COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 546 final 
Bruxelles, te 12 décembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
interdisant les échanges commerciaux entre 
la Communauté et la République d'Haïti 
(présentée par la Commission) 
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Exposé des motifs 
Le 30 septembre 1991, le Président Aristide, démocratiquement élu par une 
large majorité de ses concitoyens, a été démis de ses fonctions par un coup 
d'état mené par l'armée et a été expulsé de son pays. 
Dans les heures qui suivirent le coup d'état, la Communauté Internationale 
exprima sa condamnation avec force, la Commission étant au premier rang de 
ceux qui ont soutenu, dès le début, le Président Aristide. 
Dès le début, également, la Communauté Internationale a demandé le retour 
au pouvoir du Président Aristide. Cette demande a été appuyée par 
l'adoption de toute une série de résolutions dans des enceintes 
internationales ainsi que par l'adoption de mesures de rétorsion 
économiques à rencontre du nouveau régime. 
Après la suspension de l'aide au développement adoptée par les principaux 
bailleurs de fonds d'Haïti, l'Organisation des Etats Américains a décidé de 
recommander un embargo, suite à la requête formulée par le Président 
Aristide, sur le commerce avec Haïti. L'Assemblée Générale des Nations 
Unies a appelé ses Etats membres à soutenir les efforts de l'O.E.A. 
Le 31.10.1991, le Comité des Ambassadeurs des pays ACP a adopté une 
résolution recommandant aux pays signataires de la Convention de Lomé de 
suspendre leurs relations commerciales avec Haïti. 
Au sujet de la Convention de Lomé IV il y a Ileu de souligner que l'article 
5 de celle-ci prévoit que la coopération vise un développement centré sur 
l'homme, son acteur et bénéficiaire principal, et qui postule donc le 
respect et la promotion de l'ensemble des droits de celui-ci. Il faut 
constater que la situation actuelle à Haïti comporte une regression de ces 
principes fondamentaux Incompatible avec le dit article 5 de la Convention 
de Lomé IV. 
Le 2 décembre 1991 les Ministres des Affaires étrangères, réunis dans le 
cadre de la coopération politique européenne, ont décidé d'imposer un 
embargo commercial à rencontre d'Haïti à fin de contribuer à la 
restauration de la démocratie et de l'état de droit dans ce pays. Ils 
avalent également invité la Commission à faire les propositions 
appropr iées. 
La présente proposition de règlement constitue la mise en oeuvre, au plan 
communautaire, de cette décision. 
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
CONSIDERANT ta situation grave qui résulte du renversement illégal du 
premier président démocratiquement élu de la République d'Haïti par un coup 
d'Etat militaire, intervenu le 30 septembre 1991; 
CONSIDERANT que cette situation a conduit à une déclaration de la 
Communauté et de ses Etats membres, adoptée le 3 octobre 1991 dans le cadre 
de la coopération politique européenne, condamnant avec force le coup 
militaire, exprimant le ferme soutien aux autorités légitimes ainsi qu'aux 
forces démocratiques de ce pays et appelant à un retour immédiat de l'état 
de droit et à la réinstauration de ces autorités légitimes, ainsi qu'à la 
décision de suspendre toute aide économique ; 
CONSIDERANT que le 3 octobre 1991 l'Organisation des Etats Américains 
(O.E.A.) a décidé de recommander à ses Etats membres de suspendre leurs 
relations économiques, financières et commerciales avec Haïti ainsi que 
toute aide et coopération technique à l'exception de celle strictement 
destinée à des fins humanitaires; 
CONSIDERANT que le 11 octobre 1991 l'Assemblée générale des Nations Unies a 
fait appel a ses Etats membres à soutenir les efforts de I'O.E.A.; 
CONSIDERANT que le Comité des Ambassadeurs ACP a adopté le 31 octobre 1991 
une résolution, recommandant à tous les signataires de la Convention de 
Lomé de suspendre toutes les relations commerciales avec Haïti; 
CONSIDERANT que l'article 5 de la Convention de Lomé IV prévolt que la 
coopération vise un développement centré sur l'homme, son acteur et 
bénéficiaire principal, et qui postule donc le respect et la promotion de 
l'ensemble des droits de celui-ci; 
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CONSIDERANT que la situation actuelle dans la République d'Haïti comporte 
une régression du respect de ces principes fondamentaux, qui est 
incompatible avec le dit article 5 de la Convention de Lomé; 
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, les Ministres des Affaires 
étrangères, réunis dans le cadre de la coopération politique européenne, 
ont décidé le 2 décembre 1991 d'imposer un embargo commercial à I'encontre 
de la République d'Haïti afin de contribuer à la restauration de la 
démocratie et de l'état de droit dans ce pays; qu'à cette fin la Commission 
avait été invitée à présenter les propositions appropriées; 
CONSIDERANT que la Communauté et ses Etats membres sont convenus de 
recourir à un instrument communautaire afin d'assurer une mise en oeuvre 
uniforme dans la Communauté des mesures concernant les échanges avec la 
République d'HaïtI ; 
CONSIDERANT qu'il convient d'éviter que le présent règlement n'affecte les 
exportations, à des fins humanitaires, de produits de première nécessité, 
de produits alimentaires et de médicaments destinés à une distribution 
gratuite à la population civile ni la prestation de services non financiers 
liés à ces exportations; 
Vu le traité Instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment 
son art le le 113, 
Vu la proposition de la Commission, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Sont interdites : 
1. l'introduction sur le territoire de la Communauté de tout produit 
originaire ou en provenance de la République d'Haïti; 
2. l'exportation vers la République d'Haïti de tout produit originaire ou 
en provenance de la Communauté; 
3. toute activité autre que la prestation de services fknancfers,, avant 
pour objet ou pour effet de favoriser l'économie de la République 
d'Haïti. 
ftrtlclft Z 
1. L'article 1er points 2 et 3 ne s'oppose pas au* exportât ions* à «les 
fins humanitaires, de produits de première nécessité, de produits 
alimentaires et de médicaments destinés à une distribution gratuite à 
la population civile ni à ta prestation de services non financiers 
directement liés à ces exportations. 
2. Les exportations visées au paragraphe ter sont subordonnées à une 
autorisation préalable d'exportation à délivrer par tes autorités 
compétentes des Etats membres. 
3. L'article 1er point 3 ne s'applique ni aux services des postes et 
télécommunications, ni aux services médicaux nécessaires au 
fonctionnement d'établissements hospitaliers existants. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le huitième Jour après sa publication 
au journal officiel des Communautés Européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles , le Pour le Conseil 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 646 final 
DOCUMENTS 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-605-FR-C 
ISBN 92-77-79143-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg