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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Réalisation du projet-cadre géré à l'échelon régional cod. BAVEN331070 «Coast to coast». Section: «Formation touristique/environnementale et culturelle». Décret régional no 1202 du 18.3.2005 Aides à la formation. Gestionnaire Parco Delta del Po — chef de file d'organismes de formation
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/23

Avis concernant le champ d'application du réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la République de Corée

(2006/C 129/05)

Le 1er décembre 2005, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne l'avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate («PET») originaires de l'Inde, de l'Indonésie, de la République de Corée, de la Malaisie, de Taïwan et de la Thaïlande et d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de ce produit originaires de Taïwan et de la République de Corée (1).

Le présent avis vise à préciser le champ d'application du réexamen intermédiaire partiel et ne concerne que la République de Corée.

Précisions quant au champ d'application du réexamen intermédiaire partiel

Au point 4.2 de l'avis d'ouverture, les trois entreprises suivantes sont citées comme faisant l'objet du réexamen intermédiaire partiel: Daehan Synthetic Fiber Co. Ltd, SK Chemicals Co. Ltd et KP Chemical Corp.

Au vu des informations rassemblées dans le cadre des réponses au questionnaire sur l'avis d'ouverture, il est apparu à la Commission que les entreprises liées aux trois entreprises susmentionnées produisaient et/ou distribuaient également du PET.

Afin d'éviter tout malentendu sur le champ d'application exact de l'enquête, il est précisé ici que toutes les entreprises liées (2) à Daehan Synthetic Fiber Co. Ltd, SK Chemicals Co. Ltd et KP Chemical Corp. relèvent aussi du champ d'application de la présente enquête et que les conclusions finales de cette dernière leur seront applicables.

(1) JO C 304 du 1.12.2005, p. 9.

(2) Aux fins du présent avis, la définition des parties liées figurant à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454 /93 de la Commission du 2 juillet 1993 (L 253 du 11.10.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 du 8 mars 2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35) s'applique.
Base juridique

Regional Development Agency Act 1998. Sections 4 — Purposes of RDAs: 4(1)(a) to further the economic development and the regeneration of its area (b) to promote business efficiency, investment and competitiveness in its area and (c) to promote employment in its area.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/27

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 132/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XS 59/02

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome de Navarre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subventions de modernisation du secteur du transport routier

Base juridique: Ley Foral 8/1997, de 9 de junio. Comunidad Foral de Navarra

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Enveloppe budgétaire: 150 253 EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de mise en œuvre: Exercice financier 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Améliorer la qualité du service; encourager le regroupement des entreprises et leur croissance externe; promouvoir leur présence sur internet et le développement des aires de stationnement pour poids lourds

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres services de transport.

Observations: Transport public par route

Nom et adresse de l'autorité responsable:

José Ignacio Palacios Zuasti Consejero de Obras Públicas, Transportes y Comunicaciones del Gobierno de Navarra Calle San Ignacio, no 3 E-31003 Pamplona

Autres informations: Régime de subventions institué par l'arrêté régional 556/2002 du 15 mai 2002
Base juridique

Council Regulation (EC) No 1260/99 The Structural Funds (National Assembly for Wales) Regulations 2000 (no/906/2000) The Structural Funds (National Assembly for Wales) Designation 2000
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/2

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 25 États membres, en vigueur à partir du 1er juin 2006

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1) et à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3)]

(2006/C 133/02)
Base juridique

Council Regulation (EC) No 1260/1999 The Structural Funds (National Assembly for Wales) Regulations 2000 (No./906/2000) The Structural Funds (National Assembly for Wales) Designation 2000
Base juridique

Regional Development Agency Act 1998. Section 4 Purposes of the RDAs: (a) to further the economic development and the regeneration of its area, (b) to promote business efficiency, investment and competitiveness in its area and (c) to promote employment in its area
COM(2006) 19

25.1.2006
Italie

Ministero per i beni e le attività culturali Dipartimento per la ricerca, l'innovazione e l'organizzazione Via del Collegio Romano, 27 I — 00186 Roma Contact: Giuseppe Proietti Tél. (39-6) 672 32 819 Fax (39-6) 672 32 414 E-mail: driosegreteria@beniculturali.it
Impact de la politique agricole de l'UE sur la qualité des produits agricoles. Un Symposium frontalier comprenant des visites de champ en Allemagne, Pologne et République Tchèque.

Le modèle européen pour les produits alimentaires d'origine géographique protégé et les produits alimentaires traditionnels de caractère spécifique (conférence).

La Réforme de la PAC: Une politique pour une nouvelle agriculture et un nouveau développement rural (conférence).

Via Tevere 20

La réforme de la PAC dans le bassin d'eau de la lagune de Venise: Analyses et perspectives (publication).

Via Rodolfo Lanciani, 38

Agenzia Regionale per lo Sviluppo e l'Innovazione dell'Agricoltura del Lazio

La Terre et les Gens (film)

Hellenic Radio Television Three

AGROTYPOS S.A.

Ekdotiki Anonimi Etaireia Agrotikou Typou

Evoias 5

151 25

Maroussi

Grèce

38 180,00

50
FR Journal officiel de l'Union européenne C 126/7

AVIS

(2006/C 126/07)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 728/2006 du Conseil du 15 mai 2006 (1), la Commission communique par le présent avis que la loi (2) abrogeant les clauses de sauvegarde de la législation FSC-ETI et du JOBS Act adoptée par le Congrès des États-Unis le 11 mai 2006 a été signée par le Président des États-Unis le 17 mai 2006.

En conséquence et conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) No 728/2006 du Conseil, le règlement (CE) no 2193/2003 du Conseil modifié par le règlement (CE) no 171/2005 est abrogé avec effet au 29 mai 2006.

(1) JO L 127 du 15.5.2006, p. 1.

(2) H.R. 4297, the «Tax Increase Prevention and Reconciliation Act of 2005».
2006/0180/I

Délibération du Conseil régional no 111 du 20 février 2006 ayant pour objet la «Loi régionale no 25/99 — Marque» Agriqualità «— Produit de l'agriculture intégrée. Approbation du projet concernant les principes généraux pour la transformation et la commercialisation des fruits et légumes.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/11

Avis concernant les mesures compensatoires applicables aux importations dans la Communauté de certains types de linge de lit en coton originaires de l'Inde: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit compensateur individuel

(2006/C 127/05)

Les importations de certains types de linge de lit en coton originaires de l'Inde sont frappées d'un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil (1).

Harimann International, une société située en Inde dont les exportations vers la Communauté de certains types de linge de lit en coton sont frappées d'un droit compensateur de 7,6 % en vertu du règlement (CE) no 2143/2004 (2) du Conseil a informé la Commission que, du fait de son changement de forme juridique, sa raison sociale a été modifiée en «Harimann International Private Limited» le 20 juin 2005.

La société a fait valoir que ce changement de nom n'affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit compensateur individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure (Harriman International).

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom et de forme juridique n'affectait en aucune façon les conclusions du règlement (CE) no 2143/2004 du Conseil. En conséquence, il convient de lire «Harimann International Private Limited» au lieu de «Harimann International» à l'article 1er du règlement (CE) no 2143/2004 du Conseil.

Le code additionnel Taric A498 précédemment attribué à Harimann International s'applique à Harimann International Private Limited.

(1) JO L 12 du 17.1.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2143/2004 du Conseil (JO L 370 du 17.12.2004, p. 1) et le règlement (CE) no 122/2006 du Conseil (JO L 22 du 26.1.2006, p. 3).

(2) Règlement (CE) no 2143/2004 du Conseil (JO L 370 du 17.12.2004, p. 1) modifiant le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil (JO L 12 du 17.1.2004, p. 1).
3.2

Les demandes d'autorisation doivent contenir au moins les informations suivantes: a) une copie de la licence d'exploitation dont est titulaire le transporteur aérien intéressé; b) une description des services prévus pour la ligne aérienne en cause (nombre de vols hebdomadaires, types d'appareil, éventuellement lieux d'escale, trafic annuel ou saisonnier); c) le jour auquel les transports projetés vont normalement commencer; d) la nature du transport (transport de passagers, transport de marchandises, etc.); e) l'accessibilité des services et de l'assistance à la clientèle (réseau de vente de billets, services fournis par l'internet, etc.); f) les correspondances éventuelles; g) la tarification concernant la ligne aérienne en cause.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/2

AIDE D'ÉTAT — FRANCE, IRLANDE ET ITALIE

Aide d'État no C 78/2001 (ex NN 22/2001) — Irlande

Exonération de droits d'accise des huiles minérales utilisées comme combustible dans la production d'alumine dans la région du Shannon;

Aide d'État no C 79/2001 (ex NN 23/2001) — France

Exonération de droits d'accise des huiles minérales utilisées comme combustible dans la production d'alumine dans la région de Gardanne;

Aide d'État no C 80/2001 (ex NN 26/2001) — Italie

Exonération de droits d'accise des huiles minérales utilisées comme combustible dans la production d'alumine en Sardaigne;

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2006/C 109/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 7 décembre 2001, la Commission a notifié à la France, à l'Irlande et à l'Italie sa décision finale sur les mesures susmentionnées en ce qui concerne la période expirant au 31 décembre 2003 et sa décision d'étendre la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2) du Traité pour la période à compter du 1er janvier 2004. Le texte complet de la décision est publié au JO L 119 du 4.5.2006

Les lettres par lesquelles la Commission a notifié à ces États membres ses décisions initiales d'ouvrir la procédure, ainsi qu'un résumé, ont été publiés au JO C 30 du 2 février 2002, p. 17, p. 21 et p. 25.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission étend la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État Bâtiment SPA 3 6/5 B-1049 Bruxelles. Télécopie: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la France, à l'Irlande et à l'Italie. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.
Projet d'arrêté royal établissant le modèle, le contenu, la manière de porter et l'utilisation des bombes aérosols et des menottes par les membres des services de sécurité des sociétés de transport public

Décret du gouvernement du Land de Vienne relatif à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et des travailleuses dans l'agriculture et la sylviculture contre les risques liés au courant électrique (décret du Land de Vienne relatif à la protection électrique dans l'agriculture et la sylviculture — Wr. ES-VO Land- und Forstwirtschaft)

Décret de 2006 relatif à la loi de 2005 sur les jeux d'argent (Entrée en vigueur no [ ] et dispositions transitoires)

Décret du ministre fédéral de l'Agriculture et de la Sylviculture, de l'Environnement et de la Gestion des ressources en eau, portant modification du décret relatif aux obligations de traitement des déchets, JO fédéral II no 459/2004

Projet de décret ministériel concernant les modifications et intégrations à l'annexe A du décret du Président de la République italienne no 340 du 24 octobre 2003

2006/0160/A

Décret du ministre fédéral de l'Agriculture et de la Sylviculture, de l'Environnement et de la Gestion de l'eau, portant modification du décret relatif à la fixation d'objectifs de limitation et de recyclage des déchets d'emballages et de certains autres résidus de biens de consommation, ainsi qu'à la mise en place de systèmes de collecte et de valorisation (VerpackVO 1996), JO fédéral no 648/1996 (VerpackVO-Novelle 2006)
Décision no xxxx de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du xx xxx xx fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865 — 868 MHz

Loi sur la qualité et la sécurité des tissus et cellules humains (loi sur les tissus)

Délibération du Conseil régional no 110 du 20 février 2006 ayant pour objet la «Loi régionale no 25/99 — Marque» Agriqualità «— Produit de l'agriculture intégrée. Approbation du projet concernant les principes généraux pour les phases de production et la commercialisation des produits de boulangerie et de pâtisserie.»

2006/0179/I

Délibération du Conseil régional no 1273 du 27 décembre 2005, portant approbation du règlement d'application de la loi régionale no 64 du 16 novembre 2004 (Protection et valorisation du patrimoine des races et des variétés présentant un intérêt agricole, zootechnique et sylvicole)
Base juridique

Employment Act 1973, Section 2(1) and 2(2) substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998. Section 2 of the Employment and Training Act 1993
Projet no

Travaux du réseau d'évacuation des eaux usées de la station de traitement et de mise à disposition des eaux usées de la ville de Grevena

2001GR16CPE013

Municipalité de Karditsa: construction et amélioration du réseau d'approvisionnement en eau et d'évacuation des eaux usées, et agrandissement de la station de traitement des eaux usées

17 661 410

13 246 058

17.9.2001

31.12.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/3

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2006/C 123/03)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96. Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Ferromolybdène République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 215/2002 du Conseil (JO L 35 du 6.2.2002, p. 1). 7.2.2007

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil (JO L 340, 23.12.2005, p. 17).

(2) Télécopieur: (32-2) 295 65 05.
Base juridique

Council Regulation (EC) No 1260/1999 The Structural Funds (National Assembly for Wales) Regulations 2000 (no./906/2000) The Structural Funds (National Assembly for Wales) Designation 2000
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Migration et développement: des orientations concrètes

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions

COM(2005) 620

29.11.2005
1.

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement précité, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements. Les tierces parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/18

Avis

(2006/C 104/08)

Le règlement (CE) no 2193/2003 du Conseil du 8 décembre 2003 (1) a institué des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique à la suite de l'adoption, par l'organe de règlement des différends de l'OMC, des décisions et recommandations du groupe spécial et de l'organe d'appel de l'OMC dans le conflit concernant les sociétés de vente à l'étranger [«Foreign Sales Corporations» — (FSC)].

Le règlement (CE) no 2193/2003 a été modifié par le règlement (CE) no 171/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 (2) dans l'attente d'une décision établissant la compatibilité avec les règles de l'OMC de certains aspects de l'«American Jobs Creation Act» («loi sur l'emploi»), la législation adoptée afin de remplacer celle sur les FSC.

Le 13 février 2006, l'organe d'appel de l'OMC a publié un rapport confirmant l'incompatibilité des aspects contestés de la loi sur l'emploi avec les règles de l'OMC.

En vertu du règlement (CE) no 171/2005 du Conseil, qui a momentanément suspendu l'application du règlement (CE) no 2193/2003 du Conseil et modifié le droit ad valorem applicable, ainsi que la liste de produits en annexe, des droits de douane supplémentaires seront automatiquement réintroduits si les États-Unis ne se conforment pas aux décisions et recommandations adoptées précédemment par l'organe de règlement des différends de l'OMC. Le 14 mars 2006, l'organe de règlement des différends de l'OMC a confirmé que certains aspects de la loi sur l'emploi étaient incompatibles avec les obligations contractées par les États-Unis auprès de l'OMC. Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 171/2005, la réintroduction des droits supplémentaires devrait survenir 60 jours après ladite confirmation.

La Commission fait savoir par la présente que les droits de douane supplémentaires seront réintroduits à compter du 16 mai 2006. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2193/2003 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 171/2005, le taux des droits ad valorem supplémentaires sera de 14 % et s'appliquera aux produits énumérés dans l'annexe au règlement (CE) no 171/2005.

(1) JO L 328 du 17.12.2003, p. 3.

(2) JO L 28 du 1.2.2005, p. 31.
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Investir dans les ressources humaines: Communication relative au programme thématique pour le développement humain et social et les perspectives financières pour 2007-2013

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les analyses de marché en application du cadre réglementaire communautaire — Consolidation du marché intérieur pour les communications électroniques

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant une consultation sur une action à mener au niveau communautaire pour promouvoir l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur le fonctionnement des dispositions transitoires visées au traité d'adhésion de 2003 (période du 1er mai 2004 au 30 avril 2006)

Cinquième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'application de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières»

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Réglementation et marchés des communications électroniques en Europe en 2005 (11e rapport)

Rapport de la Commission — Deuxième rapport de la Commission sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen: partenariat UE-Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement

COM(2006) 87

2.3.2006
Date de mise en œuvre

Les ressources ont été réparties entre les Fonds interprofessionnels constitués en vertu de l'article 118 de la loi 388/2000, modifiée ultérieurement, par les décrets ministériels no 148 du 24 juin 2003 et no 351 du 25 novembre 2003. Toutefois, ces ressources n'ont pas encore été versées par les fonds aux bénéficiaires finals et la date d'application du régime d'aides variera en fonction de la date à laquelle chaque fonds commencera son activité. Les aides seront utilisées dans le respect des dispositions des règlements (CE) no 68/2001 et 69/2001, conformément aux décrets ministériels no 148/2003, no 351/2003 et no 170/2005.