Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

1. Le traité instituant la Communauté européenne invite la Communauté et les États membres à favoriser la coopération avec les pays tiers en matière d'éducation et de formation professionnelle. Cette coopération doit s'inscrire dans la participation générale de la Communauté au développement d'une éducation de qualité et dans la mise en oeuvre, par celle-ci, d'une politique de formation professionnelle, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif.

2. Les programmes communautaires passés et actuels dans le domaine de l'éducation et de la formation ont eu, et continuent à avoir, un effet très positif sur le développement des politiques et systèmes d'éducation et de formation professionnelle des États membres. Ils ont contribué à l'émergence d'un espace européen d'éducation et de formation professionnelle grâce, en particulier, à l'encouragement de la mobilité et à la reconnaissance croissante des périodes d'étude et de formation, ainsi qu'à la création de réseaux de coopération structurels transnationaux.

3. Dans son Livre blanc "Enseigner et apprendre: vers la société cognitive" de 1995, la Commission a indiqué que l'avènement de la société cognitive impliquait que soit encouragée l'acquisition de connaissances nouvelles et qu'il convenait à cette fin de développer toutes les formes d'incitation à apprendre.

4. Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne (23 et 24 mars 2000) ont souligné le fait que l'Union européenne se trouvait face à un formidable bouleversement induit par la mondialisation et par les défis inhérents à une nouvelle économie fondée sur la connaissance. Si l'Europe veut relever le défi et saisir les occasions, en termes de croissance économique, ainsi que d'amélioration de l'emploi et du bien-être social, découlant de cet environnement en constante mutation, il convient d'adapter les systèmes d'éducation et de formation professionnelle des États membres aux besoins de la société de la connaissance.

5. Dans cette nouvelle ère de mondialisation et d'interdépendance, la recherche, par la Communauté, de nouvelles stratégies dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle ne peut se borner aux limites géographiques de la Communauté européenne ou de l'Europe au sens large. Au contraire, elle devrait également être menée en collaboration avec des pays et régions n'appartenant pas à la Communauté européenne et, en particulier, avec ceux dont les systèmes d'éducation et de formation professionnelle ont atteint un stade de développement élevé.

6. De plus en plus, la présence d'étudiants, de stagiaires et d'enseignants étrangers dans un pays donné est considérée comme une indication de la valeur - telle qu'elle est perçue - des systèmes d'éducation et de formation professionnelle de ce pays. Dans le même temps, pour le pays concerné, la présence d'étudiants, de stagiaires et de professeurs d'université étrangers est de plus en plus appréciée, dans la mesure où elle constitue une source d'idées nouvelles et un enrichissement potentiel de ses systèmes d'éducation et de formation. Les programmes de coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle peuvent contribuer à une meilleure compréhension des critères qui déterminent la mobilité, au niveau mondial, dans le milieu universitaire et dans le domaine de la formation professionnelle et donner une image plus dynamique et plus attrayante de l'espace européen de l'apprentissage aux étudiants, enseignants et administrateurs de pays tiers. Ils peuvent également déboucher directement sur des offres d'emploi, tant dans la Communauté qu'ailleurs.

7. Dès lors, la coopération avec les pays tiers, telle que visée aux articles 149, paragraphe 3, et 150, paragraphe 3, du traité CE ne constitue plus une option, mais bien une dimension nécessaire de la stratégie globale de la Communauté en matière d'éducation et de formation professionnelle.

8. En outre, la coopération dans des domaines tels que l'éducation et la formation professionnelle contribue à la consolidation des relations avec les pays tiers. L'affermissement de la Communauté européenne sur la scène internationale doit aller de pair avec des actions de coopération positives et concrètes.

9. La présente proposition de renouveler l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle doit être examinée dans ce contexte. Les États-Unis, plus particulièrement, constituent un chef de file incontesté de l'économie mondiale et jouent un rôle prépondérant dans l'émergence de la nouvelle économie fondée sur la connaissance et dans le processus de mondialisation. La coopération dans ces domaines est bénéfique aux deux parties.

10. Les changements qui se sont produits sur la scène internationale au cours des dix dernières années ont suscité un réexamen du partenariat traditionnel entre la Communauté européenne et les États-Unis. En conséquence, tant la Communauté européenne que les États-Unis se sont engagés, entre autres, à favoriser activement un resserrement des liens entre les peuples des deux côtés de l'Atlantique.

11. L'accord existant [1] s'est révélé être un élément très positif des relations transatlantiques et a été reconnu par les deux parties comme ayant compté parmi les contributions les plus concrètes à l'établissement de liens d'amitié et de compréhension entre les peuples et institutions de la Communauté européenne et des États-Unis. Il a donc incarné le nouveau partenariat. La coopération instaurée au titre de l'accord a brillamment réussi à créer des liens institutionnels structurels et novateurs présentant une nette valeur ajoutée par rapport aux programmes de coopération bilatéraux existants. Le renouvellement proposé de l'accord exploiterait et consoliderait ces résultats.

[1] JO L 279 du 22.11.1995

II. Contexte

1. À la suite de la signature, en 1990, de la Déclaration transatlantique par la Communauté européenne et ses États membres, la Commission a présenté une communication [2] au Conseil concernant le développement de la coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de l'éducation et de la formation. En conséquence, le Conseil a invité la Commission à envisager l'élaboration d'un projet d'accord avec les États-Unis. Une phase exploratoire de coopération faisant intervenir des institutions d'enseignement supérieur de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique a été lancée en 1993. Le Parlement européen a joué un rôle complémentaire en encourageant l'établissement d'une coopération avec les pays tiers en général et, en tant que branche de l'autorité budgétaire, dans la mise sur pied du projet pilote en particulier.

[2] SEC(92) 1023 final

2. Compte tenu des bons résultats de cette phase pilote, l'accord actuel entre la Communauté européenne et les États-Unis établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle a été conclu en 1995, pour une période de cinq ans (1995-2000). Le nouvel Agenda transatlantique de 1995 et le Plan d'action conjoint Communauté européenne - États-Unis ont été adoptés peu après. Il convient de remarquer que ce dernier, dans la section consacrée à l'action IV ("Bâtir des ponts par-dessus l'Atlantique"), a reconnu l'intérêt de l'accord en tant que catalyseur pour un large éventail d'activités novatrices de coopération qui bénéficieront directement aux étudiants et aux enseignants.

3. Comme énoncé dans l'accord, les deux premiers objectifs du programme de coopération de 1995 consistaient à promouvoir la compréhension mutuelle entre les peuples de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique et à améliorer la qualité du développement des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'aux États-Unis. La réalisation du programme était assurée essentiellement par le biais d'une coopération structurelle centrée sur l'étudiant, mise en oeuvre par des consortiums communs. Ceux-ci comprenaient un minimum de trois partenaires actifs de part et d'autre, dont au moins deux institutions partenaires d'enseignement supérieur ou de formation de part et d'autre, situées dans différents États membres de la Communauté européenne et dans différents États des États-Unis d'Amérique.

4. Le contrôle interne du déroulement des programmes, confirmé par une évaluation indépendante réalisée en 1999, a mis en lumière la haute valeur ajoutée de la coopération CE/États-Unis, dans la mesure où:

- elle contribue au renforcement des liens intracommunautaires;

- elle complète et diversifie les systèmes traditionnels de coopération bilatérale;

- elle fournit un laboratoire pour les méthodes communautaires de coopération, telles que le recours aux réseaux multilatéraux ou l'utilisation du système européen de transfert d'unités de cours capitalisables;

- elle fournit un cadre élargi pour l'élaboration de nouvelles stratégies et méthodes en matière d'éducation et de formation;

- elle fournit un cadre pour une coopération multilatérale durable, associant la Communauté européenne, ses États membres et les États-Unis d'Amérique.

5. Le contrôle interne et les résultats de l'évaluation externe ont amené la Commission aux conclusions suivantes:

- l'approche fondée sur des projets de réseaux multilatéraux (consortiums communs) ainsi que la place centrale accordée aux étudiants ont contribué de façon satisfaisante à la réalisation des objectifs du programme;

- il convient toutefois de mettre davantage l'accent sur la reconnaissance des périodes d'étude et de formation dans le cadre des projets;

- la coopération dans le domaine de la formation professionnelle n'a pas été intensifiée de manière notable; à cet effet, une approche plus prospective et plus adaptée s'impose;

- en vue d'obtenir tous les résultats précités, le programme devrait être doté de ressources financières plus élevées.

6. Des entretiens exploratoires ont mis en relief la volonté très nette des États-Unis d'Amérique de poursuivre et d'élargir la coopération existante.

7. Compte tenu de tout ce qui précède, la Commission a présenté une recommandation de décision du Conseil l'autorisant à négocier la prorogation de l'accord de 1995 [3]. Le Conseil a adopté cette décision le 22 mai 2000.

[3] SEC(99)2075 final

8. Les négociations se sont dûment déroulées les 10 et 11 juillet 2000 à Washington et ont débouché sur le projet d'accord ci-joint.

III. Description du programme

1. Le programme concorde avec les directives de négociation émises par le Conseil et reflète également les opinions des États-Unis d'Amérique quant aux objectifs et aux moyens de les atteindre. Par conséquent, le programme:

- englobe tant l'enseignement supérieur que la formation professionnelle;

- maintient et renforce l'approche fondée sur des réseaux multilatéraux (consortiums communs) en tant que modèle de coopération: les consortiums communs comporteront un minimum de trois partenaires provenant de trois États membres de la Communauté européenne et de trois partenaires provenant de trois États des États-Unis d'Amérique; ils bénéficieront d'un financement pendant une période maximale de trois ans;

- fournit, par des activités préparatoires et d'élaboration de projets, un mécanisme permettant d'instaurer une coopération novatrice, du point de vue tant des partenaires que des thèmes, destinée notamment à favoriser une mobilisation accrue du secteur de la formation professionnelle;

- présente clairement l'octroi de bourses Fulbright/Union européenne comme l'un des axes de la coopération CE/États-Unis;

- fournit un cadre pour une coopération de plus grande ampleur dans les domaines de l'éducation et de la formation, par des mesures complémentaires.

IV. Complémentarité et subsidiarité

1. Le programme continuera à s'appuyer sur des liens intracommunautaires, renforçant par là-même la dimension européenne de l'éducation, et contribuera dans le même temps à diversifier la coopération bilatérale existante entre les États-Unis d'Amérique et les États membres.

2. Le modèle de coopération reposant sur des consortiums communs aidera les institutions d'enseignement supérieur et les établissements de formation professionnelle qui possèdent déjà de l'expérience dans certains domaines de la coopération transatlantique à nouer de nouveaux partenariats. Il permettra également aux établissements dépourvus de toute expérience en matière de coopération transatlantique de participer et, ainsi, d'acquérir une expérience précieuse, soit en tant que chefs de projets, soit en tant que partenaires de projets. Les mesures complémentaires consolideront les acquis du programme, permettront d'expérimenter de nouvelles formes de coopération en matière d'éducation et de formation et contribueront à tirer parti de synergies avec d'autres initiatives communautaires dans ce domaine, auxquelles participent les États-Unis d'Amérique.

3. Le soutien apporté par l'intermédiaire du programme profitera, en particulier, aux établissements de formation professionnelle. S'il existe une coopération intracommunautaire bien établie dans le domaine de la formation professionnelle, force est de constater que les établissements de formation professionnelle sont moins armés pour la coopération transatlantique que les institutions d'enseignement supérieur. Il convient de donner au secteur de la formation professionnelle et aux personnes concernées par celui-ci de réelles possibilités de bénéficier de tous les avantages pouvant découler de la coopération transatlantique.

4. Par la coopération multilatérale, qui comporte une préparation culturelle et linguistique, ainsi que par l'octroi de bourses Fulbright, le programme contribuera à une compréhension croissante de la diversité culturelle et linguistique de la Communauté européenne.

5. La commission mixte du programme servira de cadre à des discussions multilatérales qui seront bénéfiques aux autorités compétentes des parties concernées.

V. Conclusion

1. Le programme renouvelé par le projet d'accord joint à la présente proposition de décision du Conseil complétera la coopération communautaire existante dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle, en respectant pleinement les activités bilatérales des États membres. Le programme servira de cadre à la recherche de solutions novatrices aux défis posés par la nouvelle économie fondée sur la connaissance, grâce à une coopération structurelle centrée sur l'étudiant et à d'autres activités de coopération ayant un effet durable.

2. Le projet d'accord favorise la stratégie de coopération décrite dans le nouvel Agenda transatlantique de 1995 et le Plan d'action conjoint CE/États-Unis. L'accord contribuera, en outre, à renforcer les liens entre les peuples de part et d'autre de l'Atlantique.

3. La Commission considère que le projet d'accord est acceptable pour la Communauté. Par conséquent, elle propose que le Conseil

a) approuve les résultats de la négociation;

b) décide de signer l'accord et

c) entame la procédure en vue de sa conclusion.

4. Partant, la Commission propose que le Conseil adopte la proposition de décision ci-jointe.

Calendrier indicatif

conduisant à la conclusion de l'accord

Mi-octobre // La Commission présente les propositions de décisions du Conseil.

Début décembre au plus tard // Le Conseil statue sur la signature.

18 décembre // Signature lors du sommet UE-États-Unis.

Janvier/février // Le Parlement européen émet son avis.

Le Conseil statue sur la conclusion de l'accord et procède à la notification prévue à l'article 12 de ce dernier.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 22 mai 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle entre la Communauté européenne, le Canada et les États-Unis d'Amérique.

(2) La Communauté et les États-Unis d'Amérique espèrent retirer un profit mutuel d'une telle coopération, qui doit, du côté de la Communauté, être complémentaire aux programmes bilatéraux entre les États membres et les États-Unis d'Amérique et fournir une valeur ajoutée européenne.

(3) Il convient de signer l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion de l'accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté.

Fait à Bruxelles.

Par le Conseil

Le président