ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
C 16/3

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire AT.40335 — Interconnexions gazières en Roumanie

(2021/C 16/03)

(1) Le projet de décision fondé sur l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2) a pour destinataire la Societatea Naţională de Transport Gaze Naturale Transgaz S.A. («Transgaz»). Il concerne des allégations de comportement anticoncurrentiel au sens de l’article 102 du TFUE, qui consiste, pour Transgaz, à entraver les exportations de gaz naturel de la Roumanie vers d’autres États membres.

(2) Le 30 mai 2017, la Commission a ouvert une procédure en vue d’arrêter une décision en vertu du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003.

(3) Le 10 septembre 2018, la Commission a adopté et notifié à Transgaz, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, une évaluation préliminaire exposant les problèmes de concurrence au regard de l’article 102 du TFUE (l’«évaluation préliminaire»).

(4) Le 14 septembre 2018, Transgaz a présenté les engagements proposés (les «engagements initiaux») à la Commission en réponse à l’évaluation préliminaire.

(5) Le 25 septembre 2018, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 une communication (l’«avis de consultation du marché») résumant l'affaire et les engagements initiaux et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur ces engagements initiaux dans un délai d'un mois.

(6) Onze répondants ont communiqué à la Commission leurs observations sur les engagements initiaux; Transgaz en a été informée le 7 novembre 2018.

(7) Le 31 janvier 2020, Transgaz a présenté une proposition d'engagements modifiée (les «engagements définitifs»).

(8) Le projet de décision rend les engagements définitifs contraignants pour Transgaz jusqu’au 31 décembre 2026 et conclut qu’il n’y a plus lieu d’agir en l’espèce.

(9) Je n’ai reçu ni requête ni réclamation concernant la présente affaire.

(10) À la lumière de ce qui précède, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti.

Bruxelles, le 19 février 2020. Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (la «décision 2011/695/UE»).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) [le «règlement (CE) no 1/2003»].
Résumé de la décision de la Commission

du 6 mars 2020

relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Affaire AT.40335 — Interconnexions gazières en Roumanie)

[notifiée sous le numéro C(2020) 1232]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2021/C 16/04)

Le 6 mars 2020, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) , la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

(2)

La Commission craignait que Transgaz ait abusé de sa position dominante sur le marché du transport de gaz naturel en Roumanie en créant ou en maintenant des obstacles aux flux transfrontaliers de gaz naturel entre la Roumanie et d’autres États membres, en particulier la Hongrie et la Bulgarie. Un tel comportement pourrait provoquer un cloisonnement du marché intérieur le long des frontières nationales et une discrimination entre les clients de Roumanie et ceux d’autres États membres.
(16)

Dans sa décision, la Commission fait état d’une infraction unique et continue, qui consistait en l’échange d’informations tarifaires et commerciales sensibles et en la fixation d’un élément de prix, à savoir le MCP, lié à l’achat d’éthylène dans les États membres de l’Union en Belgique, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas. L’objectif de l’infraction était pour les acheteurs d’influencer les négociations en vue d’établir le MCP à leur avantage afin d’acheter l’éthylène au prix le plus bas possible accepté par les vendeurs dans la procédure de «transaction». Les parties ont coordonné leurs pratiques futures en entretenant des contacts bilatéraux en lien avec le MCP, avec leur comportement futur sur le marché au cours des négociations de «transaction» du MCP avec les vendeurs d’éthylène, et avec leurs avis sur les tendances du marché; le tout avant et pendant les négociations de «transaction» du MCP.
(1)

La décision établit que, dans un accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets («accord de règlement amiable»), le laboratoire de princeps Cephalon, Inc. («Cephalon», États-Unis) a incité son concurrent sur le marché du générique Teva Pharmaceutical Industries Ltd. («Teva», Israël), au moyen de transactions commerciales avantageuses et de paiements en espèces, à ne pas entrer sur le marché avec une version générique du modafinil, un médicament contre les troubles du sommeil. Cet accord constitue une restriction de la concurrence par objet et par effet ainsi qu’une infraction à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE.
(13)

La présente décision concerne deux infractions bilatérales uniques et continues distinctes: a) la première infraction concerne la coordination des prix et l’échange d’informations commercialement sensibles entre MAGNA et BROSE dans le domaine de la fourniture de modules pour portières et de lève-vitres pour les modèles de voitures particulières de classe C A205, C205, S205 et W205 (ci-après «BR205») à Daimler; b) la seconde infraction concerne la coordination des prix et l’échange d’informations commercialement sensibles entre MAGNA et KIEKERT dans le domaine de la fourniture de serrures et de gâches pour voitures particulières à BMW et à Daimler; pour ce qui est de Daimler uniquement en ce qui concerne la fourniture de serrures et de gâches G/GN/GL2 par l’intermédiaire de l’initiative d’achat en commun «Industriebaukasten» (ci-après «IBK») entre Daimler et BMW (ci-après les «ventes à IBK»).
Les engagements définitifs répondent de manière adéquate aux préoccupations exprimées dans l’évaluation préliminaire de la Commission et aux préoccupations soulevées par les participants à la consultation des acteurs du marché. En particulier, ils garantissent que Broadcom suspendra tout contrat qui, selon l’évaluation préliminaire de la Commission, pourrait induire une exclusivité et, de ce fait, enfreindre l’article 102 du traité et l’article 54 de l’accord EEE, et que Broadcom s’abstiendra de conclure des contrats équivalents pendant une période de sept ans. En ce qui concerne l’EEE, les engagements définitifs empêchent Broadcom de subordonner la fourniture des produits en cause, ou l’octroi d’avantages non tarifaires ou d’avantages tarifaires rétroactifs liés aux produits en cause, à la condition, pour un fabricant d’équipements d’origine, de s’approvisionner auprès de Broadcom pour un pourcentage minimal de ses besoins dans le produit concerné, en un autre des produits en cause, ou en un autre produit; des limitations équivalentes s’appliquent aux relations de Broadcom avec les prestataires de services dans l’EEE.
70.

Par rapport à la communication des griefs, le projet de décision a une portée plus limitée à plusieurs égards: dans le projet de décision, la Commission ne constate pas de position dominante sur le marché de la fourniture de systèmes sur puce pour modems par câble (et ne constate donc à première vue aucun abus d’une telle position dominante); elle ne constate à première vue aucun abus de position dominante sous la forme de «restrictions non déguisées»; et elle ne constate à première vue aucun abus en ce qui concerne les marchés des puces frontales et des jeux de puces Wi-Fi. Par conséquent, le projet de décision concerne les clauses induisant une exclusivité qui figurent dans les contrats conclus avec seulement six, et non sept, des clients directs de Broadcom. Par ailleurs, la durée des mesures provisoires a été limitée à trois ans au maximum.
(19)

À la lumière du constat selon lequel Broadcom a, à première vue, enfreint l’article 102 du TFUE et l’article 54 de l’accord EEE et compte tenu de la nécessité urgente d’éviter un préjudice grave et irréparable pour la concurrence, la Commission estime que des mesures provisoires s’imposent pour garantir l’exercice effectif de ses compétences en matière d’application du droit de la concurrence et, en particulier, l’effectivité de toute décision finale qu’elle pourrait adopter en ce qui concerne la compatibilité du comportement de Broadcom avec les règles de concurrence prévues à l’article 102 du TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE.
Résumé de la décision de la Commission

du 31 mars 2021

relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen

(Affaire AT.40023 – Acces transfrontiere a la television payante)

(notifiée sous le numéro C(2021) 2076)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 184/07)

Le 31 mars 2021, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) , la Commission publie ci-après les noms des parties et l’essentiel de la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

(2)

Par décision du 7 mars 2019, notifiée sous le numéro C(2019) 1772 final (la «décision de 2019»), la Commission a rendu des engagements similaires obligatoires pour The Walt Disney Company et The Walt Disney Company Limited (dénommées conjointement «Disney»), Comcast Corporation, Universal Studios International B.V. et Universal Studios Limited (dénommées conjointement «NBCUniversal»), Sony Corporation (désormais Sony Group Corporation), CPT Holdings Inc. et Colgems Productions Limited (dénommées conjointement «Sony Pictures»), Warner Media LLC et Warner Bros. International Television Distribution Inc. (dénommées conjointement «Warner Bros.»), et Sky UK Limited et Sky Limited (dénommées conjointement «Sky»).
(10)

L’infraction a consisté en des arrangements collusoires sur les prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’EEE. Elle concernait également le calendrier et la répercussion des coûts afférents à l’introduction des technologies en matière d’émissions pour les utilitaires moyens et les poids lourds imposées par les normes Euro 3 à 6. Jusqu’en 2004, les discussions sur les prix, leur augmentation et l’introduction des nouvelles normes d’émissions impliquaient directement les sièges des destinataires. Au moins à partir d’août 2002, des discussions se sont tenues par l’intermédiaire de filiales allemandes, qui faisaient rapport à leur siège à des degrés divers. Les échanges avaient lieu tant au niveau multilatéral qu’au niveau bilatéral.
(12)

La décision concerne l’entente «Essex Express» (d’après le nom du forum de discussion professionnel de Bloomberg contenant les preuves du comportement), entre UBS, Barclays, RBS et BOTM, qui a eu lieu entre le 14 décembre 2009 et le 31 juillet 2012. La durée de la participation des différentes entreprises varie [voir le point (16)]. L’existence de l’entente est attestée dans les communications qui ont eu lieu au sein de deux forums de discussion de Bloomberg qui fonctionnaient initialement en parallèle: i) «Essex Express ‘n Jimmy», impliquant des traders d’UBS, de Barclays et de RBS et ii) «Grumpy Semi Old Men», regroupant des traders de BOTM, de Barclays et de RBS. En janvier 2011, le forum de discussion «Grumpy Semi Old Men» a été intégré au forum «Essex Express ‘n Jimmy», qui a continué de fonctionner jusqu’en juillet 2012. Les personnes participant aux forums étaient des traders employés par leur entreprise respective au cours de la période considérée; chacun d’eux était autorisé à négocier des devises du G10 dans le cadre d’opérations au comptant au nom et pour le compte de l’entreprise qui l’employait réalisées à la table de négociation de devises au comptant spécifique correspondante.
(6)

Sont destinataires de la décision les entités juridiques suivantes (ci-après dénommées les «destinataires»): — UBS AG (ci-après «UBS»); — The Royal Bank of Scotland Group plc et NatWest Markets plc (4), (ci-après collectivement dénommées «RBS»); — Barclays plc, Barclays Services Limited, et Barclays Bank plc. (ci-après collectivement dénommées «Barclays»); — Citibank N.A. et Citigroup Inc. (ci-après collectivement dénommées «Citigroup») et — J.P. Morgan Europe Limited, J.P. Morgan Limited, JPMorgan Chase Bank, N.A. et JPMorgan Chase & Co. (ci-après collectivement dénommées «JPM»).
(29)

Valsabbia Investimenti SpA et Ferriera Valsabbia SpA sont une entreprise à laquelle sont imputables, en plus des comportements de Valsabbia Investimenti SpA et de Ferriera Valsabbia SpA, également ceux de l’ancienne Ferriera Valsabbia SpA et de la société qui avait précédé celle-ci, Ferriera Valsabbia SpA. Dans les faits, Valsabbia Investimenti SpA et Ferriera Valsabbia SpA ne sont autres que les deux sociétés issues de la scission (opérée le 1 er mars 2000) de l’ancienne Ferriera Valsabbia SpA. L’entreprise a participé à l’entente du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000.
(7)

o 1/2003, de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 773/2004, et de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la décision 2011/695/UE o 773/2004, La DG Concurrence les a informé de la nature et de l’objet de la procédure et leur a donné la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit. J’ai autorisé à participer à la procédure deux tiers intéressés qui avaient démontré un intérêt suffisant au sens de l’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) n1/2003, de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n773/2004, et de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la décision 2011/695/UE ( 13 ) . Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement n773/2004, La DG Concurrence les a informé de la nature et de l’objet de la procédure et leur a donné la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit.
(6)

La décision conclut que Google a occupé une position dominante au moins sur les marchés nationaux suivants de la publicité liée aux recherches en ligne dans l’EEE et au moins pendant les périodes suivantes: — entre 2006 et 2016 en Allemagne, en Autriche, en Belgique, à Chypre, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en France, en Grèce, en Irlande, en Islande, en Italie, en Lettonie, au Liechtenstein, en Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, — entre 2007 et 2016 en Norvège et en Pologne, — entre 2008 et 2016 en Hongrie, en Roumanie et en Suède, — entre 2009 et 2016 en Finlande et en Slovénie, — entre 2010 et 2016 en Bulgarie et en Slovaquie, — entre 2011 et 2016 en Tchéquie, et — entre le 1er juillet 2013 et 2016 en Croatie.
(10)

L’infraction consistait en la fixation des prix de vente (hausses de prix, prix minimums, prix cibles) et la coordination de la politique des prix et de la structure des prix; la répartition des quotas de volume et des parts de marché; la répartition des clients et des marchés; la coordination des soumissions et des offres de prix à présenter aux distributeurs et/ou au secteur de la restauration hors domicile; la coordination d’autres conditions de vente et de rabais, y compris la stratégie commerciale et la politique promotionnelle; et l’échange d’informations commercialement sensibles.
(2)

Universal accorde, entre autres, des licences sur des droits de propriété intellectuelle liés à ses films - dont ses séries de films populaires que sont «Les Minions» et «Jurassic World» à des tiers pour la production et la distribution de produits dérivés. Entre le 1 er janvier 2013 et le 25 septembre 2019, Universal a pris part à une infraction unique et continue dans le cadre de laquelle une série de pratiques restreignant les ventes actives, passives et en ligne de produits dérivés sous licence sur différents territoires et auprès de différents groupes de clients ont été mises en œuvre et appliquées au sein de l’EEE.
Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Produits dérivés de films

(AT.40433)

(2020/C 133/07)

Dans le projet de décision dont les destinataires sont Comcast Corporation, NBCUniversal LLC, NBCUniversal Media LLC, Universal Studios Licensing LLC, Universal Studios Limited, DreamWorks Animation UK Limited, DreamWorks Animation Publishing LLC, DreamWorks Animation LLC, DreamWorks Animation Licensing LLC et Universal Pictures (Shanghai) Trading Company Limited (ci-après les «destinataires», tandis que l’entreprise comprenant les destinataires est désignée par «Universal»), la Commission conclut que Universal a enfreint l’article 101 du TFUE et l’article 53 de l’accord EEE en mettant en œuvre et en appliquant au sein de l’EEE une série d’accords et/ou de pratiques concertées restreignant les ventes de produits dérivés sous licence sur différents territoires et auprès de différents groupes de clients, à la fois en ligne et hors ligne.

la confirmation que les destinataires avaient suffisamment eu accès aux preuves étayant les éventuels griefs et à tous les autres documents du dossier de la Commission, et qu’ils n’envisageaient pas de demander un accès supplémentaire au dossier ou d’être de nouveau entendus lors d’une audition, à moins que la communication des griefs et la décision de la Commission ne reflètent pas la proposition de transaction.

la reconnaissance par les destinataires, en des termes clairs et non équivoques, de leur responsabilité solidaire dans l’infraction décrite dans la proposition de transaction, y compris des faits, des qualifications juridiques, du rôle des destinataires dans l’infraction et de la durée de leur participation à celle-ci,

(5)

L’infraction constatée et l’amende infligée dans le projet de décision correspondent à l’infraction reconnue et à l’amende acceptée dans la proposition de transaction. Le montant de base de l’amende qui aurait sinon été infligée est réduit de 30 % au motif qu’Universal a coopéré de manière efficace et opportune avec la Commission au-delà de son obligation légale en la matière: i) en reconnaissant la violation de l’article 101 du traité et de l’article 53 de l’accord EEE de par son comportement, ainsi qu’en fournissant des éléments de preuve supplémentaires à la Commission, renforçant ainsi dans une certaine mesure sa capacité à prouver l’infraction, et en renonçant à certains droits procéduraux, ce qui a permis de réaliser des gains d’efficacité administratifs; ii) en fournissant des orientations sur les pratiques conformes au droit de la concurrence à ses employés basés dans l’EEE et en modifiant son accord type; et iii) en envoyant, en septembre 2019, des lettres de clarification à tous les preneurs de licence, précisant la manière dont les accords de licence concernant la vente de produits dérivés devaient être interprétés et appliqués.
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 10 février 2020 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40528 — MELÍA (Holiday Pricing)

Rapporteur: France

(2020/C 182/05)

1.

Les membres du comité consultatif (7 États membres) s’accordent avec la Commission sur le fait que les contrats verticaux entre Melià et les voyagistes tels que décrits dans le projet de décision limitaient les ventes actives et passives d’hébergements hôteliers et constituent une restriction de la concurrence par objet au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.
—

la reconnaissance par Meliá, en des termes clairs et non équivoques, de sa responsabilité dans l’infraction décrite dans la proposition de transaction, y compris des faits principaux, de leur qualification juridique, de son rôle dans l’infraction et de la durée de sa participation à celle-ci;
(2)

Entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2015, Meliá a participé à une infraction unique et continue consistant en la conclusion de contrats verticaux avec des voyagistes qui limitaient les ventes actives et passives d’hébergements hôteliers.
(14)

La décision impose à AB InBev d’inclure les informations obligatoires sur l’étiquetage des denrées alimentaires en néerlandais et en français, et non dans une seule langue, sur l’emballage de l’ensemble de ses produits actuels et nouveaux de 19 marques spécifiques de bière en Belgique, en France et aux Pays-Bas.
—

la reconnaissance que la mesure corrective est appropriée et proportionnée pour qu’il soit totalement et définitivement mis fin aux pratiques visées dans la CG et qu’elle considère que le commerce parallèle entre les Pays-Bas, la Belgique et la France en sera renforcé.
C 30/5

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10905 — IRISH LIFE WELLBEING / CENTRIC HEALTH PRIMARY CARE / CAREPATH CONNECT)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 30/05)

Le 9 décembre 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

— sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10905.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
C 30/6

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10983 — ALTAREA / CARREFOUR / SNC ALTACAR SARTROUVILLE / SNC ALTACAR NANTES)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 30/06)

Le 18 janvier 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

— sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M10983.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.