Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999 a très largement avalisé le rapport régulier de la Commission sur la Turquie et les recommandations formulées dans le document d'ensemble (rapports sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion). Les conclusions d'Helsinki font valoir en particulier que :

"La Turquie est un pays candidat, qui a vocation à rejoindre l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats. Dans le cadre de la stratégie européenne actuelle, la Turquie (...) bénéficiera d'une stratégie de pré-adhésion (...). Cette stratégie comportera un dialogue politique renforcé, axé sur les progrès à accomplir pour répondre aux critères politiques fixés pour l'adhésion, en particulier pour ce qui est de la question des droits de l'homme", des conflits frontaliers et de Chypre.

"La Turquie aura aussi la possibilité de participer à des programmes communautaires, d'être associée à des organismes de la Communauté et de prendre part à des réunions organisées entre les pays candidats et l'Union dans le cadre du processus d'adhésion".

Un exercice d'examen analytique de l'acquis sera engagé par la Commission, notamment dans le cadre des sous-comités institués par l'accord d'association.

Un cadre unique de coordination des différentes sources de l'assistance financière communautaire à la pré-adhésion a été adopté par la Commission le 26 juillet 2000. Cette proposition de la Commission (COM(2000)502 final) définit la base juridique de la création d'un partenariat pour l'adhésion en faveur de la Turquie et met en place un dispositif unique assurant la coordination de toutes les sources de l'assistance financière de l'UE à la Turquie. Il est actuellement à l'examen dans les autres institutions (base juridique : article 308 TUE).

Le partenariat pour l'adhésion (PA) désigne des priorités à court et à moyen terme ainsi que des objectifs intermédiaires et des conditions sur lesquels le travail préparatoire à l'adhésion doit porter, compte tenu des critères politiques et économiques et des obligations auxquels un État membre doit satisfaire pour adopter, mettre en oeuvre et garantir l'exécution de l'acquis communautaire. Des mécanismes adaptés de suivi seront mis en place de la même façon. À cet effet, huit sous-comités ont été créés au total dans le cadre du comité d'association.

Le partenariat pour l'adhésion est l'élément-clé de la stratégie de pré-adhésion. La présente proposition concerne le premier partenariat pour l'adhésion de la Turquie et s'inscrit dans l'évaluation globale que la Commission a consacrée aux progrès réalisés par les pays candidats dans la voie de l'adhésion en 2000. Il s'inspire de l'analyse opérée dans le rapport régulier 2000 pour la Turquie. La même démarche est suivie pour tous les pays candidats. Il comporte des priorités à court et à moyen terme et des objectifs intermédiaires. La Turquie est appelée, sur la base de ce partenariat, à adopter avant la fin de l'année un programme national d'adoption de l'acquis. La coopération financière future instituée avec la Turquie sera fondée sur les priorités du partenariat pour l'adhésion.

Le projet de décision ci-joint n'a pas d'incidence financière.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° .../2000 du Conseil du ... relatif à l'assistance en faveur de la Turquie dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, et en particulier à l'établissement d'un partenariat pour l'adhésion [1], et notamment son article 2,

[1] JO

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Le Conseil européen d'Helsinki a déclaré que "la Turquie est un pays candidat qui a vocation à rejoindre l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats. Dans le cadre de la stratégie européenne actuelle, il bénéficiera, comme les autres pays candidats, d'une stratégie de pré-adhésion visant à encourager et à appuyer ses réformes". A cet effet, un partenariat pour l'adhésion, élément-clef de cette stratégie, sera institué sur la base des conclusions des Conseils européens précédents;

(2) Le règlement (CE) n° .../2000 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions contenus dans le partenariat pour l'adhésion tel qu'il sera présenté à la Turquie, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont il fera l'objet;

(3) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague; lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion;

(4) Le Conseil d'association CE-Turquie a décidé que la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion en faveur de la Turquie serait examiné par les instances compétentes de l'accord d'association;

(5) Dans son rapport régulier de 2000, la Commission a présenté une analyse objective de la préparation de la Turquie à l'adhésion et a identifié un certain nombre de domaines prioritaires pour la poursuite des travaux;

(6) Dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la Turquie devrait élaborer un programme national d'adoption de l'acquis; que ce programme devrait comporter un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion;

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° .../2000, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Turquie sont énoncés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera examinée au sein des instances de l'accord d'association et par les instances appropriées du Conseil auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport.

Article 3

La présente décision entre prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

TURQUIE : PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION 2000

1. Introduction

Le Conseil européen d'Helsinki, qui s'est tenu les 10 et 11 décembre 1999, s'est félicité des éléments positifs qui ont marqué l'évolution de la Turquie ainsi que de l'intention de la Turquie de poursuivre ses réformes en vue de satisfaire aux critères de Copenhague. La Turquie est un pays candidat à l'adhésion à l'Union sur la base des mêmes critères que les autres pays candidats.

Lors de sa réunion d'Helsinki, le Conseil européen a indiqué qu'il sera institué un partenariat pour l'adhésion «sur la base des conclusions des Conseils européens précédents». Il définira les volets prioritaires des préparatifs à l'adhésion, eu égard aux critères politiques et économiques et aux obligations auxquelles un État membre doit satisfaire, et sera assorti d'un programme national d'adoption de l'acquis.

Le Conseil européen réuni à Luxembourg en décembre 1997 avait décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de pré-adhésion renforcée en mobilisant dans un cadre unique toutes les formes d'assistance aux États candidats. L'Union européenne sera ainsi en mesure d'orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.

Dans le droit fil de cette approche, la Commission a formulé le 26 juillet 2000 une proposition de règlement établissant un cadre unique permettant de coordonner toutes les sources de l'aide financière accordée par l'UE à la Turquie au cours de la période de pré-adhésion, et notamment un partenariat pour l'adhésion. Ce règlement-cadre pour la Turquie s'inspire du modèle du règlement applicable aux dix pays candidats d'Europe centrale et orientale (règlement (CE) n° 622/98 du Conseil, publié au JO L 85 du 20.3.1998, p. 1).

Le premier partenariat pour l'adhésion fera l'objet d'un règlement du Conseil instituant un partenariat pour l'adhésion de la Turquie. Ce partenariat est proposé par la Commission, après consultation de la Turquie et sur la base de principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions arrêtés par le Conseil. Il tient compte de l'analyse des progrès réalisés par la Turquie en vue de l'adhésion, présentée dans le rapport régulier 2000.

2. Objectifs

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines d'action prioritaires identifiés dans le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour l'aider à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Il constitue le support d'une série d'instruments politiques destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Sur la base de ce partenariat pour l'adhésion, la Turquie sera censée adopter un programme national d'adoption de l'acquis avant la fin de l'année. Ce programme ne fera pas partie intégrante du partenariat, mais ses priorités seront compatibles avec celui-ci.

3. Principes

Les grands domaines prioritaires recensés pour chaque Etat candidat dépendent de sa capacité à assumer les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;

- qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les Etats candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion. À Luxembourg, il a insisté sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire, mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective.

Le Conseil européen réuni à Helsinki a réaffirmé le caractère inclusif du processus d'adhésion, qui regroupe 13 pays candidats dans un cadre unique. Les Etats candidats participent au processus d'adhésion sur un pied d'égalité. Le Conseil Européen a indiqué que ces pays devaient partager les valeurs et les objectifs de l'Union européenne tels qu'ils étaient énoncés dans le Traité. À cet égard, le Conseil européen a souligné le principe d'un règlement pacifique des litiges, conformément à la Charte des Nations unies et a invité les pays candidats à tout mettre en oeuvre pour résoudre d'éventuels conflits frontaliers subsistants et d'autres problèmes corollaires. À défaut, il conviendrait que ces litiges soient portés, dans un délai raisonnable, devant la Cour Internationale de Justice.

Le Conseil européen a conclu aussi qu'il réexaminerait la situation en ce qui concerne les conflits en cours sous l'angle particulier de leurs répercussions sur le processus d'adhésion et afin de promouvoir leur règlement dans le cadre de la Cour internationale de justice, au plus tard à la fin de 2004.

En outre, le Conseil européen a souligné que la Turquie bénéficiera d'une stratégie de pré-adhésion visant à encourager et à appuyer ses réformes et comprenant notamment un dialogue politique renforcé, axé sur les progrès à accomplir pour répondre aux critères d'adhésion, en particulier pour ce qui est de la question des droits de l'homme et des questions visées aux points 4 et 9 a) des conclusions du Conseil d'Helsinki. Dans cet esprit, l'Union européenne encourage la Turquie à continuer de soutenir, en collaboration avec toutes les parties, les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies pour faire aboutir le processus visant à trouver une solution globale au problème chypriote.

4. Priorités et objectifs intermédiaires

Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les États candidats pour préparer leur adhésion. De ce fait, il sera nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les États concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains pays et l'ouverture de nouvelles négociations avec les autres. Dans les partenariats pour l'adhésion, les priorités et les objectifs intermédiaires se trouvent répartis en deux groupes : à court terme et à moyen terme. Le premier groupe comprend questions sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que la Turquie les règle ou les fassent progresser suffisamment d'ici à la fin de 2001. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait demander plus d'un an, bien que celles-ci doivent également, dans toute la mesure du possible, être abordées dès l'an 2001.

Si le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Turquie à l'adhésion, la Turquie devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis souscrits dans le cadre de l'accord d'association, de l'union douanière et des décisions pertinentes du Conseil d'association CE-Turquie concernant, notamment, le régime des échanges de produits agricoles. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace.

L'analyse du rapport régulier de la Commission a permis de définir les priorités à court terme et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la Turquie :

4.1. A court terme (2001)

Critères politiques

- Renforcement des garanties légales et constitutionnelles du droit à la liberté d'expression, conformément à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Règlement, dans ce contexte, de la situation des détenus condamnés pour avoir formulé des opinions non violentes.

- Renforcement des garanties légales et constitutionnelles du droit à la liberté d'association et de réunion pacifique et promotion du développement de la société civile.

- Renforcement des dispositions légales et application de toutes les mesures nécessaires au renforcement de la lutte contre la torture ainsi que respect de la Convention européenne pour la prévention de la torture.

- Alignement renforcé des procédures légales applicables à la détention avant jugement sur les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et sur les recommandations du comité pour la prévention de la torture.

- Renforcement des possibilités juridiques de réparation des atteintes aux droits de l'homme.

- Intensification de la formation des personnes chargées de l'exécution de la loi aux problèmes des droits de l'homme en coopération avec d'autres pays et avec des organisations internationales.

- Amélioration du fonctionnement et de l'efficacité de l'appareil judiciaire, notamment des tribunaux de sûreté d'État, conformément aux normes internationales. Renforcement, en particulier, de la formation des juges et procureurs à la législation de l'Union européenne, notamment dans le domaine des droits de l'homme.

- Maintien du moratoire sur les exécutions capitales.

- Suppression de toute disposition légale interdisant aux ressortissants turcs d'utiliser leur langue maternelle pour la diffusion d'émissions de télévision/radio.

- Élaboration d'une stratégie globale de réduction des disparités régionales visant en particulier à améliorer la situation dans la région du sud-est, afin d'accroître les possibilités économiques, sociales et culturelles s'offrant à l'ensemble des citoyens.

- Soutien ferme, accordé dans le contexte du dialogue politique, aux efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies pour faire aboutir le processus visant à trouver une solution globale au problème chypriote.

Critères économiques

- Mise en oeuvre du programme de désinflation et de réforme structurelle actuel convenu avec le FMI et la Banque mondiale, en veillant notamment à la maîtrise des dépenses publiques.

- Mise en oeuvre rapide de la réforme du secteur financier visant à garantir sa transparence et sa surveillance.

- Élaboration d'une procédure de surveillance budgétaire pour la période de pré-adhésion consistant en une notification annuelle de la situation budgétaire, conformément aux procédures de l'UE, et présentation d'un programme économique de pré-adhésion (PEP). Le PEP vise à préparer le pays à l'adhésion sur la base d'un programme économique complet.

- Mise en oeuvre des réformes agricoles.

- Poursuite de la privatisation des entreprises publiques, en tenant compte du volet social.

Marché intérieur

- Droits de la propriété intellectuelle et industrielle : poursuite de l'alignement de la législation sur la propriété intellectuelle et renforcement de la lutte contre le piratage.

- Libre circulation des marchandises : accélération de l'alignement sur les normes européennes et les dispositions européennes en matière de certification, d'évaluation de la conformité et de marquage; amorce d'un renforcement, par la fourniture d'équipements et la formation, des structures existantes de surveillance du marché et d'évaluation de la conformité; activité renforcée dans certains secteurs spécifiques (denrées alimentaires, produits pharmaceutiques, cosmétiques et produits textiles) et en ce qui concerne la législation-cadre transposant les principes de la nouvelle approche et de l'approche globale et la mise en place d'une infrastructure administrative compatible; élimination des obstacles techniques aux échanges.

- Concurrence : adaptation de la législation désignant les institutions chargées du contrôle des aides d'État, de façon à assurer la transparence et à créer les conditions d'un suivi périodique de ces aides.

- Marchés publics : début de l'alignement sur l'acquis communautaire, en particulier par une transparence accrue et une meilleure responsabilité dans le système de passation des marchés publics.

Fiscalité

- Début de l'alignement des droits d'accises et de la TVA en ce qui concerne plus spécialement les taux, la nature des transactions exonérées, l'assiette imposable et la structure de l'impôt; efforts de conformité des nouvelles mesures fiscales avec les principes du code de conduite sur la fiscalité des entreprises et élimination de toute mesure discriminatoire.

Agriculture

- Élaboration d'un cadastre fonctionnant correctement, de systèmes d'identification des animaux, de systèmes de passeport phytosanitaire et amélioration des structures administratives en vue de la surveillance des marchés agricoles et de la mise en oeuvre des mesures environnementales, structurelles et de développement rural.

- Élaboration d'une stratégie d'alignement appropriée concernant la réglementation vétérinaire et phytosanitaire communautaire ayant comme priorité l'harmonisation de la législation concernant la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux et mise à niveau des capacités de mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne les tests en laboratoire, des modalités d'inspection ainsi que des locaux.

Pêche

- Mise en place de structures administratives chargées de surveiller l'exploitation des ressources de pêche, le marché et l'évolution des structures grâce à une politique de gestion des ressources, à des mesures d'inspection et de contrôle et à l'amélioration du registre de la flotte de pêche.

Transport

- Adoption d'un programme de transposition de l'acquis dans le domaine du transport.

- Début d'alignement de la législation sur les normes de sécurité maritime; introduction et mise en oeuvre des normes de sécurité.

- Adoption d'un plan d'action pour le transport maritime visant à contrôler les sociétés de classification et à améliorer le fonctionnement du registre des navires battant pavillon turc.

- Amorce d'un renforcement de l'administration maritime, en particulier du contrôle de l'État du pavillon.

Statistiques

- Adoption d'une stratégie pour le développement des statistiques, notamment des statistiques démographiques et sociales, régionales, commerciales, du commerce extérieur et agricoles.

- Alignement du registre du commerce sur les normes communautaires.

Emploi et affaires sociales

- Adoption d'une stratégie et d'un programme détaillé pour l'alignement sur l'acquis.

- Renforcement accéléré des efforts déployés dans la lutte contre le travail des enfants.

- Mise en place des conditions d'un dialogue social actif et autonome, en veillant notamment au respect des droits des syndicats et à la suppression des restrictions appliquées aux activités syndicales.

- Soutien aux efforts déployés par les partenaires sociaux pour renforcer leur capacité à développer et mettre en oeuvre l'acquis.

Énergie

- Mise en place d'un programme d'adoption de l'acquis dans le domaine de l'énergie.

- Instauration d'une autorité de tutelle indépendante pour les secteurs du gaz et de l'électricité; octroi à cette autorité des compétences et des moyens nécessaires pour exécuter ses tâches de manière efficace.

- Préparation au marché intérieur de l'énergie, notamment en ce qui concerne les directives électricité et gaz, et ouverture des marchés.

Télécommunications

- Alignement sur l'acquis communautaire dans le domaine de l'octroi de licences, de l'interconnexion et du service universel; identification plus précise des besoins de libéralisation.

- Renforcement des capacités de l'autorité de tutelle indépendante, notamment sa capacité à mettre en oeuvre la réglementation.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Élaboration d'une classification NUTS conforme aux règles communautaires.

- Adoption d'une stratégie pour le développement d'une politique régionale efficace.

- Début d'introduction de critères de politique régionale pour la sélection de projets dans le cadre du processus de planification en Turquie.

Culture et politique audiovisuelle

- Début de l'alignement de la législation applicable à la politique audiovisuelle, plus spécialement au regard de la directive "télévision sans frontières".

Environnement

- Adoption d'un programme de transposition de l'acquis détaillé pour chaque directive.

- Transposition de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement.

- Élaboration d'un programme de financement des investissements (directive par directive) reposant sur l'estimation du coût de l'alignement et sur une évaluation réaliste des moyens financiers des secteurs public et privé disponibles annuellement.

Justice et affaires intérieures

- Élaboration de programmes d'information et de sensibilisation sur la législation et les pratiques de l'Union européenne applicables à la JAI.

- Renforcement de la lutte contre le crime organisé, le trafic de drogue et la corruption, et renforcement des capacités de lutte contre le blanchiment d'argent.

Douane

- Poursuite de l'alignement de la législation sur les zones franches et mise en oeuvre du nouveau code des douanes et de ses dispositions d'application.

Renforcement des capacités administratives et judiciaires

- Amélioration de la capacité de l'administration publique à adopter, mettre en oeuvre et gérer l'acquis, plus spécialement par la formation et une coordination appropriée entre les ministères, et notamment grâce à la mise en place de contrôles frontaliers efficaces visant à prévenir l'immigration clandestine et le trafic illicite des êtres humains et de la drogue.

- Accélération de la modernisation de l'administration publique, notamment du renforcement des institutions administratives concernées.

- Renforcement des procédures de contrôle financier, amélioration de l'efficacité de l'administration douanière, modernisation de l'administration fiscale et développement des capacités de lutte contre la fraude; renforcement des contrôles vétérinaires et phytosanitaires aux frontières, restructuration et mise à niveau de l'administration chargée du contrôle alimentaire, amélioration du fonctionnement du système judiciaire et poursuite de l'encouragement à la formation des membres du corps judiciaire à la législation communautaire et à son application.

- Adoption du cadre réglementaire, administratif et budgétaire (manuel et piste d'audit) pour la gestion des programmes.

4.2. A moyen terme

Critères politiques

- Garantie de la pleine jouissance, par tous les individus, sans discrimination ni distinction en fonction de la langue, de la race, de la couleur, du sexe, des opinions politiques, des convictions philosophiques ou de la religion, des libertés fondamentales et droits de l'homme. Amélioration des conditions de jouissance de la liberté de pensée, de conscience et de religion.

- Révision de la Constitution turque et d'autres législations applicables, de façon à garantir les droits et libertés de tous les citoyens du pays, conformément aux dispositions de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme. Garantie de la mise en oeuvre de ces réformes et de leur conformité avec les pratiques des États membres de l'UE.

- Abolition de la peine de mort, signature et ratification du Protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

- Ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de son protocole facultatif et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

- Aménagement des conditions de détention dans les prisons, afin de les aligner sur les règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus et d'autres normes internationales.

- Aménagement du rôle constitutionnel du Conseil de sécurité nationale, en tant qu'organe consultatif du gouvernement, conformément à la pratique suivie dans les États membres de l'UE.

- Levée complète de l'état d'urgence dans la région du sud-est.

- Garantie de la diversité et des droits culturels pour l'ensemble des citoyens, quelle que soit leur origine. Abolition de toute disposition entravant la jouissance de ces droits, notamment dans le domaine de l'éducation.

Critères économiques

- Achèvement du processus de privatisation.

- Achèvement de la réforme des secteurs agricole et financier.

- Garantie de la viabilité des régimes de pension et de sécurité sociale.

- Amélioration du niveau général de l'éducation et de la santé, en portant une attention particulière à la jeune génération et aux régions défavorisées.

Marché intérieur

- Libre circulation des marchandises : alignement complet sur l'acquis; alignement complet sur les normes européennes; achèvement du renforcement des structures existantes de certification, de surveillance des marchés et d'évaluation de la conformité.

- Droit des sociétés : alignement complet sur l'acquis communautaire.

- Protection des données : alignement complet et mise en oeuvre de la législation.

- Libre circulation des capitaux : alignement complet, notamment par la suppression des restrictions appliquées aux investisseurs étrangers.

- Concurrence : alignement complet sur l'acquis communautaire concernant les aides d'État, notamment les programmes d'aide régionale et rapprochement des réglementations applicables aux monopoles et aux sociétés détentrices de droits spéciaux.

- Marchés publics : alignement complet sur l'acquis; application et mise en oeuvre efficaces.

Fiscalité

- Alignement complet de la législation nationale sur l'acquis communautaire.

Agriculture

- Achèvement des travaux préparatoires en vue d'intégrer l'acquis dans les politiques agricole et de développement rural.

- Modernisation des établissements de transformation des aliments (usines de transformation de la viande et des produits laitiers) en vue de satisfaire aux normes d'hygiène et de santé publique de l'UE et poursuite de la mise en place d'installations d'essai et de diagnostic.

Pêche

- Achèvement du développement des capacités de mise en oeuvre et de contrôle de la politique commune de la pêche.

- Poursuite de l'amélioration des normes globales de qualité et de la sécurité des produits de la pêche en Turquie.

Transport

- Alignement complet sur la réglementation dans le domaine du transport routier (accès au marché, sécurité routière, transport de marchandises dangereuses et fiscalité), du transport ferroviaire, du transport aérien (sécurité aérienne et gestion du trafic aérien notamment) et de la navigation intérieure (exigences techniques applicables aux navires).

- Mise en oeuvre et application effectives de la réglementation du transport, notamment dans le domaine du transport maritime.

- Préparation de la flotte de transport turque (transports maritime et routier notamment) au respect des normes techniques qui permettront son intégration pleine et entière dans le marché intérieur.

Union économique et monétaire

- Modification de la loi sur la banque centrale afin de permettre la participation de la Turquie au système européen de banques centrales (SEBC).

- Instauration d'une indépendance complète de la banque centrale par rapport au gouvernement.

Statistiques

- Adoption de méthodes et de pratiques statistiques compatibles avec celles de l'UE, notamment en ce qui concerne l'estimation du PIB, les indices harmonisés des prix à la consommation, les indicateurs à court terme, les statistiques sociales, le registre des entreprises et la balance des paiements.

- Renforcement de l'alignement des statistiques macro-économiques sur l'acquis.

- Formation adéquate du personnel et amélioration de la capacité administrative.

Emploi et affaires sociales

- Élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes et de toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

- Transposition de la réglementation communautaire dans le domaine du droit du travail, de l'égalité des chances entre hommes et femmes, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail ainsi que de la santé publique; renforcement des structures administratives concernées et de celles nécessaires à la coordination de la sécurité sociale.

- Mise en oeuvre et application effectives de l'acquis en matière de politique sociale et de politique de l'emploi.

- Élaboration d'une stratégie nationale de l'emploi dans la perspective d'une participation ultérieure à la stratégie européenne, notamment par le lancement d'une étude conjointe sur l'emploi et, dans ce contexte, création d'une capacité d'observation du marché de l'emploi et de la situation sociale et, en particulier, de l'incidence des mutations structurelles en cours.

- Nouveau renforcement de la protection sociale, grâce notamment à la consolidation de la réforme du système de sécurité sociale en vue d'assurer sa viabilité financière, tout en améliorant le niveau de couverture.

Énergie

- Restructuration des entreprises productrices d'énergie et poursuite de l'ouverture des différents secteurs; renforcement des structures administratives et réglementaires.

- Alignement complet de la législation nationale sur l'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie.

Télécommunications

- Transposition complète de la réglementation communautaire.

- Élaboration d'une politique globale pour l'ensemble du secteur des télécommunications.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Élaboration d'une politique nationale de cohésion économique et sociale visant à réduire les disparités internes, notamment par l'introduction de procédures de budgétisation pluriannuelle et la mise en place de structures de suivi, d'appréciation et d'évaluation.

Culture et politique audiovisuelle

- Alignement complet de la législation audiovisuelle et renforcement des capacités de l'organisme de tutelle indépendant en matière de radio et de télévision.

Environnement

- Mise en oeuvre et application de l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment par l'élaboration d'une législation-cadre et d'une législation sectorielle ainsi que par le renforcement des capacités institutionnelles, administratives et de contrôle afin de garantir la protection de l'environnement.

- Mise en oeuvre de l'acquis en mettant l'accent sur la législation-cadre, la législation horizontale et la législation concernant la protection de la nature, la qualité de l'eau et la gestion des déchets; mise en oeuvre d'une stratégie de gestion des déchets.

- Mise en place de réseaux de surveillance, de procédures de délivrance de permis et de services d'inspection de l'environnement, et collecte de données.

- Intégration des principes de développement durable dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles.

- Application et mise en oeuvre de la directive concernant les incidences sur l'environnement.

Douane

- alignement complet de la législation applicable, plus particulièrement, aux zones franches, aux biens et techniques à double usage, aux précurseurs ainsi qu'aux marchandises de contrefaçon et aux marchandises pirates.

Justice et affaires intérieures

- Élaboration de programmes de formation consacrés au droit communautaire et à l'acquis JAI.

- Étoffement et renforcement des institutions JAI, afin de garantir plus particulièrement la fiabilité de la police.

- Adoption de l'acquis dans le domaine de la protection des données, de façon à assurer une pleine participation au système d'information Schengen et à Europol.

- Début de l'alignement de la réglementation et des pratiques applicables aux visas sur celles de l'UE.

- Adoption et mise en oeuvre de l'acquis et des pratiques de l'UE applicables à l'immigration (admission, réadmission, expulsion), de façon à éviter l'immigration clandestine.

- Poursuite du renforcement de la gestion des frontières et activité préparatoire à la mise en oeuvre intégrale de la convention de Schengen.

- Levée de la réserve géographique à la convention de Genève de 1951 en matière d'asile et création d'installations de logement et d'encadrement social en faveur des réfugiés.

- Adoption et mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine de la corruption, de la lutte contre la drogue, du crime organisé, du blanchiment d'argent et de la coopération judiciaire dans les affaires pénales et civiles; nouvelle intensification de la coopération internationale dans ces domaines.

Renforcement des capacités administratives et judiciaires

- Achèvement de la réforme visant à moderniser l'administration publique, de façon à garantir une gestion efficace des politiques communautaires et, notamment, un renforcement de la gestion des frontières et une mise en oeuvre intégrale de la convention de Schengen.

- Achèvement du cadre législatif relatif au contrôle financier interne et externe; achèvement de la mise en place d'un organisme central au sein du gouvernement pour l'harmonisation des fonctions d'audit/de contrôle internes; achèvement de la mise en place d'unités d'audit/de contrôle dans les centres chargés des dépenses; finalisation de «l'indépendance fonctionnelle» pour les agents nationaux chargés des contrôles/audits internes tant au niveau central qu'aux niveaux décentralisés et de contrôles financiers ex ante; publication d'un manuel d'audit et élaboration d'une piste d'audit pour le contrôle des fonds communautaires.

- Achèvement de la réforme territoriale et définition d'un concept de gestion régionale et municipale.

- Mise en place de structures opérationnelles au niveau régional et renforcement des structures administratives existantes chargées du développement régional.

5. Programmation

Au cours de la période 1996-1999, la Turquie a bénéficié d'aides non remboursables pour un montant total de 376 millions d'euros, soit un peu plus de 90 millions d'euros par an. À partir de 2000, la dotation annuelle de la Turquie a été fixée à 15 % de l'enveloppe bilatérale Meda et s'ajoute aux fonds prévus dans le cadre des deux règlements «stratégie européenne/stratégie de pré-adhésion». Le premier règlement, adopté en avril 2000, prévoit l'attribution de 5 millions d'euros par an pendant 3 ans pour la mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie. Le second règlement, en voie d'adoption, concerne la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie et prévoit une aide de 45 millions d'euros par an pendant trois ans.

Tous ces crédits seront axés sur la pré-adhésion. En 2000, ils seront ventilés comme suit:

- 50 % de la dotation sera consacrée aux réformes structurelles et sectorielles visant en particulier à harmoniser la législation et les pratiques turques avec l'acquis communautaire. Les réformes seront appuyées par des mécanismes d'ajustement structurel, l'objectif étant d'aider la Turquie à entreprendre des réformes structurelles majeures conformes à l'acquis communautaire, en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale.

- 50 % de la dotation servira à financer d'autres mesures d'intégration de la Turquie dans l'UE : aide à l'administration et aux institutions turques pour renforcer leurs capacités à mettre en oeuvre l'acquis communautaire; aide à la mobilisation des investissements nécessaires pour mettre au niveau des normes communautaires l'industrie et les infrastructures turques (par le soutien aux investissements et le développement régional/rural). La Turquie peut financer partiellement aussi, sur cette dotation, sa participation aux programmes et agences communautaires et, notamment, au cinquième programme-cadre de recherche et de développement technique (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1) et aux programmes "éducation" et "PME".

5.1. Rôle des institutions financières internationales

Le partenariat pour l'adhésion imprime un nouvel élan et une nouvelle orientation à la coopération entre la Turquie et les institutions financières internationales. Les subventions versées dans le cadre de ce partenariat serviront de capital d'amorçage et de catalyseur pour la mise à disposition par les institutions financières internationales de sommes plus importantes en faveur de l'aide au développement. La Commission poursuit ce processus en collaboration avec les pays candidats, la BEI et les institutions financières internationales, en particulier la Banque mondiale, dans la perspective d'un cofinancement plus aisé de projets liés aux priorités de la pré-adhésion. Simultanément, il est important d'oeuvrer en étroite coopération avec les programmes d'autres bailleurs de fond (États membres, pays tiers).

6. Conditionalité

La Turquie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets par le biais des instruments de pré-adhésion que si elle respecte les engagements qu'elle a souscrits dans le cadre de l'accord d'association, de l'union douanière et des décisions du Conseil d'association CE-Turquie la concernant, par exemple sur le régime de commerce pour les produits agricoles, et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion en 2001. En cas de non respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement proposé instituant un cadre unique.

7. Suivi

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera assuré dans le cadre de l'accord d'association. Il importe, comme l'a souligné le Conseil européen d'Helsinki, que les instances de l'accord d'association continuent de constituer, pour la Turquie, le cadre dans lequel l'adoption de l'acquis peut être apprécié, conformément aux mêmes procédures, que des négociations aient été ou non engagées.

Le sous-comité compétent étudie les rubriques concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association examine l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous-comités.

Dans un premier temps, le comité de gestion Meda veillera à ce que les décisions financières prises au titre des trois instruments de pré-adhésion (Meda et les deux règlements financiers dans le cadre de la stratégie européenne) soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec le partenariat pour l'adhésion.

La Commission élabore un nouveau règlement proposant un cadre unique pour la mise en oeuvre de la nouvelle ligne budgétaire «Stratégie de pré-adhésion pour la Turquie» (APB 2001). Après l'adoption de ce règlement, il est fort probable que c'est le comité de gestion Phare qui veillera à la compatibilité avec le partenariat pour l'adhésion.