Aides d'État - France

Aide C 27/2002 (ex N 1/2002) - Aide à l'environnement en faveur de Sollac, acier CECA

Invitation à présenter des observations en application de l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96 CECA de la Commission

(2002/C 95/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 9 avril 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction H

Greffe des aides d'État

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1. Par lettre datée du 21 décembre 2001 les autorités françaises ont notifié la Commission d'un projet d'aide à l'environnement en faveur de l'entreprise sidérurgique Sollac. La Commission a demandé des renseignements supplémentaires par lettre datée du 10 janvier 2002 qui lui ont été transmis par lettre datée du 18 mars.

2. Les autorités françaises demandent également à la Commission d'analyser l'aide à la lumière de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement du 3 février 2001(1), pour pouvoir effectuer des paiements partiels après le 22 juillet 2002, date d'expiration du code des aides à la sidérurgie.

Description détaillée de l'aide

3. Sollac est une entreprise spécialisée dans la production et le laminage de tôles en acier. Sa production annuelle est de 4400000 tonnes par an. Le projet pour lequel l'aide est notifiée consiste dans la construction d'une unité du type oxy-Claus pour la désulfuration des buées ammoniacales issues du traitement des gaz de la cokerie. Le coût total du projet est de 12 millions d'euros, mais les autorités françaises ont considéré comme éligible seulement un montant de 9,3 millions d'euros. L'aide proposée est de 2,79 millions d'euros, ce qui représente une intensité de 30 %. L'aide est à cofinancer à 50 % par le FEDER, objectif 2.

4. Actuellement ces buées sont traitées dans un incinérateur, ce qui donne lieu à une émission de SO2 de 8 tonnes par jour. Le nouveau procédé consiste dans le traitement des gaz contenant de l'anhydride sulfuré en transformant ce dernier en soufre liquide, ce qui permet aussi sa récupération. La nouvelle installation permettra une réduction, au niveau de la cokerie, des émissions actuelles de dioxyde de soufre de 8 tonnes à 2,2 tonnes par jour (-72,5 %). Ceci se traduira par une réduction globale sur le site de 17 %. Les autorités françaises informent qu'il n'existe pas, tant au niveau national que communautaire, de norme de rejet ou de recommandation par jour des émissions atmosphériques de dioxyde de soufre pour les unités destinées à traiter les gaz de cokerie.

5. Les autorités françaises informent que cette nouvelle installation représente une innovation technologique de premier ordre, ce procédé n'ayant jamais été utilisé dans les cokeries. Elle constitue une opération de démonstration au niveau industriel qui comporte des risques techniques d'échec élevés. Pour ces raisons le four d'incinération restera en place prête à fonctionner en cas de besoin.

6. Les autorités françaises informent également que cette nouvelle installation permettra la récupération de produits qui peuvent être réutilisés dans le processus de production, qu'elles estiment à environs 3 tonnes par jour de soufre et à 3,6 tonnes par jour de vapeur moyenne pression. Elles valorisent l'ensemble de ces produits à 410000 euros par an. Elles informent en outre que le coût d'exploitation de cette nouvelle installation sera de 498000 euros par an et de ce fait elles concluent qu'il n'y pas lieu de déduire aucune épargne faite par l'entreprise du coût des investissements.

7. Les autorités françaises informent également que les installations actuelles avaient une vie résiduelle supérieure à quinze ans et que l'investissement a été décidé pour des raisons environnementales. La preuve de la dernière affirmation résiderait dans le fait que les coûts d'exploitation annuels de l'installation seront supérieurs à l'épargne annuelle attendue au niveau des produits.

Appréciation de l'aide

A. Base juridique

8. Sollac est une entreprise qui produit de l'acier, selon la définition de l'annexe I du traité CECA. Elle est une entreprise sidérurgique au sens de l'article 80 du traité CECA. Les aides d'État en sa faveur sont donc régies par le code des aides à la sidérurgie.

9. Le code des aides à la sidérurgie prévoit dans son article 3 que les aides en faveur de la protection de l'environnement peuvent être jugées compatibles avec le marché commun à condition qu'elles respectent les règles établies dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement telles qu'elles sont exposées au Journal officiel des Communantés européennes C 72 du 10 mars 1994 (ci-après référé "encadrement 1994"), en conformité avec les critères d'application au secteur sidérurgique CECA définis dans l'annexe du code.

B. Évaluation de l'aide proposée

10. Les autorités françaises déclarent que l'investissement a été fait pour des raisons écologiques et considèrent comme preuve suffisante que le coût d'exploitation annuel prévu pour la nouvelle installation dépasse les gains obtenus au niveau des produits récupérés. Ceci ne répond pas aux exigences de la législation communautaire, telles que reprise ci-dessus. Il n'est pas clair que l'entreprise n'a pas fait cet investissement pour des raisons économiques. Les gains obtenus sont en effet considérables et une installation nouvelle a certainement des avantages sur une installation ancienne au niveau de certains coûts de fonctionnement. Elles déclarent également que l'ancienneté des installations n'a pas été déterminante dans la décision de remplacement, l'ancienne installation ayant encore une durée de vie d'au moins quinze ans mais sans aucune justification de cette période. La durée de vie totale de l'incinérateur n'est même pas indiquée.

11. Les autorités françaises déclarent qu'il n'y a pas lieu de déduire les avantages financiers obtenus avec la récupération des produits, au vu des coûts d'exploitation de la nouvelle installation. Toutefois, la Commission est tenue d'assurer que des investissements productifs ne sont pas aidés sous prétexte de protection à l'environnement. De ce fait, les avantages financiers obtenus à cause de l'investissement doivent être déduits des coûts éligibles de l'investissement. Les coûts éligibles ne comportent pas les frais d'exploitation de l'installation situation à laquelle correspond la pratique proposée par les autorités françaises. En plus, en l'absence d'une période légale fixe pour déduction de ces coûts, la Commission a toujours insisté que ces coûts doivent être déduits pendant la durée de vie de l'installation ou de l'équipement aidé. Aucune information n'est donnée par les autorités françaises à ce sujet.

12. En ce qui concerne la demande des autorités françaises d'analyser l'aide sous l'encadrement de 2001 pour les aides à l'environnement, la Commission ne peut que renvoyer aux provisions du code des aides à la sidérurgie, et en particulier à son article 1er, paragraphe 3, qui ne permettent pas une telle analyse.

TEXTE DE LA LETTRE

"Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la France qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur l'aide citée en objet elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie(2) (ci-après référencé code des aides à la sidérurgie).

Procédure

1. Par lettre du 21 décembre 2001 les autorités françaises ont notifié à la Commission un projet d'aide à l'environnement en faveur de l'entreprise sidérurgique Sollac. La Commission a demandé des renseignements supplémentaires par lettre du 10 janvier 2002; ces renseignements lui ont été transmis par lettre du 18 mars.

2. Les autorités françaises demandent également à la Commission d'analyser l'aide à la lumière de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement du 3 février 2001(3), pour pouvoir effectuer des paiements partiels après le 22 juillet 2002, date d'expiration du code des aides à la sidérurgie.

Description détaillée de l'aide

3. Sollac est une entreprise spécialisée dans la production et le laminage de tôles en acier. Sa production annuelle est de 4400000 tonnes. Le projet pour lequel l'aide est notifiée consiste en la construction d'une unité du type oxy-Claus pour la désulfuration des buées ammoniacales issues du traitement des gaz de la cokerie. Le coût total du projet est de 12 millions d'euros, mais les autorités françaises ont considéré que seul un montant de 9,3 millions d'euros était éligible. L'aide proposée est de 2,79 millions d'euros, ce qui représente une intensité de 30 %. L'aide est à cofinancer à 50 % par le FEDER, objectif 2.

4. Actuellement ces buées sont traitées dans un incinérateur, ce qui donne lieu à une émission de SO2 de 8 tonnes par jour. Le nouveau procédé consiste dans le traitement des gaz contenant de l'anhydride sulfuré en transformant ce dernier en soufre liquide, ce qui permet aussi sa récupération. La nouvelle installation permettra une réduction, au niveau de la cokerie, des émissions actuelles de dioxyde de soufre de 8 tonnes à 2,2 tonnes par jour (-72,5 %). Ceci se traduira par une réduction globale sur le site de 17 %. Les autorités françaises informent qu'il n'existe pas, tant au niveau national que communautaire, de norme de rejet ou de recommandation par jour des émissions atmosphériques de dioxyde de soufre pour les unités destinées à traiter les gaz de cokerie.

5. Les autorités françaises indiquent que cette nouvelle installation représente une innovation technologique de premier ordre, ce procédé n'ayant jamais été utilisé auparavant dans les cokeries. Elle constitue une opération de démonstration au niveau industriel qui comporte des risques techniques d'échec élevés. Pour ces raisons le four d'incinération restera en place, prêt à fonctionner en cas de besoin.

6. Les autorités françaises indiquent également que cette nouvelle installation permettra la récupération de produits qui peuvent être réutilisés dans le processus de production, qu'elles estiment à environs 3 tonnes par jour de soufre et à 3,6 tonnes par jour de vapeur moyenne pression. Elles valorisent l'ensemble de ces produits à 410000 euros par an. Elles informent en outre que le coût d'exploitation de cette nouvelle installation sera de 498000 euros par an et de ce fait elles concluent qu'il n'y pas lieu de déduire aucune épargne faite par l'entreprise du coût des investissements.

7. Les autorités françaises indiquent également que les installations actuelles ont une vie résiduelle supérieure à quinze ans et que l'investissement a été décidé pour des raisons purement environnementales. La preuve de cette dernière affirmation résiderait dans le fait que les coûts d'exploitation annuels de l'installation seront supérieurs à l'épargne annuelle attendue au niveau des produits.

Appréciation de l'aide

A. Base juridique

8. Sollac est une entreprise qui produit de l'acier, selon la définition de l'annexe I du traité CECA. Elle est une entreprise sidérurgique au sens de l'article 80 du traité CECA. Les aides d'État en sa faveur sont donc régies par le code des aides à la sidérurgie.

9. Le code des aides à la sidérurgie prévoit dans son article 3 que les aides en faveur de la protection de l'environnement peuvent être jugées compatibles avec le marché commun à condition qu'elles respectent les règles établies par l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement telles qu'elles sont exposées au Journal officiel des Communautés européennes C 72 du 10 mars 1994 (ci-après référencé 'encadrement 1994'), en conformité avec les critères d'application au secteur sidérurgique CECA définis dans l'annexe du code.

10. L'article 6 établit sous son paragraphe 1 que les notifications de projets d'aides doivent parvenir à la Commission au plus tard le 31 décembre 2001.

11. L'article 1er établit sous son paragraphe 3 que les aides visées par le code ne peuvent être accordées qu'à l'issue des procédures prévues à l'article 6 et ne peuvent donner lieu à aucun paiement après le 22 juillet 2002.

12. Conformément à l'encadrement 1994, les aides apparemment assignées à des mesures de protection de l'environnement, mais qui, en réalité, sont destinées à un investissement général, ne sont pas couvertes par l'encadrement. Les coûts admissibles doivent être strictement limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement(4). L'encadrement 1994 prévoit également que les aides aux investissements permettant d'atteindre des niveaux de protection de l'environnement très nettement supérieurs à ceux imposés par les normes obligatoires peuvent être autorisées, à concurrence d'un niveau maximal de 30 % brut des coûts d'investissement éligibles. Le niveau de l'aide accordée pour le dépassement de ces normes doit être proportionné à l'amélioration de l'environnement ainsi réalisée et à l'investissement nécessaire pour parvenir à cette amélioration(5). Dans les domaines où il n'y a pas de norme obligatoire, les entreprises peuvent bénéficier d'aides aux mêmes niveaux et sous réserve des mêmes conditions de proportionnalité que ceux autorisés pour le dépassement des normes(6).

13. L'annexe au code des aides à la sidérurgie établit que la Commission imposera à l'octroi de toute aide d'État en faveur de la protection de l'environnement toutes les conditions et toutes les garanties nécessaires afin d'éviter que de nouvelles installations et de nouveaux équipements ne bénéficient d'investissements à caractère général sous couvert de protection de l'environnement. Dans le cas des aides visant à encourager les entreprises à fournir une contribution importante à la protection de l'environnement, la Commission analysera le contexte économique et écologique dans lequel la décision a été prise de remplacer les installations ou les équipements. En principe, la décision de procéder à de nouveaux investissements qui auraient de toute manière été nécessaires pour des raisons économiques ou du fait de l'ancienneté des installations ou des équipements (durée de vie restante de 25 % au moins) ne pourra pas bénéficier de l'aide. L'investisseur sera tenu de démontrer qu'il a clairement décidé de choisir des normes plus rigoureuses nécessitant des investissements supplémentaires. Tout avantage lié aux coûts de production devra être déduit.

B. Évaluation de l'aide proposée

14. Les autorités françaises déclarent que l'investissement a été fait pour des raisons écologiques et considèrent comme preuve suffisante que le coût d'exploitation annuel prévu pour la nouvelle installation dépasse les gains obtenus au niveau des produits récupérés. Ceci ne répond pas aux exigences de la législation communautaire, telles que reprise ci-dessus. Il n'est pas certain que l'entreprise n'a pas fait cet investissement pour des raisons économiques. Les gains obtenus sont en effet considérables et une installation nouvelle a certainement des avantages sur une installation ancienne au niveau de certains coûts de fonctionnement. Les autorités françaises déclarent également que l'ancienneté des installations n'a pas été déterminante dans la décision de remplacement, l'ancienne installation ayant encore une durée de vie d'au moins quinze ans, mais cependant aucune justification n'est apportée. La durée de vie totale de l'incinérateur n'a même pas été indiquée.

15. Les autorités françaises déclarent qu'il n'y a pas lieu de déduire les avantages financiers obtenus avec la récupération des produits, au vu des coûts d'exploitation de la nouvelle installation. Toutefois, la Commission est tenue de s'assurer que des investissements productifs ne sont pas aidés sous couvert de protection de l'environnement. Ainsi, les avantages financiers obtenus à cause de l'investissement doivent être déduits des coûts éligibles de l'investissement. Les coûts éligibles ne comportent pas les frais d'exploitation de l'installation, or c'est ce qui est proposé en pratique par les autorités françaises. En plus, en l'absence d'une période légale fixe pour la déduction de ces coûts, la Commission a toujours insisté sur le fait que ces coûts doivent être déduits pendant la durée de vie de l'installation ou de l'équipement aidé. Aucune information n'est donnée par les autorités françaises à ce sujet.

16. En ce qui concerne la demande des autorités françaises d'analyser l'aide sous l'encadrement de 2001 pour les aides à l'environnement, la Commission ne peut que renvoyer aux dispositions du code des aides à la sidérurgie, citées ci-dessus, qui ne permettent pas une telle analyse.

17. Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 6, paragraphe 5, du code des aides à la sidérurgie, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de l'aide notifiée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide. La Commission rappelle à la France que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire."

(1) JO C 37 du 3.2.2001.

(2) JO L 338 du 28.12.1996.

(3) JO C 37 du 3.2.2001.

(4) Point 3.2.1.

(5) Point B, paragraphe 1.

(6) Point C.