P6_TA(2007)0411
Mise en jachère pour l'année 2008 *
Résolution législative du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la proposition de règle-
ment du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no1782/2003 établissant des règles com-
munes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et éta-blissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en
jachère pour l'année 2008 (COM(2007)0523 —C6-0302/2007 —2007/0194(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0523),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0302/2007),
— vu les articles 51 et 134 de son règlement;
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui −ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 7
Considérant 3
(3) Il convient donc, pour 2008, d'autoriser l'utilisation à des
fins agricoles des terres mises en jachère,(3) Il convient donc, pour 2008 et 2009 , d'autoriser l'utilisa-
tion à des fins agricoles des terres mises en jachère,
Amendement 10
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis) Le système de mise en jachère a des effets positifs
sur la qualité des sols et la biodiversité. Il est donc nécessaired'étudier les conséquences de la suppression des jachères et lesmoyens de préserver ces effets positifs,28.8.2008 FR C 219 E/201 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
Amendement 9
Article 1
Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (CE)
no1782/2003, en ce qui concerne l'année 2008 , les agri-
culteurs ne sont pas tenus de retirer de la production les terresadmissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère afin depouvoir bénéficier des montants fixés par les droits de mise enjachère.Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (CE)
n
o1782/2003, en ce qui concerne les années 2008 et 2009 ,
les agriculteurs ne sont pas tenus de retirer de la production lesterres admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère afinde pouvoir bénéficier des montants fixés par les droits de miseen jachère.
Amendement 11
Article 1 bis (nouveau)
Article 1 bis
Afin de préparer l'avenir de la politique agricole commune,
la Commission procède à une étude d'impact des effets surl'environnement de la suppression de la mise en jachère.
P6_TA(2007)0412
Jouets dangereux fabriqués en Chine
Résolution du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la sécurité des produits, en particulier
des jouets
Le Parlement européen ,
— vu la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des
États membres relatives à la sécurité des jouets (1) (la directive relative aux jouets),
— vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la
sécurité générale des produits (2),
— vu les avis des comités scientifiques de la Commission européenne et les différentes études réalisées par
la Commission sur la sécurité des jouets,
— vu les accords internationaux avec les pays tiers dans le domaine de la sécurité des produits, en parti-
culier des jouets,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant qu'aux mois d'août et de septembre 2007, une série de campagnes volontaires de rappel à
grande échelle, concernant des jouets dangereux et nuisibles pour la santé, a suscité des inquiétudes ausein de l'opinion publique européenne,
B. considérant que ces retraits ont fait prendre conscience que malgré une harmonisation poussée des
produits et la mise en œuvre d'un système de surveillance du marché à l'échelle européenne, des pro-
duits dangereux continuent d'être fabriqués, importés et commercialisés au sein de l'Union européenne,
(1) JO L 187 du 16.7.1988, p. 1.
(2) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.C 219 E/202 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT