26. 4.78 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 101/29 
merce,  de l'artisanat  et des  services  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des  services  au cours  de sa 
réunion  du 8 février  1978, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. De Grave,  rappor-
teur, 
vu ses délibérations  au cours  de sa 156e  session  plé-
nière,  tenue  les 1er  et 2 mars  1978  (séance  du 1er  mars 
1978), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  et 
formule  les observations  suivantes  : 
1. Le  Comité  se réjouit  de ce que  la Commission 
actualise  la directive  71/305/CEE  du Conseil  du 26 
juillet  1971,  en proposant  l'application  de l'unité  de 
compte  européenne  qui  est  d'ailleurs  déjà  prévue 
dans  la directive  77/62/CEE  du Conseil  relative  aux 
procédures  de passation  des marchés  publics  de four-nitures.  L'utilisation  de cette  unité  de compte  euro-
péenne  pour  la détermination  du champ  d'application 
de la directive  aura,  dans  la pratique,  des effets  posi-
tifs puisqu'elle  permettra  de tenir  compte  de l'évolu-
tion monétaire  de ces dernières  années. 
1.1. Certains  États  membres  qui ont tardé  à trans-
poser  la directive  71/305/CEE  dans  leur  législation 
ont, en quelque  sorte,  anticipé  la présente  proposition 
de directive  puisqu'ils  prévoient  déjà  l'utilisation  de 
l'unité  de compte  européenne. 
2. Le  Comité  aurait  apprécié  que,  à l'occasion  de 
la présentation  de la présente  proposition,  la Com-
mission  ait fait  un bilan  de l'application  par les États 
membres  de la directive  du 26 juillet  1971  ; il se 
demande  si une  meilleure  application  de la directive 
n'aurait  pas  pu être  obtenue  dans  la pratique.  Main-
tenant  que  la directive  a été transposée  juridiquement 
dans  le droit  interne  de tous  les États  membres,  le 
Comité  demande  à la Commission  de veiller  à ce que 
la directive  s'applique,  en fait,  de manière  satisfai-
sante,  dans  chacun  des États  membres. 
3. Le  Comité  regrette  que  des  difficultés  d'ordre 
juridique  n'aient  toujours  pas permis  d'harmoniser  la 
liste des  activités  de services  publics  soumis  à la 
directive  71/305/CEE. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de recommandation  du Conseil  portant  sur les fluorocarbones 
dans  l'environnement 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 217  du 10 septembre  1977,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 8 septembre  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
N° C 101/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26.4.  78 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
156e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er  et 2 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  notamment  l'article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 8 septembre  1977, 
vu la décision  de son  président,  du 21 septembre 
1977,  de charger  la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation  de l'élabora-
tion d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  le 14 février 
1978, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Schlitt, 
vu ses délibérations  lors  de sa 156e  session  plénière 
des 1er  et 2 mars  1978,  séance  du 2 mars  1978, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 35 voit  contre,  17 et 3 abstentions  : 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  approuve  la proposition  de la 
Commission,  sous  réserve  des observations  mention-
nées ci-après.  Il se félicite  que  la Commission  ait 
entrepris  l'examen  des problèmes  posés  par les fluoro-
oarbones  et qu'elle  ait invité  le Conseil  à adresser 
aux États  membres  une  recommandation  les incitant 
à prendre  les mesures  mentionnées  aux  paragraphes  1 
à 4 de la proposition. 
1.2. Le  Comité  aurait  apprécié  que  la Commission 
indiquât  avec  plus  de précisions  la base  juridique  sur 
laquelle  se fonde  sa recommandation.  Le Comité  sup-
pose  que  l'article  235  du traité  CEE  constitue  la base 
de la proposition  de la Commission. 1.3. Eu  égard  à l'incertitude  quant  aux  effets  des 
fluorocarbones  sur la couche  d'ozone  de la stratos-
phère,  le Comité  considère  comme  justifié  et oppor-
tun que  la Commission  s'adresse  d'abord  aux  États 
membres  par  le biais  d'une  recommandation.  Il a 
constaté  que  les recommandations  correspondent  à 
l'évolution  et à l'état  des  réflexions  dans  les États 
membres  de sorte  que  la proposition  peut  équivaloir, 
quant  aux  résultats,  à une  directive.  Le Comité  part 
du principe  que  les États  membres,  en recevant  les 
recommandations  du Conseil,  seront  incités  à pour-
suivre  avec  fermeté  les travaux  de recherche  qu'ils 
ont entamés  et à maintenir  l'arrêt  du développement 
des capacités  de production. 
1.4. Le  Comité  estime  qu'une  décision  rapide  du 
Conseil  dans  ce domaine  est aussi  nécessaire  du fait 
que par le biais  de cette  recommandation,  la Commu-
nauté  acquiert  la possibilité  d'intervenir  dans  le débat 
mondial  sur  les fluorocarbones  et qu'elle  pourra  y 
apporter  sa contribution. 
2. Observations  particulières 
2.1. Le  Comité  appuie  les actions  de la Commis-
sion dans  le domaine  des  fluorocarbones,  qui  ont 
pour  objectif  de poursuivre  et d'intensifier  la coopé-
ration  sur le plan  communautaire  en ce qui concerne 
la programmation  de la recherche  et la communica-
tion des résultats.  Il suggère  que  les travaux  effectués 
à l'avenir  dans  la Communauté  soient  poursuivis 
dans  le cadre  d'une  action  concertée.  Eu égard  à 
l'intérêt  que  présente  dans  le monde  entier  la solution 
du problème  des  fluorocarbones,  le Conseil  ne 
devrait  pas  hésiter  à voter  les crédits,  de toute  façon 
pas très  élevés,  qui sont  nécessaires  pour  une  action 
coordonnée  de la Commission. 
2.2. Le  Comité  estime  aussi  qu'il  est opportun  de 
prendre,  dès  à présent,  par  conséquent  avant  l'achè-
vement  des  travaux  de contrôle  qui  sont  encore  en 
cours,  les mesures  visant  à inciter  les fabricants  de 
chlorofluorométhanes  F-ll  et F-12  à intensifier  leurs 
recherches  pour  trouver  des produits  de substitution. 
Le Comité  est conscient  qu'on  ne dispose  pas encore 
actuellement  de solutions  de remplacement  satisfai-
santes  du point  de vue  de la technologie  et de la 
26.4.  78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 101/31 
sécurité  notamment  en matière  de propulseur  et qu'il 
faudra  vraisemblablement  encore  poursuivre  les tra-
vaux  de développement  pendant  plusieurs  années 
avant  que  l'industrie  puisse,  si cela  se révèle  néces-
saire,  fabriquer  des  propulseurs  de remplacement 
appropriés.  Des  récipients  à dispositifs  mécaniques, 
tels qu'ils  étaient  utilisés  jadis  pourraient,  il est vrai, 
être de nouveau  utilisés  mais  ils sont  plus  onéreux  et 
ils ne donnent  pas  l'effet  de fine  vaporisation  et les 
autres  avantages  obtenus  avec  les propulseurs  à base 
de chlorofluoroalcanes. 
2.3. Le  Comité  n'ignore  pas non  plus  les importan-
tes difficultés  techniques  et pratiques  considérables 
qu'entraînerait  le remplacement  des  aérosols  par 
d'autres  produits.  C'est  aussi,  entre  autres,  pour  cette 
raison  que  le Comité  se félicite  que la Commission  ait 
l'intention  de présenter,  au cours  du deuxième  semes-
tre de cette  année,  une  étude  sur les éventuels  effets 
économiques  et sociaux  de mesures  dans  le domaine 
des chlorofluoroalcanes  complètement  halogénés.  Ne 
serait-ce  surtout  qu'en  raison  de la situation  actuelle 
du marché  de l'emploi,  il paraît  opportun  d'attendre 
d'abord  cette  étude  avant  de prendre  de nouvelles 
mesures. 
2.4. Le  Comité  estime  que,  eu égard  à l'importance 
des thèses  avancées,  il est justifié  de s'efforcer,  à titre 
préventif,  de ne pas  accroître  dans  la Communauté 
les capacités  de fabrication  des chlorofluorométhanes 
F-ll et F-12.  Sur  ce point,  il se rallie  à la proposi-
tion de la Commission  bien  que  les thèses  en question 
reposent  sur  des  modèles  de calcul  imparfaits  et 
qu'on  n'ait  pas  encore  apporté  une  confirmation 
expérimentale  à la réduction  de la couche  d'ozone 
par des chlorofluoroalcanes  complètement  halogénés. 
Il considère  qu'il  serait  prématuré  de prendre  déjà, 
comme  cela  a été proposé  à diverses  reprises,  des 
mesures  qui aillent  au-delà  des  recommandations  de 
la Commission.  Il faudrait  d'abord  attendre  les résul-
tats des travaux  de recherche  en cours,  d'autant  plus 
que des  résultats  plus  récents  n'excluent  pas  que  la 
réduction  de la couche  d'ozone  dans  la stratosphère 
reste  dans  des proportions  limitées.  Indépendamment 
du fait  que  les chercheurs  ne peuvent  encore  donner 
aucune  description  sûre  des processus  correspondants 
de la stratosphère,  ces éventuels  processus  ne requiè-
rent pas  non  plus  que  des  mesures  soient  prises  à court  terme,  même  s'ils  devaient  confirmer  l'hypo-
thèse  des chercheurs  américains. 
2.5. Le  Comité  a, en outre,  pris  acte  que  les effets 
nocifs  sur la santé  de l'homme  qui seraient  le fait de 
la réduction  de la couche  d'ozone  n'ont  même  pas 
encore  été clairement  établis  ni prouvés.  À cet égard, 
le Comité  se fonde  sur le document  publié  par l'Or-
ganisation  mondiale  de la santé  (OMS)  sur les effets 
des rayons  ultraviolets  sur la santé  de l'homme,  qui a 
été présenté  à l'occasion  de la conférence  réunie  à 
Washington  en mars  1977  sous  les auspices  du pro-
gramme  des  Nations  unies  pour  l'environnement  et 
dans  lequel  on constate  qu'on  ne peut  pas quantifier 
exactement  le rapport  existant  entre  les rayonne-
ments  ultraviolets  et l'apparition  du cancer  de la 
peau. 
2.6. Le  Comité  est d'avis  pàr ailleurs  que,  au cas 
où les expériences  se révéleraient  positives,  c'est-à-
dire si les hypothèses  envisagées  ne se vérifiaient  pas 
ou dans  une  ampleur  moindre  que  prévue,  il faudrait 
renoncer  aux  limitations  de capacité  qui sont  préconi-
sées actuellement  à titre  préventif. 
2.7. Le  Comité  estime  qu'il  convient  aussi  que  les 
limitations  de capacité  ne se situent  pas au niveau  du 
fabricant  d'aérosols,  mais  à celui  des industries  pro-
duisant  les chlorofluorométhanes  F-ll  et F-12.  Tant 
que des propulseurs  en tant  que  tels  ou en tant  que 
produits  finis,  peuvent  être  importés  dans  la Commu-
nauté,  toutes  les mesures  qui seraient  prises  au niveau 
des fabricants  d'aérosols  ne donneraient  pas les résul-
tats escomptés.  La limitation  de capacité  à ce niveau 
ne frapperait  que les fabricants  d'aérosols  de la Com-
munauté  sans  que  la vente  de ces articles  ne diminue 
pour  autant. 
2.8. Le  Comité  a pris  acte  dans  ce contexte  que,  en 
raison  de l'évolution  économique,  la production  des 
chlorofluorométhanes  F-ll  et F-12  a diminué  par rap-
port à 1974  et que  l'on  peut  escompter  une  diminu-
tion ultérieure  de l'utilisation  de ces substances  dans 
l'industrie  des  aérosols  au cours  des  prochaines 
années.  Ces  informations  facilitent  la décision  du 
Comité  qui approuve  la recommandation  de la Com-
mission. 
Fait à Bruxelles,  le 2 mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
N° C 101/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 4. 78 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats  : 
Après  les « vus », remplacer  le texte  de l'avis  par le texte  suivant  : 
« 1. Bien  fondé  de la recommandation 
Le CES  se félicite,  d'une  manière  générale,  de l'étude  d'ensemble  que  la Commission  entre-
prend  sur le plan  communautaire  en ce qui concerne  l'impact  écologique,  économique  et 
social  d'une  réglementation  éventuelle  dans  le domaine  des  fluorocarbones,  mais  l'invite  à 
coordonner  cette  étude  avec  les recherches  internationales  déjà  en cours,  afin  d'éviter  les 
doubles  emplois.  Il estime  que  la Commission  doit  tirer  profit  de l'expérience  pratique 
acquise  par  certains  pays  tiers  et, en particulier,  les États-Unis,  en ce qui  concerne  les 
effets  des mesures  tendant  à limiter  l'utilisation  des fluorocarbones. 
La Commission  est tenue,  en vertu  de la résolution  du Conseil  du 17 mai  1977  (approuvée 
par le CES)  concernant  la poursuite  et la réalisation  d'une  politique  et d'un  programme 
d'action  des  Communautés  européennes  en matière  d'environnement  (titre  II chapitre  6 : 
Actions  relatives  à certains  produits)  (') à donner  suite  à l'obligation  de contrôler  minu-
tieusement,  au niveau  communautaire,  l'impact  des  composés  chimiques  sur  l'environne-
ment.  Au paragraphe  79 du même  programme,  on peut  lire : 
« Au cours  des dernières  années,  les pouvoirs  publics  ont été de plus  en plus  confrontés  avec 
des difficultés  causées  par l'utilisation  de composés  chimiques  déjà  existants  (par  exemple, 
PCE,  CVM,  fluorocarbone,  composés  de mercure)  dont  l'impact  sur l'environnement  n'avait 
pas été,  ou pas suffisamment,  mis en évidence  auparavant  ». 
2. Effets  sur l'environnement  et la santé  de l'homme 
Dès juin  1974,  des savants  américains,  Rowland  et Molina,  ont estimé  que  si la production 
de fréons  se poursuivait  au rythme  actuel,  la disparition  progressive  de l'ozone  et l'intensifi-
cation  des  ultraviolets  finiraient  un jour  par  provoquer  une  hausse  sensible  du cancer  de 
la peau  dans  le monde  entier.  Ils mirent  également  en garde  contre  d'autres  conséquences 
biologiques  catastrophiques  comme  les mutations  génétiques,  la perte  des récoltes,  et même 
le changement  des rythmes  climatiques  terrestres. 
Selon  le schéma  de Rowland  et Molina,  chaque  atome  de chlore  libéré  pourrait  détruire 
plusieurs  centaines  de molécules  d'ozone  avant  de se fixer  sur un atome  d'hydrogène  pour 
former  de l'acide  chlorhydrique. 
Ces hypothèses  ont été progressivement  confirmées  et la Suède  et les États-Unis  ont  déjà 
décidé  d'interdire  progressivement  les fréons. 
Certes,  le phénomène,  n'est  pas encore  quantifiable  quant  à ses effets  exacts  sur l'environ-
nement  et sur la santé. 
Toutes  les observations  récentes,  notamment  les études  de Zander  et d'autres  chercheurs 
portant  sur la présence  d'acide  fluorhydrique  à très  haute  altitude,  confirment  cependant 
que les quantités  diffusées  au cours  des  25 dernières  années  se retrouvent  intactes  dans 
l'atmosphère.  La dégradation  de ces molécules  pourrait  requérir  entre  quelques  dizaines  et 
quelques  centaines  d'années. 
Les quantités  de fluorocarbones  déversées  chaque  année  dans  l'atmosphère  sont  comprises 
entre  500  000 et 1 million  de tonnes,  suivant  les estimations. 
On estime  généralement  qu'il  faut  au moins  dix ans  pour  que  les molécules  de fluorocar-
bones  atteignent  la couche  d'ozone.  Il serait  donc  dangereux  de temporiser  et de se retran-
cher derrière  l'insuffisance  des  méthodes  de contrôle  en attendant  des  symptômes  plus 
caractérisés. 
Il y a fort  à parier,  en effet,  qu'aucun  système  permettant  de mesurer  avec  précision  la 
répercussion  sur la couche  d'ozone,  ne sera  accepté  avant  longtemps  par l'industrie. 
(') JO n° C 139  du 13. 6. 1977. 
26. 4. 78 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 101/33 
3. Forme  juridique 
Le choix,  par la Commission,  pour  ces mesures  importantes  pour  la politique  de la santé  et 
de l'environnement,  de la forme  juridique  de la recommandation  n'est  guère  prometteur 
de succès.  En vertu  du cinquième  alinéa  de l'article  189  du traité  de la CEE,  les recom-
mandations  ne lient  pas.  Au surplus,  l'expérience  a montré  jusqu'à  présent  que  les États 
membres  ne sont  guère  enclins  à suivre  les recommandations  communautaires  (il n'est  que 
de voir,  par exemple,  le sort  réservé  aux  recommandations  relatives  aux  économies  d'éner-
gie, à la création  de services  de médecine  du travail  sur le lieu de travail  et à la protection 
des mères).  Pour  ces raisons,  la Commission  doit  présenter,  sur la base  juridique  de l'article 
100 ou de l'article  235  du traité  de la CEE  et dans  le délai  qu'elle  a elle-même  fixé,  c'est-
à-dire  avant  la fin du second  semestre  de 1978,  une proposition  de directive.  C'est  la seule 
manière  de garantir  que  les dispositions  qu'elle  propose  seront  reprises  complètement  et en 
temps  voulu  dans  la législation  des États  membres.  En effet,  en vertu  du troisième  alinéa 
de l'article  189 du traité  de la CEE,  la directive  lie tout  État  membre  destinataire  quant  au 
résultat  à atteindre,  tout  en laissant  aux instances  nationales  la compétence  quant  à la forme 
et aux moyens.  Encore  constate-t-on  que  plusieurs  directives  ne sont  pas appliquées. 
De plus,  le projet  de recommandation  invite  les États  membres  à prendre  immédiatement 
des mesures  qui pourraient  constituer  autant  d'entraves  aux  échanges  si elles  n'étaient 
harmonisées  par une  directive  communautaire. 
4. Les  possibilités  de substitution 
4.1. Le  Comité  estime  qu'on  ne peut  assimiler  trop  simplement  les fluorocarbones  aux 
aérosols.  Dans  la pratique,  on peut  distinguer  : 
4.1.1.  Les  produits  sous  pression  (crèmes  à raser,  détachants,  mousses  diverses,  etc.)  qui 
sont expulsés  d'un  récipient  par la pression  d'un  gaz.  L'emploi  d'un  propulseur  autre  que 
les fluorocarbones,  en ce cas,  ne pose  pas de problèmes,  il est fréquent  parmi  les produits 
de ce type  déjà  commercialisés.  Certains  fabricants  emploient  des mélanges  butane-propane, 
du CO2,  etc. Cela  est moins  coûteux  que  le fréon.  Toutefois,  l'emploi  d'hydrocarbures  à 
titre de propulseur,  s'il ne pose  pas de problèmes  d'inflammabilité,  présente  des dangers 
en stockage. 
4.1.2.  Les  produits  où la qualité  des  goutelettes  générées  offre  peu d'intérêt  : c'est  la 
majorité  des cas (déodorants,  décape-four,  parfums,  etc.).  Le remplacement  se pose  de deux 
manières  différentes  : 
— par des moyens  mécaniques  très  simples,  peu coûteux  (vaporisation,  pompes)  lorsque  la 
durée  d'utilisation  est courte.  À noter  que  les entreprises  cosmétiques  ont constaté  que 
l'emploi  de la pompe  est considérée  par les utilisateurs  comme  un progrès  dans  le cas 
des déodorants  et parfums  : il supprime  l'impression  de froid  sur la peau  due  au gaz 
propulseur,  et diminue  la violence  du jet ; 
— par l'emploi  d'un  propulseur  autre  que  les fluorocarbones  et l'évolution  de la techno-
logie.  C'est  nécessaire,  et l'aérosol  apparaît  justifié,  lorsque  le système  mécanique  est 
d'un emploi  trop  fatiguant  (gestes  répétitifs  pendant  une  trop  longue  durée,  pression 
trop élevée,  etc.).  Là aussi,  les propulseurs  les mieux  adaptés,  et les moins  chers  sont  les 
hydrocarbures.  Les problèmes  d'inflammabilité  du spray  sont  souvent  résolus  ; 
— subsiste  le danger  d'explosion  en cours  d'incendie  (stockage  chez  les détaillants  mal 
protégés).  Les solutions  semblent  plus  développées  aux USA. 
4.1.3.  Les  produits  où le spray  doit  être  de très  grande  qualité  (laques  pour  cheveux, 
peintures).  Les solutions  de remplacement  existantes  à ce jour  sont  soit dangereuses  (inflam-
mabilité  élevée,  gaz de substitution  nocif),  soit très coûteuses.  En ce domaine,  un important 
travail  de recherche  sera  nécessaire  pour  obtenir  des produits  comparables  à ceux  existant 
actuellement. 
N° C 101/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26.4.  78 
4.2. En  conclusion,  si aucune  solution  miracle  n'existe  pour  remplacer  l'emploi  quasi 
universel  des fréons  comme  propulseur,  des solutions  partielles  existent  dans  la majorité  des 
cas. Certaines  de ces solutions  sont  mise  en place  par les fabricants  d'aérosols,  suite  aux 
attaques  des consommateurs  sur certains  de ces produits  et à la baisse  des ventes  enregis-
trées  depuis  2 ans.  Certains  de ces remplacements  sont  même  vécus  comme  un progrès  par 
les consommateurs. 
4.3. La  limitation  de l'emploi  des flurocarbones  comme  gaz propulseur  ne pose  donc  pas 
de problème  : les constructeurs  y sont  déjà  contraints  de par l'évolution  du marché  (cer-
tains  ont même  renoncé  complètement  à utiliser  les fluorocarbones).  On pourrait  donc 
envisager  de limiter,  dans  un premier  temps,  l'emploi  des fréons  aux aérosols  pour  lesquels 
la qualité  du spray  nécessite,  dans  l'état  actuel  des technologies,  l'emploi  de fréon.  Il est 
fort probable  que nombre  de ces produits  feront  l'objet  d'attaques  des pneumologues  pour 
d'autres  raisons  : fixation  éventuelle  de particules  trop  fines  (laque,  peinture,  etc.)  par les 
systèmes  respiratoires.  C'est  là un autre  problème  qu'il  faudra  examiner. 
5. La concurrence  internationale 
La mise  en œuvre  de leur  plan  d'interdiction  en trois  étapes  des fluorocarbones  (voci  para-
graphe  4 de l'exposé  des  motifs),  vaudra  bientôt  aux  États-Unis  une  avance  technique 
considérable  dans  le remplacement  de ces substances  par des  produits  inoffensifs.  Cette 
avance  leur  permettra  sans  conteste  d'améliorer  leur  compétitivité  et d'élargir  leur  part 
du marché  mondial  dans  ce domaine.  Ce n'est  qu'en  prenant  immédiatement  des mesures 
communautaires  correspondantes  que la Communauté  sera  en mesure  de se protéger  effica-
cement  contre  la concurrence  des États-Unis. 
6. Les répercussions  sur l'emploi 
Le Comité  estime  qu'une  conversion  progressive  voire  sélective  de la production,  selon  un 
calendrier  préétabli,  est préférable  à des  mesures  générales,  parce  qu'elle  permettra  de 
maintenir  le niveau  global  de l'emploi. 
Le Comité  ne pense  pas que le point  4 du projet  de recommandation  soit  fort  utile.  On ne 
peut envisager  sérieusement  un accroissement  des capacités  de production  d'un  produit  dont 
les débouchés  se sont  déjà  réduits,  et qui est interdit  ou en voie  de l'être. 
Le Comité  souligne  cependant  que  toute  limitation  de capacité  devrait  s'appliquer  à la 
consommation  (industries  utilisatrices  et importateurs). 
Tant  que les propulseurs  peuvent  être  importés  dans  la Communauté,  toutes  les mesures  qui 
seraient  prises  au niveau  des fabricants  de gaz propulseurs  ne donneraient  pas les résultats 
escomptés.  Une  limitation  de capacité  au niveau  de la fabrication  communautaire  de gaz 
propulseurs  pourrait  entraîner  un recours  accru  aux  importations  et ce, au détriment  de 
l'emploi  communautaire,  sans  que  la vente  des articles  incriminés  — et la pollution  — ne 
diminue  pour  autant. 
7. Application  du principe  pollueur-payeur 
Le Comité  n'aperçoit  pas  la façon  dont  la Commission  envisage  d'appliquer  le principe 
«pollueur-payeur».  Les  liens  de cause  à effet  entre  les victimes  éventuelles  et le produit 
seront  d'ailleurs  d'un  établissement  difficile. 
8. Information  et éducation  des consommateurs 
Une réduction  sensible  de la consommation  de certains  produits  (laques)  a été observée  au 
cours  des deux  dernières  années.  Il est possible  qu'un  certain  discrédit  ait été jeté  sur les 
aérosols  sans  que  les consommateurs  aient  pu avoir  connaissance  des produits  contenant 
ou non  des fluorocarbones,  et cela,  faute  d'un  étiquetage  suffisant. 
Le Comité  estime  qu'une  action  d'éducation  peut  être  menée  auprès  du public. 
Par une  information  objective,  en particulier  par un étiquetage  approprié  des produits,  il 
faudrait,  comme  aux  États-Unis,  attirer  l'attention  du consommateur  sur les risques  de 
26. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 101/35 
réduction  de la couche  d'ozone,  afin  de l'inciter  à choisir  des  produits  contenant  d'autres 
propulseurs  ou des  systèmes  de propulsion  mécanique. 
À défaut  de discerner  les divers  gaz  propulseurs  au niveau  de l'étiquetage,  le discrédit 
pourrait  rejaillir  plus  encore  sur  l'ensemble  deS  aérosols. 
Exposé  des motifs 
1. L'envoi  très  tardif  des  documents  en section  n'a  pas  permis  d'y  discuter  des  amendements 
portant  sur  les préoccupations  ci-dessus. 
2. Le texte  de la section  assimile  un peu  trop  rapidement  fluorocarbones  et aérosols,  alors 
qu'il  existe  des  produits  de substitution  dans  la majorité  des  cas. 
3. Les  effets  sur l'environnement  devraient  être  mieux  définis. 
4. Il convient  de tenir  compte  de l'emploi  et de la compétitivité  des  entreprises. 
5. La forme  juridique  est insuffisante. 
Résultai  du vote 
Voix  pour  : 21, voix  contre  : 36. 
Avis  sur  une  proposition  de directive  relative  à la protection  des  participants  à 
l'enseignement  à distance 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  Officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 208  du 31 août  1977,  page  12. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 23 août  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
156e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er  et 2 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  institutant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 23 août  1977, vu la décision  de son  président,  du 5 septembre  1977, 
de charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation  d'élaborer  un avis  et 
un rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  14 février 
1978