COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.12.1997 
COM(97) 583 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, 
AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITE DES REGIONS 
METTRE EN OEUVRE LA STRATEGIE DE L'UNION 
EN MATIERE D'INDUSTRIES LIEES A LA DEFENSE 

METTRE EN OEUVRE LA STRATEGIE DE L'UNION EN MATIERE 
D'INDUSTRIES LIEES A LA DEFENSE 
SOMMAIRE 
La mise en oeuvre d'une stratégie de VUnion pour accompagner les grandes 
transformations des industries européennes liées à la défense se révèle chaque jour 
plus nécessaire et urgente. La base industrielle et technologique de défense est en effet 
en même temps précieuse en termes de développement économique et indispensable en 
termes de capacités d'armement. Malgré le cri d'alarme et l'appel à l'action formulés 
par la Commission dans sa Communication de janvier 1996 sur l'industrie liée à la 
défense, la situation du secteur s'est dégradée depuis. L'emploi dans le secteur a 
diminué de 13% entre 1993 et 1995. L'Union européenne importait en 1995 des Etats 
Unis six fois la valeur de produits de défense qu'elle y exportait, alors que la 
proportion était environ cinq fois en 1990 et quatre fois en 1985. Il faut huit 
entreprises de défense européennes pour arriver en 1996 à 60 milliards de dollars de 
ventes, alors que les trois plus importantes entreprises américaines en réalisent 90 
milliards. Cette tendance est encore plus inquiétante puisque elle compromet les 
objectifs politiques, solennellement fixés par le Traité de Maastricht, en matière de 
"définition à terme d'une politique de défense commune". La responsabilité 
essentielle en matière de restructuration de l'industrie de défense appartient aux 
Etats. Leur coopération dans le cadre de l'Union est cependant importante et les 
initiatives de la Commission ont le but de faciliter le développement d:une telle 
coopération. 
Un grand marché européen pour les produits de défense doit être mis en place en 
utilisant d'une façon combinée la gamme d'instruments, législatifs ou autres, 
communautaires ou de politique étrangère et de sécurité commune, dont l'Union 
dispose. Pour la mise en oeuvre de cette stratégie, la Commission préconise une 
approche globale : 
— Un projet de position commune relative à l'élaboration d'une politique européenne 
d'armement. La Commission invite le Conseil à adopter la position commune 
PESC qu'elle propose en vue d'ouvrir le débat sur les grandes questions touchant 
à une telle politique ainsi que favoriser l'engagement des Etats membres pour sa 
mise en place. Transferts intracommunautaires, marchés publics et régime 
douanier commun sont les domaines spécifiquement couverts par cette proposition. 
— Un plan d'action pour les industries liées à la défense. La Commission présente un 
tel plan qui décrit les domaines où l'action de l'Union est nécessaire dès 
maintenant. La Commission va prendre les initiatives appropriées pour développer 
dans le détail les mesures esquissées dans le plan. 
La rapidité et l'importance des transformations en cours imposent que dès 1998 les 
premières actions de l'Union trouvent une traduction concrète. 
1. LE CONTEXTE 
L'industrie européenne liée à la défense connaît ces dernières années un processus de 
restructuration, qui est notamment façonné par le nouvel environnement de sécurité et 
de concurrence internationale. Ce processus entraîne, entre autres, des pertes 
d'emplois et des réductions des capacités productives. Le cadre national ne permet 
plus de restructuration d'une ampleur suffisante. Le cadre européen est désormais 
indispensable pour fournir les solutions appropriées. Pour autant, il ne s'est pas encore 
affirmé en tant que source des règles régissant un marché européen pour les produits 
d'armement. De même, la définition progressive d'une politique européenne de 
défense est un objectif acquis, mais la défense commune, dans ses premiers pas, n'a 
pas donné lieu à l'identification de besoins européens précis en matière d'équipement 
de défense. 
La responsabilité essentielle en matière de processus de restructuration appartient aux 
Etats en raison de la nature même du secteur. 11 apparaît cependant que la coopération 
entre eux sur le plan européen est importante pour la réussite du processus. Les 
initiatives de la Commission visent à faciliter le développement d'une telle 
coopération. 
Ce processus de restructuration et de consolidation de l'industrie liée à la défense, qui 
doit se réaliser à l'échelle européenne, ne peut pas se développer sans l'élimination du 
cloisonnement des marchés et sans un cadre politico-institutionnel de référence clair et 
sûr. L'Union européenne se doit d'engager des actions nécessaires à la réalisation de 
ce cadre réglementaire. L'urgence en est renforcée dès lors que l'on observe que le 
concurrent le plus important, l'industrie des Etats-Unis, est à un stade bien plus avancé 
de sa consolidation, avec l'appui ouvert et concret de l'Administration. Ses succès à 
l'exportation sur les marchés internationaux sont étroitement liés à la dimension des 
entreprises américaines et à leur relation privilégiée avec les pouvoirs publics. La 
Communication1 sur l'industrie aérospatiale, qui expose cette différence frappante de 
situation de part et d'autre de l'Atlantique, appelle à réagir au niveau européen et 
fournit des pistes qui sont également valables pour d'autres secteurs de l'industrie liée 
à la défense. 
L'Union a reconnu la nécessité de se doter d'une stratégie dans ce domaine dès l'été 
1995, lorsque le Conseil a établi un Groupe de travail "Politique européenne 
d'armements" avec le mandat de suggérer des mesures concrètes dans les domaines 
susceptibles d'être traités dans le cadre de l'Union. Ces recommandations pouvaient se 
situer soit dans le cadre communautaire soit dans celui de la PESC. Après plus de 
deux ans de travail, on peut constater que, même si le groupe n'a pas été en mesure de 
formuler ces recommandations, ses travaux ont utilement progressé dans la définition 
des caractéristiques propres à ce secteur ainsi que dans l'identification des domaines 
prioritaires d'action. 
Le Traité d'Amsterdam donne un cap pour les développements futurs d'une telle 
politique. En effet, le nouveau Traité stipule (art. J.7.1) que "la définition progressive 
d'une politique de défense commune sera étayé, dans la mesure où les Etats membres 
le jugent approprié, par une coopération entre eux en matière d'armements". La 
Déclaration relative à l'UEO qui figurera en annexe au Traité d'Amsterdam et qui a 
été adoptée par le Conseil de l'UEO le 22 juillet 1997, prévoit la coopération entre 
l'UE et l'UEO dans le domaine de l'armement "dans le contexte de la rationalisation 
du marché européen de l'armement et de l'établissement d'une agence européenne de 
l'armement". 
La prochaine mise en place de l'OCCAR (Organisme Conjoint de Coopération en 
matière d'Armement) dans le cadre UEO avec des responsabilités importantes en 
matière de gestion de programmes communs d'armements représente un étape 
fondamentale dans le processus conduisant à l'établissement de l'Agence Européenne 
d'Armement. Cette Agence, ayant des responsabilités étendues pour tous les aspects 
ayant trait à la définition et à l'organisation de la demande de produits d'armements, 
facilitera la restructuration et consolidation de l'industrie européenne de défense. Les 
initiatives de la Commission s'inscrivent dans ce processus, en contribuant à créer 
COM(97)466. 
l'environnement propice à l'établissement dans des délais rapprochés d'une telle 
Agence. Pour assurer l'efficacité économique, la création d'un marché européen des 
biens de défense et l'établissement de l'Agence ne devraient pas être dissociés. Les 
règles de fonctionnement respectives devraient être développées d'un façon 
complémentaire de sorte à établir un cadre global homogène. La mise en place de 
l'OCCAR et le développement vers l'Agence devront prendre pleinement compte de 
l'acquis de l'Union. Dans cette perspective et dans le cadre de l'élaboration de la 
politique européenne d'armement, des liens plus efficaces devront être établis entre les 
institutions de l'Union et le Groupe Armement de l'Europe Occidentale (GAEO). 
Déjà en janvier 1996, la Commission a présenté une Communication suivies défis 
auxquels est confrontée l'industrie européenne liée à la défense, en indiquant les 
grandes lignes d'une action de l'Union. La stratégie indiquée par ce document a été 
approuvée par le Parlement Européen qui, en juin 1997, a adopté une résolution 
circonstanciée sur les initiatives à prendre par l'Union. Le Comité économique et 
social a également donné son approbation à la Communication de la Commission. La 
Commission a tissé des liens étroits avec l'industrie liée à la défense et, au travers des 
réunions et discussions, les actions les plus substantielles à engager à court et moyen 
terme ont pu être définies. 
Force est de constater que depuis l'adoption de la Communication en janvier 1996 la 
situation de l'industrie de la défense s'est encore dégradée. Le cri d'alarme lancé alors 
par la Commission n'a pas été suivi par l'action au niveau européen. D'après les 
données BICC (Bonn International Center for Conversion) 1997, l'emploi dans 
l'industrie liée à la défense de l'Union a diminué de 13% entre 1993 et 1995. D'après 
les chiffres du "U.S. Arms Control & Disarmament Agency", l'Union européenne 
importait en 1995 des Etats Unis six fois la valeur de produits de défense qu'elle y 
exportait, alors que la proportion était d'environ cinq fois en 1990 et quatre fois en 
1985. Du fait de leur consolidation, les trois plus grande entreprises de défense 
américaines ont eu en 1996 plus de 90 milliards de dollars de ventes, alors que il 
fallait les huit plus grandes entreprises européennes pour totaliser 60 milliards de 
ventes. Ceci devrait être considéré à la lumière d'un marché intérieur unique pour les 
sociétés américaines qui est nettement plus important que l'ensemble de tous les 
marchés des Etats membres. Depuis 1990, le marché de la défense a diminué 
significativement dans les Etats membres à la suite de la guerre froide. Les Etats-Unis, 
où le déclin a été similaire, ont réagi à cette nouvelle situation en restructurant leur 
industrie liée à la défense. Le marché européen est encore trop fragmenté, le niveau 
des échanges intracommunautaires d'équipement de défense est étonnamment faible 
en comparaison des acquisitions totales des Etats membres. 
Cette tendance à la dégradation de l'outil industriel est encore plus inquiétante puisque 
elle compromet les objectifs solennellement fixés par les Etats membres. Le Traité 
d'Amsterdam, qui a été finalisé lors du Conseil Européen d'Amsterdam en juin 1997 
et signé le 2 octobre, prévoit pour la première fois que "la politique étrangère et de 
sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y 
compris la définition progressive d'une politique de défense commune...qui pourrait 
conduire à une défense commune, si le Conseil Européen en décide ainsi" (art. J.7, 
premier alinéa). L'Alliance Atlantique, lors de sa réunion Ministérielle de juin 1996 et 
du Sommet de Madrid de juillet 1997, tout en appuyant l'émergence en son sein de 
l'Identité Européenne de Sécurité et de Défense, a développé un certain nombre 
d'orientations à cet effet. Or, il ne peut y avoir de politique européenne de défense ou 
d'Identité Européenne de Défense sans une base technologique et industrielle 
européenne qui soit saine et compétitive. 
2. LA STRATEGIE DE L'UNION 
La mise en oeuvre d'une stratégie de l'Union pour accompagner les grandes 
transformations de l'industrie européenne de la défense se révèle chaque jour plus 
nécessaire et urgente. Les principales entreprises du secteur ainsi que leur Association 
au niveau européen appellent les institutions de l'Union à l'action. Le paysage de 
l'industrie européenne liée à la défense change rapidement, moins rapidement 
cependant que celui de l'industrie américaine. Les facteurs qui déterminent ces 
changements continueront à être à l'oeuvre. La Communication sur l'industrie 
aérospatiale européenne met en lumière ces transformations aux Etats-Unis et appelle 
à un sursaut européen. Dans aucun Etat membre, l'industrie aérospatiale ne peut seule 
demeurer performante et compétitive. La consolidation à l'échelle européenne des 
activités civiles et militaires est vitale. Ce même constat peut être dressé pour d'autres 
secteurs de l'industrie liée à la défense. Là aussi, les pouvoirs publics doivent 
accompagner par leur action au niveau européen ces transformations du secteur 
industriel. Les entreprises ont besoin rapidement d'un cadre de référence politique et 
juridique sur et transparent. 
La Communication de la Commission de janvier 19963 a provoqué un large débat qui 
a été marqué notamment par la résolution adoptée par le Parlement européen en mai 
1997 qui soutient fortement les idées de la Communication. Les travaux au sein du 
Conseil, Groupe "Politique européenne d'armements" (Polarm) ont permis d'examiner 
les positions des Etats membres et de dégager un certain nombre de points de 
convergence: 
- Tout d'abord, l'Union doit préserver la base industrielle et technologique de son 
industrie liée à la défense. Cette base industrielle, de plus en plus duale, est précieuse 
en termes de développement économique et indispensable en termes de capacités 
d'armement. Il y a donc des raisons touchant, d'une part, à la volonté de construire 
l'Europe de la défense et, d'autre part, à la compétitivité et à l'emploi dans des 
secteurs productifs d'importance cruciale. 
- Ensuite, l'Union représente un des cadres privilégiés pour une action dans ce 
domaine. Il est complémentaire à d'autres, tels que les cadres nationaux ou ceux 
fournis par les organisations de défense auxquelles la plupart des Etats membres 
participent. Le cadre communautaire a fait ses preuves pour l'achèvement du marché 
européen pour les produits civils; ses instruments peuvent également être utiles pour 
les produits de défense. Un tel marché serait hautement bénéfique à l'industrie de la 
défense. A cet effet l'Union doit utiliser d'une façon combinée la gamine 
d'instruments, législatifs ou autres, du premier ou du deuxième pilier. 
- Enfin, la combinaison de ces différents moyens d'actions est rendue nécessaire par la 
spécificité de l'industrie de la défense. Celle-ci est à la fois élément important de 
l'appareil productif et instrument essentiel pour la politique étrangère et de sécurité. 
L'action de l'Union européenne doit prendre en compte cette spécificité notamment à 
travers l'adaptation des moyens relevant de la Communauté. 
En conclusion, et sans attendre la mise en place du nouveau cadre institutionnel dans 
toutes ses composantes, il importe d'initier dès maintenant les actions qui s'avèrent 
urgentes en matière de sauvegarde de la base industrielle et technologique de défense. 
Présentée en septembre 1997. 
COM (96) 10: Les défis auxquels sont confrontées les industries européennes liées à la défense -
contribution en vue d'actions au niveau européen. 
5 
3. LES INITIATIVES DE LA COMMISSION 
Pour la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union, la Commission préconise une 
approche globale : 
• Un projet de position commune relative à l'élaboration d'une politique 
européenne d'armement. La Commission saisit le Conseil d'un projet de position 
commune au titre de l'art. J.2 du Traité sur l'Union Européenne. Le recours à cet 
instrument PESC trouve sa justification dans la dimension de politique étrangère et 
de défense de toute action de l'Union dans le domaine des armements. La position 
commune, proposée par la Commission, établit un certain nombre de principes et 
indique les premiers domaines d'action, et cela à la lumière des travaux menés 
jusqu'ici par le Conseil. Transferts intracommunautaires, marchés publics et régime 
douanier commun sont les domaines spécifiquement couverts par cette proposition. 
Ces domaines ont déjà fait l'objet de travaux par le Conseil en ce qui concerne 
spécifiquement les armements. En plus, ils ont l'avantage que les mesures de 
l'Union peuvent s'appuyer sur un important acquis communautaire. Cette 
proposition de position commune doit permettre d'ouvrir le débat sur les grandes 
questions touchant à la politique européenne d'armements, en impliquant 
directement le niveau politique approprié à la prise de décision. Elle veut donc 
favoriser l'engagement politique des Etats membres pour la mise en place 
progressive d'une véritable politique européenne d'armements. 
• Un plan d'action pour les industries liées à la défense. La Commission a établi 
l'inventaire des domaines où l'action au niveau européen lui semble nécessaire, en 
identifiant les mesures à prendre dès maintenant pour progresser vers la 
concrétisation d'un véritable marché européen des produits de la défense. Ces 
mesures peuvent soit nécessiter des actions législatives soit être adoptées dans le 
cadre des instruments déjà à la disposition de l'Union. Le plan d'action a été établi 
à l'intention des institutions de l'Union, des Etats membres, mais aussi de 
l'industrie européenne de défense. La Commission prendra les initiatives 
appropriées pour développer dans le détail les mesures esquissées dans le plan. 
La Commission estime qu'une prise de position du Conseil sur la stratégie de l'Union 
pour les industries liées à la défense est urgente. Les actions envisagées fixent en effet 
le cadre et le programme des initiatives à venir au niveau de l'Union européenne. La 
rapidité et importance des transformations en cours imposent que dès 1998 les 
premières actions de l'Union trouvent une traduction concrète. 
CONCLUSIONS 
• La Commission invite le Conseil à adopter la position commune proposée dans le 
document ci-joint en annexe 1. 
• La Commission invite le Conseil à prendre acte du plan d'action ci-joint en annexe 
H. Elle prendra les initiatives appropriées selon les procédures prévues par le 
Traité et en étroite collaboration avec les administrations concernées des Etats 
membres. 
• La Commission invite les industries européennes liées à la défense et les autres 
acteurs concernés à coopérer à la mise en oeuvre du plan d'action. 
/ ANNEXE I 
PROJET DE POSITION COMMUNE 
RELATIVE A L'ELABORATION D'UNE POLITIQUE EUROPEENNE D'ARMEMENTS 
adoptée sur la base de l'article J.2 du traité sur l'UE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, 
considérant que l'élaboration d'une politique européenne 
d'armements, fondée sur l'existence d'une 'base technologique et 
industrielle compétitive, constitue une condition essentielle au 
développement de l'identité européenne de défense dans le cadre de 
la politique étrangère et de sécurité commune, 
considérant que l'engagement politique en faveur de la définition 
progressive de cette identité, qui a été encore une fois confirmé 
par le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, doit 
se traduire dans des mesures spécifiques couvrant aussi le secteur 
de 1 ' armement, 
considérant que la déclaration de l'UEO, sur le rôle de l'UEO et 
sur ses relations avec l'UE adoptée le 22 juillet 1997, et plus 
particulièrement son paragraphe 7, prévoit le renforcement de la 
coopération dans ce domaine entre ces deux organisations, 
considérant que les politiques et les moyens d'actions des 
Communautés européennes peuvent contribuer d'une façon importante 
au développement de la politique européenne d'armements, 
considérant que la communication sur les industries de défense de 
janvier 1996 et la communication sur l'industrie aérospatiale 
européenne de septembre 1997, qui mettent l'accent sur l'urgence à 
restructurer ces industries à l'échelle européenne et à promouvoir 
les synergies civiles-militaires, démontrent la nécessité d'agir 
au plan européen et notamment au niveau communautaire, 
1 
considérant qu'il est nécessaire de sauvegarder la base 
industrielle et technologique de défense et qu'il importe de 
promouvoir la compétitivité de l'industrie européenne, 
considérant que l'industrie de défense est une source importante 
d'emplois, notamment dans certaines régions, 
considérant que le Conseil a identifié les transferts 
intracommunautaires et les marchés publics comme secteur 
prioritaires pour des mesures de l'Union, 
considérant qu'il est compatible avec les intérêts de l'Union et 
de la Communauté que certaines des armes et équipements des 
forces armées européennes puissent être importés en exemption de 
droits de douane et qu'il est nécessaire à cette fin de disposer 
d'une liste commune des matériels susceptibles d'être exemptés de 
ces droits, 
considérant que le Conseil a établi, conformément à l'article 223, 
paragraphe 2, une liste des produits auxquels les dispositions de 
l'article 223, paragraphe lb, s'appliquent; 
A ADOPTE LA PRESENTE POSITION COMMUNE: 
Article 1 
Dans l'application de la présente position commune, il sera tenu 
compte des spécificités du domaine de l'armement, telles qu'elles 
sont notamment définies dans le document annexé. 
Article 2 
Le Conseil considère que le développement d'une politique 
européenne d'armements efficace implique la mise en oeuvre 
d'instruments relevant de la PESC et du cadre communautaire. 
? 
Article 3 
Le Conseil note que la politique européenne d'armements est liée 
aux politiques communautaires, notamment industrielle, 
commerciale, douanière, régionale, de concurrence, d'innovation et 
de recherche. 
Article 4 
Le Conseil note que la Commission a présenté un plan d'action pour 
les industries liées à la défense qui fait notamment appel à 
différents instruments communautaires et qu'elle prendra les 
initiatives appropriées pour assurer sa mise en oeuvre. Il marque 
son intention de progresser, sur cette base, dans l'élaboration 
d'une politique européenne d'armements. 
Article 5 
Dans le respect de l'article M du Traité sur l'Union européenne, 
les mesures suivantes seront adoptées dès que possible suivant 
les procédures appropriées: 
1. En matière de circulation des biens 
- un système simplifié applicable aux transferts intra­
communautaires comportant des garanties en matière d'exportation 
et de réexportation, ainsi que des mécanismes de contrôle et de 
surveillance; 
- des principes, règles et mécanismes de transparence et de non-
discrimination contraignants dans le domaine des acquisitions, 
inspirés des règles communautaires existantes en matière de 
marchés publics. 
2. En matière douanière 
Le Conseil s'engage à élaborer avant le 31 décembre 1998 une 
liste commune des matériels qui pourraient être exemptés du tarif 
douanier commun, compte tenu des besoins des Etats membres en 
matière de défense et de l'intérêt d'encourager le développement 
d'une politique européenne d'armements. 
°\ 
La Commission, compte tenu de cette liste, fera le cas échéant 
les propositions appropriées en vue d'une exemption fondée sur le 
traité instituant les communautés européennes. 
Article 6 
La présente position commune sera revue 18 mois après son 
adoption. 
Article 7 
La présente position commune entre en vigueur le jour de son 
adoption. 
La présente position commune est publiée au Journal officiel. 
lu 
Appendice à VAnnexe T 
Définition des caractéristiques propres au secteur lié à la défense 
(Texte élaboré par le Groupe "Politique Européenne d'Armements" et approuvé par le 
Coreper, le 10 décembre 1996) 
1. Pour définir les caractéristiques propres au secteur lié à la défense, il faut partir des 
conditions dans lesquelles le secteur se trouve actuellement. Un certain nombre de 
facteurs politiques et économiques ont une incidence particulière sur ce secteur. Du 
point de vue politique, la fin de la guerre froide a joué un rôle et a modifié le climat 
international dans lequel la politique étrangère, de sécurité et de défense est 
élaborée et conduite. Intervient également l'évolution de la politique étrangère et de 
sécurité commune (PESC) de l'UE, qui "inclut l'ensemble des questions relatives à 
la sécurité de l'Union européenne, y compris la définition à terme d'une politique de 
défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense 
commune". La conférence intergouvernementale de l'UE passe actuellement en 
revue les dispositions PESC du traité sur l'Union européenne. Lors de la réunion 
qu'il a tenue à Berlin en juin 1996, le Conseil des ministres de l'OTAN a décidé de 
développer l'identité européenne de sécurité et de défense ; l'UEO et l'OTAN 
travaillent actuellement à la mise en oeuvre des aspects interdépendants des 
décisions prises à Berlin. 
2. Du point de vue économique, la demande intérieure d'équipements militaires 
européens est en diminution depuis 1987 et le marché général de l'armement s'est 
pratiquement réduit de moitié au cours de la dernière décennie. Cette réduction des 
budgets nationaux de la défense a des incidences pour la survie d'une base 
industrielle et technologique indépendante dans le secteur de la défense. L'emploi 
dans ce secteur a régressé de 37% depuis 1984 (passant de 1,6 à 1 million de 
travailleurs). Cette évolution a frappé plus particulièrement certaines régions et a 
des effets sur la base productive et la capacité d'innovation de toute l'industrie 
européenne. Le marché reste morcelé ; au cours de la période 1982-92, les échanges 
intra-européens ont représenté 3 à 4 % des achats totaux. Depuis les années 80, le 
manque de concurrence et l'impossibilité d'exploiter pleinement les économies 
d'échelle ont détérioré la position concurrentielle de l'industrie européenne par 
rapport aux Etats-Unis. La consolidation des industries liées à la défense a 
progressé beaucoup plus vite aux Etats-Unis qu'en Europe compte tenu, 
notamment, du moins grand morcellement du marché américain, d'un degré 
insuffisant d'harmonisation des besoins opérationnels européens et des différents 
impératifs de sécurité qui se posent en Europe. 
3. Les caractéristiques propres au secteur des armements, qui ont été reconnues depuis 
la fondation de la Communauté, sont prises en compte par les dispositions de 
l'article 223 du Traité. 
Il 
4. L'industrie liée à la défense est une industrie stratégique, dont les produits sont 
vitaux pour la défense nationale. Contrairement à ce qui se passe dans d'autres 
secteurs, où les considérations économiques sont le facteur déterminant, la 
politique nationale en matière d'armements est également dictée, à des degrés 
divers, par la politique étrangère et de défense. Des considérations d'ordre politique, 
stratégique et de sécurité entrent donc en jeu pour déterminer les conditions 
d'exploitation de l'industrie et la demande pour ses produits. 
5. 90 % de la production communautaire d'équipements de défense sont concentrés 
dans certains Etats membres : France, Royaume-Uni, Allemagne, Italie et Suède. 
6. Les gouvernements étant les seuls clients et, dans certains cas, les principaux 
propriétaires des industries militaires, le marché diffère de la plupart des autres 
secteurs de l'économie. Par ailleurs, les relations qu'entretiennent les 
gouvernements et les industries liées à la défense diffèrent considérablement d'un 
Etat membre à l'autre, par exemple en ce qui concerne l'ampleur de la propriété 
étatique, l'importance du financement pour la R&D, etc. Le rôle que jouent les 
gouvernements détermine un grand nombre des caractéristiques de ce secteur et a 
une influence majeure sur la façon dont il est organisé et restructuré. Dans le même 
temps, l'industrie a elle-même un rôle et des responsabilités particuliers à cet égard. 
A propos du rôle des gouvernements, les considérations ci-après s'imposent: 
- Tout d'abord, la production et le commerce des armements sont soumis à des 
autorisations gouvernementales. 
Ensuite, puisque les gouvernements sont les seuls clients, ils sont seuls pour 
définir les besoins opérationnels et les spécifications techniques et ils 
déterminent la demande de produits de l'industrie. 
Par ailleurs, il est impossible de prévoir avec certitude quelle sera la demande à 
long terme puisqu'elle dépend de l'évolution des menaces qui influence 
l'évaluation des besoins et la planification budgétaire. 
En outre, le rapport qualité-prix n'est pas le seul critère qui détermine la 
politique d'acquisition. La compensation, y compris les accords de coopération 
industrielle, ainsi que les considérations stratégiques politiques, économiques et 
de sécurité peuvent également avoir une influence. 
Enfin, les impératifs de défense nationale supposent qu'il y ait des garanties 
quant aux sources d'approvisionnement. Cette nécessaire sécurité 
d'approvisionnement va au-delà de la relation normale client-fournisseur. Dans 
certains domaines, des Etats membres estiment qu'une capacité propre est 
essentielle à l'intérêt national. Cela ne devrait cependant pas empêcher les 
gouvernements d'acheter à un fournisseur extérieur. 
IL 
7. La valeur technologique à long terme du secteur est importante. Cela suppose le 
maintien des capacités industrielles et technologiques. Les programmes de défense 
peuvent s'étendre sur 20 à 30 ans et, après des programmes de développement très 
longs, les équipements peuvent avoir une durée de vie pouvant aller jusqu'à 30 ans 
ou plus. 
8. La confidentialité des informations militaires sensibles est vitale pour les intérêts 
nationaux. Cela peut être une source de contraintes au niveau de la concurrence et 
pour les relations entre les consommateurs et les fournisseurs, qui sont plus 
étroitement liés que d'ordinaire. 
9. Beaucoup de produits dans le secteur de l'armement ont des coûts de recherche et de 
développement d'une importance disproportionnée. Des normes élevées doivent être 
respectées, puisque des progrès technologiques sont nécessaires à la défense 
nationale. La rentabilité de ces investissements est toutefois incertaine. La 
production de masse, qui pourrait compenser les coûts élevés de R&D, est rare par 
rapport à l'industrie civile. L'obligation de confidentialité peut empêcher de diffuser 
largement les progrès technologiques et de tirer les bénéfices financiers de cette 
diffusion. Il faudra toujours des produits uniques, dont la production peut être non 
rentable. Nombre de programmes sont limités et, parfois, les équipes de R&D ne 
peuvent vivre avec des moyens exclusivement commerciaux pendant les périodes 
qui séparent des programmes. On ne doit pas s'attendre à ce que des organismes 
commerciaux, mus par les forces du marché, consentent les investissements 
nécessaires en R&D et une aide de l'Etat pourrait donc s'avérer nécessaire. 
10. Certaines technologies liées à la défense peuvent avoir des applications tant civiles 
que militaires. Il y a cependant une synergie croissante entre les technologies civiles 
et militaires dans certains domaines et il se peut que les caractéristiques des 
programmes exclusivement militaires qui ont été décrites ci-dessus ne s'appliquent 
pas à tous les domaines liés à la défense ou à la production à double usage. 
11. Les exportations de ce secteur sont soumises à des autorisations gouvernementales. 
Les politiques des Etats membres en matière d'exportations d'armements, y compris 
les politiques en matière de contrôle des exportations,- diffèrent. Le Conseil 
européen a adopté des critères communs à appliquer aux exportations d'armements. 
Conclusions et recommandations 
12. Il a été conclu que l'analyse contenue dans ce papier des caractéristiques propres au 
secteur relatif à l'industrie de défense est une contribution utile à l'examen en cours 
de points à l'ordre du jour du Groupe de Travail ad hoc sur la politique européenne 
d'armements et sera prise en considération en tant que de besoin, inter alia, pendant 
l'approfondissement des discussions sur "la simplification des contrôles gouvernant 
les transferts intracommunautaires d'armements et d'autres produits liés à l'industrie 
de la défense" et "la politique d'acquisition". Il est recommandé que le Groupe de 
Travail ad hoc, ainsi que prévu par son mandat, maintienne sur son agenda le point 
sur la "définition des caractéristiques propres au secteur lié à la défense" avec la 
perspective de développer ultérieurement son analyse à la lumière des 
développements futurs. 
n 
COMMISSION EUROPEENNE 
/ ANNEXE II 
Plan d'action pour les industries liées à la défense 
h 
Plan d'action pour les industries liées à la défense 
I. Introduction 
II. Restructuration des industries liées à la défense 
III. La base industrielle et technologique de défense européenne 
IV. Les objectifs du plan d'action 
V. Les actions 
V.l Simplification des transferts intra-communautaires 
V.2 Statut d'entreprise européenne 
V.3 Marchés publics 
V.4 RDT (Recherche et développement technologique) 
V.5 Normalisation 
V.6 Droits de douane 
V.7 Innovation, transfert de technologie et PME 
V.8 Politique de concurrence 
V.9 Exportations 
V.10 Fonds structurels 
V.ll Fiscalité 
V.12 Principes de l'accès au marché 
V.l3 Etalonnage des performances 
V.14 Elargissement 2 
3 
3 
4 
4 
5 
5 
6 
6 
7 
8 
9 
9 
9 
VI. Calendrier 10 
/^ 
I. INTRODUCTION 
Le traité sur l'Union européenne, de même que le nouveau traité d'Amsterdam, offrent 
un cadre d'action dans le domaine des industries liées à la défense en appelant à une 
coopération plus étroite entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale. 
Pour cette coopération, la Commission européenne propose de mettre son expérience et 
ses structures légales et administratives en soutien de cette nouvelle relation. 
La nécessaire et urgente restructuration des industries de défense en Europe, qui 
demeurent encore sur une base nationale, requiert qu'une dimension européenne soit 
octroyée à cette industrie et au marché sur lequel elle opère, tant du côté de l'offre que du 
côté de la demande. 
Concernant la demande, le rôle des Etats membres, de l'UEO et d'autres organisations 
multilatérales est particulièrement important dans les domaines tels que celui de 
l'harmonisation du contenu et des calendriers pour les besoins opérationnels et celui de la 
création d'une Agence européenne de l'armement devant conduire les programmes de 
dimension européenne. 
Concernant l'offre, les intenses discussions qui ont eu lieu ces derniers mois entre la 
Commission et l'industrie ont été utiles pour identifier le besoin de l'industrie en 
l'établissement d'une base industrielle et technologique de défense européenne forte, 
intégrée et compétitive. 
Ce plan d'action tient compte des problèmes soulevés par l'industrie qui relèvent de la 
compétence de l'Union européenne. Il sera mis en oeuvre conformément au calendrier 
fourni au chapitre VI. 
Certaines de ces actions ont été établies conjointement avec une position commune, basée 
sur l'Article J.2 de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). 
IL RESTRUCTURATION DES INDUSTRIES LIÉES A LA DEFENSE 
Devant le déclin de la demande et l'intensification de la concurrence, les industries 
européennes liées à la défense ont engagé un processus de restructuration. Jusqu'ici, 
cette restructuration est essentiellement restée un phénomène national, mais il est 
désormais impératif de poursuivre cette action au niveau européen. 
Il faut permettre à l'industrie européenne de procéder aux opérations de restructuration 
nécessaires, de coopérer ou de faire fusionner des activités similaires ou complémentaires 
et d'améliorer sa position concurrentielle. L'initiative doit venir de l'industrie, mais ce 
sont les États membres et les institutions et organisations européennes qui doivent 
s'efforcer de créer le cadre dans lequel le marché européen des équipements liés à la 
défense pourra fonctionner convenablement. Lors de l'établissement de ce cadre, il 
conviendra de tenir compte de la position de l'industrie européenne sur le plan 
international. 
/6 
III. LA BASE INDUSTRIELLE ET TECHNOLOGIQUE DE DEFENSE EUROPEENNE 
La base industrielle et technologique de défense, qui comprend le savoir-faire 
technologique, les centres de R&D, une main d'oeuvre compétente, des sites de 
production et une capacité de commercialisation et d'exportation, constitue un atout 
stratégique vital pour l'Europe. Il convient donc de la préserver et de la consolider pour 
les raisons suivantes : 
- elle représente une condition préalable à l'établissement d'une véritable identité 
européenne dans le domaine de la sécurité et de la défense; 
- il s'agit d'une nécessité pour la préservation et le développement d'une base 
technologique et industrielle solide, ce qui est important pour les applications civiles 
comme pour les applications militaires; 
- il s'agit d'un facteur important pour l'emploi, particulièrement dans certaines régions 
européennes, et pour de nombreuses PME. 
La situation actuelle, caractérisée par une dispersion des entreprises européennes entre 
des fournisseurs nationaux trop nombreux et de trop petite taille, ne peut plus durer. Les 
conséquences de la structure actuelle sont les suivantes : 
- des travaux de recherche et développement onéreux sur des systèmes et technologies 
similaires par les fournisseurs nationaux; 
- des séries de taille trop réduite et, par conséquent, des économies d'échelle 
inadéquates. 
IV. LES OBJECTIFS DU PLAN D'ACTION 
Les principaux objectifs du plan d'action consistent donc à établir les conditions 
nécessaires pour : 
- renforcer la compétitivité de l'industrie européenne liée à la défense; 
- préserver la base technologique et industrielle de défense; 
- favoriser l'intégration de la base technologique et industrielle de défense dans 
l'ensemble de l'économie afin d'éviter les doublons dans le domaine civil et dans le 
domaine militaire; 
- créer les conditions préalables nécessaires à l'établissement d'une identité européenne 
de sécurité et de défense. 
V. LES ACTIONS 
Un calendrier pour les actions proposées ci-après est fourni au chapitre VI. Le calendrier 
montre que la Commission préparera en parallèle les actions à mettre en oeuvre à court et 
à moyen terme. 
V.l Simplification des transferts intra-communautaires 
Le s. procédures nationales relatives aux transferts intra-communautaires de produits liés à 
la défense sont lourdes et longues. Une simplification de ces procédures permettrait 
d'accroître la compétitivité de l'industrie européenne liée à la défense, d'alléger les 
tâches administratives et de réduire les coûts. 
Il 
Cet objectif ne peut être atteint sans un engagement significatif des États membres. Il 
suppose également l'instauration de mécanismes reposant sur la confiance entre les États 
membres. La Commission va donc proposer de mettre en place un régime simplifié 
d'octroi de licences applicable à la circulation de produits liés à la défense dans la 
Communauté européenne. Ce système comprendra des garanties en matière 
d'exportation et de réexportation ainsi que des mécanismes de contrôle et de surveillance. 
V.2 Statut d'entreprise européenne 
La création d'un statut d'entreprise européenne qui aiderait à créer et à gérer des 
entreprises de dimension européenne facilitera la nécessaire restructuration du secteur. 
La Commission poursuivra ses efforts en vue de créer un cadre juridique de ce type. 
Le rapport du "Groupe Davignon" sur le statut de société européenne ouvre de nouvelles 
perspectives pour un accord politique, dans les tous prochains mois, sur l'implication des 
travailleurs dans la société européenne. Si ce point peut être résolu, la voie sera libre 
pour l'adoption du statut en tant que mesure prioritaire prévue dans le plan d'action pour 
le marché unique approuvé lors du Conseil européen d'Amsterdam. Il est donc important 
d'obtenir une décision favorable du Conseil sur ce sujet dès que possible. 
V.3 Marchés publics 
L'ensemble des règles qui seront applicables aux marchés publics dans le domaine des 
équipements de défense aura une influence significative sur la constitution d'une base 
technologique et industrielle de défense compétitive. 
Le cadre défini devrait permettre, dans la mesure du possible, d'établir des procédures 
d'appel d'offres concurrentielles. 
En outre, il devra contribuer au maintien et au développement des capacités industrielles 
fondamentales et des technologies clés au niveau européen. De surcroît, ces règles 
devront garantir la nécessaire sécurité des approvisionnements, tout en permettant 
d'éliminer progressivement les surcapacités. 
A cette fin, prenant en compte le besoin d'établir un large soutien sur cette question, if est 
nécessaire d'élaborer un ensemble approprié de principes, règles et mécanismes 
d'acquisition pour le secteur de la défense. Un degré approprié de souplesse est envisagé 
pour tenir compte, si nécessaire, des spécificités du secteur de la défense et, en 
particulier, les besoins en matière de confidentialité et de sécurité d'approvisionnement. 
A cet effet, les matériels de défense seront considérés selon trois catégories : 
- les produits destinés aux forces armées mais pas à usage militaire donc ni couverts par 
l'article 223 CE, ni par l'article 2 de la directive 93/36 (marchés déclarés secrets, 
protection des intérêts vitaux, sécurité nationale, etc.). Ces produits étant déjà soumis 
aux règles communautaires pour les marchés publics, la Commission spécifiera, si 
approprié, dans la forme qui convient les conditions d'application de ces règles; 
- les produits destinés aux forces armées et à usage militaire, mais ne constituant pas 
des "équipements de défense hautement sensibles". La Commission pourrait élaborer 
un ensemble de règles assez souples respectant les principes de transparence et de non-
discrimination, inspirées des règles communautaires existantes en matière de marchés 
publics; 
19 
- les "Equipements hautement sensibles" rentrant dans le champ d'application de 
l'article 223 CE. Ces produits pourraient être exemptés de l'application des règles 
précitées lorsque des raisons importantes liées à la sécurité ou la protection d'intérêts 
essentiels de l'Etat en cause, l'exigeraient. Un mécanisme de notification devrait être 
prévu à cet effet afin d'assurer un minimum de contrôle et de transparence. 
V.4 RDT (Recherche et développement technologique) 
L'importance du taux des coûts de recherche et développement par rapport au chiffre 
d'affaires est en général nettement plus élevée dans le domaine militaire que dans le 
domaine civil. Le facteur technologique joue un rôle primordial dans la compétitivité de 
ces industries. 
L'intégration croissante des activités de recherche civile et militaire au sein des firmes est 
une réalité aux Etats-Unis, notamment dans certaines branches des activités militaires 
telles l'aéronautique ou l'espace. La Commission a par exemple mis en relief ce 
phénomène lors de l'analyse de la concentration Boeing-McDonnell Douglas. 
Il est donc souhaitable que les firmes européennes comme les Etats membres tirent les 
conséquences de cette évolution, tant au niveau de la restructuration du secteur, de la 
mise en commun d'équipes de recherche, ou de l'évaluation de l'impact de certains 
achats militaires sur la capacité technologique civile. 
Le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement 
technologique4 est axé uniquement sur des objectifs civils. Certains des domaines 
technologiques couverts (technologies des matériaux, technologies de l'information et 
des communications; par exemple) ont une dimension d'usage multiple : le 
développement de ces technologies peut contribuer à l'amélioration de la base 
technologique de défense et à la compétitivité de cette industrie. 
La Commission considère aussi que la complémentarité entre les programmes de 
recherche nationaux et européens devrait être renforcée afin d'éviter les duplications 
inutiles d'efforts. 
V.5 Normalisation 
La création d'un marché européen des équipements de défense et la consolidation de la 
base industrielle européenne de défense nécessiteront un effort de rationalisation des 
normes actuellement utilisées par les ministères de la Défense des différents États 
membres. 
Les technologies à double usage étant de plus en plus utilisées dans les systèmes 
militaires, l'orientation actuelle est d'utiliser, dans toute la mesure du possible, les 
normes civiles. 
Le remplacement, en cours au Etats-Unis, des normes militaires par des normes civiles 
sera pris en considération afin d'éviter que l'industrie européenne ne se trouve 
désavantagée. 
C'est dans le but de promouvoir l'utilisation de normes industrielles internationales que 
la Commission propose de tenir compte de l'expérience acquise par la Communauté dans 
le domaine de la normalisation. 
4 La Commission a adopte le 9 avril 1997 sa proposition relative au cinquième program nie-cadre 
(COM(97)l42). 
4 h 
En conséquence, la Commission poursuivra les actions suivantes : 
- inviter les milieux industriels concernés à se concerter pour établir un programme de 
travail destiné à définir un système de normes homogène pour les programmes relatifs 
aux équipements de défense; 
- évaluer différentes manières de créer un système d'échange régulier d'informations 
entre l'OTAN et les organismes européens de normalisation, de manière à réduire au 
minimum les risques de doubles emplois dans l'avenir; 
- fournir, au niveau communautaire, un soutien aux organismes de normalisation 
concernés qui sont convenus de la nécessité d'agir. A cette fin, il sera tenu dûment 
compte des caractéristiques des secteurs industriels concernés (aéronautique, espace, 
électronique, mécanique..) et de la spécificité "défense" des sujets traités. 
V.6 Droits de douane 
Le principe des droits de douane uniformes pour les produits importés est un principe 
fondamental de l'union douanière et du marché unique. 
-L'article 28 du traité constitue donc la seule base juridique acceptable pour l'octroi de 
suspensions autonomes. A cet égard, l'existence d'approches nationales différentes en ce 
qui concerne les dispositions relatives aux droits de douane pour l'importation 
d'équipements militaires ou à double usage, engendre un traitement inégal des opérateurs 
et pour cette raison, des règles communes en matière de droits de douane pour ces 
équipements seront établies. 
Par conséquent : 
- des initiatives législatives devraient être prises pour harmoniser les dispositions 
relatives aux droits de douane en vue d'obtenir une égalité de traitement au sein de la 
Communauté; 
- la proposition de la Commission de 1988 concernant la suspension temporaire des 
droits d'importation portant sur certains armements et équipements militaires devrait 
être réexaminée et adoptée. 
V.7 Innovation, transfert de technologie et PME 
Dans le Livre vert de la Commission sur l'innovation de décembre 1995, le potentiel pour 
l'usage civil des technologies de défense est reconnu. Les politiques générales relatives à 
la promotion des transferts de technologie peuvent faciliter l'exploitation civile des 
technologies de défense; et devraient aussi associer les PME en raison de leur rôle et 
intérêt dans ce processus. 
Dans ce contexte, la Commission soutiendra les initiatives visant à diffuser les idées, les 
technologies et les meilleures pratiques. En particulier, la Commission continuera à 
soutenir les activités suivantes : 
- l'organisation d'événements en partenariat entre fournisseurs (INTERPRISE, par 
exemple) et entre fournisseurs et instituts de recherche; 
- l'organisation d'événements en partenariat entre fournisseurs et maîtres d'oeuvre 
principaux (IBEX). 
<2d 
V.8 Politique de concurrence 
Avec l'apparition d'un marché européen pour l'industrie liée à la défense résultant de 
l'élaboration de programmes communs, des mesures de restructuration nécessaires, de la 
conclusion d'alliances européennes et de l'adoption de règles communes concernant les 
marchés publics, la politique communautaire en matière de concurrence devra tenir 
compte de manière appropriée des aspects relatifs à la concurrence au sein de l'industrie 
liée à la défense. 
Le processus de restructuration de l'industrie européenne, en particulier les industries de 
défense et les industries associées, ont conduit et vont continuer à produire des fusions et 
coopérations entre compagnies dans l'Union européenne. Un tel développement doit être 
encouragé car il correspond aux besoins pour une compétition dynamique capable 
d'accroître la compétitivité de l'industrie européenne, en particulier de défense, dans la 
mesure où il ne produit pas d'entraves permanente à la concurrence. C'est pourquoi, la 
politique communautaire en matière de concurrence et en particulier le règlement sur le 
contrôle des concentrations, fournissent un cadre bien défini et un mécanisme de prise de 
décisions rapide, facilitant les concentrations et les activités en coopération entre 
entreprises qui ne remettent pas en question l'efficacité de la concurrence. En outre, un 
contrôle communautaire des aides d'Etat dans tous les secteurs de l'industrie, y compris 
celui de la défense, permettra de faire la distinction entre les aides qui sont nécessaires 
pour la restructuration du secteur - dans la mesure où elles contribuent à accélérer les 
changements, à encourager la recherche et le développement et l'innovation et à réduire 
les conséquences sociales de la réorganisation - et le maintien du niveau de sécurité 
requis et celles que les États membres octroient uniquement pour protéger leurs 
entreprises nationales et qui n'améliorent pas la compétitivité globale du secteur. 
A cet égard, il est essentiel de tenir compte, dans l'application de la politique 
communautaire en matière de concurrence, de la spécificité de l'industrie liée à la défense 
eu égard, notamment, à l'étendue géographique du marché. Alors que cette dernière 
demeure restreinte par les règles relatives aux marchés publics et les procédures 
administratives, la concurrence pourrait s'exercer pour certains produits, de plus en plus, 
à l'échelle européenne voire mondiale. Dans ce contexte, la Commission tiendra compte 
de la manière dont, en particulier, certains gouvernements d'Etats tiers qui produisent des 
armements, formulent et appliquent les règles de concurrence à leur propre industrie. 
V.9 Exportations 
Biens et technologies à double usage 
Le Conseil a déjà adopté en décembre 1994, sur proposition de la Commission, un 
régime commun de contrôle des exportations de biens à double usage. Ce régime repose 
sur deux instruments juridiques, un règlement fondé sur l'Article 113 du traité 
(n° 3381/94) et une action commune dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité 
commune (94/942/PESC), qui constituent ensemble un système intégré. Ce régime 
reflète les accords internationaux de prévention de la prolifération des armes de 
destruction massive. 
Pour les biens à double usage, les entreprises et les administrations sont invitées à mettre 
en évidence s'il existe des situations défavorables créées par le régime communautaire de 
contrôle des exportations par rapport aux régimes en vigueur aux États-Unis ou au Japon. 
La Commission s'efforcera, si un tel besoin s'exprime, de rétablir l'équilibre et de créer 
des conditions équitables dans ce domaine. 
2( 
La Commission établira un rapport sur l'application du règlement relatif aux produits à 
double usage et sur les éventuelles propositions permettant de renforcer et d'améliorer le 
système actuel en tenant compte du jugement rendu par la Cour de justice dans les arrêts 
C-70/64 et C-83/94 établissant que les produits à double usage entrent dans le champ 
d'application de la politique commerciale commune définie par l'Article 113. 
Armes conventionnelles 
Il importe d'intensifier la coopération industrielle en encourageant les projets coopératifs 
transnationaux et les fusions pour parvenir à une structure industrielle efficace. Il est 
donc urgent de supprimer les entraves à ce type d'activités de coopération dues à la 
diversité des politiques en matière d'exportation. 
A cet égard, il faut rappeler qu'il existe déjà des orientations politiques, notamment les 
8 critères concernant les exportations d'armements adoptés par les conseils européens de 
Luxembourg (en juin 1991) et de Lisbonne (en juin 1992) pour guider les Etats membres 
dans leurs décisions en matière d'exportation d'armes. 
Etant donné les difficultés à développer une base commune pour l'harmonisation des 
politiques d'exportation d'armes, un processus graduel devrait être suivi. Premièrement, 
l'échange d'information sur l'application des 8 critères devrait être intensifié au sein du 
Conseil. Deuxièmement, l'adoption par les Etats membres dans le cadre de l'UE d'un 
code de conduite concernant les exportations d'armes, que la prochaine présidence 
britannique a indiqué être une priorité, devrait constituer un pas important. 
La résolution adoptée par le Parlement européen en mai' 1997, soutenant la 
Communication de la Commission sur les industrie de défense, invite la Commission à 
présenter un Livre Blanc sur le sujet de la politique d'exportation d'armes. La 
Commission a l'intention de rédiger un tel Livre Blanc qui pourrait contribuer à 
l'établissement d'un code de conduite efficace. 
Pour les programmes de coopération, des progrès pourraient être accomplis en se basant 
sur quelques expériences, notamment en suivant le principe par lequel la réglementation 
applicable est celle du pays où est établi le contractant principal ou bien où se déroulent 
l'assemblage final et l'exportation physique. 
V.10 Fonds structurels 
Dans l'Agenda 2000 (Supplément 5/97 au Bulletin de l'UE), la Commission propose une 
réforme des fonds structurels à la lumière des nouvelles perspectives financières (période 
2000-2006). 
Le nouveau cadre applicable aux fonds structurels prévoit trois objectifs. Outre 
l'Objectif 1, qui concerne le développement et l'ajustement structurel des régions en 
retard de développement, un Objectif 2 sera redéfini pour d'autres régions ayant des 
problèmes structurels. Il s'agit de régions en mutation économique (dans le domaine de 
l'industrie ou des services), de zones rurales en déclin, de régions dépendant de la pêche 
touchées par des crises ou encore de zones urbaines en difficulté. Il faudra recenser un 
nombre limité de zones significatives afin de faciliter l'adoption d'une stratégie intégrée 
de diversification économique. L'Objectif 3 concerne la stratégie en matière de 
ressources humaines en dehors de ces zones. 
U 
Dans l'Agenda 2000, la Commission ne prévoit pas la poursuite de nombres d'initiatives 
communautaires spécifiques dont celle relative à la reconversion des zones liées à 
l'industrie de la défense, puisque ces objectifs pourront être intégrés dans les programmes 
précités. 
Lors de l'élaboration des nouveaux programmes pour la prochaine période de 
programmation, il faudra, par conséquent, tenir dûment compte des besoins éventuels de 
diversification et de conversion dans le secteur des industries liées à la défense. Les 
nouveaux programmes visant à soutenir les régions relevant de l'Objectif 2 devraient être 
axés sur la reconversion économique et la diversification, notamment dans les régions qui 
dépendent étroitement d'un secteur économique unique en déclin. C'est la raison pour 
laquelle il faudra accorder une importance particulière aux PME, à l'innovation, à la 
formation professionnelle, au développement local, à la protection de l'environnement et 
à la lutte contre l'exclusion. A cet égard, la reconversion régionale liée à l'industrie de la 
défense pourrait entrer dans le cadre d'actions qui visent à favoriser la reconversion 
économique et sociale de zones relevant de l'Objectif 2. Une approche similaire pourrait 
être adoptée pour les régions de l'Objectif 1. En outre, l'Objectif 3 pourrait apporter une 
contribution intéressante en ce qui concerne l'adaptation des travailleurs aux 
modifications de la structure industrielle. 
V.ll Fiscalité 
Fiscalité indirecte 
En juillet 1996, la Commission a publié une proposition de programme concernant un 
"système commun" de TVA pour le marché unique (COM (96) 328 final). Pour que ce 
système soit efficace, ses caractéristiques essentielles devront garantir que : 
- aucune distinction ne sera faite entre transactions nationales et transactions intra­
communautaires; 
- toutes les transactions seront taxées, dans la CE, sur la base du principe de l'origine et; 
- un nouveau mécanisme sera mis en place pour décider du lieu de fourniture des biens 
et services; 
- les taux de TVA seront simplifiés. 
La Commission croit que le nouveau système bénéficiera aussi à l'industrie de défense. 
La Commission veillera, en parallèle, à assurer une application plus complète de la 
huitième directive. 
Fiscalité directe 
Dans le cadre de sa nouvelle approche globale de la fiscalité, la Commission publiera, en 
novembre 1997, une Communication contenant une panoplie de mesures fiscales sur 
laquelle elle a invité les États membres à trouver un consensus politique. Cette 
Communication demande notamment aux États membres d'oeuvrer pour l'adoption 
rapide d'une directive qui permettra d'éliminer les retenues à la source sur les paiements 
d'intérêts et de redevances entre entreprises. Une telle directive supprimerait une entrave 
importante aux transferts de capitaux et de technologie entre entreprises. En effet, ces 
retenues à la source créent des obstacles pour les agents économiques car elles peuvent 
entraîner des formalités longues à accomplir, des pertes de trésorerie et parfois une 
double imposition. 
La nouvelle proposition de la Commission concernant une directive sur les intérêts et 
redevances devrait être disponible début 1998. 
33 
V.12 Principes de l'accès au marché 
Se basant sur des principes d'accès aux marchés effectif et comparable, la Communauté 
devrait chercher à supprimer les obstacles pour les exportateurs européens, y compris les 
droits de douane. 
Dans le cas des États-Unis (avec lesquels la balance commerciale communautaire est 
déficitaire dans un rapport de 1 à 6), ce problème pourrait être abordé dans le cadre du 
dialogue commercial transatlantique ou du nouvel agenda transatlantique (chapitre 
concernant le nouveau marché transatlantique). 
V.13 Étalonnage des performances 
En s'inspirant de la politique industrielle de la Commission, qui préconise de promouvoir 
l'étalonnage des performances en tant qu'outil permettant d'améliorer la compétitivité de 
l'industrie européenne et de diffuser les meilleures pratiques, la Commission consultera 
l'industrie et les autres acteurs pertinents pour procéder à une évaluation comparative des 
performances dans le secteur des industries liées à la défense. Un tel exercice pourrait 
porter par exemple sur des aspects tels que les meilleures pratiques pour utiliser les 
synergies entre les technologies de l'information militaires et civiles, pour l'intégration 
des normes civiles et militaires ou pour les meilleures pratiques pour les projets 
multilatéraux. 
V.14 Élargissement 
La Commission va lancer une étude ayant pour but d'évaluer la situation de l'industrie de 
la défense dans les pays d'Europe centrale et orientale. Les résultats de cette étude ainsi 
que d'autres informations pertinentes devront être utilisés comme base pour approfondir 
l'analyse et la réflexion sur les sujets suivants : 
- le potentiel de la base industrielle de défense des pays d'Europe centrale et orientale et 
son impact sur l'industrie européenne; 
- l'opportunité et les meilleurs moyens de promouvoir la coopération industrielle. 
olH 
VI. CALENDRIER DES PRINCIPALES MESURES PRESENTEES DANS LE 
PLAN DICTION 
Domaine Action Calendrier 
V.l Transferts intra- La Commission proposera un régime simplifié 1998 
communautaires d'octroi de licences 
V.2 Statut d'entreprise Décision du Conseil 1998 
européenne 
V.3 Marchés publics Proposition concernant des règles applicables 1998-1999 
aux marchés publics dans le secteur de la défense 
V.4 RDT Etablissement de . la complémentarité entre 1998-1999 
programme de recherche nationaux et européens 
V.5 Normalisation ' Clôture de l'étude Deuxième semestre 1998 
Établissement d'un programme de travail pour Fin 1998 
identifier un système homogène de normes pour 
les programmes d'équipements de défense 
V.6 Droits de douane La Commission proposera des initiatives Fin 1998 
législatives pour harmoniser les dispositions en 
matière de droits de douane au sein de la 
Communauté 
Réexamen et adoption de la proposition de la Fin 1998 
Commission de 1988 sur la suspension 
temporaire des droits à l'imporation 
V.7 Innovation, transfert Continuer à soutenir les initiatives telles que En cours 
de technologie et INTERPRISE, IBEX 
PME 
V.8 Politique de Prise en compte des spécificités de l'industrie de En cours 
concurrence défense dans les évaluations de situations de 
concurrence 
V.9 Exportations 
- Biens et - Rapport sur l'application du règlement relatif Premier semestre 1998 
technologies à aux produits à double usage 
double usage 
Armements - Livre blanc Premier semestre 1998 
conventionnels - Proposition d'un code de bonne conduite Conformément au Livre 
blanc 
V.10 Fonds structurels - Proposition d'une réforme générale de la Premier semestre 1998 
politique de cohésion conformément à 
Agenda 2000 
- Négociation de ces propositions avec le Deuxième semestre 1998 
Conseil et le Parlement et consultation avec 
les autres institutions et organismes 
- Mise en œuvre du nouveau règlement/cadre Entre fin 1998 et fin 1999 
V. 11 Fiscalité indirecte Poursuite des débats au Conseil En cours 
Fiscalité directe Propose directive sur les intérêts et redevances Début 1998 
V.l2 Principes de l'accès Question à aborder dans le cadre du dialogue Courant 1998-1999 
au marché commercial transatlantique si les industriels de 
l'EU et des Etats-Unis le souhaitent ou du nouvel 
agenda transatlantique. 
V.l3 Étalonnage des La Commission consultera l'industrie et d'autres 1998-2000 
performances acteurs pertinents sur un exercice d'étalonnage 
des performances des industries de défense 
V.14 Élargissement Clôture de l'étude Fin 1998 
Évaluation de l'impact industriel 1998-2000 
10 ft 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 583 final 
DOCUMENTS 
FR 06 10 01 15 
N° de catalogue : CB-CO-97-627-FR-C 
ISBN 92-78-27694-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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