N° C 87/10 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'élaboration et à la commercialisation des 
vins de liqueur produits dans la Communauté 
COM(87) 91 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 mars 1987.) 
(87/C 87/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, à l'heure actuelle, aucune disposition 
communautaire ne régit les conditions d'élaboration et 
de commercialisation des vins de liqueur; que, compte 
tenu de l'importance économique de ces produits, l'adop­
tion de dispositions communes dans ce domaine s'impose 
afin de contribuer au fonctionnement de l'ensemble du 
marché viti-vinicole; 
considérant que le règlement (CEE) n° X/87 du Conseil 
porte organisation commune du marché viti-vinicole et 
que le règlement (CEE) n° Y/87 du Conseil établit des 
dispositions particulières relatives aux vins de qualité 
produits dans des régions déterminées; qu'il est néces­
saire de compléter cette réglementation en arrêtant les 
dispositions correspondantes pour tous les vins de liqueur 
produits dans la Communauté; 
considérant qu'il convient de soumettre les vins de 
liqueur à un système assorti de disciplines communes de 
production, d'élaboration, de commercialisation et de 
contrôle, qui permette, tout en maintenant les distinc­
tions qualitatives, d'éviter les distorsions de concurrence, 
de faciliter la libre circulation de ces produits et d'assurer 
la protection du consommateur; 
considérant qu'une telle mesure contribuera à guider le 
consommateur dans son choix en lui donnant notamment 
l'assurance que chaque produit qui lui est présenté 
répond à des exigences de qualité particulières; qu'elle 
est de nature, par là même, à protéger les intérêts du 
producteur, à favoriser les échanges intracommunau­
taires, à accroître la demande et donc à assurer une 
expansion des débouchés de la viticulture; considérant qu'il convient, afin d'éviter l'emploi du 
saccharose lors de Pédulcoration des vins de liqueur, de 
permettre, outre l'emploi du moût de raisins concentré, 
celui du moût de raisins concentré rectifié; 
considérant qu'il est nécessaire que tous les vins de 
liqueur ainsi que les produits servant à leur élaboration 
soient soumis à des exigences minimales de qualité; qu'il 
convient en conséquence de prévoir leurs caractéristiques 
minimales; 
considérant que l'élaboration de certains vins de liqueur 
de qualité produits dans des régions déterminées, 
ci-après dénommés v.l.q.p.r.d., fait appel à un processus 
particulier de vieillissement sous voile; qu'il convient dès 
lors de le définir; 
considérant qu'il convient de définir en outre des 
prescriptions supplémentaires relatives aux caractéristi­
ques analytiques des produits mis en œuvre pour l'élabo­
ration des vins de liqueur, notamment lorsqu'il est fait 
emploi d'alcool neutre d'origine vinique ou de distillât de 
vin; 
considérant que le processus d'élaboration des vins de 
liqueur conduit les opérateurs à détenir une grande 
diversité de matières premières et en particulier des 
alcools pouvant servir notamment à la fabrication de vins 
artificiels; qu'il convient, en conséquence, de prévoir, 
pour mieux contrôler cette activité et notamment pour 
exclure une telle fabrication, de la soumettre à une auto­
risation préalable; 
considérant que, dans le but de conserver le caractère 
typique de l'origine de chaque v.l.q.p.r.d. et dans l'inten­
tion de faciliter la tâche des services de contrôle, il 
importe de permettre aux États membres, dans le cadre 
des limites tracées par le présent règlement, d'adopter 
des disciplines de production, d'élaboration et de circula­
tion destinées à compléter les règles communautaires; 
considérant qu'il convient de reconnaître, compte tenu 
des usages traditionnels qui ont concouru à la réputation 
du v.l.q.p.r.d. Porto, que, pour cette seule appellation, 
l'indication géographique dont il s'agit recouvre à titre 
dérogatoire une aire délimitée différente de celle d'où 
sont issues les matières premières mises en œuvre, 
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 3) Vieillissement sous voile 
Article premier 
Le présent règlement établit des règles pour l'élaboration 
et la commercialisation des vins de liqueur, définis au 
point 14 de l'annexe I du règlement (CEE) n° X/87. Le processus de vieillissement biologique au contact 
de l'air par développement d'un voile de levures typi­
ques sur la surface libre du vin après fermentation 
alcoolique totale du moût. 
TITRE PREMIER 
Dispositions générales 
Aride 2 
Les dénominations «vin de liqueur» et «vin de liqueur de 
qualité produit dans des régions déterminées» ou 
«v.l.q.p.r.d.» sont réservées aux produjts visés à l'article 
1er. 
Article 3 
Pour l'élaboration des produits visés à l'article 1er, on 
entend par: 
1) Produits de base 
— le moût de raisins; 
— le moût de raisins partiellement fermenté 
et 
— le vin. 
2) Produits d'addition 
a) en ce qui concerne les vins de liqueur: 
— l'alcool ajouté, à savoir: 
— l'alcool dont le titre alcoométrique est supé­
rieur ou égal à 95 % vol., provenant de 
l'alcool neutre d'origine vinique y compris 
l'alcool issu de la distillation des raisins 
secs, 
— le distillât de vin dont le titre alcoométrique 
est supérieur ou égal à 52 % vol. et infé­
rieur ou égal à 80 % vol., 
— le moût de raisins concentré 
et 
— le mélange des produits visés aux deux tirets 
précédents; 
b) en ce qui concerne les v.l.q.p.r.d.: 
— le moût de raisins partiellement fermenté issu 
de raisins passerillés, 
— le moût concentré obtenu par l'action du feu 
direct qui, à l'exception de cette opération, 
répond à la définition du moût de raisins 
concentré 
et 
— les produits visés au point a), à l'exception, 
pour certains v.l.q.p.r.d. rouges à déterminer, 
du distillât de vin dont le titre alcoométrique 
volumique doit être supérieur ou égal à 70 % 
vol. Article 4 
L'obtention d'un vin de liqueur résulte : 
— soit de l'adjonction à l'un des produits de base, le cas 
échéant après vieillissement sous voile, d'un des 
produits d'addition, seul ou en mélange, 
— soit de la congélation de l'un des produits de base. 
Article 5 
Les produits de base servant à l'élaboration des vins de 
liqueur doivent: 
— répondre aux définitions de l'annexe I du règlement 
(CEE) n° X/87 et provenir de variétés de vignes 
déterminées choisies parmi celles visées à l'article 69 
du règlement précité, 
— n'avoir fait, le cas échéant, l'objet que des pratiques 
œnologiques visées au titre II et à l'annexe VI du 
règlement (CEE) n° X/87. Toutefois, à l'exception de 
la congélation et de l'adjonction des produits visées à 
l'article 3 paragraphe 2, sont interdites toutes opéra­
tions d'enrichissement y compris les opérations effec­
tuées sur les raisins frais. 
Article 6 
Les produits d'addition servant à l'élaboration des vins 
de liqueur doivent: 
— répondre aux définitions visées aux annexes I et II du 
présent règlement respectivement en ce qui concerne 
l'alcool neutre d'origine vinique et le distillât de vin, 
— n'avoir fait le cas échéant l'objet que des pratiques 
oenologiques visées à l'annexe VI du règlement 
(CEE) n° X/87 en ce qui concerne le moût de raisins 
concentré et le moût de raisins partiellement fermenté 
issu de raisins passerillés. 
Article 7 
Sans préjudice des dispositions plus restrictives que 
peuvent adopter les États membres pour les vins de 
liqueur élaborés sur leur territoire, sont autorisées sur ces 
produits les pratiques œnologiques visées à l'annexe VI 
du règlement (CEE) n° X/87. 
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Est en outre autorisée l'édulcoration à l'aide de moût de 
raisins concentré ou de moût de raisins concentré 
rectifié, sous réserve que l'augmentation du titre alcoomé-
trique volumique total du vin de liqueur en cause ne soit 
pas augmenté de plus de 2 % vol. et que cette opération 
fasse l'objet de la déclaration prévue à l'article 2 du 
règlement (CEE) n° 1618/70 de la Commission (1). 
Article 8 
Tout élaborateur de vins de liqueur est tenu d'obtenir 
une autorisation préalable d'activité. 
Sans préjudice de l'article 71 règlement (CEE) n° X/87, 
tout élaborateur de vin de liqueur est soumis à la tenue 
des registres d'entrée et d'utilisation des produits de base 
et d'addition visés à l'article 3. 
Article 9 
Sans préjudice des dispositions arrêtées en vertu de l'ar­
ticle 72 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° X/87, un 
vin de liqueur ne peut être mis en circulation que dans 
des récipients munis d'une étiquette au départ du lieu 
d'élaboration, portant la dénomination du produit 
complétée, le cas échéant, par le nom de la région déter­
minée et sous le couvert de documents commerciaux ou 
officiels accompagnant ces produits et reprenant ces 
mêmes indications. 
TITRE II 
Dispositions relatives aux vins de liqueur 
Article 10 
La liste des variétés de vignes choisies parmi celles visées 
à l'article 69 du règlement (CEE) ri° X/87, dont sont 
issus les produits de base, est arrêtée selon la procédure 
prévue à l'article 83 dudit règlement. 
Article 11 
Le titre alcoométrique volumique naturel des produits de 
base mis en œuvre pour l'élaboration des vins de liqueur 
ne peut être inférieur à 12 % vol. 
Article 12 
Sans préjudice des dispositions plus restrictives que les 
États membres peuvent arrêter lorsqu'ils sont élaborés 
sur leur territoire, la teneur totale en anhydride sulfureux 
des vins de liqueur ne peut dépasser 200 mg/1 lors de 
leur mise à la consommation humaine directe. 
O JO n° L 175 du 8. 8. 1970, p. 17. TITRE III 
Dispositions relatives aux vins de liqueur de qualité 
produits dans des régions déterminées 
Article 13 
Les opérations visées à l'article 4 et destinées à l'élabora­
tion des v.l.q.p.r.d. ne peuvent être effectuées qu'à l'inté­
rieur de la région déterminée d'où sont issus les produits 
de base et le cas échéant, le moût de raisin concentré ou 
le moût de raisin partiellement fermenté issu de raisins 
passerillés provenant de variétés de vigne reconnues aptes 
à l'élaboration du v.l.q.p.r.d. dans la région déterminée 
dont ils portent le nom. 
Toutefois, pour le v.l.q.p.r.d. dénommé «Porto», l'élabo­
ration peut être effectuée dans l'aire délimitée distincte 
de celle dont sont issus les produits de base. 
Article 14 
Sans préjudice des dispositions plus restrictives que 
peuvent appliquer les États membres en ce qui concerne : 
a) les produits de base mis en œuvre sur leur territoire 
pour l'élaboration de v.l.q.p.r.d., à l'exception des 
v.l.q.p.r.d. figurant sur la liste prévue au troisième 
alinéa du point 14 de l'annexe I du règlement (CEE) 
n° X/87 et des v.l.q.p.r.d. visés au point 14 lettres a) 
et c) de l'annexe précitée, le titre alcoométrique volu­
mique naturel des moûts de raisins, des moûts de 
raisins partiellement fermentes et des vins ne peut être 
inférieur à 12 % vol.; 
b) les v.l.q.p.r.d.: 
— le titre alcoométrique volumique acquis ne peut 
être inférieur à 15 % vol. ni supérieur à 22 % vol., 
— le titre alcoométrique volumique total ne peut être 
inférieur à 17,5 °/o vol. 
Toutefois le titre alcoométrique volumique total minimal 
peut être de 15 °/o vol. pour certains v.l.q.p.r.d. figurant 
sur une liste arrêtée selon la procédure prévue à l'article 
83 du règlement (CEE) n° X/87, lorsque la législation 
nationale qui leur était applicable avant le 1er janvier 
1985 le prévoyait expressément. 
Article 15 
Sans préjudice des dispositions plus restrictives que 
peuvent appliquer les États membres aux v.l.q.p.r.d. 
élaborés sur leur territoire, la teneur totale en anhydride 
sulfureux de ces produits ne peut dépasser 175 mg/1 lors 
de leur mise à la consommation humaine directe. 
2. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 87/13 
Article 16 
Les v.l.q.p.r.d. dénommés «vins doux naturels» ne 
peuvent être obtenus qu'à partir de produits de base issus 
à 90 % de variétés de vignes dont la liste figure en 
annexe III et dont le titre alcoométrique volumique 
naturel ne peut être inférieur à 14 % vol. 
Article 17 
Les v.l.q.p.r.d. dénommés «vino generoso» ne peuvent 
être obtenus qu'à partir de raisins blancs, vieillis sous 
voile, issus de variétés de vignes dont la liste figure en 
annexe III et mis à la consommation après deux années 
au moins de conservation en fûts de chêne. 
Article 18 
Les v.l.q.p.r.d. dénommés «vino generoso de licor» ne 
peuvent être obtenus qu'à partir de «vino generoso» 
ayant fait l'objet d'une addition soit de moût de raisin 
partiellement fermenté issu de raisins passerillés ou de 
moût de raisins concentré et mis à la consommation 
après deux années au moins de conservation en fûts de 
chêne. 
Article 19 
Outre les dispositions prévues par la présent règlement, 
les États membres producteurs peuvent définir, compte 
tenu des usages loyaux et constants, toutes caractéristi­
ques ou conditions de production, d'élaboration, de vieil­
lissement et de mise en circulation complémentaires ou 
plus rigoureuses, pour les vins de liqueur produits dans 
des régions déterminées, visés par le présent titre et 
élaborés sur leur territoire. 
TITRE IV 
Dispositions finales 
Article 20 
1. Les méthodes d'analyse nécessaire pour l'applica­
tion du présent règlement sont celles arrêtées en applica­
tion du règlement (CEE) n° X/87. 2. Lorsque des méthodes d'analyse communautaires 
ne sont pas prévues, les méthodes d'analyse applicables 
sont: 
a) celles figurant à l'annexe A de la convention interna­
tionale pour l'unification des méthodes d'analyse et 
d'appréciation des vins, du 13 octobre 1954; 
b) lorsque cette annexe n'en prévoit pas, les méthodes 
scientifiquement reconnues. 
Article 21 
Les États membres et la Commission se communiquent 
les données nécessaires pour l'application du présent 
règlement. 
Article 22 
Les vins de liqueur dont les conditions d'élaboration ou 
certaines caractéristiques analytiques ne sont pas 
conformes aux dispositions du présent règlement mais 
qui étaient conformes à la législation nationale antérieu­
rement en vigueur peuvent être détenus en vue de la 
vente, mis en circulation et exportés jusqu'à l'épuisement 
des stocks. 
Article 23 
Les modalités d'application du présent règlement et 
notamment celles concernant les articles 8, 10 et 14 sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du règle­
ment (CEE) n° X/87. 
Article 24 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 
1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
N° C 87/14 Journal officiel des Communautés européennes 2.4.87 
ANNEXE I 
Caractéristiques de l'alcool neutre d'origine vinique visé à l'article 6 
1. Caractéristiques organoleptiques Absence de mauvais goût 
2. Titre alcoométrique volumique total 96 % vol. 
3. Valeurs maximales en éléments résiduels 
— Acidité totale 
exprimée en acide acétique g/hl d'alcool à 100 % vol. 1,5 
— Esters 
exprimés en acétate d'éthyle g/1 d'alcool à 100 % vol. 1,3 
— Aldéhydes 
exprimés en acétaldéhyde g/1 d'alcool à 100 % vol. 0,5 
— Alcools supérieurs 
exprimés en méthyl-2 propanol-1 g/hl d'alcool à 100 % 
vol. 0,5 
— Méthanol g/hl d'alcool à 100 % vol. 50 
— Extrait sec g/hl d'alcool à 100 % vol. 1,5 
— Bases azotées volatiles 
exprimées en azote g/hl d'alcool à 100 % vol. 0,1 
— Furfural Non détectable. 
ANNEXE II 
Caractéristiques du distillât de vin visé à l'article 6 
1. Caractéristique organoleptique Absence de mauvais goût 
2. Titre alcoométrique volumique minimal 52 % vol. 
Titre alcoométrique volumique maximal 80 % vol. 
3. Teneur totale en substances volatiles autres que l'alcool éthy-
lique et méthylique supérieur à 200 g/hl d'alcool à 
100 % vol. 
4. Limite maximale de la teneur en alcool méthylique 1 000 g/hl d'alcool à 100 % vol. 
ANNEXE III 
LISTE DES VARIÉTÉS DE VIGNES VISÉES À L'ARTICLE 16 
Muscat — Grenache — Maccabeo — Malvoisie. 
LISTE DES VARIÉTÉS DE VIGNES VISÉES À L'ARTICLE 17 
Palomino de Jerez — Palomino fino — Pedro Ximénes — Moscatel — Malvoisie.