Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés"

(2000/C 268/01)

Le 15 mars 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 44 du traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 juin 2000 (rapporteur: M. Byrne).

Lors de sa 374e session plénière des 12 et 13 juillet 2000 (séance du 12 juillet), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 84 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. La quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978 harmonise le contenu des comptes annuels de certaines formes de sociétés (à l'exception des banques et des compagnies d'assurance), et la septième directive du Conseil harmonise le contenu des comptes consolidés.

1.2. La proposition de modification vise à préserver la concordance entre le cadre communautaire de présentation des états financiers et les normes comptables internationales les plus récentes.

1.3. Cette modification porte sur la comptabilisation à la juste valeur, en vertu de laquelle certains actifs et passifs doivent être introduits à prix coûtant dans les comptes des sociétés et réévalués ensuite à leur juste valeur à chaque présentation du bilan. La juste valeur correspond normalement à la valeur sur le marché libre.

1.4. Cette modification est nécessaire compte tenu du caractère dynamique des marchés financiers internationaux, où les grandes entreprises utilisent couramment des instruments financiers complexes tels que les contrats à terme standardisés et non standardisés, les options et les swaps, pour gérer les risques financiers que les mouvements de certaines variables, comme les taux d'intérêt ou de change et les cours des actions ou des produits de base, font peser sur leurs activités.

1.5. Cette modification permettra aux sociétés européennes de faire jeu égal avec leurs concurrents non européens sur les marchés des capitaux.

2. Observations générales

2.1. Le Comité approuve la présentation de cette modification par la Commission; il importe que les entreprises européennes ne soient pas désavantagées par rapport à leurs concurrents étrangers.

2.2. La proposition prescrit aux États membres d'autoriser ou d'obliger toutes les catégories d'entreprises ou certaines d'entre elles à adopter la comptabilisation à la juste valeur. Le Comité reconnaît qu'une autre démarche qui consisterait à laisser le choix aux États membres n'est pas souhaitable étant donné qu'elle rendrait la comparaison moins aisée.

2.3. Le CES approuve également la manière dont la proposition est conçue, car elle laisse une place aux développements futurs; il s'agit d'un secteur dynamique, dans lequel d'autres variantes sont susceptibles d'apparaître. La proposition spécifie toutefois clairement quels sont les éléments du bilan ne pouvant pas être évalués à leur juste valeur.

2.4. Le Comité est également d'avis que lorsqu'une société adopte la comptabilisation à la juste valeur, celle-ci devrait s'appliquer à tous les instruments financiers dérivés.

3. Observations spécifiques

3.1. Le Comité note qu'il est prévu d'autoriser les États membres à limiter le champ d'application de la modification aux comptes consolidés. Le Comité estime que puisque la modification concerne surtout les grandes entreprises, l'obligation de l'appliquer également aux comptes annuels ne serait pas astreignante, et semble plus appropriée dans le contexte de l'achèvement du Marché unique.

3.2. Le Comité se félicite que, de manière générale, la modification ne s'applique pas aux PME, qui, souvent, sont déjà surchargées d'exigences réglementaires. Toutefois, il suggère que dans les rares cas où une PME est suffisamment sophistiquée pour utiliser ces instruments (par exemple, une société utilisant les nouvelles technologies), elle soit obligée de les comptabiliser de la manière appropriée.

3.3. Le Comité approuve également l'intention de la Commission d'évaluer l'application de la proposition dans la pratique dans les trois ans qui suivront sa mise en oeuvre, et se réjouit de pouvoir faire part de ses observations à l'occasion de cette évaluation.

Bruxelles, le 12 juillet 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli