COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 06.07.1995 
COM(95) 324 final 
95/0177 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CEI DU CONSEIL 
concernant les modalités d'application de la décision du conseil d'association CE-Chypre 
portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de "produits 
originaires" de l'accord créant une association entre la Communauté économique 
européenne et la république de Chypre 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Selon les régies d'origine actuelles de l'accord CEE-Chypre, les vêtements 
fabriqués à Chypre peuvent seulement bénéficier du traitement préférentiel 
à l'importation dans la Communauté, s'ils sont fabriqués à partir de tissu 
tissé à Chypre ou dans la Communauté. 
Comme il n'y a pratiquement pas d'industrie du tissage dans l'tle, il a été 
accordé à Chypre depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'association en 
1973 une dérogation permettant l'utilisation de tissu importé pour les 
vêtements pour hommes. 
Une dérogation similaire pour les vêtements pour femmes et les chemises 
pour hommes a été accordée en 1989 pour une période de deux ans par la 
Décision n* 1/89 du Conseil d'Association CEE-Chypre du 28 juillet 1989 
<1>. prorogée par décisions n' 1/91 du 19.12.1991 (2)etn° 1/94du 14février 
1994 (3) pour deux nouvelles périodes de deux ans. 
Chypre a demandé la prorogation de cette dernière dérogation et un projet 
de décision du Conseil d'Association CE-Chypre visant à proroger ladite 
dérogation a été soumis à l'approbation par la Commission. 
La Commission est chargée de la gestion des limites quantitatives fixées 
par la décision en question. 
A cette fin il est proposé au Conseil d'adopter un projet de règlement 
concernant les modal ités d'application de ladite décision. 
(1) J.O. n* L 230 du 8 août 1989, p. 3 
(2) J0 n" L 372 du 31.12.1991. p'. 37. 
(3) J.O. n° L 53 du 24 février 1994, p. 19 
RÈGLEMENT (CE }N« 
4m DU CONSEIL 
concernant les modalités d^appUcacioo de la décision a* da conseil d'Association 
CE -Chypre portant derogation eux <fisposklc« relatives • U définkien de U noaoa de 
«produks originaires» de raccord créant «me association entre ta Communauté économique 
européenne et la repubOquc de Chypre 
LE CONSE1L.DE L'UNION EUROPÉENNE 
va le traité instituant la. Communauté économique euro-
peenae, et itotammcnt «on arHde 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qoe raccord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et la république de 
ChyprêOaété signé le 19 décembre 1972; qu'il est entré en 
vigueur le 1* juin 1973; 
con£dérant-qae4e protocole additionnel {*) audit accord a 
été signé à Bruxelles le 15 septembre 1977; qu'A est entré en 
vigueur le 1** juin 1978; 
considérant que, en application de Tartide 25 du protocole 
relatif a la définition de la notion de «produks originaires* et 
aux méthodes de cooperation administrative, annexé «udk 
protocole additionnel;,prorogé par farcide 2 du protocole 
!défiim^*mlesconclidom de la mise en oeuvre de 
la seconde étape de raccord créant une Association entre h 
Communauté économique européenne et la république de 
Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de 
raccord (*), signé a Luxembourg le 19 octobre 1987 et entré 
en vigueur le V janvier 1988, et faisant partie intégrante de' 
raccord, le conseil d'association CE «Chypre a adopté la 
décision n° (4) portant dérogation aux règles d'origine 
applicables a certains produks textiles; 
considérant qu'il convient de déterminer les modalités d'ap­
plication de ladite décision, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Si un importateur présente dans un Etat membre une 
déclaration de mise en libre pratique pour un produk couvert 
par un certificat EUR. 1 portant la mention prévue a 
l'article 4 de la décision n° et si cette demande est 
acceptée par les autorités douanières, l'Etat membre concer­
né procède, par voie de notification k la Commission, a un 
tirage dune quantité correspondant a ses besoins. 
2. Les demandes de tirage, avec l'indication de la date 
d'acceptation desdkcs déclarations, doivent être transmises à 
la Commission sans retard. 
3. Les tirages sont accordés par la Commission en 
''fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en 
libre pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet. 
A. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, iî les 
reverse dès que possible. 
5. Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible, rattribution est faite au prorata des demandes, 
conformément au paragraphe 3. La Commission informe les 
Etats membres des tirages effectués. 
L'épuisement d'une quantité est porté sans retard à la 
connaissance des États membres. 
Article 2 
Le présent règlement est applicable pendant une période de 
deux ans a partir du 28 juillet 199 5 
Article premier 
Les quantités figurant a l'annexe I de la décision 
sont gérées par la Commission. Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait a Bruxelles, le 
Par le Conseil 
\JC président 
(«) JO n° L 133 du 21. 5. 1973, p. 2. 
(') JO n« L 339 du 28, 12. 1977, p. 2. 
(J) JO n° L393 du 31. 12. 1987. p. 2. 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 324 final 
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N" de catalogue : CB-CO-95-353-FR-C 
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