ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)417
Vol.1974/0073

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION ■DESCOMMUNAUTES ,EUROPEENNES
COM(74)417final
Bruxelles,le4avril1974
Proposition derèglementduConseil
relatifaurégimetarifaireapplicable aux:marchandises
enretourdansleterritoiredouanierdelaCommunauté
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(74)417final

EZP0S3 DES T0TIF3
Lesdroits dutarif douanier coimnun sont enprincipe applicables
àtoutes lesmarchandises enprovenance depays tiers quisont importées
pour lalibre pratique dans leterritoire douanier delaCommunauté .Il
enestdemême destaxes d'effet équivalent éventuellement exigibles à
l'égard docertaines marchandises ainsi quedesprélèvements agricoles
etdosautres impositions àl'importation prévues dans lecadre dela
politique agricole commune oudans celui desrégimes d'échanges définis ,
soit parlerèglement n°I70/67/CHE (ovoalbumine etlactoalbumine ),soit
parlerèglement (CSE)n°1059/69(marchandises résultant delatransfor­
mation deproduits agricoles ).
•Pour qu'ilpuisse être dérogé àceprincipe ,iles *-indispensable
qu'intervienne unacte commonautaire établi conformément auxdispositions
duTraité instituant laCommunauté économique européenne .S'ils'agit
d'établir unetelle dérogation d'unemanière autonome ,lesdispositions
appropriées sont ,selon lanature desmarchandises ,lesarticles 28,43
ou235dudit Traité .
Or,ilapparaît qu'unedérogation àl'application desdroits du
tarif douani ercommun etde3autres impositions àl'importation visées
ci-dessus esttout àfait justifiée lorsque lesraarchandises onprovenance
depays tiers quisont déclarées pour lamise enlibre pratique sont des
marchandises communautaires quiontétéprimitivement exportées hors du
territoire douanier delaCommunauté mais qui ,pour desraisons diverses ,
font retour dans cedernier .Dans untelcas ,en .effet ,ils'agit d'une
simple réintégration dans lecircuit économique delaCommunauté demar­
chandises qui ,répondant auxconditions desarticles 9e"t10duTraité ,
ycirculaient librement avant leur exportation .

Onpeut également admettre que ,compte tenu delafraction géné­
ralement importante' doproduits communautaires qu'elles contiennent ,les
marchandises quiavaient étéprimitivement exportées hors duterritoire
douanier delaCommunauté dans lecadre durégime deperfectionnement
actif (etquinerépondaient pasparconséquent auxconditions desarticles
9et10duTraité )puissent "bénéficier également d'unecertaine franchise
demanière àéviter lataxation desproduits communautaires qu'elles
contiennent .Acette fin ,ilconvient ,compte tenu dolasimilitude des
situations ,de'seréférer auxdispositions deladirective duConseil du
4mars 1969 concernant l'harmonisation desdispositions législatives ,
réglementaires etadministratives relatives aurégime deperfectionnement
actif ,quifixent lesconditions auxquelles desproduits compensateurs
résultant d'uneopération doperfectionnement actif peuvent être misen
libre pratique dans laCommunauté ,Ainsi lesdispositions decerégime ne
risqueront d'être tournées enaucune façon .
Endehors dececas ,lesmarchandises qui,lors doleur exportation
hors duterritoire douanier delaCommunauté ,neremplissent pasoune
remplissent plus lesconditions requises pour circuler librement àl'inté­
rieur delaCommunauté ,doivent normalement être exclues dubénéfice dotoute
mesure defranchise .Telestlecas ,notamment ,desproduits agricoles ou
dosmarchandises résultant deleur transformation qui ,enraison deleur
exportation ,font l'objet del'octroi derestitutions oud'autres montants
institués dans lecadre delapolitique agricole commune .
Cependant ,pour atténuer ceque l'application d'untelprincipe
peut avoir derigoureux dans cortaines circonstances ,ilparaît également

possible ,deslors quetoute tentative despéculation estexclue ,d'accor­
derégalement lebénéfice delafranchise lors delaréintroduction de
cesmarchandises dr.ns lecircuit économique communautaire ,sous réserve
que soient restitués lesmontants alloués àl'occasion del'exportation .
Mais line telle facilité doit rester limitée aux cas oùilest établi
que lerenvoi desmarchandises dans laCommunauté résulte decauses indé­
pendantes delavolonté del'exportateur .
Dans tous lescasoùunefranchise totale oupartielle peut être
admise enfaveur dosmarchandises faisant retour dans laCommunauté ,il
estclair que ,compte tenu del'unicité duterritoire douanier delaCom­
munauté ,cette franchise doit pouvoir être accordée même dans lescasoù
lesdites marchandises sont déclarées pour lalibre pratique dans unEtat
membre autre quecelui parlequel s'esteffectuée leur ex ;.i-tation .Ily
adonc lieu deprévoir lesdispositions nécessaires pour permettre à
l'intéressé d'apporter auxautorités compétentes del'Etat membre oùles
marchandises enretour sent déclarées pour lalibre pratique lapreuve
quecesmarchandises sont bien celles-là mêmes quiavaient étéprimitivement
exportées hors duterritoire douanier dolaCommunauté etqu'elles remplis­
sent lesconditions pour bénéficier delafranchise .
Cesconditions sent fixées parlaprésente proposition derèglement .
Toutefois ,bien qu'assea précises enelles-mêmes ,lesdispositions decette
proposition derèglement nécessiteront néanmoins uncertain nombre deme­
sures complémentaires eavue d'engarantir uneapplication uniforme dans
l'ensemble delaCommunauté .Enparticulier ,ildevra être établi un
document communautaire quifacilitera lareconnaissance del'identité
des marchandises encas deréintroduction deces dernières dans unEtat
membre autre quecelui parlequel elles avaient étéprimitivement exportées .

Acette finfilestprévu derecourir ,dans lamesure nécessaire ,au
Comité delaréglementation douanière générale dont l'institution aété
proposée parlaCommission dans saproposition derèglement duConseil
relatif àl'importation enfranchise desdroits dutarif douanier commun
desobjets decaractère éducatif ,scientifique ouculturel (l).
Comme toutes lesdispositions communautaires ayant uneincidence
surlaperception desdroits dedouane etdesprélèvements agricoles au
sens del'article 2litt .a)etb)deladécision duConseil du21avril
1970 relative auremplacement descontributions financières desEtats
membres pardesressources propres auxCommunautés (2),lamise enplace
derègles applicables d'unemanière uniforme dans l'ensemble delaCommu­
nauté aux marchandises faisant retour dans cette dernière contribuera à
faciliter lecontrôle delaperception desressources propres ..
•Fondée notamment surlesarticles 43et235duTraité CES ,la •
présente proposition requiert l'avis duParlement européen .Ilserait
souhaitable d'obtenir également l'avis duComité économique etsocial .
(1)J.O. n°C14du15.2.1974 ,P-35
(2)J.O. n°L94du28.4.1970 ,p*19

Proposition derèglement duConseil
relatif aurégime tarifaire applicable au::marchandises
enretour dans leterritoire douanier delaCommunauté
LECONSEIL DESCOiGIUNAUTES EUPiOPiiimJS ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sesarticles 28,43et235 »
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant que ,sauf dérogation particulière décidée conformément aux
dispositions duTraité ,lesdroits dutarif douanier commun sont applica­
bles àtoutes lesmarchandises importées dans leterritoire douanier de
laCommunauté ;qu'ilenestdemême destaxes d'effet équivalent éventuel –
len.cnt exigibles àl'égard decertaines marchandises ainsi quedesprélè­
vements agricoles etdesautres impositions àl'importation prévues ,soit
dans lecadre delapolitique agricole commune ,soit dans celui durègle­
ment n°I70/67/CEEduConseil ,du27juin 1967 1concernant lerégime
commun d'échanges pour l'ovoalbumine etlalactoalbumine etabrogeant le
règlement n°48/67/CEË (l),modifie parlerèglement (CEE)n° IO81/7I(2),
soit encore dans celui durèglement (CEE)n°1059/69duConseil ,du28
mai 1969»déterminant lerégime .d'échanges applicable àcertaines marchan -
(1)J.G. n°130du28,6.1967 ,p.2596
(2)J.O. n°L116du28.5.1971 .p.9

dises résultant delatransformation de;produits agricoles (l),modifié
endernier lieu parlerèglement (CEE)n° 1491/73(2)}
considérant quecertaines marchandices importées dans leterritoire doua­
nier delaCommunauté envue d'yCtre déclarées pour lalibre pratique
avaient étéprimitivement exportées decedernier ;
considérant que ,lorsque detelles ruarchandisos setrouvaient ,aumouent
decette exportation dans unedessituations définies auxarticles 9e"t
10paragraphe 1duTraité ,etpour autant queladite exportation n'ait
pasétéeffectuée dans lecadre 4urégime deperfectionnement passif ,
leur réintégration dans lecircuit économique communautaire peut avoir
lieu enfranchise dosdroits dedouane ,taxes d'effet équivalent ,prélè­
vements agricoles ouautres impositions prévues àleur égard ;
considérant que ,compte tenu delafraction généralement importante de
produits communautaires quecontiennent lesmarchandices obtenues sous le
régime duperfectionnement actif ,unefranchise de ;..Smenature peut ,égale­
ment être prévue enfaveur desmarchandises qui ,après avoir étéexportées
hors duterritoire douanier delaCommunauté dans lecadre decerégime ,
ysont réintroduites pour lalibre pratique ;qu'ilimporte toutefois
dans cecas d'assurer lerespect desdispositions de .ladirective du
Conseil du4mars 1969 concernant l'harmonisation desdispositions légis­
latives ,réglementaires etadministratives relatives aurégime duperfec­
tionnement actif (3)quifixent lesconditions auxquelles desproduits
compensateurs résultant d'uneopération deperfectionnement actif peuvent
(1)J.O. n°L141du12.6.1969 ,p.1
(2)J.O. n°L151du7.6.1973 ,p.1
(3)J.O. n°L58du8.3.1969 ,P.1

être misenlibre pratique dans laCommunauté ;qu'ilenrésulte normale­
ment pour lesmarchandises encause l'octroi d'unefranchise partielle ;
considérant que ,envued'éviter toute spéculation ,lafranchise doit
être refusée encas deretour dans leterritoire douanier delaCommunauté
demarchandises quiontdonné lieu àl'accomplissement desformalités
douanières d'exportation envuedel'octroi derestitutions oud'autres
montants institués àl'exportation dans lecadre delapolitique agricole
commune ;quedesdérogations àceprincipe peuvent toutefois être consen­
ties ,sous réserve quetoutes mesures aient étéprises envue d'éviter
lepaiement del'indu ,lorsque lapreuve estapportée auxautorités
compétentes que c'estparsuite decirconstances indépendantes dela
volonté del'exportateur quelesmarchandises font retour dans leterri­
toire douanier delaComimmauté j
considérant que ,dans lamesure oùlesmarchandises enretour avaient
donné lieu ,àl'occasion deleur exportation hors duterritoire douanier
delaCommunauté ,àlaperception d'unprélèvement oudetout autre
montant institué àl'exportation dans lecadre delapolitique agricole
commune oudans celui desrégimes d'échanges définis parlerèglement
n°I7C/67/CESetparlerèglement (CES)n°1059/69»l'admission deces
marchandises aubénéfice durégime desretours doit s'accompagner du
remboursement dessommes perçues àcetitre ;
considérant que l'admission enfranchise totale oupartielle demarchan – ,
dises enretour dans leterritoire douanier delaCommunauté nesejusti­
fiequ'àcondition quelesmarchandises encause soient celles –làmSmes
quiavaient étéprimitivement exportées etqu'elles n'aient fait l'objet
hors delaCommunauté quedestraitements nécessaires àleur maintien
enbonétat deconservation ,sauf exceptions dûment justifiées ;

considérant que l'octroi delafranchise totale oupartielle doit être
subordonné àlaproduction delapreuve quelesmarchandises déclarées
poxir lalitre pratique remplissent lesconditions requises pour enbéné­
ficier ;qu'ilestpossible defaciliter l'établissement decette preuve
enpermettant àl'intéressé d'obtenir ,lors del'exportation desmar­
chandises ,undocument reprenant leséléments d*information nécessaires
àlareconnaissance del'identité desdites marchandises encas deretour
dans leterritoire douanier delaCommunauté ;qu'enl'absence d'untel
document ,ilestnécessaire quelesautorités dubureau dedouane oùont
étéaccomplies lesformalités d'exportation desmarchandises communiquent
auxautorités dubureau dedouane oùelles sont déclarées enretour pour
lalibre pratique tous renseignements enleur possession ;
considérant que ,envue d'éviter uneutilisation abusive durégime des
retours ,ilconvient d'exiger que ,sauf circonstances exceptionnelles ,
laréintroduction des marchandises dans leterritoire douanier dela
Communauté soit effectuée parlapersonne rnSne quiaprocédé àlour ex­
portation ,ouàsoninitiative ,etqueleretour decesmarchandises
s'effectue dans undélai de3ansàcompter deladate deleur exportation
considérant quelaréintroduction dans leterritoire douanier delaCommu­
nauté d'unemarchandise exportée d'unEtat membre doit pouvoir s'effectuer
parunautre Stat membre auxconditions définies ci-dessus ;quecotte
possibilité suppose toutefois l'absence ,entre lesEtats membres concernés ,
dedroits dedouane outaxes d'effet équivalent ainsi quedomontants à
percevoir dans lecadre delapolitique agricole commune oudans celui
desrégimes d'échanges définis parlerèglement n°I70/67/CEEetparle
règlement (CEE)n°1059/69»qu'ilconvient enconséquence ,dans tous les
casoùilsubsiste dansleséchanges entre lesEtats membres detelles

impositions,den'appliquerlesdispositions duprésentrèglementqu'aux
marchandises quisontréintroduites pourlalibrepratiquedansl'liftât
membred'oùellesavaientétéprimitivement exportées;
considérantqu'ilimportedegarantirl'application uniformedesdispo­
sitionsduprésentrèglementetdeprévoiràcettefinuneprocédure
communautaire permettantd'enarrêterlesmodalitésd'application dans
desdélaisappropriés;qu'ilyalieudefairerecoursauComitédela
réglementation douanièregénéraleinstituéparlerèglement(CES)n°
duConseil,du .,relatifàl'importation enfranchise
desdroitsdutarifdouaniercommundesobjetsdecaractèreéducatif,
scientifique ouculturel(l),afind'organiserunecollaborationétroite
etefficaceentrelesStatsmembresdelaCommissionencedomaine,
AARRETSLEPRESENTREGLEJSNl 1:
Articlepremier
1.Leprésentrèglementdéterminelerégimetarifaireapplicableaux
marchandises enretourdansleterritoire douanierdelaCommunauté.
2.Ausensduparagraphe 1,onentendpars
a)marchandises enretour,sousréservedesdispositions dol'arti­
cle2,lesmarchandises qui,aprèsavoirétéexportéeshors
duterritoiredouanierdelaCommunauté,ysontréintroduites
envuedeleurmiseenlibrepratique,dèslorsqu'aumoment
deleurexportation cesmarchandises :
••»/••»
(l)J.O.n°L

-remplissaient lesconditionsprévuesauxarticles9et
10duTraité|
ou
« . ,
–consistaient enproduitscompensateurs résultantd'une
opérationdeperfectionnement actif;
b)régimetarifaire,tantlerégimeapplicableenmatièrede
droitsdedouaneetdetaxesd'effetéquivalentquelerégime
applicableenmatièredeprélèvements agricolesetautres
impositionsàl'importationdontsontpassibles,autitredes
.'dispositions prisesdanslecadredolapolitiqueagricole
communeoudesrégimesd'échangesdéfinisparlarèglement
n°170/67/CEEJetparlerèglement(CEE)n°1059/69,les
produitsagricolesetcertainesmarchandises résultantde
leurtransformation .
Article2
Nesontpasconsidérées commemarchandises enretour:
a)lesmarchandisesprimitivement exportéeshorsduterritoire
douanierdelaCommunautédanslecadredurégimeduperfec-
..tiennementpassif; ■,
b)lesmarchandisesqui,àl'occasiondeleurexportationhors
duterritoiredouanierdelaCommunauté,ontdonnelieuà
l'accomplissement dçsformalitésdouanièresd'exportation
envuedel'octroiderestitxitions oud'autresmontants
instituésàl'exportation danslecadredelapolitique
agricolecomr.iuno.

2.Pardérogationauxdispositions duparagraphe 1sousb),restent
considérées commemarchandises enretour,sousréservequ'ilsoitétabli
quelessommesallouéesontétéremboursées ouquetoutesdispositions
ontétéprisesparlesservicesintéresséspourqu'ellesnesoientpas
ypayées,lesmarchandises viséesparlesditesdispositions qui:
a)n'ontpuêtremisesàlaconsommation danslepaysdedesti­
nationpourdesmotifstenantàlaréglementation applicable
;danscepays|
b)sontrenvoyéesparledestinataireparcequedéfectueuses ou
nonconformesauxstipulations ducontrat;
c)sontréimportéesdansleterritoiredouanierdelaCommunauté
parsuited'autrescirconstances indépendantes delavolonté
del'exportateuretdéfiniesselonlaprocédureviséeà
l'article13.
Lapreuvequelesmarchandises setrouvaient ,dansl'unedes
situationsviséesàl'alinéaprécèdentdoitêtreapportéeauxautorités
compétentesviséesàl'article10.
3.Lesmarchandises remplissantlesconditionsviséesauparagraphe 2
nepeuventêtreadmisesaubénéficedesdispositions duprésentrèglement
quesiellessontdéclaréespourlalibrepratiquedansunEtatmeiribreoù
1*importationdirectedesditesmarchandises enprovenancedel'Etatmembre
oùontétéaccomplieslesformalitésdouanièresrelativesàleurexpor­
tationhorsduterritoiredouanierdelaCommunautén'auraitdonnélieu
niàlaperceptionniàl'octroid'unmontantcompensatoire quelconque.

Article 3
1« Lorsque ,aumoment deleur exportation hors duterritoire doua­
nier delaCommunauté ,lesmarchandises enretour remplissaient lescondi­
tions prévues auxarticles 9e"k10duTraité instituant laCES ,leur mise
enlibre pratique s'effectue enfranchise desdroits dedouane ,taxes
d'effet équivalent ,prélèvements agricoles ouautres impositions visées
àl'article 1erparagraphe 2sous b)dont elles sont passibles .
2»' Lorsque lesmarchandises enretour avaient été ,préalablement
àleur exportation hors duterritoire douanier dolaCommunauté ,importées
pour lalibre pratique aubénéfice d'untraitement tarifaire préférentiel
fondé surun©destination particulière ,lafranchise visée auparagraphe 1
nepeut être accordée qu'àcondition qu'elles reçoivent denouveau la
même destination .
Lorsque lesmarchandises encause nereçoivent paslamême des­
tination ,lemontant desdroits dedouane ,taxes d'effet équivalent ,
prélèvements agricoles ouautres impositions visées âl'article 1er
paragraphe 2sous b)dont elles sont passibles estdiminué dumontant
perçu lors delapremière importation decesmarchandises pour lalibre
pratique ,àmoins quecedernier montant nesoit supérieur .
Article 4
Lorsque lesmarchandises enretour avaient étéprimitivement
exportées hors duterritoire douanier delaCommunauté enapurement du
régime deperfectionnement actif ,leur mise enlibre pratique doit s'effec­
tuer dans lerespect desdispositions deladirective duConseil du4
mars 1$6$ concernant l'harmonisation desdispositions législatives ,régle­
mentaires etadministratives relatives auperfectionnement actif

Lesdroits dedouane ,taxes d'effet équivalent ,prélèvements agricoles
ouautres impositions visées àl'article 1erparagraphe 2sous t>)àperce­
voir àl'égard decesmarchandises sont ceux quiauraient étéexigibles
silesdites marchandises avaient étémises enlibre pratique ,enconfor­
mité avec lesdispositions deladite directive ,aumoment oùlesformalités
relatives àleur exportation hors duterritoire douanier delaCommunauté
ont étéaccomplies .
Article 5
Lorsque ,àl'occasion deleur exportation hors duterritoire
douanier delaCommunauté ,lesmarchandises enretour avaient donné lieu
àlaperception d'unprélèvement oudetout autre montant applicable à
l'exportation dans lecadre delapolitique agricole comrrr neoudans celui
desrégimes d'échanges définis parlerèglement n°170/67/C3Letparle
règlement (CEE)n°1059/69»lamise enlibre pratique decesmarchandises
ouvre droit auremboursement dessommes perçues àcetitre .
Article 6
Lesdispositions desarticles 3,4^5sont applicables même
lorsque lesmarchandises enretour neconstituent qu'une fraction desmar­
chandises préalablement exportées hors duterritoire douanier delaCommu­
nauté .
Lesdispositions del'article 3sont également applicables lorsque
lesmarchandises enretour consistent enparties oupièces détachées recon -
naissablos comme constituant deséléments d'unemachine ,d'uninstrument
oud'unappareil préalablement exportés hors duterritoire douanier dela
Communauté autrement qu'enapurement durégime duperfectionnement actif .

10-
Article7
ki
Sontexcluesdubénéficedesdispositions desarticles3,4
et5lesmarchandises quiontfaitl'objetdetraitementsautresqueceux ,
nécessaires aumaintiendecesmarchandises enbonétatdeconservation .
Restenttoutefoisadmisesaubénéficedocesdispositions ,bien
qu'ayantfaitl'objetdetraitementsautresqueceuxnécessairesàleur
maintienenbonétatdeconservation ,lesmarchandises enretourqui,
aprèsleurexportationhorsduterritoiredouanierdelaCommunauté,se
sontrévéléesdéfectueuses ouinaptesàl'usageenvisagé,dèslorsqu'elles
répondentauxconditionssuivantes:
–oubiencesmarchandises ontsubilesditstraitements uniquement
envued'Streréparéesouremisesenétat,
–oubienleurinaptitudeàl'usageenvisagénes'estdémontrée
qu'aprèslecommencement desditstraitements.
I
Aucasoùlestraitements dontpeuventavoirfaitl'objetles
marchandises enretourconformément auxdispositions del'alinéaprécédent,
auraientoupourconséquence uneperceptiondodroitsdedouane,taxes
d'effetéquivalent,prélèvementsagricolesouautresimpositionsvisées
àl'article1erparagraphe2sousb)s'ils'étaitagidemarchandises
placéessouslerégimeduperfectionnement passif,lesrèglesdetaxation
envigueurdanslecadreduditrégimes'appliquent.
•••/•m•

-11-
Article 8
I
Pour "bénéficier desdispositions duprésent règlement ,lesmar­
chandises enretour doivent être déclarées pour lalibre pratique dans le
territoire douanier delaCommunauté dans undélai de3ansàcompter
deladr-te deleur exportation# Toutefois ,cedélai peut être dépassé
s'ilparaît nécessaire pour tenir compte decirconstances exceptionnelles .
Article 9
Lesdispositions duprésent règlement nesont applicables aux
marchandises enretour quepour autant quelaréintroduction decesmar­
chandises dans leterritoire douanier delaCommunauté soit effectuée par
l'exportateur primitif ouàsoninitiative .Toutefois ,lorsque lescir­
constances lejustifient ,lesautorités compétentes peuv-nt admettre des
dérogations àcette règle .
Article 10
1« Lebénéfice desdispositions duprésent règlement estaccordé par
lesautorités compétentes del,Utat membre oùlesmarchandises enretour
sont déclarées pour lalibre pratique .
2. Ilincombe àl'intéressé quidemande lebénéfice decesdisposi -
, tions d'apporter auxautorités compétentes lapreuve concernant leséléments
defait dont dépend l'application decesdispositions .Ildoit être jus­
tifié notamment quelesmarchandises déclarées pour lalibre pratique sont
celles-là même quiontétéexportées .

-12-
Article11
Alademandedel'intéressé)lesautoritéscompétentesdélivrent)
lorsdel'accomplissement desformalitésdouanièresd'exportation ,undocu­
mentreprenantlesélémentsd'informationnécessaires àlareconnaissance
del'identitédesmarchandises encasderéintroduction dansloterritoire
douanierdelaCommunauté.
Cedocumentpeutconstituerleseuldocumentdouanierexigible
pourl'accomplissement desformalitésd'exportation desmarchandises en
cause. •
Article12
Lesautoritéscompétentes dubureaudedouanepourlequelles
marchandises ontétéexportéeshorsduterritoiredouanierdelaCommu­
nautécommuniquent auxautoritéscompétentes dubureaudedouaneoùelles
sontdéclaréespourlalibrepratique,lorsquecelles-cienexpriment
lademande,tousrenseignements nécessairespourleurpermettrededéter­
minersicesmarchandises remplissentlesconditionsrequisespourêtre
admisesaubénéficedesdispositions duprésentrèglement.
Article13
Lesdispositions nécessairespourl'application del'article2,
paragraphe 2etdesarticles4»5»7»9»10»11et12duprésentrèglement
sontarrStéesselonlaprocéduredéfinieàl'article8durèglement(CEE)
n° ï•■
•.•/...

13
Article 14
Leprésent règlement entre envigueur le
Toutefois ,jusqu' au1erjuillet 1977 »lesdispositions nesont
applicables :
a)encequiconcerne laCommunauté dans sacomposition originaire ,
quepeur autant que lesmarchandises enretour aient étéprimi­
tivement exportées d'undesEtats membres laconstituant j
b)encequiconcerne chacun desnouveaux Etats membres ,quepour
autant quelesmarchandises enretour aient étéprimitivement exportées
del'Etat membre considéré .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,
Par leConseil ,
LePrésident ,