N° C 108/42 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 15. 5. 75 
les représentants  du  Conseil  de  ministres  de  la 
Communauté  économique  européenne. 
4.4. Le  présent  avis  constitue  un effort  dans  le 
sens  de  cette  information  réciproque  qui  devrait 
être poursuivie  par  des  contacts  réguliers.  Le Comité 
est prêt  à organiser  ses  propres  travaux  en consé-
quance  et à aider,  par  des  efforts  conjoints  de toutes 
les catégories  économiques  et sociales,  à résoudre les problèmes  graves  auxquels  la Communauté 
économique  européenne  est  confrontée. 
Fait à Bruxelles,  le 26 février  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les propositions  d'amendements  suivantes  ont été repoussées  au cours  des délibérations. 
Point  2.2.11. 
Rédiger  la deuxième  ligne  comme  suit  : 
« ... en cours  dans  le monde  peut  permettre  d'éviter  la récession  pour  autant  que  les pays  de 
l'OPEP  orientent,  par le biais  d'arrangements  appropriés,  les prêts  ... » (La suite  demeure 
inchangée.) 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 40; voix  contre  : 45; abstentions  : 11. 
Point  3.3.1. 
Rédiger  l'avant-dernière  phrase  comme  suit  : 
« Elles  concernent  les garanties  d'emploi  et des revenus  salariaux  ainsi  que  les délais  dans 
lesquels  des licenciements  ne pourraient  pas intervenir.  » (Biffer  la suite.) 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 42; voix  contre  : 47; abstentions  : 10. 
Point  3.3.3. 
Remplacer  ce point  par  le texte  suivant  : 
« La répartition  plus  équitable  du sous-emploi  ne résout  pas le problème  de l'emploi.  Pour 
s'attaquer  à ce problème  et assurer  à tous  les travailleurs  une  garantie  d'emploi  stable, 
il faut,  au niveau  européen  comme  dans  chacun  des pays,  que  la Communauté  et les États 
interviennent  davantage  pour  orienter  la restructuration  et élargir  les bases  productives 
de chaque  pays  et le développement  global.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 44 ; voix  contre  : 57 ; abstentions  : 0. 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à la définition  commune 
de la notion  d'origine  des  produits  pétroliers 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 124  du 15 octobre  1974,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 22 juillet  1974  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
15. 5. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/43 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
128e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 février  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant. 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes,  du 23 juillet  1974,  relative  à la propo-
sition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à la 
définition  commune  de la notion  d'origine  des  pro-
duits  pétroliers, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 8 octobre  1974, 
de charger  la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des  services  de la préparation  des 
travaux  du Comité  en la matière, 
vu l'avis  émis  le 5 février  1975  par  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de  l'artisanat  et des 
services, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Clark,  rapporteur, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social  sur  la 
proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif 
à la définition  commune  de la notion  d'origine  des 
marchandises  (x), 
vu l'avis  du Comité  économique  et social  sur  la 
communication  de la Commission  au Conseil  sur 
une première  mise  en œuvre  des  orientations  et 
actions  prioritaires  pour  une  politique  énergétique 
communautaire,  et les six propositions  y annexées, 
vu ses délibérations  lors  de sa 128e  session  plénière 
des 26 et 27 février  1975  (séance  du 27 février), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 51 voix  contre  25 et 14 abstentions  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de règlement  et 
formule  les observations  suivantes. 
1. Le  Comité  se félicite  de la proposition  de la 
Commission  visant  à étendre  aux  produits  pétroliers 
le champ  d'application  du règlement  (CEE)  n° 802/ 
68. En effet,  une  réglementation  uniforme  sur l'ori-
gine est ainsi  créée  pour  tous  les produits  industriels. 
(x) JO  n° 68 du 18.4.1966,  p. 1009/66. Ce faisant,  la Commission  tient  aussi  compte  de la 
méthode  appliquée  depuis  des  années  dans  huit 
États  membres. 
A l'exception  de l'article  8 de la proposition,  le 
Comité  considère  qu'il  s'agit  là d'un  progrès  réel 
sur la voie  de l'harmonisation  des  dispositions 
douanières.  L'article  8 du projet  de règlement  doit 
être supprimé,  attendu  que  son  application  est de 
nature  à entraîner  de nombreuses  difficultés  exposées 
ci-après. 
1.1. La  preuve  de l'origine  du produit  brut  dont 
sont issus  des  produits  pétroliers  raffinés  présente 
des difficultés  considérables.  Elle  devient  technique-
ment  impossible  et entraîne  des  coûts  dispropor-
tionnés  du fait  de la différenciation  de plus  en plus 
grande  des  provenances  du produit  brut  utilisé  et 
de l'augmentation  du nombre  des  stades  de trans-
formation. 
1.2. De  fausses  indications  d'origine  peuvent 
entraîner  de lourdes  peines,  attendu  que  ce règlement 
est automatiquement  applicable  dans  le domaine 
national. 
1.3. Ces  difficultés  techniques  et juridiques  consi-
dérables  toucheraient  toutes  les entreprises  de l'in-
dustrie,  du commerce  et de l'artisanat  effectuant 
des importations,  même  en très  petites  quantités,  et 
seraient  la cause  d'une  insécurité  juridique  consi-
dérable  dans  la Communauté. 
1.4. Cette  difficulté  supplémentaire  venant 
s'ajouter  aux  dispositions  déjà  compliquées  concer-
nant  l'origine  est en contradiction  avec  l'urgence 
d'une  simplification  de la législation  douanière  de 
la Communauté  économique  européenne. 
1.5. L'article  8 oblige  par ailleurs  les entreprises, 
à la fois  à l'intérieur  et à l'extérieur  de la Commu-
nauté,  à porter  des  affaires  internes,  telles  que  leurs 
sources  d'approvisionnement,  à la connaissance  de 
leur clientèle  ou de leurs  concurrents. 
2. De  plus,  le Comité  estime  que  la suppression 
de l'article  8 ne menace  pas  la sécurité  de l'appro-
visionnement  de la Communauté  en hydrocarbures, 
en particulier  en pétrole  brut  et en gaz  naturel,  pas 
plus qu'elle  ne met  en question  la politique  éner-
gétique  commune. 
3. Le  Comité  soutient  sans  réserve  les efforts  de la 
Commission  en vue  d'une  politique  énergétique 
commune  et de la sécurité  de l'approvisionnement 
en énergie,  comme  cela  est  d'ailleurs  clairement 
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exprimé  dans  son  avis  sur la communication  de la 
Commission  sur  une  nouvelle  stratégie  de politique 
énergétique  pour  la Communauté. 
3.1. Le  Comité  remarque  que  les exigences  de la 
sécurité  de l'approvisionnement  et d'une  politique 
énergétique  commune  dans  les secteurs  du pétrole 
brut et du gaz  naturel  sont  actuellement  déjà  suf-
fisamment  prises  en considération  dans  le règlement 
(CEE)  n° 1055/72,  et que  ce règlement  a été étendu 
aux produits  raffinés  par le règlement  (CEE)  n° 3254/ 
74. 
3.2. Le  Comité  considère  qu'une  telle  extension 
représente  la méthode  adéquate  pour  continuer  à 
traiter  ce problème.  Cela  rend  inutiles  les disposi-
tions  de l'article  8 et permet  d'éviter  les conflits 
entre  la politique  douanière  et la politique  éner-
gétique. 
4. Le  certificat  d'origine  ne constitue  pas  un 
instrument  approprié  pour  pratiquer  une  politique 
d'approvisionnement,  attendu  qu'il  ne  fait  que 
certifier  l'origine  du produit  fourni,  sans  indication 
de quantité,  et qu'il  ne peut  donc  pas  constituer  la 
base  de statistiques  concernant  l'énergie. 4.1. Il  s'agit  d'ailleurs,  dans  le cas  du^certifîcat 
d'origine,  d'un  formulaire  international  unique,  et 
l'on ne peut  exiger  unilatéralement  des  utilisateurs 
qu'ils  fournissent  des détails  autres  que  ceux  norma-
lement  exigés  selon  les  usages  respectés  dans  le 
monde  entier.  Cela  constituerait  une  entrave  supplé-
mentaire  aux  échanges  et pourrait  devenir,  dans  le 
cadre  des  négociations  du GATT,  le prétexte  à des 
revendications  compensatoires  à l'égard  de la Com-
munauté  économique  européenne. 
5. Le  Comité  en appelle  à la Commission  de la 
Communauté  économique  européenne  afin  que 
celle-ci  garde  présente  à l'esprit  la nécessité  d'une 
réglementation  simple  de la preuve  de l'origine  et 
prenne  en considération  le fait  que  des  procédures 
compliquées  gênent  également  les partenaires  com-
merciaux  de la Communauté,  et en particulier  les 
pays  en voie  de développement. 
Fait à Bruxelles,  le 27 février  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des  débats  : 
Remplacer  le texte  de l'avis  par  le texte  suivant  : 
« Le Comité  approuve  la proposition  de règlement  présenté  par la Commission.  Il souligne 
en effet  l'importance  que  revêt  plus  que  jamais  l'élaboration  de renseignements  aussi  sûrs 
que possible  pour  l'approvisionnement  en produits  pétroliers.  Ces  renseignements  doivent 
être obtenus  auprès  de ceux  qui sont  le mieux  à même  de les fournir,  en évitant  qu'une  charge 
trop  importante  ne pèse  sur un nombre  trop  grand  d'entreprises.  » 
Exposé  des  motifs 
Le texte  ci-dessus  réintroduit,  pour  les raisons  données  ci-après,  celle  des  deux  thèses  rejetée 
par la section. 
1. L'affirmation  contenue  dans  le point  1.1.  est inexacte.  La preuve  de l'origine  du pétrole 
brut n'est  pas  « techniquement  impossible  » puisqu'elle  est fournie  par les sociétés  pétrolières 
dans  un État  membre  et le caractère  moins  diversifié  de l'approvisionnement  de ce pays  ne 
peut  être  considéré  comme  une  objection  valable. 
2. La  thèse  adoptée  par  la majorité  de la section  fourmille  de contradictions.  Celle-ci  dit 
en effet  que  la preuve  de l'origine  du brut  est « techniquement  impossible  » (point  1.1);  que 
cette  information  doit  être  fournie  dans  le cadre  du règlement  (CEE)  n° 1055/72  étendu  aux 
produits  raffinés  par le règlement  (CEE)  n° 3254/74,  c'est-à-dire  sur base  des  déclarations  de 
l'acheteur  (points  3.1 et 3.2),  alors  que,  au point  1.5,  on dénie  à l'acheteur  le droit  de connaître 
cette  information  qu'il  devra  fournir  par  ailleurs. 
On prétend  aussi  vouloir  éviter  des « difficultés  techniques  et juridiques  considérables  touchant 
toutes  les entreprises  de l'industrie,  du commerce  et de l'artisanat  effectuant  des importations 
même  en très  petites  quantités,  (qui)  seraient  la cause  d'une  insécurité  juridique  considérable 
dans  la Communauté  » (point  1.3).  « Cette  difficulté  supplémentaire  venant  s'ajouter  aux  dispo-
sitions  déjà  compliquées  concernant  l'origine,  est  en contradiction  avec  l'urgence  d'une 
simplification  de la législation  douanière  de la Communauté  économique  européenne  » (point 
1.4). 
15. 5. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/45 
Or, l'avis  de la section  impose  précisément  la charge  de la preuve,  et donc  l'insécurité  juridique 
qu'elle  dénonce,  aux  entreprises  communautaires  qui importent  des produits  dérivés  du pétrole 
(points  3.1 et 3.2)  tout  en leur  ôtant  les moyens  de fournir  cette  information  (point  3.2 dernière 
phrase)  et en les mettant  donc  dans  une  situation  impossible. 
On veut  imposer  à toutes  ces  entreprises  une  deuxième  déclaration  « venant  s'ajouter  aux 
dispositions  compliquées  concernant  l'origine  » et « en contradiction  avec  l'urgence  d'une 
simplification  de la législation  douanière  de la Communauté  économique  européenne  » qu'on 
évoque  au point  1.4. 
On demande  de même  (point  5) une  réglementation  simple  de la preuve  de l'origine  (qu'on 
prétend  par  ailleurs  impossible)  ; or, on refuse  le système  proposé  parce  que  trop  simple  et non 
quantifié  (point  4), et on prévoit  un système  compliqué  : double  déclaration  à toutes  les entre-
prises  alors  qu'on  refuse  une  formalité  unique  (point  3.2)  avec  information  supplémentaire 
(sur une  case  d'un  document  existant)  pour  les quelques  entreprises  important  des  produits 
sous  surveillance  particulière. 
Il est dit par  ailleurs  que  l'on  « soutient  sans  réserve  les efforts  de la Commission  en vue  d'une 
politique  énergétique  commune  et de la sécurité  de l'approvisionnement  en énergie,  comme  cela 
est d'ailleurs  clairement  exprimé  dans  l'avis  du Comité  sur la communication  de la Commission 
sur une  nouvelle  stratégie  politique  énergétique  pour  la Communauté,  mais  on lui refuse  les 
informations  qui ont  pour  objet  « de procurer  les renseignements  statistiques  nécessaires  à une 
politique  communautaire  dans  le domaine  de l'énergie  ». On contredit  même  l'avis  du Comité 
précité  et notamment  les déclarations  faites  par certains  conseillers  et selon  lesquelles  : 
« Cette  politique  devra  s'inspirer  des  principes  suivants  : le marché  doit  présenter  la 
transparence  nécessaire  pour  que  les pouvoirs  publics  nationaux  et communautaires  puissent 
s'assurer  que  son  fonctionnement  est conforme  aux  principes  précédents  ainsi  qu'aux  objec-
tifs plus  généraux  de la politique  énergétique.  » 
L'avis  demande  la suppression  de l'article  8 et préfère  l'extension  du règlement  (CEE) 
n° 1055/72  alors  que  ce sont  des  dispositions  absolument  différentes  : recueil  de l'information 
sur les importations  d'une  part,  transmission  de ces informations  par les États  à la Commission, 
d'autre  part  : on ne peut  transmettre  des  informations  que  l'on  se refuse  à recueillir. 
La section,  dans  son  avis,  prétend  approuver  la proposition  de règlement  alors  que  son  rapport 
déclare  que  « les dispositions  prévues  à l'article  8 de la proposition  de règlement  se révèlent 
d'une  telle  importance  que  l'approbation  ou le rejet  du règlement  en dépend  ». 
3. Sous  le couvert  de considérations  techniques,  on vise  surtout  à empêcher  la Commission 
et les États  membres  de voir  clair  dans  l'approvisionnement  en produits  pétroliers  et dans  la 
détermination  des  prix. 
4. La  Commission,  le Parlement  européen,  les experts  de tous  les États  membres  se sont 
accordés  sur cette  proposition  qui  permettra  enfin  la libre  circulation  des  produits  pétroliers. 
Aucun  n'a  cru  devoir  soulever  des  objections  majeures,  au risque  de remettre  en cause  un 
compromis  laborieusement  obtenu,  mais  seul  susceptible  d'aboutir  à cette  libre  circulation. 
5. La  disposition  essentielle  de l'avis  adopté  par  la majorité  de la section,  contrairement 
à l'opinion  de la Commission  et des experts  nationaux,  est d'empêcher  désespérément  l'obten-
tion des  informations  nécessaires  à la politique  énergétique,  en refusant  de les demander  aux 
raffineries,  c'est-à-dire  aux  seules  entreprises  capables  de les fournir. 
En imposant  un surcroît  de formalités  à toutes  les entreprises  (importatrices)  de la Communauté, 
elle ne peut  ignorer  que  ce travail  ne peut  servir  à rien,  car il est évident  que  l'importateur 
communautaire  d'essence,  de cire,  de plastique  ou d'huile  sera  très  mal  renseigné,  sinon  pas 
du tout,  sur  les mélanges  de pétrole  brut  réalisés  par  les raffineries  des pays  tiers;  il pourra 
d'autant  plus  difficilement  accepter  la charge  et la preuve  du renseignement. 
Prétendre  recevoir  cette  information  de l'importateur,  tout  en supprimant  l'article  8 qui peut 
permettre  d'obtenir  les renseignements  nécessaires,  est illusoire. 
6. Si  l'on  approuve  la proposition  de la Commission,  ce à quoi  prétend  le texte  actuel,  il 
faut rayer  de l'avis  tout  ce qui  y a été ajouté  dans  le but  d'empêcher  précisément  ce qu'a 
voulu  la Commission.  À cet égard,  il eût été beaucoup  plus  clair  que  la thèse  retenue  dans  l'avis 
maintînt  sa formulation  initiale,  à savoir  que  « la section  rejette  le règlement  ». 
Résultat  du  vote  : 
Voix  pour  : 29; voix  contre  : 44; abstentions  : 17.