FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 7.10.2005 
COM (2005) 483 final 
2002/0222(COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relative aux contrats de crédit aux consomma teurs modifiant la directive 93/13/CE du 
Conseil 
(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. Procédure 
Le 28 octobre 2004, la Commi ssion a adopté une proposition modifiée de directive 
sur le crédit aux consommateurs faisant suit e à l’avis du Parlement européen (PE) du 
20 avril 2004. 
Une fois publiée la proposition modifiée, elle a poursuivi la consultation des États 
membres et des parties intéressées. Elle en a conclu qu’un texte c onsolidé serait utile. 
En outre, les consultations montraient que  d’autres modifications substantielles 
étaient nécessaires pour  éviter une pénalisation involontai re du secteur du crédit à la 
consommation, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs. 
Plus particulièrement : 
• le groupe d’experts sur les hypothèques créé par la Commission avait rendu son 
rapport final, lequel a contribué à la décisi on d’exclure toutes les formes de crédit 
hypothécaire du champ d’application de la proposition; 
• l’obligation de conseiller le consommate ur durant la phrase précontractuelle a été 
clarifiée et adaptée au contexte de l’offre de crédit; 
• la souplesse apportée par certaines dispositions s’accompagne d’une clause de 
reconnaissance mutuelle dont le but est d’ empêcher que d’éventuelles disparités 
dans la transposition finale  n’entravent le fonctionne ment du marché intérieur. 
2. Objectifs 
La Commission poursuit trois grands objec tifs dans le domaine du crédit aux 
consommateurs: 
– établir les conditions nécessaires à un véritable marché intérieur,  
– garantir un haut niveau de pr otection des consommateurs et 
– clarifier la réglementation communautaire  en procédant à la refonte des trois 
directives existant sur ce type de cr édit (87/102/CE, 90/88/CE et 98/8/CE).  
Ces objectifs sont conformes à la stratégi e de Lisbonne, car le développement d’un 
marché intérieur du crédit, en stimulant la  concurrence et en favorisant l’innovation, 
rendra les prêteurs de l’UE plus compétitifs.  
L’harmonisation des dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le 
secteur des services financiers de dé tail, conjuguée à une utilisation ciblée du 
principe de reconnaissance mutuelle, cons titue l’un des principaux aspects de la 
stratégie adoptée par la Commission pour éten dre le marché des services financiers 
de détail. Ce dernier est une  conséquence naturelle de l’introduction de la monnaie 
unique, qui élimine le risque de  change entre les pays de la  zone euro et facilite les 
comparaisons de prix. Le coût des virements entre pa ys de la zone euro a 
 
FR 3   FR considérablement diminué grâce à l’introduction du règlement 2560/2001. À ce 
résultat s’ajoutera l’intégrati on accrue des systèmes de paiement au sein de l’UE, qui 
rendra les paiements ordinaires à l'intérieur de la zone euro aussi faciles à effectuer 
qu’aujourd’hui à l'échelle nationale. Les prêts transfrontaliers, qui exigent des remboursements transfrontaliers périodiques , devraient particuliè rement bénéficier 
de ces évolutions. 
3. Options possibles 
La directive 87/102/CE sur le crédit à la consommati on, qui se fondait sur une 
harmonisation minimale, s’est traduite par de s dispositions des États membres allant, 
à des degrés divers, au-delà de celles de la directive. Les dispositions concernées 
étant pour la plupart de nature obligatoire,  ces disparités au sein des législations 
nationales sont autant d’obstacles au marc hé intérieur qui dissuadent les entreprises 
de proposer des produits paneuropéens. 
Par conséquent, une initiative législative ét ait la seule option va lable pour atteindre 
les objectifs fixés. 
4. Impact de la directive 
4.1. Impact sur la compétitivité 
• Le marché du crédit dispose d’un poten tiel de développement; les opérations 
transfrontalières ne représentent actuelleme nt qu’une faible partie des activités. La 
taille globale – considérab le – du secteur du crédit mas que une grande diversité 
d'un marché à l'autre, l’importan ce du crédit aux consommateurs variant 
considérablement. À titre d’exemple, alor s qu’au RU, ce marché pèse quelque 230 
Mrd EUR, dans un pays de taille similair e comme l’Italie, il représente à peine 40 
Mrd EUR. En moyenne, le recours au cr édit des ménages varie aussi beaucoup
1. 
Dans certains États membres, le crédit aux consommateurs constitue une partie 
importante du revenu disponible des ménage s, dans d’autres, cette part est 
relativement faible2. Certains marchés ont un potentiel d’accroissement limité, 
contrairement à d'autres, où les possibili tés sont encore très importantes.  
• La possibilité d’offrir des contrats de créd it dans toute l’UE devrait se traduire par 
une plus grande efficacité et des économies  d’échelle dans le secteur bancaire et, 
pour les consommateurs, par un éventail pl us varié de produits moins coûteux. 
Les prêteurs pourront concevoir des créd its aux consommateurs pour toute l'UE, 
qui n’auront pas nécessairement à respecter 25 cadres juridiques nationaux.  
• De nouveaux créneaux stimulant le potentiel du marché intérieur apparaissent – la 
technologie (et notamment In ternet) permet aux consomma teurs et aux prêteurs de 
passer des contrats à distance, la demande de crédit peut progresser sous l’effet de 
                                                 
1 De 942 EUR en Espagne et 3 000 ou 3 500 EUR en Belgique, en Allemagne ou en France à 9 408 EUR 
en Suède et près de 18 000 EUR au RU (chiffres de 2002). 
2 De 7% en Grèce, 10% en Espagne ou en France, 16%  en Allemagne et au Po rtugal à respectivement 26 
et 28% en Suède et au RU (chiffres de 2002).  
 
FR 4   FR l’augmentation de la vente au détail sur Internet et l’accès croissant à Internet 
stimule les services bancaires à distance. 
4.2. Impact sur la concurrence 
• Faciliter l’accès au crédit pourra encourag er la concurrence sur certains marchés 
qui sont actuellement dominés par un petit nombre d'intervenants et où les offres 
de crédit aux consommateurs sont rédui tes. Dans une économie toujours plus 
mondialisée, le fait de dynamiser la concurrence devrait améliorer les 
performances des établissements de crédit.  
4.3. Impact sur les consommateurs 
• Une concurrence accrue, conjuguée à l’ ouverture des marchés nationaux aux 
prêteurs étrangers, se traduira par une  baisse des taux d’intérêt pour les 
consommateurs. Le prix du crédit varian t considérablement d’un prêteur ou d’un 
État membre à l'autre, il faut donner aux consommateurs les moyens de tirer parti 
des offres existant sur tout le territoire de l’UE. 
• La suppression des obstacles à la concu rrence aboutira à une diversification des 
offres et à une amélioration des produits. Le niveau d’innovation est déjà assez 
élevé dans certains États membres; souve nt, cependant, certai nes formules de 
crédit disponibles dans un État membre  ne peuvent être vendues ailleurs dans 
l’UE. Il est dans l’intérêt des consommateurs d’avoir accès  à toutes les formes de 
crédit proposées dans l'UE, tout en béné ficiant d'un niveau élevé d'information et 
de protection.  
• L’harmonisation de certains éléments fondamentaux d’un contrat de crédit aux 
consommateurs améliorera la confiance de ces derniers et les encouragera à 
acquérir un crédit dans un État membre de l’UE autre que le leur. Actuellement, le 
faible nombre de contrats de  crédit transfrontalier s’ explique également par les 
préoccupations suscitées pa r la protection des consommateurs dans les autres 
États membres. 
5. Principaux changements apportés à la  proposition modifiée du 28 octobre 2004 
5.1. Objet 
L’article 1er précise que seuls certains  aspects du secteur sont traités par la directive, 
conformément aux avis exprimés par les di fférentes parties inté ressées au cours du 
processus de consultation. 
5.2. Définitions 
5.2.1.  Découverts 
La question des découverts nécessitait d’être  clarifiée. Dans un souci de sécurité 
juridique, la présente pr oposition modifiée fournit notamment une définition 
correspondant à la pratique hab ituelle des États membres.  
 
FR 5   FR 5.2.2.  Coût total du crédit 
La définition du coût total du crédit est réécrite conformément aux observations du 
PE et du secteur. L’objectif est d’inclur e uniquement les coûts correspondant aux 
services conclus avec le prêteur ou par son en tremise. Cette définition sert de base au 
calcul du taux annuel effectif  global (TAEG). Le taux total prêteur est supprimé, 
comme le demandaient les parties intéressées et le PE, car il aurait pu être source de 
confusion pour les consommateurs. 
5.3. Champ d'application 
5.3.1.  Contrats de crédit hypothécaire 
La première proposition modifiée couvrait les « equity releases » (crédits assortis 
d'une hypothèque), tout en excl uant les contrats de créd it immobilier. Cependant, le 
prêteur n’ayant aucun contrôle sur l’usage fait de l’ argent qu’il apporte, il lui est très 
difficile, voire impossible, de déterminer à que lles fins est contract é le prêt. En outre, 
les contrats de crédit hypoth écaire sont généralement des instruments très spécifiques 
aux caractéristiques particulières, qui re quièrent un traitement distinct, quelle que 
soit la finalité du prêt. Par conséquent, la Commission a exclu les « equity releases » 
du champ d’application, ce qui corres pond à un amendement du PE fortement 
soutenu par le secteur.  
5.3.2.  Contrats de sûreté, garants 
Les contrats de sûreté sont  désormais exclus du champ d’ application, car le principal 
enjeu des sûretés était lié au crédit hypothécaire.  
Les garants sont également exclus du champ d’application. La dire ctive ne traite que 
des contrats de crédit ; il est plus opport un de ne pas aborder de s aspects particuliers 
du droit des contrats qui, au  sein des États membres, sont réglementés dans un cadre 
plus vaste. Ces deux exclusions correspondent à des amendements du PE et 
répondent aux préoccupations du secteur bancaire. 
5.3.3.  Découverts 
Le PE, tout comme le secteu r bancaire européen, a argué que les découverts étaient 
appréciés pour leur simplicité et leur faible coût et n'avaient donc pas besoin de faire 
l'objet de la totalité des prescriptions app licables au contrat de crédit. C’est pourquoi 
ils sont uniquement soumis à un régime  simplifié. Néanmoins, une information 
suffisante est requise. Par conséquent, un  nombre limité d’exigences en matière 
d’information contractuelle es t prévu pour les découverts. 
5.3.4.  Contrats de plus de 50 000 EUR 
À la suite des discussions menées avec les pa rties intéressées, les contrats de plus de 
50 000 EUR sont exclus, car ils portent généralement, non sur des crédits à la consommation, mais sur des crédits immobilie rs et ne requièrent donc pas le même 
type de législation que le crédit habituel accordé aux consommateurs. Une clause de révision concernant les seui ls applicables a été introdui te afin de permettre un 
ajustement des seuils de crédit couverts par la directive en fonction des tendances 
économiques dans l’UE et de  l’évolution du marché.  
 
FR 6   FR 5.4. Information précontractuelle 
La publicité étant déjà trai tée par la directive (2005/ 29/CE) sur les pratiques 
commerciales déloyales, la Comm ission propose uniquement une liste 
d’informations obligatoires devant être mentionnées dans la publicité concernant 
l’information financière sur le crédit. La publicité générale sur une offre précise de 
crédit n’est pas concernée, ce qui évite de soumettre les entreprises à des contraintes inutiles. 
L’information précontractuelle permet aux consommateurs de comparer les offres. 
Néanmoins, lors du processu s de consultation, diverses pa rties intéressées ont déclaré 
craindre qu’une information excessive ne soit source de confusion. Certaines 
exigences liées à l’information précontra ctuelle ont donc été supprimées de la 
présente proposition modifiée. En outre, à la suite des demandes du secteur bancaire, la présente proposition modifiée vise à ga rantir la cohérence avec les exigences 
d’information applicables dans la lé gislation communautaire existante. 
Le prêteur est tenu d'évaluer la solvabilité du consommateur à partir des informations 
fournies par ce dernier, et, le cas échéan t, en consultant les bases de données 
appropriées. Au vu de la vaste consultati on menée au sein du secteur bancaire, la 
Commission n’a pas l’impression que cette  procédure occasionne aux banques des 
frais supplémentaires, car elle correspond a ux règles de bonnes pr atiques du secteur. 
La notion d’obligation de conseil a été m odifiée. Contrairement à certaines demandes 
émanant du secteur bancaire, la Commission maintient le principe selon lequel le 
prêteur devrait, non pas simplement sa tisfaire aux exigences d’information 
précontractuelle, mais fourni r des explications supplémen taires pour permettre au 
consommateur de prendre une décision en connaissance de cause. Cependant, pour 
répondre à une demande du secteur bancaire et de certains États membres, il a été 
clarifié que le consommateur est toujours responsable de sa décision finale de 
conclure un contrat de crédit. Par conséque nt, la référence au conseil est précisée 
comme étant l’obligation de  donner au consommateur le s moyens de juger des 
avantages et inconvénients du prêt.  En outre, une plus grande marge de manœuvre a 
été laissée aux États membres pour adapte r leurs dispositions législatives de 
transposition à la situation commerciale de leur marché.  
5.5. Information contractuelle 
Les dispositions relatives à l’information c ontractuelle requièrent  essentiellement des 
informations déjà fournies durant la phase précontractuelle, plus d’autres expliquant 
comment exercer les droits de rétractation et de remboursement anticipé. Ces exigences correspondent aux bonnes pratique s habituelles de la profession et 
n’occasionneront pas de coûts supplém entaires significatifs aux prêteurs. 
En cas de taux débiteur variable, le consommateur devrait être informé des 
modifications significatives de ce taux. Concrètement, néanmoins, il est impossible 
de l’informer de chaque modification de ce  taux, car, dans certains cas, ce dernier 
peut fluctuer légèrement tous les jours.  La présente proposition modifiée prévoit 
donc une information périodique et, en cas  de modification significative, au moins 
immédiate du consommateur.  
 
FR 7   FR 5.6. Accès aux bases de données 
L’obligation de créer des bases de données nationales a été supprimée puisqu’elle 
irait au-delà de l’objectif de la présente  directive. Les questions de protection des 
données sont déjà traitées par la directive 95/46/CE sur ce sujet. Par conséquent, la 
Commission propose de garantir seulemen t un accès mutuel aux bases de données 
publiques et privées existantes, sur une base  non discriminatoire, ce qui n'implique 
pas de coûts supplémentaires pour le secteur comme la disposition antérieure, mais, au contraire, aidera à at ténuer l’un des facteurs entravant l’offre de crédit 
transfrontalier aux consommateurs. 
5.7. Droit de rétractation 
Aux termes de la présente proposition, les consommateurs disposent d’un délai de 14 
jours pour revenir sur leur engagement par ra pport au contrat de crédit. Ce délai leur 
permet de continuer à chercher sur le ma rché après la conclusion du contrat et, 
éventuellement, de trouver une meilleure offre. Cette disposition est conçue pour encourager la concurrence. Elle correspond à une pratique existant dans la plupart 
des États membres, même si la durée du déla i varie. La durée du dé lai de rétractation 
correspond aux dispositions de  la directive (2002/65/CE) sur la commercialisation à 
distance de services financiers. Par consé quent, les prêteurs ne supporteront pas de 
coûts supplémentaires, au moins pour le s contrats de crédit aux consommateurs 
vendus par un moyen de communication à distance. 
5.8. Transactions liées 
La présente proposition prévoi t qu’en cas de transactions liées, le consommateur qui 
a le droit de reveni r sur son engagement pour un cont rat d’achat dispose aussi d’un 
droit de rétractation pour le contrat de crédit lié. Cette disposition entend éviter au consommateur de conserver un crédit alors même que l’objet de ce crédit n’existe 
plus. Cependant, le droit de rétractation vis-à-vis du contrat de crédit ne lui donne 
pas le droit de revenir sur son enga gement pour le contrat d’achat.  
5.9. Remboursement anticipé 
La présente proposition accorde au consomma teur le droit de rembourser son crédit 
plus tôt qu’initialement prévu. Cependant , un remboursement anticipé entraîne un 
coût pour le prêteur. Par conséquent, à la suite des consultations menées auprès des 
parties intéressées et des États membres, la proposition permet aux prêteurs, pour compenser leurs pertes, de facturer des frais équitables et objectifs.  Le calcul de cette 
compensation devant être établi de mani ère objective, cette disposition ne devrait 
entraîner que des coûts marginaux pour les prêteurs. 
5.10. Clauses abusives 
La présente proposition contient deux exem ples de clauses abusives propres aux 
contrats de crédit et modifie l'annexe de la directive 93/13/CE concernant les clauses 
abusives dans les contrats conclus av ec les consommateurs. Les éventuelles 
retombées sur le secteur seront très faibles,  les exemples fournis étant clairement en 
contradiction avec les b onnes pratiques habituelles de la profession. 
 
FR 8   FR 5.11. Harmonisation 
De manière générale, tant  l’harmonisation que la re connaissance mutuelle ont 
contribué à l'intégration du marché de l'UE, tout en garantissant la prise en compte 
des intérêts des consommate urs. La combinaison retenue dans un domaine donné 
dépend invariablement des spécificités de cel ui-ci et devrait être décidée au cas par 
cas. Pour trouver le bon dosage, il faut concevoir une solution en appliquant le 
principe de proportionnalité, et en comb inant selon les besoins harmonisation et 
reconnaissance mutuelle. 
C’est dans ce contexte que la Commissi on propose de maintenir une harmonisation 
complète, tout en accordant une certaine flexibilité aux États membres dans des domaines précis. L’harmonisa tion pleine et entière reste la solution optimale pour 
établir un véritable marché unique du créd it aux consommateur s qui assure à ces 
derniers une offre transfrontalière, tout en leur garantissant un niveau élevé de 
protection, quel que soit le lieu de la conc lusion du contrat au sein du territoire de 
l’UE. La proposition clarifie désormais que seuls les éléments explicitement abordés 
dans le texte sont pleinement harm onisés tandis que des sujets comme la 
responsabilité solidaire relèvent des systèmes juridiques nationaux.  
Dans certains cas, la proposition laisse une certaine liberté au stade de la 
transposition nationale, du fait essentiellement de l'hétérogénéité des marchés 
nationaux ou de la législat ion des États membres. Tel est notamment le cas pour le 
remboursement anticipé ou le dépassement. Cependant, il faut également veiller à ce 
que le degré de flexibilité prévu pour la  transposition nationale dans les limites 
imposées par la directive ne contribue pa s à créer des obstacles  supplémentaires à 
l’établissement d’un marché unique du crédit  aux consommateurs. Par conséquent, la 
Commission complète sa politique d’harm onisation totale par une reconnaissance 
mutuelle pour un nombre limité de sujets. Ce s dispositions réduisent les contraintes 
imposées aux entreprises désireuses d’offr ir des crédits aux consommateurs sur une 
base transfrontalière. 
Conséquence de la disposition proposée sur la reconnaissance mutuelle, un prêteur, 
pour une activité dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi, aurait 
besoin de satisfaire uniquement aux exigence s légales de son État membre d’origine 
(ou leur équivalent) et non à celles de l'Ét at membre d'accueil. Dans le domaine du 
droit des contrats, cette dis position pourrait aboutir à un résultat autre que celui prévu 
par l'article 5 de la convention de Rome. Da ns une situation releva nt des dispositions 
de l'article 5, qui conduiraient à l’applicati on de la législation du pays dans lequel le 
consommateur possède sa résidence habitu elle, cette dernière législation pourrait 
établir des normes qui, comparées aux normes équivalentes applicables dans le pays 
d’origine du nouveau prêteur, restreindraient son activité de prêteur, en étant par 
exemple plus strictes (ou différentes) de ce lles en vigueur dans son pays d’origine. 
En pareil cas, si des domaines cités dans la  clause de reconnaissance mutuelle étaient 
concernés, l'État membre d’accueil devr ait veiller à ce que lesdites normes ne 
s’appliquent pas au contrat. Ce serait alor s soit la législation choisie par les parties, 
soit, en l’absence d’ une telle décision, les prescriptions de la législation du pays 
d'origine du prêteur qui conti nueraient d'être appliquées. 
Les domaines concernés par la clause de reconnaissance mutuelle  sont explicitement 
énumérés dans la présente proposition. Pour ce qui est de l’article 15 sur le 
 
FR 9   FR remboursement anticipé et de l’articl e 17 sur le dépassement, une période de 
transition a été introduite afin de permettre aux États membres de s’adapter. 
5.12. Exemples 
Les exemples de calcul du TAEG fournis à l’ancienne annexe II de la proposition ont 
été supprimés, compte tenu de l’objectif global d’amélioration de la réglementation 
qui est poursuivi par la Commission et afin de pas surcha rger la procédure 
législative. S’il est jugé qu’ils constituen t une aide précieuse pour le calcul du 
TAEG, ces exemples seront peut-être publ iés séparément une fois la directive 
adoptée. 
 
FR 10   FR 2002/0222(COD) 
Proposition modifiée  de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relative à l'harmonisation des dispositions lé gislatives, réglementaires et administratives 
des Etats membres en matière de  aux contrats de  crédit aux consommateurs modifiant la 
directive 93/13/CE du Conseil  
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONS EIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 95, 
vu la proposition de la Commission3, 
vu l'avis du Comité économi que et social européen4, 
statuant conformément à la proc édure visée à l'ar ticle 251 du traité5, 
considérant ce qui suit: 
(1) La directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au 
rapprochement des dispositions législativ es, réglementaires et administratives des 
États membres en matière de crédit à la consommation6 établit les règles qui, au 
niveau communautaire, concernent les co ntrats de crédit aux consommateurs.  
(2) (1) En 1995, la Commission a présenté un rapport7 sur l'application de la directive 
87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986  relative au rapprochement des 
dispositions législatives, ré glementaires et administratives des États membres en 
matière de crédit à la consommation,  à la suite duquel  elle et a procédé à une très  large 
consultation des parties intéressées. En 1997, elle a présenté un compte rendu succinct 
des réactions à ce rapport8. Un second rapport9 a été réalisé en  1996, relatif à 
l'application de la directive 87/102/CE, telle que modifiée par la directive 
90/88/CEEdu Conseil du 22 février 1990 modi fiant la directive 87/102/CEE relative 
au rapprochement des dispositions lég islatives, réglementaires et administratives des 
Etats membres en matière de crédit à la consommation . 
(3) (2) Il ressort de ces rapports et  de ces consultatio ns qu'il subsiste de  grandes disparités 
entre les législations des différents État s membres dans le dom aine du crédit aux 
                                                 
3 JO C, p. 
4 JO C, p.  
5 Avis. 
6 JO L 42 du 12.02.1987, p. 48. Directive telle que modifiée en dernier lieu par la directive 98/7/CE du 
Parlement européen et du Conseil (JO L 101 du 01/04/1998, p. 17) 
7 COM(95) 117 final 
8 COM(97) 465 final 
9 COM(96) 79 final. 
 
FR 11   FR personnes physiques en généra l et du crédit aux consommate urs en particulier. En 
effet, l'analyse des textes nationaux transpos ant la directive 87/ 102/CEE révèle que les 
États membres ont considéré que le niveau de protection offert pa r celle -ci était 
insuffisant . Ils ont ainsi pris en comp te dans leurs textes de tr ansposition d'autres types 
de crédit ou de nouveaux contrats de crédit  non couverts par la di rective. Il convient 
dès lors d'anticiper sur les réformes des législations natio nales que plusieurs Etats 
membres envisagent et de prévoi r un cadre communautaire harmonisé.  appliquent  
divers dispositifs de protection des co nsommateurs, à côté de la directive 
87/102/CEE, en raison des disparités exis tant entre les situations juridiques ou 
économiques nationales.  
(4) (3) L'état de fait et de droit qui résulte de ces disparités nationales entraîne des 
distorsions de concurrence entre le s prêteurs dans la Communauté et entrave le 
fonctionnement du marché intérieur lorsque les dispositions ob ligatoires adoptées 
par les États membres sont plus strict es que celles prévues par la directive 
87/102/CEE . Il restreint les possibilités pour  qu’ont les consommateurs de recourir 
directement à l’offre croissant e de crédit transfrontalier.  d'obtenir un cré dit dans 
d'autres Etats membres  Ces distorsions et rest rictions affectent à leur tour le volume et 
la nature de la demande de cr édit transfrontière, ce qui peut  peuvent à leur tour avoir 
pour conséquence d'affecter la demande  de biens et de services. Les d isparités entre les 
législations et les pratique s ont aussi pour effet de ne  pas faire bénéficier le 
consommateur de la même protection dans tous les Etats membres.   
(5) (4) Au cours des dernières années, les types de crédit offerts aux consommateurs et 
utilisés par eux ont fortement évolué. De nouveaux instruments de crédit sont apparus 
et leur usage continue de se dé velopper. Il convient donc d'adapter,  de modifier et de 
compléter  les dispositions existantes et , si nécessaire,  d'étendre leur champ 
d'application. 
(6) (5) Conformément à l'article 14, paragra phe 2, du traité, le marché intérieur 
comporte un espace sans frontières intérieure s dans lequel la libre circulation des 
marchandises et des services ainsi que la liberté d'établissement sont assurées. Le 
développement d’un marché plus transparen t et performant du crédit au sein de 
cet espace sans frontières intérieures est vital pour la promotion des activités 
transfrontalières.  
(7) (6) Afin de faciliter l’émergence d’un marché intérieur performant en matière de 
crédit aux consommateurs, il est nécessa ire de prévoir un cadre communautaire 
harmonisé dans un certain nombre de doma ines clés. Compte tenu de l’extension 
constante du marché du crédit aux consommateurs et de la mobilité croissante 
des citoyens européens, une législatio n communautaire tour née vers l’avenir, 
capable de s’adapter aux futures formes du crédit et offrant aux États membres 
un degré adéquat de flexibilité dans la tr ansposition de ses dispositions, devrait 
permettre d’établir un ensemble mo derne de règles sur le crédit aux 
consommateurs.  
(8) (5) Il convient de favoriser la création d'un ma rché intérieur du crédit plus transparent 
et plus efficace. Il importe , pour garantir la confiance des consommateurs,  que ce  
le marché leur offre un degré suffisant de protection des consommateurs.  Ainsi,  la 
libre circulation des offres de crédits puisse  pourra s'effectuer dans les meilleures 
 
FR 12   FR conditions, tant pour les offr eurs que pour les demandeurs , dans le respect des 
situations spécifiques existant dans les différents États membres . 
(9) Cet objectif implique de s'engager dans la voie d'une Une harmonisation maximale  
complète  est nécessaire pour assurer à , assurant pour tous les consommateurs de la 
Communauté un haut  degré élevé et équivalent  de protection de  leurs intérêts et pour 
créer un véritable marché intérieur . Par conséquent, les États membres ne 
devraient pas être autorisés à maintenir ou  introduire des dispositions nationales 
autres que celles prévues par la présente directive. Cependant, une telle 
restriction ne devrait s’a ppliquer qu’aux dispositions  harmonisées par ladite 
directive. Si ce n’est pour ces dernières, les États membres devraient être libres 
de maintenir ou d’intro duire des dispositions légi slatives nationales. Par 
conséquent, les États membres peuvent pa r exemple maintenir ou introduire des 
dispositions nationales sur la respo nsabilité solidaire du vendeur ou du 
prestataire de services et du prêteur. Autre exemple de cette possibilité laissée 
aux États membres, des dispositions na tionales pourraient introduire ou 
maintenir un droit de rétractation par rapport  au contrat de vente de biens ou de 
prestation de services lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation 
vis-à-vis du contrat de crédit. Les Ét ats membres devraient être libres de 
réglementer, dans leur législation nation ale, les aspects non harmonisés par la 
directive, d’une part, des contrats de créd it particuliers auxquels s’appliquent 
uniquement certaines dispositions de la p résente directive, par exemple en cas de 
découverts, et, d’autre part, d’autres  contrats de crédit particuliers.  
(10) Même dans certains domaines harmonisés  par la directive, les dispositions 
nationales d’application pourraient différer et compliquer la prestation 
transfrontalière de services par les prêteu rs. Dans ce cas, il convient, en tenant 
compte du niveau d’harmonisation et de  protection des consommateurs assuré 
par la présente directive et dans le so uci de garantir le bon fonctionnement du 
marché intérieur, d’éviter de comp liquer encore la tâche des prêteurs, 
notamment en ce qui concerne la nécessité  de respecter des règles allant au-delà 
de celles appliquées dans l’ État membre où ils sont établis. Par conséquent, le 
principe de reconnaissance mutuelle de vrait s’appliquer aux cas énumérés de 
façon exhaustive dans la présente dire ctive. Le principe de reconnaissance 
mutuelle implique ici que les dispositions de la législation de l’État membre dans 
lequel le consommateur possède sa résidence habituelle sont mises de côté si leur 
application à une situation donnée constitu e une restriction à la libre circulation 
des services.  
(11) Dans certains des cas soumis au principe de reconnaissance mutuelle, la présente 
directive prévoit une période de transiti on. Une telle période devrait permettre 
aux États membres d’acquérir une expérience suffisante de la transposition de la 
législation et aux opérateurs économi ques de s’adapter au nouveau cadre 
juridique engendré par l’application de la  directive avant que n’entre en vigueur 
le principe de reconnaissance mutuelle.   
(6) Compte t enu de la diversification cr oissante des types d'offres et  des offreurs de crédit, 
il convient de considérer comme intermédia ire de crédit toute personne qui fournit à 
un prêteur des éléments d'identification du c onsommateur et aide à la conclusion d'un 
contrat de crédit contre rémunération, que lle que soit la forme prise par cette 
rémunération.  Cependant , les avocats et les notaires ne de vraient pas, en principe, être 
 
FR 13   FR considérés comme intermédiaires de crédit lorsque le consommateur fait appel à leur 
conse il quant à la portée d'un contrat de créd it ou lorsqu'ils aident à formuler ou à 
authentifier un contrat, pour au tant que leur rôle se limite au conseil juridique et qu'ils 
ne renvoient pas leur clientèl e à des prêteurs déterminés.  
(12) Les contrats portant sur la prestation cont inue de services ou  la fourniture de 
biens de même nature et en mêmes quantités, que le consommateur paie par 
versements échelonnés pendant toute la dur ée de la prestation, peuvent différer 
considérablement, du point de vue des int érêts des parties contractantes et des 
modalités et performances des transactions, des contrats de crédit couverts par la 
présente directive. Il convient donc de préciser qu’ils ne sont pas considérés 
comme des contrats de crédit aux fins de la présente directive. Un contrat 
d’assurance prévoyant un paiement par mensualités de l’assurance constitue un 
exemple de ce type de contrat.  
(13) (7) Il convient d'exclure du champ d'application de la présente directive les contrats de 
crédit ayant pour objet l'octroi d'un crédit  pour l'acquisition ou la transformation d'un 
bien immeuble garanti par un bien immobilier . Ce type de crédit a en effet une 
spécificité propre. et.  
(8) Compte tenu des risques enco urus pour leurs intérêts éco nomiques, la situation des 
personnes physiques  qui se portent garants nécessite  des dispositions  particulières 
garantissant un niveau d'information et de protection comparable à celui prévu pour le 
consommateur.  
(9) La directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 en matière de publicité 
tromp euse et de publicité comparative10 doit assurer une protection lors de la mention 
d'un chiffre, d'un coût ou d'un taux dans une  publicité ou une offre publicitaire relative 
à un contrat de crédit. Elle doit impliquer,  en effet, que ce chiffre, ce coût ou ce  taux 
soit accompagné d'éléments de calcul permettant d'évaluer cette information chiffrée 
dans le cadre de l'ensemble des obligati ons du consommateur découlant d'un contrat 
de crédit.  
(14) Les consommateurs devraient être protég és contre les pratiques déloyales ou 
trompeuses, notamment en ce qui concerne la révélation d’informations par le 
prêteur, conformément à la directiv e 2005/29/CE du 11 mai 2005 du Conseil et du 
Parlement européen relative aux pr atiques commerciales déloyales des 
entreprises vis-à-vis des consommateurs da ns le marché intérieur et modifiant les 
directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/ 27/CE (directive su r les pratiques 
commerciales déloyales11). Néanmoins, il convient d’adopter dans la présente 
directive des dispositions spécifiques sur la publicité relative aux contrats de 
crédit et certaines informations de base devant être fournies aux consommateurs 
afin de leur permettre de comparer différentes offres.  
(10) (Pour assurer une rée lle protection du cons ommateur, il est néce ssaire de prévoir une  
approche plus stricte à l'égard des pratique s de démarchage non soll icité en matière de 
crédit que celle de la  directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 
                                                 
10 JO L 250 du 19.09/1984, p. 17. Directive modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et 
du Conseil (JO L 290 du 23.10.1997, p. 18)  
11 JO L 149 du 11.6.2005, p. 22 
 
FR 14   FR concernant la protection des c onsommateurs dans le cas de c ontrats négociés en dehors 
des ét ablissements commerciaux12. 
(11) Les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer sans préjudice de la 
directive 95/46/CE du Parlement européen et  du Conseil du 24 octobre 1995 relative à 
la protection des personnes physiques à l'égard du trait ement des données à caractère 
personnel et à la libre circulation de ces données13. Néanmoins, un cadre  approprié à la 
collecte et au traitement des données personn elles nécessaires à l' évaluation du risque 
crédit devrait être envi sagé dans certains cas.  
(15) (14) Afin d'assurer  Il conviendrait , pour que le consommateur puisse prendre sa 
décision en pleine connaissance de cause, il est nécessaire  que celui-ci reçoive des 
informations adéquates sur les conditions et le coût du crédit , ainsi que sur ses 
obligations, préalablement à la conclusion du contrat de crédit. A ux fins d'une parfaite  
transparence aussi complète que possible  et pour permettre la comparabilité des 
offres, ces informations devraient comporte r, notamment, le taux annuel effectif global 
afférent au crédit à l'aide d'un exemple repr ésentatif, ainsi que le  coût total prêteur , 
établi de la même manière dans toute la Communauté . Le taux annuel effectif 
global ne pouvant à ce stad e être indiqué que par un exem ple, celui-ci devrait être 
représentatif. Par conséquent, il devrai t correspondre par exemple à la durée 
moyenne et au montant total du crédit a ccordé par le type de contrat de crédit 
concerné et, le cas échéant, aux biens achetés. L’élaboration de l’exemple 
représentatif tiendra également compte de  la fréquence de certains types de 
contrat de crédit sur un marché donné.  
(16) Les consommateurs devraient être inform és d’éventuels coûts supplémentaires 
obligatoires pour obtenir le  crédit avant la conclusion  du contrat. Même si le 
montant de ces coûts ne peut être déterminé à l’avance, les consommateurs 
devraient recevoir une information adéquate  tant dans la publicité qu’au stade 
précontractuel.  
(17) (15) Cependant, pour des types particuliers  de contrat de crédit, et afin de 
garantir en même temps un niveau adé quat de protection des consommateurs 
sans pénaliser excessivement les prêteurs ou, le cas échéant, les intermédiaires de 
crédit, il convient de limiter les exigences  d’information précon tractuelle requises 
par la présente directive en tenant co mpte des spécificités desdits contrats.  
(18) Le consommateur doit être informé de manière exhaustive avant la conclusion du 
contrat de crédit indépendamment du fait qu’un intermédiaire soit ou non 
impliqué dans la vente du crédit. Par cons équent, en règle générale, les exigences 
d’information précontractuelle devraient au ssi s’appliquer en cas d’intervention 
d’un intermédiaire de crédit. Cependant, si des fournisseurs de biens ou services 
agissent en qualité d’intermédiaires de crédit  à titre accessoire, il ne convient pas 
de leur imposer les exigences d'information précontractuelle définies dans la 
présente directive. Les exig ences d’information précontractuelle ne devraient 
donc pas s’appliquer à de tels intermédia ires de crédit. Les fournisseurs de biens 
et de services peuvent par exemple êt re considérés comme agissant en tant 
                                                 
12 JO L 372 du 31.12.1985, p. 31  
13 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31  
 
FR 15   FR qu’intermédiaires de crédit à titre accessoir e si leur activité en cette qualité ne 
représente pas une partie substantielle de leur chiffre d’affaires. Dans ce cas de 
figure, l'information précontractuelle du consommateur est encore garantie en 
totalité puisqu’elle doit être fournie par le prêteur.  
(19) Les consommateurs devraient aussi agi r avec prudence et respecter leurs 
obligations contractuelles . 
(17) Du fait de la complexité, tant technique que jurid ique, des instruments de crédit, il 
convient de prévoir une obligati on générale de conseil de la part de l'intermédiaire de 
crédit et du prêteur, de sorte que le  consommateur puisse faire un choix en 
connaissance de cause parmi le s types de crédit offerts.  De même, il appartient au 
prêteur, conformément au principe de « prêt responsable », de  vérifier si un 
consommateur, et le cas échéant un gara nt, est à même de respecter de nouveaux 
engagements.  
(20) En dépit de l’information précontractuell e fournie, le consommateur peut encore 
avoir besoin d’une aide supplémentaire po ur déterminer quel est le contrat de 
crédit, parmi l’éventail des produits pr oposés, qui correspond le mieux à ses 
besoins et sa situation financière. Par conséquent, les États membres devraient  
veiller à ce que les prêteurs et, le ca s échéant, les intermédiaires de crédit, 
apportent une telle assistance. Si néce ssaire, l’information précontractuelle 
adéquate, ainsi que les avantages et in convénients des produits proposés, 
devraient faire l’objet d’une explicatio n personnalisée au consommateur tenant 
compte de l’éventuelle complexi té du contrat de crédit concerné.  
(21) (12) Afin de contribuer à réduire le risque crédit tant pour le prêteur que pour le 
consommateur, l'expérience et  la pratique montrent l'intérêt de l'existence 
d'informations adéquates et sûres relative s aux éventuels incidents de paiement. Les 
Etats membres doivent donc assurer l'expl oitation sur leur te rritoire d'une base 
centralisée de données, publique ou privée, le cas échéant sous l a forme d'un réseau de 
bases de données. Cette base ou ce réseau devr ait enregistrer les consommateurs et les 
garants de l'Etat membre qui encourent un incident de paiement. Dans un souci 
d'efficacité, les prêteurs doivent avoir l'obligation de consulter c ette base centralisée de 
données préalablement à l'acceptation de tout e prise d'engagement du consommateur 
ou du garant. Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence entre les prêteurs, l'  
leur accès des  personnes ou entreprises  à la  aux base s central isée privées ou 
publiques  de données concernant les consommateurs d'un autre  État membre dans 
lequel ils ne sont pas installés  doit devrait  être assuré dans les mêmes  des conditions 
non discriminatoires  par rapport à que celles prévues pour les personnes o u 
entreprises  prêteurs  de cet État membre, soit directement, soit à travers la base 
centralisée de données de l'Etat membre d'origine . 
(22) Pour que le consommateur soit en mesu re de connaître ses droits et obligations 
au titre du contrat de crédit, celui-ci devr ait contenir de façon claire et concise 
toutes les informations nécessaires.   
(13) Afin de garantir la confidentialité des in formations et la protection des données à 
caractère personnel, il importe que les donné es obtenues ne puissent servir qu'à la 
seule appréciation du risque de non -exécution par le consommateur ou par le garant.  
De même, tout autre traitement ou utilis ation des données personnelles obtenues grâce 
 
FR 16   FR à la base centralisée de données doit être interdit.  Enfin, pour éviter  tout risque, la 
suppression des données doit avoir lieu immédi atement après la conclusion du contrat 
de crédit ou le refus de la demande du crédit.  
(16) Les conditions prévues par un contrat de crédit peuvent en certains cas désavantager le 
consommateur. Une meilleure pro tection des consommateur s doit être assurée par 
l'imposition de certaines conditi ons valables pour toutes les formes de crédit couvertes 
par la directive. Le contrat de crédit doit confirmer et compléter l'information fournie 
avant la conclusion du contrat  de crédit, le cas échéa nt à l'aide d'un tableau 
d'amortissement et de la mention des frais d'inexécution.  
(23) Afin de garantir une parfaite transparence,  des informations sur le taux débiteur 
devraient être fournies au consomma t e u r  a u s s i  b i e n  l o r s  d e  l a  p h a s e  
précontractuelle qu’au moment de la conc lusion du contrat de crédit. Pendant la 
durée du contrat, le consommateur devr ait en outre être informé de toute 
modification significative du taux débiteur.  
(24) (18) Afin de rapprocher les modalités d'exercice du droit de rétractation dans des 
domaines similaires, il est nécessaire de prévoi r un droit de rétractation sans pénalité et 
sans obligation de justificat ion dans des conditions simila ires à celles prévues par la 
directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002  
{…}  concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des 
consommateurs et modifiant les directiv es 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 
98/27/CE14. Avant d’exercer le droi t de rétractation, le consommateur peut 
informer le créditeur de son intention de renoncer au contrat de crédit, afin d’en 
permettre la renégociation.  
(25) En cas de contrats liés, une relation d’in terdépendance existe entre l’acquisition 
de biens ou services et le contrat de crédit conclu à cette fin. Par conséquent, 
l’exercice du droit de rétractation vis- à-vis du contrat d’achat devrait permettre 
au consommateur de revenir également sur son engagement pour le contrat de 
crédit. En outre, les consommateurs devraient bénéficier, dans certaines 
conditions, d’un droit de recours à l’encontre  du prêteur en cas de  difficultés liées 
au contrat d’achat. Cependant, le non-res pect de ces conditions ne devrait pas 
priver les consommateurs des droits que leur  accordent les dispositions nationales 
prévoyant une responsabilité solidaire du vendeu r ou du prestataire de services et 
du prêteur.  
(26) (21) Il y a lieu d'autoriser le consommateur à s'acquitter par anticipation  de ses 
obligations avant la date fixée dans  le contrat de crédit . Dans ce cas, que le 
remboursement anticipé soit partie l ou intégral, le prêteur ne doit  devrait pouvoir 
réclamer qu'une indemnité  équitable et objective. Cette indemnité objective devrait 
compenser les frais directement enco urus par le prêteur à cause du 
remboursement anticipé et tenir co mpte des intérêts des deux parties. , pour autant 
que le remboursement entraîne pour lui une perte économique conséquente.   
(27) (23) La cession des droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ne doit  devrait  pas 
avoir pour effet de pla cer le consommateur ou le garant  dans une position moins 
                                                 
14 JO L 271 du 09.10.2002, p. 16 
 
FR 17   FR favorable. Pour les mêmes raisons, le prêteu r qui offre un contrat de crédit assorti 
d'une reconstitution de capital doit en assumer le risque si le tiers reconstituant fait 
défaut.  Il convient aussi que le consommate ur soit correctement informé de la 
cession à un tiers du contrat de crédit . Cependant, lorsque cette cession est 
uniquement effectuée aux fins d’une titrisatio n et que le prêteur initial, en accord 
avec le nouveau titulaire, a qualité de pr êteur vis-à-vis du consommateur, il n’est 
pas important que ce dernier soit informé de  la cession. Par conséquent, il serait 
excessif d'exiger à l’échelon de l’UE que le consommateur soit informé de la 
cession en pareil cas; néanmoins, les États membres devraient être libres de 
maintenir ou d’introduire de telles exig ences dans leur législation nationale .  
(28) (19) Afin de promouvoir l'établissement et le  fonctionnement du marché intérieur et 
d'assurer aux consommateurs un haut degré de protection dans l'ensemble de la 
Communauté, il convient d'affi ner la méthode de calcul du  de garantir la 
comparabilité de l’information relative aux  taux annuel s effectif s global  globaux 
dans toute la Communauté. En dépit de la formule mathématique unique prévue 
pour calculer le taux annuel effectif global dans la directive 87/102/CEE, telle que  
modifiée par la directive 98/7/CE, ce taux n’est pas pleinement comparable dans 
toute la Communauté. Certains États memb res font entrer différents facteurs de 
coût dans ce calcul. La directive devrait do nc clairement définir le coût total du 
crédit pour le consommateur. Les coûts liés à une assurance devraient  être inclus 
dans le calcul du taux annuel effectif global  uniquement si cette assurance est 
obligatoire pour obtenir le crédit ou le  taux d’intérêt affiché et si elle est 
contractée avec soit le prêteur, soit l’in termédiaire de crédit, ou par l’entremise 
de l’un ou l’autre . et de déterminer les composantes du coût total du crédit à retenir 
dans ce calcul. En effet, le taux annuel effectif global e st un instrument de 
comparaison permettant au consommateur de mesurer et de comparer l'impact, dans le 
temps et dans l'espace, des engagements résultant de la conclusion d'un contrat de 
crédit sur son budget. Le coût to tal du crédit doit donc comprendre to us les coûts que 
le consommateur est tenu de payer pour le crédit, que ces coûts soient payables au 
prêteur, à l'intermédiaire de crédit ou à tout autre personne. Dans  cette optique, même 
si une assurance est s ouscrite volontairement par le consommateur lo rs de la 
conclusion du contrat de crédit, les coûts liés à cette assura nce doivent être incorporés 
dans le coût total du crédit. ] 
(29) (17) En raison de la spécificité des clauses uti lisées dans les contrats de crédit et de 
sûreté , il convient de pr éciser celles qui sont  devraient être  considérées comme 
abusives, sans préjudice de l'a pplication à l'ensemble du contrat  dans le cadre de la 
directive 93/13/CEE du Conse il du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans 
les contrats conclus avec les consommateurs15. Il y a lieu dès lors de modifier cette 
directive en conséquence.  
(20) Il convient également de communiquer au c onsommateur, sous la forme d'un taux total 
prêteur, une information quant aux sommes réclamées par le prêteur, en excluant 
toutefois les somm es payables à des tiers. Il s'agit d'un taux permettant au 
consommateur de comparer les coûts propr es au prêteur des différents produits que 
propose celui -ci, ainsi que des différents pr oduits offerts sur le marché.  
                                                 
15 JO L 95 du 21.04.1993, p. 29 
 
FR 18   FR (22) Si le fournisseur des biens ou des services acquis dans le ca dre d'un accord de crédit 
peut être considéré comme un intermédiaire de crédit, le consommateur doit pouvoir 
bénéficier de droits vis -à-vis du prêteur au -delà de ses droits contractuels normaux à 
l'égard d'un fournisseur de biens ou de services.  
(24) Il convient de créer des règles communes à l'égard de s mesures d'inexécution des 
contrats de crédit. En particulier, certaines pratiques en matière de recouvrement 
manifestement disproportionnées doivent être considérées comme illicite s. 
(30) (25) Afin d'assurer la transparen ce et la stabilité du marché , et dans l’attente d’une 
plus ample harmonisation , il importe que  les États membres adoptent  garantissent  
l’établissement de des  mesures appropriées de réglementation ou de contrôle des 
prêteurs et des intermédiaires de crédit. , d'une part, pour immatr iculer les personnes 
qui proposent des crédits ou servent d'interm édiaire de crédit pour la conclusion de 
contrats de crédit, d'autr e part, pour contrôler ou supe rviser les prêteurs et 
intermédia ires, ainsi que pour permettre aux consommateurs d'introduire des 
réclamations en ce qui concerne les contra ts de crédit ou les conditions de crédit.  
(25) Afin d'assurer de façon durable la protect ion des intérêts du consommateur et du 
garant, les contrats  de crédit ou de sûreté ne devraien t pas déroger, au détriment de ces 
derniers, aux dispositio ns qui mettent en application la  présente directive ou qui lui 
correspondent.  
(31) (27) La présente directive respecte les dro its fondamentaux et observe les principes 
reconnus, notamment , par la Charte des droits fonda mentaux de l'Union européenne. 
En particulier, la présente directive  vise à garantir le plein respect des règles en 
matière de protection des données à carac tère personnel, de propriété, de non-
discrimination, de protection de la vie familia le et de protection des consommateurs en 
application des articles 8, 17, 21, 33 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de 
l’Union européenne . 
(32) (28) Étant donné que l'objectif de l’action à entreprendre  de la présente  directive , à 
savoir l'établissement des  règles communes  permettant d'harmoniser les  sur certains 
aspects des dispositions législatives, réglementa ires et administratives des États 
membres en matière de crédit accordé à des c onsommateurs, ne peut pas être réalisé de 
manière suffisante par les États membres et peut donc mieux être réalisé au niveau 
communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe 
de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de 
proportionnalité tel qu'énoncé aud it article, la présente directive n'excède pas ce qui est 
nécessaire pour atteindre ces objectifs. 
(33) (29) Il convient que les Les États membres doivent déterminer  déterminent  le régime 
des sanctions applicables aux violations des dispositions de la présente directive et assurer la mise en oeuvre de celle
-ci en assurent la mise en œuvre . Ces sanctions 
doivent être effectives, propor tionnées et dissuasives.  
(34) (30) Par conséquent, compte tenu des nombreuses modifications devant être 
apportées à la directive 87/102/CEE du fa it de l’évolution du secteur du crédit 
aux consommateurs et pour garantir la clarté de la législation communautaire , il 
Il convient  dès lors d'abroger cette directive et de la remplacer par la présente 
directive 87/102/CEE , 
 
FR 19   FR ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
 
FR 20   FR CHAPITRE I 
OBJET , DEFINITIONS ET CHAMP D 'APPLICATION  
Article premier 
Objet  
La présente directive a pour objet d'harmoniser les  certains aspects des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de contrats de crédit accordé à des
 aux consommateurs ainsi qu'aux contrats de sûreté conclus par des 
consommateurs . 
Article 23 
Champ d'application 
1. La présente directive s'applique aux contra ts de crédit ainsi qu'aux contrats de s ûreté . 
2. La présente directive ne s'applique pas a ux contrats de crédits suivants et, le cas 
échéant, à tout contrat de sûreté correspondant : 
(a) les contrats de crédit qui  ont pour objet l'octroi d'un crédit pour l'acquisition ou 
la transformation d'un bien  immeuble dont le consommateur est propriétaire ou 
qu'il cherche à acquérir, et  qui sont garantis soit par une hypothèque sur un 
immeuble, soit par une autre  sûreté comparable  communément utilisée à cette 
fin dans un État membre; 
(b) les contrats de crédit impliquant un montant total de crédit dépassant 
50 000 EUR;  
(c) les contrats de location , sauf s’ils prévoient que le titre de propriété sera  
finalement transféré au locataire excluant le transfert de propriété au 
locataire et à ses ayants droit ; 
(d) les contrats de crédit-bail ne créant pas l’obligation d’acheter l’objet du 
contrat;  
(e) les contrats de crédit en vertu desque ls le consommateur est tenu de rembourser 
le crédit par versements échelonnés ou  en une seule fois dans un délai ne 
dépassant pas trois mois, sans paieme nt d’intérêts ni autres charges; 
(f) les contrats de crédit remp lissant les conditions suivantes  : i) ils sont accordés à 
titre accessoire, c'est à dire en dehors de l'activité commerciale ou 
professionnelle principale du prêteur,  qui sont accordés par un employeur à 
ses salariés à titre accessoire, sans intérêt,  ii) ils sont accordés à des 
taux annuels effectifs globaux inférieurs  à ceux pratiqués sur le marché,  
iii) ils ne et ne sont pas proposés au public en général; 
(g) les contrats de crédit conclus avec une  entreprise d'investissement au sens de  
telle que définie à l'article 1er, point 2), de la directive 93/22/CEE du 
 
FR 21   FR Conseil16, ayant pour objet de permettre à un investisseur d'effectuer une 
transaction sur un ou plusie urs instruments énumérés à la section B de l'annexe 
de ladite directive, lorsque l'entreprise qui octroie le crédit intervient dans cette transaction; 
(h) les contrats de crédit qui sont le fruit d’une décision adoptée par un 
tribunal ou toute autre autorité légale;   
(i) les contrats de crédit liés au délai de paiement consenti, sans frais, pour le 
règlement d’une dette existante;  
(j) les contrats de crédit pour la conclusion desquels il est demandé au 
consommateur de mettre en dépôt un bien en tant que sûreté entre les  
mains du prêteur, la responsabilité du consommateur étant strictement 
limitée à ce bien fourni en gage;  
(k) les contrats de crédit liés  aux prêts accordés à un public restreint, à un 
taux d'intérêt inférieur à celui pré valant sur le marché ou sans intérêt, 
lorsque le prêteur remplit une mission statutaire d'intérêt général.  
3. Les contrats de crédit prévoyant l’octroi de  crédit sous la fo rme d’une facilité de 
découvert sont uniquement soumis aux articles 1 à 4, 6 à 8, à l’article 9, 
paragraphe 1, à l’article 9, paragraphe 2, po ints a) à d), h) et  o), à l’article 9, 
paragraphe 3, aux articles 10 et 11, à l’ article 17, paragraphe 1, et aux articles 
18 à 29.   
L’information devant être incluse dans ces contrats de crédit précise également 
les frais applicables dès la conclusion du contrat et les conditions dans lesquelles 
ils pourront être modifiés.  
4. Seuls les articles 1 à 4, 6 à 8, l’article 9, paragraphe 1, l’article 9, paragraphe 2, 
points a) à g) et j), l’article 9, paragraphe 3, et les articles 10, 12 et 17 à 29 
s’appliquent aux contrats de crédit suivants:  
(a) les contrats de crédit impliquant un montant total de crédit n’excédant pas 
300 EUR;  
(b) les contrats de crédit conclus par des associations sans but lucratif de 
consommateurs gérant l’épargne de le urs membres et leur  fournissant des 
sources de crédit lorsque:  
(i) la responsabilité finale incombe aux bénévoles fournissant le crédit 
sur la base d’un taux annuel effectif global plafonné par la législation 
nationale et  
(ii) l’appartenance à de telles associations est limitée aux personnes 
résidant ou employées dans une régi on particulière ou aux salariés, 
actuels ou à la retraite, d’un employeur donné;  
                                                 
16 JO L 141 du 11.06.1993, p. 27  
 
FR 22   FR (c) les contrats de crédit prévoyant que le prêteur et le consommateur 
conviennent des dispositions relatives  à un délai de paiement ou aux 
méthodes de remboursement lorsque le consommateur est déjà en 
situation de défaut de paiement pour le  contrat de crédit initial, dans les 
cas où:  
(i) de telles dispositions auraient pour conséquence probable d’écarter 
l’éventualité de procédures judici aires concernant ledit défaut de 
paiement et  
(ii) le consommateur ne serait ains i pas soumis à des dispositions moins 
favorables que celles du contrat de crédit initial.  
Cependant, si le contrat de crédit relève  du champ d’application du paragraphe 
3, seules les dispositions dudi t paragraphe s’appliquent.  
Article 3(2 ) 
Définitions 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
(a) « consommateur »: toute personne physique qu i, pour les transacti ons régies par la 
présente directive, agit dans un but pouvant être considéré comme  étranger à son 
activité commercial e ou professionnelle; 
(b) « prêteur »: toute person ne physique ou morale qui consent ou s'engage à consentir 
un crédit dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles; 
(c) « contrat de crédit »: un  contrat en vertu duquel un pr êteur consent ou s'engage à 
consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un 
prêt ou de toute autre facil ité de paiement similaire, à l’exception des 
Les contrats 
conclus en vue de la prestation con tinue de services (privés ou publics)  ou la 
livraison de biens de même nature et en même quantité , aux termes desquels le 
consommateur a le droit de régler  règle le coût desdits services ou biens , aussi 
longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés;  
(d) « facilité de découvert »: un contrat de crédit en vert u duquel un prêteur 
permet au consommateur de disposer sur son compte courant de fonds qui 
dépassent le solde de celui-ci, le mo ntant du crédit devant être remboursé dans 
un délai de trois mois ou sur demande;  
(e) « intermédiaire de crédit »: t oute personne physique ou morale qui , à titre 
habituel,  au nom du prêteur et  contre rémunération , laquelle peut être pécuniaire 
ou revêtir toute autre forme d' avantage économique convenu,  exerce  à titre 
habituel : 
(i) une activité d'intermédiation consistant à présenter  présente  ou à proposer 
offre  des contrats de crédit; 
 
FR 23   FR (ii) à réaliser réalise  d'autres  des travaux préparatoires à leur conclusion  pour des 
contrats de crédit autres que ceux cités au point (i)  ou  
(iii) ou à les conclure  conclut des contrats de crédit ; la rémunération peut être 
pécuniaire ou revêtir toute autre  forme d'avantage économique convenu;   
(e) « contra t de sûreté » : un contrat accessoire, conclu par un garant et garantissant ou 
offrant une promesse de garantir l'exécutio n de toute forme de crédit octroyé à des 
personnes physiques ou morales  
(f) « garant  » : le consommateur qu i conclut un contrat de sûr eté conclu par un tiers en 
tant que consommateur  
(f) « coût total du crédit au consommateur »:  tous les coûts, y compris les intérêts 
débiteurs, les indemnités , les commissions, les taxes et frais de toute nature  et tous 
les types de frais  liés au contrat de crédit que le consommateur est tenu de payer 
pour le crédit  aux termes de celui-ci et qui sont connus du prêteur ; les coûts 
relatifs aux services annexes liés au co ntrat de crédit, notamment les primes 
d'assurance, sont inclus si le contrat de service est obligatoire pour obtenir le 
crédit ou le taux d’intérêt affiché, et est conclu avec le prêteur ou avec une tierce 
partie, si le prêteur ou, le  cas échéant, l'intermédiair e de crédit l'a conclu au 
nom de cette tierce partie ou a présenté l'offre ou le service en tant que tels au 
consommateur ;  les coûts réclamés au consommateur lors de la conclusion du 
contrat de crédit par d'autres personne s que le prêteur ou l'intermédiaire de 
crédit, notamment un notaire ou l'adminis tration fiscale, le conservateur de s 
hypothèques  sont exclus ; 
(g) « taux annuel effectif global »: le coût total du crédit pour le consommateur, exprimé 
en pourcentage annuel du montan t total du crédit consenti; 
(i) « sommes perçues par le prêteur » : l'ensemble des coûts obligatoires liés au contrat 
de crédit et payés par le consommateur au prêteur;  
(j) « taux total prêteur » : les sommes perçues par le prêteur exprimées en pourcentage 
annuel du montant total du crédit;  
(h) « taux débiteur »: le taux d'inté rêt exprimé en pourcentage périodique fixe ou 
variable , appliqué pour une période donn ée au montant du crédit prélevé  aux 
prélèvements effectués en  vertu du contrat de crédit ; 
(h) « valeur résiduelle » : le prix d'achat du bi en financé lors de la levée de l'option 
d'achat ou du transfert d e propriété;  
(i) «prélèvement»: un montant de crédit mis à la disposition du consommateur sous la 
forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre faci lité de paiement 
similaire  en vertu d’un contrat de crédit ; 
(j) « montant total du crédit » le plafond ou la somme de tous les prélèvements de crédit 
susceptibles d'être  consentis; 
(k) « support durable »: tout instrument pe rmettant au consommateur de stocker des 
informations qui lui sont adressées pe rsonnellement, d'une manière à pouvoir s'y 
 
FR 24   FR reporter aisément à l'avenir pendant un laps  de temps adapté aux fins auxquelles les 
informations sont destinées et perme ttant la reproduction à l'identique des 
informations stockées; 
(p) « tiers reconstituant » : toute personne  physique ou morale, autre que le p rêteur ou le 
consommateur, qui s'engage à l'égard du cons ommateur et, le cas échéant, du prêteur, 
par un contrat annexe au contrat de crédit à reconstituer le capit al à rembourser en 
vertu de ce contrat de crédit.  
(l) « contrat de crédit lié »: un co ntrat de crédit en vertu duquel  
(i) le crédit en question sert exclusivement à financer un contrat relatif à la 
fourniture de biens ou la prestation de services , 
(ii) les deux contrats constituant,  d'un point de vue objectif, une unité  
commerciale ; l'existence d'une unité  commerciale implique que le 
fournisseur ou prestataire de servi ces finance lui-même le crédit au 
consommateur ou, s'il est financé par une tierce partie, que le prêteur  
recoure aux services du fournisseur ou p restataire pour la conclusion ou la  
préparation du contrat de crédit, ou que le contrat de crédit fasse 
référence aux biens ou services spécif iques à financer au moyen du crédit.  
 
FR 25   FR CHAPITRE II 
INFORMATION ET PRATIQUES PRECEDANT LA FORMATION  CONCLUSION  DU 
CONTRAT DE CREDIT  
Article 4  
Mesures d e publicité  
Sans préjudice de la directiv e 84/450/CEE, toute publicité ou toute offre affichée dans des 
locaux commerciaux, qui inclut des informati ons relatives aux contrats de crédit, 
particulièrement en matière de taux  débiteur, de taux total prêteur et  de taux annuel effectif 
global, doit être fournie de mani ère claire et compréhensible, da ns le respect, notamment, des 
principes de loyauté en matière  de transactions commerciales . Le but commercial de ces 
informations doit apparaître sans équivoque.  
Article 4  
Informations de base à inclure dans la publicité  
1. Toute publicité concernant les contrats de crédit qui indique un taux d’intérêt 
ou des chiffres liés au coût du crédit  pour le consommateur contient des 
informations de base conformes aux di spositions du présent article (« les 
informations de base »).  
2 Les informations de base incluent, dans  l’ordre suivant, et de façon claire, 
concise et visible, à l'aide d'un exemple représentatif:  
(a) le montant total du crédit;  
(b) le taux annuel effectif global;  
(c) la durée du contrat de crédit;  
(d) le montant, le nombre et la péri odicité des paiements à effectuer et  
(e) tous les types de frais liés au  contrat de crédit, conformément aux 
dispositions de celui-ci, qui sont connus du prêteur.  
3. Lorsque les conditions de crédit ne so nt pas communiquées au grand public, le 
taux annuel effectif global est présen té à l'aide d'au moins deux exemples  
représentatifs.  
4. Lorsqu'un taux d'intérêt inférieur est proposé pendant une période d'une durée 
limitée au début du contrat de crédit, la publ icité contient le ta ux annuel effectif 
global calculé sur la durée totale du contrat de crédit.  
5. Si la conclusion d’un contrat concernan t un service annexe lié au contrat de 
crédit, notamment une assurance, est obli gatoire pour obtenir le crédit ou le 
taux d'intérêt affiché, et que son coût  ne peut être déterminé préalablement, 
 
FR 26   FR l'obligation de souscrire à ce service s era également mentionnée de façon claire, 
concise et visible, avec le taux annuel effectif global.  
6. Le présent article s’applique sans préjudice de la directive 2005/29/CE du 11 
mai 2005.  
Article 5  
Interdiction de négocier des cont rats de crédit et de sûreté  en dehors des établissements 
commerciaux  
Toute négociati on d'un contrat de crédit ou de sû reté en dehors des établissements 
commerciaux dans les circonsta nces visées à l'article 1er de la directive 85/577/CEE est 
interdite.  
Article 5 (6) 
Information réciproque et préala ble et obligation de conseil  Information précontractuelle  
1. Sans préjudice de l'application de la directiv e 95/46/CE, et notamment de son article 
6, le prêteur et, le cas échéant, l'interméd iaire de crédit ne peuvent demander au 
consommateur sollicitant un contrat de crédit, ainsi qu'à tout garant , que des 
renseignements adéquats, pertinents et non excessifs afin d'apprécier la situation 
financière de ceux -ci et leurs facultés de remboursement. Le consommateur et le 
garant sont tenus de répondre à ces demande s de renseignement de manière exacte et 
complète.  Le prêteur et, le cas échéant, l'in termédiaire de crédit adhèrent au 
principe de prêt responsable. Par cons équent, le prêteur et, le cas échéant, 
l'intermédiaire de crédit, respectent leurs obligations concernant la mise à 
disposition d'informations précontractue lles ainsi que la nécessité, pour le 
prêteur, d'évaluer la solvabilité du co nsommateur à partir des informations 
précises fournies par ce dernier et, au be soin, en consultant la base de données 
appropriée.  
Si le contrat de crédit lui permet de modi fier le montant total du crédit après la 
date de conclusion du contrat, le prêteur est tenu de mettre à jour les 
informations financières à sa dispos ition concernant le consommateur et 
d'évaluer la solvabilité de celui-ci avan t toute augmentation significative du 
montant total du crédit.  
2. Avant que le consommateur ne soit li é par un contrat de crédit ou une offre , Le 
le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit lui donnent  en temps utile, sur 
un support papier ou sur un autre support du rable, les informations essentielles 
nécessaires à la conclusion du contrat de crédit en question . toute information 
nécessaire de façon exacte et complète, co ncernant le contrat de crédit envisagé.  Le 
consommateur a le droit de  recevoir cette informatio n sur un support papier ou sur un 
autre support durable préalablement à la conclusion du contrat de crédit.   
Sans préj udice de l'article 5 de la directive.../ .../CE (concernant la commercialisation 
à distance  de services fi nanciers auprès des consommateurs  et modifiant les 
directives 90/619/CEE du Conse il, 97/7/CE et 98/27/CE), l'  Cette information doit 
comprendre  comprend  une description concise et claire  claire et concise du produit,  
 
FR 27   FR de ses avantages et, le cas échéant, de ses inconvénients . L'information 
communiquée doit porter  porte  notamment  sur: 
(a) la durée du contrat de crédit; (b) le montant total du crédit et les conditions de prélèvement de crédit
; 
(c) le cas échéant, le taux débiteur, les conditio ns applicables à ce taux et, si 
possible,  tout indice ou taux de référen ce qui se rapporte au taux initial 
débiteur, ainsi que les périodes, cond itions et modalités de variation; 
(d) le taux annuel effectif global et le taux total prêteur  et le coût total du crédit 
au consommateur,  à l'aide d'un exemple repr ésentatif qui doit mentionner 
toutes les données financières et hypothèses utilisées pour calculer ces  taux;   
(e) le montant, le nombre et la pé riodicité des paiements à effectuer, présentés, 
dans la mesure du possible, sous forme d'un plan de paiement ;  
(f) les frais récurrents et non récurrent s, y compris les fr ais additionnels non 
récurrents que le consommateur doit ac quitter lorsqu'il souscrit un contrat de 
crédit, notamment les taxes, frais admi nistratifs, honoraires juridiques et frais 
d'expertise des sûretés réclamés le cas échéant , les frais de tenue d’un 
compte sur lequel sont portés tant les opérations de paiement que les 
prélèvements, les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant à 
la fois des opérations de paiement et  des prélèvements, ainsi que d’autres  
frais afférents aux op érations de paiement;  
(f) le cas échéant, le prix au comptant du bien ou service financé, l'acompte à 
payer et la valeur résiduelle;   
(g) les coûts réclamés au consommateur lo rs de la conclusion du contrat de 
crédit par d'autres personnes que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, 
notamment un notaire ou l'administration fiscale;  
(h) l’obligation de souscrire à un servic e annexe lié au contrat de crédit, 
notamment une assurance, lorsque la conclusion d’un contrat concernant 
ce service est obligatoire pour obtenir le crédit ou le taux d’intérêt affiché, 
et que son coût ne peut être déterminé préalablement;  
(i) l’intérêt sur paiements dus, en vigueu r au moment où les informations 
sont fournies conformément à la présente disposition ainsi que les 
modalités d'adaptation de ceux-ci  et les frais de non-exécution;  
(j) les sûretés et les assurances  exigées;  
(k) l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation, la période durant 
laquelle ce droit de rétrac tation peut être exercé;  
(l) le droit de procéder à un remboursement  anticipé et, le cas échéant, les 
frais qui en découlent, avec mentio n du montant ou de la méthode de 
calcul;  
 
FR 28   FR (m) le droit d'être informé du résultat de la  consultation d'une base de données 
aux fins de l’évaluation de la sol vabilité, conformément à l'article 8, 
paragraphe 2;  
Cependant , dans les cas de communication téléphonique vocale  visés à l'article 3, 
paragraphe 3, de la direct ive 2002/65/CE, ces informations  l’information 
précontractuelle  doiven t comporter  comporte  au moins l’information prévue aux 
points b), c),  et e), et g) du présent paragraphe, le taux annuel effectif global au 
moyen d’un exemple représentatif et le  coût total du crédit au consommateur . 
L’obligation d’information précontractue lle vis-à-vis du consommateur, telle 
que prévue au présent paragraphe, peut aussi être remplie par la remise d'un 
exemplaire du projet de contrat de crédit  contenant les informations visées à 
l'article 9.  
3. Il est satisfait aux exigences prévues au paragraphe 2 immédiatement après la 
conclusion du contrat de crédit lorsque ce contrat a été conclu, à la demande du 
consommateur, en utilisant un moyen de communication à distance qui ne 
permet pas de fournir l’informatio n conformément au paragraphe 2 . 
4. Dans le cas d'un contrat de crédit en v ertu duquel les paiements effectués par le 
consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement 
correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital 
aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un 
contrat annexe, l’information précontrac tuelle requise en vertu du paragraphe 
2 inclut une déclaration claire et concise se lon laquelle les contrats de ce type ne 
garantissent pas le remboursement du mont ant total du crédit prélevé, sauf si 
une telle garantie est octroyée.  
5. Les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échant, les 
intermédiaires de crédit, fournissent  au consommateur des explications 
adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure d'estimer si le contrat de 
crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, si nécessaire 
en expliquant l’information précontract uelle devant être donnée conformément 
au paragraphe 2 ainsi que les avantages et inconvénients liés aux produits 
proposés. Les États membres peuvent adapter les modalités d'octroi et 
l’ampleur de cette assistance, et déterm iner qui la fournit,  en fonction du 
contexte particulier dans lequel le contrat de crédit est offert.  
Le prêteur et, le cas échéant, l'in termédiaire de crédit viseront à établir, parmi les 
contrats de crédit qu'ils pr oposent ou pour lesquels ils in terviennent habituellement, 
le type et le montant total du crédit le mieux adaptés, compte tenu de la situation 
financière du consommateur, des a vantages et désavantag es afférents au produit 
proposé et de la destination du crédit.  
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pa s aux fournisseurs de bi ens ou de services 
qui n'interviennent qu'à titre accessoire comme intermédiaires de crédit .  
 
FR 29   FR Article 6  
Exigences d’information précontractuelle applic ables aux contrats de crédit prenant la 
forme d’une facilité de découvert et à certains contrats de crédit particuliers  
1. Avant que le consommateur ne soit lié  par un contrat de créd it ou toute offre 
concernant un contrat de crédit au sens de l'article 2, paragraphe 3 ou 4, le 
prêteur et, le cas échéant, l'intermédiai re de crédit fournissent en temps utile, 
sur un support papier ou sur un autre support durable, les informations 
suivantes:  
(a) le montant total du crédit;  
(b) le taux débiteur;  
(c) le taux annuel effectif global  à l'aide d'un exemple représentatif 
mentionnant toutes les données financières et hypothèses utilisées pour 
calculer ce taux;  
(d) les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit et les conditions 
dans lesquelles ils pourro nt être modifiés et  
(e) les conditions et les modalités selo n lesquelles il peut  être mis fin au 
contrat de crédit.  
Pour les contrats de crédit au sens de l’article 2, paragraphe 3, les informations 
fournies au consommateur conformément  au point e) du présent paragraphe 
incluent, le cas échéant, une indication selon laquelle il  peut être demandé à tout 
moment au consommateur de rembo urser le montant total du crédit.  
2. Pour les contrats de crédit au sens de  l’article 2, paragraphe 4, les informations 
fournies au consommateur conformément  au paragraphe 1 du présent article  
incluent également:  
(a) la durée du contrat de crédit et  
(b) le montant, le nombre et la périodicité des paiements à effectuer.  
Cependant, si le contrat de crédit relèv e du champ d’applicat ion de l'article 2, 
paragraphe 3, seules les dispositions dudi t article 2, paragraphe 3, s’appliquent.  
3. L’obligation d’information précontractuelle due au consommateur 
conformément au présent article peut au ssi être remplie par la remise d'un 
exemplaire du projet de contrat de crédit  contenant les informations visées à 
l'article 9, dans la mesure où cet article s'applique.  
4. Il est satisfait aux exigences prévues au  présent article immédiatement après la 
conclusion du contrat de crédit lorsque ce contrat a été conclu, à la demande du 
consommateur, en utilisant un moyen de communication à distance qui ne 
permet pas de fournir l’information conformément au présent article.  
 
FR 30   FR Article 7  
Dérogations  
Les p aragraphes 1, 2 et 3 Les articles 5 et 6 de la présente directive  ne s'appliquent pas aux 
fournisseurs de biens ou de services interven ant à titre accessoire comme intermédiaires de 
crédit. 
 
FR 31   FR CHAPITRE III 
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE  ACCES AUX BASES DE DONNEES  
Article 7  
Collecte et gestion des données  
Les données personnelles collectées auprès des c onsommateurs et garants ou auprès de toute 
autre personne dans le cadre de la réalisation ou de la gestion de s contrats visés par la présente 
directive, et notamme nt celles visées à l'article 6, paragrap he 1, ne peuvent être traitées que 
dans un but d'appréciation de la  situation financière de ceux -ci et de leurs facultés de 
remboursement.  
Article 8 
Accès aux  bBases centralisée de données 
1. Sans préjudice de la mis e en oeuvre de la directiv e 95/46/CE, les Etats membres 
assurent l'exploitation sur leur territoire d'une base centralisée de données ayant pour 
but l'enregistrement des consommateurs et des garants qui ont encouru un incident de 
paiement. Cette base de do nnées peut prendre la forme d'un réseau de bases de 
données. Les prêteurs doivent consulter la base  centralisée de données préalablement 
à tout engagement du consommateur ou du gara nt, dans les limites visées à l'article 9. 
Le consommateur et, le cas échéa nt, le garant sont informés à leur demande, sans 
délai et gratuitement, du résultat de toute consultation. Dans le cas de crédits 
transfrontaliers, chaque État membre veille à ce que l'accès aux bases de 
données situées sur son territoire soit garanti aux prêteurs des autres États 
membres à des conditions non discriminatoires.  
2. L'accès à la base centralisée de données d'un autre État membre doit être assuré dans 
les mêmes conditions que celles prévues pour  les entreprises et personnes dudit État 
membre, s oit directement, soit par l'intermédia ire de la base centralisée de données 
de l'État membre d'origine  Le consommateur est, s’il le demande, informés  sans 
délai et sans frais du résultat de la  consultation d’une base de données.  
3. Les données personnelles  reçues au titre du paragraphe 1 ne peuvent être traitées que 
dans un but d'appréciation de la situation fi nancière du consommate ur et du garant et 
de leurs facultés de remboursement. La destruction desdites données aura lieu 
immédiatement après la conclus ion du contrat de crédit ou de  sûreté ou le refus par le 
prêteur de la demande de cr édit ou de la sûreté proposée.  
4. La base centralisée de données visée au pa ragraphe 1 peut inclure l'enregistrement 
des contrats de crédit et de sûreté.  
 
FR 32   FR CHAPITRE IV 
FORMAT ION  INFORMATION ET DROITS CONCERNANT LES DES  CONTRATS DE 
CREDIT  
Article 9  
Prêt responsable  
Lorsque le prêteur conclut un co ntrat de crédit ou de sûreté ou augmente le montant total du 
crédit ou le montant garanti, il es t censé avoir estimé préalablement, p ar tout moyen à sa 
disposition, que le consommateur et, le cas échéa nt, le garant seront raisonnablement à même 
de respecter leurs obligat ions découlant du contrat . 
Article 9(10)  
Information à mentionner dans le contrat de crédit et de sûreté  
1. Les contrats de crédit ainsi que  les contrats de sûreté  sont établis sur un support 
papier ou sur un autre support durable. 
Toutes les parties contractantes, y compri s le garant et l'intermédiaire de crédit,  
reçoivent un exemplaire du contrat de crédit. Le garant re çoit un exemplaire du 
contrat de sûreté.  
Les contrats de crédit  mentionnent l'existence ou l'absence contiennent des 
informations sur l’accès aux  de procédures de résolution  extrajudiciaires  des 
litiges  de réclamation et de rec ours accessibles au consommat eur qui est partie au 
contrat et, si de telles  procédures existent,  précisent les modalités à respecter 
lorsque le prêteur ou l’intermédiai re de crédit ont recours à de telles 
procédures . d'accès à ces dernières  
2. Le contrat de crédit mentionne , de façon claire et concise : 
(a) l’identité et l’adresse de s parties contra ctantes ainsi que , le cas échéant,  
l’identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné; 
(b) la durée du contrat de crédit;  
(c) le montant total du crédit et les co nditions de prélèvement du crédit;  
(d) le taux débiteur, les conditions applicab les à ce taux et, le cas échéant, tout 
indice ou taux de référence qui se rappo rte au taux débiteur initial, ainsi 
que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux;  
(e) le taux annuel effectif global et le  coût total du crédit au consommateur, 
calculé au moment de la conclusion  du contrat de crédit ; toutes les 
données financières et hypothèses utili sées pour calculer ce taux seront 
mentionnées;  
 
FR 33   FR (f) le montant, le nombre et la péri odicité des paiements à effectuer, 
présentés, dans la mesure du possible,  sous forme d'un plan de paiement;  
(g) en cas d'amortissement du capital d'un contrat de crédit à durée et taux 
d’intérêt fixes , un relevé, sous la forme d' un tableau d'amortissement, des 
paiements réclamés ainsi que les période s et conditions auxqu elles doivent être 
payés ces montants; ce tableau  contient la composition de chaque 
remboursement périodique en capital amor tissant, les intérêts calculés sur la 
base du taux débiteur et, le cas  échéant, les coûts additionnels; 
(h) s'il y a paiement de frais et intérêts sans amortissement du capital, un relevé des 
périodes et des conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais 
récurrents et non récurrents annexes; 
(i) le cas échéant, les frais de tenue du co mpte sur lequel sont portés tant les 
opérations de paiement que les prélèv ements, les frais d'utilisation d'un 
moyen de paiement permettant d'effe ctuer à la fois des opérations de 
paiement et des prélèvements, ainsi que d’autres frais afférents aux 
paiements en général;  
(j) un relevé des éléments de coût  coûts, mentionnant leur objet et leur 
montant,  qui ne sont pas compris dans le ca lcul du taux annuel  effectif global, 
mais sont connus du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit  et qui  
incombent au consommateur dans certaines circonstances , à savoir les intérêts 
sur paiements dus applicables au mome nt de la conclusion du contrat et 
les modalités de leurs pénalités d'ajustement , les commissions de réservation  
les frais de  ou intérêts sur arriérés  relatifs  à un  dépassement du montant 
total du crédit et les frais de non-exécu tion, ainsi qu’une liste précisant ces 
circonstances ; 
(k) les sûretés et les assurances requises;  
(l) l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation, la période durant 
laquelle ce droit peut être exercé et la  procédure permettant de l'exercer;  
(m) les informations concernant les droits résultant de l'article 14 ainsi que 
leurs conditions d'exercice;  
(n) le droit au remboursement an ticipé ainsi que la procédure à suivre par le 
consommateur pour exercer ce droit , la procédure à suivre en cas de 
remboursement anticipé et, le cas échéa nt, les coûts qui en découlent, avec 
indication du montant ou de la méthode de calcul ; 
(o) la procédure à suivre pour exercer le droit de résiliation du contrat de 
crédit;  
(b) les données énumérées à l'article 6, paragraphe 2, le taux annuel effectif global 
et le taux prêteur étant calculés au mome nt de la conclusion du contrat de crédit 
et sur la base de toutes les données financières et hypothèses applicables au 
contrat;  
(p) le cas échéant, les biens ou services financés;  
 
FR 34   FR (g) le droit au remboursement anticipé ai nsi que la procédure à suivre par le 
consommateur pour exercer ce droit;  
(h) la procédure à suivre pour l'exercice du droit de rétractation.  
Le tableau visé au point c) contient la composition de chaque remboursement 
périodique en capital amortissant, les intérêts  calculés sur base du taux débiteur et, le 
cas échéant, les coûts additionnels.  
Si, dans le cas vi sé au point c), un  nouveau prélèvement de crédit n’est possible 
qu’après consentement du prêteur, la déci sion du prêteur doit être communiquée sur 
un nouveau support papier ou sur un autre support durable, mis à la disposition du 
consommateur et contenant les informations m odifiées et visées au présent 
paragraphe.  
Si le montant exact des éléments visés au point e) est connu, il est indiqué. A défaut, 
ces éléments de coût doivent au moins être  déterminables dans le contrat de crédit, 
notamment en indiquant un pourcentage lié à un indice de référence, une méthode de 
calcul ou une estimation la plus réaliste possible. Dans ces cas le prêteur 
communique au consommateur sur support pa pier ou sur un autre support durable le 
détail de ces coûts sans délai et au plus tard au moment o ù ils s'appliquent.  
3. Le contrat de sûreté précisera le montant maximal garanti ainsi que les frais de non -
exécution à appliquer conformément à la pr océdure visée au para graphe 2, point (e).  
3. Dans le cas d'un contrat de crédit en v ertu duquel les paiements effectués par le 
consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement 
correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital 
aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un 
contrat annexe, l’information précontrac tuelle requise en vertu du paragraphe 
2 inclut une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de ce type ne 
garantissent pas le remboursement du mont ant total du crédit prélevé, sauf si 
une telle garantie est octroyée.  
Article 10(14)  
 Information sur  le taux débiteur 
1. Le taux débiteur est fixe ou variable.  
2. Si un ou plusieurs taux déb iteurs fixes ont été stipulés, ils s'appliquent pendant la 
période stipulée dans le contrat de crédit.  
3. Le taux débiteur variabl e ne peut varier qu'à l'expi ration de périodes convenues et 
prévues dans le contrat de crédit et dans la même propor tion que l'indice ou le taux 
de référence convenu.  
4. Le consommateur est périodiquement  informé de s toute  modification s du taux 
débiteur, sur un support papier ou sur un autre support durable.  
Cette information doit comprendre l'indication du nouveau taux annuel effectif global, du 
nouveau taux total du prêteur et le nouveau tableau d'amortissement.  Le calcul du nouveau 
 
FR 35   FR taux annuel effectif global est effectué conforméme nt à l'article 12, paragraphe 3. En cas de 
modification significative du taux, le cons ommateur est informé immédiatement dès la 
date à laquelle intervient ladite modification.  
Article 11(21)   
Contrat de crédit prenant  sous la forme d'une  avance en compte courant ou sous forme d'un 
compte débiteur  d’une facilité de découvert  
Lorsqu'un contrat de crédit est consenti sous la forme d'une avance en compte courant ou d'un 
compte débiteur  facilité de découvert , le consommateur est informé de manière périodique 
de sa situation débitrice , sur un support papier ou sur un autre support durable, à l'aide d'un 
relevé de compte comportant les renseignements suivants: 
(a) la période précise sur laque lle porte le relevé de compte; 
(b) les montants prélevés et la date des prélèvements; (c) le cas échéant, 
le solde restant dû  du relevé précédent et la date de celui-ci; 
(d) le cas échéant, le nouveau solde  restant dû ; 
(d) la date et le montant des frais dus;  
(e) la date et le montant des paie ments effectués par le consommateur; 
(f) le dernier taux débiteur convenu; (g)
 le montant total des intérêts dus;  
(g) le cas échéant, le montant minimum à payer.  (j)
 le nouveau montant total dû, y compris les in térêts de retards et  pénalités éventuels.  
En outre, pendant toute la durée contract uelle, le consommateur est immédiatement  
averti, sur un support papier ou sur tout autre support durable, des modifications du 
taux débiteur ou des coûts qui  lui sont réclamés, dès la date  à laquelle interviennent de 
telles modifications.  
Article 12(22)  
Contrat de crédit à durée indéterminée  et de longue durée  
1. Chacune des parties peut lancer la procédure type de résiliation du  résilier le 
contrat de crédit à durée indéterminée moyenna nt un préavis de trois mois établi sur 
un support papier ou sur un autre support durable, comme le prévoit  suivant les 
modalités mentionnées dans le contrat de crédit et conf ormément à la législation 
nationale en matière de preuve . 
2. Le prêteur peut mettre un terme sans préavis au droit de prélèvement du 
consommateur dans le cadre d’un cont rat de crédit à durée indéterminée. Le 
 
FR 36   FR prêteur informe sans délai le consommate ur d’une telle décisi on, sur un support 
papier ou sur un autre support durable.   
3. Les contrats d’une durée déterminée s upérieure à trois ans ne peuvent être 
reconduits sans l’accord explicite préalable du consommateur . 
Article 13(11)  
Droit de rétractation 
1. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendrie r pour rétracter son 
acceptation du  revenir sur son engagement vis-à-vis du  contrat de crédit sans 
donner de motif. 
Ce délai de rétractation  commence:  
(a) soit le jour de la conc lusion du contrat de crédit,   
(b) soit à compter du jour où le consommateur reçoit les clauses et conditions 
contractuelles ainsi que les informatio ns énoncées à l’ar ticle 9, paragraphe 
2, si cette date est postérieure à celle visée au point a ). à compter du jour où 
un exemplaire du contrat de crédit co nclu est communiqué au consommateur   
2. Avant d’exercer son droit de rétractation , le consommateur peut informer le 
créditeur de son intention de renoncer au contrat de crédit. Cette information 
devra être fournie dans un délai de sept jours calendrier après le début de la 
période de rétractation telle que définie au paragraphe 1.  
3. Si le consommateur exerce son droit de rétractation tel que prévu au 
paragraphe 1 du présent article, avant l’ expiration du délai visé au paragraphe 
1, il en informe le prêteur en suivant le s informations fournies par ce dernier 
conformément à l'article 9, paragraphe 2, point (l), d'une manière pouvant être 
prouvée conforme à la législation nationale. La rétractation doit être notifiée par le 
consommateur au prêteur avant l'expira tion du délai visé au  paragraphe 1 et 
conformément à la législ ation nationale en matièr e de preuve.  
Le délai est réputé resp ecté si la notification, à condition  d'avoir été faite sur un 
support papier ou sur un autre support durable  à la disposition du prêteur et auquel il 
a accès, a été envoyée avant l'expiration du délai. 
4. À la suite du  Le recours au droit de rétr actation, conformément aux dispositions du 
paragraphe 2,  le prêteur notifie au consommateur, sur un support papier ou sur 
un autre support durable, le montant à rembourser, y  compris  oblige le 
consommateur à restituer simultanéme nt au prêteur les sommes qu'il a reçues en 
vertu du contrat de crédit ou les biens qu'il a reçus à ce titre, dans la mesure où leur 
mise à disposition est réglée dans le contrat de crédit.  Le consommateur doit payer 
les intérêts dus pour la période de prélèvement de crédit.  
Les intérêts dus sont calculés sur la base du taux annuel effectif global  débiteur  
convenu. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée du fait de l’exercice du 
droit de  la rétractation. 
 
FR 37   FR Le consommateur paie au prêteur le mo ntant qui lui a été notifié en vertu des 
dispositions du présent paragraphe . Tout acompte payé pa r le consommateur en 
vertu du contrat de crédit doit être re mboursé sans délai au consommateur.  
5. Les paragraphes 1, 2 et 3  à 4 du présent article  ne s’appliquent pas aux contrats de 
crédit : 
(a) conclus par les services d'un fo nctionnaire, pour autant que le 
fonctionnaire confirme que le conso mmateur jouit des droits prévus à 
l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 2,  aux contrats de 
crédit assortis d'une h ypothèque ou d'une sûreté simila ire, ni aux contrats de 
crédit au logement  
ou (b) annulés en vertu de: 
(i) l'article 6 de la directive 2002/65/CE  (concernant la commercialisation à 
distance de services financiers aupr ès des consommateurs et modifiant 
les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE) , 
(ii) l'article 6, paragraphe 4, de la directive 97/7/CE du Parlement européen 
et du Conseil17 , 
(iii) l’article 7 de la directive 94/ 47/CE du Parlement européen et du 
Conseil18. 
Article 14  
Transactions liées  
1. Lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation pour un contrat 
concernant la fourniture de biens ou de services par un commerçant, il n'est 
plus tenu par un contrat de crédit lié.  
2. Quand:  
(a) en vue de l'acquisition de biens ou services, le consommateur conclut un 
contrat de crédit avec une personne au tre que le fournisseur desdits biens 
ou services ;  
(b) il existe entre le prêteur et le fourni sseur des biens ou services un accord 
préalable aux termes duquel un crédit est octroyé exclusivement par le 
prêteur aux clients de ce fournisseur  pour l'acquisition de biens ou 
services que ce dernier leur fournit ;  
(c) le consommateur visé au point a) obtient son crédit en vertu de cet accord 
préalable ;  
                                                 
17 JO L 144 du 04.06.1997, p. 19 
18 JO L 280 du 29.10.1994, p. 83 
 
FR 38   FR (d) les biens ou les services faisant l'ob jet du contrat de crédit ne sont pas 
fournis, ne le sont qu'en partie ou  ne sont pas conformes au contrat ;  
(e) le consommateur a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir 
satisfaction comme il y avait droit , 
le consommateur a le droit d’exercer un recours contre le prêteur. Les États 
membres déterminent dans quelle mesure et  à quelles conditions ce recours peut 
être exercé . 
3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sa ns préjudice des règles nationales selon 
lesquelles le prêteur est solidairement  responsable pour toute réclamation du 
consommateur à l’encontre du fournisseur  lorsque l’acquisiti on de biens ou 
services auprès de ce dernier a été financée par un contrat de crédit . 
Article 15(16)  
Remboursement anticipé 
1. Le consommateur a le droit de s'acquitter par anticipation  à tout moment , 
intégralement ou partiellement, des obliga tions qui découlent pour lui du contrat de 
crédit. Dans ce cas, il aura droit à une réduction équitable du coût total du 
crédit.   
2. Le prêteur ne peut réclamer une  a le droit de réclamer , en cas de remboursement 
anticipé, une indemnité équitable et objective,  qui est fonction du montant ou de 
la méthode de calcul établis  dans le contrat de crédit . que dans la mesure où celle -
ci est objective, équitabl e et calculée sur la b ase de principes actuariels  
Cependant, a Aucune indemnité ne peut être réclamée par le prêteur : 
(a) pour les contrats de crédit dont la péri ode prise en compte pour fixer le taux 
débiteur est inférieure à un an; 
(b) si un remboursement a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance 
destiné à garantir conventionnelleme nt le remboursement du crédit. 
(c) pour les contrats de crédit qu i prévoient des paiements de  frais et intérêts sans 
amortissement du capital, à l'exception des contrats de crédit visés à l'article 
20. 
Article 16(17)  
Cession des droits 
Lorsque les droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté  ou le 
contrat même  sont cédés à un tiers, le consommateur et, le cas échéant, le garant peuvent  
peut  faire valoir à l'égard du nouveau titulaire des créances résultant dudit contrat les mêmes 
défenses qu'ils  pouvaien t invoquer à l'égard du prêteur in itial, y compris le droit à une 
compensation, pour autant que celle-ci soit autorisée dans l'État membre concerné.  
 
FR 39   FR Le consommateur est informé de la cession du  contrat de crédit à un tiers sauf lorsque 
cette cession est uniquement effectuée aux fins d’une titrisation et que le prêteur initial, 
en accord avec le nouveau titulaire et pour  le compte de ce dernier, agit encore en 
qualité de prêteur vis-à-vis du consommateur.  
Article 18  
 Interdiction d'utiliser la lett re de change et d'autres titres  
Il est interdit au prêteur ou au titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un 
contrat de sûreté d'exiger du consommate ur ou du garant, ou de proposer à ceux -ci, de 
garantir, au moyen d'une lettre de change ou d'un billet à or dre, le paiement des engagements 
qu'ils ont contractés en vertu dudit contrat.  
Il est également interdit de faire signer un chèque ga rantissant le re mboursement total ou 
partiel du montant dû.  
Article 17(25)  
Dépassement du montant total du crédit et découvert tacite  
1. En cas de dépassement temporaire au torisé du montant total du crédit ou de 
découvert tacite, le prêteur co mmunique sans délai au consom mateur sur un support 
écrit ou sur un autre support durable le montant du dépassement ou du découvert 
ainsi que le taux débiteur applicable. L'app lication de toute pénali té ou de tout frais 
ou intérêt de retard est exclue.  
1. Dans le cas d'un dépassement significat if du montant total du crédit qui se 
prolonge pendant une période supérieu re à un mois, le prêteur informe le 
consommateur sans délai, sur un support papier ou sur un autre support 
durable  
(a) du dépassement du montant total du crédit;  
(b) ou de découvert non autorisé et lui communique  du montant concerné;  
(c) du  taux débiteur et  
(d) des  pénalités , frais ou intérêts d’arriérés  les frais ou charges applicables. 
2. Tout dépassement significatif  du montant total du crédit  ou découvert visé par le 
présent article excédant une période de trois mois  doit être régularisé, au besoin à 
l'aide d'un nouveau contrat de crédit prévoyant  un montant total de  crédit plus élevé. 
 
FR 40   FR CHAPITRE  V 
 TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL ET TAUX DEBITEUR  
Article 18(12)  
Calcul du  le taux annuel effectif global 
1. Le taux annuel effectif global, qui rend ég ales, sur une base annuelle, les valeurs 
actuelles de l'ensemble des engagements (p rélèvements, remboursements et frais) 
existants ou futurs, pris par le prêteur et  par le consommateur, est calculé selon la 
formule mathématique exposée dans à l'annexe I . 
À titre indicatif, plusieurs exemples de calcul sont donnés à l'annexe II.  
2. Afin de calculer le taux annuel effectif gl obal, on détermine le coût total du crédit 
pour le consommateur, à l'exception des frai s payables par ce dernier du fait de la 
non-exécution de l'une quelconque de ses oblig ations figurant dans le contrat de 
crédit, et des frais, autres que le prix d'achat, lui incombant lors d'un achat de biens ou de services, que celui-ci soit e ffectué au comptant ou à crédit.  
Les frais de tenue d'un compte sur lequel sont portés à la fois des opérations de 
paiement et des prélèvements 
de crédit , les coûts relatifs à l’utilisation ou au 
fonctionnement d'une carte ou d'un autre  moyen de paiement permettant à la fois des 
opérations de paiement et des pr élèvements de crédit ainsi que d’autres  les coûts 
relatifs aux opérations de paiement en général seront considérés comme des  inclus 
dans les coûts totaux de crédit au consommateur , sauf si ces frais ne sont pas 
obligatoires et ont été déterminés de manière claire  et distincte dans le contrat de 
crédit ou tout autre contrat conclu avec le consommateur. 
Les coûts liés aux primes d'assurance doivent être compris dans le coût total du crédit 
si l'assurance est souscrite lors de la conclusion du c ontrat de crédit.  
3. On effectue le calcul du ta ux annuel effectif global en se  plaçant dans l'hypothèse où 
le contrat de crédit reste valable pendant  la durée convenue et où le prêteur et le 
consommateur remplissent leurs obligations  dans les délais et  aux dates convenus 
dans le contrat de crédit . 
4. Pour les contrats de crédit qui comportent des clauses permettant de modifier le taux 
débiteur, repris dans le taux annuel effectif  global, mais ne pouvant être quantifiées 
au moment de son calcul, on calcule le ta ux annuel effectif gl obal en prenant pour 
hypothèse que le taux débiteur et les autres frais restent fixes pa r rapport au niveau 
initial et s'appliquent jusqu'au terme du contrat de crédit. 
5. Lorsque cela est nécessaire, les hypothèse s suivantes peuvent êt re adoptées pour le 
calcul du taux annuel effectif global: 
(a) si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au 
prélèvement de crédit, il est supposé que le montant total du crédit est entièrement et immédiatement prélevé;  
 
FR 41   FR (b) si aucun échéancier n'est fixé pour le  remboursement et qu'il ne ressort pas des 
clauses du contrat de crédit et du moyen de paiement du crédit octroyé, la 
durée du crédit est censée être d'un an;  
(c) sauf stipulation contraire, lorsque le contrat de crédit prévoit plusieurs dates de 
remboursement, le crédit est fourni et les remboursements sont effectués à la 
date la plus proche pr évue dans le contrat. 
6. Lorsqu'un contrat de crédit est établi sous la forme d'un contrat de location avec 
option d'achat et que le contrat prévoit plusieurs moments auxquels une option 
d'achat peut être levée, le taux annuel e ffectif global est calculé pour chacun de ces 
moments.  
Si la valeur résiduelle n’est pas déterminabl e, le bien loué fera l’objet d’un 
amortissement linéaire rendant sa valeur ég ale à zéro au terme de la durée normale 
de location fixée dans le contrat de crédit.  
7. Lorsqu’un contrat de crédit prévoit, préalablement ou concomitamment à sa 
conclusion, la co nstitution d’une épargne et que le taux débiteur est fixé en fonction 
de cette épargne, le taux annue l effectif global est calculé selon les modalités fixées à 
l’annexe III.  
Article 13  
Taux total prêteur  
1. Afin de calculer le taux total prêteur, on déterm ine les sommes perçues par le 
prêteur, à l’exception des frais payables par le consommateur  du fait de la non -
exécution de l'une quelconque de ses obligations figurant dans le contrat de crédit et 
des frais, autres que le prix d'achat , incombant à celui -ci lors d'un achat de biens ou 
de services, que celui -ci soit effectué au comptant ou à crédit.  
2. Les coûts relatifs au maintien d’un compte enregistrant à la fois  des opérations de 
paiement et de crédit, les coûts re latifs à l’utilisati on ou au fonctionnem ent d’une 
carte ou d’un autre moyen de paiement pe rmettant à la fois des opérations de 
paiement et des prélèvements de crédit ains i que les coûts relatifs aux opérations de 
paiement en général seront considérés co mme des sommes perçues par le prêteur, 
sauf si ces coûts ont été détermin és de manière claire et di stincte dans le contrat de 
crédit ou tout autre contrat conclu avec le consommateur.  
3. Aux fins de calcul du taux total prêteur, sont exclus des sommes perçues par le 
prêteur  :  
a) les coûts liés aux  services annexes au contrat de crédit, que le consommateur est 
libre de souscrire auprès  du prêteur ou d’un autre prestataire de service  ; 
b) les coûts réclamés au consommateur lors  de la conclusion du c ontrat de crédit par 
d’autres personnes que le prête ur, notamment le notaire, l’ administration fiscale, le 
conservateur des hypothèques et en général les coûts im posés par l’administration 
compétente en matière d’enregistrement et de sûretés.  
 
FR 42   FR 4. Le taux total prêteu r est calculé selon le s modalités et hypot hèses visées à l’article 
12, paragraphes 3 à 7 et aux annexes I et II.  
 
FR 43   FR CHAPITRE VI CLAUSES ABUSIVES  
Article 15 
 Clauses abusives  
Sans préjudice de l'applicati on de la directive 93/13/CEE à l'ensemble du contrat, sont 
considérées comme abusives au sens de ladite directive les clauses figurant dans un contrat de 
crédit ou de sûreté qui ont pour objet ou pour effet :  
(a) d'imposer au consommateur, comme condition de prélèvement, de mettre des 
sommes empruntées ou consenties en t out ou en partie en gage ou de les affecter, en 
tout ou en partie, à la constitution d'un dé pôt ou à l'achat de valeurs mobilières ou 
d'autres instruments financiers, sauf si le consommateur obtient le même taux pour 
ce dépôt, achat ou gage que le ta ux annuel effectif global convenu;  
(b) d'obliger le consommateur, lors de la conc lusion d'un contrat de crédit, à souscrire à 
un autre contrat auprès du prêteur, de l' intermédiaire de crédit ou d'une tierce 
personne désignée par ceux -ci, sauf si les frais y relatifs sont inclus dans le coût t otal 
du crédit”  
(c) de faire varier des coûts, indemnités ou t ous frais contractuels autres que le taux 
débiteur;  
(d) d'introduire des règles sur la variabilité du taux débiteur qui  soient discriminatoires à 
l'égard du consommateur;  
(e) d'introduire un sys tème de variabilité du taux débiteur qui ne porte pas sur le taux 
débiteur initial net proposé lors de la c onclusion du contrat de crédit, et qui ferait 
abstraction de toute forme de ristourne , de réduction ou d'autres avantages;  
(c) d'obliger le consommat eur à faire refinancer par le mê me prêteur la valeur résiduelle 
et, en général, tout dernier paiement d'un c ontrat de crédit servant à financer l'achat 
d'un bien mobilier ou d'un service.  
 
FR 44   FR CHAPITRE VII  EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT  
Article 18 
 Interdictio n d'utiliser la lettre de change et d'autres titres  
Il est interdit au prêteur ou au titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un 
contrat de sûreté d'exiger du consomma teur ou du garant, ou de proposer à ceux -ci, de 
garantir, au moyen d' une lettre de change ou d'un billet à ordre, le paiement des engagements 
qu'ils ont contractés en vertu dudit contrat.  
Il est également interdit de le ur faire signer un chè que garantissant le remboursement total ou 
partiel du montant dû.  
Article 19  
Respons abilité solidaire  
1. Les États membres veillent à ce que l'existence d'un contrat de crédit n'affecte en rien 
les droits que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du fournisseur des biens 
ou des services achetés au m oyen d'un tel contrat lorsque l es biens ou les services ne 
sont pas fournis ou que, pour d'autres raisons , ils ne sont pas c onformes au contrat y 
relatif.  
2. Si le fournisseur de biens ou de services es t intervenu à titre d'intermédiaire de crédit, 
le prêteur et le fournisseur sont ten us solidairement d'indemniser le consommateur au 
cas où les biens ou les services dont l'achat est financé par le contrat de crédit ne sont 
pas livrés ou fournis, ne le sont qu'en pa rtie, ou ne sont pas conformes au contrat y 
relatif.  
 
FR 45   FR CHAPITRE VIII  CONTRA TS DE CREDIT PARTICU LIERS  
Article 20   
Contrat de crédit prévoyant la reconstitution du capital  
1. Si les paiements effectués par le conso mmateur n'entraînent pas un amortissement 
correspondant du montant total du crédit mais servent à reconstituer le capit al aux 
périodes et dans les conditions prévues par le  contrat de crédit, la reconstitution doit 
s'effectuer par un contrat annexe au contrat de crédit.  
2. Le contrat annexe visé au paragraphe 1 do it garantir sans réserve le remboursement 
du montant total d u crédit prélevé. Si le tiers rec onstituant manque à l'exécution de 
ses obligations, le prêteur en assume le risque.  
3. Les paiements, primes, frais récurrents ou non récurrents dus par le  consommateur en 
vertu du contrat annexe visé au paragraphe 1 consti tuent avec les intérêts et les frais 
du contrat de crédit le coût total du crédit. Le taux annuel effectif global et le taux 
total prêteur sont calculés sur l'ense mble des engagements souscrits par le 
consommateur.  
 
FR 46   FR CHAPITRE VII  EXECUTION DU CONTRAT DE SUR ETE 
Article 23  
Exécution du contrat de sûreté  
1. Un garant ne peut conclure un contrat de sûreté garantissant le remboursement d'un 
contrat de crédit à durée indé terminée que pour une période de  trois ans. Cette sûreté 
ne peut être renouvelée que moyennan t l'accord exprès du garant au terme de cette 
période.  
2. Le prêteur ne peut agir contre le garant  que si le consommateur qui manque à son 
obligation de rembourser le crédit ne s'y est pas conformé dans un délai de trois mois 
à partir de la mise en demeur e. Le garant est informé dès qu’une mise en demeure a 
été envoyée au consommateur.  
3. Le montant garanti ne peut porter que su r le solde restant dû du montant total du 
crédit et sur tout arriéré dû en vertu du contrat de crédit,  à l'exclusion de toute autr e 
indemnité ou pénalité prévue par le contrat de crédit.  
 
FR 47   FR CHAPITRE X INEXECUTION DU CONTR AT DE CREDIT  
Article 24   
Mise en demeure et exigibilité  
1. Les États membres veillent à ce que  
(a) les prêteurs, leurs mandataires, ainsi que toute personne qui serai t le nouveau 
titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté, 
ne prennent pas des mesures dispropor tionnées pour récupérer leurs créances 
en cas d'inexécution de ces contrats;  
(b) le prêteur ne puisse exiger le paiement i mmédiat des versements à échoir ou 
invoquer une condition résolutoire expr esse que moyennant une mise en 
demeure préalable invitant le consommate ur ou, le cas échéant, le garant, à 
respecter ses obligations contract uelles dans un délai raisonnable ou à 
demander un rééchelonnement de la dette;  
(c) le prêteur ne puisse suspendre les prél èvements de crédit qu'en motivant sa 
décision et soit tenu de la communiquer sans délai au consommateur;  
(d) Le consommateur et le garant aien t le droit, à leur première dem ande et sans 
délai, de recevoir en cas d’inexécuti on de leurs obligations ou en cas de 
remboursement anticipé, un décompte grat uit et détaillé leur permettant de 
vérifier les frais et intérêts réclamés.  
Article 26   
Reprise des biens  
Les Etats membres fixen t les conditions dans lesquelles les biens peuvent être repris pour les 
contrats de crédit consentis en vue de l'acquisition de biens. Lorsque le consommateur n'a pas 
donné son accord de manière expresse au moment où le prêteur procède à la reprise des bie ns 
et qu'il a déjà effectué des paiements qui corr espondent à un tiers du montant total du crédit, 
le bien financé ne peut être repris que par voie judiciaire.  
Les Etats membres veillent en outre à ce que, lors que le prêteur reprend les biens, le décompte  
entre les parties soit établi de manière à éviter qu e la reprise n'entraîne un enrichissement non 
justifié.  
Article 27  
Recouvrement  
1. Les personnes physiques ou morales qui pratiq uent, à titre principal ou accessoire et 
en dehors d'une procédure judiciai re, le recouvrement de créances issues d'un contrat 
de crédit ou de sûreté ou qui y intervienne nt, ne peuvent, sous quelque forme que ce 
soit, directement ou indirectement, réclam er aucune rémunération ni indemnité au 
consommateur ou au garant pour leur in tervention, sauf si ces rémunérations ou 
 
FR 48   FR indemnités ont été convenues de manière expresse dans le contrat de crédit ou de 
sûreté.  
2. En matière de recouvrement de créances  résultant d'un contrat de crédit ou d'un 
contrat de sûreté, sont interdits :  
a) l'écrit qui laisse croire à tort, par sa présentation, qu'il s'agit d'un document 
émanant d'une autorité judiciai re ou de médiation de dettes;  
b) toute communication écrite comportant des informations erronées sur les 
conséquences du défaut de paiement;  
c) la reprise de bien non autorisée, sans  procédure judiciai re ou sans accord 
exprès visé à l'article 26;  
d) toute mention sur une envel oppe dont il ressort que la  correspondance concerne 
la récupération d'une créance;  
 l'encaissement de frais non prévus par le  contrat de crédit ou de sûreté;  
f) toute démarche chez les voisins, la fam ille ou l'employeur du consommateur ou 
du garant, notamment toute communicat ion d'informations ou toute demande 
d'informations au sujet de la solvabilité du consommateur ou du garan t, sans 
préjudice des actes accomplis dans le cad re des procédures légales de saisie 
telles qu'établies par les Etats membres;  
g) le harcèlement physique ou mora l du consommateur ou du garant;  
h) le recouvrement d'une dette prescrite.  
 
FR 49   FR CHAPITRE VI 
IMMATRICULATION , STATUT ET CONTROLE DES PRETEURS ET INTERMEDIAIRES 
DE CREDIT  
Article 19(28)  
Immatriculation  Réglementation relative aux  des prêteurs et des  intermédiaires de crédit 
1. Les Etats membres veillent à ce que les prêteurs et intermédiaires de crédit se fassent 
immatriculer.  L'obligation de se faire immatriculer ne s'applique pas aux 
intermédiaires de crédit dont un prêteur ou un intermédiaire de crédit assume la 
responsabilité, aux termes de sa propre im matriculation. Cette prise en charge doit 
faire l'o bjet d'un affichage à l'établissement co mmercial de l'intermédiaire de crédit 
dispensé d'immatriculation.  
2. Les États membres veillent  à ce que les prêteurs et les intermédiaires de crédit 
soient contrôlés par une autorité ou un organisme indépendants des institutions 
financières, ou fassent l'objet d'une réglementation.   
a) veillent à ce que les activités des prêteurs et des intermédiaires de crédit soient 
contrôlées ou supervisées par une institution ou un organisme officiel;  
b) mettent en place des orga nismes appropriés auprès desquels peuvent être 
déposées des réclamations portant sur les c ontrats de crédit et les contrats de 
sûreté, sur les conditions de crédit et de sûreté, et pour fournir aux 
consommateurs et garants des informations pertinentes ou d es conseils à leur 
sujet.  
3. Les Etats membres peuvent prévoir que l'im matriculation visée au paragraphe 1, 
premier alinéa, du présent article n'est pas nécessaire lorsque le prêteur ou 
l'intermédiaire de crédit est un établissement de crédit au sens de l 'article 1er, point 
1), de la directive 2000/12/CE du Parle ment européen et du Conseil19 et est autorisé 
en vertu des dispositions  de ladite directive.  
Lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de créd it est à la fois immatriculé au titre du 
paragraphe 1, prem ier alinéa, du présent article, et dispose d'un agrément au titre de 
la directive 2000/12/CE du Parlement et du Co nseil, et que ce de rnier agrément est 
retiré par la suite, l'autorité compét ente ayant immatriculé le prêteur ou 
l'intermédiaire de crédit en est informée. Cette autorité décide si le prêteur ou 
l'intermédiaire de crédit peut continuer à octroyer des crédits ou à servir 
d'intermédiaire pour l'octroi de crédits, ou si son immatriculati on doit être radiée.  
Article 20(29)  
Obligations des intermédiaires de crédit 
Les États membres veillent à ce que l'intermédiaire de crédit: 
                                                 
19 JO L 126 du 26.05.2000, p. 1  
 
FR 50   FR (a) indique, tant dans sa publicité que dans  les documents destinés à sa clientèle, 
l'étendue de ses pouvoirs, notamment le fait qu' il travaille à titre exclusif avec un ou 
plusieurs prêteurs ou à titre de courtier indépendant;  
(b) communique à tous les prêteurs sollicités le montant total du crédit des autres offres 
de crédit qu'il a demandées ou reçues au bénéfice du même consommateur ou garant, 
au cours des deux mois précédant  la conclusion du contrat de crédit;  
(b) ne reçoive, directement ou indirectemen t, une rémunération, sous quelque forme que 
ce soit, du consommateur qu i a sollicité son interventi on que si les conditions 
suivantes sont réunies: 
(i) le montant de la rémunération est mentionné dans le contrat de crédit, convenu  
entre le consommateur et l’intermédia ire de crédit sur un support papier 
ou sur un autre support durable ; 
(ii) l'intermédiaire de crédit n' est pas rémunéré par le prêteur; 
(iii) le contrat de crédit pour lequel il est intervenu a été conclu valablement; 
(iv) l’intermédiaire de crédit communique le montant de la rémunération au 
prêteur aux fins du calcul du taux annuel effectif global.  
 
FR 51   FR CHAPITRE VII 
DISPOSITIONS D 'EXECUTION  
Article 21(30)  
Harmonisation, reconnaissance mutuelle et  caractère impératif de la directive  
Harmonisation totale et caractère impéra tif des dispositions de la directive  
1. Dans la mesure où la présente directive contient des dispositions harmonisées, 
lLes États membres ne peuvent maintenir ou  introduire d'autres dispositions que 
celles établies par la présente dire ctive., sauf en ce qui concerne :  
(a) l'enregistrement des contra ts de crédit et de sûreté prévu à l'article 8, 
paragraphe 4;  
(b) les dispositions en matière de charge de la preuve visées à l'article 33.  
2. Dans la transposition et l’application de l’article 5, paragraphes 1, 2 et 5, de 
l'article 13, de l'article 14, paragraphes 1 et 2, des ar ticles 15, 17, 19 et 20, et 
sans préjudice des mesures nécessaires et proportionnées qu'ils peuvent adopter 
pour des raisons de politique des po uvoirs publics, les États membres ne 
réduisent pas les activités des prêteurs  établis dans un autre État membre qui 
opèrent sur leur territoire conformément à la  présente directive, au titre soit de 
la liberté d’établissement, soit de la libre prestation de services.   
3. Les États membres veillent à ce que le s contrats de crédit et de sûreté  ne dérogent 
pas, au détriment du consommateur et du garant , aux dispositions de droit national 
qui mettent en application la présen te directive ou qui lui correspondent. 
4. Les États membres veillent en outre à ce que  les dispositions qu'ils adoptent pour la 
mise en application de la présente dire ctive ne puissent être  contournées par des 
formes particulières données aux contrats, notamment en intégrant des prélèvements 
ou des contrats de crédit soumis au champ d' application de la prés ente directive dans 
des contrats de crédit dont le caractère ou le but permettrait d'éviter l'application de 
celle-ci. 
5. Les États membres veillent à ce que  le consommateur et le garant  ne peuvent  
puisse  renoncer aux droits qui leur lui sont conférés en vertu de  la présente directive. 
6. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que le 
consommateur et le ga rant ne soien t pas privés  de la protection accordée par la 
présente directive du fait que la loi choisie pour régir le contrat de crédit serait la loi 
d'un État tiers, si le contrat de crédit présente un lien étroit av ec le territoire d'un ou 
plusieurs États membres. 
 
FR 52   FR Article 22(31)  
Sanctions 
Les États membres déterminent le régime de s sanctions applicable s aux violations des 
dispositions nationales prises en application de la  présente directive, et  prennent toute mesure 
nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces  Les sanctions prévues doivent être 
effectives, proportionnées et dissu asives. Elles peuvent notamment prévoir la perte d'intérêts 
et de frais pour le prêteur et le maintien du bénéfice de paiement échelonné du montant total 
du crédit par le consommateur au cas où le prêteur ne respecterait pas les dispositions 
relatives au prêt responsable. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission 
au plus tard le (...((2 ans après l'entr ée en vigueur de la présente directive)  au plus tard à la 
date fixée à l’article 24 et lui communique dans les meilleurs délais  toute modification 
ultérieure les concernant. dans les meilleurs délais  
Article 23(32)  
Résolution  Recours  extrajudiciaire des litiges  
Les États membres veillent à la mise en pl ace de procédures adéquates et efficaces de 
réclamation et de recours  résolution extrajudiciaire des litiges  en vue du règlement 
extrajudiciaire  des litiges de consommation concernant de s contrats de crédit, en faisant appel, 
le cas échéant, aux organes existants. 
Les États membres incitent les  ces organes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de 
consommation  à coopérer pour résoudre également les litiges transfrontaliers concernant les 
contrats de crédit et de sûreté . 
Article 33  Charge de la preuve 
Les États membres peuvent prévoi r que la charge de la pre uve du respect des obligations 
d'information du consommateur imposées au prêteu r et à l'intermédiaire de crédit, ainsi que 
du consentement du consommateur à la conclusion du contrat et, le cas échéant, à son 
exécution, de même que la charge de la pr euve du caractère rémunéré des activités de 
l'intermédiaire de crédit, peut incomber au prêt eur ou à l'intermédiaire de crédit. Toute clause 
contractuelle prévoyant que la charge de la preuve du respe ct par le prêteur et, le cas échéant, 
de l'intermédiaire de crédit, de tout ou partie  des obligations que leur impose la présente 
directive incombe au consommateur et, le cas échéant, au garant, est une clause abusive au 
sens de la directive 93/13/CEE.  
Article 24   
Les contrats en cours d'exécution  
1. La présente directive ne s' applique pas aux contrats de cr édit et aux contrats de sûreté 
en cours à la date d'entrée en vigueur  des mesures nationales de transposition, à 
l'exception des dispositions des articl es 1er, 2, 3 et 22, de l'article 23, paragraphes 1 
et 2, et des articles 24 à 27, et des articles 30 à 35.  L'article 9 s'applique aux dits 
contrats dans la mesure où une augm entation du montant total du crédit ou du 
montant garanti aurait lieu après l'entr ée en vigueur des mesures nationales de 
transposition de la présente directive.  Pour les contrats de créd it en cours à la date 
d'entrée en vigueur des mesures nationa les de transposit ion, le tableau 
 
FR 53   FR d'amortissement visé à l'article 10 doit être remis gratu itement et sans délai au 
consommateur lorsque l'une des co nditions suivantes se réalise :  
(a) la résiliation du contrat de crédit ou la  déchéance du terme; b) un retard de 
paiement.  
2. Les Etats membres veillent à ce que les contrats de crédit, à durée ind éterminée et en 
cours à la date d'entrée en vigueur des me sures nationales de tr ansposition, soient 
remplacés par de nouveaux contrats conforme s à la présente directive, au moyen 
d’un addendum au contrat de crédit envoyé  par le prêteur au consommateur, au plus 
tard le [...](deux ans après l'expirati on de la période de transposition).   
Article 24(35 ) 
Transposition 
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [insérer la date] [2 ans 
après l'entrée en vigueur de la présente directive]  (...((2 an s après l'entrée en 
vigueur de la présente directive)  les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se confor mer à la présente directive. Ils en 
informent immédiatement la Commission  communiquent immédiatement à la 
Commission le texte de ces dispositions  ainsi qu’un tableau de correspondance 
entre celles-ci et la  présente directive . 
Ils appliquent ces dispositions à partir du [insérer la date][ 2 ans après l'entrée en 
vigueur de la présente directive]. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États 
membres. 
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions 
essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la 
présente directive.  
3. La Commission entreprend tous les cinq an s, et pour la première fois le [cinq  
ans après l’entrée en vigueur de la p résente directive], une révision des seuils 
prévus dans la présente directive afin  de les évaluer au regard des tendances 
économiques dans la Communauté et de la situation du marché concerné. Les 
résultats de cet exercice seront portés à la connaissance du Parlement européen 
et du Conseil, accompagnés, si nécessai re, par une proposition modifiant ces 
seuils en conséquence.  
 
FR 54   FR CHAPITRE VIII 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES  
Article 25(36)  
 Abrogation 
La directive 87/102/CEE est abro gée avec effet au [date d'expiration de la période de 
transposition de la présente directive][ insérer la date ].  
Article 26(34)  
 Mesures transitoires 
1. La présente directive ne s'applique pas aux contrats de crédit en cours à la date 
d'entrée en vigueur des mesures nationale s de transposition, à l'exception des 
dispositions des articles 1er, 2, 3 et 22, de l'article 23, paragraphes 1 et 2, et des 
articles 24 à 27, et des articles 30 à 35 des contrats de crédit à durée indéterminée . 
2. Les États membres veillent à ce que les contrats de crédit à durée indéterminée  en 
cours à la date d'entrée en vigueur des mesures nationales de transposition soient 
remplacés par de nouveaux contrats conformes à la présente directive,  soient 
adaptés aux exigences de la présente  directive au moyen d’un addendum au 
contrat de crédit envoyé par le prêteur au consommateur , au plus tard le [insérer 
la date]  [deux ans après  à compter de la date d 'expiration de la période de 
transposition]. 
Article 27(15)  
 Modification de la directive 93/13/CEE 
À l'annexe I de la directive 93/13/CEE, le point 3 suivant est ajouté:  
« 3. Clauses des contrats de crédit aux consomma teurs, tels que définis à l'article 2, 
point c) de la directive…/…/CE du Parlement européen et du Conseil [relative à 
l'harmonisation des dispositions législat ives, réglementaires et administratives 
des États membres en matière de crédit aux consommateurs]∗ qui ont pour 
objet ou pour effet:  
(a) d'imposer au consommateur, comme c ondition de prélèvement, de mettre des 
sommes  les montants  empruntée s ou consentie s en tout ou en partie en gage 
ou de les affecter, en tout ou en partie , à la constitution d'un dépôt ou à l'achat 
de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, sauf si le consommateur obtient au moins
 le même taux pour ce dépôt, achat ou gage 
que le taux annuel effectif global convenu; 
                                                 
∗ JO L [ ] du jj.mm.aaaa, p. [ ] 
 
FR 55   FR (b) d'obliger le consommateur, lors de la conclusion d'un c ontrat de crédit, à 
souscrire à un autre contrat auprès du prêt eur, de l'intermédiaire de crédit ou 
d'une tierce personne désignée par ceux-ci, sa uf si les frais afférents sont inclus 
dans le coût total du crédit au consommateur , 
(c) d'obliger le consommateur à faire refi nancer par le même prêteur la valeur 
résiduelle et, en général,  tout dernier paiement d'un contrat de crédit servant à 
financer l'achat d'un bien mobilier ou d'un service. » 
Article 28(37)   
Entrée en vigueur et applicabilité  
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour après  suivant celui de  sa publication 
au Journal officiel des Communautés européenne s de l’Union européenne . 
Cependant, en ce qui concerne les articles 15 et 17, l’article 21, paragraphe 2, s’applique 
[à compter du [insérer la date] [six ans après la date visée à l’article 24].  
Article 29(38)  
Destinataires 
Les États membres sont destinatai res de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le président Le président 
 
FR 56   FR ANNEXE - Équation de base traduisant l’é quivalence des prélèvements de crédit, d’une 
part, et des remboursements et paiements d’autre part. 
L’équation de base, qui définit le taux annuel effectif global, exprime sur base annuelle 
l’égalité entre, d’une part, la somme des valeurs actualisées de s prélèvements de crédit et, 
d’autre part, la somme des valeurs actualisées des montants des remboursements et paiements, 
soit: 
() ()l k sm
llm
kt
k X D X C−
= =−+=+∑ ∑ 1 1'
1 1  
Où: 
X est le TAEG et 
m désigne le numéro d’ordre du dernier prélèvement de crédit 
k désigne le numéro d’ordre d’ un prélèvement de crédit, dont 1 ≤ k ≤ m,  
Ck est le montant du prélèvement de crédit numéro k, 
tk désigne l’intervalle de temps, exprimé en a nnées et fractions d’anné es, entre la date du 
premier prélèvement de crédit et la date  de chaque prélèvem ent de crédit, dont 
t1 = 0 , 
m’ est le numéro d’ordre du dernier remboursement ou paiement,  
l est le numéro d’ordre d’un remboursement ou paiement,  
Dl est le montant d’un remboursement ou paiement, 
sl est l’intervalle de temps, exprimé en années et fractions d’années, entre la date du premier 
prélèvement de crédit et la date de  chaque remboursement ou paiement. 
Remarques a) Les montants payés de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement 
égaux et ne sont pas nécessairemen t versés à des intervalles égaux. 
b) La date initiale est celle du premier prélèvement de crédit. c) L'écart entre les dates utilis ées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions 
d'années. Une année compte 365 jours, (pou r les années bissextiles 366 jours), 52 
semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours, (c’est à dire 365/12) que l’année soit bissextile ou non. 
d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exact itude d’une décimale. Si le chiffre de la 
décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1. 
 
FR 57   FR e) On peut réécrire l’équation en n’utilisant qu’une seule sommation et en utilisant la notion 
de flux ( Ak) qui seront positifs ou négatifs, c’ est à dire respectivement payés ou 
perçus aux périodes 1 à k, et exprimés en années, soit:  
()ktn
kk X A S−
=+=∑ 1
1,
 
S étant le solde des flux actualisés et dont la  valeur sera nulle si on veut conserver 
l’équivalence des flux. 
f) Les États membres prévoient que les mét hodes de résolution applicables donnent un 
résultat égal à celui des exemples  présentés à l'annexe II et III.»  
 
FR 58   FR ANNEXE II - Exemples de calcul du taux  annuel effectif global   
Observations préliminaires  
Sauf indication contraire,  tous les exemples sous -entendent qu’il ne subsiste qu’un seul 
prélèvement de crédit qui est égal au montant total du crédit et mis à la disposition du 
consommateur au moment ou celui -ci a conclu le cont rat de crédit. On rappelle à cet égard 
l’hypothèse que si le contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au 
prélèvement de crédit, il est supposé que le montant total du crédit est entièrement et 
immédiatement prélevé.  
Certains états memb res ont choisi, pour indiquer un taux débiteur un taux effectif et la 
méthode de conversion équivalente,  en évitant que le calcul de s intérêts périodiques ne soit 
effectué d’une infinité de façons  en pratiquant divers es règles de pro ra ta temporis n’ayant 
qu’un rapport très vague  avec le caractère linéaire du temps. D’autres états membres 
admettent un taux nominal périodique utilisan t une méthode de conve rsion proportionnelle. 
La présente directiv e veut dissocier une éventuelle réglementation ultérieure des  taux 
débiteurs de celle des taux effectifs et se limiter à l’indication du taux utilisé. Les exemples 
repris dans la présente annexe  indiquent la méthodologie utilisée.  
Premier exemple,  
Soit un montant total du crédit (c apital) de 6000,00 € remboursé par 4 annuités constantes de 
1852,00 €.  
On écrit  : 
()
XX4111
. 1852 6000+−
=
 
Soit on écrit  : 
4 2 1) 1(11852 ..........) 1(11852) 1(11852 6000X X X ++++++=
 
et l’on trouve X = 9,00000 %, soit un TAEG de 9,0 %.  
Deuxième exemple,  
Soit un montant total du cr édit (capital) de 6000, 00 € remboursé par 48 mensualités 
constantes de 149,31 €.  
On écrit  : 
()[]
1 ) 1(111
31,149 600012/14812/1
−++−
=XX
 
Soit on écrit  : 
 
FR 59   FR 12/48 12/2 12/1) 1(131,149 ..........) 1(131,149) 1(131,149 6000X X X ++++++=
 
et l’on trouve X = 9,380593 %, soit un TAEG de 9,4 %.  
Troisième exemple,  
Soit un montant total du créd it (capital) de 6000,00 € remboursé par 48 mensualités 
constante s de 149,31 € et des frais de dossi er à la souscription de 60,00 €.  
On écrit  : 
()[]
1 ) 1(111
31,149 60 600012/14812/1
−++−
=−XX
 
Soit on écrit  : 
12/48 12/2 12/1) 1(131,149 ..........
) 1(131,149
) 1(131,149 5940
X X X +++
++
+=
 
et l’on trouve 9,954966 %, soit un TAEG de 10 %.  
Quatrième exemple,  
Soit un montant total du créd it (capital) de 6000,00 € remboursé par 48 mensualités 
const antes de 149,31 € avec des frais de dossier de  60,00 € qui sont repartis sur les échéances. 
La mensualité s’élève alors à (149,31 € + (60 € /48)) = 150,56 €.  
On écrit  : 
()[]
1 ) 1(111
56,150 600012/14812/1
−++−
=XX
 
Soit on écrit  : 
12/48 12/2 12/1) 1(156,150 ..........
) 1(156,150
) 1(156,150 6000
X X X +++
++
+=
 
et l’on trouve 9,856689 % soit un TAEG de 9,9 %.  
Cinquième exemple,  
Soit un montant total du créd it (capital) de 6000,00 € remboursé par 48 mensualités 
constantes de 149,31€, des frais de dossier à la souscription de 60,00 €, avec de plus une 
assurance de 3 € par mois. On rappelle que les coûts liés aux primes d’assurance  doivent être 
compris dans le coût total du créd it si l’assurance est souscrite lors de la conclusion du contrat 
de crédit. L’échéance est donc de 152,31€.  
 
FR 60   FR On écrit  : 
()[]
1 ) 1(111
31,152 594012/14812/1
−++−
=XX
 
Soit on écrit  : 
12/48 12/2 12/1) 1(131,152 ..........) 1(131,152) 1(131,152 5940X X X ++++++=
 
et l’on trouve 11,1070115 %, soit un TAEG de 11,1 %.  
Sixième exemple  
Soit un contrat de crédit type ballon avec un m ontant total du crédit (prix d’achat d’une 
voiture à financer) de 6000,00 € remboursé par 47 mensualités constantes de 115,02 €, un 
dernier paiement de 1915,02 € représenta nt la valeur résiduelle de 30 % du ca pital (contrat 
ballon) et avec de plus une a ssurance de 3 € par mois. On rappelle à nouveau que les coûts 
liés aux primes d’assurance doivent être compris da ns le coût total du crédit si l’assurance est 
souscrite lors de la conclusion du contrat de crédit.  L’échéance est donc de 118,02 € et le 
dernier paiement s’élèvera à 1918,02 €.  
On écrit  : 
()[]
[]4812/112/14712/1
) 1(102, 1918
1 ) 1(111
02,118 6000
X XX
++
−++−
=
 
Soit on écrit  : 
12/48 12/47 12/2 12/1) 1(1).3 02,115 1800(
) 1(102,118 ..........
) 1(102,118
) 1(102,118 6000
X X X X ++++
++
++
+=
et l’on trouve X = 9,381567 %, soit un TAEG de 9,4 %.  
Septième exemple  
Soit un contrat de crédit avec un montan t total du crédit (capital) de 6000, 00 €, des frais de 
dossier à la souscription de 60,00 €, avec deux paliers d’échéances, de durées respectives de 
22 et 26 mois, la seconde étant égale à 60 % de la première. Les mensualités respectives sont 
de 186,36 € et de 111,82 €.  
On écrit  : 
 
FR 61   FR ()[] ()[]
[] 
+







−++−
+−++−
=2212/112/12612/1
12/12212/1
) 1(1.1 ) 1(111
82,1111 ) 1(111
36,186 5940
X XX
XX
 
Soit on  écrit  :  
[] 

+

+++
++
++

+++
++
+=
2212/112/26 12/2 12/112/22 12/2 12/1
) 1(1.
) 1(182,111 ..........
) 1(182,111
) 1(182,111) 1(136,186 ..........
) 1(136,186
) 1(136,186 5940
X X X XX X X
 
et l’on trouve X = 10,04089 %, soit un TAEG de 10,0 %  
Huitième exemple  
Soit un contrat de crédit avec un montant total du crédit (cap ital) de 6000,00 €, des frais de 
dossier à la souscription de 60,00 €, avec deux paliers d’échéances, de durée s respectives de 
22 et 26 mois, la première égale 60 % de la  seconde. Les mensualités respectives sont de 
112,15 € et de 186,91 €.  
On écrit  : 
()[] ()[]
[] 
+







−++−
+−++−
=2212/112/12612/1
12/12212/1
) 1(1.1 ) 1(111
91,1861 ) 1(111
15,112 5940
X XX
XX
 
Soit on écrit  : 
[] 

+

+++
++
++

+++
++
+=
2212/112/26 12/2 12/112/22 12/2 12/1
) 1(1.
) 1(191,186 ..........
) 1(191,186
) 1(191,186) 1(115,112 ..........
) 1(115,112
) 1(115,112 5940
X X X XX X X
 
et l’on trouve X= 9,888383 %, soit un TAEG de 9,9 %.  
Neuvième exemple  
Soit un contrat de crédi t avec un montant total du crédit (prix d’un bien) de 500,00 €, 
remboursé par 3 mensualités constantes calcul ées au taux débiteur T (nominal) de 18 % et 
chargées de frais de dossier ré partis sur les échéances de 30,00 €. Le montant de la mensualité 
est don c de 171,69 €  + 10,00 € de frais soit 181,69 €.  
On écrit  : 
 
FR 62   FR ()[]
1 ) 1(111
69,181 50012/1312/1
−++−
=XX
 
Soit on écrit  : 
12/3 12/2 12/1) 1(169,181) 1(169,181) 1(169,181 500X X X +++++=
 
et l’on trouve X = 68,474596 % soit un TAEG de 68,5 %.  
Cet exemple est caractéristique de pratiques encore en usage dans certains établissements 
spécialistes du «  crédit -vendeur  ». 
Dixième exemple  
Soit un contrat de crédit avec un montant total du crédit (cap ital) de 1000 €, remboursé au 
choix soit par 700,00 € au bout d’un an et 500,00 € au bout de deux ans, soit par 500,00 € au 
bout d’un an et 700,00 € au bout de deux ans.  
On é crit : 
[] []2412/11212/1) 1(1500
) 1(1700 1000
X X ++
+=
 
et l’on trouve 13,898663 % soit un TAEG de 13,9 %.  
Soit on écrit  : 
[] []2412/11212/1) 1(1700
) 1(1500 1000
X X ++
+=
 
et l’on trouve X = 12,321446 % soit un TAEG de 12,3 %.  
Le présent exemple illustre que le calcul du taux annuel effectif global dépend que des 
échéances et que la mention du coût  total du crédit dans l’inform ation préalable ou dans le 
contrat de crédit n’emporte pour le consommate ur pas de valeur ajoutée. Avec un même coût 
total de crédit de 200 € on obtient deux TAEG différentes (suite au remboursement accéléré 
ou non).  
Onzième e xemple  
Soit un contrat de crédit avec un montant total du  crédit de 6000 €, un taux débiteur de 9 % et 
remboursé par 4 annuités constantes de 1852, O1 € et des frais de  dossier, payés à la 
souscription, de 60,00 €.  
On écrit  : 
 
FR 63   FR ()
XX4111
01, 1852 5940+−
=
 
Soit on écrit  : 
4 2) 1(101, 1852 ..........
) 1(101, 1852) 1(101, 1852 5940
X X X +++
+++=
 
et l’on tro uve X = 9,459052 %, soit un TAEG de 9,5 %.  
En cas de remboursement anti cipé, il est respectivement  : 
Après un an  : 
) 1(16540 5940X+=  
dont 6540 = la somme due intérêts compris avant le paiement du premier versement 
périodique selon tabl eau d’amortissement,  
et l’on trouve  : X = 10,101010 %, soit un TAEG de 10,1%.  
Après deux ans  : 
2) 1(191, 5109) 1(101, 1852 5940
X X +++=
 
dont 5109,91 = la somme due intérêts compris avant le paiement du deuxième versement 
périodique selon tabl eau d’amortissement,  
et l’on trouve X = 9,640069 % soit un TAEG de 9,6 %,  
Après trois ans  : 
3 2) 1(111, 3551) 1(101, 1852) 1(101, 1852 5940X X X +++++=
 
dont 3551,11 = la somme due intérêts compris avant le paiement du troisième versement 
périodique selon tabl eau d’amortissement,  
et l’on trouve X = 9,505315 %, soit un TAEG de 9,5 %  
Ceci montre la décroissance du TAEG  prévisionnel au cours du temps en particulier lorsque 
les chargements sont payables à la souscription.  
Le présent exemple peut égalem ent illustrer le cas d’un emprunt  hypothécaire ayant pour but 
le refinancement des contrats de crédits en cours dont les frais (not aire, enregistrement, 
taxes, inscription hypothécaire) s ont redevables lors du passage de  l’acte authentique et que 
 
FR 64   FR les fonds sont mis à la disposi tion du consommateur à partir de  la date de passage de cet 
acte.  
Douzième exemple  
Soit un contrat de crédit avec un montant total du cr édit de 6000 €, un taux débiteur T 
(nominal) de 9 % et remboursé par 48 mensua lités de 149,31 € (calcul en proportionnel) et 
des frais de dossier, payés à la souscription, de 60,00 €.  
On écrit  : 
()[]
1 ) 1(111
31,149 594012/14812/1
−++−
=XX
 
Soit on écrit  : 
12/48 12/2 12/1) 1(131,149 ..........) 1(131,149) 1(131,149 5940X X X ++++++=
 
et l’on trouve X = 9,9954957 %, soit un TAEG  de 10 %.  
Mais en cas de remboursement anticipé il est respectivement  : 
Après un an  : 
()[]
()[]1212/112/11112/1
1164, 4844
1 ) 1(111
31,149 5940
X XX
++
−++−
=
 
dont 4844,64 = la somme due intérêts compris avant le paiement de la douzième versement 
périodique selon tabl eau d’amortissement,  
et l’on trouve X=10,655907 %, soit un TAEG de 10,7 %.  
Après deux ans:  
()[]
()[]2412/112/12312/1
1158, 34171 ) 1(111
31,149 5940
X XX
++−++−
=
 
dont 3417,58 = la somme due intérêts compris avan t le paiement de la 24ème mensualité 
selon tableau d’amortissement,  
et l’on trouve X = 10,136089 %, soit un TAEG de 10,1 %.  
Après trois ans:  
 
FR 65   FR ()[]
()[]3612/112/13512/1
1166, 18561 ) 1(111
31,149 5940
X XX
++−++−
=
 
dont 1856,66 = la somme due in térêts compris avant le paiement de la 36ème mensualité 
selon tableau d’amortissement,  
et l’on trouve X = 9,991921 %, soit un TAEG de 10 %.  
Treizième exemple  
Soit un montant total du crédit (capital) de 6000,00 € remboursé par 4 annuités constantes de 
1852 ,00 €. Supposons maintenant que le crédit soit à un taux variable et qu’après la seconde 
annuité, le taux débiteur (nominal) soit passé de 9,00 % à 10,00 %. Il en résulte une nouvelle 
annuité de 1877,17 €. Rappelons que pour  le calcul du TAEG on prend pour  hypothèse que le 
taux débiteur et les autres frais restent fixes par rapport au niveau in itial et s'appliquent 
jusqu'au terme du contrat de crédit. Le TAEG sera selon le premier exemple 9%.  
En cas de modification un nouveau TAEG devra être communiqué et c alculé en se plaçant 
dans l'hypothèse où le contrat de crédit rest e valable pendant la durée convenue restant à 
courir et où le prêteur et le consommateur remplissent leurs obligations dans les délais et aux 
dates convenus.  
On écrit  : 
() ()




+−
++−
=22 21.111
17, 1877111
01, 1852 5940X XX
XX
 
Soit on écrit  : 
+



+++++++=2 4 3 21
) 1(117, 1877) 1(117, 1877) 1(101, 1852) 1(101, 1852 5940X X X X X 
et l’on trouve X = 9,741569 soit un TAEG de 9,7%.  
Quatorzième exemple  
Soit un montant total du créd it (capital) de 6000,00 € remboursé par 48 mensualités 
constantes de 149,31 €, des frais de dossier à la souscription de 60,00 €, avec de plus une 
assurance de 3 € par mois. On rappelle que les coût s liés aux primes d’a ssurance doivent être 
compris dans le coût total du créd it si l’assurance est souscrite lors de la conclusion du contrat 
de crédit. L’échéance est donc de 152,31 € et on avait calculé dans le ci nquième exemple une 
solution pour X = 11,107112 soit un TAEG qui s’élève à 11,1%.  
Supposons maintenant que le taux débiteur (nom inal) est variable et monte à 10 % après la 
dix-septième échéance. En cas de modificati on un nouveau TAEG devra être communiqué et 
calculé en se plaçant dans l'hypothèse où le cont rat de crédit reste valable pendant la durée 
 
FR 66   FR convenue restant à courir et où le prêteur et le consommateur  remplissent leurs obligations 
dans les délais et aux dates convenus.  
On écrit  : 
()[]
()()[]
() ()[]




+−++−
+
−++−
=1712/112/13112/1
12/11712/1
11.
1 1111
22,154
1 1111
91,151 5940
X XX
XX
 
Soit on écrit  : 
[] 

+

+++
++
++

+++
++
+=
1712/112/31 12/2 12/112/17 12/2 12/1
) 1(1.
) 1(122,154 ..........
) 1(122,154
) 1(122,154) 1(191,151 ..........
) 1(191,151
) 1(191,151 5940
X X X XX X X
 
Et l’on trouve X = 11,542740 % soit un TAEG de 11,5 %.  
Quinzième exemple  
Un contrat de cr édit de type «  leasing  » ou «  crédit -bail » portant sur une voiture avec une 
valeur de 15000,00 €. Le contrat prévoit 48 me nsualités de 350 €. La première mensualit é est 
payable des la mise à disposition du bien. A l’issue de des 48 mo is, l’option d’achat peut être 
levée moyennant le paiement de la valeur résiduelle de 1250 €.  
On écrit  : 
()[]
()[]4812/112/14712/1
111250
1 ) 1(111
350 14650
X XX
++
−++−
=
 
Soit on écrit  : 
12/48 12/47 12/2 12/1) 1(11250
) 1(1350 ..........
) 1(1350
) 1(1350 14650
X X X X ++
+++
++
+=
 
Et l’on trouve X = 9,541856 %, soit un TAEG de 9,5 %.  
Seiziè me exemple  
Soit un contrat de crédit de type «financement », «  crédit vendeur  » ou «  vente à 
tempérament  » portant sur un bien d’une valeur de 2500  €. Le contrat de crédit prévoit le 
paiement d’un acompte de 500 € et 24 mensualités de 100 €, dont la premiè re mensualité doit 
être payé dans un délai de 20 jours à part ir de la mise à la  disposition du bien.  
Dans ces cas l’acompte ne fait jama is partie de l’opération de financement.  
 
FR 67   FR On écrit  :  
()[]()[]
1 ) 1(111
100
11).500 2500(12/12412/1
20
12365
365/1 −++−
=
+−

− XX
X 
Soit on écrit  : 
()12/24 12/2 12/1
3654316,10) 1(1100 ..........) 1(1100) 1(1100
11. 2000X X XX++++++=
+ 
Et l’on trouve X = 20,395287 soit un TAEG de 2 0,4 %.  
Dix-septi ème exemple  
Soit un contrat de crédit de type ouverture de  crédit à durée déterminée de 6 mois, d’un 
montant total du cr édit de 2500 €. Le contrat de crédit prévoit le  paiement du coût total du 
crédit tous les mois et le rembourse ment du montant total du crédit à l’is sue du contrat. Le 
taux débiteur est de 8 % annuel (effectif) et les frais s’élèvent à 0,25 % par mois. On rappelle 
qu’ici l’hypothèse d’un prél èvement de crédit entier et immédiat s’applique.  
On obtient le montant de l’éch éance périodique des intérêts déb iteurs mensuels calculés sur 
base d’un taux mensuel équivalent en écrivant  : 
()[]} { 25,01 08,1. 250012/1+− =a 
Soit : 
34,22) 0025,0 006434,0.( 2500 =+ =a 
On écrit donc  : 
()[]
()12/6 12/1612/1
1125001 ) 1(111
34,22 2500
X XX
++−++−
=
 
Soit on écrit  : 
12/6 12/6 12/2 12/1) 1(12500) 1(134,22 ..........) 1(134,22) 1(134,22 2500X X X X ++++++++=
 
Et l’on trouve X = 11,263633 so it un TAEG de 11,3 %  
Dix-huitième exemple  
Soit un contrat de crédit de type ouverture de crédit à dur ée indéterminée, d’un montant de 
2500 €. Le contrat prévoit une modalité de paiement semestriel minimum de 25 % du solde 
restant dû en capital et intérêts débiteurs, av ec un minimum de 25 €. Le taux débiteur annuel 
 
FR 68   FR (effectif) est de 12 % et les frais d’ouv erture de dossier s’élèv ent à 50 € payables à la 
souscription.  
(On obtient le taux mensuel équivalent par  : 
00583,01 )12,01(12/6=− +=i 
soit 5,83 %).  
Les 19 montants semestriels à rembourser (D l) peuvent être obtenus par un tableau 
d’amortissement où D1 = 661,44  ; D2 = 525  ; D3 = 416,71  ; D4 = 330,75  ; D5 = 262,52  ; D6 
= 208,37  ; D7 = 165,39  ; D8 = 208,37  ; D9 = 104,20  ; D10 = 82,70  ; D11 = 65,64  ; D12 = 
52,1 ; D13 = 41,36  ; D14 = 32,82  ; D15 = 25  ; D16 = 25  ; D17 = 25  ; D18 = 25  ; D19 = 15,28.  
On écrit  : 
12/114 12/108 12/12 12/6) 1(128,15) 1(125 ..........) 1(1525) 1(144,661 50 2500X X X X ++++++++=−
Et l’on trouve X = 13,151 744 % soit un TAEG de 13,2 %.  
Dix-neuvième exemple  
Soit un contrat de crédit de type ouverture de  crédit à durée indéterminée, avec un support 
carte, à l’aide duquel des prélèvements de  crédit peuvent s’e ffectuer, et un mo ntant total du 
crédit de 700 €. Le contrat prévoit une modalité de paiement mensuel minimum de 5 %du 
solde restant dû en capital et intérêts débiteur s, sans que l’échéance périodique (a) puisse être 
inférieur à 25 €. Les frais annuels de la carte s’élèvent  à 20 €. Le taux débiteur annuel 
(effectif) est 0 % pour la première éch éance et à 12 % pour les échéances suivantes.  
Les 31 montants mensuels à rembourser (D l) peuvent être obtenus par un tableau 
d’amortissement où D1 = 55,00  ; D2 = 33,57  ; D3 = 32,19  ; D4 = 30,87  ; D5 = 29,61  ; D6 = 
28,39  ; D7 = 27,23  ; D8 = 26,11  ; D9 = 25,04  ; D10 à D12 = 25,00  ; D13 = 45  ; D14 à D24 = 
25,00  ; D25 = 45  ; D26 à D30 = 25,00; D31 = 2,25.  
On écrit  : 
12/31 12/30 12/2 12/1) 1(125,2) 1(125 ..........) 1(157,33) 1(155 700X X X X ++++++++=
 
Et l’on trouve X = 18,470574, soit un TAEG de 18,5 %  
Vingtième exemple  
Soit une ouverture de crédit sous forme d’avance en compte courant à durée indéterminée 
d’un montant total du crédit de 2500 €. Le co ntrat de crédit n’impose pas de modalités de 
paiement en capital, mais prévoit le paiement mensuel du coût total du crédit. L e taux 
débiteur annuel est 8 % (effectif). Les frais mensuels s’élèvent à 2,50 €.  
On utilisera non seulement l’hypothèse d’un prélèvement de crédit entier mais également 
l’hypothèse d’un remboursement théorique au bout d’un an.  
 
FR 69   FR On calcule d’abord l’échéanc e périodique théorique de s intérêts et frais (a)  : 
()[] { 50,21 08,1. 250012/1+− =a, 
et puis  
()[]
()1212/112/11212/1
112500
1 ) 1(111
59,18 2500
X XX
++
−++−
=
 
soit : 
12/12 12/12 12/2 12/1) 1(12500
) 1(159,18 ..........
) 1(159,18
) 1(159,18 2500
X X X X ++
+++
++
+=
 
Et l’on trouve X = 9,295804, soit un TAEG de 9,3 %.
 
FR 70   FR ANNEXE III - Calcul du taux annuel effectif glob al lorsqu’un contrat de crédit prévoit 
une épargne préalable ou concomitante et qu e le taux débiteur est fixé en fonction de 
cette épargne  
Les notations suivantes sont utilisées  : 
C = Capital  
N = durée en années  
T = Taux débiteur annuel  
A = annuité  
F = périodicité  
n = durée en périodes  
t = taux débiteur périodique  
a = échéance périodiq ue. 
M = période d’épargne.  
1. CONTRAT DE CREDIT MI XTE DONT L ’EPARGNE –OBLIGATOIRE - PRECEDE LE CREDIT  
Premier exemple  
L’octroi d’un crédit C de 6000 € sur N = 4 ans est subordonné à la constitution d’un épargne 
préalable pendant M = deux ans de la moitié de  ce montant, soit 300 0 € au total dont le 
dernier montant épargné s’élève à 125 €, déposé un mois avant le prélèvement de crédit. Cette 
épargne n’est pas rémunérée mais le taux  débiteur du crédit ne sera que de T = 6 %, dans un 
contexte où les conditions d e marché sont plutôt à 9 %.  
Le montant épargné chaque mois est e = 125,00 €, l’échéance mensuelle a = 140,91 €, le 
TAEG , hors épargne est de 6,17 %, soit 6,2 %.  
On écrit, pour trouver le taux effec tif de l’ensemble de l’opération  : 
()[]()[]()[]




−++−
+




+−++−
=+1 ) 1(111
91,140 1.1 ) 1(111
125 3000 600012/14812/12512/1
12/12412/1
XXXXX
,
 
Soit on écrit  : 
 
FR 71   FR ()[]}


++++++++



++++++=+
12/48 12/2 12/12512/1
12/24 12/2 12/1
) 1(191,140 ..........) 1(191,140) 1(191,1401.) 1(1125 ..........) 1(1125) 1(1125 3000 6000
X X XXX X X
 
Pour résoudre l’équation –en utilisant une méthode itérative - on pose X1 = 0,.062 et on 
calcule la valeur du premier membre  : 170,5,  
puis X2 = 0,063 et on calcule la valeur du premier membre  : 163,3  
etc…,  
puis X26 = 0,087 et on calcule la  valeur du premier me mbre  : 6,0 
puis X27 = 0,088 et on calcule la valeur du premier membre  : 0,1 
puis X28 = 0,089 et on calcule la valeur du premier membre  : -5,7 
La bonne solution est X = 8,802245 %, soit 8, 8 % et c’est ce TA EG qui devra être 
communiqué au consommateur comme TAEG du contrat de créd it avec une condition 
d’épargne préalable.  
Deuxième exemple.  
L’octroi d’un crédit C de 6000 € sur N = 4 ans est subordonné à la constitution d’un épargne 
(M) préalable pendant deux ans de la moitié de ce montant, soit 3000 €, dont le  dernier 
montant épargné s’élève à 125 €, déposé un mois avant le pr élèvement de crédit. Cette 
épargne est rémunérée à un taux créditeur S = 3 %. Le taux débiteur ne sera que de T = 6 %, 
dans un contexte où les conditions de marché sont plutôt à 9 %.  
Le mo ntant épargné chaque mois est e = 125,00 €, l’échéance mensuelle a = 140,91 €, le 
TAEG , hors épargne est de 6,17 %, soit 6,2 %.  
La valeur future actualisée de M sera M’ et calculée selon la formule  :  
iiMn1)1(.125'−+=
, où  
1 ) 1(12/1−+= S i 
et n = 24 mois  
Soit : 
65, 30861 )03.1(1 )03,1(.125)('12/112/24
1 =−−=−tM
 
et 
 
FR 72   FR 26, 3094 )03,1.(65, 3086)('12/1
0 = =tM 
où t0 = le momen t du prélèvement de crédit.  
On écrit, pour trouver le taux effec tif de l’ensemble de l’opération  : 
()[]()[]()[]




−++−
+




+
−++−
=+
1 ) 1(111
91,140 1.
1 ) 1(111
125 6000 26, 309412/14812/12512/1
12/12412/1
XXX
XX
 
Soit on écrit  : 
()[]}


++++++++



++++++=+
12/48 12/2 12/12512/1
12/24 12/2 12/1
) 1(191,140 ..........) 1(191,140) 1(191,1401.) 1(1125 ..........) 1(1125) 1(1125 6000 26, 3094
X X XXX X X
 
Pour résoudre l’équation, on utilisera à nouveau une méthode itérative et l’on trouve X = 
7,484710, soit un TAEG de 7,5 %.  
2. CONTRAT MI XTE DONT L ’EPARGNE EST COCOMITT ANT 
2.1. Contrat de crédit mixte dont l’épargn e n’est pas obligatoire (avances en 
compte courant)  
Voir annexe II, exemple 20. L’épargne est exclu du calcul du TAEG.  
2.2. Contrat de crédit avec une assurance vie mixte  
Il s’ag it de montages de type e ndowment tels que visés à l’ar ticle 20 de la présente 
directive dont l’épargne est contractuelle.  
Soit un montant total du créd it de 6000,00 €, remboursés par quatre annuités au taux 
débiteur de 9,00 % mais en structure d’échéances  in fine . Supposons que le 
gestionnaire du fonds ait versé en fin de chacune des 3 premières années 
1200,00 € et que cette épargne ait été rémunérée à 4,00 %. Le solde de ce 
compte, avant l’échéance finale sera de 3895,76 €. Il lui faudra alors apporter 
un complément de 2104,24 €. Son échéanci er se résume en trois annuités de 
1740,00 € et une de 2644,24 € pour un capital de 6000,00 €.  
On écrit  : 
()
()43
1(1.24, 2644111
. 1740 6000
X XX
+++−
=
 
 
FR 73   FR Soit on écrit  : 
() () () ()4 3 2 111.24, 2644
11. 1740
11. 1740
11. 1740 6000
X X X X ++
++
++
+=
 
et l’on trouve X = 10,955466, soit un TAEG de 10,96 %.