COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil

1. Contexte

1.1 Le 13 octobre 1999, la Commission a présenté une proposition au Parlement et au Conseil, sur la base de l'article 152, paragraphe 4, point b) du traité CE, établissant des règles générales d'application d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine [COM(1999) 487 final - 1999/0204 (COD)].

1.2 Lors de sa session plénière du 12 avril 2000, le Parlement a adopté 56 des 62 amendements soumis initialement pour cette proposition.

1.3 La Commission a accepté formellement 18 de ces amendements, qui ont été incorporés dans sa proposition modifiée [COM(2000) 301 final], adoptée le 17 mai 2000, et s'est engagée à présenter au Conseil l'avis du Parlement sur plusieurs autres amendements.

1.4 Le 5 juin 2000, le Conseil a arrêté la position commune examinée ci-après, conformément aux dispositions de l'article 251, paragraphe 2, du traité CE .

2. Objectif de la proposition de la Commission

2.1 La proposition de la Commission vise à établir les règles générales d'application d'un système obligatoire, en deux étapes:

- introduction immédiate d'un système d'étiquetage de la viande bovine, obligatoire dans tous les États membres. Il est proposé que les opérateurs et organisations commercialisant de la viande bovine indiquent sur l'étiquette des informations concernant certaines caractéristiques de la viande bovine au point d'abattage de l'animal ou des animaux dont elle provient,

- au cours de la seconde étape, qui démarrera le 1er janvier 2003, renforcement du système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine. Il est proposé que les opérateurs et organisations commercialisant de la viande bovine fasse figurer, en outre, sur l'étiquette, des informations concernant l'origine, notamment le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal ou des animaux dont la viande provient,

- par dérogation à ces règles, certaines simplifications ont été introduites en ce qui concerne l'étiquetage de la viande de boeuf hachée originaire de pays tiers.

2.2 En ce qui concerne la seconde étape, dans sa proposition modifiée COM(2000) 301 final, la Commission a inclus la proposition du Parlement, prévoyant de ne retenir que l'indication de l'État membre et de définir l'origine par le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal dont provient la viande (le lieu de désossage étant supprimé).

2.3 En outre, la Commission a accepté l'amendement du Parlement portant sur la suppression de l'indication «Origine: CE» pour la viande provenant d'un animal né, élevé et abattu dans un seul État membre.

2.4 Les autres amendements acceptés concernent une clarification de la manière dont l'étiquetage obligatoire dans les États membres peut coexister avec des modes d'étiquetage régionaux sans porter atteinte aux indications et dénominations d'origine protégées, dans le respect du règlement (CE) n° 2081/92 du Conseil, et la date d'entrée en vigueur de la première étape d'étiquetage obligatoire.

2.5 La Commission a également accepté un certain nombre d'amendements du Parlement qui ont amélioré le texte en ce qui concerne les définitions de l'étiquetage et le rapport entre l'étiquetage de la viande bovine et d'autres dispositions réglementaires communautaires en la matière.

2.6 Dans sa proposition modifiée, la Commission n'a pas formellement accepté l'amendement du Parlement prévoyant d'avancer au 1er septembre 2001 la date d'entrée en vigueur de la seconde étape d'étiquetage parce que cette question est considérée comme restant un point important à discuter.

2.7 En outre, la Commission a préféré maintenir sa proposition initiale en ce qui concerne l'indication «Origine: CE» pour décrire l'origine de la viande bovine provenant d'animaux nés, élevés et abattus dans plusieurs États membres et en ce qui concerne l'indication de la catégorie de l'animal dont provient la viande bovine.

2.8 Compte tenu de la complexité du procédé de production de la viande de boeuf hachée, la Commission a également réservé sa position sur la proposition du Parlement de supprimer les mesures simplifiées en matière d'étiquetage pour cette viande. Le Parlement a été informé, au cours de la session plénière, que la Commission considérait qu'une forme ou une autre de procédure simplifiée restait nécessaire, même si ce n'était pas la solution qui figurait à l'article 14 de la proposition.

2.9 Enfin, en ce qui concerne un certain nombre d'amendements relatifs au système d'étiquetage facultatif de la viande bovine, la Commission, bien qu'elle n'ait pas été en position de les accepter lors de la session plénière, a indiqué au Parlement que leur objectif de restauration d'un système d'agrément officiel était bien compris. Le Parlement a été informé que la Commission veillerait à ce que la position du Parlement sur ces amendements soit entendue au cours des débats qui auraient lieu au Conseil.

3. Commentaires sur la position commune du Conseil

3.1 Dans sa position commune, le Conseil a accepté toutes les modifications incorporées dans la proposition modifiée de la Commission. En ce qui concerne d'autres points, le Conseil a introduit, en accord avec la Commission, les modifications indiquées ci-après.

3.2 Concernant le premier type de modifications, le Conseil a accepté, en accord avec la Commission, trois amendements du Parlement, qui ont été inclus dans la position commune, à savoir:

- clarification du rapport entre le règlement en vigueur et les autres dispositions réglementaires communautaires pertinentes, notamment en matière de viande bovine. Afin d'établir clairement quelle réglementation est applicable, la Commission a accepté la déclaration figurant à l'annexe 1,

- suppression de l'indication «Origine: CE» pour décrire l'origine de la viande bovine provenant d'animaux nés, élevés et abattus dans plusieurs États membres [article 13, paragraphe 5]. Étant donné que cette suppression entraîne, dans une certaine mesure, un risque de renationalisation du marché de la viande bovine, la Commission n'a accepté cette proposition, soutenue par le Parlement et une nette majorité du Conseil, que sur la base de la déclaration figurant à l'annexe 2,

- restauration d'une procédure d'agrément formelle pour les cahiers des charges d'étiquetage facultatif (article 17). Cette modification renforce la proposition de la Commission mais est plus contraignante pour les administrations des États membres. Étant donné qu'une majorité est favorable à ce renforcement de la mesure, la Commission l'accepte.

3.3 Le second type de modifications concerne deux modifications du texte, qui sont très proches des amendements proposés par le Parlement:

- l'esprit de l'amendement du Parlement concernant l'article 7, paragraphe 4, a été accepté mais le Conseil a préféré que la possibilité soit accordée aux États membres de fixer eux-mêmes, dans la limite acceptée par le Parlement, le délai dans lequel les producteurs sont tenus de notifier les mouvements de bovins. Étant donné que les systèmes de production et les mouvements d'animaux nouveau-nés varient entre les États membres, la Commission considère cette suggestion comme une solution acceptable d'un problème pratique,

- un nouvel article 13, paragraphe 6, est introduit, afin de permettre la coexistence, d'une manière plus générale que ce qu'a proposé le Parlement, de l'étiquetage régional avec l'étiquetage obligatoire dans les États membres, sans porter atteinte aux indications et dénominations d'origine protégées. La Commission avait déjà indiqué, au cours de la session plénière, qu'il était nécessaire d'améliorer le libellé de cette mesure, afin qu'elle soit plus efficace, et est satisfaite du texte préparé par le Conseil.

3.4 Enfin, il y a cinq éléments pour lesquels le Conseil, en accord avec la Commission, a proposé des modifications, qui ne coïncident pas totalement avec celles du Parlement, à savoir:

- l'ajout de l'article 37 comme base juridique commune, avec l'article 152,

- les indications à fournir sur les étiquettes au cours de la première étape d'étiquetage obligatoire. Le Parlement a proposé de supprimer la catégorie de l'animal et la durée de maturation minimum mais de retenir la date d'abattage. Il est proposé à présent de supprimer la date d'abattage et la durée de maturation minimum mais de retenir la catégorie [article 13, paragraphe 2],

- le Parlement a proposé que les systèmes nationaux d'étiquetage obligatoire restent applicables après la date d'instauration dans la Communauté de la seconde étape d'étiquetage complet de l'origine. Le Conseil soutient la proposition initiale de la Commission, suivant laquelle ces systèmes nationaux devraient prendre fin à cette date [article 13, paragraphe 3],

- le Parlement a proposé que la seconde étape d'étiquetage complet de l'origine commence le 1er septembre 2001. Il est proposé à présent qu'elle commence le 1er janvier 2002 [article 13, paragraphe 3],

- le Parlement a proposé de supprimer totalement les mesures d'étiquetage simplifiées pour la viande de boeuf hachée. Le Conseil a retenu l'idée d'une mesure simplifiée pour cette viande mais a renforcé la proposition initiale en contraignant les opérateurs à indiquer le code de traçabilité, l'État membre ou le pays tiers dans lequel l'animal a été abattu et l'État membre ou le pays tiers dans lequel la viande de boeuf hachée a été préparée, sans la possibilité de l'indication «non CE». En outre, les opérateurs peuvent compléter l'étiquette par toute autre indication exigée en vertu du système d'étiquetage obligatoire (article 14).

3.5 L'avis de la Commission sur la position commune du Conseil concernant ces cinq points est le suivant:

- à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la Commission considère que l'article 152 du traité constitue la base juridique appropriée du règlement, étant donné qu'il traite de mesures dans le domaine vétérinaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique. Toutefois, la Commission, en reconnaissant à la fois l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 4 avril 2000, en ce qui concerne la base juridique du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil (affaire C-269/97), et la volonté unanime du Conseil d'ajouter un article 37, accepte une double base juridique, à condition qu'il soit entendu que celle-ci ne doit porter atteinte à aucune des prérogatives du Parlement, acquises en vertu de l'article 152,

- l'indication obligatoire de la catégorie de l'animal dont la viande provient était un élément de la proposition initiale de la Commission et constitue un indicateur important de la qualité de la viande bovine. Dans ses amendements en première lecture, le Parlement a préféré restreindre le système d'étiquetage aux indications garantissant la traçabilité. Toutefois, compte tenu de la position commune du Conseil et de l'intérêt que présentent ces informations sur la viande bovine pour les consommateurs, la Commission soutient le compromis proposé par le Conseil,

- la Commission a toujours considéré que le système proposé d'étiquetage de la viande bovine doit être uniforme à travers la Communauté et qu'il devrait être mis fin aux systèmes nationaux au moment où le système communautaire entrera pleinement en vigueur. Compte tenu de la solution de compromis proposée par le Conseil, qui retient certains éléments des systèmes d'étiquetage nationaux en vigueur, répondant à la demande des consommateurs, la Commission se rallie à la position commune du Conseil sur ce point,

- la Commission a défendu une approche prudente en ce qui concerne le rythme d'introduction de la seconde étape de l'étiquetage complet de l'origine dans la Communauté. Toutefois, compte tenu des souhaits du Parlement, un effort particulier a été fourni pour que la seconde étape puisse démarrer le 1er janvier 2002, soit quatre mois seulement après la date proposée par le Parlement. Cette solution de compromis est donc acceptable pour la Commission,

- en ce qui concerne la viande de boeuf hachée, le Conseil a manifesté, dans sa position commune, la volonté de se rapprocher de la position du Parlement, qui prévoit des exigences nettement plus strictes en matière d'étiquetage de la viande de boeuf hachée que celles proposées initialement par la Commission. Dans l'avis de la Commission, la position commune du Conseil sur ce point prévoit une solution de bon sens qui tient compte à la fois du consommateur, qui est en droit d'obtenir des garanties sur la traçabilité du produit, et de la nécessité d'un système pouvant être appliqué dans la pratique.

4. Conclusions

4.1 Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission soutient la position commune adoptée par le Conseil.

ANNEXE 1

«Le Conseil et la Commission déclarent que la liste des textes juridiques communautaires visés à l'article 11 sera établie et mise à jour par la Commission et distribuée au sein du comité de gestion de la viande bovine.»

ANNEXE 2

«La Commission confirme sa volonté de garantir la pleine compatibilité de l'application du système d'étiquetage de la viande bovine avec le fonctionnement du marché unique. Elle suivra de près l'évolution des échanges au sein de l'UE, en particulier en ce qui concerne la situation des États membres exportateurs, en vue de prendre des mesures correctives si nécessaire.»