15. se félicite des progrès énormes accomplis par la Lituanie dans le renforcement de ses contrôles
frontaliers et estime qu’il convient de parvenir à une simplification des modalités du franchissement de lafrontière au bénéfice de la population locale;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi
qu’aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement lituaniens.
5. Pologne
A5-0246/2000
Résolution du Parlement européen sur la demande d’adhésion à l’Union européenne présentée
par la Pologne et l’état d’avancement des négociations (COM(1999) 509 èdash C5-0032/2000 èdash
1997/2174(COS))
Le Parlement européen,
2dash vu la demande d’adhésion à l’Union européenne, présentée par la Pologne le 5 avril 1994, conformé-
ment à l’article 49 du traité sur l’Union européenne,
2dash vu l’avis de la Commission sur cette demande d’adhésion (COM(1997) 2002 2dash C4-0374/1997),2dash vu le rapport régulier 1999 de la Commission sur les progrès réalisés par la Pologne sur la voie de
l’adhésion (COM(1999) 509 2dash C5-0032/2000) et le document d’ensemble de la Commission de 1999(COM(1999) 500 2dash C5-0341/2000),
2dash vu les décisions adoptées notamment lors des Conseils européens de Copenhague (21-22 juin 1993),
de Luxembourg (12-13 décembre 1997) et d’Helsinki (10-11 décembre 1999),
2dash vu l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
Pologne d’autre part,
2dash vu le partenariat pour l’adhésion de la Pologne,
2dash vu sa résolution du 15 avril 1999(
1) sur le premier rapport régulier de la Commission relatif aux
progrès accomplis par la Pologne sur la voie de l’adhésion,
2dash l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
2dash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0246/2000),
A. considérant que les négociations d’adhésion avec la Pologne sont entrées dans une phase cruciale avec
l’ouverture de tous les chapitres, y compris celui, très important, de l’agriculture,
B. considérant que les autorités polonaises ont réaffirmé que la Pologne sera, à leur avis, prête pour
l’adhésion dès le 31 décembre 2002,
C. reconnaissant que la Pologne a consenti d’importants efforts en vue de l’adoption de l’acquis commu-
nautaire et de la transposition du droit communautaire,
D. prenant acte du fait que la Pologne respecte pleinement les droits de l’homme et les libertés fonda-
mentales et que la ratification, par le gouvernement, des principales conventions sur les droits de
l’homme fournit des garanties appropriées sous l’angle du droit international et constitutionnel,
E. conscient du fait qu’en Pologne la population rurale représente 38% de la population totale, le secteur
rural 4,9% du PIB et que l’emploi agricole y est évalué à 27,4%, contre 5% de la population totale
dans l’Union européenne, et qu’il est donc nécessaire de développer d’autres emplois dans le secteurrural et de mettre en œuvre une réforme structurelle, non seulement en relation avec la préparation à
l’adhésion à l’UE, mais aussi pour la survie de ce secteur dans le cadre de l’économie mondiale,
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 446.C 178/138 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
F. soulignant que, en dépit de la crise financière russe de 1998, les données montrent une croissance
continue de l’économie polonaise,
G. considérant qu’en ce qui concerne les privatisations, les autorités polonaises mettent en œuvre et
accélèrent progressivement, plus particulièrement dans le secteur de l’acier, le programme adopté
en juillet 1998,
H. considérant que la Pologne a accompli, au cours de l’année écoulée, des progrès importants dans le
secteur de l’environnement grâce au «Fonds national pour la protection de l’environnement», notam-
ment en ce qui concerne l’application du principe du «pollueur-payeur»,
I. considérant que le gouvernement polonais a accordé une attention particulière à la question de ses
frontières avec la région de Kaliningrad, la Lituanie, la Biélorussie et l’Ukraine en renforçant les capa-cités institutionnelles et administratives, en particulier de la police des frontières, sur la base de la
stratégie intégrée de gestion des frontières adoptée récemment par le gouvernement polonais et bien
accueillie par l’Union européenne,
J. conscient de la nécessité de susciter et de conserver le soutien de l’opinion publique polonaise au
processus d’intégration européenne,
K. constatant que les mesures proposées par le gouvernement polonais pour résoudre le problème de la
restitution des propriétés se heurtent à d’importantes difficultés au Sejm,
L. considérant que les réunions de la commission parlementaire mixte UE-Pologne ont jusqu’ici sensible-
ment contribué à la compréhension mutuelle et continuent d’influencer positivement le processus de
préparation à l’adhésion;
1. souligne l’importance d’accueillir le plus rapidement possible la Pologne dans l’Union européenne et
est convaincu qu’il en résultera un enrichissement réciproque;
2. se félicite des progrès accomplis par la Pologne sur le plan de la transposition du droit communau-
taire, même si l’application de ce dernier est insuffisante, et invite par conséquent le gouvernement et le
parlement polonais à intensifier les mesures visant à renforcer les structures administratives;
3. encourage la Pologne à accélérer la mise en œuvre effective de l’acquis communautaire afin de res-
pecter les engagements pris et de bénéficier pleinement des avantages qui découleront de l’adhésion à
l’Union européenne;
4. prend acte de l’engagement de la Pologne en matière de modernisation du secteur agricole; souligne
en particulier l’intérêt que revêt le programme «Politiques structurelles cohérentes pour le développement
rural et agricole», approuvé par le gouvernement polonais le 13 juillet 1999; note toutefois que les diffi-cultés liées à la réalisation du programme susmentionné découlent principalement de l’absence de stratégiefinancière concrète; constate, par ailleurs, que des efforts considérables restent à accomplir dans cedomaine, vu la lenteur de la réforme structurelle globale de l’agriculture polonaise;
5. invite la Pologne à affecter des investissements plus importants aux zones rurales, afin d’atténuer les
coûts sociaux résultant de la restructuration; rappelle que cette restructuration est nécessaire, moins enraison de l’adhésion imminente à l’Union que de la confrontation inévitable entre le système économique
polonais et l’économie mondiale; considère qu’il est essentiel que la restructuration radicale du secteur
agricole soit mise en œuvre et recommande que l’on accorde davantage d’attention au développementfutur de l’agriculture polonaise et à ses effets sur le marché de l’emploi en Pologne et dans l’Union euro-péenne;
6. considère que la restructuration du secteur agricole et les mesures de développement rural doivent
être centrées sur les fonctions multiples des économies rurales et la diversification des revenus dans leszones rurales, grâce à un recours approprié aux ressources et aux spécificités locales, afin de prévenir un
exode rural excessif;
7. invite les États membres et la Commission à arrêter le plus rapidement possible des positions de
négociation détaillées permettant de faire progresser rapidement les négociations sur le chapitre agricole;22.6.2001 FR C 178/139 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
8. se félicite de l’adoption d’une loi visant à aligner le régime polonais d’aides d’État sur les normes
fixées par l’accord européen et souligne qu’il est important d’assurer la cohérence entre la législation surles zones économiques spéciales et la législation polonaise relative à la mise en œuvre de l’acquis commu-
nautaire, afin de créer un contexte stable et d’encourager les investissements privés;
9. encourage la Pologne à accélérer le processus de privatisation et de restructuration des grandes entre-
prises d’État, notamment dans les secteurs de l’acier, de l’énergie, de la chimie, de l’armement, du sucre etdes distilleries, et recommande d’examiner les effets éventuels de la restructuration sur les marchés de
l’emploi polonais et européen;
10. se félicite de la réforme régionale mise en œuvre récemment et rappelle qu’une certaine autonomie
financière des régions est indispensable pour que l’acquis puisse être transposé, surtout dans les secteurs del’éducation, des infrastructures locales dans le secteur sanitaire; invite les autorités polonaises à poursuivre
leurs efforts en vue d’améliorer les conditions institutionnelles pour une application effective des pro-
grammes de développement régional, dans la perspective de la participation de la Pologne à la politiquestructurelle de l’Union européenne, en garantissant la participation des acteurs locaux et régionaux ainsique la concentration des ressources dans les régions les plus pauvres;
11. se réjouit des progrès accomplis par la Pologne concernant la préparation d’actes législatifs dans le
secteur de l’environnement; note qu’aux fins d’une application efficace de cette législation, l’administration
locale et régionale devra être renforcée et que des programmes opérationnels clairs devront également êtredéveloppés; encourage la Pologne à maintenir des investissements élevés dans le secteur de l’environnement
et à élaborer des stratégies claires en matière de dépenses;
12. se félicite des progrès accomplis par la Pologne en ce qui concerne le renforcement des instruments
de contrôle de ses frontières, qui deviendront les frontières extérieures de l’Union européenne, maissouligne la nécessité de poursuivre et d’intensifier les efforts visant à mettre en place une administrationdouanière efficace;
13. invite la Commission à étudier les mesures appropriées afin de favoriser le développement et le
renforcement de synergies entre la Pologne, la Lituanie et la région russe de Kaliningrad; considère que la
coopération économique, culturelle et sociale avec cette région devra également rester un objectif priori-taire après l’adhésion; invite la Pologne, la Lituanie et les autres États concernés à dégager des solutions
concrètes afin que Kaliningrad puisse profiter des avantages d’une pleine intégration régionale;
14. constate qu’il est urgent d’informer la population des États membres et des États candidats à l’adhé-
sion des avantages de l’adhésion et invite la Commission et la Pologne à mettre en place les moyensadéquats pour réaliser des campagnes d’information destinées à améliorer la connaissance par l’opinion
publique des enjeux de l’élargissement; rappelle à la Pologne et à la Commission que le manque de dia-
logue avec la société civile organisée contribue à augmenter les réticences de cette dernière à l’égard duprocessus d’intégration et du processus de réforme qui y est lié;
15. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parle-
ments des États membres ainsi qu’au gouvernement et au Parlement polonais.
6. République tchèque
A5-0245/2000
Résolution du Parlement européen sur la demande d’adhésion de la République tchèque à
l’Union européenne et l’état d’avancement des négociations (COM(1999) 503 èdash C5-0026/2000 èdash
1997/2180(COS))
Le Parlement européen,
2dash vu la demande d’adhésion de la République tchèque à l’Union européenne, déposée le 17 janvier 1996,
conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne,
2dash vu l’avis de la Commission sur cette demande d’adhésion (COM(1997) 2009 2dash C4-0381/1997),C 178/140 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000