ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules)

République populaire de Chine

Droit compensateur

Règlement d’exécution (UE) 2017/366 de la Commission instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037 (JO L 56 du 3.3.2017, p. 1)
Modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules)

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) 2017/367 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et clôturant l’enquête de réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (JO L 56 du 3.3.2017, p. 131)
(2)

Les destinataires de la décision sont les entités suivantes (également dénommées les «parties» ou, individuellement, la «partie»): a. Mitsui O.S.K. Lines, Ltd., MOL (Europe Afrique), Ltd. [ancienne dénomination pendant toute la période infractionnelle: Mitsui O.S.K. Bulk Shipping (Europe) Ltd.] et Nissan Motor Car Carrier Co., Ltd. (ci-après dénommées collectivement «MOL»); b. Kawasaki Kisen Kaisha, Ltd. (ci-après «“K” Line»); c. Nippon Yusen Kabushiki Kaisha (ci-après «NYK»); d. Wallenius Wilhelmsen Logistics AS (ci-après «WWL», si elle est mentionnée en tant qu’entité juridique distincte); EUKOR Car Carriers, Inc. («EUKOR», si elle est mentionnée en tant qu’entité juridique distincte) (ces deux entités étant désignées collectivement par «WWL et EUKOR») et leurs sociétés mères Wallenius Lines AB (Walleniusrederierna AB), Wallenius Logistics AB, Wallenius Wilhelmsen Logistics ASA (ancienne dénomination: Wilh. Wilhelmsen ASA) et Wilhelmsen Ships Holding Malta Limited (WWL et EUKOR et leurs sociétés mères étant ci-après dénommées l’«entreprise WWL et EUKOR»); e. Compañia Sudamericana de Vapores S.A. (ci-après «CSAV»).
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prevention of extensive forest damages caused by damaging agents already existing in Finland
Base juridique

1. Act II of 2004 on motion pictures 2. Act LXXXI. of 1996 on Corporate and Dividend tax 3. Decree 67/2013 (X.17) of the Minister of Human Resources on the rules of State Aid to motion picture activities other than film production 4. Government Decree 439/2016 (XII.16) on the amount of funds collected in the deposit account reserved for the indirect support of cinematographic works.
C 318/2

Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (1)

(2018/C 318/02)

Intitulé du schéma Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié État membre notifiant Niveau de garantie Autorité responsable du schéma Date de publication au Journal officiel Schéma allemand d’identification électronique fondé sur le contrôle d’accès étendu Carte nationale d’identité Permis de séjour électronique Allemagne Élevé Ministère fédéral de l’intérieur Alt Moabit 140 10557 Berlin Allemagne ITI4@bmi.bund.de +49 30186810 26.9.2017 SPID — Système public d’identité numérique Moyens d’identification électronique du SPID fournis par: — Aruba PEC S.p.A. — Namirial S.p.A. — InfoCert S.p.A. — In.Te.S.A. S.p.A. — Poste Italiane S.p.A — Register.it S.p.A. — Sielte S.p.A. — Telecom Italia — Trust Technologies S.r.l. Italie Important Faible AgID — Agence pour l’Italie numérique Viale Liszt, 21 00144 Rome ITALIE eidas-spid@agid.gov.it +39 0685264407 10.9.2018

(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.
CEN

EN ISO 15614-1:2004 Descriptif et qualification d’un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Épreuve de qualification d’un mode opératoire de soudage — Partie 1: Soudage à l’arc et aux gaz des aciers et soudage à l’arc des nickels et alliages de nickel (ISO 15614-1:2004)
C 275/1

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, annexe 1, chapitre 5, section 5, point 9 «Échange d'informations»

Informations communiquées par la Suisse au titre de l'article 12 de l'accord sur les types de gaz et les pressions d'alimentation en combustible gazeux correspondantes sur le territoire suisse, visées à l'annexe II du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE

(La présente publication est fondée sur les informations fournies par la Confédération suisse à la Commission)

(2018/C 275/01)

SUISSE

Famille de gaz 2e famille 3e famille Groupe de gaz Groupe H Groupe P Groupe B minimum maximum minimum nominal maximum minimum nominal maximum pouvoir calorifique supérieur (PCS) en MJ/m3 36,20 44,74 — 95,65 — — 125,81 — indice de Wobbe en MJ/m3 48,82 53,48 — 76,84 — — 87,33 — composition du gaz (volume en pourcentage du total): minimale nominale maximale minimale nominale maximale minimale nominale maximale teneur en pourcentage de C1 à C5 (somme) 96 97,46 100 (1) — 100 (1) — 100 teneur en pourcentage de N2 + CO2 — — 2,50 — — (2) — — (2) teneur en pourcentage de CO — — 3,00 — — — — — — teneur en pourcentage de HC non saturés — — — — — — — — — teneur en pourcentage d'hydrogène — — 1,99 — — (2) — — (2) informations sur les composants toxiques contenus dans les carburants gazeux: Tétrahydrothiophène (THT) en mg/Nm3 de gaz naturel 10,0 — 30,0 — — — — — — Éthanethiol en mg/Nm3 de gaz (propane/butane) — — — 7,1 — 25,0 8,2 — 30,0 Sulfure de carbonyle (COS) + soufre élémentaire en mg/kg (ppm) de (propane/butane) — — — — — 5 — — 5 pression d'alimentation: minimale nominale maximale minimale nominale maximale minimale nominale maximale pression d'alimentation à l'entrée de l'appareil en mbar 17,4 20,0 24,0 25,0 42,5 37,0 50,0 45,0 57,5 (25,0) (3) 25,0 42,5 (29,0) (3) 37,0 50,0 (35,0) (3) 45,0 57,5 pression d'alimentation au point de fourniture en mbar 21,4 (4) (5) 26,85 45,0 37,0 50,0 (6) (26,45) (3) 26,85 45,0 (29,0) (3) 37,0 50,0 (6) perte de pression admissible dans l'installation de l'utilisateur final, en mbar 0 (7) 4,0 0 (7) 1,85 2,50 0 (7) (1,45) (3) 1,85 2,50 Conditions de référence pour l'indice de Wobbe et le pouvoir calorifique supérieur (PCS) température de combustion de référence [°C] 15 °C température de référence pour la mesure du volume [°C] 15 °C pression de référence pour la mesure du volume [°C] 1,013 bars

(1) Concernant la teneur de C1 à C5 (somme), seul le propane, respectivement le butane, doit avoir une teneur d'au minimum 95 g/(100 g) en % du poids.

(2) La somme des composants hydrogène + N2 + O2 + CH4 est d'au maximum 0,2 g/(100 g) en % du poids.

(3) À l'exception du butane: pression d'alimentation supplémentaire de 28 à 30 mbar pour les catégories de gaz I3+ et II2H3+.

(4) Dépend de la perte de pression jusqu'à l'appareil.

(5) Dépend des gestionnaires de réseau de gaz.

(6) Dépend de la plage des pressions de fonctionnement.

(7) Dépend du diamètre du pipeline.
(et document de référence)

Référence et titre de la norme

Applications ferroviaires — Prescriptions de dimensionnement des structures de véhicules ferroviaires — Partie 1: Locomotives et matériels roulants voyageurs (et méthode alternative pour wagons)

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Partie 1: Méthode de conception des essieux-axes avec fusées extérieures

Applications ferroviaires — Conditionnement de l’air pour matériel roulant grandes lignes — Paramètres de bien-être et essais de type

Applications ferroviaires — Voie — Traverses et supports en bois

Applications ferroviaires — Voie — Traverses et supports en béton — Partie 1: Prescriptions générales

Applications ferroviaires — Voie — Traverses et supports en béton — Partie 2: Traverses monoblocs précontraintes

Applications ferroviaires — Voie — Traverses et supports en béton — Partie 3: Traverses biblocs en béton armé

Applications ferroviaires — Voie — Traverses et supports en béton — Partie 4: Supports précontraints pour appareil de voie

Applications ferroviaires — Voie — Réception des travaux — Partie 5: Procédures pour le reprofilage de rails en voie courante, en appareil de voie et en appareil de dilatation

Applications ferroviaires — Voie — Appareils de voie — Partie 4: Manœuvre, blocage et contrôle

Applications ferroviaires — Voie — Appareils de voie — Partie 6: Cœurs de croisement et de traversée à pointes fixes

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Essieux montés — Prescriptions pour le produit

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Essieux-axes — Prescriptions pour le produit

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Roues — Prescriptions pour le produit

Applications ferroviaires — Voie — Exigences de performance pour les systèmes de fixation — Partie 7: Systèmes de fixation spéciaux pour appareils de voie et contre-rails

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Roues — Profil de roulement

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Méthode pour spécifier les exigences en matière de résistance des structures de châssis de bogie

Applications ferroviaires — Voies — Paramètres de conception du tracé de la voie — Écartement 1 435 mm et plus large — Partie 1: Voie courante

CEN
Note 1: Pour le conservateur autorisé «climbazole» (entrée no 22 dans le tableau B.1 de l’annexe B de la norme EN 71-7:2014+A2:2018), la présomption de conformité s’applique jusqu’à une concentration maximale autorisée de 0,2 % (et non de 0,5 %). Ce plafond s’appuie sur le document intitulé «ADDENDUM to the Opinion on Climbazole (P64) ref. SCCS/1506/13», adopté par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) après la publication de la norme par le CEN.

https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/scientific_committees/consumer_safety/docs/sccs_o_212.pdf

Note 2: Les agents conservateurs autorisés suivants: a) mélange de 5-chloro-2-méthyl-isothiazol-3(2H)-one et de 2-méthylisothiazol-3(2H)-one avec du chlorure de magnésium et du nitrate de magnésium et b) 2-méthylisothiazol-3(2H)-one (MIT) (entrées 31 et 32 de la norme remplacée EN 71-7:2014) sont soumis aux restrictions suivantes: a) 1 mg/kg (teneur limite) et b) 0,25 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux aqueux pour jouets par la directive (UE) 2015/2117, JO L 306 du 24.11.2015, p. 23. Les deux teneurs limites sont applicables depuis le 24 novembre 2017. Dès lors, la norme remplacée ne confère plus la présomption de conformité pour ces deux agents conservateurs.
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er septembre 2018

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2018/C 286/02)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 250 du 17.7.2018, p. 7.
C(2008) 5057

10 août 2018

Trichloroéthylène No CE: 201-167-4 No CAS: 79-01-6

Blue Cube Germany Assets GmbH&Co. KG, Buetzflether Sand 2, 21683 Stade, Allemagne.

REACH/18/9/0

Utilisation du trichloroéthylène aux fins du nettoyage industriel de pièces par dégraissage à la vapeur dans des systèmes fermés dans lesquels des exigences spécifiques existent (système de paramètres d’utilisation)

21 octobre 2020
Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie, Autres — The recoupable funding will be provided by the Minister for Finance from State Resources Please see attached notification
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public

Tous les documents seront disponibles à l’adresse suivante: http://www.publiccontractsscotland.gov.uk Pour plus d’informations, veuillez contacter: Argyll and Bute Council Council Offices Kilmory Lochgiphead Argyll and Bute Council PA31 8RT Écosse ROYAUME-UNI Tél. +44 1546604239 Personne de contact: Christine Todd Courriel: Christine.Todd@argyll-bute.gov.uk
C 305/4

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2018/C 305/05)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 379

9403 Autres meubles et leurs parties

Le texte suivant est ajouté après le texte existant:

«Cette position ne comprend pas les “dispositifs d’affichage d’informations” tels que les “tableaux d’affichage extérieur” et les “enrouleurs”.

Ceux-ci doivent être classés dans d’autres positions de la nomenclature où ils sont plus spécifiquement repris (par exemple, les tableaux d’affichage extérieur pour l’écriture ou le dessin correspondent aux produits de la position 9610) ou selon leur matière constitutive:

a) dans une position couvrant spécifiquement ces articles (par exemple, les plaques en métaux communs correspondant aux produits de la position 8310 sont classées dans cette position), ou

b) dans une position couvrant divers articles de cette matière (par exemple, les positions 3926 ou 7616).

Exemple de tableau d’affichage extérieur à classer dans la position 9610:

Tableau noir d’extérieur

Exemple de tableau d’affichage extérieur à classer dans la position 8310:

Tableau d’affichage extérieur fait exclusivement en métal commun

Exemples de “dispositifs d’affichage d’informations” à classer selon leur matière constitutive dans une position couvrant divers articles de cette matière:

Base en matière plastique dure, partie supérieure constituée d’un cadre en aluminium entourant une feuille de matière plastique recouverte de films transparents en PVC de chaque côté. Base et cadre en aluminium avec attaches en caoutchouc et films transparents en PVC recouvrant une feuille de papier. Position 7616 (le caractère essentiel est conféré par le cadre en aluminium). Position 7616 (le caractère essentiel est conféré par le cadre en aluminium). Plaque centrale en matière plastique, attachée à cinq tiges (barres) en matière plastique de longueur pratiquement égale, pouvant toutes être orientées dans différentes directions. Quatre d’entre elles sont munies à leur extrémité d’un crochet en matière plastique et un capuchon en matière plastique est fixé sur la cinquième tige. Position 3926 (l’article est fait exclusivement en matière plastique)»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
Base juridique

Law 3723/2008 «For the enhancement of liquidity of the economy in response to the impact of the international financial crisis»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/9

Avis concernant le règlement d’exécution (UE) 2017/2179 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise au taux de droit antidumping établi pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon

(2018/C 258/08)

La société Guangdong Monalisa Ceramics Co. Ltd, code additionnel TARIC (1) B179, qui est soumise à un taux de droit antidumping de 30,6 %, a informé la Commission qu’elle s’appelait désormais Monalisa Group Co., Ltd.

Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n’affectait en rien les conclusions du règlement d’exécution (UE) 2017/2179 de la Commission (2).

Par conséquent, à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/2179, la référence à la société:

Guangdong Monalisa Ceramics Co. Ltd B179

doit être lue comme une référence à la société

Monalisa Group Co., Ltd. B179

Le code additionnel TARIC B179, précédemment attribué à Guangdong Monalisa Ceramics Co. Ltd, s’applique à Monalisa Group Co., Ltd.

(1) Le tarif intégré de l’Union européenne.

(2) JO L 307 du 23.11.2017, p. 25.
(4)

La Commission était préoccupée par le fait que Gazprom déployait une stratégie anticoncurrentielle pour empêcher la libre circulation du gaz en Europe centrale et orientale et, ce faisant, fragmentait et isolait les marchés gaziers d’Europe centrale et orientale examinés. Cette stratégie a été mise en œuvre au moyen d’interdictions d’exportation contractuelles et de clauses de destination explicites, ainsi que par d’autres moyens contractuels et non contractuels ayant un effet équivalent aux restrictions territoriales contractuelles. Une telle stratégie globale de segmentation du marché a permis à Gazprom de facturer des prix inéquitables en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne par rapport à ses coûts de référence et à ses prix de référence concurrentiels, en particulier les prix sur les plateformes liquides gazières concurrentielles en Europe occidentale. En outre, l’obstacle présumé à la libre circulation du gaz entre les frontières d’Europe centrale et orientale a permis à Gazprom de rester le principal fournisseur de gaz pour l’Europe centrale et orientale et de subordonner son approvisionnement en gaz à l’obtention, auprès de ses clients, d’avantages liés aux infrastructures en sa faveur.
C(2018) 4454

17 juillet 2018

Trioxyde de chrome no CE 215-607-8, no CAS 1333-82-0

Clariant Produkte (Deutschland) GmbH, Am Unisys-Park 1, 65843 Sulzbach am Taunus, Allemagne

REACH/18/12/0

Utilisation du trioxyde de chrome dans un catalyseur de la déshydrogénation du propane en propène.

21 septembre 2029
C(2018) 4465

17 juillet 2018

Trioxyde de chrome No CE: 215-607-8, No CAS: 1333-82-0

Topocrom GmbH, Hardtring 29, 79333 Stockach, ALLEMAGNE

REACH/18/10/0

Utilisation du trioxyde de chrome pour le chromage fonctionnel Topocrom dans les systèmes de réacteur fermé aux fins de la mise en place de structures de surface hémisphérique réglables

21 septembre 2029
—

Titres de séjour Niederlassungsbewilligung (autorisation d’établissement), Familienangehöriger (membre de la famille), Daueraufenthalt- EG (séjour permanent-CE), Daueraufenthalt-Familienangehöriger (séjour permanent-membre de la famille) et Aufenthaltsbewilligung (autorisation de séjour) sous forme de la carte de format ID1 prévue par l’Action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivrés en Autriche depuis le 1er janvier 2006). La dénomination du titre de séjour Aufenthaltsbewilligung (autorisation de séjour) est assortie de la fin à laquelle il est délivré. Une «autorisation de séjour» peut être délivrée aux fins suivantes: ICT (personne faisant l’objet d’un détachement intragroupe), Betriebsentsandter (travailleur détaché), Selbständiger (indépendant), Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit (types particuliers d’activité salariée), Schüler (écolier), Studierender (étudiant), Sozialdienstleistender (travailleur social) et Familiengemeinschaft (communauté familiale). L’«autorisation de séjour» aux fins d’ICT est délivrée depuis le 1er octobre 2017. Le titre de séjour Niederlassungsbewilligung (autorisation d’établissement) peut être délivré sans autre mention, ou assorti des mentions ausgenommen Erwerbstätigkeit (sauf activités professionnelles) et Angehöriger (membre de la famille). Depuis le 1er octobre 2017, une «autorisation d’établissement» peut être également délivrée aux fins de Forscher (chercheur), Künstler (artiste) ou Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit (types particuliers d’activité salariée). Des titres de séjour «autorisation d’établissement» assortis des mentions Schlüsselkraft (personne appelée à exercer une fonction clé), unbeschränkt (droit de séjour à durée illimitée) et beschränkt (droit de séjour à durée limitée) ont été délivrés en Autriche jusqu’au 30 juin 2011. Les titres de séjour Daueraufenthalt-EG (séjour permanent CE) et Daueraufenthalt-Familienangehöriger (séjour permanent-membre de la famille) ont été délivrés en Autriche jusqu’au 31 décembre 2013. Le titre de séjour Aufenthaltsbewilligung für den Zweck «§ 69a NAG» (autorisation de séjour aux fins de l’article 69a de la NAG) a été délivré en Autriche jusqu’au 31 décembre 2013. Jusqu’au 30 septembre 2017, l’«autorisation de séjour» pouvait être également délivrée aux fins de Rotationsarbeitskraft (personne travaillant pour un employeur international et appelée à changer régulièrement de lieu de travail), Künstler (artiste) et Forscher (chercheur).
La décision établit que Qualcomm Inc. («Qualcomm») a enfreint l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (l’«accord EEE») en accordant des paiements à Apple Inc. («Apple») à la condition que cette dernière se fournisse auprès de Qualcomm pour tous ses besoins en chipsets de bande de base ( 2 ) conformes à la norme Long-Term Evolution («LTE») ainsi qu’aux normes Global System for Mobile Communications («GSM») et Universal Mobile Telecommunications System («UMTS»). Dans la décision, ces chipsets de bande de base sont désignés «chipsets LTE».
Extrait d’une mesure de liquidation prise en vertu de l’article 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit

(2018/C 272/04)

Le 11 juillet 2018, la Banque centrale européenne a décidé de retirer à ABLV Bank AS (numéro d’enregistrement #50003149401) son agrément en tant qu’établissement de crédit. Le 12 juin 2018, la FKTK (Finanšu un kapitāla tirgus komisija, commission des marchés financiers et de capitaux de Lettonie) a décidé de la mise en œuvre, sous son contrôle, d’un plan de liquidation volontaire d’ABLV Bank AS. Mme Eva Berlaus et MM. Arvīds Kostomārovs, Andris Kovaļčuks et Elvijs Vēbers ont été désignés comme liquidateurs.