Un distributeur indépendant vend les produits A, B et C. Les produits A et B appartiennent au même marché de produits, qui comprend des produits différenciés présentant objectivement des caractéristiques différentes. Le produit C appartient à un autre marché de produits.

Un fournisseur du produit B distribue généralement ses produits en faisant appel à des distributeurs indépendants. Toutefois, pour la distribution d’un type donné du même produit, à savoir le produit A présentant une nouvelle fonctionnalité, il souhaite avoir recours à un contrat d’agence, qu’il propose à ses distributeurs indépendants existants sur le même marché de produits, sans les contraindre, de droit ou de fait, à conclure ce contrat.

Pour que le contrat d’agence ne relève pas du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et remplisse les conditions des points 28 à 31 des présentes lignes directrices, le commettant doit couvrir l’ensemble des investissements pertinents pour l’activité de vente des produits A et B (et non pas uniquement des produits A), étant donné qu’ils appartiennent au même marché de produits. Par exemple, tous les coûts supportés afin d’adapter ou d’aménager un magasin en vue de présenter et de vendre les produits A et B sont probablement propres au marché. De même, les coûts exposés afin de former le personnel à vendre les produits A et B et ceux liés au matériel de stockage spécifique susceptible d’être nécessaire pour les produits A et B sont, eux aussi, probablement propres au marché. Ces investissements pertinents, qu’un agent devrait normalement réaliser pour entrer sur le marché et commencer à vendre les produits A et B, devraient être supportés par le commettant même si l’agent en question est déjà établi sur ce marché en tant que distributeur indépendant.

En revanche, le commettant ne devrait pas couvrir les investissements relatifs à la vente du produit C, lequel n’appartient pas au même marché de produits que les produits A et B. Par ailleurs, si la vente du produit B nécessitait des investissements spécifiques non nécessaires pour la vente du produit A (par exemple, du mobilier spécifique ou une formation du personnel), ces investissements ne seraient pas pertinents et ne devraient donc pas être couverts par le commettant, pour autant qu’un distributeur puisse opérer sur le marché en cause comprenant les produits A et B en vendant uniquement le produit A.

En ce qui concerne la publicité, les investissements destinés à assurer la publicité du magasin de l’agent en lui-même (et non la publicité du produit A spécifiquement) bénéficieraient à la fois au magasin de l’agent en général et aux ventes des produits A, B et C, alors que seul le produit A est vendu dans le cadre du contrat d’agence. Ces coûts seraient donc en partie pertinents pour l’évaluation du contrat d’agence, dans la mesure où ils concernent la vente du produit A, qui est vendu dans le cadre du contrat d’agence, alors qu’ils sont également pertinents pour l’activité générale de la vente des produits A et B. Les coûts d’une campagne publicitaire concernant exclusivement les produits B ou C, en revanche, ne seraient pas pertinents et ne devraient donc pas être couverts par le commettant, pour autant qu’un distributeur puisse opérer sur le marché en cause en ne vendant que le produit A.

Les mêmes principes s’appliquent aux investissements dans un site internet ou une boutique en ligne, puisqu’une partie de ces investissements ne seraient pas pertinents étant donné qu’ils devraient être réalisés même en l’absence des produits vendus dans le cadre du contrat d’agence. Dès lors, des investissements généraux dans la conception d’un site internet ne devraient pas être remboursés, dans la mesure où la structure du site internet elle-même pourrait être utilisée pour vendre d’autres produits que ceux appartenant au marché de produits en cause (par exemple, des produits C, ou, plus généralement, des produits autres que les produits A et B). En revanche, des investissements relatifs à l’activité de vente ou de publicité des produits sur le marché de produits en cause (c’est-à-dire les produits A et B) sur le site internet seraient pertinents. Par conséquent, en fonction du niveau d’investissement requis pour vendre et faire la publicité des produits A et B sur le site internet, le commettant devrait couvrir une partie des coûts d’établissement du site internet ou de la boutique en ligne. D’éventuels investissements visant à vendre uniquement le produit B ou à en faire la publicité ne devraient pas être couverts, pour autant qu’un distributeur puisse opérer sur le marché en cause en ne vendant que le produit A.