TEXTES ADOPTÉS
1. Fonds structurels *** (procØdure sans dØbat)
A5-0164/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil modifiant
le rŁglement (CE) no1260/1999 portant dispositions gØnØrales sur les Fonds structurels
(COM(2000) 774  C5-0752/2000  2000/0306(AVC))
(ProcØdure de lavis conforme)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de rŁglement du Conseil (COM(2000) 774) (1),
 vu la demande davis conforme prØsentØe par le Conseil conformØment à larticle 161, paragraphe 1,
du traitØ CE (C5-0752/2000),
 vu larticle 86, paragraphe 1, de son rŁglement,
 vu la recommandation de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme et
lavis de la commission de lagriculture et du dØveloppement rural (A5-0164/2001);
1. donne son avis conforme sur la proposition de rŁglement du Conseil;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 272.
2. AmØnagement du temps de travail dans le secteur du transport routier ***II
A5-0196/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la position commune du Conseil en vue de
ladoption de la directive du Parlement europØen et du Conseil relative à lamØnagement dutemps de travail des personnes exØcutant à titre professionnel des activitØs mobiles de transport
routier (5919/1/2001  C5-0134/2001  1998/0319(COD))
(ProcØdure de codØcision: deuxiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la position commune du Conseil (5919/1/2001  C5-0134/2001) (
1),
 vu sa position en premiŁre lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(1998) 662) (3),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(2000) 754) (4),
 vu larticle 251, paragraphe 2, du traitØ CE,
 vu larticle 80 de son rŁglement, vu la recommandation pour la deuxiŁme lecture de la commission de lemploi et des affaires sociales
(A5-0196/2001);
(1) JO C 142 du 15.5.2001, p. 24.
(2) JO C 219 du 30.7.1999, p. 235.
(3) JO C 43 du 17.2.1999, p. 4.
(4) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 284.28.2.2002 FR C 53 E/297 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Titre
Directive 2001//CE du Parlement europØen et du Conseil
relative à lamØnagement du temps de travail des personnes
exØcutant à titre professionnel des activitØs mobiles de trans-
port routierDirective 2001//CE du Parlement europØen et du Conseil
relative à lamØnagement du temps de travail des travailleurs
mobiles exØcutant des activitØs de transport routier ainsi que
des conducteurs indØpendants
Amendement 2
ConsidØrant 8
(8) Les conducteurs indØpendants Øtant inclus dans le champ
dapplication du rŁglement (CEE) no3820/85, mais Øtant exclus
du champ dapplication de la directive 93/104/CE, il convientdexclure provisoirement ces conducteurs du champ dapplica-tion de la prØsente directive, Øtant entendu que la Commission
Øvaluera les consØquences de cette exclusion provisoire .(8) Les conducteurs indØpendants Øtant inclus dans le champ
dapplication du rŁglement (CEE) n
o3820/85, mais Øtant exclus
du champ dapplication de la directive 93/104/CE, il convientdexclure provisoirement ces conducteurs du champ dapplica-tion de la prØsente directive.
Amendement 3
ConsidØrant 14
(14) Il convient que les dispositions du rŁglement (CEE)
n
o3820/85 concernant le temps de conduite pour les trans-
ports internationaux et nationaux de voyageurs, autres que lesservices rØguliers, puissent continuer de sappliquer. La durØe
du temps de travail des conducteurs effectuant ces transportspourra ainsi dØpasser, sous certaines conditions, la durØemaximale hebdomadaire prØvue par la prØsente directivepour les transports des marchandises et pour les services
rØguliers de transport de voyageurs .(14) Il convient que les dispositions du rŁglement (CEE)
n
o3820/85 concernant le temps de conduite pour les trans-
ports internationaux et nationaux de voyageurs, autres que lesservices rØguliers, puissent continuer de sappliquer jusquà ce
que le rŁglement ait fait lobjet dune modification visant à yinclure une dØfinition du temps de travail compatible avec laprØsente directive .
Amendement 4
Article 2, paragraphe 1
1. La prØsente directive sapplique aux travailleurs mobiles
employØs par des entreprises Øtablies dans un État membre etparticipant à des activitØs de transport routier couvertes par lerŁglement (CEE) n
o3820/85 ou, à dØfaut, par laccord AETR.1. La prØsente directive sapplique aux travailleurs mobiles
employØs par des entreprises Øtablies dans un État membre etparticipant à des activitØs de transport routier couvertes par lerŁglement (CEE) n
o3820/85 ou, à dØfaut, par laccord AETR ,
ainsi quaux conducteurs indØpendants Øtablis dans un Étatmembre.
La Commission soumet au plus tard le  (
*) une Øvaluation
des consØquences de lexclusion temporaire des conducteursindØpendants au Parlement europØen et au Conseil. Elle ana-lysera notamment les effets de lexclusion des conducteursindØpendants sur la sØcuritØ routiŁre, les conditions deconcurrence, la structure de la profession ainsi que sur lesaspects sociaux. En fonction des rØsultats de cette analyse, laCommission pourra proposer les conditions dans lesquelles lesconducteurs indØpendants, dont la dØfinition devra Œtre prØci-sØe, seront soumis au plus tard le  (
**) à la prØsente direc-
tive.Cependant, la prØsente directive ne sapplique aux conduc-
teurs indØpendants que trois ans aprŁs lØchØance fixØe poursa transposition par les États membres, indiquØe à larticle 14.
(*) Cinq ans aprŁs lentrØe en vigueur de la prØsente directive.
(**) Six ans aprŁs lentrØe en vigueur de la prØsente directive.C 53 E/298 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
Amendement 5
Article 2, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Au plus tard un an aprŁs lentrØe en vigueur de la
prØsente directive, la Commission prØsente une proposition demodification du rŁglement (CEE) n
o3820/85, qui en Ølargit le
champ dapplication de maniŁre à ce quil contienne une dØfi-nition du temps de travail compatible avec la prØsente direc-tive, et à ce quil soit applicable à tous les travailleurs
mobiles exØcutant des activitØs de transport routier et
employØs par des entreprises Øtablies dans un État membre,ainsi quaux conducteurs indØpendants.
Amendement 6
Article 3, point a
a) «temps de travail»: toute pØriode comprise entre le dØbut
et la fin du travail, durant laquelle le travailleur mobileest à son poste de travail, à la disposition de lemployeuret dans lexercice de ses fonctions ou de ses activitØs,cest-à-dire:a) «temps de travail»:
 le temps consacrØ à toutes les activitØs de transport
routier. Ces activitØs sont notamment les suivantes:laconduite ,l e chargement et ledØchargement , lassis-
tance aux passagers à la montØe et à la descente du
vØhicule, le nettoyage et lentretien technique ainsi
que tous les autres travaux visant à assurer la sØcuritØ
du vØhicule, du chargement et des passagers, dans le cas des conducteurs indØpendants, la mise à
disposition au travail et le temps durant lequel ilsexØcutent les activitØs suivantes:
i) conduite,
ii) chargement et dØchargement,
iii) vØrification ou surveillance des passagers mon-
tant ou descendant,
iv) nettoyage et entretien technique ainsi que tous les
autres travaux visant à assurer la sØcuritØ du vØhi-cule, du chargement et des passagers,
v) inspection du vØhicule et contrôle des opØrations
de chargement et dØchargement,
vi) formalitØs administratives avec les autoritØs
policiŁres, douaniŁres, les services de limmigra-
tion, etc.,
vii) coopØration avec les autoritØs policiŁres, doua-
niŁres, les services de limmigration pour lescontrôles requis par la loi,
 dans le cas des travailleurs mobiles, le temps ØcoulØ
entre le dØbut et la fin du travail, cest-à-dire toutes
les activitØs ou la mise à disposition au travail, àlexclusion des pauses;
ces activitØs sont notamment les suivantes:
i) conduite,
ii) chargement et dØchargement,
