COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 456 final 
Bruxelles, le 25 septembre 1989 
Proposition de 
•CSLtfftNT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant pour la deuxième fois le Règlement (CEE) N° 4196/88 répartissant, 
pour 1989, certains quotas de captures entre les Etats membres pour 
les navires péchant dans la zone économique exclusive de la Norvège 
et dans la zone située autour de Jan Mayen. 
(présentée par la Commission) 
C*"*-* 1/ 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par le règlement (CEE) N° 4196/88 le Conseil a réparti entre les Etats 
membres les quantités disponibles en 1989 pour les navires de la Communauté 
péchant dans la zone de pêche norvégienne. 
Suite à une demande de la Communauté, la Communauté et la Norvège ont tenu 
des consultations concernant une augmentation en 1989 des possibilités de 
captures de la Communauté en "autres espèces" dans la zone de pèche 
norvégienne au Sud de 62°N. En conséquence, la Norvège a accepté que le 
quota de capture alloué 2 la Communauté pour 1989 soit augmenté sous 
condition que la Communauté soit disposée I augmenter le quota norvégien de 
lingue et de brosme pour 1989. La Norvège doit soumettre une demande i 
cette fin è une date ultérieure. 
Il est donc proposé d'amender le règlement susmentionné conformément. 
REGLEMENT (CEE) N* /89 DU CONSEIL 
du 1989 
modifiant pour la deuxième fois le Règlement (CEE) N* 4196/88 répartissant, 
pour 1989, certains quotas de captures entre les Etats membres pour 
les navires péchant dans la zone économique exclusive de la Norvège 
et dans la zone située autour de Jan Mayen. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n4 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant 
un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de 
pèche (1), tel qu'amendé par l'Acte d'Adhésion de l'Espagne et du Portugal 
(2), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 4196/88 (3), modifié par le règlement 
(CEE) n* 1810/89 (4), répartit, pour 1989, certains quotas de captures 
entre les Etats membres pour les navires péchant dans la zone économique 
exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen; 
considérant qu'un quota de capture de 5 000 tonnes d'Autres espèces avait 
été alloué è la Communauté dans les eaux norvégiennes au sud de 62° nord 
pour 1989; qu'il s'est avéré que les captures pour des navires de la 
Communauté auront probablement pour effet d'épuiser cette allocation sous 
peu; 
considérant que, conformément I la procédure prévue 1 l'article 2 de 
l'accord de pèche entre la Communauté économique européenne et le royaume 
de Norvège (4), les parties ont procédé 2 de nouvelles consultations sur 
leurs droits réciproques de pèche pour 1989; 
considérant que les consultations ont été menées 2 terme et que, en 
consequence, le quota de captures susmentionné, attribué 2 la Communauté, a 
été augmenté; 
(1) JO n" L 24 du 27.1.1983, p. 1. 
(2) JO n* L 302 du 15.11.1985, p. 1. 
(3) JO n* L 369 du 31.12.1988, p. 45. 
(4) JO n* L 177 du 24.6.1989, p. 7. 
(5) JO n* L 226 du 29.8.1980, p. 48. 3 
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il 
incombe au Conseil de fixer les conditions dans lesquelles ce quota de 
captures supplémentaire peut être utilisé par les pêcheurs de la 
Communauté; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de 
capture disponibles, il convient de les répartir entre les Etats membres au 
moyen de quotas conformément 2 l'article 4 du règlement (CEE) n* 170/83, 
A ARREtÊ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'annexe II du règlement (CEE) n* 4196/88, les chiffres concernant les 
Autres espèces dans la division CIEM IV sont remplacés par ceux figurant 2 
l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous aes éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait 2 Bruxelles, le 
Par le Oon—il 
Le président 
4 
ANNEXE 
Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la 
Norvège pour l'année 1989, visés 2 l'article 1er paragraphe 2 
(en tonnes poids vif) 
Especes 
Autres especes Division 
CIEM 
IV Quotas de captures 
de la Communauté 
6 500 Quotas attribu&s 
Danemark 
Royaume-Uni 
Allemagne ) 
Belgique ) 
France ) 
Pays-Bas ) I aux Etats membresI 
I 
J I 
3 250 
2 435 I 
I 
815 

:SSNC254-1491 
COM(89) 456 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-89-418-FR-C 
ISBN 92-77-53101-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg