ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 581 
 
 
 
Vol. 1983/0 219 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 581 final
Bruxelles, le 6  octobre 1 9 8 3
P R O P O S I T I O N  D E  R E G L E M ENT (C E E ) DU C O N S E I L
portant sursis à l'application de plafonds établis par  
le règlement (CEE) n° /83 à l’égard d es importations de
certains produits originaires de Yougoslavie
(présentée par la C om m ission a u  Conseil)
COM(83) 581 final

EXPOSE DES MOTIFS
L'accord de Coopération CEE/Yougoslavie prévoit, à l'article 1er de son 
Protocole n° 1, que les importations de certains produits originaires de 
Yougoslavie sont soumises à des plafonds annuels au-delà desquels les droits de 
douane peuvent être rétablis.
Dès lors, la Communauté a fixé, par règlement du Conseil, les plafonds 
applicables en 1984 aux importations d'un certain nombre de produits. 
 
Toutefois, l'article précité prévoit également que si, au cours de deux 
années successives, les importations d'un produit soumis à plafond sont inférieures 
à 80 % du montant fixé, la Communauté peut sursoir à l'application de ce 
plafond. Il ressort maintenant des bilans communautaires des imputations en 
1981 et 1982 sur les plafonds que, au cours de ces années, les importations de 
certains produits n'ont pas atteint le niveau de 80 %. Dans cette situation, il 
semble être opportun de surseoir à l'application des plafonds déjà fixés pour 1984 
et de modifier en conséquence le règlement précité. 
Il est proposé d'approuver la proposition de règlement du Conseil ci- 
annexée, visant à surseoir à l'application des plafonds auxquels sont soumises les 
importations de certains produits originaires de Yougoslavie.
Tel est l'objet de la présente proposition de règlement (voir annexe).

Proposition de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant sursis à l'application de plafonds établis par le règlement (CEE) n° ..../83 
à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113,
vu le Règlement (CEE) n. ..../83 portant établissement de plafonds et d'une 
surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits 
originaires de Yougoslavie (1984),
considérant que, en vertu de l'article 1er du Protocole n° 1  annexé à l'accord de 
Coopération entre la Communauté économique européenne et la république 
socialiste fédérative de Yougoslavie (1), la Communauté a établi, par le 
règlement (CEE) n° .„./83 (2), les plafonds applicables en 1984 aux importations 
de certains produits originaires de Yougoslavie ; que cet article prévoit égale­
ment que si, au cours de deux années successives, les importations d'un produit 
soumis à un plafond sont inférieures à 80 % du montant fixé, la Communauté 
peut sursoir à l'application de ce plafond ;
considérant qu'il ressort des bilans statistiques communautaires établis pour 1981 
et 1982 que les importations de certains produits soumis à plafonds n'ont pas 
atteint, au cours de ces années, 80 % des plafonds indiqués ; que, dès lors, il 
semble opportun de sursoir, à partir du 1er janvier 1984, à l'application des 
plafonds valables pour les importations des produits en question ; qu'il convient 
toutefois de continuer à suivre l'évolution de ces importations au moyen d'une 
surveillance statistique,
(1) 3.0. N° L 41 du 14.2.1983, p. 28.
(2) 3.0. N° L

- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
A partir du 1er janvier 198*f, il est sursis à l'application des plafonds établis par  
l'article 1er du règlement (CEE) n° 83 pour les importations des produits  
figurant aux Annexes I, II et IV  du règlement précité et indiqués ci-après :
- A nnexe I - [
Numéro
d*ordreNuméro 
du tarif 
douanier 
communDésignation des marchandises Code Nimexe
1 2 3 4
39.03!\
Cellulose régénérée; nitrates, acétates et autres esters 
de la cellulose, éthers de la cellulose et autres dérivés 
chimiques de la cellulose, plastifiés ou non (celiotdine 
et collodions, celluloïd, etc.); fibre vulcanisée:---
I YU 
4B . autres:
I. Cellulose régénérée 39.03-07, 08, 12, 14, 
15, 17
I YU 26 87.10 Vélocipèdes (y compris les triporteurs et similaires),
sans moteur ·87.10-tous les 
numéros ? ■

- 3 -
- A nnexe II -
CatégorieNuméro du tarif douanier 
comm unDésignation des m archandises Code Nim exe
i 2 3 4
3 56.07 Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles 
discontinues:
A. de fibres textiles synthétiques 56.07-01, 04, 
08, 10, 
19, 20, 
29, 30, 
38, 39, 
43, 45, 
4905, 07, 
12, 15, 
22, 25, 
31, 35, 
40, 41, 
46, 47,
18 61.03 Vêtements de dessous (linge de cotps) pour 
hommes et garçonnets y compris les cois, faux 
cols, plastrons et manchettes:
B . Pyjamas 61.03-51, 55, 59
C. autres 61.03-81, 85,89
.  •  •  -  U *  '.
22 56.05 Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles 
discontinues (ou de déchets de fibres textiles syn­
thétiques et artificielles), non conditionnés pour la 
vente au détail:1
A. de fibres textiles synthétiques 56.05-03, 05, 
11, 13, 
21, 23, 
32, 34, 
39, 42, 
46,4707, 09 
15, 19 
25, 28 
36, 38 
44, 45
48 53.07 Fils de laine peignée, non conditionnés pour la 
vente au détail53.07-tous lés 
numéros
53.08 Fils de poils fins, cardés peignés, non condition­
nés pour la vente au détail:
B . peignés 53.08-21, 25
52 55.06 Fils de coton conditionnés pour la vente au détail 55.06-tous les 
numéros

- 4 -
CatégorieNuméro 
du tarif 
douanier
communDésignation des marchandises Code Nimexe
1 2 3 4
Divers 59.04 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non 59.04-tous les 
numéros
- A nnexe IV  -
Numérod’ordreNuméro du tarif douanier 
com m unDésignation des m archandises Code Nim exe
1 2 3 4
28.05 Métaux alcalins et alcalino-terreux; métaux de terres 
rares, yttrium, et scandium, même mélangés ou alliés 
entre eux; mercure: , ■ %
D. Mercure:.
-  ■
iv  YU 1 I. présenté en bonbonnes d’un contenu net de 
34,5 kg (poids standard) et dont la valeur fob, 
par bonbonne, n’excéde pas 224 Écus28.05-71
73.02 Ferro-alliages:,
IVYU2A. Ferromanganise: 
II. autre 73.02-19
Ces importations restent soumises à une surveillance communautaire.

- 5 -
Article 2
L e  présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant 
celui de sa publication au Journal Officiel des C om m unautés 
européennes.
L e  présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat m em bre.
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil,
Le président,