31.7.89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 194/3 
La documentation à fournir est déjà considérable. Une 
telle exigence supplémentaire ne ferait que décourager 
les fabricants. Il devrait suffire de se limiter à exposer 
brièvement les solutions techniques adoptées. 
Annexe 4 (paragraphe 1, alinéa b) 
a) Le nombre d'examens CE de type devrait être ajouté 
à la liste d'inscriptions qui doit être apposée sur 
l'instrument. 
b) Le problème de variation gravitationnelle qui se 
pose lorsqu'un instrument est transposé d'un 
endroit à un autre peut être résolu en apposant sur 
l'instrument la valeur « petit g » (*) ou l'identification 
(l) «Petit g» = valeur locale de la constante gravitationnelle. 
Le Comité accueille favorablement, sous réserve des 
observations ci-après, les propositions de la Commis­
sion, qui représentent un léger progrès dans le sens 
d'une libéralisation du marché de l'assurance automo­
bile en même temps qu'elles introduisent une plus 
grande concurrence entre compagnies d'assurance tout 
en essayant d'éviter des inconvénients éventuels résul­
tant de la libre prestation de services pour les victimes 
d'accidents causés par un véhicule automoteur assuré 
par une compagnie établie hors de leur propre État 
membre. de la zone gravitationnelle pour laquelle il a été 
réglé. Lorsque les instruments sont dotés d'un méca­
nisme d'auto-réglage gravitationnel ou sont à basse 
résolution (donc non affectés par ledit déplacement), 
cela doit être clairement indiqué. 
Annexe 5 
Le Comité croit savoir que les critères à appliquer par 
les États membres lors de la désignation des organismes 
évoqués à l'article 8 font actuellement l'objet d'un projet 
de proposition de la Commission. Dès lors, l'annexe 5, 
telle qu'elle est rédigée dans le présent document, 
devrait être supprimée lorsque la nouvelle proposition 
de la Commission sera terminée et la remplacera. 
1. Observations générales 
1.1. La libre prestation de services dans le domaine de 
l'assurance automobile 
1.1.1. Lors de l'adoption de la deuxième directive du 
Conseil portant coordination des dispositions législati­
ves, réglementaires et administratives concernant l'assu­
rance directe autre que l'assurance sur la vie, la Com­
mission s'est engagée à présenter aussi rapidement que Fait à Bruxelles, le 31 mai 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne plus parti­
culièrement l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules 
automoteurs, la première directive du Conseil 73/239/CEE et la deuxième directive du 
Conseil 88/357/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les 
dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant 
la directive 73/239/CEE 
(89/C 194/02) 
Le 16 janvier 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 57, paragraphe 2, du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 mai 1989 (rapporteur: M. Speirs). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant, au cours de sa 266e 
session plénière (séance du 31 mai 1989). 
N° C 194/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
possible une nouvelle proposition spécifique couvrant 
la libre prestation des services dans l'assurance de la 
responsabilité civile automobile. La proposition de 
directive à l'examen, qui concerne non seulement l'assu­
rance obligatoire de la responsabilité civile automobile 
mais aussi l'assurance automobile facultative (essentiel­
lement les dommages causés au propre véhicule de 
l'assuré ou le vol de celui-ci), a donc principalement 
pour objet d'intégrer l'assurance de la responsabilité 
civile automobile dans le cadre défini par la deuxième 
directive en matière de libre prestation des services. 
1.1.2. Le contour de la deuxième directive a été lui-
même fortement influencé par les arrêts rendus par 
la Cour de justice dans quatre affaires d'assurance le 
4 décembre 1986. 
1.1.3. La deuxième directive prévoit deux régimes 
distincts pour les « grands risques » (à savoir les contrats 
souscrits par de grosses sociétés industrielles et commer­
ciales), régis par l'État dans lequel l'assureur est établi, 
et pour les «risques de masse» (c'est-à-dire les petits 
preneurs d'assurance), régis par l'État dans lequel le 
risque est situé. 
1.1.4. L'actuelle proposition ne vise pas à modifier 
le cadre général ni les dispositions concernant les assu­
rances obligatoires de la deuxième directive, qui prévoit 
au paragraphe 2 de l'article 8 que : 
«Lorsqu'un État membre impose l'obligation de 
souscrire une assurance, le contrat ne satisfait à cette 
obligation que s'il est conforme aux dispositions 
spécifiques relatives à cette assurance qui sont pré­
vues par cet État membre. » 
1.1.5. Attendu que la libéralisation du marché de 
l'assurance automobile liée au principe du contrôle par 
le pays d'origine concerne uniquement, au titre de la 
proposition de directive, les risques de masse, ce texte 
risque fort de n'avoir qu'un impact limité. Toutefois, 
la Cour de justice a reconnu que l'assurance est, d'une 
façon générale, un domaine sensible. Les grosses socié­
tés industrielles et commerciales devraient pouvoir éva­
luer les avantages et les inconvénients que présenterait 
pour elles le fait d'avoir leurs véhicules assurés auprès 
d'une compagnie établie dans un autre État membre 
que le leur, et devraient avoir la possibilité d'assurer 
l'ensemble de leurs risques automobiles dans la Com­
munauté sous une seule police. 
1.1.6 Le Comité accueille donc favorablement les 
propositions de la Commission, qui constituent une 
première étape vers l'ouverture du marché, dont l'objec­
tif devrait être en définitive la libération totale du 
marché après une harmonisation des législations com­
munautaires dans les limites nécessaires pour assurer 
une protection adéquate aux preneurs d'assurance, 
grands assurés ou consommateurs de masse. 
1.2. Fonctionnement de la convention supplémentaire 
sur la carte verte et des Fonds nationaux de 
garantie 
1.2.1. À l'heure actuelle, tous les assureurs de la 
responsabilité civile automobile de chaque État membre doivent être membres d'un bureau national et participer 
à son financement. Ce bureau donne aux autres bureaux 
participants la garantie qu'il acceptera la responsabilité 
financière des sinistres résultant d'accidents causés sur 
les territoires couverts par ces autres bureaux par un 
véhicule ayant son stationnement habituel sur son pro­
pre territoire, qu'il soit ou non dûment assuré. 
1.2.2. L'ouverture du marché risque d'entraîner des 
situations telles qu'un véhicule immatriculé dans un 
État membre et ayant provoqué un accident dans un 
autre État membre pourrait avoir contracté une assu­
rance auprès d'une compagnie établie dans un troisième 
État membre, distinct de celui où s'est produit l'accident 
et de celui dans lequel le véhicule est immatriculé, et 
ne participant au financement d'aucun des bureaux 
nationaux des deux autres États membres. 
1.2.3. Les arrangements actuels doivent donc être 
modifiés afin de parer à une telle éventualité; la proposi­
tion de directive exigera ainsi que tout assureur cou­
vrant un véhicule porteur d'une plaque d'immatricula­
tion d'un État membre devienne membre et participe 
au financement du bureau de cet État ainsi que du fonds 
de garantie local. De plus, l'État membre de prestation 
de services peut exiger de toute entreprise y fournissant 
des services sans y être établie qu'elle désigne un repré­
sentant chargé du traitement des dossiers, résidant ou 
établi sur son territoire et disposant des pouvoirs suffi­
sants pour engager l'entreprise. 
1.2.4. Le Comité n'est pas opposé dans le principe 
aux propositions de la Commission; il souhaiterait tou­
tefois attirer l'attention de celle-ci sur un certain nombre 
de préoccupations visant principalement la protection 
des victimes d'accidents impliquant des véhicules auto­
moteurs. 
1.2.5. Il est important de l'avis du Comité que l'intro­
duction de nouvelles dispositions ne prolonge pas le 
délai de règlement des sinistres après établissement des 
responsabilités. Il est demandé à la Commission d'user 
de toute son influence afin de favoriser le règlement 
rapide des dossiers. 
