Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route, et modifiant la directive 70/156/CEE relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (97/C 29/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 555 final - 96/0267(COD)

(Présentée par la Commission le 10 décembre 1996)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu la directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (1),

considérant que le marché intérieur comporte une zone sans frontières intérieures où la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée;

considérant que pour atteindre cet objectif, il convient d'harmoniser complètement les prescriptions techniques applicables aux véhicules destinés à transporter des marchandises dangereuses par route;

considérant qu'il doit être satisfait aux prescriptions techniques applicables aux véhicules à moteur et à leurs remorques prévues dans les législations nationales relatives au transport de marchandises dangereuses par route; que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre;

considérant que ces différences entre les procédures et les prescriptions nationales engendrent des entraves techniques aux échanges en ce qui concerne les dispositions relatives aux véhicules destinés au transport des marchandises dangereuses par route;

considérant que pour éliminer les entraves techniques aux échanges en ce qui concerne les dispositions relatives aux véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses par route et pour permettre un bon fonctionnement des organisations de marché;

considérant qu'il est dès lors nécessaire dans le cadre du marché intérieur d'harmoniser les normes relatives aux moyens de transport par route des marchandises dangereuses;

considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser les procédures de réception appliquées dans les États membres;

considérant que la présente directive est une des directives particulières de la procédure de réception CEE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CEE de la Commission (3);

considérant que par conséquent, les dispositions de la directive 70/156/CEE applicables aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s'appliquent à la présente directive;

considérant que l'article 3 paragraphe 4 et l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE exigent que toute directive particulière soit accompagnée d'une fiche de renseignement contenant les éléments pertinents visés à l'annexe I de ladite directive ainsi que d'une fiche de réception établie sur la base de l'annexe VI de ladite directive afin que la procédure de réception puisse être informatisée,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive s'applique aux véhicules des catégories «N» et «O» destinés à assurer le transport par route de marchandises dangereuses à l'intérieur des États membres ou entre États membres.

Article 2

Au sens de la présente directive, on entend par:

- «véhicule»: les véhicules à moteur et leurs remorques, autres que les véhicules de la catégorie «M», tels que définis à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE,

- «ADR»: l'accord européen visé à l'article 2 de la directive 94/55/CE,

- «marchandises dangereuses»: les matières et objets définis à l'article 2 de la directive 94/55/CE,

- «transport»: les opérations de transport par route définies à l'article 2 de la directive 94/55/CE.

Article 3

Les éléments suivants sont ajoutés à la partie I de l'annexe IV de la directive 70/156/CEE:

«Partie I

>TABLE>

»

Article 4

Les États membres ne peuvent:

- refuser d'accorder la réception CE ou la réception de portée nationale à un type de véhicule

ni

- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service de véhicules

pour des motifs liés au transport de marchandises dangereuses, si ces véhicules sont conformes aux exigences des annexes de la présente directive.

Article 5

Les modifications qui sont nécessaires pour adapter les exigences des annexes de la présente directive au progrès techniques sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.

Article 6

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 1997 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 7

Les États membres appliquent les dispositions susvisées à partir du 1er janvier 1997.

Article 8

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 7.

(2) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.

(3) JO n° L 266 du 8. 11. 1995, p. 1.

ANNEXE I

1. Champ d'application

1.1. La présente directive s'applique aux châssis-cabine, aux tracteurs de semi-remorque, de châssis de remorque ou de remorque à châssis intégré destinés au transport de marchandises dangereuses par route [voir marginal 220 200 (1) visé à l'annexe B de la directive 94/55/CE].

2. Définition

2.1. Dans les catégories N1, N2, N3, O1, O2, O3 et O4, on entend par «type», des véhicules identiques sous au moins les aspects essentiels suivants:

- constructeur,

- désignation de type du constructeur,

- catégorie,

- caractéristiques de construction et de conception essentielles:

- châssis/plancher (différences manifestes et fondamentales),

- nombre d'essieux,

- moteur (à combustion interne/électrique/hybride).

3. Classification

3.1. Les véhicules sont classés comme suit conformément au marginal 220 301 de l'annexe B de la directive 94/55/CE:

>TABLE>

4. Exigences

4.1. Il doit être satisfait aux exigences établies dans les marginaux 220 500 à 220 540 de l'annexe B de la directive 94/55/CE, relatives à la construction des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses par route, ainsi que, le cas échéant, aux dispositions relatives à la réception desdits véhicules.

ANNEXE II

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE RÉCEPTION

1. Demande de réception CE d'un type de véhicule

1.1. La demande de réception CE d'un type de véhicule destiné au transport de marchandises dangereuses par route doit être introduite par le constructeur conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE.

1.2. Un modèle de la fiche de renseignement figure à l'appendice 1.

1.3. Un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner doit être présenté au service technique chargé d'effectuer les essais de réception.

1.4. Le constructeur est autorisé à produire toute donné ou tout résultat d'essais permettant d'établir que les exigences peuvent être satisfaites avec un degré de confiance suffisant.

2. Octroi de la réception CE

2.1. Lorsqu'il est satisfait aux exigences prescrites, la réception CE est accordée conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 3, ou, le cas échéant de l'article 4 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE.

2.2. Un modèle de la fiche de réception CE figure à l'appendice 2.

2.3. Un numéro de réception est attribué à chaque type de véhicule réceptionné selon les modalités fixées à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE. Le même État membre ne doit pas attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.

2.4. Lors de la vérification de la conformité du véhicule aux exigences de la présente directive, on tiendra compte, en cas de doute, des données et des résultats d'essais fournis par le constructeur qui peuvent être pris en considération pour valider les essais de réception effectués par l'autorité chargée de la réception.

3. Modifications apportées au type et modifications des réceptions

3.1. Les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE s'appliquent en cas de modification d'un type de véhicule réceptionné conformément à la présente directive.

3.2. Un essai partiel déterminé par le service technique peut être effectué en relation avec les changements apportés.

4. Conformité de la production

Des mesures visant à garantir la conformité de la production sont prises conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.

Appendice 1

Fiche de renseignements n° . . . conforme à l'annexe I de la directive 70/156/CEE relative à la réception CE d'un type de véhicule destiné au transport de marchandises dangereuses par route

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.

Si les systèmes, les composants ou les unités techniques séparées ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leur fonctionnement doivent être fournies.

0. Généralités

0.1. Marque (raison sociale du constructeur):

0.2. Type de véhicule:

0.2.1. Dénomination(s) commerciale(s):

0.3. Moyen d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule (b) (*):

(*) La numérotation des rubriques et les notes de bas de page de la présente fiche de renseignements correspondent à celles de l'annexe I de la directive 70/156/CEE. Seules les rubriques intéressant la présente directive ont été reprises.

0.3.1. Emplacement:

0.4. Catégorie (c):

0.4.1. Classification(s) en fonction des marchandises dangereuses que le véhicule est destiné à transporter:

0.5. Nom et adresse du constructeur:

0.8. Adresse des ateliers de montage:

1. Constitution générale du véhicule

1.1. Photographies ou dessins d'un véhicule type:

1.6. Emplacement et disposition du moteur:

2. Masses et dimensions (e) (en kg et en mm)

2.4.2. Châssis carrossés:

2.4.2.1. Longueur (j):

2.4.2.2. Largeur (k):

2.4.2.2.1. Largeur de la carrosserie d'un véhicule frigorifique (k):

2.4.2.3. Hauteur à vide (l) (lorsque la suspension est réglable en hauteur, indiquer la position de marche normale):

2.8. Masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur (y) (maximum et minimum):

3. Moteur (q)

3.2. Moteur à combustion interne:

3.2.1.1. Principe de fonctionnement:

allumage commandé/allumage par compression (1), quatre temps/deux temps (1)

8. Freinage

8.11. Détails concernant les types de systèmes de freinage d'endurance:

9. Carrosserie

9.1. Type de carrosserie:

9.2. Matériaux et modes de construction:(1) Biffer la mention inutile.>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 2

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

MODÈLE

[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE

Cachet de l'administration

Communication concernant:

- la réception (1)

- l'extension de la réception (¹)

- le refus de la réception (¹)

- le retrait de la réception (¹)

d'un type de véhicule/d'un composant/d'une entité technique (¹) en vertu de la directive . ./. . ./CE.

Numéro de réception:

Raison de l'extension:

SECTION I

0.1. Marque (raison sociale du constructeur):

0.2. Type de véhicule:

0.2.1. Dénomination(s) commerciale(s):

0.3. Moyen d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule/le composant/l'entité technique (2):

0.3.1. Emplacement de ce marquage:

0.4. Catégorie de véhicule (3):

0.5. Nom et adresse du constructeur:

0.8. Adresse des ateliers de montage:

(1) Biffer la mention inutile.

(2) Si la marque d'identification du type contient des caractères inutiles à la description du type de véhicule, de composant ou d'entité technique faisant l'objet de la présente fiche de réception, ces caractères doivent être remplacés par un point d'interrogation dans la documentation (ex.: ABC??123???).

(3) Selon les définitions données à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE.

SECTION II

1. Renseignements complémentaires (le cas échéant): voir supplément

2. Service technique chargé d'effectuer les essais:

3. Date du procès-verbal d'essai:

4. Numéro du procès-verbal d'essai:

5. Remarques (le cas échéant): voir supplément

6. Localité:

7. Date:

8. Signature:

9. L'index du dossier d'information déposé auprès de l'autorité chargée de la réception, qui peut être obtenu sur demande, est joint en annexe.

Supplément à la fiche de réception CE par type no . . .

concernant la réception d'un type de véhicule en vertu de la directive . ./. . ./CE

1. Renseignements complémentaires:

1.1. Classification:

1.2. Description sommaire du type de véhicule en ce qui concerne sa structure, ses dimensions et ses matériaux constitutifs:

1.4. Emplacement du moteur: avant/arrière/central (1)

1.5. Transmission: roues avant/roues arrière (¹)

1.6. Masse du véhicule présenté aux essais:

Essieu avant: . . . kg

Essieu arrière: . . . kg

Total: . . . kg

5. Remarques (par exemple, valable pour conduite à gauche et conduite à droite):(1) Biffer la mention inutile.>FIN DE GRAPHIQUE>