N° C 71/2 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 797/ 
85 en ce qui concerne Intensification de la production 
(89/C 71/02) 
Le 27 décembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
les Communautés européennes, de consulter, à titre facultatif, le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Luchetti de préparer les travaux du 
Comité en la matière en tant que rapporteur général. 
Le 25 janvier 1989, au cours de sa 262e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant, sans voix contre et 1 abstention. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission prévoyant le report au 31 décembre 
1989 de la date d'entrée en vigueur de l'application obligatoire du régime d'extensification 
de la production agricole. Ce report a pour but de permettre aux États membres, au vu de 
l'expérience à acquérir tout au long de 1989 dans le cadre d'actions pilotes au niveau régional 
ou local, de mettre au point les procédures techniques et administratives nécessaires à la mise 
en œuvre des mesures prévues par les règlements relatifs à l'amélioration de l'efficacité des 
structures de l'agriculture et au retrait des terres. 
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de directive du Conseil sur le droit de vote des ressortissants des États 
membres aux élections municipales dans l'État membre de résidence (l) 
(89/C 71/03) 
Le Conseil a décidé, le 8 juillet 1988, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économi­
que et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a élaboré son avis le 12 janvier 1989 (rapport de M. Vercellino). 
Le Comité économique et social au cours de sa 262e session plénière, séance du 25 janvier 
1989, a adopté par 126 voix pour, contre 4 et 9 abstentions, l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition de directive de la 
Commission, sous réserve des observations et proposi­
tions suivantes, émises dans l'unique but d'en faciliter 
l'adoption et la mise en œuvre, sur la base des expé­
riences déjà menées dans ce domaine par certains pays, 
ainsi que des conditions et difficultés d'application que 
pourraient rencontrer certains États membres. Une 
annexe sur la « Situation du droit de vote aux élections 
(') JO n" C 246 du 20. 9. 1988, p. 3. municipales dans les États membres» est annexée au 
présent avis. 
1. Évaluation et observations générales 
1.1. Actualité et importance du problème 
La directive, qui est proposée par la Commission à 
l'issue d'une longue période d'études et de travaux 
préparatoires, vise à garantir la participation aux élec­
tions municipales des citoyens des États membres rési­
dant dans un État autre que celui de leur origine. 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 71/3 
Cette idée figurait déjà dans le programme d'action de 
la CEE en faveur des travailleurs migrants et de leurs 
familles, qui remonte à 1976 (JO n° C 34 du 14. 2. 1976). 
Elle s'inspirait du constat fait par le Conseil des minis­
tres à l'occasion de l'adoption du règlement (CEE) 
n° 1612/68 du 15 octobre 1968 (JO n° L 257 du 
19. 10. 1968), constat affirmant que «le droit de libre 
circulation exige, pour qu'il puisse s'exercer dans des 
conditions objectives, que soient assurées en fait et 
en droit l'égalité de traitement ... et les conditions 
d'intégration ... dans le milieu du pays d'accueil». 
Par conséquent, la directive à l'examen ne constitue pas 
seulement une mesure rendue nécessaire pour permettre 
à des millions de citoyens installés dans un autre État 
membre d'exercer ce droit, mais elle représente égale­
ment la concrétisation d'un engagement souscrit depuis 
longtemps et une contribution importante : 
— au dépassement des obstacles qui entravent encore 
la libre circulation des citoyens et l'instauration d'un 
espace européen sans frontières internes, 
— à l'achèvement du grand Marché unique d'ici 1992 
et à la construction de l'«Europe des citoyens», 
— au respect et au plein exercice des droits démocrati­
ques que l'Acte unique s'est attaché à promouvoir, 
et 
— sur un plan plus général, à l'élargissement de la 
participation active des citoyens et des populations 
à un développement et à un progrès économique, 
social, démocratique et culturel plus rapides et équi­
librés de la CEE et de ses États membres. 
1.2. Valeur et base juridique de la directive 
Le Comité, qui s'est déjà prononcé il y a quelques 
années en faveur de la reconnaissance et de la garantie 
de l'exercice de ce droit, se félicite de la diligence dont 
a fait preuve la Commission pour aborder et mener à 
bien cette question complexe et délicate; il confirme la 
compétence de la Commission en la matière et partage 
les lignes d'orientation, les principaux objectifs et la 
base juridique (article 235, 3c), 8A, du Traité) de la 
proposition de directive présentée, ainsi que l'affirma­
tion selon laquelle il convient de procéder d'urgence à 
son approbation et à sa prompte mise en œuvre d'ici 
1992. 
1.3. Débats, études et expériences en Europe — 
Contributions du CES et du Parlement européen 
Le Comité félicite la Commission de ce que l'instrument 
proposé tienne compte et s'inspire des débats tenus en 
Europe et des expériences concrètes déjà réalisées dans 
certains pays, ainsi que des demandes formulées à plu­
sieurs reprises au cours des années '70 et '80 par les 
forces, catégories et organisations sociales et politiques les plus diverses, et notamment par le Parlement euro­
péen (juin 1983 — mai et novembre 1985 — décembre 
1987) et le Comité économique et social. 
En ces occasions, le Comité s'était déjà prononcé en 
faveur d'une durée de résidence minimum de cinq ans 
pour pouvoir voter au niveau municipal dans un autre 
État membre (avis CES 984/84 du 25 octobre 1984 et 
CES 470/85 du 29 mai 1985). Il avait notamment souli­
gné que « la rationalité économique de la libre circula­
tion des biens et des capitaux ne peut qu'aller de pair 
avec une rationalité juridique et socio-politique égale 
en ce qui concerne les citoyens» (avis CES 213/88 du 
25 février 1988). 
1.4. Bilan et enseignements des premières expériences 
À cet égard, des contributions et des expériences parti­
culièrement significatives et précieuses ont été fournies 
par certains États membres (Pays-Bas, Danemark, 
Irlande), qui ont déjà reconnu le droit de vote municipal 
aux résidents d'autres États membres, étendant même 
ce droit aux résidents des pays tiers, avec des résultats 
positifs et encourageants. 
Tout en mettant en évidence les difficultés soulevées 
par cette opération, un premier bilan démontre le bien-
fondé et applicabilité de cette mesure et confirme 
notamment les faits suivants: 
— la participation des immigrés aux élections munici­
pales a contribué jusqu'à présent non seulement 
à mieux les insérer dans les réalités locales, mais 
également à sensibiliser davantage les instances, les 
forces et les groupements électoraux aux problèmes 
et aux difficultés qu'ils affrontent, 
— pour obtenir ces résultats, outre qu'il faut préparer 
soigneusement la mise en œuvre de la directive et 
des dispositions d'application nationales, il convient 
de tenir le plus grand compte des particularités 
et des difficultés éventuelles aux niveaux local et 
national; à cette fin il faut prende les mesures qui 
s'imposent sur le plan de l'information, de l'organi­
sation et de l'administration, 
— il est nécessaire de promouvoir des initiatives d'ac­
compagnement et des efforts d'information, en vue 
de créer les conditions aptes à favoriser une coopéra­
tion, une solidarité et une participation plus actives 
des diverses nationalités, ethnies et cultures à la vie 
municipale, sociale et démocratique de la CEE et de 
ses États membres. 
2. Observations particulières 
2.1. Libre choix, mais ni obligation, ni double vote 
Le Comité partage entièrement le point de vue exprimé 
dans la partie centrale de la directive qui, sur le plan 
N° C 71/4 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
juridique et sociopolitique, considère le droit de vote 
aux élections municipales de l'État et du lieu de rési­
dence comme un droit inaliénable et un libre choix du 
citoyen, et non pas comme une obligation, ni comme 
une contrainte (dans le plein respect des obligations 
découlant des lois et dispositions nationales et locales 
du pays de résidence) et qui stipule que le droit de 
vote aux élections municipales ne saurait être exercé 
simultanément dans deux communes et États différents. 
2.2. Priorité absolue à la mise en œuvre rapide de la 
directive 
Le Comité souligne avec force qu'il attribue la plus 
grande importance et priorité à l'approbation et à la 
mise en œuvre rapides de la directive sur le droit de 
vote municipal, et ce avant 1992. Sans sous-estimer 
l'importance des problèmes qui sont à l'origine de cer­
taines dispositions de la proposition et en prenant acte 
que celles-ci ne prévoient généralement que des possibi­
lités accordées aux États membres (et non des obliga­
tions), le Comité exprime cependant une certaine per­
plexité quant à certains aspects, conditions, échéances 
et exceptions facultatives, prévus dans certains articles 
et dans les dispositions transitoires et finales. 
Dès lors, il recommande de tenir le plus grand compte 
des observations et recommandations ci-après, afin de 
modifier partiellement la directive — sans pour autant 
en retarder la mise en œuvre — sur les aspects pouvant 
faire rapidement l'objet d'un consensus des États mem­
bres et du Conseil des ministres. Les autres modifica­
tions pourraient être introduites ultérieurement ou pri­
ses en considération par les États membres le cas 
échéant avant l'entrée en vigueur définitive de la direc­
tive, ou au cours de la phase initiale de son application 
2.3. Adaptation des législations nationales 
Une des mesures à adopter d'urgence en vue de garantir 
le libre choix du droit de vote municipal est l'adaptation 
aux orientations et au contenu de la directive d'une 
partie des lois et dispositions électorales en vigueur dans 
certains pays, et notamment de celles interdisant aux 
citoyens d'exercer le droit de vote dans un autre État 
membre. 
En ce qui concerne la nécessité de modifier les articles 
des Constitutions inconciliables avec la directive, les 
délais pour son entrée en vigueur laissent aux États le 
temps suffisant pour les réviser. Cependant, si ce délai 
était trop court, le principe de la primauté du droit 
communautaire sur le droit interne, y compris les textes 
constitutionnels, principe entre autres réaffirmé par la 
Cour de justice, pourrait justifier un aménagement pro­
visoire. Celui-ci, tout en conciliant les intérêts commu­
nautaires et nationaux, permettrait de laisser inappli­
qués les textes constitutionnels non modifiés et d'appli­
quer la directive dans les délais prescrits sur base de 
l'arrêt Internationale Handelsgesellsckaft qui précise que «l'invocation d'atteintes portées ..., aux principes 
d'une structure constitutionnelle, ne saurait affecter la 
validité d'un acte communautaire ou son effet sur le 
territoire de cet État»(1) ainsi que de l'arrêt Costa/ 
Enel(2) confirmé en 1978 dans un arrêt de principe 
«Simmenthal» (3). 
2.4. Durée de résidence 
Le Comité approuve la notion d'une durée minimale de 
résidence — qui ne devrait pas être supérieure à la 
durée d'un mandat électoral. Cependant, afin d'éviter 
les interprétations divergentes et les malentendus 
concernant le calcul de la durée de résidence requise 
pour l'inscription sur les listes électorales, le CES estime 
opportun de préciser, au second alinéa de l'article 4, 
que le caractère ininterrompu de la résidence peut être 
certifié par toute procédure en attestation usuelle ou 
reconnue comme telle dans l'État de résidence, qu'il 
faut tenir également compte de la période de résidence 
antérieure à l'entrée en vigueur de la directive et que la 
durée de résidence globale ne saurait être mise en cause 
par des absences temporaires ou plus prolongées qui 
n'impliquent pas de changement du lieu de résidence. 
2.5. Éligibilité 
La directive prévoit en l'occurrence (article 8) une 
période de résidence double de celle requise pour acqué­
rir le droit de vote municipal. À la lumière des expé­
riences et des études menées dans divers pays, le Comité 
considère que ce doublement complique inutilement la 
procédure et que la période de résidence pourrait être 
limitée à la durée d'un mandat, à l'instar de la durée 
requise pour l'exercice du droit de vote. Cela permet­
trait notamment de ne pas pénaliser excessivement les 
changements de résidence d'un État à l'autre et de 
ne pas entraver la libre circulation des personnes. Au 
demeurant la durée d'un mandat semble amplement 
suffisante, tant pour s'intégrer dans une municipalité, 
que pour en connaître les problèmes principaux, d'au­
tant plus que, en règle générale, la « faculté d'être élu » 
(') Arrêt du 17 décembre 1970; Affaire 11/70, Recueil p. 1125. 
