relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision sur un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après le «comité des ARM») établi par l’accord économique et commercial global (ci-après l’«AECG») entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une décision sur un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes, conformément à l’article 11.3, paragraphe 6, de l’AECG.

2.Contexte de la proposition

2.1.AECG

L’AECG a pour objectifs de libéraliser et de faciliter le commerce et les investissements et de promouvoir des relations économiques plus étroites entre l’Union européenne et le Canada (ci-après les «parties»). L’AECG a été signé le 30 octobre 2016 et est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.

2.2.Le comité des ARM

Le comité des ARM est établi en tant que comité spécialisé en vertu de l’article 26.2, paragraphe 1, point b), de l’AECG et est chargé de la mise en œuvre de l’article 11.3 de l’AECG régissant les accords de reconnaissance mutuelle (ARM). Ses missions sont, entre autres, de rendre accessibles au public des renseignements sur la négociation et la mise en œuvre d’ARM, de présenter au comité mixte de l’AECG des rapports sur l’avancement de la négociation et de la mise en œuvre d’ARM, et d’adopter ces derniers.

2.3.L’acte envisagé du comité des ARM

Le comité des ARM doit adopter une décision (ci-après l’«acte envisagé») concernant un ARM relatif aux qualifications professionnelles pour les architectes, conformément à l’article 11.3, paragraphe 6, de l’AECG.

L’objet de l’acte envisagé est de prévoir les conditions et les procédures en vertu desquelles les juridictions des parties, qui réglementent l’accès aux activités d’architecture ou l’exercice de celles-ci en exigeant des qualifications professionnelles spécifiques, reconnaissent les qualifications professionnelles accordant l’accès aux activités professionnelles dans le domaine de l’architecture au sein d’une juridiction de l’autre partie.

En vertu de l’article 11.3, paragraphe 6, de l’AECG, l’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties dès que chacune d’entre elles aura notifié le comité des ARM que ses formalités internes ont été accomplies.

3.Position à prendre au nom de l’Union

L’acte envisagé comprend des règles spécifiques conformément auxquelles les qualifications professionnelles des architectes doivent être reconnues et l’accès aux activités professionnelles dans le domaine d’architecture doit être accordé sur les territoires des deux parties. Cela facilite la fourniture de services d’architecture en vertu des dispositions de l’AECG régissant l’accès aux marchés et le traitement national pour la fourniture de services par l’intermédiaire de la fourniture transfrontière de services, des investissements, et de l’admission et du séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles.

Les exigences de fond et de procédure prévues à l’article 11.3 de l’AECG sont satisfaites. Le 22 mai 2018, le Regroupement des ordres d’architectes du Canada (précédemment «CALA», désormais «ROAC») et le Conseil des architectes d’Europe (ci-après le «CAE») ont présenté une recommandation commune au comité des ARM. Lors de sa réunion du 16 avril 2019, le comité des ARM a convenu que les documents remis par le ROAC et le CAE satisfont aux exigences du chapitre onze de l’AECG et constituent une recommandation d’ARM acceptable. Dans le cadre de sa réunion du 24 novembre 2020, le comité des ARM a établi les entités de négociation et a défini les étapes de négociation d’un ARM.

La position suggérée n’a aucune incidence sur la législation de l’Union relative aux qualifications professionnelles. La directive 2005/36/CE ne s’applique pas aux ressortissants d’un pays tiers.

Elle contient toutefois des règles pour la reconnaissance des qualifications de pays tiers acquises par des citoyens de l’UE. Le considérant 10 dispose que la «[…] directive ne fait pas obstacle à la possibilité pour les États membres de reconnaître, conformément à leur réglementation, des qualifications professionnelles acquises en dehors du territoire de l’Union européenne par des ressortissants d’un pays tiers. En tout état de cause, toute reconnaissance devrait se faire dans le respect des conditions minimales de formation pour certaines professions». Aux termes de l’article 3, paragraphe 3, de la directive «[e]st assimilé à un titre de formation tout titre de formation délivré dans un pays tiers dès lors que son titulaire a, dans la profession concernée, une expérience professionnelle de trois ans sur le territoire de l’État membre qui a reconnu ledit titre […]». Les conditions pour la reconnaissance, telles qu’elles sont prévues dans l’ARM, sont plus strictes que les conditions de formation minimales pour les architectes établies par la directive.

Il y a donc lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte de l’AECG sur l’acte envisagé afin de garantir la mise en œuvre effective de l’accord.

4.Base juridique