9. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/27 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 24, voix  contre  : 25, abstentions  : 10. 
Point  2.1 
Supprimer  les deux  dernières  phrases  : « La section  estime  par conséquent  . .. des  droits  consolidés  du 
GATT.  ». 
Exposé  des  motifs 
La déconsolidation  est inutile.  Le marché  n'a pas  été disloqué  jusqu'ici  par les importations  à bon  mar-
ché, et le principal  fournisseur,  la Nouvelle-Zélande,  ne tient  pas du tout  à provoquer  cette  dislocation. 
C'est  la France  qui a été fermée  jusqu'à  maintenant,  et l'agneau  de Nouvelle-Zélande  est d'une  qualité 
totalement  différente  de l'agneau  français. 
En outre,  toute  déconsolidation  provoque  du mécontentement  envers  la Communauté  et nécessite  des 
compensations. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 13, voix  contre  : 36, abstentions  : 9. 
Avis  sur le projet  de recommandation  du Conseil  relatif  à la ratification  de la convention 
internationale  sur la sécurité  des conteneurs  (CSC) 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 44 du 17 février  1979,  page  9. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 15 février  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  84 paragraphe  2 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 167e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 4 et 5 avril  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  84 paragraphe  2, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 15 février  1979, vu la décision  de son  bureau,  du 20 février  1979,  de 
charger  la section  des  transports  et communications  de 
l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu les articles  29, 46 et 47 du règlement  intérieur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des transports  et commu-
nications  lors  de sa 125e  réunion  tenue  le 14 mars  1979, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Hennig,  rapporteur, 
N° C 171/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 9. 7. 79 
vu ses délibérations  lors  de sa 167e  session  plénière  des 
4 et 5 avril  1979  (séance  du 4 avril  1979), 
considérant  que  le conteneur  est  un équipement  de 
transport  dont  la sécurité  n'a  pas  soulevé,  jusqu'à 
présent,  de problème  majeur  sur le plan  international  ; 
considérant  que,  toutefois,  la crainte  d'actions  unilaté-
rales  de la part  de certains  États  en vue  de réglementer 
la sécurité  de ce moyen  de transport  et des répercussions 
que ces actions  pourraient  avoir  sur la circulation  des 
conteneurs  et des  marchandises  y contenues  et, par 
conséquent,  sur  les échanges  internationaux,  a amené 
l'organisation  consultative  intergouvernementale  de la 
navigation  maritime  des  Nations  unies  à élaborer  une 
convention  qui  a été conclue  à Genève  le 2 décembre 
1972  sous  la dénomination  « convention  internationale 
sur la sécurité  des conteneurs  (CSC)  » ; 
Fait à Bruxelles,  le 4 avril  1979. considérant  que  la convention  a été ouverte  à l'adhésion 
le 15 janvier  1973  et que,  après  avoir  obtenu  le nombre 
d'adhésions  requises,  elle  est entrée  en vigueur  le 6 sep-
tembre  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
Le Comité  se félicite  de l'initiative  prise  par la Commis-
sion de recommander  aux  États  membres  de ratifier, 
dans  la mesure  où ils ne l'ont  pas  déjà  fait,  la conven-
tion internationale  sur  la sécurité  des  conteneurs,  ou 
d'adhérer  à cette  convention  avant  le 1er  janvier  1980. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 1191/69  du Conseil,  du 26 juin  1969,  relatif  à l'action  des  États  membres  en matière 
d'obligations  inhérentes  à la notion  de service  public  dans  le domaine  des  transports  par 
chemin  de fer,  par  route  et par voie  navigable,  ainsi  que  le règlement  (CEE)  n° 1107/70  du 
Conseil,  du 4 juin  1970,  relatif  aux  aides  accordées  dans  le domaine  des  transports  par 
chemin  de fer,  par route  et par voie  navigable 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 139  du 14 juin  1978,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 6 juin  1978,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  75 et 94 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la propositition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 167e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 4 et 5 avril  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :