[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 6.4.2005

COM(2005) 122 final

2005/0037 (COD)

2005/0038 (CNS)

2005/0039 (CNS)

2005/0040 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

établissant pour 2007-2013 un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice»

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice»

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice pénale» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice»

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»

(présentée par la Commission)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

établissant pour 2007-2013 un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice»

La communication établissant un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» relève d’un ensemble cohérent de propositions visant à doter l’espace de liberté, de sécurité et de justice d’une base adéquate au titre des perspectives financières 2007-2013. Il convient, en effet, de promouvoir de concert et avec le même degré d'intensité ces trois objectifs-clés que sont la liberté, la sécurité et la justice, dans le cadre d'une approche ainsi équilibrée, fondée sur les principes démocratiques, le respect des libertés et droits fondamentaux et l'état de droit. Chacun de ces objectifs fait l’objet d’un programme-cadre assurant la cohérence nécessaire entre les interventions qui s’imposent dans chaque domaine politique et liant clairement les finalités politiques aux ressources disponibles. Simplifiant et rationalisant considérablement le soutien financier actuel à la liberté, à la sécurité et à la justice, une telle structure permettra ainsi une plus grande souplesse dans la fixation des priorités et renforcera globalement la transparence.

1. INTRODUCTION

L’intégration européenne a progressé essentiellement dans le domaine économique, avec la création d’un marché et d’une monnaie uniques. La mise en place d’un espace économique intégré et sans frontières a été complétée par la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, comme le prévoyait le traité d’Amsterdam. Cet espace de liberté, de sécurité et de justice doit à présent être approfondi et renforcé.

Dans sa communication intitulée «Construire notre avenir commun – Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie – 2007-2013» [1] , la Commission a indiqué que « la liberté, la sécurité et la justice sont des valeurs fondamentales qui constituent des éléments clés du modèle européen de société . (…) Dans ce contexte, le développement de cette dimension de l'Union européenne forme le nouvel horizon de l'intégration: un réel espace de liberté, de sécurité et de justice devient un fondement indispensable de l'Union européenne, au cœur du projet politique pour une Union élargie» [2] .

Les différents aspects de l'espace de liberté, de sécurité et de justice instaurent un équilibre entre la protection des droits fondamentaux des individus et l'exercice des responsabilités fondamentales qui incombent à l'Union[3].

La création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice répond à une préoccupation essentielle des citoyens des États membres de l’Union. C’est pour cette raison qu’en novembre 2004, le Conseil européen a adopté le programme de La Haye, qui fait suite au programme qu’il avait arrêté à Tampere en 1999. S’appuyant sur les résultats du programme de Tampere, le programme de La Haye présente un nouveau projet politique afin de permettre à l’Union de continuer à approfondir les acquis et de relever de nouveaux défis. Il souligne également que la création d’une Europe des citoyens passe non seulement par le plein respect des droits fondamentaux, mais aussi par la promotion active de ces droits.

En intégrant la charte des droits fondamentaux, le traité constitutionnel reconnaît les valeurs et objectifs de l’Union. De surcroît, l'adhésion à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) renforcera l'engagement européen de protéger les droits de l’homme, en introduisant un contrôle juridictionnel externe du respect des droits fondamentaux par l'Union européenne[4]. Le renforcement de la protection et de la promotion des droits fondamentaux implique aussi de prendre des mesures plus concertées à l’encontre des phénomènes de racisme, de xénophobie et d’antisémitisme en accordant un soutien plus important au dialogue interconfessionnel et multiculturel afin d’encourager la compréhension et la connaissance réciproque.

Cette évolution implique de renforcer considérablement les valeurs fondamentales qui sont au cœur du projet européen. L’Union européenne sera juridiquement tenue non seulement de respecter ces droits et valeurs, mais aussi de veiller à ce qu'ils soient effectivement encouragés dans tous les domaines d’action (tant internes qu’externes) qui relèvent de la compétence de l’Union. En outre, les activités de suivi devront se développer rapidement pour garantir que les États membres adoptent la même approche dans leurs domaines de compétence, notamment dans le contexte d’une Union en croissance et toujours plus diverse et au regard des enjeux futurs. La promotion de la citoyenneté de l’Union européenne devrait renforcer le sentiment d’appartenance à une union partageant les mêmes valeurs et droits fondamentaux, tout en préservant et en respectant la diversité des cultures et traditions des peuples d’Europe.

La lutte contre la violence s'inscrit clairement dans le cadre de la protection des droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux, en particulier du droit à l'intégrité physique. Les liens entre la violence et plusieurs autres droits fondamentaux (liberté, sécurité, santé, emploi, etc.) sont tels qu'il convient de soutenir l'exercice de ces droits en général, qui ont à voir avec l'intégrité physique de la personne. Il en va de même de la lutte contre la toxicomanie et du trafic de drogue, domaine dans lequel une stratégie globale, pluridisciplinaire et intégrée a été suivie depuis 1990 au niveau européen, mais sans soutien financier clairement identifiable. Cette stratégie s’articule selon cinq grands axes: réduction de la demande, réduction de l'offre et lutte contre le trafic, coopération internationale, coordination aux niveaux national et européen, et information, recherche et évaluation.

La création d’une Europe des citoyens passe aussi par la mise en place d’un espace européen de justice, fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle et l'instauration d'un climat de confiance: les frontières entre les pays ne devraient plus constituer une entrave au règlement des litiges civils et commerciaux ou à la tenue de procédures judiciaire et à l’exécution des décisions. Si le principe de la libre circulation permet aux citoyens et aux entreprises de faire valoir leurs intérêts civils et commerciaux dans d’autres États membres, il exige aussi l’adoption de mesures en matière pénale pour que la criminalité et les auteurs d'infractions ne restent pas impunis. En effet, il ne faut pas empêcher ou décourager les particuliers et les entreprises d'exercer leurs droits à cause de l'incompatibilité ou de la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres.

La réalisation de ces objectifs communs nécessitera un cadre financier stable. La préparation des prochaines perspectives financières 2007-2013 offre une occasion privilégie de prendre en compte les avancées décrites ci-dessus et, partant, de définir le projet politique de l’Union élargie.

2. L'INTERVENTION PROPOSÉE - PROGRAMME-CADRE «DROITS FONDAMENTAUX ET JUSTICE»

2.1. Objectifs et structure du programme

Pour relever les défis exposés ci-dessus, il est proposé d’établir un programme-cadre intitulé «Droits fondamentaux et justice», doté de quatre objectifs spécifiques:

1. promouvoir l’émergence d’une société européenne fondée sur la citoyenneté de l’Union européenne et respectueuse des droits fondamentaux prévus par la charte des droits fondamentaux; combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie et renforcer la société civile dans le domaine des droits fondamentaux.

2. contribuer à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en combattant la violence, en prévenant la consommation de drogue et en informant le public.

3. promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière civile et commerciale.

4. promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière pénale.

Ces objectifs ayant des bases juridiques différentes dans les traités, le programme-cadre se composera de quatre instruments législatifs distincts. Une cohérence politique sera néanmoins garantie, puisque chaque programme spécifique correspondra aux objectifs d’un domaine d’action qui, associé aux trois autres, permettra de renforcer la citoyenneté européenne et de créer un véritable espace de justice. En outre, le regroupement dans le même programme-cadre de ces domaines d’action complémentaires permettra non seulement d’améliorer leur cohérence globale, mais aussi de mieux répondre aux besoins des citoyens. Il sera ainsi possible de s’attaquer à de nouveaux problèmes inattendus avec une flexibilité accrue.

Dans le domaine des droits fondamentaux et de la citoyenneté, l’objectif ultime est de faire émerger une véritable culture des droits fondamentaux parmi tous les peuples d’Europe. Il est donc d’une importance cruciale de consentir un effort important de diffusion de l’information sur les droits fondamentaux, grâce à des campagnes générales d’information, mais aussi en réponse à des demandes présentées à titre individuel. Cet effort ne peut être dissocié de la nécessité, d’une part, d’intensifier les actions, notamment sur le plan législatif, en vue de promouvoir l’application de certains droits, par exemple le droit à l’intégrité physique et les droits liés à la citoyenneté de l’Union, et, d’autre part, de prévoir des mesures de soutien et d’incitation pour aider les États membres à respecter leurs obligations dans leurs domaines de compétence.

La lutte contre la violence sous toutes ses formes (physique, sexuelle ou psychologique), survenant dans les sphères publique et privée, comprendra: l’aide aux victimes et groupes à risque (enfants, adolescents et femmes); l’assistance et le soutien apportés aux ONG et autres organisations actives dans ce domaine; la diffusion des résultats obtenus dans le cadre des deux programmes Daphné, y compris leur adaptation, transposition et utilisation par d'autres bénéficiaires ou dans d'autres zones géographiques; et le recensement des actions qui contribuent au traitement positif des personnes menacées par la violence.

Pour ce qui est de la lutte contre la toxicomanie, les principaux objectifs consisteront à diffuser l’information ainsi qu’à approfondir les travaux de recherche à l’origine de programmes d'éducation, de prévention et de réduction des effets nocifs sur la santé. La réduction de la demande de drogue, mais aussi celle de l’offre de drogue, seront fondamentales. Il s’agit d’un domaine dans lequel des mesures doivent être prises pour mettre un terme au trafic de drogue et à la criminalité liée à la drogue, notamment dans le cas des nouvelles drogues de synthèse et de leurs précurseurs chimiques, ainsi que pour lutter contre le blanchiment d’argent.

Dans le domaine de la coopération judiciaire, des efforts accrus seront consentis pour contrôler l’application par les États membres de l’acquis tant en matière civile que pénale, et pour rapprocher les législations nationales. Le programme soutiendra diverses actions, notamment pour améliorer l'accès à la justice et son efficacité, pour envisager la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans un sens plus large, en incluant aussi les décisions et les actes autres que ceux émanant des autorités judiciaires, pour consolider les mécanismes de diffusion de l'information au public et pour promouvoir la formation des praticiens du droit et leurs échanges sur les implications des instruments de coopération dans ce domaine. Il encouragera la mise en œuvre de mesures législatives de nature à permettre la création d’instruments communs de coopération, et de normes équivalentes pour certaines procédures, comme les dispositions relatives à la collecte de preuves. Des dispositions relatives à la protection des personnes impliquées dans les procédures pénales, qu'elles soient prévenues ou accusées, témoins ou victimes, seront également encouragées.

Une cohérence d’ensemble est assurée entre les quatre objectifs grâce à des règles communes de mise en œuvre et de gestion, conformément au même calendrier stratégique, et à des procédures coordonnées d'évaluation et de réexamen (voir section 3.2). Le programme garantira donc la rationalisation et la simplification, en accroissant la transparence et l’efficacité des fonds communautaires. La garantie d’une participation active des parties intéressées et d’une meilleure réactivité aux demandes formulées par la société civile constituera aussi une priorité horizontale, commune aux quatre domaines d’action.

2.2. La valeur ajoutée européenne

En agissant comme un catalyseur, ce programme apportera une valeur ajoutée aux mesures nationales déjà mises en œuvre dans ce domaine: en soutenant la coopération, l’UE accroît la prise de conscience de l'existence de problématiques et valeurs communes aux États membres, facilitant ainsi l’émergence d’approches communes, y compris en termes de législation. Cela suppose de mettre en œuvre les objectifs politiques convenus au niveau européen et de promouvoir leur traduction en politiques nationales, d’encourager la transposition et l'application uniformes de la législation de l’UE dans tous les États membres, de favoriser les mécanismes de coopération et de coordination entre États membres et de collaborer avec les organisations de la société civile au niveau européen.

Un ensemble de critères d’évaluation communs sera appliqué à tous les programmes spécifiques afin d’apprécier la valeur ajoutée européenne par rapport au type d’effet recherché comme décrit ci-dessus. Ces critères sont notamment les suivants:

- ne soutenir que les activités nécessaires au niveau européen pour promouvoir les objectifs, la législation et les mécanismes de mise en œuvre de l’Union européenne;

- soutenir les activités complémentaires de celles financées au niveau national;

- renforcer les échanges nationaux au niveau européen, de façon à créer des effets de synergie et à réaliser des économies d’échelle;

- associer activement les représentants des États membres et autres parties intéressées à la mise en œuvre du programme, de façon à maximiser sa complémentarité avec les mesures existantes.

2.3. Complémentarité avec d'autres instruments et mesures

Ce programme cherchera à développer des synergies avec les travaux de l’Agence des droits fondamentaux fondée sur l’actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, établi à Vienne et créé par le règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997[5]. Par l’intermédiaire d’une communication[6], la Commission a lancé une large consultation publique au sujet du domaine d’action et des missions de la future Agence. Cette consultation visait la société civile comme les ONG actives dans le domaine de la protection des droits de l’homme, les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme, les États membres, les institutions de l’UE, l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et le Conseil de l’Europe. Il sera tenu compte des résultats de cette consultation lors de la définition des missions précises de l’Agence. Celle-ci aura cependant pour principal objectif de recueillir et d’analyser des données afin de définir la politique de l’Union européenne dans le domaine des droits fondamentaux.

Pour ce qui est de la coopération judiciaire en matière civile, les actions menées au titre du programme seront coordonnées avec celles du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, mis en place par la décision du Conseil du 28 mai 2001 (2001/470/CE)[7] afin d'améliorer, de simplifier et d'accélérer la coopération judiciaire effective entre les États membres dans les matières civiles et commerciales. Dans le cadre du programme spécifique «Justice pénale», une attention particulière sera accordée à Eurojust, institué par la décision du Conseil du 28 février 2002 (2002/187/JAI)[8]. Eurojust est un organe de l'Union européenne créé pour renforcer l'efficacité des autorités compétentes des États membres chargées de l'instruction et des poursuites dans les affaires graves de crime organisé transfrontalier, y compris de terrorisme, en encourageant et améliorant la coopération entre ces autorités. Eurojust s’attache à garantir une coopération pleine et entière entre autorités nationales compétentes et constitue par conséquent un complément fondamental du programme-cadre «Droits fondamentaux et justice».

Pour atteindre l’objectif inscrit dans le présent programme consistant à prévenir la consommation de drogue et à informer le public, une coopération accrue avec les pays tiers est nécessaire, ainsi qu'une coordination étroite avec l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Cette agence, établie à Lisbonne, a été créée par le règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil, du 8 février 1993[9] modifié par le règlement (CE) n° 3294/94 du Conseil du 22 décembre 1994[10]. Sa mission est de recueillir et de diffuser des informations objectives, fiables et comparables sur le phénomène des drogues et des toxicomanies en Europe. Pour ce faire, l’OEDT fonctionne en partenariat avec des pays tiers et des organisations internationales travaillant dans ce domaine, comme le Programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID), l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Groupe Pompidou du Conseil de l'Europe, l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) et l'Office européen de police (Europol).

3. RATIONALISATION ET SIMPLIFICATION

3.1. Transition par rapport aux instruments existants

L’évaluation des actions soutenues depuis des années par l’Union européenne dans ces domaines conclut pleinement à la nécessité de poursuivre celles-ci, dans la mesure où elles s'attaquent à des problèmes réels précis et contribuent à les traiter d’une façon positive, complémentaire des mesures nationales mises en œuvre dans les mêmes domaines. Cependant, cette évaluation a aussi révélé plusieurs faiblesses, auxquelles il faut porter remède si l’on veut que les interventions européennes se révèlent encore plus productives. La situation actuelle, caractérisée par une multitude de petites lignes budgétaires ou financements ad hoc, d’une durée limitée et sans cohérence d’ensemble, les empêche de fait d’être suffisamment efficaces pour atteindre les objectifs fixés et optimiser l’utilisation des ressources financières et humaines disponibles. La mise en œuvre cloisonnée de ces programmes signifie que ceux-ci ne tirent pas le plus grand parti possible des synergies existantes et peut même conduire à d’inutiles doublons. En conclusion, pour atteindre les meilleurs résultats possibles, il est réellement indispensable de réévaluer les objectifs, le type d'interventions nécessaires et la portée de chaque programme.

Le programme proposé s’appuie sur les enseignements tirés des actions actuellement menées dans ces domaines. Il développera en effet largement les deux actions préparatoires, relatives, pour l’une, à la protection et à la promotion des droits fondamentaux et, pour l’autre, au soutien apporté à la société civile; mises en œuvre actuellement dans les dix nouveaux États membres, elles seront étendues à l’ensemble de l’Union. Enfin, une attention particulière sera accordée aux droits fondamentaux résultant de la citoyenneté de l’Union pour encourager la participation démocratique.

Le programme regroupera, sous l’objectif consistant à promouvoir la coopération judiciaire, les mesures visant à soutenir la coopération en matière civile et pénale afin de garantir une meilleure coordination entre ces deux domaines du droit, dans la perspective de l’entrée en vigueur du traité constitutionnel qui supprimera la structure «en piliers». Par le passé, le soutien à la coopération judiciaire civile passait par un programme distinct, et la coopération judiciaire en matière pénale s’inscrivait dans le cadre du programme AGIS. La présente proposition vise à mieux répondre aux attentes politiques relatives au renforcement de la justice, comme le programme de La Haye l’a recommandé, et aux sollicitations des autorités judiciaires, des praticiens du droit et de la société civile en général. La formation des membres du pouvoir judiciaire sera renforcée, et le programme sera aussi suffisamment souple pour permettre la mise en œuvre de nouvelles mesures, comme le système informatisé d’échange d'informations sur les casiers judiciaires.

Pour ce qui est de la lutte contre la violence, le programme s’inspirera de l’actuel programme Daphné II, des aménagements étant prévus pour améliorer la réponse apportée aux demandes de la société civile, avec notamment la possibilité de mettre en œuvre de nouvelles formes d’action. Les mesures relatives à la prévention de la consommation de drogue et à l’information du public ont pour but de consolider les actions en cours dans le cadre de différents programmes et, partant, d’accroître la transparence à l’égard des citoyens et de toutes les instances concernées. Ces mesures appuieront les actions de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre d’interventions spécifiques au titre des plans d’action de l’UE et visent à obtenir une plus grande participation de la société civile.

3.2. Dispositions communes en matière de gestion

L’un des principaux objectifs du programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» est de simplifier et de rationaliser les instruments tant sur le plan juridique que sur celui de la gestion, de rationaliser la structure budgétaire, de renforcer la cohérence des programmes et d’éviter les chevauchements entre instruments. Le présent programme constitue une avancée importante en termes de simplification comme de flexibilité. En effet, le nombre de lignes budgétaires et d'instruments juridiques a été réduit. Cette concentration des ressources de l’Union permet de renforcer la transparence financière et de mieux apprécier la valeur ajoutée des interventions européennes. Elle maximalise les résultats en améliorant la cohérence entre les objectifs des différents programmes spécifiques et en renforçant la coopération et les partenariats avec tous les acteurs concernés.

Le projet de simplification et de rationalisation profitera également aux utilisateurs finaux en augmentant la visibilité, la clarté et la cohérence des instruments. Les bénéficiaires potentiels pourront solliciter plus aisément un financement dans les différents domaines grâce à une approche et des modalités de mise en œuvre plus harmonisées.

Le programme sera directement géré par la Commission. D’autres mécanismes de mise en œuvre (externalisation et gestion partagée) ont été examinés de façon approfondie, mais ne sont pas apparus rentables à ce stade au regard des montants relativement minimes qui sont en jeu. Si cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs prévus par le programme-cadre, la mise en place de différents modes de gestion et/ou de différentes structures pourrait être envisagée.

Le niveau des ressources humaines nécessaires à la gestion du programme est forcément assez élevé. Toutefois, l’harmonisation des procédures obtenue par l’intégration des programmes spécifiques en une structure unique sera source de rationalisation à cet égard, en raison des économies d’échelle réalisées. Une rationalisation, par exemple, des procédures de suivi et d’évaluation permettra d’obtenir de meilleurs résultats et facilitera la diffusion des meilleures pratiques. La mise en place d’un comité unique pour les quatre programmes spécifiques facilitera aussi grandement la gestion quotidienne du programme-cadre.

Une rationalisation plus poussée sera possible après l’entrée en vigueur du traité constitutionnel. Le programme-cadre a été rédigé selon les dispositions des traités actuels, mais sa structure est conçue de manière à permettre une transition sans heurts vers la nouvelle architecture définie par la constitution, une harmonisation plus approfondie étant possible entre les programmes spécifiques «Justice civile» et «Justice pénale».

4. RESSOURCES FINANCIÈRES

L'enveloppe globale prévue pour le programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» est de 543 millions d'euros pour la période 2007-2013 (en prix courants). Sur ce total, 93,8 millions d’euros sont prévus pour le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté», 106,5 millions d’euros pour le programme «Justice civile», 196,2 millions d’euros pour le programme «Justice pénale», et 135,4 millions d’euros pour le programme «Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public». A l’intérieur du montant de référence 11,1 millions d’euros s’ajoutent pour les dépenses d’appui.

En outre, pour la même période, un montant de 164,9 millions d’euros est prévu pour l’Agence des droits fondamentaux, un montant de 110,6 millions d’euros pour l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et un montant de 133,4 millions d’euros pour Eurojust.

Ces montants indicatifs ont été estimés sur la base des besoins identifiés tels que décrits ci-dessus. Il a été tenu compte des enseignements tirés des actions et programmes déjà mis en œuvre en matière de droits fondamentaux et de justice.

5. CONCLUSIONS

Les nouvelles perspectives financières ne sont pas seulement l'occasion de prévoir une meilleure adéquation entre objectifs et ressources, mais aussi de simplifier et de rationaliser les instruments afin de garantir l’utilisation optimale des fonds de l’Union européenne.

Le programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» rassemble des programmes spécifiques étroitement liés. Des actions concertées dans le cadre de ces programmes spécifiques permettront d'atteindre plus efficacement l’objectif ultime, qui est de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice.

ANNEXE

établissant pour 2007-2013 un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice»

Complémentarité avec les agences et les autres instruments relevant du domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice

Les perspectives financières prévoient plusieurs instruments complémentaires, qui contribueront à la réalisation des objectifs politiques fixés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité:

- les programmes-cadres, qui remplaceront le grand nombre de lignes budgétaires actuellement gérées par la Commission en la matière;

- le financement communautaire des agences ou des organismes de l’Union ou de la Communauté;

- le développement et la gestion de systèmes d’information à grande échelle.

Les agences ou organismes ci-dessous, actifs dans le domaine visé par le programme-cadre précité, doivent être couverts par les nouvelles perspectives financières:

- l’ Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), créé par le règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies (JO L 36 du 12.2.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30) et pour lequel une proposition de modification a été présentée (proposition de règlement du Conseil relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, présentée par la Commission le 19 décembre 2003 (COM(2003) 808 final)).

- l’ Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes , qui est appelé à devenir une agence à part entière, l’ Agence des droits fondamentaux (une proposition de la Commission est prévue pour mai 2005), et qui a été créé sous sa forme actuelle par le règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (JO L 151 du 10.6.1997, p. 1).

- Eurojust, institué par la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1), telle que modifiée en dernier lieu par la décision 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44).

Compte tenu des éléments ci-dessus, les ressources budgétaires allouées aux agences ou organismes communautaires susvisés ne sont pas comprises dans les programmes-cadres.

Elles doivent toutefois figurer dans les dépenses consacrées à la politique de justice, de liberté et de sécurité, à la rubrique 3 du futur cadre financier communautaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

L'élaboration des perspectives financières pour 2007-2013 a été guidée dès le début par une approche axée sur les actions à entreprendre, afin de faire correspondre les objectifs politiques aux montants disponibles pour les atteindre. Dans ce contexte, la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est apparue comme l'une des grandes priorités de l'Union européenne pour les années à venir et il convient de lui consacrer des moyens financiers sensiblement accrus. Dans ses communications « Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie – 2007-2013 »[11] et « Perspectives financières 2007 – 2013 »[12], la Commission a également souligné l'importance d'utiliser la révision des instruments juridiques aux fins des prochaines perspectives financières afin d'amorcer un mouvement significatif vers une plus grande simplicité. Structurant ses propositions autour de trois programmes d'action généraux («Solidarité et gestion des flux migratoires», «Droits fondamentaux et justice», «Sécurité et protection des libertés»), la Commission crée un cadre clair pour le développement des interventions financières de la Communauté à l'appui des trois objectifs de la justice, de la liberté et de la sécurité.

2. Justification de l’action

2.1. Analyse du problème

La lutte contre la violence s'inscrit clairement dans le cadre de la protection des droits fondamentaux garantis par la charte, en particulier du droit à l'intégrité physique. Les liens entre la violence et plusieurs droits fondamentaux (liberté, sécurité, santé, emploi, etc.) sont tels qu'il convient de soutenir l'exercice de ces droits en général, compte tenu de leur rapport avec l'intégrité physique de la personne. Chaque forme de violence – violence raciale et violence liée au sexe ou à l'orientation sexuelle, par exemple – exige une réponse spécifique, qui gagnerait à s'appuyer sur un échange d'informations et sur la conception de meilleures pratiques au niveau européen. Le choix de cette réponse dans le cadre des nouvelles perspectives financières doit tenir compte de la nécessité d'une solution plus globale et pertinente aux problèmes de violence, à partir des actions existantes.

La création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice doit aussi s'attaquer au problème de la consommation et du trafic de drogue, qui figure parmi les principales préoccupations des sociétés européennes. S'il est vrai qu'une stratégie globale, multidisciplinaire et intégrée existe depuis 1990 au niveau européen, elle ne désigne pas clairement les instruments de soutien financier. Cette stratégie repose sur cinq éléments principaux: i) réduction de la demande, ii) réduction de l'offre et lutte contre le trafic, iii) coopération internationale, iv) coordination aux niveaux national et de l'UE et v) recherche et évaluation des informations.

2.2. La voie à suivre

Les principaux défis que doit relever l'Union dans la lutte contre la drogue pendant la période correspondant aux prochaines perspectives financières peuvent être définis comme les suivants:

- information et recherche, y compris poursuite des travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT);

- réduction de la demande de drogue, car celle-ci alimente la consommation: programmes d'éducation, de prévention et de réduction des effets nocifs de la drogue;

- réduction de l'offre de drogue, afin de mettre un terme aux trafics et à la criminalité liée à la drogue, en particulier en ce qui concerne les nouvelles drogues de synthèse et leurs précurseurs chimiques, et lutte contre le blanchiment d'argent;

- renforcement de la coopération avec les pays tiers pour réduire l'offre et la demande de drogue;

- nécessité de continuer à légiférer face à l'apparition de nouvelles formes de drogues, par exemple en les contrôlant dans le cadre de mécanismes de surveillance existants.

