17. Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuro-
péens
A5-0439/2001
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 1999 de la Commission au Conseil, au
Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les réseauxtranseuropéens établi conformément à l’article 16 du règlement (CE) n
o2236/95 déterminant les
règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux
transeuropéens (COM(2000) 591 Sdash C5-0255/2001 Sdash 2001/2120(COS))
Le Parlement européen,
7dash vu le rapport annuel de la Commission(COM(2000)591 7dash C5-0255/2001),
7dash vulesconclusionsduConseileuropéenréuniàGöteborgetplusparticulièrement, leurparagraphe 29,7dash vu le Livre blanc sur la politique européenne des transports(
1),
7dash vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision
no1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen
de transport (COM(2001)544 7dash 2001/0229(COD)),
7dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
7dash vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de l’industrie, du commerce
extérieur, de la recherche et de l’énergie ainsi que de la commission de la politique régionale, destransports et du tourisme (A5-0439/2001),
A. considérant que les réseaux transeuropéens assurent dans l’Union européenne près de la moitié du
volume total du trafic de marchandises et du trafic de voyageurs; qu’ils pourraient et devraient, parconséquent, jouer un rôle crucial dans l’extension des transports viables, le renforcement du dévelop-pement de l’économie et la relance de l’emploi,
B. considérant que la part des activités en rapport avec les réseaux transeuropéens, financées à partir du
budget général, a été progressivement réduite de 1997à 1999, et estimant qu’il importe d’accroître ladotation relative eu égard, notamment, aux défis considérables que ce secteur sera appelé à releverdans les années à venir,
C. considérant que la route représente actuellement 79% destransportsde passagers, alors que les trans-
ports ferroviaires et aériens comptent respectivement pour 6 et 5%; considérant que la saturation dutrafic routier implique déjà uncoûtde0,5%duPIBdelaCommunautéet qu’en l’absencedemesures,ce pourcentage pourrait, selon les estimations, atteindre 1% du PIB communautaire pour l’an 2010,soit 80 milliards d’euros par année; considérant que, toujours selon les estimations, l’élargissementdevrait contribuer à développer encore davantage les flux de transport dans les nouveaux Étatsmembres, en particulier dans les régions frontalières,
D. considérant que le Conseil européen réuni à Göteborg réclamait une politique de transport écologi-
quement viable, qui devrait s’attaquer à l’augmentation croissante de la circulation et de la saturationduréseau ainsiqu’à lahaussedesniveaux debruit et depollutionet encourager l’utilisationdemodesde transport respectueux de l’environnement, ainsi que l’internalisation complète des coûts sociaux etenvironnementaux,
E. considérant que la Commission souligne, dans son Livre blanc sur la politique européenne des trans-
ports, la persistance de goulets d’étranglement, en particulier dans les corridors internationaux où le
trafic transeuropéen nord-sudest très dense, pour le franchissement de barrières naturelles comme lesAlpes ou les Pyrénées, à la périphérie des grandes agglomérations et zones commerciales où se ren-contrent et se concentrent le trafic longue distance, la circulation régionale et la circulation locale,ainsi qu’à certaines frontières de l’Union européenne, notammentavec les pays candidats à l’adhésion,
(1) Livre blanc «La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix», COM(2001)370,
12.9.2001.25.7.2002 FR C177E/191 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
F. considérant que l’achèvement et le fonctionnement efficace du marché intérieur du gaz et de l’élec-
tricité sont forcément liés au perfectionnement des réseaux transeuropéens,
G. considérant que des arguments environnementaux ne doivent pas servir d’excuse pour empêcher le
réalisation de cet objectif, et qu’il y a donc lieu de prévoir des solutions adéquates,
H. constatant que dans certains États membres la libéralisation a été effectuée de manière limitée sans
respecter la réciprocité,
I. constatant que l’augmentation de la demande et des échanges transfrontaliers à la suite de l’ouverture
du marché peut entraîner une saturation des réseaux,
J. considérant qu’un réseau bien intégré constitue une condition fondamentale pour la sécurité d’appro-
visionnement énergétique,
K. considérant que les perspectives d’élargissement de l’Union européenne exigent la réalisation du rac-
cordement entre les réseaux d’énergie des pays candidats et ceux de l’Union européenne,
L. constatant la dépendance extérieure de l’Union en matière d’approvisionnement énergétique et qu’il
est, dès lors, important d’étendre les réseaux énergétiques ainsi que de développer globalement desmesures de coopération extérieure avec des régions comme la Mer baltique, la Mer noire, les Balkanset la Méditerranée;
1. considère que la Commissiona mis en œuvre d’une manière satisfaisante les crédits d’engagement et
les remarques figurant dans le budget 1999; observe que l’année 1999 a été cruciale, en ce sens qu’elle aconduitàlamodificationdelarèglementationfinancièrerelativeauxréseauxtranseuropéens,l’approbationdu cadre financier pour la période 2000-2006, la mise sur pied de l’Instrument structurel de préadhésion(ISPA) et l’émergence de Galileo, important projet de radionavigatoin par sattelite, entièrement nouveau;
2. se félicite qu’en l’espace d’une année, l’affectation d’un pourcentage de 47% des ressources des
réseaux transeuropéens aux études de faisabilité et aux questions connexes, qui avait été critiquée dans larésolution du 4mai 2000 sur le rapport annuel 1998(
1), ait été ramené à 28%, sachant qu’un plus grand
nombre de projets se trouve maintenant en phase de réalisation;
3. constate le caractère factuel du rapport annuel et regrette son manque d’analyse historique par rap-
portaux annéesprécédentes et d’élémentsprospectifsen cequi concerne lespriorités dansledomainedesréseaux transeuropéens; déplore également que le rapport annuel contienne relativement peu d’informa-tions sur l’évaluation qualitative des projets de réseaux transeuropéens; prie instamment la Commissiond’annexeràsesrapportsultérieurs d’évaluationdesrenseignementsplusprécis ausujetdesprojetsinitiaux,
des calendriers et des résultats de chaque projet; considère que cet ajout améliorerait la transparence et le
contrôle des réseaux transeuropéens;
4. déplore que, dans le rapport de la Commission, des informations détaillées sur la répartition par
mode des investissements dans les réseaux transeuropéens de transport ne soient données que pour laligne budgétaire B5-700 et le Fonds de cohésion; demande à la Commission de ventiler également, parmode de transport, les informationssur les investissements effectués dans les transports au titre des Fondsstructurels,descréditsdelaBanqueeuropéenned’investissement(BEI),desinstrumentsfinanciersenfaveurdes pays tiers et au même titre d’autres programmes publics et privés;
5. demande à la Commission européenne de veiller à ce que les États membres progressent réellement
vers la réalisation du marché intérieur par une transposition complète des directives de libéralisation dugaz et de l’électricité;
6. invite la Commission à présenter le plus tôt possible la proposition de révision des orientations
applicables en matière de réseaux transeuropéens d’énergie, qui doit poursuivre l’objectif d’un fonctionne-mentoptimaldesréseaux d’énergie danslecadredumarchéintérieur del’énergie, comptedûmenttenudeson futur élargissement;
(1) JO C 41 du 7.2.2001, p. 50.C177E/192 FR25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
7. souhaite que cette proposition de révision contienne des projets d’intérêts environnementaux qui
seraient en mesure de réduire les pertes sur les réseaux;
8. demande à la Commissionde clarifier sa position quant au programme Synergie, étant donné que la
réalisation de projets de raccordement des réseaux de gaz ou d’électricité dans des pays candidats ou dansd’autrespaystiersrépondàunbesoinvitaldel’Unioneuropéenne,commel’aconstatélaCommissiondansson rapport;
9. prendacteduretardsuruncertainnombredeprojets,surtoutdansledomainedel’énergieélectrique
et demande aux États membres de faire toutes les démarches nécessaires pour surmonter les difficultés,notamment environnementales; l’Union européenne devrait, le cas échéant, prévoir les moyens financiersadéquats;
10. suggère qu’à l’avenir, l’évaluation financière des réseaux transeuropéens doive également inclure des
informations sur les activités financées par le biais des budgets locaux, régionaux et nationaux ainsi que
parlessourcesprivées,envuededonnerunevuegénéraledudéveloppementdanscesecteuretdevérifier
quels États membres ont rempli leurs engagements en assurant le financement nécessaire des projets deréseaux transeuropéens;
11. considère que les ressources financières disponibles au titre des réseaux transeuropéens semblent
beaucoup trop limitées si l’on considère les défis actuels et futurs auxquels est confronté le secteur des
transports;se félicite de ce que les modificationsque le Parlement européen et le Conseilontapportées au
règlement (CE) n
o2236/95(1), qui régit l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine
des réseaux transeuropéens, prévoie une dotation financière plus élevée que celle qui était prévue pour lapériode 1995-1999; souligne, toutefois, le caractère limité de cette dotation étant donné les défis considé-rables que ce secteur sera appelé à relever dans les années à venir et eu égard à la part des réseaux trans-européens financée par des prêts de la BEI, qui a atteint en 1999 plus des trois quarts de l’enveloppeglobale;
12. demandeàlaCommissiond’établirlesrèglesdefinancementdemanièreàcequ’ilnesoitprocédéà
l’octroi de ressources pour les projets en tranches qu’une fois que les bénéficiaires ont fait rapport surl’utilisation régulière des ressources qui leur ont déjà été versées; demande également qu’à l’avenir, laCommission joigne à ses rapports annuels un tableau des délais relatifs à la planification initiale, la réali-sation concrète et l’achèvement prévu, de manière à permettre une transparence accrue, un meilleurcontrôle et une possibilité de planification accrue;
13. souligne que le développement constant du trafic routier va à l’encontre des objectifs des réseaux
transeuropéens de transport et d’un développement écologiquement viable; considère qu’il faut porter uneattention accrue à l’interopérabilité et au développement des réseaux ferroviaires, en particulier au traversde la coopération transfrontalière; se félicite des orientations afférentes proposées par la Commissiondansle Livre blanc sur la politique européenne des transports à l’horizon 2010;
14. estime qu’il importe de développer des initiatives visant à optimiser la capacité des réseaux et à
favoriser l’intégration entre les différents modes de transport, ainsi qu’à revitaliser le chemin de fer, lanavigation à courte distance et le recours aux voies navigables;
15. demande, par conséquent, que la priorité soit donnée à la promotion des projets qui exercent
incontestablement des effets positifs et de long terme sur l’environnement et l’emploi, et contribuent à
faire disparaître les goulets d’étranglement dans le réseau transeuropéen des transports, notamment leschemins de fer et le transport combiné;
16. prie instamment la Commission de renforcer la mise au point et le développement de systèmes de
transport intelligents permettant une utilisation plus efficace des infrastructures, la suppression des goulets
d’étranglementparlebiaisd’unemeilleuregestiondutraficetdesservicesd’informationdehautequalitéet
le renforcement de la sécurité et de l’efficacité des transports; l’invite, par conséquent, à accorder la plusgrande importance au programme Galileo;
(1) JO L 228 du 23.9.1995, p. 1.25.7.2002 FR C177E/193 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
17. rappelle le rapport d’évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT), selon lequel la
construction d’un futur réseau transeuropéen de transport dans onze pays candidats d’Europe centrale etorientale d’ici à 2015 nécessiterait une aide financière à hauteur de 92 milliards d’euros; souligne que lesperspectives financières actuelles prévoient un montant de 7 milliards d’euros dans le cadre de l’ISPA àl’horizon 2006 et que 3,64 milliards d’euros seulement seraient disponibles pour les projets d’infrastruc-tures de transport figurant à la rubrique 7; demande que soit conduite une réflexion approfondie sur lesambitions et les priorités quant aux réseaux transeuropéens dans les pays candidats, ainsi que sur l’enve-loppe financière qui doit leur être allouée;
18. est d’avis que les États membres doivent rembourser les sommes que l’Union européenne leur a
versées pour la réalisation d’un projet précis lorsque ce dernier n’a pas été mené à bien;
19. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
18. Sécurité lors des réunions du Conseil européen et autres événements inter-
nationaux comparables
A5-0396/2001
Recommandation du Parlement européen au Conseil sur un espace de sécurité, de liberté et de
justice: sécurité lors des réunions du Conseil européen et d’autres événements comparables
(2001/2167(INI))
Le Parlement européen,
7dash vu l’article 39, paragraphe 3, du traité UE,
7dash vu les articles 6 et 7 du traité sur l’UE, tels qu’amendés par le traité de Nice, traitant de la protection
des droits fondamentaux dans l’Union européenne,
7dash vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CEDF),7dash vu l’article 107 de son règlement,7dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0396/2001),
A. conscient des préoccupations croissantes des citoyens européens au sujet de l’impact de la mondiali-
sation, préoccupations qui ont trouvé une expression dans les manifestations qui ont eu lieu pendantlesConseilseuropéensdeNice etdeGöteborgetaucoursdesrencontresdeSalzbourg,Davos,Pragueet Gênes,
B. frappéparlaviolencedesmanifestationsquionteulieuàl’occasiondecesréunionsinternationaleset
qui ont causé, non seulement de graves dégâts aux biens publics et privés, mais surtout plusieursblessés parmi les forces de police et les manifestants, conduisant au décès de l’un d’eux,
C. convaincu de la nécessité de garantir un niveau élevé de confiance réciproque entre les citoyens et
leurs institutions,
D. notant:
7dash les conclusions adoptées respectivement par le Conseil Justice et Affaires intérieures (le
13juillet 2001, doc. 10916/01 et le 27 septembre 2001), traitant des aspects de sécurité, et par
le Conseil Affaires générales (16 juillet 2001),
7dash lalettre ouverte duPrésidentenexercice duConseileuropéen, GuyVerhofstadt,«Unmessage aux
manifestants anti-mondialisation»,C177E/194 FR25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001