[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 2.7.2010

COM(2010)354 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

SUR LES TRAVAUX DES COMITÉS EN 2009

SEC(2010)806

RAPPORT DE LA COMMISSION

SUR LES TRAVAUX DES COMITÉS EN 2009

Conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 (ci-après la «décision de comitologie»), la Commission présente ci-après le rapport annuel sur les travaux des comités en 2009. Ce rapport donne un aperçu de l’évolution du système de comitologie et comprend une synthèse des activités des comités ainsi qu'un document d'accompagnement contenant des statistiques détaillées sur les travaux des différents comités[1].

1. Aperçu de l’ É VOLUTION R É CENTE DU SYST È ME DE COMITOLOGIE

1.1. Mise en œuvre de la réforme de la procédure de comitologie (décision 2006/512/CE du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE du Conseil)

1.1.1. Alignement

L'exercice d'alignement, qui vise à aligner les actes de base existants sur la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle introduite par la décision 2006/512/CE du Conseil, s'est poursuivi en 2009[2] avec l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de deux règlements «omnibus». L'«omnibus partie 2» a été adopté le 11 mars 2009 et l'«omnibus partie 4» le 18 juin 2009. Ces règlements fusionnent et modifient respectivement 47 et 46 actes législatifs de base. De plus, dans sa résolution du 23 septembre 2008, le Parlement européen a invité la Commission à présenter des propositions d’alignement de 14 actes législatifs de base supplémentaires. La Commission a examiné ces instruments de près mais n’a pas jugé approprié de présenter des propositions pour tous, notamment parce que certains avaient déjà été alignés par d’autres actes ou parce qu'elle a estimé que les compétences d’exécution contenues dans ces actes ne faisaient pas l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle. À la suite de cette évaluation, la Commission a adopté, le 30 mars 2009, une proposition de cinquième et dernier règlement omnibus couvrant deux actes législatifs de base[3]. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a toutefois rendu cette proposition obsolète.

1.1.2. Comitologie et transparence: le registre et le dépôt d’archives des documents de comitologie

Depuis la mise en œuvre du nouveau registre de comitologie le 1er avril 2008[4], de nouvelles améliorations ont été apportées, permettant un meilleur fonctionnement interne du système et une plus grande transparence du dépôt d'archives public. Une plus grande précision relative aux stades de la procédure pour un projet de mesure d'exécution figure parmi les améliorations les plus significatives réalisées en 2009 en matière de transparence. Il est à présent possible de déterminer les projets de mesures d'exécution qui ont été retirés par la Commission avant d'être soumis à un vote formel du comité de comitologie.

1.2. Comitologie et trait É DE LISBONNE

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) contient deux dispositions qui engendrent d'importantes modifications des procédures de comitologie. Il s'agit, d'une part, de «mesures quasi-législatives», dénommées «actes délégués» (article 290) et, d'autre part, de mesures d'exécution à proprement parler, dénommées «actes d'exécution» (article 291).

1.2.1. Actes délégués

En décembre 2009, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre de l'article 290 du TFUE[5]. L’objet de cette communication est d’exposer les vues de la Commission sur le champ d’application des actes délégués, l'encadrement des délégations de pouvoirs, les méthodes de travail que la Commission entend suivre pour préparer l’adoption des actes délégués et enfin les conditions dans lesquelles le législateur pourrait exercer un contrôle sur l’exercice des compétences conférées à la Commission.

1.2.2. Actes d'exécution

L'article 291 du TFUE précise que lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés, au Conseil. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent au préalable les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

Début 2010, la Commission a présenté une proposition de «règlement de comitologie» qui établira les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d'exécution par la Commission[6]. Ce règlement remplacera la «décision de comitologie» adoptée par le Conseil en 1999 et modifiée en 2006.

2. Aperçu des activit É S

2.1 Nombre de comités et de réunions

Il est important d'établir une distinction entre, d'une part, les comités de comitologie et, d'autre part, d'autres entités, en particulier les «groupes d'experts» créés par la Commission elle-même. Ces derniers mettent leur savoir-faire à la disposition de la Commission pour élaborer et mettre en œuvre les politiques, tandis que les comités de comitologie aident la Commission dans l’exercice des compétences d’exécution qui lui ont été conférées par des actes législatifs de base. Le présent rapport porte exclusivement sur ces comités. Le tableau I ci-dessous présente le nombre de comités de comitologie par secteur d'activité au 31 décembre 2009. Les chiffres de l'année précédente (au 31 décembre 2008) sont également indiqués à des fins de comparaison.

TABLEAU I – Nombre total de comit É S

Secteur d'activité | 2008 | 2009 |

Agriculture et développement rural (AGRI) | 28 | 15 |

Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) | 1 | 1 |

Budget (BUDG) | 2 | 2 |

Éducation et culture (EAC) | 7 | 6 |

Emploi, affaires sociales et égalité des chances (EMPL) | 5 | 5 |

Élargissement (ELARG) | 3 | 3 |

Entreprises et industrie (ENTR) | 34 | 39 |

Environnement (ENV) | 35 | 36 |

EuropeAid (AIDCO) | 8 | 7 |

Relations extérieures (RELEX) | 3 | 4 |

Affaires maritimes et pêche (MARE) | 4 | 4 |

Santé et consommateurs (SANCO) | 17 | 16 |

Aide humanitaire (ECHO) | 1 | 1 |

Informatique (DIGIT) | 1 | 2 |

Société de l’information et médias (INFSO) | 9 | 8 |

Marché intérieur et services (MARKT) | 13 | 14 |

Justice, liberté et sécurité (JLS) | 24 | 24 |

Politique régionale (REGIO) | 1 | 1 |

Recherche (RTD) | 6 | 7 |

Statistiques (ESTAT) | 9 | 10 |

Fiscalité et union douanière (TAXUD) | 10 | 12 |

Commerce (TRADE) | 12 | 10 |

Énergie et transports (TREN) | 36 | 39 |

TOTAL: | 269 | 266 |

En règle générale, les comités de comitologie peuvent être classés selon le type de procédure qui régit leur activité (procédure de consultation, procédure de gestion, procédure de réglementation, procédure de réglementation avec contrôle et procédure de sauvegarde – voir tableau II). Certains comités, parce qu'ils appliquent des procédures multiples (allant de la procédure de consultation à la procédure de réglementation, auxquelles s'ajoute la procédure de sauvegarde), ont été distingués des comités opérant selon une procédure unique.

TABLEAU II - NOMBRE DE COMIT É S PAR TYPE DE PROC É DURE (2009)

Type de procédure | TOTAL |

Consultation | Gestion | Réglementation | Réglementation avec contrôle | Opérant selon plusieurs procédures |

AGRI | 5 | 5 | 5 | 15 |

AIDCO | 5 | 2 | 7 |

BUDG | 1 | 1 | 2 |

DIGIT | 2 | 2 |

EAC | 1 | 1 | 4 | 6 |

ECHO | 1 | 1 |

ELARG | 3 | 3 |

EMPL | 2 | 1 | 2 | 5 |

ENTR | 6 | 3 | 10 | 2 | 18 | 39 |

ENV | 1 | 5 | 3 | 27 | 36 |

ESTAT | 2 | 1 | 7 | 10 |

INFSO | 2 | 6 | 8 |

JLS | 4 | 1 | 1 | 3 | 15 | 24 |

MARE | 1 | 3 | 4 |

MARKT | 1 | 3 | 2 | 8 | 14 |

OLAF | 1 | 1 |

REGIO | 1 | 1 |

RELEX | 2 | 1 | 1 | 4 |

RTD | 3 | 4 | 7 |

SANCO | 1 | 7 | 8 | 16 |

TAXUD | 2 | 3 | 6 | 1 | 12 |

TRADE | 2 | 2 | 3 | 3 | 10 |

TREN | 3 | 1 | 6 | 1 | 28 | 39 |

TOTAL: | 22 | 38 | 51 | 11 | 143 | 266 |

Ces chiffres indiquent que près de 19 % des comités (51 sur 266) travaillent exclusivement dans le cadre de la procédure de réglementation, tandis qu'un nombre moins élevé relève uniquement de la procédure de gestion (37). La plupart des comités (55 %) opèrent toutefois selon plusieurs procédures (143 sur 266). La ventilation par secteur d'activité montre que le recours aux différents types de procédures varie d'un secteur d'activité à l'autre. Néanmoins, dans le domaine «e ntreprises et industrie », par exemple, un grand nombre de comités opèrent dans le cadre de la procédure de réglementation.

Le nombre de comités n'est pas le seul indicateur de l'activité pour la comitologie. Le nombre de réunions tenues en 2009 reflète l'intensité générale des travaux, à l'échelle des secteurs d'activité et au sein des différents comités ( tableau III ).

TABLEAU III – NOMBRE DE R É UNIONS

2008 | 2009 | 2008 | 2009 |

AGRI | 226 | 165 | JLS | 37 | 40 |

AIDCO | 38 | 40 | MARE | 15 | 15 |

BUDG | 5 | 5 | MARKT | 42 | 32 |

DIGIT | 3 | 3 | OLAF | 3 | 3 |

EAC | 14 | 13 | REGIO | 9 | 10 |

ECHO | 6 | 4 | RELEX | 4 | 3 |

ELARG | 6 | 5 | RTD | 62 | 62 |

EMPL | 4 | 5 | SANCO | 123 | 124 |

ENTR | 57 | 48 | TAXUD | 114 | 107 |

ENV | 57 | 67 | TRADE | 24 | 17 |

ESTAT | 16 | 19 | TREN | 60 | 83 |

INFSO | 28 | 24 | TOTAL: | 953 | 894 |

Comme en 2008, les chiffres les plus élevés concernent l' agriculture (AGRI – 165 réunions), en dépit de la forte diminution du nombre de comités par rapport à 2008 (de près de 50 %). Ces chiffres témoignent de l'intensité de la gestion des différents marchés agricoles. L’ agriculture (AGRI) est suivie des secteurs « santé et consommateurs» (SANCO – 124 réunions) et « fiscalité et union douanière» (TAXUD – 107 réunions).

2.2 Nombre d'avis et de mesures d’exécution

Le présent rapport, comme les précédents, fournit des chiffres globaux concernant les avis formels émis par les comités et les mesures d’exécution correspondantes (actes législatifs, décisions administratives ou décisions de financement) adoptées par la Commission[7]. Ces chiffres quantifient le travail tangible fourni par les comités (voir tableau IV ). Le nombre total d' avis rendus par les comités en 2009 s'élevait à 2 091 (contre 2 185 en 2008) et le nombre de mesures d’exécution adoptées par la Commission à 1 808 (contre 2 022 en 2008).

TABLEAU IV – Nombre d’avis et de mesures d’ex É CUTION ADOPT ÉE S (2009)

Avis | Mesures ne relevant pas de la procédure de codécision | Mesures relevant de la procédure de codécision | Avis | Mesures ne relevant pas de la procédure de codécision | Mesures relevant de la procédure de codécision |

AGRI | 460 | 459 | 1 | JLS | 57 | 8 | 46 |

AIDCO | 224 | 103 | 118 | MARE | 37 | 39 | 0 |

BUDG | 5 | 0 | 0 | MARKT | 28 | 2 | 25 |

DIGIT | 1 | 0 | 1 | OLAF | 0 | 0 | 0 |

EAC | 40 | 0 | 39 | REGIO | 5 | 2 | 0 |

ECHO | 51 | 0 | 46 | RELEX | 1 | 1 | 0 |

ELARG | 58 | 56 | 0 | RTD | 202 | 190 | 1 |

EMPL | 14 | 0 | 14 | SANCO | 278 | 96 | 153 |

ENTR | 207 | 0 | 108 | TAXUD | 147 | 49 | 2 |

ENV | 88 | 3 | 77 | TRADE | 6 | 4 | 0 |

ESTAT | 30 | 0 | 24 | TREN | 86 | 2 | 74 |

INFSO | 66 | 15 | 50 | TOTAL: | 2 091 | 1 029 | 779 |

Le grand nombre de mesures d’exécution adoptées dans certains secteurs d'activité – agriculture (460), santé et consommateurs (249), EuropeAid (221), recherche (191) et entreprises et industrie (108) ─ reflète une fois encore la charge de travail déléguée à la Commission dans ces domaines[8]. Par rapport à l'année précédente, on constate une augmentation au niveau de l' agriculture (460 mesures d'exécution en 2009 contre 439 en 2008) et d’ EuropeAid (221 en 2009 contre 110 en 2008). Le nombre de mesures d'exécution adoptées dans le domaine de l'éducation et de la culture a considérablement baissé (39 en 2009 contre 69 en 2008).

2.3 Recours à la procédure de réglementation avec contrôle

Les chiffres du tableau IV indiquant le nombre de mesures d'exécution adoptées incluent le nombre de mesures adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle. En 2009, ce nombre s'élevait à 131, l' environnement étant le secteur qui recourt le plus à cette procédure (33 mesures), suivi du secteur « énergie et transports » (29 mesures) (voir tableau V ).

En 2009, le Parlement européen a fait usage de son droit de veto pour s'opposer à l'adoption de projets de mesures dans un cas seulement. Au total, les deux législateurs ont donc fait usage de leur droit de veto dans seulement 0,8 % des cas:

- En mai 2009, le Parlement européen s'est opposé à l'adoption d'un projet de mesure relatif à la directive sur l'étiquetage énergétique et concernant l'étiquetage des téléviseurs. Ce projet de mesure n'a par conséquent pas été adopté. Une mesure révisée sera adoptée en 2010 sous la forme d'un acte délégué, à la suite de l'adoption par le Parlement et le Conseil de la proposition de directive concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie[9].

À titre de comparaison, le Conseil et le Parlement ont, en 2008, fait usage de leur droit de veto dans 10 % des cas (7 mesures d'exécution).

TABLEAU V - Nombre de mesures d’ex É CUTION ADOPT É ES SELON LA PROC É DURE DE R É GLEMENTATION AVEC CONTR Ô LE (2009)

Mesures adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle | Opposition du PE à l'adoption de projets de mesures selon la procédure de réglementation avec contrôle | Opposition du Conseil à l'adoption de projets de mesures selon la procédure de réglementation avec contrôle | Opposition du PE/Conseil à l'adoption de projets de mesures selon la procédure de réglementation avec contrôle | Nombre total d'oppositions |

AGRI | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

AIDCO | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

BUDG | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

DIGIT | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

ECHO | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

ELARG | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

EMPL | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |

ENTR | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |

ENV | 33 | 0 | 0 | 0 | 0 |

ESTAT | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 |

INFSO | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |

JLS | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

MARE | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

MARKT | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 |

OLAF | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

REGIO | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

RELEX | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

RTD | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

SANCO | 24 | 0 | 0 | 0 | 0 |

TAXUD | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

TRADE | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

TREN | 29 | 1 | 0 | 0 | 1 |

Total: | 131 | 1 | 0 | 0 | 1 |

3. INFORMATIONS D É TAILL É ES SUR LES ACTIVIT É S DES COMIT É S

Le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport fournit des informations détaillées sur les activités de chaque comité en 2009; ces informations sont classées par direction générale. Il contient également des informations sur l'évolution du nombre de comités ainsi que sur des situations spécifiques concernant des projets de mesures particuliers, tels que des avis défavorables, des saisines du Conseil ou des oppositions du Conseil ou du Parlement dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle.

[1] Le document d'accompagnement est présenté sous la forme d'un document de travail distinct des services de la Commission.

[2] Pour plus d’informations sur l’historique du processus d’alignement ainsi que sur les actions entreprises à cet égard en 2008, veuillez consulter le rapport de la Commission sur les travaux des comités en 2008 [COM(2009) 335 final].

[3] COM(2009) 142.

[4] http://ec.europa.eu/transparency/regcomitology/index_fr.htm .

[5] COM(2009) 673 final du 9.12.2009.

[6] COM(2010) 83 final du 9.3.2010.

[7] Il y a lieu de préciser que des écarts sont possibles entre le nombre d’avis et le nombre de mesures d’exécution pour une année donnée. L’introduction au document de travail des services de la Commission en précise les raisons.

[8] Il y a lieu de noter qu'en tant que tel, le nombre de mesures adoptées ne donne pas d'indication quant à l'importance politique, économique ou financière des décisions prises.

[9] COM(2008) 778 du 13.11.2008.