RAPPORT GLOBAL DE SUIVI DES PREPARATIFS MENES PAR LA LITHUANIE EN VUE DE SON ADHESION {COM(2003) 675 final}

A. Introduction

B. Questions économiques

1. Évolution économique

2. Mise en oeuvre des recommandations en vue de l'amélioration

C. Engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion

1. Capacités administratives et judiciaires

1.1. Administration publique

1.2. Capacités judiciaires

1.3. Mesures de lutte contre la corruption

1.4. Traduction de l'acquis en lituanien

2. Les chapitres de l'acquis

Chapitre 1: Libre circulation des marchandises

Chapitre 2: Libre circulation des personnes

Chapitre 3: Libre prestation des services

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

Chapitre 5: Droit des sociétés

Chapitre 6: Politique de concurrence

Chapitre 7: Agriculture

Chapitre 8: Pêche

Chapitre 9: Transports

Chapitre 10: Fiscalité

Chapitre 11: Union économique et monétaire

Chapitre 12: Statistiques

Chapitre 13: Emploi et politique sociale

Chapitre 14: Énergie

Chapitre 15: Politique industrielle

Chapitre 16: Petites et moyennes entreprises

Chapitre 17: Science et recherche

Chapitre 18: Éducation et formation

Chapitre 19: Télécommunications et technologies de l'information

Chapitre 20: Culture et audiovisuel

Chapitre 21: Politique régionale et instruments de coordination structurelle

Chapitre 22: Environnement

Chapitre 23: Protection des consommateurs et de la santé

Chapitre 24: Justice et affaires intérieures

Chapitre 25: Union douanière

Chapitre 26: Relations extérieures

Chapitre 27: Politique étrangère et de sécurité commune

Chapitre 28: Contrôle financier

Chapitre 29: Dispositions financières et budgétaires

D. Conclusion

Annexe statistique

A. Introduction

Les négociations d'adhésion avec la Lituanie ont abouti le 13 décembre 2002 et le traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003. Lors d'un référendum organisé les 10 et 11 mai 2003, une majorité de Lituaniens s'est exprimée en faveur de l'adhésion à l'Union européenne. Après ratification du traité d'adhésion, la Lituanie adhérera à l'Union européenne le 1er mai 2004.

Dans son document de stratégie intitulé «Vers l'Union élargie», qui accompagnait les rapports réguliers de 2002, la Commission a déclaré que:

«Les pays en passe d'adhérer doivent avoir mis en oeuvre l'acquis à la date de l'adhésion, sauf dans les cas où des dispositions transitoires ont été convenues. Les engagements pris au cours des négociations devront être totalement satisfaits avant l'adhésion. Les rapports réguliers indiquent un certain nombre de domaines dans lesquels d'autres améliorations doivent être apportées dans le cadre des critères politiques et économiques et en relation avec l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Elles doivent être poursuivies avec détermination. Pour analyser les progrès de ces pays et faciliter le succès de leur adhésion à l'Union européenne, la Commission assurera un suivi régulier et présentera un rapport au Conseil. La Commission produira, six mois avant la date prévue de l'adhésion, un rapport de suivi complet destiné au Conseil et au Parlement européen.»

Le Conseil européen de Copenhague a indiqué en décembre 2002 dans ses conclusions que:

«Le suivi, jusqu'à l'adhésion, des engagements pris permettra de donner encore aux États adhérents des orientations dans leurs efforts pour assumer les responsabilités qu'implique leur adhésion et de donner aux États membres actuels les assurances nécessaires»

et le Conseil européen de Thessalonique, en juin 2003, que

«Les dix États adhérents sont encouragés à maintenir leurs efforts [...], de manière à être parfaitement prêts, au moment de leur adhésion, à assumer les obligations qui découlent de celle-ci. Ces efforts incluent la traduction nécessaire de l'acquis. Pour faire de l'élargissement un succès, le suivi de ces préparatifs a été intensifié, sur la base de rapports présentés régulièrement par la Commission.»

Dans la perspective prochaine de l'adhésion le 1er mai 2004, le présent rapport dresse un bilan complet des conclusions du contrôle permanent exercé par la Commission, qui s'appuie sur les conclusions du rapport régulier de 2002 sur la Lituanie. Ce rapport comprend deux grandes parties.

La première a trait aux questions économiques. Elle décrit brièvement l'évolution de la situation économique de la Lituanie, avant d'évaluer la mise en oeuvre des réformes économiques nécessaires dans les domaines où, comme le soulignaient les conclusions du rapport régulier de 2002, des améliorations supplémentaires étaient nécessaires.

La seconde partie indique globalement, pour chaque chapitre de l'acquis, dans quelle mesure la Lituanie a respecté tous les engagements et toutes les exigences découlant des négociations d'adhésion, tant en termes de législation que du point de vue des structures de mise en oeuvre, y compris en matière de capacités administratives et d'exécution. Vu leur importance au regard de la mise en oeuvre et du respect de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, ainsi que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption, font l'objet d'une évaluation dans l'introduction de cette partie.

Le présent rapport rend compte de la situation fin septembre 2003. Il fait état des décisions effectivement prises, de la législation effectivement adoptée, des mesures effectivement appliquées et des structures effectivement mises en oeuvre et opérationnelles à cette date.

Pour chaque chapitre de l'acquis, le présent rapport inventorie les domaines dans lesquels la Lituanie devrait être - ou est déjà - en mesure d'appliquer l'acquis et ceux qui exigent encore des efforts supplémentaires. Il signale aussi, le cas échéant, les points sur lesquels l'insuffisance ou le retard des préparatifs est source de vive inquiétude. La présente évaluation part du postulat que la Lituanie doit être prête en tant qu'État membre dès la date de son adhésion. Lorsque des dispositions transitoires ont été convenues lors des négociations d'adhésion, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par la Lituanie.

Le présent rapport a été établi à partir de nombreuses sources d'information. La Lituanie a été invitée à fournir des renseignements sur son degré de préparation. Le rapport s'appuie également sur les données transmises par la Lituanie dans le cadre de l'accord d'association et des négociations d'adhésion, ainsi que sur les diverses évaluations par les pairs organisées afin d'apprécier ses capacités administratives dans des domaines particuliers. Les délibérations du Conseil et les rapports et résolutions du Parlement européen ont été pris en compte lors de l'élaboration du rapport [1]. Lorsqu'elle l'a estimé utile, la Commission a également exploité les évaluations effectuées par diverses organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE et les institutions financières internationales, ainsi que par des organisations non gouvernementales.

[1] Le rapporteur du Parlement européen est M. Ioannis Souladakis.

B. Questions économiques

Dans son rapport régulier 2002, la Commission indiquait:

"La Lituanie est une économie de marché viable. En continuant sur la voie des réformes dans laquelle elle s'est engagée, la Lituanie devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union.

Des améliorations peuvent être apportées au marché du travail en luttant contre un chômage élevé. La gestion des finances publiques devrait être améliorée, en particulier en réglant, au niveau des communes, le problème de l'accumulation des arriérés de dépenses. En outre, l'achèvement de la réforme des retraites par l'adoption prévue d'un régime obligatoire de retraites par capitalisation devrait contribuer à assainir les finances publiques à long terme et soutenir le développement des marchés financiers. De plus, le renforcement des capacités administratives et judiciaires et la simplification des procédures dans les domaines qui touchent le secteur privé, y compris en matière de faillite et de restructuration des entreprises, favoriserait l'entrée et la sortie des marchés."

Cette partie du rapport global de suivi doit avant tout permettre d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations émises en vue d'apporter des améliorations dans les domaines identifiés par le rapport régulier de l'an dernier. L'accent est mis sur l'évolution par rapport à l'an dernier plutôt que sur le fonctionnement global de l'économie de marché ou le degré de compétitivité. L'évaluation se trouve au point 2. Le point 1 décrit brièvement les derniers développements économiques survenus en Lituanie, en ce qui concerne notamment la poursuite du processus de réforme depuis le rapport de l'an dernier.

1. Évolution économique

En dépit du contexte économique morose dans l'UE, la Lituanie a encore enregistré des résultats macroéconomiques particulièrement favorables en 2002. La croissance du PIB en termes réels a maintenu son rythme pour atteindre environ 6,7 % en 2002, tirée par un accroissement significatif de la demande intérieure, en particulier pour les investissements et la consommation privée. La croissance s'est encore accélérée au premier trimestre 2003 pour se chiffrer à 9,4 % par rapport à la même période l'année précédente. L'augmentation très nette de la productivité, la hausse modérée des salaires et l'appréciation considérable du litas, tout d'abord dans le système d'ancrage au dollar, ensuite dans l'ancrage à l'euro, ont contribué à faire reculer les prix de près d'1 % en 2002. Cette tendance s'est confirmée au cours de l'année 2003, et l'inflation a reculé d'environ 1 % en août par rapport à la même période un an plus tôt. La situation sur le marché de l'emploi s'est nettement améliorée, comme le montrent la progression du taux d'emploi (jusqu'à 59,9 %) et la diminution du taux de chômage, tombé de 17,4 % en 2001 à 13,8 % en mars 2003. Les autorités ont appliqué rigoureusement le programme d'assainissement des finances publiques, et le déficit budgétaire des administrations publiques s'est encore contracté pour tomber à 1,7 % du PIB en 2002 selon les données actualisées récemment. Le solde des opérations courantes s'est quelque peu détérioré, passant de 4,8 % du PIB en 2001 à 5,3 % en 2002, essentiellement sous l'effet de la dégradation de la balance commerciale et de la balance des transferts courants. Les entrées d'investissement direct étranger ont progressé de près de 50 % en 2002 pour atteindre environ 5,3 % du PIB, ce qui a permis de financer complètement le déficit des opérations courantes.

>EMPLACEMENT TABLE>

a Moyenne mobile du taux de change sur 12 mois.

b Source: site internet de la banque nationale.

P= chiffres provisoires

Les autorités ont poursuivi activement le processus de réforme, mais des progrès doivent être accomplis dans un certain nombre de domaines, notamment la réforme du système des retraites et la structure budgétaire. La privatisation des entreprises appartenant à l'État a progressé d'une manière significative, et est terminée dans certains secteurs (le secteur bancaire, par exemple). Des progrès considérables ont également été réalisés dans la révision du cadre juridique relatif aux faillites et à la restructuration des entreprises. La législation adoptée récemment facilitera l'entrée et la sortie du marché, et favorisera l'environnement pour les entreprises et plus généralement pour le marché de l'emploi. La réforme prévue du régime des retraites est une initiative favorable, mais les changements proposés semblent trop modestes, et ne permettront pas de mettre en place un deuxième pilier solide basé sur la capitalisation et sur des cotisations définies. L'achèvement du programme de réforme en cours dépend du maintien d'un vaste consensus sur les grandes orientations de la politique économique.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

2. Mise en oeuvre des recommandations en vue de l'amélioration

Bien que la politique budgétaire demeure résolument orientée vers un assainissement plus poussé, plusieurs facteurs menacent l'objectif budgétaire que s'est fixé le gouvernement, et impliquent donc une stratégie budgétaire globale à moyen terme tenant compte de toutes les obligations financières actuelles de l'administration centrale et des autorités locales. L'état des finances municipales, les coûts qui accompagneront vraisemblablement la réforme du régime des retraites et les projets de restitution de l'épargne et des terres exerceront probablement des pressions sur les finances publiques à moyen terme. Les changements apportés récemment dans les procédures de financement des municipalités, essentiellement pour relever la part des transferts de l'administration centrale par rapport aux autres recettes provenant des taxes directes et pour améliorer le mécanisme de compensation en vue d'aider les communes les plus pauvres, devraient aider les municipalités (en particulier les plus petites d'entre elles) à élaborer et exécuter leurs budgets. Les réformes définissent une stratégie de remboursement des arriérés des municipalités, qui s'élevaient à 200 millions de litas en 2002 (soit environ 0,5 % du PIB), mais ne comportent pas de mesures concrètes visant à dissuader les pouvoirs locaux d'accumuler de nouveaux arriérés. [2] Dès lors, même si des progrès ont été réalisés, les finances des municipalités constituent toujours un risque majeur pour la stratégie budgétaire de l'État. Les résultats enregistrés sur le plan de l'assainissement budgétaire masquent dans une certaine mesure l'enlisement sur le terrain des retraites. La décision de mettre en place un deuxième pilier basé sur des cotisations facultatives définies ne fait que reporter le coût budgétaire de la réforme, qui sera probablement lourd. De plus, le passif considérable lié à la restitution de l'épargne et des terres, équivalant à 6,8 % du PIB, devra être financé au cours des prochaines années, et 105 millions de litas seulement - 0,2 % du PIB - ont été inscrits au budget pour la restitution de l'épargne en 2003. [3] Le recouvrement des recettes est un autre problème clé en Lituanie, en raison de la fraude fiscale et des lacunes du système fiscal. Il est impératif que le gouvernement définisse toutes ses obligations financières dans son projet budgétaire à moyen terme (notamment le coût total de la réforme du régime des retraites, les coûts liés au programme de restitution de l'épargne, etc.) et qu'il présente des projets détaillés de financement à moyen terme. La crédibilité d'un tel projet à moyen terme serait renforcée s'il s'appuyait sur des mesures solides destinées à améliorer le recouvrement fiscal (notamment des mesures de lutte contre la fraude fiscale et une simplification du code des impôts afin de combler les lacunes du système) et sur une diminution des dépenses des municipalités.

[2] Environ 65 millions de litas des transferts provenant du gouvernement central sont assignés au remboursement des arriérés des municipalités en 2003.

[3] Les obligations financières concernent notamment le projet de restitution de l'épargne, de l'ordre de 3,7 % du PIB, et le projet de restitution des terres équivalant à environ 3,1 % du PIB.

Face à la persistance d'un chômage élevé, des mesures actives ont été prises en matière de politique pour l'emploi, mais leur mise en oeuvre est cruciale. La croissance soutenue de l'emploi en 2002 et au début de 2003, combinée à un léger recul des forces de travail, a contribué à réduire significativement le taux de chômage, tombé de 17,4 % en 2001 à 13,8 % en mars 2003 (sur la base de la définition de l'OIT). Le redressement du marché de l'emploi en 2002 résultait essentiellement du contexte économique favorable et en partie des mesures adoptées depuis peu pour lutter contre le chômage. De nouvelles mesures ont été introduites pour stimuler l'emploi dans les régions défavorisées (nouvelles modifications de la loi relative à l'indemnisation des chômeurs, par exemple), en particulier grâce à la création d'emplois subventionnés, et pour relancer l'activité économique locale. Plusieurs politiques ont été identifiées, en particulier dans le cadre de l'évaluation conjointe des priorités de la politique de l'emploi et des rapports de suivi ultérieurs, portant sur des aspects spécifiques du marché de l'emploi en Lituanie. La proportion élevée de chômage de longue durée laisse penser que le chômage structurel pourrait compliquer toute nouvelle tentative d'amélioration du marché de l'emploi en Lituanie, et la mise en oeuvre de ces politiques est donc cruciale si l'on veut assurer une relance durable dans ce domaine.

La réforme du régime des retraites a progressé dans la mesure où le parlement a adopté la législation nécessaire, mais les projets actuels ne sont pas assez ambitieux et ne permettront pas d'éliminer la menace imminente d'un déficit de la sécurité sociale. La loi sur la réforme du régime des retraites adoptée par le parlement en décembre 2002 a mis en place un deuxième pilier basé sur des cotisations définies et une participation facultative, alors qu'à l'origine, le gouvernement avait prévu d'établir un système de participation obligatoire, du moins pour certains groupes d'âge (les plus jeunes, par exemple), et a fixé le taux de cotisation pour le deuxième pilier à 2,5 % des revenus dans un premier temps, avant de l'augmenter jusqu'à 5,5 % pour 2007. Le choix d'une participation facultative au deuxième pilier et d'un taux de cotisation relativement faible pose problème et pourrait retarder sensiblement toute réforme digne de ce nom. Une telle réforme devrait imposer la participation obligatoire des plus jeunes, et un ajustement progressif des taux de cotisation au second pilier afin de garantir un niveau de retraite stable et acceptable. Au même moment, et pour renforcer la transparence et la crédibilité des objectifs de politique budgétaire du gouvernement, les coûts budgétaires de la réforme devraient être pris en compte dans le projet budgétaire du gouvernement à moyen terme.

Des progrès significatifs ont été accomplis sur le plan de la capacité administrative et judiciaire, notamment en ce qui concerne le cadre juridique des faillites, les restructurations d'entreprises et l'entrée sur le marché, mais les autorités doivent poursuivre leur programme de réforme et le mener à terme sans retard. Des procédures simplifiées ont été introduites en décembre 2002 en ce qui concerne les faillites, et un manuel a été rédigé à ce sujet, tandis que la loi sur les faillites a été modifiée afin de mettre l'accent sur la procédure de désignation des administrateurs de biens. Outre les modifications juridiques et institutionnelles, les autorités ont réalisé des progrès sensibles dans le renforcement de la capacité administrative grâce à la formation et au recrutement du personnel. Ces améliorations ont déjà eu une incidence sur le rythme des procédures de traitement des faillites, et devraient contribuer à créer un climat dynamique et favorable pour les entreprises établies en Lituanie. Par ailleurs, on a progressé dans la simplification des procédures administratives pour l'entrée sur le marché, et ces développements devraient encore encourager l'activité économique et favoriser la croissance de l'emploi. Le gouvernement est fermement décidé à achever cette réforme.

C. Engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion

À l'approche de la date effective de l'adhésion et de l'entrée en vigueur des droits et obligations réciproques inscrits dans le traité d'adhésion, il est nécessaire de veiller particulièrement à ce que la Lituanie soit tout à fait prête dans tous les secteurs de l'acquis dès son adhésion. En d'autres termes, la Lituanie doit respecter les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion.

Dans son rapport régulier de 2002 sur la Lituanie, la Commission a estimé que:

« De manière générale, la Lituanie respecte les engagements qu'elle a pris au cours des négociations. Des retards sont toutefois intervenus en ce qui concerne la pêche (achèvement du registre des navires de pêche), les statistiques (réalisation du recensement agricole), et l'environnement (législation sur les emballages et les biocides). Ces questions devront être traitées.

Compte tenu des progrès accomplis depuis la publication de l'avis de la Commission et du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement législatif et de capacités administratives, ainsi que des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements pris durant les négociations, la Commission considère que la Lituanie sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. Dans l'intervalle, elle doit poursuivre ses préparatifs, conformément aux engagements pris au cours des négociations d'adhésion.»

En ce qui concerne la capacité administrative à mettre en oeuvre l'acquis, le constat global est le suivant:

«S'agissant des capacités administratives, la Lituanie dispose désormais de capacités suffisantes, même si elles restent assez fragiles, garantissant une mise en oeuvre et un respect effectifs de l'acquis, notamment dans le domaine du marché intérieur et des diverses politiques communautaires. La Lituanie doit s'assurer que les structures administratives sont pleinement opérationnelles, en particulier afin de garantir une application uniforme et prévisible de l'acquis. Une vigilance toute particulière est nécessaire en ce qui concerne les structures qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre la partie de l'acquis qui ne deviendra applicable qu'à compter de l'adhésion, en particulier la gestion saine et efficace des fonds communautaires.»

Dans le cadre du contrôle permanent exercé par les services de la Commission, ceux-ci ont adressé à la Lituanie en février 2003 une lettre exprimant leur préoccupation concernant sa préparation dans le domaine des mouvements de capitaux et des systèmes de paiements dans le cadre du chapitre relatif à la libre circulation des capitaux et demandant que des mesures soient prises d'urgence pour remédier à ces insuffisances.

Afin de fournir à la Lituanie des orientations supplémentaires dans le cadre de ses efforts de préparation à l'adhésion et d'apporter les assurances nécessaires aux États membres actuels et futurs, cette partie du rapport global de suivi, dans sa section 2, indique pour chacun des 29 chapitres de l'acquis dans quelle mesure la Lituanie a respecté à ce jour tous les engagements et toutes les obligations résultant des négociations d'adhésion. Cet examen porte sur la totalité de l'acquis, chapitre par chapitre, tant en termes de législation que de structures de mise en oeuvre, y compris les capacités administratives et l'exécution.

Le principal engagement contracté par la Lituanie au cours des négociations d'adhésion est d'être complètement prête dans tous les domaines à la date de son adhésion. Dans un certain nombre de domaines, elle s'est toutefois engagée à mettre en place et appliquer l'acquis dès avant l'adhésion, conformément à des calendriers bien définis. Le présent rapport examine dans quelle mesure ces engagements ont été respectés et dans quels domaines des retards ont été observés, mais son principal objectif consiste toujours à s'assurer que la Lituanie sera en mesure de s'acquitter de toutes les obligations qui lui incomberont en sa qualité d'État membre dès son adhésion. Il va de soi que, lorsque des dispositions transitoires ont été convenues, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par la Lituanie. Il convient par ailleurs de souligner que si la Lituanie entend tirer pleinement parti des fonds structurels communautaires auxquels elle pourra prétendre à compter du 1er janvier 2004, il lui appartiendra de se conformer pleinement, dès cette date, à l'acquis en matière de mise en oeuvre des actions des fonds structurels dans des domaines tels que les marchés publics, les aides d'État et la protection de l'environnement [4].

[4] Voir aussi la communication de la Commission relative à «la mise en oeuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - Politique régionale et coordination des instruments structurels» du 16 juillet 2003 (COM (2003) 433 final).

Chaque chapitre se termine par une conclusion dont le plan est le suivant:

Tout d'abord, elle recense les domaines où la Lituanie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion et où elle devrait être - ou est déjà - en mesure d'appliquer l'acquis. Il n'est pas exclu éventuellement que certaines mesures doivent encore être prises mais cela ne devrait normalement pas poser de difficultés particulières.

Un deuxième paragraphe énumère tout domaine dans lequel d'importants efforts supplémentaires doivent encore être consentis pour achever les préparatifs d'adhésion. Dans certains cas, ces préparatifs sont en cours mais des efforts accrus ou des progrès plus rapides peuvent s'avérer nécessaires. Il s'agit là de questions qui peuvent être réglées avant l'adhésion, le 1er mai 2004, mais qui nécessitent une attention particulière de la part des autorités.

Troisièmement, les aspects particulièrement préoccupants seront, le cas échéant, identifiés. Il s'agit de domaines dans lesquels existent de graves carences susceptibles de persister au-delà de l'adhésion si rien n'est fait immédiatement pour y remédier. Ces questions exigent d'urgence l'attention des autorités.

Vu leur importance pour la mise en oeuvre et l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, ainsi que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption, de même que la question de la traduction de l'acquis en lituanien, font l'objet d'une évaluation dans une section 1 distincte.

1. Capacités administratives et judiciaires

1.1. Administration publique

La réforme de l'administration publique est bien engagée, notamment en ce qui concerne la stabilité et le professionnalisme accrus de la fonction publique. Des efforts résolus et des ressources restent toutefois nécessaires pour consolider le système administratif, encore fragile.

Le cadre juridique de la fonction publique est en place. La loi de 2002 sur la fonction publique et les textes d'application ultérieurs ont renforcé le respect des principes de l'État de droit, de neutralité politique, d'égalité et de transparence. Cette réforme a conduit en particulier à distinguer nettement les postes politiques des postes administratifs. La réforme du système de recrutement a été couronnée de succès et a notamment amélioré l'objectivité et la transparence des procédures d'examen. En ce qui concerne le système de promotion, la nouvelle législation a institué une procédure d'évaluation annuelle fondée sur les performances; toutefois, la fiabilité de cette procédure d'évaluation reste à établir. Le système de rémunération s'est amélioré mais les directeurs continuent d'exercer un large pouvoir discrétionnaire dans l'interprétation des critères de rémunération et la fixation du traitement effectif des fonctionnaires.

Grâce aux réformes, le secteur public constitue un pôle d'attraction croissante pour les spécialistes hautement qualifiés. Cependant, nombre d'entre eux passent ultérieurement dans le secteur privé, où les salaires proposés sont plus élevés. Une meilleure rémunération contribuerait au maintien des professionnels qualifiés et, couplée à l'application effective des règles déontologiques adoptées en 2002, au recul de la petite corruption. Une attention soutenue devrait être accordée à l'amélioration de la qualité de l'administration locale des dix régions et des soixante communes lituaniennes.

La nouvelle législation a créé une Direction de la fonction publique sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur. Cette Direction, devenue opérationnelle en décembre 2002, est chargée de formuler des propositions d'action, d'élaborer des textes d'application, d'approuver les programmes de formation et de gérer le registre des fonctionnaires, dont la création est en cours. Ce cadre institutionnel devrait contribuer à garantir que la réforme de la fonction publique est correctement mise en oeuvre dans tous les services de l'administration et que l'évolution ultérieure du système d'administration publique se déroulera de manière structurée.

Même si la situation s'est améliorée, la plupart des ministères souffrent encore d'une pénurie d'effectifs et devront probablement faire face à une situation difficile lors de l'application de l'acquis et de la gestion des fonds structurels après l'adhésion. Cela est principalement dû au manque de crédits mais parfois également au fait que la gestion stratégique est encore embryonnaire. En dépit d'une amélioration, dans l'ensemble, de la coopération interministérielle, la situation dans ce domaine n'est toujours pas satisfaisante car la coopération est rarement systématique, que ce soit au niveau politique ou à celui de la haute fonction publique.

Des progrès significatifs ont été accomplis en matière de formation. Toutes les institutions gouvernementales doivent consacrer à la formation entre 1 et 5 % de la masse salariale. Les dépenses effectives pour la formation sont cependant restées en deçà de cet objectif. L'Institut lituanien de l'administration publique, qui est l'organisme national de formation, a accru ses capacités de manière significative. Les cours de formation couvrent un large éventail de sujets: amélioration des compétences de gestion, affaires européennes et gestion stratégique pour les fonds structurels. Les cours de formation sont ouverts aux fonctionnaires de l'administration nationale et des collectivités locales, ainsi qu'aux fonctionnaires élus et à des représentants du secteur privé. De plus, dans le cadre du programme de formation des fonctionnaires appelés à représenter la Lituanie au sein des institutions européennes, quelque 300 fonctionnaires devraient avoir bénéficié d'une formation à la fin de l'année 2003.

En ce qui concerne la coordination interne des affaires européennes, le Comité européen placé sous la tutelle du gouvernement lituanien, qui a joué un rôle crucial de coordination tout au long des négociations d'adhésion à l'Union européenne, sera promu au rang de nouveau «secrétariat du gouvernement chargé des affaires européennes», rattaché au Cabinet du Premier ministre. Cet organisme sera chargé de la planification stratégique des questions liées à l'Union européenne, de l'élaboration d'une position commune lituanienne sur les dossiers européens et de la désignation de l'institution compétente pour la mise en oeuvre des politiques de l'Union européenne. Il importe que cette nouvelle structure devienne opérationnelle à temps. Les compétences de l'ancien Comité européen relatives à l'instauration du marché unique seront confiées au Ministère de lEconomie.

1.2. Capacités judiciaires

La réforme du système juridique et de la Justice est quasiment achevée. La loi de 2002 sur les tribunaux a contribué de manière significative à renforcer l'indépendance de la Justice et à en améliorer le fonctionnement. Il conviendrait de la renforcer encore par l'augmentation de ses effectifs, de la formation et de ses équipements. Des efforts soutenus doivent viser au respect de la déontologie professionnelle.

Le nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2003 et le Code de procédure pénale, le Code pénal et le Code d'exécution des peines le 1er mai 2003. La nouvelle législation pénale prévoit un juge d'instruction, accélère les procédures, garantit les droits de la défense plus efficacement que la législation ne le faisait jusqu'ici et prévoit des peines de substitution. Selon les nouvelles procédures, les hautes juridictions joueront un rôle plus marqué en assurant l'uniformité des pratiques judiciaires. S'il est encore trop tôt pour évaluer l'impact de ces nouveaux codes, notamment sur la réduction de la durée des procédures judiciaires et du nombre des affaires pendantes, il conviendrait d'accorder une attention particulière à l'application effective des nouvelles règles, en particulier celles relatives à l'instruction et au contre-interrogatoire. Le nouveau Code des délits administratifs a récemment été adopté.

L'introduction de la formation continue obligatoire a encore amélioré la capacité professionnelle des magistrats. Le Centre de formation judiciaire a confirmé son rôle crucial en fournissant des cours de formation sur les nouveaux codes, l'acquis et les droits de l'homme. Aux termes de la loi, les dotations budgétaires accordées par l'État à la formation ne devraient pas être inférieures à 1,5 % des montants alloués aux salaires des magistrats. Les dépenses réelles sont toutefois en deçà des objectifs fixés. Le Ministère de la Justice et le Conseil des tribunaux doivent coopérer de manière constructive avec le Centre de formation judiciaire afin de coordonner l'élaboration et la prestation de la formation judiciaire.

Le développement prévu du système d'information des tribunaux doit être mené à bien dans les délais car il revêtira une grande importance dans l'amélioration de la gestion de la charge de travail judiciaire.

Les institutions récemment créées en vue de garantir l'autonomie de la Justice, notamment le Conseil des tribunaux, ont commencé à fonctionner avec succès avec l'appui administratif de l'Administration nationale de la justice. Une nouvelle procédure d'établissement du budget des tribunaux a été mise en place afin de garantir l'autonomie budgétaire des tribunaux.

La procédure de désignation des magistrats a été réformée, notamment par des modifications de la loi sur les tribunaux apportées en janvier 2003 et instituant un comité de sélection afin d'accroître la transparence et le professionnalisme de la procédure de nomination: les juges sont nommés par le Président de la République sur proposition du Conseil des tribunaux. Les fonctions de magistrat ont été rendues plus attrayantes, notamment en termes pécuniaires. Le nombre des postes vacants dans les tribunaux continue donc de diminuer: en mai 2003, une cinquantaine de poste de magistrats étaient vacants sur un total de 718. Certains magistrats sont toutefois encore relativement jeunes et inexpérimentés.

Les tâches administratives continuent à absorber une grande partie de la capacité de travail des magistrats. C'est pourquoi, en octobre 2002, le Conseil des tribunaux a adopté une résolution au terme de laquelle chaque juge sera doté d'un assistant. Si la Cour suprême, la Cour d'appel et la Cour administrative suprême ont un effectif suffisant d'assistants judiciaires, leur nombre est très faible dans les juridictions de première instance. Des crédits suffisants devraient être alloués au recrutement d'un plus grand nombre d'assistants judiciaires.

En ce qui concerne la qualité des procédures judiciaires, le respect des droits procéduraux et la déontologie, il semblerait que certains juge des tribunaux de première instance aient encore tendance à ne pas faire nettement la distinction entre leur fonction et celle de procureur. La situation en matière d'accès à l'aide judiciaire, en particulier en matière civile et administrative, demeure insatisfaisante en raison de la complexité de la procédure. La nouvelle loi sur les huissiers de justice, entrée en vigueur en janvier 2003, devrait améliorer sensiblement l'exécution effective des jugements.

En mars 2003, le Parlement lituanien a modifié la Constitution afin de renforcer l'indépendance du Parquet. Il a également modifié en conséquence, en avril 2003, la loi sur le ministère public afin de clarifier le statut et les fonctions des magistrats du Parquet qui seront chargés de conduire l'instruction et de superviser l'enquête. Les procédures de recrutement des magistrats chargés du ministère public sont satisfaisantes. Cependant, les procureurs sont souvent nommés juges et tendent à n'exercer leur fonction au sein du ministère public que pendant une période relativement courte.

La division «méthodologie de la formation» des services du procureur général, chargée de la formation des magistrats du Parquet, a organisé des cours - parfois en coopération avec des juges - sur les nouveaux codes ainsi que sur l'acquis. Cependant, la formation doit être renforcée eu égard à l'incidence particulière du nouveau code pénal et du nouveau code de procédure pénale sur les activités du ministère public. Les procureurs en particulier doivent recevoir un soutien pour remplir leur nouveau rôle important en tant que responsable de l'instruction. Un autre problème concerne la pénurie de matériel informatique au sein du ministère public. Les conditions de travail devraient s'améliorer, en particulier à la suite de la décision du gouvernement de créer 107 postes d'assistants auprès des magistrats du Parquet, mais les résultats doivent encore se concrétiser.

1.3. Mesures de lutte contre la corruption

Comme l'admettent les autorités lituaniennes, la corruption demeure un sujet de préoccupation, en particulier dans le secteur des douanes, des marchés publics, de la police routière et de la santé ainsi que dans le système judiciaire. Une attention particulière devrait donc être accordée au règlement systématique et effectif des problèmes de corruption et aux mesures de prévention appropriées à adopter.

Dans l'ensemble, la politique de lutte contre la corruption, y compris le cadre légal et le dispositif institutionnel, est bien engagée et le renforcement des capacités administratives dans le domaine de la lutte contre la corruption est en cours. Le Service spécial d'enquête supervise et contrôle activement la mise en oeuvre du programme national de lutte contre la corruption. Dans ce contexte, les ministères de tutelle ont approuvé les stratégies et les plans d'action sectoriels anticorruption. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour accélérer la mise en oeuvre des programmes sectoriels et national, en ciblant le niveau communal, et pour garantir des ressources financières suffisantes. Un code déontologique des fonctionnaires de la douane lituanienne a été adopté en octobre 2002. Les institutions chargées de faire appliquer la loi (notamment la douane, le service spécial d'enquête et le service d'enquête sur la criminalité financière) ont signé des accords interservices afin de créer des mécanismes efficaces de coopération et d'échange d'information dans la détection et l'investigation des délits liés à la corruption. Des efforts supplémentaires doivent toutefois être faits pour mettre en place un réseau approprié et efficace en vue d'un échange d'information effectif.

Le Parlement et le gouvernement devraient adopter respectivement le code de bonne conduite des hommes politiques et le code de bonne conduite des fonctionnaires au cours du deuxième semestre de l'année 2003.

Les capacités administratives du service spécial d'enquête ont encore été renforcées, y compris en termes de formation. Cependant, des actions de formation conjointe plus systématiques avec les magistrats du Parquet et les juges pourraient être organisées en vue de faciliter leur coopération.

Le service spécial d'enquête a continué à révéler des délits liés à la corruption, notamment des cas de fraude, d'abus de fonction, de falsification de documents officiels en rapport avec l'acquisition ou la restitution de propriétés foncières. En octobre 2002, le service spécial d'enquête a lancé une campagne de sensibilisation contre la corruption. Des efforts accrus doivent êtres consacrés au développement de la surveillance anticorruption, basée sur l'évaluation des risques. De plus, des actions supplémentaires de sensibilisation, associant la société civile et des ressources financières appropriées, contribueraient à la prévention et à l'éducation.

La Lituanie a ratifié les conventions du Conseil de l'Europe relatives à la lutte contre la corruption et elle participe à l'Initiative balte contre la corruption, soutenue par le Secrétariat de l'OCDE.

En qualité de membre du groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe, la Lituanie a accueilli une mission d'évaluation du GRECO en octobre 2001. Le rapport de mission, adopté en mars 2002, a formulé un certain nombre de recommandations visant en particulier à améliorer la coordination globale des politiques de lutte contre la corruption et à renforcer les mesures préventives. La Lituanie s'efforce actuellement de suivre ces recommandations, notamment par le biais du programme national de lutte contre la corruption ainsi que des stratégies et des plans d'action sectoriels. Le GRECO a invité la Lituanie à soumettre un rapport sur la mise en oeuvre de ces recommandations avant la fin de l'année 2003.

1.4. Traduction de l'acquis en lituanien

Conformément aux articles 2 et 58 de l'acte d'adhésion, tous les actes adoptés par les institutions de l'Union et par la Banque centrale européenne avant l'adhésion deviendront applicables aux nouveaux États membres et doivent être publiés au Journal officiel de l'Union européenne dans les nouvelles langues officielles. Si la révision définitive des traductions et leur publication est bien du ressort des institutions de l'Union européenne, il incombe d'abord aux États adhérents d'établir ces traductions et d'en assurer une révision linguistique et juridique approfondie.

Les autorités lituaniennes ont été averties par la Commission en mai dernier du retard pris quant au nombre d'actes remis en vue de leur mise au point définitive. Malheureusement, la situation ne s'est pas suffisamment améliorée pour que l'on puisse estimer que tout risque est écarté. Les effectifs limités employés par l'unité lituanienne de coordination des traductions et, en particulier, l'absence jusqu'à une date récente de toute révision juridique ont entraîné une accumulation considérable de textes non révisés. Une concertation insuffisante entre l'unité de coordination des traductions et les différents ministères concernés a également gêné le travail de traduction et de révision. Le travail d'établissement définitif des textes dans les institutions de l'Union européenne ne peut se dérouler régulièrement et, de ce fait, le nombre des actes dont le texte a définitivement été mis au point n'a pas encore atteint un niveau satisfaisant. L'unité lituanienne de coordination des traductions est consciente du risque de dépassement des délais prévus pour l'édition spéciale du Journal officiel en lituanien et elle intensifie ses efforts en recrutant massivement de nouveaux effectifs, y compris des juristes réviseurs. La Lituanie devra fournir un vigoureux effort de révision pour combler son retard.

Le nombre de textes révisés que fournit la Lituanie doit augmenter considérablement dans les prochaines semaines, faute de quoi la publication de l'édition spéciale du Journal officiel en lituanien risque de ne pas intervenir à temps pour l'adhésion.

2. Les chapitres de l'acquis

Comme déjà indiqué, la capacité de la Lituanie à assumer les obligations découlant de l'adhésion est présentée ci-dessous en suivant la liste des vingt-neuf chapitres de l'acquis. En conséquence, cette section s'ouvre sur l'examen de l'acquis relatif aux «quatre libertés», fondements du marché intérieur, et se poursuit par une évaluation systématique de chacun des chapitres, abordant l'acquis sous tous ses aspects: politiques sectorielles, questions économiques et budgétaires, politique régionale, environnement, justice et affaires intérieures, politiques extérieures et questions financières.

Chapitre 1: Libre circulation des marchandises

Le principe de la libre circulation des marchandises implique que les produits peuvent être échangés librement d'une région à l'autre de l'Union européenne. Dans de nombreux secteurs, ce principe général est complété par un cadre réglementaire harmonisé, conformément à l'«ancienne approche» (imposant aux produits des spécifications précises) ou à la «nouvelle approche» (qui leur impose des exigences réglementaires générales). La transposition de la législation européenne harmonisée applicable aux produits représente la grande majorité du contenu du présent chapitre. De plus, de bonnes capacités administratives sont essentielles pour appliquer les mesures horizontales et procédurales dans des domaines tels que la normalisation, la certification et la surveillance du marché. Le présent chapitre couvre également les règles communautaires détaillées concernant les marchés publics, qui exigent des organismes de mise en oeuvre spécialisés.

Les mesures horizontales et procédurales nécessaires pour l'administration de l'acquis communautaire en matière de produits dans le cadre de la nouvelle approche sont en place. La transposition du cadre horizontal est achevée. Les structures chargées de la mise en oeuvre pour la métrologie, l'homologation, l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché sont toutes en place mais doivent être renforcées, tant en termes de formation que d'équipement. La création de l'association lituanienne de normalisation, prévue en 2004, est en cours. Le Comité lituanien de normalisation été accepté comme membre à part entière du CEN et du CENELEC en mai 2003 et le bureau lituanien d'homologation est signataire des accords multilatéraux de l'organisation European Accreditation.

La Lituanie a intégralement transposé l'acquis de la législation sectorielle dans le cadre de la nouvelle approche et on a pu constater que la transposition législative est en général conforme à l'acquis. La transposition des règles en matière d'équipements sous pression, de dispositifs médicaux à usage vétérinaire et de bateaux de plaisance a été menée à terme avant le délai fixé pour cette transposition. L'infrastructure en vue de leur application a atteint un niveau raisonnable. Le Ministère de l'Economie, chargé de mettre en oeuvre la majeure partie de la législation «nouvelle approche», devrait être encore renforcé pour garantir une meilleure coopération entre les organismes de surveillance du marché. Les capacités en matière d'essais devraient être renforcées.

La transposition des directives ancienne approche progresse sans rencontrer de problèmes spécifiques et devrait être achevée d'ici la date d'adhésion, même si certains retards ont été pris. La transposition de l'acquis en matière de métrologie légale, de préconditionnement et de produits chimiques (hormis l'acquis sur les explosifs à usage civil) est en progrès et presque complète. La transposition n'est pas encore achevée dans le domaine des produits cosmétiques, même si les autorisations préalables de mise sur le marché ont bien été supprimées. La législation d'application concernant les véhicules à moteur (réception des véhicules à moteur, véhicules à moteur à deux ou trois roues et engins agricoles/forestiers) doit encore être adoptée.

La Lituanie a pris les mesures nécessaires pour garantir la création, le renforcement et les capacités opérationnelles des institutions nécessaires pour gérer l'acquis dans la quasi-totalité des secteurs couverts par les directives «ancienne approche». Il convient toutefois d'être particulièrement attentif aux plaintes pour corruption ou mauvaise administration.

En ce qui concerne les produits alimentaires, des progrès considérables ont été accomplis quant à l'adoption de la législation. La Lituanie doit désormais fournir des efforts supplémentaires afin de transposer en temps voulu l'acquis adopté depuis 2001. Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la suppression des autorisations préalables de mise sur le marché pour les produits alimentaires, incompatibles avec l'acquis. Certaines modifications doivent encore être apportées en vue d'un alignement complet.

Il est nécessaire de veiller à renforcer davantage la coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la sécurité alimentaire. Cela inclut des questions telles que la nécessité de prévoir un financement suffisant pour les effectifs, l'échantillonnage et l'analyse (application de nouvelles méthodes d'analyse), d'élaborer et appliquer des programmes d'échantillonnage adéquats pour les contaminants et de s'assurer que les laboratoires respectent toutes les exigences. La Lituanie doit aussi mettre en oeuvre les principes d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise (HACCP), notamment en renforçant la formation des inspecteurs, ainsi qu'assurer un contrôle approprié des aliments nouveaux et génétiquement modifiés. Les préparatifs en vue de participer au système d'alerte rapide pour les aliments sont en cours. Certains aspects de la sécurité alimentaire sont également traités dans le chapitre 7- Agriculture.

