TEXTES ADOPTÉS
1. Rôle de lUnion dans la lutte contre le terrorisme
A5-0273/2001
Recommandation du Parlement europØen sur le rôle de lUnion dans la lutte contre le terrorisme
(2001/2016(INI))
Le Parlement europØen,
 vu larticle 29 du traitØ sur lUnion europØenne, qui mentionne expressØment le terrorisme comme une
des formes graves de criminalitØ à prØvenir et à combattre Øgalement au niveau de lUnion euro-pØenne, grâce à lØlaboration dactions communes dans le domaine de la coopØration policiŁre etjudiciaire en matiŁre pØnale, et au rapprochement, en tant que de besoin, des rŁgles de droit pØnaldes États membres,
 vu larticle 31, point e), du traitØ sur lUnion europØenne, qui permet à lUnion europØenne dadopter
progressivement des mesures instaurant des rŁgles minimales relatives aux ØlØments constitutifs desinfractions pØnales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalitØ organisØe, duterrorisme et du trafic de drogue,
 vu larticle 39, paragraphe 3, du traitØ sur lUnion europØenne, qui permet au Parlement europØen de
formuler des recommandations à lintention du Conseil,
 vu la DØclaration universelle des droits de lhomme, signØe le 10 dØcembre 1948, et notamment ses
articles 1, 2, 3, 5, 7, 12, 13 et 19,
 vu la Convention europØenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertØs fondamentales,
signØe à Rome le 4 novembre 1950, telle quamendØe par le Protocole n
o1, et notamment ses
articles 3, 5, 6, 8, 9 et 10 (1),
 vu la Charte des droits fondamentaux de lUnion europØenne, proclamØe officiellement à Nice le
7 dØcembre 2000, et notamment ses articles 1, 2, 4, 6, 7, 10, 11 et 19 (2),
 vu la Convention sur la prØvention et la rØpression du crime de gØnocide, adoptØe par lAssemblØe
gØnØrale des Nations unies dans sa rØsolution 260 A du 9 dØcembre 1948,
 vu la Convention europØenne dextradition, signØe à Paris le 13 dØcembre 1957 (3),
 vu la Convention europØenne dentraide judiciaire, signØe à Strasbourg le 20 avril 1959 (4),
 vu la Convention europØenne sur la valeur internationale des jugements rØpressifs, signØe à La Haye le
28 mai 1970 (5),
 vu la Convention europØenne sur la transmission des procØdures rØpressives, signØe à Strasbourg le
15 mai 1972 (6),
 vu les Principes de la coopØration internationale concernant le dØpistage, larrestation, lextradition et
le châtiment des individus coupables de crimes de guerre ou de crimes contre lhumanitØ, adoptØspar lAssemblØe gØnØrale des Nations unies dans sa rØsolution 3074 du 3 dØcembre 1973 (XXVIII),28 U.N. GAOR supp. (30A) at 78, U.N. Doc. A/9030/ Add. 1 (1973),
 vu la Convention sur la prØvention et la rØpression des infractions contre les personnes jouissant dune
protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptØe le 14 dØcembre 1973,
(1) SØrie traitØs no5 et 140.
(2) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(3) SØrie traitØs no24.
(4) SØrie traitØs no30.
(5) SØrie traitØs no70.
(6) SØrie traitØs no73.21.3.2002 FR C 72 E/135 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
 vu la Convention europØenne pour la rØpression du terrorisme, signØe à Strasbourg le 27 jan-
vier 1977 (1),
 vu la Convention internationale contre la prise dotages, adoptØe par lAssemblØe gØnØrale des Nations
unies dans sa rØsolution 34/146 du 17 dØcembre 1979,
 vu la Convention europØenne sur le transfŁrement des personnes condamnØes, signØe à Strasbourg le
21 mars 1983 (2),
 vu la recommandation 982 (1984) adoptØe par lAssemblØe parlementaire du Conseil de lEurope sur
la dØfense de la dØmocratie contre le terrorisme en Europe,
 vu sa rØsolution de 18 avril 1985 sur la lutte contre le terrorisme (3),
 vu sa rØsolution de 11 juillet 1985 sur la sØcuritØ des transports aØriens et le terrorisme internatio-
nal (4),
 vu sa rØsolution du 11 septembre 1986 sur le terrorisme (5),
 vu sa rØsolution du 10 mars 1988 sur les actes de terrorisme contre laviation civile (6),
 vu sa rØsolution du 26 mai 1989 sur les problŁmes relatifs à la lutte contre le terrorisme (7),
 vu sa rØsolution du 13 juin 1991 sur les assassinats commis par les terroristes dans la Commu-
nautØ (8),
 vu la Convention entre les États membres des CommunautØs europØennes sur lexØcution des condam-
nations pØnales ØtrangŁres, signØe à Bruxelles le 13 novembre 1991,
 vu la recommandation 1170 (1991) adoptØe par le comitØ permanent statuant au nom de lAssemblØe
parlementaire du Conseil de lEurope, le 25 novembre 1991, sur la Convention europØenne pour larØpression du terrorisme,
 vu sa rØsolution du 10 mars 1994 sur le terrorisme et son incidence sur la sØcuritØ en Europe (
9),
 vu les mesures visant à Øliminer le terrorisme international, adoptØes par lAssemblØe gØnØrale des
Nations unies dans sa rØsolution 49/60 lors de sa 84eassemblØe plØniŁre, tenue le 9 dØcembre 1994,
 vu lacte du Conseil, du 10 mars 1995, Øtablissant la Convention relative à la procØdure simplifiØe
dextradition entre les États membres de lUnion europØenne (10),
 vu la dØclaration sur le terrorisme Øtablie par les ministres de lintØrieur et de la justice lors de la
rØunion informelle du Conseil du 14 octobre 1995 (DØclaration de La Gomera),
 vu larticle 2, paragraphes 1 et 2, de la Convention portant crØation dun Office europØen de police
(convention Europol) (11),
 vu les conclusions du Conseil europØen à Madrid les 15 et 16 dØcembre 1995 en ce qui concerne la
lutte contre le terrorisme, notamment leur annexe 3,
 vu laudition publique sur la lutte contre le terrorisme, organisØe le 21 fØvrier 1996 par la commission
des libertØs publiques et des affaires intØrieures,
(1) SØrie traitØs no90.
(2) SØrie traitØs no112.
(3) JO C 122 du 20.5.1985, p. 109.
(4) JO C 229 du 9.9.1985, p. 89.
(5) JO C 255 du 13.10.1986, p. 135.
(6) JO C 94 du 11.4.1988, p. 117.
(7) JO C 158 du 26.6.1989, p. 394.
(8) JO C 183 du 15.7.1991, p. 278.
(9) JO C 91 du 28.3.1994, p. 236.
(10) JO C 78 du 30.3.1995, p. 1.
(11) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.C 72 E/136 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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 vu sa rØsolution du 4 juillet 1996 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement
europØen concernant le trafic illicite de substances radioactives et de matiŁres nuclØaires (1),
 vu les vingt-cinq mesures de lutte contre le terrorisme prØconisØes par les sept principaux pays indus-
trialisØs (G7) et la Russie, le 30 juillet 1996, à Paris,
 vu lacte adoptØ par le Conseil le 27 septembre 1996 sur lØlaboration dun accord concernant lextra-
dition entre États membres de lUnion europØenne (2),
 vu laction commune du 15 octobre 1996, adoptØe par le Conseil sur la base de larticle K.3 du traitØ
UE, relative à la crØation et à la tenue dun rØpertoire des compØtences, des connaissances et desexpertises spØcialisØes en matiŁre de lutte antiterroriste, destinØ à faciliter la coopØration antiterroristeentre les États membres de lUnion europØenne (
3),
 vu sa rØsolution du 30 janvier 1997 sur la lutte contre le terrorisme au sein de lUnion europØenne (4),
 vu sa rØsolution du 18 septembre 1997 relative à lextradition entre les États membres de lUnion
europØenne, Øtablie sur la base de larticle K.3 du traitØ sur lUnion europØenne (5),
 vu le texte de la Convention relative à lextradition entre les États membres de lUnion europØenne,
approuvØ par le Conseil le 26 mai 1997 (6),
 vu la Convention internationale pour la rØpression des attentats terroristes à lexplosif, adoptØe par
lAssemblØe gØnØrale des Nations unies dans sa rØsolution 52/563 du 15 dØcembre 1997,
 vu les conclusions du Conseil europØen à Cardiff des 15 et 16 juin 1998, notamment en ce qui
concerne la reconnaissance mutuelle des dØcisions pØnales (7),
 vu laction commune adoptØe par le Conseil le 29 juin 1998 sur la base de larticle K.3 du traitØ UE,
relative aux bonnes pratiques dentraide judiciaire en matiŁre pØnale (8),
 vu la dØcision du Conseil du 3 dØcembre 1998 chargeant Europol de traiter des infractions commises
ou susceptibles dŒtre commises dans le cadre dactivitØs de terrorisme portant atteinte à la vie, àlintØgritØ physique, à la libertØ des personnes ainsi quaux biens (
9),
 vu le plan daction du Conseil et de la Commission concernant les modalitØs optimales de mise en
uvre des dispositions du traitØ dAmsterdam relatives à lØtablissement dun espace de libertØ, desØcuritØ et de justice, et notamment ses points 46, 47, 49 et 50, adoptØ par le Conseil justice etaffaires intØrieures du 3 dØcembre 1998 (
10),
 vu laction commune adoptØe par le Conseil le 21 dØcembre 1998, relative à lincrimination de la
participation à une organisation criminelle dans les États membres de lUnion europØenne (11),
 vu les conclusions du Conseil europØen à Tampere des 15 et 16 octobre 1999,
 vu la recommandation du Conseil, du 9 dØcembre 1999, sur la coopØration en matiŁre de lutte contre
le financement du terrorisme (12),
 vu les conclusions du Conseil europØen à Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, notamment sa
conclusion 51 en ce qui concerne le terrorisme,
(1) JO C 211 du 22.7.1996, p. 15.
(2) JO C 313 du 23.10.1996, p. 11.
(3) JO L 273 du 25.10.1996, p. 1.
(4) JO C 55 du 24.2.1997, p. 27.
(5) JO C 304 du 6.10.1997, p. 131.
(6) JO C 191 du 23.6.1997, p. 13.
(7) Conclusion no39 de la PrØsidence.
(8) JO L 191 du 7.7.1998, p. 1.
(9) JO C 26 du 30.1.1999, p. 22.
(10) JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.
(11) JO L 351 du 29.12.1998, p. 1.
(12) JO C 373 du 23.12.1999, p. 1.21.3.2002 FR C 72 E/137 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
 vu le programme de mesures destinØ à mettre en uvre le principe de reconnaissance mutuelle des
dØcisions pØnales (1),
 vu sa rØsolution du 17 mai 2001 sur la reconnaissance mutuelle des dØcisions finales en matiŁre
pØnale (2),
 vu les articles 107 et 163 de son rŁglement, vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures (A5-0273/2001),
A. considØrant que lUnion se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignitØ humaine, de
libertØ, dØgalitØ et de solidaritØ, du respect des droits de lhomme et des libertØs fondamentales; quellerepose sur le principe de la dØmocratie et le principe de lØtat de droit, principes qui sont communsaux États membres,
B. considØrant que lUnion europØenne respecte les droits fondamentaux, tels quils sont garantis par la
Convention europØenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertØs fondamentales, signØe àRome le 4 novembre 1950, et tels quils rØsultent des traditions constitutionnelles communes auxÉtats membres, en tant que principes gØnØraux du droit communautaire,
C. considØrant que la Charte des droits fondamentaux de lUnion europØenne rØaffirme les droits qui
rØsultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communesaux États membres, du traitØ UE et des traitØs communautaires, de la Convention europØenne desauvegarde des droits de lhomme et des libertØs fondamentales, des Chartes sociales adoptØes par laCommunautØ et par le Conseil de lEurope, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice desCommunautØs europØennes et de la Cour europØenne des droits de lhomme,
D. considØrant que lUnion europØenne place la personne au cur de son action en instituant la citoyen-
netØ de lUnion et en crØant un espace de libertØ, de sØcuritØ et de justice,
E. considØrant que, au cours des ces derniŁres annØes, lUnion europØenne a connu une recrudescence des
activitØs terroristes sur son sol, et quil nest guŁre de pays europØens qui naient ØtØ rØcemmentaffectØs, directement ou indirectement, par de telles actions de violence,
F. considØrant que ces actions rØvŁlent un changement profond de la nature du terrorisme dans lUnion
europØenne et font apparaître linsuffisance des moyens classiques de coopØration judiciaire et policiŁrepour le combattre,
G. considØrant que ce nouveau terrorisme rØsulte de lactivitØ de rØseaux organisØs à lØchelle internatio-
nale, Øtablis dans plusieurs pays, jouant des failles juridiques de la territorialitØ des poursuites et bØnØ-
ficiant parfois de soutiens logistiques et financiers puissants,
H. considØrant que laccroissement du nombre dactes terroristes commis ces derniŁres annØes dans
lUnion europØenne rend aujourdhui nØcessaire de renforcer la lutte contre le terrorisme, tout enrespectant les droits et libertØs reconnus dans la Convention europØenne des droits de lhomme etdans la Charte des droits fondamentaux de lUnion europØenne,
I. considØrant que le droit procØdural, et notamment les rŁgles relatives aux dØcisions prØcØdant la phase
du jugement, diffŁre considØrablement dun État membre à lautre,
J. rejetant et condamnant tous les actes de terrorisme, lesquels causent souvent des souffrances indicibles
aux victimes et à leur entourage, en leur infligeant des blessures et des mutilations et des torturespsychologiques, ainsi quen provoquant la mort et en dØtruisant les bases matØrielles de leur existence,
K. exprimant ses sincŁres condolØances aux familles des victimes des actes de terrorisme et tØmoignant sa
profonde sympathie aux personnes qui ont ØtØ affectØes par des attentats, ainsi quà leurs familles,
L. soulignant quil est indispensable de fournir une aide matØrielle et un soutien psychologique efficaces
aux victimes des actes de terrorisme et à leurs familles,
(1) JO C 12 du 15.1.2001, p. 10.
(2) «Textes adoptØs», point 18.C 72 E/138 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
M. considØrant quil convient, aux fins de la prØsente recommandation, de qualifier de terroriste tout acte
commis par des individus ou des groupes recourant à la violence ou menaçant dutiliser la violencecontre un pays, ses institutions, sa population en gØnØral ou des individus concrets, qui, prØtextant desaspirations sØparatistes, par des conceptions idØologiques extrØmistes ou par le fanatisme religieux ouinspirØs par lappât du gain, visent à soumettre les pouvoirs publics, certains individus ou groupes dela sociØtØ ou, dune façon gØnØrale, la population à un climat de terreur,
N. considØrant que toutes les idØologies sont lØgitimes dŁs lors quelles empruntent la voie du dialogue et
respectent les principes dØmocratiques, ainsi que les droits de lhomme, et que, partant, le terrorisme
constitue une expression dintolØrance,
O. estimant que le dialogue dØmocratique fondØ sur le respect mutuel et la renonciation à la violence et
visant à dØfendre la dØmocratie est le meilleur moyen de rØsoudre les conflits dordre politique, sociauxet Øcologiques et dempŒcher que ces conflits ne servent de prØtexte pour commettre des actes terro-ristes,
P. rappelant que, dans nos sociØtØs dØmocratiques, tout diffØrend à caractŁre politique, social ou Øcolo-
gique peut et doit Œtre rØsolu par les moyens prØvus dans un État dØmocratique et dans un État dedroit, et que rien ne saurait donc justifier le recours à la violence terroriste,
Q. recommandant aux États membres de mener, dans le cadre de la prØvention du terrorisme, des poli-
tiques Øducative, sociale et autres visant à combattre lexclusion sociale, Øconomique et culturelle et àamener les jeunes à renoncer à toute forme de violence et à se familiariser avec les outils de ladØmocratie permettant de surmonter les conflits,
R. invitant les États membres à adopter des mesures efficaces contre lapparition ou le maintien dun
environnement propice aux terroristes, en interdisant toute participation à des actes terroristes et enempŒchant tout soutien intellectuel, logistique, matØriel ou financier à des actes terroristes,
S. invitant les États membres à adopter des mesures efficaces pour prØvenir la formation et les manifes-
tations de groupes prônant la violence en Europe, ainsi que la collaboration entre de telles formations,qui rØcupŁrent des aspirations sociales lØgitimes,
T. considØrant que les actes terroristes au sein de lUnion europØenne doivent Œtre considØrØs comme des
actes criminels qui visent à modifier, dans des États de droit, des structures politiques, Øconomiques,sociales et environnementales, en menaçant concrŁtement dutiliser la violence ou en recourant à cettederniŁre, se distinguant par là dactes de rØsistance dans des pays tiers contre des structures Øtatiquesqui ont elles-mŒmes recours à des mØthodes terroristes,
U. considØrant quil convient, aux fins de la prØsente recommandation, de qualifier comme association ou
organisation terroriste tout groupe composØ de deux personnes ou plus agissant de façon concertØe envue de commettre des actes terroristes,
V. renouvelant son rejet sans rØserve des organisations terroristes et du terrorisme au sein de lUnion
europØenne, qui nient les valeurs dØmocratiques et les droits de lhomme les plus fondamentaux, ledroit à la vie, et qui, en ce sens, doivent faire lobjet dune condamnation absolue,
W. considØrant quapparaissent, sans cesse, des formes nouvelles dactivitØs terroristes qui, comme «le
terrorisme informatique», consistent à dØtruire ou à endommager des systŁmes informatiques tels quedes bases de donnØes civiles ou militaires ou encore des systŁmes de tØlØcommunications, dans le butde dØstabiliser un État ou de faire pression sur les pouvoirs publics, ou le «terrorisme environnemen-tal» avec les mŒmes objectifs,
X. regrettant la lenteur de lUnion europØenne à rØagir à la menace terroriste et labsence, à ce jour, dun
ensemble cohØrent et contraignant de mesures coordonnØes adoptØes dun commun accord, et esti-mant quune coopØration à tous les niveaux entre gouvernements nationaux et gouvernements rØgio-naux est nØcessaire pour mener la lutte contre le terrorisme,
Y. considØrant que, le terrorisme recourant de plus en plus à de nouveaux moyens, comme les substances
chimiques, biologiques et toxiques, les États membres devront prendre des mesures de sØcuritØ sup-plØmentaires pour faire piŁce au progrŁs de la technologie moderne et assurer ainsi la sØcuritØ descitoyens,
Z. profondØment prØoccupØ par le lien existant entre le terrorisme et le trafic des armes et des drogues,21.3.2002 FR C 72 E/139 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
AA. convaincu du fait que, compte tenu de la structure dØmocratique et constitutionnelle du processus
dØcisionnel des États membres, aucune idØologie ni autre motivation ne saurait fournir une justifica-tion aux actes terroristes commis au sein de lUnion europØenne, et que, dŁs lors, mŒme si le mobileinvoquØ en est Øminemment politique, ils ne peuvent Œtre considØrØs que comme des actes criminels,et mŒme comme des crimes contre lhumanitØ, quil faut poursuivre au pØnal, dans le respect de laConvention europØenne des droits de lhomme et de la Charte des droits fondamentaux de lUnioneuropØenne,
BB. soulignant que, par consØquent, les mesures mises en uvre contre le terrorisme ne doivent en aucun
cas Œtre fondØes sur des lois et procØdures dexception,
CC. considØrant que certains actes terroristes sont orchestrØs et exØcutØs par des groupes organisØs à
lØchelle internationale qui sont explicitement ou implicitement tolØrØs par certains États,
DD. considØrant que lUnion europØenne devrait adopter des sanctions sur les plans diplomatique, poli-
tique et Øconomique, ainsi que des mesures de dissuasion contre les États tiers qui soutiennent,ouvertement ou dans lombre, des actes et des groupes terroristes,
EE. considØrant que le traitØ dAmsterdam a ouvert de nouvelles possibilitØs à lUnion europØenne pour
contrecarrer certains actes criminels et que, depuis son entrØe en vigueur, il incombe à lUnion euro-pØenne darrŒter, pour la conduite sur son territoire dune lutte coordonnØe contre le terrorisme, uncatalogue de mesures cohØrentes allant au-delà de propositions ponctuelles,
FF. considØrant les possibilitØs de coopØration entre les États membres quoffre larticle 30 du traitØ UE
aux fins de la prØservation de lordre public et du maintien de la paix,
GG. considØrant que la conclusion 33 du Conseil europØen à Tampere des 15 et 16 octobre 1999
approuvait le principe de la reconnaissance mutuelle des dØcisions judiciaires, qui devrait devenir lapierre angulaire de la coopØration judiciaire en la matiŁre, tant civile que pØnale, au sein de lUnion,et que ce principe devrait sappliquer tant aux jugements quaux autres dØcisions Ømanant des auto-ritØs judiciaires,
HH. considØrant que la conclusion 35 du Conseil europØen à Tampere des 15 et 16 octobre 1999 esti-
mait que la procØdure formelle dextradition devrait Œtre supprimØe entre les États membres pour lespersonnes qui tentent dØchapper à la justice aprŁs avoir fait lobjet dune condamnation dØfinitive et
remplacØe par un simple transfŁrement de ces personnes, conformØment à larticle 6 du traitØ UE,
II. rØitØrant sa confiance dans la structure et le fonctionnement de lordre juridique des États membres et
dans la capacitØ de ceux-ci de garantir un procŁs Øquitable,
JJ. priant Europol de rØdiger des rapports annuels publics sur la menace terroriste au sein de lUnion et
de tenir le Parlement europØen rØguliŁrement informØ de ses activitØs et des progrŁs accomplis dans
la lutte contre le terrorisme et de lui faire connaître ponctuellement les dØveloppements importants,
KK. rappelant au Conseil et à la Commission les articles du traitØ qui permettent à lUnion de porter un
intØrŒt actif aux problŁmes du terrorisme dans les États membres;
1. formule à ladresse du Conseil les recommandations suivantes:
(Recommandation 1)
 invite le Conseil à arrŒter une dØcision-cadre aux fins du rapprochement des dispositions lØgislatives
instaurant des rŁgles minimales, au niveau europØen, relatives aux ØlØments constitutifs des infrac-tions pØnales et aux sanctions applicables dans le domaine du terrorisme;
(Recommandation 2)
 invite le Conseil à arrŒter une dØcision-cadre aux fins de lharmonisation lØgislative et de la crØation
dun espace commun de libertØ, sØcuritØ et justice europØen, instaurant la suppression des procØduresformelles de lextradition et ladoption du principe de la reconnaissance mutuelle des dØcisions pØna-les, mŒme pour les dØcisions prØcØdant la phase de jugement, en ce qui concerne les dØlits de terro-risme, parmi les États membres de lUnion europØenne;C 72 E/140 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
(Recommandation 3)
 invite le Conseil à arrŒter une dØcision-cadre instaurant des mesures qui rŁglent et garantissent lexØ-
cution dun «mandat europØen de recherche et capture» aux fins de la lutte contre le terrorisme, dansle cadre de laction contre le crime, quil soit organisØ ou non, la traite des Œtre humains et les dØlitscommis contre des enfants, le trafic illicite de drogues et darmes, la corruption et la fraude, en tenantcompte, en cas de pluralitØ des infractions en cause, de leur gravitØ respective;
(Recommandation 4)
 invite le Conseil à adopter les instruments juridiques pertinents afin de rapprocher les lØgislations
nationales en matiŁre dindemnisation des victimes de dØlits terroristes;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente recommandation au Conseil et, pour information, à la
Commission, ainsi quaux gouvernements et aux parlements des États membres.
2. Transport de marchandises par route et promotion du transport combinØ
entre la CE et la Roumanie ***I (procØdure sans rapport)
C5-0273/2001
Proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil portant modification du rŁgle-
ment (CE) no685/2001 du Parlement europØen et du Conseil du 4 avril 2001 afin de prØvoir la
rØpartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre de laccord Øtablissantcertaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transportcombinØ entre la CommunautØ europØenne et la Roumanie (COM(2001) 334  C5-0273/2001 
2001/0138(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Cette proposition est approuvØe.
3. Accord de transport CE-Roumanie *** (procØdure sans dØbat)
A5-0268/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil concernant
la conclusion de laccord entre la CommunautØ europØenne et la Roumanie Øtablissant certainesconditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combinØ
(8010/1/2001  COM(2001) 45  C5-0317/2001  2001/0032(AVC))
(ProcØdure de lavis conforme)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(2001) 45 (
1)),
 vu la conclusion de laccord entre la CommunautØ europØenne et la Roumanie Øtablissant
certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transportcombinØ (8010/1/2001),
 vu la demande davis conforme prØsentØe par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3,
deuxiŁme alinØa, en liaison avec les articles 71 et 93 du traitØ CE (C5-0317/2001),
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 226.21.3.2002 FR C 72 E/141 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001