COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels consolidés de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2019/C 327/01)

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS 2

L’UNION EUROPÉENNE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE 3

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS 9

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE2018 10

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES 12

BILAN 13

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 14

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 15

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 16

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 17

EXAMEN ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS 90

ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES ANNEXES 104

GLOSSAIRE 159

LISTE DES ABRÉVIATIONS 163

AVANT-PROPOS

J’ai le plaisir de présenter les comptes annuels de l’Union européenne pour l’exercice2018. Ces comptes procurent une vue d’ensemble des finances et de l’exécution du budget de l’UE pendant cet exercice, notamment des informations sur les passifs éventuels, les engagements financiers et les autres obligations de l’Union. Les comptes, qui reflètent le caractère pluriannuel des activités de l’Union, sont en outre assortis d’explications sur les principales données financières et leur évolution. Faisant partie de l’ensemble intégré de rapports financiers et de rapports sur la responsabilité élaborés par la Commission, les comptes annuels consolidés de l’Union européenne constituent un élément essentiel de notre système perfectionné de responsabilité financière.

En dépit de son volume relativement modeste, le budget de l’UE a des incidences considérables pour des millions d’Européens. Il complète les budgets nationaux et soutient les priorités politiques dans les secteurs où il apporte une valeur ajoutée réelle et où il peut produire des résultats de la manière la plus efficiente.

L’exercice 2018 était la cinquième année de l’actuel cadre financier pluriannuel; tous les programmes financiers sont pleinement opérationnels. Dans le cadre de l’exécution du budget de l’UE, les crédits d’engagement s’élevaient au total à 173,1 milliards d’EUR et les crédits de paiement à 156,7 milliards d’EUR. Tout au long de l’année, le budget de l’Union nous a permis de répondre aux défis découlant d’un environnement géopolitique complexe, tout en garantissant des investissements stratégiques et une croissance durable en Europe.

Près de la moitié des fonds visaient à stimuler la croissance, l’emploi et la compétitivité. Des financements ont été alloués à la recherche et à l’innovation dans le cadre d’Horizon 2020, aux petites et moyennes entreprises au titre du programme COSME et à l’éducation sous l’égide d’Erasmus+. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et les Fonds structurels et d’investissement européens ont tous joué un rôle majeur à cet égard. Je vous invite à découvrir les récits qui illustrent bon nombre d’investissements de l’Union en visitant le portail «InvestEU» (https://europa.eu/investeu/home_fr).

Le budget de l’Union a également apporté un grand soutien dans d’autres domaines prioritaires, tels que l’approche globale de l’UE en matière de migration, l’union de la sécurité et l’action extérieure de l’UE. Il a permis à l’Union de jouer un rôle éminent au-delà de nos frontières pendant une période de turbulences dans le voisinage de l’Europe et il a contribué à la réalisation d’objectifs politiques transversaux liés au changement climatique et à la biodiversité. En 2018, le montant alloué à l’intégration des questions climatiques s’est élevé à plus de 32milliards d’EUR, soit 20 % du budget total.

Enfin, un soutien continu a été apporté à la promotion d’une croissance durable et à la préservation des ressources naturelles de l’Europe grâce à la politique agricole commune et la politique de la pêche et aux activités dans les domaines du climat et de l’environnement dans le cadre du programme LIFE.

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne sont établis conformément aux normes comptables internationales pour le secteur public. Pour se conformer à ces normes, la Commission améliore constamment ses règles et procédures, sa structure organisationnelle et sa capacité d’agir. Le fait de rendre compte de manière cohérente et efficace accroît la responsabilisation pour les dépenses de l’UE, pas seulement aux fins du respect de la législation. Cet aspect contribue à nouer le dialogue avec les citoyens et les autres parties prenantes et à préserver leur confiance dans l’Union européenne.

Günther H. OETTINGER

Commissaire pour le budget et les ressources humaines

L’UNION EUROPÉENNE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

L’Union européenne (UE) est une union à laquelle les États membres ont attribué des compétences afin d’atteindre des objectifs communs. L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

1. CADRE POLITIQUE ET FINANCIER

Traités de l’UE

Les objectifs et principes généraux qui guident l’Union et les institutions européennes sont définis dans les traités. L’Union européenne et ses institutions n’agissent que dans les limites des compétences qui leur sont attribuées par les traités pour atteindre les objectifs qui y sont établis et doivent, lors de l’exercice de leurs compétences, respecter les principes (1) de subsidiarité et de proportionnalité. L’Union se dote des moyens financiers nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques. La Commission est responsable de la mise en œuvre des objectifs en coopération avec les États membres et conformément au principe de bonne gestion financière.

L’Union poursuit les objectifs établis dans les traités à l’aide d’un certain nombre d’outils, dont fait partie le budget de l’UE. Elle peut également, par exemple, proposer des actes législatifs et établir des stratégies politiques.

Priorités politiques de la Commission

Les priorités politiques de la Commission sont définies dans les orientations politiques fixées par son président. Celles-ci constituent une feuille de route pour l’action de la Commission qui est pleinement cohérente et compatible avec Europe 2020 en tant que stratégie de croissance à long terme pour l’UE.

DIX PRIORITÉS

— Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement. — Une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation — Un marché unique du numérique connecté. — Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle. — Une Union plus résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique. — Vers une nouvelle politique migratoire. — Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée. — Une Europe plus forte sur la scène internationale. — Une Union économique et monétaire (UEM) plus approfondie et plus équitable. — Une Union du changement démocratique.

Stratégie Europe 2020

La stratégie Europe 2020, adoptée en 2010 par les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’UE, a défini une stratégie décennale en faveur de la croissance et l’emploi pour l’Union (2). Elle présente trois priorités qui se renforcent mutuellement, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que cinq grands objectifs pour l’UE.

Le budget de l’Union est l’un des instruments de l’UE contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Un large éventail d’actions sont menées aux niveaux national, international et de l’UE afin d’obtenir des résultats concrets se rapportant à la stratégie Europe 2020.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 (3)

Le développement durable est depuis longtemps au cœur du projet européen. Les traités de l’UE reconnaissent ses dimensions économique, sociale et environnementale, qu’il convient de ne pas dissocier. L’UE est attachée à un développement qui réponde aux besoins du présent, sans pour autant compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins. Le budget de l’UE joue un rôle essentiel face aux nombreux défis liés à la durabilité, qui vont du chômage des jeunes au vieillissement de la population en passant par le changement climatique, la pollution, l’énergie durable et la migration. Dans le cadre de la Commission actuelle, le développement durable est intégré dans les principaux projets transversaux ainsi que dans les politiques et initiatives sectorielles.

Les politiques soutenues par le budget de l’Union sont mises en œuvre conformément au cadre financier pluriannuel (CFP) et à la législation sectorielle connexe qui définit les programmes de dépenses.

Cadre financier pluriannuel et programmes de dépenses

Le cadre financier pluriannuel traduit les priorités politiques de l’Union en termes financiers sur une période assez longue pour être efficace et fournir une vision à long terme cohérente aux bénéficiaires des fonds de l’UE et aux autorités nationales assurant le cofinancement. Il fixe les montants annuels maximaux (plafonds) pour l’ensemble des dépenses de l’UE et pour les grandes catégories de dépenses (rubriques). La somme des plafonds de toutes ces rubriques correspond au plafond total des crédits d’engagement. Le cadre financier pluriannuel est adopté à l’unanimité, ce qui marque l’accord de tous les États membres au sujet des objectifs et du niveau des dépenses (niveau maximal des engagements budgétaires et des paiements), avec l’approbation du Parlement européen.

Accord interinstitutionnel

Le cadre financier pluriannuel est complété par l’accord interinstitutionnel (4), qui est un accord politique entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Cet accord, adopté en 2013 conformément à l’article 295 du TFUE, a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d’améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire ainsi que d’assurer une bonne gestion financière.

Budget annuel

La Commission élabore le budget annuel, et le Parlement européen et le Conseil l’approuvent normalement à la mi-décembre, conformément à la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Selon le principe d’équilibre budgétaire, le total des recettes doit, pour un exercice financier donné, être égal au total des dépenses (crédits de paiement).

Les ressources propres, complétées par d’autres recettes, constituent les principales sources de financement de l’UE. Il existe trois types de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (comme les droits de douane et les cotisations «sucre»), la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB). Les autres recettes découlant des activités de l’UE (par exemple les amendes pour des infractions aux règles de concurrence) représentent normalement moins de 10 % des recettes totales. Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est déterminé par le total des dépenses, déduction faite des autres recettes. Dans l’actuel CFP, le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,20 % de la somme des revenus nationaux bruts (RNB) des États membres.

Les dépenses opérationnelles de l’UE couvrent les diverses rubriques du cadre financier pluriannuel et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Trois modes de gestion sont possibles pour l’exécution du budget del’UE:

— Gestion partagée: méthode d’exécution du budget par laquelle les tâches sont déléguées aux États membres. Environ 75 % des dépenses relèvent de ce mode de gestion, qui englobe des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

— Gestion directe: exécution directe du budget par les services de la Commission.

— Gestion indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des tiers, tels que les agences de régulation de l’UE ou des organisations internationales.

Règlement financier

Le règlement financier (RF) (5) applicable au budget général est un acte fondamental dans l’architecture réglementaire des finances de l’UE. Il définit en effet les règles financières de l’Union applicables au budget del’UE.

2. GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

2.1. STRUCTURE INSTITUTIONNELLE

La gouvernance organisationnelle de l’Union se compose des institutions, agences et autres organes de l’UE répertoriés à la note9 des annexes aux états financiers consolidés. La Banque européenne d’investissement (BEI), le Fonds européen d’investissement (FEI) et la Banque centrale européenne (BCE) ne relèvent pas du règlement financier. Ses institutions principales, en ce sens qu’elles sont responsables de l’élaboration des politiques et de l’adoption des décisions, sont le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil et la Commission.

La Commission européenne est une organisation unique. En vertu du traité, elle est chargée de planifier, de préparer et de proposer la législation de l’UE, de gérer les politiques de l’UE, et notamment de contrôler et de garantir la mise en œuvre de la législation de l’UE et d’allouer les fonds de l’UE, ainsi que de représenter l’UE au niveau international.

Comme le prévoit le traité (6), la Commission exécute le budget en coopération avec les États membres. Conjointement, ils font en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. Le règlement prévoit les obligations de contrôle et d’audit des États membres dans l’exécution du budget ainsi que les responsabilités qui en découlent. Il prévoit aussi les responsabilités et les modalités particulières selon lesquelles chaque institution participe à l’exécution de ses dépenses propres.

La Commission exerce ces fonctions sous la direction du collège des commissaires, qui établit les priorités et assume la responsabilité politique générale des décisions prises par la Commission. Le président, dont le rôle a été renforcé par les traités de Nice et de Lisbonne, décide de l’organisation interne de la Commission afin d’assurer la cohérence, l’efficacité et la collégialité de son action.

Le fonctionnement interne de la Commission repose sur plusieurs grands principes de bonne gouvernance: des rôles et responsabilités clairement définis, un engagement fort pour la gestion de la performance et le respect du cadre juridique, des mécanismes de responsabilité clairs, un cadre réglementaire inclusif et de grande qualité, l’ouverture et la transparence et des normes d’éthique rigoureuses.

2.2. LA STRUCTURE DE GOUVERNANCE DE LA COMMISSION

La Commission européenne possède un système de gouvernance unique, qui établit une nette distinction entre les structures politiques et les structures de contrôle administratif et définit clairement la chaîne des responsabilités et la responsabilité financière (7). Ce système trouve son origine dans les traités, et la structure a évolué pour s’adapter à un environnement en mutation et pour s’aligner sur les meilleures pratiques définies dans les normes internationales en la matière (8).

En 2018, la Commission a adopté un «paquet gouvernance» (9), qui a considérablement rationalisé et renforcé ses modalités en matière de gouvernance institutionnelle et a exploité les travaux d’audit réalisés récemment par la Cour des comptes européenne (10) et le service d’audit interne.

— Le collège des commissaires assume collectivement la responsabilité politique des travaux de la Commission. L’exécution opérationnelle du budget est déléguée aux directeurs généraux et aux chefs de service, qui sont à la tête de la structure administrative de la Commission (11).

— Le collège délègue les tâches de gestion financière aux directeurs généraux ou aux chefs de service, qui deviennent ainsi ordonnateurs délégués (OD). Ces derniers peuvent à leur tour déléguer des tâches aux directeurs, chefs d’unité ou autres, qui deviennent ainsi ordonnateurs subdélégués. La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés par l’institution à la gestion des activités du point de vue tant opérationnel que budgétaire.

— Le comité de suivi des audits assure le suivi de l’exécution des audits, en particulier ceux du service d’audit interne mais aussi sur la base des audits de la Cour des comptes européenne.

— Sous l’autorité du président, le conseil d’administration (CMB), présidé par le secrétaire général, réunit régulièrement les directeurs généraux chargés du budget, des ressources humaines et de la sécurité, ainsi que le directeur général du service juridique. Le(s) membre(s) du cabinet du président chargé(s) du budget et de l’administration, ainsi que le(s) chef(s) de cabinet du/des membre(s) de la Commission chargé(s) du budget, des ressources humaines et de l’administration, ont le statut d’observateur. Le CMB assure la coordination et le contrôle et fournit des avis et des orientations stratégiques sur les questions liées à l’administration, dans des domaines tels que la gestion des ressources financières et humaines, la gestion des risques, la gestion de la performance, la gouvernance informatique, la cybersécurité et la sécurité physique, la continuité des activités et la gestion des informations. Ainsi, le conseil d’administration contribue à garantir que les structures, les processus et les mesures administratives nécessaires sont en place à la Commission afin de garantir la réalisation efficiente et efficace des priorités politiques du collège et des tâches qui lui incombent en vertu des traités.

2.3. LA GESTION FINANCIÈRE DE LA COMMISSION

Au sein de la Commission, les fonctions et responsabilités en matière de gestion financière sont définies (par exemple dans le règlement financier) et exercées de manière précise. Il s’agit d’une approche décentralisée, axée sur des responsabilités claires, visant à créer une culture administrative qui incite les fonctionnaires à assumer la responsabilité des activités qu’ils exercent et à les rendre maîtres des activités dont ils sont responsables.

La Commission peut aussi déléguer la mise en œuvre de certains programmes à des agences exécutives. Les décisions en matière de dépenses peuvent aussi être gérées par l’intermédiaire d’une autre institution ou d’un autre organe ou en collaboration avec ceux-ci. Une grande partie du budget est gérée dans le cadre d’une gestion partagée avec les États membres, notamment dans les domaines des fonds structurels et de l’agriculture.

Des tâches d’exécution budgétaire sont également confiées:

— à des agences nationales,

— au groupe de la Banque européenne d’investissement,

— à des pays tiers,

— à des organisations internationales (comme la Banque mondiale ou l’Organisation des Nations unies, par exemple),

— à d’autres entités.

En tant qu’ordonnateurs délégués, les directeurs généraux sont responsables de la bonne gestion financière des ressources Lorsqu’ils exécutent le budget de l’Union, les ordonnateurs délégués doivent respecter les dispositions du règlement financier et établir un cadre de contrôle interne adéquat. Les objectifs du contrôle interne sont notamment les suivants:

— l’efficacité, l’efficience et l’économie des opérations,

— le contrôle financier et la lutte contre la fraude,

— l’intégrité et l’éthique,

— la gestion des ressources humaines,

— la fiabilité des informations,

— la communication,

— la préservation des actifs et de l’information.

Chaque ordonnateur délégué peut s’appuyer sur un ou deux membres de l’encadrement intermédiaire ou supérieur chargés de la gestion des risques et du contrôle interne afin de superviser et de suivre la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne. Les services centraux de la Commission fournissent des orientations et des conseils et encouragent les bonnes pratiques.

Dans le contexte du cycle de planification stratégique et de programmation de la Commission, chaque ordonnateur est tenu d’établir un rapport annuel d’activités («RAA») portant sur les activités et les résultats et réalisations des politiques menées au cours de l’année. Dans ce rapport, l’ordonnateur déclare que les ressources ont été utilisées conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle qu’il a mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Au niveau de la Commission, le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’Union constitue le principal instrument au moyen duquel le collège des commissaires assume la responsabilité politique de la gestion du budget.

Le comptable de la Commission est responsable, au niveau central, de la gestion de la trésorerie, des procédures de recouvrement, de la définition de règles comptables sur la base des méthodes et normes comptables internationales du secteur public, de la validation des systèmes comptables ainsi que de la préparation des comptes annuels de la Commission et des comptes annuels consolidés de l’Union. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union. Les comptes annuels sont adoptés par le collège des commissaires. Le comptable exerce une fonction indépendante et assume une responsabilité essentielle dans l’information financière au sein de la Commission. L’auditeur interne de la Commission exerce lui aussi une fonction centralisée et indépendante. Il fournit en toute indépendance des conseils, des avis et des recommandations sur la qualité et le fonctionnement des systèmes de contrôle interne mis en place au sein de la Commission, des agences de l’UE et des autres organes autonomes.

2.4. CADRE DE PERFORMANCE

La mise en place de cadres de performance solides est essentielle pour garantir une approche fortement axée sur les résultats, la création d’une valeur ajoutée par l’UE et une bonne gestion des programmes de l’Union. Le cadre de performance du budget de l’UE est extrêmement pointu, obtenant un score plus élevé que n’importe quel pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mesuré à l’aide de l’indice stand pour les cadres de budgétisation axée sur la performance). Il couvre plusieurs types et plusieurs niveaux de buts, d’objectifs et de cibles stratégiques, notamment la stratégie Europe 2020 et d’autres priorités politiques. Il doit également tenir compte de la complémentarité et de l’intégration des politiques et des programmes, ainsi que du rôle clé des États membres dans l’exécution du budget del’UE.

— Les objectifs, indicateurs et cibles figurent en bonne place dans la base juridique des programmes et, chaque année, la Commission en rend compte dans les fiches de programmes qui accompagnent le projet de budget. Toutes les informations essentielles nécessaires à un examen minutieux des programmes et à une mesure précise de la performance sont fournies, à savoir les engagements financiers sur sept ans; le niveau de référence en matière de performance des programmes (le point de départ de l’action à mener); les buts finaux (qui doivent être atteints au terme de la période de programmation pluriannuelle); et les jalons intermédiaires.

— Afin de garantir que les ressources sont allouées aux priorités et que chaque action produit des résultats significatifs et une valeur ajoutée élevée, la Commission promeut une culture de la performance dans l’ensemble de ses services. En outre, au cours des dernières années, elle a conçu une approche qui promeut un meilleur équilibre entre conformité et performance.

— Le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE fait un tour d’horizon complet de la performance, de la gestion et de la protection du budget de l’UE. Il explique la façon dont le budget de l’UE soutient les priorités politiques de l’Union européenne et décrit les résultats obtenus grâce au budget ainsi que le rôle joué par la Commission dans le contrôle du respect et la promotion des normes les plus rigoureuses en matière de gestion budgétaire et financière.

— La Cour des comptes européenne adopte une méthode systématique et rigoureuse pour évaluer les aspects qualitatifs de l’établissement du budget, y compris sous l’angle de la performance, dans le cadre normal de ses rapports annuels et dans ses rapports spéciaux.

Grâce à tous ces éléments, l’autorité budgétaire est bien placée pour prendre en compte la performance en tant que facteur déterminant dans la décision sur le budget annuel suivant.

2.5. INFORMATION FINANCIÈRE

Le principal élément de l’information financière au sein de l’UE est constitué par les rapports financiers et sur la responsabilité intégrés, qui comprennent les comptes annuels consolidés de l’UE, le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget, lequel contient l’évaluation visée à l’article 247, paragraphe1, pointe), du RF, le rapport d’audit interne annuel, les prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures portant sur les cinq prochaines années, ainsi que le rapport sur le suivi de la décharge. Les rapports financiers et sur la responsabilité intégrés permettent au public d’avoir chaque année une vue d’ensemble de la situation financière et opérationnelle de l’Union.

Les comptes annuels consolidés de l’UE apportent des informations financières sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’UE sous l’angle tant du budget que de la comptabilité d’exercice. Ces comptes n’englobent pas les comptes annuels des États membres.

Les comptes annuels consolidés de l’UE comprennent deux parties distinctes mais liées:

a) les états financiers consolidés et

b) les états sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière agrégée, l’exécution budgétaire.

En outre, les comptes annuels consolidés de l’UE sont accompagnés d’un examen et d’une analyse des états financiers, qui résument les principales modifications et tendances concernant les états financiers et expliquent les risques et incertitudes notables auxquels l’UE a dû faire face et doit donner suite à l’avenir.

Établissement de rapports et obligation de rendre compte au sein de la Commission:

Rapports financiers et sur la responsabilité intégrés article 247 RF — Comptes annuels consolidés de l’UE — Rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE (comprenant le rapport sur l’évaluation des finances de l’Union) — Rapport d’audit interne annuel — Prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures sur 5ans — Rapport sur le suivi de la décharge Autres rapports — Paquet «communication» à l’occasion du discours sur l’état de l’Union — Rapport général sur l’activité de l’Union européenne — Rapports annuels d’activités des directions générales — Rapport sur la gestion budgétaire et financière

2.6. AUDIT EXTERNE ET PROCÉDURE DE DÉCHARGE

Audit externe

La Cour des comptes européenne est l’auditeur externe des institutions (et organes) de l’Union. La mission de la Cour est de contribuer à l’amélioration de la gestion financière de l’UE, de promouvoir la responsabilisation et la transparence et d’agir en tant que gardien indépendant des intérêts financiers des citoyens de l’Union. Son rôle, en sa qualité d’auditeur externe indépendant de l’UE, consiste à vérifier que les fonds de l’UE sont correctement comptabilisés, qu’ils sont perçus et dépensés conformément aux règles et règlements applicables, et que ces ressources sont optimisées.

Dans le cadre de ses activités, la Cour des comptes établit à l’intention du Parlement européen et du Conseil:

1) un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels de l’UE et les opérations sous-jacentes;

2) une opinion, fondée sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues et les paiements aux bénéficiaires finals; et

3) des rapports spéciaux portant sur des domaines particuliers, ainsi que des rapports annuels spécifiques (par exemple sur le Fonds européen de développement ou les agences del’UE).

Décharge

La procédure de décharge pour un exercice donné constitue l’étape finale du cycle budgétaire. Elle constitue la dimension politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle l’«autorité de décharge» (à savoir le Parlement européen, sur recommandation du Conseil) «libère» la Commission (et les autres organes de l’UE) pour leur gestion d’un budget donné. Cette décision est fondée sur l’examen des comptes annuels consolidés de l’UE et d’une série de rapports de la Commission (rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’Union, rapport sur le suivi de la décharge pour l’exercice précédent et rapport annuel à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués) ainsi que sur le rapport annuel, l’opinion d’audit (la «déclaration d’assurance») et les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne. Elle tient également compte des réponses de la Commission aux questions écrites et autres demandes d’informations qui lui sont adressées, ainsi que des auditions devant la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen auxquelles participent le commissaire chargé du budget et les commissaires et directeurs généraux responsables des principaux domaines de dépenses et le secrétaire général.

La procédure de décharge peut donner lieu à trois situations: l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge. Les rapports finaux sur la décharge sont en outre assortis de demandes spécifiques adressées à la Commission par le Parlement européen et le Conseil. Ces demandes donnent lieu à un rapport de suivi dans lequel la Commission expose les mesures concrètes qu’elle a déjà prises ou qu’elle compte prendre.

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice2018 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes conformément à l’article 246, paragraphe2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titreXIII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes annexes aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables de ces institutions et organes, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.

Rosa ALDEA BUSQUETS Comptable de la Commission 21 juin 2019

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE2018

Exécution du budget 2018 de l’Union

Le budget 2018 adopté était centré sur deux grandes priorités politiques pour l’Europe qui figurent parmi les dix priorités fixées par le président Juncker au début du présent mandat de la Commission. La première de ces priorités concernait la réponse européenne aux nouveaux défis associés à l’environnement géopolitique complexe, qui vont de la gestion des migrations à la protection des frontières extérieures de l’UE en passant par la sécurité de ses citoyens. La seconde portait sur les investissements stratégiques et la croissance durable en vue de contribuer à la cohésion économique et de créer des emplois, notamment pour les jeunes. Outre ces deux priorités clairement marquées, le budget de l’UE et d’autres instruments ont continué, en 2018, à soutenir les agriculteurs et le développement rural ainsi qu’à approfondir et renforcer les interconnexions et réseaux stratégiques entre les États membres de l’UE grâce à la mise en œuvre du marché unique numérique et de l’Union de l’énergie. La Commission a continué à promouvoir l’image de l’Union à l’extérieur en tant que partenaire économique et politique essentiel et principal pourvoyeur d’investissements et d’aide humanitaire au niveau international.

Dans le cadre de l’exécution du budget 2018 de l’UE, les crédits d’engagement s’élevaient au total à 173,1 milliards d’EUR et les crédits de paiement à 156,7 milliards d’EUR.

Près de la moitié des fonds— soit 87,4milliards d’EUR en engagements— étaient destinés à stimuler la croissance intelligente et inclusive, l’emploi, la compétitivité et la cohésion. Ces financements ont notamment profité à la recherche et à l’innovation au travers d’Horizon 2020, à l’éducation au titre d’Erasmus+, aux petites et moyennes entreprises dans le cadre du programme COSME, au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et au Fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)— l’outil de mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe—, tout en favorisant la convergence entre les États membres et les régions par l’intermédiaire des Fonds structurels et d’investissement européens (FondsESI). En outre, l’enveloppe budgétaire de l’UE pour les agriculteurs européens s’élevait à 44,4milliards d’EUR en paiements effectués.

Le budget a également servi à renforcer les frontières extérieures de l’Union et à faire face à la crise de la migration et des réfugiés, en finançant des actions portant notamment sur l’aide d’urgence, la relocalisation, le contrôle des frontières, la réinstallation, le retour et l’intégration des réfugiés et demandeurs d’asile. Enfin, le budget a continué à financer des programmes en faveur de la protection de la justice et des droits fondamentaux mais aussi de la cohésion sociale, afin que nos sociétés européennes demeurent ouvertes à tous, libres et équitables.

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Contexte

Le 23 juin 2016, la majorité des citoyens britanniques ayant participé au référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne a voté en faveur d’un retrait de l’UE. Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a officiellement notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’UE et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). Ce faisant, il a invoqué l’article 50 du traité sur l’Union européenne, qui indique la procédure à suivre pour le retrait d’un État membre de l’Union.

Le processus de négociation

Le 19 mars 2018, la Commission a publié un projet d’accord de retrait qui rendait compte de l’état d’avancement des négociations. Dans la partie du projet d’accord de retrait consacrée au règlement financier, l’UE et le Royaume-Uni se sont fondés sur les progrès réalisés lors de la première phase des négociations pour élaborer un texte juridique.

Un rapport conjoint a été publié le 14 novembre 2018 faisant état d’un accord au niveau des négociateurs sur le texte intégral du projet d’accord de retrait et sur les grandes lignes de la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Ce même jour a également été publié le projet d’accord de retrait actualisé et approuvé, dans lequel le Royaume-Uni acceptait de s’acquitter de toutes ses obligations découlant de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) et des perspectives financières précédentes, comme s’il était encore un État membre, y compris de couvrir sa part des passifs et passifs éventuels de l’Union. Le gouvernement britannique a approuvé le projet d’accord de retrait le 14novembre et le Conseil européen l’a avalisé le 25 novembre 2018. Le 11 janvier 2019, le Conseil (article 50) a approuvé la décision relative à la conclusion de l’accord de retrait et l’a transmise au Parlement européen pour approbation. À la demande du Royaume-Uni, conformément à la procédure prévue à l’article 50 du TFUE, le Conseil européen a accepté, le 21 mars 2019, de reporter au 22 mai 2019 la date de départ du Royaume-Uni, à condition que l’accord de retrait ait été approuvé par la Chambre des communes le 29 mars 2019 au plus tard, et au 12 avril 2019 si tel n’était pas le cas (12). La Chambre des communes n’ayant pas approuvé l’accord de retrait au 29 mars 2019 et à la suite d’une nouvelle demande du Royaume-Uni, le Conseil européen a décidé, le 10 avril 2019, de proroger le délai pour le retrait jusqu’au 31 octobre 2019 (13). Le retrait devrait intervenir le premier jour du mois suivant l’achèvement des procédures de ratification ou le 1er novembre 2019, la date retenue étant la plus proche. Le Royaume-Uni restera un État membre jusqu’à la nouvelle date de retrait, avec tous les droits et obligations qui en découlent conformément à l’article 50 du TUE, et a le droit de révoquer à tout moment la notification qu’il afaite.

Règlement financier et comptes annuels 2018 del’UE

En ce qui concerne le règlement financier, il a été indiqué dans le projet d’accord de retrait publié le 14 novembre 2018 que le Royaume-Uni s’acquitterait de toutes ses obligations découlant de l’actuel CFP et des perspectives financières précédentes, comme s’il était encore un État membre. Plus précisément, le projet d’accord de retrait prévoit que le Royaume-Uni est notamment redevable envers l’Union de sapart:

— des engagements budgétaires dans le budget de l’Union et les budgets des organismes décentralisés de l’Union restant à liquider au 31 décembre 2020— voir article 140 du projet d’accord deretrait,

— du financement des passifs de l’Union encourus jusqu’au 31 décembre 2020, à certaines exceptions près— voir article 142,

— des passifs financiers éventuels de l’Union résultant d’opérations financières qui ont été décidées/approuvées avant la date du retrait— voir articles 143 et 144, et

— des paiements nécessaires pour s’acquitter des passifs éventuels de l’Union qui deviennent exigibles dans les contentieux concernant les intérêts financiers de l’Union (pour autant que les faits faisant l’objet de ces affaires se soient produits au plus tard le 31 décembre 2020)— voir article 147.

Au moment de la signature des présents comptes et en l’absence de ratification par le Royaume-Uni, la date effective du départ et les modalités de ce départ (avec ou sans accord) ne sont pas encore connues. Compte tenu de la situation actuelle, aucune incidence financière n’est à signaler dans les comptes annuels consolidés de l’UE pour 2018.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES (14)

SOMMAIRE

BILAN 13

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 14

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 15

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 16

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 17

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS 17

2. NOTES ANNEXES AU BILAN 30

3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 57

4. ACTIF ET PASSIF ÉVENTUELS 65

5. ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES ET JURIDIQUES 69

6. GESTION DES RISQUES FINANCIERS 73

7. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES 84

8. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE 86

9. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION 86

BILAN

en Mio EUR Note 31.12.2018 31.12.2017 ACTIFS NON COURANTS Immobilisations incorporelles 2.1 446 405 Immobilisations corporelles 2.2 11 185 10 745 Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence 2.3 591 581 Actifs financiers 2.4 65 231 59 980 Préfinancements 2.5 26 006 25 022 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 2.6 416 611 103 875 97 344 ACTIFS COURANTS Actifs financiers 2.4 4 168 8 655 Préfinancements 2.5 23 968 24 005 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 2.6 24 248 11 755 Stocks 2.7 73 295 Trésorerie et équivalents de trésorerie 2.8 18 113 24 111 70 570 68 821 TOTAL DE L’ACTIF 174 444 166 165 PASSIFS NON COURANTS Retraites et autres avantages du personnel 2.9 (80 456 ) (73 122 ) Provisions 2.10 (3 281 ) (2 880 ) Passifs financiers 2.11 (53 289 ) (50 063 ) (137 025 ) (126 065 ) PASSIFS COURANTS Provisions 2.10 (852) (659) Passifs financiers 2.11 (2 617 ) (6 850 ) Sommes à payer 2.12 (32 227 ) (39 048 ) Charges à payer et produits à reporter 2.13 (63 186 ) (63 902 ) (98 882 ) (110 459 ) TOTAL DU PASSIF (235 907 ) (236 524 ) ACTIF NET (61 463 ) (70 359 ) Réserves 2.14 4 961 4 876 Montants à appeler auprès des États membres (*1) 2.15 (66 424 ) (75 234 ) ACTIF NET (61 463 ) (70 359 )

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

en Mio EUR Note 2018 2017 PRODUITS Produits des opérations sans contrepartie directe Ressources RNB 3.1 105 780 78 620 Ressources propres traditionnelles 3.2 22 767 20 520 Ressources TVA 3.3 17 624 16 947 Amendes 3.4 6 740 4 664 Récupération de dépenses 3.5 2 215 1 879 Autres 3.6 3 312 10 376 158 438 133 006 Produits des opérations avec contrepartie directe Produit financier 3.7 3 115 1 845 Autres 3.8 1 379 1 332 4 494 3 177 Recettes totales 162 932 136 183 DÉPENSES Exécution par les États membres 3.9 Fonds européen agricole de garantie (43 527 ) (44 289 ) Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural (13 149 ) (11 359 ) Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion (30 230 ) (17 650 ) Fonds social européen (11 935 ) (7 353 ) Autres (2 826 ) (1 253 ) Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires 3.10 (17 551 ) (15 738 ) Exécution par d’autres agences et organes de l’UE 3.11 (3 396 ) (2 667 ) Exécution par des pays tiers et des organisations internationales 3.11 (4 016 ) (4 115 ) Exécution par d’autres entités 3.11 (3 569 ) (1 478 ) Coûts du personnel et des pensions 3.12 (10 929 ) (10 002 ) Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel 3.13 — (3 544 ) Charges financières 3.14 (1 677 ) (1 896 ) Autres dépenses 3.15 (6 208 ) (6 756 ) Dépenses totales (149 014 ) (128 101 ) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE 13 918 8 082

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

en Mio EUR 2018 2017 Résultat économique de l’exercice 13 918 8 082 Activités d’exploitation Amortissements 104 99 Dépréciations 998 888 (Reprise des) pertes de valeur sur investissements — — (Augmentation)/diminution des prêts 1 041 497 (Augmentation)/diminution des préfinancements (947) (3 557 ) (Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe (12 299 ) (745) (Augmentation)/diminution des stocks 222 (130) Augmentation/(diminution) dans les retraites et autres avantages du personnel 7 334 5 891 Augmentation/(diminution) des provisions 594 928 Augmentation/(diminution) des passifs financiers (1 007 ) (438) Augmentation/(diminution) des sommes à payer (6 821 ) (957) Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter (716) (3 678 ) Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie (556) (6 405 ) Réévaluation du passif lié aux avantages du personnel (mouvement hors trésorerie ne figurant pas dans le compte de résultat économique) (4 396 ) — Autres mouvements hors trésorerie (71) 3 Activités d’investissement (Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles (1 583 ) (1 687 ) (Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence (9) (53) (Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente (1 811 ) (3 190 ) (Augmentation)/diminution des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 7 (22) FLUX DE TRÉSORERIE NETS (5 998 ) (4 474 ) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (5 998 ) (4 474 ) Trésorerie et équivalents de trésorerie en début d’exercice 24 111 28 585 Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice 18 113 24 111

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

en Mio EUR Montants à appeler auprès des États membres Excédent/(déficit) cumulé Autres réserves Réserve de juste valeur Actif net SOLDE AU 31.12.2016 (76 881 ) 4 516 325 (72 040 ) Variations de la réserve du Fonds de garantie (20) 20 — — Variations de la juste valeur — — (2) (2) Autres (11) 62 (46) 5 Résultat de l’exécution budgétaire2016 crédité aux États membres (6 405 ) — — (6 405 ) Résultat économique de l’exercice 8 082 — — 8 082 SOLDE AU 31.12.2017 (75 234 ) 4 598 278 (70 359 ) Variations de la réserve du Fonds de garantie (186) 186 — — Variations de la juste valeur — — (47) (47) Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel (4 396 ) — — (4 396 ) Autres 30 (54) — (24) Résultat de l’exécution budgétaire2017 crédité aux États membres (556) — — (556) Résultat économique de l’exercice 13 918 — — 13 918 SOLDE AU 31.12.2018 (66 424 ) 4 730 231 (61 463 )

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1. BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no1296/2013, (UE) no1301/2013, (UE) no1303/2013, (UE) no1304/2013, (UE) no1309/2013, (UE) no1316/2013, (UE) no223/2014, (UE) no283/2014 et la décision no541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no966/2012 (15), ci-après le «règlement financier» (RF).

En vertu de l’article 80 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables admises au niveau international pour le secteur public (IPSAS). Ces normes comptables, adoptées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE rentrant dans le périmètre de consolidation afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation.

Application des règles comptables nouvelles et modifiées de l’Union européenne

Règle comptable révisée qui est en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2018

L’application des règles comptables suivantes, adoptées par le comptable de la Commission, est devenue obligatoire pour l’exercice encours:

— Révision de la règle comptable12 «Avantages du personnel»: la règle comptable12 révisée, qui se fonde sur la nouvelle norme IPSAS39 «Avantages du personnel» publiée en juillet 2016, a été adoptée par le comptable en 2017. Pour la première application de la règle comptable12 révisée, il n’y a pas eu d’incidence significative sur les états financiers consolidés de l’UE, en dehors de la comptabilisation des plus-values ou moins-values résultant des modifications des hypothèses actuarielles, qui, en vertu de cette règle révisée, sont comptabilisées directement dans les actifs nets, alors que les dispositions précédentes imposaient de les comptabiliser dans les excédents ou les déficits.

Nouvelles règles comptables adoptées, mais qui n’étaient pas encore en vigueur au 31 décembre 2018

L’UE n’a pas appliqué la nouvelle règle comptable suivante, qui a été adoptée par le comptable de la Commission, mais qui n’est pas encore en vigueur:

— nouvelle règle comptable20 de l’UE «Public Sector Combinations» (Regroupements dans le secteur public) (en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2019): la règle comptable20 de l’UE, qui s’inspire de la norme IPSAS40 «Regroupements dans le secteur public», classe les regroupements intervenant dans le secteur public en deux catégories distinctes, selon que l’opération s’effectue ou non sous contrôle commun: i)les fusions, lorsque l’opération repose sur les valeurs comptables de l’entité regroupée avec l’UE; et ii)les acquisitions, lorsque l’opération repose sur la juste valeur de l’entité acquise par l’UE à la date d’acquisition. Chaque catégorie comporte ses propres exigences et niveaux d’information pour que les effets de l’une et de l’autre soient mieux compris par les utilisateurs des états financiers del’UE. L’incidence sur les états financiers de l’UE lors de la première année d’application dépendra de la décision de l’UE de procéder ou non à une opération de regroupement dans le secteur public au cours de cette période.

1.2. PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d’activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives des rapports financiers sont les suivantes: pertinence, image fidèle (fiabilité), intelligibilité, diffusion en temps opportun, comparabilité et vérifiabilité.

1.3. CONSOLIDATION

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées (à savoir les institutions de l’UE, dont la Commission, et les agences de l’UE), entités associées et coentreprises. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note9 des états financiers de l’UE. Elle comprend désormais 52entités contrôlées et 1entité associée. Les entités qui relèvent du périmètre de consolidation mais qui ne sont pas significatives pour les états financiers consolidés de l’UE dans leur ensemble ne doivent être ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence lorsque cela entraînerait une perte excessive de temps ou d’argent pour l’UE. Ces entités sont désignées sous le nom d’«entités mineures» et sont répertoriées séparément à la note9. En 2018, 7entités ont été classées comme entités mineures.

Entités contrôlées

La décision d’intégrer une entité dans le périmètre de consolidation est fondée sur le concept du contrôle. Les entités contrôlées sont toutes des entités pour lesquelles l’Union européenne est confrontée ou peut prétendre à des avantages variables de son engagement et a la faculté de modifier la nature ou la quantité de ces avantages grâce au pouvoir dont elle dispose sur l’autre entité. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable et porter sur les activités pertinentes de cette entité. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.

Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’UE sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget de l’UE, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour des comptes européenne et la décharge par le Parlement européen. Une évaluation individuelle est effectuée au niveau de chaque entité afin de déterminer si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à donner lieu au contrôle.

Selon cette approche, les institutions (excepté la Banque centrale européenne) et agences de l’UE (hormis les agences de l’ancien deuxième pilier) sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif de l’UE et sont donc également incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation est également considérée comme une entité contrôlée.

Tous les «soldes et transactions réciproques» entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés à de telles transactions, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Partenariats

Un partenariat est une opération sur laquelle l’UE et deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une opération, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Un partenariat est soit une activité conjointe, soit une coentreprise. Lorsqu’un partenariat est structuré sous forme de véhicule distinct et que les parties ont des droits sur l’actif net de l’opération, ce partenariat est considéré comme une coentreprise. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note1.5.4). Lorsque les parties ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’opération, ce partenariat est considéré comme une activité conjointe. En lien avec ses intérêts dans des activités conjointes, l’UE reconnaît dans ses états financiers: ses actifs et passifs, ses recettes et dépenses ainsi que sa part des actifs, passifs, recettes et dépenses détenus ou encourus conjointement.

Entités associées

Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’UE détient directement ou indirectement une influence notable, sans pouvoir de contrôle. On parle d’influence notable lorsque l’UE détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note1.5.4).

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Le fonds du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés par la Commission en leur nom. Cependant, puisque ces entités ne sont pas contrôlées par l’UE, elles ne sont pas consolidées dans ses états financiers.

1.4. BASE DE PRÉPARATION

Les états financiers sont présentés chaque année. L’exercice financier débute le 1erjanvier et se termine le 31décembre.

1.4.1. Monnaies et base de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Sauf indication contraire, les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation del’UE.

Transactions et soldes

Les transactions en devises sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des instruments financiers non monétaires classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31décembre:

Taux de change de l’euro

Monnaie 31.12.2018 31.12.2017 Monnaie 31.12.2018 31.12.2017 BGN 1,9558 1,9558 PLN 4,3014 4,177 CZK 25,7240 25,5350 RON 4,6635 4,6585 DKK 7,4673 7,4449 SEK 10,2548 9,8438 GBP 0,8945 0,8872 CHF 1,1269 1,1702 HRK 7,4125 7,4400 JPY 125,8500 135,01 HUF 320,9800 310,3300 USD 1,145 1,1993

1.4.2. Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels, le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles et les montants indiqués dans les annexes relatives aux instruments financiers. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus.

1.5. BILAN

1.5.1. Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels sont comptabilisées au coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée (3 à 11ans). Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis et que les dépenses ne concernent que la phase de développement de l’actif. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.

1.5.2. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition, la construction ou la cession d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’UE et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée de vie utile estimée, comme suit:

Catégorie d’actif Taux d’amortissement linéaire Bâtiments 4 % à 10 % Actifs spatiaux 8 % à 25 % Installations de production 10 % à 25 % Mobilier et véhicules 0 % à 25 % Matériel informatique 25 % à 33 % Autres 10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont incluses dans le compte de résultat économique.

Contrats de location

Les contrats de location d’immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l’UE sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan au commencement de la location, au plus faible de la juste valeur de l’actif loué et de la valeur actuelle des paiements minimaux au titre de la location. La partie d’intérêts des paiements au titre de la location-financement est comptabilisée en charges sur la durée du contrat de location à un taux constant par rapport au solde restant dû. Les obligations locatives, nettes de charges financières, sont comptabilisées aux passifs financiers (courants et non courants). La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3. Dépréciation d’actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d’utilité indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur (de service) recouvrable. La valeur (de service) recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l’actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées et ajustées au besoin au minimum une fois par an. Si la valeur (de service) recouvrable estimée d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée immédiatement à sa valeur (de service) recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.5.4. Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

Participations dans des entités associées et coentreprises

Les investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement comptabilisés à leur coût, constituant la valeur comptable ensuite augmentée ou diminuée pour comptabiliser la quote-part de l’UE dans l’excédent ou le déficit de l’entité détenue après la date d’acquisition. La quote-part de l’UE dans l’excédent ou le déficit de l’entité détenue est comptabilisée dans le compte de résultat économique, et sa quote-part dans les variations des capitaux propres de l’entité détenue est comptabilisée dans les réserves en actifs nets. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats économiques et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de l’investissement dans les états financiers à la date de clôture du bilan. Les distributions reçues de l’investissement réduisent la valeur comptable del’actif.

Si la quote-part de l’UE dans les déficits d’un investissement comptabilisé à l’aide de la méthode de la mise en équivalence est égale ou supérieure à sa participation dans celui-ci, l’Union cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes ultérieures («pertes non comptabilisées»). Lorsque la quote-part de l’UE est ramenée à zéro, les pertes supplémentaires font l’objet d’une provision, et un passif est comptabilisé, mais seulement dans la mesure où l’Union a contracté une obligation légale ou implicite ou effectué des paiements au nom de l’entité.

S’il y a des indices de dépréciation, les valeurs sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie dans la note1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.

Lorsque l’UE détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers et classés comme étant disponibles à lavente.

Les entités associées et coentreprises classées comme entités mineures ne sont pas comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les contributions de l’UE à ces entités sont comptabilisées en charges de l’exercice.

1.5.5. Actifs financiers

Classement

L’UE classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat les prêts et créances, les placements détenus jusqu’à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture dubilan.

i) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’entité comme devant appartenir à cette catégorie. Les dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

ii) Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’UE fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions, ou dans le cas où l’UE est subrogée dans les droits du prêteur initial à la suite d’un paiement effectué par elle au titre d’un contrat de garantie. Les paiements arrivant à échéance dans les 12mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs courants». Les paiements dont l’échéance est supérieure à 12mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs non courants». Les prêts et créances comprennent les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à troismois.

iii) Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’UE a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

iv) Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon la durée pendant laquelle l’UE s’attend à les détenir. Les investissements dans des entités qui ne sont ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence et les autres participations (opérations de capital-risque, par exemple) sont également classés comme actifs financiers disponibles à lavente.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance et disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle l’UE s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les équivalents de trésorerie et les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est déposé dans un établissement financier ou avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des coûts de transaction sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les coûts de transaction sont passés en charges au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue), à moins que la juste valeur de cet instrument ne soit attestée par comparaison avec d’autres transactions courantes sur le marché pouvant être observées pour le même instrument ou sur la base d’une technique d’évaluation utilisant des variables n’incluant que des données de marché observables (par exemple dans le cas de certains contrats dérivés). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme la valeur actuelle de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, actualisées au taux d’intérêt prévalant sur le marché pour un instrument similaire ayant une notation similaire.

Les prêts sont évalués à leur valeur nominale, considérée comme étant la juste valeur du prêt. Le raisonnement qui sous-tend cette approche est le suivant:

— l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d’investissements, la possibilité d’opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Ceci signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Essentiellement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises oud’État,

— du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du MESF, de la balance des paiements et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé,

— à cela s’ajoute que, pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’UE a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie.

Évaluation ultérieure

a) Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

b) Les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

c) Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. L’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance.

d) Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur, à l’exception des écarts de conversion sur les actifs monétaires qui sont portés au compte de résultat économique. Lorsque des actifs classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont décomptabilisés ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée ou en cas d’instrument dérivé de gré à gré), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques d’évaluation communément appliquées par les acteurs du marché.

Les investissements dans des fonds de capital-risque, classés comme actifs financiers disponibles à la vente, qui n’ont pas de cours coté sur un marché actif, sont évalués à la valeur d’inventaire nette imputable, qui est considérée comme équivalente à la juste valeur.

Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces investissements sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

Un actif financier est déprécié et une perte est comptabilisée si, et seulement si, il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable. L’UE détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur.

a) Actifs comptabilisés au coût amorti

S’il existe des indications objectives d’une perte de valeur sur prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à l’échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés (hors pertes de crédit futures qui n’ont pas été encourues), actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation à utiliser pour évaluer une éventuelle perte de valeur est le taux d’intérêt effectif actuel déterminé selon le contrat. Le calcul de la valeur actuelle des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si le montant de la perte de valeur diminue au cours d’une période ultérieure, et si cette diminution peut être objectivement liée à un événement survenant après la comptabilisation de la dépréciation, la perte de valeur comptabilisée précédemment est reprise via le compte de résultat économique.

b) Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des apports en fonds propres classés comme des actifs financiers disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée — évaluée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré — est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme un actif financier disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.6. Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’UE devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.

1.5.7. Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision, la convention ou l’acte de base spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’engage pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’UE. Le montant du préfinancement peut être apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles (qui sont comptabilisés en charges).

Le préfinancement est, à des dates de clôture ultérieures, évalué au montant comptabilisé initialement dans le bilan, diminué des dépenses éligibles (y compris des montants estimés, le cas échéant) encourues au cours de la période.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée aubilan.

Les autres avances aux États membres qui proviennent du remboursement par l’Union européenne des sommes versées à titre d’avances par les États membres à leurs bénéficiaires (y compris les «instruments financiers en gestion partagée») sont comptabilisées comme actifs et présentées sous la rubrique «préfinancements». Les autres avances aux États membres sont ensuite évaluées au montant comptabilisé initialement dans le bilan, diminué d’une meilleure estimation des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires finals, calculée sur la base d’hypothèses raisonnables et justifiables.

Les contributions de l’UE aux fonds fiduciaires du Fonds européen de développement ou à d’autres entités non consolidées sont également classées comme préfinancements puisque leur but est d’octroyer un fonds de trésorerie au fonds fiduciaire pour lui permettre de financer des actions spécifiques définies dans les objectifs du fonds fiduciaire. Les contributions de l’UE aux fonds fiduciaires sont évaluées au montant initial de la contribution de l’UE, diminué des dépenses éligibles, y compris des montants estimés, le cas échéant, encourues par le fonds fiduciaire au cours de la période de référence et affectées à la contribution de l’UE conformément à l’accord sous-jacent.

1.5.8. Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Les règles comptables de l’Union européenne exigeant une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe, aux fins de l’établissement des comptes, les créances à recevoir sont définies comme provenant des opérations avec contrepartie directe et les créances à recouvrer comme provenant des opérations sans contrepartie directe, c’est-à-dire lorsque l’UE reçoit une valeur d’une autre entité sans fournir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente (par exemple, les créances à recouvrer auprès des États membres se rapportant aux ressources propres).

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers et sont, à ce titre, classées comme prêts et créances et évaluées en conséquence (voir la note1.5.5). Les informations données dans les annexes relatives aux instruments financiers concernant les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe comprennent les produits à recevoir et les charges à reporter des opérations avec contrepartie directe car ils ne sont pas significatifs. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique.

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la valeur initiale (après ajustement pour les intérêts et pénalités) diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’UE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances en question. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir la note1.5.14 concernant le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice. Les montants exposés et enregistrés comme créances à recouvrer d’opérations sans contrepartie directe ne sont pas considérés comme des instruments financiers, car ils ne découlent pas d’un contrat qui donnerait lieu à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres. Toutefois, dans les annexes aux états financiers, les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie sont, s’il y a lieu, enregistrées avec les créances à recevoir des opérations avec contrepartie.

1.5.9. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers et comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue ou à court terme, et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à troismois.

1.5.10. Avantages du personnel

La méthode comptable applicable aux avantages du personnel a été mise à jour conformément aux exigences de la règle comptable12 révisée, Avantages du personnel, en vigueur pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2018, sur la base de la nouvelle norme IPSAS39 (Avantages du personnel), publiée en juillet 2016. Le principal changement résultant de la révision de la règle comptable12 réside dans le fait que les écarts actuariels sont présentés comme une variation des actifs nets et non comme une variation du compte de résultat économique.

La comptabilisation des régimes à prestations définies est complexe car il faut disposer d’hypothèses actuarielles et exercer un jugement pour évaluer l’obligation. En appliquant la règle comptable révisée, l’UE a réévalué les jugements dont elle a fait usage, notamment en ce qui concerne l’estimation du coût final de la prestation accordée au personnel. À l’issue de cet exercice, la pertinence de l’utilisation de la période de service actif estimée du personnel en tant que base pour l’affectation des droits à prestations aux périodes de service a été confirmée. Les prestations auxquelles ont droit les membres du personnel de l’UE sont accordées dans le cadre d’un régime unique, bien que scindé en deux parties, et il convient de traiter ces prestations de manière similaire afin de présenter la situation de manière fidèle et sincère et de refléter la réalité économique.

L’UE procure au personnel une série d’avantages (régime pécuniaire et sécurité sociale). Aux fins de la comptabilité, ceux-ci doivent être classés en avantages à court terme et en avantages postérieurs à l’emploi.

Avantages du personnel à court terme

Les avantages à court terme sont constitués par les prestations devant être réglées dans les douze mois qui suivent la fin de la période de référence au cours de laquelle les membres du personnel ont rendu le service, comme les salaires, congés annuels et congés maladie rémunérés, et les autres indemnités à court terme. Les avantages à court terme sont comptabilisés en charges lorsque le service correspondant est fourni. Un passif est comptabilisé à hauteur du montant qu’il est prévu de verser si l’UE a une obligation actuelle, légale ou implicite de payer à la suite de services passés fournis par le personnel et que cette obligation peut être estimée de façon fiable.

Avantages postérieurs à l’emploi

L’UE accorde au personnel une série d’avantages postérieurs à l’emploi, notamment des pensions de retraite, d’invalidité et de survie, ainsi qu’une couverture médicale (voir note2.9).

L’UE met à la disposition de son personnel un régime d’avantages postérieurs à l’emploi se composant des éléments suivants:

i) le régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO): les prestations octroyées au titre de ce régime reposant sur un financement théorique (16) concernent l’ancienneté, l’invalidité et la survie, ainsi que les allocations familiales, le décès avant le départ à la retraite du personnel travaillant ou ayant travaillé dans les institutions, agences et autres organes de l’UE ou les survivants à la suite du décès d’un fonctionnaire ou d’un retraité. Les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations;

ii) le régime commun d’assurance maladie (RCAM): dans le cadre de ce régime, l’UE procure une couverture maladie au personnel de la Commission européenne, des institutions, des agences et autres organes de l’UE par le biais du remboursement des frais médicaux. Les prestations accordées aux «inactifs» de ce régime (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des avantages postérieurs à l’emploi.

L’UE accorde également des avantages postérieurs à l’emploi aux membres des institutions de l’UE par l’intermédiaire de régimes de retraite distincts. Ceux-ci figurent sous la rubrique «Autres régimes de prestations de retraite». Dans le cadre de ces régimes, l’UE accorde des prestations de retraite aux membres de la Commission, de la Cour de justice et du Tribunal, de la Cour des comptes, du Conseil, du Parlement européen, du Médiateur, du Contrôleur européen de la protection des données et du Tribunal de la fonction publique. L’UE procure aux membres des institutions de l’UE une couverture maladie par l’intermédiaire duRCAM.

Les avantages postérieurs à l’emploi susmentionnés, qui constituent des obligations de l’UE au titre des prestations définies, sont calculés à chaque date de clôture sur la base d’une estimation du montant des avantages accumulés par les membres du personnel pendant la période en cours et les périodes antérieures, moyennant actualisation dudit montant et déduction de la juste valeur des actifs du régime. Le calcul de l’obligation au titre des prestations définies est effectué chaque année selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les sorties de trésorerie futures estimées sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les avantages postérieurs à l’emploi procurés au personnel de l’UE sont intégrés dans un régime unique comprenant à la fois un régime de pensions (PSEO) et un régime d’assurance maladie (RCAM), le bénéfice du RCAM étant subordonné à l’acquisition du droit à la couverture dans le cadre du PSEO. En vertu de ce régime unique, comme le prévoit le statut, certains droits, comme le droit à une pension différée et réduite au titre du PSEO, sont acquis après 10années de service. Toutefois, les droits acquis dans le cadre du régime unique pour les années de service ultérieures effectuées par le personnel sont nettement supérieurs aux droits initiaux, tels qu’ils se reflètent dans les droits à pension supplémentaires accumulés chaque année.

Par conséquent, afin de rendre compte de la réalité économique de l’opération sous-jacente conformément à la caractéristique qualitative «image fidèle» de l’information financière, telle qu’elle est décrite à la fois dans la règle comptable1 et dans le cadre conceptuel des IPSAS, le coût du service supporté est comptabilisé sur une base linéaire par rapport à la période de service actif estimée du membre du personnel, à savoir la période comprise entre la date à laquelle les services rendus par ledit membre ont commencé à générer des droits à prestations en vertu du régime (que ceux-ci soient ou non conditionnés par des services ultérieurs) et la date à laquelle les services supplémentaires rendus par le membre du personnel ne généreront pas un montant significatif de droits à prestations supplémentaires en vertu du régime, les futures augmentations de salaires n’étant toutefois pas comptabilisées. Cette approche est appliquée de manière cohérente aux avantages prévus dans le cadre du régime unique.

Les réévaluations du passif net au titre des prestations définies comprennent les écarts actuariels et le rendement des actifs du régime, et sont immédiatement comptabilisées dans les actifs nets.

L’UE comptabilise les charges (produits) d’intérêts net(te)s et les autres dépenses liées aux régimes à prestations définies dans le compte de résultat économique avec la mention «coûts du personnel et des pensions».

Lorsque les prestations fournies sont modifiées ou réduites, la variation dans les prestations qui se rapporte aux services passés ou au profit ou à la perte lié à une réduction est immédiatement portée au compte de résultat économique. Les profits et pertes sur liquidation sont comptabilisés au moment de la liquidation. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements sont subordonnés au fait que les membres du personnel restent en service pendant une durée déterminée.

1.5.11. Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’UE supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers à la suite d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité correspondante (méthode de la «valeur attendue»).

Les provisions pour les contrats déficitaires sont évaluées à la valeur actuelle la plus faible entre le coût escompté de la résiliation du contrat et le coût net attendu de la continuation du contrat.

1.5.12. Passifs financiers

Les passifs financiers sont classés comme passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, comme passifs financiers comptabilisés au coût amorti ou comme passifs liés à la garantie financière.

Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des coûts de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée aux prêts et aux emprunts pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les passifs financiers classés à la juste valeur par le biais du compte de résultat incluent les dérivés lorsque la juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (voir la note1.5.5).

Les passifs liés à la garantie financière sont initialement comptabilisés à la juste valeur, c’est-à-dire à la valeur de la prime perçue. Par la suite, les passifs liés à la garantie financière sont évalués à la valeur la plus élevée des deux montants suivants: la meilleure estimation des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour apurer le passif lié à la garantie financière et le montant comptabilisé initialement, déduction faite, le cas échéant, de l’amortissement cumulé. L’UE comptabilise un passif lié à une garantie financière lorsqu’elle reçoit une contrepartie pour l’octroi de la garantie, c’est-à-dire aux conditions du marché, ou lorsque la juste valeur de la garantie peut être estimée de façon fiable. En l’absence de marché actif pour un contrat de garantie directement équivalent, l’UE inscrit la garantie donnée comme un passif éventuel (voir note1.7.2) ou, s’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation, elle comptabilise une provision (voir note1.5.11).

Les passifs financiers figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

Les fonds fiduciaires de l’UE considérés comme faisant partie des activités opérationnelles de la Commission sont comptabilisés dans les comptes de cette dernière puis consolidés dans les comptes annuels de l’UE. Par conséquent, les contributions d’autres donateurs aux fonds fiduciaires de l’UE répondent aux critères des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et elles sont présentées au passif financier jusqu’à ce que les conditions liées aux contributions transférées soient satisfaites, c’est-à-dire jusqu’à ce que les coûts admissibles soient encourus par le fonds fiduciaire. Le fonds fiduciaire est nécessaire pour financer des projets spécifiques et restituer les fonds restants au moment de la liquidation. À la date de clôture, l’encours des charges de contributions est évalué au montant des contributions reçues, diminué des dépenses encourues par le fonds fiduciaire, y compris des montants estimés, le cas échéant. Aux fins de la déclaration, les dépenses nettes sont affectées aux contributions d’autres donateurs au prorata de leurs contributions nettes au 31décembre. Cette affectation des contributions est purement indicative. Lors de la liquidation du fonds fiduciaire, le conseil d’administration du fonds décidera du partage effectif des ressources restantes.

1.5.13. Sommes à payer

Une part importante des sommes à payer par l’UE correspond à des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’Union européenne, dont le montant n’a pas été acquitté par celle-ci (opérations sans contrepartie directe). Elles sont comptabilisées comme sommes à payer pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les sommes à payer à la suite de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées à la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci, et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’UE et acceptés par celle-ci.

1.5.14. Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’UE ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a ét