StÉBtt 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 105 final 
Bruxelles, le 4 avril 1991 
Proposition de 
REGLEMENT fCEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 4060/89 concernant l'élimination 
de contrôle aux frontières des Etats membres dans le domaine 
des transports par route et par voies navigables 
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(présentée par la Commission) 
- 2 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. En décembre 1989, le Conseil a adopté le Règlement (CEE) 4060/89<1> 
relatif à l'élimination de contrôles aux frontières des Etats membres 
dans le domaine des transports par route et par voies navigables. Le 
règlement prévoit que les contrôles concernant les véhicules 
routiers, les bateaux en navigation intérieure, et les différents 
documents relatifs à l'opération du transport par ces modes doivent 
se faire dans le cadre des contrôles normaux appliqués de manière non 
discriminatoire sur l'ensemble du territoire d'un Etat membre. Cette 
mesure est applicable pour les moyens de transport circulant entre 
Etats membres et immatriculés ou admis à la circulation dans un Etat 
membre. 
Les contrôles et formalités visés dans le règlement sont ceux qui 
résultent de l'application des actes législatifs communautaires dans 
le domaine du transport par route et par voies navigables et la 
législation nationale des Etats membres; ces contrôles figurent dans 
la liste reprise dans l'annexe du Règlement. 
2. Certains types de transport entre Etats membres se font, en l'absence 
d'une législation adéquate communautaire, sur base des dispositions 
des Conventions ou Accords internationaux arrêtés dans le cadre de la 
Commission Economique pour l'Europe de l'O.N.U. 
Ces types de transport concernent notamment le transport de matières 
dangereuses faisant l'objet de l'Accord européen relatif au transport 
international des marchandises dangereuses par route (ADR) et le 
transport de produits alimentaires faisant l'objet de l'Accord 
européen relatif aux transports internationaux de denrées périssables 
et aux engins spéciaux à utiliser pour les transports (ATP). 
Bien que deux Etats membres ne soient pas encore parties 
contractantes de l'un ou l'autre Accord (l'Irlande à I'ADR et la 
Grèce à l'ATP), tous les Etats membres appliquent dans la pratique 
les dispositions de ces Accords sur base de leur législation interne. 
(1) J.O. No. L 390 du 30.12.89, p. 18 
- s -. 
Les accords ADR et ATP définissent, entre autres, la conformité 
technique des véhicules routiers utilisés pour le transport de 
produits dangereux et périssables, l'équipement de tels véhicules 
ainsi que les différents documents (certificats, attestations, etc.) 
qui doivent se trouver â bord. 
Comme dans le cas des actes législatifs communautaires, les Accords 
ADR et ATP ne prévoient pas comment, ni à quel endroit les contrôles 
et vérifications concernant les véhicules et leurs documents 
devraient avoir lieu; ainsi la décision à ces égards est laissée 
implicitement aux parties contractantes aux deux Accords. 
Ceci a abouti â une situation où la plupart des Etats membres 
effectuent ces contrôles â leurs frontières. 
Certaines caractéristiques techniques de véhicules routiers (par 
exemple, les poids et dimensions) destinés au transport intra­
communautaire, y compris le transport de produits dangereux et 
périssables, sont prescrites par des directives communautaires 
(Directive 85/3/CEE modifiée par les Directives 86/360/CEE, 
86/364/CEE et 88/218/CEE). Celles-ci font partie des actes 
communautaires visés par le Règlement 4060/89 et les contrôles 
prévus sont déjà effectués de la même façon que dans le cas d'un 
transport nat ional. 
Il est donc tout â fait cohérent de faire en sorte que l'ensemble des 
vérifications techniques et contrôles des documents des véhicules (y 
compris ceux qui concernent les véhicules transportant des 
marchandises dangereuses ou périssables), même s'ils ne résultent pas 
tous de l'application de règles communautaires, se fassent de la même 
manière â l'intérieur du territoire des Etats membres. 
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Les contrôles en cause sont en particulier les suivants : 
identification du panneau, de l'étiquette et de la plaque 
fixés sur le véhicule, 
équipement du véhicule (par exemple extincteur 
supplémentaire dans les cas de transport de marchandises 
dangereuses), 
documents (certificat d'agrément, etc.), 
chargement des citernes, 
température des engins prévus pour le transport de produits 
pér issables. 
A cet égard, il n'y pas de raison valable du point de vue de la 
sécurité routière ou de la protection publique qui puisse justifier 
le choix des frontières comme lieu le mieux approprié pour effectuer 
des contrôles. 
La Commission estime que, compte tenu de l'approche de l'échéance 
1993 et de la suppression totale de contrôles aux frontières 
intérieures de la Communauté, il est nécessaire de prendre des 
mesures visant à éliminer les différents contrôles aux frontières 
mentionnés ci-dessus et faire en sorte qu'ils soient exécutés de la 
même manière que les contrôles portant sur le transport national. 
Il est donc proposé de modifier le Règlement 4060/89 et d'étendre son 
champ d'application afin de tenir compte de ces contrôles qui sont 
effectués sur base du droit national qui transpose les dispositions 
faisant l'objet de l'Accord ADR et de l'Accord ATP. En ce qui 
concerne le cas spécifique où un Etat membre n'est pas encore partie 
contractante â l'un ou l'autre Accord, les dispositions du Règlement 
ont le même effet étant donné que les Etats en question prévoient 
dans leur législation nationale que les moyens de transport affectés 
aux transports intracommunautaires de marchandises dangereuses et 
denrées périssables doivent être conformes aux règles techniques 
requises en trafic international. 
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Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 4060/89 concernant l'élimination 
de contrôle aux frontières des Etats membres dans le domaine 
des transports par route et par voies navigables 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission*1), 
vu l'avis du Parlement européen*2^, 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que le règlement (CEE) n" 4060/89 du Conseil*4^ prévoit que 
les contrôles relatifs aux moyens de transport et aux documents 
correspondants lors d'une opération de transport entre Etats membres 
doivent s'effectuer dans le cadre des contrôles normaux appliqués de 
manière non discriminatoire sur l'ensemble du territoire d'un Etat membre; 
considérant que, selon les dispositions de l'Accord européen relatif au 
transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et de 
l'Accord européen relatif aux transports internationaux de denrées 
périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), 
les Etats membres sont libres d'organiser et d'effectuer les contrôles et 
vérifications relatifs aux moyens de transport et aux documents 
correspondants où ils le désirent; qu'en pratique, en vertu de leur 
législation transposant les dispositions de ces Accords en droit national 
ou dans le cas où ils ne sont pas parties contractantes à l'un ou l'autre 
Accord, en vertu de leur droit national régissant ces types de transports 
en trafic international, ils les effectuent normalement â leurs frontières; 
(î) 
(2) 
(3) 
(4) J.0* n" L 390 du 30.12*1989, p. 18 
- 6 -
considérant que, dans la perspective de l'instauration du marché unique des 
transports, il est nécessaire de promouvoir davantage la fluidité de la 
circulation des moyens de transport entre Etats membres; 
considérant que la deuxième partie "législation nationale" de l'annexe du 
règlement (CEE) n' 4060/89 doit être modifiée afin de tenir compte des 
contrôles relatifs aux moyens de transports et aux documents correspondants 
destinés au transport de marchandises dangereuses et de denrées 
pér issables, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
La deuxième partie de l'annexe du règlement (CEE) n' 4060/89 est remplacée 
par l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
* r .• 
AKWfXI 
"DEUXIEME PARTIE 
LEGISLATION NATIONALE 
a) Contrôles relatifs aux permis de conduire des conducteurs de 
véhicules pour le transport de marchandises et de voyageurs 
b) Contrôles relatifs au transport de marchandises dangereuses: 
i) Documents 
certificat de formation du chauffeur 
consigne de sécurité 
certificat d'agrément (ADR ou normes équivalentes) 
copie de l'éventuelle dérogation (ADR ou normes 
équivalentes) 
i i ) Identification du véhicule transportant la marchandise 
dangereuse 
panneau orange 
- conformité 
- placement sur le véhicule 
étiquette de danger sur le véhicule 
- conformité 
- placement sur le véhicule 
plaque d'identification des citernes (fixes, démontables 
ou conteneurs) 
- présence et lisibilité 
- date de la dernière inspection 
- poinçon de l'organisme de contrôle 
i i i) Equipement (ADR ou normes équivalentes) du véhicule 
extincteur supplémentaire 
équipement spécial 
Iv) Chargement des véhicules 
surcharge (selon capacité des citernes) 
arr image des col is 
interdiction de chargement en commun 
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c) Contrôles relatifs au transport de denrées périssables: 
i) Documents 
attestation de conformité des engins. 
i i) Engins spéciaux utilisés pour le transport des produit! 
périssables 
plaque d'attestation de conformité 
marques d'identification 
i i i) Fonctionnement des engins spéciaux 
conditions de température des engins." 
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FICHE FINANCIERE 
L'application de la présente proposition de Règlement n'aura pas 
d'incidence financière. 
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FICHE D'IMPACT SUR LES PME ET L'EMPLOI 
La présente proposition de règlement s'inscrit dans le cadre de 
l'abolition des frontières intérieures de la Communauté et 
s'intègre dans l'ensemble des mesures prises pour l'achèvement du 
marché intérieur. 
I. Obligations administratives découlant de l'application du 
présent règlement pour les"entreprises : 
-néant. 
II. Quels sont les avantages pour les entreprises? 
-Pas de retards aux frontières dus aux contrôles de moyens 
de transports et leurs documents de bord. 
III. Y a-t-il des inconvénients pour les entreprises en termes 
de coûts supplémentaires? 
-le présent règlement n'implique aucun coût supplémentaire 
pour les entreprises. 
IV. Effets sur l'emploi : 
néant. 
Les partenaires sociaux n'ont pas été consultés. 
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ISSN 0254-1491 
COM(91) 105 final 
DOCUMENTS 
FR 07 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-145-FR-C 
ISBN 92-77-71012-8 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages; 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg