EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Il est appliqué par tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni.

Le règlement (UE) n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (CE) n° 539/2001 en transférant 19 pays vers l'annexe II, laquelle énumère les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa. Ces 19 pays sont les suivants: la Colombie, la Dominique, les Émirats arabes unis, la Grenade, Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie, Nauru, les Palaos, le Pérou, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Îles Salomon, le Samoa, le Timor-Oriental, les Tonga, Trinité-et-Tobago, les Tuvalu et le Vanuatu. La mention de chacun de ces pays à l'annexe II est assortie d'une note de bas de page précisant que «l’exemption de l’obligation de visa s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord sur l’exemption de visa à conclure avec l’Union européenne».

Le règlement (UE) n° 509/2014 a été adopté le 20 mai 2014 et est entré en vigueur le 9 juin suivant. Une première série d'accords d'exemption de visa ont été signés les 6 mai 2015 (Émirats arabes unis), 26 mai 2015 (Timor-Oriental) et 28 mai 2015 (Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Trinité-et-Tobago et Vanuatu) et s'appliquent provisoirement depuis la date de leur signature, en attendant leur entrée en vigueur.

Conformément au considérant 5 du règlement (UE) n° 509/2014 et à la déclaration commune faite lors de l'adoption dudit règlement, la Colombie et le Pérou ont fait l'objet d'une procédure spécifique nécessitant une évaluation supplémentaire de leur situation au regard des critères applicables, avant que la Commission ne puisse présenter au Conseil des recommandations de décisions autorisant l'ouverture de négociations sur des accords d'exemption de visa avec ces deux pays. En octobre 2014, la Commission a adopté un rapport qui examinait en détail la situation de la Colombie par rapport aux critères énoncés à l'article 1er du règlement (CE) n° 539/2001, modifié par le règlement (UE) n° 509/2014; un rapport relatif au Pérou a été adopté en parallèle. Ce rapport analysait les chiffres et les évolutions de la migration et de la mobilité (visas Schengen, migration légale, migration irrégulière, sécurité du document de voyage et fraudes concernant ces derniers), la criminalité et la sécurité, l'économie, le commerce et le tourisme, les relations extérieures et les questions liées aux droits de l'homme, la cohérence régionale et la réciprocité. Il évaluait aussi les scénarios de risque qui pourraient résulter de l'assouplissement du régime des visas. La Commission concluait que la nette amélioration de la situation socioéconomique et de la sécurité en Colombie au cours des dernières années justifiait d'accorder aux Colombiens une exemption de visa pour l'entrée sur le territoire des États membres, tandis que les risques liés à cet assouplissement étaient considérés comme gérables, entre autres, par une coopération renforcée sur les mesures de retour et un contrôle des frontières correctement appliqué. En outre, l'accord d'exemption de visa prévoit les garanties nécessaires permettant de le suspendre ou de le dénoncer au cas où une telle mesure devrait être prise pour éviter de faire courir à l'Union des risques en matière de sécurité ou d'immigration.

Au mois de mars 2015, la Commission a présenté une recommandation au Conseil pour qu'il l'autorise à ouvrir des négociations relatives à des accords d'exemption de visa avec la Colombie et le Pérou. Le 19 mai 2015, le Conseil lui a adressé ses directives de négociation. Les négociations avec la Colombie ont eu lieu le 20 mai 2015 à Bruxelles. Lors de cette réunion de négociation, le projet de texte a pu être entièrement passé en revue, quelques modifications ont été suggérées et les parties en présence se sont entendues sur l'ensemble des dispositions.

Le 9 juin 2015, l'accord a été paraphé par les négociateurs principaux. Une cérémonie officielle a eu lieu en marge du sommet UE-CELAC le 10 juin 2015. Le texte de l'accord avait été diffusé aux États membres le 27 mai 2015 et des informations supplémentaires ont été communiquées au cours d'une réunion du groupe «Visas» du Conseil, le 15 juin 2015.

2.BASE JURIDIQUE

En ce qui concerne l'Union, les dispositions combinées de l'article 77, paragraphe 2, point a), et de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, «TFUE») forment la base juridique de l'accord.

La proposition annexée constitue l'instrument juridique requis pour la signature de l’accord. Le Conseil statuera à la majorité qualifiée.

Étant donné que la Colombie sera en mesure de mener rapidement à bien sa procédure de ratification interne, la proposition de décision concernant la signature prévoit l'application provisoire de l'accord à partir du jour suivant la date de sa signature, conformément à l'article 218, paragraphe 5, du TFUE. Le Parlement européen devant donner son approbation avant la conclusion de l'accord, la Commission l'informera de l'application provisoire de celui-ci.

3.RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord d’exemption de visa est acceptable pour l’Union.

Le contenu définitif de cet accord peut se résumer comme suit:

Objet

L’accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants de Colombie qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

Afin de préserver l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union, l’accord comporte une disposition qui prévoit que la Colombie ne peut suspendre ou dénoncer l’accord qu’à l’égard de tous les États membres de l'Union européenne et que l'Union ne peut le suspendre ou le dénoncer qu’à l’égard de l’ensemble de ses États membres.

Il est fait mention de la situation particulière du Royaume-Uni et de l’Irlande dans le préambule de l’accord.