Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion (98/C 159/05) COM(1998) 130 final - 98/0104(AVC)

(Présentées par la Commission le 19 mars 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 D deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

1. considérant que conformément à l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1164/94 (1), le Conseil doit réexaminer ledit règlement, dans un délai expirant le 31 décembre 1999;

2. considérant que les principes fondamentaux du Fonds de cohésion définis en 1994 doivent continuer à régir les activités du Fonds d'ici 2006, mais que l'expérience acquise dans sa gestion a démontré la nécessité d'y apporter des améliorations;

3. considérant que si, l'euro comme monnaie unique va affecter le contexte macroéconomique de la Communauté, ceci n'altère pas la nécessité de maintenir l'éligibilité des pays bénéficiaires au regard des critères de produit national brut;

4. considérant que tout État membre participant à l'euro soumet au Conseil un programme de stabilité définissant notamment l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire;

5. considérant que le Parlement européen et le Conseil ont, par décision n° 1692/96/CE (2) adopté les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport;

6. considérant que pendant la période transitoire (du 1.1.1999 au 31.12.2001), toute référence à l'euro doit en règle générale également être lue comme une référence à l'euro en tant qu'une unité monétaire, telle que visée à l'article 2 deuxième phrase du règlement (CE) n° . . ./98 du Conseil;

7. considérant cependant que des modifications au regard de la conditionnalité macroéconomique doivent être apportées;

8. considérant que les procédures relatives au renforcement de la surveillance des procédures budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ont été précisées dans le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil (3);

9. considérant que les données préliminaires et les statistiques définitives relatives au besoin de financement des administrations publiques (déficit), au Produit Intérieur Brut et au Produit National Brut, doivent être élaborées conformément aux règles du Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté établies dans le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n° 448/98 (5);

10. considérant que la résolution (6) concernant le Pacte de stabilité et de croissance adoptée par le Conseil européen d'Amsterdam le 17 juin 1997 précise les rôles respectifs des États membres, de la Commission et du Conseil;

11. considérant que, pour tout État membre participant à l'euro, il convient d'apprécier la conditionnalité macroéconomique au regard du système d'alerte mis en place par le pacte de stabilité et de croissance, compte tenu des responsabilités de cet État membre dans la stabilité de l'euro;

12. considérant que, si le principe d'un taux d'intervention élevé est maintenu, la promotion du recours à d'autres sources de financement doit être recherchée; qu'il convient de moduler les taux d'intervention afin de renforcer l'effet de levier des ressources du Fonds et de mieux prendre en compte la rentabilité des projets; que l'application du principe pollueur-payeur établi à l'article 130 R du traité doit être respectée dans le contexte des actions financées par le Fonds;

13. considérant que la responsabilité de l'État membre dans les opérations de contrôle financier doit être clairement identifiée;

14. considérant qu'il convient de garantir la continuité des financements pour les actions en cours et leur adaptation aux nouvelles exigences réglementaires;

15. considérant qu'il convient de modifier le règlement (CE) n° 1164/94 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1164/94 est modifié comme suit:

1. À l'article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«(4) Pour être éligibles au Fonds à partir du 1er janvier 2000, les États membres bénéficiaires doivent avoir mis en place un programme tel que prévu à l'article 3 et à l'article 7 du règlement (CE) n° 1466/97 (*).

Les quatre États membres qui répondent au critère relatif au PNB visé au paragraphe 1 sont la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal.

Une révision à mi-parcours telle que prévue au paragraphe 3 sera effectuée avant la fin de l'année 2003 sur la base du PNB par habitant mesuré sur la base des données communautaires pour la période 2000-2002.

(*) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1».

2. L'article 3 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i) au premier tiret, le mot «cinquième» est supprimé.

ii) Le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- des projets d'intérêt commun en matière d'infrastructures de transport, financés par les États membres et identifiés dans le cadre des orientations adoptées par la décision (CE) n° 1692/96 du Parlement européen et du Conseil (*).

(*) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1».

b) au paragraphe 2, le deuxième tiret est modifié comme suit:

i) la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant: «des mesures d'appui technique, y compris des actions d'information et de publicité, et notamment»,

ii) au point b), les mots «au contrôle» sont insérés après «au suivi».

3. À l'article 4, les troisième et quatrième alinéas suivants sont ajoutés:

«À partir du 1er janvier 2000, le total des ressources disponibles pour engagement s'élève à 21 milliards d'euros aux prix de 1999 pour la période de 2000 à 2006.

Pour chaque année de ladite période les crédits d'engagements s'élèvent à 3 milliards d'euros par an aux prix de 1999».

4. L'article 6 est modifié comme suit:

a) l'ancien paragraphe 4 devient le nouveau paragraphe 2;

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas sont applicables, dès le 1er janvier 2000, aux États membres participant à l'euro.

Aucun nouveau projet, ou dans le cas des projets importants, aucun nouveau stade de projet n'est financé par le Fonds dans le cas où:

a) soit la Commission adopte une recommandation pour l'État membre concerné qu'elle transmet au Conseil dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil (*) afin d'empêcher l'apparition d'un déficit public excessif;

b) soit la Commission adopte une recommandation, en application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1467/97, pour l'État membre concerné qu'elle transmet au Conseil.

La suspension du financement cesse dès que la Commission constate que l'État membre concerné a pris les mesures suivies d'effets pour corriger la situation constatée dans la recommandation visée aux points a) ou b) du deuxième alinéa, ou

i) pour le cas visé au point a), si le Conseil n'a pas adopté la recommandation prévue à l'article 6 paragraphe 3 de règlement n° 1466/97 dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la recommandation de la Commission;

ii) pour le cas visé au point b), si le Conseil n'a pas décidé dans le délai prévu à l'article 3 paragraphe 3 du règlement n° 1467/97, qu'il existe un déficit public excessif.

(*) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6».

c) Le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Si, dans le cadre de la vérification des objectifs de déficit chiffrés figurant dans la recommandation mentionnée au paragraphe 1 ou au paragraphe 5, il est constaté, pour une année de référence, une différence significative et non justifiée entre les données initialement communiquées par l'État membre et les statistiques validées par la Commission, celle-ci peut, après avoir entendu les explications de l'État membre concerné, procéder à la suppression partielle ou totale des concours octroyés depuis la dernière vérification».

d) L'ancien paragraphe 2 devient le nouveau paragraphe 5.

5. L'article 7 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, à partir du 1er janvier 2000, ce taux peut être diminué pour tenir compte de la capacité du projet à générer des recettes ainsi que le cas échéant, de l'application du principe pollueur-payeur».

ii) le troisième alinéa suivant est ajouté:

«La Commission veille à maximiser l'effet de levier des ressources du Fonds en promouvant le recours accru à des sources privées de financement».

b) Au paragraphe 2, les mots «de la dépense servant de base au calcul de l'aide» sont remplacés par «du concours».

6. L'article 10 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 3, le mot «écus» est remplacé par le mot «euros»,

b) au paragraphe 4 neuvième ligne, après le mot «impact», le mot «éventuel» est supprimé;

c) au paragraphe 5 troisième tiret, après les mots «en matière d'environnement», les termes suivants sont insérés, «y compris du principe pollueur-payeur».

7. L'article 12 est modifié comme suit:

a) Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Les États membres sont responsables au premier chef du contrôle financier des projets.

Afin de garantir que les projets financés par le Fonds sont menés à bonne fin, les États membres:

- vérifient régulièrement que les actions financées par la Communauté ont été menées correctement,

- préviennent les irrégularités et engagent des poursuites administratives et judiciaires,

- récupèrent les fonds perdus à la suite d'une irrégularité ou d'une négligence. Sauf si l'État membre et/ou l'autorité chargée de la mise en oeuvre apporte la preuve que l'irrégularité ou la négligence ne leur est pas imputable, l'État membre reste responsable du remboursement des sommes indûment versées.

2. Les États membres coopèrent avec la Commission pour assurer une utilisation des concours du Fonds conforme au principe de la bonne gestion financière.

Les États membres informent la Commission des mesures prises à cet effet et, en particulier, ils communiquent à la Commission la description des systèmes de contrôle et de gestion, systèmes qu'ils ont probablement validés, établis pour assurer la mise en oeuvre efficace des actions. Ils informent la Commission régulièrement de l'évolution des poursuites administratives et judiciaires. Dans ce contexte, les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour garantir le caractère confidentiel des informations échangées».

b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. La Commission s'assure de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres de systèmes de gestion et de contrôle garantissant une utilisation efficace et régulière des concours du Fonds.

Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, et sans préjudice des dispositions de l'article 188 A du traité et de tout contrôle effectué au titre de l'article 209 point c) du traité, la Commission peut, par l'intermédiaire de ses fonctionnaires ou agents, contrôler sur place, notamment par sondage, les projets financés par le Fonds et étudier les systèmes et mesures de contrôle mis au point par les autorités nationales qui informent la Commission des dispositions prises à cet effet».

8. Au paragraphe 1 de l'article 16, les mots «avant la fin de 1999» sont remplacés par «au plus tard le 31 décembre 2006».

Article 2

Les demandes soumises avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent valables à condition qu'elles soient complétées, si nécessaire, pour se conformer aux exigences du présent règlement, et ce, dans un délai de deux mois après son entrée en vigueur.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 130 du 25.5.1994, p. 1.

(2) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.

(3) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(4) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

(5) JO L 58 du 27.2.1998, p. 1.

(6) JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.