A4-0309/97

Résolution sur le Livre vert de la Commission intitulé «Les marchés publics dans l'Union européenne: pistes de réflexion pour l'avenir» (COM(96)0583 - C4-0009/97)

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert de la Commission COM(96)0583 - C4-0009/97,

- vu les résultats de son audition du 22 mai 1997 sur cette question,

- vu l'accord sur les marchés publics (AMP) qui est entré en vigueur le 1er janvier 1996,

- vu ses décisions de deuxième lecture, du 14 mai 1997, sur les positions communes arrêtées par le Conseil en vue de l'adoption:

. de la directive 96/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux respectivement ((JO C 167 du 2.6.1997, p. 52.));

. de la directive 96/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ((JO C 167 du 2.6.1997, p. 53.));

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0309/97),

A. considérant que les marchés publics représentent 11% du PIB de l'Union européenne, soit 720 milliards d'écus,

B. considérant que 3% seulement de l'ensemble des marchés publics de l'UE sont confiés à des entreprises d'autres États membres de l'Union,

C. considérant que le dépenses des autorités locales et régionales afférentes aux achats de biens, de services et de travaux peuvent représenter le double de celles des gouvernements centraux ((Deloitte & Touche, juin 1994, Study of Public Procurement Opportunities: European Union and Government of the United States.)),

D. considérant qu'une politique de marchés publics efficace reposant sur les principes de transparence et de non-discrimination entre soumissionnaires est capitale pour le marché unique,

E. considérant que le projet de traité d'Amsterdam fait du développement durable l'un des objectifs clés de l'Union et qu'il souligne la nécessité d'intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques communautaires,

F. considérant que l'ouverture du marché dans ce secteur a pour objectif d'accroître la concurrence et, partant, de faire baisser les prix et d'améliorer la qualité des biens et des services non sans tenir compte de l'intérêt général, qui est particulièrement important dans les domaines de l'éducation, de la santé, du logement et des infrastructures de base,

G. considérant que des exigences d'ordre environnemental et social en matière de marchés publics peuvent contribuer notablement au développement durable,

H. considérant qu'il n'apparaît pas que la politique menée par la Commission européenne en matière de marchés publics ait assuré la convergence des prix ou une augmentation du nombre des soumissionnaires sur le marché unique,

I. considérant que cette insuffisance de résultats sur le marché intérieur, notamment dans le secteur de la construction, est due à la structure du secteur (surcapacité, recherche des coûts les plus bas et seuils d'accès peu élevés) et non pas à l'absence de formation et d'information,

J. considérant que le cadre juridique communautaire en matière de marchés publics est en place mais qu'il n'a été transposé dans le droit national et appliqué que par une faible minorité d'États membres,

K. considérant que le cadre juridique actuel afférent au marché public est excessivement rigide et bureaucratique, ce qui empêche d'exploiter pleinement le potentiel du marché,

L. considérant que la Commission et les États membres ont mis l'accent sur les aspects allant de la politique à la mise en oeuvre, négligeant les problèmes allant de la mise en oeuvre à la pratique,

M. considérant que la participation des PME aux marchés publics reste relativement faible et que l'amélioration de la formation et de l'information revêt dès lors une importance cruciale,

N. considérant que des barrières informelles - notamment les retards de paiement des entités adjudicatrices - rendent difficile l'accès des PME aux marchés publics,

O. considérant qu'une tendance à la monopolisation du secteur des marchés publics se manifeste;

1. se félicite du Livre vert de la Commission, qui donne un aperçu global de la situation actuelle ainsi que des nombreuses questions qui se posent dans ce domaine, mais regrette que ce Livre vert ne se fonde pas sur une évaluation et demande par conséquent à la Commission de procéder à une analyse tenant compte de la structure des différents secteurs;

2. demande aux États membres de transposer les dispositions communautaires régissant les marchés publics dans le droit national et de les appliquer le plus rapidement possible en se basant sur les directives européennes;

3. invite la Commission à fournir dans les meilleurs délais un calendrier complet des révisions, négociations et autres activités relatives aux directives concernant les marchés publics en commentant les conséquences des directives en ce qui concerne les marchés libéralisés et, une fois ce calendrier adopté, à associer pleinement le Parlement européen à son exécution;

