FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/18

Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

2014/C 182/06

APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION

CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE D’ÚJLÉTA

Au nom de l’État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l’«adjudicateur» ou le «ministre»), en tant que ministre en charge des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l’État, a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d’offres public portant sur la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures dans le cadre d’un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

1. Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges. Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre statue sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1). La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

2. Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en assumant la responsabilité collective de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité. Aux fins de l’exécution de l’activité de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (ci-après le «concessionnaire») doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’existence de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en qualité de propriétaire, faire respecter au sein de la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent.

3. Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

4. Données relatives au périmètre délimité pour la concession Périmètre délimité pour la concession: situé entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements de Hajdú-Bihar et de Szabolcs-Szatmár-Bereg. Superficie de la zone: 882,8 Km2. Couche supérieure délimitée pour la zone de concession: niveau de la surface, et couche inférieure: – 6 000 mBf (mètres en dessous du niveau de la mer Baltique). Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

5. Montant net minimal de la redevance de concession: 300 000 000 HUF (trois cents millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

6. La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits dont le montant est de 10 000 000 HUF (dix millions de forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres.

7. Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu’au jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission déposée est reversée à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, l’adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

8. Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 19 %. Il est possible de s’engager dans la candidature à verser un taux supérieur. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession.

9. Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres.

10. Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’au jour précédant la date limite de soumission des offres au bureau d’accueil du public du MBFH (Budapest, Columbus utca 17-23., 1145, MAGYARORSZÁG/HONGRIE, tél. +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures, sur présentation d’un document justificatif prouvant en bonne et due forme le paiement du montant de l’avis d’appel d’offres. Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré. Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu «Koncessziós pályázatok közzététele» disponible à partir de l’onglet «Koncesszió».

11. Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF (cent mille forints) + la TVA, à verser sur le compte du MBFH no 10032000-01417179-00000000. En communication du virement doivent figurer le code UJLCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral.

12. Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre.

13. L’offre peut uniquement être déposée en personne le 1er octobre 2014 de 10 heures à 12 heures, auprès du bureau d’accueil du public du MBFH (Budapest, Columbus utca 17-23., 1145, MAGYARORSZÁG/HONGRIE), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres.

14. Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur introduction et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre.

15. Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu’organe du ministre.

16. Le soumissionnaire retenu — via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin — acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans le périmètre délimité à cet effet. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

17. Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre.

18. Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours à compter de l’expiration du délai de soumission des offres.

19. L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel.

20. Critères d’évaluation des soumissions: I) Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection en termes d’activités essentielles de concession: — solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l’intérieur de la zone indiquée dans la candidature concernant la concession; montant affecté à la prospection; durée prévue pour l’exécution de la prospection; volume d’hydrocarbures extractible escompté, — modernité des solutions techniques envisagées, — mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités essentielles de concession. II) Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession: — situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres, — valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de l’exploitation des hydrocarbures — 3 ans avant le lancement de l’appel d’offres. III) Critères d’évaluation relatifs aux obligations de paiement assumées en vertu du contrat de concession: — dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre, — dépassement de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre. L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’arrêt des activités de concession.

21. Contrat de concession Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum. Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur du périmètre délimité — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession. Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière couvre au total et au maximum une zone de prospection de 15 000 km2. Lors de la délimitation de la zone de prospection, il y a lieu de tenir compte de la zone de prospection de l’entreprise minière exerçant une influence déterminante au sens du code civil vis-à-vis de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire à ce critère. Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

22. Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres.

Budapest, juin 2014. Lászlóné NÉMETH Ministre

(1) À la date de publication du présent appel d’offres, le ministre du développement national est chargé du contrôle des biens d’État et des affaires minières, conformément à l’article 84, points d) et g), au décret gouvernemental no 212/2010 du 1er juillet 2010 relatif aux tâches et aux compétences de certains ministres et du secrétaire d’État auprès du Premier ministre.