EXPOSÉ DES MOTIFS

1.INTRODUCTION

La pandémie de COVID-19 est une crise de santé publique grave et de grande envergure qui a de profondes répercussions pour les citoyens, les sociétés et les économies du monde entier. L’ampleur de la crise sanitaire et la réaction des pouvoirs publics pour la juguler sont sans précédent. Aussi la gravité de son impact socio-économique est-elle extraordinairement incertaine. À ce stade, il ne fait aucun doute qu’elle pose des défis majeurs et inédits pour les systèmes économiques et financiers des États membres. Selon les prévisions économiques de printemps de la Commission, le PIB de l’Union devrait se contracter d’environ 7,5 % en 2020 - soit un recul bien plus marqué que lors de la crise financière mondiale de 2009 - et rebondir de 6 % seulement en 2021, tandis que le taux de chômage dans l’Union devrait grimper à 9 % en 2020, avec le risque d’un accroissement de la pauvreté et des inégalités.

Face à cette situation, les États membres ont pris des mesures économiques et financières discrétionnaires exceptionnelles. Conjuguées à l’effet des «stabilisateurs automatiques», c’est-à-dire des paiements prévus par l’assurance-chômage et les régimes de sécurité sociale, auxquels vient s’ajouter une perte de recettes fiscales, ces mesures ont une incidence considérable sur les finances publiques des États membres, le déficit public agrégé passant de 0,6 % du PIB en 2019 à 8,5 % du PIB cette année, tant dans la zone euro que dans l’Union.

Le choc subi par l’économie de l’UE est symétrique dans la mesure où la pandémie a touché tous les États membres, mais l’incidence de celle-ci diffère considérablement d’un État membre à l’autre, tout comme leur capacité à absorber le choc économique et budgétaire et à y réagir, en fonction des structures économiques propres à chacun et des conditions qui y prévalaient initialement. Il s’ensuit que la crise risque d’accentuer les disparités au sein de l’Union, menaçant la résilience économique et sociale collective. Ce tableau d'ensemble est également confirmé par l’évaluation approfondie des besoins.

L’Union a agi rapidement pour apporter une réponse collective forte et coordonnée aux conséquences sociales et économiques de la crise, dans les limites de l’actuel cadre financier pluriannuel qui expire en 2020. Cette réponse vient compléter les mesures économiques et financières discrétionnaires prises par les États membres.

La crise pourrait avoir des répercussions durables sur le tissu économique de l’Union si elle n’est pas contrée par une réaction proportionnée, à court et à moyen terme, adoptée au niveau de l’Union. Il est urgent de prévoir une capacité financière supplémentaire immédiatement disponible pour soutenir la reprise et la résilience dans l’ensemble de l’Union et ainsi, relever ce défi.

La réponse à la crise doit être globale, audacieuse et soutenue. Un plan global pour la relance en Europe appelle des investissements publics et privés massifs au niveau européen, afin d’engager l’Union résolument sur la voie d’une reprise durable et résiliente qui crée des emplois de qualité et qui répare les dommages immédiats causés par la pandémie de COVID‑19, tout en soutenant les priorités écologiques et numériques de l’Union. Le budget de l’UE à long terme, renforcé par le nouvel instrument de l’Union européenne pour la relance, constituera l’instrument principal pour ce faire.

Le caractère exceptionnel de la situation économique et sociale exige des mesures exceptionnelles de soutien à la reprise et la résilience des économies. Pour atteindre ces objectifs, l’Union doit se doter des moyens nécessaires et prendre les mesures appropriées afin de relever les défis posés par la pandémie de COVID-19. Il convient dès lors de permettre la mobilisation d’une partie des fonds nécessaires au moyen d’emprunts sur les marchés des capitaux. Ces emprunts seront remboursés lorsque l’Union renouera avec une trajectoire de croissance positive.

2.CONTENU DE LA PROPOSITION MODIFIÉE

Nécessité pour l’UE de se doter des moyens pour atteindre son objectif

En vertu de la proposition modifiée, la Commission sera habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l’Union à hauteur d’un montant maximal de 750 milliards d’EUR aux prix de 2018. Le produit sera transféré aux programmes de l’Union conformément à l’instrument de l’Union européenne pour la relance. Étant donné que cet instrument est une réponse exceptionnelle à des circonstances temporaires mais extrêmes, le pouvoir d’emprunter conféré à la Commission dans le cadre de la présente décision est clairement limité en termes de volume, de durée et de portée. Cela écarte la possibilité d’utiliser les pouvoirs exceptionnels au titre de la présente proposition à d’autres fins que pour faire face aux conséquences économiques et sociales directes de la pandémie de COVID-19.

Le remboursement, via le budget de l’UE, des fonds empruntés sur les marchés des capitaux commencera en 2028. Les engagements de l’Union résultant de l’acte proposé seront intégralement remboursés au plus tard en 2058. Le remboursement s’effectuera conformément au principe de bonne gestion financière en vue de parvenir à une réduction constante et prévisible des engagements au cours de l’ensemble de la période.

Relèvement des plafonds des ressources propres

Les plafonds définis dans la décision relative aux ressources propres déterminent le montant maximal des ressources propres que l’Union peut demander aux États membres de mettre à sa disposition au cours d’une année donnée pour financer ses dépenses.

Le 2 mai 2018, la Commission a proposé un plafond pour couvrir les crédits annuels pour engagements et un plafond pour couvrir les crédits annuels pour paiements, fixés respectivement à 1,35 % et 1,29 % du revenu national brut de l’UE. Les plafonds définis dans le projet de règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP), exprimés en euros, déterminent le montant maximal qui peut être soit engagé soit dépensé au cours de la période 2021-2027. La marge entre les plafonds définis dans la décision relative aux ressources propres et les plafonds du CFP doit être suffisante pour que l’Union soit en mesure de couvrir l’ensemble de ses obligations financières et de ses passifs éventuels au cours d’une année donnée et en toutes circonstances, même en cas d’évolution économique défavorable.

Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, l’économie de la zone euro devrait enregistrer en 2020 une contraction record de 7,75 % et l’économie de l’UE devrait se contracter de 7,5 %. Les prévisions de croissance pour l’UE et la zone euro ont été revues à la baisse d’environ 9 points de pourcentage par rapport aux prévisions économiques de l’automne 2019. Bien que les prévisions de printemps soient entachées d’un degré d’incertitude dépassant le cadre habituel, il ne fait aucun doute que les plafonds de la décision relative aux ressources propres, qui sont définis comme un pourcentage du revenu national brut de l’UE, diminueront en valeur absolue.

Afin de conserver une marge suffisante, dans le cadre des plafonds de la décision relative aux ressources propres, pour que l’Union puisse couvrir l’ensemble de ses obligations financières et de ses passifs éventuels au cours d’une année donnée, il convient de relever lesdits plafonds, définis en pourcentage du revenu national brut de l’Union.

À cet effet, la proposition de la Commission du 2 mai 2018 doit être modifiée pour permettre un relèvement supplémentaire de 0,11 point de pourcentage tant du plafond des crédits pour engagements que de celui des crédits pour paiements. Ce relèvement s’ajoute aux adaptations déjà proposées afin de tenir compte de la réduction automatique du montant absolu des plafonds de la décision relative aux ressources propres, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE et de la diminution correspondante du revenu national brut de l’Union. Le plafond visant à couvrir les crédits annuels pour paiements est donc fixé à 1,40 % du revenu national brut de l’UE et celui visant à couvrir les crédits annuels pour engagements à 1,46 % du revenu national brut de l’UE.