Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ()

(96/C 97/10)

Le 20 décembre 1995, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 11 janvier 1996 (rapporteur: M. Pricolo).

Le Comité économique et social, lors de sa 332e session plénière des 31 janvier et 1er février 1996 (séance du 31 janvier 1996), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Il paraît opportun de signaler en préambule, qu'en prenant l'initiative de présenter au Conseil une proposition qui vise, en fait, à compléter le règlement de base n° 1765/92 plutôt qu'à le modifier, la Commission est inspirée par le souci de mettre en oeuvre l'engagement pris par la Communauté vis-à-vis des États-Unis concernant les graines oléagineuses dans le cadre de l'accord du GATT («Accord de Blair House»).

1.2. Le règlement 1765/92 précité a institué, à partir de la campagne de commercialisation 1993-1994, une aide à l'hectare en faveur des producteurs de certaines cultures arables (céréales, graines oléagineuses, protéagineux) afin de compenser (aide compensatoire) la perte de revenu consécutive à la réduction des prix institutionnels, c'est-à-dire l'alignement des prix communautaires sur les prix du marché mondial.

1.3. Le producteur qui demande le paiement de l'aide à l'hectare dans le cadre du «régime général» (un «régime simplifié» est prévu pour les petits producteurs) est tenu de retirer de la production une partie des terres de son exploitation (ce pourcentage s'élevait initialement à 15 %; actuellement, il est réduit à 10 %) et perçoit une compensation pour leur mise en jachère (art. 7, paragraphes 4 et 5).

1.4. Le «mémorandum d'accord» sur les graines oléagineuses conclu en juin 1993 par la Communauté et les États-Unis stipule que la Communauté devra adopter «les mesures correctives appropriées dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune» au cas où «les sous-produits disponibles à la suite de la culture de graines oléagineuses sur les terres gelées et utilisés en vue de la fabrication, dans la Communauté, de produits non principalement destinés à la consommation humaine ou animale dépasseraient annuellement 1 million de tonnes métriques, exprimées en équivalent de farine de fèves de soja».

1.5. La Commission, qui estime avoir constaté un accroissement sensible de la culture de graines oléagineuses sur des terres gelées et craint que la limite susmentionnée de 1 million de tonnes ne soit franchie, propose à présent au Conseil d'instaurer des mesures de contrôle qui permettront de suivre, mais également de prévoir l'évolution de la production, de manière à éviter le dépassement de la quantité maximale de sous-produits (tourteaux et farines de graines oléagineuses) utilisables principalement pour l'alimentation animale.

1.6. Le «système de contrôle des contrats de livraison» conclus annuellement entre les producteurs agricoles et l'industriel-triturateur permettra, en l'occurrence, de vérifier immédiatement en équivalent farine de soja le volume de sous-produits qui pourra être tiré du traitement des graines oléagineuses.

1.6.1. Au cas où les estimations relatives à cette production mettraient en évidence un dépassement du plafond de 1 million de tonnes, une réduction serait appliquée à la quantité de sous-produits autorisée en vertu de chaque contrat de livraison.

2. Observations

2.1. Le Comité estime que vue sous un angle «purement formel», la proposition de la Commission s'inscrit dans le contexte des engagements que la Communauté a pris en faveur des États-Unis dans le cadre du GATT.

2.2. Il estime toutefois qu'il n'existe pas de risque réel ou imminent d'un dépassement du plafond de 1 million de tonnes en équivalent de farine de fèves de soja.

2.2.1. En effet, la fabrication de sous-produits de graines oléagineuses cultivées sur des terres gelées est restée en deçà de ce seuil en 1995.

2.2.2. Quant à la campagne 1996, elle ne devrait pas donner lieu à des augmentations de production dans l'Union européenne, étant donné que:

a) le pourcentage de terres mises en jachère a été ramené de 15 % à 10 %;

b) des «mesures de défiscalisation» pour les carburants d'origine agricole n'ont pas été adoptées au niveau communautaire.

2.3. Il conviendrait également de prendre en compte la diminution de 2 à 3 % de la production mondiale qui se profile pour la campagne 1996 par rapport à l'année précédente, eu égard notamment aux prévisions d'une baisse de 7 millions de tonnes de la récolte de soja aux États-Unis et d'une diminution sensible de la production brésilienne.

2.4. Tout en reconnaissant que l'initiative de la Commission est essentiellement destinée à mettre en place, dans le cadre du règlement de base n° 1765/92, l'instrument juridique qui permettra de mettre en oeuvre les engagements découlant de l'Accord de Blair House, le Comité n'en fait pas moins observer qu'en définitive, les mesures proposées auront pour effet de faire obstacle à l'encouragement de productions agricoles susceptibles d'être utilisées pour l'extraction de carburants.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 12 du 17. 1. 1996, p. 11.