Projet de DÉCISION N° 1/2000 DU COMITÉ D'ASSOCIATION CE-TURQUIE portant adoption des règlements intérieurs des sous-comités du comité d'association - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 11 avril, le Conseil d'association CE-Turquie a adopté la décision n° 3/2000 instituant les sous-comités du comité d'association CE-Turquie.

Ces sous-comités ont pour mission de préparer l'examen analytique de la législation turque dans les différents domaines de l'acquis communautaire et d'assurer le suivi du partenariat pour l'adhésion avec la Turquie, qui devrait être adopté dans le courant de l'année.

Dans sa décision, le Conseil d'association a chargé le comité d'association d'adopter le règlement intérieur des sous-comités : celui-ci doit être conforme à ceux adoptés dans le cas des autres pays candidats. Par ailleurs, il doit tenir compte :

- de la particularité des relations entre l'UE et la Turquie, à savoir l'existence de l'union douanière, qui dispose de son propre cadre institutionnel, en particulier du comité mixte de l'union douanière et du comité de coopération de l'union douanière;

- des modifications apportées au traité sur l'Union européenne, notamment à son titre VI, qui font aussi partie intégrante de l'acquis communautaire.

La Commission invite le Conseil à adopter la proposition ci-jointe qui représente la position de la Communauté en vue de l'adoption, par le comité d'association CE-Turquie, du règlement intérieur des sous-comités dudit comité d'association.

Projet de

DÉCISION N° 1/2000 DU COMITÉ D'ASSOCIATION CE-TURQUIE

portant adoption des règlements intérieurs des sous-comités du comité d'association

LE COMITÉ D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie [1],

[1] JO L 217 du 29.12.1964, p. 1.

vu la décision n° 3/2000 du Conseil d'association CE-Turquie du 11 avril 2000 instituant les sous-comités du comité d'association CE-Turquie,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 a invité la Commission à préparer un partenariat pour l'adhésion avec la Turquie, à mettre en place des mécanismes de suivi appropriés et à élaborer un processus d'examen analytique de l'acquis.

(2) Par sa décision n° 3/2000, le Conseil d'association CE-Turquie a institué un certain nombre de sous-comités du comité d'association CE-Turquie, qu'il a chargé de l'adoption de leurs règlements intérieurs.

(3) Les règlements intérieurs des sous-comités du comité d'association CE-Turquie doivent tenir compte du cadre institutionnel existant dans le contexte de l'accord d'association conclu entre la CE et la Turquie ainsi que des modifications apportées au traité sur l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article unique

Les règlements intérieurs des sous-comités du comité d'association CE-Turquie figurent en annexe.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le comité d'association

Le Président [...]

ANNEXE

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Turquie n°1 «Agriculture et pêche»

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et du gouvernement turc. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, conformément aux règles d'alternance de la présidence du comité d'association. Les États membres sont informés de ses réunions et invités à y participer.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Il n'a aucun pouvoir de décision.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association et des priorités établies dans le cadre du partenariat pour l'adhésion dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès réalisés en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la réglementation. S'il y a lieu, il peut examiner des problèmes de coopération entre administrations publiques. Le sous-comité étudie tout problème susceptible de survenir dans les domaines énumérés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a- Coopération agricole et développement rural.

3.b- Questions vétérinaires et phytosanitaires.

3.c- Législation applicable aux échanges de produits de l'agriculture et de la pêche ainsi que de produits agricoles transformés, à l'exclusion des questions relevant de la compétence du comité mixte de l'union douanière.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement turc exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit lorsque les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Le secrétaire de l'autre partie répond dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande. En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour l'informer sur un sujet spécifique.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes visant à inscrire des points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être adressées aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents d'accompagnement doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé pour chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité en transmettent un exemplaire au secrétaire du comité d'association.

8. Réunions multithématiques

Une réunion de sous-comité peut porter sur un ou plusieurs des domaines énumérés au point 3. S'il y a lieu, une réunion peut être convoquée pour traiter d'un seul sujet.

9. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Turquie n° 2 «Marché intérieur et concurrence»

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et du gouvernement turc. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, conformément aux règles d'alternance de la présidence du comité d'association. Les États membres sont informés de ses réunions et invités à y participer.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Il n'a aucun pouvoir de décision.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association et des priorités établies dans le cadre du partenariat pour l'adhésion dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès réalisés en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la réglementation. S'il y a lieu, il peut examiner des questions de coopération entre administrations publiques. Le sous-comité étudie tout problème susceptible de survenir dans les domaines énumérés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a- Libre circulation des marchandises, notamment normalisation, certification, évaluation de la conformité et surveillance du marché.

3.b- Droits de propriété intellectuelle et industrielle.

3.c- Marchés publics, protection des données et droit civil.

3.d- Droits des sociétés, comptabilité et commerce électronique.

3.e- Protection des consommateurs.

3.f- Concurrence et aides d'État.

3.g- Services, notamment financiers : banque, assurance, investissements et services postaux.

3.h- Circulation des travailleurs, à l'exception de la coordination de la sécurité sociale.

3.i- Droit d'établissement et prestation de services.

3.j- Participation de la Turquie aux programmes communautaires.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement turc exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit lorsque les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Le secrétaire de l'autre partie répond dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande. En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour l'informer sur un sujet spécifique.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes visant à inscrire des points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être adressées aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents d'accompagnement doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé pour chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité en transmettent un exemplaire au secrétaire du comité d'association.

8. Réunions multithématiques

Une réunion de sous-comité peut porter sur un ou plusieurs des domaines énumérés au point 3. S'il y a lieu, une réunion peut être convoquée pour traiter d'un seul sujet.

9. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Turquie n° 3 «Commerce, industrie et produits CECA»

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et du gouvernement turc. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, conformément aux règles d'alternance de la présidence du comité d'association. Les États membres sont informés de ses réunions et invités à y participer.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Il n'a aucun pouvoir de décision.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association et des priorités établies dans le cadre du partenariat pour l'adhésion dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès réalisés en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la réglementation. S'il y a lieu, il peut examiner des questions de coopération entre administrations publiques. Le sous-comité étudie tout problème susceptible de survenir dans les domaines énumérés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier. Toutefois, les problèmes commerciaux spécifiques continuent d'être abordés par le comité mixte de l'union douanière.

3.a- Commerce, à l'exclusion de questions relevant de la compétence du comité mixte de l'union douanière CE-Turquie.

3.b- Produits CECA.

3.c- Promotion des investissements.

3.d- Petites et moyennes entreprises et participation de la Turquie aux programmes communautaires en faveur des PME.

3.e- Politique industrielle et coopération.

3.f- Tourisme.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement turc exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit lorsque les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Le secrétaire de l'autre partie répond dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande. En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour l'informer sur un sujet spécifique.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes visant à inscrire des points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être adressées aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents d'accompagnement doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé pour chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité en transmettent un exemplaire au secrétaire du comité d'association.

8. Réunions multithématiques

Une réunion de sous-comité peut porter sur un ou plusieurs des domaines énumérés au point 3. S'il y a lieu, une réunion peut être convoquée pour traiter d'un seul sujet.

9. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Turquie n° 4 «Questions économiques et monétaires, mouvements de capitaux et statistiques»

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et du gouvernement turc. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, conformément aux règles d'alternance de la présidence du comité d'association. Les États membres sont informés de ses réunions et invités à y participer.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Il n'a aucun pouvoir de décision.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association et des priorités établies dans le cadre du partenariat pour l'adhésion dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès réalisés en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la réglementation. S'il y a lieu, il peut examiner des questions de coopération entre administrations publiques. Le sous-comité étudie tout problème susceptible de survenir dans les domaines énumérés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a- Questions économiques et monétaires.

3.b- Paiements courants et mouvements de capitaux, notamment protection des investissements.

3.c- Réforme du secteur financier (aspects structurels).

3.d- Coopération statistique.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement turc exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit lorsque les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Le secrétaire de l'autre partie répond dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande. En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour l'informer sur un sujet spécifique.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes visant à inscrire des points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être adressées aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents d'accompagnement doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé pour chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité en transmettent un exemplaire au secrétaire du comité d'association.

8. Réunions multithématiques

Une réunion de sous-comité peut porter sur un ou plusieurs des domaines énumérés au point 3. S'il y a lieu, une réunion peut être convoquée pour traiter d'un seul sujet.

9. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Turquie n° 5 «Innovation»

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et du gouvernement turc. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, conformément aux règles d'alternance de la présidence du comité d'association. Les États membres sont informés de ses réunions et invités à y participer.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Il n'a aucun pouvoir de décision.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association et des priorités établies dans le cadre du partenariat pour l'adhésion dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès réalisés en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la réglementation. S'il y a lieu, il peut examiner des questions de coopération entre administrations publiques. Le sous-comité étudie tout problème susceptible de survenir dans les domaines énumérés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a- Enseignement, formation et jeunesse; participation de la Turquie aux programmes communautaires.

3.b- Science, recherche et développement technologique; association de la Turquie à des programmes connexes de recherche, de développement technologique et de démonstration.

3.c- Télécommunications et technologies de l'information.

3.d- Coopération culturelle et politique audiovisuelle; participation de la Turquie à des programmes communautaires dans ces domaines.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement turc exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit lorsque les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Le secrétaire de l'autre partie répond dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande. En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour l'informer sur un sujet spécifique.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes visant à inscrire des points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être adressées aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents d'accompagnement doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé pour chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité en transmettent un exemplaire au secrétaire du comité d'association.

8. Réunions multithématiques

Une réunion de sous-comité peut porter sur un ou plusieurs des domaines énumérés au point 3. S'il y a lieu, une réunion peut être convoquée pour traiter d'un seul sujet.

9. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Turquie n° 6 «Transports, environnement et énergie» (notamment réseaux transeuropéens)

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et du gouvernement turc. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, conformément aux règles d'alternance de la présidence du comité d'association. Les États membres sont informés de ses réunions et invités à y participer.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Il n'a aucun pouvoir de décision.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association et des priorités établies dans le cadre du partenariat pour l'adhésion dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès réalisés en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la réglementation. S'il y a lieu, il peut examiner des questions de coopération entre administrations publiques. Le sous-comité étudie tout problème susceptible de survenir dans les domaines énumérés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a- Transports.

3.b- Environnement; participation de la Turquie à des programmes communautaires dans ce domaine.

3.c- Énergie, notamment sûreté nucléaire; participation de la Turquie à des programmes communautaires dans ce domaine.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement turc exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit lorsque les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Le secrétaire de l'autre partie répond dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande. En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour l'informer sur un sujet spécifique.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes visant à inscrire des points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être adressées aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents d'accompagnement doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé pour chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité en transmettent un exemplaire au secrétaire du comité d'association.

8. Réunions multithématiques

Une réunion de sous-comité peut porter sur un ou plusieurs des domaines énumérés au point 3. S'il y a lieu, une réunion peut être convoquée pour traiter d'un seul sujet.

9. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Turquie n° 7 «Développement régional, emploi et politiques sociales»

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et du gouvernement turc. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, conformément aux règles d'alternance de la présidence du comité d'association. Les États membres sont informés de ses réunions et invités à y participer.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Il n'a aucun pouvoir de décision.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association et des priorités établies dans le cadre du partenariat pour l'adhésion dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès réalisés en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la réglementation. S'il y a lieu, il peut examiner des questions de coopération entre administrations publiques. Le sous-comité étudie tout problème susceptible de survenir dans les secteurs domaines ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a- Emploi et politiques sociales; participation de la Turquie à des programmes communautaires dans le domaine social.

3.b- Coordination des systèmes de sécurité sociale.

3.c- Politique de développement régional.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement turc exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit lorsque les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Le secrétaire de l'autre partie répond dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande. En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour l'informer sur un sujet spécifique.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes visant à inscrire des points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être adressées aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents d'accompagnement doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé pour chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité en transmettent un exemplaire au secrétaire du comité d'association.

8. Réunions multithématiques

Une réunion de sous-comité peut porter sur un ou plusieurs des domaines énumérés au point 3. S'il y a lieu, une réunion peut être convoquée pour traiter d'un seul sujet.

9. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Turquie n° 8 «Douanes, fiscalité, trafic de stupéfiants et blanchiment d'argent»

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et du gouvernement turc. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, conformément aux règles d'alternance de la présidence du comité d'association. En cas d'examen de thèmes relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne, le sous-comité est présidé par un représentant de la présidence du Conseil qui s'exprime également au nom des États membres. Ces derniers s'efforcent de parvenir à une position commune sur ces thèmes. La Commission est pleinement associée aux travaux menés sur ces sujets.

Les États membres sont informés des réunions du sous-comité et invités à y participer.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Il n'a aucun pouvoir de décision.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association et des priorités établies dans le cadre du partenariat pour l'adhésion dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès réalisés en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la réglementation. S'il y a lieu, il peut examiner des questions de coopération entre administrations publiques. Le sous-comité étudie tout problème susceptible de survenir dans les domaines énumérés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a- Coopération douanière (à l'exception des questions traitées par le comité de coopération douanière).

3.b- Fiscalité indirecte; participation de la Turquie à des programmes tels que Fiscalis, par exemple.

3.c- Blanchiment d'argent.

3.d- Drogues.

3.e- Audit et contrôle financier.

3.f- Asile, immigration, frontières extérieures, visas.

3.g- Coopération judiciaire.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement turc exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit lorsque les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Le secrétaire de l'autre partie répond dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande. En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour l'informer sur un sujet spécifique.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes visant à inscrire des points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être adressées aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents d'accompagnement doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé pour chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité en transmettent un exemplaire au secrétaire du comité d'association.

8. Réunions multithématiques

Une réunion de sous-comité peut porter sur un ou plusieurs des domaines énumérés au point 3. S'il y a lieu, une réunion peut être convoquée pour traiter d'un seul sujet.

9. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.