RAPPORT DE LA COMMISSION - XXXe Rapport sur la politique de concurrence 2000

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Statistiques sur l'activité de la Commission en matière d'application du droit de la concurrence en 2000

Encart 1: La Journée Européenne de la concurrence à Lisbonne et Paris

I - Ententes restrictives et abus de position dominante : articles 81 et 82 Monopoles d'État et droits de monopole : articles 31 et

A - Modernisation du cadre législatif et interprétatif

1. Nouvelles règles de concurrence de la Commission dans le domaine des restrictions verticales

2. Nouvelles règles de concurrence de la Commission dans le domaine des accords de coopération horizontale

2.1. Introduction

2.2. Les règlements d'exemption par catégorie

2.3. Les lignes directrices

3. Proposition d'un nouveau règlement relatif à l'application des articles 81 et 82 du traité CE

3.1. Une application plus efficace

3.2. Réglementation des rapports entre les articles 81 et 82 et les droits nationaux de la concurrence

3.3. Coopération entre la Commission et les autorités nationales de la concurrence au sein du réseau

3.4. Renforcement de la coopération avec les juridictions nationales

3.5. Garantir un niveau adéquat de sécurité juridique pour les entreprises

3.6. État de la procédure législative

B - Application des articles 81, 82 et

1. Article

1.1. Ententes

1.2. Autres formes d'accords

1.2.1. Alliances aériennes

1.2.2. Accords de distribution

1.2.3. Accords environnementaux

2. Articles 82 et

Encart 2: L'impact de la politique de concurrence sur le consommateur

C - Politiques sectorielles

1. Industries de base, biens de consommation et biens d'équipement

1.1. Véhicules automobiles

1.1.1. Application du règlement d'exemption en 2000 : cas d'infraction

1.1.2. Évaluation générale de l'application du règlement

1.1.3. Évolution structurelle du secteur

1.2. Carburants

2. Industries de réseaux

2.1. Gaz

2.2. Électricité

2.3. Télécommunications

2.3.1. Consolidation des directives de libéralisation

2.3.2. Sixième rapport sur la mise en oeuvre des directives

2.3.3. Communication relative à la téléphonie sur Internet

2.3.4. Contrôle de la mise en oeuvre des directives

2.3.5. Communication et enquêtes sectorielles sur le dégroupage de la boucle locale

2.3.6. Résultats initiaux de l'enquête sectorielle sur les lignes louées

2.3.7. Enquête sectorielle sur l'itinérance

2.3.8. Affaires individuelles traitées en vertu des articles 81 et

2.3.9. Affaires traitées en vertu du règlement sur les concentrations

2.4. Services postaux

2.4.1. Proposition de la Commission concernant la poursuite de l'ouverture du marché

2.4.2. Surveillance de l'accord REIMS II

2.4.3. Interception et surtaxe du courrier transfrontalier

2.4.4. Colis du secteur de la VPC

2.4.5. Nouveaux services postaux

2.5. Transports aériens

2.5.1. Alliances

2.5.2. Aéroports

2.5.3. Systèmes de réservation

2.6. Transports maritimes

2.6.1. Exemption par catégorie pour les consortiums maritimes

2.6.2. Consortium Grand Alliance

2.6.3. FETTCSA

2.7. Transports ferroviaires

Encart 3: Les services d'intérêt général en Europe et la concurrence

3. Services

3.1. Services financiers

3.2. La société de l'information et l'Internet

Encart 4: Échanges commerciaux d'entreprise à entreprise (B2B) sur Internet et marchés électroniques B2B

3.3. Médias

3.4. Professions libérales

3.5. Sports

D - Statistiques

II - Contrôle des concentrations

A - Introduction

Encart 5: La procédure simplifiée

B - Application du critère de la position dominante

1. Position dominante individuelle

Encart 6: MCI WorldCom / Sprint

2. Position dominante collective

3. Concurrence potentielle

C - Mesures correctives

D - coopération

1. Coopération avec les états membres

2. La dimension internationale du contrôle des concentrations

2.1. Coopération avec les États-Unis et le Canada

2.2. Coopération avec les pays de l'AELE et les pays candidats à l'adhésion

E - Autres procédures

1. Amendes et astreintes: articles 14 et 15 du règlement sur les concentrations

2. Prévention des obstacles aux opérations de concentration transfrontalières: article 21 du règlement sur les concentrations

F - Statistiques

III - Aides d'État

A - Politique générale

1. Moderniser le contrôle des aides

2. Améliorer la transparence

3. Aides à la protection de l'environnement

B - Notion d'aide d'État

1. Origine des ressources

2. Avantage conféré à une entreprise

3. Critère de spécificité

4. Effets sur le commerce entre États membres

C - Examen de la compatibilité des aides avec le marché commun

1. Aides horizontales

1.1. Petites et moyennes entreprises

1.2. Recherche et développement

1.3. Emploi et formation

1.4. Environnement

1.5. Aides au sauvetage et à la restructuration

2. Aides régionales

3. Aides sectorielles

3.1. Secteurs soumis à des règles particulières

3.1.1. Construction navale

3.1.2. Sidérurgie

3.1.3. Industrie charbonnière

3.1.4. Industrie automobile

3.1.5. Fibres synthétiques

3.1.6. Transports

3.1.6.1. Navigation intérieure

3.1.6.2. Aviation

3.1.6.3. Transports routiers

3.1.6.4. Transport combiné et transport ferroviaire

3.1.6.5. Transports maritimes

3.1.7. Agriculture

3.1.8. Pêche

3.2. Secteurs ne faisant par l'objet de règles spécifiques

3.2.1. Santé publique

3.2.2. Secteur financier

3.2.3. Evénements extraordinaires

D - Procédures

1. Droits des tiers

2. Récupération des aides

Encart 7: Aide d'État au groupe Magefesa - Récupération de l'aide

3. Protection de la confiance légitime

4. Non-exécution d'une décision de la Commission

5. Obligation de la Commission d'ouvrir la procédure

6. Obligation de notification préalable

7. Autres dispositions du traité

E - Statistiques

IV - Coopération internationale

A - Élargissement

1. Négociations d'adhésion

2. Progrès réalisés en matière d'alignement des règles de concurrence

3. Règles d'application des accords européens

4. Prorogation du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a), en vertu des accords européens

5. Assistance technique aux pays candidats

6. Turquie

B - Coopération bilatérale

1. États-Unis

2. Canada

3. Japon

4. Autres pays de l'OCDE et EEE

5. Pays méditerranéens

6. Amérique du Sud

7. Russie, Ukraine, Moldova et les autres NEI

C - Coopération multilatérale

1. OMC: commerce et politique de concurrence

2. OCDE

3. Cnuced

4. Forum international de la concurrence

V - Perspectives pour 2001

1. Activité législative et réglementaire

2. Activité de contrôle

3. Concentrations

4. Aides d'État

5. Activité internationale

Annexe - Affaires analysées dans le rapport

Introduction

1. La politique de concurrence constitue l'un des piliers de l'action de la Commission européenne dans le domaine économique. Cette action s'inspire du principe, sanctionné par le traité, d' "une économie de marché ouverte où la concurrence est libre". Elle reconnaît le rôle fondamental joué par le marché et la concurrence pour garantir le bien-être des consommateurs, encourager une répartition optimale des ressources et donner aux opérateurs économiques la motivation nécessaire pour rechercher l'efficience et la qualité au niveau de la production et pour innover. Toutefois, le principe d'une économie de marché ouverte n'implique pas une attitude de foi inconditionnelle, ou éventuellement d'indifférence, envers le fonctionnement des mécanismes du marché; il exige au contraire une vigilance constante, pour que ces mécanismes puissent être préservés. Cela est particulièrement vrai dans le contexte actuel d'évolution rapide et d'intégration toujours plus poussée des marchés au niveau mondial. En outre, au niveau européen, la "Réactualisation 2000 de la stratégie pour le marché intérieur européen", adoptée le 3 mai, a donné un nouvel élan à l'effort de mise en place d'un cadre réglementaire et institutionnel favorisant l'innovation, l'investissement et l'efficience économique [1]. Promouvoir la concurrence en améliorant l'environnement dans lequel évoluent les entreprises figure au nombre des objectifs définis dans la stratégie pour le marché intérieur.

[1] Com (2000) 257 final du 3.5.2000.

2. Ce sont à la fois les développements technologiques et les initiatives politiques qui donnent à l'environnement économique une nouvelle physionomie. Les économies sont de plus en plus fondées sur la connaissance, ainsi qu'en témoigne la croissance du secteur des services. Les systèmes d'information ont contraint les entreprises à réévaluer à et adapter leurs relations commerciales avec leurs clients et avec leurs fournisseurs, et leur ont permis d'adopter des pratiques commerciales caractérisées par une gestion plus rigoureuse et une plus grande efficacité. Nous assistons actuellement à l'émergence d'échanges commerciaux d'entreprise à entreprise (B2B) qui sont sur le point de révolutionner la gestion de la chaîne de l'offre. Des changements institutionnels sont venus s'ajouter à l'évolution technologique. Le programme du marché unique a culminé avec l'adoption d'une monnaie unique, qui permettra la poursuite de l'intégration des marchés et renforcera la concurrence entre entreprises. Le processus de libéralisation des industries de réseaux a ouvert de nombreux secteurs vitaux autrefois fermés à la concurrence. Cette évolution touche à l'ensemble des aspects de la politique de concurrence.

3. L'année 2000 a été marquée par une intense activité visant à adapter les règles et les pratiques de la politique de concurrence à ce nouvel environnement. Cette activité s'est traduite par l'adoption d'un nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le domaine des accords horizontaux, complété par un ensemble de lignes directrices. Dans le même temps, la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 progressait. De nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales ont été publiées afin de compléter le règlement d'exemption par catégorie adopté en décembre 1999. Dans le domaine de la distribution des véhicules automobiles, plus particulièrement, un rapport d'évaluation sur le règlement actuel [2] a été établi. Il servira de base à une révision des systèmes de distribution des voitures dans un proche avenir. Dans le domaine des concentrations, la Commission a adopté une procédure simplifiée pour certaines catégories d'affaires ne soulevant pas de problèmes de concurrence, ainsi qu'une communication sur les mesures correctives. Elle a également introduit trois règlements sur l'application de la règle de minimis aux aides d'État, sur les aides aux petites et moyennes entreprises et sur les aides à la formation. Enfin, des progrès considérables ont été réalisés dans la préparation d'un accord de coopération avec le Japon dans le domaine de la concurrence. Cet accord devrait être conclu dans le courant de l'année 2001.

[2] Règlement de la Commission CEE n° 1475/95 du 28.06.1995.

4. L'application des règles de concurrence a reflété la réalité des nouveaux marchés et des nouvelles pratiques commerciales. La création de marchés électroniques et le recours, par certaines industries, à des accords volontaires dans le domaine de la protection de l'environnement constituent deux exemples de pratiques émergentes qui ont abouti à des décisions de la Commission. Une grande part de l'activité de la Commission dans le domaine de l'application des règles, au cours de l'année 2000, a porté sur des marchés récemment libéralisés, où ne règne pas encore une pleine concurrence.

5. La concurrence a pour corollaire une réaffectation constante des ressources des entreprises ou secteurs sur le déclin vers ceux en voie d'émergence et en croissance rapide. Dans le secteur de la "nouvelle économie" - caractérisée par sa nature largement immatérielle et par le fait qu'elle repose sur la connaissance et la technologie -, cette évolution a été extrêmement rapide. Il est de la plus haute importance de ne pas faire obstacle à cette réaffectation des ressources et de permettre aux transformations et aux restructurations de se faire dans les meilleures conditions, grâce à des concentrations, des entreprises communes et des acquisitions. Un tel processus, toutefois, n'est pas sans danger. Les concentrations peuvent donner naissance à une structure de marché trop concentrée, qui limite le choix des consommateurs et facilite la collusion entre les quelques producteurs restants.

6. Dans un contexte où les marchés ont tendance à s'agrandir et où la masse critique nécessaire pour devenir un opérateur actif devient de plus en plus importante, le nombre et la complexité des fusions et des alliances que la Commission est amenée à examiner ont été en augmentation constante au cours des dernières années. C'est ainsi qu'en 2000, la Commission a arrêté 345 décisions, soit une augmentation de 18 % par rapport à 1999. Un certain nombre de ces affaires ont posé des questions de fond qui ont entraîné une évolution des outils analytiques de la Commission, notamment en ce qui concerne l'application pratique de la théorie économique.

7. Dans un environnement de plus en plus compétitif et intégré, il est particulièrement important que les aides d'État n'entraînent pas de distorsions injustifiées dans le fonctionnement des marchés. Outre les initiatives de mise à jour et de rationalisation du cadre législatif déjà évoquées, la Commission est convaincue qu'il est nécessaire d'augmenter la transparence dans ce domaine et d'introduire à cette fin un registre public des aides d'État ainsi qu'un tableau de bord. Parallèlement aux nouvelles initiatives, la Commission a concentré ses efforts sur une application correcte de ses décisions, notamment en ce qui concerne la récupération des aides illégales.

8. Deux considérations sur la dimension internationale de la politique de concurrence. Premièrement, le fait que le champ d'application territorial des affaires de concurrence s'élargisse signifie qu'un nombre de plus en plus grand d'opérations commerciales relève de la compétence du nombre croissant de pays ayant adopté des règles de concurrence. Afin d'analyser ces affaires correctement et d'éviter des conflits, la Commission doit souvent collaborer étroitement et échanger des informations avec d'autres autorités de concurrence. Deuxièmement, elle doit accorder une grande attention aux aspects "concurrence" du prochain élargissement. Celui-ci ne devrait pas entraîner de déséquilibre majeur en termes d'aides d'État ou de compétitivité. Pour cela, il importe de collaborer avec les pays candidats et de veiller à ce que les mêmes règles s'appliquent, avec une égale efficacité, dans l'ensemble de l'Union élargie.

Statistiques sur l'activité de la Commission en matière d'application du droit de la concurrence en 2000

9. En 2000, le nombre total d'affaires nouvelles s'est élevé à 1 206, dont 297 affaires d'ententes et de positions dominantes (relevant des articles 81, 82 et 86), 345 affaires de concentration et 564 cas d'aides d'État. En 1999, ces chiffres étaient de 1 249 pour le nombre total de nouvelles affaires, 388 pour les affaires d'ententes et de positions dominantes, 292 pour les affaires de concentration et 569 pour les cas d'aides d'État. La légère diminution du nombre total des affaires est donc due à une baisse des chiffres dans le domaine des affaires d'ententes et de positions dominantes, alors que le nombre des cas d'aides d'État est demeuré stable et que le nombre des affaires de concentration a, lui, continué à augmenter, puisqu'il a doublé au cours des trois dernières années.

10. La diminution remarquable du nombre de nouvelles affaires d'ententes et de positions dominantes peut être attribuée à l'évolution récente de la politique. Le nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le domaine des restrictions verticales a très fortement réduit les notifications nécessaires pour ce type d'accords. De même, les nouvelles lignes directrices sur les accords verticaux et les propositions relatives à de nouvelles règles sur les accords horizontaux, qui ont fait l'objet d'un débat public, ont clarifié le cadre de l'appréciation en vertu des règles de concurrence et peut-être réduit le nombre des affaires qui doivent être portées à l'attention de la Commission.

11. Un deuxième facteur à l'origine de la réduction du nombre des nouvelles affaires est la baisse du nombre des plaintes. On constate que le nombre des plaintes a beaucoup évolué au fil du temps (112 en 2000, 149 en 1999, 192 en 1998, 177 en 1997, 159 en 1996, 114 en 1995, 170 en 1994 et 110 en 1993), de telle sorte qu'il est difficile de tirer des conclusions à cet égard.

12. Il est intéressant de noter que près de 30 % des nouvelles affaires ont été engagées d'office. En valeur absolue également, le nombre de procédures ouvertes d'office a augmenté par rapport à l'année précédente, puisqu'il est passé de 77 à 84. Si l'on associe ce phénomène à la diminution des notifications, on constate que cette évolution est conforme à l'objectif politique qui consiste à traiter les accords-types par une action législative, de façon à pouvoir réserver les ressources disponibles pour poursuivre une politique plus proactive et les concentrer sur les pratiques anticoncurrentielles les plus dangereuses.

13. Le nombre total des affaires clôturées s'est élevé à 1 209, dont 379 affaires d'ententes et de positions dominantes, 355 affaires de concentration et 475 cas d'aides d'État [3]. Pour 1999, ces chiffres étaient de 1 321 affaires clôturées, dont 582 affaires d'ententes et de positions dominantes, 279 affaires de concentration et 460 cas d'aides d'État [4]. L'action législative intense qui a été menée et certaines affaires d'entente qui ont exigé la mobilisation de ressources importantes ont eu pour effet de ralentir l'activité dans le secteur des ententes et positions dominantes. Néanmoins, le nombre des affaires clôturées (379) a été beaucoup plus élevé que celui des nouvelles affaires ouvertes (297), ce qui a permis de réduire l'arriéré de travail dans ce domaine.

[3] Le chiffre relatif aux aides d'État est basé sur le nombre de décisions prises par la Commission. Étant donné que certaines d'entre elles couvrent plus d'un seul cas, ce chiffre sous-estime légèrement le nombre des cas d'aides d'État clôturés par une décision de la Commission.

[4] Le chiffre des aides d'Etat pour 1999 a été modifié après publication du XXIXè Rapport sur la politique de concurrence 1999.

14. Ainsi qu'on l'avait déjà constaté en 1999, la mondialisation des marchés, l'introduction de l'euro, l'achèvement du marché intérieur et la perspective de l'élargissement ont favorisé une forte activité dans le domaine des concentrations en Europe. Au total, ce sont 345 nouvelles affaires qui ont été notifiées en 2000 (+ 18 %) et 345 décisions formelles ont été adoptées au cours de cette même année, ce qui représente une augmentation de 28 % par rapport à 1999.

15. Dans le domaine des aides d'État, le nombre des notifications est demeuré étonnamment stable par rapport à 1999 (469 en 1999 et en 2000); il en va de même en ce qui concerne l'ouverture des procédures (67 contre 68 en 1999) et les décisions finales négatives (26 contre 33 en 1999). En revanche, le nombre des cas en cours a fortement augmenté (564 contre 428 en 1999), ce qui peut s'expliquer en partie par les nombreuses procédures ouvertes depuis 1997 qui nécessitent des ressources considérables.

Encart 1: La Journée Européenne de la concurrence à Lisbonne et Paris

Le Commissaire Monti avait annoncé au Parlement européen, au début de son mandat, une série d'initiatives pour renforcer l'information des citoyens sur la politique de concurrence ainsi que pour rendre l'action de la Commission plus transparente et accessible aux consommateurs, épargnants, usagers des services publics et salariés de la Communauté. Les citoyens devaient être mieux informés des avantages qu'ils pouvaient retirer de la politique de concurrence en termes de diversité de l'offre, d'amélioration de la qualité des produits et services et de prix orientés à la baisse. Dans ce cadre, l'idée d'une Journée européenne de la concurrence, à organiser tous les six mois dans le pays qui assure la Présidence du Conseil, a été retenue.

La Journée européenne de la concurrence de Lisbonne ( 9 juin 2000)

La première Journée européenne de la concurrence s'est tenue à Lisbonne en juin 2000. Cette première a été considérée comme un succès par les organisateurs.

La Journée européenne au Portugal s'inscrivant dans le cadre d'une manifestation plus large sur la politique de concurrence qui s'est étendue sur deux jours, le premier étant consacré aux aspects nationaux.

La première table ronde s'inscrivait dans le fil du discours d'ouverture du Commissaire Monti, axé sur l'incidence positive de la politique de concurrence pour les citoyens de l'Union dans leur vie quotidienne. Une intervention de Mme Randzio-Plath, Présidente de la Commission économique et monétaire du Parlement européen a donné un écho très favorable aux propos du Commissaire. Elle a plus particulièrement rappelé l'importance du rôle joué par les fournisseurs de services d'intérêt général dans le cadre d'une économie de marché et de l'application des règles de concurrence.

Des thèmes plus spécifiques ont également été abordés au cours de cette Journée européenne. Ils ont concerné la distribution automobile en Europe, d'une part, et l'application des règles de concurrence aux professions libérales, d'autre part.

La participation s'est élevée à environ 250 personnes. Les participants appartenaient aux groupes habituellement intéressés par la politique de concurrence: avocats, juristes, représentants des entreprises, autorités de concurrence, membres des ambassades, etc...Les représentants des associations de consommateurs étaient présents dans une moindre mesure

Cette première manifestation a été l'occasion de mettre à la disposition du public un certain nombre d'outils d'information: vidéo sur la politique de concurrence, affiches et panneaux explicatifs, nouvelle brochure d'information du grand public, intitulé « La politique de concurrence et le citoyen en Europe ».

La Journée européenne de la concurrence de Paris (17 octobre 2000)

La seconde Journée de la concurrence a eu lieu à Paris, pendant la matinée du 17 octobre 2000.

Le Commissaire Monti a ouvert la manifestation en appelant les consommateurs et leurs associations à être des acteurs responsables des marchés. Paraphrasant Pierre Mendès France, il a affirmé que "Consommer, c'est choisir. Librement et de façon responsable".

La première table ronde consacrée à la libéralisation du secteur des télécommunications a permis de mesurer les effets positifs de l'ouverture de ce secteur à la concurrence, sous réserve de l'impact controversé de l'augmentation de l'abonnement téléphonique. Un consensus très large s'est dégagé pour souligner que concurrence et solidarité n'étaient pas incompatibles. Et que la concurrence régulée était la meilleure des garanties pour le citoyen de l'Union. Enfin, quelques inquiétudes sur la convergence télécoms/médias/Internet se sont fait jour parmi les consommateurs.

La seconde table ronde était consacrée aux produits de grande distribution. L'un des points les plus forts de la discussion a concerné les effets négatifs pour le consommateur individuel de l'accroissement de la puissance d'achat de la grande distribution: raréfaction de l'offre, standardisation des produits, etc...

Plus de 300 personnes étaient réunies dans l'amphithéâtre du centre de conférences. Une bonne moitié du public était composée de représentants des associations de consommateurs. Les autorités belges, suédoises, britanniques et allemandes assistaient aux échanges, de même qu'un représentant du BEUC (Bureau européen des Unions de consommateurs).

Les représentants des associations de consommateurs ont participé activement aux débats Ils sont intervenus pour dresser des constats et poser de nombreuses questions. L'importance et la vigueur de ces interventions ont donné un ton "consumériste" marqué aux échanges avec la salle, même si les questions n'ont pas toujours porté sur les aspects « concurrence », mais sur des aspects « protection des consommateurs ».

I - Ententes restrictives et abus de position dominante : articles 81 et 82 Monopoles d'État et droits de monopole : articles 31 et 86

A - Modernisation du cadre législatif et interprétatif

16. Le 27 septembre 2000, la Commission a adopté une proposition de règlement en vue de moderniser les règles de procédure relatives à l'application des articles 81 et 82 du traité, qui définissent les règles de concurrence communautaires applicables aux pratiques restrictives entre entreprises et aux abus de position dominante. Il s'agit de l'initiative la plus importante dans le domaine de la concurrence en Europe depuis l'adoption du règlement sur les concentrations en 1989. Elle favorisera grandement l'ancrage d'une culture commune de la concurrence dans l'UE.

17. La clarification et le réexamen des règles de fond constituent l'un des principaux piliers du processus de réforme global. L'objectif de ce réexamen est de simplifier les règles et d'alléger le poids de la réglementation pour les entreprises, notamment celles qui ont peu de puissance de marché, tout en assurant un contrôle plus efficace des accords mis en oeuvre par les sociétés qui détiennent une forte puissance de marché. La Commission a récemment achevé ses travaux dans le domaine des accords verticaux avec l'adoption d'un nouveau règlement d'exemption par catégorie et de lignes directrices relatives à la distribution. Celles-ci couvrent l'ensemble des secteurs, à l'exception de la distribution des véhicules automobiles.

18. Dans le domaine des accords horizontaux, la Commission a adopté des règlements d'exemptions par catégorie modifiés dans le domaine des accords de recherche et développement et des accords de spécialisation. Ces règlements ont été complétés par des lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 aux accords de coopération horizontale. Ces lignes directrices reconnaissent que les entreprises doivent faire face à une pression concurrentielle de plus en plus grande et à des marchés en constante évolution sous l'effet de la mondialisation, de la rapidité du progrès technologique et de leur nature généralement plus dynamique. La coopération constitue souvent un moyen de partager les risques, d'économiser des coûts, de regrouper des savoir-faire et d'accélérer l'innovation.

1. Nouvelles règles de concurrence de la Commission dans le domaine des restrictions verticales

19. Le 22 décembre 1999, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 2790/1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées [5]. En résumé, ce nouveau règlement a un vaste champ d'application et il exempte l'ensemble des accords verticaux et des pratiques concertées entre deux ou plusieurs entreprises [6], jusqu'à un seuil de part de marché de 30 % et à condition que ces accords ne contiennent pas certains types de conditions et de restrictions "caractérisées". Lorsque ce seuil de 30 % est dépassé, les accords ne sont pas présumés illicites, mais peuvent nécessiter un examen individuel. Afin d'aider les entreprises à réaliser cet examen, la Commission a adopté, le 24 mai 2000, un ensemble de lignes directrices sur les restrictions verticales [7].

[5] JO L 336 du 29.12.1999, p. 21.

[6] Voir points 8 à 19 du rapport de concurrence 1999.

[7] Communication de la Commission - Lignes directrices sur les restrictions verticales, JO C 291 du 13.10.2000, p. 1.

20. Ces lignes directrices expliquent :

- quels sont les accords verticaux qui ne faussent généralement pas la concurrence et qui n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1. Il s'agit notamment des accords entre PME, des véritables contrats d'agence et des accords dans lesquels ni le fournisseur ni l'acheteur ne détiennent une forte puissance de marché;

- quels sont les accords verticaux qui peuvent bénéficier de la zone de sécurité créée par le règlement d'exemption par catégorie. À cet effet, elles contiennent une description des conditions d'application du règlement d'exemption par catégorie;

- dans quelles circonstances le bénéfice de l'exemption par catégorie peut être retiré par la Commission ou les autorités des États membres. Un retrait peut notamment s'avérer nécessaire lorsque l'accès au marché en cause est restreint de façon significative par l'effet cumulatif de réseaux parallèles de restrictions verticales similaires pratiquées par des fournisseurs ou des acheteurs concurrents. Il peut également s'avérer nécessaire dans les cas où l'acheteur, dans le contexte de la fourniture ou de la distribution exclusive, dispose d'un pouvoir de marché important sur le marché en aval sur lequel il revend les biens ou effectue les prestations de services;

- un certain nombre de problèmes liés à la définition des marchés et au calcul des parts de marché qui peuvent surgir lorsque les sociétés appliquent le seuil de part de marché de 30 % pour l'application du règlement d'exemption par catégorie;

- la politique suivie par la Commission dans les cas où le seuil de part de marché de 30 % est dépassé, cas qui ne sont pas couverts par le règlement d'exemption par catégorie. La Commission fournit un cadre général d'analyse qui s'applique aux plus importantes des restrictions verticales spécifiques, telles que le monomarquisme, la distribution exclusive et la distribution sélective.

2. Nouvelles règles de concurrence de la Commission dans le domaine des accords de coopération horizontale

2.1. Introduction

21. Le 29 novembre 2000, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 2658/2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation [8], le règlement (CE) n° 2659/2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement [9] ainsi que des Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité aux accords de coopération horizontale [10], [11]. Les nouveaux règlements remplacent les deux règlements d'exemption par catégorie actuels sur les accords de spécialisation [12] et sur les accords de recherche et développement (R&D) [13], qui expirent au 31 décembre 2000. Les lignes directrices, tout en remplaçant deux communications existantes (qui fournissaient des orientations sur certains types d'accords de coopération n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 81 [14] et sur l'appréciation des entreprises communes à caractère coopératif [15]), couvrent un éventail plus grand des types d'accords horizontaux les plus courants et complètent les règlements d'exemption par catégorie sur la R&D et la spécialisation.

[8] JO L 304 du 05.12.2000, p.3.

[9] JO L 304 du 05.12.2000, p.7.

[10] JO C 3 du 06.01.2001, p. 2.

[11] Les deux règlements d'exemption par catégorie et les lignes directrices sont disponibles sur le site Internet de la DG Concurrence : http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/legislation/.

[12] Règlement de la Commission (CEE) n° 417/85, du 19 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation (JO L 53 du 22.02.1985, p.1.), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2236/97 (JO L 306 du 11.11.1997, p.12.).

[13] Règlement de la Commission (CEE) n° 418/85, du 19 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de recherche et développement (JO L 53 du 22.02.1985, p.5.), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2236/97 (JO L 306 du 11.11.1997, p.12.).

[14] Communication de la Commission relative aux accords, décisions et pratiques concertées concernant la coopération entre entreprises (JO C75 du 29.7.1968, p.3.).

[15] Communication de la Commission relative à l'appréciation des entreprises communes à caractère coopératif sous l'angle de l'article 85 du traité CEE (JO C43 du 16.2.1993, p.2.).

22. Les entreprises doivent répondre à une pression concurrentielle de plus en plus grande ainsi qu'à l'évolution du marché sous l'effet de la mondialisation, de la rapidité du progrès technologique et de sa nature généralement plus dynamique. La coopération peut constituer un moyen de partager les risques, d'économiser certains coûts, de regrouper les savoir-faire et d'accélérer l'innovation. Pour les petites et moyennes entreprises notamment, la coopération constitue un bon outil d'adaptation à l'évolution des marchés. Les consommateurs profiteront de ces gains, à condition qu'une concurrence effective soit maintenue sur le marché. Ce réexamen était nécessaire non seulement pour adapter les règles à l'évolution du marché et de la pensée économique, mais également, dans le contexte de la modernisation, afin de donner des orientations claires aux tribunaux et aux autorités nationales. L'objectif commun est de simplifier les règles et de réduire le poids de la réglementation pour les entreprises, notamment pour celles qui n'ont qu'une faible puissance de marché.

23. Les nouvelles règles traduisent le passage de l'approche réglementaire formaliste qui était celle de la législation actuelle à une approche plus économique de l'évaluation des accords de coopération horizontale. L'objectif fondamental de cette nouvelle approche est de permettre une coopération entre concurrents lorsque celle-ci contribue au bien-être économique sans mettre la concurrence en péril.

2.2. Les règlements d'exemption par catégorie

24. Par rapport aux règlements actuels, les nouveaux règlements ont été modifiés afin de les rendre plus faciles à appliquer et plus clairs et afin d'étendre leur champ d'application. Les anciens règlements sur la R&D et la spécialisation ne définissaient pas seulement les catégories d'accords couverts, mais énuméraient également les clauses exemptées. Ces "listes blanches" ont été supprimées des nouveaux règlements qui exemptent, quant à eux, l'ensemble des accords de R&D et de spécialisation, sous réserve de certaines conditions et de l'exclusion des restrictions caractérisées. Les nouveaux textes ne sont donc plus inspirés par une approche basée sur des clauses et donnent une plus grande liberté contractuelle aux parties à ces accords.

25. Outre cette souplesse accrue, les principaux changements introduits par le nouveau règlement d'exemption par catégorie des accords de R&D sont les suivants :

(1) suppression de la nécessité de rédiger un programme-cadre avant de conclure des accords de R&D;

(2) accroissement du seuil de part de marché donnant droit à l'exemption de 20 % à 25 %. Cette augmentation reconnaît que la coopération dans le domaine de la R&D favorise particulièrement les gains d'efficience, alors que des effets restrictifs sont moins susceptibles de se produire qu'avec d'autres types de coopération;

(3) si l'accord prévoit une distribution conjointe de produits développés conjointement, le seuil de part de marché passera de 10 % à l'heure actuelle à 25 %;

(4) accroissement de 2 à 5 % de la marge de sécurité pour les fluctuations des parts de marché;

(5) augmentation de la période au cours de laquelle l'exploitation conjointe de produits développés conjointement est couverte, indépendamment de la part de marché. Cette période a été portée de cinq à sept ans, compte tenu du fait que dans de nombreux secteurs, les investissements dans la R&D ne peuvent généralement pas être amortis en cinq ans. Cette même période de sept ans est proposée pour l'autorisation de certaines restrictions liées à l'exploitation conjointe;

(6) suppression de la procédure de non-opposition. Cette procédure n'est plus nécessaire dans la mesure où toutes les restrictions autres que les restrictions caractérisées sont exemptées, sous réserve de certaines conditions;

(7) une disposition autorisant le retrait de l'exemption par catégorie si un accord éliminait une concurrence effective dans le domaine de la R&D sur un marché donné, a été ajoutée. Elle est nécessaire pour protéger la concurrence dans le domaine de l'innovation, dans la mesure où il ne serait pas possible d'appliquer les seuils normaux de parts de marché du règlement à des produits entièrement nouveaux.

26. En ce qui concerne le nouveau règlement d'exemption par catégorie des accords de spécialisation, les principaux changements introduits sont les suivants :

(1) extension du champ d'application du règlement qui couvre désormais les accords de spécialisation unilatérale entre concurrents. Il s'agit d'une forme de sous-traitance dans le cadre de laquelle l'une des parties accepte de cesser de fabriquer certains produits et s'engage à les acheter à l'autre partie, qui accepte de fabriquer et de fournir ces produits. La spécialisation unilatérale entre concurrents est désormais couverte, en raison de son importance croissante dans de nombreux secteurs et de sa capacité à créer des gains d'efficience. La spécialisation unilatérale entre non-concurrents est couverte, sous réserve de certaines conditions, par le règlement d'exemption par catégorie des accords verticaux [16];

[16] Règlement de la Commission (CE) n° 2790/1999, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (JO L336 du 29.12.1999, p. 21.).

(2) dans les accords de spécialisation réciproque, il faut inclure une obligation de fourniture réciproque de façon à ce qu'aucune des parties ne quitte le marché de la production en aval. Cela est nécessaire afin d'empêcher les parties de cloisonner les marchés sous prétexte d'un accord de spécialisation réciproque;

(3) suppression du seuil de chiffre d'affaires;

(4) augmentation de 2 à 5 % de la marge de sécurité pour les fluctuations de parts de marché, comme dans le cas du règlement sur la R&D;

(5) possibilité de prévoir des obligations de fourniture ou d'achat exclusifs.

27. Les deux règlements prévoient une période de transition de 18 mois, au cours de laquelle les accords ne satisfaisant pas aux conditions des nouveaux règlements, mais respectant les conditions d'exemption prévues dans les anciens, continueront à être couverts.

2.3. Les lignes directrices

28. Les lignes directrices complètent les règlements d'exemption par catégorie. Elle décrivent l'approche générale à suivre pour apprécier les accords de coopération horizontale. Elles sont donc applicables aux accords de R&D et de production qui ne sont pas couverts par les règlements d'exemption par catégorie ainsi qu'à d'autres types courants de coopération entre concurrents. Les types d'accords suivants sont couverts : accords de R&D, de production, d'achat, de commercialisation, de normalisation et accords environnementaux. Outre le fait qu'elles décrivent l'approche générale à suivre lors de l'appréciation des accords de coopération horizontale, les lignes directrices définissent également un cadre d'analyse commun. Cela permettra aux entreprises d'évaluer avec un plus grand degré de certitude si un accord restreint ou non la concurrence et, dans l'affirmative, s'il est susceptible de bénéficier d'une exemption.

29. Les différents types d'accords de coopération horizontale couverts sont analysés suivant un cadre d'analyse commun, qui peut être résumé comme suit : un accord de coopération horizontale ne peut restreindre la concurrence que s'il est susceptible de réduire la concurrence sur le marché dans une mesure telle que l'on peut s'attendre à des effets négatifs en ce qui concerne les prix, la production, l'innovation ou encore la variété ou la qualité des biens et des services. Pour pouvoir restreindre la concurrence, les parties doivent normalement disposer d'outils appropriés pour coordonner leur comportement ainsi que d'une certaine puissance de marché. Par conséquent, toute coopération doit être appréciée dans son contexte économique, en tenant compte à la fois de la nature de l'accord et de la puissance de marché cumulée des parties qui déterminent - avec d'autres facteurs structurels - la capacité de la coopération à réduire sensiblement la concurrence globale.

30. Ces deux critères doivent généralement être appréciés ensemble. Il existe toutefois certains cas dans lesquels la nature même de la coopération indique dès le départ que l'article 81, paragraphe 1, sera applicable. Il s'agit essentiellement des accords ayant pour objet de restreindre la concurrence par le biais d'accords de fixation des prix, de limitation de la production ou de partage des marchés, des clients ou des sources d'approvisionnement. Ces restrictions dites "caractérisées" sont considérées comme les plus nuisibles, dans la mesure où elles influent directement sur le résultat du processus de concurrence. On peut donc présumer que de telles restrictions auront des effets négatifs sur le marché sans apporter de gains d'efficience ni d'avantages pour les consommateurs. C'est pourquoi elles sont presque toujours interdites.

31. En revanche, il existe également certains accords horizontaux dont on peut dire dès le départ qu'ils n'entreront généralement pas dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1. Il s'agit notamment des accords entre entreprises non concurrentes, des accords entre entreprises concurrentes qui ne peuvent pas réaliser de façon indépendante le projet ou l'activité couverts par l'accord de coopération ou les coopérations relatives à une activité qui n'influe pas sur les paramètres pertinents de la concurrence. De tels accords de coopération ne pourraient relever de l'article 81, paragraphe 1, que s'ils concernaient des sociétés ayant une forte puissance de marché et étaient susceptibles de fermer le marché à des tiers.

32. Pour tous les autres accords, il est nécessaire de procéder à une analyse en fonction de chacun des deux critères (nature de l'accord et puissance de marché et structure du marché), afin de déterminer s'ils entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1.

33. L'appréciation par catégorie d'accord facilite la prise en compte des problèmes de concurrence spécifiquement liés aux différentes formes de coopération. Elle permet également d'aborder les types de combinaisons les plus courants, par exemple R&D conjointe avec production conjointe ultérieure.

34. Pour les cas dans lesquels il n'y a pas de restriction caractérisée et où la puissance de marché reste inférieure à un certain seuil, défini en termes de parts de marché, les lignes directrices offrent ce que l'on appelle des "zones de sécurité" pour les accords d'achat et les accords de commercialisation. Tout comme ce qui se produit en cas de couverture par un règlement d'exemption par catégorie, les opérateurs économiques, une fois qu'ils se trouvent à l'intérieur de ces zones de sécurité, n'ont normalement pas besoin d'apprécier les effets de leurs accords sur le marché.

35. Dans le cas des acccords d'achat, tout en reconnaissant qu'il n'existe pas de seuil absolu indiquant qu'une coopération dans le domaine des achats crée une certaine puissance de marché et entre donc dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, les lignes directrices soulignent que, dans la plupart des cas, il est peu probable que l'on soit en présence d'une telle puissance de marché si les parties à l'accord détiennent une part de marché cumulée inférieure à 15 % sur le ou les marchés des achats ainsi qu'une part de marché cumulée inférieure à 15 % sur le ou les marchés des ventes. En ce qui concerne les accords inférieurs à ces seuils de parts de marché qui entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, les lignes directrices précisent qu'ils remplissent généralement les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3 [17].

[17] Voir point 130 des lignes directrices.

36. Dans le cas des accords de commercialisation, qui n'impliquent pas de fixation des prix, les lignes directrices précisent que, dans la plupart des cas, il est improbable qu'une puissance de marché existe si les parties à l'accord détiennent une part de marché cumulée inférieure à 15 %. En ce qui concerne les accords inférieurs à ce seuil de part de marché entrant dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, les lignes directrices précisent qu'il est probable qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3 [18].

[18] Voir point 149 des lignes directrices.

3. Proposition d'un nouveau règlement relatif à l'application des articles 81 et 82 du traité CE

37. Le 27 septembre 2000, la Commission a adopté une proposition de nouveau règlement relatif à l'application des articles 81 et 82 du traité CE [19]. Ce nouveau règlement est destiné à remplacer le règlement n° 17 de 1962 ainsi que les règles de procédure contenues dans les règlements (CEE) n° 1017/68, (CEE) n° 4056/86 et (CEE) n° 3975/87 concernant le secteur des transports. L'application des règles de concurrence dans le secteur agricole continuera à être régie par le règlement n° 26 de 1962.

[19] COM (2000) 582 - pas encore publié.

38. Cette proposition d'un nouveau règlement d'application fait suite au livre blanc de la Commission du 28 avril 1999 sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 (aujourd'hui 81 et 82) du traité CE [20], qui a marqué l'ouverture d'un grand débat tant dans le public que dans les milieux spécialisés. Tout en préparant la proposition, la Commission a consulté un grand nombre de parties intéressées. Elle a notamment eu des discussions approfondies, sur un ensemble de thèmes liés à la mise en oeuvre des propositions contenues dans le Livre blanc, avec un groupe de travail composé d'experts des autorités de la concurrence des États membres. Des experts de l'autorité de surveillance de l'AELE et des autorités de la concurrence des États membres de l'AELE ont participé aux consultations. Lors de la rédaction de la proposition, la Commission a également tenu compte des résultats de la consultation publique consécutive au Livre blanc et, notamment, des avis sur celui-ci exprimés dans les résolutions du Parlement européen du 18 juin 2000 et du Comité économique et social du 8 décembre 1999. Ces deux institutions ont soutenu l'approche adoptée par la Commission dans le Livre blanc, en insistant sur l'importance qu'il y a à garantir une application cohérente du droit de la concurrence communautaire dans un système de pouvoirs parallèles et à maintenir un niveau approprié de sécurité juridique.

[20] COM (1999) 101 (JO C 132 du 12. 5. 1999).

39. La physionomie générale de la proposition de nouveau règlement d'application est basée sur le Livre blanc. La proposition de la Commission vise notamment à assurer la transition du système de notification et d'autorisation prévu par le règlement n° 17, qui n'est plus suffisamment efficace pour protéger la concurrence dans la Communauté, vers un système basé sur l'applicabilité directe de l'article 81 dans son ensemble. Les changements vers le nouveau système sont prévus aux articles 1 et 6 de la proposition : l'article 1 définit le principe de l'applicabilité directe de l'article 81 dans son ensemble alors que l'article 6 donne aux juridictions nationales le pouvoir d'appliquer l'article 81, paragraphe 3, lorsque l'article 81, paragraphe 1, est invoqué.

40. À la lumière du vaste débat qui a eu lieu et afin de tenir compte du risque de "renationalisation" du droit de la concurrence (exprimé notamment par le Parlement européen), ainsi que des inquiétudes concernant la sécurité juridique pour les entreprises dans le cadre du nouveau système, la Commission a affiné ses propositions sur plusieurs aspects. La proposition de nouveau règlement repose désormais sur trois objectifs majeurs :

- une application plus efficace;

- la garantie de conditions plus uniformes dans le marché intérieur;

- un degré approprié de sécurité juridique pour les sociétés.

3.1. Une application plus efficace

41. Le système proposé aboutira à un renforcement de l'application des règles communautaires de concurrence. Du fait de la suppression de la compétence exclusive de la Commission dans l'adoption de décisions d'exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, le nombre des autorités chargées de l'application des règles de concurrence augmentera, puisque l'application des articles 81 et 82, dans leur intégralité, ne relèvera plus uniquement de la Commission, mais également des autorités nationales de la concurrence et des juridictions nationales. En outre, la suppression du système de notification et d'autorisation permettra à la Commission de se concentrer sur la détection et la poursuite des infractions les plus graves.

42. Certains éléments de la proposition visent à renforcer l'effet global de la transition vers un système d'exception légale. La proposition de la Commission contient par exemple des dispositions qui renforcent l'efficacité de l'application du droit par les autorités nationales, grâce à une coopération horizontale. L'article 12 de la proposition crée une base juridique pour l'échange de tout type d'information entre la Commission et les autorités de la concurrence des États membres et pour l'utilisation de ces informations comme preuves au cours des procédures d'application du droit communautaire de la concurrence.

43. Afin de garantir la protection de la concurrence, il est également nécessaire de faire en sorte que les pouvoirs d'enquête de la Commission soient suffisants et efficaces. La réflexion de la Commission sur ce point a évolué à plusieurs égards depuis la rédaction du Livre blanc et compte tenu des réactions à celui-ci. La proposition contient trois grandes améliorations garantissant une application plus efficace des articles 81 et 82.

44. Premièrement, elle propose d'adapter les pouvoirs dont disposent les fonctionnaires de la Commission pour effectuer les inspections. L'expérience des autorités nationales de la concurrence et de la Commission montre que les documents à charge sont de plus en plus souvent conservés, et découverts, dans des domiciles privés. La proposition de règlement prévoit que les inspecteurs de la Commission seront habilités, après y avoir été autorisés par la juridiction nationale compétente, à effectuer des perquisitions aux domiciles privés de salariés des entreprises concernées, s'ils soupçonnent que des documents professionnels y sont conservés. La Commission propose également que ces inspecteurs soient habilités à poser des scellés sur des placards ou des bureaux afin de garantir qu'aucun document n'en sera retiré et éliminé au cours des inspections. Enfin, les inspecteurs de la Commission devraient pouvoir poser des questions orales relatives à l'objet de l'enquête.

45. Deuxièmement, abandonnant l'idée d'un contrôle judiciaire centralisé par le TPI qui figurait dans le Livre blanc, la Commission propose désormais de codifier les règles régissant les décisions judiciaires au niveau national. Cela s'appliquera aux cas dans lesquels une entreprise refuse d'autoriser la Commission à effectuer une inspection et permettra de clarifier le champ d'intervention des juges nationaux conformément aux limites déjà établies par la Cour de justice.

46. Troisièmement, ainsi qu'elle l'avait annoncé dans le Livre blanc, la Commission propose d'adapter les amendes pour infractions aux règles de procédures et les astreintes, qui étaient fixées en valeur absolue dans les années soixante. Un système basé sur des montants exprimés en pourcentage du chiffre d'affaires est aujourd'hui considéré comme la solution la plus appropriée.

3.2. Réglementation des rapports entre les articles 81 et 82 et les droits nationaux de la concurrence

47. La consultation publique ainsi que la résolution du Parlement européen et l'avis du Comité économique et social ont mis en lumière la nécessité de garantir des conditions uniformes d'application du droit communautaire dans l'ensemble du marché intérieur. C'est là l'un des principaux défis de la réforme.

48. À la lumière de ces préoccupations et compte tenu des bénéfices que cela pourrait apporter en termes d'efficacité de l'application du droit, la Commission a proposé un nouvel article, sur la base de l'article 83, paragraphe 2, point e du traité CE, pour régir les rapports entre les articles 81 et 82 et les droits nationaux de la concurrence (article 3 de la proposition). Cet article dispose que lorsqu'un accord ou une pratique concertée est susceptible d'affecter le commerce entre États membres, le droit communautaire de la concurrence est applicable à l'exclusion des droits nationaux de la concurrence.

49. Cet article a été proposé pour les raisons suivantes. Dans le système actuel, un même accord ou un même comportement peut relever du droit communautaire de la concurrence ainsi que de plusieurs droits de la concurrence nationaux. Conformément au principe de la primauté du droit communautaire, sanctionné par la Cour de justice dans l'affaire Walt Wilhelm [21], le droit national ne peut être appliqué que s'il ne porte pas préjudice à une application uniforme du droit communautaire de la concurrence dans l'ensemble du marché unique. Le principe de primauté tranche les conflits évidents en faveur du droit communautaire. Toutefois, il n'est pas suffisamment efficace pour empêcher des incohérences et des différences dans le traitement des accords et des pratiques affectant le commerce entre États membres sur la base des différents droits nationaux.

[21] Affaire 14/68 Walt Wilhelm, rec. 1 [1969].

50. L'article 3 garantit que les accords et les pratiques susceptibles d'affecter le commerce entre États membres seront examinés à la lumière d'un seul ensemble de règles, ce qui favorisera une application uniforme du droit de la concurrence dans la Communauté et permettra d'économiser les coûts liés à l'application parallèle du droit communautaire et des législations nationales, tant pour les autorités de la concurrence que pour les entreprises. Ces dispositions ne limitent pas le champ d'action des autorités nationales de la concurrence, qui pourront appliquer le droit communautaire. L'expérience acquise au niveau national pourra contribuer à l'évolution de la politique communautaire de concurrence au sein du réseau des autorités de la concurrence.

51. Cet article garantit également que les mécanismes de coopération à l'intérieur du réseau s'appliqueront à l'ensemble des affaires relatives à des accords et à des pratiques affectant le commerce entre États membres, ce qui permettra d'éviter que l'application concurrente du droit communautaire et des législations nationales de la concurrence n'entrave le bon fonctionnement du réseau.

3.3. Coopération entre la Commission et les autorités nationales de la concurrence au sein du réseau

52. En ce qui concerne les autorités nationales de la concurrence, la création d'un réseau au sein duquel tous les membres appliqueront le même droit et la même politique favorisera l'efficacité, la cohérence et l'uniformité de l'application du droit communautaire dans l'ensemble du marché unique. C'est l'article 11 de la proposition du règlement qui sanctionne la création du réseau.

53. La Commission espère qu'une étroite collaboration au sein du réseau favorisera le développement d'une culture commune de la concurrence dans l'ensemble de la Communauté. Compte tenu de l'importance cruciale que revêt une application cohérente du droit, certains mécanismes formels ont également été proposés. L'article 11, paragraphe 4, du projet de règlement dispose que les autorités nationales de la concurrence doivent consulter la Commission avant d'adopter des décisions d'interdiction, des décisions acceptant des engagements ou des décisions retirant le bénéfice d'une exemption par catégorie. Toutes ces décisions ont des répercussions directes pour leurs destinataires. Il importe donc de faire en sorte qu'elles soient en accord avec la pratique générale du réseau. En cas de désaccord profond au sein du réseau, la Commission reste habilitée à retirer une affaire à une autorité nationale de la concurrence en ouvrant elle-même une procédure dans cette affaire.

54. La Commission n'a pas l'intention d'utiliser les mécanismes prévus à l'article 11 pour s'immiscer systématiquement dans le détail des décisions prises par les autorités de la concurrence d'un État membre. Ces mécanismes doivent simplement servir de filet de sécurité pour détecter et résoudre les problèmes graves d'application incohérente.

55. Afin de clarifier plus encore la base de la collaboration au sein du réseau, la Commission est en train de préparer un projet de communication sur ce sujet, qui prévoit en particulier des dispositions claires, mais également souples, pour l'attribution des affaires, basées sur le concept de l'autorité la mieux placée. Cette communication remplacera celle qui est actuellement en vigueur. Une fois qu'elle aura été adoptée, une discussion approfondie avec les autorités de la concurrence des États membres devrait permettre l'adoption d'une conception commune qui permettra au réseau de commencer à fonctionner.

3.4. Renforcement de la coopération avec les juridictions nationales

56. La proposition de la Commission vise également à renforcer la coopération entre la Commission et les juridictions nationales, afin de favoriser une application cohérente des articles 81 et 82.

57. L'article 15 du projet de règlement habilite les juridictions nationales à demander à la Commission des informations en sa possession aux fins de l'application des articles 81 et 82. Elles peuvent également lui demander son avis sur des questions ayant trait à l'application des règles de concurrence communautaires. La Commission définira des règles détaillées sur sa pratique dans ce domaine dans une communication qui remplacera la communication actuelle sur la coopération entre les juridictions nationales et la Commission. Ces règles fixeront le délai dans lequel la Commission devra répondre aux demandes des juridictions nationales.

58. Ce même article propose également de permettre à la Commission et aux autorités nationales de la concurrence de soumettre des observations écrites ou orales aux juridictions nationales. En ce qui concerne les autorités nationales de la concurrence, ce droit est limité à leur propre juridiction. Conformément à ces dispositions, la Commission ne pourra agir que pour des raisons d'intérêt public communautaire (en tant qu'amicus curiae), mais pas dans l'intérêt de l'une des parties. Ces dispositions visent notamment à permettre à la Commission et aux autorités nationales de la concurrence d'attirer l'attention des tribunaux sur des questions présentant une importance considérable pour l'application cohérente du droit communautaire de la concurrence. Ce mécanisme pourra par exemple permettre à la Commission d'attirer l'attention des tribunaux sur des affaires provenant d'autres États membres, dans lesquelles un problème identique ou similaire a été posé. Les juridictions nationales ne sont pas tenues de suivre un avis exprimé par la Commission ou par une autorité nationale de la concurrence. Toutefois, les informations fournies par la Commission peuvent être utiles aux tribunaux lorsqu'ils doivent statuer sur un éventuel renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes.

3.5. Garantir un niveau adéquat de sécurité juridique pour les entreprises

59. Conformément à l'actuel règlement n° 17, un accord ou une décision relevant de l'article 81, paragraphe 1 ne peut être valide, c'est-à-dire opposable devant une juridiction civile, que s'il est notifié à la Commission et exempté par celle-ci. Dans la pratique, la plupart de cas notifiés sont clôturés par une lettre administrative non contraignante des services de la Commission, dite lettre administrative de classement.

60. La proposition de règlement supprime les obstacles administratifs liés à la procédure de notification et d'autorisation, tout en maintenant un niveau adéquat de sécurité juridique. Elle prévoit notamment que les accords et décisions qui satisfont aux conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3 sont valides et exécutoires ab initio, sans qu'une décision administrative ne soit nécessaire à cet effet. Les entreprises peuvent donc compter sur l'opposabilité devant les juridictions civiles, un facteur qui renforce la sécurité juridique indépendamment de toute action de la part d'une instance administrative.

61. La proposition de règlement ne dispensera pas les entreprises de la nécessité de vérifier que les opérations commerciales qu'elles effectuent sont conformes aux règles de concurrence. En vertu de l'actuel règlement n° 17, elles procèdent à une telle analyse lors de l'élaboration de leurs notifications. La proposition aligne l'application des règles communautaires de concurrence sur d'autres domaines juridiques dans lesquels les entreprises sont tenues de s'assurer elles-mêmes de la légalité de leurs pratiques.

62. Dans le domaine du droit communautaire de la concurrence, l'appréciation par les entreprises de leurs propres pratiques est facilitée par les exemptions par catégorie et par les communications et lignes directrices de la Commission, qui explicitent l'application des règles. Pour compléter la réforme, la Commission s'engage par ailleurs à intensifier ses efforts en la matière. L'article 28 de la proposition de règlement confère à la Commission une compétence générale pour adopter des règlements d'exemption par catégorie, ce qui lui permettra de réagir avec suffisamment de rapidité à de nouveaux développements et à de nouvelles conditions du marché.

63. De plus, en raison du nombre accru d'autorités compétentes pour appliquer l'article 81, paragraphe 3, le nouveau système entraînera un développement rapide de la jurisprudence et des pratiques concernant l'interprétation de ces dispositions là où elles font encore défaut, renforçant par-là même le cadre de référence. La Commission contribuera à ce développement en continuant à définir la politique dans ce domaine par les décisions qu'elle rendra dans différentes affaires. Outre les décisions d'interdiction, la proposition de règlement prévoit que la Commission, agissant de sa propre initiative, peut, pour des raisons d'intérêt public communautaire, arrêter des décisions constatant l'absence d'infraction. Ce mécanisme permettra à la Commission, en exposant sa position au sujet d'une affaire qui servira de référence, d'expliciter des règles pour toutes les entreprises se trouvant dans une situation similaire.

64. Afin de faire face aux rares situations dans lesquelles un vrai problème de prévisibilité juridique peut se poser, la Commission sera disposée à discuter d'affaires spécifiques avec les entreprises concernées, le cas échéant. Dans les affaires qui s'y prêtent, la Commission envisage en outre d'aider les entreprises en émettant des avis. C'est à la Commission qu'il appartiendra de décider si elle souhaite faire usage de cette possibilité, et ce afin de ne pas mettre en péril le recentrage prévu de son action en matière d'application du droit communautaire. La Commission est en train de préparer une communication sur ce mécanisme d'aide aux entreprises qui déterminera les conditions dans lesquelles la Commission examinera les demandes d'avis, ainsi que les modalités pratiques qui régiront ces demandes.

3.6. État de la procédure législative

65. La proposition de la Commission a été transmise au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social.

66. Le Conseil travaille sur cette proposition, au niveau du groupe de travail, depuis début octobre 2000. Le 5 décembre, le Conseil "Industrie" a pris note de la progression des travaux du groupe. Ceux-ci se poursuivront sous la présidence suédoise en 2001.

67. Le Parlement européen a renvoyé la proposition à la commission des affaires économiques et monétaires (ECON), qui est la commission compétente. M. Evans (PPE/RU) a été nommé rapporteur. La commission a eu un premier échange de vues le 21 novembre 2000. Une audition publique a eu lieu le 27 février 2001. Le Parlement européen prévoit d'adopter sa résolution en juin 2001.

B - Application des articles 81, 82 et 86

1. Article 81

1.1. Ententes

68. Les ententes sont des accords horizontaux secrets conclus par les principaux opérateurs économiques d'un marché donné afin d'éliminer la concurrence entre eux, de faire monter les prix artificiellement et de limiter la production. Ces tentatives visant à remplacer un environnement compétitif - c'est-à-dire la force motrice de toute économie de marché - par une régulation coordonnée et centralisée du marché constituent de loin les infractions au droit de la concurrence les plus destructrices.

69. Les membres d'une entente conspirent afin de maintenir l'illusion d'une concurrence, alors qu'en réalité, les clients n'ont plus aucun choix réel et doivent payer des prix plus élevés. Cette attitude a des répercussions immédiates sur l'ensemble de la chaîne de l'offre et touche en dernier ressort le consommateur final. On estime que les ententes internationales soustraient des millions d'euros à l'économie européenne. En outre, comme les prix sont généralement alignés sur les coûts du producteur le moins compétitif, les ententes découragent les sociétés les plus efficientes d'améliorer la qualité des produits et la technologie et de rationaliser globalement la production et les méthodes de vente.

70. Dans un contexte de mondialisation économique où les dommages potentiels causés par les ententes sont de plus en plus grands, la Commission réaffirme sa volonté de les découvrir et de les sanctionner avec la plus grande détermination. A cet égard, après la création d'une unité spécialisée "Cartel" en décembre 1998, la réforme en profondeur du règlement n° 17, actuellement en cours, constituera un pas décisif dans l'intensification de la lutte de la Communauté européenne contre les ententes. En effet, la Commission propose un renforcement sensible de ses pouvoirs d'enquête, de façon à être mieux armée pour faire face aux défis constitués par des ententes de plus en plus actives et sophistiquées.

71. Depuis 1998, le nombre des affaires d'ententes sur lesquelles la Commission a enquêté a terriblement augmenté. La plupart de ces enquêtes étaient toujours en cours en 2000 et devraient aboutir à des décisions d'interdiction au cours de l'année 2001. Cette augmentation sensible du nombre d'affaires est largement due aux effets positifs de la communication de la Commission sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires d'ententes, adoptée en 1996 [22]. Un nombre de plus en plus grand de sociétés qui participent, ou ont participé, à des actions anticoncurrentielles caractérisées pèsent désormais les avantages qu'elles pourraient retirer en collaborant avec la Commission pour bénéficier des mesures de clémence prévues.

[22] JO C 207 du 18.7.1996.

72. Si les enquêtes sur les ententes restent en principe confidentielles jusqu'à ce qu'une décision finale ait été adoptée, des communiqués de presse peuvent être publiés dans certaines circonstances, par exemple lorsqu'une enquête a été engagée à la suite de plaintes ou lorsque la Commission souhaite attirer l'attention de tiers sur l'affaire en question. À cet égard, la Commission a confirmé en juillet qu'elle menait actuellement une enquête sur une entente dans le secteur des vitamines. Toujours en juillet, elle a également annoncé l'ouverture d'une procédure contre près de 120 banques et associations bancaires, pour leur participation possible à des actions de fixation des commissions applicables aux opérations de change dans la zone euro.

73. Trois décisions formelles interdisant des ententes ont été adoptées en 2000, dans le secteur des transports maritimes, de l'alimentation animale et des produits chimiques.

FETTCSA

74. Le 16 mai 2000, la Commission a imposé des amendes d'un montant total juste inférieur à sept millions d'euros à quinze compagnies maritimes qui s'étaient mises d'accord pour ne pas proposer de rabais sur leurs tarifs publiés. Les compagnies en cause étaient membres du désormais défunt Far East Trade Tariff Charges and Surcharges Agreement (FETTCSA), et comprenaient les membres de la conférence maritime Far Eastern Freight Conference (FEFC) ainsi que ses principaux concurrents, parmi lesquels Hapag-Lloyd (Allemagne), Maersk Sealand (Danemark) et P&O Nedlloyd (Royaume-Uni). Les destinataires de la décision avaient envisagé d'éventuels moyens d'aligner leurs pratiques commerciales concernant les taxes et les surtaxes. Elles s'étaient alors mises d'accord pour ne pas proposer de rabais sur leurs tarifs publiés. [23]

[23] JO L 268 du 20.10.2000.

75. La Commission a estimé que l'accord était contraire à l'interdiction des ententes figurant à l'article 81du traité CE et a rejeté l'affirmation des compagnies selon laquelle le FETTCSA était un simple "accord technique" autorisé par les règles de concurrence applicables aux services maritimes.

76. La Commission a calculé les amendes en se basant sur ses lignes directrices publiées. Toutefois, alors qu'un accord horizontal sur les prix entre concurrents disposant de parts de marché élevées serait normalement considéré comme une infraction "très grave" passible d'amendes d'au moins 20 millions d'euros par société, la Commission a jugé opportun, en l'espèce, de ne la qualifier que d'infraction "grave". Un accord portant sur le refus d'accorder des rabais est en définitif considéré comme moins nuisible qu'un accord fixant effectivement des prix. Le fait que les effets défavorables n'ont sans doute été que de courte durée a également été pris en considération.

77. La Commission a aussi tenu compte du fait que l'accord FETTCSA a été abandonné dès que les entreprises ont reçu une communication des griefs en 1994 et que plus aucune réunion n'a eu lieu après l'envoi aux compagnies d'une lettre d'avertissement de la Commission, en 1992. Lors du calcul des amendes, la Commission a en outre pris en considération le fait qu'elle avait reçu une coopération limitée des parties ainsi que la longueur de la procédure, essentiellement due à l'existence d'autres affaires plus importantes dans ce secteur.

Entente dans le domaine de la lysine

78. Le 7 juin, la Commission a imposé des amendes d'un montant total de 110 millions d'euros à cinq sociétés ayant participé à une entente sur la fixation, à l'échelle mondiale, des prix de la lysine, le plus important des acides aminés utilisé à des fins nutritionnelles dans l'alimentation animale (les acides aminés sont des constituants des protéines). Lors de son enquête, la Commission a découvert que les sociétés Archer Daniels Midland Co (États-Unis), Ajinomoto Co (Japon), Cheil Jedang (Corée), Kyowa Akko (Japon) et Sewon (Corée) avaient fixé les prix de la lysine dans le monde entier, y compris dans l'Espace économique européen. Afin de maintenir les prix fixés, les cinq compagnies ont également déterminé des quotas de vente et échangé des informations sensibles depuis juillet 1990 au moins jusqu'à juin 1995 [24].

[24] Communiqué de presse de la Commission IP/00/589 du 07.06.2000.

79. L'intérêt de la décision réside essentiellement dans la méthode que la Commission a suivie pour déterminer les amendes mentionnées ci-dessous. Cela est corroboré par le fait que la plus grande partie de l'appréciation juridique de la décision traite du problème des amendes et des arguments avancés par les parties à ce propos. Dans la décision, la Commission a non seulement appliqué les principes définis dans ses lignes directrices de 1998 sur la méthode de calcul des amendes [25]. Elle a également appliqué pour la première fois sa communication de 1996 sur la non imposition ou la réduction des amendes dans les affaires d'ententes, afin de tenir compte de la collaboration apportée par deux des membres de l'entente dès le début de l'enquête, ainsi que de la coopération moindre apportée par la suite par les autres membres [26].

[25] JO C 9 du 14.01.1998.

[26] JO C 207 du 18.07.1996.

80. L'entente interdite par la décision de la Commission est une entente directe et caractérisée sur des prix et des quotas de vente, qui est illégale en soi. Aucune des sociétés n'a d'ailleurs contesté les faits. L'entente a fonctionné depuis juillet 1990 au moins jusqu'à juin 1995. Deux des membres ne s'y sont associés qu'à la mi-juin 1992 (ADM et Cheil Jedang). La Commission a commencé son enquête en juillet 1996, peu de temps après que les autorités antitrust américaines aient accusé plusieurs des membres d'entente illicite. Cette enquête a fait suite à la décision de l'un des deux meneurs de l'entente (c'est-à-dire Ajinomoto, l'autre étant ADM) d'informer la Commission de l'existence de l'entente de juin 1992 (au moment où ADM a pénétré sur le marché de la lysine dans l'EEE) à juin 1995.

81. Afin de déterminer le montant de base des amendes, la Commission a tout d'abord apprécié la gravité de l'infraction dans sa décision. À cet égard, elle a qualifié l'entente d'infraction très grave ayant un impact réel sur le marché en cause dans l'EEE, dans la mesure où elle a abouti à des prix plus élevés que ceux qui auraient prévalu dans des conditions normales de concurrence. Toutefois, la Commission a expliqué qu'il était possible de ne pas traiter les cinq membres de l'entente de la même façon. Elle a en effet tenu compte des très grandes différences de taille de ces membres, ce qui a pour conséquence qu'ils n'ont pas la même capacité à causer des dommages importants aux clients de l'EEE. La Commission a pris le chiffre d'affaires mondial comme base de comparaison de leur taille relative, car c'est cet élément qui lui permet d'apprécier les ressources et l'importance réelle des entreprises concernées. Sur cette base, la Commission a regroupé, d'une part, ADM et Ajinomoto et, d'autre part, les trois autres sociétés, qui sont beaucoup plus petites. La Commission a également expliqué qu'elle ne tenait pas compte des amendes imposées par les autorités antitrust du Canada et des États-Unis, parce que, compte tenu des informations fournies par celles-ci, ces amendes étaient uniquement fondées sur les effets anticoncurrentiels produits par l'entente mondiale dans la zone qui est de leur ressort. Outre la gravité, la durée constitue, selon les lignes directrices de 1998, l'autre paramètre permettant de définir le montant de base de l'amende. Dans la présente affaire, la durée de l'infraction est moyenne (de trois à cinq ans), chaque année supplémentaire faisant augmenter le montant de l'amende de 10 %, toujours conformément aux lignes directrices de 1998.

82. En ce qui concerne les circonstances aggravantes et atténuantes, la Commission a fait les observations suivantes. Elle considère qu'ADM et Ajinomoto ont tous deux été les meneurs de l'entente. Ce facteur aggravant fait monter leur amende de 50 %. Dans sa décision, la Commission a trouvé peu de circonstances atténuantes. Le rôle passif joué par Cheil Jedang lui permet de bénéficier d'une petite réduction et l'ensemble des membres de l'entente ont obtenu une réduction de 10 % pour avoir mis fin à l'infraction dès l'intervention d'une autorité publique (en l'espèce les autorités antitrust américaines et le FBI).

83. Conformément à sa communication relative aux amendes, la Commission peut décider de ne pas imposer d'amendes (ou de réduire leur montant) aux parties ayant collaboré avec elle au cours de la procédure. Dans l'affaire en cause, les sociétés ont collaboré avec la Commission à différents stades de son enquête et pour différentes périodes couvertes par cette même enquête. Pour des raisons exposées en détail dans la décision, aucune des sociétés n'a réuni les conditions permettant de bénéficier de la non imposition d'une amende, d'une réduction "très substantielle" de l'amende (c'est-à-dire au moins 75 %) ni même d'une réduction "substantielle" (c'est-à-dire entre 50 % et 75 %). Toutefois, toutes les sociétés ont obtenu une réduction "sensible" de leur amende (c'est-à-dire entre 10 % et 5 %) pour avoir collaboré avec la Commission.

84. Ajinomoto et Sewon sont les deux sociétés qui ont le plus collaboré avec la Commission. Le meneur Ajinomoto a remis des informations décisives (bien qu'incomplètes) sur l'entente avant que la Commission n'ait commencé son enquête. Sewon est intervenu plus tard en apportant des preuves décisives complètes, essentiellement en réponse à une demande officielle d'information de la Commission. C'est pourquoi la Commission a accordé aux deux sociétés la réduction la plus forte possible du montant de l'amende, c'est-à-dire 50 %.

85. Kyowa Hakko Kogyo et Cheil Jedang ont également apporté certaines preuves matérielles, bien que non décisives, de l'existence de l'entente, ce qui leur a permis de bénéficier d'une réduction de 30 % du montant de leur amende.

86. Enfin, ADM n'a pas collaboré avec la Commission pendant la phase de l'enquête au cours de laquelle elle a réuni des éléments pertinents. Après avoir reçu la communication de griefs de la Commission, elle a toutefois informé cette dernière qu'elle ne contestait pas fondamentalement les faits contenus dans ce document. C'est pourquoi, la Commission a estimé qu'elle pouvait bénéficier d'une réduction de 10 %.

87. Depuis l'adoption de la décision, toutes les sociétés concernées, à l'exception d'Ajinomoto, ont introduit une action en annulation devant le Tribunal de première instance. [27]

[27] Affaires T-224/00 (ADM), T-220/00 (Cheil), T-223/00 (Kyowa), T-230/00 (Sewon).

Réadoption d'une décision annulée pour des raisons de procédure

88. Le 13 décembre 2000, la Commission a réadopté une décision imposant une amende de 3 millions d'euros à la société belge Solvay S.A., pour sa participation à l'entente sur le carbonate de soude à la fin des années 80. Le carbonate de soude est un produit chimique utilisé dans la fabrication du verre. Au cours de la période en cause, Solvay avait conclu un accord avec une société allemande qui garantissait à cette dernière un volume de vente minimum, Solvay la dédommageant de tout déficit en lui rachetant les quantités nécessaires, afin de maintenir le prix du carbonate de soude à un niveau artificiellement élevé en Allemagne. Cet accord constituait une infraction à l'article 85 (aujourd'hui 81) du traité CE [28].

[28] Communiqué de presse de la Commission IP/00/1449 du 13.12.2000.

89. La décision initiale infligeant une amende à Solvay et à la société allemande avait été adoptée le 19 décembre 1990, mais elle a ensuite été rejetée par la Cour de justice, uniquement pour des raisons de procédure, parce qu'elle n'avait été authentifiée par les signatures du président et du secrétaire général de la Commission qu'après avoir été déjà notifiée à ses destinataires. Lorsqu'une décision est annulée par la Cour uniquement pour des raisons de procédure, la Commission est habilitée à la réadopter, à condition qu'elle demeure inchangée dans la substance. La Commission a donc réadopté la décision infligeant une amende à Solvay. La société allemande n'a pas fait appel de la décision initiale et a payé son amende d'un million d'euros.

1.2. Autres formes d'accords

90. L'article 81 ne traite pas uniquement des ententes, mais également d'autres formes d'accords entre entreprises qui restreignent ou faussent la concurrence. Ce peut être le cas des accords de coopération entre concurrents ou des accords de distribution entre producteurs et détaillants. Si ces accords peuvent être exemptés de l'interdiction imposée par l'article 81 - lorsque les conditions mentionnées à l'article 81, paragraphe 3, sont remplies - il y a des cas dans lesquels les avantages que ces accords apportent aux consommateurs ne sont pas suffisants pour justifier la diminution de la concurrence qu'ils impliquent. Dans de tels cas, la Commission demande aux parties de modifier ou de retirer leurs accords. En dernier ressort, elle peut exiger qu'ils soient annulés s'ils ont déjà été mis en oeuvre et elle peut également imposer des amendes.

1.2.1. Alliances aériennes

91. Le secteur des transports aériens est caractérisé par un grand nombre d'accords d'alliance. Cela s'explique par le fait qu'en raison des barrières réglementaires, des compagnies aériennes d'États membres différents ont actuellement des difficultés à fusionner leurs activités. La Commission a réalisé plusieurs enquêtes concernant des accords entre compagnies aériennes européennes qui ont abouti, en 2000, à des mesures formelles dans l'affaire de l'alliance Qualiflyer et de la coopération de Lufthansa et SAS avec Austrian Airlines. Ces affaires sont examinées plus en détail dans la section du présent rapport consacrée aux transports aériens [29]. La Commission poursuit son enquête sur un certain nombre d'autres alliances aériennes, y compris certaines alliances transatlantiques.

[29] Section I.C, chapitre 2.5.1 sur les transports aériens.

1.2.2. Accords de distribution

92. Dans le cas des accords de distribution, la Commission se préoccupe tout particulièrement du risque de cloisonnement du marché communautaire qu'ils pourraient entraîner et qui mettrait en péril l'objectif de réalisation d'un marché unique.

Opel

93. Le droit des consommateurs d'acheter des produits meilleur marché dans d'autres États membres est l'un des principaux avantages du marché unique. La décision de la Commission d'imposer une amende de 43 millions d'euros à Opel Nederland B.V [30] montre sa détermination à garantir ce droit. L'importateur néerlandais de voitures de la marque Opel avait entravé les exportations de voitures neuves provenant d'autres États membres et destinées aux consommateurs finals, entre septembre 1996 et janvier 1998. C'est la deuxième grande décision de la Commission dans ce domaine, après celle adoptée à l'encontre de Volkswagen AG en janvier 1998, dans laquelle des plaintes de consommateurs avaient amené la Commission à enquêter sur les pratiques des constructeurs automobiles et de leurs importateurs, et à infliger de lourdes amendes [31]. Cela confirme que toutes les mesures prises par des entreprises qui nuisent au bon fonctionnement du marché unique constituent des infractions très graves aux règles de concurrence communautaires et sont traitées avec la plus grande rigueur.

[30] Décision du 20.09.2000 (JO L 59 du 28.02.2001); communiqué de presse IP/00/1028 du 20 septembre 2000. Le 1 décembre 2000 Opel a introduit un recours auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes contre la décision de la Commission (Affaire T-368/00).

[31] Voir également section I.C, chapitre 1.1.1 sur les véhicules automobiles.

JCB

94. Le 21 décembre 2000, la Commission a adopté une Décision constatant que l'entreprise JCB Service, qui contrôle les différentes filiales du groupe britannique JC Bamford, a enfreint l'article 81 du traité CE [32]. La Commission a estimé que les accords de distribution d'engins de chantier JCB conclus entre le groupe JCB et son réseau de distributeurs exclusifs ont pour objet de cloisonner les marchés nationaux français, britannique, irlandais et italien au sein de la communauté. Les accords incluent plusieurs mesures visant à restreindre les ventes des distributeurs en dehors de leurs territoires exclusifs. La décision de la Commission enjoint à JCB Service de mettre fin à l'infraction et lui inflige une amende de 39,6 millions d'euros.

[32] Communiqué de presse de la Commission IP/00/1526 du 21.12.2000.

1.2.3. Accords environnementaux

CECED

95. L'article 6 du traité CE stipule que la politique de l'environnement doit être intégrée dans les autres politiques de la CE. En effet, les préoccupations environnementales ne sont en aucune façon contradictoires avec la politique de la concurrence, dès lors que les restrictions de la concurrence sont proportionnées et nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux visés.

96. Ce principe est illustré clairement par la décision CECED [33] dans laquelle la Commission approuve pour la première fois un accord de cessation de fabrication visant à améliorer la performance environnementale des produits. Les participants à l'accord, la quasi-totalité des producteurs et importateurs européens des machines à laver domestiques, cesseront de produire et d'importer dans l'UE les appareils ayant le rendement énergétique le plus bas afin de réduire la consommation d'énergie et ainsi les émissions polluantes de la production d'électricité.

[33] F-1/36.718; JO L 187 du 26.7.2000; communiqué de presse de la Commission IP/00/148 du 11.2.2000.

97. Bien que les participants limitent leur liberté de fabriquer et commercialiser certains type de lave-linge, restreignant ainsi la concurrence au sens de l'article 81 paragraphe 1, du traité CE, l'accord remplit les conditions d'exemption conformément à l'article 81, paragraphe 3: il générera des avantages et des économies importantes pour les consommateurs, notamment en réduisant les émissions polluantes liées à la production d'électricité. La décision favorable de la Commission prend en considération cette contribution positive aux objectifs environnementaux de l'Union européenne, au profit des générations actuelles et futures.

2. Articles 82 et 86

98. L'article 82 interdit aux entreprises se trouvant en position dominante sur un marché donné d'abuser de cette situation au préjudice de tiers. Les abus peuvent consister, notamment, en des limitations de la production, la facturation de prix excessifs, discriminatoires ou d'éviction, des ventes liées ou des obligations supplémentaires non liées aux produits ou aux services vendus. La Commission estime que des entreprises qui ne subissent aucune pression concurrentielle commettent un abus particulièrement dangereux lorsqu'elles bloquent ou retardent - par des pratiques déloyales - l'entrée de concurrents sur le marché. C'est pourquoi, la Commission est particulièrement vigilante quant aux effets des positions dominantes détenues sur des marchés récemment libéralisés, où le comportement de l'opérateur historique risque de faire obstacle aux avantages escomptés en termes de restructuration, d'innovation ou de création d'emplois lors de ces processus de libéralisation.

99. L'article 86 dispose que les règles de concurrence s'appliquent également aux entreprises publiques et aux entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs, à condition que l'application de ces règles ne fasse pas échec à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie.

100. Le détail des décisions adoptées ou des procédures formelles ouvertes en application de l'article 82 et de l'article 86 en relation avec l'article 82, figure dans la section du présent rapport consacrée aux services postaux [34] et aux transports aériens [35].

[34] Section I.C, chapitres 2.4.3,2.4.4 et 2.4.5.

[35] Section I.C, chapitre 2.5.2.

Rabais sélectifs dans l'industrie chimique: réadoption d'une décision

101. Le 13 décembre 2000, la Commission a réadopté deux décisions imposant respectivement une amende de 20 millions d'euros à la société belge Solvay S.A. et une amende de 10 millions d'euros à la société British company Imperial Chemicals Industries (ICI) plc, pour l'abus de position dominante qu'elles ont commis sur le marché du carbonate de soude au cours des années 80. Le carbonate de soude est un produit chimique utilisé dans la fabrication du verre. Au cours de la période en cause, Solvay et ICI avaient mis en place un système de ristournes visant à écarter de leurs "territoires" respectifs, c'est-à-dire l'Europe occidentale continentale pour Solvay et le Royaume-Uni et l'Irlande pour ICI, tout risque de concurrence réelle.

102. ICI et Solvay avait chacune mis en oeuvre un système de remise dit "de la tranche supérieure" qui visait l'exclusion des concurrents. En effet, la plupart des gros utilisateurs - les fabricants de verre - ont un fournisseur principal pour l'essentiel de leurs besoins, mais souhaitent également avoir un second fournisseur pour ne pas être totalement dépendant du premier. Afin de minimiser l'effet concurrentiel de ces deuxièmes fournisseurs, Solvay et ICI avaient mis en place un système de prix double. Le tonnage de base était vendu au prix normal, tandis que les quantités supplémentaires que le client aurait pu acheter à un autre fournisseur étaient offertes avec des rabais substantiels (et secrets).

103. Dans certains cas, ces pratiques impliquaient que le tonnage supplémentaire était offert par Solvay ou ICI pratiquement à la moitié du prix normal. Ces sociétés faisaient comprendre aux clients que le prix spécial de la tranche supérieure dépendait de leur accord pour s'approvisionner essentiellement, sinon pour la totalité de leurs besoins, auprès de l'opérateur dominant. Ces pratiques avaient pour effet d'empêcher les autres producteurs d'entrer réellement en concurrence avec Solvay et ICI. Pour être compétitifs, ils auraient dû appliquer à la totalité de leurs livraisons les rabais très importants que Solvay et ICI consentaient uniquement sur la tranche supérieure de leurs livraisons. La Commission a estimé qu'il s'agissait d'infractions très graves à l'article 86 (aujourd'hui article 82), et a adopté, le 19 décembre 1990, deux décisions imposant des amendes considérées à l'époque comme lourdes. La Cour de justice a annulé ces décisions uniquement pour des raisons de procédure, un cas dans lequel la Commission est alors habilitée à réadopter la décision, à condition qu'elle demeure inchangée dans la substance [36].

[36] Voir également point 88.

Encart 2: L'impact de la politique de concurrence sur le consommateur

Bien que la politique de concurrence ne profite pas uniquement aux consommateurs, ceux-ci comptent néanmoins parmi les principaux bénéficiaires de cette politique. Lorsque l'on se trouve dans une situation de concurrence, les producteurs tentent d'attirer les clients en leur offrant des prix plus bas, une meilleure qualité ou un meilleur service que leurs concurrents. Cette situation apporte également des avantages à long terme aux consommateurs, lorsque les efforts engagés par les sociétés pour surpasser leurs concurrents aboutissent finalement à une amélioration de l'innovation et de l'efficience pour certains produits. Toutefois, il n'est pas toujours facile, ni même possible, de quantifier les répercussions sur le consommateur des décisions relatives à la concurrence. Comme nous l'avons déjà souligné, les sociétés ne se font pas uniquement concurrence au niveau des prix et il y a de nombreuses autres façons dont le consommateur pourrait bénéficier de certaines interventions politiques, par exemple sous forme d'une plus grande variété de produits ou de meilleures conditions contractuelles. Il y a également des cas dans lesquels les décisions de concurrence portent sur une étape intermédiaire de la production, de telle sorte que le consommateur final n'est pas directement concerné. Dans de tels cas, les décisions antitrust peuvent accroître la concurrence sur le marché des entrants et créent ainsi des conditions favorables à une baisse des prix du produit final. Toutefois, il est difficile de quantifier ce que cela implique comme gains réels pour le consommateur final.

Dans le présent rapport, le lecteur trouvera des références à de nombreuses décisions sur des ententes et des concentrations. Dans les lignes qui suivent, nous voudrions attirer l'attention sur quelques-unes d'entre elles, parce que nous pensons qu'elles illustrent bien la nature des avantages que les consommateurs peuvent espérer d'une politique de concurrence.

La décision prise à l'encontre d'Opel Nederland B.V. [37] est la deuxième grande affaire concernant des entraves au commerce parallèle de véhicules automobiles, après la décision prise contre Volkswagen en 1998 [38]. Cette décision contraint l'importateur néerlandais des voitures Opel à supprimer des mesures empêchant ou restreignant l'achat de voitures neuves de la marque Opel par des consommateurs d'autres États membres dans le but de les réexporter immédiatement. Cette décision vise à garantir le droit des consommateurs d'acheter une voiture sans entrave dans un État membre où les prix sont bas. Si les importations parallèles devaient atteindre un niveau important, une certaine pression s'exercerait alors sur les constructeurs automobiles pour qu'ils réduisent les prix des voitures dans les États membres où ils sont plus élevés. Les importations parallèles inciteraient également les concessionnaires automobiles à améliorer leur service et à offrir d'autres avantages à leurs clients.

[37] Voir également point 106.

[38] JO L 124 du 23.04.1998.

Dans l'affaire Telefonica/Sogecable/Audiovisual Sport [39], qui concernait le marché des droits de retransmission des matchs de football pour la télévision à péage en Espagne, l'intervention de la Commission a mis fin à un accord de fixation des prix pour le payement à la séance des retransmissions de matchs de football. Au cours des premiers jours de septembre 2000, lorsque la nouvelle saison de football a commencé, il était clair qu'il existait une très forte concurrence entre radiodiffuseurs, qui s'exprimait par des promotions sur l'offre footbalistique. Si ces offres étaient avant tout axées sur les nouveaux abonnés, il apparaissait également que certains câblo-opérateurs réduisaient fortement leurs prix pour toutes les catégories de clients. Par la suite, la chaîne numérique terrestre espagnole a réduit ses prix pour le payement à la séance de 50 %. Grâce à l'intervention de la Commission, les consommateurs bénéficieront également d'un choix beaucoup plus grand. En effet, des droits de retransmission dont seuls les opérateurs satellite numériques pouvaient auparavant bénéficier seront désormais également accessibles à d'autres radiodiffuseurs, ce qui entraînera une augmentation substantielle de l'offre de matchs de football sur les trois systèmes numériques c'est-à-dire le satellite, la télévision terrestre et le câble.

[39] Voir également point 220.

En ce qui concerne la fusion des sociétés d'électricité allemandes Veba et Viag [40], l'opération a été subordonnée au respect intégral des engagements de cession stricts pris par les parties. Il s'agit de garantir que la concurrence sur le marché allemand de l'électricité, récemment libéralisé, ne sera pas entravée par un duopole dominant constitué de Veba/Viag et de leur principal concurrent, RWE. Dans cette affaire, la Commission a travaillé en collaboration étroite avec l'Office fédéral des ententes (le "Bundeskartellamt"), qui enquêtait pour sa part sur la fusion parallèle entre RWE et VEW, qu'il a autorisée aux même conditions. De ce fait, les consommateurs allemands d'électricité continueront à profiter de la concurrence qui s'exerce sur le marché de l'offre, qui a déjà entraîné d'importantes baisses des prix tant pour les consommateurs industriels que pour les ménages, depuis que les monopoles régionaux des compagnies d'électricité ont été officiellement supprimés, il y a deux ans. Sans les conditions d'une vaste portée imposées par la Commission et par l'Office fédéral des ententes, ces deux opérations de concentration auraient abouti à une situation dans laquelle, en l'absence d'une concurrence effective, les prix en Allemagne seraient probablement remontés à leur niveau antérieur, ce qui aurait annulé les avantages de la libéralisation. Une concurrence renforcée au niveau de la fourniture d'électricité, du fait de la libéralisation, peut également entraîner une amélioration des services proposés par les sociétés d'électricité (par exemple services polyvalents, plus grand choix pour le consommateur en ce qui concerne les sources d'approvisionnement - électricité "verte", etc.).

[40] Voir également point 261.

La Commission a également imposé des conditions à la concentration entre TotalFina et Elf Aquitaine [41], qui aurait risqué d'entraver une concurrence effective sur plusieurs marchés de produits en France, notamment des marchés d'une importance vitale pour les consommateurs, tels que le marché de gros du fuel domestique, le marché de détail des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) et la vente d'essence sur les autoroutes françaises. La vente imposée d'une grande partie des investissements de la nouvelle entité dans des infrastructures de transport et de stockage permettra à des producteurs non intégrés de rester compétitifs sur le marché de détail du fuel domestique et du LPG et, par conséquent, d'exercer une pression à la baisse sur les prix. Sur le marché de la vente d'essence sur les autoroutes, la cession imposée de 70 stations-service garantira une situation de concurrence effective et permettra l'arrivée d'un grand opérateur de détail (Carrefour) dans un secteur traditionnellement monopolisé par les groupes énergétiques. Ce dernier aspect devrait favoriser une concurrence non seulement sur les prix, mais également sur l'offre de services supplémentaires aux consommateurs.

[41] Voir également point 257.

C - Politiques sectorielles

1. Industries de base, biens de consommation et biens d'équipement

1.1. Véhicules automobiles

104. Le Règlement (CE) 1475/95 [42] exempte de l'interdiction figurant à l'article 81 les accords de distribution des véhicules automobiles conclus entre les constructeurs et leurs concessionnaires pour la vente et les services de vente et d'après-vente de véhicules. Ce mode de distribution est caractérisé par la combinaison d'une distribution exclusive et sélective, c'est-à-dire que la distribution est assurée uniquement par l'intermédiaire de concessionnaires agréés qui se voient octroyer un territoire exclusif de vente (ou un territoire dans lequel le nombre des autres concessionnaires du même réseau est limité) et que les ventes à des intermédiaires non agréés par le constructeur sont interdites. L'exemption par catégorie a été accordée parce que l'on supposait que la concurrence intermarques et intramarque était effective dans le secteur automobile, que l'indépendance commerciale des distributeurs serait renforcée et que ce système serait avantageux pour le consommateur. L'exemption accordée par le règlement expire le 30 septembre 2002.

[42] Règlement (CE) No 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'Article 81 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles.

105. Le règlement contient de nombreuses dispositions visant à l'intensification de la concurrence pour la distribution des véhicules et de leurs pièces de rechange afin de permettre aux consommateurs de bénéficier de tous les avantages potentiels découlant du marché intérieur, notamment d'effectuer des achats transfrontaliers.

1.1.1. Application du règlement d'exemption en 2000 : cas d'infraction

106. Malgré ces dispositions, la Commission a constaté dans l'affaire Opel [43] que tel n'était pas toujours le cas. En effet, l'importateur des voitures Opel aux Pays-Bas, Opel Nederland B.V., filiale de General Motors Nederland B.V., a mis en oeuvre, entre septembre 1996 et janvier 1998, des mesures visant à restreindre ou empêcher les ventes pour exportation de ses concessionnaires à des clients finals et à des intermédiaires. Il s'agit là d'une atteinte très grave au fonctionnement du marché intérieur, un des objectifs fondamentaux de la Communauté. Compte tenu de la gravité et de la durée de l'infraction, la Commission a imposé à Opel Nederland B.V. une amende de 43 millions d'euros. Après la décision adoptée contre Volkswagen en 1998 [44], la décision Opel est la deuxi