N° C 247/2 Journal officiel des Communautés européennes 15.9. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement du Conseil arrêtant un programme de recherches et d'enseignement 
(1987—1991) dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée 
COM(87) 302 final 
(Présentée par la Commission le 28 août 1987.) 
(87/C 247/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 7, 
vu la proposition de la Commission présentée après 
consultation du comité scientifique et technique, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le problème énergétique est commun à 
tous les États membres; que des efforts communs pour 
résoudre ce problème sont susceptibles de conduire à de 
meilleurs résultats; que la fusion thermonucléaire est 
l'une des solutions possibles du problème énergétique à 
plus long terme; que l'utilisation rationnelle de l'en­
semble des sources d'énergie doit être assurée de façon 
coordonnée; que, dès lors, la Communauté doit conti­
nuer à veiller à assurer une cohérence optimale de ses 
efforts entre les activités communautaires dans les diffé­
rents domaines de l'énergie et de la recherche énergé­
tique; 
considérant que le Conseil a adopté le ... le programme-
cadre des activités communautaires de recherche et de 
développement technologique (1987—1991) qui tient 
compte des considérations précédentes; 
considérant que la fusion thermonucléaire est une 
nouvelle source potentielle d'énergie utilisant un combus­
tible pratiquement inépuisable et universellement acces­
sible; que les réacteurs de fusion magnétique auront une 
sécurité inhérente et que leur effet sur l'environnement 
devrait être faible; la fusion thermonucléaire forme donc 
un important objectif au sein du programme-cadre; 
considérant que le Conseil a arrêté, par sa décision 
85/201 /Euratom (*), un programme de recherches et 
d'enseignement (1985 à 1989) dans le domaine de la 
fusion thermonucléaire contrôlée; que ladite décision 
prévoit à son article 3 que la Commission soumettra au 
Conseil, sur la base d'un examen à effectuer au cours de 
la deuxième année de ce programme, une proposition de révision tendant à substituer au programme 1985-1989 
un nouveau programme quinquennal en 1987 (1987, 
1988 et 1989 constituant les années communes aux deux 
programmes) ; qu'il y a lieu dès lors de remplacer la déci­
sion 85/201/Euratom; 
considérant que, du fait du remplacement de la décision 
85/201/Euratom, environ 171 millions d'Écus du 
montant estimé nécessaire pour le programme précédent 
«hors JET» (Joint European Torus), et environ 209 
millions d'Écus du montant estimé nécessaire pour le 
programme précédent au titre du projet JET n'auront 
pas été utilisés; que ces montants pourront être affectés 
au nouveau programme; que cette affectation et le fait 
que le programme englobe tous les travaux effectués 
dans les États membres dans ce domaine doit être pris en 
considération lors de la détermination des montants 
jugés nécessaires à l'exécution du nouveau programme; 
considérant que, en raison de l'ampleur de l'effort néces­
saire pour atteindre le stade des applications de la fusion 
thermonucléaire contrôlée dont la Communauté pourrait 
tirer bénéfice, les travaux entrepris jusqu'à présent dans 
ce domaine doivent se poursuivre sur une base commune 
à ses divers stades de développement; 
considérant que les recherches proposées par la Commis­
sion constituent un moyen adéquat de poursuivre une 
telle action et que, dès lors, il est de l'intérêt commun 
d'adopter un programme pluriannuel dans le domaine de 
la fusion thermonucléaire contrôlée, dont l'existence est 
par ailleurs nécessaire pour permettre à la Communauté 
de participer à la collaboration internationale dans ce 
domaine; 
considérant que la stratégie sur laquelle est fondée la 
continuation du programme doit rester inchangée, à 
savoir: 
— poursuite d'un programme substantiel orienté vers un 
réacteur de démonstration et fondé actuellement sur 
la filière Tokamak; achèvement de la première phase 
du programme formé par le projet JET avec ses 
extensions et par l'exploitation complète des 
machines existantes ou en construction au sein des 
0) JO n° L 83 du 28. 3. 1985, p. 25. associations, 
15.9. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/3 
— poursuite de l'avant-projet de la deuxième étape du 
programme Tokamak, le Next European Torus 
(NET), et poursuite des développements technologi­
ques nécessaires à sa conception et à sa construction, 
de même que de ceux qui seront nécessaires à plus 
long terme pour le réacteur à fusion, 
— étude, en fonction des ressources disponibles, de 
configurations de substitution, concentrées sur les 
pinches à champ inversé et les stellarateurs, sous 
réserve d'une révaluation périodique de leur potentiel 
de réacteur en comparaison de celui du Tokamak; 
considérant que cette stratégie devra être revue à la 
prochaine révision de programme visant à remplacer le 
programme en cours par un nouveau programme quin­
quennal le 1er janvier 1990; lors de cette révision, il serait 
approprié de décider quand les opérations en D-T 
doivent commencer dans le JET et quand il convient 
d'aborder le projet détaillé du NET; 
considérant que le programme de recherche du centre 
commun de recherche (CCR) prévoit la participation du 
CCR dans le domaine du NET et de la technologie; 
considérant que la Suède et la Suisse sont associées aux 
activités communautaires dans le domaine de la fusion 
thermonucléaire contrôlée; 
considérant que la Communauté doit continuer à encou­
rager la réalisation de certains équipements ayant trait à 
des actions ayant le statut prioritaire, le support à JET et 
au NET par les associations et certains développements 
dans le domaine de la technologie de la fusion, grâce à 
l'octroi d'un taux préférentiel de participation aux 
dépenses afférentes à ces actions; 
considérant que la participation directe de l'industrie à 
l'exécution du programme, notamment dans le domaine 
du NET et de la technologie de la fusion, doit être 
renforcée; 
considérant, en outre, qu'il convient de favoriser la mobi­
lité du personnel entre les organismes qui collaborent à 
l'exécution du programme, ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Un programme de recherche et d'enseignement dans le 
domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée, tel qu'il 
est défini en annexe, est arrêté pour une période de cinq 
ans à partir du 1er janvier 1987. 
Article 2 
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du 
programme «hors JET» s'élève à 533 millions d'Écus, y 
compris les dépenses afférentes à un effectif de 105 
agents. 
Les crédits estimés nécessaires à l'exécution du 
programme JET pendant la durée du programme s'élè-
vant à 378 millions d'Écus, y compris les dépenses affé­
rentes à un effectif de 191 agents temporaires au sens de 
l'article 2 point a) du régime applicable aux autres agents 
des Communautés européennes. 
Article 3 
Dans le courant de sa troisième année, la Commission 
procédera à une évaluation du programme en fonction 
de ses objectifs indiqués dans l'annexe. Suite à cette 
évaluation, la Commission soumettra au Conseil, en 
1989, une proposition de révision tendant à substituer au 
présent programme un programme quinquennal à 
compter du 1er janvier 1990. 
Article 4 
La décision 85/201/Euratom est abrogée avec effet au 
1er janvier 1987. 
Article 5 
Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987. 
Ce règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
ANNEXE 
FUSION THERMONUCLÉAIRE CONTRÔLÉE 
1. Le programme qui sera exécuté aura pour objet: 
a) la physique des plasmas ayant trait au domaine considéré, notamment les études à caractère fonda­
mental intéressant le confinement à l'aide de dispositifs adaptés et les méthodes de production et de 
chauffage des plasmas; 
b) l'étude du confinement, en configurations fermées, de plasmas d'hydrogène, deutérium et tritium, de 
densité et de température extrêmement variables; 
c) l'étude de l'interaction lumière-matière et des phénomènes de transport, ainsi que le développement 
de lasers de puissance; 
N° C 247/4 Journal officiel des Communautés européennes 15.9. 87 
d) le développement et l'application, aux dispositifs de confinement, de méthodes de chauffage du 
plasma avec une puissance suffisante; 
e) l'amélioration des méthodes de diagnostic; 
f) l'avant-projet et, si possible, le commencement du projet détaillé du Next European Torus (NET) et 
les développements technologiques nécessaires pour sa conception et sa construction, ainsi que ceux 
qui sont requis, à plus long terme, pour le réacteur de fusion; 
g) l'extension du Joint European Torus (JET) à ses performances élargies, le fonctionnement et l'exploi­
tation du JET. 
Les travaux visés sous a), b), c), d), e) et f) seront exécutés par voie de contrats d'association ou de 
contrats de durée limitée, en vue d'obtenir les résultats nécessaires à la mise en oeuvre du programme et 
compte tenu des travaux effectués par le Centre commun de recherche, notamment ceux qui concernent 
le NET et la technologie visés sous f). 
La réalisation du projet JET visé sous g) a été confiée à l'entreprise commune «Joint European Torus 
(JET), Joint Undertaking», constituée par la décision 78/471/Euratom ('). 
2. Le programme défini au point 1 constitue un élément de collaboration à long terme couvrant la totalité 
des activités entreprises dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée dans les États membres. 
Il tend à aboutir, en temps voulu, à la réalisation en commun de prototypes en vue de leur industrialisa­
tion et de leur commercialisation. 
3. La dotation de 533 millions d'Écus jugés nécessaires pour l'exécution du programme «hors JET» est 
destinée au financement: 
a) des projets à caractère prioritaire à un taux uniforme d'environ 45 %, comme précisé au point 4; 
b) des dépenses courantes des associations au taux uniforme d'environ 25 %; 
c) de certains contrats industriels dans les domaines «NET/technologie de la fusion» et le développe­
ment de méthodes avancées de chauffage du plasma au taux de 100 %, comme prévu au point 4; 
d) des frais de gestion et des dépenses destinées à assurer la mobilité du personnel, en vue de lui 
permettre de travailler au sein d'organismes qui collaborent à la réalisation du programme et au sein 
de l'équipe NET; 
e) des coûts opérationnels de l'équipe NET au taux d'environ 75 %; 
Tout solde positif résultant des contributions des pays tiers associés (la Suède et la Suisse) au 
programme «hors JET» sera affecté à la participation financière de la Communauté aux dépenses visées 
au point 3. 
4. Après avoir consulté lé comité consultatif du programme de fusion, la Commission peut financer à un 
taux uniforme d'environ 45 %, ainsi qu'il est précisé au point 3 sous a), des projets appartenant à l'un 
des domaines suivants: 
a) Tokamaks et soutien au JET; 
b) autres machines toroïdales; 
c) chauffage et injection; 
d) NET et technologie de la fusion. 
Si ces projets relèvent des domaines c) et d) et s'ils sont exécutés par l'industrie, la Commission peut les 
financer au taux de 100 °/o, ainsi qu'il est précisé au point 3 sous c). 
En contrepartie, toutes les associations pourront participer aux expériences effectuées à l'aide des équi­
pements ainsi réalisés. 
5. La totalité des contributions des membres de l'entreprise commune JET, requise pour financer les paie­
ments du JET pendant la période 1987-1991 du programme, est estimée à 531 millions d'Écus. Cette 
somme est destinée à couvrir l'extension du JET à ses performances élargies, son fonctionnement et son 
exploitation. Selon les statuts du JET, 80 % de ce montant, équivalant à 425 millions d'Écus, sont 
financés par le biais du budget communautaire. De ces 425 millions d'Écus, 19 millions d'Écus ont été 
engagés par la Commission avant 1987. Le reliquat, s'élevant à 406 millions d'Écus, sera financé comme 
suit: 
— 378 millions d'Écus de la dotation de programme pour JET, 
— 28 millions d'Écus comme participation au JET de la Suède et de la Suisse, payé par la voie du 
budget communautaire. 
C) JO n° L 151 du 7. 6. 1978, p. 10.