24. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/5 
mesures d'urgence appropriées prévues. Les effets 
secondaires peuvent ne pas se manifester immédia­
tement, des manifestations physiologiques d'effets 
génétiques seront retardées d'une génération. 
4. Observations supplémentaires 
Le Comité souhaite formuler les observations sup­
plémentaires suivantes. 
4.1. La section est d'accord avec la Commission 
sur le fait que la gestion et le stockage des déchets 
radioactifs concernent tous les États membres, 
même si l'un ou plusieurs d'entre eux ne disposent 
pas d'usines nucléaires en activité. 
4.2. Elle estime que, en dépit du consensus actuel 
sur la résolution du problème en termes de physi­
que, une plus grande priorité devrait être accordée 
aux processus d'isolation et de manipulation méca­
nique à distance, afin de permettre des progrès plus 
rapides sur la voie de la transformation des déchets 
hautement actifs à vie longue en éléments à vie 
courte. 
4.3. Elle pense qu'il conviendrait d'encourager une 
approche plus souple des États membres en ce qui 
concerne le stade définitif du stockage des déchets 
radioactifs. Les États membres ne disposent pas 
tous des sites géologiques nécessaires pour le 
stockage définitif le plus efficace des déchets radio­
actifs. Le sel, l'argile et le granit conviennent pour le stockage des déchets présentant différents niveaux 
de radioactivité — ils sont complémentaires. Il ne 
fait pas de doute que la proposition de la Commis­
sion pour le transport des matériaux radioactifs cou­
vrira les mesures de sécurité nécessaires pour le 
transport des déchets radioactifs vers les emplace­
ments de stockage définitif le plus approprié dans la 
Communauté. Il conviendra de procéder à l'harmo­
nisation nécessaire des instruments juridiques et 
économiques entre les États membres. 
4.4. Alors que la plupart des États membres sont 
actifs dans le domaine du stockage intermédiaire 
des déchets, il n'est pas rationnel de pratiquer une 
politique impliquant une attente d'au moins cin­
quante ans (ou peut-être cent ans) avant que ne 
soient trouvés les moyens de stocker des déchets 
hautement actifs à vie longue. 
4.5. Il est admis que le problème du stockage défi­
nitif des déchets radioactifs est un domaine relative­
ment nouveau. Il peut nécessiter la recherche de 
solutions à de nouveaux problèmes. Étant donné 
l'extrême longévité de certains déchets radioactifs, 
les quantités à stocker ne feront qu'augmenter. Le 
Comité se félicite donc de l'existence d'une coopé­
ration active entre tous les pays, à l'intérieur et en 
dehors de la Communauté européenne, qui sont 
engagés ou intéressés dans le domaine de la fission 
nucléaire. Une coopération internationale complète 
sera requise pour renforcer la protection de l'homme 
et de l'environnement contre les effets potentiels du 
stockage des déchets radioactifs. 
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur le 13e rapport sur la politique de concurrence de la Commission des 
Communautés européennes 
(84/C 343/03) 
Le 11 avril 1984, la Commission des Communautés européennes a décidé de consulter 
le Comité économique et social sur le rapport susvisé. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la pré­
paration des travaux en la matière, a adopté l'avis le 3 octobre 1984 (rapporteur: 
M. Bagliano). 
Lors de sa 220e session plénière (séance du 25 octobre 1984), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité moins 5 abstentions l'avis suivant: 
N° C 343/6 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 84 
1. Politique de concurrence — approche 
Le Comité constate avec satisfaction que le concept 
de «politique» de concurrence — sur lequel il avait 
particulièrement insisté dans son premier avis d'ini­
tiative du 30 avril 1981 — s'inscrit désormais égale­
ment dans les convictions diffuses et profondes de 
la Commission, qui intitule précisément la «pre­
mière partie» de son 13e rapport «Politique générale 
de concurrence». 
En effet, une approche exclusivement juridique ne 
peut contribuer à résoudre les problèmes actuels de 
la concurrence dans la Communauté: il faut pour 
cela le concours — simultané et cohérent — de tou­
tes les autres politiques tendant à réaliser des objec­
tifs globaux. Une «politique» de concurrence doit, 
en outre, être dynamique, évolutive et tenir compte 
de la situation contingente. Il est toujours utile de 
rappeler et de répéter ces principes. 
Toutefois, dans un souci de cohérence parfaite avec 
ces concepts — qui s'identifient, en d'autres termes, 
avec l'approche correcte du problème — il faut 
interpréter les faits touchant les objectifs de l'appli­
cation des articles du traité dans une vision globale 
en tenant compte de l'interdépendance des facteurs 
et de tous les facteurs déterminants de la crise 
actuelle (chômage, inflation, handicap communau­
taire relatif à certaines technologies et aux secteurs 
de pointe, coût élevé de l'argent, certains aspects 
négatifs dus à l'émergence et aux progrès de compé­
titivité de certains pays nouvellement industrialisés. 
C'est pourquoi le Comité, tout en suivant le même 
ordre que celui des sujets évoqués dans le 13e rap­
port, s'attarde, dans le présent avis, sur les problè­
mes qu'elle juge actuellement, plus manifestes et 
plus aigus, en émettant sa propre appréciation et en 
fournissant quelques indications concrètes. 
2. Crise et concurrence — nouveaux marchés 
S'agissant de crise et de concurrence, le Comité, 
évoquant précisément ce vaste thème, estime devoir 
indiquer, parmi les lignes directrices des politiques 
communautaires, la recherche et l'identification de 
nouveaux débouchés, c'est-à-dire de nouveaux mar­
chés pour les produits communautaires, avec les 
conséquences positives qu'elles ne manqueront pas 
d'avoir sur l'emploi. 
Certes, la compétitivité à l'intérieur de la Commu­
nauté est à la fois un problème et une finalité et doit 
certainement être sauvegardée, mais une saine con­
currence intérieure ne saurait être sauvegardée si 
l'on ne s'attache pas également à accroître une capa­
cité concurrentielle efficace de la Communauté vis-
à-vis de l'extérieur. Ce résultat peut être obtenu en assurant précisément 
de nouveaux débouchés aux productions et au 
négoce communautaires dans le cadre de relations 
extérieures et commerciales plus actives et plus cou­
rageuses. 
Dans une vision plus globale des problèmes et des 
rapports entre la Communauté et les autres grandes 
régions, le Comité estime devoir souligner les 
aspects positifs d'une vision s'inscrivant moins dans 
le court terme, afin de tirer parti des possibilités 
offertes par les signes incontestables de la reprise 
qui se manifeste aux États-Unis et qui se dessine 
également ici et là en Europe, où le potentiel de res­
sources en matière de recherche et de formation doit 
bénéficier en priorité de la concentration maximale 
de tous les efforts. 
3. Concurrence, fiscalité et droit des sociétés 
Le Comité souhaite saisir cette occasion pour mettre 
tout particulièrement en évidence l'incidence impor­
tante sur le jeu de la concurrence des disparités fis­
cales entre les États membres. 
À cet égard, il faut non seulement poursuivre plus 
activement la politique d'harmonisation, mais égale­
ment tenter d'affirmer des principes et de mettre en 
place des instruments, si possible, de conception 
communautaire. 
Le droit des sociétés conçu d'ores et déjà sous forme 
communautaire peut également apporter une contri­
bution considérable en ce sens. À cet égard, le 
Comité souhaite une fois de plus que le statut de la 
société anonyme européenne devienne au plus vite 
une réalité et insiste également sur la nécessité 
d'adopter finalement le projet de règlement insti­
tuant le groupement* d'intérêt économique européen. 
4. La Communauté et les organismes internationaux 
Les relations avec l'Organisation de coopération et 
de développement économiques (OCDE), la Confé­
rence des Nations unies sur le commerce et le déve­
loppement (CNUCED) et l'Organisation des 
Nations unies (ONU) ont pour objet la discussion 
de problèmes très importants allant des questions 
soulevées par les investissements internationaux aux 
pratiques restrictives, des pratiques antidumping 
aux cartels exportateurs et des marchés publics à de 
nouvelles possibilités de coopération internationale. 
Compte tenu précisément du caractère crucial et de 
l'importance que revêt la présence communautaire 
dans les enceintes internationales qui débattent de 
ces grands thèmes, le Comité souhaite que la Com­
mission fournisse de plus amples informations et 
adopte la méthode des conférences préparatoires. 
24. 12.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/7 
La conférence des Nations unies sur le code inter­
national pour le transfert de technologie mérite elle 
aussi une attention maximale de la part de toutes les 
institutions communautaires, avec le concours des 
milieux économiques et sociaux. 
5. Le treizième rapport et le Comité économique et 
social — Bilan 
Le 13e rapport est adressé, comme il se doit, au Par­
lement européen qui arrive au terme de son mandat. 
La Commission présente un inventaire particulière­
ment détaillé des demandes exprimées ces dernières 
années par le Parlement, en indiquant celles qui ont 
été accueillies favorablement et celles qui ne l'ont 
pas été, et en motivant abondamment ses décisions. 
C'est une bonne méthode. 
À cet égard, le Comité juge utile et souhaite que la 
Commission dresse un bilan analogue de la suite 
qu'elle réserve aux demandes contenues dans ses 
«avis» précédents. Quoi qu'il en soit, à toutes fins 
utiles, il juge également intéressant et opportun 
d'attirer l'attention de la Commission sur les points 
suivants: 
a) L'application du droit communautaire de la 
concurrence par les juridictions nationales. 
Le Comité se félicite des orientations tracées par 
la Commission, mais réaffirme en même temps 
la nécessité absolue de rechercher les moyens 
pour éviter que l'application directe des 
articles 85 et 86 du traité par les autorités judi­
ciaires nationales ne conduise à une application 
non harmonisée, voire divergente, du droit com­
munautaire de la concurrence dans les divers 
États membres. 
Il recommande en outre une vigilance accrue et 
une réflexion approfondie sur la situation et sur 
l'évolution des législations nationales en 
matière de concurrence, ainsi que sur l'inci­
dence que l'interprétation et l'application des 
normes communautaires peuvent avoir sur les 
ordres juridiques nationaux. 
b) S'agissant des initiatives à l'examen pour ren­
forcer les possibilités d'actions privées en dom­
mages-intérêts, le Comité, tout en les évaluant 
de manière positive en raison de leur effet dis-
suasif, invite la Commission à faire preuve 
d'une prudence particulière; les résultats 
devront être vérifiés dans un esprit critique. Il 
s'agit toutefois, et avant tout, d'une action 
d'assainissement contractuel visant également à 
éviter en même temps de favoriser l'apparition 
d'un contentieux excessif au niveau national. 
La «sécurité juridique» doit, en tout état de 
cause, constituer une condition et un objectif 
prioritaires. c) Pour ce qui concerne la politique des prix prati­
quée par les entreprises dans le secteur des ban­
ques et des assurances, il faut reconnaître que la 
Commission a accueilli favorablement la 
demande formulée par le Comité (voir qua­
trième partie du rapport). 
d) En ce qui concerne la nouvelle proposition 
modifiée de règlement concernant le contrôle 
des concentrations, le Comité ne peut, en revan­
che, partager l'appréciation exprimée par la 
Commission (paragraphe 52 du rapport) selon 
laquelle la nouvelle proposition tient compte de 
l'avis émis par le Comité. À ce sujet, il faut 
constater, en effet, que les compléments et les 
modifications proposés dans l'avis n'ont pas été 
pris en considération. 
