Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

Cet exposé de motifs porte sur deux propositions de règlement qui sont transmises au Conseil pour adoption:

- une proposition de règlement relatif à l'assistance à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie.

- une proposition de règlement relatif à l'Agence européenne de reconstruction.

Proposition de règlement relatif à l'assistance à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie

1. UN CADRE JURIDIQUE UNIFIE

En décembre 1999, la Commission a adopté une Communication [1] sur la future assistance aux pays des Balkans Occidentaux. Dans cette Communication la Commission a annoncé son intention de proposer au Conseil l'adoption d'une nouvelle base juridique pour l'assistance à la région des Balkans Occidentaux [2].

[1] COM(1999) 661 final.

[2] Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, République Fédérale de Yougoslavie.

Un des objectifs poursuivis par cette proposition est d'unifier le cadre réglementaire pour l'assistance à la région. Actuellement l'assistance en faveur de certains de ces pays est mise en oeuvre dans le cadre du règlement OBNOVA. D'autres pays bénéficient d'une assistance dans le cadre du règlement PHARE. Dans certains cas les deux règlements sont applicables au même pays.

La coexistence de deux bases juridiques, PHARE et OBNOVA, prévoyant chacune des procédures administratives et de gestion différentes, a été la source d'un grand nombre de problèmes opérationnels qui ont été à juste titre relevés par le Parlement européen et la Cour des Comptes. D'autre part, des nouvelles orientations ont été développées pour adapter le programme PHARE aux nouvelles priorités de l'élargissement. Ce programme n'est ainsi plus adapté à l'assistance à la région des Balkans Occidentaux.

La présente proposition de règlement fournit un cadre juridique unique pour l'assistance aux cinq pays concernés. Elle abroge le règlement (CE) n° 1628/96 (OBNOVA) et les dispositions de l'annexe du règlement (CEE) n° 3906/89 (PHARE) relatives aux pays concernés de la région.

L'assistance fournie par la Communauté dans d'autres domaines et dans le cadre d'autres règlements sera complémentaire et devra s'articuler avec l'assistance mise en oeuvre par le présent règlement. Ceci vaut pour les types d'aides suivantes qui ne sont pas couvertes par le futur règlement: l'assistance humanitaire, certaines actions en faveur de la démocratie dans le cadre du règlement (CE) n° 976/99 du 29 avril 1999 et l'assistance macro-économique exceptionnelle.

2. LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA PROPOSITION

- Les objectifs de l'assistance

«Le processus de stabilisation et d'association, qui ouvre à chaque pays de la région une «voie vers l'Europe», est la pièce maîtresse de la politique de l'UE dans les Balkans. Ce processus, qui aboutit à l'établissement des relations contractuelles formelles avec l'UE sous la forme d'un accord de stabilisation et d'association, prévoit une assistance et une coopération économiques et financières, un dialogue politique, une amélioration des échanges, y compris la création d'une zone de libre échange, un alignement sur la législation et des pratiques de l'UE et une coopération dans des domaines tels que la justice et les affaires intérieures [3].»

[3] Rapport sur les Balkans Occidentaux adressé au Conseil Européen de Lisbonne par le Secrétaire Général/Haut Représentant en association avec la Commission.

Le Conseil européen réuni à Lisbonne le 23 et 24 mars 2000 a confirmé que son objectif premier reste l'intégration la plus complète possible des pays de la région dans le courant politique et économique général de l'Europe. Le Conseil européen a confirmé également que le processus de stabilisation et d'association est la pièce maîtresse de sa politique dans les Balkans.

Dans le cadre du futur règlement, l'assistance aura pour objectif principal de soutenir la participation des pays bénéficiaires au processus de stabilisation et d'association ainsi qu'une coopération régionale étroite.

Au cours de ce processus, les pays bénéficiaires devront orienter leur développement politique, économique et institutionnel vers les valeurs et les modèles sur lesquelles se fonde l'Union européenne: démocratie, respect des droits de l'Homme et des minorités, Etat de droit et économie de marché.

Cela exige de concentrer l'assistance (investissements et institution building) sur le développement et la modernisation des institutions et des administrations, dans la perspective de renforcer la démocratie, l'Etat de droit, le respect des droits de l'homme et des minorités.

L'assistance visera également à fournir aux institutions et administrations concernées les compétences nécessaires pour entamer et développer des politiques économiques et sociales basées sur des réformes orientées vers l'économie de marché.

L'assistance pourra aussi être destinée à favoriser l'alignement des législations des pays concernés sur la législation de la Communauté européenne. Ceci constitue un facteur important dans la perspective de rapprochement de ces pays vers l'Union européenne.

Là où des besoins subsistent la reconstruction et le retour des réfugiés continueront à être des priorités. Mais cette assistance ne peut pas être dissociée du développement économique et institutionnel des pays bénéficiaires.

- La programmation

En règle générale l'assistance sera mise en oeuvre dans le cadre de programmes nationaux et de programmes multibénéficiaires.

Les programmes nationaux

Dans toute la mesure du possible la programmation sera établie avec la participation des bénéficiaires dans le cadre d'un dialogue et d'un partenariat.

Le partenariat sera l'occasion de traiter avec les pays bénéficiaires des programmes de réformes sur des secteurs prioritaires. L'assistance est indissociable de ces réformes et elle sera programmée pour les accompagner et les soutenir.

Les programmes multibénéficiaires

Certains domaines, tels que la coopération douanière, le commerce, et la justice et les affaires intérieures, notamment en ce qui concerne les aspects liés à la criminalité transnationale et à la prévention d'activités illégales, pourront faire l'objet de programmes qui contribueront à rassembler les pays de la région autour d'initiatives de portée régionale.

- Comitologie

Conformément à la décision du Conseil 1999/468/CE, la Commission sera assistée par un comité de gestion. C'est le même type de comité qui assiste actuellement la Commission dans la mise en oeuvre des programmes PHARE et OBNOVA.

Actuellement, dans le cadre du programme OBNOVA le comité de gestion donne son avis en ce qui concerne les décisions de financement dépassant 5M euros. Ce montant avait été fixé en 1998 lors d'une des modifications du règlement (CE) n° 1628/96 «afin d'accroître la rapidité d'action». Pour encore accélérer la mise en oeuvre des actions ce montant est porté à 10M euros.

Ce montant pourrait être révisé dans le futur si, par exemple, il est procédé à une harmonisation entre les différents programmes d'aide extérieurs.

Seront également adoptées par la procédure de comitologie, des orientations générales de caractère opérationnel relatives à la mise en oeuvre du présent règlement.

- La conditionnalité

Conformément à l'article 3 de la proposition de règlement, «le respect des principes démocratiques et de l'Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des minorités et des libertés fondamentales constituent ..... une condition préalable pour bénéficier de l'assistance». En cas de non respect de ces principes, le Conseil sur proposition de la Commission peut prendre les mesures appropriées.

A coté de cette conditionnalité, d'autres conditions de nature politique, notamment celles définies par le Conseil dans ses Conclusions du 29 avril 1997 relatives, inter alia, à certains types d'assistance, seront d'application (engagement sur des réformes démocratiques, engagement sur des réformes économiques, etc.).

Le degré de respect de ces conditions fera l'objet d'un dialogue avec les autorités concernées. Ce dialogue permettra à la fois d'expliciter les attentes de l'Union européenne sur ces questions, d'apprécier l'engagement des autorités concernées et de les encourager à approfondir les mesures visant à remplir ces conditions. Le respect de ces conditions sera évalué et cette évaluation influencera l'assistance qui pourra être fournie dans le cadre du règlement.

Cette conditionnalité doit jouer un rôle d'incitation dans le cadre d'un dialogue avec les autorités concernées en soutien aux objectifs du processus de stabilisation et d'association qui se veut intégrateur.

Quand l'Etat ne respecte pas la conditionnalité visée à l'article 3 de la proposition ainsi que quand le degré de respect de la conditionnalité politique applicable à l'assistance (avril 1999) n'atteint pas un seuil jugé minimal, l'assistance pourra être accordée directement à des autorités locales, régionales, à des entités fédérées ou à d'autres entités.

Proposition de règlement relatif à l'Agence européenne de reconstruction

L'Agence européenne pour la reconstruction a été créée par le règlement (CE) n° 2454 du 15 novembre 1999 qui modifiait le règlement (CE) n° 1628/96 qui constitue la base légale pour la mise en oeuvre de l'assistance dans le cadre du règlement OBNOVA.

La proposition de règlement relatif à l'assistance à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie, abroge le règlement (CE) n° 1628/96.

Il convient donc de reprendre dans un nouveau règlement, les dispositions relatives à la création et au fonctionnement de l'Agence européenne pour la reconstruction, en y apportant de légères modifications ponctuelles, necessaires pour les adapter au nouveau règlement sur l'assistance.

2000/0112 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [14],

[14] JO C

vu l'avis du Parlement européen [15],

[15] JO C

considérant ce qui suit:

(1) L'assistance en faveur de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été mise en oeuvre, pour l'essentiel, dans le cadre du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil [16] modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2454/1999 [17] et du règlement (CE) n° 3906/89 du Conseil [18] modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1266/1999 [19].

[16] JO L 204 du 14.8.1996, p. 1.

[17] JO L 299 du 20.11.1999, p. 1.

[18] JO L 375 du 23.12.1989, p. 11.

[19] JO L 161 du 26.6.1999, p. 68.

(2) Le règlement (CE) n° 1628/96 tel que modifié par le règlement (CE) n° 2454/1999 avait créé l'Agence européenne de reconstruction et constituait la base légale de celle-ci.

(3) Le Conseil a adopté le [date de l'adoption de CARDS] le règlement [CARDS] qui fournit un cadre juridique unifié pour l'assistance à ces pays et abroge le règlement (CE) n° 1628/96.

(4) Il convient donc de reprendre, en les adaptant au règlement [CARDS], les dispositions relatives à la création et au fonctionnement de l'Agence européenne de reconstruction dans un nouveau règlement.

(5) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:

Article premier

1. En ce qui concerne l'assistance prévue à l'article premier du règlement [CARDS] dans un premier temps au Kosovo, et, lorsque les conditions le permettront, dans d'autres régions de la République fédérale de Yougoslavie, la Commission peut en déléguer l'exécution à une Agence.

A cette fin, est créée l'Agence européenne pour la reconstruction, ci-après dénommée «Agence», dont l'objectif est de mettre en oeuvre l'assistance visée au premier alinéa.

2. L'extension des activités de l'Agence à des régions de la République fédérale de Yougoslavie autres que le Kosovo, y compris les modalités d'identification des entités visées au paragraphe 2 de l'article 1 du règlement [CARDS], est décidée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Compte tenu de cette décision, l'Agence peut établir d'autres centres opérationnels.

Article 2

1. Pour atteindre l'objectif visé à l'article premier, l'Agence, dans la limite de ses compétences et conformément aux décisions prises par la Commission, exécute les tâches suivantes:

a) elle recueille, analyse et transmet à la Commission les informations concernant:

i) les dommages, les besoins liés à la reconstruction et au retour des réfugiés ainsi que les actions entreprises dans ce domaine par les gouvernements, les autorités locales et régionales et la communauté internationale;

ii) les besoins urgents des populations concernées en tenant compte des déplacements intervenus et des possibilités de retour de ces populations;

iii) les secteurs ainsi que les zones géographiques prioritaires qui nécessitent une assistance urgente de la part de la communauté internationale;

b) elle élabore et soumet à la Commission, en vue de leur adoption par cette dernière, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CARDS), des projets de programmes pour la reconstruction et pour le retour des réfugiés au Kosovo,

c) elle assure la mise en oeuvre de l'assistance visée à article premier, dans la mesure du possible en coopération avec la population locale et en s'appuyant chaque fois que nécessaire sur des opérateurs sélectionnés par appel d'offre. À cette fin, l'Agence peut être chargée par la Commission de toutes les opérations nécessaires à la mise en oeuvre des programmes et notamment de:

i) l'élaboration des termes de référence;

ii) la préparation et l'évaluation des appels d'offres;

iii) la signature des contrats;

iv) la conclusion de conventions de financement;

v) l'attribution des marchés conformément aux dispositions prévues dans le présent règlement;

vi) l'évaluation des projets;

vii) le contrôle de l'exécution des projets;

viii) les paiements.

2. Sans préjudice des opérations éventuellement cofinancées dans le cadre des compétences attribuées à l'Agence par l'article premier, l'Agence peut assurer la mise en oeuvre des programmes de reconstruction et de retour des réfugiés que lui confient les États membres et autres donateurs, notamment dans le cadre de la coopération établie par la Commission avec la Banque mondiale, les institutions financières internationales et la BEI.

Cette mise en oeuvre est soumise au respect des conditions suivantes:

a) ces financements doivent être intégralement assurés par ces autres donateurs;

b) ces financements doivent comprendre la prise en charge des frais de fonctionnement qui en résultent;

c) la durée de ces missions doit être compatible avec l'échéance fixée pour la dissolution de l'Agence à l'article 13.

Article 3

L'Agence a la personnalité juridique. Elle est dotée dans tous les États membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut, notamment, acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. L'Agence est un organisme sans but lucratif.

Le centre opérationnel de l'Agence, qui dispose d'un degré élevé d'autonomie de gestion, s'établit dans un premier temps à Pristina afin d'engager les travaux de reconstruction au Kosovo en s'appuyant sur les services généraux de l'Agence installés au siège de celle-ci à Thessalonique.

Article 4

1. L'Agence a un conseil de direction composé d'un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission.

2. Les représentants des États membres sont nommés par les États membres concernés. Ces derniers les désignent en fonction des qualifications et de l'expérience pertinentes au regard des activités de l'Agence.

Un des deux représentants de la Commission est un membre de la Commission.

3. La durée du mandat des représentants est de trente mois.

4. Le conseil de direction est présidé par la Commission. Il est normalement présidé par un membre de la Commission. Le président ne vote pas.

5. La BEI désigne un observateur ne prenant pas part au vote.

6. Le conseil de direction arrête son règlement intérieur.

7. Les représentants des États membres et la Commission, au sein du conseil de direction, disposent chacun d'une voix.

Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité des deux tiers.

8. Le conseil de direction fixe le régime linguistique de l'Agence à l'unanimité.

9. Le président convoque le conseil de direction tous les mois. Il le convoque également à la demande du directeur de l'Agence ou à la demande d'au moins la majorité simple de ses membres.

10. Sur la base d'un projet soumis par le directeur de l'Agence, le conseil de direction examine en consultation avec la Commission, au plus tard le 30 novembre de chaque année, l'avant-projet de programme de travail annuel pour l'année suivante. L'adoption du programme de travail a lieu au début de chaque exercice. Le programme peut être adapté en cours d'exercice autant que de besoin selon la même procédure, pour tenir compte, notamment, des programmes adoptés par la Commission.

Les actions contenues dans le programme de travail annuel sont assorties d'une estimation des dépenses nécessaires.

11. Le conseil de direction établit les principes nécessaires à la mise en oeuvre des programmes de reconstruction. Sur proposition du directeur, le conseil de direction décide des principales questions liées aux activités de l'Agence, notamment:

a) des projets de programmes à soumettre à la Commission;

b) des modalités d'évaluation et de bonne exécution des projets;

c) des propositions de programmes des autres donateurs que l'Agence pourrait mettre en oeuvre;

d) de la fixation du cadre contractuel pluriannuel avec l'autorité provisoire responsable de l'administration du Kosovo, pour la mise en oeuvre de l'assistance visée à l'article premier, paragraphe 3, du règlement [CARDS] et décidée conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement;

e) de la finalisation, de l'adaptation éventuelle et de la mise en oeuvre des projets;

f) de la présence au conseil de direction de représentants, en tant qu'observateurs, des pays et des organisations qui confient à l'Agence l'exécution de leurs programmes.

12. Le conseil de direction établit les principes concernant l'attribution des marchés par voie d'appels d'offres.

13. Le conseil de direction présente à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, un projet de rapport annuel sur les activités de l'Agence pour l'année précédente et leur financement.

La Commission adopte le rapport annuel et le soumet au Parlement européen et au Conseil.

Article 5

1. Le directeur de l'Agence est nommé par le conseil de direction, sur proposition de la Commission, pour une période de trente mois. Il peut être mis fin à ses fonctions selon la même procédure.

Le directeur est chargé:

a) de la préparation et de l'organisation des travaux du conseil de direction et notamment de la préparation du projet de programme de travail de l'Agence;

b) de l'administration quotidienne de l'Agence;

c) de la préparation de l'état des recettes et des dépenses et de l'exécution du budget de l'Agence;

d) de la préparation et de la publication des rapports prévus dans le présent règlement;

e) de toutes les questions concernant le personnel;

f) de la mise en oeuvre du programme de travail annuel visé à l'article 4, paragraphe 10;

g) de l'exécution des décisions du conseil de direction et des orientations définies pour les activités de l'Agence.

2. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil de direction et assiste aux réunions de ce dernier.

3. Le directeur assure la représentation juridique de l'Agence.

4. Le directeur exerce les pouvoirs d'autorité investie du pouvoir de nomination.

5. Le directeur présente un rapport d'activité trimestriel au Parlement européen.

Article 6

1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Agence font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget de l'Agence, qui comprend un tableau des effectifs.

2. Le budget de l'Agence est équilibré en recettes et en dépenses.

3. Les recettes de l'Agence comprennent, sans préjudice d'autres recettes, une subvention inscrite au budget général de l'Union européenne, les paiements effectués en rémunération de services rendus, ainsi que les fonds provenant d'autres sources.

4. Le budget comporte également des précisions sur les fonds affectés par les pays bénéficiaires eux-mêmes à des projets bénéficiant de l'assistance financière de l'Agence.

Article 7

1. Le directeur établit chaque année un projet de budget pour l'Agence couvrant les dépenses de fonctionnement et le programme opérationnel prévu pour l'exercice budgétaire suivant; il soumet ce projet au conseil de direction.

2. Sur cette base, le conseil de direction adopte, au plus tard pour le 15 février de chaque année, un projet de budget pour l'Agence et le soumet à la Commission.

3. La Commission examine le projet de budget pour l'Agence, en tenant compte des priorités qu'elle a dégagées et des orientations financières globales relatives à l'assistance à la reconstruction du Kosovo.

Elle fixe, sur cette base et dans les limites proposées pour le montant global nécessaire à l'assistance en faveur du Kosovo, la contribution annuelle pour le budget de l'Agence qui doit être inscrite à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.

4. Le conseil de direction, après avoir reçu l'avis de la Commission, arrête le budget de l'Agence en même temps que le programme de travail au début de chaque exercice budgétaire, en l'ajustant aux différentes contributions accordées à l'Agence et aux fonds provenant d'autres sources. Le budget précise également le nombre, le grade et la catégorie des effectifs employés par l'Agence pendant l'exercice concerné.

Article 8

1. Le directeur exécute le budget de l'Agence.

2. Le contrôle financier est assuré par le contrôleur financier de la Commission.

3. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le directeur soumet à 1a Commission, au conseil de direction et à la Cour des comptes, les comptes détaillés de la totalité des recettes et des dépenses de l'exercice budgétaire précédent.

La Cour des comptes examine ces comptes, conformément à l'article 248 du traité. Elle publie chaque année un rapport sur les activités de l'Agence.

4. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget de Agence.

Article 9

Le conseil de direction, en accord avec la Commission et après avis de la Cour des comptes, adopte le règlement financier de l'Agence précisant en particulier la procédure à suivre pour l'établissement et l'exécution du budget de l'Agence, dans le respect de l'article 142 du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

Article 10

Le personnel de l'Agence est soumis aux règles et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. Le conseil de direction, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application nécessaires.

Le personnel de l'Agence est composé d'un nombre strictement limité de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou les États membres pour exercer les tâches d'encadrement. Le reste des effectifs est composé d'autres agents recrutés par l'Agence pour une durée strictement limitée aux besoins de l'Agence.

Article 11

Le conseil de direction décide de l'adhésion de l'Agence à l'accord interinstitutionnel relatif aux enquêtes internes de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Il adopte les dispositions nécessaires pour la conduite des enquêtes internes de l'OLAF.

Les décisions de financement, ainsi que tout contrat ou instrument de mise en oeuvre qui en découlent, prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, au besoin, procéder à un contrôle sur place chez les bénéficiaires des fonds de l'Agence et les intermédiaires qui les distribuent.

Article 12

1. La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la loi applicable au contrat en cause.

2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Agence doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par l'Agence ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation de tels dommages.

3. La responsabilité personnelle des agents envers l'Agence est réglée par les dispositions pertinentes applicables au personnel de l'Agence.

Article 13

La Commission saisit le Conseil d'une proposition sur la dissolution de l'Agence lorsqu'elle estime que l'Agence aura accompli son mandat tel qu'énoncé à l'article premier. En tout état de cause, et au plus tard six mois avant l'expiration du présent règlement, la Commission saisira le Conseil d'une proposition sur le statut de l'Agence.

Article 14

Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l'Agence sont, en principe, assurés par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne

Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Programme communautaire d'assistance à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

Chapitre B-754 ; Articles : B-7541 ; B-7541 A ; B-7546.

3. BASE LÉGALE

Article 308 du traité instituant la Communauté européenne.

- Proposition de règlement relatif à l'assistance à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

- Proposition de règlement relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

Le programme d'assistance aura pour objectif principal de soutenir la participation des pays bénéficiaires au Processus de Stabilisation et d'Association.

Cette assistance visera notamment à:

- la reconstruction et la stabilisation de la région;

- la création d'un cadre institutionnel et législatif en soutien de la démocratie, de l'Etat de droit, des droits de l'Homme et des minorités;

- le développement et les reformes économiques orientées vers l'économie de marché;

- le développement de relations plus étroites entre les pays bénéficiaires et entre ces pays et l'Union européenne.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

Durée indéfinie à partir de son entrée en vigueur. Le règlement relatif à l'Agence expire en 2004.

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 Dépense obligatoire/non obligatoire: DNO

5.2 Crédits dissociés/non dissociés: CD

5.3 Type de recettes visées:aucune

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

- Subvention à 100%;

- Subvention pour financement conjoint avec d'autres sources financières publiques ou privées;

- Cofinancement possible;

- Bonifications d'intérêts;

Les actions financées le sont par des subventions. Cependant ces dépenses peuvent porter sur des bonifications de prêts sur ressources de la Banque Européenne d'Investissement ou des prêts octroyés par d'autres Institutions financières internationales pour des projets d'investissement.

En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu-: Non

L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes-: Non

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

La région des Balkans Occidentaux constitue une priorité politique de l'UE. Dans le courant de 1999, l'UE a défini une nouvelle stratégie pour la région qui repose essentiellement sur le Processus de Stabilisation et d'Association et sur le Pacte de Stabilité.

La Commission a adopté le 8 décembre 1999 des orientations pour l'assistance à la région pour la période 2000/2006. Ces orientations visent à adapter la future assistance aux objectifs politiques: rapprocher le pays de la région à l'UE et renforcer les liens entre les pays de la région. La future assistance devra répondre aussi aux besoins de reconstruction et du retour des réfugiés.

La Commission a annoncé que pour la période 2000/2006 il est envisagé de destiner à l'assistance à la région un budget de jusqu'à 5 500 M euros. Ce montant inclut notamment toute aide budgétaire où macro-financière sous forme de dons.

Le mode de calcul du coût total de l'action est le suivant:

ALBANIE

Entre 1997 et 1999, le programme d'assistance à l'Albanie a été en moyenne de 36 M euros pour la partie nationale et de 12 M euros pour la partie "Crossborder." Elle a bénéficié en outre d'un appui budgétaire pour le développement de son administration centrale de 14.9 M euros et de certains programmes multi- pays.

L'Albanie compte un peu plus de trois millions d'habitants et souffre d'un déficit institutionnel qui limite encore actuellement sa capacité d'absorption de l'aide qui peut lui être fournie. Grâce au soutien de la Communauté, cette capacité devrait s'améliorer dans les années à venir.

La Communauté doit poursuivre les actions qu'elle a déjà entamé mais doit aussi augmenter son effort en proportion des besoins liées au processus de stabilisation et d'association.

L'accroissement de l'effort financier est donc construit sur la base d'un équilibre entre la capacité d'absorption de l'Albanie, les besoins supplémentaires nés du renforcement des institutions conformément aux standards communautaires et les besoins de formation de son administration.

BOSNIE-HERZEGOVINE

La Bosnie-Herzégovine a bénéficié à la fois du programme Phare et du programme Obnova. Au cours de la période 2000-2006, l'assistance à la Bosnie devra être moins axée sur la reconstruction et porter d'avantage sur les reformes devant lui permettre de progresser vers la préparation des négociations des Accords de Stabilisation et d'Association.

Par ailleurs, un effort important reste encore à faire pour soutenir les retours spontanés des réfugiés. Cet effort doit être mesuré en tenant compte du retrait de l'assistance fournie par ECHO qui était de 56.4 M euros en 1999 et devrait être poursuivi en 2000 et 2001.

L'appui aux institutions et à la réforme économique sera poursuivi.

Les projets strictement liés à la reconstruction devraient diminuer progressivement et être remplacés par des soutiens au processus de restructuration économique (soutien à la privatisation).

Compte tenu de la diminution progressive des besoins liés à la reconstruction le budget annuel destine à l'assistance à la Bosnie devrait diminuer progressivement à partir de 2001.

CROATIE

La nouvelle situation politique en Croatie a amené la Communauté à intensifier ses relations avec ce pays et à renforcer son assistance, dans le cadre du Processus de Stabilité et d'Association.

La Croatie a subi des dommages importants lors du conflit et malgré un potentiel remarquable, son économie a beaucoup souffert de la situation politique précédente. Jusqu'à présent, la communauté n'a contribué aux réparations que dans la mesure où elles étaient liées au retour des réfugiés. Ceci pour un montant de 13 M euros/an.

Le montant qui sera destiné à l'assistance à la Croatie devra augmenter sensiblement pour poursuivre des nouveaux objectifs. Il s'agit de fournir le moyens à la Croatie de se préparer aux négociations de l'accord de stabilisation et d'association et qui n'ont pas pu être entamées dans le contexte politique précèdent. Il faut poursuivre le soutien au réfugiés ainsi que la reconstruction entamée par la Croatie et sur tout restructurer son économie, favoriser le développement de son cadre institutionnel et législatif et la modernisation de son administration.

RFY

En ce qui concerne l'assistance à la RFY il convient de distinguer l'assistance à la Serbie, au Monténégro et au Kosovo:

- La République de Serbie hors Kosovo.

Deux scénarios ont été prévus qui tiennent compte d'une évolution politique probable de la Serbie. Le premier scénario est basé sur la possibilité que les conditions politiques ne s'améliorent pas avant 2002. Le second scénario prévoit la possibilité que dès 2001, le programme de reconstruction et de coopération pourra être lancé avec la Serbie. (cf. tableau p.1)

L'évaluation des dommages la plus fiable fournie par un groupe d'experts serbes (G17) est de l'ordre de 4 000 M euros répartis de la façon suivante: 800 M euros pour l'infrastructure, 2 900 M euros pour l'infrastructure non économique, et 370 M euros pour les infrastructures economiques.

Il est estimé que la reconstruction des dommages pourra être assurée en grande partie par des financements sur la base de prêts. Le budget communautaire pourrait assumer sur la base de dons, le financement d'une partie de la "reconstruction" non couverte par les prêts ainsi que la restructuration institutionnelle et économique, dans une limite approximative de la moitié de l'estimation des dommages.

La contribution communautaire comporterait, dans ces conditions, deux volets. Le premier sera un programme de coopération lié au processus de stabilisation et d'association d'environ 80 à 100M euros visant le développement institutionnel et économique ainsi que l'accompagnement de la restructuration industrielle. Le second volet sera un programme de reconstruction.

Le montant total pour la période 2000-2006 est estimé à 2.3 milliards d' euros. Bien entendu, ce montant devrait être revu le moment venu, à la lumière d'évaluations contradictoires établies sur le terrain et de décisions qui seront prises en ce qui concerne la contribution de l'UE à la reconstruction de la Serbie à l'occasion de la conférence des donateurs qui sera organisée.

En attendant que les conditions politiques le permettent, il est proposé de coopérer avec les municipalités favorables à l'ouverture. Les municipalités qui remplissent les conditions (à déterminer) pourraient obtenir le financement de travaux de petites infrastructures. Ce soutien est estimée à 40 M euros/an. Cette assistance vise à poursuivre l'action déjà entreprise dans le cadre du projet «Energy for Democracy» (EFD) et à la structurer. Pour mémoire, le projet EFD a consisté en la livraison de fuel aux municipalités qui avaient accepté de signer une charte de respect de conditions démocratiques. Ce projet a obtenu un fort impact sur la population serbe à qui l'Union européenne a pu montrer son engagement à la soutenir dans ses efforts vers l'ouverture démocratique.

Compte tenu de cette situation, il a paru prudent de prévoir que la reconstruction interviendrait en 2002 et qu'à compter de cette date, les montants alloués seraient progressivement augmentés pour tenir compte de la capacité d'absorbtion de la région pour atteindre au total pour la période considérée, un montant de 2.3 milliards d'euros.

- Le Kosovo

Le montant prévu par la Communauté pour la reconstruction du Kosovo pour les trois prochaines années (2000-2003) est de 1 000 M euros. 90 M euros sont prévus pour les trois années suivantes. Si on ajoute à ce total les 127 M euros qui ont été engagés sur le budget 1999, on obtient un montant correspondant à l'engagement de la CE de financer la moitié des besoins de reconstruction du Kosovo.

Ces besoins ont été estimés sur la base du rapport conjoint de la Commission et de la Banque Mondiale.

Dans le cadre du processus de Rambouillet, en février 1999, la Commission a proposé que la reconstruction du Kosovo soit prise en charge pour moitié par l'Union européenne. Cette proposition a été acceptée par les Etats membres à la nuance près que ceux-ci ont interprété la proposition de la Commission comme concernant uniquement le budget communautaire On peut considérer que la prise en charge de 50% par le budget communautaire se justifie compte tenu de l'effort que les EM réalisent bilatéralement ainsi que compte tenu de leur contribution dans le cadre des actions de l'OTAN pendant le conflit et des activités du maintien de la paix suite au conflit.

- Monténégro

Le Conseil a souhaité un renforcement rapide du soutien communautaire au Montenegro.

Il s'agit d'une région de 600 000 habitants qui doit actuellement supporter 30 000 réfugiés dont une grande partie du Kosovo. L'aide apporté en 1999 était de 7 M euros dans le cadre du programme OBNOVA. Le Monténégro a reçu aussi une assistance extraordinaire pour faire face aux dépenses générées par l'arrivée et la permanence dans son territoire des réfugiés du Kosovo. Il est proposé de renforcer l'assistance au Monténégro. La stabilité politique et sociale de cette République est essentielle pour la stabilité de l'ensemble de la région. Un important effort doit être consenti pour aider cette République à moderniser le fonctionnement de son administration et de ses institutions et à restructurer son économie.

ARYM

En 1999, ce pays a obtenu 16 M euros dans le cadre de son programme national et 10 M euros dans le cadre du Crossborder.

Grâce à un effort politique important L'Arym est actuellement le pays de la région qui satisfait le mieux aux termes de la conditionalité et est le plus avancé dans le processus de stabilisation et d'association. La négociation de l'accord d'association a déjà été entamée. La Communauté doit poursuivre les actions qu'elle a déjà entamées mais comme pour l'Albanie elle doit aussi augmenter son effort en proportion des besoins liés au processus de stabilisation et d'association.

Cela étant, l'état de développement économique de l'ARYM reste préoccupant et constitue un facteur d'instabilité auquel il faut porter une attention prioritaire. En effet, le cadre législatif permettant le développement du secteur privé ainsi que celui du secteur financier doivent être rapidement modernisé en vue de faciliter l'accès des PME au crédit.

Il convient également de permettre à ce pays d'accélérer ses réformes notamment dans le domaine de l'administration publique.

COOPERATION REGIONALE

Le Processus de stabilisation et d'association tout comme le Pacte de Stabilité accorde une importance particulière au renforcement de la coopération régionale qui est un élément fondamental d'une solution durable aux problèmes de la région. Qu'il s'agisse de faciliter les échanges entre les pays de la région, de résoudre des problèmes de frontières, de développer les infrastructures de liaison ou d'encourager l'indépendance des médias, dans chaque cas, une coopération entre autorités nationales et locales est indispensable. En apprenant à travailler ensemble, ces pays seront aussi mieux à même de s'intégrer en douceur dans les structures européennes, qui sont, elles aussi, fondées sur les principes de coopération régionale. La coopération régionale intégrera des programmes du type crossborder qui existaient avec des Etats membres et le concours d'Interreg II et de PHARE CBC. Ces programmes s'étendront à tous les Etats de la région et assureront des compléments adéquats aux différents volets prévus par la nouvelle initiative Interreg III en matière de coopération transnationale, transfrontalière et interrégionale.

Un total de 558 M euros sont prévus pour la période 2000 - 2006.

AGENCE EUROPEENNE DE RECONSTRUCTION

Le règlement (CE) n° 2454/99 a créée l'Agence européenne pour la reconstruction. Le mandat fondamental de cette Agence est de mettre en oeuvre les programmes de reconstruction au Kosovo. Le mandat de l'Agence peut être élargi par décision du Conseil sur proposition de la Commission à d'autres régions de la RFY. L'Agence se finance sur base des crédits inscrits sur les lignes du programme dans la partie B du Budget communautaire. . Ces crédits portent sur le financement des programmes de reconstruction du Kosovo, et les dépensés de fonctionnement de l'Agence. Les dépenses de fonctionnement ne peuvent pas dépasser en moyenne annuelle 8% du total des crédits inscrits au budget por le programme.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) 240+30 (report) +40 (redéploiement) (2) Si la Serbie devient démocratique en 2001 les besoins supplémentaires devraient être couverts par l'instrument de flexibilité pour un montant maximal de 200 M euros (3) Dans le cas où l'instrument de flexibilité aura été utilisé. (4) Sauf assistance humanitaire et assistance pour la démocratie, sous règlement (CE) n° 976/99

7.3. Dépenses opérationnelles de type administratif et technique incluses en partie B du budget (montants présentes à titre indicatif, sous réserve de la procédure budgétaire)

CE en Mio euros (prix courants). (les frais de fonctionnement de l'Agence sont exclus ainsi que l'ATA qui sera nécessaire en 2001 si l'instrument de flexibilité en employé pour l'assistance à la Serbie)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.4. Agence pour la reconstruction

7.4.1 Incidence sur le nombre d'emplois (partie B du Budget)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.4.2 Incidence financière globale des ressources humaines et dépenses de fonctionnement de l'Agence.

En Mio euros

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Ce montant correspond aux prévisions des années 1999/2000. Les dépenses de fonctionnement ne pourront pas dépasser en moyenne annuelle 8 % du total des crédits inscrits au budget pour le programme.

7.5 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

CE/CP en Mio EURO

Le tableau ci-après concerne les paiements relatifs aux budgets 2000- 2006 et exclut les paiements qui seraient effectués durant la même période mais qui concernent les années budgétaires précédentes.

>EMPLACEMENT TABLE>

N.B. : Cet échéancier ne tient pas compte d'un éventuel emplois de l'intrument de flexibilité en 2001 por la Serbie (montant maximal de 200 M euros)

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Les décisions de financement ainsi que les conventions et contrats qui seront conclus dans le cadre du présent règlement prévoiront expressément que la Commission ou des organismes mandatés par la Commission, la Cour des Comptes et l'OLAF peuvent, au besoin procéder à un contrôle sur place.

La Commission pourra également procéder à des contrôles sur place et à des inspections en conformité avec le règlement du Conseil (Euratom, CE) n° 2185/96. Les mesures prises par la Commission en conformité avec l'article 8 du présent règlement prévoiront une protection adéquate des intérêts financiers de la Communauté, en conformité avec le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 2988/95.

- Pour l'Agence européenne de reconstruction.

Le Contrôle Financier sera assuré au sein de l'Agence par le Contrôle financier de la Commission.

Chaque année, Le Directeur soumettra au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Conseil de Direction et à la Cour des comptes un rapport financier relatif à l'exécution budgétaire de l'année précédente. La Cour des Comptes examinera ce rapport sur base de l'article 248 du traité. Le Parlement européen devra donner une décharge au Directeur sur l'exécution du budget.

- Pour la Bosnie-Herzégovine

La mise en oeuvre des actions a été déconcentrée vers le Bureau de représentation de la Commission à Sarajevo en juin 1998.Une unité spécial assure le monitoring des projets ainsi que la réalisation d'audits.

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

Les objectifs spécifiques du programme sont décrits dans le présent règlement.

Le programme d'assistance aura pour objectif principal de soutenir la participation des pays bénéficiaires au Processus de Stabilisation et d'Association.

Cette assistance vise notamment à:

- la reconstruction et la stabilisation de la région;

- la création d'un cadre institutionnel et législatif en soutien de la démocratie, de l'Etat de droit, des droits de l'Homme et des minorités;

- le développement et les reformes économiques orientées vers l'économie de marché;

- le développement de relations plus étroites entre les pays bénéficiaires et entre ces pays et l'Union européenne.

La population qui est susceptible de bénéficier du présent règlement est la population des 5 pays bénéficiaires dans son ensemble: 27 M d'habitants.

Peuvent bénéficier directement de l'assistance, l'Etat, les entités fédérées, régionales et locales, les organismes publics et parapublics, les organisations de soutien aux entreprises, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.

Une bonne partie de cette population a subi les conséquences des récents conflits armés qui ont assolé la région. Un important travail de reconstruction reste à faire. Le processus de retour de réfugies et leur réinstallation à besoin d'être poursuivi. Le développement économique et le développement des institutions et des administrations a besoin d'être soutenu.

Les objectifs du programme pourront être mesures dans certain cas par le nombre de maisons et d'infrastructures qui seront reconstruites , ainsi que par le nombre de réfugiés qui seront aidés à se réinstaller. Mais aussi d'autres objectifs seront poursuivis par le programme. Ainsi l'assistance qui sera fournie visera à soutenir le développement économique, les reformes orientées vers l'économie de marché et le développement institutionnel et des administrations publiques dans la perspective du renforcement de la démocratie et de l'Etat de Droit.

9.2 Justification de l'action

Ces dix dernières années, les pays de l'Europe du Sud-Est et notamment les pays bénéficiaires du présent règlement ont bénéficié d'une aide importante de la communauté internationale en générale et de l'Union européenne en particulier. Malgré cela ils ont continué à endurer des tensions inter-ethniques, les conflits on persisté et il n'y a pas eu de progrès politique ou économique substantiel.

Dans cette période critique il incombe à l'Union européenne de contribuer substantiellement à la stabilisation et au développement de la région. L'Union européenne a une rôle d'initiative important à jouer dans la région. L'année passée une ambitieuse stratégie politique qui repose sur le Processus de Stabilisation et d'association à été lancée. Cette stratégie s'appuie aussi sur Le Pacte de Stabilité.

Le présent règlement constituera le cadre juridique pour fournir aux pays bénéficiaires une assistance qui est indispensable pour soutenir les objectifs qui président la nouvelle stratégie politique.

9.3 Choix des modalités d'intervention

Les objectifs seront poursuivis à travers deux types d'intervention:

- Institution building:

Assistance aux bénéficiaires pour développer des structures, des stratégies, et des compétences pour renforcer leur capacité dans les domaines économique, social, législatif et administratif.

L'assistance se concentrera en particulier sur le développement de politiques sectorielles, modernisation de l'administration et du système judiciaire, formation et développement de ressources humaines, reformes économiques.

- Investissement:

Ceci inclut, notamment une assistance à la reconstruction, à la réhabilitation économique, aux infrastructures au développement de l'activité du secteur productif, aux infrastructures environnementales.

9.4 Suivi et évaluation de l'action

Dans un premier temps l'assistance sera mise en oeuvre comme suit:

- Au Kosovo, l'assistance sera mise en oeuvre par l'Agence européenne de reconstruction. Cette Agence créée par le règlement (CE) n° 2454/99 a pour mandat de préparer, suivant les instructions de la Commission, des projets de programmes. Ceux-ci, une fois adoptés par la Commission, sont mis en oeuvre par l'Agence. L'Agence dispose de départements pour le suivi, l'évaluation et les audits.

- En Bosnie, les programmes son mis en oeuvre suivant un model déconcentré par la Délégation en Bosnie (ECRO) qui bénéficie d'une assistance technique adéquate.

- En Albanie la gestion de l'assistance est décentralisée.

La Commission assure le suivi (monitoring) de la mise en oeuvre des programmes. Dans la mesure du possible les Conventions de Financement incluront des indicateurs objectifs et vérifiables permettant de suivre les résultats par rapport aux objectifs.

Les opérations financées dans le cadre de ce programme feront l'objet d'une évaluation ex-post qui permettra d'évaluer l'impact de l'action réalisée.

Il est envisagé de procéder à une évaluation du programme à partir de la troisième année de sa mise en oeuvre.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

La disponibilité réelle des ressources humaines et administratives supplémentaires dépendra des décisions prises par la Commission dans le cadre de l'allocation annuelle des ressources, prenant particulièrement en compte les possibilités de redéploiement et des ressources additionnelles autorisées par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines

(EURO)

>EMPLACEMENT TABLE>

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

(EURO)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Comité déjà existant pas de dépenses supplémentaires

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée. and Association Process.