Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/46
Mardi, 1er juillet 2003
P5_TA(2003)0304
Statistiques agricoles 2004-2007: application de techniques d'enquêtes aréolaires
et de télédétection ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement
européen et du Conseil portant sur la poursuite de l'application de techniques d'enquêtes
aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 2004-2007 et modifiant la
décision no1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2003) 218 —C5‑0196/2003
—2003/0085(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 218) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui
a été présentée par la Commission (C5 ‑0196/2003),
— vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5 ‑0208/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2003)0305
Accord CE/Ukraine (coopération scientifique et technologique) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique
entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2003) 231 —C5‑0242/2003 —2003/
0087(CNS))
(Procédure de consultation)
Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/47
Mardi, 1er juillet 2003
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003)231) (1),
— vu l'article 170, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première
phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été
consulté par le Conseil (C5 ‑0242/2003),
— vu l'article 67, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5‑0227/2003),
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2003)0306
Projet de budget rectificatif no2/2003
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no2/2003 de l'Union
européenne pour l'exercice 2003 —section VII, Comité des régions (10177/2003 —C5-0280/
2003 —2003/2058(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement
financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37
et 38,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, tel qu'arrêté définitivement le
19 décembre 2002 (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),
— vu l'avant-projet de budget rectificatif no2/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003,
présenté par la Commission le 31 mars 2003 (SEC(2003) 423),
— vu le projet de budget rectificatif no2/2003, établi par le Conseil le 16 juin 2003 (10177/2003 —
C5-0280/2003),
— vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A5 ‑0241/2003),
(1) JO L 248 du 16.9.2002.
(2) JO L 54 du 28.2.2003.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.