[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.3.2007

SEC(2007) 291 final

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2006-2009

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Le pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La Lettonie a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.

2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉ

La Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de convergence de la Lettonie, présentée le 12 janvier 2007, et a adopté une recommandation en vue d’un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l’évaluation dans l’encadré).

Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:

1. les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années,

2. l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de convergence), et

3. l'évaluation par la Commission du programme national de réforme d'octobre 2006.

2.1. Résultats économiques et budgétaires récents

La Lettonie est en phase de rattrapage et de transformation structurelle; elle enregistre une croissance économique très élevée et a accompli des progrès substantiels pour se rapprocher du revenu par habituant de l'UE-25. Elle est confrontée à une inflation relativement élevée qui reflète le processus de convergence, les rigidités des marchés des produits et des facteurs, et depuis peu, une surchauffe manifeste et croissante. Le chômage a diminué (bien qu'il demeure élevé dans certaines régions) et des pénuries de main d'œuvre sont apparues dans des secteurs clés. La participation au marché de l'emploi est faible. Combinée aux pressions de la demande, l'érosion de l'offre de main d'œuvre, exacerbée par une émigration significative et par un déclin progressif de la population en âge de travailler, a entraîné des pressions à la hausse sur les salaires. Par conséquent, bien que la productivité du travail augmente, les coûts unitaires de main d'œuvre progressent plus rapidement que chez les principaux partenaires commerciaux de la Lettonie, ce qui nuit à la compétitivité. Les déficits commerciaux élevés dans les échanges de produits ne sont que partiellement compensés par les excédents dégagés dans le domaine des services. Le déficit extérieur reflète un écart structurel entre l'épargne et l'investissement du secteur privé: en effet, la progression de l'épargne du secteur privé a été largement dépassée par l'accroissement des investissements. Les déséquilibres extérieurs élevés impliquent une dépendance à l'égard de flux financiers entrants également importants, principalement sous la forme de crédit bancaire, dont l'ampleur a entraîné une augmentation du ratio de la dette extérieure brute au PIB jusqu'à un niveau très élevé. Du point de vue de la viabilité à long terme, les finances publiques de la Lettonie semblent saines, compte tenu de la faiblesse du taux d'endettement et de la croissance du PIB potentiel relativement élevée à long terme. Toutefois, du point de vue de la stabilité macrofinancière, si les déficits publics nominaux sont restés relativement limités ces dernières années, ils masquent des injections significatives de demande au moyen de dépenses financées par les fonds de l'UE et dans le contexte actuel d'une surchauffe évidente, la position budgétaire procyclique sous-jacente est très préoccupante.

2.2. Évaluation contenue dans l’avis du Conseil au sujet du programme précédent

Le 14 février 2006, le Conseil a rendu son avis sur l’actualisation précédente du programme de convergence, qui couvrait la période 2005-2008. Compte tenu de «la nécessité d'assurer une convergence durable, ce qui suppose notamment de réduire les déséquilibres des comptes extérieurs et de maîtriser l'inflation, le Conseil invite la Lettonie à poursuivre des objectifs budgétaires plus ambitieux que ceux qu'elle prévoit actuellement, y compris pour 2006, et en particulier à raccourcir le délai de réalisation de l'OMT défini dans le programme, à le respecter tout au long de la période couverte, et à éviter les politiques budgétaires procycliques dans les périodes de conjoncture favorable».

2.3. Évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission

Le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la Lettonie a été présenté le 17 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme identifie les objectifs/priorités suivants: garantir la stabilité macroéconomique, stimuler la connaissance et l'innovation, créer un environnement favorable et attrayant pour les investisseurs et les travailleurs, encourager l'emploi, et améliorer l'éducation et les compétences.

Il ressort de l'évaluation dudit programme par la Commission (adoptée dans le contexte de son rapport annuel de décembre 2006[2]) que la Lettonie progresse dans l'application de son programme national de réforme, en particulier dans les domaines de la microéconomie et de l'emploi. En revanche, les mesures politiques visant à relever les principaux défis macroéconomiques sont moins complètes.

Compte tenu des forces et faiblesses identifiées, la Lettonie a été invitée à mener une politique budgétaire plus restrictive, à prendre des mesures dans les domaines de la R&D et de l'innovation, et à promouvoir l'offre de main d'œuvre et la productivité en améliorant la mobilité, l'éducation et la formation.

Encadré: Principaux points de l’évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l’État membre et déterminer si la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l’évaluation de la trajectoire d’ajustement qui doit permettre d’atteindre l’objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l’effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l’État membre fait en sorte d’améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l’exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d’au moins 0,5 % du PIB en vue d’atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d’ajustement qui doit permettre d’atteindre l’objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l’ont pas encore atteint) ou d’autoriser un écart temporaire par rapport à l’OMT (pour les États membres qui l’ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu’elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu’une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l’OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des pensions visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies à l’automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l’évolution du ratio d’endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d’une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |

- Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2006-2009

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

4. Le [27 mars 2007], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lettonie, qui couvre la période 2006-2009[6].

5. Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un atterrissage en douceur de l'économie, avec un ralentissement de la croissance du PIB réel qui passerait de 11,5 % en 2006 à 8 % en moyenne durant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Néanmoins, il existe une probabilité significative d'une évolution macroéconomique nettement moins favorable compte tenu des déséquilibres extérieurs substantiels et de la surchauffe de l'économie lettone. Les projections du programme en matière d'inflation semblent optimistes.

6. Dans leurs prévisions établies durant l’automne 2006, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 1 % du PIB en 2006, contre un objectif de 1,5 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Selon le programme actualisé, le déficit devrait s'établir à 0,4 % du PIB, une estimation plausible compte tenu des recettes plus élevées que prévu et malgré l'impact des modifications budgétaires adoptées en octobre 2006, qui ont eu pour effet d'accroître les dépenses de 1,5 % du PIB selon les estimations.

7. L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme est d'améliorer progressivement les perspectives budgétaires et de parvenir à un budget en équilibre en 2010 au plus tard. Cet objectif impliquera un effort d'assainissement considérable après la détérioration de près de 1½ point de pourcentage du PIB en 2006 et 2007. L'ajustement envisagé en 2008 et 2009 est identique pour le déficit effectif et le déficit primaire, à savoir 0,4 et 0,5 point de pourcentage du PIB respectivement. Par rapport à la mise à jour précédente, les objectifs budgétaires fixés sont plus rigoureux, mais l'ajustement demeure concentré en fin de période alors que le scénario macroéconomique est plus favorable. Après un relâchement significatif du ratio des dépenses au PIB en 2007, le programme prévoit d'assainir le budget en 2008-2009 au moyen d'un accroissement du ratio des recettes au PIB de 0,4 point de pourcentage par an, tandis que le ratio des dépenses au PIB resterait globalement constant. Le ratio des recettes au PIB devrait augmenter exclusivement grâce aux "autres" recettes, ce qui implique une augmentation des flux entrants de fonds de l'UE. De cette manière, le ratio des dépenses pour la formation brute de capital fixe augmente, mais cette progression est compensée dans l'ensemble après 2007 par une diminution des "autres" dépenses (incluant une partie des dépenses de consommation dans le programme) de ¾ de point de pourcentage en 2008 et des transferts sociaux de ½ point de pourcentage en 2009.

8. Le solde structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait se détériorer pour passer d'un déficit de 1 % du PIB en 2006 à un déficit de 1¾ % du PIB en 2007 avant de s'améliorer pour atteindre un excédent de ¼ % du PIB en 2009 au plus tard. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme (OMT) un déficit structurel de 1 % du PIB, qui devrait être atteint vers 2008, comme le prévoyait déjà la version actualisée précédente. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 2 % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

9. Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer globalement en 2007, mais les résultats pourraient être moins bons que prévu dans le programme à partir de 2008, en raison des risques qui planent sur le scénario macroéconomique. La stratégie budgétaire repose sur un accroissement du ratio des recettes au PIB et sur des diminutions des ratios des transferts sociaux et des "autres dépenses" au PIB (ce qui dans le programme inclut une partie des dépenses de consommation) qui auraient pu être précisés davantage, dès lors que selon le programme actualisé, un cadre formel à moyen terme pour la planification et le contrôle des finances publiques devrait être introduit à partir de 2008.

10. À la lumière de cette évaluation du risque, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d’atteindre l’OMT d’ici à 2008 comme le programme le prévoit. Elle devrait néanmoins permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation en cas de fluctuations macroéconomiques normales. À l'exception de 2007, le rythme de l'ajustement en direction de l’objectif à moyen terme fixé par le programme est globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui prévoit que cet ajustement doit être plus rapide lorsque la conjoncture économique est favorable et peut être plus lent dans le cas contraire. Néanmoins, en 2007, le pays s'écartera de l'OMT dans un contexte de conjoncture économique favorable, ce qui n'est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance. Un ajustement structurel plus marqué et concentré en début de période de programmation serait souhaitable afin de soutenir un processus de convergence macroéconomique stable et de réduire les risques de croissance économique déséquilibrée.

11. Selon le pacte de stabilité et de croissance, des "réformes structurelles majeures" présentant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques devraient être prises en compte au moment de définir la trajectoire d'ajustement en direction de l'OMT. La stratégie budgétaire à moyen terme définie dans le programme annonce un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'OMT en 2007. Le programme indique que la réforme en cours des retraites permettra de réduire progressivement les cotisations de sécurité sociale dans le solde des finances publiques et que la contribution au régime de retraites du second pilier augmentera de 0,4 % du PIB en 2006 à 1,7 % en 2009 au plus tard. La détérioration du solde structurel prévue par le programme, tenant compte de l'incidence de la mise en œuvre progressive de la réforme des retraites, serait de ½ % du PIB en 2007 et serait suivie d'améliorations de 1½ % en 2008 et 1¼ % en 2009. Les coûts nets de la réforme des retraites peuvent être pris en considération au moment d'évaluer la trajectoire d'ajustement en direction de l'OMT, mais en 2007, l'ajustement n'est pas conforme au pacte, même en tenant compte de ces coûts. Par ailleurs, la réforme des soins de santé et les projets d'investissement du secteur public mentionnés dans le programme ne peuvent être considérés comme des réformes structurelles susceptibles de justifier un écart temporaire, parce que ces mesures ne sont pas assez détaillées et que le programme ne démontre pas l'existence d'une incidence positive pour la viabilité des finances publiques à long terme.

12. Selon les estimations, la dette publique brute s'élevait à 10,7% du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Selon le programme, le ratio d’endettement devrait décroître de 1,3 point de pourcentage du PIB durant la période de programmation, pour atteindre 9,4 % du PIB en 2009 au plus tard.

13. Les incidences à long terme du vieillissement de la population sur le budget de la Lettonie sont inférieures à la moyenne de l’Union européenne, compte tenu de la baisse prévisible - durant les prochaines décennies – de la part des dépenses liées au vieillissement dans le PIB, sous l’effet de la réforme du système des retraites, qui devrait permettre de réduire les dépenses. Le niveau d'endettement brut est actuellement très faible en Lettonie, et l'amélioration de la position budgétaire structurelle prévue dans la mise à jour du programme de convergence contribuerait à limiter les risques pesant sur la viabilité à long terme des finances publiques. Dans l’ensemble, un risque faible semble peser sur la viabilité des finances publiques de la Lettonie.

14. Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l'impact général qu'a eu le rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il contient des informations au sujet des coûts ou économies budgétaires découlant directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et les projections budgétaires qu’il formule tiennent explicitement compte de l’incidence sur les finances publiques des actions décrites dans ce programme national de réforme. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes envisagent un accroissement significatif de l'investissement du secteur public, et en outre, le programme de convergence évoque des mesures à mettre en œuvre afin d'améliorer les caractéristiques institutionnelles des finances publiques, y compris l'introduction d'un cadre budgétaire pluriannuel.

15. La stratégie budgétaire exposée dans le programme n'est qu'en partie conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, la position budgétaire annoncée ne contribue pas d'une manière adéquate à promouvoir une meilleure viabilité des comptes extérieurs.

16. En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises[7]. Toutefois, on relève des incohérences en ce qui concerne le tableau 2.

En conclusion, la détérioration de la position budgétaire en 2007 n'est pas conforme à une politique budgétaire prudente visant à garantir une convergence durable, notamment par une réduction du déséquilibre extérieur et une maîtrise de l'inflation. Durant les années suivantes, le programme prévoit que des progrès seront accomplis en direction de l'OMT dans le contexte de perspectives de croissance soutenues, mais les objectifs budgétaires ne sont pas ambitieux et des risques entourent leur réalisation à partir de 2008.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, la Lettonie est invitée:

(i) à réduire les risques d'instabilité macroéconomique en réalisant un objectif budgétaire nettement plus ambitieux en 2007 et en adoptant aussi rapidement que possible des mesures - dans le cadre d'une stratégie de réforme plus large - conduisant à poursuivre l'assainissement au-delà de l'OMT les années suivantes;

(ii) à établir un cadre plus clair et plus contraignant à moyen terme pour la planification et le contrôle des finances publiques.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

PIB réel (variation en %) | PC jan. 2007 | 10,2 | 11,5 | 9,0 | 7,5 | 7,5 |

COM nov. 2006 | 10,2 | 11,0 | 8,9 | 8,0 | n.d. |

PC nov. 2005 | 8,4 | 7,5 | 7,0 | 7,0 | n.d. |

Inflation IPCH (%) | PC jan. 2007 | 6,9 | 6,6 | 6,4 | 5,2 | 4,2 |

COM nov. 2006 | 6,9 | 6,7 | 5,8 | 5,4 | n.d. |

PC nov. 2005 | 6,9 | 5,6 | 4,3 | 3,5 | n.d. |

Écart de production (en % du PIB potentiel) | PC jan. 20071 | 0,0 | 1,8 | 1,3 | -0,5 | -2,0 |

COM nov. 20065 | -0,2 | 1,1 | 0,4 | -1,0 | n.d. |

PC nov. 20051 | 0,8 | 0,4 | -0,5 | -1,1 | n.d. |

Solde des finances publiques6 (% du PIB) | PC jan. 2007 | 0,1 | -0,4 | -1,3 | -0,9 | -0,4 |

COM nov. 2006 | 0,1 | -1,0 | -1,2 | -1,2 | n.d. |

PC nov. 2005 | -1,5 | -1,5 | -1,4 | -1,3 | n.d. |

Solde primaire6 (% du PIB) | PC jan. 2007 | 0,7 | 0,2 | -0,8 | -0,4 | 0,1 |

COM nov. 2006 | 0,7 | -0,4 | -0,7 | -0,7 | n.d. |

PC nov. 2005 | -0,7 | -0,8 | -0,6 | -0,6 | n.d. |

Solde corrigé des variations conjoncturelles6 (% du PIB) | PC jan. 20071 | 0,1 | -0,9 | -1,7 | -0,8 | 0,2 |

COM nov. 2006 | 0,2 | -1,3 | -1,3 | -0,9 | n.d. |

PC nov. 20051 | -1,7 | -1,6 | -1,3 | -1,0 | n.d. |

Solde structurel 2,6 (% du PIB) | PC jan. 20073 | 0,1 | -0,9 | -1,7 | -0,8 | 0,2 |

COM nov. 20064 | 0,2 | -1,3 | -1,3 | -0,9 | n.d. |

PC nov. 2005 | -1,7 | -1,6 | -1,3 | -1,0 | n.d. |

Dette publique brute (% du PIB) | PC jan. 2007 | 12,1 | 10,7 | 10,5 | 10,6 | 9,4 |

COM nov. 2006 | 12,1 | 11,1 | 10,6 | 10,3 | n.d. |

PC nov. 2005 | 14,9 | 13,6 | 13,7 | 14,7 | n.d. |

Remarques: 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. 3 Le programme ne mentionne aucune autre mesure exceptionnelle ou temporaire. 4 Les prévisions économiques établies à l’automne 2006 par les services de la Commission ne font mention d’aucune mesure exceptionnelle, ni d’aucune autre mesure temporaire. 5 Sur la base d’une croissance potentielle estimée à 9,3%, 9,6%, 9,6% et 9,5%, respectivement, sur la période 2005–2008. 6 Les coûts nets de la réforme en cours des retraites (introduction d'une second pilier) sont compris dans le déficit. Les coûts sont estimés à 0,3 % du PIB en 2005, 0,4 % du PIB en 2006, 0,6 % du PIB en 2007, 1,3 % du PIB en 2008 et 1,5 % du PIB en 2009. La variation du solde structurel en glissement annuel prévue par le programme, tenant compte de l'incidence de la mise en œuvre progressive de la réforme des retraites, correspondrait à une détérioration de 0,6 % du PIB en 2007 et à une amélioration de 1,6 % en 2008 et 1,2 % en 2009. Sources: programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission |

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi - une année de résultats» - COM(2006)816 du 12.12.2006.

[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» - COM(2006) 574 du du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.

[4] « Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence », approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.

[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[6] En raison de la mise en place d'un nouveau gouvernement en novembre 2006, à la suite des élections organisées en octobre, la version actualisée du programme a été présentée six semaines après l'échéance du 1er décembre fixée par le code de conduite.

[7] Il manque notamment les données relatives aux sous-composantes de l'ajustement stock-flux et à certains éléments de la viabilité à long terme des finances publiques.