AVIS DE LA COMMISSION émis conformément à l'article 251, paragraphe 2, 3e alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant une proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LE PROSPECTUS A PUBLIER EN CAS D'OFFRE AU PUBLIC DE VALEURS MOBILIERES OU EN VUE DE L'ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA NEGOCIATION, ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2001/34/CE MODIFIANT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

1. Historique

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2001) 280 final - 2001/0117(COD) [1]: // 1er juin 2001

[1] JO C 240 E du 28.8.2001, p. 272.

Date d'adoption de l'avis du Comité économique et social [2]: // 17 janvier 2002

[2] JO C 80 du 3.4.2002, p. 52.

Date d'adoption de l'avis du Parlement européen, en première lecture [3]: // 14 mars 2002

[3] JO C 47 du 27.2.2003, p. 511 - 524.

Date de transmission de la proposition modifiée au Parlement européen et au Conseil (document COM(2002) 460 final - 2001/0117(COD) [4]: // 9 août 2002

[4] JO C 20 E du 28.1.2003, p. 122.

Date d'adoption de la position commune [5]: // 24 mars 2003

[5] Non encore publiée au Journal officiel.

Date d'adoption de l'avis du Parlement européen, en seconde lecture [6] // 2 juillet 2003

[6] Non encore publiée au Journal officiel.

2. Objet de la proposition

La proposition de directive vise à garantir que des normes de publicité adéquates et équivalentes soient en place dans tous les États membres pour le cas où des valeurs mobilières sont proposées à tous les investisseurs européens, soit par la voie d'une offre au public, soit du fait qu'elles sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Selon les règles européennes aujourd'hui en vigueur, la reconnaissance mutuelle n'est accordée qu'aux prospectus qui contiennent les informations exigées au titre de la directive sur l'admission à la cote officielle (80/390/CEE) et sont approuvés par les autorités compétentes. En cas de reconnaissance d'un prospectus, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil est habilitée à exiger des informations supplémentaires, en relation avec le marché domestique. Toutefois, les réglementations et les pratiques varient grandement d'un État membre à l'autre. En conséquence, les marchés européens des capitaux sont fragmentés, et il a rarement été possible de lever des capitaux sur une base transfrontalière en Europe. En outre, il n'existe pas de système européen de reconnaissance pour les valeurs mobilières ne relevant pas de la directive 80/390/CEE.

Pour remédier à cette situation, la proposition de directive harmonise les exigences relatives à l'établissement, à l'approbation et à la diffusion des prospectus. Son entrée en vigueur aboutira à la création d'un véritable passeport européen pour les émetteurs, en conférant aux prospectus approuvés par l'autorité compétente de leur État membre d'origine une validité dans toute la Communauté, ce qui facilitera la levée de capitaux par tous les types d'émetteurs.

Les principales composantes de la proposition de directive sont les suivantes:

* la définition claire des conditions auxquelles doivent obéir les prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation;

* l'harmonisation des définitions essentielles, afin d'éviter les vides juridiques et les différences d'approche et, partant, de garantir l'égalité des conditions de concurrence dans toute l'Union européenne;

* l'introduction de règles spéciales pour les titres ayant une valeur nominale minimum élevée (50 000 euros), dont la négociation est réservée à des professionnels;

* un régime adapté visant à faciliter les choses pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui ne seraient pas tenues d'établir un prospectus lorsqu'elles n'offrent des valeurs mobilières au public que pour un faible montant;

* des normes de publicité fondées sur les normes internationales (OICV) et prévoyant des schémas de prospectus adaptés à la nature de l'émetteur et au type de valeurs mobilières concerné: titres de capital tels que les actions, titres autres que de capital tels que les obligations, instruments dérivés tels que les warrants couverts, titres à valeur nominale minimum élevée et obligations hypothécaires;

* l'introduction de nouveaux schémas de prospectus pour les émetteurs fréquents notamment en cas d'offre d'EMTN (Euro Medium Term Notes), d'instruments dérivés tels que les warrants couverts ou d'obligations hypothécaires émises en continu ou de manière répétée;

* un régime efficace pour le «passeport unique». Les sociétés souhaitant émettre des valeurs mobilières ou les faire admettre à la négociation dans quelque État membre que ce soit devront simplement notifier leur prospectus à l'autorité compétente de cet État membre et démontrer que celui-ci a déjà été approuvé par l'autorité compétente d'un autre État membre.

La proposition de directive suit également l'approche préconisée par le Comité des sages (présidé par M. Lamfalussy) en février 2001 et avalisée dans une résolution du Conseil européen de Stockholm de mars 2001. Cette approche est fondée sur une différenciation entre principes-cadres et mesures d'exécution.

3. Avis de la Commission concernant les amendements du Parlement

Résumé

Le Parlement a apporté 21 amendements à la position commune du Conseil. La Commission les accepte dans leur totalité (amendements 48 à 68), ce qui annule les amendements 1 à 47.

