EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le 29 juin 2011, la Commission a adopté une proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020: «Un budget pour la stratégie Europe 2020»[1]. La prochaine période de programmation sera essentiellement marquée par la simplification de la mise en œuvre des politiques, la focalisation sur les résultats et le recours accru à la conditionnalité.

La simplification a été définie comme un objectif essentiel dans la communication relative au réexamen du budget de l’Union européenne[2], le programme pour une réglementation intelligente[3] et la communication susmentionnée relative au prochain cadre financier pluriannuel. L’expérience a montré que dans la période de programmation actuelle, la diversité et la fragmentation des règles régissant les programmes de dépense sont souvent perçues comme inutilement complexes et difficiles à mettre en œuvre et à contrôler. Les lourdes charges administratives qui en découlent pour les bénéficiaires ainsi que pour la Commission et les États membres peuvent avoir pour effet involontaire de décourager la participation aux programmes, d’accroître les taux d’erreur et de retarder la mise en œuvre, ce qui empêcherait de tirer pleinement profit des programmes de l’Union.

Le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (ci-après collectivement dénommés «Fonds relevant du CSC») poursuivent des objectifs stratégiques complémentaires, et leur gestion est partagée entre les États membres et la Commission. Il est dès lors important de maximiser l’efficacité de tous les instruments structurels sous l’angle de la réalisation des objectifs et valeurs cibles fixés dans les programmes et de l’optimisation des synergies et de l’efficience des différents instruments. Pour y parvenir, il faudra une politique solide, un encadrement des Fonds au moyen de conditions réglementaires et institutionnelles, une focalisation accrue sur les résultats, un suivi des progrès réalisés vers les objectifs et valeurs cibles convenus dans les programmes ainsi qu’une harmonisation aussi poussée que possible des règles de mise en œuvre et des exigences de contrôle.

Dans ce contexte, le règlement proposé établit un ensemble commun de règles de base. Il est divisé en deux parties.

La première partie contient une série de dispositions communes régissant l’ensemble des instruments structurels concernés par le Cadre stratégique commun (CSC). Ces dispositions concernent les principes généraux d’intervention, dont le partenariat, la gouvernance à plusieurs niveaux, l’égalité entre les femmes et les hommes, le développement durable et le respect de la législation applicable à l’échelon de l’Union et à l’échelon national. La proposition établit également les éléments communs de planification et de programmation stratégiques, y compris une liste d’objectifs thématiques communs définis sur la base de la stratégie Europe 2020, des dispositions applicables au Cadre stratégique commun défini à l’échelle de l’Union et aux contrats de partenariat à conclure avec chaque État membre. Elle détermine une stratégie commune destinée à renforcer la recherche de résultats dans l’action menée dans les domaines de la cohésion, du développement rural, des affaires maritimes et de la pêche, et prévoit dès lors des dispositifs de conditionnalité et un examen des résultats, ainsi que les modalités de suivi, d’établissement de rapports et d’évaluation. Des dispositions communes relatives à la mise en œuvre des Fonds relevant du CSC sont également fixées en ce qui concerne les règles d’éligibilité, et des modalités particulières sont définies pour les instruments financiers et le développement local mené par les acteurs locaux. Certaines dispositions de gestion et de contrôle sont également communes à tous les Fonds relevant du CSC.

La seconde partie regroupe les dispositions particulières applicables au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion. Parmi celles-ci figurent des dispositions liées à la mission et aux buts de la politique de cohésion, au cadre financier, aux modalités particulières en matière de programmation et d’établissement de rapports, aux grands projets et aux plans d’action communs. Cette seconde partie fixe les exigences applicables aux systèmes de gestion et de contrôle au titre de la politique de cohésion et détaille les modalités particulières applicables au contrôle et à la gestion financière.

Parallèlement, la Commission s’assurera du maintien des synergies déjà obtenues grâce à la simplification et à l’harmonisation réalisées dans la politique agricole commune, tant pour le premier pilier (le Fonds européen de garantie agricole – FEAGA) que pour le second (Feader). Le lien étroit établi entre le FEAGA et le Feader sera dès lors préservé, de même que les structures déjà en place dans les États membres.

RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Consultation et conseils d’experts

Le règlement repose sur une large consultation des parties prenantes, y compris les États membres, les régions, les partenaires sociaux et économiques, des experts universitaires et des institutions internationales, dans le contexte de l’élaboration de la proposition relative à chaque Fonds structurel pour le cadre financier 2014-2020. Les résultats des évaluations ex post des programmes 2000-2006 et une large série d’études et de conseils d’experts ont également été utilisés.

Dans la perspective du prochain cadre de la politique de cohésion, des conseils d’experts ont été recueillis auprès du groupe de haut niveau qui réfléchit sur la future politique de cohésion et s’est réuni dix fois entre 2009 et 2011, d’une plateforme informelle mise en place pour soutenir les actions de la Commission dans l’élaboration des orientations futures de la politique de cohésion et d’un groupe ad hoc sur la conditionnalité qui s’est réuni à trois reprises début 2011. Une consultation publique sur les conclusions du cinquième rapport sur la cohésion a été effectuée entre le 12 novembre 2010 et le 31 janvier 2011. Au total, 444 contributions ont été reçues. Une synthèse des résultats a été publiée le 13 mai 2011[4].

Sur la question de l’avenir du développement rural, une consultation publique a eu lieu du 23 novembre 2010 au 25 janvier 2011 et un comité consultatif s’est tenu avec les parties prenantes le 12 janvier 2011[5]. En tout, quelque 517 réponses ont été reçues par la Commission. Parmi les contributions émanant d’organisations, 44 % provenaient du secteur agricole et de la transformation, tandis que 40 % provenaient d’autorités nationales, régionales et locales, d’organisations de protection de l’environnement, de laboratoires d’idées et d’établissements de recherche ainsi que d’organisations actives dans le développement, du secteur du commerce et des associations de consommateurs. Parmi les autres organisations (12 %) ayant participé à la consultation figuraient des organisations de protection de la santé, des organismes de gestion des eaux et des associations représentant la société civile.

En ce qui concerne la réforme de la politique commune de la pêche, un livre vert a été adopté en avril 2009[6], et une consultation publique a été menée ensuite. Outre la consultation publique, près de deux cents réunions ont été organisées avec les États membres, le Comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture et les conseils consultatifs régionaux, l’industrie de la pêche, les secteurs de la transformation et de la commercialisation, les syndicats, les ONG et le monde de la recherche. En particulier, i) deux réunions avec les États membres, tenues à Gand (du 12 au 14 septembre 2010) et à Noordwijk (du 9 au 11 mars 2011), auront permis d’examiner la question du financement futur, ii) un séminaire consacré au futur Fonds européen pour la pêche (FEP), auquel ont participé les parties prenantes du secteur, les syndicats et les États membres, a été organisé le 13 avril 2010 à Bruxelles, iii) une conférence sur l’avenir du développement local dans les zones tributaires de la pêche a eu lieu à Bruxelles les 12 et 13 avril 2011.

Une série de conclusions communes a pu être tirée des résultats des différentes consultations publiques qui ont confirmé les éléments suivants:

- une majorité des parties prenantes appelle à la poursuite du soutien financier de ces politiques;

- le soutien de l’Union devrait être concentré sur un nombre limité de priorités et les différentes politiques menées devraient s’inscrire dans le prolongement de la stratégie Europe 2020;

- en ce qui concerne la politique de cohésion en particulier, les parties prenantes ont préconisé des interventions davantage axées sur les résultats et fermement appuyé la mise en place d’un ensemble de procédures de gestion financière plus transparent et simplifié.

Une majorité des protagonistes a prôné une méthode plus intégrée ou des stratégies coordonnées avec d’autres politiques et instruments financiers de l’Union.

Analyse d’impact

Cette proposition s’appuie sur trois analyses d’impact: la première a été effectuée pour le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE, la deuxième pour le Feader et la troisième pour le FEAMP. Ces analyses d’impact ont porté sur des questions touchant notamment à la valeur ajoutée des politiques menées à l’échelle de l’Union, à l’efficacité et aux résultats de ces politiques, ainsi qu’à la simplification et à l’harmonisation de la réglementation. Les options évaluées dans ces analyses concernaient, primo, l’amélioration de la capacité des politiques menées à apporter une valeur ajoutée européenne, secundo, l’amélioration de la performance des politiques et, tertio, la simplification – réduction des coûts administratifs et limitation au maximum du risque d’erreur.

Apporter une valeur ajoutée européenne

Pour accroître la valeur ajoutée européenne apportée par les programmes structurels, il est nécessaire de concentrer le soutien accordé au titre de ces programmes sur les priorités de l’Union et de coordonner ces programmes avec les autres politiques et instruments financiers de l’Union. La stratégie Europe 2020 fixe des objectifs communs clairs, notamment des grands objectifs et des projets phares, et un cadre précis pour déterminer les priorités en matière de financement. Il existe un large consensus entre les parties prenantes sur le rôle que doivent jouer les différentes politiques (cohésion, développement rural, affaires maritimes et pêche) pour contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020[7].

Du point de vue de la focalisation sur les priorités de l’Union, les options évaluées ont porté notamment sur l’affectation de crédits, une technique flexible de concentration des moyens, l’établissement d’un lien plus visible et plus global avec les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 et les lignes directrices intégrées, ce qui permet de garantir une masse critique au FSE et, troisièmement, la focalisation sur les priorités de l’Union dans les États membres moins développés uniquement. L’option privilégiée est d’établir un lien solide avec les objectifs spécifiques d’Europe 2020 qui permettra le mieux d’atteindre les grands objectifs.

En ce qui concerne la coordination avec d’autres politiques et instruments financiers de l’Union, les options évaluées ont consisté en un alignement informel fondé sur des orientations stratégiques non contraignantes, un alignement plus poussé sur les objectifs d’Europe 2020 par l’intermédiaire du CSC et du contrat de partenariat, et l’absence d’alignement avec d’autres politiques et instruments financiers de l’Union, abstraction faite de la conformité formelle. Il a été estimé que les dispositions de programmation stratégique, dont le cadre stratégique commun à l’échelle de l’Union et les contrats de partenariat à l’échelle nationale, devraient garantir une coordination efficace entre les politiques et les instruments de l’Union.

Améliorer la performance de l’action publique

L’efficacité des différents Fonds structurels est tributaire de la solidité des cadres d’action et de réglementation et du cadre institutionnel. Dans de nombreux secteurs, l’élimination effective des freins de la croissance suppose la conjonction de conditions stratégiques et réglementaires et d’investissements publics. Les options évaluées dans ce contexte ont été les suivantes: primo, le statu quo (conditionnalité macrobudgétaire dans le cadre du Fonds de cohésion, respect des procédures et de la législation sectorielle et des cadres stratégiques de l’UE même s’ils ne sont pas systématiquement appliqués, absence de disposition relative à la performance); secundo, des conditions ex ante à remplir avant l’adoption des programmes; tertio, des conditions ex post, y compris le cadre de performance et une réserve de performance; quatro, un renforcement de la conditionnalité macrobudgétaire; quinto, une combinaison de différentes options. L’option privilégiée a été la combinaison des options, qui permettrait en effet de prévoir les conditions préalables nécessaires à l’utilisation efficace des Fonds relevant du CSC et inciterait à atteindre des objectifs et des valeurs cibles prédéfinis et à inscrire la mise en œuvre des programmes dans le droit fil de la gouvernance économique de l’Union.

Simplification – réduction des coûts administratifs et limitation au maximum du risque d’erreur

Une gestion rigoureuse, efficace et efficiente des instruments structurels nécessite des systèmes adaptés, efficaces et transparents associant tous les services publics concernés. Ces systèmes doivent garantir la sélection d’opérations de qualité et leur réalisation effective afin d’atteindre les objectifs de la politique concernée. Les systèmes de gestion et de contrôle doivent également garantir la prévention et la détection des irrégularités, dont la fraude, et ainsi permettre qu’une assurance raisonnable soit fournie sur la régularité des dépenses. Cela étant, le système de mise en œuvre devrait être aussi simple et rationalisé que possible pour garantir une exécution efficace et la réduction des charges administratives pour les bénéficiaires.

Parmi les options évaluées pour la politique de cohésion figurent différentes options de remboursement (sur la base des coûts réels ou de coûts simplifiés, par exemple), la gouvernance électronique et l’assurance. Les options se différencient principalement par le niveau d’engagement de la Commission en matière d’évaluation des systèmes de gestion et de contrôle, par la disponibilité de modes de remboursement liés aux résultats et par les mécanismes d’incitation à la gouvernance électronique dans la gestion quotidienne des fonds de l’Union. L’option privilégiée est celle du principe de proportionnalité, qui suppose l’existence de modalités de contrôle fondées sur l’analyse des risques, la possibilité de recourir à toute une série d’options de remboursement ainsi qu’une gouvernance électronique de pointe à l’échelon des États membres et des régions, car elle permettrait une réduction considérable du coût des contrôles, une diminution de la charge de travail et un respect accru du principe de subsidiarité.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

L’action de l’Union est motivée à la fois par les objectifs établis à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et par le principe de subsidiarité. Le droit d’agir en la matière est consacré dans l’article 175 du TFUE, qui requiert explicitement la mise en œuvre de cette politique par l’Union au moyen des Fonds à finalité structurelle, considéré en liaison avec l’article 177 qui définit le rôle du Fonds de cohésion. Les objectifs du FSE, du FEDER et du Fonds de cohésion sont définis, respectivement, aux articles 162, 176 et 177 du TFUE. L’action menée dans le domaine de l’agriculture et de la pêche est justifiée par les articles 38 et 39 du TFUE.

L’article 174 du TFUE dispose qu’une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne.

L’article 349 du TFUE prévoit l’adoption de mesures spécifiques pour tenir compte de la situation économique et sociale structurelle des régions ultrapériphériques, qui est aggravée par certaines spécificités qui nuisent gravement à leur développement.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition de cadre financier pluriannuel présentée par la Commission prévoit une enveloppe de 376 milliards d’euros pour la cohésion économique, sociale et territoriale pour la période 2014-2020.

Budget proposé pour la période 2014-2020 | (en Mrd EUR)* |

Régions moins développées Régions en transition Régions plus développées Coopération territoriale Fonds de cohésion Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population | 162,6 38,9 53,1 11,7 68,7 0,926 |

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans les domaines des transports, de l’énergie et des TIC | 40 (10 milliards d’euros supplémentaires étant affectés dans le cadre du Fonds de cohésion) |

* Tous les montants sont exprimés en prix constants de 2011.

Dans sa proposition, la Commission a aussi fixé pour chaque catégorie de régions, en vue de renforcer la contribution des Fonds relevant du CSC à la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020, des parts minimales pour le FSE. Leur application permet de réserver au FSE une part minimale totale de 25 % du budget attribué à la politique de cohésion, soit 84 milliards d’euros. Il y a lieu toutefois de noter que cette dotation minimale réservée au FSE comprend le budget prévu pour une proposition que la Commission va présenter sur l’aide alimentaire destinée aux plus démunis.

La proposition de la Commission sur le financement du Feader et du FEAMP figurera dans le règlement particulier relatif à chaque Fonds.

RÉSUMÉ DU CONTENU DU RÈGLEMENT

Dispositions communes régissant tous les Fonds relevant du CSC

Principes généraux

Les principes généraux régissant le soutien apporté par tous les Fonds relevant du CSC sont notamment le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux, le respect de la législation applicable à l’échelon de l’Union et à l’échelon national, la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et le développement durable.

Dans ce contexte, pour l’ESF, la Commission continuera d’être assistée par le comité prévu à l’article 163 du traité, qui est composé d’un représentant du gouvernement, d’un représentant des organisations de travailleurs et d’un représentant des organisations d’employeurs pour chacun des États membres.

Perspective stratégique

La Commission propose de renforcer le processus de programmation stratégique afin de maximiser les effets de l’action menée sur la réalisation des objectifs prioritaires européens. Cela suppose de définir dans le règlement une liste d’objectifs thématiques analogues à ceux de la stratégie Europe 2020, à savoir:

1) renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation;

2) améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC), leur utilisation et leur qualité;

3) renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME), celle du secteur agricole (pour le Feader) et celle du secteur de l’aquaculture et de la pêche (pour le FEAMP);

4) soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans tous les secteurs;

5) promouvoir l’adaptation aux changements climatiques ainsi que la prévention et la gestion des risques;

6) protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources;

7) promouvoir le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures de réseaux essentielles;

8) promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité de la main-d’œuvre;

9) promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

10) investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie;

11) renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration publique.

Le Cadre stratégique commun transposera les objectifs généraux et spécifiques de l’Union relatifs à une croissance intelligente, durable et inclusive en actions clés pour le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE, le Feader et le FEAMP, ce qui garantira une utilisation intégrée des Fonds relevant du CSC en vue de la réalisation d’objectifs communs.

Des contrats de partenariat seront conclus entre la Commission et chaque État membre; ils préciseront les engagements des partenaires au niveau national et régional ainsi que ceux de la Commission. Liés aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et aux programmes nationaux de réforme, ils définiront une approche intégrée du développement territorial soutenue par tous les Fonds relevant du CSC et prévoiront des objectifs basés sur des indicateurs arrêtés d’un commun accord, des investissements stratégiques et un certain nombre de conditions à respecter. Ils prévoiront l’obligation de rendre compte annuellement des progrès accomplis dans les rapports annuels sur la politique de cohésion et sur la politique de développement rural et dans d’autres rapports publics.

Conditionnalité et performance

Pour renforcer la performance, de nouvelles dispositions en matière de conditionnalité seront introduites afin de veiller à ce que les fonds de l’UE encouragent fortement les États membres à assurer la concrétisation des objectifs généraux et spécifiques de la stratégie Europe 2020. La conditionnalité prendra à la fois la forme de conditions ex ante qui devront être remplies avant le versement des fonds et de conditions ex post qui subordonneront le déblocage de fonds supplémentaires à la performance.

Le renforcement des conditions ex ante pour ces fonds vise à garantir la mise en place des conditions nécessaires à un soutien efficace. L’expérience a montré que l’efficacité des investissements financés par les Fonds a dans certains cas été amoindrie en raison de blocages au niveau du cadre d’action et de réglementation et du cadre institutionnel. La conditionnalité n’est pas un concept nouveau dans le contexte de la politique de cohésion. Au cours des périodes de programmation successives, plusieurs mécanismes ont été introduits pour maximiser l’efficacité des interventions. Certains sont liés aux mesures de gestion et de contrôle et d’autres aux cadres stratégiques et réglementaires ainsi qu’à la capacité administrative. L’expérience a toutefois montré que l’application de conditions pouvait être variable selon les programmes. Une application plus transparente et plus systématique est donc justifiée.

Les conditions ex post renforceront l’accent mis sur la performance et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Elles se fonderont sur le franchissement d’étapes liées à des valeurs cibles en matière de réalisations et de résultats, elles-mêmes liées aux objectifs de la stratégie Europe 2020 fixés pour les programmes dans le contrat de partenariat. Cinq pour cent du budget des fonds concernés seront mis de côté et alloués, à l’occasion d’une évaluation de la performance à mi-parcours, aux États membres dont les programmes auront atteint les étapes prévues. Au-delà de cette réserve de performance, l’incapacité à atteindre une étape pourra entraîner une suspension des fonds voire, dans les cas les plus graves, donner lieu à une annulation des fonds pour le programme concerné.

Pour garantir que l’efficacité des fonds ne sera pas compromise par des politiques macrobudgétaires risquées, la Commission propose de renforcer les règles de conditionnalité macrobudgétaire régissant les Fonds pour les aligner sur les nouvelles mesures de contrôle de l’application du pacte de stabilité et de croissance qui vont être adoptées dans le contexte du sixième paquet relatif à la gouvernance économique.

Parallèlement, un taux de cofinancement majoré (de 10 points de pourcentage) pourra être appliqué lorsqu’un État membre bénéficie d’un concours financier en application des articles 136 et 143 du TFUE, ce qui permettra de limiter l’effort budgétaire des États membres en période d’assainissement budgétaire, tout en conservant un même niveau général de financement européen.

Dispositions communes en matière de gestion

La proposition prévoit la mise en place d’un système de gestion et de contrôle similaire pour tous les instruments en gestion partagée et fondé sur des principes communs. Un système d’accréditation national est mis en place pour souligner l’engagement des États membres à la bonne gestion financière. Les modalités sous-tendant la déclaration d’assurance de la Commission relative à la régularité des dépenses ont été harmonisées et de nouveaux éléments communs, tels qu’une déclaration d’assurance de gestion et un apurement annuel des comptes, ont été introduits pour renforcer l’assurance.

Développement local mené par les acteurs locaux

Les États membres auront la possibilité d’utiliser des procédures communes d’élaboration, de négociation, de gestion et de mise en œuvre. Ils seront encouragés en ce sens, en particulier lorsqu’il sera impératif d’assurer une coordination accrue des investissements dans le capital humain et dans les infrastructures.

Les Fonds relevant du CSC doivent répondre à de multiples besoins de développement à l’échelle sous-régionale et locale. Pour faciliter l’exécution d’interventions multidimensionnelles et transsectorielles, la Commission propose, sur la base de l’expérience engrangée avec l’initiative Leader, de renforcer les initiatives menées par les acteurs locaux, de faciliter la mise en œuvre de stratégies intégrées de développement local et la formation de groupes d’action locale.

Instruments financiers

Outre le financement par subventions, il est proposé que le soutien apporté aux entreprises et projets censés générer des revenus financiers importants soit essentiellement fourni au moyen d’instruments financiers innovants.

Si les instruments financiers resteront analogues à ceux employés entre 2007 et 2013, il convient d’insister sur plusieurs éléments de simplification. Premièrement, la Commission offrira des solutions toutes faites par l’intermédiaire d’un accès aux instruments financiers créés au niveau de l’UE et de modèles de fonds nationaux et régionaux fondés sur des conditions types fixées par la Commission. Deuxièmement, la proposition constitue un cadre clair pour la mise en œuvre de ces instruments, et lève les ambiguïtés apparues dans le contexte du cadre législatif pour 2007-2013, augmentant ainsi la sécurité juridique pour toutes les parties. Troisièmement, les instruments financiers pourront dans l’avenir être utilisés pour tout type d’investissement et de bénéficiaire, ce qui représente un élargissement important des possibilités d’utilisation de ces instruments novateurs.

Suivi et évaluation

Les dispositions communes à tous les Fonds relevant du CSC en matière de suivi et d’évaluation portent notamment sur le rôle et la composition du comité de suivi, les rapports annuels de mise en œuvre, les réunions annuelles de réexamen, les rapports d’avancement sur la mise en œuvre du contrat de partenariat et les évaluations ex ante et ex post.

Des règles d’éligibilité simplifiées et rationalisées

Dans la période de programmation actuelle, de nombreux bénéficiaires utilisant des fonds provenant de différents instruments de financement de l’Union sont confrontés à des règles différentes en matière d’éligibilité, ce qui augmente la complexité de la gestion, donc le risque d’erreurs. L’accent a dès lors été mis sur des mesures permettant de mieux garantir que la proportionnalité des coûts administratifs et que la réduction des contraintes administratives liées à la gestion des fonds de l’Union par les bénéficiaires. L’objectif est d’harmoniser autant que possible la réglementation de base applicable aux instruments mis en œuvre en gestion partagée pour réduire la multiplicité des règles appliquées sur le terrain. Des options de simplification des coûts telles que des taux et montants forfaitaires donnent les moyens aux États membres de passer à la gestion axée sur la performance au niveau des différentes opérations.

Les dispositions communes relatives à la mise en œuvre comprennent des règles communes applicables aux dépenses éligibles, aux différentes formes de soutien financier, à la simplification des coûts et à la pérennité des opérations. La proposition énonce également les principes communs applicables aux systèmes de gestion et de contrôle.

Dans le contexte de la politique agricole commune, la réglementation actuelle relative aux coûts administratifs et aux systèmes de contrôle sera préservée durablement.

Dispositions générales applicables au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion

La troisième partie du règlement définit la mission et les buts de la politique de cohésion, la couverture géographique du soutien, les ressources financières et les principes d’intervention, la programmation, les grands projets, les plans d’action communs, le développement territorial, le suivi et l’évaluation, l’information et la communication, l’éligibilité des dépenses et les systèmes de gestion et de contrôle.

Couverture géographique du soutien

Sur le plan géographique, une distinction est instaurée entre régions moins développées, régions en transition et régions plus développées.

Régions moins développées: conformément au traité, le soutien des régions moins développées demeure une priorité importante de la politique de cohésion. Le processus de rattrapage des régions en retard sur le plan socioéconomique nécessitera des efforts soutenus de longue durée dans un monde où les incertitudes vont croissant. Cette catégorie concerne les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l’UE-27.

Régions en transition: il s’agit d’une nouvelle catégorie instaurée pour remplacer le système actuel de suppression ou d’instauration progressives de l’aide. Cette catégorie regroupera toutes les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne de l’UE-27.

Régions plus développées : si les interventions dans les régions moins développées demeurent la priorité de la politique de cohésion, certains enjeux cruciaux sont communs à tous les États membres, comme la concurrence mondiale dans l’économie de la connaissance, la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et une polarisation sociale exacerbée dans la conjoncture économique actuelle. Cette dernière catégorie concerne donc les régions dont le PIB par habitant est supérieur à 90 % du PIB moyen de l’UE-27.

Les régions dont le PIB par habitant en 2007-2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE-25 pendant la période de référence, mais dont le PIB par habitant est désormais supérieur à 75 % de la moyenne de l’UE-27, conserveront deux tiers de leur dotation 2007-2013.

Pour chaque catégorie de régions, une part minimale est réservée en faveur du FSE (25 % pour les régions en convergence, 40 % pour les régions en transition et 52 % pour les régions relevant de l’objectif «Compétitivité»).

Le Fonds de cohésion apportera aux États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE-27 un soutien à l’investissement dans les réseaux de transport RTE-T et dans l’environnement. Une partie de la dotation du Fonds de cohésion (10 milliards d’euros) sera réservée au financement de réseaux de transport de base dans le cadre du «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe».

L’expérience tirée du cadre financier actuel montre que de nombreux États membres ont des difficultés à absorber des volumes importants de fonds de l’Union sur une période limitée. Par ailleurs, compte tenu de la situation budgétaire de certains États membres, il leur est plus difficile de débloquer des fonds pour assurer un cofinancement national. La Commission propose de prendre les mesures suivantes pour améliorer l’absorption des fonds:

- fixer à 2,5 % du PIB les taux de plafonnement des dotations en faveur de la cohésion;

- plafonner les taux de cofinancement, au niveau de chaque axe prioritaire des programmes opérationnels, à 85 % dans les régions moins développées (ou, dans certains cas, à 80 % et 75 %) et les régions ultrapériphériques, à 60 % dans les régions en transition et à 50 % dans les régions plus développées;

- inclure, dans les contrats de partenariat, certaines conditions relatives à l’amélioration des capacités administratives.

Renforcement de la programmation stratégique axée sur les résultats

La Commission propose de mettre en place une programmation davantage axée sur les résultats pour garantir que les programmes de la politique de cohésion suivent une logique d’intervention claire, sont axés sur les résultats et comportent des dispositifs répondant à une approche intégrée du développement et à une mise en œuvre efficace des Fonds. En particulier, la Commission propose d’instaurer des plans d’action communs qui sont des opérations comprenant un ensemble de projets relevant d’un programme opérationnel, assorties d’objectifs, d’indicateurs de résultats et de réalisations spécifiques convenus entre l’État membre et la Commission. Ils présentent l’avantage de simplifier le système de gestion et de contrôle, plus orienté vers la performance.

Renforcer l’efficacité de la gestion et du contrôle financiers

Le système de gestion et de contrôle doit parvenir à un équilibre entre les coûts de gestion et de contrôle et les risques encourus.

Le rôle joué par la Commission dans les examens ex ante des systèmes nationaux de gestion et de contrôle sera proportionné, puisque l’examen obligatoire incombant à la Commission est remplacé par une approche fondée sur les risques. La Commission ne procédera pas à l’examen des programmes d’ampleur réduite. L’approche fondée sur les risques permet de réduire les coûts administratifs afférents aux petits programmes et aux services publics fiables. Elle offre également davantage de garanties, car la Commission peut utiliser ses ressources plus efficacement en se concentrant sur les zones présentant davantage de risques.

La gestion électronique des données peut être une source importante de réduction des contraintes administratives, mais aussi d’amélioration du contrôle des projets et des dépenses. Il est dès lors proposé d’exiger de tous les États membres qu’ils mettent en place, avant la fin 2014, des systèmes permettant aux bénéficiaires de fournir toutes les informations au moyen d’un système d’échange électronique de données.

L’une des difficultés associées au système de gestion financière de la période de programmation 2007-2013 est la règle générale selon laquelle toutes les pièces justificatives de chaque opération doivent être conservées trois ans à compter de la clôture du programme. La proposition prévoit par conséquent une clôture annuelle obligatoire des opérations achevées ou des dépenses exécutées, dans le cadre d’un apurement annuel des comptes. L’objectif est de réduire les contraintes liées à la conservation de longue durée des pièces des différents bénéficiaires et les risques liés à la perte de la piste d’audit.

2011/0276 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 177,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[8],

vu l’avis du Comité des régions[9],

vu l’avis de la Cour des comptes[10],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. L’article 174 du traité prévoit que, pour renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, en particulier les zones rurales, les zones où s’opère une transition industrielle, et les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents. L’article 175 du traité dispose que l’Union soutient la réalisation de ces objectifs par l’action qu’elle mène par l’intermédiaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «orientation», du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants.

2. Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, au cours duquel la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive a été adoptée, l’Union et les États membres devraient mettre en œuvre une croissance intelligente, durable et inclusive tout en valorisant un développement harmonieux de l’Union et en réduisant les déséquilibres régionaux.

3. Afin d’améliorer la coordination et d’harmoniser la mise en œuvre des Fonds qui apportent un soutien au titre de la politique de cohésion, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, et des Fonds intervenant au titre du développement rural, à savoir le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et au titre des affaires maritimes et de la pêche, à savoir le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), il convient d’établir des dispositions communes à tous ces Fonds (Fonds relevant du Cadre stratégique commun, ci-après «Fonds relevant du CSC»). Le présent règlement contient en outre des dispositions communes applicables au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion, mais pas au Feader ni au FEAMP. Les particularités propres à chaque Fonds relevant du CSC commandent que soient précisées, dans des règlements distincts, les règles spécifiques applicables à chaque Fonds relevant du CSC et à l’objectif «Coopération territoriale européenne» au titre du FEDER.

4. En ce qui concerne la politique agricole commune (PAC), d’importantes synergies ont déjà été engrangées grâce à l’harmonisation et à l’alignement des règles de gestion et de contrôle applicables au premier pilier de la PAC (le Fonds européen de garantie agricole – FEAGA) ainsi qu’au second (Feader). Il y a dès lors lieu de préserver le lien étroit établi entre le FEAGA et le Feader, de même que les structures déjà en place dans les États membres.

5. Il convient que les régions ultrapériphériques bénéficient de mesures spécifiques et d’un financement supplémentaire en compensation des handicaps résultant des facteurs visés à l’article 349 du traité.

6. Pour garantir une interprétation correcte et cohérente des dispositions réglementaires et pour contribuer à la sécurité juridique des États membres et des bénéficiaires, il est nécessaire de définir certains termes utilisés dans le règlement.

7. Le présent règlement se compose de trois parties: la première comprend les considérants et les définitions, la deuxième, les règles applicables à tous les Fonds relevant du CSC, tandis que la troisième contient les dispositions applicables seulement au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion (ci-après «les Fonds»).

8. Conformément à l’article 317 du traité et dans le cadre de la gestion partagée, il convient de fixer les conditions permettant à la Commission d’assumer ses responsabilités d’exécution du budget général de l’Union européenne et de préciser les responsabilités des États membres en matière de coopération. Ces conditions devraient permettre à la Commission d’obtenir l’assurance que les Fonds relevant du CSC sont utilisés par les États membres de manière légale et régulière et conformément au principe de bonne gestion financière pris au sens du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après le «règlement financier»)[11]. Il convient que les États membres et les organismes qu’ils désignent à cet effet soient chargés de la mise en œuvre des programmes à l’échelon territorial approprié, conformément au cadre institutionnel, légal et financier de l’État membre concerné. Les dispositions du présent règlement attirent également l’attention sur la nécessité de veiller à la complémentarité et à la cohérence de l’intervention de l’Union, à la proportionnalité des modalités administratives et à la réduction des contraintes administratives des bénéficiaires des Fonds relevant du CSC.

9. Aux fins du contrat de partenariat et de chaque programme, il convient que l’État membre concerné établisse un partenariat avec les représentants des autorités régionales, locales, urbaines et autres pouvoirs publics compétents, les partenaires économiques et sociaux ainsi que des organismes représentant la société civile, dont des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes chargés de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre la discrimination. Ce partenariat a pour but d’assurer le respect du principe d’une gouvernance à plusieurs niveaux, de garantir l’appropriation des interventions prévues par les parties prenantes et de valoriser l’expérience et le savoir-faire des acteurs concernés. Il convient que la Commission soit habilitée à adopter, par voie d’acte délégué, un code de conduite permettant de garantir la participation cohérente des partenaires à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des contrats de partenariat et des programmes.

10. Les activités des Fonds relevant du CSC et les opérations soutenues devraient être conformes à la législation de l’Union et aux législations nationales applicables directement ou indirectement liées à la mise en œuvre de l’opération.

11. Dans le contexte de son action de renforcement de la cohésion économique, territoriale et sociale, l’Union devrait, à tous les niveaux de la mise en œuvre des Fonds relevant du CSC, chercher à éliminer les inégalités et à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

12. Il convient que les objectifs des Fonds relevant du CSC soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l’encouragement par l’Union des objectifs de protection et d’amélioration de l’environnement inscrits aux articles 11 et 19 du traité, compte tenu du principe du «pollueur-payeur». Conformément à l’ambition de consacrer au moins 20 % du budget de l’Union aux objectifs en matière de changement climatique, les États membres devraient fournir des informations sur le soutien à ces objectifs en recourant à une méthode adoptée par un acte d’exécution de la Commission.

13. Pour atteindre les objectifs et valeurs cibles de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, les Fonds relevant du CSC devraient concentrer leur soutien sur un nombre limité d’objectifs thématiques communs. Il convient que le champ d’application précis de chacun des Fonds relevant du CSC soit défini dans des règles spécifiques des Fonds et soit limité à quelques-uns seulement des objectifs thématiques définis dans le présent règlement.

14. Il convient que la Commission adopte, par un acte délégué, un Cadre stratégique commun transposant les objectifs de l’Union en actions clés pour les Fonds relevant du CSC, afin de fournir aux États membres et aux régions des orientations stratégiques plus claires pour le processus de programmation. Il convient que le Cadre stratégique commun facilite la coordination sectorielle et territoriale de l’intervention de l’Union au titre des Fonds relevant du CSC et d’autres politiques et instruments pertinents de l’Union.

15. Par conséquent, le Cadre stratégique commun devrait déterminer les domaines clés de soutien, les défis territoriaux à relever, les objectifs stratégiques, les domaines prioritaires en matière d’activités de coopération, les mécanismes permettant d’assurer la coordination, la cohérence et la concordance des politiques économiques des États membres et de l’Union.

16. Chaque État membre devrait élaborer, en se fondant sur le Cadre stratégique commun adopté par la Commission, en collaboration avec ses partenaires et en concertation avec la Commission, un contrat de partenariat. Il convient que le contrat de partenariat transpose dans le contexte national les éléments fixés dans le Cadre stratégique commun et traduise l’engagement ferme des partenaires à réaliser les objectifs de l’Union à la faveur de la programmation des Fonds relevant du CSC.

17. Les États membres devraient concentrer leur soutien de manière à garantir une contribution importante à la réalisation des objectifs de l’Union, en fonction de leurs besoins propres sur le plan du développement national et régional. Il y a lieu de définir des conditions ex ante afin de garantir la mise en place des conditions-cadres nécessaires à l’utilisation efficace du soutien accordé par l’Union. Le respect de ces conditions ex ante devrait être évalué par la Commission dans le cadre de son évaluation du contrat de partenariat et des programmes. Dans les cas où une condition ex ante n’est pas remplie, la Commission devrait avoir le pouvoir de suspendre les paiements au titre du programme concerné.

18. Pour chaque programme, un cadre de performance devrait être défini pour contrôler les progrès accomplis sur la voie des objectifs et des valeurs cibles à atteindre durant la période de programmation. Il convient que la Commission procède, en 2017 et en 2019, à un examen des performances en coopération avec les États membres. Une réserve de performance devrait être prévue et attribuée en 2019 si les étapes définies dans le cadre de performance ont été franchies. La diversité et le caractère multinational des programmes de «Coopération territoriale européenne» commandent qu’aucune réserve de performance ne leur soit attribuée. En cas d’incapacité grave à atteindre les étapes ou valeurs cibles prévues, la Commission devrait pouvoir suspendre les paiements au titre du programme ou, au terme de la période de programmation, appliquer des corrections financières, afin de prévenir tout gaspillage ou toute utilisation inefficace du budget de l’Union.

19. L’établissement d’un lien étroit entre la politique de cohésion et la gouvernance économique de l’Union permettra de garantir que l’efficacité des dépenses effectuées au titre des Fonds relevant du CSC s’appuie sur des politiques économiques saines et que les Fonds CSC puissent, si nécessaire, être réorientés pour faire face aux problèmes économiques d’un pays. Ce processus doit être progressif, et commencer par des modifications du contrat de partenariat et des programmes dans le but d’appuyer les recommandations du Conseil visant à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques et les difficultés sociales et économiques. Dans le cas où, malgré une meilleure utilisation des Fonds relevant du CSC, un État membre n’agit pas efficacement dans le contexte du processus de gouvernance économique, la Commission devrait avoir le droit de suspendre tout ou partie des paiements et des engagements. Les décisions en matière de suspensions devraient être proportionnées et efficaces, compte tenu des effets des différents programmes sur la gestion de la situation économique et sociale de l’État membre concerné et des modifications antérieures du contrat de partenariat. Au moment de prendre des décisions sur des suspensions, la Commission devrait également respecter l’égalité de traitement entre les États membres, compte tenu, en particulier, des incidences d’une suspension sur l’économie de l’État membre concerné. Il convient de lever les suspensions et de remettre les fonds à la disposition de l’État membre concerné dès que celui-ci prend les mesures nécessaires.

20. Pour garantir la focalisation sur la réalisation de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, il y a lieu de définir des éléments communs à tous les programmes. Pour garantir la cohérence des modalités de programmation des Fonds relevant du CSC, il y a lieu d’aligner les procédures d’adoption et de modification des programmes. Il convient que la programmation garantisse la cohérence par rapport au CSC et au contrat de partenariat ainsi que la coordination des Fonds relevant du CSC et entre ces Fonds et les autres instruments financiers existants et la Banque européenne d’investissement.

21. La cohésion territoriale ayant été ajoutée à l’objectif de cohésion économique et sociale par le traité, il est nécessaire de traiter la question du rôle des villes, des délimitations géographiques fonctionnelles et des zones sous-régionales qui font face à des problèmes géographiques ou démographiques spécifiques. À cette fin, pour tirer un meilleur parti du potentiel local, il convient de renforcer et de favoriser le développement local mené par les acteurs locaux en fixant des règles communes et en prévoyant une coopération étroite entre tous les Fonds relevant du CSC. Il y a lieu d’ériger en principe essentiel le fait que la responsabilité de l’exécution des stratégies de développement local soit confiée à des groupes d’action locale représentant les intérêts des acteurs locaux.

22. Les instruments financiers gagnent en importance en raison de l’effet démultiplicateur qu’ils exercent grâce aux Fonds relevant du CSC, de leur capacité à combiner différentes formes de ressources publiques et privées pour soutenir des objectifs d’intérêt public et de la prolongation accrue d’un tel soutien que permettent les formes de financement renouvelables.

23. Les instruments financiers soutenus par les Fonds relevant du CSC devraient être utilisés pour répondre à des besoins de marché spécifiques dans des conditions économiques avantageuses, conformément aux objectifs des programmes, et ne devraient pas supplanter les fonds privés. La décision de financer des mesures de soutien par l’intermédiaire d’instruments financiers devrait donc être prise sur la base d’une analyse ex ante.

24. La conception et la mise en œuvre des instruments financiers devraient favoriser une participation substantielle des investisseurs du secteur privé et des institutions financières sur la base d’un partage des risques adéquat. Pour être suffisamment attrayants pour le secteur privé, les instruments financiers doivent être conçus et mis en œuvre de manière flexible. Les autorités de gestion devraient donc décider des moyens les plus appropriés de mettre en œuvre les instruments financiers pour répondre aux besoins spécifiques des régions cibles conformément aux objectifs du programme concerné.

25. Les autorités de gestion devraient avoir la possibilité d’affecter des ressources issues des programmes aux instruments financiers mis en place au niveau de l’Union ou aux instruments mis en place au niveau régional. Elles devraient également avoir la possibilité de mettre en œuvre des instruments financiers directement, par l’intermédiaire de fonds spécifiques ou par l’intermédiaire de fonds de fonds.

26. Le montant des ressources versées, à quelque moment que ce soit, par les Fonds relevant du CSC à des instruments financiers devrait correspondre au montant nécessaire à la mise en œuvre des investissements et paiements destinés aux bénéficiaires finaux prévus, coûts et frais de gestion compris, calculé en fonction des plans d’affaires et des prévisions de flux de trésorerie pour une période donnée n’excédant pas deux ans.

27. Il est nécessaire de prévoir des règles spécifiques relatives aux montants à accepter en tant que dépenses éligibles lors de la clôture, afin de veiller à ce que les montants, coûts et frais de gestion compris, versés par les Fonds relevant du CSC à des instruments financiers soient effectivement utilisés pour des investissements et des paiements destinés aux bénéficiaires finaux. Il y a lieu également de prévoir des règles spécifiques relatives à la réutilisation de ressources attribuables au soutien provenant des Fonds relevant du CSC, y compris l’utilisation des ressources restantes après la clôture des programmes.

28. Les États membres devraient assurer un suivi des programmes afin d’analyser la mise en œuvre et les progrès vers la réalisation des objectifs des programmes. À cette fin, il y a lieu de créer des comités de suivi et de définir leur composition et leurs fonctions pour les Fonds relevant du CSC. Des comités de suivi communs pourraient être créés pour faciliter la coordination entre les Fonds relevant du CSC. À des fins d’efficacité, les comités de suivi devraient être en mesure d’adresser des recommandations aux autorités de gestion en ce qui concerne la mise en œuvre du programme et ils devraient contrôler les mesures prises à la suite de ces recommandations.

29. La simplification des modalités de gestion à tous les niveaux commande que les dispositifs de suivi et d’établissement de rapports soient similaires pour tous les Fonds relevant du CSC. Il est important de fixer des exigences proportionnées pour l’établissement de rapports et de garantir la mise à disposition, aux principaux stades de l’examen des réalisations, d’informations exhaustives sur les progrès accomplis. Par conséquent, il est nécessaire que les exigences en matière d’établissement de rapports traduisent les besoins d’informations des années considérées et qu’elles concordent avec le calendrier des examens des performances.

30. L’État membre concerné et la Commission devraient se rencontrer une fois par an pour examiner l’état d’avancement des programmes. Ils devraient toutefois pouvoir convenir de ne pas organiser cette réunion si celle-ci constitue une contrainte administrative inutile.

31. Afin de permettre à la Commission de vérifier les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de l’Union, les États membres devraient soumettre des rapports d’avancement sur la mise en œuvre de leurs contrats de partenariat. Sur la base de ces rapports, il convient que la Commission élabore, en 2017 et en 2019, un rapport stratégique sur les progrès accomplis.

32. Il est nécessaire d’évaluer l’efficacité, l’efficience et l’impact du soutien accordé par les Fonds relevant du CSC de façon à améliorer la qualité de la mise en œuvre et de la conception des programmes et de déterminer l’incidence de ceux-ci au regard des objectifs spécifiques de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive et, lorsque cela s’impose, au regard du PIB et du chômage. Les responsabilités des États membres et de la Commission en la matière devraient être précisées.

33. Afin d’améliorer la qualité et la conception de chaque programme et de s’assurer que les objectifs et valeurs cibles pourront être atteints, une évaluation ex ante de chaque programme devrait être effectuée.

34. Un plan d’évaluation devrait être établi par l’autorité responsable de l’élaboration du programme. Pendant la période de programmation, les autorités de gestion devraient procéder à des évaluations de l’efficacité et de l’impact d’un programme. Pour faciliter la prise de décisions de gestion, il est nécessaire que le comité de suivi et la Commission soient informés des résultats des évaluations.

35. Il convient que des évaluations ex post soient effectuées pour apprécier l’efficacité et l’efficience des Fonds relevant du CSC ainsi que leur incidence sur les objectifs globaux des Fonds relevant du CSC et de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

36. Il est utile de préciser les types d’actions pouvant être menées sur l’initiative de la Commission et des États membres au titre de l’assistance technique soutenue par les Fonds relevant du CSC.

37. Afin de garantir l’utilisation efficace des ressources de l’Union et d’éviter tout financement excessif d’opérations génératrices de recettes, il est nécessaire de définir les règles de calcul de la contribution des Fonds relevant du CSC à une opération génératrice de recettes.

38. Il est nécessaire de fixer les dates initiales et finales d’éligibilité des dépenses, de façon à fournir une règle uniforme et équitable applicable à la mise en œuvre des Fonds relevant du CSC dans l’ensemble de l’Union. Afin de faciliter l’exécution des programmes, il convient d’établir que la date à laquelle les dépenses commencent à être éligibles peut être antérieure au 1er janvier 2014 si l’État membre concerné soumet un programme avant cette date. Pour garantir l’utilisation efficace des Fonds de l’Union et réduire le risque encouru par le budget de l’Union, il est nécessaire de mettre en place des restrictions au soutien apporté à des opérations achevées.

39. Conformément au principe de subsidiarité et sous réserve des dérogations prévues par le ou les règlements (UE) no […] [les règlements FEDER, FSE, Fonds de cohésion, Feader, FEAMP], les États membres devraient adopter des règles nationales sur l’éligibilité des dépenses.

40. En vue de simplifier l’utilisation des Fonds relevant du CSC et de réduire le risque d’erreur, tout en permettant, au besoin, une différenciation reflétant les spécificités de l’action, il convient de définir les formes de soutien, des conditions harmonisées de remboursement des subventions et de financement forfaitaire, des règles d’éligibilité spécifiques relatives aux subventions ainsi que des conditions spécifiques concernant l’éligibilité des opérations en fonction du lieu.

41. Pour garantir l’efficacité, l’équité et l’effet durable de l’intervention des Fonds relevant du CSC, il y a lieu de prévoir des dispositions qui garantissent le maintien pendant une certaine période des investissements dans les entreprises et les infrastructures et empêchent qu’il soit tiré un avantage indu des Fonds relevant du CSC. L’expérience a montré qu’une durée de cinq ans constituait un minimum approprié, sauf lorsque la réglementation en matière d’aides d’État prévoit une période différente. Il convient d’exonérer de l’exigence générale de maintien de l’investissement les actions soutenues par le FSE et les actions ne portant pas sur des investissements productifs ou des investissements dans des infrastructures, sauf lorsque cette exigence découle de la réglementation applicable en matière d’aides d’État, et d’en exonérer également les contributions aux instruments financiers ou celles octroyées par ces instruments.

42. Les États membres devraient prendre des mesures adéquates pour garantir la bonne mise en place et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, de manière à pouvoir donner l’assurance que les Fonds relevant du CSC sont utilisés de manière légale et régulière. Il est dès lors nécessaire de préciser les obligations des États membres en matière de systèmes de gestion et de contrôle des programmes ainsi que de prévention, de détection et de correction des irrégularités et des infractions à la législation de l’Union.

43. Conformément aux principes de la gestion partagée, il convient que la responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle des opérations menées dans le cadre des programmes incombe en premier lieu aux États membres, qui l’exercent par l’intermédiaire de leurs systèmes de gestion et de contrôle. Afin de renforcer l’efficacité du contrôle exercé sur la sélection et la mise en œuvre des opérations et d’améliorer le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, il y a lieu de préciser les fonctions de l’autorité de gestion.

44. Afin de présenter les garanties ex ante nécessaires en matière de mise en place et de conception des principaux systèmes de gestion et de contrôle, les États membres devraient désigner un organisme d’accréditation chargé de délivrer et de retirer l’accréditation des organismes de gestion et de contrôle.

45. Il convient de déterminer les pouvoirs et les responsabilités qu’il y a lieu de conférer à la Commission pour lui permettre de contrôler le fonctionnement effectif des systèmes de gestion et de contrôle et d’appeler les États membres à agir. Il convient également que soit conféré à la Commission le pouvoir d’effectuer des audits consacrés à des questions liées à la bonne gestion financière afin d’en tirer des conclusions sur la performance des Fonds.

46. Les engagements budgétaires de l’Union devraient être pris annuellement. Afin de garantir une gestion efficace des programmes, il est nécessaire d’établir des règles communes pour les demandes de paiements intermédiaires, les éventuelles demandes de paiement du solde annuel et les demandes de paiement du solde final, sans préjudice de règles de paiement particulières fixées pour chacun des Fonds relevant du CSC.

47. La possibilité d’obtenir un préfinancement dès le début des programmes garantit à l’État membre concerné de disposer des moyens nécessaires pour accorder, dès l’adoption du programme, son soutien aux bénéficiaires exécutant celui-ci. En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de préfinancements initiaux à charge des Fonds relevant du CSC. Il convient que tout préfinancement initial soit totalement apuré à la clôture du programme.

48. Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, il convient de prévoir des mesures limitées dans le temps permettant à l’ordonnateur délégué de suspendre les paiements s’il existe des éléments probants permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, ou en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l’apurement des comptes.

49. En vue de garantir que les dépenses cofinancées par le budget de l’Union durant tout exercice financier sont utilisées conformément aux règles applicables, il convient de créer un cadre approprié pour l’apurement annuel des comptes. En vertu de ce cadre, les organismes accrédités devraient soumettre à la Commission, pour chaque programme, une déclaration d’assurance de gestion accompagnée des comptes annuels certifiés, d’un rapport de synthèse des contrôles effectués ainsi que d’un avis d’audit indépendant et d’un rapport de contrôle.

50. Afin de protéger le budget de l’Union, il pourrait être nécessaire que la Commission procède à des corrections financières. Pour garantir la sécurité juridique aux États membres, il importe de définir les circonstances dans lesquelles des infractions à la législation applicable à l’échelon de l’Union ou à l’échelon national peuvent amener la Commission à procéder à des corrections financières. Pour garantir que les corrections financières que la Commission pourrait imposer aux États membres visent à protéger les intérêts financiers de l’UE, ces corrections devraient être limitées aux cas où la violation de la législation de l’Union ou de la législation nationale concerne directement ou indirectement l’éligibilité, la régularité, la gestion ou le contrôle des opérations et des dépenses y afférentes. Par souci de proportionnalité, il importe que la Commission tienne compte de la nature et de la gravité de l’infraction lorsqu’elle arrête le montant de la correction financière.

51. En vue d’encourager le respect de la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d’un engagement budgétaire au titre d’un programme, en particulier si un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de celui qui les invoque, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont il a fait preuve.

52. Il est nécessaire de prendre des dispositions générales supplémentaires relatives au fonctionnement spécifique des Fonds. En particulier, pour accroître la valeur ajoutée des Fonds et améliorer leur contribution aux objectifs prioritaires de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, le fonctionnement de ces Fonds devrait être simplifié et leur soutien concentré sur les objectifs «Investissement pour la croissance et l’emploi» et «Coopération territoriale européenne».

53. Les dispositions supplémentaires relatives au fonctionnement spécifique du Feader et du FEAMP sont fixées dans la législation sectorielle concernée.

54. Pour concourir aux objectifs du traité en matière de cohésion économique, sociale et territoriale, l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» devrait soutenir toutes les régions. Pour fournir un soutien équilibré et progressif et refléter le niveau de développement économique et social, les ressources octroyées au titre de cet objectif devraient être attribuées par le FEDER et le FSE aux régions moins développées, aux régions en transition et aux régions plus développées en fonction de leur produit intérieur brut (PIB) par habitant par rapport à la moyenne de l’Union. Pour garantir la pérennisation des investissements réalisés grâce aux Fonds structurels, les régions dont le PIB par habitant en 2007-2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE-25 pendant la période de référence, mais dont le PIB par habitant est désormais supérieur à 75 % de la moyenne de l’UE-27, devraient pouvoir conserver deux tiers de leur dotation 2007-2013. Les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de celui de la moyenne de l’Union devraient bénéficier du Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi».

55. Il convient de fixer des critères objectifs pour la désignation des régions et des zones pouvant bénéficier du soutien des Fonds. À cette fin, il y a lieu de fonder l’identification des régions et zones au niveau de l’Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)[12].

56. Pour mettre en place un cadre financier adéquat, il convient que la Commission établisse, par voie d’actes d’exécution, la ventilation indicative annuelle des crédits d’engagement disponibles selon une méthode objective et transparente permettant de cibler les régions en retard de développement, dont celles qui bénéficient d’un soutien transitoire.

57. Il convient de fixer les limites de ces ressources pour l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et d’adopter des critères objectifs pour leur attribution aux régions et États membres. Afin d’encourager l’accélération nécessaire du développement d’infrastructures dans les transports et l’énergie ainsi que des technologies de l’information et de la communication (TIC) à travers l’Union, il y a lieu de créer un mécanisme pour l’interconnexion en Europe. L’affectation à un État membre des crédits annuels issus des Fonds et des montants transférés du Fonds de cohésion au Mécanisme pour l’interconnexion en Europe devrait être limitée à un plafond fixé selon la capacité dudit État membre à absorber ces crédits. En outre, conformément au grand objectif en matière de réduction de la pauvreté, il est nécessaire de réorienter le régime d’aide alimentaire aux plus démunis afin de favoriser l’inclusion sociale et le développement harmonieux de l’Union. Le mécanisme envisagé transfère des ressources à l’instrument en question et garantit que ces ressources proviendront de dotations FSE par l’intermédiaire d’une diminution implicite correspondante du pourcentage minimal des Fonds structurels devant être attribué au FSE dans chaque pays.

58. Afin de renforcer l’accent mis sur les résultats et sur la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de la stratégie Europe 2020, cinq pour cent des ressources de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» devraient être placés dans une réserve de performance pour chaque Fonds et catégorie de régions dans chaque État membre.

59. En ce qui concerne les Fonds, et afin de garantir une attribution de crédits appropriée à chaque catégorie de régions, il convient que les ressources ne puissent pas être transférées entre les régions moins développées, les régions en transition et les régions plus développées, sauf dans des circonstances dûment justifiées liées à la mise en œuvre d’un ou de plusieurs objectifs thématiques et pour un montant ne dépassant pas 2 % du total des crédits destinés à la catégorie de régions concernée.

60. Pour que l’impact économique soit réel, le soutien des Fonds ne devrait pas se substituer aux dépenses publiques ou aux dépenses structurelles équivalentes exposées par les États membres en vertu du présent règlement. En outre, pour garantir que le soutien accordé par les Fonds tient compte d’un contexte économique plus large, le niveau des dépenses publiques devrait être déterminé en fonction des conditions macroéconomiques générales dans lesquelles s’effectue le financement sur la base des indicateurs établis dans les programmes de stabilité et de convergence présentés chaque année par les États membres conformément au règlement (CE) no 1466/1997 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[13]. La vérification du principe d’additionnalité par la Commission devrait se concentrer sur les États membres dans lesquels les régions moins développées et en transition couvrent au moins 15 % de la population, en raison de l’ampleur des ressources financières qui leur sont attribuées.

61. Il est nécessaire d’établir des dispositions supplémentaires en ce qui concerne la programmation, la gestion, le suivi et le contrôle des programmes opérationnels soutenus par les Fonds. Il convient que les programmes opérationnels se fixent des axes prioritaires correspondant aux objectifs thématiques, une logique d’intervention cohérente pour satisfaire les besoins de développement recensés et un cadre d’évaluation de la performance. Ces programmes devraient également prévoir tout autre élément nécessaire pour étayer la mise en œuvre efficace et efficiente de ces Fonds.

62. Il devrait être possible de conjuguer le soutien accordé par le Fonds de cohésion et le FEDER et le soutien provenant du FSE au sein des programmes opérationnels communs au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», de manière à renforcer leur complémentarité et à simplifier leur mise en œuvre.

63. Les grands projets absorbent une part considérable des dépenses de l’Union et ont souvent une importance stratégique au regard de la réalisation de la stratégie de l’Union en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Par conséquent, il est justifié que les opérations de grande ampleur continuent d’être subordonnées à leur approbation par la Commission en application du présent règlement. La clarté commande que contenu des grands projets soit défini à cet effet. Il convient également que la Commission puisse refuser qu’un grand projet bénéficie d’un soutien lorsque l’octroi d’un tel soutien n’est pas justifié.

64. Pour que les États membres puissent choisir de mettre en œuvre une partie seulement d’un programme opérationnel en se fondant sur une démarche axée sur les résultats, il est utile de prévoir un plan d’action commun comprenant un ensemble d’actions à réaliser par un bénéficiaire pour contribuer à la réalisation des objectifs du programme opérationnel concerné. Pour simplifier et renforcer l’orientation des Fonds vers les résultats, il convient que la gestion du plan d’action commun se fonde exclusivement sur des étapes, des réalisations et des résultats convenus d’un commun accord et définis dans la décision de la Commission portant adoption du plan d’action commun. De même, il convient que le contrôle et l’audit d’un plan d’action commun portent uniquement sur l’accomplissement de ces étapes, réalisations et résultats. Par conséquent, il est nécessaire de fixer des règles relatives à l’élaboration, au contenu, à l’adoption, à la gestion financière et au contrôle des plans d’action communs.

65. Lorsqu’une stratégie de développement urbain ou territorial nécessite une approche intégrée en raison d’investissements réalisés au titre de plusieurs axes prioritaires d’un ou de plusieurs programmes opérationnels, l’action soutenue par les Fonds devrait être menée sous forme d’investissement territorial intégré dans le contexte d’un programme opérationnel.

66. Il est nécessaire d’adopter des règles particulières relatives au fonctionnement du comité de suivi et aux rapports annuels de mise en œuvre des programmes opérationnels soutenus par les Fonds. Les dispositions supplémentaires relatives au fonctionnement spécifique du Feader sont fixées dans la législation sectorielle concernée.

67. Pour garantir la disponibilité d’informations essentielles et actualisées sur la mise en œuvre des programmes, il est nécessaire que les États membres fournissent régulièrement les données fondamentales à la Commission. Pour éviter d’alourdir la charge pesant sur les États membres, il y a lieu de limiter ces données à des données collectées en permanence et pouvant être transmises par voie électronique.

68. En application de l’article 175 du traité, la Commission présente, tous les trois ans, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale. Il est nécessaire de définir le contenu de ce rapport.

69. Il est jugé opportun que la Commission, en collaboration avec les États membres, procède à l’évaluation ex post concernant les Fonds afin de recueillir des informations au niveau approprié sur les résultats et l’incidence des interventions financées. Il est également nécessaire de prévoir des dispositions particulières établissant une procédure d’approbation des plans d’évaluation concernant les Fonds.

70. Il est important que les réalisations des Fonds de l’Union soient portées à la connaissance du public. Les citoyens ont le droit de savoir comment les ressources financières de l’Union sont investies. La responsabilité de s’assurer que des informations appropriées sont communiquées au public devrait incomber à fois aux autorités de gestion et aux bénéficiaires. Pour accroître l’efficacité de la communication vers le grand public et les synergies entre les activités de communication menées sur l’initiative de la Commission, les ressources allouées aux actions de communication en application du présent règlement devraient également contribuer à la prise en charge de la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union européenne dans la mesure où celles-ci ont trait aux objectifs généraux du présent règlement.

71. Il convient que le présent règlement définisse les modalités d’information et de communication, ainsi que certaines caractéristiques techniques y afférentes, afin d’assurer une vaste diffusion des informations relatives aux réalisations des Fonds et au rôle de l’Union dans celles-ci, et d’informer les bénéficiaires potentiels sur les possibilités de financement.

72. Un site ou portail web unique contenant des informations sur l’ensemble des programmes opérationnels, y compris les listes des opérations soutenues au titre de chaque programme opérationnel, devrait être disponible dans chaque État membre, ce qui renforcerait l’accessibilité et la transparence des informations sur les possibilités de financement et les bénéficiaires de projets.

73. Il est nécessaire de déterminer les éléments permettant de moduler le taux de cofinancement des Fonds dans les programmes opérationnels, en particulier pour renforcer l’effet de levier des ressources de l’Union. Il est également nécessaire de fixer les taux de cofinancement maximaux par catégorie de régions, de manière à veiller au respect du principe de cofinancement en assurant un soutien national d’un niveau approprié.

74. Il est nécessaire que les États membres désignent, pour chaque programme opérationnel, une autorité de gestion, une autorité de certification ainsi qu’une autorité d’audit fonctionnellement indépendante. Pour donner aux États membres de la souplesse dans la mise en place de systèmes de contrôle, il convient de leur laisser la faculté de confier à l’autorité de gestion les fonctions de l’autorité de certification. L’État membre devrait également être autorisé à désigner des organismes intermédiaires chargés d’accomplir certaines tâches de l’autorité de gestion ou de l’autorité de certification. Dans ce cas, il convient que l’État membre définisse clairement leurs responsabilités et fonctions respectives.

75. La responsabilité principale de la mise en œuvre efficace et efficiente des Fonds incombe à l’autorité de gestion, laquelle s’acquitte dès lors d’un nombre important de fonctions dans les domaines de la gestion et du suivi du programme, de la gestion et des contrôles financiers ainsi que de la sélection des projets. Il y a lieu de définir sa responsabilité et ses fonctions.

76. Il convient que l’autorité de certification rédige les demandes de paiement et les soumette à la Commission, qu’elle établisse les comptes annuels et en certifie l’intégralité, l’exactitude et la véracité, et qu’elle certifie que les dépenses comptabilisées sont conformes aux réglementations applicables à l’échelon de l’Union et à l’échelon national. Il y a lieu de définir les responsabilités et fonctions de cette autorité.

77. Il convient que l’autorité d’audit veille à ce que des audits des systèmes de gestion et de contrôle soient réalisés sur la base d’un échantillon approprié d’opérations et des comptes annuels. Il y a lieu de définir les responsabilités et fonctions de cette autorité.

78. Afin de tenir compte de l’organisation spécifique des systèmes de gestion et de contrôle pour le FEDER, le FSE et le FC et du besoin de garantir une approche proportionnée, des dispositions spécifiques sont nécessaires pour l’accréditation et le retrait de l’accréditation de l’autorité de gestion et de l’autorité de certification.

79. Sans préjudice des compétences de la Commission en matière de contrôle financier, il convient de renforcer la coopération entre les États membres et la Commission dans ce domaine et de définir les critères permettant à la Commission de déterminer, dans le cadre de sa stratégie de contrôle des systèmes nationaux, le degré d’assurance qu’elle peut obtenir des organismes d’audit nationaux.

80. Outre des règles communes de gestion financière, des dispositions complémentaires sont nécessaires pour le FEDER, le FSE et le FC. En particulier, en vue de garantir une assurance raisonnable pour la Commission avant l’apurement annuel des comptes, les demandes de paiements intermédiaires devraient être remboursées à hauteur de 90 % du montant résultant de l’application du taux de cofinancement de chaque axe prioritaire, fixé dans la décision portant adoption du programme opérationnel, aux dépenses éligibles pour l’axe prioritaire. Les montants restant dus devraient être payés aux États membres au moment de l’apurement annuel des comptes, à condition qu’une assurance raisonnable ait été obtenue en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses pour l’année couverte par la procédure d’apurement.

81. Pour faire en sorte que les bénéficiaires reçoivent le soutien dès que possible et pour renforcer l’assurance obtenue par la Commission, il convient d’exiger que les demandes de paiement comprennent uniquement les dépenses pour lesquelles le soutien a été versé aux bénéficiaires. Les montants à titre de préfinancement devraient être prévus chaque année afin de garantir que les États membres disposent de suffisamment de moyens pour opérer dans le cadre de ces modalités. Il convient d’apurer chaque année les montants versés à titre de préfinancement lors de l’apurement des comptes.

82. Pour garantir l’application appropriée des règles générales sur le dégagement, les règles établies pour les Fonds devraient préciser comment sont établis les délais pour le dégagement et comment sont calculés les montants respectifs.

83. Il est nécessaire de détailler précisément la procédure d’apurement annuel des comptes applicable aux Fonds afin d’assurer la clarté des prémisses et la sécurité juridique de ces dispositions. Il est important de prévoir une possibilité limitée pour un État membre de définir une provision dans ses comptes annuels pour un montant qui fait l’objet d’une procédure en cours auprès de l’autorité d’audit.

84. Le processus d’apurement annuel des comptes devrait s’accompagner d’une clôture annuelle des opérations achevées (pour le FEDER et le Fonds de cohésion) ou des dépenses exécutées (pour le FSE). En vue de réduire les coûts liés à la clôture finale des programmes opérationnels, réduire la charge administrative des bénéficiaires et apporter une sécurité juridique, la clôture annuelle devrait être obligatoire, limitant ainsi la période de conservation des pièces justificatives, durant laquelle les opérations peuvent faire l’objet d’un contrôle et des corrections financières peuvent être imposées.

85. Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union et de fournir les moyens permettant de garantir une mise en œuvre efficace des programmes, il convient de prévoir des mesures autorisant la suspension des paiements par la Commission au niveau d’un axe prioritaire ou d’un programme opérationnel.

86. Il convient de définir les dispositions et procédures spécifiques pour les corrections financières effectuées par les États membres et par la Commission concernant les Fonds afin de donner une sécurité juridique aux États membres.

87. La fréquence des audits des opérations devrait être proportionnelle à l’ampleur du soutien accordé par l’Union à travers les Fonds. En particulier, le nombre d’audits menés devrait être réduit lorsque le montant total des dépenses éligibles pour une opération est inférieur ou égal à 100 000 EUR. La faculté de réaliser des audits devrait néanmoins être conservée lorsque des éléments probants indiquent une irrégularité ou une fraude, ou dans le cadre d’un échantillon d’audit, consécutif à la clôture d’une opération achevée. Pour que le degré d’intensité du travail d’audit qu’elle mène soit proportionné au risque, il convient que la Commission puisse abaisser ce degré pour les programmes opérationnels ne présentant pas de dysfonctionnement important ou pour lesquels elle peut s’appuyer sur l’avis de l’autorité d’audit.

88. En vue de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes prévu à l’article 290 du traité, en ce qui concerne un code de conduite sur les objectifs et les critères destinés à soutenir la mise en œuvre du partenariat, l’adoption d’un cadre stratégique commun, des règles supplémentaires concernant l’attribution de la réserve de performance, la définition de la zone et de la population relevant des stratégies de développement local, des règles détaillées concernant les instruments financiers (évaluation ex ante, combinaison de soutien, éligibilité, types d’activités non soutenues), les règles concernant certains types d’instruments financiers fixées aux niveaux national, régional, transnational ou transfrontalier, des règles concernant les accords de financement, le transfert et la gestion des actifs, les modalités de gestion et de contrôle, les règles concernant les demandes de paiement et l’établissement d’un système de capitalisation des tranches annuelles, la définition du montant forfaitaire pour les projets générateurs de recettes, la définition du taux forfaitaire appliqué aux coûts indirects afférents à des opérations subventionnées sur la base de méthodes existantes et de taux correspondants applicables dans les politiques de l’Union, les obligations des États membres en ce qui concerne la procédure de communication des irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées, les modalités d’échange d’informations concernant les opérations, les accords sur une piste d’audit suffisante, les conditions des audits nationaux, les critères d’agrément pour les autorités de gestion et de certification, le recensement des supports de données généralement admis, et les critères permettant d’établir le niveau de correction financière à appliquer. La Commission devrait aussi être habilitée à modifier l’annexe V afin de répondre aux besoins d’adaptation futurs. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

89. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il convient que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

90. Il convient que la Commission se voie conférer le pouvoir d’adopter, par voie d’actes d’exécution, des décisions concernant, pour tous les Fonds relevant du CSC, l’approbation des contrats de partenariat, des décisions concernant l’attribution de la réserve de performance, la suspension des paiements liée aux politiques économiques des États membres et, dans le cas de dégagement, des décisions de modifier les décisions portant adoption de programmes; et, en ce qui concerne les Fonds, des décisions précisant les régions et les États membres qui satisfont aux critères de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», des décisions fixant la répartition annuelle des crédits d’engagements octroyés aux États membres, des décisions fixant le montant à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du FC au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, des décisions fixant le montant à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire des Fonds structurel au titre de l’aide alimentaire pour les personnes défavorisées, des décisions portant adoption et modification des programmes opérationnels, des décisions concernant de grands projets, des décisions concernant des plans d’action communs, des décisions concernant la suspension des paiements et les corrections financières.

91. Afin de garantir des conditions uniformes pour l’application du présent règlement, il convient que les compétences d’exécution relatives à la méthodologie visant à atteindre les objectifs de changement climatique, aux conditions standard pour le contrôle des instruments financiers, aux conditions uniformes relatives au suivi et à la communication d’informations de suivi en ce qui concerne les instruments financiers, à la méthode à utiliser dans le calcul de la recette nette des projets générateurs de recettes, au système d’échange de données par voie électronique entre l’État membre et la Commission, au modèle de programme opérationnel pour les Fonds, à la nomenclature pour les catégories d’intervention, à la forme des informations sur les grands projets et à la méthode à utiliser pour l’analyse coûts-avantages, au modèle du plan d’action commun, aux modèles des rapports annuel et final de mise en œuvre, à certaines caractéristiques techniques des mesures d’information et de publicité et aux instructions y relatives, aux règles sur l’échange d’informations entre bénéficiaires et autorités de gestion, autorités de certification, autorités d’audit et organismes intermédiaires, au modèle de la déclaration d’assurance de gestion, aux modèles de la stratégie d’audit, de l’avis et du rapport annuel de contrôle et à la méthodologie applicable à la méthode d’échantillonnage, aux règles concernant l’utilisation des données collectées lors des audits, et au modèle pour les demandes de paiement, soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[14].

92. Le présent règlement remplace le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999[15]. Il y a donc lieu d’abroger ledit règlement.

93. Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, en particulier les zones rurales, les zones où s’opère une transition industrielle, et les territoires qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres mais peut être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PREMIÈRE PARTIE OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier Objet

Le présent règlement arrête les règles communes applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion (FC), au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), relevant du cadre stratégique commun (les «Fonds relevant du CSC»). Il définit aussi les dispositions nécessaires pour assurer l’efficacité des Fonds relevant du CSC, la coordination entre les Fonds CSC et leur coordination par rapport aux autres instruments de l’Union.

Le présent règlement arrête aussi les règles générales régissant le FEDER, le FSE (ci-après les «Fonds structurels») et le FC. Il définit les tâches, les objectifs prioritaires et l’organisation des Fonds structurels et du FC (ci-après les «Fonds»), les critères que les États membres et les régions doivent remplir pour pouvoir bénéficier du soutien des Fonds relevant du CSC, les ressources financières disponibles et les critères présidant à leur répartition.

Les règles énoncées dans le présent règlement s’appliquent sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement (UE) n° […]/2012 du Parlement européen et du Conseil sur le financement, la gestion et le suivi de la politique agricole commune[16] (ci-après le règlement «PAC») et des dispositions spécifiques prévues dans les règlements suivants:

1) le règlement (UE) n° […]/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006[17] (le «règlement FEDER»);

2) le règlement (UE) n° […]/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006[18] (le «règlement FSE»);

3) le règlement (UE) n° […]/2012 du Parlement européen et du Conseil instituant un Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1084/2006[19] (le «règlement FC»);

4) le règlement (UE) n° […]/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération territoriale européenne[20] (le «règlement CTE»);

5) le règlement (UE) n° […]/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005[21] (le «règlement FEADER»); et

6) le règlement (UE) n° […]/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006[22] (le «règlement FEAMP»);

Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions concernant les instruments financiers, telles qu’établies par le règlement financier, s’appliquent aux instruments financiers soutenus par les Fonds relevant du CSC, sauf disposition contraire du présent règlement.

En outre, on entend par:

1) «Stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive», les objectifs mesurables et partagés guidant l’action des États membres et de l’Union qui sont définis dans la communication de la Commission: «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», et contenus dans les conclusions adoptées par le Conseil européen du 17 juin 2010 en tant qu’annexe I (Grands objectifs de l’UE de la nouvelle stratégie européenne pour l’emploi et la croissance), la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union[23] et la décision du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[24] et toute révision de ces objectifs mesurables et partagés.

2) «Cadre stratégique commun», le document traduisant les objectifs généraux et spécifiques de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive en actions clés pour les Fonds relevant du CSC; il établit, pour chaque objectif thématique, les actions clés auxquelles les différents Fonds relevant du CSC devront apporter leur soutien ainsi que les mécanismes destinés à assurer la cohérence et la concordance de la programmation de ces Fonds avec les politiques en matière d’économie et d’emploi des États membres et de l’Union;

3) «règles spécifiques des Fonds», les dispositions établies dans la troisième partie du présent règlement, ou fondées sur cette même partie, ou un règlement spécifique ou général régissant un ou plusieurs Fonds relevant du CSC visé à l’article 1er, troisième alinéa;

4) «programmation», le processus d’organisation, de décision et de répartition des ressources financières en plusieurs étapes visant à mettre en œuvre, sur une base pluriannuelle, l’action conjointe de l’Union et des États membres pour réaliser la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

5) «programme», le «programme opérationnel» visé dans la troisième partie du présent règlement et dans le règlement FEAMP, et le «programme de développement rural» visé dans le règlement FEADER;

6) «priorité», l’«axe prioritaire» visé dans la troisième partie du présent règlement et la «priorité de l’Union» visée dans les règlements FEAMP et FEADER;

7) «opération», un projet, un contrat, une action ou un groupe de projets sélectionné par les autorités de gestion des programmes concernés ou sous leur responsabilité en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la priorité ou des priorités auxquelles il est rattaché; dans le contexte d’instruments financiers, l’opération est composée des contributions financières d’un programme aux instruments financiers et du soutien financier ultérieur apporté par ces instruments;

8) «bénéficiaire», organisme public ou privé, chargé du lancement ou chargé du lancement et de la mise en œuvre des opérations. Dans le cadre de régimes d’aide d’État, le terme «bénéficiaire» signifie l’organisme qui reçoit l’aide. Dans le contexte d’instruments financiers, le «bénéficiaire» est l’organisme qui met en œuvre l’instrument financier;

9) «bénéficiaire final», toute personne physique ou morale qui reçoit une aide financière d’un instrument financier;

10) «aide d’État», toute aide relevant de l’article 107, paragraphe 1, du traité; aux fins du présent règlement, elle est réputée inclure également l’aide de minimis au sens du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis [25] , le règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production agricole[26] et du règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004[27];

11) «opération achevée», une opération qui a été matériellement achevée ou menée à terme et pour laquelle tous les paiements y afférents ont été effectués par les bénéficiaires et la participation publique correspondante a été payée aux bénéficiaires;

12) «aide publique», toute participation financière au financement d’une opération provenant du budget d’autorités nationales, régionales ou locales, du budget de l’Union relatif aux Fonds relevant du CSC, du budget d’organismes de droit public ou du budget d’associations d’autorités publiques ou d’organismes de droit public;

13) «organisme de droit public», tout organisme de droit public au sens de l’article premier, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil[28] ainsi que tout groupement européen de coopération territoriale (GECT) établi conformément au règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil[29], indépendamment du fait que les dispositions nationales d’exécution applicables considèrent le GECT comme un organisme de droit public ou privé;

14) «document», un document sur support papier ou électronique contenant des informations pertinentes dans le cadre du présent règlement;

15) «organisme intermédiaire», tout organisme public ou privé qui agit sous la responsabilité d’une autorité de gestion ou de certification ou exécute des tâches pour le compte de celle-ci vis-à-vis des bénéficiaires qui mettent en œuvre les opérations;

16) «stratégie de développement local», un ensemble cohérent d’opérations qui vise à répondre à des objectifs et à des besoins locaux et contribue à la réalisation de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et qui est mis en œuvre en partenariat au niveau approprié;

17) «clôture partielle», la clôture des opérations résultant de l’apurement comptable annuel et ayant lieu avant la clôture générale du programme;

18) «contrat de partenariat», le document élaboré par l’État membre en partenariat, conformément au principe de gouvernance à plusieurs niveaux, exposant la stratégie, les priorités et les modalités fixées par l’État membre pour une utilisation efficace et efficiente des Fonds relevant du CSC dans l’optique de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive; il est approuvé par la Commission à la suite d’une évaluation et d’un dialogue avec l’État membre;

19) «catégorie de régions», la qualification des régions concernées en tant que «régions moins développées», «régions en transition» ou «régions plus développée» au sens de l’article 82, point 2);

20) «demande de paiement», une demande de paiement ou une déclaration de dépenses présentée à la Commission par l’État membre;

21) «BEI», la Ba