N° C 83/2 Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 87 
Avis sur la proposition de directive du Conseil arrêtant les règles sanitaires relatives aux 
viandes fraîches et le niveau des redevances à percevoir en ce qui concerne lesdites viandes 
fraîches, conformément aux dispositions de la directive 85/73/CEE (2) 
(87/C 83/02) 
Le Conseil a décidé, le 24 novembre 1986, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du 
traité instituant les Communautés européennes, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture chargée de préparer les travaux en la matière a émis son avis le 8 janvier 
1987, au rapport oral de M. Wick. 
Le 28 janvier 1987, le Comité économique et social a adopté à l'unanimité, lors de sa 243ème session 
plénière, tenue les 28 et 29 janvier 1987, l'avis suivant: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité se félicite de ce que les dispositions 
relatives aux inspections et aux contrôles sanitaires en 
matière d'échanges intracommunautaires de viandes 
fraîches s'appliqueront désormais également aux viandes 
fraîches destinées aux échanges sur le marché intérieur de 
chaque État membre. Il prend acte de ce que cela aura pour 
effet de réaliser la libre circulation de la Communauté et 
d'éviter par la même occasion des distorsions de concurren­
ce entre les produits, tout en assurant des conditions 
uniformes de protection sanitaire à tous les consomma­
teurs. 
1.2. Le Comité fait observer qu'il faudrait tirer 
pleinement parti de l'occasion offerte par le projet de la 
Commission pour améliorer la protection des consomma­
teurs. Il serait souhaitable, à cette occasion, de définir des 
conditions uniformes et d'un niveau élevé, tant dans les 
échanges intracommunautaires que sur le marché intérieur 
des États membres. Ce faisant, il convient de ne pas 
s'écarter du niveau élevé qui a été arrêté pour les échanges 
intracommunautaires. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 2, paragraphe 1 
Le Comité croit fermement que les États membres doivent 
veiller à ce que toutes les viandes produites sur leur 
territoire soient inspectées non seulement conformément 
(!) JO n° C 302 du 27. 11. 1986, p. 4. 
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT aux dispositions des chapitres V et VII de l'annexe I de la 
directive 64/433/CEE, mais aussi conformément au 
chapitre VI (inspection sanitaire post-mortem) de cette 
même annexe. 
Le Comité souligne en particulier la nécessité de respecter 
les règles d'hygiène déterminées à l'article 5 de la directive 
64/433/CEE . 
Le Comité souligne, dans ce contexte, la nécessité d'assurer 
une inspection continue pendant l'ensemble du processus 
d'abattage et de découpe. 
2.2. Article 2, paragraphe 2 
Le Comité estime nécessaire de s'assurer que ces éventuelles 
dérogations ne seront accordées qu'en cas d'abattage pour 
la consommation personnelle de l'éleveur, et que les États 
membres ne reconnaîtront pas de cas spéciaux autres que 
celui-là. 
2.3. Le Comité regrette de ne pas avoir été consulté sur le 
niveau des redevances dont il est question à l'article 3. 
2.4. Article 4, paragraphe 1 
Le Comité suggère de préciser si par «personne pour le 
compte de laquelle l'abattage est effectué», on entend les 
personnes physiques et/ou juridiques et s'il s'agit en 
l'occurrence du détenteur ou du propriétaire. 
2.5. Article 5 
Le Comité déplore le dépôt tardif des propositions de 
directives (le 7 novembre 1986), ce qui a rendu impossible 
l'adoption et la mise en vigueur des dispositions par les 
États membres pour la date prévue (le 31 décembre 1986).