COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.03.1998 
COM(1998) 197 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
LE PANEL D'ENTREPRISES 
UN PROJET PILOTE 

LE PANEL D'ENTREPRISES 
UN PROJET PILOTE 
1. INTRODUCTION 
Une réglementation excessive entraîne un coût économique élevé et compromet la 
compétitivité des entreprises et leur potentiel d'emploi1. Des mesures inadéquates et 
mal ciblées peuvent aussi avoir un effet néfaste sur le fonctionnement du marché 
unique. Toute réglementation doit être pleinement justifiée, respecter le principe de 
subsidiarité, être proportionnée à ses objectifs et ne pas imposer de coûts 
d'adaptation et de charges administratives excessifs aux opérateurs économiques, 
en particulier aux petites entreprises. 
Ces dernières années, la Commission a lancé plusieurs initiatives en vue de 
simplifier et d'améliorer la législation et pour concrétiser les orientations dégagées 
dans les lignes directrices générales pour la politique législative adoptées en 19962 . 
Le programme SLIM a permis de mettre au point une nouvelle méthode ciblée de 
réexamen et de simplification de la législation sur le marché unique, en 
collaboration avec les Etats membres et les opérateurs concernés. Le rapport intitulé 
"Mieux légiférer" fait, en l'illustrant, le point sur l'action communautaire en matière 
de simplification. La Task Force en vue de la simplification de l'environnement 
administratif des entreprises (BEST), qui a été récemment créée, devrait également 
contribuer à l'amélioration de l'environnement des entreprises en proposant des 
mesures destinées à réduire la charge administrative et réglementaire inutile qui 
entrave le développement des entreprises, en particulier des PME. Enfin, 
l'évaluation de l'impact sur les entreprises («fiche d'impact »), qui est une 
procédure interne à la Commission, se veut une analyse approfondie de l'incidence 
sur les entreprises, en particulier les petites entreprises, des propositions législatives 
qui les concernent. La procédure de consultation, menée à la fois avec les milieux 
intéressés, notamment les organisations professionnelles et, de manière informelle, 
avec les Etats membres, intervient pour une part importante dans le processus qui 
conduit à l'évaluation finale de l'impact. Le souhait a été exprimé, en particulier par 
les organisations professionnelles et par le Conseil, que de nouvelles améliorations 
soient apportées au système et aux procédures. La Commission élabore 
actuellement une révision des lignes directrices pour ses procédures de travail 
internes et relatives à l'évaluation de l'impact sur les entreprises. 
A la lumière de certaines initiatives prises au niveau national pour améliorer 
l'évaluation des coûts et des conséquences administratives des propositions 
législatives, la Commission a décidé, dans le cadre du plan d'action en faveur du 
Le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg sur l'emploi (novembre 1997), a demandé au 
législateur européen et aux législateurs nationaux de poursuivre leurs efforts en vue de simplifier 
l'environnement réglementaire et administratif des entreprises, en particulier des PME. 
SEC(95) 2255/7 du 18.01.96. 
marché unique, de mener des projets pilotes destinés à améliorer les procédures de 
consultation des entreprises sur les coûts induits par la mise en œuvre d'un certain 
nombre de nouvelles propositions. Le plan prévoyait notamment, à titre de projet 
pilote, l'établissement d'un panel d'entreprises européennes (avec lancement de 
projets pilotes en 1998). 
La consultation d'un panel 
• n'a pas pour objectif d'évaluer l'objectif et les mérites de la législation proposée. 
Elle doit plutôt permettre de quantifier, dans des délais définis de manière stricte, 
les coûts d'adaptation et d'évaluer les charges administratives qui découlent pour 
les entreprises des nouvelles dispositions législatives proposées. Ceci devrait 
permettre à la Commission de prendre directement connaissance de la réaction 
d'entreprises individuelles, notamment de PME, et d'évaluer si elle a pu atteindre 
le juste équilibre en termes de coûts et de bénéfices dans ses propositions 
législatives. 
• aura aussi pour objectif d'identifier des solutions alternatives permettant 
d'atteindre le même objectif d'une manière qui soit moins lourde, en termes de 
charges administratives, pour les entreprises. 
• n'impliquera pas la circulation du projet de proposition. Le matériel distribué 
sera limité à une synthèse des principaux éléments de la proposition qui ont un 
impact sur les coûts d'adaptation des entreprises. 
• se fera sans préjudice au droit d'initiative de la Commission et à ses 
compétences. 
Sur base des résultats des projets pilotes, la Commission examinera s'il convient de 
poursuivre cette initiative, et en particulier l'établissement d'un panel d'entreprises 
européennes au niveau communautaire. 
2. L'OBJECTIF 
L'objectif ultime des différentes initiatives est d'améliorer les procédures d'analyse 
de l'impact de la législation, mise en œuvre par la Commission et, partant, d'adopter 
de meilleures propositions. La consultation du panel d'entreprises devrait porter 
essentiellement, mais pas exclusivement, sur les coûts d'adaptation et les charges 
administratives qui peuvent entraver le développement du commerce et de 
l'industrie. Cela permettrait d'obtenir des informations utiles et pertinentes. La 
phase pilote se concentrera sur des propositions législatives dans un nombre limité 
de domaines. De toute évidence, étant donné que la législation relative au marché 
unique a pour objectif de supprimer les charge et les barrières pour les entreprises, et 
que le l'activité législative de la Commission s'est fortement réduite, le nombre de 
propositions législatives qui seront soumises au panel d'entreprises sera 
inévitablement faible. 
Le panel d'entreprises ne remplacerait pas la procédure normale de consultation, 
mais il la compléterait dans la phase finale de l'élaboration des propositions 
législatives. Comme c'est déjà le cas avec les autres procédures de consultation, le 
recours au panel se fera sans préjudice du droit d'initiative de la Commission. Les 
résultats de la consultation du panel seront mis à disposition de la Commission 
lorsqu'elle prendra sa décision finale. Les organisations professionnelles et autres 
parties intéressées continueront donc d'être consultés par la direction générale 
compétente et la Commission continuera, comme elle a coutume de le faire, de 
procéder à de larges consultations, notamment par le truchement de livres verts, de 
documents de travail et la tenue de réunions avec les parties intéressées, y compris 
les organisations professionnelles. 
3. LA METHODE 
Le panel d'entreprises devra présenter les caractéristiques suivantes : 
- être représentatif, ce qui implique qu'il devra comprendre des entreprises de 
toutes tailles, y compris, mais pas exclusivement, des PME, et disposer d'une 
couverture géographique et sectorielle suffisamment large, y compris les secteurs 
des services et du commerce ; 
- fournir des résultats fiables. Les entreprises qui en feront partie devront 
comprendre les enjeux de l'exercice et être prêtes à accomplir les travaux 
nécessaires. La participation sera volontaire ; 
- n'imposer qu'une charge administrative très légère aux services de la 
Commission (et aux administrations nationales), ainsi qu'aux entreprises qui en 
feront partie. Il sera donc fait usage autant que possible des structures existantes; 
- être opérationnel, c'est-à-dire en mesure de respecter des délais très rigoureux 
pour ne pas retarder le processus législatif ; 
- respecter les règles de confidentialité. La consultation se fera dans le respect des 
règles de confidentialité en vigueur à la Commission. Les entreprises répondront 
au questionnaire de façon anonyme. 
4. L'ETABLISSEMENT DU PANEL 
Plusieurs options ont été examinées pour la constitution du panel. 
• On pourrait créer un Panel d'entreprises européennes sous la responsabilité et la 
gestion directe de la Commission. Ceci impliquerait le besoin de consulter 
plusieurs milliers d'entreprises pour obtenir un résultat statistiquement valable. ; 
• On pourrait recourir aux principales organisations représentatives des entreprises 
au niveau européen et utiliser les réseaux dont elles disposent pour entrer en 
contact avec des entreprises dans les quinze Etats membres ; 
On pourrait utiliser des panels nationaux existants ou devant être établis au sein 
des administrations ou des organisations professionnelles nationales ; 
On pourrait créer un réseau d'instituts ou de consultants spécialisés. 
4-
Après avoir consulté les membres du Comité consultatif pour le marché intérieur, la 
Commission considère qu'il conviendrait de suivre une approche décentralisée pour 
le lancement des projets pilotes. Chacun des Etats membres qui y participe (dont 
beaucoup disposent déjà d'une structure de consultation) est invité à constituer un 
panel, en tenant compte, le cas échéant, de ses propres traditions et procédures, en 
matière de consultation, ou des organismes compétents. Il appartiendra à chaque 
Etat membre de déterminer la taille et la composition du panel, tout en respectant les 
critères définis ci-dessus, en accordant une attention particulière à leur 
représentativité. Les panels pourraient être établis soit directement par 
l'administration nationale, soit en collaboration avec les organisations 
professionnelles nationales. Chaque Etat membre devra désigner un correspondant 
au sein de son administration (ou d'une organisation professionnelle) pour assurer la 
liaison avec la Commission, organiser la consultation au niveau national et faire en 
sorte que les conditions strictes prévues par la Commission soient respectées, en 
particulier en ce qui concerne les délais de consultation. 
5. ORGANISATION 
Les Etats membres seront appelés à assumer la responsabilité de l'organisation 
pratique du processus de consultation des entreprises. La Commission sera 
responsable de la sélection des propositions devant donner lieu à une consultation 
du panel ainsi que de l'évaluation et du traitement des résultats de la consultation. 
La Commission mettra les documents nécessaires (résumé de la proposition 
législative, questionnaire) à la disposition des Etats membres. Les résultats de la 
consultation seront rendus publics. 
5.1 Le choix des propositions législatives 
Le panel d'entreprises sera invité à examiner des propositions choisies 
uniquement parmi celles qui sont susceptibles d'avoir un impact sensible sur les 
entreprises, notamment en termes de charges administratives et de coûts 
d'adaptation. La Commission choisira sur base de son programme de travail 
annuel la liste indicative des mesures législatives envisagées qui donneront lieu 
à une consultation du panel et à une évaluation de l'impact sur les entreprises. 
Initialement, le panel sera consulté au sujet des projets de proposition législative 
qui concernent un large éventail de secteurs et un nombre important 
d'entreprises constituant le panel plutôt que sur des textes qui n'intéressent 
qu'un nombre réduit de secteurs. 
5.2 La consultation 
Pour les mesures sélectionnées, le panel sera consulté dans un délai donné avant 
l'adoption d'une proposition formelle par la Commission. La consultation des 
entreprises membres du panel sur des aspects tels que les coûts d'adaptation et 
la charge administrative pourrait donc, le cas échéant, être lancée parallèlement 
à la consultation des organisations professionnelles européennes concernées, qui 
vise un objectif beaucoup plus large, parfois d'ordre politique. Cette 
consultation ne doit pas retarder le processus législatif. 
5-
La consultation se fondera sur un court exposé des motifs (disponible dans 
toutes les langues communautaires), qui signalera les principales dispositions 
législatives pouvant nécessiter des mesures internes d'adaptation de la part des 
entreprises concernées. Un questionnaire type qui sera également établi dans 
toutes les langues communautaires se concentrera essentiellement sur la 
quantification des coûts d'adaptation. . Il fera, en particulier, la distinction entre 
les coûts d'adaptation et les charges administratives de caractère récurrent et 
non-récurrent. Le questionnaire pourra également offrir aux entreprises qui 
répondent la possibilité de proposer des solutions alternatives permettant 
d'atteindre le même objectif d'une manière qui soit moins lourde, en termes de 
charges administratives, pour les entreprises. Le temps consacré par les 
entreprises à chaque consultation devrait être limité au strict nécessaire. 
Chaque correspondant national se chargera de la réception des documents 
nécessaires et de leur distribution aux membres du panel. Les panels disposeront 
normalement de trois semaines pour répondre, mais ce délai pourra être écourté 
dans certains cas. Les réponses individuelles des entreprises au questionnaire 
seront transmises directement à la Commission. 
Des systèmes de transmission électronique, tels qu'Internet, seront utilisés pour 
accélérer le processus. 
5.3 L'analyse des résultats 
La Commission analysera et évaluera les coûts d'adaptation et les conséquences 
administratives de la proposition législative, en mettant en évidence toute 
disposition du projet dont la consultation aura révélé qu'elle soulève des 
problèmes. Les coûts d'adaptation afférents à la mesure législative proposée 
seront quantifiés. 
Tout Etat membre peut analyser lui-même les résultats de la consultation 
entreprise au niveau national. 
5.4 Le suivi 
La direction générale dont émane la proposition législative évaluera la nécessité 
de modifier le projet pour tenir compte des préoccupations exprimées par les 
entreprises consultées. Les résultats du rapport d'évaluation seront joints, avec la 
fiche d'évaluation de l'impact sur les entreprises, au document COM envoyé au 
Conseil et au Parlement européen. . La direction générale concernée indiquera 
dans quelle mesure les résultats de la consultation ont été pris en considération. 
Les organisations professionnelles européennes et nationales seront également 
informées des résultats de la consultation, qui devront aussi être disponibles sur 
Internet. 
6. PERIODE D'ESSAI - PROJETS PILOTES 
Dans la phase initiale, les projets pilotes seront lancés sur une base volontaire, dans 
les Etats membres qui le souhaitent et en cherchant à assurer une large couverture 
géographique. Un échange de vues qui a eu lieu lors de la réunion informelle des 
-6-
ministres responsables du marché intérieur du 13 février a permis d'identifier des 
Etats membres qui sont disposés à participer à cette phase d'essai. 
Une évaluation approfondie du processus, ainsi que des projets pilotes, aura lieu en 
1999. Seront appelés à y participer les Etats membres qui auront pris part à la phase 
pilote, les entreprises qui auront fait partie du panel et les représentants des 
organisations professionnelles. 
A la suite de cette évaluation, la Commission examinera s'il convient de poursuivre 
cette initiative, et en particulier l'établissement d'un panel d'entreprises européennes 
au niveau communautaire. 
-7-
Fiche financière 
1. INTITULÉ DE L'ACTION 
Panel d'entreprises européennes 
2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S) 
B5-3000 . 
3. BASE LÉGALE 
Traité instituant l'union européenne et notamment ses articles 8A, 30 à 36, 52 à 66, 
99,100, 100A, 100B, 113, 169 et 171. 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 
4.1 Objectif général de l'action 
Le Plan d'Action en faveur du Marché unique prévoit la création d'un panel d'entreprises 
européennes dont la consultation complétera les consultations auxquelles procède 
habituellement la Commission dans la préparation de ses propositions législatives. Les 
travaux du panel devraient se concentrer sur la question des coûts de mise en conformité 
et des contraintes administratives susceptibles de résulter de nouveaux textes législatifs 
proposés. Des projets pilotes de consultation du panel d'entreprises européennes devront 
être lancés par la Commission en 1998. 
Cette consultation permettra à la Commission d'évaluer grâce à un dialogue direct avec 
des entreprises, y compris des PMEs, les coûts de mise en conformité et les contraintes 
administratives susceptibles de résulter de nouveaux textes législatifs proposes. 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. 
Les projets pilotes sont lancés, dans une première étape, pour une période de UN AN. 
Durant cette phase initiale, les projets pilotes seront lancés dans les Etats membres 
qui le désirent. La participation sera donc volontaire. La réunion informelle des 
Ministres responsables du Marché intérieur du 13 Février 1998 a permis d'identifier 
déjà un certain nombre d'Etals membres disposés à participer à ces projets pilotes. 
Une évaluation en profondeur des projets pilotes sera effectuée en 1999. Cette évaluation 
impliquera les Etats membres qui ont participé dans la phase pilote et les entreprises du 
panel ainsi que les représentants des organisations d'entreprises. 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 
DNO ; CD. 
<B 
6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE 
Les dépenses opérationnelles comprennent pour l'essentiel le financement d'analyses des 
résultats ainsi que d'évaluation des projets, qui permettront à la Commission de maîtriser 
les coûts et les conséquences administratives pour les entreprises de l'application de 
nouveaux textes législatifs. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût de l'action 
La création et consultation du panel seront assurées et financées par les Etats 
membres. Cette action n'engendra pas des besoins supplémentaires de ressources 
financières et autres. 
7.2 Ventilation par éléments de l'action 
CE en Ecus (prix courants) 
Ventilation 12 mois 
Analyse des resultats et evaluation des projets 100.000 
100.000 
Total J 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES 
La vérification des études ou des évaluations commandées, est effectuée par les services 
de la Commission avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles ainsi 
que des principes d'économie et de bonne gestion financière ou globale. Des dispositions 
anti-fraude (contrôle, remise de rapports, etc) sont incluses dans tous les accords ou 
contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 
9.1. Objectifs spécifiques quantiliables, population visée 
Les projets pilotes qui seront lancés par la Commission en 1998 se concentreront sur la 
question des coûts de mise en conformité et des contraintes administratives susceptibles 
de résulter de certains nouveaux textes législatifs proposés par la Commission. 
Ils seront effectués dans un nombre limité d'Etats membres et toucheront des panels de 
plusieurs centaines d'entreprises, suffisamment représentatifs en terme de taille 
d'entreprises, de secteurs et de couverture géographique. 
Cette consultation permettra à la Commission par un dialogue direct avec des 
entreprises individuels, les PMEs y compris, d'obtenir une meilleure évaluation des 
coût et des conséquences administratives susceptibles de résulter d'une nouvelle 
<3 
législation proposée et, le cas échéant, d'ajuster la proposition législative, dans un souci 
de compétitivité et de création d'emplois. 
Cette évaluation sera réalisée au cas par cas grâce à l'analyse des résultats reçus des 
centaines d'entreprises venant des différents pays participants au Panel d'entreprises. 
Les projets pilotes sont centrés, par l'intermédiaire des Etats membres, sur les 
entreprises de toute taille susceptible d'être touchée par la proposition législative faisant 
l'objet de la consultation et qui doivent pouvoir s'appuyer sur une réglementation claire, 
simple et adaptée pour exercer leurs droits au sein du marché unique sans se heurter à 
des restrictions inutiles ou supporter des frais excessifs. 
9.2. Justification de Faction 
La création du panel d'entreprises européennes a pour objectif final de permettre 
aux entreprises, par une législation de meilleure qualité, de bénéficier pleinement 
des avantages du marché unique. Elle se concentrera sur les coûts de mise en 
conformité et des contraintes administratives susceptibles de résulter des 
nouveaux textes législatifs proposés. Les avantages économiques que cette 
évaluation devrait procurer justifient amplement l'intervention proposée. 
Il convient d'envisager cette action à la lumière d'autres activités de la 
Commission en matière de simplification et de codification de la législation 
(SLIM, Business Impact Assessment) 
La création du « Panel d'entreprises » a été dictée par la nécessité de confronter 
les perspectives différentes de ceux qui doivent faire appliquer la législation et 
ceux qui sont directement affectés par elles, à savoir les entreprises, en visant 
notamment les coûts susceptibles de résulter de l'application des certains 
propositions de nouvelle législation. 
La Commission a examiné plusieurs options pour l'établissement du Panel 
d'entreprises : 
- Une représentativité statistiquement valide. Mais cette représentativité 
demanderait l'intervention des milliers d'entreprises. 
- La Commission aurait pu utiliser les réseaux d'organisations d'entreprises 
les plus représentatives au niveau européen pour contacter des entreprises dans 
les 15 Etats membres. Cette approche aurait été relativement lourde et aurait 
entraîné des coûts importants. 
- La Commission aurait pu utiliser des panels nationaux existants ou ceux à 
être établis dans les administrations nationaux ou dans les organisations 
d'entreprises. 
- La Commission aurait pu créer un réseaux d'institutions spécialisées ou des 
consultants. 
Après consultation des membres du Comité Consultatif du Marché intérieur, la 
Commission a considéré que la décentralisation était l'approche la plus 
avantageux car elle entraînera un moindre coût administratif, une plus grande 
fiabilité et une meilleure efficacité dans la gestion du panel. 
Cette approche décentralisée doit cependant s'accompagner d'une 
centralisation, au niveau de la Commission, du traitement et de l'analyse des 
résultats de la consultation, ce qui entraînera une légère dépense financière. 
1 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Une évaluation en profondeur qui impliquera les Etats membres qui ont 
participé dans les projets pilotes, ainsi que les entreprises du panel et les 
représentants des organisations d'entreprises, sera faite durant l'année 1999. 
Une décision d'étendre les projets pilotes de Panel d'entreprises européennes 
sera prise à la lumière de cette évaluation, qui sera, le cas échéant transmise 
également au Conseil. 
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES 
BUDGET GENERAL) (PARTIE A DE LA SECTION III DU 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la 
décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu 
notamment des effectifs.et des montants supplémentaires qui auront été accordés par 
l'autorité budgétaire. 
10.1 Incidence sur le nombre d'emplois 
Types 
d'emplois 
Fonctionnaires 
ou agents tem-
Poraires 
Autres 
ressources 
Total A 
B 
C Effectifs a affecter a la 
gestion de Taction 
emplois 
permanents 
1 
1 
1 
3 emplois 
temporaires dont 
par utilisation 
des ressources 
existantes au 
sein de la DG 
ou du service 
conceme 
1 
1 
1 par recours a 
des ressources 
supplementaires 
3 | duree 
A partir du 
lancement des 
projets pilotes : 1 
IAN 
10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires 
(écus) 
Montants 1 Mode de calcul 
Fonctionnaires 324.000 108.000 x 3 324.000 
Agents temporaires 
Autres ressources (indiquer 
lignc budg&aire) 
Total 1 324.000 1 
Par utilisation de ressources existantes à affecter à la gestion de l'action (calcul basé sur 
les Titres A-l, A-2, A-4, A-5, A-7) 
/1^\ 
10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action 
(écus) 
Ligne budgetaire Montants Mode de calcul 
(n° et intitule) 
A-701 Missions 8.000 Missions (800 x 10) (8 Etats membres sc 
sont deja inscrits pour participer dans cette 
phase initiale. Une participation encore plus 
large, n'est pas exclue : prevision de 2 
missions) 
Total 8.000 (6.317 :8= 807 ECU/moyen ; 807 x 2 : 1.614 
I I ECU) 8.070,24 
Les dépenses seront financés à l'intérieur de l'enveloppe globale allouée à la DG XV. 
AZ 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 197 final 
DOCUMENTS 
FR 08 10 09 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-209-FR-C 
ISBN 92-78-32865-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
M>