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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivations et objectifs

La présente proposition concerne les possibilités de pêche offertes aux navires de l’Union dans les eaux de l'Union et dans les eaux n'appartenant pas à l'Union, ainsi qu'aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l'Union à la suite de décisions prises lors des forums multilatéraux ou bilatéraux. Lors de la préparation de négociations internationales, l'Union définit une position sur la base d’avis scientifiques et de ses propres objectifs stratégiques, lesquels s'appliquent également aux décisions internes. Le résultat de ces négociations implique que l’Union accepte d'assumer ses obligations à l’égard des tierces parties. L’Union ne dispose pas de marge de manœuvre importante au-delà de la répartition interne entre les États membres lorsqu'il s'agit de la mise en œuvre de ces décisions dans le droit de l’Union. En ce qui concerne cette répartition interne, le principe de stabilité relative s'applique.

Champ d'application

Ces dernières années, le Conseil de l'UE a adopté une décision annuelle fixant les possibilités de pêche en ce qui concerne les stocks de l'Atlantique, de la mer du Nord et des pêcheries internationales auxquelles participent les navires de l'Union. Il s'agissait, du point de vue des stocks réglementés, du principal règlement établissant des possibilités de pêche, qui s'ajoutait aux autres règlements établissant des possibilités de pêche pour la mer Baltique, la mer Noire et les stocks d'eau profonde (tous les deux ans pour ce dernier).

Toutefois, à quelques exceptions près, les avis scientifiques relatifs aux stocks, sur lesquels l'Union se fonde pour prendre ses décisions de manière autonome, sont disponibles dès juillet. Il est en conséquence possible d'élaborer une proposition ne concernant que les stocks de l'Union, sur laquelle le Conseil pourrait parvenir à un accord lors de sa session de novembre. Dans le but de rationaliser et de faciliter les décisions relatives aux possibilités de pêche, la Commission, dans sa communication relative à une consultation portant sur les possibilités de pêche [1], a fait part de son intention de présenter deux propositions à partir du contenu qui était précédemment inclus dans un seul règlement.

La scission du règlement permettra de suivre une approche plus simple et plus structurée, dans laquelle les décisions sont adoptées sur la base des avis dans les meilleurs délais après la diffusion de ces derniers. En suivant le modèle du règlement établissant les possibilités de pêche pour la mer Baltique, il sera ainsi possible de rendre le processus d'adoption plus aisé à gérer et de donner plus tôt dans l'année des certitudes aux opérateurs en ce qui concerne leurs activités pour l'année suivante.

Le présent document constitue la seconde proposition, dont l’objectif général est de mettre en œuvre dans la législation de l'Union les possibilités de pêche déjà négociées et convenues par ailleurs. La proposition couvre ainsi:

· Les stocks partagés, c'est-à-dire les stocks qui sont gérés conjointement avec la Norvège dans la mer du Nord et le Skagerrak, ou dans le cadre des accords avec les États côtiers liés à la CPANE.

· Les stocks avec échanges traditionnels de quotas; il s'agit de stocks qui, bien que n'étant pas gérés conjointement, sont soumis à des échanges annuels de quotas entre l'Union et en Norvège et/ou les Îles Féroé.

· Les stocks pouvant potentiellement être soumis à des échanges; il s'agit de stocks qui sont relativement récents (le stock de sanglier par exemple) ou présentent un intérêt potentiel pour les échanges de quotas.

· Les prises accessoires dans les pêcheries de sole et de plie, même si elles ne font pas l'objet d'échanges, et ce pour des raisons de cohérence avec l'évolution vers une gestion multi-pêcheries.

· Les possibilités de pêche convenues dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).

La plupart des possibilités de pêche prévues par la présente proposition sont indiquées comme «p.m.» (pro memoria). Cette situation s'explique par le fait:

– que les avis sur certains stocks ne seront pas encore disponibles d'ici le moment où l'adoption de la proposition est programmée; ou

– que certaines limitations de captures et autres recommandations de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR), de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) seront adoptées durant la période comprise entre les mois d'octobre 2011 et de juillet2012, lors des réunions annuelles de ces organisations; ou

– que, pour les stocks des eaux du Groenland, ainsi que pour les stocks en gestion partagée ou échangés avec la Norvège et avec les Îles Féroé, les chiffres ne sont pas encore disponibles, dans l’attente de la conclusion des consultations de novembre et décembre 2011 avec ces pays.

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Consultation des parties intéressées

La Commission a suivi les orientations définies dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006) 246 final], qui pose les principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-loading).

Dans le contexte du processus d'anticipation, la Commission a élaboré un document de consultation relatif à la scission. À cette fin, la Commission a rédigé un document informel à l'intention du comité de la pêche et de l’aquaculture sur la scission du règlement principal établissant les possibilités de pêche pour 2012. Ce document présentait les critères utilisés aux fins de la scission du principal règlement fixant les possibilités de pêche en deux propositions et indiquait la teneur de la proposition relative aux stocks de l'Union et de la proposition relative aux stocks internationaux, ainsi que les dispositions qui devaient être reproduites dans les deux textes.

Ce document d'anticipation a été présenté aux États membres et également transmis aux conseils consultatifs régionaux (CCR) afin de leur permettre de formuler des observations. En outre, la Commission a organisé le 8 septembre un séminaire ouvert (avec la participation des États membres, de membres du Parlement européen, d’experts de la pêche, de parties prenantes, de la presse et du public) au cours duquel les avis scientifiques finalisés et leurs implications essentielles ont été présentés et fait l'objet de discussions.

Obtention et utilisation d’expertise

En ce qui concerne la méthodologie utilisée, la Commission a consulté deux grands organismes/groupes d’experts: le CIEM, un organisme scientifique indépendant au niveau international, et le CSTEP. Les avis du CIEM reposent sur un cadre élaboré au sein de cette organisation et utilisé conformément aux demandes de ses clients, parmi lesquels figure la Commission. Le CSTEP rend ses avis conformément au mandat qu'il reçoit de la Commission.

Tous les rapports du CSTEP sont disponibles, après adoption formelle par la Commission, sur le site web de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche. Tous les rapports du CIEM sont disponibles sur son site internet.

Analyse d’impact

La présente proposition transpose essentiellement les mesures convenues au niveau international. Tous les éléments pertinents pour évaluer les incidences potentielles des possibilités de pêche sont traités lors de la phase de préparation et de conduite des négociations internationales dans le cadre desquelles les possibilités de pêche de l'Union sont fixées en accord avec les tierces parties.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

(a) Base juridique

La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les obligations de l'Union en matière d'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes découlent des exigences définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002.

(b) Résumé des mesures proposées

La proposition fixe les limites de capture et d’effort applicables aux pêcheries de l’Union et aux pêcheries internationales auxquelles participent les navires de l’Union en vue d’une exploitation des pêcheries de l’Union viable sur les plans écologique, économique et social, qui constitue un objectif de la politique commune de la pêche.

(c) Application

Les dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition expirent le 31 décembre 2012, à l’exception de certaines limitations de l’effort qui demeurent applicables jusqu’au 31 janvier 2013.

(d) Principe de subsidiarité

La proposition relevant de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.

(e) Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison ci-après: la PCP est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

Le règlement du Conseil proposé répartit les possibilités de pêche entre les États membres. Conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002, les États membres sont libres de les répartir à leur tour comme bon leur semble entre régions ou opérateurs. Les États membres disposent ainsi d’une grande latitude pour décider du modèle socio-économique qu’ils utiliseront pour exploiter les possibilités de pêche qui leur sont attribuées.

La proposition n’a pas d’incidence financière supplémentaire pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil chaque année, et les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en application sont déjà en place.

(f) Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

(a) Simplification

La proposition prévoit la simplification des procédures administratives incombant aux autorités (de l’Union ou des États membres), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la gestion de l’effort.

(b) Réexamen/révision/clause de caducité

Étant donné que la proposition concerne un règlement annuel pour l’année 2012, elle ne contient pas de clause de révision.

(c) Explication détaillée de la proposition

Le traité de Lisbonne fait de la codécision la procédure décisionnelle ordinaire pour les questions relevant de la PCP. Une exception est prévue à l'article 43, paragraphe 3, du traité en ce qui concerne les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. Ces mesures doivent être adoptées par le Conseil, sur proposition de la Commission, sans la participation du Parlement. La proposition ci-jointe se limite donc à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche et aux conditions liées, sur le plan fonctionnel, à l'utilisation de ces possibilités.

Pour ce qui est des limitations de captures et de la gestion de l’effort, la proposition est conforme aux principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-loading), exposés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006)246 final], et dans la communication de la Commission relative à la consultation sur les possibilités de pêche pour 2012 [COM(2011)298 final], qui expose, dans l’attente des avis scientifiques sur l’état des stocks pour 2012, les points de vue et les intentions de la Commission dans la perspective de ses propositions sur les possibilités de pêche.

Comme mentionné ci-dessus, la proposition inclut également des limitations de captures convenues dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion des pêches.

En ce qui concerne la gestion de l’effort, pour les pêcheries de cabillaud, un système fondé sur les kilowatts-jours est appliqué depuis 2009 et continuera à être utilisé en 2012.

En ce qui concerne les essais portant sur les pêches complètement documentées, les dispositions en vigueur pour 2011 sont à nouveau proposées pour 2012, à savoir une allocation supplémentaire de 12 % pour les projets pilotes visant à éviter la capture de cabillaud pour trois stocks de cabillaud partagés avec la Norvège (mer du Nord, VII d et Skagerrak). Il est nécessaire d'évaluer avec soin si les prélèvements de poisson dans le cadre des projets pilotes représentent une réduction par rapport à la somme des débarquements et des rejets enregistrés avant les essais. Une évaluation complète ne sera pas disponible avec le premier trimestre de 2012, étant donné que les essais en cours se poursuivront jusqu'à la fin de l'année. C'est pourquoi la Commission demandera l’avis du CSTEP sur la base des rapports soumis par les États membres une fois que la saison 2011 sera terminée. Si l'évaluation montre que les essais n'ont pas permis de parvenir à une réduction des prélèvements totaux par rapport à la situation antérieure, la Commission se réserve le droit de proposer, dans les plus brefs délais, les modifications nécessaires à apporter aux mesures adoptées par le Conseil concernant les pêches complètement documentées.

2011/0317 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union en ce qui concerne certains stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

(2) Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [2] prévoit que les mesures de l'Union régissant l’accès aux eaux et aux ressources de pêche, ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, soient arrêtées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, notamment, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

(3) Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou par groupe de pêcheries, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une relative stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) n° 2371/2002.

(4) Le règlement […] du Conseil du […] a établi, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'Union pour certains stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux. Il convient à présent d'adopter un règlement établissant, pour 2012, les possibilités de pêche qui mettent en œuvre les mesures et accords internationaux.

(5) Il convient que les TAC soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques correspondants, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions avec le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et avec les conseils consultatifs régionaux concernés.

(6) En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n'existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d'établir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés conformément au principe de précaution, tel qu'il est défini dans la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution [3], ainsi qu'à l'approche proposée dans la communication de la Commission relative à une consultation portant sur les possibilités de pêche [4], tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, notamment les informations disponibles sur l'évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries.

(7) Pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels, il convient que les TAC soient fixés conformément aux modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC applicables aux stocks de sole en mer du Nord, de plie en mer du Nord, de cabillaud dans le Kattegat, en mer du Nord, dans le Skagerrak et dans la Manche orientale et de thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée soient établis conformément aux règles prévues dans le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord [5], le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks [6] et le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée [7].

(8) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre des limitations de captures pour certains stocks à brève durée de vie, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission. Il convient que lesdites compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission [8]

(9) Il convient que la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés relatifs à des stocks à brève durée de vie, des raisons d'urgence impérieuses l'exigent.

(10) Dans le cadre de certains TAC, les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. L'objectif de ces essais est de tester un système de quotas de captures qui permette d'éviter les rejets et la perte de ressources halieutiques utilisables par ailleurs que ces rejets entraînent; les rejets incontrôlés de poisson représentent une menace pour la durabilité à long terme des ressources halieutiques en tant que bien public et donc pour les objectifs de la politique commune de la pêche. En revanche, les systèmes de quotas de captures incitent de manière intrinsèque les pêcheurs à optimiser la sélectivité de leurs opérations au niveau des captures. Afin de parvenir à une gestion rationnelle des rejets, une pêche complètement documentée doit couvrir chacune des opérations en mer plutôt que les débarquements au port.

(11) Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires doivent en conséquence inclure l'utilisation de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs; il sera ainsi possible d'enregistrer en détail la proportion de captures conservées et la proportion de captures rejetées. Un système fondé sur des observateurs opérant en temps réel à bord serait moins efficace, plus coûteux et moins fiable.

(12) En conséquence, l'utilisation de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) constitue une condition préalable à la réalisation des systèmes de réduction des rejets tels que les pêches complètement documentées, pour autant que soient respectées les exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [9].

(13) Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC et quotas, il est nécessaire de désigner les stocks qui font l’objet des différentes mesures visées par ledit règlement [10].

(14) Il est nécessaire que les plafonds de l'effort de pêche pour 2012 soient fixés conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 1342/2008, à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil et aux articles 5 et 9 du règlement (CE) n° 302/2009, tout en tenant compte du règlement (CE) n° 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 [11].

(15) Il est nécessaire, sur la base de l'avis du CIEM, de maintenir et de revoir un système de gestion du lançon dans les eaux de l'Union des divisions CIEM II a et III a et de la sous-zone CIEM IV.

(16) Pour certaines espèces, notamment de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher.

(17) La langoustine est capturée dans des pêcheries démersales mixtes avec d'autres espèces. Dans une zone située à l'ouest de l'Irlande et connue sous le nom de banc de Porcupine, il est nécessaire de réduire d'urgence les captures de langoustine autant que faire se peut. Il est par conséquent approprié de limiter les possibilités de pêche dans cette zone uniquement à la capture d'espèces pélagiques avec lesquelles la langoustine n'est pas pêchée.

(18) Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche avec la Norvège [12], les Îles Féroé [13] et le Groenland [14], l'Union a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec ces partenaires et a convenu des possibilités de pêche pertinentes. [Le résultat de ces consultations est à préciser une fois qu'elles seront terminées].

(19) L'Union est partie contractante de plusieurs organisations de gestion des pêches et coopère à d'autres organisations en tant que partie non contractante. De plus, en vertu de l'acte d'adhésion de 2003, les accords de pêche préalablement conclus par la République de Pologne, tels que la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring, sont, à compter de la date d'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, gérés par l'Union. Ces organisations de gestion des pêches ont recommandé l’introduction, pour 2012, d’un certain nombre de mesures, notamment en ce qui concerne les possibilités de pêche offertes aux navires de l'Union. Il convient que ces recommandations soient mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(20) Lors de sa 33e réunion annuelle, en 2011, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté pour 2012 un certain nombre de possibilités de pêche pour certains stocks des sous-zones 1 à 4 de la zone relevant de la convention OPANO. Il convient que ces possibilités de pêche, qui comprennent certains TAC et, dans le cas de la pêche de la crevette dans la division 3 M, un système de répartition de l'effort, soient mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(21) Lors de sa 82e réunion annuelle, en 2011, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a adopté des mesures de conservation pour le thon à nageoires jaunes, le thon obèse et la bonite à ventre rayé. La CITT a également adopté une résolution concernant la conservation des requins océaniques. Afin de contribuer à la conservation de ces stocks halieutiques, il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures dans le droit de l'Union.

(22) Lors de sa réunion annuelle de 2011, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) [Résumé des mesures adoptées, à compléter après la réunion annuelle se terminant le 19.11.2011.] Afin de contribuer à la conservation de ces stocks halieutiques, il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures dans le droit de l'Union.

(23) Lors de sa réunion annuelle de 2011, la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) n'a pas modifié ses mesures concernant les possibilités de pêche telles qu'elles sont actuellement mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(24) Lors de la troisième conférence internationale, tenue en mai 2007, en vue de la création d'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) en haute mer dans le Pacifique Sud (ORGPPS), les participants ont adopté des mesures transitoires, concernant notamment les possibilités de pêche, afin de réguler la pêche pélagique ainsi que la pêche de fond dans cette région, en attendant l'établissement de cette ORGP. Ces mesures transitoires ont été révisées lors de la 2e conférence préparatoire de l'ORGPPS organisée en janvier 2011 et seront à nouveau révisées lors de la 3e conférence préparatoire de l’ORGPPS, qui se tiendra entre le 30 janvier et le 3 février 2012. Ces mesures transitoires sont appliquées sur une base volontaire et ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international. Il est toutefois nécessaire, conformément aux obligations de coopération et de conservation inscrites dans le droit international de la mer, de mettre ces mesures en œuvre dans le droit de l'Union en fixant un quota global pour l'Union et en prévoyant la répartition dudit quota entre les États membres concernés.

(25) Lors de sa réunion annuelle de 2011, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est (OPASE) n'a pas modifié les totaux admissibles des captures convenus pour 2011 et 2012 lors de sa réunion annuelle de 2010 en ce qui concerne la légine australe, l'hoplostète rouge, le béryx et le gérion ouest-africain. Il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures dans le droit de l'Union.

(26) À la lumière des avis scientifiques les plus récents du CIEM et conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre de la Convention sur les pêches de l'Atlantique Nord-Est (CPANE), il est nécessaire de limiter l'effort de pêche pour certaines espèces d'eau profonde.

(27) Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l'Union sont adoptées par les ORGP compétentes à la fin de l'année et deviennent applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Il est dès lors nécessaire que les dispositions qui mettent en œuvre ces mesures dans le droit de l'Union s'appliquent de façon rétroactive. En particulier, étant donné que la campagne de pêche de la CCAMLR se déroule du 1er décembre d’une année au 30 novembre de l'année suivante et que, par conséquent, certaines possibilités de pêche ou interdictions dans la zone de la convention CCAMLR sont définies pour une période débutant le 1er décembre 2011, il convient que les dispositions correspondantes du présent règlement s’appliquent à compter de cette date. Cette application rétroactive est sans préjudice du principe de confiance légitime, étant donné qu'il est interdit aux membres de la CCAMLR de pêcher dans la zone couverte par la convention sans autorisation.

(28) L’exploitation des possibilités de pêche des navires de l'Union prévues par le présent règlement est régie par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche [15], et notamment ses articles 33 et 34 concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.

(29) Afin d'éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2012, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limites en matière d'effort de pêche, qui devraient s'appliquer à partir du 1er février 2012, et des dispositions spécifiques concernant des régions particulières, qui devraient comporter une date d'entrée en vigueur spécifique, comme prévu au considérant 27. Pour des raisons d'urgence, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication.

(30) Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit applicable de l'Union,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1. Le présent règlement établit les possibilités de pêche dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux.

2. Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent:

a) les limitations de captures pour l'année 2012;

b) les limitations de l'effort de pêche applicables du 1er février 2012 au 31 janvier 2013;

c) les possibilités de pêche applicables du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012 à certains stocks de la zone couverte par la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR); et

d) les possibilités de pêche applicables durant les périodes indiquées à l'article 27 à certains stocks dans la zone de la convention relevant de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT).

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique:

a) aux navires de l’Union; et

b) aux navires de pêche de pays tiers dans les eaux de l'Union.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «navire de l'Union»: un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;

b) «navire de pays tiers»: un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers et immatriculé dans ce pays;

c) «eaux de l'Union»: les eaux sous souveraineté ou juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires visés à l'annexe II du traité;

d) «total admissible des captures (TAC)»: la quantité annuelle qui peut être prélevée et débarquée pour chaque stock;

e) «quota»: la proportion du TAC allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers;

f) «eaux internationales»: les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;

g) «maillage»: le maillage des filets de pêche défini conformément au règlement (CE) n° 517/2008 [16];

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «zones CIEM» (Conseil international pour l'exploration de la mer): les zones définies dans le règlement (CE) n° 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est [17];

b) «Skagerrak»: la zone circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise; et

c) «Kattegat»: la zone circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

d) «zones Copace» (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est): les zones définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord [18];

e) «zones OPANO» (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest): les zones définies dans le règlement (CE) n° 217/2009 du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest [19];

f) «zone relevant de la convention OPASE» (Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est): la zone définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est [20];

g) «zone relevant de la convention CICTA» (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique): la zone définie dans la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique [21];

h) «zone relevant de la convention CCAMLR» (Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique): la zone qui est définie dans le règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique [22];

i) «zone relevant de la convention CITT» (Commission interaméricaine du thon tropical): la zone définie dans la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica [23];

j) «zone CTOI» (Commission des thons de l'océan Indien): la zone définie dans l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien [24];

k) «zone relevant de la convention ORGPPS» (Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud): la zone de haute mer située au sud de la latitude 10° N, au nord de la zone de la convention CCAMLR, à l'est de la zone de la convention SIOFA définie dans l'accord de pêche dans le sud de l'océan Indien [25], et à l'ouest des zones de pêche relevant de la juridiction des États d'Amérique du Sud;

l) «zone relevant de la convention WCPFC» (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central): la zone définie dans la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central [26];

m) «zone de haute mer de la mer de Béring»: la zone de la mer de Béring au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des États côtiers de la mer de Béring.

TITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE L'UNION

Chapitre I

Dispositions générales

Article 5

TAC et répartition

1. Les TAC applicables aux navires de l'Union dans les eaux de l'Union ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes, sont fixés à l'annexe I.

2. Les navires de l'Union sont autorisés à effectuer des captures, dans le cadre des TAC fixés à l'annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des Îles Féroé, du Groenland, de l'Islande et de la Norvège, ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon la condition fixée à l'article 14 et à l'annexe III du présent règlement, ainsi que dans le règlement (CE) n° 1006/2008 [27] et dans ses dispositions d'application.

3. La Commission fixe les quotas pour le capelan mis à disposition de l'Union dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM V et XIV sur la base du TAC et de l'attribution à l'Union établie par le Groenland conformément à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part, ainsi qu'à son protocole.

4. À la lumière des informations scientifiques collectées au cours du premier semestre 2012, les TAC figurant à l'annexe I peuvent être révisés par la Commission, au moyen d'actes d'exécution adoptés conformément à l'article 37, paragraphe 2, pour les stocks suivants:

a) le stock de lançon dans les eaux de l'Union des divisions CIEM II a et III a et de la sous-zone CIEM IV, conformément à l'annexe II B du présent règlement;

b) le stock de tacaud norvégien et les prises accessoires associées dans la sous-zone CIEM III a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM II a et de la sous-zone CIEM IV; et

c) le stock de sprat dans les eaux de l’Union de la division CIEM II a et de la sous-zone CIEM IV.

5. Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées ayant trait à l’obligation de l’Union de s’acquitter de ses obligations internationales, la Commission révise les TAC établis à l’annexe I pour les stocks visés au paragraphe 3 au moyen d'actes d'exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 3. Ces actes restent en vigueur pendant la durée de validité du présent règlement et, en tout état de cause, jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard.

Article 6

Attribution de captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées

1. Pour certains stocks, les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. Ces stocks sont recensés à l’annexe I. Les captures supplémentaires ne dépassent pas la limite générale fixée à l'annexe I en tant que pourcentage du quota alloué à l'État membre concerné.

2. Les captures supplémentaires visées au paragraphe 1 peuvent être octroyées uniquement aux conditions suivantes:

a) les navires utilisent des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs afin d'enregistrer toutes les activités de pêche et de transformation à bord des navires;

b) le volume de captures supplémentaires octroyé à un navire ne doit pas dépasser 75 % des rejets estimés pour le type de navires auquel celui-ci appartient et, en tout état de cause, ne représente pas plus de 30 % des captures initialement allouées au navire; et

c) toutes les captures sur les stocks faisant l'objet d'une allocation supplémentaire réalisées par ce navire sont imputées sur le total des captures allouées au navire.

Dans la mesure où les enregistrements obtenus conformément au point a) impliquent le traitement de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [28], ladite directive s'applique au traitement de ces données.

3. Lorsqu'un État membre détecte qu'un navire participant à des essais concernant des pêches pleinement documentées ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 2, il retire immédiatement les captures supplémentaires accordées à ce navire et l'exclut de toute autre participation aux essais pour le reste de la campagne 2012.

4. Avant d'octroyer des captures supplémentaires, les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:

la liste des navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées;

a) les caractéristiques du dispositif de surveillance électronique à distance installé à bord de ces navires;

b) la capacité, le type et les caractéristiques des engins utilisés par les navires participant aux essais;

c) les taux de rejet estimés de chaque type de navire participant aux essais; et

d) le volume des captures sur le stock soumis au TAC considéré effectuées en 2011 par les navires participant aux essais.

5. La Commission peut demander que l'évaluation des rejets estimés pour les navires visés au paragraphe 2, point b, soit soumise à un organisme scientifique consultatif pour y être examinée. En l'absence d'évaluation confirmative, l'État membre concerné n'octroie pas de captures supplémentaires aux navires en question ou les retire dans le cas où elles ont déjà été attribuées.

Article 7

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC ont été fixés ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:

a) les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé; ou

b) lorsque les captures consistent en une part d'un quota de l'Union qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres et que ledit quota de l'Union n'est pas épuisé.

Article 8

Limitations de l'effort de pêche

Du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, les mesures relatives à l'effort de pêche prévues à l'annexe II A s'appliquent à la gestion de certains stocks de cabillaud, de plie et de sole dans:

a) le Skagerrak,

b) la partie de la division CIEM III a située hors du Kattegat et du Skagerrak,

c) la sous-zone CIEM IV,

d) les eaux de l’Union de la division CIEM II a, et

e) la division CIEM VII d.

Article 9

Limitations de captures et de l'effort dans les pêcheries en eau profonde

1. L’article 3 du règlement (CE) n° 2347/2002 [29] établissant l’obligation de disposer d’un permis de pêche en eau profonde s'applique au flétan noir. Les opérations de capture, de détention à bord, de transbordement et de débarquement du flétan noir sont soumises aux conditions visées dans cet article.

2. Les États membres veillent à ce que, pour 2012, les niveaux de l'effort de pêche, mesurés en kilowatts par jour d'absence du port, des navires détenant un permis de pêche en eau profonde visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2347/2002 n'excèdent pas 65 % de l'effort de pêche annuel moyen déployé par les navires de l'État membre concerné en 2003 lors de sorties pour lesquelles les navires détenaient un permis de pêche en eau profonde ou au cours desquelles des espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II dudit règlement ont été pêchées. Le présent paragraphe s'applique uniquement aux sorties au cours desquelles ont été pêchés plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde autres que la grande argentine.

Article 10

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'opère sans préjudice:

a) des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2009;

b) des redistributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009 ou de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1006/2008;

c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96;

d) des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 847/96;

e) des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009.

2. Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique.

Article 11

Période d'interdiction de la pêche

1. Sur le banc de Porcupine, entre le 1er mai et le 31 juillet 2012, il est interdit de pêcher ou de détenir à bord les espèces suivantes: brosme, lingue bleue et lingue franche.

2. Aux fins du présent article, le banc de Porcupine comprend la zone circonscrite par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

3. Par dérogation au paragraphe 1, les navires qui transportent à leur bord les espèces visées audit paragraphe sont autorisés à transiter par le banc de Porcupine conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1224/2009.

Article 12

Espèces interdites

1. Il est interdit aux navires de l'Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes:

a) le requin pèlerin (Cetorinhus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias) dans les eaux de l'Union et les eaux n'appartenant pas à l'Union; et

b) la taupe (Lamma nasus) dans l'ensemble des eaux, sauf disposition contraire à l'annexe I, partie B, du règlement (UE) n° […] du […].

c) l'ange de mer commun (Squatina squatina) dans les eaux de l'Union;

d) le pocheteau gris (Dipturus batis) dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X;

e) la raie brunette (Raja undulata) et la raie blanche (Rostroraja alba) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X;

f) les guitares (Rhinobatidae) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII.

2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont rapidement remises à la mer.

Article 13

Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe I du présent règlement.

Chapitre II

Autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers

Article 14

Autorisations de pêche

1. Le nombre maximal d'autorisations de pêche pour les navires de l'Union pêchant dans les eaux d'un pays tiers est fixé à l'annexe III.

2. Lorsqu'un État membre transfère un quota à un autre État membre (échange de quotas) pour les zones de pêche indiquées à l'annexe III, sur la base de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002, le transfert inclut le transfert des autorisations de pêche correspondantes et est signalé à la Commission. Toutefois, le nombre total d'autorisations de pêche pour chaque zone de pêche, fixé à l'annexe III, ne peut être dépassé.

Chapitre III

Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion des pêches

Section 1

Zone relevant de la convention CICTA

Article 15

Limitation de la capacité de pêche, d’élevage et d’engraissement pour le thon rouge

1. Le nombre de thoniers-canneurs et ligneurs de l'Union autorisés à pêcher activement dans l'Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 1.

2. Le nombre de navires de pêche artisanale côtière de l'Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 2.

3. Le nombre de navires de pêche de l’Union pêchant en mer Adriatique des thons rouges à des fins d’élevage qui sont autorisés à pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions de l’annexe IV, point 3.

4. Le nombre de navires de pêche autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée, ainsi que le tonnage brut correspondant à ce nombre de navires, sont limités conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 5.

5. Le nombre de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 5.

6. La capacité d'élevage et d'engraissement du thon rouge, ainsi que l'approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage attribués aux exploitations dans l'Atlantique Est et en Méditerranée sont limités conformément aux dispositions de l'annexe IV, point 6.

Article 16

Conditions additionnelles liées au quota de thon rouge attribué à l'annexe I D

Outre la période d'interdiction prévue à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 302/2009, la pêche du thon rouge à la senne coulissante est interdite dans l'Atlantique Est et en Méditerranée du 1er janvier au 15 mai 2012 et du 15 juin au 31 décembre 2012.

Article 17

Pêche de loisir et pêche sportive

Les États membres affectent un quota spécifique de thon rouge à la pêche de loisir et à la pêche sportive, sur la base des quotas qui leur sont alloués à l'annexe I D.

Article 18

Requins

1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins renards à gros yeux (Alopias superciliosus) sont interdits dans toutes les pêcheries.

2. Il est interdit d'entreprendre une pêche ciblée d'espèces de requins renards de la race des Alopias.

3. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-marteaux de la famille des Sphyrnidae (à l'exclusion du Sphyrna tiburo) sont interdits dans les pêcheries de la zone relevant de la convention CICTA.

4. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries.

Section 2

Zone relevant de la convention CCAMLR

Article 19

Interdictions et limitations de captures

1. La pêche ciblée des espèces énumérées à l'annexe V, partie A, est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans ladite partie.

2. En ce qui concerne les pêches exploratoires, les TAC et les limites de prises accessoires prévus à l'annexe V, partie B, s'appliquent aux sous-zones qui sont mentionnées dans ladite partie.

Article 20

Pêche exploratoire

1. Seuls les États membres qui sont membres de la commission de la CCAMLR peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant Dissostichus spp. dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 en dehors des zones sous juridiction nationale durant la campagne de pêche 2012/2013. Lorsque l'un des États membres concernés a l'intention de participer à une telle pêche, il le notifie au secrétariat de la CCAMLR conformément aux articles 7 et 7 bis du règlement (CE) n° 601/2004, et ce en tout état de cause au plus tard le 24 juillet 2012.

2. En ce qui concerne les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que les divisions 58.4.1 et 58.4.2, les TAC et les limites de prises accessoires par sous-zone et division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d'elles, sont celles définies à l'annexe V, partie B. La pêche dans une SSRU cesse lorsque les captures déclarées atteignent le TAC fixé, la SSRU concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.

3. La pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. La pêche dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 est toutefois interdite à des profondeurs inférieures à 550 m.

Article 21

Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2012/2013

1. Seuls les États membres qui sont membres de la commission de la CCAMLR peuvent pêcher le krill antarctique (Euphausia superba) dans la zone relevant de la convention CCAMLR au cours de la campagne de pêche 2012/2013. Si ces États membres ont l'intention de pêcher le krill antarctique dans la zone relevant de la convention CCAMLR, ils notifient au secrétariat de la CCAMLR et à la Commission, conformément aux dispositions de l'article 5 bis du règlement (CE) n° 601/2004, et au plus tard le 1er juin 2012:

a) leur intention de pêcher le krill antarctique, en utilisant le formulaire présenté à l'annexe V, partie C;

b) la configuration des filets, en utilisant le formulaire présenté à l'annexe V, partie D.

2. La notification visée au paragraphe 1 du présent article comprend les informations prévues à l'article 3 du règlement (CE) n° 601/2004 pour chaque navire destiné à être autorisé par l'État membre à participer à la pêche de krill antarctique.

3. Les États membres qui ont l'intention de pêcher le krill antarctique dans la zone relevant de la convention CCAMLR ne déposent de notification qu'à l'égard des navires autorisés battant leur pavillon au moment de la notification.

4. Les États membres ont le droit d'autoriser un navire autre que ceux qui ont été notifiés au secrétariat de la CCAMLR conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article à participer à la pêche du krill antarctique si un navire autorisé n'est pas en mesure de participer à cette pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure. Dans ces conditions, les États membres concernés informent immédiatement le secrétariat de la CCAMLR et la Commission, en fournissant:

a) les renseignements complets concernant le ou les navires de remplacement prévus, et notamment les informations prévues à l'article 3 du règlement (CE) n° 601/2004;

b) un récapitulatif exhaustif des raisons justifiant le remplacement et toutes les informations ou références probantes utiles.

5. Les États membres n'autorisent aucun navire figurant sur l'une ou l'autre des listes de navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) de la CCAMLR à participer à la pêche du krill antarctique.

Section 3

Zone CTOI

Article 22

Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant dans la zone relevant de la CTOI

1. Le nombre maximal de navires de l'Union pêchant le thon tropical dans la zone CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont établis à l'annexe VI, point 1.

2. Le nombre maximal de navires de l'Union pêchant l'espadon (Xiphias gladius) et le germon (Thunnus alalunga) dans la zone relevant de la CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont établis à l'annexe VI, point 2.

3. Les États membres peuvent réattribuer les navires affectés à l'une des deux pêcheries visées aux paragraphes 1 et 2 à l'autre pêcherie, à condition qu'ils puissent prouver à la Commission que cette modification n'entraîne pas d'augmentation de l'effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques concernés.

4. Les États membres veillent à ce que, en cas de proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les navires à transférer figurent dans le registre des navires de la CTOI ou dans le registre de navires d'autres organisations régionales de gestion des pêches thonières. De plus, aucun navire figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (navires INN) d'une ORGP ne peut faire l'objet d'un transfert.

5. Afin de tenir compte de la mise en œuvre des plans de développement déposés auprès de la CTOI, les États membres ne peuvent augmenter leur capacité de pêche au-delà des plafonds visés aux paragraphes 1 et 2 que dans les limites définies dans lesdits plans.

Article 23

Requins

1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins renards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae sont interdits dans toutes les pêcheries.

2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont rapidement remises à la mer.

Section 4

Zone relevant de la convention ORGPPS

Article 24

Pêcheries pélagiques – limitation de la capacité

Les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone relevant de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009 limitent le niveau total de tonnage brut (GT) des navires battant leur pavillon et ciblant les stocks pélagiques en 2012 à 78 610 GT dans cette zone, d'une manière garantissant l'exploitation durable des ressources pélagiques dans le Pacifique Sud.

Article 25

Pêcheries pélagiques - TAC

1. Seuls les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone relevant de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009, comme indiqué à l'article 24, peuvent pêcher les stocks pélagiques dans cette zone dans le respect des TAC fixés à l'annexe I J.

2. Les États membres notifient mensuellement à la Commission les noms et caractéristiques, y compris le tonnage brut, de leurs navires participant aux activités de pêche visées au présent article.

3. Aux fins de la surveillance de la pêche visée au présent article, les États membres envoient à la Commission, en vue de les communiquer au secrétariat provisoire de l'ORGPPS, les enregistrements des systèmes de surveillance des navires (VMS), les déclarations de captures mensuelles et, lorsqu'elles sont disponibles, les données relatives aux escales, au plus tard le quinzième jour du mois suivant.

Article 26

Pêcheries de fond

Les États membres ayant un historique de captures ou d’effort relatifs à la pêche de fond dans la zone relevant de la convention ORGPPS au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 limitent leur niveau d'effort ou de captures

a) au niveau moyen des paramètres reflétant les captures ou l'effort au cours de cette période; et

b) aux secteurs de la zone relevant de la convention ORGPPS dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées au cours d'une campagne de pêche précédente.

Section 5

Zone relevant de la convention CITT

Article 27

Pêcheries exploitées par des senneurs à senne coulissante

1. La pêche du thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares), du thon obèse (Thunnus obesus) et de la bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis) par les senneurs à senne coulissante est interdite:

a) soit du 29 juillet au 28 septembre 2012, soit du 18 novembre 2012 au 18 janvier 2013, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

– les côtes pacifiques des Amériques,

– la longitude 150° O,

– la latitude 40° N,

– la latitude 40° S; ou

b) du 29 septembre au 29 octobre 2012, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

– la longitude 96° O,

– la longitude 110° O,

– la latitude 5° N,

– la latitude 3° S.

2. Les États membres concernés notifient à la Commission avant le 1er avril 2012 la période de fermeture visée au paragraphe 1 qu’ils ont choisie. Au cours de la période retenue, tous les senneurs à senne coulissante des États membres concernés arrêtent de pêcher à la senne coulissante dans les zones définies au paragraphe 1.

3. Les senneurs à senne coulissante pêchant le thon dans la zone de la convention relevant de la CITT conservent à bord puis débarquent ou transbordent toutes leurs captures de thon à nageoires jaunes, de thon obèse et de bonite à ventre rayé.

4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas dans les cas suivants:

a) lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou

b) durant la dernière partie d'une sortie de pêche, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie.

5. Il est interdit de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de stocker, d'offrir à la vente, de vendre ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) capturés dans la zone relevant de la convention CITT.

6. Lorsque les espèces visées au paragraphe 5 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont rapidement remises à la mer par les opérateurs du navire, qui doivent également:

1) enregistrer le nombre de spécimens remis à l'eau avec indication de leur statut (vivants ou morts);

2) communiquer les informations spécifiées au point a) à l'État membre dont ils sont ressortissants. Les États membres transmettent ces informations à la Commission au plus tard le 31 janvier 2013.

Section 6

Zone relevant de la convention OPASE

Article 28

Interdiction de la pêche des requins d'eau profonde

La pêche ciblée des requins d'eau profonde suivants est interdite dans la zone relevant de la convention OPASE:

– les raies (Rajidae),

– l'aiguillat commun (Squalus acanthias),

– le sagre Etmopterus bigelowi (Etmopterus bigelowi),

– le sagre porte-feu à queue courte (Etmopterus brachyurus),

– le sagre rude (Etmopterus princeps),

– le sagre nain (Etmopterus pusillus),

– le holbiche fantôme (Apristurus manis),

– le squale-grogneur velouté (Scymnodon squamulosus),

– et les requins d'eau profonde du super-ordre des Selachimorpha.

Section 7

Zone relevant de la convention WCPFC

Article 29

Limitations de l'effort de pêche en ce qui concerne le thon obèse, le thon à nageoires jaunes, la bonite à ventre rayé et le germon du Pacifique Sud

Les États membres veillent à ce que l'effort de pêche total exercé sur le thon obèse (Thunnus obesus), le thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares), la bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis) et le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) dans la zone relevant de la convention WCPFC soit limité à l'effort de pêche prévu par les accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus entre l'Union et les États côtiers de la région.

Article 30

Zone fermée pour la pêche à l'aide de dispositifs de concentration de poissons

1. Dans la partie de la zone relevant de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, les activités de pêche des senneurs à senne coulissante utilisant des dispositifs de concentration de poissons (DCP) sont interdites à partir du 1er juillet 2012 à 0 heure et jusqu'au 30 septembre 2012 à 24 heures. Durant cette période, un senneur à senne coulissante ne peut se livrer à des opérations de pêche dans cette partie de la zone relevant de la convention WCPFC que s'il accueille à son bord un observateur chargé de vérifier qu'à aucun moment le navire:

a) ne déploie ou ne fait fonctionner de DCP ou de dispositif électronique associé;

b) ne pêche dans des bancs en association avec des DCP.

2. Tous les senneurs à senne coulissante pêchant dans la partie de la zone relevant de la convention WCPFC visée au paragraphe 1 conservent à bord et débarquent ou transbordent tous les thons obèses, thons à nageoires jaunes et bonites à ventre rayé qu'ils ont capturés.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas dans les cas suivants:

a) dans la dernière partie d'une sortie de pêche, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson;

b) lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou

c) en cas de défaut de fonctionnement grave de l'équipement de congélation.

Article 31

Zones fermées pour la pêche à la senne coulissante

La pêche du thon obèse et du thon à nageoires jaunes par les senneurs à senne coulissante est interdite dans les zones de haute mer suivantes:

a) les eaux internationales situées à l'intérieur des limites des zones économiques exclusives (ZEE) d'Indonésie, de Palau, de Micronésie et de Papouasie-Nouvelle-Guinée;

b) les eaux internationales situées à l'intérieur des limites des ZEE de Micronésie, des Îles Marshall, de Nauru, de Kiribati, de Tuvalu, de Fidji, des Îles Salomon et de Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Article 32

Limitations du nombre de navires de l'Union autorisés à pêcher l'espadon

Le nombre maximal de navires de l'Union autorisés à pêcher l'espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone relevant de la convention WCPFC situés au sud de 20° S est indiqué à l'annexe VII.

Section 8

Mer de Béring

Article 33

Interdiction de pêche dans la zone de haute mer de la mer de Béring

La pêche du lieu de l'Alaska (Theragra chalcogramma) est interdite dans la zone de haute mer de la mer de Béring.

TITRE III

POSSIBILITÉS DE PÊCHE OUVERTES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS PÊCHANT DANS LES EAUX DE L'UNION

Article 34

TAC

Les navires de pêche battant pavillon de la Norvège et les navires de pêche immatriculés dans les Îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux de l'Union, dans le respect des TAC fixés à l'annexe I du présent règlement et conformément aux conditions prévues au présent titre ainsi qu'au chapitre III du règlement (CE) n° 1006/2008.

Article 35

Autorisations de pêche

1. Le nombre maximal d'autorisations de pêche disponibles pour les navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l'Union est établi à l'annexe VIII.

2. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC sont fixés ne sont ni détenus à bord ni débarqués, sauf s'ils ont été pêchés par des navires de pêche d'un pays tiers disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.

Article 36

Espèces interdites

1. Il est interdit aux navires des pays tiers de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes:

a) le requin-pèlerin (Cetorinhus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias), dans l'ensemble des eaux de l'Union;

b) l'ange de mer commun (Squatina squatina) dans l'ensemble des eaux de l'Union;

c) le pocheteau gris (Dipturus batis) dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X;

d) la taupe (Lamna nasus) dans toutes les eaux de l'Union;

e) la raie brunette (Raja undulata) et la raie blanche (Rostroraja alba) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X; et

f) les guitares (Rhinobatidae) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII.

2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont rapidement remises à la mer.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 37

Procédure de comité

1 La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par le règlement (CE) n° 2371/2002. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique en liaison avec son article 5.

Article 38

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2012.

Les possibilités de pêche ou les interdictions pour la zone relevant de la convention CCAMLR établies aux articles 19, 20 et 21 et aux annexes I E et V s’appliquent avec effet à la date de début des périodes d'application indiquée pour ces possibilités de pêche ou ces interdictions.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

LISTE DES ANNEXES

· ANNEXE I: TAC applicables aux navires de l'Union opérant dans des zones soumises à des TAC, par espèce et par zone (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire).

– ANNEXE I A: Skagerrak, Kattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l'Union de la zone Copace

– ANNEXE I B: Atlantique du Nord-Est et Groenland, sous-zones CIEM I, II, V, XII et XIV et eaux groenlandaises des zones OPANO 0 et 1

– ANNEXE I C: Atlantique du Nord-Ouest - Zone relevant de la convention OPANO

– ANNEXE I D: Grands migrateurs – Toutes zones

– ANNEXE I E: Antarctique - Zone relevant de la convention CCAMLR

– ANNEXE I F: Atlantique du Sud-Est – Zone relevant de la convention OPASE

– ANNEXE I G: Thon rouge du Sud – Toutes zones

– ANNEXE I H: Zone relevant de la convention WCPFC

– ANNEXE I J: Zone relevant de la convention ORGPPS

· ANNEXE II A: Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion de certains stocks de cabillaud, de plie et de sole dans le Skagerrak, dans la partie de la division CIEM III a située hors du Skagerrak et du Kattegat, dans la sous-zone CIEM IV, dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a et dans la division CIEM VII d

· ANNEXE II B: Possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche pêchant le lançon dans les divisions CIEM II a et III a et dans la sous-zone CIEM IV

· ANNEXE III: Nombre maximal d'autorisations de pêche applicables aux navires de l'Union pêchant dans les eaux des pays tiers

· ANNEXE IV: Zone relevant de la convention CICTA

· ANNEXE V: Zone relevant de la convention CCAMLR

· ANNEXE VI: Zone CTOI

· ANNEXE VII: Zone relevant de la convention WCPFC

· ANNEXE VIII: Limitations quantitatives des autorisations de pêche applicables aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l'Union

ANNEXE I

TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE L'UNION OPÉRANT DANS DES ZONES SOUMISES À DES TAC

PAR ESPÈCE ET PAR ZONE

EN TONNES DE POIDS VIF, SAUF INDICATION CONTRAIRE

Les tableaux des annexes I A, I B, I C, I D, I E, I F, I G, I H et I J présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant.

Toutes les possibilités de pêche fixées à la présente annexe sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) n° 1224/2009, notamment en ses articles 33 et 34. Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés aux fins du présent règlement.

Nom scientifique | Code alpha-3 | Nom commun |

Amblyraja radiata | RJR | Raie radiée |

Ammodytes spp. | SAN | Lançons |

Argentina silus | ARU | Grande argentine |

Beryx spp. | ALF | Béryx |

Brosme brosme | USK | Brosme |

Caproidae | BOR | Sanglier |

Centrophorus squamosus | GUQ | Squale-chagrin de l'Atlantique |

Centroscymnus coelolepis | CYO | Pailona commun |

Chaceon maritae | CGE | Gérion ouest-africain |

Champsocephalus gunnari | ANI | Poisson des glaces |

Chionoecetes spp. | PCR | Crabe des neiges |

Clupea harengus | HER | Hareng commun |

Coryphaenoides rupestris | RNG | Grenadier de roche |

Dalatias licha | SCK | Squale liche |

Deania calcea | DCA | Squale savate |

Dipturus batis | RJB | Pocheteau gris |

Dissostichus eleginoides | TOP | Légine australe |

Dissostichus mawsoni | TOA | Légine antarctique |

Engraulis encrasicolus | ANE | Anchois commun |

Etmopterus princeps | ETR | Sagre rude |

Etmopterus pusillus | ETP | Sagre nain |

Euphausia superba | KRI | Krill antarctique |

Gadus morhua | COD | Cabillaud |

Galeorhinus galeus | GAG | Requin-hâ |

Glyptocephalus cynoglossus | WIT | Plie cynoglosse |

Hippoglossoides platessoides | PLA | Plie canadienne |

Hippoglossus hippoglossus | HAL | Flétan de l'Atlantique |

Hoplostethus atlanticus | ORY | Hoplostète rouge |

Illex illecebrosus | SQI | Encornet rouge nordique |

Lamna nasus | POR | Requin-taupe commun |

Lepidonotothen squamifrons | NOS | Bocasse grise |

Lepidorhombus spp. | LEZ | Cardines |

Leucoraja circularis | RJI | Raie circulaire |

Leucoraja fullonica | RJF | Raie chardon |

Leucoraja naevus | RJN | Raie fleurie |

Limanda ferruginea | YEL | Limande à queue jaune |

Limanda limanda | DAB | Limande commune |

Lophiidae | ANF | Baudroies |

Macrourus spp. | GRV | Grenadier |

Makaira nigricans | BUM | Makaire bleu |

Mallotus villosus | CAP | Capelan |

Martialia hyadesi | SQS | Encornet étoile |

Melanogrammus aeglefinus | HAD | Églefin |

Merlangius merlangus | WHG | Merlan |

Merluccius merluccius | HKE | Merlu commun |

Micromesistius poutassou | WHB | Merlan bleu |

Microstomus kitt | LEM | Limande-sole commun |

Molva dypterygia | BLI | Lingue bleue |

Molva molva | LIN | Lingue franche |

Nephrops norvegicus | NEP | Langoustine |

Pandalus borealis | PRA | Crevette nordique |

Paralomis spp. | PAI | Crabes |

Penaeus spp. | PEN | Crevette tropicale |

Platichthys flesus | FLE | Flet commun |

Pleuronectes platessa | PLE | Plie commune |

Pleuronectiformes | FLX | Poissons plats |

Pollachius pollachius | POL | Lieu jaune |

Pollachius virens | POK | Lieu noir |

Psetta maxima | TUR | Turbot |

Raja brachyura | RJH | Raie lisse |

Raja clavata | RJC | Raie bouclée |

Raja (Dipturus) nidarosiensis | JAD | Pocheteau de Norvège |

Raja microocellata | RJE | Raie mêlée |

Raja montagui | RJM | Raie douce |

Raja undulata | RJU | Raie brunette |

Rajiformes | SRX | Raies |

Reinhardtius hippoglossoides | GHL | Flétan noir commun |

Rostroraja alba | RJA | Raie blanche |

Scomber scombrus | MAC | Maquereau commun |

Scophthalmus rhombus | BLL | Barbue |

Sebastes spp. | RED | Sébastes de l'Atlantique |

Solea solea | SOL | Sole commune |

Solea spp. | SOX | Soles |

Sprattus sprattus | SPR | Sprat |

Squalus acanthias | DGS | Aiguillat commun |

Tetrapturus albidus | WHM | Makaire blanc |

Thunnus maccoyii | SBF | Thon rouge du Sud |

Thunnus obesus | BET | Thon obèse |

Thunnus thynnus | BFT | Thon rouge de l'Atlantique |

Trachurus spp. | JAX | Chinchards |

Trisopterus esmarkii | NOP | Tacaud norvégien |

Urophycis tenuis | HKW | Merluche blanche |

Xiphias gladius | SWO | Espadon |

À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs:

Aiguillat commun | DGS | Squalus acanthias |

Anchois commun | ANE | Engraulis encrasicolus |

Barbue | BLL | Scophthalmus rhombus |

Baudroies | ANF | Lophiidae |

Béryx | ALF | Beryx spp. |

Bocasse grise | NOS | Lepidonotothen squamifrons |

Brosme | USK | Brosme brosme |

Cabillaud | COD | Gadus morhua |

Capelan | CAP | Mallotus villosus |

Cardines | LEZ | Lepidorhombus spp. |

Chinchards | JAX | Trachurus spp. |

Crabe des neiges | PCR | Chionoecetes spp. |

Crabes | PAI | Paralomis spp. |

Crevette nordique | PRA | Pandalus borealis |

Crevette tropicale | PEN | Penaeus spp. |

Églefin | HAD | Melanogrammus aeglefinus |

Encornet étoile | SQS | Martialia hyadesi |

Encornet rouge nordique | SQI | Illex illecebrosus |

Espadon | SWO | Xiphias gladius |

Flet commun | FLE | Platichthys flesus |

Flétan de l'Atlantique | HAL | Hippoglossus hippoglossus |

Flétan noir commun | GHL | Reinhardtius hippoglossoides |

Gérion ouest-africain | CGE | Chaceon maritae |

Grande argentine | ARU | Argentina silus |

Grenadier | GRV | Macrourus spp. |

Grenadier de roche | RNG | Coryphaenoides rupestris |

Hareng commun | HER | Clupea harengus |

Hoplostète rouge | ORY | Hoplostethus atlanticus |

Krill antarctique | KRI | Euphausia superba |

Lançons | SAN | Ammodytes spp. |

Langoustine | NEP | Nephrops norvegicus |

Légine antarctique | TOA | Dissostichus mawsoni |

Légine australe | TOP | Dissostichus eleginoides |

Lieu jaune | POL | Pollachius pollachius |

Lieu noir | POK | Pollachius virens |

Limande à queue jaune | YEL | Limanda ferruginea |

Limande commune | DAB | Limanda limanda |

Limande-sole commun | LEM | Microstomus kitt |

Lingue bleue | BLI | Molva dypterygia |

Lingue franche | LIN | Molva molva |

Makaire blanc | WHM | Tetrapturus albidus |

Makaire bleu | BUM | Makaira nigricans |

Maquereau commun | MAC | Scomber scombrus |

Merlan | WHG | Merlangius merlangus |

Merlan bleu | WHB | Micromesistius poutassou |

Merlu commun | HKE | Merluccius merluccius |

Merluche blanche | HKW | Urophycis tenuis |

Pailona commun | CYO | Centroscymnus coelolepis |

Plie canadienne | PLA | Hippoglossoides platessoides |

Plie commune | PLE | Pleuronectes platessa |

Plie cynoglosse | WIT | Glyptocephalus cynoglossus |

Pocheteau de Norvège | JAD | Raja (Dipturus) nidarosiensis |

Pocheteau gris | RJB | Dipturus batis |

Poisson des glaces | ANI | Champsocephalus gunnari |

Poissons plats | FLX | Pleuronectiformes |

Raie blanche | RJA | Rostroraja alba |

Raie bouclée | RJC | Raja clavata |

Raie brunette | RJU | Raja undulata |

Raie chardon | RJF | Leucoraja fullonica |

Raie circulaire | RJI | Leucoraja circularis |

Raie douce | RJM | Raja montagui |

Raie fleurie | RJN | Leucoraja naevus |

Raie lisse | RJH | Raja brachyura |

Raie mêlée | RJE | Raja microocellata |

Raie radiée | RJR | Amblyraja radiata |

Raies | SRX | Rajiformes |

Requin-hâ | GAG | Galeorhinus galeus |

Requin-taupe commun | POR | Lamna nasus |

Sagre nain | ETP | Etmopterus pusillus |

Sagre rude | ETR | Etmopterus princeps |

Sanglier | BOR | Caproidae |

Sébastes de l'Atlantique | RED | Sebastes spp. |

Sole commune | SOL | Solea solea |

Soles | SOX | Solea spp. |

Sprat | SPR | Sprattus sprattus |

Squale liche | SCK | Dalatias licha |

Squale savate | DCA | Deania calcea |

Squale-chagrin de l'Atlantique | GUQ | Centrophorus squamosus |

Tacaud norvégien | NOP | Trisopterus esmarkii |

Thon obèse | BET | Thunnus obesus |

Thon rouge de l'Atlantique | BFT | Thunnus thynnus |

Thon rouge du Sud | SBF | Thunnus maccoyii |

Turbot | TUR | Psetta maxima |

ANNEXE I A

SKAGERRAK, KATTEGAT, SOUS-ZONES CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X,XII

ET XIV, EAUX DE L'UNION DE LA ZONE COPACE

Espèce: | LançonAmmodytes spp. | Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IV (SAN/04-N.) |

Danemark | p.m. | | TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. |

Royaume-Uni | p.m. | | |

Union | p.m. | | |

| p.m. | | |

TAC | Sans objet | | |

Espèce: | Lançon et prises accessoires associéesAmmodytes spp. | Zone: | Eaux de l'Union des zones II a, III a et IV(1) (SAN/2A3A4.) |

Danemark | p.m. | | TAC analytique |

Royaume-Uni | p.m. | | |

Allemagne | p.m. | | |

Suède | p.m. | | |

Union | p.m. | (2) | |

Norvège | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) À l'exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula.(2) Au moins 98 % des débarquements imputés sur le TAC doivent être des lançons. Les prises accessoires de limande, de maquereau et de merlan sont à imputer sur les 2 % restants du TAC. |

Condition particulière: |

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l'annexe II B aux quantités portées ci-dessous: Zone: eaux de l'Union des zones de gestion du lançon (1) |

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |

| (SAN/*234_1) | (SAN/*234_2) | (SAN/*234_3) | (SAN/*234_4) | (SAN/*234_5) | (SAN/*234_6) | (SAN/*234_7) |

Danemark | | | | | | | |

Royaume-Uni | | | | | | | |

Allemagne | | | | | | | |

Suède | | | | | | | |

Union | | | | | | | |

Norvège | | | | | | | |

| | | | | | | |

Total | | | | | | | |

(1) à définir |

Espèce: | BrosmeBrosme brosme | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II et XIV(USK/1214EI) |

Allemagne | p.m. | (1) | TAC analytique |

France | p.m. | (1) | |

Royaume-Uni | p.m. | (1) | |

Autres | p.m. | (1) | |

Union | p.m. | (1) | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. |

Espèce: | BrosmeBrosme brosme | Zone: | Eaux de l'Union de la zone IV(USK/04-C.) |

Danemark | p.m. | | TAC analytique |

Allemagne | p.m. | | |

France | p.m. | | |

Suède | p.m. | | |

Royaume-Uni | p.m. | | |

Autres | p.m. | (1) | |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. |

Espèce: | BrosmeBrosme brosme | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI et VII(USK/567EI.) |

Allemagne | p.m. | | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |

Espagne | p.m. | | |

France | p.m. | | |

Irlande | p.m. | | |

Royaume-Uni | p.m. | | |

Autres | p.m. | (1) | |

Union | p.m. | | |

Norvège | p.m. | (2) (3)(4) | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota.(2) À pêcher dans les eaux de l'Union des zones II a, IV, V b, VI et VII.(3) Condition particulière: dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones V b, VI et VII. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d’autres espèces dans les zones V b, VI et VII ne peut excéder p.m. tonnes.(4) Y compris la lingue. Ces quantités sont établies pour la Norvège à p.m. tonnes pour la lingue et à p.m. tonnes pour le brosme, sont interchangeables jusqu’à un maximum de p.m. tonnes et ne peuvent être pêchées qu’à la palangre dans les zones V b, VI et VII. |

Espèce: | BrosmeBrosme brosme | Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IV (USK/04-N.) |

Belgique | p.m. | | TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. |

Danemark | p.m. | | |

Allemagne | p.m. | | |

France | p.m. | | |

Pays-Bas | p.m. | | |

Royaume-Uni | p.m. | | |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | Sans objet | | |

Espèce: | Hareng (1)Clupea harengus | Zone: | III a(HER/03A.) |

Danemark | p.m. | (2) | TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. |

Allemagne | p.m. | (2) | |

Suède | p.m. | (2) | |

Union | p.m. | (2) | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) Débarquements de hareng capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est égal ou supérieur à 32 mm.(2) Condition particulière: jusqu'à 50 % de cette quantité peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone IV (*04-C.). |

Espèce: | Hareng(1)Clupea harengus | Zone: | Eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30′ N(HER/4AB.) |

Danemark | p.m. | | TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. |

Allemagne | p.m. | | |

France | p.m. | | |

Pays-Bas | p.m. | | |

Suède | p.m. | | |

Royaume-Uni | p.m. | | |

Union | p.m. | | |

Norvège | p.m. | (2) | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) Débarquements de hareng capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est égal ou supérieur à 32 mm. Les États membres doivent informer la Commission de leurs débarquements de hareng, en faisant la distinction entre les zones IV a et IV b.(2) Peut être pêché à hauteur de p.m. tonnes dans les eaux de l'Union des divisions IV a et IV b. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. |

Condition particulière: |

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone spécifiée, aux quantités portées ci-dessous: |

| Eaux norvégiennes au sudde 62° N (HER/*04N-) | |

Union | p.m. | |

Espèce: | Hareng(1)Clupea harengus | Zone: | Eaux norvégiennes au sud de 62° N(HER/04-N.) |

Suède | p.m. | (1) | TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces. |

Espèce: | Hareng(1)Clupea harengus | Zone: | Prises accessoires dans la zone III a(HER/03A-BC) |

Danemark | p.m. | | TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. |

Allemagne | p.m. | | |

Suède | p.m. | | |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) Débarquements de hareng capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm. |

Espèce: | Hareng(1)Clupea harengus | Zone: | Prises accessoires dans les zones IV et VII d et dans les eaux de l'Union de la zone II a (HER/2A47DX) |

Belgique | p.m. | | TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. |

Danemark | p.m. | | |

Allemagne | p.m. | | |

France | p.m. | | |

Pays-Bas | p.m. | | |

Suède | p.m. | | |

Royaume-Uni | p.m. | | |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) Débarquements de hareng capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm. |

Espèce: | Hareng(1)Clupea harengus | Zone: | IVc, VIId(2)(HER/4CXB7D) |

Belgique | p.m. | (3) | TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. |

Danemark | p.m. | (3) | |

Allemagne | p.m. | (3) | |

France | p.m. | (3) | |

Pays-Bas | p.m. | (3) | |

Royaume-Uni | p.m. | (3) | |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) Débarquements de hareng capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est égal ou supérieur à 32 mm.(2) Excepté le stock de Blackwater: il s'agit du stock de hareng de la région maritime située dans l'estuaire de la Tamise à l'intérieur d'une zone délimitée par une ligne de rhumb partant plein sud de Landguard Point (51° 56' N, 1° 19,1' E) jusqu'à la latitude 51° 33' N et, de là, plein ouest jusqu'à un point situé sur la côte du Royaume-Uni.(3) Condition particulière: il est possible de capturer jusqu'à 50 % de ce quota dans la zone IV b. Toutefois, l'application de cette condition particulière doit être notifiée préalablement à la Commission (HER/*04B.). |

Espèce: | HarengClupea harengus | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N (1)(HER/5B6ANB) |

Allemagne | p.m. | | TAC analytique |

France | p.m. | | |

Irlande | p.m. | | |

Pays-Bas | p.m. | | |

Royaume-Uni | p.m. | | |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) Il s'agit du stock de hareng de la zone VI a au nord de 56° 00' N et dans la partie de la zone VI a située à l'est de 07° 00' O et au nord de 55° 00' N, à l'exclusion du Clyde. |

Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | Skagerrak (COD/03AN.) |

Belgique | p.m. | (1) | TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. |

Danemark | p.m. | (1) | |

Allemagne | p.m. | (1) | |

Pays-Bas | p.m. | (1) | |

Suède | p.m. | (1) | |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 12 % en sus du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement. |

Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | IV; eaux de l'Union de la zone II a; et partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat(COD/2A3AX4) |

Belgique | p.m. | (1) | TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. |

Danemark | p.m. | (1) | |

Allemagne | p.m. | (1) | |

France | p.m. | (1) | |

Pays-Bas | p.m. | (1) | |

Suède | p.m. | (1) | |

Royaume-Uni | p.m. | (1) | |

Union | p.m. | | |

Norvège | p.m. | (2) | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 12 % en sus du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement. (2) Peut être pêché dans les eaux de l'Union. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. |

Condition particulière: |

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone spécifiée, aux quantités portées ci-dessous: |

| Eaux norvégiennes de la zone IV(COD/*04N-) | |

Union | p.m. | |

Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | Eaux norvégiennes au sud de 62° N(COD/04-N.) |

Suède | p.m. | (1) | TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | Sans objet | | |

(1) Les prises accessoires d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces. |

Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | VII d(COD/07D.) |

Belgique | p.m. | (1) | TAC analytique |

France | p.m. | (1) | |

Pays-Bas | p.m. | (1) | |

Royaume-Uni | p.m. | (1) | |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 12 % en sus du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement. |

Espèce: | Limande et fletLimanda limanda et Platichthys flesus | Zone: | Eaux de l'Union des zones II a et IV (D/F/2AC4-C) |

Belgique | p.m. | | TAC de précaution |

Danemark | p.m. | | |

Allemagne | p.m. | | |

France | p.m. | | |

Pays-Bas | p.m. | | |

Suède | p.m. | | |

Royaume-Uni | p.m. | | |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

Espèce: | BaudroieLophiidae | Zone: | Eaux de l'Union des zones II a et IV (ANF/2AC4-C) |

Belgique | p.m. | (1) | TAC analytique |

Danemark | p.m. | (1) | |

Allemagne | p.m. | (1) | |

France | p.m. | (1) | |

Pays-Bas | p.m. | (1) | |

Suède | p.m. | (1) | |

Royaume-Uni | p.m. | (1) | |

Union | p.m. | (1) | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés: dans la zone VI; dans les eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; dans les eaux internationales des zones XII et XIV (ANF/*56-14). |

Espèce: | BaudroieLophiidae | Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IV (ANF/04-N.) |

Belgique | p.m. | | TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. |

Danemark | p.m. | | |

Allemagne | p.m. | | |

Pays-Bas | p.m. | | |

Royaume-Uni | p.m. | | |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | Sans objet | | |

Espèce: | ÉglefinMelanogrammus aeglefinus | Zone: | III a, eaux de l’Union des subdivisions 22-32(HAD/3A/BCD) |

Belgique | p.m. | | TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. |

Danemark | p.m. | | |

Allemagne | p.m. | | |

Pays-Bas | p.m. | | |

Suède | p.m. | | |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

Espèce: | ÉglefinMelanogrammus aeglefinus | Zone: | IV; eaux de l'Union de la zone II a(HAD/2AC4.) |

Belgique | p.m. | | TAC analytique |

Danemark | p.m. | | |

Allemagne | p.m. | | |

France | p.m. | | |

Pays-Bas | p.m. | | |

Suède | p.m. | | |

Royaume-Uni | p.m. | | |

Union | p.m. | | |

Norvège | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

|

Condition particulière: |

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone spécifiée, aux quantités portées ci-dessous: |

| Eaux norvégiennes de la zone IV(HAD/*04N-) | | |

Union | p.m. | | |

Espèce: | ÉglefinMelanogrammus aeglefinus | Zone: | Eaux norvégiennes au sud de 62° N(HAD/04-N.) |

Suède | p.m. | (1) | TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | Sans objet | | |

(1) Les prises accessoires de cabillaud, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces. |

Espèce: | ÉglefinMelanogrammus aeglefinus | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI b, XII et XIV(HAD/6B1214) |

Belgique | 7 | | TAC analytique |

Allemagne | 9 | | |

France | 364 | | |

Irlande | 260 | | |

Royaume-Uni | 2 660 | | |

Union | 3 300 | | |

| | | |

TAC | 3 300 | | |

Espèce: | MerlanMerlangius merlangus | Zone: | III a(WHG/03A.) |

Danemark | p.m. | | TAC de précautionL'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. |

Pays-Bas | p.m. | | |

Suède | p.m. | | |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

Espèce: | MerlanMerlangius merlangus | Zone: | IV; eaux de l'Union de la zone II a(WHG/2AC4.) |

Belgique | p.m. | | TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. |

Danemark | p.m. | | |

Allemagne | p.m. | | |

France | p.m. | | |

Pays-Bas | p.m. | | |

Suède | p.m. | | |

Royaume-Uni | p.m. | | |

Union | p.m. | | |

Norvège | p.m. | (1) | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) Peut être pêché dans les eaux de l'Union. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. |

Condition particulière: |

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone spécifiée, aux quantités portées ci-dessous: |

| Eaux norvégiennes de la zone IV(WHG/*04N-) | |

Union | p.m. | |

Espèce: | Merlan et lieu jauneMerlangius merlangus et Pollachius pollachius | Zone: | Eaux norvégiennes au sud de 62° N(W/P/04-N.) |

Suède | p.m. | (1) | TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | Sans objet | | |

(1) Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces. |

Espèce: | Merlan bleuMicromesistius poutassou | Zone: | Eaux norvégiennes des zones II et IV (WHB/24-N.) |

Danemark | p.m. | | TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. |

Royaume-Uni | p.m. | | |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

Espèce: | Merlan bleuMicromesistius poutassou | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV (WHB/1X14) |

Danemark | p.m. | (1) | TAC analytique |

Allemagne | p.m. | (1) | |

Espagne | p.m. | (1) (2) | |

France | p.m. | (1) | |

Irlande | p.m. | (1) | |

Pays-Bas | p.m. | (1) | |

Portugal | p.m. | (1) (2) | |

Suède | p.m. | (1) | |

Royaume-Uni | p.m. | (1) | |

Union | p.m. | (1) | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) Condition particulière: dont p.m. % au plus peuvent être pêchés dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (WHB/*NZJM1).(2) Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les zones VIII c, IX et X; les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission. |

Espèce: | Merlan bleuMicromesistius poutassou | Zone: | VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (WHB/8C3411) |

Espagne | p.m. | | TAC analytique |

Portugal | p.m. | | |

Union | p.m. | (1) | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) Condition particulière: dont 68 % au plus peuvent être pêchés dans la ZEE de la Norvège ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (WHB/*NZJM2). |

| | | |

Espèce: | Merlan bleuMicromesistius poutassou | Zone: | Eaux de l'Union des zones II, IV a, V, VI (au nord de 56° 30′ N) et VII (à l’ouest de 12° O)(WHB/24A567) |

Norvège | p.m. | (1) (2) | TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas. |

| | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) À imputer sur les limites de captures de la Norvège fixées dans le cadre de l'arrangement entre États côtiers.(2) Condition particulière: Les captures effectuées dans la zone IV ne doivent pas dépasser p.m. tonnes, soit p.m. % du niveau d’accès de la Norvège. |

Espèce: | Limande-sole commun et plie cynoglosseMicrostomus kitt et Glyptocephalus cynoglossus | Zone: | Eaux de l'Union des zones II a et IV(L/W/2AC4-C) |

Belgique | p.m. | | TAC de précaution |

Danemark | p.m. | | |

Allemagne | p.m. | | |

France | p.m. | | |

Pays-Bas | p.m. | | |

Suède | p.m. | | |

Royaume-Uni | p.m. | | |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

Espèce: | Lingue bleue Molva dypterygia | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, VI et VII ((BLI/5B67-)(3) |

Allemagne | p.m. | | TAC analytique L'article 11 du présent règlement s'applique. |

Estonie | p.m. | | |

Espagne | p.m. | | |

France | p.m. | | |

Irlande | p.m. | | |

Lituanie | p.m. | | |

Pologne | p.m. | | |

Royaume-Uni | p.m. | | |

Autres | p.m. | (1) | |

Union | p.m. | | |

Norvège | p.m. | (2) | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. (2) À pêcher dans les eaux de l'Union des zones II a, IV, V b, VI et VII. (3) Des règles particulières s'appliquent conformément à l'article 1er du règlement (CE) n° 1288/2009 [30] et à l'annexe III, point 7, du règlement (CE) n° 43/2009 [31] |

Espèce: | Lingue francheMolva molva | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I et II(LIN/1/2.) |

Danemark | p.m. | | TAC analytique |

Allemagne | p.m. | | |

France | p.m. | | |

Royaume-Uni | p.m. | | |

Autres | p.m. | (1) | |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. |

Espèce: | Lingue francheMolva molva | Zone: | Eaux de l'Union de la zone IV(LIN/04-C.) |

Belgique | p.m. | | TAC analytique |

Danemark | p.m. | | |

Allemagne | p.m. | | |

France | p.m. | | |

Pays-Bas | p.m. | | |

Suède | p.m. | | |

Royaume-Uni | p.m. | | |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

Espèce: | Lingue francheMolva molva | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V (LIN/05.) |

Belgique | p.m. | | TAC de précaution |

Danemark | p.m. | | |

Allemagne | p.m. | | |

France | p.m. | | |

Royaume-Uni | p.m. | | |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

Espèce: | Lingue francheMolva molva | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV (LIN/6X14.) |

Belgique | p.m. | | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |

Danemark | p.m. | | |

Allemagne | p.m. | | |

Espagne | p.m. | | |

France | p.m. | | |

Irlande | p.m. | | |

Portugal | p.m. | | |

Royaume-Uni | p.m. | | |

| | | |

Union | p.m. | | |

Norvège | p.m. | (1) (2) | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) Condition particulière: dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones V b, VI et VII. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d’autres espèces dans les zones VI et VII ne peut dépasser p.m. tonnes.(2) Y compris le