17. 1.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 20/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant l'octroi d'une assistance financière à moyen terme 
à la Hongrie 
COM(89) 627 final 
(Présentée par la Commission le 6 décembre 1989.) 
(90/C 20/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu le plan d'action adopté par la Commission le 25 
septembre 1989, 
vu les conclusions du Conseil consacré aux affaires géné­
rales du 3 octobre réitérées dans les accords de la 
réunion spéciale du Conseil européen le 18 novembre 
1989, 
considérant que le peuple de Hongrie a des liens histori­
ques étroits avec les peuples de la Communauté; que le 
pays entreprend des réformes politiques et économiques 
fondamentales et a décidé d'adopter un modèle 
d'économie de marché; 
considérant que ces réformes renforceront la confiance 
mutuelle et rapprocheront la Hongrie de la Commu­
nauté; 
considérant que l'octroi d'un prêt à moyen terme est une 
mesure appropriée pour faciliter l'ajustement de 
l'économie hongroise dans un sens qui lui permettra de 
recueillir tous les bénéfices d'une économie fondée sur 
les principes du marché; que les conditions du prêt 
devraient mettre l'accent sur l'ajustement structurel 
nécessaire, tout en étant cohérentes avec les conditions 
avancées par le Fonds monétaire international (FMI); 
qu'un accord avec le FMI sur un programme de stabilisa­
tion est nécessaire et devrait être conclu rapidement; 
qu'il y a lieu de s'assurer que la Hongrie a conclu de 
manière satisfaisante des négociations avec ses créanciers 
privés pour garantir la poursuite de leur participation; 
considérant que les réformes économiques contribueront 
à l'établissement de relations économiques et commer­
ciales entre la Hongrie et la Communauté profitables aux deux parties et que ces relations favoriseront dans toute 
la Communauté un développement harmonieux des acti­
vités économiques; 
considérant que l'examen effectué par la Commission, en 
collaboration avec le comité monétaire, a révélé une 
nette détérioration de la situation économique de la 
Hongrie; 
considérant que le gouvernement hongrois a demandé un 
prêt à moyen terme à la Communauté; 
considérant que la Communauté devrait prendre les 
mesures appropriées pour se couvrir contre les pertes qui 
résulteraient de l'impossibilité pour la Hongrie de 
s'acquitter de ses obligations de remboursement du prêt; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action requis à cette fin, 
DÉCIDE: 
Article premier 
La Commission est habilitée à conclure, au nom de la 
Communauté, un programme d'emprunt d'un montant 
maximum d'un milliard d'écus d'une durée maximale de 
cinq ans, et à signer et établir tous les documents appro­
priés aux fins indiquées dans l'article 2. 
Article 2 
La Commission est autorisée à prêter le produit de 
l'emprunt à la Hongrie pour lui permettre de surmonter 
des difficultés d'ajustement structurel. La Commission est 
habilitée à négocier et à contrôler la mise en oeuvre d'un 
programme d'ajustement structurel avec les autorités 
hongroises de façon à faciliter l'évolution du pays vers 
un système d'économie de marché dans un environne­
ment macro-économique stable. 
N°C 20/10 Journal officiel des Communautés européennes 27. 1. 90 
Article 3 
Le prêt est versé à la Banque nationale de Hongrie par 
tranches sur la base de l'examen par la Commission de 
l'évolution de la situation économique et des résultats 
obtenus dans l'exécution du programme d'ajustement. 
Article 4 
La Commission vérifie périodiquement que la politique 
économique de la Hongrie est conforme au programme 
d'ajustement. 
Article 5 
1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées aux 
articles 1er et 2 sont effectuées sur la base de la même 
date de valeur et ne doivent comporter pour la Commu­
nauté aucune transformation d'échéances, ni risque de 
change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque 
commercial. 
La Commission prend les mesures nécessaires, si la 
Hongrie le souhaite, pour qu'une clause de rembourse­
ment anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse 
être appliquée. 2. À la demande de la Hongrie et lorsque la situation 
permet une amélioration du taux d'intérêt afférent aux 
emprunts, la Commission peut refinancer tout ou partie 
de ses emprunts initiaux ou restructurer les conditions 
financières correspondantes. 
3. Tous les coûts connexes supportés par la Commu­
nauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération 
prévue par la présente décision sont à la charge de la 
Hongrie. 
Article 6 
La Commission adresse un rapport au moins une fois par 
an au Conseil et au Parlement européen sur la mise en 
œuvre de la présente décision. 
Article 7 
La Communauté prévoit la couverture budgétaire appro­
priée poux garantir ses paiements liés aux opérations 
d'emprunt visées à l'article 1er.