Amendements du Parlement en seconde lecture

3.1. Amendements acceptés par la Commission

Tous les amendements de compromis sont acceptés par la Commission.

L'amendement 48, qui introduit un nouveau considérant 12 bis, précise que les programmes d'offre peuvent inclure différents types de titres autres que de capital.

L'amendement 49, qui introduit un nouveau considérant 14 bis, précise que les autorités compétentes nationales et les bourses peuvent imposer d'autres obligations de publicité dans le contexte de l'admission à la négociation sur un marché réglementé, à condition que celles-ci ne se rapportent pas à l'établissement, au contenu ou à la diffusion du prospectus.

L'amendement 50, qui modifie le considérant 35, introduit une clause de révision de cinq ans pour la délégation de tâches. Cette possibilité de déléguer des tâches de l'autorité compétente à d'autres entités prendra fin après huit ans. Cet amendement est lié à l'amendement 67 ci-apprès.

L'amendement 51, qui modifie l'article 2, paragraphe 1, point k), précise que les émissions envisagées dans un programme d'offre ne peuvent avoir lieu durant la période d'émission spécifiée d'un an.

L'amendement 52, qui modifie l'article 2, paragraphe 1, point l), précise que les valeurs mobilières émises d'une manière continue ou répétée incluent à la fois les valeurs émises au robinet et les émissions distinctes fréquentes.

L'amendement 53, qui modifie l'article 2, paragraphe 1, point m), sous (ii), introduit une certaine souplesse dans la détermination de l'autorité d'accueil compétente pour les émissions de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1000 euros. Il précise en outre que ce seuil s'applique aussi aux titres libellés dans d'autres devises dont la valeur nominale est presque équivalente.

L'amendement 54, qui modifie l'article 2, paragraphe 1, introduit une nouvelle définition pour le prospectus de base conforme à la procédure décrite à l'article 5.

L'amendement 55, qui modifie l'article 5, paragraphe 2, point d), précise le contenu de l'avertissement à inclure dans le résumé sur la responsabilité civile qui y est rattachée.

L'amendement 56, qui modifie l'article 5, paragraphe 4, précise qu'un émetteur doit pouvoir décider d'utiliser un prospectus de base ou bien un prospectus traditionnel (composé d'un seul ou de plusieurs documents) dans le contexte d'un programme d'offre.

L'amendement 57, qui modifie l'article 11, paragraphe 1, précise que l'incorporation d'informations dans le prospectus au moyen de références est autorisée pour les documents qui sont publiés en même temps que le prospectus.

L'amendement 58, qui modifie l'article 13, paragraphe 2, 1er alinéa, fixe à dix jours ouvrables le délai maximum pour approuver un prospectus.

L'amendement 59, qui modifie l'article 13, paragraphe 3, fixe à vingt jours ouvrables le délai maximum pour approuver un prospectus dans le contexte d'une première offre publique.

L'amendement 60, qui modifie l'article 13, paragraphe 4, fixe à dix jours ouvrables le délai maximum pour notifier qu'un prospectus est incomplet.

L'amendement 61, qui modifie l'article 13, paragraphe 5, fixe à trois jours ouvrables le délai maximum pour notifier la délégation de l'approbation d'un prospectus.

L'amendement 62, qui modifie l'article 14, paragraphe 2, introduit la possibilité pour un émetteur de publier son prospectus sous une forme électronique sur le site web du marché réglementé où l'admission à la négociation est sollicitée.

L'amendement 63, qui modifie l'article 14, paragraphe 4, précise que les prospectus ou la liste des prospectus approuvés par une autorité compétente peuvent être publiés sur le site web du marché réglementé au lieu de celui de l'émetteur.

L'amendement 64, qui modifie l'article 15, paragraphe 3, précise que les communications à caractère promotionnel publiées avant le prospectus ne peuvent être erronées ou prêter à confusion.

L'amendement 65, qui modifie l'article 16, paragraphe 1, fixe à sept jours ouvrables le délai maximal pour l'approbation d'un supplément.

L'amendement 66, qui modifie l'article 18, paragraphe 1, fixe le délai maximal pour la notification du certificat d'approbation d'un prospectus à un jour ouvrable après cette approbation si la demande est soumise avec le projet de prospectus.

L'amendement 67, qui modifie l'article 21, paragraphe 2, 1er alinéa, introduit une clause de révision de cinq ans pour la délégation de tâches. Cette possibilité de déléguer des tâches de l'autorité compétente à d'autres entités prendra fin après huit ans.

L'amendement 68, qui modifie l'article 22, paragraphe 2, précise la nature de la coopération attendue dans le contexte du transfert de l'approbation d'un prospectus d'une autorité compétente à une autre. Lorsqu'elles décident de suspendre ou d'interdire la négociation sur un marché réglementé, les autorités compétentes peuvent consulter d'abord les opérateurs des marchés réglementés.

3.2. Amendements ou parties d'amendements non acceptés par la Commission

Néant

4. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, la Commission modifie sa proposition en conséquence.