COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.03.1996 
COM(96) 76 final 
LA PROTECTION JURIDIQUE 
DES SERVICES CRYPTÉS 
DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
CONSULTATION SUR LA NÉCESSITÉ 
D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE 
Livre vert de la Commission 

LIVRE VERT SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES SERVICES 
CRYPTÉS DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
Executive summary 
Introduction 
CHAPITRE 1 : LE MARCHÉ EUROPÉEN DES SERVICES CRYPTÉS 
1. Un marché en plein développement 
2. Un marché européen 
3. Un marché exposé aux attaques de la piraterie 
4. Un marché exposé à la fragmentation réglementaire 
CHAPITRE 2: LES RÉGLEMENTATIONS INTERNATIONALES 
1. Les travaux dans le cadre du Conseil de l'Europe 
2. Les travaux dans le cadre de l'OMPI 
CHAPITRE 3: LA LÉGISLATION DES ETATS MEMBRES 
1. Vision générale 
2. La situation réglementaire dans les Etats membres (vision synthétique) 
CHAPITRE 4: LES OBSTACLES AU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
1. Les obstacles à la libre circulation des dispositifs de décodage (art. 30 et suivants) 
2. Les obstacles à la libre circulation des services liés aux dispositifs de décodage (art. 
59 et suivants) 
3. Les obstacles à la libre circulation des services cryptés 
4. Les distorsions de concurrence 
CHAPITRE 5: NÉCESSITÉ D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE ET TYPE D'ACTION 
ENVISAGEABLE 
1. Objectif de l'action 
2. Cohérence avec d'autres politiques communautaires 
3. Choix de l'instrument et base juridique 
4. Champ d'application 
5. Architecture générale 
LISTE DES QUESTIONS 
Executive summary 
Objectif 
L'augmentation de la disponibilité des fréquences et l'utilisation des nouvelles technologies 
ont permis ces dernières années le développement de nouveaux services de radiodiffusion 
qui cryptent leur signal pour limiter la réception à ceux qui ont payé la redevance. Pour 
recevoir le programme, le spectateur doit ainsi disposer d'un dispositif de décodage 
capable de reconstituer l'image originale. 
Ces services constituent un marché en plein développement, grâce notamment à 
l'avènement de la technologie numérique, qui va permettre l'augmentation de la capacité 
de communication. En outre, en raison de leur spécialisation, la dimension transnationale, 
et souvent européenne, s'avérera pour eux une véritable nécessité. Cependant, ce 
développement est mis en danger à cause de la piraterie. En effet, à côté des fabricants de 
dispositifs de décodage officiels, une industrie florissante de fabricants non autorisés s'est 
développée. Ceux-ci produisent et commercialisent, sans l'autorisation de l'opérateur, des 
dispositifs qui permettent la réception du service sans avoir réglé la redevance. Cette 
réception illicite entraîne des pertes considérables pour le prestataire du service et, d'une 
façon indirecte, porte atteinte aux possibilités d'exploitation pour les fournisseurs de 
programmes et pour les fabricants officiels. 
Pour cette raison, déjà dans le programme stratégique pour le marché intérieur du 22 
décembre 1993 (COM (93) 632), la Commission a souligné l'importance d'assurer la 
protection juridique des services cryptés contre la réception illicite. 
Une telle exigence s'avère d'autant plus urgente dans la perspective de l'avènement de la 
société de l'information. En effet, dans un avenir où les nouveaux services cryptés vont se 
multiplier, il faudra s'assurer, quel que soit leur contenu, qu'ils soient protégés contre la 
réception par ceux qui ne seraient pas autorisés. 
A cette fin, dans la Communication "L'Europe et la société de l'information: un plan 
d'action" de juillet 1994 (COM (94) 347), la Commission a annoncé la préparation d'un 
"Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur", dans 
le but d'analyser les problèmes soulevés par l'absence de législation spécifique sur la 
protection juridique des services cryptés dans certains Etats membres, et par les disparités 
entre les réglementations existantes dans les autres Etats membres. 
La situation réglementaire 
Il ressort de l'analyse comparée des approches réglementaires adoptées par les législateurs 
des Etats membres que les solutions apportées au problème de la réception illicite des 
services cryptés varient sensiblement. 
Alors que certains Etats membres ont adopté à partir de la fin des années 80 une 
réglementation spécifique pour assurer la protection contre la réception illicite des 
services cryptés, un certain nombre d'Etats (A, P, E, GR, DK, D, LUX) ne se sont pas 
encore dotés d'une telle réglementation. 
Les réglementations générales qui sont parfois appliquées dans ces derniers Etats (par ex. 
concurrence déloyale, télécommunications, droit d'auteur) ne sont pas souvent en mesure 
d'assurer une protection efficace contre la réception illicite des services cryptés. Cela a 
permis le développement, dans certains de ces Etats, d'une industrie pirate florissante qui 
fabrique, commercialise, installe et entretient des dispositifs pirates. Une presse spécialisée 
s'est par ailleurs développée, avec des publications ciblées et la mise en place de réseaux 
de promotion commerciale pour les dispositifs pirates. Les effets de cette situation se font 
entendre également dans d'autres Etats membres, où ces dispositifs, malgré les mesures 
restrictives, arrivent sur le marché. 
Parmi les Etats qui se sont dotés d'une réglementation spécifique, les disparités dans les 
solutions apportées sont importantes, notamment pour ce qui est du champ d'application, 
des activités interdites (promotion commerciale, détention par des particuliers) et du 
niveau des sanctions prévues. 
Nécessité d'une action communautaire 
A la lumière de cette situation, une action communautaire pourrait être justifiée. 
L'absence d'un niveau de protection juridique équivalent dans tous les Etats membres 
entraîne un dysfonctionnement du marché intérieur. Elle provoque un certain nombre 
d'obstacles à la libre circulation des services cryptés et des dispositifs de décodage et 
entraîne de nombreuses distorsions de concurrence entre les opérateurs des différents 
Etats membres. En effet l'actuelle fragmentation des solutions régler'c?if aires, avec les 
surcoûts économiques et l'insécurité juridique qu'elle entraîne, est perçue, par les milieux 
professionnels, comme une entrave majeure au développement d'un marché européen des 
nouveaux services cryptés. 
Une telle initiative s'avérerait en outre utile en prévision de l'avènement de la société de 
l'information, dans laquelle les services cryptés pourraient être appelés à jouer un rôle 
important. L'initiative communautaire aurait aussi l'avantage d'éliminer la fragmentation du 
marché intérieur et prendrait en même temps en compte d'autres objectifs communautaires 
tels que ceux poursuivis par les politiques industrielle, audiovisuelle, culturelle et de la 
protection des consommateurs. 
Les opérateurs se sont déclarés, en grande majorité, en faveur d'une initiative 
communautaire. Dans ce sens, le Groupement européen pour la diffusion vidéo 
numérique (DVB) a adopté une recommandation dans laquelle il souligne la nécessité de 
disposer d'un cadre réglementaire clair et uniforme à l'échelle de l'Union. Cette exigence a 
été par ailleurs partagée par le Parlement européen, qui a proposé l'insertion, dans la 
directive sur les normes pour la transmission des signaux de télévision, d'un considérant 
soulignant la nécessité de la mise en place et de l'application d'une législation antipiratage 
efficace au niveau européen; ce considérant a été retenu par le Conseil lors de l'adoption 
de la directive le 24 octobre 1995. 
Toutefois, avant de proposer une initiative, la Commission souhaiterait connaître l'avis des 
parties intéressées sur l'action reprise ci-dessous. 
La Commission pourrait proposer une initiative visant à harmoniser les législations 
nationales. Compte tenu du principe de proportionnalité et de subsidiarité, l'initiative 
proposée pourrait prévoir une harmonisation minimale qui laisserait les Etats membres 
libres d'établir des principes plus stricts, tout en assurant un niveau minimal de protection 
équivalent à l'intérieur de l'Union. L'initiative pourrait ainsi interdire la fabrication, la 
vente, la détention à des fins commerciales et privatives, l'installation et la promotion 
commerciale de dispositifs de décodage destinés à permettre l'accès aux services cryptés 
sans l'autorisation de l'organisme crypteur. Cette action aurait l'avantage de garantir une 
protection équivalente au niveau de l'Union Européenne contre la réception illicite des 
services cryptés et d'assurer la sécurité juridique des milieux intéressés. 
Etape suivante 
La Commission est soucieuse de faire une consultation ouverte sur le livre vert: toute 
personne ou entreprise, tous les organismes ou autorités, peuvent y répondre. Il s'agit 
d'une consultation à double voie, c'est-à-dire qui ne s'adresse pas uniquement aux 
fédérations ou associations professionnelles mais également à tout opérateur individuel. 
Ce livre vert sera envoyé au Parlement européen, au Comité économique et social, au 
Comité des Régions, aux Etats membres, à l'Espace Economique Européen, et aux Pays 
de l'Europe Centrale et Orientale. 
Le délai pour soumettre les contributions est le 31 mai 1996. Sur la base des contributions 
reçues, la Commission tranchera, au cours de l'été 1996, sur la nécessité d'une initiative au 
niveau communautaire. 
Introduction 
I. Le problème de la réception illicite 
Le cryptage des signaux a été employé de plus en plus ces dernières années dans le 
domaine de la radiodiffusion. En effet, à partir des années 80 est apparue une série de 
systèmes qui, avec des niveaux différents de sécurité, ont recours à une forme de cryptage 
dans laquelle l'image originale et/ou les sons sont altérés avant l'émission, de telle manière 
qu'un simple récepteur ne peut pas reconstituer l'émission originale. Le spectateur a ainsi 
besoin, pour reconstituer l'image, d'un dispositif de décodage particulier (décodeur, smart 
card ou programme d'ordinateur), normalement fourni sous payement d'une redevance, 
capable de comprendre les instructions envoyées avec le signal crypté. 
Originairement utilisée par les câblodistributeurs pour moduler le nombre de chaînes 
disponibles pour le téléspectateur en fonction de la portée de son abonnement, cette 
technologie s'est rapidement répandue aux chaînes à péage terrestres, pour connaître 
dernièrement un important développement avec la diffusion de chaînes cryptées par 
satellite. L'explosion de l'application du cryptage aura cependant lieu avec l'avènement de 
la technologie numérique et le développement des services de la société de l'information 
tels que le commerce électronique, les services d'information à distance, les services 
professionnels "en ligne", les jeux interactifs etc., qui vont tous devoir compter à divers 
degrés sur le cryptage pour assurer leur développement viable. 
L'utilisation du cryptage peut être due à plusieurs motifs. Aux raisons de stratégie 
commerciale, qui découlent de la nécessité de trouver de nouvelles sources de revenus. 
s'accompagne également l'exigence pour les titulaires des droits d'auteur d'assurer la 
protection et l'exploitation des programmes véhiculés par le signal. La protection des 
mineurs, notamment dans le cas de chaînes de radiodiffusion pour adultes, peut à son tour 
jouer un rôle important, tout autant que la possibilité de mieux identifier le marché, pour 
"cibler" la promotion commerciale. 
Cependant, à côté des fabricants de dispositifs de décodage officiels, une industrie 
florissante de fabricants non autorisés s'est développée. Cette industrie pirate fabrique et 
commercialise, normalement à un prix inférieur à celui des dispositifs officiels, des 
dispositifs de décodage qui permettent la réception du service sans l'autorisation du 
prestataire. 
On estime qu'actuellement ces dispositifs illicites représentent environ entre 5 et 20% du 
total des dispositifs en circulation et engendrent chaque année des millions d'Ecus de 
chiffres d'affaires. Ce marché pirate a par ailleurs donné lieu à une presse spécialisée, avec 
des publications ciblées et la mise en place de réseaux de promotion commerciale pour les 
dispositifs illicites. Par ailleurs, de véritables services après-vente ont été constitués, qui 
assurent l'entretien et parfois même le remplacement des dispositifs, dans le cas où 
l'opérateur devait changer de système. 
La commercialisation de ces dispositifs illicites entraîne tout d'abord des conséquences 
négatives sur les activités des opérateurs de services cryptés. Ceux-ci, en plus des pertes 
subies (en termes de marché potentiel et de pertes de profits), doivent faire face à des 
coûts additionnels, entraînés par la nécessité d'adopter des systèmes de distribution des 
dispositifs de décodage (normalement par location), qui s'avèrent particulièrement 
onéreux, afin de pouvoir contrôler l'utilisation de ces dispositifs. 
Ensuite, pour les fournisseurs de programmes contenus dans l'émission, la 
commercialisation des dispositifs illicites constitue une perte de profit, dans la mesure où 
les particuliers qui recevront le programme par le biais d'un dispositif illicite n'auront pas 
été considérés au moment de négocier la rémunération pour la cession des droits, qui peut 
prendre en compte, entre autres, le nombre d'abonnés au service. 
En outre, pour les fournisseurs de la technologie, la commercialisation de dispositifs 
illicites mine la confiance du marché dans leur système, et entraîne des pertes de profits 
liées au marché potentiel occupé par ces dispositifs. 
Enfin, la commercialisation de dispositifs illicites représente un risque pour les 
consommateurs, qui pourront être induits en erreur sur l'origine du dispositif de décodage 
au moment de l'achat et croire qu'ils sont en train d'acheter un dispositif autorisé, alors 
qu'en réalité il s'agit d'un décodeur pirate. Dans ce cas, si l'opérateur modifie pour des 
raisons de sécurité le système de cryptage, le dispositif acheté ne serait plus d'aucune 
utilité pour le consommateur, qui devrait se procurer, à ses frais, un autre décodeur. En 
outre, les prestataires de services répercutent les pertes qu'ils ont subies en raison du 
piratage sur le prix de vente ou de location des dispositifs licites achetés par les 
consommateurs. 
IL La situation réglementaire 
Pour mettre fin à cette situation, les opérateurs ont réclamé l'adoption par les Etats 
membres d'une réglementation spécifique qui assure une protection juridique rapide et 
efficace contre la fabrication et la distribution de dispositifs de décodage illicites. En effet, 
s'il est vrai que le progrès de la technologie a augmenté le niveau de sécurité des systèmes 
de cryptage, des solutions exclusivement technologiques se sont souvent avérées 
inefficaces. D'une part, dans le choix du système de cryptage, l'opérateur devra prendre en 
considération les coûts entraînés par le système; un niveau de sécurité élevé, et en même 
temps très coûteux, pourrait dès lors s'avérer économiquement insoutenable. D'autre part, 
l'expérience passée a démontré que le développement des techniques de piratage procède 
au même rythme que le développement des techniques de cryptage et, même en cas 
d'utilisation de la technologie numérique, on ne peut pas exclure que les nouveaux 
systèmes soient attaqués. Dès lors, pour faire face à cette industrie pirate, une solution 
réglementaire, complémentaire aux moyens technologiques, s'est avérée nécessaire et a 
ainsi donné lieu à un mouvement réglementaire au niveau des Etats membres qui ne s'est 
pas encore terminé et qui a suivi des approches qui varient sensiblement1. 
1 Voir chapitre 3 : La législation des Etals membres. 
6 
Dans ce contexte, la Commission, dans la Communication "L'Europe et la société de 
l'information: un plan d'action" de juillet 1994 (COM (94) 347), a annoncé la préparation 
d'un "Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché 
intérieur", dans le but d'analyser les problèmes soulevés par l'absence de législation 
spécifique sur la réception illicite des services cryptés dans certains Etats membies et par 
les disparités entre les réglementations existantes dans les autres Etats membres. 
III. Les services couverts 
L'objet de l'analyse qui suit est ainsi la réception illicite d'un service crypté, c'est-à-dire 
une réception sans payement et/ou autorisation, par ceux qui ne sont pas autorisés par le 
prestataire de services, et les solutions apportées à ce problème par les réglementations 
nationales. Par services cryptés, il faut entendre les services qui ont recours au c/yptage 
de leur signal pour assurer le payement d'une redevance. Dans cette catégorie rentrent 
ainsi les services de radiodiffusion cryptés traditionnels (par câble, par voie hertzienne ou 
par satellite), les nouveaux services de radiodiffusion (télévision numérique, pay-per-
view, presque vidéo à la demande) et les services de la société de l'information, à savoir 
les services fournis à distance électroniquement à la demande individuelle d'un destinataire 
de services (notamment vidéo à la demande, livraison de jeux à la demande, commerce 
électronique, services d'information multimédia). 
En revanche ne sont pas couverts les services cryptés pour des raisons autres que celles 
d'assurer le payement d'une redevance. Tel est le cas des services qui sont cryptés pour 
assurer l'intégrité et la confidentialité du message transmis, à savoir les services financiers 
ou de télécommunication (notamment les services de téléphonie mobile qui utilisent la 
technologie GSM). La raison d'une telle exclusion réside dans le fait que pour ces derniers 
les intérêts généraux mis en jeu en cas d'interception, c'est-à-dire l'intégrité et la 
confidentialité de la communication, diffèrent sensiblement de la protection de la valeur 
d'un service qui est preste contre rémunération, qui constitue l'objectif d'intérêt général 
menacé par la réception illicite. Or, cette différence a entraîné au niveau national et 
international des solutions réglementaires qui diffèrent sensiblement, notamment en ce 
qui concerne les actions et le niveau des sanctions, et qui ne justifient pas un traitement 
conjoint des deux problèmes. 
Sont exclues du livre vert également les questions concernant les systèmes qui empêchent 
la réalisation de copies d'oeuvres et d'autres contributions protégées, qui ont en effet déjà 
été traitées par le livre vert sur le droit d'auteur dans la société de l'information adopté par 
la Commission en juillet 1995. 
Enfin, ne sont pas traitées dans le livre vert les questions liées à la standardisation des 
systèmes d'accès conditionnel et aux conditions pour l'octroi des licences relatives à ces 
systèmes, qui ont déjà été couvertes par la directive sur les standards de transmission pour 
les signaux de télévision2, et celles liées au contrôle par les autorités nationales des 
systèmes de codification. Sur cette dernière question, liée étroitement au problème de la 
sécurité, des travaux sont actuellement en cours à la Commission dans le cadre de ses 
2 Directive 95/47 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 sur les standards de 
transmission pour les signaux de télévision (JOCE n° L 281/51 du 23.11.1995). 
activités en matière de sécurité des systèmes d'information. Par ailleurs, des travaux 
séparés pourraient être lancés, dans l'éventualité où le bon fonctionnement du Marché 
intérieur serait mis en danger par l'application des réglementations nationales. 
IV. Les travaux préparatoires 
Dans la perspective de la préparation du livre vert, la Commission a demandé à trois 
firmes indépendantes d'effectuer des études sur les aspects technologiques, économiques 
et juridiques du marché des services cryptés3. 
La première étude ("Technical aspects related to encrypted broadcasts") s'est concentrée 
sur les aspects économiques et techniques du sujet et a traité notamment des systèmes de 
cryptage actuellement utilisés, de leurs avantages et défauts, ainsi que de leur 
vulnérabilité. Quant au côté économique, l'étude s'est concentrée sur les coûts de gestion 
d'un système de cryptage, sur la tendance au développement de systèmes compatibles, 
ainsi que sur l'avènement des nouvelles technologies numériques. 
La deuxième étude ("Protection of encrypted broadcasts") avait pour objet les aspects 
légaux en la matière. Ainsi, elle a effectué une analyse des facteurs qui ont déterminé le 
développement des services de radiodiffusion cryptée, les causes de la piraterie, ainsi que 
les solutions juridiques qui ont été adoptées pour faire face à une telle activité. 
La troisième étude ("Legal protection of encrypted broadcasting sipials") a analysé les 
législations existantes dans les Etats membres en matière de protection de signaux cryptés, 
ainsi que leur mise en oeuvre par les tribunaux nationaux, et les éventuels mécanismes de 
contrôle et de sanction prévus. De plus, elle a effectué une analyse des réglementations 
adoptées par les instances internationales (Conseil de l'Europe, OMPI). 
Par ailleurs, en mars 1995, la Commission a lancé une vaste consultation adressée aux 
secteurs de l'industrie intéressés par le problème de la réception illicite des services 
cryptés, notamment les radiodiffuseurs, les fabricants de dispositifs de décodage, les 
câblodistributeurs, les fournisseurs de programmes, les sociétés de télécommunication et 
toute partie qui a souhaité participer à la consultation. 
Les résultats de cette consultation ont confirmé que la réception illicite d'un service 
crypté et la fragmentation du cadre réglementaire au niveau de l'Union constituent un 
véritable problème pour l'industrie des médias. Pour celle-ci, en effet, au moment de 
prendre la décision de distribuer dans un Etat membre un nouveau service crypté, la 
possibilité de bénéficier d'une protection juridique efficace contre la réception illicite 
3 Ces études sont disponibles auprès de la Commission, et peuvent être envoyées sur demande à 
adresser à : 
Commission Européenne, Direction Générale Marché Intérieur et Affaires Financières, 
Médias, communication commerciale et concurrence déloyale 
DGXV/E/5 C107 8/59 
200 Rue de la loi 
1049 Bruxelles 
Belgique 
Fax: 32.2.295.77.12 
Email: e5@dgl5.cec.be 
constitue un élément important. En l'absence d'une telle protection juridique, les 
opérateurs préfèrent souvent ne pas commercialiser le service. 
Les opérateurs se sont ainsi déclarés, en grande majorité, en faveur d'une initiative 
communautaire et, dans ce sens, le Groupement européen pour la diffusion vidéo 
numérique (DVB). qui est à l'origine de la standardisation des normes pour la télévision 
numérique, dans le cadre de son groupe d'experts sur la piraterie des services cryptés, a 
adopté en 1995 une recommandation dans laquelle il souligne la nécessité de disposer d'un 
cadre réglementaire clair et uniforme à l'échelle de l'Union, sur lequel compter en cas de 
réception illicite des services cryptés. 
Cette exigence a été par ailleurs partagée par le Parlement européen, lequel, dans le cadre 
de la procédure qui a mené à l'adoption de la directive sur les normes pour la transmission 
des signaux de télévision4, a proposé l'insertion d'un considérant soulignant que, dans le 
contexte de l'environnement numérique de l'audiovisuel européen, les possibilités de 
piratage augmenteront, avec des conséquences négatives pour les opérateurs et les 
fournisseurs de programmes, et que la mise en place et l'application d'une législation 
antipiratage efficace au niveau européen deviennent de plus en plus nécessaires; ce 
considérant a été retenu par le Conseil lors de l'adoption de la directive le 24 octobre 
1995. 
4 Directive 95/47 susmentionnée. 
CHAPITRE 1 : LE MARCHÉ EUROPÉEN DES SERVICES CRYPTÉS 
1. Un marché en plein développement 
Depuis plusieurs années, les développements technologiques (tels que l'utilisation des 
satellites et du câble en fibre optique) ont engendré un changement rapide du paysage 
audiovisuel en Europe et ont rendu possible une expansion continue de l'offre de services. 
Dans ce contexte, comme un nombre croissant d'opérateurs pratiquent des stratégies 
commerciales ciblées, le recours au cryptage de leur signal s'est avéré essentiel pour 
fournir leurs services de manière viable. 
En effet, la structure traditionnelle du financement des chaînes privées, basée 
exclusivement sur des revenus de communication commerciale, n'est souvent plus viable 
pour les nouveaux opérateurs. Avec la prolifération progressive de l'offre de chaînes de 
radiodiffusion, la contribution par chaîne des annonceurs traditionnels de la télévision se 
réduit. Simultanément, les opérateurs tentent de se différencier de ce nombre croissant de 
concurrents potentiels en répondant à des besoins spécifiques de marchés niches, en 
fonction des goûts et des intérêts des destinataires (chaînes de films, musicales, sportives, 
etc.). Ainsi, l'opérateur se distingue vis-à-vis de ses concurrents sur le marché de masse 
en ciblant cette demande particulière auparavant mal ou non pourvue. Néanmoins, en 
comparant des domaines géographiques identiques, l'audience d'un service de niche sera 
nécessairement plus ciblée et en conséquence plus réduite. Dès lors, les opérateurs de 
médias ciblés ne pourront pas compter sur les revenus des annonceurs5 de marché de 
masse, qui seront moins intéressés à une stratégie qui n'est pas destinée au grand public. 
1.1. Les raisons du recours au cryptage 
Les raisons principales du recours au cryptage du signal peuvent se résumer comme suit: 
Le besoin d'assurer la contribution financière des destinataires des services: le 
concept du service ciblé est basé sur la possibilité d'offrir une valeur ajoutée par 
rapport aux services grand public à une certaine catégorie de destinataires. Les 
destinataires peuvent dès lors être appelés à contribuer au financement du service et, 
grâce au cryptage, les non-abonnés seront exclus de la réception. 
La possibilité d'augmenter les revenus de communications commerciales par unité 
d'audience: En cryptant le signal, l'opérateur pourra mieux vendre l'espace 
publicitaire ou les programmes à parrainer aux entreprises intéressées par ces marchés 
niches. Dans ce cas, l'annonceur ne payera plus pour tout un marché géographique, 
mais uniquement pour le marché ciblé. Dès lors, il acceptera de payer un prix plus 
élevé par unité d'audience, puisque sa qualité est estimée plus élevée par rapport à 
l'audience d'un média de masse. 
La capacité de mieux cibler l'offre: L'augmentation de la connaissance du destinataire 
du service aidera l'opérateur à affiner son service à la demande exacte du marché ciblé. 
5 Dans ce document, le terme "annonceurs" sera utilisé pour indiquer les "entreprises faisant usage de 
communications commerciales". Ce terme inclut toutes les formes de publicité, la promotion de 
vente, le marketing direct, le parrainage et les relations publiques. Le sens générique est préféré pour 
pouvoir tenir compte des développements récents et futurs dans l'usage d'outils de marketing suite 
aux développements dans le domaine médiatique. 
10 
La simplification dans l'acquisition des droits de radiodiffusion: La diffusion par 
satellite a étendu le domaine de réception potentielle d'une manière très importante. 
Cependant, traditionnellement, la cession de droits de radiodiffusion est encore 
effectuée sur une base territoriale, ce qui implique la nécessité de restreindre la 
réception aux téléspectateurs à l'intérieur d'une aire géographique ou linguistique 
limitée. Grâce au cryptage, l'opérateur pourra limiter la réception du signal 
exclusivement aux territoires pour lesquels les droits ont été acquis. De plus, tel que 
prévu par la directive "câble et satellite"6, le cryptage permettra, au moment de 
l'acquisition des droits de diffusion par satellite et de retransmission par câble, de 
prendre en considération l'audience réelle (p.ex. le nombre d'abonnés et non pas l'aire 
géographique), ce qui rendra moins coûteux l'achat de programmes destinés au 
développement d'un service de niche. 
La création d'une étape supplémentaire dans la chronologie des moyens de diffusion: 
La diffusion cryptée d'un programme permet aux titulaires des droits d'ajouter une 
fenêtre supplémentaire à la chronologie des médias; les opérateurs d'un service crypté 
diffusent souvent les oeuvres avant qu'elles ne soient diffusées au grand public et, pour 
avoir cette exclusivité, ils sont disposés à payer normalement des montants élevés; les 
titulaires des droits profitent ainsi d'un revenu supplémentaire. 
L'exigence réglementaire: Pour des raisons d'ordre social, notamment la protection 
des mineurs (p.ex. dans le cas des chaînes de radiodiffusion qui s'adressent à un public 
adulte), les autorités peuvent, comme prévu dans la directive télévision sans frontières7 
(art.22 deuxième phrase), autoriser ces services à condition qu'ils soient cryptés pour 
limiter leur réception à certaines catégories de téléspectateurs. 
1.2. Les services cryptés 
Aujourd'hui, le marché européen des services cryptés est constitué principalement de 
chaînes de télévision à péage2. Introduit tout d'abord par câble et par voie hertzienne, ce 
service s'est développé surtout avec l'introduction de la réception directe des satellites de 
télécommunication de moyenne et grande puissances, suite à laquelle une émission peut 
être reçue partout à l'intérieur de l'empreinte du satellite moyennant une antenne 
parabolique. 
Le développement de la technologie a cependant permis le lancement de services de 
radiodiffusion à péage plus sophistiqués, tels que les services de radiodiffusion en pay-
Directive 93/83 du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du 
droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la 
retransmission par câble (JOCE N°L248/15 du 6.10.1993). 
Directive 89/552 du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de 
radiodiffusion (JOCE N°L298/23 du 17.10.1989). 
Le terme "télévision à péage" est utilisé pour définir la situation dans laquelle le téléspectateur paie 
pour recevoir une chaîne particulière émise par voie hertzienne, par satellite ou/et par câble. 
11 
per-view9, qui impliquent que le spectateur paie pour recevoir certains programmes. 
Techniquement réalisable même sans compression numérique, le pay-per-view nécessite 
cependant un système sophistiqué de gestion de l'abonnement. En effet, le pay-per-view 
pourrait impliquer pour le téléspectateur de payer pour un événement individuel (par 
exemple un concert ou un match de boxe) ou pour suivre une série d'événements (par ex. 
le droit de voir 10 matchs de football). Dans ce dernier cas, le radiodifïuseur ne peut 
actuellement pas identifier les événements qui ont été suivis par le téléspectateur. La 
technologie est cependant en train de développer des systèmes qui permettront, dans le 
futur, de mieux rémunérer les détenteurs des droits en fonction de la "consommation" 
réelle de leurs programmes. 
L'étape suivante sera probablement représentée par la presque vidéo à la demande, dans 
laquelle le radiodifïuseur transmet sans cesse le même programme (généralement, mais pas 
nécessairement, un film) à des heures différentes. Le spectateur pourra ainsi choisir non 
seulement le programme, mais aussi, dans certaines limites, l'heure. Cette étape sera suivie 
de la véritable vidéo à la demande, qui donnera au spectateur une plus grande liberté 
quant à l'heure de début du film, non plus déterminée au départ par le radiodiffuseur. 
L'explosion de l'application du cryptage n'aura cependant lieu qu'avec le développement 
des autres services de la société de l'information : non seulement les services du secteur 
traditionnel de l'audiovisuel, mais aussi toutes les autres applications, comme par exemple 
le commerce électronique, les services d'information à distance, les services 
professionnels "en ligne", les jeux interactifs etc., vont devoir compter à divers degi'és 
sur le cryptage pour assurer leur développement viable. En outre, comme le cryptage 
sera souvent essentiel pour assurer la sécurité (comme par ex. pour le paiement 
électronique dans le télé-achat), une synergie entre ces deux applications du cryptage (le 
système d'abonnement augmentant le contrôle de la sécurité) rendrait son usage -dans des 
conditions de sécurité juridique- d'autant plus adéquat pour promouvoir le développement 
de tous les services dans la société de l'information. 
Toutefois, le développement de ces nouveaux services dépendra, dans une large mesure, 
de l'établissement d'un cadre réglementaire qui prenne à la fois en compte les exigences 
légitimes des opérateurs et des destinataires de services. A cet égard, revêt une grande 
importance la solution qui sera apportée sur le plan mondial aux divers problèmes de 
sécurité que l'utilisation des transactions électroniques implique, notamment les limitations 
réglementaires à l'emploi des systèmes de cryptage, le contrôle par les autorités publiques, 
pour des raisons de sécurité nationale, des communications cryptées, ainsi que 
l'identification et l'authenticité des parties. A ce propos, la Commission, dans le cadre de 
ses activités sur la sécurité des systèmes d'information, est en train d'analyser l'opportunité 
de créer, au niveau européen, des organisations qui seraient chargées, en totale 
indépendance des pouvoirs publics, d'effectuer ces fonctions de contrôle et de 
certification. 
Aux Etats-Unis, 35% des foyers câblés (environ 20.000.000) sont équipés de dispositifs en mesure de 
recevoir ces services. Par ailleurs, en France, le service Multivision offre deux chaînes en pay-per-
view à 220.000 foyers. 
12 
2. Un marché européen 
Actuellement, l'Europe compte 180 chaînes de télévision diffusées par 27 satellites10 et 
une partie importante de celles-ci (79) utilise des. formes plus ou moins sophistiquées de 
cryptage (Tableau 1). Beaucoup de ces chaînes sont plus thématiques que généralistes 
(par ex. programmes pour enfants, chaînes sportives, de films etc.). 
Tableau 1: Nombre d'abonnés aux principales chaînes TV à péage (en milliers)11 
Canal Plus 
Sky Movies 
Movie Channel 
Sky Sports 
Canal Plus Esp. 
Premiere 
Filninet 
Telepiù 
Sky Multichannel 
TV 1000 
Adult Channel 
Canal Plus TVCF 
Canal Satellite France 
Filmmax 
Tele-TV 
Teleclub 
Canal Satellite Esp. 
Lumière TV 
Multichoicc 
Total A 
35 
35 B 
150 
152 
302 CH 
90 
90 D 
850 
5 
855 DK 
100 
45 
145 E 
893 
10 
903 Eir 
0 F 
3700 
5 
142 
142 Fin 
8 
8 I 
650 
5 
655 L 
0 NL 
160 
2 
16? P 
0 S 
230 
230 
80 
41 
31 
612 UK 
2587 
2579 
481 
167 
5814 
Pour le futur, on peut s'attendre à une forte expansion de l'offre de services cryptés au 
niveau européen. Le lancement de nouveaux satellites complètement numériques (comme 
par exemple Astra le et lf) et la diffusion des réseaux en fibre optique vont permettre 
d'une part aux opérateurs déjà présents sur le marché d'augmenter leur offre. A cet égard, 
plusieurs opérateurs ont annoncé dans la presse leurs projets de lancement de bouquets de 
chaînes numériques. Par exemple, le Groupe Nethold, qui contôle Filmnet, lancera bientôt 
un bouquet de 150 chaînes numériques dont 50 proposant des films à la demande. De son 
10 OBSERVATOIRE EUROPÉEN DE L'AUDIOVISUEL, "Annuaire Statistique. Cinéma, télévision, vidéo et 
nouveaux médias en Europe", Edition 1994-1995, Strasbourg, 1994. 
11 SOURCE: OBSERVATOIRE EUROPÉEN DE L'AUDIOVISUEL, "Annuaire Statistique. Cinéma, télévision, 
vidéo et nouveaux médias en Europe", Edition 1994-1995, Strasbourg, 1994 et LIBERATION, "Les 
comptes décryptés de Canal+", L'événement, 04/11/94. 
13 
côté, BSkyB prévoit le lancement de 16 à 32 chaînes "pay-per-view" vers la fin de 1996, 
comme premier pas vers le lancement de réels services de vidéo à la demande. En ce qui 
concerne CanaH-, il offrira bientôt un bouquet de plus de 20 chaînes numériques. Le 
service contiendra, outre les services actuels, un service pay-per-view, des jeux vidéos et 
des services de radio numérique. De plus, un certain nombre de chaînes françaises, parmi 
lesquelles TFI, Arte et La Cinquième, vont se coordonner pour lancer en 1996 un 
bouquet de chaînes numériques en utilisant le même satellite. Enfin, la chaîne TFI lancera 
un bouquet de services qui vont de la vidéo à la demande à des programmes interactifs en 
utilisant 5 transpondeurs sur Eutelsat. 
D'autre part, de nouveaux opérateurs se lanceront sur le marché des services de la société 
de l'information. Tel sera le cas notamment des sociétés de télécommunications. Parmi ces 
opérateurs, British Télécom a déjà mis en place un projet pilote impliquant 2.500 foyers 
qui peuvent recevoir sur demande des services de télé-achat, vidéo à la demande, jeux 
vidéos etc. 
Jusqu'à présent, encore beaucoup de chaînes couvrent un marché linguistique et 
géographique particulier. Il est néanmoins clair que, dans le futur, les marchés nationaux 
se montreront de plus en plus souvent trop limités et que la nécessité de pouvoir dépasser 
les frontières entre les Etats membres s'accroîtra aisément. Les facteurs suivants en seront 
responsables: 
• Avec la croissance du nombre de services cryptés, les opérateurs devront offrir des 
services de plus en plus ciblés pour satisfaire les exigences du marché. Comme ces 
demandes n'étaient pas encore traitées de manière satisfaisante, un marché niche 
pouvait être dessiné autour d'une couche de population prête à payer pour obtenir 
cette plus-value. Avec l'augmentation de l'offre "généraliste" émise en clair, les 
services codés ont évolué pour pouvoir satisfaire à une demande de plus en plus 
spécialisée, justifiant ainsi la nécessité de leur rémunération auprès du récepteur final. 
Le développement de tels services ciblés viables requiert néanmoins un marché d'une 
certaine taille et, comme le marché d'un service de niches est, comparé à des domaines 
géographiques identiques, plus réduit que le marché d'un service de masse, il ne peut 
souvent être composé qu'en exploitant un marché géographique plus important. 
• La possibilité de mieux satisfaire aux exigences linguistiques et culturelles. Avec 
l'application des nouvelles technologies, une même chaîne peut émettre dans diverses 
langues à la fois en prévoyant différentes bandes sonores. En outre, la stratégie des 
seivices interactifs sera basée de plus en plus sur des services spécialisés et/ou sur la 
fourniture de bouquets de services. Le premier répondra souvent à des demandes de 
niches transfrontalières, donc basées sur des facteurs autres que la culture nationale, et 
le deuxième offrira la possibilité au destinataire final de choisir lui-même ce qu'il 
voudra voir. Ainsi, avec l'intégration de technologies avancées d'information, le 
prestataire bénéficiera de la possibilité d'offrir un choix aussi vaste que possible, 
incluant dans le bouquet des films/programmes ou autres qui répondent aux variations 
nationales. 
• L'évolution des applications technologiques. Les améliorations permanentes et 
l'intégration continue des systèmes de distribution des services audiovisuels grâce à 
l'application commerciale de nouvelles technologies (la transmission par satellite, les 
fibres optiques, le développement du réseau ISDN (Integrated Services Digital 
Network) au niveau européen en vue d'atteindre des réseaux IBC (Integrated 
Broadband Communication networks) rendent ces services de plus en plus 
indépendants de la distance entre le prestataire et le destinataire final. 
14 
• Tous les travaux réglementaires visant la libéralisation graduelle des 
télécommunications (notamment par satellite et par câble) et l'harmonisation des 
règles transfrontalières concernant le transport de signaux (notamment la 
radiodiffusion) en Europe (notamment dans le domaine du contenu des émissions et 
du droit d'auteur) ne font que commencer à montrer leurs effets positifs sur la libre 
prestation entre les Etats membres des services audiovisuels existants et ceux en voie 
de développement, dont une partie croissante sera offerte de manière cryptée. 
• L'évolution des pratiques d'octroi de droits de diffusion: Actuellement, seulement 
une portion limitée des chaînes cryptées peut être diffusée internationalement, en 
raison des systèmes traditionnellement nationaux d'octroi de droits de diffusion. 
Moyennant le cryptage, il sera possible dans l'avenir d'octroyer les droits de diffusion 
en fonction des destinataires réels plutôt que selon des frontières nationales. 
• L'exploitation maximale des frais de transpondeurs: Les frais de transpondeur étant 
importants, il est plus économique pour l'opérateur d'offrir son service dans un nombre 
de domaines le plus élevé possible à l'intérieur du champ d'émission du satellite. 
Le développement de ces services pour répondre aux besoins croissants de ces marchés 
transfrontaliers est pourtant mis en cause par un problème important au niveau européen: 
la piraterie. 
3. Un marché exposé aux attaques de la piraterie 
3.1. Le développement des technologies 
Moyennant des technologies avancées, il est en théorie possible actuellement d'employer 
un système d'accès conditionnel qui assurerait un niveau de sécurité tellement élevé que 
les éventuels pirates renonceraient à le forcer. Dans la pratique, cependant, ces systèmes 
doivent aussi répondre à des réalités économiques et réglementaires, c'est-à-dire: 
Etre produits et distribués à des prix raisonnables, parce que le consommateur ne sera 
pas disposé à payer plus qu'une certaine somme pour l'achat d'un décodeur12, en 
fonction de l'intérêt des programmes ou de la sélection de chaînes captables 
moyennant ce système. 
Avoir des frais de fonctionnement du système qui n'excèdent pas le montant des 
revenus mis en danger, c'est-à-dire les rentrées qui risqueraient d'être perdues en cas 
de commercialisation de dispositifs illicites. 
Respecter les conditions réglementaires imposées par certains Etats membres à 
l'utilisation du cryptage à des fins commerciales. 
Or, l'exigence d'atteindre un coût acceptable pour le système d'accès conditionnel 
empêche l'atteinte d'un niveau infini de sécurité contre la réception illicite; l'industrie des 
fabricants de dispositifs de décodage illicites a tiré profit de ce décalage et est désormais 
en mesure de suivre le rythme des développements technologiques. 
12 A cet égard, certains organismes crypteurs ont choisi de louer les équipements de décodage aux 
abonnés au lieu de les leur vendre, puisque cela permet de les distribuer à un prix plus abordable, et 
assure en même temps que l'équipement sera restitué une fois l'abonnement terminé. 
L'évolution des systèmes démontre ce phénomène. Le système le plus simple d'accès 
conditionnel effectue un brouillage des impulsions de synchronisation qui font partie des 
signaux de radiodiffusion, de telle sorte qu'un récepteur ordinaire ne puisse plus 
reconstituer les champs verticaux et horizontaux. L'image est transmise normalement 
mais, en l'absence d'impulsions de synchronisation, l'écran montre seulement un ensemble 
de composants de l'image. L'information nécessaire pour reconstituer la synchronisation 
est transmise sous une forme déguisée (algorithme) qui peut être interceptée par un 
dispositif de décodification (décodeur) et peut être utilisée pour reconstituer les 
impulsions de synchronisation nécessaires. Ce système a déjà été largement piraté13. 
La deuxième génération de systèmes fonctionne d'une manière différente. En effet, deux 
systèmes de cryptage sont devenus très communs: 
dans la méthode de la "rotation active des lignes", les lignes restent à leur place, mais 
elles sont coupées au hasard et les parties finales sont interverties. 
dans la méthode du "mélange des lignes", les lignes qui constituent l'image sont 
reconstituées dans un ordre totalement différent. Cette méthode est plus efficace mais 
aussi plus chère que la première, parce qu'elle nécessite un plus grand nombre 
d'informations emmagasinées dans le décodeur. 
Le grand avantage des deux systèmes réside dans le fait qu'ils détruisent complètement la 
structure de l'image. En outre, ils peuvent être appliqués en combinaison avec une "smart 
card", une sorte de carte à puces qui "lit" le signal à l'entrée et interagit avec le décodeur 
pour lui donner les instructions nécessaires pour le décrypter. A cette génération 
appartiennent les trois systèmes de cryptage qui sont actuellement les plus utilisés en 
Europe: Videocrypt, Syster et Eurocrypt. 
Toutefois, les recherches sur des systèmes offrant encore plus de sécurité continuent. La 
convergence qui est en train de se vérifier entre les télécommunications et les services 
audiovisuels et l'application de la technologie numérique pour la radiodiffusion offriront la 
possibilité de développer des systèmes de cryptage de plus en plus sophistiqués et sûrs. 
En effet, la décomposition du contenu dans des bits numériques constitue déjà en soi une 
sorte de codification14. 
De plus, pour permettre l'introduction des services interactifs, les décodeurs eux-mêmes 
se transformeront progressivement en "set top boxes", de véritables ordinateurs activés 
par une carte à puce qui permettra en même temps d'identifier l'utilisateur et de déclencher 
les fonctions de cryptage à l'entrée et à la sortie. Ces dispositifs permettront ainsi de 
recevoir le signal, de le décrypter, éventuellement de modifier son contenu et de l'intégrer 
sur un autre support, de l'enregistrer et de l'imprimer. De plus, ils seront en mesure 
d'interagir avec les dispositifs traditionnels (magnétoscopes, ordinateurs, lecteurs de CD et 
de nouveaux vidéo disques), ainsi que de renvoyer un signal crypté à l'opérateur, 
13 II est présumé que les pirates reconstituent la séquence des retards en effectuant le contrôle du point 
de départ de lignes actives successives. Le dessin technologique d'un décodeur a même été publié il y 
a quelques années dans la presse française. 
14 A cet égard, la standardisation des systèmes de cryptage pour la radiodiffusion numérique, qui a eu 
lieu dans le cadre des travaux du Digital Video Broadcasting Group (DVB), constitue un important 
pas en avant vers la généralisation des technologies de cryptage, et l'augmentation du niveau de la 
sécurité. 
16 
éventuellement avec des données financières confidentielles, pour le traitement de la 
demande. 
3.2. Les conséquences du piratage 
Toutefois la. fabrication et la commercialisation de dispositifs de décodage non autorisés 
par l'organisme crypteur, ainsi que la manipulation de dispositifs licites pour permettre la 
réception du service en violation des conditions de temps (durée de l'abonnement) et de 
quantité (nombre de chaînes) agréés avec les organismes crypteurs, constituent 
aujourd'hui, dans certains Etats membres, des activités particulièrement rentables15. Elles 
ont donné lieu, par ailleurs, dans ces Etats à des activités parallèles, telles que la 
publication de magazines spécialisés et la création de services d'entretien et après-vente. 
Ces activités, en permettant la réception illicite du sennce crypté, provoquent plusieurs 
conséquences négatives: 
les organismes crypteurs se voient privés des revenus qu'ils auraient pu toucher si le 
spectateur avait acheté un dispositif autorisé (environ ECU 200-250 par an par 
récepteur illicite). 
dans certains cas il faudra remplacer le système piraté. Chaque année, les opérateurs 
dépensent des montants importants (l'enquête auprès des opérateurs a révélé des 
montants allant d'environ Ecu 60.000 à plus de Ecu 1.200.000 par an par opérateur) 
pour assurer la protection de leurs systèmes (pour le contrôle de la distribution, 
l'amélioration du système, le changement des cartes, etc). A cet égard, même le 
système du contrôle détaché par des smart cards, qui apparaissait plus que d'autres 
inattaquable, s'est avéré perméable. En effet, à l'origine on pouvait supposer que dans 
le cas d'une attaque, il aurait été suffisant de remplacer la smart card pour sauver le 
système. Au contraire, lorsque les abonnés atteignent des proportions importantes, les 
coûts du remplacement de la carte peuvent mettre sérieusement en danger les profits 
de l'entreprise. Outre le coût de la smart card en soi16, il faut en effet considérer les 
frais pour développer le nouveau système et les frais de communication et d'envoi (à 
cet égard, l'enquête à révélé des montants allant jusqu'à plus de Ecu 45.000.000 pour 
complètement resécuriser des systèmes piratés). 
le temps requis pour développer un nouveau système. Utilisant de nouveau l'exemple 
des "smart cards", dans le cas où une chaîne devait remplacer les cartes, il lui faudrait 
un certain temps pour développer une nouvelle carte. Entretemps, elle n'aurait d'autre 
alternative que de s'engager dans une série de contre-mesures électroniques 
temporaires en attendant de lancer une autre carte sur le marché, ce qui représente une 
situation dangereuse, d'autant plus que les pirates anticipent les contre-mesures et 
produisent des cartes qui continuent entretemps de fonctionner. En outre, il y aurait 
toujours un problème de période de chevauchement, dans laquelle l'ancien et le 
nouveau système devraient fonctionner en même temps. Ceci impliquerait que les 
cartes pirates déjà en circulation pourraient continuer elles aussi de fonctionner, en 
donnant le temps aux pirates de fabriquer des nouvelles cartes. En effet, désormais les 
pirates, aidés par les investisseurs privés, sont en mesure de produire leur propre carte 
15 On estime que les équipements de décodage non autorisés représentent actuellement entre 5 et 20% 
du total du marché. 
16 II varie entre 5 et 25 ECUS environ. 
17 
et chips presque à la même vitesse que le radiodifïuseur. D'autres techniques pour 
mettre hors jeu les cartes pirates (comme par exemple l'envoi de signaux de 
désactivation qui annulent seulement les cartes illicites) se sont avérées éphémères 
(dans cet exemple-ci puisque les fabricants pirates distribuent à leur tour des 
dispositifs spécifiquement conçus pour bloquer l'onde de désactivation). 
le préjudice porté aux intérêts patrimoniaux des titulaires des droits sur les 
programmes inclus dans l'émission. En effet, puisque la rémunération des titulaires 
des droits prend généralement en compte aussi l'audience potentielle, la réception des 
émissions cryptées par le biais de dispositifs illicites prive ceux-ci des revenus qui leur 
seraient venus des redevances d'abonnement si le détenteur de ces dispositifs avait 
acheté, à la place, un décodeur licite. De plus, au moment de négocier les droits pour 
des diffusions ultérieures (en clair), les titulaires auront plus de difficultés à obtenir des 
rémunérations élevées en raison de la réception illicite qui aura déjà eu lieu au moment 
de la diffusion sur la chaîne cryptée. 
la perte de revenus et de crédibilité pour les fournisseurs de la technologie. Un 
opérateur, au moment du choix du système de cryptage, voudra s'assurer que le 
système choisi est le plus sûr, afin de garantir aux titulaires des droits sur les 
programmes que la diffusion qu'ils auront autorisée ne sera pas piratée; un 
pourcentage élevé de dispositifs de décodage illicites dans le commerce pourrait être 
considéré comme indice de basse performance du système. 
l'effet de miner la confiance du marché dans le système. Le marché nécessite d'avoir 
confiance dans le cryptage pour maintenir la notion d'exclusivité associée à ces 
services et pour justifier la fenêtre créée dans la chronologie de diffusion, et la 
réception illicite met cette confiance en danger: les titulaires des droits seront réticents 
à autoriser les premières diffusions, les diffuseurs ne seront pas disposés à payer des 
montants élevés, et les consommateurs ne seront pas disposés à payer la redevance. 
• les consommateurs pourront être induits en erreur sur l'origine du dispositif de 
décodage au moment de l'achat et croire qu'ils sont en train d'acheter un dispositif 
autorisé, alors qu'en réalité il s'agit d'un décodeur pirate. Dans ce cas, si l'opérateur 
modifie pour des raisons de sécurité le système de cryptage, le dispositif acheté ne 
serait plus d'aucune utilité pour le consommateur, qui devrait se procurer, à ses frais, 
un autre décodeur. En outre, les prestataires de services répercutent les pertes qu'ils 
ont subies en raison du piratage sur le prix de vente ou de location des dispositifs 
licites achetés par les consommateurs. 
A ces conséquences directes, doivent par ailleurs s'ajouter les conséquences indirectes sur 
le développement du marché de nouveaux services cryptés. Il est en effet clair que ce 
développement sera réalisable dans la mesure où un niveau de sécurité adéquat sera 
assuré. En l'absence d'une telle sécurité, les opérateurs seront réticents à se lancer dans des 
activités qui nécessiteront des investissements initiaux élevés. 
4. Un marché exposé à une fragmentation réglementaire 
Pour faire face à cette industrie pirate, une solution réglementaire, complémentaire aux 
moyens technologiques, s'est avérée nécessaire et a ainsi donné lieu à un mouvement 
réglementaire au niveau des Etats membres qui ne s'est pas encore terminé, et qui a suivi 
des approches qui varient sensiblement. Ces réglementations seront analysées dans le 
chapitre 3. 
Une telle fragmentation réglementaire peut cependant, selon les secteurs industriels des 
médias, entraîner des difficultés pour le développement des services cryptés à l'échelle 
européenne et porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. En effet, étant 
donné que la dimension transnationale s'avérera de plus en plus nécessaire pour la 
croissance d'une véritable industrie européenne de services cryptés, l'absence d'un niveau 
équivalent de protection juridique contre la piraterie pourrait avoir des conséquences 
négatives sur le développement de ces services à l'échelle européenne. 
En effet, tel que confirmé par la consultation, à cause de l'absence d'une protection 
juridique dans un ou plusieurs pays de réception, les opérateurs pourraient décider de ne 
pas couvrir un certain Etat membre, craignant les conséquences du piratage dans ce pays. 
Une protection juridique efficace constitue en effet un élément important pour faire 
pencher un opérateur vers la commercialisation de son service dans un Etat membre. 
De plus, les frais nécessaires pour la recherche de législations nationales et d'actions 
juridiques possibles en cas de piraterie dans les différents Etats membres entraînent des 
coûts supplémentaires pour les opérateurs, qui voient ainsi leurs activités rendues plus 
onéreuses. Cela aura ainsi des conséquences négatives sur le développement du service. 
En ce qui concerne les négociations pour les droits sur les programmes, l'absence d'une 
protection juridique équivalente dans tous les Etats de réception rendra plus difficile 
l'acquisition de ces droits, puisque (en particulier pour des productions récentes) les 
opérateurs ne peuvent pas garantir l'absence de réception illicite dans d'autres Etats 
membres. En outre, l'établissement de la rémunération pour les titulaires s'avérera 
également plus difficile, à cause de l'impossibilité d'évaluer avec certitude l'audience dans 
toute la zone de réception du signal. Les opérateurs auront ainsi plus de difficultés pour 
acheter les droits à des prix raisonnables, ce qui se répercutera sur le développement de 
leurs activités, notamment transfrontalières. 
Etant donné que certains moyens de diffusion sont plus exposés à la réception illicite que 
d'autres (notamment la diffusion hertzienne ou par satellite par rapport à la 
câblodistribution, qui est généralement plus sûre en raison de la connexion physique avec 
le téléspectateur), les opérateurs pourront choisir de ne pas utiliser certains de ces moyens 
car le danger de piratage est considéré plus élevé. Ainsi, en l'absence d'une protection 
juridique efficace, certains systèmes de diffusion, notamment ceux qui ont le plus de 
potentialités transnationales, pourraient être moins employés que d'autres. 
L'absence d'une protection juridique équivalente dans les Etats membres aura en outre des 
conséquences négatives dans le cas de l'importation des dispositifs illicites des pays tiers. 
En effet de tels dispositifs pourront entrer dans la Communauté par un Etat membre qui 
ne prévoit pas des interdictions de commercialisation et de distribution et pourront par la 
suite arriver facilement dans d'autres Etats membres. La lutte contre la réception illicite 
dans ce dernier Etat risquerait ainsi d'être rendue inefficace. 
Par ailleurs, la disparité des solutions réglementaires applicables à la réception illicite va 
engendrer des distorsions de conditions de concurrence entre les opérateurs des différents 
pays. Ceux qui diffusent les signaux dans des Etats qui assurent une protection juridique 
élevée auront des avantages concurrentiels (qui vont se répercuter sur leur capacité 
d'achat de programmes, par ex.) par rapport à ceux qui distribuent leur signal dans un Etat 
19 
où il n'existe pas de protection juridique, puisque ces derniers devront faire face à des 
coûts supplémentaires entraînés par exemple par l'emploi d'un système de cryptage 
particulièrement sûr. 
Enfin, en raison de la disparité des solutions réglementaires au niveau des Etats membres, 
les possibilités offertes par la directive sur les normes pour la transmission des signaux de 
télévision17 risqueraient de ne pas être saisies. En effet, le recours à des systèmes de plus 
en plus standardisés sera entravé par le fait que le niveau de protection juridique contre la 
réception illicite n'est pas équivalent dans tous les Etats de diffusion. Dès lors, le niveau de 
sécurité du système et les moyens de distribution des dispositifs de décodage devront 
varier en fonction de l'Etat de réception, ce qui introduit de nouveau une fragmentation 
dans un espace audiovisuel qui devrait être, dans une certaine mesure, standardisé. A cet 
égard, le Groupement européen pour la diffusion vidéo numérique (DVB). qui est à 
l'origine de la standardisation des normes pour la télévision numérique, reprises en partie 
dans la directive 95/47, dans le cadre de son groupe d'experts sur la piraterie des services 
cryptés, a adopté une recommandation dans laquelle il souligne la nécessité pour les 
opérateurs de disposer d'un cadre réglementaire clair et uniforme à l'échelle de l'Union, sur 
lequel compter en cas de réception illicite des services cryptés. 
17 Directive 95/47 citée ci-dessus. 
20 
CHAPITRE 2: LES RÉGLEMENTATIONS INTERNATIONALES 
1. Les travaux dans le cadre du Conseil de l'Europe 
Le Conseil de l'Europe a adopté en septembre 1991 une Recommandation adressée à ses 
Etats membres sur la, protection juridique des services cryptés de radiodiffusion1*. Cette 
recommandation a été par la suite mise à jour par une autre recommandation sur des 
mesures contre la piraterie sonore et audiovisuelle, qui a été adoptée en janvier 199519. 
Dans le préambule, le Conseil souligne les bénéfices qui dérivent de l'introduction en 
Europe de services de radiodiffusion à péage, notamment pour le secteur de la production 
d'oeuvres audiovisuelles. Le Conseil reconnaît en effet que les services de radiodiffusion 
cryptés contribuent à diversifier l'offre de programmes pour le public, augmentent les 
possibilités d'exploitation des oeuvres protégées et contribueront à financer la production 
d'oeuvres et de programmes en Europe, grâce aux nouveaux financements que le cryptage 
assure aux chaînes. 
Par la suite, la recommandation met en évidence les conséquences négatives de l'accès 
illicite aux services de radiodiffusion cryptés et établit la liste des activités qu'il faudrait 
considérer comme illicites; il s'agit notamment de : 
• la fabrication de dispositifs de décodage dans le but de permettre l'accès aux services 
cryptés à ceux qui sont extérieurs au public déterminé par l'organisme crypteur; 
• l'importation de dispositifs de décodage dans le but de permettre l'accès aux services 
cryptés à ceux qui sont extérieurs au public déterminé par l'organisme crypteur; 
• la distribution de dispositifs de décodage dans le but de permettre l'accès aux services 
cryptés à ceux qui sont extérieurs au public déterminé par l'organisme crypteur; 
• la promotion commerciale et la publicité pour la fabrication, l'importation ou la 
distribution des dispositifs de décodage mentionnés ci-dessus; 
• la détention à des fins commerciales de dispositifs de décodage dans le but de 
permettre l'accès aux services cryptés à ceux qui sont extérieurs au public déterminé 
par l'organisme crypteur. 
Les Etats membres peuvent établir que la détention à des fins privatives rentre elle aussi 
dans le champ des activités illicites. 
La recommandation définit par la suite les services cryptés comme "tout service de 
télévision, transmis ou retransmis par n'importe quel moyen technique, dont les 
caractéristiques sont modifiées ou altérées afin d'en restreindre l'accès à un public 
déterminé". Par ailleurs, le Conseil souligne, dans le rapport explicatif, que cette définition 
18 Recommandation n° R (91) 14 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection 
juridique des services de télévision cryptés. 
19 Recommandation n° R (95) 1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures contre la 
piraterie sonore et audiovisuelle. 
21 
(et donc la protection qui en découle) s'applique à toutes les organisations qui offrent des 
services cryptés, que ce soit au niveau local, régional, national, transnational, sans 
considération du pays d'origine de l'émission. 
Ainsi, la protection garantie par le Conseil de l'Europe ne prévoit aucune condition de 
réciprocité. En effet, tel qu'il est également souligné par le Conseil dans le rapport 
explicatif, le fait d'exclure de l'application les services originaires d'autres Etats pourrait 
causer des problèmes aux services qui sont originaires de l'Etat de réception. 
En ce qui concerne les dispositifs de décodage, la recommandation les définit comme 
"tout appareil, équipement ou dispositif conçu ou spécialement adapté, en tout ou en 
partie, pour permettre l'accès en clair à un service crypté, c'est-à-dire sans modification ou 
altération de ses caractéristiques"20. 
Pour terminer, la distribution est définie comme la vente, la location ou l'installation 
commerciale d'un matériel de décodage, ainsi que la détention d'un matériel de décodage 
en vue d'accomplir ces activités. Cette définition couvre ainsi exclusivement les activités 
commerciales et non pas les activités privées. 
En ce qui concerne les sanctions, la Recommandation exhorte les Etats membres à prévoir 
des sanctions pénales ou administratives pour tous les comportements susmentionnés, 
avec pourtant une exception. En effet, la promotion commerciale et la publicité pour la 
fabrication, l'importation ou la distribution de dispositifs de décodification illicites ne 
donnent pas lieu à des sanctions pénales ou administratives21. 
Les remèdes civils proposés dans la recommandation prévoient qu'en complément des 
sanctions pénales, les organismes crypteurs qui auront subi un dommage pourront entamer 
une action en justice pour obtenir le dédommagement, ou un pourcentage sur les profits. 
Les titulaires des droits sur les programmes inclus dans les services n'ont pas de recours 
à cet égard. Le Conseil a indiqué dans le rapport explicatif que, bien que les titulaires des 
droits sur les programmes inclus dans l'émission subissent des dommages à cause de 
l'utilisation de dispositifs illicites, ces dommages sont indirects par rapport à ceux subis 
par les radiodiffuseurs. De plus, le Rapport spécifie que les titulaires des droits peuvent 
s'assurer que leurs droits seront protégés par le biais de clauses contractuelles qui 
imposeraient aux radiodiffuseurs, en cas de piraterie, d'entamer obligatoirement des 
actions en justice22. 
20 Dans le mémorandum explicatif, le Conseil déclare que les principes de la recommandation devront 
s'appliquer exclusivement à la partie du décodeur qui permet de décrypter le signal. De cette manière, 
dans un système qui utilise les smart cards, la partie qui serait couverte serait seulement la carte, et 
non pas le décodeur en tant que tel, qui ne peut pas à lui seul permettre la décodification du signal. 
21 Le Conseil justifie cette exclusion sur la base de l'argument que les sanctions devraient être imposées 
seulement à ceux qui fabriquent, importent et distribuent des dispositifs illicites, et non pas à des 
organisations qui effectuent de simples opérations de promotion commerciale et de publicité (agences 
de publicité, journaux et magazines). 
22 Or, s'il est vrai que les titulaires des droits pourront insérer de telles clauses dans les contrats, ceci 
n'élimine pas la nécessité que les intérêts propres aux titulaires soient protégés indépendamment des 
droits des radiodiffuseurs. En effet, lorsque l'activité illégale affecte non pas le radiodiffuseur, mais 
bien les titulaires, le radiodiffuseur pourrait ne pas avoir d'intérêt à agir rapidement à rencontre de 
22 
Pour finir, la recommandation ne prévoit pas de sanctions pénales ou administratives pour 
le cas de détention à des fins privatives. 
Cette recommandation a joué un rôle important dans le mouvement réglementaire au 
niveau des Etats membres qui a vu le jour au début des années 90. En effet, les 
réglementations nationales spécifiques sur la protection juridique des services de 
radiodiffusion cryptés qui ont été adoptées à cette époque, se sont souvent inspirées des 
principes établis par la recommandation. 
Cependant en raison de la nature même de ce texte, qui n'a pas une valeur contraignante, 
d'une part ces réglementations diffèrent de manière substantielle, notamment en ce qui 
concerne le champ d'application, les activités interdites et le niveau des sanctions. D'autre 
part, plusieurs Etats membres de l'Union européenne n'ont pas encore transposé les 
principes de la recommandation dans leur législation nationale. Cela a ainsi donné comme 
résultat l'actuelle fragmentation réglementaire au niveau européen. 
2. Les travaux dans le cadre de l'OMPI 
Dans le cadre des discussions en cours sur le projet de Protocole à la Convention de 
Berne, ainsi que sur le Nouvel Instrument pour la protection des droits des producteurs et 
des interprètes de phonogrammes, le projet de mémorandum préparé par le Bureau en 
avril 199423 prévoit au chapitre IX, "Sanctions des droits", la suggestion d'étudier la 
possibilité de retenir des dispositions sur l'abus de moyens techniques. 
Dans le cadre de ces dispositions, il est suggéré d'assimiler à des violations du droit 
d'auteur la fabrication, l'importation et la distribution, à des fins de location et de vente, 
"de tout dispositif destiné à permettre ou à faciliter la réception d'un programme codé, 
radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public, par des personnes qui ne 
sont pas habilitées à le recevoir". 
De plus, les titulaires des droits sur un programme qui a été décrypté par le biais d'un 
dispositif de décodification illicite pourront agir pour obtenir un dédommagement. 
Les négociations sur ces textes étant encore en cours, il est prématuré de se prononcer sur 
la possibilité d'inclure de telles propositions dans le texte final. Il convient cependant de 
remarquer que dans ce cas le champ d'application ne serait pas réduit à la seule 
radiodiffusion, mais couvrirait toute "communication au public" de l'oeuvre protégée. 
ces activités. 11 est vrai que les titulaires pourraient entamer une action en justice contre le 
radiodiffuseur pour faire respecter les obligations contractuelles qu'ils avaient acceptées au moment 
de la conclusion du contrat; mais ceci ne ferait que retarder l'initiative contre le pirate. 
23 Document OMP1 9099D/COP/0691D du 29 avril 1994. 
23 
CHAPITRE 3: LA LÉGISLATION DES ETATS MEMBRES 
1. Vision générale. 
L'analyse de la situation réglementaire a pour objet les solutions apportées par les 
réglementations nationales au problème de la réception illicite d'un service crypté, c'est-à-
dire une réception sans payement et/ou autorisation, par ceux qui ne sont pas autorisés par 
le prestataire de services. 
Ci-après sera effectuée une analyse succincte des solutions réglementaires apportées dans 
chaque Etat membre au problème de la réception illicite d'un service crypté, avec la 
précaution pourtant de noter que la situation législative évolue très rapidement et que 
toute "photo instantanée" risque, dans un délai qui serait pourtant bref, de se voir 
dépassée. 
2. La situation réglementaire dans les Etats membres (vision synthétique) 
Il n'existe pas actuellement en Europe une approche unique et systématique des problèmes 
soulevés par la réception illicite des services cryptés. Dans certains pays existent en effet 
des réglementations spécifiques, dans d'autres on a recours aux dispositions déjà 
existantes, et dans d'autres encore on ne dispose d'aucun moyen juridique pour assurer la 
protection. 
A cet égard, il faut signaler que bien que la directive "câble et satellite"24 ait réalisé 
l'harmonisation du traitement des oeuvres protégées utilisées dans la radiodiffusion par 
satellite et de la gestion de la retransmission par câble dans la Communauté, elle n'est 
d'aucune aide aux opérateurs dans leur lutte contre la réception illicite. 
En effet, les titulaires de droits pourront interdire, sous certaines conditions, la 
retransmission non autorisée de leurs oeuvres, mais pas la réception non autorisée, 
puisqu'elle ne constitue pas un acte relevant pour le droit d'auteur, qui couvre 
traditionnellement la commmunication, et non pas la réception d'une oeuvre protégée. Dès 
lors, les réglementations nationales qui transposent les principes de la directive ne seront 
d'aucune utilité pour combattre la réception illicite des services cryptés. 
24 Directive 93/83/CEE susmentionnée. 
24 
Tableau I: Législations sur la protection des services cryptés 
législation 
Autriche 
Belgique 
Danemark 
Finlande 
France 
Allemagne 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Espagne 
Suède 
Royaume-Uni spécifique 
radiodiffusion 
X 
X 
X 
X télécom. 
X 
X propriété 
intellectuelle 
' 
X code pénal 
X 
i 
X 
X générale 
concurrence 
déloyale 
X 
X 
X 
X propriété 
intellectuelle 
X 
2.1. L'application des dispositions sur la concurrence déloyale et sur la propriété 
intellectuelle. 
Dans les pays où une réglementation spécifique n'existe pas, on a souvent eu recours à 
l'application d'autres réglementations plus générales, notamment celles de la concurrence 
déloyale, qui protège contre les pratiques de commerce contraires aux usages honnêtes. 
L'application de ces principes a permis dans certains cas d'interdire la fabrication, 
l'importation et la commercialisation (vente, location, détention à des fins commerciales) 
de dispositifs de décodage non autorisés (A, B, D, NL). 
Ces actions se sont normalement fondées sur le fait que la fabrication et la 
commercialisation de dispositifs de décodage non autorisés par l'organisme crypteur 
privent celui-ci de la rémunération normalement due pour la prestation rendue. Le 
fabricant non autorisé toucherait en effet une rémunération pour une prestation (la 
réception du service) qui est effectuée par quelqu'un d'autre. 
L'existence d'une concurrence entre les organismes crypteurs et les fabricants non 
autorisés, qui constitue la condition pour l'application des normes de concurrence 
déloyale, est dans certains cas acceptée25. Pour ce faire, il faudra cependant que la partie 
intéressée soit effectivement présente sur le marché. En l'absence d'un intérêt commercial 
à protéger, en effet, les principes de la concurrence déloyale ne seraient pas d'application. 
De plus, une action sur la base du droit de la concurrence déloyale peut normalement être 
utilisée seulement contre la distribution et la promotion commerciale de dispositifs de 
décodage non autorisés, alors que l'importation et la détention ne seront pas couvertes. 
25 A cet égard, une Cour d'appel autrichienne (affaire Teleclub vs Olbort) a reconnu d'une manière 
explicite que la concurrence effective n'est pas nécessaire, dans la mesure où les biens sont déjà 
concurrents dans leur nature. 
25 
Ceci implique qu'il est difficile d'entamer une action avant que le dispositif ait été 
commercialisé, et on ne pourra pas, non plus, demander des mesures préventives. 
D'autres réglementations générales se sont quant à elles avérées difficiles à utiliser. En 
effet, il est vrai que, dans le cas de la fabrication non autorisée de dispositifs de décodage, 
le droit de la propriété industrielle donne déjà une certaine protection aux titulaires. 
Plusieurs composantes du dispositif seront en effet couvertes par des droits de propriété 
industrielle ou intellectuelle. 
Cependant, une telle action s'est souvent avérée inefficace. D'une part, pour prouver 
qu'une smart card est une copie du logiciel du propriétaire du système, il faudra dévoiler 
au cours de l'action en justice l'algorithme de cryptage, ce qui aura pour conséquence de 
dévoiler la technologie utilisée, en ouvrant la voie à d'autres copies. D'autre part, il s'agit 
parfois de cartes licites qui ont été frauduleusement réactivées, une fois que leur période 
de validité s'était écoulée; dans ce cas, une action sur la base de la propriété industrielle 
contenue dans la carte s'avérerait inutile. 
Par ailleurs, cette action n'est pas toujours à la portée des organismes crypteurs, qui ne 
disposent pas du droit d'action contre les fabricants de dispositifs illicites, puisqu' ils ne 
sont pas titulaires des droits de propriété industrielle impliqués. 
2.2. L'application de réglementations spécifiques 
Les législations spécifiques relatives à la protection des services cryptés contre la 
réception illicite sont un phénomène assez récent; elles découlent en effet du 
développement technologique qui a investi le monde de la communication déjà vers la fin 
des années 70. Suite à la vague de dispositifs de décodage illicite qui avait investi le 
marché des pays dans lesquels la radiodiffusion cryptée était plus développée (F, RU) les 
premières réglementations ont vu le jour en 1987 (F) et 1988 (RU). 
Un deuxième mouvement réglementaire a vu le jour au début des années 90, au fur et à 
mesure que les chaînes cryptées se répandaient en Europe; tel est le cas des 
réglementations irlandaise, belge (91), italienne (92), finlandaise et suédoise (94). Ce 
deuxième mouvement réglementaire ne s'est pas encore arrêté, comme le démontre le 
débat en cours au Danemark pour la présentation d'un projet de loi. 
Là où la législation existe, elle a traditionnellement pris la forme d'une loi spéciale sur 
l'audiovisuel qui s'est inspirée des réglementations sur le droit d'auteur pour sanctionner 
pénalement certaines activités en relation avec la réception illicite des services cryptés et 
pour octroyer aux opérateurs, et dans certains cas aux autres parties intéressées, un droit 
aux dommages et intérêts à l'encontre des responsables de ces activités. 
Dans ces conditions, l'état des réglementations nationales existantes applicables à la 
protection des services cryptés peut se résumer de la manière suivante: 
26 
2.2.1. L'objet des mesures: la protection des services cryptés contre la réception illicite 
Bien que les réglementations nationales ne donnent pas une définition univoque de la 
réception illicite, qu'elles qualifient en même temps comme la réception de programmes à 
péage sans avoir réglé la redevance (B, F, RU) et comme l'accès au service crypté sans 
l'autorisation de l'organisme crypteur (S, I), celles ci possèdent toutes le même objet: 
elles visent à assurer que seuls ceux qui sont autorisés puissent recevoir le service. 
Cependant un clivage apparaît entre les réglementations qui couvrent exclusivement les 
services de radiodiffusion et de câblodistribution, pour lesquels le même programme est 
communiqué au public en général (I, F, B, IRL, S), et celles qui couvrent également les 
services d'information qui sont véhiculés sur les réseaux et qui fonctionnent sur appel 
individuel (SF, RU, NL); ces dernières en effet n'effectuent aucune distinction entre les 
services qui sont communiqués au public en général et ceux qui sont envoyés sur 
demande. 
Lorsqu'une protection juridique contre la réception illicite du service de radiodiffusion 
crypté est accessible, elle protège normalement tous les types de signaux de 
radiodiffusion, alors que ce n'est pas toujours le cas pour les services de radio. Toutefois, 
certains Etats (RU, IRL) octroient une telle protection en fonction de l'origine (nationale 
ou étrangère) ou des modalités de diffusion du service (par satellite ou hertzienne). 
Tableau II: Types de services qui sont protégés 
services protégés 
Autriche 
Belgique 
Danemark 
Finlande 
France 
Allemagne 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Espagne 
Suède 
Royaume-Uni radiodiffusion 
câble 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X satellite 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Seulement 
pour les 
sen'ices 
originaires du 
RU autres 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X radio 
X 
X 
X 
X 
X autres 
X 
X 
X à péage 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Pour protéger les prestataires de services contre la réception de la part de personnes qui 
ne sont pas autorisées, les réglementations nationales ont suivi deux approches. 
La première consiste à protéger le service crypté. Cela est fait normalement en 
reconnaissant à l'organisme crypteur la propriété de son signal. La réception non 
autorisée du signal crypté est dès lors considérée comme un "vol", pour lequel le 
propriétaire, c'est-à-dire l'organisme crypteur, est en droit d'être protégé (Comm. française 
de Belgique, IRL, I, RU, NL, SF). D'une façon accessoire, les législations de ce type 
interdisent parfois la retransmission, l'interception et les activités connexes, dans la mesure 
où elles facilitent et/ou permettent la réception illicite du signal. 
27 
Tableau III: Types d'actions 
services de radiodiffusion 
cryptés 
Autriche 
Belgique* 
Danemark 
Finlande 
France 
Allemagne 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Espagne 
Suède 
Royaume-Uni interception 
x 
X 
X 
X utilisation 
X 
X 
X 
X transmission 
X 
X 
X organiser/ permettre la 
réception par des 
parties tierces 
X 
X 
X 
X 
X 
* Seulement Communauté française 
La deuxième approche consiste à se concentrer directement sur la nécessité d'interdire les 
activités préparatoires (Comm. flamande de Belgique, F, S). La réception non autorisée 
en tant que telle ne sera plus, ainsi, considérée comme une activité illicite, mais les 
activités commerciales qui la facilitent seraient néanmoins interdites. 
Une telle différence d'approche entraîne des conséquences sur l'étendue de la protection. 
En effet, normalement, les réglementations qui suivent le schéma de la protection contre le 
vol du signal, interdisent toutes les activités préparatoires, qu'elles soient commerciales ou 
à des fins privées. Au contraire, les réglementations qui se concentrent seulement sur les 
activités préparatoires ne couvrent pas les comportements des particuliers. 
Tableau LV: Objectifs des activités illicites relatives aux dispositifs de décodage 
objectif commercial non commercial 
Autriche 
Belgique x x 
Danemark 
Finlande x x 
France x x 
Allemagne 
Grèce 
Irlande x x 
Italie . x 
Luxembourg 
Pays-Bas x x 
Portugal 
Espagne 
Suède x 
Royaume-Uni x x 
Les activités préparatoires qui, selon le cas, peuvent constituer un complément de 
l'interdiction de réception ou bien l'objet spécifique de la réglementation, peuvent se 
regrouper autour de: 
a) Fabrication de dispositifs de décodage destinés à permettre la réception d'un service 
crypté sans avoir réglé la redevance 
Afin d'assurer que les particuliers puissent recevoir le programme seulement par le biais 
des dispositifs fabriqués directement par l'organisme crypteur ou pour son compte, toutes 
28 
les réglementations interdisent la fabrication de dispositifs destinés uniquement à 
permettre la réception d'un service crypté sans avoir réglé la redevance due (B, F, I, S, SF, 
NL,RU,IRL,); 
b) Importation de dispositifs de décodages destinés à permettre la réception d'un service 
crypté sans avoir réglé la redevance 
Avec l'élimination progressive des contrôles aux frontières, le danger que des dispositifs 
non autorisés, fabriqués dans un Etat membre où une interdiction de fabrication 
n'existerait pas, puissent par la suite être importés dans le but de permettre la réception du 
service crypté sans régler la redevance s'est sûrement accru. C'est pour cela que certaines 
législations (B, F, I, RU, SF, IRL) prévoient l'interdiction d'effectuer des importations de 
dispositifs de décodage destinés à permettre la réception d'un service crypté sans avoir 
réglé la redevance; 
c) Distribution de dispositifs de décodage destinés à permettre la réception d'un service 
crypté sans avoir réglé la redevance 
L'activité qui constitue cependant la plus grave attaque aux activités des prestataires de 
services cryptés est sûrement la commercialisation des dispositifs destinés à permettre la 
réception de leur service sans avoir réglé la redevance. Contre cette activité, les 
réglementations nationales prévoient normalement l'interdiction de distribution de 
dispositifs de décodage destinés à permettre la réception d'un service crypté sans avoir 
réglé la redevance (B, F, I, S, RU, IRL, SF, NL); 
d) Détention à des fins commerciales de dispositifs de décodage destinés à permettre la 
réception d'un service crypté sans avoir réglé la redevance 
La détention à des fins commerciales, notamment en vue de la vente ou/et de la location, 
constitue une autre étape de l'activité frauduleuse qui amène à la réception d'un service 
crypté sans avoir réglé la redevance; c'est pour cette raison que certaines réglementations 
(B, F, I, IRL, SF, NL) ont interdit la détention à des fins commerciales de dispositifs de 
décodage destinés à permettre la réception du service crypté sans avoir réglé la redevance; 
e) Détention à des fins privatives de dispositifs de décodage destinés à permettre la 
réception d'un service crypté sans avoir réglé la redevance 
Bien que la détention à des fins privatives de matériel de décodage destiné à permettre la 
réception d'un service crypté sans avoir réglé la redevance représente en soi une activité 
moins grave que la détention à des fins commerciales, certaines législations (RU, NL, B, 
F, IRL) ont estimé que même la détention par le particulier d'un dispositif non autorisé 
devrait être interdite; 
f) Promotion commerciale de dispositifs de décodage destinés à permettre la réception 
d'un service crypté sans avoir réglé la redevance 
Dans la mesure où les réglementations visent à assurer la protection du prestataire de 
services contre la réception illicite, certaines législations (B, F, RU, IRL, NL, IRL) 
interdisent également les activités de promotion commerciale pour des dispositifs destinés 
à permettre la réception d'un service crypté sans avoir réglé la redevance; 
29 
Tableau V: Activités illicites concernant les dispositifs de décodage 
dispositifs de 
décodage 
Autriche 
Belgique* 
Danemark 
Finlande 
France 
Allemagne 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Espagne 
Suède 
Royaume-Uni fabrication 
x 
x 
x 
X 
x 
x 
x 
x importation 
X 
x 
x 
x 
x 
x distribution 
X 
x 
x 
x 
x 
x 
x 
x promotion 
commerciale 
x 
x 
x 
x 
x 
x détention à des 
fins commerciales 
x 
x 
x 
x 
x 
x détention à des 
fins privatives 
x 
x 
x 
X 
X 
X 
* Seulement Communauté flamande 
Par ailleurs, la plupart des Etats membres ont également interdit d'autres activités 
accessoires, qui sont toutes en relation avec la commercialisation de dispositifs de 
décodage. 
Tableau VI: Autres activités illicites concernant les dispositifs de décodage 
Equipements de 
décodage 
Autriche 
Belgique 
Danemark 
Finlande 
France 
Allemagne 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Espagne 
Suède 
Royaume-Uni adapter vendre 
x 
x 
x 
x 
x louer 
y. 
x 
x 
x installer 
x 
X 
X 
X entretenir 
x 
x utiliser 
x acheter 
x 
x autres 
2.2.2. Les sanctions pré vues 
Les réglementations nationales prévoient généralement des sanctions pénales ou 
administratives dans le cas de violation de la loi, ainsi que la possibilité d'agir en 
dommages et intérêts par voie civile. Pour ce qui est de ce dernier point, plusieurs 
variantes peuvent se présenter: 
Dans le premier cas, dans la réglementation spécifique, il n'y a aucune référence à une 
action en dommages et intérêts, ce qui implique normalement que les règles générales 
devront s'appliquer (B, F, I, NL). 
Deuxièmement, on peut avoir le cas d'une référence spécifique aux règles qui régissent les 
actions en dommages et intérêts (proposition de loi danoise). Dans le mémorandum 
explicatif de la proposition, il est déclaré que les prestataires de services et les titulaires 
30 
des droits sur l'émission devront pouvoir réclamer les dommages et intérêts pour les pertes 
causées par les activités des fabricants non autorisés. 
Une troisième possibilité est représentée par une disposition qui déclare que les remèdes 
civils attribués aux titulaires du droit d'auteur sont applicables (RU). Ceci inclut la 
possibilité d'obtenir une indemnisation pour les dommages et intérêts, et le droit de 
demander la cessation de l'activité frauduleuse. Pour finir, peut exister le cas d'une 
réglementation qui établit des remèdes civils spécifiques, en prévoyant la titularité de 
l'action et les types d'actions possibles (IRL) 
Tableau VIT: Sanctions 
Sanctions 
Autriche 
Belgique 
Danemark 
Finlande 
France 
Allemagne 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Espagne 
Suède 
Royaume-Uni amende 
de 26 à 100 000BEF(de 
0,7 à 2 650 écus) 
amende 
de 5 000 à 200 000 FF au 
maximum (de 772 à 
30 880 écus) 
20 000 IEP au maximum 
(24 554 écus) 
de 500 000 à 6 000 000 
I'I'L (de 220 à 2 645 écus) 
lOOOOONLGau 
maximum (48 670 écus) 
amende 
5 000 GBP au maximum 
(6 045 écus) peine de prison 
maximum 2 ans 
maximum 2 ans 
-
maximum 2 ans 
de 3 mois à 3 ans 
maximum 3 ans 
maximum 6 mois 
maximum 2 ans dispositions 
administratives 
confiscation du matériel 
de décodage et des gains 
réalisés 
saisie du matériel 
délictueux et confiscation 
des gains réalisés 
saisie des données 
techniques, saisie et 
confiscation du dispositif 
et du matériel 
publicitaire, confiscation 
des gains réalisés 
saisie et confiscation du 
matériel utilisé dans le 
cadre de l'activité 
délictueuse 
-
confiscation des biens, 
confiscation des gains 
réalisés 
confiscation des objets et 
du matériel délictueux, 
confiscation des gains 
réalisés 
recours au titre du droit 
d'auteur dispositions civiles 
-
recours spécifiques 
-
recours au titre du 
droit d'auteur 
2.2.3. La disparité des mesures: 
De ce qui précède, il ressort que les législations existantes ont un niveau de disparité 
important. Ces différences se manifestent notamment en ce qui concerne: 
• le champ d'application (services nationaux ou en provenance d'autres Etats; services 
de radiodiffusion ou tout service crypté, y inclus les services sur appel individuel); 
• le degré de protection (interdiction de la détention à des fins privatives et de la 
promotion commerciale) 
• la titularité de l'action pour les remèdes civils (organisme crypteur ou toute partie 
intéressée). 
31 
• le niveau des sanctions 
Ces disparités sont encore plus marquées dans le cas d'absence d'une réglementation 
spécifique. 
Conclusion 
Certains Etats membres se sont dotés, à partir de la fin des années 80, de 
réglementations spécifiques visant à assurer la protection des services cryptés contre la 
réception illicite par le biais de dispositifs de décodage non autorisés. D'autres 
appliquent, pour assurer la même protection, des dispositions générales déjà existantes 
dans leurs réglementations (concurrence déloyale, droit de la propriété intellectuelle). 
Pour finir, certains Etats membres ne garantissent pas, aujourd'hui, une telle protection. 
Il en découle qu'il existe une disparité dans le traitement juridique de la réception illicite 
d'un service crypté à l'intérieur de l'Union Européenne; certaines activités, interdites 
dans certains Etals, peuvent être légitimes dans d'autres Etats. 
Q 1: La Commission souhaiterait disposer de toute information complémentaire pour 
préciser l'analyse des réglementations nationales effectuée. 
32 
CHAPITRE 4: LES OBSTACLES AU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
A la lumière de la situation réglementaire dans les Etats membres, la Commission estime 
que l'actuelle fragmentation législative peut entraîner des obstacles à la libre circulation 
des marchandises et des services et peut porter ainsi atteinte au bon fonctionnement du 
marché intérieur. 
Certains de ces obstacles paraissent incompatibles avec les principes du traité et devront 
dès lors être supprimés. Tel est le cas d'abord de certaines réglementations nationales qui 
effectuent une distinction, aux fins de la protection juridique contre la réception illicite, en 
fonction de l'origine du service. Ces réglementations prévoient parfois que les services 
originaires d'autres Etats membres seront protégés contre la réception illicite seulement si 
l'autorité nationale a préalablement délivré une attestation qui les admet au bénéfice d'une 
telle protection26. 
Ensuite, d'autres réglementations excluent tout simplement la possibilité pour certains 
services d'obtenir la protection, en raison du moyen de transmission employé. Tel est le 
cas, par exemple, lorsque seulement les services hertziens ou par câble sont protégés 
contre la réception illicite, alors que les services cryptés par satellite, tous d'origine 
étrangère, ne bénéficient pas d'une telle protection27. Il s'agit dès lors d'une discrimination 
déguisée. 
Dans ces cas, une prestation transfrontalière de services, telle que celle qui existe entre 
l'abonné et l'organisme crypteur, serait rendue plus difficile par rapport aux prestations 
nationales. Celles-ci seraient en effet automatiquement protégées, alors que les services 
originaires d'autres Etats membres ne seraient pas protégés ou devraient obtenir une 
autorisation préalable pour pouvoir bénéficier d'une telle protection. Ces mesures ne 
paraissent pas justifiées au regard de la jurisprudence de la CJCE. En effet, des mesures 
discriminatoires en matière de prestation de services ne sont compatibles avec le droit 
communautaire que si elles peuvent relever d'une disposition dérogatoire expresse, tel 
l'article 56 du traité, visant des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé 
publique28. Dans le cas d'espèce, il apparaît qu'aucune des raisons visées ne pourrait 
justifier de telles discriminations. A cet égard, la Commission peut, dans le cadre du 
contrôle de l'application du droit communautaire, mettre fin à ces discriminations. 
En revanche, l'analyse des réglementations nationales a permis d'identifier un certain 
nombre d'obstacles à la libre circulation des marchandises et des services qui pourraient 
être considérés comme justifiés par des raisons d'intérêt général, et dès lors compatibles 
avec les principes du traité. Pour ces obstacles, une initiative pour assurer le 
fonctionnement du marché intérieur pourrait s'avérer nécessaire. 
2<> Voir réglementation britannique. 
27 Voir réglementation irlandaise. 
2X Arrêt "Mediawcl" du 25.07.1991, aff. 288/89. Rec. 1991. 
33 
1. Les obstacles à la libre circulation des dispositifs de décodage (art. 30 et 
suivants du traité) 
L'art. 30 du traité déclare que les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes 
mesures d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres29. Les interdictions de 
fabrication et de commercialisation constituent des réglementations indistinctement 
applicables20 qui ont des effets restrictifs sur les échanges, dans la mesure où elles 
mettent en place des entraves à l'importation et à la commercialisation de produits 
originaires d'autres Etats membres. 
Or, au regard de la jurisprudence de la Cour, ces interdictions sont justifiées parce qu'elles 
poursuivent des objectifs d'intérêt général. D'une part, elles visent à assurer la protection 
de l'organisme crypteur contre ceux qui pourraient frauduleusement tirer profit de ses 
activités (à savoir les fabricants et distributeurs de dispositifs de décodage non autorisés), 
et à protéger le consommateur contre la mise sur le marché de dispositifs qui, n'étant pas 
29 Dans ce contexte, il convient de rappeler que la CJCE définit traditionnellement les restrictions 
quantitatives comme des interdictions ou limitations des importations, et les mesures ayant un effet 
équivalent à des restrictions quantitatives, comme "toute réglementation commerciale des Etats 
membres susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le 
commerce intra-communautaire" (Arrêt "Dassonville" du 11.7.1974, aff. 8/74, Rcc. 1974, p. 837). 
Cependant, à l'intérieur de cette dernière catégorie, la Cour effectue une distinction. D'une part, elle 
place les réglementations commerciales qui constituent des mesures ayant un effet équivalent à des 
restrictions quantitatives incompatibles avec l'art. 30 puisqu'elles imposent des conditions applicables 
aux seuls produits importés ou rendent leur vente ou leur utilisation plus difficile ou plus onéreuse 
que l'écoulement des produits nationaux (mesures distinctement applicables). Celles-ci, tout comme 
les restrictions quantitatives, dans la mesure où elles sont discriminatoires, peuvent, selon la Cour, 
être justifiées seulement sur la base des raisons reprises à l'art. 36. 
D'autre part, en ce qui concerne les réglementations commerciales qui ont des conséquences 
identiques sur les produits importés et nationaux, la Cour a déclaré que, même si elles sont 
applicables indistinctement aux produits nationaux et importés (mesures indistinctement applicables), 
ces réglementations nationales ne peuvent créer des entraves à un produit légalement fabriqué et/ou 
commercialisé dans un autre Etat membre que si elles sont nécessaires pour satisfaire à des exigences 
imperatives (dans lesquelles la Cour fait rentrer, outre les raisons d'intérêt général énumérées à 
l'article 36, la santé publique, la protection des consommateurs ou de l'environnement, la loyauté des 
transactions commerciales etc.) (Arrêts "Cassis de Dijon" du 20.02.1979, aff. 120/78, Rec. 1979, p. 
649; "Commission c/France", du 23.02.1988, aff. 216/84, Rec. 1988, p. 793). 
Dans ce cas, les obstacles à la libre circulation des marchandises découlant de la disparité des 
réglementations nationales seront justifiés dans la mesure où il existe un lien direct entre la 
réglementation et l'exigence imperative (critère de causalité), où la réglementation est appropriée et 
non excessive par rapport à l'exigence visée (critère de proportionnalité), où il n'y a pas dans le pays 
d'origine une législation équivalente, et où il n'existe pas de solutions alternatives qui permettent 
d'atteindre l'objectif recherché tout en créant moins de perturbations pour les courants d'échanges 
(critère de substitution). 
Dès lors, une réglementation nationale, bien qu'indistinctement applicable, pourrait néanmoins 
constituer une mesure d'effet équivalent lorsque les effets restrictifs qu'elle entraîne sur les échanges 
intra-communautaires, lout en étant justifiés par une exigence imperative, vont au-delà de ce qui est 
nécessaire pour atteindre le résultat recherché. 
30 Elles n'ont pas pour effet de favoriser la production nationale et entraînent les mêmes restrictions tant 
pour les produits nationaux que pour ceux importés. 
34 
officiels, dans le cas où l'opérateur changerait le système, ne garantiraient plus la réception 
du service. Un tel objectif, qui vise à assurer que les relations économiques se déroulent 
dans un cadre d'équité et de loyauté, rentre parmi les raisons d'intérêt général qui, selon la 
Cour, peuvent faire obstacle à la libre circulation des marchandises. En effet, la. protection 
des consommateurs et la loyauté des transactions commerciales ont été à plusieurs 
reprises reconnues par la Cour comme des causes de justification des entraves à la libre 
circulation des marchandises31. 
D'autre part, ces interdictions visent à assurer le droit à la rémunération des titulaires des 
droits de propriété intellectuelle diffusés par le signal crypté et des titulaires des droits de 
propriété industrielle et intellectuelle inclus dans les dispositifs32. Or, l'objectif d'assurer le 
droit à la rémunération légitime, qu'il s'agisse de celle des titulaires des droits sur les 
programmes ou de celle des titulaires des droits sur la technologie incluse dans les 
dispositifs non autorisés, rentre parmi les droits qui constituent, aux termes de la 
jurisprudence de la CJCE, l'objet spécifique de Impropriété industrielle et intellectuelle33. 
Par ailleurs, ces réglementations respectent le critère de proportionnalité, puisqu'elles se 
limitent à interdire la commercialisation des dispositifs fabriqués sans l'autorisation 
préalable de l'organisme crypteur, sans considérer leur origine nationale ou étrangère; elles 
ne vont pas dès lors au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi5*. 
Pour finir, elles respectent également le critère de substitution et d'équivalence, étant 
donné qu'il n'y a pas de mesures alternatives et moins contraignantes pour assurer la 
protection poursuivie. 
En conclusion, un obstacle à la libre circulation des dispositifs de décodage fabriqués et 
commercialisés dans l'Etat d'origine sans le consentement préalable de l'organisme 
crypteur pourra être justifié par des raisons de protection des consommateurs et de la 
loyauté des transactions commerciales, ainsi que de la propriété industrielle ou 
intellectuelle. 
31 Arrêts "Bequelin" du 25.11.1971, aff. 22/71, Rec. 1971 p. 970; "Dansk Supermarked" du 22.01.1981, 
aff. 58/80. Rec. 1981 p. 181. 
32 Pour cette raison, certaines réglementations nationales renvoient aux dispositions du droit d'auteur. 
En effet, elles reconnaissent aux parties intéressées (normalement les organismes crypteurs) les 
mêmes droits conférés aux titulaires des droits sur une oeuvre protégée à rencontre d'une copie non 
autorisée de l'oeuvre même. Dans les deux cas, la copie non autorisée, soit-elle d'une oeuvre ou d'un 
équipement de décodage qui permet la réception d'un service, prive le titulaire, ou le prestataire, de sa 
rémunération légitime. 
33 Arrêt "Deutsche Grammophon" du 08.06.1971, aff. 78/70, Rec. 1971 p. 502. 
34 En revanche, en ce qui concerne, l'importation et la commercialisation de dispositifs fabriqués et 
commercialisés dans l'Etat d'origine avec le consentement de l'organisme crypteur, l'application des 
interdictions en question risquerait d'entraîner des barrières économiques disproportionnées par 
rapport à l'objectif visé, et dès lors incompatibles avec les principes sur la libre circulation des 
marchandises, tels qu'interprétés par la Cour. 
35 
2. Les obstacles à la libre circulation des services liés aux dispositifs de 
décodage (art. 59 et suivants) 
L'analyse des réglementations nationales a démontré que certaines législations interdisent 
des activités accessoires à la fabrication et à la commercialisation de dispositifs de 
décodage illicites. Tel est le cas des réglementations qui interdisent la promotion 
commerciale, l'installation, l'entretien et le remplacement des dispositifs de décodage 
illicites. 
Ces activités constituent, aux termes des art. 59 et 60 du traité, des prestations de 
services. Or, bien que ces interdictions soient indistinctement applicables, elles entraînent, 
néanmoins, des effets restrictifs au regard de la libre circulation des services. Des activités 
de promotion commerciale et/ou des services après-vente effectués par des prestataires 
établis dans d'autres Etats membres seraient en effet interdits. 
Toutefois, aux termes de la jurisprudence de la Cour35, ces effets restrictifs peuvent être 
justifiés; en effet, ces législations poursuivent des objectifs d'intérêt général tels que la 
protection des consommateurs36 et de la propriété industrielle et intellectuelle31. En plus, 
ces effets restrictifs ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif 
poursuivi et peuvent dès lors être considérés comme proportionnés35. 
En conclusion, les interdictions d'effectuer la promotion commerciale, l'installation, 
l'entretien et le remplacement de dispositifs de décodage fabriqués et commercialisés 
dans l'état d'origine sans le consentement préalable de l'organisme crypteur pourront 
être justifiées par la nécessité d'assurer la protection des consommateurs et de la 
propriété industrielle et intellectuelle. 
35 La CJCE a effectué une distinction entre les restrictions qui seraient discriminatoires et celles qui 
seraient indistinctement applicables. Les premières pourraient être justifiées par une des raisons 
reprises à l'art. 56 (ordre public, sécurité publique et santé publique). En revanche, à l'égard des 
mesures qui entraîneraient des restrictions indistinctement applicables, la CJCE a déclaré que l'art. 
59 exige non seulement la suppression de toute discrimination à rencontre du prestataire de services 
en raison de sa nationalité, mais également la "suppression de toute restriction, même si elle 
s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres Etats membres, lorsqu'elle 
est de nature à prohiber ou à gêner autrement l'activité du prestataire établi dans un autre Etat 
membre où il fournit légalement des services analogues". (Arrêt "Dennemeyer" du 25.07.1991, aff. 
76/90, Rec. 1991). De cela découle, selon la Cour, qu'une interdiction indistinctement applicable 
pourrait néanmoins constituer une restriction à la libre prestation des services dans la mesure où elle 
mettrait en place des obstacles qui ne seraient pas justifiés par des raisons impérieuses liées à l'intérêt 
général, que cet intérêt n'est pas déjà assuré par les règles de l'état où le prestataire est établi, et que le 
même résultat ne peut pas être obtenu par des règles moins contraignantes. Parmi les raisons 
impérieuses d'intérêt général, la Cour fait rentrer la protection des consommateurs et des travailleurs, 
la propriété industrielle et commerciale etc. 
36 Arrêt "Commission contre France" du 4.12.1986, Aff. 220/83, Rec. 1986, p. 3663. 
37 Arrêt "Coditel" du 18.03.1980, aff. 62/79, Rec. 1980 p. 881. 
38 La solution serait probablement différente dans le cas de dispositifs fabriqués et commercialisés dans 
l'Etat d'origine avec le consentement de l'organisme crypteur. Dans ce cas, ces restrictions 
reviendraient à créer des entraves aux relations économiques entre les Etats membres 
disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis, et dès lors incompatibles avec les principes du 
traité sur la libre prestation des services, tels qu'interprétés par la Cour. 
36 
3. Les obstacles à la libre circulation des services cryptés. 
Des obstacles à la libre circulation des services cryptés peuvent en outre découler de 
l'absence de protection juridique dans certains Etats de réception. En effet, tel qu'il a été 
par ailleurs confirmé par la consultation menée par la Commission, pour les opérateurs 
une protection juridique efficace contre la réception illicite du service est un élément 
important au moment de décider sur l'opportunité de distribuer le service dans un pays. 
L'absence d'une telle protection juridique rend la commercialisation certainement plus 
difficile et plus aléatoire. Les opérateurs devront faire face à des coûts additionnels dus 
non seulement à l'utilisation d'un système particulièrement sûr, mais aussi à la nécessité 
d'adopter des systèmes de distribution des dispositifs de décodage (normalement par 
location) qui s'avèrent particulièrement onéreux. 
Un tel vide juridique provoque ainsi des effets restrictifs sur la circulation des services 
cryptés dans le Marché intérieur, puisque leur distribution dans des pays où il n'y a pas une 
protection juridique contre la réception illicite est rendue plus difficile. 
Toutefois, cet effet restrictif n'est pas contraire au droit communautaire parce que, tel qu'il 
a été reconnu par la Cour39, en l'absence d'harmonisation communautaire, les Etats 
membres restent libres de réglementer sur leur territoire, en conformité avec les principes 
du traité, les activités économiques. Ils peuvent dès lors, dans le respect du principe de 
proportionnalité, décider d'interdire, ou de ne pas interdire, pour des raisons d'intérêt 
général, certaines activités. 
En conclusion, en l'absence d'harmonisation communautaire, des considérations de 
politique réglementaire relatives aux activités économiques, qu'il revient à l'Etat membre 
d'apprécier, peuvent justifier l'effet restrictif entraîné par le vide réglementaire. 
4. Les distorsions de concurrence 
La disparité des réglementations nationales et l'absence de ces réglementations dans 
certains Etats membres peuvent en outre entraîner des distorsions de concurrence dans le 
marché intérieur. En effet, un opérateur qui distribue ses dispositifs de décodage dans un 
Etat où il existe une protection juridique forte aura des avantages concurrentiels (qui vont 
se répercuter par ex. sur ses capacités d'achat de programmes), par rapport à l'opérateur 
qui doit distribuer son service dans un Etat où il ne dispose pas d'une protection juridique 
efficace, puisque ce dernier devra faire face à des coûts supplémentaires entraînés par 
exemple par le choix d'un système de distribution particulièrement sûr. 
Cette disparité des conditions de concurrence dans les différents Etats membres risquerait 
d'avoir des conséquences négatives pour le développement des services cryptés dans le 
marché intérieur, dans la mesure où les opérateurs ne seraient pas soumis, à l'intérieur de 
l'Union Européenne, aux mêmes conditions de marché. 
39 Arrêt "Procureur du Roi/Debauve" du 18.03.1980, Aff. 52/79, Rec. J 980 p. 833. 
37 
En conclusion, la disparité réglementaire peut entraîner des distorsions de concurrence 
qui pourraient rendre plus difficile le développement des sen'ices cryptés. 
Q. 2: La Commission souhaiterait connaître l'avis des parties intéressées sur 
l'existence de restrictions et d'effets restrictifs autres que ceux identifiés ci-dessus. 
38 
CHAPITRE 5: NÉCESSITÉ D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE ET TYPE D'ACTION 
ENVISAGEABLE 
L'analyse qui précède a démontré qu'il subsiste actuellement un certain nombre d'obstacles 
au fonctionnement du marché intérieur. Certains de ces obstacles pourraient s'avérer 
incompatibles avec le droit communautaire et devront dès lors être supprimés. Tel est le 
cas des entraves qui seraient créées par l'application de réglementations nationales qui 
effectuent, aux fins de la protection juridique des services cryptés, une distinction sur la 
base de la nature (hertzienne ou par satellite) ou de Xorigine du service. 
D'autres obstacles peuvent toutefois être justifiés par des raisons d'intérêt général, telles 
que la protection des consommateurs et de la propriété industrielle et intellectuelle, et au 
regard du principe de proportionnalité. Tel est le cas d'abord des obstacles à la libre 
circulation des dispositifs de décodage et des services liés à ces dispositifs, qui découlent 
de la disparité des réglementations nationales relatives à la fabrication et à la 
commercialisation de dispositifs de décodage. 
Par ailleurs, économiquement, la consultation a révélé que l'actuelle fragmentation des 
solutions réglementaires, avec les surcoûts économiques et l'insécurité juridique qu'elle 
entraîne, est perçue, par les milieux professionnels, comme une entrave majeure au 
développement des nouveaux services cryptés. Une protection juridique efficace contre la 
réception illicite constitue en effet un élément fondamental pour faire pencher un 
investisseur vers le développement d'un service crypté et pour le lancement dans d'autres 
Etats. 
Dès lors, pour ce dernier type d'obstacles, une action visant à établir un niveau de 
protection équivalent entre tous les Etats membres pourrait s'avérer nécessaire afin 
d'éliminer les obstacles qui ont été identifiés et de compléter le cadre réglementaire de 
l'espace audiovisuel européen mis en place par les directives "Télévision sans frontières" 
(89/552/CEE) et "Câble et satellite" (93/8S/CEE). 
A cet égard, il convient de souligner que dans la mesure où l'objectif recherché est la 
suppression des entraves au bon fonctionnement du marché intérieur causées par la 
disparité des réglementations nationales sur la protection juridique des services cryptés, un 
tel objectif ne pourrait être atteint d'une manière efficace que par le biais d'une 
harmonisation communautaire. Il parait en effet peu vraisemblable que les Etats 
membres, d'une manière spontanée, effectuent un rapprochement des réglementations 
nationales qui visent la protection juridique des services cryptés. D'ailleurs, même dans le 
cas où une telle éventualité devrait se présenter, l'absence d'encadrement institutionnel 
dans l'ordre juridique communautaire la rendrait peu efficace et n'assurerait pas à 
l'industrie la sécurité juridique nécessaire pour le développement des services cryptés. 
Cependant, avant de se décider pour une initiative réglementaire, la Commission 
souhaiterait connaître l'avis des parties intéressées sur les options reprises ci-dessous. 
1. L'objectif de l'action 
L'objectif général de la mesure serait de permettre aux secteurs professionnels des médias, 
qu'ils soient prestataires de services cryptés, fournisseurs de programmes ou fabricants de 
dispositifs, de bénéficier pleinement des possibilités offertes par le Marché intérieur. En 
39 
effet, ces opportunités, en vue notamment de la société de l'information, risqueraient de ne 
pas être saisies dans toute leur potentialité si à l'intérieur de l'Union ces sociétés ne 
disposaient pas d'une protection juridique suffisante. 
Un cadre réglementaire clair, qui permette d'obtenir, dans l'ensemble de la Communauté, 
la protection juridique contre la réception illicite du service et ainsi d'assurer la libre 
circulation des services et des marchandises, constitue en effet une condition nécessaire 
pour le développement des nouveaux services. 
En outre, en considération de la nature globale du problème de la réception illicite, des 
travaux devraient être lancés sur le plan international, notamment dans le cadre d'accords 
bilatéraux et des activités de l'OMC, pour établir des règles efficaces à l'échelle mondiale. 
En effet, une intervention qui assure le cadre réglementaire dans le Marché intérieur 
s'avérerait incomplète si elle n'était pas accompagnée d'un volet externe visant à résoudre 
le problème au niveau international, et à assurer une protection vis-à-vis des importations 
en provenance des pays tiers. 
2. Cohérence avec d'autres politiques communautaires 
Une initiative réglementaire pour assurer la protection juridique des services cryptés serait 
par ailleurs cohérente avec d'autres objectifs et politiques communautaires. 
- Un cadre réglementaire assurant une protection juridique élevée à l'échelle de 
l'Union contribuerait au développement de l'industrie européenne des services 
cryptés et de la fabrication de dispositifs de décodage. En l'absence d'une 
protection juridique efficace, la réception illicite et la perte de revenus qui en 
découlerait risqueraient de miner l'équilibre financier des prestataires de services 
cryptés et rendraient plus difficile leur développement. Des conséquences 
analogues se vérifieraient pour l'industrie des fabricants de dispositifs de décodage 
qui, en l'absence d'une protection juridique, ne s'engagerait pas dans une activité 
qui n'est pas garantie contre les actions frauduleuses; 
- Une intervention réglementaire pour assurer le bon fonctionnement du Marché 
intérieur s'avérerait cohérente avec les objectifs poursuivis par la politique 
audiovisuelle et par la politique culturelle de l'Union. Une telle intervention 
permettrait d'assurer une meilleure exploitation des droits de propriété 
intellectuelle sur les programmes diffusés par les chaînes, ce qui va entraîner des 
moyens d'exploitation accrus pour la production audiovisuelle. En effet, les 
nouveaux services cryptés représentent un enjeu majeur pour le développement et 
la circulation de la création artistique, ainsi que pour l'épanouissement de la 
diversité culturelle et linguistique de l'Union; cependant, les titulaires des droits 
seront réticents à céder leurs droits si les services cryptés ne sont pas à l'abri de la 
réception illicite. Dans une telle situation, les services cryptés, privés de 
programmes, ne pourront pas se développer et la création audiovisuelle aura perdu 
la possibilité de bénéficier d'un puissant véhicule de diffusion. 
- Une intervention réglementaire visant à assurer le fonctionnement du marché 
intérieur s'avérerait cohérente avec l'objectif d'assurer la protection des 
consommateurs. En l'absence d'un cadre réglementaire sûr, ceux-ci pourront être 
induits en erreur sur l'origine du dispositif de décodage au moment de l'achat et 
40 
croire qu'ils sont en train d'acheter un dispositif autorisé, alors qu'en réalité il s'agit 
d'un décodeur pirate. Dans ce cas, si l'opérateur modifie pour des raisons de 
sécurité le système de cryptage, le dispositif acheté ne sera plus d'aucune utilité 
pour le consommateur, qui devra se procurer, à ses frais, un autre décodeur. 
D'autre part, les dispositifs non autorisés ne seront pas toujours sous garantie par 
les fabricants pirates; dans le cas d'un dysfonctionnement, le consommateur devra 
ainsi assumer les frais des réparations. Dans les deux cas, les conséquences 
négatives pour le consommateur de la mise sur le marché de dispositifs de 
décodage non autorisés sont évidentes. De plus, les pertes subies par les 
prestataires de services auront des conséquences négatives sur leur équilibre 
financier; dès lors, le développement des services cryptés pourrait être retardé en 
raison de l'absence de protection et cette situation constituerait une perte pour le 
consommateur, qui ne pourrait plus bénéficier du service. 
3. Choix de l'instrument et base juridique 
Compte tenu de l'analyse effectuée, la décision que la Commission pourrait être amenée à 
prendre après la consultation des parties intéressées pourrait être une des deux qui 
suivent. 
La Commission pourrait proposer une directive visant à harmoniser les législations 
nationales (Option 1). En ce qui concerne cette option, compte tenu du principe de 
proportionnalité et de subsidiarité, la directive proposée pourrait constituer une 
harmonisation minimale qui laisserait les Etats membres libres d'établir des principes plus 
stricts, tout en assurant un niveau minimal de protection équivalent à l'intérieur de 
l'Union. Cette option aurait l'avantage de garantir la sécurité juridique des milieux 
intéressés, tout en laissant aux Etats membres une certaine flexibilité dans l'extension de 
cette protection. 
Alternativement, la Commission pourrait proposer un règlement du Conseil (Option 2). 
Cette option aurait les mêmes objectifs que l'option précédente, et aurait l'avantage 
d'entraîner une harmonisation plus efficace en raison de son caractère directement 
applicable dans les Etats membres et de l'absence de transposition dans le droit national. 
Par ailleurs, l'option choisie pourrait être accompagnée d'une proposition de modification 
des dispositions de droit communautaire existant dans le domaine de la mise en libre 
pratique des marchandises de contrefaçon originaires de pays tiers40, pour que ces 
mesures puissent s'appliquer également aux dispositifs de décodage. Il convient de noter 
cependant que cette seule modification ne serait pas en mesure d'assurer une protection 
juridique efficace à l'intérieur de l'Union. En effet, les dispositions du règlement 
contrefaçon s'appliquent, sur une base volontaire de la part des opérateurs ou entreprises 
intéressés, exclusivement aux marchandises en provenance des pays tiers, et au moment de 
l'importation à l'intérieur de l'Union. Pour ce qui est des échanges entre Etats membres, ce 
sont les réglementations nationales et communautaires qui s'appliquent. Or, dans le 
domaine de la fabrication et de la commercialisation de dispositifs de décodage illicites, il 
40 Règlement (CE) N° 3295/94 du Conseil (J.O.C.E. L 341 du 30.12.1994) fixant des mesures en vue 
d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime 
suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates. 
41 
n'existe pas actuellement une uniformité dans les approches réglementaires nationales, ce 
qui entraîne des divergences dans les solutions possibles et, dans certains cas, une absence 
de protection. Il en découle qu'une intervention visant à assurer le contrôle des 
importations en provenance des pays tiers devrait nécessairement aller de pair avec une 
proposition réglementaire qui assurerait la protection contre la réception illicite à 
l'intérieur de l'Union. 
La base juridique appropriée serait les articles 57(2), 66 et 100a, compte tenu de l'objectif 
d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de permettre la libre circulation des 
services et des marchandises41. 
4. Champ d'application 
L'harmonisation envisagée porterait sur les réglementations nationales existant dans le 
domaine de la protection juridique des services cryptés. Ces réglementations, lorsqu'elles 
existent, peuvent se trouver dans le droit d'auteur, le droit de la radiodiffusion, le droit 
civil, ou administratif. Il en découle que la place, dans le droit national, de ces 
réglementations apparaît sans importance; ce qui compte est leur objectif, c'est-à-dire la 
protection des services cryptés contre la réception illicite. 
Une telle harmonisation pourrait couvrir tous les services cryptés, pour lesquels le 
cryptage est employé pour assurer le payement d'une rémunération, sans se limiter aux 
services de radiodiffusion. Dans cette catégorie rentreraient ainsi les services de 
radiodiffusion cryptés traditionnels (par câble, par voie hertzienne ou par satellite), les 
nouveaux services de radiodiffusion (télévision numérique, pay-per-view, presque vidéo à 
la demande) et les services de la société de l'information, à savoir les services fournis à 
distance électroniquement à la demande individuelle d'un destinataire de services (vidéo 
à la demande, livraison de jeux à la demande, commerce électronique). 
En effet, dans la mesure où un service sera crypté pour limiter sa réception, quelle que soit 
sa nature (radiodiffusion, sur appel individuel etc.), il aura les mêmes exigences de 
protection. En revanche, une limitation aux seuls services de radiodiffusion ne permettrait 
pas de couvrir les nouvelles utilisations du cryptage telles que la livraison de données sur 
appel individuel ou sans images (par exemple, un journal, directement à la maison via 
satellite), de même que la livraison à la maison directement par satellite ou par câble de 
jeux vidéos. 
Dès lors, tous les services cryptés, pour lesquels des dispositifs de décodage sont 
disponibles pour le public, devraient pouvoir bénéficier de la même protection. Dans la 
perspective de la convergence de la radiodiffusion et des services informatiques, la 
définition de "services cryptés" devrait couvrir tout service qui peut être reçu par un écran 
de télévision ou d'ordinateur, c'est-à-dire les services de radiodiffusion sonore ou de 
télévision, ainsi que les autres services interactifs de la société de l'information, tels que 
définis dans la proposition de directive sur la transparence réglementaire dans le marché 
intérieur, à savoir les services à distance fournis électroniquement sur demande du 
destinataire des services. 
41 Dans la mesure où l'on envisagerait la modification du règlement contrefaçon, la base juridique 
resterait invariable, c'est-à-dire l'an. 113. 
42 
En revanche ne devraient pas être couverts les services qui utilisent le cryptage pour des 
raisons autres que celle d'assurer le payement d'une redevance. Tel est le cas des services 
qui sont cryptés pour assurer Xintégrité et la confidentialité du message transmis, à savoir 
les services financiers ou de télécommunication. La raison d'une telle exclusion réside dans 
le fait que pour ces derniers les intérêts généraux mis en jeu en cas d'interception, c'est-à-
dire l'intégrité et la confidentialité de la communication, diffèrent sensiblement de la 
protection de la valeur d'un service qui est preste contre rémunération, qui constitue 
l'objectif d'intérêt général menacé par la réception illicite. Or, cette différence a entraîné au 
niveau national et international des solutions réglementaires qui diffèrent sensiblement. 
notamment en ce qui concerne les actions et le niveau des sanctions, et qui ne justifient 
pas un traitement conjoint des deux problèmes. 
La protection contre les marchandises en provenance des pays tiers devrait quant à elle 
couvrir tous les dispositifs de décodage importés d'un Etat tiers, qui permettent, sans 
l'autorisation préalable de l'organisme crypteur, de recevoir un service crypté. 
5. Architecture générale 
Compte tenu du principe de proportionnalité, les dispositions proposées pourraient 
interdire les activités suivantes: 
• Fabrication de dispositifs de décodage destinés à permettre l'accès aux services 
cryptés sans l'autorisation de l'organisme crypteur; 
• Vente de dispositifs de décodage destinés à permettre l'accès aux services cryptés 
sans l'autorisation de l'organisme crypteur ; 
• Détention à des fins commerciales de dispositifs de décodage destinés à permettre 
l'accès aux services cryptés sans l'autorisation de l'organisme crypteur; 
• Détention à des fins privatives de dispositifs de décodage destinés à permettre 
l'accès aux services cryptés sans l'autorisation de l'organisme crypteur; 
• Installation, entretiens et substitution de dispositifs de décodage destinés à 
permettre l'accès aux services cryptés sans l'autorisation de l'organisme crypteur; 
• Promotion commerciale de dispositifs de décodage destinés à permettre l'accès 
aux services cryptés sans l'autorisation de l'organisme crypteur; 
• Décodage d'émissions cryptées sans l'autorisation de l'organisme crypteur 
La mesure proposée devrait par ailleurs prévoir que les Etats membres adoptent des 
sanctions effectives, proportionnées et dissuasive s en cas de violation. A cet égard, 
comme la Commission l'a déclaré dans sa communication sur le rôle des sanctions pour la 
mise en oeuvre de la législation communautaire42, les Etats membres resteraient libres de 
déterminer le régime de ces sanctions. La mesure pourrait par ailleurs prévoir une 
42 "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle des sanctions 
pour la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du Marché intérieur" COM 
(95) 162 final, du 03.05.1995. 
43 
procédure de notification à la Commission des dispositions adoptées dans ce but par les 
Etats membres. 
Elle devrait de plus prévoir la possibilité, pour toute partie intéressée, d'entamer une 
action en dommages et intérêts. 
Pour ce qui est des dispositions sur la protection contre la mise en libre pratique de 
marchandises en provenance de pays tiers, la mesure proposée devrait prévoir 
l'interdiction de l'importation de dispositifs de décodage destinés à permettre l'accès aux 
services cryptés sans l'autorisation de l'organisme crypteur. 
Q. 3: La Commission souhaiterait connaître l'avis des parties intéressées sur le 
besoin d'une harmonisation au niveau communautaire. 
Q. 4: La Commission souhaiterait connaître l'avis des parties intéressées sur la 
forme d'un éventuel instrument d'harmonisation parmi les options présentées dans le 
livre vert. 
Q. 5: La Commission souhaiterait connaître l'avis des parties intéressées sur le 
contenu d'un éventuel instrument d'harmonisation, tel qu'il est envisagé ci-dessus, 
notamment: 
i. le champ d'application: 
a: faudrait-il le limiter aux sen'ices de radiodiffusion ou bien l'étendre à 
tous les sendees cryptés pour assurer le payement de la redevance; 
b: dans l'hypothèse où l'on choisirait l'extension, le critère retenu 
(sendees cryptés pour assurer une redevance) parait-il approprié, ou 
bien faudrait-il choisir un autre critère pour déterminer le champ 
d'application? si oui, estimez-vous que l'instrument d'harmonisation 
devrait protéger contre la réception illicite tous les sen'ices, cryptés ou 
non, qui utilisent des techniques d'accès conditionnel, y compris par 
ex les mots de passe? 
ii. l'opportunité d'inclure fa détention par des particuliers de dispositifs de 
décodage non autorisés; 
iii. l'action en dommages et intérêts. 
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LISTE DES QUESTIONS 
Ql: La Commission souhaiterait disposer de toute information complémentaire 
pour préciser l'analyse des réglementations nationales effectuée. 
Q. 2: La Commission souhaiterait connaître l'avis des parties intéressées sur 
l'existence de restrictions et d'effets restrictifs autres que ceux identifiés ci-dessus. 
Q. 3: La Commission souhaiterait connaître l'avis des parties intéressées sur le 
besoin d'une harmonisation au niveau communautaire. 
Q. 4: La Commission souhaiterait connaître l'avis des parties intéressées sur la 
forme d'un éventuel instrument d'harmonisation parmi les options présentées dans le 
livre vert 
Q. 5: La Commission souhaiterait connaître l'avis des parties intéressées sur le 
contenu d'un éventuel instrument d'harmonisation, tel qu'il est envisagé ci-dessus, 
notamment: 
i. le champ d'application: 
a: faudrait-il le limiter aux services de radiodiffusion ou bien l'étendre à 
tous les sen'ices cryptés pour assurer le payement de la redevance; 
b: dans l'hypothèse où Von choisirait l'extension, le critère retenu 
(sen'ices cryptés pour assurer une redevance) parait-il approprié, ou 
bien faudrait-il choisir un autre critère pour déterminer le champ 
d'application? si oui, estimez-vous que l'instrument d'harmonisation 
devrait protéger contre la réception illicite tous les sen'ices, cryptés ou 
non, qui utilisent des techniques d'accès conditionnel, y compris par 
ex les mots de passe? 
il. l'opportunité d'inclure la détention par des particuliers de dispositifs de 
décodage non autorisés; 
iii. l'action en dommages et intérêts. 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 76 final 
DOCUMENTS 
FR 15 10 
N" de catalogue : CB-CO-96-102-FR-C 
ISBN 92-78-01336-6 
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