C 74/2

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre des procédures d’infraction

(2022/C 74/02)

I. Introduction

En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lorsque la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre un État membre au motif que ce dernier a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, la Cour peut infliger des sanctions financières dans deux situations:

(a) lorsque l’État membre n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt antérieur de la Cour constatant une infraction au droit de l’Union (article 260, paragraphe 2, du TFUE);

(b) lorsqu’un État membre a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive adoptée conformément à une procédure législative (article 260, paragraphe 3, du TFUE) (1).

Dans les deux cas, la sanction infligée par la Cour de justice peut consister en le paiement d’une somme forfaitaire sanctionnant la continuation de l’infraction (2), et en une astreinte journalière, pour amener l’État membre concerné à mettre fin à l’infraction dès que possible après la signification de l’arrêt (3). La Commission propose des montants pour les sanctions financières à la Cour, qui prend la décision finale.

L’approche générale adoptée par la Commission pour le calcul des sanctions proposées est bien établie. Depuis 1997 (4) et comme exposé dans ses communications successives (5), elle a appliqué une approche qui reflète à la fois la capacité de payer de l’État membre concerné et son poids institutionnel. Cette approche utilise ce que l’on appelle le «facteur “n”» (6). Le facteur «n» est combiné à d’autres facteurs (la gravité de l’infraction et sa durée) dont la Commission tient compte pour calculer le montant des sanctions proposées.

Le calcul du facteur «n» est fondé sur le produit intérieur brut (PIB) des États membres et le nombre de sièges attribué à chaque État membre pour les représentants au Parlement européen. La méthode de calcul a été mise à jour à plusieurs reprises (7), en dernier lieu le 13 avril 2021 (8), lorsque la Commission a ajusté la méthode à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Par sa communication de 2010 (9) relative à la mise à jour des données utilisées pour ce calcul, la Commission a ensuite établi que le facteur «n» ainsi que d’autres données macroéconomiques devaient être adaptées chaque année (10) afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation et du PIB.

La mise à jour de cette année (11) se fonde sur l’évolution de l’inflation et du PIB dans chaque État membre. Les statistiques pertinentes relatives au taux d’inflation et au PIB sont celles qui ont été établies deux ans avant la mise à jour («règle t-2»), soit en 2020, deux années étant le minimum nécessaire pour disposer de données macroéconomiques relativement stables. Le taux d’inflation pour l’année de référence est fixé à 1,6 %.

La pandémie de COVID-19 est un facteur important ayant un impact sur la mise à jour de cette année. En effet, elle a eu une forte incidence sur le PIB des États membres en 2020, avec une baisse de 4,4 % au niveau de l’EU-27 et des incidences variables au niveau national, ayant à leur tour une incidence sur les facteurs «n».

II. Éléments de la mise à jour

La liste des critères économiques à actualiser est la suivante:

— le forfait de base uniforme pour l’astreinte (12), actuellement fixé à 2 683 EUR (13), à adapter en fonction de l’inflation;

— le forfait de base uniforme pour le montant forfaitaire (14), actuellement fixé à 895 EUR (15), à adapter en fonction de l’inflation;

— les 27 facteurs «n», à adapter en fonction du PIB de l’État membre concerné, en tenant compte du nombre de sièges dont il dispose au Parlement européen; il est identique pour le calcul de la somme forfaitaire et pour celui de l’astreinte journalière;

— les sommes forfaitaires minimales (16), à adapter en fonction de l’inflation.

III. Mises à jour

La Commission utilisera les valeurs actualisées suivantes pour calculer le montant des sanctions pécuniaires (sommes forfaitaires ou astreintes) lorsqu’elle portera une affaire devant la Cour de justice en vertu de l’article 260, paragraphes 2 et 3, du TFUE:

1) le forfait de base uniforme pour le calcul de l’astreinte est fixé à 2 726 EUR;

2) le forfait de base uniforme pour le calcul du montant journalier visant la fixation de la somme forfaitaire est fixé à 909 EUR;

3) les facteurs «n» et les sommes forfaitaires minimales pour les 27 États membres de l’UE sont fixés comme suit: État membre Facteur spécial «n» Somme forfaitaire minimale (1 000 EUR) Belgique 0,860 1 940 Bulgarie 0,280 632 Tchéquie 0,590 1 331 Danemark 0,580 1 308 Allemagne 5,000 11 277 Estonie 0,120 271 Irlande 0,610 1 376 Grèce 0,520 1 173 Espagne 2,260 5 097 France 3,750 8 458 Croatie 0,220 496 Italie 3,110 7 014 Chypre 0,100 226 Lettonie 0,140 316 Lituanie 0,210 474 Luxembourg 0,170 383 Hongrie 0,470 1 060 Malte 0,080 180 Pays-Bas 1,340 3 022 Autriche 0,750 1 692 Pologne 1,450 3 270 Portugal 0,570 1 286 Roumanie 0,750 1 692 Slovénie 0,170 383 Slovaquie 0,320 722 Finlande 0,510 1 150 Suède 0,880 1 985

La Commission appliquera ces valeurs actualisées aux décisions de saisir la Cour de justice qui seront prises en vertu de l’article 260 du TFUE à partir de l’adoption de la présente communication.

(1) Dans sa communication de 2011 intitulée «Mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE» (JO C 12 du 15.1.2011, p. 1) et sa communication de 2017 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» (JO C 18 du 19.1.2017, p. 10), la Commission souligne qu’elle applique la même méthode aux fins du calcul des sanctions pécuniaires en vertu de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE que celle établie par la communication de 2005 [communication relative à la mise en œuvre de l’article 228 du traité CE [SEC(2005) 1658]].

(2) Communication de la présidence: communication de refonte sur l’application de l’article 228 du traité CE [SEC(2005) 1658, point 10.3].

(3) SEC(2005) 1658, point 14.

(4) Méthode de calcul de l’astreinte prévue à l’article 171 du traité CE (JO C 63 du 28.2.1997, p. 2).

(5) Voir notamment la communication de la Commission - Mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE (JO C 12 du 15.1.2011, p. 1) et la communication de la Commission - Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats ( JO C 18 du 19.1.2017, p. 10).

(6) SEC(2005) 1658, point 14. Le facteur «n» est calculé comme suit: , où PIBn = PIB de l’État membre concerné, en millions d’euros; PIBmoy. = PIB moyen de tous les États membres; Siègen = nombre de sièges de l’État membre concerné au Parlement européen; Siègemoy. = nombre moyen de sièges au Parlement européen de tous les États membres.

(7) Communication de la Commission - Modification de la méthode de calcul des sommes forfaitaires et des astreintes journalières proposées par la Commission dans le cadre des procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne [C(2019) 1396 final] (JO C 70 du 25.2.2019, p. 1).

(8) Communication de la Commission – Ajustement du calcul des sommes forfaitaires et des astreintes journalières proposées par la Commission dans le cadre des procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni [C(2021) 2283 final] (JO C 129 du 13.4.2021, p. 1).

(9) SEC(2010) 923/3.

(10) Voir mises à jour en 2011 [SEC(2011) 1024 final], 2012 [C(2012) 6106 final], 2013 [C(2013) 8101 final], 2014 [C(2014) 6767 final], 2015 [C(2015) 5511 final], 2016 [C(2016) 5091 final], 2017 [C(2017) 8720 final], 2018 [C(2018) 5851 final], 2019 [C(2019) 6434 final] et 2020 [C(2020) 6043 final] en vue de l’adaptation annuelle des données économiques.

(11) Les données du PIB pour la mise à jour de cette année ont été extraites le 10 janvier 2022. L’inflation est mesurée à l’aide du déflateur implicite du PIB.

(12) Le montant de l’astreinte journalière est calculé en multipliant un forfait de base uniforme, premièrement par des coefficients de gravité et de durée, et ensuite par le facteur «n».

(13) C(2021) 2283 final.

(14) Le montant journalier de la somme forfaitaire est calculé en multipliant le forfait de base uniforme (différent de celui utilisé pour les astreintes journalières) par un coefficient de gravité et le facteur «n». Le montant forfaitaire est ensuite calculé sur la base du nombre de jours où l’infraction persiste (soit du premier arrêt de la Cour jusqu’à la mise en conformité ou jusqu’à une décision judiciaire pour les affaires relevant de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE, soit à compter de la date de transposition de la directive jusqu’à la mise en conformité ou jusqu’à une décision judiciaire pour les affaires relevant de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE). La somme forfaitaire calculée sur cette base devrait s’appliquer lorsque le résultat du calcul susmentionné est supérieur à la somme forfaitaire minimale.

(15) C(2021) 2283 final.

(16) La somme forfaitaire minimale fixe pour chaque État membre est établie en fonction du facteur spécial «n». Elle sera proposée à la Cour si le total des sommes forfaitaires journalières n’excède pas la somme forfaitaire minimale fixe.