·Pour adapter l’annexe II, point 2, en ce qui concerne la liste des points à contrôler, les méthodes, les causes des défaillances et l’évaluation des défaillances en cas de modification des exigences obligatoires applicables à la réception par type dans la législation de l’Union dans les domaines de la sécurité ou de l’environnement.

·Pour mettre à jour l’annexe II, point 2, lorsque des méthodes de contrôle plus efficaces et plus performantes deviennent disponibles, sans étendre la liste des points à contrôler.

·Pour adapter l’annexe I, point 3, après évaluation positive des coûts et des avantages, en ce qui concerne la liste des points à contrôler, les méthodes, les causes de défaillance et l’évaluation des défaillances, en cas de modification des exigences obligatoires applicables à la réception par type dans la législation de l’Union dans les domaines de la sécurité et de l’environnement.

·Pour mettre à jour l’annexe I, point 3, en cas d’apparition de méthodes de contrôle plus efficaces et plus effectives, sans étendre la liste des points devant être contrôlés.

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/45/UE, à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/37/CE et à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2014/47/UE, respectivement, la Commission devrait élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir prévue dans chacune de ces directives, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans, soit avant le 19 août 2018. La Commission est pleinement consciente que le présent rapport est soumis tardivement, et elle le déplore.

Les délégations de pouvoir prévues à l’article 17 de la directive 2014/45/UE, telles que susmentionnées, n’ont pas été exercées. Toutefois, compte tenu des modifications de la désignation des catégories de véhicules à la suite de modifications de la législation relative à la réception par type [règlement (UE) 2018/858], la Commission devrait exercer cette délégation du pouvoir d’adopter un acte délégué.

Aucune modification n’ayant été apportée en ce qui concerne les méthodes de contrôle, il n’était pas nécessaire d’exercer la délégation de pouvoir en la matière.

Enfin, après évaluation positive des coûts et des avantages, en ce qui concerne la liste des points à contrôler, les méthodes, les causes de défaillance et l’évaluation des défaillances, en cas de modification des exigences obligatoires applicables à la réception par type dans la législation de l’Union dans les domaines de la sécurité et de l’environnement, la Commission exercera la délégation du pouvoir d’adapter l’annexe I, point 3, de la directive 2014/45/UE.

En particulier, une étude visant à évaluer le rapport coût-efficacité de l’inclusion du service eCall dans le cadre du système de contrôle périodique de l’Union européenne a été achevée et recommande d’inclure le service eCall dans l’annexe I et l’annexe III de la directive 2014/45/UE. À cet égard, la Commission créera bientôt un groupe d’experts afin de solliciter les conseils et de faire appel à l’expertise des États membres et d’autres parties intéressées en vue de la préparation de l’acte délégué.

Les délégations de pouvoir prévues à l’article 6 de la directive 1999/37/CE, telles que susmentionnées, n’ont pas été exercées puisqu’il n’y a pas eu d’élargissement de l’Union ni de modification du contenu des certificats de conformité dans la législation relative à la réception par type en la matière (directive 2007/46/CE).

Les délégations de pouvoir prévues à l’article 21 de la directive 2014/47/UE, telles que susmentionnées, n’ont pas été exercées. Cependant, comme c’est le cas pour la directive 2014/45/UE, la Commission exercera bientôt la délégation du pouvoir de mettre à jour la désignation de la catégorie de véhicules (véhicules appartenant à la catégorie T5) à la suite de modifications de la législation relative à la réception par type [règlement (UE) 2019/519]. Le groupe d’experts susmentionné sera également bientôt informé en vue de la préparation de l’acte délégué relatif à la mise à jour des désignations de la catégorie de véhicules dans les directives 2014/45/UE et 2014/47/UE. En outre, aucune modification n’ayant été apportée en ce qui concerne les méthodes de contrôle et la liste des points à contrôler, les méthodes, les causes de défaillance et l’évaluation des défaillances, aucune autre délégation de pouvoir n’a été exercée.



4. Conclusion

En soumettant le présent rapport, la Commission s’acquitte de l’obligation de rapport que lui imposent l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/45/UE, l’article 7, paragraphe 2, de la directive 1999/37/CE et l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2014/47/UE.

La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à prendre acte du présent rapport.