A4-0101/97

Projet d'acte du Conseil établissant la convention relative à la signification et la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale; Projet de convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la signification et la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale; Projet d'acte du Conseil établissant le protocole concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la signification et la notification dans les États membres de l'Union européenne, des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale; Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention relative à la signification et la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (5313/97 - C4-0062/97 - 97/0901(CNS))

Ce projet est approuvé avec les modifications suivantes:

(Amendement 2)

Considérant unique bis (nouveau)

PROJET D'ACTE

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une proposition de modification de l'article 20 de la convention européenne de juridiction et d'exécution (EEX) sera présentée au Parlement européen aux fins de consultation, de façon à tenir compte de l'adoption de la convention relative à la signification et la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale;

(Amendement 3)

Article 2, paragraphe 3 (nouvel article 2AA, après l'article 2)

PROJET DE CONVENTION

>Texte originel>

3. Tout État membre peut déclarer, au moment de la notification visée à l'article 16 paragraphe 2, qu'il désignera une seule entité d'origine ou/et une seule entité requise. Les États fédéraux, les États dans lesquels plusieurs systèmes juridiques sont en vigueur et les États ayant des organisation territoriales autonomes ont la faculté d'en désigner plusieurs. Cette désignation sera valable pendant une période de cinq ans et pourra être renouvelé tous les cinq ans.

>Texte après vote du PE>

Article 2 AA

Exception

1. Par dérogation au principe général énoncé à l'article 2, un État membre peut déclarer, au moment de la notification visée à l'article 16 paragraphe 2, qu'il désignera une seule entité d'origine ou/et une seule entité requise. Néanmoins, cette exception n'est possible que si le système de transmission des documents judiciaires et extra- judiciaires de cet État membre n'autorise pas la transmission directe.

>Texte après vote du PE>

2. Par dérogation au principe général énoncé à l'article 2, un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes juridiques sont en vigueur ou un État ayant des organisations territoriales autonomes a la faculté de désigner plusieurs entités. Néanmoins, cette exception n'est possible que si le système de transmission des documents judiciaires et extra-judiciaires de cet État membre n'autorise pas la transmission directe.

>Texte après vote du PE>

3. Afin d'harmoniser en permanence les procédures de transmission, les désignations visées au présent article sont valables pendant une période de cinq ans et ne peuvent être renouvelés qu'une fois après une période de cinq ans, avec l'accord de tous les autres États membres.

>Texte après vote du PE>

4. Chaque État membre communique, au moment de la notification visée à l'article 16 paragraphe 2, les informations suivantes:

- les noms et adresses des entités requises aux paragraphes 1 et 2,

- l'indication des zones géographiques dans lesquelles celles- ci sont compétentes,

- les moyens de réception dont ces entités disposent et,

- les langues qui peuvent être utilisées pour remplir les formulaires dont les modèles sont annexés à la convention.

(Chaque fois que l'article 2 sera mentionné, il conviendra de faire également mention de l'article 2AA)

(Amendement 4)

Article 2, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Chaque État membre communique, au moment de la notification visée à l'article 16 paragraphe 2, les informations suivantes:

- les noms et adresses des entités requises aux paragraphes 2 et 3,

- l'indication des zones géographiques dans lesquelles celles- ci sont compétentes,

- les moyens de réception dont ces entités disposent et,

- les langues qui peuvent être utilisées pour remplir les formulaires dont les modèles sont annexés à la convention.

>Texte après vote du PE>

3. Chaque État membre communique, au moment de la notification visée à l'article 16 paragraphe 2, les informations suivantes:

- les noms et adresses des entités requises au paragraphe 2,

- l'indication des zones géographiques dans lesquelles celles- ci sont compétentes,

- les moyens de réception dont ces entités disposent et,

- les langues qui peuvent être utilisées pour remplir les formulaires dont les modèles sont annexés à la convention.

>Texte originel>

Les États membres notifient au dépositaire toute modification ultérieure de ces informations.

>Texte après vote du PE>

Les États membres notifient au dépositaire toute modification ultérieure de ces informations.

(Amendement 5)

Article 2 bis, paragraphe 1, point b)

>Texte originel>

b) de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l'occasion de la transmission des actes aux fins de signification ou de notification;

>Texte après vote du PE>

b) de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l'occasion de la transmission des actes aux fins de signification ou de notification y compris l'assistance en cas d'adresse erronée ou de problèmes linguistiques;

(Amendement 6)

Article 7, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Le destinataire peut solliciter l'assistance de l'entité centrale de son État membre de résidence afin d'obtenir une traduction indicative dans (l'une des) langue(s) officielle(s) de cet État membre.

(Amendement 7)

Article 8, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Toutefois, lorsqu'un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé dans le cadre d'une procédure à introduire ou en cours dans l'État membre d'origine, la date à prendre en considération au regard du requérant est celle fixée par la législation de cet État membre.

>Texte après vote du PE>

2. Toutefois, lorsqu'un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé dans le cadre d'une procédure à introduire ou en cours dans l'État membre d'origine, la date à prendre en considération au regard de la partie requérante de la procédure est réputée être celle fixée conformément à la législation de cet État membre.

(Amendement 8)

Article 9A, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les significations ou notifications d'actes judiciaires en provenance d'un État membre ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pur les services de l'État membre requis.

>Texte après vote du PE>

1. Les significations ou notifications d'actes judiciaires en provenance d'un État membre ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pur les services de l'État membre requis ni à aucune contribution à «telle» entité d'origine à «telle» entité requise ni à l'entité centrale.

(Amendement 9)

Section 2, titre

>Texte originel>

Autres moyens de transmission et de signification ou notification des actes judiciaires

>Texte après vote du PE>

Autres moyens exceptionnels de transmission et de signification ou notification des actes judiciaires

(Amendement 11)

Article 10A, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Chaque État membre a la faculté de faire procéder directement, sans contrainte, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, à la signification ou notification d'actes judiciaires aux personnes résidant sur le territoire d'un autre État membre.

>Texte après vote du PE>

1. Chaque État membre à la faculté , dans des circonstances exceptionnelles, de faire procéder directement, sans contrainte, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, à la signification ou notification d'actes judiciaires aux personnes résidant sur le territoire d'un autre État membre.

(Amendement 12)

Section 3 (nouvelle) (avant l'article 10 B)

>Texte après vote du PE>

Section 3

Signification directe et notification par la poste

(Amendement 13)

Article 12, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Chaque État membre et la Commission européenne désignent un membre du comité exécutif. Le membre désigné par la Commission assure la présidence. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

(Amendement 14)

Article 12, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le comité se réunit au moins une fois par an. Il se réunit pour la première fois dès que la convention est entrée en application, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 4, entre trois États membres. Il assure le suivi du fonctionnement de la convention, en veillant notamment à l'efficacité des entités désignées en vertu de l'article 2, ainsi qu'à l'application pratique des dispositions de l'article 2 bis paragraphe 1 point c) et de l'article 8. Il établit un rapport à l'attention du Conseil dans les trois ans qui suivent sa première réunion et ensuite tous les cinq ans.

>Texte après vote du PE>

2. Le comité se réunit au moins une fois par an. Il se réunit pour la première fois dès que la convention est entrée en application, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 4, entre trois États membres. Il assure le suivi du fonctionnement de la convention, en veillant notamment à l'efficacité des entités désignées en vertu de l'article 2, ainsi qu'à l'application pratique des dispositions de l'article 2 bis paragraphe 1 point c) et de l'article 8. Il établit un rapport à l'attention du Conseil et du Parlement européen dans les trois ans qui suivent sa première réunion et ensuite tous les cinq ans.

(Amendement 15)

Article 17A

>Texte originel>

1. Sans préjudice de l'article 12, paragraphe 4, des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par chaque État membre Haute partie contractante, ou par la Commission. Toute proposition d'amendement est transmise au dépositaire, qui le communique au Conseil.

>Texte après vote du PE>

Sans préjudice des compétences constitutionnelles des États membres, la présente Convention peut être modifiée ou remplacée conformément aux procédures prévues par le traité sur l'Union européenne.

>Texte originel>

2. Les amendements sont arrêtés par le Conseil qui en recommande l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

>Texte originel>

3. Les amendements ainsi arrêtés entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3.

(Amendement 16)

Article 18, paragraphe 2, points c bis) (nouveau), d)

>Texte après vote du PE>

c bis) les déclarations visées à l'article 16 paragraphe 4 concernant l'application provisoire,

>Texte originel>

d) les déclarations visées à l'article 2 paragraphes 1 et 2, à l'article 2 bis, à l'article 3 paragraphe 3, à l'article 9 paragraphe 2, à l'article 10B paragraphe 2, à l'article 13 paragraphe 1 b), à l'article 13 paragraphe 2 c) et à l'article 16, paragraphe 4,

>Texte après vote du PE>

d) les déclarations visées à l'article 3 paragraphe 3, à l'article 9 paragraphe 2, à l'article 10B paragraphe 2, à l'article 13 paragraphe 1 b), à l'article 13 paragraphe 2 c),

>Texte après vote du PE>

d bis) la liste des entités d'origine, des entités requises, visées aux articles 2 et 2AA, ainsi que des entités centrales, avec un résumé succinct des informations visées à l'article 2 paragraphe 3,

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet d'acte du Conseil établissant la convention relative à la signification et la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale; le projet de convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la signification et la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale; le projet d'acte du Conseil établissant le protocole concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la signification et la notification dans les États membres de l'Union européenne, des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale; le protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention relative à la signification et la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (5313/97 - C4-0062/97 - 97/0901(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet du Conseil (5313/97 - 97/0901(CNS)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (C4-0062/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0101/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition du Conseil;

2. souhaite être informé au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.