AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2000/0132 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.

La proposition modifiant la directive a été adoptée par la Commission le 3 juillet 2000 sous la référence 2000/0132(COD). Une proposition modifiée a été présentée après la première lecture du Parlement le 6 mars 2001 sous la référence 2001/C 180 E/15/ COM(2001) 131 final.

À la suite de discussions fructueuses entre les trois institutions en vue de préparer la deuxième lecture du Parlement, un compromis a été approuvé lors de la séance plénière du Parlement européen du 1er juillet 2003. Il contient trois amendements à la position commune que le Conseil a signalé avoir approuvés lors de la réunion du COREPER du 25 juin 2003.

2. Historique du dossier

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (2000/0132(COD)) : // 03.07.2000

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // 19.10.2000

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 01.02.2001

Date de transmission de la proposition modifiée (2001/C 180 E/15) COM(2001) 131 final: // 06.03.2001

Date de l'adoption de la position commune: // 20.02.2003

Adoption par le Parlement de la recommandation pour une deuxième lecture: // 01.07.2003

3. Objet de la proposition

La modification proposée de la directive 96/22/CE vise principalement à protéger la santé du consommateur et à assurer le respect des prescriptions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en fondant la proposition sur une évaluation scientifique approfondie.

4. Commentaires de la Commission sur les amendements du Parlement européen à la position commune

La position commune était fondée sur une proposition modifiée de la Commission qui prenait en compte plusieurs amendements du Parlement européen. Telle qu'adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée, elle ne modifiait pas les objectifs de base de la proposition de directive, à savoir protéger la santé du consommateur et assurer le respect des prescriptions de l'OMC. La position commune ne proposait pas une interdiction totale immédiate de l'utilisation de l'oestradiol-17â et de ses dérivés estérifiés mais maintenait trois indications, à titre transitoire, sans préciser de délai.

En première lecture, le Parlement européen avait approuvé la proposition de la Commission visant à interdire complètement l'utilisation de l'oestradiol-17ß et ses dérivés estérifiés. Par voie de conséquence, en deuxième lecture, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs du Parlement européen (COMENVI) a rejeté le 22 mai 2003 les modifications introduites par la position commune.

Lors des réunions tripartites informelles ultérieures, le rapporteur du Parlement européen et les représentants du Conseil se sont accordés sur une proposition de compromis présentée lors de la séance plénière du Parlement européen du 1er juillet 2003.

Le compromis modifie:

(1) le considérant 12 (amendement 17) pour le rendre conforme à la principale modification apportée à l'article 5bis;

(2) l'article 5bis (amendement 18) en précisant la date de la fin de la période pendant laquelle il est encore permis d'utiliser l'oestradiol-17â et ses dérivés estérifiés pour l'induction de l'oestrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins (trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive modifiant la directive 96/22/CE);

(3) l'article 11bis, alinéa 1 (amendement 19) en précisant le contenu du rapport que la Commission devra présenter.

La Commission soutient ces amendements.

5. Conclusion

La Commission soutient la proposition de compromis présentée lors de la séance plénière du Parlement européen du 1er juillet 2003 car elle respecte ses principaux objectifs (protéger la santé du consommateur et assurer le respect des prescriptions de l'Organisation mondiale du commerce).

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition en conséquence.