Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n°508/2000/CE du 14 février 2000 établissant le programme « Culture 2000 »

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le programme « Culture 2000 », adopté par le Parlement européen et le Conseil en février 2000 [1] et doté d'un budget global de 167 millions d'euros pour 5 ans, arrivera à échéance le 31 décembre 2004.

[1] Cf. décision n°508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 (JO L 63 du 10.3.2000).

Ce programme est issu d'une proposition (COM(98) 266) présentée en mai 1998 par la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil, sur la base de l'article 151 du Traité CE, concernant l'établissement d'un programme d'action « Culture 2000 », instrument unique de financement et de programmation en faveur de la coopération culturelle. Cette proposition visait à accomplir des objectifs correspondant aux missions confiées à la Communauté européenne par le Traité, à savoir :

-la valorisation de l'espace culturel commun aux Européens à travers la mise en évidence de leurs caractéristiques culturelles communes;

-le respect et la promotion de la diversité culturelle;

-la créativité comme source de développement durable au sein de l'espace culturel commun;

-la contribution de la culture à la cohésion sociale;

-le rayonnement des cultures européennes dans les pays tiers et le dialogue avec les autres cultures.

Le programme « Culture 2000 » vise principalement à favoriser la création d'un espace culturel commun aux Européens et à encourager la coopération entre les acteurs culturels afin de développer le dialogue interculturel, la connaissance de l'histoire et de la culture, la diffusion transnationale de la culture, la diversité culturelle, la création, la mise en valeur du patrimoine et l'intégration socio-économique et sociale.

En trois ans d'existence, le programme a ainsi permis de soutenir plus de 700 projets de coopération dans le domaine des arts vivants, arts visuels, de la littérature et du patrimoine. Il a aussi permis, entre autres, de financer la traduction de 250 ouvrages, de soutenir des évenements organisés dans le cadre des Capitales européennes de la culture ou des Journées européennes du Patrimoine, etc ... Cela représente une implication de milliers d'opérateurs culturels pour des évènements qui touchent des centaines de milliers de citoyens chaque année.

Ce programme arrivera à échéance en plein coeur d'une période de changements importants pour l'avenir de l'Union européenne. L'adhésion de dix nouveaux Etats membres, les résultats de la Conférence Intergouvernementale basée sur les travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe, l'élection du Parlement européen et la désignation d'une nouvelle Commission dessineront assurément des contours nouveaux pour l'action de l'Union.

Le secteur culturel ne sera bien évidemment pas exempt de mutations, auxquelles les programmes devront être adaptés. A l'heure actuelle, il ne nous est cependant pas possible de les anticiper précisemment.

Malgré cela, il est primordial d'assurer la continuité du soutien communautaire, d'éviter de provoquer une rupture de l'action culturelle de la Communauté telle que prévue par le Traité, qui implique un grand nombre d'opérateurs culturels européens.

C'est pourquoi la Commission européenne propose la prolongation à l'identique du programme « Culture 2000 » pour les années 2005 et 2006, ce qui signifie que son contenu ne sera pas modifié.

Pour permettre la prolongation du programme, il faut qu'une base juridique pour le soutien des projets en 2005 soit adoptée dès le début 2004 et qu'ainsi, un appel à propositions puisse être publié avant la fin du premier semestre 2004.

En parallèle, la Commission explorera des pistes complémentaires pour l'avenir de l'action culturelle communautaire, par le biais d'actions préparatoires : nouveaux modes de soutien aux projets de coopération entre opérateurs, renforcement de la coopération entre les Etats Membres et vis-à-vis des pays tiers, soutien aux industries culturelles, lien culture/éducation/formation.

L'expérience acquise permettra de préparer, dans une logique renouvelée et en tirant les leçons de l'évaluation à moyen terme du programme « Culture 2000 » (prévue à l'article 8 de la décision n°508/2000/CE), les bases d'un nouveau programme d'action et de coopération culturelles.

La Commission européenne compte ainsi présenter avant la fin de l'année 2003 ses propositions pour l'établissement d'un nouveau programme-cadre de la Communauté européenne en faveur de la culture, pour la période débutant en 2007. En effet, les débats avec les autres institutions européennes et les consultations réalisées auprès des opérateurs ont permis de conclure que si le programme « Culture 2000 » représente une expérience positive de mise en oeuvre de l'action communautaire en faveur de la culture, celle-ci peut encore être largement améliorée. A cet égard, les récents travaux du Conseil et du Parlement européen seront très utiles [2].

[2] notamment : résolution du Conseil du 25 juin 2002 : JO C 162 du 6.7.2002, p. 5; résolutions du Parlement européen des 5 septembre 2001, 28 février 2002, et 21 octobre 2002.

La Commission propose donc :

- de prolonger le programme « Culture 2000 » pour les années 2005 et 2006;

- de fixer l'enveloppe globale du programme « Culture 2000 », ainsi prolongée, à 236,5 millions d'EUR.

2003/0076 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n°508/2000/CE du 14 février 2000 établissant le programme « Culture 2000 »

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C ... du ..., p. ...

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [5],

[5] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) La décision n°508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme « Culture 2000 » [6] a mis en place un programme unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle pour une période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004,

[6] JO L 63 du 10.3.2000, p. 1.

(2) Il importe d'assurer la continuité de l'action culturelle communautaire dans le cadre des missions dévolues à l'Union par l'article 151 du Traité de l'Union européenne,

(3) Il convient en conséquence de prolonger le programme « Culture 2000 » pour deux années supplémentaires jusqu'en 2006,

DECIDENT:

Article premier

La décision n° 508/2000/CE est modifiée comme suit :

(1) A l'article premier, premier alinéa, la date du 31 décembre 2004 est remplacée par celle du 31 décembre 2006.

(2) A l'article 3, premier alinéa, le montant de 167 millions d'Euros est remplacé par celui de 236,5 millions d'Euros.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2005.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Education et Culture

Activité(s): Coopération culturelle

Intitulé de l'action: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 508/2000/CE du 14 février 2000 établissant le programme « Culture 2000 »

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B3-2008B (ABB : 15 04 02 01) - Programme-cadre en faveur de la Culture

B3-2008A (ABB : 15 01 04 07) - Programme-cadre en faveur de la culture - Dépenses pour la gestion administrative

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): crédits d'engagement

69,500 millions d'euros EUR25

Ce montant correspond à l'impact budgétaire, sur les deux années concernées, 2005 et 2006, de la proposition de prolongation du programme qui prend fin au 31 décembre 2004. A l'enveloppe du programme telle que modifiée par la présente proposition, s'ajoutera un montant correspondant à l'impact de l'élargissement sur l'année 2004.

2.2. Période d'application:

Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative et dépenses d'appui (cf. point 6.1.2)

Millions d'euros (jusqu'à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Millions d'euros (jusqu'à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

Millions d'euros (jusqu'à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[ X ] Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

[ X ] Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Article 151 du traité CE

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis et intervention communautaire

L'objectif est de permettre la poursuite de l'action menée dans le domaine de la coopération culturelle par l'Union européenne sur la base du programme-cadre Culture 2000, qui arrive à échéance le 31 décembre 2004.

Cette expiration survient en plein coeur d'une période de changements importants pour l'avenir de l'Union européenne. L'adhésion de dix nouveaux Etats membres, les résultats de la Conférence Intergouvernementale basée sur les travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe, l'élection du Parlement européen et la désignation d'une nouvelle Commission dessineront assurément des contours nouveaux pour l'action de l'Union.

Le secteur culturel ne sera bien évidemment pas exempt de mutations, auxquelles les programmes devront être adaptés. A l'heure actuelle, il ne nous est cependant pas possible de les anticiper précisément, et ce d'autant moins que les perspectives financières n'ont été définies que jusqu'en 2006.

C'est pourquoi il est proposé de proroger à l'identique la décision n° 508/2000/CE établissant le programme cadre de deux années supplémentaires, de sorte à éviter toute rupture de l'action culturelle communautaire, dont les objectifs - qui découlent de l'article 151 du Traité - sont les suivants (article premier de la décision) :

a) la promotion du dialogue culturel et la connaissance mutuelle de la culture et de l'histoire des peuples de l'Europe;

b) la promotion de la création, de la diffusion transnationale de la culture et de la mobilité des artistes, des créateurs, des autres acteurs et professionnels de la culture, ainsi que de leurs oeuvres, en mettant nettement l'accent sur les jeunes, les personnes socialement désavantagées et sur la diversité culturelle;

c) la mise en valeur de la diversité culturelle et le développement de nouvelles formes d'expression culturelle;

d) le partage et la mise en valeur, au niveau européen, l'héritage culturel commun d'importance européenne; la diffusion du savoir-faire et la promotion des bonnes pratiques en ce qui concerne la conservation et la sauvegarde de cet héritage culturel;

e) la prise en compte du rôle de la culture dans le développement socio-économique;

f) la promotion d'un dialogue interculturel et d'un échange mutuel entre les cultures européennes et non européennes;

g) la reconnaissance explicite de la culture en tant que facteur économique et facteur d'intégration sociale et de citoyenneté;

h) l'amélioration de l'accès et de la participation du plus grand nombre possible de citoyens de l'Union européenne à la culture.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Les travaux d'évaluation (suivi, évaluation continue, premières conclusions de l'évaluation à mi-parcours du programme Culture 2000 prévue à l'article 8 de la décision n° 508/2000/CE) fournissent des éléments d'appréciation dont il a été tenu compte pour juger de la pertinence de proposer une prolongation du programme.

Au total, le programme a soutenu plus de 700 projets de coopération dans le domaine des arts vivants, des arts visuels, de la littérature et du patrimoine. Il a aussi permis, entre autres, de financer la traduction de 250 ouvrages, de soutenir des événements organisés dans le cadre des Capitales européennes de la culture ou des Journées européennes du Patrimoine, etc.

Le programme a contribué à favoriser la création d'un espace culturel commun aux Européens, à encourager la coopération entre les acteurs culturels et, partant, à développer le dialogue interculturel, la connaissance de l'histoire et de la culture, la diffusion transnationale de la culture, la diversité culturelle, la création, la mise en valeur du patrimoine, l'intégration socio-économique et sociale ou encore la diffusion des meilleures pratiques.

En outre, la présente proposition est aussi le résultat d'une large réflexion menée avec les différentes parties intéressées (dans le cadre du Forum sur la coopération culturelle organisé en novembre 2001, du dialogue avec les autres institutions, des rencontres avec les professionnels ou des déplacements sur le terrain). Cette réflexion a abouti à la conclusion que le programme « Culture 2000 » représente une expérience positive de mise en oeuvre de l'action communautaire en faveur de la culture.

Par ailleurs, les résultats définitifs de l'évaluation à mi-parcours du programme Culture 2000 viendront aussi alimenter la réflexion de la Commission européenne sur la suite à donner à l'action communautaire en matière culturelle, une réflexion relative à la conception et à la gestion d'un futur programme culturel dans un espace européen notablement élargi.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Les enseignements du passé peuvent être considérés sous deux angles différents:

a) les enseignements applicables à la conception du programme;

b) les enseignements applicables à la gestion du programme.

S'agissant de la conception du programme, la proposition s'appuie sur l'utilité avérée de l'action communautaire en matière de coopération culturelle et la nécessité d'assurer la continuité du soutien communautaire et d'éviter toute rupture de l'action culturelle de la Communauté telle que prévue dans le Traité en attendant la proposition de décision pour la nouvelle génération de la politique d'intervention communautaire dans le domaine de la culture pour la période postérieure à 2006, qui doit être présentée par la Commission à la fin de l'année 2003.

En ce qui concerne la gestion du programme, la Commission tiendra compte des enseignements du passé et des remarques formulées dans les évaluations et audits. Lors de la mise en oeuvre du programme, la Commission veillera à ce qu'il reste aussi simple et facile à utiliser que possible, car ces qualités sont essentielles pour garantir son efficacité et son utilisation à grande échelle en Europe. Dans la mesure du possible et pour autant qu'une analyse coût/efficacité le justifie, une future agence d'exécution, dont la création est à l'étude, sera chargée de la gestion du programme et d'autres tâches liées à l'exécution du programme telles que le suivi et la documentation concernant les résultats des projets.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Le programme dont la prolongation à l'identique est demandée prévoit trois types d'actions:

1. Les projets annuels de coopération (actions 1)

2. les projets s'inscrivant dans des accords pluriannuels de coopération (actions 2)

3. les événements culturels spéciaux ayant une dimension européenne ou internationale (actions 3).

