P6_TA(2005)0235

Liens entre immigration légale et illégale et intégration des migrants

Résolution du Parlement européen sur les liens entre immigration légale et illégale et l'intégration des migrants (2004/2137(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Etude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine" (COM(2004)0412),

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Premier rapport annuel sur la migration et l'intégration" (COM(2004)0508),

- vu le "Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques", publié par la Commission (COM(2004)0811),

- vu l'avis du Comité économique et social européen et celui du Comité des Régions, respectivement du 15 décembre 2004 et du 24 janvier 2005, sur la communication de la Commission intitulée "Etude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine",

- vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur la communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi [1],

- vu le traité d'Amsterdam, qui confère à la Communauté des pouvoirs et des responsabilités dans les secteurs de l'immigration et de l'asile, et l'article 63 du traité CE,

- vu les conclusions des Conseils européens de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, de Séville des 21 et 22 juin 2002 et de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003,

- vu sa recommandation du 14 octobre 2004 au Conseil et au Conseil européen sur "Le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité" [2],

- vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 et le Programme de la Haye y inclus,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0136/2005),

A. considérant que la période prévue par le Conseil européen de Tampere pour la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est achevée,

B. considérant l'absence d'une véritable politique migratoire européenne organisée et coordonnée et l'immigration subie qui en résulte, ainsi que la nécessité pour l'Union et ses États membres de se tourner vers une immigration régulée en collaboration avec les pays tiers,

C. considérant que l'adoption du Programme de la Haye, prochainement mis en œuvre par le Plan d'action de la Commission, permettra de poursuivre les résultats obtenus par le programme de Tampere et de relever les nouveaux défis pour la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice,

D. considérant qu'en la matière, la coopération de l'Union et de ses États membres avec les pays tiers d'origine et de transit est primordiale,

E. considérant qu'il est nécessaire d'éviter toute ambiguïté dans le rapport entre coopération au développement et immigration,

F. considérant que, dans le contexte de l'élargissement, une société européenne plus sûre suppose — dans le respect des dispositions inscrites dans la Charte des droits fondamentaux ainsi que dans les traités — le renforcement des contrôles aux frontières extérieures et l'application du principe de solidarité réciproque,

G. considérant que l'Union, en tant qu'espace sans frontières internes, doit se doter d'une approche commune, cohérente et efficace en matière de gestion des frontières externes et doit développer une politique commune en matière de visa, d'asile et d'immigration,

H. considérant que la lutte contre l'immigration clandestine et contre le trafic des êtres humains, l'organisation des voies légales d'immigration et l'intégration doivent demeurer des priorités de l'Union élargie et que l'exploitation par le recours au travail illégal et le traitement inhumain des immigrés doivent être fortement sanctionnés,

I. considérant que l'immigration économique représente un nouveau défi pour l'Union, au sujet duquel le débat a été relancé par le Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques, qui sera suivi avant fin 2005 par un programme d'action, dont il est souhaitable qu'il soit caractérisé par des dispositions communes et ouvertes en matière d'immigration économique,

J. fait observer qu'une migration économique légale et contrôlée est nécessaire pour une Europe où le déclin de la population active occasionnera une baisse du nombre de travailleurs de l'ordre de 20 millions entre 2005 et 2030, comme souligné par plusieurs études [3],

K. souligne que l'une des causes profondes des migrations économiques est l'aspiration légitime des migrants à satisfaire leurs besoins essentiels et à échapper à la pauvreté, et demande que la politique migratoire commune prenne en considération la politique communautaire de développement, qui a pour objectif premier de lutter contre la pauvreté, afin de soutenir le développement des pays tiers en matière d'accès à l'éducation et à la santé et de réaliser les autres Objectifs du Millénaire pour le développement,

L. considérant que la réussite des politiques d'immigration légale nécessite la mise en place de stratégies axées sur la réalisation d'une intégration globale, qui tiennent compte de l'expérience d'autrui et tirent profit des expériences et de la coopération du tiers secteur et soient fondées sur le respect des droits et le partage des obligations des ressortissants immigrés légalement résidents et de la société d'accueil ainsi que sur un dialogue permanent basé sur la confiance et le respect commun, sur la capacité des institutions à lancer des campagnes d'information pour la mise en place d'une société interculturelle, sur l'action constante contre toute discrimination raciale, culturelle ou économique,

M. considérant qu'une modification de la politique d'immigration dans un État membre influence les flux migratoires et l'évolution dans d'autres États membres,

N. considérant que la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants doivent constituer un facteur essentiel de la politique d'immigration,

O. considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoit en son article III-268 que le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités régit les politiques de l'Union en matière d'immigration et d'asile,

P. considérant que les ressources financières communautaires disponibles sont limitées et qu'elles doivent être équitablement réparties entre les divers éléments de la politique européenne de l'immigration;

1. estime que la politique d'immigration de l'Union doit se fonder sur une approche globale et non sectorielle, basée non seulement sur les exigences du marché du travail dans les États membres mais, essentiellement, sur des politiques d'accueil et d'intégration ainsi que sur la définition d'un statut précis et de droits de citoyenneté, sociaux et politiques pour les migrants dans toute l'Union;

2. déplore que le Conseil, cinq années après le Conseil européen de Tampere, en dépit des nombreuses délibérations du Parlement européen, n'ait pas réussi à définir une politique commune d'immigration et ait, au contraire, décidé de maintenir l'unanimité et la procédure de consultation dans l'ensemble du secteur de l'immigration légale;

3. insiste sur la nécessité d'adopter, en matière d'immigration, une approche globale et cohérente, basée sur d'étroites synergies entre les différentes politiques impliquées et regrette l'approche européenne souvent trop sectorielle; à cette fin, se réjouit de l'initiative de la Commission et de l'actuelle présidence du Conseil visant à établir un système d'information mutuelle et d'alerte préalable auquel serait pleinement associé le Parlement européen;

4. souligne que le développement effectif des politiques communes d'asile et d'immigration, dans le respect des droits fondamentaux, est un des projets prioritaires dans le cadre de la construction européenne, comme constaté par le traité établissant une Constitution pour l'Europe;

5. invite la Commission à lancer, en coopération avec le Parlement européen, des réflexions pour mieux coordonner l'ensemble des structures et agents impliqués dans la gestion des flux migratoires et à veiller à la bonne utilisation et diffusion des programmes financiers en la matière;

6. regrette que jusqu'à présent les mesures adoptées par le Conseil et les États membres pour le contrôle des vagues migratoires ont été des mesures de contrôle répressives plutôt que des mesures positives proactives; rappelle que les stratégies visant à réduire la pauvreté, à améliorer les conditions de vie et de travail, à créer des emplois et à développer la formation dans les pays d'origine, contribuent à long terme à normaliser les flux migratoires;

7. invite la Commission, les États membres et les pays d'origine à lancer auprès de leurs populations des campagnes de sensibilisation et d'information sur les politiques d'immigration, d'intégration et de lutte contre le racisme et la xénophobie, étant donné que le manque d'information sur les possibilités d'immigration légale est exploité par les mafias qui organisent la traite d'êtres humains; considère que la coopération avec les pays d'origine en ce qui concerne l'information et la prévention de l'exploitation des êtres humains est primordiale, en donnant la priorité au rôle de l'intégration, à l'insertion sociale et aux échanges culturels;

8. estime primordial de tenir le plus grand compte du potentiel de l'immigration dans le cadre d'une politique européenne de co-développement impliquant les sociétés d'accueil et d'origine et les réseaux de diaspora;

9. souligne qu'afin d'optimiser le potentiel de l'immigration, l'Union doit proposer des solutions concrètes au problème de la fuite des cerveaux et inciter les États membres à faciliter les envois de fonds des immigrés vers leurs pays d'origine;

10. rappelle la responsabilité partagée qu'ont tous les États membres dans la gestion des flux migratoires Nord-Sud, d'une part — sur la rive sud, notamment — de lutter contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, d'autre part — sur la rive nord, notamment — de créer les conditions économiques pour le développement social du pays tiers ainsi qu'un accueil convenable et respectueux de la dignité humaine;

11. encourage l'intégration de la question migratoire dans la politique extérieure de l'Union; appelle les États membres à s'attaquer aux causes profondes de l'immigration en adoptant des partenariats avec les pays en développement basés sur un véritable dialogue; souligne toutefois que le recours à l'aide au développement et ses partenariats économiques ne suffit pas pour s'attaquer aux causes profondes de l'émigration;

12. recommande au Conseil de prendre des initiatives opportunes pour que les responsables de l'immigration de chaque Etat membre aient le même rang et appartiennent au même département ministériel;

13. souligne qu'il devrait jouer un rôle politique, notamment en indiquant à la Commission quelles sont les mesures relatives à l'immigration qui devraient faire l'objet de règles communes en tant qu'étapes-clés pour la mise en place d'une politique commune efficace de l'immigration;

14. rappelle l'importance pour l'Union d'inclure des clauses relatives à la gestion commune des flux migratoires et à la réadmission obligatoire dans les cas d'immigration illégale dans tous les accords d'association et de coopération qu'elle conclut;

15. estime toutefois que la coopération au développement, tout en étant un instrument nécessaire pour combattre les causes profondes des flux migratoires, demeure un instrument complémentaire et non pas substitutif des politiques d'intégration et de migration légale de l'Union;

16. invite les États membres intéressés à accroître le potentiel humain et les ressources financières de leurs autorités consulaires dans les pays tiers d'origine afin d'informer les candidats à l'émigration sur les possibilités d'entrée légale aux fins d'emploi, d'étude et de recherche; invite la Commission à encourager la coordination entre les structures diplomatiques et consulaires des États membres établies dans le même pays notamment pour orienter l'immigré vers le pays intéressé par son profil professionnel et optimiser les départs vers les pays ayant des capacités d'accueil; propose l'utilisation des programmes ARGO et AENEAS entre autres;

17. estime que la lutte contre l'immigration clandestine et le contrôle des frontières ne peuvent être qu'un aspect de la politique de l'Union envers les pays tiers et qu'il faut appliquer à ceux-ci une politique active de développement des pays d'origine afin de minimiser les effets négatifs de l'émigration; estime que l'Union ne peut pas analyser sa politique d'immigration seulement du point de vue de son intérêt économique mais qu'elle doit aussi tenir compte des raisons qui obligent les migrants à émigrer;

18. estime que la mise en place du système intégré de gestion des frontières extérieures doit s'appuyer sur l'harmonisation poussée en matière de visas, l'implication active de l'Agence européenne des frontières, avec la création d'un fonds communautaire relatif aux frontières, et la coopération consulaire renforcée menant à la création de postes consulaires conjoints;

19. estime indispensable de renforcer la solidarité, particulièrement avec les nouveaux États membres, en matière de gestion des frontières extérieures et de lutte contre l'immigration illégale;

20. souligne que toute mesure de lutte contre l'immigration clandestine et de contrôle des frontières extérieures, y compris lorsque l'application de ces mesures intervient en coopération avec les pays tiers, doit respecter les garanties et les droits fondamentaux des individus, selon les dispositions inscrites dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), notamment en ce qui concerne le droit d'asile et le droit de n'être pas refoulé aux frontières;

21. réaffirme que l'immigration légale ne supprimera pas dans sa totalité l'immigration illégale et que les raisons de venir dans l'Union sont complexes; en conséquence, est convaincu qu'une attention particulière doit être portée à la lutte contre le trafic des êtres humains et aux immigrés victimes de ce trafic, en particulier les personnes vulnérables notamment les femmes et les mineurs, en faisant de la lutte contre ceux avec qui ils traitent une priorité de l'Union; se félicite d'un futur plan d'action de la Commission en la matière, qui doit tenir compte de la nécessaire collaboration avec les pays d'origine et de transit;

22. reconnaît que beaucoup de femmes qui sont victimes du trafic des êtres humains vivent dans l'Union en tant qu'immigrées illégales et que la majorité d'entre elles n'a pas accès à une protection légale ou sociale; invite les États membres à reconnaître ce qu'est leur situation et, conformément à leur législation, à voir dans le séjour permanent un moyen approprié de lutter contre le trafic des êtres humains;

23. rappelle que la responsabilisation adéquate des transporteurs et des autorités des pays d'origine, le renforcement du cadre pénal répressif contre les réseaux de passeurs, la lutte contre le travail illégal, la traite des êtres humains et l'identification de la corruption administrative font partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine, qui doit s'appuyer sur un haut niveau de coopération policière et judiciaire; invite, par conséquent, l'Union et ses États membres à combattre énergiquement le travail illégal touchant les immigrés par un arsenal de sanctions répressives contre les entreprises en cause, le renforcement des moyens humains de contrôle et la protection des victimes;

24. précise cependant que ces mesures doivent être appliquées dans le plein respect des droits fondamentaux, notamment du droit d'asile;

25. est d'avis que les États membres fassent des efforts visant à faire la lumière sur l'emploi irrégulier, en particulier dans les secteurs des services domestiques et de l'aide familiale, secteurs qui emploient un grand nombre de femmes migrantes; estime qu'il faut trouver une nouvelle formule qui permette aux familles qui les emploient de trouver une solution juridique permettant la couverture sociale de ces personnes;

26. invite le Conseil et la Commission à réfléchir, en matière de réadmission des immigrés irréguliers, à l'application des accords conclus et aux orientations des accords à venir; rappelle la responsabilité des pays d'origine et des pays de transit en matière de réadmission et encourage une politique européenne de retour respectueuse de la dignité et de l'intégrité physique des personnes conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Convention de Genève;

27. réitère qu'il rejette fermement l'idée de créer des centres d'accueil ou de rétention d'immigrants sans papiers ou de demandeurs d'asile à l'extérieur des frontières de l'Union, dans les régions d'origine de l'immigration;

28. souligne que la gestion des centres d'accueil temporaires existants à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union doit également être conforme à la Convention de Genève;

29. partage avec la Commission l'idée que la régularisation de masse des immigrés illégaux n'est pas une solution au problème de l'immigration illégale et, en l'absence d'un système commun sur l'émigration et l'asile, devrait garder un caractère exceptionnel et unique dans la mesure où elle ne résout pas les véritables problèmes fondamentaux; invite cette dernière à analyser les bonnes pratiques des États membres qui doivent être développées dans le cadre d'un système d'échanges d'informations et d'alerte précoce;

30. estime que la régularisation de masse des immigrés illégaux doit tenir compte d'évaluations économiques, démographiques et culturelles et demande une analyse des effets engendrés par les régularisations effectuées par les États membres;

31. estime que la migration légale joue un rôle important en renforçant l'économie basée sur la connaissance en Europe ainsi qu'en accélérant le développement économique;

32. considère que la stratégie globale européenne en matière de migrations économiques devrait privilégier les formes organisées de migration et, en particulier, devrait renforcer les accords bilatéraux de gestion des flux migratoires avec les pays d'origine; souligne que les opérations de régularisation sont importantes pour combattre le travail au noir, intégrer les migrants illégaux dans la société et éviter qu'ils puissent être exploités;

33. estime que, pour des raisons démographiques et économiques ainsi que du point de vue d'une contribution éventuelle à la réduction de l'immigration illégale, il est nécessaire d'organiser des canaux légaux d'immigration dans les États membres, en fonction de leurs capacités d'accueil;

34. se félicite des mesures que la Commission s'est engagée à prendre pour faire face aux conséquences spécifiques de l'immigration illégale dans les régions ultrapériphériques [4] qui, du fait de leur situation géographique, de leur petite taille et de leur éloignement, sont particulièrement sensibles aux flux migratoires illégaux;

35. invite les États membres à participer à la réflexion lancée par la Commission, dans son livre vert, sur le degré de coordination à atteindre et sur la valeur ajoutée de l'adoption d'une législation européenne, tout en tenant compte du fait que les États membres sont compétents pour définir le nombre d'immigrés à accepter;

36. est inquiet face à la création dans les pays de la Méditerranée, à la demande de certains États Membres de l'Union, de 'centres de premier accueil' d'immigrés visant le territoire de l'Union, centres qui n'offrent pas les garanties minimales aux personne concernées en termes de droits fondamentaux; rappelle que la gestion des flux migratoires ne peut pas être exclusivement sécuritaire, mais doit aussi être fondée sur la gestion d'un développement durable et social;

37. est conscient que les États membres sont responsables de la fixation du nombre de ressortissants de pays tiers sur leur territoire, mais soutient l'idée de dresser des estimations globales prenant également en compte les personnes dont le séjour a été autorisé pour des raisons autres qu'une activité économique, comme les réfugiés, les personnes bénéficiant d'un régime de protection subsidiaire et les personnes bénéficiant du regroupement familial, y compris les mineurs en âge de travailler, qui doivent avoir la garantie d'accès au marché du travail;

38. regrette que la proposition de directive relative à l'immigration aux fins d'emploi n'ait pu aboutir et soutient l'option proposée par la Commission dans son livre vert visant à créer un cadre commun de normes minimales pour l'admission des ressortissants de pays tiers pour les emplois tant salariés qu'indépendants;

39. est favorable à la possibilité d'assouplir et de rendre plus efficaces les modalités d'entrée, y compris avec la prévision d'un permis de séjour à des fins de travail; encourage l'utilisation de projets communautaires, sur le modèle d'EURES, en vue de favoriser l'échange d'informations entre les États membres sur la possibilité de travail pour les citoyens des pays tiers résidant dans l'Union;

40. demande à la Commission de procéder à une prévision à court et à moyen terme des besoins de main d'œuvre additionnelle dans les différents États membres; invite les États membres à fournir à la Commission une estimation statistique afin de permettre à la Commission de réaliser des prévisions adéquates concernant les besoins de main-d'œuvre dans l'Union;

41. invite la Commission et les États membres à entretenir un dialogue continu avec les ONG qui s'occupent de l'immigration afin d'obtenir leur avis sur les thèmes relatifs à l'immigration, à soutenir leurs activités d'assistance aux immigrés ainsi que leurs activités de recherche;

42. estime urgent de parvenir à des politiques d'immigration plus adaptables aux marchés de l'emploi afin d'éviter que le marché intérieur du travail soit déréglementé pour les travailleurs à bas coût et les travailleurs clandestins afin d'éviter un déséquilibre entre population active et non active et invite les États membres à associer les administrations régionales et locales, les agences régionales pour l'emploi et les partenaires sociaux, les organisations catégorielles, les associations bénévoles œuvrant sur le territoire et les communautés d'accueil à la décision concernant le nombre de travailleurs étrangers à admettre;

43. invite les États membres à créer des permis de séjour et de travail spécifiques combinés facilitant le recrutement de travailleurs saisonniers ou sur mission limitée;

44. souligne, en particulier, la nécessité de doubler les efforts de l'Union dans la lutte contre la pauvreté dans les pays d'origine des flux migratoires, dans le cadre des Objectifs du Millénaire, en soutenant, entre autres, la mise en place d'un système d'éducation solide et paritaire et le développement de l'économie locale;

45. encourage les États membres, dans le cadre de leur politique nationale d'immigration, à signer avec les pays de forte émigration des accords bilatéraux visant à répondre aux besoins européens de main d'œuvre ou à ouvrir de nouvelles voies de migration légales afin de rendre le processus migratoire mieux organisé et plus transparent et de promouvoir les relations avec les pays tiers dans le cadre d'un partenariat étroit; souligne également que la conclusion des accords bilatéraux de gestion migratoire avec les pays d'origine permet d'entamer un vrai partenariat avec ces pays dans la lutte commune contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, en particulier des groupes plus vulnérables comme les femmes et les enfants;

46. invite les États membres à lancer un débat sur le Livre vert susmentionné et à informer régulièrement la Commission de la mise en œuvre de leurs politiques nationales d'immigration;

47. souligne que l'intégration des immigrants est une question fondamentale et demande des mesures complètes visant à garantir l'inclusion sur le marché du travail ainsi que les droits sociaux, économiques et politiques, qui sont d'une égale importance pour réaliser les objectifs de Lisbonne de croissance et de compétitivité;

48. rappelle la compétence nationale en matière d'intégration, qui implique des droits et des obligations tant pour la société d'accueil que pour l'immigrant; invite les États membres à coordonner leurs politiques nationales grâce à la méthode ouverte de coordination, sur la base des principes de base communs récemment adoptés par le Conseil;

49. souligne que la coordination des politiques nationales ne peut remplacer une politique européenne d'intégration; appelle les États membres à élaborer des critères minimum pour la création d'un telle politique;

50. souligne qu'il est important d'encourager la mise en œuvre de l'apprentissage de la langue de la société d'accueil et l'organisation de cours d'éducation civique et de programmes d'enseignement, entre autres sur l'égalité entre hommes et femmes, et de renforcer l'intégration par le travail, la lutte contre les ghettos, la participation politique aux élections locales; se dit favorable aux programmes d'introduction pratiqués par certains États membres impliquant un engagement réciproque des pays d'accueil et des primo-arrivants notamment; souhaite engager les immigrants au respect des valeurs fondamentales de l'Union par un engagement symbolique; encourage les États membres à impliquer davantage les immigrés intégrés dans leur politique d'intégration en favorisant les échanges entre immigrants et autochtones;

51. est d'avis qu'une politique active d'intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union devrait entre autres: définir des règles claires régissant le statut légal des résidents et garantissant leur droit à de bonnes pratiques administratives; permettre une intégration régulière sur le marché du travail; faire obligation aux ressortissants de pays tiers de suivre une formation à la langue nationale ou aux langues nationales organisée par les États membres d'accueil; leur donner le droit d'accéder à l'éducation et assurer la reconnaissance des diplômes; garantir l'accès aux services sociaux et sanitaires; s'efforcer d'offrir des conditions de vie décentes dans les villes et les communes; assurer la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique;

52. invite les États membres et les institutions européennes à promouvoir la participation des non-nationaux sans droit de vote, résidant légalement dans l'Union, à la vie publique et politique, notamment en garantissant des mécanismes de consultation et de représentation adéquats; invite tous les États membres à ratifier la Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local;

53. prie instamment tous les États membres de ratifier la Convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

54. estime que la lutte contre les discriminations, le racisme et la xénophobie est une composante primordiale de la politique d'intégration; invite les États membres à mettre tout en œuvre afin de diffuser chez les citoyens européens la culture de l'accueil, de l'intégration et de l'inclusion sociale, dans le but de construire une société multiculturelle, évitant tout acte politique et institutionnel propre à violer le principe d'accueil et de non-rejet, à transposer dans les plus brefs délais les deux directives s'y référant et se félicite de l'initiative de la présidence du Conseil de relancer la proposition de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie; demande que le Parlement européen soit à nouveau consulté sur cette décision-cadre à la suite des nouvelles discussions au Conseil;

55. est consterné par l'augmentation des crimes d'honneur, les persécutions et les violations graves des droits des immigrées pour motifs de fanatisme religieux et de traditions inhumaines et invite la Commission et le Conseil à intervenir plus résolument contre ces phénomènes et à assurer la protection des femmes menacées;

56. invite les États membres à conclure des accords avec les pays d'origine des immigrants, de façon à garantir le transfert des droits acquis en matière de sécurité sociale;

57. considère que la communauté internationale n'a pas encore pris conscience du potentiel des retours financiers des immigrants vers leurs pays d'origine pour le soutien de leurs politiques de développement et invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour faciliter le transfert volontaire d'une partie de la rémunération dans les pays d'origine, avec la minimisation des coûts des transactions financières, comme suggéré dans le Livre vert susmentionné;

58. invite le Conseil à adopter une attitude plus volontariste afin de dégager, au vu de ces propositions, une politique européenne d'immigration efficace relevant les défis auxquels l'Union doit faire face;

59. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO C 92 E, 16.4.2004, p. 390.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0022.

[3] World Economic and Social Survey 2004.

[4] COM(2004)0343, paragraphe 2.3.1, et COM(2004)0628.

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