RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2011,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments 
relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Agence (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  3 ), et notamment son article 208,  
— vu le règlement (CE) n  o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (  4 ) instituant une Agence 
européenne des médicaments, et notamment son article 68,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), 
et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de 
la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0098/2013),  
A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’Agence européenne des médicaments (ci-après: «l’Agence») pour l’exercice 2011 sont fiables 
et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/255  
( 1 ) JO C 388 du 15.12.2012, p. 116.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
B. considérant que le 23 octobre 2012, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence 
sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2010 (  1 ) et que, dans sa résolution accompagnant la 
décision de décharge, le Parlement:  
— avait notamment invité l’Agence à informer, d’ici au début de la prochaine procédure de décharge, 
l’autorité de décharge du calendrier et des résultats de l’examen des déclarations d’intérêts des 46 % 
restant de ses experts et des membres des comités qui avaient participé activement aux activités de 
l’Agence entre le 1  er janvier et le 31 mai 2012 en confrontant ces déclarations avec leur curriculum 
vitæ,  
— avait demandé à l’Agence de communiquer à l’autorité de décharge un calendrier précis de la mise 
en œuvre d’un nouveau système ex ante et ex post des déclarations d’intérêts, notamment par la 
comparaison aléatoire avec les curriculum vitæ et les informations fournis par les experts au niveau 
national,  
— avait invité l’Agence à introduire dans ses futurs rapports annuels d’activités une section spéciale 
décrivant les mesures prises pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts, qui devait préciser notam ­
ment,  
— le nombre de cas vérifiés de conflits d’intérêts,  
— le nombre de cas de pantouflage,  
— les mesures prises dans chaque catégorie de cas,  
— le nombre de procédures en cas d’abus de confiance lancées et leurs résultats,  
— les sanctions appliquées,  
— avait demandé à l’Agence d’informer dans le détail l’autorité de décharge des mesures prises;  
C. considérant que le budget de l’Agence pour l’exercice 2011 était de 208 863 000 EUR, ce qui repré ­
sente une augmentation nominale de 0,22 % par rapport à l’exercice 2010;  
D. considérant que la contribution globale de l’Union au budget 2011 de l’Agence était de 
39 765 191,39 EUR par rapport à 36 755 652,07 en 2010;  
Suivi de la décharge 2010  
1. prend acte que, s’agissant du contrôle ex post des déclarations d’intérêts de ses experts et des membres 
des comités, un échantillon représentatif des 46 % restant d’experts sera, aux dires de l’Agence, intégré 
dans le contrôle ex post actuellement en cours; note qu’un nouveau système de contrôle plus complet 
et tirant les enseignements des contrôles ex post réalisés dans le cadre de la décharge 2010 est en cours 
de développement; prend acte du calendrier communiqué par l’Agence et compte être dûment informé 
des résultats du contrôle;  
2. note avec satisfaction qu’une section spéciale décrivant les mesures prises pour prévenir et gérer les 
conflits d’intérêts doit être intégrée dans chaque rapport annuel d’activités de l’Agence, et ce dès le 
rapport 2012;FR L 308/256 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO L 350 du 20.12.2012, p. 82.
Gestion budgétaire et financière  
3. rappelle que le total des contributions de l’Union s’est établi à 39 765 191,39 EUR au titre de 
l’exercice 2011, soit une progression de 8,65 % par rapport à l’exercice précédent;  
4. prend acte que le budget de l’Agence est financé par le budget de l’Union européenne ainsi que par des 
redevances versées par l’industrie pharmaceutique pour l’obtention ou le maintien d’une autorisation de 
mise sur le marché de l’Union; constate, au regard des comptes annuels, que 77,7 % des recettes 2011 
de l’Agence semblent générés par le volume des redevances qui ne cesse d’augmenter d’année en année, 
le pourcentage relatif de la contribution de l’Union s’établissant à 18,3 % en 2011 (contre 18,8 % en 
2010, voire 14 % si on déduit de la contribution totale de l’Union le recouvrement des excédents);  
5. fait remarquer qu’en termes de crédits engagés et de crédits payés, le taux d’exécution de l’Agence se 
situe respectivement à 95,21 % et à 81,97 % alors qu’il était de 95,65 % et de 79,10 % en 2010; 
demande à l’Agence de poursuivre ses efforts en vue d’améliorer son taux d’exécution des paiements;  
6. note avec inquiétude que, comme dans ses précédents rapports, la Cour des comptes a souligné la 
nécessité de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités des États 
membres, fondé sur les coûts réellement supportés par ces dernières; déplore qu’aucun progrès n’ait été 
réalisé dans ce domaine depuis 2009, date à laquelle un nouveau système de paiement avait été 
présenté au conseil d’administration sans toutefois qu’un accord ne soit dégagé; fait remarquer que 
l’Agence présentera une nouvelle proposition de nouveau système de paiement au conseil d’adminis ­
tration en mars 2013; reconnaît les efforts réalisés par la direction de l’Agence afin d’encourager le 
conseil d’administration à prendre une décision pour revoir le système de rémunération des services 
fournis par les États membres en se basant sur des coûts réels; est pleinement conscient que la lenteur 
des progrès réalisés est due à l’absence de décision de la part du conseil d’administration; se félicite par 
conséquent que l’administration de l’Agence ait pris l’initiative de demander davantage de soutien de la 
Commission à cet égard; invite instamment l’Agence à informer l’autorité de décharge de l’évolution de 
ce dossier, notamment de l’état d’avancement du nouveau plan d’action et de l’avis du conseil d’adminis ­
tration sur le sujet  
Reports de crédits  
7. s’inquiète que la Cour des comptes ait une nouvelle fois fait observer que le report sur l’exercice 2012 
des crédits de paiement du titre II («Dépenses de fonctionnement») s’élève à 9 600 000 EUR, soit 29 % 
du budget alloué au titre II, et que le report correspondant des crédits de paiement s’établit à 
10 300 000 EUR pour le titre III («Dépenses opérationnelles»), soit 34 % du budget alloué au titre III; 
estime que ce taux de report est excessif et contraire au principe d’annualité;  
8. note avec inquiétude les différences observées dans les conclusions de la Cour des comptes et la réponse 
de l’Agence sur le contrat-cadre de services liés aux technologies de l’information, conclu en 2009, qui a 
conduit la Cour a émettre des réserves dans son avis sur la légalité et la régularité des opérations sous- 
jacentes aux comptes 2009 de l’Agence; observe que la Cour des comptes considère comme irrégulière 
l’augmentation du plafond initial du contrat, alors que l’Agence réfute le caractère irrégulier du contrat 
et, partant, celui du relèvement de son plafond; invite instamment l’Agence à fournir de plus amples 
informations sur le sujet et à prendre les mesures qui s’imposent pour lever cette contradiction;  
Procédures de passation des marchés  
9. prend acte des observations de la Cour des comptes selon lesquelles la transparence des procédures de 
passation de marchés peut être améliorée en ce qui concerne la justification des volumes estimatifs des 
marchés, ainsi que la définition, la publication et l’application des critères de sélection; relève avec 
satisfaction que l’Agence a tenu compte des observations de la Cour des comptes et mis à jour ses 
procédures afin d’assurer la transparence et la fourniture de pièces justificatives;  
Procédures de recrutement  
10. constate qu’en 2011, l’Agence a publié 15 postes vacants pour des agents temporaires et qu’à la fin de 
l’année, le nombre des effectifs à l’Agence est passé de 656 à 689;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/257
11. prend note que la Cour des comptes a constaté la nécessité d’améliorer la transparence des procédures 
de sélection du personnel; note avec inquiétude que les membres du comité de sélection n’ont pas 
toujours rempli leurs déclarations en matière de conflit d’intérêts ou ne l’ont pas fait en temps utile, et, 
qu’en outre, aucun élément probant ne permet d’attester que des mesures ont été prises pour remédier 
aux problèmes détectés au moyen de ces déclarations; regrette que les procédures appliquées par le 
comité de sélection n’ont pas toujours été documentées de façon appropriée et que, de plus, aucun 
élément probant ne permet de montrer comment la méthode utilisée pour établir la liste restreinte des 
candidats a été définie, ni d’attester que les questions des épreuves écrites ou des entretiens ont été 
élaborées avant la réalisation de ces examens;  
12. relève que, selon les dires de l’Agence, celle-ci a tenu compte des observations de la Cour des comptes 
et mis à jour ses procédures afin d’assurer la transparence et la fourniture de pièces justificatives dans les 
délais impartis; estime que certaines dispositions du statut sont de nature à engendrer une charge 
administrative considérable; encourage dès lors la Commission à permettre un certain degré de simpli ­
fication, en vertu de l’article 110 du statut, en ce qui concerne les agences;  
Conflit d’intérêts  
13. se félicite que la Cour des comptes ait effectué un audit visant à évaluer les politiques et les procédures 
en matière de gestion des situations de conflit d’intérêts pour quatre agences européennes, dont 
l’Agence européenne des médicaments, et qu’elle ait présenté ses conclusions dans son rapport 
spécial n  o 15/2012;  
14. note que selon les constatations de la Cour des comptes, au moment de l’achèvement des travaux sur le 
terrain (octobre 2011), l’Agence n’avait pas géré les situations de conflits d’intérêts de manière satis ­
faisante, mais qu’elle a mis au point une des politiques et procédures les plus avancées pour la 
déclaration, l’évaluation et la gestion des conflits d’intérêts;  
15. se félicite que l’Agence ait pris un certain nombre de mesures à la suite des recommandations de 
l’autorité de décharge pour 2010, de l’audit de la Cour des comptes et de la publication du rapport 
spécial n  o 15/2012, notamment:  
— nouvelle révision en 2012 de la politique de gestion des conflits d’intérêts des membres et des 
experts des comités scientifiques (destinée surtout à clarifier les orientations), révision prenant effet 
le 3 avril 2012, sachant que le système entré en vigueur le 29 septembre 2011 était déjà le résultat 
d’une première révision,  
— filtrage obligatoire des conflits d’intérêts déclarés des membres des comités scientifiques, mis en 
place le 29 septembre 2011; possibilité offerte à toutes les autorités de nomination de procéder à 
un préfiltrage de tout expert avant son évaluation officielle par l’Agence en vue d’être impliqué dans 
une quelconque activité de celle-ci,  
— entrée en vigueur le 3 avril 2012 de la politique révisée sur la gestion des conflits d’intérêts des 
membres du conseil d’administration (faisant ainsi écho à la politique applicable aux membres des 
comités scientifiques et aux experts),  
— procédure d’abus de confiance mise en place tant pour les membres des comités scientifiques et les 
experts (entrée en vigueur le 3 avril 2012) que pour les membres du conseil d’administration (entrée 
en vigueur le 7 juin 2012),  
— s’agissant de la transparence, ajustement de l’enregistrement des intérêts déclarés dans la mesure où 
toutes les participations restreintes mises en place par rapport aux points à l’ordre du jour sont 
désormais consignées (antérieur à décembre 2012);  
16. invite instamment l’Agence à continuer de mettre en œuvre les recommandations de la Cour des 
comptes pour éviter tout conflit d’intérêts dans ses diverses structures de gestion et de fonctionnement 
et à informer l’autorité de décharge, tous les six mois, de la mise en œuvre des politiques et des 
procédures précitées, ainsi que toute évolution concernant la gestion des conflits d’intérêts;FR L 308/258 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
17. demande à l’Agence d’entamer un dialogue structuré avec la société civile sur les questions relatives aux 
conflits d’intérêts, d’inviter les organisations intéressées au moins deux fois par an pour discuter de 
questions d’intérêt commun sur la base d’un ordre du jour convenu et d’informer l’autorité de décharge 
des résultats de ces délibérations;  
18. se félicite de l’engagement de l’Agence d’entreprendre au cours du premier semestre de l’année 2013 un 
examen de la mise en œuvre de sa politique révisée sur le traitement des conflits d’intérêts et qu’un 
contrôle ex ante et ex post sur la gestion des conflits d’intérêts est actuellement en développement pour 
être mis en œuvre au cours du deuxième trimestre de l’année 2013; invite l’Agence à tenir l’autorité de 
décharge informée sur leurs résultats respectifs;  
19. se félicite du fait que, après que l’ancien chef du service juridique eut quitté l’Agence en juin 2012 pour 
rejoindre en tant que conseiller principal un cabinet d’avocats aux États-Unis ayant un certain nombre 
de sociétés de l’industrie pharmaceutique comme clients, le directeur exécutif de l’Agence ait entrepris 
un examen de son travail en tant que chef du service juridique, président du comité mixte, président du 
comité disciplinaire et membre de la commission consultative des achats et des marchés; reconnaît 
qu’aucune preuve de conflit d’intérêt ou de violation des obligations prévues aux articles 11 et 11  bis du 
statut n’a pu être relevée; se félicite du fait que, conformément à l’article 16 du statut, le directeur 
exécutif ait imposé des restrictions aux activités de l’ancien chef du service juridique pour une période 
de deux ans à compter de son départ de l’Agence; demande à l’Agence de fournir à l’autorité de 
décharge des informations détaillées sur ces restrictions;  
Contrôle interne  
20. prend note qu’une analyse approfondie des risques a été menée pour fixer les priorités de l’audit, le 
thème de l’audit convenu pour 2012 étant ainsi «Planification et établissement du budget», et que le 
service d’audit interne (SAI) a procédé à un audit intitulé «Plan de continuité d’activité à l’Agence 
européenne des médicaments»;  
21. souligne que, sur la base des résultats de cet audit, le SAI a formulé treize recommandations, dont sept 
ont été estimées «très importantes», cinq «importantes» et une «souhaitable»; note avec satisfaction que 
toutes ces recommandations ont été acceptées par le conseil d’administration et que le SAI a jugé 
convenable le plan d’action préparé par l’Agence pour adapter ces recommandations;  
22. fait observer que le SAI a également procédé à un exercice d’évaluation des risques des technologies de 
l’information sous la forme d’une autoévaluation, mettant ainsi en évidence les types d’exposition à de 
tels risques;  
23. prend acte que, concernant les recommandations antérieures du SAI et leur mise en œuvre par l’Agence 
au 31 décembre 2011, sur les neuf recommandations «très importantes» formulées dans des audits 
précédents, huit ont fait l’objet d’une mise en œuvre par l’Agence et une est en cours d’examen par le 
SAI, aucune recommandation essentielle ne demeurant en suspens au 31 décembre 2011;  
24. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 17 avril 2013 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/259  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).