Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins /* COM/2012/0432 final - 2012/0208 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établit une distinction entre, d'une part, les compétences déléguées à la Commission lui permettant d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif, comme le prévoit l’article 290, paragraphe 1, du TFUE (actes délégués), et, d’autre part, les compétences conférées à la Commission lui permettant d’adopter des règles uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union, comme le prévoit l’article 291, paragraphe 2, du TFUE (actes d’exécution). Lors de l’adoption du règlement (UE) n° 182/2011, la Commission a formulé la déclaration suivante: «La Commission examinera tous les actes législatifs en vigueur qui n’ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces instruments doivent être adaptés au régime des actes délégués introduit par l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle présentera les propositions nécessaires dès que possible et au plus tard aux dates mentionnées dans le calendrier indicatif figurant à l’annexe de la présente déclaration»[1]. Dans ce contexte, il convient d’aligner le règlement (CE) n° 850/98 sur les nouvelles règles du TFUE. Les compétences actuellement conférées à la Commission par ledit règlement devraient être reclassées en compétences déléguées et en compétences d’exécution. La Commission devrait par conséquent être habilitée à adopter des actes délégués concernant la répartition des régions en zones géographiques, à modifier les règles applicables à l’utilisation de combinaisons de maillages et à établir des règles relatives à la détermination du pourcentage des espèces cibles capturées par plusieurs navires de pêche afin de s’assurer que cette composition des captures est respectée par l’ensemble des navires participant à l’opération de pêche. De même, la Commission devrait être habilitée à élaborer des règles concernant les descriptions techniques et la méthode d’utilisation des engins autorisés susceptibles d’être fixés sur le filet de pêche sans obstruer ni réduire l’ouverture des mailles de celui-ci. Il convient également que la Commission soit habilitée à prendre des mesures concernant les conditions auxquelles certains navires sont autorisés à utiliser des chaluts à perches, la méthode de mesure de la puissance motrice et des dimensions des engins ainsi que des mesures avec effet immédiat visant à remédier aux changements intervenus dans l’état de conservation des stocks halieutiques. La Commission devrait également être habilitée à adopter des actes d'exécution en ce qui concerne les règles techniques applicables à la mesure des maillages, des filets à mailles carrées et de l'épaisseur de fil, les règles techniques relatives à la fabrication de matériaux de filet, l’établissement de la liste des engins susceptibles d’obstruer ou de réduire l’ouverture effective des mailles d’un filet de pêche, la transmission des listes de navires auxquels un permis de pêche spécial leur permettant d'utiliser des chaluts à perches a été délivré, les règles techniques applicables à la mesure de la puissance motrice et des dimensions des engins, des mesures relatives à l’obligation des États membres de veiller à ce que les niveaux d'efforts de pêche ne soient pas dépassés ainsi que des mesures temporaires lorsque la conservation des stocks d’organismes marins requiert une action immédiate. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Il n’a pas été nécessaire de consulter les parties intéressées ni de réaliser une analyse d'impact. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION · Résumé des mesures proposées · La mesure principale consiste à recenser les compétences conférées à la Commission par le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil et à les classer comme compétences déléguées ou compétences d’exécution. · Base juridique Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. · Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. · Principe de proportionnalité La proposition modifiant des mesures qui existent déjà dans le règlement (CE) n° 850/98, le principe de proportionnalité n'est donc pas mis en cause. · Choix des instruments Instrument proposé: règlement du Parlement européen et du Conseil. Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: un règlement doit être modifié par un règlement. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La mesure n’entraîne aucune dépense supplémentaire pour le budget de l’Union. 2012/0208 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil[2] confère à la Commission des compétences d’exécution pour certaines de ses dispositions. (2) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne certaines compétences conférées au titre du règlement (CE) n° 850/98. (3) Afin d'appliquer certaines dispositions du règlement (CE) n° 850/98, il convient de déléguer à la Commission les compétences lui permettant d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne: – la répartition des régions en zones géographiques; – la modification des règles concernant les conditions d’utilisation de certaines combinaisons de maillages; – l’adoption des modalités d’application relatives à la détermination du pourcentage des espèces cibles capturées par plusieurs navires de pêche afin de s’assurer que ces pourcentages sont respectés par l’ensemble des navires participant à l’opération de pêche; – l’adoption de règles concernant les descriptions techniques et la méthode d’utilisation des engins autorisés susceptibles d’être fixés sur le filet de pêche sans obstruer ni réduire l’ouverture des mailles de celui-ci; – les conditions auxquelles les navires d'une longueur hors tout supérieure à huit mètres sont autorisés à utiliser des chaluts à perches dans certaines eaux de l’Union; – les mesures avec effet immédiat visant à faire face aux repeuplements exceptionnellement importants ou faibles en juvéniles , aux modifications des schémas de migration ou à tout autre changement intervenu dans l’état de conservation des stocks halieutiques. (4) Il est particulièrement important que la Commission entreprenne des consultations appropriées lors des travaux préparatoires à l'adoption des actes délégués, y compris au niveau des experts. (5) Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. (6) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 850/98, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne: – les règles techniques applicables à la mesure des maillages; – les filets à mailles carrées et l’épaisseur de fil; – les règles techniques relatives à la fabrication des matériaux de filet; – l’établissement de la liste des engins susceptibles d’obstruer ou de réduire l’ouverture des mailles d’un filet de pêche; – la transmission des listes des navires auxquels un permis de pêche spécial leur permettant d’utiliser des chaluts à perches a été délivré; – les règles techniques applicables à la mesure de la puissance motrice et des dimensions des engins; – l’obligation des États membres de veiller à ce que les niveaux d’efforts de pêche ne soient pas dépassés dans certaines zones de la division IX a du CIEM; et – les mesures temporaires lorsque la conservation des stocks d’organismes marins requiert une action immédiate. (7) Les compétences d'exécution conférées à la Commission, à l’exception de celles relatives à l’obligation des États membres de veiller à ce que les niveaux d’efforts de pêche ne soient pas dépassés dans certaines zones de la division IX a du CIEM, devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[3]. (8) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 850/98 en conséquence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 850/98 est modifié comme suit: (1) À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les régions visées au paragraphe 1 peuvent être réparties en zones géographiques, sur la base notamment des définitions énoncées au paragraphe 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis concernant la répartition des régions en zones géographiques aux fins du recensement des zones géographiques dans lesquelles des mesures techniques de conservation spécifiques s’appliquent.» (2) L’article 4 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 4, le point c) suivant est ajouté: «c) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis pour modifier les annexes X et XI, afin de renforcer la protection des juvéniles dans le cadre de la conservation des stocks halieutiques.» b) Au paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis en ce qui concerne, d’une part, la méthode de calcul des pourcentages des espèces cibles et d’autres espèces conservées à bord lorsque celles-ci ont été capturées à l’aide d’un ou de plusieurs filets remorqués simultanément par plusieurs navires de pêche et, d’autre part, la méthode de vérification permettant de garantir que tout navire de pêche participant à l’opération conjointe de pêche qui conserve du poisson à bord respecte les pourcentages des espèces figurant aux annexes I à V.» c) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Les règles techniques applicables à la mesure des maillages, notamment à des fins de contrôle, sont établies au moyen d’actes d’exécution. Lesdits actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.» (3) À l’article 7, le paragraphe 8 suivant est ajouté: «8. Les règles techniques applicables à la mesure des filets à mailles carrées, notamment à des fins de contrôle, sont établies au moyen d’actes d’exécution. Lesdits actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.» (4) À l’article 8, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. Les règles techniques applicables à la mesure de l’épaisseur de fil et à la fabrication de matériaux de filet, notamment à des fins de contrôle, sont établies au moyen d’actes d’exécution. Lesdits actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.» (5) L'article 16 est remplacé par le texte suivant: «Article 16 1. L'utilisation d’engins qui obstruent les mailles d'une partie quelconque du filet ou qui en réduisent effectivement les dimensions est interdite. 2. Le paragraphe 1 n’exclut pas l’utilisation de certains engins susceptibles d’obstruer les mailles d’une partie du filet ou d’en réduire effectivement les dimensions mais pouvant être utilisés pour protéger ou renforcer le filet. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 48 bis en ce qui concerne les descriptions techniques et la méthode d’utilisation et de fixation de ces engins. 3 Une liste exhaustive des engins conformes aux descriptions techniques définies conformément au paragraphe 2 et pouvant être fixés sur un filet de pêche est établie au moyen d’actes d’exécution. Lesdits actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.» (6) L’article 29 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis en ce qui concerne les modalités d’application des critères énoncés au paragraphe 2 selon lesquels les navires d'une longueur hors tout supérieure à huit mètres sont autorisés à utiliser des chaluts à perches dans les zones mentionnées au paragraphe 1.» b) Le paragraphe 7 suivant est ajouté: «7. La Commission définit, au moyen d’actes d’exécution, les exigences opérationnelles pour la transmission des listes visées au paragraphe 2, point c), premier alinéa, que les États membres doivent communiquer à la Commission. Lesdits actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.» (7) À l’article 29 ter, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Les États membres communiquent à la Commission les mesures qu’ils prennent pour satisfaire à l’obligation énoncée au paragraphe 5. Si la Commission estime que les mesures prises par un État membre ne remplissent pas ladite obligation, elle peut proposer de modifier ces mesures. Si la Commission et l’État membre concerné ne parviennent pas à un accord sur les mesures nécessaires, la Commission peut prévoir les mesures requises au moyen d’actes d’exécution.» (8) À l’article 34, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Les règles techniques applicables à la mesure de la puissance motrice et des dimensions des engins sont établies au moyen d’actes d’exécution. Lesdits actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.» (9) L'article 45 est remplacé par le texte suivant: «Article 45 1. La Commission est habilitée à établir, au moyen d’actes délégués adoptés conformément à l’article 48 bis, des mesures techniques de conservation applicables à l’utilisation d’engins remorqués ou fixes ou aux activités de pêche exercées dans certaines zones ou pendant certaines périodes en complément ou par dérogation au présent règlement. Ces mesures sont de nature à faire face aux repeuplements exceptionnellement importants ou faibles en juvéniles, aux modifications des schémas de migration ou à tout autre changement intervenu dans l’état de conservation des stocks halieutiques et ont un effet immédiat. 2. Lorsque la conservation des stocks d’organismes marins requiert une action immédiate, la Commission peut prendre des mesures temporaires au moyen d’actes d’exécution afin de remédier à cette situation. Lesdits actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 3. 3. En cas de menace grave pesant sur la conservation de certaines espèces ou de certains lieux de pêche et lorsque tout retard entraînerait un préjudice difficilement réparable, un État membre peut prendre les mesures conservatoires et non discriminatoires qui s'imposent dans les eaux relevant de sa juridiction. 4. Les mesures visées au paragraphe 3 et leur motivation sont notifiées à la Commission et aux autres États membres dès leur adoption. Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de ladite communication, la Commission confirme le caractère adéquat et la nature non discriminatoire de ces mesures ou demande leur annulation ou modification au moyen d’actes d’exécution. La décision de la Commission est immédiatement notifiée aux États membres.» (10) À l’article 46, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. À l'initiative de la Commission ou à la demande de tout État membre, la conformité avec les dispositions du paragraphe 1 du présent article d'une mesure technique nationale appliquée par un État membre peut faire l'objet d'une décision prise par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Lesdits actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2. Lorsqu'une telle décision est prise, les dispositions des troisième et quatrième alinéas du paragraphe 2 s'appliquent.» (11) L'article 48 est remplacé par le texte suivant: «Article 48 1. La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par le règlement (CE) n° 2371/2002. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique en liaison avec son article 5.» (12) L’article 48 bis suivant est inséré: «Article 48 bis 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent article. 2. La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 4, point c), à l'article 4, paragraphe 5, point b), à l’article 16, paragraphe 2, à l’article 29, paragraphe 6, et à l'article 45, paragraphe 1, est conférée pour une période indéterminée. 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 4, point c), à l’article 4, paragraphe 5, point b), à l’article 16, paragraphe 2, à l’article 29, paragraphe 6, et à l’article 45, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est indiquée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de l’article 4, paragraphe 4, point c), de l'article 4, paragraphe 5, point b), de l’article 16, paragraphe 2, de l'article 29, paragraphe 6, et de l’article 45, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas soulevé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont, tous deux, informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO L 55 du 28.2.2008, p. 19. [2] JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. [3] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.