FR Journal officiel de l'Union européenne C 120/1

Avis du Comité économique et social européen sur

— la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits»

— et la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits»

— et la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE»

COM(2007) 37 final — 2007/0029 (COD)

COM(2007) 53 final — 2007/0030 (COD)

COM(2007) 36 final — 2007/0028 (COD)

(2008/C 120/01)

Le 14 mars 2007, le Conseil a décidé, conformément aux articles 95 et 133, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits»

et la«Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits».

Le 2 avril 2007, le Conseil a décidé, conformément aux articles 37 et 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE».

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 21 novembre 2007 (rapporteur: M. PEZZINI).

Lors de sa 440e session plénière des 12 et 13 décembre 2007 (séance du 13 décembre 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 68 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité est tout à fait convaincu de l'importance d'assurer la pleine application du principe de la libre circulation des biens, sanctionné par le traité et confirmé par de nombreux arrêts de la Cour de justice, afin que les produits légalement commercialisés dans un État membre puissent l'être sans difficulté sur tout le territoire de l'UE.

1.2 Selon le Comité, il est prioritaire de garantir la sécurité, la transparence et l'efficacité dans les échanges, en éliminant la duplication de contrôles et d'essais et en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, des citoyens et des entreprises, et d'assurer une application active et uniforme des prescriptions communautaires en matière de sécurité des produits, via la coordination et le renforcement des activités de surveillance du marché.

1.3 Le Comité souligne que la libre circulation des biens représente un moteur essentiel de la compétitivité et du développement économique et social du marché unique européen et qu'il est fondamental pour les consommateurs, les entreprises et les citoyens européens de renforcer et de moderniser les conditions de commercialisation de produits sûrs et de qualité.

1.4 Le Comité considère qu'il n'est plus possible de remettre à plus tard la modernisation et la simplification de la législation communautaire sur les marchandises, étant donné: — les problèmes constatés dans l'application des dispositions du traité, — l'absence d'une approche cohérente du système de surveillance du marché dans les États membres, — les carences des organismes chargés de l'évaluation de la conformité et l'insuffisance de la protection juridique du marquage «CE», — la méconnaissance de leurs droits et obligations par les entreprises, les administrations et les citoyens.

1.5 Le Comité ne peut qu'approuver l'initiative d'un paquet législatif de la Commission en la matière, à condition que soient pleinement réalisées les mesures suivantes: — une application efficace et homogène du principe de la reconnaissance mutuelle, — le renforcement de la surveillance du marché, — un système européen commun d'accréditation, conçu comme un service public d'intérêt général, — un niveau homogène de compétence des organismes de certification accrédités, — des critères de sélection plus rigoureux et des procédures de sélection harmonisées aux fins de l'évaluation de la conformité, — une coopération accrue, continue et systématique, entre les autorités nationales, — une protection juridique renforcée du marquage «CE», en évitant la confusion créée par un trop grand nombre de marquages, — la pleine identification et définition des responsabilités de toute personne commercialisant des produits, — un cadre réglementaire plus homogène et une plus grande cohérence entre les textes existants, ainsi que des niveaux élevés de conformité et des charges administratives réduites au minimum, — la garantie de la traçabilité de tous les produits mis sur le marché, — la pleine application du principe de proportionnalité des procédures et des frais de certification, notamment pour les petites entreprises et pour les produits qui ne sont pas fabriqués en série ou qui sont fabriqués en série limitée, — la pleine implication de tous les acteurs du marché et en particulier des consommateurs, — des dispositions prévoyant explicitement des mécanismes de recours extrajudiciaire, avec des délais et des charges réduits au minimum indispensable.

1.6 Le Comité juge prioritaire d'assurer un niveau élevé de transparence et de sécurité en ce qui concerne l'application de procédures communes en matière de reconnaissance mutuelle, grâce à: — l'inversion de la charge de la preuve et la possibilité d'introduire un recours devant des tribunaux nationaux; — la possibilité d'un règlement extrajudiciaire des conflits dans les Points de contact produit nationaux, y compris par l'entremise d'un site Internet; — une réduction de la durée des procédures judiciaires et extrajudiciaires; — la mise en place de structures techniques nationales capables et compétentes permettant de produire rapidement — le cas échéant selon des procédures d'urgence — les preuves éventuelles; — un rôle actif des organismes de normalisation dans l'élaboration d'un guide télématique permettant de répertorier sur l'ensemble du territoire communautaire la totalité des réglementations existantes.

1.7 Le Comité approuve les principes de base des propositions, qui se fondent sur les expériences positives de la nouvelle approche, combinée à l'approche globale, en matière d'évaluation de la conformité, et qui devraient s'appliquer de manière généralisée à l'actuelle et future législation communautaire, en couvrant tous les aspects des produits commercialisés, notamment en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement.

1.8 Le Comité insiste sur la nécessité que tous les opérateurs économiques qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution, qu'ils soient des fabricants, des représentants autorisés ou des importateurs, prennent les dispositions appropriées et assument une même part de responsabilité pour ce qui est de garantir que ne soient commercialisés que des produits conformes à la législation.

1.9 Grâce à la traçabilité des produits, qui permet de faire remonter la responsabilité jusqu'aux opérateurs économiques qui mettent des biens sur le marché européen, il doit être possible d'identifier clairement ces opérateurs et ainsi d'assurer l'application effective des dispositions communautaires.

1.10 Selon le Comité, il faudrait également se pencher sur les problèmes liés à la commercialisation de produits via Internet, étant donné que le marché des ventes en ligne n'est pas encore totalement réglementé.

1.11 Le Comité considère qu'afin d'améliorer le contexte actuel de la nouvelle approche, il est indispensable d'apporter des clarifications concernant: — les obligations imposées aux opérateurs économiques, qui doivent être justifiées, proportionnées et ne pas entraîner de surcharges bureaucratiques et administratives coûteuses; — une surveillance plus efficace du marché et une plus grande uniformité des niveaux de compétence des organismes notifiés chargés de l'évaluation de la conformité, afin de garantir la compétence, l'impartialité et l'efficacité dans tout l'Espace économique européen et des conditions égales de concurrence entre tous les producteurs.

1.12 Le Comité reconnaît la nécessité de renforcer le statut et la signification du marquage «CE», en lui assurant une meilleure protection juridique grâce à son enregistrement comme marquage collectif, afin de permettre aux autorités publiques d'intervenir rapidement et de réprimer les abus.

1.13 Le Comité souligne le rôle fondamental joué à tous égards dans ce domaine par le processus de normalisation technique, étant donné que la nouvelle approche se fonde précisément sur le lien étroit établi entre des exigences légales essentielles et les normes techniques européennes, qu'il y a lieu de soutenir et de promouvoir.

1.14 Le système européen d'accréditation (SEA) — conçu comme un service public d'intérêt général — doit d'une part garantir l'acceptation générale des résultats des évaluations de la conformité et éviter d'inutiles répétitions d'évaluations et doit d'autre part s'appuyer sur des normes internationalement reconnues et des définitions claires.

1.15 Les dispositions du règlement concernant le SEA doivent s'appliquer à tous les organismes d'accréditation et aux services fournis par ceux-ci au sein de l'Espace économique européen, quel que soit le type d'évaluation de la conformité fourni à leurs clients.

1.16 Ces dispositions doivent garantir: — un ensemble cohérent de définitions communes, claires et transparentes, conformes à des normes internationales, à utiliser dans toutes les directives de la nouvelle approche et dans les directives relatives à des produits spécifiques (1), y compris celles portant sur l'évaluation de la conformité et les organismes chargés de cette évaluation; — le bon fonctionnement, sous la responsabilité des pouvoirs publics, du système d'accréditation, qui ne doit pas faire l'objet d'une compétition commerciale; — la couverture généralisée de toute la législation communautaire pertinente, sans exceptions, ni en matière de sécurité et de santé ni en matière de protection de l'environnement; — une application généralisée à toutes les activités sujettes à accréditation, y compris l'étalonnage, que cette accréditation soit demandée pour répondre à des obligations légales d'évaluation de la conformité ou à des accords contractuels privés; — le respect par les organismes nationaux d'accréditation des normes de compétence et d'impartialité, à travers leur participation à une évaluation par les pairs réalisée sous la supervision de toutes les parties prenantes au processus d'accréditation.

1.17 Le Comité estime nécessaire d'établir une base juridique claire pour la Coopération européenne pour l'accréditation (EA), dont le rôle doit être renforcé et mieux défini: tous les organismes nationaux d'accréditation doivent être associés à l'EA, afin d'assurer l'équivalence, la transparence, la fiabilité et l'efficacité, et le réseau EA doit être soutenu par les États membres.

1.18 Selon le Comité, comme les organismes d'accréditation doivent démontrer que la confiance placée en eux est justifiée, ils doivent prouver qu'ils participent avec succès au système d'évaluation par les pairs.

1.19 Le Comité juge en outre importante l'implication des parties concernées: elles devraient être représentées dans les organismes d'accréditation et une disposition en ce sens devrait figurer dans le nouveau règlement.

1.20 Le Comité estime à ce propos que les droits des consommateurs au sein du marché intérieur doivent être mieux connus et reconnus et qu'il y a lieu de prévoir une action appropriée en ce sens.

1.21 L'activité de surveillance du marché doit également concerner les produits couverts par la directive sur la sécurité générale des produits (DSGP), puisque de nombreux produits sont vendus à la fois pour un usage professionnel et pour être utilisé par le consommateur final. Le Comité juge par ailleurs pleinement justifié l'actuel système d'échange rapide d'informations RAPEX, qui peut représenter un appui efficace à la surveillance du marché.

1.22 Les autorités douanières doivent coopérer dans le cadre d'un réseau européen avec les autorités de surveillance du marché, de manière à contrôler efficacement les produits avant leur mise en libre circulation sur le marché intérieur européen.

1.23 Pour cette raison notamment, les autorités douanières doivent être dotées de ressources humaines qualifiées, de moyens financiers et de pouvoirs suffisants, afin de pouvoir s'acquitter efficacement des tâches qui leur sont confiées, et elles doivent disposer d'instruments adaptés à une intervention rapide en ce qui concerne les produits saisonniers ou commercialisés pour une durée limitée.

1.24 Enfin, le Comité estime que le règlement doit clairement stipuler que les mesures adoptées en réponse à une non-conformité formelle doivent elles aussi respecter le principe de proportionnalité.

2. Introduction

2.1 Le marché intérieur des biens n'est pas seulement le principal moteur de la croissance au sein de la Communauté; il influe aussi sensiblement sur la capacité de l'Union européenne à soutenir la concurrence internationale. Comme l'a souligné à diverses reprises le Comité, «le marché unique a gagné en importance dans le cadre de la mondialisation, qui constitue tout à la fois un défi et une opportunité. Ce défi ne pourra être relevé qu'à condition que le potentiel du marché unique soit pleinement concrétisé» (2).

2.2 La libre circulation des biens constitue le pilier central du marché unique: grâce à l'application des articles 28 et 30 (3) du traité, une avancée décisive a été réalisée dans l'harmonisation des règles techniques au niveau de l'UE en vue d'éliminer les obstacles techniques aux échanges, notamment par le biais des directives dites «nouvelle approche» (également connues sous l'appellation de directives «marquage CE»).

2.3 Des dysfonctionnements sont toutefois apparus en ce qui concerne l'application des dispositions du traité, notamment dans le secteur des produits non harmonisés, en raison de l'application de règles techniques nationales. Ces dernières constituent un sérieux obstacle à la liberté des échanges, notamment pour les PME, en créant un cadre réglementaire encore trop fragmenté, et ce sans que les États membres aient développé une approche cohérente en matière de surveillance du marché.

2.4 Le Comité a déjà souligné «que les États membres assument une lourde responsabilité afin de garantir que la législation communautaire est correctement transposée et appliquée en droit national» et combien il est important «que le cadre réglementaire obtenu au niveau national soit, autant que possible, à la fois équilibré dans son contenu et simple pour les entreprises, les travailleurs, les consommateurs et tous les acteurs de la société civile» (4).

2.5 Le Comité soutient fermement les objectifs visant à accroître la transparence et l'efficacité des dispositions ainsi qu'à renforcer et à moderniser les conditions de commercialisation de produits sûrs et de qualité, de manière à pouvoir garantir: — aux consommateurs, un niveau élevé de sécurité et de qualité et une plus grande liberté de choix sur la base d'évaluations de la conformité fiables concernant tout à la fois les produits nationaux et importés, — aux producteurs, la fiabilité, la clarté et la cohérence de la réglementation, avec un cadre commun pour les produits industriels; la souplesse nécessaire pour pouvoir s'adapter au développement technologique; une réelle liberté des échanges, sans barrières techniques injustifiées, contrôles administratifs ni tests supplémentaires onéreux pour accéder aux marchés nationaux, — aux citoyens, la protection de la santé et de l'environnement, la levée de formalités administratives fastidieuses et inutiles et le caractère concret d'une «Europe des résultats» tangible et proche, fondée sur des paramètres de qualité, en tant qu'élément essentiel de la citoyenneté européenne.

2.6 Dans son avis sur le thème «Stratégie pour le Marché intérieur — Priorités 2003-2006» (5), le Comité a souligné que «les échanges avec les pays tiers augmentent plus rapidement que les échanges entre les États membres» et que «l'une des raisons de ce phénomène est l'échec de la reconnaissance mutuelle qui avait été conçue pour donner confiance aux consommateurs vis-à-vis des produits fabriqués dans un autre pays. Il conviendrait que les États membres éprouvent une confiance mutuelle à l'égard de leurs systèmes respectifs. Ce sont un système juridique robuste, ainsi que des normes de qualité et initiatives ambitieuses et transparentes en matière de formation du consommateur qui prépareront le terrain le plus propice pour un accroissement du commerce des biens entre les pays de l'Union».

2.7 Le Comité a en outre montré combien les droits des consommateurs au sein du marché intérieur sont méconnus et a attiré à plusieurs reprises l'attention (6), notamment en ce qui concerne les pays périphériques et les nouveaux États membres, sur cette lacune et sur la façon dont l'ignorance en la matière est souvent exploitée par les autorités publiques nationales et locales.

2.8 Le Comité signale par ailleurs que les quatre premiers obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur identifiés par l'Observatoire du marché unique (OMU) en 2007 concernent précisément: — l'incertitude des opérateurs économiques et des administrations nationales quant à leurs droits et obligations respectifs en matière d'application du principe de la reconnaissance mutuelle, — l'absence d'une confiance, d'une transparence et d'une coopération suffisantes entre les États membres pour faciliter la reconnaissance mutuelle et l'acceptation des certifications ainsi que la libre circulation des biens et ainsi offrir un cadre plus clair en termes d'évaluation de la conformité, de systèmes d'accréditation et de surveillance du marché, de transparence et de protection du «marquage CE», — le manque de mesures cohérentes permettant d'assurer un niveau élevé et des exigences générales optimales en termes de sécurité et de santé concernant les produits à mettre sur le marché.

2.9 Le Comité a constaté «qu'après tant d'années de construction européenne, un certain nombre d'États membres n'ont pas encore suffisamment intégré la législation et les politiques de l'UE, en tant qu'échelon politique et administratif, à l'élaboration de leurs politiques nationales dans les domaines qu'ils se sont engagés à gérer en commun ni, du reste, pour ce qui est de l'application des décisions communes prises par les partenaires, ce qui est regrettable» (7).

