FR Journal officiel de l'Union européenne C 17/26

Avis relatif à une réouverture partielle de la procédure antidumping concernant les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine

(2015/C 17/06)

En novembre 2010, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué par le règlement (UE) no 1036/2010 (1) un droit antidumping provisoire sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine; en mai 2011, un droit antidumping définitif a été institué sur ces mêmes importations par le règlement d’exécution (UE) no 464/2011 du Conseil (2) (ci-après le «règlement définitif» ou le «règlement attaqué»). À la suite de l’adoption du règlement définitif, par sa décision du 13 mai 2011 (3) (ci-après la «décision»), la Commission a accepté un engagement du producteur-exportateur ayant coopéré en Bosnie-Herzégovine, Alumina d.o.o. Zvornik (ci-après «Alumina»), ainsi que de sa société liée dans l’Union, AB Kauno Teikimsa filialas «Kauno Tiekimas», située à Kaunas, en Lituanie.

Par son arrêt du 30 avril 2013 dans l’affaire T-304/11, le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal») a annulé le règlement définitif dans la mesure où il concerne Alumina. La décision du Tribunal a été confirmée par la Cour de justice (ci-après la «Cour») dans son arrêt du 1er octobre 2014 dans l’affaire C-393/13 P.

Par conséquent, les importations dans l’Union de poudre de zéolithe A par Alumina ne sont plus soumises aux mesures antidumping instituées par le règlement définitif, en liaison avec la décision.

1. Information des autorités douanières

En conséquence, les droits antidumping acquittés conformément au règlement d’exécution (UE) no 464/2011 du Conseil sur les importations de poudre de zéolithe A relevant actuellement du code NC ex 2842 10 00 (code TARIC 2842100030) produite et exportée par Alumina d.o.o. Zvornik («Alumina») et originaire de Bosnie-Herzégovine devraient être remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable.

2. Réouverture partielle de l’enquête antidumping

La Cour, par son arrêt du 1er octobre 2014 dans l’affaire C-393/13 P, a rejeté le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal qui avait annulé le règlement définitif dans la mesure où il concerne Alumina. La Cour a confirmé la conclusion du Tribunal selon laquelle la Commission avait commis une erreur d’appréciation en prenant en compte, dans le cadre de la construction de la valeur normale, un élément (sous la forme d’une prime de risque pour un client spécifique) qui était de nature à affecter le caractère normal des ventes de sorte que cette valeur normale ne reflétait plus aussi fidèlement que possible le prix de vente d’un produit, tel qu’il serait si le produit en question était vendu dans le pays d’origine au cours d’opérations commerciales normales.

Les juridictions (4) reconnaissent que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure. La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation de certaines parties du règlement définitif n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption du règlement en question. Par ailleurs, en vertu de l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions de l’Union sont tenues de se conformer à l’arrêt de la Cour du 1er octobre 2014. Dès lors, en se conformant à cet arrêt, les institutions de l’Union ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué ayant entraîné son annulation partielle, tout en ne modifiant pas les parties non contestées n’ayant pas été affectées par l’arrêt (5). Il convient de noter que restent valables toutes les autres conclusions figurant dans le règlement attaqué, qui n’ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, n’ont donc pas été prises en considération par les juridictions compétentes et n’ont pas entraîné l’annulation du règlement attaqué.

La Commission a par conséquent décidé de rouvrir l’enquête antidumping concernant les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine. La réouverture porte uniquement sur la mise en œuvre de la conclusion de la Cour de justice rappelée ci-dessus.

3. Procédure

Ayant déterminé, après en avoir informé les États membres, qu’une réouverture partielle de l’enquête antisubventions est justifiée, la Commission procède à la réouverture partielle de cette enquête concernant les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine, ouverte conformément à l’article 5 du règlement de base par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (6).

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à soumettre des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 4 a).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande doit être présentée dans le délai fixé au point 4 b).

4. Délais

a) Pour les parties, afin de se faire connaître et de présenter des informations

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5. Observations écrites et correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance provenant des parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (7).

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel de cette dernière, conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et aux documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: CHAR 04/039 1040 Bruxelles BELGIQUE Courriel: TRADE-ZEOLITE-IMPLJUDGCJ@ec.europa.eu

6. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et si, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (8).

8. Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle intéressée et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, l’établissement de la valeur normale.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/#_hearing-officer

(1) JO L 298 du 16.11.2010, p. 27.

(2) JO L 125 du 14.5.2011, p. 1.

(3) JO L 125 du 14.5.2011, p. 26.

(4) Affaire T-2/95, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 1998, p. II-3939.

(5) Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000, p. I-08147.

(6) JO C 40 du 17.2.2010, p. 5.

(7) Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). C’est également un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(8) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.