EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après le «règlement CFP») prévoit la possibilité de mobiliser l’instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou de plusieurs des rubriques du cadre financier pluriannuel.

Conformément à l’article 11 du règlement CFP et au point 12 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits et à la suite de l’épuisement de toute marge non allouée sous la rubrique de dépenses L’Europe dans le monde (rubrique 4), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité en 2017 à hauteur de 275 millions d’EUR.

Les disponibilités de l’instrument de flexibilité sont les suivantes: un montant annuel de 600 millions d’EUR (aux prix de 2011), correspondant à 676 millions d’EUR aux prix courants, augmenté des montants annulés du Fonds de solidarité de l’Union européenne et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (le montant annulé à la fin de 2016 était de 646 millions d’EUR). Compte tenu de la mobilisation de 530 millions d’EUR dans le cadre du budget 2017 afin de financer des mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise en matière de migrants, de réfugiés et de sécurité, le montant global disponible au titre de l’instrument de flexibilité en 2017 est de 792 millions d’EUR.

Cette mobilisation, qui porte sur un montant de 275 millions d’EUR au-delà du plafond de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel, vise à financer le provisionnement pour 2017 du Fonds européen pour le développement durable (FEDD).

Les crédits de paiement indicatifs correspondant à la mobilisation proposée de l’instrument de flexibilité sont présentés dans le tableau ci-dessous:

(en Mio EUR, aux prix courants)

Année Crédits de paiement relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en faveur de mesures visant à provisionner le FEDD en 2017 2017 275,0 Total 275,0

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 12, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou de plusieurs des autres rubriques.

(2)Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil.

(3)Afin de faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, il est nécessaire de mobiliser d’importants montants supplémentaires pour financer sans délai les mesures appropriées.