FR Journal officiel de l'Union européenne C 289/49

AIDE D’ÉTAT — MALTE

Aide d’État SA.33829 (2012/C) (ex 2012/NN) — Régime de taxation au tonnage et autres mesures d’aide d’État en faveur des compagnies maritimes à Malte

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 289/03

Par lettre du 25 juillet 2012, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à Malte sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant le régime d'aides susmentionné.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l’aide à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax: +32 2 296.12.42

Ces observations seront communiquées à Malte. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

PROCÉDURE

Le 4 novembre 2011, la Commission a envoyé une demande de renseignements sur les mesures d’aide appliquées par Malte au secteur maritime. Les autorités maltaises ont répondu le 23 janvier 2012.

Cette correspondance a été enregistrée sous le numéro d'aide d'État SA.33829.

DESCRIPTION DES MESURES

Malte dispose d’un régime de taxation au tonnage depuis 1973. Ce régime et d’autres mesures d’aide aux compagnies maritimes actuellement examinées existaient lors de l’adhésion de Malte à l’UE.

Les renseignements disponibles laissent apparaître que tous les types de navires, y compris ceux ne servant pas au transport de passagers ou de marchandises (ou de manière marginale) peuvent être couverts par le régime maltais de taxation au tonnage.

Ce régime est aussi ouvert aux propriétaires de navires qui n’effectuent aucune activité de transport maritime eux-mêmes mais qui sont repris comme «organisations maritimes» pouvant bénéficier du régime de taxation au tonnage. Les établissements financiers qui accordent des prêts et des garanties aux propriétaires, exploitants, gestionnaires ou administrateurs de navires sont aussi considérés comme des organisations maritimes et sont exonérés de l’impôt sur les revenus pour les activités concernées.

Les revenus tirés de l’affrètement avec équipage s’avèrent être également couvertes par le régime de taxation au tonnage sans aucune limitation.

Les niveaux de taxation au tonnage peuvent, dans les faits, être inférieurs à ceux tolérés pour d’autres États membres, notamment parce que le ministre compétent dispose du pouvoir discrétionnaire d’exempter les compagnies de cette taxe.

Selon la législation maltaise concernée, il est possible d’inclure un navire ne battant pas pavillon de l’EEE dans le régime de taxation au tonnage si la part de ces navires dans la flotte de la compagnie en question n’a pas augmenté au cours des trois dernières années.

Le régime maltais de taxation au tonnage ne semble prévoir qu’une séparation limitée des activités éligibles et non éligibles et ne semble donc pas en mesure d’empêcher totalement les retombées sur les activités non éligibles.

Les plus-values et les dividendes générés par les participations au capital des organisations maritimes et des établissements financiers qui financent ces organisations maritimes sont exonérés de l’impôt sur les plus-values. De plus, les plus-values générées par la vente des navires soumis à la taxe au tonnage sont exonérées. Aucun droit de timbre n’est applicable aux opérations concernant les navires et les organisations maritimes soumis à la taxe au tonnage.

APPRÉCIATION

Présence d’une aide

Les régimes de taxation au tonnage constituent clairement des aides d’État. L’exonération de la taxe sur les plus-values générées par la vente de navires peut constituer une aide s’ajoutant au régime de taxation au tonnage dans la mesure où elle est applicable aux navires achetés avant l’entrée en vigueur de ce régime. Les exonérations de l'imposition des plus-values et des dividendes générés par les participations au capital des organisations maritimes, qui s’écartent du régime standard applicable dans l'État membre, sont considérées comme des aides d’État. Il en va de même de l’exonération sectorielle du droit de timbre.

Compatibilité

Sur la base des orientations maritimes (1) telles qu’interprétées dans les précédentes décisions d’aide d’État, la Commission adopte la position préliminaire suivante concernant les mesures en question.

Elle considère que les bénéfices générés par des navires n’effectuant aucune activité de transport maritime ne peuvent être soumis au régime de taxation au tonnage. Dans ce contexte, la Commission se demande si, et dans quelle mesure, les navires/vaisseaux suivants doivent être couverts par la taxe au tonnage: automoteurs, bateaux de plaisance, navires de croisière, pontons et plates-formes pétrolières.

En ce qui concerne les navires effectuant des activités éligibles, la Commission estime à ce stade que seuls les véritables exploitants et propriétaires de navires devraient pouvoir bénéficier de la taxe au tonnage. Les loueurs de navires n’effectuant eux-mêmes aucune activité de transport maritime ne devraient pas en bénéficier. De la même manière, les compagnies dont le modèle commercial repose exclusivement sur le recours aux services de transport d'autres compagnies (affrètement avec équipage) ne devraient pas pouvoir bénéficier de la taxe au tonnage.

Le traitement fiscal favorable des établissements financiers actifs dans le financement du secteur du transport maritime ne semble pas conforme à l'approche suivie jusqu'à présent par la Commission en matière d’activités annexes.

La Commission doute que, dans tous les cas, la charge fiscale pour un tonnage donné corresponde au niveau toléré par la Commission par le passé pour d’autres États membres.

Les conditions en matière de lien de pavillon ainsi que les mesures de séparation des comptabilités semblent moins strictes que ce que prévoient les orientations maritimes et les précédentes décisions de la Commission.

À ce stade, la Commission conteste la compatibilité avec les orientations maritimes de l’exonération de l'imposition des plus-values et des dividendes générés par les participations au capital des organisations maritimes. Si les orientations maritimes permettent aux États membres de réduire l'imposition sur les sociétés pour les activités maritimes jusqu’à la charge fiscale standard basée sur le tonnage, les mesures en question concernent la réduction de l’imposition sur les sociétés pour les investissements réalisés dans le secteur maritime. La Commission constate également que, très souvent, les revenus d’investissement exonérés ne concerneraient même pas des compagnies maritimes telles que définies dans les orientations maritimes et les décisions précédentes (les organisations maritimes telles que définies par Malte couvrent un éventail beaucoup plus large). Dans le même temps, compte tenu des spécificités du système d’imposition maltais, la Commission estime, à titre préliminaire, que l’exonération fiscale des dividendes payés par les véritables compagnies maritimes est un complément indispensable du régime de taxation au tonnage, car, sans cette exonération, les avantages du régime pourraient être presque entièrement neutralisés.

En ce qui concerne les plus-values générées par la vente de navires, dans la mesure où les plus-values concernées portent sur des navires achetés avant l’adhésion de la compagnie au régime de taxation au tonnage, l'exonération fiscale doit être considérée comme une aide s'ajoutant à l'impôt au tonnage et ne devrait normalement être tolérée que dans les limites du plafond d'aide défini dans les orientations maritimes. La mesure d’aide en question ne semble acceptable que pour les véritables compagnies maritimes.

Les exonérations du droit de timbre lorsque le bénéficiaire direct est une véritable compagnie maritime pourraient être potentiellement acceptées dans les limites du plafond d’aide prescrit par les orientations maritimes. Toutefois, à ce stade, la Commission estime que les exonérations de ce droit de timbre pour d’autres opérateurs économiques classés en tant qu’«organisations maritimes» par Malte ne sont pas acceptables.

