Aides d'État - Italie

Aide C 83/2001 (ex NN 12/2001) - Interruptions de la pêche en Adriatique

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité et de l'article 6 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE

(2002/C 25/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 13 novembre 2001, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages suivant le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la pêche

Direction D - Unité juridique

B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 295 19 42 ].

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

1. Par le décret-loi n° 265 du 26 septembre 2000, converti en loi par la loi n° 343 du 26 novembre 2000, l'Italie a adopté diverses mesures pour le secteur du transport et de la pêche. Parmi celles-ci figurent des mesures en faveur des pêcheurs et des producteurs de coquillages de l'Adriatique. Une partie de ces mesures, les indemnisations mises en place suite au phénomène des mucilages et ayant entraîné des arrêts de pêche pendant la période du 19 juin au 19 juillet 2000, sont considérées comme étant compatibles avec le marché commun.

En revanche, la Commission a des doutes sur la compatibilité des indemnisations adoptées au profit des pêcheurs pour les arrêts de la pêche ayant eu lieu après le 19 juillet 2000 et au profit des producteurs de coquillages. Le présent résumé concerne ces mesures.

2. Pour les pêcheurs, ces mesures d'indemnisation concernent les arrêts temporaires qui ont eu lieu après le 19 juillet 2000 pendant une période de quarante-quatre jours au plus. Les navires bénéficiaires sont ceux pratiquant la pêche au chalut pélagique, aux arts dormants ou à la senne (les navires ayant une licence pour la pêche océanique en sont exclus). Cet arrêt est obligatoire pour les chalutiers pélagiques.

Les armateurs peuvent bénéficier d'une indemnité calculée en fonction du tonnage du navire pour un maximum de trente jours et de la prise en charge des cotisations sociales dues pour les marins embarqués pour une période de quarante-quatre jours. Les marins embarqués bénéficient, pour leur part, d'une indemnité correspondant au salaire minimum garanti. Le montant budgétaire global pour ces indemnités est de 55 millions de lires italiennes (28,4 millions d'euros).

Les autorités italiennes ont cité le phénomène des mucilages comme motif pour l'adoption de ces mesures. Cependant, il ne ressort pas des informations communiquées que l'arrêt de pêche pendant la période en question puisse être lié à ce phénomène. Il ne peut donc pas être considéré comme compatible avec le marché commun par application de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité.

Elles ont d'autre part indiqué que cet arrêt était motivé par l'objectif de favoriser l'accroissement de la biomasse des ressources halieutiques. Selon le point 2.2.2 des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture(1), en vigueur au moment des faits, des aides à l'arrêt temporaire des activités de pêche peuvent être accordées. Cependant, en fonction des informations communiquées par l'Italie, cet arrêt temporaire ne correspond pas aux cas prévus par ce point 2.2.2. En effet, il ressort des informations communiquées par l'Italie que l'on ne peut pas considérer cet arrêt temporaire comme ayant été institué suite à un événement non prévisible et non répétitif ou bien ayant été décidé dans le cadre d'un plan de rétablissement d'une ressource menacée d'épuisement. Ces mesures ne peuvent donc pas être considérées comme compatibles en application de ce point 2.2.2 des lignes directrices.

Ces mesures constituant des aides au fonctionnement des entreprises concernées, il convient alors de se référer au principe général énoncé au point 1.2 de ces lignes directrices, selon lequel les aides au fonctionnement sont, dans le secteur de la pêche, incompatibles avec le marché commun.

Par conséquent, sur la base des lignes directrices précitées, la Commission doute de la compatibilité de ces mesures d'aide avec le marché commun.

3. Pour les producteurs de coquillages, l'indemnisation a eu pour objet de compenser les dommages subis suite au phénomène des mucilages. Cette indemnisation pourrait être considérée comme compatible avec le marché commun étant donné qu'elle fait suite à des dommages causés par une calamité naturelle.

Cependant, les renseignements communiqués par les autorités italiennes ne permettent pas d'en déduire avec certitude qu'il n'y a pas eu surcompensation des dommages. Pour cette raison, il persiste des doutes sur la compatibilité de cette indemnisation avec le marché commun.

4. La Commission rappelle également les termes de l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 selon lesquels, en cas de décision négative, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires.

TEXTE DE LA LETTRE

"La Commissione informa il governo italiano che, dopo aver esaminato le informazioni trasmesse dalle autorità del suo paese sulle misure di cui all'oggetto, ha deciso:

- di considerare compatibili con il mercato comune le misure di indennizzo a favore dei pescatori per le interruzioni delle attività di pesca effettuate tra il 19 giugno e il 19 luglio 2000,

- di avviare il procedimento formale di esame previsto dall'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE e dal regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dello stesso articolo(2) sulle misure di indennizzo a favore dei pescatori per le interruzioni effettuate nel periodo successivo al 19 luglio 2000 e sulle misure di indennizzo a favore dei molluschicoltori.

1. PROCEDIMENTO

Con lettera del 26 settembre 2000, ricevuta il 28 settembre, la Rappresentanza permanente d'Italia presso l'Unione europea ha notificato alla Commissione il testo di un progetto di decreto-legge recante diverse misure urgenti per i settori dell'autotrasporto e della pesca.

Il testo prevedeva l'istituzione di vari provvedimenti a favore di questi due settori, fra cui, all'articolo 4, paragrafi da 1 a 4 e da 6 a 10, misure di indennizzo a favore dei pescatori e dei molluschicoltori dell'Adriatico, che sono state registrate come aiuto notificato con il numero N 159C/2000.

In seguito, con lettera del 2 ottobre 2000, le autorità italiane hanno trasmesso il testo del decreto-legge (decreto-legge 26 settembre 2000, n. 265) pubblicato nella Gazzetta ufficiale del 27 settembre 2000.

Complementi di informazione sono stati chiesti a quattro riprese alle autorità italiane con lettere del 23 novembre 2000, del 20 febbraio, del 30 maggio e del 5 luglio 2001, cui è stata data risposta con lettere del 5 febbraio, del 2 maggio, del 31 maggio e del 24 luglio 2001.

Tra le informazioni comunicate figuravano in particolare, nella lettera del 5 febbraio 2001, il testo della legge n. 343 del 23 novembre 2000 pubblicata nella Gazzetta ufficiale del 25 novembre 2000 (conversione in legge del decreto-legge n. 265), nonché tre decreti del ministero delle Politiche agricole e forestali in data 19 luglio 2000, 8 agosto 2000 e 22 dicembre 2000 in cui figurano varie altre disposizioni relative a queste misure.

Poiché i due decreti in questione sono di applicazione immediata ed è pertanto possibile dare immediata attuazione alle misure di indennizzo, il fascicolo è stato trasferito, il 9 febbraio 2001, nel registro degli aiuti non notificati con il numero NN 12/2001.

2. DESCRIZIONE

Le misure si applicano nel mar Adriatico, nei compartimenti marittimi da Trieste a Brindisi nonché negli uffici marittimi di Castro, Tricase, Santa Maria di Leuca e Otranto situati sul versante adriatico del compartimento di Gallipoli.

2.1. Misure a favore dei pescatori

Devono essere presi in considerazione due tipi di misure, corrispondenti a due periodi diversi: quello dal 19 giugno al 19 luglio 2000 e un periodo di 44 giorni a partire dal 20 luglio 2000.

2.1.1. Periodo dal 19 giugno al 19 luglio 2000

Le disposizioni di base per l'indennizzo relativo a questo periodo sono contenute nei paragrafi da 7 a 10 dell'articolo 4 della legge 23 novembre 2000, n. 343 e sono destinate all'indennizzo dei pescatori che hanno dovuto sospendere la propria attività a causa della presenza delle mucillagini nelle acque del mar Adriatico. Disposizioni di applicazione figurano all'articolo 2 del decreto del 22 dicembre 2000 del ministero delle Politiche agricole e forestali.

Questa misura è rivolta agli armatori di tutte le navi da pesca della zona in questione, ad eccezione di quelli che praticano la pesca oceanica. Affinché una nave ne possa beneficiare la capitaneria di porto deve certificare che essa ha interrotto l'attività di pesca per almeno 10 giorni durante questo periodo.

L'indennità è pari alla perdita di reddito subita durante i giorni di interruzione rispetto al reddito dell'anno precedente per lo stesso periodo, senza superare 7,5 milioni di ITL (3873 EUR) per le navi inferiori a 10 tsl e 20 milioni di ITL (10329 EUR) per le navi oltre 10 tsl.

Lo stanziamento di bilancio corrispondente a questa misura è pari a 3500 milioni di ITL (1,8 milioni di EUR). Le imprese beneficiarie sono circa 1250.

Sono esclusi dall'applicazione della misura i pescatori che hanno già beneficiato di misure di indennizzo provenienti da altre fonti. La Commissione ricorda a questo proposito di aver considerato compatibili con il mercato comune le misure di indennizzo attuate dalla Regione Friuli-Venezia Giulia a seguito dello stesso fenomeno di presenza delle mucillagini nel corso dell'anno 2000 [decisione comunicata al governo italiano con lettera SG(2001) D/289817 del 17 luglio 2001].

2.1.2. Periodo successivo al 19 luglio 2000

Le disposizioni di base per l'indennizzo relativo a questo periodo sono contenute nel paragrafo 1 dell'articolo 4 della legge 23 novembre 2000, n. 343. Esse sono destinate all'indennizzo di varie categorie di pescatori in conseguenza dell'arresto temporaneo delle attività di pesca effettuato a partire dal 20 luglio 2000 e provocato dalla presenza di mucillagini, che ha avuto anche il fine di tutelare l'incremento della biomassa delle risorse alieutiche nel bacino adriatico. Disposizioni di applicazione figurano nei decreti del ministero delle politiche agricole e forestali del 19 luglio e del 3 agosto 2000.

Secondo il decreto del 19 luglio 2000, la misura è indirizzata ai pescatori che svolgono attività di pesca allo strascico e/o volante, per i quali l'interruzione tecnica presenta carattere obbligatorio, ed eventualmente, su base volontaria, ai pescatori che praticano la pesca con attrezzi da posta e circuizione. Sono escluse da questa misura le navi che praticano la pesca oceanica.

La misura in questione riguarda sia gli armatori che gli equipaggi. Il costo finanziario è pari a 55000 milioni di ITL (28405,129 EUR).

2.1.2.1. Gli armatori beneficiano sia di un'indennità calcolata in funzione del tonnellaggio della nave che dell'assunzione a carico dei contributi sociali dovuti dal datore di lavoro.

L'indennità è calcolata in funzione del tonnellaggio della nave ed è la seguente per giorno di arresto:

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L'indennità è versata per un massimo di trenta giorni.

L'assunzione a carico dei contributi sociali può invece protrarsi fino a 44 giorni.

2.1.2.2. I marinai imbarcati sulle navi in arresto beneficiano di un'indennità corrispondente al salario minimo garantito per la stessa durata massima di 44 giorni.

2.2. Misure a favore dei molluschicoltori

Le disposizioni di base per l'indennizzo dei molluschicoltori sono contenute nel paragrafo 6 dell'articolo 4 della legge 23 novembre 2000, n. 343 e sono destinate all'indennizzo dei produttori (allevamento o banchi naturali) che hanno subito perdite di reddito a causa della presenza di mucillagini nel mar Adriatico. Disposizioni di applicazione figurano all'articolo 1 del decreto del 22 dicembre 2000 del ministro delle Politiche agricole e forestali.

L'indennizzo è pari al massimo al 30 % della perdita subita rispetto al fatturato dell'anno precedente.

Lo stanziamento di bilancio globale per questa misura è pari a 1500 milioni di ITL (774685 EUR). Le imprese beneficiarie sono 34.

Come nel caso dei pescatori, i molluschicoltori che hanno già beneficiato di misure di indennizzo provenienti da altra fonte sono esclusi da questa misura. Analogamente la Commissione ricorda di aver considerato compatibili con il mercato comune le misure di indennizzo attuate a favore di questi produttori dalla Regione Friuli-Venezia Giulia a seguito dello stesso fenomeno di presenza delle mucillagini nel corso dell'anno 2000 [decisione comunicata al governo italiano con la stessa lettera SG(2001) D/289817 del 17 luglio 2001].

3. VALUTAZIONE

Le misure descritte hanno avuto l'effetto di conferire direttamente un vantaggio finanziario ai beneficiari per mezzo di risorse statali; sono destinate ad una determinata categoria di imprese (le imprese di pesca e i molluschicoltori dell'Adriatico) e presentano pertanto carattere selettivo. Esse costituiscono aiuti di Stato ai sensi dell'articolo 87 del trattato CE.

Dati i motivi invocati dalle autorità italiane per l'adozione di queste misure, esse vanno analizzate alla luce dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera b), del trattato, a norma del quale sono compatibili con il mercato comune gli aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali. Configurandosi come aiuti nel settore della pesca e dell'acquacoltura, esse verranno inoltre analizzate sulla base delle Linee direttrici per l'esame degli aiuti nazionali nel settore della pesca e dell'acquacoltura(3), applicabili alla data in cui sono avvenuti i fatti.

3.1. Misure a favore dei pescatori

3.1.1. Periodo dal 19 giugno al 19 luglio 2000

Le indennità previste per questo periodo hanno lo scopo di indennizzare i pescatori costretti ad interrompere la loro attività a motivo della presenza delle mucillagini. Le autorità italiane hanno trasmesso alla Commissione relazioni scientifiche elaborate dal laboratorio di biologia marina dell'università di Bologna e da due istituti, l'ICRAM di Chioggia e l'IRPEM di Ancona e Bari.

Queste descrivono in maniera precisa le modalità di apparizione del fenomeno nel corso della primavera 2000, in particolare a partire da metà maggio, al momento in cui inizia a riscaldarsi l'acqua, e le modalità successive di sviluppo in giugno e di successiva graduale sparizione nel corso del mese di luglio. Queste formazioni mucillaginose sono costituite da aggregati di materie organiche che conferiscono un aspetto gelatinoso all'ambiente marino; possono nascere e svilupparsi in funzione delle condizioni climatologiche e idrologiche. Con la loro consistenza gelatinosa esse si agglomerano sulle reti da pesca e ostacolano il normale svolgimento di questa attività, rendendola addirittura impossibile nei momenti in cui il fenomeno raggiunge la massima intensità.

Il fenomeno delle mucillagini corrisponde dunque perfettamente ad una calamità naturale ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera b), del trattato CE.

D'altra parte, dato che le indennità previste sono soggette ad un massimale di importo corrispondente, per i giorni di arresto, alla perdita di reddito subita rispetto allo stesso periodo dell'anno precedente, la misura di indennizzo ha lo scopo di ovviare al danno subito senza che vi sia rischio di sovraccompensazione.

In considerazione di questi elementi la misura deve essere considerata compatibile con il mercato comune.

3.1.2. Periodo successivo al 19 luglio 2000

3.1.2.1. Anche per questo periodo le autorità italiane citano il fenomeno delle mucillagini come motivo per l'adozione della misura in oggetto.

Dalle informazioni trasmesse non risulta però che gli arresti avvenuti durante questo periodo siano riconducibili a tale fenomeno. Da una parte, infatti, le relazioni scientifiche summenzionate (paragrafo 3.1) sono tutte anteriori alla data del 19 luglio 2000; d'altra parte le tre brevi note comunicate con lettera del 27 luglio 2001 dalle autorità italiane, note di tenore scientifico e recanti le date del 12 luglio, 26 luglio e 4 settembre 2000, non permettono di collegare un qualsiasi arresto dell'attività di pesca avvenuto in questo periodo al fenomeno delle mucillagini. Si osserva in particolare, nella nota del 26 luglio, che lo scirocco spirato con forte intensità a partire dall'8 luglio ha permesso di disaggregare le formazioni di mucillagini. Se dalla nota del 12 luglio risulta che a questa data l'attività di pesca si trovava ancora in certa misura penalizzata dal fenomeno, è altrettanto vero che nelle altre due note, successive al 19 luglio, non si riscontrano elementi che permettano di qualificare di calamità naturale quanto ancora persisteva del fenomeno delle mucillagini.

Le misure adottate dall'Italia a favore dei pescatori per questo periodo non sembrano dunque poter essere considerate compatibili a norma dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera b), del trattato CE.

3.1.2.2. L'Italia ha inoltre motivato l'arresto di pesca effettuato in questo periodo con l'obiettivo di favorire la tutela della biomassa delle risorse alieutiche.

3.1.2.2.1. A norma del primo comma del punto 2.2.2 delle Linee direttrici, gli aiuti all'arresto temporaneo delle navi da pesca possono essere considerati compatibili con il mercato comune quando sono destinati a compensare parzialmente le perdite di entrate connesse ad un'operazione di arresto temporaneo dell'attività di pesca, causato da eventi non prevedibili e non ripetitivi, segnatamente per motivi biologici.

L'arresto temporaneo istituito dalle autorità italiane non sembra corrispondere ad una definizione di questo genere.

Da una parte, infatti, esso non sembra far seguito ad un evento imprevisto paragonabile ad una calamità naturale. La possibilità che l'indennizzo sia connesso ad un fenomeno di questo genere è stata per l'appunto esclusa al paragrafo 3.1.2.1.

D'altra parte, né dalle relazioni scientifiche trasmesse né da altre relazioni risulta che vi sia stato un crollo improvviso e non prevedibile delle risorse alieutiche che avrebbe reso necessaria l'adozione di misure specifiche di ricostituzione delle risorse, come ad esempio un arresto temporaneo.

La Commissione osserva inoltre che in anni precedenti l'Italia aveva già messo in atto misure di risarcimento nel quadro di arresti temporanei comparabili. La Commissione non aveva emesso obiezioni nei confronti delle medesime: per il 1999, le misure analizzate con il numero N 419/99 e oggetto della lettera SG(99) D/7551 del 17 settembre 1999 al governo italiano; per il 1998, le misure analizzate con il numero NN 101/98 e oggetto della lettera SG(99) D/1581 del 23 giugno 1999; per il 1997, le misure analizzate con il numero NN 99/97 e oggetto della lettera SG(97) D/6770 del 6 agosto 1997. Risulta che tali misure siano state applicate anche alla pesca nel mare Adriatico; se ne può pertanto desumere che la misura adottata per l'anno 2000 non presenta carattere non ripetitivo.

Non risulta pertanto che la misura in oggetto possa considerarsi compatibile a norma del primo comma del punto 2.2.2 delle Linee direttrici.

3.1.2.2.2. Sempre a norma del punto 2.2.2, secondo comma, la Commissione dispone della facoltà di considerare una misura di aiuto all'arresto temporaneo come compatibile con il mercato comune previo esame particolare della misura in questione (esame 'caso per caso').

La Commissione avrebbe potuto ritenere che sussistessero le condizioni di compatibilità se l'arresto temporaneo in questione avesse presentato una corrispondenza con quelli previsti dall'articolo 16, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 2792/1999 del Consiglio, del 17 dicembre 1999, che definisce modalità e condizioni delle azioni strutturali nel settore della pesca(4), ossia nel caso di un evento non prevedibile dovuto in particolare a cause biologiche [lettera a)] o all'attuazione di un piano per il recupero di una risorsa che rischia di esaurirsi [lettera c)].

L'arresto temporaneo in questione non sembra però corrispondere al caso previsto alla lettera a), poiché, come abbiamo visto in precedenza (paragrafo 3.2.1), durante il periodo in oggetto quanto poteva ancora persistere del fenomeno delle mucillagini non impediva la ripresa dell'attività di pesca.

Esso non sembra neppure corrispondere al caso previsto alla lettera c), poiché le autorità italiane non hanno comunicato alcuna informazione che permettesse di concludere che l'arresto temporaneo si inseriva in un piano di recupero di una risorsa in cui venissero precisati, ad esempio, le specie interessate, l'impatto previsto per la biomassa, le ripercussioni favorevoli previste sulle attività di pesca, ... Le autorità italiane si sono limitate a fornire quattro riferimenti bibliografici senza precisare quali fossero le argomentazioni figuranti in tali opere che avrebbero potuto giustificare le interruzioni tecniche in questione, sebbene fossero state a ciò espressamente invitate dalla Commissione (lettera del 5 luglio 2001).

L'arresto temporaneo in questione non sembra dunque poter essere considerato compatibile con il mercato comune a norma del punto 2.2.2 delle Linee direttrici.

3.1.2.3. Le misure d'indennizzo in oggetto, che hanno avuto l'effetto di diminuire i costi di produzione normalmente a carico delle imprese interessate, presentano il carattere di aiuti al funzionamento.

Secondo il principio generale enunciato al punto 1.2 delle Linee direttrici, gli aiuti al funzionamento nel settore della pesca e dell'acquacoltura sono incompatibili con il mercato comune salvo eccezioni debitamente giustificate. Di conseguenza, sulla base delle argomentazioni presentate dalle autorità italiane gli aiuti adottati a favore dei pescatori dell'Adriatico per il periodo successivo al 19 luglio 2000 non risultano giustificati sulla base delle Linee direttrici relative a questo settore di attività.

3.2. Misure a favore dei molluschicoltori

Le indennità previste hanno l'obiettivo di indennizzare i molluschicoltori (allevamento o banchi naturali) che hanno subito perdite di reddito a causa del fenomeno delle mucillagini.

Le relazioni scientifiche già citate (cfr. supra paragrafo 3.1.1) descrivono l'effetto delle mucillagini sui molluschi. Questi aggregati di materie organiche hanno effetto anossico sull'ambiente marino (diminuzione del tasso d'ossigeno nell'acqua), con conseguente mortalità delle specie sedentarie, fra cui segnatamente i molluschi.

Questo fenomeno esercita pertanto un duplice effetto sull'attività dei molluschicoltori: da una parte, per quelli che praticano la pesca sui banchi naturali, impedisce il normale svolgimento dell'attività, e d'altra parte è causa di mortalità per i molluschi sia di allevamento che cresciuti spontaneamente sui banchi naturali. Esso corrisponde pertanto, anche sotto questo profilo, ad una calamità naturale ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera b), del trattato CE.

L'indennità prevista è fissata al 30 % del fatturato dell'anno precedente, entro un limite di 300 milioni di ITL (154937 EUR) per impresa.

L'indennità è destinata a porre rimedio alle perdite causate da una calamità naturale (le mucillagini). Di conseguenza questa misura potrebbe essere dichiarata compatibile con il mercato comune.

Tuttavia le informazioni trasmesse dalle autorità italiane non permettono di concludere con certezza che non vi è stata sovraccompensazione dei danni. Non è stato infatti provato che l'importo pari al 30 % del fatturato relativo all'anno precedente non superi l'importo dei danni subiti dai produttori a causa del fenomeno. Per questo motivo persistono dubbi circa la compatibilità di questa misura con l'articolo 87, paragrafo 2, lettera b), del trattato CE.

4. DECISIONE

4.1. Considerati questi elementi, la Commissione ha deciso di ritenere compatibili con il mercato comune le misure di aiuto attuate, in conseguenza del fenomeno delle mucillagini, a favore dei pescatori per il periodo dal 19 giugno al 19 luglio 2000 e a favore dei molluschicoltori per le perdite di reddito subite.

La Commissione deplora tuttavia che l'Italia abbia dato attuazione a queste misure d'aiuto in violazione dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE.

4.2. Per contro, nel caso degli aiuti a favore dei pescatori per il periodo successivo al 19 luglio 2000, in questa fase della valutazione preliminare quale prevista dall'articolo 6 del regolamento (CE) n. 659/1999 recante modalità d'applicazione dell'articolo 88 del trattato CE, esistono seri dubbi circa la compatibilità delle misure in questione con le Linee direttrici per l'esame degli aiuti nazionali nel settore della pesca e dell'acquacoltura e, dunque, con il trattato CE.

Analogamente, persistono dubbi circa la compatibilità dell'indennizzo concesso ai molluschicoltori con l'articolo 87, paragrafo 2, lettera b), del trattato CE.

Tenuto conto di quanto precede, la Commissione invita l'Italia a presentare le proprie osservazioni, nell'ambito del procedimento ex articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione dell'aiuto in questione, entro un mese dalla data di ricezione della presente. La Commissione invita inoltre le autorità italiane a trasmettere senza indugio copia della presente lettera ai beneficiari delle misure che sono già state attuate.

La Commissione ricorda all'Italia l'effetto sospensivo dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE e rinvia all'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, a norma del quale, nel caso di decisioni negative relative a casi di aiuti illegali, la Commissione impone allo Stato membro interessato di adottare tutte le misure necessarie per recuperare l'aiuto dal beneficiario.

Con la presente la Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati mediante pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della medesima nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Essa informerà inoltre gli interessati nei paesi EFTA firmatari dell'accordo SEE mediante pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale, nonché l'Autorità di vigilanza EFTA mediante invio di copia della presente. Tutti i suddetti interessati saranno invitati a presentare le loro osservazioni entro il termine di un mese a decorrere dalla data della pubblicazione."

(1) JO C 100 du 27.3.1997, p. 12.

(2) GU L 83 del 27.3.1999, pag. 1.

(3) GU C 100 del 27.3.1997, pag. 12.

(4) GU L 337 del 30.12.1999, pag. 10.