i?(Wt' 
•it TÛT 
*4* COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.05.1997 
COM(97) 219 final 
Rapport de la Commission au Conseil sur le respect par les membres de l'OMC 
de leurs engagements en matière d'accès au marché dans les secteurs des 
produits textiles et d'habillement 

1.0 Introduction 
Conformément à l'article premier paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 3030/93l du 
Conseil, la Commission présente son rapport sur le respect par les pays tiers de leurs 
engagements à se conformer aux règles et disciplines de l'OMC, visées à l'article 7 de 
l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements (ATV). 
L'article 7 de l'ATV dispose que les membres de l'OMC prendront les mesures qui 
pourraient être nécessaires pour se conformer aux règles et disciplines du GATT 
de 1994, de manière a) à parvenir à une amélioration de l'accès aux marchés, b) à 
assurer l'instauration de conditions commerciales justes et équitables dans des 
domaines tels que le dumping, les subventions et les droits de propriété intellectuelle 
et c) à éviter toute discrimination à l'égard des importations lorsqu'ils prennent des 
mesures pour des raisons de politique commerciale générale. 
Conformément aux dispositions de l'article et après avoir été autorisés par l'organe de 
règlement des différends, les membres importateurs peuvent réduire les coefficients de 
croissance majorés visés à l'article 2 paragraphe 14 de l'ATV, lorsqu'un membre 
exportateur viole ses engagements au titre de l'article 7. 
L'article 7 dispose que ces obligations doivent être respectées compte tenu des 
engagements spécifiques pris par les membres à la suite du cycle de l'Uruguay. C'est 
la raison pour laquelle le présent rapport se concentre sur les cas de violation 
manifeste par les membres de l'OMC des règles et disciplines du GATT 1994 qui ont 
été portés à la connaissance de la Commission. 
Enfin, on rappellera que trois autres rapports ont été élaborés sur des sujets analogues 
à celui couvert par le présent rapport. Les services de la Commission ont récemment 
soumis un rapport au comité de l'article 113 sur l'application générale des 
engagements souscrits par les parties contractantes dans le cadre du GATT 1994. En 
outre, l'organe de supervision des textiles a établi un rapport sur l'application de 
l'ATV2 et le Conseil du commerce des marchandises a également préparé un rapport 
sur la même question3; dans la mesure où ces rapports s'appuient très largement sur 
des notifications faites par les membres de l'OMC, cet aspect de la transposition n'a 
cependant pas été entièrement couvert. 
1 JON°L 275, 8.11.1993, p. 1 
2 OMC document, G/L/l 13 du 4 octobre 1996 
3 OMC document, G/L/l34 du 5 novembre 1996 
2.0 La réalisation de l'amélioration de l'accès au marché 
2.1. Commerce 
L'annexe I du présent rapport indique les statistiques des flux commerciaux avec 
certains membres de l'OMC, dont tous ceux dont les exportations de produits textiles 
et d'habillement sont soumises à des restrictions quantitatives communautaires pour 
certaines catégories de produits. Globalement (y compris le commerce avec les pays 
non membres de l'OMC), les exportations de la Communauté n'ont cessé 
d'augmenter au cours des dernières années. 
Si l'on examine les différents marchés d'exportation, cette tendance semble largement 
partagée. Les exportations vers les pays de 1'ASEAN en particulier se sont 
sensiblement accrues, doublant parfois de 1993 à 1995. 
Si, dans plusieurs cas, le niveau des exportations reste désespérément bas et si des 
problèmes d'accès au marché subsistent dans bon nombre de pays tiers, on peut 
raisonnablement affirmer, si l'on examine les statistiques commerciales, que les 
conditions d'accès au marché pour les exportations communautaires de produits 
textiles et d'habillement se sont améliorées. 
2.2. Obstacles à l'accès au marché 
Conformément aux principes développés dans sa récente communication intitulée "Le 
défi mondial du commerce international: une stratégie d'accès au marché pour 
l'Union européenne",4 la Commission a entrepris de multiples consultations avec 
l'industrie, les représentants des Etats membres et ses propres délégations dans les 
pays tiers afin de déterminer dans quelle mesure les engagements souscrits par nos 
partenaires au sein de l'OMC sont honorés. A partir d'informations qu'elle a reçues, 
la Commission a établi une base de données des obstacles au marché dans les pays 
tiers qui a été diffusée aux Etats membres et à l'industrie afin d'être consultée, utilisée 
et commentée par eux. 
2.2.1. Droits 
L'Argentine a récemment adopté des droits spécifiques en violation des engagements 
de consolidation des droits souscrits au cours des négociations de l'Uruguay Round. 
Après avoir consulté les Etats membres, la Commission a entamé des consultations 
avec l'Argentine en vertu de l'article XXII du GATT 1994 et s'est jointe, en tant que 
tierce partie, à la demande de groupe de discussion formulée par les Etats Unis. 
Autre facteur de préoccupation: s'agissant des produits textiles et d'habillement, 
certains pays, notamment le Brésil, le Mexique, l'Afrique du Sud et la Corée du Sud 
ont relevé leurs taux de droits sans excéder pour autant leurs taux consolidés. Bien 
que cela ne soit pas incompatible avec" les engagements souscrits par ces pays au sein 
de l'OMC, cette action a été critiquée au motif qu'elle restreint l'accès effectif au 
marché. La Commission a fait des observations à chacun de ces pays et a demandé le 
COM (96) 53 final 
rétablissement des taux de droits antérieurs. Dans le cas spécifique de la Corée du 
Sud, les Etats membres ont appuyé une décision de la Commission visant à suspendre 
le bénéfice du SPG pour les produits textiles et d'habillement. 
En revanche, d'autres pays comme l'Inde, l'Indonésie et le Pakistan ont amélioré leurs 
droits consolidés par rapport à leurs engagements de Marrakech. Cette heureuse 
initiative est le résultat des encouragements sans cesse prodigués par d'autres 
partenaires au sein de l'OMC et d'intenses négociations sur l'accès au marché avec les 
grandes nations importatrices dont la Communauté européenne. Cela est 
particulièrement important en ce qui concerne l'Inde et le Pakistan qui étaient 
précédemment considérés comme des marchés fermés. En outre, l'Inde a 
spontanément annoncé une nouvelle réduction de ses taux de droits pour certains 
produits textiles. 
D'autres pays, la Thaïlande en particulier, ont substantiellement réduit leurs taux de 
droits sans modifier pour autant leurs taux consolidés. On observera que la majorité 
des pays tiers appliquent des taux de droits sensiblement inférieurs aux taux 
consolidés dans le cadre de l'OMC. 
2.2.2. Mesures non tarifaires 
En ce qui concerne l'Argentine, la Commission est également préoccupée par les 
mesures que ce pays a récemment adoptées en matière d'étiquetage des produits 
textiles et par l'obligation qui est faite de faire valider les certificats d'origine par le 
consulat argentin dans le pays d'exportation. La Commission a engagé des 
consultations avec 1' Argentine en application de l'article XXII du GATT 1994, à la 
suite de quoi celle-ci a procédé à un certain nombre de modifications de sa législation 
pour se conformer à ses engagements dans le cadre de l'OMC. 
Dans le cas de la Corée du Sud, la Commission a été informée de certaines procédures 
d'essais chimiques pour les tapis qui compliquent les importations et ont donc été 
considérées comme des obstacles techniques au commerce. Après avoir consulté les 
autorités coréennes, un accord est intervenu prévoyant l'adoption par ce pays d'un 
système d'essais analogue à celui de la Communauté. La nouvelle législation coréenne 
est entrée en vigueur le 15 juin 1996. 
Il y a aussi un différend entre la Communauté et les Etats-Unis portant sur 
l'application de nouvelles règles d'origine pour les produits textiles. Si une solution 
satisfaisante s'avérait impossible, la Commission se réserverait le droit de proposer 
qu'une plainte formelle soit déposée auprès de l'organe de supervision des textiles. 
Simultanément, l'industrie a introduit une plainte en application des dispositions du 
règlement sur les obstacles au commerce. 
La Commission a reçu des plaintes de l'industrie européenne et de certains Etats 
membres portant sur la difficulté d'obtenir des licences d'importation pour des 
produits textiles et d'habillement malgré les assurances figurant dans l'accord bilatéral 
CE/Inde sur l'accès au marché des produits textiles. En vertu des dispositions de 
l'accord, la Commission a l'intention de mener des consultations bilatérales avec 
l'Inde sur ce problème dès que possible. Elle a également soulevé le problème plus 
général du maintien par l'Inde de licences d'importation en application de dispositions 
Mr 
relatives à sa balance des paiements lors du réexamen mené actuellement par le 
comité OMC/BDP. 
2.3. Conclusion 
En dehors des cas rappelés ci-dessus, la Commission n'a pas connaissance d'autres 
situations où un membre de l'OMC ne se serait pas conformé aux engagements 
souscrits dans le cadre du cycle de l'Uruguay en matière de réduction et de 
consolidation des droits, d'obstacles non tarifaires ou de formalités douanières, 
administratives ou de licences s'appliquant aux produits textiles et d'habillement. 
Néanmoins, si elle devait avoir connaissance de tels exemples, la Commission aurait 
recours à toutes les voies de droit appropriées afin que ces obstacles au commerce 
soient éliminés. 
3.0 Pratiques commerciales loyales et équitables 
Dans les domaines tels que les règles et procédures en matière de dumping et de lutte 
contre le dumping, les subventions et les mesures compensatoires et la protection des 
droits de propriété intellectuelle, la Commission n'a reçu aucune information des 
Etats membres, de l'industrie ou d'autres sources concernant des cas où les membres 
de l'OMC auraient appliqué dans les secteurs des produits textiles et d'habillement 
des politiques incohérentes avec les engagements qu'ils avaient souscrits dans le cadre 
du GATT 1994. 
Cela ne signifie pas que la Commission n'ait rencontré aucun cas de pratique 
commerciale déloyale dans les secteurs précités et un certain nombre de procédures 
ont été engagées (pour les détails, voir l'annexe II du rapport). 
Si tel cas devait être porté à l'attention de la Commission, toutes les voies de droit 
appropriées seraient utilisées afin d'obtenir l'élimination de ces obstacles au 
commerce. 
4.0 Discrimination générale 
La Commission n'a reçu aucune information des Etats membres, de l'industrie ou 
d'autres sources concernant des cas où les membres de l'OMC auraient pratiqué des 
discriminations à l'encontre des importations de produits textiles et d'habillement en 
prenant des mesures pour des raisons de politique commerciale générale. Néanmoins, 
si de tels cas étaient portés à l'attention de la Commission, toutes les voies de droit 
appropriées seraient utilisées de manière à obtenir la levée de ces obstacles au 
commerce. 
5.0 Conclusion 
La Commission conclut que la plupart des membres de l'OMC ont généralement 
respecté leurs engagements spécifiques en matière d'obstacles tarifaires et non 
tarifaires souscrits dans le cadre du cycle de l'Uruguay. 
^ 
La Communauté a promptement réagi aux violations des engagements souscrits dans 
le cadre de l'OMC par l'Argentine et les Etats-Unis. Les organes appropriés de 
l'OMC en seront saisis. 
Lorsque, des pays n'ont pas respecté l'esprit de l'article 7 et ont adopté des mesures 
qui restreignent effectivement l'accès au marché, ce qui est le cas notamment du 
Brésil, du Mexique, de l'Afrique du Sud et de la Corée, la Commission a également 
noué des contacts bilatéraux. 
Les problèmes relatifs aux licences d'importation en Inde seront abordés 
bilatéralement dans le cadre de l'accord entre la CE et l'Inde sur l'accès au marché et 
dans celui du comité de l'OMC/BDP. 
La Commission estime que la Communauté doit utiliser systématiquement tous les 
instruments de l'OMC relatifs à l'accès au marché afin de soulever les questions 
relatives à cet accès ou d'autres encore que l'industrie européenne des Etats membres 
estime importantes, de manière à ce que l'organe de surveillance des textiles en tienne 
pleinement compte lors de la préparation du rapport sur la première étape de la mise 
en oeuvre de l'ATV destiné au Conseil du commerce des marchandises. 
Annexe (2) 
e» 
European 
Commission ANNEX I Directorate General 
External Relations 
ECHANGE DE PRODUITS TEXTILES ET D'HABILLEMENT ENTRE LA CE ET DES PAYS OMC SOUMIS A CONTINGENTS 1992-1995 
PRINCIPAUX FOURNISSEURS 
CHAPITRES SH 50-63 VOLUME DES ECHANGES (en MECUS) 
PARTENAIRE 
COREE DU SUD 
HONG KONG 
MACAO FLUX 
Importations 
Exportations 
Solde 
Importations 
Exportations 
Solde 
Importations 
Exportations 
Solde 1992 
1.079 
300 
-779 
2.590 
772 
-1.818 
426 
3 
-422 1993 
931 
345 
-587 
2.810 
992 
-1.819 
453 
4 
-449 1994 
852 
514 
-338 
2.623 
1.267 
-1.355 
448 
5 
-444 1995 
828 
673 
-154 
2.601 
1.284 
-1.318 
415 
6 
-408 1992 = 100 
1992 
100 
100 
100 
100 
îoo 
100 
100 
100 
100 1993 
86 
115 
75 
109 
128 
100 
106 
130 
106 1994 
79 
171 
43 
101 
164 
75 
105 
151 
105 1995 
77 
225 
20 
100 
166 
72 
97 
201 
97 
SOUS-CONTINENT INDIEN 
CHAPITRES SH 50-63 VOLUME DES ECHANGES (en MECUS) 
PARTENAIRE 
PAKISTAN 
INDE 
SRI LANKA FLUX 
Importations 
Exportations 
Solde 
Importations 
Exportations 
Solde 
Importations 
Exportations 
Solde 1992 
980 
56 
-924 
1.870 
42 
-1.828 
325 
38 
-286 1993 
1.074 
58 
-1.016 
2.203 
66 
-2.136 
400 
50 
-350 1994 
1.171 
46 
-1.124 
2.560 
87 
-2.472 
457 
64 
-394 1995 
1.231 
55 
-1.176 
2.947 
105 
-2.842 
476 
75 
-401 1992 = 100 
1992 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 1993 
110 
102 
110 
118 
158 
117 
123 
131 
122 1994 
119 
82 
122 
137 
208 
135 
141 
166 
137 1995 
126 
97 
127 
158 
249 
155 
147 
195 
140 
ASEAN 
CHAPITRES SH 50-63 VOLUME DES ECHANGES 
PARTENAIRE 
THAÏLANDE 
INDONESIE 
MALAYSIA 
SINGAPOUR 
PHILIPPINES FLUX 
Importations 
Exportations 
Solde 
Importations 
Exportations 
Solde 
Importations 
Exportations 
Solde 
importations 
Exportations 
Solde 
Importations 
Exportations 
Solde 1992 
912 
60 
-852 
1.372 
46 
-1.326 
483 
40 
-443 
227 
165 
-62 
357 
45 
-312 1993 
905 
68 
-837 
1.466 
58 
-1.409 
504 
49 
-455 
173 
210 
37 
359 
47 
-312 1994 
901 
91 
-811 
1.559 
92 
-1.466 
528 
65 
-463 
125 
279 
154 
343 
51 
•292 1995 
866 
109 
-757 
1.508 
126 
-1.382 
464 
83 
-381 
99 
290 
191 
306 
52 
-254 1992 = 100 
1992 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 1993 
99 
113 
98 
107 
124 
106 
104 
122 
103 
76 
127 
-60 
100 
103 
100 1994 
99 
151 
95 
114 
199 
111 
109 
162 
105 
55 
169 
-248 
96 
113 
94 1995 
95 
182 
89 
110 
271 
104 
96 
207 
86 
44 
176 
-308 
86 
114 
82 
•\ 
European 
Commission ANNEX I Directorate General 
External Relations 
AMERIQUE LATINE 
CHAPITRE SH-50-63 VOLUME DES ECHANGES 
PARTENAIRE 
PEROU 
BRESIL 
ARGENTINE FLUX 
Importations 
Exportations 
Solde 
Importations 
Exportations 
Solde 
Importations 
Exoortations 
Solde 1992 
122 
4 
-117 
322 
82 
-240 
115 
71 
-44 1993 
100 
6 
-94 
279 
150 
-130 
81 
84 
3 1994 
104 
9 
-95 
270 
153 
-117 
130 
108 
-21 1995 
104 
13 
-91 
241 
209 
-32 
178 
80 
-98 1992 = 100 
1992 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 1993 
82 
138 
80 
87 
54 
70 
118 
-7 1994 
85 
204 
81 
84 
Î87 
48 
113 
153 
48 1995 
86 
299 
78 
75 
256 
13 
155 
113 
223 
PECO 
CHAPITRES SH 50-63 
PARTENAIRE 
POLOGNE 
REP.TCHEQUE 
(estimations 1992) 
SLOVAQUIE 
(estimations 1992) 
HONGRIE 
ROUMANIE 
BULGARIE FLUX 
Importations 
Exportations 
Solde 
Importations 
Exportations 
Solde 
Importations 
Exportations 
Solde 
Importations 
Exportations 
Solde 
Importations 
Exportations 
Solde 
Importations 
Exportations 
Solde VOLUME DES ECHANGES (en ECUS) 
1992 
1.114 
943 
-170 
489 
320 
-169 
177 
101 
-75 
658 
554 
-104 
494 
324 
-170 
198 
136 
-62 1993 
1.394 
1.204 
-190 
565 
448 
-117 
206 
139 
-69 
700 
602 
-98 
644 
449 
-195 
213 
155 
-58 1994 
1.634 
1.446 
-188 
710 
584 
-126 
319 
180 
-138 
749 
683 
-65 
840 
575 
-265 
250 
214 
-37 1995 
1.885 
1.738 
-147 
853 
748 
-105 
402 
267 
-135 
900 
832 
-68 
1.040 
783 
-257 
317 
278 
-40 1992 = 100 
1992 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 1993 
125 
128 
112 
116 
140 
69 
118 
137 
92 
106 
109 
94 
130 
139 
115 
108 
114 
93 1994 
147 
153 
110 
145 
183 
74 
180 
178 
184 
114 
123 
63 
170 
177 
156 
126 
157 
59 1995 
169 
184 
86 
174 
234 
62 
227 
263 
179 
137 
150 
66 
211 
242 
151 
160 
204 
64 
NOTES: 1992-1994 : EC12; 1995 : EC15 
A l'exclusion des pays ayant conclu des accords multifibres ou de type multifibres non soumis à restrictions 
? 
MESURES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS EN VIGUEUR A 
L'ENCONTRE DE MEMBRES DE L'OMC DANS LE SECTEUR DES 
PRODUITS TEXTILES - SITUATION AU 1er AVRIL 1997 
PRODUITS 
-Fils de coton 
-Fibres et fils 
de polyester ORIGINE 
Brésil 
Turquie 
Turquie MESURE 
droits 
engagements 
(mesures anti­
subventions) Annexe II 
PUBLICATION 
JO L 82, 27.3.92, p. 1. 
JOL 272, 28.9.91, p.92 
-Fibres de polyester Turquie 
(synthétique) 
—Fils continus 
textures de 
polyester 
-Fils de polyester 
-Ficelles lieuses 
et boudeuses 
en sisal 
-Fibres textiles 
synthétiques de 
polyester Indonésie 
Thaïlande 
Indonésie 
Turquie 
Brésil 
Turquie 
Roumanie 
Inde 
Corée du Sud droits 
droits 
droits 
droits 
droits JOL 347, 16.12.88, p.10 
JOL 128, 25.5.96,p.3 
JO L 178, 17.7.96 
JOL88, 3.4.92,p. 1 
JOL 141, 14.6.96. 
engagements JO L 251, 8.10.93 
JOL306, 22.10.92, p. 1 
JO L 9, 15.01.93, p.2 
PROCEDURE ANTIDUMPING EN COURS A L'ENCONTRE DE MEMBRES 
DE L'OMC - SITUATION AU 1er AVRIL 1997 
PRODUITS 
-Linge de lit 
-Tissus de coton 
écru 
-Fils de polyester 
(POY/PTY) ORIGINE 
Egypte 
Inde 
Pakistan 
Turquie 
Egypte 
Inde 
Indonésie 
Pakistan 
Inde 
Indonésie TYPE OUVERTURE 
ouverture AD 13.9.96 
ouverture AD 
ouverture AD 
réexamen 11/4 21.2.96 
29.7.94 
23/11/96 
-Fils de polyester 
(PTY) Malaysia 
-Fils de polyester Turquie 
-Sacs et sachets 
de polyethylene 
ou de polypropy­
lene 
-Cordages de 
fibres synthétiques Inde 
Indonésie 
Thaïlande 
Inde 
-Fibres synthétiques Inde 
de polyester ouverture AD 
réexamen 11/4 
ouverture AD 
ouverture AD 
réexamen 11/4 19.4.95 
4.7.96 
13.4.95 
4.4.96 
4.7.96 
VO 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 219 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-210-FR-C 
ISBN 92-78-19655-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
w