COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 409 final - SYN 369 
Bruxelles, le 12 octobre 1992 
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Preposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
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DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL A 
BORD DES NAVIRES DE PECHE 
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de l'article 16 de la directive 89/391/CEE 
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i. - : JfiSlsl (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Suite à l'avis du Parlement Européen en première lecture le 08.07.1992, la Commission 
présente au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE, une 
proposition modifiée de directive. Le texte concerne principalement quatre types de 
modifications: 
un groupe de modifications concerne les considérants et vise à établir plus 
clairement le lien avec la politique suivie par la Commission ou avec une 
résolution du Parlement européen. 
un groupe de modifications vise à préciser les contrôles de l'application des 
mesures de sécurité à bord des navires. 
une série de modifications a pour objet de préciser la formation des marins 
pêcheurs et de toute personne susceptible de commander un navire. 
enfin un groupe de modifications vise à préciser certaines prescriptions minimales. 
La proposition modifiée de la Commission conserve globalement la même structure et 
les mêmes buts que la proposition initiale mais elle en développe et précise certaines 
dispositions. 
-^ -
PROPOSITION INITIALE DE LA 
COMMISSION 
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES 
DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL A 
BORD DES NAVIRES DE PECHE 
LE CONSEIL 
EUROPEENNES, DES COMMUNAUTES 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 118 A, 
vu la proposition de la Commission, présentée après 
consultation du Comité consultatif pour la sécurité, 
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la communication de la Commission sur 
son programme dans le domaine de la sécurité, de 
l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1) prévoit des 
actions afin de mieux intégrer la sécurité dans la 
conception tant des navires que des tâches; 
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 
décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé 
sur le lieu de travail (2), a pris acte de l'intention de la 
Commission de lui présenter des prescriptions minimales 
concernant l'organisation de la sécurité et de la santé des 
travailleurs sur le lieu de travail ; 
considérant que le respect des prescriptions minimales 
propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de 
santé à bord des navires de pêche constitue un impératif 
pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs 
concernés ; 
onsidérant que les conditions particulièrement difficiles de 
travail et de vie à bord des navires de pêche font que la 
fréquence des accidents mortels que connaissent les 
méuers de la pêche maritime est très élevée ; 
(1) JOC 28 du 3.2.1988, P.3. 
(2) JOC 28 du 3.2.1988, p. 1 PROPOSITION MODIFIEE 
(Le texte est à considérer comme inchangé si auncune 
fonnuiatioft ne figure dans ia-rolonne) 
considérant que dans le cadre des diverses mesures 
communautaires concernant le secteur de la pêche, il y a 
lieu d'arrêter des mesures en matière de sécurité et de 
santé au travail, 
considérant que les conditions spécifiques et 
particulièrement difficiles de travail et de vie à bord des 
navires de pêche font que la fréquence des accidents 
mortels que connaissent les métiers de la pêche mariùme 
est très élevée ; 
- 1-
PROPOSITION INITIALE DE LA 
COMMISSION 
considérant que la présente directive est une directive 
particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la 
directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 (3), 
concernant la mise en oeuvre de mesures visant à 
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des 
travailleurs au travail; que, de ce fait, les dispositions de 
ladite directive s'appliquent pleinement au domaine du 
travail à bord des navires de pêche, sans préjudice de 
dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques 
contenues dans la présente directive; 
considérant que les directives particulières déjà adoptées 
dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail 
s'appliquent, sauf spécifications contraires, à la pêche 
maritime et qu'il importe donc, de préciser le cas échéant 
les particularités propres à cette activité afin d'optimiser 
l'application de ces directives particulières ; 
considérant que la directive du Conseil concernant les 
prescriptions minimales de santé et de sécurité pour 
promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des 
navires (4) s'applique pleinement au domaine de la pêche 
maritime ; 
considérant que la présente directive constitue un élément 
concret dans le cadre de la réalisation de la dimension 
sociale du marché intérieur ; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
OBJET 
AfliçigJ 
1) La présente directive qui est une directive particulière au 
sens de l'article 16 de la directive 89/391/CEE fixe les 
prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives 
»u travail à bord des navires de pêche. 
3)JOL183 du 29.06.1989 p. 1 PROPOSITION MODIFIEE 
considérant que, le 15 avril 1988, le Parlement européen a 
adopté une résolution dans laquelle il reconnaissait 
l'importance de la prévention en matière de sécurité au 
travail à bord des navires de pêche; 
considérant l'importance qui doit-êfte donnée pour des 
raisons de santé et de sécurité des travailleurs à la 
localisation des navires de pêche en cas d'urgence, 
notamment par le biais des nouvelles technologies; 
(ne concerne pas le texte français) 
considérant que la directive 92/29/CEE du Conseil 
concernant les prescriptions minimales de santé et de 
sécurité pour promouvoir une meilleure assistance 
médicale à bord des navires (4) s'applique pleinement au 
domaine de la pêche maritime 
4) JOLI 13 du 30.4.1992 p. 19 
-£T-
PROPOsrnoN INITIALE DE LA 
COMMISSION 
2) Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent 
pleinement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 
1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou 
spécifiques contenues dans la présente directive. 
