28. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/65 
Proposition de décision du Conseil portant création d'un programme pour un marché des services 
d'information 
COM(90) 570 final 
(Présentée par la Commission le 28 janvier 1991.) 
(91/C 53/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, » 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en raison de l'importance économique de 
l'information, la création d'un marché intérieur des services 
de l'information est un élément indissociable de la consoli­
dation et du renforcement du marché intérieur après 
1992; 
considérant que les premiers résultats du plan d'action pour 
la mise en place d'un marché européen des services de 
l'information, adopté par la décision 88/524/CEE du 
Conseil (*), fait apparaître la nécessité de mettre en place un 
programme beaucoup plus ambitieux; 
considérant qu'il existe de nombreuses entraves juridiques, 
administratives, fiscales et techniques à la création d'un 
marché intérieur de l'information, lesquelles font obstacle à 
la mise en place dé services nouveaux et provoquent, dans 
certains cas, des distorsions de concurrence; 
considérant que le développement futur des ressources en 
information et des services à base d'information requiert la 
mise en œuvre de technologies nouvelles et la réalisation 
d'économies d'échelle; 
considérant que, si la compétitivité de la Communauté est 
forte dans certains secteurs du marché de l'information, elle 
doit être renforcée dans d'autres; 
considérant que la nécessité d'une simplification des procé­
dures et d'une harmonisation dans le domaine de l'accès 
aux bases de données devrait faire l'objet d'un examen 
prioritaire; 
considérant que les besoins et les exigences légitimes des 
utilisateurs de services de l'information, notamment dans les 
petites et moyennes entreprises et dans les régions défavori­
sées de la Communauté, méritent une attention parti­
culière; 
(') JO n° L 288 du 21. 10. 1988, p. 39. considérant que les rythmes différents de développement de 
la fourniture et de l'utilisation des services de l'information 
entre les États membres méritent une attention particulière 
au regard de la cohésion interne de la Communauté et du 
fonctionnement du marché intérieur; 
considérant que l'importance croissante de l'information 
dans les opérations internationales et des problèmes 
connexes en matière de services retient de plus en plus 
l'attention des enceintes internationales, ce qui souligne la 
nécessité pour les États membres d'adopter des positions 
communes au sein de ces dernières; 
considérant que les mécanismes d'ingénierie financière de la 
Communauté pourront contribuer à l'exécution du présent 
plan d'action, notamment en ce qui concerne les projets 
stratégiques et autres projets pilotes et de démonstration; 
considérant que la part du montant jugé nécessaire qui est 
destinée à financer les projets pilotes et de démonstration 
peut notamment servir à attirer d'éventuelles sources de 
financement complémentaires fournies par les partenaires 
intéressés, exerçant ainsi un effet multiplicateur sur le 
développement du marché européen des services de l'infor­
mation; 
considérant que toute politique du marché de l'information 
doit être complémentaire des autres initiatives communau­
taires en cours, dans le domaine des télécommunications 
notamment; 
considérant que le traité ne prévoit pas les moyens requis à cet 
effet, excepté ceux de l'article 235, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Est arrêtée la mise en place d'un programme ayant pour 
objectifs: 
1) d'établir un marché intérieur des services de l'informa­
tion; 
2) de stimuler et de renforcer la compétitivité des fournis­
seurs européens des services de l'information; 
3) de favoriser l'utilisation de services de l'information 
perfectionnés; 
4) de renforcer la coopération en vue d'aboutir à une 
cohésion des politiques communautaires en matière de 
services de l'information. 
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Article 2 
En vue de la réalisation des objectifs prévus à l'article 1er, les 
actions suivantes sont entreprises sous la responsabilité de la 
Commission et conformément à l'annexe I: 
1) amélioration de la compréhension du marché; . 
2) élimination des entraves juridiques et administratives; 
3) renforcement de la facilité d'utilisation et de la culture 
dans le domaine de l'information; 
4) soutien à des initiatives stratégiques en matière d'infor­
mation. 
Aucune de ces actions ne doit faire double emploi avec les 
travaux exécutés dans ces domaines au titre de programmes 
communautaires ou nationaux. 
Article 3 
Le programme couvre une période de cinq ans. Article 4 
À mi-parcours,.puis lors de l'achèvement du programme, la 
Commission présente au Parlement européen et au Conseil 
un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus dans la mise 
en œuvre des actions et peut, sur la base de ces résul­
tats, proposer des ajustements dans l'orientation du 
programme. 
Article 5 
1. La Commission est autorisée à négocier des accords 
avec des pays tiers participant au développement du marché 
des services de l'information, en vue de les associer pour tout 
ou partie à ce programme. La négociation de ces accords se 
fera selon le critère des avantages réciproques. 
2. Avant d'entamer les négociations indiquées au para­
graphe 1, la Commission informe le Conseil de son intention 
de négocier et des conditions générales de ces négocia­
tions. 
Article 6 
La présente décision prend effet le . . . 
ANNEXE I 
LIGNES D'ACTION D'IMPACT 2 
Ligne d'action 1: Améliorer la compréhension du marché 
1.1. L'Observatoire européen du marché de l'information (OMI) poursuivra et développera ses activités ayant 
pour objet de déterminer les points forts et faibles de la Communauté européenne au plan de sa compétitivité 
dans ce secteur dans le but de documenter les institutions communautaires et les États membres pour 
l'élaboration de leurs politiques. Au cours de la phase initiale d'Impact, l'OMI a centré ses recherches sur la 
fourniture de services de bases de données. À l'avenir, il étendra le champ de ses investigations à des marchés 
voisins dans le secteur de l'édition, en accordant une attention particulière à la presse commerciale et 
financière et à l'édition scientifique, technique et médicale. L'OMI se concentrera davantage sur les enquêtes 
auprès des utilisateurs afin de mieux connaître les moyens utilisés par ceux-ci pour accéder à l'information 
professionnelle dont ils ont besoin et d'identifier les lacunes qui nécessitent des initiatives de la 
Communauté. 
1.2. • L'OMI tiendra un inventaire permanent des sources de données disponibles sur le marché. Il s'adressera en 
priorité à celles-ci pour l'achat des données nécessaires à ses investigations. Il lancera ou stimulera des 
enquêtes supplémentaires lorsque les données requises ne sont pas disponibles, sont incomplètes ou ne sont 
pas fiables. Il réalisera également des enquêtes sectorielles en vue d'identifier les segments du marché de 
l'information qui sont servis inadéquatement ou progressent lentement malgré leur importance stratégique 
pour la Communauté. Dans le prolongement du premier atelier méthodologique organisé en 1989 en 
coopération avec Eurostat, l'OMI soutiendra les efforts méthodologiques à long terme nécessaires à la 
création d'un cadre conceptuel permettant d'inclure le secteur des services d'information dans les statistiques 
officielles. En outre, l'OMI encouragera les travaux accomplis dans les domaines des sciences et de 
l'économie de l'information en vue de stimuler la mise au. point des modèles et des outils nécessaires pour 
prévoir les tendances du marché de l'information et à évaluer leur impact sur le reste de l'économie. 
1.3. L'OMI a pour objectif de compléter les efforts des États membres, des entreprises et d'autres organismes 
intéressés au développement du marché. Les activités de l'OMI ne se substitueront donc pas aux travaux des 
États membres, des entreprises du secteur privé et d'autres organismes, mais seront menées en liaison avec 
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ceux-ci. L'OMI renforcera son réseau de correspondants nationaux et resserrera les liens avec les 
associations européennes et nationales présentes sur le marché de l'information. Il coopérera avec ces 
associations et avec des organismes de recherche compétents sur des projets à coûts partagés. En vue 
d'améliorer sa documentation sur le marché mondial des services d'information, l'OMI s'efforcera 
d'échanger des informations avec des organismes extracommunautaires appropriés tels que le Centre 
japonais de promotion des bases de données et l'Association américaine de l'industrie de l'information. 
1.4. Les résultats des analyses de l'OMI seront largement diffusés aux utilisateurs et à l'industrie grâce à des 
accords de diffusion avec des associations représentatives et des éditeurs spécialisés. Chaque année, l'OMI 
adressera au Conseil et au Parlement un rapport sur l'évolution générale du marché de l'information. 
Ligne d'action 2: Surmonter les barrières juridiques.et administratives 
2.1. Les actions qui seront engagées dans le cadre d'Impact 2 contribueront à renforcer la synergie des travaux 
engagés sur des problèmes juridiques de caractère horizontal (par exemple protection de la vie privée, 
responsabilité, propriété intellectuelle, preuve et authentification des signatures électroniques), et à proposer 
des initiatives communautaires spécifiques à certains segments du marché des services de l'information. 
2.2. La première catégorie de travaux contribuera à améliorer la coordination des initiatives sectorielles sur des 
problèmes juridiques de caractère horizontal engagées dans le cadre de différents programmes. À cette fin, la 
Commission renforcera l'expertise et les ressources documentaires qu'elle a réunies avec l'assistance du 
groupe consultatif juridique (LAB) afin de fournir aux États membres et aux institutions communautaires un 
accès plus aisé aux documents de référence et à l'information sur les travaux en cours dans le domaine. La 
Commission examinera la possibilité d'encourager le développement d'une base de données spécialisées en la 
matière. Elle recourra à l'expertise du LAB dans la préparation des initiatives juridiques liées aux nouvelles 
technologies. Parallèlement, elle poursuivra et renforcera sa collaboration avec le Conseil de l'Europe et 
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans les domaines d'intérêt 
commun. 
2.3. La deuxième catégorie de travaux portera sur la contribution à la préparation d'initiatives spécifiques à 
certains segments du marché de l'information. La Commission examinera les problèmes juridiques soulevés 
par la mise en œuvre des lignes directrices visant à renforcer la synergie entre le secteur public et le secteur 
privé sur le marché de l'information et élaborera des propositions visant à rapprocher les règles de 
commercialisation de certains registres de données détenus par des institutions publiques et parapubliques. 
Elle encouragera l'établissement de codes de conduite européens et surveillera l'application de la protection 
de la confidentialité des données en liaison avec la commercialisation de certains services de bases de données 
tels que les fichiers d'adresses et les banques de données sur le crédit et la solvabilité. Elle élaborera des lignes 
directives communautaires visant à rapprocher les conditions d'ouverture et de fourniture des services 
d'information électroniques accessibles au public et à servir de cadre de référence pour les relations 
conventionnelles entre les différents acteurs du marché dans des domaines' tels que la responsabilité 
éditoriale, le contrôle de la qualité des services, la confidentialité, l'usage des bases de données et notamment 
les droits des éditeurs. 
2.4. La composition du LAB sera modifiée par la Commission afin de mieux assurer la participation à ses travaux 
des autorités publiques et des acteurs du marché concernés en complément de celle des juristes indépendants 
spécialisés dans les matières à examiner. , 
2.5. La Commission entreprendra une politique active de diffusion des résultats des travaux du LAB, en 
collaboration avec des éditeurs spécialisés, pour mieux informer les acteurs de leurs droits et 
obligations. 
Ligne d'action 3: Améliorer la convivialité et promouvoir la culture de l'information 
3.1. Pour compléter les travaux en cours en matière d'interconnexion des systèmes ouverts (OSI), la Commission 
encourragera le développement de normes pour l'échange ouvert d'informations en coopération avec les 
structures de normalisation existantes, telles que l'atelier européen pour les systèmes ouverts (EWOS), 
l'institut européen des normes de télécommunications (ETSI) et les comités européens de normalisation et de 
normalisation électrotechnique (CEN/Cenélec). La démonstration et l'application efficace de normes de 
l'information ou de standards industriels pour l'encodage et la structuration des informations seront 
soutenues. Les parties intéressées seront encouragées, par des mesures de stimulation, à compléter et à 
étendre les normes applicables à l'information. La Commission soutiendra des projets de démonstration 
visant à promouvoir l'application des normes de l'information et à en démontrer les avantages. Ces efforts 
porteront, en particulier, sur des normes telles que le langage de marquage général normalisé (SGML) et 
l'architecture de documents de bureau (ODA). L'utilisation de normes de l'information dans les produits de 
l'information du secteur public sera encouragée. 
3.2. Le développement d'interfaces génériques offrant des solutions souples et économiques pour accéder à un 
large éventail de services d'information sera encouragé. Cet aspect couvrira l'accès multimédia à l'échelle 
européenne. L'intégration de fonctions multilingues ou d'icônes et de graphiques aux services d'information, 
le développement de méthodes d'interrogation à vocabulaire contrôlé et en langage naturel seront soutenus 
pour faciliter l'accès des utilisateurs inexpérimentés. L'extension des interfaces en langage naturel existantes 
à d'autres langues communautaires sera stimulée en vue de soutenir la cohésion de la Communauté. Des 
efforts seront déployés pour encourager l'application aux services d'information des résultats de la recherche 
dans des domaines tels que les systèmes experts, l'interface homme-machine et le traitemeht du langage 
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naturel. Un projet-cadre visant à tester la viabilité de systèmes commerciaux européens du type Kiosque 
offrant aux petites et moyennes entreprises un accès aisé à des services d'information professionnels 
audiotex, vidéotex et ASCII sera développé. L'application intégrée de différents types d'information utilisant 
le son, les graphiques, le texte et les images sera stimulée. 
3.3. Pour promouvoir la culture de l'information parmi les professionnels, la Commission s'appuiera 
essentiellement sur les multiplicateurs du marché des services d'information et sur certains groupes 
d'utilisateurs finals. Ces multiplicateurs incluent les établissements d'enseignement, les associations 
professionnelles, les points de convergence nationaux, les opérateurs de passerelles et la presse 
spécialisée. 
Les actions visant à soutenir les multiplicateurs, les experts et les utilisateurs finals comprendront: la mise au 
point d'outils appropriés, tels que documentation, présentations multimédias, vidéos dans toutes les langues 
communautaires; l'organisation de conférences, séminaires, ateliers, journées d'information, conférences de 
presse; la participation à des expositions; la mise à jour et l'extension de répertoires existants par de 
nouveaux produits de l'information; la publication d'un bulletin d'information régulier sur les initiatives de 
la Communauté; la présence dans les réseaux de diffusion de l'information d'inventaires de base de données, 
etc.; la mise en place d'un helpdesk central pour les utilisateurs des services d'information, y compris un 
service téléphonique gratuit; l'exploitation du serveur multilingue ECHO (organisme serveur de base de 
données de la Commission européenne), qui continuera de soutenir plus particulièrement les nouveaux 
utilisateurs des services d'information électroniques et servira d'instrument pour le transfert de savoir-faire 
vers le marché conformément aux lignes directrices pour améliorer la synergie entre le secteur public et le 
secteur privé sur le marché de l'information. 
3.4. Les actions de formation s'adresseront à tous les types d'opérateurs intervenant dans la chaîne de 
l'information qui inclut la production de bases de données, l'exploitation de serveurs, la diffusion 
multimédia et l'utilisation de l'information. Un soutien sera accordé à la formation des intermédiaires et des 
professionnels à l'utilisation de l'information électronique aussi bien en ligne qu'hors ligne, les régions 
défavorisées faisant l'objet d'une attention particulière. Les actions incluront également la formation des 
futurs formateurs dans un certain nombre de régions, secteurs économiques et entreprises. Une 
collaboration étroite sera recherchée avec les autorités nationales et locales et avec d'autres programmes (par 
exemple Star, Delta). 
Ligne d'action 4: Soutenir des initiatives stratégiques en matière d'information 
4.1. La fourniture de services électroniques d'information scientifique et technique (IST) — ressource 
fondamentale pour la Communauté européenne de la recherche et pour le progrès industriel — sera stimulée 
et renforcée. La Commission développera les initiatives récentes en matière d'information sur la 
biotechnologie et de banques de données sur les matériaux techniques en créant un réseau européen de 
coopération pour l'information sur la biotechnologie et en poursuivant le développement des services 
d'information sur les matériaux. Ces initiatives viseront à améliorer la disponibilité, la qualité et 
l'accessibilité des services d'IST européens par la création d'outils et de structures appropriés qui favoriseront 
l'intégration des systèmes existants et un partage plus efficace des ressources. 
4.2. Le développement de services d'information dans des secteurs du marché stratégiquement importants sera 
stimulé et des aides à la coopération seront offertes. La création de structures embryonnaires sera, au besoin, 
soutenue. Les services d'information qui intéressent les politiques communautaires ou le fonctionnement du 
_ marché intérieur seront plus particulièrement stimulés. Des efforts d'harmonisation seront accomplis dans 
de nouveaux secteurs où ont lieu des développements spontanés mais non coordonnés, en vue de stimuler la 
coopération et la mise en réseau. Les domaines de l'information sur les brevets, de l'information sur les 
normes, de l'information sur le tourisme et le transport, de l'information culturelle, de l'information sur 
l'environnement et la santé, ainsi que la production normalisée de cartes géographiques numérisées, ont été 
identifiés comme autant de secteurs propices à une action de la Communauté. 
4.3. Les projets stratégiques en matière d'information pourront être étendus et/ou révisés pendant la mise en 
œuvre du programme sur la base des besoins définis par l'OMI, des résultats obtenus à l'examen à 
mi-parcours dudit programme et d'une concertation suivie avec l'industrie de l'information et l'organe 
consultatif du programme. Les domaines prioritaires qui avaient été définis pour des projets pilotes et de 
démonstration au titre du précédent programme Impact mais n'ont pas été traités jusqu'ici seront réexaminés 
et des initiatives seront prises si les besoins du marché sont confirmés. 
4.4. Les entreprises commerciales visant au développement de produits et de services d'information sur la base 
d'un partenariat européen, par exemple le groupement européen d'intérêt économique (GEIE), seront 
stimulées par la réduction de la charge financière résultant de la coopération internationale. Cela vaudra en 
particulier pour les petites et moyennes entreprises. Un système de soutien sera mis en place pour aider à 
l'élaboration de projets internationaux, à la création de coentreprises entre partenaires d'États membres 
différents et au transfert de savoir-faire de régions avancées vers des régions défavorisées de la Communauté. 
Une coopération plus étroite entre organisations sectorielles et professionnelles européennes et nationales 
, sera encouragée, de même que la mobilisation des points de convergence nationaux, en vue de promouvoir 
des projets stratégiques et la création d'un marché intérieur de l'information. 
4.5. La Commission étudiera la possibilité de réunir des organismes compétents dans les États membres au sein 
d'un «laboratoire des supports» sous forme de réseau dans le but de développer un savoir-faire européen en 
matière de mise au point de prototypes de produits de l'information pour services d'information multimédia, 
de promouvoir l'échange d'expériences et le transfert de savoir-faire et d'établir une synergie entre éditeurs et 
fournisseurs de systèmes. 
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4.6. Le décollage du marché de l'information dans les régions défavorisées dépend de la mise en œuvre de projets 
d'information stratégiques ayant des effets catalytiques. Des initiatives nationales et régionales adéquates 
bénéficieront du soutien apporté par la Communauté à des projets porteurs d'un effet multiplicateur et 
partiellement reproductibles dans d'autres régions géographiques. 
4.7. Les projets à coût partagé seront l'un des principaux instruments de la Commission pour stimuler les 
initiatives stratégiques en matière d'information. Dans certains secteurs du marché, des projets pilotes et de 
démonstration seront nécessaires pour faire la démonstration de nouveaux développements sur une échelle 
suffisamment grande et pour obtenir un effet catalytique sur le développement des services d'information 
européens qui, sinon, resteront inadéquats par leur dimension, leur couverture et leur portée. Ces projets 
seront définis en collaboration avec les utilisateurs et/ou l'industrie. 
ANNEXE II 
VENTILATION INTERNE INDICATIVE DES CRÉDITS 
Pourcentages 
1. Améliorer la compréhension du marché 8 — 10 
2. Surmonter les barrières juridiques et administratives 7 — 9 
3. Améliorer la convivialité et promouvoir la culture de l'information 33 — 35 
4. Soutenir des initiatives stratégiques en matière d'information 48 — 50 
ANNEXE III 
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME 
1. La Commission mettra le programme en œuvre conformément aux spécifications techniques de 
l'annexe I. 
