COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.11.1996 
COM(96) 560 final 
RAPPORT SUR LA CONVERGENCE DANS 
L,UNION EUROPEENNE EN 1996 
(présenté conformément à l'article 109j paragraphe 1 du Traité) 
(présenté par la Commission) 

TABLE DES MATIERES 
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1. INTRODUCTION 
5 
2. COMPATIBILITÉ DES LÉGISLATIONS NATIONALES AVEC 
LE TRAITÉ ET AVEC LES STATUTS DU SYSTÈME EUROPÉEN 
DE BANQUES CENTRALES 7 
2.1. 
Adaptation des législations nationales depuis la signature du Traité 
2.2. 
Récapitulation des dispositions pertinentes du Traité et des statuts du SEBC 
2.3. 
Examen des législations nationales 
2.4. 
Initiatives législatives en cours 
EXAMEN DE LA LÉGISLATION SUR LES BANQUES CENTRALES: QUELQUES CAS À TITRE 
D'ILLUSTRATION 
3. STABILITÉ DES PRIX 19 
- 3.1. 
Dispositions du Traité 
3.2. 
Évaluation de la stabilité des prix à l'aide des IPCI 
3.3. 
Évolution de l'inflation au cours de la deuxième phase de l'UEM 
3.4. 
Caractère durable de la convergence des prix 
CALCUL DE LA VALEUR DE RÉFÉRENCE EN MATIÈRE D'INFLATION 
ÉCARTS ENTRE IPCI ET IPC 
4. SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES 32 
4.1. 
Existence d'un déficit excessif 
4.2. 
Évolution des situations budgétaires en 1996 
4.3. 
Progrès accomplis en matière d'assainissement budgétaire au cours 
de la deuxième phase de l'UEM 
4.4. 
Caractère durable de la convergence budgétaire 
LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS 
5. TAUX DE CHANGE 45 
5.1. 
Dispositions du Traité 
5.2. 
Analyse approfondie de la stabilité des taux de change 
6. LES TAUX D'INTÉRÊT À LONG TERME 50 
6.1. 
Convergence des taux d'intérêt 
3 (jss 
6.2. 
Évolution récente des taux d'intérêt à long terme 
6.3. 
Éléments d'explication et d'appréciation 
DONNÉES ET VALEUR DE RÉFÉRENCE POUR LE CRITÈRE DE CONVERGENCE DES TAUX 
D'INTÉRÊT 
7. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES 59 
7.1. 
Le développement de l'écu 
7.2. 
Résultats de l'intégration des marchés 
7.3. 
Situation et évolution de la balance des opérations courantes 
7.4. 
Examen de l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indicateurs de prix 
8. RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS 72 
8.1. 
Évaluation générale 
8.2. 
Examen État membre par État membre 
3 fe 
TABLEAUX 
3.1 Convergence des taux d'inflation 
3.2 Taux d'inflation moyen 
3.3 Indice implicite des prix de la consommation privée et indice des prix à la consommation 
3.4 Convergence des taux d'inflation établie selon différentes méthodes de calcul de la valeur 
de référence, IPCI 
3.5 Écart entre IPCI et IPC 
3.6 Convergence des taux d'inflation sur la base des IPCI et des IPC 
4.1 Déficit des administrations publiques 
4.2 Dette brute des administrations publiques 
4.3 Variations du déficit effectif des administration publiques et du déficit corrigé des 
variations conjoncturelles par rapport à l'année précédente 
4.4 Ajustement cyclique des déficits publics en 1996 
4.5 Facteurs autres que le déficit qui accroissent l'encours de la dette 
4.6 Parts des recettes et des dépenses, 1993 et 1996 
4.7 Investissement et déficits publics 
4.8 Objectifs en matière de déficit public pour 1997 
6.1 Convergence des taux d'intérêt à long terme dans les États membres 
6.2 Évolution des taux d'intérêt à long terme 
6.3 Évolution récente des taux d'intérêt à long terme 
7.1 Balance courante 
7.2 Coûts salariaux 
7.3 Évaluation des prix à l'importation 
7.4 Contribution des prix à l'importation à la variation du déflateur de la demande finale 
7.5 Variations du taux de change nominal effectif par rapport à 23 pays industrialisés 
7.6 Effets de la variation des impôts indirects sur le taux d'inflation 
8.1 Performance des États membres au regard des critères de convergence en 1996 
GRAPHIQUES 
3.1 IPCI pour EUR-15 et les États membres 
3.2 Indices des prix à la consommation intérimaires (IPCI) 
4.1 Déficit des administrations publiques 
4.2 Dette brute des administrations publiques 
4.3 Ratios de déficit et dette publics, 1993-1996 
4.4 Déficit public effectif et déficit public corrigé des variations conjoncturelles - EUR 
5.1 Écarts dans la grille du mécanisme de change 
5.2 Fluctuaations au sein de la bande de fluctuation du mécanisme de change 
5.3 Stabilité des taux de change par rapport au DM 
6.1 Évolution récente des taux d'intérêt à long terme 
6.2 Convergence des taux d'intérêts à long terme 
6.3 Rendement moyen des obligations d'État dans la CE 
7.1 Prix internationaux des matières premières 
1. INTRODUCTION 
Le présent rapport a été rédigé conformément à l'article 109 J paragraphe 1 du Traité, qui 
dispose que la Commission fait rapport au Conseil sur les progrès faits par les États membres 
dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'Union économique et 
monétaire (UEM). L'Institut monétaire européen (IME) est également tenu de faire rapport au 
Conseil. 
Ces rapports constituent les premières étapes de la procédure définie à l'article 109 J, au terme 
de laquelle le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, décide pour la 
première fois, et au plus tard le 31 décembre 1996, si une majorité des États membres remplit 
les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique et s'il convient que la 
Communauté entre dans la troisième phase. 
En pratique, il est clair depuis quelque temps qu'en dépit des progrès considérables accomplis 
par les États membres dans tous les domaines de la convergence et dans les autres préparatifs 
de l'UEM, la majorité des États membres n'est pas encore parvenue à un degré suffisant de 
convergence durable. Cette situation s'explique notamment par le fait que, dans de nombreux 
États membres, la situation des finances publiques ne peut encore être considérée comme 
satisfaisante. Le Conseil européen qui s'est tenu à Madrid en décembre 1995 était déjà arrivé à 
la conclusion que les conditions d'un passage rapide à la troisième phase n'étaient pas réunies, 
mais avait confirmé que la troisième phase de l'UEM démarrerait bien le 1er janvier 1999. Cet 
accord sur la date de démarrage a été réitéré par le Conseil européen de Florence, en 
juin 1996. La décision concernant les États membres admis au sein du premier groupe qui 
adoptera la monnaie unique sera prise dès que possible en 1998. 
Outre qu'il répond à une obligation officielle contenue dans le Traité, le présent rapport a pour 
objet, d'une part, de faire le point de la situation en ce qui concerne la convergence et la 
compatibilité des législations nationales avec les obligations du Traité et, d'autre part, 
d'examiner les progrès réalisés depuis le démarrage de la deuxième phase de l'UEM, le 
1er janvier 1994. 
La structure du rapport suit le schéma fixé à l'article 109 J paragraphe 1. Le chapitre 2 étudie 
la compatibilité de la législation nationale de chaque État membre (y compris les statuts de sa 
banque centrale nationale) avec les articles 107 et 108 du Traité, ainsi qu'avec les statuts du 
SEBC. Les quatre chapitres suivants (chapitres 3 à 6) examinent la convergence réalisée par les 
États membres au regard des quatre critères suivants respectivement: la stabilité des prix, la 
situation des finances publiques, les taux de change et les taux d'intérêt à long terme. Le 
chapitre 7 analyse l'évolution dans plusieurs autres domaines sur lesquels doivent porter les 
rapports de la Commission et de l'IME, à savoir le développement de l'écu, les résultats de 
l'intégration des marchés, les balances des paiements courants, ainsi que les coûts unitaires de 
la main-d'oeuvre et d'autres indices des prix. Le chapitre 8, enfin, présente un résumé des 
conclusions du rapport. 
Conformément à l'accord d'Edimbourg, le Danemark a annoncé qu'il ne participerait pas à la 
troisième phase de l'UEM, mais qu'il maintenait pleinement son engagement de participer à la 
coopération économique et monétaire au cours de la deuxième phase. Compte tenu de ces 
éléments, l'évolution de la situation au Danemark a donc été prise en considération dans le 
présent rapport. 
De même, bien que le Royaume-Uni ait notifié au Conseil, conformément au protocole n° 11 
paragraphe 1, qu'il n'avait pas l'intention de passer à la troisième phase en 1997, il pourrait le 
faire ultérieurement, et l'évolution de la situation au Royaume-Uni a également été prise en 
considération dans le présent rapport. 
Sur la base de ce rapport et de celui de l'IME, la Commission soumet séparément au Conseil 
une recommandation en vue de l'évaluation à laquelle le Conseil procède conformément à 
l'article 109 J paragraphe 2. 
2. COMPATIBILITE DES LEGISLATIONS NATIONALES AVEC LE TRAITÉ ET 
AVEC LES STATUTS DU SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES 
Conformément à la deuxième phrase de l'article 109 J paragraphe 1 du Traité, les rapports 
établis en vertu de cet article "examinent notamment si la législation nationale de chaque État 
membre, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les 
articles 107 et 108 du présent traité et avec les statuts du SEBC". 
C'est à cet examen qu'est consacré le présent chapitre. La première section donne un aperçu des 
adaptations apportées aux législations nationales depuis la signature du traité sur l'Union 
européenne, en février 1992. La deuxième section récapitule les dispositions pertinentes du 
Traité et des statuts du SEBC. La troisième résume les résultats d'un examen des législations 
relatives aux banques centrales nationales, à la lumière des dispositions précitées; elle relève des 
types de dispositions qui sont toujours jugées incompatibles avec les prescriptions du Traité ou 
des Statuts, et qui devraient être modifiées avant la mise en place du SEBC. La quatrième 
section donne un aperçu des réformes législatives qui sont actuellement prévues dans la 
perspective de la troisième phase. 
2.1. Adaptation des législations nationales depuis la signature du Traité 
Depuis la signature et l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, les statuts de 
nombreuses banques centrales nationales (BCN) ont été adaptés afin de les mettre en conformité 
avec le Traité. 
Certaines de ces adaptations avaient pour but d'assurer le respect de l'article 104, qui interdit aux 
banques centrales d'accorder des avances au secteur public, et de l'article 104 A, qui proscrit 
tout accès privilégié des administrations ou autres organismes publics aux institutions 
financières. Ces dispositions sont en vigueur depuis le début de la deuxième phase. Les États 
membres ont adapté leur cadre réglementaire de manière satisfaisante à ces prescriptions, de 
sorte qu'aucune difficulté notable n'a été observée. 
Les statuts de la Banque de France ont été modifiés en 1993. Le soin de définir et de mettre en 
oeuvre la politique monétaire a été confié à un "Conseil de la politique monétaire" qui ne doit 
solliciter, ni accepter d'instructions du gouvernement ou de toute autre autorité, tandis qu'un 
"Conseil général" est chargé de toutes les autres tâches de gestion au sein de la Banque. En 
outre, l'objectif de la Banque consistant à assurer la stabilité des prix a été redéfini. 
Le régime juridique de la Banco de Espana a été adapté en 1994. La loi dispose que la stabilité 
des prix constitue l'objectif primordial de la politique monétaire, laquelle doit être définie et mise 
en oeuvre par la Banque. Ni le gouvernement, ni aucune autre autorité publique ne peut donner 
à la Banque des instructions concernant les objectifs ou la mise en oeuvre de la politique 
monétaire. 
En Belgique, un amendement adopté en 1993 restreint les droits d'opposition et de suspension 
du commissaire du gouvernement et du ministre des finances dans les questions relatives à la 
définition et à la mise en oeuvre de la politique monétaire, à la conduite des opérations de 
change, à la détention et à la gestion des réserves de change, ainsi qu'à la promotion du bon 
fonctionnement des systèmes de paiement. 
En Italie, les compétences en matière de fixation des taux d'escompte ont été transférées du 
ministre du Trésor au gouverneur de la Banca d'Italia en 1992. En outre, la Banca d'Italia est 
désormais compétente, dans certaines limites, pour fixer les réserves obligatoires et pour 
surveiller les systèmes de paiement. 
Au Portugal, les amendements à la loi sur la Banco de Portugal ont été adoptés en 1995. Le 
législateur a notamment redéfini l'objectif primordial de la Banque, à savoir la préservation de la 
stabilité des prix, compte tenu de la politique économique globale du gouvernement. 
2.2. Récapitulation des dispositions pertinentes du Traité et des statuts du SEBC 
L'article 107 du Traité garantit que le SEBC n'est soumis à aucune influence extérieure dans 
l'exercice de ses activités. Il est libellé comme suit: 
"Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur 
ont été conférés par le présent traité et les statuts du SEBC, ni la BCE, ni une banque centrale 
nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni 
accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, des gouvernements des 
États membres ou de tout autre organisme. Les institutions et organes communautaires ainsi 
que les gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas 
chercher à influencer les membres des organes de décision de la BCE ou des banques centrales 
nationales dans l'accomplissement de leurs missions. " 
L'article 108 fait obligation aux États membres d'adapter leur législation nationale aux exigences 
de l'UEM: 
"Chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts 
de sa banque centrale nationale, avec le présent traité et les statuts du SEBC, et ce au plus tard 
à la date de mise en place du SEBC. " 
Cet article fait référence à la compatibilité des législations nationales avec les dispositions du 
Traité en général, y compris l'article 105 paragraphe 1 du Traité, qui définit les objectifs du 
SEBC et dont les deux premières phrases sont libellées comme suit: 
"L'objectifprincipal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l'objectif 
de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans 
la Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que 
définis à l'article 2. " 
En leur article 14.2, les statuts du SEBC1 contiennent des dispositions relatives à la durée des 
mandats: 
Voir protocole n° 3 annexé au Traité. 
"Les statuts des banques centrales nationales prévoient en particulier que la durée du mandat 
du gouverneur d'une banque centrale nationale n'est pas inférieure à cinq ans. 
Un gouverneur ne peut être relevé de ses fonctions que s'il ne remplit plus les conditions 
nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave. (...)" 
Chacune de ces quatre dispositions impose des limites aux législations sur les banques centrales 
nationales: 
• Les interdictions et obligations énoncées à l'article 107 s'appliquent de la même manière à la 
BCE et aux BCN, dans la mesure où il s'agit de l'accomplissement de missions liées au SEBC. 
Il apparaît dès lors que les droits de tiers de donner, sous quelque forme que ce soit, des 
instructions aux BCN et à leurs organes de décision sont incompatibles avec lesdites 
interdictions. En outre, toute disposition nationale qui aurait pour objet ou pour effet de 
permettre au gouvernement de chercher à influencer les membres des organes de décision des 
BCN dans l'accomplissement de leurs missions doit dès lors être mise en conformité avec la 
deuxième phrase de l'article 107. Par "organes de décision", il y a lieu d'entendre tout organe 
d'une BCN dont les décisions peuvent avoir une incidence sur l'accomplissement de ses 
missions liées au SEBC. 
• L'objectif primordial défini à l'article 105 paragraphe 1 est assigné au SEBC lequel, 
conformément à l'article 1.2 des Statuts, est composé de la BCE et des BCN. En 
conséquence, l'objectif de chaque membre du SEBC doit être compatible avec les dispositions 
de l'article 105 paragraphe 1. 
• L'article 14.2 des statuts du SEBC concerne exclusivement les BCN; tout non-respect des 
limites fixées dans cet article exigera que des adaptations soient apportées à la législation 
nationale. 
• Outre ces dispositions spécifiques du Traité et des Statuts dont il résulte une exigence de 
compatibilité, il existe probablement un certain nombre de dispositions nationales - souvent 
de nature technique - qui peuvent se révéler incompatibles avec les prérogatives de la BCE 
vis-à-vis des BCN et qui devraient être éliminées, afin que les nouvelles dispositions 
compatibles puissent entrer en vigueur dès le démarrage de la troisième phase pour les États 
membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, et dès la date de leur pleine participation à 
l'Union monétaire pour les États membres faisant initialement l'objet d'une dérogation ou 
ayant un statut particulier. 
Il est utile de rappeler certaines dispositions concernant le cadre temporel des adaptations 
éventuelles à apporter aux législations nationales et la couverture géographique des règles 
adoptées. Dès sa mise en place, au début de 1998, la BCE devra prendre des décisions qui 
détermineront déjà la conduite de sa politique monétaire à partir du 1er janvier 1999. Aussi 
l'article 108 dispose-t-il que la compatibilité doit être réalisée à ce moment-là au plus tard. En 
outre, l'article 109 E paragraphe 5 précise qu'au cours de la deuxième phase, chaque État 
membre entame, le cas échéant, le processus conduisant à l'indépendance de sa banque centrale. 
10 
En ce qui concerne l'application de l'article 107 du Traité, relatif à l'indépendance des banques 
centrales, et celle de l'article 108 du Traité, relatif à l'adaptation des législations nationales et des 
statuts des BCN, le Traité ne fait pas de distinction entre les États membres faisant l'objet d'une 
dérogation et ceux ne faisant pas l'objet d'une dérogation (voir article 109 K paragraphe 3 du 
Traité). 
Le Danemark sera considéré comme un État membre faisant l'objet d'une dérogation 
(protocole n° 12, article 2). Les statuts de sa banque centrale devront donc être compatibles 
avec les articles 107 et 108. 
Au cas où le Royaume-Uni ne participerait pas à la troisième phase, les articles 107 et 108 du 
Traité ne lui seront pas applicables, en vertu du protocole n° 11, article 2. Il résulte de la 
formulation de l'article 109 E paragraphe 5 que, tant qu'il ne notifie pas son intention de passer à 
la troisième phase, le Royaume-Uni est dès lors exempté de l'obligation d'entamer le processus 
conduisant à l'indépendance de sa banque centrale. 
Il ressort clairement de l'article 107 que l'exigence de compatibilité avec le Traité et les Statuts 
se limite aux missions liées au SEBC. Parmi celles-ci figurent les missions fondamentales, 
énumérées à l'article 105 paragraphe 2 du Traité et à l'article 3.1 des Statuts, qui consistent à 
définir et mettre en oeuvre la politique monétaire de la Communauté, à conduire les opérations 
de change conformément à l'article 109 du Traité, à détenir et gérer les réserves officielles de 
change des États membres et à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. 
2.3. Examen des législations nationales 
Les statuts des banques centrales reflètent les différences entre les traditions et les cadres 
institutionnels nationaux; ils varient considérablement d'un État membre à l'autre sur de 
nombreux points, tels que la forme juridique de la banque centrale, la définition de ses objectifs 
et de ses missions, les instruments de la politique monétaire, les relations avec le parlement 
national et les groupes socio-économiques, les structures et la composition des organes de 
décision, ainsi que la réglementation financière. Si l'on prend comme textes de référence les 
articles 105 et 107 du Traité et l'article 14.2 des statuts du SEBC, un examen de la législation 
actuelle des États membres aboutit à la conclusion suivante: de nombreuses caractéristiques des 
législations nationales sont compatibles avec les limites fixées par le droit communautaire. 
Cependant, des adaptations sont nécessaires dans un certain nombre de cas. Les initiatives 
législatives qui doivent conduire à ces adaptations ont atteint un stade avancé dans plusieurs 
Etats membres (voir section 2.4). 
Dans quelques États membres, la législation autorise d'autres organismes à donner des 
instructions à la banque centrale dans des domaines relevant de la politique monétaire. Ces 
dispositions sont incompatibles avec les exigences qui devront être respectées durant la 
troisième phase de l'UEM. 
Dans de nombreux États membres, il existe d'autres dispositions législatives dont l'effet n'est pas 
loin de conférer à des tiers le droit de donner des instructions directes. Il s'agit notamment du 
droit d'autres organismes d'intervenir dans une décision prise par la BCE, du droit de participer à 
des délibérations sur la politique monétaire, du droit d'être consulté avant que la banque centrale 
prenne une décision, de l'autonomie financière insuffisante de la banque centrale ou de 
l'appartenance simultanée à des organes de décision de la banque centrale et à des organes 
11 
extérieurs au SEBC. Dans certains cas, il est difficile de faire la distinction entre dispositions 
compatibles et dispositions incompatibles, mais il est clair que la plupart des dispositions 
existantes de cette nature doivent être modifiées. 
Dans certains États membres, les dispositions relatives à la durée du mandat du gouverneur ne 
sont pas compatibles avec l'article 14.2 des statuts du SEBC. 
L'encadré intitulé "Examen de la législation sur les banques centrales: quelques cas à titre 
d'illustration" donne des exemples de dispositions législatives nationales qui permettent d'illustrer 
ce qui vient d'être dit. 
2.4. Initiatives législatives en cours 
En Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Finlande et en Belgique (où la révision en cours 
va plus loin que celle effectuée en 1993), les travaux préparatoires relatifs aux amendements à la 
législation nationale sur les banques centrales sont bien avancés. 
En Irlande, un projet de loi relatif à la Banque centrale d'Irlande contient des dispositions 
régissant le rôle de la Banque dans les systèmes de paiement, la collecte de statistiques, le 
contrôle prudentiel et la situation des membres des organes de décision, y compris la durée du 
mandat des administrateurs, qui est fixée à cinq ans. 
Au Luxembourg, un projet de loi sur l'Institut monétaire luxembourgeois et le statut monétaire 
du Grand-Duché a été présenté au Parlement en décembre 1993. La loi, qui est toujours en 
instance d'adoption, définit notamment les objectifs et les missions de l'IML. 
Aux Pays-Bas, les discussions qui sont menées entre le ministère des finances et la 
Nederlandsche Bank en vue d'adapter la législation sur la Banque centrale aux exigences de 
l'UEM ont atteint un stade avancé. 
En Finlande, un projet de loi précise notamment le rôle futur de la commission de contrôle 
parlementaire en matière de politique monétaire, la durée minimum du mandat du gouverneur, 
ainsi que les motifs de révocation. 
En Belgique, le gouvernement a l'intention de proposer dans un proche avenir une réforme 
complète de la législation sur la Banque centrale. Le projet de loi vise à assurer la compatibilité 
entre le Traité et les statuts du SEBC, d'une part, et les statuts de la Banque nationale de 
Belgique, d'autre part. 
12 
EXAMEN DE LA LEGISLATION SUR LES BANQUES CENTRALES: 
QUELQUES CAS À TITRE D'ILLUSTRATION 
Respect de l'article 107 du Traité 
Les droits suivants de tiers semblent être incompatibles ou inconciliables avec les interdictions et 
les engagements formulés à l'article 107. 
a) Le droit général de donner des instructions 
Toute disposition soumettant les BCN à des instructions est incompatible avec l'obligation 
de ne pas solliciter ou accepter d'instructions. 
Section 4 de la loi sur la Bank of England 
"S'il l'estime opportun, le Trésor peut, après avoir consulté le gouverneur de la Banque, 
donner à celle-ci des instructions jugées nécessaires dans l'intérêt public." 
Le droit de donner des instructions de cette nature est également incompatible avec le 
Traité quand la banque centrale peut soulever des objections à l'encontre des instructions 
reçues, tout en étant, en définitive, obligée de les exécuter. 
Article 26 de la loi sur De Nederlandsche Bank 
"1. Après avoir consulté le conseil de la Banque, le ministre peut donner au comité de 
direction les instructions qu'il juge nécessaires pour assurer valablement la coordination 
entre la politique de la Banque, d'une part, et les politiques monétaire et financière du 
gouvernement, d'autre part. Sauf dans les cas visés au paragraphe 2 ci-après, le comité de 
direction est tenu de se conformer à ces instructions. 
2. Si le comité de direction soulève des objections aux instructions visées au paragraphe 1 
ci-dessus, il peut communiquer lesdites objections à la Couronne sous forme écrite, dans 
les trois jours qui suivent la réception des instructions. La Couronne décide si les 
instructions doivent être appliquées. 
3. (...) 
Comme il a déjà été indiqué, les dispositions du Protocole n° 11 exemptent le Royaume-Uni de l'application 
de l'article 107 tant que le Royaume-Uni n'a pas notifié son intention de passer à la troisième phase. 
13 
4. Au cas où la Couronne décide que les instructions doivent être appliquées, les 
objections du comité de direction et les décisions de la Couronne sont publiées au 
Nederlandsche Staatscourant si la Couronne estime que cette publication n'est pas 
contraire à l'intérêt national. " 
Article 15 de la loi sur la Banque de Finlande 
"L'administration de la Banque et la gestion des affaires de celle-ci sont placées sous la 
surveillance de la commission de contrôle parlementaire, conformément à la présente loi 
et aux réglementations confirmées par le parlement. " 
Article 17 de la loi sur la Banque de Finlande 
"Il appartient à la commission de contrôle parlementaire de fixer le taux directeur de la 
Banque et d'autres taux d'intérêt appliqués par celle-ci, ainsi que les limites des taux en 
cause. " 
b) Le droit d'approuver, de suspendre, d'annuler ou de reporter une décision de la BCN 
Toute disposition de cette nature constitue un droit spécifique de donner des instructions; 
l'évaluation est la même que pour les droits formulés de manière générale. 
Article 13 paragraphe 2 de la loi sur la Bundesbank 
"Les membres du cabinet fédéral sont habilités à assister aux réunions du conseil de la 
Banque centrale. Ils n'ont pas le droit de vote, mais peuvent proposer des motions. A leur 
demande, une décision est reportée pour une durée pouvant atteindre deux semaines. " 
c) Le droit de s'opposer à des décisions pour des raisons juridiques 
Le droit d'un gouvernement d'exercer un contrôle sur les décisions d'une banque centrale 
semble incompatible avec l'article 107, même si ce droit du gouvernement ne peut être 
exercé qu'indirectement. 
Article 43 de la loi organique de la Banco de Portugal 
"1. Le gouverneur a une voix prépondérante dans les délibérations qu'il préside et peut 
suspendre l'application de décisions arrêtées par le conseil d'administration ou par des 
comités exécutifs s'il estime que ces décisions sont contraires à la loi, aux intérêts du pays 
ou à ceux de la Banque. 
2. La suspension est notifiée au gouvernement par l'intermédiaire du ministre des finances 
et est considérée comme levée si le cabinet- ne la confirme pas dans les quinze jours qui 
suivent sa prononciation. " 
14 
d) Le droit de participer aux délibérations des organes de décision d'une BCN avec le droit de 
vote 
Le droit de tiers de participer à des délibérations dans le cadre de décisions liées aux 
missions du SEBC, telles qu'elles sont définies à l'article 105 paragraphe 2, est incompatible 
avec l'engagement de ne pas chercher à influencer de telles décisions. 
Article 14 de la loi sur la Banque centrale d'Irlande 
"La Banque est dirigée et gérée conformément à la présente loi par un conseil 
d'administration composé a) d'un gouverneur et b) d'un certain nombre d'autres 
administrateurs (qui ne doit pas être supérieur à neuf et qui ne doit comprendre à aucun 
moment plus de deux directeurs de service), fixé périodiquement par le ministre (...). 
Chaque directeur de service fait partie du conseil d'administration pendant une durée 
déterminée par le ministre et peut être révoqué à tout moment par celui-ci. " 
e) Le droit d'être consulté avant qu'une BCN prenne une décision 
L'article 107 du Traité ne fait évidemment pas obstacle à la coopération et au dialogue entre 
les BCN et le gouvernement, le parlement ou d'autres organismes de l'État. En fait, le Traité 
contient un certain nombre de dispositions afférentes à de tels contacts et à la présentation 
de rapports. La question est de savoir si le gouvernement fait usage d'un mécanisme officiel 
qui a pour objet d'influencer la décision finale de la BCN. Une obligation explicite de 
consulter des organes politiques avant toute décision constitue un mécanisme de cette 
nature et apparaît comme incompatible avec la deuxième phrase de l'article 107. 
Article 42 de la loi sur Sveriges Riksbank 
"Avant de prendre une décision de politique monétaire d'importance majeure, la Riksbank 
consulte le membre du cabinet désigné à cet effet par le gouvernement. Si cette 
consultation n'est pas possible et si des circonstances exceptionnelles le justifient, la 
Riksbank peut prendre une décision de cette nature sans procéder à cette consultation. " 
f) Le droit d'exercer un contrôle ex ante sur le budget de la banque centrale 
Comme dans le cas précédent, il n'est pas toujours facile de faire la distinction entre les 
contraintes auxquelles les BCN doivent être soumises, d'une part, et les tentatives 
d'influencer les membres de leurs organes de décision dans l'accomplissement de leurs 
missions, d'autre part. Une BCN doit évidemment être tenue de rendre des comptes sur le 
plan financier. Par ailleurs, l'obligation, pour une BCN, de faire approuver son budget au 
préalable peut conduire à une situation où une BCN est incapable de disposer de manière 
autonome des moyens dont elle a besoin pour s'acquitter de ses missions. 
15 
Article 4 paragraphe 2 de la loi d'autonomie de la Banco de Espana 
"Après avoir été approuvé par son conseil d'administration conformément à l'article 21 
paragraphe 1 point g), le projet de budget de la Banque concernant ses frais de 
fonctionnement et ses investissements est soumis au gouvernement qui le transmet au 
parlement espagnol aux fins d'approbation. Le budget de la Banque est de nature 
estimative^ et n'est pas agrégé avec les budgets d'autres secteurs de l'administration 
publique. " 
g) L'appartenance de membres d'organes de décision à des organes extérieurs au SEBC 
L'appartenance à des organes extérieurs peut engendrer des conflits d'intérêts entre les 
obligations existant à l'égard de la BCN (et aussi à l'égard de la BCE, dans le cas des 
gouverneurs) et cette fonction extérieure. Il s'avère cependant difficile d'établir une règle 
générale en ce qui concerne la compatibilité ou la non-compatibilité d'une telle 
appartenance avec les dispositions de l'article 107. En fait, il s'agit de savoir si le membre 
d'un organe de la BCN accomplit d'autres missions qui risquent de compromettre son 
indépendance personnelle. 
Article 22 de la loi sur l'Osterreichische Nationalbank 
"(3) Seules les personnes ayant la nationalité autrichienne et qui ne sont pas déchues de 
leur éligibilité au conseil national (Nationalrat) peuvent être membres du conseil 
général. Les membres du conseil général doivent être des personnes qui se sont 
distinguées dans un secteur de l'activité économique, ainsi que des juristes et des 
économistes. Le conseil général est composé de représentants: 
1. des banques; 
2. de l'industrie; 
• • 3. du commerce et des petites entreprises; 
4. de l'agriculture; 
5. des ouvriers et des employés. 
(4) Aucune personne exerçant des fonctions au service de la République fédérale ou d'un 
Land, ni aucun membre du conseil national, du conseil fédéral, d'un parlement régional, 
du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement régional ne peut être membre du conseil 
général. La restriction concernant les personnes exerçant des fonctions au service de la 
République fédérale n'est pas applicable aux professeurs enseignant le droit ou 
l'économie au niveau universitaire. Le nombre des membres du conseil général dont la 
fonction principale est celle de cadre de direction d'une banque est limité à quatre; ces 
personnes ne peuvent occuper le poste de président ou de vice-président de la Banque. " 
Respect de l'article 14.2 des statuts du SEBC 
A l'article 14.2 des Statuts, le maintien en poste des gouverneurs est considéré sous les aspects 
de la durée de leur mandat et des raisons pouvant motiver leur révocation. 
16 
a) Durée du mandat des gouverneurs 
L'article 14.2 des Statuts fixe une durée minimum (cinq ans) pour le mandat des 
gouverneurs. En conséquence, il y a lieu de modifier les statuts qui prévoient une durée 
inférieure à cinq ans. Les statuts qui ne prévoient pas explicitement une durée minimum du 
mandat sont considérés comme compatibles avec les statuts du SEBC si les motifs de 
révocation sont limités aux cas visés à l'article 14.2 deuxième alinéa desdits statuts 
(cf. infra). 
Article 29 des statuts de la Banque de Grèce 
"Le gouverneur et les gouverneurs adjoints (...) sont désignés (...) pour une période de 
quatre ans par décision du cabinet statuant sur proposition du conseil d'administration de 
la Banque (...)." 
Les statuts de la Banca d'Italia ne contiennent aucune disposition afférente à la durée du 
mandat du gouverneur et aux motifs de révocation. 
Article 19 des statuts de la Banca d'Italia 
"Le conseil supérieur désigne et révoque le gouverneur, le directeur général et les deux 
directeurs généraux adjoints. " 
Article 7paragraphe 3 de la loi sur la Bundesbank 
"Le président, le vice-président et les autres membres du directoire sont désignés par le 
président de la République fédérale sur proposition du gouvernement fédéral. Avant toute 
proposition, le cabinet fédéral consulte le conseil de la Banque centrale. Les membres du 
directoire sont nommés pour une durée de huit ans ou, à titre exceptionnel, pour un 
mandat plus court, dont la durée ne peut cependant être inférieure à deux ans. " 
b) Motifs de révocation d'un gouverneur 
L'article 14.2 clés Statuts vise à prévenir la révocation arbitraire du gouverneur par les 
autorités intervenant dans la procédure de nomination. Étant donné qu'en l'occurrence, les 
Statuts contiennent des prescriptions explicites concernant le contenu des législations 
nationales, toute réglementation contraire à ces prescriptions devrait être modifiée. 
17 
Article 12 paragraphe 3 de la loi portant création de l'Institut monétaire luxembourgeois 
"Le Gouvernement peut proposer au Grand-Duc de révoquer les membres de la direction 
s'il existe un désaccord fondamental entre le Gouvernement et la direction sur la politique 
et l'exécution de la mission de l'Institut. Dans ce cas la proposition de révocation doit 
concerner la direction dans son ensemble. 
De même le Gouvernement peut proposer au Grand-Duc de révoquer un membre de la 
direction qui se trouve dans une incapacité durable d'exercer ses fonctions. 
Avant de transmettre une proposition de révocation au Grand-Duc le Gouvernement doit 
consulter le conseil de l'Institut. " 
Article 44 des statuts de la Banque nationale de Belgique 
"Le gouverneur est nommé et peut être révoqué ou suspendu par le Roi. " 
Respect de l'article 105 du Traité 
La prescription selon laquelle les objectifs de tous les membres du SEBC doivent être 
compatibles avec l'article 105 paragraphe 1 ne signifie pas que le libellé de ce paragraphe doit 
toujours être .repris tel quel dans les statuts nationaux. En fait, la formulation des objectifs d'une 
banque centrale varie considérablement d'un État membre à l'autre, ce qui s'explique en partie 
par le fait que les statuts des banques centrales ont été rédigés à des époques différentes. En tout 
état de cause, il importe cependant de ne laisser subsister aucun doute quant au fait que la 
banque en cause est tenue de se conformer à l'objectif primordial, tel qu'il est fixé par le Traité. 
Article 1er de la loi n° 116 sur Danmarks Nationalbank? 
"Danmarks Nationalbank a pour mission de préserver un système monétaire sûr et stable à 
l'intérieur des frontières nationales, ainsi que de faciliter et de réglementer la circulation 
de la monnaie et l'octroi du crédit. " 
Le Danemark ayant notifié au Conseil qu'il ne participera pas à la troisième phase, il n'est pas nécessaire 
d'adapter les statuts de Danmarks Nationalbank à cet égard. 
18 
Autres dispositions réglementaires auxquelles doivent satisfaire les BCN pour faire partie 
intégrante du SEBC 
Selon l'article 14.3 des Statuts, les banques centrales nationales font partie intégrante du SEBC 
et agissent conformément aux orientations et aux instructions de la BCE. L'ampleur des 
adaptations qui devront être apportées à la législation nationale - qu'il s'agisse des statuts de la 
banque centrale ou d'autres dispositions législatives - en application de ce principe apparaîtra 
plus clairement au cours du processus d'élaboration du cadre réglementaire de la BCE. Il est 
évident que des spécificités nationales pourront subsister dans la mesure où elles ne 
compromettent pas l'efficacité et l'uniformité de la politique monétaire unique. 
Comme exemples de réglementations nationales qui ne respectent pas les prérogatives de la 
BCE, on peut citer les dispositions qui confèrent à des organes du gouvernement des 
compétences dans le processus d'émission des billets de banque. 
19 
3. STABILITÉ DES PRIX 
3.1. Dispositions du Traité 
Le critère de stabilité des prix est défini à l'article 109 J paragraphe 1 premier tiret du Traité: 
"La réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix [...] ressortira d'un taux d'inflation 
proche de celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière 
de stabilité des prix. " 
Le protocole n° 6 sur les critères de convergence précise les dispositions de l'article 109 J 
paragraphe 1 en indiquant, en son article 1er, qu'un État membre est convergent en matière 
d'inflation s'il "a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, obsen'é 
au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de 
pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en 
matière de stabilité des prix. L'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la 
consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions 
nationales. " 
Les indices des prix à la consommation (IPC) nationaux diffèrent considérablement par leurs 
concepts, leur méthodologie et leurs applications. Pour satisfaire à la disposition du 
protocole n° 6 prévoyant que l'inflation est calculée sur une base comparable, le Conseil a 
adopté, le 23 octobre 1995, un règlement cadre (n° 2494/95) qui prévoit une harmonisation 
des IPC nationaux en deux étapes, 
La première étape à accomplir en vue de l'établissement du rapport visé à l'article 109 J 
paragraphe 1, c'est-à-dire le présent document, a consisté dans l'élaboration, en mars 1996, 
d'un ensemble d'"indices des prix à la consommation intérimaires" (IPCI), ajustés en vue de 
réduire les différences constatées entre les indices nationaux existants en ce qui concerne la 
converture des biens et services. 
Les IPCI mensuels sont publiés depuis janvier 1996, la série chronologique remontant à 
janvier 1994. Un premier pas a été accompli dans le processus d'harmonisation en éliminant des 
IPCI les catégories d'indices nationaux pour lesquels les pratiques existantes divergent le plus 
entre les États membres. C'est ainsi que les IPCI ne prennent pas en considération les loyers 
fictifs des logements occupés par leurs propriétaires, les services de santé et d'éducation, ainsi 
que divers autres postes, tels que les paiements d'intérêts hypothécaires, les services financiers, 
les assurances, les voyages à forfait et certains services des administrations locales. En 
revanche, les IPCI tiennent compte de certains éléments, tels que les prix des alcools et des 
tabacs, qui sont exclus des IPC nationaux de certains États membres. Bien qu'ils ne soient pas 
encore totalement comparables, ' les IPCI apparaissent, pour l'instant, comme offrant une 
meilleure comparabilité que les IPC nationaux pour l'évaluation de la convergence des taux 
d'inflation entre les États membres. 
La seconde étape, prévue pour janvier 1997, consistera dans la présentation d'indices 
harmonisés comparables (IPCH), établis sur la base de définitions et de méthodes communes, 
telles que l'utilisation d'une couverture de biens et services commune à tous les États membres 
et l'harmonisation de la période de référence, des normes d'échantillonnage, de la fréquence 
d'évaluation des coefficients de pondération, de la couverture démographique et géographique, 
etc. 
20 
3.2. Évaluation de la stabilité des prix à l'aide des EPCI 
3.2.1. Évolution récente 
La série chronologique des IPCI ne remonte qu'à janvier 1994, de sorte que l'analyse de 
l'évolution de l'inflation sur la base de cet indice ne peut commencer qu'en janvier 1995. Depuis 
le début de 1995, une tendance générale à la baisse et à une convergence accrue des taux 
d'inflation est observée. L'inflation au niveau communautaire mesurée à l'aide de l'IPCI 
(variation en pourcentage en glissement annuel) atteignait 2,8% en janvier 1995 et était 
tombée à 2,4 % en septembre 1996. Il s'agit là d'un chiffre historiquement bas et qui n'est pas 
éloigné du niveau que l'on pourrait considérer comme conforme à la notion de stabilité des 
prix. 
Dans les sept États membres où le taux d'inflation annuel était inférieur à 2,5 % en janvier 1995 
(Belgique, Danemark, Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas et Finlande), le rythme des 
hausses de prix s'est encore ralenti ou s'est stabilisé à un faible niveau au cours des 20 mois qui 
ont suivi (voir graphique 3.1). Dans trois des quatre pays où le taux d'inflation annuel se situait 
entre 2,5 % et 3 % au début de 1995 (l'Irlande, l'Autriche et la Suède, le Royaume-Uni 
constituant l'exception), ce taux est tombé au-dessous de 2 % à la mi-1996. La décélération a 
été particulièrement sensible en Suède, où le taux d'inflation annuel est tombé au-dessous de 
1 % depuis août de cette année. Au Royaume-Uni, les progrès en matière de stabilité des prix 
ont été progressifs et quelque peu irréguliers, mais la tendance à la baisse s'est confirmée 
depuis le début de 1996, malgré un contexte caractérisé par une reprise prolongée et par les 
pressions à la baisse qui s'étaient précédemment exercées sur la livre sterling. 
Dans les autres États membres, des progrès manifestes ont été accomplis en matière d'inflation, 
mais le degré de stabilité et de convergence des prix n'est pas encore satisfaisant. L'Espagne et 
l'Italie ont enregistré une hausse inquiétante de leurs taux d'inflation au premier semestre 1995 
à la suite, d'une part, de la hausse des prix des importations, consécutive elle-même à la 
dépréciation sensible des monnaies de ces pays au printemps, et, d'autre part, d'un relèvement 
de la fiscalité indirecte. Cependant, l'inflation a culminé dans les deux pays à la mi-1995 et une 
tendance nette et régulière à la baisse a été observée depuis lors. En septembre de cette année, 
l'inflation atteignait 3,5 % en Italie et 3,6 % en Espagne. Mais, dans ce dernier pays, le 
ralentissement de l'inflation est au point mort depuis plusieurs mois, bien que l'inflation 
sous-jacente (à l'exclusion des denrées alimentaires non transformées et de l'énergie) ait 
poursuivi son mouvement à la baisse. Une poussée inflationniste a également été enregistrée au 
Portugal au printemps de l'année dernière, mais le phénomène a été d'une ampleur beaucoup 
plus limitée et s'est résorbé plus rapidement que dans les deux autres pays cités. Cependant, 
après être retombée à près de 2 % en mars de cette année, l'inflation a réaccéléré ces derniers 
mois et a atteint 3,2 % en septembre. En Grèce, l'inflation est tombée de 10,9 % à 8,1 % entre 
janvier 1995 et septembre 1996, mais elle reste largement supérieure à la moyenne 
communautaire. 
21 
22 
Tableau 3.1 
Convergence des taux d'inflation 
(inflation mesurée par la variation en 
pourcentage de l'IPCI) 
Indices des prix à la 
consommation 
intérimaires 
Trois pays Décembre Septembre 
présentant les 1995(1) 1996(1) 
meilleurs 
résultats 
B 1.4 
D - 1.3 
NL 1.1 1.2 
FIN LO 0.9 1 
Valeur de 2.7 2.6 
référence(2) 
États membres respectant la valeur de 
référence 
Nombre: 9 10 
sur: 15 15 
DK 2.3 2.2 
D 1.5 1.3 
F 1.7 2.1 
IRL(3) 2.4 2.1 
L 1.9 1.3 
NL 1.1 1.2 
A 2.0 1.7 
FIN 1.0 0.9 
_S j - 1 1.6 
(1) Mesurée par la variation en 
pourcentage de la moyenne 
arithmétique de douze indices 
mensuels par rapport à la moyenne 
arithmétique des douze indices 
mensuels de la période précédente. 
(2) Définition adoptée dans le cadre du 
présent rapport: moyenne 
arithmétique des pays présentant les 
meilleurs résultats en matière 
d'inflation, plus 1,5 point de 
pourcentage. 
Source: Services de la Commission. 3.2.2. Convergence des prix mesurée par rapport à 
une valeur de référence 
Dans le cadre du présent rapport, les définitions 
opérationnelles suivantes ont été utilisées (pour un 
examen détaillé des aspects pertinents, voir l'encadré 
"Calcul de la valeur de référence en matière 
d'inflation"). L'inflation d'un État membre est mesurée 
par la variation en pourcentage de la moyenne 
arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la 
moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la 
période précédente . La valeur de référence est 
calculée comme la moyenne arithmétique des taux 
d'inflation des trois États membres présentant les 
meilleurs résultats, majorée de 1,5 point de 
pourcentage. 
Sur la période pour laquelle une valeur de référence 
peut être calculée , cette valeur a légèrement diminué, 
tombant de 2,7 % en décembre 1995 à 2,6% en 
septembre 1996 (voir tableau 3.1). Au cours de la 
période concernée, la composition du groupe de 
référence des trois pays présentant les meilleurs 
résultats r'a guère changé. Les Pays-Bas et la Finlande 
en ont toujours fait partie, tandis que l'Allemagne a 
remplacé la Belgique à partir de juin 1996. 
En septembre 1996, dix États membres (Belgique, 
Danemark, Allemagne, France, Irlande3 , Luxembourg, 
Pays-Bas, Autriche, Finlande et Suède) avaient un taux 
d'inflation moyen inférieur à la valeur de référence, 
tandis que dans deux autres pays (Portugal et 
Royaume-Uni), le taux d'inflation moyen était supérieur 
de 0,4 point de pourcentage à la valeur de référence. 
En Espagne et en Italie, le taux d'inflation moyen 
dépassait la valeur de référence de 1,2 et de 2,1 points 
de pourcentage respectivement. En Grèce enfin, l'écart 
par rapport à la valeur de référence atteignait 5,8 points 
de pourcentage (voir tableau 3.2). 
Il convient de noter que cette mesure diffère de celle qui est habituellement appelée "taux d'inflation" 
(calculée comme la variation en pourcentage d'un indice au cours du mois le plus récent par rapport à 
l'indice obtenu douze mois auparavant), qui a été utilisée à la section 3.2.1 et au graphique 3.1. 
La série chronologique de l'IPCI ne remonte qu'à janvier 1994, de sorte que la première valeur de référence 
qu'il est possible de calculer est celle de décembre 1995. -
Pour l'Irlande, l'IPCI et l'IPC national ne sont disponibles que sur une base trimestrielle. 
23 
Tableau 3.2 
Taux d'inflation moyen 
(mesuré par l'IPCI; variation en 
pourcentage) 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL(2) 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR Indices des prix à la 
consommation 
intérimaires 
Décembre 
(i) 1995 
1.4 
2.3 
1.5 
9.0 
4.7 
1.7 
2.4 
5.4 
1.9 
U 
2.0 
3.8 
1.0 
2.9 
3.1 
3.0 Septembre 
O) 1996 
1.6 
2.2 
1.3 
8.4 
3.8 
2.1 
2.1 
4.7 
1.3 
1.2 
1.7 
3.0 
0.9 
1.6 
3.0 
2.7 
(1) Mesurée par la variation en pourcentage 
de la moyenne arithmétique de douze 
indices mensuels par rapport à la 
moyenne arithmétique des douze indices 
mensuels de la période précédente. 
(2) Inflation mesurée sur la base de 
données trimestrielles. 
Source: Services de la Commission. La situation en matière de convergence était 
meilleure en août 1996 qu'en décembre 1995, où 
neuf pays avaient des taux d'inflation moyens 
inférieurs à la valeur de référence et où l'écart par 
rapport à la valeur de référence était plus grand dans 
les autres pays qu'il ne l'est actuellement. 
Graphique 3.2 
10 Vûtïstidft -ea pourcentage Indices <tes "prix à la «msonuq^tÎBn intérimaires (TJPCÎ) 
«cSJttwpUqw <fcf $2 indicé aasmwU 4$ U j>&io& yr&rateKt*) 
m&-
UMm-
mê--
"0" 
B DK t> EL £ S m, ï L Ht A 
* Moyenne des trofe pays- jprèabfttaat te* itttùitott résuitàts + 1 fS poîrtt de ptmcctibi$6, 
Sfivrcf^ Scrvïçw <te J» Conwussion S UK 
24 
3.3. Évolution de l'inflation au cours de la deuxième phase de l'UEM 
La brièveté de la série chronologique des EPCI ne permet pas de placer l'évolution récente de 
l'inflation dans un contexte plus large. Si l'on veut procéder à un examen complet et équilibré 
du degré de stabilité des prix et du caractère durable des performances en matière d'inflation, il 
importe de considérer d'autres indicateurs de l'inflation, dont les indices implicites des prix de 
la consommation privée et les PC. L'importance des écarts constatés est analysée dans 
l'encadré "Écarts entre EPCI et IPC". 
L'évolution des indices implicites des prix de la consommation privée et des IPC confirme que, 
dans la Communauté, des progrès considérables ont été accomplis en matière de convergence 
des taux d'inflation depuis le 1er janvier 1994, date de démarrage de la deuxième phase de 
l'UEM. Entre 1993 et 1995, le taux d'inflation pour l'ensemble de la Communauté, mesuré par 
l'indice implicite des prix de la consommation privée, est tombé de 4 % à 3 %, tandis que le 
taux d'inflation mesuré par l'IPC est tombé de 3,5 % à 3 %. Cette évolution à la baisse s'est 
poursuivie en 1996 et l'inflation moyenne de la Communauté, mesurée par les deux types 
d'indices précités, ne devrait être que très légèrement supérieure à 2,5 % cette année (voir 
tableau 3.3). 
Au niveau des pays, les conclusions que permet de formuler l'évolution de l'indice implicite des 
prix de la consommation privée et de l'EPC sont similaires à celles qu'inspire l'évolution des 
IPCI. Le reflux de l'inflation est observé dans tous les pays de la Communauté, même si son 
ampleur varie d'un pays à l'autre. Au cours de la deuxième phase, les États membres qui 
participent depuis longtemps au mécanisme de change (Belgique, Danemark, Allemagne, 
France, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas) ont consolidé leurs performances initiales, qui 
étaient déjà bonnes, tandis que les trois nouveaux États membres (Autriche, Finlande et Suède) 
ont convergé en termes de stabilité des prix vers ce premier groupe. 
Au Royaume-Uni, l'évolution de l'IPC est fortement influencée par celle des taux du crédit 
hypothécaire. Ce sont principalement les mouvements de ces taux qui expliquent la baisse à 
1,6% observée en 1993 et la hausse à 3,5% enregistrée jusqu'en 1995. De même, le 
ralentissement de la hausse de l'IPC au premier semestre de 1996 est dû essentiellement à la 
baisse des taux hypothécaires. Cependant, l'indice implicite des prix de la consommation privée 
montre que l'inflation est tombée de 3,5 % en 1993 à 2,6 % en 1995, et elle devrait être 
légèrement inférieure encore en 1996. 
25 
Tableau 3.3 
Indice implicite des prix de la consommation privée et 
indice des prix à la consommation 
(monnaie nationale, variation en pourcentage) 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR 
CV 
CVMC 
CV-
NMC 
(1) Budgets < 
(2) Mesurée 
arithméti 
moyenne 
période p 
CV: Coeffici 
moyenne des 
CV-MC: Co< 
P pour 1993 
en 1996. 
CV-NMC: G 
pour 1995 et 
Source: Servi Indice implicite des prix 
de la consommation 
privée 
1993 
3.0 
0.3 
3.9 
13.7 
5.5 
2.2 
1.9 
5.4 
7.0 
2.1 
3.4 
7.1 
4.2 
5.7 
3.5 
4.1 
0.73 
0.62 
0.59 1994 
3.2 
1.7 
2.7 
10.8 
4.9 
2.1 
2.6 
4.6 
2.4 
2.7 
3.0 
4.8 
1.4 
3.1 
2.5 
3.3 
0.63 
0.35 
0.59 1995 
1.6 
2.1 
2.0 
9.3 
4.7 
1.7 
2.0 
5.8 
2.0 
0.9 
2.3 
4.2 
0.2 
2.7 
2.6 
3.0 
0.75 
0.48 
0.76 1996 
(D 
2.0 
2.0 
1.8 
8.5 
3.6 
1.9 
2.0 
3.9 
1.7 
1.9 
2.0 
3.3 
0.9 
1.7 
2.5 
2.6 
0.66 
0.34 
0.63 Indice des prix à la 
consommation 
1993 
2.8 
1.3 
3.6 
14.4 
4.6 
2.1 
1.4 
4.5 
3.6 
2.6 
3.6 
6.4 
2.2 
4.6 
1.6 
3.4 
0.85 
0.49 
0.81 1994 
2.4 
2.0 
2.7 
10.9 
4.7 
1.7 
2.3 
4.0 
2.2 
2.8 
3.0 
5.2 
1.1 
2.2 
2.5 
3.1 
0.68 
0.40 
0.63 1995 
1.5 
2.1 
1.8 
9.3 
4.7 
1.8 
2.6 
5.2 
1.9 
1.9 
2.2 
4.1 
1.0 
2.5 
3.4 
3.1 
0.66 
0.41 
0.67 Sep. 96 
(2) 
1.8 
2.0 
1.6 
8.6 
3.8 
2.1 
1.8 
4.6 
1.3 
1.9 
1.8 
3.3 
0.5 
1.2 
2.6 
2.7 
0.74 
0.43 
0.66 
économiques d'automne 1996 
par la variation en pourcentage de la moyenne 
que de douze indices mensuels par rapport à la 
arithmétique des douze indices mensuels de la 
récédente. 
ent de variation (rapport entre l'écart type et la 
données). 
efficient de variation pour B, DK, D, E, F, ERL, L, NL, 
et 1994. A est inclus en 1995 et 1996. FIN est inclus 
rR, I, UK inclus pour 1993 et 1994. FIN et S inclus 
S aussi pour 1996. 
ices de la Commission. Dans les autres États membres 
(Espagne, Grèce, Italie et 
Portugal), une amélioration 
manifeste est observée depuis 
1993, mais en Espagne et au 
Portugal, l'évolution à la baisse 
du taux d'inflation s'est 
interrompue au 
printemps 1996. 
Le recul généralisé de l'inflation 
dans la Communauté s'est 
accompagné d'un 
rétrécissement des différentiels 
d'inflation entre les États 
membres. Une indication de la 
convergence des taux 
d'inflation entre les États 
membres est fournie par le 
coefficient de variation , qui 
est une mesure statistique de la 
dispersion. Le coefficient de 
variation de l'inflation, mesurée 
à l'aide de l'indice implicite des 
prix de la consommation 
privée, est tombé de 0,73 en 
1993 à 0,66 en 1996 pour la 
Communauté considérée 
globalement. Le processus de 
convergence a été plus net 
encore au sein des pays 
participant au mécanisme de 
change, puisque le coefficient 
de variation y est tombé de 
0,62 en 1993 à 0,34 en 1996. 
Par ailleurs, la variabilité 
demeure nettement plus 
importante pour les taux 
d'inflation des pays qui ne 
participent pas au mécanisme 
de change. 
Le coefficient de variation exprime la dispersion des taux d'inflation des États membres individuels autour 
du taux d'inflation moyen pour chaque année; plus la valeur du coefficient est élevée, plus la dispersion de 
l'inflation est importante au cours d'une année donnée. 
26 
3.4. Caractère durable de la convergence des prix 
Le processus de convergence des taux d'inflation qui est observé dans la Communauté depuis 
plus d'une décennie résulte en grande partie d'un changement fondamental de l'attitude de tous 
les acteurs économiques face à l'inflation. 
Le changement structurel le plus important réside sans aucun doute dans la mise en oeuvre 
résolue de politiques monétaires axées sur la stabilité des prix. Plusieurs États membres ont 
adopté des objectifs explicites en matière d'inflation ou des objectifs indirects (tels qu'un 
objectif en matière de croissance de la masse monétaire ou de taux de change), ce qui leur a 
permis de conduire leurs politiques monétaires d'une manière crédible. 
Des changements institutionnels, tels que l'interdiction du financement des déficits budgétaires 
par la banque centrale et l'interdiction de tout accès privilégié du secteur public aux institutions 
financières (appliquée dès le démarrage de la deuxième phase), ainsi que l'octroi d'un statut 
indépendant aux banques centrales (exigé par le Traité pour la fin de la deuxième phase, voir 
chapitre 2), ont contribué à renforcer l'efficacité et la crédibilité d'une politique monétaire axée 
sur la stabilité dans les États membres. 
Outre son effet direct sur l'inflation, la politique monétaire freine les hausses de prix par 
l'influence qu'elle exerce sur le comportement des agents économiques. En refusant de 
transiger sur leur politique anti-inflationniste, les autorités monétaires accroissent la crédibilité 
des objectifs fixés en matière de stabilité des prix et contribuent fortement à réduire les 
anticipations inflationnistes. La modération des salaires nominaux a été réalisée 
progressivement au cours des dix dernières années (voir section 7.4.1), ce qui donne à penser 
que les partenaires sociaux ont internalise de plus en plus l'objectif de stabilité dans leurs 
conventions collectives. 
Mais d'autres facteurs structurels importants ont aussi largement contribué à la création d'un 
environnement caractérisé par de faibles taux d'inflation, tel qu'on peut l'observer actuellement 
dans la Communauté. L'achèvement du marché unique a exercé - et continuera à exercer - un 
effet de freinage sur la hausse des prix au niveau des entreprises et des secteurs, et ce 
principalement de deux manières. Premièrement, la suppression des entraves nationales aux 
échanges a intensifié la concurrence dans de nombreux marchés de biens et de services, ce qui 
a eu pour effet d'éliminer en grande partie les rentes résultant des imperfections des marchés. 
Deuxièmement, le renforcement de la concurrence s'est également traduit par une allocation 
plus efficace des ressources au sein de la Communauté, ce qui a accru l'efficience du côté de 
l'offre. Les coûts de production ont ainsi été réduits, ce qui a manifestement eu un impact sur 
les prix. 
Depuis les années 1980, la plupart des États membres ont réorienté leur politique budgétaire. 
Le recours à des instruments budgétaires discrétionnaires pour la régulation de l'activité 
économique est considéré de plus en plus comme étant inefficace, voire contre-productif, 
puisque la persistance de déficits excessifs et l'accumulation de la dette publique se sont 
accompagnées de graves effets négatifs sur l'offre et l'inflation. Initialement, les résultats des 
politiques d'assainissement budgétaire ont été inégaux, mais, ces dernières années, les efforts 
de réduction des déficits ont été intensifiés et se sont révélés plus crédibles, comme on le verra 
au chapitre 4. La tendance au renforcement de la discipline budgétaire, visant à revenir à des 
situations équilibrées à moyen terme, a encouragé des anticipations d'une inflation faible et 
27 
stable, ce.qui a facilité la tâche de la politique monétaire consistant à réaliser et à préserver la 
stabilité des prix, avec des taux d'intérêt plus bas. 
Outre les facteurs structurels, des éléments cycliques ont contribué à l'évolution favorable de 
l'inflation qui est actuellement observée dans la Communauté, Le taux d'utilisation des 
capacités de production est resté inférieur à son maximum, ce qui a fortement dissuadé les 
entreprises de relever leurs prix ou d'accepter d'importantes hausses salariales. 
28 
CALCUL DE LA VALEUR DE REFERENCE EN MATIERE D'INFLATION 
Le protocole n° 6 dispose que la valeur de référence en matière d'inflation est calculée sur la 
base du "taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an, (...) des trois États 
membres, au plus, présentant les meilleurs résultats". 
En ce qui concerne la question de la moyenne, la préférence est accordée, dans le présent 
rapport, à une moyenne arithmétique plutôt qu'à une moyenne géométrique, car elle constitue 
le concept le plus couramment utilisé. En outre, l'écart entre la moyenne arithmétique et la 
moyenne géométrique est très réduit, surtout si l'inflation est faible. 
Pour ce qui est de la période d'un an, deux approches principales sont possibles: soit on 
considère la variation en glissement annuel d'un indicateur mensuel 
(septembre 1996/septembre 1995 par exemple), soit on utilise la variation moyenne des douze 
derniers mois par rapport aux douze mois précédents. La première méthode a l'avantage d'être 
simple et facilement compréhensible, mais ses inconvénients l'emportent sur cet avantage. En 
effet, les résultats peuvent varier sensiblement d'un mois à l'autre, en raison des effets que peut 
avoir sur la base de calcul une modification de la fiscalité indirecte par exemple. En outre, et 
surtout, sachant que le critère doit permettre d'évaluer le caractère durable de la stabilité des 
prix et de la convergence des taux d'inflation, il semble plus approprié de prendre en 
considération une période plus longue. 
Pour ce qui est du nombre de pays à prendre en compte lors du calcul de la valeur de 
référence, plusieurs approches sont envisageables. Un premier groupe de méthodes n'a besoin 
que d'un seul pays pour calculer la valeur de référence. 
Méthode 1: le pays présentant les meilleurs résultats + 1,5 point de pourcentage. 
Méthode 2: le pays classé en deuxième position + 1,5 point de pourcentage. 
Méthode 3: le pays classé en troisième position + 1,5 point de pourcentage. 
Un second groupe d'interprétations prendrait en considération la moyenne de deux ou trois 
pays: 
Méthode 4: la moyenne non pondérée des deux pays présentant les meilleurs résultats 
+ 1,5 point de pourcentage. 
Méthode 5: la moyenne non pondérée des trois pays présentant les meilleurs résultats 
+ 1,5 point de pourcentage. 
Méthode 6: la moyenne pondérée des trois pays présentant les meilleurs résultats 
+ 1,5 point de pourcentage. 
29 
Tableau 3.4 
Convergence des taux d'inflation établie selon différentes méthodes de calcul de la valeur de 
référence, EPCI 
1. Le pays présentant les meilleurs 
résultats + 1,5 point de pourcentage 
2. Le pays classé en deuxième 
position +1,5 point de pourcentage 
3. Le pays classé en troisième 
position + 1,5 point de pourcentage 
4. Les deux pays présentant les 
meilleurs résultats, moyenne non, 
pondérée +1,5 point de pourcentage 
5. Les trois pays présentant les 
meilleurs résultats, moyenne non 
pondérée + 1,5 point de pourcentage 
6. Les trois pays présentant les 
meilleurs résultats, moyenne 
pondérée® +1,5 point de 
pourcentage Décembre 1995(1) 
Valeur de 
référence 
2.5 
2.6 
2.9 
2.5 
2.7 
2.7 Nombre d'Etats 
membres respectant la 
valeur de référence 
(5) 
9 
9 
9 
9 
9 
9 Septembre 1996 (1) 
Valeur de 
référence 
2.4 
2.7 
2.8 
2.6 
2.6 
2.8 Nombre d'Etats 
membres respectant 
la valeur de référence 
(3) 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
(1) Mesurée par la variation en pourcentage de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par 
rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. 
(2) Pondération selon la part de la consommation privée en 1995 aux prix courants, PPA. 
(3) Neuf pays satisfaisant aux critères en décembre 1995: B, DK, D, F, IRL, L, NL, A FIN. 
Dix pays satisfaisant aux critères en juillet 1996: B, DK, D, F, IRL, L, NL, A, FIN, S. 
Source: Services de la Commission. 
Une valeur de référence a été calculée selon ces six méthodes pour décembre 1995 et pour 
septembre 1996. Comme il ressort du tableau 3.4, les valeurs de référence obtenues à l'aide des 
différentes méthodes sont pratiquement identiques. Pour les besoins du présent rapport, la 
Commission a adopté la méthode 5. Le tableau 3.4 montre également que le nombre de pays 
dont l'inflation est inférieure à la valeur de référence est le même, tant en décembre 1995 qu'en 
septembre 1996, quelle que soit la méthode utilisée. 
Ces résultats peuvent s'expliquer par deux éléments. Premièrement, il existe un important 
groupe de pays qui ont placé durablement leurs taux d'inflation sur une trajectoire basse et 
convergente. En conséquence, ni le nombre de pays pris en considération, ni la composition du 
groupe de référence n'a un impact majeur sur le chiffre obtenu comme valeur de référence. 
Deuxièmement, les résultats obtenus par les autres Etats membres restent encore trop éloignés 
du groupe de pays à faible inflation, de sorte que de légères variations de la valeur de référence 
ne permettent pas. à ces pays de descendre au-dessous de cette valeur. 
30 
ECARTS ENTRE EPCI ET EPC 
Les écarts entre les EPCI et les EPC dépendent fortement de la structure existante des EPC 
nationaux. 
Dans les pays où les IPC prennent en considération des éléments tels que les soins de santé ou 
les loyers fictifs des logements occupés par leurs propriétaires, les IPCI seront 
tendanciellement plus bas que les IPC parce que les prix de ces éléments tendent à croître plus 
rapidement que ceux de biens faisant l'objet d'échanges internationaux. Par ailleurs, pour les 
pays où les prix des alcools et des tabacs sont exclus des IPC, l'écart par rapport aux EPCI sera 
positif, parce que les hausses de prix de ces produits sont généralement supérieures à la 
moyenne. Dans les pays où les taux hypothécaires sont inclus dans les EPC nationaux, les écarts 
évoluent de façon irrégulière. Au niveau communautaire et pour un certain nombre de pays, les 
écarts entre IPC et EPCI sont mineurs, puisqu'ils se situent dans une fourchette allant de 
±0,1 point de pourcentage à ± 0,3 point de pourcentage (voir tableau 3.5). Mais pour d'autres 
pays (Irlande, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), les écarts vont de ± 0,5 point de 
pourcentage à près de 1 point de pourcentage. 
Tableau 3.5 
Écart entre IPCI et EPC 
(variation en pourcentage) 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL (3) 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR 1995(1) 
ICPI 
1.4 
2.3 
1.5 
9.0 
4.7 
1.7 
2.4 
5.4 
1.9 
1.1 
2.0 
3.8 
1.0 
2.9 
3.1 
3.0 ICP 
1.5 
2.1 
1.8 
9.3 
4.7 
1.8 
2.6 
5.2 
1.9 
1.9 
2.2 
4.1 
1.0 
2.5 
3.4 
3.1 Différence 
ICPI- ICP 
-0.1 
0.2 
-0.3 
-0.3 
0.0 
-0.1 
-0.2 
0.2 
0.0 
-0.8 
-0.2 
-0.3 
0.0 
0.4 
-0.3 
-0.1 Mars 1996(2) 
ICPI 
1.7 
2.3 
1.4 
8.9 
3.4 
2.5 
2.1 
4.4 
1.3 
1.5 
1.8 
2.1 
1.1 
1.5 
3.0 
2.7 ICP 
2.0 
2.1 
1.7 
9.1 
3.4 
2.3 
2.0 
4.5 
1.2 
2.1 
1.8 
2.4 
0.6 
1.5 
2.7 
2.7 Différence 
ICPI- ICP 
-0.3 
0.2 
-0.3 
-0.2 
0.0 
0.2 
0.1 
-0.1 
0.1 
-0.6 
0.0 
-0.3 
0.5 
0.0 
0.3 
0.0 Septembre 1996(2) 
ICPI 
2.1 
2.5 
1.3 
8.1 
3.6 
1.6 
2.2 
3.5 
1.5 
1.4 
2.2 
3.2 
1.2 
0.6 
2.9 
2.4 ICP 
1.9 
2.3 
1.4 
8.5 
3.6 
1.6 
1.4 
3.4 
1.4 
2.0 
2.0 
3.4 
0.6 
-0.1 
2.1 
2.3 Différence 
ICPI - ICP 
0.2 
0.2 
-0.1 
-0.4 
0.0 
0.0 
0.8 
0.1 
0.1 
-0.6 
0.2 
-0.2 
0.6 
0.7 
0.8 
0.1 
(1) Variation annuelle en pourcentage. 
(2) Variation en pourcentage en glissement annuel, T/T-12. 
(3) Inflation mesurée sur la base de données trimestrielles. 
Source: Services de la Commission. 
31 
Tableau 3.6 
Convergence des taux d'inflation, sur la base des IPCI et des 
IPC 
(variation en pourcentage) 
Trois pays 
ayant obtenu 
les meilleurs 
résultats 
B 
D 
F 
NL 
L 
FIN 
S 
Reference 
valued) Indices des prix à la 
consommation 
intérimaires^) 
Dec. 
(i) 1995 
1.4 
1.1 
1.0 
2.7 Sep. 
(i) 1996 
1.3 
1.2 
0.9 
2.6 Indice des prix à la 
consommationv1) 
Dec. 
1995(1) 
1.5 
1.8 
1.0 
2.9 Sep. 
(i) 1996 
1.3 
0.5 
1.2 
2.5 
États membres respectant la valeur de référence 
Nombre: 
dont: 
B 
DK 
D 
F 
IRL (3) 
L. 
NL 
A 
FIN 
S 
(1) Mesurée p£ 
arithmétiq 
moyenne £ 
période pr 
(2) Définition 
moyenne £ 
résultats ei 
pourcentaj 
(3) Inflation n 
Source: Servie 9 
15 
1.4 
2.3 
1.5 
1.7 
2.4 
1.9 
1.1 
2.0 
1.0 10 
15 
1.6 
2.2 
1.3 
2.1 
2.1 
1.3 
1.2 
1.7 
0.9 
1.6 10 
15 
1.5 
2.1 
1.8 
1.8 
2.6 
1.9 
1.9 
2.2 
1.0 
2.5 10 
15 
1.8 
2.0 
1.6 
2.1 
1.8 
1.3 
1.9 
1.8 
0.5 
1.2 
ir la variation en pourcentage de la moyenne 
ue de douze indices mensuels par rapport à la 
irithmétique des douze indices mensuels de la 
écédente. 
adoptée dans le cadre du présent rapport: 
irithmétique des pays présentant les meilleurs 
î matière d'inflation, plus 1,5 point de 
?e. 
îesurée sur la base de données trimestrielles. 
es de la Commission. En outre, comme le critère d'inflation 
est défini en termes relatifs et non en 
termes absolus, le recours aux IPCI n'a 
pas d'incidence significative sur les 
résultats. Comme le montre le 
tableau 3.6, le nombre de pays 
respectant la valeur de référence reste 
le même si l'on utilise l'IPC au lieu de 
l'IPCI, bien que la composition du 
groupe des trois pays présentant les 
meilleurs résultats soit différente. 
32 
4. SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES 
4.1. Existence d'un déficit excessif 
Comme il ressort de l'article 109 J paragraphe 1 deuxième tiret, la situation des finances 
publiques d'un État membre présente un caractère soutenable si la situation budgétaire n'accuse 
pas de déficit public excessif au sens de l'article 104 C paragraphe 6. Le protocole n° 6 sur les 
critères de convergence précise en son article 2 que: 
"Le critère de situation des finances publiques, visé à l'article 109 J paragraphe 1 deuxième 
tiret du traité, signifie qu'un État membre ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une 
décision du Conseil visée à l'article 104 C paragraphe 6 du traité concernant l'existence d'un 
déficit excessif dans l'État membre concerné". 
Ce rapport n'a donc pas pour objet de procéder à une évaluation indépendante du respect ou 
du non-respect actuel, par les États membres, du critère relatif aux finances publiques. En effet, 
cette évaluation est déjà faite dans les décisions du Conseil relatives à l'existence d'un déficit 
excessif. La première section de ce chapitre décrit l'application de la procédure concernant les 
déficits excessifs au cours de la deuxième phase de l'UEM, et évoque les décisions 
actuellement en vigueur dans ce domaine. Les autres sections passent en revue l'évolution 
récente de la situation budgétaire des États membres. 
Les dispositions de la procédure concernant les déficits excessifs (à savoir l'article 104 C, à 
l'exception des paragraphes 1, 9, 11 et 14, ainsi que le protocole n° 5 annexé au Traité) sont 
applicables depuis le début de la deuxième phase de l'UEM, c'est-à-dire janvier 1994. Depuis 
lors, la Commission et le Conseil appliquent la procédure sur une base annuelle. Chaque année, 
les différentes étapes de la procédure ont été mises en oeuvre après la présentation, en mars, de 
données budgétaires par les États membres (conformément au règlement du Conseil 
(CE) n° 3605/93). Les principales caractéristiques de la procédure au cours de la deuxième 
phase sont décrites dans l'encadré intitulé "La procédure concernant les déficits excessifs". 
Lors de la première application de la procédure, en 1994, le Conseil a décidé1, conformément à 
l'article 104 C paragraphe 6, qu'il existait un déficit excessif dans dix des douze États membres 
de l'époque. Seuls l'Irlande et le Luxembourg n'ont pas fait l'objet d'une telle décision: en 
Irlande, le déficit des finances publiques était inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB 
et le ratio de la dette publique, bien que supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, 
était en nette diminution; au Luxembourg, les finances publiques étaient excédentaires et le 
ratio de la dette était largement inférieur à la valeur de référence. Le Conseil a estimé que les 
dix autres États membres ne satisfaisaient pas à au moins un des deux critères. 
En 1995, la procédure a été appliquée pour la première fois aux trois nouveaux États membres 
(Autriche, Finlande et Suède) et le Conseil a décidé2 que chacun d'eux présentait un déficit 
i Décisions du Conseil du 26 septembre 1994. Aucun des documents afférents à l'application de la procédure 
n'a été publié au Journal officiel. 
Décisions du Conseil du 10 juillet 1995. 
33 
Parallèlement, le Conseil a décidé3, conformément à l'article 104 C paragraphe 12, d'abroger la 
décision relative à l'Allemagne: en effet, le déficit public allemand était tombé au-dessous de la 
valeur de référence en 1994 et devait, selon les prévisions de l'époque, s'y maintenir en 1995; 
quant au ratio de la dette publique, il restait inférieur à la valeur de référence. 
Lors de l'application de la procédure en 1996, le Conseil a adopté une nouvelle décision4 
relative à l'existence d'un déficit excessif en Allemagne: en définitive, le déficit public allemand 
avait de nouveau dépassé la valeur de référence en 1995 et, selon les prévisions, cette situation 
devait persister en 1996. Le Conseil a également décidé5 d'abroger la décision relative au 
Danemark: en effet, le déficit public danois était tombé largement au-dessous de la valeur de 
référence en 1995 et devait, selon les anticipations, se maintenir à un faible niveau en 1996, 
tandis que le ratio de la dette publique, tout en restant supérieur à la valeur de référence, avait 
considérablement diminué en 1994 et 1995. 
A l'heure actuelle, douze États membres font donc l'objet d'une décision du Conseil relative à 
l'existence d'un déficit excessif. Trois États membres seulement (le Danemark, l'Irlande et le 
Luxembourg) ne font pas l'objet d'une telle décision et satisfont dès lors au critère relatif à la 
situation des finances publiques. 
] Graphique 4.1 
B DK D EL B 
ftfflra? Services ds&Conmdssbti IRL I wm mm mm 
4.2. Evolution des situations budgétaires en 1996 
Les efforts d'assainissement budgétaire accomplis en 1996 l'ont été dans le contexte d'une 
pause dans la croissance économique. Cette année, les services de la Commission prévoient 
Décision du Conseil du 10 juillet 1995. 
Décision du Conseil du 27 juin 1996. 
Décision du Conseil du 27 juin 1996. 
34 
une croissance de 1,6 % du PIB réel pour l'ensemble de l'Union européenne et anticipent des 
taux de croissance inférieurs à cette moyenne pour la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie 
et l'Autriche. En dépit du climat économique défavorable, presque tous les États membres 
devraient progresser encore cette année dans la réduction des déficits publics. Selon les 
prévisions les plus récentes des services de la Commission (voir tableau 4.1 et graphique 4.1), 
seule l'Allemagne devrait voir son déficit se creuser en 1996, tandis que le déficit devrait 
diminuer dans tous les autres États membres et dans l'Union européenne considérée 
globalement (au Luxembourg, l'excédent devrait diminuer). Des réductions particulièrement 
importantes du déficit, dépassant 1 % du PIB, sont anticipées en Grèce, en Espagne, aux Pays-
Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni. 
Tableau 4.1 
Déficit des administrations publiques 
(%duPEB) 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L(2) 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR 1993 
7.5 
3.9 
3.5 
14.2 
6.8 
5.6 
2.4 
9.6 
-1.7 
3.2 
4.2 
6.9 
8.0 
12.3 
7.8 
6.2 1994 
5.1 
3.5 
2.4 
12.1 
6.3 
5.6 
1.7 
9.0 
-2.6 
3.4 
4.4 
5.8 
6.2 
10.8 
6.8 
5.4 1995 
4.1 
1.6 
3.5 
9.1 
6.6 
4.8 
2.0 
7.1 
-1-5 
4.0 
5.9 
5.1 
5.2 
8.1 
5.8 
5.0 1996(1) 
3.3 
1.4 
4.0 
7.9 
4.4 
4.0 
1.6 
6.6 
-0.9 
2.6 
4.3 
4.0 
3.3 
3.9 
4.6 
4.4 
(1) Budgets économiques d'automne 1996 
(2) Un signe négatif indique un excédent. 
Source: Services de la Commission. Sur la base des estimations actuelles, 
il est probable qu'en 1996, un État 
membre supplémentaire (les 
Pays-Bas) parviendra à ramener son 
déficit au-dessous de la valeur de 
référence de 3 % du PIB, ce qui lui 
permettra de rejoindre les trois États 
membres qui y sont déjà arrivés, à 
savoir le Danemark, l'Irlande et le 
Luxembourg (qui est excédentaire). 
Deux États membres (la Belgique et 
la Finlande) devraient enregistrer cette 
année un déficit situé entre 3 % et 
3,5 % du PIB, tandis que le déficit de 
six autres États membres (Allemagne, 
Espagne, France, Autriche, Portugal 
et Suède) devrait être inférieur à 
4,5% du PIB. 
La persistance de déficits publics et 
une croissance relativement faible du 
PIB nominal (s'expliquant, d'une part, 
par une croissance réelle médiocre et, 
d'autre part, par de bons résultats ou 
une amélioration de la situation en 
matière d'inflation) impliquent que le ratio d'endettement brut des administrations publiques 
devrait continuer, toutes choses égales par ailleurs, à s'accroître en 1996 dans plusieurs États 
membres et dans l'Union européenne considérée globalement (voir tableau 4.2 et 
graphique 4.2). En Belgique, au Danemark, en Grèce, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, au 
Portugal et en Suède, le ratio de la dette devrait cependant diminuer cette année. 
35 
Table 4.2 
General government gross debt 
(% of GDP) 
B 
DK(2) 
D(3) 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR Level 
1993 
137.0 
80.1 
48.2 
111.8 
60.5 
45.6 
94.5 
119.3 
6.2 
80.8 
62.8 
68.2 
57.3 
76.0 
48.5 
66.1 1994 
135.0 
76.0 
50.4 
110.4 
63.1 
48.4 
87.9 
125.5 
5.7 
77.4 
65.1 
69.6 
59.5 
79.3 
50.4 
68.1 1995 
133.7 
71.9 
58.1 
111.8 
65.7 
52.8 
81.6 
124.9 
6.0 
79.7 
69.0 
71.7 
59.2 
78.7 
54.1 
71.3 1996(1) 
130.6 
70.2 
60.8 
110.6 
67.8 
56.4 
74.7 
123.4 
7.8 
78.7 
71.7 
71.1 
61.3 
78.1 
56.3 
73.5 Change 
94/93 
-2.0 
-4.1 
2.2 
-1.4 
2.6 
2.8 
-6.6 
6.2 
-0.5 
-3.4 
2.3 
1.4 
2.2 
3.3 
1.9 
2.0 95/94 
-1.3 
-4.1 
7.7 
1.4 
2.6 
4.4 
-6.3 
-0.6 
0.3 
2.3 
3.9 
2.1 
-0.3 
-0.6 
3.7 
3.2 96/95 
-3.1 
-1.7 
2.7 
-1.2 
2.1 
3.6 
-6.9 
-1.5 
1.8 
-1.0 
2.7 
-0.6 
2.1 
-0.6 
2.2 
2.2 
(1) Autumn 1996 economic forecasts. 
(2) Government deposits with the central bank, government holdings of non­
governmental bonds and public enterprises related debt amounted to some 
18 percent of GDP in 1995. 
(3) The sharp increase in the German debt ratio in 1995 is mainly caused by 
the take-over by the government of off-budget unification-related 
liabilities, the most important of which is the debt of the 
"Treuhandanstalt". 
Source: Commission services. 
(Belgium, Greece and Italy) the debt ratio will remain higher than At the end of 1996 
the debt ratio is 
expected by the 
Commission 
services to be below 
the 60% of GDP 
reference value in 
three Member 
States - France, 
Luxembourg and 
the United 
Kingdom. The debt 
ratio is likely to rise 
to just above the 
60% level in 
Germany and 
Finland and to be in 
the range between 
60 and 70% of GDP 
also in Spain. In 
Denmark, Ireland, 
the Netherlands, 
Austria, Portugal 
and Sweden the 
debt ratio is likely 
to be in the range 
between 70 and 
80% of GDP. 
Finally, in three 
Member States 
110% of GDP. 
Graphique 4.2 
ï>tfà brat* ties ^minte fratloas publiques 
B 3BS 2> St E 
36 
4.3. Progrès accomplis en matière d'assainissement budgétaire au cours de la deuxième 
phase de l'UEM 
Au début de la deuxième phase de l'UEM, la situation budgétaire de la plupart des États 
membres était caractérisée par de très importants déséquilibres; en 1993, les déficits avaient 
atteint, dans de nombreux cas, des niveaux records à la suite de la grave récession, et les ratios 
d'endettement évoluaient à la hausse dans tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et 
du Luxembourg. 
Au cours des trois dernières années, les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par les 
gouvernements des États membres ont été intensifiés à bien des égards. Les administrations 
publiques ont de plus en plus clairement pris conscience des risques qu'engendrent, en matière 
d'inflation, de taux d'intérêt et de croissance économique, les déséquilibres budgétaires non 
corrigés qui placent l'évolution de la dette sur une trajectoire difficile à inverser. Au cours de 
cette période, les marchés financiers ont eu tendance, de manière plus perceptible, à imposer 
une prime de risque aux pays qui ne s'étaient pas attelés à résoudre leurs problèmes 
budgétaires. En outre, la politique mise en oeuvre par les États membres a pu s'appuyer sur la 
nécessité de réaliser un degré élevé de convergence en prévision de l'instauration de la monnaie 
unique. 
Tous les États membres dont les déficits atteignent des niveaux élevés ont adopté d'ambitieux 
programmes d'assainissement budgétaire à moyen terme. La réduction des déséquilibres 
budgétaires constitue l'élément clé des programmes de convergence présentés par les États 
membres au niveau de la Communauté. 
Même si, dans certains cas, les progrès n'ont pas été aussi rapides que prévu et si certains 
dérapages ont été observés, les déficits publics diminuent régulièrement depuis 1993 dans la 
plupart des États membres (voir tableau 4.1 et graphique 4.3). Ne font exception à la règle que 
l'Allemagne (où le déficit a d'abord diminué en 1994, avant de se creuser de nouveau en 1995 
et en 1996), l'Espagne (où le déficit a augmenté en 1995, avant de diminuer de nouveau en 
1996), les Pays-Bas (où le déficit s'est accru en 1994 et 1995, mais a diminué en 1996) et 
l'Autriche (dont le déficit a aussi continué à croître en 1994 et 1995 avant de diminuer en 
1996). L'excédent enregistré au Luxembourg a varié d'une année à l'autre. 
Des réductions particulièrement importantes des déficits budgétaires, supérieures à 4 % du 
PIB, ont été réalisées entre 1993 et 1996 en Belgique, en Grèce, en Finlande et en Suède, 
tandis que des réductions se situant entre 2 % et 4 % du PIB ont été observées au Danemark, 
en Espagne, en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni. Cela dit, beaucoup de ces pays avaient 
au départ des déficits très élevés, qu'ils n'ont pas encore ramenés à des niveaux satisfaisants. 
Bien que l'objectif à court terme consiste à réduire les déficits à 3 % du PIB, il ne doit s'agir là 
que d'une étape dans la voie d'un retour à des situations budgétaires saines. Comme l'ont 
montré les récentes discussions sur l'idée d'un pacte de stabilité (qui a fait l'objet de 
propositions adoptées par la Commission le 16 octobre 1996), la valeur de référence de 3 % du 
PIB en matière de déficit budgétaire doit être considérée non pas comme un objectif à 
atteindre, mais comme un plafond à ne pas dépasser; il conviendrait qu'à moyen terme, les 
États membres visent à retrouver des soldes budgétaires proches de l'équilibre, voire 
excédentaires, afin de favoriser la croissance et l'emploi. 
37 
38 
4.3.1. Influence du cycle conjoncturel 
Tout comme les déficits de 1993 ont été gonflés par les effets de la récession, une partie de 
l'amélioration enregistrée depuis lors peut être attribuée à l'incidence que la reprise de l'activité 
économique a eue sur les dépenses et les recettes fiscales. En 1994 et 1995, plus de la moitié 
111111111 • i • 11111 ! | ,i 11 ii ii il 11111, • i. imi i ! | i 111 il ! ! il ! Il ! 11 i I i 
Graphique 4.4 Déficit public effectif et déficit public corrigé des variations 
conjoncturelles * EtXR 
—Déficit effectif 
•Déficit corrigé des variations conjoncturelles 
IffÔO 1982 1984 
Source: Services de Ja Commission 19S6 mm mm mm mm mm 
environ de la réduction du déficit pour l'ensemble de l'UE pouvait s'expliquer par ces influences 
cycliques, selon la méthode prudente d'ajustement cyclique qui est utilisée par les services de la 
Commission (voir tableau 4.3 et graphique 4.4). Entre la mi-1995 et la mi-1996, la croissance a 
connu une pause, qui a pesé d'une manière générale sur les taux de croissance du PIB en 1996 
et qui, dans plusieurs pays, a eu des répercussions négatives sur les soldes budgétaires. Selon 
les estimations les plus récentes, le déficit public de l'UE considérée globalement devrait 
diminuer de 0,6 % du PIB en 1996, mais les influences cycliques ont un impact négatif 
correspondant à 0,2 % du PEB, de sorte que la baisse du déficit corrigé des variations 
conjoncturelles est estimée à 1,0 % du PIB. 
39 
Tableau 4.3 
Variations du déficit effectif des administrations 
publiques et du déficit corrigé des variations 
conjoncturelles par rapport à l'année précédente 
(%duPg) 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L(l) 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR Variation du déficit 
1994 
-2.3 
-0.4 
-1.0 
-2.1 
-0.4 
0.0 
-0.7 
-0.5 
-1.0 
0.2 
0.2 
-1.1 
-1.8 
-1.5 
-1.0 
-0.7 1995 
-1.0 
-1.8 
1.1 
-3.0 
0.3 
-0.8 
0.3 
-1.9 
1.1 
0.7 
1.5 
-0.7 
-1.0 
-2.7 
-1.0 
-0.4 1996 
-0.8 
-0.2 
0.5 
-1.2 
-2.2 
-0.8 
-0.4 
-0.5 
0.6 
-1.4 
-1.6 
-1.1 
-1.9 
-4.1 
-1.1 
-0.6 Variation du déficit 
corrigé des variation 
conjoncturelles 
1994 
-2.0 
1.1 
-0.8 
-2.2 
-0.6 
0.5 
0.1 
-0.2 
n.a. 
0.7 
0.7 
-1.7 
0.1 
-0.4 
-0.1 
-0.2 1995 
-1.0 
-1.3 
0.9 
-2.9 
0.6 
-0.6 
2.8 
-1.2 
1.5 
0.4 
1.2 
-0.7 
1.0 
-1.3 
-0.7 
-0.2 1996 
-1.0 
-0.3 
0.0 
-0.9 
-2.3 
-1.2 
0.4 
-0.9 
0.3 
-1.4 
-2.0 
-1.0 
-1.7 
-3.8 
-1.1 
-0.8 
Un signe négatif indique qu'il y a réduction du déficit; 
un signe positif indique qu'il y a accroissement du 
déficit 
(1 ) Au Luxembourg, le budget est excédentaire, par 
conséquent, un signe négatif indique qu'il y a 
accroissement de l'excédent et un signe positif 
indique qu'il y a réduction de l'excédent. 
Source: Services de la Commission, Budgets 
économiques d'automne 1996 Tableau 4.4 
Ajustement cyclique des déficits publics en 
1996 
(%duPD3) 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR Déficit public 
3.3 
1.4 
4.0 
7.9 
4.4 
4.0 
1.6 
6.6 
-0.9 
2.6 
4.3 
4.0 
3.3 
3.9 
4.6 
4.4 Élément 
cyclique 
0.6 
0.2 
0.5 
0.4 
0.9 
0.6 
-2.0 
0.4 
0.4 
0.3 
0.2 
0.8 
1.1 
0.9 
0.6 
0.5 Déficit 
corrigé des 
variations 
cycliques 
2.7 
1.2 
3.5 
7.5 
3.5 
3.4 
3.6 
6.2 
-1.3 
2.3 
4.1 
3.2 
2.2 
3.0 
4.0 
3.9 
Source: Services de la Commission, Budgets 
économiques d'automne 1996 
En raison de la récession du début des années 1990 et du caractère hésitant de la reprise 
observée depuis lors, les niveaux du PEB restent en 1996 au-deçà de leur évolution tendancielle 
dans tous les États membres, sauf en Irlande. Ce déficit de production négatif implique que le 
déficit corrigé des influences conjoncturelles n'est pas aussi élevé que le déficit enregistré. Si 
l'on applique la méthode d'ajustement cyclique des services de la Commission, on peut estimer 
que trois États membres (la Belgique, la Finlande et la Suède) qui enregistreront probablement 
des déficits supérieurs à 3 % du PIB cette année, auront des déficits corrigés des variations 
conjoncturelles égaux ou inférieurs à 3 % du PEB (voir tableau 4.4) . 
Cette méthode est cependant assez prudente: si l'on en croit par exemple les chiffres du FMI, publiés dans 
World Economie Outlook d'octobre 1996, parmi les États membres dont les déficits dépassent 3 % du PIB 
cette année, la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni 
ont, selon les estimations, un déficit structurel inférieur ou égal à 3 %. 
40 
4.3.2. Évolution du ratio d'endettement 
Bien que de nombreux pays aient accompli des progrès dans la réduction de leurs déficits 
budgétaires, ces progrès n'ont suffi que dans de rares cas à inverser clairement la tendance à la 
hausse du ratio d'endettement (voir tableau 4.2 et 
graphique 4.3). En Belgique, où ce ratio a atteint le niveau 
très élevé de 137,0 % du PEB en 1993, il a diminué chaque 
année depuis lors et devrait tomber à 130,6 % en 1996. De 
même, au Danemark, où le ratio a culminé à 80,1 % du PIB 
en 1993, il devrait retomber à 70,2 % en 1996. La baisse, déjà 
entamée antérieurement, du ratio d'endettement de l'Irlande 
s'est poursuivie depuis 1993, où ce ratio atteignait 94,5 % du 
PIB; il devrait être cette année de 74,7 %. Tableau 4.5 
Facteurs autres que le déficit qui 
accroissent l'encours de la dette 
(%duPIB) 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR 1989-93 
Moyenne 
annuelle 
1.0 
3.7 
2.1 
8.1 
2.8 
0.9 
1.7 
1.8 
2.5 
0.1 
1.4 
3.4 
7.6 
5.1 
-0.4 
0.9 1994-96 
Moyenne 
annuelle 
-1.4 
-2.0 
2.9 
1.7 
0.6 
0.5 
-0.3 
1.3 
2.6 
-0.7 
0.8 
0.6 
-0.5 
-2.9 
-0.6 
0.6 
Source: Services de la Commission. En Grèce, le ratio de la dette se chiffre en 1996 à 110,6 % du 
PEB et se situe donc au-dessous de son niveau de 1993. Aux 
Pays-Bas également, le ratio de la dette devrait être cette 
année inférieur à son niveau de 1993. 
Dans d'autres pays, les ratios d'endettement se sont 
considérablement accrus au cours des trois dernières années; 
cet accroissement a été d'au moins 5 % du PEB en Allemagne, 
en Espagne, en France, en Autriche et au Royaume-Uni. En 
Italie, le ratio a connu une brusque hausse en 1994, a très 
légèrement diminué en 1995 et devrait encore connaître une 
baisse minime cette année. Le ratio de la dette devrait 
également diminuer au Portugal en 1996. En Finlande, après 
une légère diminution en 1995, le ratio de la dette devrait 
augmenter de nouveau cette année. En Suède, le ratio de la 
dette aura baissé tant en 1995 qu'en 1996, mais reste supérieur à son niveau de 1993. Selon les 
anticipations, la baisse du ratio ne sera pas aussi prononcée qu'en 1993. 
Selon les définitions du Traité, la variation du niveau absolu de la dette brute des 
administrations publiques est influencée non seulement par les emprunts contractés pour 
financer le déficit public chaque année, mais également par un certain nombre d'autres facteurs 
qui ont une incidence sur les engagements apparaissant dans les comptes de l'État. C'est ainsi 
que le montant en monnaie nationale de la dette libellée en devises peut varier à la suite de 
fluctuations des taux de change; des engagements nouveaux peuvent être contractés pour 
financer la rétrocession de prêts à d'autres secteurs de l'économie; le produit de privatisations 
ou de la réduction des stocks d'actifs financiers peut être utilisé pour réduire le niveau de la 
dette brute, etc. Dans la plupart des États membres, l'ensemble de ces facteurs ont 
généralement contribué, par le passé, à accroître l'encours de la dette. En effet, au cours de la 
période 1989-1993, ils ont ajouté chaque année plus de deux points de pourcentage du PIB en 
moyenne à l'encours de la dette dans huit États membres et ont eu un effet sensible à la hausse 
dans tous les États membres, à l'exception des Pays-Bas et du Royaume-Uni (voir tableau 4.5). 
Au cours des trois années 1994-1996, l'impact annuel sur l'encours de la dette a été réduit en 
moyenne par rapport à la période précédente dans presque tous les États membres, à la notable 
exception de l'Allemagne, où l'Etat a pris à sa charge d'importantes dettes liées à l'unification. 
En fait, l'effet annuel moyen a été négatif (c'est-à-dire qu'il y a eu réduction de l'encours de la 
dette) dans sept États membres au cours de la période triennale précitée; et un effet positif 
supérieur à 1 % du PIB par an n'a été enregistré que dans quatre Etats membres. Ce 
phénomène peut s'expliquer par un certain nombre de facteurs, dont l'affaiblissement des 
41 
turbulences qui ont secoué les marchés des changes après 1993, ainsi que la réduction des 
besoins de financement d'urgence des secteurs bancaire et autres, qui avalent existé dans 
plusieurs pays. Mais il apparaît également que, depuis que le ratio d'endettement brut est plus 
étroitement surveillé, les gouvernements sont plus prudents dans la gestion de leur trésorerie. 
4.3.3. Les moyens d'ajustement budgétaire 
Pour l'Union européenne dans son ensemble, la réduction de 1,8 % du PIB du déficit public 
entre 1993 et, 1996 a été réalisée par la diminution de la part du PIB consistant en dépenses 
publiques non consacrées aux paiements d'intérêts. Au cours de la période précitée, la part des 
recettes courantes et celle des paiements d'intérêts sont restées pratiquement inchangées (voir 
tableau 4.6). 
Tableau 4.6 
Parts des recettes et des dépenses, 1993 et 1996 
(%duPIB) 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR Recettes courantes 
1993 
49.2 
58.3 
46.4 
34.4 
42.8 
49.5 
37.8 
47.4 
44.7 
52.9 
49.4 
37.7 
53.8 
60.3 
35.9 
46.2 1996(1) 
50.5 
58.8 
45.7 
38.0 
40.3 
50.6 
34.7 
46.3 
41.7 
48.3 
48.2 
41.5 
55.3 
63.0 
37.7 
46.2 Variation 
96/93 
+1.3 
+0.5 
-0.7 
+3.6 
-2.5 
+1.1 
-3.1 
-1.1 
-3.0 
-4.6 
-1.2 
+3.8 
+1.5 
+2.7 
+1.8 
+0.0 Dépenses non consacrées aux 
paiements d'intérêt 
1993 
45.9 
54.5 
46.6 
35.7 
44.4 
51.7 
33.8 
44.9 
42.5 
49.9 
49.4 
38.1 
57.2 
66.4 
40.8 
47.1 1996(1) 
45.3 
53.8 
45.9 
34.1 
39.4 
50.9 
31.8 
42.4 
40.4 
45.3 
48.0 
41.0 
52.8 
59.4 
38.6 
45.2 Variation 
96/93 
-0.6 
-0.7 
-0.7 
-1.6 
-5.0 
-0.8 
-2.0 
-2.5 
-2.1 
-4.6 
-1.4 
+2.9 
-4.4 
-7.0 
-2.2 
-1.9 Paiements d'intérêts 
1993 
10.8 
7.8 
3.3 
12.8 
5.2 
3.4 
6.5 
12.1 
0.4 
6.2 
4.3 
6.8 
4.6 
6.2 
2.9 
5.4 1996(1) 
8.5 
6.4 
3.8 
11.9 
5.4 
3.8 
4.5 
10.5 
0.3 
5.6 
4.5 
4.9 
5.9 
7.5 
3.8 
5.4 Variation 
96/93 
-2.3 
-1.4 
+0.5 
-0.9 
+0.2 
+0.4 
-2.0 
-1.6 
-0.1 
-0.6 
+0.2 
-1.9 
+1.3 
+1.3 
+0.9 
+0.0 
(1) Budgets économiques d'automne 1996. 
Source: Services de la Commission. 
Au niveau des États membres individuels, la situation est moins homogène. La plupart des 
États membres ont bénéficié d'une baisse des taux d'intérêt. Les États membres dont le ratio 
d'endettement diminue régulièrement ont enregistré une baisse sensible de leurs paiements 
d'intérêts (Belgique, Danemark, Irlande) et d'autres ont bénéficié d'une baisse des taux d'intérêt 
nominaux qui a également eu pour effet de réduire leurs paiements d'intérêts (Grèce, Italie, 
Pays-Bas et Portugal). Dans la plupart des autres États membres, la hausse du ratio 
d'endettement a plus que neutralisé :.'incidence favorable du reflux des taux d'intérêt nominaux, 
et la part des paiements d'intérêts s'est accrue; cet accroissement a été particulièrement sensible 
en Finlande et en Suède. 
Entre 1993 et 1996, tous les États membres, à l'exception du Portugal, ont réduit leurs 
dépenses publiques non consacrées aux paiements d'intérêts, exprimées en pourcentage du 
42 
PIB. Des réductions particulièrement importantes, supérieures à 4 % du PIB, ont été réalisées 
en Espagne, aux Pays-Bas, en Finlande et en Suède. 
Plusieurs États membres ont durci leur fiscalité pour financer une partie de leur ajustement 
budgétaire. Entre 1993 et 1996, la part des recettes publiques courantes dans le PEB s'est 
accrue en Belgique, au Danemark, en Grèce, en France, au Portugal, en Finlande, en Suède et 
au Royaume-Uni. Ailleurs, cette part a baissé, tout particulièrement en Irlande, au Luxembourg 
et aux Pays-Bas. 
Dans la plupart des États membres, l'ajustement budgétaire a cependant été réalisé 
essentiellement par une réduction de la part des dépenses totales dans le PEB. Certains États 
membres ont recouru partiellement, voire quasi exclusivement, à la réduction des dépenses 
pour financer un allégement de la fiscalité. D'autres, en revanche, ont complété leurs efforts de 
compression des dépenses par un relèvement de la fiscalité. En Grèce, en France et au 
Royaume-Uni, les réductions de déficit obtenues entre 1993 et 1996 grâce à un accroissement 
des recettes ont été au moins aussi importantes que celles réalisées par une réduction du ratio 
total dépenses/PEB. Au cours de cette même période, le Portugal occupe une position à part: 
en effet, il a recouru à un accroissement sensible des recettes fiscales (au départ d'un niveau, il 
est vrai, relativement faible) pour financer à la fois la hausse du ratio dépenses/PEB et la 
réduction du déficit. 
4.3.4. Déficits et investissement fixe 
Dans le cadre de la surveillance de l'évolution budgétaire 
Tableau 4.7 
Investissement et déficits publics 
% du PIB 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L(2) 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR Investissement fixe des 
administrations publiques 
1995 
1.3 
2.0 
2.5 
2.9 
3.6 
3.0 
2.3 
2.3 
4.6 
2.7 
3.1 
4.0 
2.7 
3.3 
1.8 
2.6 1996 
1.2 * 
2.0 
2.3 
2.9 
3.2 
3.1 
2.3 
n.a. 
4.8 
2.7 
3.1 
4.3 
2.7 
3.2 
1.5 
2.5 (3) Déficit des administrations 
publiques 
1995 
4.1 
1.6 
3.5 
9.1 
6.6 
4.8 
2.0 
7.1 
-1.5 
4.0 
5.9 
5.1 
5.2 
8.1 
5.8 
5.0 1996 (1.) 
3.3 
1.4 
4.0 
7.9 
4.4 
4.0 
1.6 
6.6 
-0.9 
2.6 
4.3 
4.0 
3.3 
3.9 
4.6 
4.4 
(1) Budgets économiques d'automne 1996. 
(2) Un signe négatif indique un excédent. 
(3) Hors Italie. 
Source: Services de la Commission. qu'elle exerce dans la perspective de 
la procédure concernant les déficits 
excessifs, la Commission a non 
seulement examiné le respect des 
critères en matière de déficit et de 
dette publics, mais a également 
analysé le rapport entre les déficits 
publics et les investissements publics. 
Le tableau 4.7 présente des chiffres 
relatifs à la formation brute de capital 
fixe des administrations publiques en 
1995 et les estimations les plus 
récentes pour 1996. Pour chacun des 
États membres, ces chiffres sont 
comparés aux déficits publics 
correspondants. 
Dans les États membres où le déficit 
public reste supérieur à la valeur de 
référence de 3 % du PEB, le déficit est 
plus important que les dépenses 
publiques consacrées à 
l'investissement fixe (sauf au Portugal 
en 1996). En dehors des États 
membres dont le déficit est d'ores et 
déjà faible (Danemark, Irlande et 
43 
Luxembourg), les dépenses publiques courantes sont financées en partie par l'emprunt 
(c'est-à-dire que, dans la plupart des États membres, l'épargne des administrations publiques est 
négative). 
4.4. Caractère durable de la convergence budgétaire 
Les efforts d'assainissement budgétaire ont été renforcés au cours de l'année 1996. La plupart 
des États membres, y compris l'ensemble de ceux dont le déficit dépasse toujours actuellement 
la valeur de référence de 3 % du PIB, visent à une réduction supplémentaire de leurs déficits en 
1997. Les prévisions budgétaires présentées jusqu'à présent durant l'automne 1996 donnent 
quelques précisions quant à la manière dont les 
gouvernements entendent réaliser cet objectif. Le 
tableau 4.8 présente les objectifs fixés en matière 
de déficit public pour 1997, tels qu'ils ont été 
annoncés par les gouvernements des États 
membres dans leurs derniers programmes de 
convergence en date ou dans des déclarations 
budgétaires plus récentes. Tableau 4.8 
Objectifs en matière de déficit public pour 
1997 
(%duPD3) 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK(1) 2.9 
0.6 
2.5 
4.2 
3.0 
3.0 
<3 
3.0 
n.a. 
2.2 
3.0 
2.9 
1.4 
2.6 
3 
(1) Exercice 1997/1998 
Source: Programmes de convergence nationaux 
ou déclarations budgétaires plus 
récentes. Certains États membres prévoient de descendre 
nettement sous le niveau de 3 % en 1997. Un 
autre groupe s'est fixé pour objectif d'atteindre la 
valeur de référence l'année prochaine. La Grèce 
est le seul pays dont l'objectif pour 1997 se situe 
au-dessus de 3% du PEB; dans son programme de 
convergence révisé, elle se donne pour objectif 
de ramener le déficit au-dessous de la valeur de 
référence en 1998. 
En ce qui concerne la période postérieure à 1997, 
de nombreux États membres visent d'ores et déjà 
à réduire encore leurs déficits budgétaires et à 
retrouver, à moyen terme, un solde en équilibre, 
voire excédentaire. L'assainissement durable des 
situations budgétaires, conduisant le cas échéant à une baisse des ratios d'endettement, est 
indispensable si les États membres veulent préserver la stabilité, maintenir les taux d'intérêt à 
un faible niveau et favoriser la croissance de la production et de l'emploi. Le pacte de stabilité 
proposé par la Commission prévoit une mise en oeuvre résolue des dispositions du Traité, afin 
d'assurer la discipline budgétaire au cours de la troisième phase. 
44 
LA PROCEDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS 
La procédure concernant les déficits excessifs, telle qu'elle est exposée à l'article 104 C du 
Traité et dans le protocole n° 5 annexé audit Traité, décrit la marche à suivre par le Conseil 
pour arrêter une décision relative à l'existence d'un déficit excessif. 
En son paragraphe 2, l'article 104 C dispose que la Commission surveille l'évolution de la 
situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de 
déceler les erreurs manifestes. Elle examine notamment si la discipline budgétaire a été 
respectée, et ce sur la base des deux critères ci-après: 
"a) si le rapport entre le déficit prévu ou effectif et le produit intérieur brut dépasse une 
valeur de référence (fixée par le protocole à 3 %), à moins: 
- que le rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante, et atteint un 
niveau proche de la valeur de référence; 
- que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire, 
et que ledit rapport ne reste proche de la valeur de référence; 
b) si le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut dépasse une valeur de 
référence (fixée par le protocole à 60 %), à moins que ce rapport ne diminue 
suffisamment et ne s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant. " 
Si un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l'un d'eux, la 
Commission élabore un rapport. Ce rapport examine également si le déficit public excède les 
dépenses publiques d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y 
compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre (paragraphe 3). 
La procédure prévoit ensuite que le Comité monétaire rend un avis sur le rapport de la 
Commission (paragraphe 4), -que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu'il y 
a un déficit excessif (paragraphe 5) et que le Conseil décide, après une évaluation globale, s'il y 
a ou non un déficit excessif (paragraphe 6). Enfin, le Conseil adresse des recommandations non 
publiques à l'État membre concerné afin que celui-ci mette, dans un délai donné, un terme à la 
situation de déficit excessif (paragraphe 7). Lorsque le Conseil constate qu'aucune action suivie 
d'effets n'a été prise en réponse à ses recommandations dans le délai prescrit, il peut rendre 
publiques ses recommandations. Dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif 
dans les États membres concernés a été corrigé, le Conseil abroge sa décision (paragraphe 12). 
Les dispositions de l'article 104 C paragraphes 9 et 11 ne sont pas applicables durant la 
deuxième phase de l'UEM. 
45 
5. TAUX DE CHANGE 
5.1. Dispositions du Traité 
Le critère de taux de change est défini à l'article 109 J paragraphe 1 troisième tiret du Traité 
comme "le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change 
du système monétaire européen pendant deux ans au moins, sans dévaluation de la monnaie 
par rapport à celle d'un autre État membre". Le quatrième tiret du même article fait référence 
au "caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au 
mécanisme de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux 
d'intérêt à long terme". En outre, l'article 3 du protocole n° 6 sur les critères de convergence 
précise: "Le critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen, 
visé à l'article 109 J paragraphe 1 troisième tiret du Traité, signifie qu'un État membre a 
respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système 
monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières 
années précédant l'examen. Notamment, VÉtat membre n'a, de sa propre initiative, pas 
dévalué le cours pivot bilatéral de sa monnaie par rapport à la monnaie d'un autre État 
membre pendant la même période. " 
Onze monnaies participent actuellement à ce mécanisme de change. Le schilling autrichien y est 
entré début 1995 et est resté, comme par le passé, très étroitement arrimé au deutschemark. Le 
markka finlandais est entré dans le mécanisme de change le 14 octobre 1996. La drachme et la 
couronne suédoise sont restées en dehors du mécanisme; la lire et la livre, sterling ne l'ont pas 
réintégré depuis leur sortie, en septembre 1992. 
| Graphique 5.1 
n 
10 
H 
6 
4 
2 
0 Ecarts dans la grille du mécanisme de change 
<&$rt en&ç la mstmrn te plus forte <ït ïa jnonnafete nlusf«ibk) 
1924 
Source: Services <ïe la Commission, IHi m 
46 
47 
Au premier semestre 1995, des tensions ont commencé à perturber les marchés des changes au 
niveau international, en raison notamment de la crise financière mexicaine et des différends 
commerciaux entre les Etats-Unis et le Japon; il s'en est suivi un affaiblissement considérable 
du dollar qui, se conjuguant à des problèmes d'ordre national en Europe, a contribué à 
renforcer le deutschemark par rapport à la plupart des monnaies du mécanisme, qui sont 
devenues plus instables. Cette situation a provoqué des tensions au sein du mécanisme, qui ont 
conduit à un réalignement le 6 mars 1995: à la demande des autorités espagnoles, les ministres 
et les gouverneurs des banques centrales ont décidé de dévaluer la peseta de 7 %, l'escudo 
étant également dévalué de 3,5 %. 
Ces tensions au sein du mécanisme de change se reflètent dans l'écart entre la monnaie la plus 
forte et la monnaie la plus faible du mécanisme, comme le montre le graphique 5.1. Cet écart a 
atteint environ 12 % en février 1995, pour retomber à 4 % à peine à la fin de l'été, à la suite de 
la stabilisation des marchés financiers internationaux. Après un accroissement temporaire en 
septembre, lié notamment à l'affaiblissement du dollar, l'écart a recommencé à diminuer en fin 
d'année. En juin 1996, il était retombé à moins de 2 %. Cette situation assez prometteuse a 
duré jusqu'à l'automne. Dans l'ensemble, malgré des tensions temporaires, le mécanisme a fait 
preuve d'une grande stabilité durant la majeure partie de l'année 1996. 
À l'intérieur de la marge du mécanisme de change (voir graphique 5.2), le deutschemark, le 
florin, le schilling et le franc belge sont restés forts durant les deux années considérées. En 
1995, la peseta s'est très vite redressée dans les deux mois qui ont suivi sa dévaluation et a 
conservé une très bonne tenue en 1996. En revanche, la livre irlandaise, affectée par l'évolution 
du dollar et de la livre sterling, s'est considérablement affaiblie au premier trimestre de 1995; 
bien qu'elle se soit raffermie ensuite, elle est restée au-dessous de son taux central jusqu'en mai 
1996, mais s'est bien redressée depuis lors. Le franc français est resté cantonné dans la partie 
basse du mécanisme de change durant presque toute la période considérée, mais il a récemment 
commencé à se rapprocher de son cours pivot. L'escudo et la couronne danoise sont, 
globalement, restés proches de leur cours pivot. 
À l'heure actuelle, neuf monnaies (DKR, BFR, DM, PTA, FF, IRL, LFR, HFL et ESC) 
participent donc au mécanisme de change depuis plus de deux ans. Le schilling autrichien 
comptera deux ans de participation à la fin de l'année 1996. A l'exception de la peseta et de 
l'escudo, ces monnaies n'ont pas modifié leurs parités centrales au cours des deux dernières 
années et, malgré d'importantes fluctuations à l'intérieur de la marge, aucune des huit ne peut 
être considérée comme ayant connu des tensions graves. Le cours pivot de la peseta a été 
dévalué en mars 1995 à la demande des autorités espagnoles, et celui de l'escudo a été ajusté à 
la baisse, dans la foulée1 . Depuis la mi-octobre 1996, le markka finlandais fait également partie 
du mécanisme. 
5.2. Analyse approfondie de la stabilité des taux de change 
Les conclusions sont similaires lorsque l'on évalue la stabilité des taux de change en termes de 
coefficients de variation2 , ce qui permet de comparer les différentes monnaies. Le graphique 
5.3 indique le degré d'instabilité par rapport au deutschemark. 
Communiqué de l'UE, 6 mars 1995. 
2 Définis comme l'écart type divisé par la moyenne. 
48 
On constate qu'après les turbulences du premier semestre 1995, la variabilité de la plupart des 
monnaies est revenue à son niveau antérieur. Par ailleurs, les monnaies du mécanisme de 
change ont été moins sujettes aux variations que les autres: en moyenne, durant les deux 
années en question, les cinq monnaies extérieures au mécanisme sont aussi celles qui ont 
manifesté la plus grande instabilité; parmi elles, c'est le markka finlandais qui a le moins fluctué, 
restant relativement stable en 1995 et 1996. La lire et la couronne suédoise ont été les 
monnaies les plus fluctuantes. À l'intérieur du mécanisme de change, les monnaies les plus 
stables ont été le florin, le schilling et le franc belge, ainsi que la couronne danoise à partir de 
novembre 1995. De manière générale, la variabilité des autres monnaies du mécanisme a aussi 
été moins grande en 1996 que les années précédentes. 
Parmi les facteurs de tensions à l'échelon national, on notera une inquiétude quant à la capacité 
des pays ou la détermination des gouvernements à atteindre le degré élevé de convergence 
nécessaire pour l'instauration d'une monnaie unique. En outre, l'évolution des principaux 
paramètres de l'économie, notamment des finances publiques et de l'inflation, mais aussi du 
chômage, a influé directement sur les taux de change. La perspective d'adhésion au mécanisme 
de change européen a aussi exercé une certaine influence sur le markka et la lire, 
essentiellement dans le sens d'une appréciation et d'une stabilisation. 
En 1996, un certain nombre de facteurs ont contribué à apaiser les tensions qui existaient sur 
les marchés des changes. Premièrement, la remontée du dollar a joué un rôle déterminant: le 
billet vert est en effet passé de moins de 1,40 DM fin 1995 à environ 1,54 DM en juin 1996, ce 
qui a notamment tiré vers le haut la livre sterling et la livre irlandaise et a, d'une manière 
générale, renforcé les monnaies européennes faibles par rapport aux autres. Cette évolution a 
aussi eu des effets considérables sur le fonctionnement du mécanisme de change, en réduisant 
l'écart entre les monnaies les plus faibles et les monnaies les plus fortes. C'est ce qui explique 
que l'affaiblissement temporaire du dollar, retombé à 1,48 DM en juillet 1996, n'ait pas eu 
d'incidence réelle sur cet écart qui, en revanche, s'est légèrement creusé lorsque la devise 
américaine est repartie à la hausse en septembre et en octobre; en effet, cette remontée a 
provoqué une nouvelle appréciation de la livre irlandaise, qui est devenue la monnaie la plus 
forte du mécanisme de change. 
Deuxièmement, la synchronisation accrue des cycles conjoncturels des économies européennes 
et les perspectives de désinflation dans les pays à inflation forte ont permis de prendre des 
décisions de politique monétaire allant dans la même direction, et réduit les possibilités de 
spéculation. 
Enfin, l'attitude des opérateurs face aux perspectives de convergence a joué un rôle essentiel. À 
partir du second semestre 1995, les gouvernements ont pris de plus en plus de mesures 
explicitement destinées à améliorer leur situation au regard de la convergence. En même 
temps, les autorités européennes ont manifesté à plusieurs reprises leur détermination à 
poursuivre le processus d'union monétaire, en particulier après le Conseil européen de Madrid, 
où la réalisation de l'UEM en 1999 est devenue une certitude. Ces perspectives ont contribué à 
l'apaisement des tensions sur les taux de change et. à une nette réduction des différentiels 
d'intérêt. 
49 
A •* 50 
6. LES TAUX D'INTÉRÊT A LONG TERME 
6.1. Convergence des taux d'intérêt 
Le critère en question est défini à l'article 109 J paragraphe 1 quatrième tiret du Traité comme 
"le caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au 
mécanisme de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux 
d'intérêt à long terme". Cette définition est développée dans le protocole n°6 sur les critères de 
convergence, dont l'article 4 précise que ce critère signifie qu'"aw cours d'une période d'un an 
précédant l'examen, un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui 
n'excède pas de plus de 2 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs 
résultats en matière de stabilité des prix". Il ajoute que: "Les taux d'intérêt sont calculés sur 
la base d'obligations d'État à long terme ou de titres comparables, compte tenu des 
différences dans les définitions nationales". 
Pour calculer la valeur de référence, le présent rapport utilise la moyenne arithmétique non 
pondérée de la moyenne, sur douze mois, des taux d'intérêt à long terme des trois pays 
présentant les meilleurs résultats en matière d'inflation (voir également l'analyse figurant au 
chapitre 3). Pour la plupart des États membres, les calculs se fondent sur le rendement de 
l'obligation de référence à dix ans. On s'est efforcé de rendre les données aussi comparables 
que possible. Des détails supplémentaires sur les taux d'intérêt utilisés pour chaque État 
membre figurent dans l'encadré intitulé "Données et valeur de référence pour le critère de 
convergence des taux d'intérêt". Dans cette section, la notion de taux à long terme correspond 
à la moyenne du taux d'intérêt nominal à long terme, calculée sur les douze derniers mois. 
En septembre 1996, les trois États membres ayant obtenu les résultats les plus favorables en 
matière de hausse des prix à la consommation étaient l'Allemagne, les Pays-Bas et la Finlande. 
Leur taux d'intérêt nominal moyen à long terme était, en septembre, de 6,3 %, 6,3 % et 7,4 % 
respectivement, ce qui donne une valeur de référence de 8,7 % (cf. tableau 6.1). Deux d'entre 
eux, à savoir l'Allemagne et les Pays-Bas, ont aussi enregistré les taux d'intérêt moyens les plus 
bas. Au total, onze États membres avaient un taux d'intérêt moyen inférieur à la valeur de 
référence en septembre 1996: ces pays sont la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, 
l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. 
Quatre (la Grèce, l'Espagne, l'Italie et le Portugal) enregistraient un taux supérieur à cette 
valeur. Le taux d'intérêt moyen de la Suède dépassait aussi la valeur de référence à la fin de 
1995, mais il a baissé en 1996, pour retomber au-dessous de cette valeur en août. 
L'indice des prix utilisé pour identifier les trois pays présentant les meilleurs résultats est l'indice des prix à 
la consommation intérimaire (IPCI) à partir de décembre 1995, et l'indice des prix à la consommation (IPC) 
avant cette date (voir le chapitre 3). 
51 
Tableau 6.1 
Convergence des taux d'intérêt à long terme dans 
les États membres 
Moyenne annuelle 
1993 1994 1995 1996(1) 
Trois pays présentant la meilleure performance en 
matière de prix 
B 
DK 
D 
F 
IRL 
L 
NL 
FIN 
UK 
Valeur de 
référence2 7.3 
7.7 
7.5 
9.5 7.9 
7.2 
7.7 
9.6 7.5 
6.9 
9.7 6.3 
6.3 
7.4 
8.7 
États membres respectant la valeur de référence 
Nombre: 
sur: 
B 
DK 
D 
F 
IRL 
L 
NL 
A 
FIN 
S 
UK 12 
7.2 
7.3 
6.5 
6.8 
7.7 
6.5 
6.3 
7.5 12 
7.9 
7.9 
7.1 
7.2 
7.9 
7.7 
6.9 
8.2 10 
15 
7.5 
8.3 
6.9 
7.5 
8.3 
7.6 
6.9 
7.1 
8.8 
8.3 11 
15 
6.7 
7.4 
6.3 
6.6 
7.5 
7.0 
6.3 
6.5 
7.4 
8.5 
8.0 
(1) Moyenne de octobre 1995 à septembre 1996 
(2) Définition adoptée dans le cadre du présent rapport: 
moyenne arithmétique de la moyenne annuelle des 
taux d'intérêts des trois pays présentant les meilleurs 
résultats en matière d'inflation, plus 2.0 points de 
pourcentage. 
Source: EMI Cette impression d'une amélioration de la 
convergence depuis la fin de 1995 est 
confirmée par l'examen de l'évolution à long 
terme des États membres (graphique 6.1 et 
tableau 6.2). Durant cette période, la valeur 
de référence a progressivement baissé, tandis 
que le coefficient de dispersion autour de 
cette valeur est tombé de 2,0 fin 1995 à 1,6 
en septembre 1996 (tableau 6.2). Cette 
tendance générale masque certaines 
différences entre les États membres qui 
répondaient au critère à la fin de 1995 et ceux 
qui n'y répondaient pas. Si tous ont enregistré 
une baisse de leur taux moyen, celle-ci a été 
nettement plus lente dans le premier groupe 
de pays que dans le second. La Finlande, qui 
a vu son taux moyen baisser de 1,4 point de 
pourcentage entre fin 1995 et 
septembre 1996, fait figure d'exception. En 
fait, la baisse des taux finlandais est la cause 
principale de la diminution de la valeur de 
référence, tandis que le repli observé dans les 
cinq États membres qui ne respectaient pas 
cette valeur à la fin de 1995 explique en 
partie la réduction du coefficient de 
dispersion. Par rapport à décembre 1995, 
l'écart de convergence des taux d'intérêt 
(c'est-à-dire la différence entre le taux moyen 
d'un pays et la valeur de référence) s'est 
réduit pour la Grèce, l'Italie, l'Espagne et le 
Portugal, pour s'établir respectivement à 
6,4 points de pourcentage (-1,3), 1,6 point de 
pourcentage (-0,9), 0,8 point de pourcentage 
(-0,8) et 0,7 point de pourcentage (-1,1). La 
Grèce reste l'État membre le moins 
convergent, alors que la Suède, qui présentait 
un écart de convergence de 0,5 point de 
pourcentage à la fin de 1995, était revenue à 
0,2 point de pourcentage au-dessous de la 
valeur de référence en septembre 1996. 
52 
Table 6.2 
Évolution des taux d'intérêt à long terme 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
Moyenne des 
3 pays les plus 
performants 
Dispersion 
autour de la 
moyenne des 3 
pays les plus 
performants 
(3) Moyenne annuelle 
1993 (1) 
7.2 
7.3 
6.5 
23.3 
10.2 
6.8 
7.7 
11.2 
6.5 
6.3 
6.7 
9.7 
8.8 
8.5 
7.5 1994(1) 
7.9 
7.9 
7.1 
20.8 
10.0 
7.2 
7.9 
10.5 
7.7 
6.9 
7.0 
10.5 
9.1 
9.7 
8.2 1995(1) 
7.5 
8.3 
6.9 
17.4 
11.3 
7.5 
8.3 
12.2 
7.6 
6.9 
7.1 
11.5 
8.8 
10.2 
8.3 
Pour mémoire 
7.5 
1.6 7.6 
1.5 7.7 
2.0 1996(1) (2) 
6.7 
7.4 
6.3 
15.1 
9.5 
6.6 
7.5 
10.3 
7.0 
6.3 
6.5 
9.4 
7.4 
8.5 
8.0 
6.7 
1.6 
(1) Pour 1993, les données ne sont pas comparables pour le Luxembourg 
(janvier -septembre) et le Portugal (janvier-juin). Pour la Grèce, les 
données ne sont pas comparables. 
(2) Moyenne de octobre 1995 à septembre 1996. 
(3) Mesurée par l'écart type autour de la moyenne des trois pays les 
plus performants (les calculs excluent la Grèce pour toutes les 
années, et le Luxembourg pour 1993). 
Source: ME. L'évolution a été légèrement 
différente dans le groupe des 
pays satisfaisant au critère. 
Globalement, durant la période 
considérée, les taux moyens à 
long terme ont reflué moins 
vite dans ces États membres 
que dans ceux qui ne 
répondaient pas au critère. La 
chose était d'ailleurs prévisible, 
car les taux y étaient déjà bas 
au départ (graphique 6.1). La 
Finlande se démarque de cette 
tendance générale. Ses taux à 
long terme ayant fortement 
baissé, et les taux britanniques 
ayant atteint un plafond, le 
Royaume-Uni a remplacé la 
Finlande comme État membre 
de ce groupe présentant les 
taux d'intérêt à long terme les 
plus élevés . La dispersion au 
sein du groupe même s'est 
atténuée. Si l'on fait abstraction 
de la Suède, l'écart entre le 
taux d'intérêt le plus faible 
(Allemagne: 6,9 %) et le taux 
le plus élevé (Finlande: 8,8 %), 
était de 1,9 points de 
pourcentage à la fin 1995, est 
tombé à 1,7 point de 
pourcentage en septembre 
1996 (écart entre les Pays-Bas: 
6,3 % et le Royaume-Uni: 
8,0 %). Si l'on inclut la Suède, 
l'écart s'élargit et atteint 
2,2 points de pourcentage à la 
même date. 
Jusqiri ce que la Suède rejoigne ce groupe en août 1996. 
53 
54 
wwfwviwintv 
Graphique 6.2 
m Convergence <|és taux d1 intérêts è long terme 
(taux de référence, septernfcre 19&6, par rapport à décembre 1995) 
(moyennes sur 12 mois, du 
rendement des obligations de 
référence à 10 ans) DDeo. 1995 
S3 Sep. 1996 
BDKDEL>E..FSEt'ï LHLA 
Source: Services 4e la CijmïmssïQJiilME, P Fi S 
6.2. Évolution récente des taux d'intérêt à long terme 
La présente section analyse l'évolution récente des taux d'intérêt à long terme en examinant la 
trajectoire suivie par les taux nominaux mensuels à long terme dans les Etats membres et au 
niveau de l'Union (et non, comme dans la section précédente, l'évolution de moyennes 
calculées sur douze mois). L'envolée des taux nominaux à long terme dans l'Union en 1994 a 
été suivie d'une baisse continue en 1995. Après une brève interruption en début d'année, ce 
reflux s'est poursuivi en 1996 (graphique 6.3). La décrue des taux longs en 1995 a été 
considérée, en général, comme un phénomène international lié au ralentissement de la 
croissance aux États-Unis, aux tensions déflationnistes au Japon et au sentiment d'un 
apaisement des tensions inflationnistes en Europe. 
La brève remontée des taux longs observée au début de 1996 a souvent été attribuée au fait 
que les marchés sont revenus sur leurs anticipations d'une réduction des taux directeurs en 
Allemagne et aux États-Unis. Vers la fin janvier, il est apparu aux opérateurs qu'une politique 
de détente monétaire en Allemagne n'était plus à l'ordre du jour. S'est ajoutée à cela, en février, 
l'anticipation d'un durcissement de la politique monétaire aux États-Unis, dont l'effet sur les 
marchés obligataires américains s'est répercuté sur les marchés obligataires en Europe. Cette 
tendance internationale était liée, en partie, à la crainte des marchés de voir s'accumuler un 
excès de liquidités au plan mondial, après la baisse notable de taux enregistrée par les 
principales économies tout au long de l'année 1995. 
55 
Graphique 6.3 
in Ren dement moyen des onHgatîom d'État dans VCE 
(Mbyèttaet W& 12 jusçu? au 1394; ETJ&J5 à partir de l£95) 
mu obligations d'État à 10 
ans 
iiii-
iii 
WM-
mt 19*& Ï987 *?88 l?8? 
Source? SerVjces de la CoffHïÙssiap, ,ÏMB< 1990 1991 1991 1993 1994 1295 ' 1996 
•M******-.*.'.'***** 
La tendance, à nouveau observée depuis avril 1996, à la baisse des taux moyens nominaux à 
long terme dans l'Union peut s'expliquer par un certain nombre de facteurs, et notamment par 
un découplage, au second trimestre 1996, de l'évolution des marchés obligataires américains et 
de certains marchés obligataires en Europe, et, au troisième trimestre, par un nouveau 
revirement des anticipations concernant la politique monétaire des États-Unis et du Japon, la 
perspective d'un resserrement à court terme semblant cette fois s'éloigner, ce qui s'est traduit 
par une diminution des taux longs au niveau international. En septembre 1996, le rendement 
moyen des obligations dans l'Union s'est établi à 7,2 % (soit 1 point de pourcentage de moins 
qu'en septembre 1995), ce qui est inférieur aux 7,3 % enregistrés en janvier 1996. 
L'évolution des taux longs présente, selon les pays, des particularités qui peuvent être 
soulignées. Premièrement, si les taux à long terme ont fléchi dans tous les pays de l'Union sur 
la période de septembre 1995 à septembre 1996, l'ampleur de la baisse a été variable d'un pays 
à l'autre (tableau 6.3). En général, c'est dans les pays aux taux les plus élevés que la décrue a 
été la plus forte: l'Italie, le Portugal, l'Espagne et la Suède ont ainsi enregistré des diminutions 
de Tordre de 1,8-2,9 points de pourcentage. 
56 
Table 6.3 
Evolution récente des taux d'intérêt à long terme 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR (1) Moyenne mensuelle des données journalières 
Septembre 
1995 
7.0 
7.8 
6.6 
15.8 
10.8 
7.4 
8.0 
11.5 
7.4 
6.6 
6.9 
11.2 
8.0 
9.6 
8.1 
8.2 Septembre 
1996 
6.5 
7.2 
6.2 
14.8 (Feb) 
8.4 
6.2 
7.2 
9.2 
6.8 
6.1 
6.3 
8.3 
6.9 
7.8 
8.0 
7.2 variation 
(en %) 
-0.5 
-0.6 
-0.4 
-1.0 
-2.4 
-1.2 
-0.8 
-2.3 
-0.6 
-0.5 
-0.6 
-2.9 
-1.1 
-1.8 
-0.1 
-1.0 
(1) : moyenne pondérée en utilisant comme pondération le 
PIB de 1995. 
Source: ME. La Grèce a connu une baisse moins 
prononcée, de sorte que ses taux à long 
terme sont restés élevés3 . Parmi les 
pays présentant déjà des taux d'intérêt 
moins élevés, la Finlande, qui a aussi 
bénéficié d'anticipations inflationnistes 
favorables, a enregistré un recul 
substantiel (de 1,1 point de 
pourcentage). Étant donné que jusqu'en 
septembre 1996, les baisses de taux les 
plus importantes, sur douze mois, sont 
intervenues dans les États membres 
ayant les taux nominaux les plus élevés 
à long terme, les différentiels d'intérêt 
par rapport aux obligations allemandes 
correspondantes se sont resserrés 
durant l'année4 , les réductions les plus 
importantes étant enregistrées par 
l'Espagne, l'Italie, le Portugal et la 
Suède. 
Deuxièmement, si certaines tendances 
ont été communes à tous les pays de 
l'Union entre août 1995 et mars 1996, 
des divergences sont apparues depuis 
lors entre les États membres. Après la 
poussée des taux au premier trimestre, 
tous les pays, à l'exception du Royaume-Uni, ont enregistré une nouvelle baisse en avril. En 
Belgique, au Danemark, en Allemagne, au Luxembourg et en Autriche, les taux à long terme 
sont remontés durant la période mai-juin, avant de fléchir à nouveau en juillet-août. En 
revanche, la baisse s'est poursuivie dans les pays à taux élevés, à savoir l'Espagne, l'Italie et le 
Portugal. 
6.3. Éléments d'explication et d'appréciation 
Des progrès ont été accomplis au cours de l'année écoulée en matière de convergence des taux 
d'intérêt, puisque la Suède satisfait au critère depuis août 1996 et que les quatre autres pays 
(Grèce, Espagne, Italie et Portugal) se sont rapprochés de la valeur de référence. L'Espagne, 
l'Italie et le Portugal ont aussi enregistré une diminution considérable de leur écart de 
convergence en matière de taux d'intérêt. En fait, si les niveaux actuels des taux d'intérêt se 
maintenaient, les taux moyens à long terme de l'Espagne et du Portugal passeraient très 
rapidement au-dessous de la valeur de référence. Cette amélioration peut s'expliquer par 
Il convient de noter que les données relatives à la Grèce ne sont pas comparables avec celles des autres 
Etats membres. En l'absence de marché de capitaux à long terme, l'analyse s'appuie sur une obligation 
d'une durée initiale de cinq ans. Contrairement à ce qui est le cas pour les autres États membres, où l'on 
dispose de cotations journalières, c'est une cotation en fin de mois qui est utilisée. De plus, les délais de 
transmission des données empêchent l'actualisation des comparaisons. 
Pour tous les pays sauf le Royaume-Uni. 
57 
plusieurs facteurs. Un élément important réside dans la baisse des taux d'inflation dans ces 
pays, qui a contribué à calmer les anticipations inflationnistes, particulièrement en Espagne, au 
Portugal et en Suède, qui ont vu leur taux d'inflation moyen diminuer notablement entre 
décembre 1995 et septembre 1996. Contrairement à l'année précédente, la baisse rapide de 
l'inflation au Portugal semble avoir pesé sur les taux d'intérêt à long terme. La Grèce, qui 
partait d'un niveau d'inflation élevé, n'a pas obtenu dans ce domaine des résultats aussi 
spectaculaires, ce qui peut expliquer la lenteur des progrès accomplis par ce pays dans la 
réduction de son différentiel d'intérêt. 
Un deuxième facteur d'explication essentiel est l'effort consenti par ces pays pour réduire leur 
déficit public. Ces progrès en matière d'assainissement budgétaire ont contribué à un dosage 
plus équilibré des politiques, permettant ainsi de réduire la prime de risque sur les emprunts. 
L'apaisement progressif des marchés des changes, au cours de l'année 1996, a créé les 
conditions nécessaires à une stabilisation des marchés obligataires. 
58 
DONNEES ET VALEUR DE REFERENCE POUR LE CRITERE DE 
CONVERGENCE DES TAUX D'INTERET 
Données 
Aux termes de l'article 4 du protocole sur les critères de convergence: 
"Les taux d'intérêt sont calculés sur la base d'obligations d'État à long terme ou de titres 
comparables, compte tenu des différences dans les définitions nationales". 
Conformément à l'article 5 du même protocole, les données statistiques utilisées pour 
l'application du critère de convergence des taux d'intérêt sont fournies par la Commission. En 
accord avec l'Institut monétaire européen, qui bénéficie d'un avantage comparatif dans l'analyse 
des statistiques financières et qui a conseillé la Commission sur cette question, les taux 
présentant les caractéristiques suivantes ont été jugés les plus appropriés pour l'application du 
critère de taux d'intérêt : 
- durée: durée résiduelle voisine de dix ans (de neuf à dix ans et demi); 
- émetteur: l'État (y compris, en Allemagne, la Treuhandanstalt); 
- sélection des obligations: le principal critère de sélection est la liquidité; le choix entre un 
titre de référence unique et la moyenne d'un échantillon doit se faire en fonction de ce 
critère; la plupart des États membres (onze) ont choisi un titre de référence unique 
(Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande, 
Suède et Royaume-Uni), tandis que trois ont opté pour une moyenne (Allemagne, Espagne 
et Portugal); 
- agrégation: si l'échantillon est constitué de plus d'une obligation, une moyenne simple est 
utilisée; 
- taux brut (hors impôt); 
- calcul du rendement: formule de l'ISMA pour le calcul du rendement actuariel; 
- coupon : fixe. 
Pour la Grèce, où il n'existe pas de marché des capitaux à long terme, une obligation à 
échéance initiale de cinq, ans a été choisie. Son coupon est indexé sur le bon du Trésor à douze 
mois et ajusté annuellement: Contrairement à ce qui est le cas pour les autres États membres, 
où des cotations journalières sont disponibles, un chiffre établi en fin de mois est utilisé pour ce 
pays. 
Le respect du critère de taux d'intérêt à long terme est évalué ici sur la base de taux à long 
terme harmonisés, conformes aux caractéristiques ci-dessus. 
Valeur de référence 
Selon l'article 4 du protocole sur les critères de convergence, le critère de convergence des 
taux d'intérêt "signifie qu'un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme 
qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois autres États membres, au plus, présentant les 
meilleurs résultats en matière de stabilité des prix". 
C'est la moyenne arithmétique non pondérée des taux d'intérêt des trois pays ayant obtenu les 
meilleurs résultats en matière de stabilité des prix qui est utilisée ici pour le calcul de la valeur 
de référence, aux fins de l'application du critère de taux d'intérêt. 
59 
7. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES 
Le présent chapitre passe en revue les évolutions dans plusieurs autres domaines qui, en vertu 
de l'article 109 J paragraphe 1, doivent également être pris en considération dans les rapports 
de la Commission (et de l'EME). Ses différentes parties examinent successivement le 
développement de l'écu, les résultats de l'intégration des marchés, la situation et l'évolution des 
balances des paiements courants et l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indices 
de prix. 
7.1. Le développement de l'écu 
Les marchés de l'écu ont traversé une passe difficile en 1995 et durant une bonne partie de 
1996: l'activité sur le marché primaire des obligations s'est contractée, atteignant des niveaux 
historiquement bas, le marché secondaire, pour sa part ayant mieux résisté. Par la poursuite 
régulière de leurs émissions libellées en écus, les emprunteurs souverains ont apporté un certain 
élément de stabilité, mais du fait de la désaffection quasiment générale des émetteurs privés à 
l'égard de l'écu, la liquidité du marché s'est trouvée fortement réduite. Un regain d'intérêt pour 
l'écu est toutefois apparu dès le début du second semestre de 1996 avec l'affermissement de la 
confiance dans la mise en place de l'UEM et la dissipation de plusieurs incertitudes, au sujet 
notamment de la date de démarrage de l'Union monétaire, du taux de conversion de 1:1 en 
euro et de la continuité des contrats. La publication des propositions de règlements concernant 
le cadre juridique de l'euro a renforcé la confiance des marchés dans l'écu et les analystes 
s'attendent désormais à un retour à une activité plus soutenue sur les marchés de l'écu dans la 
perspective du 1er janvier 1999 et du démarrage de l'Union monétaire. 
Une des manifestations des difficultés de l'écu a été l'émergence, à compter de la mi-1994, d'un 
écart persistant (de plus de 50 points de base) entre le taux de change de l'écu sur le marché et 
son taux de change théorique. Or, on considérait traditionnellement que cet écart devait rester 
normalement cantonné dans une marge de fluctuation de ± 20 points de base et s'il a parfois 
franchi ces limites, en particulier lors des crises du mécanisme de change de 1992 et 1993, ce 
n'a été que pour de brèves périodes, le temps que l'activité d'arbitrage des "faiseurs de paniers" 
le ramène rapidement à des niveaux plus normaux. Vers la fin de 1994, l'écart - encore très 
volatil - avait diminué pour revenir aux alentours de 20 points de base. Toutefois, avec le 
retour des tensions au sein du mécanisme de change au début de 1995, l'écart s'est à nouveau 
accru rapidement pour atteindre un sommet de 152 points de base à la fin mars 1995. Il est 
certes retombé à moins de 100 points de base par la suite, mais ce répit n'a été que de courte 
durée puisqu'il a dépassé les 300 points de base à la fin de 1995. Au cours du premier trimestre 
de 1996, les marchés de l'écu ont de nouveau connu une certaine embellie, l'écart fluctuant 
alors entre 150 et 250 points de base, puis amorçant une lente décrue à partir de mai. Au 
second semestre, il s'est stabilisé aux alentours de 100 points de base en juillet et en août, 
puisqu'il est redescendu en dessous de 60 points de base à la fin de septembre. Par la suite, 
l'écart s'est encore resserré entre 30 et 20 points de base. 
Si les diverses raisons sous-jacentt.-s de ce comportement de l'écart, ainsi que leurs rôles 
respectifs, sont difficiles à déterminer, il n'en est pas moins évident qu'un certain nombre de 
facteurs ont joué un rôle déterminant. En premier lieu, les tensions entre monnaies au sein du 
mécanisme de change ont eu un impact négatif sur l'écu. En second lieu, le risque inhérent aux 
positions ouvertes en écus a progressivement été perçu avec plus d'acuité, ce qui a induit un 
changement d'attitude des banques créatrices d'écus paniers, qui ont abandonné leur stratégie à 
60 
long terme, celle d'accepter de conserver des positions ouvertes en écus pour des périodes de 
temps considérables, au profit d'une stratégie à court terme marquée par leur volonté de 
réaliser le plus tôt possible les bénéfices potentiels, même dans les cas où des bénéfices plus 
importants auraient pu être réalisés en conservant la position plus longtemps. 
Cette perception plus aiguë du risque tient également en partie à la conscience croissante du 
fait que, depuis 1987, dans le cadre des opérations de compensation, la livraison de l'écu panier 
lors du règlement des positions en écus, il n'y a plus aucun lien institutionnel entre reçu privé et 
l'écu panier, hormis la disposition qui prévoit que le taux de conversion de l'écu en euro sera de 
1:1 au début de la troisième phase, le 1er janvier 1999 . Pour de nombreux opérateurs du 
marché, les incertitudes planant sur l'UEM, que ce soit au niveau de son calendrier ou des 
questions juridiques, étaient telles que le taux de conversion de 1:1 prévu par le Traité ne les 
rassurait que modérément. Cette incertitude sur l'UEM a nourri les inquiétudes sur la future 
valeur de l'écu. Toutefois, depuis le Conseil européen de Madrid de décembre 1995, on 
constate un regain de confiance des marchés qui s'explique par la fermeté avec laquelle 
l'engagement politique en faveur de l'Union monétaire a été réaffirmé à plusieurs reprises, ainsi 
que par la présentation par la Commission de propositions de règlements qui ont permis de 
lever la plupart des incertitudes juridiques, en particulier au niveau de la continuité des contrats 
et de la conversion au taux de 1:1 de l'écu en euro. 
Il n'est pas non plus exclu que le cours de l'écu ait pâti, en 1995 et 1996, du niveau élevé des 
remboursements nets d'obligations libellées en écus. Compte tenu de la contraction de l'encours 
des obligations en écus, les montants remboursés, financés par prélèvement sur les dépôts en 
écus existants, ont généralement été échangés contre d'autres monnaies avant réinvestissement. 
Il en est résulté une pression à la baisse sur le cours de l'écu. Toutefois, la confiance dans 
l'UEM allant s'affermissant, elle a lentement gagné les marchés de l'écu et l'écart s'est réduit. 
En 1995, le volume des nouvelles émissions d'obligations en écus a été sensiblement inférieur 
au montant des titres arrivés à échéance, ce qui a induit une diminution de 6 % de l'encours des 
emprunts libellés en écus (compte non tenu des obligations grecques indexées sur l'écu). Cet 
encours a été ramené à 127 milliards d'écus alors qu'il avait atteint 140 milliards - son niveau le 
plus élevé- en 1993. Au cours des neuf premiers mois de 1996, la demande d'écus des 
investisseurs institutionnels est restée faible, alors que les émetteurs privés, peu nombreux, ont 
été fort circonspects. L'activité d'émission a par conséquent été médiocre, voire nulle sur 
certaines périodes. Sur ces neuf premiers mois de 1996, le montant total des émissions s'est 
élevé à 10,9 milliards d'écus, contre 13,5 milliards d'écus pour la même période de 1995. Les 
titres arrivés à échéance ont représenté 18,9 milliards d'écus, de sorte que l'encours des 
emprunts libellés en écus était tombé à 119 milliards d'écus à la fin du mois de septembre 1996. 
Sur le marché secondaire, le total moyen des transactions portant sur des obligations libellées 
en écus s'est accru de 8 % en valeur en 1995, son niveau le plus élevé depuis 1992. Au cours 
des neuf premiers mois de 1996, il s'est encore accru de 4 %. En pourcentage du total des 
transactions sur le marché secondaire, la part des obligations en écus est tombée de 5,6 % en 
1993 à 5,2 % en 1994 et 1995 mais elle est remontée légèrement à 5,3 % en 1996 (jusqu'à la 
fin du mois de septembre). 
Jusqu'en 1987, le lien institutionnel était également fourni par l'acceptation par l'Association bancaire pour l'écu 
de la livraison de l'écu panier lors du règlement des position en écus. 
61 
Si le marché obligataire de l'écu connaît une contraction régulière, d'autres compartiments de 
l'écu préservent un dynamisme plus affirmé, même si l'activité y est en régression. L'indicateur 
approximatif de l'activité commerciale et financière que constitue le volume journalier moyen 
des transactions traitées par le système de compensation en écus de l'ABE a enregistré une 
légère baisse de cette activité, qui est passée de 50 milliards d'écus en 1994 à 46,8 milliards en 
1995, soit une diminution de 6,5 % d'une année sur l'autre. Pour les neuf premiers mois de 
1996, le volume journalier moyen des transactions s'est élevé à 45,8 milliards d'écus, une 
moyenne inférieure de 2,1 % à celle de 1995. 
Des études portant sur les flux en écus correspondant à des opérations commerciales (achats 
de biens et de services) et non à des opérations purement financières semblent indiquer que les 
paiements commerciaux en écus ne représentent qu'une faible proportion du total des 
paiements (pour 1996: 7,1 % du nombre des paiements et 0,7 % de leur montant total) mais 
que néanmoins ils se situent probablement dans une fourchette comprise entre 50 milliards et 
75 milliards d'écus. 
7.2. Résultats de l'intégration des marchés 
Les États membres ayant transposé en moyenne 93 % de la législation sur le marché unique 
dans leur propre législation, le marché unique devient progressivement une réalité. Même s'il 
n'est pas encore entièrement achevé, les progrès réalisés jusqu'ici ne doivent pas être 
sous-estimés: le marché unique a déjà fait de l'Union européenne la communauté de nations la 
plus intégrée économiquement du monde. Les preuves de cette intégration sans cesse 
croissante s'accumulent. 
7.2.1. L'intégration du marché par les échanges commerciaux 
L'objectif du marché unique était de démanteler les barrières commerciales aux frontières afin 
de stimuler le développement des échanges entre États membres. On constate en fait que, entre 
1985 et 1995, la part des importations intracommunautaires dans le total des importations de 
produits manufacturés a augmenté en moyenne de 6,7 points de pourcentage, passant de 61,2 
% en 1985 à 67,9% en 1995. De plus, dans 15 secteurs manufacturiers préalablement 
identifiés comme particulièrement sensibles à l'impact du programme du marché intérieur 
(PMI), les taux de pénétration intracommunautaires ont augmenté beaucoup plus vite que dans 
tous les autres secteurs manufacturiers. Pour les services et sur la même période 1985-1995, la 
part des exportations intracommunautaires dans les exportations totales de services s'est accrue 
en moyenne de 3,1 points, passant de 46,9 % en 1985 à 50 % en 1995. L'impact direct du PMI 
sur les échanges, notamment par son effet de stimulation de la concurrence, explique à lui seul 
la quasi-totalité de la progression de la part des importations intracommunautaires. 
L'intégration économique croissante peut induire une plus grande spécialisation de chaque pays 
sur la base de ses avantages comparatifs (échanges inter-industriels) ou favoriser les échanges 
intra-industriels, c'est-à-dire les importations/exportations croisées des mêmes gammes de 
produits entre États membres. 
Les échanges inter-industriels entre pays sont porteurs de gains d'efficacité, chaque pays se 
spécialisant dans les activités pour lesquelles il est relativement le plus efficient. Il en résulterait 
une baisse des prix qui profiterait aussi aux consommateurs. Une telle évolution suppose 
toutefois une spécialisation plus poussée entre les États membres les moins développés et les 
plus avancés, chaque pays enregistrant une contraction de certains secteurs, ce qui peut 
entraîner des coûts d'ajustement importants. 
62 
En revanche, les échanges intra-industriels imposent des coûts d'ajustement moindres aux 
producteurs, tout en bénéficiant aussi aux consommateurs du fait du plus grand choix de 
produits qui leur est proposé. Dans ce cas, les ajustements se produisent au niveau des 
entreprises appartenant à un secteur donné plutôt qu'au niveau.de secteurs entiers. 
Au début des années 80, une bonne partie des échanges au sein de la Communauté pouvaient 
être considérés comme inter-industriels (environ 45 %). La phase de préparation du marché 
unique s'est toutefois accompagnée, en Europe, d'une diminution de la part des échanges inter­
industriels et d'une augmentation des échanges intra-industriels. Si ces derniers sont à leur tour 
subdivisés pour distinguer, d'une part, les échanges intra-industriels portant sur des produits 
similaires en termes de prix et de qualité et, d'autre part, les échanges intra-industriels portant 
sur des produits se différenciant par le prix et la qualité (par exemple un pays exportant des 
chemises de marques chères et l'autre des chemises bon marché de qualité médiocre), on 
constate que ce sont surtout les échanges intra-industriels de cette dernière catégorie qui ont 
augmenté (passant de moins de 35 % en 1985 à plus de 42 % en 1994), alors que les échanges 
intra-industriels portant sur des produits similaires restaient relativement stables (environ 
20 % du commerce intracommunautaire total). Le PMI a donc eu pour effet de diversifier le 
choix des produits proposés aux consommateurs, en termes de prix et de qualité, et 
d'encourager la différenciation des stratégies commerciales: certains feront porter leurs efforts 
sur la conception, la recherche et le développement, voire la publicité (qualités de haut de 
gamme), alors que d'autres privilégieront la production au moindre coût (produits à bas prix). 
Au cours de la période 1985-1994, tous les États membres ont enregistré une baisse des 
échanges inter-industriels, qui a été particulièrement sensible en Espagne, au Royaume-Uni, en 
France et en Allemagne. On observe néanmoins qu'en 1994, les échanges inter-industriels 
représentaient encore plus de 58% des échanges de produits manufacturés dans des pays 
comme la Grèce, le Portugal, l'Irlande et le Danemark. En revanche, les échanges intra-
industriels portant sur des produits se différenciant par leur prix et leur qualité représentaient 
plus de 42 % du total des échanges au Royaume-Uni, en Allemagne, en France, en Belgique, 
au Luxembourg et aux Pays-Bas, une part qui a augmenté entre 1987 et 1994 pour tous les 
pays de ce groupe ainsi que pour l'Espagne et le Portugal. 
L'analyse des échanges intra-industriels portant sur des produits se différenciant par le prix et la 
qualité révèle une différence fondamentale entre pays du nord et pays du sud de l'Europe. 
L'analyse des contributions respectives à la balance commerciale des produits des différentes 
gammes (basse, moyenne et haute, en fonction de la qualité et du prix) amène à classer les pays 
en plusieurs groupes. L'Allemagne possède un avantage comparatif pour les produits de qualité 
et de prix élevés, la France pour les produits de gamme moyenne à élevée, le Royaume-Uni, les 
Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et le Danemark uniquement pour les produits de gamme 
moyenne, l'Espagne pour les produits de gamme moyenne à basse et la Grèce et le Portugal 
seulement pour les produits de basse gamme. Les fluctuations monétaires n'ont en rien modifié 
ces spécialisations. 
Au cours de la période 1985-1994, la part des produits de gamme moyenne (prix et qualité) 
dans le total des échanges intracommunautaires a baissé (d'environ 10 points de pourcentage) 
Il y a échanges inter-industriels entre deux pays lorsque les flux commerciaux du premier pays 
(importations ou exportations) avec le second représentent, dans un secteur donné, moins de 10 % des flux 
commerciaux du second pays (importations ou exportations) avec le premier dans le même secteur. 
Il y a échanges intra-industriels portant sur des produits similaires lorsque la différence entre les valeurs 
unitaires des exportations et des importations est inférieure à 15 %. Si les valeurs unitaires diffèrent de plus 
de 15 %, on considère que les échanges intra-industriels portent sur des produits différenciés. 
63 
au profit des produits de gamme plus élevée (plus 7 points de pourcentage) et des~produits de 
basse gamme. Cela est surtout vrai pour les économies européennes les plus avancées, mais la 
spécialisation a également évolué dans les États membres méridionaux: la part des produits de 
basse gamme s'y est généralement réduite alors que celle des produits de haut de gamme a 
augmenté. 
Du fait de la part croissante que s'arrogent les échanges intra-industriels portant sur des 
produits différenciés par les prix, on constate que les États membres se sont de plus en plus 
spécialisés, au sein des différents secteurs, sur des produits n'appartenant pas aux mêmes 
gammes de prix. Pour les pays les plus avancés, cette évolution suppose un effort accru au 
niveau des investissements incorporels dans la R&D, la formation et l'innovation (pour rester 
compétitifs dans des secteurs parvenus à maturité) et, pour les pays moins avancés, la 
possibilité de prendre position dans des secteurs de pointe et à forte valeur ajoutée et d'y 
devenir compétitifs par les prix proposés. 
7.2.2. L'intégration du marché par le biais de l'investissement direct étranger 
Les échanges ne sont pas le seul instrument d'intégration des marchés. Pour subvenir aux 
besoins des marchés étrangers, l'investissement direct étranger (IDE) peut être un substitut aux 
échanges. Les entreprises multinationales sont les principales sources des flux d'IDE et, d'après 
certaines estimations, les ventes des filiales étrangères de multinationales représenteraient 
aujourd'hui le double de la valeur des exportations mondiales. 
En fait, l'impact du PMI sur l'EDE semble avoir été encore plus positif que son impact sur les 
échanges. Ainsi, l'Union européenne a absorbé 44,4 % des flux d'EDE provenant des autres 
pays du monde au début des années 1990, contre seulement 28,2 % sur la période 1982-1987. 
De plus, l'EDE intracommunautaire (c'est-à-dire les flux d'IDE entre États membres) a 
augmenté quatre fois plus rapidement que les échanges intracommunautaires sur la période 
1984-1992. Globalement, entre 1984-1985 et 1992-1993, les flux d'EDE dans l'Union, toutes 
sources confondues, ont été multipliés par cinq (et par sept pour les seuls flux 
intracommunautaires). 
L'impact de l'EDE sur l'économie intérieure (flux d'EDE rapportés au PEB) varie fortement d'un 
État membre à l'autre. Au début des années 1990, les flux d'EDE en Irlande représentaient 
annuellement plus de 9 % du PEB. En Belgique et au Luxembourg, ce rapport était de 4,7 % 
par an. Suivaient les Pays-Bas (2,7%), le Portugal (2,6%), le Royaume-Uni (1,8%) et 
l'Espagne (près de 1,8 %). Ces chiffres étaient en revanche très faibles dans des pays comme 
l'Allemagne (moins de 0,4 %), l'Italie (0,4 %) et la Grèce (0,6 %). Sur la période 1986-1993, 
deux États membres (la Belgique et l'Irlande) ont considérablement renforcé leur position de 
pays attirant l'investissement direct étranger. D'une manière générale, ce sont l'Irlande, Portugal 
et Espagne et les pays du Benelux qui ont le plus bénéficié du marché unique en termes d'IDE. 
7.2.3. Intégration du marché et conditions de concurrence au sein de VUE 
Les réductions de coût liées à l'effet de taille obtenues sur la période 1985-1993 proviennent 
principalement de l'exploitation d'avantages d'échelle résultant des investissements fixes réalisés 
au niveau du marketing, du développement de marques, du budget R&D et du développement 
de nouveaux processus de production. On constate donc que les progrès en matière d efficacité 
ont rarement été la conséquence de l'exploitation de gains d'efficacité purement techniques liés 
à la taille des établissements. 
64 
Les gains de productivité ont cependant été considérables dans des secteurs"~comme la 
distribution et le transport routier de marchandises. Dans les secteurs plus réglementés 
(télécommunications, banques, transport aérien), les gains de productivité et d'efficacité ont été 
moins prononcés et il est en général extrêmement difficile d'évaluer dans quelle mesure les 
gains observés peuvent être imputés au PMI. Ce n'est que dans les services de 
télécommunications qui ont été ouverts à la concurrence que des gains importants ont été 
relevés. 
Les données observées sur l'évolution des marges prix-coûts, comme les enquêtes auprès des 
entreprises, semblent toutefois indiquer que les gains d'efficacité associés à l'effet de taille ont 
bien été répercutés sur les consommateurs et les utilisateurs grâce au surcroît de concurrence 
induit par le PMI. Ainsi, dans l'industrie manufacturière européenne, on a observé, sur la 
période 1980-1992, une tendance à l'augmentation des marges prix-coûts à un rythme annuel 
d'environ 2 % (taux ajusté pour tenir compte de l'évolution du cycle économique et des 
spécificités des structures industrielles dans chaque État membre). En décomposant cette 
tendance globale moyennant une analyse statistique, on constate toutefois que la mise en 
oeuvre du PMI a bien exercé une pression croissante sur les marges prix-coûts, ce qui a permis 
d'assurer ainsi que les baisses de coût ont effectivement été répercutées sur les consommateurs 
et les utilisateurs situés en aval. Selon les estimations, le PMI a induit une baisse annuelle de 
1 % des marges depuis 1986-1987. Autrement dit, en l'absence du PMI, les marges se seraient 
accrues à un rythme encore plus rapide sur la période. 
Les conditions de concurrence dans les services ont également été sensiblement modifiées par 
le PMI. On a observé un net renforcement de la concurrence dans des secteurs comme les 
services de télécommunications ou la banque de détail, de même que dans le transport aérien, 
malgré une mise en oeuvre encore incomplète du PMI dans ce secteur. D'une manière générale, 
on constate toutefois que le regain de concurrence y semble moins net que dans les secteurs 
manufacturiers, ce qui s'explique à la fois par le poids des réglementations pesant encore sur les 
services et par le fait que le PMI n'est pas encore intégralement appliqué dans plusieurs 
secteurs. Cette intensification de la concurrence a amené des réductions de prix, substantielles 
et généralisées, dans des secteurs comme les télécommunications, plus modérées et sélectives 
sur certains segments du transport aérien et de la banque. 
Dans le transport de marchandises par route, les marges associées au trafic transfrontalier ont 
très fortement baissé sur la période 1986-1994. Cela a induit, en termes réels, une réduction 
des prix du transport qui, conjuguée aux gains d'efficacité dans les secteurs de la distribution, a 
provoqué une modification substantielle des filières d'approvisionnement des entreprises 
industrielles et commerciales. La multiplication de ces filières a contribué à la baisse du coût 
des facteurs de production. 
Sur les marchés européens, les modifications de structure et des conditions de concurrence 
impulsées par la mise en oeuvre du PMI ont également eu pour effet d'accroître, pour de 
nombreux produits, la convergence des prix dans l'Union. Entre 1990 et 1993, les écarts de 
prix - taxes incluses - y ont diminué pour les biens de consommation, (passant de 22,8 % à 
19,6 %) et pour les services (de 31,8 % à 28,6 %), mais ils ont augmenté dans le secteur de 
l'énergie (de 28 % à 31,7 %). 
65 
7.3. Situation et évolution de la balance des opérations courantes 
Après avoir enregistré des déficits 
ensemble) est parvenue à l'équilibre en 1991 et 1992, la balance courante de l'Union (dans son 
en 1993 et 1994, puis a dégagé un léger excédent en 1995. 
Cet excédent devrait s'accroître en 1996. Les balances 
courantes, outre qu'elles sont des indicateurs du 
montant de l'épargne intérieure, sont devenues ces 
dernières années des indices du niveau d'absorption 
intérieur par rapport à la production nationale. Ces deux 
dernières années, la libération complète des 
mouvements de capitaux et l'abolition, par certains 
États membres, des derniers éléments de contrôle des 
changes, ont facilité la progression de l'intégration 
financière. Les marchés financiers de l'Union sont 
aujourd'hui étroitement intégrés aux marchés 
internationaux des capitaux, ce qui a facilité le 
processus international d'allocation de l'épargne 
intérieure excédentaire - ou des dépenses 
intérieures excédentaires. Plusieurs États membres ont 
systématiquement enregistré des excédentes de la 
balance courante depuis le début des années 1990 
(Belgique, Danemark, France, Irlande, Luxembourg et 
Pays-Bas); dans d'autres, les déficits des années 
antérieures se sont transformés en excédents (Espagne, 
Italie, Finlande et Suède). Dans les cinq derniers États 
membres (Allemagne, Grèce, Autriche, Portugal et 
Royaume-Uni), la balance courante est restée déficitaire 
depuis le début de la décennie (cf. tableau 7.1). 
Dans la majorité des États membres, le solde des opérations courantes s'est amélioré - en dépit 
de la reprise de la croissance économique - depuis la sortie de la récession du début de la 
décennie. Cette amélioration s'explique en grande partie par la réduction des déséquilibres 
budgétaires et l'augmentation des épargnes nationales qui en a résulté. On estime qu'en 1996, 
les soldes des balances des paiements rapportés au PEB ne devraient pas connaître d'évolution 
majeure par rapport à l'année antérieure; les estimations les plus récentes des services de la 
Commission font apparaître une réduction de l'excédent en Belgique, en Irlande, au 
Luxembourg, aux Pays-Bas et en Finlande et une aggravation du déficit en Grèce et au 
Portugal. En revanche, toujours pour 1996, l'excédent devrait s'accroître au Danemark, en 
France, en Italie et en Suède et le déficit se réduire en Allemagne et en Autriche. En ce qui 
concerne l'excédent de la balance courante de l'Espagne et le déficit du Royaume-Uni, ils 
devraient rester similaires à ceux de 1995. Tableau 7.1 
Balance courante 
(définition des comptes nationaux, en % 
du PB) 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR 1993 
3.8 
2.9 
-1.1 
-1.7 
-1.0 
1.0 
5.3 
1.0 
15.2 
4.9 
-0.4 
-2.1 
-1.3 
-1.4 
-2.5 
0.0 1994 
4.0 
1.6 
-1.4 
-1.0 
-1.2 
1.0 
3.4 
1.5 
15.9 
5.2 
-1.0 
-1.8 
1.3 
-0.7 
-2.1 
0.0 1995 
4.5 
0.6 
-1.2 
-2.7 
0.9 
1.6 
4.3 
2.4 
17.9 
5.2 
-2.3 
-0.2 
4.5 
0.6 
-1.8 
0.2 1996 
(D 
4.1 
1.0 
-0.9 
-3.0 
0.9 
1.7 
3.7 
3.6 
16.3 
4.9 
-1.9 
-1.0 
4.0 
1.2 
-1.8 
1.0 
1 ) Budgets économiques automne 1996 
Source: Services de la Commission. 
7.4. Examen de l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indicateurs de prix 
Les variations des divers indices des prix à la consommation (IPCI, EPC, déflateur de la 
consommation privée) fournissent des informations importantes, mais cependant incomplètes, 
sur la situation de l'inflation dans une économie (chapitre 3). C'est pourquoi l'article 109 J 
paragraphe 1 du Traité prévoit de prendre également en compte "l'évolution des coûts 
66 
salariaux unitaires et d'autres indices de prix" pour assurer un examen complet efeqûilibré du 
degré de stabilité des prix et du caractère durable des résultats obtenus en matière d'inflation. 
7.4.1. Coûts salariaux unitaires 
Les variations des coûts salariaux unitaires revêtent une importance particulière dans le 
processus d'inflation puisqu'ils traduisent les évolutions de la productivité du travail et de la 
rémunération nominale par salarié. Outre que cette dernière est un facteur clé dans la 
détermination des coûts des entrants - et donc des prix à la consommation - elle est aussi 
l'expression des anticipations en matière d'inflation des agents économiques privés. Les coûts 
salariaux unitaires constituent donc un indicateur, parmi les plus importants, de la crédibilité 
des politiques anti-inflationnistes menées par les autorités monétaires. 
Au niveau communautaire, la croissance de la rémunération nominale par salarié a poursuivi sa 
décélération régulière, passant de 4,2 % en 1993 à 3,4 % en 1996, le rythme le plus faible des 
35 dernières années. Ce ralentissement a été observé dans la majorité des pays de la 
Communauté, quoique avec une intensité variable (cf. tableau 7.2). Seuls l'Italie, la Suède et, 
dans une moindre mesure, le Danemark font exception. Sur la période considérée, le rythme 
d'augmentation de la rémunération nominale par salarié est passé de 3,7 % à 6,2 % en Italie et 
de 4,4 % à 6,6 % en Suède. Cela signifie que le rythme de la hausse des salaires y est 
maintenant supérieur au taux d'inflation, une situation qui pourrait générer des tensions entre 
salaires et prix en cas d'accélération de l'activité économique. 
Trois facteurs majeurs semblent expliquer cette tendance assez générale à la modération des 
salaires nominaux. En premier lieu, comme on l'a déjà noté, les accords salariaux semblent de 
plus en plus intégrer des anticipations de hausse des prix qui sont compatibles avec les objectifs 
d'inflation annoncés par les autorités monétaires. En second lieu, les négociations salariales 
semblent prendre en compte de manière croissante l'évolution du secteur réel de l'économie 
(croissance de la production, situation du marché du travail, problèmes de rentabilité). En 
troisième lieu, plusieurs États membres ont engagé des actions visant à améliorer la flexibilité 
du marché du travail: on citera en particulier les "mesures visant à inciter les chômeurs à 
rechercher plus activement un emploi, les réformes des systèmes d'éducation et de formation, 
les mesures destinées à accroître la flexibilité du temps de travail et des règles contractuelles et 
les mesures visant à accroître l'efficacité des services de l'emploi. Cet ensemble de mesures 
structurelles, qui devraient contribuer à éviter des pressions excessives sur les salaires au 
moment où l'activité deviendra plus soutenue, favorise la baisse du chômage. 
Le deuxième élément influençant les coûts salariaux unitaires est la productivité du travail. Son 
caractère structurellement cyclique s'est confirmé ces dernières années: après s'être ralentis au 
cours de la récession de 1993, les gains de productivité du travail se sont à nouveau accélérés 
en 1994, avec le rebond de l'activité économique. Le ralentissement de l'activité économique 
dans la Communauté, sensible depuis la mi-1995, a toutefois donné un nouveau coup de frein à 
la croissance de la productivité apparente du travail, en 1995 comme en 1996. 
Dans ces conditions, la hausse des coûts salariaux unitaires nominaux est restée très modérée 
sur la période 1994-1995. En 1994, ces coûts ont baissé en termes réels dans huit États 
membres et, l'année suivante, leur progression a été inférieure ou égale à 2,5 % dans tous les 
Etats membres sauf en Grèce. On constate donc, si l'on excepte ce dernier pays, que la 
croissance des coûts salariaux a partout été inférieure au taux d'inflation sur cette période de 
67 
deux ans. Si cette évolution favorable est principalement le résultat de la moderation des 
augmentations de salaire, elle a également été favorisée par le rebond cyclique des gains de 
productivité du travail. 
Cette modération de la progression des coûts salariaux s'est confirmée en 1996. Malgré une 
accélération perceptible, leur augmentation reste compatible avec l'évolution, globalement 
favorable, de la hausse des prix dans la Communauté et dans la plupart des États membres. On 
prévoit toutefois une accélération de la hausse des coûts salariaux unitaires en Espagne, en 
Italie, en Suède et, dans une moindre mesure, au Danemark, au Portugal, en Finlande et au 
Royaume-Uni. Cette accélération reste néanmoins modérée, de sorte que la hausse des coûts 
salariaux devrait être, dans la plupart de ces pays hormis l'Italie, inférieure ou, au plus, égale au 
taux d'inflation. Il se pourrait en outre, compte tenu du caractère cyclique d'une partie des 
facteurs qui l'impulsent, que cette accélération soit de courte durée. 
Table 7.2 
Coûts salariaux 
(Variation en pourcentage, ensemble de l'économie) 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR 
(1) Budg 
Source: Rémunération nominale 
par employé 
1993 
3.5 
1.6 
4.3 
10.1 
6.5 
2.8 
6.7 
3.7 
5.2 
3.3 
4.6 
9.1 
1.0 
4.4 
4.3 
4.2 1994 
4.4 
3.6 
3.2 
11.9 
3.1 
2.2 
2.3 
3.0 
3.7 
2.4 
3.1 
8.2 
3.5 
5.4 
3.5. 
3.3 1995 
2.5 
3.6 
3.8 
12.7 
3.0 
2.3 
1.1 
5.2 
3.8 
2.0 
3.8 
5.3 
4.7 
3.1 
2.9 
3.5 1996 
0) 
1.6 
4.1 
2.6 
11.1 
3.9 
2.2 
4.0 
6.2 
3.4 
1.0 
2.9 
5.8 
4.0 
6.6 
3.3 
3.4 Croissance de la 
productivité du travail 
1993 
0.0 
2.5 
0.6 
-3.2 
2.6 
-0.2 
3.0 
1.8 
-1.7 
0.9 
0.8 
0.7 
5.7 
3.2 
3.7 
1.4 1994 
2.9 
5.0 
3.6 
-0.4 
2.7 
2.9 
4.1 
3.7 
1.0 
3.3 
2.9 
0.9 
5.6 
3.6 
3.8 
3.3 1995 
1.5 
1.1 
2.2 
1.1 
1.1 
1.0 
6.1 
3.4 
0.9 
0.2 
2.1 
2.9 
3.1 
1.4 
1.8 
1.9 1996 
d) 
1.5 
1.5 
2.2 
1.2 
0.8 
1.3 
4.3 
0.5 
1.1 
1.0 
1.7 
2.0 
1.0 
2.3 
1.9 
1.5 Coûts salariaux 
unitaires nominaux 
1993 
3.5 
-0.8 
3.6 
13.7 
3.7 
2.9 
3.6 
1.9 
7.0 
2.5 
3.7 
8.3 
-4.4 
1.2 
0.5 
2.7 1994 
1.4 
-1.4 
-0.4 
12.3 
0.4 
-0.7 
-1.7 
-0.7 
2.7 
-0.8 
0.2 
7.2 
-2.0 
1.7 
-0.3 
0.0 1995 
1.0 
2.5 
1.5 
11.5 
1.9 
1.4 
-4.6 
1.7 
2.8 
1.8 
1.6 
2.3 
1.5 
1.7 
1.2 
1.5 1996 
d) 
0.1 
2.6 
0.4 
9.8 
3.1 
0.9 
-0.2 
5.7 
2.2 
0.0 
1.2 
3.8 
2.9 
4.1 
1.4 
1.9 
ets économiques d'automne 1996 
Services de la Commission. 
7.4.2. Prix à l'importation 
Compte tenu de l'ouverture internationale croissante de l'économie communautaire, l'évolution 
des prix à l'importation joue un rôle important dans la formation des prix intérieurs. Les prix 
des importations en monnaie nationale sont la résultante des évolutions de plusieurs facteurs: 
niveau du taux de change, variations des prix internationaux, composition géographique des 
importations et comportement des fournisseurs étrangers en matière de fixation des prix. 
68 
Tableau 7.3 
Évaluation des prix à l'importation 
(variations en pourcentage de l'indice 
implicite de biens et de services, 
en monnaies nationales et sur la base 
des comptes nationaux) 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR 1993 
-2.6 
-1.1 
-1.5 
9.1 
6.6 
-2.5 
4.4 
12.1 
5.4 
-2.3 
0.8 
8.9 
8.7 
14.5 
8.4 
3.1 1994 
0.9 
0.4 
0.5 
8.3 
6.0 
1.7 
2.8 
5.0 
0.2 
0.6 
0.7 
4.5 
-0.3 
3.3 
1.9 
2.2 1995 
0.5 
1.3 
0.7 
7.1 
4.2 
1.3 
4.2 
11.7 
0.5 
0.2 
0.9 
1.5 
0.4 
5.1 
7.3 
3.8 1996 
(D 
1.6 
2.1 
0.7 
4.0 
0.9 
1.8 
0.5 
-0.6 
3.1 
2.0 
1.2 
1.2 
2.3 
-3.1 
2.0 
1.1 
(1) Budgets économiques automne 1996 
Source: Services de la Commission. Entre 1990 et 1992, plusieurs facteurs ont contribué à 
stabiliser l'augmentation des prix des importations à un 
niveau très modéré: prix du pétrole peu élevés, faiblesse 
du dollar, progrès de la libération des échanges conjugués 
avec l'achèvement du marché intérieur. De ce fait, au 
niveau de la demande finale, les contributions des prix des 
importations à l'inflation ont été (à des degrés variables) 
négatives dans la plupart des États membres sur cette 
période. 
L'effet de certains de ces facteurs s'est toutefois affaibli, 
voire inversé, au cours de la période 1993-1995. Les prix 
du pétrole ont augmenté assez fortement au premier 
semestre 1994, puis à nouveau au début de 1995. Quant 
au dollar, il s'est légèrement apprécié en 1993 et 1994. En 
outre, l'effet de modération de la hausse des prix exercé 
par le marché unique s'est progressivement atténué. 
L'impact de ces facteurs sur la hausse des prix à 
l'importation a varié très fortement d'un pays à l'autre, en 
fonction des évolutions au niveau du taux de change. 
Dans les pays dont la monnaie est restée forte (Belgique, 
Danemark, Allemagne, France, Pays-Bas et Autriche), les 
hausses des prix des produits importés sont demeurées 
faibles (cf. tableau 7.3) et leurs contributions à l'inflation 
par la demande finale, encore négatives en 1993, n'étaient 
que faiblement positives en 1994-1995 (cf. tableau 7.4). En revanche, dans les pays qui ont 
connu de fortes dépréciations de leur monnaie entre 1993 et 1995 (Espagne, Italie, Suède et 
Royaume-Uni), les prix des importations ont vivement augmenté sur la période. Les effets de 
contagion sur l'inflation intérieure sont néanmoins- restés relativement limités, en particulier 
grâce au traitement économique approprié qui a été mis en oeuvre, mais aussi en raison du 
ralentissement général de la croissance dans les pays concernés. 
La plupart des prix des matières premières se sont réorientés à la baisse depuis la mi-1996 (cf. 
graphique 7.1). Par contre, le dollar a regagné un peu de terrain depuis la mi-1995. Les 
monnaies européennes qui avaient enregistré une dépréciation sensible au début de 1995 se 
sont également renforcées au cours de 1995 et de 1996. En conséquence, la hausse des prix 
des produits importés devrait rester modérée en 1996 dans l'ensemble de la Communauté, de 
sorte que leur contribution à l'inflation globale devrait diminuer dans les États membres dont 
les monnaies se sont appréciées récemment et rester contenue dans les autres (environ 0,5 %). 
69 
Tableau 7.4 
Contribution des prix à 
l'importation à la variation du 
déflateur de la demande finale 
(variations en pourcentage) 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 1993 
-1.0 
-0.3 
-0.2 
1.9 
1.1 
-0.4 
1.5 
2.0 
2.6 
-0.7 
0.2 
2.4 
1.8 
3.0 
1.7 1994 
0.4 
0.1 
0.1 
1.7 
1.0 
0.3 
1.0 
0.8 
0.1 
0.2 
0.2 
1.2 
-0.1 
0.8 
0.4 1995 
0.2 
0.3 
0.1 
1.5 
0.8 
0.2 
1.5 
2.0 
0.2 
0.1 
0.2 
0.4 
0.1 
1.2 
1.6 1996 
0) 
0.6 
0.5 
0.1 
0.9 
0.2 
0.3 
0.2 
-0.1 
1.4 
0.6 
0.3 
0.4 
0.5 
-0.8 
0.4 
(1) Budgets économiques 
automne 1996 
Source: Services de la Commission. Tableau 7.5 
Variations du taux de change nominal 
effectif par rapport à 23 pays industrialisés 
(variations annuelles en pourcentage) 
B/L 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR (2) 
(D 
(2) 1993 
1.4 
3.1 
4.1 
-7.0 
-11.5 
3.0 
-5.3 
-15.8 
3.7 
3.3 
-6.3 
-13.0 
-18.5 
-7.9 
-10.5 1994 
2.6 
0.8 
2.0 
-4.8 
-5.3 
2.0 
0.7 
-2.5 
1.5 
1.2 
-3.7 
9.0 
-0.3 
1.5 
3.4 1995 
5.4 
5.1 
6.8 
-1.5 
1.2 
4.7 
0.6 
-8.0 
4.8 
4.2 
2.3 
11.4 
0.4 
-3.4 
7.9 1996 
.ILL -1.4 
-0.4 
-1.6 
-0.8 
1.7 
0.8 
1.9 
9.7 
-1.4 
-1.3 
-0.2 
-2.5 
10.1 
0.6 
4.7 
Sur la base de la moyenne 
géométrique des taux de change 
mensuels jusqu'au 23 octobre 1996. 
Par rapport à neuf pays 
extracommunautaires: États-Unis, 
Japon, Mexique, Canada, Suisse, 
Norvège, Australie, Nouvelle-Zélande 
et Turquie. 
Source: Services de la Commission. 
70 
7.4.3. Effets sur l'inflation des modifications de la fiscalité indirecte 
Même si les progrès réalisés en matière d'ajustement budgétaire au cours de la deuxième phase 
ont principalement été obtenus par le biais de la réduction de la part des dépenses publiques 
dans le PEB, tous les États membres ont aussi eu recours à des 
hausses de la fiscalité indirecte, quoique à des degrés 
variables. Comme l'indique le tableau 7.6. (qui mesure 
l'impact mécanique direct des variations de la fiscalité 
indirecte sur l'inflation, dans l'hypothèse d'une répercussion 
intégrale de ces variations sur les prix à la consommation), ces 
augmentations de la fiscalité indirecte ont fortement pesé sur 
l'inflation. 
Les contributions les plus importantes des augmentations 
d'impôts indirects à la hausse des prix ont été observées en 
Belgique (1994), en France (1995), en Italie (1995), en 
Finlande (1995-1996) et au Royaume-Uni (1994-1995). On 
notera qu'au-delà de leur impact direct - qui est, par 
définition, ponctuel- ces augmentations de la fiscalité 
indirecte risquent de réveiller les anticipations d'inflation et 
donc de déclencher une spirale salaires/prix. Il ne semble 
heureusement pas que cela ait été le cas dans les pays 
concernés: après avoir manifesté quelques velléités de réveil 
au cours de l'année qui a suivi les augmentations de la fiscalité 
indirecte, l'inflation est très rapidement retombée à ses 
niveaux antérieurs. Tableau 7.6. 
Effets de la variation des impôts 
indirects sur le taux d'inflation 
(en points de pourcentage) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 1994 
0.7 
0.4 
0.4 
0.8 
0.3 
0.1 
0.3 
0.3 
0.1 
0.2 
0.2 
0.2 
0.7 
0.3 
0.7 1995 
0.1 
0.4 
0.0 
0.6 
1.0 
1.1 
0.1 
0.8 
0.1 
0.1 
0.5 
0.5 
1.1 
0.4 
0.6 1996 
0.2 
0.4 
-0.2 
0.8 
0.2 
0.1 
0.2 
0.0 
0.0 
0.4 
0.2 
-0.2 
0.7 
0.3 
0.4 
Source: Services de la Commission. 
71 
Graphique 7.1 
i^H^np internationaux des matières 
premières 
158 
mm 
lut 
75 Matières 
primaires 
agricoles Pétrol 
1993 1994 
Source: Services de la Commission, FDVL mm 11H 
72 
8. RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS 
8.1. Évaluation générale 
Le présent rapport a été élaboré selon la procédure et conformément au calendrier prévus à 
l'article 109 J du Traité. 
Depuis le début de la deuxième phase de l'UEM, tous les États membres ont obtenu des 
résultats substantiels dans leurs efforts pour atteindre un degré élevé de convergence durable. 
Le rythme des progrès réalisés a reçu une nouvelle impulsion en 1996, de nombreux États 
membres ayant intensifié ces efforts, en particulier dans le domaine de la convergence 
budgétaire. D'autres travaux préparatoires nécessaires au passage à la troisième phase avancent 
également aux niveaux national et communautaire: sur ce dernier plan, on mentionnera l'accord 
conclu l'année dernière sur le scénario de l'introduction de la monnaie unique et les 
propositions, récemment présentées par la Commission, concernant le statut juridique de l'euro 
et le pacte de stabilité destiné à assurer la discipline budgétaire au cours de la troisième phase. 
Signalons enfin le consensus en voie de réalisation sur les caractéristiques d'un nouveau 
mécanisme de change et la campagne d'information qui a été lancée. 
Au chapitre 2 du présent rapport, consacré à l'examen des problèmes de compatibilité entre les 
législations nationales et les dispositions des articles 107 et 108 du Traité et du statut du 
SEBC, on a d'abord défini les conditions préalables qui devront être remplies au moment du 
démarrage de la troisième phase, pour préciser ensuite les types de dispositions en vigueur qui 
ne sont pas encore conformes, principalement dans les statuts des banques centrales nationales. 
Des dispositions de cette nature, qui devront donc être amendées, sont encore appliquées dans 
la quasi-totalité des États membres. Plusieurs d'entre eux préparent, ou ont déjà présenté, des 
propositions visant à modifier leur législation sur ces points. 
Les quatre chapitres suivants ont été consacrés à l'examen des résultats obtenus par les divers 
États membres dans leurs efforts pour satisfaire aux quatre critères de convergence. 
Au niveau de l'Union en général et de chaque État membre en particulier, on constate que les 
progrès réguliers visant à obtenir ou à maintenir un degré élevé de stabilité des prix se sont 
poursuivis en 1996. La convergence des prix a été évaluée en utilisant les nouveaux indices des 
prix à la consommation intérimaires (IPCI), plus comparables aux indices nationaux même s'ils 
ne sont pas complètement harmonisés. Aux fins du présent rapport, le taux d'inflation moyen 
de chaque État membre a été calculé selon la formule suivante: variation en pourcentage de la 
moyenne des IPCI mensuels des 12 derniers mois par rapport à la moyenne des 12 indices 
mensuels de la période précédente. La valeur de référence correspond à la moyenne 
arithmétique non pondérée des taux d'inflation moyens dans les trois pays présentant les 
meilleurs résultats en matière d'inflation, plus 1,5 point de pourcentage. Sur cette base de 
calcul et en utilisant les données disponibles les plus récentes (septembre 1996), on constate 
que les trois pays aux meilleurs résultats étaient la Finlande, les Pays-Bas et l'Allemagne, ce qui 
donnait une valeur de référence de 2,7 % (cf. tableau 8.1). Dans dix États membres (Belgique, 
Danemark, Allemagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande et Suède), 
les taux d'inflation moyens étaient inférieurs à la valeur de référence. L'encadré du chapitre 3 
montre que le nombre d'États membres respectant le critère de stabilité des prix est le même, 
quelle que soit la méthode choisie pour calculer la valeur de référence. En septembre, cinq 
États membres avaient encore des taux d'inflation moyens supérieurs à la valeur de référence 
73 
(Grèce, Espagne, Italie, Portugal et Royaume-Uni), mais ces dépassements, quMendent à se 
réduire depuis quelques années, ont encore diminué en 1996. Pour le Portugal et le 
Royaume-Uni, ils sont maintenant supérieurs de moins d'un demi point de pourcentage à la 
valeur de référence. . 
Actuellement, seulement trois États membres (Danemark, Irlande et Luxembourg) ne font pas 
l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif. Ce sont donc 
les seuls qui respectent le critère de convergence des situations budgétaires. Les décisions les 
plus récentes prises dans le cadre de la procédure sur les déficits excessifs (article 104 C) 
remontent à juin 1996. Le chapitre 4 examine également l'évolution des situations budgétaires 
dans les États membres au cours de la deuxième phase et fournit des estimations des résultats 
Tableau 8.1 
Performance des États membres au regard des critères de convergence en 1996 
Valeur de 
référence 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR Inflation 
Indice des 
prix à la 
consomma­
tion 
intérimaire 
CD 
Oct. 1995 
Sep. 1996 
2.6(3) 
1.6 
2.2 
1.3 
8.4 
3.8 
2.1 
2.1(5) 
4.7 
1.3 
1.2 
1.7 
3.0 
0.9 
1.6 
3.0 
2.7 Situation budgétaire des administrations publiques 
Existence d'un 
déficit excessif 
Décisions du 
Conseil, 
26.9.1994, 
10.7.1995 
et 27.6.1996 
oui 
non 
oui 
oui 
oui 
oui 
non 
oui 
non 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui Déficit 
(en % du 
PIB) 
(2) 
1996 
3.0 
3.3 
1.4 
4.0 
7.9 
4.4 
4.0 
1.6 
6.6 
-0.9 
2.6 
4.3 
4.0 
3.3 
3.9 
4.6 
4.4 Dette (en % du PIB) 
(2) 
1996 
60 
130.6 
70.2 
60.8 
110.6 
67.8 
56.4 
74.7 
123.4 
7.8 
78.7 
71.7 
71.1 
61.3 
78.1 
56.3 
73.5 Change 
94/93 . 95/94 96/95 
-2.0 
-4.1 
2.2 
-1.4 
2.6 
2.8 
-6.6 
6.2 
-0.5 
-3.4 
2.3 
1.4 
2.2 
3.3 
1.9 
2.0 -1.3 
-4.1 
7.7 
1.4 
2.6 
4.4 
-6.3 
-0.6 
0.3 
2.3 
3.9 
2.1 . 
-0.3 
-0.6 
3.7 
3.2 -3.1 
-1.7 
2.7 
-1.2 
2.1 
3.6 
-6.9 
-1.5 
1.8 
-1.0 
2.7 
-0.6 
2.1 
-0.6 
2.2 
2.2 Taux de 
change 
Participation 
au mécanisme 
de change 
Octobre 
1996 
ou 
OU] 
OU] 
no] 
OU] 
ou 
ou 
noi 
ou 
OU] 
ou 
ou 
ou 
noi 
no] L 
L 
L. 
n 
L 
L 
L 
! 
l 
L 
L 
L 
1 
tl Taux 
d'intérêt à 
long terme 
Oct. 1995 
Sep. 1996 
8.7(4) 
6.7 
7.4 
6.3 
15.1 
9.5 
6.6 
7.5 
10.3 
7.0 
6.3 
6.5 
9.4 
7.4 
8.5 
8.0 
7.6 
( 1 ) Variation (en %) du niveau moyen de l'indice au cours des 12 derniers mois par rapport à la période de 12 mois 
' précédente. 
(2) Estimations des services de la Commission - Budgets économiques d'automne 1996 
(3) Définition adoptée dans le présent rapport: moyenne arithmétique des trois meilleurs résultats en termes de 
stabilité des prix plus 1,5 point de pourcentage. 
(4) Définition adoptée dans le présent rapport: moyenne arithmétique des taux d'intérêt moyens sur 12 mois des 
trois meilleurs résultats en matière de stabilité des prix, plus 2 points de pourcentage. 
(5) Inflation mesurée sur la base de données trimestrielles. 
Source: Services de la Commission 
74 
prévisibles pour 1996. Depuis 1993, les États membres ont, dans leur majorité, accompli des 
progrès sensibles dans la réduction des déficits publics: quatre pays (Danemark, Irlande, 
Luxembourg et Pays-Bas) devraient afficher en 1996 des soldes budgétaires meilleurs que la 
valeur de référence de 3 % du PEB. En Belgique et en Finlande, les déficits seront 
probablement inférieurs à 3,5% du PIB. À la fin de 1996, trois États membres (France, 
Luxembourg et Royaume-Uni) devraient conserver un rapport dette publique brute/PIB 
inférieur à la valeur de référence de 60%. Quant à l'Allemagne et à la Finlande, dont le ratio 
d'endettement était jusqu'à présent nettement inférieur à 60 % du PIB, il est probable qu'elles 
auront dépassé ce seuil en fin d'année. Plusieurs États membres sont parvenus à renverser la 
tendance à l'accroissement qui affectait leur ratio de la dette publique: on constate ainsi sa 
diminution régulière depuis 1993 en Belgique, au Danemark et en Irlande; en 1996, ce ratio 
devrait également décroître en Grèce, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède. 
Depuis les turbulences des marchés des changes qui se sont soldées, en mars 1995, par un 
réalignement de la peseta espagnole, puis de l'escudo portugais, au sein du mécanisme de 
change, les taux de change n'ont plus été affectés par des tensions majeures et l'écart entre 
monnaies fortes et monnaies faibles au sein de la grille du mécanisme de change a eu tendance 
à se rétrécir (cf. explications au chapitre 5). Sur les onze monnaies qui participent actuellement 
au mécanisme de change, neuf y sont intégrées depuis nettement plus de deux ans (monnaies 
belge, danoise, allemande, espagnole, française, irlandaise, luxembourgeoise, néerlandaise et 
portugaise). L'Autriche a rejoint le mécanisme de change au début de 1995 et la Finlande à la 
mi-octobre 1996. Quatre États membres (Grèce, Italie, Suède et Royaume-Uni) ne participent 
pas actuellement au mécanisme de change; les monnaies des trois derniers de ces pays se sont 
nettement réappréciées en 1996 après les accès de faiblesse des années précédentes. 
Le quatrième critère, à savoir le caractère durable de la convergence tel qu'il est exprimé par le 
niveau des taux d'intérêt à long terme, est examiné au chapitre 6. L'évaluation s'est faite sur la 
base des taux d'intérêt attachés à des obligations de référence à dix ans (leur comparabilité n'est 
toutefois pas complète pour la Grèce), en utilisant le taux d'intérêt moyen des douze derniers 
mois. La valeur de référence a été calculée en prenant la moyenne arithmétique non pondérée 
des taux d'intérêt des trois pays ayant obtenu les meilleurs résultats en matière de stabilité des 
prix et en lui ajoutant 2 points de pourcentage. En septembre 1996, elle s'établissait à 8,7 %. 
Onze États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Irlande, Luxembourg, 
Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède et Royaume-Uni) avaient des taux d'intérêt moyens 
inférieurs à la valeur de référence. Les évolutions sur les marchés obligataires en 1996, en 
particulier au cours du mois de septembre, ont provoqué un net resserrement des écarts de 
taux d'intérêt, notamment pour les pays offrant les rendements les plus élevés, qui ne 
respectent pas encore le critère. 
En vertu du Traité, le présent rapport doit également examiner les évolutions dans plusieurs 
autres domaines concernant l'intégration économique et la convergence. Ces domaines ont été 
traités au chapitre 7. Si les marchés financiers de l'écu ont vu leur importance relative décliner 
depuis les graves turbulences monétaires de 1992-1993, le volume des transactions 
commerciales réglées en écus reste important. L'écart entre l'écu privé et l'écu officiel se 
résorbe progressivement au fur et à mesure que les marchés assimilent le caractère inéluctable 
de la conversion de l'écu en euro au taux de un pour un. Le programme du marché intérieur 
(PMI) a un impact significatif sur l'intégration économique, en particulier au niveau de la 
structure des échanges entre États membres, des flux d'investissement directs étrangers, des 
conditions de concurrence et du resserrement de l'éventail des prix de certaines catégories de 
biens et services. Le solde des opérations courantes de la balance des paiements donne une 
75 
idée de l'effort d'épargne nationale de chaque État membre: on constate ainsi que-dix États 
membres, et l'Union dans son ensemble, devraient afficher un excédent en 1996. Des 
indicateurs supplémentaires, portant sur les coûts salariaux unitaires et les prix des 
importations, confirment l'image générale donnée au chapitre 3, à savoir que les performances 
en matière de prix de la majorité des États membres sont satisfaisantes et ont une base saine. 
Compte tenu principalement de la persistance des déséquilibres budgétaires (certes en voie de 
réduction) dans de nombreux États membres - douze d'entre eux ont encore un déficit public 
excessif- il est clair que la majorité des États membres n'a toujours pas encore suffisamment 
progressé vers la réalisation d'un degré élevé de convergence durable. 
8.2. Examen par État membre 
Dans cette dernière partie du rapport, les performances par rapport aux critères de 
convergence sont présentées État membre par État membre. L'article 109 J paragraphe 1 du 
Traité prévoit en effet que l'examen destiné à établir si un degré élevé de convergence durable a 
été réalisé doit s'effectuer en analysant dans quelle mesure chaque État membre a satisfait aux 
critères de convergence. Les critères relatifs à la hausse des prix et aux taux d'intérêt à long 
terme ont été examinés sur la base de données couvrant une période allant jusqu'en 
septembre 1996. Dans les deux cas, la valeur de référence correspond à la moyenne des trois 
États membres présentant les meilleurs résultats en matière de hausse des prix. En ce qui 
concerne le critère relatif à la situation des finances publiques, la Commission a établi des 
estimations de données budgétaires portant sur l'ensemble de l'année 1996 chaque fois que 
nécessaire. 
En Belgique, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 a 
été de 1,6%, ce qui est inférieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux 
d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 6,7 %, un chiffre également 
inférieur à la valeur de référence. Le Conseil n'a pas encore abrogé sa décision du 
26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit public excessif en Belgique. En 1996, le 
déficit des administrations publiques devrait baisser de 0,8 point de pourcentage, ce qui le 
ramènerait à 3,3 % du PEB. Le ratio de la dette publique brute diminuera probablement, 
passant de 133,7 % du PIB en 1995 à 130,6 % en 1996. La Belgique participe au mécanisme 
de change depuis sa création; ces deux dernières années, le franc belge a toujours respecté les 
marges de fluctuation prévues par le mécanisme de change et n'a pas subi de tensions graves; 
son taux central bilatéral n'a pas été dévalué. 
Au Danemark, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 a 
été de 2,2 %, ce qui est inférieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux 
d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 7,4 %, un chiffre également 
inférieur à la valeur de référence. Le 27 juin 1996, le Conseil a décidé d'abroger sa décision du 
26 septembre 1994 par laquelle il constatait l'existence d'un déficit public excessif au 
Danemark. En 1996, le déficit des administrations publiques devrait baisser de 0,2 point de 
pourcentage, ce qui le ramènerait à 1,4 % du PEB. Quant au ratio de la dette publique brute, il 
devrait encore décroître, passant de 71,9 %'du PIB en 1995 à 70,2 % en 1996. Le Danemark 
participe au mécanisme de change depuis sa création. Ces deux dernières années, la DKR a 
toujours respecté les marges de fluctuation prévues par le mécanisme de change et n'a pas subi 
de tensions graves. Le taux central bilatéral de la DKR n'a pas été dévalué. 
En Allemagne, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 a 
été de 1,3 %, ce qui constitue le troisième meilleur résultat dans l'Union, évidemment inférieur 
76 
à la valeur de référence. Au cours de la même période, les taux d'intérêt nominauxirtong terme 
se.sont élevés en moyenne à 6,3 %, un chiffre qui est également inférieur à la valeur de 
référence. Le 27 juin 1996, le Conseil a adopté une décision constatant l'existence d'un déficit 
public excessif en Allemagne. En 1996, le déficit de l'administration publique devrait s'être 
creusé, passant à 4 % du PIB contre 3,5 % en 1995. Le ratio de la dette publique brute, qui 
était inférieur à 60 % du PIB, augmentera probablement en 1996 pour atteindre 60,8 % du 
PIB. L'Allemagne participe au mécanisme de change depuis sa création. Ces deux dernières 
années, le DM a toujours respecté les marges de fluctuation prévues par le mécanisme de 
change et n'a jamais subi de tensions graves. Son taux central bilatéral n'a pas été dévalué. 
En Grèce, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 s'est 
élevé à 8,4 %, un chiffre nettement supérieur à la valeur de référence. Sur la même période, les 
taux d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 15,1 %, ce qui est également 
très supérieur à la valeur de référence. Le Conseil n'a toujours pas abrogé sa décision du 
26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit public excessif en Grèce. En 1996, le 
déficit des administrations publiques devrait diminuer de 1,2 point de pourcentage, ce qui le 
ramènerait à 7,9% du PEB. Le ratio de la dette publique brute devrait baisser, passant de 
111,8 % du PEB en 1995 à 110,6 % en 1996. La DR ne participe pas au mécanisme de change. 
En Espagne, le taux d'inflation moyen sur les douze mois menant à septembre 1996 a été de 
3,8 %, ce qui est supérieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux d'intérêt 
nominaux à long terme se sont élevés en moyenne à 9,5 %, un chiffre également supérieur à la 
valeur de référence. Le Conseil n'a pas encore abrogé sa décision du 26 septembre 1994 
constatant l'existence d'un déficit public excessif en Espagne. En 1996, le déficit des 
administrations publiques devrait diminuer de 2,2 points de pourcentage, ce qui le ramènerait à 
4,4 % du PEB. Le ratio de la dette publique brute augmentera probablement, passant de 65,7 % 
du PIB en 1995 à 67,8 % en 1996. L'Espagne participe au mécanisme de change depuis 
juin 1989; en mars 1995, le taux central bilatéral de la peseta a été dévalué de 7 % à la 
demande de l'Espagne. Depuis lors, la PTA a toujours respecté les marges de fluctuation 
prévues par le mécanisme de change et n'a pas subi de tensions graves. 
En France, le taux d'inflation moyen sur les douze mois menant à septembre 1996 a été de 
2,1 %, ce qui est inférieur à la valeur de référence. Au cours de la même période, les taux 
d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 6,6 %, un chiffre qui est 
également inférieur à la valeur de référencé. Le Conseil n'a pas encore abrogé sa décision du 
26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit public excessif en France. En 1996, le 
déficit des administrations publiques devrait baisser de 0,8 point de pourcentage, ce qui le 
ramènerait à 4 % du PIB. Le ratio de la dette publique brute est demeuré inférieur à 60 % du 
PEB en 1996. La France participe au mécanisme de change depuis sa création. Ces deux 
dernières années, le FF a toujours respecté les marges de fluctuation prévues par le mécanisme 
de change et n'a pas subi de tensions graves. Son taux central bilatéral n'a pas été dévalué. 
En Irlande, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 a été 
de 2,1 %, ce qui est inférieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux d'intérêt 
nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 7,5 %, un chiffre également inférieur à la 
valeur de référence. L'Irlande n'a pas fait l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence 
d'un déficit public excessif. Le déficit des administrations publiques y est inférieur à 3 % du 
PIB depuis 1989 et il devrait encore diminuer de 0,4 point de pourcentage, ce qui le ramènerait 
à 1,6 % du PIB en 1996. Le ratio de la dette publique brute devrait également baisser, pour 
atteindre 74,7 % du PIB en 1996, contre 81,6 % en 1995. L'Irlande participe au mécanisme de 
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change depuis sa création. Ces deux dernières années, la IRL a toujours respecté lëTmarges de 
fluctuation prévues par le mécanisme de change et n'a pas subi de tensions graves. Son taux 
central bilatéral n'a pas été dévalué. 
En Italie, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 a été de 
4,7 %, ce qui est nettement supérieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux 
d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 10,3 %, un chiffre qui est 
également supérieur à la valeur de référence. Le Conseil n'a pas encore abrogé sa décision du 
26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit public excessif en Italie. En 1996, le 
déficit des administrations publiques devrait baisser de 0,5 point de pourcentage, ce qui le 
ramènerait à 6,6 %> du PIB. Le ratio de la dette publique brute devrait diminuer, passant de 
124,9%o du PIB en 1995 à 123,4%> en 1996. L'Italie a participé au mécanisme de change 
depuis sa création jusqu'au mois de ^septembre 1992, date à laquelle les obligations 
d'intervention pour la LIT ont été suspendues; depuis lors, la monnaie italienne n'a pas 
réintégré le mécanisme de change. 
Au Luxembourg, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 
a ét»é de 1,3 %, ce qui est inférieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux 
d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 7 %, un chiffre également 
inférieur à la valeur de référence. Le Luxembourg ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil 
constatant l'existence d'un déficit public excessif. La situation budgétaire des administrations 
publiques se caractérise traditionnellement par un excédent qui devrait s'élever, en 1996, à 
0,9 %> du PEB. Le ratio de la dette publique brute continue à rester nettement inférieur à 60 % 
du PEB. Le Luxembourg participe au mécanisme de change depuis sa création. Ces deux 
dernières années le LFR a toujours respecté les marges de fluctuation prévues par le 
mécanisme de change et n'a pas subi de tensions graves. Son taux central bilatéral n'a pas été 
dévalué. 
Aux Pays-Bas, le taux moyen d'inflation au cours des douze mois menant à septembre 1996 a 
été de 1,2 %, un taux qui représente le deuxième meilleur résultat dans l'Union, évidemment 
inférieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux d'intérêt nominaux à long 
terme se sont en moyenne élevés à 6,3 %>, un chiffre qui est également inférieur à la valeur de 
référence. Le Conseil n'a pas encore abrogé sa décision du 26 septembre 1994 constatant 
l'existence d'un déficit public excessif aux Pays-Bas. En 1996, le déficit des administrations 
publiques devrait baisser de 1,4 point de pourcentage, ce qui le ramènerait à 2,6 % du PEB. Le 
ratio de la dette publique brute devrait diminuer, passant de 79,7 % du PEB en 1995 à 78,7 % 
en 1996. Les Pays-Bas participent au mécanisme de change depuis sa création. Ces deux 
dernières années, le HFL a toujours respecté les marges de fluctuation prévues par le 
mécanisme de change et n'a pas subi de tensions graves. Son taux central bilatéral n'a pas été 
dévalué. 
En Autriche, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 a 
été de 1,7%), ce qui est inférieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux 
d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 6,5 %, un chiffre qui est 
également inférieur à la valeur de référence. Le Conseil n'a pas encore abrogé sa décision du 
10 juillet 1995 constatant l'existence d'un déficit public- excessif en Autriche. En 1996, le déficit 
des administrations publiques devrait baisser de 1,6 point de pourcentage, ce qui le ramènerait 
à 4,3 % du PIB. le ratio de la dette publique brute augmentera probablement, passant de 69 % 
du PIB en 1995 à 71,7% en 1996. L'Autriche participe au mécanisme de change depuis 
juin 1995. Depuis cette date, le ÔS a toujours respecté les marges de fluctuation prévues par le 
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mécanisme de change et n'a pas subi de tensions graves. Son taux central bilatératTï*a pas été 
dévalué. 
Au Portugal, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 a 
été de 3,0 %>, ce qui est supérieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux 
d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 9,4%, un chiffre qui est 
également supérieur à la valeur de référence. Le Conseil n'a pas encore abrogé sa décision du 
26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit public excessif au Portugal. En 1996, le 
déficit des administrations publiques devrait baisser de 1,1 point de pourcentage, ce qui le 
ramènerait à 4,0 % du PIB. Le ratio de la dette publique brute devrait diminuer, passant de 
71,7 % du PIB en 1995 à 71,1 % en 1996. Le Portugal participe au mécanisme de change 
depuis 1992. En mars 1995, à la suite de la dévaluation de la peseta espagnole, le taux central 
bilatéral de l'escudo portugais a été dévalué de 3,5 %. Depuis lors, le ESC a toujours respecté 
les marges de fluctuation prévues par le mécanisme de change et n'a pas subi de tensions 
graves. 
En Finlande, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 a 
été de 0,9 %, un taux évidemment inférieur à la valeur de référence puisqu'il s'agit du meilleur 
résultat dans l'Union. Sur la même période, les taux d'intérêt nominaux à long terme se sont en 
moyenne élevés à 7,4 %, un chiffre qui est également inférieur à la valeur de référence. Le 
Conseil n'a pas encore abrogé sa décision du 10 juillet 1995 constatant l'existence d'un déficit 
public excessif en Finlande. En 1996, le déficit des administrations publiques devrait diminuer 
de 1,9 point de pourcentage, ce qui lé ramènerait à 3,3 % du PIB. Le ratio de la dette publique 
brute, auparavant inférieur à 60 % du PEB, devrait augmenter en 1996 et atteindre 61,3 % du 
PEB. La Finlande participe au mécanisme de change depuis la mi-octobre 1996. 
En Suède, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 a été 
de 1,6 %>, ce qui est inférieur à la valeur de référence. Sur la même période, les taux d'intérêt 
nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 8,5 %>, un chiffre également inférieur à la 
valeur de référence. Le Conseil n'a pas encore abrogé sa décision du 10 juillet 1995 constatant 
l'existence d'un déficit public excessif en Suède. En 1996 le déficit des administrations 
publiques devrait diminuer de 4,2 points de pourcentage, ce qui le ramènerait à 3,9 % du PEB. 
Le ratio de la dette publique brute devrait également diminuer, passant de 78,7 % du PEB en 
1995 à 78,1 % en 1996. La SKR ne participe pas au mécanisme de change. 
Au Royaume-Uni, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à 
septembre 1996 a été de 3,0 %, ce qui est supérieur à la valeur de référence. Sur la même 
période, les taux d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 8 %>, un chiffre 
inférieur à la valeur de référence. Le Conseil n'a pas encore abrogé sa décision du 
26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit public excessif au Royaume-Uni. En 
1996, le déficit des administrations publiques devrait diminuer de 1,2 point de pourcentage, ce 
qui le ramènerait à 4,6 % du PEB. Le ratio de la dette publique brute continuera à demeurer 
inférieur à 60 %» -du PEB en 1996. La monnaie britannique est entrée dans le mécanisme de 
change en octobre 1990. La participation de la UKL au mécanisme de change a été suspendue 
en septembre 1992 et le Royaume-uni ne l'a pas réintégré depuis lors. 



ISSN-0254-1491 -
COM(96) 560 final 
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FR 09 10 
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