26. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 101/23 
munes  pour  les services  de navette  effectués  par auto-
cars et par autobus  entre  États  membres  (*), 
vu la décision  de son président,  du 13 décembre  1977, 
chargeant  la section  des transports  et communications 
de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par la section  des transports  et com-
munications  lors  de sa 118  e réunion,  tenue  le 18 
janvier  1978, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Renaud,  rappor-
teur (article  29 du règlement  intérieur), 
vu ses délibérations  lors  de sa 156e  session  plénière 
des 1er  et 2 mars  1978  (séance  du 1er  mars  1978), 
considérant  que  la proposition  a pour  objet  de sup-
primer  la communication  aux  États  transités  des demandes  d'autorisations  pour  la création  de navette 
avec  prestations  complémentaires, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
mais  dans  le but d'assurer  un contrôle.  Afin  d'éviter 
toute  fraude,  il propose  par  conséquent  que  l'article 
13 paragraphe  2 du règlement  (CEE)  n° 516/72  soit 
libellé  comme  suit: 
«2. Pour  les services  visés  à l'article  5, l'État 
membre  visé  à l'article  12 paragraphe  2 informe 
les États  membres,  dont  le territoire  est emprunté 
en transit,  des décisions  prises  avant  la prise  d'ef-
fet de celles-ci  assurant  aux  États  transités  des 
délais  suffisants  entre  la date  de délivrance  de 
l'autorisation  et celle  de son  entrée  en vigueur 
pour  pouvoir  vérifier  — dans  le but d'éviter  toute 
fraude  — que  les services  visés  par  les autorisa-
tions  sont  effectivement  ceux  mentionnés  à l'arti-
(!) JO no L 67 du 20. 3. 1972,  p. 13. cle  5. » 
Fait à Bruxelles,  le 1er  mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur le deuxième  rapport  sur la réalisation  des objectifs  pour  1985  de la politique 
énergétique  communautaire 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 août  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le rapport  susvisé. 
N° C 101/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 4. 78 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
156e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er  et 2 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 16 août  1977, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  198, 
vu la décision  prise  par son  bureau,  le 27 septembre 
1977,  de charger  la section  de l'énergie  et des affaires 
nucléaires  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'énergie  et des affai-
res nucléaires  lors  de sa 37e  réunion  tenue  10 février 
1978, 
vu le rapport  présenté  par M. Bonomi, 
vu ses délibérations  lors  de sa 156e  session  plénière, 
séance  du 1er  mars  1978, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 48 voix  contre  6 et 3 abstentions  : 
Le Comité  se félicite  que le Conseil  ait jugé  opportun 
de le consulter  au sujet  du deuxième  rapport  sur la 
réalisation  des objectifs  pour  1985  de la politique  éner-
gétique  communautaire.  Dans  ce rapport,  la Commis-
sion expore  la révision,  effectuée  par les États  mem-
bres en 1977,  des objectifs  chiffrés  de 1974  et en tire 
argument  pour  confirmer  l'orientation  générale  de la 
politique  tracée  à l'époque  et pour  indiquer  les 
moyens  nécessaires  pour  la réaliser. 
Étant  donné  que  ce document  n'apporte  pas  d'inno-
vation,  le Comité  formule,  dans  le présent  avis,  des 
observations  générales  sur tous  les aspects  de la politi-
que et sur les mesures  spécifiques  sans  entrer  dans  les 
détails. 1. Les  prévisions  pour  1985 
1.1. Le  Comité  estime  qu'il  ne lui appartient  pas de 
porter  un jugement  sur les prévisions  concernant  la 
situation  économique  de la Communauté  à l'horizon 
1985,  telles  qu'elles  sont  avancées  par les États  mem-
bres et globalisées  par la Commission  dans  son  deu-
xième  rapport.  Il constate  que  ces prévisions  s'écar-
tent sensiblement  des objectifs  indiqués  en 1974  tant 
en ce qui  concerne  l'ensemble  des  besoins  qu'en  ce 
qui concerne  la position  des  diverses  sources  dans  le 
bilan  énergétique.  Il constate,  en outre,  un degré  d'in-
certitude  dans  la prévision  relative  à l'apport  des pro-
ductions  internes  à la satisfaction  de la demande  glo-
bale,  notamment  pour  le pétrole. 
