COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 19 final 
Bruxelles, le A février 1991 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé 
modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne 
et la Malaisie sur le commerce des produits textiles 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le document ci-Joint, qui comprend un projet de décision du Conseil, 
concerne les ajustements des limites quantitatives des catégories 4, 5 
et 6 de l'accord sur le commerce de produits textiles entre la 
Communauté économique européenne et la Ma la isie, paraphé le 
28 Juin 1986 et mis en application provisoire à partir du 1er janvier 
1987 par le biais de la décision du Conseil 87/422/CEE (JO L 233 du 
19.8.1987, p. 83). Ces ajustements ont été rendus nécessaires suite à 
l'introduction du Système Harmonisé à partir du 1er janvier 1988. 
2. Les quantités modifiées sont reprises dans le procès-verbal agréé entre 
la Communauté économique européenne et la Ma la isie du 20 novembre 1990 
qui est annexé au projet de décision. 
3. Le projet de décision du Conseil prévoit la mise en application 
provisoire, à partir du 1er janvier 1990, des ajustements sus­
mentionnés sous réserve d'une application réciproque par la Ma la isie en 
attendant l'accomplissement des procédures internes nécessaires à la 
conclusion formelle du procès-verbal approuvé. 
4. Le projet de décision devrait être examiné par le Conseil lors d'une 
prochaine session afin de permettre à la Commission d'arrêter un 
règlement assurant la gestion efficace des dispositions modifiées. 
Proposition de 
DECISION nu «nffiffH 
du 
concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant 
l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie 
sur le commerce des produits textiles 
I.l- CONSUL Dl-S COMMUNAUTÉS EUROi'iKKNNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des 
procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la Malaisie 
sur le commerce des 
produits textiles, paraphé le 28 juin 1986, est appliqué à 
titre provisoire depuis le 1e' janvier 1987, conformément, 
en ce qui concerne la Communauté, à la décision 
87/4 22'CEEC); 
considérant que l'accord prévoit la possibilité de réexa­
miner les ajustements quantitatifs apportés aux quotas de 
certaines catégories, afin de tenir compte de l'introduction 
du système harmonisé ; 
considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu 
entre la Communauté et la Malaisie, un procès-verbal 
agréé modifiant les .quotas des produits des caté­
gories 4, 5 et 6 fixés dans l'accord a été paraphé le 20 
novembre 1990; 
considérant que, en attendant l'accomplissement des 
procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et des 
autres procès-verbaux agréés, il convient d'appliquer à 
litre provisoire le procès-verbal agréé du 20 novembre 1990 
à partir du 1" janvier 1990, sous réserve d'une application 
provisoire réciproque par la Malaisie, DHCVJil 
Article premier 
Dans l'attente de l'accomplissement des procédures 
nécessaires à leur conclusion, le procès-verbal agréé du 20 
novembre 1990 modifiant l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la Malaisie 
sur le commerce clés produits 
textiles est applique à titre provisoire dans la Commu­
nauté, à partir du 1er janvier 1990, sous réserve d'une 
application provisoire réciproque par la Malaisie. 
Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente 
décision. 
Article 2 
La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouver­
nement de la Malaisie 
sur l'application provisoire du procès-verbal agréé 
visé à l'article Ier et à le communiquer au Conseil. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le prés id 67\ t 
(') JO n° L l33du 19.8.1987, p. 83 
y 
PROCES-VERBAL AGREE 
1. Les délégations de la Communauté économique européenne et du 
gouvernement de Malaisie se sont rencontrées à Bruxelles les 5 
et 6 novembre 1990 et à Kuala Lumpur les 19 et 20 novembre 1990 pour y 
tenir des consultations conformément aux dispositions de l'article 16 de 
l'accord entre la CEE et la Malaisie sur le commerce des produits textiles 
paraphé le 28 juin 1986 et appliqué à titre provisoire depuis le 
1er Janvier 1987. 
Ces consultations résultent de la demande de la Malaisie d'ajuster les 
limites pour certains produits textiles relevant de l'accord par suite de 
l'introduction, depuis le 1er janvier 1988, de la nomenclature combinée 
établie sur la base du système harmonisé. 
2. A la suite de ces consultations, les deux parties ont convenu d'ajuster 
comme suit les limites pour les catégories 4, 5 et 6 de l'annexe II de 
I'accord : 
Catégorle Unité Année Limite 
1 000 pièces 
1 000 pièces 
1 000 pièces 1990 
1991 
1990 
1991 
1990 
1991 7 240 
7 597 
3 512 
3 682 
4 755 
4 986 
KUALA LUMPUR, le 20 novembre 1990 
Le chef de la délégation de Malaisie Le chef de la 
dé légat ion de la 
Communauté 
économI que 
européenne 
HCHS P'IMPACT m IA ÇQMPfTITtYfTE IT lê%Wm 
Quelle est la Justification principale de la mesure? 
Ajustement de trois limites quantitatives à l'exportation vers la 
CEE suite à l'introduction du Système Harmonisé de Nomenclature. 
L'impact économique sur les PME de la Communauté est minime. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées. 
En particulier: 
(a) Y a-t-il un grand nombre de PME? 
Oui. 
(b) Note-t-on des concentrations dans des régions 
I. éligibles aux aides régionales des Etats Membres? 
Partiel lament. 
II. éligibles au FEDER? 
Partiellement. 
III. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises? 
Il n'y a pas d'obligations directes. 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées 
indirectement aux entreprises via les autorités locales? 
Il n'y a pas non plus d'obligations indirectes. 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME? Lesquelles? 
Non. 
VI. Quel est l'effet prévisible 
a) sur la compétitivité des entreprises? 
Effet plutôt neutre. 
b) sur l'emploi? 
Effet plutôt neutre. 
Vil. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés? 
Quels sont leurs avis? 
Non, pas nécessaire, un impact plutôt neutre de la mesure 

ISSN 0254-1491 
COM (91) 19 final 
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