A4-0090/96

Résolution sur le rapport de la Commission sur l'évaluation finale du programme Euret (recherche européenne sur les transports) - rapport final (COM(95)0450 - C4-0511/95)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission sur l'évaluation finale du programme Euret (recherche européenne sur les transports) - rapport final (COM(95)0450 - C4-0511/95),

- vu le rapport de sa commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission des transports et du tourisme et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0090/96),

A. considérant que l'évaluation du programme EURET est trop tardive,

B. considérant que le temps consacré à l'évaluation a été très bref,

C. considérant que le rapport d'évaluation du groupe d'experts n'a été publié qu'en trois langues,

D. considérant que la méthode appliquée pour l'évaluation n'a pas permis d'analyser en profondeur tous les aspects du déroulement du programme,

E. considérant que le programme EURET était le premier programme de recherche et de développement technologique dans le domaine des transports lancé par les institutions européennes,

F. considérant que le secteur des transports est particulièrement indiqué pour une approche européenne et que les techniques et technologies nouvelles présentent un intérêt décisif pour la solution des problèmes rencontrés;

1. regrette la manière dont a eu lieu l'évaluation finale du programme EURET;

2. constate que le caractère tardif de cette évaluation a eu pour effet d'empêcher la prise en compte des recommandations qu'elle comporte dans la définition du quatrième programme-cadre et dans l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998);

3. propose qu'à l'avenir toute évaluation soit clairement soumise à des critères et à des orientations en matière de méthodes, de procédures et de calendrier;

4. invite la Commission à expliquer pour quelle raison une présentation partielle du financement a été donnée, et indiquer de quelle manière les 8 millions d'écus supplémentaires ont été répartis;

5. demande à la Commission d'indiquer de manière précise les mesures concrètes destinées à assurer la coordination avec les initiatives des États membres;

6. invite la Commission à donner des informations plus approfondies et précises sur les activités des États membres, afin de vérifier que le financement communautaire soit complémentaire et non substitutif des financements nationaux;

7. demande à la Commission de présenter des détails sur les dépenses administratives et de gestion aussi bien pour le programme Euret 90-94 que pour sa continuation dans le cadre du quatrième programme-cadre;

8. invite la Commission à veiller à ce que les recommandations formulées par le groupe d'experts et acceptées soient incorporées à la fois dans la politique actuelle de RDT en matière de transports et dans la politique de RDT en matière de transports qui sera mise en oeuvre dans le cadre des quatrième et cinquième programmes-cadre et à informer et consulter le Parlement, avant la fin du quatrième programme-cadre, sur l'incorporation dans ce programme des recommandations en matière d'évaluation et leurs résultats;

9. souligne une fois de plus l'importance de la recherche et du développement technologique dans le domaine des transports;

10. invite la Commission, avant de commencer l'élaboration du cinquième programme-cadre de recherche, à effectuer une évaluation ex-post qui analyse notamment les motifs de l'abandon de trois actions concertées; invite, en outre, la Commission à évaluer toutes les activités de recherche dans le secteur des transports sur la base desquelles le cinquième programme-cadre de recherche peut être élaboré;

11. insiste sur l'importance de la contribution que la RDT peut apporter au bon fonctionnement des transports européens en développant les interconnexions et l'interopérabilité des infrastructures;

12. insiste sur l'importance de la contribution que la RDT peut apporter au développement de technologies non polluantes dans le secteur des transports;

13. souligne l'importance de l'intégration des systèmes de transport pour une mobilité soutenable dans le temps, comme future finalité de la politique commune des transports, pour laquelle les approches actuelles de cette politique s'avèrent insuffisantes;

14. souhaite une justification détaillée et une définition précise de l'activité des "task forces" pour la recherche dans le secteur des transports;

15. exige que dorénavant tout rapport d'évaluation soit traduit intégralement dans toutes les langues officielles de l'Union;

16. constate en outre que les dépenses administratives - 13 % - sont trop élevées;

17. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.