Proposition de règlement du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du
marché («règlement RNB»)
(2003/C 45 E/06)
COM(2002) 558 final — 2002/0245(CNS)
(Présentée par la Commission le 15 octobre 2002)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Le Produit National Brut (PNB) et le Produit Intérieur Brut (PIB) jouent un rôle majeur dans les
ressources propres et les diverses politiques communautaires, notamment depuis la création de laquatrième ressource fondée sur le PNB en 1988. Cela rend nécessaire de renforcer la comparabilité,la fiabilité et l'exhaustivité des données du PNB des États membres.
2. Jusqu'ici, le calcul du PNB était basé sur l'ancien Système Européen de Comptes Économiques intégrés,
le SEC 79. Dans ce contexte, le Conseil avait, sur proposition de la Commission, adopté la directive PNB89/130/CEE, Euratom du 13 février 1989 instituant une procédure d'appréciation de la comparabilité,de la fiabilité et de l'exhaustivité du PNB. Cette procédure repose sur le Comité PNB au sein duquel lesÉtats membres et la Commission coopèrent étroitement afin d'améliorer l'harmonisation et la qualité duPNB.
3. À partir de l'année budgétaire 2002, le nouveau Système Européen des Comptes (le SEC 95) sera
appliqué pour établir le PNB (désormais appelé RNB ou Revenu National Brut) conformément à la
nouvelle décision 2000/597/CE, Euratom sur les ressources propres. Il convient, dès lors, de redéfinir le
cadre juridique des travaux d'amélioration de la qualité et d'harmonisation du RNB en tenant comptedes spécificités du RNB basé sur le SEC 95.
4. La présente proposition de règlement RNB du Conseil répond à cet objectif. En effet, à l'exemple de
l'ancienne directive PNB, cette proposition de règlement RNB:
— définit les méthodes de calcul du RNB à partir du SEC 95,
— précise les obligations des États membres en matière de transmission des données,— instaure le Comité RNB comme cadre de coopération entre les États membres et la Commission
dans les travaux de vérification et d'amélioration du RNB assignés à celle-ci.
5. Le texte de la proposition de règlement a été largement discuté avec les représentants des États membres
au sein du Comité PNB.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
atomique,
vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29
septembre 2000, relative au système des ressources propresdes Communautés européennes (
1), et notamment son article
8 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,considérant ce qui suit:
(1) La part croissante de la ressource propre des Commu-
nautés basée sur le produit national brut aux prix dumarché (ci-après dénommé «PNBpm») des États membresimpose de renforcer encore davantage la comparabilité, lafiabilité et l'exhaustivité de cet agrégat.FR 25.2.2003 Journal officiel de l’Union européenne C 45 E/61
(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
(2) Ces données constituent également un important outil
d'analyse pour la coordination des politiques économiquesnationales et pour plusieurs politiques communautaires.
(3) Aux fins des ressources propres, la décision 2000/597/CE,
Euratom du Conseil pose que le PNBpm est équivalent aurevenu national brut aux prix du marché (ci-aprèsdénommé «RNB») tel qu'il est déterminé par la Commis-sion en application du Système européen de comptesnationaux et régionaux (ci-après dénommé «SEC 95»)conformément au règlement (CE) n
o2223/96 du
Conseil (1).
(4) Les données RNB doivent être comparables. Elles ne
peuvent l'être que si les définitions et règles comptablesdu SEC 95 sont respectées. À cette fin, les procéduresd'évaluation et les données de base effectivement utilisées
doivent permettre une application correcte des définitions
et règles comptables du SEC 95.
(5) Les sources et méthodes utilisées pour calculer le RNB
doivent être fiables, ce qui suppose autant que possiblel'application de techniques éprouvées à des bases statisti-ques solides et pertinentes.
(6) Les données RNB doivent être exhaustives, c'est-à-dire
qu'elles doivent également prendre en compte les activitésqui ne sont pas déclarées ni dans les enquêtes statistiques,ni aux autorités fiscales, aux organismes de sécuritésociale ou autres autorités administratives. Améliorer lacouverture du RNB présuppose de développer des basesstatistiques et des procédures d'évaluation ad hoc et deprocéder aux nécessaires ajustements.
(7) Pour remplir sa mission consistant à fournir des données
RNB aux fins des ressources propres, la Commission doitadopter des mesures visant à améliorer la comparabilité,la fiabilité et l'exhaustivité du RNB des États membres.
(8) La directive du Conseil du 13 février 1989 relative à
l'harmonisation de l'établissement du produit nationalbrut aux prix du marché [89/130/CEE, Euratom (
2)] a
institué une procédure de vérification et d'appréciationde la comparabilité, de la fiabilité et de l'exhaustivité duPNB par le Comité PNB au sein duquel les États membreset la Commission coopèrent étroitement. Cette procéduredoit être ajustée pour tenir compte de l'utilisation, auxfins des ressources propres, du RNB au sens du SEC 95.(9) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE
du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exer-cice des compétences d'exécution conférées à la Commis-sion (
3), les mesures de mise en œuvre du présent règle-
ment doivent être adoptées conformément à la procédureconsultative prévue à l'article 3 de ladite décision.
(10) Le Comité du programme statistique (CPS) a été consulté
conformément à l'article 3 de la décision 89/382/CEE,Euratom (
4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Définition et calcul du revenu national brut aux prix du
marché
Article 1
1. Le revenu national brut aux prix du marché (RNB) et le
produit intérieur brut aux prix du marché (PIB) sont définis
conformément au Système européen de comptes nationaux et
régionaux (SEC 95).
2. Le PIB représente le résultat final de l'activité de produc-
tion des unités productrices résidentes. Il peut être présentéselon trois optiques:
a) le PIB est la somme des valeurs ajoutées brutes des différents
secteurs institutionnels ou des différentes branches d'activité,augmentée des impôts moins les subventions sur lesproduits (lesquels ne sont pas affectés aux secteurs et auxbranches d'activité). C'est aussi le solde du compte deproduction de l'économie totale;
b) le PIB est la somme des emplois finals de biens et de
services par les unités institutionnelles résidentes (consom-
mation finale effective, formation brute de capital) plus les
exportations moins les importations de biens et services;
c) le PIB est égal à la somme des emplois du compte d'exploi-
tation de l'économie totale (rémunération des salariés,impôts sur la production et les importations moins subven-tions, excédent brut d'exploitation et revenu mixte del'économie totale).FR C 45 E/62 Journal officiel de l’Union européenne 25.2.2003
(1) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.
(2) JO L 49 du 21.2.1989, p. 26.(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(4) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
3. Le revenu national brut représente l'ensemble des revenus
primaires reçus par les unités institutionnelles résidentes: rému-nération des salariés, impôts sur la production et les importa-tions moins subventions, revenus de la propriété (à recevoirmoins à payer), excédent brut d'exploitation et revenu mixtebrut. Le RNB est égal au PIB diminué des revenus primairesversés par les unités résidentes à des unités non résidentes etaugmenté des revenus primaires reçus du reste du monde par
des unités résidentes.
CHAPITRE II
Transmission des données du RNB et d'informations
complémentaires
Article 2
1. Les États membres établissent le RNB conformément à
l'article premier dans le cadre de la comptabilité nationaleusuelle.
2. Avant le 15 septembre de chaque année, les États
membres fournissent à la Commission (Eurostat), dans lecadre de la comptabilité nationale, des chiffres pour l'agrégatRNB et ses composantes, conformément aux définitions viséesà l'article 1. Les totaux du PIB et de ses composantes peuventêtre présentés conformément aux trois optiques mentionnées àl'article 1, paragraphe 2. Les chiffres fournis concernent l'année
précédente et les modifications éventuelles apportées aux chif-
fres des années antérieures.
3. En même temps que les données visées au paragraphe 2,
les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) unrapport sur la qualité des données du RNB. Ce rapport fournittoutes les informations requises sur le mode de calcul del'agrégat; il décrit en particulier tout changement significatifapporté aux procédures appliquées et aux bases statistiquesutilisées, ainsi que les révisions apportées aux estimations anté-rieures du RNB. Le contenu et le format de ce rapport sont
conformes aux lignes directrices fixées par la Commission après
consultation du comité visé à l'article 4.
Article 3
Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat),
conformément aux lignes directrices fixées par celle-ci aprèsconsultation du comité visé à l'article 4, un inventaire desprocédures et des bases statistiques utilisées pour le calcul duRNB et de ses composantes conformément au SEC 95. LesÉtats membres améliorent et mettent à jour leur inventaireconformément à ces lignes directrices.
CHAPITRE III
Procédures et vérification du calcul du RNB
Article 4
1. La Commission est assistée par un comité, appelé Comité
RNB, composé de représentants des États membres et présidépar le représentant de la Commission.2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la
procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision1999/468/CE s'applique, en conformité avec son article 7 para-graphe 3.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 5
1. La Commission vérifie les sources et méthodes utilisées
par les États Membres pour calculer le RNB. Les mesures visantà améliorer la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité du RNBsont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 4paragraphe 2.
2. Le comité visé à l'article 4 procède à l'examen des ques-
tions qui sont évoquées par son président, soit à l'initiative decelui-ci, soit à la demande du représentant d'un État Membre, etqui porte sur l'application du présent règlement, notamment ence qui concerne:
a) le respect, chaque année, des définitions visées à l'article 1;
b) l'examen, chaque année, des données transmises dans le
cadre de l'article 2 paragraphe 2 et des informations trans-mises dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 relatives auxsources statistiques et aux procédés de calcul du RNB et deses composantes. Cet examen donne lieu à un avis duComité RNB quant à la pertinence de l'utilisation desdonnées RNB des États membres aux fins des ressources
propres sous l'angle de la fiabilité, de la comparabilité et
de l'exhaustivité. Cet avis mentionne les principaux docu-ments sur lesquels se fonde l'examen en question. La fiabi-lité, la comparabilité et l'exhaustivité du RNB et de sescomposantes doivent être appréciées en tenant compte duprincipe coût-bénéfice.
À cet égard, l'application du principe coût-bénéfice suppose
un jugement quant à la taille et à l'importance potentiellesd'activités ou d'opérations spécifiques basées sur toutes lesinformations disponibles. Celles-ci sont souvent qualitatives,bien qu'elles puissent être quantitatives dans certains cas. La
Commission (Eurostat) examine la comparabilité du traite-
ment appliqué à des cas similaires dans les États membres etfait rapport au Comité RNB sur tous les cas pour lesquels leprincipe coût-bénéfice est considéré comme devant s'appli-quer. L'application de ce principe est destinée à éviter l'affec-tation de ressources disproportionnées au calcul de postesnon significatifs;
c) sans préjudice de l'article 4, l'expression d'un avis sur les
propositions de la Commission visant à améliorer les calculsdu RNB, y compris les nécessaires interprétations des défi-nitions du SEC 95 et la quantification de l'impact de cespropositions sur le RNB.
3. Le Comité s'attache en particulier à améliorer les techni-
ques de calcul du RNB appliquées par les États membres et à ladiffusion des meilleures pratiques dans ce domaine.FR 25.2.2003 Journal officiel de l’Union européenne C 45 E/63
Il s'occupe également des questions liées à la révision des
données du RNB et du problème de l'exhaustivité du RNB.
Si nécessaire, il suggère à la Commission des mesures pour
accroître la comparabilité et la fiabilité des données RNB.
Article 6
Sans préjudice des missions de contrôle prévues à l'article 19
du règlement (CE, Euratom) no1150/2000 (1) du Conseil, des
missions conjointes d'information peuvent, si nécessaire, êtreeffectuées dans les États membres par les services de laCommission et des représentants d'autres États membres enconsultation avec les premiers. La participation des Étatsmembres à ces missions a lieu sur une base volontaire.CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 7
La Commission présente avant la fin de l'année 2005 un
rapport sur l'application du présent règlement au Parlementeuropéen et au Conseil.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.FR C 45 E/64 Journal officiel de l’Union européenne 25.2.2003
(1) JO L 130 du 31.5.2000, p. 1.