N° C 143/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'amélioration des conditions de 
transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture 
COM(89) 187 final 
(Présentée par la Commission le 23 mai 1989.) 
(89/C 143/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Parlement européen a adopté, le 20 
janvier 1989, une résolution (') concernant l'industrie de 
transformation des produits de la pêche; 
considérant que, dans le cadre de la réforme des Fonds 
structurels, ont été adoptés: 
— le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 
juin 1988, concernant les missions des fonds à fina­
lité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordina­
tion de leurs interventions entre elles et celles de la 
Banque européenne d'investissement et des autres 
instruments financiers existants (2), 
— le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 
décembre 1988, portant dispositions d'application du 
règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la 
coordination entre les interventions des différents 
Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et 
celles de la Banque européenne d'investissement et 
des autres instruments financiers existants, d'autre 
part O, 
— le règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil, du 19 
décembre 1988, portant dispositions d'application du 
(') JO n° C 47 du 27. 2. 1989, p. 176. 
(2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. 
(>) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. règlement (CEE) n° 2052/88, en ce qui concerne le 
Fonds européen de développement régional (4), 
— le règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil, du 19 
décembre 1988, portant dispositions d'application du 
règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le 
Fonds social européen (5), 
et 
— le règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 
décembre 1988, portant dispositions d'application du 
règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA), section «orientation» (6); 
considérant que l'article 10 du règlement (CEE) 
n° 4256/88 dispose que le Conseil statue, au plus tard le 
31 décembre 1989, sur les modalités et les conditions de 
la contribution du Fonds aux mesures d'amélioration des 
conditions de transformation et de commercialisation des 
produits de la pêche; 
considérant que, suite à l'adoption des règlements visant 
la réforme des Fonds structurels, le règlement (CEE) 
n° 355/77 du Conseil doit être remplacé par un nouveau 
règlement (7); 
considérant que, pour intégrer l'amélioration des condi­
tions de transformation et de commercialisation des 
produits de la pêche et de l'aquaculture dans la politique 
commune de la pêche, il est devenu nécessaire d'adopter 
un règlement distinct et spécifique; 
considérant que l'adoption d'un règlement séparé est 
conforme au règlement (CECA, CEE, Euratom) 
n° 2049/88 du Conseil, du 24 juin 1988, modifiant le 
règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au 
budget général des Communautés européennes (8), et 
entraîne l'application de règles plus strictes en vue 
d'améliorer la transparence et la gestion financière; 
O JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 15. 
(») JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 21. 
O JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. 
(0 JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. 
(") JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 3. 
9. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 143/7 
considérant que le titre I du règlement (CEE) 
n° 4256/88, relatif à l'accélération de l'adaptation des 
structures agricoles dans la perspective de la réforme de 
la politique agricole commune, se rapporte à des mesures 
visant à améliorer la transformation et la commercialisa­
tion des produits de la pêche; 
considérant que ces mesures d'amélioration de la trans­
formation et de la commercialisation des produits de la 
pêche seront mises en œuvre dans le cadre de l'objectif 
n° 5 a) du règlement (CEE) n° 2052/88 en vue de l'accé­
lération de l'adaptation des structures de la pêche et de 
l'aquaculture dans tous les États membres; 
considérant que les mesures communautaires visant à 
améliorer et à adapter les structures du secteur de la 
pêche et de l'aquaculture ont été arrêtées au niveau 
communautaire par le règlement (CEE) n° 4028/86 du 
Conseil ('), et que la transformation et la commercialisa­
tion des produits de la pêche et de l'aquaculture sont 
liées à la politique structurelle et en constituent même un 
élément essentiel; 
considérant que l'amélioration de la transformation et de 
la commercialisation des produits de la pêche et de 
l'aquaculture, et en particulier l'amélioration de leurs 
conditions sanitaires, de leur qualité et de leur présenta­
tion, peut permettre de trouver de plus amples 
débouchés, de mieux valoriser les produits et de contri­
buer ainsi à la croissance de la productivité de la pêche et 
de l'aquaculture, ainsi que de stabiliser les prix; 
considérant que la politique commune de la pêche a été 
conçue pour être gérée et mise en œuvre au niveau de 
chaque État membre et qu'il est donc nécessaire 
d'assurer la cohérence des mesures relatives à la transfor­
mation et la commercialisation des produits de la pêche 
et de l'aquaculture avec la politique commune de la 
pêche; 
considérant que la poursuite de l'amélioration des struc­
tures du secteur de la pêche et de l'aquaculture est indis­
pensable au développement harmonieux d'une politique 
commune de la pêche et constitue par conséquent un 
moyen de réaliser, dans ce secteur, les objectifs définis à 
l'article 39 paragraphe 1 points a), b) et d) du traité; que 
les mesures structurelles devant permettre cette améliora­
tion doivent par conséquent reposer sur une approche et 
des critères communautaires; 
considérant que les orientations de base de la nouvelle 
politique structurelle pour le secteur de la pêche et de 
l'aquaculture doivent non seulement tenir compte des 
résultats obtenus et de l'expérience acquise dans le passé, 
mais également être définies en fonction de la situation 
nouvelle prévalant dans le secteur, devenu plus important 
à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la 
Communauté; 
(') JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. considérant que les objectifs sectoriels de la politique 
commune de la pêche doivent contribuer au développe­
ment harmonieux de la Communauté, au renforcement 
de la cohésion sociale et économique et, en particulier, 
au rattrapage du retard dans les régions défavorisées et 
moins développées; 
considérant en outre que, conformément aux dispositions 
de l'article 39 paragraphe 2 du traité, la politique struc­
turelle doit tenir largement compte de l'environnement 
économique et social du secteur de la pêche et doit 
pouvoir être adaptée, si nécessaire, en fonction de la 
diversité ou de la gravité de certains problèmes structu­
rels au niveau régional; 
considérant que les actions prévues doivent être en 
harmonie avec les exigences de la protection de l'envi­
ronnement; 
considérant que, dans la mise en œuvre de ce règlement, 
la Commission est assistée par le comité permanent des 
structures de la pêche établi par l'article 47 du règlement 
(CEE) n° 4028/86, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Objectifs 
1. Dans le cadre de la réforme des Fonds structurels 
adoptée par le règlement (CEE) n° 2052/88 et pour faci­
liter l'adaptation des conditions de commercialisation et 
de transformation des produits de la pêche et de l'aqua­
culture à l'évolution de la politique commune de la 
pêche, il est institué une action commune au sens de 
l'article 2 du règlement (CEE) n° 4256/88, destinée à 
permettre l'amélioration des conditions de transforma­
tion et de commercialisation des produits de la pêche et 
de l'aquaculture. Dans le cadre de cette action, la 
Communauté peut participer au financement d'investisse­
ments qui: 
a) contribuent à la cohésion économique et sociale de la 
Communauté; 
b) tiennent compte des besoins des régions défavorisées; 
c) contribuent à orienter la production et la transforma­
tion vers la voie recherchée par la politique commune 
de la pêche dans le cadre des mesures structurelles 
adoptées par le règlement (CEE) n° 4028/86; 
d) améliorent à long terme les structures de commercia­
lisation et de transformation des produits de la pêche 
et de l'aquaculture; 
e) améliorent les circuits de commercialisation et de 
distribution des produits de la pêche et de l'aquacul­
ture; 
N° C 143/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 89 
f) contribuent à l'amélioration de l'hygiène, de la 
qualité, de la conservation et du conditionnement des 
produits, ou encore à une meilleure utilisation des 
sous-produits; 
g) encouragent l'innovation technique, ainsi que la 
transformation et la commercialisation d'espèces 
nouvelles ou sous-exploitées; 
h) contribuent à l'adaptation des produits transformés 
pour répondre à la demande des consommateurs; 
i) contribuent à la stabilité du marché des produits de la 
pêche et de l'aquaculture; 
j) contribuent à assurer la régularité de l'approvisionne­
ment en matières premières pour la transformation, 
dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, ou 
permettent de modifier cet approvisionnement en 
prévoyant un processus de production souple. 
2. L'action commune vise avant tout à contribuer à la 
réalisation de l'objectif n° 5 a) défini à l'article 1er du 
règlement (CEE) n° 2052/88, en accélérant l'adaptation 
des structures de la pêche et de l'aquaculture à l'évolu­
tion de la politique commune de la pêche, dans les 
conditions prévues par le règlement (CEE) n° 4256/88. 
3. L'action commune s'applique à l'ensemble de la 
Communauté. 
4. L'action commune s'inscrit dans le cadre des moda­
lités d'application des actions communautaires. Elle 
complète des actions nationales de même nature et 
contribue à leur réalisation dans le cadre du partenariat 
entre la Communauté et les États membres, défini à 
l'article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88. 
TITRE PREMIER 
PLANS SECTORIELS 
Article 2 
Afin d'améliorer la transformation et la commercialisa­
tion des produits de la pêche et de l'aquaculture, chaque 
État membre élabore un plan sectoriel couvrant 
l'ensemble du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Les 
plans doivent être établis au niveau national, regrouper 
de manière coordonnée tous les plans régionaux de l'État 
membre en question, de manière à ce que l'intégration, 
la planification et la gestion efficaces du secteur de la 
transformation et de la commercialisation des produits 
de la pêche et de l'aquaculture soient assurés, et être 
conçus de manière à: 
— créer une industrie viable qui soit conforme aux poli­
tiques communautaires et en particulier à la politique 
commune de la pèche, qui tient compte de l'évolution 
probable de l'approvisionnement en matières premières à moyen terme et qui soit en harmonie 
avec les activités et les structures de pêche existant 
dans la zone concernée, 
— développer et adapter le secteur de la transformation 
et de la commercialisation des produits de la pêche et 
de l'aquaculture, afin de maximiser la valeur ajoutée 
et de satisfaire les besoins des producteurs et la 
demande des consommateurs, 
— tenir compte des besoins socio-économiques de 
l'industrie de la pêche et faire état de l'incidence 
prévue par le présent règlement. 
Article 3 
Contenu des plans sectoriels 
1. Le plan sectoriel doit comprendre une description 
de la situation antérieure et actuelle du secteur de la 
transformation et de la commercialisation des produits 
de la pêche et de l'aquaculture. 
2. Le plan sectoriel doit indiquer de façon précise les 
besoins du secteur et les moyens qui seront mis en œuvre 
pour rencontrer ces besoins et justifier les interventions 
communautaires. 
3. Le plan sectoriel doit indiquer également les politi­
ques mises en oeuvre par l'État membre durant la vali­
dité du plan et, de façon précise, les objectifs et le plan 
de financement. 
4. Le délai envisagé pour la réalisation du plan ne doit 
pas excéder cinq ans. 
5. Un schéma de plan sectoriel ainsi que les données 
que celui-ci doit contenir au minimum figure à l'annexe. 
Article 4 
Mise à jour et nouveaux plans sectoriels 
Si la période initialement prévue par l'État membre pour 
la mise en œuvre du plan sectoriel est arrivée à expira­
tion ou si une modification importante de celui-ci est 
nécessaire, un plan sectoriel nouveau ou mis à jour doit 
être élaboré. Outre les informations visées à l'article 3, il 
doit contenir un rapport montrant: 
a) les progrès réalisés par rapport aux prévisions du plan 
antérieur notamment en matière de mise à disposition 
de fonds publics; 
b) l'évolution de la situation en matière de transforma­
tion et de commercialisation de produits, ainsi que la 
nécessité de mettre à jour le plan ou d'en établir un 
nouveau. 
9. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 143/9 
Article 5 
Procédure d'introduction des plans sectoriels et 
d'approbation des cadres communautaires d'appui 
1. Les premiers plans sectoriels doivent être soumis 
par les États membres à la Commission au plus tard le 31 
mars 1990. 
Les dates relatives à la soumission des plans ultérieurs ou 
des adaptations des plans existants sont fixées par la 
Commission en concertation avec l'État membre 
concerné. 
2. Sur la base des plans sectoriels, les décisions 
concernant les cadres communautaires d'appui pour les 
produits de la pêche et de l'aquaculture sont prises par la 
Commission endéans les six mois, conformément à l'ar­
ticle 11 du règlement (CEE) n° 2052/88 et à l'article 
8 du règlement (CEE) n° 4253/88 et selon la procédure 
définie à l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88. 
Dans ce but, la Commission demande l'avis du comité 
permanent des structures de la pêche établi par l'ar­
ticle 47 du règlement (CEE) n° 4028/86. 
3. Dans le cadre de la procédure d'approbation, la 
Commission veille à ce que les cadres communautaires 
d'appui soient compatibles aves les priorités des poli­
tiques communautaires, notamment avec celles de la 
politique commune de la pêche. 
4. Des mesures relevant du champ d'application du 
présent règlement peuvent être prises en compte par la 
Commission lors de l'établissement des cadres commu­
nautaires d'appui relatifs aux zones couvertes par les 
objectifs nos 1, 2 et 5 b), prévus au titre III du règlement 
(CEE) n° 4253/88. Ces mesures doivent être conformes 
aux dispositions du présent règlement. 
Dans ce cas, la Commission consulte à leur égard, avant 
d'arrêter sa décision, le comité permanent des structures 
de la pêche établi par l'article 47 du règlement (CEE) n° 
4028/86. 
TITRE II 
PROGRAMMES OPÉRATIONNELS, SUBVENTIONS 
GLOBALES, PROJETS APPROPRIÉS 
Article 6 
Formes d'intervention 
1. Dans le cadre de l'application du présent règlement, 
l'intervention communautaire revêtira une des formes 
suivantes: 
— cofinancement de programmes opérationnels, 
— octroi de subventions globales, 
— cofinancement de projets appropriés, — soutien à des projets pilotes et de démonstration ainsi 
qu'à l'assistance technique et aux études préparatoires 
à l'élaboration des actions, 
comme indiqué à l'article 5 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 2052/88. 
2. Le cofinancement de programmes opérationnels et 
l'octroi de subventions globales constituent les principales 
formes d'intervention. 
3. Ne peuvent être également cofinancés que les 
projets appropriés relatifs à de nouvelles unités de 
production. Dans ce cas, les seuils visés à l'article 16 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 ne sont 
pas d'application. 
En outre, une aide financière limitée est prévue pour la 
réalisation d'études et de projets pilotes et de démonstra­
tion, ainsi que pour la fourniture d'une assistance tech­
nique. 
Article 7 
Projets pilotes et de démonstration, assistance technique, 
études 
Un soutien financier communautaire, pour un maximum 
de 1 % de la dotation annuelle, peut, conformément à 
l'article 8 du règlement (CEE) n° 4256/88, porter sur: 
— des projets pilotes ou de démonstration pour la trans­
formation ou la commercialisation d'espèces, surtout 
si elles sont nouvelles, 
— l'assistance technique et les études préparatoires 
nécessaires, 
— les études visant à évaluer l'efficacité des mesures 
prévues par le présent règlement. 
Article 8 
Demandes de concours 
1. Les demandes de concours sont établies dans les 
conditions visées à l'article 14 du paragraphe 1 et à 
l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88 
et sont soumises à la Commission par l'État membre ou 
tout organisme qu'il désigne, le cas échéant, à cette fin. 
Toute demande porte sur l'une des formes d'intervention 
prévues à l'article 6 paragraphe 1 du présent règlement et 
doit être compatible avec le cadre communautaire 
d'appui adopté par la Commission. 
Les États membres transmettent, avec les demandes de 
concours, une description des systèmes de gestion et de 
contrôle nationaux les concernant. 
2. Les demandes de concours doivent comporter les 
informations nécessaires pour permettre à la Commis­
sion: 
— d'évaluer la conformité des mesures proposées avec 
les politiques communautaires, notamment la poli­
tique commune de la pêche, 
N° C 143/10 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 89 
— d'évaluer la contribution de l'action proposée à 
l'amélioration des structures de transformation et de 
commercialisation, la cohérence des mesures qui la 
constituent, ainsi que leur conformité au cadre 
communautaire d'appui qu'elle a approuvé et aux 
priorités de sélection, 
— de vérifier que les modalités d'exécution et le finan­
cement permettront une mise en oeuvre efficace des 
mesures, 
— de déterminer la nature précise de l'aide qu'elle devra 
fournir, 
— d'évaluer l'impact d'ensemble sur l'environnement et 
les moyens de compenser ou de réduire les effets 
négatifs. 
TITRE III 
INVESTISSEMENTS, ÉLIGIBILITÉ, SÉLECTION 
Article 9 
Types d'investissements 
Les actions mises en oeuvre dans le cadre du présent 
règlement sont des investissements publics, semi-publics 
ou privés pour les produits de la pêche et de l'aquacul­
ture portant, en tout ou en partie, sur des locaux et/ou 
des équipements destinés notamment au développement 
ou à la rationalisation d'installations de découpage, file­
tage, étêtage, éviscération, pelage ainsi qu'à l'emboîtage, 
le fumage, la cuisson et l'emballage des produits pour la 
vente au détail ainsi que les criées, les installations de 
stockage, de stockage par le froid, de congélation et le 
conditionnement en vrac des produits. Sont également 
couvertes toutes les installations, y compris celles 
d'épuration des eaux, et les équipements nécessaires à la 
transformation et la commercialisation entre le moment 
du débarquement des navires de pêche dans les ports et 
la consommation finale. 
Article 10 
Éligibilité 
1. Les investissements définis à l'article 9 peuvent 
bénéficier d'une aide communautaire dans l'ensemble de 
la Communauté. 
2. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette aide 
financière, les investissements doivent: 
— appartenir à une des catégories définies à l'article 9, 
— faire partie intégrante d'un cadre communautaire 
d'appui et contribuer à l'effet économique durable de 
l'amélioration structurelle visée par celui-ci, 
— offrir une garantie suffisante de viabilité technique et 
économique, — assurer en permanence l'origine communautaire de la 
majeure partie des matières premières. 
Ne sont pas éligibles les investissements portant sur: 
— les produits de la pêche et de l'aquaculture destinés 
à être utilisés et transformés à des fins autres que la 
consommation humaine, sauf s'il s'agit d'investisse­
ments destinés exclusivement au traitement, à la 
transformation ou à la commercialisation des déchets 
des produits de la pêche, 
— le secteur de la vente au détail, 
— des travaux entamés avant la date de réception de la 
demande d'aide par la Commission, 
— des produits autres que ceux énumérés à l'annexe II 
du traité. La Commission peut toutefois admettre des 
investissements concernant d'autres produits pour 
autant que les bénéficiaires de l'aide disposent de 
liens contractuels directs avec les producteurs des 
produits de base de la pêche et de l'aquaculture. 
3. Dans le cadre des investissements visés au para­
graphe 1, peuvent bénéficier d'un financement les coûts 
liés à: 
a) la construction et l'acquisition de biens immeubles, à 
l'exception de l'achat de terrain; 
b) l'acquisition de nouvelles machines et de nouvaux 
équipements, y compris des ordinateurs, des logiciels 
et des programmes informatiques; 
c) la couverture de frais généraux tels que les honoraires 
des architectes, des ingénieurs et des consultants, le 
coût des études de faisabilité et les frais imprévus, 
jusqu'à concurence de 12 % des coûts visés aux 
points a) et b). 
Article 11 
Priorités de sélection 
Les investissements doivent assurer un développement 
rationnel de la transformation et de la commercialisation 
des produits de la pêche et de l'aquaculture et garantir 
aux producteurs de produits de base une participation 
adéquate et durable aux avantages économiques qui en 
découlent. 
D'une façon générale, une priorité est donnée aux inves­
tissements qui concernent: 
— la modernisation et la rationalisation des criées et 
halles de vente pour la première commercialisation 
des produits débarqués par des navires battant 
pavillon d'un État membre, 
— le stockage, le fumage et la manipulation des produits 
de la pêche et de l'aquaculture, 
9. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 143/11 
— les installations relatives à la préparation pour la 
première vente et au filetage du poisson frais, 
— la préparation de produits finis à partir de poisson 
qui est capturé et congelé à bord par des navires 
battant pavillon d'un État membre, 
— des entreprises de production de conserves dès lors 
qu'ils concernent des unités de production technolo­
giquement avancées, viables économiquement et 
pouvant faire face à la libre concurrence internatio­
nale, 
— le développement de nouveaux produits et de 
nouvelles technologies basé notamment sur les résul­
tats des projets de recherche, pilotes et de démonstra­
tion, 
— l'amélioration de la qualité et de l'hygiène des 
procédés de production, 
— l'accroissement de la valeur ajoutée des produits, 
— des producteurs de produits de base, des groupe­
ments de producteurs ou leurs associations, et des 
coopératives. 
Article 12 
Bénéficiaires 
1. L'aide communautaire est accordée aux personnes 
ou groupes de personnes physiques ou morales responsa­
bles des investissements. 
2. L'aide communautaire est versée, dans le respect 
des conditions reprises à l'article 15: 
— soit par les autorités désignées conformément aux 
dispositions de l'article 14 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 4253/88, 
— soit par les organismes intermédiaires désignés 
conformément aux dispositions de l'article 16 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88. 
Article 13 
Décisions d'octroi de l'aide et engagement budgétaire 
1. La Commission décide sur l'octroi de l'aide. 
2. Les décisions visées au paragraphe 1 sont notifiées 
à l'autorité ou à l'organisme intermédiaire visés à l'ar­
ticle 14 paragraphe 1 et à l'article 16 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 4253/88, ainsi qu'à l'État membre 
concerné. 
