ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
62.

invite la Commission à garantir une concurrence loyale et une transparence accrue en ce qui concerne les pratiques commerciales des plateformes hors ligne, notamment les supermarchés et les hypermarchés, de sorte que les producteurs de l’Union bénéficient de conditions et de prix équitables pour leurs produits; invite la Commission à poursuivre son analyse approfondie visant à déterminer l’ampleur et les effets des alliances d’achat — portant sur des stratégies aussi bien tarifaires que non tarifaires — sur le fonctionnement économique de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire en tenant tout particulièrement compte des effets sur les petits fournisseurs et exploitants; déplore que la vente à perte ne fasse pas partie de la liste de pratiques interdites au niveau européen; souligne que la stratégie «De la ferme à l’assiette» et le droit de la concurrence de l’Union doivent reconnaître la contribution essentielle des producteurs primaires à la fourniture d’aliments de qualité et de biens publics à la société;
—

vu l’avis du service juridique de la Commission, rendu le 19 novembre 2018, intitulé «Impact of Article 61 of the new Financial Regulation (conflict of interests) on payments from the European Structural and Investment (ESI) Funds» (incidence de l’article 61 du nouveau règlement financier (conflit d’intérêts) sur les paiements provenant des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI),
A.

considérant que l’Union européenne et ses États membres soutiennent la population vénézuélienne et les communautés qui accueillent les réfugiés depuis des années; considérant que le 26 mai 2020, l’Union européenne et le gouvernement espagnol, avec le soutien du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de l’Organisation internationale pour les migrations, ont organisé la Conférence internationale des donateurs en solidarité avec les réfugiés et les migrants vénézuéliens; considérant que les donateurs internationaux ont promis 2,544 milliards d’euros, dont seulement 595 millions d’euros sous forme de subventions directes, le reste prenant la forme de simples prêts conditionnels; considérant qu’au cours de la conférence, certains emprunteurs ont fait part de leurs préoccupations quant aux difficultés bureaucratiques et à la complexité de la réglementation encadrant l’obtention des prêts; considérant que ces 595 millions d’euros de subventions directes ne suffiront pas à compenser les conséquences d’une crise de cette ampleur sans précédent dans les pays voisins du Venezuela; considérant que la communauté internationale doit trouver des solutions innovantes pour débloquer d’autres ressources financières afin de venir en aide au peuple vénézuélien et de répondre à ses besoins urgents, au-delà de l’aide humanitaire et de l’aide à la coopération à plus long terme;
40.

s’inquiète du fait que l’Union européenne ait une capacité très faible de fabrication de batteries au lithium-ion et qu’elle dépende d’une production provenant de l’extérieur de l’Europe et peu transparente; se réjouit donc de l’alliance européenne pour les batteries et du plan d’action stratégique relatif aux batteries; appelle à leur expansion pour couvrir toutes les technologies de batteries disponibles; demande de persévérer dans le soutien en leur faveur et de renforcer la mise en œuvre du plan d’action stratégique, conformément aux objectifs plus larges relatifs à l’économie circulaire, à la stratégie industrielle et à la gestion des produits chimiques; se félicite, à cet égard, que la Commission ait annoncé qu’elle proposera une législation sur les batteries à l’appui du plan d’action stratégique et de l’économie circulaire; demande donc une analyse du cycle de vie des batteries, l’introduction d’une conception circulaire, le respect de la sécurité lors de la gestion et de la manutention de substances dangereuses au cours du processus de fabrication de cellules, ainsi que l’introduction d’une étiquette affichant l’empreinte carbone et donc l’impact environnemental de toutes les chaînes de valeur des batteries mises sur le marché européen; souligne l’importance de créer des écosystèmes autour de la chaîne de valeur des batteries afin de favoriser la compétitivité et la durabilité de l’industrie;
26.

déplore le fait que certains États membres aient omis de garantir effectivement un accès sûr et rapide aux services en matière de santé sexuelle et génésique et de droits y afférents pendant la pandémie de COVID-19; réaffirme que le refus d’accorder des services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques, y compris des avortements sûrs et légaux, constitue une forme de violence à l’encontre des femmes et des filles; répète que les droits des personnes LGBTI font partie intégrante des activités à mener en faveur du respect plein et entier de la santé sexuelle et génésique et des droits connexes; presse tous les États membres d’analyser la façon dont leurs services lié à la santé et aux droits sexuels et génésiques se sont comportés pendant la pandémie et de coopérer à la définition des meilleures pratiques pour l’avenir, à la lumière de l’exemple donné par plusieurs pays dans la définition de modalités de qualité et innovantes pour fournir des services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques, y compris la télémédecine, les consultations en ligne et l’avortement médicamenteux précoce à domicile; invite tous les États membres à garantir une éducation sexuelle complète ainsi qu’un accès aisé des femmes à la planification familiale et à l’ensemble des services de santé génésique et sexuelle, y compris les méthodes de contraception modernes et l’avortement sûr et légal, en temps de crise également;
A.

considérant que la commission des pétitions, lors de sa réunion du 19 février 2020, a examiné les pétitions no 0594/2019, no 0841/2019, no 0842/2019 et no 0843/2019 concernant les enfants victimes d’enlèvement parental et les droits de visite dans les relations de couples de nationalité mixte, où l’un des partenaires est un ressortissant de l’Union et l’autre un citoyen japonais;
19.

rappelle à la Commission le potentiel inexploité des applications et technologies numériques pour la promotion de l’autonomie des personnes handicapées; appelle à une meilleure utilisation de ces technologies et applications dans d’éventuelles situations futures de risque, d’urgence humanitaire et de catastrophe naturelle; souligne l’importance de la disponibilité de ressources en ligne ayant des licences ouvertes et de la mise à niveau des compétences des enseignants concernant l’utilisation des technologies de l’information et de la communication;
21.

s’oppose à la position du Conseil européen sur la gouvernance de la facilité pour la reprise et la résilience, qui s’éloigne de la méthode communautaire au profit d’une démarche intergouvernementale; estime qu’une telle démarche ne fera que compliquer le fonctionnement de la facilité et entamer la légitimité de celle-ci; rappelle que le Parlement européen est le seul organe directement élu de l’Union européenne; plaide pour un contrôle démocratique et parlementaire ex ante et, partant, demande à être associé aux actes délégués, de même qu’aux vérifications ex post visant à déterminer si les fonds relevant de la facilité pour la reprise et la résilience ont été bien dépensés, dans l’intérêt des citoyens de l’Union et de l’Union, s’ils apportent une véritable valeur ajoutée européenne et s’ils favorisent la résilience économique et sociale; préconise une transparence totale de tous les bénéficiaires finaux; est fermement convaincu que les commissaires compétents pour la facilité pour la reprise et la résilience devraient être pleinement responsables devant le Parlement;
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vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (7),
—

vu le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (1),
68.

prend acte du fait qu’environ 40 % des opérations du MPE passent par des intermédiaires financiers, et demande à la BEI de fournir des informations plus complètes et régulières sur la redistribution des prêts par les intermédiaires financiers; demande à la BEI d’affirmer son contrôle sur les prêts alloués par le biais d’intermédiaires financiers non locaux; souligne, à propos des banques et institutions nationales de développement, qu’il importe de repenser leur lien avec la BEI, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et les banques de développement, afin d’assurer la cohérence entre leurs mandats respectifs, d’une part, et de renforcer leur coopération avec la Commission, la BEI et les autorités nationales, régionales et locales, afin de créer davantage de synergies entre les Fonds ESI et les instruments financiers et les prêts de la BEI, de réduire les charges administratives, de simplifier les procédures, de renforcer les capacités administratives, de stimuler le développement territorial et la cohésion et d’améliorer la visibilité des Fonds ESI et des financements de la BEI;
ac)

fournir, aux filles et aux garçons dans les établissements scolaires, une éducation sexuelle et relationnelle complète, fondée sur des données concrètes et adaptée à chaque âge, ce afin de permettre aux enfants et aux jeunes d’acquérir les connaissances et les compétences et d’adopter les comportements qui les aideront à créer des relations respectueuses, saines et sans danger; rappeler que cette éducation devrait être fondée sur le respect des droits de l’homme, de l’égalité des sexes et de la diversité; souligner que cette éducation devrait traiter des thèmes tels que l’orientation sexuelle et l’identité de genre, l’expression de genre, les normes de genre, la vie relationnelle et le consentement, la lutte contre la violence fondée sur le genre et les pratiques néfastes telles que le pédopiégeage et les mutilations génitales féminines, la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST), du VIH et des grossesses non désirées, et qu’elle devrait fournir des informations sur l’accès à des soins de santé sexuelle et reproductive, y compris les services de planification familiale, les méthodes de contraception et un avortement sûr et légal;
10.

