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Bruxelles, le 8.10.2007

SEC (2007) 907

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION accompagnant la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Pour des PME propres et compétitives Programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l’environnement Synthèse de l’analyse d’impact {COM (2007) 379 finalSEC (2007) 906SEC(2007) 908}

Les petites et moyennes entreprises, ou PME, définies comme les entreprises occupant moins de 250 personnes, jouent un rôle très important dans l’économie européenne. Or, à l’instar des grandes entreprises, elles peuvent avoir un impact considérable sur l'environnement, pas nécessairement à titre individuel, mais par leurs effets conjugués, tous secteurs confondus (bien que certaines PME puissent avoir, localement ou à l’échelle d’une région, une incidence sur l’environnement très marquée). Il existe peu de preuves de l’incidence spécifique des PME sur l'environnement, mais les chercheurs s'accordent à penser que les PME constituent un groupe problématique sur le plan du respect de la législation en matière d’environnement.

Il est communément admis dans les publications spécialisées qu’il serait trop complexe et trop lourd pour les entreprises et les pouvoirs publics de déterminer le rôle précis des PME dans la pollution (pollution atmosphérique, par exemple), notamment en ce qui concerne les concentrations des différents types de polluants (CO2, SOx, NOx etc.) dans chaque État membre. En effet, très souvent, ces données n’existent pas. Néanmoins, le pourcentage approximatif de 70 % souvent avancé pour quantifier la contribution des PME à la pollution atmosphérique semble fiable, et plusieurs études sont en cours pour tenter d’obtenir des informations sur des problèmes d’environnement particuliers causés par les PME dans certains pays. Selon une étude britannique, par exemple, les PME seraient responsables de 60 % de l’ensemble des émissions de dioxyde de carbone des entreprises au Royaume-Uni, ce qui montre que des progrès considérables doivent encore être accomplis par les PME en matière d’efficacité énergétique et de réduction des émissions. Toujours selon des estimations, en provenance des Pays-Bas et du Royaume-Uni, les déchets commerciaux et industriels des PME représenteraient 50 % du total. Ces études corroborent la thèse selon laquelle les PME peuvent exercer des pressions considérables sur l’environnement.

De nombreuses études réalisées aux niveaux régional et national indiquent qu’une majorité de PME ont peu conscience des effets qu’elles exercent sur l’environnement et qu’elles ne savent pas comment les maîtriser. Selon une étude britannique récente et bien documentée réalisée par NetRegs, 7 % seulement des entreprises pensent que leurs activités sont susceptibles de dégrader l’environnement, mais ce pourcentage passe à 41 % lorsqu’on leur soumet une liste d’activités nuisibles.

La plupart des PME sont «vulnérables» sur le plan du respect de la législation, parce qu’elles n’en connaissent pas toujours suffisamment les dispositions pour pouvoir s’y conformer à coup sûr. Une enquête réalisée par l'Institute of Directors (IoD, UK) a montré que les chefs d’entreprises de secteurs tels que la construction, les mines, le transport ou la fabrication, qui sont «largement visés» par la réglementation environnementale, en avaient un niveau de connaissance relativement faible: dans le secteur de la fabrication, 59 % ont indiqué qu’ils en savaient peu ou très peu; dans les secteurs de la construction, des mines ou du transport, ils étaient 52 % à donner cette réponse. La même étude révèle que 26 % seulement des chefs d’entreprise du secteur de la fabrication en savent beaucoup ou pas mal au sujet de REACH.

Ces études indiquent que la législation dans le domaine de l’environnement est assez peu respectée par les PME du fait de leur méconnaissance des effets de leurs propres activités sur l’environnent, de leur ignorance de la législation environnementale, de leur incapacité à maîtriser leur incidence sur l’environnement et, parfois, à cause des contraintes administratives et financières trop lourdes qu’impose la mise en conformité. En outre, la conviction de certains que la protection de l’environnement coûte cher et rapporte peu à l'entreprise représente aussi un obstacle.

La direction générale de l’environnement de la Commission européenne a préparé une analyse d’impact qui a servi de point de départ à l’élaboration du programme d’aide au respect de la législation en matière d’environnement à l’intention des PME (COM (2007) 379 final). Les principaux aspects de ce programme ont également été examinés avec les parties prenantes lors d’une réunion de concertation tenue en 2005, puis à l’occasion d’autres réunions spécifiques organisées en 2006.

D’après l’analyse d’impact, la situation actuelle est problématique pour trois raisons essentiellement.

1. Parce qu'elles n’ont pas conscience de l’incidence de leurs propres activités sur l’environnement et parce qu’elles ne connaissent pas les dispositions de la législation environnementale qui s’appliquent à elles, les PME peuvent représenter une menace importante pour l’environnement et amoindrir l'efficacité de nombreuses mesures communautaires de protection de l'environnement.

2. Le non-respect des règles en matière d’environnement pourrait directement exposer tous les employés des PME à de grands risques.

3. Une gestion plus respectueuse de l’environnement pourrait présenter des avantages économiques et/ou financiers pour les PME (du fait d’un renforcement de l’éco-efficacité et de l’éco-innovation), ce dont bon nombre d’entre elles n'ont peut-être pas conscience.

Des mesures s’imposent pour que les PME et l’environnement fassent enfin l’objet d’une politique cohérente et que la situation puisse s’améliorer.

Ces dernières années, la Commission a pris une série d’initiatives pour aider les PME à gérer leurs problèmes d’environnement, consistant notamment en systèmes de gestion environnementale, programmes d’étiquetage écologique, technologies propres et mesures d’assistance financière. En outre, de nombreuses initiatives sont déjà en place au niveau national pour aider les PME à se conformer aux exigences de la législation et à améliorer leurs performances environnementales. Une étude réalisée pour la Commission aux fins de l’analyse d’impact a recensé 92 initiatives de ce type aux niveaux national et régional dans 15 États membres de l’UE.

Néanmoins, parallèlement aux initiatives locales et nationales, il reste un rôle complémentaire à jouer pour la Commission, car de nombreux États membres n’ont toujours pas de dispositif spécifique en place pour les PME, pas plus au niveau régional qu’au niveau national. Très souvent, l’assistance à laquelle les PME peuvent faire appel ne porte pas nécessairement sur le respect de la législation dans le domaine de l’environnement ou ne cible pas spécifiquement les PME. En outre, il semble que les États membres ne cherchent pas vraiment à tirer parti de l'expérience acquise par d'autres États membres ni à coopérer entre eux, ce qui se traduit par des initiatives dispersées un peu partout dans l’Union européenne, mais sans structure cohérente. Le programme d’aide au respect de la législation en matière d’environnement à l’intention des PME offrira le cadre et les crédits nécessaires pour permettre à la Commission de tenir ce rôle. Il devrait améliorer les performances environnementales dans tous les États membres et, à l’échelle de la Communauté, se révéler bénéfique des points de vue écologique, social et économique. Il améliorera le fonctionnement du marché intérieur en créant des conditions équitables qui permettent la mise en œuvre homogène et cohérente des normes environnementales dans toute l’Union européenne. De surcroît, le programme pourrait également avoir des retombées positives sur l’accès au marché des PME et renforcer leur compétitivité grâce à l’échange des bonnes pratiques, à une meilleure compréhension des exigences environnementales et à l'introduction de systèmes de gestion environnementale d’un bon rapport coût-efficacité.

La majeure partie de la législation nationale dans le domaine de l’environnement découle de la législation communautaire, ce qui constitue une raison de plus d’entreprendre une telle initiative au niveau européen.

Seize nouvelles options stratégiques ont été envisagées dans l’analyse d’impact; elles s’articulent autour de quatre grands axes:

- coordination des initiatives nationales visant à assurer le respect de la législation dans le domaine de l’environnement;

- renforcement de l’efficacité des mesures existantes applicables aux PME;

- amélioration de la communication et renforcement de la sensibilisation;

- amélioration du soutien financier en faveur de la production durable dans les PME.

Les seize options ne méritaient pas toutes un examen plus approfondi. Les contrôles réguliers de la part des autorités chargées de veiller au respect de la législation sont un instrument nécessaire, mais pas suffisant. Le fait d'encourager les initiatives nationales en fixant des objectifs de mise en conformité, ou d'exiger davantage de contrôles des PME, ne permettra pas d’atteindre les objectifs, pas plus que ne le permettront d’autres options envisagées dans l’analyse d’impact; ces mesures n’ont donc pas été reprises dans le programme.

La littérature spécialisée préconise une approche multiple en raison des caractéristiques très hétérogènes des PME par rapport aux grandes entreprises. Seul un ensemble de mesures complémentaires prenant en considération toutes les causes de non-respect de la législation permettra d’améliorer la situation. Ces mesures devront notamment consister en actions de formation et de sensibilisation, évaluations sur place avec mise en évidence des problèmes, services de conseils ciblés, échanges d'informations et de bonnes pratiques, ainsi qu’en une suppression des contraintes administratives.

L’objectif du programme d’aide au respect de la législation en matière d’environnement l’intention des PME est d’encourager le respect et l’application correcte de la législation en matière d’environnement et non d'accorder des dérogations ou des privilèges aux PME. Le programme complètera la réglementation existante et les initiatives stratégiques générales, sans pour autant constituer une contrainte administrative supplémentaire. À ce titre il est compatible avec les principes de l’approche «Mieux légiférer» qu’il applique d’ailleurs pour réduire au minimum les contraintes administratives que la mise en conformité impose aux PME. La Commission s’est engagée à coopérer avec les États membres pour repérer et modifier les dispositions de la législation communautaire qui compliquent inutilement cette dernière ou qui en entravent l’application, afin de faciliter la mise en conformité des PME. Il s’agit là d’une approche efficace car elle fait appel aux meilleurs instruments d’action, en y apportant des améliorations si nécessaire; elle préconise de nouvelles possibilités de financement pour les PME et permet la coopération avec les réseaux de soutien aux entreprises et les organismes qui s’occupent déjà de ces problèmes.

Afin d’améliorer les connaissances et l’accès aux informations sur l’incidence des activités des PME sur l’environnement, une partie du programme consiste en un échange d’informations et de bonnes pratiques entre les États membres, ainsi qu’en un suivi régulier des mesures destiné à recueillir des informations sur leurs effets. La Commission estime que, sur cette seule base, le programme aura des effets bénéfiques importants sur les plans environnemental, économique et social.

Pour autant, le programme va également permettre une amélioration à moyen terme des performances environnementales des PME, dans la mesure où il aidera ces dernières à mieux apprécier et à mieux comprendre l'intérêt qu’elles ont à améliorer leur éco-efficacité, et les économies qu’elles pourraient ainsi réaliser. Les bénéfices escomptés du point de vue de l’environnement sont notamment un recyclage accru des sous-produits et des déchets, des économies d’énergie et de ressources et une production minimale de déchets.

L’analyse d’impact a mis en évidence de nombreux avantages économiques découlant du respect de la législation dans le domaine de l’environnement et d’une meilleure gestion des risques et des incidences sur l’environnement. Les plus évidents sont les réductions de coûts réalisables grâce à l’application de systèmes de gestion environnementale (économies d’énergie et de matières), lesquels permettent également de repérer les procédés nécessitant une amélioration, et la création de nouveaux débouchés commerciaux grâce aux marchés publics écologiques et à la stimulation de l’innovation. L’amélioration de l’image de l’entreprise présente plusieurs avantages, notamment de meilleures relations avec les clients, grâce à l’étiquetage écologique, et un meilleur accès aux capitaux d'investisseurs soucieux de l’environnement. Autre avantage économique non négligeable, les entreprises qui pourront justifier d’une gestion adéquate des risques et des incidences sur l’environnement seront mieux cotées par les organismes financiers, ce qui facilitera leur accès aux capitaux.

Toutes les mesures prévues dans le programme offrent un soutien aux PME et, la participation étant facultative, elles n’entraînent pas de nouvelles exigences légales et n’imposent donc pas de charges administratives supplémentaires. Le programme vise précisément à maintenir les coûts administratifs à un faible niveau de manière à faciliter la mise en conformité.

De surcroît, les entreprises peuvent s’attendre à certains avantages sociaux. L'amélioration de l’accès à l’information dans le domaine de l’environnement et la sensibilisation accrue aux risques et aux incidences sur l’environnement contribueront à une meilleure organisation de l’entreprise, et le personnel se sentira plus motivé et s'engagera davantage en faveur d’objectifs communs si l'entreprise adhère à un système certifié de gestion environnementale tel que le système de management environnemental et d’audit de l’Union européenne (EMAS). Avantage supplémentaire non négligeable, la confiance et la compréhension mutuelles entre les PME et les instances de réglementation (pouvoirs publics) sont d’autant plus grandes que le niveau de conscience et de sensibilisation écologiques des dirigeants et des employés est élevé. Cela devrait déboucher sur un dialogue constructif au niveau local en vue de simplifier les contraintes administratives excessives liées à l’environnement qui pèsent sur les PME.

Le programme d’aide au respect de la législation en matière d’environnement à l’intention des PME proposera des actions qui renforceront l’importance accordée aux PME dans les mesures et initiatives existantes; par souci d’exhaustivité et de cohérence, le programme comprendra également des mesures en matière de formation et de renforcement des capacités. Même si son objectif premier est d'assurer le respect de la législation dans le domaine de l'environnement, il peut, au-delà de la simple mise en conformité, contribuer à l’amélioration des performances environnementales des PME.

Les options stratégiques qui ont été retenues dans l’analyse d’impact sont à la base des mesures concrètes proposées dans le programme et qui ont été groupées par thème, comme suit:

- mieux légiférer en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre des politiques, afin de faciliter la mise en conformité des PME, de réduire au minimum la charge administrative y afférente et de dégager des ressources pour améliorer le respect de la législation;

- prévoir des systèmes de gestion environnementale «sur mesure» plus accessibles, afin d’intégrer de façon cohérente et rentable les préoccupations en matière d’environnement dans les activités de base des PME;

- offrir un soutien financier ciblé et établir un programme financier pluriannuel, afin de promouvoir des mesures en faveur du respect de la législation dans le domaine de l’environnement et de la production durable dans les PME;

- développer une expertise locale en matière d'environnement, afin de pallier le déficit de connaissances techniques;

- améliorer la communication et mieux cibler l’information, afin de remédier à certaines lacunes en matière d’information et de sensibiliser aux questions d’environnement.