La transposition de la législation sur les produits pharmaceutiques est achevée, sauf pour l'acquis concernant les bonnes pratiques de fabrication. Des améliorations supplémentaires sont nécessaires dans le domaine de l'inspection, des contrôles postérieurs à la commercialisation, de la pharmacovigilance et de la surveillance de la publicité des médicaments. Au cours des négociations d'adhésion, la Lituanie a obtenu une période transitoire jusqu'à la fin de l'année 2006 en ce qui concerne le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché des produits pharmaceutiques.

Dans le domaine des marchés publics, la nouvelle loi sur les marchés publics et ses dispositions d'application, entrées en vigueur en mars 2003, ont aligné davantage la législation lituanienne sur l'acquis. Des modifications de détail sont encore nécessaires, notamment en ce qui concerne certaines définitions relatives au champ d'application. L'office des marchés publics a été créé et est opérationnel mais ses outils (manuels, orientations pratiques) ainsi que la formation adéquate de son personnel devraient être encore développés.

Dans le secteur non-harmonisé, la Lituanie a identifié une série d'obstacles susceptibles de s'opposer au principe de libre circulation des marchandises; cette liste doit être mise à jour et les obstacles identifiés doivent être éliminés, en particulier concernant les licences d'importation ou d'exportation de produits pétroliers, d'alcool, de tabac et de produits de tabac. La Lituanie a engagé des mesures satisfaisantes en vue d'adopter une clause de reconnaissance mutuelle couvrant la législation en vigueur. La loi nationale transposant l'acquis relatif au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes est entrée en vigueur en juillet 2003 mais des dispositions d'application supplémentaires doivent être adoptées. L'acquis relatif aux biens culturels a été transposé dans une large mesure mais ce travail doit être complété. Une législation a été adoptée concernant le contrôle de la sécurité des produits aux frontières extérieures. De plus, les préparatifs pour faire appliquer la réglementation ont commencé et un accord entre la douane et les organismes chargés de la surveillance du marché a été signé en décembre 2002. Les efforts doivent cependant être intensifiés.

Conclusion

La Lituanie respecte les engagements découlant des négociations en ce qui concerne les mesures horizontales et procédurales nécessaires pour la gestion de la législation communautaire. La Lituanie respecte l'essentiel de ses engagements dans le domaine de la législation sectorielle au titre de la nouvelle approche, des marchés publics et du secteur non-harmonisé. De légères modifications doivent encore être apportées à la législation en matière de marchés publics et les outils opérationnels de l'office des marchés publics devraient être encore renforcés. La Lituanie devrait être en mesure d'adopter et de mettre en oeuvre le reste de l'acquis à compter de l'adhésion. Dans le secteur non-harmonisé, les licences d'importation et d'exportation incompatibles avec l'acquis et d'autres obstacles aux échanges déjà identifiés doivent être supprimés.

La Lituanie respecte en partie les exigences découlant de la législation sectorielle «ancienne approche». La transposition de l'acquis concernant les produits alimentaires doit être achevée et des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue de son application. La Lituanie doit également considérer comme prioritaire l'achèvement de l'alignement dans le domaine des directives «ancienne approche» couvrant les produits industriels. En ce qui concerne les capacités administratives, la Lituanie doit renforcer ses structures de surveillance du marché et de certification.

Chapitre 2: Libre circulation des personnes

L'acquis dans ce domaine prévoit le traitement non-discrimatoire des personnes travaillant légalement dans un pays autre que leur pays d'origine. Cela inclut la possibilité du cumul et du transfert des droits de sécurité sociale, ce qui exige une coopération administrative entre les États membres. Afin de faciliter l'exercice de certaines professions, l'acquis en matière de libre circulation des personnes inclut aussi des règles spécifiques concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes; pour certaines professions un programme de formation harmonisé doit être suivi pour qu'il soit possible de se prévaloir du titre professionnel concerné. Ce domaine couvre également la résidence et le droit de vote des citoyens de l'Union européenne dans tout État membre.

Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la législation lituanienne n'est pas encore conforme à l'acquis. La législation sur le système général de reconnaissance, en particulier, doit encore être adoptée. On décèle en outre des lacunes importantes dans la législation sur les juristes et, dans une certaine mesure, sur les agents commerciaux. En ce qui concerne les professions faisant l'objet de directives spécifiques relatives à la coordination de la formation (médecins, dentistes, infirmières, sages-femmes, vétérinaires, pharmaciens et architectes), les exigences en la matière ont en règle générale été mises en oeuvre. La Lituanie a adopté plusieurs arrêtés du gouvernement ayant pour objet de transposer l'acquis sur la reconnaissance mutuelle des qualifications dans le domaine des soins de santé. L'application de la législation sectorielle relative à la reconnaissance des qualifications doit être assurée. Les structures administratives nécessaires en vue de la mise en oeuvre sont en place mais doivent être renforcées, notamment par le biais d'une formation ciblée sur les tâches précises qui devront être effectuées à compter de l'adhésion.

Dans le domaine des droits des citoyens, l'alignement législatif est dans une large mesure achevé, sauf en ce qui concerne l'adoption d'un statut juridique des étrangers, les modifications de la procédure d'emploi des étrangers et la législation autorisant la participation aux élections du Parlement européen. Les structures administratives essentielles en vue de la mise en oeuvre sont en place.

En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, un régime transitoire a été convenu. Pendant les deux premières années suivant l'adhésion, les États membres actuels appliqueront les mesures nationales ou les accords bilatéraux régissant l'accès à leurs marchés du travail des travailleurs lituaniens. Ces dispositions pourront être prorogées pour atteindre une période de 7 ans au maximum. La législation lituanienne en matière de libre circulation des travailleurs est presque entièrement conforme à l'acquis. L'alignement doit être achevé par l'adoption de la loi sur les syndicats.

S'agissant de la coordination des régimes de sécurité sociale, aucune transposition dans la législation nationale n'est nécessaire pour se conformer à l'acquis, mais il faut garantir les capacités administratives appropriées. Des conventions bilatérales conclues avec de nombreux États membres, reposant sur les mêmes principes que les règles de l'Union européenne dans ce domaine, témoignent que l'administration lituanienne connaît les procédures administratives.

Conclusion

La Lituanie respecte l'essentiel de ses engagements et de ses obligations dans le domaine des droits des citoyens, de la libre circulation des travailleurs et de la coordination des régimes de sécurité sociale. Il reste à apporter dès que possible certaines adaptations à la législation sur les étrangers afin de permettre aux citoyens de l'Union européenne de résider et travailler librement en Lituanie, ainsi que de participer aux élections du Parlement européen dès juin 2004. Sous réserve des adaptations susmentionnées, la Lituanie devrait être en mesure d'appliquer l'acquis dans ce domaine à compter de l'adhésion. Il convient de poursuivre les mesures en cours visant à garantir les capacités administratives dans ces domaines.

La Lithuanie a en partie fait face aux exigences d'adhésion dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Des efforts supplémentaires doivent être faits pour terminer l'alignement dans ces secteurs. La capacité administrative de mise en oeuvre de l'acquis dans ce domaine a aussi besoin d'être renforcé.

En dépit des progrès accomplis avec l'adoption récente de la législation concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications dans le secteur des soins de santé, l'absence de transposition complète des exigences liées à la législation relative au système général de reconnaissance et à la reconnaissance mutuelle concernant les juristes, dentistes, chirurgiens vétérinaires, pharmaciens et architectes est un sujet grave de préoccupation. Si des mesures ne sont pas prises immédiatement, la Lituanie ne respectera pas à temps les exigences en vue de l'adhésion.

Chapitre 3: Libre prestation des services

Dans ce domaine, les États membres doivent s'assurer que leur législation nationale ne fait pas obstacle au droit d'établissement et à la libre prestation des services partout dans l'Union européenne. Dans certains secteurs, l'acquis prescrit les règles harmonisées à respecter impérativement pour que le marché intérieur fonctionne; cela concerne principalement le secteur financier (banques, assurance, services de placement financier et de valeurs mobilières) mais aussi certaines professions (artisans, négociants, agriculteurs, agents commerciaux). Il faut aussi respecter les règles harmonisées concernant la protection des données à caractère personnel et certains services de la société de l'information.

Dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services financiers, la Lituanie respecte l'essentiel de ses engagements en ce qui concerne l'élimination des restrictions juridiques et administratives qui subsistent. Un obstacle potentiel a jusqu'ici été identifié concernant l'enregistrement des sociétés étrangères. L'examen systématique doit toutefois être mené à bien en ce qui concerne d'autres restrictions juridiques ou administratives incompatibles avec la libre prestation de services à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice et les restrictions mises en évidence devront avoir disparu lors de l'adhésion afin de garantir la libre prestation des services. De plus, il convient d'achever l'alignement sur l'acquis relatif aux agents commerciaux.

Dans le domaine des services financiers, l'alignement de la législation est en grande partie achevé dans le secteur bancaire depuis juillet 2003, mais la directive sur la monnaie électronique doit encore être intégralement transposée. La Lituanie doit être en mesure d'appliquer les dispositions pertinentes de l'acquis à compter de la date d'adhésion.

La Banque centrale dispose pour l'essentiel de l'infrastructure et des ressources humaines nécessaires pour remplir ses missions conformément à l'acquis en sa qualité d'autorité de contrôle du secteur bancaire. Une coopération plus étroite entre organismes de surveillance dans le secteur des banques, des assurances et des valeurs mobilières est toutefois nécessaire.

Dans le secteur des assurances, la Lituanie a transposé partiellement l'acquis et doit achever son alignement législatif concernant l'assurance automobile (4ème directive assurance automobile) et la directive sur les groupes d'assurance. Il reste encore à mener à bien la procédure au terme de laquelle la Lituanie deviendra signataire de la convention multilatérale de garantie («carte verte»), comme prévu par la 1ème directive automobile et des efforts doivent viser à assumer les responsabilités liées à ce statut. Les capacités administratives de l'Autorité nationale de surveillance des assurances doivent être encore renforcées et le niveau des qualifications et des effectifs du Fonds de garantie des dépôts reste à améliorer.

Dans le domaine des services de placement financier et les marchés de valeurs mobilières, la législation est partiellement alignée en ce qui concerne les directives récentes sur les organismes de placement collectif de valeurs mobilières: la loi sur les organismes de placement collectif transposant ces directives a été adoptée par le Parlement en juillet 2003 mais n'est pas encore entrée en vigueur. Des modifications législatives supplémentaires sont nécessaires pour transposer d'autres textes dans ce domaine; les directives sur les services de placement et le délit d'initié ont été transposées mais davantage doit être fait pour qu'il soit possible d'estimer que la Lituanie respecte intégralement l'acquis communautaire relatif aux valeurs mobilières. La Commission lituanienne des opérations de bourse fonctionne bien mais ses pouvoirs et son indépendance doivent être renforcés.

Des périodes transitoires ont été accordées à la Lituanie pour atteindre avant la fin de l'année 2007 la couverture minimale des systèmes de garantie des dépôts ainsi que des systèmes d'indemnisation des investisseurs.

En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, la nouvelle version de la loi sur la protection des données à caractère personnel, adoptée en janvier 2003, aligne encore davantage la législation lituanienne sur l'acquis mais certains ajustements demeurent nécessaires. Le programme pour le développement de la protection des données doit être effectivement adopté. La priorité doit aller au renforcement de l'indépendance de l'Inspection de la protection des données, notamment en étoffant les effectifs.

En ce qui concerne les services de la société de l'information, la Lituanie a atteint un degré d'alignement élevé. Quelques ajustements sont nécessaires dans le domaine du commerce électronique, car la loi concernée omet certaines dispositions cruciales. Les capacités administratives sont en place.

Conclusion

La Lituanie remplit pour l'essentiel les exigences découlant de l'adhésion dans le secteur bancaire, en ce qui concerne le droit d'établissement et la libre prestation de services non financiers ainsi qu'en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et les services de la société de l'information; elle devrait être en mesure d'appliquer l'acquis à compter de l'adhésion. Il convient de poursuivre les préparatifs dans ce domaine. L'indépendance de l'Inspection de la protection des données doit être renforcée.

La Lituanie respecte la majorité des engagements et des exigences découlant de l'adhésion dans le secteur des assurances et dans les services de placement financier et les marchés de valeurs mobilières. Un certain nombre de directives majeures dans ce domaine doit encore être transposé afin d'achever les préparatifs en vue de l'adhésion. Les capacités administratives globales doivent être renforcées.

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

Dans ce domaine, les États membres doivent éliminer de leur législation nationale toutes les restrictions à la circulation des capitaux entre ces États eux-mêmes, mais aussi (à quelques exceptions près) avec les pays tiers et adopter les règles communautaires afin de garantir le bon fonctionnement des paiements et des transferts transfrontaliers de capitaux sous toutes les formes. L'acquis dans ce domaine comprend aussi les règles harmonisées sur les systèmes de paiement ainsi que la lutte contre le blanchiment des capitaux, ce qui exige des capacités d'exécution adéquates.

S'agissant des mouvements de capitaux et des paiements, la Lituanie s'est dans une large mesure conformée à l'acquis. Les restrictions concernant le calcul de l'adéquation des fonds propres pour les intermédiaires financiers ont été supprimées en juin 2003. Les restrictions à l'investissement dans le secteur des loteries ont été supprimées par l'adoption de la loi sur les loteries et par les modifications apportées à la loi sur l'investissement. Les restrictions concernant la conclusion de contrats d'assurance en Lituanie par des compagnies d'assurance étrangères et celles limitant l'investissement dans le secteur bancaire (acquisition d'au moins 10% du capital-actions d'une banque) n'ont pas été supprimées. De même, il reste à supprimer la restriction relative aux exigences de nationalité et de résidence pour les membres du conseil de l'entreprise d'assurance qui gère le fonds de garantie des dépôts et le fonds d'assurance des risques. Les droits spéciaux restant à l'État dans les sociétés privatisées ont été abolis. Enfin, la Lituanie doit veiller à ce que sa législation en matière de privatisation soit conforme à l'acquis.

Conformément au régime transitoire, il a été convenu que la Lituanie supprimera les restrictions à l'acquisition de terres agricoles et forestières par des nationaux de l'Union européenne et par des sociétés de l'Union européenne en mai 2011 au plus tard. Conformément à la loi constitutionnelle de 2003, les restrictions sur les biens immobiliers qui ne sont pas couvertes par le régime transitoire cesseront d'être applicables à compter de l'adhésion.

L'acquis en matière de systèmes de paiement est dans une large mesure en place. Un nouveau système de paiement et de règlement interbancaire, y compris un système de règlement brut en temps réel (RBTR), doit encore être adopté. La Lituanie doit mettre en place des procédures de recours adéquates et efficaces ainsi que les structures administratives pertinentes pour le règlement des litiges entre les banques et leurs clients.

Dans le domaine du blanchiment des capitaux, la législation doit être complétée conformément à l'acquis le plus récent. De plus, la Lituanie doit veiller à respecter pleinement les recommandations du groupe d'action financière. Pour appliquer efficacement l'acquis, le service de renseignement financier doit être considérablement renforcé en termes d'effectifs et d'équipements, en particulier le système informatique. Le service de renseignement financier, la police économique, les magistrats du Parquet, les fonctionnaires de douanes et le personnel des banques doivent recevoir une formation (voir également chapitre 24: Justice et affaires intérieures).

Conclusion

La Lituanie respecte l'essentiel des exigences en vue de l'adhésion et devrait être en mesure d'appliquer l'acquis dans le domaine des mouvements de capitaux et des paiements à compter de l'adhésion. Un nombre limité de questions spécifiques devra encore être traité dans ce domaine.

La Lituanie respecte en partie les engagements et les exigences en ce qui concerne les systèmes de paiement et le blanchiment des capitaux. Afin d'achever les préparatifs en vue de l'adhésion dans le domaine du blanchiment des capitaux, la Lituanie doit renforcer son effort en vue d'aligner complètement sa législation et de consolider encore ses capacités administratives pour appliquer efficacement l'acquis. En ce qui concerne les systèmes de paiement, la Lituanie doit adopter un système de RBTR.

Chapitre 5: Droit des sociétés

Dans ce domaine, les États membres doivent adopter et appliquer les règles harmonisées qu'exige le bon fonctionnement des sociétés dans le cadre du marché intérieur. Cinq domaines législatifs sont concernés: le droit des sociétés stricto sensu, le droit comptable, les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle et la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que des obligations contractuelles.

Dans le domaine du droit des sociétés en tant que tel, la législation est en grande partie conforme à l'acquis, bien que certaines divergences importantes restent à corriger en ce qui concerne la loi portant adoption de dispositions complémentaires apportées à la loi sur les sociétés. Les capacités administratives se sont améliorées et le registre central des personnes juridiques a été établi. Il sera opérationnel à compter du 1er janvier 2004. Le plan d'action relatif à la migration des fonctions d'enregistrement, des données, de l'infrastructure et du matériel du registre des entreprises actuel vers le registre central doit être définitivement établi. Les autres institutions, en particulier les communes, qui gèrent actuellement leur propre registre, doivent le transférer vers l'organisme central.

En matière de comptabilité, la Lituanie respecte la majorité des engagements mais la loi nationale sur le contrôle des comptes doit être encore alignée sur l'acquis notamment en ce qui concerne l'étendue des contrôles et la formation pratique (des modifications sont en préparation). La loi modifiée sur le contrôle des comptes concernant l'assurance de la qualité pour le contrôle légal des comptes en Europe a été adoptée. Les capacités administratives sont suffisantes.

Dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle (DPI), la législation est presque complètement alignée. La nouvelle loi sur le droit d'auteur et les droits voisins adoptée en mars 2003 a davantage aligné la législation nationale sur l'acquis. La Lituanie devrait cependant adopter, lors de son adhésion, le principe de l'épuisement communautaire des droits. L'application de l'acquis dans le domaine des droits d'auteurs et des droits voisins est très avancée. La nouvelle loi transpose la directive sur la société de l'information mais le droit dérivé doit encore être transposé. La nouvelle version de la loi sur les dessins et modèles est entrée en vigueur en mars 2003. La législation mettant en oeuvre les dispositions concernant la rémunération des auteurs pour la publication, l'enregistrement ou la diffusion d'oeuvres artistiques a également été adoptée et sera en vigueur à compter de 2004.

Les dispositions réglementant les marques communautaires et les dessins et modèles communautaires sont d'ores et déjà mises en oeuvre dans une large mesure mais certaines adaptations supplémentaires de nature procédurale seront nécessaires lors de l'adhésion. La législation sur la diffusion par satellite et la retransmission par câble est presque entièrement alignée. La Lituanie doit encore achever les préparatifs en vue de son adhésion à l'Organisation européenne des brevets. La législation est complète en ce qui concerne la protection juridique des inventions biotechnologiques.

Des règles transitoires spéciales seront applicables en matière de brevets des produits pharmaceutiques, prévoyant que l'épuisement communautaire ne sera pas applicable à certaines exportations lituaniennes, en ce qui concerne l'octroi de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques, ainsi qu'en matière d'extension au territoire lituanien des marques communautaires déjà déposées ou en cours de dépôt.

En ce qui concerne l'application des DPI, la Lituanie a adopté des mesures civiles, administratives et pénales pour lutter contre les infractions au droit d'auteur. Le nouveau Code pénal entré en vigueur en mai 2003 prévoit une responsabilité pénale en cas d'infraction aux droits de propriété industrielle. Cependant, le piratage demeure un problème grave. Les structures administratives sont en place mais souffrent d'un manque de coordination. La coopération entre les instances chargées de faire appliquer la loi (police et autorités régionales) a été améliorée mais devrait être renforcée en vue de faire face au niveau élevé des piratages et des contrefaçons. Les moyens de vérification, la formation et les ressources des fonctionnaires de la douane devraient aussi être renforcés. Les procédures judiciaires sont en règle générale trop longues et trop lourdes.

Une législation similaire au règlement remplaçant la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale a été adoptée et le règlement sera directement applicable dès l'adhésion. L'adhésion à la convention de Rome ne sera possible qu'à compter de l'adhésion à l'Union européenne. La Lituanie devrait désigner les tribunaux ou les autres autorités compétentes pour garantir la mise en oeuvre rapide de ces dispositions (voir également chapitre 24 - Justice et affaires intérieures).

Conclusion

La Lituanie respecte l'essentiel des exigences en vue de l'adhésion et devrait être en mesure d'appliquer l'acquis à compter de l'adhésion dans le domaine du droit des sociétés et de la comptabilité, ainsi que du règlement remplaçant la convention de Bruxelles et de la convention de Rome. La transposition complète de l'acquis en matière de droit des sociétés et de comptabilité devra être menée à terme.

La majorité des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle sont remplis. Un alignement législatif supplémentaire est exigé dans le domaine de la société de l'information, des marques communautaires, des droits d'auteur et des droits voisins. Bien que la majeure partie de la législation soit alignée sur l'acquis, il est nécessaire d'intensifier les efforts afin de renforcer les droits de propriété intellectuelle et industrielle, notamment pour faire face au niveau élevé de piratages et de contrefaçons. La coordination entre les organismes chargés de faire appliquer la loi (principalement la douane, la police et les tribunaux) doit encore être améliorée et une formation supplémentaire de ces organismes est requise. Il convient d'accorder une attention particulière au fonctionnement efficace du système judiciaire.

Chapitre 6: Politique de concurrence

L'acquis dans le domaine de la concurrence couvre tant la politique en matière d'ententes que le contrôle des aides d'État. Il comprend les règles et les procédures pour lutter contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante) et pour empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'État qui faussent la concurrence au sein du marché intérieur. En général, les règles de concurrence sont directement applicables dans l'ensemble de l'Union et les États membres doivent coopérer pleinement avec la Commission pour les faire respecter.

Dans le domaine des ententes, la Lituanie achève d'aligner sa législation sur les règles communautaires. La législation énonçant les principes des règles communautaires en matière d'ententes, d'abus de position dominante et de contrôle des concentrations a été adoptée. Cependant la Lituanie doit encore s'assurer que sa législation n'est pas en contradiction avec les dernières exemptions par catégories décidées par la Communauté.

La Lituanie a mis en place les structures de mise en oeuvre nécessaires. Le Conseil de la concurrence est en mesure de faire appliquer effectivement la loi sur la concurrence mais des améliorations doivent encore être apportées à ses règles internes concernant la coordination des travaux entre les autorités de la concurrence et la Communauté européenne. Il convient de développer davantage la formation spéciale à l'intention des magistrats.

Le niveau d'application est généralement satisfaisant. La priorité doit être accordée aux cas de distorsion majeure de la concurrence. Une politique de sanctions plus dissuasive doit en outre être adoptée et les règles régissant l'application d'amendes aux entreprises qui enfreignent les dispositions légales en matière d'ententes doivent encore être améliorées.

Dans le domaine des aides d'État, la loi lituanienne sur les aides d'État énonce les principes fondamentaux de la législation communautaire en la matière.

Les structures de mise en oeuvre nécessaires sont en place et fonctionnent convenablement mais il convient de ne pas relâcher l'effort visant à renforcer les capacités administratives, tant en termes de qualifications que de ressources humaines. La sensibilisation des entreprises et des groupes d'intérêt a été encore améliorée.

La Lituanie doit continuer à améliorer le niveau de mise en oeuvre et d'application convenable de la législation sur les aides d'États, notamment dans le domaine des aides au sauvetage et à la restructuration.

Conclusion

La Lituanie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne la politique de concurrence et elle devrait être en mesure de mettre cet acquis en oeuvre à compter de l'adhésion. Dans le cadre des derniers préparatifs en vue de son adhésion, la Lituanie doit adopter une politique de sanctions plus dissuasive et il convient donc qu'elle renforce encore son niveau d'application. De plus, la Lituanie doit améliorer le niveau de mise en oeuvre et d'application convenable de la législation sur les aides d'État, notamment dans le domaine des aides au sauvetage et à la restructuration.

Chapitre 7: Agriculture

Le chapitre agricole comprend de nombreuses règles contraignantes qui sont en grande partie directement applicables. La mise en oeuvre correcte de ces règles et leur application effective par une administration publique efficace sont essentielles au bon fonctionnement de la politique agricole commune. Cela suppose la mise en place de dispositifs de gestion tels qu'un organisme payeur et le système intégré de gestion et de contrôle, traités ci-dessous dans la section «questions horizontales», ainsi que la capacité de mettre en oeuvre les actions en matière de développement rural. Les pays adhérents doivent être prêts à participer aux organisations communes de marché pour une série de produits agricoles, y compris les cultures arables, les fruits et légumes et la viande. Enfin, ce chapitre couvre les règles détaillées dans le domaine vétérinaire qui sont essentielles à la sauvegarde de la santé animale et de la sécurité alimentaire dans le marché intérieur, ainsi que dans le domaine phytosanitaire, y compris les questions telles que la qualité des semences, les organismes nuisibles et les produits phytosanitaires.

Questions horizontales

Un organisme payeur devrait être établi sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture, mais aucun acte juridique n'a encore été adopté à cet effet. Un travail considérable reste à fournir (conclusion de conventions avec les organismes délégués, procédures écrites, recrutement et formation du personnel, développement des systèmes informatiques...) pour que la Lituanie soit dotée d'un organisme payeur opérationnel à la date de l'adhésion.

En ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), la Lituanie a bien progressé jusqu'ici, mais il lui reste beaucoup à faire pour se doter d'un système fonctionnant pleinement pour l'adhésion. Les structures administratives nécessaires ont été créées mais des travaux supplémentaires doivent notamment viser à assurer la mise en place de systèmes informatiques appropriés.

L'organisme payeur national sera chargé de gérer les mécanismes d'échange. Les tâches de contrôle y afférentes incomberont aux services douaniers et au Service alimentaire et vétérinaire national. Certaines mesures législatives restent à compléter et le développement des procédures administratives doit être accéléré dans la plupart des domaines. La coopération interinstitutionnelle doit encore être améliorée.

La responsabilité en matière de politique de la qualité et d'agriculture biologique incombe au Ministère de l'Agriculture, qui doit encore être renforcé en termes d'effectifs et de formation. En ce qui concerne l'agriculture biologique, les structures administratives sont en place mais doivent être renforcées.

La Lituanie respecte les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine du réseau d'information comptable agricole (RICA) et devrait avoir mis en oeuvre ce réseau lors de l'adhésion.

Les mesures d'aide d'État dans le domaine de l'agriculture doivent être rendues conformes à l'acquis d'ici l'adhésion.

En ce qui concerne les paiements directs aux agriculteurs, la Lituanie n'a pas encore décidé si elle appliquerait ou non le régime de paiement unique à la surface (RPUS).

Organisations communes de marché (OCM)

L'organisme de réglementation du marché sera responsable des mesures d'intervention et l'organisme payeur national sera responsable de l'inspection et de l'autorisation des paiements pour les cultures arables. La création effective des structures, y compris les lieux de stockage et les centres d'intervention, doit être accélérée.

La législation relative au sucre a été partiellement transposée. Des règles supplémentaires sont nécessaires en vue de l'harmonisation complète. Les structures administratives pour gérer l'OCM du sucre ont été clairement désignées mais les capacités devront peut-être être renforcées afin de garantir une gestion convenable. Un régime de quotas de sucre est déjà en place mais doit être complètement harmonisé.

La législation d'application en ce qui concerne les normes de commercialisation des fruits et légumes ainsi que la création d'organisations de producteurs a été adoptée.

Dans le domaine du vin et des alcools, l'OCM du vin est en place. La législation sur les normes de qualité des spiritueux a été adoptée. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour se conformer entièrement à l'acquis en matière d'étiquetage du vin, en particulier pour les vins mousseux. Il reste à désigner l'institution contrôlant l'utilisation de l'appellation d'origine géographique des spiritueux.

Un régime temporaire de quota pour le lait a été institué en 2003 et les organismes chargés de sa gestion ont été définis. Afin d'assurer le respect intégral du système de quota, des dispositions législatives supplémentaires doivent être adoptées et appliquées. Les structures administratives de l'organisme payeur national, y compris ses unités régionales, ainsi que des communes qui seront responsables de ce régime de quota, doivent être substantiellement renforcées pour assurer une bonne gestion des quotas laitiers. Des efforts supplémentaires sont également nécessaires en ce qui concerne d'autres volets de l'OCM tels que l'élaboration de mesures d'écoulement.

Des mesures législatives ont été adoptées en ce qui concerne la classification des carcasses et la notification des prix pour la viande de boeuf, de mouton et de porc ainsi que l'étiquetage de la viande de boeuf. La création des structures administratives appropriées progresse mais des préparatifs supplémentaires sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne les contrôles de classification et le système de notification des prix. Des efforts plus importants doivent toutefois être fournis pour le boeuf.

S'agissant des oeufs et de la volaille, les mesures législatives restent à mettre en place en ce qui concerne les normes de commercialisation, la notification des prix et celle des statistiques de production.

Développement rural

L'agence Sapard sera l'organisme payeur pour le développement rural et sera responsable de l'application des mesures. Cette agence a déjà une expérience importante dans la mise en oeuvre de Sapard, dans le cadre duquel l'allocation des subventions aux bénéficiaires a bien progressé. Un projet de plan de développement rural pour les dépenses au titre du Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, a été présenté à la Commission.

La législation sur la prévention des incendies de forêts a été adoptée conformément aux dispositions de l'acquis et les actes juridiques concernant la protection des forêts contre l'incendie sont en place. Les capacités administratives en matière de prévention des incendies de forêts sont complètement en place et opérationnelles.

Questions vétérinaires et phytosanitaires

La transposition de la législation sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et les sous-produits animaux a été en partie effectuée. La mise en oeuvre doit cependant être accélérée. La surveillance des EST doit être renforcée, en particulier le contrôle des animaux à risque. Un système de collecte des cadavres d'animaux n'est pas encore en place et les établissements d'équarrissage doivent être améliorés. Une interdiction totale des aliments pour animaux a été appliquée.

La création du système de contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires n'est pas achevée. La Lituanie ne participe pas encore au réseau informatique reliant les autorités vétérinaires, ANIMO. En ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des animaux, la législation doit encore être complétée. Une base de données centrale informatisée pour les bovins est opérationnelle mais doit être améliorée, notamment en ce qui concerne la transmission des informations. Une loi a transposé les dispositions relatives au financement des inspections et contrôles vétérinaires mais le montant des redevances doit être ajusté. La transposition concernant les contrôles vétérinaires sur les importations des pays tiers et les règles d'importation est dans une large mesure achevée. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour rendre les postes d'inspection frontaliers conformes aux exigences communautaires, notamment en ce qui concerne les liaisons ferroviaires aux postes de Kena et Pagegiai, ainsi qu'en ce qui concerne l'accès routier au poste de Panemune.

En ce qui concerne les mesures de lutte contre les maladies animales, des plans nationaux d'urgence contre la fièvre aphteuse et la fièvre porcine classique ont été prévus mais restent à élaborer pour la maladie de Newcastle et la peste aviaire. La Lituanie a adhéré volontairement au système de notification des maladies animales (SNMA).

Des mesures ont été prises pour aligner sur l'acquis la législation lituanienne concernant le commerce des animaux vivants et des produits d'origine animale.

La législation sur la protection de la santé publique a été transposée mais doit être adaptée. L'amélioration des installations doit être accélérée, en particulier dans les usines de transformation de la viande et des produits laitiers. Des régimes transitoires ont été accordés pour certaines usines de transformation de la viande et certaines installations laitières jusqu'à la fin de l'année 2006. Les produits de ces usines ne seront commercialisés que sur le territoire national.

L'acquis relatif aux mesures communes (y compris les zoonoses) a été transposé mais exige des adaptations. Un programme de surveillance de la salmonellose est en place. Le programme de surveillance des résidus ne respecte pas les exigences communautaires.

L'acquis dans le domaine du bien-être des animaux a été transposé mais n'a été que partiellement mis en oeuvre. Il est nécessaire d'arrêter des mesures qui garantissent la conformité des élevages de poules pondeuses avec les exigences communautaires. Les structures et les capacités administratives sont en place mais une formation supplémentaire est nécessaire en matière d'application des connaissances et de la législation dans le domaine du bien-être des animaux.

Dans le domaine de la zootechnie, des mesures ont été prises pour aligner la législation lituanienne sur l'acquis.

L'acquis en matière d'alimentation animale a été transposé mais des travaux supplémentaires sont exigés en vue de l'application pratique de la législation. Des efforts supplémentaires seront nécessaires dans ce domaine pour renforcer les capacités des organismes d'inspection et de contrôle. Il convient en particulier de développer et améliorer encore la coopération et la concertation entre ces organismes dans l'application de la législation relative aux aliments pour animaux.

Dans le domaine de la législation phytosanitaire, la loi sur la culture des semences transpose dans une large mesure l'acquis relatif à la qualité des semences et du matériel de multiplication. Toutefois, dans le domaine des organismes nuisibles, la législation sur les zones protégées, les importations à des fins scientifiques et les passeports phytosanitaires doit encore être adoptée. Les passeports phytosanitaires ne seront pas adoptés avant l'adhésion. Un régime transitoire a été accordé à la Lituanie jusqu'au 1er janvier 2006 pour le flétrissement bactérien de la pomme de terre et jusqu'à la fin de l'année 2010 en ce qui concerne la rémunération des droits sur les variétés végétales. L'acquis concernant les produits phytosanitaires a été transposé mais des modifications restent à adopter.

La Lituanie doit s'assurer que les accords internationaux dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire sont mis en conformité avec l'acquis d'ici l'adhésion.

Afin de garantir une approche complète visant à l'amélioration de la sécurité alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire, le Conseil de la sécurité alimentaire a été créé sous la tutelle conjointe des Ministères de l'Agriculture et de la Santé. Certains aspects de la sécurité alimentaire sont abordés dans le Chapitre 1 - Libre circulation des marchandises.

Conclusion

La Lituanie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion, parmi les questions horizontales, en ce qui concerne la politique de la qualité et l'agriculture biologique, le réseau d'information comptable agricole (RICA) et les aides d'État; parmi les organisations communes de marché (OCM), en ce qui concerne les cultures arables, le sucre, les fruits et légumes, le vin, la viande de mouton et de porc ainsi que les oeufs et la volaille; enfin, en ce qui concerne le développement rural. Dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire, l'essentiel des exigences est respecté dans les secteurs de la lutte contre les maladies animales, du commerce d'animaux vivants et de produits d'origine animale, de la zootechnie et de l'alimentation animale. Si les progrès dans ces domaines se poursuivent au même rythme, la Lituanie devrait être en mesure d'appliquer cet acquis à compter de l'adhésion.

La Lituanie respecte en partie les engagements et les exigences en vue de l'adhésion dans les domaines de l'organisme payeur, du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), des mécanismes d'échange, des OCM du lait et de la viande de boeuf - et, dans le domaine vétérinaire, en ce qui concerne les EST et les sous-produits animaux, les contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires, la santé publique-, en particulier en ce qui concerne l'amélioration des installations agroalimentaires, les mesures communes, le bien-être des animaux, ainsi que dans le domaine phytosanitaire. À moins d'accélérer les efforts dans ces domaines, le risque existe que des régimes opérationnels ne soient pas en place au jour de l'adhésion.

Chapitre 8: Pêche

L'acquis dans le domaine de la pêche se compose de règlements dont la transposition dans la législation nationale n'est pas nécessaire. Il exige toutefois l'adoption de mesures visant à préparer l'administration et les opérateurs à participer à la politique commune de la pêche (dans les secteurs de la politique de marché, de la gestion des ressources et de la flotte, de l'inspection et du contrôle, des actions structurelles et des aides de l'État). Dans certains cas, les accords ou conventions de pêche existant avec des pays tiers ou des organisations internationales doivent être adaptés.

Dans le domaine de la gestion des ressources et de la flotte de pêche, ainsi que de l'inspection et du contrôle, la législation a été alignée sur l'acquis. L'alignement est achevé en ce qui concerne le système de surveillance des navires. La Lituanie a créé les institutions nécessaires dans le domaine des ressources de gestion de la flotte ainsi que de l'inspection et du contrôle des activités de pêche. En ce qui concerne la gestion des ressources et de la flotte de pêche, la capacité opérationnelle de ces institutions a encore besoin d'être renforcée. Le registre des navires de pêche est en place mais peu de navires ont été immatriculés et les données sont incomplètes. Selon les informations communiquées, le rejaugeage des navires de pêche est achevé. La surveillance de la pêche par satellite est opérationnelle et le centre de surveillance des navires de pêche a été modernisé. Selon les derniers chiffres, tous les navires opérant dans la Baltique sont équipés de dispositifs de repérage par satellite (système de surveillance par satellite). Le système n'est toutefois pas en mesure à l'heure actuelle de produire les données permettant à la Lituanie de remplir ses obligations en matière de rapport et un nouveau logiciel doit être installé. La coopération interinstitutionnelle doit être encore renforcée. Des efforts supplémentaires doivent être faits en matière d'effectifs et de formation. Les moyens financiers disponibles pour le contrôle et l'inspection sont très limités. En ce qui concerne l'inspection et le contrôle, des efforts soutenus sont nécessaires pour renforcer la capacité opérationnelle des institutions. Les effectifs affectés principalement aux contrôles portuaires ne sont pas suffisants pour le nombre de débarquements effectués. Les activités de la flotte lituanienne de navires de pêche de haute mer, qui ont considérablement augmenté depuis le transfert des navires battant auparavant le pavillon de Chypre, ne sont pas suffisamment contrôlées.

Dans le domaine des actions structurelles, la Lituanie a soumis à la Commission européenne le projet de document unique de programmation (plan de développement). Les données relatives aux navires ayant des licences de pêche opérant dans la Baltique (actuellement 71 navires de pêche) et en haute mer (25 navires de pêche) à des fins commerciales sont disponibles. Des effectifs supplémentaires doivent toutefois être affectés à la Direction de la pêche du Ministère de l'Agriculture en vue de l'administration effective de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

En ce qui concerne la politique de marché, la Lituanie a adopté la législation sur l'organisation commune du marché des produits de la pêche, y compris la reconnaissance des organisations de producteurs, visant à l'alignement sur l'acquis. Toutefois, les organisations de producteurs n'ont pas été établies.

En ce qui concerne l'aide de l'État au secteur de la pêche, la Lituanie alloue une aide à ce secteur dans le cadre du programme annuel de soutien de l'État à l'agriculture. Les mesures d'aide devront être mises en conformité avec l'acquis à temps pour l'adhésion.

S'agissant des accords de pêche internationaux, une solution a été trouvée entre la Lituanie, l'Estonie, la Lettonie et la Russie concernant la répartition des quotas totaux de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). La Lituanie ne s'est pas encore retirée de la Commission internationale des pêches de la mer Baltique (CIPMB) ni de l'OPANO.

Conclusion

La Lituanie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure d'appliquer l'acquis dès l'adhésion dans le domaine de l'aide de l'État et des accords internationaux.

La Lituanie respecte en partie les engagements et les exigences découlant de l'adhésion dans le domaine des actions structurelles et de la politique de marché. Afin d'achever les préparatifs en vue de l'adhésion lituanienne, la capacité administrative doit être renforcée et le registre des navires de pêche doit devenir totalement opérationnel. De plus la Lituanie doit augmenter les effectifs des organismes administrant l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et transposer les dispositions d'application sur la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture. Les structures administratives doivent en outre être mises en place en ce qui concerne les organisations de producteurs.

Il existe de nombreuses préocupations dans le domaine de l'inspection et du contrôle, où une action spéciale est exigée pour renforcer les ressources humaines disponibles et contrôler les débarquements et les activités des navires de pêche de haute mer. Si des mesures ne sont pas prises immédiatement, la Lituanie ne sera pas en mesure d'appliquer cet acquis à l'adhésion.

Chapitre 9: Transports

La législation communautaire dans le domaine des transports vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en favorisant des services de transport efficaces, respectueux de l'environnement et facilement accessibles. L'acquis en la matière couvre les secteurs des transports routier, ferroviaire, aérien, maritime et par navigation intérieure. Il est demandé aux États membres d'adopter et d'appliquer la législation concernant les normes techniques et de sécurité ainsi que des normes sociales. Afin de développer encore le marché unique européen des transports, la législation communautaire comprend aussi des règles en matière de libéralisation des marchés. Un aspect important de la politique maritime de la Communauté consiste en l'adoption de normes de sécurité maritime à l'échelle de l'Union européenne.

En ce qui concerne les réseaux transeuropéens de transport, les capacités administratives nécessaires (tant du point de vue qualitatif que quantitatif) doivent être renforcées au-delà de leur niveau actuel afin de se préparer aux investissements importants qui seront requis dans les infrastructures de transport.

Dans le domaine des transports terrestres, la transposition de l'acquis relatif aux transports routiers se poursuit. La législation cadre a été transposée. Certaines dispositions d'application, notamment dans le domaine technique, restent à adopter, notamment en vue des contrôles de la circulation routière et des équipements sous pression transportables. Deux périodes transitoires ont été accordées à la Lituanie dans ce domaine. L'installation de tachygraphes dans les véhicules fabriqués avant 1987 et opérant exclusivement sur le marché national doit être effectuée en décembre 2005 au plus tard, et l'introduction du critère de capacité financière pour les opérateurs des transports routiers nationaux doit être achevée d'ici janvier 2007. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place et l'inspection nationale des transports routiers remplit les fonctions clés de surveillance et de contrôle. Toutefois, en ce qui concerne l'application des règles sociales, le taux des contrôles doit être augmenté pour respecter les exigences de l'acquis et il faut veiller à la coopération avec l'inspection du travail et la police. Les capacités administratives doivent être renforcées au sein du Ministère des Transports, de l'administration routière, de l'inspection nationale des transports routiers et de l'inspection du travail. La Lituanie a accepté un régime transitoire proposé par l'Union européenne concernant l'accès progressif réciproque au marché du cabotage dans le secteur des transports routiers (pendant une durée maximale de cinq ans).

La transposition de l'acquis en matière de transport ferroviaire doit être achevée en ce qui concerne l'acquis ferroviaire révisé en février 2001, en particulier les dispositions concernant par exemple la séparation structurelle entre le responsable de