Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Les transmissions d’entreprises en tant que promoteurs d’une reprise et d’une croissance durables dans le secteur des PME»

(avis d’initiative)

(2022/C 486/02)

Rapporteure: Mira-Maria KONTKANEN

Décision de l’assemblée plénière 20.1.2022 Base juridique Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur Avis d’initiative Compétence Section «Marché unique, production et consommation» Adoption en section 8.9.2022 Adoption en session plénière 21.9.2022 Session plénière no 572 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 143/0/0

1. Conclusions et recommandations

1.1. Les transmissions d’entreprise sont un important processus stratégique qui permet d’assurer la continuité des activités des entreprises et de préserver l’emploi. Par conséquent, le Comité économique et social européen (CESE) propose que l’Union européenne et ses États membres ménagent un rôle plus important à la transmission d’entreprise dans leurs politiques de relance et de croissance.

1.2. Les transmissions d’entreprise préservent le tissu social des zones rurales, dans lesquels les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) sont fortement représentées. Il est essentiel de développer des écosystèmes performants de transmission d’entreprise, ainsi que des services de soutien, afin de préserver les moyens de subsistance et les économies des zones rurales et mono-industrielles. Le CESE estime que cet aspect devrait être mis en valeur dans le cadre de la concrétisation de la vision de l’Union à long terme pour les zones rurales et du plan d’action rural.

1.3. Mener à bien les transmissions d’entreprise, c’est préserver les emplois existants et en créer de nouveaux, ainsi qu’ouvrir des perspectives d’avenir aux travailleurs du point de vue de la continuité de leur emploi et de leur développement professionnel. Le CESE encourage les États membres à mettre en commun les bonnes pratiques concernant la manière de favoriser la transmission d’une société à ses travailleurs, par exemple sous la forme d’une coopérative ( 1 ) et d’autres sociétés de l’économie sociale dont les travailleurs sont les propriétaires.

1.4. Plus tôt leurs propriétaires se préparent à leur transmission, plus grande est la chance que celle-ci réussisse. Les États membres doivent intensifier leurs activités de sensibilisation en matière de transmission d’entreprise et outiller les entreprises et d’autres organisations de soutien afin de favoriser et d’accompagner les transmissions de microentreprises et de PME. Le CESE demande également aux États membres de mettre en place et de développer plus avant des mécanismes ( 2 ) d’alerte précoce pour les microentreprises et les PME afin de conforter la résilience, la pérennité et, en définitive, la capacité de transmission de l’entreprise.

1.5. Il convient de promouvoir activement l’acquisition d’une entreprise existante en ce qu’elle constitue pour des entrepreneurs débutants une possibilité aussi attrayante que de lancer une jeune pousse. Le savoir-faire concernant le rachat d’une société et d’une succession devrait faire partie de l’éducation à l’esprit d’entreprise dans l’enseignement secondaire et supérieur. Aussi le CESE demande-t-il de développer des incitations en faveur de la transmission de petites sociétés à des jeunes entrepreneurs. Ces incitations pourraient notamment prendre la forme d’actions de sensibilisation, de services de conseil, d’un tutorat et de l’accès au financement. Par ailleurs, il serait encore possible de renforcer la compréhension qu’ont les jeunes entrepreneurs du dialogue social pour assurer la réussite des transmissions d’entreprise aux yeux de toutes les parties intéressées. De la même manière, il convient de concevoir des incitations supplémentaires à la transmission d’entreprise auprès des femmes entrepreneures, afin d’accroître le nombre de celles-ci, qui est bien trop faible à l’heure actuelle.

1.6. Le financement demeure un obstacle à la réussite des transmissions d’entreprise, dont la plupart requièrent en la matière une intervention extérieure. Le CESE encourage vivement chaque État membre à veiller à ce que des institutions financières soient disponibles pour soutenir les transmissions d’entreprise dans le cas des microentreprises et des PME, par exemple en les assistant grâce à des garanties de prêts bancaires.

1.7. Le CESE recommande aux États membres de mettre en place des forums nationaux des parties intéressées en matière de transmission d’entreprise, qui représentent les acteurs aussi bien publics que privés. Les forums sur la transmission d’entreprise offrent une approche systématique et à long terme pour promouvoir cette question. Ils procurent également un espace pour un dialogue continu entre les experts nationaux et ils constituent une manière plus efficace d’utiliser les ressources.

1.8. Le CESE estime qu’il convient de développer des plateformes en ligne pour la transmission d’entreprise dans tous les États membres, auxquelles les microentreprises et les petites entreprises pourraient également accéder. Il convient de développer les interconnexions et les synergies entre différentes plateformes en ligne au sein des États membres et la Commission européenne pourrait faciliter l’interconnexion de différentes places de marché en ligne au sein de l’Union européenne.

1.9. Les données touchant aux transmissions d’entreprise sont souvent fragmentaires, insuffisantes, obsolètes et non comparables d’un État membre de l’Union à l’autre. Le CESE recommande à la Commission et aux États membres de continuer d’améliorer la banque de données des transmissions d’entreprise.

1.10. Il convient de mettre en place un examen régulier de la situation en matière de transmission d’entreprise en Europe, par exemple sous la forme d’un baromètre paneuropéen de la transmission d’entreprise, qui fournirait des éléments permettant d’élaborer des politiques fondées sur des données probantes. L’on devrait user de l’assemblée annuelle européenne des PME comme d’un forum tenu à intervalles réguliers pour débattre et mettre en commun les expériences en matière de transmission des microentreprises et de PME. Enfin, il convient d’envisager diverses initiatives de sensibilisation telles que l’organisation d’une semaine nationale et/ou européenne de la transmission d’entreprise.

2. Introduction

2.1. Accroître le nombre de transmissions d’entreprise réussies profiterait immédiatement à l’emploi, à la pérennité des entreprises et à l’économie européenne dans son ensemble. Dans le droit fil des propositions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ( 3 ) , les transmissions contribuent à accroître la résilience et la cohésion des sociétés.

2.2. Les transmissions d’entreprise constituent une phase naturelle d’une importance croissante du développement stratégique des microentreprises et des PME, de leur renouvellement et de leur croissance. Au vu du vieillissement de la population européenne et du nombre croissant d’entrepreneurs qui envisagent de se retirer de leurs affaires, la réussite des transmissions d’entreprise revêt un caractère toujours plus crucial pour l’économie des microentreprises et des PME européennes.

2.3. Chaque année, ce sont quelque 450 000 entreprises employant 2 millions de travailleurs dans toute l’Europe qui sont transmises. L’on estime que chaque année, la transmission de quelque 150 000 entreprises risque d’échouer, ce qui met en danger 600 000 emplois environ. Ce sont les plus petites entreprises qui sont les plus vulnérables face à ce risque d’échec ( 4 )

2.4. La transmission d’entreprise peut s’avérer une procédure compliquée du fait de problèmes financiers, managériaux, réglementaires, administratifs ou commerciaux, lorsqu’il s’agit par exemple de mettre en rapport, et d’accord, vendeurs et acheteurs. Dans le même temps, la plupart des transmissions d’entreprise interviennent dans le segment des microentreprises qui ne disposent que de ressources limitées. Une transmission est souvent plus difficile pour les petites entreprises et pour celles dont le propriétaire en fonction joue un rôle prédominant ( 5 )

2.5. Un écosystème performant des transmissions d’entreprise est essentiel pour leur réussite et contribue à créer des marchés dynamiques pour la transmission d’entreprise. Ces écosystèmes de transmission d’entreprise rassemblent diverses parties intéressées publiques et privées telles que des acheteurs, des vendeurs, des prédécesseurs, des héritiers, des conseillers d’entreprise tels que des courtiers d’entreprise, des comptables, des juristes et des consultants, des médiateurs, des institutions financières, des organisations de soutien aux entreprises, des décideurs politiques et des universitaires. Des activités de sensibilisation afin d’améliorer l’état de préparation à la transmission d’entreprise constituent également un élément important d’un tel écosystème. Aujourd’hui encore, la situation d’ensemble en matière de transmission d’entreprise varie sensiblement d’un État membre à l’autre, ainsi qu’entre régions au sein d’un même État membre, et laisse ainsi une place à l’apprentissage mutuel et à l’amélioration des écosystèmes de transmission d’entreprise partout en Europe. Toutefois, la responsabilité de la transmission d’entreprise ressortit toujours en dernier lieu à l’entrepreneur.

2.6. Un changement réussi de propriétaires peut permettre à l’entreprise de gagner en résilience, en innovation et en compétitivité. Lorsque de nouveaux propriétaires font adopter à leurs entreprises des modèles commerciaux plus écologiques et plus numériques, les transmissions d’entreprise contribuent également à la transition écologique et numérique du secteur des microentreprises et des PME.

2.7. La pandémie de COVID-19 a également mis en évidence la nécessité de renforcer la résilience des entreprises européennes et d’assurer une meilleure planification de leur état de préparation. Pour réussir une transmission d’entreprise, l’entreprise et son modèle commercial devraient être sains et résilients face aux chocs extérieurs. La santé financière et la résilience accroissent les chances de succès de la transmission.

3. Contexte

3.1. Depuis le début des années 90, les transmissions d’entreprise constituent un volet de la politique de l’Union européenne en faveur des entreprises. En 1994, la Commission européenne avait publié une recommandation ( 6 ) visant à améliorer les conditions générales de la transmission d’entreprise dans les États membres. Cette recommandation proposait à l’intention de ces derniers une série de mesures afin d’améliorer la situation des entreprises qui se préparaient à une transmission. Ces mesures consistaient notamment à mener des activités de sensibilisation et de préparation, à améliorer l’environnement financier pour les transmissions d’entreprise, à ouvrir des voies légales de restructuration, à fournir les moyens juridiques d’assurer la continuité des partenariats dans l’éventualité du décès d’un partenaire ou du propriétaire, à s’assurer que le régime fiscal applicable aux successions et aux donations n’entrave pas la transmission et à faciliter la transmission à des tiers grâce à des règles fiscales appropriées.

3.2. Depuis lors, la Commission a révisé sa recommandation en 2006 et a publié une communication ( 7 ) sur la «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi: la transmission d’entreprise — La continuité grâce à un nouveau départ». Cette révision faisait valoir que la mise en œuvre de la recommandation de 1994 appelait encore des efforts supplémentaires. En sus de demander de mettre en œuvre la recommandation de 1994, la communication de 2006 formulait des recommandations supplémentaires afin de favoriser la transmission d’entreprise, consistant notamment à accorder à celle-ci une attention politique accrue, à lui fournir un appui spécialisé et un tutorat, à organiser des marchés transparents pour les transmissions et à mettre en place une infrastructure de soutien à l’échelon national, régional et local afin d’encourager les transmissions.

3.3. En 2013, la Commission a évalué l’état d’avancement de ses recommandations de 2006. Dans l’ensemble, elle concluait à l’insuffisance des progrès dans la mise en œuvre des mesures visant à améliorer le cadre régissant les transmissions d’entreprise depuis sa communication de 2006. Les lacunes énumérées dans cette évaluation concernaient des domaines tels que les dispositions fiscales en faveur des tiers ou des salariés ou encore la fourniture d’un appui spécifique et d’initiatives financières. Cette évaluation faisait également valoir que les transmissions d’entreprise ne bénéficiaient pas d’une attention politique suffisante à l’échelon de l’Union européenne ou de ses États membres, à l’inverse de la politique en faveur des jeunes pousses.

3.4. En 2020, la Commission a publié une stratégie de l’Union en faveur des PME ( 8 ) , dans laquelle elle réaffirme qu’elle poursuivra ses travaux visant à faciliter les transmissions d’entreprise et soutiendra les États membres dans leurs efforts pour créer un environnement favorable à leur endroit. Récemment, la Commission s’est attachée à améliorer la base de connaissances probantes sur la transmission d’entreprise et a publié un rapport sur cette question en 2021 ( 9 ) . Elle propose, sur son site internet ( 10 ) , une page pour pouvoir suivre ses actions et les bonnes pratiques financées par l’Union.

3.5. Le CESE a également reconnu l’importance que revêtent les transmissions d’entreprise pour les microentreprises et les PME, et il préconise d’adopter rapidement des mesures visant à faciliter et à rationaliser cette procédure à des coûts raisonnables ( 11 ) . Dans son avis sur la stratégie de l’Union axée sur les PME, le CESE demande également d’accorder une attention particulière aux transmissions de microentreprises et de PME par-delà les frontières pour s’attaquer aux coûts élevés liés à ces opérations et aux différences substantielles entre les réglementations nationales ( 12 ) . Son avis de suivi sur la stratégie de l’Union en faveur des PME ( 13 ) montre les possibilités qu’offrent des transmissions d’entreprise réussies pour rendre les entreprises plus numériques et durables dans le contexte des objectifs de cette double transition de l’Union.

4. Observations générales

4.1. La question des transmissions d’entreprise ne cesse de gagner en importance pour les microentreprises et les PME compte tenu de la situation démographique en Europe et du vieillissement des entrepreneurs. Quelque 90 % des transmissions d’entreprise interviennent dans des microentreprises ( 14 )

4.2. Accroître le nombre de transmissions d’entreprise réussies profite immédiatement à l’économie européenne. Si on les compare aux jeunes pousses, les entreprises qui ont connu une transmission réussie affichent de meilleures performances du point de vue de leur pérennité, de leur chiffre d’affaires, de leurs bénéfices, de leur capacité d’innovation et de l’emploi ( 15 ) . Selon la Commission européenne, en moyenne, les entreprises existantes proposent cinq emplois alors qu’une nouvelle entreprise n’en génère que deux ( 16 ) . Favoriser les transmissions d’entreprise constitue donc la meilleure manière possible de promouvoir la croissance entrepreneuriale.

4.3. Les transmissions d’entreprise préservent le tissu social des zones rurales où les microentreprises et les PME sont fortement représentées; en effet, on estime qu’au moins un tiers des catégories d’entreprises en Europe s’y trouvent. Elles garantissent la cohésion économique et sociale des zones rurales grâce aux services qu’elle fournissent aux citoyens, aux consommateurs et aux activités économiques locales, ainsi que grâce aux emplois qu’elles procurent ( 17 ) . Les transmissions d’entreprise contribuent à éviter de perdre des compétences artisanales locales. Souvent, le secteur local de l’artisanat et du commerce de détail favorise la diversité du choix proposé au consommateur sur le marché et constitue une alternative à l’uniformité des chaînes de distribution. Pour les consommateurs, une transmission réussie se traduit par le maintien, et souvent l’amélioration, des services et des produits. Il est essentiel de développer des écosystèmes performants de transmission d’entreprise, ainsi que des services de soutien, afin de préserver les moyens de subsistance et les économies des zones mono-industrielles et rurales, ce qui revêt une importance particulière pour le secteur de l’agriculture et de la transformation des denrées alimentaires. Réussir les transmissions ouvre également la voie à une accélération de la double transition dans les zones rurales au moyen d’une transformation enclenchée par un changement de propriétaire. Le CESE estime que développer des écosystèmes de transmission d’entreprise et des services de soutien devrait être pris en compte dans le cadre de la concrétisation de la vision à long terme pour les zones rurales de l’Union, ainsi que dans le plan d’action rural.

4.4. Favoriser la transmission d’entreprise profite également aux travailleurs, car elle préserve les emplois et la continuité des activités. Au sein notamment des microentreprises et des PME, les travailleurs constituent l’actif le plus précieux qui est transmis au nouveau propriétaire. Aussi importe-t-il de garantir leur bien-être lorsque s’opère une transmission. Souvent, les nouveaux propriétaires prennent en main avec enthousiasme la transmission pour développer et faire croître l’entreprise. Ses objectifs sont également synonymes de meilleures perspectives d’avenir pour les travailleurs du point de vue de la continuité de leur emploi et de leur développement professionnel. Le CESE encourage les États membres à faire connaître les bonnes pratiques de transmission consistant en une reprise de l’entreprise par ses travailleurs, qui peuvent continuer à exercer leurs tâches et à en développer les activités, par exemple sous la forme d’une coopérative et d’autres types d’entreprise de l’économie sociale dont les travailleurs sont les propriétaires ( 18 ) qui ont démontré leur capacité à résister aux situations de crise. En outre, favoriser le dialogue social et la communication d’informations en amont facilite les reprises par les salariés. Cette démarche s’inscrit dans le droit fil de l’avis du CESE (dossier INT/925) ( 19 ) , selon lequel la formule du rachat de l’entreprise par ses salariés représente une bonne pratique pour relancer des entreprises en crise, mais aussi pour assurer une transmission dans le cas de petites et moyennes entreprises dont les propriétaires n’ont pas de successeurs.

4.5. Il s’impose d’accorder à la promotion de la transmission d’entreprise une place plus importante dans les politiques de l’Union et de ses États membres pour la relance et la croissance. Le CESE approuve les efforts stratégiques consentis de longue date par la Commission européenne, ainsi que par des organisations qui promeuvent la transmission d’entreprise, telles que Transeo ( 20 ) , afin de créer un environnement qui y soit plus propice en Europe. Il y a toutefois encore matière à progrès. En matière de promotion de la transmission d’entreprise, le degré d’attention dont elle bénéficie, les performances d’ensemble actuelles de l’écosystème et l’ampleur des efforts entrepris varient sensiblement d’un État membre à l’autre. Dans un environnement commercial en développement rapide, les entrepreneurs doivent se saisir des chances de croissance, que ce soit au sein même de leur entreprise ou au moyen d’acquisitions. Il convient d’envisager toutes sortes de transmission de la propriété, notamment les successions familiales, le rachat ou la vente par les dirigeants, les acquisitions stratégiques et le rachat par les travailleurs.

4.6. Il est indispensable de prendre en compte les microentreprises et les PME pour que la transition de l’Europe vers une économie numérique et écologique puisse réussir. Les transmissions d’entreprise sont une manière naturelle de transformer le modèle commercial d’une microentreprise ou d’une PME pour le rendre plus écologique et plus numérique et favoriser ainsi sa transition dans ces deux domaines. Un changement réussi de propriétaires peut permettre à l’entreprise de gagner en résilience, en innovation et en compétitivité. En outre, du point de vue des ressources, racheter une société existante disposant d’installations de production s’avère souvent plus respectueux de l’environnement que d’en acquérir de nouvelles.

4.7. Notamment lorsque l’entreprise se transmet d’un entrepreneur âgé à un plus jeune, il est probable que ce dernier soit mieux armé pour intégrer au sein de l’entreprise qu’il a acquise de nouvelles technologies, de nouvelles méthodes de production et des modèles commerciaux durables. Aussi le CESE demande-t-il de développer des incitations supplémentaires, telles que des actions de sensibilisation, des services de conseil, du tutorat et l’accès au financement, en faveur de la transmission de microentreprises et de PME à des jeunes entrepreneurs. Par ailleurs, il serait encore possible de renforcer la compréhension qu’ont les jeunes entrepreneurs du dialogue social par exemple grâce à des modules sur ce thème dans le cadre de la formation à l’entrepreneuriat. Il convient de promouvoir activement le démarrage d’une carrière d’entrepreneur par l’acquisition d’une entreprise existante, en ce qu’elle constitue une possibilité qui s’avère aussi attrayante que le lancement d’une jeune pousse. De la même manière, il convient de concevoir des incitations supplémentaires à la transmission d’entreprise auprès des femmes entrepreneures, afin d’accroître le nombre de celles-ci, qui est bien trop faible à l’heure actuelle.

4.8. Une large majorité des transmissions d’entreprise requiert un financement extérieur. Du fait de l’accroissement des exigences réglementaires à l’œuvre dans le secteur financier, deux principaux instruments financiers entrent en ligne de compte pour favoriser la transmission d’entreprise. En premier lieu, il est évident qu’il est nécessaire de disposer de garanties pour financer les opérations de transmission d’entreprise. Toutefois, une part croissante des actifs des entreprises sont immatériels, tandis que le secteur bancaire est tenu de se conformer à des règles toujours plus strictes. Chaque État membre doit disposer d’un acteur ou d’une organisation qui fournit des garanties pour des prêts bancaires. En second lieu, le développement du cadre réglementaire de l’Union européenne accroît la demande de financement par fonds propres. Plusieurs catégories d’acheteurs ont les qualifications pour mener l’entreprise concernée mais manquent de capitaux propres. Le CESE invite fermement la Commission européenne à jouer un rôle volontariste pour promouvoir le développement de ces deux instruments financiers au sein des États membres.

4.9. À l’avenir, un nombre croissant de microentreprises et de PME familiales seront transmises à des tiers. Pour attirer des acheteurs tiers, ces entreprises doivent se trouver dans une situation viable, saine sur le plan économique et attrayante. Plus tôt leurs propriétaires se préparent à leur transmission, plus grande est la chance que celle-ci réussisse. Les États membres doivent intensifier leurs activités de sensibilisation en matière de transmission d’entreprise et outiller les entreprises et d’autres organisations de soutien afin de favoriser et d’accompagner les transmissions de microentreprises et de PME. Il peut être également important d’offrir un outil d’alerte précoce pour soutenir une entreprise en difficultés financières afin d’aider un entrepreneur à ramener cette entreprise sur la voie de la viabilité financière et de la préparer à une transmission. Par conséquent, le CESE demande aux États membres de mettre en place et de développer plus avant des mécanismes d’alerte précoce pour soutenir les microentreprises et les PME.

Une récente étude sur la promotion de la transmission d’entreprise dans des pays européens (21) expose des pratiques d’États membres en la matière qui sont susceptibles d’être reproduites dans d’autres États. Le CESE approuve la recommandation que formule cette étude demandant aux États membres de mettre en place des forums nationaux où seraient représentées les parties intéressées en matière de transmission d’entreprise, qu’elles soient publiques ou privées. Il est nécessaire que les parties intéressées coopèrent à tous les niveaux, régional, national et international. Les forums sur la transmission d’entreprise offrent, grâce à un dialogue continu entre experts nationaux, une approche systématique et à long terme pour promouvoir cette question et ils constituent une manière plus efficace d’utiliser les ressources. À terme, l’on pourrait établir un dialogue transfrontière, favorisé par la Commission européenne, entre différents forums nationaux afin d’échanger les bonnes pratiques en matière de promotion de la transmission d’entreprise au sein des États membres de l’Union.

4.10. Le CESE recommande aux États membres d’exploiter pleinement les technologies numériques pour promouvoir les transmissions d’entreprise. Il convient de développer des plateformes en ligne pour la transmission d’entreprise dans tous les États membres, auxquelles les microentreprises et les petites entreprises pourraient également accéder, sachant que ce sont le plus souvent des parties intéressées privées qui sont propriétaires de ces plateformes et qui les gèrent. Il y a lieu d’améliorer les interconnexions et les synergies entre différentes plateformes en ligne au sein des États membres et la Commission européenne pourrait faciliter l’accès à différentes places de marché en ligne au sein des États membres. En outre, parmi les petites entreprises, le nombre de transmissions par-delà les frontières augmentent. Améliorer la coopération entre les plateformes nationales en ligne constituerait un moyen efficace, par rapport aux coûts, de permettre aux petites entreprises de découvrir d’éventuels propriétaires potentiels dans d’autres États membres.

4.11. Pour élaborer avec succès la politique européenne en matière de transmission d’entreprise, il s’impose d’améliorer la collecte des données. Aujourd’hui encore, les données relatives aux transmissions d’entreprise sont fragmentaires et ne sont pas comparables. Le CESE recommande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures proposées afin d’améliorer la banque de données des transmissions d’entreprise. Le récent rapport «Improving the evidence base on transfer of business in Europe: final report» ( 22 ) exposait les grandes lignes de telles mesures. Le CESE préconise également de développer un baromètre paneuropéen de la transmission d’entreprise, assorti d’un rapport tous les quatre ans, afin de contribuer à une élaboration des politiques fondées sur des données probantes. En outre, il convient d’envisager diverses initiatives de sensibilisation telles que l’organisation d’une semaine nationale et/ou européenne de la transmission d’entreprise.

4.12. Le CESE propose qu’en sus de s’atteler à améliorer la collecte des données, la Commission devrait régulièrement faire le point sur la situation des transmissions d’entreprise en Europe. L’on devrait user de l’assemblée annuelle européenne des PME comme d’un forum tenu à intervalles réguliers pour débattre et mettre en commun les expériences en matière de transmission des microentreprises et de PME.

Bruxelles, le 21 septembre 2022. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) Il existe par exemple en France un cadre pour organiser et faciliter la transmission d’une société à ses travailleurs et pour renforcer l’activité économique des territoires en rendant plus aisée la transmission des microentreprises et des PME.

(2) Le mécanisme d’alerte précoce est un service de conseil et de soutien pour les entreprises qui connaissent des difficultés financières, et qui vise à intervenir à un stade précoce afin d’éviter la faillite d’entreprises viables par ailleurs.

(3) Rapport sur les résultats finaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe, mai 2022.

(4) Commission européenne, Business Dynamics: Start-ups, Business Transfers and Bankruptcy (Dynamique des entreprises: jeunes pousses, transmission et faillite), 2011.

(5) Communication de la Commission: «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi: la transmission d’entreprise — La continuité grâce à un nouveau départ», COM(2006) 117 final, 2006, p. 4.

(6) Recommandation de la Commission du 7 décembre 1994 sur la transmission des petites et moyennes entreprises (94/1069/CE).

(7) Communication de la Commission: «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi: la transmission d’entreprise — La continuité grâce à un nouveau départ», COM(2006) 117 final, 14 mars 2006.

(8) Communication de la Commission, «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique», COM(2020) 103 final, 2020.

(9) Commission européenne, Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, Improving the evidence base on transfer of business in Europe: final report (Rapport final: améliorer la base de connaissances factuelles sur le transfert d’entreprise en Europe), Office des publications, 2021.

(10) Commission européenne, page internet consacrée aux transmissions d’entreprise, ec.europa.eu/growth/smes/supporting-entrepreneurship/transfer-businesses_en (uniquement en anglais).

(11) JO C 197 du 8.6.2018, p. 1.

(12) JO C 429 du 11.12.2020, p. 210.

(13) JO C 194 du 12.5.2022, p. 7.

(14) Commission européenne, Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, Improving the evidence base on transfer of business in Europe: final report (Rapport final: améliorer la base de connaissances factuelles sur le transfert d’entreprise en Europe), Office des publications, 2021.

(15) Tall, J., Varamäki, E., et Viljamaa, A., Business Transfer Promotion in European Countries (La promotion de la transmission d’entreprise dans des pays européens), Seinäjoki, 2021, p. 8.

(16) Communication de la Commission: «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi: la transmission d’entreprise — La continuité grâce à un nouveau départ», Bruxelles, 2006, p. 3.

(17) SMEunited, Position on long-term vision for the EU’s rural area (Position sur une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE), avril 2022.

(18) Par exemple, les sociétés dont les travailleurs sont propriétaires («sociedades laborales») en Espagne.

(19) JO C 286 du 16.7.2021, p. 13.

(20) Transeo est une association internationale à but non lucratif qui rassemble des experts en matière de transmission et d’acquisition de petites et moyennes entreprises en Europe et au-delà.

(21) Tall, J., Varamäki, E. et Viljamaa, A., Business Transfer Promotion in European Countries (La promotion de la transmission d’entreprise dans des pays européens), Seinäjoki, 2021, p. 8.

(22) Commission européenne, Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, Improving the evidence base on transfer of business in Europe: final report (Rapport final: améliorer la base de connaissances factuelles sur le transfert d’entreprise en Europe), Office des publications, 2021.