FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/2

Informations succinctes communiquées par les États membres en rapport avec les aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2005/C 258/02)

Aide no: XA 36/05

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome de Galice

Intitulé du régime d'aides: Aides à l'élaboration et à la diffusion de guides sectoriels pour l'implantation de systèmes d'assurance de la qualité dans les industries agroalimentaires galiciennes

Base juridique: Orden de XXX de XXX por la que se regulan ayudas para la elaboración y difusión de guías sectoriales para la implantación de sistemas de aseguramiento de la calidad en las industrias agroalimentarias gallegas. Cet arrêté se rapporte à la loi 2/2005 du 18 février 2005 sur la promotion et la défense de la qualité alimentaire galicienne (DOG no49 du 11.3.2005). Les aides visent l'adaptation des entreprises agroalimentaires aux exigences en matière d'assurance de la qualité établies par ladite loi

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides:

2005: 200 000 EUR

2006: 250 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: 80 % des coûts éligibles, avec un plafond de 30 000 EUR par bénéficiaire. S'y ajoutent les plafonds de cumul indiqués dans le règlement (CE) no 1/2004

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication de l'annonce de l'aide (prévue en avril ou mai 2005)

Durée du régime: 2005-2006

Objectif de l'aide: Obtenir l'adaptation des petites et moyennes entreprises agroalimentaires aux exigences en matière d'assurance de la qualité (implantation de systèmes de traçabilité et de sécurité alimentaire en général) dictées par la loi galicienne no 2/2005 du 18 février 2005, qui subventionne les frais occasionnés par l'élaboration et la diffusion de guides sectoriels pour l'implantation desdits systèmes, préconisés par les dispositions des règlements (CE) no 178/2002 et (CE) no 852/2004. L'aide est considérée comme intégrée aux objectifs de l'article 13 (encouragement de la production et de la commercialisation de produits agricoles de qualité) du règlement (CE) no 1/2004

Secteurs concernés: Tous les secteurs agroalimentaires, de la production à la commercialisation, en passant par la transformation

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Dirección General de Industrias y Promoción Agroalimentaria. Consellería de Política Agroalimentaria y Desarrollo Rural. Rúa dos Irmandiños, s/n 15771 Santiago de Compostela

Adresse internet: http://www.xunta.es/doc/dog.nsf

Aide no: XA 38/05

État membre: France

Région: Département de la Loire-Atlantique

Intitulé du régime d'aide: Régime d'aides en faveur des investissements immatériels dans le secteur viticole (assistance technique)

Base juridique: Articles L 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 90 000 EUR pour trois ans (30 000 EUR par an)

Intensité maximale des aides:

— entre 25 et 50 % des coûts d'audit et de suivi technique (coûts admis: 600 EUR l'unité)

— entre 30 % et 70 % du coût des diagnostics et des audits d'entreprise (coûts admis entre 600 et 2 000 EUR l'unité).

L'aide sera soumise à la limite édictée au point 14 des lignes directrices agricoles, à savoir le montant le plus élevé, par bénéficiaire et sur trois ans, des deux plafonds suivants: 100 000 EUR ou 50 % des dépenses d'assistance technique, toutes aides en assistance technique confondues

Date de la mise en œuvre: Après réception de l'accusé de réception de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide: trois ans, jusqu'à la campagne 2006/2007

Objectif de l'aide: Le dispositif concerne les professionnels de la filière des vins de Nantes, dans l'ensemble du département de la Loire-Atlantique, et a pour objet l'amélioration de la qualité des produits et du fonctionnement des entreprises de viticulture du département, grâce à un soutien financier du Conseil général aux prestations de conseil technique.

Nature des opérations subventionnables: Il s'agit de financer les prestations de conseil technique auprès des viticulteurs.

Sont subventionnables, au titre de l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003, les audits d'exploitation et le suivi technique des viticulteurs ainsi que les diagnostics globaux et les audits d'entreprise proposés aux entreprises viticoles afin d'établir des plans d'action concertés et personnalisés

Secteurs concernés: Tous les agriculteurs du département, viticulteurs à titre principal.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

M. le Président du Conseil général de Loire-Atlantique, Hôtel du département, 3 quai Ceineray BP 94109 FR-44041 Nantes Cedex 1

Adresse internet: www.cg44.fr/action/agriculture

Aide no: XA 39/05

État membre: France

Région: Région Franche-Comté

Intitulé du régime d'aides: Appui technique: expérimentations et démonstrations dans le cadre de l'opération INTERREG «développement et valorisation franco-suisse des plantes médicinales et aromatiques» (1ère phase)

Base juridique:

— Décisions de la Commission du 16 novembre 2001 et du 8 décembre 2004 approuvant le programme d'initiative communautaire INTERREG III A entre la France et la Suisse, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels,

— Conseil Régional: Commission permanente du 27 mai 2004,

— Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 21 963,36 EUR

Intensité maximale des aides: 30 %

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne, en 2005

Durée du régime d'aides: Jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard

Objectif des aides: Les aides sont destinées aux actions suivantes, qui relèvent de l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 (assistance technique dans le secteur agricole):

Définition, en collaboration avec des conseillers externes, d'un protocole de démonstration du traitement des mammites chez les bovins et les ovins par l'aromathérapie et la phytothérapie,

Programme de domestication et de sélection de plantes à parfum aromatiques et médicinales (définition, en collaboration avec des conseillers externes, d'un protocole de démonstration de mise en culture, repérage des sites et démonstration de mise en culture, suivi et enregistrement),

Vulgarisation et communication (manifestations, centre de documentation, actions d'information).

Les objectifs sont de:

Mettre au service des agriculteurs et du grand public, les connaissances concernant les produits issus de la transformation des plantes à parfum aromatiques et médicinales et leurs applications aux pathologies animales en agriculture.

Renforcer l'évolution des pratiques des professionnels et des amateurs vers un plus grand respect de l'environnement (recherche-expérimentation). Les expérimentations conduites sur les élevages ovins et bovins permettront justement d'atteindre cet objectif et de leur faire connaître les différentes utilisations des plantes en médecine vétérinaire pour soigner les troupeaux.

Collecter et choisir des références, savoirs et savoir-faire sur la production, la transformation et l'utilisation des plantes à usage domestique et professionnel. Ces références permettront la démonstration, l'expérimentation et l'adaptation locale. Mise en forme des savoirs et savoir-faire issus des composantes du projet en vue d'une diffusion auprès des professionnels et grand public. Valorisation des plantes du Massif Jurassien transfrontalier par le développement de la production et de la cueillette à plus grande échelle, et en mesurer les impacts socio-économiques. Réduire ainsi les coûts de production et de transformation en mettant en place des outils de transformation qui traiteront à la fois des plantes cultivées, des sous produits forestiers et plantes des friches.

Renforcer l'image de nos régions comme régions accueillantes, naturelles, berceaux de l'innovation et des méthodes alternatives, promouvoir et mettre en avant des spécificités locales en matière d'utilisation des plantes du Massif, promouvoir les initiatives locales et partenariats s'inscrivant dans cette thématique

Secteurs concernés: Les agriculteurs de Franche-Comté intéressés par ce programme, soit par l'aspect plantes industrielles et médicinales (chapitre 12 de la nomenclature), soit par l'aspect animaux vivants (chapitre 1 de la nomenclature)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

M. le Président du Conseil Régional de Franche-Comté Hôtel de Région 4 Square Castan FR-25031 Besançon Cedex

Adresse internet: Conseil Régional: www.cr-franche-comte.fr

FEDER: www.interreg3afch.org/

Autres informations: La réalisation du programme est confiée à l'établissement public local d'enseignement agricole de Lons Le Saunier «Edgar Faur» — 614 avenue Edgar Faure — FR-39570 Montmorot

Aide no: XA-41/05

État membre: Pays-Bas

Région: Province de Frise

Intitulé du régime d'aide: Subsidieverordening monumenten en cultuurhistorie 2005-2010 (Règlement sur les subventions en faveur des bâtiments et sites historiques et du patrimoine culturel 2005-2010)

Base juridique:

— Algemene wet bestuursrecht, 4. fejezet

— Algemene Subsidieverordening Provincie Fryslân 1998

— Provinciewet, 145. cikk

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant moyen des dépenses annuelles s'élève à 882 000 EUR.

La répartition prévue des dépenses au cours des années successives est la suivante:

480 000 EUR en 2005

1 274 265 EUR en 2006

877 132 EUR en 2007

877 132 EUR en 2008

877 132 EUR en 2009

Intensité maximale de l'aide: L'intensité maximale de l'aide est de 50 % des coûts éligibles. Le montant maximal de l'aide est de 60 000 EUR par demande

Date de la mise en œuvre: La mise en œuvre débute après la publication au Provinciaal Blad. La date probable d'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2005 au plus tôt

Durée du régime d'aide: Durée du régime est fixée jusqu'au 31 décembre 2009 inclus (1)

Objectif de l'aide:

— Restauration, entretien et étude architecturale des bâtiments et sites historiques de la province de Frise;

— Projets et activités destinés à la préservation, au renforcement et à la promotion du patrimoine historico-culturel de Frise.

Il est fait usage de l'article 5 du règlement (CE) no 1/2004.

Concernant les coûts éligibles, les directives du Rijksdienst voor de Monumentenzorg (direction de la conservation des bâtiments et sites historiques) sont invoquées comme point de départ. Ces directives sont publiées sous la référence WJZ/1998/53812 (8077) au Journal officiel 17 du 26 janvier 1999

Secteurs concernés: Le régime ne s'applique ni à la production ni à la transformation ni à la commercialisation

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Fryslân Postbus 20120 NL-8900 HM Leeuwarden

Adresse internet: www.fryslan.nl

Autres informations: Le règlement provincial se rapporte à différentes catégories de bâtiments et sites historiques. Pour les années 2005 et 2006, il est prévu de privilégier les subventions en faveur des fermes (et édifices religieux). Ce calendrier correspond à la durée de validité du règlement d'exemption

Aide no: XA-42/05

État membre: Pays-Bas

Intitulé du régime d'aide: Aide en faveur du dépistage des EST sur les caprins destinés à l'abattage

Base juridique: Begroting van het Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit. (Budget du ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité des denrées alimentaires.)

Annexe III du règlement (CE) no 999/2001, modifié par le règlement (CE) no 214/2005, imposant aux États membres d'effectuer des tests de dépistage des EST sur les caprins. En application du budget, les coûts liés à ces tests ne sont pas répercutés sur les propriétaires des caprins

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant total de l'enveloppe budgétaire annuelle s'élève à environ 84 000 EUR au maximum. Il est basé sur l'hypothèse d'un effectif maximal de 7 000 caprins

Intensité maximale de l'aide: Le coût total d'un test est de 42 EUR. La contribution des Pays-Bas par caprin de boucherie (âgé de plus de 18 mois) s'élève à 12 EUR; elle s'ajoute au montant de 30 EUR cofinancé par la Commission européenne

Date de la mise en œuvre: L'obligation de pratiquer des tests de dépistage sur les caprins est entrée en vigueur conformément au règlement (CE) no 214/2005 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. En conséquence de l'entrée en vigueur très rapide de cette obligation européenne, le dépistage des caprins a débuté avec effet immédiat aux Pays-Bas. Les coûts de dépistage ne sont pas répercutés sur les titulaires initiaux des caprins

Durée du régime d'aide: L'aide est octroyée sous cette forme jusqu'à ce que la Commission européenne adopte une décision sur la poursuite éventuelle du dépistage des EST chez les caprins de boucherie. La Commission a indiqué qu'elle adopterait une décision à ce sujet à l'automne 2005. Dès qu'une décision sera prise concernant la poursuite ou non du dépistage des EST chez les caprins, il conviendra d'adopter une nouvelle décision concernant la possibilité d'octroi d'une aide éventuelle et sous quelle forme

Objectif de l'aide: Le gouvernement néerlandais considère que cette aide relève du champ d'application de l'article 15 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003.

Il s'agit de collecter des données épidémiologiques concernant les EST chez les caprins.

L'octroi de l'aide s'inscrit dans le contexte du règlement (CE) no 999/2001 imposant le dépistage des EST chez les caprins de boucherie. Il s'agit de vérifier dans un court délai la prévalence de l'ESB chez les caprins. Or, le rendement d'un caprin est si faible que le coût d'un test de dépistage des EST le dépasse largement. Le fait de répercuter les coûts de dépistage aurait pour effet de dissuader les propriétaires de caprins de présenter leurs animaux à l'abattage. Il en résulterait qu'aucun test ne serait pratiqué et qu'aucune donnée épidémiologique ne pourrait par conséquent être collectée, ce qui serait très préjudiciable compte tenu de l'importance de ces éléments d'information pour la santé publique. Le remboursement intégral des coûts de dépistage permet que les caprins soient présentés à l'abattage de telle sorte que les tests de dépistage des EST puissent être pratiqués et leurs résultats collectés

Secteurs concernés: agricoles et plus spécifiquement les élevages de caprins

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministerie van Landbouw Natuur en Voedselkwaliteit

Adresse internet: www.minlnv.nl/loket

Autres informations: Comme cela a été indiqué, il s'agit d'une mesure temporaire. L'aide en faveur des tests de dépistage de l'ESB et des EST est accordée en vertu des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État concernant les tests EST, les animaux trouvés morts et les déchets d'abattoir (JO C 324)

Aide no: XA 47/05

État membre: France

Région: Département du Var

Intitulé du régime d'aide: Aides pour la mise en sécurité du stockage des produits phytosanitaires

Base juridique:

— Article 4 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission

— Articles L 1511-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 100 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'aide correspondra à 20 % des investissements éligibles, et sera plafonnée à 1 400 EUR.

Si les investissements sont réalisés par des jeunes agriculteurs dans les cinq années suivant la date de leur installation, l'intensité maximale de l'aide sera portée à 25 % avec un plafond de 1 450 EUR.

Dans le cas de la mise en place de financements complémentaires par d'autres collectivités territoriales, le taux d'intervention du Conseil général serait revu à la baisse au cas par cas, afin de respecter le taux maximum d'aides publiques autorisé

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2009 au plus tard

Objectif de l'aide: Le régime d'aides aux investissements pour le stockage des produits phytosanitaires encouragera, dans le secteur agricole, l'amélioration de pratiques permettant de protéger et de respecter l'environnement et ses ressources naturelles, tout en assurant la sécurité des individus.

A cet effet, les dépenses éligibles pourront être:

l'acquisition de bungalows de sécurité adaptés au stockage de fûts et de petits contenants, ainsi que leur équipement (isolation thermique, kit de rayonnage, tapis absorbants pour produits chimiques, etc.)

l'aménagement de bâtiments ou de structures existantes (armoire de sécurité, cellules de stockage, aération locale, équipements en bac de rétention, etc.)

la mise en place de packs de protection professionnels spécifiques pour le stockage à la ferme de produits phytosanitaires, ainsi que les équipements externes et options (galvanisation des modules des stockage, housses de protection, etc.)

Le dispositif s'inscrit en conformité avec les critères de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004.

Notamment, en favorisant des investissements de sécurisation des équipements de stockage de produits phytosanitaires, destinés à la protection de la santé des exploitants agricoles, le régime d'aides n'est pas dans le champ des exigences communautaires minimales relatives à l'environnement, aux conditions d'hygiène des exploitations d'élevage ou au bien-être des animaux, dont le respect sera par ailleurs préalablement vérifié. Son objectif est, en effet, propre à la santé publique, domaine doté d'un corps de règles qui dépasse le cadre de l'agriculture.

Secteurs concernés: L'ensemble des exploitations agricoles du département

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général du Var Direction de l'activité économique et du développement — service agriculture BP 1 303 FR-83076 Toulon Cedex

Adresse du site internet: www.cg83.fr

Aide no: XA 50/05

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aide: Aide visant à couvrir les coûts de préparation des animaux morts (bovins, ovins et caprins) en vue du prélèvement d'échantillons pour les tests rapides de détection de l'ESB/EST effectués sur les animaux morts (bovins, ovins et caprins) conformément au règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. Les bénéficiaires sont les propriétaires des différents animaux concernés pouvant être considérés comme petite ou moyenne entreprise au sens du règlement (CE) no 1/2004

Base juridique: Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen im Rahmen der Bekämpfung Transmissibler Spongiformer Enzephalopathien bei Rinder, Schafen und Ziegen (TSE-Beihilfe-Richtlinien) in der Fassung vom 16. Dezember 2004 [lignes directrices concernant l'octroi d'aides dans le cadre de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, ovins et caprins (lignes directrices aides EST) dans la version du 16 décembre 2004]

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Coûts de la préparation des animaux morts (bovins, ovins et caprins) pour le prélèvement d'échantillons: 770 000 EUR en 2005.

À compter de 2006, 161 000 EUR par an

Intensité maximale de l'aide: 100 % ou 7,41 EUR par préparation d'échantillon pour les bovins et 3,86 EUR par préparation d'échantillon pour les ovins et caprins

Date de la mise en œuvre: Mise en œuvre depuis l'entrée en vigueur des lignes directrices concernant l'octroi d'aides dans le cadre de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, ovins et caprins (lignes directrices aides EST) dans la version du 16 décembre 2004 avec effet rétroactif au 1er janvier 2001

Note: la présente notification tardive est due à une tentative antérieure pour présenter une demande d'aide unique pour la République fédérale d'Allemagne (aide no 373/2003). Cette démarche ayant échoué et le règlement d'exemption no 1/2004 étant dans l'intervalle entré en vigueur, une demande d'exemption séparée est présentée pour le Schleswig-Holstein

Durée du régime d'aide: Les aides seront octroyées aussi longtemps que les examens prévus à l'annexe III, chapitre A, points I. 3 et II.3 du règlement (CE) no 999/2001 devront être effectués

Objectif de l'aide: Les propriétaires d'animaux du Schleswig-Holstein sont en principe tenus de supporter les coûts des mesures diagnostiques devant être appliquées sur leurs animaux en vertu de règles de police sanitaire. L'objectif de la mesure est par conséquent d'assurer la surveillance des EST également sur les animaux morts, en couvrant la taxe dont les propriétaires d'animaux morts (bovins, ovins et caprins) doivent s'acquitter pour la préparation des animaux morts en vue du prélèvement d'échantillons dans les établissements d'équarrissage.

L'exemption est fondée sur l'article 16, point c), du règlement (CE) no 1/2004

Secteurs concernés: Agriculture. Propriétaires de bovins, ovins et caprins au stade de la production

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerium für Soziales, Gesundheit, Familie, Jugend und Senioren des Landes Schleswig-Holstein Adolf-Westphal-Straße 4 DE-24143 Kiel

Adresse internet: http://www.landesregierung-sh.de/landesrecht/6623.18h.htm

(référence: Amtsbl. Schl.-H. 2004 S. 853) [journal officiel du Schleswig-Holstein 2004, p. 853]

Aide no: XA 51/05

Etat membre: France

Région: Picardie

Intitulé du régime d'aide: Aides à la certification et aux contrôles liés à l'agriculture biologique

Base juridique:

— Article 13 du règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003 de la Commission

— Article L. 1511-1 et L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales

— Délibération no ECO 103-2 de la commission permanente du conseil régional du 29 octobre 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 50 000 EUR

Intensité maximale des aides:

— 100 % du coût effectif de la certification et des contrôles en mode de production 100 % biologique

— 50 % du coût effectif de la certification et des contrôles en mode de production mixte (une partie de la production en bio et une partie en conventionnel).

Plafond des dépenses éligibles annuelles: 1 000 EUR

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide: Illimitée sous réserve des dotations budgétaires

Objectif de l'aide: Accompagner et encourager le développement de l'agriculture biologique en Picardie, de manière organisée, en prenant en charge tout ou partie des coûts de la certification initiale et des contrôles portant sur les méthodes de production biologique menés au titre du règlement (CEE) no 2092

A travers ces aides à l'agriculture biologique, le Conseil régional souhaite développer une agriculture de qualité en Picardie

Secteurs concernés: Tous secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.

Ce régime d'aide est ouvert aux exploitations agricoles et aux entreprises de transformation de produits biologiques, ainsi qu'aux associations ou regroupements de producteurs biologiques

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil régional de Picardie 11, mail Albert 1er BP 2616 FR-80026 Amiens Cedex 1

Adresse internet: http://www.picardie.fr/fr/page.cfm?pageref=guidedesaidesagri

Aide no: XA 52/05

Etat membre: France

Région: Picardie

Intitulé du régime d'aide: Aides aux investissements pour le développement de l'agriculture biologique

Base juridique:

— Articles 4 du règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003 de la Commission

— Article L. 1511-1 et L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales

— Délibération no ECO 103-1 de la commission permanente du conseil régional du 29 octobre 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 300 000 EUR

Intensité maximale des aides:

— 40 % pour les exploitations agricoles 100 % bio (toute la superficie en bio), y compris en phase de conversion

— 30 % pour les exploitations agricoles mixtes (une partie de la production en bio et une partie en conventionnel), avec un bonus de 5 % pour les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans.

Plafond d'investissement éligible: 50 000 EUR par projet, soit des plafonds d'aide respectivement de 20 000 EUR, 15 000 EUR et 17 500 EUR.

Ces plafonds d'investissements éligibles pourront être multipliés par deux dans le cas de conventions avec d'autres collectivités (départements, territoires, communes…).

Dans le cas de structures sociétaires avec plusieurs associés exploitants, les plafonds des investissements éligibles et donc les plafonds d'aides correspondants aux taux maxima indiqués peuvent être multipliés par deux.

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide: Illimitée sous réserve des dotations budgétaires

Objectif de l'aide: Encourager le développement de l'agriculture biologique en région Picardie, par des aides aux investissements entrant dans les objectifs de:

amélioration et redéploiement de la production,

amélioration de la qualité

préservation et amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux,

promotion de la diversification de l'activité de l'exploitation.

Cette aide concerne tous les investissements directement liés à l'agriculture biologique (à l'exclusion du renouvellement strict du matériel) pendant et après la conversion, tant au niveau de la production que de la transformation et de la commercialisation des produits issus de l'agriculture biologique

Secteurs concernés: Tous les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles issus de l'agriculture biologique. Ce régime d'aide est ouvert à toutes les exploitations agricoles en mode de production biologique et aux structures liées à la mise en commun de moyens pour mieux valoriser les productions biologiques

Nom et adresse de l'autorité compétente:

Conseil régional de Picardie 11, mail Albert 1er BP 2616 FR-80026 Amiens Cedex 1

Adresse internet: http://www.picardie.fr/fr/page.cfm?pageref=guidedesaidesagri

(1) Le régime et toutes les mesures individuelles basées sur le régime d'une durée dépassant le 31 décembre 2006 seront adaptés conformément aux règles applicables après la révision du règlement (CE) no 1/2004. L'obligation comprend également la communication à la Commission européenne des modifications introduites conformément au règlement (CE) no 1/2004 ou au règlement ultérieur.