Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction) /* COM/2014/0455 final - 2014/ () */





EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1. Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[1] (ci-après le «règlement FEM»). 2. Le 20 février 2014, les autorités néerlandaises ont introduit la demande EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction pour une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 89 entreprises opérant dans la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments»)[2] dans les régions contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et d’Overijssel aux Pays-Bas. 3. Au terme de l’examen de cette demande, la Commission a conclu, conformément aux dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions de l’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. SYNTHÈSE DE LA DEMANDE Numéro de la demande FEM: || EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction État membre: || Pays-Bas Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2): || NL-22 (Gelderland) et NL-21 (Overijssel) Date d’introduction de la demande: || 20.2.2014 Date d’accusé de réception de la demande: || 5.3.2014 Date de demande d’informations complémentaires: || 6.3.2014 Date limite pour la communication des informations complémentaires: || 17.4.2014 Date limite pour la réalisation de l’évaluation: || 10.7.2014 Critère d’intervention: || Article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM Secteur(s) d’activité économique (division de la NACE Rév. 2): || Division 41 («Construction de bâtiments») Période de référence (neuf mois): || 1.3.2013-1.12.2013 Nombre de licenciements ou cessations d’activité durant la période de référence: || 562 Nombre de bénéficiaires admissibles qui devraient être visés par les actions: || 475 Budget des services personnalisés (en EUR) || 2 601 250 Budget de mise en œuvre du FEM (en EUR) || 108 385 Budget total (en EUR): || 2 709 635 Contribution financière demandée au FEM (en EUR): || 1 625 781 (60 % du budget total) ÉVALUATION DE LA DEMANDE Procédure 4. Les autorités néerlandaises ont présenté la demande EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction le 20 février 2014, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention énoncés aux points 5 et 6 ci-après étaient remplis. La Commission a accusé réception de la demande le 5 mars 2014, dans le délai de deux semaines à compter de la date à laquelle la demande a été introduite. Elle a demandé des informations complémentaires aux autorités néerlandaises le 6 mars 2014. Ces dernières les ont fournies dans un délai de six semaines à compter de la date de la demande. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour finaliser son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 10 juillet 2014. Recevabilité de la demande Critères d’intervention 5. Les autorités néerlandaises ont introduit la demande en vertu du critère d’intervention de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, qui exige au moins 500 licenciements sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2[3]. 6. La demande concerne: – 562 travailleurs licenciés[4] dans des entreprises[5] classées dans la division 41 de la NACE Rév. 2 (Construction de bâtiments) dans les régions contiguës de Gelderland (NL 22) et Overijssel (NL 21). – La période de référence de neuf mois s’étend du 1er mars 2013 au 1er décembre 2013. Calcul des licenciements et cessations d’activité 7. Les licenciements ont été calculés comme suit: – pour 215 travailleurs, les licenciements ont été calculés à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail au travailleur; – pour 347 travailleurs, les licenciements ont été calculés à compter de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration. Bénéficiaires admissibles 8. Le nombre total de bénéficiaires admissibles est de 562. Lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) n° 546/2009 9. Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) n° 546/2009, les autorités néerlandaises font valoir que plusieurs raisons expliquent les tendances négatives dans la production et l’emploi dans le secteur de la construction, et plus particulièrement la construction de bâtiments (bâtiments publics et maisons), toutes ayant trait à la crise financière et économique: la politique des banques d’appliquer des règles plus strictes pour l’octroi de prêts hypothécaires et de crédits, qui s’est traduite par une diminution considérable de l’octroi de ces prêts et crédits, les mesures d’austérité du gouvernement visant à réduire la dette publique et le déficit budgétaire, diminuant ainsi les dépenses publiques, et la forte baisse des prix et des valeurs sur le marché du logement, ce qui complique la vente et l’achat de maisons. 10. Les autorités néerlandaises font valoir que le secteur financier néerlandais est un secteur global international, dépendant fortement des marchés internationaux de capitaux pour les investissements et l’octroi de crédits et de prêts hypothécaires. Les banques néerlandaises n’ont que peu de possibilités d’attirer le capital d’épargne du marché néerlandais et ne peuvent donc pas financer les prêts hypothécaires néerlandais uniquement par le capital néerlandais. Elles dépendent donc des marchés mondiaux de capitaux. Le secteur financier est lié par des règles internationales sur la réduction des coûts, les investissements de capitaux, la révision de l’octroi de crédits, les réductions de bilan et les réserves financières. Le graphique sur le marché hypothécaire pour la période 2008-2012 montre un ralentissement considérable de la croissance annuelle nette, allant de 7,2 % en 2008 à 1,9 % en 2012. Graphique 1: Croissance annuelle nette des prêts hypothécaires octroyés par les banques * Chiffres provenant de la Banque nationale néerlandaise[6] 11. Les chiffres relatifs à l’octroi de crédits aux PME montrent une tendance à la baisse depuis 2008. Figure 1: Octroi de crédits aux PME (source: Banque nationale néerlandaise)[7] Près de 98 % des entreprises de construction néerlandaises sont de petite et moyenne taille, et souffrent également du manque de crédits, ce qui résulte en de nombreuses faillites menant à des licenciements. 12. La crise économique et financière a forcé le gouvernement néerlandais à réduire le déficit budgétaire et la dette publique en lançant un programme intensif à cet effet. Les dépenses budgétaires doivent être réduites de 24 milliards d’EUR en 2015. Cela aurait des conséquences négatives pour le secteur de la construction, étant donné que la réduction des dépenses publiques a un effet négatif direct sur les investissements dans les infrastructures et programmes de logements. La réduction des dépenses publiques par le gouvernement national influence également les gouvernements provinciaux: la province de Gelderland a commencé à réduire ses dépenses de 58 millions d’EUR par an à partir de 2011. La province d’Overijssel réduira ses dépenses publiques de 17,4 millions d’EUR en 2014[8]. Le secteur de la construction dépend fortement du marché régional. La tendance économique négative causée par la crise économique et financière et, par conséquent, la réduction des programmes budgétaires publics, placent le secteur de la construction dans une position vulnérable, d’autant plus lorsqu’il opère sur le marché régional de Gelderland et Overijssel. 13. Au cours de la période 2008-2013, la production totale de nouvelles maisons a diminué de 61 014 unités aux Pays-Bas. Pour la province d’Overijssel, cette production a diminué de 2 625 et dans la province de Gelderland, de 7 941. La baisse des prix et de la production de nouvelles maisons a été dévastatrice pour l’emploi dans le secteur de la construction. Par conséquent, de nombreuses entreprises ont fait faillite et de nombreux travailleurs ont perdu leur emploi. Tableau 1: Permis de bâtir de nouvelles maisons[9] Régions || || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || 2013 Pays-Bas || Nombre total de permis || 87 198 || 72 646 || 61 028 || 55 804 || 37 370 || 26 184 Overijssel || Nombre total de permis || 4 937 || 4 048 || 4 504 || 3 332 || 2 711 || 2 312 Gelderland || Nombre total de permis || 12 199 || 9 417 || 8 342 || 8 656 || 5 753 || 4 258 Événements à l’origine des licenciements et cessations d’activité 14. Aux Pays-Bas, le secteur de la construction souffre de la crise économique et financière depuis 2008 avec une production en constant déclin (avec une légère reprise uniquement en 2011). En 2012, la production a diminué de 10,2 % pour la construction de bâtiments (division 41 de la NACE Rév. 2)[10] par rapport à 2011. En 2013, cette tendance négative s’est poursuivie, avec une diminution de la production de 10 % supplémentaires en mars[11]. Tableau: Chiffre d’affaires annuel de la construction de bâtiments par taille d’entreprise Secteur (SBI 2008) || Période || Évolution de toutes les entreprises || Évolution des petites entreprises || Évolution des moyennes entreprises || Évolution des grandes entreprises Construction de bâtiments || 2008 || 10,5 || 16,6 || 11,6 || 6,6 Construction de bâtiments || 2009 || -7,9 || 3,5 || -13,0 || -8,2 Construction de bâtiments || 2010 || -11,9 || -5,6 || -17,1 || -10,1 Construction de bâtiments || 2011 || 3,1 || 8,6 || 7,1 || -3,9 Construction de bâtiments || 2012 || -10,1 || -10,4 || -12,7 || -7,4 15. Lors des deux premiers trimestres de 2013, 28 000 emplois ont été perdus[12] dans le secteur de la construction aux Pays-Bas. La figure ci-dessous montre que les pertes d’emploi dans le secteur de la construction étaient de loin les plus importantes sur une base annuelle. 16. La tendance négative dans la production et l’emploi aux Pays-Bas se fait particulièrement ressentir dans les provinces de Gelderland et d’Overijssel, où se trouvent un nombre considérable d’entreprises de construction. En 2012, environ 15 500 entreprises de construction étaient en activité dans la province de Gelderland et environ 7 500 dans la province d’Overijssel[13]. Le tableau suivant montre les chiffres de production du secteur de la construction dans les deux provinces pour la période 2008-2013[14]: Année || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || 2013 || 2014* Gelderland || 7835 || 7480 || 6615 || 7296 || 6921 || 6330 || 6155 Overijssel || 4169 || 3745 || 3795 || 3877 || 3519 || 3390 || 3395 # en millions d’EUR * Estimations Répercussions attendues des licenciements sur l’économie et l’emploi à l’échelle locale, régionale ou nationale 17. Environ 60 000 personnes travaillent dans le secteur de la construction dans la province de Gelderland, ce qui représente 6,3 % de la population active totale[15]. Dans la province d’Overijssel, 39 500 personnes travaillent dans le secteur de la construction, ce qui représente 7,3 % de la population active totale[16]. La contribution de la construction au PIB de la province de Gelderland était de 12 % en 2011 et de 10 % au niveau national. Pour la province d’Overijssel, la contribution au PIB était de 8,4 %[17]. Tableau: PIB régional pour le secteur de la construction Objet || Secteurs || Régions || Période || Valeur en millions d’EUR PIB || Toutes les activités économiques || Pays-Bas || 2011 || 536 618 PIB || Toutes les activités économiques || Overijssel || 2011 || 31 984 PIB || Toutes les activités économiques || Gelderland || 2011 || 54 186 PIB || Construction || Pays-Bas || 2011 || 28 986 PIB || Construction || Overijssel || 2011 || 2 449 PIB || Construction || Gelderland || 2011 || 3 559 Ces chiffres sur l’emploi et le PIB démontrent que le secteur de la construction joue un rôle important dans l’économie et le marché du travail au niveau provincial. Par conséquent, les licenciements dans le secteur devraient avoir un impact négatif considérable sur l’économie locale et régionale et sur les niveaux d’emploi. 18. Dans les provinces d’Overijssel et de Gelderland, on observe une augmentation considérable des licenciements dans le secteur de la construction par rapport aux chiffres nationaux: le nombre de personnes au chômage dans les deux provinces représente 39 % du nombre total de licenciements en 2012. Le tableau ci-dessous montre l’augmentation du nombre de personnes au chômage par mois au cours des trois dernières années[18]. Tableau: Nombre de licenciements dans le secteur de la construction || J || F || M || A || M || J || J || A || S || O || N || D 2011 || 5 572 || 4 998 || 4 461 || 4 072 || 3 932 || 4 479 || 4 496 || 4 189 || 4 162 || 4 287 || 4 526 || 5 574 2012 || 5 961 || 6 184 || 5 825 || 5 614 || 5 580 || 5 643 || 6 270 || 6 486 || 6 474 || 6 712 || 7 404 || 9 060 2013 || 10 136 || 10 518 || 10 416 || 9 945 || 9 592 || 9 410 || 10 285 || 10 197 || 10 200 || 9 550 || 10 165 || 11 681 Les chiffres montrent la dimension tragique de la situation du secteur de la construction dans les deux provinces. Le chômage dans ce secteur augmente rapidement, avec un pic de décembre 2012 à mars 2013 et aucun changement depuis lors. Bénéficiaires visés et actions proposées Bénéficiaires visés 19. Le nombre estimé de bénéficiaires admissibles qui devraient être visés par les mesures est de 475. 20. La ventilation par sexe, nationalité et groupe d’âge des participants visés est la suivante: Catégorie || Nombre de bénéficiaires visés Sexe: || Hommes: || 440 || (92,6 %) || Femmes: || 35 || (7,4 %) Nationalité: || Ressortissants de l’UE: || 475 || (100 %) || Ressortissants de pays tiers: || 0 || (0 %) Groupe d’âge: || 15-24 ans: || 15 || (3,1 %) || 25-29 ans: || 46 || (9,7 %) || 30-54 ans: || 310 || (65,3 %) || 55-64 ans: || 104 || (21,9 %) || Plus de 64 ans: || 0 || (0 %) Actions proposées 21. Les services personnalisés qu’il est prévu de fournir aux travailleurs licenciés se composent des actions suivantes qui se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à réinsérer les travailleurs licenciés sur le marché du travail: (1) Admissions et aide à la recherche d’un emploi (a) le processus débute par une procédure d’admission intensive de tous les participants visant à vérifier leurs compétences, qualifications et ambitions et à déterminer les possibilités futures; (b) aide à la recherche d’un emploi – un programme personnalisé offert à chaque participant: un soutien administratif actif incluant le rassemblement de tous les documents de recherche d’emploi et de transfert, une formation intensive, des activités sur les carrières, la mise en place d’un point de service pour l’industrie de la construction et une prise de contact intensive avec des employeurs. (2) Mesures de formation et de recyclage Des infrastructures et mesures supplémentaires de formation et de recyclage pour le secteur de la construction et pour de nouveaux profils professionnels. Ces mesures représentent un élément important du projet pour que les travailleurs licenciés aient davantage d’opportunités d’emploi à saisir. Une différenciation est faite entre la formation dans le secteur de la construction ou en dehors. Dans le secteur (sur la base des résultats provenant d’un projet précédent du FEM), les autorités néerlandaises entendent faire des travailleurs licenciés des «professionnels plus polyvalents», ce qui devrait multiplier considérablement les perspectives d’emploi pour les personnes concernées. La formation en dehors du secteur de la construction doit tenir compte des possibilités et de l’expérience professionnelle des candidats. Des opportunités existent dans le secteur des transports, mais également dans des secteurs liés à la construction, tels que les transports dans le secteur de la construction, les travaux d’installation et la démolition de bâtiments contenant de l’amiante. Dans des cas exceptionnels uniquement, les travailleurs licenciés se verront offrir une formation dans des secteurs entièrement différents du secteur de la construction ou des secteurs connexes. Cependant, sur la base de l’expérience positive d’une affaire précédente du FEM où quelques personnes ont été reconverties dans le secteur des soins de santé et y ont trouvé un emploi, cette option restera ouverte durant la mise en œuvre du projet. Exemples de formation/recyclage: (a) recyclage d’un travailleur de la construction (charpentier) en un ouvrier plus polyvalent en lui fournissant des compétences de maçon ou de plombier; (b) recyclage d’un travailleur dans le secteur des transports; (c) formation d’un travailleur du secteur de la construction dans de nouveaux secteurs, tels que les soins de santé, en tant qu’ambulancier par exemple, ou encore le jardinage ou les métiers agricoles. (3) Aide au reclassement externe L’aide au reclassement externe est utilisée pour offrir aux participants la possibilité de travailler dans des secteurs différents du secteur de la construction dans lequel ils travaillaient avant de perdre leur emploi. Afin de décider si la personne est capable de changer de métier, des instruments tels que l’orientation et le conseils professionnels seront utilisés pour décider si une personne est réellement en mesure de changer de carrière et quel programme éducatif doit être suivi. Le résultat de l’orientation professionnelle peut être un programme de formation pour le candidat, très probablement en dehors du secteur de la construction. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce service, les autorités néerlandaises utiliseront également des instruments de reclassement pour préparer les candidats au marché du travail de manière générale. De nombreux participants au projet disposent d’une longue expérience professionnelle dans le secteur de la construction et n’ont pas l’habitude de postuler pour des emplois ou d’utiliser des CV ou les médias sociaux pour soumettre leurs candidatures. Le projet fournira une assistance relative à ces instruments. (4) Réserve de mobilité Cette mesure consiste à créer une réserve flexible tant pour les demandeurs d’emploi que pour les employeurs offrant des emplois (temporaires). Ce service peut être utilisé pour organiser un déploiement flexible. Les travailleurs reconvertis gagneront de cette manière l’expérience professionnelle nécessaire et pourront se présenter à de nouveaux employeurs. Les coûts budgétisés concernent la mise en place de cette réserve de mobilité et la prise de contact avec les entreprises qui souhaitent participer. Ils comprennent les coûts de la main-d’œuvre, les frais de location et d’autres infrastructures nécessaires (site web, actions de RP, bulletin d’offres d’emploi, etc.). Ainsi, la réserve de mobilité cherchera des emplois (temporaires) pour les participants au projet. Lorsqu’une personne est formée, elle sera probablement placée dans la réserve de mobilité afin de trouver un emploi. Il arrive parfois qu’un candidat trouve immédiatement un poste après sa formation, par exemple à la suite d’un stage ou d’une expérience professionnelle acquise dans une entreprise dans le cadre de la formation. Les candidats peuvent également être placés dans la réserve de mobilité immédiatement après l’admission. Les autorités néerlandaises estiment qu’environ 225 participants au projet seront placés dans la réserve de mobilité et trouveront du travail grâce à cet instrument. 22. Les actions proposées décrites ci-dessus constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale. 23. Les autorités néerlandaises ont fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elles ont confirmé que la participation financière du FEM ne se substituera pas à ces actions. Estimation du budget 24. Le coût total estimé s’élève à 2 709 635 EUR, correspondant aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 2 601 250 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, à concurrence de 108 385 EUR. 25. La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 625 781 EUR (soit 60 % du coût total). Actions || Nombre de participants estimé || Estimation du coût par participant (en EUR) || Estimation du coût total (en EUR); (% du total) Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM] Aide à la recherche d’un emploi || 475 || 1 665 || 790 875 Admissions || 475 || 515 || 244 625 Formation et recyclage: a. Formation et recyclage dans le secteur de la construction b. Formation et recyclage dans des secteurs connexes c. Formation en dehors du secteur de la construction || 75 50 25 || 5 000 6 500 12 710 || 375 000 325 000 317 750 Aide au reclassement externe || 50 || 3 355 || 167 750 Réserve de mobilité || 225 || 1 691,78 || 380 650 Sous-total (a): || – || – || 2 601 250 Activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport 1. Activités de préparation || – || 0 2. Activités de gestion || – || 27 096 3. Information et publicité || – || 27 096 4. Contrôle et rapport || – || 54 193 Sous-total (c): || – || 108 385; (4 %) Coût total (a + c): || – || 2 709 635 Contribution du FEM (60 % du coût total) || – || 1 625 781 26. Le coût des actions recensées en tant qu’actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM est de 0 EUR et ne dépasse donc pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. Période d’admissibilité des dépenses 27. Les autorités néerlandaises ont commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er février 2014. Les dépenses relatives aux actions visées au point 25, sous-total (a), sont donc admissibles au titre de la participation financière du FEM du 1er février 2014 au 20 février 2016. 28. Les autorités néerlandaises ont commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 1er février 2014. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport sont donc admissibles au titre de la participation financière du FEM du 1er février 2014 au 20 août 2016. Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union 29. Les autorités néerlandaises ont indiqué que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide d’autres instruments financiers de l’Union. 30. Les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont la subvention de 250 000 EUR octroyée par la province d’Overijssel en soutien aux activités de réinsertion du FEM pour les anciens travailleurs ainsi que des financements apportés par les partenaires sociaux (O&O fondsen) pour le reste du cofinancement nécessaire (à savoir 833 854 EUR). Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales 31. Les autorités néerlandaises ont indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en concertation avec les syndicats et les organisations d’employeurs. Les partenaires sociaux du secteur de la construction aux Pays-Bas participent à la gestion des établissements d’enseignement. Les professionnels de l’enseignement provenant de ces établissements gèrent les infrastructures de formation et d’enseignement dans le secteur. Le Bureau technique du secteur de la construction, à l’origine de la demande, est également régi par les partenaires sociaux. Une série de réunions régionales avec des représentants du secteur et des entreprises de construction ont été organisées les 3, 5 et 16 décembre 2013 dans la province d’Overijssel et le 20 décembre 2013 dans la province de Gelderland. Les parties concernées ainsi que l’Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés (UWV) ont évalué la nature et l’ampleur du problème et ont conçu des actions visant à aider les travailleurs licenciés à revenir sur le marché du travail, notamment en demandant un soutien du FEM. Systèmes de gestion et de contrôle 32. La demande contient une description détaillée du système de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes impliqués. Les Pays-Bas ont indiqué à la Commission que la contribution financière sera gérée et contrôlée par les mêmes organismes qui gèrent et contrôlent déjà les financements du Fonds social européen (FSE). Engagements de l’État membre concerné 33. Les autorités néerlandaises ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: – les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et leur mise en œuvre; – les exigences fixées dans les législations nationale et de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées; – lorsque les entreprises à l’origine des licenciements ont poursuivi leurs activités par la suite, elles ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs travailleurs en conséquence; – les actions proposées apporteront un soutien aux travailleurs concernés et ne serviront pas à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité; – les actions proposées ne bénéficieront pas d’aide financière d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités; – les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels; – la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Proposition budgétaire 34. La dotation annuelle du FEM ne doit pas excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[19]. 35. Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1 625 781 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande. 36. La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[20]. Actes connexes 37. En même temps que sa présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante d’un montant de 1 625 781 EUR. 38. Au moment où elle adopte la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la proposition de décision de mobilisation du FEM. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[21], et notamment son article 15, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission européenne, statuant conformément à la procédure prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[22], considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. (2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[23]. (3) Le 20 février 2014, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du FEM motivée par les licenciements intervenus dans 89 entreprises opérant dans la division 41 de la NACE Rév. 2 (Construction de bâtiments)[24] dans les régions contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et Overijssel. Cette demande a été complétée par des informations supplémentaires, comme le prévoit l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1309/2013. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu’énoncées à l’article 13 du règlement (UE) n° 1309/2013. (4) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 625 781 EUR en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2014, une somme de 1 625 781 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. [2] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). [3] JO L 154 du 21.6.2003, p. 1, dans la version modifiée par le règlement (UE) n° 31/2011 de la Commission. [4] Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM. [5] Pour la liste des entreprises concernées et le nombre de salariés licenciés dans chaque entreprise, veuillez consulter l’annexe. [6] Source: http://www.dnb.nl/nieuws/nieuwsoverzicht-en-archief/statistisch-nieuws-2012/dnb280065.jsp [7] Kredietverlening aan het MKB stuurgroep kredietverlening 2 mei 2012 (crédits octroyés par les banques aux petites et moyennes entreprises). [8] http://www.gelderland.nl/smartsite.dws?id=10825 Article sur le budget et la réduction des dépenses par la province de Gelderland http://www.overijssel.nl/bestuur/overijssel/begroting-overijssel/ Article sur le budget et la réduction des dépenses par la province d’Overijssel. [9] http://statline.cbs.nl/StatWeb/publication/?DM=SLNL&PA=82001NED&D1=0&D2=0-1&D 3=0&D4=0,8,10&D5=237,254,271,288,305,l&HDR=T,G4&STB=G3,G1,G2&VW=T [10] http://statline.cbs.nl/StatWeb/publication/?DM=SLNL&PA=71999ned&D1=a&D2=a&D3=1&D4=19,24,29,34,l&HDR=T,G1&STB=G2,G3&VW=T [11] http://statline.cbs.nl/StatWeb/publication/default.aspx?DM=SLNL&PA=81808ned&D1=a&D2=a&D3=0&D4=118%2c135%2c138-145&HDR=T&STB=G1%2cG2%2cG3&VW=T Évolution du chiffre d’affaires de la construction. [12] http://www.cbs.nl/nl-NL/menu/themas/arbeid-sociale-zekerheid/publicaties/arbeidsmarkt-vogelvlucht/korte-termijn-ontw/2006-arbeidsmarkt-vv-bedrijfstak-art.htm Emploi par secteur (uniquement disponible en néerlandais. [13] Chiffres de 2012: données statistiques pour Overijssel et données statistiques pour Gelderland http://www.gelderland.databank.nl/; http://www.overijssel.nl/overijssel/cijfers-kaarten/databank-overijssel/. Chiffres de l’EIB (Institut néerlandais de recherches économiques dans le domaine de la construction) sur la production régionale dans: «Expectations of production and employment in the construction industry 2014» (Perspectives de production et d’emploi dans le secteur de la construction en 2014). [14] Source: EIB. Chiffres sur la production pour la période 2008-2013. [15] Bureau de recherche économique de la province de Gelderland. Données statistiques pour la province de Gelderland. http://www.gelderland.databank.nl/ [16] Base de données de la province d’Overijssel. Nombre d’emplois dans la construction en 2012. http://overijssel.databank.nl/ [17] http://statline.cbs.nl/StatWeb/publication/?DM=SLNL&PA=81355NED&D1=2&D2=0,8&D3=0,9,11&D4=l&HDR=T,G3&STB=G1,G2&VW=T Contribution du secteur de la construction au PIB dans les provinces de Gelderland et d’Overijssel. [18] Chiffres de l’Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés (Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen - UWV) pour Gelderland et Overijssel. [19] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [20] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [21] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. [22] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [23] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [24] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). ANNEXE Entreprise ayant licencié || Province où se trouve le lieu de travail des travailleurs licenciés || Nombre de travailleurs licenciés dans chaque entreprise || Méthode(s) utilisée(s) pour calculer les licenciements A. Beverwijk en Zonen B.V. || Overijssel (NL21) || 3 || 2 Aan de Stegge Presolid Home Bv || Overijssel (NL21) || 2 || 2 Aannemers- en Staalconstructiebedrijf Aan de Stegge B.V. || Overijssel (NL21) || 13 || 2 Aannemersbedrijf Bramer BV || Overijssel (NL21) || 6 || 2 Aannemersbedrijf G. Bronkhorst en Zn Bv || Gelderland (NL22) || 20 || 3 Aannemersbedrijf H. De Bondt Ede Bv || Gelderland (NL22) || 7 || 3 Aannemersbedrijf H.J.W. Beijers V.O.F. || Gelderland (NL22) || 2 || 2 Aannemersbedrijf Haafkes Veldwachter BV || Overijssel (NL21) || 3 || 2 Aannemersbedrijf Haarman || Gelderland (NL22) || 1 || 2 Aannemersbedrijf Hoenderboom Bv || Gelderland (NL22) || 12 || 3 Aannemersbedrijf Horenberg B.V. || Overijssel (NL21) || 8 || 2 Aannemersbedrijf J.Valk & Zonen B.V. || Overijssel (NL21) || 3 || 2 Aannemersbedrijf Rijsdijk || Gelderland (NL22) || 1 || 2 Aannemersbedrijf Rougoor Bv || Gelderland (NL22) || 2 || 3 Aannemingsbedrijf Boks vof || Gelderland (NL22) || 1 || 3 Aannemingsbedrijf E.G.J. Steggink B.V. || Overijssel (NL21) || 1 || 2 Aannemingsbedrijf HJ te Selle Bv || Gelderland (NL22) || 1 || 2 Aannemingsbedrijf J.A. van Boxtel B.V. || Gelderland (NL22) || 3 || 2 Aannemingsbedrijf Mecklenfeld B.V. || Overijssel (NL21) || 7 || 2(1 travailleur), 3(6 travailleurs) Aannemingsbedrijf Neijenhuis Bv || Gelderland (NL22) || 11 || 3 Aannemingsbedrijf van Kessel B.v. || Gelderland (NL22) || 1 || 3 Aannemingsmaatschappij Olde-Rikkert Bv || Overijssel (NL21) || 46 || 2(2 travailleurs), 3(44 travailleurs) AB Bouwservice Oost Nederland B.V. || Gelderland (NL22) || 1 || 2 Allure Bouw Bv || Overijssel (NL21) || 26 || 3 B.v. aannemingsmaatschappij v/h P.Poeles || Overijssel (NL21) || 8 || 3 Bergman Aannemersbedrijf || Gelderland (NL22) || 1 || 3 Beton-, Onderhoud-en Uitzet Werken Beerdsen || Gelderland (NL22) || 3 || 3 Bouw- en Aannemingsbedrijf Rijswijk Bv || Gelderland (NL22) || 4 || 3 Bouw- en Handelscentrum G.H. Bruggink B.V. || Gelderland (NL22) || 1 || 2 Bouwbedrijf EBU Doetinchem B.V. || Gelderland (NL22) || 7 || 2 Bouwbedrijf Gebr. Kamphuis B.V. || Overijssel (NL21) || 14 || 2 Bouwbedrijf Gebroeders Kleinjan Bv || Overijssel (NL21) || 10 || 3 Bouwbedrijf H.J. Klomps B.V. || Gelderland (NL22) || 9 || 2 Bouwbedrijf Heimensen BV || Gelderland (NL22) || 5 || 2 Bouwbedrijf Hulshof || Overijssel (NL21) || 7 || 2 Bouwbedrijf IJzerman Heerde B.V. || Gelderland (NL22) || 1 || 2 Bouwbedrijf J H Scholten B.v. || Overijssel (NL21) || 6 || 3 Bouwbedrijf J. Heldoorn B.V. || Overijssel (NL21) || 1 || 2 Bouwbedrijf Kampman B.V. || Gelderland (NL22) || 4 || 2 Bouwbedrijf Louis Wijnhout B.V. || Gelderland (NL22) || 1 || 2 Bouwbedrijf Middelhuis & Wopereis B.v. || Gelderland (NL22) || 7 || 3 Bouwbedrijf Ottenhof BV || Overijssel (NL21) || 5 || 2 Bouwbedrijf Regeling bv || Overijssel (NL21) || 36 || 3 Bouwbedrijf Roosdom Tijhuis Rijssen B.V. || Overijssel (NL21) || 2 || 2 Bouwbedrijf Sprong BV || Gelderland (NL22) || 11 || 3 Bouwbedrijf ’t Woud Bv || Gelderland (NL22) || 15 || 3 Bouwbedrijf Thus-Heebing B.V. || Gelderland (NL22) || 1 || 2 Bouwbedrijf Van Swaay || Gelderland (NL22) || 1 || 2 Bouwbedrijf Verploegh BV || Gelderland (NL22) || 1 || 2 Bouwbedrijf Wensink & Prins BV || Overijssel (NL21) || 6 || 2 Bouwcollectief Voorstonden Bv || Gelderland (NL22) || 8 || 3 Bouwlijn Van Dijk B.V. || Gelderland (NL22) || 1 || 2 Bouwonderneming Hoppen BV || Overijssel (NL21) || 1 || 2 Broekhuizen Kabo B.V. || Gelderland (NL22) || 2 || 2 De Vree en Sliepen BV || Gelderland (NL22) || 1 || 2 De Zeeuw BV || Gelderland (NL22) || 1 || 2 Design Bouw B.V. || Overijssel (NL21) || 6 || 2 Dijkhuis Aannemersbedrijf BV || Overijssel (NL21) || 1 || 2 Dst Bouw Management International Bv || Overijssel (NL21) || 1 || 3 Gebr. van der Geest B.V. || Overijssel (NL21) || 1 || 2 Gebrs Lukkassen Metselwerk Bv || Gelderland (NL22) || 45 || 3 Giesbers-Arnhem Bouw B.V. || Gelderland (NL22) || 3 || 2 Giesbers-Wijchen Bouw B.V. || Gelderland (NL22) || 1 || 2 Groothuis bouwgroep || Overijssel (NL21) || 1 || 2 Hegeman Bouw Vriezenveen B.V. || Overijssel (NL21) || 5 || 2 Henk Selles Bouwbedrijf || Overijssel (NL21) || 1 || 2 Hoffman Bouwbedrijf B.V. || Gelderland (NL22) || 8 || 2 Hoornstra Bouw B.V. || Gelderland (NL22) || 5 || 2 Kempink Bouwbedrijf Bv || Gelderland (NL22) || 11 || 3 || Gelderland (NL22) || 2 || 2 Klein Haar aannemersbedrijf || Gelderland (NL22) || 4 || 2 Koopmans Bouwgroep B.V. || Overijssel (NL21) || 7 || 2 Kraay aannemingsbedrijf bv || Gelderland (NL22) || 15 || 3 Plegt-Vos Bouwgroep B.V. || Overijssel (NL21) || 2 || 2 Prefab totaal BV || Overijssel (NL21) || 23 || 3 Rots Bouw B.V. || Gelderland (NL22) || 7 || 2 Rtw Bv || Overijssel (NL21) || 7 || 3 Stenfert Spantbouw B.V. || Gelderland (NL22) || 1 || 2 Temmink bouwbedrijf || Overijssel (NL21) || 2 || 2 Tomberg Funderingen en Onderbouw BV || Gelderland (NL22) || 2 || 3 Van Benthem’s Aannemingsbedrijf Bv || Overijssel (NL21) || 1 || 2 Van Dijk Bouw B.V. || Gelderland (NL22) || 4 || 2 || Overijssel (NL21) || 5 || 2 Van Dijk Bouw Twente B.V. || Overijssel (NL21) || 2 || 2 Van Driesten Harskamp Bouwbedrijf B.V. || Gelderland (NL22) || 1 || 2 Van Kessel Bouw Bv || Gelderland (NL22) || 1 || 2 Vastbouw Oost BV || Overijssel (NL21) || 1 || 2 Veluwezoom Verkerk Bouw B.V. || Gelderland (NL22) || 19 || 2 VOF Oleander || Overijssel (NL21) || 4 || 3 Wam & van Duren Bouwgroep BV || Gelderland (NL22) || 1 || 2 Nombre total de travailleurs licenciés Nombre total d’entreprises || || 562 || 89