Proposition de décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (1998-2002) (COM(97)0587/2 - C4-0016/98 - 97/0310(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 19)

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les actions indirectes de RDTE peuvent être effectuées par un groupe de PME et une grosse entreprise étant entendu qu'une ou plusieurs d'entre elles peut (peuvent) être établie(s) dans différents États membres ou dans un État associé.

(Amendement 21)

Article 7, paragraphe 1, premier tiret

>Texte originel>

- lors du dépôt de la proposition d'action indirecte de RDTE, au moins du potentiel des ressources nécessaires à sa réalisation,

>Texte après vote du PE>

- lors du dépôt de la proposition d'action indirecte de RDTE, au moins du potentiel des ressources nécessaires à sa réalisation,

étant entendu que dans le cas des projets extrêmement novateurs à mettre en oeuvre sur un marché en évolution rapide, le préfinancement du projet par un consortium ne doit jamais s'étendre au-delà d'une période de six mois.

(Amendement 22)

Article 8, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. En règle générale, les actions indirectes de RDTE autres que les mesures d'accompagnement font l'objet d'appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Ceux-ci peuvent être précédés d'un appel à manifestation d'intérêt de caractère informatif.

>Texte après vote du PE>

1. En règle générale, les actions indirectes de RDTE autres que les mesures d'accompagnement font l'objet d'appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes

et mis à disposition par voie électronique.

(Amendement 23)

Article 8, paragraphe 3, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Tout accord de coopération dans ce sens est soumis au Parlement européen.

(Amendement 24)

Article 9, paragraphes 3 bis et 3 ter (nouveaux)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. Pendant la phase préparatoire et après soumission du projet sur la base de l'appel lancé par la Commission, les partenaires du consortium sont autorisés, pour éviter des pertes de temps, à négocier entre eux les obligations légales et contractuelles.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 ter. Si, après adoption du contrat de constitution du consortium par la Commission, les partenaires de ce consortium ne sont pas en mesure de signer le contrat définitif dans un délai de quatre mois, la Commission retire son approbation et le consortium représente sa demande conformément à la procédure établie pour l'appel suivant.

(Amendement 25)

Article 9, paragraphe 3 quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 quater. Le délai entre la date limite de présentation des projets et la décision sur leur éligibilité ne doit pas excéder quatre mois.

(Amendement 26)

Article 10, paragraphe 3, troisième alinéa, point b bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b bis) des taux composés fixes destinés à couvrir tout ou partie des ressources habituellement nécessaires pour mener à bien les action de RDTE. Il est tenu compte, dans la détermination de ces taux, des différences entre les types d'entités juridiques et d'action dans l'État membre et, lorsqu'ils existent et sont appropriés, des taux nationaux applicables à des actions similaires.

(Amendement 27)

Article 11, paragraphe unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le contrat stipule également quelle doit être la contribution du consortium à la diffusion et à la valorisation des résultats de la recherche qui ont été obtenus; il stipule en outre les obligations de résultats auxquelles doit satisfaire un projet; en ce qui concerne les projets extrêmement novateurs qui sont mis en oeuvre dans un marché en évolution rapide, il est également indiqué comment le projet peut, s'il y a lieu, être modifié dans l'intervalle sans que la procédure d'approbation doive être répétée.

(Amendement 28)

Article 13

>Texte originel>

La Commission arrête les modalités d'application des articles 3, 7 et 10.

>Texte après vote du PE>

La Commission arrête les modalités d'application des articles 3, 7

, 10 et 13 quater.

(Amendement 29)

Article 13 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 13 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Facilités de participation aux projets

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les bureaux d'information veilleront à fournir aux contractants des pays membres toute l'information nécessaire sur les programmes dans les langues de la Communauté.

(Amendement 30)

Article 13 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 13 ter

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Information

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission utilise les technologies de l'information, comme les sites Web, pour fournir des informations complètes et dans toutes les langues communautaires sur les déclarations de manifestation d'intérêt et sur les appels d'offres. La Commission prend les mesures nécessaires, notamment par des brochures spécifiques et par la création d'une cellule d'assistance administrative pour que l'information sur les règles du programme soit d'un accès facile aux PME, centres de recherche et universités intéressés.

(Amendement 32)

Article 13 quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 13 quater

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Protection des intérêts financiers de la Communauté et lutte contre la fraude

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Avant la conclusion d'un contrat, la Commission vérifie la fiabilité du partenaire contractant (participant au projet) et peut refuser des contractants considérés non fiables; en cas de doute, elle le refuse; il ne sera effectué aucun paiement en faveur de titulaires de contrats de recherche si et aussi longtemps qu'ils n'auront pas réglé leur arriéré financier à l'égard de la Communauté.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Si les contrôles financiers mettent en évidence des infractions graves ou des irrégularités comptables ou contractuelles, la Commission doit user de son droit/devoir discrétionnaire de suspendre le paiement des acomptes versés au titre du projet concerné et de ne financer aucune nouvelle participation de l'entreprise concernée avant la fin de la procédure de contrôle; en cas d'infraction grave, aucun autre paiement ne doit être effectué au titre de prestations non effectuées; le contractant concerné est exclu de toute participation ultérieure à des programmes de recherche communautaire.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. La protection des intérêts financiers de la Communauté européenne est garantie conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 concernant la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne(1);

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4. La Commission peut, en application du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, appliquer des sanctions administratives à l'encontre des contractants n'ayant pas respecté les dispositions financières.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(1) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (1998-2002) (COM(97)0587/2 - C4-0016/98 - 97/0310(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0587/2 - 97/0310(CNS) ((JO C 40 du 7.2.1998, p. 22.)),

- consulté par le Conseil (C4-0016/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de sa commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0188/98);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité CEEA;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.