COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 04.07.2001
COM(2001) 367 final
Proposition de
5˚*/(0(17’8&216(,/
LQVWLWXDQWXQGURLWDQWLGXPSLQJGpILQLWLIHWSRUWDQWSHUFHSWLRQGpILQLWLYHGXGURLW
SURYLVRLUHLQVWLWXpVXUOHVLPSRUWDWLRQVGHODPSHVIOXRUHVFHQWHVFRPSDFWHVj
EDOODVWpOHFWURQLTXHLQWpJUp&)/LRULJLQDLUHVGHOD5pSXEOLTXHSRSXODLUHGH
&KLQH
(présentée par la Commission)
2(;326e’(6027,)6
Le 17 mai 2000, la Commission a ouvert une enquête antidumping concernant les
importations dans la Communauté de lampes fluorescentes compactes à ballastélectronique intégré originaires de la république populaire de Chine.
Cette enquête a révélé l'existence d'un dumping préjudiciable et, en conséquence, la
Commission a, par le règlement (CE) n° 255/2001
1, institué des droits antidumping
provisoires sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballastélectronique intégré originaires de la république populaire de Chine.
La proposition ci-jointe de règlement du Conseil repose sur les conclusions définitives
relatives au dumping, au préjudice, au lien de causalité et à l'intérêt de laCommunauté, qui ont globalement confirmé les conclusions provisoires.
Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui
devrait être publiée au Journal officiel au plus tard le 8 août 2001.
                                                
1 JO L 38 du 8.2.2001, p. 8.
3Proposition de
5˚*/(0(17’8&216(,/
LQVWLWXDQWXQGURLWDQWLGXPSLQJGpILQLWLIHWSRUWDQWSHUFHSWLRQGpILQLWLYHGXGURLW
SURYLVRLUHLQVWLWXpVXUOHVLPSRUWDWLRQVGHODPSHVIOXRUHVFHQWHVFRPSDFWHVj
EDOODVWpOHFWURQLTXHLQWpJUp&)/LRULJLQDLUHVGHOD5pSXEOLTXHSRSXODLUHGH
&KLQH
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membresde la Communauté européenne
1, et notamment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
$0(685(63529,62,5(6
(1) Par le règlement (CE) n° 255/20012 (ci-après dénommé «règlement
provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur lesimportations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré(ci-après dénommées «CFL-i»), relevant du code NC ex 8539 31 90 etoriginaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée«Chine»).
%68,7(’(/$352&e’85(
(2) Après notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels il
avait été décidé d'instituer des mesures provisoires sur les importations deCFL-i originaires de Chine et après publication du règlement provisoire,plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les partiesqui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues.
(3) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations
jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives.
(4) Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la
base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droitsantidumping définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre
                                                
1 JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du
11.10.2000, p. 2).
2 JO L 38 du 8.2.2001, p. 8.
4des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles
puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification.
(5) Les commentaires présentés par les parties oralement et par écrit ont été
examinés et, au besoin, les conclusions provisoires ont été modifiées pour entenir compte.
&289(5785(’(/$352&e’85(
(6) Certaines parties intéressées ont fait valoir que certains pays tiers, à savoir la
Pologne et la Hongrie, devaient être inclus dans la procédure antidumping carleur absence serait discriminatoire.
(7) À cet égard, il est confirmé qu'aucune procédure parallèle n'a pu être ouverte à
l'encontre de la Pologne et de la Hongrie dans la mesure où, sur la base desdonnées disponibles au stade initial, la Commission ne disposait d'aucunélément de preuve d'un dumping préjudiciable. La demande a donc été rejetée.
’352’8,7&21&(51e(7352’8,766,0,/$,5(6
(8) Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que les CFL-i fabriquées en
Chine n'étaient pas comparables à celles fabriquées dans la Communauté carles producteurs chinois n'exportent que des CFL-i d'une durée de vie inférieureà 6 000 heures alors que l'industrie communautaire ne produit pas ce type delampe.
(9) À cet égard, l'enquête a montré que les producteurs tant chinois que
communautaires fabriquent des CFL-i d'une durée de vie inférieure à 6 000heures, de même que des CFL-i d'une durée de vie supérieure à 6 000 heures.Par ailleurs, il est confirmé que les comparaisons effectuées aux fins du calculdu niveau de préjudice et des marges de sous-cotation ont été basées sur desCFL-i d'une durée de vie comparable. La demande a donc été rejetée.
(’803,1*
9DOHXUQRUPDOH
(10) Plusieurs parties intéressées ont contesté le choix du Mexique comme pays
tiers à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeurnormale pour la Chine.
(11) Certaines ont proposé d'utiliser les valeurs normales déterminées sur la base
des ventes intérieures réalisées par les deux producteurs-exportateurs chinoisayant bénéficié du traitement d'économie de marché plutôt que de déterminerla valeur normale sur la base d'un pays tiers à économie de marché. L'article 2,paragraphe 7, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé«règlement de base») prévoit que, dans le cas d'importations en provenance depays tels que la Chine, les valeurs normales soient établies sur la base du prixou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, sauf si unproducteur-exportateur remplit les critères définis au point c) de l'articleprécité. Il n'a donc pas été possible de donner une suite favorable à cettedemande.
5(12)En conséquence, et en l'absence de tout nouvel argument concernant le choix
du Mexique comme pays analogue, les conclusions énoncées au considérant32 du règlement provisoire relatives au choix du Mexique sont confirmées.
(13) Il est donc confirmé que les valeurs normales établies pour chaque type de
produit exporté vers la Communauté par les producteurs-exportateurs chinoisont été déterminées sur la base des informations communiquées par leproducteur ayant coopéré dans le pays analogue.
(14) En l'absence de nouveaux éléments de preuve sur ce point, les conclusions
énoncées aux considérants 14 à 34 du règlement provisoire sont confirmées.
3UL[jO¶H[SRUWDWLRQ
(15) Un producteur-exportateur a fait valoir qu'un type de produit avait été classé
dans une position erronée et a apporté la preuve de cette erreur. L'argument aété vérifié et accepté, et il a été procédé à la correction adéquate.
(16) Un producteur-exportateur a signalé une erreur concernant l'indication de prix
CAF relatifs à certaines de ses ventes dans la Communauté. Le point a étévérifié et il a été procédé à la correction adéquate.
(17) En l'absence d'autres commentaires sur ce point, les conclusions énoncées aux
considérants 35 à 38 du règlement provisoire sont confirmées.
&RPSDUDLVRQ
(18) En l'absence de commentaires sur ce point, les conclusions énoncées aux
considérants 39 à 41 du règlement provisoire sont confirmées.
0DUJHGHGXPSLQJ
(19) Les calculs concernant le dumping ont été revus afin de déterminer si la
configuration des prix à l'exportation différait sensiblement suivant lesacheteurs, les régions et les périodes et si une comparaison entre la valeurnormale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré (ci-aprèsdénommée «méthode de la comparaison des moyennes») reflétait pleinementl'ampleur du dumping pratiqué. Une analyse détaillée des transactionsd'exportation vers la Communauté a révélé que, dans le cas d'un producteur-exportateur chinois, la configuration des prix à l'exportation différaitsensiblement suivant les acheteurs et les régions ainsi que le moment. Il a étéconstaté en particulier que les prix à l'exportation pratiqués par ce producteur-exportateur vers le Danemark, à l'égard d'un importateur spécifique et à la finde la période d'enquête étaient notablement inférieurs. De plus, la méthode dela comparaison des moyennes n'aurait pas reflété la pleine ampleur dudumping pratiqué par ce producteur-exportateur. Le calcul de la marge dedumping pour ce producteur-exportateur a donc été basé sur une comparaisonentre la valeur normale moyenne pondérée et toutes les transactionsd'exportation vers la Communauté, prises individuellement. Pour tous lesautres producteurs-exportateurs, le calcul du dumping a été basé sur laméthode de la comparaison des moyennes.
6(20)À la suite de ces changements, les marges de dumping individuelles
s'établissent comme suit :
Changzhou Hailong Electronics & Light Fixtures Co. Ltd.,
Changzhou59,5 %
City Bright Lighting (Shenzhen) Ltd., Shenzhen17,1 %
Deluxe Well Enterprises Ltd., Shenzhen37,1 %
Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co. Ltd., Xiamen GHPLQLPLV
Philips & Yaming Lighting Co. Ltd., Shanghai61,8 %
Sanex Electronics Co. Ltd., Suzhou20,2 %
Shenzhen Zuoming Electronic Co. Ltd., Shenzhen8,4 %
Zhejiang Yankon Group Co., Ltd. (précédemment connu
sous le nom de Zhejiang Sunlight Group Co., Ltd.), Shangyu35,3 %
(21) La marge de dumping à l'échelle nationale pour la République populaire de
Chine établie sur cette base s'élève à 66,1 %.
