Amendement 9
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis) En vue de promouvoir la croissance économique et
l'emploi et de renforcer la compétitivité, les États membres
devraient annoncer leurs objectifs de dépenses en matière derecherche, d'innovation et de développement, ainsi que lesmesures qu'ils se proposent d'adopter concernant aussi bienles investissements en faveur des petites et moyennes entre-prises que les micro-prêts à des entreprises dirigées par desfemmes ou à des entreprises familiales recourant à des techno-logies innovantes.
P6_TA(2006)0120
Politique de concurrence (2004)
Résolution du Parlement européen relatif au rapport de la Commission sur la politique
de concurrence 2004 (2005/2209(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004 (SEC(2005)0805) (ci-après le
«rapport sur la concurrence 2004»),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du
Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, du Conseil européen de Laeken des 14 et15 décembre 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 ainsi que des Conseils
européens de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des 25 et 26 mars 2004 et des 22 et 23 mars 2005,
— vu le rapport de novembre 2004 intitulé «Relever le défi —la stratégie de Lisbonne pour la croissance
et l'emploi» du groupe de haut niveau sur la stratégie de Lisbonne présidé par M. Wim Kok,
— vu le règlement (CE) n
o1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles
de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) et le règlement (CE) no773/2004 de la
Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application
des articles 81 et 82 du traité CE (2),
— vu le règlement (CE) no139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations
entre entreprises (3),
— vu le règlement (CE) no794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du
règlement (CE) no659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (4), le
règlement (CE) no364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règle-
ment (CE) no70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recher-
che et au développement (5), et le règlement (CE) no363/2004 de la Commission du 25 février 2004
modifiant le règlement (CE) no68/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux
aides à la formation (6),
(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.
(2) JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.
(3) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
(4) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
(5) JO L 63 du 28.2.2004, p. 22.
(6) JO L 63 du 28.2.2004, p. 20.2.12.2006 FR C 293 E/143 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
— vu la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices communautaires concernant les
aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté» (1),
— vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux services d'intérêt
général, et notamment l'arrêt Altmark (2),
— vu l'article 45 et l'article 112, paragraphe 2, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0065/2006);
1. se félicite de ce que, depuis le 1ermai 2004, la politique de concurrence communautaire se soit éten-
due aux dix nouveaux États membres, dont les autorités nationales de concurrence (ANC) ont rejoint leréseau européen de la concurrence (REC) dans le but de les intégrer dans l'Union européenne;
2. souligne que la politique de concurrence est un instrument fondamental pour contribuer à l'aboutis-
sement de la stratégie de Lisbonne qui vise à faire de l'Europe, l'économie fondée sur la connaissance la plusdynamique du monde, et atteindre ses objectifs en protégeant le fonctionnement uniforme et transparent dumarché, en maintenant l'ouverture des marchés et en stimulant la croissance, l'efficacité et l'innovation defaçon à accroître la création de valeur durable et à fournir de meilleurs services, particulièrement auxconsommateurs;
3. continue de soutenir que son rôle plus actif et croissant dans le développement de la politique de
concurrence peut apporter plus de transparence et de légitimité, et réitère son aspiration à l'extension de laprocédure de codécision;
4. souscrit d'une manière générale à la politique de concurrence menée par l'UE et se félicite de la
réforme de modernisation que la Commission a effectuée dans ce domaine;
5. déplore le fait que le rapport de la Commission pour 2004 continue de ne pas présenter une évalua-
tion des principales décisions prises par la Commission sur les différents marchés, particulièrement dans lecas des fusions et des aides d'État;
6. réclame, de toute urgence, une exécution rapide de la dernière partie de la modernisation de la poli-
tique de concurrence, à savoir l'application de l'interdiction des abus de position dominante au titre del'article 82 du traité; tient à souligner qu'il faut tenir compte à cet égard de la dynamique des marchés quiprennent une dimension internationale;
7. se réjouit que les jugements de la Cour de justice mettent désormais moins souvent en cause les
décisions de la Commission en matière de concurrence, mais déplore qu'il subsiste de grandes divergencesquant à l'interprétation qui est faite par la Commission, dans la pratique, des critères énoncés dans l'arrêtAltmark; invite la Commission à publier une communication sur l'interprétation claire et précise du qua-trième critère établi dans l'arrêt Altmark;
8. déplore que le rapport sur la concurrence 2004 ne consacre pas un chapitre spécifique à la question
des services d'intérêt général, comme c'était le cas dans les rapports sur la concurrence de 2001 à 2003, etexhorte la Commission à revenir à cette approche dans ses rapports futurs;
9. accueille favorablement le «paquet de modernisation» de la Commission, son nouveau régime d'exemp-
tion en bloc des accords de transfert de technologie et les progrès effectués sur le plan de la distinction entredocuments accessibles et non accessibles et de l'établissement de normes relatives au traitement des infor-mations confidentielles dans le cadre des procédures judiciaires en matière de concurrence;
10. souligne le fait que la Commission s'est penchée pendant l'année 2004 sur des questions de grande
importance comme les services de l'internet à large bande, l'itinérance pour les appels internationaux detéléphonie mobile, et les télécommunications en général, et l'exhorte à suivre de près l'évolution de cessecteurs afin d'encourager la concurrence dans des domaines qui sont d'une telle importance pour le déve-loppement de la société de l'information;
(1) JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.
(2) Affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH,
Recueil 2003, p. I-7747.C 293 E/144 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
11. invite la Commission à étudier et analyser dans le détail la problématique de la négociation collective
dans des secteurs économiques sensibles, comme l'agriculture, en particulier dans le cadre des relations entreles petits et moyens producteurs ou leurs associations, d'une part, et les grandes entreprises de transforma-tion ou de commercialisation, d'autre part;
12. félicite la Commission pour son approche ferme et professionnelle dans la lutte contre les abus de
position dominante et se félicite de la consultation de la Commission sur une application plus efficace del'article 82 du traité;
13. insiste auprès de la Commission pour qu'elle prenne des mesures destinées à optimaliser l'échange
d'informations parmi les ANC au sein du REC, et à renforcer la qualité de ces informations, afin de garantirune application uniforme de la politique communautaire de concurrence;
14. exhorte la Commission à s'efforcer de promouvoir l'application correcte des règles de concurrence
dans tous les États membres et à intervenir à temps lorsque l'application des règles de concurrence laisse àdésirer ou est discriminatoire;
15. fait valoir qu'une politique de concurrence efficace doit toujours tenir compte de l'intérêt du consom-
mateur et ne saurait être un instrument de perturbation du marché;
16. encourage la Commission à éclaircir les relations parfois obscures entre les ANC et les «champions
nationaux», de façon à lever tout soupçon de complicité et à préserver l'intérêt des consommateurs, les
médias ayant par exemple révélé au début de l'année 2005 des accords secrets entre les trois principaux
opérateurs français de téléphonie mobile; admet que l'on manque de recul pour juger l'efficacité des réfor-mes déléguant aux ANC la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de concurrence;
souligne que le réseau européen de la concurrence (REC) qui comprend la Commission et les autorités deconcurrence nationales est un forum de coopération et un organe essentiel pour renforcer la cohérence etl'efficacité de l'application des dispositions communautaires en matière de concurrence; demande instam-ment à ses membres de jouer un rôle actif au sein de cet organisme et de valoriser son potentiel énorme, àla hauteur du rôle stratégique qui est imparti à la politique de concurrence dans l'Union européenne;
17. félicite la Commission pour sa vigilance en ce qui concerne la réglementation en matière de fusions
et d'acquisitions qui pourraient entraîner le renforcement des positions dominantes;
18. exprime sa préoccupation face à l'incapacité persistante à réaliser la libéralisation totale des marchés
du gaz et de l'électricité dans l'UE et accueille avec satisfaction l'enquête sectorielle ouverte par la Commis-sion sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et de l'électricité;
19. accueille avec satisfaction les enquêtes sectorielles que la Commission a ouvertes sur les systèmes de
paiement bancaire et les assurances d'entreprise, mais demande instamment que le processus d'enquête sedéroule de façon à ménager le temps nécessaire pour apporter des réponses complètes et approfondies à laCommission;
20. suggère que, dans le cas des grands services publics en réseau, la concurrence doit être guidée par de
fortes obligations de service public afin d'assurer les investissements nécessaires et d'empêcher l'émergencede nouveaux monopoles;
21. reconnaît l'importante contribution d'une politique de la concurrence efficace à la réalisation de la
stratégie de Lisbonne;
22. se félicite des critères de respect de l'environnement appliqués par la Commission dans l'approbation
de plusieurs dispositifs d'aide environnementale, notamment en ce qui concerne le transport ferroviaire, etexhorte la Commission à développer dans une plus large mesure les conditions de transparence pour cesdispositifs, afin qu'ils puissent constituer des précédents pour d'autres régions et d'autres États membres;
23. appelle la Commission à défendre sa doctrine de lutte contre les monopoles et les ententes illicites et
de justification motivée des aides d'État dans les futures négociations portant sur l'organisation du com-merce international; presse également la Commission de promouvoir la coopération internationale sur desquestions de concurrence par le biais d'instruments à caractère multilatéral ou bilatéral et d'encourager laparticipation croissante des pays émergents et en développement à cette coopération;2.12.2006 FR C 293 E/145 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
24. souligne combien il importe de promouvoir l'information des consommateurs, attire l'attention sur le
rôle capital de l'information des consommateurs pour garantir une véritable culture de la concurrence etmet en exergue la nécessité d'envisager, au niveau communautaire, des compensations privées en cas deconduites anticoncurrentielles;
25. réaffirme que son rôle doit être plus volontariste dans le développement de la politique de concur-
rence, en augmentant ses pouvoirs de codécision;
26. presse la Commission de continuer à vérifier le fonctionnement du système judiciaire en ce qui
concerne les affaires de concurrence afin d'envisager l'amélioration sur le plan de la rapidité d'accès à lajustice et de tirer parti au maximum de l'expérience et des compétences des magistrats chargés des affairesde concurrence;
27. presse la Commission de mettre à profit la nomination d'un conseiller chargé des relations avec les
consommateurs afin d'approfondir le dialogue et la coopération entre la Commission et les consommateurs;
28. considère que l'application effective de la politique de concurrence est capitale pour obtenir une
structure de marché efficace, qui fonctionne dans l'intérêt des consommateurs et qui ait un impact positifet significatif sur leur vie quotidienne; tient à souligner qu'une intégration plus étroite du marché intérieurfait parfois qu'il est plus naturel d'analyser l'état de la concurrence sur le marché intérieur dans son ensembleplutôt que sur différents marchés sectoriels; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices plusclaires sur sa définition du marché dans de tels cas;
29. se félicite de la réponse positive de la Commission à ses recommandations relatives au développe-
ment des journées européennes de la concurrence, notamment en intégrant des organisations de consom-mateurs et des médias nationaux dans le processus de planification de ces journées;
30. encourage la Commission, conformément aux nouvelles orientations, à s'attacher plus particulière-
ment aux questions pertinentes, essentiellement en ce qui concerne les objectifs de l'Union et l'impact sur les
conditions de vie des citoyens, en s'engageant à ne pas se borner à répondre aux changements mais égale-
ment en anticipant le changement et en l'encourageant en cas de besoins;
31. se félicite de l'attachement de la Commission au réseau international de la concurrence, en particulier
en ce qui concerne le travail qu'elle a effectué pour aider la Chine à développer son projet de loi anti-trust;
32. se félicite de la rapidité croissante avec laquelle les dix nouveaux États membres s'adaptent aux règles
de concurrence, au contrôle communautaire des fusions et, en particulier, à la réglementation des aidesd'État, et presse la Commission de poursuivre le processus d'assistance technique et de coopération;
33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0121
Publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur
Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial du médiateur européen faisant suite au
projet de recommandation adressé au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 2395/2003/GGconcernant la publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur
(2005/2243(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen faisant suite au projet de recom-
mandation adressé au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 2395/2003/GG,
— vu l'article premier du traité UE,
— vu le règlement (CE) n
o1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à
l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1),
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.C 293 E/146 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006