(2) Arrêt du 15 juillet 1964; Affaire 6/64; Recueil p. 1141. 
(•*) Arrêt du 19 mars 1978; Affaire 106/77; Recueil p. 629. Cet 
arrêt précise que: « Le juge national chargé d'appliquer, dans 
le cadre de sa compétence, les dispositions du droit commu­
nautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes 
en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, 
toute disposition contraire de la législation nationale même 
postérieure sans qu'il ait à se demander ou à attendre l'élimi­
nation préalable de celle-ci par voie législative ou par tout 
autre procédé constitutionnel. » 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 71/5 
est censée découler de la « faculté d'exercer le droit de 
vote». La durée égale à deux mandats exigée pour la 
seule éligibilité risque, par ailleurs, de compliquer la 
tâche déjà ardue de l'administration chargée de la mise 
à jour des listes électorales. 
2.6. Fonctions municipales et élections indirectes 
Indépendamment de la proposition à l'examen et des 
lois nationales en vigueur, il serait souhaitable d'exami­
ner attentivement les possibilités et les conditions sui­
vant lesquelles les citoyens d'autres États, élus conseil­
lers municipaux dans l'État de leur résidence, pour­
raient accéder à des fonctions — municipales ou autres 
— de second degré, précisément dans les pays ou ils ne 
bénéficient pas de ce droit ou dans lesquels ils risquent 
de s'en voir privés. Pour ce faire, on pourrait se prévaloir 
de l'expérience des États qui n'imposent pas ces restric­
tions. 
2.7. Faculté de différer la mise en application de la 
directive 
Le Comité estime que la faculté de différer la mise en 
application de la directive, ainsi que les limitations 
prévues aux articles 11 et 12, devraient être utilisées par 
les États membres avec beaucoup de discernement et de 
parcimonie, étant donné que le retard pourrait être de 
plusieurs années. 
S'agissant du report facultatif de l'application de la 
directive en fonction de l'incidence numérique des 
citoyens d'autres États membres par rapport à la popu­
lation globale (article 11), il est jugé préférable de tenir 
également compte du nombre des citoyens d'autres 
États membres possédant le droit de vote (conformé­
ment à la durée de résidence requise) et ayant choisi de 
l'exercer dans l'État ou la municipalité de leur résidence, 
par rapport au nombre des citoyens de l'État de rési­
dence inscrits sur les listes électorales. Par ailleurs, la 
rédaction de cet article devrait être réexaminée car dans 
sa forme actuelle elle est trop vague, ne fixe aucune 
limite de temps à la dérogation proposée et peut consti­
tuer une source de discrimination entre États et entre 
citoyens communautaires. 
2.8. Limitation du nombre de membres d'un conseil 
municipal 
S'agissant de la limitation du nombre des membres d'un 
conseil municipal ressortissants d'autres États membres 
(article 12), il est recommandé de prendre en considéra­
tion le fait que cette mesure pénaliserait également les 
nationaux qui souhaiteraient s'exprimer en faveur de 
condidats ressortissants d'autres États membres, ce qui 
constituerait une violation de dispositions déjà existan­
tes. Il faut également tenir compte du fait que dans les 
pays où l'élection des membres d'un conseil municipal 
comporte l'élection indirecte de parlementaires, le recours à l'article 12 peut mener à la violation de 
l'article 3 du protocole annexé à la Convention euro­
péenne des droits de l'homme. 
Il convient, enfin, de relever que le recours cumulatif 
aux articles 11 et 12 peut entraîner un retard excessif 
dans la mise en application de la directive, retard qui, 
ajouté au délai de trois ans prévu pour l'entrée en 
vigueur de la directive, pourrait même être supérieur à 
25 ans. 
2.9. Rapport sur l'application des dispositions de la 
directive 
La section estime que le rapport mentionné à l'article 13 
de la proposition devrait être également communiqué 
au Comité économique et social. 
3. Considérations finales 
Parallèlement à la publication et à la mise en application 
de la directive, le Comité invite la Commission, le 
Conseil et les États membres à prendre des initiatives 
en vue de résoudre, dès que possible, certains autres 
problèmes similaires, généraux et spécifiques, restés en 
suspens; il s'agit du problème général du droit de vote 
au sein de la CEE, des élections européennes et de 
l'édification de l'Europe des citoyens. 
3.1. L'Europe des citoyens 
Dans ce but, et afin d'accélérer la solution de certains 
problèmes importants tels que la participation des 
citoyens de la CEE aux élections intermédiaires (can­
tons, provinces, régions, etc.), il est proposé d'étudier 
la création d'une citoyenneté européenne bien définie 
et indépendante de la nationalité, ainsi que la traduction 
juridique de l'article 138 de Traité, qui prévoit une 
procédure uniforme pour les élections du Parlement 
européen, basée sur l'octroi du droit de vote actif et 
passif dans le pays de résidence aux élections euro­
péennes. 
3.2. Membres de la famille, réfugiés et apatrides 
D'autres problèmes qui se posent et qui doivent être 
résolus dans ce domaine concernent l'extension du droit 
de vote municipal aux membres de la famille, descen­
dants et ascendants à charge, conformément aux défini­
tions fournies à cet égard par l'article 10 du règlement 
(CEE) n° 1612/68, ainsi qu'aux réfugiés et aux apatrides 
résidant dans les États membres. 
33. Citoyens des pays tiers 
La situation civile et juridique précaire de nombreux 
citoyens et immigrés en provenance de pays tiers est — 
et sera de plus en plus, dans l'Europe des citoyens 
N° C 71/6 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
— un sujet d'une grande actualité. Compte tenu des 
observations formulées au paragraphe 1.4 du présent 
avis, il est jugé opportun, pour des raisons de cohérence 
et afin de ne pas accentuer des situations de marginalisa­
tion, des divisions et des tensions entre les citoyens et 
les travailleurs appartenant à diverses nationalités, de 
recommander à la Commission, au Conseil et aux États 
membres d'examiner la possibilité de parvenir, à terme, 
et à la lumière de ce qui existe déjà dans certains 
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1989. pays, à une extension du droit de vote aux élections 
municipales aux citoyens des pays tiers (!) dans les pays 
où ce n'est pas encore le cas. 
(J) Le Parlement européen a déjà adopté une position analogue, 
en demandant que le droit de vote aux élections municipales 
soit également concédé à ces citoyens (JO n° C 13 du 
18. 1. 1988). 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
ANNEXE 1 
Situation du droit de vote aux élections municipales dans les États membres 
I. Pays où le droit de vote est accordé à tous les étrangers: 
1. DANEMARK 
A: Les Danois résidant à l'étranger perdent leur droit de vote aux municipales danoises. 
B: TOUS les étrangers résidant au Danemark ont le droit de vote aux municipales danoises depuis 1981. 
2. IRLANDE 
A: Les Irlandais résidant à l'étranger perdent leur droit de vote aux municipales irlandaises. 
B : TOUS les étrangers résidant en Irlande ont le droit de vote aux municipales irlandaises. 
3. PAYS-BAS 
A : Les Néerlandais résidant à l'étranger perdent leur droit de vote aux municipales néerlandaises. 
B: TOUS les étrangers résidant aux Pays-Bas ont le droit de vote aux municipales organisées aux Pays-Bas 
depuis 1983. 
II. Pays où le droit de vote est accordé à certaines catégories d'étrangers: 
1. ROYAUME-UNI 
A: Les Britanniques résidant à l'étranger perdent leur droit de vote aux municipales au Royaume-Uni. 
B: Seuls les Irlandais et les ressortissants du Commonwealth ont le droit de vote aux municipales au 
Royaume-Uni. 
2. PORTUGAL 
A: Les Portugais résidant à l'étranger perdent leur droit de vote aux municipales portugaises. 
B : Les étrangers au Portugal n'ont pas le droit de vote aux élections municipales, que la Constitution réserve 
aux seuls nationaux (cas particulier des nationaux de pays de langue portugaise, sous réserve de 
réciprocité). 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 71/7 
III. Pays où le droit de vote n'est pas accordé aux étrangers : 
1. BELGIQUE 
A : Les Belges résidant à l'étranger perdent leur droit de vote aux municipales belges. 
B : Les étrangers en Belgique n'ont pas le droit de vote aux municipales belges, réservé par la Constitution 
aux seuls nationaux. 
2. ALLEMAGNE 
A: Les Allemands résidant à l'étranger perdent leur droit de vote aux municipales allemandes. 
B: Les étrangers en Allemagne n'ont pas le droit de vote aux municipales allemandes, réservé par la Loi 
fondamentale au «Peuple», interprété comme le peuple allemand. 
3. GRÈCE 
A: Les Grecs conservent leur droit de vote aux municipales, s'ils reviennent voter sur place. 
B: Les étrangers en Grèce n'ont pas le droit de vote aux municipales grecques réservé par la Constitution 
aux seuls nationaux. 
4. ESPAGNE 
A : Les Espagnols résidant à l'étranger conservent leur droit de vote aux municipales espagnoles et peuvent 
aussi voter par correspondance ou procuration. 
B : Les étrangers en Espagne n'ont pas le droit de vote aux municipales espagnoles, la Constitution prévoyant 
que ce droit peut leur être accordé par la loi sur base de réciprocité. 
5. FRANCE 
A : Les Français résidant à l'étranger conservent leur droit de vote aux municipales françaises et peuvent 
aussi voter par procuration. 
B: Les étrangers en France n'ont pas le droit de vote aux municipales françaises, réservé par la Constitution 
aux seuls nationaux. 
6. ITALIE 
A: Les Italiens conservent leur droit de vote aux municipales italiennes s'ils viennent voter sur place. 
B: Les étrangers en Italie n'ont pas le droit de vote aux municipales italiennes, la Constitution réservant ce 
droit aux seuls nationaux. 
7. LUXEMBOURG 
A : Les Luxembourgeois résidant à l'étranger perdent leur droit de vote aux municipales luxembourgeoises. 
B: Les étrangers au Luxembourg n'ont pas le droit de vote aux municipales luxembourgeoises, réservé par 
la Constitution aux seuls nationaux. 
Réglementation en vigueur dans les pays où le droit de vote est accordé à tous les étrangers: 
1. DANEMARK 
Conditions (droit de vote et éligibilité) : 
— avoir 18 ans, 
— être domicilié dans la commune, 
— avoir été domicilié au Danemark durant les trois dernières années avant les élections en question. 
N° C 71/8 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
2. IRLANDE 
Conditions (droit de vote et éligibilité) : 
— avoir 18 ans, 
— être domicilié dans la commune, 
— avoir résidé en Irlande durant 6 mois avant les élections en question. 
3. PAYS-BAS 
Conditions (droit de vote et éligibilité) : 
— avoir 18 ans, 
— être domicilié dans la commune, 
— avoir été juridiquement établi aux Pays-Bas depuis au moins 5 ans avant les élections en question. 
ANNEXE 1 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant ayant recueilli un nombre de voix favorables représentant un quart des suffrages 
exprimés, à été repoussé au cours des débats. 
Ajouter un nouveau paragraphe 2.3: 
« Il se pose cependant un problème spécifique d'application dans des États membres où le quotient de résidents 
étrangers, ressortissants communautaires, est particulièrement élevé, de telle sorte que le droit d'éligibilité 
pourrait porter des ressortissants étrangers à la tête de la direction des affaires d'une collectivité locale. Le 
cas du Luxembourg comportant plus de 27% de résidents étrangers, et où ce taux dépasse même les 50% 
dans certaines communes, illustre à suffisance ce problème. 
Aussi convient-il de prévoir dans pareils cas la possibilité d'une adaptation graduelle de la loi électorale, 
pouvant par exemple passer par un collège consultatif distinct de représentants d'étrangers sur le plan local. » 
Exposé des motifs 
L'amendement s'explique par lui-même. 
Résultat du vote 
Voix pour: 34, voix contre: 75, abstentions: 20.