COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.09.1997 
COM(97) 375 final 
96/0240 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
modifiant ia directive 94/58/CE 
concernant le niveau minimal de formation des gens de mer 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE PES MOTIFS 
1. Lors de sa session plénière des 28 et 29 mai 1997, le Parlement européen a 
accepté, sous réserve d'un certain nombre d'amendements, la proposition de 
directive du Conseil modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau 
minimal de formation des gens de mer présentée par la Commission. 
2.La Commission peut accepter sans réserve les amendements suivants: 
- amendements 10, 14, 21 et 32: puisqu'ils aident à s'assurer que la convention 
STCW 95 se reflète sans ambiguïté dans la directive, 
- amendements 23, 24 et 25 : afin de prendre en considération la récente révision 
de la convention SOLAS de l'OMI concernant l'introduction d'une langue de 
travail commune à bord des navires à passagers, 
- amendements 3, 4, 8, 9, 12, 13, 17, 26, 27, 31, 34, 35 et la première partie de 
l'amendement 7 qui améliorent et renforcent certaines dispositions spécifiques de 
la directive. 
3. La Commission ne peut pas accepter les amendements suivants: 
- amendements 1 et 2 : il n'est pas nécessaire de remplacer la directive existante 
94/58 par une directive totalement nouvelle. La directive de modification peut 
réaliser l'objectif d'aboutir à un texte consolidé, après l'adoption de l'actuel 
projet de directive du Conseil, par la voie d'une codification. 
- amendements 5 et 6 : ne sont pas en cohérence avec l'objectif de la directive 
qui est d'établir des normes minimales de formation et non un système de 
formation harmonisé. 
- amendement 7, deuxième partie : puisque la priorité doit être accordée à 
l'amélioration de la qualité et des performances des instituts maritimes nationaux 
existants, dans ce contexte la création symbolique d'une école de l'Union 
européenne n'est ni nécessaire, ni appropriée, 
- amendements 2,8 et 29 : ils répètent les dispositions qui sont déjà contenues 
dans d'autres articles de la directive proposée, 
- amendements 15, 16, 19, 20 et 30 : ils changent le libellé des dispositions de la 
convention STCW ou font référence à la fois aux articles de la directive et aux 
dispositions appropriées STCW qui sont transposées dans la directive. Cela 
risque de produire des confusions et des incertitudes. 
- amendement 11 : le libellé proposé n'est pas compatible avec le texte approprié 
du règlement 1/3 de la convention STCW sur le même sujet, 
- amendements 18, 22 et 33 : leur teneur est hors du champ d'application de la 
convention STCW révisée sur laquelle se fonde la présente proposition. 
4. Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du Traité, la Commission 
modifie sa proposition en conséquence. 
Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 94/58/CE 
concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. 
Texte original Proposition modifiée 
(Amendement 3) 
Troisième considérant bis (nouveau) 
considérant que, dans l'intérêt même 
de la sécurité en mer, les États 
membres doivent seulement 
reconnaître les brevets attestant un 
niveau de formation suffisant pour 
satisfaire aux exigences requises et 
qui sont délivrés par ou pour le 
compte d'un État qui est partie à la 
convention STCW et qui est 
considéré par le comité pour la 
sécurité maritime de l'OMI comme 
ayant satisfait et satisfaisant encore 
aux prescriptions de ladite 
convention, 
(Amendement 4) 
Cinquième considérant ter (nouveau) 
considérant que les Etats membres 
peuvent, conformément à l'article 2 
de la présente directive, imposer des 
normes minimales plus sévères que 
celles contenues dans la présente 
directive; 
(Amendement 7) 
Cinquième considérant quinquies (nouveau) 
considérant qu'il devrait y avoir, au 
niveau de l'Union, une politique visant 
à attirer les jeunes vers les professions 
maritimes; 
(Amendement 8) 
Sixième considérant 
considérant que pour préparer la supprimé 
proposition requise en vertu de 
l'article 9 paragraphe 3 de. là 
directive 94/58/CE du Conseil, il 
convenait d'attendre l'approbation 
par la Conférence de l'OMI du 26 
juin au 7 juillet 1225 de la 
convention STCW révisée qui 
introduit. entre autres^ des. 
dispositions concernant la 
reconnaissance des brevets au niveau 
international; 
(Amendement 9) 
Article premier, paragraphe 2 (nouveau) 
Article 4, paragraphe m (directive 94/58/CE) 
(m) "navire battant pavillon d'un État 
membre": un navire immatriculé dans 
un État membre et battant pavillon de 
cet État membre conformément à sa 
législation (19 mots supprimés). Les 
navires ne correspondant pas à la 
pavillon d'un pays tiers. 
