COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.06.1998 
COM(1998) 378 final 
98/0211 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'approbation d'un mémorandum d'accord entre la Communauté 
européenne et la République dominicaine sur la protection à l'importation de lait en 
poudre dans la République dominicaine. 
(présentée par la Commission) 

FR/06/98/42150000.WOO (EN) 
DI 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Fin 1994, la République dominicaine (RD) a présenté une demande de 
rectification de sa liste de produits agricoles annexée au protocole de Marrakech portant 
sur huit concessions tarifaires, dont une seule présentait un intérêt économique pour la 
Communauté (lait en poudre). La RD, en tant que pays en voie de développement, avait 
allégué qu'elle n'avait pas compris la procédure de tarification douanière utilisée lors des 
négociations du cycle d'Uruguay qui visait à remplacer les barrières non tarifaires par des 
droits de douane ordinaires. 
La Communauté a été le principal fournisseur de lait en poudre de la RD au cours des 
dernières années. 
2. Dans la liste de Marrakech, la RD avait lié tous les produits agricoles à un taux 
maximal de 40%. La proposition de rectification incluait l'ouverture d'un contingent 
tarifaire soumis à un droit contingentaire de 20% à titre de compensation pour 
l'introduction d'un droit de douane de 102%. 
3. Au cours des trois dernières années, les services de la Commission et la 
République dominicaine, pays signataire de la Convention de Lomé, se sont réunis à 
plusieurs reprises en vue de dégager un accord satisfaisant pour les deux parties. 
4. Ces discussions ont abouti à l'offre dominicaine d'ouverture d'un contingent 
tarifaire de 32 000 tonnes dont 70% seraient réservées à la Communauté, cette dernière 
devant gérer sa part du contingent tarifaire selon le mécanisme des certificats 
d'exportation institué par les règlements communautaires. La proposition comporte un 
droit de douane contingentaire de 20% et un droit de douane hors contingent de 84% 
pendant la première année, ramené progressivement à 56% sur une période de sept ans. 
5. Le point de vue généralement défendu par la Commission est qu'il est préférable 
de conclure un accord selon les termes indiqués plus haut, plutôt que de contraindre la 
RD à demander l'ouverture de négociations au titre de l'article XXVIII du GATT, 
négociations auxquelles la Communauté aurait peu à gagner. 
6. Le but de la présente proposition est d'inviter le Conseil à approuver le résultat 
des discussions reflété dans le mémorandum d'accord joint à la décision proposée (annexe 
A). 
ifr 
Z 
FR/06/98/42150000. WOO (EN) 
DI 
Proposition 
DÉCISION DU CONSEIL 
du.. 
concernant l'approbation d'un mémorandum d'accord entre la Communauté 
européenne et la République dominicaine sur la protection à l'importation de lait en 
poudre dans la République dominicaine. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison 
avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la République dominicaine a demandé la rectification de sa liste de 
Marrakech pour huit concessions tarifaires, dont une seule (lait en poudre) présente un 
intérêt économique pour la Communauté; 
considérant que la République dominicaine a offert un contingent tarifaire de 32 000 
tonnes, dont 70% seraient réservées à la Communauté; 
considérant que la Communauté gérera sa part du contingent tarifaire conformément au 
mécanisme des certificats d'exportation fixé par les règlements communautaires; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
Article premier 
Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine 
sur la protection à l'importation de lait en poudre dans la République dominicaine est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du mémorandum d'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le 
mémorandum d'accord à l'effet d'engager la Communauté. 
3/7— 
FR/06/98/42150000.WOO (EN) 
DI 
Article 3 
Conformément à la procédure fixée à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 du 
Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du 
lait et des produits laitiers1, la Commission s'engage à adopter les modalités d'application 
pour la mise en oeuvre du paragraphe 3 du mémorandum d'accord visé à l'article premier. 
Article 4 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, 
Pour le Conseil 
1 JO L 148, du 28.6.1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96. 
(JOL206, dul6.8.1996, p. 21) 
•— 5/7' 
H 
ANNEXE A 
NT 
H^if?«/ÔW98Maié0000.W00 (EN) 
DI 
MEMORANDUM D'ACCORD 
Liste XXffl 
Partie I - Tarif douanier applicable à la nation la plus favorisée 
Section 1-B: Contingent tarifaire 
Aux termes du présent mémorandum d'accord, le gouvernement de la République 
dominicaine rectifie sa liste de produits agricoles (Liste XXIII annexée au Protocole 
de Marrakech) en vue de l'inclusion du contingent tarifaire suivant: 
Description du produit: Lait en poudre, entier ou écrémé 
Numero de position tarifaire du SH: 0402.10 
0402.21 
0402.29 
Tarifdouanier applicable: 20% 
Taux de base: 84% 
Taux consolide: 56% 
Volume du contingent tarifaire: 32 000 tonnes metriques 
Periode d'application: 1998-2004 
Le contingent tarifaire ouvert en vertu du présent accord sera réparti entre les 
fournisseurs conformément à l'article XIII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT 1994) selon les modalités suivantes: 
Communauté européenne 
Nouvelle-Zélande 
Autres fournisseurs 
TOTAL 22 400 tonnes métriques 70% 
4 800 tonnes métriques 15% 
4 800 tonnes métriques 15% 
32 000 tonnes métriques 100% 
La Communauté européenne gérera sa part du contingent tarifaire selon le 
mécanisme des certificats d'exportation fixé par les règlements de la Communauté 
européenne. 
Tout membre de l'OMC peut demander à accéder au contingent tarifaire en qualité 
"d'autres fournisseurs". 
G 
FR/06/98/42150000. WOO (EN) 
DI 
5. La Commission européenne informe la République dominicaine de toute difficulté 
existante ou prévisible liée à l'utilisation de sa part de contingent tarifaire. Si la 
Communauté européenne n'est pas en mesure d'utiliser la part du contingent tarifaire 
qui lui a été attribuée en vertu du présent accord, la République dominicaine est 
autorisée, pour autant qu'elle le notifie à la Communauté européenne avec un préavis 
de deux mois, à redistribuer la quantité du contingent tarifaire inutilisée à d'autres 
fournisseurs, si le problème d'approvisionnement n'est pas résolu pendant ladite 
période. Il est entendu que cette disposition ne sera pas utilisée pour compromettre 
les possibilités d'approvisionnement de la Communauté européenne concernant les 
produits que celle-ci fournissait dans les années antérieures au présent accord. 
6. La Républicaine dominicaine ne cherche pas au moyen du présent accord à limiter 
artificiellement l'offre et, partant, à augmenter les prix sur son marché intérieur. En 
conséquence, elle s'engage à surveiller la situation du marché et à augmenter, le cas 
échéant, les quantités incluses dans le contingent tarifaire en fonction d'un tel 
objectif. 
7 En outre, il est établi en vertu du présent accord, que la rectification de la liste 
XXI11, telle que décrite au paragraphe 1 du présent mémorandum, est valable à 
partir de l'année 1998, quatrième année de mise en oeuvre des engagements institués 
par le cycle d'Uruguay. 
8. La République dominicaine appliquera sa liste de produits agricoles (Liste XXIII 
annexée au Protocole de Marrakech) en y incluant la rectification prévue par le 
présent mémorandum. Le contingent tarifaire est opérationnel du 1 juillet au 30 juin. 
Des arrangements transitoires s'appliqueront pour la période 1998/99 si le nouvel 
arrangement entre en vigueur après le 1er juillet. 
Par la République dominicaine Par la Communauté européenne 
fn 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 378 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 10 02 
N° de catalogue : CB-CO-98-388-FR-C 
ISBN 92-78-37205-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
S