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Bruxelles, le 11.5.2007

SEC(2007) 591 final

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'EEE vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine du transport et de la mobilité. Il fixe le cadre de la coopération et arrête les modalités de participation pleine et entière des États de l'AELE membres de l'EEE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine à compter du 1er janvier 2007, en intégrant dans le protocole le règlement suivant:

- 32006 R 1692 : Règlement (CE) n° 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme Marco Polo pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II), et abrogeant le règlement (CE) n° 1382/2003.

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du ....[1].

(2) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu’elle couvre le règlement (CE) n° 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme Marco Polo pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II), et abrogeant le règlement (CE) n° 1382/2003[2], rectifié dans le JO L 65 du 3.3.2007, p. 12.

(3) Il convient donc de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse débuter le 1er janvier 2007.

(4) Le règlement (CE) n° 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo»)[3], tel que modifié, figure actuellement à l'article 3 (Environnement) du protocole 31 de l'accord.

(5) Il est plus correct de faire figurer la mention du règlement (CE) n° 1382/2003 dans la rubrique «Transport et mobilité» et donc de l'insérer dans l'article 12 du protocole 31 de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'article 12 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

i) La paragraphe 2 devient le paragraphe 4 et il est remplacé par le texte suivant:

«Les États de l'AELE contribuent financièrement aux actions et aux programmes visés aux paragraphes 1, 2 et 3, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.»

ii) Les paragraphes suivants sont insérés en tant que nouveaux paragraphes 2 et 3:

«2. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2004, au programme suivant:

- 32003 R 1382 : Règlement (CE) n° 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (JO L 196 du 2.8.2003, p. 1), modifié par:

- 32004 R 0788 : Règlement (CE) n° 788/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).

3. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2007, au programme suivant:

- 32006 R 1692 : Règlement (CE) n° 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme Marco Polo pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II), et abrogeant le règlement (CE) n° 1382/2003 (JO L 328 du 24.11.2006, p. 1), rectifié dans le JO L 65 du 3.3.2007, p. 12.»

iii) Le paragraphe suivant est inséré après le nouveau paragraphe 4:

«5. Les États de l’AELE participent pleinement aux comités de la CE chargés d'assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des programmes communautaires visés aux paragraphes 2 et 3.»

2. Le texte du paragraphe 7, point c), de l'article 3 du protocole 31 est supprimé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord*.

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

[1] JO L …

[2] JO L 328 du 24.11.2006, p. 1.

[3] JO L 196 du 2.8.2003, p. 1.

* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]