Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/74
Mardi, 10 février 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
ARTICLE 1 BIS (nouveau)
Article 1 bis
Au plus tard le …(1), la Commission présente une proposi-
tion de règlement, applicable à toutes les organisations inter-
nationales de pêche, dans laquelle les compétences commu-nautaires en matière d'inspection et de contrôle sont claire-
ment définies.
_____________________
(1)Six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement 2
ARTICLE 1 TER (nouveau)
Article 1 ter
Au plus tard le …(*), la Commission présente au Parlement
européen et au Conseil une étude actualisée du coût desservices d'inspection et de contrôle existant dans les États
membres, en ce compris l'administration centrale et les orga-
nismes régionaux et locaux compétents en la matière, ainsi
qu'une évaluation du coût d'un organisme strictementcommunautaire qui remplirait les fonctions actuellement exer-
cées par ces services.
________
(*)Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.
P5_TA(2004)0069
Captures accidentelles de cétacés *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établis-
sant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le
règlement (CE) no88/98 (COM(2003) 451 —C5-0358/2003 —2003/0163(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 451) (1),
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/75
Mardi, 10 février 2004
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0358/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0020/2004),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 1
(1) L'objectif de la politique commune de la pêche, défini à
l'article 2 du règlement (CE) no2371/2002, est de garantir
une exploitation des ressources halieutiques vivantes qui
créent les conditions de durabilité nécessaires tant sur leplan économique et environnemental qu'en matière
sociale. À cet effet, la Communauté doit notamment
limiter le plus possible les effets des activités de pêche
sur les écosystèmes marins et assurer la cohérence de la
politique commune de la pêche avec les autres politiquescommunautaires, en particulier la politique environne-
mentale.(1) L'objectif de la politique commune de la pêche, défini à
l'article 2 du règlement (CE) n
o2371/2002, est de garantir
une exploitation des ressources halieutiques vivantes qui
créent les conditions de durabilité nécessaires tant sur leplan économique et environnemental qu'en matière
sociale. À cet effet, la Communauté doit appliquer le
principe de précaution en adoptant des mesures destinées
à protéger et à conserver les ressources aquatiquesvivantes, à permettre leur exploitation durable et àminimiser les répercussions des activités de pêche sur les
écosystèmes marins. En outre, il y a lieu d'assurer la
cohérence de la politique commune de la pêche avec les
autres politiques communautaires, notamment la politique
environnementale.
Amendement 2
CONSIDÉRANT 4
(4) Divers dispositifs de dissuasion acoustiques ont été mis au
point pour éloigner les cétacés des engins de pêche; ils se
sont révélés efficaces en ce sens qu'ils ont permis deréduire les captures accessoires de cétacés dans les pêches
utilisant des engins fixes. Il conviendrait en conséquence
d'exiger l'utilisation de ces dispositifs dans les zones et
pour les pêches connues pour donner lieu ou susceptibles
de donner lieu à des taux élevés de captures accessoires de
petits cétacés. Il est également nécessaire d'établir les
spécifications techniques relatives à l'efficacité des disposi-tifs de dissuasion acoustiques à utiliser dans les pêchesconcernées.(4) Divers dispositifs de dissuasion acoustiques ont été mis au
point pour éloigner les cétacés des engins de pêche; ils se
sont révélés efficaces en ce sens qu'ils ont permis de
réduire les captures accessoires de cétacés dans les pêches
utilisant des engins fixes à court terme . Il conviendrait en
conséquence d'exiger l'utilisation de ces dispositifs dans les
zones et pour les pêches connues pour donner lieu ou
susceptibles de donner lieu à des taux élevés de captures
accessoires de petits cétacés. Il est également nécessaire
d'établir les spécifications techniques relatives à l'efficacitédes dispositifs de dissuasion acoustiques à utiliser dans lespêches concernées. À long terme, des méthodes alterna-
tives de prévention de la mortalité accidentelle des petits
cétacés doivent être mises au point en tenant compte desrésultats du suivi et de l'évaluation.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/76
Mardi, 10 février 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 3
CONSIDÉRANT 4 BIS (nouveau)
(4 bis) Les pêcheurs et les propriétaires de navires peuvent
bénéficier d'une aide communautaire au titre de l'Ins-trument financier d'orientation de la pêche (IFOP)
pour procéder aux investissements nécessaires à l'ac-
quisition de dispositifs de dissuasion acoustiques.
Amendement 4
CONSIDÉRANT 5 BIS (nouveau)
(5 bis) Des études sont actuellement menées sur les engins
alternatifs permettant de réduire les captures acciden-telles de cétacés, tels que les grilles de séparation, etil est essentiel que la Commission encourage et
réagisse rapidement aux résultats de ces études.
Amendement 5
CONSIDÉRANT 6 BIS (nouveau)
(6 bis) En plus de ce système d'observateurs, des projets
communautaires de recherche devraient être chargés,dans les meilleurs délais, d'assurer l'accompagnementscientifique des mesures prévues par le présent règle-
ment et d'étudier notamment les effets des dispositifs
de dissuasion acoustiques sur les populations de
cétacés et l'écosystème marin, la mise au point d'en-gins ou de méthodes de pêche alternatifs ainsi que les
autres causes éventuelles de la diminution de ces
populations.
Amendement 6
CONSIDÉRANT 7 BIS (nouveau)
(7 bis) Le présent règlement devrait être modifié au plus tard
en juin 2007 à la lumière des informations figurant
dans les rapports des États membres et des résultatsdes projets de recherche demandés. Pour ce faire, il
conviendrait d'adopter un cadre définissant une stra-
tégie durable de lutte contre les captures accidentelles
de cétacés fondée, pour autant que les données dispo-
nibles à ce moment le permettent, sur des objectifsminimaux de population pour les espèces de cétacésconcernées.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/77
Mardi, 10 février 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 7
CONSIDÉRANT 8 BIS (nouveau)
(8 bis) Les pêcheurs et les propriétaires de navires peuvent
bénéficier d'une aide communautaire au titre de
l'IFOP pour financer l'adaptation technique requise
par l'interdiction de l'utilisation de filets dérivants.
Amendement 8
CONSIDÉRANT 8 TER (nouveau)
(8 ter) Pour que l'interdiction d'utilisation des filets déri-
vants en mer Baltique soit totale, il faut qu'elle figure
également dans des accords bilatéraux conclus avec la
Russie.
Amendement 9
ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3
3. Par dérogation, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux
opérations de pêche conduites uniquement à des fins derecherche scientifique, lorsque ces opérations sont réalisées
avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre ou
des États membres concernés et qu'elles ont pour finalité
l'élaboration de nouvelles mesures techniques visant àréduire les captures accessoires ou la mortalité des cétacés.3. Par dérogation, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux
opérations de pêche conduites uniquement à des fins derecherche scientifique, lorsque ces opérations sont réalisées
avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre ou
des États membres concernés et qu'elles ont pour finalité
l'élaboration de nouvelles mesures techniques visant àréduire les captures accessoires ou la mortalité des cétacés.
Les poissons capturés à des fins de recherche lors de cesopérations de pêche ne peuvent pas être commercialisés.
Amendement 10
ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2
2. Sur la base des rapports des observateurs fournis confor-
mément à l'article 5, paragraphe 3, et de toutes les autres
données appropriées, y compris celles collectées à propos
de l'effort de pêche en application du règlement (CE) n
o
1543/2000, le rapport annuel contient des estimationsconcernant l'ensemble des captures accessoires de cétacés
dans chacune des pêcheries concernées. Ce rapport
contient également une analyse des conclusions formulées
dans les rapports des observateurs et toutes autres infor-
mations appropriées, y compris quant aux études réaliséesdans les États membres afin de réduire les captures acces-
soires de cétacés dans les pêcheries.2. Sur la base des rapports des observateurs fournis confor-
mément à l'article 5, paragraphe 3, et de toutes les autres
données appropriées, y compris celles collectées à propos
de l'effort de pêche en application du règlement (CE) n
o
1543/2000, le rapport annuel contient des estimationsconcernant l'ensemble des captures accessoires de cétacés
dans chacune des pêcheries concernées. Ce rapport
contient également une analyse des conclusions formulées
dans les rapports des observateurs et toutes autres infor-
mations appropriées, y compris quant aux études réaliséesdans les États membres afin de réduire les captures acces-
soires de cétacés dans les pêcheries , notamment par l'uti-
lisation d'engins alternatifs tels que les grilles de sépara-
tion, et à une analyse de l'efficacité de l'application dedispositifs de dissuasion acoustiques. Dans leurs rapportsannuels, les États membres indiquent en outre lesmesures qu'ils ont prises en application de l'article 4,
paragraphe 2.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/78
Mardi, 10 février 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 11
ARTICLE 7
Un an au plus tard après la présentation par les États
membres de leur deuxième rapport annuel , la Commission
rend compte au Parlement européen et au Conseil de la mise
enœuvre du présent règlement à la lumière de l'analyse des
rapports des États membres effectuée par le Comité scienti-
fique, technique et économique de la pêche.Pour juin 2007 au plus tard, la Commission rend compte au
Parlement européen et au Conseil de la mise en œuvre du
présent règlement à la lumière de l'analyse des rapports des
États membres effectuée par le Comité scientifique, technique
et économique de la pêche et soumet, sur la base des
informations des rapports annuels et d'autres sources, des
propositions d'adaptation du présent règlement en vue del'élaboration d'un cadre portant sur une stratégie de conser-
vation à long terme .Si les données scientifiques sont suffi-
santes, il conviendra de définir, pour cette stratégie, des
objectifs minimaux de population pour les espèces de cétacés
concernées.
Amendement 12
ARTICLE 7, ALINÉA 1 BIS (nouveau)
Si toutefois, le rapport annuel d'un État membre fait réfé-
rence à des recherches menées dans les États membres pour
réduire la capture accidentelle de cétacés dans les pêcheries, laCommission communique ces informations au Parlement
européen et au Conseil et les fait suivre, dans un délai d'un
mois, d'une première évaluation de ces recherches. La
Commission agit avec diligence pour déposer toute proposi-tion qu'elle estime appropriée à la lumière de ces recherches.
Amendement 13
ARTICLE 9
Article 8 bis, paragraphe 1 (règlement (CE) n
o88/98)
1. À partir du 1erjanvier 2007, il est interdit de détenir à
bord des filets dérivants et d'en utiliser pour la pêche.1. À partir du 1erjanvier 2007, il est interdit de détenir à
bord des filets dérivants et d'en utiliser pour la pêche. Dès
l'entrée en vigueur du règlement (CE) no…/…du
Conseil établissant des mesures relatives aux captures
accidentelles de cétacés dans les pêcheries (1), la vente ou
le commerce de filets dérivants aux pays tiers est inter-
dite. Les autorités compétentes assurent la destruction de
ces filets à partir de janvier 2007 et mettent en place lesmesures d'indemnisation voulues.
_________________
(1)JO L…
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/79
Mardi, 10 février 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 14
ANNEXE III, POINT b), TABLEAU, LIGNE 3, COLONNE 3
5% (au moins trois navires) (d'avril à novembre) 10 % (au moins trois navires) (d'avril à novembre)
10 % (au moins trois navires) (de décembre à mars) 15 % (au moins trois navires) (de décembre à mars)
P5_TA(2004)0070
Protection des récifs coralliens au nord-ouest de l'Écosse *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde
contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse (COM(2003) 519 —
C5-0446/2003 —2003/0201(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 519) (1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0446/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0019/2004),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.