4. convient avec la Commission que la stabilité est nécessaire dans ce domaine, mais fait observer que des actions sont néanmoins nécessaires pour résoudre les problèmes les plus urgents dans les domaines de la mise en oeuvre, de la clarification et de l'information;

5. attire l'attention sur le rôle que peuvent jouer les entreprises intercommunales pour assurer des services efficaces et de qualité et demande à la Commission de déterminer si les directives concernant les marchés publics font obstacle à ce regroupement des ressources des municipalités et autres organismes publics;

6. est d'avis que les dispositions relatives aux marchés publics ne devraient pas empêcher les municipalités de mettre sur pied des entreprises intercommunales pour leur fournir des services; il conviendrait que ces entreprises aient au moins la possibilité de devenir tout à fait concurrentielles, ce qui pourrait se faire par exemple en leur accordant une période de transition d'un maximum de 3 ans durant laquelle les dispositions relatives aux marchés publics ne leur seraient pas applicables;

7. demande à la Commission de clarifier, dans le cadre d'une révision, les définitions et la terminologie contenues dans les directives étant donné que, actuellement, elles sont à l'origine d'une confusion considérable due à l'absence de définitions ou à un manque de cohérence terminologique entre les directives;

8. invite la Commission à préciser notamment la délimitation et la définition du «service» dans la directive;

9. demande la publication à bref délai par la Commission des vade-mecum et des textes d'interprétation promis depuis quelque temps déjà et qui sont censés servir d'outil capital pour harmoniser l'interprétation parmi les États membres;

10. invite la Commission à accorder la priorité à la formulation compréhensible et claire des directives lors de toute révision future, afin d'éviter une confusion et des coûts superflus,

11. demande à la Commission de tenir compte des principes contenus dans le programme SLIM et de la nécessité de présenter les directives de manière à éliminer l'ambiguïté et à éviter les problèmes d'interprétation lors des futures révisions des directives;

12. demande à la Commission de modifier les dispositions en vigueur afin d'encourager les États membres à créer ou à identifier (au moins) un centre national des marchés publics à côté des centres secondaires régionaux qui seraient appelés à effectuer certaines missions fondamentales obligatoires comme la diffusion de l'information et de la documentation relatives aux marchés publics, la promotion et la vérification des programmes de formation dans ce domaine, la clarification des règles et procédures, etc.;

13. reconnaît que la Commission estime que les directives relatives aux marchés publics ne constituent pas le cadre dans lequel mener des politiques environnementales ou sociales, mais rappelle qu'elles ne doivent pas constituer un obstacle à la promotion des meilleures pratiques et au maintien de normes (élevées) si tel est le souhait de l'entité adjudicatrice;

14. invite la Commission à développer une politique visant à encourager activement des marchés publics favorisant la durabilité;

15. note que les entités adjudicatrices peuvent déjà en tenir compte lors de la détermination des qualifications des fournisseurs ou la définition des spécifications, du respect de la législation sociale, environnementale, sur la qualité, la durabilité et la santé, et attire l'attention sur le fait que le prix le plus bas n'est, avec l'offre la plus avantageuse financièrement, que l'un des critères alternatifs de la passation d'un marché;

16. demande à la Commission d'encourager les responsables de la passation à pondérer leurs critères à l'avance;

17. engage la Commission à continuer à appuyer la clause sociale à l'OMC et à examiner les moyens d'intégrer la convention 94 de l'OIT à l'AMP;

18. préconise la participation d'une portion aussi large que possible du marché aux contrats inférieurs aux seuils, mais estime que cela ne se fera pas en abaissant lesdits seuils, qui ne devraient l'être en aucun cas;

19. estime dès lors que le relèvement du niveau des seuils aura des effets positifs - notamment pour les PME - en raison des coûts élevés impliqués dans la préparation des offres et dans la réponse aux exigences également imposées dans le cas des petits marchés; demande dès lors à la Commission d'insister sur le relèvement des niveaux des seuils au cours des futures négociations avec les pays tiers, étant donné que ces niveaux sont liés à l'AMP;

20. suggère que des déclarations de conformité soient jointes aux informations fournies en ce qui concerne l'homologation et le respect des dispositions relatives à l'emploi, à l'environnement à la santé et à la sécurité, l'entrepreneur principal se portant garant du respect de ces dispositions pour les sous-traitants qu'il engage;

21. est d'avis que la Commission devrait se voir accorder le droit d'enquêter et d'agir, comme cela se fait dans le domaine de la concurrence conformément aux articles 85 à 90 du traité CE, pour assurer l'application effective des dispositions;

22. demande un contrôle et une application plus efficaces des directives assortis de sanctions significatives uniformes pour les contrevenants ou pour les personnes qui cherchent à éluder les dispositions des directives, ainsi que des voies de recours plus accessibles pour la résolution des litiges ou des infractions mineurs;

23. invite la Commission et les États membres à assurer le respect de la recommandation relative aux retards de paiement;

24. fait observer qu'il n'existe toujours pas d'analyse détaillée de l'incidence de la législation relative aux marchés publics sur le maintien et la qualité des services; invite la Commission à effectuer une étude sur cette question;

25. demande instamment au CEN et au CENELEC d'accélérer l'élaboration de normes relatives à un dispositif européen d'enregistrement et d'homologation;

26. demande la définition de règles communes spécifiant dans quelles conditions une consultation est autorisée lorsque la société de consultation concernée souhaite offrir des prestations analogues;

27. demande instamment à la Commission de veiller à une harmonisation plus poussée de la présentation des statistiques afin de permettre une comparaison entre États;

28. attire l'attention sur le fait que la définition de la concurrence retenue par la Cour de justice des Communautés européennes (concurrence de jure et de facto) en ce qui concerne les entités exerçant des activités régies par la directive relative aux services d'intérêt général peut avoir pour effet de donner aux pays tiers un accès non réciproque aux marchés de l'Union, et invite instamment la Commission à formuler une définition claire et précise pouvant servir de base pour des négociations à mener avec les pays tiers en vue d'assurer la réciprocité;

29. demande instamment à la Commission de veiller à la réciprocité dans les procédures de passation de marchés qui s'imposent dans l'Union européenne et dans les pays tiers signataires de l'accord sur les marchés publics;

30. souscrit aux conceptions de la Commission en ce qui concerne l'introduction de techniques nouvelles, dont le passage à l'utilisation exclusive de l'édition électronique, à l'effet de faciliter l'ouverture du secteur et demande la mise en place de programmes de formation et d'information pour les PME, et le maintien de l'obligation de publier tous les appels d'offres dans les langues communautaires afin d'éviter qu'elles soient encore lésées par manque de connaissances;

31. demande instamment à la Commission de prévoir une plus grande souplesse dans le dialogue technique entre les partenaires des marchés publics, même si cela nécessite une modification des directives;

32. demande à la Commission de veiller à ce que les pays candidats à l'adhésion adoptent les normes en vigueur dans un délai précis;

33. reconnaît le plan d'action de la Commission portant sur le marché intérieur et souscrit à la mise en oeuvre rapide par les États membres des directives de l'Union relatives aux marchés publics, bon nombre d'entre elles n'ayant toujours pas été mises en oeuvre correctement dans plusieurs États membres;

34. demande à la Commission de jouer un rôle actif dans la mise en place d'un code de conduite harmonisé relatif à la publicité, à la loyauté et à la transparence dans le contexte des marchés publics au niveau de l'OMC et qui soit applicable à tous les États membres;

35. est d'avis que l'exclusion de soumissionnaires qui ne satisfont pas aux obligations légales de la participation aux marchés publics, fût-ce temporairement, constitue un instrument beaucoup plus efficace et invite la Commission à promouvoir son application obligatoire;

36. demande que les quatre directives susmentionnées (92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE et 93/38/CEE) soient maintenues comme des instruments séparés et notamment que les marchés publics avec les industries de réseaux continuent d'être soumis à une directive particulière (93/38/CEE); demande que ces directives fassent l'objet d'une révision approfondie ainsi que d'une mise à jour, notamment à la lumière des évolutions que connaissent certains secteurs comme les télécommunications, désormais soumis à une concurrence totale, suivant le calendrier en vigueur;

37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.