(Amendement 10) 
Article premier, paragraphe 2 bis 
2 bis) L'article 4 bis (nouveau.) 
4 bis Code STCW 
1. Les dispositions de la partie A du 
code STCW. telles qu'en vigueur à la 
date d'adoption de là présente 
directive, entrent en vigueur dans tous 
les États membres, à la même date et 
de la même manière que la présente 
directive entre en vigueur, 
2. Tous les États membres prennent en 
compte les recommandations contenues 
dans la partie B du code STCW à la date 
d'entrée en vigueur de la présente 
directive. 
(Amendement 12) 
Article premier, paragraphe 3 
Article 5 bis (nouveau) paragraphe 4 
4. Avant de prendre une décision 
concernant la définition des parcours 
côtiers et les normes d'enseignement 
et de formation requises dans ce 
domaine, conformément aux 
prescriptions du présent article, les 
États membres doivent communiquer 
à la Commission les détails des 
dispositions appelées à être adoptées. 
Ces normes ne peuvent être arrêtées 
par les Etats membres que si elles 
sont approuvées conformément à la 
procédure établie à l'article 13. 4. Au moment de prendre une 
décision concernant la définition 
des parcours côtiers et les normes 
d'enseignement et de formation 
requises dans ce domaine, 
conformément aux prescriptions 
du présent article, les États 
membres doivent communiquer à 
la Commission les détails des 
dispositions appelées à être 
adoptées. 
(Amendement 13) 
Article 5 b (nouveau), paragraphe 4 
Sanctions pénales ou diciplinaires 
4. Les États membres dans la 
juridiction desquels se trouve toute 
compagnie ou toute personne dont on 
a de bonnes raisons de penser qu'elle 
a été responsable ou a eu 
connaissance d'un non-respect 
apparent de la directive spécifié au 
paragraphe 3 doivent offrir toute la 
coopération possible à tout État 
membre ou, de manière réciproque, 
à tout pays tiers qui les avise de son 
intention d'intenter une procédure 
sous leur juridiction. Sanctions pénales ou diciplinaires 
4. Les États membres dans la 
juridiction desquels se trouve 
toute compagnie ou toute personne 
dont on a de bonnes raisons de 
penser qu'elle a été responsable 
ou a eu connaissance d'un non-
respect apparent de la directive 
spécifié au paragraphe 3 doivent 
offrir toute la coopération possible 
à tout État membre ou à tout pays 
tiers qui les avise de son intention 
d'intenter une procédure sous leur 
juridiction. 
(Amendement 14) 
Article premier, paragraphe 3 
Article 5 c (nouveau), paragraphe 4 
4. Dans l'application des 
dispositions du présent article, les 
États membres doivent tenir compte 
des dispositions de la section B-I/8 
du code STCW. 4. Dans l'application des 
dispositions du présent article, les 
États membres doivent tenir 
compte des recommandations de 
la section B-1/8 du code STCW. 
(Amendement 17) 
Article premier, paragraphe 3 
Article 5 d (nouveau), paragraphe 4, point 2 
4. Les Etats membres s'engagent à: 
2) fournir des renseignements sur 
l'état desdits brevets, visas et 
dispenses aux autres États membres 
ou. de manière réciproque, aux pays 
tiers et aux compagnies qui 
demandent à vérifier l'authenticité et 
la validité des brevets produits par 
les gens de mer afin de les faire 
reconnaître en vertu des dispositions 
de l'article 9 ou d'obtenir un emploi 
à bord d'un navire. 4. Les Etats membres s'engagent à: 
2) fournir des renseignements sur 
l'état desdits brevets, visas et 
dispenses aux autres États 
membres ou aux pays tiers et aux 
compagnies qui demandent à 
vérifier l'authenticité et la validité 
des brevets produits par les gens 
de mer afin de les reconnaître en 
vertu des dispositions de l'article 
9 ou d'obtenir un emploi à bord 
d'un navire. 
(Amendement 21) 
Article premier, paragraphe 3 
Article 5i (nouveau) paragraphe 7 
7. Dans l'application des dispositions 
du présent article, les Etats membres 
doivent tenir compte des 
recommandations fournies dans la 
section B-VIII/1 du code STCW. 7. Dans l'application des dispositions 
du présent article, les Etats membres 
doivent tenir compte des 
recommandations fournies dans la 
section B-VIII/1 du code STCW. 
(Amendement 23) 
Article premier, paragraphe 4a (nouveau) 
Article 8 
Article 8 Article 8 
Les Etats membres veillent à ce que: Les Etats membres veillent à ce que: 
1. sans préjudice des dispositions des 
paragraphes 2 et 4, à bord de tout 
navire battant pavillon d'un État 
membre. des moyens existent 
permettant, à tout moment, une bonne 
communication orale entre tous 
membres.de la compagnie maritime, 
en matière de sécurité. assurant 
notamment QUE les messages et 
instructions sont reçus à temps et 
correctement compris." 
(Amendement 24) 
Article premier, paragraphe 4 b (nouveau) 
Article 8, point 1 b (nouveau) Directive 94/58/CE 
1 b. à. bord des navires pour 
passagers battant pavillon d'un État 
membre et sur tous les navires de 
passagers en provenance ou à 
destination d'un port d'un État 
membre, dans le but de garantir la 
performance efficace de l'équipage en 
ce qui concerne la sécurité, une 
langue de travail soit instaurée et 
inscrite comme telle dans le journal 
de bord. La compagnie ou le 
capitaine, selon le cas, détermine la 
langue de travail appropriée. Tout 
marin est tenu de comprendre et. le 
cas échéant, de donner ses ordres ou 
instructions et de signaler tout 
événement dans cette langue de 
travail, 
Si la langue de travail n'est pas une 
langue officielle de l'Etat membre, 
tous les plans et listes devant être 
affichés comporteront des traductions 
dans la langue de travail 
(Amendement 25) 
Article premier, paragraphe 4 c (nouveau) 
Article 8, points 3 et 4 directive 94/58/CE 
3. à bord des pétroliers, des navires-
citernes pour produits chimiques ou 
des navires-citernes pour gaz liquéfiés 
battant pavillon d'un État membre, le 
capitaine, les officiers et les matelots 
soient capables de communiquer entre 
eux dans une ou plusieurs langues de 
travail commune(s), 
4. lorsqu'ils procèdent à l'inspection 
d'un navire en leur qualité d'État du 
port, en vertu des dispositions de la 
directive 95/21/CE. les États 
membres s'assurent que les navires 
battant pavillon d'un pays tiers se 
conforment au présent article, 
(Amendement 26) 
Article premier, paragraphe 5 (a), point 1.5.3 
Article 9 (3) (a) 
1.5.3 a suivi un cours approuvé de 
simulateur de dispositif d'aide de 
pointage radar automatique (ARPA), 
si le visa attestant la reconnaissance 
est appelé à être valide pour le 
service à bord de navires équipés de 
dispositifs ARPA, 1.5.3 pour les services qui le 
requièrent, a suivi un cours 
approuvé de simulateur de 
dispositif d'aide de pointage radar 
automatique (ARPA), si le visa 
attestant la reconnaissance est 
appelé à être valide pour le 
service à bord de navires équipés 
de dispositifs ARPA, 
(Amendement 27) 
Article premier, paragraphe 5 (a), point 2.1.1 
2.1.1 de logements et d'installations 
comportant un environnement 
d'enseignement, d'étude et 
d'apprentissage adapté à la 
réalisation de programmes et de 
cours approuvés d'enseignement et 
de formation. 2.1.1 installations comportant un 
environnement d'enseignement, 
d'étude et d'apprentissage adapté 
à la réalisation de programmes et 
de cours approuvés 
d'enseignement et de formation. 
Article 12 (Amendement 31) 
ARTICLE PREMIER, POINT 7) 
Article 12, paragraphe 1 (directive 94/58/C) 
Article 12 
1. La présente directive peut être 
modifiée conformément à la 
procédure prévue à l'article 13 en 
vue d'appliquer, aux fins de la 
présente directive, les modifications 
qui viendraient à être apportées aux 
conventions et codes internationaux 
mentionnés à l'article 4 points q), r), 
et s) et qui seraient entrées en 
vigueur. 1. La présente directive peut être 
modifiée conformément à la 
procédure prévue à l'article 13 en 
vue d'appliquer, aux fins de la 
présente directive, les 
modifications qui viendraient à 
être apportées aux conventions et 
codes internationaux mentionnés à 
l'article 4 points p), q), r), u). w)f 
x) et y) 
2. La présente directive peut 
également être modifiée 
conformément à la procédure 
visée à l'article 189 C du traité, à 
intervalles de 5 ansr afin 
d'appliquer, aux fins de la 
présente directive, le résultat et 
les recommandations d'une 
évaluation des procédures et des 
critères de reconnaissance des 
brevets des pays tiers, mentionnée 
à l'article... 
2. À la suite de l'adoption de 
nouveaux instruments ou de 
protocoles à la convention STCW 
visée à l'article 4, point M), le 
Conseil, statuant sur proposition de 
la Commission et prenant en 
considération les procédures 
parlementaires des États membres et 
les procédures pertinentes au sein de 
l'OMI, arrête les modalités détaillées 
de ratification de ces nouveaux 
instruments ou de ces protocoles en 
veillant à ce qu'ils soient appliqués 
simultanément et de manière 
uniforme dans tous les États 
membres." !,_ À la suite de l'adoption de 
nouveaux instalments ou de 
protocoles à la convention STCW 
visée à l'article 4, point y), le 
Conseil, statuant conformément à 
l'article 189 C du traité et prenant 
en considération les procédures 
parlementaires des États membres 
et les procédures pertinentes au 
sein de l'OMI, arrête les 
modalités détaillées de ratification 
de ces nouveaux instruments ou 
de ces protocoles en veillant à ce 
qu'ils soient appliqués 
simultanément et de manière 
uniforme dans tous les États 
membres." 
(Amendement 32) 
ANNEXE 
ANNEXE ANNEXE I 
1. Les règles visées dans la présente 
annexe sont complétées par les 
dispositions obligatoires contenues 
dans la partie A du code STCW tel 
qu'il a été adopté par la conférence 
de l'OMI du 26 juin au 7 juillet 
1995, tel qu'il sera en vigueur en 
[1997]. 1. Les règles visées dans la présente 
annexe sont complétées par les 
dispositions obligatoires contenues 
dans la partie A du code STCW tel 
qu'il a été adopté par la conférence de 
l'OMI du 26 juin au 7 juillet 1995, tel 
qu'il sera en vigueur en [1997]. 
1) toute référence à une description 
dans une règle constitue également 
une référence à là section 
correspondante de 
code STCW, la partie A du supprime 
2) dans l'application des règles, les 
recommandations ej explications 
contenues dans la partie B du code 
STCW doivent être prises en compte 
au plus haut degré possible en vue de 
réaliser une mise en oeuve plus 
uniforme des dispositions de la 
directive. supprime 
(Amendement 34) 
Annexe, Chapitre VIII 
Règle VIII/1, nouveau paragraphe 
Veille 
Dispositions concernant la veille et 
principes à observer 
Nouveau paragraphe 
Les officiers chargés du quart qui 
doivent quitter la passerelle en raison 
d'autres tâches ou à la fin d'un quart 
ne le fassent qu'après avoir été 
remplacés par un autre officier 
prenant en charge le quart et après 
que la relève ait été dûment assurée. 
10 
(Amendement 35) 
ANNEXE II (nouveau) 
PROCÉDURES ET CRITERES DR 
RECONNAISSANCE DES 
BREVETS DES PAYS TIERS 
Un État membre peut ne reconnaître 
et viser les brevets de marins 
appropriés, délivrés par un pays tiers, 
en vue de servir à bord des navires 
battant pavillon de ce pavs. que dans 
la mesure où toutes les conditions 
suivantes sont satisfaites: 
1. Les brevets appropriés soumis à 
reconnaissance doivent avoir été 
délivrés par une État signataire de la 
convention STCW. 
2. Le pays tiers qui délivre le brevet 
doit avoir été reconnu par le comité 
pour la sécurité maritime de 
l'Organisation maritime internationale 
comme ayant apporté la preuve qu'il 
respecte pleinement les dispositions 
de la convention STCW. 
3. 1. En cas de non respect des 
prescriptions du paragraphe 2. le pays 
tiers communique à l'État membre el­
le cas échéant, à l'OMI. les 
informations suivantes concernant: 
a) les textes de loi, décrets, 
ordonnances. règlements et 
instruments relatifs à la mise en 
oeuvre de la convention STCW; 
b) une description complète du 
contenu et de la durée des cours, y 
compris une indication claire des 
politiques adoptées en matière 
d'éducation, de formation, d'examen, 
d'évaluation des compétences et de 
délivrance des brevets: 
c) les examens nationaux et autres 
11 
exigences pour chaque type de brevet 
délivré en conformité avec la 
convention STCW: 
d) une description complète du 
contenu et de la durée des cours de 
formation continue et de remise à 
niveau et de leur évaluation: 
e) un nombre suffisant de spécimens 
des brevets délivrés en conformité 
avec la convention STCW: 
0 des informations sur l'organisation 
gouvernementale: 
g) une explication concise des 
mesures juridiques et administratives 
prises pour veiller à la conformité 
notamment en ce qui concerne la 
formation et l'évaluation ainsi que la 
délivrance et l'enregistrement des 
brevets; 
h) une brève description des 
procédures suivies pour autoriser, 
accréditer ou approuver les 
formations et les examens, et les 
évaluations de compétences exigées 
par la convention STCW. les 
conditions qui y sont rattachées ainsi 
qu'une liste des autorisations, 
accréditations et approbations 
accordées. 
i, 2. L'État membre compare les 
faits rapportés dans les informations 
reçues avec toutes les prescriptions 
correspondantes de la convention 
STCW pour s'assurer que les 
dispositions de la convention STCW 
sont pleinement respectées. 
4.1. L'Etat membre vérifie, en 
prenant toutes les mesures 
nécessaires, qui peuvent inclure un 
contrôle des locaux et des procédures, 
que les exigences relatives au niveau 
12 
de compétence, à la délivrance et à 
l'approbation des brevets et à 
l'enregistrement sont pleinement 
respectées et qu'un système de qualité 
a été instauré. 
4. 2 .L'État membre s'assure qu'un 
accord a été conclu avec le pays tiers 
concerné pour une notification rapide 
de toute modification importante des 
dispositions relatives à la formation et 
à la délivrance des brevets établies en 
conformité avec la convention STCW. 
5. À travers la procédure visée à 
l'article LL les États membres 
adoptent et tiennent à jour une liste 
reprenant les noms des pays tiers dans 
lesquels, outre la procédure décrite au 
point 3.2. le contrôle des locaux et 
des procédures, décrites au point 41 
est obligatoire. 
6. Les États membres quL 
conformément aux dispositions du 
point 5. accréditent ou approuvent un 
institut maritime ou une formation, le 
font en appliquant les critères donnés. 
7. Les brevets présentés pour être 
reconnus portent, sont accompagnés 
ou comportent dans leur formulation 
une attestation valide indiquant qu'ils 
ont été délivrés par la Partie 
susmentionnée. 
8. Les États membres prennent des 
mesures pour s'assurer que les marins 
qui demandent la reconnaissance de 
brevets pour des fonctions 
d'encadrement, ont une connaissance 
adéquate de la législation maritime 
des États membres relatives aux 
fonctions qu'ils sont autorisés à 
remplir, 
9. Les brevets et visas délivrés par un 
Etat membre en vertu des dispositions 
13 
du présent article en reconnaissance, 
ou attestant la reconnaissance d'un 
brevet délivré par un pays tiers, ne 
peuvent pas être utilisés comme base 
de reconnaissance par un autre État 
membre. 
14 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 375 final 
DOCUMENTS 
FR 07 16 04 
N° de catalogue : CB-CO-97-367-FR-C 
ISBN 92-78-22786-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
IS