5. Eurodac *
A5-0059/1999
Proposition de règlement du Conseil concernant la création du système «Eurodac»pour la compa-
raison des empreintes digitales des demandeurs d’asile et de certains autres étrangers
(COM(1999) 260 bdash C5-0082/1999 bdash 1999/0116(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS DU
PARLEMENT
(Amendement 1)
Titre et texte
Remplacer les termes «étranger(s)» et «ressortissant(s) étranger(s)» par
«ressortissant(s) de pays tiers» dans l’ensemble du texte.
(Amendement 2)
Titre
Règlement (CE) du Conseil concernant la création du système
«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales desdemandeurs d’asile et de certains autres étrangers;Règlement (CE) du Conseil concernant la création du système
«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales desdemandeurs d’asile et de certains autres ressortissants de
pays tiers afin de faciliter l’application de la Convention
de Dublin;
(Amendement 3)
Considérant (5)
(5) il est également nécessaire d’inviter les États membres à
relever rapidement les empreintes digitales de tout demandeurd’asile et de tout étranger appréhendé à l’occasion d’un franchis-
sement irrégulier d’une frontière extérieure de la Communautédans la mesure où il a au moins 14ans;(5) il est également nécessaire d’inviter les États membres à
relever rapidement les empreintes digitales de tout demandeurd’asile et de tout ressortissant de pays tiers appréhendé à
l’occasion d’un franchissement irrégulier d’une frontière exté-rieure de la Communauté dans la mesure où il a au moins 18
ans;
(Amendement 4)
Considérant (8)
(8) la période de conservation devrait être écourtée dans cer-
taines situations spéciales dans lesquelles il n’est pas nécessairede conserver des données dactyloscopiques pendant une telledurée; les données dactyloscopiques devraient être effacées
immédiatement une fois que les étrangers auront obtenula
citoyenneté européenne ;(8) la période de conservation devrait être écourtée dans cer-
taines situations spéciales dans lesquelles il n’est pas nécessairede conserver des données dactyloscopiques pendant une telledurée; les données dactyloscopiques sont effacées immédiate-
ment une fois que la personne concernée aura obtenu un
titre de séjour ;
(Amendement 5)
Article 4, paragraphe 1
1. Chaque État membre saisit sans tarder les empreintes
digitales de chaque demandeur d’asile ayant au moins 14ans
et transmet rapidement à l’unité centrale les données visées à1. Chaque État membre saisit sans tarder les empreintes
digitales de chaque demandeur d’asile ayant au moins 18ans
et transmet rapidement à l’unité centrale les données visées à7.7.2000 FR C 189/227 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
l’article 5, paragraphe 1, points (a) à (f). La procédure de saisie
des empreintes digitales est déterminée conformément à la pra-tique nationale de l’État membre concerné.l’article 5, paragraphe 1, points (a) à (f). La procédure de saisie
des empreintes digitales est déterminée conformément à la pra-tique nationale de l’État membre concerné et aux garanties
prévues dans la Convention européenne des droits de
l’homme et dans la Convention des Nations unies relativeaux droits de l’enfant .
(Amendement 6)
Article 4, paragraphe 6, 1
eralinéa bis (nouveau)
Si une concordance véritable entre les empreintes digitales
ne découle pas des résultats de la comparaison effectuéepar l’unité centrale, l’État membre ayant demandé lacomparaison est considéré comme État membre d’origineet il engage la procédure d’asile.
(Amendement 7)
Article 7
Les données concernant une personne qui a acquis la citoyen-
neté de l’Union avant l’expiration de la période visée à l’article 6
sont effacées de la base de données centrale conformément àl’article 15, paragraphe 3, dès que l’État membre d’origineapprend que l’intéressé a acquis la citoyenneté de l’Union.Les données concernant une personne qui a acquis la citoyen-
neté de l’Union ou obtenu le statut de réfugié, une forme de
protection subsidiaire ou complémentaire ou un autre sta-tut légal sont effacées de la base de données centrale confor-
mément à l’article 15, paragraphe 3, dès que l’État membred’origine apprend que l’intéressé a acquis la citoyenneté del’Union ou obtenu le statut de réfugié ou une forme de
protection subsidiaire ou complémentaire ou un autre sta-tut légal .
(Amendement 9)
Article 10, paragraphe 2, point c bis) (nouveau)
c bis) soit le ressortissant d’un pays tiers s’est vu recon-
naître le statut de réfugié, une forme de protection
subsidiaire ou complémentaire ou un autre statut
légal.
(Amendement 10)
Article 11, paragraphe 1, premier alinéa
1. En vue de vérifier si un ressortissant étranger se trouvant
illégalement sur son territoire n’a pas auparavant présenté unedemande d’asile dans un autre État membre, tout État membrepeut communiquer à l’unité centrale les empreintes digitalesqu’il a relevées sur un tel ressortissant étranger , âgé de
quatorze ans au moins, ainsi que le numéro de référence utilisé
par cet État membre.1. En vue de vérifier si un ressortissant d’un pays tiers se
trouvant illégalement sur son territoire n’a pas auparavant pré-senté une demande d’asile dans un autre État membre, tout Étatmembre peut communiquer à l’unité centrale les empreintesdigitales qu’il a relevées sur un tel ressortissant d’un pays
tiers, âgé de dix-huit ans au moins, ainsi que le numéro de
référence utilisé par cet État membre.
(Amendement 11)
Article 12, paragraphe 1
1. Les données relatives à une personne qui a été reconnue
et admise comme réfugiée dans un État membre sont verrouillées
dans la base de données centrale. Ce verrouillage est effectué par
l’unité centrale sur instruction de l’État membre d’origine.1. Les données relatives à une personne qui a été reconnue
et admise comme réfugiée dans un État membre sont effacées
dela base de données centrale.C 189/228 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
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TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS DU
PARLEMENT
(Amendement 12)
Article 15, paragraphe 4bis (nouveau)
4 bis. Aucune donnée n’est transférée ni rendue acces-
sible aux autorités d’États tiers ou aux agences ou autori-tés d’États membres autres que celles qui recueillent lesdonnées originales visées aux articles 4 et 8, sauf accordécrit exprès des autorités de contrôle communes.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concer-nant la création du système «Eurodac»pour la comparaison des empreintes digitales des deman-
deurs d’asile et de certains autres étrangers (COM(1999) 260 bdash C5-0082/1999 bdash 1999/0116(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
bdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 260),bdash consulté par le Conseil conformément à l’article 63, paragraphe 1, point a) du traité CE
(C5-0082/1999),
bdash vu l’article 67 de son règlement,
bdash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0059/1999);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
6. Bogue de l’an 2000
B5-0268, 0279, 0292 et 0303/1999
Résolution du Parlement européen sur le bogue de l’an 2000 dans les secteurs civil et militaire
Le Parlement européen,
bdash vu les responsabilités qui incombent à l’Union européenne dans les accidents graves et leurs
conséquences au niveau de la pollution radioactive et chimique, et vu son rôle en matière de sécuriténucléaire au titre du traité Euratom,7.7.2000 FR C 189/229 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS DU
PARLEMENT