Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2003/C 108/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 28/02

État membre: Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme de soutien des actions visant à introduire le commerce électronique entre entreprises - Business-to-Business (B2B) - dans les petites et moyennes entreprises (PME) du Schleswig-Holstein

Base juridique: Richtlinie über die Förderung von Maßnahmen zur Einführung des elektronischen Geschäftsverkehrs - Business to Business (B2B) - bei kleinen und mittleren Unternehmen (KMU) Schleswig-Holsteins im Rahmen des Europäischen Fonds für Regionale Entwicklung (B2B-Richtlinie)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 511300 euros par an

Intensité maximale des aides: a) Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 70/2001 dans les zones relevant de l'objectif n° 2 des districts de Dithmarschen, Nordfriesland, Ostholstein et Schleswig-Flensburg et des villes-districts de Flensburg et Lübeck [régions admises au bénéfice des aides d'État conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE]:

pour les investissements dans des immobilisations corporelles ou incorporelles:

- petites entreprises: 25 %,

- moyennes entreprises: 17,5 %

des coûts éligibles

b) Dans d'autres zones du Schleswig-Holstein relevant de l'objectif n° 2:

pour les investissements dans des immobilisations corporelles ou incorporelles:

- petites entreprises: 15 %,

- moyennes entreprises: 7,5 %

c) Pour les services fournis par des conseillers extérieurs: 50 % des coûts éligibles

Date de mise en oeuvre: Entrée en vigueur de la directive B2B: 1er avril 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er avril 2002 au 31 décembre 2004

Objectif de l'aide: L'aide doit permettre d'introduire le B2B dans l'économie du Schleswig-Holstein caractérisée par une présence majoritaire de PME, et de rattraper les handicaps concurrentiels d'ordre structurel. Des incitations seront proposées aux PME pour qu'elles exploitent judicieusement et rationnellement les possibilités qu'offre le commerce électronique, afin de renforcer leurs bases économiques. À cet effet, les entreprises doivent basculer, de la manière la plus complète et la plus approfondie possible, leurs systèmes commerciaux conventionnels sur des systèmes électroniques

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les PME du Schleswig-Holstein opérant dans tous les secteurs économiques, à l'exception des activités précisées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 70/2001

Nom et adresse de l'autorité responsable: Technologie-Transfer-Zentrale Schleswig-Holstein GmbH Lorentzendamm 22 D - 24103 Kiel Téléphone (49-431) 519 62-0 Télécopieur (49-431) 519 62 23 Courrier électronique: zentrale@ttzsh.de

Divers: Günter Stelck Ministerium für Wirtschaft, Technologie und Verkehr des Landes Schleswig-Holstein Ref. VII 312 Téléphone (49-431) 988 46 39 Télécopieur (49-431) 988 48 12 Courrier électronique: guenter.stelck@wimi.landsh.de

Numéro de l'aide: XS 34/02

État membre: Italie

Région: Molise

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Loi 1329/65 "Sabatini", apport d'un complément de capital pour l'achat ou la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves

Base juridique: Legge 28.11.1965, n. 1329; Legge 19.12.1983, n. 696, art. 3; Legge 16.2.1987, n. 44; Decreto del ministro dell'Industria, del commercio e dell'artigianato del 21.2.1973; Decreto del ministro del Tesoro del 30.4.1987; Legge 17.5.1999, n. 144; Decreto legislativo 31.3.1998, n. 112, art. 19; Règlement (CE) n° 70/2001 del 12.1.2001; Delibera di giunta della Regione Molise del 5 giugno 2001, n. 653

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Intensité maximale des aides: 19 % en équivalent-subvention brut

Date de mise en oeuvre: 1er mai 2002 (de toute façon, aucune aide ne sera octroyée avant que la présente fiche signalétique ne soit communiquée à la Commission)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide permet de faciliter l'achat ou la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves construites en Italie ou à l'étranger, d'un coût unitaire ou total supérieur à un million de lires, y compris les systèmes des machines, les pièces complémentaires, les accessoires, les outillages et les équipements fixes ou automoteurs pour la manutention, le transport et le levage de matériels (grues, ponts roulants, chariots, bandes transporteuses, etc.) fonctionnant dans l'enceinte de l'établissement ou du chantier, les installations complètes de cuisine et les installations de climatisation.

Les machines-outils ou machines de production doivent être intégrées dans la structure logistique d'une unité de production située sur le territoire de la Région Molise et dûment inscrite auprès de la CCIAA (chambre de commerce, industrie, artisanat et agriculture), et elles ne doivent pas avoir été facturées avant la date de signature du contrat d'achat ou de location.

Sont exclus les véhicules, navires et aéronefs inscrits sur les registres publics

Secteur(s) économique(s) concerné(s): PME opérant dans les secteurs miniers et manufacturiers visés aux sections C et D de la classification des activités économiques ISTAT 1991, à l'exclusion des secteurs suivants:

- industrie agroalimentaire (sous-section DA),

- sidérurgie (13.10, 13.20, 27.10, 27.22.1, 27.22.2),

- fabrication de fibres synthétiques et artificielles (24.70),

- construction navale (35.11.1, 35.11.3),

- activités liées à l'exportation [article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 70/2001],

- la limite prévue par la règle de minimis (aide d'un montant maximal de 100000 euros sur une période de trois ans) s'applique aux investissements dans les activités qui relèvent du secteur de l'industrie automobile (34.10, 34.20 et 34.30).

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Molise Assessorato alle attività produttive Settore industria Via Roma, 84 I - 86100 Campobasso Téléphone (39) 08 74 42 95 82 - 08 74 42 98 40 Télécopieur (39) 08 74 42 96 33 - 08 74 42 98 54

Divers: Le présent régime d'aides ne s'applique pas aux investissements qui atteignent l'un des deux seuils suivants:

a) le total des coûts admissibles de l'ensemble du projet est égal ou supérieur à 25 millions d'euros, et l'intensité nette de l'aide est égale ou supérieure à 50 % du plafond d'intensité nette fixé dans la carte des aides à finalité régionale pour la zone considérée;

b) le montant total brut de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros.

Le régime d'aide n'est pas subordonné à l'emploi préférentiel de produits nationaux par rapport aux produits d'importation.

Seules les dépenses engagées à partir de la date de présentation de la demande d'aide sont admissibles

Numéro de l'aide: XS 44/02

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome de la région de Murcie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides destinées au financement durant l'année 2002 de projets d'insertion dans la nouvelle économie, en particulier le télétravail, en ce qui concerne les collectivités ayant des difficultés à accéder au marché du travail traditionnel, en faveur d'entreprises et d'associations sans but lucratif de la région de Murcie

Base juridique: Estatuto de Autonomía de la Región de Murcia; Decreto del Consejo de Gobierno n° 1/2002, de 15 de enero, de reorganización de la Administración Regional; Decreto legislativo 1/1999 de 2 de diciembre, texto refundido de la Ley de Hacienda de la Región de Murcia; Orden de 12 de abril de 2002, de la Consejería de Ciencia, Tecnología, Industria y Comercio, reguladora de las bases y convocatoria de las ayudas para la incorporación a la nueva economía de colectivos con dificultades de acceso al mercado laboral para el ejercicio 2002;

Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Crédits en faveur d'entreprises privées [petites et moyennes entreprises (PME)]: 120000 euros par an

Intensité maximale des aides: Pour les entreprises privées (PME), la subvention brute ne peut dépasser 50 % des dépenses éligibles

Date de mise en oeuvre: L'arrêté (orden) est entré en vigueur le 18 avril 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: L'aide pourra être accordée jusqu'au 31 juillet 2002

Objectif de l'aide: Aides destinées au financement durant l'année 2002 de projets d'insertion dans la nouvelle économie, en particulier le télétravail, en ce qui concerne les collectivités ayant des difficultés à accéder au marché du travail traditionnel, en faveur d'entreprises et d'associations sans but lucratif de la région de Murcie

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Entreprises privées au sens de la définition des PME qui figure dans la recommandation de la Commission du 3 avril 1996

Nom et adresse de l'autorité responsable: D. Patricio Valverde Megías Consejero de Ciencia, Tecnología, Industria y Comercio C/San Cristóbal, 6 E - 30071 Murcia

Numéro de l'aide: XS 50/02

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome du Pays basque

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gauzatu-tourisme

Base juridique: Orden de 27 de diciembre de 2000, del Consejero de Industria, Comercio y Turismo, de modificación de la Orden de 28 de julio de 2000 del Consejero de Industria, Comercio y Turismo, por la que se regulan el programa GAUZATU-Turismo, de ayudas a la inversión y a la creación de empresas de especial interés estratégico para el desarrollo turístico (BOPV n° 249 de 30 de diciembre de 2000), y Resolución de 13 de marzo de 2002 del Viceconsejero de Innovación y Desarrollo Industrial, por la que se hace pública la convocatoria de concesión de las mencionadas ayudas (BOPV n° 52 de 14 de marzo de 2002)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1569000 euros (crédit de paiement 2002: 1202000 euros/crédit d'engagement 2003: 367000 euros)

Intensité maximale des aides: 21,77 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) (en équivalent-subvention brut)

Date de mise en oeuvre: À partir du 15 mars 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 2001-2004 en vertu du décret 121/2000

Objectif de l'aide: Favoriser la création et le développement des PME présentant un intérêt particulier pour le développement touristique harmonieux et favoriser un équilibre territorial tendant à redynamiser les zones géographiques les plus défavorisées (Margen Izquierda et Oarsoaldea)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): PME du secteur touristique: établissements hôteliers dans des municipalités à vocation touristique, dans des zones dégradées, gîtes ruraux, établissements extrahôteliers et activités dans les secteurs de la nature, des loisirs ou de la santé présentant un intérêt touristique

Nom et adresse de l'autorité responsable: Sr. Juan Bautista Mendizábal Juaristi

Director de Promoción Turística

Departamento de Industria, Comercio y Turismo Gobierno Vasco C/Donostia-San Sebastián, 1 E - 01010 Vitoria-Gasteiz