1. 7. 85 , Journal officiel des Communautés européennes N° C 160/35 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des législations des États 
membres relatives au régime fiscal du report des pertes des entreprises (*) 
(85/C 160/10) 
Le Conseil a décidé, le 24 septembre 1984, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
100 du traité CEE, le Comité éconimique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en la matière, n'a 
pas été en mesure d'émettre un avis dans les délais impartis, étant donné les problèmes qui ont 
surgi. 
Le Comité économique et social a décidé de désigner M. Goris comme rapporteur général pour la 
préparation des travaux en la matière. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 225e session plénière des 27 et 28 mars 1985 (séance du 
27 mars 1985), a adopté, à la majorité, 2 voix contre et 1 abstention, l'avis suivant: 
1. Introduction 
La proposition de la Commission cadre avec les objectifs de la 
Communauté, parmi lesquels l'harmonisation de la fiscalité 
pesant sur les résultats des sociétés s'inscrit comme un 
objectif fondamental. C'est uniquement par ce biais qu'il sera 
possible d'éviter des écarts par trop excessifs entre les facteurs 
de coûts exogènes, tels que les impôts, à l'intérieur de la 
Communauté, dans le but d'optimiser la concurrence entre 
entreprises de différents États membres. La présente propo­
sition constitue un pas justifié en soi, fût-il minime, vers une 
harmonisation plus poussée des impôts dans les États 
membres. 
En outre, la proposition revêt une signification concrète dans 
la situation économique actuelle de la Communauté. Des 
secteurs importants de l'économie européenne traversent 
actuellement une période d'ajustements économiques péni­
bles. Il importe d'assortir cette réorientation des mesures 
fiscales aussi souples que possible. 
La proposition contribue à améliorer l'environnement fiscal 
des entreprises, ce qui peut être bénéfique à la rentabilité et au 
renforcement de la position concurrentielle de l'économie 
européenne, et renforcer ainsi sa compétitivité au niveau 
international. La proposition de la Commission doit égale­
ment faire l'objet d'une appréciation positive, parce qu'un 
grand nombre d'entreprises parfaitement viables ne réussis­
sent pas actuellement à compenser leurs pertes fiscales dans 
les délais impartis par certaines législations nationales ou 
selon les méthodes qu'elles prévoient. 
La Commission prévoit l'entrée en vigueur pour le 1er janvier 
1986. Ce délai ne peut être tenu que si la réglementation est 
simple et se limite à l'essentiel. C'est dans ce contexte 
également qu'il convient d'apprécier la proposition de la 
Commission. Compte tenu de ce qui précède, le Comité 
marque son accord sur la proposition de la Commission, 
sous réserve toutefois des observations et propositions 
suivantes. 
2. Observations générales 
La compensation des pertes est nécessaire pour les impôts qui 
se caractérisent par le fait qu'ils sont toujours perçus au titre 
(M JOn° C253 du 30. 9. 1984, p. 5. d'une période déterminée sur le solde des bénéfices dégagés 
au cours de ladite période. La période retenue à cet effet est le 
plus souvent l'exercice ou l'année civile. On calcule tout 
d'abord le solde des produits et charges de l'année propre­
ment dite. Étant donné ,que le concept de bénéfice annuel 
comporte des aspects arbitraires - les bonnes pratiques 
commerciales ne permettent pas toujours de faire apparaître 
l'ensemble des produits et charges afférents à une année 
déterminée - , la fiscalité prend comme point de départ le 
concept de bénéfice global. On entend par là l'inclusion, dans 
la perception de l'impôt, de l'ensemble des bénéfices réalisés 
par l'entreprise au cours de son existence, ni plus ni moins. 
Dans ce contexte, le bénéfice global est la somme des 
bénéfices annuels. Ce point de départ implique que, en 
théorie, les pertes ne «s'évaporent» pas par suite de la brièveté 
excessive des délais de compensation des pertes. La compen­
sation des pertes doit mettre l'entreprise en mesure de 
compenser les pertes subies au cours d'une période détermi­
née avec les résultats positifs enregistrés au cours d'autres 
périodes. C'est la compensation verticale des pertes. 
La proposition de la Commission ne prévoit pas de distinc­
tion selon l'origine des pertes (article 2). La compensation 
dite horizontale des pertes - l'établissement du solde des 
revenus tirés des bénéfices et des autres revenus, notamment 
des revenus du travail - ne fait pas l'objet de l'harmonisation 
et continue dès lors de relever des législations nationales. 
Cela signifie également que le contrôle des abus revêt 
également un caractère national, ainsi qu'il est d'ailleurs 
mentionné explicitement à l'article 4. Le législateur national 
conserve également la prééminence s'agissant de questions 
telles que la compensation horizontale internationale des 
pertes. Le Comité insiste pour que ladite compensation des 
perces à l'intérieur de la Communauté soit réglementée par la 
Communauté européenne dans les meilleurs délais. L'inter­
nationalisation de l'économie communautaire s'en trouvera 
favorisée. Les participations à l'étranger font en effet appa­
raître une image très disparate. La Commission souligne, en 
l'occurrence, la distinction entre l'imposition des établisse­
ments stables et celle des filiales. Le Comité constate que la 
Commission ne définit pas ces notions ni n'indique les 
conséquences de cette distinction sur le plan du droit fiscal. Il 
peut en résulter une confusion. Ainsi, la notion d'établisse­
ment stable n'est utilisée dans certains États membres que 
dans le cas où cet établissement effectue des opérations 
imposables. La proposition de la Commission prévoit l'uni-
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formisation de la réglementation de la compensation des 
pertes dans les législations nationales, et ce également entre 
les différents impôts d'un même État membre énumérés à 
l'article 1er deuxième alinéa. Cela est équitable, car la 
réglementation de la compensation des pertes ne doit pas 
jouer un rôle dans le choix de la forme juridique. 
Le Comité estime que, dans l'attente d'une harmonisation 
plus poussée, notamment en ce qui concerne la fixation des 
prix de transfert, les problèmes techniques soulevés par la 
compensation des pertes doivent être résolus dans le cadre de 
la législation nationale. La Commission devrait néanmoins 
prendre, dans les meilleurs délais, des mesures d'harmonisa­
tion plus poussée, notamment en ce qui concerne les prix de 
transfert. Celle-ci devra également apporter une solution au 
problème des effets divergents de la compensation des pertes 
dus à la progressivité de la structure tarifaire de certains 
impôts contrastant avec le caractère proportionnel d'autres 
impôts. Un inconvénient général de la compensation des 
pertes réside dans le fait que le remboursement d'impôt 
s'effectue dans une monnaie qui a subi entre-temps les effets 
de l'érosion monétaire. 
La Commission propose de limiter à deux ans le délai pour le 
report des pertes sur les exercices antérieurs (carry back). 
Dans les États membres qui pratiquent déjà le carry back, 
celui-ci est également assorti d'un délai déterminé. Bien que le 
Comité marque son accord sur une limitation du carry back 
dans le temps pour des raisons budgétaires, il estime qu'il 
serait souhaitable de préciser les motivations invoquées à 
l'appui du délai retenu. En ce qui concerne le report des pertes 
sur les exercices ultérieurs {carry forward), le Comité fait 
observer #que, dans presque tous les États membres, il est 
également soumis à des limitations dans le temps. C'est 
pourquoi le Comité estime que le report illimité de toutes les 
pertes sur les exercices ultérieurs ne saurait être accepté. Il 
propose donc que ce report soit limité à huit ans, comme cela 
est la règle dans la plupart des États membres. Les pertes 
subies au cours des cinq premières années par les entreprises 
nouvellement créées devraient pouvoir être reportées sans 
limitation sur les exercices ultérieurs. 
3. Observations particulières 
Article 1er 
La possibilité d'exempter de l'application de la directive les 
(très) petites entreprises qui ne tiennent pas de comptabilité 
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985. convenable est justifiée. Sinon, ces entreprises seraient 
contraintes de tenir une comptabilité inconciliable avec 
l'ampleur et l'importance de l'entreprise. 
Article 2 
De l'avis du Comité, l'exception faite à l'égard des résultats 
des établissements et filiales de l'entreprise devrait être 
réexaminée afin que la directive puisse avoir tous les effets 
favorables qu'on en escompte. 
Le fait que l'on n'établit pas de distinction en fonction de la 
cause nationale horizontale des pertes peut être justifié par 
l'argument de la simplicité (voir passage correspondant des 
«Observations générales»), sans préjudice toutefois des 
dispositions de l'article 4. 
Article 3 paragraphe 1 
Le report des pertes sur les exercices ultérieurs devrait être 
limité à huit ans. 
Article 3 paragraphe 2 
Dans l'hypothèse où l'actionnaire bénéficierait d'un crédit 
d'impôt lors de la perception de l'impôt sur les sociétés, le 
remboursement au titre du carry back est réduit avec raison à 
concurrence du montant de ce crédit d'impôt. 
Article 3 paragraphe 3 
La présente proposition d'harmonisation vise à terme les 
divergences de tarif existant au niveau national entre les 
différents impôts ou leurs éléments. Compte tenu de ce que la 
directive s'assigne pour objectif principal d'harmoniser les 
charges pesant sur les entreprises européennes, la proposition 
peut être considérée comme positive. 
Article 5 
Le Comité soutient l'échéance ambitieuse prévue pour la mise 
en vigueur et insiste pour que la proposition soit approuvée à 
bref délai par le Conseil. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR