N° C 294/6 Journal officiel des Communautés européennes 18. 11. 88 
«2 bis. Lors de l'approbation d'une adaptation 
du programme, visé à l'article 1er paragraphe 4, 
selon la procédure visée à l'article 21, la Commis­
sion peut modifier les limites visées au paragraphe 
2 premier alinéa, sans toutefois dépasser le coût 
prévisionnel visé à l'article 16 paragraphe 3.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Recommandation de décision du Conseil sur la conclusion d'un protocole à l'accord créant une 
association entre la Communauté économique européenne et la république de Malte, à la suite 
de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté 
COM(88) 582 final 
(Présentée par la Commission le 20 octobre 1988.) 
(88/C 294/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen ('), 
considérant qu'il convient d'approuver le protocole à l'accord d'association entre la Commu­
nauté économique européenne et la république de Malte (2), signé à La Valette le 5 décembre 
1970, pour tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à 
la Communauté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Le protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la répu­
blique de Malte, conclu à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République 
portugaise à la Communauté, est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision. rembourse au gouvernement hellénique, en respec­
tant les montants maximaux éligibles visés au 
premier alinéa, le pourcentage suivant de ses 
dépenses réelles: 
— 70 % pour les travaux visés à l'article 4. Toute­
fois, ce montant ne peut dépasser 60 % du 
coût total de l'investissement, 
— 70 % pour les mesures et les travaux visés aux 
articles 10 paragraphe 1 et 14 paragraphe 1, 
— 60 % pour les travaux et les mesures visés aux 
articles 6, 8 et 12 paragraphe 1.» 
b) Le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte 
suivant: 
(') Avis publié au Journal officiel. 
(2) JO n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 2. 
18. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 294/7 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 26 du protocole ('). 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
(') Le protocole et la date d'entrée en vigueur seront publiés au Journal officiel des Communautés euro­
péennes par les soins du secrétariat général du Conseil. 
Proposition modifiée de décision du Conseil portant adoption d'un premier programme pluri-
annuel (1988-1993) de recherche et de développement technologique dans le domaine agro­
industriel, basés sur les biotechnologies (') — «ECLAIR» — (European Collaborative Linkage 
of Agriculture and Industry through Research) 
COM(88) 602 final — SYN 113 
(Présentée par la Commission le 28 octobre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du 
traité CEE.) 
(88/C 294/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, notamment l'article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la 
mise en œuvre du programme-cadre se fera au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; 
considérant que, par sa décision du 28 septembre 1987, 
le Conseil a arrêté un programme-cadre communautaire 
de recherche et développement technologique 
(1987-1991) (2) définissant les actions à mener pour 
garantir une exploitation et une utilisation optimale des 
ressources biologiques; 
considérant que la décision du 28 septembre 1987 stipule 
qu'un des objectifs spécifiques de la recherche commu­
nautaire sera de renforcer les bases technologiques et scientifiques de l'industrie européenne, notamment dans 
les secteurs stratégiques de la technologie avancée, et de 
la stimuler pour la rendre compétitive sur le plan interna­
tional, et que cette même décision dispose par ailleurs 
que l'action communautaire est justifiée lorsqu'elle 
contribue, entre autres choses, à améliorer la cohésion 
économique et sociale de la Communauté et à stimuler 
son développement global et harmonieux pour autant 
qu'elle soit compatible avec la recherche de la qualité 
scientifique et technique; 
considérant que l'initiative ECLAIR est censée contribuer 
à la réalisation de ces objectifs; 
considérant que les qualifications, capacités et compé­
tences utiles pour le développement agro-industriel sont 
présentes en Europe, mais que les capacités compétitives 
internationales sont dispersées dans les États membres; 
que des avantages significatifs peuvent, dès lors, être 
retirés d'une collaboration à un programme communau­
taire; 
considérant que le Parlement européen, lors de son 
évaluation du potentiel des «biotechnologies dans l'agri­
culture européenne» (3) et de «la biotechnologie en 
Europe et le besoin d'une politique intégrée» (4), a 
souligné que les biotechnologies doivent contribuer à la 
promotion d'une politique agricole orientée vers la 
(') JO n° C 62 du 5. 3. 1988, p. 7. 
(2) JO n° L 302 du 24. 10. 1987. C) JO n° C 76 du 23. 3. 1987, p. 22. 
(4) JO n° C 76 du 23. 3. 1987, p. 25.