21. se prononce en faveur de l’émergence Adash déjà à travers la Convention instituée par le Conseil de
Laeken Adash d’un pouvoir constituant exercé en commun par les parlements nationaux, la Commission, leParlement européen et les gouvernements des États membres, qui non seulement permettrait une prépara-tion efficace de la réforme des traités, mais donnerait également une légitimité accrue aux efforts d’inté-gration européenne, et ouvrirait ainsi une page nouvelle en ce qui concerne le rôle des parlements dans laconstruction européenne en constituant une innovation institutionnelle majeure;
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22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux chefs d’État et de gouvernement et aux parlements des États membres et des pays candidats.
P5_TA(2002)0059
Gestion de la politique régionale et des Fonds structurels
Résolution du Parlement européen sur la gestion de la politique régionale et des Fonds structurels
(2001/2066(INI))
Le Parlement européen ,
Adash vu, en particulier, l’article 158 du traité instituant la Communauté européenne,
Adash vu l’article 163 de son règlement,Adash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0006/2002),
A. considérant que l’objectif des actions des Fonds structurels de l’Union européenne est de renforcer
l’intégration économique, sociale et territoriale, de réduire les écarts de développement entre régionset de promouvoir leur développement durable, notamment en aidant les régions les plus défavorisées,ultrapériphériques, insulaires ou rurales,
B. considérant que les politiques économiques nationales et les différentes politiques communes de
l’Union européenne doivent être harmonisées dans leurs objectifs et dans leurs moyens de sortequ’elles se soutiennent mutuellement et qu’elles contribuent à renforcer l’intégration sociale, écono-mique et territoriale,
C. considérant que le prochain élargissement lance un grand défi à la politique de cohésion et engendre
un besoin de renouvellement pour la politique régionale,
D. considérant que des difficultés sont apparues dans la mise en œuvre pratique des Fonds structurels, y
compris pour la période de programmation en cours, si bien qu’il est temps maintenant d’évaluer lasituation, à partir de l’expérience des périodes précédente et actuelle, et de méditer les moyens d’uneamélioration,
E. rappelant que l’objectif premier de la réforme des Fonds structurels de l’Agenda 2000 était la simpli-
fication et qu’il a d’ailleurs été atteint en ce qui concerne le nombre des objectifs de programmation etdes initiatives communautaires,
F. considérant que la mise en œuvre des Fonds structurels, même après les améliorations apportées par la
réforme de l’Agenda 2000, doit encore se développer; convaincu qu’il est possible de poursuivre cedéveloppement dans le cadre législatif en vigueur;21.11.2002 FR C284E/325 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
1. estime que la mise en œuvre pratique des Fonds structurels doit garantir que le meilleur profit sera
tiré des financements octroyés et assurer une exécution conforme aux délais prescrits, une qualité maxi-male des projets ainsi qu’un contrôle approprié, par la Commission et par les autorités nationales, de labonne utilisation des crédits;
2. souligne qu’il faut orienter, de la manière la plus directe et efficace possible, le financement vers les
régions et les collectivités locales, par l’entremise des gouvernements nationaux; considère que les régions
doivent pouvoir se différencier pour pouvoir profiter pleinement des Fonds structurels; estime que les
interventions doivent se concentrer sur les régions et les collectivités locales qui ont grand besoin d’aideet des difficultés particulières et qui peuvent efficacement tirer parti d’une aide;
3. regrette qu’il y ait peu d’informations disponibles sur les meilleures pratiques et invite la Commission
à développer sa communication sur ce sujet; rappelle que les responsables à l’échelon régional comme àl’échelon local sont d’avis qu’en plus des publications et d’Internet, il faudrait, pour contribuer à la diffusiondes bonnes pratiques, avoir recours à des réunions et des sessions de formation.
Négociation des programmes
4. déplore qu’il ait fallu, en moyenne, entre huit et douze mois pour mener les négociations sur les
documents de programmation, au lieu des cinq mois prévus; s’étonne que, près de deux ans après ledébut de la période de programmation, tous les programmes n’aient pas encore été acceptés, mais constateaussi qu’il faut l’imputer au retard pris par certains États membres;
5. constate que la Commission a adopté les orientations générales de programmation alors que les États
membres et les régions étaient déjà bien avancés dans la préparation des programmes;
6. regrette que la Commission ait adopté très tardivement les orientations et lignes directrices des ini-
tiatives communautaires et des actions innovatrices; rappelle que ce retard a entraîné l’impossibilité d’uti-liser une part des crédits des actions innovatrices;
7. estime que les États membres doivent remplir leurs obligations et créer les conditions nécessaires afin
que les délais et les règles fixés pour la négociation des programmes puissent être respectés; insiste pourque la Commission donne sa réponse dans un délai fixé et pour que le programme soumis soit automati-quement considéré comme étant approuvé dans le cas où ce délai est dépassé;
8. demande à la Commission d’étudier si elle pourrait décaler les périodes de programmation des inter-
ventions structurelles au titre des objectifs et des initiatives communautaires de sorte qu’il ne s’intercaleaucune pause entre les périodes et que la préparation et la négociation de tous les programmes ne sedéroulent plus en une seule fois, comme cela était de fait le cas cette fois-ci, en raison des retards;
9. considère que les formulaires de préparation des programmes pourraient être encore uniformisés et
simplifiés; prend note que certains États membres souhaiteraient une liaison plus directe et des contactsavec la Commission; rappelle qu’on n’obtiendra pas la participation des entreprises aux programmes si lesdémarches sont longues et difficiles;
10. invite la Commission et les États membres à vérifier si le complément de programmation est
conforme aux objectifs initiaux qui consistent à introduire plus de souplesse dans l’exécution des pro-grammes et à améliorer leur qualité.
Mise en œuvre et exécution
11. invite les États membres à mettre en place des systèmes suffisants d’administration et de contrôle
ainsi qu’à relier évaluation des programmes et prise de décision; insiste sur le fait qu’États membres,régions et collectivités locales, surtout dans les pays candidats, doivent prévoir un personnel en quantité
et qualité suffisantes pour gérer les programmes dépendant des Fonds structurels;
12. déplore que, dans certains États membres, la politique dirigiste du gouvernement central rende
difficile la mise en œuvre des interventions structurelles par les régions; estime que le rôle de servicescentraux de l’administration des États membres ne doit pas être dominant mais se limiter à coordonner,fournir un appui et assurer le contrôle de légalité;C284E/326 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
13. souligne que les programmes et les projets ne doivent pas être trop fragmentaires; considère que le
mode d’exécution et son coût, ainsi que ceux du contrôle et du suivi, doivent avoir une certaine souplesseet être proportionnés à la taille du programme ou du projet; invite les États membres et la Commission àévaluer quel serait le niveau convenable de gestion et de suivi en ce qui concerne les interventions de petitetaille;
14. estime que l’évaluation doit cesser d’être uniquement un mécanisme de contrôle final et à caractère
presque exclusivement financier et qu’elle doit faire partie intégrante, dès le début, de la programmation etde l’élaboration de projets afin de contribuer à la simplification de la gestion, du suivi et de la surveillance;estime que cette évaluation doit inclure en priorité non seulement des indicateurs financiers mais aussi desindicateurs de la qualité des programmes et des projets et de leur efficacité du point de vue social et de lacohésion;
15. demande instamment à la Commission de présenter des propositions concrètes (dans le cadre, par
exemple, des bonnes pratiques) afin d’introduire plus de souplesse dans la gestion et de la rationaliser, detelle sorte qu’elle puisse être adaptée plus facilement à l’évolution de plus en plus rapide de la situation
économique, sociale et environnementale, qui conditionne de fait l’application et la continuité des pro-
grammes et des projets; en ce sens, invite instamment la Commission à établir un mécanisme adéquatqui permette de faire face rapidement à des événements tels qu’une catastrophe naturelle ou écologique,la restructuration d’un secteur d’activité, des mouvements migratoires, etc.;
16. estime que l’évaluation des projets et les critères auxquels elle fait appel devraient encore se déve-
lopper; note que les régions peuvent aussi s’aider dans l’évaluation de la qualité des projets et des pro-grammes des indicateurs d’efficacité obligatoires en programmation budgétaire; estime qu’il faudrait davan-tage unifier les règles entre les divers Fonds, voire parvenir à un Fonds unique de développement régionalen 2007;
17. constate que les États membres et les régions trouvent utile le partenariat et que le principe en a été
observé de manière satisfaisante, quoique diversement selon les États; regrette pourtant qu’il ait été appli-qué de manière inégale dans les différents États Membres et constate que certains secteurs (ONG, collecti-vités locales, etc.) ont été consultés seulement dans une dernière phase;
18. exige que soit respecté le principe d’additionnalité et que ce respect soit contrôlé de manière stricte;
estime qu’il faudrait renforcer le suivi dudit principe et clarifier la réglementation; demande donc à laCommission de revoir et clarifier les règles en matière d’additionnalité; considère que ce principe devraitaussi être suivi aux niveaux du programme et de la région; estime qu’il faudrait envisager des sanctionscontre les États membres qui le violent constamment;
19. considère, quoique le montant de la réserve de performance soit marginal, qu’elle constitue, même
mise en œuvre à l’intérieur de l’État membre, une importante incitation pour les régions; estime qu’il faut
allouer cette réserve là où un financement supplémentaire a le plus d’effet;
20. déplore que les régions considèrent comme difficiles à mettre en place les programmes transfronta-
liers et transnationaux en coopération et en cofinancement; rappelle que les programmes transfrontaliers ettransnationaux apportent une réelle plus-value; demande que la notion de «zone transfrontalière» soit défi-nie également en fonction de l’élargissement en cours et des programmes prévus spécialement pour lesrégions et les zones transfrontalières;
21. invite la Commission à examiner si les besoins des zones urbaines et rurales sont suffisamment pris
en compte par la programmation au titre de l’objectif 2 et si les programmes de cet objectif se combinentbien avec ceux des initiatives communautaires URBAN et Leader.
Financement
22. regrette que les régions trouvent encore les règle de financement compliquées et en partie confuses
et sujettes à interprétation; estime que les instructions devraient être simples et claires et qu’il faudraitdonner aux régions suffisamment de conseils et d’encadrement pour pouvoir les appliquer;
23. considère que la règle de financement «n + 2» est utile et qu’elle doit être respectée;21.11.2002 FR C284E/327 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
24. invite les États membres qui ont les excédent les plus importants de crédits restant à engager sur les
périodes de programmation antérieures à consommer ceux-ci et à éviter les retards lors de la présentepériode de programmation;
25. estime qu’il faut laisser une certaine latitude, durant la période de programmation, pour modifier les
parts de financement entre les divers actions, priorités, programmes et mêmes Fonds, avec l’accord expli-cite de l’État membre concerné et de la Commission;
26. invite instamment la Commission à apporter sans retard une solution efficace au problème du
cofinancement des projets financés sur des crédits sectoriels dans les États membres où le problème sepose, et ce en concertation avec les gouvernements nationaux et les partenaires sociaux.
Suivi et contrôle
27. est d’avis qu’il faut évaluer de manière réaliste, dès la phase d’acceptation, l’intérêt et les chances de
succès des projets ainsi que vérifier si les objectifs assignés et le contenu des programmes correspondentaux véritables besoins des régions et si leurs règles ont la souplesse requise; constate que, selon la Com-mission, la qualité des évaluations ex antede l’actuelle période de programmation varie parmi les États
membres et les régions;
28. considère qu’il convient d’éviter les contrôles redondants et que les organismes de contrôle financier
doivent combiner leurs vérifications; rappelle qu’une excès de contrôle réduit l’innovation;
29. considère qu’il devrait lui-même suivre plus étroitement la qualité et la réussite des interventions
structurelles et continuer de poursuivre le développement du suivi budgétaire; souligne qu’il devrait dis-poser de liaisons claires et transparentes pour la collecte de l’information et l’organisation du suivi; onsi-dère que la Commission devrait lui fournir, afin de l’aider à exercer plus rigoureusement son contrôle surles programmes des Fonds structurels, des rapports réguliers et des mises à jour portant sur le rendementfinancier et la qualité des programmes;
30. estime que son rôle dans le contrôle, le suivi et l’évaluation de la politique structurelle est, pour les
citoyens, une garantie de l’efficacité des politiques communautaires en matière régionale et qu’il est essen-tiel que ce rôle soit important et mis au premier plan; propose, pour fournir à la commission compétente
les informations de fond sur la politique régionale de l’Union, d’instituer un groupe de travail informel qui
suivra la mise en œuvre et évaluera les résultats des programmes dépendant des Fonds structurels ainsi queleur exécution budgétaire;
31. trouve que les rapports annuels sur les Fonds structurels et le Fonds de cohésion sont publiés trop
tard pour servir efficacement d’outils d’évaluation et qu’ils ne sont pas non plus suffisants pour un suiviefficace de la mise en œuvre des Fonds structurels;
32. invite la Commission à poursuivre l’approfondissement des rapports annuels sur la mise en œuvre
des Fonds structurels et donc à développer encore l’évaluation et le rapport sur l’exécution des Fondsstructurels; estime qu’actuellement, le suivi se concentre trop sur le degré d’exécution budgétaire et qu’ilconviendrait d’accorder une rôle de premier plan au suivi de la qualité, y compris la contribution à laréalisation des stratégies de l’Union pour le développement durable et l’emploi;
33. estime que, dans les régions et les États membres, l’exécution des programmes et des projets devrait
tendre à l’autocontrôle et à l’amélioration, de son propre chef, de la gestion des interventions structurellesainsi que de la qualité et de l’efficacité des programmes et des projets;
34. considère que la mise en œuvre des programmes et des projets devrait encore être renforcée par le
recours à l’analyse de l’optimisation des ressources, à des stratégies clairement définies de sortie et à uneapplication systématique du désengagement pour les projets qui ne sont pas encore en place deux ansaprès leur acceptation;
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35. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.C284E/328 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002