sur la mise en œuvre et l’application de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 1er janvier – 31 décembre 2021

7.1. Normes sociales et du travail, environnement et climat, développement durable

7.Conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et développement durable

5.Services et investissements, commerce numérique, propriété intellectuelle, marchés publics, et petites et moyennes entreprises

Rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et l’application de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

·le comité spécialisé «Commerce» chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires (22 et 23 septembre 2021);

L’ACC établit son propre cadre institutionnel afin de superviser et de faciliter sa mise en œuvre. Cette structure a été mise en place avec succès en 2021 et est désormais pleinement opérationnelle.

L’objectif de l’UE est d’instaurer une relation stable et positive avec le Royaume-Uni. Si des progrès satisfaisants ont été réalisés dans la mise en place des structures de coopération définies dans l’ACC, certains défis subsistent. Des difficultés persistent également dans les relations plus larges avec le Royaume-Uni, en particulier celles liées à la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord dans le cadre de l’accord sur le retrait.

Parmi les accords de libre-échange signés entre l’UE et des pays tiers, l’ACC revêt un caractère unique en ce qu’il a été conclu avec un ancien État membre. En conséquence, les conditions relatives au commerce et à la coopération instaurées par l’ACC sont devenues plus restrictives que celles qui étaient en vigueur jusqu’à la fin de 2020, date à laquelle la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait a pris fin. Il s’agit là d’une conséquence inévitable de la sortie du Royaume-Uni de l’union douanière de l’UE et du marché unique.

L’ACC établit une base complète applicable aux relations entre les parties dans un large éventail de domaines, dont le commerce, les transports, la pêche, la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, la coopération thématique et la participation aux programmes de l’UE. Il s’appuie sur des dispositions garantissant des conditions de concurrence équitables, le développement durable et le respect des droits fondamentaux, ainsi que sur des modalités en matière de gouvernance et de règlement des différends.

L’accord de commerce et de coopération (ACC) entre l’Union européenne (UE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Royaume-Uni), d’autre part, a été signé le 30 décembre 2020. Il est entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2021. À la suite de l’achèvement des processus de ratification au sein de l’UE et du Royaume-Uni, il est officiellement entré en vigueur le 1er mai 2021.

À la fin de la période de transition, le Royaume-Uni et l’UE se sont scindés en deux territoires douaniers distincts, et en deux marchés de marchandises distincts, disposant chacun de son propre régime réglementaire, ce qui a inévitablement créé des obstacles aux échanges.

En réponse aux demandes des États membres, la Commission a mis en place un point central de recours permettant aux parties prenantes d’enregistrer les plaintes relatives à la mise en œuvre de l’ACC. Au sein de l’UE, les entreprises, les organisations non gouvernementales (ONG), les employeurs, les syndicats ainsi que le grand public peuvent utiliser ce système comme premier point d’entrée afin de signaler des problèmes liés à la mise en œuvre de l’ACC. Ce point central est relié aux outils existants mis au point par la Commission, tels que le point d’entrée unique pour l’enregistrement des plaintes liées au commerce, y compris en ce qui concerne les problèmes d’accès au marché, les conditions de concurrence équitables ou le développement durable. Ces outils reflètent les efforts accrus déployés par la Commission pour renforcer l’application et la mise en œuvre de ses accords internationaux.

Le processus visant à associer la société civile à la mise en œuvre de l’ACC a également débuté. Les lignes directrices opérationnelles du forum de la société civile ont été approuvées de manière informelle par la Commission et le Royaume-Uni. Ces lignes directrices doivent être approuvées par le conseil de partenariat afin que le forum de la société civile puisse entamer ses travaux. Le groupe consultatif interne de l’UE a également été créé pour permettre un dialogue plus large sur les questions qui relèvent de l’ACC. Ce groupe est soutenu par le Comité économique et social européen, lequel coordonne les réunions et entretient des contacts avec les partenaires de la société civile. La première réunion du groupe s’est tenue le 25 novembre 2021.

Des mesures ont également été prises pour instaurer une coopération parlementaire entre l’UE et le Royaume-Uni. Les parties sont convenues que l’assemblée parlementaire de partenariat (ci-après l’«assemblée») instituée dans l’ACC serait composée respectivement de 35 membres du Parlement européen et de 35 membres du Parlement du Royaume-Uni. La délégation de l’UE auprès de l’assemblée a été approuvée en octobre 2021. L’assemblée entamera ses travaux en 2022.

