EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition permettra aux États membres de ratifier la Convention n° 170 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1990 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail, dénommée ci-après la «Convention n° 170 relative aux produits chimiques» ou la «Convention».

Adoptée lors de la 77e session de la Conférence internationale du travail le 25 juin 1990 et entrée en vigueur le 4 novembre 1993, la Convention vise à la prévention des maladies et lésions professionnelles dues aux produits chimiques et à la réduction de leur incidence, ainsi qu’au renforcement de la protection des citoyens et de l’environnement.

En juin 2012, la Convention était ratifiée par dix-sept pays membres de l’OIT. Elle fait partie des conventions que l’OIT classe dans la catégorie des conventions à jour et dont l’application est, de ce fait, activement encouragée.

L’Union européenne s’emploie à appliquer – tant sur son territoire que dans ses relations extérieures – le programme d’action de l’OIT en faveur du travail décent. La notion de travail décent est un élément essentiel des normes du travail, de sorte que la ratification des conventions de l’OIT par les États membres atteste la cohérence de la politique menée par l’Union pour améliorer ces normes dans le monde entier. Il est donc nécessaire de supprimer, à l’échelle de l’Union, tous les obstacles juridiques à la ratification par les États membres de ce type de convention, dont la substance ne s’oppose en aucune manière à l’acquis de l’Union existant.

Les dispositions de la Convention n° 170 relative aux produits chimiques prévoient une évaluation des produits chimiques, l’obtention d’informations par les employeurs auprès de leurs fournisseurs, la communication d’informations aux travailleurs, l’adoption de mesures préventives appropriées et l’élaboration de programmes de protection des travailleurs. La partie I de la Convention en établit le champ d’application et contient des définitions, la partie II énonce des principes généraux et la partie III prévoit les systèmes de classification et les mesures s’y rapportant. Les parties IV et V énumèrent les obligations des employeurs et les devoirs des travailleurs, tandis que la partie VI énonce les droits des travailleurs, dont celui de s’écarter de tout danger tout en demeurant protégés, ce faisant, contre des conséquences injustifiées. La partie VII énonce les obligations mutuelles des pays membres de l’OIT exportateurs et importateurs de produits chimiques en matière d’information.

La sécurité offerte par les produits chimiques est un enjeu important des politiques de l’Union européenne en matière sociale et dans les domaines de l’environnement et du marché intérieur; elle est régie par divers textes législatifs de l’Union:

- le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006[1],

- le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission[2],

- la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil)[3],

- la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)[4].

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES DES INCIDENCES

Sans objet

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Conformément aux règles sur les compétences externes établies par la Cour de justice de l’Union européenne[5], s’agissant plus particulièrement de la conclusion et de la ratification de la Convention n° 170 relative aux produits chimiques[6], les États membres ne sont pas en mesure de décider en toute autonomie de la ratification de la Convention sans autorisation préalable du Conseil, dès lors que certaines parties de la Convention relèvent de la compétence de l’Union.

De même, l’Union européenne en tant que telle ne peut ratifier la moindre convention de l’OIT, puisque seuls des États peuvent être parties aux conventions de cette organisation.

Si la matière d’un accord ou d’une convention relève pour partie de la compétence de l’Union et pour partie de celle des États membres, les institutions de l’Union et les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir au mieux leur coopération aux fins de la ratification de la Convention et de l’exécution des engagements qui en résultent[7].

Ainsi, le Conseil a autorisé les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union, trois conventions de l’OIT adoptées au cours des dix dernières années, pour ce qui est des parties de ces conventions relevant de la compétence de l’Union[8].

En ce qui concerne la Convention n° 170 relative aux produits chimiques, la Cour avait déjà établi en 1993 que la réglementation de la classification, de l’emballage et de l’étiquetage des substances et préparations dangereuses avait atteint un stade tel que les États membres n’étaient plus en mesure d’exercer leur souveraineté dans la sphère extérieure à cet égard[9]. Depuis lors, l’acquis de l’Union dans ce domaine s’est encore étoffé et consolidé. Le domaine est régi principalement par le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, dénommé ci-après le «règlement». Ce règlement porte application, à l’échelle de l’Union, du système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) mis au point par les Nations unies. La législation de l’Union, fondée sur l’article 114 du TFUE, va bien plus loin que les principes généraux établis dans la Convention n° 170 relative aux produits chimiques. Il n’existe aucune contradiction entre les principes généraux établis dans la Convention et ceux établis dans le règlement.

Du fait de l’article 19, paragraphe 8, de la Constitution de l’OIT, la Convention énonce des normes minimales, de sorte que la législation nationale de transposition peut prévoir des normes plus strictes que celles prévues par la Convention.

Les règles relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs telles qu’elles figurent dans la Convention et les prescriptions minimales de l’acquis de l’Union en la matière sont parfaitement compatibles. Il s’ensuit que les dispositions de l’Union peuvent être plus contraignantes que les normes de l’OIT, et inversement[10].

La décision proposée vise à autoriser les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union, la Convention n° 170 relative aux produits chimiques pour ce qui est des parties relevant de la compétence de l’Union.

La proposition est fondée sur l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), applicable par analogie, en liaison avec l’article 114 du TFUE, qui constitue la base juridique de la législation de l’Union relative au rapprochement des dispositions législatives dans le domaine de la classification, de l’étiquetage et de l’emballage des substances et des mélanges.

2012/0320 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la Convention de l’Organisation internationale du travail de 1990 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail (Convention n° 170)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), et paragraphe 8, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen[11],

considérant ce qui suit:

(1) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission encouragent la ratification des conventions internationales sur le travail que l’Organisation internationale du travail classe dans la catégorie des conventions à jour; ils contribuent ainsi à l’action entreprise par l’Union européenne en faveur du travail décent pour tous, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, dont la protection et l’amélioration de la santé et la sécurité des travailleurs sont des aspects importants.

(2) Les règles prévues dans la partie III de la Convention n° 170 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1990 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail, ci-après la «Convention», figurent déjà en grande partie dans l’acquis de l’Union sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives dans le domaine de la classification, de l’emballage et de l’étiquetage, acquis constitué à partir de 1967[12].

(3) En conséquence, certaines parties de la Convention relèvent de la compétence de l’Union, et les États membres ne peuvent prendre d’engagement hors du cadre des institutions de l’Union en rapport avec ces parties[13].

(4) L’Union européenne ne peut ratifier la Convention puisque seuls des États peuvent être parties à celle-ci.

(5) Dans ces conditions, la ratification de la Convention doit être le fruit de la coopération entre les États membres et les institutions de l’Union.

(6) Le Conseil doit dès lors autoriser les États membres, qui sont tenus par la législation de l’Union sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives dans le domaine de la classification, de l’emballage et de l’étiquetage, à ratifier la Convention dans l’intérêt de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres sont autorisés à ratifier la Convention de l’Organisation internationale du travail de 1990 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail (Convention n° 170) pour ce qui est des parties relevant de la compétence conférée à l’Union par les traités.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

[2] JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

[3] JO L 158 du 30.4.2004, p. 50.

[4] JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

[5] Arrêt de la Cour relatif à l’AETR rendu dans l’affaire 22/70 du 31 mars 1971, Rec. 1971, p. 263; voir également article 3, paragraphe 2, du TFUE, qui a codifié ces principes.

[6] Avis 2/91 de la Cour du 19 mars 1993, Rec. 1993-I, p. 1061.

[7] Avis 2/91 de la Cour (ibid), points 36, 37 et 38.

[8] Au cours des dix dernières années, le Conseil a adopté trois décisions autorisant chacune les États membres à ratifier une convention de l’OIT: la décision du Conseil du 7 juin 2007 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail (JO L 161 du 22.6.2007, p. 63), la décision du Conseil du 14 avril 2005 autorisant les États membres à ratifier dans l’intérêt de la Communauté européenne la convention de l’Organisation internationale du travail sur les pièces d’identité des gens de mer (Convention n° 185) (JO L 136 du 30.5.2005, p. 1) et la décision du Conseil du 7 juin 2010 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail (convention n° 188) (JO L 145 du 11.6.2010, p. 12).

[9] Avis 2/91 de la Cour, points 25 et 26.

[10] Avis 2/91 de la Cour, point 18.

[11] JO C … du …, p. ...

[12] Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

[13] Avis 2/91 de la Cour de justice européenne du 19 mars 1993, Rec. 1993-I, p. 1061, point 26.