FR Journal officiel de l'Union européenne C 173/3

Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à un réseau de points de contact contre la corruption

(2007/C 173/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, son article 30, paragraphe 1, son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 29 du traité prévoit que l'objectif de l'Union visant à offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice est atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, notamment la corruption et la fraude et par la lutte contre celle-ci.

(2) La stratégie de l'Union européenne pour le début du prochain millénaire en matière de prévention et de contrôle de la criminalité organisée insiste sur la nécessité d'élaborer au sein de l'UE une politique globale de lutte contre la corruption.

(3) Dans sa résolution du 14 avril 2005 relative à une politique globale de l'UE contre la corruption, qui renvoie à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 28 mai 2003, intitulée «Une politique globale de l'UE contre la corruption», le Conseil réaffirme l'importance du rôle et de l'action des États membres dans la mise au point d'une politique anticorruption globale et multiforme dans les secteurs tant public que privé, en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés à la fois de la société civile et du monde des entreprises.

(4) Le Conseil européen a accueilli favorablement l'élaboration, dans le cadre du programme de La Haye (2) (point 2.7), d'un concept stratégique portant sur la criminalité organisée transfrontière au niveau de l'UE et a demandé au Conseil et à la Commission de poursuivre ces travaux et de rendre ce concept opérationnel.

(5) Les chefs et les principaux représentants des organes de surveillance et de contrôle des services de police des États membres de l'UE ainsi que les chefs et les principaux représentants des agences de lutte contre la corruption disposant de compétences plus étendues, étaient réunis à Vienne en novembre 2004, lors de la conférence de l'AGIS sur le renforcement de la coopération opérationnelle dans la lutte contre la corruption au sein de l'Union européenne. Ils ont insisté sur l'importance qu'il y a d'améliorer encore leur coopération, entre autres par le biais de réunions professionnelles annuelles et ont accueilli favorablement l'idée d'un réseau européen de lutte contre la corruption fondé sur les structures existantes. À la suite de la conférence de Vienne, ces Partenaires européens contre la corruption (EPAC) se sont rencontrés en novembre 2006 à Budapest à l'occasion de leur sixième réunion annuelle, où ils ont réaffirmé, à une écrasante majorité, qu'ils étaient déterminés à soutenir l'initiative visant à créer un réseau de lutte contre la corruption plus structuré.

(6) Afin de s'appuyer sur les structures existantes, les autorités et les agences qui formeront le réseau européen de lutte contre la corruption pourraient comprendre les organisations membres des Partenaires européens contre la corruption (EPAC).

(7) Le renforcement de la coopération internationale est en général (3) reconnu comme un élément clé de la lutte contre la corruption. Il convient d'améliorer la lutte contre toutes les formes de corruption par une coopération efficace, la mise en évidence des possibilités d'action, l'échange de bonnes pratiques et l'élaboration de normes professionnelles élevées. La création d'un réseau de lutte contre la corruption au niveau de l'UE apporte une contribution importante à l'amélioration de cette coopération,

DÉCIDE:

Article premier

Objectif

Afin d'améliorer la coopération entre les autorités et les agences visant à prévenir et combattre la corruption en Europe, un réseau de points de contact des États membres de l'Union européenne est créé (ci-après dénommé «réseau»). La Commission européenne, Europol et Eurojust sont pleinement associés aux activités du réseau.

Article 2

Composition du réseau

Le réseau se compose d'autorités et d'agences des États membres de l'Union européenne, chargées de prévenir ou de combattre la corruption. Ses membres sont désignés par les États membres. Chaque État membre désigne au moins un et au maximum trois organismes. La Commission européenne désigne ses représentants. Dans le cadre de leurs compétences respectives, Europol et Eurojust peuvent participer aux activités du réseau.

Article 3

Missions du réseau

1. Le réseau est en particulier chargé des missions suivantes:

1) il crée un forum permettant l'échange, au niveau de l'UE, d'informations sur les mesures efficaces et l'expérience acquise en matière de prévention et de lutte contre la corruption;

2) il facilite la prise de contact et le maintien actif des contacts entre ses membres.

À ces fins notamment, une liste de points de contacts est régulièrement mise à jour et un site web est exploité.

2. Pour accomplir leur mission, les membres du réseau se réunissent au moins une fois par an et plus si nécessaire.

Article 4

Champ d'application

La coopération policière et judiciaire entre les États membres est régie par les règles qui lui sont applicables. La création du réseau n'affecte en rien l'application de ces règles ni le rôle du CEPOL.

Article 5

Organisation du réseau

1. Le réseau s'organise de manière autonome en s'appuyant sur la collaboration informelle entre les Partenaires européens contre la corruption (EPAC).

2. Les États membres et la Commission européenne prennent en charge tous les coûts des membres ou des représentants qu'ils auront désignés. La même règle s'applique à Europol et Eurojust.

Article 6

Entrée en vigueur

Cette décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le … Par le Conseil Le président …

(1) JO ….

(2) Le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne (JO C 53 du 3.3.2005, p. 1).

(3) Convention des Nations-unies contre la corruption, adoptée par l'assemblée générale; Résolution 58/4 du 31 octobre 2003.