Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil relative à la limitation des émissions d'oxydes de nitrogène des avions à réaction subsoniques civils»

(98/C 214/03)

Le 13 février 1998, le Conseil, conformément à l'article 84, paragraphe 2, du Traité, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 31 mars 1998 (rapporteur: M. Gafo Fernández, corapporteurs: Mme Ström et M. Tsirimokos).

Lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), le Comité économique et social a adopté par 119 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition de directive à l'examen a pour but de réduire la croissance des émissions de NOx des avions à réaction subsoniques, en tentant de compenser la forte augmentation prévue du trafic aérien au cours des prochaines années par une plus grande efficacité des émissions des nouveaux moteurs équipant les avions en service dans l'Union européenne.

1.2. À cet effet, ont été fixées de nouvelles limites pour les émissions de NOx des moteurs prenant en considération deux niveaux de puissance différenciés. Parallèlement, l'enregistrement d'avions équipés de moteurs ne satisfaisant pas aux dispositions prévues dans la directive est interdit dans les États membres.

1.3. Deux dates de référence ont été fixées afin que l'industrie de fabrication des moteurs et les compagnies aériennes puissent disposer de délais suffisants leur permettant de mettre en oeuvre ces dispositions. La première est le 31 décembre 1999: à cette date, les moteurs de conception nouvelle devront respecter les nouvelles limitations; à l'échéance de la deuxième date, soit au 31 décembre 2007, il ne sera plus possible d'installer sur des avions des moteurs dont le premier modèle aura été fabriqué avant l'entrée en vigueur de la directive.

1.4. L'interdiction précitée s'applique uniquement aux avions enregistrés dans un pays de l'Union européenne; elle n'affecte pas dès lors le trafic des avions originaires de pays tiers et enregistrés dans ces pays, survolant le territoire de l'UE ou y faisant escale.

1.5. La proposition de directive reprend et soutient la résolution de la troisième réunion du comité pour la protection de l'environnement et de l'aviation (CAEP/3), qui fait partie de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OIAC).

2. Observations générales

2.1. Le Comité approuve la proposition de directive à l'examen, qui doit contribuer à l'amélioration de l'environnement tant en ce qui concerne la formation d'ozone dans la troposphère supérieure que la réduction des émissions de gaz à effet de serre (du fait des N2O).

2.2. C'est précisément l'effet des N2O qui conduit le Comité à considérer cette mesure comme nécessaire afin de respecter les engagements pris lors de la Conférence de Kyoto.

2.3. De même, le Comité, partant du principe que l'article 84 du traité constitue la base traditionnelle de la politique des transports de l'Union européenne, aurait souhaité une référence complémentaire à l'article 130S, l'objectif final de la proposition de directive à l'examen étant la protection de l'environnement.

2.4. Le Comité aurait également apprécié que les effets de la directive 92/14/CEE (limitation du bruit des avions) aient été davantage pris en compte dans les considérants de la proposition de directive.

2.5. Enfin, le Comité estime que l'application de la directive aux pays de l'Espace économique européen ou aux pays candidats à l'adhésion aurait dû être mentionnée de manière explicite dans les considérants de la proposition de directive à l'examen.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité propose d'insérer un nouveau considérant rédigé comme suit:

«Considérant les effets bénéfiques de cette mesure sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, réduction qui constitue l'un des objectifs de l'engagement pris à Kyoto sur la base d'un niveau élevé de protection de l'environnement prévu à l'article 130S du Traité, et considérant que la proposition de directive contribue également à l'adoption par l'OIAC de cette mesure à caractère obligatoire.»

3.2. Le Comité propose d'insérer un nouveau considérant ainsi rédigé:

«Considérant que la présente directive doit être appliquée le plus tôt possible, tant par les pays membres de l'Espace économique européen que par les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.»

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS