COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 26.07.1999
COM(1999)390 final
99/0171 (ACC)
Propositionde
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la poursuite de la procédure de règlement du différend concernant la
loi ukrainienne surla promotion de la production automobile et la
réglementation associée relative au marché de l'automobile d'occasion, parla
nomination duconciliateurprévue parl'article 96, paragraphe 3, de l'accord de
partenariat et de coopération etla présentation de propositions au Conseilde
coopération en vue de la désignationd'untroisième conciliateur
conformément auxdispositions de l'article 96, paragraphe 3,
de l'accord de partenariat et de coopération et à
l'adoption duprojet de mandatconfié auxconciliateursde la CE dansla
perspective d'un règlement du différend
(présentée par la Commission)
2EXPOSE DES MOTIFS
1. Le gouvernement ukrainien a adopté, en septembre 1997, une série de lois
accordant des privilèges fiscauxauxentreprises étrangères quis'engagent à investir au
moins 150 millions de dollars US et à augmenter le contenu local, conformément à un
plan approuvé par ce gouvernement. Ces privilèges fiscaux s'appliquent de fait à une
entreprise étrangère quiinvestit actuellement dans le secteur automobile enUkraine.
Ces avantages très importants comprennent notamment l'exemption de tous les droits
de douane sur les intrants utilisés par l'entreprise, de toute la TVA sur ces intrants
ainsique sur les ventes de voitures sur le marché ukrainien, de l'impôt foncier et de la
taxe au profit du fonds d'innovation, ainsi que la réduction de l'assiette de l'impôt sur
les bénéfices de la société. Ces dispositions viennent s'ajouter à celles d'une autre loi
spéciale annulant la dette de la société conjointe formée avec AvtoZAZ, notamment
diverses dettes fiscales ainsique des crédits garantis par l'État:
- la loi sur "la promotion de la production automobile en Ukraine" (n°535/97-VR),
adoptée par le parlement ukrainien le 19 septembre 1997, en vigueur depuis le
23 octobre 1997,
- la loisur "l'annulationde la dettede la société anonyme à capitalvariable avtoZAZ”
(n°482/97-VR) du 18juillet 1998,
-l al o is u r“ l e sd r o i t sd ' a c c i s e se tl e sd r o i t sàl ' i m p o r t a t i o na p p l i q u é sàc e r t a i n s
véhicules et à leurs pneumatiques” (n°217/96-VR de mai1996).
Par ailleurs, l'Ukraine a décrété une interdiction des importations de voitures
d'occasion de plus de cinq ans et imposé une valeur en douane minimale de
5 000 dollars US pour toutes les importations de voitures d'occasion. Ces mesures
supplémentaires aboutissent pratiquement à l'arrêt de toutes les importations de
véhicules d'occasionenUkraine:
- les résolutions du cabinet ministériel "sur des modifications et des ajouts apportés à
certaines résolutions du cabinet ministériel ukrainien" concernant l'importation de
voitures d'occasionenUkraine (146/98 de février 1998).
2. La Commission a relevé dans les lois ou les dispositions ukrainiennes précitées
concernant le secteur automobile en Ukraine un certain nombre de violations de
l'accord de partenariat et de coopération et/ou des éléments incompatibles avecles règles de l'OMC. Ces lois ou dispositions sont notamment contraires à l'article10
de l'APC concernant la clause NPF, à l'article 15 relatif au principe de non-
discrimination et à l'article 49 portant sur les aides d'État, ainsi qu'aux articles I et III
du GATT (visés ou intégrés aux articles 10 et 15 de l'ACP). La réglementation
relative au marché de l'automobile d'occasionest quant àelle contraire à l'article 14 de
l'APC. La loi sur la promotion de la production automobile en Ukraine est contraire
non seulement aux articles I et III du GATT, mais aussi aux dispositions de l'accord
de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
(Trims), étant donné que cette loicorrespond aux mesures décrites au point 1.(a) de la
liste d'exemples jointe à l'accord "Trims" et interdites par ce dernier.
3L'interdiction frappant les importations de voitures d'occasion est, quant à elle,
contraire aux règles de l'OMC, et en particulier à l'art. XI du GATT (élimination des
restrictions quantitatives).
La valeur en douane minimale de 5 000 USD retenue pour toutes les voitures
d'occasion enfreint les dispositions de l'art. VII et l'accord de l'OMC relatif à la mise
enœuvre de l'art. VII (accord sur la valeur endouane).
3. La procédure de règlement des différends engagée en vertu de l'article96 de
l'accord de partenariat et de coopération n'apas étéjugée concluante.
Les consultations officielles de mars 1998 (tenues conformément à l'article 97 de
l'APC) n'ayant pas abouti à un résultat satisfaisant, la Communauté a, le 23.12.98,
porté le différend devant le conseil de coopération, conformément à l'article 96,
paragraphe 1 de l'APC, comme il avait été convenu lors de la réunion du conseil de
coopération du 9 juin 1998, et a présenté un projet de recommandation que doit
adopterle conseilde coopérationsur la base de l'article 96, paragraphe 2 de l'APC.
Dans sa lettre du 29 janvier 1999, l'Ukraine a apporté des réponses sur certains
points soulevés par la Commission au cours des consultations précédentes, à savoir
le contenu local, l'exonération de la TVA sur les ventes et l'exemption des droits
d'accises sur les ventes. Sur ces points, l'Ukraine s'engage à modifier la législation
avant la fin de l'an 2000, de façon à en supprimer la clause sur le contenu local et à
étendre à toutes les voitures l'exonération de TVA sur les ventes et l'exemption de
droits d'accises sur les ventes. Enoutre ila été annoncé, (dans le document du 20 avril
concernant les questions d'accès au marché, établi par l'Ukraine en préparation du
conseil de coopération) qu'un projet était préparé en vue de supprimer la valeur en
douane minimale. D'autres points ne sont pas abordés , à savoir l'exemption des
droits de douane sur les intrants importés, l'exonération de TVA sur les intrants
importés, l'interdiction d'importation de voitures d'occasion ainsi que d'autres
exonérations fiscales (exonération de l'impôt foncier, exemption de l'impôt sur les
bénéfices, exemptionde la taxe au profit du fonds d'innovation).
État de la situation ence qui concerne lesprincipauxpointslitigieux:
- contenu local, exonération de la TVA sur les ventes: l'engagement pris par
l'Ukraine de modifier la législation en décembre 2000 a été confirmé (au cours des
consultations du 19 mars), bien que la demande de l'Union européenne que cette
modification intervienne à une date plus rapprochée n'ait pas été prise en compte (cet
engagement devra cependant être mis en œuvre dès que possible, afin de ne pas
retarder la demande d'adhésionde l'Ukraine à l'OMC).
A us u j e td el ap r o p o s i t i o nd el ' U k r a i n ed ' é t e n d r eàt o u t e sl e sv o i t u r e sl ' e x o n é r a t i o nd e
TVA sur les ventes, la Commission avait souligné que l'application d'un taux
raisonnable de TVA non discriminatoire aux véhicules importés et assemblés sur
place serait davantage conforme aux exigences des donateurs internationaux
concernant la restructuration du système fiscal de l'Ukraine, tout en étant compatible
avec les dispositions de l'APC. Il se peut en effet que la proposition d'étendre à toutes
les voitures l'exonération de TVA sur les ventes soit en désaccord avec les
recommandations du FMI et de la Commission concernant l'équilibre budgétaire. Elle
4ne semble pas, en outre, être reflétée dans le projet de code des impôts du
gouvernement.
- Subventions: l'Ukraine fait valoir que, compte tenu de la suppressionde la clause de
contenu local (qui en fait existe toujours et sera, on peut l'espérer, supprimée d'ici
décembre 2000 à la suite de l'engagement pris le 1er février 1999), les subventions ne
sont plus interdites et qu'elles ne sont passibles de poursuites que pour autant que "des
effets préjudiciables" soient observés. C'est là, selon elle, "un faux problème",
puisqu'il n'y a pas d'exportations d'automobiles vers l'Union européenne. La
Commission n'est pas d'accord avec cette opinion, étant donné que les avantages
discriminatoires causent un préjudice réel aux ventes de voitures de la Communauté
européenne sur le marché ukrainien et c'est là du reste le principal enjeu dans cette
affaire. C'est pourquoi ces subventions ne sont pas compatibles avec l'article 49 de
l'APC.
- Traitement NPF (exonération de droits de douane) en ce qui concerne les
intrants et les pièces détachées importées: l'Ukraine soutient que ces avantages ne
sont pas spécifiques du fait qu'aucun pays d'origine n'est mentionné en particulier, et
que les conclusions du groupe spécial"Indonésie" du GATT ne sont pas valables. Elle
déclare dans sa réponse qu'elle autorise "l'exemption de droits à l'importation pour les
pièces détachées, quelque soit le pays d'origine". La Commissionreste d'avis que cela
constitue une infraction de facto à l'article 1er du GATT 1994, comme l'a confirmé le
groupe spécial "Indonésie" qui a estimé que les avantages fiscaux et tarifaires
contrevenaient à l'article I.1 car ils n'étaient pas accordés inconditionnellement à tous
les produits similaires. Ilest spécifié expressément dans la législation de l'Ukraine quel'exemption de droits à l'importation s'applique aux biens utilisés pour la production...
de l'entreprise qui fabrique des automobiles et leurs pièces détachées et dont
l'investissement ... atteint au moins 150 millions d'USD (article 2). Ces dispositions
sont contraires auxconclusions précitées du panelsur l'Indonésie.
- Interdiction frappant les importations de voitures d'occasion: aucun progrès n'a
été relevé sur ce point. La Commission ne juge pas pertinente la proposition de
l'Ukraine d'instituer un groupe d'experts chargés d'étudier les risques, sur le plan de
l'environnement et de la sécurité, liés à l'importationenUkraine de voitures de plus de
cinq ans car il ne s'agit pas d'une question technique concernant l'environnement et la
sécurité mais d'une mesure de politique commerciale. Les aspects environnementaux
et de sécurité invoqués ne sont pas décisifs à cet égard. Ce point a en outre fait l'objet
d'une discussion approfondie lors de consultations antérieures. Cette proposition ne
ferait donc que retarderlesprogrèspour parvenir à unrèglement.
-A u t r e se x e m p t i o n sf i s c al e s (exemption de l'impôt foncier, exemption de l'impôt sur
les bénéfices, exemptionde la taxe au profit du fonds d'innovation): l'Ukraine juge ces
exemptions légales en vertu des règles du GATT/de l'OMC. La Commission souligne
que ces privilèges contreviennent à l'article 49 de l'APC selon lequel l'Ukraine doit
s'abstenir d'octroyer des aides d'État qui faussent ou qui menacent de fausser la
concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges entre la Communauté et
l'Ukraine. Ces privilèges représentent une aide d'État au sens de l'article 87 (ex92) du
traité CE car ils favorisent une entreprise donnée et consistent en l'octroi d'avantages
et enla renonciationpar l'État à des recettes.
54. Position dela Commission:
La dernière note verbale de l'Ukraine du 24 avril 1999 adressée après les nouvelles
consultations du 19 mars 1999 n'apporte aucun nouvel élément de fond qui serait
susceptible de favoriser le règlement du différend. Elle ne règle pas plusieurs points
tels que l'exemption des droits à l'importation sur les intrants importés, l'exonération
de TVA sur les intrants importés, l'interdiction frappant les importations de voitures
d'occasion ainsi que d'autres exemptions fiscales (exemption de l'impôt foncier,
exemption de l'impôt sur les bénéfices et exonération de la taxe au profit du fonds
d'innovation). De plus, les dernières propositions des services de la Commission
concernant des solutions de compromis n'ont pas étéprises encompte.
Il convient de noter que l'Ukraine n'a pris, jusqu'à présent, aucune mesure concrète
pour mettre en œuvre la recommandation de l'Union européenne du 8.12.98; toutes
ses propositions ne sont que des engagements à agir d'icil'an2000.
5. En l'absence de nouveaux progrès, la Commission propose de poursuivre la
procédure de règlement des différends comme cela a été annoncé lors du conseil
de coopération du 26 avril, par la désignation d'un conciliateur de la CE
conformément à l'article 96, paragraphe 3, de l'accord de partenariat et de
coopération.
6. La Commission propose donc trois noms de personnalités parmi lesquelles
l'une doit être désignée comme conciliateur pour le compte de la CE. Les deux
autres doivent être proposés par la CE au Conseil de coopération en qualité de
troisièmes conciliateurs éventuels. Ces noms sont les suivants:
- Dr. M.Schuette, Cabinet Bruckhaus-Westrick-Heller-Löber (Bruxelles)
- Me. Jack Bussy, Cabinet BDLT (Paris)
- Me M.Merolla, Cabinet Bonelli-Erede-Pappalardo (Bruxelles)
- Le Conseilest enconséquence invité:
- à adopter la proposition de décision de poursuivre la procédure de règlement des
différends concernant la loiukrainienne sur la promotion de la production automobile
et la réglementation associée relative au marché de l'automobile d'occasion, assortie
de la désignation d'un conciliateur CE, et les propositions soumises au conseil de
coopération en vue de désigner un troisième conciliateur conformément à l'article 96,
paragraphe 3, de l'accord departenariat et de coopération;
- à adopter le projet de mandat confié aux conciliateurs de la CE dans la perspective
du règlement du différend,
- à signer au nom de la Communauté le projet de lettre figurant à l'annexe 1, adressé
au président du conseil de coopération, notifiant la désignation d'un conciliateur pour
la Communauté européenne.
6Propositionde
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la poursuite de la procédure de règlement du différend concernant la
loi ukrainienne surla promotion de la production automobile et la
réglementation associée relative au marché de l'automobile d'occasion, parla
nomination duconciliateurprévue parl'article 96, paragraphe 3, de l'accord de
partenariat et de coopération etla présentation de propositions au Conseilde
coopération en vue de la désignationd'untroisième conciliateur
conformément auxdispositions de l'article 96, paragraphe 3,
de l'accord de partenariat et de coopération et à
l'adoption duprojet de mandatconfié auxconciliateursde la CE dansla
perspective d'un règlement du différend
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le Traité, et notamment son article 133, paragraphe 4, en liaison avec son article
300, paragraphe 2, première phrase et paragraphe 3, première phrase,
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 26 janvier 1998, relative à la
conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (JO L 49 du
19.2.1998), et notamment sonarticle 2, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
(1) considérant que l'article 96 de l'accord de partenariat et de coopération prévoit
lerèglement desdifférends;
(2) considérant que les lois suivantes pourraient également faire l'objet d'un
examen au sein du groupe de travail sur l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, dont
les Communautés européennes sont parties, et que, compte tenu du caractère
totalement différent des deux procédures, le règlement éventuel du différend
dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat et de coopération ne
saurait être interprété comme préfigurant la position de la Commission durant
ces négociations;
(3) considérant que les lois ukrainiennes suivantes contreviennent à l'accord de
partenariat et decoopération:
- la loisur “la promotion de la production automobile en Ukraine" (n° 535/97-
VR), adoptée par le parlement ukrainien le 19 Septembre 1997, en vigueur
depuis le 23 octobre 1997;
7- la loi sur "l'annulation de la dette de la société anonyme à capital variable
avtoZAZ” (n°482/97-VR) du 18juillet 1998;
- la loisur "les droits d'accises et les droits à l'importation appliqués à certains
véhicules et à leurs pneumatiques" (n°217/96-VR de mai1996);
- les résolutions du cabinet ministériel "sur des modifications et des ajouts
apportés à certaines résolutions du cabinet ministériel ukrainien" concernant
l'importationde voitures d'occasionenUkraine (n°146/98 de février 1998),
(4) considérant que les consultations organisées en vertu de l'article 97 de l'APC
sont restées sans résultat et qu'il convient dès lors de poursuivre la procédure
de règlement du différend par la désignationd'unconciliateur,
A ADOPTE LAPRÉSENTÉDÉCISION:
Article unique
1. Conformément aux dispositions de l'article 96, paragraphe 3, de l'accord de
partenariat et de coopération, la Communauté poursuit la procédure de règlement du
différend concernant la loi ukrainienne sur la promotion de la production automobile
et la réglementationassociée relative au marché des véhicules d'occasion.
2. A cet effet, M. ... est désigné comme conciliateur de la CE afin de contribuer au
règlement du différend dans le cadre du mandat ci-joint. Cette désignation sera
n o t i f i é ea um o y e nd el al e t t r ej o i n t eàl ' a n n e x eI ,c o s i g n é ep a rl aC o m m i s s i o ne tl e
Conseilet adressée au président du Conseil de coopération.
3. La Communauté propose en temps opportun au Conseil de coopération la
désignationde M. ...ou deM. ... entant quetroisièmes conciliateurs.
4. Le mandat confié aux conciliateurs et joint à l'annexe II est adopté. Cette
d é s i g n a t i o ne s tn o t i f i é ea um o y e nd el al e t t r ej o i n t eàl ' a n n e x eI ,c o s i g n é ep a rl a
Commission et le Conseil et adressée au président du Conseilde coopération.
Fait à Bruxelles,
Par le Conseil
Le président
8ANNEXE I
Projet de lettre de la Communauté adressée au président du conseil de coopération
UE-Ukraine
Monsieur le Président,
Le 23 décembre 1998, la Communauté a porté le différend concernant la loi
ukrainienne d'octobre 1997 sur "la promotion de la production automobile en
Ukraine" (n°. 535/97-VR) et la réglementation relative au marché de l'automobile
d'occasion enUkraine (résolution 146/98 du cabinet ministériel de février 1998) ainsi
que la législation associée (loi n° 482/97-VR de juillet 1997, loi n°217/96-VR de mai
1996) devant le conseil de coopération, conformément à l'article 96, paragraphe 1, de
l'APC, comme cela avait été convenu lors de la réunion du conseil de coopération du
9 juin1998, et a présenté un projet de recommandation qui doit être adopté par le
conseilde coopérationen vertu de l'article 96, paragraphe 2, del'APC.
La Commission a souligné à plusieurs reprises que ces dispositions sont contraires à
l'article 10 concernant la clause NPF, à l'article 15 relatif au principe de non-
discrimination et à l'article 49 portant sur les aides d'État, ainsi qu'aux dispositions
pertinentes des articles 1 et 3 du GATT (visées ou intégrées aux articles 10 et 15 de
l'APC). Ces réglementations concernant les marchés des voitures d'occasion sont
contraires à l'article 14 de l'APC. La loi concernant la promotion de la production
automobile enUkraine est contraire nonseulement auxdispositions des articles 1 et 3
du GATT mais également contraire à l'accord de l'OMC sur les mesures concernant
les investissements et liées au commerce (TRIMS), étant donné notamment que cette
loi correspond aux mesures décrites au point 1(a) de la liste d'exemples jointe à
l'accord "Trims" et interdite par ce dernier. L'interdiction frappant les importations de
voitures d'occasion est, quant à elle, contraire aux règles de l'OMC, et en particulier à
l'article XI du GATT (élimination des restrictions quantitatives). La valeur en douane
minimale de 5 000 USD retenue pour toutes les voitures d'occasion enfreint les
dispositions de l'article VII et l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de
l'article VII (accordsur la valeur endouane).
Si, dans sa lettre du 29janvier 1999, l'Ukraine a apporté des réponses à certains points
soulevés par la Communauté au cours des consultations précédentes, en particulier le
contenu local, l'exonération de TVA sur les ventes et l'exemption de droits d'accises
sur les ventes, d'autres aspects ne sont pas abordés, à savoir: l'exemption de droits de
douane sur les intrants importés, l'exonération de TVA sur les intrants importés,
l'interdiction d'importations de voitures d'occasion ainsi que d'autres exonérations
fiscales (exonération de l'impôt foncier, exemption de l'impôt sur les bénéfices,
exemptionde lataxeauprofit dufondsd'innovation).
La note verbale de l'Ukraine du 24 avril 1999, adressée après les nouvelles
consultations du 19 mars 1999, n'apporte aucun nouvel élément de fond propre à
favoriser le règlement du différend. Aussi, en l'absence de nouveaux progrès, la
Commission a-t-elle décidé de poursuivre la procédure de règlement du différend
(conformément à l'article 96 de l'APC), comme cela a été annoncé lors du conseil de
coopération du 26 avril, par la désignation d'un conciliateur, conformément à
l'article 96, paragraphe 3.
9Par conséquent, conformément à la décision susmentionnée, j'ai l'honneur de vous
faire savoir que la Communauté a désigné M. …… comme conciliateur de la CE,
chargé de contribuer au règlement du différend. L'Union européenne attend de
l'Ukraine qu'elle désigne son propre conciliateur, dans un délai de deux mois, comme
le prévoit l'article 96, paragraphe 3, de l'accord departenariat et de coopération.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir transmettre la présente lettre et le mandat
ci-joint confié aux conciliateurs, aux membres du conseil de coopération, comme le
prévoit l'article 6 du règlement intérieur, et d'adresser à la Communauté un accusé de
réceptionde la partie ukrainienne.
Par le Conseil de l'UE Par la Commission
10ANNEXE II
Projet de mandat confié aux conciliateurs pour la procédure de règlement des
différends concernant la loi ukrainienne sur la promotion de la production
automobile et la réglementation associée relative au marché de l'automobile
d'occasion en Ukraine
•Objectifs et missions
1. Remettre aux parties un avis consultatif appréciant la législation ci-dessous et
sa conformité avec les règles de l'APC et de l'OMC:
- la loi sur "la promotion de la production automobile en Ukraine” (n° 535/97-VR),
adoptée par le parlement ukrainien le 19 septembre 1997, en vigueur depuis le
23 octobre 1997;
-l al ois u r“ l ' a n n u l a ti o nd el ad e t t ed el as o c i é t éa n o n y m eàc a p i t a lv a r i a b l ea v t o Z A Z ”
(n°482/97-VR) du 18juillet 1998,
- la loi sur "'les droits d'accises et les droits à l'importation appliqués à certains
véhicules et à leurs pneumatiques" (n°217/96-VR de mai1996),
- l'interdiction frappant les importations de voitures d'occasion de plus de cinq ans et
l'imposition d'une valeur en douane minimale de 5 000 dollars US pour toutes les
voitures d'occasion;
- les résolutions du cabinet ministériel "sur des modifications et des ajouts apportés à
certaines résolutions du cabinet ministériel ukrainien" concernant l'importation de
voitures d'occasionenUkraine (n°146/98 de février 1998).
Vérifier, enparticulier, la conformité de ces règlements avec:
- l'APC: article 10 concernant la clause NPF, articles 14 et 15 relatifs au principe de
non-discriminationet article49portantsurlesaidesd'État;
- le GATT: articles I et III (visés ou intégrés aux articles 10 et 15 de l'ACP, article
VII, paragraphe 1, 2, 3, 4a, 4b, 4d et 5 (visés ou intégrés à l'article 16 de l'ACP),
article XI (éliminationdes restrictions quantitatives);
- l'OMC: l'accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
(accordTrims) et l'accord concernant l'interprétationde l'article VII du GATT (accord
sur la valeur endouane).
2. Élaborer des propositions normatives sur la façon de régler le différend
commercialopposant actuellement l'Ukraine à la CE.
3. Contribuer au règlement du différend en coopération avec les deux autres
conciliateurs.
•La durée de cette procédure ne doitpasdépasserdeuxmois.