Ces trois actions poursuivent la même finalité ultime, qui est de contribuer à la création d'un espace culturel commun.

Elles s'adressent de manière directe aux opérateurs du domaine culturel (organisateurs de manifestations, responsables de théâtres, etc.) et, à travers eux, aux artistes et aux créateurs, et de manière plus indirecte à tous les citoyens européens, notamment aux populations défavorisées et aux jeunes.

En ce qui concerne les trois types d'actions susmentionnées, il est prévu d'accorder des subventions de cofinancement.

Il conviendra par ailleurs d'apporter le soutien nécessaire à l'évaluation des projets et à des services d'information et de communication.

Le financement sera de 100% pour les achats de services (études, publications, réunions d'experts, évaluations, contrats d'assistance technique) et pour la contribution éventuelle à une future agence d'exécution, dont la création est à l'étude.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Les mécanismes de mise en oeuvre prévus dans la proposition suivent l'approche communautaire classique en matière de subventions et de cofinancements, fondée sur des demandes de financement détaillées.

Le programme sera géré au niveau central par la Commission avec l'aide éventuelle d'une future agence d'exécution, dont la création est actuellement à l'étude. Des crédits sont à prévoir pour couvrir les dépenses administratives directement liées à l'objectif du programme (études, réunions d'experts, information et publications, contribution aux frais de fonctionnement d'une agence exécutive et autre dépense d'assistance technique et administrative.

Les financements seront accordés à la suite d'appels à propositions et d'appels d'offres.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

La nature de ces dépenses est susceptible de varier si les résultats d'une étude coûts/efficacité qui sera lancée en 2003 confirme le bien-fondé de recourir à une agence exécutive pour la gestion de ce programme.

6.2 Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le personnel qui gère actuellement le programme existant participera à la gestion de la prorogation.

Les ressources humaines et administratives seront couvertes par les crédits déjà alloués au service gestionnaire.

7.1 Incidence sur les ressources humaines

Il n'est pas envisagé d'ajouter des ressources humaines à celles déjà affectées à la gestion du programme Culture 2000.

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

* Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

* Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la Direction Générale gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Au niveau de la mise en oeuvre du programme, des indicateurs de réalisation ont été définis concernant le nombre de projets à soutenir : 350 au titre de l'action 1,39 au titre de l'action 2 et 77 au titre de l'action 3.

Le système de collecte des données relatives aux projets et actions cofinancés par Culture 2000 fonctionne à plusieurs niveaux :

- les formulaires de demande de subvention;

- les rapports intermédiaires et finaux présentés par les bénéficiaires à la Commission et que celle-ci doit approuver;

- les éventuels audits et visites in situ effectués par le personnel de la Commission.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Au terme de l'exécution du programme "Culture 2000", la Commission présentera au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur sa mise en oeuvre.

En outre, la Commission présentera chaque année au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions, un rapport succinct sur le suivi de la mise en oeuvre du programme "Culture 2000".

Ces rapports d'évaluation mettront en particulier en évidence la création de la valeur ajoutée, notamment de caractère culturel, et les conséquences socio-économiques induites par le soutien financier accordé par la Communauté.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Tous les contrats, conventions et engagements juridiques conclus entre la Commission et les bénéficiaires prévoient la possibilité d'un contrôle sur place chez le bénéficiaire direct de la subvention communautaire par la Commission ou la Cour des comptes, ainsi que la possibilité d'exiger toute pièce justificative des dépenses faites dans le cadre de ces contrats, conventions et engagements juridiques, cela pendant les cinq années qui suivent la fin de la période contractuelle. Les bénéficiaires de subventions sont soumis à des obligations de rapport et de décompte financier, qui sont analysés à la fois sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement communautaire et en tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.