2.10 En outre, «les 25 États membres, chacun caractérisé par ses propres traditions, cultures et procédures administratives, étant tenus de respecter le même acquis, c'est-à-dire entre autres les mêmes exigences s'agissant de l'élaboration, de la transposition, de la mise en œuvre et de l'application de la législation communautaire, il est indispensable que l'échelon national aborde efficacement et en toute transparence les questions européennes» (8).

2.11 Selon le rapport Kok (9), «la libre circulation des biens dans l'UE continue d'être entravée par une série de dispositions locales, appliquées souvent de manière arbitraire et en contradiction manifeste avec le principe de reconnaissance mutuelle (10)».

2.12 À la lumière des considérations précédentes, le Comité estime absolument prioritaire, pour garantir l'avenir de l'intégration européenne, la protection des consommateurs et des citoyens et le développement des entreprises européennes: — d'assurer la pleine application du principe de la libre circulation des biens, sanctionné par le traité et confirmé par de nombreux arrêts de la Cour de justice, afin que les produits légalement commercialisés dans un État membre puissent l'être sans difficulté sur tout le territoire de l'UE, — de garantir la sécurité, la transparence et l'efficacité dans les échanges, en éliminant la duplication de contrôles et d'essais et en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, des citoyens et des entreprises, — de supprimer les incertitudes, les réglementations faisant double emploi, les incohérences juridiques et les complications inutiles dans l'évaluation de la conformité des produits: celle-ci devra être appropriée, fiable, indépendante et impartiale et s'inscrire dans un cadre réglementaire commun pour les produits industriels, — d'assurer une application active et uniforme des prescriptions communautaires en matière de sécurité des produits, via la coordination et le renforcement des activités de surveillance du marché, — de valoriser, renforcer et protéger plus efficacement le marquage «CE»; celui-ci doit représenter un véritable «passeport de conformité» autorisant la libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'UE, dans le respect des normes de sécurité et de qualité définies par la législation communautaire.

3. Les propositions de la Commission

3.1 La Commission part de la constatation du fait que le marché intérieur n'est pas encore achevé: — les règles techniques nationales restent un sérieux obstacle aux échanges communautaires. Comme cela a pu être constaté (11), plus d'un tiers des entrepreneurs ont signalé dans le cadre d'une enquête des problèmes dus aux règles techniques d'un autre État membre et la moitié d'entre eux ont décidé d'adapter leurs produits à ces règles, — trop de règles communautaires s'avèrent incohérentes et complexes: définitions différentes du même produit, procédures d'évaluation de la conformité faisant double emploi, organismes d'évaluation de la conformité disparates, cadre réglementaire fragmenté, avec une mosaïque de dispositions et de procédures diverses, — tant les consommateurs et les citoyens que les PME sont encore très insuffisamment informés et conscients de leurs droits dans le domaine du marché intérieur, tandis que de nouveaux obstacles et de nouvelles formalités administratives lourdes voient peu à peu le jour et entravent l'exercice de ces droits.

3.2 Afin de faire face à ces problèmes, la Commission propose: — un règlement [COM(2007) 36 final] établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE, — une décision [COM(2007) 53 final] relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits, dans le cadre de laquelle la Commission souhaite également procéder à l'enregistrement du marquage «CE» en tant que marquage collectif, afin d'en réglementer la protection juridique, — un règlement [COM(2007) 37 final] fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits.

3.3 La proposition de règlement [COM(2007) 36 final], qui propose l'abrogation de l'actuelle procédure d'information mutuelle, traite divers aspects dans le domaine non harmonisé: — une nouvelle procédure pour les autorités nationales qui entendent imposer une nouvelle règle technique et estiment ne pas pouvoir appliquer la reconnaissance mutuelle, — la définition au niveau de l'UE des droits et des obligations des autorités nationales et ceux des entreprises qui souhaitent vendre dans un État membre l'un de leurs produits déjà légalement commercialisé dans un autre État membre, — l'établissement dans chaque État membre d'un au moins «point de contact produit» ayant pour fonction d'indiquer les règles techniques applicables et de préciser à quelles autorités/organisations compétentes s'adresser. La possibilité est également prévue d'établir entre ces «points de contact» un réseau télématique pour l'échange d'informations, suivant le système d'interopérabilité de l'IDABC.

3.4 La proposition de décision [COM(2007) 53 final] introduit un cadre général cohérent pour la future législation sectorielle, au moyen des éléments suivants: — des définitions harmonisées, des obligations communes pour les opérateurs économiques, des critères pour la sélection des organismes d'évaluation de la conformité, des critères pour les autorités notifiantes nationales et des règles pour la procédure de notification, — des règles présidant au choix des procédures d'évaluation de la conformité ainsi qu'un éventail de procédures harmonisées, de manière à éviter de pénibles chevauchements, — une définition unique du marquage «CE» (assortie de l'indication des responsabilités et des protections correspondantes) en tant que marquage communautaire collectif, pour les directives qui le prévoient déjà, — une procédure d'information et de surveillance du marché, dans le prolongement du système défini dans la directive relative à la sécurité générale des produits, — des dispositions harmonisées pour les futurs mécanismes de sauvegarde en complément de celles qui s'appliquent à la surveillance du marché.

3.5 La proposition de règlement [COM(2007) 37 final] prévoit le renforcement des prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché, de sorte que les produits non conformes puissent être facilement identifiés et retirés du marché. L'objectif principal de la proposition est d'assurer la libre circulation des biens dans le secteur harmonisé, via: — un renforcement de la coopération européenne, afin que l'accréditation puisse effectivement jouer son rôle de niveau ultime de contrôle dans le cadre du bon fonctionnement de la législation européenne, — la fixation d'un cadre pour la reconnaissance de l'organisation existante de «Coopération européenne pour l'accréditation» (EA), de manière à garantir une évaluation rigoureuse par les pairs, à savoir les organismes nationaux d'accréditation (12), — un cadre communautaire en matière de surveillance du marché et de contrôle de l'entrée des produits sur le marché communautaire, assurant une plus étroite coopération entre les autorités internes et les autorités douanières, l'échange d'informations et la coopération entre autorités nationales dans les cas où des produits sont présents sur les marchés de plusieurs États membres, — l'application de règles normalisées et claires dans tous les secteurs, la stabilité juridique et la cohérence des mesures, un allégement des exigences à remplir avant la commercialisation et une réduction de certaines contraintes liées à l'évaluation de la conformité, — un soutien financier communautaire aux programmes d'accréditation sectorielle, aux activités du secrétariat central de l'EA, à l'établissement et à la coordination de projets de surveillance du marché, à des programmes de formation et d'échanges de fonctionnaires nationaux, y compris entre les autorités douanières.

4. Observations générales

4.1 Le Comité est pleinement convaincu que la libre circulation des biens est un moteur essentiel de la compétitivité et du développement économique et social du marché unique européen et qu'il est essentiel pour les consommateurs, les entreprises et les citoyens européens de renforcer et de moderniser les conditions de commercialisation de produits sûrs et de qualité.

4.2 Dans les cinquante dernières années, le marché unique des marchandises a contribué à rapprocher de plus en plus les économies européennes: aujourd'hui, les échanges entre les États membres de l'UE-27 représentent les deux tiers du total des échanges commerciaux de l'Union.

4.3 La mise en œuvre des dispositions des articles 28 et 30 (13) du traité CE, le processus d'harmonisation des règles techniques de l'ancienne et de la nouvelle approche et l'application correcte du principe de la reconnaissance mutuelle représentent des axes essentiels du développement des échanges intracommunautaires.

4.4 Étant donné les problèmes enregistrés dans l'application des dispositions du traité, l'absence d'une approche cohérente du système de surveillance du marché dans les États membres, les carences des organismes chargés de l'évaluation de la conformité et l'insuffisance de la protection juridique du marquage «CE», les incohérences et la complexité des réglementations européennes, qui souvent se chevauchent et se superposent à une multitude de procédures diverses, ainsi enfin que la méconnaissance de leurs droits et obligations par les entreprises, les administrations et les citoyens, il n'est plus possible de remettre à plus tard la modernisation et la révision de la législation communautaire sur les marchandises.

4.5 Le Comité ne peut qu'approuver l'initiative de la Commission, comme il l'avait du reste déjà souligné et demandé à plusieurs reprises dans ses avis sur le marché unique (14), et il soutient les propositions présentées, pour autant que soient prises en considération les observations exprimées dans le présent avis.

4.6 Selon le Comité, afin de s'assurer que les initiatives proposées s'intègrent bien dans le cadre communautaire préexistant, il faudrait les évaluer à l'aide de quatre paramètres fondamentaux: — le degré de transparence, simplification, fiabilité, sécurité juridique et lisibilité pour l'utilisateur communautaire, qu'il s'agisse du consommateur, de l'entreprise, de l'administration publique ou du simple citoyen, — le degré de cohérence avec les autres objectifs et avec les politiques de l'Union, — le degré de communication et d'information entre les différents acteurs communautaires concernés concernant leurs droits et obligations, — l'importance des obligations bureaucratiques supplémentaires et des charges connexes, notamment pour les acteurs de moindre envergure tels que les consommateurs, les petites et moyennes entreprises et les particuliers.

4.7 Le Comité estime que les propositions de la Commission permettent de réaliser d'importantes avancées car elles prévoient: — des dispositions relatives au renforcement de la surveillance du marché, — un système commun d'accréditation, — un même niveau de compétence des organismes de certification accrédités, — des critères de sélection plus rigoureux et des procédures de sélection harmonisées pour l'évaluation de la conformité, — une coopération renforcée et des échanges d'informations accrus entre les autorités nationales, — un renforcement de la protection juridique du marquage «CE», en tant que marquage collectif communautaire.

4.8 Le Comité reconnaît tout à fait la nécessité d'améliorer la qualité du système d'accréditation des organismes notifiés et d'établir des critères plus stricts pour la désignation, la gestion et le contrôle de ces organismes, grâce à un cadre juridique assurant la cohérence, la comparabilité et la coordination au sein du système décentralisé, afin d'en garantir la fiabilité et de conforter la confiance réciproque.

4.9 Le système de surveillance du marché doit garantir un cadre réglementaire commun aux fins d'une application efficace et cohérente de la législation sur l'ensemble du territoire communautaire, surtout dans le contexte d'une mondialisation croissante.

4.10 Il y a lieu d'éviter la mise sur le marché de produits non conformes et potentiellement dangereux, comme il ressort du rapport annuel 2006 RAPEX (système d'alerte rapide pour les produits de consommation dangereux) (15).

4.11 S'agissant du marquage «CE» — conçu comme un marquage de conformité et non comme un marquage de qualité —, le Comité juge fondamental de restaurer la confiance dans les marquages de conformité. Il faut rétablir la valeur intrinsèque du marquage «CE» et développer ainsi les possibilités de poursuivre les infractions en la matière et de garantir la protection juridique de ce dispositif réglementaire central, sur lequel se fondent l'ensemble des directives «nouvelle approche», qui couvrent aujourd'hui 20 secteurs de production.

4.12 En ce qui concerne l'actuel cadre réglementaire, le Comité estime que les incohérences, les superpositions de règles et les incertitudes juridiques constituent sans doute le point faible le plus symptomatique de tout le système, avec de graves préjudices pour les consommateurs, les entreprises, les citoyens et la société civile dans son ensemble.

4.13 L'existence de réglementations en cascade et le non-respect de la cohérence nécessaire entre les initiatives relatives aux autres objectifs et les politiques de l'Union ont entraîné une surcharge bureaucratique et des délais supplémentaires notables liés à la mise en œuvre effective de diverses procédures: l'impact en a été fortement négatif, en particulier pour les consommateurs, les petites et moyennes entreprises et les particuliers.

4.14 Le Comité soutient donc pleinement la proposition d'établissement d'un cadre commun de référence pour la commercialisation des produits (16). Ce cadre devrait comporter des définitions, des procédures et des éléments communs pour le futur réaménagement et ajustement des différentes directives, de manière à pouvoir éliminer les défauts et les charges bureaucratiques inutiles du cadre réglementaire existant.

4.15 Le Comité estime important d'élaborer, en tant qu'élément essentiel du marché intérieur, un «Guide télématique pratique pour la commercialisation des produits au sein du marché intérieur européen» (17). Ce guide devrait présenter de manière conviviale un inventaire de l'ensemble des réglementations et des procédures, ventilées selon une perspective horizontale et par grands secteurs, en indiquant les droits et les obligations, les modalités d'accès, les délais et les coûts afférents.

5. Observations particulières

5.1 La proposition de règlement COM(2007) 36 final sur la reconnaissance mutuelle et les «points de contact produit»

5.1.1 Le principe de la reconnaissance mutuelle prévu par les articles 28 et 30 du traité constitue l'un des éléments clés de la libre circulation des biens et des services au sein du marché intérieur. À cinquante ans de distance, face à un élargissement progressif de l'UE et à la mondialisation croissante des marchés, il convient selon le Comité de consolider le rôle et la protection de ce principe, d'assurer une plus grande sécurité juridique et uniformité d'application en la matière et d'en valoriser pleinement toutes les potentialités auprès des opérateurs économiques et des entreprises européennes, ainsi que des autorités nationales.

5.1.2 La proposition de la Commission constitue une avancée positive dans cette direction. En effet: — elle institue une procédure permettant de soulever des exceptions au principe général; — elle fixe un cadre commun de droits et d'obligations pour les autorités nationales et les entreprises; — elle propose un système d'information et de coopération administrative en ce qui concerne les réglementations nationales.

5.1.3 Le Comité estime néanmoins qu'il subsiste divers points problématiques qui devraient être clarifiés dans la proposition de règlement: — l'application du principe de la reconnaissance mutuelle, lequel ne peut être dissocié de la confiance réciproque entre les États membres concernant la fiabilité des mécanismes de surveillance du marché, qui jouent un rôle déterminant en permettant à un produit d'accéder au marché intérieur européen, l'efficacité des procédures d'évaluation de la conformité, le rôle joué par les laboratoires d'essai et la compétence des certificateurs et des organismes de normalisation; — le rôle la Commission qui, dans l'actuelle proposition de règlement, s'avère plus circonscrit que celui prévu par la décision 3052/95/CE; — les mécanismes de coopération administrative, qui seraient limités à la coopération verticale entre les entreprises et les autorités nationales, tandis qu'une importance serait accordée au développement d'une coopération horizontale entre les autorités administratives ainsi qu'entre les différents points de contact produit; — l'absence de référence à des mécanismes de règlement des conflits, tels que SOLVIT (18), permettant aux entreprises de réclamer directement une procédure rapide et ayant déjà fait ses preuves; — l'inversion de la charge de la preuve, y compris pour les produits extracommunautaires introduits sur le marché de l'UE par des importateurs européens; — l'introduction d'une liste positive de produits, qui peut s'avérer particulièrement difficile, étant donné que le principe de la reconnaissance mutuelle s'applique à tous les produits qui ne sont pas couverts par la législation harmonisée.

5.1.4 De l'avis du Comité, il serait bon que le texte se réfère expressément aux bases juridiques du traité qui établissent le principe de la reconnaissance mutuelle, en insistant sur le fait que la préservation de dérogations répondant à des exigences nationales présumées ne peut être qu'exceptionnelle.

5.1.5 Le Comité reconnaît qu'il est prioritaire d'assurer un degré élevé de transparence, de sécurité juridique et de simplification dans l'application du principe de la reconnaissance mutuelle: — l'inversion de la charge de la preuve par les autorités nationales souhaitant déroger à ce principe selon des procédures simples et dans des délais préétablis, afin de permettre de régler plus rapidement et de manière plus transparente les cas controversés; — la possibilité d'introduire un recours devant les tribunaux nationaux, sans charges supplémentaires excessives en termes de coûts, de temps et d'énergie; — la possibilité d'un règlement extrajudiciaire des conflits, grâce à des mécanismes européens d'une efficacité éprouvée; — une meilleure et plus grande liberté de circulation des biens et des services, notamment grâce à des campagnes d'information et de formation destinées aux entreprises, aux consommateurs et aux administrations; — la réduction des délais de procédure: après la notification écrite et motivée par l'autorité nationale, l'entreprise dispose d'un délai de 20 jours pour présenter ses propres contre-arguments et, si le différend n'est pas résolu dans un délai donné, elle doit pouvoir recourir aux tribunaux nationaux du marché potentiel; — la mise en réseau au niveau européen et sur le site Internet de l'UE des «Points de contact produit» (PCP) prévus dans chaque État membre, afin d'assurer un niveau approprié de communication et d'information concernant les droits et les obligations en la matière.

5.1.6 Le Comité estime qu'il serait souhaitable que les délais fixés pour les recours prévoient une durée maximale de délibération, afin que les litiges puissent être résolus en première instance.

5.1.7 Les États membres doivent se doter de structures techniques efficaces et compétentes en mesure de produire rapidement, le cas échéant selon une procédure d'urgence, les éventuelles preuves de dérogation au principe de la reconnaissance mutuelle, conformément à l'article 30 du traité, qui «permet aux États membres de prendre des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives lorsqu'elles sont justifiées par un intérêt général non économique: moralité publique, ordre public, sécurité publique, protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, préservation des végétaux, protection des trésors nationaux et protection de la propriété industrielle et commerciale» (19).

5.1.8 Les points de contact produit (PCP) devraient appliquer les mécanismes SOLVIT dans le cadre d'une tentative préliminaire de règlement des conflits et pour permettre aux entreprises dont les produits seraient bloqués aux frontières de recourir à cette procédure extrajudiciaire de coopération administrative entre les autorités nationales, permettant l'obtention d'une réponse dans un délai de 10 semaines (20).

5.1.9 Le Comité estime important que les PCP adoptent une approche proactive en mettant à disposition des guides pratiques procéduraux, ainsi que des sites Internet nationaux à intégrer dans un réseau européen et sur le site Internet de l'UE, afin de recueillir les décisions prises dans le cadre des cas antérieurs résolus, la liste des produits auxquels s'applique le principe de la reconnaissance mutuelle et une banque de données ouverte aux utilisateurs potentiels, reliée au réseau télématique d'échanges de données entre PCP, conformément au modèle d'interopérabilité IDABC (21).

5.1.10 La mise en place et le fonctionnement de ces instruments ne peuvent être optionnels mais doivent constituer une obligation inscrite dans la proposition. Les PCP devraient organiser régulièrement, conjointement avec la Commission, des séminaires d'information et de formation pour les opérateurs économiques, les agents des autorités administratives et douanières et les consommateurs, de manière à assurer une compréhension adéquate de leurs droits et de leurs obligations, sanctionnés par le traité, et une diffusion des informations correspondantes.

5.1.11 Il conviendrait en outre d'élaborer un guide télématique permettant de visualiser sur l'ensemble du territoire communautaire l'ensemble des réglementations actuellement en vigueur, selon une présentation horizontale et ventilée par grands secteurs.

5.1.12 L'établissement d'une liste positive de produits qui seraient couverts par le règlement est jugé inopportun, de même que l'exclusion de la procédure d'urgence prévue par la directive sur la sécurité générale des produits.

5.1.13 La Commission doit être tenue directement informée des mécanismes de notification afin d'en contrôler le fonctionnement: les États membres doivent donc obligatoirement lui transmettre une copie de chaque notification et rédiger un rapport annuel sur les mesures adoptées conformément au règlement, afin que la Commission puisse présenter au Parlement, au Conseil et à l'OMU du CESE un rapport en la matière.

5.2 La proposition de décision COM(2007)53 final relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et le marquage «CE»

5.2.1 Le Comité approuve les principes de la proposition, qui se fonde sur les expériences positives de la nouvelle approche, combinée à l'approche globale (22) appliquée en matière d'évaluation de la conformité. Ces principes devraient s'appliquer de manière généralisée à l'actuelle et future législation communautaire et couvrir tous les aspects relatifs aux produits commercialisés, notamment en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement. Le principe fondamental régissant le marché intérieur, à savoir la non-discrimination entre les opérateurs économiques, doit être respecté par la réglementation et pleinement appliqué par les États membres.

5.2.2 Le Comité insiste sur le fait que «tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution doivent prendre les mesures appropriées afin de garantir qu'ils ne mettent à disposition sur le marché que des produits conformes à la législation applicable» (23), et ce qu'il s'agisse de fabricants, de représentants autorisés ou d'importateurs (24).

5.2.3 La traçabilité des produits est essentielle afin d'établir la responsabilité des opérateurs économiques qui mettent des produits sur le marché européen et d'assurer la pleine application de toutes les prescriptions communautaires pertinentes, et non pas seulement des obligations de conformité limitées «à certaines tâches de contrôle», comme le propose la Commission (25).

5.2.4 S'agissant de l'objet et du champ d'application de la décision, le Comité considère que les exceptions prévues devraient être évitées et que le cadre commun pour la commercialisation des produits doit s'appliquer — en conformité avec ce qui est proposé au paragraphe 5.3.3 à propos du règlement relatif au système européen d'accréditation et aux mécanismes de surveillance du marché — à toute la législation communautaire pertinente, sans exception, ni en matière de sécurité et de santé ni en matière de protection de l'environnement. Le nouveau cadre doit s'appliquer à tout le corpus législatif existant en la matière, sans attendre une éventuelle révision générale de chacun des règlements et directives.

5.2.5 Les définitions communes prévues au chapitre 1 du titre II de la proposition sont d'une importance essentielle pour les opérateurs du marché, car il arrive trop souvent que des directives couvrant les mêmes produits utilisent des définitions différentes.

5.2.6 Le Comité estime indispensable de prévoir: — des indications plus claires concernant les obligations des opérateurs économiques, afin d'améliorer le cadre actuel de la nouvelle approche; — une surveillance du marché plus efficace; — un niveau de compétences plus homogène des organismes notifiés chargés de l'évaluation de la conformité.

5.2.7 Les obligations des opérateurs économiques doivent être justifiées, proportionnées et ne pas comporter d'onéreuses charges bureaucratiques et administratives, tant en ce qui concerne les essais par sondage effectués sur les produits commercialisés et le registre des réclamations (article 7, paragraphe 4, 2e alinéa) que l'obligation de notification, qui devrait être limitée aux produits dangereux tels que définis par la directive relative à la sécurité générale des produits.

5.2.7.1 Le système européen d'accréditation doit se caractériser par la proportionnalité des moyens utilisés par les organismes de certification de la conformité, qui doivent appliquer des méthodes adaptées aux petites et moyennes entreprises et aux produits qui ne sont pas fabriqués en série ou qui sont fabriqués en série limitée.

5.2.8 S'agissant des organismes notifiés, le Comité insiste sur le fait qu'ils doivent garantir la compétence, l'impartialité et l'efficacité dans tout l'Espace économique européen, de manière à assurer des conditions égales de concurrence à tous les fabricants. Conformément à l'obligation d'accréditation prévue aux articles 3 et suivants du règlement en la matière, l'évaluation en vue de l'accréditation doit être effectuée par l'organisme national d'accréditation et acceptée par l'autorité notifiante, en évitant d'inutiles et coûteuses duplications.

5.2.9 L'utilisation du module A devrait constituer la procédure normale privilégiée pour l'évaluation de la conformité, ce module répondant en effet mieux au fait qu'en tout état de cause, la responsabilité du produit incombe entièrement à son producteur ou à l'importateur, dans l'EEE (espace économique européen). Il convient par ailleurs de garantir différentes possibilités de choix entre des modules simplifiés, notamment pour les PME et les productions en série limitée.

5.2.10 La pièce maîtresse de la réglementation est le système du marquage «CE», destiné à certifier la conformité du produit aux prescriptions applicables, et dont les États membres sont appelés à renforcer la protection, en réagissant contre une utilisation inappropriée de celui-ci par des sanctions adéquates et proportionnées, au besoin pénales. Comme précédemment, la nouvelle réglementation précise que la conformité du produit attestée par le marquage «CE» n'exonère pas le fabricant de l'obligation de rembourser tout dommage éventuellement causé par un produit s'avérant ultérieurement défectueux.

5.2.11 Le Comité souscrit pleinement au fait qu'un manque de crédibilité du marquage «CE» signifie le manque de crédibilité de tout le système — l'autorité de surveillance du marché, les producteurs, les laboratoires et les certificateurs — et conduit en dernier ressort à mettre en cause la pertinence même de la législation imposée par la nouvelle approche (26).

5.2.12 La meilleure façon de renforcer le statut et la portée du marquage «CE», comme indiqué dans la décision du Conseil 93/465 (27), serait de revoir radicalement ce marquage, via les mesures suivantes: — expliquer qu'il ne doit pas être utilisé et considéré comme un système de marquage ou d'étiquetage destiné au consommateur (28) ni comme une garantie de qualité, de certification ou d'approbation par des tiers indépendants, mais seulement comme une déclaration de conformité et de documentation technique que le fabricant ou l'importateur sont tenus de produire sous leur entière responsabilité, et conformément aux exigences du produit, vis-à-vis des autorités et du consommateur; — rationaliser les différentes procédures d'évaluation de la conformité; — renforcer la protection juridique du marquage «CE» en l'enregistrant en tant que marquage collectif permettant aux autorités publiques d'intervenir rapidement et de réprimer les abus, mais conserver la possibilité de marquages nationaux additionnels; — renforcer les mécanismes de surveillance du marché et les contrôles douaniers aux frontières; — inciter les producteurs et les consommateurs à lancer une étude en vue d'examiner les aspects positifs et négatifs d'un éventuel code de conduite volontaire concernant l'efficacité de la prolifération de marquages de qualité et de labels européens et nationaux — volontaires ou non — et leurs relations avec le marquage «CE».

5.2.13 Les aspects généraux des mécanismes de surveillance du marché sont traités aux paragraphes 5.3.13 et suivants, mais le Comité tient ici à souligner l'importance d'impliquer la Commission non seulement dans tous les cas de produits conformes présentant néanmoins un risque pour la santé et la sécurité, mais aussi dans les cas de non-conformité formelle visée à l'article 38 de la décision.

5.2.14 Le Comité souligne le rôle fondamental joué à tous égards dans ce domaine par le processus de normalisation technique, étant donné que la nouvelle approche se fonde précisément sur le lien étroit établi entre des exigences légales minimales et les normes techniques européennes, qu'il y a lieu de soutenir et de promouvoir. Il importe donc qu'en cas d'objection formelle à l'encontre de normes harmonisées (29), l'organisme de normalisation concerné en soit immédiatement informé, afin qu'il en soit dûment tenu compte lors du processus d'élaboration des normes.

5.3 La proposition de règlement COM(2007) 37 final relative à un système européen d'accréditation et de surveillance du marché

5.3.1 Le Comité approuve les propositions visant à établir un système européen d'accréditation fondé sur la confiance et la coopération mutuelle, dans la mesure où il établit des règles contraignantes tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités publiques, de manière à garantir que tous les produits mis sur le marché respectent un niveau élevé de protection de la sécurité et de la santé. Ce système devra également assurer à l'ensemble des consommateurs européens et des opérateurs économiques le même contexte opérationnel et réglementaire, dans un cadre bureaucratique simplifié et allégé.

5.3.2 Le système européen d'accréditation doit garantir l'acceptation générale des résultats des évaluations de la conformité et éviter d'inutiles duplications d'évaluations. En vue d'assurer l'acceptation du système au niveau international, les compétences d'évaluation requises pour l'accréditation doivent s'appuyer sur des normes internationalement reconnues et les définitions de l'«évaluation de la conformité», des «organismes chargés de l'évaluation de la conformité», de la «désignation de l'organisme» et de la «notification» doivent figurer expressément dans le règlement.

5.3.3 Les dispositions du règlement doivent s'appliquer à tous les organismes d'accréditation et aux services fournis par ceux-ci dans le cadre de l'Espace économique européen, indépendamment du type d'évaluation de la conformité fourni aux clients, et doivent garantir: — un ensemble cohérent de définitions communes, claires et transparentes, conformes à des normes internationales, à utiliser dans toutes les directives de la nouvelle approche et dans les directives relatives à des produits spécifiques, y compris celles portant sur l'évaluation de la conformité et les organismes chargés de cette évaluation; — le bon fonctionnement, sous la responsabilité des pouvoirs publics, du système d'accréditation, qui ne doit pas faire l'objet d'une compétition commerciale; — la couverture généralisée de toute la législation communautaire pertinente, sans exceptions, ni en matière de sécurité et de santé ni en matière de protection de l'environnement; compte tenu de la complexité croissante de la législation communautaire en la matière, les nouvelles dispositions doivent offrir un cadre homogène cohérent aussi bien aux producteurs de l'UE qu'à ceux de pays tiers; — une application généralisée à toutes les activités soumises à accréditation, y compris l'étalonnage, que cette accréditation soit demandée pour répondre à des obligations légales d'évaluation de la conformité ou à des accords contractuels privés; — le respect par les organismes nationaux d'accréditation des normes de compétence et d'impartialité à travers leur participation à une évaluation par les pairs réalisée sous la supervision de toutes les parties prenantes au processus d'accréditation; — un bon rapport coûts-bénéfices, la proportionnalité, la fiabilité et la confiance mutuelle dans le système unique d'accréditation, aussi bien dans le secteur réglementé que dans le secteur non réglementé.

5.3.4 La définition de l'accréditation devrait être modifiée pour inclure les opérations d'étalonnage, d'essai, de certification, d'inspection et d'autres activités d'évaluation de la conformité.

5.3.5 En outre, afin que cette matière fasse l'objet d'une réglementation uniforme englobant l'ensemble des procédures d'évaluation de la conformité, y compris celles d'assurance qualité, d'étalonnage et de tests d'évaluation ISO 43, aucune exemption ne devrait être prévue: tous les organismes d'accréditation et tous les services fournis par ceux-ci au sein de l'Espace économique européen devraient entrer dans le champ d'application de la réglementation, indépendamment du type d'évaluation de la conformité fourni à leurs clients.

5.3.6 Les organismes nationaux d'accréditation ne devraient pas poursuivre de buts lucratifs, comme proposé à l'article 4, paragraphe 6. Toutefois, la formulation actuelle risque d'empêcher la constitution d'un capital de base qui assure une solide assise financière en vue de la fourniture efficace de services de qualité. D'après le Comité, les organismes nationaux d'accréditation devraient opérer en tant qu'organismes sans but lucratif, en ce sens qu'ils ne doivent pas distribuer de bénéfices, conformément aux dispositions établies internationalement par la norme ISO/IEC 17011 (30).

5.3.7 Le système européen d'accréditation (SEA) devrait être considéré comme le niveau suprême d'accréditation et, en sa qualité de service public d'intérêt général, ne devrait donc pas être soumis à concurrence. Le Comité estime juste la règle selon laquelle les États membres doivent avoir un seul organisme national d'accréditation, dont la compétence, l'objectivité et l'impartialité doivent faire l'objet d'une évaluation par les pairs, à l'exception — sous certaines conditions (31) — d'États membres aux dimensions territoriales réduites qui souhaitent recourir à l'organisme national d'accréditation d'un État membre voisin.

5.3.8 Le Comité estime nécessaire d'établir une base juridique claire pour la Coopération européenne pour l'accréditation (EA), dont le rôle doit être renforcé et mieux défini: tous les organismes nationaux d'accréditation doivent être associés à l'EA, afin d'assurer l'équivalence, la transparence, la fiabilité et l'efficacité, et le réseau EA doit être soutenu par les États membres.

5.3.9 Dans le but de renforcer encore l'EA, le Comité est d'avis que les organismes d'accréditation doivent être signataires d'accords multilatéraux (MLA) gérés par l'EA. De plus, les mécanismes de financement prévus par le règlement ne devraient pas concerner seulement l'EA, mais devraient être étendus à des campagnes d'action pour la surveillance du marché et à la formation conjointe des différentes administrations nationales participantes.

5.3.10 Le système d'évaluation par les pairs prévu à l'article 9, paragraphe 1, pour faciliter et améliorer le fonctionnement du marché intérieur en améliorant le niveau de confiance, doit être organisé au sein du système européen d'accréditation et mis en œuvre selon des règles harmonisées, définies dans le cadre de l'EA. Les résultats de l'évaluation par les pairs doivent être rendus publics et communiqués à tous les États membres et à la Commission.

5.3.11 Les organismes d'accréditation devant démontrer clairement que la confiance placée en eux est justifiée, le Comité est d'avis qu'ils doivent prouver qu'ils participent avec succès au système d'évaluation par les pairs.

5.3.12 Le Comité juge en outre importante l'implication des parties concernées: elles devraient être représentées dans les organismes d'accréditation et une disposition en ce sens devrait figurer dans le nouveau règlement.

5.3.13 Le Comité souligne l'importance de la mise en place par les États membres de mécanismes équivalents, plus cohérents et plus efficaces en matière de surveillance du marché, par le biais d'une harmonisation législative communautaire incluant le renforcement de la coopération transfrontalière. Il conviendrait de réaligner les dispositions en matière de sécurité générale des produits — la directive 2001/95/CE — et celles des autres directives pertinentes, de manière à assurer la pleine application du principe «mieux légiférer» au fonctionnement du marché intérieur. L'activité de surveillance du marché doit également concerner les produits couverts par la directive sur la sécurité générale des produits (DSGP), puisque de nombreux produits sont vendus à la fois pour un usage professionnel et pour les consommateurs. Le Comité juge donc injustifiée l'exclusion de la DSGP du champ d'application prévue à l'article 13, paragraphe 2, qui serait une source de confusion et de complications supplémentaires pour les opérateurs économiques, au lieu d'assurer une plus grande cohésion des activités de surveillance du marché intérieur.

5.3.14 Le Comité juge par ailleurs pleinement justifié l'actuel système d'échange rapide d'informations RAPEX (32), qui peut représenter un appui efficace à la surveillance du marché, à condition toutefois que les États membres et les autorités douanières et administratives en fassent un usage plus homogène et mieux coordonné.

5.3.15 Les autorités douanières doivent coopérer dans le cadre d'un réseau européen avec les autorités de surveillance du marché, de manière à contrôler efficacement les produits avant leur mise sur le marché intérieur européen. Pour ce faire, les autorités douanières doivent être dotées de ressources humaines qualifiées, de moyens financiers et de pouvoirs suffisants, afin de pouvoir s'acquitter efficacement des tâches qui leur sont confiées.

5.3.16 Les systèmes de surveillance du marché et de contrôle douanier doivent en particulier disposer d'instruments adaptés à une intervention rapide en ce qui concerne les produits saisonniers ou commercialisés pour une durée limitée, à l'occasion de ventes promotionnelles, souvent sous des appellations fantaisistes éphémères. À cet égard, les autorités doivent disposer des pouvoirs nécessaires et de moyens d'intervention rapide et l'importateur communautaire doit garantir sous son entière responsabilité que ces produits satisfont aux exigences communautaires essentielles, en particulier en matière de sécurité et de protection de l'environnement.

5.3.17 Enfin, le Comité estime que le règlement doit clairement stipuler que les mesures adoptées en réponse à une non-conformité formelle doivent respecter le principe de proportionnalité, indépendamment des orientations prévues à l'article 19, paragraphe 1. Le Comité considère que l'article 17 devrait être modifié en conséquence.

Bruxelles, le 13 décembre 2007. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) La législation communautaire a utilisé différentes définitions pour désigner les mêmes concepts dans différentes réglementations en matière de produits, couvrant des aspects tels qu'une conception des produits environnementalement responsable, la sécurité des produits, la fiabilité des produits, le traitement des déchets, l'efficacité énergétique, etc. Cela a été une source de confusion pour les intéressés, notamment lorsque plusieurs directives s'appliquent au même produit.

(2) JO C 93 du 27.4.2007, Réexamen du marché unique — rapporteur: CASSIDY.

(3) Cf. également articles 94 et 95 du traité UE.

(4) JO C 309 du 16.12.2006, Mise en oeuvre du programme communautaire de Lisbonne — rapporteur: CASSIDY.

(5) JO C 234 du 30.9.2003 — rapporteur: CASSIDY.

(6) JO C 208 du 3.9.2003 — rapporteur: PEZZINI.

(7) JO C 325 du 30.12.2006 — rapporteur: van IERSEL.

(8) Ibidem, note 5.

(9) Rapport du groupe de haut niveau présidé par M. Wim Kok, «Relever le défi», novembre 2004 — Commission européenne.

(10) SEC(2007) 113 du 14.2.2007.

(11) Deuxième rapport biennal sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle au sein du marché intérieur — COM(2002) 419 final.

(12) Actuellement, le nombre d'organismes notifiés dans l'UE est d'environ 1 700.

(13) Cf. également articles 94 et 95 du traité UE.

(14) Liste des avis récemment élaborés par le CESE sur les thèmes: simplification, mieux légiférer et priorités du marché unique:

1) JO C 93 du 27.4.2007, Réexamen du marché unique — rapporteur: CASSIDY;

2) avis sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (COM(2005) 535 final) — rapporteur: CASSIDY, JO C 309 du 16.12.2006;

3) avis exploratoire élaboré à l'initiative de la Présidence britannique sur le thème Mieux légiférer — rapporteur: RETUREAU, adopté le 28 septembre 2005, JO C 24 du 31.1.2006;

4) avis d'initiative sur le thème Comment améliorer la mise en œuvre et l'application de la législation communautaire? — rapporteur: van IERSEL, adopté le 28 septembre 2005, JO C 24 du 31.1.2006;

5) avis sur la Communication de la Commission: Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire (COM(2003) 71 final) — rapporteur: RETUREAU, adopté le 31 mars 2004, JO C 112 du 30.4.2004;

6) avis d'initiative sur le thème «Simplification» — rapporteur: SIMPSON, adopté le 26 mars 2003, JO C 133 du 6.6.2003;

7) avis exploratoire sur la Communication de la Commission: Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire (COM(2001) 726 final) — rapporteur: WALKER, adopté le 21 mars 2002, JO C 125 du 27.5.2002;

8) avis d'initiative sur le thème:«La simplification», rapporteur: WALKER, adopté le 29 novembre 2001, JO C 48 du 21.2.2002;

9) avis d'initiative sur La simplification de la réglementation au sein du Marché unique — rapporteur: VEVER, adopté le 19 octobre 2000, JO C 14 du 16.1.2001;

10) avis d'initiative sur les Priorités du Marché unique 2005-2010, rapporteur: CASSIDY, adopté le 7 avril 2005, JO C 255 du 14.10.2005;

11) avis sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Stratégie pour le Marché intérieur — Priorités 2003-2006», rapporteur: CASSIDY, adopté le 16 juillet 2003, JO C 234 du 30.9.2003;

12) rapport d'information sur la Simplification;

13) rapport d'information sur L'état actuel de la corégulation et de l'autorégulation dans le marché unique (rapporteur: VEVER), adopté le 11 janvier 2005 (CESE 1182/2004 final).

(15) Rapport RAPEX 2006 de la Commission européenne, http://ec.europa.eu/rapex. Le rapport présenté le 19 avril 2007 montre une augmentation constante du nombre des notifications au cours des dernières années. Le nombre de notifications de produits de consommation non alimentaire présentant un risque en Europe a plus que doublé de 2004 à 2006, passant de 388 à 924, tandis que l'augmentation annuelle par rapport à 2005 a été de 32 % et s'est concentrée dans le secteur des jouets, des appareils électriques, des véhicules à moteur, des équipements d'éclairage et des cosmétiques, avec des risques de blessures, de chocs électriques, d'incendie et de brûlures, d'étouffement et de suffocation, et des risques chimiques.

(16) Le cadre commun devrait également tenir compte des «services», qui sont de plus en plus liés à la commercialisation des produits.

(17) Cf. paragraphe 5.1.11.

(18) http://ec.europa.eu/solvit/

(19) Parlement européen — Fiches techniques 3.2.1. La libre circulation des marchandises. Dernière mise à jour: 22 octobre 2001.

http://www.europe-info.de/facts/fr/3_2_1.htm

(20) SEC(2007) 585. Document de travail de la Commission, rapport SOLVIT 2006 «Development and Performance of the Solvit network in 2006» (Développement et performances du réseau Solvit en 2006) du 30.4.2007.

Tous les États membres de l'UE, ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, ont créé un centre SOLVIT, généralement dans le cadre de leur ministère des affaires étrangères ou de l'économie.

Ces centres coopèrent directement à travers une base de données en ligne afin d'apporter une réponse rapide et pragmatique aux problèmes soumis par les citoyens et les entreprises. Les règles de coopération au sein de Solvit ont été définies dans une recommandation de la Commission de 2001 qui a été entérinée par les conclusions du Conseil. Solvit est opérationnel depuis juillet 2002. Outre la recommandation, les centres Solvit ont adopté en décembre 2004 un ensemble de normes communes en termes de qualité et de performances, afin de garantir des services de qualité élevée sur l'ensemble du réseau.

(21) JO C 80 du 30.3.2004. Rapporteur: PEZZINI.

(22) L'approche globale a introduit une approche modulaire en vertu de laquelle la procédure d'évaluation de la conformité est subdivisée en une série d'opérations, appelées modules, qui diffèrent les unes des autres en fonction de la phase de développement du produit (par exemple: conception, prototype, pleine production), du type d'évaluation effectué (contrôle de la documentation, approbation du type, garantie de qualité) et de la personne responsable de l'évaluation (fabricant ou tiers).

L'approche globale a été définie par la décision 90/683/CEE du Conseil, abrogée et mise à jour par la décision 93/465/CEE: ces deux décisions établissent des orientations générales et des procédures détaillées pour l'évaluation de la conformité, à utiliser dans les directives «nouvelle approche».

(23) Considérant 14 de la proposition de décision COM(2007) 53 final.

(24) Y compris les importateurs de produits «sans nom» en provenance de pays tiers, commercialisés pour de courtes périodes, souvent sous des appellations fantaisistes, en vertu du principe «Vends et va-t-en».

(25) Considérant 17 de la proposition de décision COM(2007) 53 final.

(26) «The role and significance of the CE marking» (Le rôle et l'importance du marquage «CE»), Commission européenne, Draft certif. DOC 2005 — 11 du 30.8.2005.

(27) Décision 93/465/CE concernant les modules: «Le marquage “CE” matérialise la conformité à l'ensemble des obligations qui incombent aux fabricants pour le produit en vertu des directives communautaires prévoyant son apposition».

(28) BEUC 298/2007 du 5.6.2007 sur le «Nouveau train de mesures relatif au marché intérieur en ce qui concerne les marchandises». Audition de Jim Murray devant le PE du 5.6.2007.

(29) Art. 14 de la proposition de décision COM(2007) 53 final.

(30) ISO/IEC 17011: L'organisme d'accréditation doit disposer des ressources financières nécessaires, attestées par des actes et/ou des documents, pour l'exercice de ses activités. (Trad. libre).

(31) Art. 6 paragraphe 1 de la proposition de règlement COM(2007) 37 final.

(32) S'ajoutent au système RAPEX: pour le secteur agroalimentaire, le système d'alerte RASFF; pour les maladies humaines, le système SARR; pour les maladies animales, le système ADNS. Il y a lieu de consulter la décision 2004/478/CE et le règlement 2230/2004/CE.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

Les amendements suivants, qui ont recueilli plus du quart des suffrages exprimés, ont été rejetés:

Paragraphe 5.2.12

À la suite de la première puce, ajouter le texte suivant:

«— expliquer qu'il ne doit pas être utilisé et considéré comme un système de marquage ou d'étiquetage destiné au consommateur ni comme une garantie de qualité, de certification ou d'approbation par des tiers indépendants, mais seulement comme une déclaration de conformité et de documentation technique que le fabricant ou l'importateur sont tenus de produire sous leur entière responsabilité, et conformément aux exigences du produit, vis-à-vis des autorités et du consommateur;».

Exposé des motifs

En vertu des réglementations existantes, tous les produits d'une catégorie donnée, par exemple les jouets, doivent porter le marquage «CE». Il en découle que ce marquage ne constitue pas un message à l'intention du consommateur signalant qu'un produit est meilleur qu'un autre. Le fait qu'un produit porte ce marquage signifie (simplement) qu'il répond aux normes de sécurité et peut par conséquent être commercialisé. Les consommateurs s'attendent toutefois à ce que tous les produits présents en magasin soient autorisés à la vente.

Prenons par exemple le cas d'un consommateur souhaitant acheter des équipements sportifs, comme des patins à roulettes et/ou un skateboard. Le marquage CE n'est pas obligatoire pour ce type de produits destinés aux enfants de plus de 20 kg. Ces différents produits peuvent être placés côte à côte dans les rayons et le consommateur peut très bien penser que ceux portant le marquage CE sont meilleurs que les autres.

De nombreuses enquêtes effectuées au fil du temps montrent que les consommateurs ne comprennent pas les marquages CE voire sont induits en erreur par ces derniers. Ils font notamment l'erreur de croire qu'il s'agit de produits de qualité (et pas seulement de produits sûrs), qu'ils ont été testés par des tiers indépendants, ou qu'ils sont fabriqués dans l'UE.

Il est d'ailleurs tout à fait naturel que les consommateurs ne comprennent pas ce système. S'il n'existe pas d'obligation de marquage CE pour tous les produits alimentaires, ceux-ci doivent néanmoins être conformes aux règlements et aux directives de l'Union européenne. Les organisations de consommateurs européennes que sont le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et l'Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC) sont d'avis qu'il suffirait que le marquage CE, en qualité de «passeport de sécurité» pour le marché, soit apposé sur les documents d'accompagnement, à des fins de contrôle par les autorités compétentes.

Résultat du vote

Voix pour: 24 Voix contre: 27 Abstentions: 10

Paragraphe 5.2.12

Ajouter un nouveau 6e point:

«— amener la Commission, les producteurs et les consommateurs à envisager la création d'un véritable dispositif de marquage de la qualité des produits fondé sur une certification par un tiers, qui couvre davantage d'aspects que les règles de sécurités de base que prévoient les directives;».

Exposé des motifs

Dans le cadre d'une telle discussion, il pourrait être envisagé de créer des normes qui aient non seulement trait à la sécurité, mais qui couvrent aussi des demandes relatives à la qualité, à l'environnement et à l'éthique, afin de permettre à certains producteurs de soumettre, s'ils le souhaitent, leurs produits à des vérifications portant sur d'autres demandes que la seule sécurité.

Si le présent amendement est adopté, il conviendra d'adopter en conséquence la partie 1 «Conclusions et recommandations» (par exemple au paragraphe 1.5 après le 7e point).

Résultat du vote

Voix pour: 25 Voix contre: 29 Abstentions: 12