Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

sur la création de conseils nationaux de la compétitivité dans la zone euro

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292 en liaison avec son article 121, paragraphe 2, et son article 136,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)S'il est nécessaire d’améliorer la coordination et la surveillance des évolutions de la compétitivité dans l'Union, la crise récente a montré que les États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «États membres de la zone euro») pouvaient être particulièrement exposés à l'accentuation et à la correction brutale de déséquilibres macroéconomiques susceptibles de se propager à d'autres États membres de la zone euro. En outre, compte tenu de l’absence de taux de change nominaux flexibles, ils ont besoin de mécanismes adéquats d’ajustement aux chocs asymétriques. La dynamique de compétitivité influe aussi bien sur l'accumulation et la correction des déséquilibres macroéconomiques (par exemple, déficits des balances commerciale et courante, encours des engagements intérieurs et extérieurs) que sur l'efficacité de l'ajustement aux chocs touchant spécifiquement certains pays. La détérioration de la compétitivité peut aussi être la cause d'un affaiblissement de la croissance potentielle, lequel rend moins aisé le remboursement d'une dette élevée. Coordonner les politiques qui ont une influence sur la dynamique de compétitivité permettrait de faire en sorte que les évolutions de la compétitivité soient compatibles avec le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (ci-après l'«UEM»). Si la présente recommandation s'adresse aux États membres de la zone euro, les autres États membres de l'Union sont aussi encouragés à mettre en place des organismes similaires.

(2)Le semestre européen, notamment la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) nº 1176/2011 et le règlement (UE) nº 1174/2011, fournit un cadre pour la coordination et la surveillance intégrées des politiques économiques. Compte tenu de la nécessité de favoriser l'avancée des réformes structurelles dans le domaine de la compétitivité, il faut que les mécanismes ainsi mis en place puissent s'appuyer sur une appropriation plus large à l'échelon national des programmes de réformes. Il paraît donc justifié de recourir à l'expertise indépendante existant au niveau national en matière d'élaboration des politiques et de renforcer le dialogue en la matière entre l'Union et les États membres de la zone euro.

(3)La mise en place de conseils nationaux de la compétitivité chargés du suivi des performances et des politiques dans le domaine de la compétitivité devrait permettre de renforcer l'appropriation des politiques et des réformes nécessaires au niveau national et d'enrichir les connaissances sur lesquelles s'appuie la coordination des politiques économiques de l’Union en matière de compétitivité. Ces conseils devraient évaluer les évolutions et les politiques dans le domaine de la compétitivité, mais également fournir des conseils stratégiques pour la mise en œuvre des réformes, en tenant compte des particularités nationales et des pratiques établies.

(4)Le champ d’intervention des conseils de la compétitivité devrait couvrir le concept de compétitivité dans une acception large. Leurs compétences devraient donc englober non seulement la dynamique des salaires, mais aussi les facteurs non salariaux, les déterminants de la productivité et les paramètres évolutifs liés à l'investissement, à l'innovation et à l'attrait de l'économie aux yeux des entreprises.

(5)Les conseils de la compétitivité devraient être dotés de la capacité d'effectuer des analyses économiques de grande qualité, sur lesquelles appuyer leur rôle consultatif.

(6)Les conseils de la compétitivité devraient être indépendants des ministères ou des entités publiques qui traitent de questions touchant à la compétitivité. Ils devraient aussi être neutres, dans le sens où ils ne devraient pas transmettre uniquement ou principalement le point de vue de groupes particuliers de parties prenantes. Ces exigences d’indépendance et de neutralité visent à garantir que les conseils de la compétitivité, dans l'exercice de leur rôle consultatif, s'appuient de manière adéquate sur des jugements d'experts formulés dans l’intérêt général.

(7)Les caractéristiques des conseils de la compétitivité devraient respecter les dispositions de l’article 152 du traité et prendre en compte les pratiques et systèmes nationaux de formation des salaires. Conformément à l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, leur fonctionnement ne devrait pas affecter le droit des travailleurs et des employeurs, ou de leurs organisations respectives, de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés ou de recourir à des actions collectives, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.

(8)La Commission devrait coordonner les activités des conseils de la compétitivité en vue de favoriser la réalisation des objectifs fixés pour l’ensemble de la zone euro et de faire en sorte que les contributions du système formé par ces conseils de la compétitivité soient prises en compte dans la coordination des politiques économiques de l’Union.

(9)Les conseils de la compétitivité devraient recueillir et publier leurs analyses et conseils dans un rapport annuel. Afin de faire en sorte que les objectifs de l’Union et de la zone euro soient pris en compte dans leurs travaux, la Commission et les conseils de la compétitivité devraient se concerter pour l'établissement de ces rapports et lors de missions d’information dans les États membres. Ces rapports éclaireront les analyses effectuées par la Commission dans le cadre du semestre européen et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

(10)Pour faciliter la coordination au niveau supranational, chaque État membre devrait être doté d'un seul et unique conseil de la compétitivité. Cependant, pour pouvoir exercer convenablement leurs activités, les conseils de la compétitivité pourraient quant à eux s'appuyer sur plusieurs organismes distincts déjà en place, pour autant que ces derniers respectent les principes communs exposés ci-dessus.