15. 8.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 204/5 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possi­
bilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie sur la pêche au large de 
la Gambie pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1993 
COM(90) 303 final 
(Présentées par la Commission le 23 juillet 1990.) 
(90/C 204/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 155 paragraphe 2 point b), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, conformément à l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouverne­
ment de la république de Gambie concernant la pêche au 
large de la Gambie ('), entré en vigueur le 1er juillet 
1987, les deux parties ont négocié pour déterminer les 
modifications ou compléments à introduire dans cet 
accord à la fin de la période d'application du protocole; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un 
nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière prévues dans l'accord précité 
pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1993 a été 
paraphé le 20 avril 1990; 
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de 
déterminer les modalités appropriées à la prise en consi­
dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à 
l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notam­
ment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec 
des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le présent cas d'espèce, 
de déterminer les modalités en cause; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver ce protocole, Article premier 
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouverne­
ment de la république de Gambie concernant la pêche au 
large de la Gambie pour la période du 1er juillet 1990 au 
30 juin 1993 est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
En vue de prendre en considération les intérêts des îles 
Canaries, l'accord visé à l'article 1er ainsi que, dans la 
mesure nécessaire à son application, les dispositions de la 
politique commune de la pêche relatives à la conserva­
tion et la gestion des ressources de pêche sont également 
applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui 
sont enregistrés de façon permanente dans les registres 
des autorités compétentes sur le plan local (registros de 
basé) aux îles Canaries, dans les conditions définies à la 
note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1135/88 du 
Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la 
notion de «produits originaires» et aux méthodes de 
coopération administrative applicables aux échanges 
entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et 
Melilla et les îles Canaries (4). 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer le protocole à l'effet 
d'engager la Communauté. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de la publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 146 du 6. 6. 1987, p. 1. (') JO n° L 114 du 2. 5. 1988, p. 1.