ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)1302
Vol.1974/0225

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)1302 final
Bruxelles,10septembre197^
Projetde
DECISION DUCOMITEMIXTE
modifiantleprotocolen*3relatifàladéfinition delanotionde
"produitsoriginaires "etauxméthodesdecoopérationadministrative
etladécisionn*3/73duComitémixtefixantlesméthodesdecoopéra­
tionadministrative dansledomainedouanier.
Projetde
DECISION DUCOMITEMIXTE
concernantleprotocolen*3relatifàladéfinition delanotionde
"produitsoriginaires "etauxméthodesdecoopérationadministrative
(présentéesparlaCommissionauConseil)
COM^)1302final

COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
Lors del'élaboration àla .fin del'année 1973 dupremier train
demesures desimplification desprocédures douanières prévues parles
protocoles no3annexés auxaccords CEE -pays del'AELE ,uncertain
nombre deproblèmes étaient restés ensuspens ,faute d'unaccord unanime ,
etn'avaient donc pufaire l'objet dedispositions complémentaires dans
ladécision no10/73desComités mixtes instituant lespremières mesures
desimplification .
•L'objet desdeux projets dedécisions duComité mixte CEE-Autriche
ci-annexés estderemédier àcette situation enapportant dessolutions
àcesproblèmes laissés ensuspens *
Lepremier projet dedécision prévoit trois mesures desimplification .
Lapremière mesure consiste asupprimer l'obligation actuelle d'indiquer
surlecertificat EUB.l lepays d'origine desmarchandises dans lecadre
del'application desarticles 2et3duprotocole no3ilorsque cepays
•>
estcelui quiadélivré lecertificat .Ladeuxième mesure apour objet
derelever leslimites devaleur audessous desquelles lespetits envois
adressés àdesparticuliers etlesbagages personnels desvoyageurs peuvent
nepasêtre couverts paruncertificat EUR.l ouunformulaire EUR .2pour
l'obtention durégime préférentiel .Enfin ,latroisième mesure prévoit
lasuppression del'obligation d'indiquer suruncertificat couvrant des
marchandises réexportées enl'état ,lepays oùaétédélivré lecertificat
primitif .
L'autre projet dedécision ,quiremplacera l'actuelle décision
no *f/73,introduit trois modifications essentielles quant auxpossibilités
d'utilisation duformulaire EUB.2 .Eneffet ,ilestprévu ,d'unepart ,

deporter lavaleur-limite audessous delaquelle leformulaire EUR .2
estutilisable de1000 à1500 U.C. parenvoi et,d'autre part ,d'étendre
l'utilisation duformulaire EUB.2 àtous les„moyen6 detransports et
nonplus auseul trafic postal .Latroisième modification prévoit la
possibilité d'envois contenant àlafois desproduits originaires et
non originaires .
Toutes cesmodifications ontétédéjà largement etdepuis longtemps
discutées ,tant avec ledexperts douaniers delaCommunauté qu'avec
ceux des Jétats del'AELE ausein desComités douaniers .Devant l'impos­
sibilité d'arriver àunaccord unanime ,etcompte tenu dufait ,que
nonobstant cette absence d'unanimité ,lamajorité despays concernés tant
del'AELE que delaCommunauté ,s'estprononcée enfaveur desimplifica­
tions decetordre ,laCommission estime qu'ilneconvient plus d'attendre
davantage pour soumettre cespropositions ,auConseil .
Auterme dudernier examen technique decesdeux projets dedécisions
effectué parlesexperts douaniers desEtats membres ,lespositions de
cesderniers ,àceniveau ,ainsi quecelles delaCommission sont les
suivantes s
I.Premier projet dedécision
A.Problème delasuppression del'obligation d'indiquer lepays
d'origine dans certains cas (article 'premier duprojet )
Ladélégation allemande aréservé saposition surlaproposition
d'unnouveau paragraphe 2del'article 8deladécision no3/73du
Comité mixte prévu par l'articler 1erduprojet ,estimant que
lescasvisés dans ceparagraphe sont tout àfait marginaux .
Lesdélégations belge etitalienne ontexprimé leur crainte
quecette nouvelle disposition nerende impossible toute distinction

lors del'importation entre lesproduits originaires surlabase
del'article 1erduprotocole no3etles ;produits originaires sur
labase del'article 3duprotocole 1103»
LaCommission estime ,pour sapart ,qu'ils'agit làd'une
simplification importante àlaquelle lespays del'AELE attachent
d'ailleurs ungrand prix .Encequiconcerne les observations des
délégation belge etitalienne ,elle n'estpasconvaincu ducaractère ^
d'utilité pratique deladistinction entre lesdeux types deproduits
originaires ,s'agissant dans tous les cas deleur appliquer lemane
régime .
Ladélégation française asuggéré parailleurs deprévoir ,dans
lecas d'application dunouveau paragraphe 2del'article 8dela
décision no3/73»lebâtonnage delacase no7ducertificat ,non
utilisée S'agissant d'unedisposition déjà prévue d'unefaçon géné­
rale dans lesnotes figurant auverso ducertificat EUR.l ,laCommission
estime qu'ilsuffirait ,pour pallier àcette difficulté ,deprévoir
unedéclaration auprocès-verbal delaréunion desComités mixtes
àl'occasion del'adoption decette décision ,rappelant que
"Dans tous lescasoùuneouplusieurs cases ducertificat
decirculation des marchandises EUR.l ouduformulaire EUR .2
nesont pasutilisées ,cette oucescases doivent être
batonnées defaçon arendre impossible toute adjonction
ultérieure ."
Problème durelèvement desvaleurs-limites applicables aux petits
envois etauxbagages personnels (article 2duprojet )
Seule ladélégation belge s'estopposée àcerelèvement ,estimant
qu'ilnes'agissait paslàd'unréajustement normal .LaCommission ,
pour sapart,' estime justifié lerelèvement envisagé ,compte tenu
del'évolution desconditions économiques etmonétaires depuis
1*institution decesValeurs-limites . '

-L-
C.Problème delasuppression del'obligation d'indiquer lepays de
délivrance ducertificat primitif dans lecas deréexportation
enl'état
Certaines délégations ontestimé quecette indication
demeurait utile .LaCommission estime quecette indication depeu
d'utilité pratique pourrait facilement etre supprimée .
II.Second pro.jet dedécision spro.jet relatif aux formulaires EUR .2
Lesdélégations française etbelge sesont opposées ,surun
plan technique ,auprojet delaCommission ,estimant ,d'une part ,que
lerelèvement delavaleur-limite d'utilisation duformulaire EUE .2
nesejustifiait pas et,d'autre part ,quesonextension àd'autres
moyens detransport ,engénéralisant laprocédure EUR .2,allait à
1'encontre dubutrecherché ,c'est -à-dire engendrait enfait une
complication plus qu'une simplification ,dufait notamment des
risques decontestations permanentes entre usagers etadministrations .
Cesdélégations ontégalement estimé queledispositif envisagé ne
comportait plus lesmêmes garanties quecelles offertes parletrafic
postal dufait dessujétions auxquelles estsoumis celui-ci ,notamment
enmatière depoids etdevolume desenvois .
* Ladélégation italienne aréservé saposition pour l'instant
mais aexprimé unpréjugé négatif allant dans lesens desdélégations
belge etfrançaise .
Pour sapart ,laCommission estime quelerelèvement dela
valeur-limite envisagé estamplement justifié etconstitue meme un
minimum ,compte tenu del'évolution desconditions économiques et
monétaires depuis sonintroduction .Elle estime ,parailleurs ,que
lenouveau dispositif negénéralise enaucun cas l'utilisation du
formulaire EUR .2etqu'enoutre lesgaranties offertes parles i
sociétés privées concernées nesont pas ,compte tenu deleur struc - j
tureadministrative ,trèsinférieures àcelles offertes parles !
administrations postales .. ■
i
f
i
•/.è. !
!
.~ i

-5-
Encequiconcerne leprojet deformulaire annexé aladécision ,
ladélégation irlandaise aprésenté unproposition tendant àinclure
dans leformulaire desrenseignements concernant les critères d'origine
utilisés *Laplupart desdélégations n'ontpasretenu cette suggestion ,
etlaCommission partage cetavis ,dufait quecesindications supplé­
mentaires alourdiraient leformulaire aurisque ,surleplan formel ,i
d'unenon-conformité duformulaire àlaformule-cadre deGenève ,et,
surleplan dufond ,decomplications lors deson établissement etlors
desoncontrôle .
i
Ilestànoter d'ailleurs ,queceformulaire aétésimplifié par
rapport àl'ancien ,dans lamesure oùilnecomporte plus lesdeux
volets qui dans lapratique faisaient toujours double emploi .
Tel estdonc l'état delasituation encequiconcerne cesdeux projets
dedécisions dont ilestproposé l'adoption auConseil àtitre deposition
commune delaCommunauté ausein desComités mixtes institués par les
différents accords CEE -pays del'AELE .Lesprojets ci-annexés ontété
établi pour l'accord CEE-Autriche ;ilsconstituent deemodèles etseront
identiques pour tous lesautres accords .

ACCORD CEE-ÀUTRICHB
-L#Comité mixte -
<-7Projet de
DECISION " "'1■DUCOMITE MIXTE
modifiant leprotocole n°3relatif âladéfinition
delanotion de"produits originaires "etaux
méthodes decoopération administrative etladécision n°3/73
duComité mixte fixant lesméthodes decoopération
administrative dans ledomaine douanier
LECOMITE MIXTE ,
vul'accord entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique
d'Autriche ,signé àBruxelles le22juillet 1972 ,
*
vuleprotocole n°3relatif àladéfinition delanotion de"produits
originaires "etauxméthodes decoopération administrative (ci-après
dénommé protocole n°3)»etnotamment sonarticle 28,
considérant que l'expérience adémontré qu'ilestnécessaire desimpli­
fier lesprocédures dedélivrance descertificats decirculation des
marchandises ainsi que\d(|élever lesvaleurs limites prévues àl'article
14duprotocole n°3i '
DECIDE i • ' i .
Article premier : „
Le ^texte del'article 8deladécision duComité mixte
n°3/73estremplacé parletexte suivant :
"Article 8
Dans lecadre del'application desarticles 2et3duprotocole
n°3»lescertificats decirculation desmarchandises EUR.1 indiquent

sanspréjudice del'application duparagraphe 2ci-dessous ,l'Etat dont
cesproduits sont considérés comme originaires .
2. Lorsque l'indication visée auparagraphe 1nefigure pasdans la
case no7"Observations ",lecertificat estréputé couvrir d.esproduits
originaires del'Etat dedélivrance »
Article 2
Letexte del'article l*f,paragraphes 1et2,duprotocole no3est
remplacé parletexte suivant :
"Article 14
1. LaCommunauté etl'Autriche admettent comme produits originaires
aubénéfice desdispositions del'accord ,sans qu'ilyai^lieu depro-
EUR.lduire uncertificat decirculation desmarchandises ouderemplir un
formulaire EÏÏR.2 ,lesmarchandises qui font l'objet depetits envois
adressés àdesparticuliers ouquisont contenues dans lesbagages
personnels desvoyageurs ,pour autant qu'ils'agisse d'importations
dépourvues detout caractère commercial ,dèslors qu'elles sont dé­
clarées comme répondant auxconditions requises pour l'application
decesdispositions etqu'iln'existe aucun doute quant àlasincé­
rité decette déclaration .
2. Sont considérées comme dépourvues detout caractère commercial
lesimportations quiprésentent uncaractère occasionnel etqui
portent exclusivement surdesmarchandises réservées àl'usage per­
sonnel oufamilial des destinataires oudesvoyageurs ,cesmarchan­
dises nedevant traduire ,parleur nature etleur quantité ,aucune
préoccupation d'ordre commercial .Enoutre ,lavaleur globale de
cesmarchandises nedoit pas être supérieure à100unités decompte
encequiconcerne lespetits envois ,ouà500unités decompte en
cequi concerne lecontenu desbagages personnels desvoyageurs .

-3-
Article 3
Lanote 8-adarticle 10–del'annexe Iduprotocole no3
estsupprimée .
Fait àBruxelles ,le
Par leComité mixte
r 1
LePrésident
Les Secrétaires

ACCORD CEE-AUTRICHE
«-LeComité mixte ••
Projet de
DECISION 'r,:" DUCOMITE MIXTE
concernant leprotocole n®3relatif àladéfinition de
lanotion de"produits originaires "etauxméthodes
décoopération administrative
LECOMITE MIXTE ,
vul'accord entre laCommunauté économique européenne etlarépublique
d'Autriche ,signé àBruxelles le22juillet 1972 ,
vuleprotocole n°3relatif àladéfinition delanotion de"produits
originaires "etauxméthodes decoopération administrative (ci-après
dénommé protocole n°3)»etnotamment sonarticle 28,
considérant qu'ilestnécessaire d*étendre lesmesures arrêtées parla
décision n°k/73duComité mixte âd'autres modes detransport ,ainsi
que d'élever lavaleur limite de1*000 unités decompte prévue dans
ladite décision ,
n°3dont lavaleur nedépasse pas 1.500 unités decompte parenvoi ,
sont admis àl'importation dans iaCommunauté ouenAutriche aubéné-
\
fice desdispositions del'accord ,auvud'unformulaire EUR .2dont leDECIDE :
Article premier .
1. Lesproduits originaires repondant auxexigences duprotocole
modèle figure àl'annexe delaprésente décision »i'
i

-2-
2. Ilestétabli unformulaire EUR .2pour chaque envoi .Chaque
envoi peut contenir également desproduits nonoriginaires .Dans
cecas ,leBdispositions duparagraphe 1nes'appliquent qu'àla
partie del'envoi correspondant auxproduits originaires .
3- L'unité decompte (UC)aunevaleur de0,88867088 gd'orfin .
Encas demodification del'unité decompte ,lesparties contractantes
semettront enrapport auniveau duComité mixte pour redéfinir la
valeur d'or. ,
»
Article 2
Leformulaire EUH .2estrempli par l'exportateur .Ilestétabli
dans une deslangues dans lesquelles estrédigé l'accord etenconformité
avec les dispositions dedroit interne del'Etat d'exportation .S'ilest
établi àlamain ,ildoit être rempli àl'encre etencaractères d'impri­
merie .Leformulaire EUR .2aunformat de210x1^8mm.Lepapier àuti­
liser estunpapier <{ecouleur blanche ,sans pâtes mécaniques ,collé pour
écriture etpesant auminimum 6^grammes au ;m^.
LesEtats membres delaCommunauté etl'Autriche peuvent seréserver
l'impression desformulaires ouenconfier lesoin àdesimprimeries
ayant reçu leur agrément .Dans cedernier cas ,référence àcetagrément
doit être faite surchaque formulaire .Enoutre ,ildoit être revêtu du
signe distinctif attribué àl'imprimerie agréée ,ainsi que d'unnuméro
desérie .
Article 5
Envue d'assurer uneapplication correcte delaprésente décision ,
lesEtats membres delaCommunauté etl'Autriche seprêtent mutuellement
assistance ,par l'entremise deleurs administrations douanières respec­
tives ,pour lecontrôle del'authenticité etdelarégularité desdéclara­
tions desexportateurs figurant surlesformulaires EUR .2.
•/••*

Article k
Dessanctions sont appliquées contre toute personne quiétablit
oufait établir unformulaire contenant des données inexactes envue
d'admettre unemarchandise aubénéfice durégime préférentiel .
Article 5
Lesformulaires A.OS.2établis selon lemodèle annexé auprotocole
»
no3del'accord intérimaire entre laCommunauté économique européenne
etlarépublique d'Autriche ,signé le ,22juillet 1972 ,ainsi queles
formulaires EUR .2établis selon lemodèle annexé àladécision nok/73
duComité mixte ,pourront continuer àêtre utilisés jusqu' àépuisement
desstocks ,dans lesconditions prévues parlaprésente décision .
Article 6
Ladécision nok/73duComité mixte estabrogée .
Article 7
1* Letexte duparagraphe 1del'article 18deladécision no3/73
duComité mixte estremplacé parletexte suivant :
" Sous laresponsabilité del'exportateur ilappartient àcelui-ci
ouàsonreprésentant habilité deremplir etdesigner leformulaire
EUR .2dont lemodèle est annexé àladécision duComité mixte no
Silesmarchandises contenues dans l'envoi ontdéjà fait
l'objet d'uncontrôle dans lepays d'exportation ,,auregard de
ladéfinition delanotion de"produits originaires ",l'exporta­
teur peut indiquer dans la"case no6.'"Observations "duformulaire
EUR .2lesréférences àcecontrôle ."

-k-
2. Leparagraphe 2del'article 18deladécision no3/73du
Comité mixte estsupprimé .
Article 8
Letexte duparagraphe 2del'article 19deladécision no3/73
duComité mixte estremplacé par letexte suivant :
"2. Pour l'application desdispositions duparagraphe 1,les
autorités douanières del'Etat d'importation renvoient le
certificat decirculation des marchandises EUR.l' ouleformu­
laire EUR .2ouune photocopie dececertificat oudeceformu­
laire auxautorités douanières del'Etat d'exportation ,en
indiquant ,lecaséchéant ,lesmotifs defond oudeforme qui
justifient une enquete .Elles joignent auformulaire EUR .2ou
àlaphotocopie decelui-ci ,sielle aétéproduite ,lafacture ou
une copie decelle-ci etfournissent tous lesrenseignements qui
ontpuêtre obtenus etquifont penser quelesmentions portées
sur ledit certificat ou'sur ledit formulaire sont inexactes ."
Fait aBruxelles ,le
Par leComité mixte ,
LePrésident
Les Secrétaires

ANNEXE .
(recto )
FORMULAIRE EUR.2NoA000000FORMULAIREUTILISEDANSLESECHANGESPREFERENTIELS
-entra et
2.EXORTATEllR(nom,adressecomplété,pays). !3.DECLARATION DEL'E.PûRIATEUR •
JESOUSSIGNE,exportateurdesmarchandisesde'critesci-dessous
-DECLAREqu'ellesremplissentlesconditionsrequisespour
>l'établissement duprésentformulaire;
-M'ENGAGEàprésenterauxautoritéscompétentestoutesjusti­
ficationsquecelles-cijugentnécessairesetàacceptertou
contrôleparlesditesautoritésdenacomptabilitéetdes
circonstances delafabricationdesnarchandisesdécrites
ci-dessous.*.DESTINATAIRE(nom ,adressecomplété,pays)
i5.LIEUETDATE
6.OBSERVATIONS(l ) 7.SIGNATUREDEL'EXPORTATEUR
8.?•.PAYSDEDESTINATION^)
ro.POIDSBRUT
11.l-URUiESETNUMEROSDUCOLISETDESI6MTI0NDESttfcftCHAliJISES 12.ADMINISTRAT IONOUSERVICEDUP.'.ÏSD'EXfW<lTI«tf,j
.CHARGEDUCONTROLEAPOSTERIORIDELA
DECLARATION DEL'EXPORTATEUR
(1)Indiquer lesréférences aucontrôle éventuellement deja effectue .*
parl'Administration ouleService compétent »
(2)Parpays dedestination onentend également ungroupe depays ou
unterritoire dedestination »

-s-
(verso )
Demandedecontrôleaposteriori Resultatducontröle
Lefonctionnairedesdouanessoussignésolliciteleoontrôledela
déclarationdel'exportateurfigurantaurectoduprésentformulaire.^)
.,le 19-
Cachet
du
bureau
(Signaturedufonctionnaire )LecontrôleeffectuéparlefonctionnaireduServicecompétentsous-
signéapermisdeconstater
IIquelesindicationsetmentionsportéessurleprésentformulaire
sontexactes;(1)
1Iqueleprésentformulairenerépondpasau*conditionsderé­
gularitérequises(voirlesremarquesci-annexées ).(I)□
.,1e. .19_
Cachet
du
bureau
(Signature dufonctionnaire )
(0Meme unXdevant lamention apo'icab'e
INSTRUCTIONS RELATIVES AL'ETABLISSEMENT DUFORMULAIRE EUR .2
A.Peuvent seules donner lieu àl'établissement duformulaire EUR .2les
marchandises qui dans lepays d'exportation remplissent les conditions
prévues parlesdispositions régissant leséchanges mentionnés dans la
case no1duformulaire .
Cesdispositions doivent être soigneusement étudiées avant deremplir le
formulaire .
B.Dans lecasoùils'agit d'envois parlaposte (ycompris lescolis'
postaux ),l'exportateur :
1.porte soit sur l'étiquette verte Clsoit surladéclaration endouane
C2/CP3lamention "EUR .2"suivie dunuméro desérie duformulaire ;
2.attache leformulaire aubulletin d'expédition lorsqu' ils'agit d'un
#envoi parcolis postal oul'attache solidement aucolis lorsqu' ils'agit
d'unenvoi par laposte auxlettres .