Avis à l'attention des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1967 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

(2022/C 401/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, groupes, entreprises et entités dont le nom figure à l'annexe de la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/1967 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (3) instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés.

Le Conseil de l'Union européenne, après avoir examiné la liste des personnes, groupes, entreprises et entités désignés dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 et par le règlement (UE) 2016/1686 devraient continuer à s'appliquer à ces personnes, groupes, entreprises et entités.

L'attention des personnes, groupes, entreprises et entités concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l'annexe II du règlement (UE) 2016/1686, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 5 dudit règlement.

Les personnes, groupes, entreprises et entités concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d'obtenir les motifs pour lesquels ils ont été inscrits et maintenus sur la liste susmentionnée. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 B-1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes, groupes, entreprises et entités concernés peuvent, à tout moment, adresser au Conseil, à l'adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste en question, en y joignant toute pièce justificative utile. À cet égard, nous attirons l'attention des personnes, groupes, entreprises et entités concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/1693 et à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1686. Pour être prises en compte lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d'ici le 14 juillet 2023.

L'attention des personnes, groupes, entreprises et entités concernés est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(2) JO L 270 du 18.10.2022, p. 84.

(3) JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.