Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres /* COM/2012/0709 final - 2012/0335 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020[1], une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe. À cette fin, le Conseil européen est convenu de fixer les grands objectifs de l’UE, des objectifs communs guidant l’action des États membres et de l’Union. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques et la promotion de l’emploi comme des questions d’intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil. Dans deux articles distincts, il prévoit que le Conseil doit adopter les grandes orientations des politiques économiques (article 121) et des lignes directrices pour l’emploi (article 148), précisant que les secondes doivent être compatibles avec les premières. Compte tenu de cette base juridique, les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques sont présentées sous la forme de deux instruments juridiques distincts, mais intrinsèquement liés: – une recommandation du Conseil relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union – Partie I des lignes directrices intégrées «Europe 2020»; – une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres – Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020». Ces orientations et lignes directrices, appliquées par les instruments juridiques précités, forment ensemble les lignes directrices intégrées pour la concrétisation de la stratégie Europe 2020. Les lignes directrices pour l’emploi ont été adoptées le 21 octobre 2010 et, comme le prévoit la décision d’adoption, elles devraient rester stables jusqu’en 2014 afin que l’accent puisse être placé sur leur application. Les priorités et objectifs généraux définis dans les lignes directrices pour les politiques de l’emploi demeurent valables. En vertu de l’article 148, paragraphe 2, du traité, la validité desdites lignes directrices doit être confirmée pour 2013 par une décision du Conseil adoptée après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et du Comité de l’emploi. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Sans objet 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION JO L 308 du 24.11.2010, p. 46. 2012/0335 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 148, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Parlement européen[2], vu l’avis du comité de l’emploi, vu l’avis du Comité économique et social européen[3], vu l’avis du Comité des régions[4], considérant ce qui suit: (1) L’article 145 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «le TFUE») dispose que les États membres et l’Union s’attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et en particulier à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après «le TUE»). (2) La «stratégie Europe 2020» proposée par la Commission permet à l’Union de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d’un niveau élevé d’emploi, de productivité et de cohésion sociale. Cinq grands objectifs, cités sous les lignes directrices correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l’action des États membres et tiennent compte des positions de départ et des situations des différents États ainsi que de l’Union. La stratégie européenne pour l’emploi joue un rôle moteur dans la réalisation des objectifs de la nouvelle stratégie relatifs à l’emploi et au marché du travail. (3) Les lignes directrices intégrées sont conformes aux conclusions du Conseil européen. Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l’élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et leur exécution, en tenant compte de leur interdépendance et dans le respect du pacte de stabilité et de croissance. Les lignes directrices pour l’emploi devraient constituer la base de toute recommandation adressée individuellement par le Conseil à un État membre en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du TFUE, parallèlement aux recommandations adressées aux États membres en vertu de l’article 121, paragraphe 2, dudit traité. Les lignes directrices pour l’emploi devraient aussi servir de base pour l’élaboration du rapport conjoint sur l’emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission européenne au Conseil européen. (4) Il ressort de l’examen des projets de programmes nationaux de réforme des États membres, qui figure dans le projet de rapport conjoint sur l’emploi, que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour se conformer aux priorités suivantes: accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel, développer une main-d’œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail et promouvoir des emplois de qualité et l’éducation et la formation tout au long de la vie, rendre les systèmes d’éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l’enseignement supérieur, promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté. (5) Les lignes directrices pour l’emploi adoptées en 2010 devraient rester stables jusqu’en 2014 afin que l’accent puisse être placé sur leur application. Leur actualisation au cours des années intermédiaires jusqu’à la fin de 2014 devrait être strictement limitée. (6) Les États membres devraient envisager de recourir au Fonds social européen pour appliquer les lignes directrices pour l’emploi, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres figurant à l’annexe de la décision du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[5] sont maintenues en 2013 et doivent être prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l’emploi. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] COM(2010) 2020 du 3.3.2010. [2] JO C du , p. . [3] JO C du , p. . [4] JO C du , p. . [5] Décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 308 du 24.11.2010, p. 46).