13.9.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 234/7 
considérant que, pour réduire les difficultés auxquelles 
sont confrontés ces secteurs de l'amidonnerie qui, 
conformément aux nouvelles dispositions, ne bénéficie­
ront pas de la restitution à la production, il est nécessaire 
de prévoir une période de transition au cours de laquelle 
les mesures en vigueur seront progressivement abolies 
pour être remplacées par de nouvelles mesures, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 9 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) 
n°1418/76: 
«Article 9 bis 
1. a) Une restitution à la production, calculée sur la 
base de la différence entre les cours du marché 
mondial et ceux du marché communautaire, 
peut être accordée pouf la production 
d'amidon obtenu à partir de riz utilisé dans la 
fabrication de certains produits; 
b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les règles 
générales nécessaires à l'application du présent 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social. 
considérant que l'article 11 du règlement (CEE) 
n° 2727/75 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1018/84 (2), a prévu la possibilité article et établit une liste de produits pouvant 
bénéficier des présentes dispositions. 
2. Au cours des campagnes 1986/1987, 1987/1988 
et 1988/1989, la restitution à la production prévue au 
paragraphe 1 peut être fixée pour une campagne 
entière. 
3. La restitution à la production prévue à l'ar­
ticle 9 sera progressivement réduite au cours de la 
période triennale commençant en 1986/1987. Le 
montant des versements sera fixé selon la procédure 
prévue à l'article 27 du présent règlement. 
4. À partir du 1er août 1989, l'article 9 sera 
remplacé par le paragraphe 1 du présent article qui 
deviendra l'article 9.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
d'octroi d'une restitution à la production pour les 
amidons, fécule, gruaux et semoules de maïs utilisés en 
brasserie et en glucoserie, ainsi que pour le quellmehl 
destiné à la panification, aux fins de mettre à la disposi­
tion de l'industrie des produits de base à un prix infé­
rieur à celui qui résulterait de l'application du régime des 
prélèvements et des prix communs; 
considérant que le régime existant des restitutions à la 
production s'est révélé inadapté à l'évolution du secteur 
de l'amidonnerie et de la féculerie; qu'il paraît approprié 
de n'octroyer une restitution à la production que pour 
les seuls amidons et fécules destinés à la fabrication de 
marchandises dont le régime d'importation ne reflète pas 
la présence de produits agricoles soumis à organisation 
commune de marché; qu'il convient à cet effet de modi­
fier l'article 11 du règlement (CEE) n° 2727/75; Proposition modifiée d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 
COM(85) 344 final 
(Présentée par la Commission au Conseille 13 août 1985.) 
(85/C 234/05) 
(*) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
O JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. considérant que, pour réduire les difficultés auxquelles 
sont confrontés ces secteurs de l'amidonnerie qui, 
N°C 234/8 Journal officiel des Communautés européennes 13.9.85 
conformément aux nouvelles dispositions, ne bénéficie­
ront pas de la restitution à la production, il est nécessaire 
de prévoir une période de transition au cours de laquelle 
les mesures en vigueur seront progressivement abolies 
pour être remplacées par de nouvelles mesures; 
considérant que, pour tenir compte de la situation parti-' 
culière du secteur de la féculerie, il y a lieu, en outre, de 
prévoir une procédure permettant à la Communauté de 
prendre toutes mesures jugées nécessaires dans ce 
secteur, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 11 bis suivant est inséré dans le règlement 
(CEE) n° 2727/75: 
«Article 11 bis 
1. a) Une restitution à la production, calculée sur la 
base de la différence entre les cours du marché 
mondial et ceux du marché communautaire, 
peut être accordée pour l'amidon obtenu à 
partir de maïs ou de blé ou pour la fécule de 
pomme de terre utilisée dans la fabrication de 
certains produits; 
b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les règles générales nécessaires à l'application du présent 
article et établit une liste des produits bénéfi­
ciant des présentes dispositions; 
c) si la situation sur le marché de la fécule de 
pomme de terre l'exige, le Conseil statuant à la 
majorité qualifiée sur proposition de la Com­
mission arrête les mesures à appliquer. 
2. Au cours des campagnes 1986/1987, 1987/1988 
et 1988/1989, la restitution à la production prévue au 
paragraphe 1 peut être fixée pour une campagne 
entière. 
3. Les restitutions à la production et la prime à la 
fabrication de fécule de pomme de terre prévue à 
l'article 11 seront progressivement réduites au cours 
de la période triennale commençant en 1986/1987. 
4. À partir du 1er août 1989, l'article 11 sera 
remplacé par le paragraphe 1 du présent article qui 
deviendra l'article 11.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.