Proposition de directive du Conseil relative à l'extension au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (97/C 335/09) COM(97) 457 final - 97/0238(CNS)

(Présentée par la Commission le 23 septembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le Conseil, statuant conformément à l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 2 paragraphe 2, a adopté le 22 septembre 1994 la directive 94/45/CE (1) concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs; que, par conséquent, la directive 94/45/CE ne s'applique pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

considérant que le Conseil européen d'Amsterdam qui s'est tenu les 16 et 17 juin 1997 a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord sur la politique sociale dans le traité CE et qu'il a indiqué qu'il convenait de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques, avant la signature du traité d'Amsterdam, à la volonté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'accepter les directives qui ont déjà été adoptées sur la base de cet accord; que la présente directive vise à atteindre cet objectif en appliquant la directive 94/45/CE au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

considérant que le fait que la directive 94/45/CE ne soit pas applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; que sa mise en oeuvre dans tous les États membres améliorera le fonctionnement du marché commun;

considérant que la directive 94/45/CE prévoit un nombre maximal de 17 membres du groupe spécial de négociation; que ce nombre correspond aux 14 États membres qui sont parties à l'accord sur la politique sociale et aux trois autres parties contractantes de l'Espace économique européen; que l'adoption de la présente directive portera le nombre total d'États couverts par la directive 94/45/CE à 18; qu'il est donc nécessaire de porter le maximum susmentionné à 18 pour que chaque État membre dans lequel l'entreprise de dimension communautaire possède un ou plusieurs établissements ou dans lequel le groupe d'entreprises de dimension communautaire possède une entreprise qui exerce le contrôle ou une entreprise contrôlée soit représenté;

considérant que la directive 94/45/CE accorde un traitement spécifique aux entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire dans lesquelles il existe, au 22 septembre 1996, un accord applicable à l'ensemble des travailleurs, prévoyant une information et une consultation transnationale des travailleurs; qu'il convient donc d'accorder un traitement similaire aux entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire qui entrent dans le champ d'application de la directive 94/45/CE uniquement à la suite de sa mise en vigueur au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

considérant que l'adoption de la présente directive rendra la directive 94/45/CE applicable à tous les États membres, y compris le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

considérant que les États membres devaient adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/45/CE au plus tard deux ans après l'adoption de la directive; qu'il convient d'accorder un délai similaire au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ainsi qu'aux autres États membres de l'Union européenne, pour mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Sans préjudice de l'article 3, la directive 94/45/CE s'applique au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Article 2

À l'article 5 paragraphe 2 point b) de la directive 94/45/CE, le terme «dix-sept» est remplacé par le terme «dix-huit».

Article 3

Les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire qui entrent dans le champ d'application de la présente directive uniquement en vertu de l'article 1er ne sont pas soumis aux obligations découlant de la présente directive pour autant qu'il existe, soit à la date prévue à l'article 4 paragraphe 1, soit à une date, antérieure à celle-ci, de mise en oeuvre dans l'État membre concerné, un accord applicable à l'ensemble des travailleurs, prévoyant une information et une consultation transnationale des travailleurs.

Lorsque les accords visés au premier alinéa arrivent à expiration, les parties à ces accords peuvent, conjointement, décider de les reconduire. Lorsque ce n'est pas le cas, les dispositions de la directive 94/45/CE, telle que modifiée par la présente directive, sont d'application.

Article 4

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le . . . (2*), ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toutes les dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 254 du 30. 9. 1994, p. 64.

(2*) Deux ans après l'adoption de la présente directive.