A4-0109/96

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (COM(95)0276 - C4-0301/95 - 95/0148(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant -1 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(-1) considérant que la transparence du fonctionnement du marché et une information correcte sont favorables à la protection des consommateurs et à une concurrence saine entre les entreprises et les produits,

(Amendement 2)

Considérant 1

>Texte originel>

(1) considérant qu'il importe d'assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection, et que la Communauté y contribue par des actions spécifiques qui prévoient une information adéquate des consommateurs sur les prix des produits qui leur sont offerts,

>Texte après vote du PE>

(1) considérant qu'il importe par conséquent d'assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection, et que l'Union y contribue par des actions spécifiques qui prévoient une information précise, limpide et sans ambiguïté des consommateurs sur les prix des produits qui leur sont offerts,

(Amendement 3)

Considérant 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(6 bis) considérant que les producteurs et les commerçants qui pratiquent la série peuvent continuer de le faire et de développer cette formule à condition toutefois d'indiquer aussi le prix par unité de mesure,

(Amendement 4)

Considérant 12 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(12 bis) considérant qu'à la suite de l'introduction de la monnaie unique, il y aura lieu d'indiquer trois prix par produit durant la période transitoire au cours de laquelle les prix devront être indiqués dans la monnaie nationale et dans la monnaie unique,

(Amendement 5)

Considérant 17 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(17 bis) considérant de ce fait qu'il est essentiel que la Commission établisse, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, et en collaboration avec les gouvernements et les organismes nationaux compétents, un relevé précis du coût total de la directive pour le commerce de détail, notamment dans le secteur des petites et moyennes entreprises,

(Amendement 6)

Considérant 19

>Texte originel>

(19) considérant qu'une attention particulière doit être apportée aux adaptations à opérer dans les petits commerces de détail, en tenant compte notamment de l'évolution technologique et du calendrier prévu pour l'introduction de la monnaie unique, qu'à cet effet la Commission présentera un rapport d'évaluation de la situation deux ans avant la dernière échéance prévue pour l'application généralisée du dispositif,

>Texte après vote du PE>

(19) considérant qu'une attention particulière doit être apportée aux adaptations à opérer dans les petits commerces de détail, en tenant compte notamment de l'évolution technologique et du calendrier prévu pour l'introduction de la monnaie unique, qu'à cet effet la Commission présentera un rapport d'évaluation de la situation un an avant la dernière échéance prévue pour l'application généralisée du dispositif,

(Amendement 24)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

>Texte après vote du PE>

Sont exclus de la présente directive:

>Texte après vote du PE>

- les produits alimentaires vendus dans les hôtels, les cafés, les restaurants, les débits de boissons, les cinémas et les théâtres, les établissements d'enseignement, les centres de loisirs, les économats des lieux de travail, les hôpitaux, les cantines et les établissements analogues,

>Texte après vote du PE>

- les marchands ambulants,

>Texte après vote du PE>

- les produits vendus dans les moyens de transport,

>Texte après vote du PE>

- les produits vendus dans les distributeurs,

>Texte après vote du PE>

- les ventes aux enchères,

- les ventes privées;

(Amendement 9)

Article 2

>Texte originel>

Au sens de la présente directive on entend par:

>Texte après vote du PE>

Au sens de la présente directive on entend par:

>Texte originel>

a) prix de vente: le prix valable pour une quantité déterminée du produit;

>Texte après vote du PE>

a) prix de vente: le prix définitif valable pour une quantité déterminée du produit, c'est-à-dire comprenant la TVA, toutes les taxes accessoires et les coûts des services obligatoirement acquittés par le consommateur;

>Texte originel>

b) prix à l'unité de mesure: le prix valable pour une quantité d'un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre carré, un mètre cube du produit ou une autre quantité lorsqu'elle est utilisée de façon généralisée et habituelle dans les États membres pour la commercialisation de produits spécifiques;

>Texte après vote du PE>

b) prix à l'unité de mesure: le prix définitif, c'est-à-dire comprenant la TVA, toutes les taxes accessoires et les coûts des services obligatoirement acquittés par le consommateur, valable pour une quantité d'un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre carré, un mètre cube du produit ou une autre quantité lorsqu'elle est utilisée de façon généralisée et habituelle dans les États membres pour la commercialisation de produits spécifiques;

>Texte originel>

c) produit commercialisé en vrac: un produit qui ne fait l'objet d'aucun conditionnement préalable et/ou n'est mesuré ou pesé qu'en présence du consommateur final.

>Texte après vote du PE>

c) produit commercialisé en vrac: un produit qui ne fait l'objet d'aucun conditionnement préalable et/ou n'est mesuré ou pesé qu'en présence du consommateur final.

>Texte après vote du PE>

c) bis. commerce de détail: commercialisation, à titre professionnel, de produits par des points de vente généraux, d'accès libre et desservis par du personnel, ou par une société de vente par correspondance.

(Amendement 10)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Lorsque les produits sont commercialisés en vrac, le prix à l'unité de mesure doit être indiqué pour tous les produits mentionnés à l'article 1er, dès lors que le prix de vente ne peut être fixé préalablement à la demande exprimée par le consommateur final.

>Texte après vote du PE>

2. Lorsque les produits sont commercialisés en vrac, seul le prix à l'unité de mesure doit être indiqué pour tous les produits mentionnés à l'article 1er.

(Amendement 11)

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les dispositions qui précèdent s'appliquent aussi à tout type de publicité dès lors que celle-ci mentionne un prix.

(Amendement 12)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure se rapportent au prix final du produit dans les conditions définies par les Etats membres.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 13)

Article 4, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Le prix à l'unité de mesure doit faire référence à la quantité déclarée, conformément aux dispositions nationales et communautaires. Sont notamment visées les quantités nettes des produits.

>Texte après vote du PE>

3. Le prix à l'unité de mesure doit faire référence à la quantité déclarée, conformément aux dispositions nationales et communautaires.

(Amendement 14)

Article 5

>Texte originel>

Les États membres déterminent les modalités d'application pour l'indication des prix, notamment en ce qui concerne les prix valables pour une quantité utilisée de façon généralisée et habituelle visés à l'article 2, point b).

>Texte après vote du PE>

Le prix de vente et le prix par unité de mesure doivent être indiqués de manière clairement lisible pour le client sur le produit offert à la vente ou sur le rayon sur lequel le produit est présenté. Dans les petits points de vente, les prix peuvent également être indiqué sur une liste de prix placée de manière bien visible dans le local.

(Amendement 15)

Article 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 5 bis

Au cours de la période transitoire suivant l'introduction de la monnaie unique, les trois prix ci-après seront indiqués:

- prix de vente en monnaie nationale

- prix de vente en monnaie unique

- prix par unité de mesure en monnaie unique.

(Amendement 16)

Article 6

>Texte originel>

1. Les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication ne serait pas significative en raison de leur nature ou destination, et les produits pour lesquels une telle indication ne constitue pas une information adéquate pour le consommateur ou est de nature à introduire une confusion.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication n'est pas significative en raison de leur nature ou destination.

>Texte originel>

2. Les États membres peuvent exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels l'indication de la longueur, de la masse ou du volume n'est pas requise par les dispositions arrêtées au niveau national ou communautaire. Cette faculté couvre notamment les produits commercialisés à la pièce ou à l'unité.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

3. Aux fins d'application des dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent, pour ce qui concerne les produits non alimentaires, établir la liste des produits ou catégories de produits qui demeurent soumis à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres établissent, en ce qui concerne les produits non alimentaires, la liste des produits qui demeurent soumis à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure. Cette liste est établie de manière pratique et uniforme en utilisant pour chaque produit le numéro du TDC. La Commission prévoit un cadre pour assurer une harmonisation maximale du contenu des listes dans les États membres.

(Amendement 17)

Article 6, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Lorsque le point de vente effectue une offre spéciale temporaire ou promotion sur un ou plusieurs produits (par ex. 3 pour 2), il suffit d'indiquer les trois prix déjà prévus par la directive. L'affichage d'autres prix à titre d'information est factultatif.

(Amendement 23)

Article 6, paragraphe 3 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 ter. La Commission et les États membres sont invités à prévoir les moyens de financement nécessaires à la formation du personnel chargé, dans les commerces, de l'explication des prix aux consommateurs dans la perspective de la mise en oeuvre de la monnaie européenne.

(Amendement 18)

Article 7, partie introductive

>Texte originel>

Les États membres peuvent prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac qui sont offerts par certains petits commerces de détail, s'applique au plus tard le 6 juin 2001, dans la mesure où l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure à compter du 7 juin 1997,

>Texte après vote du PE>

Les États membres peuvent prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac qui sont offerts par certains petits commerces de détail, s'applique au plus tard six ans après la publication de la présente directive, dans la mesure où l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure à compter de la date résultant de l'article 10, paragraphe 1,

(Amendement 19)

Article 7 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 7 bis

La Commission prend les mesures nécessaires pour accorder un soutien financier pour:

- des programmes d'information destinés aux petits commerçants de détail;

- la confection et la distribution de la brochure d'information en coopération avec ce groupe-cible.

(Amendement 20)

Article 9

>Texte après vote du PE>

1. A l'article 1 de la directive 95/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 novembre 1995(*), les termes «un délai de neuf ans» sont remplacés par les termes «un délai expirant à la date résultant de l'article 10, paragraphe 1 de la directive 96/.../CE».

>Texte originel>

La directive 79/581/CEE, modifiée par la directive 88/315/CEE, et la directive 88/314/CEE sont abrogées avec effet au 7 juin 1997.

>Texte après vote du PE>

2. La directive 79/581/CEE, modifiée par la directive 88/315/CEE, la directive 88/314/CEE et la directive 95/58/CEE du Parlement européen et du Conseil susmentionnée sont abrogées avec effet à la date résultant de l'article 10, paragraphe 1.

(*) JO L 299 du 12.12.1995, p. 11.

(Amendement 21)

Article 10, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 6 juin 1997. Ils en informent immédiatement la Commission. Les dispositions adoptées sont applicables à compter du 7 juin 1997.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après sa publication. Ils en informent immédiatement la Commission. Les dispositions adoptées sont applicables deux ans après la publication de la directive.

(Amendement 22)

Article 11, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Au plus tard deux ans après la date visée à l'article 10, paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un premier rapport concernant l'application des dispositions prévues à l'article 7.

>Texte après vote du PE>

1. Au plus tard un an après la date résultant de l'article 10, paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un premier rapport concernant l'application des dispositions prévues à l'article 7. Deux ans après cette même date, la Commission soumet un second rapport.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (COM(95)0276 - C4-0301/95 - 95/0148(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0276 - 95/0148(COD) (( JO C 260 du 5.10.1995, p.5.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 129, paragraphe 2 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0301/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0109/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.