Avis du Comité économique et social sur des "Lignes directrices pour des actions intégrées en faveur des régions insulaires de l'Union européenne après le Traité d'Amsterdam (article 158)"

(2000/C 268/09)

Le 22 septembre 1999, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème susmentionné.

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le ... (rapporteur: M. Vassilaras).

Lors de sa 374e session plénière des 12 et 13 juillet 2000 (séance du 12 juillet), le Comité économique et social a adopté par 53 voix pour et 5 abstentions l'avis suivant.

Des représentants de la section ont effectué des visites dans plusieurs sites insulaires de l'Union européenne au cours de l'élaboration du présent avis. On en trouvera un compte rendu succinct en annexe.

1. Introduction

1.1. Après plus de 25 années d'existence de la politique régionale européenne, la majeure partie des populations des régions(1) insulaires de l'UE a toujours un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Cet état de fait amène à se poser des questions sur l'efficacité des politiques que l'Union européenne et les États membres ont mises en oeuvre tout au long de cette période en faveur des îles.

1.2. L'article 158 du traité d'Amsterdam, qui forme actuellement la base juridique de la politique de cohésion économique et sociale de l'UE, souligne non seulement que pour promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté, il est nécessaire de réduire l'écart de développement des diverses régions mais insiste également sur la résorption du retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales.

1.3. Aux yeux du Comité économique et social, ce nouvel article du traité, combiné avec la déclaration n° 30 sur les régions insulaires(2), donne à penser que les politiques développées jusqu'à présent par l'UE n'ont pas encore suffisamment contribué à faire face aux problèmes structurels que ces régions subissent du fait de leur handicap géographique permanent et témoigne par ailleurs de l'urgente nécessité de mesures spécifiques grâce auxquelles elles puissent participer à la compétition économique avec les mêmes armes que celles qui font partie du continent.

1.4. Il convient de souligner qu'une des avancées du traité d'Amsterdam est d'avoir fait du développement durable un des objectifs premiers de l'Union européenne en ce qui concerne sa cohésion économique et sociale.

1.5. Dans la "résolution sur une politique intégrée adaptée à la spécificité des régions insulaires de l'Union européenne"(3) qu'il a adoptée le 16 mai 1997, le Parlement européen a reconnu, dans le droit fil de l'article 158 du traité, que le développement socio-économique durable, harmonieux, convergent et équitable des régions insulaires défavorisés de l'Europe constitue un principe et un impératif de tout premier plan pour l'unification européenne et demandé en conséquence au Conseil et à la Commission de continuer à veiller attentivement à la résorption des inégalités et des retards dont souffrent les territoires insulaires défavorisés de la Communauté, de maintenir à un niveau élevé les interventions des fonds structurels en leur faveur et de lancer les actions requises pour le progrès de toutes les îles européennes.

1.6. Le Parlement européen a estimé qu'à l'avenir, les mesures et actions ainsi décidées devront également trouver un écho dans l'ensemble de la législation communautaire et des politiques communes, car ce n'est qu'à cette condition que la population insulaire de l'Union, soit pratiquement 14 millions de personnes, sera en état de jouer le jeu de la concurrence sur les mêmes bases que celles des autres régions et de disposer d'occasions de se développer analogues à celles que l'UE offre aux zones continentales et aux régions reculées.

1.7. En décembre 1997, le Conseil Ecofin a déclaré qu'il défendrait et favoriserait le développement économique des îles.

1.8. La Commission a souvent souligné la nécessité de faire face aux problèmes spécifiques rencontrés par les régions périphériques ou isolées, dont les îles. C'est ainsi que dans son dixième rapport annuel sur les fonds structurels(4), qui se rapporte à l'année 1998, elle reconnaît le besoin d'une meilleure coordination dans les développements futurs de la politique de transport et de la politique de cohésion, dès le stade de conception, et affirme que dans la nouvelle période de programmation, l'accent sera mis sur l'amélioration de l'accès aux réseaux de transport et sur la création de systèmes de transport durables et efficaces qui offrent un équilibre entre les différents modes de transport, tandis que le Feder et le Fonds de cohésion continueront pour leur part à financer les réseaux transeuropéens (RTE).

