COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.3.2022 COM(2022) 142 final 2022/0095(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE



(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) {SEC(2022) 165 final} - {SWD(2022) 81 final} - {SWD(2022) 82 final} - {SWD(2022) 83 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Les principaux objectifs du présent règlement sont de réduire l’incidence négative du cycle de vie des produits sur l’environnement et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Ils visent à résoudre les problèmes évoqués dans l’analyse d’impact ainsi que leurs causes et reflètent le fait que des produits disponibles sur le marché intérieur ont des incidences négatives inutiles sur l’environnement. Le présent règlement contribue également à la réalisation des objectifs de la politique industrielle de l’UE, qui vise à accroître l’offre et la demande de biens durables, à assurer une production durable et à garantir des conditions de concurrence équitables pour les produits vendus sur le marché intérieur. Des exigences harmonisées applicables horizontalement doivent être mises en place dans le domaine de l’industrie et être accompagnées de moyens efficaces pour s’y conformer, d’une application correcte, d’une surveillance du marché renforcée et de contrôles douaniers fondés sur une analyse des risques. Les produits jouent un rôle essentiel dans la vie des citoyens de l’UE, qui voient le nombre, la gamme et la diversité des produits qui leur sont proposés croître constamment. Au vu des bonds technologiques qui ont eu lieu au cours des dernières décennies, notre dépendance à leur égard s’est également accrue, qu’il s’agisse des produits TIC qui nous ont permis de rester connectés pendant la crise de la COVID‑19 ou des équipements et des appareils qui contribuent au bon fonctionnement de nos foyers au quotidien. La libre circulation des produits est indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur, qui demeure le fondement de la compétitivité des entreprises de l’UE et du choix des consommateurs. En appliquant l’approche d’écoconception à un très large éventail de produits et en lui permettant de définir un large éventail d’exigences ciblées en matière de produits, le présent règlement vise à remédier aux incidences les plus néfastes des produits sur l’environnement. Il établit donc un cadre pour fixer des exigences en matière d’écoconception fondées sur les aspects de durabilité et de circularité énumérés dans le plan d’action pour une économie circulaire, tels que la durabilité, la possibilité de réemploi, d'amélioration et la réparabilité des produits, la présence de substances préoccupantes dans les produits, l’efficacité des produits sur le plan énergétique et sur celui de l’utilisation efficace des ressources, la teneur en matériaux recyclés des produits, le remanufacturage des produits et le recyclage de haute qualité, ainsi que pour réduire l’empreinte carbone et environnementale des produits. Ce faisant, il contribuera à la réalisation des objectifs généraux de l’UE en matière de climat, d’environnement et d’énergie, tout en soutenant la croissance économique, la création d’emplois et l’inclusion sociale. En faisant en sorte que les matériaux gagnent en durabilité, en veillant à ce que leur valeur soit conservée aussi longtemps que possible et en encourageant l’utilisation de produits composés de matériaux recyclés, ce règlement favorisera le découplage entre le développement économique et l’utilisation des ressources naturelles ainsi que la réduction de la dépendance matérielle, ce qui permettra de renforcer l’autonomie stratégique ouverte et la résilience de l’UE. Plusieurs événements récents nous ont remis en mémoire les éventuelles vulnérabilités des chaînes d’approvisionnement mondiales. Ce règlement fait partie d’un ensemble d’initiatives présentées par la Commission en ce qui concerne les produits durables et la promotion de choix de produits durables. Cet ensemble comprend des initiatives sectorielles ciblées sur les textiles et les produits de construction, qui portent sur les produits ayant les incidences les plus importantes sur l’environnement et le climat, ainsi qu’une initiative visant à donner aux consommateurs les moyens de participer à la transition écologique, grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à une meilleure information. Enfin, avant la mise en place du présent règlement, la Commission veillera à ce que les travaux menés dans le cadre de la directive en vigueur en matière d’écoconception se poursuivent, notamment au moyen de l’adoption d’un nouveau plan de travail «Écoconception et étiquetage énergétique» pour la période 2022-2024, qui portera sur les nouveaux produits liés à l’énergie et mettra à jour et augmentera le niveau d’ambition des produits faisant déjà l’objet d’une réglementation. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Le présent règlement élargira le champ d’application de la directive sur l’écoconception, en ce qui concerne tant les produits que les nouveaux types d’exigences. Pour des raisons de clarté juridique, il convient donc d’abroger la directive sur l’écoconception. Compte tenu du champ d’application étendu de la proposition de règlement, il est nécessaire de définir, dans la mesure du possible, la façon dont celle-ci est liée à la législation existante applicable aux produits couverts ainsi qu’à d’autres initiatives en lien avec ses objectifs ou pertinentes pour les atteindre. L’objectif est d’éviter les doubles emplois afin de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les entreprises et les autorités. L’approche générale veut que le présent règlement fixe des exigences dans les cas où la législation existante n’en prévoit pas ou lorsqu’elle ne tient pas suffisamment compte des aspects liés à la durabilité environnementale. Par conséquent, le principe général du droit lex specialis derogat legi generali, selon lequel des règles plus spécifiques primeront sur les règles plus générales, s’appliquera. Plus précisément, l’approche couvre deux éléments: la législation spécifique aux produits et la législation portant sur les aspects horizontaux. La législation spécifique aux produits fait référence à la législation axée sur un produit spécifique ou un groupe de produits bien défini, qui réglemente principalement les aspects liés à la sécurité (par exemple, concernant les batteries, les jouets, les détergents et les emballages). Sur le plan général du présent règlement, il est impossible de fournir des précisions sur chaque législation spécifique aux produits existante. Toutefois, avant de fixer des exigences concrètes et spécifiques à chaque produit par l’adoption de mesures au titre du présent règlement, la Commission évaluera en détail les éventuels chevauchements ou conflits avec la législation existante afin d’éviter les doubles emplois et d’éviter de faire peser une charge excessive sur les entreprises. Par principe, le présent règlement s’appliquera uniquement aux produits qui ne sont pas couverts par la législation existante ou lorsque la législation ne tient pas suffisamment compte de la durabilité de ces produits. En outre, les exigences spécifiques aux produits instaurées au titre du présent règlement seront incluses dans les actes délégués et ne pourront donc pas se substituer aux exigences fixées par des actes législatifs tels que des directives ou des règlements (bien qu’elles puissent être plus spécifiques), conformément au principe de la hiérarchie des normes. En ce qui concerne plus particulièrement les produits de construction, même si ceux-ci relèveront du champ d’application du présent règlement, compte tenu de la nécessité de gérer les liens étroits entre leurs performances environnementales et structurelles, y compris en matière de santé et de sécurité, des exigences en matière d’écoconception seront établies dans le cadre du règlement (UE) nº 305/2011 révisé (ci-après le «règlement sur les produits de construction»), sauf pour les produits de construction liés à l’énergie, qui sont déjà régis par la directive existante sur l’écoconception. La législation régissant les aspects horizontaux fait référence à la législation qui traite ou peut traiter, au titre du présent règlement, des aspects horizontaux d’un large éventail de produits, tels que les règles REACH qui régissent les substances chimiques et accordent des habilitations en ce qui concerne les substances chimiques contenues dans les produits. Lorsque la législation traite déjà ou peut traiter d’aspects spécifiques couverts par le présent règlement de manière plus horizontale, il est manifestement envisageable et nécessaire de préciser en quoi cela se rapporte au présent règlement à un niveau plus général. De même, le présent règlement s’appuiera également sur le cadre général établi pour la surveillance du marché dans le règlement sur la surveillance du marché, tout en adaptant les dispositions, si nécessaire, aux objectifs spécifiques de l’initiative. Veuillez vous référer à la section 7.9 ainsi qu’à l’annexe 14 de l’analyse d’impact, qui détaille la manière dont l’initiative interagit et est compatible avec la législation existante et émergente. Enfin, le règlement sur l’étiquetage énergétique continuera de s’appliquer parallèlement au règlement proposé pour les produits liés à l’énergie. La cohérence sera garantie. Par exemple, cela signifie qu’en principe, ces produits ne doivent porter que l’étiquette énergétique prévue par le règlement sur l’étiquetage énergétique. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Le présent règlement s’appuie sur plusieurs politiques de l’Union. Le fondement de cette initiative est le pacte vert pour l’Europe, la stratégie de croissance qui vise à transformer l’UE en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. Le pacte vert pour l’Europe a également annoncé la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et le plan d’action pour une économie circulaire, publiés conjointement en mars 2020.

La stratégie industrielle 2020 pour l’Europe de la Commission européenne expose l’ambition globale de l’UE, qui est de favoriser une «double transition» vers la neutralité climatique et une position dominante dans le secteur numérique. Elle fait écho au pacte vert pour l’Europe en soulignant le rôle de premier plan que l’industrie européenne doit jouer à cet égard, en réduisant son empreinte carbone et son empreinte en matières premières ainsi qu’en intégrant la circularité dans l’ensemble de l’économie. Elle souligne également la nécessité de s’éloigner des modèles traditionnels et de révolutionner la manière dont nous concevons, fabriquons, utilisons et éliminons les produits. En 2021, la Commission a publié une mise à jour de la stratégie industrielle, qui renforce les principaux éléments de la stratégie 2020 et fournit une série d’outils de mise en œuvre supplémentaires. Le plan d’action pour une économie circulaire (PAEC) vise, entre autres, à encourager le développement de marchés pilotes pour les produits durables et neutres pour le climat, dans l’UE et au-delà. À cette fin, il établit un cadre d’action pour des produits durables, qui intègre des mesures dans les trois grands domaines suivants: la valorisation de la conception durable des produits; le renforcement de l’autonomie des consommateurs et des acheteurs publics; et la promotion de la circularité dans les processus de production. Bien que les trois domaines du cadre d’action pour des produits durables soient synergiques, le présent règlement se concentre principalement sur les mesures prévues dans le cadre du premier domaine (conception durable des produits), qui visent à rendre les produits adaptés à une économie circulaire neutre pour le climat et efficace dans l’utilisation des ressources, à réduire les déchets et à veiller à ce que les performances déjà réalisées par les précurseurs en matière de durabilité deviennent progressivement la norme. Comme annoncé dans le PAEC, l’objectif central de cette initiative législative consiste à étendre la portée de la directive sur l’écoconception au-delà des produits liés à l’énergie, de manière à ce qu’elle couvre la gamme de produits la plus large possible et qu’elle contribue à parvenir à une économie circulaire. Les exigences en matière de produits énoncées dans le présent texte législatif devraient compléter et renforcer celles fixées dans le cadre d’autres initiatives du PAEC. Elles devraient notamment contribuer à la réalisation des objectifs et être conformes à d’autres mesures relatives aux chaînes de valeur clés définies dans la mise en œuvre du PAEC, telles que la stratégie de l’UE pour des textiles durables et contribuant à l’économie circulaire. En outre, l’initiative visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique fournira des informations plus précises sur les produits dans les points de vente, en particulier sur leur durabilité et leur réparabilité, et contribuera à prévenir l’écoblanchiment et l’obsolescence prématurée. La future initiative de la Commission sur les allégations environnementales complétera également les mesures prévues par le présent texte législatif, en renforçant la fiabilité, la comparabilité et la vérifiabilité des allégations environnementales relatives aux produits, et exigera que celles-ci soient étayées et vérifiées à l’aide de méthodes d’analyse du cycle de vie, y compris de la méthode d’empreinte environnementale des produits. En outre, les objectifs du présent texte législatif seront également soutenus par la législation sur le devoir de diligence durable des entreprises, en particulier le devoir de diligence environnementale qu’elle fixe pour les entreprises. Enfin, les exigences permettront également de contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’UE: elles permettront de créer une synergie avec des instruments plus directement axés sur le climat et les compléteront, en allant au-delà de la production de matériaux de base ou de composants de matériaux de base pour couvrir les produits finaux en eux-mêmes. Des mesures pourront ainsi être prises en ce qui concerne les incidences négatives générées tout au long de la chaîne de valeur (y compris les émissions intrinsèques d’un produit tout au long de son cycle de vie, ou d’autres conséquences négatives), en soutenant directement les objectifs du pacte vert et conformément au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». 2.BASE JURIDIQUE, PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La proposition se fonde sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui doit être utilisé pour les mesures destinées à établir ou à assurer le fonctionnement du marché intérieur. La directive sur l’écoconception (que la Commission propose d’abroger par le présent règlement) était elle-même fondée sur l’article 95 du traité instituant la Communauté européenne (devenu l’article 114 du TFUE). Les questions abordées par la présente initiative sont liées au marché intérieur, notamment aux conditions de concurrence inégales pour les entreprises qui tentent de mettre en œuvre des approches plus durables ou au fait que les règles actuelles de l’UE ne couvrent que partiellement les aspects de durabilité des produits. Cela signifie qu’il n’existe aucun ensemble complet d’exigences visant à garantir que tous les produits mis sur le marché de l’UE deviennent de plus en plus durables. Par conséquent, les États membres ont commencé à adopter de multiples approches au niveau national (ce qui a entraîné une fragmentation du marché intérieur), mais l’application des règles actuelles en matière d’écoconception reste insuffisante et inégale. L’absence de règles suffisantes et complètes relatives au marché intérieur laisse la liberté aux États membres ou aux industries d’élaborer des initiatives qui nuisent au fonctionnement du marché intérieur dans la mesure où elles donnent lieu à de potentiels obstacles, à une fragmentation et à des approches incohérentes. En outre, en l’absence d’un ensemble complet d’exigences définissant la durabilité environnementale des produits ou d’exigences en matière d’écoconception, un même produit considéré comme durable dans un État membre pourrait ne pas l’être dans un autre. De plus, la législation nationale récemment adoptée obligera probablement les fabricants (et les détaillants) exerçant leurs activités au-delà des frontières de l’UE à se conformer à une série de différentes obligations nationales qui varient d’un État membre à l’autre. Ces nouvelles obligations nationales, qui vont des exigences en matière d’information sur les opérations techniques effectuées sur des dispositifs électroniques remis à neuf aux obligations en matière de communication d’informations relatives à la manipulation de biens durables invendus en Allemagne, en passant par les exigences sur la durée de la compatibilité logicielle en France, donnent des indications claires sur une tendance consistant à prendre des mesures réglementaires en fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux biens. En conséquence, sans aucune action de la part de l’UE, les obligations nationales se multiplieront et la fragmentation du marché s’accentuera inévitablement. Les problèmes décrits ci-dessus justifient de fonder la présente proposition sur l’article 114 du TFUE. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Le test de nécessité permet de déterminer si les objectifs d’une proposition peuvent être atteints de manière suffisante par des mesures prises par les États membres seuls. À cet égard, il est essentiel de mettre en place un ensemble harmonisé de règles visant à parvenir à un marché intérieur harmonisé et performant pour les produits durables dans tous les États membres, et donc à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises opérant sur le marché intérieur. Cela implique la mise en place d’exigences en matière de produits et de l’obligation de fournir des informations fiables aux utilisateurs. À eux seuls, les États membres ne pourraient pas adopter de mesures relevant de ce champ d’application sans créer de divergences dans les exigences applicables aux entreprises et d’obstacles à la libre circulation des produits, ainsi qu’une charge réglementaire et des coûts excessifs pour les entreprises. En outre, les mesures prises par les seuls États membres entraîneraient inévitablement la création de différents outils qui rendraient le choix des consommateurs plus compliqué. Si les États membres prenaient des mesures individuelles, il y aurait un risque élevé de voir apparaître différents systèmes concurrents fondés sur des méthodes et des approches distinctes, en particulier pour les produits commercialisés dans l’ensemble du marché intérieur. Cette situation fragmenterait le marché et serait susceptible de conduire à différents niveaux de sensibilisation et d’information concernant la performance environnementale des produits dans l’ensemble de l’UE et à des coûts supplémentaires pour les entreprises opérant dans les différents États membres de l’UE. Le test d’efficacité permet de vérifier si une action menée au niveau de l’UE est plus efficace qu’une action menée au niveau national. Dans le cadre de ce test, seule une action menée au niveau de l’UE peut fixer des exigences harmonisées en matière de produits et d’informations en ce qui concerne les aspects de durabilité applicables dans l’ensemble de l’Union, en garantissant la libre circulation des biens et en fournissant aux consommateurs des informations pertinentes et fiables sur les caractéristiques durables et circulaires des produits dans l’État membre où ils sont achetés. La mise en place d’exigences au niveau de l’UE présente une valeur ajoutée manifeste car cela permettra de créer un marché intérieur harmonisé et performant dans tous les États membres et, par conséquent, d’établir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises opérant sur le marché intérieur. Des exigences minimales harmonisées en matière d’information fixées au niveau de l’UE permettront de promouvoir les produits durables et les pratiques circulaires dans tous les États membres, ce qui permettra d’élargir le marché et de le rendre plus efficace et, ainsi, d’inciter davantage l’industrie à les développer. Enfin, la taille du marché intérieur fournit une masse critique permettant à l’UE de promouvoir les produits durables et d’influer sur la conception des produits et la gestion des chaînes de valeur dans le monde entier. •Proportionnalité La proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour fournir un cadre réglementaire en vue de l’élaboration d’exigences en matière d’écoconception pour la gamme la plus large possible de produits. La Commission poursuivra l’approche suivie pour la directive sur l’écoconception consistant à adopter des mesures d’exécution, sur la base d’analyses d’impact réalisées conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation. Elle procédera donc à une analyse des incidences des différentes options sur l’économie et l’environnement pour chaque ensemble d’exigences, ce qui permettra de maintenir la proportionnalité. La proposition est conçue comme un cadre souple permettant de garantir la proportionnalité. Pour cette raison, elle ne fixera aucun critère ou objectif pour les exigences, à moins qu’ils ne soient justifiés sur la base d’une évaluation préalable. Pour garantir la proportionnalité, chaque exigence individuelle devra être justifiée avant d’être appliquée à un groupe de produits. La fixation d’exigences, de critères ou d’objectifs au niveau des groupes de produits bien définis permettra de mener une analyse d’impact minutieuse. La Commission pourra ainsi tenir compte de la valeur ajoutée et de la proportionnalité de la fixation d’exigences, d’objectifs ou de critères en fonction des caractéristiques intrinsèques des produits, de leurs procédés de fabrication et de leur situation sur le marché.

•Choix de l’instrument Un règlement établira des exigences directement applicables à tous les opérateurs, offrant ainsi la sécurité juridique et la marge de manœuvre nécessaires pour faire respecter le droit dans un marché pleinement intégré au sein de l’Union. Un règlement garantit également que les obligations seront introduites en même temps et de la même manière dans les 27 États membres. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante En mars 2019, la Commission a publié un document de travail de ses services intitulé «Sustainable Products in a Circular Economy – Towards an EU Product Policy Framework contribution to the Circular Economy» («Produits durables dans une économie circulaire: pour un cadre d’action de l’UE en matière de produits contribuant à l’économie circulaire»). Celui-ci portait sur la mesure dans laquelle les politiques de l’UE ayant une incidence sur les produits contribuent à la transition vers une économie circulaire et sur la mesure dans laquelle il est possible d’y contribuer davantage. Il a permis de constater qu’il n’existait pas d’instrument stratégique global et intégré au niveau de l’UE couvrant la production et la consommation durables de tous les produits et/ou la disponibilité et la fiabilité des informations sur ces mêmes produits pour les consommateurs. Bien que les évaluations successives de la directive sur l’écoconception aient confirmé qu’il s’agissait d’un instrument réglementaire clairement pertinent et efficace, elles ont mis en évidence les possibilités d’amélioration de sa mise en œuvre et de son application. Ces évaluations ont, par exemple, relevé que «s’il est largement admis que les aspects relatifs à l’efficacité énergétique du plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable et de la politique de l’UE en matière d’utilisation efficace des ressources peuvent être pris en compte par la directive sur l’écoconception et les mesures d’exécution, certains représentants des États membres et des ONG environnementales suggèrent également que certaines occasions ont été manquées en raison de la couverture limitée des mesures d’exécution d’autres aspects environnementaux». L’évaluation a également permis de mettre en évidence le potentiel inexploité de la directive à couvrir des aspects allant au-delà de l’efficacité énergétique et de conclure que «certaines améliorations non énergétiques pourraient ne pas avoir été couvertes en raison de la gamme de produits couverts, des choix stratégiques ou de l’analyse technique sous-jacente». •Consultations des parties prenantes Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, plusieurs consultations ont été organisées: –une consultation sur l’analyse d’impact initiale, du 14 septembre au 16 novembre 2020, au cours de laquelle 193 réponses ont été recueillies; –une consultation publique ouverte, du 17 mars au 9 juin 2021, au cours de laquelle 626 réponses ont été recueillies; –une série d’ateliers, d’avril à juillet 2021, sur différents sujets liés à l’initiative relative aux produits durables, auxquels ont largement contribué les participants de plusieurs groupes de parties prenantes; –une enquête auprès des petites et moyennes entreprises, du 26 avril au 15 juin 2021, au cours de laquelle 332 réponses ont été recueillies; –une deuxième enquête ciblée sur les petites et moyennes entreprises (PME), du 20 octobre au 4 novembre 2021, qui s’est principalement appuyée sur l’expertise des organisations représentant les PME et au cours de laquelle 35 réponses ont été recueillies; –des questionnaires sur mesure soumis à une sélection de représentants des parties prenantes du 20 mai au 9 juin 2021; –un certain nombre d’entretiens avec les parties prenantes menés avec une sélection de représentants de parties prenantes. Dans l’ensemble, les activités de consultation ont révélé un soutien général et solide en faveur d’une initiative réglementaire couvrant la durabilité des produits. La plupart des parties prenantes ont plaidé pour que l’initiative couvre une large gamme de produits et qu’elle se fonde sur une approche en matière de réglementation applicable aux produits fondée sur la totalité de leur cycle de vie. Cela a révélé le soutien ferme à l’extension du champ d’application de l’actuelle directive sur l’écoconception et a conforté, d’une manière générale, l’idée que les secteurs recensés dans le plan d’action de 2020 pour une économie circulaire devraient être prioritaires. Le retour d’information a montré une préférence (en particulier de la part des fabricants/importateurs) pour une approche qui tienne pleinement compte des spécificités des produits. Il existe un consensus sur le fait que l’absence de législation claire, complète et contraignante et l’absence d’informations fiables constituent autant d’obstacles à l’accroissement de la disponibilité de produits durables sur le marché de l’UE, tout comme l’application inégale des exigences en matière d’écoconception. L’idée d’introduire un passeport numérique de produit est généralement appuyée par de larges majorités au sein de tous les groupes de parties prenantes, de même que les incitations et les outils visant à stimuler la demande de produits durables. Le renforcement des activités d’exécution et de surveillance du marché (des inspections ou des audits, par exemple) est jugé nécessaire pour accompagner la mise en œuvre de cette initiative. Les conclusions détaillées des consultations des parties prenantes figurent à l’annexe 2 l’analyse d’impact. •Obtention et utilisation d’expertise La Commission a attribué un contrat à des experts externes pour la réalisation d’une étude destinée à alimenter l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition. Cette étude a fourni une partie des données sous-tendant l’analyse des options stratégiques exposées dans ce document et a ensuite permis d’alimenter les mesures intégrées dans la présente proposition. Les experts externes ont travaillé en étroite collaboration avec la Commission au cours des différentes étapes de l’étude. •Analyse d’impact

La proposition est fondée sur une analyse d’impact. Après avoir résolu les problèmes soulevés dans l’avis négatif du comité d’examen de la réglementation rendu le 17 septembre 2021, l’analyse d’impact a obtenu un avis positif le 21 janvier 2022. Dans son avis final, le comité a demandé des précisions supplémentaires concernant le choix des options, la méthode à utiliser dans le cadre du règlement et la manière dont les règles applicables aux passeports numériques de produits seront établies dans la pratique. Le principal problème traité par cette initiative, ses sous-problèmes connexes et les options stratégiques recensées sont détaillés aux sections 2 et 5.2 de l’analyse d’impact. La combinaison d’options privilégiée est décrite en détail à la section 7 de l’analyse d’impact. L’annexe 10 de l’analyse d’impact donne un aperçu des coûts et des avantages de toutes les sous-options analysées, tandis que l’annexe 12 fournit de plus amples informations sur les coûts et les avantages susceptibles d’être associés à la combinaison d’options privilégiée. Tous ces aspects sont résumés dans le résumé accompagnant l’analyse d’impact. En raison de l’architecture-cadre prévue, il est difficile d’estimer avec précision les coûts exacts découlant des exigences. La plupart ne seront engagés que dans un deuxième temps, après l’adoption du droit dérivé. Les analyses d’impact spécifiques qui seront réalisées à l’avenir dans le cadre de chaque acte délégué évalueront en détail les incidences attendues, y compris sur les opérateurs de pays tiers, également à la lumière de leur notification à l’OMC. Il convient de noter qu’en raison de l’adoption de la proposition de directive de la Commission sur le devoir de diligence durable des entreprises au cours de l’élaboration de cette initiative, il a été jugé approprié d’exclure du champ d’application de cette proposition législative les exigences relatives aux aspects sociaux. Comme indiqué dans le texte juridique, une évaluation sera effectuée au bout de 8 ans à compter de la date d’application du présent règlement. Entre autres aspects, cette évaluation pourrait envisager d’inclure des exigences sociales dans le cadre réglementaire. •Adéquation et simplification de la réglementation Le présent règlement devrait créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises qui exercent leurs activités sur le marché intérieur. Les exigences harmonisées proposées au niveau de l’UE sont susceptibles de réduire les coûts globaux de mise en conformité, étant donné qu’elles sont susceptibles de remplacer plusieurs exigences existantes ou prévues au niveau national. Les producteurs qui ont recours à une production plus durable et à des chaînes d’approvisionnement plus transparentes devraient gagner des parts de marché de l’UE et accroître leur compétitivité par rapport aux producteurs qui utilisent des méthodes moins durables. Bien que les PME aient suggéré que certaines des mesures relevant de la combinaison privilégiée d’options stratégiques recensées dans l’analyse d’impact pourraient avoir certaines incidences négatives, nombre d’entre elles ont également fait savoir que ces incidences pouvaient être compensées et apporter une valeur ajoutée au fil du temps (en raison de la réduction des dépenses matérielles, d’une plus grande fidélité de la part des clients, d’un meilleur accès au marché des produits plus écologiques, des avantages en matière de réputation, etc.). En outre, la Commission a examiné spécifiquement les moyens d’atténuer les effets négatifs sur les PME. Ceux-ci sont détaillés à l’annexe 19 de l’analyse d’impact jointe, ainsi que dans les dispositions spécifiques de la présente proposition. À des fins de consultation et dans le prolongement du forum consultatif existant organisé dans le cadre de la directive sur l’écoconception, qui a été couronné de succès, la proposition prévoit de mettre en place un forum sur l’écoconception auquel participeront de manière équilibrée les représentants des États membres et toutes les parties intéressées, comme l’industrie, notamment les petites et moyennes entreprises et le secteur de l’artisanat, les organisations syndicales, les professionnels, les détaillants, les importateurs, les groupes de protection de l’environnement et les organisations de consommateurs. Le forum sur l’écoconception se limite à fournir une expertise à la Commission en ce qui concerne le plan de travail et l’élaboration des exigences en matière d’écoconception, avant que la Commission n’exerce officiellement ses pouvoirs délégués. La Commission peut créer un groupe d’experts supplémentaire chargé de consulter les États membres concernant les actes délégués à adopter en vertu du présent règlement, conformément à l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». La proposition prévoit également de mettre en place un passeport numérique de produit afin d’enregistrer, de traiter et de partager par voie électronique les informations relatives aux produits entre les entreprises de la chaîne d’approvisionnement, les autorités et les consommateurs. Cela devrait accroître la transparence, tant pour les entreprises de la chaîne d’approvisionnement que pour le grand public, et améliorer l’efficacité du transfert d’informations. Cela pourrait notamment contribuer à faciliter et à rationaliser le suivi et l’application du règlement par les autorités de l’UE et des États membres, mais également fournir un outil de compréhension du marché qui pourrait être utilisé à l’avenir pour réviser et affiner les obligations. Dans son avis sur l’écoconception, la plateforme «Prêts pour l’avenir» (Fit for Future) a reconnu qu’il fallait améliorer la durabilité des produits et introduire de nouvelles obligations tout en limitant au minimum la charge pesant sur les entreprises. La plateforme a formulé neuf suggestions qui ont été prises en considération lors de la conception de la nouvelle législation sur la numérisation. Celles-ci tenaient compte des charges pesant sur les PME et veillaient à la cohérence et à la clarté de ladite législation. L’une d’entre elles consistait, par exemple, à offrir aux consommateurs un meilleur accès à l’information tout en veillant à ce que le passeport numérique de produit permette des flux d’informations efficaces, conformément aux meilleures pratiques. Une autre portait sur la possibilité d’accompagner de mesures d’atténuation les mesures prévues par le présent règlement, de sorte que les incidences restent proportionnées pour les PME. •Droits fondamentaux Les exigences en matière d’écoconception peuvent présenter des avantages en matière de protection et de promotion des droits fondamentaux tels qu’énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris en ce qui concerne la liberté d’entreprise (article 16), le droit à la protection de l’environnement (article 37) et le droit à la protection des consommateurs (article 38). 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition aura des incidences limitées sur le budget de la Commission. Plus précisément, il faudra faire appel à 54 équivalents temps plein pour mettre pleinement en œuvre le règlement et les actes délégués correspondants au cours de la période 2022-2027 du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE. De nouveaux engagements relatifs aux lignes budgétaires existantes devraient être pris, pour un montant de 23 338 millions d’EUR dans la rubrique 1 du CFP («Marché unique, innovation et numérique»), de 43 912 millions d’EUR dans la rubrique 3 («Ressources naturelles et environnement») et de 38 621 millions d’EUR dans la rubrique 7 («Dépenses administratives»). Ces nouveaux engagements seront couverts par les enveloppes budgétaires existantes des programmes concernés. Les incidences budgétaires découleront principalement des travaux: –de révision, entre 2022 et 2026, de 33 règlements de la Commission et d’adoption de 5 nouvelles mesures au titre de l’actuelle directive sur l’écoconception, qui ne peuvent être réalisés par le personnel qui travaille actuellement à la mise en œuvre de la directive; –d’élaboration et d’adoption de jusqu’à 18 nouveaux actes délégués entre 2024 et 2027; d’adoption de 12 nouveaux actes délégués entre 2028 et 2030, ainsi que des incidences en matière de personnel et de budget entre 2025 et 2027;

–de préparation des actes d’exécution (en moyenne un par an à partir de 2024) lorsque cela sera nécessaire pour garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, par exemple en ce qui concerne la surveillance du marché, la divulgation d’informations sur la destruction des biens de consommation invendus ou la reconnaissance de mesures d’autorégulation; et –d’exécution des tâches horizontales relatives au passeport numérique de produit, à l’appui à la surveillance du marché et au contrôle douanier, et de mise en œuvre d’un pôle européen des entreprises circulaires afin de favoriser l’échange d’expériences entre les acteurs économiques en matière d’intégration de la circularité dans la conception et la fabrication des produits. En ce qui concerne les besoins en personnel, la Commission a examiné attentivement les moyens de partager le travail entre les DG chefs de file, de réaffecter le personnel dans la mesure du possible et d’externaliser le soutien scientifique et technique pour l’élaboration des actes délégués et des actes d’exécution ainsi que pour les tâches transversales. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation publiées en novembre 2021, et en particulier à l’outil 38, la Commission élaborera une stratégie de mise en œuvre après l’adoption de la proposition législative par les colégislateurs. Elle présentera les différents outils de promotion de la conformité à utiliser et intégrera des aspects liés à la mise en œuvre numérique. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition L’article 1er définit l’objet du présent règlement, à savoir l’établissement d’un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception, la création d’un passeport numérique de produit et l’interdiction de la destruction de produits de consommation invendus. Il détermine les aspects des produits sur lesquels portent les exigences en matière d’écoconception, tels que la durabilité et la fiabilité, la réutilisabilité, la possibilité d’améliorer, de réparer et les possibilités d’entretien et de remise à neuf, la présence de substances préoccupantes, l’efficacité des produits sur le plan énergétique et sur celui de l’utilisation efficace des ressources, la teneur en matériaux recyclés. Il définit en outre le champ d’application du règlement: seuls quelques secteurs, tels que celui des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, sont exemptés. L’article 2 contient les définitions pertinentes aux fins du présent règlement. Un certain nombre de ces définitions proviennent du nouveau cadre législatif [règlement (CE) nº 765/2008 et décision nº 768/2008/CE], de la directive abrogée sur l’écoconception ou de la législation en vigueur de l’Union en matière d’environnement (telle que la directive-cadre relative aux déchets). Une série de nouvelles définitions sont introduites, par exemple en ce qui concerne les dispositions relatives au passeport de produit et à la destruction des produits de consommation invendus. L’article 3 énonce le principe général relatif à la libre circulation des produits conformes aux actes délégués adoptés en vertu du présent règlement. L’article 4 établit les habilitations permettant à la Commission d’adopter des actes délégués visant à compléter le présent règlement en établissant des exigences en matière d’écoconception, des exigences relatives aux procédures d’évaluation de la conformité, des exigences relatives à la mesure de la consommation d’énergie ou à la performance par rapport à d’autres paramètres, des exigences pour les fabricants, les mandataires ou les importateurs ayant pour objectif de fournir des informations à la Commission ou aux autorités de surveillance du marché, des exigences relatives à l’utilisation d’outils en ligne pour calculer la performance des produits, des exigences en matière de règles alternatives relatives à la déclaration de conformité ou aux marquages et, enfin, des exigences relatives aux incitations des États membres et aux critères de passation des marchés publics. L’article 5 établit le cadre général pour l’adoption d’exigences en matière d’écoconception. Il définit les aspects des produits que ces exigences peuvent améliorer. Il explique que ces exigences peuvent s’appliquer à un groupe de produits spécifique ou horizontalement à plusieurs groupes de produits, lorsque des similitudes techniques permettent d’établir des exigences communes. Il précise que les exigences en matière d’écoconception comprennent des exigences en matière de performance et d’information. Enfin, il fixe un certain nombre de conditions à remplir par la Commission lors de l’élaboration des exigences en matière d’écoconception, ainsi qu’un certain nombre de critères que ces exigences devraient respecter. Il permet également à la Commission d’exiger que les acteurs de la chaîne d’approvisionnement coopèrent avec les fabricants, les organismes notifiés et les autorités nationales compétentes aux fins de la vérification du respect des exigences en matière d’écoconception par les produits. L’article 6 fournit davantage de détails sur les exigences en matière de performance, par exemple sur le fait qu’elles peuvent se présenter sous la forme d’un seuil quantitatif ou d’une exigence non quantitative, fixé(e) pour améliorer l’aspect d’un produit, sur la base d’un ou de plusieurs paramètres des produits sélectionnés (dont la liste figure à l’annexe I). L’article 7 porte sur les exigences en matière d’information. Il prévoit que ces exigences intègrent systématiquement d’autres exigences relatives au passeport de produit ainsi que des exigences relatives aux substances préoccupantes. L’article donne des précisions sur les autres types d’informations qui peuvent être fournies, par exemple des informations sur la performance d’un produit ou des informations destinées aux consommateurs sur la manière d’installer ou d’utiliser le produit. Ces informations peuvent se présenter sous la forme de «classes de performance», allant, par exemple, de A à G, afin de faciliter la comparaison entre les produits. Enfin, l’article précise les différentes manières dont les informations peuvent être fournies (par exemple, sur le passeport, sur un site web, sur une étiquette, etc.). L’article 8 expose les éléments qui doivent faire l’objet de précisions de la part de la Commission dans les exigences en matière d’information relatives au passeport numérique de produit, comme les informations à inclure et quelles personnes ont accès à quelles informations. Les articles 9 à 11 fixent les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du passeport de produit. L’article 9 établit l’exigence générale relative au passeport de produit. L’article 10 définit les exigences essentielles relatives à la conception technique et au fonctionnement du passeport de produit. L’article 11 énonce les règles relatives aux identifiants uniques des opérateurs et aux identifiants uniques des installations. L’article 12 prévoit la mise en place d’un registre stockant les informations figurant dans le passeport de produit, ce qui permet à la Commission de préciser quelles informations doivent être téléchargées. L’article 13 contient des dispositions précisant ce qui est attendu des autorités douanières en ce qui concerne le passeport de produit et les informations auxquelles elles doivent avoir accès pour faciliter leur travail. L’article 14 détaille les exigences liées aux étiquettes, lorsqu’elles sont utilisées pour un groupe de produits donné. Il explique que, dans de tels cas, les actes délégués doivent préciser le contenu (y compris les classes de performance) et la présentation de l’étiquette, ainsi que la manière dont elle doit être affichée pour les consommateurs. Si une étiquette est déjà apposée sur le produit, comme le prévoit le règlement (UE) 2017/1369 sur l’étiquetage énergétique, et que les informations relatives à d’autres paramètres, y compris à d’autres classes de performance, ne peuvent pas y figurer, ces informations pourraient être insérées dans une étiquette distincte si la Commission le juge approprié.

L’article 15 précise que les opérateurs économiques ne peuvent pas apposer d’étiquettes imitant les étiquettes prévues par le présent règlement. L’article 16 prévoit l’adoption par la Commission d’un plan de travail devant couvrir au moins 3 ans et précise les critères de hiérarchisation des produits. Le plan de travail comprend une liste indicative des groupes de produits sur lesquels la Commission entend se pencher dans les années à venir. L’article 17 institue un forum sur l’écoconception (groupe d’experts), fondé sur l’actuel forum consultatif créé en vertu de la directive 2009/125/CE. L’article 18 concerne les mesures d’autorégulation. Il s’agit de mesures sectorielles qui peuvent être utilisées comme alternatives aux actes délégués établissant des exigences en matière d’écoconception adoptés en vertu de l’article 5. Un article dédié aux accords volontaires figurait déjà dans la directive 2009/125/CE. L’article 18 du présent règlement complète l’article original de la directive 2009/125/CE. Il définit notamment les éléments que doit contenir la mesure d’autoréglementation, les preuves que le secteur doit soumettre à la Commission et la procédure permettant à celle-ci de reconnaître la mesure d’autorégulation comme une alternative valable à un acte délégué. L’article 19 énonce un certain nombre de mesures que les États membres et la Commission sont tenus de prendre afin d’aider les PME dans la mise en œuvre générale du présent règlement et des futurs actes délégués. Ces mesures intègrent des lignes directrices, une aide financière et des formations. L’article 20 établit premièrement une obligation générale de transparence pour les opérateurs économiques qui mettent au rebut des produits de consommation invendus. Il prévoit également la possibilité d’adopter des actes délégués visant à interdire aux opérateurs économiques de détruire des produits de consommation invendus. Ces actes délégués peuvent également prévoir des dérogations à l’interdiction générale, par exemple pour des raisons de santé et de sécurité. En cas de recours à une telle dérogation, les opérateurs économiques ont également une obligation de transparence (divulgation du nombre de produits détruits, raisons de la destruction, etc.). L’article ne s’applique pas aux PME, mais l’acte délégué interdisant la destruction de produits peut préciser que certaines obligations s’appliquent à certaines catégories de PME (micro, petites ou moyennes entreprises). Les articles 21, 22, 23 et 24 fixent les obligations des fabricants, des mandataires, des importateurs et des distributeurs. Elles sont fondées sur les dispositions standard de la décision nº 768/2008/CE. L’article 25 fixe les obligations relatives aux négociants (qui sont généralement des détaillants ou des vendeurs), notamment en ce qui concerne l’affichage des étiquettes et l’accès au passeport de produit, y compris en cas de vente à distance (en ligne). L’article 26 regroupe les différentes obligations que les opérateurs économiques doivent respecter si l’acte délégué exige qu’une étiquette figure sur le produit (par exemple, fournir des étiquettes aux négociants). L’article 27 concerne les obligations des prestataires de services d’exécution des commandes, à savoir veiller à ce que, lorsqu’ils manipulent un produit, les conditions d’entreposage, de conditionnement, d’étiquetage ou d’expédition ne compromettent pas la conformité des produits aux exigences en matière d’écoconception. L’article 28 est un article standard de la décision nº 768/2008/CE, qui définit les deux cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs. L’article 29 fixe les obligations des places de marché en ligne et des moteurs de recherche en ligne, notamment concernant la coopération avec les autorités de surveillance du marché. Il précise également que les autorités de surveillance du marché doivent être habilitées à exiger d’une place de marché en ligne qu’elle supprime des contenus illicites. L’article 30 prévoit la possibilité, pour les futurs actes délégués, d’imposer aux opérateurs économiques de mettre à disposition la documentation technique sous forme numérique sans demande préalable. En outre, afin d’évaluer la pénétration du marché des produits pour lesquels des exigences en matière d’écoconception ont été fixées, l’article exige des opérateurs économiques qu’ils donnent des informations sur les produits fournis. L’article 31 précise que les produits doivent pouvoir, le cas échéant, mesurer l’énergie qu’ils consomment au cours de leur utilisation, ou leur performance, par rapport à d’autres paramètres pertinents, et mettre ces données à la disposition de l’utilisateur final. Si cette disposition est établie dans un acte délégué, les fabricants collectent, anonymisent et communiquent ces données à la Commission. Le chapitre VIII sur la conformité des produits est essentiellement constitué de dispositions standard sur la manière d’évaluer la conformité des produits. Il concerne: –l’utilisation de méthodes fiables, précises et reproductibles pour les essais, les mesures et les calculs (article 32); –les normes harmonisées conférant une présomption de conformité (article 34); –la possibilité pour la Commission d’adopter des spécifications communes lorsque des normes harmonisées ne sont pas disponibles (article 35); –les procédures d’évaluation de la conformité (article 36); –la déclaration UE de conformité (article 37); et

–le marquage CE (articles 38 et 39) et la possibilité d’utiliser d’autres marquages (article 40). Dans ce chapitre standard, il convient de noter la présomption de conformité aux exigences en matière d’écoconception applicables aux produits porteurs du label écologique de l’Union (article 34) et la possibilité de modifier, dans l’acte délégué, le module d’évaluation de la conformité pertinent en fonction du produit concerné (article 36). L’article 33 concerne la prévention du contournement. Par exemple, les produits conçus pour être capables de détecter qu’ils sont soumis à un essai et modifiant automatiquement leurs performances pour obtenir un meilleur résultat ne seront pas autorisés sur le marché. Le chapitre IX (articles 41 à 56) porte sur la notification des organismes d’évaluation de la conformité et se compose de dispositions standard fondées sur la décision nº 768/2008/CE ainsi que des améliorations ciblées de ces dispositions visant à garantir la clarté juridique et à davantage renforcer l’indépendance, la compétence et le contrôle des organismes notifiés. L’article 57 prévoit que, si les États membres adoptent des mesures d’incitation visant à revaloriser les produits, celles-ci doivent, en principe, cibler les produits des deux classes de performance les plus élevées ou les produits qui portent le label écologique de l’UE. Si aucune classe de performance n’est fixée ou si la classe de performance se fonde sur plusieurs paramètres des produits, la Commission peut préciser, dans un acte délégué, comment les mesures d’incitation des États membres doivent être exécutées. L’article 58 concerne les marchés publics écologiques et plus particulièrement la possibilité d’établir des exigences applicables aux marchés publics (spécifications techniques, critères de sélection, critères d’attribution, etc.) dans les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement, sur la base des paramètres des produits énumérés à l’annexe du présent règlement. Le chapitre XI a trait à la surveillance du marché. Il s’appuie d’une manière générale sur les obligations existantes en vertu du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et prévoit des obligations plus spécifiques, le cas échéant, pour le présent règlement. L’article 59 exige des États membres qu’ils élaborent un plan d’action pour les activités de surveillance du marché, qui doit inclure les «priorités pour la surveillance du marché» à définir sur la base d’un certain nombre de critères fixés dans l’article, ainsi que la nature et le nombre des contrôles prévus. L’article 60 habilite la Commission à adopter des actes délégués fixant un nombre minimal de contrôles à effectuer sur des produits spécifiques. L’article 61 fait référence au système d’information et de communication prévu par le règlement sur la surveillance du marché (ICSMS) et impose aux États membres de saisir des informations sur les sanctions infligées en vertu du présent règlement. Sur cette base, la Commission est tenue d’adopter un rapport intégrant des critères de référence indicatifs sur la fréquence des contrôles ainsi que sur la nature et la sévérité des sanctions infligées. L’article 62 fait référence au groupe de coopération administrative (ADCO) institué en vertu du règlement sur la surveillance du marché et définit son rôle dans le cadre du présent règlement. Ce rôle consiste à définir les priorités communes des plans d’action des États membres ou les priorités du soutien de l’Union (comme des projets conjoints de surveillance du marché et d’essai, des investissements conjoints dans les capacités de surveillance du marché, y compris les équipements et les outils informatiques, des sessions de formation communes et des lignes directrices). Le chapitre XII concerne les procédures de sauvegarde et se fonde sur les dispositions standard. L’article 61 définit la procédure à suivre par une autorité nationale de surveillance du marché lorsque celle-ci estime qu’un produit présente un risque. Dans ce cas, l’autorité nationale de surveillance du marché doit engager une procédure informant les autres autorités de surveillance du marché des mesures prises (interdiction ou restriction de mise à disposition, retrait ou rappel du produit). L’article 64 établit la procédure de sauvegarde de l’Union à laquelle il convient d’avoir recours si un État membre ou la Commission est en désaccord avec une mesure prise au niveau national dans le cadre de la procédure de sauvegarde prévue à l’article 63. Après une consultation, la Commission adoptera un acte d’exécution déterminant si la mesure est justifiée ou non. Une fois cet acte adopté, tous les États membres devront veiller à ce que le produit non conforme soit retiré de leur marché. L’article 65 concerne le cas particulier où un cas de non-conformité porte sur une obligation formelle (apposition du marquage CE, déclaration UE de conformité, etc.). Le chapitre XIII est un chapitre standard contenant des articles sur les actes délégués (article 66) et sur les actes d’exécution (article 67). Le chapitre XIV est un chapitre standard sur les dispositions finales, contenant des articles sur les sanctions (article 68), sur la réalisation d’une évaluation du règlement 8 ans après son adoption (article 69) et sur les dispositions d’abrogation et de transition (article 70). Il convient de noter que les mesures d’exécution adoptées en vertu de la directive sur l’écoconception doivent rester applicables jusqu’à leur abrogation par un acte délégué adopté au titre du présent règlement. L’annexe I définit les paramètres des produits à utiliser pour fixer les exigences en matière de performance et d’information applicables aux produits au titre du présent règlement. L’annexe II définit la procédure à suivre pour fixer ces exigences en matière de performance. L’annexe III énumère les informations qui peuvent figurer dans le passeport de produit et précise les informations qui doivent y figurer. L’annexe IV reproduit le module d’évaluation de la conformité aux normes visé à l’article 35 (de la décision nº 768/2008/CE).

L’annexe V reproduit la déclaration UE de conformité. L’annexe VI fournit des informations plus détaillées sur le contenu des actes délégués fixant les exigences en matière d’écoconception à adopter en application du présent règlement. L’annexe VII édicte les critères généraux applicables aux mesures d’autorégulation (article 18). L’annexe VIII est une annexe standard comprenant le tableau de correspondance et la directive sur l’écoconception. 2022/0095 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE



(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Le pacte vert pour l’Europe est la stratégie de croissance durable de l’Europe qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, compétitive, neutre pour le climat et circulaire. Il fixe l’objectif ambitieux de faire en sorte que l’Union devienne le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050. Il relève les avantages qui vont de pair avec le fait d’investir dans la durabilité compétitive de l’Union en construisant une Europe plus juste, plus verte et plus numérique. Les produits ont un rôle central à jouer dans cette transition écologique. Soulignant que les processus de production et les modes de consommation actuels sont encore trop linéaires et tributaires du flux de nouveaux matériaux extraits, commercialisés, transformés et finalement éliminés sous la forme de déchets ou d’émissions, le pacte vert pour l’Europe met en exergue l’urgence de passer à un modèle économique circulaire et insiste sur le fait qu’il reste beaucoup à faire. En outre, il définit l’efficacité énergétique comme une priorité pour la décarbonation du secteur de l’énergie et la réalisation des objectifs climatiques en 2030 et 2050. (2)Afin d’accélérer la transition vers un modèle d’économie circulaire, la Commission a conçu un programme tourné vers l’avenir dans le cadre de son plan d’action pour une économie circulaire pour une Europe plus propre et plus compétitive, dans le but d’adapter le cadre réglementaire à un avenir durable. Comme indiqué dans ce plan, il n’existe actuellement aucun ensemble complet d’exigences visant à garantir que tous les produits mis sur le marché de l’Union deviennent de plus en plus durables et remplissent les critères de l’économie circulaire. En particulier, la conception des produits ne favorise pas suffisamment la durabilité tout au long du cycle de vie. De ce fait, les produits sont remplacés fréquemment, ce qui implique une utilisation importante d’énergie et de ressources pour produire et distribuer de nouveaux produits et éliminer les anciens. Faute d’informations pertinentes et de solutions abordables, les opérateurs économiques et les citoyens ont encore trop de difficultés à faire des choix durables en matière de produits. C’est pour cette raison que l’on passe à côté de certaines opérations en matière de durabilité et de maintien de la valeur, que la demande de matières secondaires est limitée et que les modèles économiques circulaires peinent à s’imposer. (3)La stratégie industrielle européenne énonce l’ambition première de l’Union, qui est de favoriser une «double transition» vers la neutralité climatique et le leadership numérique. Elle fait écho au pacte vert pour l’Europe en soulignant le rôle moteur que l’industrie européenne doit jouer à cet égard, moyennant la réduction de son empreinte carbone et de son empreinte sur les matières premières et l’intégration de la circularité dans l’ensemble de l’économie, et elle souligne la nécessité de s’écarter des modèles traditionnels et de révolutionner notre façon de concevoir les produits, de les fabriquer, de les utiliser et de les éliminer. La mise à jour apportée en 2021 à la stratégie industrielle renforce les principaux messages de la stratégie Europe 2020 et met l’accent sur les enseignements tirés de la crise de la COVID-19, y compris la nécessité de favoriser la résilience. (4)En l’absence d’une législation au niveau de l’Union, des approches nationales divergentes sur l’amélioration de la durabilité environnementale des produits ont déjà vu le jour, qu’il s’agisse d’exigences en matière d’information sur la durée de compatibilité logicielle des dispositifs électroniques ou d’obligations de déclaration relatives à la manipulation de biens durables invendus. Cela laisse entrevoir que toute action nationale future visant à atteindre les objectifs poursuivis par le présent règlement accentuera probablement la fragmentation du marché intérieur. Pour préserver le fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection de l’environnement, il est donc nécessaire de disposer d’un cadre réglementaire permettant d’introduire progressivement des exigences en matière d’écoconception applicables aux produits. En rendant l’approche en matière d’écoconception initialement établie par la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil applicable à la gamme de produits la plus large possible, le présent règlement fournira un tel cadre.

(5)Le présent règlement contribuera à adapter les produits à une économie circulaire, neutre pour le climat et économe en ressources, à réduire la quantité de déchets et à faire en sorte que les performances des précurseurs en matière de durabilité deviennent progressivement la norme. Il convient qu’il prévoie la fixation de nouvelles exigences en matière d’écoconception afin d’améliorer la durabilité, la possibilité de réemploi, la possibilité d’amélioration et la réparabilité des produits, d’accroître les possibilités de remise à neuf et d’entretien, de lutter contre la présence de substances chimiques dangereuses dans les produits, de rendre plus efficace l’utilisation de l’énergie et des ressources en rapport avec ces produits, de réduire la production prévue de déchets issus des produits et d’augmenter le contenu recyclé présent dans les produits, tout en garantissant leur performance et leur sécurité, en permettant le remanufacturage et un recyclage de qualité et en réduisant l’empreinte carbone et l’empreinte environnementale. (6)Dans sa résolution du 25 novembre 2020 intitulée «Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs», le Parlement européen a salué la promotion de produits durables, plus facilement réparables, réutilisables et recyclables. Dans son rapport sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, adopté le 16 février 2021, le Parlement européen a en outre approuvé le programme présenté par la Commission dans le plan d’action pour une économie circulaire. Il a estimé que la transition vers une économie circulaire pouvait apporter des solutions aux défis environnementaux actuels et à la crise économique résultant de la pandémie de COVID-19. Dans ses conclusions intitulées «Pour une relance circulaire et écologique», adoptées le 11 décembre 2020, le Conseil a aussi salué l’intention de la Commission de présenter des propositions législatives s’inscrivant dans un cadre d’action global et intégré pour des produits durables qui prône la neutralité climatique, l’efficacité énergétique, l’utilisation efficace des ressources et une économie circulaire non toxique, qui protège la santé publique et la biodiversité, qui responsabilise et protège les consommateurs et les acheteurs publics. (7)Le présent règlement devrait contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie. Conformément aux objectifs énoncés dans l’accord de Paris, ratifié par l’Union en 2016, le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil, à savoir la «loi européenne sur le climat», établit également un engagement contraignant de l’Union de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 et inscrit dans la législation l’objectif de parvenir à la neutralité climatique dans tous les secteurs de l’économie d’ici à 2050. En 2021, la Commission a adopté le paquet «Ajustement à l’objectif 55» afin de faire en sorte que les politiques de l’Union en matière de climat et d’énergie soient adaptées à la réalisation de ces objectifs. À cet effet, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique inscrit dans la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil, il est nécessaire d’accélérer nettement les améliorations de l’efficacité énergétique, de manière à atteindre environ 36 % de la consommation finale d’énergie d’ici à 2030. Les exigences applicables aux produits établies en vertu du présent règlement devraient jouer un rôle important dans la réalisation de cet objectif en réduisant sensiblement l’empreinte énergétique des produits. Ces exigences en matière d’efficacité énergétique rendront aussi les consommateurs moins vulnérables à la hausse des prix de l’énergie. Comme reconnu dans l’accord de Paris, l’amélioration de la durabilité de la consommation et de la production jouera également un rôle important pour faire face aux changements climatiques. (8)Le présent règlement devrait également contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux plus larges de l’Union. Le 8e programme d’action pour l’environnement inscrit dans un cadre juridique l’objectif de l’Union de rester dans les limites de notre planète et définit les conditions propices à la réalisation des objectifs prioritaires, parmi lesquels figure la transition vers une économie circulaire non toxique. Le pacte vert pour l’Europe appelle aussi l’Union à mieux surveiller, notifier et prévenir la pollution de l’air, de l’eau, des sols et des produits de consommation, et à mieux y remédier. Cela signifie que les substances chimiques, les matériaux et les produits doivent être aussi sûrs et durables que possible dès leur conception et pendant leur cycle de vie, afin d’aboutir à des cycles de matériaux non toxiques. En outre, tant dans le pacte vert pour l’Europe que dans le plan d’action pour une économie circulaire, il est indiqué que le marché intérieur de l’Union fournit une masse critique capable d’influencer les normes mondiales en matière de durabilité et de conception des produits. Le présent règlement devrait donc jouer un rôle important pour atteindre plusieurs des cibles fixées dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies énoncés dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, «Consommation et production responsables», tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. (9)La directive 2009/125/CE établit un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie. En combinaison avec le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, elle a permis de réduire considérablement la demande énergétique primaire de l’UE en ce qui concerne les produits, et l’on estime que les économies vont continuer à augmenter. Les mesures d’exécution adoptées en vertu de la directive 2009/125/CE comprennent également des exigences applicables aux aspects liés à la circularité, tels que la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité. Dans le même temps, les instruments tels que le label écologique de l’UE, introduit par le règlement (CE) nº 66/2010 du Parlement européen et du Conseil, ou les critères de l’UE relatifs aux marchés publics écologiques ont un champ d’application plus large, mais une incidence réduite en raison des limites des approches volontaires. (10)De manière générale, la directive 2009/125/CE a permis de promouvoir l’efficacité énergétique et certains aspects de la circularité des produits liés à l’énergie, et son approche est susceptible de couvrir progressivement la durabilité de tous les produits. Afin de tenir les engagements pris dans le cadre du pacte vert, il convient que cette approche soit étendue à d’autres groupes de produits et traite systématiquement les aspects essentiels du renforcement de la durabilité environnementale des produits au moyen d’exigences contraignantes. En veillant à ce que seuls les produits qui satisfont à ces exigences soient mis sur le marché de l’Union, le présent règlement devrait non seulement améliorer la libre circulation de ces produits en évitant les disparités nationales, mais aussi réduire les incidences environnementales négatives tout au long du cycle de vie des produits pour lesquels de telles exigences sont fixées. (11)Afin de créer un cadre réglementaire efficace et pérenne, il est nécessaire de prévoir la possibilité de fixer des exigences en matière d’écoconception pour tous les biens physiques mis sur le marché ou mis en service, y compris les composants et les produits intermédiaires. Cela devrait permettre à la Commission de prendre en considération la gamme la plus large possible de produits lorsqu’elle hiérarchise la fixation d’exigences en matière d’écoconception et, partant, de maximiser l’efficacité de ces dernières. Le cas échéant, il convient de prévoir des dérogations spécifiques lors de la fixation d’exigences en matière d’écoconception, par exemple pour les produits ayant une finalité particulière qu’ils ne pourraient pas remplir s’ils respectaient les exigences en matière d’écoconception. En outre, il convient de prévoir des dérogations au niveau du cadre concernant les produits pour lesquels il est déjà clair que les exigences en matière d’écoconception ne seraient pas appropriées, ou lorsque d’autres cadres prévoient la fixation de telles exigences. Tel devrait être le cas pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux définis dans le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, les médicaments à usage humain définis dans la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, les médicaments vétérinaires définis dans le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil, les plantes, animaux et micro-organismes vivants, les produits d’origine humaine et les produits de plantes et d’animaux se rapportant directement à la future reproduction de ceux-ci. (12)La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) impose aux États membres de fixer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les éléments de bâtiment qui font partie de l’enveloppe du bâtiment et des exigences concernant les systèmes en matière de performance énergétique totale, d’installation correcte et de dimensionnement, réglage et contrôle appropriés des systèmes techniques de bâtiment installés dans des bâtiments neufs ou existants. Le fait que ces exigences minimales en matière de performance énergétique puissent, dans certaines circonstances, limiter l’installation de produits liés à l’énergie conformes au présent règlement et à ses actes délégués est compatible avec les objectifs du présent règlement, pour autant que ces exigences ne constituent pas une entrave injustifiée sur le marché. (13)Afin d’améliorer la durabilité environnementale des produits et de garantir la libre circulation des produits sur le marché intérieur, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE pour compléter le présent règlement par la fixation d’exigences en matière d’écoconception. Ces exigences en matière d’écoconception devraient en principe s’appliquer à des groupes de produits spécifiques, tels que les lave-linge ou les lave-linge et lave-linge séchants. Afin de maximiser l’efficacité des exigences en matière d’écoconception et d’améliorer efficacement la durabilité environnementale des produits, il devrait également être possible de définir une ou plusieurs exigences horizontales en matière d’écoconception applicables à une gamme plus vaste de groupes de produits, tels que les appareils électroniques ou les textiles. Il convient d’établir des exigences horizontales en matière d’écoconception lorsque les similitudes techniques entre les groupes de produits permettent d’améliorer leur durabilité environnementale sur la base des mêmes exigences. (14)Afin de permettre à la Commission de fixer des exigences adaptées aux groupes de produits couverts, les exigences en matière d’écoconception devraient inclure des exigences en matière de performance et d’information. Il convient d’utiliser ces exigences pour améliorer les aspects relatifs aux produits pertinents pour la durabilité environnementale, tels que l’efficacité énergétique, la durabilité, la réparabilité et les empreintes carbone et environnementale. Il convient que les exigences en matière d’écoconception soient transparentes, objectives, proportionnées et conformes aux règles du commerce international. (15)Une fois que la Commission a adopté un acte délégué établissant des exigences en matière d’écoconception pour un groupe de produits donné, il convient, pour garantir le fonctionnement du marché intérieur, que les États membres ne soient plus autorisés à fixer des exigences nationales en matière de performance sur la base des paramètres de produit couverts par les exigences en matière de performance énoncées dans ledit acte délégué, et qu’ils ne soient plus autorisés à fixer des exigences nationales en matière d’information sur la base des paramètres de produit couverts par les exigences en matière d’information énoncées dans ledit acte délégué. Afin d’assurer le fonctionnement du marché intérieur, il convient que la Commission soit habilitée à établir qu’aucune exigence en matière d’écoconception prenant la forme d’exigences en matière de performance et/ou d’exigences en matière d’information n’est nécessaire en ce qui concerne un paramètre de produit spécifique. (16)Il convient que la Commission tienne compte, lorsqu’elle établit les exigences en matière d’écoconception, de la nature et de la finalité des produits concernés ainsi que des caractéristiques des marchés concernés. Par exemple, les équipements de défense doivent pouvoir fonctionner dans des conditions spécifiques et parfois difficiles, ce qu’il faut garder à l’esprit lors de la fixation des exigences en matière d’écoconception. Il convient que certaines informations relatives aux équipements de défense ne soient pas divulguées et soient protégées. Par conséquent, pour les équipements militaires ou sensibles, il convient que les exigences en matière d’écoconception tiennent compte des besoins en matière de sécurité et des caractéristiques du marché de la défense, au sens de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil. De même, l’industrie spatiale est stratégique pour l’Europe et pour son indépendance technologique. Étant donné que les technologies spatiales fonctionnent dans des conditions extrêmes, il convient que toute exigence en matière d’écoconception applicable aux produits spatiaux concilie les considérations de durabilité avec la résilience et les performances attendues. En outre, pour les dispositifs médicaux définis à l’article 2, point 1, du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article 2, point 2, du règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, il convient que la Commission tienne compte de la nécessité de ne pas nuire à la santé et à la sécurité des patients et des utilisateurs. (17)Afin d’éviter la duplication des efforts et la charge réglementaire, il convient d’assurer la cohérence entre le présent règlement et les exigences fixées par ou en vertu d’autres actes législatifs de l’Union, en particulier la législation relative aux produits, aux substances chimiques et aux déchets. Toutefois, l’existence d’habilitations au titre d’autres actes législatifs de l’Union pour la fixation d’exigences ayant des effets identiques ou semblables à ceux des exigences énoncées dans le présent règlement ne limite pas les habilitations prévues par le présent règlement, sauf disposition contraire dans le présent règlement. (18)Il convient que les actes délégués, y compris les exigences en matière d’écoconception, fassent l’objet — comme c’était le cas au titre de la directive 2009/125/CE — d’une analyse d’impact spécifique et d’une consultation des parties intéressées, soient élaborés conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation et comprennent une évaluation de la dimension internationale et des incidences sur les pays tiers. À cet égard, il convient que la Commission tienne dûment compte de tous les aspects du cycle de vie du produit et fonde son analyse d’impact sur les meilleures données disponibles. Lors de l’élaboration des exigences en matière d’écoconception, il convient que la Commission adopte une approche scientifique et tienne également compte des informations techniques pertinentes provenant notamment du règlement (CE) nº 66/2010 du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, des critères d’examen technique adoptés en vertu du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil et des critères relatifs aux marchés publics écologiques. (19)Afin de tenir compte de la diversité des produits, il convient que la Commission choisisse les méthodes permettant d’évaluer la fixation des exigences en matière d’écoconception et, le cas échéant, étoffe ces méthodes en fonction de la nature du produit, de ses aspects les plus pertinents et de ses incidences sur son cycle de vie. Ce faisant, la Commission devrait tenir compte de son expérience dans l’évaluation de la fixation des exigences au titre de la directive 2009/125/CE et de la poursuite des travaux de mise au point et d’amélioration des outils d’évaluation fondés sur des données scientifiques, tels que la mise à jour de la méthodologie pour l’écoconception des produits liés à l’énergie ainsi que la méthode de l’empreinte environnementale de produit définie dans la recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission, y compris en ce qui concerne le stockage temporaire du carbone, ainsi que l’élaboration de normes par les organisations de normalisation internationales et européennes, y compris en ce qui concerne l’efficacité matérielle des produits liés à l’énergie. Il convient que la Commission, sur la base de ces outils et, si nécessaire, d’études spécifiques, renforce encore les aspects liés à la circularité (tels que la durabilité, la réparabilité – dont le calcul de l’indice de réparabilité – et la mise en évidence des substances chimiques entravant le réemploi et le recyclage) dans l’évaluation des produits et dans la préparation des exigences en matière d’écoconception, et qu’elle mette au point de nouvelles méthodes ou de nouveaux outils, le cas échéant. De nouvelles approches pourraient également se révéler nécessaires pour la préparation de critères obligatoires relatifs aux marchés publics et l’interdiction de détruire les produits de consommation invendus. (20)Il convient que les exigences en matière de performance portent sur un paramètre de produit donné pertinent pour l’aspect du produit ciblé à l’égard duquel un potentiel d’amélioration de la durabilité environnementale a été mis en évidence. Ces exigences peuvent comprendre des niveaux de performance minimaux ou maximaux au regard du paramètre de produit, des exigences non quantitatives visant à améliorer la performance au regard du paramètre de produit, ou des exigences liées à la performance fonctionnelle d’un produit afin de garantir que les exigences en matière de performance concernées ne portent pas atteinte à la capacité du produit de remplir la fonction pour laquelle celui-ci a été conçu et commercialisé. Les niveaux minimaux ou maximaux peuvent, par exemple, prendre la forme d’une limitation de la consommation d’énergie en phase d’utilisation ou d’une limitation des quantités d’une matière donnée incorporée dans le produit, d’une exigence relative aux quantités minimales de contenu recyclé, d’une limitation relative à une catégorie spécifique d’incidence environnementale ou d’un cumul de toutes les incidences environnementales pertinentes. Parmi les exigences non quantitatives figure, par exemple, l’interdiction d’une solution technique spécifique préjudiciable à la réparabilité du produit. Les exigences en matière de performance seront utilisées pour garantir que les produits les moins performants sont retirés du marché lorsque cela est nécessaire pour contribuer aux objectifs de durabilité environnementale du règlement. (21)Dans un souci de cohérence, des exigences en matière de performance devraient compléter la mise en œuvre de la législation de l’Union sur les déchets. Bien que les exigences relatives à la mise sur le marché des emballages en tant que produits finals soient fixées par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, le présent règlement peut compléter ladite directive en établissant des exigences fondées sur le produit axées sur les emballages de produits spécifiques lors de leur mise sur le marché. Le cas échéant, ces exigences complémentaires devraient contribuer en particulier à réduire au minimum la quantité d’emballages utilisés, aidant ainsi à prévenir la production de déchets dans l’Union. (22)La sécurité chimique est un élément reconnu de la durabilité des produits. Elle est fondée sur les dangers intrinsèques des produits chimiques pour la santé ou l’environnement, en combinaison avec une exposition spécifique ou générique, et est prise en considération dans la législation sur les produits chimiques, telle que le règlement (CE) nº 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil. Le présent règlement ne devrait pas permettre la restriction de substances sur la base de la sécurité chimique, comme c’est le cas en vertu d’autres actes législatifs de l’Union. De même, le présent règlement ne devrait pas permettre la restriction de substances pour des raisons liées à la sécurité alimentaire. La législation de l’Union sur les produits chimiques et les denrées alimentaires ne permet toutefois pas de prendre en considération, au moyen de restrictions applicables à certaines substances, les incidences sur la durabilité qui ne sont pas liées à la sécurité chimique ou à la sécurité alimentaire. Pour surmonter cette limitation, le présent règlement devrait permettre, à certaines conditions, de restreindre, principalement pour des raisons autres que la sécurité chimique ou alimentaire, les substances présentes dans les produits ou utilisées dans leurs procédés de fabrication qui ont une incidence négative sur la durabilité des produits. Le présent règlement ne devrait pas non plus entraîner la duplication ou le remplacement de restrictions concernant des substances couvertes par la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil, dont l’objectif est la protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la valorisation et l’élimination écologiquement rationnelles des déchets d’équipements électriques et électroniques. (23)Afin d’améliorer la durabilité environnementale des produits, les exigences en matière d’information devraient porter sur un paramètre de produit donné pertinent pour l’aspect du produit, tel que l’empreinte environnementale du produit ou sa durabilité. Il pourrait ainsi être exigé du fabricant qu’il mette à disposition des informations sur la performance du produit par rapport à un paramètre de produit donné ou d’autres informations susceptibles d’influencer la manière dont le produit est manipulé par des parties autres que le fabricant afin d’améliorer la performance par rapport à un tel paramètre. Ces exigences en matière d’information devraient être fixées soit en complément, soit à la place des exigences de performance applicables au même paramètre de produit, le cas échéant. Lorsqu’un acte délégué comporte des exigences en matière d’information, il devrait indiquer la méthode de mise à disposition des informations requises, telle que leur inclusion sur un site web en accès libre, un passeport de produit ou une étiquette de produit. Les exigences en matière d’information sont nécessaires pour entraîner le changement de comportement requis pour garantir la réalisation des objectifs de durabilité environnementale du présent règlement. En fournissant aux acheteurs et aux pouvoirs publics une base solide pour comparer les produits sur la base de leur durabilité environnementale, les exigences en matière d’information devraient inciter les consommateurs et les pouvoirs publics à opérer des choix plus durables. (24)Lorsque les actes délégués comportent des exigences en matière d’information, ils peuvent en outre déterminer des classes de performance par rapport à un ou plusieurs paramètres de produit pertinents, afin de faciliter la comparaison entre les produits sur la base de ce paramètre. Les classes de performance devraient permettre de différencier les produits en fonction de leur durabilité relative et pourraient être utilisées tant par les consommateurs que par les pouvoirs publics. En tant que telles, elles visent à orienter le marché vers des produits plus durables.

(25)L’information sur la présence de substances préoccupantes dans les produits est un élément essentiel pour mettre en évidence et promouvoir les produits durables. La composition chimique des produits détermine dans une large mesure leurs fonctionnalités et leurs incidences, ainsi que leurs possibilités de réemploi ou de valorisation une fois qu’ils deviennent des déchets. La stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques préconise de réduire au minimum la présence de substances préoccupantes dans les produits et de garantir la disponibilité d’informations sur leur composition chimique et leur utilisation sûre, en introduisant des exigences en matière d’information et en surveillant la présence de substances préoccupantes tout au long du cycle de vie des matériaux et des produits. Le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil et d’autres actes législatifs existants en matière de produits chimiques, tels que le règlement (CE) nº 1223/2009, garantissent déjà la communication sur les dangers pour la santé ou l’environnement posés par certaines substances préoccupantes, en tant que telles ou contenues dans un mélange. Les utilisateurs de substances et de mélanges devraient également avoir connaissance des informations pertinentes en matière de durabilité qui ne sont pas principalement liées aux dangers pour la santé ou l’environnement. En outre, les utilisateurs de produits autres que des substances ou des mélanges, ainsi que les gestionnaires de déchets issus de ces produits, devraient également recevoir des informations relatives à la durabilité, y compris des informations principalement liées aux dangers des substances chimiques pour la santé ou l’environnement. Par conséquent, le présent règlement devrait permettre la fixation d’exigences relatives au suivi et à la communication d’informations sur la durabilité, y compris la présence de substances préoccupantes dans les produits tout au long de leur cycle de vie, notamment en vue de leur décontamination et de leur valorisation une fois qu’ils deviennent des déchets. Ce cadre devrait viser à couvrir progressivement toutes les substances préoccupantes présentes dans l’ensemble des produits énumérés dans les plans de travail définissant les groupes de produits que la Commission entend traiter. (26)Les exigences en matière d’information prévues par le présent règlement devraient inclure l’obligation de mettre à disposition un passeport de produit. Le passeport de produit est un outil important pour mettre les informations à la disposition des acteurs tout au long de la chaîne de valeur, et la disponibilité d’un passeport de produit devrait considérablement améliorer la traçabilité de bout en bout d’un produit sur l’ensemble de sa chaîne de valeur. Le passeport de produit devrait notamment aider les consommateurs à faire des choix éclairés en améliorant leur accès aux informations sur les produits qui les concernent, donner la possibilité aux opérateurs économiques et à d’autres acteurs de la chaîne de valeur tels que les réparateurs ou les recycleurs d’accéder aux informations pertinentes et permettre aux autorités nationales compétentes de s’acquitter de leurs tâches. À cette fin, le passeport de produit ne devrait pas remplacer mais compléter les formes non numériques de transmission d’informations, telles que les informations figurant dans le manuel du produit ou sur une étiquette. En outre, le passeport de produit devrait pouvoir être utilisé pour fournir des informations sur d’autres aspects de la durabilité applicables au groupe de produits concerné en vertu d’autres actes législatifs de l’Union. (27)Afin de tenir compte de la nature du produit et de son marché, les informations à inclure dans le passeport de produit devraient être soigneusement examinées au cas par cas lors de l’élaboration des règles spécifiques à chaque produit. Afin d’optimiser l’accès aux informations qui en résultent tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle, le passeport de produit doit être conçu et mis en œuvre de façon à permettre un accès différencié aux informations qu’il contient, en fonction du type d’informations et de la typologie des parties prenantes. De même, pour éviter aux entreprises et au public des coûts disproportionnés par rapport aux avantages plus larges, le passeport de produit devrait être spécifique à l’article, au lot ou au modèle de produit, selon, par exemple, la complexité de la chaîne de valeur, la taille, la nature ou les incidences des produits considérés. (28)Afin d’assurer l’interopérabilité, il convient de préciser les types de supports de données autorisés. Pour la même raison, le support de données et l’identifiant unique «produit» devraient être mis en circulation conformément aux normes internationalement reconnues. Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier le présent règlement en remplaçant ou en ajoutant les normes en vertu desquelles le support de données et les identifiants uniques peuvent être mis en circulation, compte tenu des progrès techniques ou scientifiques. Cela devrait garantir que les informations contenues dans le passeport de produit peuvent être enregistrées et transmises par tous les opérateurs économiques, et permettre d’assurer la compatibilité de l’identifiant unique avec des éléments externes tels que les dispositifs de balayage. (29)Afin de ne pas retarder inutilement l’établissement d’exigences en matière d’écoconception autres que celles relatives au passeport de produit ou de garantir que les passeports de produit peuvent être effectivement mis en œuvre, la Commission devrait être autorisée à exempter des groupes de produits des exigences en matière de passeport de produit lorsque des spécifications techniques ne sont pas disponibles en ce qui concerne les exigences essentielles relatives à la conception et au fonctionnement techniques dudit passeport. De même, afin d’éviter une charge administrative inutile pour les opérateurs économiques, la Commission devrait être autorisée à exempter des groupes de produits des exigences en matière de passeport de produit lorsque d’autres actes législatifs de l’Union prévoient déjà un système de fourniture numérique d’informations sur les produits permettant aux acteurs de la chaîne de valeur d’accéder aux informations pertinentes sur les produits et facilitant la vérification de la conformité des produits par les autorités nationales compétentes. Il convient de réexaminer périodiquement ces exemptions en fonction de la disponibilité ultérieure de spécifications techniques. (30)L’identification unique des produits est un élément fondamental pour permettre la traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Par conséquent, le passeport de produit devrait être lié à un identifiant unique «produit». En outre, le cas échéant, le passeport devrait permettre le traçage des acteurs et des installations de fabrication liés à ce produit. Afin de garantir l’interopérabilité, les identifiants uniques «opérateur» et les identifiants uniques «installation» permettant la traçabilité devraient être mis en circulation conformément aux normes internationalement reconnues. Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier le présent règlement en remplaçant ou en ajoutant les normes en vertu desquelles les identifiants uniques «opérateur» et les identifiants uniques «installation» peuvent être mis en circulation, compte tenu des progrès techniques ou scientifiques. (31)Les informations numérisées sur le produit et son cycle de vie ou, le cas échéant, son passeport devraient être facilement accessibles en scannant un support de données, tel qu’un filigrane ou un code à réponse rapide (QR). Dans la mesure du possible, le support de données devrait figurer sur le produit lui-même afin de garantir que les informations restent accessibles tout au long de son cycle de vie. Toutefois, des exceptions sont possibles en fonction de la nature, de la taille ou de l’utilisation des produits concernés. (32)Pour faire en sorte que le passeport de produit soit flexible, réactif et axé sur le marché et qu’il évolue conformément aux modèles d’entreprise, aux marchés et à l’innovation, il devrait être fondé sur un système de données décentralisé, mis en place et tenu à jour par les opérateurs économiques. Toutefois, à des fins d’application et de contrôle, il peut être nécessaire que les autorités nationales compétentes et la Commission disposent d’un accès direct à un registre de tous les supports de données et identifiants uniques liés aux produits mis sur le marché ou mis en service. (33)Afin de garantir le déploiement effectif du passeport de produit, la conception technique, les exigences en matière de données et le fonctionnement du passeport de produit devraient respecter un ensemble d’exigences techniques essentielles. Ces exigences devraient servir de base au déploiement cohérent du passeport de produit dans tous les secteurs. Des spécifications techniques devraient être établies pour garantir la mise en œuvre effective de ces exigences essentielles, soit sous la forme d’une norme harmonisée mentionnée au Journal officiel, soit, à titre de solution de remplacement, sous la forme d’une spécification commune adoptée par la Commission. La conception technique devrait garantir que le passeport de produit permet l’accès aux données d’une manière sûre, dans le respect des règles en matière de protection de la vie privée. Le passeport numérique de produit sera élaboré dans le cadre d’un dialogue ouvert avec les partenaires internationaux, afin de tenir compte de leur point de vue lors de l’élaboration des spécifications techniques et de veiller à ce qu’elles contribuent à supprimer les obstacles au commerce pour les produits plus écologiques et à réduire les coûts des investissements durables, de la commercialisation et de la mise en conformité. Afin de permettre leur mise en œuvre effective, les spécifications techniques et les exigences relatives à la traçabilité tout au long de la chaîne de valeur devraient, dans la mesure du possible, être définies sur la base d’une approche consensuelle et de la participation, de l’adhésion et de la collaboration effective d’un ensemble diversifié d’acteurs, y compris les organismes de normalisation, les associations professionnelles, les organisations de consommateurs, les experts, les ONG et les partenaires internationaux, y compris les économies en développement. (34)Pour améliorer l’application des exigences en matière d’écoconception, il est nécessaire que les autorités nationales et la Commission aient un accès direct à un registre de tous les supports de données et identifiants uniques liés aux produits mis sur le marché ou mis en service. À cette fin, la Commission devrait mettre en place et tenir à jour un registre des passeports de produit pour stocker ces données. Lorsque cela est nécessaire pour faciliter davantage l’application de la législation, la Commission devrait, le cas échéant, préciser quelles autres informations figurant dans le passeport de produit doivent être stockées dans le registre. (35)Il y a lieu que tout traitement de données à caractère personnel en application du présent règlement soit conforme aux règles applicables en matière de protection de ces données. Le traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes au sein des États membres devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Le traitement des données à caractère personnel par la Commission devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. (36)L’application effective de la législation en ce qui concerne les produits mis sur le marché de l’Union, qu’ils soient produits sur le marché national ou importés, est essentielle pour atteindre les objectifs du présent règlement. Par conséquent, lorsque la Commission a mis en place un registre, les autorités douanières devraient y avoir directement accès par l’intermédiaire de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes établi par le règlement (UE).../.... Le rôle des douanes devrait être de veiller à ce que la référence d’un passeport de produit figure dans la déclaration en douane et à ce que cette référence corresponde à un identifiant unique «produit» stocké dans le registre. Cela permettrait aux douanes de vérifier qu’un passeport de produit existe pour les produits importés. (37)Lorsque certaines informations figurant dans le passeport de produit sont stockées dans le registre en plus des supports de données et des identifiants uniques, la Commission devrait être en mesure de prévoir, le cas échéant, que les autorités douanières vérifient la cohérence entre ces informations et la déclaration en douane, afin d’améliorer la conformité des produits avec les exigences en matière d’écoconception, tout en tenant compte de la nécessité d’éviter une charge disproportionnée pour les autorités douanières. (38)Les information