FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/9

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Enveloppes (imposition d’une nouvelle amende)

(affaire AT.39780)

(2018/C 39/05)

Le projet de décision modifie la décision de la Commission du 10 décembre 2014 dans l’affaire Enveloppes (ci-après la «décision de 2014») (2). La modification concerne cinq sociétés [Printeos SA, Printeos Cartera Industrial SL (3), Tompla Scandinavia AB, Tompla France SARL et Tompla Druckerzeugnisse Vertriebs GmbH] faisant partie de la même entreprise (ci-après collectivement dénommées «Printeos»).

Suivant la procédure de transaction dans les affaires d’entente, la Commission a constaté dans la décision de 2014 que cinq entreprises, dont Printeos, avaient participé à une entente en violation de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE et a infligé des amendes à toutes les sociétés concernées.

Printeos a formé devant le Tribunal un recours contre la décision de 2014 en vue d’obtenir l’annulation uniquement de l’amende, pas de la constatation de l’infraction. Par l’arrêt du 13 décembre 2016, le Tribunal a annulé la partie de la décision de 2014 imposant l’amende à Printeos en raison de l’insuffisance de motivation en ce qui concerne les montants relatifs des amendes infligées aux cinq entreprises (4).

Par lettre du 29 mars 2017, la direction générale de la concurrence a informé Printeos de son intention d’adopter une nouvelle décision, lui infligeant à nouveau la même amende, assortie cette fois d’une motivation suffisante, et a invité Printeos à présenter des observations.

Dans sa réponse du 17 avril 2017, Printeos soutient que l’adoption d’une nouvelle décision serait contraire au principe ne bis in idem puisque la décision de 2014 existe toujours et est définitive.

Selon moi, l’adoption du projet de décision n’enfreint pas le principe ne bis in idem. D’après la jurisprudence de la Cour, ce principe «interdit uniquement une nouvelle appréciation au fond de la matérialité de l’infraction, qui aurait pour conséquence l’imposition soit d’une seconde sanction, s’ajoutant à la première, dans l’hypothèse où la responsabilité serait une nouvelle fois retenue, soit d’une première sanction, dans l’hypothèse où la responsabilité, écartée par la première décision, serait retenue par la seconde» (5). Le projet de décision ne correspond à aucun de ces deux cas de figure interdits: la responsabilité a été établie dans la décision de 2014 et le projet de décision ne retient pas la responsabilité une nouvelle fois et n’inflige pas une seconde amende s’ajoutant à la première. Il inflige seulement à nouveau la première amende, à la suite de l’annulation de celle-ci par le Tribunal. Dans la mesure où le Tribunal n’a pas exercé sa compétence de pleine juridiction en ce qui concerne l’amende, mais s’est limité à annuler l’amende en raison d’une insuffisance de motivation, la Commission n’est pas privée de son pouvoir d’infliger à nouveau l’amende (6).

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que tel est le cas.

Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 9 juin 2017. Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

(2) Décision C(2014) 9295 final de la Commission du 10 décembre 2014. Un résumé de la décision a été publié au Journal officiel (JO C 74 du 3.3.2015, p. 5), accompagné du rapport final du conseiller-auditeur (JO C 74 du 3.3.2015, p. 4).

(3) Anciennement dénommée Tompla Sobre Exprés SL.

(4) Arrêt dans l’affaire Printeos/Commission, T-95/15, EU: T:2016:722.

(5) Arrêt dans les affaires jointes Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P, C-251/99 P, C-252/99 P et C-254/99 P, EU:C:2002:582, point 61.

(6) Ibidem, point 693.