COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 484 final 
Bruxelles, le 17 octobre 1990 
Proposit ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de 
pèche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la République islamique de Mauritanie 
concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er 
août 1990 au 31 Juillet 1993 
Proposi tion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et 
la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant 
la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er août 1990 au 31 
Julllet 1993 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE PES tiQTIFS 
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté et la 
République Islamique de Mauritanie, paraphé à Bruxelles le 14 mal 1987, 
est arrivé à échéance le 30 juin 1990. 
Afin d'éviter une Interruption des activités de pêche en attendant le 
résultat définitif des négociations, ledit protocole a été prorogé du 1er 
au 31 Jul I let 1990. 
Le 31 Juillet 1990, suite à la dernière session de négociation, un nouveau 
protocole alns'l qu'une nouvelle annexe ont été paraphés par les deux 
part les. 
Ce protocole concerne une période de 3 ans allant du 1er août 1990 au 
31 Juillet 1993 et -prévolt les possibilités de pèche suivantes : 
1. Pêcheries spécialisées 
- navires de pèche aux crustacés à l'exception de la langouste 
10.000 TJB/mols en moyenne annuelle 
.chalutiers et pal angriers de fonds de pêche au merlu noir 
15.000 TJB/mols en moyenne annuelle 
- sonneurs et chalutiers pélagiques 9.000 TJB/mols en moyenne 
annue11e 
- langoustiers caseyeurs : 1.950 TJB/mols en moyenne annuelle 
2. Pêcheries des espèces hautement migratoires -. 
- thoniers canneurs et pal angriers de surface : 38 navires 
- thoniers sonneurs congélateurs : 25 navires 
La compensation financière à la charge de la Communauté s'élève pour toute 
la durée du protocole (3 ans) à 27.750.000 ECU; le financement des 
programmes scientifiques mauritaniens à 900.000 ECU et la contribution 
pour les bourses à 360.000 ECU. 
En outre, des nouvelles redevances à la charge des armateurs ont été 
f ixées. 
Compte tenu des rapports scientifiques sur l'état des stocks démersaux 
ainsi que de la pleine exploitation de ces ressources par la flotte 
chalut 1ère nationale, la Mauritanie n'a pas été en mesure, lors des 
dernières négociations, d'accéder aux demandes communautaires pour 
l'octroi des licences pour le chalut demersal, ce qui est conforme tant à 
l'esprit de la Convention de Lomé qu'au Oroit de la Mer. 
Sur base de ce qui précède, ta Commission propose que le Conseil, dans tes 
plus brefs délais : 
1. conclue l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à 
l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pèche 
et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la République Islamique de Mauritanie 
concernant la pêche au large de la Mauritanie pour la période du 1er 
août 1990 au 31 Juillet 1993 par l'adoption de ia décision ci-Jointe; 
2. conclue le protocole fixant les possibilités de pêche et la 
contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la République islamique de Mauritanie 
concernant la pêche au large de la Mauritanie pour la période du 1er 
août 1990 au 31 Juillet 1993 par l'adoption du règlement cl-Jolnt. 
à 

Projet de 
Décision du Conseil 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de 
pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la République Islamique de Mauritanie 
concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er 
août 1990 au 31 Juillet 1993 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 
155 paragraphe 2 point b), 
vu raccord entre la Communauté économique européenne et la République 
islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie 
(1) 
» 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'avant la fin de la période de validité du protocole en 
cours, la Communauté et la République Islamique de Mauritanie ont procédé 
à des négociations, conformément à l'article 13 deuxième alinéa de 
l'accord précité, en vue de déterminer les modifications ou compléments à 
Introduire dans l'annexe à l'accord, et dans le protocole à la fin de la 
période d'application du protocole; 
Considérant que les deux parties sont convenues de proroger ledit 
protocole pour une période Intérimaire allant du 1er Juillet 1990 au 31 
Juillet 1990 en attendant le résultat desdites négociations; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a 
été paraphé le 31 Juillet 1990; 
considérant que, par ce protocole, les pécheurs de la Communauté 
détiennent des possibilités de pèche dans les eaux relevant de la 
souveraineté ou de la Juridiction de la Mauritanie-, 
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de 
l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités 
appropriées à la prise en considération de tout ou partie des Intérêts des 
îles Canaries à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, 
notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; 
qu'il y a lieu de déterminer lesdltes modalités pour le cas d'espèce; 
(1) JO n' L 388 du 31.12.1987, p. 1 •> 
considérant que, pour éviter une Interruption des activités de pêche des 
navires de la Communauté, Il est Indispensable que le protocole en 
question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, 
les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres 
prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à 
partir du Jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; 
qu'il y a Mou d'approuver cet accord sous réserve d'une décision 
définitive au titre de l'article 43 du traité. 
DECIDE : 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application 
provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant 
la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er août 1990 au 31 
Juillet 1993, est approuvé au nom de la Communauté. 
Les textes de l'accord sous forme d'échange do lettres et du protocole 
sont Joints à la présente décision. 
Article 2 
En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, 
l'accord visé à l'article 1er ainsi que, dans la mesure nécessaire à son 
application, les dispositions de la politique commune de la pêche 
relatives à la conservation et la gestion des ressources de pêche sont 
également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont 
enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités 
compétentes sur le plan local ("reglstros de base") aux ties Canaries, 
dans les conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) 
n' 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la 
notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération 
adlmlnlstratIve applicables aux echnges entre le territoire douanier de la 
Communauté, Coûta et Melllla et les îles Canarles(2). 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à 
signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la 
Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le Président 
(2) JO n* L 114 du 2.5.1988, p. 1 
Projet de 
Règlement du Conseil 
relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et 
la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant 
la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er août 1990 au 31 
Jul Net 1993 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 
155 paragraphe 2 point b), 
vu la proposition de la Commission*1), 
vu l'avis du Parlement européen*2*, 
considérant qu'avant la fin de la période de validité du protocole en 
cours, conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la République Islamique de Mauritanie 
concernant la pêche au large de la Mauritanie^), les deux parties ont 
procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications ou 
compléments à introduire dans l'annexe à l'accord et dans le protocole à 
la fin de la période d'application du protocole; 
considérant que les deux parties sont convenues de proroger ledit 
protocole pour une période intérimaire allant du 1er Juillet 1990 au 31 
Juillet 1990 en attendant le résultat desdites négociations; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole 
fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues 
dans l'accord précité pour la période du 1er août 1990 au 31 Juillet 1993 
a été paraphé le 31 Juillet 1990; 
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de 
l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités 
appropriées à la prise en considération de tout ou partie des Intérêts des 
îles Canaries, à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, 
notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; 
qu'il y a lieu de déterminer lesdltes modalités pour le cas d'espèce; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver le 
protocole en question, 
(1) J0 n" 
(2) J0 n* 
(3) J0 n' L 388 du 31.12.1987, p. 1 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution 
financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne 
et la République Islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de 
la Mauritanie, pour la période du 1er août 1990 au 31 Juillet 1993, est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est Joint au présent règlement. 
Article 2 
En vue de prendre en considération les Intérêts des ties Canaries, le 
protocole visé à l'article 1er, ainsi que, dans la mesure nécessaire à son 
application, les dispositions de la politique commune de la pêche 
relatives à la conservation et la gestion des ressources de pêche sont 
également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont 
enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités 
compétentes sur le plan local (registros de base) aux îles Canaries, dans 
les conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n* 
1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la notion 
de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative 
applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, 
Ceuta et Melllla et les îles Canaries*5). 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à 
signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le président 
(5) J0 n* L 114 du 2.5.1988, p. 1 
PROJET D'ACCORD 
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire 
du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation 
financière prévues dans l'accord entre la Communauté Economique 
européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant la 
pêche au large de la Mauritanie pour la période du 1 août 1990 au 
31 juillet 1993. 
A. Lettre de la République Islamique de Mauritanie 
Monsieur, 
Me référant au protocole, paraphé le 31 juillet 1990, fixant les 
possibilités de pêche et la compensation financière pour la 
période du 1 août 1990 au 31 juillet 1993, j'ai l'honneur de vous 
informer que la République Islamique de Mauritanie est prête à 
appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1 août 1990 
en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, 
pourvu que la Communauté Economique européenne soit disposée à 
faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première 
tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à 
l'article 2 du protocole doit être effectuée au plus tard avant 
le 15 novembre 1990. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer 1'accord de la 
Communauté Economique européenne sur une telle application 
provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour la 
République Islamique de Mauritanie. 
w 
B. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour 
libellée comme suit : 
"Me référant au protocole, paraphé le 31 juillet 1990, fixant les 
possibilités de pêche et la compensation financière pour la 
période du 1 août 1990 au 31 juillet 1993, j'ai l'honneur de vous 
informer que la République Islamique de Mauritanie est prête à 
appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1 août 1990 
en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, 
pourvu que la Communauté Economique européenne soit disposée à 
faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première 
tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à 
l'article 2 du protocole doit être effectuée au plus tard avant le 
15 novembre 1990. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer 1'accord de la 
Communauté Economique européenne sur une telle application 
provisoire". 
J'ai 1'honneur de vous confirmer 1'accord de la Communauté 
Economique européenne sur une telle application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom du Conseil des 
Communautés européennes 
^ 
PROTOCOLE 
fixant les possibilités de pêche et la contribution financière 
prévues dans 1'Accord entre la Communauté économique européenne et 
la République Islamique de Mauritanie concernant la pêche au large 
de la Mauritanie pour la période du 1 août 1990 au 31 juillet 1993 
Article premier 
A partir du 1er août 1990 et pour une période de 3 ans, les 
possibilités de pêche accordées conformément à 1'article 2 de 
1'accord sont fixées comme suit : 
1° Pêcheries spécialisées 
a) navires de pêche aux crustacés à 1'exception 
de la langouste 10.000 TJB/mois en moyenne annuelle 
b) chalutiers et palangriers de fonds 
de pêche au merlu noir 15.000 TJB/mois en moyenne annuelle 
c) senneurs et chalutiers 
pélagiques 9.000 TJB/mois en moyenne annuelle 
d) langoustiers caseyeurs 1.950 TJB/mois en moyenne annuelle 
Les navires détenteurs d'une licence pour la pêche à la 
langouste ne pourront détenir à bord que des casiers, à 
l'exclusion de tout autre engin de pêche. Ces navires ne 
sont pas autorisés à effectuer la pêche à l'appât. 
En outre, la pêche à la langouste est interdite du 1 juillet 
au 30 septembre de chaque année, correspondant au pic de 
reproduction de ces espèces. 
Par ailleurs, il a été convenu que les possibilités offertes 
à la Communauté pour la pêche à la langouste correspondent à 
l'effort maximum actuel possible compte tenu de l'état de ce 
stock. Cet effort-pourra être révisé au sein de la 
Commission mixte en fonction des résultats de l'évaluation 
scientifique prévue à l'article 4. En cas d'augmentation de 
cet effort, ces possibilités supplémentaires seront 
proposées en priorité à la Communauté après avoir satisfait 
les besoins de la flotte nationale. 
& 
-2-
2° Pêcheries des espèces hautement migratoires 
Thoniers canneurs et palangriers de surface 38 navires 
Thoniers senneurs congélateurs 25 navires 
3° Pêche à l'appât vivant 
Les thoniers canneurs sont en outre autorisés à pêcher 1'appât 
vivant nécessaire pour effectuer leurs campagnes de pêche dans 
les limites et conditions (zones et malllages) fixées à 
1'Annexe à 1'Accord. 
Article 2 
1. La compensation financière visée à l'article 6 de l'Accord est 
fixée pour la période prévue è l'article premier à 
27.750.000 Ecu payable en trois tranches annuelles. 
2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence 
exclusive de la Mauritanie. 
3. Les fonds de la compensation seront versés à un compte ouvert 
auprès d'un organisme financier ou à tout autre destinataire, 
désigné par la Mauritanie. 
Article 3 
Des possibilités de pêche au chalut demersal seront proposées aux 
navires de la Communauté dans le cas où la Mauritanie, compte tenu 
de l'évolution de l'état des stocks, décide à nouveau de réouvrir 
cette pêche aux navires autres que les navires nationaux. Dans ce 
cas, la compensation financière visée â l'article 2 est augmentée 
proportionnellement pro rata temporis. 
é IS-4o 
-3-
Article 4 
La Communauté participe, pendant la période visée à l'article 
premier, au financement de programmes scientifiques et techniques 
destinés notamment à améliorer les connaissances halieutiques et 
biologiques concernant la zone de pêche de la Mauritanie pour un 
montant de 900.000 Ecu. 
Une partie de ce montant sera destinée à la réalisation d'une 
évaluation scientifique du stock de langouste. 
Ces programmes seront élaborés par le CNROP et soumis à la 
Communauté qui participe à leur mise en oeuvre. Une fois approuvé 
par les deux parties le contenu de ces programmes, les montants 
correspondants seront versés sur le compte bancaire indiqué par 
les autorités mauritaniennes dans les délais établis dans ces 
programmes. 
Les autorités de la Mauritanie doivent informer périodiquement de 
la mise en oeuvre des programmes scientifiques et techniques 
approuvés ainsi que des résultats obtenus. La Communauté se 
réserve la possibilité de demander à l'autre partie tout 
renseignement utile à des fins scientifiques. 
Article 5 
1. La Communauté facilite l'accueil des ressortissants de la 
Mauritanie dans les établissements de ses Etats membres et met 
â cette fin à leur disposition des bourses d'études et de 
formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, 
techniques et économiques concernant la pêche. Ces bourses 
peuvent être également utilisées dans tout Etat lié à la 
Communauté par un accord de coopération. 
La Communauté contribue aux frais de participation è des 
réunions internationales ou è des stages dans le domaine de la 
pêche. 
2. Le coût de ces actions ne peut pas dépasser le montant de 
360.000 Ecu. Ce montant est payable au fur et à mesure de son 
utilisation. 
\& A" 
4i 
-4-
Article 6 
La non exécution par la Communauté des versements prévus aux 
articles 2 et 4 de ce protocole peut entraîner la suspension de 
1'Accord de pêche. 
Article 7 
Les parties encouragent la coopération dans le domaine de la 
pêche. Elles favorisent l'intégration des^ intérêts des entreprises 
communautaires et mauritaniennes par le biais d'associations 
d'intérêts pour l'exploitation des ressources halieutiques et pour 
la transformation et la commercialisation des produits de la 
pêche. La Commission mixte examinera les mesures appropriées à 
cette fin. 
Article 8 
Le texte de l'Annexe à l'Accord entre la Communauté économique 
européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant la 
pêche au large de la Mauritanie est remplacée par le texte annexé 
au présent protocole. 
Article 9 
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. 
Il est applicable à partir du 1 août 1990. 
7-C 
il 
ANNEXE 
Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche 
de la Mauritanie par les navires de la Communauté. 
A. Demande de licences et formalités d'établissement de celles-ci 
a) Par l'intermédiaire de sa délégation en Mauritanie, la 
Commission des Communautés européennes présente aux autorités 
de pêche de la Mauritanie une demande de licence par navire, 
établie par l'armateur qui souhaite exercer une activité de 
pêche dans le cadre du présent accord, au moins vingt jours 
avant la date du début de la période de validité souhaitée. La 
demande doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet par 
la Mauritanie et dont un modèle est reproduit en appendice I. 
La demande de licence n' est recevable que si elle est 
accompagnée de la preuve de paiement de la redevance 
correspondant à la période de validité de la licence. Cette 
redevance inclut toutes taxes nationales et locales à 
l'exception des frais visés sous le point b. 
De plus, un certificat de jauge doit être annexé au formulaire 
de demande de licence pour les thonniers senneurs congélateurs. 
b) Avant de recevoir sa licence, chaque navire, à l'exception des 
thoniers senneurs congélateurs, doit se présenter au port de 
Nouadhibou afin de se soumettre aux inspections prévues par la 
réglementation en vigueur. Ces inspections s'effectuent dans un 
délai de 48 heures suivant l'arrivée du navire au port. Les 
frais y afferent sont è la charge des armateurs et ne peuvent 
être supérieurs aux montants payés normalement par les autres 
navires pour les mêmes services. 
c) La licence est délivrée pour un navire donné. Sur demande de la 
Commission des Communautés européennes, la licence établie pour 
un bateau peut être et, dans les cas de force majeure, est 
remplacée pour la période restante par une licence établie pour 
un autre navire de la Communauté ayant les mêmes 
caractéristiques. Dans ce cas, l'armateur du navire à remplacer 
remet la licence au Ministère chargé des pêches maritimes via 
la délégation de la Commission des Communautsés européennes en 
Mauritanie. 
Sur la nouvelle licence, sont indiqués : 
- la date de la délivrance 
- le fait que cette nouvelle licence annule et se substitue è 
celle du navire précédent 
Aucune redevance n'est due pour la période de validité 
restante. 
^ p // 
-2-
Les licences délivrées aux senneurs et chalutiers pélagiques 
sont transférables de navires en navires sur simple demande de 
la Communauté à condition que le paiement correspondant à 
l'année considérée soit effectué à la délivrance de la première 
licence. 
En cas de tel transfert, la Communauté introduit une demande de 
licence pour le navire remplaçant, en indiquant le nom du 
navire à remplacer et la date à laquelle doit avoir lieu le 
transfert. 
d) La licence est délivrée par les autorités mauritaniennes au 
capitaine du navire ou à son représentant dans un délai de 20 
jours è compter de la date de réception de la preuve de 
paiement de la redevance. Notification en sera donnée à la 
délégation de la Commission des Communautés européennes en 
Mauritanie. 
e) La licence doit être conservée à bord en permanence. 
f) Las autorités mauritaniennes communiquent, avant l'entrée en 
vigueur de l'accord, les comptes bancaires et monnaies à 
utiliser pour le paiement de la redevance. 
B. Validité des licences et paiement des redevances à la charge de 
l'armateur. 
1. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de 
surface. 
a) Les licences pour ces navires sont délivrées pour des 
périodes de douze mois. 
b) La redevance à la charge des armateurs est fixée è 20 Ecu 
par tonne pêchée dans la zone de pêche de la Mauritanie. 
c) Les licences sont délivrées après versement au Trésor 
mauritanien d'une somme forfaitaire de 2.000 Ecu par thonier 
canneur et par palangrier de surface par an et de 1.000 Ecu 
par thonier senneur congélateur, équivalente aux redevances 
pour : 
- 100 tonnes de thon péché par thonier canneur par an; 
- 100 tonnes d'espèces pêchées par an pas les palangriers de 
surface; 
- 50 tonnes de thon péché par an par les thoniers senneurs 
congélateurs. 
-3-
Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne 
est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la 
fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations 
de captures établies par chaque armateur et confirmées par 
les instituts scientifiques responsables pour la vérification 
des données des captures tels que l'ORSTOM et l'IEO (Institut 
Océanographique espagnol) d'une part, et le Centre National 
de Recherche Océanographique et des Pêches (CNROP) d'autre 
part. 
Ce décompte est communiqué au plus tard le 30 avril de 
l'année suivante, simultanément aux services mauritaniens des 
pêches maritimes et aux armateurs. Chaque éventuel paiement 
additionnel sera effectué par les armateurs aux services 
mauritaniens des pêches maritimes au plus tard 30 jours après 
la notification du décompte final. 
Toutefois, si le décompte est inférieur au montant de 
l'avance visée ci-dessus, la somme résiduelle correspondante 
n'est pas récupérable par l'armateur. 
En outre, le capitaine tient un journal de bord selon le 
modèle repris en appendice II pour chaque période* de pêche 
dans la zone de pêche de la Mauritanie. 
2. Dispositions applicables aux autres navires 
a) Les licences pour ces navires sont délivrées pour des 
périodes de 12 mois. Elles sont renouvelables. 
b) Les redevances è la charge des armateurs pour les licences 
sont fixées, en Ecu par tonneau de jauge brute et par an, 
comme suit : 
a) navires de pêche aux crustacés 
à l'exception des langoustes 276 
b) chalutiers et palangriers de fonds 
de pêche au merlu noir 142 
c) senneurs et chalutiers pélagiques 110 
d) langoustiers caseyeurs 242 
Ut /s 
-4-
C. Déclaration des captures 
1. Tous les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de 
la Mauritanie dans le cadre de l'Accord, à l'exception des 
thoniers et palangriers, sont astreints à communiquer au 
Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime, par 
l'intermédiaire de la délégation de la Commission des 
Communautés européennes è Nouakchott, une déclaration de 
captures conforme au modèle ci-joint en appendice III. 
Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être 
communiquées au moins une fois par semestre. Elles doivent 
être remplies lisiblement et être signées par le capitaine 
du navire. 
2. En cas de non respect de ces dispositions, la Mauritanie se 
réserve le droit de suspendre la licence du navire Incriminé 
jusqu'à l'accomplissement de la formalité. Dans ce cas, la 
délégation de la Commission des Communautés européennes à 
Nouakchott en est informée immédiatement. 
D. Embarquement des marins 
1. A l'exception des thoniers senneurs congélateurs, 
l'obligation des armateurs des navires de la Communauté 
d'embarquer des matelots/marins pêcheurs mauritaniens 
pendant la durée de leurs activités de pêche dans la zone de 
pêche de la Mauritanie est fixée pour chaque navire à 35% du 
personnel non officier affecté à la conduite ou aux 
opérations de pêche aux conditions de rémunération 
applicables aux marins des navires mauritaniens. 
2. Toutefois, pendant la période d'application du présent 
protocole, le pourcentage des matelots/marins pêcheurs à 
embarquer effectivement ne peut pas être inférieur à 25%. 
Dans ce cas, les armateurs sont tenus de verser aux 
autorités mauritaniennes une indemnité compensatoire de 200 
ECU par mois par marin non embarqué à concurrence du nombre 
correspondant à la différence entre 35% et le nombre de 
marins effectivement embarqués et destinée à la formation 
des marins pêcheurs mauritaniens. 
été u 
-5-
3. A l'intérieur du pourcentage d'embarquement obligatoire des 
marins et sur demande des autorités mauritaniennes, les 
navires de la Communauté prennent un marin/observateur 
scientifique à bord. 
Cet embarquement ne peut pas porter préjudice aux opérations 
de pêche. 
4. Les armateurs choisissent librement les marins 
mauritaniens è embarquer sur leurs navires. A cette fin, les 
autorités mauritaniennes tiennent è jour une liste reprenant 
un nombre suffisant de marins. 
5. Les contrats d'emploi de ces marins sont établis en 
Mauritanie entre les armateurs ou leurs représentants et les 
intéressés, avec l'accord des autorités de pêche de la 
Mauritanie. Ces contrats Incluent le régime social auquel le 
marin est soumis (entre autres, assurance-vie, accident, 
maladie). 
6. Les dispositions concernant l'embarquement des marins fera 
l'objet d'une étude approfondie lors de la première 
Commission mixte. En particulier, elle examinera la 
possibilité d'embarquer des officiers stagiaires afin de 
compléter leur formation pratique. 
E. Inspection et contrôle des activités de pêche 
Tout navire de la Communauté péchant dans la zone de pêche de 
la Mauritanie permet et facilite la montée à bord et 
l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de la 
Mauritanie chargé de l'inspection et du contrôle des activités 
de pêche. 
La présence è bord de ce fonctionnaire ne doit pas dépasser le 
temps nécessaire pour accomplir sa mission. 
F. Entrée et sortie de la zone 
Les navires de la Communauté engagés dans des activités de 
pêche dans la zone de pêche de la Mauritanie au titre du 
présent accord, à l'exception de ceux inférieurs à 150 TJB, 
communiquent à la direction de la Commande des Pèches (DCP) à 
Nouadhibou la date et l'heure ainsi que leur position lors de 
chaque entrée et sortie dans la zone de pêche mauritanienne. 
En outre, les thoniers canneurs communiquent è cette même 
station radio, avec un préavis de 24 heures, leur intention de 
pêcher 1'appât vivant dans les zones prévues â cet effet. 
^ 4> 
:\ <r 
-6-
G. Zones de pêche 
Les zonas de pêche accessibles aux navires de la Communauté 
sont les eaux visées à l'article 1 de l'Accord situées au-delà 
de : 
pour les navires de pêche aux crustacés à l'exception de la 
langouste : 
9 milles mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap 
Timiris au Nord de 19*21 N 
6 milles mesurés à partir de la laisse de basse mer au Sud de 
19*21 N 
Pendant une période déterminée annuellement par arrêté du 
Ministre chargé des Pêches maritimes, au Nord de 19*21 N la 
ligne joignant les points suivants : 
20*46 N 17*03 W 
19*50 N 17*03 W 
19*21 N 16*45 W 
pour les chalutiers et palangriers de fond de pêche au merlu 
noir : 
Au Nord de 19*21 N la ligne joignant les points suivants : 
20*36 N 17*36,0 W 
20*03 N 17*36,0 W 
19*50 N 17*12,8 W 
19*50 N 17*03,0 W 
19*04 N 16*34,0 W 
Au Sud de 19*21 N, la ligne des 18 railles marins mesurés à 
partir de la laisse de basse mer. 
pour les senneurs et chalutiers pélagiques r 
Pour la zone allant du Cap Blanc à la latitude 19*21 N, la 
ligne reliant les points suivants : 
20*46,3 N 17*03,0 W 
20*10,7 N 17*24,2 W 
19*50,0 N 17*12,8 W 
19*43,0 N 16*58,0 W 
19*21,0 N 16*45,0 W 
Au Sud de 19*21 N la ligne des 12 milles marins mesurés à 
partir de la laisse de basse mer. 
» ^4 
-7-
- pour les langoustiers caseyeurs : 
20 milles mesurés à partir des lignes de base Cap Blanc - Cap 
Timiris au Nord de 19*21 N 
15 milles mesurés à partir de la laisse de basse mer au Sud 
de 19*21 N 
- pour les thoniers canneurs et palangriers de surface : 
15 milles mesurés à partir des lignes de base Cap Blanc - Cap 
Timiris au Nord de 19*21 N 
12 milles mesurés à partir de la laisse de basse mer au Sud 
de 19*21 N 
- pour les thoniers senneurs congélateurs : 
30 milles mesurés à partir des lignes de base Cap Blanc - Cap 
Timiris au Nord de 19*21 N et à partir de la laisse de basse 
mer au Sud de 19*21 N 
- pour la pêche à l'appât vivant des thoniers canneurs : 
3 milles mesurés à partir des lignes de base Cap Blanc - Cap 
Timiris au Nord de 19*21 N et à partir de la laisse de basse 
mer au Sud de 19*21 N 
H. Captures accessoires 
Les captures accessoires (exprimées en pourcentage du poids 
total des captures) que peuvent détenir à bord les navires de 
la Communauté repris ci-après opérant dans les eaux 
mauritaniennes ne peuvent dépasser les pourcentages suivants : 
- navires de pêche aux crustacés 
à l'exception de la langouste : 10 % dont 0 % de céphalopodes 
- chalutiers et palangriers de fond 
de pêche au merlu noir : 35 % dont 0 % de crevettes et 
céphalopodes 
- chalutiers pélagiques : 3 % 
- senneurs pélagiques : 10 % 
*l 'j 
-8-
I. Mai11age autorisé 
La dimension minimale de la maille est la suivante : 
les navires de pèche aux crustacés à l'exception de la 
langouste : 40 mm 
les chalutiers de pêche au merlu noir : 60 mm 
les senneurs pélagiques : 20 mm 
les chalutiers pélagiques : 30 mm 
pour la pêche à l'appât vivant des thoniers canneurs : 8 mm 
les thoniers senneurs : les normes recommandées par 1'ICCAT 
seront d'application. 
J. Saisie et rétention des navires. 
Toute saisie ou rétention d'un navire de pêche battant 
pavillon d'Etats membres de la Communauté intervenue dans les 
conditions de la législation mauritanienne applicable, sera 
notifiée dans un rapport dans un délai de 48 heures à la 
délégation de la Commission des Communautés européennes en 
Mauritanie en même temps qu'à 1'agent consulaire de 1'Etat dont 
le navire bat pavillon. 
Les circonstances et raisons qui ont mené à cette saisie ou 
rétention, seront portées à la connaissance de la délégation de 
la Commission des Communautés européennes en Mauritanie. 
K. Transbordement de captures 
Lors de sa première réunion, la Commission mixte étudiera la 
possibilité de transbordements pour les navires de pêche aux 
crustacés à l'exception de la langouste. 
fc Ct- lo 
A ppendLccjL JLT 
Raison Sociale 
N° *»l ilote d'enroylstrement , 
N° tic» Regisli e tie Commerce 
Prvw:••••! i»t nom ilu rosponsnlile 
I» He el Heu de nnlssûure 
Profusion ;, 
Adresse .' , I 
Numure d'employés Permonents Temporaires. 
Nom ol Adresse du Rosponsobie : ; 
Il-ft 
Horn du proprtélotre .....Type de Navire. 
fl iVimiuati Iculollon • 
Port d'nllnche s.. 
Nouveau Nom Ancien Nom. 
Dote et Heu de construction. 
^ z< 
êi Jr 
Modiflcotions : structurelles ; des Inslollollons. 
Notlonollté d'origine Notlonollté actuelle 
Dote \i/ prise de pavillon. 
Dureou de closslfication 
Longueur H T Lorgeur ...Tirant d'eau. 
TJD TJN. 
Marque du moteur principal » Type. 
Puissance du moteur en CV 
/.U';. ;Uv ill» #• V^ . 
N* du moteur 
Hélice 6 : Pos fixe i 1 ; Pas variable i i ; Tuyère 
» •• 
Vitesse de[transit)..» 
Indicatif d'appel.Ekfel.9... Frôquence.d'eppel.RAXUn.. M/....„.~. 
Moyens de détection, de novigotlon el de transmission : ..... 
Rador £3 Sonar I I Sondeur Corde de dos Net Sond I I 
VHF CD BLU I—I Novlg. Satellite I I Autres'PH 
ipage .... »<~ 
•om du capitaine * 
Zl 
3 
Nombre de marins TOTAL 
Nombre de morlns '. M^(jft»r^ai£MS.; 
• ••< • • . • ••• i-.'J 
6,ace I I Glace < refrigeration | | 
Congelation : En Saumure | ] ; A sec | | En eau réfrigérée | [ 
Puissance frigorifique totale (PG)...... » .'.<». 
Capocité de conyeletloin par 24 heures en Tonne «,. 
Capocité descales..:..*'. '. ,.» <••..*.• ••'• • ^ 
IV/TYPE DE PECHE POUR LEQUEL L'AUTORISATION EST DEMANDEE 
PECHE DE CRUSTACES ESPECES 
PECHE DE MERLU NO lit : ^ 
PECHE PELAGIQUE : ' 
PECHE THONIERE : 
TYFE D'ENGIN ET MAILLAGE UTILISE 
V/AUTRES 
- PECHE D'APPATS 
- ENGIN ET MAILLAGE : 
- PERIODE DE VALIDITE DEMANDEE 
- DATE DE LA DEMANDE 
- NOM ET SIGNATURE 
V y^w\ 
appendice % 
JOUMMiDE BMO DES THONNIERS 
NON DU NAVIRE 
NATIONALITE 
N" D' ENREGISTREMENT 
ARMATEUR 
ADRESSE TONNAGE BRUT 
CAPACITE (TN) 
NON DU CAPITAINE 
NOMME DE MARINS 
DATE DE COMMUNICATION 
CCHJIMQUE PAR départ, du bateau 
retour du bateau 
N* DE JOUR EN 
MER MOIS JOUR lANNEE PORT 
N" DE JOUR DE 
PECHE MO©AU TES DE PECHE 
O PALAN6RE 
O APPAT VIVANT 
O SENNE TOURNANTE 
O CHALUT 
° AUTRES 
N* OU 
VOYAGE 
^ «>*T« | ZONE 
M 
S 
L. 
9 O 4 
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C "v 
O IW 
• 
QUANTITES DEBARQUEE • 
1-
L 3 M 
3 
m • *• 
— 
S(M -m 
U M 
«s 
m 
o m 
»• t. 
\x 
.___„. 
•————• 
.) CAPTURES 
THON ROUGE 
thums 
faccoyi 
M* KG 
. . * ... ALBACORE 
thirrus 
H» 
........ 
— KO PATUDO 
thma 
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^— (G 
-v~ •: GERMON 
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*• 
.,-_.„. «G 
.,.,,.,._„. ESPADON 
xiphias 
H» KC NAKAIRE 
tetrapturus 
H? KC 
1 MARL IN 
nakaira 
H» KO VOILIERS 
istiophorus 
N» KC LISTAO 
katsuworus 
H* KC DIVERS 
*• KC TOTAL 
QUOTIDIEN 
M». KG 
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3 0 
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<•> a a <• M 
t 
3 
«o 
_. 
HT. REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE a|wt(«r 
JOURNAL DE PECHE 
NOM du navire (1) Jour Mois Année 
Départ de (4) Date (6) Heure 
LU 
Indicatif radio (2) 
Noa du capitaine (3) 
Engin (7). Code engin (8) Retour à (S) Date (p) L_U |_U 1 1 1 1 1 LlJ 
1 Maille (9)L 1 ' I Dimension Engin (10)1- 1 1 I 
RUBRIQUE N* 2 Signature du Capitaine (11) 
RUBRIQUE N* 3 Rayer la liste "A" ou "B" non utilisée RUBRIQUE Na 4 
Date 
(12) Secteur INoMbre 
statistique d'opé­
rations 
deplete Teaps 
de 
plche 
heure ESTIMATION DES QUANTITES PECHEES PAR ESPECES : (en kilograwe) (16) 
(ou coaaentaires sur interruptions de pêche) 
(13) | (H) (15) 
I Chin-
chard m. 
Langouste] Gaaba 
ÉL Sardined Sardi-
nelles 
Alstado Anchois JHaqjereaul 
Carabi-
neros Autres 
brevettes Saères frhonidésj 
Gemon Merlus 
Lan- | Autres 
goutte [crustacés Dorades Cataars 
Rape Merlus Seiches raulpes 
Autres 
poissons Divers 
séphalo-
po*s_ Crevettes Langoustei 
Divers 
coquil­
lages Autres 
poissons KG 
Poids 
total 
des 
captures 
(17) KG 
Poids 
total 
poisson 
congelé 
(18) KG 
Poids 
total 
farine 
de 
poisson 
(19) 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : 420 
2. INTITULE OC L 'ACTION : Protocole de pêche CEE/Mauritanie pour La période allant du 
1er août 1990 au 31 juillet 1993 
3. s AS: JJKIDIQO E : Accord de pêche CEE/Mauritanie concernant La pêche au lange de La Mauritanie 
4. OBJECTIFS oc L'ACTION : Protocole et annexe pour une période de 3 ans 
- Compensation financière 
- Financement déprogrammes scientifiques mauritaniens 
Octree par la rFP Hp hft"rsps H'Ptude et de formation 
: J . J NC I • 
5.1. RECE 
- P.e 
(P 
- su N C E 5 ris'ANCIERCS 
N SE S 
la c n a r d e du budget de la CE 
e s L i t u t i c n s / I n t e r v e ~ i: i o n s ) 
In : h n r g c edministr . n. n t i o n n 1 
la C.'I.T^» d'autres sc.^curs 
t i c n a u -«. 
T7ES 
asources propres CE 
relèvements/Droits do douane) 
r le plan national PENDANT ; 
CAMPAGNE EN : 0 U R 5 s j : V A N 
19.67C.000 ECU 9.670.000 ECU 
I(en moyenne !(en moyenne 
i annuelle) ; annuelle) 
ANNEE A N N E E ANNEE ... 
5.0.1. E C H C A .v C I E R PLURIANNEL DEPENSES 
5.2. M00E DE CALCUL 
- Compensation financière 
- programmes scientifiques 
- bourses 
Contrepartie financière : Coût total 
Contrepartie financière en moyenne annuelle 27.750.000 ECU 
900.000 ECU 
360.000 ECU 
2?.010.000 ECU 
9.670.000 ECU 
6.0. FINANCEMENT PCSSIQLC PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERN 
DAS'5 [.E 5UDÛL"! EN COURS D'EXECUTION OUI 'I 
c.i. ri NAS'CEMENT P0S3I5LE PAR VIREMENT ENTRE CHA?I'?ES DU = UC'GE 
n : i ?• 3 n • r x r C lj T ! 0 N 
N i. .. L S :i ! f L [j'UN LJ U U C E r S U f f L E M L' N ! A i H L /NON 
21 
C0MPTET1TIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
The object of this measure Is to maintain fishing possibilities for 
Community fishermen. It will Involve undertakings In certain 
obligations (e.g. the payment of licence fees) but these will be 
clearly outweighed by the benefit of Increased employment which will 
result. 
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
L'objet de cette mesure est le maintien des possibilités de pèche pour 
les pêcheurs de la Communauté. 
Cela implique l'engagement dans certaines obligations (entre autres 
paiement des redevances de licences) mais celles-ci seront nettement 
dépassées par le bénéfice de l'augmentation de l'emploi. 
AUSWIRKUNGEN AUF WETTBEWERBSFXHIGKEIT UND BESCHSFTIGUNG 
Gegenstand dleser MaBnahme 1st es. FIschere Imôg Uchke I ten filr 
GemeInschaftsfIscher aufrechtzuerhaI ten. 
Dièse MaBnahme brlngt bestlmmte VerpfI ichtungen (z.B.Zahlung von 
LIzenzgebQhren) mit slch, die aber durch den VorteiI zusatzlich geschaffener 
Arbeitsplatze mehr als aufgewogen werden. 
a 


ISSN 0254-1491 
COM(90) 484 final 
DOCUMENTS 
FR 19 04 11 
N° de catalogue : CB-CO-90-505-FR-C 
ISBN 92-77-64807-4 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU •chaque 10 pages en phis: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
L. il