Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la contribution financière de la Bulgarie pour sa participation au programme Socrates pendant les années 2001 à 2006

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen d'Helsinki a confirmé en décembre 1999 le processus d'élargissement engagé lors de sa réunion de décembre 1997 à Luxembourg. La stratégie de préadhésion renforcée définie en 1997 a été reconduite, la participation des 13 pays candidats à des programmes communautaires étant considérée comme un élément important d'une telle stratégie.

Pour ce qui est des dix pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO), la participation aux programmes communautaires est prévue dans les accords européens respectifs. Conformément aux accords européens, les conditions et modalités de la participation de ces pays sont définies par les conseils d'association respectifs.

Dans le cas des programmes pour l'éducation, la formation et la jeunesse, tous les PECO ont participé en 1999 à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates, ainsi qu'au programme Jeunesse pour l'Europe, qui sont arrivés à expiration le 31 décembre 1999. La participation à ces programmes a constitué un élément important du processus de préadhésion de ces pays.

En outre, les décisions des conseils d'association ont déjà été prises en 2000 pour permettre à ces pays de prendre part à la deuxième phase de Leonardo da Vinci et à la deuxième phase de Socrates, qui remplacent les programmes précédents depuis 2000. Les PECO participent donc à ces nouveaux programmes depuis le début et les activités entreprises dans le cadre de la première génération de programmes peuvent ainsi se poursuivre sans interruption dans le cadre des programmes qui leur ont succédé.

Pour le programme Socrates, les décisions du conseil d'association adoptées en 2000 et qui sont applicables jusqu'à la fin du programme, établissent la contribution financière que chaque PECO doit payer pour sa participation en 2000 et précisent que leur contribution financière pour les années suivantes sera décidée par les conseils d'association respectifs dans le courant de l'année 2000. La Commission a calculé cette contribution sur la base du budget du programme concerné. Tous les PECO ont confirmé leur accord et ont indiqué qu'ils acceptaient de verser leur contribution financière prélevée en partie sur leur budget national et en partie sur leur dotation annuelle PHARE. Ainsi que le prévoient les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997, les contributions financières propres de ces pays augmentent progressivement.

C'est pourquoi la Commission propose maintenant au Conseil de préciser la contribution financière de chaque PECO au programme Socrates pour les années 2001 à 2006 dans une nouvelle décision, qui complétera les décisions des conseils d'association respectifs portant adoption des conditions et modalités de participation de ces pays aux programmes Socrates et Leonardo da Vinci.

En conséquence, le Conseil est invité à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la contribution financière de la Bulgarie pour sa participation au programme Socrates pour les années 2001 à 2006.

2001/0007 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la contribution financière de la Bulgarie pour sa participation au programme Socrates pendant les années 2001 à 2006

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La décision nº 3/2000, du 2 août 2000, du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part [1], a adopté les conditions et modalités de participation de la République de Bulgarie à la deuxième phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates et est applicable pour la durée de ces programmes.

[1] JO L 248 du 3.10.2000, p. 23.

(2) L'annexe II, point 2, de la décision n° 2/2000 dispose que la contribution financière devant être versée par la Bulgarie au budget de l'Union européenne en vue de participer à ce programme pendant les années 2001 à 2006 sera décidée par le conseil d'association dans le courant de l'année 2000,

DÉCIDE:

La position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, concernant la contribution financière de la Bulgarie pour sa participation au programme Socrates pendant les années 2001 à 2006, correspond au projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Projet de

DÉCISION N° .../2001 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part,

du...

établissant la contribution financière de la Bulgarie pour sa participation au programme Socrates pendant les années 2001 à 2006

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, relatif à la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires, et en particulier ses articles 1er et 2 [2],

[2] JO L 317 du 30.12.1995, p. 25.

considérant ce qui suit:

(1) La décision nº 3/2000, du 2 août 2000, du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part [3], a adopté les conditions et modalités de participation de la République de Bulgarie à la deuxième phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates et est applicable pour la durée de ces programmes.

[3] JO L 248 du 3.10.2000, p. 23.

(2) L'annexe II, point 2, de la décision n° 3/2000 dispose que la contribution financière devant être versée par la Bulgarie au budget de l'Union européenne en vue de participer à ce programme pendant les années 2001 à 2006 sera décidée par le conseil d'association dans le courant de l'année 2000,

DÉCIDE:

Article 1

La contribution financière devant être versée par la Bulgarie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Socrates II pour les années 2001 à 2006 sera la suivante (en euros):

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 2

Le versement des fonds impartis au programme PHARE suivra le calendrier suivant:

- les enveloppes annuelles suivantes (en euros) pour la contribution au programme Socrates II

>EMPLACEMENT TABLE>

Le solde de la contribution de la Bulgarie sera couvert par le budget de l'État bulgare.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil d'association.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil d'association

Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Participation de la Bulgarie au programme Socrates en 2001-2006

2. Ligne budgétaire concernée

B7-030 - Aide économique aux pays d'Europe centrale et orientale associés 6091 Recettes provenant de la participation de pays d'Europe centrale associés aux programmes communautaires

3. Base juridique

Traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec son article 300, paragraphe 2;

Protocole additionnel ajouté à l'accord européen avec la Bulgarie, prévoyant une participation aux programmes communautaires;

Décision n° 3/2000 du 2 août 2000 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, et notamment son annexe II.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

L'accord européen avec la Bulgarie prévoit la participation de la Bulgarie à des programmes communautaires dans un large éventail de domaines, parmi lesquels l'éducation.

Cette participation contribuera non seulement à la mise en oeuvre des dispositions de l'accord européen en matière de coopération économique et culturelle, mais elle permettra aussi à la Bulgarie de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans les programmes communautaires.

La Bulgarie a participé à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates depuis le 1er avril 1999. Conformément à la communication de la Commission «Agenda 2000» du 16 juillet 1997 et aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg, la participation de la Bulgarie à ces programmes s'est inscrite dans le cadre de la stratégie renforcée de préadhésion destinée à aider le pays à préparer sa future entrée dans l'Union.

Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du conseil d'association institué entre l'Union et la Bulgarie. La décision du conseil d'association établissant la participation de la Bulgarie à la première génération de programmes dans le domaine de la formation, de l'éducation et de la jeunesse est arrivée à expiration le 31 décembre 1999. Une autre décision du conseil d'association a été adoptée en 2000 pour permettre à la participation bulgare de se poursuivre dans la nouvelle génération de programmes, à partir de 2000. Cette décision du conseil d'association a fixé la contribution financière de la Bulgarie à Socrates pour l'année 2000, mais pas pour les années 2001 à 2006.

Une nouvelle décision du conseil d'association est donc nécessaire pour compléter les précédentes.

4.2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement

Pendant toute la durée des programmes communautaires en question, c'est-à-dire jusqu'au 31.12.2006.

5. Classification de la dépense/recette

5.1 Dépenses non obligatoires

5.2 Crédits dissociés

5.3 Type de recette

Étant donné que l'article 3 du protocole additionnel de l'accord européen prévoit la prise en charge par la Bulgarie des frais résultant de sa participation, la Bulgarie sera invitée à verser une contribution pour sa participation au programme. Comme le même article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution, la contribution bulgare ne sera que partiellement imputée sur son budget national, le solde de sa contribution étant prélevé sur son programme national PHARE. Les fonds impartis au programme PHARE seront imputés sur la ligne budgétaire B7-030 et versés à la Bulgarie au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État bulgare, ces fonds constituent la contribution nationale de la Bulgarie, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds de la Commission. Une fois la contribution intégralement versée par la Bulgarie, elle est transférée sur le poste 6091 des recettes du budget de l'Union.

6. Type de dépense/recette

- Subventions à 100 %

- Subventions pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé

- Pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu

- En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Bulgarie pour couvrir les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses du programme en question et, si besoin est, aux postes des dépenses de fonctionnement concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7.4.

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Conformément à l'accord européen conclu avec la Bulgarie, les modalités financières et budgétaires du programme en question se présentent comme suit: la contribution bulgare prend en compte deux éléments:

- les coûts de fonctionnement prévisibles, calculés sur la base des budgets des programmes, l'estimation de la capacité d'absorption du pays et l'expérience de sa participation à la première phase du programme Socrates,

- les coûts administratifs prévisibles correspondant aux réunions et aux missions. Pour un an, ces coûts administratifs sont estimés à 50 000 EUR.

La Bulgarie utilisera une partie de son programme national PHARE annuel en complément de son budget national pour financer sa contribution aux coûts de fonctionnement.

7.2 Ventilation par éléments de l'action (en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'expertise, etc. comprises dans la partie B du budget

Pour mémoire: à concurrence d'un maximum proportionnel à ce type de crédits dans les allocations de l'Europe des 15 pour Socrates, mais dans les limites autorisées par la contribution issue du budget national du pays.

7.4 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement

Montants à imputer sur le poste B7-030

>EMPLACEMENT TABLE>

Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Dispositions antifraude

Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions sont notamment tenus de produire des rapports et des états financiers. Ceux-ci sont analysés du point de vue de leur contenu et de l'éligibilité des dépenses au regard de l'objectif du financement communautaire.

Les dispositions antifraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des pays d'Europe centrale.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables; population-cible

L'objectif principal de l'action communautaire en matière d'éducation est l'épanouissement de tous les citoyens européens pour qu'ils fassent preuve d'initiative et de créativité et puissent ainsi pleinement participer à la vie de la société et à la construction européenne.

La population-cible comprend les étudiants, les enseignants, les élèves, les établissements d'enseignement et les décideurs dans le domaine des politiques de l'éducation.

9.2 Justification de l'action

- Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire

Étant donné le coût élevé de la participation aux programmes et la situation budgétaire précaire de la Bulgarie, l'aide de PHARE est indispensable.

- Choix des modalités de l'intervention

L'intégration de la Bulgarie dans le programme concerné, financée en partie sur son budget national et en partie sur sa dotation PHARE, permettra à ses citoyens de coopérer avec leurs homologues dans les actuels États membres de l'Union. L'intégration des ressortissants bulgares dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de la Bulgarie.

- Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action

La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'incidence réelle ne pourra être perçue qu'en fonction de la capacité de réponse des entreprises et institutions bulgares aux appels à propositions qui seront lancés par la Commission dans le cadre du programme.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par les programmes Socrates II (notamment les évaluations prévues par la décision établissant le programme) couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires bulgares.

10. Dépenses administratives (section III, partie A, du budget)

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur les effectifs

>EMPLACEMENT TABLE>

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

en euros

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) En utilisant les ressources existantes nécessaires à la gestion de l'action (calcul sur la base des titres A1, A2, A4, A5 et A7)

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

en euros

>EMPLACEMENT TABLE>

* 2 représentants assistant à 8 réunions de comités et de sous-comités et 1 représentant assistant à 3 réunions de sous-comités.

** 1 participant à 19 réunions Socrates

Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Bulgarie (cf. points 5.3 et 7.4 de la fiche financière).