1.2. La  réduction  prévue  d'au  moins  170  millions 
de tonnes  d'équivalent  pétrole  (tep)  dans  le contexte 
des prévisions  de consommation  globale  est due,  en 
grande  partie,  à deux  raisons:  d'une  part,  les consé-
quences  de la crise  économique  qui  a touché  et qui 
continue  à toucher  la Communauté,  d'autre  part,  la 
prévision  d'un  taux  de croissance  réduit  du produit 
intérieur  brut  (PIB);  elle est également  due  en partie  à 
une modification  de l'appréciation  du taux  d'élasticité 
de la consommation  d'énergie  par rapport  au PIB. 
1.2.1.  Le  Comité  n'est  pas  en mesure  d'apprécier 
les valeurs  attribuées  au cours  des  trois  dernières 
années  à la croissance  du PIB:  4,5 % par  an en 1974 
pour  la période  1973/1985,  3,2 — 3,5 % en 1975  pour 
la même  période,  et 4,2 % en 1977  pour  la période 
1976/1985;  cette  dernière  valeur  dérive  du quatrième 
programme  de politique  économique  à moyen  terme 
et pour  les années  1981/1985,  des  estimations  faites 
par les États  membres.  Le Comité  comprend  que, 
par souci  de cohérence,  la Commission  ait maintenu 
les données  mentionnées  ci-dessus,  mais  il ne sera  pas 
facile  de les respecter  au cours  des prochaines  années. 
Le Comité  reconnaît  que  de telles  prévisions  sont 
fortement  influencées  par  la situation  prévalant  au 
moment  où elles  sont  établies  et que  dans  une  pé-
riode  de perturbations  économiques  prononcées,  elles 
sont sujettes  à des  révisions  en hausse  ou en baisse 
qui les rendent  insuffisamment  significatives  et crédi-
bles,  surtout  si l'on  veut  en tirer  des  indications  sur 
26. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 101/25 
l'évolution  future  de phénomènes  spécifiques  tels que, 
en l'occurrence,  la consommation  d'énergie. 
1.2.2.  Les  prévisions  relatives  à la consommation 
globale  d'énergie  sont  également  influencées  par  la 
forte  réduction  du taux  d'élasticité  de la consomma-
tion par  rapport  au PIB,  prévue  par  les Etats  mem-
bres.  Le rapport  de la Commission  n'indique  pas  les 
critères  adoptés  par les États  membres  lors  de l'élabo-
ration  de leurs  prévisions  concernant  le taux  d'élasti-
cité. Par conséquent,  il manque  des éléments  qui per-
mettraient  d'apprécier  l'efficacité  de la politique 
d'économie  d'énergie  et, partant,  la validité  des prévi-
sions  relatives  à la consommation  globale.  Le Comité 
fait observer,  par  ailleurs,  que  la Commission 
regrette,  dans  son  rapport,  que  la plupart  des  États 
membres  n'ont  pas  été  en mesure  de fournir  des 
prévisions  ...  (sur)  l'effet  attendu  des  politiques 
d'économie  d'énergie  et affirme  qu'un  effort  supplé-
mentaire  doit  être  fait  afin  de pouvoir  mieux  mesurer 
l'impact  réel  des mesures  prises  ou envisagées  dans  ce 
domaine.  En outre,  il est nécessaire  que  tous  les États 
membres  fixent  des objectifs  en vue  d'une  utilisation 
rationnelle  de l'énergie. 
1.3. Le  Comité  ne nie pas  la nécessité  et l'utilité 
de prévisions  sur l'évolution  globale  de l'économie  en 
tant que  points  de référence  pour  la conduite  de la 
politique  économique. 
Sans  sous-estimer  l'importance  que  revêtent  certaines 
prévisions  macro-économiques  également  pour  la 
définition  et la mise  en œuvre  de politiques  sectoriel-
les, le Comité  estime  que,  dans  certains  cas,  les lignes 
directrices  de ces politiques  sont  surtout  dictées  par 
des situations  intérieures  et extérieures  objectives. 
1.3.1.  Dans  le cas de la politique  énergétique,  la 
situation  et l'intérêt  de la Communauté  se résument 
dans  la disproportion  existant  entre  les ressources 
internes  et les besoins,  dans  la nécessité  de garantir 
une utilisation  optimale  de l'énergie  disponible  afin 
de réduire  autant  que  possible  la consommation  glo-
bale sans  nuire  à la satisfaction  des besoins,  dans  la 
nécessité  de renforcer  au maximum  les ressources 
internes  en vue  de limiter  la dépendance  à l'égard  des 
importations,  dans  la nécessité  d'organiser  l'approvi-
sionnement  de manière  à obtenir  la plus  large  sécurité 
économique  possible  et, à cet effet,  diversifier  l'appro-
visionnement  extérieur  selon  les sources,  la provenance 
et le type  de fournisseurs,  au cas où ce procédé  per-
mettrait  d'atteindre  l'objectif  poursuivi  sans  exercer 
sur les prix  une  action  contraire  à l'intérêt  général. 
1.3.2.  Sous  la pression  de la crise  pétrolière  de 
1973,  la Communauté  a affirmé,  avec  plus  de vigueur que par le passé,  sa volonté  de concevoir  la politique 
énergétique  selon  des orientations  correspondant  à la 
situation  et aux  exigences  mentionnées  ci-dessus. 
Le Comité  estime  que  des  deux  résolutions  du 
Conseil  définissant  ces orientations,  celle  du 17 sep-
tembre  1974,  relative  à une  nouvelle  stratégie  pour  la 
politique  énergétique  de la Communauté,  est toujours 
valable,  tandis  que  la résolution  du 17 décembre  de la 
même  année,  qui indiquait  les objectifs  chiffrés  pour 
1985,  s'est  révélée  caduque,  ainsi  que  le démontrent 
les prévisions  ultérieures  de 1975  et 1977. 
2. Les  indications  de politique  énergétique 
2.1. Face  au cadre  résultant  des prévisions  des États 
membres  au milieu  de 1977,  la Commission  confirme 
tout d'abord,  dans  son rapport,  les principaux  objec-
tifs de la politique: 
— ne pas  importer  plus  de 500  000 000 tep  de 
pétrole  en 1985, 
— diminuer  sensiblement  la part  du pétrole  dans  la 
consommation  brute  d'énergie, 
— limiter  à 50 % la dépendance  énergétique  de la 
Communauté. 
De ces objectifs  finals,  découle  une  série  d'objectifs 
intermédiaires  concernant  la production  intérieure  et 
l'importation  des  différentes  sources  conventionnel-
les, dont  la réalisation  devrait  permettre  d'obtenir  la 
structure  d'approvisionnement  souhaitée  et de remé-
dier au recul  irréversible  de l'énergie  nucléaire  par 
rapport  aux  prévisions  de 1974. 
Le Comité  approuve  l'orientation  tracée  par la Com-
mission  sans  toutefois  se prononcer  sur  les chiffres 
qu'elle  indique. 
À cet égard,  le Comité  fait observer  que  les chiffres  et 
les fourchettes  résultant  des  prévisions  établies  en 
1977  par les États  membres  concernant  le charbon,  le 
pétrole  et le gaz naturel  révèlent  l'existence  de diffi-
cultés  de production,  d'approvisionnement,  d'écoule-
ment,  qui font  peser  l'incertitude  sur la réalisation  des 
objectifs.  Si ces difficultés  n'existaient  pas,  la réalisa-
tion,  voire  le dépassement  de ces objectifs,  seraient 
assurés  par  l'effet  conjoint  de la réduction  de la 
demande  globale  et de la mise  en œuvre  des program-
mes sectoriels  initiaux. 
2.2 Le  Comité  souligne  que  toute  solution  qui per-
mettrait  entre  autre  de mettre  en œuvre  les orienta-
N° C 101/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26.4.78 
tions  tracées  par la Commission  doit  être  complétée 
par la définition  d'une  politique  d'utilisation  ration-
nelle  de l'énergie  disponible  en vue  d'en  tirer  le 
maximum  d'effet  utile  et ainsi  de réduire  ou limiter 
la quantité  d'énergie  nécessaire  pour  l'obtention  d'un 
objectif  déterminé. 
Cette  politique  implique: 
— un réexamen  des structures  de nos  économies,  en 
vue d'un  développement  privilégié  des  activités 
requérant  peu  d'énergie, 
— la mise  au point,  dans  tous  les secteurs  économi-
ques,  de procédés  de fabrication  permettant  de 
tirer un meilleur  parti  de l'énergie  mise  en œuvre, 
— le réexamen  des  modes  d'utilisation  de l'énergie, 
de la nécessité  de la transformer  en vue  de son 
utilisation  finale  pour  éviter,  limiter  ou récupérer 
les pertes  que  cette  transformatin  provoque, 
— la prise  en considération,  lors  de l'installation  de 
nouvelles  centrales  électriques,  de la nécessité  de 
récupérer,  dans  toute  la mesure  du possible,  la 
chaleur  résiduelle  pour  le chauffage  urbain,  ou 
pour  d'autres  utilisations, 
— la recherche  d'autres  possibilités  d'utilisation  plus 
efficaces  du charbon,  par exemple  au moyen  de sa 
gazéification, 
— l'affectation  de chaque  type  d'énergie  aux  usages 
auxquels  il convient  le mieux, 
— la mise  au point  de tarifs  de vente  qui incitent  à 
cette  bonne  utilisation  de l'énergie;  c'est  le seul 
moyen  efficace  que  la Communauté  et les pays 
qui la constituent  peuvent  mettre  en œuvre  en 
toute  autonomie  pour 
— réduire  ou limiter  les effets  des augmentations 
du prix  de l'énergie  sur les coûts  de produc-
tion industriels  et sur les balances  des  paie-
ments, 
— accroître  et renforcer  notre  indépendance  éco-
nomique. 
La Communauté  devrait  dresser  un bilan  de la situa-
tion dans  les différents  États  membres;  ce bilan  ne 
devrait  pas  être  élaboré  sur  la base  des  prévisions 
déjà établies,  mais  devrait  permettre  de vérifier  dans 
quelle  mesure  les États  membres  ont suivi  les recom-
mandations  du Conseil  et, en particulier,  quels  sont 
les dispositions  prises  et les résultats  obtenus,  ainsi, 
que les mesures  en voie  d'application  et les perspec-
tives  ouvertes  par ces dernières. 
2.3. Pour  surmonter  les obstacles,  la Commission 
affirme  la nécessité  de créer  certaines  conditions  et, à cet effet,  elle suggère  un grand  nombre  d'actions,  cer-
taines  ayant  été formulées  et soumises  au Conseil,  et 
d'autres  restant  à préciser. 
Le Comité  rappelle  qu'il  a déjà  exprimé  son  avis  sur 
certaines  actions  (implantations  des centrales  nucléai-
res, encouragement  à l'utilisation  de charbon  dans  les 
centrales  électriques).  Quant  aux  autres,  il se réserve 
la possibilité  de se prononcer  au fur et à mesure  des 
consultations. 
Dans  le présent  avis,  le Comité  se limite,  dès lors,  à 
formuler  quelques  observations  générales  sur les pro-
positions  de la Commission  telles  qu'elles  figurent 
dans  les conclusions  du rapport  et dans  le projet  de 
résolution  du Conseil. 
2.3.1.  Le  Comité  insiste  sur  la nécessité  d'entre-
prendre  effectivement  ou d'intensifier  dans  tous  les 
secteurs  (industrie  et transports)  les efforts  visant  à 
une utilisation  optimale  de l'énergie.  Il souligne  l'im-
portance  d'une  action  plus  intensive  d'information  de 
l'opinion  publique  concernant  la gravité  de la situa-
tion énergétique  actuelle  et future  afin  d'élargir  le 
consensus  sur la nécessité  des économies  d'énergie. 
2.3.2.  En  ce qui concerne  l'affirmation  de la Com-
mission  selon  laquelle  la limitation  de l'emploi  du 
fuel lourd  en centrales  électriques  doit  être  renforcée 
(conclusions  : 2), le Comité  note  que  cela  dépendra 
du succès  d'une  série  de mesures  concernant  l'ensem-
ble des secteurs  énergétiques,  dont  certaines  sont  rap-
pelées  dans  le même  paragraphe  des conclusions.  Tout 
en ne pouvant  pas  entrer  dans  les détails,  le Comité 
renvoie  aux  observations  qu'il  a formulées  sur les 
points  relatifs  à l'énergie  nucléaire  (2.3.3)  et au char-
bon (2.3.4)  en ce qui concerne  spécifiquement  la res-
tructuration  de l'industrie  de raffinage  du pétrole.  Le 
Comité  n'est  pas  en mesure  de se prononcer,  étant 
donné  qu'il  na pas  été consulté  sur les propositions 
que la Commission  a présentées  depuis  longtemps  et 
sur lesquelles  le Conseil  ne s'est  pas encore  prononcé. 
Il considère  néanmoins  qu'une  réorganisation  et une 
réorientation  du raffinage  posent  des problèmes  com-
plexes,  pas seulement  d'économie  pétrolière,  et affec-
tent également  les relations  extérieures  de la Commu-
nauté. 
2.3.3.  La  Commission  affirme  la nécessité  de pour-
suivre  la réalisation  des  programmes  nucléaires 
(conclusion  : 3). (Le Comité  constate  qu'un  certain 
recours  à l'énergie  nucléaire  est généralement  admis 
comme  étant  nécessaire.  En effet,  le développement 
de ce recours  doit  permettre  de fournir  en partie  les 
quantités  d'énergie  nécessaires  pour  réaliser  les objec-
tifs économiques  et sociaux  définis  dans  les pays 
26. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 101/27 
membres,  à des conditions  favorables,  sans  toutefois 
mettre  en péril  la santé  des travailleurs  et des popula-
tions. 
2.3.4.  En  ce qui concerne  la position  du charbon 
dans  l'approvisionnement  futur  en énergie  — pour 
l'horizon  1985  et au-delà  — la Commission  affirme 
qu'un  choix  doit  être  fait  qui combine  de manière 
judicieuse  deux  solutions  possibles  : soit  l'utilisation 
maximale  des ressources  communautaires,  soit  le rôle 
secondaire  de celles-ci,  la primauté  étant  accordée 
aux importations  (conclusions  : 4). Le Comité  fait 
observer  qu'en  réalité  cette  alternative  ne se pose  pas, 
puisque  la production  interne  maximale  aux  condi-
tions  qui  seront  jugées  satisfaisantes  comme  les 
importations  constituent  un élément  essentiel  de la 
politique  énergétique.  Il n'est  pas  douteux  dès  lors 
qu'il faille  combiner  de manière  judicieuse  ces deux 
modes  d'approvisionnement,  même  s'il reste  à déter-
miner  en quoi  consiste  cette  combinaison  judicieuse, 
quelles  sont  les conditions  nécessaires  pour  y parvenir 
et dans  quel  contexte  — de politique  nationale  ou 
communautaire  — elle s'insère.  À cet effet,  il apparaît 
important  que  la Communauté  définisse  le prix 
qu'elle  est disposée  à payer  pour  réduire  sa dépen-
dance  à l'égard  des importations,  et que  la politique 
énergétique  comporte  une  vision  à long  terme  des 
prix relatifs  des différentes  sources.  Entre  autres  en 
n'écartant  pas a priori  la possibilité  d'une  augmenta-
tion du prix  du pétrole  au-delà  du niveau  qui serait 
déterminé,  selon  l'hypothèse  de la Commission,  par le 
mouvement  général  des prix. 
En ce qui concerne  les mesures  tendant  à accroître  la 
consommation  de charbon,  le Comité  rappelle  l'avis 
favorable  qu'il  a émis  le 30 mars  1977  (*) sur l'ob-
jectif  poursuivi  par  la Commission  avec  la proposi-
tion de règlement  du Conseil  concernant  un régime 
d'aides  financières  communautaires  destinées  à 
encourager  l'utilisation  de charbon  dans  les centrales 
électriques.  À cette  occasion,  il a affirmé  que  pro-
mouvoir  l'utilisation  de charbon  dans  les centrales 
électriques  constitue  un élément  important  en ce qui 
concerne  la réalisation  des objectifs  énergétiques  glo-
baux  pour  1985.  Ce règlement  n'a pas  encore  été 
approuvé  par  le Conseil  et on ne sait  dès  lors  pas 
avec certitude  quelle  contribution  il pourra  apporter 
à l'accroissement  de l'utilisation  du charbon  et, en 
particulier,  du charbon  communautaire. 
2.3.5.  Le  Comité  se range  à l'avis  de la Commis-
sion lorsque  celle-ci  estime  opportun  de fixer  des 
objectifs  minimaux  pour  la production  interne  de 
charbon,  de pétrole  et de gaz  naturel.  Il considère 
néanmoins  que  les prévisions  récentes  des États  mem-
bres font  apparaître  l'incertitude  quant  à la possibi-
(») JO  no c 114  du 11. 5. 1977,  p. 24. lité d'aboutir  aux  résultats  proposés  par la Commis-
sion,  et note  que  les causes  de cette  incertitude  ne 
sont pas  clarifiées.  La demande  adressée  aux  États 
membres,  aux  producteurs  et aux  consommateurs  de 
s'inspirer  des  orientations  indiquées  par la Commis-
sion (résolution  : 3) ne semble  dès lors  pas suffisante. 
Le Comité  affirme  en outre  la nécessité  de développer 
de nouvelles  énergies  et d'intensifier  les efforts  de 
recherche  en ce domaine. 
2.3.6.  La  Commission  estime  qu'un  accroissement 
des échanges  d'énergie  à l'intérieur  de la Commu-
nauté  permettrait  d'augmenter  la sécurité  globale  de 
l'approvisionnement,  tout  en améliorant  les condi-
tions  d'exploitation  de certaines  ressources  (conclu-
sions  : 6). 
Le Comité  fait observer  tout  d'abord  que  l'impact  sur 
la sécurité  ne dépend  certainement  pas de la réparti-
tion d'une  production  donnée  entre  les États  mem-
bres,  mais  plutôt  de son  augmentation,  laquelle 
dépend,  à son tour,  des possibilités  d'écoulement. 
Un accroissement  des échanges  présuppose  l'existence 
de conditions  juridiques  — telles  que  la liberté 
d'accès  aux  productions  et la garantie  des fournitures 
— et économiques  appropriées  : c'est-à-dire,  en subs-
tance,  de prix  acceptables  par  les consommateurs, 
grâce  à leur  compétitivité  naturelle  ou par  l'effet  de 
politiques  de soutien.  À cet égard,  le Comité  attache 
une importance  considérable  à la solution  du pro-
blème  de la promotion  et de la protection  des inves-
tissements  au sujet  duquel  la Commission  a déjà 
avancé  des propositions  de principe  (prêts  et garan-
ties de prêts,  contrats  à long  terme,  prix  minimal 
garanti).  Le Comité  n'a pas  été informé  officielle-
ment  de ces propositions  sur lesquelles  il désirerait 
pouvoir  se prononcer. 
3. Conclusions 
3.1. À  sept  ans de l'échéance  1985,  le Comité  n'est 
pas en mesure  de prévoir  quelle  sera  la situation  éco-
nomique  générale  et énergétique  de la Communauté 
à cette  date.  Les  vicissitudes  de ces trois  dernières 
années  ne font  pas apparaître  des éléments  suffisam-
ment  clairs  permettant  de déterminer  si le secteur 
énergétique  contribuera  à la stabilité  et à la crois-
sance  économique  de la Communauté,  ou si celle-ci 
atténuera  certains  problèmes  énergétiques.  En tout 
état de cause,  il ne semble  pas que  l'on  puisse  attri-
buer une  valeur  déterminante,  dans  un sens  positif  ou 
négatif,  au fait  que  certains  objectifs  fixés  a priori, 
tels que  la dépendance  vis-à-vis  des  importations 
égale  ou inférieure  à 50 % de la consommation, 
soient  ou non  atteints  de façon  ponctuelle. 
N° C 101/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 4. 78 
3.2. Le  Comité  estime,  au contraire,  qu'il  se dégage 
de cette  incertitude  une  indication  impérative  pour  la 
Communauté,  à savoir  qu'il  faut  intensifier  au maxi-
mum  les  efforts  tendant  à définir  et à mettre  en 
œuvre  l'ensemble  des mesures  propres  au domaine  de 
l'énergie,  y compris  l'utilisation  rationnelle,  et exté-
rieures  à celui-ci,  qui permettront  d'atténuer  les diffi-
cultés  auxquelles  la Communauté  est  confrontée. 
Toutefois,  ces mesures  ne devront  pas  se limiter  à 
celles  que  chaque  État  membre  peut  adopter  de 
manière  autonome,  dans  les limites  de ses possibilités, 
et dont  le seul  effet  serait  d'améliorer  le cadre  statisti-
que de la situation  énergétique  de la Communauté. 
La politique  énergétique  ne peut  être  vraiment  com-
mune  si elle  ne contribue  pas  à la réalisation  des 
objectifs  fondamentaux  de la Communauté  — à l'in-
térieur  et vers  l'extérieur  — qui  vont  au-delà  de la réalisation  de certains  niveaux  de production  ou 
d'économie  d'énergie,  qui  intéressent,  au premier 
chef,  les différentes  économies  nationales,  et si elles 
n'est  pas fondamentalement  conçue  et mise  en œuvre 
dans  un contexte  de solidarité  communautaire  effec-
tive et en tant  que  facteur  d'intégration  économique 
et d'union  politique. 
3.3. Dans  son  deuxième  rapport,  la Commission  se 
prononce  en ce sens  (page  3 : aperçu  d'ensemble). 
Toutefois,  il serait  souhaitable  que,  dans  les pro-
chains  rapports  périodiques  ou dans  d'autres  docu-
ments,  elle  expose  non  pas  tant  les prévisions  varia-
bles à moyen  terme  que  l'état  de la politique  énergéti-
que, en soulignant  dans  quelles  mesures  les États 
membres  ont  suivi  les orientations  indiquées  par  la 
Communauté. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  portant  modification  de la directive  du 
26 juillet  1971  portant  coordination  des procédures  de passation  des marchés  publics  de 
travaux 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 25 du 31 janvier  1978,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 25 janvier  1978,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
156e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er  et 2 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 25 janvier  1978, vu l'article  100  du traité  CEE, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 31 janvier 
1978,  de charger  la section  de l'industrie,  du com-