ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)64
Vol.1975/0024

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
Q
COM(75)64 final
Bruxelles ,le21février 1975
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
relative aufinancement communautaire decertaines dépenses concernant
l'aide alimentaire enfaveur de -laGuinée Bissau etdes Iles duCap
Vert fournie autitre duprogramme 1974/1975
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
établissant lesrègles générales relatives àlafourniture delait
écrémé enpoudre autitre del'aide alimentaire àlaGuinée Bissau
etaux Iles duCap Vert
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
établissant lesrègles générales relatives àlafourniture debutteroil
autitre del'aide alimentaire àlaGuinée Bissau etaux Iles duCapVert
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
concernant l'ouverture desnégociations avec laGuinée Bissau etles
Iles duCapVert pour lafourniture delait écrémé enpoudre etde
butteroil àtitre d'aide alimentaire ,ainsi quelamise enoeuvre
anticipée desaccords négociés avec lespays précités
(présentées parlaCommission auConseil )
COM(75 )64final
)

COMMUNICATION
DELACOMMISSION AUCONSEILCONCERNANT
UNEAIDEALIMENTAIRE ENFAVEURDELA
GUINEEBISSAUETDESILESDUCAPVERT

communication delaCommission auConseil
-Aide alime ntaire alaGuinée Bissau
1-LaGuinée Bissau estconfrontée dans lespremiers mois desonin­
dépendance (acquise enseptembre 1974 }àdedifficiles problème ?
économiques aupremier rang desquels l'insuffisance desonappro­
visionnement alimentaire .Lescirconstances qui ontprécédé l'in­
dépendance onteupour conséquenoe dedésorganiser totalement 'la
production vivrière decertaines régions ;lesefforts deréor­
ganisation delaproduction etdolacommercialisation despro­
duits agricoles (secteurs quiocoupent plus de$($ >delapopula­
tion active )n'ontpasencore puapporter derésultats suffisants.'
Démuni demoyens decaiement luipermettrait
d'acheter desproduits vivriers surlesmarchés extérieurs ;la
Gouvernement deGuinée Bissau s'est tourné vers laCommunauté
pour qu'elle l'aide àfaire face àsesdifficultés enluiproou -
rant uneaide alimentaire encéréales ,produits laitiers tsucre »
LaCommission estime que laCommunauté devrait répondre favorable­
ment (sauf pour leBucre pour lequel lesmoyens financiers néces­
saires n'ont pasétéretenus aubudget 75)à.larequête decepays
quiaparailleurs marqué savolonté dedévelopper desrelations ...
étroites avec laCEE ,puisqu' iladécidé dès leJiiois dedé­
cembre 1974 desejoindre augroupe despays ACP etqu'ilser^
signataire delafuture Convention deLomé .
2-Lesstatistiques concernait l'approvisionnement dupays sont dif­
ficiles àrassembler .L'administration estencore fragile etses
moyens d'investigation sont particulièrement limités .Lesinfor­
mations fournies par le Ministre desFinances font cepen­
dant apparaître que ,pour cequiestdescéréales etnotamment le
rizquiconstitue ladenrée debase pour lapopulation ,(l)
ledéficit delaproduction parrapport àlaconsommation est
estiu.é à30.000 T.(production J0.0C0 T.,consommation 100.000 T.)»
1Lesimportations annuelles deriz s'élevaient àenviron 25.000 t.avant
1'indépendance .

2.
Pour contribuer àcombler cedéfioit ,laCommission estime
raisonnable deproposer l'octroi de3.000 T.decéréales cequi
correspondrait àuneconsommation de3mois (surunebase de
10kg/mois )pour environ 100.000 personnes (2).
Pour lesproduits laitiers ,aucune statistique d'ensemble n'est
actuellement disponible .Lesautorités guinéennes ontcependant
indiqué quedesbesoins noncouverts parlaproduction existaient
nonseulement pour l'approvisionnement normal ,mais aussi qu'elles
souhaitaient assurer desdistributions gratuites auxenfants desécol
LaCommission estime quelaCommunauté devrait octroyer unequan­
tité de250tonnes delait écrémé enpoudre àcepays ,cequicor­
respondrait auximportations annuelles decepays entemps
normal et,Permettrait decourir lesbesoins minima de100.000 per­
sonnes pendant unepériode detrois mois ,surlabase descritères
pris enconsidération dans lecadre duprogramme lait 1975 *
Encequi conoerne lebutteroil ,lesautorités ont fait état de
besoins importants enmatières grasses enraison delaproduction
défaillante d'arachides .LaCommission eutime qu'ilyalieu de
donner suite àcette demande par l'ootroi d'unequantité de350
tonnes debutteroil oequi ,surlabase descritères priB en
compte pour l'élaboration duprogramme 1975 enbutteroil ,corres­
pondrait àlaconsommation journalière d'environ 100.000 Dersonnes
pendant 6mois .
Lesquantités proposées devraient être imputées sur :
-iaréserve de29.500 T.prévue dans lecadre duprogramme
céréales 1974/75
-paranticipation surlesprogrammes enproduits laitiers prévus
pour 1975 .
Uneestimation duoout deoesopérations ainsi que l'imputation
budgétaire estreprise àl'annexe financière ci-jointe .
(2)Surunepopulation totale estimée àenviron 600.000 personnes .

/
3.
3-Lesautorités guineennes quiontmisenplace unsystème dedistri­
bution fondé surmaréseau demagasins populaires permettant
uncontrôle duniveau desprixà-^aconsommation ,souhaitent être
autorisées àvendre parcecanal 75$desproduits fournis parla
Communauté ,lereste étant deBtiné àladistribution gratuite en
faveur despopulations sans pouvoir d'achat oudescatégorisa de
population particulièrement vulnérables (enfants desécoles pour
cequiestdulait ).
4-D'autre part ,ettenant compte delasituation financière parti­
culièrement difficile dans laquelle setrouve cepays ,laCommis­
sion propose quelaCommunauté prenne encharge lesfrais de
transport desaiaes prévues jusqu' austade CAP .
*
II-Aide alimentaire aux Iles duCap Vert
Les Iles duCapVert qui sont actuellement sous administration mixte
duParti Africain pour 1*indépendance delaGuinée Bissau etdes Iles
duCapVert etdesautorités portugaises ,connaissent deleur côté une
situation peut-être encore plus grave quecelle delaGuinée Bissau .
l)selon lesmodalités normalement requises parlaCommunauté (fonds
decontrepartie )
••••/•t«
t

4.
Selon desinformations qui ontétécommuniquées par l'UNDRO ,laconsom­
mation annuelle estd'environ 50*000 t.*decéréales ;desestimations
sur lesbesoins enproduits laitiers nesont pas disponibles actuellement .
Lesbesoins enproduits vivriers devant être couverts entièrement par
V
desimportations etdans l'éventualité d'uneforte diminution del'aide
accordée dans lepassé parlePortugal (30Miode$USen1974 destinés
principalement àl'achat deproduits alimentaires ),leGouvernement :
transitoire afait appel àlacommunauté internationale ,par l'intermé­
diaire del'ONU ,afin qu'uneaide d'environ 20Mio0USdestinée princi­
palement àl'alimentation delapopulation lui soit accordée .
Selon lesinformations disponibles àcejour ,lePAMaurait prévu une
aide de2,1MiodefiUSpour lafourniture decéréales dans lecadre de
deux projets dedéveloppement ;leSénégal pour sapart alivré d'urgence
unequantité de1.800 t.demaïs .
Parailleurs ,lePrésident delaRépublique duSénégal s'estfait ,
auprès delaCommission ,l'interprète desdifficultés auxquelles se
trouvent confrontées lespopulations del'archipel etainsisté deson
côté pour que laCommunauté octroie uneaide alimentaire enfaveur de
cespopulations . .
LaCommission estime qu'ilconviendrait dedonner une suite favorable
àcette demande par l'octroi ,àtitre depremières mesures etdans
l'attente d'informations complémentaires ,surbase CAî 1,d'unequantité
de :
-2.500 tonnes decéréales ,
- 150tonnes delait enpoudre ,
- 100 tonnes debutteroil
dotations quipermettraient auxautorités del'archipel defaire face aux
besoins lesplus urgents .
O
/ '
0 0.
*pour unepopulation de260.000 .personnes .

Enconclu!..'.ontlaCommissionproposeauConseils
-dedéciderl'octroi: I
.àlaGuinéeBissaud'uneaidealimentaireportantsur3.000tonnes
decéréales,250tonnesdelaitécréméenpoudreet350tonnesde
butteroil; ' |
.auxIlesduCapVertd'uneaidealimentaireportantsur2.500t.de
•céréales,150t.delaitet100t.de"butteroil.
–deprendreenchargelesfraisdetransportdecesproduitsjusqu'au
stadeCAP
–d'autoriserl'exécutionanticipéedecesopérations
-d'arrêterenconséquence : I
.laproposition dedécisionduConseilrelativeaufinancement com­
munautaire decertainesdépensesconcernantl'aidealimentaire en
faveurdelaGuinéeBissauetdesIlesduCapVertfournieautitre
duprogramme74-75»
.lapropositionderèglement (CEE) duConseilétablis­
santlesrèglesgénéralesrelativesàlafournituredelaitécrémé
enpoudreàlaGuinéeBissauetauxIlesduCapVert(autitrede
l'aidealimentaire).
.laproposition derèglement (Cïï) duConseilétablissant
lesrèglesgénéralesrelativesàlafourniture dematièresgrasses
dulaitàlaGuinéeBissauetauxIlesduCapVert,autitre]'aide
alimentaire .
*laproposition dedécisionduConseilconcernantl'ouverturedes
négociations aveclaGuinéeBissauetlesIlesduCapVertpour
lafournituredelaitécréméenpoudreetdebutteroilàtitre
d'aidealimentaire ,ainsiquelamiseenoeuvreanticipéedes
accordsnégociésaveclespaysprécités.
quel'ontrouveraenannexe.

ΑΝΗΕΧΒΡΙΗΑΝΟΙΕΗΕ
Coutauxprixintérieurs delaCommunautéetimputationbudgétaire
Quantités !PrixunitaireIValeurtotale~1Imputation
Tonnes|uc/TIucbudgétaire
GUIE2EBISSAU
Cereales
ïlaiierepremière 3.000 1403)420.000 )budget75
Transport 3.000 40 120.000 JPostes9201.6001e'
6101
Laitécréméenpoudre
i'Iatierepremière . 250835,51)208.875 )budget75
Transport 250j120
I30.000 )Postes9211et6201
I3utteroil
Ï-Iatierepremière 3502.3512)822.850 )budget75
Transport i350 45.500 jPostes9212et6201
T0ta1............ 1.647.225
CAPV3RT
CerealesI
I
tîatièrepremière 2.500 |1403)350.000 )budget75
Transport 2.500 40 100.000 JPostes9201,6001e1
.) 6101
Laitécréméenpoudrej
ûatièrepremière I150635,51)125.325 )budget75
Transport 150 120 .18.000 JPostes9211,et6201
Butteroil I
Matièrepremière I1002.3512)235.100 /budget75
Transport 100 130 13.000 JPostes9212et£>201
Tôtal 841.425
TOTALGENERAL L 2.488.650
1)Prixd'intervention 74/75829,5uc/T+miseaustadePOB(6uc/T)
2)Prixd'interventiondérivéycomprisfraisdetransformation :2345uo/T+miseaustace
POB(6UC/T)
3)Prixmarché(136UC/T)évaluéauniveauprixmoyenindicatifjanvieràjuillet74+mise
stadePOB(4UC/T). I

Proposition deDECISION DUCONSEIL
relative aufinancement communautaire decertaines dépenses
concernant l'aide alimentaire enfaveur dela
Guinée Bissau etdes Iles duCapVert
fournie autitre duprogramme 1974/1975
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,
Vulerèglement (CEE)n°1703/72duConseil ,du3août 1972 ,modifiant le
règlement (CEE)n°2052/69encequiconcerne lefinancement communautaire
desdépenses résultant del'exécution delaconvention d'aide alimentaire
de1967 etfixant lesrègles relatives aufinancement communautaire des
dépenses résultant del'exécution delaconvention d'aide alimentaire de
1971 (l)etnotamment sonarticle 8paragraphe 1etsonarticle 10paragraphe 1
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant que ,compte tenu desdifficultés économiques auxquelles sont
confrontées laGuinée Bissau etles Iles duCapVert ,ilconvient quela
Communauté prenne àsacharge lesfrais delivraison del'aide alimentaire
encéréales jusqu' austade CAP ,
DECIDE s.
(l)JOn®L180du8.8.1972 ,p.1.

2.
Articleunique
Danslecadredesactionsd'aidealimentaire delaCommunauté enfaveur
delaGuinéeBissauetdesIlesduCapVertautitreduprogramme1974/1975»
lefinancement communautaire s'étendauxdépensesconcernantlalivraisondes
produitsjusqu'austadeCAF.
FaitaBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident

PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE) DUCONSEIL
établissant lesrègles générales relatives alafourniture delait écrémé
enpoudre autitre del'aide alimentaire àlaGuinée-Bis sau.etaux
Iles duCapVert .
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
*
vulerèglement (CEE)n°804 /68duConseil du27juin 1968 ,portant organisatioh
commune desmarchés dans lesecteur dulait etdesproduits laitiers (l),
modifié endernier lieu parlerèglement (CEE)n®662 /74(2),etnotamment son
article 7paragraphe 4»
vulaproposition delaCommission ,
considérant quelaGuinée-Bissau etlesIles duCapVert ontfait connaître
leurs besoins enmatières protéiques dulait ;quelafourniture decesmatières
protéiques peut être assurée sous forme delait écrémé enpoudre détenu par !
lesorganismes d'intervention ;
considérant qu'unetelle livraison doit être effectuée compte tenu desdispo­
nibilités delaCommunauté dans lesecteur dulait écrémé enpoudre etdelà
nécessité denepasperturber lesconditions dumarché ,quelesdisponibilités
actuelles permettent lafourniture de400tonnes delait écrémé enpoudre .
(1)J.O. N°L1^8du28.6.1968 ,p.13.
(2)J.O. N°L85du29.3.197 ^p*5-

considérant que ,pour permettre l'utilisation effective del'aide ,ilconvient
deprévoir lefinancement desfrais delivraison jusqu' austade caf
considérant quelalivraison doit être réalisée aumeilleur prix ;qu'il
convient ,pour atteindre cebut ,deprévoir uneprocédure d'adjudication ;
que ,toutefois ,pour desraisons desouplesse etderapidité ,ilpeut être
opportun derecourir àune procédure degréàgré ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Ilestmisàladisposition delaGuinée Bissau etdes Iles duCapVert ,au
titre del'aide alimentaire ,linequantité de350tonnes delait écrémé en
poudre ,réparties delafaçon suivante :
-Guinée-Bissau 250 tonnes
-Iles duCapVert 150tonnes
Article 2
i
Lelait écrémé enpoudre visé àl'article premier estacheté conformément à '
l'article ^paragraphe 1durèglement (CEE)n°804/68. i
Article 3 ' ;
!
Auxfinsvisées àl'article premier ,l'étiquetage etlalivraison dulait j
écrémé enpoudre jusqu' austade caf ,font l'objet d'unfinancement commu– j
' ■.1
nautaire .

Article 4
Pour dépenses visées àl'article 3ilestfait appel àlaprocédure
d'adjudication ou,silescirconstances l'exigent ,àlaprocédure de
gréàgré .
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui desa
publication auJournal Officiel desCommunautés Européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles , Par leConseil
LePrésident

PropositiondeREGLEMENT(CEE) EUCONSEIL
.établissantlesrèglesgénéralesrelativesalafourniture de
,butteroilautitredel'aidealimentaire àlaGuinéeBissauet.
auxIlesduCapVert.
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenne,
Vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27juin1968,portantorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(l),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°66?/74e"fcnotammentson
article6paragraphe 6,
Vulaproposition delaCommission,
Considérant quelaGuinéeBissauetlesIlesduCapVertontfaitconnaître
leursbesoinsonmatièresgrassesdulait;
Considérant quelesquantitésdebeurredétenuesparlesorganismesd'interven­
tionnepeuvent%treécouléesàdesconditionsnormalespendantlacampagne
laitière.ïncoursqu'ilestpossibled'effectueruneaidealimentaire or
butteroil .fabriquéàpartirdebeurredestockpublic,
Considérant que,pourpermettrel'utilisationeffectivedel'aide,ilconvient
deprévoirlefinancement desfraisd'acheminement jusqu'austadeCAP;
(1)JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn"L35du23.3.I974,P.5.

Considérant qu'ilconvient dedéterminer ,par lamise enconcurrence des
entreprises intéressées établies dans laCommunauté ,lemontant àpayer aux
entreprises assurant lafabrication dubutteroil etcertains frais detransport
dubeurre oudubutteroil ;que laprocédure del'adjudication permet d'atteindre
cetobjectif ,mais que ,pour desraisons derapidité dans des casexceptionnels ,
ilpeut 3tre opportun derecourir àuneprocédure degréàgré .
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Ilestmisàladisposition delaGuinée Bissau etdes Iles duCapVert ,
autitre del'aide alimentaire ,450 tonnes debutteroil fabriqué àpartir
debeurre détenu parlesorganismes d'intervention ,réparties delafaçon suivant
Guinée Bissau 350 t;Iles duCaoVert 100 t.
Article 2
Auxfins visées àl'article premier ,lefinancement communautaire s'étend
auxdépenses concernant latransformation dubeurre enbutteroil ,l'emballage ,
l'étiquetage etl'acheminement depuis l'usine jusqu' austade CAP .
Article 3
Pour lesdépenses visées àl'article 2,ilestfait appel àlaprocédure
d'adjudication ,ou,Bilescirconstances l'exigent ,àlaprocédure degréàgré .
Article 4
Lesmontants àpayer àl'entreprise choisie neBont dusque :
a)sil'entreprise asatisfait auxobligations prévues par l'avis d'adjudication
oupar contrat ,et

3.
b)s'ilaétéconstaté ,après uncontrôle ,quelaqualité etl'emballage du
produit livré sont conformes auxdispositions communautaires enlamatière .
»
Leversement d'unacompte surcesmontants peut Stre prévu .
Article 1?
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui de
sapublication auJournal Officiel desCommunautés Européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le
- \
Par leConseil
LePrésident

Proposition deDECISIONEUCONSEIL
concernantl'ouverturedesnégociations avec
laGuinéeBissauetlesIlesduCapVert
pourlafournituredelaitécréméenpoudreetdebutteroil
àtitred'aidealimentaire ,ainsiquelamiseenoeuvreanticipée
desaccordsnégociésavec,lespaysprécités
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenneetnotamment
sesarticles113,114et228;
Vulaproposition delaCommission ;
Considérant quedesfournitures delaitécréméenpoudreetdebutteroilsont
nécessairesàlaGuinéeBissauetauxIlesduCapVert,enraisondela
mauvaisesituationalimentaire decespays;qu'ilconvientderépondrepositi­
vementàcesbesoinspourunequantitéglobalede400tonnesdelait
écréméenpoudreet450tonnesdebutteroiletàceteffetd'autoriser
laCommissionàouvrirdesnégociations aveocespays;
Considérant que,vul'urgencedesbesoinsexprimésparcespays,ilconvient
d'autoriserlaCommissionàmettreenoeuvre,dèslafindesnégociations ,
lesactionsdefournituredelaitécréméenpoudreetbutteroil,
DECIDE:

2.
Articlepremier
LaCommissionestautoriséeànégooieraunomdelaCommunautéEconomique
EuropéenneaveclaGuinéeBissauetlesIlesduCapVertdesaccordspourla
fournitured'uneaidealimentaire enlaitécréméenpoudreetenbutteroil.
Elleconduitcesnégociations conformément auxrèglementssuivants:
a)encequiconcernelafournituredelaitécréméenpoudre
-règlement(CEE)n°duConseildu établissantles
règlesgénéralesrelativesàlafournituredelaitécréméenpoudre,au
titredel'aidealimentaire,àlaGuinéeBissauetauxIlesduCap'Vert(l).
b)encequiconcernelebutteroil
-règlement(CEE)n°duConseildu établissantles
règlesgénéralesrelativesàlafournituredematièresgrassesdulait
àlaGuinéeBissauetauxIlesduCapVert,autitred'aidealimentaire (2)
Article2
LaCommissionestautoriséeàmettreenoeuvrelesactionsdefourniture
delaitécréméenpoudreetdebutteroilenfaveurdespaysvisésàl'article
premierdèslafindesnégociations .
FaitàBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident
(1)JO
(2)JO