)35e-8’,&(
5HPDUTXHSUpOLPLQDLUH
(22) Il a été examiné si l'exclusion des importations imputables au producteur-
exportateur ne pratiquant pas de dumping aurait une incidence significative surl'analyse du préjudice et du lien de causalité. Il a été constaté que, même si cesimportations devaient être exclues de l'analyse, les conclusions relatives àl'existence d'un préjudice important causé par les importations faisant l'objetd'un dumping resteraient inchangées, notamment au vu de la sous-cotation desprix importante et de l'augmentation substantielle du volume et de la part demarché de ces importations ainsi que de la diminution des prix de vente, quiserait encore plus significative.
’pILQLWLRQGHO/G10LQGXVWULHFRPPXQDXWDLUH
(23) La European Lighting Companies Federation (ci-après dénommée
«plaignant») a fait valoir que les données concernant Philips Lighting B.V. (ci-après dénommé «Philips») auraient dû être prises en compte dans l'analyse dupréjudice dans la mesure où cette société avait également subi un préjudice. Àcet égard, elle a fait référence au rapport du groupe spécial de l'OMC sur lelinge de lit en provenance d'Inde
3, en faisant valoir que le groupe spécial avait
constaté que la CE avait basé à tort son analyse du préjudice sur différentsgroupes de producteurs communautaires.
(24) Il convient de noter que le rapport du groupe spécial n'est pas pertinent en
l'espèce. En effet, il se rapporte à une procédure dans laquelle la méthode de
                                                
3 Organisation mondiale du commerce, COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DROITS
ANTIDUMPING SUR LES IMPORTATIONS DE LINGE DE LIT EN COTON ENPROVENANCE D'INDE, rapport du groupe spécial, WT/DS141/R, 30 octobre 2000.
7l'échantillonnage a été utilisée. Dans ce contexte, contrairement à ce que le
plaignant affirme, le rapport a conclu que les producteurs qui ne faisaient paspartie de l'industrie communautaire ne devaient pas être pris en compte auxfins de l'évaluation de la situation de l'industrie nationale du pays importateur.Compte tenu du fait que Philips s'est retiré de la plainte après l'ouverture de laprocédure et que la société a arrêté de fabriquer des CFL-i dans laCommunauté peu de temps après la fin de la période d'enquête, elle n'a pas puêtre considérée comme faisant partie de l'industrie communautaire au sens del'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base.La demande a donc dû être rejetée.
(25) Plusieurs parties intéressées ont de nouveau affirmé que des sociétés
constituant l'industrie communautaire importaient elles-mêmes le produitconcerné en provenance de Chine et qu'elles ne devaient donc pas être inclusesdans l'industrie communautaire. Il a également été avancé que les importationsde CFL-i par les plaignants représentaient au moins 10 % de l'ensemble desimportations effectuées dans la Communauté en provenance de Chine pendantla période d'enquête.
(26) Une analyse approfondie a confirmé que, pendant la période d'enquête, 14,6 %
en moyenne des ventes totales de CFL-i par les producteurs de la Communautéprovenaient du pays concerné. Toutefois, ces activités commerciales n'ont pasaffecté leur statut de producteurs communautaires dans la mesure où leuractivité principale reste localisée dans la Communauté et où leur activitécommerciale s'explique tant par la nécessité de compléter leur gamme deproduits pour répondre à la demande que par la volonté de se défendre contreles importations à bas prix résultant du dumping. En ce qui concernel'allégation selon laquelle, pendant la période d'enquête, les plaignantsreprésentaient au moins 10 % de l'ensemble des importations effectuées dansla Communauté en provenance de Chine, il convient de noter que,premièrement, l'argument avancé n'a pas été étayé et, deuxièmement, l'enquêtea montré en fait que ces importations représentaient un pourcentage nettementmoindre. Ces arguments ont donc été rejetés et les conclusions exposées auxconsidérants 51 à 53 du règlement provisoire sont confirmées.
,PSRUWDWLRQVHQSURYHQDQFHGH&KLQH
6RXVFRWDWLRQ
(27) En ce qui concerne les marges de sous-cotation des prix, certains producteurs-
exportateurs ont avancé que les prix de l'industrie communautaire utilisés pourles calculs étaient incohérents car, dans certains cas, les prix communautairesdes CFL-i d'une puissance donnée étaient supérieurs aux prix de CFL-i d'unepuissance supérieure alors qu'ils auraient dû leur être inférieurs.
(28) À cet égard, il est confirmé que dans certains cas, l'industrie communautaire a
vendu des CFL-i d'une certaine puissance à des prix supérieurs à ceux de CFL-i d'une puissance supérieure. Toutefois, il en va de même pour les CFL-ifabriquées par les producteurs-exportateurs ayant avancé cet argument.Manifestement, les prix ne dépendent pas seulement de la puissance, maiségalement d'autres facteurs tels que, par exemple, les coûts de production
8unitaires, qui peuvent varier fortement en fonction, entre autres, du nombre de
pièces produites par type de CFL-i ou de la quantité vendue.
(29) Une partie intéressée a avancé que les prix de détail dans la Communauté
étaient restés pratiquement stables entre 1996 et la période d'enquête tandisque, dans le même temps, les prix à l'importation avaient diminué. Il a étéallégué qu'en conséquence, le calcul des marges de sous-cotation des prix étaittrompeur dans la mesure où il reposait sur des prix à l'importation qui nereflétaient pas la situation du marché.
(30) À cet égard, il convient de rappeler que les marges de sous-cotation des prix
sont généralement établies en comparant les prix des producteurs-exportateurs,après ajustement au niveau CAF, et les prix réels départ usine pratiqués parl'industrie communautaire au premier client indépendant, au même stadecommercial. En l'espèce, dans la mesure où, pendant la période d'enquête, lesproducteurs-exportateurs et l'industrie communautaire ont vendu leurs produitsaux mêmes catégories de clients, aucun ajustement n'a été nécessaire avant decomparer les prix au même stade commercial. Par ailleurs, un examen des prixde détail réellement pratiqués n'aurait pas permis de comparer la politique desprix des producteurs-exportateurs à celle de l'industrie communautaire, maisaurait plutôt reflété la politique des prix des distributeurs et des revendeurs deCFL-i de toutes origines dans la Communauté.
(31) Dans ce contexte, les marges de sous-cotation des prix ont été revues et
corrigées sur la base des prix à l'exportation révisés, comme il a étéprécédemment indiqué, et après correction d'une erreur relative à la monnaieutilisée dans le cas d'un producteur-exportateur. Les nouvelles marges de sous-cotation des prix moyennes pondérées, exprimées en pourcentage des prix del'industrie communautaire, s'établissent comme suit:
3D\V5pSXEOLTXHSRSXODLUHGH&KLQH 6RXVFRWDWLRQGHVSUL[
Marges de sous-cotation pour les producteurs-
exportateurs ayant coopéréEntre 13,7 % et 45,1 %
6LWXDWLRQGHO/G10LQGXVWULHFRPPXQDXWDLUH
(32) En l'absence de nouveaux éléments de preuve, les conclusions énoncées aux
considérants 64 à 83 du règlement provisoire sont confirmées, à savoir quel'industrie communautaire a subi un préjudice important pendant la périoded'enquête.
/LHQGHFDXVDOLWp
(33) Une partie intéressée a avancé que, contrairement à ce qui est affirmé au
considérant 90 du règlement provisoire, pendant la période d'enquête, les prixdes produits originaires de Pologne étaient de même niveau que les prix desimportations en provenance de Chine, voire inférieurs.
(34) À cet égard, les prix des importations en provenance de Pologne, tout comme
les prix des importations en provenance de Chine, ont été établis sur la base dedonnées Eurostat concernant les prix unitaires à l'importation et non pas,
9comme l'a fait la partie intéressée, sur la base des prix à l'importation par
tonne. La demande a donc été rejetée.
(35) En l'absence de nouveaux éléments de preuve, les conclusions sur le lien de
causalité énoncées aux considérants 84 à 99 du règlement provisoire sontconfirmées, à savoir que les importations faisant l'objet d'un dumping ontcausé le préjudice important subi par l'industrie communautaire.
,QWpUrWGHOD&RPPXQDXWp
(36) Certaines parties intéressées ont fait valoir que des mesures antidumping
entraîneraient une hausse des prix des importations en provenance du paysconcerné, ce qui aurait une incidence significative sur la situation financièredes importateurs de CFL-i dans la Communauté.
(37) En ce qui concerne la hausse des prix à l'importation sur le marché de la
Communauté, il apparaît peu probable que les prix moyens augmententsensiblement compte tenu du faible niveau des droits appliqués à certainsproducteurs-exportateurs chinois et en particulier du fait qu'aucun droit n'estappliqué au plus grand exportateur connu. Néanmoins, malgré l'éventualitéd'une hausse des prix à l'importation, les mesures restent justifiées pourrestaurer une concurrence loyale sur le marché de la Communauté. Parailleurs, il est peu probable que les importations diminuent sensiblement,compte tenu du fait que, même si les hausses de coûts sont répercutées sur lesconsommateurs, ces derniers sont encore fortement incités, d'un point de vueéconomique, à acheter des ampoules permettant d'économiser l'énergie. Il estconfirmé, en l'absence de nouveaux éléments de preuve, que, bien qu'uneincidence négative ne puisse être exclue pour les importateurs dont l'activitédépend principalement des ventes de CFL-i, la situation financière desimportateurs commercialisant une vaste gamme d'autres produits oucommerçant exclusivement avec un producteur-exportateur exempt de droitsne sera pas sensiblement affectée par l'institution de droits antidumping. Lesconclusions énoncées aux considérants 106 à 109 du règlement provisoire sontdonc confirmées.
(38) Certaines parties intéressées ont avancé que les droits augmenteraient
sensiblement les prix de détail, ce qui aurait une incidence négative pour lesconsommateurs.
(39) À cet égard, toute hausse éventuelle dépendra en fait de plusieurs facteurs, à
savoir le comportement des producteurs-exportateurs chinois sur le marché, lacapacité des importateurs à répercuter les hausses des prix à l'importation surles revendeurs ou les consommateurs et la mesure dans laquelle la structuredes importations se trouvera modifiée en raison du fait que certainsproducteurs-exportateurs chinois se voient appliquer des droits peu élevés,voire nuls.
(40) Un importateur a fait valoir que les associations nationales d'utilisateurs et de
consommateurs auraient dû être contactées par la Commission afin d'évaluerl'intérêt pour la Communauté de prendre des mesures.
10(41)À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à l'article 21,
paragraphe 2, du règlement de base, il incombe aux parties intéressées de sefaire connaître et de présenter leurs observations à la Commission. Néanmoins,en l'espèce, la Commission a contacté le Bureau européen des syndicats deconsommateurs (BEUC), qui représente 32 organisations nationales deconsommateurs indépendantes en Europe. Après publication du règlementprovisoire, la Fédération européenne de la propriété immobilière (FEPI), quireprésente l'industrie gérant, entre autres, l'éclairage dans les bâtimentsrésidentiels et commerciaux, s'est manifestée et a fait valoir que le prix était leprincipal critère retenu par les utilisateurs pour choisir leur source d'achat deCFL-i. Toutefois, aucune information spécifique n'a été fournie par la FEPIquant à la manière dont les droits influenceraient les prix de détail et donc lecomportement des utilisateurs et des consommateurs.
(42) Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les droits antidumping allaient à
l'encontre des politiques communautaires d'économie d'énergie en contribuantà augmenter les prix de vente aux consommateurs et donc à diminuer lesventes d'ampoules économiques.
(43) À cet égard, il ne peut être escompté que l'industrie communautaire supporte le
coût des politiques communautaires d'économie d'énergie tout en subissant despratiques commerciales déloyales. Par ailleurs, il convient de tenir compte dufait qu'en moyenne, par rapport aux ampoules à filament, les CFL-iconsomment 5 fois moins d'énergie et durent 5 fois plus longtemps, ce qui leurconfère un avantage économique considérable. De ce fait, même en cas dehausse des prix modérée, les consommateurs seront encore fortement incités àacheter des CFL-i pour des raisons économiques.
(44) Certaines parties intéressées ont avancé que l'institution de mesures
antidumping serait contraire à l'intérêt de la Communauté, au motif que laconcurrence était entravée en raison de l'échange d'informations sur les prix.Cet effet anticoncurrentiel serait renforcé par la disparition des CFL-i chinoissur le marché de la Communauté.
(45) L'enquête a montré que, si une décision avait en effet été prise par une autorité
nationale de surveillance de la concurrence concernant l'échanged'informations sur les prix entre des producteurs communautaires, cettedécision ne portait pas sur le produit concerné. En ce qui concerne ce dernier,aucun élément attestant de pratiques concurrentielles illégales entre lesproducteurs communautaires n'a été constaté. En outre, la Commission n'a pasconnaissance de problèmes de concurrence relatifs au produit concerné sur lemarché de la Communauté. Enfin, compte tenu du niveau des droits appliquésà certains producteurs-exportateurs chinois, il est probable qu'un grand nombrede concurrents chinois resteront actifs sur le marché de la Communauté et qued'autres sources d'approvisionnement resteront disponibles, telles que desproducteurs dans la Communauté ou dans d'autres pays tiers auxquels aucundroit n'est appliqué, en particulier la Pologne et la Hongrie qui, pendant lapériode d'enquête, affichaient une part de marché s'élevant à environ 15 %.
(46) Sur la base de ce qui précède, les conclusions énoncées aux considérants 100 à
118 du règlement provisoire sont confirmées, à savoir qu'il n'existe aucune
11raison impérieuse, du point de vue de l'intérêt de la Communauté, de ne pas
instituer de droits antidumping.
)0(685(6$17,’803,1*
1LYHDXG/G10pOLPLQDWLRQGXSUpMXGLFH
(47) Conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, le droit
antidumping doit correspondre à la marge de dumping, à moins que la margede préjudice ne lui soit inférieure. Aux fins de la détermination du niveau dudroit définitif à instituer, un niveau d'élimination du préjudice a été établi.
(48) Un producteur-exportateur a fait valoir que la marge bénéficiaire de 8 %
utilisée pour calculer le prix de l'industrie communautaire non préjudiciableétait trop élevée car une baisse des marges bénéficiaires était normale comptetenu du fait que le marché devenait plus mature.
(49) Il convient de noter premièrement que le marché des CFL-i est en expansion,
la consommation ayant augmenté de 117 % entre 1996 et la période d'enquête,et qu'un bénéfice en baisse ne semble donc pas justifié dans ces circonstances.En outre, l'industrie communautaire a atteint un seuil de rentabilité d'environ8 % en 1997, année à partir de laquelle sa situation a commencé à se dégrader,ce qui a coïncidé avec la progression des volumes d'importation et la baissedes prix à l'importation des produits en provenance de Chine. Deuxièmement,comme il est indiqué au considérant 105 du règlement provisoire, les CFL-isont des produits de haute technologie qui nécessitent des efforts importants deR&D. Pour rester concurrentiel, il est nécessaire de développercontinuellement des nouveaux modèles plus sophistiqués. Compte tenu de cesfacteurs, il semble qu'une marge bénéficiaire de 8 % pourrait raisonnablementêtre réalisée en l'absence d'un dumping préjudiciable.
(50) Compte tenu de ce qui précède, la méthode utilisée pour établir le niveau
d'élimination du préjudice, décrite aux considérants 121 et 122 du règlementprovisoire, est confirmée.
(51) De même que les marges de sous-cotation des prix précédemment évoquées,
les marges de préjudice ont également été revues et corrigées.
)RUPHHWQLYHDXGHVPHVXUHVGpILQLWLYHV
(52) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l'article
9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d'instituer un droitantidumping définitif au niveau de la marge de préjudice constatée pourPhilips & Yaming et au niveau des marges de dumping constatées pour lesautres producteurs-exportateurs.
(53) Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le présent règlement
ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètentdonc la situation au moment de l'enquête en ce qui concerne les sociétésconcernées. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à«toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importationsde produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par
12les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par
toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnésdans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées auxsociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et serontsoumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».
(54) Toute demande d'application des taux de droit antidumping individuels (par
exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de lacréation de nouvelles entités de production ou de vente) doit êtreimmédiatement adressée à la Commission
4 et contenir toutes les informations
pertinentes, notamment toute modification des activités de la société liées à laproduction, aux ventes intérieures et à l'exportation résultant de ce changementde dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou devente. Après consultation du comité consultatif, la Commission modifiera, sinécessaire, le règlement en actualisant la liste des sociétés bénéficiant des tauxde droit individuels.
3HUFHSWLRQGHVGURLWVSURYLVRLUHV
(55) Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies et de l'importance
du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire depercevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumpingprovisoire institué par le règlement (CE) n° 255/2001 au niveau du droitdéfinitif. Lorsque le taux du droit définitif est supérieur au taux du droitprovisoire, seul le montant du droit provisoire est définitivement perçu.
0RGLILFDWLRQGXQRPG/G10XQHVRFLpWpVRXPLVHjXQWDX[GHGURLWDQWLGXPSLQJ
LQGLYLGXHO
(56) Le règlement provisoire, à savoir le règlement (CE) n° 255/2001, a institué un
taux de droit individuel de 35,4 % pour le producteur-exportateur ZhejiangSunlight Group Co., Ltd. Cette société a informé la Commission qu'elle avaitchangé de nom et était désormais dénommée Zhejiang Yankon Group Co.,Ltd. Elle a demandé à la Commission de modifier le règlement afin des'assurer que ce changement de dénomination n'affecterait pas son droit àbénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous son anciennom.
(57) La Commission a examiné les informations fournies qui prouvent que le
changement de nom n'a modifié aucune des activités de la société liées à lafabrication, à la vente et à l'exportation du produit concerné. Elle conclut doncque le changement de nom ne modifie en rien les conclusions du règlement(CE) n° 255/2001 du Conseil.
                                                
4Commission européenne
Direction générale du commerce
Direction B
TERV 0/10Rue de la Loi 200B-1049 Bruxelles / Belgique
13(58)En conséquence, les montants déposés au titre du droit provisoire institué par
le règlement (CE) n° 255/2001 concernant les produits fabriqués par ZhejiangSunlight Group Co., Ltd. doivent être définitivement perçus au taux du droitdéfinitif institué sur les produits fabriqués par Zhejiang Yankon Group Co.,Ltd., et le code additionnel Taric précédemment attribué à Zhejiang SunlightGroup Co., Ltd. s'applique à Zhejiang Yankon Group Co., Ltd,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de lampes à
décharge fluorescentes compactes à ballast électronique, dotées d'un ou plusieurstubes en verre, dont tous les éléments éclairant et composants électroniques sont fixésou intégrés au culot de l'ampoule, relevant du code NC ex 8539 31 90 (code Taric8539 31 90 91) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux de droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant
dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétéssuivantes:
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Changzhou Hailong Electronics & LightFixtures Co. Ltd.Luoyang, Changzhou, JiangsuChangzhou 213104République populaire de Chine59,5 A234
City Bright Lighting (Shenzhen) Ltd.
ShenzhenRépublique populaire de Chine17,1 A235
Deluxe Well Enterprises Ltd.
Block 17-18, Hong Qiao Tao Industrial Zone,Bao An Yuan,ShenzhenRépublique populaire de Chine37,1 A236
Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co.,
Ltd. XiamenRépublique populaire de Chine0,0 A237
Philips & Yaming Lighting Co., Ltd.
1805 Hu Yi Highway,Malu Jia Ding District,Shanghai 201801République populaire de Chine32,3 A238
Sanex Electronics Co., Ltd.
Xin Su Industrial Area, JiangsuSuzhou 215001République populaire de Chine20,2 A239
Shenzhen Zuoming Electronic Co. Ltd.,
Shenzhen, Guangdong8,4 A240
14République populaire de Chine
Zhejiang Yankon Group Co., Ltd.
(précédemment connu sous le nom de ZhejiangSunlight Group Co., Ltd.)129 Fengshan Road, ZhejiangShangyu 213104République populaire de Chine35,3 A241
Toutes les autres sociétés 66,1 A999
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
sont applicables.
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1. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au
règlement (CE) n° 255/2001 sur les importations de lampes à décharge fluorescentescompactes à ballast électronique, dotées d'un ou plusieurs tubes en verre, dont tous leséléments éclairant et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot del'ampoule, originaires de la République populaire de Chine sont perçus au taux du
droit définitif institué par le présent règlement. Les montants déposés au titre des
droits antidumping provisoires conformément au règlement (CE) n° 255/2001 sur lesimportations de produits fabriqués par Zhejiang Sunlight Group Co., Ltd. sont perçusau taux du droit définitif institué sur les importations de produits fabriqués parZhejiang Yankon Group Co., Ltd. (code additionnel Taric A241).
2. Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.
Lorsque le taux du droit définitif est supérieur au taux du droit provisoire, seul lemontant du droit provisoire est définitivement perçu.
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Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le ConseilLe Président