COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.10.2020 COM(2020) 668 final 2020/0308(NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Tous les règlements établissant des possibilités de pêche ont pour objectif de limiter l’exploitation des stocks halieutiques à des niveaux qui soient compatibles avec les objectifs généraux de la politique commune de la pêche (PCP). À cet égard, le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche (ci-après le «règlement de base») fixe les objectifs pour les propositions annuelles relatives aux limitations de capture et de l’effort de pêche afin de garantir que les pêcheries de l’Union soient écologiquement, économiquement et socialement durables. La fixation des possibilités de pêche s'inscrit dans un cycle de gestion annuel (biennal dans le cas des stocks d’eau profonde). Cette périodicité ne s’oppose pas à l’introduction d’approches de gestion à long terme. Les plans pluriannuels relatifs à la mer du Nord et aux eaux occidentales ont été adoptés par le Parlement européen et le Conseil et publiés au Journal officiel de l’Union européenne. La présente proposition contient des possibilités de pêche que l’Union établit de manière autonome. Toutefois, elle comporte également les possibilités de pêche résultant de consultations multilatérales ou bilatérales en matière de pêche. Le résultat est mis en œuvre au moyen d'une répartition interne entre les États membres, reposant sur le principe de stabilité relative. En conséquence, la présente proposition couvre, à l’exception des stocks autonomes de l’Union: ·les stocks partagés, c’est-à-dire les stocks qui sont gérés conjointement avec le Royaume-Uni dans la mer du Nord et les eaux occidentales septentrionales, avec la Norvège dans la mer du Nord et le Skagerrak, ou qui font l'objet de consultations avec les États côtiers de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE); ·les possibilités de pêche résultant d'accords conclus dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Un certain nombre de possibilités de pêche sont indiquées avec la mention «p.m.» (pour mémoire) dans la présente proposition. Le recours à cette mention est dû au fait: –que les avis relatifs à certains stocks ne sont pas disponibles au moment de l'adoption de la proposition; ou –que certaines limitations de capture et d'autres recommandations émanant des ORGP concernées ne seront adoptées que lors des réunions annuelles de ces organisations; ou –que, pour certains stocks des eaux du Groenland, ainsi que pour les stocks partagés ou qui font l’objet d’un échange de quotas avec des pays tiers, les chiffres ne seront pas disponibles avant la conclusion des consultations avec le Groenland et ces pays tiers. La période de transition établie dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni convenu entre l’Union et le Royaume-Uni expire à la fin de l’année 2020, après que le Royaume-Uni a indiqué qu’il n’avait aucun intérêt à ce qu’elle soit à nouveau prolongée. Les stocks pour lesquels la Commission devra consulter le Royaume-Uni en ce qui concerne les quotes-parts des possibilités de pêche pour 2021 et 2022 sont donc présentés pour mémoire, dans l’attente de l’issue des négociations en cours sur la coopération concernant ces stocks, et notamment les possibilités de pêche, les quotes-parts et l’accès aux eaux du Royaume-Uni. Approche adoptée pour la fixation des possibilités de pêche Comme à l'accoutumée, la Commission a réexaminé la situation à laquelle les propositions relatives aux possibilités de pêche doivent répondre dans le cadre de sa communication annuelle: «Vers une pêche plus durable dans l'UE: état des lieux et orientations pour 2021» [COM(2020) 248, ci-après la «communication»]. Cette communication donne un aperçu de l'état des stocks fondé sur les conclusions des avis scientifiques disponibles et décrit le processus de détermination des possibilités de pêche. En réponse à la demande de la Commission, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a communiqué le 30 juin 2020 ses avis annuels sur un certain nombre de stocks de poissons visés par la proposition. Les avis scientifiques émis par le CIEM dépendent essentiellement des données disponibles: seuls les stocks pour lesquels il existe suffisamment de données fiables peuvent être pleinement évalués afin de réaliser des estimations de leur taille ainsi que des prévisions relatives à la façon dont ils réagiront aux différents scénarios d’exploitation (ci-après dénommés les «tableaux de scénarios de captures»). Lorsque l'on dispose de données suffisantes, les organismes scientifiques peuvent fournir des estimations des ajustements à apporter aux possibilités de pêche de sorte que les stocks puissent produire leur rendement maximal durable (RMD). Ces avis sont qualifiés d’«avis RMD». Dans d'autres cas, les organismes scientifiques se fondent sur le principe de précaution pour formuler des recommandations en ce qui concerne le niveau des possibilités de pêche qu'il convient d'adopter. La méthode utilisée par le CIEM à cette fin est exposée dans la documentation publiée par le CIEM concernant la mise en œuvre des avis relatifs aux stocks pour lesquels on dispose de données limitées. Toutes les possibilités de pêche proposées correspondent aux avis scientifiques reçus par la Commission concernant l’état des stocks, lesquels ont été utilisés de la manière définie dans la communication.

Obligation de débarquement introduite par le règlement (UE) nº 1380/2013 L'obligation de débarquement introduite par le règlement de base de la PCP a été mise en œuvre progressivement entre 2015 et 2019. Depuis le 1er janvier 2019, tous les stocks faisant l’objet de limites de capture sont soumis à l’obligation de débarquement. Certaines dérogations à l’obligation de débarquement prévues par le règlement de base peuvent s’appliquer. Sur la base des recommandations communes présentées par les États membres, la Commission a adopté des règlements délégués établissant des plans de rejets spécifiques, qui autorisent des quantités limitées de rejets fondées sur des exemptions «de minimis» ou sur des exemptions liées à la capacité de survie élevée. Compte tenu de l’introduction de l’obligation de débarquement et conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013, les possibilités de pêche proposées doivent rendre compte de la quantité capturée et non plus de la quantité débarquée, en prenant en considération le fait que les rejets ne sont plus autorisés. Celles-ci sont établies sur la base des avis scientifiques reçus pour les stocks halieutiques dans les pêcheries visées à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base de la PCP. Les possibilités de pêche devraient également être fixées conformément à d'autres dispositions pertinentes, à savoir l'article 16, paragraphe 1 (faisant référence au principe de stabilité relative), et paragraphe 4 (faisant référence aux objectifs de la politique commune de la pêche et aux règles prévues dans les plans pluriannuels). Par conséquent, afin de tenir compte de la pleine application de l’obligation de débarquement, la Commission propose des TAC en se fondant sur les avis relatifs aux captures et non plus, comme précédemment, sur les avis relatifs aux débarquements. Les quotas de l’Union proposés tiennent compte du fait que des rejets limités se produiront en lien avec les exemptions instituées, qui ne seront donc ni débarqués ni imputés sur les quotas. Ces quantités seront ainsi déduites des quotas de l’Union. Flexibilité interannuelle Enfin, les liens entre le règlement de base de la PCP et le règlement (CE) nº 847/96 du Conseil doivent être pris en compte. Ledit règlement établit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, y compris des dispositions en matière de flexibilité figurant respectivement aux articles 3 et 4, pour les stocks de précaution et les stocks analytiques. En vertu de l'article 2 dudit règlement, au moment d'établir les TAC, le Conseil doit décider quels sont les stocks auxquels les articles 3 et 4 dudit règlement ne s'appliquent pas, en particulier sur la base de l'état biologique des stocks. Plus récemment, un autre mécanisme de flexibilité a été introduit par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013. Dès lors, afin d'éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques vivantes de la mer et ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche, il y a lieu de préciser que les articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne peuvent s'appliquer en sus de la flexibilité interannuelle prévue par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013. La flexibilité interannuelle visée à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013 devrait être exclue dans les cas où son application compromet la réalisation des objectifs de la PCP, en particulier pour les stocks dont la biomasse du stock reproducteur est inférieure à la biomasse limite (Blim). Mesures relatives à l’anguille d’Europe La Commission propose de maintenir l’ensemble de mesures prévu pour l'anguille d’Europe. Mesures relatives au bar Les mesures relatives au bar européen seront définies compte tenu de l’avis scientifique du CIEM, après examen complet dudit avis. Niveaux des TAC proposés et explications Lors de l’adoption du plan pluriannuel relatif aux eaux occidentales, la Commission avait déclaré que lorsqu’elle proposerait la fixation de TAC s’écartant de plus de 20 % du niveau des TAC précédemment établis, ces cas seraient énumérés dans l’exposé des motifs de la proposition de la Commission, qui indiquerait, le cas échéant, les raisons expliquant les variations des TAC. La Commission a décidé de fournir un tel aperçu pour l’ensemble des TAC inclus dans sa proposition. À la différence des années précédentes, les TAC proposés pour 2021 en ce qui concerne les stocks non partagés avec des pays tiers sont établis suivant la même méthode que celle appliquée pour les stocks partagés: la quantité de minimis n’est pas déduite du TAC mais lors de la fixation du quota de l’Union. Pour permettre une juste comparaison avec 2020, pour ces stocks, les changements effectués en fonction du niveau du quota de l’Union figurent dans la colonne «Proposition de modification des TAC par rapport à 2020»

TAC Désignation de la zone marine TAC proposé pour 2021 Proposition de modification du TAC par rapport à 2020* Explication Baudroies dans les zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 Sud du golfe de Gascogne, eaux portugaises, Banc des Açores; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 3 672 -12,5 % Le TAC comprend deux espèces de baudroie, l’une faisant l’objet d'un avis RMD et l’autre de recommandations de précaution. La Commission propose de fixer le TAC en fonction de l’avis scientifique, en combinant les chiffres de l’avis scientifique et en attribuant à ce TAC un pourcentage établi. Lors de la fixation du quota de l’Union, une quantité de minimis a été déduite. Merlu commun dans les zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 Sud du golfe de Gascogne, eaux portugaises, Banc des Açores; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 7 825 -12,7 % La Commission propose de réduire le TAC conformément à l’avis scientifique. Lors de la fixation du quota de l’Union, une quantité de minimis a été déduite. Chinchards dans la zone 9 Eaux portugaises 128 627 +5,3 % La Commission propose d'augmenter le TAC de 10 % en suivant l’avis du CIEM relatif à la valeur RMD. Lors de la fixation du quota de l’Union, une quantité de minimis a été déduite. Cardines dans les zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 Sud du golfe de Gascogne, eaux portugaises, Banc des Açores; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 2 158 -10,8 % Le TAC comprend deux espèces. La Commission propose d'établir le TAC en suivant l’avis RMD pour les deux espèces. Lors de la fixation du quota de l’Union, une quantité de minimis a été déduite. Langoustine dans la zone 8c Sud du golfe de Gascogne 2,4 -11,1 % La Commission propose d'établir le TAC en suivant l’avis CIEM relatif à la pêche sentinelle dans les unités fonctionnelles 25 et 31. Plie commune dans le Kattegat Kattegat 719 -69,4 % La Commission propose d'établir le TAC à la valeur RMD, en suivant l’avis du CIEM. Lors de la fixation du quota de l’Union, une quantité de minimis a été déduite. Plie commune dans les zones 7b et 7c; Ouest de l’Irlande et Banc de Porcupine 19 -74 % La Commission propose de réduire le TAC conformément à l’avis scientifique. Plie commune dans les zones 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 Golfe de Gascogne, eaux portugaises, Banc des Açores; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 155 -43,7 % La Commission propose de réduire le TAC conformément à l’avis scientifique. Lieu jaune dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e Golfe de Gascogne (Nord, centre, large des côtes) et ouest du golfe de Gascogne 1 037 -30,0 % La Commission propose de réduire le TAC de 30 % en suivant l’avis scientifique. Lieu jaune dans la zone 8c Sud du golfe de Gascogne 166 -20,0 % La Commission propose de réduire le TAC de 20 % en suivant l’avis scientifique. Lieu jaune dans les zones 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 Eaux portugaises et Banc des Açores; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 203 -20,0 % La Commission propose de réduire le TAC de 20 % en suivant l’avis scientifique. Sole commune dans la zone 3a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 24 Skagerrak, Kattegat 596 +11,8 % La Commission propose d'augmenter le TAC de 12 % en suivant l’avis scientifique relatif à la valeur RMD. Sole commune dans les zones 7b et 7c Ouest de l’Irlande et Banc de Porcupine 34 -20 % La Commission propose de réduire le TAC de 20 % en suivant l’avis scientifique. Sole commune dans les zones 8a et 8b Golfe de Gascogne (Nord et centre) 3 483 -8,4 % La Commission propose d'établir le TAC en suivant l’avis du CIEM relatif à la valeur RMD. Lors de la fixation du quota de l’Union, une quantité de minimis a été déduite. Soles dans les zones 8c, 8d, 8e, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 Golfe de Gascogne (Sud et large des côtes), ouest du golfe de Gascogne, eaux portugaises, Banc des Açores; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 502 -41,5 % Le stock de sole commune est un stock cible dans le plan pluriannuel relatif aux eaux occidentales. La Commission propose de réduire le TAC conformément à l’avis scientifique. * Pour les TAC faisant l’objet d’une déduction «de minimis», la comparaison s'effectue sur la base des quotas de l’Union. •Suppression des TAC non limitants peu utilisés Certains TAC ne sont plus limitants depuis plusieurs années, les modes d’exploitation ayant changé. Dans les cas où ces modes d’exploitation ne sont pas appelés à changer et où la suppression d'un TAC ne créerait qu’un risque mineur de surexploitation, la Commission suggère de ne plus fixer de TAC pour les stocks et zones concernés. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l’Union en matière de développement durable. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Les mesures proposées sont conformes aux autres politiques de l’Union, notamment aux politiques dans le domaine de l’environnement. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les obligations de l’Union en matière d’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes découlent des exigences définies à l’article 2 du règlement de base de la PCP. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. •Proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison suivante: la PCP est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. Le règlement du Conseil proposé répartit les possibilités de pêche entre les États membres. Conformément aux articles 16 et 17 du règlement de base, les États membres les répartissent ensuite, à leur tour comme bon leur semble, entre régions ou opérateurs. Les États membres disposent ainsi d’une grande latitude pour décider du modèle socio-économique qu’ils utiliseront pour exploiter les possibilités de pêche qui leur sont attribuées. La proposition n’a pas d’incidence financière supplémentaire pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil chaque année, et les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en application sont déjà en place. •Choix de l’instrument Instrument proposé: règlement. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Le règlement relatif aux possibilités de pêche est modifié plusieurs fois par an afin d'introduire les modifications nécessaires pour tenir compte des avis scientifiques les plus récents et d’autres éléments. •Consultation des parties intéressées a)Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants La Commission a consulté les parties intéressées, notamment par l’intermédiaire des conseils consultatifs (CC), et les États membres au sujet de l’approche envisagée pour ses différentes propositions de possibilités de pêche sur la base de sa communication intitulée «Vers une pêche plus durable dans l'UE: état des lieux et orientations pour 2021». En outre, la Commission a suivi les orientations définies dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006) 246 final], qui pose les principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-loading).

b)Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les réponses à la communication de la Commission mentionnée ci-dessus correspondent aux points de vue des parties prenantes sur l’évaluation faite par la Commission concernant l’état des ressources et la façon de les gérer au mieux. Ces réponses ont été prises en considération par la Commission lors de l'élaboration de la proposition. •Obtention et utilisation d’expertise Pour ce qui est de la méthode utilisée, la Commission a consulté, comme elle l'a déjà indiqué, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Les avis du CIEM reposent sur un cadre élaboré par ses groupes d'experts et ses organes de décision et sont émis conformément au protocole d’accord signé avec la Commission. L’objectif ultime est d’amener et de maintenir les stocks à des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD). Cet objectif a été intégré expressément dans le règlement de base de la PCP, notamment à l’article 2, paragraphe 2, qui dispose que cet objectif «sera atteint d’ici à 2015 dans la mesure du possible, et [...] d’ici à 2020 pour tous les stocks». Cela traduit l’engagement pris par l’Union en ce qui concerne les conclusions du sommet mondial sur le développement durable qui a eu lieu en 2002 à Johannesbourg et le plan de mise en œuvre qui y est associé. Comme cela a déjà été indiqué, pour certains stocks, des informations sur les niveaux de rendement maximal durable sont effectivement disponibles. Parmi ces stocks, figurent des stocks très importants sur le plan du volume de captures et de la valeur commerciale, comme les stocks de merlu, de cabillaud, de baudroie, de sole, de cardine, d’églefin et de langoustine. Les possibilités de pêche pour les stocks cibles de la mer du Nord et des eaux occidentales seront établies sur la base des plans pluriannuels correspondants, qui définissent les fourchettes de mortalité par pêche FRMD et offrent par conséquent un certain degré de flexibilité dans des conditions bien précises. Le CIEM a été invité à formuler des avis permettant d’évaluer la nécessité et la possibilité d’utiliser cette flexibilité. Les valeurs hautes de la fourchette de FRMD ne peuvent être utilisées pour proposer des TAC que si, sur la base des avis scientifiques, la détermination des possibilités de pêche conformément aux fourchettes de FRMD est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans le plan pluriannuel concerné dans le cas des pêcheries mixtes, pour éviter qu’un stock ne subisse des dommages graves causés par une dynamique intra- ou interespèces, ou pour limiter les fortes fluctuations d’une année sur l’autre. Lorsque la biomasse du stock est inférieure aux niveaux de référence visés dans le plan, les possibilités de pêche doivent être déterminées à un niveau correspondant au taux de mortalité par pêche réduit en proportion, en tenant compte de la baisse de la biomasse du stock. La réalisation de l’objectif RMD nécessite parfois de réduire les taux de mortalité par pêche et/ou les captures. Dans ce contexte, la proposition utilise les avis RMD lorsqu'ils sont disponibles. Conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche, qui prévoient que les TAC soient proposés sur la base de l'avis RMD, le TAC correspond au niveau qui, selon cet avis, permettrait d’atteindre l’objectif RMD en 2021. Cette approche respecte les principes énoncés dans la communication intitulée «Vers une pêche plus durable dans l'UE: état des lieux et orientations pour 2021». En ce qui concerne les stocks pour lesquels on dispose de données limitées, les organismes consultatifs scientifiques formulent des recommandations pour déterminer s'il convient de réduire les captures, de les stabiliser ou d'en autoriser l'augmentation. Dans de nombreux cas, le CIEM a fourni dans ses avis des indications quantitatives sur ces variations. Ces indications ont été utilisées pour fixer les TAC proposés. Pour certains stocks (principalement les stocks répartis sur une vaste zone, les requins et les raies), les avis seront émis à l’automne. La proposition devra être mise à jour à la lumière des avis reçus. Enfin, comme cela est mentionné ci-dessus, pour certains stocks, les avis sont utilisés aux fins de la mise en œuvre des plans de gestion. •ANALYSE D’IMPACT Le champ d’application du règlement sur les possibilités de pêche est circonscrit par l’article 43, paragraphe 3, du traité. La proposition vise à éviter les approches à court terme en privilégiant les décisions relatives à la viabilité à long terme et elle prend donc en compte des initiatives des parties prenantes et des conseils consultatifs pour autant qu'elles aient obtenu un avis favorable du CIEM et/ou du CSTEP. En outre, la proposition de réforme de la PCP de la Commission a été élaborée en bonne et due forme sur la base d'une analyse d'impact [SEC(2011) 891] dans le cadre de laquelle l'objectif RMD a été examiné. Dans les conclusions de cette analyse, cet objectif est défini comme étant une condition nécessaire à la réalisation de la durabilité environnementale, économique et sociale. En ce qui concerne les possibilités de pêche des ORGP et les stocks partagés avec des pays tiers, la proposition met en œuvre pour l'essentiel les mesures convenues au niveau international. Tous les éléments pertinents pour évaluer les incidences potentielles des possibilités de pêche sont traités lors de la phase de préparation et de conduite des négociations internationales dans le cadre desquelles les possibilités de pêche de l’Union sont fixées en accord avec les tierces parties. •Réglementation affûtée et simplification La proposition prévoit la simplification des procédures administratives incombant aux autorités (de l’Union ou des États membres), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la gestion de l’effort. •Droits fondamentaux Sans objet 4.INCIDENCES BUDGÉTAIRES Les mesures proposées n’auront pas d’incidence budgétaire. 5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La mise en œuvre des dispositions du règlement et le contrôle de leur conformité seront effectués conformément à la politique commune de la pêche existante. 2020/0308 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. (2)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil impose l'adoption de mesures de conservation en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et d'autres organismes consultatifs, ainsi que des avis émanant des conseils consultatifs. (3)Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013, il convient que les possibilités de pêche soient déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement. Conformément à l'article 16, paragraphe 1, dudit règlement, il convient que les possibilités de pêche soient réparties entre les États membres de manière à garantir une stabilité relative des activités de pêche à chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie. (4)Il convient donc que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis, conformément au règlement (UE) nº 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties prenantes consultées, notamment lors des réunions des conseils consultatifs. (5)Conformément à l'article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique pleinement à partir du 1er janvier 2019 et toutes les espèces faisant l'objet de limites de capture devraient être débarquées. L'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 prévoit que, lorsque l'obligation de débarquement s'applique pour un stock halieutique, les possibilités de pêche sont déterminées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures. Sur la base des recommandations communes présentées par les États membres et conformément à l'article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013, la Commission a adopté un certain nombre de règlements délégués établissant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement sous forme de plans de rejets spécifiques. (6)Les possibilités de pêche pour les stocks des espèces soumises à l'obligation de débarquement devraient tenir compte du fait que les rejets ne sont, en principe, plus autorisés. Il importe, dès lors, que les possibilités de pêche soient fondées sur le chiffre arrêté dans l'avis pour le total des captures (plutôt que sur le chiffre arrêté dans l'avis pour les captures désirées), comme le prévoit le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Les quantités qui, par voie de dérogation, continueront d'être rejetées pendant la période d'application de l'obligation de débarquement, devraient être déduites du chiffre arrêté dans l'avis pour le total des captures. (7)Pour certains stocks, le CIEM a rendu un avis scientifique préconisant des captures nulles. Si les TAC applicables à ces stocks sont établis au niveau indiqué dans l'avis scientifique, l'obligation de débarquer l'ensemble des captures, y compris les prises accessoires de ces stocks, dans des pêcheries mixtes donnerait lieu au phénomène des «stocks à quotas limitants». Afin de trouver un compromis entre la volonté de maintenir des pêcheries eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels liés aux fermetures et la nécessité de permettre à ces stocks d'atteindre un bon état biologique, il convient, étant donné la difficulté de pêcher tous les stocks d'une pêcherie mixte en visant en même temps le rendement maximal durable, d'établir des TAC spécifiques pour les prises accessoires de ces stocks. Il y a lieu de fixer ces TAC à un niveau permettant de réduire la mortalité par pêche pour ces stocks et incitant au renforcement de la sélectivité et de l'évitement. (8)Afin de réduire les captures dans les stocks pour lesquels des TAC de prises accessoires ont été fixés, les possibilités de pêche pour les pêcheries dans lesquelles ces stocks sont exploités devraient être fixées à des niveaux contribuant à ramener la biomasse des stocks vulnérables à des niveaux durables. Il y a lieu également de prendre des mesures techniques et de contrôle étroitement liées aux possibilités de pêche afin de prévenir les rejets illégaux. (9)Conformément au plan pluriannuel relatif aux eaux occidentales établi dans le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil, l'objectif ciblé de mortalité par pêche conforme aux fourchettes de FRMD définies à l'article 2 dudit règlement doit être atteint dès que possible et, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard pour les stocks énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, et maintenu par la suite à l'intérieur des fourchettes de FRMD, conformément à l'article 4 du règlement en question. Il convient donc de fixer la mortalité par pêche globale pour le bar dans les divisions CIEM 8a et 8b conformément au rendement maximal durable, compte tenu des captures commerciales et récréatives, y compris des rejets (3 108 tonnes au total selon l'avis du CIEM). Les États membres devront prendre des mesures appropriées pour que la mortalité par pêche de leur flotte et de leurs pêcheurs pratiquant la pêche récréative ne dépasse pas la valeur FRMD, comme l'exige l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472. (10)Les mesures relatives à la pêche récréative ciblant le bar européen devraient également être maintenues, compte tenu de l'incidence notable de cette activité sur les stocks concernés. Dans les limites établies par l'avis scientifique, les limites de captures devraient se poursuivre. Compte tenu d'une sélectivité insuffisante et du fait que le nombre de spécimens capturés dépassera vraisemblablement les limites établies, les filets fixes devraient être exclus. Au vu des conditions environnementales, sociales et économiques, et notamment de la dépendance des pêcheurs commerciaux à l'égard de ces stocks dans les communautés côtières, ces mesures relatives au bar européen garantiraient un équilibre approprié entre les intérêts des pêcheurs commerciaux et ceux des pêcheurs pratiquant la pêche récréative. Ces mesures permettraient en particulier aux pêcheurs pratiquant la pêche récréative d'exercer leurs activités de pêche en tenant compte de leur incidence sur ces stocks.

(11)En ce qui concerne le stock d'anguille d'Europe (Anguilla anguilla), le CIEM a recommandé que la mortalité anthropique dans son ensemble, y compris celle due à la pêche récréative et à la pêche commerciale, soit réduite à zéro ou ramenée à un niveau aussi proche que possible de zéro. Par ailleurs, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a adopté la recommandation GFCM/42/2018/1 établissant des mesures de gestion pour l'anguille d'Europe en mer Méditerranée. Il convient de maintenir des conditions équitables dans l'ensemble de l'Union et donc de conserver également pour les eaux de l'Union de la zone CIEM ainsi que pour les eaux saumâtres, telles que les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition, une période de fermeture de trois mois consécutifs pour toutes les pêcheries d'anguille d'Europe à tous les stades de son développement. Étant donné que la période de fermeture de la pêche devrait être conforme aux objectifs de conservation fixés par le règlement (CE) nº 1100/2007 du Conseil et aux schémas de migration de l'anguille d'Europe, il convient, pour les eaux de l'Union de la zone CIEM, de fixer cette période de fermeture entre le 1er août 2021 et le 28 février 2022. (12)Depuis quelques années, certains TAC applicables aux stocks d'élasmobranches (requins et raies) ont été fixés à zéro, et une disposition liée à cette mesure établit une obligation de remettre immédiatement à la mer les captures accidentelles. Ce traitement spécifique s'expliquait par le fait que ces stocks étaient en mauvais état de conservation et reposait sur l'hypothèse selon laquelle les rejets, en raison des taux de survie élevés, n'augmenteraient pas les taux de mortalité par pêche et seraient bénéfiques pour la conservation de ces espèces. Or, à partir du 1er janvier 2019, les captures de ces espèces doivent être débarquées, à moins qu'elles ne soient couvertes par l'une des dérogations à l'obligation de débarquement prévues à l'article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013. L'article 15, paragraphe 4, point a), dudit règlement autorise de telles dérogations pour les espèces dont la pêche est interdite et qui sont identifiées en tant que telles dans un acte juridique de l'Union adopté dans le domaine de la PCP. Il convient, par conséquent, d'interdire la pêche de ces espèces dans les zones concernées. (13)Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013, pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les TAC soient établis conformément aux règles prévues dans ces plans. (14)Le plan pluriannuel relatif à la mer du Nord a été établi par le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil et est entré en vigueur en 2018. Le plan pluriannuel relatif aux eaux occidentales est entré en vigueur en 2019. Les possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l'article 1er de ces plans devraient être établies conformément aux objectifs (fourchettes de FRMD) et aux mesures de sauvegardes prévus par lesdits plans. Les fourchettes de FRMD ont été établies dans les avis correspondants du CIEM. En l'absence d'informations scientifiques adéquates, les possibilités de pêche pour les stocks de prises accessoires devraient être établies suivant l'approche de précaution, conformément aux plans pluriannuels. (15)Aux termes de l'article 8 du plan pluriannuel relatif aux eaux occidentales, lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l'un des stocks visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit plan est inférieure à la Blim, d'autres mesures correctives doivent être adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'obtenir le RMD. En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné et la réduction adéquate des possibilités de pêche pour ces stocks et/ou d'autres stocks dans les pêcheries. (16)Il convient que les TAC applicables au thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée soient établis conformément aux dispositions prévues dans le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil. (17)Le 17 décembre 2018, le CIEM a publié un avis scientifique sur la flexibilité interzones pour les chinchards (Trachurus spp.) entre les divisions CIEM 8c et 9a. Le CIEM a recommandé que la flexibilité interzones entre ces deux stocks ne dépasse pas la différence entre le niveau de capture correspondant à une mortalité par pêche de Fp.05 et le TAC fixé. Il convient également de ne pas transférer de TAC vers un stock dont la biomasse du stock reproducteur se situe en dessous de la biomasse limite (Blim). Suivant les conditions de cet avis scientifique, il convient d'établir la flexibilité interzones (condition particulière) pour les chinchards entre la sous-zone CIEM 9 et la division CIEM 8c pour 2021 à [10 %]. (18)En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n'existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d'établir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC respectent l'approche de précaution en matière de gestion des pêches telle qu'elle est définie à l'article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) nº 1380/2013, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, notamment les informations disponibles sur l'évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries. (19)Le règlement (CE) nº 847/96 du Conseil a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant aux articles 3 et 4 dudit règlement pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. En vertu de l'article 2 dudit règlement, au moment d'établir les TAC, le Conseil doit décider quels sont les stocks auxquels l'article 3 ou l'article 4 dudit règlement ne s'applique pas, en particulier sur la base de l'état biologique des stocks. En 2014, un nouveau mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l'obligation de débarquement. Dès lors, afin d'éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques de la mer, ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la PCP et entraînerait une détérioration de l'état biologique des stocks, il convient d'établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013 n'est pas utilisée. (20)La flexibilité interannuelle visée à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013 devrait être exclue dans les cas où son application compromet la réalisation des objectifs de la PCP, en particulier pour les stocks dont la biomasse du stock reproducteur est inférieure à la biomasse limite (Blim). (21)Lorsqu'un TAC concernant un stock est attribué à un seul État membre, il y a lieu d'habiliter cet État membre, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte pleinement les principes et les règles de la PCP. (22)Il est nécessaire que les plafonds de l'effort de pêche pour 2021 soient fixés conformément aux articles 5, 6, 7 et 9 ainsi qu'à l'annexe I du règlement (UE) 2016/1627. (23)Afin de garantir la pleine exploitation des possibilités de pêche, il convient de permettre la mise en œuvre d'un arrangement souple entre certaines des zones soumises à des TAC lorsque les mêmes stocks biologiques sont concernés. (24)Pour certaines espèces, notamment certaines espèces de requins, une activité de pêche même limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher. (25)Lors de la 12e Conférence des parties à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, qui s'est tenue à Manille du 23 au 28 octobre 2017, un certain nombre d'espèces ont été ajoutées aux listes des espèces protégées figurant dans les annexes I et II de ladite convention. Il y a donc lieu de prévoir la protection de ces espèces lors des activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans toutes les eaux et par les navires de pêche de pays tiers dans les eaux de l'Union. (26)L'exploitation des possibilités de pêche dont disposent les navires de pêche de l'Union prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement, concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l'effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement. (27)Il y a lieu, sur la base de l'avis du CIEM, de maintenir un système de gestion spécifique du lançon et des prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 2a et 3a et de la sous-zone CIEM 4. L'avis scientifique du CIEM n'étant pas attendu avant février 2021, il est opportun, à titre provisoire, de fixer des TAC et quotas nuls pour ce stock jusqu'à ce que cet avis soit disponible. (28)[Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche avec la Norvège et les Îles Féroé, l'Union a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec ces partenaires. Conformément à la procédure prévue dans l'accord et le protocole concernant les relations en matière de pêche avec le Groenland, le comité mixte a établi le niveau des possibilités de pêche mises à disposition de l'Union dans les eaux groenlandaises en 2021. Il est par conséquent nécessaire d'inclure ces possibilités de pêche dans le présent règlement. Le considérant et les dispositions pertinentes seront mises à jour à l’issue des consultations internationales y relatives] (29)Le TAC de l'Union pour le flétan noir commun dans les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 2 est sans préjudice de la position de l'Union sur la part appropriée de l'Union dans cette pêcherie. (30)[Lors de sa réunion annuelle de 2019, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) n'est pas parvenue à adopter des mesures de conservation pour les deux stocks de sébaste de la mer d'Irminger. Les TAC pertinents pour ces stocks devraient être établis conformément aux positions exprimées par l'Union au sein de la CPANE. Le considérant et les dispositions pertinentes seront mises à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CPANE]

(31)[Lors de sa réunion annuelle de 2017, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) est convenue qu'en 2018 et 2019, la CICTA pourrait distribuer les réserves non attribuées de thon rouge pour 2019 et 2020, compte tenu notamment des besoins des parties contractantes et des parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes (PCC) de la CICTA qui sont des États côtiers en développement dans leurs pêcheries artisanales. Cette distribution a été décidée lors de la réunion intersessions de la sous-commission 2 de la CICTA (Madrid, mars 2018) sur la base, en ce qui concerne les possibilités attribuées à l'Union, des informations transmises par trois États membres: la Grèce, l'Espagne et le Portugal. En conséquence, l'Union a reçu des possibilités de pêche spécifiques supplémentaires à hauteur de 87 tonnes pour 2019 et de 100 tonnes pour 2020 utilisables par les flottes artisanales de l'Union dans certaines régions de l'Union. Cette attribution de possibilités de pêche à l'Union a été approuvée par la CICTA lors de ses réunions annuelles de 2018 et 2019. Les paramètres établis par le Conseil en vue de la fixation d'une clé de répartition pour 2019 entre la Grèce, l'Espagne et le Portugal restent valables pour 2020. Le considérant et les dispositions pertinentes seront mises à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CICTA] (32)[Il importe de mettre en œuvre dans le droit de l'Union la recommandation 16-05 de la CICTA réduisant le TAC pour l'espadon de la Méditerranée pour 2020. Comme c'est déjà le cas pour le stock de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, les captures réalisées dans le cadre de la pêche récréative sur tous les autres stocks de la CICTA devraient également être soumises aux limites de capture adoptées par la CICTA. Le considérant et les dispositions pertinentes seront mises à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CICTA] (33)[Lors de sa réunion annuelle de 2019, la CICTA est pour la première fois convenue d'un TAC pour la peau bleue dans l'Atlantique Nord capturée en association avec des pêcheries relevant de la CICTA, ainsi que de la clé de répartition. Les possibilités de pêche pour ce stock devraient donc être attribuées aux États membres. En outre, la CICTA est convenue d'un TAC non attribué pour la peau bleue dans l'Atlantique Sud capturée en association avec des pêcheries relevant de la CICTA. De plus, les limites annuelles de débarquement ont été réparties entre les parties contractantes pour les stocks de makaire bleu et de makaire blanc/marlin de l'Atlantique. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union. Le considérant et les dispositions pertinentes seront mises à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CICTA] (34)[Lors de la réunion annuelle, en 2019, de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), les parties ont fixé des limites de capture à la fois pour les espèces cibles et pour les prises accessoires pour la période comprise entre le 1er décembre 2019 et le 30 novembre 2020. Il y a lieu de tenir compte de l'utilisation de ce quota au cours de l'année 2019 lors de la fixation des possibilités de pêche pour l'année 2020. Le considérant et les dispositions pertinentes seront mises à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CCAMLR] (35)[Lors de sa réunion annuelle de 2019, la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) a fixé de nouvelles limites de capture pour l'albacore (Thunnus albacares) qui n'ont pas d'incidence sur les limites de capture de l'Union dans le cadre de la CTOI. Cependant, celle-ci a réduit les possibilités d'utilisation des dispositifs de concentration de poissons (DCP) et des navires d'appui. Des mesures de conservation des raies Mobulidae ont été adoptées. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union. Le considérant et les dispositions pertinentes seront mises à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CCAMLR] (36)La réunion annuelle de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) se tiendra du 25 au 29 janvier 2021. Les mesures actuellement en vigueur dans la zone de la convention ORGPPS devraient être maintenues provisoirement jusqu'à la tenue de cette réunion annuelle. (37)Lors de sa réunion annuelle de 2017, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a adopté une mesure de conservation pour l'albacore, le thon obèse et le listao pour la période 2018-2020. Celle-ci n'a pas été révisée lors de la réunion annuelle de 2019 et devrait donc continuer d'être mise en œuvre dans le droit de l'Union. Le considérant et les dispositions pertinentes seront mises à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CITT] (38)[Lors de sa réunion annuelle de 2019, la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) a confirmé le TAC pour le thon rouge du Sud pour la période 2018-2020, adopté lors de la réunion annuelle de 2016. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union. Le considérant et les dispositions pertinentes seront mises à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CITT] (39)[Lors de sa réunion annuelle de 2019, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est (OPASE) a adopté des TAC pour les principales espèces relevant de sa compétence. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union. Le considérant et les dispositions pertinentes seront mises à jour à l’issue de la réunion annuelle de l’OPASE] (40)[Lors de sa réunion annuelle de 2019, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a maintenu les mesures de conservation et de gestion adoptées précédemment. Ces mesures devraient continuer d'être mises en œuvre dans le droit de l'Union. Le considérant et les dispositions pertinentes seront mises à jour à l’issue de la réunion annuelle de la WCPFC] (41)En 2020, lors de sa 42e réunion annuelle, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un certain nombre de possibilités de pêche pour 2021 concernant certains stocks des sous-zones 1 à 4 de la zone de la convention OPANO. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union. (42)[Lors de la 6e réunion des parties à l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (SIOFA) qui s'est tenue en 2019, des mesures de conservation et de gestion ont été adoptées pour les stocks relevant dudit accord. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union. Le considérant et les dispositions pertinentes seront mises à jour à l’issue de la réunion annuelle de la SIOFA] (43)En ce qui concerne les possibilités de pêche pour le crabe des neiges autour de la zone du Svalbard, le traité de Paris de 1920 octroie à toutes ses parties contractantes un accès égal et sans discrimination aux ressources, y compris en ce qui concerne la pêche. L'Union a exposé son point de vue sur cet accès pour ce qui est de la pêche au crabe des neiges sur le plateau continental autour du Svalbard dans deux notes verbales adressées à la Norvège le 25 octobre 2016 et le 24 février 2017. Afin de garantir que l'exploitation du crabe des neiges dans la zone du Svalbard se déroule dans le respect des règles de gestion non discriminatoires éventuellement prévues par la Norvège, qui exerce sa souveraineté et sa juridiction dans cette zone dans les limites dudit traité, il est opportun de fixer le nombre des navires qui sont autorisés à pratiquer cette pêche. La répartition des possibilités de pêche correspondantes entre les États membres est limitée à l'année 2021. Il est rappelé que, dans l'Union, c'est aux États membres du pavillon que revient la responsabilité première d'assurer le respect du droit applicable. (44)Conformément à la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française, adressée par l'Union à la République bolivarienne du Venezuela, il est nécessaire de fixer les possibilités de pêche des vivaneaux mises à disposition du Venezuela dans les eaux de l'Union. (45)Étant donné que certaines dispositions doivent s'appliquer de manière continue et afin d'éviter une incertitude juridique entre la fin de 2021 et la date d'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2022, il convient que les dispositions sur les interdictions et les périodes d'interdiction établies dans le présent règlement continuent de s'appliquer au début de 2022, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2022. (46)Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour ce qui est d'autoriser un État membre à gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts-jours. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (47)Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'attribution de jours supplémentaires en mer pour arrêt définitif des activités de pêche ou accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques, ainsi que l'établissement des formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d'un même État membre. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (48)Afin d'éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2021, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limitations de l'effort de pêche, qui devraient s'appliquer à partir du 1er février 2021, et de certaines dispositions concernant des régions particulières, qui devraient comporter une date d'application spécifique. Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. (49)Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l'Union sont adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) concernées à la fin de l'année et deviennent applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Il est dès lors nécessaire d'appliquer les dispositions qui mettent en œuvre ces mesures dans le droit de l'Union de façon rétroactive. En particulier, étant donné que la campagne de pêche dans la zone de la convention CCAMLR se déroule du 1er décembre au 30 novembre et que, par conséquent, certaines possibilités de pêche ou interdictions de pêche dans la zone de la convention CCAMLR sont définies pour une période débutant le 1er décembre 2020, il convient que les dispositions pertinentes du présent règlement s'appliquent à compter de cette date. Cette application rétroactive est sans préjudice du principe de confiance légitime, étant donné qu'il est interdit aux membres de la CCAMLR de pêcher sans autorisation dans la zone de la convention CCAMLR. (50)Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit de l'Union,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier

Objet 1.Le présent règlement fixe les possibilités de pêche dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union en ce qui concerne certains stocks halieutiques ou groupes de stocks halieutiques. 2.Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent: a)les limites de capture pour l'année 2021 et, dans les cas prévus par le présent règlement, pour l'année 2022; b)les limitations de l'effort de pêche pour l'année 2021, à l'exception des limitations de l'effort de pêche fixées à l'annexe II, qui s'appliqueront du 1er février 2021 au 31 janvier 2022; c)les possibilités de pêche applicables du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 à certains stocks de la zone de la convention CCAMLR; d)les possibilités de pêche applicables à certains stocks dans la zone de la convention CITT indiquées à l'article 30, pour les périodes en 2020 et 2021 prévues dans cet article. Article 2

Champ d'application 1.Le présent règlement s'applique aux navires suivants: a)les navires de pêche de l'Union; b)les navires de pays tiers dans les eaux de l'Union. 2.Le présent règlement s'applique également à la pêche récréative lorsque ses dispositions pertinentes y font expressément référence. Article 3

Définitions Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 4 du règlement (UE) nº 1380/2013 s'appliquent. En outre, on entend par: a)«navire de pays tiers»: un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers et immatriculé dans ce pays; b)«pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources biologiques de la mer à des fins notamment récréatives, touristiques ou sportives; c)«eaux internationales»: les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État; d)«total admissible des captures» (TAC):

i)dans les pêcheries soumises à l'exemption de l'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) nº 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année; ii)dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée chaque année; e)«quota»: la proportion d'un TAC allouée à l'Union, à un État membre ou à un pays tiers; f)«évaluation analytique»: l'appréciation quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données relatives à la biologie et à l'exploitation du stock, et dont il a été établi par une analyse scientifique qu'elle est de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures; g)«maillage»: le maillage des filets de pêche défini à l'article 6, point 34), du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil; h)«fichier de la flotte de pêche de l'Union»: le fichier établi par la Commission conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1380/2013; i)«journal de pêche»: le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009; j)«bouée instrumentée»: une bouée portant un numéro de référence unique clairement marqué permettant d'identifier son propriétaire et équipée d'un système de suivi par satellite pour surveiller sa position; k)«bouée opérationnelle»: toute bouée instrumentée préalablement activée qui a été allumée, déployée en mer sur un DCP dérivant ou un objet flottant et qui transmet sa position et d'autres informations disponibles telles que des estimations par échosondage. Article 4

Zones de pêche Aux fins du présent règlement, on entend par: a)«zones CIEM» (Conseil international pour l'exploration de la mer): les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) nº 218/2009 du Parlement européen et du Conseil; b)«Skagerrak»: la zone géographique circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise; c)«Kattegat»: la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen; d)«unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7»: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: –53° 30' N 15° 00' O, –53° 30' N 11° 00' O, –51° 30' N 11° 00' O, –51° 30' N 13° 00' O, –51° 00' N 13° 00' O,

–51° 00' N 15° 00' O; e)«unité fonctionnelle 25 de la division CIEM 8c»: la zone géographique marine circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: –43° 00' N 9° 00' O, –43° 00' N 10° 00' O, –43° 30' N 10° 00' O, –43° 30' N 9° 00' O, –44° 00' N 9° 00' O, –44° 00' N 8° 00' O, –43° 30' N 8° 00' O; f)«unité fonctionnelle 26 de la division CIEM 9a»: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: –43° 00' N 8° 00' O, –43° 00' N 10° 00' O, –42° 00' N 10° 00' O, –42° 00' N 8° 00' O; g)«unité fonctionnelle 27 de la division CIEM 9a»: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: –42° 00' N 8° 00' O, –42° 00' N 10° 00' O, –38° 30' N 10° 00' O, –38° 30' N 9° 00' O, –40° 00' N 9° 00' O,

–40° 00' N 8° 00' O; h)«unité fonctionnelle 30 de la division CIEM 9a»: la zone géographique relevant de la juridiction de l'Espagne dans le golfe de Cadix et dans les eaux adjacentes de la division 9a; i)«unité fonctionnelle 31 de la division CIEM 8c»: la zone géographique marine circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: –43° 30' N 6° 00' O, –44° 00' N 6° 00' O, –44° 00' N 2° 00' O, –43° 30' N 2° 00' O; j)«golfe de Cadix»: la zone géographique de la division CIEM 9a située à l'est de la longitude 7º 23' 48″ O; k)«zone de la convention CCAMLR (Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique)»: la zone géographique définie à l'article 2, point a), du règlement (CE) nº 601/2004 du Conseil; l)«zones Copace (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est)»: les zones géographiques indiquées à l'annexe II du règlement (CE) nº 216/2009 du Parlement européen et du Conseil; m)«zone de la convention CITT (Commission interaméricaine du thon tropical)»: la zone géographique définie dans la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica; n)«zone de la convention CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique)»: la zone géographique définie dans la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique; o)«zone de compétence CTOI (Commission des thons de l'océan Indien)»: la zone géographique définie dans l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien; p)«zones OPANO (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest)»: les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) nº 217/2009 du Parlement européen et du Conseil; q)«zone de la convention OPASE (Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est)»: la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est; r)«zone de l'accord SIOFA/APSOI (accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien)»: la zone géographique définie dans le cadre de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien; s)«zone de la convention ORGPPS (Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud)»: la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud; t)«zone de la convention WCPFC (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central)»: la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central; u)«zone de haute mer de la mer de Béring»: la zone géographique de la mer de Béring au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des États côtiers de la mer de Béring; v)«zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC»: la zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes:

–la longitude 150º O, –la longitude 130º O, –la latitude 4° S, –la latitude 50° S. TITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L'UNION Chapitre I

Dispositions générales Article 5

TAC et répartition 1.Les TAC applicables aux navires de pêche de l'Union dans les eaux de l'Union ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, sont fixés à l'annexe I. 2.Les navires de pêche de l'Union sont autorisés à pêcher, dans les limites des TAC fixés à l'annexe I du présent règlement, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des Îles Féroé, du Groenland et de la Norvège, ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon la condition fixée à l'article 14 et à l'annexe V, partie A, du présent règlement, ainsi que dans le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil et dans ses dispositions d'application. Article 6

TAC devant être déterminés par les États membres 1.Pour certains stocks halieutiques, les TAC sont déterminés par l'État membre concerné. Ces stocks sont recensés à l'annexe I. 2.Les TAC devant être déterminés par un État membre: a)respectent les principes et les règles de la PCP, et en particulier le principe de l'exploitation durable du stock; et b)permettent d'assurer: i)si une évaluation analytique est disponible, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable, avec une probabilité aussi élevée que possible; ou ii)si une évaluation analytique n'est pas disponible ou si elle est incomplète, une exploitation du stock compatible avec l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche. 3.Le 15 mars 2021 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes: a)les TAC adoptés; b)les données collectées et évaluées par l'État membre concerné sur lesquelles les TAC adoptés sont fondés; c)des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent le paragraphe 2.

Article 7

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires 1.Les captures qui ne sont pas soumises à l'obligation de débarquement au titre de l'article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013 ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles: a)ont été effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et si ce quota n'a pas été épuisé; ou b)consistent en une part d'un quota de l'Union qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres, et si ce quota de l'Union n'a pas été épuisé. 2.Les stocks d'espèces non cibles qui se situent dans des limites biologiques de sécurité visés à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013 sont recensés à l'annexe I du présent règlement aux fins de la dérogation à l'obligation d'imputer les captures sur les quotas concernés prévue audit article. Article 8

Limitations de l'effort de pêche dans la division CIEM 7e 1.Pour les périodes visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b), les aspects techniques des droits et obligations liés à l'annexe II pour la gestion du stock de sole dans la division CIEM 7e sont établis à l'annexe II. 2.La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, attribuer à un État membre qui en fait la demande un nombre de jours en mer en sus de ceux visés à l'annexe II, point 5, jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être autorisé par l'État membre de son pavillon à être présent dans la division CIEM 7e lorsqu'il détient à bord un engin de pêche réglementé, sur la base de la demande précitée formulée par ledit État membre, conformément à l'annexe II, point 7.4. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011. 3.La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, attribuer à un État membre qui en fait la demande un nombre maximum de trois jours entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021 en sus de ceux visés à l'annexe II, point 5, jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la division CIEM 7e sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques, comme prévu à l'annexe II, point 8.1. Cette attribution s'effectue sur la base de la description communiquée par l'État membre conformément à l'annexe II, point 8.3, et après consultation du CSTEP. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 53, paragraphe 2. Article 9

Mesures relatives à la pêche récréative ciblant le bar européen dans le golfe de Gascogne Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 8a et 8b, un maximum de deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux filets fixes, qui ne peuvent être utilisés pour capturer ou détenir le bar européen. Il est sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative. Article 10

Mesures relatives à la pêche de l'anguille d'Europe dans les eaux de l'Union de la zone CIEM Toute pêche ciblée, accessoire et récréative de l'anguille d'Europe est interdite dans les eaux de l'Union de la zone CIEM et dans les eaux saumâtres telles que les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition, pour une période de trois mois consécutifs à déterminer par chaque État membre entre le 1er août 2021 et le 28 février 2022. Les États membres communiquent la période déterminée à la Commission au plus tard le 1er juin 2021. Article 11

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche 1.La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice: a)des échanges réalisés en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013; b)des déductions et redistributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) nº 1224/2009; c)des redistributions effectuées en vertu des articles 12 et 47 du règlement (UE) nº 2017/2403 du Conseil; d)des débarquements supplémentaires autorisés en application de l'article 3 du règlement (CE) nº 847/96 et de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013; e)des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) nº 847/96 et à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013;

f)des déductions opérées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) nº 1224/2009; g)des transferts ou échanges de quotas effectués conformément à l'article 16 du présent règlement. 2.Les stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution ou d'un TAC analytique sont recensés à l'annexe I du présent règlement dans le cadre de la gestion interannuelle des TAC et quotas prévue par le règlement (CE) nº 847/96. 3.Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution, et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique. 4.Les articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'appliquent pas lorsqu'un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013. Article 12

Mesures correctives applicables au cabillaud dans le Kattegat 1.Les navires de l'Union opérant dans le Kattegat avec des chaluts de fond (codes engins: OTB, OTT, OT, TBN, TBS, TB, TX et PTB) ayant un maillage minimal de 70 mm utilisent l'un des engins sélectifs suivants: a)une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm et percés d'un orifice d'évacuation des poissons; b)une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 50 mm séparant les poissons plats et les poissons ronds, et percés d'un orifice d'évacuation des poissons ronds; c)un panneau Seltra d'un maillage de 300 mm (mailles carrées); d)un engin hautement sélectif réglementé, dont les caractéristiques techniques permettent, selon une étude scientifique qui a fait l'objet d'une évaluation du CSTEP, de limiter le pourcentage de captures de cabillaud à moins de 1,5 %, pour autant qu'il s'agisse de l'unique engin transporté à bord du navire. 2.Les navires de l’Union participant à un projet d’un État membre concerné et dotés des équipements permettant des pêches complètement documents peuvent utiliser un engin conformément à l’annexe V, partie B, du règlement (UE) 2019/1241. Les États membres concernés communiquent la liste de ces navires à la Commission. Article 13

Espèces dont la pêche est interdite 1.Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes: (a)la raie radiée (Raja radiata) dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 2a, 3a et 7d et de la sous-zone CIEM 4; (b)le béryx long (Beryx splendens) dans la sous-zone 6 de l'OPANO. (c)le squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14; (d)le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14; (e)le squale liche (Dalatias licha) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14; (f)le squale savate (Deania calcea) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

(g)le complexe d'espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10; (h)le sagre rude (Etmopterus princeps) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14; (i)le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu'il est capturé à la palangre dans les eaux de l'Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1, 5, 6, 7, 8, 12 et 14; (j)le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans toutes les eaux; (k)la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 3a; (l)la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 6 et 10; (m)le requin-baleine (Rhincodon typus) dans toutes les eaux; (n)la raie-guitare commune (Rhinobatos rhinobatos) en Méditerranée; (o)l'aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, à l'exception des programmes visant à éviter les prises accessoires décrits à l'annexe IA; 2.Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont capturées accidentellement, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Article 14

Transmission des données Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) nº 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées et à l'effort de pêche, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe I du présent règlement. CHAPITRE II

Autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers Article 15

Autorisations de pêche 1.Le nombre maximal d'autorisations de pêche pour les navires de pêche de l'Union dans les eaux d'un pays tiers est fixé à l'annexe V, partie A. 2.Lorsqu'un État membre transfère un quota à un autre État membre («échange de quotas») pour les zones de pêche indiquées à l'annexe V, partie A, du présent règlement, sur la base de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013, le transfert inclut le transfert des autorisations de pêche correspondantes et est notifié à la Commission. Toutefois, le nombre total d'autorisations de pêche pour chaque zone de pêche, fixé à l'annexe V, partie A, du présent règlement, ne peut être dépassé. Chapitre III

Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion des pêches Section 1

Dispositions générales Article 16

Transferts et échanges de quotas 1.Lorsque les règles d'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) autorisent les transferts ou les échanges de quotas entre les parties contractantes à l'ORGP, un État membre (ci-après dénommé «État membre concerné») peut discuter avec une autre partie contractante à l'ORGP et, le cas échéant, établir les contours possibles d'un transfert ou échange de quotas envisagé.

2.Dès la notification par l'État membre concerné à la Commission, celle-ci peut approuver les contours du transfert ou de l'échange envisagé dont l'État membre a discuté avec la partie contractante à l'ORGP concernée. La Commission fait part ensuite sans retard injustifié à la partie contractante à l'ORGP concernée de son consentement à être liée par un tel transfert ou échange de quotas. La Commission notifie au secrétariat de l'ORGP le transfert ou l'échange de quotas approuvé conformément aux règles de cette organisation. 3.La Commission informe les États membres du transfert ou échange de quotas approuvé. 4.Les possibilités de pêche reçues de la partie contractante à l'ORGP concernée ou transférées vers celle-ci dans le cadre d'un transfert ou échange de quotas sont considérées comme des quotas attribués à l'État membre concerné ou déduits de son allocation, à partir du moment où le transfert ou l'échange de quotas prend effet conformément aux termes de l'accord dégagé avec la partie contractante à l'ORGP concernée ou, le cas échéant, conformément aux règles de l'ORGP concernée. Cette attribution ne modifie pas la clé de répartition existante afin de répartir les possibilités de pêche entre les États membres conformément au principe de stabilité relative des activités de pêche. 5.Le présent article s'applique jusqu'au 31 janvier 2022 en ce qui concerne les transferts de quotas d'une partie contractante d'une ORGP vers l'Union et leur attribution ultérieure aux États membres. [Les sections 2 à 10 ci-dessous seront mises à jour à l’issue des réunions annuelles correspondantes des ORGP] Section 2

Zone de la convention CICTA Article 17

Limitation de la capacité de pêche, d'élevage et d'engraissement 1.Le nombre de thoniers-canneurs et ligneurs de l'Union autorisés à pêcher activement dans l'Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 et 30 kg ou mesurant entre 75 et 115 cm est limité conformément à l'annexe VI, point 1. 2.Le nombre de navires de pêche artisanale côtière de l'Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 et 30 kg ou mesurant entre 75 et 115 cm est limité conformément à l'annexe VI, point 2. 3.Le nombre de navires de pêche de l'Union pêchant en mer Adriatique des thons rouges à des fins d'élevage qui sont autorisés à pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 et 30 kg ou mesurant entre 75 et 115 cm est limité conformément à l'annexe VI, point 3. 4.Le nombre de navires de pêche autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée, est limité conformément à l'annexe VI, point 4. 5.Le nombre de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément à l'annexe VI, point 5. 6.La capacité totale d'élevage du thon rouge, ainsi que l'approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage attribués aux exploitations dans l'Atlantique Est et en Méditerranée sont limités conformément à l'annexe VI, point 6. 7.Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher le germon du Nord comme espèce cible conformément à l'article 12 du règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil est limité conformément à l'annexe VI, point 7, du présent règlement. 8.Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union d'une longueur d'au moins 20 mètres qui pêchent le thon obèse dans la zone de la convention CICTA est limité conformément à l'annexe VI, point 8. Article 18

Pêche récréative Le cas échéant, les États membres affectent une part spécifique à la pêche récréative, sur la base des quotas qui leur ont été attribués et qui figurent à l'annexe ID. Article 19

Requins 1.La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-renards à gros yeux (Alopias superciliosus) sont interdits dans toutes les pêcheries. 2.Il est interdit d'entreprendre une pêche ciblée d'espèces de requins-renards du genre Alopias.

3.La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-marteaux de la famille des Sphyrnidae (à l'exclusion de Sphyrna tiburo) sont interdits dans le cadre des pêcheries de la zone de la convention CICTA. 4.La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries. 5.La détention à bord de requins soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite dans toutes les pêcheries. Section 3

Zone de la convention CCAMLR Article 20

Pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines Les États membres peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines (Dissostichus spp.) dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a en dehors des zones sous juridiction nationale en 2020. Si un État membre a l'intention de participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines, il le notifie au secrétariat de la CCAMLR conformément aux articles 7 et 7 bis du règlement (CE) nº 601/2004 au plus tard le 1er juin 2020. Article 21

Limitations concernant la pêche exploratoire ciblant les légines 1.Au cours de la campagne de pêche 2019-2020, la pêche ciblant les légines se limite aux États membres, aux sous-zones et au nombre de navires définis à l'annexe VII, tableau A, pour ce qui est des espèces, des TAC et des limites de prises accessoires définis à l'annexe VII, tableau B. 2.La pêche ciblée d'espèces de requins à des fins autres que la recherche scientifique est interdite. Toute prise accessoire de requin, en particulier de juvéniles et de femelles gravides, capturée accidentellement dans le cadre de la pêche ciblant les légines, est relâchée vivante. 3.Le cas échéant, la pêche dans une unité de recherche à petite échelle (SSRU) cesse lorsque les captures déclarées atteignent le TAC fixé, la SSRU concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne. 4.La pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. La pêche dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a, lorsqu'elle est autorisée conformément à l'article 20, est toutefois interdite à des profondeurs inférieures à 550 mètres. Article 22

Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2020-2021 1.Si un État membre a l'intention de pêcher le krill antarctique (Euphausia superba) dans la zone de la convention CCAMLR au cours de la campagne de pêche 2020-2021, il notifie à la Commission, au plus tard le 1er mai 2020, son intention de pêcher le krill antarctique, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe VII, appendice, partie B, du présent règlement. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission transmet les notifications au secrétariat de la CCAMLR au plus tard le 30 mai 2020. 2.La notification visée au paragraphe 1 du présent article comprend les informations prévues à l'article 3 du règlement (CE) nº 601/2004 pour chaque navire qui sera autorisé par l'État membre à participer à la pêche du krill antarctique. 3.Un État membre qui a l'intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR ne notifie son intention en ce sens que pour des navires autorisés battant son pavillon au moment de la notification ou le pavillon d'un autre membre de la CCAMLR et qui, au moment de la pêche, sont censés battre le pavillon de cet État membre. 4.Les États membres ont le droit d'autoriser des navires autres que ceux qui ont été notifiés au secrétariat de la CCAMLR conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article à participer à la pêche du krill antarctique si un navire autorisé n'est pas en mesure de participer à cette pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure. Dans ces conditions, les États membres concernés informent immédiatement le secrétariat de la CCAMLR et la Commission, en fournissant: a)les renseignements complets concernant le ou les navires de remplacement prévus, et notamment les informations prévues à l'article 3 du règlement (CE) nº 601/2004; b)un rapport exhaustif sur les raisons justifiant le remplacement ainsi que toutes les informations ou références probantes utiles. 5.Les États membres n'autorisent aucun navire figurant sur toute liste de navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) de la CCAMLR à participer à la pêche du krill antarctique. Section 4

Zone de compétence CTOI

Article 23

Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant dans la zone de compétence CTOI 1.Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union pêchant le thon tropical dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l'annexe VIII, point 1. 2.Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union pêchant l'espadon (Xiphias gladius) et le germon (Thunnus alalunga) dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l'annexe VIII, point 2. 3.Les États membres peuvent redéployer les navires affectés à l'une des deux pêcheries visées aux paragraphes 1 et 2 vers l'autre pêcherie, à condition qu'ils puissent prouver à la Commission qu'une telle modification n'entraîne pas d'augmentation de l'effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques concernés. 4.Les États membres veillent à ce que, en cas de proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les navires à transférer figurent dans le registre des navires autorisés de la CTOI ou dans le registre de navires d'autres ORGP thonières. De plus, aucun navire figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche INN d'une ORGP ne peut faire l'objet d'un transfert. 5.Les États membres ne peuvent augmenter leur capacité de pêche au-delà des plafonds visés aux paragraphes 1 et 2 que dans les limites définies dans les plans de développement déposés auprès de la CTOI. Article 24

DCP dérivants et navires d'appui 1.Les dispositifs de concentration de poissons (DCP) dérivants sont équipés de bouées instrumentées. L'utilisation d'autres bouées, telles que les bouées de radiobalisage, est interdite. 2.À aucun moment un senneur à senne coulissante ne suit plus de 300 bouées opérationnelles. 3.Le nombre maximum de bouées instrumentées qui peuvent être acquises annuellement pour chaque senneur à senne coulissante est de 500. À aucun moment un senneur à senne coulissante ne peut disposer de plus de 500 bouées instrumentées (bouées en stock et bouées opérationnelles). 4.Le nombre maximum de navires d'appui est de deux navires d'appui opérant en appui à au moins cinq senneurs à senne coulissante, battant tous le pavillon d'un État membre. La présente disposition ne s'applique pas aux États membres n'utilisant qu'un seul navire d'appui. 5.À aucun moment un seul senneur à senne coulissante n'est appuyé par plus d'un seul navire d'appui battant le pavillon d'un État membre. 6.L'Union n'enregistre aucun navire d'appui nouveau ou supplémentaire dans le registre des navires autorisés de la CTOI. Article 25

Requins 1.La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-renards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae sont interdits dans toutes les pêcheries. 2.La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries, sauf pour les navires d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres engagés uniquement dans des opérations de pêche à l'intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) de l'État membre dont ils battent le pavillon, et pour autant que leurs captures soient destinées exclusivement à la consommation locale. 3.Lorsque les espèces visées aux paragraphes 1 et 2 sont capturées accidentellement, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Article 26

Raies Mobulidae 1.Il est interdit aux navires de pêche de l'Union, exception faite des navires de pêche pratiquant la pêche de subsistance (les poissons pêchés étant consommés directement par les familles des pêcheurs), de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses de raies Mobulidae (famille des Mobulidae incluant les genres Manta et Mobula). Par dérogation au premier alinéa, les raies Mobulidae capturées involontairement dans le cadre de la pêche artisanale (pêche autre que la pêche à la palangre ou de surface, à savoir: sennes coulissantes, pêche à la canne ou à la ligne, pêche au filet maillant, lignes à main et lignes traînantes, et inscrite dans le registre des navires autorisés de la CTOI) peuvent être débarquées exclusivement à des fins de consommation locale.

2.Tous les navires de pêche autres que ceux pratiquant la pêche de subsistance relâchent rapidement les raies Mobulidae, vivantes et indemnes, dans toute la mesure du possible, dès qu'elles sont repérées dans le filet, à l'hameçon ou sur le pont, et ce de manière à endommager le moins possible les poissons capturés. Section 5

Zone de la convention ORGPPS Article 27

Pêcheries pélagiques 1.Seuls les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009 peuvent pêcher les stocks pélagiques dans cette zone dans le respect des TAC fixés à l'annexe IH. 2.Les États membres visés au paragraphe 1 limitent le niveau total de tonnage brut des navires battant leur pavillon et ciblant les stocks pélagiques en 2020 à un volume total pour cette zone fixé, pour toute l'Union, à 78 600 de tonnage brut. 3.Les possibilités de pêche définies à l'annexe IH ne peuvent être utilisées qu'à la condition que les États membres transmettent à la Commission la liste des navires pratiquant activement la pêche ou participant à des opérations de transbordement dans la zone de la convention ORGPPS, les enregistrements des systèmes de surveillance des navires, les déclarations de captures mensuelles et, lorsqu'elles sont disponibles, les données relatives aux escales, au plus tard le cinquième jour du mois suivant, dans le but de communiquer ces informations au secrétariat de l'ORGPPS. Article 28

Pêcheries de fond 1.Les États membres limitent le niveau de leur effort de pêche ou leur niveau de capture pour la pêche de fond en 2020 dans la zone de la convention ORGPPS aux secteurs de la zone de la convention dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 et à un niveau qui n'excède pas les niveaux annuels moyens des paramètres reflétant les captures ou l'effort de pêche au cours de ladite période. Ils peuvent pêcher à un niveau supérieur à l'historique uniquement si l'ORGPPS approuve leur plan de pêche prévoyant un niveau supérieur à l'historique. 2.Les États membres qui ne disposent pas d'un historique de captures ou d'effort relatif à la pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 ne peuvent pas pêcher, à moins que l'ORGPPS n'approuve leur plan de pêche sans historique. Article 29

Pêche exploratoire 1.Les États membres peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines (Dissostichus spp.) dans la zone de la convention ORGPPS en 2020 uniquement si l'ORGPPS a approuvé leur demande pour ce type de pêche qui comprend notamment un plan opérationnel de pêche et l'engagement de mettre en œuvre un plan de collecte des données. 2.La pêche est pratiquée uniquement dans les blocs de recherche spécifiés par l'ORGPPS. La pêche est interdite à des profondeurs inférieures à 750 mètres et supérieures à 2 000 mètres. 3.Les TAC sont indiqués à l'annexe IH. La pêche se limite à une sortie en mer d'une durée maximale de vingt-et-un jours consécutifs et à un nombre maximal de cinq mille hameçons par ligne, pour un maximum de vingt lignes par bloc de recherche. La pêche cesse soit lorsque le TAC est atteint, soit lorsque cent lignes ont été posées et relevées, la première des deux dates étant retenue. Section 6

Zone de la convention CITT Article 30

Pêcheries exploitées par des senneurs à senne coulissante 1.La pêche de l'albacore (Thunnus albacares), du thon obèse (Thunnus obesus) et du listao (Katsuwonus pelamis) par les senneurs à senne coulissante est interdite: a)soit du 29 juillet 2020 à 00 h 00 au 8 octobre 2020 à 24 h 00, soit du 9 novembre 2020 à 00 h 00 au 19 janvier 2021 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: –les côtes pacifiques des Amériques; –longitude 150º O, –latitude 40° N;

–latitude 40° S; b)du 9 octobre 2020 à 00 h 00 au 8 novembre 2020 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: –la longitude 96º O, –la longitude 110º O, –la latitude 4º N; –la latitude 3º S. 2.Pour chacun de leurs senneurs à senne coulissante, les États membres concernés notifient à la Commission avant le 1er avril 2020 la période de fermeture visée au paragraphe 1, point a), qu'ils ont choisie. Au cours de la période retenue, tous les senneurs à senne coulissante des États membres concernés arrêtent de pêcher à la senne coulissante dans les zones définies au paragraphe 1. 3.Les senneurs à senne coulissante pêchant le thon dans la zone de la convention CITT détiennent à bord puis débarquent ou transbordent toutes leurs captures d'albacore, de thon obèse et de listao. 4.Le paragraphe 3 ne s'applique pas dans les cas suivants: a)lorsque le poisson est jugé impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou b)durant le dernier coup de filet d'une marée, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie. Article 31

DCP dérivants 1.À aucun moment un senneur à senne coulissante ne déploie plus de 450 DCP dérivants actifs dans la zone de la convention CITT. Un DCP est considéré comme actif lorsqu'il est déployé en mer, commence à transmettre sa position et fait l'objet d'un suivi par le navire, son propriétaire ou son opérateur. Un DCP n'est activé qu'à bord d'un senneur à senne coulissante. 2.Un senneur à senne coulissante ne déploie pas de DCP pendant les quinze jours précédant le début de la période de fermeture retenue, visée à l'article 29, paragraphe 1, point a), et récupère, dans les quinze jours précédant le début de la période de fermeture, un nombre de DCP identique au nombre de DCP initialement déployés. 3.Les États membres communiquent à la Commission, sur une base mensuelle, des informations quotidiennes sur tous les DCP actifs, comme l'exige la CITT. Ces informations sont transmises dans un délai minimal de soixante jours et maximal de soixante-quinze jours. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CITT dans les plus brefs délais. Article 32

Limites de capture de thon obèse dans le cadre de la pêche à la palangre Les captures annuelles totales de thon obèse par les palangriers de chaque État membre dans la zone de la convention CITT sont établies à l'annexe IL. Article 33

Interdiction de la pêche des requins océaniques 1.Il est interdit de pêcher des requins océaniques (Carcharhinus longimanus) capturés dans la zone de la convention CITT, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses desdits requins capturés dans cette zone. 2.Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont capturées accidentellement, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer par les opérateurs du navire.

3.Les opérateurs du navire: a)enregistrent le nombre de spécimens remis à la mer avec indication de leur statut (vivants ou morts); b)communiquent les informations spécifiées au point a) à l'État membre dont ils sont ressortissants. Les États membres communiquent à la Commission les informations recueillies au cours de l'année précédente au plus tard le 31 janvier. Article 34

Interdiction de la pêche des raies Mobulidae Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses de raies Mobulidae (famille des Mobulidae incluant les genres Manta et Mobula) dans la zone de la convention CITT. Dès que les opérateurs des navires de pêche de l'Union s'aperçoivent que des raies Mobulidae ont été capturées, ils les relâchent dans toute la mesure du possible rapidement, vivantes et indemnes. Section 7

Zone de la convention OPASE Article 35

Interdiction de la pêche des requins d'eau profonde La pêche ciblée des requins d'eau profonde énumérés ci-après est interdite dans la zone de la convention OPASE: a)le holbiche fantôme (Apristurus manis); b)le sagre émeraude (Etmopterus bigelowi); c)le sagre porte-feu à queue courte (Etmopterus brachyurus); d)le sagre rude (Etmopterus princeps); e)le sagre nain (Etmopterus pusillus); f)les raies (Rajidae); g)le squale grogneur velouté (Scymnodon squamulosus); h)les requins d'eau profonde du super-ordre des Selachimorpha; i)l'aiguillat commun (Squalus acanthias). Section 8

Zone de la convention WCPFC Article 36

Conditions applicables aux pêcheries de thon obèse, d'albacore, de listao et de germon du Pacifique Sud 1.Les États membres veillent à ce qu'il ne soit pas alloué plus de quatre cent trois jours de pêche aux senneurs à senne coulissante ciblant le thon obèse (Thunnus obesus), l'albacore (Thunnus albacares) et le listao (Katsuwonus pelamis) dans la partie de la zone de la convention WCPFC située en haute mer entre 20° N et 20° S.

2.Les navires de pêche de l'Union ne ciblent pas le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) dans la zone de la convention WCPFC située au sud de 20° S. 3.Les États membres veillent à ce que les captures de thon obèse (Thunnus obesus) par les palangriers ne dépassent pas 2 000 tonnes en 2020. Article 37

Gestion de la pêche à l'aide de DCP 1.Dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, il est interdit aux senneurs à senne coulissante de déployer, faire fonctionner ou poser des DCP du 1er juillet 2020 à 00 h 00 au 30 septembre 2020 à 24 h 00. 2.Outre l'interdiction visée au paragraphe 1, il est interdit de poser des DCP en haute mer dans la zone de la convention de la WCPFC, entre 20° N et 20° S, pendant deux mois supplémentaires: soit du 1er avril 2020 à 00 h 00 au 31 mai 2020 à 24 h 00, soit du 1er novembre 2020 à 00 h 00 au 31 décembre 2020 à 24 h 00. 3.Le paragraphe 2 ne s'applique pas dans les cas suivants: a)durant le dernier coup de filet d'une marée, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson; b)lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou c)en cas de défaut de fonctionnement grave de l'équipement de congélation. 4.Les États membres veillent à ce que chacun de leurs senneurs à senne coulissante n