35.

accueille favorablement la nouvelle stratégie commerciale et d’investissement de l’Union européenne intitulée «Le commerce pour tous»; demande à la Commission de traiter, dans le cadre de sa politique commerciale et d’investissement et des ALE, les problèmes liés au développement des CVM, en prenant en compte les mesures suivantes: a) renforcer les évaluations ex ante de l’impact du commerce sur le développement durable (EICDD) en ajoutant des exigences d’évaluation en matière de droits de l’homme et d’égalité entre les femmes et les hommes et en rendant obligatoires et publiques les EICDD ex post avec participation de la société civile; b) mettre pleinement en œuvre les recommandations du Parlement de 2010 et de 2016 en ce qui concerne les chapitres sur le commerce et le développement durable dans les ALE, qui devraient, dans ce domaine, inclure des chapitres complets, ambitieux et exécutoires et prendre en compte les aspects suivants: i) un engagement de chacune des parties à ratifier et à appliquer les huit conventions fondamentales et les quatre conventions prioritaires de l'OIT, ainsi que les accords multilatéraux conclus à l'échelle internationale dans le domaine de l'environnement; ii) l’inclusion de clauses relatives aux droits de l’homme et de chapitres sur le commerce et le développement durable dans les mécanismes généraux de résolution des litiges, ces clauses ayant un rang équivalent aux autres volets de l’accord; iii) la possibilité de faire appel et de demander réparation au moyen d’une procédure de réclamation pour les partenaires sociaux et la société civile; iv) la mise en place de mesures dissuasives, notamment sous la forme de réparations pécuniaires en cas de violations graves et démontrées des dispositions sur le commerce et le développement durable; c) intégrer, dans tous les futurs ALE et accords d'investissement, des dispositions exécutoires visant à lutter contre la corruption et à protéger les lanceurs d’alarme, et ce dans le cadre des compétences de l’Union; souligne à cet égard que les parties signataires des accords commerciaux et d’investissement devraient prendre des mesures afin de promouvoir la participation active du secteur privé, des organisations de la société civile et des organismes consultatifs nationaux dans la mise en œuvre des programmes et des clauses de lutte contre la corruption figurant dans les accords internationaux de commerce et d’investissement; d) intégrer, dans tous les ALE de l’Union, des clauses de statu quo prévoyant un niveau minimum pour les normes sociales, environnementales et de sécurité, empêchant ainsi les parties d’abaisser leurs normes sociales, environnementales et de sécurité pour soutenir les exportations et attirer les investissements; e) intégrer, dans les ALE, des dispositions sur la coopération dans le domaine de la transparence fiscale (notamment les normes fondamentales de l’OCDE en matière de transparence) et de la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, qui doivent être dûment reprises dans les critères d’ouverture des marchés aux services financiers; f) assortir l’ensemble des dispositions précitées de mesures de soutien aux pays en développement et surveiller étroitement leur mise en œuvre, notamment par des contributions des parlements nationaux et des parties prenantes issues notamment de la société civile; g) mieux articuler les priorités issues d’un accord bilatéral portant sur la mise en œuvre des chapitres des ALE sur le commerce et le développement durable avec le soutien financier accordé par les programmes de coopération au développement de l’Union;