·le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits (15 décembre 2021); et

·le comité spécialisé «Commerce» chargé des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et un développement durable (12 octobre 2021);

Bien que l’ACC prévoie des échanges commerciaux sans droits de douane ni contingents applicables aux importations effectuées entre les parties, les échanges de marchandises sans friction ont pris fin et des obstacles non tarifaires sont réapparus. Depuis 2021, toutes les exportations du Royaume-Uni vers l’UE sont soumises à des procédures et à des contrôles douaniers. Les envois agroalimentaires doivent être accompagnés de certificats sanitaires et faire l’objet d’inspections sanitaires et phytosanitaires aux postes de contrôle frontaliers des États membres. En outre, toutes les marchandises doivent respecter différentes règles et mesures réglementaires, étant donné que le principe de reconnaissance mutuelle a cessé de s’appliquer.

En outre, les marchandises échangées entre les deux parties doivent respecter les règles d’origine établies dans l’ACC pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel exempt de droits de douane. Le processus permettant d’apporter la preuve de l’origine d’une marchandise peut s’avérer fastidieux, en particulier si les entreprises s’approvisionnent en composants dans plusieurs pays. Afin de faciliter le recours au traitement préférentiel, la Commission a adopté un acte législatif établissant une période transitoire au cours de laquelle les exportateurs de l’UE pouvaient délivrer des attestations d’origine sur la base des déclarations des fournisseurs, même en l’absence de documents complets, à condition qu’ils soient en possession de ces déclarations à la fin de 2021. À partir de 2022, les exigences standard relatives à l’établissement des attestations d’origine s’appliquent. En ce qui concerne les importations de l’UE en provenance du Royaume-Uni, plus de 80 % des marchandises ont bénéficié d’un traitement préférentiel. La Commission, en collaboration avec les États membres, veille à l’application correcte des règles d’origine et fournit des orientations et des explications aux autorités douanières et aux entreprises.

Malgré l’absence de droits de douane sur les marchandises originaires, les entreprises ont largement fait état de perturbations dans les chaînes d’approvisionnement. Les difficultés rencontrées par les entreprises de l’UE sont conformes à ce qui était prévisible, à savoir:

·une augmentation des coûts due à la nécessité de respecter une double réglementation et d’accomplir des formalités supplémentaires;

·des retards aux frontières dus à de nouvelles exigences procédurales; et

·des difficultés à se conformer aux nouvelles règles d’importation.

La Commission a tout mis en œuvre pour aider les États membres et les entreprises de l’UE à évoluer dans ce nouvel environnement. Par exemple, en ce qui concerne les exigences sanitaires et phytosanitaires, lorsque certains problèmes se sont posés au début de l’année 2021, des orientations sur la bonne application des règles sanitaires et phytosanitaires ont été fournies rapidement. Dans le domaine des douanes, des orientations sur les règles d’origine et d’autres questions liées aux douanes ont été publiées, accompagnées de listes de contrôle et d’autres informations utiles. En conséquence, le nombre de problèmes dans ces deux domaines a considérablement diminué en cours d’année. Pour sa part, le Royaume-Uni a reporté à plusieurs reprises la mise en œuvre des exigences douanières et (phyto)sanitaires applicables aux importations en provenance de l’UE en 2021. La mise en œuvre de ces formalités a débuté en janvier 2022 et se poursuivra progressivement jusqu’en octobre 2022, conformément à l’approche par étapes définie dans le Border Operating Model. Leur application peut être difficile pour les exportateurs de l’UE et les États membres en raison, d’une part, des répercussions des nouvelles procédures sur le plan logistique, en particulier la nécessité de présenter les déclarations et les pièces justificatives requises préalablement à l’expédition des marchandises des ports de l’UE vers le Royaume-Uni, et, d’autre part, de la complexité du système informatique mis en place par le Royaume-Uni.

La Commission est en contact étroit avec les États membres afin de veiller à ce que leurs administrations et leurs entreprises soient bien préparées. Les informations utiles sont également disponibles sur le site web de la Commission. Afin de faciliter les échanges de marchandises soumises à des exigences sanitaires et phytosanitaires, les modèles de certificats sanitaires électroniques requis pour les exportations vers la Grande-Bretagne ont été mis à la disposition de tous les États membres et la Commission a entamé des discussions avec les autorités britanniques sur leur acceptation.

S’il est encore trop tôt pour évaluer toute l’incidence économique de la sortie du Royaume-Uni du marché unique de l’UE, les données les plus récentes montrent que les flux commerciaux entre l’UE et le Royaume-Uni se sont partiellement stabilisés en 2021 après le recul initial qui a suivi la fin de la période de transition. Toutefois, ces flux sont restés inférieurs à ceux de 2019 et des années précédentes.

En ce qui concerne les échanges de biens, Eurostat estime, pour 2021, un montant de 146 000 000 000 d’euros d’importations de l’UE en provenance du Royaume-Uni, ce qui représente un net recul par rapport à 2020 (-13,6 %) et à 2019 (-24,8 %). Les exportations de l’UE vers le Royaume-Uni sont estimées à 283 000 000 000 d’euros, soit une augmentation de 1,9 % par rapport à 2020, mais qui restent inférieures de 11,4 % au niveau enregistré en 2019.

Le tableau 1 montre que tant les importations que les exportations de biens de l’UE avec le reste de ses partenaires ont fortement augmenté en 2021 par rapport à 2020 (+27 % et +14,6 %, respectivement) et au-dessus des niveaux de 2019, avant la pandémie (12,5 % pour les importations et 4,7 % pour les exportations), tandis que les échanges avec le Royaume-Uni sont encore loin des niveaux d’avant la pandémie.

Les machines et le matériel de transport, qui représentent une part importante des échanges bilatéraux, ont été particulièrement touchés. Les importations de l’UE en provenance du Royaume-Uni dans ce secteur ont diminué de 26,2 % en 2021 par rapport à 2020 et de 37,9 % par rapport à 2019. Les exportations de l’UE ont diminué de 3,1 % en 2021 par rapport à 2020 et de 20,5 % par rapport à 2019. En termes absolus, le total des importations et exportations de machines et de matériels de transport de l’UE avec le Royaume-Uni en 2021 était inférieur de plus de 52 milliards d’euros par rapport au niveau enregistré en 2019.

Tableau 1 - Commerce de marchandises de l’EU-27 en 2021 par partenaire et secteur CTCI par rapport aux années précédentes Importations de l’UE % de variation par rapport à Exportations de l’UE % de variation par rapport à 2021 (en Mio EUR) 2020 2019 2021 (en Mio EUR) 2020 2019 Échanges de l’EU-27 par partenaire TOTAL Tous les produits Royaume-Uni 146 025 -13,6 -24,8 283 589 1,9 -11,4 Hors EU-27 (hors Royaume-Uni) 1 965 514 27,0 12,5 1 896 887 14,6 4,7 Échanges de l’EU-27 par secteur CTCI Partenaire: Royaume-Uni 0 – Denrées alimentaires et animaux vivants 9 444 -26,8 -31,5 31 716 -4,5 -3,9 1 – Boissons et tabac 2 637 -9,8 -23,5 6 269 5,1 7,3 2 – Matières brutes, non comestibles, à l’exception des carburants 4 349 34,1 22,9 9 535 53,9 55,3 3 – Combustibles minéraux, lubrifiants et produits annexes 20 913 37,8 -6,5 10 775 92,6 6,9 4 – Huiles, graisses et cires d’origine animale ou végétale 451 -21,4 -6,3 1 034 2,6 9,7 5 – Produits chimiques et produits connexes, n.d.a. 26 286 -20,8 -20,6 45 316 2,8 -6,8 6 – Produits manufacturés classés principalement d’après la matière première 16 274 -0,3 -11,9 35 604 11,8 -1,7 7 – Machines et matériels de transport 42 823 -26,2 -37,9 102 872 -3,1 -20,5 8 – Articles manufacturés divers 13 917 -36,0 -44,3 33 592 -8,3 -22,1 9 – Articles et transactions n.c.a. 8 931 83,0 72,7 6 877 -9,6 1,3 Échanges de l’EU-27 par secteur CTCI Partenaire: Hors EU-27 (hors Royaume-Uni) 0 – Denrées alimentaires et animaux vivants 98 296 8,2 5,1 103 475 5,9 12,2 1 – Boissons et tabac 6 599 4,2 -3,1 34 035 15,5 6,7 2 – Matières brutes, non comestibles, à l’exception des carburants 87 727 34,3 29,5 53 542 32,2 26,8 3 – Combustibles minéraux, lubrifiants et produits annexes 359 916 74,6 5,6 93 312 59,5 -0,1 4 – Huiles, graisses et cires d’origine animale ou végétale 13 458 27,2 48,7 6 642 20,0 32,9 5 – Produits chimiques et produits connexes, n.d.a. 244 176 22,1 20,9 410 917 12,0 14,7 6 – Produits manufacturés classés principalement d’après la matière première 222 081 26,8 24,0 203 994 18,4 5,8 7 – Machines et matériels de transport 627 878 18,5 10,3 727 950 11,3 -1,9 8 – Articles manufacturés divers 272 572 17,8 8,2 223 366 16,7 4,4 9 – Articles et transactions n.c.a. 32 811 1,2 24,9 39 655 2,1 -1,3 Source: Eurostat EXT_ST_EU27_2020SITC 18-Feb-22

5.Services et investissements, commerce numérique, propriété intellectuelle, marchés publics, et petites et moyennes entreprises

À l’issue de la période de transition ont pris fin la libre circulation des personnes, la libre prestation des services, la circulation des capitaux ainsi que la liberté d’établissement, ce qui a entraîné un changement majeur dans la manière dont les prestataires de services des deux parties pouvaient accéder à leurs marchés respectifs. La prestation de services, qui s’effectue désormais selon le principe des relations avec un pays tiers, est devenue plus difficile. Les entreprises qui envisagent de fournir des services ou les investisseurs désireux de s’établir sur le territoire de l’autre partie se heurtent à de nouveaux obstacles réglementaires et administratifs. Par exemple, les autorisations délivrées par le pays d’origine ne sont plus valables dans le pays d’accueil, les qualifications professionnelles ne sont pas aussi facilement reconnues qu’au sein de l’UE, et les règles en matière d’immigration s’appliquent. En ce qui concerne les prestataires de services et les investisseurs britanniques, chacun des 27 États membres applique des règles différentes.

Bien que l’ACC contienne des dispositions visant à atténuer certains obstacles à l’accès, par exemple en interdisant des restrictions quantitatives telles que des examens des besoins économiques pour les investisseurs et les prestataires de services, ou en prévoyant la possibilité de reconnaître les qualifications professionnelles, le cadre de l’ACC n’a rien de comparable avec les libertés d’établissement ou de prestation de services au sein du marché unique. L’ACC prévoit également la facilitation du commerce numérique et le renforcement des normes en matière de protection de la propriété intellectuelle, ainsi que des règles relatives à l’accès aux marchés publics respectifs.

Les données relatives aux trois premiers trimestres de 2021 montrent que le commerce des services n’a pas encore retrouvé son niveau d’avant la pandémie. Le tableau 2 montre qu’en dépit du rebond par rapport aux neuf premiers mois de 2020, les importations de l’UE en provenance du Royaume-Uni et du reste de ses partenaires commerciaux sont beaucoup moins élevées qu’au cours de la même période en 2019, -9,3 % en provenance du Royaume-Uni et -8 % par rapport au reste du monde. Si l’on compare les exportations de l’UE effectuées au cours des trois premiers trimestres de 2021 à celles réalisées au cours de la même période en 2019, la baisse a été plus importante pour le Royaume-Uni (-13,2 %) que pour le reste des partenaires commerciaux de l’UE (-4,8 %).

En l’absence de signes de reprise par rapport à 2020, le secteur du voyage est l’un des plus touchés. Au cours des neuf premiers mois de 2021, les importations et les exportations de l’UE avec le Royaume-Uni et le reste de ses partenaires commerciaux sont encore loin des niveaux enregistrés au cours de la même période en 2019.

Le commerce des services de transport, des services de construction et des redevances pour l’utilisation de la propriété intellectuelle sont également fortement touchés, mais cela concerne principalement les échanges entre l’UE et le Royaume-Uni, les échanges entre l’UE et ses autres partenaires commerciaux dépassant désormais les niveaux enregistrés au cours des neuf premiers mois de 2019. Cette tendance est révélatrice de l’effet du retrait du Royaume-Uni de l’UE.