ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)541
Vol.1973/0105

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73 )541final
Bruxelles ,le11avril 1973
Recommandation de
DECISION DUCONSEIL
autorisant laCommission àmener aunom delaCommunauté
Economique Européenne lesnégociations envue delarévi­
sion delaConvention douanière relative autransport
international demarchandises sous lecouvert decarnets
TIR (Convention TIR)du15janvier 1959
(présentée parlaCommission auConseil )
CGM(73 )541final

EXPOSE DES MOTIFS
Introd uction
Dans lecadre duComité destransports intérieurs delaCommission
Economique pour l'Europe ,organe régional del'ONUquigère laConvention
TIR ,legroupe d'experts desproblèmes douaniers intéressant lestransports
adécidé d'entreprendre unerévision générale deladite Convention quidate
de1959 ,etqui abesoin d'être fondamentalement modernisée ,cetravail ne
pouvant plus être réalisé parlaseule acceptation derésolutions qui
viendraient s'ajouter àl'actuelle Convention .
Legroupe derapporteurs désigné ausein dugroupe desexperts douanie .
aétéchargé d'établir untexte révisé desdispositions defond delaCon­
vention etadéjà entamé sestravaux .Al'issue deceux-ci ,ilestvraisem­
blable qu'uneConférence sera convoquée àl'effet deréviser cette Conven­
tion douanière .
Caracté ristiques del'actu elle Convent ion ;
LaConvention douanière relative autransport international desmar­
chandises sous lecouvert decarnets TIR est essentiellement une convention
instituant unrégime douanier detransit international pour lesmarchandises
/
transportées parlaroute etàcetitre ,s'insère dans lesefforts accompli ;
durant cesdernières décennies -surleplan international envue defavorise :
ledéveloppement harmonieux ducommei'ce mondial *
Lestransports s'effectuent sous lecouvert d'undocument spécial
dénommé "carnet TIR"quipermet lefranchissement successif .de :plusieurs
frontières .
Lescarnets TIRsont délivres etcautionnés dans chaque pays adhérents
àlaConvention pardesassociations quis'engagent solidairement avec les
associations correspondantes desautres pays .
Lesvéhicules etconteneurs utilisés doivent être préalablement
**
agréés auscellement douanier parleservice desDouanes d'unepartie
contractante -etdoivent acette fin ,répondre àcertaines caractéristiques
techniques decontruction .

-2-
Apres vérification deleur contenu ,ilssont scellés par le'bureau de
départ et,sauf soupçon d'abus ,acheminés surlebureau dedouane dedestination
sans autre vérification dans lesdivers bureaux frontières depassage quela
constatation del'intégrité desscellement douaniers .Achacun decesbureaux
doivent enoutre ,être détachés ducarnet TIR ,lesvolets correspondant àlaprise
encharge ouàladécharge vis-à-visdeladouane dupays dont leterritoire a
étéemprunté parletransport routier .
But etportée delarévision envisagée
\
Ils'agit éventuellement demoderniser laConvention pour larendre
"concurrentielle "vis-à-vis desautres régimes detransit plus libéraux
existants ,enparticulier celui dutransit communautaire :
1°}enallégeant laresponsabilité desassociations garantes ,d'unepart
parlafixation d'unplafond maximum dumontant desgaranties par carnet
TIR ,d'autre part ,parlasuppression delacouverture despénalités
encourues ;
2°)enadaptant lesprocédures d'agrément auscellement douanier àcertaines
techniques nouvelles detransports ,•telles quecelles dutransport par
conteneurs ;
3°)encréant unecertaine forme d'assistance administrative entre lesEtats
parties àlaConvention .
Tous les Etats membres de l'aCommunauté ont adhéré àlaConvention TIR
de1959 *Laquestion sepose desavoir sicesEtats membres peuvent désor­
mais ,individuellement oucollectivement ,négocier larévision delaCon­
vention TIR .
LaCommission estime qu'uneréponse négative doit être apportée àcette
question .
Compétence exclusive delaCommunauté pour négocier larévision dela
Convention TIR
Enpremier lieu ,cette Convention quiapour but defaciliter les trans
ports internationaux demarchandises parvéhicules routiers ,contribue ,
conformément àl'intérêt commun ,audéveloppement harmonieux ducommerce
mondial .Acepropos ,iln'estpassans intérêt d'observer quelesEtats
membres possèdent unparc devéhicules routiers agréés auTIRtrès impor - ,
tant .Ainsi ,cette convention touche donc ,endehors desesobjectifs pure­
ment douaniers ,audomains delapolitique commerciale commune . , ■!

-3-
Ensecond lieu ,l'onsetrouve dans undomaine qui adéjà fait l'objet
d'uneréglementation communautaire .Eneffet ,depuis le1erjanvier 1970 sle
règlement (CEE )n°5^+2/69duConseil du18mars 1969 (1)relatif autransit
communautaire amis enplace unrégime communautsire enmatière detransit »
Cerégime tend notamment àéviter lasuccession etlasuperposition deprocé­
dures etdeformalités nationales aux frontières communes etâassurer ainsi
lacirculation des marchandises communautaires àl'intérieur duterritoire
douanier delaCommunauté dans desconditions serapprochant decelles régis­
sant lacirculation àl'intérieur d'unmême Etat .C'estpourquoi ,cerégime ,
doit ,enprincipe ,s'appliquer àtous lesmouvements demarchandises àl'in­
térieur delaCommunauté .S'ilapparaît dans l'intérêt desusagers depouvoir
continuer àutiliser lerégime TIRpour lestransports demarchandises ayant
débuté oudevant seterminer hors delaCommunauté ,lemaintien duprincipe
contenu dans l'article 38dol'actuelle convention estnécessaire afin de
permettre àlaCommunauté d'interdire lerecours aurégime TIRpour les
transports routiers demarchandises entre deux points situés dans laCom­
munauté ,
Ainsi lesdispositions douanières communautaires arrêtées dans ledomaine
dutransit contribuent àlaréalisation delalibre circulation des marchan­
dises dans laCommunauté etconstituent unoutil principal del'Union douanier
Sidesengagements susceptibles d'atténuer laportée desrègles commu­
nautaires enmatière detransit devaient être pris ,ceux-ci nepourraient
l'être que dans lacadre desInstitutions communautaires .
Enfin ,ilapparaît nécessaire d'adapter l'article 39del'actuelle
convention afin depermettre àlaCommunauté dedevenir partie contractante .
Acetégard ,laformule suivante ,s'inspirant dumodèle declause
retenu dans différents accords internationaux surlesproduits debase
conclus sous lesauspices desNations Unies ,pourrait être retenue :
"Toute mention dans laConvention d'un "pays membre delaConvention écono­
mique pour l'Europe "estréputée valoir pour laCommunauté économique euro­
péenne .Enconséquence ,toute mention dans laConvention delasignature de
laConvention oudu"dépôt "d'uninstrument deratification ,oud'adhésion
parunpays estdans lecasdelaCommunauté réputé valoir pour lasignature
aunondelaComrauna.uté parsonautorité compétente ainsi quepour ledépôt
del'instrument requis parlax-^rocédure institutionnelle delaCommunauté
pour laconclusion d'unaccord international ." •••/...
v--•w 11°L77-u<-?»>>» 1S>o9 »p.1

Base ..juridique - .
Lefait qu'ils'agisse delarévision d'une convention antérieurement
conclue parlesEtats membres ,n'estenaucune manière unobstacle pour que
laCommunauté yparticipe .Ildoit être admis quelaCommunauté succède aux
Etats membres comme partie contractante âlaConvention dans lamesure où
sacompétence s'estsubstituée àcelle decesderniers .Bien entendu ,cette
compétence necommence passeulement aumoment oùs'ouvrira laConférence
derévision delaConvention TIR ,,mais elle comporte également lepouvoir
deprendre part àtous lestravaux préparatoires qui ,dans lapratique inter
nationale ,précèdent l'ouverture desnégociations .Cela suppose ,il .est vrai
quelaCommunauté reçoive ausein decesgroupes ,auxfins denégociations ,
unstatut supérieur àcelui desimple observateur .Acetégard ,desprécé­
dents peuvent être trouvés dans lesformules quionttrouvé application pour
différents accords internationaux surlesproduits debase ,conclus sous les
auspices desNations Unies etauxquels laparticipation delaCommunauté a
été admise .
Compte tenu desaspects "politique commerciale commune "queprésente
larévision delaConvention TIR ,l'article 115duTraité CEiîparaît le
plus adéquat pour servir lefondement àlanégociation etàlaconclusion
decette convention .
Conclusion .
LaCommission recommande auConseil ,envertu del'article 113du
Traité ,del'autoriser ;ànégocier larévision delaConvention douanière
de1959 relative autransport international demarchandises sous lecouvert
decarnets TIR .
Dans cebut ,laCommission appelle 1'attention duConseil surla
nécessité d'entreprendre desdémarches auprès duSecrétariat général des
Nations Unies afin defaire inviter laCommunauté avec droit devote à
laConférence desnégociations surlarévision delaConvention TIR .

Recommandation
dedécision duConseil
autorisant laCommission àmener aunom delaCommunauté Economique Européenne
lesnégociations envue delarévision delaConvention douanière
relative autransport international demarchandises sous lecouvert
decarnets TIR (Convention TIR )du15janvier 1959
LECONSEIL COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,etnotamment son
article 113 »
vularecommandation delaCommission ,
considérant quelaConvention douanière relative autransport international de
marchandises sous lecouvert decarnets TIR (Convention TIR )est denature à
faciliter les transports internationaux demarchandises parvéhicules routiers
considérant quelestravaux préparatoires àlarévision deladite Convention
sont entrepris àGenève ausein delaCommission Economique pour l'Europe
(CEE )desNations Unies envue delaconvocation ultérieure d'uneConférence
àl'effet d'unerévision générale decette Convention ,
DECIDE :
Article unique
LaCommission est autorisée àmener eunom delaCommunauté ausein des
organismes compétents delaCommission Economique pour l'Europe (ECE )des
Nations Unies ,lesnégociations devant aboutir àlarévision delaConvention
douanière relative autransport international demarchandises sous lecouvert
decarnets TIR (Convention TIR).
Pour l'application decette décision ,laCommission estassistée duConi :;
Spécial prévu àl'article 113 duTraité .