COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 19.10.2011 
SEC(2011) 1234 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
Résumé de l'analyse d'impact 
Accompagnant le document 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et 
abrogeant la déci sion n° 1364/2006/CE 
 
{COM(2011) 658 final} 
{SEC(2011) 1233 final}  
 
 11) Définition du problème 
Dans sa communication intitulée «Priorités en  matière d'infrastructures énergétiques pour 
2020 et au-delà - Schéma directeur pour un  réseau énergétique européen intégré»1, la 
Commission a confirmé la nécess ité de réviser la politique et  le cadre de financement des 
RTE-E, a déterminé les corridors et domaines prioritaires à mettre en œuvre d'ici à 2020 et a 
proposé une nouvelle méthode de recensement des projets d'intérêt comm un destinés à mettre 
en œuvre ces  priorités. L'analyse d'impact qui  accompagne ledit document a mis en évidence 
le changement d’échelle dans les volumes d'investissement et les délais de livraison , et a 
estimé que les investissements qui devront êt re réalisés d'ici à 2020 s'élèvent à environ 
140 milliards d’euros pour les réseaux d'élect ricité d'importance européenne, 70 milliards 
d’euros pour les réseaux de gaz et 2,5 milliards d'euros pour les infrastructures de transport de CO
2. Elle a également recensé les obstacle s relatifs à l’octroi des autorisations. 
La présente analyse d'impact approfondit l'an alyse et accompagne la proposition législative 
relative aux infrastructures énergétiques. 
Problèmes liés aux procédures d’octroi des autorisations et à l'opposition de l'opinion 
publique 
Ces problèmes figurent parmi les principales ra isons empêchant la mise en œuvre en temps 
utile de projets d’infrastructures énergéti ques, notamment les li gnes électriques aériennes.  Les 
procédures administratives sont complexes et inefficaces , en particulier sur le plan de leur 
organisation et des compétences des intervenants, elles restent fragmentées et pâtissent de 
l'absence d'échéances claires et du manque d'an ticipation dans la planification et la 
coordination de la mise en œuvre de la  législation environnementale de l'Union2. 
L'opposition des populations concernées  tient au manque de clarté  en ce qui concerne la 
valeur ajoutée d’un projet, aux incidences ré elles ou supposées sur l'environnement et le 
paysage, aux conséquences sur la santé et la  sécurité, et à la participation tardive et 
insuffisante du public et des parties prenantes. 
Problèmes liés au cadre réglementaire  
Le cadre existant ne favorise pas la réalisation des priorités recensées en matière 
d'infrastructures européennes. La fixation des ta rifs et les incitations réglementaires restent 
axées, au niveau national, sur le rapport coût -efficacité à court terme,  et ne tiennent pas 
compte de la nécessité de trouver les investisse ments nécessaires à cet effet sur le long terme, 
au titre de la stratégie Europe 2020. Les décisi ons clés relatives aux projets transnationaux 
sont prises exclusivement sur la  base de priorités nationales. Ce problème est encore plus 
visible lorsque les avantages et les coûts sont asymétriques entre les États membres, 
entraînant des retards dans des processus complexes d'autorisation des investissements 
transnationaux. 
Problèmes liés au financement 
Le changement d'échelle dans les volumes d'in vestissement et l'urgence de mettre en œuvre 
les priorités en matière d'infrastructures éner gétiques d'ici à 2020 nécessitent de la part des 
gestionnaires de réseau de vast es efforts visant à trouver des fi nancements. La crise financière 
contraint les entreprises à emprunter des capita ux à des conditions favorables, alors que les 
risques auxquels font face les pays vont croissant, ce qui fait ba isser la notation des crédits. 
Du fait de la réglementation actuelle et des st ructures de la propriété , les gestionnaires de 
réseau de transport («GRT») éprouvent des di fficultés à attirer concrètement de nouveaux 
                                                 
1  COM(2010) 677 
2  Directives 2001/42/CE, 85/337/CEE,  92/43/CEE, 2009/147/CE, 2000/60/CE.  
 
 2investisseurs institutionnels. Au niveau de l'UE, le programme RTE- E actuel ne pourra pas 
parvenir à faciliter l'accès au financement par l'emprunt et au financement par fonds propres 
ni à stimuler l'investissement public et privé dans les réseaux d’énergie, car il est ciblé de 
façon restrictive sur les subventions octroyées pour  des études de faisabi lité et il ne comporte 
pas de mécanismes d’atténuation des risques. 
 
2) Analyse de la subsidiarité et de la valeur ajoutée de l'Union 
La compétence de l'Union dans le domaine de l’ énergie est inscrite dans le traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne («TF UE»), notamment à l'article 194, relatif à 
l'énergie. Les réseaux d'énergie sont visés par les articles 170 et 171 du TFUE. En ce qui 
concerne l’octroi des autorisations, l'artic le 171, paragraphe 2, du TFUE prévoit que «[l]es 
États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, les politiques menées 
au niveau national qui peuvent avoir un impact si gnificatif sur la réal isation des objectifs 
visés à l'article 170.»  En outre, l'article 194, paragraphe 2, du TFUE, autorise l'UE à fixer les 
mesures nécessaires pour promouvoir l'inte rconnexion des réseaux énergétiques. 
 
3) Objectifs de l'initiative de l'Union 
L’objectif général de cette initiative est de développer en temps utile un volume suffisant 
d'infrastructures énergétiques dans l'ensemble de l'UE et les pays voisins , en vue de réaliser 
les objectifs de la politique énergétique de l' UE en matière d'intégration des marchés, de 
sécurité de l’approvisionnement et de durabil ité. L'initiative vise spécifiquement à mettre en 
œuvre, d’ici à 2020, les corridors prioritaires d' infrastructures énergéti ques transeuropéennes, 
par les approches suivantes: 
− rationaliser les procédures d’ octroi des autorisations appl icables aux projets d'intérêt 
commun afin de les écourter sensiblement, d' accroître la participation du public et de 
favoriser l'adhésion de celui-ci à la  mise en œuvre de ces projets; 
− faciliter le traitement réglementaire des pr ojets d'intérêt commun dans les secteurs de 
l'électricité et du gaz, en répartissant les coûts en fonction des bénéfices apportés et en 
faisant en sorte que les rendements autorisé s soient proportionnés a ux risques encourus; 
− fixer des règles d'éligibilité pour l'octroi d'un concours financier de l'Union sous la forme 
d'un soutien financier par le marché et d'un s outien financier direct de l'Union en faveur 
des projets d'intérêt commun. 
Cette initiative vise à remplacer les orientations  RTE-E actuelles et complète la proposition de 
règlement établissant le mécanisme pour l'inte rconnexion en Europe («MIE»), qui couvre tous 
les secteurs des infrastructures (énergie, tran sports, télécommunications ) et fixe des règles 
communes pour l’octroi d’une aide  de l’Union sous la forme de  subventions et de nouveaux 
instruments financiers. 
 
4) Options 
Les options suivantes ont été examinées pour les trois domaines d'action qui répondent aux 
problèmes identifiés: 
 
Domaine d'action A : Octroi des autorisations, pa rticipation des parties p renantes et compensation  
Option A.0  Statu quo  
 
 3Option A.1  Mise en place d’un régime d’intérêt européen commun  
Option A.2  Organisation et limitation dans le temps de la procédure d'octroi des autorisations  
 Volet A.2.1: Organisation du processus d'octroi des autorisations  
 Sous-option 
A.2.1.a  Autorité responsable sans pouvoir de décision au niveau national («guichet unique léger»)
 
 A.2.1.b  Autorité responsable avec pouvoir de décision («guichet unique 
complet»)  
 A.2.1.c  Autorité transnationale responsable + autorité européenne en dernier recours et procédure européenne d'octroi des autorisations
 
 Volet A.2.2: Limitation dans le temps de  la procédure d'octroi des autorisations  
 A.2.2.a  Obligation pour les États membres de fixer des échéances pour 
chaque PCI  
 A.2.2.b  Délais juridiquement contraignants établis par les parties prenantes dans le cadre d'une coopération régionale
 
 A.2.2.c  Délai juridiquement contraignant prévu dans l'acte législatif de 
l'Union  
Option A.3  Établissement d’un régime d’intérêt eu ropéen commun, organisation et limitation 
dans le temps de la procédure d'octroi des autorisations  
Domaine d'action B : Règlement  
Option B.0  Statu quo  
Option B.1  Répartition des coûts  
 B.1.a  Tarifs de transport au niveau de l'Union  
 B.1.b  Répartition ex ante des coûts  
 B.1.c  Répartition ex ante des coûts avec ajustement ex post  
Option B.2  Incitations à l’investissement  
 B.2.a  Mesures d'incitation en faveur de projets d'intérêt commun, sur la 
base des risques  
 B.2.b  Pénalités et mesures d'exécution des projets d'intérêt commun  
Option B.3  Répartition ex ante des coûts et mesures d'incitation en faveur de projets d'intérêt 
commun, sur la base des risques  
Domaine d'action C: Financement  
Option C.0  Statu quo  
Option C.1  Instruments de partage des risques  
Option C.2  Instruments de capital-risque  
Option C.3  Soutien par des subventions pour les travaux de construction liés au projet  
Option C.4  Combinaison des subventions, des instruments de partage des risques et des instruments de capital-risque
 
Une analyse préliminaire a permis d'écarter les sous-options A.2.1.a, A.2.1.c, A.2.2.a, A.2.2.b 
et B.1, car les mesures correspondantes ont été considérées comme inefficaces ou disproportionnés par rappor t à leur incidence. 
 
5) Analyse des impacts 
Dans le cadre du scénario de  statu quo , les retards dans les nouveaux projets 
d'infrastructures persistent, notamment dans le secteur de l'électricité, du fait de problèmes 
liés au financement, au traitement réglementair e et à l'octroi des autorisations. Les priorités 
européennes ne seraient pas mises en œuvre de manière suffisante par le s acteurs du marché et 
les États membres. La Commission estim e qu'une part importante des quelque 200 milliards 
d’euros d'investissements nécessaires d'ici à 2020 ne sera pas concrétisée  en temps voulu 
avec le cadre actuel, ce qui mettrait l'UE en diffi culté par rapport à ses objectifs en matière de 
 
 4politique de l'énergie et du climat pour 2020.  L'insuffisance des interconnexions freinera 
l'optimisation du système, augmentera le ri sque de perturbations  et demandera des 
investissements supplémentaires coûteux  pour  la production d'appoint et d’équilibrage. 
Gardés tels quels, les fonds RTE-E et autres fonds de l’UE concernés ne contribuerait que 
dans une faible mesure à la réalis ation des investissements nécessaires. 
 
5.1. Octroi des autorisations  
OPTION A.1: Établissement d’un régime d’intérêt européen commun  
Cette option devrait avoir des effets intermédiaires positifs en contribuant à la livraison en 
temps utile d'un plus grand nombre de projet s par rapport au scénario de statu quo. La 
population pourrait s'estimer lésée par le peu de  marge qui lui est accordé dans le cadre des 
procédures d’octroi des autorisa tions, pour remettre en questi on la nécessité d'un projet. Les 
incidences sur l'environnement ne devraient pas augmenter de façon significative dans le 
cadre du nouveau régime par rapport au système actuel, étant donné que les projets devraient 
être terminés plus tôt. L'aboutissement des pr ojets devrait être extrêm ement favorable pour les 
objectifs climatiques. La sécurité  des investisseurs sera accrue et  contribuera positivement à la 
viabilité des projets. Les ressources administ ratifs nécessaires pour  traiter un nombre donné 
de projets devraient diminuer d'environ 3 % pour le s promoteurs et de 12 % pour les autorités.  
OPTION A.2: Règles relatives à l’organisatio n et à la durée du processus d'octroi des 
autorisations (sous-options A.2.1b «guichet uni que complet» et A.2.2.c «délai de 4 ans»)  
Cette option devrait avoir une incidence forte et positive et permettre la livraison de la grande 
majorité des projets dans les délais. Le nom bre de projets réalisés  en temps voulu serait 
supérieur par rapport à l'option A.1, mais la prio rité ne serait pas accord ée à tous les projets 
d'intérêt commun. Cette option améliorerait signi ficativement les conditi ons de participation 
du public au processus de décision, car l'autori té responsable et/ou les promoteurs devraient 
organiser les consultations à un stade précoce. Les coûts de mise en conformité seraient plus 
élevées qu'avec l'option A.1. Les incidences pos itives sur les coûts administratifs devraient 
également être plus fortes avec cette option, avec 26 % d'économies. 
Option A.3 - Établissement d’un régime d’intérêt européen commun et de règles 
relatives à l’organisation et à la durée du processus d'octroi des autorisations 
L’incidence globale de cette opt ion, qui combine les incidences  des options A.1 et A.2, est 
considérée comme la plus positive de toutes les options, car elle permettrait l'achèvement en temps voulu de la quasi-totalité des projets né cessaires d'ici à 2020, à condition qu'il existe 
des mesures appropriées en matière de régulatio n et de financement. Cette option générera 
vraisemblablement des incidences environnemental es, sociales (sur l'emploi) et économiques 
(sur le PIB) plus fortes, puisque tous les proj ets seraient menés à leur terme, tandis que les 
économies sur les coûts administratifs atteindraient 31 %. 
En conclusion de cette analyse, l’op tion A.3 est l’option privilégiée. 
 4.2. Mesures réglementaires
 
Option B.1: Répartition des coûts  
Une répartition ex ante des coûts  permettrait la réalisation de  certains investissements dont 
les coûts ne pourraient pas être partagés de faç on viable dans le scénar io de statu quo, car ils 
 
 5seraient répartis sur les acteurs du marché et  les consommateurs fina ls avec des incidences 
sociales. L'exigence imposée aux autorités de  régulation nationales (A RN) de coopérer avec 
les autres ARN et les GRT des différents État s membres ne devrait avoir que de faibles 
incidences administratives. 
Les incidences d'une répartition ex ante des coûts avec possibilité d'un ajustement ex post  ne 
différeraient que dans les inci dences finales sur le plan éc onomique et sur celui de la 
répartition. Alors que cette optio n permettrait une répartition plus  précise, elle créerait un 
risque pour les GRT et les inves tisseurs extérieurs de voir leurs revenus baisser. Sa mise en 
œuvre pourrait générer des coûts administratifs supplémentaires, puisque les GRT et les ARN 
pourraient devoir réévaluer leurs bénéfices et  renégocier la répart ition des coûts.  
En conséquence, la sous-option B.1.b est la sous-option privilégiée. 
OPTION B.2: Incitations à l’investissement  
La mise en place de mesures incitatives pour les projets d'intérêt commun soumis à des 
risques plus élevés aurait une incidence économique positive sur la livraison des 
infrastructures car elle serait un moyen de reconnaître les difficulté s relatives à certains 
investissements. L'incidence financière d'une tell e majoration sur les tarifs de réseau resterait 
très limitée, étant donné le faible volume escompté d'inve stissements éligibles, l'incidence 
administrative limitée et la faible part globale de s coûts du transport dans les prix de l'énergie 
finale.  
L'application de sanctions et de mesures d'exécution aux projets d'intérêt commun  dans le 
but de contraindre les GRT à livrer les projets prioritair es approuvés est susceptible 
d'améliorer le bien-être social  au niveau de l'Union. Ces me sures exigeraient d'étendre les 
compétences des ARN. Elles pourraient aussi entraîner une forte opposition des GRT, car 
l'incidence économique pourrait être négative, soit parce que les sanctions appliquées pour 
non-livraison diminueraient les revenus, soit parce que des risques non couverts 
supplémentaires seraient créés par l'obligation de livrer le projet. C' est pourquoi la valeur 
ajoutée d'un tel régime oblig atoire par rapport à un régi me reposant sur des mesures 
incitatives semble limitée.  
En conséquence, la sous-option B.2.a est la sous-option privilégiée. 
OPTION B.3: Allocation ex ante des coûts et  mesures d'incitation en faveur de projets 
d'intérêt commun, sur la base des risques  
Cette option est l'option privilégiée , car elle combinerait les incidences positives des deux 
sous-options privilégiées et pe rmettrait de couvrir le plus grand nombre de projets d'intérêt 
commun. 
 
4.2. Financement  
OPTION C.1: Instruments de partage des risques  
L'introduction d'instruments de partage des risque s améliorerait l'accès aux capitaux et à de 
nouvelles sources de financement par capital-risque  (obligations ou gara nties, par exemple), 
avec des modalités plus adaptées, ce qui renforce rait la viabilité commerciale des projets et, 
partant, favoriserait les décisions d'investissement positives. Ce soutien permettrait de prélever moins de fonds sur le  budget public, par rapport à des subventions directes avec, en 
outre, un effet multiplicateur élevé (pouvant alle r jusqu'à 25). Cette option exige de coopérer 
avec les institutions financières pour réduire la  charge administrative  de la Commission.  
 
 6OPTION C.2: Instruments de capital-risque  
Les prises de participation auraie nt une incidence très positive su r la capacité financière et sur 
l'attrait pour de nouveaux inves tisseurs. En recevant une aide  dès le départ, les projets 
deviendraient matures plus rapi dement, notamment dans le cas de projets plus complexes, 
plus innovants et faisant intervenir un grand nombre de parties prenantes. Le budget apporté 
par l'Union exercerait un effet de levier pui ssant, avec un coefficient multiplicateur compris 
entre 1 et 10. Si les investissements étaient co nfiés à des institutions financières, celles-ci 
auraient besoin de nouvelles ressources substantielles. 
OPTION C.3: Octroi d'un soutien aux tr avaux de construction liés aux projets  
L'octroi de subventions serait très bénéfique sur le plan soci al et économique car celles-ci 
soutiendraient la livraison de projets d'intérê t commun, qui serait impossible du fait des seules 
forces du marché ou de la seule réglementation, et permettraient d'atténuer l'incidence sur la 
tarification des réseaux. Les subventions ne seraient octroyées qu' aux projets d'intérêt 
commun particulièrement essent iels pour la réalisation des objectifs de la politique de 
l'énergie et du climat fixés pour 2020, pour le marché intérieur et pour la sécurité de 
l'approvisionnement de l’Union. L’incidence ad ministrative serait liée directement au nombre 
de projets et au budget de l’Un ion qui leur serait réservé. 
OPTION C.4: Combinaison des subventions, des instruments de partage des risques et 
des instruments de capital-risque  
Puisque cette options combine le s options C.1, C.2 et C.3, elle  cumulerait les incidences 
positives de chacune d'entre elles. En outre, l'introduction d'un éventail d'instruments fondés 
sur le marché (C.1 et C.2) et d'un soutie n financier direct (C.3) permettra de nouvelles 
synergies et des gains d'efficacité, puisqu'il sera  possible d'apporter, de façon flexible, la 
solution dotée du meilleur rapport coût-efficacité au  regard des risques spécifiques liés à un 
projet. 
En conséquence, l’option C.4 est l'option privilégiée.  Elle s'inscrit dans la droite ligne des 
propositions relatives au futu r budget de l'Union faites par la  Commission européenne le 29 
juin 2011 et elle est totalement conforme à la proposition relative au mécanisme pour 
l'interconnexion en Europe. 
 
6) Comparaison des options et conclusi ons finales de l'analyse d'impact 
En conclusion de l’analyse d'impact, se dé gage une série d’options privilégiées:  
1) établissement d'un régime d’ intérêt européen commun, guichet unique complet et délai de 
4 ans pour les projets d'intérêt commun; 2) répa rtition transnationale ex ante des coûts et 
mesures incitatives pour les projets d'inté rêt commun, sur la base des risques; et 
3) combinaison des subventions, des instruments de partage des risques et des instruments de 
capital-risque. Aucun de ces solutions à elle se ule n'est en mesure d'attirer les 
investissements nécessaires , ce qui exige de c oordonner l'action politique pour mettre en 
œuvre les différentes options privilégiées. 
Globalement, les incidences négatives sur l'en vironnement, la population et les redevances 
seront largement compensées par les avan tages attendus de l'achèvement des réseaux 
transeuropéens. Ainsi l'Union pourra atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés en matière 
d'énergie et de climat pour 2020, notamment  atteindre une part de 20 % d'énergies 
renouvelables et réduire de 20 % ses émissions  de gaz à effet de serre. L'existence 
d'infrastructures adéquates facilitera en outre l'intégration complète du marché intérieur de 
 
 7l’énergie dans les secteurs de l’électricité et du gaz, qui cr éera de nouvelles possibilités en 
matière d'optimisation et d'efficacité du syst ème, de concurrence et de choix pour les 
consommateurs finals et entraînera un effet globa l à la baisse sur les prix de l'énergie. Cet 
éventail de mesures améliorera en outre la sé curité de nos approvisionnements en énergie, 
puisqu'il permettra de diversifier les sources, les voies et les partenaire s et de renforcer la 
stabilité du système, mais aussi d'améliorer la sécurité de nos réseaux et leur résilience au changement climatique.  
Tous ces éléments contribueront au fort effet positif global sur le PIB et sur l'emploi déjà mis 
en lumière dans l'analyse d'impact de 2010 (+ 0,42 % de croissance et 410 000 nouveaux emplois, par rapport au scénario de référence pour la période 2011-2020).  
Le tableau ci-dessous résume les incidences  de toutes les options et sous-options. 
Options  Incidences 
économiques et 
sociales  Incidences 
environnementales  Autres incidences  
A.1 + = Faisabilité juridique: -  
A.2 ++ + Faisabilité juridique: -  
A.3 +++ ++ Faisabilité juridique: -  
B.1 ++ + Administratives: -  
B.2 ++ + Tarifaires: -  
B.3 +++ ++ Administratives et tarifaires: -  
C.1 +++ +  
C.2 ++ + Administratives: -  
C.3 +++ ++ Administratives: -  
C.4 +++ ++ Administratives: -  
Tarifaires: +  
A.3 & B.3 & C.4 +++ +++ Juridiques, administratives: -  
Tarifaires: +  
Synthèse des incidences (= identiques à celles du scénario  de référence; amélioration allant de + à + + + par 
rapport au scénario de référence; dégradation allant de - à - - - par rapport au scénario de référence).