Amendement 13
ARTICLE 1,POINT1
Article2,paragraphe 1,point bter(nouveau)(Règlement(CE)no1683/95)
bter) les modalités et conditions d’insertion de la photogra-
phie de l’intéressé sur le modèle type de visa .
Amendement 14
ARTICLE 1,POINT1bis (nouveau)
Article3bis (nouveau)(Règlement(CE)no1683/95)
1bis) L’article 3bis suivant est inséré:
Article 3bisLe présent règlement s’applique sans préjudice des
compétences des États membres en ce qui concerne lareconnaissance d’États et d’entités territoriales, ainsi queles passeports et documents d’identité ou autres docu-ments de voyage délivrés par les autorités concernées.
Amendement 15
ARTICLE 1,POINT3
Article 8(Règlement(CE)n
o1683/95)
L’insertion de la photographie prévue au point 2a de l’annexe
aura lieu au plus tard cinq ans après l’adoption des mesures
techniques prévues pour l’adoption de cette mesure à l’article 2.L’insertion de la photographie prévue au point 2a de l’annexe
aura lieu au plus tard deux ans après l’adoption des mesures
techniques prévues pour l’adoption de cette mesure à l’article 2.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiantle règlement (CE) n
o1683/95 établissant un modèle type de visa (COM(2001) 577 Édash C5-0511/2001
Édash 2001/0232(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlementeuropéen,
/dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 577),
/dash considérant que la proposition précédente constitue une version consolidée des modifications qui
doivent être introduites, et entraîne une modification par rapport à la proposition initiale du29 mai 2001 (COM(2001) 157 /dash C5-0215/2001 /dash 2001/0080(CNS)), qui abroge cette propositionet la rend obsolète et caduque,
/dash consulté par le Conseil conformément à l’article 67 du traité CE (C5-0511/2001),
/dash vu l’article 67 de son règlement,
/dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commission des pétitions (A5-0445/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;C 177 E/126 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
2.
Proposition de règlement du Conseil établissant un modèle uniforme de feuillet pour l’apposition
d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par
l’État membre qui établit le feuillet (COM(2001) 157 Édash C5-0216/2001 Édash 2001/0081(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 16
Considérant −1(nouveau)
(−1) L’article 62, point 2, b), iii), du traité CE dispose que
le Conseil arrête, dans les cinq ans qui suivent l’entrée envigueur du traité d’Amsterdam, les règles relatives aux visaspour les séjours prévus d’une durée maximale de trois mois,notamment un modèle type de visa.
Amendement 17
Considérant −1bis (nouveau)
(−1bis) Le plan d’action de Vienne, adopté par le
Conseil Justice et affaires intérieures du 3 décembre 1998,prévoit, à la mesure n
o38, que l’évolution des moyens tech-
niques sera suivie de près, en vue d’améliorer encore le caséchéant, la sécurité du modèle type de visa.
Amendement 18
Considérant −1ter(nouveau)
(−1ter) Le paragraphe 22 des conclusions du Conseil euro-
péen de Tampere, des 15 et 16 octobre 1999, dispose qu’il
conviendrait de poursuivre la mise en place d’une politique
commune active en matière de visas et de faux documents.
Amendement 19
Considérant 1
(1) L’harmonisation des politiques en matière de visas est une
mesureimportante dans la mise en place progressive d’un
espace de liberté, de sécurité et de justice, en particulier en cequi concerne le franchissement des frontières.(1) L’harmonisation des politiques en matière de visas est une
mesureessentielle dans la mise en place progressive d’un
espace de liberté, de sécurité et de justice, en particulier en cequi concerne le franchissement des frontières.
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 301.25.7.2002 FR C 177 E/127 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001