FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/1

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

2009/C 304/01

TABLE DES MATIÈRES

Points Page INTRODUCTION… 1-2 2 DÉCLARATION D'ASSURANCE… 3-12 2 COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE… 13-14 3 AUTRES OBSERVATIONS… 15-17 3 Tableau… 4 Réponses de l'Agence… 5

INTRODUCTION

1. L'Agence communautaire de contrôle des pêches (ci-après «l'Agence»), sise à Vigo, a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 (1). La principale mission de l'Agence est d'organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l'application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche. L’Agence a acquis son indépendance financière le 11 novembre 2007 (2).

2. Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 9,5 millions d'euros, contre 5 millions d'euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 48 agents, contre 25 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4. o 1605/2002 du Conseil La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n1605/2002 du Conseil ( 6 )

Responsabilité du directeur

5. En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués ( 7 ) . Il est chargé de mettre en place ( 8 ) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs ( 9 ) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

6. La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

7. La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI ( 10 ) . En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

8. L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

9. La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

10. La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence ( 11 ) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

11. La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

12. Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

13. Les procédures relatives à l'établissement du budget n'étaient pas suffisamment rigoureuses et ont mené à un nombre considérable de virements budgétaires (12), dont certains ont successivement entraîné des augmentations et des diminutions de crédits sur les mêmes lignes budgétaires. Cette situation est révélatrice de faiblesses dans la programmation des activités de l'Agence et est contraire au principe de spécialité. Contrairement aux règles applicables, le conseil d'administration n'a pas été sollicité, le cas échéant, pour autoriser les virements (13) ni n'a été informé de ces opérations.

14. Dans quatre cas, les engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants (14) et, à la fin de l'exercice, des crédits d'un montant de 0,2 million d'euros relatifs à des opérations clôturées ont été reportés sans justification. Dans sept cas, les engagements juridiques n'étaient pas couverts par des engagements budgétaires (15).

AUTRES OBSERVATIONS

15. L'Agence n'élabore pas de programme de travail pluriannuel. Les projets d'indicateurs de performance sont en général établis selon un modèle général et sur une base annuelle, bien que l'Agence ait discuté d’objectifs à long terme qui nécessiteraient une programmation solide des ressources tant budgétaires qu'humaines sur plusieurs années. L'élaboration d'un document de programmation pluriannuelle reste nécessaire pour que l'Agence puisse organiser la mise en œuvre de sa stratégie et la réalisation de ses objectifs.

16. Les objectifs de l'Agence pour 2008 n'ont pas été fixés de manière précise et le suivi de la mise en œuvre de son programme de travail demeure informel. Avec l'introduction d'un système d'établissement du budget par activités, il serait plus facile d'établir un lien évident entre le programme de travail et les prévisions financières.

17. En 2008, le rythme des recrutements a été plus rapide qu'initialement prévu. Cette situation n'ayant pas été prise en considération dans les prévisions pour le budget 2009 (16), les crédits nécessaires au paiement des salaires y ont été sous-estimés de plus de 35 % (environ 1,3 million d'euros). Il conviendrait d’améliorer le suivi de l'exécution budgétaire.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

Tableau Agence communautaire de contrôle des pêches (Vigo) Domaines de compétence communautaire selon le traité Compétences de l'Agence, comme définies dans le règlement (CE) no 768/2005 Gouvernance Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2008 Produits et services fournis en 2008 Article 37 du traité instituant la Communauté européenne. En vertu des dispositions de l'article 28 du règlement (CE) n o 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, les États membres assurent de manière efficace le contrôle, l'inspection et l'exécution des règles de la politique commune de la pêche, et coopèrent entre eux et avec les pays tiers à cet effet. Règlement (CE) n o 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n o 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. Objectifs Le règlement institue une agence communautaire de contrôle des pêches, dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme. Mission et tâches Mission i) Coordonner les contrôles et les inspections réalisés eu égard aux obligations de la Communauté; ii) coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les États membres concernés; iii) aider les États membres à communiquer des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection; iv) aider les États membres à s’acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche; v) aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute la Communauté; vi) contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection; vii) contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres; viii) coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles communautaires. 1. Conseil d'administration Il est composé d'un représentant par État membre et de six représentants de la Commission. 2. Directeur exécutif Il est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste d’au moins deux candidats proposée par la Commission. 3. Contrôle externe Cour des comptes européenne. 4. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Budget Titre I— 4,5 millions d’euros Titre II— 1,6 million d’euros Titre III— 2,4 millions d’euros (dont 1,2 million d’euros de recettes affectées) Ressources humaines Au 31 décembre 2007, l'Agence employait 25 personnes, un chiffre qui a augmenté constamment pour atteindre 48 personnes fin 2008 — 40 agents temporaires et 8 agents contractuels. Des plans de déploiement commun ont été mis en place afin d'organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle des pêches dans les États membres concernant les pêches communautaires suivantes: — la pêche du cabillaud en mer du Nord, — la pêche du cabillaud en mer Baltique, — la pêche du thon rouge en mer Méditerranée et dans l'Atlantique Est, — la pêche de ressources régulées dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Les inspecteurs des États membres ont bénéficié de formations relatives aux activités opérationnelles, afin que la politique commune de la pêche soit effectivement appliquée, et de manière plus uniforme, dans toutes les zones couvertes par un plan de déploiement commun. Source: informations transmises par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE 13. L’Agence poursuivra ses efforts en vue d’améliorer la planification et le suivi budgétaires et donc de diminuer le nombre de modifications apportées au budget. L’Agence entend souligner que 2008 a été une année particulièrement difficile en termes de planification budgétaire, en raison du déménagement de l’ACCP à son siège définitif. L’Agence a mis en œuvre en janvier 2009 une méthode structurée de comptes rendus qui permet d’assurer un meilleur suivi budgétaire. Par ailleurs, les virements seront régulièrement signalés au conseil d’administration. 14. L’Agence prendra de nouvelles mesures pour renforcer le contrôle des engagements budgétaires. De plus, elle décentralisera ses activités financières, proposera des compléments de formation aux gestionnaires de projets et aux autres membres du personnel concernés et organisera régulièrement des réunions de planification et de suivi budgétaires. 15. Le programme de travail annuel et la programmation pluriannuelle seront développés conformément à la stratégie à moyen terme du conseil d’administration et compte tenu des résultats du débat sur le règlement de contrôle mené au niveau du Conseil. Par ailleurs, l’ACCP développe un système d’évaluation de ses activités fondé sur des «indicateurs de performance clés» introduits pour la première fois dans le programme de travail de 2009. 16. L’Agence a commencé à développer et à mettre en œuvre un système de gestion par activités tout en s’efforçant d’améliorer la planification et le suivi de ses activités. 17. L’Agence a renforcé la planification et le suivi de son budget. À cet égard, de nouveaux rapports de gestion permettant un suivi continu de l’exécution budgétaire ont été introduits en 2009.

(1) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

(2) Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l’Agence.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

(4) États financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 juin 2009 et reçus par la Cour le 1er juillet 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://cfca.europa.eu).

(12) 28 décisions de virements de crédits en 2008.

(13) Un virement portant sur plus de 10 % des crédits de l'exercice a été effectué sans l'aval du conseil d'administration.

(14) Pour un montant total de 1,4 million d'euros.

(15) Pour un montant total de 76 000 euros.

(16) Le budget 2009, qui a été adopté en 2008, était fondé sur des hypothèses établies en 2007 et jamais revues.