ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
P6_TA(2006)0046

Homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 55 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules (COM(2005)0019 — 11233/2005 — C6-0317/2005 —2005/0002 (AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0019) — 11233/2005) [1],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 3, paragraphe 3, en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, second tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à rœus, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à rœus et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958") [2] (C6-0317/2005),

- vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0011/2006);

1. donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

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P6_TA(2006)0059

Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (10724/2/2005 — C6-0399/2005 — 2004/0146(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (10724/2/2005 — C6-0399/2005),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0473) [2],

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0293) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0007/2006);

1. approuve la position commune;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 320 E du 15.12.2005, p. 50.

[2] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0047

Organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) no 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (COM(2005)0572) — C6-0410/2005 — 2005/0225(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0572) [1],

- vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0410/2005),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0008/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0073

Constitution et capital de la société anonyme ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (COM(2004)0730 — C6-0169/2004 — 2004/0256(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0730) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0169/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0050/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0074

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (COM(2005)0081 — C6-0083/2005 — 2005/0017(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0081) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 13, paragraphe 2, et 141, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0083/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0043/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. souligne que les crédits prévus dans la proposition législative n'ont qu'un caractère indicatif en attendant qu'un accord ait été dégagé sur les perspectives financières pour la période postérieure à 2007;

3. demande à la Commission de confirmer, une fois les nouvelles perspectives financières adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les montants revus à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, de manière à assurer qu'ils soient compatibles avec le plafond;

4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0145
Grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant
la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (version codifiée)
(COM(2005)0402 —C6-0309/2005 —2005/0171(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0402) (1),
— consulté par le Conseil conformément au traité CE (C6-0309/2005),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0120/2006);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend rejeter le texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0146
Règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil
portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits
agricoles (version codifiée) (COM(2005)0613 —C6-0019/2006 —2005/0231(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0613) (1),
— vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C6-0019/2006),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0121/2006);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend rejeter le texte approuvé par le Parlement, à en informer celui ci;3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.6.12.2006 FR C 296 E/99 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
P6_TA(2006)0288
Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile et commerciale ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif
à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile et commerciale (COM(2005)0305 —C6-0232/2005 —2005/0126(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0305) (1),
—vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 61, point c), et l'article 67, paragraphe 5, deuxième tiret, du
traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0232/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0024/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;2. invite la Commission à présenter une version codifiée du règlement (CE) n
o1348/2000 intégrant les
amendements contenus dans le présent rapport au moyen de sa proposition révisée;
3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2005)0126
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2006 en vue de l'adoption
du règlement (CE) no…/2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE)
no1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États
membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67,paragraphe 5, second tiret,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (
1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),13.12.2006 C 303 E/69 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
(1)JO C 88 du 11.4.2006, p. 7.
(2)Position du Parlement européen du 4 juillet 2006.
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0281
Criminalité transnationale organisée (trafic illicite de migrants) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Conseil
relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicitede migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité
transnationale organisée (8174/2006 —COM(2005)0503 —C6-0129/2006 —2003/0196(CNS))
(Procédure de consultation —consultation répétée)
Le Parlement européen,
—vu le projet du Conseil (8174/2006),
—vu la proposition modifiée de la Commission au Conseil (COM(2005)0503) (
1),
—vu sa position du 13 janvier 2004 (2),
—vu l'article 62, paragraphe 2, l'article 63, paragraphe 3, l'article 66, l'article 179 et l'article 181 A en
liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
—à nouveau consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du
traité CE (C6-0129/2006),
—vu l'article 51, l'article 43, paragraphe 1, l'article 55, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 7, de son
règlement,
—vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0215/2006);
1. approuve la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 92 E du 16.4.2004, p. 75.
P6_TA(2006)0282
Criminalité transnationale organisée (traite des personnes) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Conseil
relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir,réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à laconvention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (8174/2006 —
COM(2005)0503 —C6-0130/2006 —2003/0197(CNS))
(Procédure de consultation —consultation répétée)
Le Parlement européen,
—vu le projet du Conseil (8174/2006),13.12.2006 C 303 E/64 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
ANNEXE
DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE LA COMMISSION
Sans préjudice de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion
financière et de la réglementation en vigueur (2007-2013), la Commission présentera à l'autorité budgétaireà partir de 2010 une appréciation relative à l'exécution de la politique de cohésion de la période deprogrammation 2007-2013, y compris les conséquences de l'application de la règle N + 3/N + 2.
P6_TA(2006)0290
Institution du Fonds de cohésion ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant
le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no1164/94 (9078/2006 —C6-0191/2006 —
2004/0166(AVC))
(Procédure d'avis conforme)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de règlement du Conseil (9078/2006) (1),
—vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 161, deuxième alinéa,
du traité CE (C6-0191/2006),
—vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,
—vu la recommandation de la commission du développement régional (A6-0226/2006);
1. donne son avis conforme sur la proposition de règlement du Conseil;2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.13.12.2006 C 303 E/101 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
—vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
—vu l'article 67 de son règlement,
—vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement régional
(A6-0225/2006);
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au
Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0287
Groupement européen de coopération territoriale (GECT) ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un groupement européen
de coopération territoriale (GECT) (9062/2/2006 —C6-0189/2006 —2004/0168(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
—vu la position commune du Conseil (9062/2/2006 —C6-0189/2006),
—vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2004)0496) (2),
—vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0094) (3),
—vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
—vu l'article 67 de son règlement,
—vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement régional
(A6-0227/2006);
1. approuve la position commune;2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Textes adoptés du 6.7.2005, P6_TA(2005)0280.
(2) Non encore publiée au JO.
(3) Non encore publiée au JO.13.12.2006 C 303 E/68 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au
Journal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0284
Piles, accumulateurs et leurs déchets ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateursainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE
(PE-CONS 3615/4/2006 —C6-0154/2006 —2003/0282(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
—vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3615/4/2006 —
C6-0154/2006),
—vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2003)0723) (2),
—vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4),
—vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2006)0017) (5),
—vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
—vu l'article 65 de son règlement,
—vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0231/2006);
1. approuve le projet commun;2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 354.
(2) Non encore publiée au JO.
(3) Textes adoptés du 13.12.2005, P6_TA(2005)0495.
(4) JO C 264 E du 25.10.2005, p. 1.
(5) Non encore publié au JO.13.12.2006 C 303 E/66 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
P6_TA(2006)0285
Fonds social européen ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et
abrogeant le règlement (CE) no1784/1999 (9060/4/2006 —C6-0188/2006 —2004/0165(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
—vu la position commune du Conseil (9060/4/2006 —C6-0188/2006),
—vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2004)0493) (2),
—vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0523) (3),
—vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
—vu l'article 67 de son règlement,
—vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales
(A6-0220/2006);
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Textes adoptés du 6.7.2005, P6_TA(2005)0281.
(2) Non encore publiée au JO.
(3) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0286
Fonds européen de développement régional ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen dedéveloppement régional et abrogeant le règlement (CE) n
o1783/1999 (9059/4/2006 —
C6-0187/2006 —2004/0167(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
—vu la position commune du Conseil (9059/4/2006 —C6-0187/2006),
—vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2004)0495) (2),13.12.2006 C 303 E/67 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
(1) Textes adoptés du 6.7.2005, P6_TA(2005)0279.
(2) Non encore publiée au JO.