FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/1

Lignes directrices relatives aux caractéristiques des différentes catégories de modifications, au déroulement des procédures prévues aux chapitres II, II bis, III et IV du règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires et à la documentation à soumettre en vertu de ces procédures

2013/C 223/01

Table des matières

1. INTRODUCTION

2. ORIENTATIONS CONCERNANT LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES MODIFICATIONS

2.1. Modifications mineures de type IA

2.1.1. Notifications de modifications de type IA

2.1.2. Examen de modifications de type IA dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle

2.1.3. Examen de modifications de type IA dans le cadre de la procédure purement nationale

2.1.4. Examen de modifications de type IA dans le cadre de la procédure centralisée

2.2. Modifications mineures de type IB

2.2.1. Notification de modifications de type IB

2.2.2. Examen de modifications de type IB dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle

2.2.3. Examen de modifications de type IB dans le cadre de la procédure purement nationale

2.2.4. Examen de modifications de type IB dans le cadre de la procédure centralisée

2.3. Modifications majeures de type II

2.3.1. Demandes de modifications de type II

2.3.2. Examen de modifications de type II dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle

2.3.3. Résultat de l’examen de modifications de type II dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle

2.3.4. Examen de modifications de type II dans le cadre de la procédure purement nationale

2.3.5. Résultat de l’examen de modifications de type II dans le cadre de la procédure purement nationale

2.3.6. Examen de modifications de type II dans le cadre de la procédure centralisée

2.3.7. Résultat de l’examen de modifications de type II dans le cadre de la procédure centralisée

2.4. Extensions

2.4.1. Soumission des demandes d’extension

2.4.2. Examen des demandes d’extension dans le cadre d’une procédure nationale

2.4.3. Examen des demandes d’extension dans le cadre de la procédure centralisée

2.5. Vaccins antigrippaux humains

2.5.1. Demandes de modifications pour l’actualisation annuelle de vaccins antigrippaux humains

2.5.2. Examen des demandes de modification dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle

2.5.3. Examen des demandes de modification dans le cadre de la procédure purement nationale

2.5.4. Examen des demandes de modification dans le cadre de la procédure centralisée

2.6. Mesures de restriction urgentes pour des raisons de sécurité

2.7. Déclaration de conformité au titre du règlement pédiatrique

3. ORIENTATIONS CONCERNANT LA PROCÉDURE DE RÉPARTITION DES TÂCHES

3.1. Demande de modification(s) dans le cadre de la répartition des tâches

3.2. Examen des demandes de répartition des tâches ne portant pas sur des médicaments autorisés dans le cadre de la procédure centralisée

3.3. Résultat de l’examen des demandes de répartition des tâches ne portant pas sur des médicaments autorisés dans le cadre de la procédure centralisée

3.4. Examen des demandes de répartition des tâches portant sur des médicaments autorisés dans le cadre de la procédure centralisée

3.5. Résultat de l’examen des demandes de répartition des tâches portant sur des médicaments autorisés dans le cadre de la procédure centralisée

4. ANNEXE

1. INTRODUCTION

Le règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires (1) (ci-après le règlement «Modifications») régit la procédure applicable à la modification des autorisations de mise sur le marché. Il a été modifié par le règlement (UE) no 712/2012 de la Commission (2).

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement «Modifications», la Commission a pour mission d’établir des lignes directrices concernant les caractéristiques des différentes catégories de modifications, le déroulement des procédures visées aux chapitres II, II bis, III et IV dudit règlement, ainsi que la documentation à soumettre en application de ces procédures.

Les présentes lignes directrices s’appliquent aux modifications des autorisations de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires accordées conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), aux directives du Parlement européen et du Conseil 2001/82/CE (4) et 2001/83/CE (5), ainsi qu’à la directive 87/22/CEE du Conseil (6). Elles visent à faciliter l’interprétation et l’application du règlement «Modifications» en donnant des précisions sur l’application des procédures appropriées et en décrivant toutes les étapes à suivre, depuis la soumission d’une demande de modification jusqu’au résultat final de la procédure.

En outre, l’annexe des présentes lignes directrices détaille les caractéristiques de la classification des modifications dans les catégories suivantes, définies à l’article 2 du règlement «Modifications»: modifications mineures de type IA, modifications mineures de type IB et modifications majeures de type II. Le cas échéant, des précisions sont apportées sur les données scientifiques à communiquer pour des modifications spécifiques et sur la façon dont ces données doivent être documentées. L’annexe des présentes lignes directrices sera mise à jour régulièrement en tenant compte des recommandations formulées conformément à l’article 5 du règlement «Modifications» et des progrès scientifiques et techniques.

Les définitions utiles aux fins des présentes lignes directrices figurent dans les directives 2001/82/CE et 2001/83/CE, dans le règlement (CE) no 726/2004 ainsi que dans le règlement «Modifications». Par ailleurs, pour les besoins des présentes lignes directrices, les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché appartenant à la même société mère ou au même groupe de sociétés et les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ayant conclu des accords ou exerçant des pratiques concertées pour la mise sur le marché d’un médicament doivent être considérés comme le même titulaire de l’autorisation de mise sur le marché (7) (ci-après le «titulaire»).

Toute référence, dans les présentes lignes directrices, à la «procédure centralisée» doit s’entendre comme une référence à la procédure d’octroi des autorisations de mise sur le marché définie dans le règlement (CE) no 726/2004. Toute référence à la «procédure de reconnaissance mutuelle» doit s’entendre comme une référence à la procédure d’octroi des autorisations de mise sur le marché définie dans la directive 87/22/CEE, dans les articles 32 et 33 de la directive 2001/82/CE et dans les articles 28 et 29 de la directive 2001/83/CE. Les autorisations de mise sur le marché accordées à la suite d’une saisine en vertu des articles 36, 37 et 38 de la directive 2001/82/CE ou des articles 32, 33 et 34 de la directive 2001/83/CE ayant conduit à une harmonisation complète doivent également être considérées comme des autorisations de mise sur le marché accordées selon la procédure de reconnaissance mutuelle. Toute référence à la «procédure purement nationale» doit s’entendre comme une référence à la procédure par laquelle un État membre délivre une autorisation de mise sur le marché conformément à l’acquis en dehors de la procédure de reconnaissance mutuelle.

Dans les présentes lignes directrices, toute référence aux «États membres concernés», conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement «Modifications», doit s’entendre comme une référence à chaque État membre dont l’autorité compétente a accordé une autorisation de mise sur le marché pour le médicament en question. Toute référence aux «autres États membres concernés» doit s’entendre comme une référence à tous les États membres concernés à l’exception de l’État membre de référence. Toute référence à l’«autorité nationale compétente» doit s’entendre comme une référence à l’autorité qui a accordé une autorisation de mise sur le marché dans le cadre d’une procédure purement nationale.

Toute mention de l’«Agence» dans les présentes lignes directrices fait référence à l’Agence européenne des médicaments.

2. ORIENTATIONS CONCERNANT LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES MODIFICATIONS

Une autorisation de mise sur le marché définit les conditions auxquelles la mise sur le marché d’un médicament est autorisée dans l’Union européenne. Elle comprend:

i) une décision de l’autorité concernée accordant l’autorisation de mise sur le marché; et

ii) un dossier technique contenant les données soumises par le demandeur conformément à l’article 12, paragraphe 3, aux articles 13 et 14 ainsi qu’à l’annexe I de la directive 2001/82/CE, à l’article 8, paragraphe 3 et aux articles 9 à 11, ainsi qu’à l’annexe I de la directive 2001/83/CE, à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004 ou à l’article 7 du règlement (CE) no 1394/2007.

Le règlement «Modifications» régit les procédures applicables en matière de modification de la décision octroyant l’autorisation de mise sur le marché et du dossier technique.

Cependant, dans le cas des médicaments à usage humain, l’introduction, dans l’étiquetage ou la notice, de modifications qui ne sont pas liées au résumé des caractéristiques du produit n’est pas soumise aux procédures prévues par le règlement «Modifications». En application de l’article 61, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, ces modifications doivent être notifiées aux autorités compétentes concernées et peuvent être mises en œuvre si celles-ci n’émettent pas d’objection dans un délai de 90 jours.

Les présentes lignes directrices concernent les catégories suivantes de modifications qui sont définies à l’article 2 du règlement «Modifications»:

— modifications mineures de type IA,

— modifications mineures de type IB,

— modifications majeures de type II,

— extensions,

— mesures de restriction urgentes pour des raisons de sécurité.

Les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché peuvent s’adresser à l’État membre de référence, à l’autorité nationale compétente ou à l’Agence (8) pour poser toute question concernant une demande spécifique de modification qu’ils comptent déposer prochainement. Le cas échéant, une discussion peut être organisée avec l’État membre de référence, l’autorité nationale compétente ou l’Agence préalablement à la soumission d’une demande, en vue d’obtenir de plus amples conseils sur la réglementation applicable ou la procédure à suivre.

Il convient de noter que, lorsqu’un groupe de modifications comporte différents types de modifications, il doit être soumis et sera traité en fonction du type de modification qui appartient à la catégorie la plus «élevée». Par exemple, un groupe consistant en une extension et en une modification majeure de type II sera traité en tant que demande d’extension, tandis qu’un groupe comprenant des modifications mineures de type IB et de type IA sera traité en tant que notification de type IB.

Lorsqu’il est fait référence, dans les présentes lignes directrices, à la soumission de notifications ou de demandes de modifications, le nombre d’exemplaires à fournir sera rendu public pour chaque type de procédure soit par l’Agence, en ce qui concerne la procédure centralisée, soit par les groupes de coordination institués par l’article 31 de la directive 2001/82/CE relative aux médicaments vétérinaires et par l’article 27 de la directive 2001/83/CE relative aux médicaments à usage humain (ci-après les «groupes de coordination»), en ce qui concerne la procédure de reconnaissance mutuelle, soit par l’autorité nationale compétente en ce qui concerne la procédure purement nationale.

Le formulaire de demande de modification d’une autorisation de mise sur le marché relative à des médicaments (à usage humain et vétérinaire) est disponible à l’adresse: http://ec.europa.eu/health/documents/eudralex/vol-2/index_en.htm.

Toute information liée à la mise en œuvre d’une modification donnée doit être communiquée sans délai par le titulaire à la demande de l’autorité compétente.

2.1. Modifications mineures de type IA

La présente section donne des orientations concernant l’application des articles 7, 8, 11, 13 bis, 13 quinquies, 13 sexies, 14, 17, 23 et 24 du règlement «Modifications» dans le cas des modifications mineures de type IA.

Le règlement «Modifications» et l’annexe des présentes lignes directrices contiennent une liste des changements à considérer comme des modifications mineures de type IA. De telles modifications mineures ne requièrent pas d’autorisation préalable, mais doivent être notifiées par le titulaire dans les douze mois suivant leur mise en œuvre (procédure «Do and Tell»). Il convient de noter toutefois que certaines modifications mineures de type IA doivent être notifiées dès leur mise en œuvre pour garantir la surveillance continue du médicament.

L’annexe des présentes lignes directrices clarifie les conditions à remplir pour qu’un changement s’effectue suivant la procédure de notification d’une modification de type IA et indique quelles modifications mineures de type IA doivent être notifiées dès leur mise en œuvre.

2.1.1. Notifications de modifications de type IA

Les modifications mineures de type IA peuvent être mises en œuvre par le titulaire sans examen préalable par les autorités. Toutefois, au plus tard dans les douze mois à compter de la date de mise en œuvre, le titulaire doit notifier une telle modification simultanément à tous les États membres concernés, à l’autorité nationale compétente ou à l’Agence (selon le cas). Le titulaire peut inclure une modification mineure de type IA non soumise à l’obligation de notification immédiate dans tout dépôt d’une modification mineure de type IA soumise à l’obligation de notification immédiate ou la présenter avec toute autre modification. Les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 2, points a), b), ou c) ou à l’article 13 quinquies, paragraphe 2, points a), b) ou c) du règlement «Modifications» (selon le cas) doivent être remplies.

Le titulaire peut regrouper plusieurs modifications mineures de type IA en une notification unique, conformément à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 13 quinquies, paragraphe 2, du règlement «Modifications». Il existe en particulier deux possibilités de regroupement de modifications de type IA:

1. Le titulaire peut regrouper plusieurs modifications mineures de type IA portant sur les termes d’une même autorisation de mise sur le marché, à condition qu’elles soient notifiées au même moment et à la même autorité concernée.

2. Le titulaire peut regrouper une ou plusieurs modifications mineures de type IA portant sur les termes de plusieurs autorisations de mise sur le marché en une notification unique, à condition que ces modifications soient identiques pour toutes les autorisations de mise sur le marché concernées et qu’elles soient notifiées au même moment et à la même autorité concernée.

Le délai de douze mois accordé pour la notification de modifications mineures de type IA permet aux titulaires de rassembler pendant une année des modifications de type IA concernant leurs médicaments. Néanmoins, la soumission de ces modifications en une seule notification n’est possible que lorsque les conditions d’un regroupement sont réunies (mêmes modifications pour tous les médicaments concernés). Par conséquent, il peut arriver que la soumission des modifications mises en œuvre durant une période de douze mois («rapport annuel») doive s’effectuer en plusieurs notifications; à titre d’exemple, l’une d’elles peut porter sur une seule modification mineure de type IA, une autre sur un groupe de modifications mineures de type IA des termes d’une même autorisation de mise sur le marché et une autre encore sur un groupe de modifications mineures de type IA des termes de plusieurs autorisations de mise sur le marché.

Toute notification doit comporter les éléments énumérés à l’annexe IV du règlement «Modifications», présentés comme suit conformément aux rubriques et à la numérotation adéquates définies dans le document «The rules governing medicinal products in the European Union» (la réglementation des médicaments dans l’Union européenne), à savoir le format de l’avis aux demandeurs («Notice to applicants») du volume 2B (ci-après le «format UE-DTC»), ou le format de l’avis aux demandeurs du volume 6B (pour les médicaments vétérinaires, lorsque le format UE-DTC n’est pas disponible):

— une lettre d’accompagnement,

— le formulaire UE de demande de modification dûment rempli (publié dans l’avis aux demandeurs), comprenant les références de la ou des autorisations de mise sur le marché concernées, ainsi qu’une description de l’ensemble des modifications notifiées et la date de leur mise en œuvre, le cas échéant. Lorsqu’une modification découle d’une autre modification ou est liée à une autre modification, la relation existant entre elles doit être décrite dans la partie adéquate du formulaire de demande,

— une référence au code de la modification figurant à l’annexe des présentes lignes directrices, indiquant que toutes les conditions et exigences en matière de documentation sont remplies ou, le cas échéant, une référence à la recommandation de classification publiée conformément à l’article 5 du règlement «Modifications», utilisée pour les besoins de la demande en question,

— l’ensemble des documents énumérés à l’annexe des présentes lignes directrices,

— dans le cas de modifications ayant une incidence sur le résumé des caractéristiques du produit, l’étiquetage ou la notice: les informations «produit» révisées et présentées dans le format adéquat, ainsi que les traductions correspondantes. Lorsque la modification mineure de type IA a une incidence sur la présentation générale et la lisibilité de l’emballage extérieur, du conditionnement primaire ou de la notice, des échantillons ou des maquettes de ces éléments doivent être fournis à l’État membre de référence, à l’autorité nationale compétente ou à l’Agence.

En ce qui concerne les modifications relevant de la procédure de reconnaissance mutuelle, l’État membre de référence doit en outre recevoir la liste des dates d’envoi mentionnant le numéro de procédure de la modification de type IA, les dates de transmission des demandes à chaque État membre concerné et la confirmation que les redevances fixées par les autorités compétentes concernées ont été dûment acquittées.

En ce qui concerne les modifications relevant de la procédure purement nationale, la confirmation que la redevance fixée par l’autorité nationale compétente a été dûment acquittée doit être jointe.

En ce qui concerne les modifications relevant de la procédure centralisée, la redevance prévue pour la ou les modifications mineures de type IA dans le règlement (CE) no 297/95 du Conseil (9) doit être acquittée conformément aux procédures financières de l’Agence.

Dans le cas de groupes de modifications mineures de type IA portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché détenues par le même titulaire conformément à l’article 7 ou à l’article 13 quinquies du règlement «Modifications», il convient de soumettre une lettre d’accompagnement et un formulaire de demande communs, auxquels doivent être joints les différents documents à l’appui et les informations «produit» révisées (le cas échéant) pour chaque médicament concerné. Les autorités compétentes seront ainsi en mesure d’actualiser le dossier de chaque autorisation de mise sur le marché faisant partie du groupe à l’aide des informations nouvelles ou modifiées correspondantes.

2.1.2. Examen de modifications de type IA dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle

L’État membre de référence examine la notification de modification de type IA dans les 30 jours à compter de sa réception.

Le trentième jour au plus tard, l’État membre de référence informe le titulaire et les autres États membres concernés du résultat de son examen. Si la décision d’autorisation de mise sur le marché doit être adaptée, tous les États membres concernés actualisent la décision accordant l’autorisation de mise sur le marché dans les six mois suivant la réception du résultat de l’examen envoyé par l’État membre de référence, à condition que les documents nécessaires à la modification de l’autorisation de mise sur le marché aient été transmis aux États membres concernés.

Lorsqu’une ou plusieurs modifications mineures de type IA sont soumises au moyen d’une notification unique, l’État membre de référence signale au titulaire quelle(s) modification(s) a (ont) été acceptée(s) ou rejetée(s) à l’issue de l’examen. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ne doit pas mettre en œuvre la ou les modifications rejetées.

Alors que, dans le cas de modifications mineures de type IA, la non-communication de toute la documentation requise dans la demande n’entraîne pas nécessairement le rejet immédiat de la modification, si le titulaire transmet toute pièce manquante dès que l’autorité compétente lui en fait la demande, il convient de souligner qu’une modification mineure de type IA peut être rejetée dans certaines circonstances, entraînant l’obligation, pour le titulaire, de cesser immédiatement d’appliquer toute modification concernée déjà mise en œuvre.

2.1.3. Examen de modifications de type IA dans le cadre de la procédure purement nationale

L’autorité nationale compétente examine la notification de modification de type IA dans les 30 jours à compter de sa réception.

Le trentième jour au plus tard, l’autorité nationale compétente informe le titulaire du résultat de son examen. Si la décision d’autorisation de mise sur le marché doit être adaptée, l’autorité nationale compétente actualise la décision d’autorisation de mise sur le marché dans les six mois suivant la date de communication du résultat de l’examen au titulaire, à condition que les documents nécessaires à la modification de l’autorisation de mise sur le marché aient été transmis à l’autorité nationale compétente.

Lorsqu’une ou plusieurs modifications mineures de type IA sont soumises au moyen d’une notification unique, l’autorité nationale compétente signale au titulaire quelle(s) modification(s) a (ont) été acceptée(s) ou rejetée(s) à l’issue de l’examen.

Alors que, dans le cas de modifications mineures de type IA, la non-communication de toute la documentation requise dans la demande n’entraîne pas nécessairement le rejet immédiat de la modification si le titulaire transmet toute pièce manquante dès que l’autorité compétente lui en fait la demande, il convient de souligner qu’une modification mineure de type IA peut être rejetée dans certaines circonstances, entraînant l’obligation, pour le titulaire, de cesser immédiatement d’appliquer toute modification concernée déjà mise en œuvre.

2.1.4. Examen de modifications de type IA dans le cadre de la procédure centralisée

L’Agence examine la notification de modification de type IA dans les 30 jours à compter de sa réception, sans qu’intervienne le rapporteur désigné pour le produit concerné par le comité des médicaments à usage humain ou le comité des médicaments vétérinaires. Toutefois, l’Agence communique une copie de la notification de modification de type IA au rapporteur pour information.

Le trentième jour au plus tard, l’Agence informe le titulaire du résultat de son examen. Si le résultat de l’évaluation est favorable et si la décision de la Commission accordant l’autorisation de mise sur le marché doit être adaptée, l’Agence en informe la Commission et lui transmet la documentation révisée. Dans ce cas, la Commission actualise la décision accordant l’autorisation de mise sur le marché au plus tard dans les douze mois.

Lorsqu’une ou plusieurs modifications mineures de type IA sont soumises au moyen d’une notification unique, l’Agence signale clairement au titulaire quelle(s) modification(s) a (ont) été acceptée(s) ou rejetée(s) à l’issue de l’examen.

Alors que, dans le cas de modifications mineures de type IA, la non-communication de toute la documentation requise dans la demande n’entraîne pas nécessairement le rejet immédiat de la modification si le titulaire transmet toute pièce manquante dès que l’Agence lui en fait la demande, il convient de souligner qu’une modification mineure de type IA peut être rejetée dans certaines circonstances, entraînant l’obligation, pour le titulaire, de cesser d’appliquer toute modification concernée déjà mise en œuvre.

2.2. Modifications mineures de type IB

La présente section donne des orientations concernant l’application des articles 7, 9, 11, 13 ter, 13 quinquies, 13 sexies, 15, 17, 23 et 24 du règlement «Modifications» dans le cas de modifications mineures de type IB.

Le règlement «Modifications» et l’annexe des présentes lignes directrices contiennent une liste des changements à considérer comme des modifications mineures de type IB. De telles modifications mineures doivent être notifiées avant leur mise en œuvre. Le titulaire doit attendre 30 jours pour s’assurer que la notification est jugée acceptable par les autorités concernées avant de mettre en œuvre la modification (procédure «Tell, Wait and Do»).

2.2.1. Notification de modifications de type IB

Les modifications mineures de type IB doivent être notifiées par le titulaire simultanément à tous les États membres concernés, à l’autorité nationale compétente ou à l’Agence (selon le cas).

Le titulaire peut regrouper en une notification unique plusieurs modifications mineures de type IB concernant la même autorisation de mise sur le marché ou regrouper en une notification unique une ou plusieurs modifications mineures de type IB avec d’autres modifications mineures concernant la même autorisation de mise sur le marché, pour autant qu’elles correspondent à l’un des cas visés à l’annexe III du règlement «Modifications» ou qu’un accord à cet effet ait été passé au préalable avec l’État membre de référence, l’autorité nationale compétente ou l’Agence (selon le cas).

En outre, s’agissant des médicaments autorisés dans le cadre de procédures purement nationales, le titulaire peut aussi regrouper plusieurs modifications mineures de type IB portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché dans un seul État membre, ou encore une ou plusieurs modifications mineures de type IB avec d’autres modifications mineures portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché dans un seul État membre, à condition i) que les modifications en question soient identiques pour toutes les autorisations de mise sur le marché concernées, ii) que les modifications en question soient soumises en même temps à l’autorité nationale compétente et iii) que celle-ci ait au préalable donné son accord à un tel regroupement.

Par ailleurs, lorsque la même modification mineure de type IB ou le même groupe de modifications mineures (comme expliqué ci-dessus) concerne plusieurs autorisations de mise sur le marché détenues par le même titulaire, ce dernier peut soumettre les modifications en question au moyen d’une demande unique dans le cadre de la procédure de répartition des tâches (voir la section 3 sur la «répartition des tâches»).

Toute notification doit comporter les éléments énumérés à l’annexe IV du règlement «Modifications», présentés comme suit conformément aux rubriques et à la numérotation adéquates définies dans le format UE-DTC ou le format de l’avis aux demandeurs du volume 6B (pour les médicaments vétérinaires, lorsque le format UE-DTC n’est pas disponible):

— une lettre d’accompagnement,

— le formulaire UE de demande de modification dûment rempli (publié dans l’avis aux demandeurs), comprenant les références de la ou des autorisations de mise sur le marché concernées. Lorsqu’une modification découle d’une autre modification ou est liée à une autre modification, la relation existant entre elles doit être décrite dans la partie adéquate du formulaire de demande. Lorsque la classification d’une modification est indéterminée, il convient de fournir une justification détaillée de sa présentation en tant que modification de type IB,

— une référence au code de la modification figurant à l’annexe des présentes lignes directrices, indiquant que toutes les conditions et exigences en matière de documentation sont remplies ou, le cas échéant, une référence à la recommandation de classification publiée conformément à l’article 5 du règlement «Modifications», utilisée pour les besoins de la demande en question,

— les documents pertinents à l’appui de la modification proposée, y compris tout document mentionné à l’annexe des présentes lignes directrices,

— dans le cas de modifications demandées par l’autorité compétente à la suite de la communication de données nouvelles, notamment en application de conditions applicables postérieurement à l’autorisation ou au titre des obligations de pharmacovigilance, une copie de la demande doit être jointe à la lettre d’accompagnement,

— dans le cas de modifications ayant une incidence sur le résumé des caractéristiques du produit, l’étiquetage ou la notice: les informations «produit» révisées et présentées dans le format adéquat, ainsi que les traductions correspondantes. Lorsque la modification mineure de type IB a une incidence sur la présentation générale et la lisibilité de l’emballage extérieur, du conditionnement primaire ou de la notice, des échantillons ou des maquettes de ces éléments doivent être fournis à l’État membre de référence, à l’autorité nationale compétente ou à l’Agence.

En ce qui concerne les modifications relevant de la procédure de reconnaissance mutuelle, l’État membre de référence doit en outre recevoir la liste des dates d’envoi mentionnant le numéro de procédure de la modification de type IB, les dates de transmission des demandes à chaque État membre concerné et la confirmation que les redevances fixées par les autorités compétentes concernées ont été dûment acquittées.

En ce qui concerne les modifications relevant de la procédure purement nationale, la confirmation que la redevance fixée par l’autorité nationale compétente a été dûment acquittée doit être jointe.

En ce qui concerne les modifications relevant de la procédure centralisée, la redevance prévue pour la ou les modifications mineures de type IB dans le règlement (CE) no 297/95 doit être acquittée conformément aux procédures financières de l’Agence.

2.2.2. Examen de modifications de type IB dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle

Toute notification d’une modification de type IB est traitée comme suit.

Dans les sept jours civils, l’État membre de référence vérifie si la modification proposée peut être considérée comme une modification mineure de type IB et si la notification est correcte et complète («validation») avant d’entamer la procédure d’évaluation.

Lorsque la modification proposée est considérée comme ne constituant pas une modification mineure de type IB d’après l’annexe des présentes lignes directrices ou n’a pas été qualifiée de modification mineure de type IB dans une recommandation au sens de l’article 5 du règlement «Modifications», et que l’État membre de référence estime qu’elle est de nature à influer de manière significative sur la qualité, la sécurité ou l’efficacité du médicament, l’État membre de référence en avise immédiatement les autres États membres concernés ainsi que le titulaire.

Si les autres États membres concernés ne s’y opposent pas dans les sept jours civils suivants, le titulaire est prié de modifier et de compléter sa demande de modification de manière à la conformer aux exigences relatives à une modification majeure de type II. Dès la réception de la demande de modification ainsi révisée et conforme, la procédure d’évaluation d’une modification de type II est lancée (voir point 2.3.2).

En cas de désaccord entre les autres États membres concernés et l’État membre de référence, c’est ce dernier qui doit trancher en définitive sur le classement de la modification proposée, après avoir pris en compte les observations émises.

Lorsque l’État membre de référence estime que la modification proposée peut être considérée comme une modification mineure de type IB, il informe le titulaire du résultat de la validation et de la date de lancement de la procédure.

Dans les 30 jours qui suivent la date de l’accusé de réception d’une notification conforme, l’État membre de référence informe le titulaire du résultat de la procédure. Si l’État membre de référence n’a pas envoyé d’avis sur la notification au titulaire dans ce délai de 30 jours, la notification est réputée admissible.

Si la notification n’est pas acceptée, le titulaire peut la modifier dans les 30 jours en vue de tenir compte des motifs de rejet invoqués. Si le titulaire ne modifie pas sa notification dans les 30 jours après y avoir été invité, la modification est réputée rejetée par l’ensemble des autres États membres concernés.

Dans les 30 jours suivant la réception de la notification modifiée, l’État membre de référence fait savoir au titulaire s’il accepte ou rejette définitivement (en motivant toute décision défavorable) la ou les modifications. Les autres États membres concernés en sont également informés.

Lorsqu’un groupe de modifications mineures est soumis au moyen d’une notification unique, l’État membre de référence signale au titulaire et aux autres États membres concernés quelle(s) modification(s) a (ont) été acceptée(s) ou rejetée(s) à l’issue de l’examen.

Si nécessaire, les autorités concernées actualisent l’autorisation de mise sur le marché dans les six mois suivant la clôture de la procédure par l’État membre de référence, à condition que les documents nécessaires à la modification de l’autorisation de mise sur le marché aient été transmis aux États membres concernés. Toutefois, les modifications mineures de type IB acceptées peuvent être mises en œuvre sans attendre l’actualisation de l’autorisation de mise sur le marché.

2.2.3. Examen de modifications de type IB dans le cadre de la procédure purement nationale

Toute notification d’une modification de type IB est traitée comme suit.

L’autorité nationale compétente vérifie si la modification proposée peut être considérée comme une modification mineure de type IB et si la notification est correcte et complète («validation») avant d’entamer la procédure d’évaluation.

Lorsque la modification proposée est considérée comme ne constituant pas une modification mineure de type IB d’après l’annexe des présentes lignes directrices ou n’a pas été qualifiée de modification mineure de type IB dans une recommandation au sens de l’article 5 du règlement «Modifications», et que l’autorité nationale compétente estime qu’elle est de nature à influer de manière significative sur la qualité, la sécurité ou l’efficacité du médicament, le titulaire est prié de modifier et de compléter sa demande de modification de manière à la conformer aux exigences relatives à une modification majeure de type II. Dès la réception de la demande de modification ainsi révisée et conforme, la procédure d’évaluation d’une modification de type II est lancée (voir point 2.3.4).

Lorsque l’autorité nationale compétente estime que la modification proposée peut être considérée comme une modification mineure de type IB, elle informe le titulaire du résultat de la validation et de la date de lancement de la procédure.

Dans les 30 jours qui suivent la date de l’accusé de réception d’une notification conforme, l’autorité nationale compétente informe le titulaire du résultat de la procédure. Si l’autorité nationale compétente n’a pas envoyé d’avis sur la notification au titulaire dans ce délai de 30 jours, la notification est réputée admissible.

Si la notification n’est pas acceptée, le titulaire peut la modifier dans les 30 jours en vue de tenir compte des motifs de rejet invoqués. Si le titulaire ne modifie pas sa notification dans les 30 jours après y avoir été invité, la modification est réputée rejetée par l’autorité nationale compétente.

Dans les 30 jours suivant la réception de la notification modifiée, l’autorité nationale compétente fait savoir au titulaire si elle accepte ou rejette définitivement (en motivant toute décision défavorable) la ou les modifications.

Lorsqu’un groupe de modifications mineures est soumis au moyen d’une notification unique, l’autorité nationale compétente signale au titulaire quelle(s) modification(s) a (ont) été acceptée(s) ou rejetée(s) à l’issue de l’examen.

Si nécessaire, l’autorité nationale compétente actualise l’autorisation de mise sur le marché dans les six mois suivant la clôture de la procédure, à condition que les documents nécessaires à la modification de l’autorisation de mise sur le marché aient été transmis à l’autorité nationale compétente. Toutefois, les modifications mineures de type IB acceptées peuvent être mises en œuvre sans attendre l’actualisation de l’autorisation de mise sur le marché.

2.2.4. Examen de modifications de type IB dans le cadre de la procédure centralisée

Toute notification d’une modification de type IB est traitée comme suit par l’Agence.

Dans les sept jours civils, l’Agence vérifie si la modification proposée peut être considérée comme une modification mineure de type IB et si la notification est correcte et complète («validation») avant d’entamer la procédure d’évaluation.

Lorsque la modification proposée est considérée comme ne constituant pas une modification mineure de type IB d’après l’annexe des présentes lignes directrices ou n’a pas été qualifiée de modification mineure de type IB dans une recommandation au sens de l’article 5 du règlement «Modifications», et que l’Agence estime qu’elle est de nature à influer de manière significative sur la qualité, la sécurité ou l’efficacité du médicament, le titulaire est prié de modifier et de compléter sa demande de modification de manière à la conformer aux exigences relatives à une modification majeure de type II. Dès la réception de la demande de modification ainsi révisée et conforme, la procédure d’évaluation d’une modification de type II est lancée (voir point 2.3.6).

Lorsque l’Agence estime que la modification proposée peut être considérée comme une modification mineure de type IB, elle informe le titulaire du résultat de la validation et de la date de lancement de la procédure.

Le rapporteur est associé à l’examen des notifications de modifications de type IB.

Dans les 30 jours qui suivent la date de l’accusé de réception d’une notification conforme, l’Agence informe le titulaire du résultat de la procédure. Si l’Agence n’a pas envoyé d’avis sur la notification au titulaire dans ce délai de 30 jours, la notification est réputée admissible.

Si la notification n’est pas acceptée, le titulaire peut la modifier dans les 30 jours en vue de tenir compte des motifs de rejet invoqués. Si le titulaire ne modifie pas sa notification dans les 30 jours après y avoir été invité, la notification est rejetée.

Dans les 30 jours suivant la réception de la notification modifiée, l’Agence fait savoir au titulaire si elle accepte ou rejette définitivement (en motivant toute décision défavorable) la ou les modifications.

Lorsqu’un groupe de modifications mineures est soumis au moyen d’une notification unique, l’Agence signale clairement au titulaire quelle(s) modification(s) a (ont) été acceptée(s) ou rejetée(s) à l’issue de l’examen.

Si l’Agence émet un avis positif et si la ou les modifications en question ont une incidence sur les termes de la décision de la Commission accordant l’autorisation de mise sur le marché, l’Agence en informe la Commission et lui transmet les documents pertinents. Si nécessaire, la Commission actualise l’autorisation de mise sur le marché dans les douze mois au plus tard. Toutefois, la ou les modifications mineures de type IB acceptées peuvent être mises en œuvre sans attendre l’actualisation de la décision de la Commission accordant l’autorisation de mise sur le marché, et seront incluses dans les annexes de toute procédure de réglementation ultérieure.

2.3. Modifications majeures de type II

La présente section donne des orientations concernant l’application des articles 7, 10, 11, 13, 13 quater, 13 quinquies, 13 sexies, 16, 17, 23 et 24 du règlement «Modifications» dans le cas de modifications majeures de type II.

Le règlement «Modifications» et l’annexe des présentes lignes directrices contiennent une liste des changements à considérer comme des modifications majeures de type II. Ces dernières doivent être approuvées par l’autorité compétente concernée avant leur mise en œuvre.

2.3.1. Demandes de modifications de type II

Les modifications majeures de type II doivent être notifiées par le titulaire simultanément à tous les États membres concernés, à l’autorité nationale compétente ou à l’Agence (selon le cas).

Le titulaire peut regrouper en une notification unique plusieurs modifications majeures de type II concernant la même autorisation de mise sur le marché ou regrouper en une notification unique une ou plusieurs modifications majeures de type II avec des modifications mineures concernant la même autorisation de mise sur le marché, pour autant qu’elles correspondent à l’un des cas visés à l’annexe III du règlement «Modifications» ou qu’un accord à cet effet ait été passé au préalable avec l’État membre de référence, l’autorité nationale compétente ou l’Agence (selon le cas).

En outre, s’agissant des médicaments autorisés dans le cadre de procédures purement nationales, le titulaire peut aussi regrouper plusieurs modifications majeures de type II portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché dans un seul État membre, ou encore une ou plusieurs modifications majeures de type II avec des modifications mineures portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché dans un seul État membre, à condition i) que les modifications en question soient identiques pour toutes les autorisations de mise sur le marché concernées, ii) que les modifications en question soient soumises en même temps à l’autorité nationale compétente et iii) que celle-ci ait au préalable donné son accord à un tel regroupement.

Par ailleurs, lorsque la même modification majeure de type II ou le même groupe de modifications (comme expliqué ci-dessus) concerne plusieurs autorisations de mise sur le marché détenues par le même titulaire, ce dernier peut soumettre les modifications en question au moyen d’une demande unique dans le cadre de la procédure de répartition des tâches (voir la section 3 sur la «répartition des tâches»).

Toute demande doit comporter les éléments énumérés à l’annexe IV du règlement «Modifications», présentés comme suit conformément aux rubriques et à la numérotation adéquates définies dans le format UE-DTC ou le format de l’avis aux demandeurs du volume 6B (pour les médicaments vétérinaires, lorsque le format UE-DTC n’est pas disponible):

— une lettre d’accompagnement,

— le formulaire UE de demande de modification dûment rempli (publié dans l’avis aux demandeurs), comprenant les références de la ou des autorisations de mise sur le marché concernées. Lorsqu’une modification découle d’une autre modification ou est liée à une autre modification, la relation existant entre elles doit être décrite dans la partie adéquate du formulaire de demande,

— une référence au code de la modification figurant à l’annexe des présentes lignes directrices, indiquant que toutes les conditions et exigences en matière de documentation sont remplies ou, le cas échéant, une référence à la recommandation de classification publiée conformément à l’article 5 du règlement «Modifications», utilisée pour les besoins de la demande en question,

— les données à l’appui de la ou des modifications proposées,

— selon le cas, une mise à jour des résumés de la qualité, des résumés cliniques ou non cliniques (ou des rapports d’experts dans le cas des médicaments vétérinaires) ou un additif auxdits documents. Lorsque des rapports d’études cliniques ou non cliniques sont remis, même s’il n’y en a qu’un seul, le ou les résumés correspondants doivent être inclus dans le module 2,

— dans le cas de modifications demandées par l’autorité compétente à la suite de la communication de données nouvelles, notamment en application de conditions post-autorisation ou dans le cadre des obligations de pharmacovigilance, une copie de la demande doit être jointe à la lettre d’accompagnement,

— dans le cas de modifications ayant une incidence sur le résumé des caractéristiques du produit, l’étiquetage ou la notice: les informations «produit» révisées et présentées dans le format adéquat, ainsi que les traductions correspondantes. Lorsque la modification majeure de type II a une incidence sur la présentation générale et la lisibilité de l’emballage extérieur, du conditionnement primaire ou de la notice, des échantillons ou des maquettes de ces éléments doivent être fournis à l’État membre de référence, à l’autorité nationale compétente ou à l’Agence.

En ce qui concerne les modifications relevant de la procédure de reconnaissance mutuelle, l’État membre de référence doit en outre recevoir la liste des dates d’envoi mentionnant le numéro de procédure de la modification de type II, les dates de transmission des demandes à chaque État membre concerné et la confirmation que les redevances fixées par les autorités compétentes concernées ont été dûment acquittées.

En ce qui concerne les modifications relevant de la procédure purement nationale, la confirmation que la redevance fixée par l’autorité nationale compétente a été dûment acquittée doit être jointe.

En ce qui concerne les modifications relevant de la procédure centralisée, la redevance prévue pour la ou les modifications de type II dans le règlement (CE) no 297/95 doit être acquittée conformément aux procédures financières de l’Agence.

2.3.2. Examen de modifications de type II dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle

Toute demande de modification de type II est traitée comme suit par l’État membre de référence.

Si la demande a été soumise simultanément à tous les États membres concernés et comporte les éléments énumérés au point 2.3.1, l’État membre de référence accuse réception d’une demande conforme de modification majeure de type II. La procédure commence à la date de l’accusé de réception, par l’État membre de référence, d’une demande conforme. Le titulaire et les autres États membres concernés sont informés du calendrier au début de la procédure.

En règle générale, la procédure d’évaluation des modifications majeures de type II dure 60 jours. Ce délai peut être réduit par l’État membre de référence selon l’urgence, en particulier pour des raisons de sécurité, ou peut au contraire être porté à 90 jours par l’État membre de référence pour les modifications visées à l’annexe V, partie 1, ou pour les groupes de modifications soumis conformément à l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement «Modifications». Un délai de 90 jours est applicable en ce qui concerne les modifications relatives à des médicaments vétérinaires qui sont visées à l’annexe V, partie 2, du règlement «Modifications».

L’État membre de référence élabore un projet de rapport d’évaluation et une décision concernant la demande, en respectant le calendrier communiqué, et les transmet aux autres États membres concernés, pour observations, ainsi qu’au titulaire, pour information. Les autres États membres concernés disposent du délai prévu dans le calendrier pour faire part de leurs observations à l’État membre de référence.

Durant la période d’évaluation, l’État membre de référence peut demander au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de fournir des informations supplémentaires. Toute demande d’informations supplémentaires sera envoyée au titulaire accompagnée d’un calendrier précisant la date limite pour l’envoi des données demandées, ainsi que la durée de la prorogation éventuelle de la période d’évaluation. En général, une suspension d’un mois est appliquée. S’il souhaite une suspension plus longue, le titulaire doit envoyer une demande justifiée en ce sens à l’État membre de référence.

La procédure est suspendue jusqu’à réception des informations supplémentaires demandées. L’évaluation des réponses peut prendre de 30 à 60 jours, selon la complexité et le volume des informations demandées au titulaire.

Après avoir reçu la réponse du titulaire, l’État membre de référence finalise le projet de rapport d’évaluation et la décision concernant la demande et les transmet aux autres États membres concernés, pour observations, ainsi qu’au titulaire, pour information.

2.3.3. Résultat de l’examen de modifications de type II dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle

Au terme de la période d’évaluation, l’État membre de référence finalise le rapport d’évaluation et sa décision concernant la demande et les soumet aux autres États membres concernés.

Dans les 30 jours suivant la réception du rapport d’évaluation et de la décision, les autres États membres concernés reconnaissent la décision et en informent l’État membre de référence, sauf si un risque potentiellement grave pour la santé publique ou, dans le cas de médicaments vétérinaires, pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement est identifié, qui empêche un État membre de reconnaître la décision de l’État membre de référence. L’État membre qui, dans les 30 jours suivant la réception du rapport d’évaluation et de la décision de l’État membre de référence, se rend compte de l’existence d’un tel risque potentiellement grave doit en informer l’État membre de référence en motivant sa position de manière détaillée.

L’État membre de référence soumettra alors la demande au groupe de coordination correspondant aux fins de l’application de l’article 33, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2001/82/CE ou de l’article 29, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2001/83/CE au cas d’espèce et en informera le titulaire ainsi que les autres États membres concernés. Le titulaire n’est pas habilité à lancer une procédure de saisine du groupe de coordination.

