RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 17 avril 1996 refusant la décharge à la Commission sur l'exécution des Fonds européens de développement pour l'exercice 1994 (96/380/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité CE,

- vu la quatrième convention ACP-CEE (1),

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1994 [COM(95)0180],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1994 et les réponses des institutions (2),

- vu la déclaration d'assurance relative aux activités des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1994 ainsi que le rapport spécial y afférent et la réponse de la Commission (3),

- vu les recommandations du Conseil du 11 mars 1996 (C4-0198/96 et C4-0199/96) (4),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A4-0096/96),

A. considérant que la Cour des comptes n'a pas été en mesure de fournir une déclaration d'assurance positive concernant les activités des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1994,

1. considère, comme la Cour des comptes, que les difficultés persistantes qui caractérisent, telle qu'elle est assurée par la Commission, la gestion financière des Fonds européens de développement sont en grande partie imputables au cadre légal dans lequel ces Fonds sont gérés et, en particulier, au fait qu'ils ne ressortissent pas, juridiquement, aux dépenses communautaires et ne sont pas gérés conformément aux dispositions budgétaires normales;

2. réaffirme qu'il juge anormale une situation dans laquelle il est appelé, chaque année, à prendre une décision de décharge concernant les Fonds européens de développement, alors qu'il n'a ni les pouvoirs budgétaires ni les pouvoirs législatifs correspondants; estime que, compte tenu des faits qui se font jour dans le cadre de l'actuelle procédure de décharge, cette situation ne peut plus être tolérée;

3. considère que le contrôle démocratique des dépenses effectuées au titre des Fonds européens de développement est gravement compromis par le cadre légal qui régit ces Fonds; se refuse désormais à être impliqué dans un quelconque simulacre de contrôle via l'octroi de la décharge ou, par là, à assumer une quelconque responsabilité pour un système qui échappe à sa compétence législative;

4. demande à nouveau que les fonds des Fonds européens de développement soient intégrés dans le volet «coopération au développement» du budget général des Communautés européennes;

5. rappelle aux États membres qu'ils sont les premiers responsables de la situation insatisfaisante exposée dans la présente résolution;

6. prend acte des tentatives faites par la Commission pour améliorer la gestion financière des Fonds européens de développement dans le cadre légal existant et l'encourage à continuer dans cette voie; estime toutefois que, tant que le cadre légal n'aura pas été changé, de telles améliorations ne peuvent être que superficielles;

7. déplore la façon dont la Commission a subventionné les opérations de la Fondation culturelle, sans veiller à ce que l'usage fait des moyens financiers alloués soit dûment contrôlé, sans exiger de justification pour nombre des montants demandés et sans informer, au fur et à mesure, l'autorité de décharge compétente pour les Fonds européens de développement des graves problèmes financiers qui se posaient; considère que tout cela a coûté cher au contribuable européen;

8. déplore que la Commission ait utilisé, à hauteur de 738 606 écus, les deniers publics pour mettre la Fondation en sommeil, apurer ses dettes et couvrir ses frais connexes de personnel; de plus, note que, juridiquement, rien n'obligeait la Commission à prendre, en ce sens, une décision qui, dès lors, revêtait un caractère exclusivement politique; marque son désaccord total sur cette décision;

9. croit que l'un des motifs majeurs qui ont permis à la Commission d'adopter l'attitude qui a été la sienne vis-à-vis de la Fondation culturelle réside dans le fait que les procédures du Fonds européen de développement ne sont pas garantes à ce jour de transparence et de responsabilité à l'égard de l'autorité de décharge;

10. refuse la décharge à la Commission sur l'exécution des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1994;

11. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Enrico VINCI

Le président

Klaus HÄNSCH

(1) JO n° L 229 du 17. 8. 1991.

(2) JO n° C 303 du 14. 11. 1995.

(3) JO n° C 352 du 30. 12. 1995, p. 93 et 97.

(4) JO n° L 68 du 19. 3. 1996, p. 30 et 31.