TEXTE DE LA LETTRE

«Il-Kummissjoni tixtieq tinforma lil Malta li, wara li eżaminat l-informazzjoni mogħtija mill-awtoritajiet Maltin u l-informazzjoni minn sorsi oħra dwar il-miżuri msemmija hawn fuq, iddeċidiet li tibda l-proċedura stabbilita fl-Artikolu 108(2) tat-Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea (TFUE) (2). 1. PROĊEDURA (1) B’ittra datata l-4 ta’ Novembru 2011, il-Kummissjoni talbet li Malta tagħtiha informazzjoni dwar miżuri possibbli li ġew applikati minnha favur il-kumpaniji ta’ bastimenti. (2) Fit-23 ta’ Jannar 2012, l-awtoritajiet Maltin ippreżentaw it-tweġiba tagħhom. 2. DESKRIZZJONI TAL-MIŻURI Din id-Deċiżjoni tkopri l-miżuri ta’ appoġġ li ġejjin fis-settur tat-trasport marittimu f'Malta: ir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ, l-eżenzjoni minn tassazzjoni ta’ qligħ kapitali li jirriżulta mill-bejgħ ta' bastimenti, l-eżenzjoni minn tassazzjoni ta’ qligħ kapitali u dividendi relatati ma’ ishma f'organizzazzjonijiet tal-bastimenti, l-eżenzjoni mit-taxxa fuq id-dokumenti u t-trasferimenti. 2.1. L-iskema tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ 2.1.1. Bastimenti eliġibbli (3) Skont il-leġiżlazzjoni Maltija, profitti relatati ma’ bastimenti kklassifikati bħala “bastimenti eżentati” jistgħu jiġu eżentati mid-dispożizzjonijiet standard tal-Att dwar it-Taxxa fuq l-Income (3). (4) Skont ir-regolamenti dwar Bastimenti Merkantili (4), ir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ tkopri biss l-introjtu li jiġi minn attivitajiet ta' trasport marittimu (5). (5) Id-definizzjoni ta’ attivitajiet ta’ trasport marittimu li tinsab hawn hija din li ġejja: “attivitajiet ta’ trasport marittimu” tfisser il-ġarr internazzjonali tal-oġġetti jew il-passiġġieri bil-baħar jew l-għoti ta' servizzi oħra lil bastiment jew minnu li jistgħu jkunu anċillari jew assoċjati magħhom inkluża l-proprjetà, in-nolleġġ jew kwalunkwe tħaddim ieħor ta’ bastiment involut f’kull attività msemmija hawn fuq jew f’xi waħda minnhom jew kif jista’ jkun preskritt mod ieħor. (6) Madankollu, mill-Artikoli 85(1) u 85A(1) tal-Att dwar il-Bastimenti Merkantili, jidher li anke l-bastimenti li d-daqs tagħhom huwa anqas minn 1 000 tunnellata netta, jistgħu jiġu ddikjarati bħala “bastimenti eżentati”, allura eliġibbli għar-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ, irrispettivament mit-tħaddim jew il-kummerċ li jkunu involuti fihom, skont ċerti kundizzjonijiet li jistgħu jitqiesu li jkunu meħtieġa mill-ministri responsabbli. (7) Mit-tabella tar-rati tat-taxxi fuq it-tunnellaġġ mehmuża mal-Att dwar il-Bastimenti Merkantili (6), jidher ċar li r-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ fost l-oħrajn tkopri l-braken li jaħdmu mingħajr magna, il-bastimenti tas-sajd u l-jottijiet. (8) Bosta pubblikazzjonijiet minn ditti legali u kumpaniji ta’ konsulenza fuq l-internet jidhru li jikkonfermaw il-fatt li l-bastimenti kollha u l-istrutturi marittimi kollha huma eliġibbli għat-trattament tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ: “taħt il-bandiera Maltija jistgħu jiġu rreġistrati t-tipi kollha ta’ bastimenti, minn jottijiet sa bastimenti tal-kruċieri u tankers kif ukoll strutturi oħra tal-baħar, bħal riggijiet taż-żejt, krejnijiet u puntuni” (7). 2.1.2. Tipi ta’ profitti eliġibbli li jiġu minn “bastimenti eżentati”, li huma eżentati mit-tassazzjoni fuq id-dħul tal-kumpaniji (9) L-Att dwar il-Bastimenti Merkantili (8) flimkien mar-Regolamenti dwar Bastimenti Merkantili (9) jgħidu li l-kumpaniji sidien, li jħaddmu, jamministraw u jimmaniġġjaw il-bastimenti huma eżentati mit-tassazzjoni fuq id-dħul tal-kumpaniji fir-rigward tal-attivitajiet ta' trasport marittimu tagħhom (10), soġġett għal pagament tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ (11). Anke l-istituzzjonijiet finanzjarji li jipprovdu self, li joħorġu garanziji jew li joħorġu titoli relatati mal-proprjetà, l-immaniġġjar, l-amministrazzjoni jew it-tħaddim tal-bastimenti huma eżentati mit-tassazzjoni fuq id-dħul tal-kumpaniji fir-rigward tal-attivitajiet rilevanti. (10) Għalhekk, jidher li l-profitti mill-kiri tas-sidien ta’ bastimenti mingħajr involviment dirett fit-trasport ta’ oġġetti jew ta’ passiġġieri bil-baħar jistgħu jiġu koperti mit-taxxa fuq it-tunnellaġġ minflok mit-tassazzjoni fuq id-dħul tal-kumpaniji fir-rigward tal-kirjiet li jkunu qed jirċievu. Skont il-punt 3(1) tar-Regolamenti dwar Bastimenti Merkantili “fil-każ ta' bastiment imħaddem b’nolleġġ, [għandu] jitħallas ammont lir-Reġistratur (12) li jammonta għat-taxxa fuq it-tunnellaġġ ta’ kull sena għal dik is-sena flimkien ma’ dik imħallsa mis-sid.” Jidher li din in-norma tindika li s-sidien puri jew min jagħti b’nolleġġ jistgħu jibbenefikaw huma stess mis-sistema tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ. Barra minn hekk, l-informazzjoni disponibbli fuq l-internet tindika li l-kumpanija sid ta’ “bastiment eżentat” tista’ hi stess tibbenefika mir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ: "Il-kumpanija sid il-bastiment jew operattiva hija eżentata mit-taxxa fuq l-income u fuq kwalunkwe qligħ jew profitti derivati mill-proprjetà jew mit-tħaddim ta’ bastimenti eżentati" (13). (11) Għaldaqstant, jidher li l-profitti tal-kumpaniji li huma purament maniġers kummerċjali tal-bastimenti (jiġifieri l-kumpaniji li jiffirmaw il-kuntratti ta’ trasport tal-merkanzija jew tal-passiġġieri iżda li jużaw is-servizzi ta’ kumpaniji oħra biex jonoraw il-kuntratti tagħhom, permezz ta’ nolleġġ bil-ħin jew bil-vjaġġ) jistgħu jkunu soġġetti għar-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ. Din il-konklużjoni toħroġ mid-definizzjoni wiesgħa tal-organizzazzjonijiet tal-bastimenti użata fil-leġiżlazzjoni Maltija. Barra minn hekk, il-possibbiltà li d-dħul min-nolleġġ bl-ekwipaġġ jiġi soġġett għat-taxxa fuq it-tunnellaġġ ġiet ikkonfermata mill-awtoritajiet Maltin fl-ittra tagħhom tas-23 ta’ Jannar 2012. (12) L-awtoritajiet Maltin iddikjaraw li każ fejn organizzazzjoni tal-bastimenti tillimita l-attivitajiet tagħha għal nolleġġ bil-ħin u/jew bil-vjaġġ, jiġu imposti ċerti kundizzjonijiet addizzjonali, li n-natura u l-firxa tagħhom huma stabbiliti fuq bażi ta' każ b'każ. (13) Self u garanziji lis-sidien tal-bastimenti kif ukoll lill-operaturi, lill-maniġers jew lill-amministraturi ta’ bastimenti f’Malta huma kkunsidrati bħala attività anċillari għall-attivitajiet ta’ trasport marittimu. Għalhekk, l-istituzzjonijiet finanzjarji involuti f’dawn l-attivitajiet huma eżentati mit-tassazzjoni fuq il-profitti li jiġu mill-attivitajiet rilevanti (14). (14) L-attivitajiet anċillari huma definiti bħala attivitajiet finanzjarji, kummerċjali u ta’ sigurtà li huma anċillari għall-proprjetà, it-tħaddim, l-amministrazzjoni u l-immaniġġjar ta’ “bastiment eżentat” (15). 2.1.3. Il-livell tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ (15) Malta timponi rata ta’ taxxa fuq it-tunnellaġ ta’ kull sena fl-għamla ta’ somma f’daqqa. Fil-każ ta’ bastimenti, ħlief braken, jottijiet u bastimenti tas-sajd, it-taxxa fuq it-tunnellaġġ ta’ kull sena hija: Bastimenti ta’ Tunnellaġġ Nett (Tunnellati Netti) Taxxa fuq it-Tunnellaġġ ta’ Kull Sena 0 2 500 EUR 1 000 2 500 8 000 EUR 1 000 u 40 ċenteżmu kull TN iktar minn 2 500 TN 8 000 10 000 EUR 3 200 u 19-il ċenteżmu kull TN iktar minn 8 000 TN 10 000 15 000 EUR 3 580 u 14-il ċenteżmu kull TN iktar minn 10 000 TN 15 000 20 000 EUR 4 280 u 12-il ċenteżmu kull TN iktar minn 15 000 TN 20 000 30 000 EUR 4 880 u 9 ċenteżmi kull TN iktar minn 20 000 TN 30 000 50 000 EUR 5 780 u 7 ċenteżmi kull TN iktar minn 30 000 TN Aktar minn 50 000 EUR 7 180 u 5 ċenteżmi kull TN iktar minn 50 000 TN Ara: L-ewwel skeda tal-Att dwar il-Bastimenti Merkantili (16) (16) Wara r-rata standard tiġi aġġustata skont kemm ikollu żmien il-bastiment. Għal bastimenti li għandhom bejn 10 snin u 15-il sena tiġi applikata r-rata standard, filwaqt li l-bastimenti l-aktar ġodda jistgħu jibbenefikaw minn tnaqqis li jitla’ sa 30 % u l-bastimenti li għandhom aktar żmien huma soġġetti għal somma addizzjonali li tista’ tilħaq livell ta’ 50 %, skont kemm ikollu żmien b’mod preċiż il-bastiment. (17) It-taxxa fuq it-tunnellaġġ ikkalkulata tista’ titnaqqas sa 75 % fir-rigward tal-bastimenti rreġistrati barra minn Malta, minħabba l-ħlasijiet ta’ reġistrazzjoni jew it-taxxa fuq it-tunnellaġġ imħallsa fil-pajjiż rilevanti. (18) Il-maniġers tal-bastimenti (l-entitajiet li jkunu responsabbli tal-maniġment tekniku jew tal-ekwipaġġ tal-bastiment jew tat-tnejn li huma) iħallsu taxxa fuq it-tunnellaġġ fil-livell ta’ 25 % mit-taxxa fuq it-tunnellaġġ tas-soltu. 2.1.4. Rekwiżit tal-bandiera (19) Skont il-leġiżlazzjoni Maltija, bastiment li mhuwiex tal-UE jista’ jiġi ddikjarat bħala “bastiment eżentat” meta: (a) l-organizzazzjoni tal-bastimenti liċenzjata timmaniġġja, tħaddem jew tkun sid ta’ mill-anqas sittin fil-mija (60 %) tat-tunnellaġġ totali tagħha taħt bandiera tal-UE; jew (b) il-perċentwal tat-tunnellaġġ totali tal-organizzazzjoni tal-bastimenti liċenzjata li tingħata bandiera tal-UE eżatt wara li l-organizzazzjoni tal-bastimenti tibda tħaddem dan il-bastiment ma jkunx anqas mill-perċentwal tat-tunnellaġġ totali tal-organizzazzjoni tal-bastimenti li ngħata bandiera tal-UE fid-data ta' referenza (17) jew, fil-każ tal-maniġers tal-bastimenti, sena mid-data li fiha l-maniġer tal-bastimenti beda jopera (jekk din tkun aktar tard mid-data ta’ referenza); jew (c) il-perċentwal tat-tunnellaġġ li ngħata bandiera tal-UE tal-kumpanija benefiċjarja ma jkunx naqas fuq perjodu ta’ tliet snin jew fuq perjodu iqsar li fih kien jeżisti l-benefiċjarju tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ. (d) Meta ma jiġux sodisfatti r-rekwiżiti tal-paragrafi (b) jew (c), il-bastiment mhux tal-UE jista' xorta waħda jiddaħħal fir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ jekk il-benefiċjarju jieħu l-impenn li jżid jew tal-anqas iżomm taħt il-bandiera ta' wieħed mill-Istati Membri s-sehem tat-tunnellaġġ li kien qed jitħaddem taħt dawn il-bnadar fid-data ta’ referenza. 2.1.5. Miżuri ta’ delimitazzjoni (20) L-Artikolu 3(4) tar-Regolamenti dwar Bastimenti Merkantili jeħtieġ li tiġi żgurata s-separazzjoni tal-kontijiet fir-rigward tal-attivitajiet ta' trasport marittimu u dawk mhux ta' trasport marittimu. (21) Id-dispożizzjonijiet ġenerali kontra l-abbuż tal-liġi tat-taxxa Maltija, li jipprevedu li t-tħaddim li għandu l-għan li jnaqqas b’mod artifiċjali l-ammonti taxxabbli għandhom jiġu injorati, japplikaw ukoll fir-rigward tar-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ (18). (22) Il-qlib bejn ir-reġim ta’ taxxa fuq it-tunnellaġġ u s-sistema ta' tassazzjoni fuq id-dħul tal-kumpaniji għall-finijiet li jiġi ottimizzat il-kont tat-taxxa huwa limitat mill-fatt li d-deċiżjoni li wieħed iħalli s-sistema tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ ma tistax tiġi rrevokata (19). 