ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)459
Vol.1977/0146

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)459 final .
Bruxelles ,le21septembre 1977
Proposition de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
définissant certaines mesures intérimaires deconservation
etdegestion desressources depêche .
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(77 )459final .

I
I
J
Exposé dea motifs
1. Depuis que sur labase delarésolution duConseil du
3novembre 1976 ,lesEtats membres ontétendu leur zone depêche
respective à200milles aularge deleurs côtes bordant laMer du
Nord etl'Atlantique Nord ,uncertain nombre demesures deconserva­
tion ont étéarrêtées àtitre intérimaire ,dans l'attente del'éta­
blissement d'unrégime communautaire deconservation etdegestion
desressources depêche .Elles ont étéétablies surlabase de
l'article 103duTraité compte tenu del'urgence etenparticulier
desrisques que fait peser l'actuelle surexploitation desressources
depêche surl'approvisionnement delaCommunauté encertaines espè­
ces *
Ilyalieu ,àprésent ,d'insérer comme prévu cesdispositions dans
lecadre delapolitique agricole commune enlesregroupant enun
texte unique etendemandant ,par ailleurs ,auxEtats membres de
continuer àappliquer lesmesures deconservation desstocks depêche
qu'ilsappliquaient en1976 dans lesdomaines pour lesquels aucune
réglementation communautaire n'aétéadoptée jusqu' ici .
2. Encequiconcerne lesmesures deconservation àappliquer
austock dehareng delaMerduNord pour lereste del'année 1977 ,
laCommission ,après avoir soigneusement examiné leséléments
d'appréciation dont elle dispose depuis ladernière réunion du
'Conseil du19juillet 1977 »maintient -saproposition dequotas fixés
àzéro pour lereste del'année 1977 .
Elle estconsciente qu'unetelle position n'estpassans poser de
très sérieux problèmes àl'ensemblè dusecteur delapêche enraison
notamment delafaiblesse desmoyens depallier auxdifficultés d'appro­
visionnement queconnaît l'industrie detransformation compte tenu des
possibilités decaptures limitées existant dans leszones autres que
celles delaMer duNord oumême àcelles extérieures àlaCommunauté .
LaCommission nepeut cependant queréitérer l'argumentation
déjà développée dans sacommunication auConseil du2^.6.1977
COM (77)306suivant laquelle toute proposition visant àautoriser
lacapture d'environ 13*000 tonnes depoisson pour lereste del'année
1977

n'aurait pour effet que deposer unproblème derépartition insoluble
oud'entraîner ladestruction dustock dehareng delaMer duNord .
Eneffet ,pour résoudre lesproblèmes de -répartition ,lesquotas finale­
ment autorisés dépasseraient nécessairement lesquantités minimales que ,
d'après certains ,onaurait pûenvisager decapturer sans risque d'en­
traîner une impossibilité dereconstituer lestock .
3- Lesmesures àprendre encequiconcerne lapêche du
tacaud norvégien après le16octobre 1977 feront ,quant àelles ,l'objet
d'uneproposition delaCommission auConsèil àlalumière del'avis
scientifique dèsquecelui-ci sera disponible .

REGLEMENT (CEE )N° /77DUCONSEIL
du 1977
définissant certaines mesures intérimaires deconservation
etdegestion desressources depêche *
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
a
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sonarticle ^3«
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant quedans l'attente del'établissement d'unrégime communau­
taire deconservation ètdegestion desressources depêche certaines
mesures particulièrement urgentes ont étéarrêtées àtitre intérimaire
afin d'assurer dans les zones depêche desEtats membres situées au
large descôtes bordant lamer duNord etl'Atlantique Nord laprotection
desfonds demer etlespossibilités decapture dans lesannées àvenir ;
câiisid&rant quelesraisons quiontmotivé l'adoption decesmesures
restent valables ,qu'ilconvient àprésent d'insérer ,oomme prévu ,les
dispositions encore envigueur desrèglements n°350/77duConseil ,du
18février 1977 (1),n°1672/77,duConseil ,du25juillet 1977 (2),
n°1779/77»duConseil du .Sftpût 1977 (3)»n"1673/77duConseil ,du
25juillet 1977 (*0 ,dans lecadre delapolitique agricole commune et
delesprésenter enuntexte unique ;
(1)J.O. n°Lh8du19.2.1977 ,p.28.
(2)J.O. n°L186du26.7.1977 ,p.27.
(3)J.O. n°L196du3.8.1977 ,p. *+.
(<0J.O. n°L186du26.7.1977 ,p.30../.

considérant qu'ilconvient queDesEtats membres maintiennent enappli­
cation pendant lapériode d'application duprésent règlement lesmesures
deconservation existant avant son entrée envigueur ;
considérant que ,dans l'attente del'établissement d'unrégime com­
munautaire deconservation etdegestion desstocks depêche etsans
préjudice desdispositions duprésent règlement ,lesEtats membres peu­
vent adopter ,conformément àlaprocédure etaux conditions définies à
l'annexe VIdelarésolution duConseil du3novembre 1976 ,d'unemanière
non-discriminatoire ,desmesures appropriées supplémentaires pour assurer
laprotection desressources deszones depêche situées aularge de
leurs côtes ;
considérant toutefois que lesEtats membres nedoivent pas adopter ces
mesures supplémentaires dans les domaines couverts par leprésent règle­
ment aussi longtemps que lesmesures spécifiques introduites envertu
duprésent règlement sont envigueur dans les zones depêche situées
aularge deleurs côtes ;
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
•/•

3–
Article premier
1.Lesmesures intérimaires deconservation ci-après s'appliquent à
l'exercice delapêche dans leseaux maritimes placées sous lasou­
veraineté oulajuridiction desEtats membres etfaisant l'objet de
laréglementation communautaire delapêche .
2.Sauf dispositions contraires duprésent règlement ,les zones et
divisions visées sont celles définies parleConseil international
pour l'exploration delaMer .
Article 2
1.Sans préjudice desdispositions del'article 3lesquotas decaptu­
resalloués àchaque Etat membre surunebase annuelle pour lapêche
directe duhareng decertains stocks ougroupes destocks évoluant
dans certaines sous-zones etdivisions sont fixés pour 1977 à
l'annexe I.
2.Lescaptures deharengs decesstocks réalisées pendant lapériode
allant du1erjanvier 1977 jusqu' au27juin 1977 sont imputées aux
quotas fixés auparagraphe 1.
Article 3
Lapêche directe duhareng estinterdite :
a)dans la'division VII a,dans une zone de12milles partant des
lignes debase situées aularge descôtes est d'Irlande duNord
etdel'Irlande entre 53° 20' et5^° ^0'delatitude nord .
b)jusqu' au19novembre pour lespêcheurs delaCommunauté dans la
partie deladivision VIIa)entourant l'îledeHanetdans celle
située entre l'île deMan etlacôte ouest duRoyaume –Uni .
Cette zone estdélimitée paruneligne partant duCarmel Head
(Anglesey )-jusqu' auphare deChicken Rock (Calf ofMan),puis allant

dans lesens desaiguilles d'une montre autour del'île deMan (àune
distança de12railles deseslignes debase )jusqu' àPoint ofAyre
(île deMan )etensuite vers l'estjusqu' àSaint Bees Head (Royaume-Uni )
c)dans lesdivisions VII g,h,e,f,augmentées delazone délimitée :
-aunord par lalatitude 52° 30' nord ,
-ausud par lalatitude 52° 00' nord ,
-àl'ouest parlacôte irlandaise ,
-àl'estpar lacôte duRoyaume-Uni .
Article k
1.LesEtats membres sont autorisés àcapturer lehareng àtitre
accessoire d'unepêche directe d'autres espèces dans leszones
visées auxarticles 2à3duprésent règlement dans leslimites de
10%enpoids desprises desprats etde5%enpoids desprises de
tacauds norvégiens ,d'équilles etd'autres espèces aucours de
chaque voyage .
2.Lesprises accessoires effectuées dans lamer duNord dans lasous-
zone IVetladivision VII d,calculées sur une base annuelle ,ne
peuvent toutefois pas dépasser 15.000 tonnes pour leDanemark ,
1.650 tonnes pour leRoyaume-Uni ,^10tonnes pour larépublique
fédérale d'Allemagne et275 tonnes pour lesautres Etats membres .
Lesprises accessoires effectuées dans leszones visées àl'article
2autres quelaMer duNord sont imputées aux quotas alloués pour
ceszones àchaque Etat membret
Article 5
1.Lapêche dutacaud norvégien estinterdite jusqu' au15octobre 1977
dans lapartie delaMer duNord délimitée parune ligne joignant
les points suivants :
-côte estduRoyaume-Uni àlalatitude 56°00'nord ,
-latitude 56° 00'nord -longitude 00° 00' ,
./.

-latitude 60°00»nord -longitude 00° 00' ,
-latitude 60°00'nord -longitude 0^°00•ouest ,
_côte duRoyaume-Uni àlalongitude 0*t°00*ouest *
2.LeConseil statuant surproposition delaCommission alamajorité
qualifiée arrête lesmesures àappliquer àpartir du16octobre 1977
Article 6
1.Lepourcentage deprises accessoires d'espèces démersales autorisées
lors delapêche àdesfins industrielles selon lesdispositions
législatives ouréglementaires desEtats membres adoptées conformé­
ment àlarecommandation nw3delaCommission despêcheries dunord
estAtlantique estréduit de25à20%.
2.LeConseil ,statuant surproposition delaCommission àlamajorité
qualifiée ,arrête desmesures supplémentaires encequiconcerne le
pourcentage desprises accessoires autorisées visées auparagraphe 1
Article 7
L'utilisation debateaux effectuant desopérations detransformation
enplus delasalaison ,delacuisson descrevettes ,dufiletage ,de
lacongélation ,delaréduction desdéchets etdelaréduction des
prises accessoires inévitables effectuées dans lalimite maximale au­
torisée estinterdite .^
w
Article 8
LeConseil ,statuant surproposition delaCommission àlamajorité
qualifiée ,arrête desdispositions concernant l'utilisation obligatoire
pour lapêche decertaines espèces ,defilets àmaillage plus large
queceux autorisés dans lesEtats membres aumoment del'entrée en
vigueur duprésent règlement ,ainsi quedesdispositions concernant le
transport àbord defilets comportant desmaillages dedifférentes tail
les .

Article 9
LesEtats membres prennent ,dans lamesure dupossible ,toutes les
mesures nécessaires pour assurer lerespect desdispositions dupré­
sent règlement .
Lescontrôles effectués parlesEtats membres feront l'objet de
rapports réguliers àlaCommission .
Ilsmentionneront dans chaque cas letype etlanationalité dubateau
lesinfractions éventuellement constatées etlesmesures prises en
conséquence .
Article 10
Sans préjudice desdispositions prévues par leprésent règlement ,
lesEtats membres continuent àappliquer lesmesures deconservation
desstocks depêche qu'ilsappliquaient en1976 .
Article 11
Lesrèglements (CEE )suivants sont abrogés :
-n°350/77duConseil ,dul8février 1977 ,définissant certaines
mesures intérimaires deconservation etdegestion desressources
depêche (1)
-n°1672/77duConseil ,du25juillet 1977 ,définissant desmesures
irtérimaires deconservation etdegestion decertains stocks de
harengs (2)
-n°1779/77duConseil ,du2août 1977 ,définissant desmesures
intérimaires deconservation etdegestion concernant lapêche du
hareng dans laMer d'Irlande (3)
-n°1673/77duConseil ,du25juillet 1977 îmodifiant le
règlement (CEE )n°350/77encequiconcerne l'interdiction
delapêche autacaud norvégien (*0
Lesvisas etlesréférences serapportant auxarticles desdits rè­
glements sont alire selon letableau deconcordance figurant à
l'annexe II.
(1)J.O. n°L48du19.2.1977 ,p.28.
(2)J.O. n°L186du26.7.1977 ,p.27.
(3)J.O. n°L196du3-8.1977 ,p.
(<0J.O. n#L186du26.7.1977 ,p.30.

Article 12
Leprésent règlement entre envideur letroisième joursuivant celui
desapublication auJournal officiel desCommunautés européennes .
Ilestapplicable jusqu' àl'entrée envigueur durégime communautaire
deconservation etdegestion de<tressources depêche ,etauplus
tard jusqu' au31décembre 1977 *
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,Par leConseil ,
LePrésident »

ANNEXE I
Quantités deharengs pouvant être capturées par
les Etats membres par stock *
EspèceStock Captures enmilliers det
I
[Région géographi­
que
IDivision
duCIEM Quotas
IHareng Mer duNord IV-VII d Néant
'Hareng Ouest delamer
CeltiqueVII J,k Irlande 1,0
Autres E.M. 0,1
Hareng Ouest-Irlande VII b,c
(1)
iRFd'Allemagne 0,8
France 0,^+
Irlande *+,6
Pays-Bas 8,3
Royaume-Uni 0,8
l
Hareng Mer d'IrlandeVlifa3 j
• ■ ■ irrance 0,19
Irlande 1,-
Pays-Bas 0,11
Royaume-Uni 11,9
Hareng Ouest-Ecosse VIa(2) R.F.d'Allemagne 3»7
Danemark 0,2
France 1,<£
Irlande 6,^+
Pays-Bas 3,0
Royaume-Uni 39,0
(1)Excepté Donegal Bay (•)
(2)Donegal 3ay (•)comprise .
(*)LaDonegal Baysedéfinit comme étant lapartie deladivision
VIIb),délimitée aunord par5^"30'delatitude nord ,àl'ouest
par 10° delongitude ouest etausud etàl'estparlacôte irlandaise *
Diminuée delapartie délimitée i
-aunord par lalatitude 52° 30' nord ,
-ausud par lalatitude 52° 00' nord ,
-àl'ouest par lacôte irlandaise ,
-àl'estparlacôte duRoyaume-Uni >

Annexe II
Tableau deconcordance
Règlement (CEE)n*350/77 Présent règlement
Article Article
2 3
3 8
4 7
6
7
Règlement (CEE)nw1672/77
3
5
6
7
Règlement (CEE)nu1779/77
Règlement (CEE)n"1673/77
Article
16
9
Article
2 3
3
2
k
9
Article
1 >
2 2
3 *
4 9