3. Dans les cas d'actions pluriannuelles, l'autorité ou 
l'organisme visés au paragraphe 2 transmettent chaque 
année à la Commission les informations requises pour 
permettre l'engagement des tranches annuelles prévues à l'article 20 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 
4253/88, ainsi que pour le contrôle de la conformité des 
investissements aux décisions visées au paragraphe 1 et à 
l'article 5 paragraphes 2 et 4 du présent règlement. 
TITRE IV 
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET GÉNÉRALES 
Article 14 
Taux de l'aide 
1. Les concours octroyés ne peuvent dépasser, par 
rapport au coûts éligibles des investissements: 
a) 50 % dans les régions concernées par l'objectif n° 1 ; 
b) 30 % dans les autres régions. 
2. D'une manière générale, l'aide prend la forme de 
subventions en capital. Si elle est de nature différente, 
elle ne peut pas dépasser l'équivalent de subvention en 
capital visé ci-dessus. 
3. Les États membres concernés doivent financer au 
moins 5 % des coûts éligibles des investissements retenus 
par la Commission pour l'octroi de l'aide. 
4. La participation des bénéficiaires visés à l'article 12 
paragraphe 1, par rapport aux coûts éligibles des investis­
sements retenus, doit être d'au moins: 
a) 25 % dans les zones concernées par l'objectif n° 1 ; 
b) 45 °/o dans les autres zones. 
5. Dans les limites du champ d'application du présent 
règlement, les États membres peuvent prendre des 
mesures d'aide complémentaires subordonnées à des 
conditions ou règles autres que celles fixées dans le 
présent règlement, ou encore portant sur un montant 
excédant les plafonds prévus au présent article, pour 
autant qu'elles soient conformes aux dispositions des 
articles 92, 93 et 94 du traité. 
Article 15 
Procédure de versement de l'aide 
1. Le montant des avances ou des soldes, qui doit être 
réglé conformément aux dispositions de l'article 21 du 
règlement (CEE) n° 4253/88, est versé à l'autorité dési­
gnée conformément aux dispositions de l'article 14 para­
graphe 1 dudit règlement ou, le cas échéant, à l'orga­
nisme intermédiaire visé à l'article 16 paragraphe 1 dudit 
règlement. 
Le paiement du solde sera effectué seulement après que 
la participation financière de l'État membre, prévue à 
l'article 14 paragraphe 3 du présent règlement, a été 
payée aux bénéficiaires finals. 
N° C 143/12 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 89 
2. L'autorité ou l'organisme intermédiaire visés au 
paragraphe 1 vérifient les pièces justificatives des 
dépenses finales des bénéficiaires et veillent à ce qu'il n'y 
ait aucune irrégularité avant de verser le concours 
communautaire. Ils effectuent également des contrôles 
sur place afin de vérifier la correspondance entre les 
éléments figurant dans la demande d'aide et la situation 
réelle. Le paiement au bénéficiaire doit intervenir dans 
les quatre semaines suivant la date d'introduction de la 
demande, pour autant que cette dernière soit accompa­
gnée de tous les documents requis pour établir le bien-
fondé des dépenses effectuées. 
3. À la fin de chaque trimestre, l'autorité ou l'orga­
nisme intermédiaire visés au paragraphe 1 transmet à la 
Commission un relevé des versements faits aux bénéfi­
ciaires, en indiquant les références des pièces justifica­
tives en sa possession. 
4. Chaque semestre, un rapport d'exécution est 
transmis à la Commission par l'autorité ou l'organisme 
intermédiaire visés au paragraphe 1. 
Article 16 
Vérifications et sanctions 
1. L'autorité désignée conformément aux dispositions 
de l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 4253/88 ou, le cas échéant, l'organisme intermédiaire 
visé à l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement trans­
mettent à la Commission, sur sa demande, toutes les 
pièces justificatives et éléments de preuve permettant 
d'établir que les conditions financières ou autres impo­
sées ont été remplies. La Commission peut effectuer des 
contrôles sur place. 
2. La Commission peut décider de suspendre, de 
réduire ou de supprimer son concours: 
— si les investissements n'ont pas été réalisés comme 
prévu, 
— si certaines conditions fixées dans la décision, de la 
Commission, visées à l'article 13 paragraphe 1 n'ont 
pas été remplies, 
— si les délais d'exécution n'ont pas été respectés. Cette décision est notifiée à l'État membre concerné et à 
l'autorité désignée conformément aux dispositions de 
l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88 
ou, le cas échéant, à l'organisme intermédiaire visé à 
l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement. 
Article 17 
Suivi et évaluation 
Le suivi et l'évaluation des mesures financières au titre 
du présent règlement sont assurés conformément aux 
dispositions des articles 25 et 26 du règlement (CEE) 
n° 4253/88. 
Article 18 
Toutes références faites dans d'autres textes législatifs au 
règlement (CEE) n° 355/77 et relatives au secteur de la 
pêche sont remplacées par des références au présent 
règlement. 
Article 19 
Dispositions transitoires 
1. Jusqu'au 31 décembre 1990, les projets peuvent être 
introduits en application du règlement (CEE) n° 355/77. 
2. Jusqu'au 30 juin 1991, les projets présentés en 1990 
au titre du règlement (CEE) n° 355/77, mais ne s'inscri-
vant pas dans le cadre d'un plan sectoriel, sont examinés 
aux fins de l'octroi d'un concours financier au titre dudit 
règlement. 
3. Dans le cadre du règlement (CEE) n° 355/77, des 
programmes spécifiques ont été approuvés pour les États 
membres. À leur échéance et au moment de leur révision, 
ils seront remplacés par des cadres communautaires 
d'appui. Ces derniers entreront en vigueur au plus tard le 
1er janvier 1991. 
Article 20 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
9. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 143/13 
ANNEXE 
SCHÉMA DE PLAN SECTORIEL 
A. PÊCHE 
1. Description générale de la zone 
— Configuration géographique, 
— structure démographique, 
— principaux indicateurs économiques, 
— niveau de l'emploi, 
— produit régional brut (composition et tendances), 
— importance du secteur de la pêche dans l'économie générale de la région. 
2. Description détaillée du secteur de la pêche de la région 
2.1. Flotte de pêche 
a) Types de navires, caractéristiques, types d'engins de pêche utilisés; 
b) emploi directement lié à la flotte de pêche; 
c) zone d'acitivité de la flotte de pêche, à court, moyen et long termes; tendances de l'évolution 
des ressources sur le plan du rendement sources d'information utilisées pour l'évaluation de ces 
tendances; 
d) évolution de la flotte de pêche dans la région à la suite de l'application du programme d'orienta­
tion pluriannuel défini dans le règlement (CEE) n° 4028/86, et incidence sur la capacité et les 
débarquements futurs; 
2.2. Ports et sites de débarquement 
a) Description des ports de pêche (localisation, importance); 
b) ventilation complète des principales espèces débarquées; 
c) description des installations, des besoins actuels et des problèmes dans chaque port. 
2.3. Criée* 
Nombre, capacité, localisation et degré d'utilisation des criées; espèces vendues; insuffisances 
actuelles dues au manque de concentration des ventes; carences résultant de l'insuffisance des 
installations et des équipements ou d'autres facteurs. 
2.4. Capacités de stockage frigorifique de la zone 
Localisation et capacité des installations de stockage dans la zone; chiffre d'affaires (volume annuel 
des entrées et sorties de marchandises); types de produits stockés. Insuffisance de la capacité de 
stockage de la production des flottes locales ou autres. Stockage de produits provenant d'autres 
régions (en distinguant entre produits communautaires et produits non communautaires): types et 
quantités de produits stockés pour la transformation; description des problèmes et des carences. 
2.5. Secteurs connexes 
Description des secteurs connexes de la région (chantiers navals, ateliers de réparation, magasins 
d'avitaillement) et incidence de la flotte locale sur leur économie. 
B. AQUACULTURE 
1. Description détaillée du secteur de l'aquaculture de la région 
a) Aperçu du secteur de l'aquaculture, situation actuelle et perspectives (besoins, projets); 
b) description du type des installations, de leur ampleur et des méthodes de production; 
c) description des types et quantités des produits pour lesquels la production concernée peur servir de 
matière première; 
N° C 143/14 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 89 
d) description de la qualité des eaux concernées, moyens utilisés pour obtenir une qualité appropriée des 
eaux pour l'élevage aquacole dans le respect de la directive 79/923/CEE du Conseil ('); 
C. SECTEUR DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION 
1. Transformation 
Statistiques détaillées du secteur (nombre d'entreprises, types de produits transformés), sources actuelles 
de matières premières; problèmes d'aptitude du secteur à faire face à la concurrence d'autres entreprises 
à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté; problèmes actuels en matière d'équipement et de sources 
de matières premières; description complète de la situation actuelle et perspectives pour les divers types 
de produits de la pêche et de l'aquaculture. 
2. Commercialisation 
Statistiques détaillées du secteur (nombre d'entreprises, type de commercialisation); description des 
futures stratégies de vente et de commercialisation pour les divers types de produits de la pêche et de 
l'aquaculture. 
D. OBJECTIFS DU PROGRAMME ET RÉSULTATS PRÉVUS POUR LA PÉRIODE CONCERNÉE 
Il convient d'expliquer de manière précise les objectifs à atteindre pour remédier aux insuffisances susmen­
tionnées et d'indiquer la manière dont les différents secteurs seront affectés. 
Il y a également lieu d'énumérer les mesures prévues par l'État membre pour le développement du secteur 
de la transformation et de la commercialisation, qu'il s'agisse de mesures juridiques, financières ou autres, 
ainsi que le nombre et le type des projets à présenter dans le cadre du programme. 
Doivent également être spécifiés le niveau de financement communautaire espéré, ainsi que les consé­
quences d'un refus total ou partiel. À cette fin, un plan de financement doit être préparé. 
Enfin, il convient de préciser les raisons pour lesquelles les objectifs ont été fixés, la manière dont ils 
profiteront à la région et l'incidence quantitative de leur réalisation sur l'économie régionale. 
E. INFORMATION 
a) Délimitation des zones géographiques dans lesquelles la pêche et l'aquaculture sont importantes, et 
historique du secteur de la transformation et de la commercialisation ainsi que les motifs de cette 
délimitation; 
b) analyse de la situation actuelle et description des tendances antérieures et futures justifiant l'interven­
tion, notamment en ce qui concerne: 
— la situation économique et sociale de la zone en général, dans la mesure où elle importe pour le 
plan sectoriel, et notamment le secteur de la pêche et de l'aquaculture, 
— l'importance des activités de pêche et/ou d'aquaculture pour l'économie, 
— la situation du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche 
et/ou de l'aquaculture, notamment la capacité actuelle des entreprises concernés et leur répartition 
géographique; 
c) les besoins auxquels le plan doit répondre et les objectifs visés par celui-ci, notamment le nombre, la 
nature et la taille des unités de transformation, des installations de stockage et des criées, mais aussi le 
nombre d'emplois susceptibles d'être créés, ainsi que les espèces et les quantités de matières premières 
à transformer; 
d) les moyens mis en œuvre pour améliorer les conditions sanitaires à chaque étape de la transformation et 
de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture; 
e) les stratégies de commercialisation et de vente proposées pour les produits transformés; 
(')JO n° L 281 du 10. 11. 1979, p. 47. 
9. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 143/15 
f) les moyens prévus pour atteindre les objectifs du plan, en particulier le montant total des investisse­
ments et la participation financière de l'État membre; 
g) les rapports, la coordination et les liens du plan sectoriel avec d'autres programmes nationaux et 
communautaires dans la zone et, en particulier, avec les mesures prévues par le règlement (CEE) 
n° 4028/86 relatif à l'action communautaire pour l'amélioration et l'adaptation des structures du 
secteur de la pêche et de l'aquaculture; 
h) une description de la nature et des,modalités de l'aide nationale, ainsi que de sa législation, tant au 
niveau national que régional; 
i) une liste indicative d'investissements et d'autres mesures susceptibles d'être financés dans le cadre du 
plan (la Commission statuera ultérieurement sur les informations à fournir pour chaque investissement); 
j) les critères nationaux de sélection d'investissements non mentionnés auparavant, puisque l'on ne peut 
escompter qu'un plan sectoriel décrive en détail tous les investissements proposés pour un financement 
au cours de sa période de validité; 
k) une indication de la manière dont les investissements susceptibles d'être financés obtiendront leurs 
approvisionnements en matières premières, compte tenu des ressources communautaires, des ressources 
de pays tiers, de l'évolution des accords de pêche, des accords relatifs aux eaux internationales et de 
toutes les sources d'approvisionnement non communautaire; 
1) une description des types de produits susceptibles d'être commercialisés et de leur situation par rapport 
à l'état actuel du marché communautaire; 
m) l'impact d'ensemble sur l'environnement des mesures prévues dans le plan, lorsque cet impact est impor­
tant, ainsi que les moyens pour le traiter; 
n) le délai envisagé pour la réalisation du plan, qui ne doit pas excéder cinq ans; 
o) les mesures administratives, législatives ou financières adoptées ou à prendre pour la mise en œuvre du 
plan, notamment la nature de l'action prévue et les autorités ou organismes désignés conformément aux 
dispositions des articles 14 paragraphe 1 et 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88.