25. 11.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 303/19 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à un régime de soutien 
communautaire aux coproductions cinématographiques et télévisuelles de fiction (!) 
(85/C 303/08) 
Le Conseil a décidé, le 2 mai 1985, conformément à l'article 198 du traité CEE, de saisir le Comité 
économique et social d'une demande d'avis sur la proposition ci-dessus mentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a adopté son avis le 4 septembre 
1985. Le rapporteur était M. Broicher. 
Le Comité a adopté l'avis suivant, lors de sa 229e session plénière (séance du 25 septembre 1985), 
par 73 voix contre 2, avec 9 abstentions. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité économique et social approuve, en 
principe, les intentions exprimées dans la proposition de 
règlement, ainsi qu'il a déjà été mentionné dans son avis sur 
le « Livre vert sur l'établissement du marché commun de la 
radiodiffusion, notamment par satellite et par câble». 
1.2. La proposition de règlement comporte cependant 
une série de lacunes, notamment en ce qui concerne la 
faisabilité pratique. Ces lacunes proviennent, en partie, du 
fait que les divergences fondamentales entre: 
— la production et la diffusion d'émissions de télévision, 
d'une part, 
et 
— la production et la distribution de films de cinéma, 
d'autre part, 
ne sont pas suffisamment mises en lumière. Dans le souci de 
venir en aide aux deux secteurs, un mécanisme de soutien 
essentiellement comparable est imposé à ces deux secteurs 
qui occupent une position fondamentalement différente sur 
le marché, notamment à l'intérieur de la Communauté. 
1.3. La diffusion des productions télévisuelles dans les 
États membres de la Communauté européenne est assurée 
exclusivement par les organismes de télévision (d'État, de 
droit public ou privé) créés ou agréés à cet effet. Leur 
nombre est limité dans les divers États membres (en 
général, il existe de deux à cinq programmes au maximum 
d'intérêt national). En cas d'agrément d'organismes privés 
également, un monopole ou un oligopole de fait se forme 
très rapidement entre eux (c'est le cas, par exemple, de 
Berlusconi ou du consortium SAT-1 en république fédérale 
d'Allemagne). Les organismes de télévision disposent, en 
principe, pour les productions diffusées par eux, des 
ressources que leur procurent le produit des redevances ou 
les recettes publicitaires, mais sont néanmoins intéressés à 
réduire autant que possible le coût de ces productions. Ce 
sont surtout les petits organismes de télévision des États 
membres plus petits, dotés de recettes relativement 
réduites, qui sont largement dépendants du marché 
(essentiellement anglo-américain). Les organismes de 
télévision des grands pays sont avant tout enclins, en 
revanche, à adapter leurs productions uniquement à leurs 
besoins et à les réaliser eux-mêmes. Le soutien prévu peut 
0) JO n° C 125 du 22. 5. 1985, p. 13. inciter à s'appuyer davantage que par le passé sur les 
coproductions internationales — qui offrent déjà toute une 
gamme de réalisations diverses — et à réduire quelque peu 
aussi bien l'achat de productions toutes faites que les 
productions propres purement nationales. 
1.3.1. Il convient d'accueillir favorablement le fait que la 
proposition de règlement entend se concentrer sur les 
coproductions de fiction. C'est ce secteur qui dénote non 
seulement les besoins les plus importants à l'avenir — la 
demande ne décuplera cependant pas dans un proche avenir 
— mais également la dépendance la plus forte à l'égard du 
marché international. C'est également le domaine de la 
fiction qui se prête le mieux au rapprochement des nations 
concernées. En dehors de l'importance de ce secteur sur le 
plan économique et de la politique du marché du travail, 
l'importance culturelle du film européen constitue elle aussi 
un motif de promouvoir des coproductions. 
1.3.2. Il convient en outre d'accueillir favorablement le 
fait que les producteurs privés travaillant à la commande 
peuvent également bénéficier du soutien (2). 
1.3.3. Dans l'ensemble, on constate que, en cas de 
soutien de productions télévisuelles, le résultat escompté 
sur le marché est déjà acquis, pour l'essentiel, lors de la 
conclusion des contrats de coproduction appropriés et de 
l'engagement de procéder à une diffusion. La coproduction 
convenue est diffusée, en règle générale, une ou deux fois 
dans les pays participants. Comme le résultat financier est 
de ce fait pratiquement acquis lors de la conclusion des 
contrats appropriés, l'octroi de prêts sans intérêts constitue 
une incitation minimale à accorder en vue de l'utilisation de 
l'offre. L'effet résiduel de compression des coûts - qui joue 
cependant aussi en l'absence de soutien communautaire — 
consiste en ce que les pays participants répartissent entre 
eux les frais de production, mais qu'ils obtiennent chacun 
un droit exclusif de diffusion pour leur territoire respectif. 
(2) Ils jouent un rôle important en république fédérale d'Allema­
gne, notamment dans le domaine de la production de 
programmes pour la ZDF (Zweites Deutsches Fernsehen). Un 
volume de commandes de quelque 200 millions de marks 
allemands est passé chaque année à quelque 60 producteurs 
allemands indépendants travaillant à la commande, ce qui 
représente environ 40 % des moyens financiers actuellement 
disponibles à cet effet. 
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1.4. Il en va tout autrement du film de cinéma. 
1.4.1. Il constitue en soi un produit destiné à une 
commercialisation surtout internationale, par le biais des 
salles de cinéma des divers pays, qu'il soit réalisé ou non sur 
base d'une coproduction internationale. La valeur commer­
ciale se juge, en définitive, à la recette réalisée dans les salles 
de cinéma et ne peut pas non plus être anticipée du fait 
d'une garantie de distribution. Le résultat économique 
demeure, dès lors, incertain jusqu'à la fin. Un film de 
cinéma peut rapporter le décuple, voire le centuple, de ses 
frais de production. Mais il peut également ne rapporter 
qu'une fraction de ces frais, auquel cas les producteurs ne 
sont même pas en mesure de rembourser le prêt qui leur a 
été octroyé. 
1.4.2. Indépendamment du fait qu'il s'agit d'un secteur 
en difficulté, l'industrie cinématographique européenne 
devrait bénéficier d'aides communautaires dans la mesure 
où sont réalisées des coproductions internationales 
propageant parmi les spectateurs européens l'idée de vivre 
dans une véritable communauté. Le soutien communautai­
re au cinéma bénéficie aussi, en définitive, à la télévision 
européenne en tant qu'utilisateur final. 
1.4.3. Toutefois, il conviendrait en l'occurrence d'élabo­
rer des mécanismes d'accès et d'octroi spécialisés tenant 
compte des particularités dominantes de ces secteurs. À cet 
effet, le Comité propose de scinder nettement le règlement 
en deux parties réglant séparément les critères de sélection 
et les modalités de soutien pour la télévision d'une part et le 
cinéma d'autre part. Un tel régime de soutien, certes scindé, 
mais néanmoins contenu dans un seul et même règlement, 
garantirait que les secteurs bénéficient simultanément du 
système d'aide communautaire. 
1.4.4. En ce qui concerne le domaine cinématographi­
que de cinéma, le Comité attire l'attention sur le fait que, 
outre les dispositions spécifiques de promotion, une 
harmonisation des législations nationales est nécessaire 
pour la réalisation d'un véritable marché intérieur 
européen. C'est pourquoi la Commission devrait, en 
collaboration avec les représentants de cette branche, 
prendre des mesures rendant la production cinématogra­
phique européenne plus compétitive au niveau national. 
2. Observations particulières sur les différentes disposi­
tions de la proposition de règlement 
2.1. Article premier 
Afin de se rapprocher davantage de l'objectif énoncé au 
troisième alinéa, il conviendrait d'examiner si des partenai­
res de « petits » pays de la Communauté sont éligibles au soutien même s'ils ne répondent pas entièrement aux 
critères prescrits normalement. En tout cas, il conviendrait 
de préciser dans le règlement la manière dont la promotion 
de la production devrait être renforcée dans les États 
membres plus petits. 
2.2. Article 3 paragraphe 1 
Contrairement à la télévision, la coproduction cinémato­
graphique devrait ouvrir droit au soutien dès lors qu'elle 
réunit deux coproducteurs relevant de pays différents. 
2.3. Article 3 paragraphe 4 
Contrairement au secteur de la télévision, le secteur du 
cinéma ne devrait pas faire l'objet du plafond de 60 %. 
2.4. Article 3 paragraphe 6 
Le projet de règlement limite à 20 % l'apport de 
coproducteurs en provenance d'États non communautai­
res. La section constate que la Commission n'apporte pas 
de justification économique à la fixation de ce seuil. Le 
Comité craint que, bien que ce plafond de 20 % puisse être 
actuellement justifié politiquement, il n'aboutisse à long 
terme à constituer un obstacle aux coproductions. Il invite 
la Commission à examiner périodiquement, sur base des 
expériences existantes, le plafond fixé. 
2.5. Article 4 paragraphe 2 
Conformément aux observations formulées au sujet de 
l'article 3 paragraphe 1, la garantie de distribution devrait 
être limitée à deux pays dans le cas des coproductions 
cinématographiques. 
2.6. Article 5 paragraphe 3 
Les mesures de soutien à la distribution ne jouent pas un 
rôle décisif dans le domaine de la production télévisuelle eu 
égard à la situation décrite initialement. Un élément 
important est la fabrication de copies multilingues. Un 
échelonnement du soutien au prorata des éléments de 
coûts, tels que la réalisation d'une part et la distribution 
d'autre part, apparaît dès lors inopportun pour les deux 
secteurs. 
2.7. Article 6 paragraphe 3 
Étant donné que, contrairement aux productions télévi­
suelles bénéficiant de prêts sans intérêts (voir article 7 
paragraphe 1), les avances faites aux productions cinéma­
tographiques portent intérêt, la Commission devrait tenir 
compte tout au moins des difficultés économiques de ce 
secteur lors de la fixation du taux d'intérêt et des modalités 
de remboursement. 
Le Comité propose en outre de préciser dans le texte de ce 
paragraphe que le remboursement des avances se fait en 
fonction des recettes réalisées. 
25. 11.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 303/21 
lors prévoir la possibilité pour un groupe restreint d'experts 
regroupant des spécialistes de la télévision d'émettre un 
jugement sur les productions télévisuelles. Les exploitants 
ne doivent pas non plus être représentés au sein du groupe 
d'experts constitué pour le secteur cinématographique. 
2.10. Article 13 
Le Comité suggère que le rapport annuel soit soumis non 
seulement au Conseil et au Parlement européen, mais 
également au Comité économique et social. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Modification de texte intervenue au cours des débats 
Le passage suivant de l'avis de la section a été remplacé, au cours des débats, par le texte d'un amendement 
adopté. 
2.4. Article 3 paragraphe 6 
Si le but du règlement est de renforcer la coproduction européenne et de lui donner une place plus importante sur 
le marché mondial, on ne devrait pas limiter de façon trop stricte la participation de partenaires des pays tiers. 
En le faisant, on empêcherait en effet l'élargissement du marché des coproductions européennes au-delà des 
frontières de la Communauté européenne et la garantie d'une rentabilité plus élevée de ces coproductions. 
Toutes les expériences acquises jusqu'à présent prouvent qu'en général on ne peut imposer de garantie de 
rayonnement dans des pays tiers qu'en liaison avec une participation à la coproduction considérée. Par ailleurs, 
les partenaires des pays de la Communauté européenne subiraient une charge financière moins lourde si les 
coûts d'une production pouvaient également être imputés dans une mesure plus importante à des partenaires 
appartenant à des pays tiers, cela d'autant plus que cette participation d'États tiers n'entraînerait pas de coûts 
globaux plus élevés. Même si l'on agissait de la sorte, l'influence dominante des partenaires appartenant à des 
pays de la Communauté européenne resterait assurée si leur participation minimale représentait 60 % des coûts 
de production. Ces considérations s'appliquent également aux productions cinématographiques et en tenir 
compte garantirait dans une plus large mesure la récupération de l'aide promotionnelle octroyée sous la forme 
d'avances au titre des recettes. 
Résultats du vote sur l'amendement adopté 
Voix pour: 38, voix contre: 33, abstentions: 9. 2.8. Article 8 
Le règlement d'exécution à arrêter par la Commission en 
vue de régler des questions aussi importantes que celles des 
modalités d'octroi et des critères de sélection devrait être 
soumis pour avis au Comité économique et social. 
2.9. Article 9 
Le groupe d'experts prévu est un organe trop nombreux et 
trop lourd, tout au moins dans le domaine de la production 
télévisuelle. Il ne se justifie pas davantage d'associer des 
distributeurs à des productions télévisuelles. Il faudrait dès 
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1985.