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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant prolongation de la période prévue à l'article 149 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (97/C 352/06) COM(97) 536 final - 97/0271(CNS)

(Présentée par la Commission le 27 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 149 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, a déterminé une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Autriche, en Finlande et en Suède lors de l'adhésion aux régimes résultant de l'application des organisations communes de marchés dans les conditions définies dans l'acte, et notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue; que cette période expire le 31 décembre 1997;

considérant que, dans certains secteurs, ces difficultés ne peuvent pas être surmontées pour la date prévue, et qu'il est donc indiqué de recourir à la possibilité, prévue par l'acte, de prolonger la période en cause; qu'il convient de prolonger ladite période d'une année,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La période visée à l'article 149 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion est prolongée jusqu'au 31 décembre 1998.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Proposition modifiée de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité ainsi qu'à des actions d'information sur l'étiquetage de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2067/92 (1) (97/C 364/06) COM(97) 518 final - 97/0058(COD)

(Présentée par la Commission le 24 octobre 1997, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

Le document COM(97) 70 final envoyé par la Commission au Conseil le 19 mars 1997 est modifié comme suit.

1) L'institution auteur de l'acte est remplacée par le texte suivant:

«LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE».

2) Le premier visa est remplacé par le texte suivant:

«vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 43 et 129 A,»

3) Le nouveau visa suivant est ajouté:

«vu l'avis du Comité économique et social,»

4) Après le deuxième considérant, le considérant suivant est inséré:

«considérant que, en vertu de l'article 129 A du traité, la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection du consommateur par une action spécifique qui appuie et complète la politique menée par les États membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate;»

5) La formule de l'adoption de l'acte est remplacée par le texte suivant:

«ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:»

6) À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Communauté peut participer au financement d'actions de promotion menées dans la Communauté par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles en faveur de la viande bovine de qualité d'origine communautaire et identifiée conformément à la réglementation en vigueur.»

7) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

La Communauté peut participer au financement de toute action de promotion appropriée menée par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles en faveur de la viande bovine de qualité d'origine communautaire dans les pays tiers.»

8) À l'article 5 deuxième phrase, le terme «Toutefois» est supprimé.

9) Un nouvel article 9 est inséré comme suit, et les articles 9 et 10 de la proposition originelle sont renumérotés comme articles 10 et 11:

«Article 9

La Commission présente chaque année au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l'application du présent règlement. Le premier rapport sera présenté un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.»

10) La signature de l'acte est remplacée par le texte suivant:

«Par le Parlement européen

Par le Conseil»

(1) JO C 149 du 17. 5. 1997, p. 26.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (97/C 343/08) COM(97) 515 final - 97/0267(CNS)

(Présentée par la Commission le 17 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, selon l'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2262/84 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 533/97 (2), le Conseil statuant sur proposition de la Commission, arrête, avant le 1er janvier 1998, la méthode de financement des dépenses effectives des Agences à partir de la campagne 1998/1999;

considérant que les travaux confiés habituellement aux agences doivent être réalisés durant la campagne 1998/1999; que, par conséquent, il convient de prévoir une participation communautaire aux dépenses des agences pour cette période afin de leur assurer un fonctionnement efficace et régulier dans le cadre de l'autonomie administrative prévue par le règlement (CEE) n° 2262/84,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2262/84, les deux derniers alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Les dépenses effectives des Agences sont couvertes pour la campagne 1998/1999 par le budget général de l'Union européenne à raison de 50 %.

Avant le 1er octobre 1998, la Commission examine la nécessité de maintenir la participation communautaire aux dépenses des Agences et, le cas échéant, présente une proposition au Conseil. Le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité décide, avant le 1er janvier 1999, l'éventuel financement des dépenses en question.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 11.

(2) JO L 83 du 25. 3. 1997, p. 1.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (97/C 350/04) COM(97) 529 final - 97/0286(CNS)

(Présentée par la Commission le 24 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 26 du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil (1), précise que des propositions concernant le régime des primes et celui des quotas régissant l'organisation commune de marché du tabac brut doivent être présentées par la Commission;

considérant qu'il est impossible, vu les délais de procédure, de mettre en oeuvre dès la récolte 1998 la réforme envisagée par la Commission dans le rapport qu'elle a présenté au Conseil et au Parlement (2);

considérant qu'il convient de prolonger à la récolte 1998 l'application du régime en vigueur depuis la récolte 1993, afin de permettre la mise en oeuvre d'une réforme en profondeur de l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut à partir de la récolte 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2075/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. À partir de la récolte 1993 et jusqu'à la récolte 1998, il est institué un régime de prime dont le montant est unique pour des variétés de tabac reprises dans chacun des différents groupes.»

2) À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Pour assurer le respect des seuils de garantie, il est instauré, pour les récoltes de 1993 à 1998, un régime de quotas de production.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.

(2) COM(96) 554 final.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire (97/C 335/11) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 489 final - 97/0253(CNS)

(Présentée par la Commission le 7 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment, son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le Conseil a arrêté, le 20 décembre 1993, le règlement (CE) n° 40/94 (1) sur la marque communautaire;

considérant que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après dénommé «l'Office»), créé par le règlement précité, ne doit pas être considéré comme un organisme à but lucratif;

considérant que, l'Office étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que les excédents de ses ressources soient versés au budget général, après constitution, le cas échéant, d'une réserve pour faire face à des dépenses futures ainsi que, éventuellement, révision du prix des taxes à percevoir par l'Office;

considérant qu'il convient de prévoir que l'autorisation pour l'inscription de sommes dans ladite réserve soit soumise à l'accord de la Commission, qui informera le Conseil et le Parlement;

considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté et, notamment, en matière des contrôles auxquels l'Office est soumis;

considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Office;

considérant qu'il est souhaitable d'associer le Parlement européen à la procédure de décharge;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 40/94 est modifié comme suit:

1) À l'article 134, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Les excédents de recettes constatés par rapport aux dépenses effectuées au cours d'un exercice, compte tenu de la diminution de la subvention communautaire, sont versés au budget général de l'Union européenne, où ils sont inscrits en tant que recettes diverses. Toutefois, le comité budgétaire peut autoriser la création d'une réserve pour faire face à des dépenses futures. L'inscription des sommes dans ladite réserve est soumise à l'accord de la Commission après avoir consulté le Parlement.»

2) L'article 136 est remplacé par le texte suivant:

«Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le contrôleur financier de la Commission.»

3) À article 137, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le comité budgétaire, sur recommandation du Parlement européen, donne décharge au président de l'Office sur l'exécution du budget.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 11 du 14. 1. 1994, p. 1.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (97/C 335/16) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 489 final - 97/0259(CNS)

(Présentée par la Commission le 7 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le Conseil a arrêté, le 8 février 1993, le règlement (CEE) n° 302/93 (1) portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après dénommé «l'Observatoire»);

considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté;

considérant qu'il est souhaitable que la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 11 du règlement (CEE) n° 302/93, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:

«11. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 36 du 12. 2. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3294/94 (JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 7).
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (97/C 335/17) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 489 final - 97/0260(CNS)

(Présentée par la Commission le 7 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le Conseil a arrêté, le 7 mai 1990, le règlement (CEE) n° 1360/90 (1), portant création d'une Fondation européenne pour la formation (ci-après dénommée «la Fondation»);

considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté;

considérant qu'il est souhaitable que la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil de direction,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 11 du règlement (CEE) n° 1360/90, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil de direction, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 131 du 23. 5. 1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2063/94 (JO L 216 du 20. 8. 1994, p. 9).
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (97/C 335/14) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 489 final - 97/0256(CNS)

(Présentée par la Commission le 7 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le Conseil a arrêté, le 7 mai 1990, le règlement (CEE) n° 1210/90 (1) relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement (ci-après dénommée «l'Agence») et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement;

considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté et, notamment, en matière des contrôles auxquels l'Agence est soumise;

considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Agence;

considérant qu'il est souhaitable que la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 13: Le règlement (CEE) n° 1210/90 est modifié comme suit.

a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont exercés par le contrôleur financier de la Commission.»

b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 120 du 11. 5. 1990, p. 1.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (97/C 335/15) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 489 final - 97/0258(CNS)

(Présentée par la Commission le 7 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le Conseil a arrêté, le 18 juillet 1994, le règlement (CE) n° 2062/94 (1) instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après dénommée «l'Agence»);

considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté;

considérant qu'il est souhaitable que la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 14 du règlement (CE) n° 2062/94, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 216 du 20. 8. 1994, p. 1.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale (98/C 114/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 469 final - 97/0248(CNS)

(Présentée par la Commission le 2 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 92, paragraphe 3, point e), et ses articles 94 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, conclu dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) entre la Communauté européenne et certains pays tiers (1), n'est toujours pas entré en vigueur;

considérant que le règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif aux aides à la construction navale (2) n'est, par conséquent, pas encore entré en vigueur;

considérant que, conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 3094/95, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1904/96 (3), les règles pertinentes de la directive 90/684/CEE (4) concernant les aides à la construction navale continuent à s'appliquer provisoirement, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1997;

considérant que, étant donné les incertitudes persistantes entourant l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE et son éventuel report au-delà du 31 décembre 1997, le Conseil doit prendre les mesures qui s'imposent dans l'attente de décisions concernant un éventuel nouveau régime applicable aux aides à la construction navale;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (CE) n° 3094/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 du règlement (CE) n° 3094/95, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord, les dispositions pertinentes de la directive 90/684/CEE s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998.»

Article 2

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO C 375 du 30.12.1994, p. 3.

(2) JO L 332 du 30.12.1995, p. 1.

(3) JO L 251 du 3.10.1996, p. 5.

(4) JO L 380 du 31.12.1990, p. 27.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (97/C 335/18) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 489 final - 97/0261(CNS)

(Présentée par la Commission le 7 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le Conseil a arrêté, le 28 novembre 1994, le règlement (CE) n° 2965/94 (1) portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après dénommé «le Centre»);

considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté;

considérant qu'il est souhaitable que la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 14 du règlement (CE) n° 2965/94, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au directeur du Centre sur l'exécution du budget.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 314 du 7. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2610/95 (JO L 268 du 10. 11. 1995, p. 1).