o 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et de la convention n o 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, notamment en renforçant sa capacité financière à surveiller et inspecter les conditions de vie et de travail des travailleurs des mines et, plus largement, en fournissant un accès suffisant à l’enseignement de base, aux soins de santé, à l’assainissement et à l’eau potable; invite le gouvernement de Madagascar à protéger les droits des enfants et à promouvoir l’éradication du travail des enfants; souligne qu’il est important que le cadre financier pluriannuel 2021 — 2027 reflète la détermination de l’Union européenne à éradiquer la pauvreté et éliminer les pires formes de travail des enfants ainsi qu’à éradiquer le travail des enfants à l’horizon 2025, conformément aux ODD, y compris à Madagascar ( 23 ) , dans le respect du calendrier du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies ( 24 ) ; invite le gouvernement de Madagascar à pleinement mettre en œuvre ses engagements au titre de la convention n182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et de la convention n138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, notamment en renforçant sa capacité financière à surveiller et inspecter les conditions de vie et de travail des travailleurs des mines et, plus largement, en fournissant un accès suffisant à l’enseignement de base, aux soins de santé, à l’assainissement et à l’eau potable; invite le gouvernement de Madagascar à protéger les droits des enfants et à promouvoir l’éradication du travail des enfants;
12.

constate que l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam ne contient pas de chapitre distinct sur le commerce et le développement durable, ce dernier s’appliquant à l’accès au marché des investissements en vertu de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam; souligne que l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam contient également une disposition établissant un lien institutionnel et juridique avec l’accord-cadre global de partenariat et de coopération, ainsi que des références spécifiques, dans son préambule, aux valeurs et principes du commerce et du développement durable consacrés dans l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam et à la déclaration universelle des droits de l’homme, ce qui garantit que les droits de l’homme sont placés au cœur des relations entre l’Union et le Viêt Nam; souligne que les parties et les investisseurs doivent respecter l’ensemble des normes et des obligations internationales pertinentes en matière de droits de l’homme; souligne les responsabilités des investisseurs définies dans les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; rappelle en outre que l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam ainsi que l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam doivent être mis en œuvre de manière complémentaire, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits de l’homme, aux droits environnementaux et sociaux et au développement durable, lorsqu’ils sont appliqués en vertu du droit des parties d’édicter des règles; souligne, en outre, la nécessité d’assurer la cohérence avec les objectifs de la coopération au développement au titre de l’article 208 du traité FUE.
13.

souligne qu’à la lumière de l’incidence significative que les systèmes de prise de décision automatisés peuvent avoir sur les consommateurs, en particulier ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité, il importe non seulement que ces systèmes utilisent des ensembles de données de qualité et non faussées mais aussi qu’ils utilisent des algorithmes explicables et impartiaux; estime que des structures de réexamen sont nécessaires au sein des processus des entreprises afin qu’il soit possible de remédier à d’éventuelles erreurs dans les prises de décision automatisées et que les consommateurs devraient être en mesure de réclamer un réexamen et une correction, par un être humain, des décisions automatisées qui sont définitives et permanentes;
25.

salue la méthode actualisée publiée dans le guide de l’EIGE intitulé «Estimation of girls at risk of female genital mutilation in the European Union: Step-by-step guide (2nd edition)» [Estimation du nombre de filles exposées au risque de subir des mutilations génitales féminines dans l’Union européenne — 2 e édition], qui vise à recueillir des données plus précises et plus solides; demande à la Commission et aux États membres de mettre à jour les données pertinentes, de combler le manque de statistiques comparables et fiables au niveau de l’Union sur la prévalence de la mutilation génitale féminine et de ses différents types, et de faire participer les universitaires, les communautés où se pratiquent les mutilations et les survivantes au processus de collecte de données et de recherche, au moyen d’une approche participative et centrée sur le terrain; invite instamment les organisations, les gouvernements et les institutions de l’Union à travailler main dans la main pour fournir des données quantitatives et qualitatives plus précises sur la mutilation génitale féminine, à les mettre à disposition et à les rendre accessibles au grand public; encourage en outre l’échange de bonnes pratiques et la coopération entre les autorités compétentes (forces de l’ordre et magistrats du parquet), notamment par des alertes internationales;
20.

signale que l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam comprend un chapitre complet et contraignant sur le commerce et le développement durable dans les domaines du travail et de l’environnement, fondé sur des conventions et normes multilatérales largement acceptées; souligne que le caractère exécutoire du chapitre sur le commerce et le développement durable pourrait être sensiblement amélioré, en premier lieu par l’examen de diverses méthodes d’exécution, notamment un mécanisme de sanction en dernier ressort et, deuxièmement, par une réforme du système de groupe consultatif interne (GCI), comme l’a demandé à plusieurs reprises le Parlement et comme mentionné également dans la lettre de mission du nouveau commissaire européen au commerce; souligne que le chapitre sur le commerce et le développement durable a pour but de contribuer à la réalisation d’objectifs stratégiques plus larges de l’Union, notamment en matière de croissance inclusive, de lutte contre le changement climatique, de défense des droits de l’homme, notamment des droits des travailleurs, et, plus généralement, de défense des valeurs de l’Union; souligne que l’accord est également un instrument de développement et de progrès social au Viêt Nam qui aidera le pays à améliorer les droits des travailleurs et à renforcer la protection au travail et la protection de l’environnement; demande la création et la mise en opération rapides de GCI larges et indépendants et invite la Commission à coopérer étroitement avec les autorités vietnamiennes et à leur apporter l’appui nécessaire; invite le comité mixte à entamer immédiatement les travaux visant à renforcer l’application des dispositions relatives au commerce et au développement durable;
35.

demande à la Commission et aux États membres de donner la priorité aux aides et aux mesures d’atténuation de la crise pour les citoyens les plus vulnérables, les femmes et les enfants exposés à la violence domestique, les personnes âgées, les personnes handicapées, les minorités ethniques et les personnes issues des régions éloignées et isolées, y compris les pays et territoires d’outre-mer et les régions ultrapériphériques, au moyen d’un fonds de soutien exceptionnel spécifique axé sur le système de soins de santé et les secteurs touchés par l’épidémie de COVID-19, ainsi que les personnes risquant de tomber dans la pauvreté ou dans l’exclusion sociale, qui courent le plus grand risque d’infection par la maladie à coronavirus 2019 et souffrent également le plus de ses répercussions économiques; demande que des mesures soient prises pour protéger les locataires contre les expulsions pendant la crise et que des refuges soient créés pour les personnes qui ont besoin d’un abri; appelle de ses vœux l’adoption d’une stratégie globale de lutte contre la pauvreté assortie d’une garantie européenne pour l’enfance; presse l’Union et les États membres d’incorporer une analyse de genre à toutes les mesures qu’ils prendront pour répondre à la crise afin d’éviter l’exacerbation des inégalités entre les sexes, de s’assurer que les services d’aide aux victimes de violences restent ouverts, de renforcer les services d’assistance téléphonique et d’appuyer les foyers d’urgence accueillant des victimes, de veiller à l’existence de services d’aide juridique et de signalement en ligne afin de combattre les violences domestiques et de genre et d’en protéger toutes les femmes et tous les enfants; rappelle que les mesures requises doivent être conformes à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir un accès égal et non discriminatoire aux services sociaux et aux soins de santé, et qu’il convient de prendre des mesures spécifiques pour protéger les personnes handicapées, en veillant, lorsque sont adoptées des mesures qui les concernent, que des personnes handicapées soient consultées et participent, par le truchement de membres de leur famille ou d’organisations qui les représentent;
—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (Feaga) en 2021, et modifiant les règlements (UE) no 228/2013, (UE) no 229/2013 et (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2021 et les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne leurs ressources et leur application en 2021 (6),
22.

souligne que ces moyens doivent être affectés aux projets et aux bénéficiaires qui respectent nos valeurs fondamentales inscrites dans les traités, l'accord de Paris et les objectifs de l’Union en matière de neutralité climatique et de biodiversité et qui luttent contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les lignes directrices en matière d’aides d’État soient compatibles avec ces conditions;
14.

demande à la Commission et aux États membres d’appliquer des politiques favorisant l’emploi des femmes et leur indépendance financière, y compris des politiques promouvant l’intégration des femmes des groupes marginalisés sur le marché du travail; invite les États membres à lutter contre la ségrégation selon le genre sur le marché du travail au moyen d’investissements dans l’éducation formelle, informelle et non formelle ainsi que dans l’apprentissage tout au long de la vie et dans la formation professionnelle pour les femmes en vue de leur assurer un accès à des emplois de haute qualité et de leur offrir la possibilité de se reconvertir et de renforcer leurs compétences pour répondre aux évolutions futures du marché du travail; demande en particulier d’encourager davantage l’esprit d’entreprise et de mieux promouvoir les filières des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, l’enseignement numérique et la culture financière des filles dès le plus jeune âge afin de lutter contre les stéréotypes existants dans l’éducation et de faire en sorte que davantage de femmes accèdent aux secteurs en développement et bien rémunérés;
B.

considérant que la crise sanitaire actuelle a montré, en nous faisant payer un lourd tribut, que l’Union reste un projet inachevé, et que la conférence doit s’employer à résoudre de manière adéquate les problèmes que sont l’incapacité d’assurer la solidarité et la coordination, les chocs économiques, sanitaires et sociaux ainsi que les attaques persistantes contre les droits fondamentaux et l’état de droit; que, du fait de la crise en cours, il est d’autant plus urgent pour l’Union européenne de commencer à œuvrer pour devenir plus efficace, plus démocratique et plus proche des citoyens;