Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant les directives 70/156/CEE et 70/220/CEE du Conseil (1) (97/C 106/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 61 final - 96/0164(COD)

(Présentée par la Commission le 21 février 1997 conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité)

1. Considérants:

a) Le cinquième considérant doit se lire comme suit:

«. . .; qu'une étude des aspects coût-efficacité, réalisée dans le cadre du programme auto-oil, a démontré qu'une amélioration supplémentaire des techniques des véhicules était nécessaire pour atteindre, en l'an 2010, les objectifs de qualité de l'air décrits dans la communication de la Commission sur le programme auto-oil;»

b) Le sixième considérant doit se lire comme suit:

«considérant qu'un renforcement des exigences imposées aux voitures particulières et aux véhicules commerciaux légers neufs dans la directive 70/220/CEE constitue une partie d'une stratégie communautaire globale cohérente qui comprend aussi la révision des normes applicables aux poids lourds à partir de l'an 2000, une amélioration des carburants et une évaluation plus précise des performances des véhicules en service en termes d'émissions; que, outre ces mesures, des mesures locales supplémentaires présentant un bon rapport coût-efficacité resteront cependant nécessaires pour respecter les critères de qualité de l'air dans les zones les plus polluées;»

c) Le huitième considérant doit se lire comme suit:

«considérant que des réductions des limites fixées pour les essais du type I applicables à partir de l'an 2000, correspondant à une diminution de 40 % des oxydes d'azote, 40 % des hydrocarbures et 30 % du monoxyde de carbone pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur à essence, à une diminution de 20 % des oxydes d'azote, 20 % de la valeur combinée des oxydes d'azote et des hydrocarbures, 40 % du monoxyde de carbone et 35 % des particules pour les voitures à moteur diesel à injection indirecte, à une diminution de 40 % des oxydes d'azote, 40 % de la valeur combinée des oxydes d'azote et des hydrocarbures, 40 % du monoxyde de carbone et 50 % des particules pour les voitures à moteur diesel à injection directe et à une diminution de 20 % des oxydes d'azote, 65 % des hydrocarbures, 40 % du monoxyde de carbone et 35 % des particules pour les véhicules utilitaires légers à moteur diesel ont été considérées comme étant des mesures essentielles pour atteindre un niveau suffisant de qualité de l'air à moyen terme; que ces réductions ont été appliquées aux hydrocarbures et aux oxydes d'azote en prenant pour hypothèse que les oxydes d'azote représentent respectivement 45 % et 80 % du poids de la valeur combinée mesurée pour les véhicules à moteur à essence et à moteur diesel conformes respectivement à la directive 94/12/CE et à la directive 96/69/CE; que, actuellement, des valeurs limites distinctes sont normalement fixées pour les véhicules à moteur à essence, afin de contrôler les émissions des deux types de polluants; qu'une valeur limite combinée est maintenue pour les véhicules à moteur diesel, pour lesquels les normes "Étape 2000" sont les plus exigeantes, afin de faciliter la conception de nouveaux moteurs; que ces réductions tiendront compte de l'effet réel sur les émissions d'une modification du cycle d'essai adoptée parallèlement afin de mieux représenter les émissions après un démarrage à froid (suppression de la période de préchauffage de 40 secondes);»

d) Après le quinzième considérant les nouveaux considérants suivants sont ajoutés:

«considérant que l'article 5 de la directive 70/220/CEE établit que les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I à VII sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE; que, depuis son adoption, la directive a été complétée par plusieurs autres annexes et qu'il est essentiel que, à l'avenir, toutes les annexes à la directive 70/220/CEE puissent être adaptées au progrès technique conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE;

considérant que, actuellement, à la demande du constructeur, la réception octroyée conformément à la directive 70/220/CEE peut être étendue de véhicules M1 ou N1 à moteur diesel, qui ont déjà fait l'objet d'une réception, à des véhicules M2 et N2 dont la masse de référence ne dépasse pas 2 840 kilogrammes; que, dans des circonstances normales, ces véhicules M2 et N2 devraient faire l'objet d'une réception conformément à la directive 88/77/CEE; que, pour des raisons de cohérence réglementaire et pour assurer une meilleure protection de l'environnement, il est opportun de supprimer cette possibilité d'extension de la réception;»

2. L'article 2 doit se lire comme suit:

«Article 2

La directive 70/220/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 5, les mots "des annexes I à VII" sont remplacés par "des annexes".

2) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.»

3. L'article 3 doit se lire comme suit:

«Article 3

1. À partir du 1er janvier 1998, les États doivent accepter la conformité aux exigences de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive, aux fins prévues à l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 7 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE.

2. À partir du 1er janvier 2000 pour les véhicules de la catégorie M, telle que définie à l'annexe II point A de la directive 70/156/CEE - à l'exception des véhicules conçus pour transporter plus de six personnes, y compris le conducteur, et des véhicules dont la masse maximale dépasse 2 500 kilogrammes - et pour les véhicules de la classe I, et à partir du 1er janvier 2001 pour les véhicules des classes II et III, telles que définies au tableau du point 5.3.1.4 de l'annexe I à la directive 70/220/CEE, les États membres ne doivent plus octroyer:

- la réception CE conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE,

ou

- la réception de portée nationale, excepté lorsque les dispositions de l'article 8 paragraphe 2 de la directive 70/156/CEE sont invoquées

à un nouveau type de véhicule, pour des motifs concernant la pollution de l'air par les émissions, si ce véhicule ne satisfait pas aux dispositions de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

En ce qui concerne l'essai du type I, les valeurs limites indiquées aux lignes A et C du tableau du point 5.3.1.4 de l'annexe I à la directive 70/220/CEE sont à utiliser.

3. À partir du 1er janvier 2001 pour les véhicules de la catégorie M - à l'exception des véhicules conçus pour transporter plus de six personnes, y compris le conducteur, et des véhicules dont la masse maximale dépasse 2 500 kilogrammes - et pour les véhicules de la classe I, et à partir du 1er janvier 2002 pour les véhicules des classes II et III, les États membres doivent:

- considérer les certificats de conformité dont sont munis les véhicules neufs conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE comme n'étant plus valables aux fins de l'article 7 paragraphe 1 de ladite directive,

et

- refuser l'immatriculation, la vente et l'entrée en service de véhicules neufs qui ne sont pas munis d'un certificat de conformité conformément à la directive 70/156/CEE, excepté lorsque les dispositions de l'article 8 paragraphe 2 de la directive 70/156/CEE sont invoquées

pour des motifs concernant la pollution de l'air par les émissions, si les exigences de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.

En ce qui concerne l'essai du type I, les valeurs limites indiquées aux lignes A et C du tableau du point 5.3.1.4 de l'annexe I à la directive 70/220/CEE sont à utiliser.

4. Jusqu'aux dates visées aux paragraphes 2 et 3, la réception est octroyée et les vérifications de la conformité de la production sont exécutées conformément aux dispositions de la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la directive 96/69/CE.»

4. L'article 4 doit se lire comme suit:

«Article 4

Les États membres ne peuvent prévoir des incitations fiscales que pour les véhicules à moteur conformes à la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive. Ces incitations doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre aux conditions suivantes:

- elles sont valables pour la totalité des véhicules neufs qui sont commercialisés sur le marché d'un État membre et qui satisfont, par anticipation, soit aux valeurs limites obligatoires figurant aux lignes A et C du tableau du point 5.3.1.4 de l'annexe I à la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive, soit aux valeurs limites indicatives figurant aux lignes B et D dudit tableau;

- elles prennent fin dès l'application obligatoire des valeurs limites d'émissions dont la date est fixée à l'article 3 paragraphe 3 pour les véhicules à moteur neufs, ou au 1er janvier 2005 dans le cas des valeurs limites indicatives figurant aux lignes B et D du tableau du point 5.3.1.4 de l'annexe I à la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive;

- elles sont, pour chaque type de véhicule à moteur, d'un montant inférieur au coût supplémentaire des dispositifs techniques adoptés pour respecter les valeurs limites fixées à l'article 3 paragraphe 3 ou les valeurs limites indicatives figurant aux lignes B et D du tableau du point 5.3.1.4 de l'annexe I à la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive, ajouté au coût de l'installation de ces dispositifs sur le véhicule.

La Commission est informée des projets tendant à instituer ou à modifier les incitations fiscales visées au premier alinéa en temps utile pour qu'elle puisse présenter ses observations.»

5. Le point 3 de l'annexe doit se lire comme suit:

«Le point 1 se lit comme suit:

"1. CHAMP D'APPLICATION

La présente directive s'applique:

- aux émissions à l'échappement, aux émissions par évaporation, aux émissions des gaz de carter, et à la durabilité des dispositifs antipollution et des systèmes de diagnostic embarqués (OBD) destinés à tous les véhicules à moteur équipés d'un moteur à allumage commandé

et

- aux émissions à l'échappement et à la durabilité des dispositifs antipollution et des systèmes de diagnostic embarqués (OBD) des véhicules des catégories M1 et N1 (*) équipés d'un moteur à allumage par compression

relevant de l'article 1er de la directive 70/220/CEE dans la version de la directive 83/351/CEE (**), à l'exception des véhicules de la catégorie N1 réceptionnés en application de la directive 88/77/CEE (***).

(*) Telles que définies à l'annexe II point A de la directive 70/156/CEE.

(**) JO n° L 197 du 20. 7. 1983, p. 1.

(***) JO n° L 36 du 9. 2. 1988, p. 33."»

6. Point 10 de l'annexe:

Le tableau est remplacé par le tableau suivant:

«>TABLE>

»

7. Le point 11 de l'annexe doit se lire comme suit:

«Point 5.3.1.4:

Le tableau est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

»

8. Point 14 de l'annexe:

Le point 9.1 doit se lire comme suit:

«9.1. Les véhicules:

- de la catégorie M (*) dont la masse maximale ne dépasse pas 3 500 kg

et

- de la catégorie N1 (*)

équipés d'un moteur à allumage commandé doivent être équipés d'un système de diagnostic embarqué (OBD) pour le contrôle des dispositifs antipollution, conformément à l'annexe XI. Si d'autres véhicules des catégories M et N1 sont équipés d'un système OBD, celui-ci doit répondre aux prescriptions de l'annexe XI.

(*) Telle que définie à l'annexe II point A de la directive 70/156/CEE.»

9. Paragraphe 26 de l'annexe:

a) Le point 1 (de l'annexe XI) doit se lire comme suit:

«1. CHAMP D'APPLICATION

La présente annexe décrit le fonctionnement des systèmes de diagnostic embarqués (OBD) pour le contrôle des dispositifs antipollution de tous les véhicules à moteur

- de la catégorie M (*) dont la masse maximale ne dépasse pas 3 500 kg

et

- de la catégorie N1 (*)

équipés d'un moteur à allumage commandé, et de tous les véhicules à moteur des catégories M1 et N1 équipés d'un moteur à allumage par compression couverts par l'article 1er de la présente directive.

(*) Telle que définie à l'annexe II point A de la directive 70/156/CEE.»

b) Le point 5.3.2 de l'annexe XI doit se lire comme suit:

«5.3.2. Le système OBD indique la défaillance d'un élément ou d'un système antipollution lorsque cette défaillance entraîne une augmentation des émissions, dont le niveau dépasse alors les limites indiquées dans le tableau XI.5.3.2.

>TABLE>

»

(1) JO n° C 77 du 11. 3. 1997, p. 8.