2.3. Objectifs du programme et indicateurs pertinents

- Définition des objectifs généraux, spécifiques et opérationnels

Contribuer à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en combattant la violence, en prévenant la consommation de drogue et en informant le public. | Protéger les citoyens contre la violence et parvenir à un niveau élevé de protection sanitaire, de bien-être et de cohésion sociale. | Prévenir et combattre toutes les formes de violence dans les sphères publique ou privée, la contre les enfants, les adolescents et les femmes. Apporter un soutien aux victimes et aux groupes à risque. Aider et encourager les ONG et d'autres organisations actives dans ce domaine. Diffuser les résultats obtenus dans le cadre des deux programmes Daphné, y compris leur adaptation, transposition et utilisation par d'autres bénéficiaires ou dans d'autres zones géographiques. Faire ressortir les actions qui contribuent à la bientraitance des personnes vulnérables face à la violence. |

Prévenir et réduire la consommation de drogue, la toxicomanie et les effets nocifs de la drogue. | Associer la société civile à la mise en œuvre et au développement de la stratégie et des plans d'action de l'UE en matière de drogue. Contrôler, mettre en œuvre et évaluer la réalisation des actions spécifiques dans le cadre des plans d'actions «drogue» 2005 – 2008 et 2009 – 2012. |

Promouvoir les actions transnationales et de sensibilisation dans les domaines susmentionnés. | Créer des réseaux multidisciplinaires; assurer le développement de la base de connaissances, l'échange d'informations et le recensement et la diffusion des bonnes pratiques, y compris la formation, les visites d'étude et les échanges de personnel. Élaborer et réaliser des actions de sensibilisation à l'égard de certains publics afin de promouvoir l'adoption d'une tolérance zéro à l'égard de la violence et d'encourager l'aide aux victimes et la dénonciation de la violence. Sensibiliser le public aux problèmes sanitaires et sociaux causés par la consommation de drogue et encourager un dialogue ouvert pour améliorer la compréhension de ce phénomène. |

Tous ces objectifs correspondent à la finalité globale du programme général «Droits fondamentaux et justice» visant à soutenir la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

- Complémentarité/cohérence avec d'autres instruments

Lors de l'élaboration du programme, une attention particulière a été accordée à la garantie d'une cohérence avec les autres programmes finançant des activités dans les mêmes domaines d'action et à la recherche d'une complémentarité et d'une synergie avec ceux-ci.

Le présent programme est complété par les autres programmes spécifiques dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», en particulier le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté», qui vise à promouvoir les droits fondamentaux et les valeurs de l'Union européenne en préservant et respectant la diversité des cultures et des traditions des peuples européens.

Une complémentarité sera aussi recherchée avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies dont la mission principale est de collecter et diffuser des informations objectives, fiables et comparables sur les drogues et la toxicomanie en Europe. Pour ce faire, l'Observatoire travaille en partenariat avec des pays tiers ainsi que des organisations internationales actives dans ce domaine.

Une attention particulière sera accordée aux programmes généraux «Sécurité et protection des libertés» et «Solidarité et gestion des flux migratoires», dans la mesure où ils complètent le présent programme, et un effet de synergie avec ces deux programmes sera certainement obtenu, notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité, qu'il s'agisse de violence raciale, de violence liée au sexe ou à l'orientation sexuelle ou de criminalité liée à la drogue.

D'autres programmes pourront aussi compléter le présent programme: par exemple, «Safer Internet Plus», «Santé publique», le programme de prévention des blessures, le 7e programme-cadre de recherche et de développement et le programme «Jeunesse».

3. Évaluation

3.1. Enseignements tirés des évaluations intermédiaires et/ou finales

Le programme Daphné a été évalué à deux reprises par la Commission. Un rapport à mi-parcours a été présenté en 2002[13] et un rapport final en 2004[14].

Le rapport à mi-parcours et le rapport définitif sur le programme Daphné (2000 – 2003) montrent tous deux que les organisations tirent profit de leur participation à des partenariats européens, le travail conjoint des associations renforçant l'efficacité de la programmation et optimisant l'utilisation des ressources. Le rapport définitif a indiqué qu'il existait une marge d'amélioration possible, notamment par la création d'un helpdesk et la mise en relief de la diffusion des informations; le programme Daphné II a ainsi été adapté à la lumière des conclusions de ce rapport. Ces changements dans la structure du programme étant récents, il n'est pas nécessaire de procéder à des modifications significatives aujourd'hui.

Le Plan d'action drogue (2000 – 2004) a été évalué par la Commission à deux occasions: à mi-parcours[15] et au terme du programme[16]. Le nouveau plan d'action (2005-2008) est en particulier axé sur les domaines où l'évaluation a montré que des progrès étaient nécessaires.

Selon ces évaluations, des améliorations sont nécessaires pour mieux atteindre les objectifs fixés. Il a été notamment souligné que la société civile devait être plus impliquée dans l'élaboration et le développement des politiques de l'UE dans ce domaine. Une meilleure coordination des actions nationales, y compris au niveau international, est aussi indispensable. La constitution de réseaux et l'échange de meilleures pratiques doivent être encouragés et développés.

3.2. Évaluation ex-ante

Le document de travail de la Commission qui présente l'évaluation ex-ante du programme général «Droits fondamentaux et justice» montre que le moyen d'action choisi pour atteindre les objectifs fixés est approprié.

4. Base juridique et justification de l'instrument propose

4.1. Base juridique

Le présent programme spécifique du programme général «Droits fondamentaux et justice» se fonde sur l’article 152 du traité instituant la Communauté européenne.

L'article 152 CE, qui porte sur la santé publique, indique clairement qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. Il ajoute que la Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

Le présent programme a principalement comme objectifs de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, en mettant les personnes à l'abri de la violence et en menant des actions d'information et de prévention dans le domaine de la drogue. La base juridique proposée est donc adaptée.

4.2. Actions définies dans le programme

Différents types d'actions sont envisagés:

- actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation;

- actions de financement de projets spécifiques d'intérêt communautaire, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;

- actions de financement des activités d'organisations non gouvernementales ou d'autres entités, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;

- subvention de fonctionnement destinée à la fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités dont l'objectif est de servir l'intérêt général européen dans le domaine des droits et de la protection des enfants.

4.3. Subsidiarité et proportionnalité

La présente proposition a été conçue dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 CE et à son protocole annexe. Pour ce qui est de la subsidiarité, ce programme n'entend pas intervenir dans les domaines couverts par les programmes nationaux mis en place par les autorités de chaque État membre, mais mettre l'accent sur les domaines où l'Europe peut apporter une valeur ajoutée. Dans ce sens, la grande majorité des actions soutenues par le programme peuvent être considérées comme complémentaires par rapport aux actions nationales et tendent à exploiter le plus possible la synergie résultant des actions réalisées au niveau international et régional.

En ce qui concerne la proportionnalité, la nouvelle proposition de programme vise à simplifier au maximum non seulement la forme des actions – les définitions de celles-ci dans le texte législatif restent aussi génériques que possible – mais également les conditions administratives et financières applicables à leur mise en œuvre. La Commission a tenté de trouver le juste équilibre entre souplesse et facilité d'utilisation d'une part et clarté des objectifs et adéquation des garanties financières et procédurales d'autre part.

À la lumière des orientations que fixe le protocole sur l'application de ces deux principes, il ressort que les problèmes auxquels ce programme tente de s'attaquer ont des aspects transnationaux et qu'une action au niveau communautaire aura des répercussions positives tant sur les actions au niveau des États membres qu'au-delà.

4.4. Simplification et rationalisation

L'approche proposée contribuera à l'objectif principal consistant à simplifier les instruments, tant sur le plan juridique que du point de vue de leur gestion, et à rationaliser la structure budgétaire. Elle renforcera également la cohérence et l'homogénéité des instruments et évitera tout double emploi. Des ressources humaines supplémentaires seront nécessaires pour faire face aux élargissements futurs, mais ces ressources seront mieux réparties par suite de l'abandon des lignes budgétaires peu importantes (surconsommatrices de ressources) et du regroupement des programmes existants en un programme unique, cohérent et rationalisé. La proportionnalité entre le montant des dépenses et le coût administratif de leur gestion s'en trouvera améliorée.

Le projet de rationalisation profitera également à l'utilisateur final en renforçant la visibilité, la clarté et la cohérence de ces instruments. Les bénéficiaires potentiels pourront solliciter plus aisément un financement, grâce à l'approche normalisée et aux modalités de mise en œuvre harmonisées.

