B4-0802/98

Résolution sur le changement climatique dans la perspective de la conférence de Buenos Aires (novembre 1998)

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 2 mars 1995 sur une stratégie de protection climatique dans l'Union européenne ((JO C 68 du 20.3.1995, p. 47.)),

- vu sa résolution du 14 mars 1997 sur la communication de la Commission intitulée «Une plate-forme commune: orientations pour la préparation de l'Union européenne à la réunion extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies de juin 1997 à New York sur la révision de l'agenda 21 et des résultats connexes de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui a eu lieu à Rio de Janeiro en juin 1992" ((JO C 115 du 14.4.1997, p. 228.)),

- vu la résolution du 30 octobre 1997 de l'Assemblée paritaire ACP-UE (Lomé - Togo) sur la coopération ACP-UE en ce qui concerne le changement climatique et la troisième conférence des parties à la convention-cadre de l'Organisation des Nations unies sur le changement climatique,

- vu sa résolution du 30 janvier 1997 sur le Livre vert de la Commission «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne» ((JO C 55 du 24.2.1997, p. 41.)), d'une part, et son avis du 17 juillet 1997 sur la proposition de directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 217.)), d'autre part,

- vu les communications de la Commission «Changement climatique - Définir une approche communautaire en vue de la conférence de Kyoto» (COM(97)0481), d'une part, et «La dimension énergétique du changement climatique» (COM(97)0196), d'autre part,

- vu le protocole des 36 pays membres de l'Alliance des petits États insulaires (AOSIS) concernant une réduction de 20% des émissions de CO2 dans les pays développés d'ici à l'an 2005,

- vu sa résolution du 19 novembre 1997 sur la conférence de Kyoto sur le changement climatique ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 79.)),

- vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre de l'Organisation des Nations unies sur le changement climatique, du 10 décembre 1997,

- vu la déclaration faite à sa tribune, le 18 décembre 1997, par le membre de la Commission en charge de l'environnement,

- vu sa résolution du 19 février 1998 sur la politique de l'environnement et le changement climatique après le sommet de Kyoto ((JO C 80 du 16.3.1998, p. 227.)),

- vu les déclarations du 17 février 1998 du Conseil et du membre de la Commission en charge de l'environnement,

- vu la communication de la Commission «Changement climatique - Vers une stratégie communautaire post-Kyoto» (COM(98)0353),

- vu les conclusions des réunions des 23 mars et 16 juin 1998 du Conseil «Environnement»,

- vu la déclaration du sommet des chefs d¨État des pays non alignés qui s¨est déroulé en Afrique du Sud du 29 août au 4 septembre 1998, sur la répartition des droits d¨émissions sur une base équitable,

- vu la communication de la Commission «Mise en oeuvre de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières: un accord environnemental avec l¨industrie automobile européenne» (COM(98)0495),

- vu la déclaration solennelle de Stuttgart, du 19 juin 1983, relative à l'association du Parlement européen à la conclusion d'accords internationaux d'importance significative,

A. considérant que, lors de sa réunion de mai 1998 à Birmingham (Royaume-Uni), le sommet du G8 n'a pas été en mesure de jouer un rôle de pointe dans ce dossier,

B. considérant que, au cours de sa réunion du mois de juin 1998, le Subsidiary Body for Scientific and Technological Advice (SUBSTA) a été incapable de faire progresser les dossiers à résoudre au cours de la quatrième conférence des parties (COP 4) de Buenos Aires,

C. considérant les visites effectuées en Chine par M. le président Clinton et, en sa qualité de président en exercice de l'Union européenne, par M. John Prescott, vice-premier ministre britannique, en juin/juillet 1998, au cours desquelles le changement climatique a été un sujet essentiel des discussions,

D. considérant la gravité des incendies de forêt qui éclatèrent en 1998 en Indonésie, au Brésil, aux États-Unis, et ailleurs encore,

E. considérant que les engagements auxquels les pays mentionnés à l'annexe 1 du protocole de Kyoto ont souscrit constituent la première preuve tangible et visible pour les pays n'y figurant pas que l'engagement pris par les pays développés d'assumer leur part des responsabilités «communes mais différenciées» en vue de limiter et de maîtriser le changement climatique est sérieux,

F. considérant qu'en 1995 l'ensemble des émissions de dioxyde de carbone est passé à 385 ppmv, ce qui représente une augmentation de 30% par rapport au niveau préindustriel de quelque 280 ppmv et augmente au rythme de 1,5 ppmv par an (0,4% par an),

G. considérant que le total des concentrations de méthane a atteint quelque 1 720 ppbv, soit la concentration préindustrielle - environ 700 ppbv - mutipliée par environ 2,5, et augmente actuellement de 8 ppbv par an (0,46% par an),

H. considérant qu'en 1995 le total des concentrations d'oxyde nitreux dans l'atmosphère a été évalué à quelque 312 ppbv, soit environ 15% de plus que le niveau pré-industriel et augmente de 0,5 ppbv par an (0,16% par an),

I. considérant que 1997 a été l'année la plus chaude du siècle avec une température supérieure de 0,43°C à la température moyenne enregistrée pendant la période 1960-1990,

J. considérant que selon l'étude récente de l'Agence européenne pour l'environnement «L'environnement en Europe: deuxième évaluation», la promesse faite par l'Union européenne (UE) de stabiliser les émissions de dioxyde de carbone à leur niveau de 1990 d'ici à l'an 2000 ne sera vraisemblablement pas tenue,

K. considérant qu'en l'absence d'un accord des quinze gouvernements de l'UE sur l'introduction d'une taxe sur l'énergie/émissions de CO2 à l'échelle de l'UE dans l'esprit des orientations proposées par la Commission en 1995, l'UE aura de grandes difficultés à réduire de 8% d'ici à environ l'an 2010 les émissions de gaz à effet de serre comme elle s'y était engagée à Kyoto,

L. considérant, comme l'Agence européenne pour l'environnement l'indique dans son étude récente «L'environnement en Europe: deuxième évaluation» que pour limiter les augmentations futures de température à 0,1°C par décennie et l'augmentation du niveau de la mer à 2 cm par décennie (limites provisoires censées assurer la durabilité), les pays industrialisés (pays de l'annexe 1) devront réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d'au moins 30% (voire 55%) d'ici à l'an 2010 par rapport à leur nivau de 1990,

M. considérant que le protocole de Kyoto serait un acte sans signification s'il n'était pas ratifié et que son entrée en vigueur nécessite la ratification de pas moins de 55 parties à la convention-cadre de l'Organisation des Nations unies sur le changement climatique, en ce compris les parties mentionnées à l'annexe 1, qui, globalement, furent responsables, pour l'année 1990, de 55% au moins de l'ensemble des émissions de dioxyde de carbone des parties figurant dans cette annexe,

N. considérant que, si des indices donnent à penser que le gouvernement américain oeuvre à la ratification (en témoignent des discours récents de M. Gore, vice-président) et qu'il se pourrait que l'opinion publique aille désormais dans ce sens, la majorité écrasante des membres du Congrès des États-Unis reste réticente à l'égard du protocole de Kyoto parce que celui-ci ne satisfait pas aux critères visés dans la résolution Byrd, qui réclame une solution mondiale à ce problème mondial,

O. considérant qu'il en découle que, dans la perspective de la COP 4 de Buenos Aires, les négociateurs ont pour tâche essentielle de trouver un accord sur un ensemble de principes communs ainsi que sur un cadre de négociation pour l'après-Buenos Aires, sur la base duquel le protocole de Kyoto puisse être ratifié par tous les pays mentionnés à l'annexe 1, les pays n'y figurant pas pouvant tous se mettre progressivement à instaurer des limites d'émissions;

1. déplore les restrictions du document stratégique de la Commission et invite la Commission et les États membres à jouer un rôle de pointe dans la négociation d'un accord relatif à un ensemble de principes communs et à un cadre de négociation pour l'après-Buenos Aires;

2. rappelle, en y insistant à nouveau, que, à ses yeux, ce faisceau de principes communs devra se fonder notamment:

- sur un accord visant à imposer, à l'échelle de la planète, une limite contraignante d'émissions totales, compatible avec une concentration atmosphérique maximale de 550 ppmv d'équivalent CO2;

- sur la répartition initiale des droits d'émissions conformément aux objectifs fixés à Kyoto;

- sur une convergence progressive vers une répartition équitable des droits d'émissions sur une base per capita d'ici à une date du siècle prochain à convenir;

- sur des réductions linéaires ultérieures des droits d'émissions dans le but de parvenir à la réduction préconisée par le groupe intergouvernemental sur l'évolution des climats (GIEC);

- sur un accord visant à imposer un plafond quantitatif à l¨utilisation de mécanismes de flexibilité, de manière que la majorité des réductions d¨émissions soit opérée au niveau interne dans l¨esprit des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto; dans ce contexte, les échanges de droits doivent faire l¨objet d¨une surveillance, de rapports et de contraintes ad hoc;

- sur un mécanisme, financé comme il convient, de promotion des transferts de technologie des pays de l'annexe 1 aux pays n'y figurant pas;

3. invite la Commission et le Conseil, dans l'attente d'un accord sur cet ensemble de principes communs, à procéder à l'adoption, en Europe, de toutes les propositions énoncées dans les Elements for a Climate Change Strategy d'octobre 1997 et invite la Commission et les États membres à promouvoir d'urgence les politiques et mesures que l'Union européenne doit mettre en oeuvre pour satisfaire aux engagements qu'elle a pris à Kyoto;

4. estime que le protocole de Kyoto crée les conditions voulues pour la suite des travaux sur le changement climatique et appelle à une ratification rapide de ce protocole pour garantir que les réductions convenues soient atteintes;

5. s'engage à veiller à ce que le protocole de Kyoto se traduise vraiment par une réduction des émissions de gaz à effet de serre en provenance des pays industrialisés d'ici l'an 2008/2012;

6. oeuvrera à ce que la COP arrête des règles non équivoques, claires et équitables en ce qui concerne la mise en oeuvre commune, les mécanismes de développement propre et les échanges de droits d'émissions;

7. souligne notamment l'urgence pour la Commission d'élaborer un Livre vert sur la mise en oeuvre d'instruments économiques et fiscaux visant spécifiquement inverser le changement climatique et à supprimer les subventions contreproductives;

8. invite toutes les parties au processus de prise de décision, et le Conseil en particulier, à accélérer l'adoption d'une directive sur l'introduction d'une taxe sur l'énergie et les émissions de dioxyde de carbone ainsi qu'une directive sur la restructuration du cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques;

9. invite l'Union européenne à appuyer les propositions de réunion ministérielle au Japon en septembre 1998 et de réunion des Friends of the Chair au Canada en octobre 1998 afin de donner l'élan politique nécessaire pour faire de la COP 4 de Buenos Aires un succès;

10. invite les États-Unis à prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir ratifier rapidement le protocole de Kyoto;

11. fait les observations suivantes en ce qui concerne la communication de la Commission COM(98)0495:

a) constate que cette communication ainsi que l¨engagement de l¨Association des constructeurs européens d¨automobiles (ACEA) à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières ne répondent pas de façon satisfaisante à un certain nombre de questions urgentes, essentielles à une mise en oeuvre correcte de la stratégie communautaire:

- rien n¨est prévu en ce qui concerne le maintien de cet engagement au cas où les hypothèses posées par l¨ACEA et la Commission, ou l¨une de ces hypothèses, ne se réaliseraient pas,

- la «fourchette-cible» estimée de 165-170 g/km pour l¨an 2003, mentionnée dans l¨engagement de l¨ACEA, est un critère trop imprécis qui, s¨il était le seul indicateur, pourrait être insuffisant pour une révision éventuellement nécessaire,

- la communication de la Commission ne décrit pas la procédure de révision éventuelle en l¨an 2003; sa référence à un futur échange de lettres entre elle-même et l¨ACEA ne peut suffire,

- le fonctionnement d¨un système commun de surveillance ACEA-Commission, dont l¨introduction n¨est pas prévisible dans un avenir proche, demeure imprécis; ici encore, s¨en remettre, pour tout règlement ultérieur, à un échange de lettres entre la Commission et l¨ACEA est insuffisant,

- rien n¨est prévu pour le cas où des fabricants membres de l¨ACEA ne rempliraient pas leurs engagements découlant de l¨accord,

- la procédure proposée pour réduire les émissions de CO2 des voitures particulières n¨a de sens, du point de vue écologique et économique, que si la Commission passe simultanément, avec les constructeurs importateurs de véhicules dans la Communauté européenne, des accords largement identiques;

b) souligne que l¨engagement pris par l¨ACEA ne peut dissiper les réserves fondamentales quant à l¨efficacité de ce type d¨engagement, réserves que le Parlement européen a déjà exprimées à plusieurs occasions;

c) partage l¨avis de la Commission que cet engagement de l¨ACEA est soumis à la procédure de notification prévue par l¨article 85 du traité CE;

d) rappelle que lui-même et le Conseil ont fixé conjointement un objectif de 120 g/km (51/100 km pour les moteurs à essence et 4,51/100 km pour les moteurs diesel) comme valeur moyenne des émissions de CO2 en l¨an 2005; que cet objectif ne peut être atteint que s'il va de pair avec des d¨instruments d¨incitation fiscale et des règles uniformes d¨indication de la consommation moyenne des nouveaux véhicules;

e) ne pourra souscrire à la procédure annoncée par la Commission dans sa communication que lorsque toutes ces questions en suspens auront reçu une réponse satisfaisante dans le cadre des négociations avec l¨ACEA et les autres associations;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres et au secrétariat de la convention-cadre de l'Organisation des Nations unies sur le changement climatique, avec demande de la faire parvenir à toutes les parties contractantes qui ne sont pas membres de l'Union européenne.