1.9. Dans son avis du 2 juillet 1987 sur "Les zones insulaires défavorisées"(5), le Comité a décrit les préoccupations qu'inspirent ces régions et ébauché certaines propositions pour leur appliquer des mesures et un traitement spécifiques. Par la suite, ce document a influé positivement sur les conclusions du Conseil européen de Rhodes(6), en décembre 1988, mais il a fallu pas moins de neuf années supplémentaires pour que l'adoption du traité d'Amsterdam ouvre la voie à des politiques, mesures et actions supplémentaires de l'Union européenne en faveur des îles.

1.10. Par la suite, le Comité a souligné à plusieurs reprises que la politique régionale de l'Union européenne devrait se faire plus différenciée de façon que les îles soient incluses de facto parmi les zones d'objectif 1 et qu'il soit ainsi possible de contrebalancer et combattre les inégalités socio-économiques et les menaces environnementales qui pèsent sur elles du fait de leurs handicaps et faiblesses structurels. Récemment encore, dans son avis du 10 septembre 1998 sur "La réforme des fonds structurels(7)", le Comité a plaidé pour une plus grande souplesse dans la détermination des critères de choix des régions bénéficiaires.

1.11. Le Comité déplore toutefois que les nouvelles dispositions gouvernant les fonds structurels pour la période 2000-2006 ne tiennent pas compte des difficultés spécifiques auxquelles doivent faire face les régions insulaires. Il regrette en particulier que l'octroi des financements continuera à se faire sur des bases purement statistiques, en l'occurrence celles du PIB par habitant, qui ne laissent qu'une marge de manoeuvre très réduite, voire nulle.

1.12. Dans son avis du 22 septembre 1999 consacré au "Sixième rapport périodique sur la situation socio-économique et l'évolution des régions de l'Union européenne"(8), le Comité s'est alarmé de constater, à la lecture de ce document, que certaines zones défavorisées risquaient de ne plus pouvoir être éligibles à des aides du fait de la grille statistique employée pour définir les régions de l'UE, à savoir la classification NUTS.

1.13. À la lumière de la démarche susmentionnée, le Comité souhaite aujourd'hui:

(i) contribuer à cerner les mesures à prendre pour que les régions insulaires puissent se développer équitablement et à concrétiser ainsi l'article 158 du traité et la déclaration qui est annexée à ce dernier;

(ii) lancer un processus de réflexion pour la prochaine période de programmation des fonds structurels.

1.13.1. Le présent avis doit par ailleurs être replacé dans le contexte de la préparation du prochain rapport sur la cohésion qui est prévu par l'article 159 du traité et que la Commission doit publier pour la fin de l'année.

1.14. Le Comité est conscient que l'article 158 du traité couvre également beaucoup d'autres régions défavorisées que les îles (par exemple certaines zones montagneuses) et notamment des régions rurales. Il juge cependant indispensable de réserver à chacune de ces catégories un traitement distinct car leurs caractéristiques géographiques et naturelles sont différentes.

1.14.1. Le Comité estime qu'il convient d'examiner aussi les problèmes de ces régions défavorisées non insulaires, dans la mesure où des incertitudes pèsent également sur elles du fait du nouveau traité, de la réforme des fonds structurels et des perspectives d'élargissement de l'Union.

1.15. L'article 299, deuxième paragraphe, prend également un autre engagement, vis-à-vis des régions périphériques ou ultrapériphériques de l'Union européenne, dont il reconnaît les problèmes spécifiques. Il fait expressément mention des Açores, de Madère, des îles Canaries et des quatre départements français d'outre-mer, dont trois sont des îles et le quatrième peut être considéré comme tout aussi isolé du bloc central de l'UE. Le présent avis n'aborde pas les questions liées à la mise en oeuvre de l'article 299, deuxième paragraphe, car elles seront traitées à l'occasion de l'élaboration d'un autre avis, relatif au rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2 sur les régions ultrapériphériques de l'Union européenne(9).

