Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Rappel du contexte

1.1. La directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises [1] prévoit que les produits circulant en régime de suspension de droits d'accises entre les différents Etats membres doivent être accompagnés par un document établi par l'expéditeur. Le règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises [2] a mis en place le document administratif prévu par la directive.

[1] JO L 76 du 25.2.1992, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive 96/99/CE du Conseil du 30.12.1996, JO L 8 du 11.1.1997, p. 12.

[2] JO L 276 du 19.9.1992, p. 1.

1.2. Suite à l'ampleur des fraudes constatées dans le domaine de la circulation intra-communautaire des produits de l'alcool et du tabac soumis à accises, un groupe à haut niveau sur la fraude dans ces secteurs a été constitué par décision des directeurs généraux des douanes et de la fiscalité indirecte le 26 mars 1997, en ayant pour mandat d'identifier les problèmes et de proposer des solutions.

1.3. Le groupe a rendu son rapport en avril 1998. Celui-ci a été accepté par les directeurs généraux des douanes et de la fiscalité indirecte lors de leur réunion du 24 avril 1998. Parmi les conclusions du rapport, il apparaît que "le groupe recommande à la Commission et aux États membres, d'élaborer et d'introduire un système informatisé de circulation intra-communautaire" (point 3.4.4).

1.4. La Commission a ensuite préparé une communication de la Commission au Conseil sur les actions à entreprendre pour lutter contre la fraude en matière de droits d'accises (O/98/131). La Commission y annonce "une étude de faisabilité sur l'amélioration du contrôle des mouvements de marchandises par l'utilisation de l'informatique......financée par le programme FISCALIS".

1.5. Sur la base de la communication, le rapport du groupe à haut niveau a été entériné par le Conseil ECOFIN, le 19 mai 1998. Dans ses conclusions, le Conseil souligne l'importance, en fonction des résultats de l'étude de faisabilité proposée par la Commission, d'un système informatisé de contrôle, en tant qu'objectif à long terme.

1.6. Le rapport a été transmis au Parlement européen le 21 septembre 1998.

2. Poids des recettes d'accises comparativement aux recettes fiscales globales des États membres

2.1. Les chiffres actuellement disponibles sur Eurostat concernent l'année 1996. La part des recettes de droits d'accises pour l'ensemble des États membres est de 234 milliards d'euros pour un total de recettes fiscales de 2 881 milliards d'euros, soit 8,1 % de l'ensemble de ces recettes.

2.2. La même année, la fraude dans le domaine des droits d'accises en matière de tabacs et d'alcools, à l'exclusion des huiles minérales, a été estimée à 4,8 milliards d'euros pour l'ensemble des États membres. C'est le chiffre qui est cité dans le rapport du groupe à haut niveau sur la fraude en matière de tabacs et d'alcools. Il résulte des estimations effectuées par les Etats membres.

3. Etude de faisabilité pour l'informatisation des accises

3.1. Suite à appel d'offre publié le 11 août 1998 au Journal officiel série S (XXI/98/CB-5003) et à la procédure habituelle de sélection, l'étude de faisabilité a été confiée à l'entreprise ALCATEL TITN ANSWARE. Le contrat a été signé le 29 décembre 1998 pour une durée de 14 mois.

3.2. L'étude de faisabilité, dont le rapport final a été approuvé par la Commission le 17 mars 2000, révèle que l'informatisation des mouvements et des contrôles de tous les produits soumis à accises est techniquement faisable. Il est en effet tout à fait possible de remplacer le document administratif d'accompagnement - papier qui accompagne aujourd'hui les produits soumis à accises circulant entre les États membres sous le régime de la suspension, par un message informatique reliant les opérateurs économiques entre eux, via les administrations nationales concernées. Un tel système permettrait aux États membres d'être informés en temps réel des mouvements en cours, et de mettre en place les contrôles préalables, en route ou a posteriori qu'ils estiment nécessaires. De surcroît, le système suscite un grand intérêt de la part des opérateurs économiques consultés qui, dans l'ensemble, y voient une simplification des formalités liées au circuit documentaire grâce à la suppression du papier et une sécurisation accrue des échanges, de même qu'une libération accélérée des garanties. En effet, l'expéditeur pourrait recevoir immédiatement un avis d'arrivée de la part du destinataire de la marchandise, comportant les mêmes effets que l'actuelle copie 3 du document administratif d'accompagnement, c'est-à-dire lui permettant de lever sa garantie et d'être dégagé de sa responsabilité. Des informations techniques quant au système à développer, tel qu'elles résultent de l'étude de faisabilité, figurent en annexe à la présente proposition de décision du Conseil.

3.3. Cependant, l'étude a aussi révélé la complexité du système à mettre en place. Celui-ci devra relier 80 000 opérateurs à 15 administrations nationales elles-mêmes reliées entre elles. Il devrait fonctionner en permanence, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, avec un temps très court de récupération en cas de panne ou de maintenance. Il s'avère être différent, en ce qui concerne le contenu des messages, du système d'informatisation du transit (NCTS/NSTI [3]), lequel établit un lien seulement entre les bureaux de douane [4], même si certaines fonctionnalités pourraient être communes (par exemple, la liste des bureaux compétents dans les Etats membres).

[3] New Common Transit system/Nouveau Système de Transit Informatisé.

[4] Dans le cas des procédures simplifiées, certains opérateurs peuvent également être repris dans le système.

3.4. De plus, les pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne devront être entièrement associés à tous les travaux de mise en oeuvre, dans la mesure ils devront être connectés à compter de leur adhésion et lorsque le système sera opérationnel. Ils devront également en supporter, les coûts et les contraintes. De ce fait, le système sera rendu encore plus complexe et plus difficile à gérer.

3.5. Par ailleurs, il ressort de l'étude que la phase de mise en oeuvre devrait durer 5 ans à compter du début effectif des travaux tendant au développement du système, ce qui constitue un délai relativement long, mais qu'il n'est pas possible de réduire. En effet, des actions préalables à la mise en oeuvre de l'informatisation des mouvements des produits soumis à accises sont indispensables au bon fonctionnement du système (gestion des listes de codes, des bureaux d'accises, thesaurus de termes, harmonisation des numéros d'accises etc.).

3.6. Enfin, l'étude révèle que les coûts de développement/déploiement et la charge financière et administrative annuelle de fonctionnement pourraient être importants, tant pour les administrations nationales que pour la Commission (cf. infra, point 4).

4. Engagement de la Commission, des Etats membres et des opérateurs

4.1. La Commission

En ce qui concerne le financement du système, il était initialement prévu, en application de l'article 4.2 de la décision FISCALIS n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 1998 [5], que la Commission finance les éléments communautaires des systèmes à mettre en place, dont fait partie le système de circulation des produits soumis à accises, selon l'article 1.1 de la décision d'application n° 98/532/CE de la Commission du 8 juillet 1998 [6]. Or, le budget total du programme FISCALIS s'élève à 40 millions d'euros pour toute la durée du programme et toutes les actions.

[5] JO L 126 du 28.4.1998, p. 1.

[6] JO L 247 du 5.9.1998, p. 9.

Le budget estimé à la charge de la Commission, tant pour le programme d'accompagnement que pour le développement du système informatique des accises, s'élève pour sa part à 35 millions d'euros, à la fois pour le développement et le déploiement, durant les années 2002 à 2006.

Il s'avère, par conséquent, que le budget alloué au programme FISCALIS n'est pas suffisant pour financer les éléments communautaires du système, compte tenu des autres actions à réaliser dans le cadre de ce programme. Il est dans ces conditions nécessaire d'allouer un budget spécifique à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (cf. article 10 de la proposition de décision).

Après la phase de mise en oeuvre et de déploiement du système, sa gestion requerra l'affectation d'un montant annuel d'exploitation qui s'élèvera à 4 millions d'euros par an.

En ce qui concerne le suivi et la gestion du système, il est nécessaire de confier à un comité le soin d'assurer le suivi de l'informatisation et de l'utilisation du budget. Suite à la décision de la Commission du 8 mai 2001, 6 postes d'experts nationaux détachés ont été alloués à la réalisation du projet. Cependant, la DG «Fiscalité et union douanière» rappelle que le besoin en ressources humaines est estimé à 9 postes permanents (3 A, 5 B et 1 C).

4.2. Les Etats membres

Seuls les aspects concernant le financement du projet sont à prendre en considération. Le budget qui demeurera à la charge des Etats membres, a été calculé par certains d'entre eux. Il serait de 5 à 12 millions d'euros par Etat membre en fonction de l'état de leur développement actuel et du nombre d'opérateurs concernés, pour toutes les phases de la mise en oeuvre; en matière d'exploitation du système, ce budget serait d'environ 300 000 euros par an par Etat membre.

Il n'a pas été possible, dans l'étude de faisabilité, de chiffrer les coûts détaillés à la charge des Etats, dans la mesure où les infrastructures existantes dans les administrations, notamment dans les domaines de la formation, de l'information, du support et du développement, varient considérablement d'un pays à un autre. Il est donc indispensable que, en fonction des données techniques présentées par l'étude de faisabilité, chaque État membre procède précisément à sa propre évaluation. Il convient notamment que les Etats membres déterminent s'ils ont les ressources humaines internes suffisantes pour la mise en oeuvre ou s'ils doivent faire appel à des entreprises externes. Ce facteur est en effet déterminant pour le calcul du coût final. De même, les Etats membres doivent calculer le coût annuel d'exploitation, en fonction des paramètres de l'étude de faisabilité. Les tâches que les Etats membres devront accomplir sont les mêmes que celles prévues dans la décision 98/532/CE (cf. article 5 de la proposition de décision).

4.3. Il convient de noter que, tant pour la Commission que pour les Etats membres, près de 50 % des investissements seront absorbés par les tâches de gestion, de coordination, de formation, d'information et de support technique.

4.4. Les compétences respectives de la Communauté et des Etats membres

A ce titre, il convient de reprendre certains éléments des définitions des éléments communautaires et non communautaires du système, telles qu'arrêtées dans la décision 888/98/CEE (cf. article 3 de la proposition de décision). Les obligations à la charge de la Communauté, et notamment de la Commission, sont sensiblement les mêmes que celles prévues dans la décision 98/532/CE (cf. article 4 de la proposition de décision).

4.5. Les opérateurs

Le coût du système pour chaque opérateur connecté (tous les opérateurs concernés devront l'être) s'élève, selon les estimations, à, au maximum, 140 000 euros par entreprise concernée pour le développement et 15 000 euros par an et par entreprise concernée pour le fonctionnement. Cette estimation ne concerne que les grandes entreprises qui décideraient de développer elles-mêmes une application complète comportant une interface intégrée avec le système informatique à mettre en place et qui, de ce fait, devraient se doter de l'équipement et des logiciels nécessaires. Ceci est envisageable, notamment, pour les compagnies productrices de cigarettes ou les compagnies pétrolières. En revanche, le coût pour un petit opérateur, tel qu'un viticulteur indépendant, sera nettement moindre, dans la mesure où le seul équipement nécessaire est un ordinateur et une connexion de réseau. En effet, les Etats membres devraient développer une application standard et la mettre gratuitement à disposition de tous les opérateurs qui le souhaitent.

4.6. Les éléments de comparaison

Les recettes: Les chiffres obtenus de la part de certains Etats membres ont été comparés aux recettes annuelles nationales provenant des droits d'accises par État membre en 1997. Ils montrent que l'investissement, pour les Etats membres, ne représente que 0.02 % à 0.2 % de ce montant.

La fraude: Par ailleurs, comparé au montant annuel de la fraude, les investissements nécessaires et les coûts d'exploitation pour tous les intervenants pourraient s'avérer rapidement rentables. Le système à mettre en place permettrait d'endiguer une partie de cette fraude, grâce à un contrôle "en ligne" qui pourrait être ainsi exercé par les administrations nationales. En partant du constat que l'investissement initial ne représente que 0.2 % du montant total des recettes nationales annuelles provenant des droits d'accises, la charge budgétaire, à la fois pour la Commission et les Etats membres, ne représenterait également que 5 % du montant total des revenus éludés pour une année donnée.

5. Volonté de mise en oeuvre

L'informatisation des accises est soutenue et souhaitée par toutes les administrations nationales et les opérateurs économiques pour des raisons de simplification du circuit documentaire et d'accroissement de la rapidité de l'apurement des opérations. Elle s'inscrit dans une évolution générale des procédures qui tend à supprimer le support papier et à le remplacer par des moyens automatisés de transmission de l'information.

Une volonté politique s'est dégagée pour le développement de l'informatisation des accises suite à la décision du Conseil ECOFIN du 19 mai 1998. Toutefois, compte tenu de l'ampleur, de la complexité et du coût global du projet, il est essentiel que les États membres et la Commission s'engagent légalement à la fois en termes de responsabilité juridique et d'affectation budgétaire (cf. article 2 de la proposition de décision). C'est la raison pour laquelle la présente proposition de décision est présentée au Parlement européen et au Conseil.

2001/0185 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission [7],

[7] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [8],

[8] JO C du , p. .

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité, [9]

[9] Avis du Parlement européen du ----- (JO C-----), position commune du Conseil du ----- (JO C-----) et décision du Parlement européen du ----- (JO C -----). Décision du Conseil du -----.

considérant ce qui suit:

(1) La directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises [10] prévoit que les produits circulant en régime de suspension de droits d'accises entre les territoires des différents Etats membres doivent être accompagnés par un document établi par l'expéditeur.

[10] JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/47/CE (JO L 197 du 29.7.2000, p. 73).

(2) Le règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises [11] a mis en place le document administratif prévu par la directive 92/12/CEE.

[11] JO L 276 du 19.9.1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 2225/93 (JO L 198 du 7.8.1993, p. 5).

(3) Au vu des constatations et recommandations formulées dans le rapport rendu le 24 avril 1998 par un groupe à haut niveau sur la fraude en matière de tabacs et d'alcools, il apparaît nécessaire de remplacer le circuit documentaire papier par un système de suivi informatisé des mouvements des produits soumis à accises permettant aux Etats membres d' avoir connaissance de ces mouvements en temps réel et de pouvoir exercer les contrôles requis, y compris lors de la circulation au sens de l'article 15 de la directive 92/12/CEE.

(4) La mise en place d'un système d'informatisation doit, par ailleurs, permettre de simplifier la circulation intracommunautaire des produits en suspension de droits d'accises.

(5) Aux fins de la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission doit assurer la coordination entre les États membres en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. En outre, elle doit apporter son soutien dans l'exploitation des informations aux fins de la lutte antifraude, en particulier à travers l'utilisation de l'analyse de risque au niveau communautaire.

(6) En raison de la complexité et de l'ampleur d'un tel système d'informatisation, des investissements humains et financiers très importants sont nécessaires tant au plan communautaire que de la part des Etats membres. En conséquence, il importe de prévoir que la Commission et les Etats membres mettent à disposition toutes les ressources nécessaires au développement et au déploiement du système.

(7) Il convient également de préciser les éléments communautaires et non communautaires du système d'informatisation, de même que les tâches à accomplir par la Commission et celles devant être réalisées par les Etats membres dans le cadre du développement et du déploiement du système. A cet égard, la Commission doit jouer un rôle important de coordination, d'organisation et de gestion.

(8) Des modalités d'évaluation de la mise en oeuvre du système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises doivent être prévues.

(9) Il convient que le financement du système soit réparti entre la Communauté et les États membres, et que la contribution financière de la Communauté soit inscrite en tant que telle au budget général de l'Union européenne.

(10) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du développement et de déploiement du système, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [12].

[12] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(11) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [13], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision,

[13] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est créé un système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises visés à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE, ci-après dénommé "système d'informatisation".

2. Le système d'informatisation est destiné à:

a) permettre la transmission électronique du document administratif d'accompagnement prévu par le règlement (CEE) n° 2719/92 et l'amélioration des contrôles;

b) lutter contre la fraude, en permettant aux États membres d'exercer un suivi en temps réel du flux des produits soumis à accises et de procéder, le cas échéant, aux contrôles nécessaires;

c) simplifier la circulation intracommunautaire des produits en suspension de droits d'accises, notamment en facilitant et en accélérant la décharge des mouvements.

Article 2

Les États membres mettent en place le système d'informatisation dans un délai maximal de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Les travaux de développement du système d'informatisation commencent dans un délai maximal de neuf mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

La Commission et les États membres mettent à disposition les ressources humaines, budgétaires et techniques nécessaires à la mise en oeuvre et au caractère opérationnel du système d'informatisation.

Article 3

Le système d'informatisation comporte des éléments communautaires et des éléments non communautaires.

Les éléments communautaires sont les spécifications communes, les produits techniques, les services de réseau CCN/CSI (Common Communication Network/Common Systems Interface), ainsi que les services de coordination communs à tous les États membres à l'exclusion de toute variante ou particularisation de ceux-ci destinés à satisfaire des besoins nationaux.

Les éléments non communautaires sont les spécifications nationales, les bases de données nationales qui font partie de ce système, les connexions de réseau entre les éléments communautaires et non communautaires, ainsi que les logiciels et le matériel que chaque État membre jugera utiles à la pleine exploitation de ce système dans l'ensemble de son administration.

Article 4

1. La Commission coordonne les aspects relatifs à la mise en place et au fonctionnement des éléments communautaires et non communautaires du système d'informatisation, notamment en ce qui concerne:

a) l'infrastructure et les outils nécessaires pour assurer l'interconnexion et l'interopérabilité globales du système;

b) l'exploitation des informations aux fins de la lutte antifraude, en particulier à travers l'utilisation de l'analyse de risques au niveau communautaire.

2. Aux fins du paragraphe 1, la Commission conclut les contrats nécessaires et élabore, en coopération avec les États membres, des plans de gestion nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du système.

Les plans de gestion précisent les tâches initiales et régulières que la Commission et chaque État membre sont chargés de mener à terme; ils indiquent quels sont les délais d'achèvement de ces tâches et les preuves de leur accomplissement qui peuvent être exigées.

Article 5

1. Les États membres veillent à terminer dans les délais impartis dans les plans de gestion visés à l'article 4, paragraphe 2, les tâches initiales et régulières qui leur ont été attribuées.

Ils font rapport à la Commission sur l'accomplissement de ces tâches et apportent la preuve de la date à laquelle elles ont été achevées.

2. Les États membres s'abstiennent de toute mesure en rapport avec la mise en place ou le fonctionnement du système d'informatisation, qui puisse avoir une répercussion sur l'interconnexion et l'interopérabilité globales du système ou sur son fonctionnement d'ensemble.

Toute mesure qu'un État membre souhaiterait prendre et qui risquerait d'affecter soit l'interconnexion et l'interopérabilité globales du système d'informatisation, soit son fonctionnement d'ensemble, ne peut être prise qu'avec l'accord préalable de la Commission.

3. Les États membres informent régulièrement la Commission de toute mesure qu'ils ont prise pour permettre la pleine exploitation du système d'informatisation par l'ensemble de leur administration.

Article 6

Les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 7. Les mesures d'application n'affectent pas les dispositions communautaires régissant la perception et le contrôle ainsi que la coopération administrative et l'assistance mutuelle dans le domaine de la fiscalité indirecte.

Article 7

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects institué par l'article 10 du règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil [14].

[14] JO L 24 du 1.2.1992, p. 1.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 et de l'article 8 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 8

1. La Commission prend toute mesure nécessaire pour vérifier que les actions financées par le budget communautaire sont menées correctement et dans le respect des dispositions de la présente décision.

Elle procède régulièrement, en collaboration avec les États membres, au suivi des étapes du développement et du déploiement du système d'informatisation, en vue d'établir si les objectifs poursuivis à cet égard sont atteints et de fournir des lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des actions visant à mettre en oeuvre ce système.

2. La Commission soumet au comité visé à l'article 7, un rapport intermédiaire sur les opérations de suivi, trente mois après la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Le cas échéant, ce rapport précisera les modalités et les critères d'évaluation ultérieure du fonctionnement du système d'informatisation.

3. A l'issue de la période de cinq ans visée à l'article 2, premier alinéa, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du système d'informatisation. Ce rapport précise, notamment, les modalités et les critères d'évaluation ultérieure du fonctionnement du système.

Article 9

Les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne peuvent être informés par la Commission des étapes du développement et du déploiement du système d'informatisation et peuvent prendre part aux tests qui seront effectués.

Article 10

1. Les frais nécessaires à la mise en oeuvre du système d'informatisation sont partagés entre la Communauté et les Etats membres conformément aux paragraphes 2 et 3.

2. La Communauté prend à sa charge les frais de conception, d'achat, d'installation et d'entretien des éléments communautaires du système d'informatisation, ainsi que les frais de fonctionnement courant des éléments communautaires installés dans les locaux de la Commission ou d'un sous-traitant désigné.

3. Les États membres prennent à leur charge les frais relatifs à la création et au fonctionnement des éléments non communautaires du système d'informatisation, ainsi que les frais relatifs au fonctionnement courant des éléments communautaires du système installés dans leurs locaux ou dans ceux d'un sous-traitant désigné.

Article 11

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du système d'informatisation pendant la période visée à l'article 2, premier alinéa, est établie à 35 millions d'euros pour le budget communautaire.

Les crédits annuels, y compris les crédits alloués pour l'exploitation et le fonctionnement du système postérieurement à la période précitée concernant sa mise en oeuvre, sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

2. Les États membres évaluent et mettent à disposition les budgets et les ressources humaines nécessaires à l'accomplissement des obligations décrites à l'article 5.

Article 12

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 13

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE

Aspects techniques

Le circuit d'information sera fondé sur l'architecture dans laquelle les États membres sont responsables de tous les centraux téléphoniques et électroniques à l'intérieur de leur pays utilisés pour la réception ou l'expédition des données transmises par les opérateurs ou les États membres, et de tous les échanges d'informations avec d'autres États membres. Un opérateur intermédiaire externe pour assumer ces responsabilités ne sera pas utilisé.

Pour permettre l'accomplissement des opérations commerciales, le système doit comporter des normes de sécurité et confidentialité très élevées. Notamment, il doit garantir l'inviolabilité du système et le secret absolu des informations transmises et être disponible de manière permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, avec un temps très court de récupération en cas de panne.

1. - Architecture

En raison des conclusions de l'étude de faisabilité et du circuit général d'information choisi, les principes suivants régissent la solution proposée:

- Tous les opérateurs répertoriés (les entrepositaires agréés et leurs entrepôts fiscaux, les opérateurs enregistrés et les représentants fiscaux de ces opérateurs) doivent être reliés au système;

- Tout transfert d'information entre les opérateurs économiques reliés transite par au moins un État membre;

- Certains autres opérateurs économiques, notamment les opérateurs non enregistrés (les destinataires occasionnels), n'ont pas d'accès direct au système. Dans ce cas, certaines informations transitent directement entre les opérateurs économiques;

- Si des informations transitent directement entre les opérateurs économiques, elles sont introduites dans le système sous la responsabilité d'un seul de ces opérateurs économiques, généralement l'expéditeur;

- Les opérateurs répertoriés sont responsables de la fourniture de toutes les informations relatives à la circulation des marchandises, notamment pour la soumission et la mise à jour éventuelle d'informations relatives aux mouvement (le DAA [15] électronique), et du renvoi du message d'apurement;

[15] Document administratif d'accompagnement.

- Toutes les données administratives, exception faite des informations relatives aux mouvement, sont directement transférées entre les États membres; elles ne transitent jamais par les opérateurs économiques;

- Les informations publiques peuvent être ouvertes à la consultation dans un centre d'information accessible publiquement;

- Dans le champ d'application du système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises, un opérateur économique donné communique directement et exclusivement avec l'État membre compétent pour le lieu d'expédition ou de réception des produits, selon le cas.

L'utilisation de l'infrastructure CCN/CSI qui fonctionne actuellement pour interconnecter les États membres a été reconnue comme un atout pour le système proposé. Pour une période temporaire, l'infrastructure AFIS est proposée pour soutenir la vérification de mouvement et l'assistance mutuelle, ainsi que les échanges complémentaires utiles.

Cela aboutit à l'architecture technique suivante:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Chaque État membre dispose d'un serveur d'application (système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises) destiné à traiter les messages publiés par ses fonctionnaires ou par les opérateurs économiques; chaque serveur est relié au réseau CCN/CSI [16] par une porte CCN; les postes de travail des fonctionnaires (État membre) sont reliés au serveur du système par le réseau interne de l'AEM. En outre, les différents centres d'assistance et les helpdesks sont reliés au serveur du système et/ou à la porte CCN (non montrés sur le dessin).

[16] Common Communication Network/Common Systems Interface.

Les opérateurs économiques (ECOP) sont reliés à l'État membre compétent par une série de frontaux de communication (COM) qui est doublé, de sorte qu'en cas d'échec de l'un d'entre eux, l'autre puisse continuer à assurer la disponibilité du site. Dans la plupart des cas, les opérateurs économiques utilisent seulement un poste de travail ou un PC autonome, mais les opérateurs les plus importants auront leurs propres serveur et leur propre réseau.

Les bureaux de la Commission européenne, c'est-à-dire la Direction générale de la Fiscalité et de l'Union douanière (TAXUD) et l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) de la Commission européenne) sont directement reliés à une porte CCN; le serveur AFIS [17] est relié à la même porte.

[17] Anti-Fraud Information System.

Le centre d'application (C.A.) est relié par sa propre porte CCN.

Chaque État membre est responsable de toutes les fonctionnalités à l'intérieur de son domaine local.

2. - Fonctionnalités

Pour permettre le développement et le déploiement échelonnés, le système devrait être décomposé en trois groupes de fonctionnalités:

- Groupe I: condition préalable au circuit du DAA électronique constitué par un module de référence; il s'agit principalement des informations de base qui font l'objet de spécifications particulières de la directive avec les engagements mutuels relatifs à l'échange d'informations; l'accès au système VIES [18] peut être assimilé à ce groupe;

[18] VAT Information Exchange System.

- Groupe II: le circuit du DAA électronique lui-même, avec l'ensemble des informations requises pour l'établissement de ce titre de mouvement;

- Groupe III: les modules complémentaires pour lesquels le DAA électronique (groupe II) est une condition préalable, mais qui n'ont pas eux-mêmes d'incidence sur le circuit du DAA électronique.

Les modules fonctionnels composant les groupes sont décrits ci-dessous avec leur ordre de dépendance; les flèches pleines montrent que le module de renvoi ne peut pas fonctionner si le module de référence n'est pas opérationnel, tandis que les flèches pointillées montrent que le module de référence peut être omis temporairement, bien qu'il soit souhaitable de les développer. Les modules en gris ont été cités comme prioritaires par les États membres et par les opérateurs économiques.

Pour améliorer la lisibilité, tous les liens transitifs n'ont pas été montrés.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Les paragraphes suivants donnent un bref résumé des sous-systèmes composant chaque groupe.

Groupe I: Fonctions pré-requises (durée du développement: deux ans et demi à compter du début des activités)

Ce groupe inclut les fonctions nécessaires pour actionner tout le système, à savoir:

- Élaboration des listes de références (listes de codes, listes des bureaux d'accises impliqués dans le système, structure des produits soumis à accises, thésaurus de termes);

- Gestion et consultation des opérateurs répertoriés;

- Gestion et consultation des garanties;

- Gestion et consultation des taux de droits d'accises;

- Consultation d'informations relatives à la TVA;

- Rapports associés.

Il doit être remarqué que quelques-unes des listes de référence, à savoir la liste des codes et la liste des bureaux des États membres seront partagées avec les listes contenues dans le nouveau système de transit informatisé, NCTS, dans la mesure du possible.

Groupe II: Circuit du DAA électronique (durée de développement: quatre ans, les activités débutant un an après le lancement des travaux)

Ce groupe est composé des fonctions soutenant la gestion du DAA électronique, celles-ci sont:

- La gestion des certificats de garantie;

- La soumission et l'enregistrement du DAA;

- La mise à jour et la division du DAA pendant le mouvement;

- La réception et le rejet du DAA;

- La connexion avec les régimes douaniers sur l'exportation des marchandises;

- Les réclamations sur les pertes;

- La consultation et récupération des données de mouvement;

- Les rappels automatiques;

- Les rapports associés.

Groupe III: Fonctions aval (durée de développement: deux ans, les activités débutant trois ans après le lancement des travaux)

Ce groupe inclut les fonctions en aval:

- L'enregistrement des rapports des contrôles de route;

- L'évaluation des risques;

- La gestion des alertes;

- Les rappels automatiques;

- Les statistiques;

- La vérification de mouvement et l'assistance mutuelle;

- Les échanges de messages en format libre.

Utilités

Outre les fonctions d'application énumérées ci-dessus, des développements complémentaires devraient être effectués pour créer:

- L'attribution des noms d'utilisateur;

- Le changement des mots de passe;

- Le contrôle des connexions;

- La consolidation des statistiques;

- La consultation d'informations par les agents de support;

- La correction et le raccordement par les agents de support.

3. - Tâches

Le programme de travail sera partagé entre la Commission européenne et les États membres selon les principes suivants:

- La Commission européenne coordonne le travail de tous les partenaires et le programme joint; elle contrôle la spécification globale de système et le développement des utilités communes; elle fournit aux partenaires un centre d'application pour le contrôle des opérations et l'évaluation des composants;

- Chaque État membre crée son réseau de terminaux, développe sa propre application et l'ouvre aux opérateurs économiques; chacun participe au programme joint pour la partie qui le concerne.

3.1 - La Commission européenne

En référence à la politique européenne de développement, l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises devrait être développée selon trois phases conformément au cycle de développement classique en "V". Les activités principales identifiées sous la responsabilité de la Commission européenne sont:

Un bureau de projet central, dont la fonction serait, outre la coordination du programme de support et le contrôle des déploiements, de prendre en charge:

- Les spécifications communes;

- Les produits techniques;

- Les services de réseau CCN/CSI;

- Les services de coordination communs à tous les États membres.

Les éléments communautaires ainsi décrits excluent toute variante ou particularisation de ceux-ci destinés à rencontrer des besoins nationaux.

Il doit être noté que pour la spécification du système, l'expérience des États membres est nécessaire. C'est pourquoi la Commission européenne demandera la participation et la contribution des États membres pour créer les spécifications de système.

De même, la Commission évaluera régulièrement, en collaboration avec les États membres, les étapes de développement du système.

3.2 - Les États membres

Les États membres doivent développer et mettre en oeuvre leur propre application du système, en se conformant aux spécifications fonctionnelles et techniques fournies par la Commission européenne.

Tous les États membres sont libres de sélectionner des outils, l'environnement technique, le matériel, etc. conformément à leurs besoins internes. Ils peuvent développer leur application basée sur une plate-forme existante; néanmoins le système en résultant doit être entièrement conforme aux spécifications acceptées d'un commun accord par la Commission européenne et les États membres, notamment les interfaces intra-UE doivent être strictement compatibles, à la fois dans la forme et en sémantique, avec les systèmes développés par d'autres États membres.

Pour aider les États membres dans la vérification de la compatibilité et dans la préparation de la validation (homologation) de leur système, la Commission européenne fournira aux États membres les outils de validation.

Les activités sous la responsabilité des États membres sont:

- La préparation des spécifications nationales

- La participation à la préparation des spécifications fonctionnelles communes et la préparation des interfaces

- La mise en place d'un bureau de projet national

- La gestion de qualité

- La politique de sécurité et gestion

- Le développement du groupe I d'applications

- L'acceptation du groupe I d'applications

- Le développement du groupe II d'applications

- L'acceptation du groupe II d'applications

- Le développement du groupe III d'applications

- L'acceptation du groupe III d'applications

- Le programme d'information

- Le programme de formation

- Le programme de support

- Le déploiement

La Commission encouragera les initiatives communes ayant pour objet le développement de produits d'intérêt commun pour certains ou tous les États membres sous la responsabilité d'une administration nationale chef de file.

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Informatisation des accises - Mise en oeuvre d'un système européen d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises).

2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE [19]

[19] Cette indication concerne seulement la mise en oeuvre du système. Il n'est pas possible, à ce stade, de définir la ligne budgétaire qui permettra de financer l'exploitation du système.

B5-306

3. BASE JURIDIQUE

Article 95 du traité instituant la Communauté européenne

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

Lutter contre la fraude en appliquant la principale recommandation du rapport du groupe à haut niveau sur la fraude en matière de tabac et d'alcool, approuvé par les directeurs généraux des douanes et de la fiscalité indirecte le 24 avril 1998 et entériné par le Conseil ECOFIN le 19 mai 1998.

Assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en simplifiant et renforçant la sécurité de la circulation intra-communautaire des produits soumis à accises sous le régime de la suspension, tel que prévu par la directive 92/12/CEE du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.

Pour cela, il convient de remplacer le documents administratif d'accompagnement sous forme papier qui accompagne aujourd'hui les produits soumis à accises circulant entre les État membres sous le régime de la suspension, par un message informatique reliant les opérateurs économiques entre eux, via les administrations nationales concernées.

Un tel système permettrait aux États membres d'être informés en temps réel des mouvements en cours, et de mettre en place les contrôles préalables, en route ou a posteriori qu'ils estiment nécessaires.

De surcroît, le projet suscite un grand intérêt de la part des opérateurs économiques consultés, qui, dans l'ensemble, y voient une simplification des formalités liées au circuit documentaire grâce à la suppression du papier et une sécurisation accrue des échanges, de même qu'une libération accélérée des garanties. En effet, l'expéditeur pourrait recevoir immédiatement un avis d'arrivée à destination de la marchandise, comportant les mêmes effets que l'actuelle copie 3 du document administratif d'accompagnement, c'est-à-dire lui permettant de lever sa garantie et d'être dégagé de sa responsabilité.

A cette fin, une étude de faisabilité a été réalisée en 1999 par l'entreprise Alcatel TITN Answare et a conclu que le système est techniquement faisable. L'étude a apporté toutes les précisions nécessaires pour le développement et le déploiement du système. Elle a été officiellement approuvée par les services de la Commission le 17 mars 2000.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.

Action pluriannuelle 2002-2006, soit cinq années complètes à compter du début des travaux.

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 DO/DNO

DNO

5.2 CD/CND

CD

5.3 Type de recettes visées

Néant

6. TYPE DE LA DÉPENSE

- Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé.

La Communauté financera la partie du système reliant les administrations nationales entre elles; les Etats membres financeront la partie du système reliant leurs administrations respectives avec les opérateurs économiques.

Les dépenses opérationnelles à la charge de la Communauté comprennent pour l'essentiel:

- les activités légales et procédurales

- les tâches de gestion (organisation, planning, lancement des appels d'offre, sélection des consultants, suivi des contrats, aspects budgétaires et administratifs)

- le contrôle de la qualité des produits développés et installés

- la coordination (notamment avec les Etats membres et les organisations professionnelles; également entre les différents contrats de développement et déploiement; les coûts relatifs à ce poste comprennent les réunions et les missions afférentes)

- l'équipement compris dans la définition des éléments communautaires du système reprise à l'article 3, paragraphe 1 du projet de décision

- les spécifications fonctionnelles et techniques du système (définitions de toutes les particularités du système en termes de modules fonctionnels et techniques)

- la définition précise de la configuration des interfaces

- le développement du système central commun

- le déploiement, le monitoring et le support du système commun

- la mise en place d'une politique d'information commune

- la mise en place d'un programme de formation commun

- les opérations de test du système commun

- le plan de contingence (plan de sécurité du système)

En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu- Non.

L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes- Si oui de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé- Non.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Les coûts des réunions et des missions comprises dans les tâches de coordination sont calculés sur la base des frais de déplacement et de séjour.

Tous les autres coûts liés aux actions décrites dans le tableau ci-après sont calculés sur la base d'estimations qui tiennent compte des expériences déjà acquises dans des projets similaires.

Les tableaux repris ci-dessous aux point 7.2 et 7.3 concernent la phase de développement et de déploiement du système, telle que prévue à l'article 2, 1er alinéa de la proposition de décision.

Cependant, la proposition de décision couvre également les frais de fonctionnement et d'exploitation du système, postérieurs à sa mise en oeuvre, qui ont été estimés provisoirement à 4 M EUR.

7.2 Ventilation par éléments de l'action dans la phase de développement et déploiement (5 ans)

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Tableau indicatif des engagements et paiements pendant la phase de développement et de déploiement

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Le paiement des frais de voyage aux fonctionnaires des Etats membres, aux fonctionnaires d'autres pays (notamment dans le cadre de l'élargissement) ou aux représentants d'organismes extérieurs et des frais relatifs à l'organisation de séminaires d'information et de consultation au niveau communautaire, sera effectué directement par les services de la Commission. Des dispositions anti-fraude seront prévues dans tout contrat relatif à ces aspects.

La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études est effectuée par les services de la Commission avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de la bonne gestion financière ou globale. Des dispositions anti-fraude (contrôles, remise de rapport, etc.) sont incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements.

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

- Objectifs spécifiques

Afin de remplir l'objectif général de prévention de la fraude et de simplification du système de circulation intra-communautaire sous le régime de la suspension des droits d'accises, l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises répond aux objectifs spécifiques suivants.

D'une part, le système vise à établir un lien informatique d'opérateur à opérateur, via les administrations des Etats membres, qui permet une vérification préalable automatique des données relatives à l'entrepositaire agréé et au destinataire avant que les marchandises soumises à accises ne soient envoyées sous le régime de la suspension des droits d'accises. La décharge du mouvement sera effectuée par le même circuit et gérera automatiquement les pertes et manquements des chargements. La base de données SEED [20] de chaque État membre (i.e. les détails d'enregistrement des entrepositaires agréées, des opérateurs enregistrés et des entrepôts) sera stockée dans le système informatisé et l'échange d'informations actuellement effectué par envois de disquettes d'un État membre à un autre ne sera plus nécessaire.

[20] System of Exchange of Excise Data.

D'autre part, un système de contrôle pourra être mis en place, permettant aux administrations des Etats membres d'échanger les informations sur les mouvements. Ce système pourra être utilisé:

- pour stocker toutes les données relatives à un mouvement à des fins de contrôle;

- en tant que système d'alerte préalable;

- pour permettre des contrôles en temps réel, y compris en route;

- pour effectuer des analyses de risques automatiques basées sur des indicateurs de risques déterminés au plan communautaire et au plan national;

- pour l'échange d'informations entre Etats membres.

- Population visée:

Fonctionnaires des administrations compétentes des Etats membres et des pays candidats à l'adhésion, milieux professionnels concernés par les produits d'accises, consommateurs.

9.2 Justification de l'action

- Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité

L'intervention budgétaire communautaire s'avère nécessaire, en ce sens qu'il serait impossible pour les Etats membres seuls, de mettre en place un tel système informatique, qui devra fonctionner en même temps dans tous les Etats membres, de manière totalement homogène et harmonisée. La Communauté, pour garantir la bonne exécution de cette condition essentielle, doit donc prendre en charge et financer toute la partie qui concerne l'établissement d'un lien informatique entre les Etats membres eux-mêmes.

Par ailleurs, ce système pourra bénéficier du "Common Communication Network/Common System Interface" (CCN/CSI) qui vise à disposer d'une plate-forme commune entre les administrations douanières et fiscales des Etats membres ainsi qu'entre les Etats membres et la Commission, permettant un transfert rapide, économique, et volumineux d'information, avec des garanties maximum de sécurité. Ce projet permet de réduire les coûts et les délais lors de la mise en opération de nouveaux systèmes, tel que le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises. Il convient de noter que la plate-forme CCN/CSI est elle-même financée par le programme Douane 2002/ et FISCALIS.

- Choix des modalités de l'intervention

* analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire ou au niveau national

Une action de nature similaire est actuellement menée en matière d'informatisation du transit communautaire externe (NCTS/NSTI [21]). Dans le cadre de cette action, visant à informatiser la transmission des titres de transit douanier entre les bureaux de douane de la Communauté, celle-ci prend en charge financièrement le lien créé entre les États membres, tandis que ces derniers financent les applications nationales. Il convient, d'ailleurs, de remarquer que certains outils de base seront partagés entre le NCTS/NSTI et le système informatisé de mouvements et de contrôle des produits soumis à accises. En effet, il sera possible de réutiliser, en les adaptant, la liste des bureaux de douane, le thesaurus de termes et la liste des codes, notamment, et de réaliser ainsi de substantielles économies.

[21] New Common Transit system/Nouveau Sytème de Transit Informatisé.

* effets dérivés et multiplicateurs attendus

Le système informatique en matière d'accises permettra d'endiguer une très grande partie de la fraude commise en matière d'utilisation de l'actuel système fondé sur le document administratif d'accompagnement sous sa forme papier. Le système permettra en effet d'éliminer les formes de fraude basées sur l'utilisation de faux cachets ou sur le détournement de chargements à destination d'un opérateur économique différent de celui qui est porté sur le document, et souvent situé dans le même État membre que celui de départ.

Par ailleurs, le système simplifiera considérablement les formalités à la charge des opérateurs économiques à l'heure actuelle, en leur garantissant une mainlevée rapide et sûre de leur garantie, grâce au retour électronique de l'avis d'arrivée de la marchandise à destination.

- Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action.

Ceux-ci concernent d'abord les moyens humains et financiers que les Etats membres doivent mettre à disposition afin de réaliser et prendre en charge la partie du développement et du déploiement qui leur échoit. Cependant, la proposition de décision du Conseil que la présente fiche financière est destinée à accompagner a précisément pour objectif de requérir un engagement formel des Etats membres à cette fin.

Un second facteur d'incertitude apparaît cette fois au plan purement technique. En effet, le système, pour apporter les avantages qui en sont attendus, doit offrir une disponibilité totale, 24h/24 et 365 j/an, avec un temps très court de récupération en cas de panne, sous peine d'entraver la rapidité du commerce. Dès lors, les Etats membres, notamment en ce qui concerne la partie qui leur échoit, devront tout mettre en oeuvre pour respecter cet impératif. L'étude de faisabilité réalisée en 1999 présente des solutions qui devront être mises en oeuvre au plan national.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

- Indicateurs de suivi

* mesure des activités déployées

a) Nombre de contrats conclus avec des entreprises informatiques aux fins du développement et du déploiement du système

b) Nombre de réunions avec les Etats membres et les pays candidats à l'adhésion

c) Nombre de séminaires d'information et de consultation, notamment avec les fédérations européennes d'opérateurs économiques concernés

d) Nombre de brochures, manuels et autres outils créés aux fins de la mise en oeuvre de la politique d'information et de formation

e) Nombre de traductions de documents effectuées

* objectifs de développement et de déploiement poursuivis

a) Groupe I d'activités : Pré-requis nécessaires

- Elaboration des listes de référence

- Mise à jour et intégration de la liste des opérateurs répertoriés

- Elaboration des modalités de gestion et de consultation des garanties

- Elaboration des modalités de gestion et de consultation des taux de droits d'accises

b) Groupe II d'activités: Circuit électronique du DAA

- Spécification de système fonctionnelle: description de la fonctionnalité du système en termes de modules fonctionnels et d'interface

- Spécification de système technique: description de la fonctionnalité du système en termes de modules techniques et de leurs interfaces

- Développement des scénarios de recettes: description de la configuration des bases de données, de la manipulation opérationnelle associée et des résultats attendus

- Développement d'outils de validation: outils logiciels permettant la validation de toutes les interfaces issues de la spécification de système technique

- Recette technique du système: validation de la recette fonctionnelle d'application dans les Etats membres au moyen d'outils de validation

- Recette fonctionnelle de système: validation des résultats de la recette technique du système au moyen des modules d'application déjà validés, en utilisant les scénarios de recette

- Adoption d'un nouveau texte législatif mettant en application les détails du circuit informatique et le contenu des messages à échanger.

c) Groupe III d'activités: Fonction aval

- Elaboration de la fonction "contrôles en route"

- Elaboration d'une application permettant l'évaluation automatique des risques

- Elaboration de la fonction "gestion des alertes"

- Elaboration de la fonction " Rappels automatiques"

- Elaboration de la fonction "Statistiques"

- Elaboration de la fonction "Vérification de mouvement et assistance mutuelle"

- Elaboration de la fonction "Messages en format libre"

- Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Le projet d'informatisation fera l'objet d'un suivi constant, à la fois au sein du comité des accises, pour ce qui concerne les aspects légaux, au sein du sous-comité informatique pour les aspects technique et au sein du SCAC en ce qui concerne les aspects budgétaires.

Par ailleurs, un rapport intermédiaire de suivi du développement et du déploiement sera effectué à l'issue de la réalisation du groupe I d'activités tel que décrit dans l'annexe à la proposition de décision qu'accompagne la présente fiche financière et au paragraphe précédent de celle-ci, soit deux ans et demi après le lancement des travaux de développement. Dans la mesure du possible, ce rapport intermédiaire devrait déjà comporter des éléments permettant de fixer les modalités et les critères d'évaluation du fonctionnement du système en tant que tel.

Enfin, un rapport final d'évaluation sera présenté au Parlement européen et au Conseil à l'issue des travaux de développement et de déploiement du système, en application de l'article 8, paragraphe 2 de la proposition de décision qu'accompagne la présente fiche financière. Ce rapport final devra comporter la méthode d'évaluation du fonctionnement du système.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

10.1 Ressources humaines

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.

10.2 Incidence sur le nombre d'emplois

a) En phase initiale des travaux : Année 2002

>EMPLACEMENT TABLE>

b) En phase opérationnelle des travaux : Années 2003 - 2006

>EMPLACEMENT TABLE>

Description des postes nécessaires

Dénomination // Profil

Chef de projet // Catégorie A, chargé de diriger les travaux de l'équipe et de coordonner les efforts centrés notamment sur l'organisation, le planning, les aspects contractuels et budgétaires, la vérification technique des applications, le support.

Bonne connaissance des procédures internes de la Commission, notamment en matière d'appels d'offres et de budget et spécialiste en technique informatique

Chef de projet adjoint // Catégorie A, chargé de suppléer aux tâches accomplies par le chef de projet. Même profil

Expert en matière d'accises // Catégorie A, chargé de coordonner toutes les questions relatives aux accises dans le cadre de la mise en oeuvre et du développement, et notamment chargé de toutes les questions juridiques liées au développement et au déploiement. Spécialiste en matière d'accises

Expert technique // Catégorie B, chargé de participer aux travaux d'analyse fonctionnelle et d'assister les administrations nationales dans leur mise en pratique

Expert technique // Catégorie B, chargé de participer aux travaux de définition des interfaces et d'assister les administrations nationales dans leur mise en pratique

Expert technique // Catégorie B, chargé de participer au développement des produits techniques communs

Expert technique // Catégorie B, chargé de la coordination avec les administrations nationales

Expert technique // Catégorie B, chargé de la coordination avec les administrations nationales

Secrétaire // Catégorie C, chargé de l'organisation des réunions avec les administrations nationales et de la préparation des documents nécessaires

10.3 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

a) en phase initiale/Année 2002

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour l'année 2002

b) en phase opérationnelle/Années 2003 - 2006

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la période 2003-2006

10.4 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action, notamment frais induits des réunions de comités et groupes d'experts

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour la période 2002-2006.