7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/35 
b) au  lieu  d'une  suppression  de principe,  limitée 
à 3 ans,  préférence  pour  des  mesures  sélectives 
permettant  d'envisager  dès  maintenant  une  poli-
tique  d'investissements  à long  terme  ; 
c) maintien  du souci  de la modernisation  de l'outil 
de production  et de transformation  de l'amélio-
ration  de la productivité  à long  terme  et de 
l'adaptation  à des  débouchés  supplémentaires. 
En tout  état  de cause,  les projets  d'investissements 
relevant  du règlement  n° 17/64  CEE  doivent 
continuer  à bénéficier  du concours  du FEOGA  ; 
d) suppression  des aides  dont  l'octroi  amènerait  une 
création  de troupeaux  'laitiers  ou de capacités 
industrielles  de  transformation  qui  pourraient 
constituer  un encouragement  à la production  ; 
e) pour  le maintien  des  aides  visées  à l'article  8 de 
la directive  n° 72/159/CEE,  il convient  de  se 
limiter  à prévoir  comme  seul  critère,  un degré 
minimal  d'auto-approvisionnement  en fourrages 
de l'ordre  de 80 % et de supprimer,  par  consé-
quent,  toute  référence  à une  relation  entre  le nombre  de vaches  laitières  et la superficie  agricole 
utilisée. 
3. Enfin,  le Comité  n'a pas  trouvé  trace  dans  cette 
proposition  de sa démarche  exprimée  dans  son  avis 
du 30 septembre  1976.  En particulier,  la préoccupa-
tion du Comité  relative  aux  nécessités  d'encourager 
une production  de qualité  n'est  pas  reprise  dans  le 
texte  à l'examen. 
4. C'est  pourquoi,  le Comité  considère  que  pour 
pouvoir  donner  son  soutien  à cette  proposition,  les 
observations  fondamentales  formulées  ci-dessus  doi-
vent être  prises  en considération. 
Fait à Bruxelles,  le 24 novembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  à été repoussé  au cours  des  débats  : 
Point  2 
Il y a lieu  de biffer  le point  suivant  : 
Résultat  du  vote 
Voix  pour  : 22, voix  contre  64 : abstentions  : 2. 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du Conseil  portant  révision  du programme  de 
recherche  et de développement  dans  le domaine  de l'énergie  arrêté  par  la décision  du 
Conseil  du 22 août  1975 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 241  du 14 octobre  1976  à la page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 11 août  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
N° C 56/36 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 3.77 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 143e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  en date  du 11 août  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  198, 
vu la décision  de son  bureau,  en date  du 28 sep-
tembre  1976,  de charger  la section  de (l'énergie  et 
des affaires  nucléaires  de l'élaboration  d'un  avis  et 
d'un rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  ladite  section  lors  de sa 28e 
réunion,  le 5 novembre  1976, 
vu le  rapport  oral  présenté  par  M.  Schlitt, 
rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 143e  session  plénière 
tenue  les  24  et 25  novembre  1976  (séance  du 
25 novembre  1976), 
considérant  la nécessité  de développer  des  sources 
et formes  d'énergie  nouvelles  dans  le cadre  d'un 
programme  commun  de politique  énergétique  ; 
considérant  qu'à  cette  fin,  le programme  commu-
nautaire  de recherches  et de développement  joue  un 
rôle fondamental  ; 
considérant  qu'il  est  opportun,  afin  d'assurer  une 
exécution  optimale  du programme,  de prévoir  un 
aménagement  de la ventilation  des  montants  affectés 
aux divers  objectifs, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à la majorité  des voix,  1 voix  contre  et 2 abstentions  : 
1. Observations  générales 
1.1. Par  sa décision  du 22 août  1975  (*), le Conseil 
a arrêté  un programme  de recherches  et de dévelop-
pement  dans  le domaine  de l'énergie  pour  une  pé-riode  de quatre  années  allant  du 1er  juillet  1975  au' 
30 juin  1979.  La réalisation  du programme  se répar-
tit en deux  phases  : la première  s'étend  du 1er  juillet 
1975  au  31  décembre  1976  et la seconde  du 
1er janvier  1977  au 30 juin  1979.  La première  phase 
bénéficie  d'une  dotation  de 12 millions  d'unités  de 
compte  et la seconde  d'une  dotation  de 47 millions 
d'unités  de compte.  Le programme  qui bénéficie  donc 
d'une  dotation  globale  de 59 millions  d'unités  de 
compte,  comprend  les objectifs  suivants  : 
— 1. économies  d'énergie, 
— 2. production  et utilisation  de l'hydrogène, 
— 3. énergie  solaire, 
— 4. énergie  géothermique, 
— 5. analyse  des systèmes  : élaboration  de modèles. 
Les activités  sont  essentiellement  menées  dans  le 
cadre  d'actions  indirectes  par voie  de contrats. 
1.2. Le Comité  économique  et social  a pris  posi-
tion,  le 28 mai  1975  (2), sur le programme  de re-
cherches  et de développement  dans  le domaine  de 
l'énergie.  Il a salué  et approuvé  les propositions  de 
la Commission  au sujet  de ce programme.  À cette 
occasion,  il a pris  acte  du fait  que  les actions  du 
programme  se limitent  pour  l'essentiel  à la coordi-
nation  et au soutien  des  travaux  déjà  en cours  ou 
à entreprendre  dans  les  États  membres,  dans  les 
domaines  cités  «plus  haut.  Le Comité  a également 
estimé  que  les moyens  prévus  étaient  suffisants  dans 
l'immédiat  et qu'ils  convenaient  aux  différents  pro-
jets, ceci  conformément  à la demande  qu'il  avait 
déjà faite  dans  son  avis  sur l'énergie  pour  l'Europe  : 
recherche  et développement.  Le Comité  a considéré 
en outre  que  la majeure  partie  des moyens  financiers 
devait  être  attribuée  aux  projets  de R & D promet-
tant de diminuer  rapidement,  et dans  une  mesure 
aussi  large  que  possible,  la dépendance  de la Com-
munauté  européenne  par  rapport  au pétrole.  Le Co-
mité a estimé  que  l'accent  devait  être  mis  tout  parti-
culièrement  sur  la conservation  de l'énergie.  En ce 
qui concerne  les autres  domaines,  plus  nouveaux,  le 
Comité  a attribué  une  importance  particulière  aux 
projets  se rapportant  à l'énergie  solaire  et à l'hydro-
C1) JO n° L 231  du 2. 9. 1975,  p. 1. (2) JO  n° C 263  du 17. 11. 1975,  p. 30. 
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/37 
gène  et a été  d'avis  qu'il  convenait  d'examiner  le 
financement  de ces  projets  lorsqu'ils  viendraient  à 
l'ordre  du jour. 
1.3. Selon  l'article  4 de la décision  du Conseil,  le 
programme  doit  être  soumis  à une  révision  à la fin 
de la première  année  aiprès  avis  du Comité  de la 
recherche  scientifique  et technique  (C'REST)  en vue 
de permettre  la mise  en oeuvre,  au plus  tard  au début 
de 1977,  de modifications  qui  devraient  éventuelle-
ment  être  apportées  au programme.  Le Comité  à 
déjà reconnu  l'utilité  de ces mesures. 
1.4. Les  organes  compétents,  en  particulier  le 
CREST  et les comités  consultatifs  concernés  par  ce 
programme,  se sont  prononcés  en faveur  des modifi-
cations  et des  ajouts  au programme  contenus  dans 
ce document.  La Commission  sollicite  maintenant 
l'approbation  du  Conseil  sur  ces  propositions  de 
modifications  et d'ajouts. 
1.5. Les  modifications  proposées  concernent  les do-
maines  suivants  : 
— 2. production  et utilisation  de l'hydrogène, 
— 3. énergie  solaire, 
— 4. énergie  géothermique. 
1.6. Le  Comité  a le sentiment  que  la révision  à 
laquelle  il est proposé  de soumettre  le programme 
de R 8c D dans  le domaine  de l'énergie  n'apporte 
pas de modifications  essentielles  au programme.  Tous 
les points  de ce programme  demeurent  inchangés 
dans  leur  substance.  Les  modifications  et les ajouts 
proposés  se situent  également  dans  le cadre  de l'avis 
rendu  précédemment  par  le Comité  économique  et 
social  et sont  ainsi  conformes  au point  de  vue 
exprimé  alors  par  le Comité.  Par  ailleurs,  il n'est 
apparu  entre-temps  aucun  aspect  nouveau  susceptible 
de conduire  le Comité  à proposer  d'autres  ajouts 
ou d'autres  modifications,  en ptlus  de la proposition 
de révision  du programme. 
1.7. Les  modifications  et les ajouts  qu'il  a été pro-
posé  d'apporter  au programme  R & D dans  le do-
maine  de l'énergie  ont  finalement  été  entièrement 
approuvés  par  le CREST  et par  les comités  consul-
tatifs  concernés  par  ce programme.  Les  incidences 
financières  des  propositions  de  modification  et 
d'ajouts  sont  minimes  et se situent  dans  le cadre  de 
l'enveloppe  budgétaire  du programme  global.  Cer-
tains  ajouts  proposés,  entraînant  des  dépenses 
supplémentaires,  s'accompagnent  d'économies  cor-
respondantes  prévues  dans  le  même  secteur 
d'activité. 
1.8. Le  Comité  n'a aucune  observation  à formuler 
au sujet  des  changements  techniques  mineurs  effec-
tués dans  les  divers  secteurs  d'activité  du  pro-gramme  et s'associe  au vote  du CREST  et des  comi-
tés concernés  par  ce  programme.  Le  Comité 
approuve  la révision  proposée. 
1.9. Au  reste,  la Commission  mérite  d'être  félicitée 
pour  le résultat  de la première  année  de réalisation 
du programme.  Le Comité  a été  particulièrement 
impressionné  par  la  célérité  avec  laquelle  des 
contrats  de recherche  ont  été conclus,  à la suite  de 
l'adoption  du programme,  le 22 août  1975. 
2. Obserbations  particulières 
2.1. Objectif  2 : Production  et utilisation  de 
l'hydrogène 
2.1.1.  Projet  C : adjonction  de deux  sous-projets  : 
— 1. études  relatives  aux  problèmes  de stockage 
industriel,  d'importance  moyenne,  de l'hydro-
gène  ; 
— 2. études  de la possibilité  d'utiliser  les réseaux 
existants  pour  la distribution  d'hydrogène. 
Il faut  continuer  à l'avenir  à axer  les travaux  sur 
la production  d'hydrogène.  Il serait  apparu  toute-
fois utile,  dans  les propositions  présentées  sur  la 
base d'adjudications,  de ne pas  limiter  la partie  du 
programme  consacrée  au stockage  de l'hydrogéné 
à des  études  sur  lie stockage  à petite  échelle  (par 
exemple  dans  le cas des véhicules  automobiles),  mais 
de l'étendre  aussi  au  stockage  à une  échelle 
moyenne  (dans  les secteurs  industriels,  tel que  celui 
de l'industrie  chimique).  En outre,  il est proposé  de 
faire  également  porter  les études  sur la question  de 
savoir  dans  quelle  mesure  il est possible  d'employer 
les réseaux  de conduites  existants  pour  la distribu-
tion de l'hydrogène. 
2.1.2.  Les  propositions  d'ajouts  citées  plus  haut  ne 
nécessitent  pas l'octroi  de crédits  supplémentaires. 
2.2. Objectif  3 : Energie  solaire 
2.2.1.  Projet  C (conversion  photovoltaïque)  : adjonc-
tion de deux  sous-projets  : 
— 1. Matériaux  de mise  en capsule  nouveaux  ou 
perfectionnés  : 
— 2. Collecte  des données. 
Dans  ce projet,  les adjonctions  prévues,  portant  par 
exemple  sur  les matériaux  de mise  en capsule  per-
fectionnés  et sur  la collecte  des  données,  sont  rela-
tivement  peu  importantes.  Ici non  plus,  des augmen-
tations  de crédit  ne sont  pas nécessaires. 
N° C 56/38 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 3. 77 
2.3. Objectif  4 : Energie  géothermique 
2.3.1.  Projet  D : l'action  3 (roches  chaudes)  est 
remplacée  par l'action  suivante  : Études  de nouvelles 
méthodes  de stimulation. 
Projet  E (nouveau)  : roches  chaudes  sèches  : 
— 1. Études  et expérimentation  de 'fractu  ration  ; 
— 2. Études  et expériences  d'extraction  de chaleur. 
L'ancien  projet  E (formation  de spécialistes)  devient 
désormais  le projet  F. Dans  le domaine  de l'énergie  géothermique,  le Co-
mité  consultatif  en matière  de gestion  de programme 
était d'avis  que  les travaux  sur  les „roches  chaudes 
sèches"  devraient  faire  l'objet  d'un  chapitre  séparé. 
La Commission  a donné  son  accord  de principe 
à cette  proposition. 
Fait à Bruxelles,  le 25 novembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (Euratom)  du Conseil  établissant  des  dispositions 
propres  à permettre  à l'Agence  internationale  de l'énergie  atomique  d'effectuer  des 
activités  d'inspection  et de vérification  sur  les territoires  des  États  membres  de la 
Communauté  européenne  de l'énergie  atomique 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  aiu Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 207  du 2 septembre  1976  à la page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 28 juillet  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  170  du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie 
atomique,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 143e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne 
de l'énergie  atomique,  et notamment  son article  170, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  en date  du 28 juillet  1976, 
vu la décision  du 28 septembre  1976  de son  bureau 
de charger  la section  de l'énergie  et des  affaires 
nucléaires  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière, vu l'avis  rendu  par  ladite  section  lors  de sa 28e 
réunion  tenue  le 5 novembre  1976, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Schlitt,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 143e  session  plénière 
tenue  les 24 et 25 novembre  1976  (séance  du 25 no-
vembre  1976), 
considérant  qu'en  vertu  de l'artidle  2 sous  e) du traité 
CEEA,  la Communauté  est tenue  de garantir,  par des