Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission Coopérer pour entretenir la dynamique - Réactualisation 2001 de la stratégie pour le marché intérieur"

(2002/C 107/21)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission "Coopérer pour entretenir la dynamique" - "Réactualisation 2001 de la stratégie pour le marché intérieur" (COM(2001) 198 final);

vu la décision de la Commission du 19 avril 2001 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier paragraphe du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président en date du 7 juin 2001 d'élaborer un avis en la matière et de charger la commission 6 ("Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME") de son élaboration;

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Stratégie pour le marché intérieur européen (COM(1999) 464 final);

vu son avis sur la "Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions: Réactualisation 2000 de la stratégie pour le marché intérieur européen" (COM(2000) 257 final) (CdR 311/2000 fin)(1);

vu son avis sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en vue de poursuivre l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté" (COM(2000) 319 final - 2000/0139 COD) (CdR 309/2000 fin)(2);

vu son avis sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux" (COM(2000) 275 final - 2000/0115 COD) et la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports" (COM(2000) 276 final - 2000/0117 COD) (CdR 312/2000 fin)(3);

vu le projet d'avis (CdR 200/2001 rév. 2) adopté à l'unanimité par la commission 6 le 28 septembre 2001 (rapporteuse: Mme Rodust (D-PSE, présidente de la commission des affaires européennes du land de Schleswig-Holstein)),

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 14 novembre).

1. Points de vue du Comité des régions

Stratégie pour le marché intérieur

1.1. Cet avis est l'occasion pour le CdR de s'exprimer pour la deuxième fois sur la stratégie pour le marché intérieur de la Commission. En effet, il a déjà pris position sur la stratégie 2000, ainsi que sur le concept général et les objectifs stratégiques. Le CdR réitère sa position.

1.2. Le CdR souligne qu'il considère toujours, à l'instar des autres organes européens, que la réalisation du marché intérieur reste l'une des tâches principales, encore bien imparfaitement remplie, de l'intégration européenne. Sans la création progressive d'un marché commun en Europe, l'Union européenne perdrait sa dynamique d'intégration. Au vu des enjeux particuliers auxquels l'Union européenne se trouve aujourd'hui confrontée, du fait du débat qu'elle a entamé sur son propre avenir, de sa politique d'élargissement et des conséquences économiques de la mondialisation, l'achèvement du marché intérieur se voit conférer une fonction toute particulière. C'est surtout par le marché intérieur que l'Union doit se concrétiser aux yeux des citoyens d'Europe.

1.3. Le concept global élaboré par la Commission depuis 1999 pour finaliser le marché intérieur dans les cinq prochaines années, les objectifs stratégiques ainsi que les objectifs opérationnels à court terme qui ont été définis à cette fin, l'intention de la Commission de revoir ces objectifs tous les 18 mois et de présenter de nouvelles lignes directrices sont indispensables si l'on veut réaliser le marché intérieur de façon systématique. Le CdR partage cette idée d'ensemble.

1.4. Il est d'accord avec le concept de la Commission selon lequel l'amélioration de l'efficacité des marchés communautaires des produits et des capitaux, l'amélioration de l'environnement des entreprises, l'amélioration de la qualité de vie des citoyens et l'exploitation des acquis du marché intérieur dans un monde en constante mutation constituent quatre piliers permettant l'achèvement du marché intérieur.

1.5. Mais le CdR répète, dans le cadre de la stratégie pour le marché intérieur 2001, qu'il estime indispensable que la création d'emplois durables et compétitifs reste au centre des préoccupations et des mesures d'amélioration de l'efficacité du marché intérieur. Les approches suggérées à cet égard par le CdR n'ont cependant pas été véritablement mises en oeuvre.

1.6. En outre, le CdR désire à nouveau insister sur les limites de la politique de libéralisation, qu'il a déjà énoncées précédemment, et souligner que l'acceptation par le Conseil de la stratégie pour le marché intérieur peut signifier que les États membres s'engagent volontairement à respecter celle-ci et non pas qu'ils sont tenus d'appliquer les propositions concrètes de la Commission. Le contrôle de l'efficacité de la transposition des directives communautaires en droit national ne doit pas aboutir à limiter la marge de manoeuvre des États membres.

1.7. L'exigence posée par le CdR de respect du principe de subsidiarité et des préoccupations des collectivités territoriales prend ici tout son sens. Le CdR prend acte des efforts manifestes réalisés par la Commission dans sa stratégie pour le marché intérieur pour améliorer de manière significative la proximité avec les citoyens et donc l'ouverture de ce marché aux petites et moyennes entreprises (PME). Mais il estime que la stratégie manque toujours de concepts clairs pour impliquer les collectivités territoriales avec leurs divers potentiels et réseaux dans la mise en oeuvre des actions proposées. Il rappelle la nécessité de combler cette lacune là où leur intervention se révèle judicieuse et nécessaire afin, notamment, de mieux piloter l'application du principe de subsidiarité.

Stratégie 2001 pour le marché intérieur

1.8. La stratégie pour le marché intérieur ne pourra produire des effets que si les actions cibles sont effectivement transposées en temps utile en propositions législatives par les organes de l'UE et que ces dernières sont ensuite appliquées dans les États membres.

1.9. Les expériences réalisées avec la stratégie 2000 pour le marché intérieur ont montré qu'un programme trop vaste et trop peu ciblé peut se révéler difficilement réalisable. Le CdR partage l'avis de la Commission, qui estime que le bilan de la transposition des actions cibles en dispositions législatives au cours des 12 derniers mois est encore décevant. Il se félicite des conclusions de la Commission, qui a décidé de réduire les actions cibles concrètes à 76 et de n'en classer que 40 au nombre des actions cibles prioritaires.

1.10. De même, la transposition dans les États membres des dispositions législatives adoptées peut encore être améliorée, bien que le déficit de transposition ait pu être réduit. Toute une série d'États membres sont encore bien loin de la moyenne communautaire. On peut se demander si l'objectif de transposition complète des dispositions législatives adoptées et de réduction du déficit de transposition pour le ramener à 1,5 % d'ici au printemps 2002, assigné par le Conseil européen de Stockholm en mars 2001, pourra effectivement être respecté. Sur la base des expériences précédentes, le CdR estime pour sa part que cet objectif est trop ambitieux.

1.11. S'il est vrai que la réalisation du marché intérieur concerne tout un ensemble de secteurs, sa finalisation serait facilitée par la transposition effective d'un nombre restreint d'actions cibles en règles du marché intérieur et leur application par les États membres de préférence à la mise en oeuvre d'une partie insuffisante d'une stratégie globale. C'est pourquoi le CdR soutient l'approche de la Commission, qui consiste à définir un ordre de priorité. Il est également judicieux que la Commission ait l'intention d'améliorer le flux d'information entre les États membres et elle-même en ce qui concerne la transposition, ce qui requiert obligatoirement la participation des divers multiplicateurs au niveau régional et local.

1.12. Le choix des actions cibles de la stratégie 2001 pour le marché intérieur découle des analyses et observations de la Commission elle-même, qui a également tenu compte du résultat du dialogue avec les entreprises et les citoyens. Les données statistiques disponibles sur les dysfonctionnements du marché intérieur montrent que les PME et les citoyens rencontrent essentiellement des problèmes dans les domaines suivants: libre circulation des marchandises, liberté d'établissement et réglementations sur les prestations de service, libre circulation des personnes, questions fiscales, environnement et protection des consommateurs ainsi que marchés publics et concurrence. Le CdR invite la Commission à centrer davantage les objectifs opérationnels et les actions cibles à court terme de la stratégie pour le marché intérieur sur ces secteurs problématiques et à fixer ses priorités en conséquence.

1.13. Les PME et les citoyens ont toujours des difficultés à exercer leurs droits dans le marché intérieur. Les points de contact nationaux sur le marché unique, qui sont chargés d'examiner les plaintes et de résoudre les problèmes qui surviennent en la matière, travaillent de façon très diverse. L'existence de ces points de contact n'est pas encore connue partout, leurs possibilités de régler les problèmes restant d'ailleurs limitées. La réalisation du marché intérieur requiert le renforcement de ces points de contact et leur mise en réseau interactive. L'objectif doit consister à faire connaître partout ces points de contact et à leur donner la capacité de régler rapidement et sans bureaucratie les problèmes individuels qui surviennent, même s'il s'agit de problèmes transfrontaliers. On ne pourra y parvenir en se contentant de réaliser une mise en réseau électronique et de fournir directement des informations sur la législation existante du marché intérieur.

Actions cibles de la stratégie 2001 pour le marché intérieur

1.14. Le CdR estime que les actions cibles proposées par la Commission pour la stratégie 2001 pour le marché intérieur contribueront à la poursuite de la réalisation du marché intérieur. Mais il convient d'après lui de garder à l'esprit les réflexions suivantes:

1.15. Le "réseau interactif de résolution des problèmes", accessible en ligne, que l'on souhaite mettre en place ainsi que la réflexion que l'on souhaite mener sur "l'élaboration interactive des politiques" peuvent accélérer la réalisation du marché intérieur en aplanissant les difficultés rencontrées, si la Commission s'efforce d'impliquer activement les acteurs locaux et régionaux dans ce dialogue. Mais les mécanismes de ce genre ne se montreront efficaces que si réflexions et initiatives se concrétisent réellement au fur et à mesure de la mise en oeuvre de la stratégie pour le marché intérieur.

1.16. Le CdR approuve de manière générale la libéralisation que l'on souhaite poursuivre dans divers secteurs du marché, notamment les marchés domestiques du transport ferroviaire de marchandises et du transport international de voyageurs. La politique européenne de libéralisation ne doit cependant pas conduire à restreindre voire à supprimer le potentiel de développement de certaines régions ou communes. Les pouvoirs publics doivent pouvoir conserver la possibilité d'agir notamment là où le besoin se fait sentir, lorsqu'un partenariat avec le privé ne se justifie pas ou qu'aucune offre en ce sens n'a été faite.

1.17. Le CdR partage de façon générale la préoccupation de la Commission, qui désire alléger les règles et obligations qui pèsent sur les entreprises et leur faciliter l'accès au marché en poursuivant la normalisation de produits. Le CdR se félicite expressément que la Commission ait l'intention d'élaborer "une stratégie coordonnée visant à simplifier l'environnement réglementaire" et espère que cette stratégie sera appliquée, particulièrement au niveau communautaire.

1.18. Le CdR estime souhaitable de prévoir l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement si cela permet d'arriver à l'égalité des chances en matière de concurrence. Pour ce faire, il faut que la politique communautaire en matière de recherche n'exclue pas les aides aux projets de recherche de moyenne ampleur et prévoie des aides différenciées au niveau national voire régional.

1.19. Les efforts pour "ouvrir les nouveaux marchés européens du travail" doivent être au coeur des actions cibles pour un marché intérieur des citoyens, et les objectifs d'intégration des considérations environnementales dans le fonctionnement du marché intérieur, de sécurité alimentaire, de suppression des obstacles dans le domaine social ainsi que de formation et de formation continue doivent servir précisément à y parvenir. Le plan d'action prévu ne doit pas seulement supprimer les obstacles transfrontaliers et favoriser ainsi la mobilité mais parallèlement procurer aux collectivités locales et régionales une marge de manoeuvre suffisante pour pouvoir bénéficier pleinement de ces nouveaux marchés de l'emploi européen. Le CdR se félicite que la Commission ait l'intention, pour ce qui concerne la dimension extérieure du marché intérieur, de tenir compte dès à présent des pays candidats.

2. Recommandations du Comité des régions

Priorités horizontales

2.1. Pour que les organes de l'UE puissent transposer en temps utile les actions cibles prévues dans la stratégie pour le marché intérieur en mesures législatives, le CdR propose d'attribuer une priorité particulière aux actions cibles prioritaires et d'inviter les présidences respectives de l'Union à inscrire ces actions au nombre des priorités de leur programme de travail.

2.2. Pour le dialogue entre la Commission et les acteurs sur la base du fonctionnement du marché, la Commission dispose, outre de divers sites Internet, de centres de coordination et points de contact nationaux, dont les centres d'information du consommateur (Euroguichets) et les Euro Info Centres (EIC). Pour améliorer le flux d'informations sur la réalisation du marché intérieur entre la Commission et les États membres, le CdR propose de faire davantage appel à la consultation mutuelle pour réussir à créer le marché intérieur. Il suggère de renforcer les EIC, le cas échéant avec la participation des Euroguichets, non seulement dans leur rôle de structures d'accueil mais de mettre en place, à ces points de contact, des groupes de travail "Marché intérieur", auxquels pourraient entre autres participer les représentants de groupements économiques, de syndicats, de chambres de commerce et d'industrie et des collectivités territoriales. La Commission sera ainsi en mesure, grâce à ces divers multiplicateurs, d'instaurer un dialogue sur la mise en oeuvre de la stratégie sur le marché intérieur et sur ses conséquences sur les marchés régionaux et locaux. La Commission a montré à plusieurs reprises qu'elle était parfaitement capable d'initier et d'encourager de tels processus.

2.3. Le CdR partage l'opinion de la Commission, qui estime qu'il faut définir des indicateurs valables si l'on veut pouvoir mesurer les progrès réalisés dans les divers secteurs du marché intérieur. Il souligne qu'il espère que la Commission définira des indicateurs qui permettent de mesurer le développement et les effets des nouvelles réglementations sur le marché intérieur tout particulièrement au niveau régional et local. Il ne s'agit pas seulement d'indicateurs portant sur la libre circulation des marchandises et des services, sur la liberté d'établissement, sur l'état de la normalisation ou encore d'indicateurs de prix, mais aussi d'indicateurs sur l'élargissement du marché de l'emploi européen et l'évolution de l'emploi, sur la compatibilité des systèmes de sécurité sociale ou la mobilisation de l'esprit d'entreprise.

Objectifs opérationnels à court terme dans les domaines stratégiques primordiaux du marché intérieur (marchés, entreprises, citoyens, dimension extérieure)

2.4. Le CdR suggère de prévoir, lors de la réactualisation de la stratégie du marché intérieur, d'analyser tant les échecs que les réussites des objectifs opérationnels à court terme, tels qu'ils résultent du point de vue des propres réseaux de la Commission, du dialogue avec les PME et les citoyens ainsi que de "l'élaboration interactive des politiques".

2.5. L'introduction de l'euro comme monnaie européenne représente la prochaine étape décisive dans la création et le renforcement du marché intérieur. Nombreux sont ceux qui craignent, à tort ou à raison, que l'introduction de la nouvelle monnaie n'entraîne une hausse supplémentaire des prix. Le CdR invite la Commission à prévoir d'autres mesures pour renforcer encore la confiance du citoyen dans la nouvelle monnaie et à observer attentivement les effets sur l'évolution des prix. Ces mesures supplémentaires doivent notamment prévoir la réduction et le rapprochement des coûts dans les virements transfrontaliers entre les États membres.

2.6. La comparaison des prix est un bon indicateur de l'intégration économique et de la performance du marché. Les écarts de prix dans l'Union européenne, par exemple dans l'électronique "grand public", atteignent parfois 40 % et vont même au delà pour les aliments frais. Ils ne s'expliquent pas seulement par les différences de TVA car en Europe, l'image de marque y contribue pour un tiers. On peut également citer d'autres facteurs comme les handicaps concurrentiels ou les obstacles à la fourniture et au marketing des services. Les dispositions législatives et les difficultés d'harmonisation technique causent également de gros soucis aux entreprises. Seuls des marchés performants axés sur la concurrence et dans lesquels les marchandises s'échangent librement exercent une pression constante sur les prix. Le CdR demande la réalisation d'études pour définir les problèmes et proposer des solutions, ainsi que la poursuite des travaux en cours pour mettre en oeuvre la stratégie globale en matière de prestations de service dans le marché intérieur.

2.7. Le CdR estime que le dialogue mené actuellement dans la société pour arriver à une politique des consommateurs plus proche des citoyens et plus porteuse d'avenir constitue une occasion unique d'apporter les corrections nécessaires dans le domaine de la politique agricole, qui a été le précurseur du marché commun. Il s'agit essentiellement de produire, de transformer et de commercialiser des denrées alimentaires saines et de haute qualité, tout en renforçant la protection des animaux et de l'environnement. Les États membres de l'Union européenne sont soumis aux règles qui régissent le commerce intracommunautaire ainsi qu'aux règles d'import-export internationales. Cela a d'énormes conséquences pour la protection des consommateurs : le CdR demande d'interdire durablement, au niveau communautaire, les farines et les graisses animales dans l'alimentation animale, ainsi que de fixer la limite obligatoire pour les tests d'ESB aux bovins de 24 mois et d'élargir les tests aux ovins et aux caprins. La protection des animaux doit être améliorée en renforçant les réglementations européennes et nationales sur l'élevage des animaux de rente. Les subventions à l'exportation d'animaux de boucherie vivants doivent être supprimées et le temps de transport des animaux vivants fortement limité. Le CdR invite la Commission à revoir le système actuel de subventions à l'agriculture. Les versements de l'UE pour l'aide à la production devraient à l'avenir privilégier davantage ce que l'on appelle le "deuxième pilier", à savoir la protection de la nature, la promotion des systèmes d'assurance de la qualité, l'utilisation énergétique de la biomasse, etc. Le CdR est partisan d'examiner s'il est possible d'augmenter la part de cofinancement communautaire en faveur de mesures du deuxième pilier.

2.8. La libéralisation des secteurs des transports et de l'énergie, des communications et des services postaux, ainsi que du secteur des services financiers, a créé une dynamique de marché dont tous les États membres ont profité jusqu'ici. Cependant, ce sont surtout les zones rurales en difficulté qui ressentent de plus en plus les effets négatifs de cette libéralisation, au niveau des services d'infrastructure. Le CdR invite donc la Commission à davantage tenir compte des effets géographiques de la politique de libéralisation et à les décrire et les évaluer à intervalles réguliers dans un chapitre spécifique pour toute proposition en ce sens (par exemple le paquet de mesures destinées à l'ouverture du transport ferroviaire de marchandises prévu pour décembre 2001). Cela devra également s'appliquer aux propositions qui auront pour effet d'augmenter la pression concurrentielle sur les PME et les régions en retard structurel, comme c'est particulièrement le cas pour les recommandations de "Bâle II".

2.9. Le CdR demande de mener une politique européenne de la concurrence et d'aide communautaire qui tienne compte des objectifs des politiques régionales et garantisse une concurrence équitable. C'est particulièrement vrai dans le secteur des infrastructures publiques et pour d'autres mesures visant à optimiser les facteurs d'ancrage régionaux. Le CdR espère que la Commission mettra en place un cadre juridique clair et positif pour la politique en faveur des infrastructures publiques ainsi que pour les services publics de base en partenariat public-privé.

2.10. Comparativement au secteur de la grande industrie, les PME ont beaucoup plus de difficultés à s'affirmer face à la concurrence. La Commission exige depuis peu des garanties bancaires de la part des bénéficiaires de subventions pour l'octroi d'avances ("advanced payments") au démarrage d'un projet. Ce mécanisme de garantie n'est pas seulement coûteux, il diminue également les lignes de crédit disponibles pour d'autres projets, ce qui réduit sensiblement le champ d'action des PME. Le CdR invite la Commission à prévoir, en cas de manquement des bénéficiaires, des sanctions drastiques, qui permettraient d'éviter les irrégularités. Il invite la Commission à envisager, au profit des PME, une mesure dérogatoire aux garanties à fournir pour l'octroi d'avances.

2.11. Le CdR partage l'avis de la Commission lorsqu'elle estime que l'espace économique européen souffre de "sur-réglementation", ce qui réduit d'autant plus durablement les possibilités de développement des PME. Il regrette que l'UE elle-même ait contribué de façon non négligeable à cet état de fait. Il se félicite donc expressément que la Commission ait l'intention, d'ici fin 2001, de présenter une stratégie complète de simplification des réglementations aux niveaux communautaire et national. Dans ce cadre, le CdR invite la Commission à respecter strictement le principe de subsidiarité et à se concentrer sur les réglementations-cadres.

2.12. Le CdR regrette que de nombreuses initiatives de l'UE visant à favoriser le développement économique dans le marché intérieur voient leur efficacité diminuée par la complexité des exigences et un manque total de transparence des processus décisionnels. Cette remarque s'applique également à l'octroi des aides structurelles selon des règles qui ne sont pas rarement en contradiction avec celles d'autres institutions performantes existantes dans les États membres, ce qui entraîne la création d'administrations parallèles. Le CdR invite la Commission à se pencher très attentivement sur cet aspect dans le cadre de son évaluation intermédiaire et à présenter un rapport contenant des propositions visant à alléger le processus, en s'appuyant sur les structures régionales et nationales déjà existantes.

2.13. Si l'on veut permettre aux PME et aux citoyens d'exercer leurs droits dans le marché intérieur et proposer le plus rapidement possible des solutions aux problèmes qui surgissent, le CdR estime avec la Commission qu'il faut s'attacher à relever ce défi. Pour personnaliser les réseaux de dialogue anonymes et accélérer aussi la résolution concrète des problèmes individuels, le CdR propose de créer au niveau communautaire un médiateur "marché intérieur" auquel les citoyens et les entreprises pourraient s'adresser directement et qui garantirait l'application de la législation du marché intérieur, en collaboration avec les points de contact et les gouvernements nationaux.

2.14. L'achèvement du marché intérieur lève tous les obstacles à la libre circulation, à la liberté d'établissement, à la concurrence et à la croissance. Les activités transfrontalières des PME peuvent cependant encore se heurter à des entraves directes ou indirectes, comme on peut le voir dans les exemples qui suivent:

2.15. Toute entreprise qui exerce des activités transfrontalières doit s'attendre à être contrainte de souscrire à une convention collective applicable dans le pays voisin. En outre, les syndicats de ce pays s'attendent à ce que les travailleurs détachés par l'entreprise adhèrent au syndicat professionnel compétent et cela, même si l'entreprise en question n'a pas de siège dans le pays. Il en résulte une certaine incertitude juridique pour l'entreprise en question, d'autant qu'il n'existe souvent pas de réglementation sur le salaire minimum (convention collective de chantier) et que les conditions de salaires et de rémunération sont difficilement comparables entre les pays étant donné les différences structurelles des coûts salariaux complémentaires, de telle sorte que les compléments de salaire ne peuvent pas être reconnus, le cas échéant dans le cadre des dispositions régissant le salaire horaire minimum. Le CdR demande à la Commission d'élaborer un tableau synoptique comportant des propositions pratiques, afin d'aider un peu les entreprises en leur fournissant au moins une méthode de comparaison approximative.

2.16. Le CdR est d'accord avec la Commission sur le fait que la mobilité des travailleurs dans le marché intérieur est toujours limitée par de nombreux facteurs et que la suppression de ces obstacles doit constituer l'une des tâches principales dans la mise en oeuvre de la stratégie pour le marché intérieur. Cela ne requiert pas obligatoirement l'harmonisation des systèmes fiscaux et sociaux des États membres. L'élément décisif, c'est plutôt l'existence de règles globales qui rendent compatibles les divers systèmes institutionnels pour le travailleur. Le CdR se félicite notamment du plan d'action prévu par la Commission pour le printemps 2002 et visant à l'ouverture de nouveaux marchés de l'emploi européens, ainsi que de toutes les autres propositions en faveur de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il insiste cependant sur le fait que ces mesures ne doivent pas seulement favoriser et renforcer la mobilité des personnes très qualifiées mais celle des travailleurs de tous niveaux de qualification.

2.17. Le CdR invite la Commission à tenir davantage compte, dans ses programmes d'aide (par exemple Eures ou Interreg), des actions visant aussi à la suppression des obstacles indirects à la mobilité, en se basant sur les résultats positifs enregistrés jusqu'à maintenant pour les régions transfrontalières. L'apprentissage des langues, notamment dans les régions frontalières, doit constituer une action clé, afin de favoriser la mobilité dans l'Union européenne et de parachever le marché intérieur. Dans ce contexte, le CdR approuve tout spécialement la campagne d'information et de sensibilisation "L'année européenne des langues 2001". Le CdR invite la Commission et le Parlement européen, pour favoriser la mobilité, à poursuivre dans cette voie par des actions spécifiques.

Bruxelles, le 14 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 148 du 18.5.2001, p. 16.

(2) JO C 144 du 16.5.2001, p. 20.

(3) JO C 144 du 16.5.2001, p. 23.