1.2.6. Il devrait, en outre, être précisé qu'une 
entreprise qui devient membre d'un bureau national 
d'un autre État membre est tenue non seulement de 
contribuer au financement de ce bureau, mais également 
de respecter les principes directeurs établis par et pour 
les membres de ce bureau, même s'ils sont plus stricts 
que ceux imposés par l'État membre dans lequel l'en­
treprise est établie. Lorsque par exemple un État mem­
bre exige que les informations relatives aux polices 
d'assurance et aux véhicules couverts par celles-ci soient 
consignées dans un registre central, cette exigence doit 
être satisfaite par la compagnie d'assurance fournissant 
les services sur la même base que par les compagnies 
établies dans cet État membre. 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 194/5 
1.2.7. Le Comité ne conçoit pas clairement, compte 
tenu de la nécessité de protéger les victimes, comment 
les choses se passeront si un assureur qui n'est pas établi 
dans l'État membre où le véhicule est enregistré est 
déclaré en faillite ou en liquidation. La désignation 
du fonds de garantie de l'Etat membre dans lequel 
l'entreprise est établie comme responsable des engage­
ments d'un de ses membres semble indiquée. 
1.2.8. En dernier lieu, le statut juridique du représen­
tant chargé de régler les dossiers n'est pas tout à fait 
clair. Il conviendrait de préciser quel est son statut 
juridique et dans quelle mesure il peut représenter la 
compagnie d'assurance qui l'emploie devant les tribu­
naux de l'État membre dans lequel il exerce son activité. 
1.2.9.1. La nomination d'un représentant chargé de 
régler les dossiers n'assure pas en soi une protection 
adéquate aux usagers. Pour bénéficier de la protection 
nécessaire, les usagers sont en droit d'attendre une 
harmonisation des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives relatives à l'accès, à l'activité 
économique d'assureur ainsi qu'à l'exercice de cette 
activité existant dans chacun des États membres. 
1.2.9.2. La Commission n'a pas établi une distinction 
suffisante entre : 
— d'une part, les dispositions législatives, réglementai­
res et administratives relatives à l'accès à l'activité 
économique d'assureur, ainsi qu'à l'exercice de cette 
activité existant dans chacun des États membres, 
— d'autre part, les dispositions législatives applicables 
aux contrats d'assurances. 
1.2.9.3. À l'égard des dispositions de la première 
catégorie, la Commission devrait de toute urgence intro­
duire des propositions en vue d'une harmonisation suf­
fisante des dispositions relatives aux garanties financiè­
res (notamment les réserves techniques) qui permettent 
l'application du principe du contrôle par le pays d'ori­
gine et l'octroi d'un agrément unique valable dans toute 
la Communauté. Il serait souhaitable que cette législa­
tion soit mise en œuvre en même temps que la présente 
directive. 
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1989. 2. Observations particulières 
2.1. Article 2 
Même s'il est admis que les parcs automobiles des 
sociétés d'un même groupe puissent être considérés 
comme un «grand risque», si les conditions requises 
sont remplies, il devrait être précisé que les parcs artifi­
ciels sont exclus. 
2.2. Article 5 
2.2.1. Pour les raisons invoquées dans les observa­
tions générales, il y a lieu d'indiquer clairement que les 
entreprises devraient respecter les principes directeurs 
imposés aux membres du bureau national. Des disposi­
tions devraient être prévues en matière de protection 
des propriétaires des véhicules et des victimes des acci­
dents en cas de faillite ou de liquidation d'une compa­
gnie. 
2.2.2. Le Comité considère par ailleurs que le texte 
serait amélioré si le membre de phrase : 
«en fonction des recettes des primes provenant de 
cette branche dans cet État membre ou du nombre 
de risques de cette branche couverts dans ledit État 
membre » 
était supprimé à l'article 12 bis, paragraphe 2, 2e alinéa. 
Le Comité estime en effet que les Fonds devraient 
pouvoir bénéficier d'une certaine liberté pour fixer les 
critères de financement, étant entendu qu'aucune discri­
mination ne doit exister entre les entreprises libres 
prestataires de services et les entreprises établies. La 
fixation d'une contribution minimale devrait être consi­
dérée comme discriminatoire. 
2.3. Article 6 
Cet article devrait être modifié de manière à ce qu'il 
soit applicable douze mois après la date d'approbation 
de la proposition de directive par le Conseil de minis­
tres. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE