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Bruxelles, le 28.7.2009

COM(2009) 394 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant les activités du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en 2008

1. Introduction

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation («FEM») a été créé par le règlement (CE) n° 1927/2006 [1] («règlement FEM» [2]) afin, dans un esprit de solidarité, d’apporter une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Il a été conçu pour concilier les avantages globaux de la libéralisation des échanges à long terme, sous la forme de croissance et d’emploi, avec les effets négatifs potentiels de la mondialisation à court terme, en particulier sur l’emploi des travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés.

L’article 16 du règlement FEM dispose que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités du Fonds au cours de l’année précédente. Ce rapport porte principalement sur les résultats obtenus par le FEM et contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, les décisions adoptées, les actions financées, y compris leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels, notamment le Fonds social européen (FSE), et la clôture de la contribution financière apportée. Il comprend également des renseignements sur les demandes qui ont fait l’objet d’un refus faute de crédits suffisants ou pour cause d’irrecevabilité.

2. Vue d’ensemble des activités du FEM en 2008

En 2008, la Commission a reçu cinq demandes de contribution du FEM. Ces demandes, présentées par trois États membres, concernaient 6 587 licenciements et portaient sur un montant total de 20 626 022 EUR. Au 31 décembre 2008, la Commission avait soumis trois de ces demandes à l’autorité budgétaire après une analyse approfondie de leur admissibilité et poursuivait l’examen des deux autres.

Un total de 49 035 729 EUR (soit 9,8 % du montant annuel dont dispose le FEM) a été alloué en 2008 dans le cadre de huit contributions du FEM, dont cinq en réponse à des demandes reçues en 2007 et trois en réponse à des demandes reçues en 2008. Cette enveloppe a servi à cofinancer des mesures de politique active du marché du travail (principalement des allocations de recherche d’emploi, des formations et des incitations à l’emploi) destinées à 9 941 travailleurs licenciés dans cinq États membres.

En 2008, la Commission a reçu pour la première fois des rapports sur la mise en œuvre des contributions du FEM. Ces rapports ont montré que ce dernier avait contribué directement à la réinsertion professionnelle de 2 158 travailleurs qui avaient été licenciés dans les secteurs de l’automobile et de la téléphonie mobile. Les rapports finaux ont également indiqué que les contributions du FEM avaient permis aux États membres concernés d’améliorer l’ensemble de mesures offertes aux travailleurs ayant perdu leur emploi, en particulier par la mise en place d’actions sociales innovantes et par l’allongement de la durée de l’aide, qui n’auraient pas été possibles sans lesdites contributions.

3. Suites données au rapport annuel 2007 sur les activités du FEM

L’article 20 du règlement FEM prévoit la possibilité de revoir ledit règlement compte tenu du premier rapport annuel sur les activités du Fonds pour «faire en sorte que les objectifs de solidarité du FEM soient atteints». Dès lors, la Commission a indiqué dans son premier rapport annuel sur le FEM, adopté dans le cadre de son agenda social renouvelé [3] le 2 juillet 2008 [4], qu’elle examinerait comment améliorer les résultats et simplifier les procédures du Fonds.

Dans son rapport, la Commission a mis en exergue un certain nombre de questions qui seraient examinées afin de proposer des modifications du règlement FEM avant la publication de son prochain rapport annuel. Elle a avancé plusieurs motifs pour expliquer le peu de demandes de contribution reçues au cours de la première année de fonctionnement du Fonds. Parmi ceux-ci figuraient l’incertitude quant aux critères de financement, le nombre élevé de licenciements requis pour bénéficier d’une contribution du FEM et la courte durée de mise en œuvre des mesures financées par ce dernier. La Commission a donc analysé plus avant les attentes et les besoins des principales parties prenantes (représentants des États membres ainsi que des organisations de partenaires sociaux aux niveaux national et européen) au moyen d’un questionnaire et d’une conférence organisée à Bruxelles le 4 septembre 2008. Il est ressorti de la consultation que la plupart des parties prenantes étaient favorables à un FEM renouvelé pouvant intervenir en réponse à une gamme élargie d’événements, apporter une aide aux travailleurs touchés par des licenciements collectifs de moins de 1 000 personnes et être utilisé pendant une période de mise en œuvre plus longue. La plupart des États membres ont également soulevé la question du taux de cofinancement (50 %), jugé insuffisant dans les pays déjà en proie à une dégradation de leur situation économique.

Dans son plan européen pour la relance économique [5] publié le 26 novembre 2008, la Commission a indiqué une nouvelle fois qu’elle réviserait les règles afférentes au FEM afin que l’Union européenne puisse aider les travailleurs touchés par la crise et veiller à leurs perspectives d’emploi à long terme. Le 16 décembre 2008, pour atténuer les effets sociaux de la crise économique, elle a adopté une proposition de règlement modifiant le règlement FEM [6], dont les dispositions principales étaient les suivantes:

· la diminution du nombre de licenciements requis pour pouvoir introduire une demande, ramené de 1 000 à 500;

· l’allongement de la durée de mise en œuvre, passée de 12 à 24 mois;

· l’augmentation du taux de cofinancement, porté de 50 à 75 % [7];

· une dérogation temporaire permettant aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale de bénéficier d’une aide à condition que les demandes fondées sur ce critère soient soumises avant la fin de l’année 2010.

4. Analyse des activités du FEM en 2008

4.1. Demandes reçues en 2008

En 2008, la Commission a reçu cinq demandes de contribution du FEM, dont une demande qui avait été retirée en 2007 et a été soumise de nouveau au début de l’année 2008. Trois d’entre elles ont été approuvées par l’autorité budgétaire en 2008, tandis que les deux autres étaient toujours en cours d’examen par les services de la Commission à la fin de l’année.

Tableau n° 1 – Demandes reçues en 2008

Demande(référence) | Date de la demande | Critère d’interven-tion | Contribu-tion du FEM demandée (en EUR) | Nombre de travailleurs licenciés | Nombre de travailleurs à aider |

Toscana (IT)(FEM/2008/01) | 12.2.2008 | b | 3 854 200 | 1 558 | 1 558 |

DELPHI (ES)(FEM/2008/02) | 6.2.2008 | a | 10 471 778 | 1 589 | 1 589 |

Alytaus Tekstilė (LT)(FEM/2008/03) | 8.5.2008 | a | 298 994 | 1 089 | 600 |

Castilla y León et Aragón (ES)(FEM/2008/04) [8] | 29.12.2008 | b | 2 694 300 | 1 082 | 588 |

Cataluña (ES)(FEM/2008/05) | 29.12.2008 | b | 3 306 750 | 1 269 | 1 100 |

Total | 20 626 022 | 6 587 | 5 435 |

Aucune demande n’a été refusée en 2008, que ce soit pour des motifs d’inadmissibilité ou en raison de crédits insuffisants.

4.1.1. Demandes reçues en 2008: États membres

Trois États membres ont demandé l’intervention du Fonds en 2008: l’Espagne (trois demandes), l’Italie (une demande) et la Lituanie (une demande).

4.1.2. Demandes reçues en 2008: montants sollicités

L'État membre qui demande une aide du FEM doit concevoir un ensemble coordonné de mesures adaptées au mieux au profil des travailleurs ciblés et déterminer le montant qu’il souhaite obtenir. Le règlement FEM ne contient pas de recommandation ni de limite concernant le montant total sollicité, mais l’examen d’une demande par les services de la Commission peut donner lieu à des questions qui conduisent l’État membre demandeur à revoir l’ensemble de services personnalisés proposé, et donc le montant sollicité.

Les montants sollicités en 2008 allaient de 298 994 EUR dans la demande lituanienne (FEM/2008/03) à 10 471 778 EUR dans la demande espagnole relative au dossier DELPHI (FEM/2008/02).

4.1.3. Demandes reçues en 2008: nombre de travailleurs à aider

En 2008, le nombre de travailleurs ayant perdu leur emploi auxquels s’adressaient directement les mesures financées par le FEM s’élevait à 5 435. Il allait de 588 dans la demande de l’Espagne relative aux anciens travailleurs de l’industrie automobile de Castilla y León et Aragón (FEM/2008/04) à 1 589 dans la demande espagnole concernant DELPHI (FEM/2008/02). Parmi les cinq demandes présentées en 2008, trois visaient à aider plus de 1 000 travailleurs licenciés, tandis que deux ciblaient un nombre sensiblement inférieur de travailleurs (FEM/2008/03: 600; FEM/2008/04: 588).

Les différences en ce qui concerne le nombre de travailleurs ciblés peuvent parfois résulter du choix de l’État membre demandeur d’aider l’ensemble des travailleurs licenciés ou de concentrer l’aide sur certains d’entre eux uniquement, en particulier ceux qui sont confrontés à des difficultés exceptionnelles pour rester sur le marché du travail.

4.1.4. Demandes reçues en 2008: montants sollicités par travailleur

Conformément au règlement FEM, c’est aux États membres demandeurs qu’il incombe de définir l’ensemble de services personnalisés qu’ils entendent proposer aux travailleurs ayant perdu leur emploi. Le montant sollicité par travailleur touché peut donc varier en fonction de la gravité du licenciement, de la situation sur le marché du travail concerné, de la situation personnelle des travailleurs à aider, des mesures déjà prévues par l’État membre, etc.

Dans la pratique, les montants proposés par travailleur en 2008 allaient d’un peu moins de 500 EUR dans le cas de la Lituanie (FEM/2008/04) à plus de 6 500 EUR dans la demande espagnole concernant DELPHI (FEM/2008/02).

4.1.5. Demandes reçues en 2008: critères d’intervention

Deux des demandes soumises en 2008 étaient fondées sur l’article 2, point a), du règlement FEM, qui concerne les licenciements dans une entreprise et chez ses fournisseurs et producteurs en aval. Les trois autres demandes étaient basées sur l’article 2, point b), qui a trait aux licenciements dans un même secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II.

4.2. Contributions accordées en 2008

L’autorité budgétaire a adopté huit décisions d’octroi d’une contribution du FEM en 2008: cinq concernaient des demandes présentées en 2007 mais non encore approuvées à la fin de cette année, tandis que trois autres donnaient suite à des demandes reçues et examinées en 2008.

L’autorité budgétaire n’a rejeté aucune proposition de contribution du FEM qui lui avait été soumise par la Commission et n’a apporté aucune modification aux propositions.

Tableau n° 2 – Contributions accordées en 2008: décisions de financement

Demande(référence) | Date de la demande | Critère d’interven-tion | Décision de l’autorité budgétaire(date) | Décision de financement de la Commission(date) | Contribu-tion du FEM accordée (en EUR) |

Sardegna (IT)(FEM/2007/05) | 9.8.2007 | b | 2008/916/CE(19.11.2008) | C (2008) 8074(8.12.2008) | 10 971 000 |

Piemonte (IT)(FEM/2007/06) | 10.8.2007 | b | 2008/916/CE(19.11.2008) | C (2008) 8070(8.12.2008) | 7 798 750 |

Lombardia (IT)(FEM/2007/07) | 17.8.2007 | b | 2008/916/CE(19.11.2008) | C (2008) 8071(8.12.2008) | 12 534 125 |

Textiles (MT)(FEM/2007/08) | 12.9.2007 | c | 2008/370/CE(10.4.2008) | C (2008) 2176(22.5.2008) | 681 207 |

Lisboa-Alentejo (PT)(FEM/2007/10) | 9.10.2007 | b | 2008/370/CE(10.4.2008) | C (2008) 7278(21.11.2008) | 2 425 675 |

Sous-total pour les demandes reçues en 2007 | 34 410 757 |

Toscana (IT)(FEM/2008/01) | 12.2.2008 | b | 2008/916/CE(19.11.2008) | C (2008) 8073(8.12.2008) | 3 854 200 |

DELPHI (ES)(FEM/2008/02) | 6.2.2008 | a | 2008/818/CE(22.10.2008) | C (2008) 7292(24.11.2008) | 10 471 778 |

Alytaus Tekstilė (LT)(FEM/2008/03) | 8.5.2008 | a | 2008/818/CE(22.10.2008) | C (2008) 7278(21.11.2008) | 298 994 |

Sous-total pour les demandes reçues en 2008 | 14 624 972 |

Total | 49 035 729 |

Tableau n° 3 – Contributions accordées en 2008: travailleurs aidés

Demande(référence) | Secteur concerné | Nombre de travail-leurs licenciés | Nombre de travail-leurs à aider | Contribu-tion du FEM accordée (en EUR) | Montant moyen par travailleur à aider (en EUR) |

Sardegna (IT)(FEM/2007/05) | Textile | 1 044 | 1 044 | 10 971 000 | 10 509 |

Piemonte (IT)(FEM/2007/06) | Textile | 1 537 | 1 537 | 7 798 750 | 5 074 |

Lombardia (IT)(FEM/2007/07) | Textile | 1 816 | 1 816 | 12 534 125 | 6 902 |

Textiles (MT)(FEM/2007/08) | Textile | 675 | 675 | 681 207 | 1 009 |

Lisboa-Alentejo (PT)(FEM/2007/10) | Automobile | 1 549 | 1 122 | 2 425 675 | 2 162 |

Sous-total pour les demandes reçues en 2007 | 6 621 | 6 194 | 34 410 757 | 5 555 |

Toscana (IT)(FEM/2008/01) | Textile | 1 558 | 1 558 | 3 854 200 | 2 474 |

DELPHI (ES)(FEM/2008/02) | Automobile | 1 589 | 1 589 | 10 471 778 | 6 590 |

Alytaus Tekstilė (LT)(FEM/2008/03) | Textile | 1 089 | 600 | 298 994 | 498 |

Sous-total pour les demandes reçues en 2008 | 4 236 | 3 747 | 14 624 972 | 3 903 |

Total | 10 857 | 9 941 | 49 035 729 | 4 933 |

4.2.1. Actions financées

L’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006 dispose que le FEM peut cofinancer uniquement des mesures actives du marché du travail qui visent à la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant perdu leur emploi. En outre, il prévoit que le FEM peut financer des actions d’assistance technique menées par les États membres pour faciliter les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que le contrôle de l’utilisation de la contribution.

La ventilation des coûts prévisionnels des actions proposées au titre des huit contributions du FEM accordées en 2008 et des actions d’assistance technique y afférentes est présentée dans le tableau ci-dessous.

Tableau n° 4 – Actions financées en 2008 selon la classification d’Eurostat [9]

Classification des interventions des politiques du marché du travail (PMT) effectuée par Eurostat | Montant de la contribution du FEM (en EUR) | % du total |

Services PMT | 30 537 989 | 62,28 % |

1 | Prestations de services (aide à la recherche d’un emploi, orientation professionnelle, certification des compétences, etc.) | 4 519 185 | 9,22 % |

| Allocations de recherche d’emploi | 26 018 804 | 53,06 % |

Mesures PMT | 16 718 820 | 34,09 % |

2 | Formation professionnelle | 7 899 843 | 16,11 % |

| Allocations de formation | 3 033 250 | 6,19 % |

3 | Rotation dans l’emploi et partage de l’emploi | s.o. | s.o. |

4 | Incitations à l’emploi | 4 709 608 | 9,60 % |

4.1 | Incitations à l’embauche | 2 666 896 | 5,44 % |

4.2 | Incitations au maintien des emplois | 2 042 712 | 4,17 % |

5 | Emploi protégé et réadaptation | s.o. | s.o. |

6 | Création directe d’emplois | s.o. | s.o. |

7 | Aides à la création d’entreprise | 1 076 119 | 2,19 % |

Assistance technique [article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006] | 1 778 920 | 3,63 % |

Total | 49 035 729 | 100 % |

4.2.2. Profil des travailleurs bénéficiant de l’aide du FEM

Les contributions accordées en 2008 visaient à aider un total de 9 941 travailleurs ayant perdu leur emploi dans cinq États membres (voir l’annexe «Profil des travailleurs devant bénéficier d’une aide du FEM en 2008»).

4.2.3. Complémentarité avec des actions financées par les Fonds structurels, notamment le FSE

Le FEM et le FSE sont des instruments importants de l’Union européenne qui visent à améliorer l’aptitude à l’emploi et à garantir une réinsertion professionnelle rapide par la mise en œuvre de mesures de politique active du marché du travail. Leur complémentarité réside dans leur capacité d’aborder ces questions selon deux perspectives temporelles différentes: le FEM apporte une aide sur mesure aux travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite de licenciements collectifs spécifiques de très grande ampleur d'un point de vue européen, tandis que le FSE intervient à l’appui d’objectifs stratégiques à long terme (augmentation du capital humain, gestion du changement, etc.) à travers des programmes pluriannuels. À la lumière des conséquences sociales de la crise économique récente, la Commission a proposé dans son plan européen pour la relance économique de modifier le fonctionnement de ces deux Fonds de manière à ce qu’ils puissent réagir avec davantage de souplesse pendant la durée de la crise.

Un bon exemple de complémentarité réussie entre le FSE et le FEM est le dossier BenQ (FEM/2007/03), dans le cadre duquel une contribution a été accordée en 2007. En l’espèce, une aide a été apportée aux travailleurs qui avaient perdu leur emploi et qui acceptaient d’intégrer une «société de transfert» (Transfergesellschaft), au sein de laquelle des mesures relevant de programmes du FSE [10] étaient également mises à la disposition des travailleurs licenciés par BenQ. Certains de ces travailleurs ont d’abord bénéficié d’une formation de courte durée cofinancée par le FSE pour obtenir le permis de conduire informatique européen, puis d’une formation de cinq mois cofinancée par le FEM pour devenir «assistants de direction».

4.2.4. Résultats obtenus

La principale source d’information sur les résultats obtenus par le FEM est le rapport final devant être présenté par l’État membre au plus tard six mois après la fin de la période d’intervention de ce Fonds, comme indiqué à l’article 15 du règlement FEM.

En 2008, la Commission a reçu trois rapports finaux, concernant les demandes PSA (France), Renault (France) et BenQ (Allemagne). Ces rapports ont souligné la valeur ajoutée du FEM, qui a permis à ces deux États membres de recourir à de nouvelles méthodes concluantes (par exemple les interactions avec d’autres travailleurs ou des mesures plus intensives d’orientation et de conseil) spécialement conçues pour des personnes de plus de 45 ans peu qualifiées. De plus, dans le cas de BenQ, le FEM a permis de prolonger certaines mesures de formation et de conseil au-delà de leur durée habituelle et d’apporter ainsi une aide renforcée, plus efficace.

PSA (FEM/2007/01)

Dans sa première demande, soumise le 9 mars 2007, la France indiquait vouloir aider 267 travailleurs ayant perdu leur emploi chez des fournisseurs du constructeur automobile français PSA. Selon le rapport final, 256 d’entre eux ont bénéficié de mesures financées par le FEM. À la fin de la période de mise en œuvre de la contribution du FEM, 106 travailleurs qui avaient été aidés (41 %) étaient toujours sans emploi, tandis que 150 (59 %) avaient trouvé un emploi durable:

· 76 d’entre eux avaient un contrat à durée indéterminée;

· 20 avaient créé leur propre entreprise;

· 54 avaient un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d’une durée supérieure à six mois.

Renault (FEM/2007/02)

Dans sa deuxième demande de contribution du FEM, reçue le 23 mars 2007, la France ciblait initialement 628 travailleurs ayant perdu leur emploi chez des fournisseurs de Renault. D’après le rapport final, 366 d’entre eux ont bénéficié de mesures financées par le FEM, tandis que 262 se sont estimés capables de trouver un emploi sans mesure supplémentaire ou avaient déjà trouvé un emploi avant le début des mesures cofinancées. À la fin de la mise en œuvre de l’aide du FEM, 133 des travailleurs ciblés (36 %) étaient au chômage ou avaient un contrat de travail ou suivaient un programme de formation de moins de six mois. Par ailleurs, 105 (29 %) d’entre eux suivaient un programme de formation d’une durée d’au moins six mois, et 129 (35 %) avaient trouvé un emploi durable:

· 77 avaient un contrat à durée indéterminée;

· 10 avaient créé leur propre entreprise;

· 42 avaient un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d’une durée supérieure à six mois.

BenQ (FEM/2007/03)

Le 27 juin 2007, l’Allemagne a présenté une demande de contribution du FEM visant initialement à aider 2 400 travailleurs licenciés par BenQ, un fabricant de téléphones mobiles. Selon le rapport d’exécution, sur les 2 528 travailleurs licenciés qui avaient effectivement rejoint la «société de transfert» (Transfergesellschaft) créée le 1er janvier 2007 pour bénéficier de mesures de politique active du marché du travail, 561 (22 %) étaient toujours sans emploi à la fin de la période de mise en œuvre de l’aide du FEM, 88 n’étaient plus disponibles sur le marché du travail (pour cause de formation de longue durée, maladie ou retraite) et 1 879 (74 %) avaient trouvé un emploi durable, dont 77 par la création de leur propre entreprise.

Tableau n° 5 – Résultats communiqués dans les rapports finaux reçus en 2008

| FEM/2007/01 | FEM/2007/02 | FEM/2007/03 | Total |

| PSA (France) | Renault (France) | BenQ (Allemagne) | |

Nombre de travailleurs ciblés initialement | 267 | 628 | 2 400 | 3 295 |

Nombre de travailleurs n’ayant pas eu besoin de l’aide du FEM | 9 | 262 | - | 271 |

Nombre de travailleurs aidés | 256 | 366 | 2 528 | 3 150 |

Dont nombre de travailleurs ayant bénéficié des mesures suivantes: | | | | |

Formation/recyclage | 198 (77 %) | 198 (54 %) | 256 (10 %) | 652 (21 %) |

Allocations de recherche d’emploi/de formation | 256 (100 %) | - | 2 528 (100 %) | 2 784 (88 %) |

Aide à la recherche d’un emploi/services de conseil | - | 366 (100 %) | 2 055 (81 %) | 2 421 (77 %) |

Incitations à l’entrepreneuriat | - | - | 99 (4 %) | 99 (3 %) |

Incitations à l’emploi | 150 (59 %) | 38 (10 %) | 408 (16 %) | 596 (19 %) |

Nombre de travailleurs réinsérés professionnellement après l’intervention du FEM | 150 (59 %) | 129 (35 %) | 1 879 (74 %) | 2 158 (69 %) |

4.2.5. Activités d’assistance technique menées par la Commission

Information et publicité

L’article 9 du règlement FEM charge la Commission de «[mettre] en place un site internet, disponible dans toutes les langues de la Communauté, pour fournir des informations sur le FEM, dispenser des conseils sur la soumission des demandes ainsi que des renseignements à jour sur les demandes acceptées et refusées, et souligner le rôle de l’autorité budgétaire».

Site internet

En 2008, sur le site web consacré au FEM (http://ec.europa.eu/egf), 81 206 pages ont été consultées par 36 937 visiteurs. Les pages les plus populaires étaient la page d’accueil, les pages donnant un aperçu des demandes reçues et celles contenant les documents clés liés au Fonds. La brochure sur le FEM produite par la Commission en 2007 a été téléchargée à près de 2 800 reprises au cours de l’année 2008.

Conformément aux exigences posées à l’article 9 du règlement FEM, les services de la Commission ont traduit le site web concernant le Fonds dans les 23 langues de la Communauté.

Eurobaromètre

La vague 70 de l’enquête Eurobaromètre standard a été réalisée du 6 octobre au 6 novembre 2008. À la question «Avez-vous déjà entendu parler du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, qui est destiné à aider les victimes de la mondialisation, ou lu des informations à ce sujet?», les personnes interrogées pouvaient répondre:

– «Oui, et je sais très bien de quoi il s’agit»,

– «Oui, mais je ne sais pas très bien de quoi il s’agit» ou

– «Non, je n’en ai jamais entendu parler et je n’ai jamais rien lu à ce sujet».

Les résultats – qui n’étaient pas encore publiés à l’heure de l’élaboration du présent rapport – indiquent que, dans l’UE-27, 22 % des personnes interrogées avaient déjà entendu parler du FEM, même si seulement 3 % savaient très bien de quoi il s’agissait, tandis que 71 % n’en avaient jamais entendu parler.

Réunions avec les autorités nationales et les partenaires sociaux

La troisième réunion du «Groupe d’experts sur les points de contact du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation» (code E2100), composé de représentants des États membres, a eu lieu le 6 mars 2008.

Afin de préparer la révision du règlement FEM, les services de la Commission ont invité les parties prenantes à une conférence qui s’est tenue à Bruxelles le 4 septembre 2008. Le but de cette manifestation était de rencontrer les États membres et les partenaires sociaux pour examiner les réponses au questionnaire diffusé en juillet 2008 et les principaux thèmes abordés dans le rapport annuel 2007 sur le FEM (voir le point 3 ci-dessus).

4.2.6. Rapport financier

Fonds alloués

Aux termes de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, le montant annuel maximum alloué au FEM ne peut pas excéder 500 millions d’EUR, ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l’année précédente et/ou de crédits d’engagement annulés lors des deux exercices précédents. En outre, l’article 12 du règlement FEM dispose qu’au moins un quart du montant maximum annuel doit rester disponible le 1er septembre de chaque année pour répondre aux besoins de la fin de l’année.

Au cours de l’année 2008, l’autorité budgétaire a décidé de mobiliser le FEM en réponse à huit demandes, pour un montant de 49 035 729 EUR (voir les tableaux n° 2 et n° 3 ci-dessus, concernant les contributions accordées).

Dépenses d’assistance technique

Aucune assistance technique à l’initiative de la Commission, au sens de l’article 8 du règlement FEM, n’a été mise à disposition en 2008.

Irrégularités signalées en 2008

En 2008, aucune irrégularité n’a été signalée à la Commission conformément au règlement (CE) n° 1681/94 en ce qui concerne le FEM.

Irrégularités clôturées en 2008

Aucune irrégularité n’a été clôturée en 2008.

4.2.7. Clôture des contributions financières apportées

Aucune des contributions octroyées depuis le lancement du FEM n’a été clôturée en 2008.

Annexe – Profil des travailleurs devant bénéficier d'une aide du FEM en 2008

Demande(référence) | Date de la demande | Nombre de travailleurs licenciés | Nombre de travailleurs à aider | Dont: | Dont travailleurs ayant un problème de santé ou un handicap de longue durée [11] |

| | | | Femmes(%) | Ressor-tissants de pays tiers | 15 à 24 ans | 25 à 54 ans | 55 à 64 ans | 65 ans et plus | |

Sardegna (IT)(FEM/2007/05) | 9.8.2007 | 1 044 | 1 044 | 427(41 %) | 1 | 5 | 899 | 138 | 2 | s.o. |

Piemonte (IT)(FEM/2007/06) | 10.8.2007 | 1 537 | 1 537 | 1 013(66 %) | 55 | 23 | 1 347 | 167 | 0 | s.o. |

Lombardia (IT) (FEM/2007/07) | 17.8.2007 | 1 816 | 1 816 | 1 230(68 %) | 71 | 6 | 1 537 | 272 | 1 | s.o. |

Textiles (MT) (FEM/2007/08) | 12.9.2007 | 675 | 675 | 533(79 %) | 0 | 242 | 401 | 32 | 0 | 4 |

Lisboa-Alentejo (PT) (FEM/2007/10) | 9.10.2007 | 1 549 | 1 122 | 339(30 %) | 16 | 39 | 1 024 | 59 | 0 | 12 |

Sous-total pour les demandes reçues en 2007 | 6 621 | 6 194 | 3 542(57 %) | 143 | 315 | 5 208 | 668 | 3 | s.o. |

Toscana (IT) (FEM/2008/01) | 12.2.2008 | 1 558 | 1 558 | 746(48 %) | 998 | 102 | 1 276 | 175 | 5 | s.o. |

DELPHI (ES) (FEM/2008/02) | 6.2.2008 | 1 589 | 1 589 | 23(2 %) | 0 | 2 | 1 524 | 63 | 0 | 5 |

Alytaus Tekstilė (LT) (FEM/2008/03) | 8.5.2008 | 1 089 | 600 | 494(82 %) | 0 | 4 | 372 | 224 | 0 | 34 |

Sous-total pour les demandes reçues en 2008 | 4 236 | 3 747 | 1 263(38 %) | 998 | 108 | 3 172 | 462 | 5 | s.o. |

Total | 10 857 | 9 941 | 4 805(48 %) | 1 141 | 423 | 8 380 | 1 130 | 8 | s.o. |

[1] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. Un rectificatif a été publié en 2008 au JO L 48 du 22.2.2008, p. 82, dans toutes les langues, pour corriger certaines erreurs techniques dans ce règlement. Un rectificatif supplémentaire concernant la seule langue anglaise a été publié au JO L 202 du 31.7.2008, p. 74.

[2] On entend ici par «règlement FEM» le règlement qui était en vigueur au 31 décembre 2008, nonobstant les modifications qui lui ont été apportées ultérieurement.

[3] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l’Europe du XXIe siècle, COM(2008) 412 final du 2.7.2008.

[4] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – La solidarité face au changement: bilan et perspectives du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en 2007, COM(2008) 421 final du 2.7.2008.

[5] Communication de la Commission au Conseil européen – Un plan européen pour la relance économique, COM(2008) 800 final du 26.11.2008.

[6] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, COM(2008) 867 du 16.12.2008.

[7] Le règlement modificatif tel qu’adopté par le Parlement européen et le Conseil en 2009 prévoit une augmentation temporaire du taux de cofinancement, qui passe de 50 à 65 %, jusqu’à la fin de la dérogation afférente à la «crise», fixée au 31 décembre 2011.

[8] Telle que révisée le 23 février 2009.

[9] Ce tableau ne correspond pas tout à fait à la méthodologie employée par Eurostat, telle que décrite dans le document «Bases de données politiques du marché du travail – Méthodologie – Révision de juin 2006», car certaines des mesures cofinancées par le FEM n’entrent dans aucune de ses catégories (par exemple les allocations de recherche d’emploi et les allocations de formation). Les catégories de la classification d’Eurostat au regard desquelles la mention «s.o.» est indiquée n’ont pas été proposées par les États membres dans le cadre des huit interventions du FEM approuvées en 2008.

[10] Le programme «FSE» de l’Agence fédérale pour l’emploi, le programme opérationnel «Objectif 2» du land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie et le programme de l’État libre de Bavière.

[11] Selon les classifications nationales.

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