FR Journal officiel de l'Union européenne CE 286/45

Jeudi, 19 juin 2008

Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l'initiative «Véhicule intelligent»

P6_TA(2008)0311

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l'initiative «Véhicule intelligent» (2007/2259(INI))

2009/C 286 E/11

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission sur l'initiative «véhicule intelligent» — «Sensibilisation aux technologies de l'information et de la communication (TIC) pour des véhicules plus intelligents, plus sûrs et plus propres» (COM(2006)0059) (ci-après «initiative ‧véhicule intelligent‧»),

vu la communication de la Commission intitulée «Le système d'appel d'urgence eCall à nouveau sur le calendrier: plan d'actions (Troisième communication eSafety)» (COM(2006)0723),

vu la communication de la Commission, au Conseil européen et au Parlement européen intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),

vu la communication de la Commission intitulée «i2010 — Rapport annuel 2007 sur la société de l'information» (COM(2007)0146),

vu la communication de la Commission intitulée «Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l'initiative ‧Véhicule intelligent‧» (COM(2007)0541),

vu la recommandation 2007/78/CE de la Commission du 22 décembre 2006 sur les systèmes efficaces d'information et de communication embarqués dans les véhicules et garantissant une sécurité optimale: mise à jour de la déclaration de principes européenne concernant l'interface homme/machine (1),

vu sa résolution du 12 février 2003 sur le Livre Blanc de la Commission intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (2),

vu sa résolution du 27 avril 2006 sur la sécurité routière: le système «eCall» pour tous (3),

vu sa résolution du 18 janvier 2007 sur le programme d'action européen pour la sécurité routière — bilan à mi-parcours (4),

vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur «Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent» (5),

vu sa résolution du 24 octobre 2007 sur la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (6),

vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur «CARS 21»: un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile (7),

vu l'article 45 du règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0169/2008),

A. considérant que le coût environnemental du transport correspond, selon les estimations, à 1,1 % du PIB européen,

B. considérant que le transport est responsable de 30 % de la consommation d'énergie totale dans l'Union européenne et que le transport routier représente 60 % de ce chiffre,

C. considérant que l'utilisation de la voiture représente actuellement quelque 12 % de l'ensemble des émissions de CO2 produites dans l'Union,

D. considérant que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 s'est donné pour objectif ferme de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union d'ici à 2020,

E. considérant que l'objectif de la Commission est d'atteindre, d'ici à 2012, un niveau d'émissions de CO2 de 120 g/km en moyenne pour les voitures particulières neuves et les véhicules commerciaux légers,

F. considérant que l' Union n'a pas encore atteint l'objectif figurant dans le Livre blanc susmentionné sur la politique européenne des transports qui vise à réduire de moitié le nombre de tués sur les routes européennes à l'horizon 2010 par rapport aux chiffres de 2001,

G. considérant que la Commission a estimé que le système eCall, système européen d'appel d'urgence en cas d'accident de la circulation, pourrait permettre de sauver 2 500 vies par an dans l'Union au terme de son déploiement complet,

H. considérant que des recherches effectuées par l'Université de Cologne ont montré que 4 000 vies pourraient être sauvées et 100 000 cas de blessures pourraient être évités sur les routes européennes chaque année si toutes les voitures étaient équipées d'un système de contrôle de la stabilité électronique,

I. considérant que le marché des appareils de navigation portables a progressé, passant de 3,8 millions d'appareils vendus en 2005 à plus de 9 millions in 2006,

J. considérant que les systèmes techniques de sécurité incitent souvent le conducteur à se sentir plus en sécurité et, partant, à se montrer moins responsable au volant, d'où la nécessité de mettre avant tout l'accent sur l'éducation des conducteurs et la promotion d'une conduite plus intelligente;

1. se félicite de l'initiative «véhicule intelligent» et des progrès accomplis concernant ses trois piliers: la coordination du travail des acteurs clés, la recherche et le développement technologique ainsi que les actions de sensibilisation;

2. estime que les systèmes de transport intelligents peuvent contribuer à réduire la congestion, la pollution ainsi que le nombre et la gravité des accidents sur les routes, mais que leur taux de pénétration sur le marché demeure excessivement faible;

3. est d'avis que les États membres devraient promouvoir des initiatives eSafety, en mettant en place des initiatives technologiques conjointes, et y participer plus activement et que d'autres mesures d'incitation à l'investissement privé dans la recherche et développement devraient être envisagées;

4. se déclare encouragé par le fait que, jusqu'à présent, treize États membres et trois États tiers ont signé le protocole d'accord «eCall», et réaffirme son soutien en faveur de cette mesure;

5. demande aux États membres d'insister auprès des institutions œuvrant dans le domaine de la sécurité routière pour qu'elles proposent des formations sous forme de simulation d'accident, sachant que l'utilisation active de techniques de prévention des accidents et l'administration des premiers secours permettent tout particulièrement de réduire le nombre de tués sur les routes; estime que les organismes de formation devraient enseigner le bon comportement à adopter en cas d'urgence;

6. encourage vivement les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer ce protocole dans les meilleurs délais et, de préférence, avant la mi-2008, afin de favoriser l'introduction rapide de ce système capable de sauver des vies, et insiste pour que la Commission poursuive l'élaboration du cadre réglementaire conduisant à une pleine harmonisation de l'appel d'urgence unique (112) ainsi que de l'eCall (E112) à l'échelle de l'Union;

7. invite la Commission à évaluer la validité des méthodes de diffusion utilisées actuellement par les constructeurs automobiles concernant ce système;

8. réaffirme son soutien en faveur du programme Galileo dont les nombreuses potentialités pourraient garantir une fiabilité accrue des informations liées à ces initiatives;

9. rappelle que l'objectif affirmé par la Commission est que 100 % des véhicules neufs soient équipés d'un système de contrôle de la stabilité électronique à partir de 2012;

10. rappelle qu'il existe déjà des mesures simples, connues depuis longtemps, comme l'allègement du poids des sièges ou des pneus, le montage d'accumulateurs de chaleur sur les moteurs ou la récupération de l'énergie de freinage, qui permettent de réduire les émissions de CO2, mais que de nombreux véhicules n'en bénéficient pas; invite dès lors les États membres et la Commission à exiger que chaque véhicule soit équipé de tels dispositifs techniques simples;

11. demande à la Commission et aux États membres d'analyser l'importance de la mise au point de nouveaux systèmes contribuant à éviter les accidents, en particulier les nouveaux matériaux et les interconnexions automatiques par le biais de capteurs actifs, de véhicule à véhicule ainsi que de véhicule à route;

12. souligne qu'il importe de passer en temps utile à l'exploitation commerciale généralisée des systèmes pour véhicules intelligents, sachant que ces systèmes se distinguent également par leur capacité à interagir avec les infrastructures intelligentes; rappelle que les systèmes électroniques doivent faire l'objet de contrôles techniques réguliers;

13. invite, dès lors, les États membres et la Commission à élaborer des lignes directrices visant à encourager les États membres à introduire des mesures incitatives en faveur des systèmes écologiques et de sécurité des véhicules;

14. engage les acteurs concernés à prendre les mesures nécessaires pour rendre ces nouveaux systèmes financièrement accessibles de manière à accroître la demande des consommateurs;

15. demande, par conséquent, aux États membres et à la Commission de poursuivre leurs efforts pour mettre en place des mesures fiscales d'incitation à l'acquisition de véhicules dotés d'équipements écologiques et de dispositifs de sécurité intelligents, à l'image des mesures incitatives existantes pour favoriser l'achat de véhicules moins polluants;

16. invite les États membres, la Commission et l'industrie automobile à fournir, dans le cadre de campagnes de sensibilisation, des informations succinctes, claires et compréhensibles afin d'atteindre le public le plus large possible, y compris les concessionnaires et écoles de conduite, pour lui faire connaître les nouveaux systèmes pour véhicules intelligents;

17. demande que les mesures incitatives mises en place aillent de pair avec des mesures de formation des conducteurs en matière de prévention et de sécurité routières;

18. estime que la sécurité routière peut tirer avantage d'une meilleure interaction entre des dispositifs intelligents installés à bord des véhicules et communiquant avec des dispositifs intégrés dans les infrastructures;

19. suggère que la Commission accorde une attention particulière aux États membres dans lesquels la disponibilité des systèmes intelligents demeure particulièrement faible;

20. est conscient du fait que l'introduction des nouvelles technologies devrait s'effectuer progressivement;

21. souligne que l'initiative «véhicule intelligent» ne peut pleinement aboutir si elle n'est pas accompagnée par des initiatives «routes intelligentes»;

22. se réjouit, par conséquent, de l'engagement pris par la Commission de lancer, à compter de 2008, un programme visant à préparer les infrastructures de transport à l'intégration de systèmes coopératifs, ainsi que de la coopération nouée par elle avec le Comité du spectre radioélectrique en vue de l'attribution et de l'harmonisation du spectre réservé aux systèmes de transport intelligents pour les systèmes coopératifs;

23. souligne la nécessité de mettre en place des stratégies intersectorielles cohérentes au niveau de l'Union ainsi que de renforcer le cadre politique en direction de l'industrie automobile, du secteur des télécommunications, des services d'urgence, des services de sûreté et de sécurité publique, du secteur des travaux et des infrastructures publics, des instituts de recherche et des universités, afin d'inciter à la mise au point d'applications et de technologies nouvelles en matière de sécurité préventive;

24. engage les acteurs concernés à mettre en place un «environnement intelligent» approprié au niveau des routes et des infrastructures de manière à ce que les nouveaux systèmes intelligents puissent fonctionner de manière adéquate et être pleinement exploités, notamment les systèmes de gestion améliorée de la capacité des réseaux routiers et les systèmes intelligents de surveillance de ces réseaux (en temps réel);

25. engage vivement les constructeurs automobiles à tenir compte des tout derniers systèmes de sécurité automobile lorsqu'ils conçoivent de nouveaux véhicules et à prévoir également des dispositifs de mesure et d'affichage concernant la consommation d'énergie et les données pertinentes du point de vue de l'environnement, comme les émissions réelles de CO2 et de particules;

26. rappelle que les systèmes fondés sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) peuvent contribuer à réduire les émissions polluantes en favorisant une gestion plus efficace du trafic, une réduction de la consommation de carburant ainsi que l'éco-conduite;

27. invite la Commission à mettre au point une méthodologie permettant de mesurer l'impact des TIC sur les émissions de CO2 et à coordonner et diffuser les résultats déjà disponibles;

28. constate que l'utilisation et la disponibilité de dispositifs portables ou nomades faisant appel aux TIC est en augmentation et que le marché de ces dispositifs connaît une croissance continue;

29. invite les acteurs concernés à œuvrer à la mise en place de mesures visant à garantir une utilisation et une fixation sûres de ces dispositifs et à favoriser l'interaction homme-machine;

30. rappelle que la confidentialité des données est une question qui mérite d'être examinée avec soin et attend avec impatience la publication du futur code de pratique sur la confidentialité des données élaboré par le Forum eSafety;

31. souligne qu'il est important que l'Institut européen des normes de télécommunications définisse une norme ouverte pour l'introduction des services eCall au niveau européen;

32. se félicite des négociations relatives à la conclusion d'un accord volontaire sur l'ajout du système eCall comme option de base dans tous les véhicules neufs à partir de 2010;

33. salue les négociations tendant à la conclusion d'un accord international sur un règlement technique mondial, comprenant les prescriptions techniques relatives au système de contrôle électronique de la stabilité, et invite la Commission à faire rapport sur l'état de ces négociations et les différentes mesures adoptées dans ce cadre;

34. attend avec impatience les futurs rapports relatifs aux progrès accomplis dans le cadre de l'initiative «véhicule plus sûr, plus propre, performant et intelligent»;

35. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

(1) JO L 32 du 6.2.2007, p. 200.

(2) JO C 43 E du 19.2.2004, p. 250.

(3) JO C 296 E du 6.12.2006, p. 268.

(4) JO C 244 E du 18.10.2007, p. 220.

(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0345.

(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0469.

(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0007.