8. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 169/5 
Feder. Il n'est pas certain que l'extension du Fonds, telle 
qu'elle est envisagée au cours des prochaines années, suffira 
pour renverser ces tendances. Une utilisation plus efficace des 
dispositions existantes pour répondre aux besoins des com­
munautés locales, allant de pair avec une participation 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985. 
Le Comité souligne avant toute chose l'importance de la 
proposition de directive à l'examen qui vise à améliorer, dans 
le cadre du processus d'élimination des entraves techniques 
aux échanges, les conditions de sécurité des tracteurs, 
également et surtout des tracteurs à voie étroite, par 
conséquent plus sujets à un éventuel renversement latéral. Le 
Comité déplore que l'agriculture reste le secteur d'activités 
frappé par un grand nombre de maladies professionnelles et 
d'accidents souvent mortels. 
Une des possibilités de remédier à cette situation consiste 
notamment à améliorer la sécurité d'utilisation des tracteurs, 
possibilité que confirment les statistiques de différents pays 
relatives aux accidents mortels survenus dans les exploita­
tions agricoles, lesquels ont enregistré une nette diminution 
ces dernières années. De toute évidence, de telles conditions 
de sécurité font défaut si les dispositifs de protection sont 
modifiés par l'utilisateur. 
Le Comité marque son accord de principe aux dispositions de 
la présente proposition de directive qui complète la directive 
précédente, laquelle concernait seulement les dispositifs de 
protection du type «cadre ou cabine» montés sur le même 
type de tracteurs. Par ailleurs, déjà dans son avis du 6 juillet 
1983, le Comité avait pris acte que la Commission se 
proposait de présenter par la suite une autre directive, 
concernant les dispositifs de protection du type «deux beaucoup plus poussée de ces communautés aux prises de 
décision, pourrait déboucher sur une amélioration positive et 
hautement souhaitable. La poursuite d'études intensives 
pourrait largement justifier des concours financiers très 
fortement accrus. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
montants fixés à l'avant», qui font l'objet de la proposition à 
l'examen. En outre, le Comité s'était déclaré d'accord avec 
l'élaboration de deux directives séparées, tout en soulignant 
la nécessité qu'elles entrent en vigueur en même temps, pour 
permettre aux constructeurs de choisir le type de dispositif de 
protection à appliquer aux véhicules de leur fabrication. 
Le Comité confirme cette prise de position. 
Article 1er premier tiret 
Le Comité exprime sa satisfaction de ce que la Commission a 
repris dans sa proposition le libellé qu'il avait suggéré en ce 
qui concerne la garde au sol de ce type de tracteurs (*). 
Article 1er deuxième tiret 
Il est constaté, par rapport à la directive précédente, qui est en 
cours d'adoption au Conseil que la présente directive prévoit 
non seulement la voie minimale, mais aussi la voie maximale. 
Le Comité se pose la question du pourquoi d'un tel ajout et 
souhaite que le deuxième tiret soit rédigé de la façon 
suivante: 
«— voie minimale des deux essieux inférieure à 1 150 
millimètres.» 
(») Doc. CES 662/83. Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs du type à deux montants 
situés à l'avant du siège du conducteur, pour la protection en cas de renversement des tracteurs 
agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite 
(85/C 169/02) 
Le Conseil a décidé, le 7 décembre 1984, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 100 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en 
la matière, a adopté son avis le 10 avril 1985 au vu du rapport de M. Masprone. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 226e session plénière, séance du 24 avril 1985, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
N° C 169/6 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 85 
Article 9 
Le Comité fait observer qu'il existe dans de nombreux États 
membres des prescriptions en matière de prévention des 
accidents qui peuvent limiter l'utilisation de tracteurs munis 
de dispositifs de protection en cas de renversement du type à 
deux montants rabattables. Il recommande dès lors de tenir 
compte de cet état de fait dans le cadre de l'article 9. 
Article 10 
Le Comité estime qu'il convient de faire référence aux 
directives 77/536/CEE et 79/622/CEE dans la mesure où 
les dispositifs de protection peuvent satisfaire soit aux 
conditions de la présente proposition de directive, soit aux 
conditions bien plus sévères qui s'appliquent aux tracteurs 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985. 
1. Observations générales 
1.1. La Commission justifie sa proposition concernant la 
fixation des droits et des modalités de paiement par la 
nécessité d'une harmonisation complète de la législation 
douanière. Cet objectif nécessite cependant plus que la simple 
uniformisation de secteurs juridiques fragmentaires. Il exige 
également que l'on procède à un regroupement de toutes les 
dispositions de même nature juridique et que l'on évite un 
éclatement de la matière juridique. 
1.2. Les dispositions à l'étude sont directement liées à 
celles relatives à la naissance de la dette douanière et à la 
0) JO n° C 41 du 13. 2. 1985, p. 5. agricoles standards. C'est la raison pour laquelle le Comité 
recommande le texte suivant: 
«Le dispositif de protection en cas de renversement doit 
répondre aux prescriptions soit de la présente directive, 
soit de la proposition de directive [doc. 6276/83], soit de 
la directive 77/536/CEE, soit de la directive 79/622/ 
CEE.» 
Le comité attire l'attention de la Commission sur l'existence 
de certaines imperfections dans les différentes versions 
linguistiques et demande que soient apportées les modifica­
tions rédactionnelles nécessaires. 
En outre, des observations à caractère technique ont été 
formulées quant aux annexes de la proposition de directive. 
Elles ont été envoyées aux services compétents de la Com­
mission sous la responsabilité de leurs auteurs. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
personne tenue au paiement des droits, qui ont déjà fait 
l'objet d'un avis du Comité économique et social. Il convient 
donc de ne pas traiter cette matière juridique dans trois 
règlements séparés mais de la fondre dans un seul règlement. 
Il faudrait du moins garantir que lesdits règlements soient 
arrêtés simultanément et publiés au même journal officiel. 
C'est la seule façon d'établir une certaine clarté juridique et 
par là même une sécurité juridique. 
1.3. Pour les mêmes raisons, il conviendrait aussi que le 
code douanier revendiqué à plusieurs reprises par le Comité 
économique et social fût établi dans les plus brefs délais. Cela 
contribuerait de façon décisive à l'élimination des entraves 
qui persistent au sein du marché intérieur. Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la prise 
en compte et aux conditions de paiement de droits à l'importation ou de droits à l'exportation résultant 
d'une dette douanière (*) 
(85/C 169/03) 
Le Conseil a décidé, le 22 janvier 1985, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne,-de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition de règlement susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des 
travaux en la matière, a adopté son avis le 10 avril 1985, au rapport de M. Broicher. 
Le Comité a adopté, lors de sa 226e session plénière (séance du 24 avril 1986), à l'unanimité, l'avis 
suivant.