17. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/17 
2. Observations particulières Lire le tiret comme suit: 
Article 1er point 3 lettre B sous f) (article 4 bis) «f) — à la mise en quarantaine dans le pays de des­
tination pour une durée de 21 jours.» 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil concernant la coordination des actions des 
États membres et de la Commission relative à la réalisation d'un programme à long terme 
portant sur l'utilisation de la télématique dans les systèmes d'information de la 
Communauté sur les importations et les exportations, ainsi que sur la gestion et le 
contrôle financier des organisations de marché agricole (CADDIA) 
(84/C 248/09) 
Le Conseil a décidé, le 3 avril 1984, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de pré­
parer les travaux en la matière, a adopté son avis, le 13 juin 1984, au rapport de 
M. Nierhaus. 
Le Comité économique et social a, dans le cadre de sa 218e session plénière des 4 et 
5 juillet 1984 (séance du 4 juillet 1984), adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
I. Introduction 
Le document de la Commission propose l'adoption 
d'un programme de développement étendu à toute 
la Communauté pour la coopération dans l'automa­
tisation des données et de la documentation sur les 
importations/exportations et la gestion dans l'agri­
culture (CADDIA), assorti d'une proposition de dé­
cision du Conseil visant à assurer la coordination 
entre les actions nécessaires de la Commission et 
celles menées au niveau des États membres. Il est 
ainsi tenu compte de la décision 82/607/CEE du 
Conseil, du 28 juillet 1982, relative à une action en 
vue d'analyser les besoins, la faisabilité, les coûts et 
les avantages d'un programme portant sur l'utilisa­
tion de systèmes télématiques de traitement des don­
nées relatives aux importations et aux exportations, 
ainsi qu'à la gestion et au contrôle financier des 
organisations du marché agricole, et de présenter 
des propositions concernant un programme de déve­
loppement à long terme. 
Le programme de développement, vaste et com­
plexe, a été préparé dans le cadre d'une Task Force 
préliminaire (FÎT) composée de représentants des 
États membres et des services de la Commission. II. Observations particulières 
Le Comité prend position comme suit: 
1. Le Comité approuve le projet de la Commis­
sion, y compris la proposition de décision du 
Conseil, attendu que: 
— des motifs de coûts, 
— une faculté de réaction rapide de l'administra­
tion de la Communauté économique euro­
péenne, notamment en ce qui concerne l'organi­
sation du marché agricole, 
— la nécessité de la disponibilité et de la transpa­
rence des informations économiques pour la po­
litique de la Communauté, ainsi que 
— une documentation effective en matière de don­
nées quantitatives et qualitatives, en vue du fonc­
tionnement de l'échange d'informations entre la 
Communauté économique européenne et les 
États membres, 
font qu'il est nécessaire et urgent de mettre en œuvre 
une large réorganisation des systèmes de collecte, de 
traitement et d'utilisation des données, qui coexis-
N° C 248/18 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 84 
tent encore en partie de façon non coordonnée. 
Étant donné la complexité des problèmes, qui ne 
tient que pour une part infime à des questions de 
techniques de traitement de l'information, il s'agira 
cependant d'un processus très long, dont, selon 
l'avis du Comité, il est impossible de prévoir s'il 
pourra être mené à terme dans le délai prévu de 10 
ans — et à plus forte raison de 7 ans. L'existence de 
structures bien établies dans les secteurs de l'agricul­
ture, des douanes et des statistiques, ainsi qu'entre 
les secteurs, mais aussi, et surtout, des différences de 
niveau de développement entre les systèmes natio­
naux de saisie et de transmission des données ren­
dent difficiles des solutions générales et uniformes. 
Cela n'exclut cependant pas la nécessité de parvenir 
aussi rapidement que possible à des résultats utili­
sables. 
2. Le Comité considère qu'il convient d'accorder 
la priorité aux tâches suivantes: 
— poursuite cohérente des travaux en vue d'une 
nomenclature commune (notamment TARIC II 
et SH en ce qui concerne la nomenclature agri­
cole), 
— développement de voies communautaires de 
communication, avec des systèmes normalisés de 
saisie et de codage pour les opérations on-line, 
— développement de banques de données commu­
nes, en vue d'éliminer les saisies multiples. 
Chacune de ces tâches comporte cependant une 
multitude de problèmes qui ne peuvent être résolus 
que progressivement, dans le cadre d'une coopéra­
tion étroite des États membres entre eux d'une part, 
et avec la Communauté d'autre part. À cet égard, il 
est indispensable que les programmes et les systèmes 
existant déjà dans les États membres, ainsi que les 
exigences de ces derniers en matière de statistiques, 
soient, dans toute la mesure du possible, pris en 
considération. 
Il n'existe malheureusement pas de délimitation par 
rapport aux programmes parallèles en cours ou pré­
vus dans le domaine du traitement des données. 
3. Un système intégré de saisie et de traitement des 
données pour les importations et les exportations 
agricoles et pour les statistiques doit, selon le Comi­
té, répondre aux conditions suivantes: 
— simplification de la gestion grâce à une saisie 
unique des données brutes, qui sont exploitées et 
utilisées pour différents objectifs, 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984. — réduction des coûts de saisie grâce à des systèmes 
communautaires de communication on-line, 
— souplesse dans la saisie, la communication et le 
traitement des données, afin de permettre une 
adaptation sans heurts aux nouvelles conditions 
cadres déterminées par la politique communau­
taire, 
— possibilité d'accès direct on-line également pour 
les instances nationales, dans le cadre de droits 
précis d'accès aux banques de données centrales 
tout en assurant simultanément une protection 
efficace des données grâce à une définition claire 
de la mesure du caractère confidentiel au niveau 
national et communautaire. 
4. Le Comité approuve par ailleurs les conclusions 
de la Task Force préliminaire, et invite les adminis­
trations des États membres à soutenir activement le 
projet CADDIA, qui constitue le seul moyen de 
créer une infrastructure répondant aux exigences 
modernes en matière de communication et de traite­
ment automatique de données et de documents. Des 
résultats positifs devraient toutefois pouvoir déjà 
être obtenus à moyen terme dans des domaines dé­
terminés, grâce à une collaboration rationnelle entre 
les services concernés dans les États membres et la 
Communauté, ce qui devrait permettre principale­
ment une simplification de la circulation des mar­
chandises et des services à l'intérieur de la Commu­
nauté. 
5. Le Comité insiste sur la nécessité de permettre, 
par la réalisation de ce projet de la Commission, une 
réduction au minimum des opérations techniques de 
dédouanement aux frontières à l'intérieur de la 
Communauté grâce à des banques de données et à 
des systèmes de communication reliés, de façon que 
ces améliorations soient immédiatement apprécia­
bles également par la population de la Communau­
té. On renvoie, dans ce contexte, à l'avis du Comité 
économique et social, du 24 février 1983, sur le mar­
ché intérieur (JO n° C 90 du 5. 4. 1983). 
6. Par ailleurs, le Comité est toutefois également 
conscient du fait que des améliorations décisives du 
déroulement des opérations de douane à l'intérieur 
de la Communauté impliquent de la part du Conseil 
des décisions politiques fondamentales, qui doivent 
aboutir à une simplification de la réglementation 
elle-même. Des améliorations apportées à l'infras­
tructure des techniques de l'information dans la 
Communauté et dans les États membres peuvent 
uniquement atténuer les symptômes d'une procé­
dure administrative dont il est de plus en plus diffi­
cile d'appréhender la complexité. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC