COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.05.1998 
COM(1998) 325 final 
97/0265 (CNS) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
- RELATIVE A LA SAUVEGARDE DES DROITS A PENSION 
COMPLEMENTAIRE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES 
QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE L'UNION EUROPEENNE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le 8 octobre dernier, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil 
relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et 
non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne1. 
L'objet de la présente directive est de protéger, en ce qui concerne les régimes 
complémentaires de retraite (vieillesse, invalidité, survie), les droits à pension des 
travailleurs et des membres de leur famille qui se déplacent d'un État membre de l'Union 
européenne à un autre. Cette protection couvre en particulier le maintien des droits à 
pension complémentaire au titre des régimes complémentaires, que l'affiliation à ces 
régimes soit facultative ou obligatoire, ainsi que le paiement transfrontalier des 
prestations et la possibilité d'affiliation transfrontalière pour les travailleurs détachés. 
Dans le Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique, la 
Commission a posé un certain nombre de questions à toutes les parties intéressées (les 
gouvernements, les partenaires sociaux et les représentants des régimes de retraite 
complémentaire) afin d'approfondir l'analyse des problèmes restants qui constituent des 
obstacles à la libre circulation. Actuellement, les services de la Commission analysent les 
réponses de toutes les parties concernées et, à la lumière des conclusions de ce débat, la 
Commission pourrait poursuivre son action dans ce domaine. 
Le Comité économique et social et le Parlement européen ont été consultés sur la base 
des articles 51 et 235 du traité, et le Comité économique et social a donné un avis 
favorable à la proposition. 
Dans sa session plénière d'avril 1998, le Parlement européen a adopté plusieurs 
amendements au texte initial de la Commission. 
La Commission peut accepter la majorité des modifications proposées par le Parlement 
européen car elles clarifient les dispositions existantes. 
La Commission propose donc, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité, 
de modifier sa proposition initiale afin de tenir compte d'un certain nombre de 
modifications proposées par le Parlement européen dans sa résolution législative. 
1 COM(97) 486 final, JO n° C 5 du 9.1.98, p. 4. 
A 
05-1997-05312-10-OO-FR-TRA-00 (EN) 
COMMENTAIRE DES MODIFICATIONS PROPOSÉES 
1. Amendement consistant à ajouter un cinquième considérant bis (nouveau) 
après le cinquième considérant de la proposition initiale. 
Cet amendement reflète la proposition de la commission économique du Parlement 
européen. 
2. Amendement consistant à ajouter un septième considérant bis (nouveau) après 
le septième considérant 
Cet amendement reflète la position du PE qui aimerait couvrir la situation de 
l'emploi temporaire et à temps partiel. Ces formes d'emploi sont couvertes 
implicitement par la proposition de la Commission. Le PE est très sensible à cet 
aspect. 
3. Amendement consistant à ajouter un douzième considérant bis (nouveau) après 
le douzième considérant 
Cet amendement indique clairement que la présente directive est un premier pas 
dans la voie de l'élimination des obstacles à la libre circulation et qu'il est nécessaire 
de poursuivre l'action à l'avenir pour les autres obstacles relatifs aux retraites 
complémentaires. 
4. Amendement concernant le treizième considérant 
Cet amendement précise la portée de l'article 7 auquel se réfère le treizième 
considérant. 
5. Amendement relatif à Particle premier 
Cet amendement précise la portée de la directive en insistant sur le fait que la 
directive encourage la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés à 
l'intérieur de l'Union européenne. 
6. Amendement concernant l'article 2 
L'amendement vise à remplacer les termes «affiliés à des régimes complémentaires 
de pension» par «ayants droit des régimes complémentaires de pension» et les 
termes «membres de leur famille et à leurs survivants» par «autres titulaires de 
droits au titre de ces régimes». Cet amendement clarifie certaines notions. 
7. Amendement concernant l'article 3, point a) 
L'amendement précise que la notion «pension complémentaire» signifie les 
prestations d'invalidité, de retraite et de survie destinées à compléter ou à remplacer 
les prestations servies par les régimes couverts par le règlement (CEE) n° 1408/71 
pour les mêmes risques. 
05-1997-053 12-10-00-FR-TRA-00 (EN) 
8. Amendement relatif à Particle 3, point d) 
L'amendement vise à clarifier le fait que la notion de «droits à pension» couvre les 
prestations d'invalidité, de retraite et de survie. 
9. Amendement relatif à l'article 4 
Cet amendement consiste à clarifier la portée de l'article 4 qui garantit le principe 
d'égalité de traitement entre les personnes qui se déplacent à l'intérieur du même 
État membre et les personnes qui se déplacent d'un État membre à l'autre, en ce qui 
concerne le maintien des droits acquis. Il remplace également les termes «membres 
de leur famille et à leurs survivants» par les termes «autres titulaires de droits au 
titre de ces régimes». 
10. Amendement relatif à l'article 5 
L'amendement consiste à remplacer les ternies «membres de leur famille et à leurs 
survivants» par les termes «autres titulaires de droits au titre de ces régimes». 
Comme pour l'amendement relatif à l'article 2. celui-ci entend clarifier le champ 
d'application personnel de la directive. 
11. Amendement relatif à l'article 12, paragraphe 3 
L'amendement consiste à ramener à quatre ans la période de six ans prévue pour 
présenter un rapport sur la mise en œuvre de la directive. 
-3-4 
05-1997-05312-10-00-FR-TRA-OO (EN) 
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU 
CONSEIL COM(97) 486 final du 8 
octobre 1997 relative à la sauvegarde des 
droits à pension complémentaire des 
travailleurs salariés et non salariés qui se 
déplacent à l'intérieur de l'Union 
européenne 
VERSION PRÉCÉDENTE 
présentée par la Commission 
octobre 1997 le 8 
LE CONSEIL 
EUROPÉENNE. DE L'UNION PROPOSITION MODIFIÉE DE 
DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la 
sauvegarde des droits à pension 
complémentaire des travailleurs salariés 
et non salariés qui se déplacent à 
l'intérieur de l'Union européenne 
NOUVELLE VERSION 
tenant compte de certains amendements 
du Parlement européen 
vu le traité instituant la Communauté Inchangé 
européenne, et notamment ses articles 51 et 
235. 
vu la proposition de la Commission. 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'une des libertés 
fondamentales de la Communauté est la 
libre circulation des personnes; que le traité 
instituant la Communauté européenne 
prévoit que le Conseil, statuant à 
l'unanimité, adopte dans le domaine de la 
sécurité sociale ^ les mesures nécessaires 
pour l'établissement de la libre circulation 
des travailleurs: Inchangé 
considérant que la sécurité sociale des Inchangé 
travailleurs est assurée par les régimes 
légaux de sécurité sociale et par les régimes 
complémentaires de sécurité sociale; 
considérant que la législation déjà adoptée 
par le Conseil en vue de protéger les droits 
à la sécurité sociale des travailleurs qui se 
déplacent à l'intérieur de la Communauté 
et des membres de leur famille, et plus 
particulièrement les règlements (CEE) Inchangé 
-5-6 
05-1997-053 12-10-OO-FR-TRA-00 (EN) 
n° 1408/71 ' et 574/72 2 , ne concernent 
que les régimes légaux de pension; 
considérant que le Conseil européen réuni à 
Amsterdam les 16 et 17 juin 1997 a 
réaffirmé l'importance qu'il attache au bon 
fonctionnement du marché unique en tant 
qu'élément essentiel de la stratégie globale 
visant à promouvoir la compétitivité, la 
croissance économique et l'emploi dans 
toute l'Union européenne; 
considérant que, à cet effet, dans sa 
résolution sur la croissance et l'emploi3 le 
Conseil européen réuni à Amsterdam les 16 
et 17 juin 1997 est convenu de mesures 
concrètes pour faire progresser au 
maximum l'achèvement du marché unique: 
rendre les règles plus efficaces, faire face 
aux principales distorsions de marché qui 
subsistent encore, éviter une concurrence 
fiscale préjudiciable, supprimer les 
obstacles sectoriels à l'intégration des 
marchés et assurer >un marché unique au 
bénéfice de tous les citoyens; Inchangé 
Inchangé 
considérant que, dans sa recommandation 
92/442/CEE du 27 juillet 1992 relative à la 
convergence des objectifs et politiques de 
protection sociale 4, le Conseil Cinquième considérant bis (nouveau) 
considérant que la libre circulation des 
travailleurs est non seulement un élément 
essentiel pour le bon fonctionnement du 
marché unique, mais aussi une condition 
du bon fonctionnement de l'Union 
économique et monétaire; 
Inchangé 
JOn° L 149 du 5.7.1971, p. 2; règlement mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, 
du 2 décembre 1996, portant modification et mise à jour du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés 
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement 
(CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (JO n° L 28 
du30J.1997). 
JOn°.L74du27.3.1972, p. 1; règlement tel que mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du 
Conseil. 
3 JOn°L236du2.8.1997. 
4 JOn°L 245 du 26.8.1992, p. 49. i 
05-1997-05312-10-00-FR-TRA-OO (EN) 
recommande, au point I.B.5. (h), aux États 
membres de "favoriser, lorsque cela est 
nécessaire, l'aménagement des conditions 
d'acquisition des droits aux pensions de 
retraite, notamment aux pensions 
complémentaires, afin d'éliminer les 
obstacles à la mobilité des travailleurs 
salariés"; 
considérant que cet objectif ne peut être 
atteint que si les droits à pension 
complémentaire sont protégés de façon 
adéquate quand le travailleur change de 
pays d'emploi; 
considérant que la libre circulation des 
personnes, qui est l'une des pierres 
angulaires de la Communauté, ne se limite 
pas aux travailleurs salariés mais s'étend 
également aux travailleurs non salariés 
dans le cadre de la liberté d'établissement 
et de la liberté de prestation de services; 
considérant que, en vue de rendre effectif 
l'exercice du droit à la libre circulation, les 
travailleurs devraient avoir certaines 
garanties quant au maintien de leurs droits 
acquis au titre de régimes complémentaires 
de pension; 
considérant que les États membres 
devraient prendre les mesures nécessaires 
pour assurer le paiement, au titre des 
régimes complémentaires de pension, des 
prestations aux affiliés et ainsi qu'aux 
membres de leur famille et à leurs 
survivants dans tous les États membres de 
l'Union européenne, étant donné que toutes 
les restrictions à la libre circulation des 
capitaux et des paiements sont désormais Inchangé 
Septième considérant bis (nouveau) 
considérant qu'il est nécessaire de mieux 
garantir les droits à pension pour les 
emplois à courte durée déterminée et à 
temps partiel, qui deviennent de plus en 
plus fréquents; que la Commission est donc 
invitée à tenir compte également de ces 
emplois lors de l'élaboration des 
propositions de pension; 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
% 
05-1997-053 12-10-00-FR-TRA-OO (EN) 
interdites aux termes de l'article 73 B du 
traité instituant la Communauté 
européenne; 
considérant qu'afin de faciliter l'exercice 
du droit à la libre circulation, les 
réglementations nationales devraient être 
adaptées pour que les cotisations puissent 
continuer à être versées à un régime 
complémentaire de pension établi dans un 
État membre par ou au nom des travailleurs 
qui sont, pendant une courte période, 
détachés dans un autre État membre; 
considérant que, à cet égard, le traité exige 
non seulement l'abolition de toute 
discrimination fondée sur la nationalité, 
mais aussi l'élimination de toute mesure 
nationale susceptible d'entraver ou de 
rendre moins attrayant l'exercice, par les 
travailleurs, des libertés fondamentales 
garanties par le traité selon l'interprétation 
donnée par la Cour de justice dans des 
arrêts successifs: Inchangé 
Inchangé 
considérant que la présente directive, dans 
le cadre limité des travailleurs détachés, 
n'affecte pas la nécessité de trouver une 
solution appropriée au problème plus vaste 
de la taxation des pensions 
complémentaires dans la Communauté; Douzième considérant bis (nouveau) 
considérant que la présente directive ne 
constitue qu'un premier pas dans la voie de 
la réglementation du régime 
complémentaire" de pension visant à 
supprimer les obstacles à la mobilité des 
travailleurs, et que le Conseil devra, le cas 
échéant, adopter d'autres actes juridiques; 
considérant que la présente directive, dans 
le cadre limité des travailleurs détachés, 
n'affecte pas la nécessité de trouver une 
solution communautaire appropriée au 
problème plus vaste de la taxation des 
pensions complémentaires dans la 
Communauté, et notamment en ce qui 
concerne la déductibilité fiscale des primes 
de pension complémentaire et l'imposition 
de la prestation finale; 
considérant que les travailleurs, qui 
exercent leur droit à la libre circulation, 
devraient être convenablement informés 
par les gestionnaires des régimes 
complémentaires de pension, notamment Inchangé 
Q& 9| 
05-1997-05312-10-00-FR-TRA-OO (EN) 
en ce qui concerne les choix et les 
alternatives qui leur sont offerts; 
considérant que la présente directive 
n'affecte pas l'applicabilité aux régimes 
complémentaires de pension des règles du 
marché unique et des règles de concurrence 
du traité; 
considérant que, en raison de la diversité 
des régimes complémentaires de sécurité 
sociale, la Communauté devrait se limiter à 
fixer un cadre général d'objectifs, laissant 
aux États membres la liberté du choix des 
mesures à prendre pour mettre en œuvre 
ces objectifs; 
considérant que. pour atteindre ces 
objectifs, les États membres doivent 
adapter leur législation nationale et qu'une 
directive s'avère, dès lors, l'instrument 
juridique approprié: 
considérant que, conformément aux 
principes de subsidiarité et de 
proportionnalité tels que définis à l'article 
3 B du traité, les objectifs de la présente 
directive ne peuvent pas être réalisés de 
manière suffisante par les États membres et 
peuvent donc être mieux réalisés au niveau 
communautaire; que la présente directive 
se limite au minimum requis pour atteindre 
ces objectifs et n'excède pas ce qui est 
nécessaire à cet effet, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE 1 
Objectif et champ d'application 
Article premier 
L'objectif de la présente directive est de 
veiller à ce que soient protégés de manière 
adéquate les droits, acquis ou en cours 
d'acquisition, des affiliés à des régimes 
complémentaires de pension, qui se 
déplacent d'un État membre à l'autre à 
l'intérieur de l'Union européenne. Cette 
protection concerne en particulier le Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
L'objectif de la présente directive est de 
promouvoir la libre circulation des 
travailleurs salariés et non salariés dans 
l'Union européenne en protégeant de 
manière adéquate les droits à pension 
acquis, au titre de régimes 
complémentaires de pension, par des 
ayants droit qui se rendent dans un autre 
05-1997-053 12-10-00-FR-TRA-00 (EN) 
maintien des droits à pension au titre des État membre. Cette protection concerne les 
régimes complémentaires tant volontaires droits à pension au titre des régimes 
qu'obligatoires, à l'exception des régimes complémentaires volontaires ainsi 
déjà couverts par le règlement (CEE) qu'obligatoires, à l'exception des régimes 
n° 1408/71 du Conseil. couverts par le règlement (CEE) 
n° 1408/71. 
Article 2 
La présente directive s'applique aux affiliés 
à des régimes complémentaires de pension, 
qui ont acquis ou sont en train d'acquérir 
des droits dans un ou plusieurs États 
membres, ainsi qu'aux membres de leur 
famille et à leurs survivants. 
CHAPITRE 2 
Définitions La présente directive s'applique aux ayants 
droit des régimes complémentaires de 
pension et aux autres titulaires au titre de 
ces régimes, qui ont acquis ou sont en train 
d'acquérir des droits dans un ou plusieurs 
États membres. 
Article 3 
Aux fins de la présente directive, on entend 
par: 
a) "pension complémentaire": les 
prestations d'invalidité, de retraite et de 
survie destinées à compléter ou à remplacer 
les prestations servies par les régimes 
légaux de sécurité sociale pour les mêmes 
risques; 
b) "régime complémentaire de 
pension": tout régime professionnel de 
pension et autre dispositif de nature 
collective ayant le même but, tel qu'un 
contrat d'assurance de groupe, un régime 
par répartition conclu par branche ou 
secteur, un régime par capitalisation ou une 
promesse de retraite garantie par des 
provisions au bilan des entreprises, destinés 
à servir une pension complémentaire à des 
travailleurs salariés ou indépendants; 
c) "régime complémentaire de pension Inchangé 
agréé": un régime complémentaire de 
pension qui, dans l'État membre dans 
lequel il a été établi, satisfait aux 
conditions fixées par cet État membre pour 
bénéficier des allégements fiscaux 
spécifiques prévus en rapport avec des a) "pension complémentaire": les 
prestations d'invalidité, de retraite et de 
survie destinées à compléter ou à remplacer 
les prestations servies par les régimes 
couverts par le règlement (CEE) 
n° 1408/71 pour les mêmes risques; 
Inchangé 
A* 
05-1997-053 12-10-00-FR-TRA-OO (EN) 
prestations complémentaires de pension; 
d) "droits à pension": toute prestation d) "droits à pension": toute prestation 
à laquelle un affilié a droit au titre d'un d'invalidité, de retraite ou de survie à 
régime complémentaire de pension; laquelle un affilié a droit au titre d'un 
régime complémentaire de pension; 
e) "droits à pension acquis": tout droit 
à prestations obtenu après avoir rempli les 
conditions minimales, notamment en 
matière de stage, requises par les règles 
d'un régime complémentaire de pension: 
"période de stage": toute période prise en 
considération pour l'admission à un régime 
complémentaire de pension et l'acquisition 
de droits en vertu de ce régime; Inchangé 
f) 'travailleur": un travailleur salarié Inchangé 
ou non salarié; 
g) "travailleur détaché": un travailleur 
qui est détaché pour travailler dans un autre 
État membre et qui, conformément aux 
dispositions du titre II du règlement (CE) 
n° 1408/71, continue à être soumis à la 
législation de l'État membre d'origine; "le 
détachement" sera défini en conséquence; 
h) "État membre d'origine": l'État 
membre dans lequel un travailleur était 
employé immédiatement avant le 
détachement et dans lequel est établi le 
régime complémentaire de pension auquel 
il est affilié: Inchangé 
Inchangé 
i) "État membre d'accueil": l'État Inchangé 
membre dans lequel un travailleur est 
détaché. 
CHAPITRE 3 
Mesures de protection des droits à 
pension complémentaire des travailleurs 
qui se déplacent à l'intérieur de l'Union 
européenne 
Article 4 
Les États membres prennent les mesures Les États membres prennent les mesures 
nécessaires pour garantir que les droits nécessaires pour garantir que les droits 
acquis à pension des affiliés à un régime acquis à pension des affiliés à un régime 
M 
05-1997-05312-10-00-FR-TRA-00 (EN) 
complémentaire de pension sont maintenus 
lorsque les affiliés se déplacent d'un État 
membre à l'autre. À cet effet, les États 
membres s'assurent que le maintien 
intégral des droits acquis est garanti aux 
affiliés pour lesquels des cotisations ne 
sont plus versées à un régime 
complémentaire de pension du fait qu'ils 
ont quitté un État membre pour un autre, à 
un niveau au moins comparable à celui 
dont bénéficient les affiliés pour lesquels 
des cotisations ne sont plus versées mais 
qui restent dans l'État membre en question. 
Le présent article est également applicable 
aux membres de leur famille et à leurs 
survivants. complémentaire de pension sont maintenus 
lorsque les affiliés se déplacent d'un État 
membre à l'autre. À cet effet, les États 
membres s'assurent que le maintien 
intégral des droits acquis est garanti aux 
affiliés, même si des cotisations ne sont 
plus versées à un régime complémentaire 
de pension du fait qu'ils ont quitté un État 
membre pour un autre, à un niveau 
comparable à celui dont bénéficient les 
affiliés pour lesquels des cotisations ne 
sont plus versées mais qui restent dans 
l'État membre en question. Le présent 
article est également applicable aux autres 
titulaires de droits au titre de ces régimes. 
Article 5 
Les États membres s'assurent que les 
régimes complémentaires de pension 
versent dans d'autres États membres, aux 
affiliés de ces régimes ainsi qu'aux 
membres de leur famille et à leurs 
survivants, la totalité des prestations qui 
leur sont dues au titre de ces régimes. Les États membres s'assurent que les 
régimes complémentaires de pension 
versent dans d'autres États membres, aux 
affiliés de ces régimes ainsi qu'aux autres 
titulaires de droits au titre de ces régimes la 
totalité des prestations qui leur sont dues au 
titre de ces régimes. 
Article 6 
1. Les États membres adoptent les mesures Inchangé 
nécessaires pour que les cotisations 
puissent continuer à être versées à un 
régime complémentaire de pension établi 
dans l'État membre d'origine par ou au 
nom d'un travailleur détaché qui est affilié 
à ce régime, pendant la durée de son 
détachement dans l'État membre d'accueil. 
2. Lorsque, en application du présent 
article, des cotisations continuent à être 
versées à un régime complémentaire de 
pension établi dans l'État membre 
d'origine, l'État membre d'accueil les 
considère comme équivalentes à des 
cotisations à un régime complémentaire de 
pension dans l'État membre d'accueil. 
Article 7 
Lorsque des cotisations continuent à être Inchangé 
versées conformément aux dispositions de 
Ah 
05-1997-053 12-10-00-FR-TRA-OO (EN) 
l'article 6, paragraphe 1, à un régime 
complémentaire de pension agréé, l'État 
membre d'accueil les traite, dans la mesure 
où il dispose de pouvoirs d'imposition, de 
la même manière qu'il traiterait des 
cotisations versées à un régime 
complémentaire de pension agréé 
comparable, établi dans l'État membre 
d'accueil. 
Article 8 
Les États membres prennent des mesures 
pour faire en sorte que les responsables des 
régimes complémentaires de pension 
informent adéquatement leurs affiliés de 
leurs droits à prestations et des choix qui 
leur sont offerts au titre du régime 
lorsqu'ils se rendent dans un autre État 
membre. Inchangé 
CHAPITRE 4 
Dispositions finales 
Article 9 
Les États membres peuvent prévoir que les Inchangé 
dispositions de l'article 6 s'appliquent 
uniquement aux détachements qui 
commencent à ou après la date d'entrée en 
vigueur de la présente directive. 
Article 10 
Les États membres introduisent dans leur 
ordre juridique interne les mesures 
nécessaires pour permettre à toute 
personne, qui s'estime lésée par la non-
application des dispositions de la présente 
directive, de faire valoir ses droits par voie 
juridictionnelle après recours, 
éventuellement, à d'autres instances 
compétentes. 
Article 11 Inchangé 
Les États membres déterminent le régime 
des sanctions applicables aux violations 
des dispositions nationales prises en 
application de la présente directive et Inchangé 
-JX-
05-1997-053 12-1O-OO-FR-TRA-00 (EN) 
prennent toute mesure nécessaire pour 
assurer la mise en œuvre de celle-ci. Les 
sanctions ainsi prévues doivent être 
effectives, proportionnées et dissuasives. 
Les États membres notifient ces 
dispositions à la Commission au plus tard 
dix-huit mois après la date d'entrée en 
vigueur de la présente directive et toute 
modification ultérieure les concernant dans 
les meilleurs délais. 
Article 12 
1. Les États membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus 
tard dix-huit mois à compter de son entrée 
en vigueur ou veillent à ce que, à cette date 
au plus tard, les partenaires sociaux 
introduisent les dispositions requises par 
voie d'accord. Les États membres prennent 
toute mesure nécessaire leur permettant, à 
tout moment, de garantir les résultats 
exigés par la présente directive. Ils en 
informent immédiatement la Commission. Inchangé 
Lorsque les États membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. Les modalités de 
cette référence sont arrêtées par les États 
membres. 
Ils communiquent à la Commission le nom 
des autorités nationales à contacter 
concernant l'application de la présente 
directive. 
2. Deux ans au plus tard après l'entrée en Inchangé 
vigueur de la présente directive, les États 
membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Les États membres fournissent, pour la 
même date, un tableau de corrélation 
indiquant les dispositions nationales 
antérieures ou celles qui ont été introduites 
if 
05-1997-05312-10-00-FR-TRA-OO (EN) 
pour se conformer à chaque disposition de 
la présente directive. 
3. Sur la base des informations fournies par 
les États membres, la-Commission établit 
un rapport à soumettre au Conseil, au 
Parlement européen et au Comité 
économique et social six ans après l'entrée 
en vigueur de la présente directive. 3. Sur la base des informations fournies par 
les États membres, la Commission établit 
un rapport à soumettre au Conseil, au 
Parlement européen et au Comité 
économique et social quatre ans après 
l'entrée en vigueur de la présente directive 
Le rapport porte sur l'application de la Inchangé 
présente directive et propose, le cas 
échéant, toute modification qui s'avérerait 
nécessaire. 
Article 13 
La présente directive entre en vigueur le 
vingtième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Article 14 Inchangé 
Inchangé 
Les États membres sont destinataires de la Inchangé 
présente directive. 
Fait à Bruxelles; 
Par le Conseil 
Le Président 
46 



ISSN 0254-1491 
COM(98) 325 final 
DOCUMENTS 
FR 04 05 06 10 
N° de catalogue : CB-C0-98-329-FR-C 
ISBN 92-78-36364-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
M