Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2003/C 175/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 11/01

État membre: Italie

Région: Province autonome de Bolzano

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Financement de projets de formation en entreprise dans le cadre du programme opérationnel 2000-2006 de l'objectif n° 3 du Fonds social européen (FSE) pour la province autonome de Bolzano

Base juridique: Legge Provinciale del 29 luglio 1986 n. 20 "Progetti di formazione professionale da realizzare con i contributi del Fondo Sociale Europeo" e sul Programma operativo 2000-2006 obiettivo 3 del FSE per la Provincia autonoma di Bolzano approvato con decisione della Commissione europea C2000-2074 del 21.9.2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 9790000 euros

Intensité maximale des aides: Grandes entreprises

Formation spécifique: 25 %

Formation générale: 50 %

Petites et moyennes entreprises

Formation spécifique: 35 %

Formation générale: 70 %

Les intensités mentionnées ci-dessus seront majorées de:

- cinq points de pourcentage lorsque les actions en cause sont destinées à des entreprises implantées dans des régions habilitées à bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité

- dix points de pourcentage si la formation est dispensée à des travailleurs défavorisés au sens de l'article 2, point g), du règlement CE n° 68/2001

Date de mise en oeuvre: 26 février 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006, conformément au règlement CE n° 68/2001. Les versements seront effectués progressivement sur toute la durée du projet, jusqu'au 31 décembre 2008, date limite à laquelle auront été déclarées toutes les dépenses relatives aux projets financés dans le cadre du programme opérationnel 2000-2006 du FSE - Objectif n° 3 pour la province autonome de Bolzano, approuvé par décision de la Commission européenne C(2000) 2074 du 21 septembre 2000

Objectif de l'aide: L'aide concerne la formation tant générale que spécifique, ainsi qu'il ressort du document "Complément de programmation" joint au programme opérationnel 2000-2006 du FSE - Objectif n° 3. Pour chaque projet présenté, l'entreprise qui propose le projet devra elle-même certifier qu'il correspond à la définition de la formation générale ou de la formation spécifique. Le service FSE vérifiera, au cours de la phase d'inspection, la correspondance des contenus de la formation dispensée

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité responsable: Provincia autonoma di Bolzano Ripartizione 39

Servizio FSE

Via Piave 2 I - 39100 Bolzano La responsable du service est Mme Barbara Repetto-Visentini

Numéro de l'aide: XT 36/02

État membre: Autriche

Région: Styrie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme du Land de Styrie concernant la qualification professionnelle et l'emploi intitulé "Qualifizierung mit Zukunft" (/qualification porteuse d'avenir)

Base juridique: Steirisches Qualifizierungs- und Beschäftigungsprogramm

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 4000000 d'euros environ

Intensité maximale des aides: Formation générale: jusqu'à 50 %

- Majoration de 20 % dans le cas d'une petite ou moyenne entreprise

- Majoration de 10 % dans le cas où la mesure est dispensée à des travailleurs défavorisés conformément au règlement (CE) n° 68/2001

- Majoration de 5 % dans le cas où l'entreprise a son siège dans une région assistée du pays

- Intensité maximale de l'aide: 85 %

Formation spécifique: jusqu'à 25 %

- Majoration de 10 % dans le cas d'une petite ou moyenne entreprise

- Majoration de 10 % dans le cas où la mesure est dispensée à des travailleurs défavorisés conformément au règlement (CE) n° 68/2001

- Majoration de 5 % dans le cas où l'entreprise a son siège dans une région assistée du pays

- Intensité maximale de l'aide: 50 %

Date de mise en oeuvre: 15 mars 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Promotion des formations générales et spécifiques en vue de renforcer le potentiel en ressources humaines et, partant, le site économique de Styrie

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres branches du secteur manufacturier. Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Amt der Steiermärkischen Landesregierung Fachabteilung 14B

Ausbildungs- und Beschäftigungspolitik

Nikolaiplatz 3 A - 8020 Graz

Divers: Mag. Brigitte Scherz Tel. (43) 316 877/79 70 Courriel: brigitte.scherz@stmk.gv.at

Numéro de l'aide: XT 70/02

État membre: Autriche

Région: Styrie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Böhler Edelstahl GmbH & Co KG, A-8605 Kapfenberg

Base juridique: Steirisches Qualifizierungs- und Beschäftigungsprogramm

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 9800 euros

Intensité maximale des aides: 25 % des coûts admissibles

Date de mise en oeuvre: 29 août 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Août 2002

Objectif de l'aide: Subvention d'un montant égal à l'amortissement accordée pour financer les coûts d'investissement occasionnés par l'achat d'une fraiseuse universelle destinée à la formation duale des apprentis en atelier

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Sidérurgie

Nom et adresse de l'autorité responsable: Amt der Steiermärkischen Landesregierung Fachabteilung 14B

Ausbildungs- und Beschäftigungspolitik

Nikolaiplatz 3 A - 8020 Graz

Divers: Mag. Brigitte Scherz Tél. (43) 316 877/79 70 Courriel: brigitte.scherz@stmk.gv.at

Numéro de l'aide: XT 71/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Bavière

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: FTZ Büroservice e.V. (gemeinnütziger Verein), München

Base juridique: Bayerische Haushaltsordnung (BayHO); Verordnung (EG) Nr. 1784/1999; EPPD zu Ziel 3; Ergänzendes Programmplanungsdokument Ziel 3

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total des coûts admissibles: 612529 euros, FSE: 245421 euros

Intensité maximale des aides: 80 %

Date de mise en oeuvre: Septembre/octobre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Date prévisionnelle du dernier paiement: juin 2004. Durée du projet: du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une aide générale à la formation de personnes atteintes d'un handicap résultant d'une maladie ou d'une déficience mentale, qui sont au chômage. Cette formation, qui vise à permettre à ces personnes d'entrer sur le marché du travail, prévoit une qualification dans le domaine de la bureautique et de l'informatique. Elle procure des qualifications transférables qui amélioreront substantiellement les chances des participants de trouver un emploi. Le projet est fondé sur le "concept global de mesures générales de qualification professionnelle destinées aux handicapés physiques et mentaux dans les entreprises bavaroises d'insertion et d'entraide" du 18 juillet 2001. On se reportera également au concept du gestionnaire, ci-annexé

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Divers services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regierung von Oberbayern Integrationsamt D - 80534 München

Numéro de l'aide: XT 83/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Yorkshire et Humber

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Entrepreneurial Skills (Compétences entrepreneuriales) WYL/3E/OB2

Base juridique: C(2001) 796-23 March 2001; Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total: 9885151 livres sterling, soit 4932576 en 2002 et 4952575 en 2003

Intensité maximale des aides: Intensité d'aide maximale de 70 %, ou de 80 % pour les groupes défavorisés.

5000 livres sterling au maximum par petite ou moyenne entreprise (PME)

Date de mise en oeuvre: 1er octobre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Dispenser une formation générale aux PME actives depuis moins de trente-six mois

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, sans préjudice des règles particulières énoncées dans les règlements et directives concernant les aides d'État dans certains secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Mr E. I. Dockrat Learning and Skills Council West Yorkshire

4 Mercury House

Manchester Road

Bradford West Yorkshire BD5 0QL United Kingdom