AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la réutilisation des informations du secteur public PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2002/0123 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la réutilisation des informations du secteur public

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission rend un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission expose ci-après son avis sur les 16 amendements proposés par le Parlement.

2. Contexte

La proposition COM(2002) 207 final [1] - 2002/0123(COD) a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 26 juin 2002 conformément à la procédure de co-décision en application de l'article 95 du traité CE.

[1] JO C 227 E, 24.9.2002, p. 382.

Le Comité des régions a rendu son avis le 21 novembre 2002 [2].

[2] JO C 73, 26.3.2003, p. 38.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 11 décembre 2002 [3].

[3] JO C 85, 8.4.2003, p. 25.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 12 février 2003.

Suite à l'avis rendu par le Parlement européen et conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a modifié sa proposition par le document COM(2003) 119 final et l'a transmis au Parlement européen et au Conseil le 17 mars 2003.

Le Conseil a adopté un accord politique unanime sur la position commune le 27 mars 2003. Le Conseil a adopté la position commune le 26 mai 2003 [4]. La Commission a rendu un avis favorable sur la position commune [5].

[4] JO C 159, 8.7.2003, p. 1.

[5] SEC(2003) 627 final.

3. Objectif de la proposition

La proposition vise une harmonisation minimale des règles de réutilisation des informations du secteur public dans l'Union européenne. Les informations du secteur public (par exemple les informations géographiques, les informations sur les entreprises, les informations sur le trafic) sont un atout économique important. Elles fournissent de la matière première pour les nouveaux produits et services numériques et constituent un élément-clé pour les opérations d'e-commerce. Les informations détenues par le secteur public peuvent devenir un atout pour les nouvelles applications sans fil.

Les règles de réutilisation de ces informations varient grandement dans l'Union européenne. Cela entrave le développement des services transfrontières à valeur ajoutée qui s'appuient sur ces informations. Un cadre européen pour la réutilisation des informations du secteur public renforcera la certitude et, partant, encouragera les investissements à finalité créative et innovante dans le domaine de la fourniture de contenus et dans d'autres secteurs.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Le 25 septembre 2003 le Parlement européen a adopté les 16 amendements à la position commune du Conseil sur une directive relative à la réutilisation des informations du secteur public. Les amendements se fondaient sur un compromis global intervenu entre le Conseil et le Parlement. La Commission peut accepter tous les amendements du Parlement européen dans leur totalité.

L'amendement 1 (titre) remplaçant le mot « documents » par « informations » dans le titre de la directive.

L'amendement 2 (considérant 6) indiquant que les différentes traditions administratives en matière de traitement des informations du secteur public doivent être prises en considération.

L'amendement 3 (considérant 9) se rapportant aux droits des citoyens selon la charte de droits fondamentaux de l'Union européenne. Bien que la référence semble avoir plus trait à l'accès aux informations qu'à leur réutilisation, elle peut être acceptée dans le considérant 9.

L'amendement 4 (considérant 12) prêtant l'attention aux données dynamiques, dont la valeur économique dépend de la disponibilité en temps utile. C'est une clarification utile.

L'amendement 5 (considérant 13) soulignant l'importance des formats qui sont indépendants d'un logiciel spécifique ainsi que les besoins des personnes souffrant de handicaps.

L'amendement 7 (considérant 15) attirant l'attention sur l'importance de voies de recours transparentes, notamment pour les petites et moyennes entreprises.

L'amendement 9 (nouveau considérant 16) indiquant que les organes du secteur public devraient prendre en considération les intérêts des réutilisateurs lorsqu'ils interrompent la production de documents.

L'amendement 10 (nouveau considérant 20a) expliquant l'importance des outils pratiques qui aident les réutilisateurs pour l'utilisation transfrontières des documents du secteur public.

L'amendement 11 (article 1, paragraphe 1) indiquant que la directive porte aussi sur les moyens pratiques de faciliter la réutilisation. C'est une clarification utile dans le droit fil des amendements 10 et 19.

L'amendement 18 (article 7, paragraphe 1), stipulant que les organes du secteur public doivent indiquer, sur demande, la base de calcul de leurs frais et que les organes du secteur public doivent informer les candidats réutilisateurs sur les voies de recours. Ce sont des ajouts précieux qui augmentent la transparence vis-à-vis des réutilisateurs.

L'amendement 19 (nouvel article 8a), introduisant l'obligation pour les États membres de prendre des dispositions pratiques pour faciliter la recherche de documents susceptibles d'être réutilisés. C'est un amendement important qui vise à améliorer les moyens pratiques de faciliter la réutilisation des documents du secteur public et notamment la réutilisation transfrontières.

L'amendement 20 (considérant 14) reformulant la référence aux besoins d'autofinancement de certains organes du secteur public et la référence aux principes comptables applicables et à la méthode pertinente de calculs des coûts des organes du secteur public concernés.

L'amendement 21 (nouveau considérant 15a) établissant un lien entre la disponibilité des informations au droit à la connaissance. Ce considérant semble porter plus sur l'accès aux informations que sur la réutilisation, mais il est acceptable dans le cadre du « paquet » adopté par le Parlement et le Conseil.

L'amendement 22 (article 1, paragraphe 3) reformulant la notion selon laquelle cette directive est sans préjudice des régimes nationaux en matière d'accès.

L'amendement 23 (article 3) réintroduisant dans l'article la notion d'utilisation à des fins commerciales. La première partie de cet amendement réinstaure la formulation utilisée dans le proposition de la Commission. La deuxième partie de cet amendement de compromis stipule que les documents devraient, dans la mesure du possible, pouvoir être obtenus par voie électronique. C'est un ajout utile dans le droit fil du développement de la société de l'information.

L'amendement 24 (article 4, paragraphe 2) faisant des organes du secteur public les destinataires directs de l'obligation et non les États membres. Il ne s'agit pas d'un changement important puisque l'obligation de veiller à la conformité avec les règles est de toute façon faite aux États membres.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens exposé plus haut.