Lorsqu’une demande de modifications groupées comprenant au moins une modification de type II est soumise au groupe de coordination, la décision concernant les modifications qui ne font pas l’objet de la saisine est suspendue jusqu’à la clôture de la procédure de saisine (y compris, le cas échéant, la saisine du comité des médicaments à usage humain, conformément aux articles 32 à 34 de la directive 2001/83/CE, ou du comité des médicaments vétérinaires, conformément aux articles 36 à 38 de la directive 2001/82/CE). Toutefois, le groupe de coordination et, le cas échéant, le comité des médicaments à usage humain ou le comité des médicaments vétérinaires examine uniquement la ou les modifications pour lesquelles un risque potentiellement grave pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement a été identifié, et non l’ensemble des modifications regroupées.

L’État membre de référence avise les autres États membres concernés et le titulaire de l’acceptation ou du rejet de la ou des modifications (en motivant toute décision défavorable). Lorsque plusieurs modifications de type II, ou lorsqu’une ou plusieurs modifications de type II regroupées avec d’autres modifications mineures sont soumises au moyen d’une demande unique, l’État membre de référence signale au titulaire et aux autres États membres concernés quelle(s) modification(s) a (ont) été acceptée(s) ou rejetée(s). Le titulaire a la faculté de retirer des modifications individuelles du groupe objet de la demande en cours de procédure (avant la finalisation de l’évaluation par l’État membre de référence).

Lorsqu’une décision positive est communiquée concernant des modifications ayant une incidence sur le résumé des caractéristiques du produit, l’étiquetage ou la notice, le titulaire doit fournir, dans un délai de sept jours, les traductions des informations «produit» à tous les États membres concernés.

Une fois la ou les modifications approuvées, les autorités compétentes des États membres concernés modifient, si nécessaire, l’autorisation de mise sur le marché en conséquence dans un délai de deux mois, à condition que les documents nécessaires à la modification de l’autorisation de mise sur le marché aient été transmis aux États membres concernés.

La ou les modifications majeures de type II approuvées peuvent être mises en œuvre 30 jours après que le titulaire a été informé de l’acceptation desdites modifications par l’État membre de référence, à condition que les documents nécessaires à la modification de l’autorisation de mise sur le marché aient été transmis à l’État membre concerné. Lorsque la demande a donné lieu à une saisine, la ou les modifications en question ne doivent pas être mises en œuvre avant que la procédure de saisine ne se soit achevée par une acceptation de la ou des modifications en question. Cependant, les modifications du groupe qui n’ont pas fait l’objet de la saisine peuvent être mises en œuvre, si l’État membre de référence le précise.

Les modifications liées à des questions de sécurité doivent être mises en œuvre dans un délai convenu entre l’État membre de référence et le titulaire de l’autorisation.

2.3.4. Examen de modifications de type II dans le cadre de la procédure purement nationale

Toute demande de modification de type II est traitée comme suit par l’autorité nationale compétente.

Si la demande comporte les éléments énumérés au point 2.3.1, l’autorité nationale compétente accuse réception d’une demande conforme de modification majeure de type II. La procédure commence à la date de l’accusé de réception d’une demande conforme. Le titulaire est informé du calendrier au début de la procédure.

En règle générale, la procédure d’évaluation des modifications majeures de type II dure 60 jours. Ce délai peut être réduit par l’autorité nationale compétente selon l’urgence, en particulier pour des raisons de sécurité, ou peut au contraire être porté à 90 jours pour les modifications visées à l’annexe V, partie 1, ou pour les groupes de modifications soumis conformément à l’article 13 quinquies, paragraphe 2, point c), du règlement «Modifications». Un délai de 90 jours est applicable en ce qui concerne les modifications relatives à des médicaments vétérinaires qui sont visées à l’annexe V, partie 2, du règlement «Modifications».

Durant la période d’évaluation, l’autorité nationale compétente peut demander au titulaire de lui fournir des informations supplémentaires. Toute demande d’informations supplémentaires sera envoyée au titulaire accompagnée d’un calendrier précisant la date limite pour l’envoi des données demandées, ainsi que la durée de la prorogation éventuelle de la période d’évaluation.

La procédure est suspendue jusqu’à réception des informations supplémentaires demandées, en général pour une durée d’un mois. S’il souhaite une suspension plus longue, le titulaire doit envoyer une demande justifiée en ce sens à l’autorité nationale compétente.

L’évaluation des réponses peut prendre de 30 à 60 jours, selon la complexité et le volume des informations demandées au titulaire.

2.3.5. Résultat de l’examen de modifications de type II dans le cadre de la procédure purement nationale

Au terme de la période d’évaluation, l’autorité nationale compétente finalise son évaluation et sa décision sur la demande et avise le titulaire de l’acceptation ou du rejet de la ou des modifications (en motivant toute décision défavorable).

Lorsque plusieurs modifications de type II ou lorsqu’une ou plusieurs modifications de type II regroupées avec d’autres modifications mineures ont été soumises au moyen d’une demande unique, l’autorité nationale compétente signale au titulaire quelle(s) modification(s) a (ont) été acceptée(s) ou rejetée(s). Le titulaire a la faculté de retirer des modifications individuelles du groupe objet de la demande en cours de procédure (avant la finalisation de l’évaluation par l’autorité nationale compétente).

Une fois la ou les modifications approuvées, les autorités nationales compétentes modifient, si nécessaire, la ou les autorisations de mise sur le marché en conséquence dans un délai de deux mois, à condition que les documents nécessaires à la modification de la ou des autorisations de mise sur le marché aient été transmis à l’autorité nationale compétente.

La ou les modifications majeures de type II acceptées peuvent être mises en œuvre après que le titulaire a été informé de l’acceptation desdites modifications par l’autorité nationale compétente, pour autant que les documents nécessaires à la modification de la ou des autorisations de mise sur le marché aient été transmis.

Les modifications liées à des questions de sécurité doivent être mises en œuvre dans un délai convenu entre l’autorité nationale compétente et le titulaire de l’autorisation.

2.3.6. Examen de modifications de type II dans le cadre de la procédure centralisée

Toute demande de modification de type II est traitée comme suit par l’Agence.

Si la demande soumise à l’Agence comporte les éléments énumérés au point 2.3.1, celle-ci accuse réception d’une demande conforme de modification majeure de type II. L’Agence lance la procédure à la date de l’accusé de réception de la demande conforme. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché est informé du calendrier adopté au début de la procédure.

En règle générale, la procédure d’évaluation des modifications majeures de type II dure 60 jours. Ce délai peut être réduit par l’Agence selon l’urgence, en particulier pour des raisons de sécurité, ou peut au contraire être porté à 90 jours par l’Agence pour les modifications visées à l’annexe V, partie 1, ou pour les groupes de modifications soumis conformément à l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement «Modifications». Un délai de 90 jours est applicable en ce qui concerne les modifications relatives à des médicaments vétérinaires qui sont visées à l’annexe V, partie 2, du règlement «Modifications».

Durant la période d’évaluation, le comité des médicaments à usage humain ou le comité des médicaments vétérinaires peut demander des informations supplémentaires. Toute première demande d’informations supplémentaires ou toute demande ultérieure sera envoyée au titulaire accompagnée d’un calendrier précisant la date limite pour l’envoi des données demandées, ainsi que la durée de la prorogation éventuelle de la période d’évaluation.

La procédure est suspendue jusqu’à réception des informations supplémentaires demandées, en général pour une durée d’un mois au plus. S’il souhaite une suspension supérieure à un mois, le titulaire doit envoyer une demande justifiée en ce sens à l’Agence pour que le comité adéquat l’approuve. En cas de nouvelle demande d’informations supplémentaires faisant suite à la première, une suspension de la procédure est appliquée pour une nouvelle durée d’un mois au plus en général; si les circonstances le justifient, un délai maximum de deux mois peut être décidé.

L’examen des réponses par le comité peut prendre de 30 à 60 jours, selon la complexité et le volume des informations demandées au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.

Des explications peuvent être présentées oralement au comité des médicaments à usage humain ou au comité des médicaments vétérinaires, à la demande du comité concerné ou du titulaire, le cas échéant.

2.3.7. Résultat de l’examen de modifications de type II dans le cadre de la procédure centralisée

Après que le comité des médicaments à usage humain ou le comité des médicaments vétérinaires a rendu un avis, l’Agence fait savoir au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, dans un délai de 15 jours, si l’avis est favorable ou défavorable (en précisant les motifs de toute décision défavorable).

Lorsque plusieurs modifications de type II ou lorsqu’une ou plusieurs modifications de type II regroupées à d’autres modifications mineures ont été soumises au moyen d’une demande unique, l’Agence rend un avis exposant le résultat final de la procédure. Cet avis énumère aussi les modifications considérées comme non admissibles. Le titulaire a la faculté de retirer des modifications individuelles du groupe objet de la demande en cours de procédure (avant que l’Agence rende son avis définitif).

La procédure de réexamen prévue à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004 s’applique également aux avis adoptés concernant des demandes de modifications majeures de type II.

Si l’avis définitif de l’Agence est favorable et si la ou les modifications concernées ont une incidence sur les termes de la décision de la Commission accordant l’autorisation de mise sur le marché, l’Agence transmet son avis à la Commission accompagné des motifs qui le fondent ainsi que des documents nécessaires à la modification de l’autorisation de mise sur le marché.

Après réception de l’avis définitif et des informations pertinentes, la Commission modifie, si nécessaire, l’autorisation de mise sur le marché dans un délai de deux mois dans les cas suivants:

i) modifications liées à l’ajout d’une nouvelle indication thérapeutique ou à la modification d’une indication existante;

ii) modifications liées à l’ajout d’une nouvelle contre-indication;

iii) modifications liées à un changement de posologie;

iv) modifications liées à l’ajout ou au changement d’une espèce cible non productrice de denrées alimentaires pour les médicaments vétérinaires;

v) modifications concernant le remplacement ou l’ajout d’un sérotype, d’une souche, d’un antigène ou d’une combinaison de sérotypes, de souches ou d’antigènes, pour un vaccin vétérinaire;

vi) modifications de la substance active d’un vaccin saisonnier, prépandémique ou pandémique, contre la grippe humaine;

vii) modifications concernant le temps d’attente pour un médicament vétérinaire;

viii) autres modifications de type II destinées à mettre en œuvre les modifications de la décision accordant l’autorisation de mise sur le marché motivées par un problème important en matière de santé publique ou, dans le cas de médicaments vétérinaires, par un problème important en matière de santé animale ou d’environnement.

En ce qui concerne les autres modifications, la Commission modifie, s’il y a lieu, la décision accordant l’autorisation de mise sur le marché au plus tard dans les douze mois.

La ou les modifications majeures de type II approuvées qui nécessitent une modification de la décision de la Commission accordant l’autorisation de mise sur le marché dans les deux mois ne peuvent être mises en œuvre qu’après information du titulaire par la Commission. Lorsqu’une adaptation de la décision accordant l’autorisation de mise sur le marché n’est pas requise dans les deux mois ou lorsque la ou les modifications approuvées n’ont pas d’incidence sur les termes de la décision de la Commission accordant l’autorisation de mise sur le marché, la ou les modifications en question peuvent être mises en œuvre après que l’Agence a avisé le titulaire de son avis favorable.

Les modifications liées à des questions de sécurité doivent être mises en œuvre dans un délai convenu entre la Commission et le titulaire de l’autorisation.

2.4. Extensions

L’annexe I du règlement «Modifications» énumère les modifications devant être considérées comme des extensions. Conformément à l’article 19 dudit règlement, une demande d’extension est évaluée suivant la même procédure que l’autorisation initiale de mise sur le marché à laquelle elle se rapporte. L’extension donne lieu à l’octroi d’une nouvelle autorisation de mise sur le marché ou est incluse dans l’autorisation initiale à laquelle elle se rapporte.

2.4.1. Soumission des demandes d’extension

Les demandes d’extension doivent être soumises à tous les États membres concernés, à l’autorité nationale compétente ou à l’Agence (selon le cas).

Le titulaire peut soumettre en une notification unique plusieurs extensions ou regrouper en une notification unique une ou plusieurs extensions avec une ou plusieurs autres modifications concernant la même autorisation de mise sur le marché pour autant qu’elles correspondent à l’un des cas visés à l’annexe III du règlement «Modifications» ou qu’un accord à cet effet ait été passé au préalable avec l’État membre de référence, l’autorité nationale compétente ou l’Agence (selon le cas). En revanche, le règlement «Modifications» ne prévoit pas le recours à la procédure de répartition des tâches dans le cas des demandes d’extension.

Toute demande doit comporter les éléments suivants, présentés conformément aux rubriques et à la numérotation adéquates définies dans le format UE-DTC ou le format de l’avis aux demandeurs du volume 6B (pour les médicaments vétérinaires, lorsque le format UE-DTC n’est pas disponible):

— une lettre d’accompagnement,

— le formulaire UE de demande dûment rempli (publié dans l’avis aux demandeurs),

— les données à l’appui de l’extension proposée. Des orientations générales concernant les études supplémentaires adéquates requises en cas de demande d’extension sont données dans le volume 2A ou 6A, chapitre 1, appendice IV, de l’avis aux demandeurs,

— un module 1 complet (partie 1 dans le cas des médicaments vétérinaires), accompagné de justifications concernant les informations ou documents manquants dans la ou les rubriques concernées dudit module 1 (ou de la partie 1),

— selon le cas, une mise à jour des résumés de la qualité, des résumés cliniques ou non cliniques (ou des rapports d’experts dans le cas des médicaments vétérinaires) ou un additif auxdits documents. Lorsque des rapports d’études cliniques ou non cliniques sont remis, même s’il n’y en a qu’un seul, le ou les résumés correspondants doivent être inclus dans le module 2,

— dans le cas d’une extension ayant une incidence sur le résumé des caractéristiques du produit, l’étiquetage ou la notice: les informations «produit» révisées et présentées dans le format adéquat.

En ce qui concerne les demandes d’extension relevant de la procédure de reconnaissance mutuelle, l’État membre de référence doit en outre recevoir la liste des dates d’envoi mentionnant le numéro de procédure, les dates de transmission des demandes à chaque État membre concerné et la confirmation que les redevances fixées par les autorités compétentes concernées ont été dûment acquittées.

En ce qui concerne les demandes d’extension relevant de la procédure purement nationale, la confirmation que la redevance fixée par l’autorité nationale compétente a été dûment acquittée doit être jointe.

En ce qui concerne les demandes d’extension relevant de la procédure centralisée, la redevance prévue pour la ou les extensions dans le règlement (CE) no 297/95 doit être acquittée conformément aux procédures financières de l’Agence.

2.4.2. Examen des demandes d’extension dans le cadre d’une procédure nationale

Toute demande d’extension dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle ou de la procédure purement nationale est traitée de la même manière qu’une demande initiale d’autorisation de mise sur le marché, conformément à la directive 2001/82/CE ou à la directive 2001/83/CE.

2.4.3. Examen des demandes d’extension dans le cadre de la procédure centralisée

Toute demande d’extension est traitée par l’Agence de la même manière qu’une demande initiale d’autorisation de mise sur le marché, conformément au règlement (CE) no 726/2004.

2.5. Vaccins antigrippaux humains

Les paragraphes ci-dessous donnent des orientations concernant l’application des articles 12, 13 septies et 18 du règlement «Modifications» aux fins de l’actualisation annuelle des demandes relatives aux vaccins antigrippaux humains.

Compte tenu des particularités de la production des vaccins antigrippaux humains, une procédure de modification spéciale accélérée est prévue concernant le changement apporté annuellement à la substance active pour les besoins de l’actualisation annuelle d’un vaccin antigrippal humain en vue de respecter la recommandation de l’Union européenne relative à la composition des vaccins contre une ou plusieurs souches du virus de grippe humaine pour la saison suivante. Par ailleurs, une procédure urgente spéciale est prévue à l’article 21 du règlement «Modifications» en cas de pandémie.

Toute autre modification de vaccins antigrippaux humains doit se conformer aux procédures de modification prévues dans d’autres sections des présentes lignes directrices.

La procédure accélérée comporte deux étapes. La première consiste à évaluer les informations administratives et qualitatives (résumé des caractéristiques du produit, étiquetage et notice, ainsi que documentation chimique, pharmaceutique et biologique). La seconde consiste à évaluer les données supplémentaires s’il y a lieu.

Il est recommandé aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché de discuter au préalable de leur intention de soumettre des demandes d’actualisation annuelle avec l’État membre de référence, l’autorité nationale compétente ou l’Agence, selon le cas.

2.5.1. Demandes de modifications pour l’actualisation annuelle de vaccins antigrippaux humains

Les demandes de modifications ayant pour objet un changement à apporter à la substance active aux fins de l’actualisation annuelle d’un vaccin antigrippal humain doivent être soumises à l’État membre de référence et à tous les autres États membres concernés, à l’autorité nationale compétente ou à l’Agence (selon le cas).

La demande doit comporter les éléments suivants, présentés conformément aux rubriques et à la numérotation adéquates définies dans le format UE-DTC:

— une lettre d’accompagnement,

— le formulaire UE de demande dûment rempli (publié dans l’avis aux demandeurs),

— selon le cas, une mise à jour des résumés de la qualité, des résumés cliniques ou non cliniques ou un additif auxdits documents. Lorsque des rapports d’études cliniques ou non cliniques sont remis, même s’il n’y en a qu’un seul, le ou les résumés correspondants doivent être inclus dans le module 2,

— les données à l’appui de la ou des modifications proposées,

— les informations «produit» révisées et présentées dans le format adéquat.

En ce qui concerne les demandes d’actualisation annuelle de vaccins antigrippaux humains relevant de la procédure de reconnaissance mutuelle, l’État membre de référence doit en outre recevoir la liste des dates d’envoi mentionnant le numéro de procédure, les dates de transmission des demandes à chaque État membre concerné et la confirmation que les redevances fixées par les autorités compétentes concernées ont été dûment acquittées.

En ce qui concerne les demandes d’actualisation annuelle de vaccins antigrippaux humains relevant de la procédure purement nationale, la confirmation que la redevance fixée par l’autorité nationale compétente a été dûment acquittée doit être jointe.

En ce qui concerne les demandes d’actualisation annuelle de vaccins antigrippaux humains relevant de la procédure centralisée, la redevance prévue pour la modification dans le règlement (CE) no 297/95 doit être acquittée conformément aux procédures financières de l’Agence.

2.5.2. Examen des demandes de modification dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle

Toute demande d’actualisation annuelle est traitée comme suit par l’État membre de référence.

L’État membre de référence accuse réception d’une demande conforme dans un délai de sept jours et informe le titulaire et les autres États membres concernés du lancement de la procédure.

L’État membre de référence élabore un rapport d’évaluation ainsi qu’une décision relative à la demande. À cette fin, il examine tout d’abord les informations administratives et qualitatives. Vu que l’État membre de référence doit envoyer l’évaluation et le projet de décision dans le délai maximal de 45 jours prévu par le règlement, il est à prévoir que, afin de disposer de suffisamment de temps pour évaluer, le cas échéant, des données supplémentaires (données cliniques et données de stabilité notamment), l’État membre de référence achève en principe son évaluation des informations administratives et qualitatives dans les 30 jours suivant la réception d’une demande conforme.

L’État membre de référence peut demander au titulaire de fournir des informations supplémentaires, notamment des données cliniques et des données de stabilité; dans ce cas, il en informera les autres États membres concernés. Lorsqu’une demande d’informations supplémentaires est envoyée au titulaire, le délai de 45 jours est suspendu jusqu’au moment où celui-ci soumet les informations demandées.

L’État membre de référence transmet son rapport d’évaluation ainsi que son projet de décision aux autres États membres concernés. Dans les douze jours suivant la date de réception, les autres États membres concernés adoptent une décision en conséquence et en informent le titulaire et l’État membre de référence.

2.5.3. Examen des demandes de modification dans le cadre de la procédure purement nationale

Toute demande de modification annuelle d’un vaccin antigrippal humain est traitée comme suit par l’autorité nationale compétente.

L’autorité nationale compétente accuse réception d’une demande conforme de modification annuelle d’un vaccin antigrippal humain et en informe le titulaire.

Durant la période d’évaluation, l’autorité nationale compétente peut envoyer au titulaire une demande d’informations supplémentaires, notamment des données cliniques et des données de stabilité; dans ce cas, le délai de 45 jours est suspendu jusqu’au moment où le titulaire soumet les informations demandées.

Dans les 45 jours suivant la réception d’une demande conforme, l’autorité nationale compétente finalise son évaluation ainsi que sa décision relative à la demande et avise le titulaire de l’acceptation ou du rejet de la ou des modifications (en motivant toute décision défavorable).

2.5.4. Examen des demandes de modification dans le cadre de la procédure centralisée

Toute demande de modification annuelle d’un vaccin antigrippal humain est traitée comme suit par l’Agence.

L’Agence accuse réception d’une demande conforme de modification annuelle d’un vaccin antigrippal humain dans un délai de sept jours et informe le titulaire du lancement de la procédure.

Le comité des médicaments à usage humain dispose d’un délai maximum de 55 jours à compter du début de la procédure pour évaluer la demande. Le comité peut demander au titulaire de fournir des informations supplémentaires, notamment des données cliniques et des données de stabilité; dans ce cas, le délai de 55 jours est suspendu jusqu’au moment où le titulaire soumet les informations demandées.

Si nécessaire, la Commission modifie, conformément à l’avis définitif du comité, la décision accordant l’autorisation de mise sur le marché et met à jour le registre communautaire des médicaments.

2.6. Mesures de restriction urgentes pour des raisons de sécurité

L’article 22 du règlement «Modifications» prévoit que, dans l’éventualité d’un risque pour la santé publique dans le cas des médicaments à usage humain, ou d’un risque pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement dans le cas des médicaments vétérinaires, le titulaire est autorisé à prendre, à titre provisoire, des «mesures de restriction urgentes» pour des raisons de sécurité.

On entend par «mesure de restriction urgente pour des raisons de sécurité» tout changement provisoire des termes de l’autorisation de mise sur le marché rendu nécessaire par de nouvelles informations sur la sécurité d’utilisation du médicament. Ces changements urgents doivent ensuite être officialisés au moyen d’une modification correspondante de l’autorisation de mise sur le marché.

Le titulaire doit notifier sur-le-champ, à l’ensemble des États membres concernés, à l’autorité nationale compétente ou à l’Agence (selon le cas) toute mesure de restriction qu’il compte appliquer.

Si l’autorité concernée ou l’Agence (pour les médicaments autorisés selon la procédure centralisée) ne soulève aucune objection dans les 24 heures suivant la réception de ces informations, les mesures de restriction urgentes pour des raisons de sécurité sont réputées acceptées. Elles doivent être mises en œuvre dans un délai convenu entre l’État membre de référence, l’autorité nationale compétente ou l’Agence (selon le cas) d’une part, et le titulaire, d’autre part.

De telles restrictions peuvent aussi être imposées par la Commission (dans le cas de médicaments autorisés selon la procédure centralisée) ou par les autorités nationales compétentes (dans le cas de médicaments autorisés selon la procédure nationale) s’il existe un risque pour la santé publique lié à un médicament à usage humain ou un risque pour la santé humaine ou animale lié à un médicament vétérinaire.

La demande de modification correspondant à la mesure de restriction urgente concernée (qu’elle ait été demandée par le titulaire ou imposée par la Commission ou les autorités nationales compétentes) doit être soumise par le titulaire le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quinze jours.

2.7. Déclaration de conformité au titre du règlement pédiatrique

Le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (10) (ci-après le «règlement pédiatrique») prévoit des récompenses:

— En vertu de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1901/2006, le titulaire d’un brevet ou d’un certificat complémentaire de protection a droit à une prorogation de six mois de la période visée à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 1768/92 (11) [devenu le règlement (CE) no 469/2009] sous certaines conditions, y compris l’inclusion, dans l’autorisation de mise sur le marché, de la déclaration visée à l’article 28, paragraphe 3, du règlement pédiatrique (ci-après la «déclaration de conformité»).

— En vertu de l’article 37 du règlement (CE) no 1901/2006, le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament orphelin a droit à une prorogation de dix à douze ans de la période visée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 141/2000, sous certaines conditions, y compris l’inclusion de la déclaration de conformité dans l’autorisation de mise sur le marché.

Il s’ensuit que, pour bénéficier des récompenses prévues aux articles 36 et 37 du règlement pédiatrique, une modification aux fins de l’inclusion de la déclaration de conformité dans l’autorisation de mise sur le marché peut être exigée.

L’article 23 bis du règlement «Modifications» simplifie la procédure visant à inclure la déclaration de conformité dans l’autorisation de mise sur le marché de façon que les récompenses prévues par le règlement (CE) no 1901/2006 puissent être demandées dès que les conditions définies dans le règlement pédiatrique sont remplies. Plus précisément, afin d’inclure la déclaration de conformité, le titulaire doit soumettre une demande de modification à l’autorité concernée. Après avoir vérifié que toutes les conditions requises sont réunies, l’autorité concernée se charge d’inclure la déclaration de conformité dans le dossier technique de l’autorisation de mise sur le marché.

Dans un souci de sécurité juridique, l’autorité concernée fournit au titulaire une confirmation que la déclaration a été incluse dans le dossier technique dans les 30 jours qui suivent l’achèvement de l’évaluation s’y rapportant. Dans le cas des autorisations de mise sur le marché octroyées selon la procédure centralisée, la confirmation que la déclaration de conformité a été incluse dans l’autorisation de mise sur le marché est envoyée par l’Agence européenne des médicaments.

3. ORIENTATIONS CONCERNANT LA PROCÉDURE DE RÉPARTITION DES TÂCHES

L’article 20 du règlement «Modifications» permet au titulaire d’une autorisation de mise sur le marché de soumettre, au moyen d’une demande unique, la même modification de type IB, la même modification de type II ou le même groupe de modifications correspondant à l’un des cas visés à l’annexe III dudit règlement ou ayant fait l’objet d’un accord avec l’État membre de référence, l’autorité nationale compétente ou l’Agence (selon le cas), à condition que n’y soit incluse aucune demande d’extension portant sur:

i) plus d’une autorisation de mise sur le marché purement nationale détenue par le même titulaire dans plus d’un État membre; ou

ii) plus d’une autorisation de mise sur le marché accordée selon la procédure de reconnaissance mutuelle au même titulaire; ou

iii) plus d’une autorisation de mise sur le marché accordée selon la procédure centralisée au même titulaire; ou

iv) une ou plusieurs autorisations de mise sur le marché accordées selon une procédure purement nationale et une ou plusieurs autorisations de mise sur le marché accordées selon la procédure centralisée au même titulaire; ou

v) une ou plusieurs autorisations de mise sur le marché accordées selon la procédure purement nationale et une ou plusieurs autorisations de mise sur le marché accordées selon la procédure de reconnaissance mutuelle au même titulaire; ou

vi) une ou plusieurs autorisations de mise sur le marché accordées selon la procédure de reconnaissance mutuelle et une ou plusieurs autorisations de mise sur le marché accordées selon la procédure centralisée au même titulaire; ou

vii) une ou plusieurs autorisations de mise sur le marché accordées selon la procédure purement nationale, une ou plusieurs autorisations de mise sur le marché accordées selon la procédure de reconnaissance mutuelle et une ou plusieurs autorisations de mise sur le marché accordées selon la procédure centralisée au même titulaire.

Une procédure de répartition des tâches a été instituée pour éviter la duplication des travaux d’évaluation de ces modifications: celles-ci sont examinées par une seule autorité, appelée «l’autorité de référence» et choisie parmi les autorités compétentes des États membres et l’Agence, pour le compte des autres autorités concernées.

Lorsqu’au moins une des autorisations de mise sur le marché concernées a été délivrée selon la procédure centralisée, c’est l’Agence qui fait office d’autorité de référence (voir section 3.4). Dans tous les autres cas, une autorité compétente nationale est choisie par le groupe de coordination, en tenant compte de la recommandation du titulaire, pour agir en tant qu’autorité de référence (voir section 3.2).

Afin de faciliter la planification de la procédure, les titulaires sont encouragés à faire savoir à l’avance à l’Agence ou au groupe de coordination ainsi qu’à l’autorité de référence proposée qu’ils vont soumettre une modification ou un groupe de modifications dans le cadre d’une procédure de répartition des tâches.

Pour pouvoir recourir à la procédure de répartition des tâches, il faut que la ou les mêmes modifications s’appliquent aux différents médicaments concernés, sans nécessiter d’évaluation — ou seulement une évaluation limitée — de l’incidence potentielle spécifique à un médicament. Aussi, lorsque la ou les «mêmes» modifications à apporter à différentes autorisations de mise sur le marché requièrent la présentation de données individuelles à l’appui pour les médicament spécifiques concernés ou la réalisation d’une évaluation distincte par produit, de telles modifications ne peuvent être examinées dans le cadre de la procédure de répartition des tâches.

3.1. Demande de modification(s) dans le cadre de la répartition des tâches

Toute modification ou tout groupe de modifications soumis au titre de la répartition des tâches est à présenter selon les indications données aux sections 2.2 et 2.3 ci-dessus, au moyen d’un dossier global couvrant toutes les modifications envisagées pour tous les médicaments concernés. Ce dossier doit comprendre une lettre d’accompagnement et un formulaire de demande communs, auxquels sont jointes les différentes pièces à l’appui pour chaque médicament concerné et les informations «produit» révisées (le cas échéant) pour chaque médicament concerné. L’Agence et les autorités nationales compétentes seront ainsi en mesure d’actualiser le dossier de chaque autorisation de mise sur le marché concernée par la procédure de répartition des tâches à l’aide des informations nouvelles ou modifiées correspondantes.

La demande de répartition des tâches doit être soumise à toutes les autorités concernées, à savoir tous les États membres où les médicaments en question sont autorisés ainsi qu’à l’Agence (dans le cas de la procédure centralisée).

3.2. Examen des demandes de répartition des tâches ne portant pas sur des médicaments autorisés dans le cadre de la procédure centralisée

Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché informe le groupe de coordination d’une demande prochaine de répartition des tâches ne concernant aucune autorisation centralisée de mise sur le marché, ledit groupe désigne l’autorité de référence lors de sa réunion suivante en tenant compte de la proposition du titulaire et, s’il y a lieu en vertu de l’article 20, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement «Modifications», une autre autorité compétente chargée d’aider l’autorité de référence. Le groupe de coordination informe le titulaire de la décision concernant la désignation d’une autorité compétente nationale en tant qu’autorité de référence.

Toute demande de procédure de répartition des tâches est traitée comme suit par l’autorité de référence.

L’autorité de référence accuse réception d’une demande conforme de procédure de répartition des tâches et entame ensuite immédiatement ladite procédure. Le titulaire et les États membres concernés sont informés du calendrier au début de la procédure.

En général, les procédures de répartition des tâches suivent un calendrier d’évaluation de 60 jours, ou de 90 jours dans le cas des modifications visées à l’annexe V, partie 2, du règlement «Modifications». Ce délai peut cependant être réduit par l’autorité de référence selon l’urgence, en particulier pour des raisons de sécurité, ou peut au contraire être porté à 90 jours pour les modifications visées à l’annexe V, partie 1, ou pour les groupes de modifications soumis conformément à l’article 7, paragraphe 2, point c), ou à l’article 13 quinquies, paragraphe 2, point c), du règlement «Modifications».

L’autorité de référence élabore un avis en respectant le calendrier communiqué et le transmet aux autres États membres concernés, pour observations, ainsi qu’au titulaire, pour information. Les autres États membres concernés font part de leurs observations dans le délai prévu par le calendrier.

Durant la période d’évaluation, l’État membre de référence peut demander au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de fournir des informations supplémentaires. Toute demande d’informations supplémentaires sera envoyée au titulaire accompagnée d’un calendrier précisant la date limite pour l’envoi des données demandées, ainsi que la durée de la prorogation éventuelle de la période d’évaluation. En général, une suspension d’un mois est appliquée. S’il souhaite une suspension plus longue, le titulaire doit envoyer une demande justifiée en ce sens à l’État membre de référence.

La procédure est suspendue jusqu’à réception des informations supplémentaires demandées. L’évaluation des réponses peut prendre de 30 à 60 jours, selon la complexité et le volume des informations demandées au titulaire.

Après avoir reçu la réponse du titulaire, l’État membre de référence finalise le projet d’avis et le transmet aux autres États membres concernés, pour observations, ainsi qu’au titulaire, pour information.

3.3. Résultat de l’examen des demandes de répartition des tâches ne portant pas sur des médicaments autorisés dans le cadre de la procédure centralisée

Au terme de la période d’évaluation, l’autorité de référence rend son avis concernant la demande et en informe les autres États membres concernés ainsi que le titulaire.

En cas d’avis favorable, la liste des modifications qui sont considérées comme non admissibles doit être annexée à l’avis en question (le cas échéant). Les modifications peuvent être considérées comme admissibles pour certains des produits concernés uniquement. En cas d’avis défavorable, celui-ci doit être motivé.

Dans les 30 jours suivant la réception de l’avis, les autres États membres concernés prennent acte de l’avis et en informent l’État membre de référence, sauf si un risque potentiellement grave pour la santé publique ou, dans le cas de médicaments vétérinaires, un risque potentiellement grave pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement est identifié, qui empêche un État membre de prendre acte de l’avis de l’État membre de référence. L’État membre qui, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de l’État membre de référence, se rend compte de l’existence d’un tel risque potentiellement grave doit en informer l’État membre de référence en détaillant les raisons qui justifient sa position.

L’autorité de référence soumettra alors la demande au groupe de coordination aux fins de l’application de l’article 33, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2001/82/CE ou de l’article 29, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2001/83/CE au cas d’espèce et en informera le titulaire ainsi que les États membres concernés. Le titulaire n’est pas habilité à lancer une procédure de saisine du groupe de coordination.

Lorsque le groupe de coordination est saisi d’une demande, la procédure concernant la décision relative à la demande de répartition des tâches est suspendue jusqu’à ce qu’une décision soit adoptée sur la procédure de saisine (y compris, le cas échéant, la saisine du comité des médicaments à usage humain, conformément aux articles 32 à 34 de la directive 2001/83/CE, ou du comité des médicaments vétérinaires, conformément aux articles 36 à 38 de la directive 2001/82/CE).

Lorsqu’un avis positif est rendu concernant des modifications ayant une incidence sur le résumé des caractéristiques du produit, l’étiquetage ou la notice, le titulaire doit fournir, dans un délai de sept jours, les traductions des informations «produit» à tous les États membres concernés.

Dans les 30 jours qui suivent l’adoption de l’avis ou la notification de l’accord du groupe de coordination (lorsque celui-ci a été saisi) ou de la décision de la Commission (selon le cas), les États membres concernés modifient la ou les autorisations de mise sur le marché en conséquence, à condition que les documents nécessaires à une telle modification aient été transmis aux États membres concernés.

La ou les modifications mineures de type IB approuvées dans le cadre d’une procédure de répartition des tâches peuvent être mises en œuvre dès la réception de l’avis favorable de l’autorité de référence.

La ou les modifications majeures de type II (y compris celles qui sont regroupées avec des modifications mineures de type IB) approuvées dans le cadre d’une procédure de répartition des tâches peuvent être mises en œuvre 30 jours après la réception de l’avis favorable de l’autorité de référence, pour autant que la documentation nécessaire à la modification de l’autorisation de mise sur le marché ait été remise aux États membres concernés. Lorsque la demande a donné lieu à une saisine, la ou les modifications ne doivent pas être mises en œuvre avant que la procédure de saisine ne se soit achevée par une acceptation de la ou des modifications en question.

Les modifications liées à des questions de sécurité doivent être mises en œuvre dans un délai convenu entre le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et l’autorité de référence.

3.4. Examen des demandes de répartition des tâches portant sur des médicaments autorisés dans le cadre de la procédure centralisée

Toute demande de répartition des tâches ayant une incidence sur au moins une autorisation de mise sur le marché centralisée est traitée comme suit par l’Agence.

L’Agence accuse réception d’une demande conforme de procédure de répartition des tâches et entame ensuite immédiatement la procédure. Le titulaire est informé du calendrier adopté au début de la procédure.

L’Agence désigne un rapporteur (et, dans certains cas, un corapporteur) chargé de conduire la procédure d’évaluation.

En général, les procédures de répartition des tâches suivent un calendrier d’évaluation de 60 jours, ou de 90 jours dans le cas des modifications visées à l’annexe V, partie 2, du règlement «Modifications». Ce délai peut cependant être réduit par l’autorité de référence selon l’urgence, en particulier pour des raisons de sécurité, ou peut au contraire être porté à 90 jours pour les modifications visées à l’annexe V, partie 1, ou pour les groupes de modifications soumis conformément à l’article 7, paragraphe 2, point c), ou à l’article 13 quinquies, paragraphe 2, point c), du règlement «Modifications».

Durant la période d’évaluation, le comité des médicaments à usage humain ou le comité des médicaments vétérinaires peut demander des informations supplémentaires. Toute première demande d’informations supplémentaires ou toute demande ultérieure sera envoyée au titulaire accompagnée d’un calendrier précisant la date limite pour l’envoi des données demandées, ainsi que la durée de la prorogation éventuelle de la période d’évaluation.

La procédure est suspendue jusqu’à réception des informations supplémentaires demandées, en général pour une durée d’un mois au plus. S’il souhaite une suspension supérieure à un mois, le titulaire doit envoyer une demande justifiée en ce sens à l’Agence pour approbation par le comité des médicaments à usage humain ou par le comité des médicaments vétérinaires.

En cas de nouvelle demande d’informations supplémentaires faisant suite à la première, une suspension de la procédure est appliquée pour une nouvelle durée d’un mois au plus en général; si les circonstances le justifient, un délai maximum de deux mois peut être décidé.

L’évaluation des réponses par le comité peut prendre de 30 à 60 jours, selon la complexité et le volume des données fournies par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.

Des explications peuvent être présentées oralement au comité des médicaments à usage humain ou au comité des médicaments vétérinaires, à la demande du comité concerné ou du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, le cas échéant.

3.5. Résultat de l’examen des demandes de répartition des tâches portant sur des médicaments autorisés dans le cadre de la procédure centralisée

À l’issue de la période d’évaluation, l’Agence adopte un avis relatif à la demande, ainsi que le rapport d’évaluation. L’Agence en informe le titulaire et les États membres concernés (le cas échéant). En cas de désaccord sur l’avis, le titulaire peut demander un réexamen de celui-ci conformément à la procédure décrite à l’article 9, paragraphe 2 et à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004.

Si l’Agence émet un avis favorable et si la ou les modifications en question ont une incidence sur les termes de la (des) décision(s) de la Commission accordant l’autorisation de mise sur le marché, l’Agence transmet son avis à la Commission accompagné des motifs qui le fondent ainsi que des documents nécessaires à la modification de l’autorisation de mise sur le marché.

Si l’Agence considère que certaines modifications ne sont pas admissibles, la liste de ces dernières doit être annexée à l’avis. Les modifications peuvent être considérées comme admissibles pour certains des produits concernés uniquement.

À la réception d’un avis favorable des États membres concernés ou de la Commission, les étapes suivantes s’appliquent:

— En ce qui concerne les médicaments autorisés dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle ou de la procédure purement nationale, les États membres concernés doivent approuver l’avis, en informer l’Agence et, s’il y a lieu, modifier les autorisations de mise sur le marché nationales dans un délai de 60 jours, pour autant que les documents nécessaires à ces modifications leur aient été transmis.

La ou les modifications mineures de type IB (à l’exception de celles qui sont regroupées avec une ou plusieurs modifications majeures de type II) peuvent être mises en œuvre dès la réception de l’avis favorable de l’Agence.

La ou les modifications majeures de type II (et la ou les modifications mineures de type IB regroupées avec la ou les modifications de type II) peuvent être mises en œuvre 30 jours après la réception de l’avis favorable de l’Agence, à condition: i) que les documents nécessaires à la modification de la ou des autorisations de mise sur le marché aient été transmis aux États membres concernés et ii) que la demande n’ait pas donné lieu à une saisine.

— En ce qui concerne les médicaments autorisés dans le cadre de la procédure centralisée, la Commission modifie la ou les autorisations de mise sur le marché concernées dans un délai de deux mois, s’il y a lieu et pour autant que les documents nécessaires à cette fin lui aient été transmis. Cette disposition s’applique dans les cas suivants: i) modifications liées à l’ajout d’une nouvelle indication thérapeutique ou à la modification d’une indication existante; ii) modifications liées à l’ajout d’une nouvelle contre-indication; iii) modifications liées à un changement de posologie; iv) modifications liées à l’ajout ou au changement d’une espèce cible non productrice de denrées alimentaires pour les médicaments vétérinaires; v) modifications concernant le remplacement ou l’ajout d’un sérotype, d’une souche, d’un antigène ou d’une combinaison de sérotypes, de souches ou d’antigènes, pour un vaccin vétérinaire; vi) modifications de la substance active d’un vaccin saisonnier, prépandémique ou pandémique, contre la grippe humaine; vii) modifications concernant le temps d’attente pour un médicament vétérinaire; viii) autres modifications de type II destinées à mettre en œuvre les modifications de la décision accordant l’autorisation de mise sur le marché motivées par un problème important en matière de santé publique ou, dans le cas de médicaments vétérinaires, par un problème important en matière de santé animale ou d’environnement.

En ce qui concerne les autres modifications, la Commission modifie la décision accordant l’autorisation de mise sur le marché au plus tard dans les douze mois.

La ou les modifications mineures de type IB (à l’exception de celles qui sont regroupées avec une ou plusieurs modifications majeures de type II) peuvent être mises en œuvre dès la réception de l’avis favorable de l’Agence.

La ou les modifications majeures de type II (et la ou les modifications mineures de type IB regroupées avec la ou les modifications de type II), à l’exception des modifications qui requièrent l’adoption d’une décision de la Commission dans un délai de deux mois, peuvent être mises en œuvre 30 jours après la réception de l’avis favorable de l’Agence, à condition que les documents nécessaires à la modification de la ou des autorisations de mise sur le marché aient été transmis.

4. ANNEXE

La présente annexe comprend quatre chapitres consacrés aux modifications suivantes: A) Modifications administratives, B) Modifications qualitatives, C) Modifications liées à la sécurité, à l’efficacité et à la pharmacovigilance et D) Modifications spécifiques dans les dossiers permanents du plasma et les dossiers permanents de l’antigène vaccinant.

Lorsqu’il doit être fait référence à une modification spécifique dans la présente an