A4-0328/98

Résolution sur la communication de la Commission: Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation (COM(97)0623 - C4-0664/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0623 - C4-0664/97,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0328/98),

A. considérant que l'émergence de la société de l'information constitue un défi aux formes traditionnelles d'organisation de nos sociétés et implique que des structures appropriées viennent appuyer l'accomplissement incessant de leurs objectifs, de leurs valeurs démocratiques et de leurs cultures et fournisse des opportunités d'emploi, d'égalité, de meilleure intégration des handicapés ou des personnes âgées et de bien-être,

B. considérant que les changements technologiques, dans une société reposant principalement sur l'échange d'informations par le biais des réseaux électroniques, génèrent non seulement la possibilité mais aussi la nécessité d'aller au-delà de la spécialisation traditionnelle des multiples réseaux et de transporter les différents types de communications et d'informations par le biais de multiples infrastructures,

C. considérant que le phénomène de convergence n'implique pas nécessairement le fusionnement des différents secteurs, mais signifie plutôt que les nouvelles activités et les nouveaux services transsectoriels cohabiteront en se recoupant quelque peu, pour autant que le cadre réglementaire ne constitue pas une entrave à l'organisation de ces nouvelles voies,

D. considérant que les développements technologiques posent des défis à l¨application du cadre réglementaire existant et contredisent les principes qui constituent le fondement de la réglementation traditionnelle, à savoir le double postulat de la rareté et de la spécialisation des ressources du réseau,

E. considérant que le cadre réglementaire doit être mis en conformité aux nouvelles normes que sont la grande disponibilité, l'interopérabilité, la multi-fonctionnalité et la portée mondiale des réseaux et qu'il doit satisfaire aux besoins correspondants de nouvelles stratégies économiques, de synergie entre les sociétés et de redéfinition de la nature des différents secteurs concernés, tout en tenant compte de la rapidité des nouveaux développements et de la nécessité d'un cadre fiable, flexible et convivial,

F. considérant toutefois que la convergence ne doit pas devenir un prétexte à une intégration verticale ni à des stratégies de contrôle du marché et que les institutions publiques doivent faire en sorte que ces développements ne servent pas à limiter les choix des consommateurs ni la capacité des concurrents à accéder aux marchés,

G. considérant que les institutions publiques doivent s'opposer de façon conséquente à toute tentative de contrôle unilatéral des ressources ou services déterminants, car l'objectif de créer une «masse critique» d'usagers pour le développement de nouveaux services ne peut justifier de telles pratiques restrictives,

H. considérant qu'il y a lieu de promouvoir les normes et les plate-formes ouvertes ainsi que les services génériques ou interopérationnels qui sont des outils plus efficaces pour constituer une base d'usagers importante et notant en particulier que bon nombre d'innovations dans les nouveaux services émanent des PME et que celles-ci, davantage que les grandes sociétés, ont besoin que les spécifications techniques utilisées soient librement disponibles et que le coût de l'accès au marché ne soit pas artificiellement gonflé,

I. considérant qu'il n'y a pas de rapport linéaire entre la convergence technologique et le comportement des usagers et que, partant, les nouveaux services, du moins dans un avenir prévisible pour lequel il est possible de concevoir les nouveaux besoins de réglementation, compléteront les médias et services traditionnels plutôt qu'ils les remplaceront et considérant que la transition sera progressive,

J. considérant, par conséquent, que l'on peut légitimement supposer que la télévision classique demeurera le média le plus important dans un avenir immédiat et que, en particulier, les catégories sociales défavorisées seront plus fortement et plus longtemps tributaires des médias et des services traditionnels que les autres,

K. considérant que, dans une société démocratique, il appartient aux institutions publiques de garantir l'accès des citoyens à un contenu de qualité et à une information diversifiée mise à disposition partout, quelle que soit l'infrastructure, par le biais des services publics et privés de radiodiffusion ou des médias les plus divers (y compris les médias locaux), ainsi que du service universel de télécommunications élargi afin de couvrir l'accès à Internet, la publication systématique et gratuite d'informations publiques sur Internet, et de favoriser le développement de la démocratie par l'utilisation de moyens électroniques, afin que les nouveaux services ne deviennent pas un outil de manipulation et de désinformation et qu'ils répondent aux exigences relatives à la protection de la vie privée et à la sécurité,

L. considérant que les services audiovisuels d'intérêt local constituent un élément essentiel de la fourniture d'un service public, notamment les radios locales, les chaînes de TV libres et les réseaux d'information d'intérêt local basés sur Internet qui n'ont pas de but lucratif et relèvent de collectivités locales ou de communautés d'intérêt et qui renforcent et améliorent l'accès des citoyens et des collectivités locales aux moyens de communication,

M. considérant que la Commission a reconnu que «les produits culturels, en particulier les programmes cinématographiques et télévisés, ne peuvent être traités comme d'autres produits»,

N. considérant la jurisprudence de la Cour de justice, qui voit dans les réglementations des Etats membres visant à garantir la politique culturelle et la pluralité des opinions, des raisons d'intérêt général impératives justifiant des restrictions à la libre circulation des services,

O. considérant que le secteur audiovisuel dispose déjà, au niveau communautaire, d¨un cadre juridique approprié, qu¨il n¨est donc pas nécessaire d¨envisager de nouvelles initiatives réglementaires majeures à ce stade, et qu¨au contraire, l¨accent doit être mis sur la bonne transposition et sur l¨application rigoureuse des directives afin d¨offrir aux opérateurs la sécurité juridique et la stabilité nécessaires à leur développement,

P. considérant que la nature mondiale des développements implique que toute réglementation européenne soit conçue de manière à satisfaire au principe de subsidiarité et aux engagements de l'Union européenne sur le plan international, mais aussi qu'elle puisse servir de base à la coopération internationale et à l'instauration d'un cadre juridique international,

Q. considérant que par suite de la libéralisation du marché des télécommunications et de la convergence, une harmonisation de la réglementation nationale est de plus en plus nécessaire et qu'elle peut être réalisée si la Commission encourage une coordination optimale entre les instances nationales de réglementation;

1. se félicite de la publication du Livre vert de la Commission en tant que catalyseur de la réflexion prévue (et, partant, opportune eu égard à la rapidité des développements) sur le cadre réglementaire qui s'appliquera aux secteurs concernés par la convergence;

2. rappelle qu'en plus d'être technique, juridique ou économique, la mesure s'adresse avant tout aux besoins et aux préoccupations des citoyens et des consommateurs dont les intérêts en matière, notamment, de droits civils, d'emploi, de diversité culturelle ou de protection des consommateurs ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux des commerçants;

3. considère que, par «convergence», il convient d'entendre le processus tendant à rapprocher ou à rendre interchangeables les plates-formes et les modes de transmission technique des communications électroniques ainsi que l'uniformisation des composants techniques des terminaux, et invite la Commission à définir clairement les phénomènes liés à la «convergence», à étayer ces définitions à l'aide de faits établis de façon empirique et à présenter une analyse comparant l'équipement des ménages en médias et l'utilisation de ces derniers à l'échelle européenne et internationale;

4. demande que le processus de préparation à l'introduction de toute nouvelle réglementation ou l'adaptation de la réglementation existante comporte une évaluation des incidences de la convergence sur l'emploi et l'évolution du travail;

5. considère que le transport de l'information par les différents réseaux constitue une activité fondamentalement identique et que, partant, celle-ci devrait être régie par un cadre unique, plutôt que par des cadres spécifiques pour les différents réseaux, à l'exception toutefois des cadres nécessaires à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques, qui ne devraient pas être mises en adjudication, et d'autres ressources rares;

6. estime qu'une réglementation adéquate coordonnant de façon équilibrée le droit des médias, des télécommunications et de la concurrence offre une sécurité juridique et d'investissements sur la base d'un ordre juridique cohérent;

7. est d'avis que les communications mobiles occuperont une place très importante dans l'éventail des applications des télécommunications, mais aussi des services de tous types de la société de l'information et recommande qu'il soit tout particulièrement tenu compte de cet aspect lors de la préparation de nouveaux règlements de sorte que les communications mobiles n'apparaissent pas comme une exception s'écartant du cadre horizontal à mettre en place;

8. estime que, pour faciliter le passage de la convergence des technologies de l'information à la convergence des produits, une attention particulière doit être accordée aux fonctions qui se rapportent à l'intégration de technologies distinctes, telles que l'architecture de systèmes, les logiciels intégrés et les interfaces utilisateur;

9. estime que la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information doit se refléter dans la réglementation européenne de telle sorte que l'interopérabilité de technologies diverses ne soit pas entravée, et que les interfaces directes et conviviales doivent être développées; ce qui demande que l'Union européenne s'engage fermement et soutienne les normes et les plate-formes ouvertes, le développement de services génériques et d'applications inter opérationnelles, les efforts en faveur de logiciels libres ainsi que les coopérations économiques et les alliances conçues en termes de collaboration basées sur ces normes et efforts;

10. demande que le processus de normalisation technique soit aussi rapide que possible, qu'il soit fondé sur les recommandations de l'industrie comme c'est le cas actuellement dans les domaines couverts par l'ETSI et que les représentants des consommateurs y prennent une part active;

11. demande l'application rigoureuse de la législation de la Communauté européenne en matière de concurrence conçue pour empêcher les engorgements susceptibles de limiter les choix des consommateurs et pour éviter que les opérateurs principaux ou les premiers offrants ou un service déterminé limitent la capacité de tous les concurrents à accéder aux marchés;

12. demande que les fournisseurs d'accès conditionnel et de télévision à péage soient tenus d'offrir aussi séparément toutes les prestations de services techniques et intéressant le client (par exemple, cryptage, gestion des abonnés, distribution de cartes à puce) à la demande du consommateur ou au fournisseur du programme; que les consommateurs ne puissent être contraints de s'abonner à un nombre excessif de chaînes de télévision à péage lorsqu'ils ne veulent utiliser qu'une offre limitée;

13. estime que, dans les démocraties européennes, la télévision au sens de la directive «Télévision sans frontières» restera à terme l'instrument par excellence de la fourniture et du traitement de l'information primaire et qu'elle revêt dès lors une importance décisive dans la formation des opinions et la prise de décision au sein de nos sociétés pluralistes ainsi que pour le fonctionnement de la démocratie, le maintien de la diversité culturelle et la transmission des valeurs sociales; que ce principe est valable quels que soient les modes de financement (droits, publicité, abonnement, paiement à la séance) et de transmission retenus;

14. recommande que l'efficacité des instruments de la politique de concurrence de la Communauté européenne en matière de convergence soit réévaluée en profondeur afin que tout changement nécessaire puisse être proposé en temps voulu et que l¨application des instruments juridiques de l¨Union européenne prenne en compte la nécessité de favoriser la création d¨opérateurs européens puissants dans chacun des secteurs concernés;

15. invite la Commission, étant donné que le problème de la convergence pose à nouveau la question de la concentration dans le secteur des médias, à présenter enfin un projet de directive sur la question de la propriété des médias et du pluralisme, qui prenne en considération toutes les formes de communication électronique intéressant l'opinion et qui reconnaisse que l'une des questions-clés sera l'accès aux spectateurs et aux droits de programmes;

16. demande que soit instaurée l'obligation pour les exploitants de réseaux de rediffuser, dans le cadre de leur mission, les programmes des fournisseurs publics, cette obligation devant également s'appliquer à la diffusion numérique (réseaux numériques et terminaux/décodeurs) ainsi qu'aux systèmes de guides électroniques des programmes;

17. estime nécessaire d¨élargir les règles de fourniture ouverte de type ONP chaque fois que l¨existence de goulets d¨étranglement risque d¨entraver la bonne application du droit de la concurrence et recommande à cette fin à la Commission d¨en envisager l¨application à l¨interconnexion des réseaux dans le secteur de l'audiovisuel, à l¨interopérabilité des services, à l¨accès conditionnel et aux décodeurs, à la gestion d¨abonnements et aux systèmes de navigation sur le réseau;

18. demande à la Commission d'élaborer un projet de directive qui remédie aux carences existant encore notamment dans les protections accordées par le droit de la consommation aux consommateurs de biens ou de services offerts par le canal des nouvelles technologies, mais demande que l'on fasse preuve de prudence en matière de réglementation des nouveaux services: la réglementation ne doit être introduite que lorsqu'elle est indispensable à la protection des intérêts des consommateurs et du grand public, conformément à des principes annoncés au préalable, fondés sur le comportement actuel du consommateur et de l'industrie, et que l'autorégulation de l'industrie basée sur ces principes ne semble pas suffisamment efficace;

19. considère:

- que la convergence des plates-formes de transmission n'empêchera pas le maintien d'objectifs politiques bien distincts exigeant un niveau ou une instance de réglementation approprié et qu'il importe d'instaurer une différenciation accrue des instances de réglementation plutôt qu'un nivellement général, de même qu'une meilleure coordination plutôt qu'un fusionnement,

- que les objectifs politiques spécifiques aux différents secteurs se maintiendront également et qu'ils ne pourront être réalisés par la simple application du droit concurrentiel européen étant donné que celui-ci est censé remédier aux cartels et à l'abus de positions dominantes sur le marché a posteriori et au cas par cas,

- qu'à l'avenir, il restera judicieux et utile de séparer la réglementation applicable aux infrastructures de communication électronique de celle relative au contenu transmis, et que cette règle vaut également pour les accords internationaux,

- qu¨en dépit de la convergence technique, il convient de maintenir un rapport clair entre objectifs et moyens, raison pour laquelle l'élimination de la pénurie des fréquences ne rend pas obsolète la poursuite d¨objectifs politiques tels que le pluralisme, la protection des mineurs, la promotion de la diversité culturelle et la production et la distribution de programmes de haute qualité;

20. attire l'attention sur le fait que l'article 128 du traité CE (devenu article 151 du traité d'Amsterdam) lie la contribution de la Communauté à l'épanouissement des cultures des États membres au respect de leur diversité nationale et régionale, considère que l'action de la Communauté - y compris dans le secteur de l'audiovisuel - est destinée à encourager, à appuyer et, «si nécessaire», à compléter l'action des États membres et que le prévoit paragraphe 4 de ce même article exige que la Communauté tienne compte des aspects culturels dans son action au titre des dispositions du traité;

21. demande à la Commission de proposer des définitions aussi claires que possible des activités et services réglementés notamment afin d'éviter les définitions divergentes dans les dispositions nationales transposant les directives communautaires;

22. étant donné que les consultations sur le Livre vert ont souligné, selon le document de travail de la Commission, que la demande de contenus de qualité ira croissant, demande à la Commission de proposer, dans le cadre du Plan d¨action annoncé, de renforcer le programme MEDIA II, notamment à la lumière des conclusions de la Conférence de Birmingham;

23. considère que la réglementation des contenus doit être conforme au principe de subsidiarité et aux engagements internationaux de l'Union européenne, qu'elle doit correspondre aux besoins et aux objectifs de la politique publique et à l'audience couverte et prendre en compte, en particulier, les exigences concernant le pluralisme de la formation de l'opinion publique, et demande aux Etats membres de veiller à ce que le traitement privilégié accordé à la radiodiffusion de service public, en application du protocole n° 9 annexé au traité d'Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres, soit toujours assorti d'un cahier des charges particulièrement exigeant quant au contenu et la qualité des programmes et souligne que la convergence modifie le cadre de fonctionnement de l'audiovisuel, sachant qu'elle simplifie la production et permet une offre accrue; souligne cependant que les États membres devraient être en mesure de financer et de soutenir des programmes établis dans un souci de service public;

24. est d'avis qu'une meilleure coordination des instances de réglementation compétentes pour le secteur est nécessaire;

25. est d'avis qu'il subsistera des objectifs sectoriels spécifiques qui ne pourront être totalement atteints par la seule application du droit européen de la concurrence;

26. est d'avis que le développement du commerce électronique aura une forte influence sur l'étendue et le développement de la convergence;

27. est d'avis que les auteurs des réglementations européennes doivent prendre connaissance des traditions différentes de nos partenaires commerciaux, en particulier les États-Unis, en matière de réglementation, afin de ne pas créer de désavantages concurrentiels au détriment des entreprises européennes dans des branches comparables;

28. est d'avis que l'examen de la transposition des prescriptions contenues dans les directives, prévu pour 1999 par les directives ONP ((Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ( JO L 101 du 1.4.1998, p. 24).

Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (JO L 199 du 26.7.1997, p. 32).

Directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale (JO L 321 du 30.12.1995, p. 6).

Directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (JO L 165 du 19.6.1992, p. 27).

Directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (JO L 192 du 24.7.1990, p. 1).)), devrait comporter une vue d'ensemble ainsi qu'une recommandation selon laquelle les réglementations par secteur existantes devraient à l'avenir être classées soit comme restant applicables à un secteur spécifique soit comme multisectorielles;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen pour la normalisation électrotechnique (CENELEC), à l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) ainsi qu'aux parlements des États membres.