iii) vØrification ou surveillance des passagers mon-
tant ou descendant,28.2.2002 FR C 53 E/299 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
iv) nettoyage et entretien technique ainsi que tous
les autres travaux visant à assurer la sØcuritØdu vØhicule, du chargement et des passagers,
v) inspection du vØhicule et contrôle des opØrations
de chargement et dØchargement,
vi) formalitØs administratives avec les autoritØs
policiŁres, douaniŁres, les services de limmigra-tion, etc.,
vii) travail administratif,
 les pØriodes durant lesquelles le travailleur mobile est tenu
derester à son poste de travail , prŒt à entreprendre son
travail, et ne peut, sur instruction de son employeur, dis-
poser librement de son temps, notamment pendant lespØriodes dattente de chargement ou de dØchargement,lorsque leur durØe prØvisible nest pas connue à lavance,cest-à-dire soit avant le dØpart ou juste avant le dØbuteffectif de la pØriode considØrØe, soit selon les conditionsgØnØrales nØgociØes entre les partenaires sociaux et/oudØfinies par la lØgislation des États membres.par «mise à disposition au travail», on entend le
temps durant lequel le travailleur mobile est tenu de
se trouver à son poste de travail , prŒt à entreprendre
son travail , Øventuellement de sa propre initiative, et
en gØnØral en assurant certaines tâches associØes auservice;
Sont exclus du temps de travail, les temps de pause visØs à
larticle 5, les temps de repos visØs à larticle 6 ainsi que,sans prØjudice de la lØgislation des États membres oudaccords entre partenaires sociaux prØvoyant que de tellespØriodes sont compensØes ou limitØes, les temps de dispo-nibilitØ visØs au point b) du prØsent article.sont exclus du temps de travail, les temps de pause
visØs à larticle 5, les temps de repos visØs à larticle 6ainsi que, sans prØjudice de la lØgislation des Étatsmembres ou daccords entre partenaires sociaux prØ-voyant que de telles pØriodes sont compensØes oulimitØes, les temps de disponibilitØ visØs au point b)du prØsent article;
Amendement 9
Article 3, point c, tiret 1
 le lieu oø se situe lentreprise pour laquelle le travailleur
mobile effectue des tâches, le lieu oø se situe lentreprise pour laquelle le travailleur
mobile effectue des tâches et ses divers locaux ou succur-
sales, quils coïncident ou non avec le siŁge social ou
lØtablissement principal,
Amendement 10
Article 3, point e
e) «conducteur indØpendant»: toute personne dont lactivitØ
professionnelle principale consiste à effectuer des trans-ports de voyageurs ou de marchandises par route, à lademande du client ;e) «conducteur indØpendant»: dirigeant de sociØtØ, dØtenteur
le cas ØchØant dune licence professionnelle, qui est habi-litØ à travailler à son propre compte, ne travaille pasdirectement pour une entreprise ou un employeur, estlibre de chercher son affrŁtement, entretient des relationscommerciales avec diffØrents clients, est habilitØ à nØgo-cier les prix et sa rØmunØration et à fixer librement seshoraires de travail, et qui est propriØtaire dun ou de plu-sieurs vØhicules;
les personnes qui ne satisfont pas à ces critŁres sont sou-
mises aux mŒmes droits et obligations que ceux prØvuspar la prØsente directive pour les travailleurs salariØs;C 53 E/300 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 11
Article 3, point g
g) «pØriode nocturne»: toute pØriode dau moins quatre heures ,
telle que dØfinie par la lØgislation nationale, entre 0 heureet7 heures ;g) «pØriode nocturne»: toute pØriode dau moins sept heures ,
telle que dØfinie par la lØgislation nationale, comprenant en
tout cas lintervalle entre 0 heure et 5 heures ;
Amendement 12
Article 3, point h bis (nouveau)
h bis) «travailleur de nuit»: travailleur mobile ou conducteur
indØpendant qui accomplit au moins 48 journØes de sontemps de travail annuel durant la pØriode nocturne.
Amendement 13
Article 5, paragraphe 1
1. Les États membres prennent les mesures nØcessaires pour
que, sans prØjudice du niveau de protection prØvu par le rŁgle-ment (CEE) n
o3820/85 ou, à dØfaut, par laccord AETR, les
travailleurs mobiles ne travaillent en aucun cas pendant plusde six heures consØcutives sans pause. Le temps de travail estinterrompu par une pause dau moins trente minutes lorsque letotal des heures de travail est compris entre six et neuf heures,et dau moins quarante-cinq minutes lorsque le total des heuresde travail est supØrieur à neuf heures.1. Les États membres prennent les mesures nØcessaires pour
que, sans prØjudice du niveau de protection prØvu par le rŁgle-ment (CEE) n
o3820/85 ou, à dØfaut, par laccord AETR, les
travailleurs mobiles et les conducteurs indØpendants ne tra-
vaillent en aucun cas pendant plus de six heures consØcutivessans pause. Le temps de travail est interrompu par une pausedau moins trente minutes lorsque le total des heures de travailest compris entre six et neuf heures, et dau moins quarante-cinq minutes lorsque le total des heures de travail est supØrieurà neuf heures.
Amendement 14
Article 7, paragraphe 1, tiret 1
 si du travail de nuit est effectuØ, le temps de travail quoti-
dien ne dØpasse pas dix heures pour chaque pØriode de
vingt-quatre heures, si du travail de nuit est effectuØ, le temps de travail quoti-
dien ne dØpasse pas huit heures pour chaque pØriode de
vingt-quatre heures. Cette durØe peut Œtre portØe à dix
heures pour autant que, sur une pØriode de rØfØrence
fixØe aprŁs consultation des partenaires sociaux ou dans
le cadre de conventions collectives ou daccords conclusentre les partenaires sociaux, une moyenne de huit heurespar jour ne soit pas dØpassØe; lors des pØriodes durantlesquelles il nest pas demandØ aux travailleurs de nuitde travailler la nuit, larticle 4 sapplique;
Amendement 15
Article 8, paragraphe 1
1. Des dØrogations aux articles 4 et 7 peuvent Œtre adoptØes
au moyen de dispositions lØgislatives, rØglementaires et admi-
nistratives, de conventions collectives ou daccords entre par-
tenaires sociaux, pour autant que les personnes concernØes
bØnØficient de pØriodes Øquivalentes de repos compensatoire.1. Des dØrogations à larticle 4 peuvent Œtre adoptØes au
moyen de conventions collectives, pour autant que les per-sonnes concernØes bØnØficient de pØriodes Øquivalentes derepos compensatoire.28.2.2002 FR C 53 E/301 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 16
Article 9, point b
b) le temps de travail des travailleurs mobiles soit enregistrØ.
Les registres sont conservØs au moins un an aprŁs lexpira-
tion de la pØriode couverte. Les employeurs sont respon-
sables de lenregistrement du temps de travail des tra-
vailleurs mobiles. Sur demande, lemployeur est tenu deremettre aux travailleurs mobiles une copie de lenregistre-ment des heures prestØes.b) le temps de travail des travailleurs mobiles soit enregistrØ.
Les registres sont conservØs au moins deux ans aprŁs
lexpiration de la pØriode couverte. Les employeurs sont
responsables de lenregistrement du temps de travail des
travailleurs mobiles. Sur demande, lemployeur est tenu deremettre aux travailleurs mobiles une copie de lenregistre-ment des heures prestØes.
Amendement 17
Article 9, point b bis (nouveau)
b bis) les conducteurs indØpendants tiennent un registre de
leur temps de travail; les registres sont conservØs aumoins deux ans; les États membres effectuent descontrôles sur les temps de travail et de conduite Øquiva-lant à au moins 2 % de lensemble des jours de travaildans ce secteur; le moyen de contrôle le plus important
est le tachygraphe numØrique.
Amendement 18
Article 10
La prØsente directive ne porte pas atteinte à la facultØ des États
membres dappliquer ou dintroduire des dispositions lØgisla-tives, rØglementaires ou administratives plus favorables à laprotection de la sØcuritØ et de la santØ des travailleurs mobilesou à leur facultØ de favoriser ou de permettre lapplication deconventions collectives ou dautres accords conclus entre parte-naires sociaux plus favorables à la protection de la sØcuritØ etde la santØ des travailleurs mobiles.La prØsente directive ne porte pas atteinte à la facultØ des États
membres dappliquer ou dintroduire des dispositions lØgisla-tives, rØglementaires ou administratives plus favorables à laprotection de la sØcuritØ et de la santØ des travailleurs mobileset conducteurs indØpendants ou à leur facultØ de favoriser ou
de permettre lapplication de conventions collectives ou dautresaccords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à laprotection de la sØcuritØ et de la santØ des travailleurs mobiles.La mise en uvre de la prØsente directive ne saurait justifier
aucune rØduction du niveau gØnØral de protection dont bØnØ-
ficient les travailleurs.
Amendement 19
Article 11
Les États membres arrŒtent un rØgime de sanctions pour les
infractions aux dispositions nationales adoptØes en vertu de laprØsente directive et prennent toutes les mesures nØcessairespour assurer lapplication de ces sanctions. Celles-ci doiventŒtre effectives, proportionnØes et dissuasives.Les États membres dØterminent un Øventail commun de sanc-
tions pour les infractions aux dispositions nationales adoptØesen vertu de la prØsente directive et prennent toutes les mesuresnØcessaires pour assurer lapplication de ces sanctions. Celles-cidoivent Œtre effectives, proportionnØes et dissuasives. Les États
membres notifient ces dispositions à la Commission au plustard à la date indiquØe à larticle 14, ainsi que, en temps
utile, toute modification ultØrieure de ces dispositions.
Amendement 20
Article 14, paragraphe 1, notes de bas de page
(*) Trois ans aprŁs lentrØe en vigueur de la prØsente directive. (*) Deux ans aprŁs lentrØe en vigueur de la prØsente directive.C 53 E/302 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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POSITION COMMUNE
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DU PARLEMENT
Amendement 21
Article 14, paragraphe 2
2. Sans prØjudice du droit des États membres dØlaborer,
eu Øgard à lØvolution de la situation, des dispositions lØgisla-tives, rØglementaires et contractuelles diffØrentes dans ledomaine du temps de travail, pour autant que les exigencesminimales prØvues par la prØsente directive soient respectØes,la mise en uvre de la prØsente directive ne constitue pas unejustification valable pour la rØgression du niveau gØnØral de
protection des personnes visØes à larticle 2, paragraphe 1.SupprimØ.
Amendement 22
Article 14, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Les États membres prennent les mesures nØcessaires
pour veiller à ce que les relations entre les chargeurs, les com-missionnaires de transports, les maîtres duvre et les sous-traitants soient rØgies par ladoption de contrats obligatoirespermettant de vØrifier la conformitØ avec la prØsente directive.
3. SØcuritØ du travail et santØ: Øquipements de travail ***II
A5-0156/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen relative à la position commune du Conseil en vue de
ladoption de la directive du Parlement europØen et du Conseil modifiant la directive 89/655/CEEconcernant les prescriptions minimales de sØcuritØ et de santØ pour lutilisation par les travailleursau travail dØquipements de travail (2
edirective particuliŁre au sens de larticle 16, paragraphe 1, de
la directive 89/391/CEE) (5766/2/2001  C5-0135/2001  1998/0327(COD))
(ProcØdure de codØcision: deuxiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la position commune du Conseil (5766/2/2001  C5-0135/2001), vu sa position en premiŁre lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(1998) 678) (2),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(2000) 648) (3),
 vu larticle 251, paragraphe 2, du traitØ CE, vu larticle 78 de son rŁglement, vu la recommandation pour la deuxiŁme lecture de la commission de lemploi et des affaires sociales
(A5-0156/2001);
1. approuve la position commune;
2. constate que lacte est arrŒtØ conformØment à la position commune;
3. charge sa PrØsidente de signer lacte, avec le PrØsident du Conseil, conformØment à larticle 254, para-
graphe 1, du traitØ CE;
(1) «Textes adoptØs» du 21.9.2000, point 8.
(2) JO C 247 E du 31.8.1999, p. 23.
(3) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 113.28.2.2002 FR C 53 E/303 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT