COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.11.1996 
COM(96) 597 final 
96/0284 (ACC) 
96/0285 (ACC) 
Proposition de décision du Conseil 
relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association 
créé par l'accord européen entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, 
qui est entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains 
produits sidérurgiques de la République tchèque 
dans les Communautés européennes 96/0284 (ACC\ 
PROPOSITION DE 
RÈGLEMENT (CE) N° .. J DU CONSEIL 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE 
de la République tchèque vers les Communautés européenes pour la période 
allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997 
(prorogation du système de double contrôle) 96/0285 (ACC) 
(présentées par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels 
détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen CE-République 
tchèque1 qui autorisent l'une ou l'autre partie à mettre en place une procédure administrative 
destinée à permettre une information rapide sur l'évolution des courants d'échanges. Les 
parties sont convenues d'introduire un tel système en 1996 pour certains produits 
sidérurgiques CECA et CE par décision n° 2/962 du conseil d'association. Le Conseil a, par 
le règlement (CE) n° 790/963, adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour 
la Communauté et ses États membres. 
Lors de sa réunion du 18 octobre 1996, le groupe de contact est convenu de recommander 
au conseil d'association que le système de double contrôle soit, moyennant certaines 
adaptations, prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997. 
Les projets ci-joints visent donc à proroger la décision n° 2/96 du conseil d'association et le 
règlement (CE) n° 790/96 du Conseil, moyennant certaines adaptations, pour la période du 
1er janvier au 31 décembre 1997. 
1 JO n° L 360 du 31.12.1994, p. 12. 
2 JOn°L 133 du 4.6.1996, p. 16. 
3 JOn°L 108 du 1.5.1996, p. 12. 
Proposition de décision du Conseil 
relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association 
créé par l'accord européen entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, 
qui est entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains 
produits sidérurgiques de la République tchèque 
dans les Communautés européennes 96/0284 (ACC) 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison 
avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la 
conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et notamment son article 2 
paragraphe 1, 
considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole 2 de l'accord européen 
conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 19951 s'est réuni le 
18 octobre 1996 pour discuter de l'évolution des importations des produits CECA et CE de 
la République tchèque dans la Communauté et a constaté qu'il était nécessaire de trouver 
des solutions appropriées dans le cadre de l'article 34 paragraphe 2 de l'accord afin de ne 
pas mettre en danger les objectifs de l'accord, 
considérant que le groupe de contact est donc convenu de proposer au conseil d'association 
créé en vertu de l'article 104 de l'accord de proroger jusqu'au 31 décembre 1997 la durée 
d'application du système de double contrôle instauré en 1996 par la décision n° 2/962 du 
conseil d'association, 
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et 
équitable des échanges d'acier entre la Communauté et la République tchèque, 
considérant que le conseil d'association, au vu des informations qui lui ont été fournies, a 
estimé que la prorogation jusqu'au 31 décembre 1997 de la durée d'application du système 
de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les importations de certains produits 
sidérurgiques relevant des traités CECA et CE dans la Communauté est la solution, 
acceptable pour les deux parties, qui perturbe le moins le fonctionnement de l'accord; 
1 JOn°L 360 du 31.12.1994, p. 12. 
2 JOn°L 133 du 4.6.1996, p. 16. 
DECIDE: 
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association créé par 
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, 
et la République tchèque, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits 
sidérurgiques de la République tchèque dans les Communautés européennes, et notamment 
la prorogation de la durée d'application du système de double contrôle, sera fondée sur le 
projet de décision du conseil d'association joint à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil, 
Projet de 
DÉCISION N° ...796 DU CONSEIL D'ASSOCIATION 
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, 
et la République tchèque, d'autre part 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de 
de la République tchèque vers les Communautés européennes pour la période du 1er 
janvier au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle 
instauré par la décision n° 2/96 du conseil d'association) 
(96/..../CECA) 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION 
considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole 2 de l'accord européen 
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, 
d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 
19951, est convenu le 18 octobre 1996 de recommander au conseil d'association institué par 
l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle instauré en 1996 par la décision 
n° 2/962 du conseil d'association soit, moyennant certaines adaptations, prorogé pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1997; 
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont 
été fournies, a accepté cette recommandation, 
DECIDE: 
Article premier 
Le système de double contrôle instauré par la décision n° 2/96 du conseil d'association pour 
la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 continue de s'appliquer pour la période du 
1er janvier au 31 décembre 1997, moyennant les adaptations prévues à l'article 2. Dans le 
préambule et à l'article 1er paragraphes 1 et 3 de la décision, les termes "période du 1er 
janvier au 31 décembre 1996" sont remplacés par "période du 1er janvier au 31 décembre 
1997". Le paragraphe 4 de l'article premier est abrogé. 
1 JO n° L 360 du 31.12.1994, p. 12. 
2 JOn°L 133 du 4.6.1996, p. 16. 
Article 2 
L'article 2 paragraphe 2 première phrase de la décision est modifié comme suit: 
"La Communauté s'engage à fournir aux autorités tchèques des statistiques précises 
sur les documents d'importation délivrés par les États membres pour les documents 
d'exportation délivrés par les autorités tchèques en application de l'article 1er.". 
2. L'annexe I de la décision est remplacée par l'annexe de la présente décision. 
3. L'annexe HI est modifiée comme suit: les termes "Export Licence" sont remplacés 
par les termes "Export Document". 
4. Le paragraphe 3 de l'annexe IV est modifié comme suit: 
"Les documents d'exportation sont valables pour six mois à compter de la date de 
leur délivrance." 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature. 
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997. 
Fait à ,1e 
Par le conseil d'association 
Le président 
ANNEXE 
ANNEXEI 
REPUBLIQUE TCHÈQUE 
Liste des produits soumis au double contrôle (1997) 
Tôles lourdes 
(excepté codes ex-NC) 
7208 40 10 
7208 5130 
7208 51 50 
7208 51 91 
7208 5199 
7208 52 91 
7208 52 99 
7208 54 10 
7208 90 10 
7208 90 90 
Tôles laminées à froid 
7209 15 00 
7209 16 90 
7209 17 90 
7209 18 91 
7209 18 99 
7209 25 00 
7209 26 90 
7209 27 90 
7209 28 90 
7211 23 10 
7211 23 51 
721129 20 
Feuillards laminés à chaud 
7211 14 10 
7211 14 90 
7211 19 20 
7211 19 90 
7212 60 91 
7220 1100 
7220 12 00 
7220 90 31 
7226 19 10 
7226 20 20 
7226 91 10 
7226 9190 
7226 99 20 Fil machine 
7213 10 00 
7213 20 00 
7213 91 10 
7213 9120 
7213 9141 
7213 91 49 
7213 9170 
7213 9190 
7213 99 10 
7213 99 90 
7221 00 10 
722100 90 
7227 10 00 
7227 20 00 
7227 90 10 
7227 90 50 
7227 90 95 
Fonte hématite 
7201 10 19 
Poutres et profilés 
7216 31 11 
7216 31 19 
7216 3191 
7216 3199 
7216 32 11 
7216 3219 
7216 32 91 
7216 32 99 
Tubes soudés 
Code NC 7306 complet 
DECLARATION COMMUNE 
Dans le cadre de la décision n° 2/96 du conseil d'association, telle que prorogée par la 
décision n° .../96 du conseil d'association, la Communauté et la République tchèque 
déclarent que, si les producteurs de produits soumis au double contrôle le demandent, elles 
communiqueront immédiatement à l'autre partie tout problème découlant du 
fonctionnement de la présente décision ainsi que les produits concernés pour lesquels les 
consultations prévues à l'article 3 de cette décision seraient nécessaires. 
PROPOSITION DE 
RÈGLEMENT (CE) N°.. J DU CONSEIL 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE 
de la République tchèque vers les Communautés européenes pour la période 
allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997 
(prorogation du système de double contrôle) 96/0285 (ACC) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, est 
entré en vigueur le 1er février 19951; 
considérant que les parties sont convenues, par la décision n° ..../962 du conseil 
d'association, de proroger, moyennant certaines adaptations, le système de double contrôle 
introduit par la décision n° 2/963 pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 
1997; 
considérant qu'il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en 
oeuvre adoptée par le règlement (CE) n° 790/964 du Conseil, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 790/96 du Conseil continue de s'appliquer pendant la période allant 
du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997, conformément aux dispositions de la décision 
n°..../96 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, moyennant les adaptations 
prévues à l'article 2. Dans le préambule et à l'article 1er paragraphes 1 et 3 du règlement, les 
termes "période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1996" sont remplacés par 
"période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997". Le paragraphe 4 de l'article 1er 
est abrogé. 
1 JO n° L 360 du 31.12.1994, p. 12. 
2 Voir page ... du présent Journal officiel. 
3 JOn°L 133 du 4.6.1996, p. 16. 
4 JOn°L 108 du 1.5.1996, p. 12. 
Article 2 
1. L'annexe I de la décision est remplacée par l'annexe du présent règlement. 
2. Dans l'annexe H, les termes "Export Licence" sont remplacés par les termes "Export 
Document". 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le président 
10 
ANNEXE 
ANNEXE I 
REPUBLIQUE TCHEQUE 
Liste des produits soumis au double contrôle (1997) 
Tôles lourdes Fil machine 
(excepté codes ex-NC) 
7208 40 10 
7208 51 30 
7208 51 50 
7208 5191 
7208 5199 
7208 52 91 
7208 52 99 
7208 54 10 
7208 90 10 
7208 90 90 7213 1000 
7213 20 00 
7213 91 10 
7213 91 20 
7213 9141 
7213 91 49 
7213 9170 
7213 9190 
7213 99 10 
7213 99 90 
7221 00 10 
722100 90 
Tôles laminées à froid 
7209 15 00 
7209 16 90 
7209 17 90 
7209 18 91 
7209 18 99 
7209 25 00 
7209 26 90 
7209 27 90 
7209 28 90 7227 10 00 
7227 20 00 
7227 90 10 
7227 90 50 
7227 90 95 
Fonte hématite 
7201 10 19 
7211 23 10 
7211 23 51 
7211 29 20 Poutres et profilés 
Feuillards laminés à chaud 
7211 14 10 
7211 14 90 
7211 19 20 
7211 19 90 7216 31 11 
7216 31 19 
7216 3191 
7216 3199 
7216 32 11 
7216 32 19 
7216 32 91 
7216 32 99 
7212 60 91 
7220 11 00 
7220 12 00 
7220 90 31 
7226 1910 
7226 20 20 
7226 91 10 
7226 91 90 
7226 99 20 Tubes soudés 
Code NC 7306 complet 
11 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 597 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 10 12 
N" de catalogue : CB-CO-96-593-FR-C 
ISBN 92-78-11672-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
il