2. Les modalités de mise en œuvre du programme refléteront l'expérience tirée de la mise en œuvre du précédent 
programme Impact et tiendront compte des conclusions du rapport d'évaluation. Cela signifie l'accroissement 
du nombre de projets à coût partagé pour les activités horizontales, en particulier en ce qui concerne les 
travaux de recherche exécutés par l'OMI, et la simplification des procédures de mise en œuvre des actions 
verticales afin de mieux répondre aux besoins et aux intérêts des divers acteurs du marché et dans le souci 
d'accroître et de faciliter leur participation au programme. . 
3. Les modalités seront conformes aux procédures administratives de la Commission et aux critères d'impact et 
d'efficience maximaux, d'égalité et d'objectivité. Elles seront conçues de manière à éviter toute distorsion de la 
concurrence et seront adaptées aux objectifs spécifiques des différentes lignes d'action du programme. 
4. Les participants aux projets seront des personnes physiques ou juridiques établies dans la Communauté ou 
des associations de telles personnes, en particulier des groupements européens d'intérêt économique 
(GEIE). 
Dans les pays ayant conclu des accords de coopération à ce programme, des personnes physiques ou 
juridiques pourront, sur la base du critère des avantages mutuels, participer à des projets dans le cadre du 
présent programme. Ces partenaires ne bénéficieront pas de la contribution financière de la Communauté. Ils 
contribueront au coût administratif général. 
Nq C 53/70 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 91 
5. La sélection des projets pilotes et de démonstration sera en principe fondée sur la procédure normale d'appel 
aux propositions, qui est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Les procédures de mise 
en œuvre des appels aux propositions seront adaptées à chaque domaine et modulées en fonction des besoins 
thématiques spécifiques. Les objectifs seront définis dans des plans de travail élaborés en étroite concertation 
avec les acteurs du marché et le comité du programme. 
Le critère principal pour le soutien de projets par voie d'appels aux propositions sera l'impact sur le 
développement du marché sans distorsion de celui-ci. Des stimulants supplémentaires spéciaux seront fournis 
pour encourager la participation des petites et moyennes entreprises et des régions défavorisées et pour 
promouvoir le transfert de savoir-faire. 
6. La Commission pourrait aussi mettre en oeuvre un système de financement plus souple que l'appel aux 
propositions afin de stimuler la création de partenariats auxquels participeraient, en particulier, des petites et 
moyennes entreprises et des organismes de régions défavorisées, ou d'autres activités exploratoires dans 
différents segments du marché de l'information. Un tel système pourrait fonctionner en permanence. 
7. La Commission prendra des dispositions pour assurer la prise en compte, dans des cas exceptionnels, de 
propositions de projets non sollicitées qui seraient porteuses de développement particulièrement prometteurs 
et importants sur le marché de l'information, d'une approche hautement novatrice, d'une technologie ou 
d'une méthodologie exceptionnelle, et qui ne pourraient être soumises dans le cadre de la procédure normale 
d'appel aux propositions. L'objectif consistant à éyiter toute distorsion du marché sera maintenu. 
8. Pour ces deux dernières procédures, les modalités seront mises en œuvre en concertation avec le comité du 
programme et conformément aux règlements financiers de la Commission. Elles seront publiées chaque 
' année au Journal officiel des Communautés européennes. 
9. Les projets financés entièrement par la Commission dans le cadre de contrats d'études et de services seront mis 
en œuvre par voie d'appels.d'offres conformément aux règlements financiers de la Commission. La 
transparence sera assurée par la publication et la diffusion régulière du programme de travail aux associations 
professionnelles et à d'autres organismes intéressés. 
10. Pour la mise en œuvre du programme, la Commission entreprendra aussi des activités conçues en fonction des 
objectifs généraux du programme et de ceux spécifiques à chaque ligne d'action. De telles activités incluront 
des ateliers, des séminaires, des conférences, des études, des campagnes de sensibilisation, des cours de 
formation, des systèmes de soutien à des coentreprises, l'assistance aux points de convergence nationaux et un 
soutien spécifique au développement du marché de l'information dans les régions défavorisées.