3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Cohérente avec l’action extérieure et la politique de développement de l’UE, la proposition permettra d’ancrer le Liberia dans le système commercial multilatéral conformément aux lignes directrices relatives à l’adhésion des pays les moins avancés (PMA) définies par le Conseil général de l’OMC et en prenant en considération l’ensemble des relations commerciales bilatérales avec le Liberia dans le cadre du partenariat UE-ACP.

La Commission, qui soumet au Conseil, pour approbation, les modalités d’adhésion de la République du Liberia à l’OMC, estime que celles-ci constituent un ensemble d’engagements en matière d’ouverture des marchés qui est équilibré et ambitieux et qui apportera des avantages considérables tant à la République du Liberia qu’à ses partenaires commerciaux de l’OMC. La demande d’adhésion du Liberia a été examinée conformément aux lignes directrices relatives à l’adhésion des pays les moins avancés (PMA) définies par le Conseil général de l’OMC et en prenant en considération l’ensemble des relations commerciales bilatérales avec le Liberia dans le cadre du partenariat UE-ACP.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Marchandises (en général)

Le taux consolidé final (TCF) moyen prévu dans la liste d’engagements du Liberia est de 26,6 %.

Le TCF moyen pour les produits agricoles (23,6 %) est inférieur à celui constaté pour les produits industriels (27,2 %).

Le Liberia appliquera la plupart des TCF à partir de la date d’adhésion. En ce qui concerne 249 lignes tarifaires, soit 4 % de sa liste d’engagements, le Liberia n’appliquera pas le TCF avant 2019.

Ces niveaux moyens de droits sont très élevés eu égard au statut de PMA dont bénéficie le Liberia et notamment compte tenu de la taille réduite et de la vulnérabilité de son économie.

Produits industriels

Le TCF moyen des produits non agricoles est de 27,2 %.

Le Liberia consolide 100 % de sa liste d’engagements, en prenant des engagements tarifaires consolidés pour tous les produits industriels.

Les pics tarifaires les plus élevés sont de 50 % pour les peintures, les matières plastiques à usage domestique, le papier à usage sanitaire et les meubles en bois.

Produits agricoles

Le TCF moyen pour les produits agricoles est de 23,6 %.

Les pics tarifaires les plus élevés dans l’agriculture sont de 50 % pour les fèves de cacao, le tomato-ketchup et les eaux minérales.

Services

La liste des engagements spécifiques du Liberia en matière de services est très complète et ambitieuse compte tenu de son statut de PMA. Le Liberia prendra des engagements en matière d’accès au marché et de traitement national dans de nombreux secteurs de services, dont les services spécialisés, les services informatiques et les autres services aux entreprises, les services de communication, de construction, de distribution, d’enseignement privé, les services liés à l’environnement, les services financiers (assurance et banque), les services de santé et les services sociaux financés par des fonds privés, les services de tourisme, les services récréatifs, culturels et sportifs, et les services de transport (maritime, par voies et plans d’eau navigables et routier, et les services auxiliaires de tous les modes de transport).

Engagements pris dans le cadre du protocole d’adhésion

Lors de l’étape finale et multilatérale du processus d’adhésion, les membres de l’OMC se sont efforcés conjointement d’assurer la compatibilité fondamentale des lois et des institutions commerciales du Liberia avec les règles et les accords de l’OMC, en rédigeant des dispositions à cet effet dans le rapport du groupe de travail.

Une assistance technique et/ou des périodes de transition ont été sollicitées pour mettre en œuvre certains engagements dans le cadre de l’OMC. En ce qui concerne les périodes de transition, le Liberia aura jusqu’au 1er août 2017 pour satisfaire complètement aux obligations liées à l’OMC concernant les redevances et impositions à l’occasion de l’importation et de l’exportation, les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires. Le Liberia pourra également maintenir certaines incitations à l’investissement non compatibles avec les MIC jusqu’au 1er août 2019.

2015/0230 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL