A4-0118/95

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (COM(94)0579 - C4-0272/94 - 94/0285(COD))

Cette proposition est adoptée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Avant le considérant (1), considérant (-1) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(-1) considérant que la recherche en matière de produits phytopharmaceutiques contribue à l'amélioration continue de la production et de l'obtention en abondance d'aliments de bonne qualité à des prix abordables;

(Amendement 2)

Considérant (2)

>Texte originel>

(2) considérant que les produits phytopharmaceutiques, et notamment ceux résultant d'une recherche longue et coûteuse, ne continueront à être développés dans la Communauté et en Europe que s'ils bénéficient d'une réglementation favorable, prévoyant une protection suffisante pour encourager une telle recherche;

>Texte après vote du PE>

(2) considérant que les produits phytopharmaceutiques, et notamment ceux résultant d'une recherche longue et coûteuse, pourront continuer à être développés dans la Communauté et en Europe s'ils bénéficient d'une réglementation favorable, prévoyant une protection suffisante pour encourager une telle recherche;

(Amendement 3)

Considérant (2) bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(2) bis. considérant que la compétitivité du secteur phytopharmaceutique exige, de par la nature même de celui-ci, que l'innovation bénéficie d'une protection semblable à celle octroyée aux médicaments par le règlement (CEE) no 1768/92(1) prévoyant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments;

__________________

(1) JO L 182 du 2.7.1992, p. 1.

(Amendement 4)

Considérant (4) bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(4) bis. considérant que le véritable objectif du certificat complémentaire de protection consiste à placer l'industrie européenne dans les mêmes conditions de compétitivité que ses homologues nord-américaine et japonaise;

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (COM(94)0579 - C4-0272/94 - 94/0285(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0579 - 94/0285(COD) ((JO C390 du 31.12.1994, p.21.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition a été présentée par la Commission (C4-0272/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0118/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement européen;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.