38.

En outre, le CEPD: — se félicite de ce que la communication conclut qu'aucune nouvelle base de données dans le domaine de la répression ni aucun nouvel instrument d’échange d’informations n’est nécessaire à l’échelle de l’UE; — souligne la nécessité d'un processus d'évaluation complet des instruments et initiatives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, dont le résultat doit déboucher sur une politique globale, intégrée et bien structurée de l'UE sur la gestion de l'information et de l'échange, et encourage la Commission à poursuivre l'évaluation des autres instruments existants; — encourage la Commission à mener des réflexions sur i) l'efficacité des principes de protection des données compte tenu de l'évolution technologique, de l'évolution des systèmes d'information à grande échelle et de l'utilisation croissante des données collectées initialement à d'autres fins que la lutte contre la criminalité, ainsi que sur ii) les bénéfices pour la sécurité publique de la tendance actuelle à une surveillance généralisée, systématique et proactive des personnes non suspectes et son utilité réelle dans la lutte contre la criminalité; les résultats de ces réflexions doivent aboutir à une politique globale, intégrée et bien structurée de l'UE sur la gestion de l'information et de l'échange dans ce domaine; — souligne que les discussions en cours sur la proposition de directive ne doivent pas empêcher la Commission de dresser un inventaire des problèmes et risques en matière de protection des données et des éventuelles améliorations dans le contexte juridique actuel, et recommande d'utiliser ces discussions, notamment en matière de distinction sur le traitement des données relatives à des personnes suspectes et celles relatives à des personnes non suspectes, pour poursuivre le développement du modèle européen en matière d’échange d'informations; — souscrit totalement à la nécessité de réviser les instruments actuels pour les aligner sur la directive proposée et encourage la Commission à prendre des mesures dans ce sens; — encourage la Commission à poursuivre l'évaluation des instruments actuels durant et après leur mise en œuvre complète; — recommande que les orientations que le Conseil est invité à donner relativement au choix de canal tiennent compte des conséquences en termes de principe de limitation des finalités et de responsabilités; — encourage la Commission à justifier plus clairement le choix du canal Europol par l'intermédiaire de l'outil SIENA comme canal par défaut et à déterminer si ce choix est conforme au principe de respect de la vie privée dès la conception; — note avec satisfaction que la communication rappelle que l'information ne peut être effectivement échangée et utilisée que si la loi le permet, ce qui suppose de respecter les règles relatives à la protection des données, et invite la Commission à commencer à travailler sur l'harmonisation des conditions pour les PCU, pour garantir que les exigences soient les mêmes dans tous les États membres et qu'elles protègent efficacement les personnes physiques; — recommande d'inclure des formations sur la sécurité de l'information et la protection des données dans le programme envisagé par la Commission ainsi que dans les formations que les États membres sont invités à assurer.