Rapport final du conseiller-auditeur (1)

(Affaire M.8713 — Tata Steel/ThyssenKrupp/JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 24/11)

1. Le 25 septembre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (ci-après le «règlement sur les concentrations»), d’un projet de concentration par laquelle Tata Steel Limited (ci-après «Tata») et thyssenkrupp AG (ci-après «ThyssenKrupp») acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créée (ci-après l’«opération»). Tata et ThyssenKrupp sont dénommées ci-après les «parties».

2. Sur la base des résultats de la première phase de l’enquête sur le marché, la Commission a émis de sérieux doutes quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur et, le 30 octobre 2018, elle a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Le 19 novembre 2018, les parties ont présenté leurs observations écrites sur la décision prise en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c).

3. Le 13 novembre 2018, le 19 mars 2019 et le 25 avril 2019, la seconde phase d’examen de l’opération a été prolongée d’un total de 20 jours ouvrables conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.

4. Le 5 décembre 2018, la Commission a adopté deux décisions en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, adressées respectivement à Tata et à ThyssenKrupp, dans lesquelles elle demandait la communication de certains documents pour le 21 décembre 2019 au plus tard et suspendait le délai d’examen de la concentration jusqu’à la réception des informations complètes et correctes (ci-après les «décisions de demande de renseignements»). Le 11 décembre 2018, les parties ont adressé au conseiller-auditeur une lettre dans laquelle elles critiquaient l’adoption des décisions de demande de renseignements au motif que, en substance, les demandes étaient trop générales, que le délai de réponse initialement imparti aux parties était très court et que la suspension du délai d’examen de la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations était disproportionnée, injustifiée et déraisonnable. Les parties se sont plaintes du fait que les décisions de demande de renseignements (et la suspension subséquente du délai d’examen de la concentration qui a été rendue publique) avaient eu des conséquences négatives considérables, par exemple en termes de demandes émanant de la presse et de réactions sur les places boursières. Tout d’abord, je signale que la décision 2011/695/UE n’autorise pas le conseiller-auditeur à prendre des mesures spécifiques en ce qui concerne les préoccupations des parties (2). À la lumière des explications fournies par la DG Concurrence en ce qui concerne les décisions de demande de renseignements, de la réponse rapide ultérieure des parties à ces décisions (3) et du fait que les parties ne m’ont fait part d’aucune autre plainte concernant ces décisions, je ne considère pas que l’adoption desdites décisions ait entravé l’exercice effectif des droits procéduraux des parties.

5. Le 13 février 2019, la Commission a adopté une communication des griefs en application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. Dans la communication des griefs, la Commission a conclu à titre préliminaire que l’opération serait susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur au sens de l’article 2 du règlement sur les concentrations, en raison i) d’effets horizontaux non coordonnés résultant de l’élimination d’une forte contrainte concurrentielle sur le marché de la production et de la fourniture d’acier galvanisé par immersion à chaud pour le secteur automobile («AGIC secteur auto») dans l’EEE, ii) de la création d’une position dominante, ou à tout le moins d’effets horizontaux non coordonnés résultant de l’élimination d’une forte contrainte concurrentielle sur les marchés de la production et de la fourniture de produits en acier avec revêtement métallique (à savoir fer-blanc et acier recouvert par chromage électrolytique) et laminé destinés à l’emballage dans l’EEE, et iii) d’effets horizontaux non coordonnés résultant de l’élimination d’une forte contrainte concurrentielle sur le marché de la production et de la fourniture d’acier magnétique à grains orientés dans l’EEE. La Commission a dès lors conclu à titre préliminaire que la concentration notifiée serait incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE.

6. Les parties ont eu accès au dossier de la Commission le 14 février 2019, puis le 1er mars, le 21 mars, le 17 avril, le 3 mai et le 17 mai 2019. Une salle d’information a été organisée entre le 14 février et le 21 février 2019 pour permettre aux conseillers économiques des parties de vérifier dans le dossier de la Commission des informations confidentielles de nature quantitative. Un rapport non confidentiel de la salle d’information a été transmis aux parties le 21 février 2019 et une version révisée de ce rapport leur a été transmise le 22 février 2019. Une autre salle d’information a été organisée du 21 au 25 mars 2019. Un deuxième rapport non confidentiel de la salle d’information a été transmis aux parties le 26 mars 2019.

7. Les parties ont présenté leurs observations sur la communication des griefs le 27 février 2019. Elles n’ont pas demandé d’audition.

8. Cinq entreprises (ArcelorMittal, Ardagh, IG Metall, IndustriAll et Salzgitter AG) ont été admises à la procédure en qualité de tiers intéressés. Tous les tiers intéressés ont reçu une version non confidentielle de la communication des griefs, et Ardagh Group et Salzgitter AG ont présenté des observations écrites sur la communication des griefs conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission.

9. Le 20 mars 2019, la Commission a adressé un exposé des faits aux parties. Les parties ont présenté leurs observations sur l’exposé des faits le 25 mars 2019.

10. Le 1er avril 2019, les parties ont présenté des engagements conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. Ces engagements ont fait l’objet d’une consultation des acteurs du marché à partir du 2 avril 2019. Le 23 avril 2019, les parties ont présenté des engagements révisés (ci-après les «engagements révisés»). Le 25 avril 2019, la Commission a lancé une consultation des acteurs du marché sur les engagements révisés.

11. Dans le projet de décision, la Commission conclut que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans une partie importante du marché intérieur en ce qui concerne i) la production et la fourniture d’AGIC secteur auto dans l’EEE et ii) la production et la fourniture de produits en acier avec revêtement métallique (à savoir fer-blanc et acier recouvert par chromage électrolytique) et laminé pour emballages dans l’EEE. Les griefs concernant la production et la fourniture d’acier magnétique à grains orientés dans l’EEE n’ont pas été maintenus dans le projet de décision. Dans le projet de décision, la Commission conclut également que les engagements présentés par les parties n’ont pas entièrement éliminé l’entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective qui résulterait de l’opération.

12. Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné le projet de décision et suis parvenu à la conclusion qu’il ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue.

13. Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2019. Joos STRAGIER

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

(2) Bien que le conseiller-auditeur soit compétent pour décider d’une prolongation du délai concernant des décisions de demande de renseignements au titre de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003, la décision 2011/695/UE ne contient pas de disposition similaire pour les décisions de demande de renseignements au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. Les décisions de demande de renseignements auraient toutefois pu faire l’objet de recours en annulation devant le Tribunal.

(3) Tata et ThyssenKrupp ont répondu aux décisions de demande de renseignements respectivement les 4 et 9 janvier 2019.