e) On regrette, enfin, que la Commission, tout en 
soulignant dans l'introduction du rapport, 
l'importance que revêt l'aspect «positif», et pas 
seulement répressif, de la politique de concur­
rence, ne fasse aucune allusion à la demande du 
Comité visant à rétablir avec une conviction 
accrue la pratique des «communications» relati­
ves à des thèmes spécifiques (et pas seulement 
relatives à des règlements d'exemption par caté­
gorie) ainsi que des «guidelines» destinées à 
fournir aux entreprises des éléments de réfé­
rence et d'orientation. Parmi les thèmes qui 
mériteraient de faire l'objet de ces communica­
tions, le Comité rappelle celui des entreprises 
communes (joint-ventures) (paragraphes 53 à 55) 
tout en se ralliant à la Commission pour recon­
naître l'importance que revêt ce phénomène 
pour le renforcement de la compétitivité de 
l'industrie européenne et le progrès de ses tech­
nologies et, partant, la nécessité urgente d'offrir 
aux entreprises le cadre et les instruments juridi­
ques appropriés. 
f) Il faut sans aucun doute accueillir favorable­
ment la confirmation expresse de la pratique 
consistant à consulter le Comité sur les avant-
projets de règlement d'exemption par catégorie. 
g) S'agissant des projets relatifs aux accords de 
recherche et développement et aux licences de 
brevets, le Comité reconnaît que la Commission 
a largement fait preuve de son ouverture et de la 
grande attention qu'elle prête aux indications 
venant des milieux socio-professionnels. 
h) À ce propos, le Comité, se félicitant des résul­
tats obtenus, souhaite que cette collaboration 
fructueuse se poursuive également à l'égard des 
projets de règlement encore en discussion. 
On rappelle, en l'occurrence, le projet de règle­
ment relatif aux accords de distribution de véhi­
cules automobiles sur lequel le Comité a for­
mulé, en 1983, un avis que la Commission se 
borne néanmoins à citer sans ajouter quoi que 
N° C 343/8 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12.84 
ce soit en ce qui concerne la substance des indi­
cations formulées. 
i) Le Comité se prononce également en faveur 
d'une clarté accrue des textes dans l'intérêt des 
destinataires — qui sont les entreprises et non 
les experts — et en tout état de cause en faveur 
d'une plus grande sécurité juridique. 
6. Les petites et moyennes entreprises et l'artisanat 
En ce qui concerne la politique de concurrence et 
les petites et moyennes entreprises, le Comité cons­
tate que le 13e rapport consacre à ce thème impor­
tant un chapitre trop bref et trop général, et ce préci­
sément au cours de l'«Année européenne des peti­
tes et moyennes entreprises et de l'artisanat». 
Tout en prenant acte de la publication du «Guide 
des règles de concurrence communautaire» destiné à 
faire mieux connaître la législation communautaire, 
le Comité estime que la politique de la Commission 
ne doit pas se cantonner dans le domaine des règle­
ments d'exemption par catégorie, mais doit égale­
ment réaliser une application efficace et souple des 
règles de concurrence dans tous les domaines non 
couverts par les règlements, en prenant davantage 
en compte les exigences réelles des petites et 
moyennes entreprises. 
7. Accords de distribution 
Les accords de distribution continuent à occuper la 
première place parmi les principaux développements 
de la politique communautaire. 
Le rapport résume les résultats d'un séminaire inter­
national organisé à Strasbourg (5 et 6 décembre 
1983) conjointement avec le gouvernement français, 
mais qui n'a pas fait l'objet à vrai dire d'une infor­
mation appropriée avant et après. Mais, si l'objectif 
était d'évaluer les disparités des structures d'organi­
sation, commerciales et des marchés entre les États-
Unis et la Communauté économique européenne, 
l'initiative doit être jugée pour le moins tardive. 
Sur le thème de la distribution, la Commission dis­
posait de nombreuses indications fournies à plu­
sieurs reprises par le Parlement européen et le 
Comité économique et social, mais tant les deux 
règlements qui remplacent le célèbre règlement 
n° 67/67/CEE que le projet de règlement concernant 
la distribution dans le secteur automobile n'ont pas 
tenu compte — jusqu'ici, du moins, pour ce dernier 
— de l'esprit des suggestions faites ni même de la 
plupart des demandes concrètes. De son côté, le Parlement européen — à l'avis 
duquel le Comité se rallie entièrement — a toujours 
recommandé de considérer le problème de la distri­
bution davantage sous l'angle économique que sous 
l'angle purement juridique, tout en attirant l'atten­
tion sur le risque d'entrer trop dans les détails et en 
appelant de ses vœux l'élaboration d'orientations à 
caractère général, notamment dans le but de réduire 
le nombre élevé de notifications restées sans répon­
ses. 
Le Comité a également mis en garde contre l'autre 
risque que comporterait une réglementation secto­
rielle, qui serait non seulement dépourvue de fonde­
ment juridique, mais qui risquerait de gonfler et 
d'alourdir le mécanisme bureaucratique communau­
taire, en le détournant de ses véritables missions de 
vigilance, d'évaluation souple et d'intervention 
rapide en cas d'abus. 
Les arrêts de la Cour de justice, qui se réfèrent par 
ailleurs toujours à des cas d'espèce et à des secteurs 
déterminés, doivent être interprétés eux aussi en 
fonction de l'objectif correct et primordial consis­
tant à éviter des distorsions effectives de concur­
rence dans le cadre plus large de la concurrence 
internationale sans cesse plus vive que la Commu­
nauté doit affronter. 
8. Réduction des surcapacités structurelles 
En ce qui concerne les mesures communes de réduc­
tion des surcapacités structurelles, le Comité cons­
tate que la Commission, s'inspirant des orientations 
définies dans le 12e rapport, vient d'intervenir pour 
appliquer ces principes à certains cas concrets de 
restructuration. 
S'agissant de situations qui — affectant parfois des 
secteurs entiers — font apparaître des problèmes 
d'emploi particulièrement préoccupants, le Comité 
se félicite de ce que la Commission s'efforce de con­
cilier le respect des principes fondamentaux des 
règles de concurrence avec la nécessité impérieuse 
de tenir compte de la réalité existante qui comporte 
également des surcapacités et des exigences de 
restructuration. 
Toutefois, il ne s'agit pas tant, ou pas seulement, de 
constater l'existence de surcapacités et d'en guider 
la résorption, mais également et surtout d'analyser 
les causes qui peuvent être conjoncturelles ou struc­
turelles, en fondant de plus en plus les décisions 
éventuelles sur des études approfondies des marchés 
et des secteurs en question. 
Dans ces cas également, il faut que toutes les poli­
tiques communautaires soient appliquées de façon 
cohérente, afin d'apporter le concours indispensable 
à L'assainissement et à l'élimination des causes qui 
sont à l'origine des situations spécifiques de surca­
pacité structurelle. 
24. 12.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/9 
9. Amendes 
En ce qui concerne la politique de la Commission 
en matière d'amendes, le Comité adhère dans 
l'ensemble aux orientations relatives à la détermina­
tion de leur niveau qui ne doit pas se traduire par un 
exercice mathématique abstrait, mais par une éva­
luation juridique et économique globale effectuée 
cas par cas. 
Le Comité fait observer par ailleurs que l'applica­
tion de droit de la concurrence ne doit certainement 
pas se ramener à un problème de sanctions telles 
que les amendes. Il s'agit au contraire, et surtout, 
d'un problème de rétablissement effectif et rapide 
d'une situation concurrentielle saine. Sur le plan 
juridique, cela signifie que, si un accord enfreint les 
règles du traité, il est déclaré nul. Tel est le résultat 
que la Commission doit rechercher en priorité. 
En cas de mauvaise foi de la part des entreprises, la 
Commission a bien entendu parfaitement le droit et 
le devoir d'infliger des amendes mais, dans l'hypo­
thèse où les entreprises auraient apporté tout le con­
cours nécessaire au cours de la procédure, il con­
viendrait d'adopter des critères moins sévères ainsi 
que dans le cas où il existe des raisons fondées de 
mettre en doute le fait qu'un accord rentre dans le 
champ d'application de l'article 85 paragraphe 1. À 
titre d'exemple, le Comité estime que l'interpréta­
tion de l'«influence défavorable» sur le commerce 
des États membres semble de plus en plus large, 
c'est un fait dont il faudrait également tenir compte. 
L'amende doit avoir pour objectif de décourager les 
infractions aux règles de concurrence; la fraude et 
les dommages seront sanctionnés éventuellement à 
un autre niveau. 
La Cour de justice a parfois modifié le montant de 
certaines amendes, même de façon considérable, 
mais elle l'a fait non pas tant pour faire pièce à une 
orientation hypothétique, trop sévère de la Commis­
sion, mais dans un souci d'équilibrage se référant à 
des évaluations effectuées selon des modalités diffé­
rentes et a posteriori. 
10. Les règles de concurrence dans les secteurs des 
banques et des assurances 
Le Comité prend acte de l'engagement pris par la 
Commission d'appliquer concrètement les règles de 
concurrence aux secteurs des banques et des assu­
rances. 
La Cour de justice des Communautés européennes a 
confirmé dès 1981 que les banques tombent en prin­cipe sous l'application du droit communautaire de 
la concurrence. La Commission européenne devrait 
dès lors engager une action à cet effet, dans la 
mesure où celle-ci se révèle opportune. Après avoir 
imposé des conditions très détaillées dans certains 
secteurs (tels que les secteurs de l'automobile, de la 
bière et du pétrole), elle devrait garantir que les 
règles de concurrence communautaires sont respec­
tées dans le secteur bancaire, horizontal par rapport 
à l'ensemble de l'économie, et dans le secteur des 
assurances. 
Le Comité soutient la Commission dans son inten­
tion déjà manifestée d'intervenir de manière plus 
concrète, afin d'obtenir qu'une concurrence efficace 
soit pratiquée également dans ces secteurs, au sein 
de tous les États membres; il conviendrait, en 
l'occurrence, de prendre suffisamment en compte 
les spécificités inhérentes à la protection du dépo­
sant et du consommateur et l'insertion dans les poli­
tiques économiques et monétaires respectives. 
Une concurrence accrue stimulerait en fait une plus 
grande efficacité du système dans son ensemble, ce 
qui aurait évidemment pour effet de réduire le coût 
des services. 
11. La procédure 
a) En ce qui concerne les questions de procédure, 
le Comité constate avec une vive satisfaction que la 
mise en œuvre d'un certain nombre de réformes a 
été amorcée en ce qui concerne les procédures de 
vérification, les lettres administratives, l'accès aux 
dossiers de la Commission et le rôle du conseiller-
auditeur au cours de la phase orale. 
Le Comité entend suivre attentivement l'application 
des réformes introduites en se réservant de formuler 
une évaluation plus détaillée dans un prochain avis. 
b) S'agissant de la fonction du comité consultatif 
en matière de pratiques restrictives et de positions 
dominantes, le Comité estime que le rôle des experts 
gouvernementaux devrait être valorisé davantage, 
afin de réaliser un véritable développement concerté 
de la politique communautaire de concurrence. Le 
respect de la fonction consultative et la reconnais­
sance concrète de ce rôle que la Commission s'est 
révélée de plus soucieuse d'attribuer ces dernières 
années (grâce notamment aux propositions du 
Comité économique et social et du Parlement euro­
péen) exigent que le comité consultatif soit davan­
tage écouté et que les délais impartis pour la procé­
dure de consultation soient raisonnables et exempts 
de contraintes visant à obtenir l'unanimité ou des 
majorités, dans le seul but de dégager un consensus 
formel et, partant, apparent. 
Une amélioration constante des procédures de con­
sultation revaloriserait les travaux de la Commission 
N°C 343/10 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 84 
en accélérant les délais de discussion et d'approba­
tion dans les phases ultérieures et en contribuant à 
élargir le consensus, qui constitue une condition de 
plus en plus nécessaire à la réalisation des objectifs 
de la politique de concurrence. 
12. Les aides 
Le Comité rappelle et confirme les affirmations 
énoncées dans l'avis d'initiative d'avril 1981, à la 
fois en ce qui concerne l'interdiction des aides et la 
nécessité d'une attention renouvelée dans l'interpré­
tation et la mise en œuvre des normes et des critères. 
Étant donné l'importance du sujet, le Comité désire 
souligner quelques problèmes et émettre son propre 
jugement. 
a) Les aides et la crise 
Le Comité, préoccupé par le nombre et le montant 
sans cesse croissants des subventions sous quelque 
forme que ce soit, apprécie la vigilance accrue et la 
rigueur de la Commission et réaffirme la nécessité 
absolue d'interdire les aides qui engendrent une 
«mentalité d'entreprises assistées» en gaspillant des 
ressources pour maintenir en activité des entreprises 
qui ne sont plus compétitives et en affaiblissant par 
ailleurs la volonté même des chefs d'entreprise 
d'être compétitifs sur les marchés. 
En même temps, le Comité note que l'aggravation 
du problème des aides ne vient pas uniquement des 
pressions exercées par les entreprises sur les États, 
mais est imputable fondamentalement à la pression 
découlant de la persistance de la crise économique. 
En l'absence tant d'une politique industrielle com­
munautaire que d'un programme à moyen terme, les 
différentes réponses nationales aux problèmes de la 
crise peuvent entraîner des distorsions de concur­
rence. Il faut au contraire développer d'urgence une 
stratégie structurelle, communautaire, s'inscrivant 
dans une vision à long terme. 
Le phénomène des aides — qui doivent en tout état 
de cause être temporaires et dégressives, faire partie 
d'un plan d'assainissement précis, et viser au redres­
sement durable de la compétitivité de l'entreprise — 
ne peut dès lors être jugé négativement a priori. 
L'existence d'une situation de crise implique la 
nécessité d'une contribution propre de la politique 
de concurrence, qui orienterait les interventions des 
États et les lierait, par le biais d'une application réa­
liste et souple des règles du traité, à la solution de la situation difficile à laquelle l'économie européenne 
est confrontée. Le Comité est favorable à la manière 
dont la Commission affronte ce problème, notam­
ment en ce qui concerne les effets de distorsion de 
la concurrence provoqués par le phénomène du 
«cumul» des aides. 
b) Les critères et les procédures 
Le Comité reconnaît que la Commission s'efforce à 
la fois de définir les critères de compatibilité des 
diverses formes d'aide et d'étendre à de nouveaux 
secteurs les principes d'encadrement des aides déjà 
énoncés pour certains d'entre eux. 
La grande marge d'appréciation laissée à la Com­
mission pour l'évaluation de la compatibilité des 
projets d'aide devrait néanmoins être précisée. 
Réitérant la demande formulée dans son avis d'ini­
tiative du 30 avril 1981, le Comité souhaite que la 
Commission définisse et publie, en détails et à inter­
valles réguliers, des orientations opportunes. 
Une transparence accrue des conceptions de la 
Commission, loin d'encourager la demande de sub­
ventions, pourrait favoriser la cohérence des inter­
ventions nationales avec les finalités du traité, en 
évitant la notification de projets d'aide involontaire­
ment incompatibles, la phase ultérieure, souvent 
longue, de discussion, de controverse et de litige 
éventuel avec les autorités des pays membres ainsi 
que les incertitudes et l'attente inutile qui en décou­
lent pour les opérateurs économiques. Les orienta­
tions proposées devraient pouvoir fournir des indi­
cations utiles sur le contenu effectif de concepts 
désormais fondamentaux tels que «contrepartie 
communautaire», «caractère indispensable», 
«cumul», etc., tout en clarifiant les interrelations 
entre ces concepts. 
À cet égard, il est également souhaitable que les pro­
cédures soient accélérées afin d'éviter que les inter­
ventions se révèlent tardives ou en tout état de cause 
vaines. 
c) Les règlements 
Le Comité note en outre que, contrairement à ce qui 
se passe pour la politique de concurrence à l'égard 
des entreprises (article 85 du traité), le Conseil n'a 
jamais adopté, au titre de l'article 94 du traité, de 
règlement utile en vue de l'application des 
articles 92 et 93 qui continuent à évoluer sur la base 
de la jurisprudence changeante et imprévisible ou 
de la pratique. 
24. 12.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/11 
Le Comité estime dès lors souhaitable que la Com­
mission examine soigneusement la nécessité de 
recourir à un ou plusieurs règlements du Conseil qui 
contribueraient à réaliser l'indispensable consensus 
des États membres au sujet de l'application concrète 
des concepts fondamentaux évoqués aux articles 92 
et 93 du traité. 
Ces règlements pourraient en outre contribuer à 
alléger le fardeau administratif de la Commission, 
en exemptant de la notification obligatoire les pro­
jets d'aide d'importance moindre (tels que ceux rela­
tifs aux petites entreprises), en établissant, par 
exemple, un formulaire de notification des projets 
d'aide, y compris ceux, toujours plus nombreux et 
difficilement contrôlables, qui sont gérés par les 
administrations locales. 
d) Les concepts d'innovation et de restructuration 
Le Comité juge par ailleurs opportun de fournir 
quelques indications sur certains problèmes — 
l'innovation et la restructuration — auxquels la 
Commission a été et sera confrontée de plus en plus 
dans l'évaluation de la compatibilité des projets 
d'aide notifiés par les pays membres. 
S'agissant du concept d'«innovation», le Comité 
met l'accent sur la nécessité de considérer cette 
notion non pas dans un sens restrictif, mais dans sa 
globalité. 
Il faut, en effet, éviter de considérer comme innova­
tions les seuls cas d'«innovation radicale absolue» 
qui concernent de nouveaux produits ou procédés 
de fabrication: cela limiterait les interventions 
d'accélération de la dynamique innovatrice aux sec­
teurs de pointe, au risque d'exclure effectivement 
des secteurs traditionnels et mûrs, dont un grand 
nombre sont eux-mêmes acquéreurs ou stimulateurs 
d'«innovation». 
L'objectif d'une politique communautaire en faveur 
de l'innovation dans le cadre et le respect de la poli­
tique de concurrence est d'accélérer le processus 
innovateur en tenant compte de façon réaliste de la 
situation concrète de départ tant sectorielle que 
nationale. La Communauté a pour mission de sou­
tenir les politiques nationales en matière d'innova­
tion, qui ne sont pas nécessairement homogènes en 
raison de la diversité des réalités nationales et secto-
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1984. rielles respectives (secteurs mûrs et secteurs de 
pointe). 
S'agissant de la notion de définition et de contrôle 
du degré de «restructuration» qu'une entreprise doit 
effectuer pour que les aides soient autorisées, le 
Comité partage dans l'ensemble les conceptions de 
la Commission. 
Toutefois, il faut souligner que les aides octroyées 
dans le cadre de programmes contrôlables de res­
tructuration destinées à permettre aux entreprises de 
redevenir compétitives à moyen terme devraient en 
principe être évaluées, indépendamment du fait 
qu'elles sont destinées à des entreprises appartenant 
à des secteurs mûrs ou à des secteurs de pointe: le 
concept de «degré de restructuration» est évidem­
ment un concept relatif qui doit être évalué diffé­
remment selon le secteur spécifique auquel il 
s'applique. 
La rigueur dont il est légitime de faire preuve, en 
l'occurrence, doit viser dans ce cas également à réta­
blir durablement des conditions de compétitivité 
saine et autonome de l'entreprise concernée. 
e) Sécurité juridique 
Le Comité prend acte de ce que la Commission se 
propose de tracer, à l'intention des États membres, 
de nouvelles indications en matière d'octroi d'aides 
aux fins d'un contrôle accru et ne dissimule pas par 
ailleurs son souci de garantir en tout état de cause la 
meilleure sécurité juridique aux entreprises. 
Une nouvelle contribution à la sécurité juridique 
serait apportée par des indications concernant le 
problème de la restitution des aides octroyées illéga­
lement aux États membres, afin de ne pas porter 
préjudice aux entreprises agissant de bonne foi. 
Une réglementation appropriée est indispensable 
dès lors que certaines interventions de l'État (telles 
que la prise de participation dans le capital d'entre­
prises) sont considérées par la Commission comme 
des formes d'aide à évaluer sous l'angle des règles 
de concurrence. 
En tout état de cause, dans l'hypothèse où les aides 
seraient accordées, elles ne doivent pas avoir de 
répercussions négatives sur le marché. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR