ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 088 
 
 
 
Vol. 1983/0 029 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  88 final 
Bruxelles,  le 22  février  1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE)  DU  CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et mode  de gestion 
d'un contingent tarifaire communautaire  de raisins frais  de  table, 
de la sous-position  ex 08.04 A I du  tarif douanier commun, 
originaires  de  Chypre  (1983) 
(présentée  par la  Commission  au Conseil) 
COM(83)  88 final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. L'article 2 du protocole relatif ai  régime  devant  s'appliçver  en 1981 dans le 
cadre <Je la  ^_l~icri  p:ise  le 2'.' . ovembre T980 p?r le Conseil d'association 
CEE-Lnypre,  pit/oyant le  processus  de passage  à Ja  seconde  étape  de 
îaccorù  u asoo^ation  eûue  la Ccr.-.r^unauto  écorjsn'que européenne  et la 
république  de Chypre,  prévoit  l'c^/erture d'un contingent tarifaire commu­
nautaire de  7.000  tonnes  de raisins frais de table, des  sous-positions  ex 
08.04  A I a) et b) du  tarif  douanier commun, originaires de  Chypre,  aux 
droits de douane  égaux  à 40  % des droits du  tarif  douanier commun, pour la 
période  du 8 juin au 31 juillet 1981 : 
L'article  2 du  règlement (CEE)  n° 3532/82  prévoit  une prorogation prorata 
temporis de ce  égirne  jusqu'au 30 juin 1983 • Toutefois, il convient, en 
vue ue  inoiiiiciiii  i^o  J'ic'f.e.r.ôe:  triditicr"."!' -, '1°  pr»"~îr  |l™i"pr-
ture du contingent tarifaire dans 3a  totalité  et pour la  période  du 8 juin 
jusqu'au 31 juillet 1983 ; 
2. Les dispositions du  règlement prévoient  la division du volume en deux 
irai ici tes,  «iuiii  la picù'ilcu..  est  répartie  er. qv.ct"if  en+r*»  tous  'es  Ft^ts 
membres ei  «joui  la deuxième  constitue  le. réserve.  ré^ar+itinn  H*»  la 
première  tranche se  basé  habituellement sur les  ap.tériori+'»s  $tati«stinnes 
des trois  dernières années  et sur les  prévisions  pour la  période  en question. 
3. Dans le cas  présent,  il n'existe  pas de  données  statistiques  - ni communau­
taires ni nationales - correspondant à la  période  contingentaire en question. 
Dans  cette  situation, il  semble  opportun de  prévoir  des quotes-parts 
initiales des Etats membres qui tiennent compte des  possibilités  d'absorp­
tion desdits  produits dans les  différents  Etats membres. 
4. li est  ptuposé  d'approuver la proposition de  règlement  du Conseil portant 
ouverture du contingent tarifaire communautaire  décrit  ci-dessus. 
Annexe : 1 proposition de  règlement. 

Proposition  de 
RÈGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire de raisins frais de table, de ia sous-position ex 08.04 A I du  tarif 
douanier commun, originaires de Chypre (198^) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant la  Communauté économique 
européenne,  et notamment son article 113, 
vu la proposition de la  Commission, 
considérant  que l'article 2 du protocole  relatif  au 
régime  devant s'appliquer en 1981  dans  le cadre de la 
décision  prise le 24 novembre 1980 par le  Conseil 
d'association  CEE-Chypre, prévoyant  le processus de 
passage  à la seconde  étape  de l'accord d'association 
entre  la Communauté économique européenne  et la 
république  de Chypre ('),  prévoit  l'ouverture d'un 
contingent tarifaire communautaire de 7 000 tonnes de 
raisins  frais de table, des sous-positions ex 08.04 A î a) 
et b) du  tarif douanier commun, originaires de Chypre, 
aux droits de douane  égaux  à 40 % des droits du  tarif 
douanier commun, pour la  période  du 8  juin  au 31 
juillet  1981 ; 
considérant  que l'article 2 du  règlement  (CEE) 
n° 3532/82  (*)> prévoit  une prorogation prorata-
temporis  de ce  régime  jusqu'au 30  juin  198 3; que, 
toutefois, il convient, en vue de maintenir les courants 
d'échanges  traditionnels, de  prévoir  l'ouverture du 
contingent tarifaire  dans  sa totalité  et pour la  période 
du 8 juin  jusqu'au 31  juillet  1983; 
considérant qu'il  y a  lieu  de garantir, notamment, 
l'accès égal  et continu de tous les importateurs de la 
Communauté  audit contingent et l'application,  sans 
interruption,  des taux  prévus  pour ce contingent à 
toutes  les importations des produits en question  dans 
tous les  États  membres  jusqu'à épuisement  du contin­
gent ; qu'un  système  d'utilisation du contingent tari­
faire communautaire,  fondé  sur une  répartition  entre 
les États  membres, par&tt susceptible de respecter la 
nature  communautaire dudit contingent au regard des 
principes  dégagés  ci-dessus ; que  cette  répartition  doit, 
afin de représenter  le mieux possible  l'évolution réelle 
du marché  des produits en question,  être effectuée  au 
prorata des besoins des  États  membres  calculés,  d'une 
part, sur la  base  des données  statistiques relatives aux 
importations desdits produits en provenance de 
Chypre  au cours  d'une  période  de référence représen-
(') JO n» L 174 du 30. 6. 1981, p. 28. 
(») JO n» L37T  du 30. 12.19  82,p. 2. tative, et  d'autre  part, sur la  base  des perspectives 
économiques  pour la  période  contingentaire  considé­
rée ; 
considérant  que, toutefois, il n'existe pas de  données 
statistiques, ni communautaires ni nationales, pour les 
produits en question et qu'aucune  prévision  valable 
d'importations ne peut  être avancée  ; que,  dans  cette 
situation,  il semble opportun de  prévoir  une  réparti­
tion du volume contingentaire en quotes-parts 
initiales,  qui tiennent compte des  possibilités  d'absorp­
tion desdits produits sur les  marchés  des  différents 
États  membres ; 
considérant  que, pour tenir compte de  l'évolution  des 
importations des produits en question  dans  les diffé­
rents  États  membres, il convient de diviser en deux 
tranches le volume contingentaire, la  première  tranche 
étant répartie  entre  les États  membres, 13  deuxième 
tranche constituant une  réserve destinée  à couvrir  ulté­
rieurement les besoins des  États  membres ayant  épuisé 
leur quote-part  initiale  ; que, pour assurer aux importa­
teurs  de chaque  État  membre une certaine  sécurité,  il 
est indiqué  de fixer  la première  tranche du contingent 
communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pour­
rait se situer à 93 % du volume contingentaire : 
considérant  que les quotes-parts initiales des  États 
membres peuvent  être épuisées  plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et  éviter  toute 
discontinuité,  il importe que tout  État  membre ayant 
utilisé  presque totalement sa quote-part  initiale 
procède  à un tirage  d'une  quote-part  complémentaire 
sur la  réserve  ; que ce tirage doit  être effectué  par 
chaque  État  membre lorsque chacune de ses quotes-
parts  complémentaires  est presque totalement  utilisée, 
et ce  autant  de fois que le permet la  réserve  ; que les 
quotes-parts initiales et  complémentaires  doivent  être 
valables  jusqu'à  la fin de la  période  contingentaire ; 
que ce mode de gestion requiert une collaboration 
étroite  entre  les Etats membres et la  Commission, 
laquelle  doit notamment pouvoir suivre  l'état d'épuise­
ment du volume contingentaire et en informer les 
États  membres ; 
considérant  que si, à une  date  déterminée  de la 
période  contingentaire, un reliquat important de la 
quote-part  initiale  existe  dans  l'un ou l'autre  État 
membre, il est indispensable que cet  État  en reverse 
un pourcentage  appréciable  dans  la réserve, afin 

j ~--^e  mntingent tarifaire commu­
ne't~ :"* r""t*  if.'trlispp  d?"s un n-.  nbre alors 
ri-V'e  pourrait  ètrç i'*i!i;ée d*r»s  d'antres  •, 
considérant  que,  le royaui'.e  de Ii»igique,  le ioywuie 
des Pays-Bas  et le  grand-duché  c'e Lu»-er«ïLour£ étant 
réunis  et représenics  par l'union  économique  Beuelux, 
toute  opération  relative  à la  gestion  des  quotes-parti 
attribuée:  à ladite union  économique  peut  être  effec­
tuée p-r l'un de ses  membres, A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
Du 8 jui.v au ?'.  jiii,(ct  1983,  les droits  du tarif doua­
nier corn  m v™. peu. les  produits  désignes  ci-dessous, 
originales  do Chypre,  sont suspendus partiellement 
aux niveru::  indiqués  en re3ard  de chacun d'eux, dans 
la limite  d'1'..  contingent tarifaire communautaire  de 
7 000 tonnes. 
Numéro  du 
tarif douanier 
commun Désignation  des  marchandises Taux 
des 
droits 
08.04 Raisins,  frais  ou secs : 
A. frais  : 
I. de table  : 
a) du 1"  novembre  au 14  juillet: 
ex 2.  autres 
— du 8  juin  au 14  juillet 7,2 % 
ex b) du 15  juillet  au 31  octobre: 
— du 15  juillet  au 31  juillet 8,8 % 
Dans  la limite  ue ce  contingent tarifaire,  la Grèce 
applique  des  droits  de douane  calculés conformément 
aux dispositions  en la  matière  de l'acte  d'adhésion  de 
1979 et du  protocole  à l'accord  créant  une  association 
entre  la Communauté économique européenne  et la 
république  de Chypre,  à la  suite  de l'adhésion  de la 
République hellénique  à la  Communauté  ('). 
Article  2 
1. Le contingent tarifaire  visé à l'article 1"  est divisé 
en deux tranches. 
2. Une  première  tranche  de  6 506 tonnes  est 
répartie  entre  les États  membres ;  les quotes-parts qui, 
sous réserve  dt l'article  5, sont valable jusqu'au  3! 
juillet  1983,  s'élèvent  aux  quantités indiquées ci-après  : 
(en t) 
Bénélux  : 200 t 
Danemark  : 200 t 
Allemagne  : 200 t 
Grèce  : 2 t 
France  : 2 t 
Irlande  : 200 t 
Italie  : 2 t 
Royaume-Uni  : 5 700  t. 
3. La  deuxième  tranche, soit  494  tonnes, constitue 
la réserve. 
Article  3 
1. Si la  quote-part  initiale  d'un  État membre, telle 
qu'elle  est  fixée  à l'article  2 paragraphe  2, ou  cette 
(') JO n" L 174 du 30. 6. 1981, p. 2. même  quote-pr.rt  diminuée  de la  fract'on  reversée  à la 
réserve,  s'il a été  fait application  de l'article  5, est 
utilisée  à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet  État 
membre  procède  sans  délai,  par voie de notification  à 
la Commission,  au tirage, dans  la mesure  où lé 
montant  de la  réserve  le permet, d'une  deuxième 
quote-part  égale  à 15 % de sa  quote-part  initiale, 
arrondie  éventuellement  à l'unité supérieure. 
2. Si,  après épuisement  de la  quote-part  initiale,  la 
deuxième  quote-part  tirée  par un  État  membre  est 
utilisée  à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet  État 
membre  procède,  dans  les conditions  prévues  an para­
graphe 1, au tirage, dans la mesure où  le montant  de la 
réserve  le permet, d'une  troisième  quote-part  égale  à 
7,5 % de sa  quote-part  initiale,  arrondie  éventuelle­
ment  à l'unité supérieure. 
3. Si,  après épuisement  de sa  deuxième  quote-part, 
la troisième  quote-part  tirée  par un  État membre  est 
utilisée  à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet  État 
membre  procède,  dans les  mêmes  conditions, au tirage 
d'une  quatrième  quote-part  égale  à la  troisième. 
Ce processus s'applique  jusqu'à épuisement  de la 
réserve. 
4. Par  dérogation  aux  paragraphes  1, 2 et 3,  chaque 
État membre peut  procéder  au tirage  de quotes-parts 
inférieures  à celles  fixées  par ces  paragraphes,  s'il 
existe  des  raisons d'estimer  que  celles-ci  risquent  de 
ne pas  être épuisées.  Il informe  la Commission  des 
motifs  qui l'on  déterminé  à appliquer  le présent  para­
graphe. 

Article  4 Article  7 
Les quotes-parts  complémentaires tirées  en application 
de l'article  3 sont valables jusqu'au  31 juillet  i 983-
Article  5 
Les États  membres reversent  à la  réserve  au plus tard  le 
15 juillet  1983 la  fraction  non  utilisée  de leur quote-
part initiale  qui,  au 10  juillet  1983,  excède  20 % du 
volume  initial.  Ils peuvent reverser  une  quantité  plus 
importante s'il existe  des raisons d'estimer  que  celle-ci 
risque de  ne pas  être utilisée.  * 
Chaque  État  membre communique  à la  Commission, 
au plus'tard  le 15 juillet  1983>ie total  des importations 
des produits  en question  réalisées  jusqu'au  10 juillet 
198 3inclus  et imputées  sur le  contingent communau­
taire,  ainsi  que,  éventuellement,  la fraction  de sa 
quote-part  initiale qu'il  reverse  à la  réserve. 
Article  6 
La Commission  comptabilise  les  montants  des 
quotes-parts ouvertes  par les  États  membres  conformé­
ment  aux  article  2 et 3 et  informe chacun d'eux,  dès 
que les notifications lui parviennent,  de l'état d'épuise­
ment  de la  réserve. 
Elle informe  les États  membres,  au plus tard  le 20 
juillet  1983,  du volume  de la  réserve après  les reverse­
ments  effectués  en application  de l'articie  5. 
îîlle veille  à ce que le  tirage  qui  épuise  la réserve  soit 
limité  au solde disponible  et, à cet  effet,  en précise  le 
montant  à l'État  membre  qui  procède  h ce  damier 
tirage. 1. Les  États  membres prennent  toutes  les disposi­
tions utiles pour  que  l'ouverture  des  quotes-parts 
complémentaires  qu'ils  ont  tirées  en application  de 
l'article  3 rende possibles  les imputations,  sans  discon­
tinuité,  sur  leurs  parts  cumulées  du  contingent 
communautaire. 
2. Chaque  État  membre garantit  aux  importateurs 
des produits  en question.  le 
libre  accès  aux  quotes-parts  qui lui  sont  attribuées. 
3. Les  États  membres  procèdent  à l'imputation  des 
importations  des  produits  en  question  sur  leurs 
quotes-parts  au fur et à  mesure  que ces  produits sont 
présentés  en douane sous  le couvert  de déclarations  de 
mise en libre pratique. 
4. L'état d'épuisement  des  quotes-parts  des  États 
membres  est  constaté  sur la  base  des  importations 
imputées  dans  les conditions  définies  au paragraphe  3. 
Article  8 
A la demande  de la  Commission,  les  États  membres 
l'informent  des  importations  des produits  en question 
effectivement  imputées  sur  leurs quotes-parts. 
Article  9 
Les États  membres  et la  Commission  collaborent  étroi­
tement  afin d'assurer  le respect  du présent règlement. 
Article  10 
Le présent règlement  entre  en vigueur  le 8 juin 1983. 
Le présent règlement  es*  obligatoire  dans  ton»  ses éléments  ft di:.ictement applicable 
dans tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le  Conseil 
Le président