COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.06.1998 
COM(1998) 347 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
concernant la réduction de certaines relations économiques et financières avec la 
République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de la Commission concernant la réduction de certaines 
relations économiques et financières avec la République fédérale de Yougoslavie fait 
suite à l'adoption par le Conseil des positions communes 98/240/PESC et 
98/326/PESC, concernant la situation au Kosovo, et aux mesures à prendre à cet égard 
afin d'obtenir des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la 
Serbie qu'ils règlent le problème du Kosovo. 
Le règlement (CE) n° 926/98 du 27 avril 1998 interdit d'ores et déjà la fourniture à la 
République fédérale de Yougoslavie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de 
répression interne ou de terrorisme, la fourniture et/ou l'utilisation d'un soutien 
financier, d'une assurance et/ou de garanties provenant des gouvernements et/ou 
d'autres instances officielles pour de nouveaux crédits à l'exportation couvrant des 
échanges ou des investissements en République de Serbie ainsi que la fourniture ou 
l'utilisation d'un financement provenant des gouvernements et/ou d'autres instances 
officielles pour des privatisations dans ce dernier pays. 
Pour des raisons de transparence et de clarté de la législation, les dispositions du 
règlement (CE) n° 926/98 sont intégralement incorporée à la présente proposition, ce 
qui permettra l'abrogation du règlement précité (articles (5, 6, 7 et 8). 
Les autres dispositions de la présente proposition concernent le gel des capitaux 
appartenant au gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et/ou au 
gouvernement de la République de Serbie. 
Les définitions figurant dans l'article 1 de la présente proposition indiquent clairement 
quels sont les organes gouvernementaux et les capitaux concernés par le nouveau 
règlement. 
L'article 2 contient les dispositions relatives au gel des capitaux. 
Les articles 3, 4, 9, 10 et 14 portent sur les dérogations (par exemple pour les 
dépenses courantes des ambassades de la République fédérale de Yougoslavie ou pour 
le transfert de prestations de retraite) et sur une procédure permettant de traiter les 
autres cas impossibles à prévoir, où une dérogation peut se justifier, et de procéder à 
une consultation sur l'application du règlement. 
Afin de garantir le respect absolu des dispositions du règlement, les autorités 
nationales compétentes des États membres devraient disposer des attributions 
nécessaires (article 12). 
Les personnes concernées par le règlement et la portée géographique de celui-ci sont 
Ses mêmes que celles du règlement (CE) n° 926/98 (article 15). 
o£ 
Règlement (CE) n° ... ./98 du Conseil 
du... .1998 
concernant la réduction de certaines relations économiques et financières avec la 
République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73 G et 
228 A, 
vu les positions communes 98/240/PESC et 98/326/PESC définies par le Conseil sur 
la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures 
restrictives à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie et de la République 
de Serbie1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les positions communes précitées prévoient des mesures restrictives à 
l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie et/ou la République de Serbie, y 
compris une action de la Communauté visant à limiter certaines relations 
économiques; 
considérant que certaines de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité 
instituant la Communauté européenne; 
considérant, par conséquent, et notamment afin d'éviter toute distorsion de 
concurrence, qu'un acte communautaire est nécessaire pour la mise en oeuvre de ces 
mesures, en ce qui concerne le territoire de la Communauté; que celui-ci est réputé 
désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres 
auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les 
conditions fixées dans le traité; 
considérant que des procédures devraient être mises en place afin d'autoriser certaines 
activités, de modifier la liste des personnes spécialement désignées figurant à 
l'annexe 1 ainsi que la liste des autorités/services compétents figurant à l'annexe 3, ou 
de modifier la liste du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression 
interne ou de terrorisme figurant à l'annexe 2 du présent règlement; 
JOL 95 du 27.3.1998, p. 1 et JO L 143 du 14.5.1998, p. 1. 
considérant que les autorités nationales compétentes des États membres devraient, si 
besoin est, être habilitées à assurer le respect du présent règlement; 
considérant qu'il convient que la Commission et les États membres s'informent 
mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent 
les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent 
règlement, sans préjudice des obligations existantes en ce qui concerne certains biens 
visés, 
considérant que, pour des raisons de transparence de la législation, le présent 
règlement devrait comprendre toutes les mesures restrictives prises par la 
Communauté telles qu'elles sont prévues par les positions communes précitées; 
considérant que, par conséquent, le règlement (CE) n° 926/982 peut être abrogé; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article 1 
Aux fins du présent règlement, il y a lieu d'entendre par : 
1. "gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie" : 
le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, notamment les 
administrations et les agences publiques au niveau fédéral, et les entités spécialement 
définies ci-dessous; 
2. "gouvernement de la République de Serbie" : 
le gouvernement de la République de Serbie, notamment les administrations et les 
agences publiques au niveau du gouvernement central, et les entités spécialement 
définies ci-dessous; 
3. "entité spécialement désignée" : toute personne morale qui est la propriété ou se 
trouve sous le contrôle du gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie 
et/ou la République de Serbie et qui figure sur la liste de l'annexe 1 au présent 
règlement; 
4. "personne désignée" : toute personne physique agissant au nom ou dans l'intérêt du 
gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et/ou du gouvernement de la 
République de Serbie; 
2 JOL 130 du 1.5.1998, p. 1. 
4 
5. "capitaux" : les actifs ou ressources financiers de quelque nature ou origine que ce 
soit, notamment les numéraires, les liquidités, les dividendes, les intérêts ou autres 
revenus d'actions, les obligations ou autres titres de créance ou les sommes tirées soit 
de droits attachés à des actifs corporels ou incorporels ou à des droits de propriété, soit 
de la vente, d'autres formes de cession ou de transactions de tels actifs ou droits; 
6. "gel des capitaux" : action visant à empêcher un changement du volume, du 
montant, de la localisation, de la propriété, de la possession, de la nature, de la 
destination ou d'une autre caractéristique des capitaux concernés qui pourrait en 
permettre l'utilisation; 
Article 2 
1. Les capitaux détenus en dehors du territoire de la République fédérale de 
Yougoslavie et appartenant à celle-ci et/ou à la République de Serbie sont gelés. 
2. Il est interdit de mettre des capitaux à la disposition de ces deux gouvernements. 
3. Les personnes désignées qui détiennent des capitaux appartenant au gouvernement 
de la République fédérale de Yougoslavie et/ou au gouvernement de la République de 
Serbie placent ceux-ci sur un compte séparé dans une banque ou une institution 
financière afin de permettre à celle-ci de geler ces capitaux. 
Article 3 
L'autorisation d'utiliser les capitaux gelés appartenant au gouvernement de la 
République fédérale de Yougoslavie et/ou au gouvernement de Serbie ou de mettre de 
nouveaux capitaux à la disposition de ces gouvernements peut être accordée aux 
conditions fixées par le présent règlement. 
Article 4 
L'article 2 ne s'applique pas aux capitaux placés sur des comptes séparés auprès de 
banques et d'autres institutions financières dans la Communauté lorsque ces capitaux 
sont exclusivement utilisés aux fins suivantes : 
r 
a. activités commerciales courantes qui sont exercées dans la Communauté par des 
entités spécialement désignées, établies, constituées en société ou créées 
conformément au droit des États membres, et qui ne débouchent pas, directement ou 
indirectement, sur un transfert de capitaux au gouvernement de la République fédérale 
de Yougoslavie et/ou de la République fédérale de Serbie; 
b. règlement de dépenses courantes, telles que les salaires du personnel local des 
ambassades et des missions consulaires et diplomatiques dans la Communauté du 
gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et/ou de la République de 
Serbie; 
c. transfert de prestations de sécurité sociale ou de retraite servies par un régime de la 
Communauté à une personne physique résidant sur le territoire de la République 
fédérale de Yougoslavie; 
d. application de l'accord en matière d'enseignement signé en septembre 1996 par le 
président Milosevic et le dirigeant de la communauté albanaise, M. Ibrahim Rugova; 
e. paiements, directs ou indirects, effectués par l'intermédiaire d'une banque ou d'une 
institution financière, à des personnes physiques ou morales résidant en Serbie en 
contrepartie de fournitures de biens ou de services effectuées par ces personnes vers la 
Communauté, à moins qu'on ne puisse raisonnablement suspecter que la transaction 
n'a pas eu lieu ou ne s'est pas déroulée dans des conditions commerciales normales; 
f. paiements, directs ou indirects, par tout autre moyen à des personnes physiques ou 
morales résidant en Serbie, en contrepartie de fournitures de biens et de services 
effectuées par ces personnes vers la Communauté, pour autant qu'il soit prouvé de 
manière concluante aux autorités nationales compétentes énumérées à l'annexe 3 que 
la fourniture des biens ou services considérés a effectivement eu lieu et s'est déroulée 
dans des conditions commerciales normales; 
Article 5 
La fourniture ou la vente, directe ou indirecte, à la République fédérale de 
Yougoslavie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de 
terrorisme, tel que celui visé à l'annexe 2, est interdite, sauf dans les conditions qui y 
sont définies. L'annexe ne contient pas de biens spécialement conçus ou modifiés à 
des fins militaires qui sont déjà soumis à l'embargo sur les armes décrété sur la base 
des positions communes 96/184/PESC (2) et 98/240/PESC. 
Article 6 
Comme prévu à l'article 3 de la position commune 98/240/PESC, les activités 
suivantes sont interdites : 
C 
a) la fourniture et/ou l'utilisation d'un soutien financier, d'une assurance et/ou de 
garanties provenant des gouvernements et/ou d'autres instances officielles pour de 
nouveaux crédits à l'exportation couvrant des échanges ou des investissements en 
République de Serbie ou en vue de renouveler ou proroger des crédits à l'exportation 
existants, si l'exécution du contrat ou de la transaction pour lesquels le crédit à 
l'exportation a été accordé n'a pas encore débuté; 
b) la fourniture ou l'utilisation d'un financement provenant des gouvernements et/ou 
d'autres instances officielles pour des privatisations en République de Serbie, pour 
lesquelles aucun engagement juridiquement contraignant n'a encore été souscrit. 
Article 7 
1. Il est interdit de participer, sciemment ou volontairement, aux activités connexes 
ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de contourner les 
dispositions des articles 2, 3 et 4 ou de promouvoir les transactions ou activités visées 
aux articles 5 et 6. 
2. Toute personne physique ou morale doit communiquer à la Commission, 
directement ou par l'intermédiaire des autorités nationales compétentes des États 
membres énumérés à l'annexe 3 du présent règlement, toute information qu'elle 
détient ou qui serait portée à sa connaissance, propre à permettre à la Commission de 
déterminer si une entité doit être ajoutée à la la liste des organismes spécialement 
désignés à l'annexe 1 ou être retirée de celle-ci. 
Article 8 
Le Conseil adopte à la majorité qualifiée les modifications de la liste figurant à 
l'annexe 2, sur la base d'une proposition de la Commission, conformément à 
l'article 5. 
Article 9 
Aux fins de l'application du présent règlement et conformément aux dispositions de 
l'article 10, la Commission est habilitée à : 
a. modifier l'annexe 1 au présent règlement, qui contient les noms et adresses des 
organismes spécialement désignés; 
b. accorder des autorisations permettant d'utiliser les capitaux gelés appartenant au 
gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et/ou du gouvernement de la 
République de Serbie ou de mettre de nouveaux capitaux à la disposition de ces 
gouvernements; 
T-
c. modifier l'annexe 3 contenant les noms et adresses des autorités/services 
compétents ou des autorités/services de coordination de la Commission et des États 
membres visés aux articles 4, 7 et 12; 
Article 10 
Aux fins de l'application de l'article 9, la Commission est assistée par le comité 
composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la 
Commission créé par le règlement (CE) n° 2271/963, selon les dispositions suivantes. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix 
des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du 
comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en 
l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a 
pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 11 
Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de 
violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles 
et dissuasives. 
JOL 309 du 29.11.1996, p.l. 
t 
Article 12 
Sans préjudice des règles communautaires en matière de confidentialité, les autorités 
compétentes sont habilitées à exiger des banques, des institutions financières et 
d'autres organismes ou particuliers qu'ils fournissent tous les renseignements 
nécessaires pour assurer l'application du présent règlement. 
Article 13 
Dans la mesure où ils n'y sont pas par ailleurs obligés, la Commission et les Etats 
membres s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent 
règlement et se communiquent mutuellement les autres informations pertinentes dont 
ils disposent en relation avec le présent règlement, telles que les violations de celui-ci 
et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre, les jugements rendus par les 
tribunaux nationaux ou les décisions des instances internationales compétentes. 
Article 14 
Le comité visé à l'article 10 du présent règlement peut étudier n'importe quelle 
question concernant l'application du présent règlement, soulevée soit par le président, 
soit par un représentant d'un État membre. 
Article 15 
Le présent règlement s'applique: 
- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, 
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État 
membre, 
- à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre, 
- à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre. 
Article 16 
Le règlement (CE) n° 926/98 est abrogé. 
Article 17 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Par le Conseil 
Le président 
Fait à... 
9 
ANNEXE 1 
Liste des entités spécialement désignées visées à l'article 1. 
ANNEXE 2 
Matériel susceptible d'être utilisé à de* fias de répression interne ou de terrorisme visé 
à l'article 5 
(La liste ci-dessous ne comprend pas les objets qui ont été spécialement conçus ou 
modifiés à des fins militaires et qui sont couverts par l'embargo sur les armes établi 
sur la base des positions communes 96/184/PESC et 98/240/PESC) 
- Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti­
émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus 
- Matériel spécialement conçu pour ïes empreintes digitales 
- Projecteurs à réglage de puissance 
- Matériels pour constructions équipés d'une protection balistique 
- Couteaux de chasse 
- Matériel spécialement conçu pour la production de fusils 
- Matériel pour chargement manuel de munitions 
- Dispositifs d'interception des communications 
- Détecteurs optiques transistorisés 
- Tubes intensificateurs d'images 
- Viseurs d'armes téléscopiques 
- Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues 
à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus; sauf : 1) les pistolets 
pour le lancement des fusées de signalisation; 2) les fusils à air comprimé ou à 
cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans 
cruauté 
- Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants 
spécialement conçus 
H 
Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et 
leurs composants spécialement conçus 
Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou 
spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus 
Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui 
ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures 
profilées pour ces véhicules 
Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés 
Véhicules équipés d'un canon à eau 
Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être electrifies en vue de 
repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à 
cet effet 
Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement 
anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus 
Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement 
conçus pour entraver les êtres humains; sauf : les menottes pour lesquelles la 
dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée 
Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection 
par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou 
pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus 
Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou 
d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à 
choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à 
projectiles electrifies (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou 
modifiés à cet effet 
Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs 
composants spécialement conçus; sauf : appareils d'inspection TV ou à rayons X 
Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la 
détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale 
et leurs composants spécialement conçus 
IJL 
Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par 
des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, 
détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs 
composants spécialement conçus; sauf : ceux qui sont spécialement conçus pour un 
usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le 
fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la 
fonction n'est pas de créer des explosifs (par exemple gonfleurs de coussins d'air de 
voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie)4 
Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et 
munitions; sauf : 1) couvertures de bombes; 2) conteneurs conçus pour contenir des 
objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale 
Charges explosives à découpage linéaire4 
Explosifs et substances connexes, comme suit4 : 
amatol; 
nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote); 
nitroglycol; 
pentaerythritol tetranitrate (PETN); 
chlorure de picryle; 
trinitrophenylmethylnitramine(tetryl); 
2, 4, 6-trinitrotoluene (TNT). 
Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image 
ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin 
Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les biens 
énumérés ci-dessus. 
Si elles ont la preuve décisive que l'utilisation finale des biens visés dans ce tiret n'est pas la 
répression interne ou le terrorisme et conformément à l'article 4 du règlement, les autorités 
nationales des États membres peuvent autoriser la vente ou la fourniture de ces biens à la 
République fédérale de Yougoslavie. 
JS 
ANNEXE 3 
Liste des autorités/services compétents de la Commission et des États membres visés 
à l'article 12 
'v 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 347 final 
DOCUMENTS 
FR 11 10 09 02 
N° de catalogue : CB-C0-98-358-FR-C 
ISBN 92-78-36895-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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