• Adoption de la proposition de 
directive sur les paiements tardifs 
• Adoption de mesures liées au 
commerce électronique 
(propositions relatives à 
l'instauration d'un mécanisme de 
transparence, à la protection du 
droit d'auteur et des droits voisins, 
à la vente à distance de services 
financiers, aux signatures 
numériques et aux services à accès 
conditionnel) 
• Adoption de la directive sur la 
protection des inventions 
biotechnologiques 
4. Créer un marché unique au service de 
tous les citoyens 
• Adoption de mesures 
d'accompagnement et de trois 
directives sur l'abolition des 
contrôles aux frontières, les 
restrictions au droit de circuler et 
les restrictions au droit de voyager 
• Adaptation du droit de séjourner et 
de vivre dans un autre Etat membre 
• Adoption de la Directive sur les 
pensions complémentaires Amélioration et utilisation accrue do 
la base de données EU RES sur le 
marché de l'emploi 
Adoption de la directive sur la 
vente des biens de consommation 
et les garanties qui y sont associées 
Etablissement d'un mécanisme pour 
un dialogue avec le citoyen 
Consultation des partenaires 
sociaux sur l'information et la 
consultation des travailleurs. 
17 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 184 final 
DOCUMENTS 
FR 10 01 
N° de catalogue : CB-CO-97-197-FR-C 
ISBN 92-78-19521-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg