2. BRS 4/2001 (Amendements)
C5-0272/2001
Projet de budget rectificatif et supplØmentaire no4 pour lexercice 2001  Section III  Commis-
sion (9803/2001  C5-0272/2001  2001/2094(BUD))
Amendement 1
SECTION III  COMMISSION  DØpenses  Partie B
Modifier les chiffres comme suit:
2001 PBRS no4/2001 Amendement Nouveau montant
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
B7-541 Assistance aux pays des Balkans occidentaux
CrØdits 304 000 000 145 500 000 304 000 000 230 500 000 + 70 000 000 304 000 000 300 500 000
RØserve
B7-548 Assistance macroØconomique en faveur des pays des Balkans occidentaux
CrØdits 80 000 000 40 000 000 80 000 000 40 000 000 + 30 000 000 80 000 000 70 000 000
RØserve
NOMENCLATURE:
InchangØe
COMMENTAIRES:
InchangØ
ÉCHÉANCIER:
ÉchØancier technique
3. Projet de budget rectificatif et supplØmentaire no3/2001
A5-0239/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le projet de budget rectificatif et supplØmentaire no3/2001
de lUnion europØenne pour lexercice 2001, section III  Commission, section VI  ComitØØconomique et social, section VII  ComitØ des rØgions (9802/2001  C5-0271/2001 2001/2049(BUD)) et sur le projet de budget rectificatif et supplØmentaire n
o4/2001 de lUnion
europØenne pour lexercice 2001  section III  Commission (9803/2001  C5-0272/2001 
2001/2094(BUD))
Le Parlement europØen,
 vu larticle 272 du traitØ CE, larticle 78 du traitØ CECA et larticle 177 du traitØ Euratom,
 vu le rŁglement financier du 21 dØcembre 1977 applicable au budget gØnØral des CommunautØs euro-
pØennes, modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE, CECA, Euratom) no762/2001 (1),
 vu laccord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement europØen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgØtaire et lamØlioration de la procØdure budgØtaire (2),
(1) JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.
(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.C 65 E/278 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
 vu la dØcision du Conseil 94/728/CE, Euratom du 31 octobre 1994 sur le systŁme des ressources
propres des CommunautØs europØennes (1),
 vu la dØcision du Conseil 2000/597/CE, Euratom du 29 septembre 2000 sur le systŁme des ressources
propres des CommunautØs europØennes (2),
 vu le budget gØnØral des CommunautØs europØennes pour lexercice 2001, arrŒtØ dØfinitivement le
14 dØcembre 2000 (3),
 vu les avant-projets de budget rectificatif et supplØmentaire no3/2001 et no4/2001 de lUnion euro-
pØenne pour lexercice 2001 (SEC(2001) 663 et SEC(2001) 793),
 vu les projets de budget rectificatif et supplØmentaire no3/2001 et no4/2001 (9802/2001 
C5-0271/2001 et 9803/2001  C5-0272/2001),
 vu larticle 92 et lannexe IV de son rŁglement, vu le rapport de la commission des budgets et lavis de la commission du contrôle budgØtaire
(A5-0239/2001),
A. considØrant que le projet de budget rectificatif et supplØmentaire n
o3/2001 modifie le tableau des
effectifs de la Commission en ce qui concerne les activitØs de recherche et de dØveloppement et lOfficede lutte antifraude (OLAF), ainsi que les tableaux des effectifs du ComitØ Øconomique et social et duComitØ des rØgions,
B. considØrant que le projet de budget rectificatif et supplØmentaire n
o4/2001 concerne le solde de
lexercice 2000 et une augmentation des crØdits de paiement affectØs à laide à la reconstruction des
Balkans occidentaux en 2001,
C. considØrant que le Conseil a adoptØ en mŒme temps les projets de budget rectificatif et supplØmentaire
no3/2001 et no4/2001, de sorte quil est nØcessaire de confondre les deux procØdures pour Øviter des
charges administratives superflues,
D. considØrant que le nombre de postes approuvØs par lautoritØ budgØtaire pour lOLAF a considØrable-
ment augmentØ au cours des deux annØes ØcoulØes  224 dans le budget 2000, 300 dans le budget2001  et que la mise en place des structures de gestion et opØrationnelle de lOLAF a subi un retardconsidØrable imputable à la Commission,
E. considØrant que le Parlement, le Conseil et la Commission ont mis en place des dispositions lØgislatives
qui confŁrent au directeur gØnØral de lOLAF des pouvoirs dAIPN en ce qui concerne le personnel delOLAF, en particulier lØtablissement de lØtat prØvisionnel de lOffice, qui ne peut Œtre modifiØ par laCommission avant dŒtre transmis à lautoritØ budgØtaire,
F. considØrant que, dans le budget 2001, le Parlement a sensiblement modifiØ le tableau des effectifs de
lOLAF, notamment en augmentant le nombre de postes temporaires, portØ de 13 à 42 %, et le
nombre de postes B par rapport aux postes A, plaçant en outre les 76 postes nouveaux restants à larØserve dans lattente dune analyse de lensemble de leffectif de lOLAF, conformØment à sa rØsolutiondu 16 mai 2000 sur le rapport annuel 1998 de la Commission sur la protection des intØrŒts financiersde lUnion et la lutte contre la fraude (
4),
G. considØrant que le projet de budget rectificatif et supplØmentaire no3/2001 comporte des modifica-
tions sensibles du tableau des effectifs de lOLAF approuvØ par le Parlement en dØcembre 2000,notamment en ce qui concerne lØquilibre entre postes permanents et postes temporaires ainsi que lacrØation de nouvelles unitØs spØcialisØes, et ce alors que le budget 2001 na pas encore ØtØ convena-blement exØcutØ,
H. considØrant que la stratØgie à moyen terme pour le personnel de lOLAF doit Œtre dØfinie par le
directeur de lOLAF et approuvØe par le comitØ de surveillance de lOLAF pour la fin du moisdoctobre 2001,
(1) JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.
(2) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
(3) JO L 56 du 26.2.2001, p. 1.
(4) JO C 59 du 23.2.2001, p. 61.14.3.2002 FR C 65 E/279 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
I. considØrant que le projet de budget rectificatif et supplØmentaire no3/2001 couvre aussi, sagissant du
ComitØ des rØgions et du ComitØ Øconomique et social, le recrutement de 2 temporaires de catØgorie Aainsi que la prorogation du contrat dun autre temporaire de catØgorie A et dun temporaire de catØ-gorie B pour le suivi de la rØnovation du bâtiment Belliard,
J. considØrant que les deux comitØs deviendront propriØtaires du bâtiment à la fin du contrat de bail et
quil leur incombe dŁs lors dexaminer tous les aspects financiers, techniques et juridiques de la rØno-
vation, en ce compris les crØdits apportØs par le budget de lUnion ainsi que ceux investis par lepropriØtaire du bâtiment,
K. considØrant que la Commission a tenu compte du calcul final de la compensation des dØsØquilibres
budgØtaires en faveur du Royaume-Uni pour 1997 dans lavant-projet de budget rectificatif et supplØ-mentaire n
o4/2001 ainsi que des chiffres de compensation mis à jour pour 1999 et 2000, afin de
rØduire les imprØcisions et la nØcessitØ dapporter des ajustements importants au calcul dØfinitif,
L. considØrant que le solde est constituØ par la diffØrence entre les recettes et les dØpenses, conformØment
à larticle 15 du rŁglement no1150/2000 (1), et que le solde du budget 2000 accuse un excØdent de
11,6 milliards deuros, à inscrire en recette au budget 2001, à travers le budget rectificatif et supplØ-mentaire n
o4/2001,
M. considØrant que les recettes de lannØe 2000 ont ØtØ plus importantes que prØvu et que le niveau des
dØpenses du budget 2000 a ØtØ un des plus faibles des derniŁres annØes, le taux dexØcution des crØdits
prØvus par lautoritØ budgØtaire sØtablissant au niveau particuliŁrement faible de 88 % seulement,
N. considØrant que la Commission na pas exØcutØ les crØdits arrŒtØs par lautoritØ budgØtaire sur la base
des prioritØs de lUnion, privant ainsi les citoyens de la possibilitØ de profiter du budget,
O. considØrant que la Commission et le Conseil se partagent la responsabilitØ de cette situation dans la
mesure oø ils ont adoptØ tardivement les bases juridiques nØcessaires, compromettant ainsi lexØcutiondu budget disponible,
P. considØrant que le budget adoptØ doit faire lobjet dun contrôle Øtroit de lautoritØ budgØtaire afin
danticiper et dØviter, dans la mesure du possible, la sous-utilisation des crØdits;
1. dØcide dexaminer les deux projets de budget rectificatif et supplØmentaire dans le cadre de la mŒme
procØdure afin dØviter les coßts administratifs superflus et daccØlØrer la mise en uvre des modificationsproposØes; adopte, conformØment aux rØsultats du vote sur les amendements budgØtaires, un acte budgØ-
taire unique, lequel englobe les projets de budget rectificatif et supplØmentaire n
o3e tno4/2001 tels
quadoptØs par le Conseil;
2. se fØlicite de ce que la Commission ait profitØ de loccasion fournie par lavant-projet de budget
rectificatif et supplØmentaire no3/2001 pour revoir ses prØvisions relatives aux dØpenses administratives
de recherche et dØveloppement technologique de lAPB 2001, ce qui aboutira au transfert de 5,6 millionsdeuros de crØdits des dØpenses administratives aux dØpenses opØrationnelles;
3. accepte de crØer 27 nouveaux postes pour les projets de recherche et dØveloppement technologique à
frais partagØs mais dØcide que les 15 postes affectØs à des tâches administratives doivent relever des gradesinfØrieurs des catØgories correspondantes (A7, A8, B5 et C5);
4. convient que les crØdits de paiement doivent correspondre aux crØdits dengagement, comme il est
prØvu dans le rŁglement financier, notamment dans le cas des Balkans oø lØcoulement des crØdits estmassif et rapide, et souligne par consØquent la nØcessitØ de paiements supplØmentaires destinØs à couvrir
lØcart existant entre les engagements (839 millions deuros) et les paiements (515 millions deuros) pour le
chapitre B7-54;
5. note que la Commission Øvalue les besoins de crØdits de paiement à 420 millions deuros pour les
Balkans, un montant supplØmentaire de 30 millions deuros Øtant nØcessaire pour financer une aide nonremboursable en faveur de la RØpublique fØdØrale de Yougoslavie; juge nØcessaire dØviter, pour le moment,des rØductions ou redØploiements supplØmentaires et se fØlicite de la dØcision de prØvoir 100 millionsdeuros supplØmentaires pour couvrir ces besoins tels quils ont ØtØ ØvaluØs;
(1) JO L 130 du 31.5.2000, p. 1.C 65 E/280 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
6. accepte les commentaires ajoutØs à larticle B7-702A et permettant des dØpenses administratives pour
les articles B7-704 et B7-709, à couvrir sans que des crØdits supplØmentaires soient à prØvoir;
7. est davis que les adaptations du tableau des effectifs de lOLAF prØvues dans le projet de budget
rectificatif et supplØmentaire no3/2001 ne reflŁtent pas les objectifs que lOLAF est censØ atteindre selon
la conception du Parlement;
8. accepte le volet du projet de budget rectificatif et supplØmentaire no3/2001 relatif au ComitØ Øcono-
mique et social et au ComitØ des rØgions;
9. accepte le volet du projet de budget rectificatif et supplØmentaire no4/2001 relatif à la partie recettes
du budget;
10. sinquiŁte vivement de la rigueur budgØtaire du Conseil et de la Commission, alors que les dØpenses
de lexercice 2000 ont ØtØ surestimØes de 8,5 milliards deuros, cest-à-dire 10,6 %;
11. modifie les projets de budget rectificatif et supplØmentaire no3/2001 et no4/2001 en ce qui
concerne les ØlØments suivants:
 tableau des effectifs recherche: prØvoir 15 postes aux grades infØrieurs des catØgories correspondantes, tableau des effectifs de lOLAF: se fØlicite de lapprobation de lamendement budgØtaire au tableau des
effectifs de lOLAF modifiant la rØpartition des emplois permanents et temporaires et rØtablissant les3 postes supprimØs par le Conseil et inscrit 3,8 millions deuros en rØserve dans lattente du redØploie-ment de 10 fonctionnaires de catØgorie A depuis lOLAF vers les services de la Commission et dunavis favorable du comitØ de surveillance de lOLAF,
 B7-54: augmenter les crØdits de paiement prØvus pour laide communautaire aux Balkans;
12. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution aux autres institutions.
4. État des ressources propres de lUnion pour 2001
A5-0238/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la situation des ressources propres de lUnion europØenne
en 2001 (2001/2019(INI))
Le Parlement europØen,
 vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notamment son article 272, et le traitØ instituant
la CommunautØ europØenne de lØnergie atomique, et notamment son article 173,
 vu la dØcision du Conseil 94/728/CE, Euratom du 31 octobre 1994 relative au systŁme des ressources
propres des CommunautØs europØennes (1),
 vu la dØcision du Conseil 2000/597/CE, Euratom, du 29 septembre 2000, relative au systŁme des
ressources propres des CommunautØs europØennes (2),
 vu le budget gØnØral de lUnion europØenne pour lexercice 2001, dØfinitivement adoptØ le
14 dØcembre 2000 (3),
 vu ses rØsolutions du 21 avril 1994 sur un nouveau systŁme de ressources propres pour lUnion
europØenne (4) et du 22 novembre 1990 sur le financement futur de la CommunautØ europØenne (5),
(1) JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.
(2) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
(3) JO L 56 du 26.2.2001, p. 1.
(4) JO C 128 du 9.5.1994, p. 363.
(5) JO C 324 du 24.12.1990, p. 243.14.3.2002 FR C 65 E/281 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001