FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/47

Avis du Comité économique et social sur le «Rapport de la Commission — Rapport sur la politique de concurrence (2007)»

COM(2008) 368 final

2009/C 228/07

Le 16 juin 2008, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité CE, de consulter le Comité économique et social européen sur le:

«Rapport de la Commission — Rapport sur la politique de concurrence (2007)»

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière a adopté son avis le 11 mars 2009 (rapporteur: P. BARROS VALE).

Lors de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 25 mars 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 98 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.

1. Synthèse et conclusions

1.1 Le Comité économique et social européen procède tous les ans à une évaluation du rapport de la Commission sur la politique de la concurrence. C'est dans ce cadre qu'il a formulé une série de considérations et de propositions qui ont souvent retenu l'attention des autorités et ont conduit à des ajustements que nous considérons en général positifs, tant en ce qui concerne les priorités et les instruments mis à la disposition de cette politique que les moyens mêmes qui ont été utilisés, avec pour résultat une efficacité accrue, ajustements que nous nous réjouissons de constater.

1.1.1 Il faut signaler le retard intervenu dans l'élaboration du présent avis par rapport à l'année à l'examen (2007), car il conditionne l'analyse non seulement en raison du temps qui s'est écoulé jusqu'à aujourd'hui mais également du fait que la réalité actuelle est totalement atypique et qu'on ne saurait l'ignorer.

1.2 Le CESE estime néanmoins qu'il faut progresser sur de nouveaux plans en matière de politique de concurrence, qui dépassent l'approche traditionnelle, importante mais relativement réductrice, qui a jusqu'ici présidé à cette politique. Déjà par le passé, le Comité a eu l'occasion de proposer que la Commission s'engage à progresser dans de nouveaux domaines d'intervention, nécessité qui dans la conjoncture actuelle complexe et difficile se fait de plus en plus sentir, et ce non seulement en raison de la situation économique mais également des enseignements que tous les responsables se doivent forcément de tirer des erreurs passées et surtout des omissions qui ont conduit à l'état de fait actuel.

1.3 Les déficiences en matière de régulation/surveillance (voire dans certains cas le laxisme), dans des secteurs stratégiques, ont pour effet non seulement d'entraîner des déséquilibres et des risques systémiques inacceptables mais également d'affecter la saine concurrence et de protéger les auteurs d'infractions, créant ainsi d'énormes préjudices pour la société entière. La politique de la concurrence va devoir s'attaquer à ce problème pour éviter la répétition de coûts énormes que la majorité des entreprises et des citoyens vont devoir payer, en raison finalement de la «non-concurrence» qui est le fait de quelques acteurs dont l'ambition n'a pas pu être contenue par les systèmes déficients de protection des marchés, avec un accent particulier sur les marchés financiers qui conditionnent tous les autres.

1.4 À un autre niveau et également comme l'a déjà demandé par le passé le CESE, il faut se pencher sur la question de savoir comment parvenir à une meilleure articulation (et création d'instruments) avec les autres politiques de l'Union qui évitent la concurrence déloyale, au plan interne (due aux différences de taille, de localisation et d'encadrement fiscal des entreprises). Au plan externe, l'UE doit garantir que les pays tiers ne bénéficient pas artificiellement d'infractions aux règles internationales du commerce, aux conventions fondamentales de l'OIT sur le travail et les droits syndicaux, y compris le travail des enfants et les conditions de travail inhumaines, ou encore aux normes fondamentales de protection de l'environnement. L'Union européenne devrait également appliquer fermement les règles de l'OMC contre les subventions gouvernementales à l'exportation et en ce qui concerne d'autres politiques qui faussent la concurrence et privent les entreprises de l'UE d'accès aux marchés.

1.5 Comparé au rapport de 2006, le rapport de 2007 aborde deux instruments supplémentaires de la politique de la concurrence (mesures étatiques et rôle de la politique de concurrence dans un cadre politique plus large), ce qui, compte tenu du renforcement de cette politique communautaire essentielle, est un des aspects les plus positifs du travail réalisé.

1.6 En ce qui concerne l'application des règles en matière de contrôle des aides d'État, le rapport fait état d'une activité intense de la Commission, ce qui démontre l'importance que cette question a prise en 2007.

1.7 Pour ce qui est du «rôle de la politique de la concurrence dans un cadre politique plus large», le Comité prend acte avec satisfaction des préoccupations de la Commission en la matière mais estime que celle-ci devrait être davantage développée afin de clarifier la manière ou les moyens d'approfondir cette politique dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Au niveau des marchés sectoriels visés, il faut clarifier les mesures à mettre en œuvre, les instruments à utiliser et les objectifs à atteindre.

1.8 Au vu de l'importance prise par la question de la libéralisation des marchés de l'énergie, l'information fournie par le rapport en la matière nous paraît insuffisante. De même qu'en matière de règles antitrust, qui font l'objet d'une présentation détaillée des pratiques mentionnées, les objectifs à atteindre pour le troisième train de mesures de libéralisation doivent être abordés de manière plus étoffée.

1.9 En ce qui a trait aux services financiers, le rapport aborde la problématique des cartes de paiement, précisant que ce secteur est extrêmement concentré et pose des problèmes de concurrence. Pour autant aucune mesure en vue de les résoudre n'est évoquée. Rien n'est dit sur la surveillance bancaire et le contrôle des règles prudentielles par les entités compétentes, question pourtant des plus importantes et susceptible d'ouvrir la voie à la «non-concurrence», avec de multiples impacts sur les différents acteurs du marché. Le CESE fait part à cet égard de sa grande préoccupation, notamment pour ce qui est de la participation de l'État dans des institutions financières qui, dans la majorité des cas, n'a pas été très claire.

1.10 Le CESE tient en outre à préciser qu'il préférerait que le «rapport» présenté tous les ans par la Commission ressemble moins à une liste de réalisations (et très souvent à un inventaire de progrès et de victoires) et davantage à un document dans lequel serait présentés avec plus de clarté et en contrepoint des avancées positives (dont nous nous réjouissons), les difficultés et les obstacles décelés et les propositions pour les surmonter et progresser vers de nouvelles normes dans cette «politique de la concurrence».

2. Contenu du rapport de 2007

2.1 Concernant les instruments de la politique de la concurrence, le rapport expose, comme tous les ans, pour chacun d'entre eux, l'orientation qui a guidé l'action de la Commission pendant l'année en objet: — en ce qui concerne les «ententes»: une action plus efficace pour les combattre a été encouragée, avec la création d'incitants à l'intention des participants afin de les encourager à dénoncer de telles pratiques. Comme l'y avait invité le Parlement européen, la Commission a élaboré un livre blanc contenant des propositions détaillées pour renforcer l'efficacité des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles antitrust. La Commission a mené à bien les multiples consultations avec les gouvernements, les magistrats et les représentants des différents secteurs concernés par cette problématique; — la détection, l’examen et la sanction des ententes est un autre domaine qui mérite qu'on lui accorde une priorité particulière, 41 entreprises ayant dû payer des amendes (le même nombre qu'en 2006) d'un montant total de 3 334 millions d'euros (contre 1 846 millions pour l'année précédente); — dans le domaine des «mesures étatiques», la procédure pour infraction engagée à l'encontre de la République tchèque pour avoir limité le pouvoir de l'autorité nationale chargée de la concurrence dans l'application des règles de concurrence au secteur des télécommunications électroniques est clôturée. Une décision a également été adoptée, sur la base du règlement sur les concentrations, indiquant que l'entité régulatrice espagnole pour le secteur de l'énergie avait enfreint ce règlement; — en termes de «contrôle des concentrations», une communication consolidée sur des questions de concurrence ainsi qu'une orientation relative à l'évaluation des concentrations non horizontales ont été adoptées et une consultation publique en matière de mesures de correction en la matière a été lancée; — le «contrôle des aides d'État» faisait également partie des préoccupations de la Commission et a fait l'objet de l'adoption d'une nouvelle méthode de fixation des taux de référence; une consultation sur un projet de règlement général d'exemption par catégorie a été lancée et un processus de réexamen de la communication relative aux aides d'État sous forme de garanties a été engagé; — quant aux «rôle de la politique de concurrence dans un cadre politique plus large», la stratégie de Lisbonne a été réexaminée dans le sens d'une intégration plus approfondie du volet de la concurrence afin de renforcer la surveillance du marché au niveau sectoriel.

2.2 Au niveau sectoriel, le rapport de 2007 couvre les actions les plus pertinentes menées à bien dans des domaines importants de l'économie tels que: — l'énergie pour laquelle une proposition a été présentée pour le troisième train de mesures de libéralisation des secteurs du gaz et de l'électricité. En matière de règles antitrust, les efforts ont été concentrés sur les cas de verrouillage et de collusion (partage des marchés); — les services financiers pour lesquels les rapports finaux sur les enquêtes sectorielles sur les marchés européens de la banque de détail et des assurances aux entreprises ont été publiés; — les communications électroniques pour lesquelles le cadre réglementaire existant a contribué à renforcer la concurrence sur le marché des communications. La diminution des marchés faisant l'objet d'une réglementation ex ante a été recommandée, un règlement relatif à l'itinérance a été proposé et plusieurs décisions relatives au financement public en faveur de l'introduction de la large bande ont été adoptées; — les technologies de l'information pour lesquelles les procès contre Microsoft, AMD et Rambus, engagés, ont suivi leur cours; — les médias pour lesquels l'on a continué à contrôler la transition de la radiodiffusion analogique vers le système numérique et à accorder la priorité à la garantie d'accès au contenu de valeur ajoutée dans des conditions d'ouverture et de transparence; — le secteur automobile pour lequel le règlement d'exemption par catégorie renforce la concurrence intra-marque; — les transports pour lesquels l'on a cherché à ce que la politique de concurrence assure un fonctionnement efficace des marchés récemment libéralisés; — les services postaux pour lesquels la proposition de la Commission relative à la pleine ouverture à la concurrence des marchés des services postaux de l'UE a été négociée.

2.3 Il semblerait qu'il y ait quelques incohérences ou un manque de clarté en ce qui concerne certains domaines d'intervention comme celui des communications électroniques, par exemple, par rapport auquel l'on s'interroge sur la nécessité et les objectifs d'un nouveau train de mesures réglementaires, mentionné au paragraphe 48, qui risque d'entrer en conflit avec le paragraphe 44, dans lequel il est fait référence à la contribution du train de mesures réglementaires actuelles au renforcement de la concurrence.

2.4 De même, en ce qui concerne les technologies de l'information, l'on a relevé qu'il n'est pas fait mention des objectifs à poursuivre ni des mesures à mettre en œuvre. Seuls sont mentionnés les cas engagés les années précédentes mais rien n'est dit des règles ni des mesures à mettre en œuvre ou de ce que l'on entend faire en la matière.

2.5 Toujours dans ce domaine, il faut évoquer la nouvelle réalité qu'est internet, arène d'une intense activité entrepreneuriale, dont la régulation en est à ses tout débuts, et qui est une source potentielle intarissable de pratiques anticoncurrentielles, dès lors qu'une véritable protection des consommateurs fait défaut. Il est par conséquent urgent de réglementer les activités qui se déroulent dans ce cadre.

2.6 Dans le secteur des transports, il faut mentionner la référence détaillée et positive aux actions mises en œuvre au niveau des différents types de transport: routier, ferroviaire et transport ferroviaire de passagers, maritime et aérien.

2.7 En ce qui a trait aux services postaux, le processus de négociation de la proposition de la Commission quant à l'ouverture totale à la concurrence de ceux-ci dans l'UE n'est pas clairement présenté.

2.8 Le rapport décrit avec clarté et de manière détaillée le fonctionnement du REC, ainsi que l'action des autorités nationales de la concurrence. Il faut souligner la mention du renforcement constaté de la coopération entre les membres du Réseau européen de la concurrence. Positifs également les efforts déployés pendant l'année en objet en vue d'un engagement dans les activités internationales et la coopération interinstitutionnelle.

2.9 Dans le contexte de l'élargissement, un effort de diffusion des règles de la concurrence a été accompli par les pays candidats et une action pour exiger que ces derniers présentent des résultats crédibles en ce qui concerne leur adoption de ces règles a été entreprise.

3. Une nouvelle génération de politiques de la concurrence et un inventaire des problèmes que la conjoncture oblige à affronter

3.1 Le CESE estime qu'il doit saisir l'occasion présente pour adopter une approche différente de celle suivie par le passé quant à la problématique de la politique de la concurrence, à savoir ne pas se limiter à des évaluations et à des observations sur les domaines que la Commission à choisi d'inclure dans son rapport annuel, mais aller plus loin, en proposant que les générations futures des politiques de concurrence couvrent d'autres domaines.

Ainsi:

3.1.1 En premier lieu, dans le monde agité d'aujourd'hui, et compte tenu de l'évolution et des récents enseignements tirés de l'accélération de la mondialisation économique, une nouvelle génération de politiques de concurrence ne peut qu'être étroitement articulée avec les nouveaux concepts et priorités d'une politique commerciale extérieure commune européenne.

3.1.1.1 Cette politique commerciale extérieure commune européenne doit garantir que les pays tiers ne bénéficient pas artificiellement des échanges commerciaux, à travers le non-respect des règles commerciales internationales et des principales conventions de l'OIT relatives aux droits syndicaux, notamment au travail des enfants, aux conditions de travail inhumaines, aux normes fondamentales de protection de l'environnement, ainsi qu'à la liberté d'établissement et d'association des entreprises, qui peut conduire au dumping social ou environnemental. L'Union européenne devrait également appliquer fermement les règles de l'OMC contre les subventions gouvernementales à l'exportation et en ce qui concerne d'autres politiques publiques qui faussent la concurrence et privent les entreprises de l'UE de l'accès à certains marchés, telles que les politiques monétaires et de change qui ont pour seul but de baisser ou de maintenir artificiellement bas les prix des exportations, etc.

3.1.1.2 L'Europe devrait continuer à œuvrer en faveur de l'égalité des conditions dans le domaine du commerce et du renforcement de l'autorité de l'OMC pour engager des actions contre les subventions gouvernementales ainsi que le dumping social et environnemental qui constituent une violation des accords internationaux. La société civile organisée européenne fait valoir également que la Commission européenne doit veiller à la stricte application de la politique commerciale et des droits des entreprises et de leurs employés découlant des accords internationaux dans le cadre de l'OMC, de l'OIT, etc. On ne doit pas permettre qu'ils soient ignorés ou pas totalement respectés pour des considérations de politique étrangère générale ou en raison d'intérêts particuliers de certaines entreprises ou certains États membres. Il ne s'agit pas d'imposer notre modèle et nos règles à d'autres pays et sociétés mais bien d'exiger un seuil minimum de pratiques qui ne faussent pas les conditions de concurrence sur le marché.

3.1.1.3 Il n'est pas raisonnable ni justifiable que l'Europe se préoccupe d'imposer des règles que les acteurs économiques internes doivent appliquer afin de garantir l'équilibre des conditions de concurrence et du marché et fasse généralement l'impasse sur la concurrence déloyale qu'elle subit quotidiennement de la part d'autres régions du monde. Seule une réelle articulation de la politique de concurrence avec une politique commerciale extérieure commune juste ainsi que des positions claires et courageuses au sein de l'OMC pourront rééquilibrer l'état actuel des choses.

3.1.2 En deuxième lieu, il faut commencer à traiter dans le cadre de la politique de concurrence de certains types de déséquilibres internes qui sont eux-mêmes à l'origine de distorsions de concurrence, en évaluant les conséquences découlant des différentes caractéristiques des acteurs du marché et en établissant des normes qui prennent en considération le fait que les petites et les micro-entreprises sont naturellement conditionnées dans leur capacité d'entrer en concurrence avec les grandes entreprises, de même que le fait que les entreprises situées en périphérie sont désavantagées par rapport à celles implantées à proximité des grands centres de consommation. Les politiques de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Europe, doivent par conséquent être également étroitement articulées à l'avenir avec la politique de concurrence, qui doit être de plus en plus vigilante quant aux multiples réalités qui influencent les marchés.

3.2 La conjoncture dans laquelle s'inscrit l'évaluation du travail de la Commission concernant l'année 2007 oblige en outre le CESE à soulever une série de questions concrètes qui, en raison de leur actualité et importance majeure, doivent mériter l'attention des décideurs politiques européens car elles sont révélatrices d'une fragilité instrumentale qui ne permet pas de s'attaquer à des phénomènes auxquels les citoyens et les entreprises sont confrontés.

3.2.1 Sera-t-il possible qu'indépendamment des objectifs de protection de l'économie dans son ensemble, à savoir que certaines entreprises et/ou certains secteurs ne doivent pas être avantagés au détriment d'autres, et du bien-fondé de ces objectifs, les États interviennent, en aidant certains acteurs économiques (et indirectement leurs actionnaires, travailleurs, créanciers et fournisseurs) aux dépens de tous les autres, dans le cadre de scénarios dans lesquels les bénéficiaires sont les prévaricateurs tandis que les lésés sont ceux qui respectent les règles? Quels sont les effets de la distorsion de concurrence, provoquée par une nouvelle vague de traitement inégalitaire des acteurs économiques?

3.2.2 En effet, et rappelant la nécessité et l'importance de l'existence d'une politique de concurrence forte et propice à la cohésion qui doit guider l'action de l'Union européenne dans son ensemble, le CESE comprend et admet que dans une période exceptionnelle comme celle que nous vivons actuellement, des mesures d'exception, qui peuvent provoquer des distorsions de concurrence, soient utilisées. Cependant, ces distorsions délibérées et autorisées doivent faire l'objet d'un suivi et d'une supervision très strictes de la Commission de même que corrigées dès le retour à la normale de la situation économique.

3.2.3 Si l'on veut éviter les distorsions de concurrence dans un secteur donné, la possibilité pour les gouvernements d'opter pour des incitations fiscales et/ou financières d'accès transparent et généralisé (pour qui remplit les critères objectifs) peut être la meilleure façon de donner un élan à l'économie sans provoquer de discriminations injustifiées.

3.2.4 Comment les autorités responsables de la concurrence sont-elles intervenues aux différents niveaux du système pour garantir le fonctionnement de celui-ci pendant la récente crise des prix, tant de ceux des combustibles aux consommateurs que ceux des denrées alimentaires de base, produits sur lesquels la répercussion de l'augmentation du coût des matières premières sur le prix final a eu un impact immédiat et direct tandis que la réduction de ces mêmes coûts n'a pas produit le même effet, alors même, qu'aux yeux de tous, les grands opérateurs semblent s'être concertés pour fixer les prix?

3.2.5 Le moment est donc venu pour la Commission d'adopter une approche moins stricte et plus ouverte de l'action sur la politique de la concurrence, raison pour laquelle le CESE l'invite à mener une réflexion en la matière et l'encourage à faire preuve d'une nouvelle ambition dans ce domaine si important pour la construction européenne.