30. estime que la mise en place d’un véritable marché unique des services financiers en ligne ou hors
ligne suppose l’application et le contrôle du respect de la législation d’une manière suivie et diligente; priela Commission de veiller avec détermination et dans un esprit d’anticipation au respect de la directive surle commerce électronique; prie les autorités chargées dans les différents États membres de superviser lesservices financiers de collaborer étroitement afin d’assurer une mise en œuvre et une interprétation cohé-rentes de toutes les dispositions relatives au commerce électronique et aux services financiers;
31. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
11. Stratégie pour le marché intérieur des services
A5-0310/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission «Une stratégie pour le
marché intérieur des services» (COM(2000) 888 êdash C5-0103/2001 êdash 2001/2052(COS))
Le Parlement européen,
Ldash vu la communication de la Commission (COM(2000) 888 Ldash C5-0103/2001),Ldash vu les conclusions du Conseil européen à Lisbonne, en particulier leur paragraphe 17,Ldash vu l’article 15, paragraphe 2, et les articles 16, 35, 36, 37 et 38 de la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne (
1),
Ldash vu sa résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission au Parlement européen
et au Conseil: stratégie pour le marché intérieur (COM(1999) 464 Ldash C5-0212/1999 Ldash1999/2167(COS)) (
2),
Ldash vu l’article 14, paragraphe 2, et les articles 16 et 49 à 55 du traité CE,Ldash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Ldash vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et l’avis de la commission de l’indus-
trie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0310/2001),
A. considérant que le secteur des services est essentiel pour le développement ultérieur de l’économie
européenne, étant donné que:
Ldash il représente déjà la part la plus importante du produit national brut, et plus des deux tiers de
l’emploi,
Ldash le passage à la société de l’information confère une nouvelle dynamique à ce secteur,
Ldash il constitue la condition de base de la compétitivité des autres secteurs,
Ldash il fonctionne comme le moteur de l’emploi qualifié et de l’innovation;
1. se félicite du fait que la Commission se conforme à une demande du Conseil de Lisbonne en pré-
sentant la communication en question et veuille tenir compte, grâce à une stratégie globale pour le marchéintérieur, de l’importance croissante du secteur des services; exprime son soutien à l’initiative de la Com-mission; souligne qu’elle est politiquement nécessaire et urgente sur le plan économique pour la mise enœuvre effective du marché intérieur des services par l’élimination des obstacles législatifs et administratifsauxquels se heurtent les prestataires de services qui souhaitent opérer dans le cadre du marché intérieur;
2. souligne l’importance des services comme moteurs de la nouvelle économie et l’interpénétration
croissante entre la production industrielle et la prestation de services; rappelle que les obstacles aux servicestransfrontaliers dans un secteur peuvent affecter la fourniture et la liberté de circulation des services dansde nombreux autres secteurs, particulièrement lorsqu’il s’agit de barrières aux services commerciaux etprofessionnels; se félicite, par conséquent, de la démarche horizontale et globale qui sous-tend la nouvellestratégie;
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO C 40 du 7.2.2001, p. 465.11.4.2002 FR C 87 E/239 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
3. souligne l’importance de la mise en place d’un véritable marché intérieur des services dès avant
l’élargissement de l’UE;
4. prie la Commission d’étudier les coûts des dysfonctionnements du marché intérieur des services ainsi
que le manque à gagner subi en termes de croissance économique, de compétitivité et de créationd’emplois; invite la Commission à se préoccuper également de la compétitivité internationale du secteureuropéen des services; rappelle que la fragmentation actuelle du marché intérieur entraîne des surcoûtspour les entreprises et les consommateurs, tout en limitant le choix qui s’offre à ces derniers; souligneque les entreprises et les consommateurs ont tout intérêt à disposer d’un marché intérieur qui fonctionnebien dans toutes les catégories de services;
5. estime que l’approche transversale du secteur des services, assortie, le cas échéant, d’une approche
différenciée par domaine, est fondamentalement opportune et conforme aux articles 14 et 50 du traité CE;
6. soutient pour l’essentiel les cinq principes énumérés en vue d’une stratégie de lutte contre les entraves
à la libre prestation de services;
7. invite la Commission à supprimer le plus possible les obstacles par l’application directe du traité, à
dresser à cette fin une liste des obstacles aussi complète que possible et à proposer un instrument législatifhorizontal visant à la levée des obstacles législatifs qui ne peuvent être supprimés par l’application directedu traité;
8. invite la Commission à informer le Parlement européen sur l’instrument législatif Ldash directive ou
règlement Ldash destiné à atteindre l’objectif de la création du marché intérieur des services, avant de com-mencer à en établir le projet;
9. approuve l’approche en deux étapes de la Commission;10. constate, à propos des actions proposées pour la première phase, en 2001, que le Parlement euro-
péen a assumé ses responsabilités avec diligence dans la quasi-totalité des projets législatifs mentionnés;
11. demande aux États membres de fournir à la Commission toutes données statistiques relatives à la
prestation transfrontalière de services, ainsi que toutes informations concernant l’application des législa-tions existantes relatives aux services et les mesures législatives et non législatives futures;
12. invite la Commission à recueillir des informations et des données statistiques concernant les
échanges de services dans les pays candidats également, afin d’avoir l’idée la plus précise possible des
obstacles qui pourraient entraver l’achèvement du marché intérieur des services avant et après l’élargisse-
ment;
13. souligne qu’il importe de compléter d’urgence le cadre législatif du commerce électronique et des
services en ligne en instaurant un cadre du marché intérieur pour les services traditionnels; souligne que, sil’on veut éviter un excès de réglementation à l’échelle communautaire, l’harmonisation doit être circons-crite aux dispositions strictement nécessaires pour assurer la liberté de circulation des services et la libertéd’établissement; réaffirme que doit prévaloir le plus possible la reconnaissance mutuelle des réglementa-tions et des prescriptions nationales ainsi que le principe du pays d’origine;
14. invite la Commission à promouvoir des mesures d’accompagnement Ldash telles qu’une base de don-
nées législatives et la diffusion de savoir-faire Ldash destinées à accroître le rôle des PME dans le marchéintérieur des services, de façon que ces entreprises puissent y participer et s’y intégrer pleinement;
15. regrette que la Commission elle-même, à l’évidence, ne considère plus ses deux propositions de
directive visant à assurer aux ressortissants d’États tiers la libre prestation de services comme une compo-sante importante d’une stratégie globale;
16. propose que dès la première phase, toutes les instances potentiellement concernées, en particulier
les autorités de contrôle compétentes au niveau régional, soient pleinement informées sur le droit envigueur dans le domaine de la liberté de prestation de services;
17. déplore l’absence dans la communication de toute référence au rapport entre réglementation, coré-
glementation et autoréglementation dans la mise en œuvre du marché intérieur et demande, par consé-quent, à la Commission de se prononcer à cet égard;C 87 E/240 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
18. se félicite de l’annonce de la levée systématique des entraves à la libre circulation des services;
constate, cependant, que le questionnaire déjà publié ne fait aucune distinction entre marchandises etservices;
19. rappelle que la compétitivité des services européens dépend également de la capacité des entreprises
de l’Union de fournir des services novateurs, et demande à la Commission et aux États membres de pro-
mouvoir l’innovation en Europe;
20. souligne que le marché intérieur des services représente, pour les entreprises novatrices, une possi-
bilité importante de s’insérer dans le marché;
21. souligne les possibilités que le marché intérieur offre notamment aux petites et moyennes entre-
prises, qui peuvent fournir leurs services sans devoir ouvrir des sites coûteux sur le marché national dedestination et sans être soumises à de multiples réglementations;
22. pressent que, dans de nombreux cas, des facteurs culturels, linguistiques et liés au degré d’informa-
tion, empêchent de faire pleinement valoir le droit à la libre prestation de services;
23. rappelle les avantages que la réalisation du marché intérieur présente pour les consommateurs en
leur offrant une large gamme de services compétitifs et de qualité ainsi que des droits qu’ils peuventexercer directement;
24. regrette que la Commission ne prenne pas en compte les risques que recèle l’application du principe
de la reconnaissance mutuelle;
25. demande aux États membres de s’engager aux niveaux politique, législatif et administratif, afin de
supprimer les obstacles aux échanges de services détectés par la Commission, et rappelle que sans volontépolitique des États membres il n’est pas possible de réaliser le marché intérieur des services;
26. invite la Commission à recourir davantage, en cas de véritables infractions, à l’ouverture de procé-
dures en manquement;
27. prie la Commission d’appliquer tout au long du processus résultant de la stratégie, et sans attendre
la seconde étape de celle-ci, une politique rigoureuse de répression des infractions à l’encontre des Étatsmembres qui adoptent des mesures incompatibles avec les articles 43 et 49 du traité;
28. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux gouvernements des États membres.
12. Information précontractuelle sur les prêts au logement
A5-0290/2001
Résolution du Parlement européen sur la recommandation de la Commission relative à l’informa-
tion précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au
logement (C5-0256/2001 êdash 2001/2121(COS))
Le Parlement européen,
Ldash vu la recommandation de la Commission (C(2001) 477) (C5-0256/2001) (1),
Ldash vu le plan d’action pour les services financiers (COM(1999) 232),
Ldash vu le troisième rapport de la Commission sur les services financiers: priorités et progrès
(COM(2000) 692),
Ldash vu l’accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle
concernant les prêts au logement (ci-après dénommé «le code»),
(1) JO L 69 du 10.3.2001, p. 25.11.4.2002 FR C 87 E/241 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001