FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/3

Résumé communiqué par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

2012/C 269/03

Aide no: SA.35130 (12/XF)

État membre: République fédérale d’Allemagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Finanzamt Malchin

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Welsmeister Vertriebs GmbH Co KG

Base légale: Bescheid vom 3. Juli 2012 über die Gewährung einer Zulage nach dem Investitionszulagengesetz 2010 (Décision du 3 juillet 2012 relative à l'attribution d'une prime en vertu de la loi de 2010 sur les primes à investissement)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide ad hoc accordée: 0,283910 million d'EUR en un versement unique

Intensité maximale des aides: 15,8 %

Date de la mise en œuvre: Le versement de la prime accordée a lieu après l'envoi de l'accusé de réception conformément à l'article 25, paragraphe 1, troisième phrase, du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche (JO L 201 du 30.7.2008, p. 16).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

— dans le cas d'un régime d'aide: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée: sans objet,

— dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: sans objet. Il s'agit d'un versement unique.

Objectif de l'aide: Les assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt des sociétés qui réalisent des investissements éligibles dans une région aidée (ici: le Land de Mecklenburg-Vorpommern) peuvent bénéficier d'une prime à l’investissement pour autant qu'ils remplissent les conditions applicables au versement de l'aide dans le secteur sensible de la filière des produits de la pêche et de l'aquaculture. Les investissements éligibles concernent l'acquisition ou la fabrication de nouveaux biens meubles amortissables qui font partie d'un projet d'investissement initial et resteront au moins cinq ans après la fin dudit projet d'investissement au sein du capital immobilisé d'une entreprise bénéficiaire de l'ayant droit dans la région aidée. La période d'engagement est réduite à trois ans lorsque les biens meubles demeurent au sein d'une PME. Les investissements éligibles peuvent également être utilisés pour l'acquisition ou la fabrication de nouveaux bâtiments et d'autres parties de bâtiments qui constituent des biens immobiliers indépendants et doivent rester au moins cinq ans au sein d'une entreprise bénéficiaire. Le projet d'investissement initial peut concerner la construction d'un nouvel établissement d'entreprise, l'extension d'un bâtiment existant, la diversification de la production d'une entreprise par de nouveaux produits supplémentaires, le changement fondamental du mode de production global d'une entreprise existante et la reprise par un investisseur indépendant d'une entreprise fermée ou menacée de fermeture. La somme des coûts d'acquisition et de production des investissements éligibles terminés au cours de l'exercice comptable ou de l'année civile constitue la base de calcul de la prime à l'investissement.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 16

Secteur(s) concerné(s): Pêche — transformation de produits de la pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Finanzamt Malchin Postfach 11010 17131 Malchin DEUTSCHLAND

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: http://www.mv-regierung.de/LU-Downloads.htm

Justification: Le bénéficiaire de l'aide a obtenu une prime de 449 350 EUR, par décision du Landesförderinstitut de Mecklenburg-Vorpommern datant du 31 août 2010, pour le même projet («construction d'un nouveau bâtiment de transformation de produits de la pêche à Altkalen»). La dotation se fonde sur l'article 35 du règlement (CE) no 1198/2006 (75 % provenant du Fonds européen pour la pêche — FEP) ainsi que sur les principes pour l'amélioration de la structure de transformation et de commercialisation de produits de la pêche prévus par le plan-cadre de la tâche d'intérêt commun «Amélioration des structures agricoles et de la protection côtière» pour la période 2011-2014 (25 % provenant du fonds GAK). La prime à l’investissement est accordée en complément de cette dotation au titre du FEP afin d'améliorer la situation économique dans les nouveaux Länder qui n'est toujours pas satisfaisante. Dans le Land de Mecklenburg-Vorpommern, notamment dans la région où cet investissement a été réalisé, le taux de chômage est bien supérieur à la moyenne fédérale et l'émigration — en particulier chez les jeunes — demeure à un niveau élevé. Cette situation s'explique notamment par un déficit en capital et en infrastructures. La prime à l’investissement constitue une incitation supplémentaire à investir notamment dans ces régions manquant d'infrastructures afin de pouvoir maintenir ou accroître la puissance économique et d'éviter ainsi l'émigration pour des raisons professionnelles.