Position commune (CE) no 1/2001

arrêtée par le Conseil le 19 juin 2000

en vue de l'adoption de la directive 2000/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition

(2001/C 23/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Il est nécessaire de coordonner, en vue de les rendre équivalentes partout dans la Communauté, certaines garanties que les États membres exigent des sociétés au sens de l'article 48, paragraphe 2, du traité, pour protéger tant les associés que les tiers.

(2) Il est nécessaire de protéger les intérêts des détenteurs de titres de sociétés relevant du droit d'un État membre lorsque ces sociétés font l'objet d'une offre publique d'acquisition ou d'un changement de contrôle et que leurs titres sont admis à être négociés sur un marché réglementé au sens de la présente directive.

(3) Seule une action au niveau communautaire est susceptible de garantir un niveau de protection suffisant aux détenteurs de titres dans toute la Communauté et de définir des orientations minimales pour la conduite des offres publiques d'acquisition. Les États membres agissant indépendamment ne sont pas en mesure d'assurer le même niveau de protection, notamment lorsque les acquisitions ou les prises de contrôle revêtent une dimension transfrontalière.

(4) L'adoption d'une directive est la procédure appropriée pour instituer un cadre qui fixe certains principes communs et un nombre limité d'exigences générales que les États membres seront tenus de mettre en oeuvre au moyen de règles plus détaillées conformes à leur système national et à leur contexte culturel.

(5) Il y a lieu que les États membres prennent les mesures nécessaires pour la protection des détenteurs de titres ayant des participations minoritaires après la prise du contrôle de leur société. Il convient que cette protection soit assurée en imposant à l'acquéreur qui a pris le contrôle d'une société l'obligation de lancer une offre proposant à tous les détenteurs de titres d'acquérir la totalité de leurs titres. Il doit être permis, pendant une période transitoire, d'assurer cette protection par d'autres moyens appropriés et au moins équivalents, à condition que ces moyens soient particuliers au transfert de contrôle et qu'ils comportent des compensations financières spéciales pour les actionnaires minoritaires. Les États membres peuvent, en plus de la protection prévue sous la forme d'une offre obligatoire ou d'autres moyens équivalents, prévoir d'autres instruments destinés à protéger les intérêts des détenteurs de titres.

(6) Il y a lieu que l'obligation de lancer une offre à tous les détenteurs de titres ne s'applique pas à ceux qui détiennent déjà une participation leur conférant le contrôle à la date d'entrée en vigueur de la législation mettant en oeuvre la présente directive.

(7) Les États membres peuvent créer de nouveaux instruments visant à protéger les intérêts des détenteurs de titres, comme l'obligation de lancer une offre partielle lorsque l'offrant n'acquiert pas le contrôle de la société ou l'obligation de lancer une offre simultanément à la prise du contrôle de la société.

(8) L'obligation de lancer une offre ne s'applique pas en cas d'acquisition de titres non assortis de droits de vote aux assemblées générales ordinaires. Les États membres peuvent cependant étendre cette obligation à l'acquisition de titres assortis de droits de vote valables uniquement dans des situations particulières ou non assortis de droits de votes.

(9) Chaque État membre devrait désigner une ou plusieurs autorités qui contrôlent les aspects de l'offre relevant de la présente directive et qui veillent au respect par les parties à l'offre publique d'acquisition des règles fixées conformément à la présente directive. Les différentes autorités devraient coopérer entre elles.

(10) Il y a lieu que, pour être efficaces, les règles relatives aux offres publiques d'acquisition soient souples et permettent de faire face aux nouvelles réalités lorsque celles-ci se présentent et, par conséquent, prévoient la possibilité d'exceptions et de dérogations. Toutefois, en appliquant toute règle ou exception établie ou en accordant toute dérogation, il convient que les autorités de contrôle se conforment à certains principes généraux.

(11) Le contrôle peut être exercé par des organismes d'autorégulation.

(12) Conformément aux principes généraux du droit communautaire, et notamment au droit à un procès équitable, les décisions d'une autorité de contrôle pourront, dans des conditions appropriées, faire l'objet d'un contrôle par une juridiction indépendante. Toutefois, la présente directive laisse aux États membres le soin de déterminer s'il convient de prévoir des droits dont on puisse se prévaloir dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire, qu'il s'agisse d'une procédure engagée contre une autorité de contrôle ou d'une procédure entre les parties à une offre.

(13) Il est nécessaire d'assurer, à l'échelle de la Communauté, la clarté et la transparence en ce qui concerne les questions juridiques à régler en cas d'offres publiques d'acquisition et d'empêcher que les plans de restructuration d'entreprises dans la Communauté soient faussés du fait de différences arbitraires dans les cultures d'administration et de gestion.

(14) Pour réduire le risque d'opérations d'initiés, il convient que l'offrant soit tenu d'annoncer, dans les meilleurs délais, sa décision de lancer une offre et d'informer l'autorité de contrôle de cette offre.

(15) Les détenteurs de titres devraient être dûment informés des conditions de l'offre au moyen d'un document d'offre. Une information adéquate devrait également être dispensée aux représentants du personnel de la société visée ou, à défaut, à ce personnel directement.

(16) Il est nécessaire de prévoir des règles concernant la période d'acceptation de l'offre.

(17) Il y a lieu que, pour pouvoir exercer leurs fonctions de manière satisfaisante, les autorités de contrôle puissent exiger, à tout moment, des parties à l'offre de communiquer les informations la concernant et qu'elles coopèrent et fournissent sans délai, avec efficacité et efficience, des informations aux autres autorités contrôlant les marchés de capitaux.

(18) Afin d'éviter les opérations susceptibles de faire échouer l'offre, il est nécessaire de limiter les pouvoirs de l'organe d'administration ou de direction de la société visée de se lancer dans des opérations de nature exceptionnelle, sans pour autant empêcher indûment la société visée de mener ses activités habituelles.

(19) L'organe d'administration ou de direction de la société devrait être tenu de rendre public un document contenant son avis motivé sur l'offre, notamment quant à ses répercussions sur l'ensemble des intérêts de la société et plus particulièrement sur l'emploi.

(20) Il est nécessaire que les États membres veillent à l'adoption de règles qui couvrent les cas dans lesquels l'offre devient caduque, qui définissent les conditions dans lesquelles l'offrant peut réviser son offre, qui prévoient la possibilité d'une concurrence d'offres pour les titres d'une société, qui définissent les modalités de publication des résultats de l'offre et qui établissent l'irrévocabilité de l'offre et les conditions autorisées.

(21) Il importe de confier au comité de contact créé par l'article 20 de la directive 79/279/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs(4), la mission d'assister les États membres et les autorités de contrôle dans la mise en oeuvre de la présente directive, en particulier dans des domaines comme les offres publiques d'acquisition transfrontières et la reconnaissance mutuelle des documents d'offre, et de conseiller, si nécessaire, la Commission quant aux ajouts ou modifications à apporter à la présente directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Champ d'application

1. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives, aux codes de pratiques ou autres dispositifs des États membres, y compris les dispositifs établis par des organisations officiellement habilitées à réglementer les marchés (ci-après dénommées "les règles"), concernant les offres publiques d'acquisition de titres d'une société relevant du droit d'un État membre, lorsque ces titres sont admis à être négociés sur un marché réglementé au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières(5) dans un ou plusieurs États membres (ci-après dénommé "le marché réglementé").

2. Les mesures prescrites par la présente directive ne s'appliquent pas à des offres publiques d'acquisition de titres émis par des sociétés dont l'objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et dont les parts sont, à la demande des détenteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces sociétés. Est assimilé à de tels rachats ou remboursements le fait pour ces sociétés d'agir afin de garantir que la valeur en bourse de leurs parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur d'inventaire nette.

Article 2

Définitions

Au sens de la présente directive, on entend par:

a) "offre publique d'acquisition" et "offre": une offre publique faite aux détenteurs des titres d'une société (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) pour acquérir tout ou partie desdits titres. L'offre peut être soit obligatoire, soit volontaire, mais elle doit suivre ou avoir pour objectif la prise du contrôle;

b) "société visée": la société dont les titres font l'objet d'une offre;

c) "offrant": toute personne physique ou toute entité juridique de droit public ou privé qui lance une offre;

d) "personnes agissant de concert": les personnes physiques ou les entités juridiques qui coopèrent avec l'offrant ou la société visée sur la base d'un accord, formel ou tacite, oral ou écrit, et visant respectivement à obtenir le contrôle de la société visée ou à faire échouer l'offre.

Les personnes contrôlées par une autre personne au sens de l'article 8 de la directive 88/627/CEE du Conseil du 12 décembre 1988 concernant les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse(6) sont réputées être des personnes agissant de concert avec ces personnes et entre elles;

e) "titres": les valeurs mobilières auxquelles sont attachés des droits de vote dans une société;

f) "parties à l'offre": l'offrant, les membres de l'organe d'administration ou de direction de l'offrant lorsque celui-ci est une société, la société visée, les détenteurs de titres de la société visée et les membres de l'organe d'administration ou de direction de la société visée ou les personnes agissant de concert avec les parties précitées.

Article 3

Principes généraux

1. Aux fins de l'application de la présente directive, les États membres veillent à ce que les règles ou autres dispositifs adoptés ou introduits en application de celle-ci respectent les principes suivants:

a) tous les détenteurs de titres de la société visée qui appartiennent à la même catégorie doivent bénéficier d'un traitement équivalent; en particulier, si une personne acquiert le contrôle d'une société, les autres détenteurs de titres doivent être protégés;

b) les détenteurs de titres de la société visée doivent disposer de suffisamment de temps et d'informations pour être à même de prendre une décision sur l'offre en parfaite connaissance de cause;

c) l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit agir dans l'intérêt de la société dans son ensemble, et ne peut pas refuser aux détenteurs de titres la possibilité de décider du bien-fondé de l'offre;

d) il ne doit pas se créer de faux marchés des titres de la société visée, de la société offrante ou de toute autre société concernée par l'offre de façon que la hausse ou la baisse des cours des valeurs devienne artificielle et que le fonctionnement normal des marchés soit faussé;

e) un offrant ne doit annoncer une offre qu'après s'être assuré qu'il peut donner entièrement suite à toute offre de contrepartie en espèces, s'il y en a une, et après avoir pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la mise en oeuvre de tout autre type de contrepartie;

f) la société visée ne doit pas être gênée au-delà d'un délai raisonnable dans ses activités, en raison d'une offre visant ses titres.

2. Afin d'atteindre les objectifs définis au paragraphe 1, les États membres:

a) veillent à ce que soient en vigueur des règles qui répondent aux exigences minimales énoncées dans la présente directive;

b) peuvent prévoir des conditions supplémentaires et des dispositions plus strictes que celles qui sont exigées par la présente directive pour réglementer les offres.

Article 4

Autorité de contrôle

1. Les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes pour le contrôle d'une offre dans la mesure où cette dernière est régie par les règles adoptées ou introduites en application de la présente directive. Les autorités ainsi désignées sont soit des autorités publiques, soit des associations ou des organismes privés reconnus par le droit national ou par des autorités publiques expressément habilitées à cette fin par la législation nationale. Les États membres veillent à ce que ces autorités exercent leurs fonctions de manière impartiale et indépendante par rapport à toutes les parties à l'offre. Les États membres informent la Commission de ces désignations en précisant toute répartition éventuelle des fonctions.

2. a) L'autorité compétente pour le contrôle de l'offre est celle de l'État membre dans lequel la société visée a son siège social, lorsque les titres de cette société sont admis à être négociés sur un marché réglementé de cet État membre. Lorsque cela n'est pas le cas, les points b) ou c) s'appliquent.

b) Si les titres de la société visée ne sont pas admis à être négociés sur un marché réglementé de l'État membre dans lequel cette société a son siège social, l'autorité compétente pour le contrôle de l'offre est celle de l'État membre sur le marché réglementé duquel les titres de la société sont admis à être négociés. Si les titres de cette société sont admis à être négociés sur les marchés réglementés de plus d'un État membre, l'autorité compétente pour le contrôle de l'offre est celle de l'État membre sur le marché réglementé duquel les titres de la société ont été admis en premier lieu.

c) Si les titres de la société visée sont pour la première fois admis à être négociés simultanément sur les marchés réglementés de plusieurs États membres, la société visée doit déterminer quelle est l'autorité compétente pour le contrôle de l'offre en informant ces marchés et leurs autorités de contrôle le premier jour de la cotation.

Si les titres de la société visée sont déjà admis à être négociés sur les marchés réglementés de plusieurs États membres à la date visée à l'article 15, paragraphe 1, et y sont admis simultanément, les autorités de contrôle de ces États membres décident quelle est l'autorité compétente pour le contrôle de l'offre dans un délai de quatre semaines après la date précisée à l'article 15, paragraphe 1. En l'absence de décision, c'est la société visée qui détermine l'autorité compétente le premier jour de cotation après expiration du délai indiqué dans la première phrase.

d) Les États membres veillent à ce que soient en vigueur des règles requérant que les décisions visées au point c) soient rendues publiques.

e) Dans les cas visés aux points b) et c), les questions touchant à la contrepartie offerte en cas d'offre, en particulier au prix, et les questions ayant trait à la procédure d'offre, notamment aux informations sur la décision prise par l'offrant de faire une offre, au contenu du document d'offre et à la divulgation de l'offre, sont traitées conformément aux règles de l'État membre de l'autorité compétente. Pour les questions relatives à l'information qui doit être fournie au personnel de la société visée et les questions relevant du droit des sociétés, notamment le pourcentage de droits de vote qui donne le contrôle et les dérogations à l'obligation de lancer une offre ainsi que les conditions dans lesquelles l'organe d'administration ou de direction de la société visée peut entreprendre une action susceptible de faire échouer l'offre, les règles applicables et l'autorité compétente sont celles de l'État membre dans lequel la société visée a son siège social.

3. Les États membres veillent à ce que toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès des autorités de contrôle soient tenues au secret professionnel. Les informations couvertes par le secret professionnel ne peuvent être divulguées, à quelque personne ou autorité que ce soit, qu'en vertu de dispositions législatives.

4. Les autorités de contrôle des États membres au sens de la présente directive et les autres autorités chargées de contrôler les marchés des capitaux, en application notamment de la directive 88/627/CEE, de la directive 89/592/CEE du Conseil du 13 novembre 1989 portant coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés(7) et de la directive 93/22/CEE, coopèrent et se communiquent des informations dans toute la mesure nécessaire à l'application des règles établies conformément à la présente directive et en particulier dans les cas prévus à l'article 4, paragraphe 2, points b), c) et e). Les informations ainsi échangées sont couvertes par l'obligation de secret professionnel qui incombe aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès des autorités de contrôle qui les reçoivent. La coopération devrait comprendre la capacité de notifier les actes juridiques nécessaires à l'application des mesures prises par les autorités compétentes en liaison avec les offres ainsi que toute autre aide pouvant être raisonnablement demandée par les autorités de contrôle concernées aux fins d'enquêter sur les violations effectives ou présumées des règles adoptées ou introduites pour la mise en oeuvre de la présente directive.

5. Les autorités de contrôle disposent de tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, au nombre desquelles figure le devoir de veiller à ce que les parties à l'offre respectent les règles fixées en application de la présente directive.

Sous réserve du respect des principes généraux visés à l'article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir dans les règles qu'ils adoptent ou introduisent en application de la présente directive la possibilité pour leurs autorités de contrôle d'accorder, dans certains types de cas ou, sur la base d'une décision motivée, dans des cas particuliers appropriés, des dérogations à ces règles.

6. La présente directive n'affecte pas le pouvoir des États membres de désigner les autorités - judiciaires ou autres - chargées de connaître des litiges et de se prononcer sur les irrégularités commises au cours de la procédure de l'offre ni le pouvoir des États membres d'arrêter des dispositions précisant si et dans quelles circonstances les parties à l'offre ont le droit d'entamer une procédure administrative ou judiciaire. En particulier, la présente directive n'affecte pas le pouvoir que peuvent avoir les tribunaux d'un État membre de refuser de connaître d'un litige et de se prononcer sur le point de savoir si celui-ci affecte le résultat de l'offre. La présente directive n'affecte pas le pouvoir des États membres de déterminer les règles juridiques relatives à la responsabilité des autorités de contrôle ou au règlement des litiges entre les parties à une offre.

Article 5

Protection des actionnaires minoritaires; offre obligatoire

1. Lorsqu'une personne physique ou une entité juridique vient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, à détenir des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés le cas échéant à ceux qu'elle détient déjà et à ceux des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société et lui donnent ainsi le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que soient en vigueur les règles qui obligent cette personne à lancer une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société. Cette offre est adressée à tous les détenteurs de titres et porte sur la totalité de leurs titres, à un prix équitable. Lorsque la contrepartie proposée par l'offrant ne consiste pas en titres liquides admis à être négociés sur un marché réglementé, cette contrepartie doit inclure, au moins comme option, une contrepartie en espèces.

2. Lorsqu'une offre volontaire a été faite conformément à la présente directive à tous les détenteurs de titres pour la totalité de leurs titres et que le contrôle a été acquis, l'obligation de lancer une offre n'est plus d'application.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui, lors de l'adoption de la présente directive, disposent d'autres moyens appropriés et au moins équivalents pour protéger les actionnaires minoritaires de la société, peuvent continuer à appliquer ces moyens pendant l'année qui suit la date mentionnée à l'article 15, paragraphe 1, à condition que ces moyens:

a) visent expressément le transfert de contrôle, et

b) comportent des compensations financières particulières pour les actionnaires minoritaires.

4. Outre la protection prévue aux paragraphes 1 et 3, les États membres peuvent prévoir d'autres instruments destinés à protéger les intérêts des détenteurs de titres dans la mesure où ces instruments ne gênent pas le déroulement normal de l'offre visée au paragraphe 1.

5. Le pourcentage de droits de vote conférant le contrôle aux fins des paragraphes 1 et 3 et son mode de calcul sont fixés par la réglementation de l'État membre dans lequel la société a son siège social.

Article 6

Information

1. Les États membres veillent à ce que soient en vigueur des règles requérant que la décision de lancer une offre soit rendue publique sans délai et que l'autorité de contrôle soit informée de cette offre. Les États membres peuvent exiger que l'autorité de contrôle soit informée avant que cette décision ne soit rendue publique. Dès que l'offre a été rendue publique, l'organe d'administration ou de direction de la société visée informe les représentants des travailleurs ou, lorsqu'il n'y a pas de représentants, les travailleurs eux-mêmes.

2. Les États membres veillent à ce que soient en vigueur des règles qui imposent à l'offrant l'obligation d'établir et de rendre public en temps utile un document d'offre contenant les informations nécessaires pour que les détenteurs de titres de la société visée puissent prendre une décision sur celle-ci en toute connaissance de cause. Avant que ce document ne soit rendu public, l'offrant le communique à l'autorité de contrôle. Lorsqu'il est rendu public, l'organe d'administration ou de direction de la société visée le communique aux représentants des travailleurs ou, lorsqu'il n'y a pas de représentants, aux travailleurs eux-mêmes.

Une fois qu'un document d'offre soumis à l'approbation préalable de l'autorité de contrôle reçoit cette approbation, il est reconnu, sous réserve de sa traduction éventuelle, dans tout autre État membre sur le marché duquel les titres de la société visée sont admis à être négociés, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation des autorités de contrôle de cet État membre et sans que ces dernières puissent exiger l'insertion d'informations complémentaires dans le document d'offre. Les autorités de contrôle peuvent toutefois exiger que le document d'offre contienne des informations propres au marché de l'État membre ou des États membres sur les marchés desquels les titres de la société visée sont admis à être négociés, relatives aux formalités à remplir pour accepter l'offre et pour recevoir la contrepartie due à l'issue de l'offre, ainsi qu'au régime fiscal auquel la contrepartie offerte aux détenteurs de titres sera soumise.

3. Ces règles exigent que le document d'offre comporte au moins les indications suivantes:

a) la teneur de l'offre;

b) l'identité de l'offrant ou, lorsque l'offrant est une société, la forme, la dénomination et le siège social de cette société;

c) les titres ou, le cas échéant, la ou les catégories de titres qui font l'objet de l'offre;

d) la contrepartie offerte par titre ou par catégorie de titres et, dans le cas d'offres obligatoires, la méthode employée pour la déterminer, ainsi que les modalités de paiement de cette contrepartie;

e) le pourcentage ou le nombre maximal et minimal de titres que l'offrant s'engage à acquérir;

f) le cas échéant, les titres que l'offrant et les personnes agissant de concert avec lui détiennent déjà dans la société visée;

g) toutes les conditions auxquelles l'offre est subordonnée;

h) les intentions de l'offrant quant aux activités futures et au devenir de la société visée, à son personnel et à sa direction, y compris tout changement important des conditions d'emploi;

i) la période d'acceptation de l'offre;

j) lorsque la contrepartie proposée par l'offrant comporte des titres, de quelque nature qu'ils soient, des informations sur ces titres;

k) les conditions de son financement par l'offrant;

l) l'identité des personnes agissant de concert avec l'offrant ou la société visée ainsi que, lorsqu'il s'agit de sociétés, l'indication de leur forme, de leur dénomination, de leur siège social et de leur lien avec l'offrant et, lorsque c'est possible, avec la société visée.

4. Les États membres veillent à ce que soient en vigueur des règles exigeant que les parties à une offre communiquent à tout moment aux autorités de contrôle de leur État membre, à leur demande, toutes les informations en leur possession sur l'offre qui seraient nécessaires à l'exercice des fonctions de l'autorité de contrôle.

Article 7

Période d'acceptation

1. Les États membres prévoient que la période d'acceptation de l'offre qui doit être indiquée par l'offrant dans le document d'offre conformément à l'article 6, paragraphe 3, point i), ne peut être inférieure à deux semaines ni supérieure à dix, à compter de la date de publication du document d'offre. Les États membres peuvent prévoir que la période de dix semaines pourra être prolongée, à condition que l'offrant notifie, au moins deux semaines à l'avance, son intention de clôturer l'offre.

2. Les États membres peuvent prévoir des règles modifiant, dans des cas appropriés précis, la période visée au paragraphe 1. Les États membres peuvent autoriser l'autorité de contrôle à accorder une dérogation à la durée prévue au paragraphe 1 afin de permettre à la société visée de convoquer une assemblée générale pour examiner l'offre.

Article 8

Publicité

1. Les États membres veillent à ce que soient en vigueur des règles prévoyant qu'une offre doit être rendue publique de façon à assurer la transparence et l'intégrité du marché des titres de la société visée, de la société offrante ou de toute autre société concernée par l'offre et qui évitent notamment la publication ou la diffusion de renseignements faux ou trompeurs.

2. Les États membres veillent à ce que soient en vigueur des règles prévoyant la publication de toutes les informations ou de tous les documents requis selon des modalités garantissant que les détenteurs de titres, au moins dans les États membres où les titres de la société visée sont admis à être négociés sur un marché réglementé, ainsi que les représentants des travailleurs de la société visée ou, lorsqu'il n'y a pas de représentants, les travailleurs eux-mêmes, puissent en disposer facilement et rapidement.

Article 9

Obligations de l'organe d'administration ou de direction de la société visée

1. Les États membres veillent à ce que soient en vigueur des règles garantissant que:

a) au plus tard après avoir reçu les informations sur l'offre visées à l'article 6, paragraphe 1, première phrase, et tant que le résultat de celle-ci n'a pas été rendu public ou qu'elle n'est pas devenue caduque, l'organe d'administration ou de direction de la société visée s'abstient de toute action, à l'exception de la recherche d'autres offres, qui soit susceptible de faire échouer l'offre, et en particulier de toute émission de titres de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre le contrôle de la société visée, sauf s'il a reçu l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires à cet effet pendant la période d'acceptation de l'offre;

b) l'organe d'administration ou de direction de la société visée établit et rend public un document contenant son avis motivé sur l'offre, notamment quant à ses répercussions sur l'ensemble des intérêts de la société, y compris l'emploi.

2. Les États membres peuvent autoriser l'organe d'administration ou de direction de la société visée à procéder à une augmentation de capital durant la période d'acceptation de l'offre, à condition qu'il y ait été autorisé par l'assemblée générale des actionnaires 18 mois au plus avant le début de la période d'acceptation de l'offre et moyennant la pleine reconnaissance du droit de préemption de tous les actionnaires prévu à l'article 29, paragraphe 1, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des sociétés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital(8).

Article 10

Règles régissant les offres

Les États membres veillent en outre à ce que soient en vigueur des règles régissant les offres au moins dans les domaines suivants:

a) caducité de l'offre;

b) révision des offres;

c) concurrence d'offres;

d) publication des résultats des offres;

e) irrévocabilité de l'offre et conditions autorisées.

Article 11

Comité de contact

1. Le comité de contact institué par l'article 20 de la directive 79/279/CEE a également pour mission:

a) de faciliter, sans préjudice des dispositions des articles 226 et 227 du traité, une application harmonisée de la présente directive par une concertation régulière portant notamment sur les problèmes concrets que pose son application;

b) de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet des ajouts ou modifications à apporter à la présente directive.

2. Il n'entre pas dans les fonctions du comité de contact d'apprécier l'opportunité des décisions individuelles prises par les autorités de contrôle.

Article 12

Sanctions

Chaque État membre établit les sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions doivent être suffisantes pour inciter au respect de ces dispositions.

Article 13

Révision de l'article 4, paragraphe 2

Trois ans après la date visée à l'article 15, paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, agissant sur proposition de la Commission, examinent et, si nécessaire, révisent l'article 4, paragraphe 2, à la lumière de l'expérience acquise dans l'application dudit article.

Article 14

Modification de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 88/627/CEE

À l'article 1er de la directive 88/627/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les États membres soumettent à la présente directive les personnes physiques et les entités juridiques de droit public ou privé qui acquièrent ou cèdent, directement ou par personne interposée, une participation répondant aux critères définis à l'article 4, paragraphe 1, et entraînant une modification dans la détention des droits de vote d'une société qui relève de leur législation et dont les actions sont admises à être négociées sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 1er, point 13), de la directive 93/22/CEE.".

Article 15

Transposition de la directive

1. Les États membres veillent à ce que les dispositions législatives, réglementaires et administratives ou les autres dispositifs nécessaires pour leur permettre de se conformer à la présente directive entrent en vigueur avant le ...(9). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions ou autres dispositifs visés au paragraphe 1.

Article 16

Entrée en vigueur de la directive

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 17

Destinataires de la directive

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 162 du 6.6.1996, p. 5 et JO C 378 du 13.12.1997, p. 10.

(2) JO C 295 du 7.10.1996, p. 1.

(3) Avis du Parlement européen du 26 juin 1997 (JO C 222 du 21.7.1997, p. 20), position commune du Conseil du 19 juin 2000 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 66 du 16.3.1979, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 88/627/CEE (JO L 348 du 17.12.1988, p. 62).

(5) JO L 41 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE (JO L 168 du 10.7.1995, p. 7).

(6) JO L 348 du 17.12.1988, p. 62.

(7) JO L 334 du 18.11.1989, p. 30.

(8) JO L 26 du 30.1.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(9) Quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 8 février 1996, la Commission a transmis au Conseil une proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition, fondée sur l'article 44 du traité CE.

Le Comité économique et social et le Parlement européen ont rendu leur avis le 11 juillet 1996 et le 26 juin 1997 respectivement.

À la suite de l'avis du Parlement européen, la Commission a présenté une proposition modifiée le 14 novembre 1997.

2. Le 19 juin 2000, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIF

La proposition vise à garantir la protection des intérêts des détenteurs de titres de sociétés relevant du droit d'un État membre lorsque ces sociétés font l'objet d'une offre publique d'acquisition et que leurs titres sont admis à être négociés sur un marché réglementé.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Le Conseil a retenu les amendements nos 1, 2, 4, 14, 15, 16, 17, 19 et 20 du Parlement européen.

Les amendements nos 8, 10, 11 et 18 ont été apportés en substance.

Les amendements nos 5, 6, 7, 9, 12, 13, 21, 22 et 23 n'ont pas été repris dans la position commune. Il faut noter que les amendements nos 12, 13, 21 et 23 n'avaient pas été retenus dans la proposition modifiée de la Commission.

Considérants

Les amendements nos 1 et 2 ont été repris respectivement dans les considérants 9 et 15.

La plupart des considérants correspondent à la proposition de la Commission avec, parfois, de légères modifications rédactionnelles tandis que d'autres ont été insérés, notamment:

- le considérant 6, qui a été ajouté pour préciser que l'obligation de lancer une offre ne s'applique pas à ceux qui contrôlent des titres existant déjà à la date de l'entrée en vigueur de la législation transposant la présente directive,

- le considérant 7, qui va de pair avec l'article 5, paragraphe 4,

- le considérant 8, qui permet aux États membres d'étendre l'obligation de lancer une offre à l'acquisition de titres autres que ceux définis à l'article 2, point e),

- le considérant 10, qui va de pair avec l'article 4, paragraphe 5,

- le considérant 12, qui va de pair avec l'article 4, paragraphe 6,

- le considérant 13, qui fixe les objectifs principaux de la directive,

- le considérant 21, qui va de pair avec le nouvel article 11.

Article premier - Champ d'action de la directive

L'article 1er, paragraphe 1, de la position commune reprend, presque mot à mot, l'amendement 4 du Parlement européen. La notion de "marché réglementé" a été précisée par une référence à la directive 93/22/CEE à la fin du paragraphe.

L'article 1er, paragraphe 2, a été ajouté pour exclure du champ d'application de la directive les titres émis par des sociétés dont l'objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public (OPCVM). Cette exclusion est due au fait que les actionnaires d'OPCVM bénéficient déjà d'une protection spécifique: l'article 3, point a), de la directive 89/298/CEE stipule que le fonctionnement des OPCVM est soumis au principe de la répartition des risques et que leurs parts sont rachetées ou remboursées à la demande des porteurs. L'article 3, point a), de la directive 89/298/CEE a servi de base à la rédaction de ce paragraphe.

Article 2 - Définitions

- "Offre publique d'acquisition" [point a)]

Dans la position commune, cette définition a été complétée par l'obligation selon laquelle les offres publiques d'acquisition doivent avoir pour objectif l'acquisition du contrôle de la société visée. Le Conseil est convenu que la directive ne devrait pas s'étendre aux offres qui n'ont pas pour objectif l'acquisition du contrôle ou qui sont rendues obligatoires par l'acquisition du contrôle de la société visée. Les amendements nos 6 et 7 n'ont donc pas été retenus.

- "Offrant" [point c)]

La position commune ne reprend pas la référence à l'article 4, paragraphe 2, proposée à l'amendement 5 car l'article 4, paragraphe 2, a été quelque peu modifié (voir ci-après les remarques sur le nouvel article 4, paragraphe 2).

- "Personnes agissant de concert" [point d)]

La position commune reprend cette nouvelle définition dans un but de sécurité juridique.

- "Parties à l'offre" [point f)]

La formulation "destinataires de l'offre" a été remplacée par l'expression plus précise "détenteurs de titres de la société visée". Les personnes agissant de concert avec l'une ou l'autre partie à l'offre ont été reprises dans la définition de "parties à l'offre".

Article 3 - Principes généraux

Par souci de cohérence, l'article 3 a été interverti avec l'article 5. Il paraît en effet plus logique que les principes généraux d'une directive figurent immédiatement après son champ d'application (article 1er) et les définitions (article 2).

À l'article 3, paragraphe 1, point a), une seconde phrase a été ajoutée pour insister sur l'importance de la protection des actionnaires minoritaires.

À l'article 3, paragraphe 1, point c), une nouvelle phrase a été ajoutée pour souligner que les détenteurs de titres de la compagnie visée doivent avoir la possibilité de décider du bien-fondé de l'offre.

Le sens de l'amendement n° 11 ("et, notamment, sauvegarder l'emploi") a été repris dans l'article 9, paragraphe 1, point b): par souci de transparence, l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit émettre un avis quant aux répercussions que pourrait avoir l'offre publique d'acquisition sur l'emploi.

À l'article 3, paragraphe 1, point d), le Conseil a accepté la formulation adoptée dans la proposition modifiée de la Commission.

À l'article 3, paragraphe 1, le point e) a été ajouté au texte de la position commune pour éviter la présentation d'offres tactiques susceptibles de nuire aux intérêts des actionnaires. Il s'ensuit qu'un offrant ne doit annoncer une offre que s'il a les moyens d'acquérir les actions pour lesquelles il souhaite faire une offre.

Les amendements nos 12 et 13 n'ont pas été retenus dans la proposition modifiée de la Commission et n'ont pas été repris non plus dans la position commune.

À l'article 3, paragraphe 2, un point b) a été ajouté pour préciser le caractère de directive-cadre. Ainsi, la directive établit des exigences minimales et laisse les États membres libres d'imposer des dispositions plus strictes.

Article 4 - Autorité de contrôle

La rédaction de l'article 4 a été quelque peu modifiée. Toutefois, la position commune maintient le critère principal entériné par le Parlement et la Commission: l'autorité chargée de contrôler l'offre et le droit applicable sont ceux de l'État membre dans lequel la société visée est cotée en bourse. Plus particulièrement, les modifications apportées à l'article 4 sont les suivantes:

Article 4, paragraphe 1

Première phrase: certains aspects de l'offre ne rentrent pas dans les compétences de l'autorité de contrôle (par exemple, les questions liées à la concurrence). C'est pourquoi le Conseil a décidé de modifier la mention "l'ensemble du déroulement de l'offre" proposée dans l'amendement n° 8 et reprise dans la proposition modifiée, afin de ne couvrir que les aspects de l'offre régis par la présente directive.

Deuxième phrase: par souci de sécurité juridique, le Conseil a estimé que les autorités de contrôle privées doivent être reconnues par le droit national ou par des autorités publiques.

Troisième phrase: cette disposition sur l'indépendance et l'impartialité des autorités de contrôle a été introduite pour limiter le nombre de cas de conflit d'intérêts.

Article 4, paragraphe 2

À l'article 4, paragraphe 2, points a) à d), le Conseil a, à l'instar de la Commission et du Parlement, choisi l'État membre dans lequel la société visée est cotée en bourse comme critère pour déterminer le droit applicable et l'autorité compétente pour le contrôle d'une offre(1).

La première phrase du point e) donne des exemples de questions - touchant notamment au prix - qui doivent être traitées conformément aux règles de l'État membre de l'autorité compétente, c'est à dire celles de l'État membre dans lequel la société visée est cotée en bourse. Un critère supplémentaire a été ajouté à la dernière phrase de l'article 4, paragraphe 2, point e): pour les questions relatives à l'information du personnel de la société visée et les questions relevant du droit des sociétés, les règles applicables et l'autorité compétente sont celles de l'État membre dans lequel la société visée a son siège social.

Article 4, paragraphes 3 et 4

Ces deux paragraphes développent les dispositions concernant le secret professionnel et la coopération visées à l'article 4, paragraphe 3, de la proposition modifiée.

Article 4, paragraphe 5

Un second alinéa a été ajouté dans l'esprit de la proposition d'origine de la Commission afin de permettre aux autorités de contrôle d'accorder des dérogations dans certains types de cas ou dans des cas particuliers. La concession de dérogations semble être une pratique courante dans la plupart des États membres.

Article 4, paragraphe 6

Le Conseil a suivi les principes figurant dans la proposition modifiée et dans l'amendement n° 10, tout en modifiant quelque peu la rédaction de l'article. Il ressort clairement du nouveau libellé de l'article 4, paragraphe 6, que la directive ne crée pas de droits entre les parties. Les États membres conservent toute latitude pour déterminer la manière de connaître des litiges (devant les tribunaux ou par le biais de procédures de recours administratives) et décider si les procédures judiciaires peuvent affecter le résultat de l'offre. Conformément à sa nature de directive-cadre, ce texte laisse la question d'éventuelles compensations à la discrétion de chaque État membre.

Article 5 - Protection des actionnaires minoritaires; offre obligatoire

L'ancien article 10 de la proposition modifiée a été supprimé et sa substance (l'offre obligatoire) a été incluse dans l'article 5.

La directive ne réglemente plus les offres partielles (qui faisaient l'objet de l'amendement n° 22). Conformément à sa nature de directive-cadre, la question des offres partielles est laissée au ressort des États membres (voir considérant 7 et article 5, paragraphe 4).

À l'article 5, le paragraphe 1 établit l'obligation de lancer, à un prix équitable, une offre, adressée à tous les actionnaires et portant sur la totalité de leurs titres, lors de la prise de contrôle d'une société. Dans le but de renforcer la protection des actionnaires minoritaires, une dernière phrase a été ajoutée pour imposer l'offre d'une contrepartie en espèces lorsque la contrepartie proposée par l'offrant ne consiste pas en titres liquides admis à être négociés dans le cadre de la CE.

À l'article 5, le paragraphe 2 a été ajouté pour éviter l'obligation de lancer une offre lorsque le contrôle a déjà été acquis par le biais d'une offre volontaire adressée à tous les détenteurs de titres et pour la totalité de leurs titres. Il est entendu que, dans ce cas, les actionnaires minoritaires ont déjà été suffisamment protégés.

Les "moyens équivalents" mentionnés à l'article 3, paragraphe 1, de la proposition modifiée ont été inclus dans l'article 5, paragraphe 3. La nouveauté en ce qui concerne ces moyens est que, désormais, des limites sont imposées à la fois quant à leur durée et quant à leur nature: ils ne pourront rester d'application que pour une seule année à compter de l'expiration du délai de mise en oeuvre; ils ne concerneront plus que le transfert de contrôle et comporteront des compensations financières particulières pour les actionnaires minoritaires. Cette restriction de la notion de "moyens équivalents" sert l'objectif d'instauration de l'offre obligatoire dans tous les États membres.

À l'article 5, le paragraphe 4 laisse toute latitude aux États membres de se doter, au-delà de l'offre obligatoire et des moyens équivalents, d'autres instruments destinés à protéger les intérêts des actionnaires.

À l'ancien article 3, paragraphe 2, la première phrase de la proposition modifiée (basée sur l'amendement n° 7) n'a pas été retenue. Au sens de l'article 4, paragraphe 2, point e), deuxième phrase, et de l'article 5, paragraphe 5, le pourcentage de droits de vote conférant le contrôle d'une société est fixé par le droit de l'État membre dans lequel la société visée a son siège social.

Article 6 - Information

- À l'article 6, le paragraphe 1 et le paragraphe 2, premier alinéa, reprennent respectivement les amendements nos 14 et 15.

- À l'article 6, paragraphe 2, le deuxième alinéa (nouveau), prévoit une reconnaissance mutuelle des documents d'offre dans les autres États membres sur le marché desquels la société visée est cotée en bourse, à condition que le document d'offre ait été soumis à l'approbation préalable de l'autorité de contrôle et qu'il ait déjà obtenu l'approbation dans un État membre. Les autorités de contrôle peuvent toutefois exiger des informations supplémentaires propres aux marchés des États membres sur lesquels la société visée est cotée en bourse.

- À l'article 6, paragraphe 3, le point h) reprend la première partie de l'amendement n° 16. Toutefois, il n'a pas été jugé nécessaire d'inclure une référence à "tout licenciement envisagé" dans une directive-cadre telle que la présente.

- À l'article 6, le paragraphe 4 reprend le principe contenu dans l'amendement n° 18.

Article 7 (nouveau) - Période d'acceptation

L'article 7, paragraphe 1, reprend l'amendement n° 17. Dans l'esprit de l'article 4, paragraphe 5, l'article 7, paragraphe 2, permet, sous certaines conditions, des dérogations à la période d'acceptation normale.

Article 8 - Publicité

La rédaction de l'article 8, paragraphe 1, a été adaptée en fonction de la proposition modifiée de la Commission.

À l'article 8, le paragraphe 2 reprend l'amendement n° 19.

Article 9 - Obligations de l'organe d'administration ou de direction de la société visée

À l'article 9, paragraphe 1, le point a) reprend l'amendement n° 20 en y ajoutant une nouveauté: la directive autorise à rechercher des offres alternatives ("chevaliers blancs").

Le principe contenu dans l'amendement n° 11 a été repris dans l'article 9, paragraphe 1, point b). Par ailleurs, la position commune n'a pas retenu l'amendement n° 21 que la proposition modifiée de la Commission n'avait pas repris non plus.

À l'article 9, le paragraphe 2 a été ajouté pour autoriser, sous certaines conditions restrictives, une seule mesure de défense spécifique: l'augmentation de capital.

Article 10 - Règles régissant les offres

L'article 10 suit la proposition modifiée de la Commission. On a ajouté un point e), selon lequel les États membres doivent également s'assurer le l'existence de règles sanctionnant l'irrévocabilité de l'offre.

Article 11 (nouveau) - Comité de contact

Le comité de contact institué par la directive 79/279/CEE s'est également vu confier la mission d'assurer le suivi de la directive et de conseiller la Commission sur des modifications à y apporter.

Article 12 (nouveau) - Sanctions

Les États membres doivent établir des sanctions en cas d'infraction aux dispositions adoptées en application de la directive.

Article 13 (nouveau)

Cette disposition contient une clause de révision de l'article 4, paragraphe 2.

Article 14 (nouveau) - Modification de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 88/627/CEE

Dans le but de donner à la directive en matière d'offres publiques d'acquisition et à la directive 88/627/CEE ("directive 'transparence'") un champ d'application identique, le présent article stipule que les règles prévues dans la directive "transparence" s'appliquent aux modifications survenant dans la détention des droits de vote non seulement de sociétés dont les actions sont admises à être négociées sur un marché officiel, mais aussi de sociétés cotées sur un marché réglementé au sens de l'article 1er, point 13), de la directive 93/22/CEE ("directive sur les services d'investissement").

Article 15

Une période de mise en oeuvre de quatre ans a été retenue dans la position commune, de manière à laisser aux États membres un temps suffisant pour légiférer dans un domaine aussi traditionnel que celui du droit des sociétés.

IV. CONCLUSION

Le Conseil estime que la position commune, qui reprend treize des vingt-deux amendements du Parlement européen, satisfait pleinement aux objectifs de la proposition de la Commission. Les modifications apportées visent avant tout à renforcer la protection des actionnaires minoritaires, accentuer la sécurité juridique, instaurer une certaine souplesse dans l'application de la directive et assurer la cohérence de l'ensemble de la législation communautaire relative au secteur financier.

(1) Les points a) et b) de l'article 4, paragraphe 2, de la position commune sont repris des deux premières phrases de l'article 4, paragraphe 2, de la proposition modifiée de la Commission.

Le point c) offre une solution pour le cas - exceptionnel - où une société aurait vu ses titres admis simultanément à être négociés sur les marchés réglementés de plus d'un État membre. Dans ce cas, par souci de transparence, les décisions arrêtées par les autorités compétentes doivent être rendues publiques [point d)].