2. Observations générales

2.1. Le Comité fait observer que la référence aux îles contenue dans le second alinéa de l'article 158 a été traduite dans les différentes langues officielles de l'Union européenne d'une manière telle qu'elle revêt actuellement une signification ambiguë, voire contradictoire d'une version linguistique à l'autre.

Selon le langage du texte du traité qui est pris en considération, l'insularité est considérée tantôt comme une catégorie spécifique, tantôt comme une simple particularité géographique qui ne prête guère à conséquence.

2.1.1. Le Comité estime toutefois que l'inclusion dans l'article 158 du traité d'une référence aux îles n'aurait guère eu de sens si elle n'avait pas eu pour but de reconnaître la spécificité des handicaps structurels permanents qui les affectent. La déclaration commune n° 30 relative aux régions insulaires qui a été adoptée à Amsterdam en même temps que l'article 158 est parfaitement claire à cet égard.

2.1.2. Le Comité présume dès lors que l'interprétation correcte de l'article 158 est celle qui fait de l'insularité un handicap structurel permanent. En tant que telle, elle constitue un facteur spécifique dont il faut tenir compte en plus des paramètres (PIB par tête, taux de chômage, etc.) habituellement utilisés pour mesurer les problèmes socio-économiques des régions défavorisées de l'Union européenne.

2.2. Compte tenu des remarques qui précèdent, le Comité note avec inquiétude que les régions insulaires ne bénéficient toujours pas d'un traitement approprié de la part des instances communautaires. Or, il devient de plus en plus urgent de prendre les mesures indispensables puisqu'en ce moment, l'Union européenne:

1) a décidé de revoir les règles de fonctionnement des fonds structurels et adopté à ce sujet, pour la période 2000-2006, de nouveaux règlements qui aboutiront à ce qu'à partir de l'année 2000, les zones insulaires de l'Union rangées dans la catégorie des régions en retard de développement et nécessitant par conséquent des aides structurelles spécifiques seront très peu nombreuses;

2) négocie l'intégration de divers États dont la plupart ont un revenu par habitant très faible; en déplaçant le centre de gravité de l'Union européenne vers l'Est, l'élargissement posera par ailleurs des problèmes géographiques supplémentaires aux nouveaux comme aux anciens États membres.

2.3. De plus, le Comité estime que le handicap compétitif des régions insulaires persiste et ne fait même que se creuser étant donné que sur le vaste espace continental, les infrastructures se développent à un rythme soutenu et rapide, entraînant une création incessante de valeur ajoutée, et que, par ailleurs, les règles générales qui régissent le marché intérieur fonctionnent dans l'optique de l'environnement socio-économique du continent, de sorte qu'elles deviennent de moins en moins compétitives et que leur retard se creuse.

2.4. La réforme des fonds structurels ne tient compte ni de l'insularité, ni des handicaps physiques permanents au développement régional. L'éligibilité des zones insulaires aux aides structurelles y est déterminée exclusivement par l'examen de paramètres macroéconomiques. Le Comité juge fort sévère le seuil d'éligibilité des régions à ces ressources, qui est fixé à 75 % par rapport au PIB communautaire par tête exprimé en parité de pouvoir d'achat, alors qu'aux termes du traité d'Amsterdam, les zones insulaires pourraient être les bénéficiaires de mesures expressément conçues pour assurer leur développement individuel et compenser ainsi leurs désavantages naturels.

2.4.1. Cette situation a par ailleurs des répercussions pour l'approbation des aides versées par les États membres à leurs régions, étant donné que l'octroi de tels concours au titre de l'article 87, paragraphe 3, lettre a) du traité est désormais strictement limité aux régions de niveau NUTS II dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. En conséquence, il ne sera pas possible de compenser la disparition des financements communautaires par une assistance nationale. Quant aux subventions de fonctionnement, aujourd'hui tolérées sur la base de ce même article 87, paragraphe 3, lettre a), elles seront elles aussi prohibées si les lignes directrices en la matière ne sont pas modifiées. Cette nouvelle donne est lourde de conséquences pour un grand nombre d'îles et pourrait anéantir les premiers succès partiels remportés par les politiques nationales ou communautaires actuelles.

2.5. La politique communautaire d'élargissement aura pour effet d'accroître spectaculairement le niveau de prospérité des îles de l'Union européenne ... en tout cas statistiquement. Avec l'élargissement, le PIB par habitant communautaire moyen diminuera, étant donné que celui des pays actuellement candidats à l'intégration dans l'UE est nettement inférieur, tant et si bien que les régions qui sont actuellement les plus désavantagées connaîtront un enrichissement purement relatif.

2.5.1. Les statistiques montrent qu'en 2007, le pourcentage de la population des quinze États membres actuels qui bénéficiera encore du statut de zone d'objectif 1 ne se situera plus qu'entre 1 et 10 %. À quelques exceptions près, toutes les zones insulaires reprises actuellement sous ce régime ne pourront dès lors plus y prétendre, car elles auront été poussées mécaniquement au-delà du plafond de 75 % du PIB communautaire moyen.

2.5.2. Telle est la raison pour laquelle le Comité est d'avis que d'autres critères que ceux de nature socio-économique devront être fixés et examinés pour juger de l'éligibilité aux ressources des fonds structurels, qu'il s'agisse de l'insularité ou d'autres paramètres liés aux contraintes du statut de région insulaire.

2.6. Dans son avis du 9 septembre 1998 sur le "Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC)"(10), le Comité a souligné que l'élargissement alourdira les problèmes que rencontrent déjà les régions périphériques de l'Union européenne, notamment pour ce qui concerne les communications, les infrastructures de transport, l'accès aux activités économiques et aux services publics, la santé ou l'éducation. Il n'en sera que plus crucial d'assurer un nouvel équilibre régional qui prenne en considération la diversité géographique de l'espace européen et promeuve ainsi le principe de cohésion spatiale au rang de composante de la cohésion économique et sociale.

2.6.1. Dans cette perspective, le Comité estime que le Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) entériné lors du Conseil informel des ministres chargés de l'aménagement du territoire qui s'est tenu à Potsdam en mai 1999 ne prête guère attention aux îles et à la nécessité d'élaborer à leur bénéfice, au niveau de l'UE et à celui des États membres, une politique intégrée d'aménagement du territoire qui respecte dûment leurs particularités géographiques et leurs handicaps spécifiques.

2.6.2. Ceci étant, le Comité se félicite de la multiplicité des initiatives prises et des projets mis en oeuvre par les acteurs politiques, économiques et sociaux des régions insulaires. Elles constituent un facteur d'espoir et une base pour des actions concrètes au plan européen (projets de coopération, échanges, étalonnage). Le Comité appuie en particulier les initiatives de la commission des îles de la Conférence des régions périphériques maritimes d'Europe (CRPM) ainsi que du réseau des chambres de commerce insulaires de l'Union européenne.

3. Conclusions générales en faveur de la mise en place de politiques

3.1. Le Comité a la conviction que les îles habitées de l'Union, qui sont approximativement 450, sont d'une telle diversité que toutes les formes d'évaluation doivent être mobilisées pour étudier leurs problèmes et besoins, qu'elles soient prises individuellement ou regroupées en fonction de leur taille.

3.2. Avant d'entreprendre une telle radioscopie, qui est le préalable obligé à la mise en place des politiques spécifiques, il convient de prendre en considération:

a) la distance qui sépare l'île ou le groupe d'îles concernés du siège de l'entité administrative à laquelle ils se rattachent (en pratique, il n'y a aucune comparaison possible entre l'île grecque de Salamine, à la sortie du port du Pirée, et celle de la Réunion, en plein océan Indien);

b) le climat (par exemple, dans le cas des îles septentrionales de l'Union);

c) la population (ainsi, la Sardaigne compte 1600000 habitants, contre à peine 4000 pour les 53 îles situées au large des côtes irlandaises).

3.3. Le Comité juge qu'il est indispensable d'entreprendre les actions ci-après et presse la Commission de s'y atteler.

- Il convient d'élaborer en consultation avec les acteurs de l'économie et de la société un livre vert qui tracerait les contours d'un "Plan de développement de l'espace insulaire communautaire" complet, en commençant par dégager au sein des diverses politiques communautaires (transports et télécommunications, énergie et environnement, recherche et innovation, information et formation, éducation et culture, société de l'information et "nouvelle économie", santé et politiques sectorielles de l'agriculture, de la pêche, du tourisme, etc.) des circuits d'intervention coordonnée des différents programmes. Ces mécanismes pourraient être mis en oeuvre par la création de guichets uniques pour les îles de l'UE, développant des actions d'aide en prise directe sur les différentes entités insulaires et archipels, via une plate-forme interactive sur Internet et avec comme point de départ leurs caractéristiques et besoins essentiels, afin qu'en matière de technologie, d'innovation et de formation, elles puissent s'inscrire dans une dynamique de croissance plus vive que celle du continent, leur permettant ainsi de combler progressivement les fossés existants.

- Par la suite, il y aurait lieu d'affermir cette approche nouvelle de l'insularité par un livre blanc qui comporterait un plan d'action doté d'un échéancier précis d'interventions et de processus de suivi et de contrôle de leur efficacité en pleine association avec les acteurs économiques et sociaux des îles et au niveau européen.

- En tant qu'organe institutionnel de représentation des intervenants socio-économiques de la société civile, le Comité pourrait utilement assumer un rôle d'interface et porter un jugement à l'échelon communautaire sur les résultats concrets de l'action entreprise, en se fondant sur un rapport bisannuel de la Commission au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions.

- Il y a lieu de concevoir et mettre en oeuvre une action pilote d'étalonnage et d'évaluation des problèmes et besoins inhérents à l'insularité dans l'espace communautaire, le but étant de définir une stratégie communautaire d'intégration des diverses politiques européennes concernées qui, dans le respect le plus total de la diversité et de la spécificité des typologies et problématiques présentes dans les îles, place clairement l'intervention européenne sous le signe de la reconnaissance du fait insulaire comme critère de premier plan pour le déploiement de l'action de la Communauté en faveur de la compétitivité et du développement harmonieux de l'ensemble de l'Union.

- Les réseaux d'information, de formation et de mise en valeur des PME innovantes doivent être rationalisés, renforcés et transformés en actions permanentes, la priorité devant être immédiatement accordée, sur la base du critère d'insularité, aux projets et initiatives à dimension insulaire présentés dans le cadre de programmes communautaires tels que:

- le Cinquième programme cadre pluriannuel de recherche et développement et ses programmes de travail annuels, en particulier le sous-programme Craft (artisanat),

- les programmes de promotion de l'efficacité énergétique (SAVE) ou des sources d'énergie renouvelables (Altener),

- le nouveau programme de coopération interrégionale Interreg et le programme Leader,

- le programme de coopération interméditerranéenne MEDA et le programme Phare,

- le programme environnemental LIFE,

- le prochain programme pluriannuel en faveur des PME,

- les programmes relatifs à l'éducation, à la formation et à la culture (Leonardo, Socrates et Raphaël),

- les mécanismes d'intervention financière de la Banque européenne d'investissement (BEI) et du Fonds européen d'investissement (FEI),

- plus encore, les programmes et initiatives communautaires actuels ou futurs destinés à favoriser le commerce électronique, les investissements immatériels dans la "nouvelle économie" et les réseaux de "communautés d'apprentissage", ainsi que les systèmes de liaisons interuniversitaires entre la périphérie et les centres d'excellence et de compétence ou encore la lutte contre la nouvelle exclusion sociale que constitue l'illettrisme informatique.

3.3.1. Le Comité souligne qu'il est urgent de bâtir un tel cadre d'action stratégique et intégré, qui constitue la solution à privilégier si l'on veut que la cohésion économique et sociale arrive à se dessiner dans les régions insulaires comme elle le fait sur l'espace continental et qu'elles puissent véritablement tirer profit du processus d'intégration communautaire.

4. Propositions et recommandations

Le Comité économique et social,

- considérant que l'Union européenne doit mettre en oeuvre une politique intégrée de l'insularité communautaire qui vise à assurer la cohésion économique et sociale effective et l'égalité des chances dans la compétition sur l'ensemble de son territoire, en compensant les handicaps permanents géographiques, naturels, économiques, sociaux et structurels qui sont constitutifs de la réalité insulaire,

- considérant, dans le fil de l'opinion exprimée à maintes reprises par le Parlement européen que le nouveau traité d'Amsterdam revêt une grande portée pour la pertinence constitutionnelle de la notion d'insularité, comme mentionnée par l'article 158, et qu'elle doit se traduire pleinement dans l'action politique et législative des institutions communautaires;

- estime indispensable de procéder à un étalonnage de l'insularité dans l'Union européenne, par une analyse comparative des paramètres de la compétitivité des diverses entités insulaires, de façon à repérer les niveaux d'intervention les plus adéquats et les points sur lesquels il faut coordonner les actions des îles pour qu'elles aient les mêmes chances que les autres régions au sein du marché unique grâce à la résorption de leurs handicaps intrinsèques,

- fait observer que le concept d'insularité, tel que sanctionné par le traité, doit être répercuté intégralement dans toutes les politiques et tous les instruments d'intervention communautaire en tant que "facteur de priorité" des actions envisagées et juge que cet aspect doit être intégré parmi les critères de sélection des projets.

- considère qu'il est de la plus haute importance de coordonner les politiques et interventions en faveur des îles, ainsi que de renforce r les activités de collecte de données, de suivi des résultats et d'évaluation des effets des mesures communautaires pour les entités insulaires.

- invite la Commission:

1. à lancer immédiatement une action pilote d'évaluation et d'étalonnage des régions insulaires communautaires,

2. à présenter un livre vert qui définisse un cadre stratégique pour un plan de développement de l'espace insulaire communautaire en tant que partie intégrante du Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) arrêté à Potsdam,

3. à le prolonger par un livre blanc sur l'insularité qui soit assorti d'un plan d'action axé sur un calendrier de mesures intégrées en faveur des îles, dont la coordination serait assurée par une cellule interservices de la Commission, chargée notamment de gérer le guichet unique pour les îles et la plate-forme interactive qui s'y rapporterait sur Internet,

4. à associer le Comité économique et social à la conception du plan d'action intégré en faveur des régions insulaires,

5. à soumettre pour avis au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport bisannuel sur l'état des îles dans l'Union.

Bruxelles, le 12 juillet 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) Dans l'ensemble du présent avis, le terme "région" est pris dans son acception géographique plutôt qu'administrative.

(2) Cette déclaration n° 30 est libellée comme suit: "La Conférence reconnaît que les régions insulaires souffrent de handicaps structurels liés à leur insularité, dont la permanence nuit gravement à leur développement économique et social. Aussi la Conférence reconnaît-elle que la législation communautaire doit tenir compte de ces handicaps et que des mesures spécifiques peuvent être prises, lorsque cela se justifie, en faveur de ces régions afin de mieux les intégrer au marché intérieur dans des conditions équitables."

(3) Voir JO C 167 du 2.6.1997, p. 249.

(4) COM(1999) 467 final, paragraphe 1.2.5, p. 24.

(5) JO C 232 du 31.8.1987.

(6) "Le Conseil européen reconnaît les problèmes socio-économiques particuliers que connaissent certaines régions insulaires de la Communauté. Il invite par conséquent la Commission à examiner ces problèmes et à présenter, le cas échéant, les propositions qu'elle juge utiles, dans le cadre des possibilités financières offertes par les politiques existantes de la Communauté telles qu'elles ont été décidées."

(7) JO C 407 du 28.12.1998.

(8) JO C 329 du 17.11.1999, p. 20.

(9) COM(2000) 147 final du 14 mars 2000.

(10) JO C 405 du 28.12.1998, p. 85.

ANNEXE I

à l'avis du Comité économique et social

Description de problèmes structurels permanents des régions insulaires

1. Le territoire de l'UE inclut quelque 450 îles habitées, qui représentent 5 % de sa superficie terrestre et comptent plus de 14 millions d'habitants. Si les unes sont proches des étendues continentales, d'autres en sont fort éloignées et très dispersées.

2. L'office statistique européen Eurostat définit les régions insulaires comme des portions des États membres qui sont totalement entourées par la mer, sont dépourvues de tout lien fixe avec le continent et n'abritent pas la capitale d'un pays membre de l'Union.

3. Sur le plan administratif, les îles ont des structures qui varient selon leur taille et leur population. Certaines possèdent à elles seules des subdivisions du premier, du deuxième ou du troisième échelon, tandis que d'autres sont groupées et rattachées à une voisine plus importante pour ces différents niveaux. Il existe des îles qui forment des collectivités du premier degré relevant pour le deuxième ou le troisième de divisions territoriales du continent. D'autres, enfin, sont tellement petites et peu peuplées qu'elles sont dépourvues de toute structure administrative.

4. Les îles ont pour caractéristique de souffrir de handicaps permanents qui les distinguent nettement des régions continentales et qu'elles partagent toutes, fût-ce à des degrés divers. Il s'agit:

- de l'éloignement par rapport au continent,

- des forts surcoûts que les obstacles naturels et climatologiques leur imposent dans le domaine des transports maritimes et aériens, des communications et des infrastructures,

- de l'exiguïté des surfaces utilisables,

- des stocks halieutiques réduits,

- de la faiblesse des ressources hydriques,

- du manque de sources d'énergie,

- de la pollution marine et littorale,

- des difficultés particulières qu'elles rencontrent dans le traitement des déchets,

- de leur déclin démographique, notamment en ce qui concerne le nombre de jeunes,

- de l'érosion des côtes,

- du déficit de main-d'oeuvre spécialisée,

- de l'impossibilité dans laquelle se trouvent leurs entreprises de réaliser des économies d'échelle,

- des problèmes d'accès à l'éducation et à la santé.

5. Les économies insulaires pâtissent également de l'étroitesse des marchés locaux et de leur saisonnalité. Dans bien des cas, elles dépendent d'une seule activité (agriculture, pêche, tourisme) et sont donc exposées de plein fouet aux fluctuations du marché. La plupart d'entre elles sont particulièrement touchées par les répercussions de l'évolution négative de l'emploi traditionnel, qui n'a pas été compensée par la création de postes dans d'autres secteurs. De ce fait, leur population active tend à émigrer vers des centres plus actifs. Leur déclin démographique ininterrompu a pour effet de contracter la demande de biens et de services adressée aux entreprises locales et sape ainsi l'activité économique du secteur public comme du secteur privé. Ce cercle vicieux du dépérissement fragilise les bases de l'économie et de la société des régions insulaires et peut aboutir à les vider de leur population.

6. Il en résulte que toutes les îles éprouvent plus de difficultés que les autres régions pour parvenir à un niveau de développement socio-économique comparable à la moyenne de l'UE et que même lorsqu'elles ont réussi à atteindre une prospérité raisonnable, elles doivent déployer des efforts nettement plus intenses pour en assurer la simple préservation. En d'autres termes, si elles ne constituent pas toujours les zones les plus pauvres de l'Union, les îles n'en sont pas moins beaucoup plus fragiles et vulnérables que les autres entités, car les problèmes sociaux et économiques communs à toute l'UE se combinent chez elles avec les contraintes naturelles dont elles sont affectées et tendent de ce fait à s'aggraver.

7. Les îliens sont fiers de leurs racines et de leurs cultures et savent se montrer hospitaliers. Bon nombres d'îles conservent des monuments historiques ou des villes médiévales et les fouilles archéologiques produisent continuellement de nouvelles trouvailles. Témoins de l'histoire et de la tradition, ces vestiges et découvertes balisent le destin historique de l'Europe et en enrichissent la trame. Les conditions de vie sont souvent rudes sur les îles, pour les habitants comme pour les visiteurs. Quelles que soient leurs différences, les régions insulaires sont toutes confrontées à la problématique de l'insularité.

ANNEXE II

à l'avis du Comité économique et social

1) Troisième réunion, tenue du mercredi 15 au vendredi 17 mars 2000 dans la région autonome des Açores (Portugal)

La réunion que le groupe d'étude a tenue aux Açores et les échanges de vues auxquels elle a donné lieu entre les différents groupes d'intérêts (employeurs, travailleurs, etc.) ont fait apparaître que les régions périphériques sont satisfaites de l'article 299 et sont par conséquent d'accord avec l'avis consacré par le CES à l'article 158. Elles demandent qu'un instrument supplémentaire soit élaboré au titre de cet article pour stimuler le développement des régions insulaires.

Elles estiment par ailleurs que la Commission et le Conseil des ministres doivent préparer un programme global, suivi d'un livre blanc, qui garantissent aux zones insulaires un traitement équitable et l'égalité des chances pour surmonter les handicaps structurels inhérents à leur insularité qui entravent leur essor économique et social, ainsi que le prévoit la déclaration n° 30 annexée au traité d'Amsterdam.

2) Quatrième réunion, tenue du mercredi 12 au vendredi 14 avril 2000 à Oban (Écosse)

Dans le cadre des travaux préparatoires à son avis d'initiative, le groupe d'étude a visité deux îles situées au large des côtes occidentales de l'Écosse. Durant ce déplacement, il a été l'hôte du conseil de l'Argyll et Bute et de l'office "Entreprise" pour l'Argyll et les Îles, qui ont tous deux fourni des informations sur la vie insulaire.

La zone d'objectif 1 des Highlands et Îles comporte quelque 90 îles habitées, pour une population totale de 103000 personnes. Elles ne sont que trois à abriter plus de 15000 âmes, tandis que les deux tiers ont moins de 500 habitants.

Durant son séjour, le groupe d'étude s'est rendu dans les îles de Mull et d'Iona, a recueilli les témoignages de groupements représentant des communautés locales et tenu à Oban une audition au cours de laquelle d'autres îles étaient représentées et ont pu exposer leur situation.

Les principales préoccupations évoquées à l'occasion de ce voyage du groupe d'étude sont l'accessibilité et le transport, les infrastructures (routes, télécommunications), l'éducation et l'acquisition de qualifications, le déclin démographique, le développement des entreprises existantes et la création de nouvelles, le tourisme, l'agriculture et la pêche.

3) Vingtième réunion de la commission des îles de la Conférence des régions périphériques maritimes d'Europe (CRPM), tenue les 11 et 12 mai 2000 à Cos (Grèce)

Le rapporteur a assisté à Cos à la vingtième réunion de la commission des îles de la CRPM. Il convient de noter que tous les participants se sont dits favorables aux travaux du Comité sur les régions insulaires. La déclaration finale affirme qu'un livre blanc et un programme intégré au niveau européen contribueraient à aider les îles à surmonter leurs problèmes endémiques grâce à une politique adéquate tournée vers l'avenir et à l'octroi de chances équitables de développement.