5. regrette le report de la visite de sa délégation ad hoc en Tchétchénie et espère que la visite de la
délégation conjointe PE-Douma en Tchétchénie aura lieu au printemps 2003 et regrette que les représen-tants internationaux n'aient pas été autorisés à se rendre en Tchétchénie;
6. réaffirme sa profonde préoccupation devant la violence qui règne en Tchétchénie, y compris le
nombre croissant d'actes terroristes perpétrés par les combattants tchétchènes;
7 . prie instamment les deux parties de retourner à la table des négociations, car seule une solution
politique peut entraîner une paix durable dans la région;
8. invite la Russie à établir une politique proactive pour la poursuite de tous les citoyens, y compris le
personnel militaire, qui ont commis des actes criminels graves en Tchétchénie et se félicite que le procureur
Alexander Derbenyov ait fait appel du verdict prononcé contre le colonel Yuri Budanov, priant le tribunalde le juger coupable de toutes les charges qui pèsent contre lui;
9. salue la décision de la Commission sur l'aide humanitaire pour la Tchétchénie; prie instamment la
Russie de coopérer pleinement avec les agences d'aide humanitaire financées par la Communauté euro-
péenne et d'autres organisations humanitaires internationales, de leur garantir l'accès en Tchétchénie et de
faciliter leurs conditions de travail;
10. demande au gouvernement russe de cesser de faire pression sur les personnes déplacées pour
qu'elles retournent en Tchétchénie et de veiller à ce qu'elles continuent de bénéficier d'une protection et
de l'assistance humanitaire conformément au droit international; souligne la nécessité de s'assurer que le
rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées se fasse exclusivement sur une base volontaire; invite,à cet égard, la Commission à envoyer des observateurs en Ingouchie pour surveiller et faire rapport sur la
situation;
1 1. demande au gouvernement russe de mettre tout en œuvre pour permettre la libération rapide de M.
Erkel, travailleur humanitaire de MSF, qui est toujours retenu en captivité dans la région;
12. croit que le futur référendum pourrait offrir un véritable choix au peuple tchétchène et qu'il doit
être prêt et organisé d'une manière démocratique et équitable sous une surveillance internationale, notam-ment de l'OSCE;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au
gouvernement et à la Douma russe.
P5_TA(2003)0026
Pêche dans les eaux internationales
Résolution du Parlement européen sur la pêche dans les eaux internationales dans le cadre de
l'action extérieure de la politique commune de la pêche (2002/2024(INI))
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 15 mai 1997 sur les accords internationaux de pêche (1),
— vu les conclusions du Conseil du 30 octobre 1997 sur la politique concernant les accords de pêche
avec des pays tiers,
— vu sa résolution du 15 novembre 2000 sur la participation de la Communauté européenne aux orga-
nisations régionales de pêche (ORP) (2),
(1) JO C 1 67 du 2.6.1997 , p. 130.
(2) JO C 223 du 8.8.2001, p. 187 .C 38 E/328 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003
— vu le rapport spécial no3/2001 relatif à la gestion par la Commission des accords internationaux de
pêche (1) ainsi que l'étude d'évaluation des accords de pêche conclus par la Communauté européenne,
réalisée en août 1 999 par l'Ifremer,
— vu sa résolution du 1 7 janvier 2002 sur le Livre vert sur l'avenir de la PCP (2),
— vu la communication de la Commission relative à la réforme de la PCP (calendrier de mise en œuvre)
(COM(2002) 181),
— vu l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0446/2002),
A. considérant l'évolution du droit international de la mer au cours des dernières années et les disposi-
tions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982, préconisant detraiter la pêche dans une démarche d'ensemble, afin de répondre à la priorité absolue d'un développe-ment durable établissant les principes de coopération entre les États,
B. considérant que l'objectif de la dimension extérieure de la PCP est de fournir des lieux supplémentaires
pour la flotte communautaire dans des lieux de pêche extracommunautaires et de renforcer le stock depoissons tout en garantissant que les implications environnementales et sociales d'une telle politiquesont pleinement évaluées; considérant que seule une gestion rationnelle et durable des ressources,relevant de la responsabilité de la communauté internationale, permettra de préserver l'activité depêche dans le monde,
C. considérant l'évolution vers une mondialisation croissante, où les conditions d'accès aux marchés et
aux ressources doivent être fondées sur des critères de réciprocité et d'équilibre, ainsi que la nécessité
de préserver et de consolider la dimension extérieure de la PCP afin que l'UE puisse faire valoir son
poids et son influence dans un secteur économique dont l'activité s'exerce au niveau mondial,
D. considérant les graves difficultés socio-économiques que traversent les régions tributaires de cette
flotte, ce qui rend indispensable le maintien de leur activité grâce au renforcement de la présence dela Communauté dans les ORP existantes ou futures, au renouvellement des accords internationaux etau maintien des aides structurelles,
E. considérant que la dimension extérieure de la PCP joue de ce fait un rôle social et économique impor-
tant et différencié tant pour les pays en développement que pour l'Union européenne et qu'elle repré-sente en outre une source fondamentale d'approvisionnement alimentaire à l'échelle mondiale,
F. considérant que la pêche constitue, à des degrés divers, une source importante d'alimentation et de
revenus pour tous les pays en développement avec lesquels l'UE a conclu un accord de pêche; consi-dérant qu'il va de soi que chaque pays a le droit de gérer sa propre zone économique exclusive,
G. considérant l'importance grandissante des ORP en tant qu'organes multilatéraux de gestion des res-
sources et forums idéals pour régler les différends entre parties et conduire une gestion responsable, encombattant la pêche illicite ou menée sous pavillon de complaisance; considérant également la néces-sité d'une coordination entre la Commission, les États membres, les ORP et les pays tiers pour parvenirà une politique de contrôle et à un système de sanctions cohérent à l'échelle mondiale, apte à faireéchec à la pêche illicite,
(1) JO C 210 du 27 .7 .2001, p. 1.
(2) JO C 271 E du 7 .1 1.2002, p. 401.12.2.2004 FR C 38 E/329 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003
H. considérant les compétences exclusives de la Communauté européenne en ce qui concerne la dimen-
sion extérieure de la PCP , puisqu'il incombe à la Commission non seulement de représenter les intérêtsde la Communauté et d'assumer la responsabilité du respect des engagements conclus mais aussi dediriger, de coordonner et de préparer la position communautaire dans les forums de coopérationinternationale; considérant que, pour des raisons diverses, ces compétences n'ont pas été jusqu'à pré-sent développées de façon efficace et cohérente,
I. considérant la responsabilité des deux branches de l'autorité budgétaire, le Conseil et le Parlement, au
moment de doter la Commission de moyens humains et financiers suffisants pour l'exercice des fonc-tions et compétences qui lui sont confiées dans le cadre de la dimension extérieure de la PCP ,
1. reconnaît l'importance de l'activité de la flotte communautaire hauturière et lointaine qui opère dans
des lieux de pêche non communautaires afin de répondre aux besoins alimentaires des consommateurseuropéens et de maintenir le tissu industriel des régions maritimes de l'UE, ainsi que ses retombées favo-
rables sur la cohésion économique et sociale de ces régions, généralement en retard de développement ou
situées à la périphérie;
2. regrette qu'à ce jour aucune réflexion n'ait été engagée sur la dimension extérieure de la PCP et que
l'action de la Communauté, pour ce qui est de sa participation aux ORP et de la conclusion d'accords
internationaux, soit davantage due à l'inertie d'une casuistique hétérogène qu'à une stratégie de défensede ses intérêts et de ceux de son secteur de la pêche;
3. réclame par conséquent l'élaboration d'une PCP liée à la politique extérieure de l'Union qui, en rela-
tion avec la PESC et la politique commerciale et de développement, permette de faire valoir dans lesforums internationaux les principes d'une pêche responsable et conforme aux intérêts de la flotte commu-
nautaire, tendant vers un développement prévoyant, responsable et durable de l'activité;
4. insiste sur le fait que, la Communauté ayant compétence exclusive en ce qui concerne la dimension
extérieure de la PCP , c'est à la Commission qu'il revient d'assurer la représentation adéquate, la négociation
efficace, la coordination, la participation aux forums et réunions scientifiques et, d'une manière générale,
l'action au sein des ORP, y compris les activités de contrôle des pêches; insiste donc pour que la Commis-
sion, au moment d'adopter sa communication sur la dimension extérieure de la PCP , s'engage davantagevis-à-vis de la flotte communautaire qui opère dans des lieux de pêche non communautaires, tant il est vraique la pêche ne saurait constituer une exception au principe d'un accroissement de la présence de l'Europe
dans le monde, tout en évaluant et respectant les implications environnementales et sociales d'une telle
politique sur la pêche extérieure et les pays tiers;
5. demande qu'il soit mis fin à l'insuffisance des ressources humaines et matérielles dans les services de
la Commission, que l'organigramme de la DG Pêche soit restructuré et que, si cela ne suffit pas, la Com-mission inscrive dans l'avant-projet de budget les crédits qui conviennent;
6. demande au Conseil et à la Commission d'otenir que la Communauté participe aux ORP dans les-
quelles le secteur communautaire à un intérêt légitime mais dont, pourtant, elle est exclue, afin de pro-mouvoir les principes d'une pêche responsable et de défendre les intérêts du secteur communautaire de lapêche; rappelle au Conseil et à la Commission qu'il leur a déjà demandé de réclamer, dans les instancesconcernées, une nouvelle répartition des voix de l'UE au sein des ORP, qui soit en rapport avec le nombre
de ses États membres;
7 . reconnaît l'intérêt que revêt pour la Communauté une politique active visant à renforcer le respect du
droit international élaboré sous les auspices de l'ONU pour favoriser une pêche durable, dont les princi-
paux instruments sont la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et l'accord dit de New York,
du 4 août 1995, sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs ainsi que les accords concluslors de la Conférence des Nations unies sur le développement durable qui s'est tenue à Johannesburg en2002;
8. demande que soient ratifiés non seulement l'accord de New Y ork mais aussi les notes interprétatives
qui en garantissent la bonne application, ainsi que le code de conduite pour une pêche responsable de laFAO; exhorte la Communauté à appliquer les plans d'action récemment adoptés par la FAO concernant lesC 38 E/330 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003
requins, les oiseaux marins, l'aménagement de la capacité de pêche et l'élimination de la pêche illicite, non
déclarée et non réglementée, et demande instamment aux États membres qui ne l'ont pas déjà fait deratifier sans délai l'accord de l'ONU sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs;
9. demande au Conseil et à la Commission d'ouvrir des négociations avec les pays ACP , liés à la Com-
munauté par des accords et membres d'ORP aux côtés de l'Union, afin d'approfondir des relations com-
merciales assurant aussi bien l'accès de leurs produits au marché européen que la présence de la flotteeuropéenne dans des lieux de pêche extracommunautaires, sur la base du principe d'une pêche respon-sable;
10. demande d'autre part au Conseil et à la Commission, dans le cadre de la dimension internationale de
la PCP , de mettre l'accent sur la nécessité de renforcer les relations avec les pays tiers du bassin méditerra-néen, réservant à cette fin les ressources humaines et financières appropriées afin d'accélérer la mise enœuvre d'un processus d'harmonisation de la gestion et de l'exploitation des ressources communes afin
d'éviter des pénalisations ultérieures de la pêche communautaire, l'appauvrissement des stocks, des pertes
d'emploi, une augmentation des importations de produits de la mer sans aucun profit pour l'environne-
ment;
1 1. s'accorde avec le Conseil et avec la Commission à reconnaître la nécessité de lutter contre la pêche
illicite menée par des navires opérant sous pavillon de complaisance ou sans pavillon, d'appliquer dessanctions rigoureuses contre les États qui les couvrent et d'appuyer les initiatives engagées par certainesorganisations internationales pour lutter contre cette pêche, tout en appliquant des contrôles et des sanc-tions beaucoup plus rigoureux;
12. demande à la Commission de présenter des initiatives dans les différentes ORP afin de parvenir à
des régimes homologués d'infractions et de sanctions ainsi qu'à une meilleure coordination des opérationsde contrôle des activités de pêche, de façon que ne puissent être commercialisés sur le marché commu-nautaire les produits provenant de navires n'ayant pas respecté les dispositions instituées pour assurer laconservation et la gestion rationnelle des ressources;
13. demande à la Commission de réduire les délais de transposition en droit communautaire des accords
adoptés au sein des ORP, d'améliorer ses propres procédures et de préparer comme il convient la positioncommunautaire, avec la pleine participation du secteur; insiste également pour être consulté périodique-
ment sur les questions examinées au sein des ORP et sur la négociation d'accords internationaux, afin depouvoir participer effectivement au processus de prise de décision;
14. demande à l'UE de favoriser la constitution de sociétés mixtes avec des pays tiers, car c'est un
instrument à la fois efficace pour développer le secteur local de la pêche, grâce aux transferts de connais-
sances et de technologies, à la création d'emplois, à la formation et à la recherche, et utile pour le déve-loppement social et économique des pays en développement, pou l'approvisionnement du marché com-munautaire et le maintien de la flotte; exige par conséquent que ce dispositif soit intégré dans le principe
de la préférence communautaire;
15. insiste sur la nécessité de garantir à tous les pêcheurs les droits du travail fondamentaux: rémunéra-
tion digne, sécurité, repos nécessaire, représentation syndicale, sécurité sociale et négociation collective desconventions du travail; demande donc à la Commission d'intensifier le dialogue social dans la perspectived'emplois de meilleure qualité et d'un statut des pêcheurs qui prenne en compte les spécificités de la
profession;
1 6. réclame un renforcement de la recherche scientifique afin de déterminer, avec la pleine participation
du secteur, l'état réel de chaque ressource et son évolution, de façon à garantir une gestion rationnelle des
pêcheries dans lesquelles la flotte communautaire opère;
17 . charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.12.2.2004 FR C 38 E/331 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003