23. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes ]Sf° Q 44/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le statut des 
fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents 
de ces Communautés 
COM(88) 776 final 
(Présentée par la Commission le 17 janvier 1989.) 
(89/C 44/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis­
sion unique des Communautés européennes, et notam­
ment son article 24, 
vu la proposition de la Commission faite après avis du 
comité du statut, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour de justice, 
considérant que, pour les matières où une gestion 
commune aux institutions paraît souhaitable, il y a lieu 
de prévoir la délégation à l'une d'elles des pouvoirs 
dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination; 
considérant qu'il est souhaitable d'instituer un système de 
concours interinstitutionnels, à organiser par deux ou 
plusieurs institutions, selon des critères uniformes et 
aboutissant à une liste commune de réserve; qu'il y a 
lieu, dès lors, de prévoir la création d'une commission 
paritaire commune; 
considérant qu'il convient de permettre le dépassement 
des limites de bonification d'ancienneté d'échelon 
prévues au deuxième alinéa de l'article 32 du statut, dans 
le cas du classement en échelon d'un agent temporaire 
nommé fonctionnaire stagiaire pour tenir compte de ses 
années de services en tant qu'agent temporaire; 
considérant que le régime du stage probatoire doit être 
réaménagé de façon à permettre une meilleure apprécia­
tion des qualités du stagiaire; qu'il y a lieu, dès lors, 
d'augmenter la durée du stage probatoire; 
considérant qu'il est souhaitable de réaménager la procé­
dure de licenciement en fin de stage probatoire pour 
mieux permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomi­
nation de prendre une décision en toute connaissance de 
cause; considérant que, en cas de licenciement, il convient de 
sauvegarder les intérêts pécuniaires de l'ex-stagiaire, 
compte tenu de la durée accrue du stage; 
considérant qu'il est souhaitable d'élargir la possibilité de 
détachement d'un fonctionnaire dans un emploi tempo­
raire; 
considérant qu'il convient de permettre le passage sans 
concours du cadre linguistique LA à la catégorie A et 
inversement, compte tenu des qualifications spécifiques 
des fonctionnaires de ce cadre ou de cette catégorie; 
considérant qu'il convient d'améliorer les modalités de 
recrutement et les perspectives de carrière des référen­
daires de la Cour de justice; 
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise 
dans le domaine de l'allocation scolaire, il apparaît 
opportun de procéder à une modification de l'article 3 de 
l'annexe VII du statut; 
considérant qu'il apparaît opportun de procéder à une 
modification de l'article 81 du régime applicable aux 
autres agents des Communautés européennes dans le but 
d'ouvrir aux institutions, en cas de litige entre celles-ci et 
l'agent local en service dans un Etat ne faisant pas partie 
des Communautés européennes, la possibilité d'un 
recours à une instance d'arbitrage; 
considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 
259/68 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2339/88 (2), fixe, 
dans son article 2, le statut des fonctionnaires des 
Communautés européennes et, dans son article 3, le 
régime applicable aux autres agents de ces Commu­
nautés, 
(')JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. 
(2)JO n° L 204 du 29. 7. 1988, p. 5. 
N° c 44/10 Journal Officiel des Coi 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
CHAPITRE PREMIER 
Modification du statut des fonctionnaires des 
Communautés européennes 
Article premier 
1. À l'article 2 est ajouté l'alinéa suivant: 
«Toutefois, deux ou plusieurs institutions peuvent 
confier à l'une d'elles ou à un organisme interinstitu­
tionnel l'exercice des pouvoirs dévolus à l'autorité 
investie du pouvoir de nomination dans le domaine du 
recrutement ainsi que des régimes de sécurité sociale 
et de pension.» 
2. L'article 91 bis suivant est inséré: 
«Article 91 bis 
Les demandes et réclamations relatives aux domaines 
pour lesquels il a été fait application de l'article 2 troi­
sième alinéa sont introduites auprès de l'autorité 
investie du pouvoir de nomination délégataire. Les 
recours dans ces domaines sont dirigés contre l'insti­
tution dont l'autorité investie du pouvoir de nomina­
tion délégataire dépend.» 
3. À l'article 1er paragraphe 1 point a) de l'annexe III 
sont ajoutés dans la parenthèse les termes suivants: 
«(. . ., le cas échéant, commun à deux ou plusieurs 
institutions).» 
Article 2 
À l'article 9 est inséré le paragraphe 1 bis suivant: 
«1 bis. Pour l'application de certaines dispositions du 
présent statut, il peut être institué, auprès de deux ou 
plusieurs institutions, une commission paritaire 
commune.» 
Article 3 
À l'annexe II, l'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 2 
La ou les commissions paritaires d'une institution 
sont composées: 
— d'un président nommé chaque année par l'auto­
rité investie du pouvoir de nomination, 
— de membres titulaires et de membres suppléants 
désignés à la même date en nombre égal par 
l'autorité investie du pouvoir de nomination et 
par le comité du personel. 
La commission paritaire commune à deux ou 
plusieurs institutions est composée: 
— d'un président nommé par l'autorité investie du 
pouvoir de nomination, visée à l'article 2 troi­
sième alinéa du statut, munautés européennes 23. 2. 89 
— de membres titulaires et de membres suppléants 
désignés en nombre égal par les autorités investies 
du pouvoir de nomination des institutions repré­
sentées dans la commission paritaire commune et 
par les comités du personnel. 
Les modalités de constitution sont arrêtées par accord 
des institutions représentées dans la commission pari­
taire commune, après consultation de leur comité du 
personnel. 
Un membre suppléant ne siège qu'en l'absence d'un 
membre titulaire.» 
Article 4 
A l'annexe II est inséré l'article 3 bis suivant: 
«Article 3 bis 
La commission paritaire commune se réunit à la 
demande soit de l'autorité investie du pouvoir de 
nomination visée à l'article 2 troisième alinéa du 
statut, soit d'une autorité investie du pouvoir de 
nomination ou d'un comité du personnel d'une des 
institutions représentées au sein de cette commission. 
La commission paritaire commune ne se réunit vala­
blement que si tous les membre titulaires ou, à leur 
défaut, les membres suppléants sont présents. 
Le président de la commission paritaire commune ne 
participe pas aux décisions, sauf lorsqu'il s'agit de 
questions de procédure. 
L'avis de la commission paritaire commune est 
communiqué par écrit à l'autorité investie du pouvoir 
de nomination, au sens de l'article 2 troisième alinéa 
du statut, aux autres autorités investies du pouvoir de 
nomination et à leurs comités du personnel, dans les 
cinq jours qui suivent la délibération. 
Tout membre de la Commission paritaire commune 
peut exiger que son opinion y soit consignée.» 
Article 5 
À l'article 1er paragraphe 1 de l'annexe III est ajouté 
l'alinéa suivant: 
«En cas de concours général commun à deux ou 
plusieurs institutions, l'avis de concours est arrêté par 
l'autorité investie du pouvoir de nomination visée à 
l'article 2 troisième alinéa du statut, après consulta­
tion de la commission paritaire commune.» 
Article 6 
À l'article 3 de l'annexe III est inséré le deuxième alinéa 
suivant: 
«En cas de concours général commun à deux ou 
plusieurs institutions, le jury est composé d'un prési­
dent désigné par l'autorité investie du pouvoir de 
nomination visée à l'article 2 troisième alinéa du 
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statut et de membres désignés par l'autorité investie 
du pouvoir de nomination visée à l'article 2 troisième 
alinéa du statut, sur propositon des institutions ainsi 
que de membres désignés de commun accord par les 
comités du personnel des institutions.» 
Les deuxième et troisième alinéas deviennent les troi­
sième et quatrième alinéas. 
Article 6 bis 
Les modalités d'application des articles 2 à 6 du présent 
règlement font l'objet de dispositions générales d'exécu­
tion arrêtées conformément à l'article 110 premier alinéa 
du statut. 
Article 7 
À l'article 32 est ajouté le troisième alinéa suivant: 
«L'agent temporaire dont le classement a été fixé 
conformément aux critères de classement arrêtés par 
l'institution garde l'ancienneté d'échelon qu'il a 
acquise en qualité d'agent temporaire lorsqu'il a été 
nommé fonctionnaire dans le même grade à la suite 
immédiate de cette période.» 
Article 8 
L'article 34 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 34 
1. Tout fonctionnaire, à l'exception des fonction­
naires des grades Al et A2, est tenu d'effectuer un 
stage avant de pouvoir être titularisé. Ce stage est 
d'une durée de 9 mois pour les fonctionnaires de 
toutes catégories et de tous cadres. 
Lorsque, au cours de son stage, le fonctionnaire est 
empêché d'exercer ses fonctions par suite de maladie, 
de congé de maternité visé à l'article 58 ou d'accident 
pendant une durée continue d'au moins un mois, 
l'autorité investie du pouvoir de nomination peut 
prolonger le stage pour une durée correspondante. 
2. En cas d'inaptitude manifeste du stagiaire, un 
rapport peut être établi à tout moment du stage. 
Ce rapport est communiqué à l'intéressé qui peut 
formuler, par écrit, dans un délai de huit jours francs, 
ses observations. Le rapport et les observations sont 
immédiatement transmis par le supérieur hiérarchique 
du stagiaire à l'autorité investie du pouvoir de nomi­
nation, laquelle recueille, dans un délai de trois 
semaines, l'avis du comité des rapports, composé 
d'une façon paritaire, sur la suite à donner au stage. 
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut 
décider de licencier le fonctionnaire stagiaire, avant 
l'expiration de la période de stage, moyennant un 
préavis d'un mois, sans que la durée du service puisse 
dépasser la durée normale du stage. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de nomina­
tion peut, à titre exceptionnel, autoriser la continua­
tion du stage avec affectation du fonctionnaire à un 
autre service. Dans ce cas, la nouvelle affectation doit 
comporter une durée minimale de six mois, dans les 
limites du paragraphe 4. 
3. Un mois au plus tard avant l'expiration de la 
période de stage, le fonctionnaire stagiaire fait l'objet 
d'un rapport sur ses aptitudes à s'acquitter des attri­
butions que comportent ses fonctions, ainsi que sur 
son rendement et sa conduite dans le service. Le 
rapport est communiqué à l'intéressé, qui peut 
formuler par écrit, dans un délai de huit jours francs, 
ses observations. 
S'il conclut au licenciement ou, à titre exceptionnel, 
à la prolongation du stage, le rapport et les observa­
tions sont immédiatement transmis par le supérieur 
hiérachique du stagiaire à l'autorité investie du 
pouvoir de nomination, qui recueille, dans un délai 
de trois semaines, l'avis du comité des rapports 
composé d'une façon paritaire, sur la suite à donner 
au stage. 
Le fonctionnaire stagiaire qui n'a pas fait preuve de 
qualités professionnelles suffisantes pour être titula­
risé est licencié. Toutefois, l'autorité investie du 
pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel, 
prolonger le stage pour une durée maximale de 
6 mois, éventuellement avec affectation du fonction­
naire à un autre service. 
4. La durée totale du stage ne peut en aucun cas 
dépasser 15 mois. 
5. Sauf s'il a la possibilité de reprendre sans délai 
une activité professionnelle, le fonctionnaire stagiaire 
licencié bénéficie d'une indemnité correspondant à 
trois mois de son traitement de base s'il a accompli 
plus d'un an de service, à deux mois de son traite­
ment de base s'il a accompli au moins six mois de 
service et à un mois de son traitement de base s'il a 
accompli moins de six mois de service. 
6. Les dispositions des paragraphes 2 à 5 ne 
s'appliquent pas au fonctionnaire qui démissionne 
avant l'expiration du stage.» 
Article 9 
À l'article 37 point a) est ajouté le troisième tiret suivant: 
«— est désigné pour occuper temporairement un 
emploi compris dans le tableau des effectifs 
rémunérés sur les crédits de recherche et d'inves­
tissement et auquel les autorités budgétaires ont 
conféré un caractère temporaire.» 
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Article 10 
L'article 45 est modifié comme suit. 
1) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. Le passage d'un fonctionnaire d'une catégorie 
à une catégorie supérieure ne peut avoir lieu qu'après 
concours.» 
2) Il est ajouté le paragraphe 3 suivant: 
«3. Le passage d'un fonctionnaire du cadre LA vers 
la catégorie A et inversement a lieu sans concours et 
par voie de simple mutation, dans la limite d'un 
plafond fixé annuellement par chaque institution, 
après avis de la commission paritaire.» 
Article 11 
À l'annexe I, le renvoi (') est supprimé. 
Article 12 
À l'annexe VII, l'article 3 est modifié comme suit: 
1) Au deuxième alinéa, après les termes «un établisse­
ment d'enseignement primaire», sont ajoutés les 
termes «ou obligatoire». 
2) Le premier tiret du troisième alinéa est remplacé par 
le texte suivant: 
«— le fonctionnaire dont le lieu d'affectation est 
distant d'au moins 50 kilomètres d'une école 
européenne à condition que la langue du lieu 
d'affectation ne soit pas la langue principale de 
l'enfant,» 
3) Au troisième alinéa, est inséré le deuxième tiret 
suivant: 
«— le fonctionnaire dont l'enfant, pour des raisons 
pédagogiques impérieuses dûment justifiées, est 
obligé de suivre un enseignement autre que dans 
une école européenne de niveau primaire ou 
secondaire, adapté à ses besoins propres,» 
4) Le deuxième tiret du troisième alinéa devient troi­
sième tiret. Les termes «du pays de sa nationalité et 
de sa langue», figurant à la troisième ligne sont 
remplacés par les termes «de la langue principale de 
l'enfant» et les termes «le pays de la nationalité», 
figurant à l'avant-dernière ligne, sont remplacés par 
les termes «le pays d'affectation». 
5) Après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant: «Exceptionnellement, le plafond mentionné au 
premier alinéa peut être quadruplé pour le fonction­
naire visé au deuxième tiret du troisième alinéa 
lorsque l'enseignement suivi par son enfant lui impose 
de lourdes charges dûment justifiées.» 
6) Après le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant: 
«Le titulaire d'une pension d'ancienneté, d'invalidité, 
de l'indemnité prévue aux articles 41 et 50 et de 
l'indemnité prévue par l'article 4 du règlement 
(CECA, CEE, Euratom) n° 3518/85 du Conseil 
continue à bénéficier de l'allocation scolaire à laquelle 
il avait droit à la veille de sa cessation ou suspension 
d'activité et pour une période maximale de trois ans 
après cette date si les mêmes conditions d'octroi sont 
remplies, à l'exception de la condition concernant le 
droit à l'indemnité de dépaysement.» 
CHAPITRE II 
Modification du régime applicable aux autres agents des 
Communautés européennes 
Article 13 
L'article 81 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 81 
1. Les litiges entre l'institution et l'agent local en 
service dans un Etat membre des Communautés 
européennes sont soumis à la juridiction compétente 
en vertu de la législation en vigueur au lieu où l'agent 
exerce ses fonctions. 
2. Les litiges entre l'institution et l'agent local en 
service dans un pays tiers sont soumis à une instance 
d'arbitrage dans les conditions définies dans la clause 
compromissoire figurant dans le contrat de l'agent.» 
CHAPITRE III 
Dispositions finales 
Article 14 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.