DEFINITIONS 
Article 2 
Aux fins de la présente directive on entend par 
navire de pêche (ci-après dénommé navire) : tout navire 
enregistré dans un Etat mcmbre or battant pavillon d'un 
Etat membre, utilisé pour la capture ou le traitement du 
poisson ou autres ressources vivantes de la mer dont la 
longueur entre perpendiculaires est supérieure ou égale à 
12 mètres ; 
marin pêcheur : tout travailleur au sens de l'article 3 a) 
de la directive 89/391/CEE qui exerce une activité à bord 
d'un navire de pêche ainsi que toute personne qui, y 
exerçant son activité, se trouve subordonnée pour 
l'exercice de cette activité au capitaine du navire. 
armateur : le propriétaire enregistré d'un navire, sauf si 
le navire a été éffrêté coque nue ou est géré, totalement 
ou en partie, par une personne physique ou morale autre 
que le propriétaire enregistré aux termes d'un accord de 
gestion; dans ce cas l'armateur est considéré être, le cas 
échéant, l'effréteur coque nue ou la personne physique ou 
morale assurant la gestion du navire. 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article 3 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour 
que : 
les armateurs s'assurent que leurs navires puissent être 
utilisés sous la responsabilité du capitaine dans des 
conditions notament météorologiques qui ne 
compromettent pas la sécurité et la santé des marins 
pêcheurs, 
lors de l'application de l'article 8 paragraphe 4 de la 
directive 89/391/CEE, il soit tenu compte des risques 
éventuels encourus par le reste de l'équipage. 
les événements de mer ayant ou pouvant avoir un effet 
sur la santé et la sécurité des marins pêcheurs à bord 
fassent l'objet d'un compte rendu détaillé à transmettre à 
l'autorité maritime désignée à cet effet et soient 
consignés soigneusement et de façon circonstanciée sur le 
livre à bord si la tenue de celui-ci est exigée pour le type 
de navire considéré par la législation ou réglementation 
nationale en vigueur. PROPOSITION MODIFIEE 
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires 
pour que : 
- les armateurs s'assurent que leurs navires soient utilisés 
sous la responsabilité du capitaine dans des conditions 
notament météorologiques qui ne compromettent pas la 
sécurité et la santé des marins pêcheurs, 
les événements de mer ayant ou pouvant avoir un effet 
sur la santé et la sécurité des marins pêcheurs à bord 
fassent l'objet d'un compte rendu détaillé à transmettre à 
l'autorité maritime désignée à cet effet et soient 
consignés soigneusement et de façon circonstanciée sur 
le livre à bord ou à défaut sur un document exigé à cette 
fin. 
_ fc-
PROPOSITION ÏNltlALE DE LA 
COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE 
NAVIRES UTILISES POUR LA PREMIERE FOB 
Article 4 
Les navires armés pour la première fois à partir du 1er 
janvier 1996 devront satisfaire aux prescriptions minimales 
de sécurité et de santé figurant aux annexes I et III. 
Toutefois l'application des prescriptions minimales de 
l'annexe I aux navires visés au premier paragraphe du 
présent article est subordonnée à l'absence de dispositions 
communautaires applicables prises en vertu de l'article 
100 A du traité pour autant que celles-ci assurent un niveau 
de protection au moins équivalent. 
NAVIRES DEJA UTILISES 
Article 5 
Les navires armés avant le 1er janvier 1996 devront 
satisfaire au plus tard trois ans après cette date aux 
prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant aux 
annexes II et III. 
MODIFICATIONS DES NAVIRES 
AûicJejS 
Lorsque les navires subissent, à partir du 1er janvier 1996 
des modifications et/ou transformations de leurs structures, 
ces modifications et/ou transformations devront été 
conformes aux prescriptions minimales correspondantes 
figurant aux annexes let III. 
Article 7 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour 
que, afin de préserver la sécurité et la santé des 
travailleurs, l'armateur : 
veille à l'entretien technique des navires, des installations 
et des dispositifs, et notamment de ceux mentionnés aux 
annexes I et II ; et à ce que les défectuosités constatées, 
quand elles sont susceptibles d'affecter la sécurité et la 
santé des marins pêcheurs, soient éliminées le plus 
rapidement possible. 2. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires 
pour que tes navires de pêche couverts par la présente 
directive fassent l'objet de contrôles périodiques, 
lesquels peuvent même être effectués en mer par des 
autorités spécifiquement investies de cette mission. 
-V 
PROPOsrnoN INITIALE DE LA 
COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE 
prenne des mesures afin que soit assurer le nettoyage 
régulier des navires et de l'ensemble des installations et 
des dispositifs pour maintenir des conditions d'hygiène 
adéquates 
maintienne à bord du navire des moyens de sauvetage et 
de survie appropriés, en bon état de fonctionnement, en 
quantité suffisante et qui correspondent aux 
spécifications de l'annexe III 
lors de la mise en oeuvre des dispositions de la directive 
89/656/CEE (5) , tienne compte des spécifications en 
matière d'équipements de protection individuelle figurant 
à l'annexe IV. 
INFORMATION DES MARINS PECHEURS 
Article 8 
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 de la 
directive 89/391/CEE, les marins pêcheurs sont informés 
de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la 
sécurité et la santé à bord des navires. 
FORMATION DES MARINS PECHEURS 
Article 9 
Sans préjudice de l'article 12 de la directive 89/391/CEE, 
les marins pêcheurs doivent recevoir une formation 
adéquate, notamment sous la forme d'instructions précises, 
en ce qui concerne la sécurité et la santé à bord des 
navires. 
Cette formation devra porter en particulier sur l'utilisation 
des moyens de sauvetage et de survie et, pour les marins 
pêcheurs concernés, sur l'utilisation des apparaux de pêche 
et des équipements de traction ainsi que sur les différentes 
méthodes de signalisation notamment gestuelles. 
FORMATION APPROFONDIE 
Article 10 
Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 3 de la directive du 
Conseil concernant les prescriptions minimales de santé et 
de sécurité pour promouvoir une meilleure assistance 
médicale à bord des navires, toute personne susceptible de 
commander un navire doit recevoir une formation 
approfondie concernant : 
(5) JO L 393 fu 30.12.1989, p. 18 Sans préjudice de l'article 12 de la directive 89/391/CEE. 
les marins pêcheurs doivent recevoir une formation 
adéquate, notamment des instructions précises et 
compréhensibles en ce qui concerne la sécurité et ia santé 
à bord des navires, et en particulier la prévention des 
accidents. 
Cette formation fera l'objet des mises à jour rendues 
nécessaires par les modifications des activités à bord . 
Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 3 de la directive 
92/29/CEE toute personne susceptible de commander un 
navire, doit posséder des connaissances linguistiques 
suffisantes pour pouvoir communiquer avec les marins 
pêcheurs à bord et recevoir une formation appprofondie 
concernant : 
PROPOSITION INITIALE DE LA 
COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE 
la prévention des accidents du travail à bord 
la stabilité du navire et le maintien de celle-ci en toutes 
conditions de chargement et lors des opérations de pêche 
la navigation et les communications par radio. 
CONSULTATION ET PARTICIPATION DES 
MARINS PECHEURS 
Article 11 
La consultation et la participation des marins pêcheurs 
et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à 
l'article 11 de la directive 89/391/CEE sur les matières 
couvertes par la présente directive, y compris les annexes 
de celle-ci. 
ADAPTATION DES ANNEXES 
Article 12 
Les adaptations de nature strictement technique des 
annexes en fonction : 
de l'adoption de directives en matière d'harmonisation 
technique et de normalisation, concernant certains 
aspects du domaine visés par la présente directive ; 
et/ou du 
progrès technique, de l'évolution des réglementations ou 
spécifications internationales et des connaissances dans le 
domaine de la sécurité et de la santé à bord des navires ; 
sont arrêtées selon la procédure à l'article 17 de la 
directive 89/391/CEE. 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 13 
. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er janvier 1995. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
PROPOSITION i^ïiAI.. • 'ù\ A 
± PRO.?OS?TïON MODIFIE? 
Lorsque les Etats meo&ies acceptent ces di..positons, 
celles-ci contiennent une référence à !a présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les Etats membres. 
Les Etats membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
Les Etats membres font rapport à la Commission tous les 
cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions 
de la présente directive, en indiquant les points de vue 
des partenaires sociaux. 
La Commission en informe le Parlement européen, le 
Conseil, le Comité économique et social et le comité 
consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de 
la santé sur le lieu de travail. 
Article H 
Les Etats membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Fait à 
Par le Conseil, 
Le Président 
ANNEXE I 
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET 
DE SANTE POUR LES NAVIRES DE PECHE 
UTILISES POUR LA PREMIERE FOIS, VISEES AUX 
ARTICLES 4,6 et 7 DE LA DIRECTIVE 
(...) 
5. Détection et lutte contre l'incendie 
5.1. Selon les dimensions et l'usage du navire, les 
équipements présents, les caractéristiques physiques et 
chimiques des substances, produits et matériaux 
présents ainsi que le nombre maximal de personnes 
pouvant y être présentes, les locaux d'habitation de 
l'équipage, les lieux de travail intérieurs ainsi que la 
cale à poissons si nécessaire doivent être équipés de 
dispositifs appropriés pour combattre l'incendie et, en 
tant que de besoin, de détecteurs d'incendie et de 
systèmes d'alarme. 3. Les Etats membres font rapport à la Commission tous 
les quatre ans sur la mise en oeuvre pratique des 
dispositions de la présente directive, en indiquant les 
points de vue des partenaires sociaux. 
(...) 
5.1. Selon les dimensions et l'usage du navire, les 
équipements présents, les caractéristiques physiques ei 
chimiques des substances, produits et matériaux 
présents ainsi que le nombre maximal de personnes 
pouvant y être présentes, les locaux d'habitation de 
l'équipage, les lieux de travail intérieurs, y compris le 
compartiment des moteurs, ainsi que la cale à 
poissons si nécessaire doivent être équipés de 
dispositifs appropriés pour combattre l'incendie et, en 
tant que de besoin, de détecteurs d'incendie et de 
systèmes d'alarme 
PROPOSITION INITIALE DE LA 
COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE 
ANNEXE H 
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET 
DE SANTE POUR LES NAVIRES DE PECHE DEJA 
UTILISES, VISEES AUX ARTICLES 5 et 7 DE LA 
DETECTIVE 
(...) 
3. Installation électrique 
L'installation électrique doit être conçue et réalisée de 
façon à ne constituer aucun danger et à assurer : 
une protection de l'équipage et du navire contre les 
risques électriques, 
les services nécessaires pour maintenir le navire dans 
des conditions normales d'exploitation et d'habitabilité 
sans recourir à une source d'énergie électrique de 
secours, 
les services essentiels à la sécurité en cas de panne du 
réseau principal de production d'électricité. 
Une source d'énergie électrique de secours doit être 
aménagée en dehors des salles des machines et conçue 
de façon à garantir son fonctionnement en cas 
d'incendie ou d'autre panne à l'installation électrique 
principale. 
(...) 
S. Détection et lutte contre l'incendie 
5.1. Selon les dimensions et l'usage du navire, les 
équipements présents, les caractéristiques physiques et 
chimiques des substances, produits et matériaux 
présents ainsi que le nombre maximal de personnes 
pouvant y être présentes, les locaux d'habitation de 
l'équipage, les lieux de travail intérieurs ainsi que la 
cale à poissons si nécessaire doivent être équipés de 
dispositifs appropriés pour combattre l'incendie et, en 
tant que de besoin, de détecteurs d'incendie et de 
systèmes d'alarme. 
ANNEXE m 
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET 
DE SANTE CONCERNANT LES MOYENS DE 
SAUVETAGE ET DE SURVIE VISEES AUX 
ARTICLES 4, 5,6 et 7 
(...) 
2. Les radeaux ou embarcations de sauvetage doivent être 
sur chaque bord d'un nombre suffisant pour accueillir 
toutes les personnes présentes à bord et doivent être 
placés et fixés en des points tels qu'ils puissent être mis à 
l'eau de façon sûre par simple gravité sans obstacles 
verticaux ou horizontaux entre eux et la mer; ils doivent 
en outre être d'un accès aisé, rapide et sûr. (...) 
Une source d'énergie électrique de secours doit être 
aménagée en dehors des salles des machines ou être 
suffisa mment isolée de celles-ci, et conçue de façon à 
garantir son fonctionnement en cas d'incendie ou 
d'autre panne à l'installation électrique principale. 
(...) 
5.1. Selon les dimensions et l'usage du navire, les 
équipements présents, les caractéristiques physiques et 
chimiques des substances, produits et matériaux 
présents ainsi que le nombre maximal de personnes 
pouvant y être présentes, les locaux d'habitation de 
l'équipage, les lieux de travail intérieurs, y compris le 
compartiment des moteurs, ainsi que la cale à 
poissons si nécessaire doivent être équipés de 
dispositifs appropriés pour combattre l'incendie et, en 
tant que de besoin, de détecteurs d'incendie et de 
systèmes d'alarme. 
(...) 
Les radeaux ou embarcations de sauvetage doivent être 
sur chaque bord d'un nombre suffisant pour accueillir 
toutes les personnes présentes à bord et doivent être 
placés et fixés en des points tels qu'ils puissent cire mis 
à l'eau de façon sûre et rapide; sans obstacles verticaux 
ou horizontaux entre-eux et la mer; ils doivent en outre 
être d'un accès aisé, rapide et sûr. 
U-
ISSN 0254-1491 
COM(92) 409 final 
DOCUMENTS 
FR 05 04 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-426-FR-C 
ISBN 92-77-47727-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg