FR Journal officiel de l'Union européenne C 396/12

Conclusions du Conseil sur le don et la transplantation d'organes

2012/C 396/03

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

RAPPELLE:

— la communication de la Commission intitulée «Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015): renforcement de la coopération entre les États membres» (1), qui définissait dix actions prioritaires afin d'aider les États membres à agir face aux trois principaux enjeux qui se présentent dans le domaine du don et de la transplantation d'organes, à savoir: 1) accroître la disponibilité d'organes; 2) améliorer l’efficacité et l’accessibilité des systèmes de transplantation; et 3) améliorer la qualité et la sécurité.

I. ACCROÎTRE LA QUANTITÉ D’ORGANES DISPONIBLES

1. SE FÉLICITE:

— de l'élaboration au niveau national de programmes destinés à améliorer l'efficacité des différentes étapes du processus de don provenant d'un donneur décédé (de l'identification du donneur jusqu'à la conservation des organes en passant par l'obtention et le transport de ceux-ci);

— de l'élaboration d'un manuel européen des pratiques concernant les dons de donneurs vivants, pour les transplantations du rein et du foie;

— de la diffusion des bonnes pratiques, par exemple dans le cadre du manuel européen de mise en place et de gestion des systèmes destinés à coordonner les transplantations provenant de donneurs décédés;

— du projet visant à dresser un tableau complet des systèmes nationaux relatifs au consentement des donneurs ainsi que des efforts déployés pour associer les professionnels des soins intensifs au processus concernant les dons de donneurs décédés;

— du rôle des associations de professionnels telles que la Société européenne pour les transplantations d’organes (ESOT) et ses sections, l'Organisation européenne des coordinateurs en transplantation et le comité européen des dons (European Donation Committee) (ETCO-EDC);

— des efforts entrepris par les États membres pour développer les programmes de dons par des donneurs vivants tout en assurant une protection complète de ces donneurs, conformément aux discussions qui ont eu lieu lors de la réunion informelle des ministres de la santé les 10 et 11 juillet 2012;

— de l'organisation de campagnes nationales de sensibilisation et d'initiatives européennes telles que la Journée européenne du don d'organes et les séminaires sur le don et la transplantation d'organes destinés aux journalistes, organisés respectivement par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne;

— de l'élaboration de bonnes pratiques et de programmes de formation aux niveaux national et européen s'appuyant sur le programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé.

2. RAPPELLE:

— qu'il importe d'encourager les citoyens à s'engager à faire don de leurs organes après leur décès;

— qu'il importe d'accorder la priorité aux dons d'organes de donneurs décédés;

— que la qualité de vie des patients est améliorée et que les transplantations de reins ont un rapport coût-efficacité élevé par rapport aux traitements par dialyse de l'insuffisance rénale au stade terminal, d'après l'analyse effectuée, par exemple, par des autorités du Royaume-Uni (ministère de la santé 2009) ou de la France (Haute Autorité de Santé, 2010).

— qu'il n'existe pas d'autres solutions médicales pour les patients ayant besoin d'une transplantation d'autres organes vitaux;

— qu'il faut, même s'il s'agit d'une question relevant de la compétence nationale, que chaque État membre définisse et organise clairement les systèmes nationaux relatifs au consentement des donneurs et gère les listes d'attente de manière transparente au niveau national;

— que les États membres sont tenus de protéger les donneurs vivants contre les risques et contre les inconvénients physiques et financiers qui peuvent être associés au processus de don, et de garantir le caractère volontaire et non rémunéré du don comme le prévoit la directive 2010/53/UE;

— qu'il est important d'assurer une communication transparente et complète pour renforcer la confiance du public dans la valeur des systèmes de transplantation fondés sur le don d'organes de donneurs décédés et de donneurs vivants;

— qu'il convient de mettre l'accent sur la responsabilité des professionnels des soins intensifs et de la médecine d'urgence et d'intégrer le don d'organes dans l'ensemble des décisions à prendre dans le contexte des soins de fin de vie;

— que le prélèvement d’organes sur une personne vivante à des fins de transplantation doit être soigneusement étudié, au cas par cas, en tenant compte de critères pertinents, en particulier du principe selon lequel le corps humain ne doit pas être utilisé en vue d'un gain financier.

3. INVITE LES ÉTATS MEMBRES:

1) à continuer de partager leurs compétences concernant tous les aspects essentiels des programmes de don et de transplantation d'organes dans un but d'apprentissage mutuel et d'accroissement du nombre d'organes disponibles;

2) à dispenser une formation continue aux professionnels concernés par le don et la transplantation d'organes de donneurs décédés, y compris les coordinateurs de transplantation et le personnel des unités de soins intensifs et de médecine d'urgence;

3) à communiquer des informations sur leurs systèmes nationaux relatifs au consentement des donneurs;

4) à mettre sur pied des mécanismes complets de protection des donneurs vivants, comprenant notamment des registres ou des fichiers de suivi, conformément aux exigences prévues dans la directive 2010/53/UE;

5) à créer des mécanismes officiels transparents permettant de rembourser aux donneurs vivants les frais encourus et de leur offrir, le cas échéant, une compensation pour les pertes de revenus directement liées à la procédure de don d'organes par des donneurs vivants;

6) à mieux faire connaître aux patients et à leurs familles les différentes possibilités en matière de transplantation, y compris les dons provenant de donneurs décédés ou de donneurs vivants ainsi que d'autres solutions thérapeutiques de remplacement; à améliorer l'information concernant les dons et transplantations d'organes en général et à amener les professionnels de la santé à fournir des informations suffisantes sur le don d'organes;

7) à échanger des informations sur leurs stratégies de communication et à informer le grand public de manière proactive, notamment par l'intermédiaire des réseaux sociaux;

8) à mettre au point des programmes de coopération avec les professionnels des soins intensifs et de la médecine d'urgence, en collaboration avec les associations professionnelles nationales et internationales concernées, ou à les améliorer, selon le cas, afin d'optimiser l'identification des donneurs potentiels et le processus de don de donneurs décédés.

II. AMÉLIORER L’EFFICACITÉ ET L’ACCESSIBILITÉ DES SYSTÈMES DE TRANSPLANTATION

4. SE FÉLICITE:

— de la conclusion et de la mise en œuvre d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre des États membres aux fins de l'échange d'organes et de patients, dans le respect du principe d'autosuffisance en matière de transplantation, ainsi que le précise la résolution de Madrid (2);

— de la mise en place d'accords de coopération entre des organisations nationales de transplantation telles que la South Transplant Alliance;

— du partage de connaissances concernant les systèmes de transplantation entre les autorités compétentes des États membres et avec des organisations européennes d'échange d'organes, en particulier Eurotransplant et Scandiatransplant;

5. RAPPELLE:

— qu'il existe des possibilités non négligeables de traiter davantage de patients et d'utiliser efficacement un nombre croissant d'organes disponibles au sein des États membres, grâce à la conclusion et la mise en œuvre d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres;

— qu'il est nécessaire de disposer de capacités administratives suffisantes dans le cadre des autorités nationales compétentes, conformément à la directive 2010/53/UE;

— que le trafic d'organes constitue une violation des droits humains fondamentaux, notamment le droit à la dignité et à l'intégrité, et nuit à la confiance du public et aux dons d'organes que les donneurs potentiels seraient éventuellement disposés à faire;

— que la recherche et les connaissances encore limitées concernant certains aspects scientifiques et organisationnels de la transplantation d'organes ainsi que le manque de compétences spécialisées suffisantes dans certains domaines freinent le développement des activités de transplantation dans l'UE.

6. INVITE LES ÉTATS MEMBRES:

1) à chercher activement à conclure des accords de jumelage lorsqu'ils ont moins de dix donneurs décédés par million d'habitants, ou lorsqu'ils manquent de programmes spécifiques de transplantation sur leur territoire;

2) à recourir à des instruments communautaires pour constituer des capacités nationales en matière de transplantation, si besoin est;

3) à continuer de procéder au partage d'informations sur l'organisation et le financement d'activités de transplantation et leur contrôle;

4) à pratiquer l'échange opérationnel transfrontière d'organes, notamment en participant à une action commune pour la conclusion d'accords d'échanges transfrontières, à partir de 2013;

5) à soutenir la collaboration au niveau national et international, selon le cas, entre les autorités de transplantation et les services de police et de douane afin de détecter et de prévenir le trafic d'organes.

7. INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE:

1) à inclure la transplantation d'organes dans le champ d'application des initiatives de l'UE visant à lutter contre la traite des êtres humains (3), conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et du Conseil de l'Europe;

2) à aborder, dans le cadre du programme-cadre européen pour la recherche «Horizon 2020», la recherche concernant les aspects techniques et organisationnels de la transplantation.

III. AMÉLIORER LA QUALITÉ ET LA SÉCURITÉ

8. RAPPELLE:

— que la directive 2010/53/UE établit des normes minimales de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation;

— qu'il est nécessaire de mieux faire connaître les effets des transplantations sur la santé des patients, afin d'optimiser encore les activités de transplantation, compte tenu de la pénurie d'organes.

9. INVITE LES ÉTATS MEMBRES:

1) à faire connaître aux autres États membres leurs procédures nationales d'autorisation pour les organismes d'obtention et les centres de transplantation;

2) à mettre en commun leurs connaissances en matière de transplantation d'organes provenant de donneurs aux critères élargis (par exemple des donneurs âgés) afin qu'un plus grand nombre d'organes soit disponible, tout en fixant les règles de qualité et de sécurité à respecter dans le cadre de ces pratiques;

3) s'attacher à recueillir et à partager leurs connaissances en matière de qualité et de sécurité et à établir des registres ou fichiers normalisés pour le suivi des patients, sur la base de modèles élaborés et approuvés en commun.

(1) Doc. 16545/08 (COM (2008) 819 final).

(2) Résolution de Madrid sur le don et la transplantation d'organes. National responsibilities in meeting the needs of patients, guided by the WHO principles. Transplantation 2011; 91 (11S): S29- S31.

(3) Directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1).