2.2. Eżenzjoni mit-tassazzjoni fuq il-qligħ kapitali mill-bejgħ ta’ bastimenti (23) Il-qligħ kapitali li jiġi mit-trasferiment ta’ “bastimenti eżentati” u tħaddim simili li jinvolvi “bastimenti eżentati” huwa eżentat mit-tassazzjoni (20). (24) Peress li ma jeżistu l-ebda regoli speċifiċi dwar is-sitwazzjoni tal-bastimenti akkwistati mill-benefiċjarju qabel id-dħul tiegħu fir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ, f’dan l-istadju wieħed jassumi li l-qligħ kapitali li jiġi mill-bejgħ tal-bastimenti akkwistati qabel id-dħul tal-benefiċjarju fir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ huwa eżentat ukoll mit-tassazzjoni fuq id-dħul tal-kumpaniji (u mhux biss il-qligħ kapitali mill-bejgħ tal-bastimenti akkwistati qabel id-dħul fir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ). 2.3. Eżenzjoni mit-tassazzjoni fuq il-qligħ kapitali u d-dividendi relatati mal-ishma fl-organizzazzjonijiet tal-bastimenti (25) Organizzazzjonijiet li għandhom interess azzjonarju fl-organizzazzjonijiet tal-bastimenti (21) kif ukoll l-azzjonisti tagħhom stess, ma jħallsux taxxa fuq l-income fir-rigward ta’: — dividendi relatati ma’ dawn l-interessi azzjonarji, sal-punt li jirrigwardaw attivitajiet ta’ trasport marittimu jew il-finanzjament ta’ dawn l-attivitajiet; — qligħ kapitali relatat mat-trasferiment ta’ dawn l-interessi azzjonarji, sakemm il-kumpanija li fiha jinżamm l-interess azzjonarju tillimita l-attivitajiet tagħha għal attivitajiet ta’ trasport marittimu jew għall-finanzjament ta’ dawn l-attivitajiet (22). (26) L-eżenzjonijiet imsemmija hawn fuq għandhom japplikaw tul il-katina ta' proprjetà kollha (23). (27) Rigward it-tassazzjoni fuq id-dividendi, permezz tas-sistema ta' imputazzjoni sħiħa ta' Malta, it-taxxa fuq l-income imħallsa minn kumpanija fuq il-profitti li minnhom jitqassmu d-dividendi hija imputata mat-taxxa fuq l-income dovuta mill-azzjonist benefiċjarju fuq id-dividendi (24). Dan fil-prattika jfisser li d-dividendi mhumiex intaxxati biss meta ma tkunx tħallset taxxa fuq l-income fil-livell tal-kumpanija li tqassam id-dividendi. Jekk ir-regola standard tkun tapplika għall-azzjonisti tal-kumpaniji soġġetti għar-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ, dawn ikollhom iħallsu t-taxxa fuq l-income mid-dividendi minħabba li l-profitti li minnhom tqassmu d-dividendi ma jkunux ġew soġġetti għat-taxxa fuq l-income. (28) Fir-rigward tat-tassazzjoni tal-qligħ kapitali, l-Att dwar it-Taxxa fuq l-Income jipprevedi t-tassazzjoni fuq il-qligħ kapitali fil-każ, fost l-oħrajn, tat-tranżazzjonijiet b’titoli ta’ sigurtà (25). Il-qligħ kapitali taxxabbli huwa aggregat ma’ dħul ieħor taxxabbli u huwa intaxxat b’rata fissa ta’ 35 % fil-każ tal-kumpaniji. 2.4. Eżenzjoni mit-taxxa fuq id-dokumenti u t-trasferimenti (29) Ma tapplika l-ebda taxxa fuq id-dokumenti u t-trasferimenti (jiġifieri t-taxxa tal-bolla) eż. għar-reġistrazzjoni u l-bejgħ ta’ “bastiment eżentat” jew ta’ interess azzjonarju f’organizzazzjoni tal-bastimenti, kif ukoll għar-reġistrazzjoni ta’ kwalunkwe ipoteka fir-rigward ta’ “bastiment eżentat” jew ta’ organizzazzjoni tal-bastimenti. Il-ħruġ u t-trasferiment ta’ xi garanzija ta’ organizzazzjoni tal-bastimenti hija wkoll eżentata mit-taxxa tal-bolla (26). Mingħajr l-eżenzjoni, trid titħallas taxxa ta’ 2,6 %, eż. mat-trasferiment ta' bastiment jew taxxa ta’ 2 % mat-trasferiment ta' ishma ta' kumpanija sid ta' bastiment. 3. VALUTAZZJONI TAL-GĦAJNUNA 3.1. Eżistenza tal-għajnuna (30) Skont l-Artikolu 107(1) tat-TFUE, “kull għajnuna, ta' kwalunkwe forma, mogħtija minn Stat Membru jew permezz ta' riżorsi tal-Istat, li twassal għal distorsjoni jew theddida ta' distorsjoni għall-kompetizzjoni billi tiffavorixxi ċerti impriżi jew ċerti produtturi għandha, safejn tolqot il-kummerċ bejn l-Istati Membri, tkun inkompatibbli mas-suq intern”. (31) Għalhekk, biex miżura ta’ appoġġ tiġi kkunsidrata bħala għajnuna mill-Istat fis-sens tal-Artikolu 107(1) tat-TFUE, din għandha tissodisfa b’mod kumulattiv il-kundizzjonijiet kollha li ġejjin: — trid tingħata mill-Istat jew permezz tar-riżorsi tal-Istat, — trid tagħti vantaġġ selettiv billi tiffavorixxi ċerti impriżi jew il-produzzjoni ta’ ċerti oġġetti, — trid twassal għal tfixkil jew thedded li tfixkel il-kompetizzjoni, — trid taffettwa l-kummerċ bejn l-Istati Membri. 3.1.1. Riżorsi tal-Istat (32) Il-Kummissjoni tinnota li l-miżuri kollha deskritti hawn fuq jirrigwardaw eżenzjonijiet mit-taxxi li normalment jitħallsu lill-Istat Malti, u għalhekk jippredeterminaw l-użu ta’ riżorsi tal-Istat. 3.1.2. Vantaġġ ekonomiku selettiv (33) Il-Kummissjoni tinnota li l-miżuri deskritti hawn fuq mhumiex disponibbli għas-setturi kollha u għalhekk huma speċifiċi għas-settur. Dawn jikkostitwixxu vantaġġ billi jippermettu lill-kumpaniji benefiċjarji li jiffrankaw mill-kontijiet tat-taxxa tagħhom. 3.1.3. Distorsjoni tal-kompetizzjoni u l-kummerċ (34) Il-miżuri deskritti jheddu li jfixklu l-kompetizzjoni u jistgħu jaffetwaw il-kummerċ bejn l-Istati Membri. Is-suq għal rotot ta’ kabotaġġ marittimu ġie liberalizzat għal kollox meta daħal fis-seħħ ir-Regolament dwar il-Kabotaġġ Marittimu (27), jiġifieri mill-1 ta’ Jannar 1993. Barra minn hekk, ir-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 4055/86 tat-22 ta’ Diċembru 1986 li japplika l-prinċipju tal-libertà li jiġu pprovduti servizzi tat-trasport marittimu bejn l-Istati Membri u bejn l-Istati Membri u pajjiżi terzi (28) illiberalizza s-suq għas-servizzi marittimi bejn l-Istati Membri u bejn l-Istati Membri u pajjiżi terzi mill-1 ta’ Jannar 1993. Konsegwentement, is-servizzi pprovduti mill-kumpaniji tal-bastimenti li jibbenefikaw mill-miżuri ta’ appoġġ Maltin huma miftuħa għall-kompetizzjoni fi ħdan l-Istati Membri, bejn l-Istati Membri u bejn l-Istati Membri u pajjiżi terzi. (35) Attivitajiet oħra li milli jidher huma koperti mill-miżuri deskritti, inkluż is-sajd (29) u l-estrazzjoni taż-żejt, huma wkoll soġġetti b’mod ċar għall-kompetizzjoni fil-livell tal-UE u lil hinn. Anke l-attivitajiet bħan-nolleġġar tal-jottijiet huma liberalizzati u huwa possibbli li jkun hemm tfixkil fil-kompetizzjoni u l-kummerċ bejn l-Istati Membri. 3.1.4. Konklużjoni (36) Fid-dawl ta' dan ta' hawn fuq, il-Kummissjoni tqis, f'dan l-istadju, li l-miżuri kollha taħt eżami jikkostitwixxu għajnuna mill-Istat skont it-tifsira tal-Artikolu 107(1) tat-TFUE. (37) L-awtoritajiet Maltin u l-partijiet terzi interessati huma mistiedna jissottomettu l-kummenti tagħhom fir-rigward ta' din il-valutazzjoni. L-awtoritajiet Maltin huma mfakkra wkoll fl-obbligu ta’ waqfien stabbilit fl-Artikolu 108 (3) tat-TFUE. 4. KLASSIFIKAZZJONI TAL-GĦAJNUNA: GĦAJNUNA EŻISTENTI JEW ĠDIDA (38) Il-Kummissjoni ma għandha l-ebda evidenza għad-dispożizzjoni tagħha li l-miżuri eżaminati jistgħu jiġu kklassifikati bħala għajnuna eżistenti skont it-tifsira tal-Artikolu 108(1) tat-TFUE. (39) Sabiex jibbenefikaw mill-istatus ta’ għajnuna eżistenti, il-miżuri ta’ għajnuna rilevanti kellhom jiġu kkomunikati minn Malta lill-Kummissjoni sat-30 ta’ April 2004 skont il-proċedura prevista mit-Trattat tal-Adeżjoni (30). Skont ir-reġistri tal-Kummissjoni, dan ma sarx. Fi kwalunkwe każ, f’konformità mat-Trattat tal-Adeżjoni, Malta kienet obbligata li temenda l-miżuri ta' għajnuna sabiex jikkonformaw mal-linji gwida applikati mill-Kummissjoni sal-aħħar tat-tielet sena wara d-data tal-adeżjoni, jiġifieri sal-1 ta’ Mejju 2007 l-aktar tard. (40) Skont kif mitlub mill-ġurisprudenza tal-Qorti (31), qabel ma tieħu din id-deċiżjoni, il-Kummissjoni tat lil Malta l-possibbiltà li tikkummenta fuq l-istatus ta’ għajnuna eżistenti tal-miżuri taħt eżami (ara l-ittra tal-Kummissjoni tal-4 ta’ Novembru 2011). (41) Fl-ittra ta’ tweġiba tagħhom tat-23 ta’ Jannar 2012, l-awtoritajiet Maltin ma taw l-ebda evidenza li tistabbilixxi li dawn il-miżuri ġew ikkomunikati lill-Kummissjoni f’konformità mar-rekwiżiti tat-Trattat tal-Adeżjoni. (42) L-awtoritajiet Maltin stqarrew biss li matul id-diskussjonijiet li saru fil-kuntest tan-negozjati għall-adeżjoni, il-Kummissjoni allegatament ikkonkludiet li l-miżuri ta’ appoġġ għas-settur tat-trasport marittimu ma kienu qajmu l-ebda kwistjoni. F’dan ir-rigward għadha ma ġiet ippreżentata l-ebda evidenza bil-miktub. Barra minn hekk, il-Kummissjoni ma sabet l-ebda evidenza ta’ din il-konklużjoni fir-reġistri tagħha. (43) Fi kwalunkwe każ, l-evidenza tal-valutazzjoni allegata mill-Kummissjoni tista’ tkun rilevanti biss fil-kuntest li turi xi aspettattivi leġittimi tal-benefiċjarji tal-miżuri taħt eżami fil-kuntest ta’ deċiżjoni sussegwenti li tqis dawn il-miżuri mhux kompatibbli mas-suq intern. (44) L-awtoritajiet Maltin u l-partijiet terzi huma mistiedna sabiex jipprovdu lill-Kummissjoni kwalunkwe evidenza rilevanti li jista’ jkollhom f’dan ir-rigward, kif ukoll sabiex jikkumentaw dwar il-klassifikazzjoni tal-miżuri taħt eżami bħala għajnuna ġdida. 4.1. Kompatibbiltà tal-għajnuna 4.1.1. Taxxa fuq it-tunnellaġġ 4.1.1.1. L-eliġibbiltà tal-bastimenti għar-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ ta’ Malta (45) Skont it-Taqsima 2 tal-Linji Gwida tal-Komunità dwar l-għajnuna mill-Istat għat-trasport marittimu (minn hawn 'il quddiem il-"Linji Gwida Marittimi" (32)), il-kamp ta’ applikazzjoni tagħhom ikopri t-“trasport marittimu” li hu definit bħala “l-ġarr ta’ passiġġieri jew oġġetti bil-baħar” (33). (46) Minn dan isegwi li sabiex jikkonformaw mal-Linji Gwida Marittimi, il-miżuri ta’ għajnuna nazzjonali jridu fil-prinċipju jkunu limitati għal bastimenti użati għall-iskop ta’ trasport marittimu kif definit hemmhekk. Dan jinkludi wkoll bastimenti ta’ tħammil u ta’ rmonk sakemm dawn iqattgħu mill-anqas 50 % tal-ħin operattiv tagħhom fi tħaddim relatat mat-trasport marittimu. Barra minn hekk, il-Kummissjoni ddeċidiet (34) li ċerti attivitajiet, anke jekk dawn ma jaqgħux taħt id-definizzjoni ta’ trasport marittimu li tinsab fil-Linji Gwida Marittimi, jew jaqgħu biss parzjalment, jistgħu jiġu soġġetti b'analoġija għat-trasport marittimu għad-dispożizzjonijiet tat-Taqsima 3.2 tal-Linji Gwida Marittimi. Dan huwa l-każ għal bastimenti għat-tqegħid ta’ kejbils, bastimenti għat-tqegħid ta’ kanen, bastimenti bi krejn għall-irfigħ ta' oġġetti tqal u bastimenti għar-riċerka, peress li jeħtieġu persunal similarment ikkwalifikat u huma esposti similarment għall-kompetizzjoni internazzjonali. (47) Il-Kummissjoni tqis li l-ebda dħul minn tipi oħra ta' bastimenti ma jista’ jiġi kopert mir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ li jkun konformi mal-Linji Gwida Marittimi. (48) Il-fatt li d-definizzjoni tal-attivitajiet ta’ trasport marittimu mogħtija fl-Att dwar il-Bastimenti Merkantili fiha d-dispożizzjoni “jew inkella li tista’ tiġi preskritta” jidher li tippermetti lill-awtorità kompetenti diskrezzjoni konsiderevoli biex tikkunsidra bħala eliġibbli għar-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ ta’ Malta kull tip ieħor ta' attività. (49) F’dan ir-rigward, il-Kummissjoni ssaqsi sa liema punt it-tip ta' bastimenti li ġejjin jistgħu jiġu koperti mir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġ, u jekk għandux isir dan: — Jottijiet u puntuni: dawn il-bastimenti/strutturi jintużaw l-aktar għal vjaġġi lokali (ħafna drabi vjaġġi ta’ rikreazzjoni) u ma tantx huma adattati għan-navigazzjoni f’baħar fond/miftuħ. L-attivitajiet kummerċjali li jinvolvu dawn il-bastimenti ma tantx jidhru li huma esposti għall-kompetizzjoni internazzjonali; — Braken li jaħdmu mingħajr magna: peress li l-braken ġeneralment huma dgħajjes b’qiegħ ċatt, li prinċiplament jinbnew għat-trasport ta’ merkanzija tqila fuq ix-xmajjar u l-kanali, jeżistu dubji dwar kemm din l-istruttura tkun xierqa għan-navigazzjoni f’baħar miftuħ. Partikolarment dubjuża tidher l-eliġibbiltà għar-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ tal-braken li jaħdmu mingħajr magna, peress li dawn ma jwettqux attivitajiet ta’ trasport huma nfushom iżda jiddependu fuq bastimenti oħra biex jirmunkawhom; — Bastimenti tas-sajd: dawn il-bastimenti mhumiex koperti mil-Linji Gwida Marittimi. Barra minn hekk, il-Linji Gwida tal-Kummissjoni għall-eżaminar tal-għajnuna mill-Istat għas-sajd u għall-akkwakultura (35) jistipulaw li l-għajnuna operattiva għall-esportazzjoni tal-prodotti tas-sajd jew għall-kummerċ tagħhom ġewwa jew barra mill-UE, hija inkompatibbli mas-suq intern. Għaldaqstant, f’dan l-istadju, il-Kummissjoni għandha dubji dwar jekk l-inklużjoni ta’ dawn il-bastimenti fir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ hijiex kompatibbli mas-suq intern; — Riggijiet taż-żejt: f'dan l-istadju, u fil-każ li dawn l-istrutturi jkunu tabilħaqq eliġibbli għar-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ, il-Kummissjoni għandha dubji dwar sa liema punt dawn jistgħu jitqiesu bħala bastimenti involuti fit-trasport ta’ oġġetti jew passiġġieri. Fil-każ li ma jwettqux trasport marittimu jew jagħmlu dan b’mod parzjali biss, f'dan l-istadju l-Kummissjoni għandha wkoll dubji dwar jekk dawn l-istrutturi jistgħux jibbenefikaw b’analoġija minn reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ f’konformità mal-Linji Gwida Marittimi. — Bastimenti tal-kruċieri: l-operaturi ta’ dawn il-vapuri, minbarra s-servizzi ta’ trasport, joffru wkoll servizzi ta’ każinò, spa, divertiment, servizzi ta’ lukanda waqt li jkunu fil-portijiet, eċċ. li ma jidhirx li jikkostitwixxu servizzi anċillari għat-trasport bil-baħar imwettaq minn dawn il-bastimenti, iżda jidher li jikkostitwixxu l-attività prinċipali u s-sors ta’ profitt ewlieni tagħhom. Għaldaqstant, f’dan l-istadju, il-Kummissjoni għandha dubji dwar jekk l-attivitajiet ta’ dawn il-bastimenti għandhomx jiġu koperti mit-taxxa fuq it-tunnellaġġ jew liema parti għandha tiġi koperta. Barra minn hekk, il-Kummissjoni tistieden lill-awtoritajiet Maltin sabiex jipprovdu informazzjoni dwar il-punt sa fejn l-industrija tat-tbaħħir tal-kruċieri tħabbat wiċċha mar-restrizzjonijiet ta’ kompetittività minn barra l-UE. (50) Jekk il-bastimenti għat-tiswija tal-kejbils, il-bastimenti għall-appoġġ fl-għadis, il-bastimenti ta’ interventi fuq bjar taż-żejt, il-bastimenti tal-piloti (36), il-bastimenti tas-servejing, il-bastimenti għas-servejing idrografiku u l-kostruzzjoni f’ambjent marittimu, il-bastimenti li jipprovdu servizzi offshore, il-pjattaformi mobbli, eċċ. jiġu koperti mir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ ta’ Malta, il-Kummissjoni ma għandhiex biżżejjed informazzjoni sabiex tiddetermina jekk l-ammissibiltà ta’ dawn il-bastimenti/strutturi tkunx konformi mal-Linji Gwida Marittimi u l-prattika deċiżjonali tal-Kummissjoni. Għaldaqstant, tistieden lill-awtoritajiet Maltin sabiex jipprovdu informazzjoni dettaljata li tirrigwarda kull wieħed minn dawn it-tipi ta’ bastimenti/strutturi fir-rigward tal-kwistijonijiet li ġejjin: ir-rekwiżiti tekniċi, legali u ta’ impjieg għall-eliġibbiltà għar-reġim tat-taxxa fuq it-tunellaġġ, paragun ma’ rekwiżiti simili applikabbli għal bastimenti involuti fit-trasport marittimu, il-firxa tal-kompetizzjoni globali li jħabbtu wiċċhom magħha u l-evidenza li dawn il-bastimenti tabilħaqq isofru mill-istess pressjoni kompetittiva bħall-bastimenti involuti fit-trasport marittimu. (51) Fir-rigward tal-bastimenti ta’ rmonk u ta’ tħammil, il-Kummissjoni għandha dubji jekk dawn humiex aċċettati taħt ir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ ta’ Malta skont il-kundizzjonijiet stretti stabbiliti mil-Linji Gwida Marittimi (ir-regola tal-bandiera stretta, mill-anqas 50 % tal-ħin irid ikun fit-trasport marittimu, it-tħammil fih innifisu huwa eskluż mid-definizzjoni tat-trasport marittimu). Peress li ma teżisti l-ebda regola bil-miktub f’dan ir-rigward, jidher li kollox jiddependi fuq id-deċiżjonijiet diskrezzjonarji tal-Ministru responsabbli għall-bastimenti. (52) Fid-dawl ta’ dan ta’ hawn fuq, il-Kummissjoni tistieden lill-awtoritajiet Maltin u lil partijiet terzi sabiex jissottomettu kwalunkwe evidenza rilevanti fir-rigward tal-kundizzjonijiet għall-eliġibbiltà ta’ tipi speċifiċi ta’ bastimenti taħt ir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ. 4.1.1.2. L-eliġibbiltà għar-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ tal-entitajiet li jaqilgħu xi dħul mill-bastimenti eliġibbli (53) S’issa, il-Kummissjoni rrikonoxxiet bħala eliġibbli biex jibbenefikaw minn reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ, mingħajr restrizzjonijiet, operaturi tal-bastimenti ġenwini biss (37) kif ukoll il-kumpaniji involuti fl-immaniġġjar tal-ekwipaġġ u l-ġestjoni teknika tal-bastimenti eliġibbli – jiġifieri l-maniġers tal-bastimenti (38). (54) Fir-rigward ta’ operaturi ekonomiċi oħra li jużaw il-bastimenti fl-attività kummerċjali tagħhom, il-Kummissjoni diġà ddeċidiet li sidien tal-bastimenti puri ma jistgħux jitqiesu li jipprovdu servizzi tat-trasport marittimu u, għaldaqstant, ma għandhomx jibbenefikaw minn reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ. Fl-istess ħin, ġie aċċettat ċertu grad ta’ flessibbiltà favur il-kumpaniji tal-bastimenti ġenwini li jagħtu b’nolleġġ il-bastimenti tagħhom mingħajr ekwipaġġ fil-kuntest ta' kapaċità żejda temporanja. Madankollu, fl-aħħar deċiżjonijiet dwar l-għajnuna mill-Istat tal-Kummissjoni li jikkonċernaw ir-reġimi tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ, din il-flessibbiltà ġiet aċċettata iżda hi soġġetta għal regoli stretti li għandhom jiġu implimentanti sabiex ikun hemm prevenzjoni ta' abbużi. (39) (55) Fir-rigward tas-sitwazzjoni f’Malta (ara l-premessa (11) hawn fuq), jidher li s-sidien tal-bastimenti jistgħu jibbenefikaw mir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ mingħajr restrizzjonijiet, indipendentement minn jekk humiex involuti fl-attivitajiet tat-trasport marittimu huma nfushom jew le. Il-fehma preliminari tal-Kummissjoni hija li dan mhuwiex kompatibbli mal-objettivi tal-Linji Gwida Marittimi. (56) Bl-istess mod, fil-prattika tat-teħid ta’ deċiżjonijet tagħha, il-Kummissjoni stabbiliet li l-maniġers purament kummerċjali tal-bastimenti ma għandhomx jibbenefikaw mir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ Fid-deċiżjoni tagħha dwar ir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ tal-Irlanda (40), il-Kummissjoni ddikjarat b’mod ċar li l-kumpaniji tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ ma għandhomx jitħallew isiru sensara marittimi puri, mingħajr l-ebda responsabbiltà għall-immaniġġjar tal-ekwipaġġ u l-immaniġġjar tekniku tal-bastimenti li joperaw. Fl-istess ħin, il-Kummissjoni s’issa ħadet pożizzjoni ġeneruża ħafna fir-rigward tal-perċentwal ta' tunnellaġġ kopert minn reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ li jista’ jingħata b’nolleġġ bl-ekwipaġġ - 80 % u, taħt ċerti kundizzjonijiet, anke ftit aktar (41). (57) Peress li t-testi legali sottomessi mill-awtoritajiet Maltin ma jinkludux xi dispożizzjonijiet speċifiċi dwar l-għoti b’nolleġġ bl-ekwipaġġ, wieħed għandu jassumi li f’dan ir-rigward ma għandhom jiġu applikati l-ebda limitazzjonijiet. Kif indikat hawn fuq, l-awtoritajiet Maltin iddikjaraw li se jiġu imposti ċerti kundizzjonijiet addizzjonali, li n-natura u l-firxa tagħhom jiġu stabbiliti fuq bażi ta' każ b'każ. Peress li l-Kummissjoni ma tistax tistabbilixxi x'jistgħu jkunu r-restrizzjonijiet rilevanti u kif dawn jistgħu jiġu applikati b'mod sistematiku, f’dan l-istadju jista’ jiġi konkluż li jista’ jkun hemm każijiet fejn il-maniġers purament kummerċjali tal-bastimenti jistgħu jibbenefikaw mir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ ta’ Malta. Il-Kummissjoni tistieden lill-awtoritajiet Maltin u lil partijiet interessati sabiex jipprovdu informazzjoni aktar preċiża dwar din il-kwistjoni. (58) Il-Kummissjoni tistieden ukoll lill-awtoritajiet Maltin u lil partijiet interessati sabiex jinfurmawha jekk hemmx xi kategorija oħra ta’ operaturi ekonomiċi li tista’ tkun eliġibbli biex tibbenefika mir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ ta’ Malta. 4.1.2. Servizzi anċillari relatati mal-attivitajiet ta’ trasport marittimu (59) S’issa, il-Kummissjoni aċċettat li d-dħul relatat mill-qrib mal-attivitajiet eliġibbli għal reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ, bħat-tagħbija u l-ħatt, jista’ jkun kopert ukoll mir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ. Din il-possibbiltà ġiet offruta biss lill-kumpaniji ta’ bastimenti ġenwini jew lil kumpaniji assimilati magħhom fid-deċiżjonijiet preċedenti tal-Kummissjoni (42). Il-Kummissjoni s’issa għadha ma aċċettatx li l-kumpaniji, li r-relazzjoni tagħhom mas-settur tat-trasport marittimu tkun unikament li jipprovdu oġġetti jew servizzi lill-kumpaniji ta’ bastimenti, ikunu jistgħu jibbenefikaw mir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ, li jimplika eżenzjoni mit-taxxa fuq id-dħul tal-kumpaniji. (60) Skont deċiżjonijiet preċedenti tal-Kummissjoni, l-eliġibbiltà tal-attivitajiet abbord bastiment tal-passiġġieri ġiet limitata għall-konsum ta’ oġġetti u servizzi inerenti għal vjaġġ bil-baħar, kif ukoll id-dħul derivat mill-kiri ta’ kartelluni ta’ reklamar abbord. Il-Kummissjoni rrifjutat li tikkunsidra l-profitti derivati mil-logħob tal-azzard, il-każinos, il-bejgħ ta’ oġġetti lussużi u ta’ eskursjonijiet għall-passiġġieri bħala eliġibbli għar-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ. Bl-istess mod, il-profitti li ġejjin ġew ikkunsidrati bħala eliġibbli għar-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ meta dawn jinkisbu mill-kumpaniji ta' bastimenti ġenwini: il-kiri ta’ kontejners, it-tagħbija u l-ħatt tal-merkanzija, il-ħażna u l-approvazzjoni doganali, it-tħaddim ta’ faċilitajiet tal-biljetti u tat-terminals tal-passiġġieri, u t-tħaddim ta’ faċilitajiet tal-uffiċċju fir-rigward tal-attivitajiet tan-navigazzjoni soġġetti għar-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ. Fl-aħħar nett, id-dħul mill-kontijiet bankarji (dħul relatat mal-attività ta’ trasport marittimu tagħhom), mill-assigurazzjoni u l-iħħeġġjar kurrenti ġie aċċettat bħala eliġibbli għat-taxxa fuq it-tunnellaġġ, kemm għall-kumpaniji tal-bastimenti ta’ trasport ta’ merkanzija kif ukoll ta’ passiġġieri. (61) Għaldaqstant, f’dan l-istadju, il-Kummissjoni tikkonkludi li l-għoti ta’ self u garanziji lis-sidien tal-bastimenti, lill-operaturi, lill-maniġers jew lill-amministraturi tal-bastimenti ma għandux jiġi kkunsidrat bħala attività anċillari mal-attivitajiet ta' trasport marittimu f'Malta u li l-istituzzjonijiet finanzjarji ma għandhomx jibbenefikaw mill-eżenzjoni mit-tassazzjoni fuq id-dħul fir-rigward tad-dħul mill-attivitajiet ikonċernati. (62) Fir-rigward tal-attivitajiet anċillari l-oħra, l-atti legali Maltin ma jipprovdux gwida preċiża dwar liema tipi ta’ attivitajiet jistgħu jiġu koperti (43), u dan iħalli diskrezzjoni sostanzjali fil-livell tal-ministru responsabbli. Peress li jidher li r-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ ta’ Malta huwa disponibbli għal kumpaniji oħra u mhux biss għall-operaturi tat-trasport marittimu ġenwini, u sal-punt li dawn l-attivitajiet ma jkunux direttament relatati u indispensabbli għall-prestazzjoni tat-tħaddim tat-trasport marittimu, il-fatt li l-profitti tagħhom jistgħu jkunu koperti mir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ mhuwiex konformi mal-pożizzjoni li ħadet il-Kummissjoni f’deċiżjonijiet preċedenti. 4.1.3. Il-livell tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ (63) Skont il-Kapitolu 3.1 tal-Linji Gwida Marittimi, il-Kummissjoni tivverifika li l-piż tat-taxxa għall-istess tunnellaġġ applikat skont ir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ stabbilit minn Stat Membru partikolari huwa bejn wieħed u ieħor konformi mar-reġimi tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ l-oħra li diġà ġew approvati. (64) Huwa diffiċli li tqabbel il-livell tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ applikat f’Malta ma’ dak applikat fi Stati Membri oħra. (65) Ir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ ta’ Malta huwa strutturat b’mod kemxejn differenti mir-reġimi tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ fi Stati Membri oħra. B’mod partikolari, it-taxxa hija stabbilita fuq bażi ta’ kull sena (ara l-premessa (16) hawn fuq), filwaqt li fil-bqija tal-UE, din ħafna drabi hija stabbilita għal kull jum kalendarju jew għal kull jum ta’ ħidma. Malta timponi rata ta’ taxxa fuq it-tunnellaġġ ta’ kull sena fl-għamla ta’ somma f'daqqa, filwaqt li l-Istati Membri l-oħra jistabbilixxu profitt teoretiku (44) stabbilit għal kull jum kalendarju jew għal kull jum ta’ ħidma għal kull bastiment għal kull 100 tunnellata: Tunnellaġġ Bażi ta’ tassazzjoni taħt ir-reġimi tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ għal kull 100 tunnellata għal kull jum f’euro (45) (Tunnellati Netti) NL D DK UK ES IRL FIN F B CY SL PL LT IT 1 1 000 0,91 0,92 0,94 0,97 0,9 1 1,38 0,93 0,9 1 0,9 0,5 0,93 0,9 1 001 10 000 0,67 0,69 0,67 0,73 0,7 0,75 1,03 0,71 0,7 0,85 0,67 0,35 0,67 0,7 10 001 25 000 0,46 0,46 0,4 0,48 0,4 0,5 0,69 0,47 0,4 0,55 0,4 0,2 0,43 0,4 25 001 40 000 0,23 0,23 0,27 0,24 0,2 0,25 0,57 0,24 0,2 0,35 0,2 0,1 0,27 0,2 40 001 50 000 0,23 0,23 0,27 0,24 0,2 0,25 0,57 0,24 0,05 0,2 0,2 0,1 0,27 0,2 50 001 0,05 0,23 0,27 0,24 0,2 0,25 0,57 0,24 0,05 0,2 0,2 0,1 0,27 0,2 (66) Sussegwentement, Stati Membri oħra japplikaw ir-rata standard tagħhom ta’ taxxa fuq id-dħul tal-kumpaniji għall-profitt teoretiku kkalkulat. (67) Hemm ukoll differenzi oħra meta din is-sistema titqabbel mal-mod li bih ir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ huwa strutturat meta mqabbel ma' reġimi simili fi Stati Membri oħra. (68) Peress li bħala tali mhijiex projbita struttura differenti, il-Kummissjoni għamlet ftit kalkoli bi prova biex tqabbel il-livell reali ta’ tassazzjoni applikat f’Malta ma’ dak applikat fi Stati Membri oħra. (69) Abbażi tal-kalkoli kampjun li saru, il-livell standard ta' taxxa fuq it-tunnellaġġ stabbilit fl-Att dwar il-Bastimenti Merkantili jista’ jiġi kkunsidrat bħala aċċettabbli. Anke jekk il-livell ta’ tassazzjoni f’Malta jidher anqas minn dak li ġie aċċettat għal ħafna mill-Istati Membri, xorta huwa kemxejn ogħla minn dak li ġie aċċettat għall-Polonja (46). Għaldaqstant, f’dan l-istadju, il-livell standard ta’ taxxa fuq it-tunnellaġġ f’Malta jista’ jitqies bħala aċċettabbli. Madankollu, il-Kummissjoni tinnota li din il-konklużjoni hija mingħajr preġudizzju għal dak li jista’ jiġi deċiż fir-rigward tal-livelli tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ fil-kuntest tar-reviżjoni li għaddejja tal-Linji Gwida Marittimi. (70) Madankollu, mhuwiex ċar għall-Kummissjoni sa liema punt titħallas din it-taxxa fil-prattika. B’mod partikolari, il-Punt F tal-Ewwel Skeda mehmuża mal-Att dwar il-Bastimenti Merkantili jippermetti lill-ministru kompetenti jeżenta kwalunkwe bastiment jew kwalunkwe klassi ta’ bastimenti mill-ħlas tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ kollha jew ta’ parti minnha. (71) Anke f’każ li l-ministru ma jużax is-setgħa diskrezzjonarja tiegħu, it-taxxa fuq it-tunnellaġġ imħallsa fil-prattika minn organizzazzjoni ta’ bastimenti f’sena partikolari tista’ tkun anqas mil-livell medju ta’ taxxa li ġie aċċettat fir-rigward tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ applikata fil-Polonja. Dan huwa wkoll minħabba sistema ta’ bonus-malus applikata f’Malta, li tiddependi fuq iż-żmien li jkollu l-bastiment (47). (72) Barra minn hekk, it-taxxa fuq it-tunnellaġġ ikkalkulata skont l-ewwel skeda tal-Att dwar il-Bastimenti Merkantili tista’ titnaqqas sa 75 % fil-każ tal-bastimenti rreġistrati barra minn Malta, fir-rigward tal-ħlasijiet ta’ reġistrazzjoni jew it-taxxa fuq it-tunnellaġġ imħallsa fil-pajjiż rilevanti. Il-Kummissjoni mhijiex konxja li Stati Membri oħra jipprattikaw dan it-tip ta’ roħs. (73) Abbażi ta’ dan ta’ hawn fuq, jidher li l-leġiżlazzjoni Maltija mhijiex konformi fil-każijiet kollha mar-rekwiżit biex tiżgura li livell minimu ta’ taxxa fuq it-tunnellaġġ jiġi applikat għall-organizzazzjonijiet ta’ bastimenti, kif hemm miktub fit-Taqsima 3.1 tal-Linji Gwida Marittimi. Il-Kummissjoni tqis li kwalunkwe inċentivi li jingħataw fir-rigward ta’ bastimenti aktar ġodda xorta waħda jridu jiżguraw li jinżamm il-livell minimu aċċettabbli ta’ taxxa fuq it-tunnellaġġ. Il-Kummissjoni mhix ċerta, f'dan l-istadju, jekk dan ir-riżultat inkisibx mill-leġiżlazzjoni Maltija. (74) Il-Kummissjoni għandha dubji wkoll dwar l-adegwatezza tat-tnaqqis ta’ taxxa fuq it-tunnellaġġ fir-rigward tal-ħlasijiet ta’ reġistrazzjoni u t-taxxa fuq it-tunnellaġġ imħallsa barra l-pajjiż. Għaldaqstant, l-awtoritajiet Maltin u l-partijiet terzi interessati huma mistiedna jipprovdu l-kummenti tagħhom u kwalunkwe informazzjoni rilevanti fir-rigward tal-piż reali tat-taxxa imposta fuq l-organizzazzjonijiet ta’ bastimenti f’Malta. 4.1.4. Ir-rekwiżit tal-bandiera (75) Skont it-Taqsima 3.1 tal-Linji Gwida Marittimi, is-sidien tal-bastimenti li jirreġistraw uħud mill-bastimenti tagħhom barra mill-UE xorta waħda jistgħu jibbenefikaw minn reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ tal-UE jekk is-sehem tal-UE tat-tunnellaġġ tal-flotta tagħhom ikun ogħla minn 60 %. Jekk it-tunnellaġġ tal-flotta tal-UE tagħhom ikun taħt is-60 %, huma xorta waħda jistgħu jirreġistraw il-bastimenti addizzjonali tagħhom barra mill-UE jekk (i) is-sehem tat-tunnellaġġ tal-flotta tagħhom ma jkunx naqas mis-17 ta’ Jannar 2004 (48) jew (ii) is-sehem totali taħt il-bnadar tal-UE tal-bastimenti kollha li jridu jħallsu t-taxxa fl-Istati Membri kkonċernati ma jkunx naqas matul l-aħħar tliet snin. (76) Skont il-leġiżlazzjoni Maltija, jekk il-kriterju ta’ 60 % ma jintlaħaqx, bastimenti li jtajru bandiera mhux taż-ŻEE xorta jistgħu jidħlu fir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ jekk is-sehem ta’ dawn il-bastimenti fil-flotta tal-kumpanija ma jkunx żdied matul il-perjodu tal-aħħar tliet snin jew saħansitra f’perjodu iqsar (49) (ara l-premessa (20) hawn fuq). (77) Dan mhuwiex konformi mal-Linji Gwida Marittimi li jistabbilixxu kriterju ta’ tliet snin għal raġuni li hija kompletament differenti minn dik indikata fil-leġiżlazzjoni Maltija. Skont il-Linji Gwida Marittimi, jekk il-benefiċjarju tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ jonqos milli jissottometti impenn biex iżomm jew iżid is-sehem ta’ vapuri taħt il-bandiera tal-UE meta mqabbel mas-sitwazzjoni tas-17 ta' Jannar 2004 (50), l-Istat Membru għandu jirrifjuta d-dħul tiegħu fir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ ta’ kwalunkwe bastiment mhux Komunitarju ieħor, sakemm is-sehem ta' bastimenti taħt il-bandiera tal-UE fit-tunnellaġġ globali tal-benefiċjarji kollha tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ f’dak l-Istat Membru ma jkunx naqas matul l-aħħar tliet snin. (78) Għaldaqstant, f’dan l-istadju, il-Kummissjoni hija tal-opinjoni li r-regoli tal-bandiera stabbiliti fil-leġiżlazzjoni Maltija, sal-punt li jidhru li jippermettu parteċipazzjoni usa’ ta’ bastimenti li jaqgħu taħt bandiera li mhijiex tal-UE skont ir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ, ma jikkorrispondux b’mod sħiħ mar-rekwiżiti tal-Linji Gwida Marittimi (51). (79) Il-Kummissjoni tistieden lill-awtoritajiet Maltin u lil partijiet terzi interessati biex jgħaddulha l-kummenti tagħhom f'dan ir-rigward. 4.1.5. Miżuri ta’ delimitazzjoni (80) Il-Kapitolu 3.1 tal-Linji Gwida Marittimi jistipula li l-kumpaniji tal-bastimenti li mhux biss iwettqu operazzjonijiet ta’ trasport marittimu iżda wkoll operazzjonijiet oħra jridu jimplimentaw sistemi ta' separazzjoni tal-kontijiet u jiżguraw li ma jkun hemm l-ebda effetti mifruxa bejn l-attivitajiet eliġibbli u dawk mhux eliġibbli. Il-prattika ta’ teħid ta’ deċiżjonijiet tal-Kummissjoni (52) titlob ukoll li: — għandu jkun hemm regoli nazzjonali dettaljati dwar l-allokazzjoni tal-ispejjeż bejn it-tipi differenti ta’ attivitajiet tal-benefiċjarju tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ; huwa wkoll ġeneralment mistenni li jkunu jeżistu limitazzjonijiet, għal gruppi ta kumpaniji, biex jikkonċentraw il-finanzjament ibbażat fuq l-ekwità fil-kumpaniji tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ, filwaqt li jidderieġu l-finanzjament ibbażat fuq il-kreditu għal kumpaniji li mhumiex eliġibbli għat-taxxa fuq it-tunnellaġġ, fejn in-nefqa fuq l-interessi titnaqqsilha t-taxxa. — il-bastimenti eliġibbli kollha li huma tal-istess benefiċjarju, jew operati minnu, jiddaħħlu b'mod obbligatorju fir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ, sabiex jevitaw l-għażla selettiva (“cherry picking”) li tiddependi fuq il-profittabbiltà ta’ bastiment jew bastimenti partikolari. — Għandu jipi impost obbligu fuq il-benefiċjarji sabiex jibqgħu fir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ għal tal-anqas 10 snin, b’hekk jipprevjeni li l-kumpaniji joqgħodu jbiddlu bejn it-taxxa fuq id-dħul tal-kumpaniji u r-reġim tat-taxxa fuq t-tunnellaġġ, skont il-profittabbiltà tat-tħaddim fi snin differenti. — jiġu applikati mekkaniżmi ta’ sanzjonijiet b'saħħithom li jiddiswadu b’mod effettiv l-abbużi fir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ. Ir-reati l-aktar serji jew ripetuti, normalment għandhom iwasslu għall-esklużjoni tal-benefiċjarju kkonċernat mir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ. (81) F’dan ir-rigward, id-dispożizzjonijiet Maltin rilevanti ma jidhrux li huma wiesgħa biżżejjed. (82) Filwaqt li hemm fis-seħħ rekwiżit għas-separazzjoni tal-kontijiet fil-rigward ta’ attivitajiet ta’ trasport marittimu u attivitajiet oħra, ma jidhirx li dan huwa appoġġjat b'regoli dettaljati biżżejjed. (83) Fil-fehma preliminari tal-Kummissjoni, is-sempliċi applikazzjoni tad-dispożizzjoni ġenerali kontra l-abbuż tal-Att dwar it-Taxxa fuq l-Income (53) fil-kuntest tar-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ ta’ Malta tista’ ma tkunx biżżejjed biex tipprevjeni lill-benefiċjarji milli jiksbu vantaġġi mhux mistħoqqa li mhumiex konformi mal-Linji Gwida Marittimi. (84) Fi kwalunkwe każ, is-sempliċi fatt li l-attivitajiet u l-organizzazzjonijiet tal-bastimenti huma definiti jew interpretati b’mod wiesa' wisq f’Malta jqajjem dubji dwar is-sistema sħiħa ta’ delimitazzjoni li suppost takkumpanja l-benefiċċji mogħtija fir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ. (85) Għaldaqstant, f’dan l-istadju, il-Kummissjoni hija tal-opinjoni li l-miżuri ta’ delimitazzjoni applikati minn Malta ma jidhrux li huma biżżejjed. L-awtoritajiet Maltin u partijiet terzi interessati huma mistiedna jissottomettu l-osservazzjonijiet tagħhom f’dan ir-rigward. 4.2. Tassazzjoni tal-qligħ kapitali li jirriżulta mill-bejgħ ta' bastimenti eżentati (86) Abbażi tal-prattika ta’ teħid ta’ deċiżjonijiet tal-Kummissjoni, il-qligħ kapitali relatat mal-bejgħ ta’ bastimenti jista' jiġi eżentat mit-tassazzjoni u kopert mir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ biss jekk il-bastimenti rilevanti jkunu ntużaw minn kumpaniji tal-bastimenti ġenwini għal raġunijiet ta’ trasport marittimu. Din l-eżenzjoni tista’ tapplika mingħajr restrizzjonijiet biss għall-qligħ kapitali li ġej mill-bejgħ ta’ bastimenti akkwistati wara d-dħul tal-benefiċjarju fir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ. Fir-rigward tal-bastimenti akkwistati qabel id-dħul tal-benefiċjarju fir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ, tnaqqis jew eżenzjoni mit-tassazzjoni fuq il-qligħ kapitali jikkostitwixxu miżura separata ta' għajnuna mill-Istat u jkunu aċċettabbli biss fil-limiti ta’ għajnuna stabbiliti fil-Linji Gwida Marittimi (54). (87) S'issa, il-Kummissjoni ma setgħetx issib evidenza li l-eżenzjoni prevista fir-Regolament 3(1)(b) tar-Regolamenti dwar Bastimenti Merkantili (55) hija limitata għal kumpaniji tal-bastimenti ġenwini jew għal kumpaniji li fid-deċiżjonijiet preċedenti tagħha l-Kummissjoni qablet li tapplikalhom trattament bħal dan. Il-Kummissjoni tikkunsidra li wħud mill-bastimenti eliġibbli għar-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ skont il-leġiżlazzjoni Maltija jistgħu ma jkunux involuti fit-trasport marittimu. Anke fir-rigward tal-bastimenti involuti fit-trasport marittimu, jidher li l-firxa ta’ kumpaniji benefiċjarji tista’ tkun wiesgħa wisq (ara l-premessi 56 u 58 hawn fuq). (88) Barra minn hekk, it-testi legali sottomessi mill-awtoritajiet Maltin ma jinkludu l-ebda dispożizzjoni speċifika fir-rigward tal-bastimenti deprezzati żżejjed li ddaħħlu fir-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ (56). Għaldaqstant, wieħed għandu jissupponi li l-qligħ kapitali relatat mad-deprezzament żejjed preċedenti jista’ jkun eżentat mit-taxxa. Bl-istess mod, jidher li l-qligħ kapitali li jiġi mill-bejgħ ta' bastimenti ddeprezzati żżejjed mhuwiex trattat mill-awtoritajiet Maltin bħala għajnuna separata għal raġunijiet ta’ kkalkular tal-limitu tal-għajnuna stabbilit fit-Taqsima 11 tal-Linji Gwida Marittimi. Dan mhuwiex konformi mal-approċċ adottat mill-Kummissjoni fid-deċiżjonijiet riċenti tagħha dwar it-taxxa fuq it-tunnellaġġ (57). (89) Għaldaqstant, f’dan l-istadju, il-Kummissjoni tikkunsidra li r-regoli applikabbli f’Malta għat-tassazzjoni tal-qligħ kapitali li jirriżulta mill-bejgħ ta' bastimenti jista’ ma jkunx kompatibbli mal-Linji Gwida Marittimi, kif interpretati fid-deċiżjonijiet tal-Kummissjoni. L-awtoritajiet Maltin u l-partijiet terzi interessati huma mistiedna jissottomettu l-kummenti tagħhom f’dan ir-rigward. 4.3. Eżenzjoni mit-tassazzjoni fuq il-qligħ kapitali u d-dividendi relatati mal-ishma fl-organizzazzjonijiet tal-bastimenti (90) Skont it-Taqsima 11 tal-Linji Gwida Marittimi, l-ammont totali ta’ għajnuna mogħtija lill-organizzazzjonijiet tal-bastimenti m'għandux jaqbeż l-ammont totali ta’ taxxi li normalment jinġabru minn attivitajiet ta’ trasport marittimu. (91) Il-Kummissjoni tinnota li l-qligħ kapitali li jirriżulta mill-bejgħ ta' ishma f'organizzazzjonijiet tal-bastimenti ma jikkostitwix dħul li jirriżulta minn attivitajiet ta’ trasport marittimu, iżda minn dħul li jirriżulta għall-azzjonisti mill-attivitajiet ta’ investiment tagħhom. Għalhekk, anki fil-każ ta’ qligħ kapitali li jirriżulta mill-bejgħ ta' ishma ta' kumpaniji tal-bastimenti ġenwini u kumpaniji ta’ mmaniġġjar tal-bastimenti li l-attivitajiet ta’ negozju tagħhom huma limitati għal dawn l-attivitajiet, il-Kummissjoni tiddubita li eżenzjoni mit-tassazzjoni hija konformi mal-Linji Gwida Marittimi. (92) F’dan l-istadju, il-Kummissjoni tikkunsidra anke inqas iġġustifikata l-eżenzjoni mit-tassazzjoni tal-qligħ kapitali li mhuwiex ristrett għall-investimenti f'attivitajiet ġenwini ta' trasport marittimu. Meta jitqies kemm l-attivitajiet ta’ trasport marittimu u l-organizzazzjonijiet tal-bastimenti jidhru li huma ddefiniti b’mod wiesa’ fil-leġiżlazzjoni Maltija, aktarx firxa wiesa’ ta’ investituri oħra jistgħu jibbenefikaw mill-eżenzjoni mit-tassazzjoni ta’ qligħ kapitali. L-ewwel nett, l-eżenzjoni pprovduta fil-leġiżlazzjoni Maltija jidher li tapplika għall-qligħ kapitali minn ishma f'kumpaniji li mhumiex involuti f'attivitajiet ta' trasport marittimu, kif definit fil-Linji Gwida Marittimi u interpretat fid-deċiżjonijiet preċedenti tal-Kummissjoni dwar it-taxxa fuq it-tunnellaġġ. It-tieni nett, l-eżenzjoni hija disponibbli għall-azzjonisti ta’ kumpaniji li l-attivitajiet tagħhom jikkostitwixxu kemm attivitajiet eliġibbli kif ukoll attivitajiet mhux eliġibbli. (93) Fir-rigward tal-eżenzjoni mit-tassazzjoni ta’ dividendi mqassma minn kumpaniji tal-bastimenti ġenwini, il-Kummisjoni tista’, f’dan l-istadju, taċċetta li hi suppliment indispensabbli għar-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ, peress li inkella l-benefiċċju ta’ dak ir-reġim ikunu kkumpensati bil-kbir. Fil-fatt, it-taxxa fuq id-dħul li ma titħallasx fuq il-profitti li jkunu saru mill-kumpanija tal-bastimenti li tqassam id-dividendi, titħallas fil-livell tal-azzjonisti, sal-punt li l-profitti tassew jitqassmu mal-azzjonisti fil-forma ta’ dividendi. Għalhekk, il-pożizzjoni preliminari tal-Kummissjoni hija li l-eżenzjoni relevanti tista’ tikkostitwixxi għajnuna kompatibbli. (94) Fir-rigward tal-eżenzjoni minn tassazzjoni ta’ dividendi mqassma mill-kumpaniji definiti bħala “organizzazzjonijiet tal-bastimenti” skont il-liġi Maltija, iżda li mhumiex verament kumpaniji tal-bastimenti skont il-Linji Gwida Marittimi u l-prattika tat-teħid ta’ deċiżjoni tal-Kummissjoni, il-Kummissjoni hija tal-fehma preliminari li din il-miżura ma tistax tiġi ddikjarata kompatibbli mas-suq intern. (95) Fir-rigward tad-dividendi mqassma mill-kumpaniji li l-attivitajiet tagħhom jinvolvu mhux biss attivitajiet ta’ trasport marittimu ġenwini kif definit fil-Linji Gwida Marittimi u d-deċiżjonijiet preċedenti tal-Kummissjoni dwar it-taxxa fuq it-tunnellaġġ iżda wkoll attivitajiet oħra mhux eliġibbli, il-Kummissjoni tikkunsidra li eżenzjoni mit-tassazzjoni ma tistax, f’dan l-istadju, tiġi kkunsidrata xierqa. L-eżenzjoni għandha tkun limitata għal dividendi mqassma mill-kumpaniji li jwettqu attivitajiet ġenwini ta' trasport marittimu eliġibbli biss. (96) Il-Kummissjoni tistieden lill-awtoritajiet Maltin u lil partijiet terzi interessati biex jibagħtu l-kummenti tagħhom dwar il-kwistjonijiet ta’ eżenzjoni minn tassazzjoni ta’ qligħ kapitali u dividendi relatati ma’ ishma fl-organizzazzjonijiet tal-bastimenti. 4.4. Eżenzjoni mit-taxxa fuq id-dokumenti u t-trasferimenti (97) Il-Kummissjoni tqis li l-eżenzjonijiet mit-taxxa fuq id-dokumenti u t-trasferimenti (it-taxxa tal-bolla) fejn il-benefiċjarju dirett tkun kumpanija tal-bastimenti ġenwina tista’ potenzjalment tkun aċċetata biss fil-limiti tal-valuri massimi ta’ għajnuna preskritti mit-Taqsima 11 tal-Linji Gwida. (98) F’dan l-istadju, il-Kummissjoni hi tal-fehma li l-eżenzjonijiet relevanti, sal-punt li japplikaw għal kumpaniji li mhumiex kumpaniji tal-bastimenti ġenwini, mhumiex konformi mal-Linji Gwida Marittimi. L-awtoritajiet Maltin u l-partijiet terzi interessati huma mistiedna jissottomettu l-kummenti tagħhom f’dan ir-rigward. 5. KONKLUŻJONI (99) Għar-raġunijiet stabbiliti fil-premessi (33) sa (99), il-Kummissjoni tqis li l-miżuri ta’ appoġġ ta’ Malta deskritti fil-premessi (3) sa (30) hawn fuq jikkostitwixxu għajnuna ġdida u għandha dubji serji dwar il-kompatibbiltà ta’ dawn il-miżuri mas-suq intern. 6. DEĊIŻJONI (100) Il-Kummissjoni, li taġixxi skont il-proċedura stabbilita fl-Artikolu 108(2) tat-TFUE, tistieden lil Malta sabiex tissottometti l-kummenti tagħha u tipprovdi kull informazzjoni li tista' tgħin biex tiġi vvalutata l-miżura kkonċernata, fi żmien xahar minn meta tirċievi din l-ittra. Jekk is-sottomissjoni tagħha tkun tinkludi informazzjoni kunfidenzjali, il-Kummissjoni tistieden lil Malta sabiex tissottometti wkoll verżjoni mhux kunfidenzjali tal-osservazzjonijiet tagħha. (101) Il-Kummissjoni tixtieq tiġbed l-attenzjoni tal-awtoritajiet Maltin għall-Artikolu 14 tar-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 659/1999, li jgħid li kull għajnuna mhux skont il-liġi tista’ tiġi rkuprata mingħand il-benefiċjarju. (102) Il-Kummissjoni tinforma lil Malta li se tinnotifika lill-partijiet interessati billi tippubblika din l-ittra u sommarju informattiv tagħha f’Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea. Din se tinnotifika wkoll lill-partijiet interessati fil-pajjiżi tal-EFTA li huma firmatarji tal-Ftehim ŻEE billi tippubblika avviż fis-Suppliment ŻEE ta’ Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea u se tinnotifika lill-Awtorità ta’ Sorveljanza tal-EFTA billi tibgħat kopja ta’ din l-ittra. Dawn il-partijiet interessati kollha se jiġu mistiedna jissottomettu l-kummenti tagħhom fi żmien xahar mid-data ta’ din il-pubblikazzjoni. Jekk is-sottomissjonijiet tagħhom ikunu jinkludu wkoll informazzjoni kunfidenzjali, il-Kummissjoni tistieden lill-partijiet interessati sabiex jissottomettu wkoll verżjonijiet mhux kunfidenzjali tal-osservazzjonijiet tagħhom.»

(1) Communication de la Commission C(2004) 43 — Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime (2004/C 13/03).

(2) B’effett mill-1 ta’ Diċembru 2009, l-Artikoli 73, 87 u 88 tat-Trattat KE saru rispettivament l-Artikoli 93, 107 u 108 tat-TFUE. Sostanzjalment, iż-żewġ settijiet ta’ dispożizzjonijiet huma identiċi. Għall-finijiet ta’ din id-Deċiżjoni, ir-referenzi għall-Artikoli 93, 107 u 108 tat-TFUE għandhom jitqiesu bħala referenzi rispettivament għall-Artikoli 73, 87 u 88 tat-Trattat KE, fejn dan ikun meħtieġ.

(3) Il-Kapitolu 123, l-Att dwar it-Taxxa fuq l-Income

(4) Leġiżlazzjoni sussidjarja 234.43 Regolamenti dwar Bastimenti Merkantili (Tassazzjoni u Ħwejjeġ Oħra li għandhom x'jaqsmu ma' Organizzazzjonijiet ta' Bastimenti), Avviż legali 224 tal-2004 kif emendat bl-Avviż Legali 83 tal-2010..

(5) L-Artikolu 2 u 3(1) tar-Regolamenti dwar Bastimenti Merkantili.

(6) L-ewwel skeda

(7) Ara eż. http://www.argentusmalta.com/index.php/maritime-law

(8) L-Artikolu 84Z(1).

(9) L-Artikolu 3 (ara http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=9628)

(10) Ara n-nota 7 hawn fuq

(11) Għall-maniġers tal-bastimenti (entitajiet involuti fl-amministrazzjoni teknika u tal-persunal tal-bastimenti) it-taxxa hija stabbilit għal 25 % tar-rata standard tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ

(12) L-amministratur tar-reġistru tal-bastimenti ta’ Malta.

(13) Ara wkoll http://www.deloitte.com/assets/Dcom-Global/Local%20Assets/Documents/ShippingTaxOverviewsBrochure_Feb06.pdf

(14) Fost l-oħrajn, dan joħroġ mill-Artikolu 84Z(1) (d) tal-Att dwar il-Bastimenti Merkantili u mir-Regolament 3(2) tar-Regolamenti dwar Bastimenti Merkantili.

(15) Ara l-Artikolu 84Z tal-Att dwar il-Bastimenti Merkantili.

(16) http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8734&l=2

(17) Kif provdut skont il-Linji Gwida tal-UE fl-Artikoli 2 u 3 tar-Regolamenti dwar Bastimenti Merkantili, id-dati ta’ referenza huma s-17 ta’ Jannar 2004 għall-organizzazzjonijiet tal-bastimenti u l-11 ta’ Ġunju 2009 għall-maniġers tal-bastimenti rispettivament.

(18) L-Artikolu 51 tal-Att dwar it-Taxxa fuq l-Income.

(19) Ir-Regolament 6 tar-Regolamenti dwar Bastimenti Merkantili.

(20) L-Artikolu 3(1) b tar-Regolament dwar Bastimenti Merkantili.

(21) Kumpaniji li huma sidien, iħaddmu, jamministraw u jimmaniġġjaw bastimenti u kumpaniji li jiffinanzjaw dawn il-kumpaniji – ara l-Artikolu 84Z(1) tal-Att dwar il-Bastimenti Merkantili.

(22) L-Artikolu 3(1) c tar-Regolamenti dwar Bastimenti Merkantili.

(23) L-Artikolu 84Z(1)C tal-Att dwar il-Bastimenti Merkantili.

(24) Ara l-Artikolu 78 tal-Att dwar it-Taxxa fuq l-Income.

(25) L-Artikolu 5(1) a) ii tal-Att dwar it-Taxxa fuq l-Income.

(26) Ara l-Artikolu 5 tar-Regolamenti dwar Bastimenti Merkantili għal aktar dettalji

(27) Ir-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 3577/92 tas-7 ta' Diċembru 1992 li japplika l-prinċipju ta’ libertà li jiġu provduti servizzi għat-trasport marittimu fi ħdan l-Istati Membri (kabotaġġ marittimu) (ĠU L 364, tat-12.12.1992, p. 7) (Edizzjoni Speċjali bil-Malti: Kapitolu 06 Volum 02 p. 10).

(28) ĠU L 378, 31.12.1986, p. 1 (Edizzjoni Speċjali bil-Malti: Kapitolu 06 Volum 01 p. 174).

(29) Il-fatt li s-settur tas-sajd huwa soġġett għall-kompetizzjoni fil-livell tal-UE huwa kkonfermat, fost l-oħrajn, mil-Linji Gwida tal-Kummissjoni għall-eżaminar tal-għajnuna mill-Istat għas-sajd u għall-akkwakultura Ġurnal Uffiċjali C 84, 3.4.2008].

(30) Skont id-dispożizzjoni tal-Artikolu 4, il-Kapitolu 3 tal-Anness 4 għat-Trattat tal-Adeżjoni (Att li jirrigwarda l-kondizzjonijiet tal-Adeżjoni tar-Repubblika Ċeka, ir-Repubblika tal-Estonja, ir-Repubblika ta' Ċipru, ir-Repubblika tal-Latvja, ir-Repubblika tal-Litwanja, ir-Repubblika tal-Ungerija, ir-Repubblika ta' Malta, ir-Repubblika tal-Polonja, ir-Repubblika tas-Slovenja u r-Repubblika Slovakka u l-aġġustamenti għat-Trattati li fuqhom hija stabbilita l-Unjoni Ewropea; ĠU L 236 tat-23 ta' Settembru 2003) "skemi ta’ għajnuna u miżuri individwali ta’ għajnuna fis-seħħ qabel id-data tal-adeżjoni u li jkunu għadhom japplikaw wara dik id-data, għandhom jitqiesu bħala għajnuna eżistenti skont it-tifsira tal-Artikolu 88 (1) tat-Trattat KE sal-aħħar tat-tielet sena wara d-data tal-adeżjoni, sakemm ikunu kkomunikati lill-Kummissjoni fi żmien erba' xhur mid-data tal-adeżjoni. L-Istati Membri l-ġodda għandhom jemendaw kwalunkwe għajnuna meqjusa bħala eżistenti skont is-subparagrafu ta’ hawn fuq sabiex jikkonformaw mal-linji gwida applikati mill-Kummissjoni sal-aħħar tat-tielet sena wara d-data tal-adeżjoni."

(31) Ara b’mod partikolari l-Każ C-400/99, Il-Kummissjoni vs l-Italja (Tirrenia), [2001] Ġabra I-7303, il-paragrafi 59-65

(32) Komunikazzjoni tal-Kummissjoni C(2004) 43 — Linji Gwida tal-Komunità dwar l-għajnuna mill-Istat għat-trasport marittimu (ĠU C 13 tas-17 01.2004).

(33) Il-Linji Gwida Marittimi jirreferu b’mod espliċitu għad-definizzjoni tat-trasport marittimu li tinsab fir-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 4055/86 tat-22 ta’ Diċembru 1986 li japplika l-prinċipju tal-libertà li jiġu pprovduti servizzi tat-trasport marittimu bejn l-Istati Membri u bejn l-Istati Membri u pajjiżi terzi (ĠU L 378, 31.12.1986, p. 1 - Edizzjoni Speċjali bil-Malti: Kapitolu 06 Volum 01 p. 174); u r-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 3577/92 tas-7 ta' Dicembru 1992 li japplika l-prinċipju ta’ libertà li jiġu pprovduti servizzi għat-trasport marittimu fi ħdan l-Istati Membri (kabotaġġ marittimu) (ĠU L 364, 12.12.1992, p. 7 - Edizzjoni Speċjali bil-Malti: Kapitolu 06 Volum 02 p. 10).

(34) Ara pereżempju d-Deċiżjoni tal-Kummissjoni tat-13 ta’ Jannar 2009 dwar l-Għajnuniet mill-Istat C 22/2007 rigward l-estensjoni għal ċerti attivitajiet ta’ tħammil u tqegħid ta’ kejbils tar-reġim li jeżonera l-kumpaniji tat-trasport marittimu mill-ħlas tat-taxxa fuq id-dħul u l-kontribuzzjonijiet soċjali tal-baħrin fid-Danimarka, ĠU L 119, 15.5.2009, p. 23; u N 714/2009 Intégration des transports de la pose de câbles, pose de canalisations, navires de grues et navires de recherche sous le régime de la "tonnage tax", adottata fis-27 ta’ April 2010, ĠU C 158, 18.6.2010, p. 2.

(35) ĠU C 84, 3.4.2008, p. 10.

(36) Il-bastimenti tal-piloti jintużaw biex jiżguraw l-imbark ta’ piloti fuq bastimenti akbar.

(37) Ara eż. l-Linji Gwida dwar l-Għajnuna Marittima kif ukoll deċiżjonijiet riċenti dwar it-taxxa fuq it-tunnellaġġ (eż. N448/2010).

(38) Ara l-Komunikazzjoni mill-Kummisjoni li tagħti gwida dwar għajnuna mill-Istat għal kumpaniji tal-ġestjoni tal-bastimenti (2009/C 132/06)

(39) Ara d-deċiżjoni dwar l-emendi għas-sistema Finlandiża ta' taxxa fuq it-tunnellaġġ - N448/2010 u d-deċiżjoni dwar l-iskema Spanjola ta' taxxa fuq il-kera – SA.21233. Dawn id-deċiżjonijiet għandhom jiġu ċċitati b’mod aktar komplut, ħalli jkunu jistgħu jinstabu!

(40) N 504/2002 - Introduzzjoni ta’taxxa fuq it-tunnellaġġ fit-trasport marittimu (ĠU C 15 tat-22.01.2003)

(41) Il-perċentwal jista’ jitla’ sa 90 % iżda taħt kundizzjonijiet aktar stretti: a) il-bastiment mogħti b’nolleġġ irid ikun irreġistrat f'reġistru marittimu tal-Komunità jew taż-ŻEE; jew (b) il-ġestjoni tal-ekwipaġġ u l-ġestjoni teknika tal-bastiment mogħti b’nolleġġ isiru fit-territorju tal-Komunità jew fiż-ŻEE. (Ara l-Artikolu 2 tad-Deċiżjoni tal-Kummissjoni fil-każ C 2/08 – Modifikazzjoni tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ – l-Irlanda, ĠU C 117 tal-14.05.2008 u ĠU L 228 tal-1.09.2009).

(42) Ara eż. id-deċiżjoni tal-Kummissjoni fil-każijiet li ġejjin C20/2003 (BE) – Għajnuna għat-trasport marittimu ĠU C/145/2003 u ĠU L/150/2005, N37/2010 (CY) – L-iskema tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ ta' Ċipru- ĠU C/144/2010, N448/2010 (FI) – Emendi għar-reġim tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ tal-Finlandja (ara: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_N448_2010; għadha ma ġietx ippubblikata)

(43) Attivitajiet anċillari huma definiti bħala attivitajiet finanzjarji, kummerċjali u ta’ sigurtà anċillari għas-sjieda, għat-tħaddim, għall-amministrazzjoni u għall-ġestjoni ta' “bastiment eżentat” (l-Artikolu 84Z tal-Att dwar il-Bastimenti Merkantili).

(44) Il-profitt teoretiku mhuwiex il-profitt attwali li jsir mit-tħaddim tal-bastiment iżda huwa kkalkulat abbażi ta’ skala ta’ rati skont it-tunnellaġġ ta’ kull bastiment.

(45) Id-deċiżjonijiet tal-Kummissjoni fil-każijiet dwar it-taxxa fuq it-tunnellaġġ N 738/95 kif emendat bid-deċiżjoni fil-każ N457/2008 (NL) – ĠU C/106/2009, N396/1998 (DE) – ĠU C/029/1999, N563/2001 (DK) – ĠU C/146/2002, N790/99 (UK) – ĠU C/258/2000, N736/2001 (ES) – ĠU C/038/2004, N504/2002 (IRL) - ĠU C/015/2003, N448/2010 (FI) – għdu maġiex ippubblikat, N737/2002 (FR) – ĠU C/038/2004, C20/2003 (BE) – ĠU C/145/2003 u ĠU L/150/2005, N37/2010 (CY) – ĠU C/144/2010, N325/2007 (SL) – ĠU C/53/2009, C34/2007 (PL) – ĠU C/300/2007 and ĠU L/90/2010, N330/2005 (LT) – ĠU C/90/2007, N45/2004 (IT) – ĠU C/125/2005.

(46) Pereżempju, għal bastiment ta’ 60 000 tunnellata netta, it-taxxa fuq it-tunnellaġġ fil-Polonja tilħaq EUR 7 039, filwaqt li f’Malta din tilħaq EUR 11 498; għal bastiment ta' 25 000 tunnellata, it-taxxa fuq it-tunellaġġ tkun EUR 4 507 fil-Polonja u EUR 6 230 f’Malta, rispettivament. Il-Polonja tapplika rata tat-taxxa fuq id-dħul tal-kumpaniji ta’ 19 %.

(47) Dan ivarja minn tnaqqis ta' 30 % għal bastimenti ġodda fjamanti u penali ta’ 50 % għal bastimenti qodma ħafna.

(48) Għall-maniġers tal-bastimenti – il-11 ta’ Ġunju 2009, skont il-Komunikazzjoni mill-Kummissjoni li tagħti gwida dwar għajnuna mill-Istat għal kumpaniji tal-ġestjoni tal-bastimenti, ĠU C 132, 11.6.2009, p. 6.

(49) Jekk il-benefiċjarju jkun ġie stabbilit qabel tliet snin ilu.

(50) għall-maniġers tal-bastimenti – il-11 ta' Ġunju 2009.

(51) Il-Linji Gwida Marittimi u l-Linji Gwida għall-Ġestjoni tal-Bastimenti

(52) Ara pereżempju l-għajnuna mill-Istat – N – 37/2010 - L-introduzzjoni ta’ skema ta’ taxxa fuq it-tunnellaġġ favur it-trasport marittimu internazzjonali f’Ċipru, adottata fl-24 ta’ Marzu 2010, ĠU C/144/2010.

(53) L-Artikolu 51 tal-Att dwar it-Taxxa fuq l-Income.

(54) Ara eż. id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni fil-każ N448/2010 – Emendi għas-sistema tat-taxxa fuq it-tunnellaġġ tal-Finlandja, (http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_N448_2010)

(55) Eżenzjoni mir-regoli ġenerali dwar it-tassazzjoni tal-qligħ kapitali sa fejn huwa kkonċernat il-qligħ mill-bejgħ tal-bastimenti eżentatieżentati.

(56) Bastimenti deprezzati żżejjed abbażi tar-regoli dwar it-taxxa rilevanti, meta mqabbla maċ-ċiklu ta’ ħajja ekonomiku normali tagħhom.

(57) N448/2010 (ara hawn fuq) u SA.12133 (C/2012) – ĠU C/276/2011.