La Commission peut décider de confier une partie de la mise en œuvre du budget à des agences de droit communautaire en vertu de l'article 54, paragraphe 2, point a), du règlement financier. Ces agences sont désignées par la Commission conformément aux dispositions des articles 55 et 56 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil et de l'article 37 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission. La Commission procède à une analyse du respect des principes d'économie, d'efficacité et d'efficience. Avant de procéder à la délégation, la Commission veille, par une évaluation préalable, à ce que la création de ces agences soit conforme au principe de bonne gestion financière.

Le nouvel instrument proposé suit l'approche définie par la Commission en ce qui concerne les défis politiques et financiers de l’après 2007. L'objectif est de compléter, simplifier et rationaliser les instruments existants et d'assurer la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouveaux objectifs et se conformer sans difficulté au nouveau cadre juridique, qui sera posé après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.

5. Implications budgétaires

Le coût du programme général «Droits fondamentaux et justice» pour la période 2007–2013 est de 543 millions d'euros; le présent programme spécifique se verra allouer 138,2 millions d'euros.

2005/0037 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice»

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

vu la proposition de la Commission,[17]

vu l'avis du Comité économique et social européen[18],

vu l'avis du Comité des régions[19],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[20],

considérant ce qui suit :

(1) Le traité instituant la Communauté européenne dispose qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté; conformément à l'article 3, paragraphe 1, point p), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.

(2) L'action de la Communauté complète les politiques nationales visant à améliorer la santé publique, à prévenir les causes de danger pour la santé humaine et à réduire les effets nocifs de la toxicomanie sur la santé.

(3) La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes, y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée, constitue une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes. Les effets de cette violence n'épargnent aucune région de la Communauté et constituent un véritable fléau sur le plan sanitaire et un obstacle à l'exercice sûr, libre et juste de la citoyenneté.

(4) L'Organisation mondiale de la santé définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et non seulement comme l'absence de maladie ou d'infirmité. Aux termes d'une résolution de l'assemblée mondiale de la santé de 1996, la violence constitue un problème majeur de santé publique à l'échelle mondiale. Dans son rapport sur la violence et la santé du 3 octobre 2002, l'Organisation mondiale de la santé recommande des actions de prévention primaire ainsi que le renforcement des mesures en faveur des victimes, de la collaboration et des échanges d'informations sur la prévention de la violence.

(5) Ces principes sont reconnus dans un grand nombre de conventions, de déclarations et de protocoles des principales organisations et institutions internationales, telles que les Nations unies, l'Organisation internationale du travail, la Conférence mondiale sur les femmes et le Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

(6) La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[21] réaffirme, entre autres, les droits à la dignité, à l'égalité et à la solidarité. Elle contient un certain nombre de dispositions spécifiques visant à protéger et à promouvoir le droit à l'intégrité physique et mentale, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, les droits de l'enfant et la non-discrimination, ainsi qu'à interdire les traitements inhumains ou dégradants, l'esclavage et le travail forcé, ainsi que le travail des enfants. Elle réaffirme qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

(7) Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes d'action pour lutter contre cette violence, entre autres dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes»[22] et du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines[23].

(8) Le programme d'action établi par la décision n° 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes[24] a permis de sensibiliser davantage l'opinion publique de l'Union européenne au problème de la violence et de renforcer la coopération entre les organisations des États membres qui combattent ce phénomène.

(9) Le programme d'action établi par la décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II)[25] entendait aller au-delà des résultats déjà obtenus avec le programme Daphné; son article 8, paragraphe 2, prévoit que la Commission prend les mesures nécessaires pour veiller à la compatibilité des crédits annuels avec les nouvelles perspectives financières.

(10) Il est souhaitable d'assurer la continuité des projets financés par les programmes Daphné et Daphné II.

(11) Étant donné que les études montrent que la morbidité et la mortalité liées à la toxicomanie touchent un nombre assez important de citoyens européens, les dommages causés par ce phénomène à la santé représentent un grave problème de santé publique.

(12) La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats de l'évaluation finale de la stratégie et du plan d'action drogue de l'UE (2000-2004)[26] a souligné la nécessité de consulter régulièrement la société civile sur la formulation de la politique de l’UE en matière de drogue.

(13) La décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action dans le domaine de la santé publique (2003-2008) porte notamment sur la mise en place de stratégies et de mesures à l'égard de la toxicomanie, qui constitue un important déterminant de la santé, lié au mode de vie.

(14) Dans sa recommandation du 18 juin 2003 relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie[27], le Conseil a recommandé aux États membres de faire de la prévention de la toxicomanie et de la réduction des risques annexes un objectif en matière de santé publique et d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies globales en conséquence.

(15) En décembre 2004, le Conseil européen a approuvé la stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2005-2012, qui couvre toutes les actions entreprises par l'Union européenne en rapport avec la drogue et fixe quelques objectifs principaux. Il s'agit notamment de garantir un niveau élevé de protection de la santé, de bien-être et de cohésion sociale, par la prévention et la réduction de la consommation de drogue, de la toxicomanie et des effets nocifs de la drogue sur la santé et la société.

(16) La Commission a adopté le plan d'action drogue (2005-2008)[28] pour se doter d'un instrument essentiel à la transposition de la stratégie antidrogue de l'UE 2005-2012 dans des actions concrètes. Ce plan d'action a pour objectif premier de diminuer sensiblement la prévalence de la consommation de drogue parmi la population et de réduire les dommages sociaux et pour la santé qu'entraînent la consommation et le commerce de drogues illicites.

(17) Il est important et nécessaire de reconnaître les conséquences graves, immédiates et à long terme, en matière de santé, de développement social et psychologique et d'égalité des chances, de la violence et de la drogue pour les individus, les familles et les communautés, ainsi que les coûts sociaux et économiques élevés qu'elles entraînent pour la société dans son ensemble.

(18) L'Union européenne peut apporter une valeur ajoutée aux actions que doivent entreprendre les États membres dans le domaine de l'information et de la prévention en matière de drogues, en les complétant et en encourageant les synergies.

(19) En ce qui concerne la prévention de la violence, y compris la violence et l'exploitation sexuelles visant les enfants, les adolescents et les femmes, et la protection des victimes et des groupes à risque, l'Union européenne peut apporter une valeur ajoutée aux actions que doivent essentiellement entreprendre les États membres, par les moyens suivants: diffusion et échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques; promotion d'une approche novatrice; définition conjointe de priorités; constitution de réseaux si nécessaire; sélection de projets à l'échelle de la Communauté; motivation et mobilisation de toutes les parties concernées. Ces actions devraient également viser les enfants et les femmes amenés dans les États membres à cause du trafic des êtres humains.

(20) La fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités regroupe au niveau européen différentes ONG qui s'occupent du problème de la disparition et de l'exploitation sexuelle des enfants. Dans sa mission de sensibilisation et de lutte contre le phénomène des enfants disparus et sexuellement exploités, la fédération facilite la communication entre les organisations européennes pour rendre leur approche plus efficace, promeut la création d'un centre européen d'études chargé de centraliser et d'analyser les données relatives à ces phénomènes, encourage et mène des actions destinées à améliorer la situation des mineurs, des victimes de disparition et/ou de violences sexuelles et à faire progresser la législation, les mentalités et les comportements en Europe.

(21) Les objectifs de l'action proposée, à savoir prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants, les adolescents et les femmes, prévenir la consommation de drogue et sensibiliser le public à ce phénomène, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau de l'Union et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté. Ces objectifs peuvent être atteints de manière plus satisfaisante au niveau de la Communauté. À cause de la nécessité d'une approche coordonnée et multidisciplinaire et de l'échelle ou des incidences de l'initiative, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Dans le respect du principe de proportionnalité énoncé à cet article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(22) Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés.

(23) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[29].

(24) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[30], ci-après le «règlement financier», et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[31], qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.

(25) Le règlement financier impose de doter d’un acte de base les subventions de fonctionnement.

(26) Conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[32], il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision. Le recours à cette procédure se justifie par le fait que le programme n'a pas d'incidence significative sur le budget communautaire.

DÉCIDENT:

Article premier[Création du programme]

1. La présente décision établit le programme «Combattre la violence (Daphné), prévenir l'utilisation de la drogue et informer le public», dénommé ci-après «le programme», dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

2. Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2[Objectifs généraux]

1. Les objectifs généraux du présent programme sont les suivants:

a) Contribuer à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en combattant la violence, en prévenant la consommation de drogue et en informant le public.

b) Protéger les citoyens contre la violence et parvenir à un niveau élevé de protection sanitaire, de bien-être et de cohésion sociale.

c) Prévenir et réduire la consommation de drogue, la toxicomanie et les effets nocifs de la drogue.

2. Sans préjudice des objectifs et des prérogatives de la Communauté européenne, les objectifs généraux du programme contribuent à l’approfondissement des politiques communautaires, plus particulièrement dans le domaine de la protection de la santé publique, de l'égalité des sexes, de la protection des droits des enfants et de la lutte contre le trafic des êtres humains et l'exploitation sexuelle.

Article 3[Objectifs spécifiques]

Les objectifs spécifiques du présent programme sont les suivants:

1. Prévenir et combattre toutes les formes de violence survenant dans les sphères publique ou privée à l'encontre des enfants, des adolescents et des femmes, en prenant des mesures préventives et en offrant une assistance aux victimes et aux groupes à risque au moyen des actions ci-dessous:

- assister et encourager les ONG et les autres organisations actives dans la protection contre la violence, la prévention de celle-ci et l'assistance aux victimes;

- élaborer et mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l'égard de publics cibles, se doter de supports destinés à compléter le matériel disponible ou adapter et utiliser le matériel existant dans d'autres zones géographiques ou pour d'autres groupes cibles;

- diffuser les résultats obtenus dans le cadre des deux programmes Daphné, y compris leur adaptation, transposition et utilisation par d'autres bénéficiaires ou dans d'autres zones géographiques;

- recenser et valoriser des actions contribuant à la bientraitance des personnes vulnérables à la violence, c'est-à-dire à une démarche favorable au respect, au bien-être et à l'épanouissement de ces personnes.

2. Promouvoir des actions transnationales visant à:

- créer des réseaux multidisciplinaires;

- assurer le développement de la base de connaissances, l'échange d'informations et le recensement et la diffusion des bonnes pratiques, y compris la formation, les visites d'étude et les échanges de personnel;

- sensibiliser des publics cibles à la violence, par exemple certaines professions pour qu'elles aient une meilleure compréhension de ce phénomène, promouvoir l'adoption d'une approche de tolérance zéro face à la violence, encourager l'assistance aux victimes et la dénonciation des faits violents aux autorités compétentes;

- étudier les phénomènes liés à la violence, rechercher et combattre les causes premières de la violence à tous les niveaux de la société;

- sensibiliser le public aux problèmes sanitaires et sociaux causés par la consommation de drogue et encourager un dialogue ouvert pour améliorer la compréhension de ce phénomène.

3. Associer la société civile à la mise en œuvre et au développement de la stratégie et des plans d'action de l'UE en matière de drogue.

4. Contrôler, mettre en œuvre et évaluer la réalisation des actions spécifiques dans le cadre des plans d'actions «drogue» 2005 – 2008 et 2009 – 2012.

Article 4[Actions]

Afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques définis aux articles 2 et 3, le présent programme soutiendra les types d'actions suivants:

1. Actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation; ou

2. Projets transnationaux spécifiques d’intérêt communautaire présentés par trois États membres au moins, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels; ou

3. Soutien des activités des organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen s’inscrivant dans le cadre des objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels.

4. Subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent de la fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités dont l'objectif est de servir l'intérêt général européen dans le domaine des droits et de la protection des enfants.

Article 5[Participation]

Les actions du présent programme sont ouvertes aux pays suivants, ci-après dénommés « pays participants »:

1. Les États membres de l'AELE qui sont parties à l'accord sur l'EEE, conformément aux dispositions de cet accord.

2. Les pays candidats associés à l’Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association conformément aux conditions prévues dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires, conclus ou à conclure avec ces pays.

3. Peuvent aussi être associés aux projets, des pays candidats à l'adhésion ne participant pas au présent programme lorsque cela pourrait contribuer à préparer leur adhésion ou d'autres pays tiers ne participant pas au présent programme lorsque cela s'avère utile aux finalités des projets.

Article 6[Groupes cibles]

1. Le présent programme s'adresse à tous les groupes directement ou indirectement concernés par la violence et le phénomène de la consommation de drogue.

2. S'agissant de la lutte contre la violence, les principaux groupes cibles sont les victimes de violences et les groupes à risque. Les autres groupes cibles comprennent notamment le personnel enseignant et les éducateurs, la police et les travailleurs sociaux, les collectivités locales et les administrations nationales, le personnel médical et paramédical, le personnel judiciaire, les ONG, les syndicats et les communautés religieuses. Il est également bon d'envisager des programmes de traitement destinés d'une part aux victimes et d'autre part aux auteurs des actes en cause, dans le but de prévenir la violence.

3. S'agissant de la drogue, les groupes à risques qui doivent être considérés comme groupes cibles sont les adolescents, les groupes vulnérables et les populations des quartiers à problème. Les autres groupes cibles comprennent notamment le personnel enseignant et les éducateurs, les travailleurs sociaux, les collectivités locales et les administrations nationales, le personnel médical et paramédical, le personnel judiciaire, les ONG, les syndicats et les communautés religieuses.

Article 7[Accès au programme]

Le présent programme est ouvert à la participation d'organisations et d'institutions publiques ou privées (autorités locales au niveau compétent, départements universitaires et centres de recherche) s'employant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, à assurer une protection contre une telle violence ou à venir en aide aux victimes ou encore à mettre en oeuvre des mesures ciblées visant à promouvoir le rejet de cette violence ou à favoriser un changement d'attitude et de comportement envers les groupes vulnérables et les victimes de la violence. Le programme est également ouvert à la participation d'organisations et d'institutions publiques ou privées (autorités locales au niveau compétent, départements universitaires et centres de recherche) s'employant à informer et à prévenir la consommation de drogue.

Article 8[Types d'intervention]

1. Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes:

- subventions,

- marchés publics.

2. Les subventions communautaires sont octroyées à la suite d'appels à propositions, sauf en cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire l'imposent comme seul choix pour une action déterminée, et elles prennent la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d'actions. Le taux maximal de cofinancement sera précisé dans les programmes de travail annuels.

3. En outre, des dépenses sont prévues pour des mesures d'accompagnement, par le truchement de marchés publics, auquel cas les Fonds communautaires couvriront l'acquisition de services et de biens. Seront notamment couverts les dépenses d'information et de communication, de préparation, de mise en œuvre, de supervision, de contrôle et d'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.

Article 9[Dispositions d'exécution]

1. La Commission met en œuvre l'assistance communautaire conformément au règlement financier du Conseil (règlement (CE/Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002) applicable au budget général des Communautés européennes.

2. Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte, dans les limites des objectifs généraux énoncés à l'article 2, un programme de travail annuel précisant ses objectifs spécifiques et ses priorités thématiques et comprenant une description des mesures d'accompagnement prévues à l'article 8, ainsi qu'une liste d'autres actions, si besoin est.

3. Le programme de travail annuel est arrêté selon la procédure définie à l'article 10, paragraphe 2.

4. Les procédures d'évaluation et d'octroi des subventions d'action tiennent compte, entre autres, des critères suivants:

a) conformité avec le programme de travail annuel, les objectifs généraux définis à l'article 2 et les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4;

b) qualité de l'action proposée quant à sa conception, son organisation, sa présentation et les résultats escomptés;

c) montant du financement communautaire demandé et adéquation de celui-ci par rapport aux résultats escomptés;

d) incidences des résultats escomptés sur les objectifs généraux définis à l'article 2, ainsi que sur les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4.

5. Les demandes de subventions de fonctionnement visées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont examinées à la lumière des critères suivants:

- adéquation aux objectifs du programme;

- qualité des actions envisagées;

- effet d'entraînement probable sur les citoyens;

- rayonnement géographique des actions réalisées;

- implication des citoyens dans les structures des organismes concernés;

- rapport entre coûts et bénéfices de l'action proposée.

6. Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de la dégressivité ne s'applique pas à la subvention de fonctionnement accordée à la fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités, car celle-ci poursuit un objectif d'intérêt général européen dans le domaine des droits et de la protection des enfants.

Article 10[Comité]

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, dénommé ci-après le «comité».

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de son article 8.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11[Complémentarité]

1. Des synergies et une complémentarité seront recherchées avec d'autres instruments communautaires, en particulier avec les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés» et «Solidarité et gestion des flux migratoires», le 7e programme-cadre de recherche et de développement, ainsi que les programmes «Santé publique» et «Safer Internet Plus». Une complémentarité sera activement recherchée avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Les informations statistiques sur la violence et la drogue seront élaborées en collaboration avec les États membres, en recourant si nécessaire au programme statistique communautaire.

2. Le présent programme peut partager des ressources avec d'autres instruments communautaires, en particulier avec les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés», «Solidarité et gestion des flux migratoires» et le 7e programme-cadre de recherche et de développement, afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs de tous ces programmes.

3. Les opérations financées en vertu de la présente décision ne reçoivent pas de soutien aux mêmes fins d'autres instruments financiers communautaires. Les bénéficiaires de la présente décision fournissent à la Commission des informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et d’autres sources, ainsi que sur les demandes de financement en cours.

Article 12[Ressources budgétaires]

1. Le budget de mise en œuvre du présent instrument est fixé à 138,2 millions d'euros pour la période indiquée à l'article 1er.

2. Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le présent programme sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

Article 13[Suivi]

1. Le bénéficiaire présente des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute action financée par le présent programme. Un rapport final est également présenté dans les trois mois suivant la réalisation de l'action. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports.

2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les organes ou services d'audit nationaux compétents en application de l'article 248 du traité ou de toute inspection menée en vertu de l'article 279, point c), du traité, des fonctionnaires ou des agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les actions financées par le présent programme.

3. Les contrats et conventions qui découlent de la présente décision prévoient en particulier que la Commission (ou tout représentant habilité par elle) exerce une supervision et un contrôle financier, sur place si nécessaire, et que la Cour des comptes procède à des audits.

4. Pendant une durée de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à une action, le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.

5. Sur la base des résultats des rapports de suivi et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé, ainsi que le calendrier des paiements.

6. La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les projets financés sont menés correctement et dans le respect des dispositions de la présente décision et du règlement financier.

Article 14[Protection des intérêts financiers de la Communauté]

1. La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions des règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre du présent programme, le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 et le règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 s’appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris les manquements à une obligation contractuelle prévue expressément au titre du programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés européennes ou à des budgets gérés par celles-ci, par une dépense indue.

3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

4. Si les délais n'ont pas été respectés ou si l'état d'avancement d'une action ne permet de justifier qu'une partie du soutien accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5. Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 15[Évaluation]

1. Le programme sera contrôlé régulièrement de manière à suivre la réalisation des activités prévues.

2. La Commission assure l'évaluation régulière, indépendante et externe du programme.

3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du présent programme au plus tard le 31 mars 2011;

b) une Communication sur la poursuite du présent programme au plus tard le 30 août 2012;

c) un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2014.

Article 16 [Dispositions transitoires]

La décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) est abrogée (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1).

Les actions qui ont commencé avant le 31 décembre 2006 en vertu de cette dernière décision continuent d'être régies par elle jusqu'à ce qu'elles aient été menées à bien. Le comité visé à l'article 7 de cette décision est remplacé par le comité prévu à l'article 10 de la présente décision.

Article 17[Entrée en vigueur]

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . Elle s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

L'élaboration des perspectives financières pour 2007-2013 a été guidée dès le début par une approche axée sur les actions à entreprendre, afin de faire correspondre les objectifs politiques aux montants disponibles pour les atteindre. Dans ce contexte, la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est apparue comme l'une des grandes priorités de l'Union européenne pour les années à venir et il convient de lui consacrer des moyens financiers sensiblement accrus. Dans ses communications « Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie – 2007-2013 »[33] et « Perspectives financières 2007 – 2013 »[34], la Commission a également souligné l'importance d'utiliser la révision des instruments juridiques aux fins des prochaines perspectives financières afin d'amorcer un mouvement significatif vers une plus grande simplicité. Structurant ses propositions autour de trois programmes d'action généraux («Solidarité et gestion des flux migratoires», «Droits fondamentaux et justice», «Sécurité et protection des libertés»), la Commission crée un cadre clair pour le développement des interventions financières de la Communauté à l'appui des trois objectifs de la justice, de la liberté et de la sécurité.

2. Justification de l’action

2.1. Analyse du problème

La promotion de la citoyenneté de l’Union européenne devrait renforcer le sentiment d’appartenance à une union aux valeurs et droits fondamentaux communs, tout en préservant et en respectant la diversité des cultures et traditions des peuples d’Europe. Le traité instituant la Communauté européenne instaure une citoyenneté de l’Union européenne et fixe les droits et devoirs des citoyens de l'Union; et le traité sur l’Union européenne est, avec la charte des droits fondamentaux, la base sur laquelle s’appuie la politique de l'Union relative aux droits fondamentaux.

Les principaux défis que doit relever l'Union dans ce domaine d’action pendant la période correspondant aux prochaines perspectives financières peuvent se définir comme suit:

1. L’intégration de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le traité constitutionnel, l’ouverture de la procédure permettant à l’Union d’adhérer à la convention européenne des droits de l’homme, et les mécanismes de suivi prévus par l’article 7 du traité UE déjà mis en place en vertu du traité de Nice impliquent tous de renforcer considérablement et de traduire dans les faits les valeurs fondamentales qui sont au cœur du projet européen.

2. À la suite de l’intégration de la charte dans le traité constitutionnel, l’Union sera juridiquement tenue non seulement de respecter ces droits, mais aussi, sous réserve du principe de subsidiarité, de veiller à ce qu'ils soient effectivement encouragés dans tous les domaines d’action (tant internes qu’externes) qui relèvent de la compétence de l’UE.

3. Les activités de suivi destinées à garantir que les États membres adoptent la même approche dans leurs domaines de compétence sont appelées à se développer rapidement, notamment dans le contexte d’une Union en croissance et toujours plus diverse et au regard des enjeux futurs.

4. Les ONG et les autres acteurs de la société civile jouent un rôle important pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux dans toute l’Union européenne et aider les citoyens à apprendre à connaître leurs droits et à les exercer pleinement. Il est par conséquent fondamental de veiller à ce que le niveau d'action et d'engagement de ces entités soit équivalent dans tous les États membres. Soutenir la société civile et promouvoir l’établissement de contacts est donc primordial.

5. Il convient d’encourager le dialogue interconfessionnel et multiculturel qui peut être considéré comme un important moyen de lutte contre les discriminations et de promouvoir les droits fondamentaux, la compréhension réciproque et la paix.

2.2. La voie à suivre

La finalité du présent programme spécifique du programme général «Droits fondamentaux et justice» est d’étoffer sensiblement les deux actions préparatoires existantes (promotion des droits fondamentaux et soutien à la société civile) en introduisant de nouveaux objectifs, comme la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme notamment grâce à la promotion d’un dialogue interconfessionnel et multiculturel au niveau de l’UE.

Le soutien apporté à la société civile concernant les droits fondamentaux sera étendu afin de s’appliquer à tous les États membres alors que l’action préparatoire actuelle ne vise que les dix nouveaux États membres.

Une attention spéciale sera accordée aux droits résultant de la citoyenneté de l’Union, reconnus comme droits fondamentaux par la charte, notamment pour encourager la participation démocratique.

Une augmentation non négligeable de l’enveloppe financière est prévue pour tenir compte de l’importance croissante de ces questions et répondre positivement aux acteurs de la société civile.

2.3. Objectifs du programme et indicateurs pertinents

- Définition des objectifs généraux, spécifiques et opérationnels

Promouvoir l’émergence d’une société européenne fondée sur la citoyenneté de l’Union européenne et respectueuse des droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux. | Promouvoir la charte des droits fondamentaux et informer les citoyens de l’Union de leurs droits en cette qualité et les encourager à participer activement à la vie démocratique de l’Union. | Soutenir des actions de sensibilisation. |

Assurer un suivi régulier de la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne et ses États membres, dans le cadre de la législation communautaire, en prenant comme document de référence la charte des droits fondamentaux, et obtenir des avis sur des questions spécifiques liées aux droits fondamentaux si nécessaire. | Préparer des rapports ou avis réguliers sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE. |

Expliquer les conséquences de l’intégration de la charte des droits fondamentaux dans la constitution et de l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne des droits de l’homme. | Soutenir des campagnes d’information dans ces domaines. |

Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie et renforcer la société civile dans le domaine des droits fondamentaux. | Soutenir les ONG et les autres acteurs de la société civile afin d’accroître leur aptitude à participer activement à la promotion des droits fondamentaux. Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie en promouvant une meilleure compréhension et une plus grande tolérance à travers l’Union européenne. Promouvoir la paix et les droits fondamentaux notamment grâce à un dialogue interconfessionnel et multiculturel au niveau de l'UE. | Assurer un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile concernant les droits fondamentaux. Soutenir des actions de sensibilisation. Offrir un soutien financier aux activités d’organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant l’intérêt général européen. Entreprendre des études et procéder à des analyses dans ces domaines. |

Tous ces objectifs correspondent à la finalité globale du programme général «Droits fondamentaux et justice» visant à soutenir la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

- Complémentarité/cohérence avec d'autres instruments

Ce programme cherchera activement à parvenir à une complémentarité avec la future Agence des droits fondamentaux, qui se fonde sur l’actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, pour éviter les chevauchements d’activités et développer des synergies.

Il est complété par les autres programmes spécifiques relevant du programme général «Droits fondamentaux et justice», en particulier le programme spécifique «Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public», qui vise à lutter contre la violence, ce qui s’inscrit de toute évidence dans le cadre de la protection des droits fondamentaux consacrés par la charte, notamment le droit à l'intégrité physique, et à s’attaquer à la consommation et au trafic de drogue.

Une attention particulière sera accordée aux programmes généraux «Sécurité et protection des libertés» et «Solidarité et gestion des flux migratoires», puisqu’ils complètent le présent programme et que des synergies seront certainement réalisées. Afin d’encourager la tolérance et la compréhension réciproque et, partant, de contribuer à l’intégration des ressortissants de pays tiers, le dialogue avec les migrants bénéficiera d’une attention spéciale.

Il a aussi été tenu compte d’autres programmes, notamment du programme pour l'emploi et la solidarité sociale (PROGRESS) et du programme de citoyenneté active, afin d’éviter les chevauchements et d’assurer une cohérence et une complémentarité en particulier pour les actions bénéficiant d’un soutien au titre du présent programme et susceptibles d’avoir des retombées positives sur la lutte contre la discrimination et sur la promotion d’un dialogue interculturel.

Une complémentarité sera recherchée au cours de la mise en œuvre des programmes, afin de coordonner les activités menées au titre de chacun d’eux, si nécessaire.

3. Évaluation

3.1. Enseignements tirés des évaluations intermédiaires et/ou finales

Deux actions préparatoires visent actuellement à promouvoir les droits fondamentaux et à soutenir la société civile.

La première action préparatoire finance à l’heure actuelle deux activités différentes: un rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne et dans ses États membres, préparé par un réseau d’experts indépendants, et des projets visant à informer toutes les personnes résidant dans l’Union européenne sur la charte des droits fondamentaux et à sensibiliser les citoyens aux droits fondamentaux consacrés par la législation de l’Union.

La seconde action préparatoire vise à soutenir la société civile dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004.

Même si ces actions préparatoires sont trop récentes pour permettre une évaluation en bonne et due forme, la participation enthousiaste de la société civile confirme la nécessité de créer un programme structuré pour garantir la poursuite de ces activités à plus grande échelle.

En outre, des contacts réguliers avec la société civile confirment qu’il convient d'approfondir le dialogue ouvert et régulier avec les ONG dans le domaine des droits fondamentaux et font apparaître la nécessité d’organiser des campagnes de sensibilisation plus nombreuses sur les droits fondamentaux et de promouvoir l’établissement de contacts entre ONG de différents États membres.

3.2. Évaluation ex-ante

Le document de travail de la Commission qui présente l'évaluation ex ante du programme général «Droits fondamentaux et justice» montre que le moyen d'action choisi pour atteindre les objectifs fixés est approprié.

4. Base juridique et justification de l'instrument proposé

4.1. Base juridique

Le présent programme spécifique du programme général «Droits fondamentaux et justice» se fonde sur l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne.

Cet article prévoit que si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser l’un des objets de la Communauté, cette action de la Communauté est possible même si le traité n’a pas prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet.

Le traité ne contient aucune base juridique concernant spécifiquement les objectifs du présent programme, puisque ceux-ci ont trait à la promotion des droits fondamentaux prévus par la charte en général et non uniquement à la promotion des quelques droits fondamentaux particuliers pour lesquels il existe une base juridique précise. Ces objectifs contribueront néanmoins à définir et à mettre en œuvre les compétences et politiques de l’UE en sensibilisant tous les citoyens de l’Union européenne à leurs droits fondamentaux au titre de la législation communautaire.

La base juridique proposée est adaptée, puisque le programme contribue à atteindre les objectifs communautaires.

4.2. Actions définies dans le programme

Différents types d'actions sont envisagés:

- actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation;

- actions de financement de projets spécifiques d'intérêt communautaire, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;

- actions de financement des activités d'organisations non gouvernementales ou d'autres entités, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;

- subvention de fonctionnement accordée à l’Association des Conseils d’État et des Juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne, qui poursuit un objectif d’intérêt général européen en promouvant les échanges de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement de ses membres dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires et/ou consultatives concernant notamment la législation communautaire.

4.3. Subsidiarité et proportionnalité

La présente proposition a été conçue dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 CE et à son protocole annexe. Pour ce qui est de la subsidiarité, ce programme n'entend pas intervenir dans les domaines couverts par les programmes nationaux mis en place par les autorités de chaque État membre, mais mettre l'accent sur les domaines où l'Europe peut apporter une valeur ajoutée. Dans ce sens, la grande majorité des actions soutenues par le programme peuvent être considérées comme complémentaires par rapport aux actions nationales et tendent à exploiter le plus possible la synergie résultant des actions réalisées au niveau international et régional.

En ce qui concerne la proportionnalité, la nouvelle proposition de programme vise à simplifier au maximum non seulement la forme des actions – les définitions de celles-ci dans le texte législatif restent aussi génériques que possible – mais également les conditions administratives et financières applicables à leur mise en œuvre. La Commission a tenté de trouver le juste équilibre entre souplesse et facilité d'utilisation d'une part et clarté des objectifs et adéquation des garanties financières et procédurales d'autre part.

À la lumière des orientations que fixe le protocole sur l'application de ces deux principes, il ressort que les problèmes auxquels ce programme tente de s'attaquer ont des aspects transnationaux et qu'une action au niveau communautaire aura des répercussions positives tant sur les actions au niveau des États membres qu'au-delà.

4.4. Simplification et rationalisation

L'approche proposée contribuera à l'objectif principal consistant à simplifier les instruments, tant sur le plan juridique que du point de vue de leur gestion, et à rationaliser la structure budgétaire. Elle renforcera également la cohérence et l'homogénéité des instruments et évitera tout double emploi. Des ressources humaines supplémentaires seront nécessaires pour faire face aux élargissements futurs, mais ces ressources seront mieux réparties par suite de l'abandon des lignes budgétaires peu importantes (surconsommatrices de ressources) et du regroupement des programmes existants en un programme unique, cohérent et rationalisé. La proportionnalité entre le montant des dépenses et le coût administratif de leur gestion s'en trouvera améliorée.

Le projet de rationalisation profitera également à l'utilisateur final en renforçant la visibilité, la clarté et la cohérence de ces instruments. Les bénéficiaires potentiels pourront solliciter plus aisément un financement, grâce à l'approche normalisée et aux modalités de mise en œuvre harmonisées.

La Commission peut décider de confier une partie de la mise en œuvre du budget à des agences de droit communautaire en vertu de l'article 54, paragraphe 2, point a), du règlement financier. Ces agences sont désignées par la Commission conformément aux dispositions des articles 55 et 56 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil et de l'article 37 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission. La Commission procède à une analyse du respect des principes d'économie, d'efficacité et d’efficience. Avant de procéder à la délégation, la Commission veille, par une évaluation préalable, à ce que la création de ces agences soit conforme au principe de bonne gestion financière.

Le nouvel instrument proposé suit l'approche définie par la Commission en ce qui concerne les défis politiques et financiers de l’après 2007. L'objectif est de compléter, simplifier et rationaliser les instruments existants et d'assurer la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouveaux objectifs et se conformer sans difficulté au nouveau cadre juridique, qui sera posé après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.

5. Implications budgétaires

Le coût du programme général «Droits fondamentaux et justice» pour la période 2007–2013 est de 543 millions d'euros; le présent programme spécifique se verra allouer 96,5 millions d'euros.

2005/0038 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission[35],

vu l'avis du Parlement européen[36],

vu l'avis du Comité économique et social européen[37],

vu l'avis du Comité des régions[38],

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres.

(2) L'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

(3) La charte des droits fondamentaux, proclamée le 7 décembre 2000, constitue la synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l’Union européenne[39].

(4) Comme indiqué dans le programme de La Haye adopté par le Conseil européen réuni à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004, l'inclusion de la charte dans le traité établissant une constitution pour l’Europe ainsi que l'adhésion à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mettront l'Union européenne dans l’obligation juridique de faire en sorte, sous réserve du principe de subsidiarité, non seulement de respecter, mais aussi de promouvoir activement les droits fondamentaux dans l’ensemble de ses domaines d’action.

(5) Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne[40], la Commission souligne l’importance du rôle joué par la société civile tant au niveau de la protection qu’au niveau de la promotion des droits fondamentaux; elle devrait par conséquent établir un dialogue régulier avec elle.

(6) La Commission souligne l’importance de mesures d’information et de communication sur les droits que la citoyenneté de l’Union européenne confère aux citoyens de l’Union afin de mieux leur faire connaître leurs droits et de leur offrir un accès aisé à des informations fiables.

(7) En novembre 2004, le Conseil européen a reconnu l’importance de la communication pour rapprocher tous les citoyens du projet européen en encourageant une citoyenneté active.

(8) L’Association des Conseils d’État et des Juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne promeut les échanges de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement de ses membres dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires et/ou consultatives concernant notamment la législation communautaire et poursuit par conséquent un objectif d’intérêt général européen.

(9) Le traité ne prévoit, pour l’adoption de la présente décision, aucun autre pouvoir d’action que ceux visés à l’article 308.

(10) Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés.

(11) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[41].

(12) Les objectifs du présent programme, notamment dans le domaine de la promotion de la charte des droits fondamentaux, y compris de la promotion des droits résultant de la citoyenneté européenne, du soutien aux organisations de la société civile et de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme grâce à un dialogue interconfessionnel et multiculturel, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions