17.11.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C312/9 
Numéro 
CEE Nom 
Dichlorométhane 
Trichloroéthylène 
Solution anhydre 
d'ammoniaque 
dans le méthanol, 
l'éthanol, le pro-
panol-1, le propa-
nol-2, ou le buta-
nol-2 Conditions d'utilisation 
(description succincte de l'extraction) 
Décaféination ou suppression des 
matières irritantes et amères du 
café et du thé 
Préparation d'arômes à partir 
d'aromates naturels 
Production ou fractionnement de 
graisses et huiles 
Production du beurre de cacao 
Décaféination ou suppression des 
matières irritantes et amères du 
café et du thé 
Préparation d'arômes à partir 
d'aromates naturels 
Préparation de produits à base de 
protéines et de farines de blé dé­
graissées Résidus maximaux dans 
l'extraction des denrées 
alimentaires ou ingrédients 
10 mg/kg dans le café et 
dans le thé 
1 mg/kg dans la denrée 
alimentaire contenant 
l'arôme 
5 mg/kg dans la graisse 
ou l'huile 
5 mg/kg dans le beurre de 
cacao 
5 mg/kg dans le café ou le 
thé 
1 mg/kg dans la denrée 
alimentaire contenant 
l'arôme 
20 mg/kg d'alcool dans 
les produits à base de pro­
téines ou dans la farine 
Proposition modifiée de directive du Conseil en matière d'emballages pour liquides 
alimentaires (') 
COM(83) 638 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 3 novembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le premier programme d'action des 
Communautés européennes en matière d'environne­
ment (2) reconnaît la nécessité d'une action commu­
nautaire portant sur certains types de déchets, et 
notamment les déchets d'emballage; que le deuxième 
programme d'action des Communautés européennes 
en matière d'environnement (J) souligne, notamment, 
l'intérêt de recyclage et de la réutilisation des diffé­
rents matériaux contenus dans les déchets; 
(«) JO n° C 204 du 13. 8. 1981, p. 6. 
(2) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. 
O JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 33. considérant que l'article 3 de la directive 
75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative 
aux déchets (4) demande la mise en oeuvre de mesures 
visant à promouvoir la prévention, le recyclage et la 
transformation des déchets; 
considérant que, lors de sa réunion du 9 avril 1979, le 
Conseil de ministres, en examinant la communication 
de la Commission relative à l'approfondissement de la 
politique communautaire en matière d'environnement 
(5) a invité la Commission à proposer des mesures 
appropriées en vue de promouvoir notamment la 
standardisation d'emballages pour liquides alimen­
taires (6); 
considérant que les emballages pour liquides alimen­
taires représentent une proportion importante de 
déchets urbains et sont une source de déchets 
sauvages; que les coûts de collecte et d'élimination 
des ordures ménagères sont un sujet de préoccupation 
croissante pour les autorités locales et les gouverne­
ments des États membres; 
(4) JO n° L 94 du 25. 7. 1975, p. 47. 
(5) Doc. COM(79) 144 final du 22. 3. 1979. 
(') Doc. 6755/79 (ENV/73) du 29. 5. 1979. 
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considérant qu'il est nécessaire de réduire l'effet des 
déchets de ces emballages sur l'environnement et de 
promouvoir la réduction de la consommation 
d'énergie et des matières premières; 
considérant qu'il convient que les États membres 
fixent des objectifs, à atteindre progressivement, 
d'augmentation des quantités d'emballages reremplis 
et/ou recyclés, d'une part, et de réduction des 
tonnages et/ou des volumes d'emballages contenus 
dans les déchets ménagers d'autre part; que, par 
ailleurs, pour des raisons d'hygiène ou en raison 
d'une réglementation particulière certains emballages 
de liquides alimentaires, tels que ceux des vinaigres et 
de l'huile d'olive, ne sont pas susceptibles de rerem­
plissage; 
considérant qu'il convient, pour atteindre ces objec­
tifs, que les États membres prennent toutes les 
mesures nécessaires ou utiles, par voie législative, 
réglementaire ou administrative ou par voie d'accords 
volontaires, dans le domaine de la valorisation des 
déchets, de l'innovation technologique et de l'éduca­
tion des consommateurs; 
considérant qu'il convient que les États membres 
rassemblent les données permettant de vérifier les 
progrès réalisés et qu'ils communiquent celles-ci à la 
Commission sous la forme d'un rapport quadriennal; 
considérant que les mesures prises par les États 
membres en application de la présente directive ne 
doivent pas porter atteinte aux dispositions du traité, 
en particulier à celles relatives à la libre circulation 
des marchandises; 
considérant que, pour atteindre un des objectifs 
prévus par la présente directive, un État membre peut 
privilégier telle ou telle méthode d'action par les 
dispositions qui lui semblent les plus appropriées, mais 
ne peut empêcher l'introduction sur son marché des 
emballages non conformes au système retenu, ceux-ci 
étant par ailleurs conformes aux règles d'un autre 
État membre ayant privilégié quant à lui un autre 
moyen d'action; 
considérant qu'il convient que les projets de ces 
mesures soient notifiés à la Commission pour lui 
permettre d'en examiner la conformité avec la 
présente directive et le traité CEE et de demander, le 
cas échéant, aux États membres de surseoir à l'intro­
duction desdites mesures pour permettre à la 
Commission d'élaborer des propositions dans ce 
domaine et de les soumettre au Conseil; 
considérant qu'il convient de compléter, le cas 
échéant, les dispositions de la présente directive à la 
lumière de l'expérience acquise; 
considérant que les pouvoirs d'action requis n'ayant 
pas été prévus par le traité, il convient de recourir à 
l'article 235 de celui-ci. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive a pour objet un ensemble 
d'actions à mener dans les domaines de: 
— la réduction des tonnages et/ou des volumes des 
emballages pour liquides alimentaires, 
— la promotion de l'utilisation des emballages 
reremplis et recyclés. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) liquides alimentaires: les liquides alimentaires 
repris en annexe; 
b) emballages: les bouteilles, boîtes, bocaux, cartons 
ou toute autre forme d'emballage initialement 
fermé (à l'exception des fûts et tonneaux) qui 
contiennent un liquide alimentaire et qui sont en 
verre, en métal, en plastique, en papier ou en toute 
autre matière. 
Article 3 
Pour réaliser les objectifs visés à l'article 1er, les États 
membres établissent des programmes quadriennaux, 
pour la première fois en 1984 pour la période 
1985-1988. 
Article 4 
Les États membres encouragent l'innovation techno­
logique en vue de réduire le poids et le volume des 
emballages et de faire des économies d'énergie tout 
en respectant les conditions de sécurité nécessaires. 
Article 5 
Les États membres prennent des mesures visant à 
valoriser les déchets d'emballages notamment: 
a) en favorisant la collecte sélective des emballages; 
b) en développant des procédés efficaces pour 
extraire les emballages des déchets ménagers; 
c) en élargissant les débouchés pour les matériaux 
extraits des déchets d'emballages. 
Article 6 
Tous les quatre ans, et pour la première fois le 
1er janvier 1988, les États membres établissent un 
rapport sur les mesures prises et sur les résultats 
obtenus. 
Ces rapports sont transmis à la Commission qui 
établit un rapport de synthèse à l'attention du Conseil 
et du Parlement européen. 
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Article 7 
Au cours de l'année 1989, la Commission examinera 
la mise en oeuvre de la présente directive à la lumière 
'des données techniques et économiques disponibles et 
des rapports qui lui sont adressés par les États 
membres et fera toute proposition qui s'avérerait 
nécessaire pour compléter les dispositions de la 
présente directive. 
Article 8 
Les États membres mettent en vigueur au plus tard le 
1er janvier 1985 les mesures nécessaires pour se 
conformer à la présente directive et communiquent à 
la Commission les dispositions législatives, réglemen­
taires ou administratives édictées ainsi que les accords conclus sur une base volontaire en vue de l'appli­
cation de la présente directive. 
Avant l'adoption de pareilles dispositions, les États 
membres notifient à la Commission les projets de ces 
mesures pour lui permettre d'en examiner la confor­
mité avec le droit communautaire et de demander, le 
cas échéant, aux États membres de surseoir à l'intro­
duction des dites mesures pour permettre à la 
Commission d'élaborer des propositions communau­
taires dans ce domaine. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
1. a) Vins de raisins frais (sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun) 
b) Autres boissons non mousseuses, telles que cidre, poire et hydromel (sous-position 22.07 B II 
du tarif douanier commun) 
c) Vermouths et autres vins de raisins frais aromatisés (position 22.06 du tarif douanier 
commun) 
Vins de liqueur (sous-position 22.05 C du tarif douanier commun) 
2. a) Vins mousseux (sous-positions 22.05 A et B du tarif douanier commun) 
b) Autres boissons fermentées mousseuses, telles que cidre, poire et hydromel (sous-position 
22.07 B I du tarif douanier commun) 
3. Bières (position 22.03 du tarif douanier commun) 
4. Alcools et autres boissons spiritueuses (position 22.09 du tarif douanier commun) 
5. Vinaigres et leurs succédanés (position 22.10 du tarif douanier commun) 
6. Huiles comestibles (sous-position 15.07 A I et sous-position 15.07 DU du tarif douanier 
commun) 
7. Lait et boissons à base de lait vendues au volume (position 04.01 du tarif douanier commun) 
(à l'exception du yoghourt et du képhir) 
8. a) Eau, eaux minérales et eaux gazeuses (position 22.01 du tarif douanier commun) 
b) Limonades, eaux minérales aromatisées, eaux gazeuses aromatisées et autres boissons non 
alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes (sous-position 22.02 A du tarif 
douanier commun) 
9. Jus de fruits et jus de légumes (position 20.07 du tarif douanier commun.)