CUMMiSSlON DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.03.1995 
COM(95)78final 
RAPPORT DE LA OPMfUtSSION 
Les pratiques en usage au Japon et aux États-Unis 
en matière de commercialisation, d'accès au marché et de distribution 
dans les secteurs de T électronique 
et des technologies de l'information et de la communication' 
Pages 
BIBLIOGRAPHIE 5 
AVANT-PROPOS 7 
I. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES 9 
1. Pratiques concertées (Japon) 9 
1.1. Réseaux de distribution 9 
1.2. Niveaux de prix 9 
2. Absence de concurrence réelle (Japon) 12 
2.1. Position dominante de la NTT 12 
3. Absence de concurrence réelle (Etats-Unis) 14 
3.1. Position dominante d'AT&T 14 
3.2. Droits exclusifs des sociétés régionales Bell (RBOC) 14 
3.3. Deux marchés de la commutation 15 
IL MARCHES PUBLICS 17 
1. Marchés publics dans le secteur des technologies de 17 
l'information (Japon) 
1.1. Délais accordés pour la préparation des offres 17 
1.2. Marchés de gré à gré 17 
1.3. Spécifications techniques 18 
2. Marchés publics dans le secteur des technologies de 18 
l'information (Etats-Unis) 
3. Marchés publics des équipements de Télécommunications 19 
(Japon) 
4. Marchés publics des équipements de Télécommunications 24 
(Etats-Unis) 
4.1. Procédures suivies par AT&T 24 
4.2. Sanctions unilatérales imposées par les Etats-Unis 25 
5. Marché des Satellites (Japon) 26 
III. AIDES D'ETAT 27 
1. Aides d'Etat (Etats-Unis) 27 
l.l.HPCC 27 
1.2. Ecrans plats 29 
2. Aides d'Etat (Japon) 31 
IV. PRATIQUES DISCRIMINATOIRES 32 
1. Normes et Systèmes de certification (Japon) 32 
1.1. Produits vidéo 32 
1.2. Terminaux (cf. annexe 7) 33 
2. Restrictions au droit de propriété (Japon) 34 
2.1. Entreprises de télécommunications de type I 34 
2.2. Acquisitions de sociétés 35 
2.3. Catégorisation des entreprises de télécommunications 36 
3. Restrictions au droit de propriété (Etats-Unis) .37 
3.1. Services de télécommunications publics 37 
3.2. Radiocommunications (cf. annexe 11) 38 
3.3. Fusions, acquisitions et prises de contrôle 39 
4. Traitement national conditionnel (Etats-Unis) 39 
4.1. "Advanced Technology Programme (ATP)" (programme 39 
dans le domaine des technologies d'avant-garde) 
4.2. Prolifération des dispositions tendant à soumettre le 40 
le traitement national à des conditions 
5. Satellites et Services de lancement de satellites (Etats-Unis) 41 
6. Demandes de brevets et marques (Japon) 43 
7. Problèmes relatifs aux brevets (Etats-Unis) 44 
7.1. Brevets 44 
7.2. Privilège des pouvoirs publics 44 
7.3. Article 337 de la loi sur le tarif douanier (Tariff Act) 45 
V. OBSTACLES STRUCTURELS 47 
1. Accès aux technologies dans le domaine des semi-conducteurs 47 
(Japon) 
2. Accès aux technologies dans le domaine des semi-conducteurs 50 
(Etats-Unis) 
3. Etablissement des normes (Etats-Unis) 51 
ANNEXES (14) 53 
TABLEAUX STATISTIQUES 87 
BIBLIOGRAPHIE 
On trouvera ci-après la liste des études, ouvrages, et autres documents qui ont servi à 
rétablissement du présent rapport, et qui y sont cités. 
I. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES 
- Confédération de l'industrie allemande, "Grievances of German Industry Towards the 
Japanese Governement and Industry", (traduction) 
- Congressional Research Service, "Japan's Protected Market: Significance, Extent, 
Outlook and[Challenges for USVPolicy", 9 juillet 1990 
-BIS Strategic Decisions, "The Distribution of Consumer Electronics in Japon", 
12août 1991 
- Northern Business Information, "Central Office Equipment Purchases", 20 mars 1992 ; 
rapport établi à l'intention des services de la Maison blanche chargés du commerce des 
États-Unis (Office of the US Trade Representative Executive Office of the President) 
II. MARCHÉS PUBLICS 
- Eùrobit, "MarketAccess for European IT-Industry to the Japanes Market", (1992-1993) 
- EGIS, "The Japanese Telecommunications Procurement Industry", août 1990 
- "United States Trade and Investment Barriers (1993-1994)" ; rapport établi par les 
services de la Commission des Communautés européennes 
- "Market access problems in Japan. State of play (1994)" \ étude réalisée par les services 
de la Commission des Communautés européennes 
- "Global competitiveness of US advanced-technology industries : computers",. in 
Publication 2705, décembre1993 
- ECTEL, "Industrial Policy fof the Telecommunications Equipment Industry", 
décembre 1991 
III. AIDES D'ÉTAT 
- Rapport sur le "Mandala Project on High Performance Computing and Communications" 
- "High Performance Computing and Communications : toward a National Information 
Infrastructure. 1994" 
IV. PRATIQUES DISCRIMINATOIRES 
- Directive du Conseil du 14 février 1973 sur le rapprochement des législations des États 
membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de 
tension 
- Livre blanc sur le commerce entre les États-Unis et le Japon (1993) établi par 
T American Chamber in Japan (ACQ) 
- "1994 US national Trade estimate report on foreign barriers" ; chapitre sur le Japon 
- Ministère japonais des finances, "Foreign Exchange and Foreign Trade Control Law" , 
mars 1980 
- KPMG, "Barriers to the European industry trading in the satellite communications 
market", janvier 1993 
V. OBSTACLES STRUCTURELS 
- Commission des pratiques commerciales du Japon, "Japanese competition Law", 
septembre 1991 
- "US Business Access to certain foreign state-of-art technology, septembre 1991 
AVANT-PROPOS 
I. La réalisation de toutes les potentialités de la nouvelle économie mondiale suppose la 
mise en place d'un ensemble harmonisé de règles de concurrence et la suppression de 
tous les obstacles entravant l'accès aux marchés des pays tiers. Cela vaut en particulier 
pour le secteur des technologies de l'information et de la communication, sur lequel 
repose l'émergence de la société de l'information; et pour les Etats-Unis et le Japon, qui 
constituent les deux plus grandes puissances économiques tant sur le plan général que 
dans le domaine qui nous occupe ici. 
Aux États-Unis comme au Japon, les choses changent à un rythme toujours plus rapide. 
Cette évolution tend toutefois à rester confinée dans le cadre du marché intérieur de ces 
deux puissance, sans déteindre sur leurs relations extérieures. La tendance qui en résulte 
de créer des marchés et des entreprises plus dynamiques constitue une menace 
supplémentaire pour la compétitivité de l'industrie communautaire. D'autre part, 
l'industrie communautaire risque de profiter relativement moins de la mondialisation de 
l'économie que ses concurrents japonais et américains. 
II. L'ouverture des marchés à l'échelle mondiale, dans des conditions de transactions 
loyales, est un complément essentiel qui s'ajoute aux effets de l'achèvement du marché 
intérieur pour inciter les entreprises communautaires à renforcer leur compétitivité. 
Dans sa communication du 3 avril 1991 (Sec(91)565 final), la Commission a proposé 
notamment de soutenir l'existence d'un secteur communautaire compétitif dans le 
domaine de rélectronique et des technologies de l'information et de la communication 
en améliorant l'accès aux marchés des principaux partenaires commerciaux dans ce 
domaine et en établissant des conditions de concurrence équitables sur les marchés 
internationaux. 
Le Conseil, dans sa Résolution du 18 novembre 1991 concernant l'électronique et les 
technologies de l'information et de la communication a confirmé cette approche en 
invitant la Commission à créer un organe d'information centralisé, chargé de contrôler 
les pratiques de commercialisation, d'accès au marché et de distribution dans l'ensemble 
des principales régions industrielles du monde dans le domaine de l'électronique, et des 
technologies de l'information et de là commumcation. 
La communication de la Commission intitulée "L'industrie européenne des équipements 
de télécommunications : situation, enjeux, propositions d'action" [Sec (92) 1049 final, 
du 15 juillet 1992] constitue une application spécifique de cette approche, puisqu'elle 
indique que la recherche de conditions de concurrence équilibrées pour le secteur des 
télécommunications aimiveau mondial pourrait se faire par l'adoption de deux moyens, 
combinés ou non, à savoir, , 
l'élimination des conditions d'accès insatisfaisantes que connaissent les marchés 
situés à l'extérieur de la Communauté, 
la fixation de règles de concurrence appropriées au niveau mondial. 
Dans ses conclusions sur cette communication, le Conseil a entériné cette démarche en 
déclarant notamment que "la politique commerciale et la politique de concurrence 
contribueront aux efforts consentis par la Communauté pour créer les conditions 
équilibrées qu'elle a en vue; l'organe d'information centralisé fournira les informations 
et les études nécessaires à cet fin. 
I. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES 
La Communauté a pour objectif d'obtenir des conditions de concurrence réellement 
égales, dans tous les pays, pour tous les agents économiques, indépendamment de leur 
nationalité. 
1. PRATIQUES CONCERTÉES (JAPON) 
1.1. Réseaux de distribution 
Les petits commerçants traditionnels ne sont pas financièrement liés aux fabricants, 
mais ceux-ci exercent cependant un certain pouvoir en offrant, en échange d'une 
fidélité constante à la marque, toute une série de services en exclusivité : prêts à 
faible taux d'intérêt, assistance pour les travaux comptables, mise à disposition de 
démonstrateurs, offre de matériel publicitaire et de brochures descriptives, reprise 
des marchandises non vendues, échange de services personnels etc.3 Ce système 
permet aux fabricants de garder la maîtrise sur l'offre des marchandises et des 
services, et empêche d'autre part les fournisseurs étrangers de distribuer leurs 
produits. Cette situation est actuellement menacée par l'apparition de points de 
vente spécialisés et de détaillants qui vendent au rabais. 
Commentaire 
L'existence d'un réseau de distribution ouvert et respectueux des bonnes 
pratiques commerciales est une condition essentielle qui doit être satisfaite 
pour permettre aux courants d'importations de se développer sans 
contrainte, et pour que le prix des produits importés soit déterminé par le 
jeu de la concurrence. Le manque de concurrence empêchent les entreprises 
européennes de vendre au Japon: les pratiques concertées n 'y sont pas 
suffisamment découragées et maintiennent les entreprises européennes hors 
du marché japonais. 
1.2. Niveaux de prix 
Il est avéré que les entreprises japonaises appliquent des prix de détail plus élevés au 
Japon qu'à l'étranger. Rendue possible par le manque de concurrence sur les prix au 
Japon,4 cette politique permet d'autre part le recours au dumping. 
BIS Strategic Decisions, "The Distribution of Consumer Electronics in Japan", Novembre 1991, 
page 16 
4 "Worldwide Pricing Study for selected IT Products" : étude préparée pour la DG XIII par Dataquest 
(juin 1992) 
Souvent, en effet, les entreprises japonaises pratiquent à l'étranger des prix inférieurs à 
leurs coûts de production afin d'éliminer leurs concurrents sur un marché donné et d'y 
établir leur monopole5. Les pertes ainsi subies sont compensées par les gains plus élevés 
sur le marché japonais. Cette politique de prix est rendue possible par le jeu des rapports 
particuliers qui existent au Japon entre les fabricants, les banques, et les utilisateurs (sans 
oublier le réseau de distribution), et par les obstacles qui sont faits aux importations6. 
L'intensité peu habituelle avec laquelle les entreprises multinationales japonaises pèsent 
sur les courants commerciaux avec le Japon est typique de ce qui est souvent considéré 
comme un indice de protectionnisme. Autrement dit, la mise sous tutelle des importations 
par les entreprises japonaises rendent l'accès du marché japonais plus difficile aux 
marchandises qui concurrencent directement les produits japonais. 
Commentaire 
Les règles de la concurrence doivent être entièrement respectées et appliquées dans 
tous les secteurs, et pas seulement dans ceux qui sont déjà réellement touchés par 
les décisions de la Commission des pratiques commerciales équitables. Le problème 
est que cette Commission applique la loi anti-trust dans des secteurs qui 
n'intéressent pas le commerce international, et que ces mesures ne présentent donc 
aucun intérêt pour les exportateurs européens. 
L'enquête lancée par la Commission des pratiques commerciales équitables contre 
Matsushita (National Panasonic), Sony, Hitachi et Toshiba a ouvert une brèche 
dans le système. En fait, la charge retenue contre ces entreprise n 'était pas de 
pratiquer une politique de prix imposés mais bien d'imposer des conditions de 
vente, et c'est cela qui a permis à des magasins d'électronique grand public 
d'accorder des rabais déplus de 50%. Pour arriver à vendre à de telles conditions, 
les détaillants au rabais appliquent deux principes : 
ils n 'achètent pas les produits directement aux fabricants mais bien à des 
grossistes ou à des détaillants qui désirent se débarrasser de stocks 
excédentaires, ce que les détaillants du circuit traditionnel ne peuvent pas 
faire à cause des accords qui les lient aux fabricants; 
ils pratiquent la "méthode des cinq non", c'est-à-dire qu'ils s'abstiennent 
d'afficher les prix, de faire expliquer le fonctionnement des appareils par 
un vendeur, de livrer à domicile, et d'assurer un service après-vente. 
Malgré ces restrictions de l'offre, les magasins pratiquant la vente au rabais ont 
multiplié leur chiffre d'affaires par cinq sur les cinq dernières années. Leur 
5 CRS Report for Congress, "Japan's Protected Market: Significance, Extent, Outlook and Challenges 
for U.S. Policy", 9 juillet 1990. 
Document de la confédération des entreprises allemandes intitulé, en anglais, "Grievances of 
German Industry towards the Japanese Government and Industry" 
IQr 
expansion a cependant des limites car ils ne peuvent offrir qu'un choix de produits 
restreint. En effet, 
ils ne peuvent vendre que la marchandise qu'ils obtiennent de leurs 
fournisseurs, et 
ils ne peuvent pas traiter avec les fabricants, qui pour ne pas perdre leur 
pouvoir de peser sur la fixation des prix de détail, refusent fermement de 
leur vendre directement quoi que ce soit. 
DAEI, grande entreprise de vente au rabais qui vise un créneau où les ventes sont 
massives et les marges bénéficiaires réduites (réfrigérateurs, marmites spéciales 
pour la cuisson du riz, récepteurs de télévision, etc.), a joué un rôle de catalyseur 
dans l'évolution de la vente au détail au Japon. 
Cette entreprise a été parmi les premières à vendre des produits sous une marque 
de distributeur à des prix calculés au plus juste. Elle a récemment établi des 
relations avec un certain nombre de fabricants et de grandes maisons de commerce. 
En consolidant ces concentrations et en acquérant ainsi un plus grand pouvoir 
d'achat, DAEI pourra continuer à réduire ses coûts et à comprimer ses prix de 
vente. 
Dans un secteur différent de celui des TIT, les commerçants pratiquant la vente au 
rabais ont réussi à gagner une manche contre les fabricants, en obtenant que le 
tribunal de première instance de Tokyo prononce un jugement ordonnant à un 
fabricant de produits cosmétiques, Shiseido Co, d'approvisionner un détaillant qui 
vendait ses produits en libre-service, au lieu d'employer des vendeurs. 
Dans son jugement, le tribunal a déclaré qu 'en imposant le recours à des vendeurs, 
Shiseido "empêchait les détaillants de vendre en masse sans raison valable et 
agissait d'une manière équivalant à une entente sur les prix. " Le tribunal poursuit 
en précisant que pour cette raison "il est possible que cette attitude du fabricant 
constitue une infraction à la loi anti-trust. " En septembre 1993, la Commission des 
pratiques commerciales équitables a fait une descente dans les bureaux des usines 
Shiseido pour vérifier les allégations de pratiques anti-trust concernant ses rapports 
avec un autre détaillant au rabais. A la suite de cette descente, le tribunal a 
ordonné à Shiseido de reprendre ses livraisons aux détaillants, même à ceux qui 
vendent par correspondance ou ne tiennent pas compte des pressions insidieuses 
que le fabricant de produits cosmétiques exerce sur eux pour qu'ils ne descendent 
jamais en dessous du prix de détail proposé. 
Ce n'est qu'en 1977 qu'une loi prévoyant des peines pécuniaires pour toutes 
pratiques anti-trust a été adoptée; le montant de ces peines est calculé au cas par 
cas. Depuis lors, aucune intervention de la Commission des pratiques commerciales 
équitables dans le secteur de l'électronique ménagère n'a abouti à des sanctions 
11 
pécuniaires7.. Ces peines sont surtout appliquées pour lutter contre la constitution 
de monopoles privés ou les restrictions excessives aux échanges (voir annexe 1). 
2. ABSENCE DE CONCURRENCE RÉELLE (JAPON) 
2.1. Position dominante de la NTT 
La NTT demeure le plus gros acheteur d'équipements et le plus gros fournisseur de 
services, et cela a toutes les chances de continuer encore un certain temps. Depuis sa 
création en 1952, la NTT a maintenu des liens étroit s avec certains fournisseurs, parmi 
lesquels on peut citer Hitachi, NEC, Oki et Fujitsu. Ces quatre entreprises comptent pour 
plus de 60% dans la production nationale des équipements de télécommunications au 
Japon. 
A l'heure actuelle, il est difficile de pénétrer sur le marché japonais des commutateurs 
sans proposer un contrat de recherche à la NTT. 
Le marché des équipements de télécommunications non-NTT est également difficile à 
pénétrer du fait que pour fournir leurs services, les nouvelles entreprises de 
télécommumcations dépendent fortement de leurs possibilités de raccordement au réseau 
de la NTT, et ont donc tendance à acheter leurs équipements de réseaux les plus 
sensibles à des fournisseurs japonais, plus habitués au réseau NTT. 
Le Ministère des Postes et Télécommunications (MPT) envisage d'appliquer un plan 
devant mettre fin au monopole local de la NTT et libéraliser sans restrictions le marché 
des services vocaux et de la transmission de données par voie hertzienne. 
Dans le cadre de ce plan, le MPT devrait octroyer, avant la fin de 1994, des licences 
pour l'exploitation d'un service de radiotéléphone portatif à la NTT, à l'entreprise de 
communications interurbaines DDI Corp, et à un consortium encore en gestation, qui 
réunit des entreprises de télécommunications, des compagnies régionales d'électricité, 
des sociétés de chemin de fer et des exploitants de réseaux de télévision par câble. 
Commentaire 
a) Le nombre de règlements particuliers et la complexité des procédures limitent 
les possibilités d'expansion des sociétés prestataires de services. 
Les procédures à suivre pour être enregistré comme entreprise de 
télécommunications spéciale de type II (condition indispensable pour pouvoir 
fournir des services internationaux à valeur ajoutée), la coopération avec les 
entreprises de télécommunications de type I (imposée par la réglementation 
japonaise), les demandes d'autorisation de services particuliers, l'introduction de 
7 BIS Strategic Decisions, "The distribution of Consumer Electronics in Japan" , p.92 
12 
services nouveaux et novateurs, tout cela doit se faire dans le respect d'une foule 
de règles écrites ou non. 
b) Définition insuffisante des services (de base et à valeur ajoutée) dans le cadre 
de l'octroi des licences d'exploitation par les autorités compétentes 
La loi japonaise sur les activités de télécommunications ne distingue pas les 
entreprises de télécommunications d'après le type de services qu'ils fournissent 
mais bien en fonction du fait qu 'ils possèdent ou non une infrastructure de 
communication. Toutefois, la fourniture d'un service fait toujours l'objet d'une 
quelconque forme d'autorisation (soit comme service en tant que tel, soit à travers 
sa tarification). L'absence d'une définition spécifique des services constitue donc 
une difficulté intrinsèque du système. Cela rend en effet toute planification à long 
terme difficile, car chaque service doit faire l'objet d'une démarche particulière de 
demande d'autorisation auprès des autorités compétentes. 
c) Séparation insuffisante entre les autorités compétentes en matière de 
réglementation et les principales entreprises de télécommunications. Officiellement, 
le Ministère des Postes et des Télécommunications (MPT) est une autorité réputée 
neutre dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de réglementation (agrément des 
services et des tarifs, etc.). En réalité cependant, le MPT consolide les rapports de 
concurrence actuels qui font de Kokusai Deushin Denwa (KDD) l'entreprise 
dominante dans le secteur des services internationaux. En principe, il ne devrait 
y avoir aucun lien entre une administration qui exerce un pouvoir de 
réglementation et de contrôle dans un secteur d'activité, et les entreprises de ce 
secteur. Tel est loin d'être le cas des rapports entre le MPT et KDD. C'est ainsi, 
par exemple, que le MPT s'appuie sur l'expertise technique de KDD pour établir 
les règles applicables aux entreprises étrangères dans le secteur des services de 
télécommunications, et que c'est également avec KDD que celles-ci doivent 
négocier l'accès aux circuits et les tarifs (qui sont ensuite approuvés officiellement 
par le MPT), etc. Le fait que KDD est en outre considéré comme un point de chute 
intéressant pour les hauts fonctionnaires du MPT en fin de carrière en dit 
également long sur la question. Quant aux quelques concurrents japonais de KDD, 
on sait que leur marge de manoeuvre et les limites de leur compétitivité (tarifs, 
participation étrangère autorisée) sont implicitement déterminées sous la 
coordination du MPT. 
Il en résulte que dans la pratique, les fournisseurs de services européens sont 
obligés de négocier avec leur principal concurrent (KDD), ce qui souvent les 
obligent à dévoiler leurs projets commerciaux. 
d) Restrictions résultant de l'accord bilatéral entre le Japon et les Etats membres 
dans le domaine des services internationaux à valeur ajoutée, et référence à 
l'accord conclu dans ce même domaine entre les USA et le Japon. 
Les autorités japonaises affirment que les accords dans le domaine des services 
internationaux à valeur ajoutée sont nécessaires pour surmonter les différences qui 
13 
existent sur le plan réglementaire entre le Japon et les pays tiers, et que c'est pour 
cette raison qu 'ils ont conclu de tels accords avec la plupart des pays européens. 
Ces accords s'avèrent toutefois insuffisants pour résoudre les problèmes concrets 
que les fournisseurs de services européens rencontrent au Japon ; en outre, leur 
rigidité face à l'évolution du marché des services (services nouveaux, évolution de 
la réglementation dans les pays tiers) a pour effet de restreindre encore les 
possibilités de marchés pour ces derniers. De plus, la dispersion des accords a 
empêché jusqu'à ce jour à l'Europe d'adopter une position commune et d'obtenir 
une amélioration objective des conditions d'accès au marché. On rapporte que dans 
certains cas, les entreprises de télécommunication de type I essaient, dans leurs 
négociations avec des entreprises de télécommunications européennes de type II, 
d'imposer comme référence les clauses de l'accord sur les services internationaux 
à valeur ajoutée entre les États-Unis et le Japon. 
3. ABSENCE DE CONCURRENCE RÉELLE (ÉTATS-UNIS) 
Le jugement définitif modifié de 1984 a enlevé à AT&T l'exploitation des services 
locaux et régionaux, qui sont à présent assurés par les sociétés d'exploitation régionales 
de Bell (Regional Bell Operating Companies : RBOC). AT&T a gardé le droit 
d'exploiter les services interurbains, mais en concurrence avec d'autres entreprises. Les 
RBOC ont l'exclusivité des services locaux et régionaux et ne sont pas soumis à une 
concurrence réelle sur ces marchés. 
3.1 Position dominante d'AT&T 
AT&T reste le plus grand exploitant des services interurbains au États-Unis, 
puisqu'à lui seul, il réalise plus de 60% des communications dans ce secteur. La 
force que lui confère à la fois sa position comme exploitant de réseau et sa 
dimension comme fabricant de matériel donne à AT&T un avantage structurel 
majeur sur beaucoup d'entreprises étrangères. Grâce à cette intégration verticale, 
AT&T étend son expérience de l'exploitation et de l'entretien d'un réseau de 
télécommunication à la conception et à la fabrication d'équipements. Le fait 
qu'aucun autre fabricant d'une taille comparable ne soit en même temps exploitant 
de réseau confère à AT&T un avantage indéniable sur le plan de la concurrence. 
Mais l'intégration verticale, en rendant possible les subventions croisées, peut 
également avoir des effets négatifs, notamment sur la compétitivité à long terme 
des entreprises dans le secteur subventionnés, en l'occurrence,, celui de la 
fabrication d'équipements de télécommunications. Pour éviter ce recours aux 
subventions croisées, il faut donc que l'exploitant de réseau soit soumis à une 
concurrence réelle (cf. annexe 2). 
3.2. Droits exclusifs des sociétés régionales Bell (RBOC) 
Dans l'état actuel de la législation, les RBOC n'ont pas le droit d'avoir des liens 
verticaux dans le domaine de la production d'équipements de télécommunications. 
Elles bénéficient d'un monopole pour la fournitures des services de base dans leur 
zone d'exploitation, et sont soumises à diverses réglementations. La Commission 
14 
fédérale américaine des communications (FCC) doit autoriser la construction de 
nouvelles lignes ("1934 Communication Act", S.214). Elle organise également les 
tarifs en fixant des prix plafonds. Les communications intérieures aux États sont 
régies par les commissions locales des services publics de l'État (Public Utility 
Commissions - PUC), notamment en ce qui concerne l'établissement des prix de 
tous les aspects liés à l'exploitation des RBOC. Ainsi, on estime que pas moins de 
70% des recettes des RBOC sont régies par les PUC et non par la FCC. Autrement 
dit, qu'elles soient publiques ou privées, les grandes compagnies de téléphone des 
États-Unis sont soumise dans une large mesure au contrôle des pouvoirs publics 
locaux ou fédéraux. Ces compagnies ne sont donc pas libres d'agir sur la base de 
critères purement commerciaux. 
Les RBOC achètent environ 80% des équipements de réseaux de 
télécommunications vendus aux États-Unis. Leurs relations traditionnelles avec 
AT&T et le fait qu'ils ont un important parc de matériel AT&T font qu'il est 
difficile aux fournisseurs d'une autre marque de pénétrer le marché américain pour 
y vendre les équipements nécessaires à l'extension et à la modernisation des 
réseaux. De plus, en dépit des droits exclusifs dont ils jouissent, les RBOC ne sont 
pas soumis à des règles d'appel d'offres. Tout cela fait que la plupart des 
équipements de commutation des RBOC sont fournis par AT&T et Northern 
Telecom. 
3.3 Deux marchés de la commutation 
Il existe deux marchés distincts de la commutation aux États-Unis. 
Le premier concerne l'extension et la modernisation du parc installé. D'après une 
étude du NBI (NBI 1991 Central Office Market Analysis), la part de ce marché, 
qui représentait 61% de l'ensemble du marché américain de la commutation en 
1991, passera à 65% en 1995. C'est la part lucrative du secteur, car on y réalise 
des ventes séparées de logiciels spécialisés pour améliorer le réseau existant. 
Le second marché est celui des nouvelles installations. C'est un marché dominé par 
les ventes de matériel qui se caractérise par une concurrence acharnée sur les prix. 
Or, si les sociétés en place (AT&T et NORTHERN) peuvent soutenir une guerre 
des prix sur le marché des nouvelles installations parce qu'elles peuvent profiter 
des recettes produites par les ventes de logiciels destinés à l'extension et à la 
modernisation des réseaux, les nouveaux venus se trouvent dans une situation 
beaucoup plus difficile parce qu'ils ne disposent pas d'un parc qui leur procure des 
recettes, et que, comme le montre le tableau ci-après, les ventes de logiciels sont 
beaucoup moins importantes sur le marché des nouvelles installations que sur celui 
de la modernisation du parc installé. 
15 
Parts des équipements matériels et des logiciels 
dans les marchés de la commutation aux États-Unis 
(Source : NBI 1991 Central Office Market Analysis) 
Marché des nouvelles installations 
Marché aménagement parc existant matériel 
logiciels 
matériel 
logiciels 1991 
90% 
10% 
52% 
48% 1995 
88% 
12% 
37% 
63% 
Grâce à la position qu'elle occupe sur son marché intérieur, et aux énormes profits 
qu'elle en retire, AT&T peut se permettre de fixer des prix assez bas sur le seul 
marché accessible aux nouveaux venus (à savoir, celui des nouvelles installations) 
pour empêcher ou décourager toute concurrence. 
On peut donc dire que le démembrement d'AT&T n'a pas conduit à une ouverture 
importante du marché des équipements de télécommunications aux entreprises des 
pays tiers, exception faite de Northern Telecom, qui est une filiale américaine de 
Bell Canada Enterprises. 
Commentaire 
Jamais sans doute depuis ces vingt dernières années l'accord n'a été aussi 
large, dans les milieux industriels et au Congrès, sur le fait que les temps 
sont mûrs pour entreprendre une révision fondamentale de la loi sur les 
communications. Pour l'essentiel, le contenu de cet accord consiste à 
relâcher les barrières et à permettre une plus grande concurrence entre les 
compagnies de téléphone locales, les exploitants de réseaux par câble, et 
les sociétés exploitant le secteur des communications interurbaines, tout en 
protégeant les consommateurs contre les effets que pourrait avoir le 
remplacement des anciennes réglementations par les lois du marché. Un 
projet de loi dans ce sens a été déposé au Congrès (cf. annexe 3). 
Cependant, malgré le nombre des initiatives visant à profiter des nouvelles* 
occasions, on ne constate aucune trace d'une présence européenne notable 
(cf. annexe 4). L'Union européenne poursuit des négociations avec les 
États-Unis pour arriver à un accord sur les passations de marchés dans le 
domaine des télécommunications. Les aspects concernant la concurrence ne 
sont pas oubliés dans le cadre de ces négociations, (voir aussi le 
chapitre II-4). 
16 
II. MARCHES PUBLICS 
En matière de marchés publics, l'objectif de la Communauté consiste à garantir aux 
entreprises communautaires un accè^ réel et équitable aux marchés des pays tiers. 
1. MARCHÉS PUBLICS DANS LE SECTEUR DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 
(JAPON) 
Depuis la signature par le Japon, en avril 1994, de l'accord sur les marchés 
publics, la situation décrite ci-après devrait s'améliorer. Il faudra en évaluer 
soigneusement les conséquences. 
1.1 Délais accordés pour la préparation des offres 
L'adjudication des marchés publics n'est pas encore assez ouverte. D'après les 
milieux industriels, les délais accordés pour préparer convenablement une offre, 
notamment, ne seraient pas assez longs.8 
Commentaire 
Les délais de réponse aux appels d'offres sont trop courts pour étudier 
convenablement la documentation et préparer un projet de soumissionJLe 
même problème s'est présenté dans la Communauté, où des solutions 
convenables ont pu être trouvées. Actuellement demandé que les conditions 
d'accès aux informations préalables au lancement des appels d'offres soient 
les mêmes pour les entreprises étrangères que pour les entreprises locales 
(cf. annexe 5). 
1.2 Marchés de gré à gré 
La passation de marchés de gré à gré - donc sans mise en concurrence préalable -
pour les contrats d'aménagement ou de remplacement d'installations existantes, 
connus sous le nom de contrats "zuii"9 favorise les entreprises japonaises. 
Commentaire 
Eùrobit a demandé qu 'on limite le recours aux marchés de gré à gré. Le 
problème s'est également posé dans la Communauté et y a été sérieusement 
abordé (cf. annexe 5). 
Confédération de l'industrie allemande, "Grievances of German Industry towards the Japanese 
Governmentand Industry", 1992 
Eurobit, "Market Access for european IT-Industry to the Japanese Market" 
17 
1.3 Spécifications techniques 
Les spécifications techniques auxquelles il faut se conformer dans la préparation 
des offres sont élaborées par des groupes d'étude constitués de représentants des 
anciens fournisseurs10. 
Commentaire 
Eùrobit a demandé que les spécifications techniques soient formulées d'une 
manière neutre et non discriminatoire, et que tout le monde ait les mêmes 
chances de participer à leur formulation dans les groupes d'étude ad hoc. 
Le problème s'est également posé dans la Communauté : et y a été 
sérieusement traité (cf. annexe 5). 
2. MARCHÉS PUBLICS DANS LE SECTEUR DES TECHNOLOGBES DE L'INFORMATION 
(ÉTATS-UNIS) 
Conformément au "Buy American Act" de 1933 tel qu'ultérieurement modifié, et 
aux dispositions qui s'en inspirent dans la loi de finance annuelle, les pouvoirs 
adjudicateurs au niveau fédéral sont autorisés à rejeter des offres de l'étranger. Des 
lois complémentaires visant à faire "acheter américain" sont également appliquées 
au niveau des États fédérés. Ces dispositions pourraient supprimées, notamment 
pour permettre aux États-Unis de respecter leurs engagements internationaux (code 
du GATT, accord de libre-échange, DCI, etc.). 
Ces restrictions visant à favoriser les produits américains peuvent prendre des 
formes diverses. Certaines interdisent carrément aux pouvoirs publics d'acheter des 
biens à des fournisseurs étrangers. D'autre fixent une "teneur locale" de 50 à 
65% ; d'autres encore accordent un traitement excessivement préférentiel aux 
entreprises américaines en garantissant l'achat de leurs produits, même s'ils sont 
de 5 à 50% plus chers que leurs concurrents étrangers. 
Les lois d'autorisation de crédits et d'engagements du ministère de la Défense pour 
l'exercice 1994 contient une disposition accordant la "préférence nationale" dans 
le domaine des technologies de l'information en ce qui concerne l'achat 
d'ordinateurs de très grande puissance et de systèmes SONAR de cartographie à 
faisceaux multiples avec les logiciels qui les accompagnent11. 
Commentaire 
Les constructeurs d'ordinateurs américains estiment que le "Buy American 
Act" dissuade les fabricants de matériel informatique de prendre des 
Eùrobit, "Market accès for European IT-Industry to the Japanese Market" 
"Report on United States barriers to Trade and Investment", 1994, p. 31 (rapport des services de la 
Commission européenne) 
18 
décisions de sourçage qui leur permette de rester concurrentiels au niveau 
mondial. Dans un marché de plus en plus sensible aux prix, un certain 
nombre de sociétés bien en place ont jugé nécessaire de transférer à 
l'étranger la fabrication de composants qu'elles ne peuvent produire elles-
mêmes à des coûts compétitifs. Ainsi, la législation sur le "contenu 
national", qui réduit pour les entreprises du secteur informatique la 
possibilité d'acquérir les meilleurs composants aux meilleurs prix mondiaux, 
entrave la compétitivité mondiale de certains fabricants d'ordinateurs 
américains 
Partant de là, les industriels américains ont recommandé qu'en matière de 
règle d'origine pour les marchés publics il ne soit tenu compte que des 
transformations importantes entraînant un changement de classement 
tarifaire. Ils ont également.invité le représentant des États-Unis en matière 
d'échanges commerciaux de soutenir l'adoption de cette règle comme règle 
d'origine uniforme dans le cadre du GATT.12 
Existence d'accords bilatéraux ou multilatéraux 
Un nouvel accord sur les marchés publics a été conclu entre l'Union 
européenne et les États-Unis dans le prolongement des conclusions des 
négociations sur le GATT en avril 1994. Cet accord augmente le nombre 
de pouvoirs adjudicateurs soumis au nouvel accord du GATT sur les 
marchés publics, qui doit entrer en vigueur en janvier 1996. Dans ce 
contexte, l'accès aux marchés publics a pour la première fois été étendu 
aux entreprises de l'Union européenne pour les appels d'offres lancées par 
39 États fédérés, parmi lesquels figurent cinq des plus importants, à savoir 
la Californie, l'État de New-York, le Texas, la Floride-'et VIllinois, et par 
sept villes, à savoir Boston, Chicago, Dallas, Detroit, Indianapolis, 
Nashville, et San Antonio. Cet accord ne s'applique pas aux marchés des 
équipements de télécommunications, pour lesquels des négociations 
bilatérales particulières ont été entamées parallèlement à la révision du 
code du GATT en matière de marchés publics (cf. infra, "marchés publics 
des équipements de télécommunications : États-Unis"). 
3. MARCHÉS PUBLICS DES ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (JAPON) 
L'accès aux appels d'offres de la NTT est régi par un accord bilatéral signé fin 
1994. Celui-ci couvre toutes les filiales de NTT (c.a.d. DoCoMo). Les firmes 
européennes sont traitées erga omnes bien qu'aucun accord contraignant existe 
allant dans ce sens. Cependant les mécanismes de suivi de cet accord ne 
12 "Global competitiveness of US advanced-technology industries: computers." chapitre 
3, page 13. Publication 2705, décembre 1993 
19 
s'appliquent que pour les Etats-Unis d'Amérique; la Commission Européenne a 
clairement spécifié à la partie japonaise qu'elle veut un accès équivalent aux 
mécanismes de contrôles. Des négociations entre les deux parties sont prévues afin 
d'aboutir à une solution acceptable. 
Les procédures d'adjudication de la NTT sont divisées en trois groupes : 
Groupe I : Procédures applicables aux produits courants (comprenant les 
équipements de télécommunication communs tels que les télécopieurs, les 
PBX, les ordinateurs, les modem, etc.), soumises à l'accord du GATT sur 
les marchés publics. 
Groupe II: Procédures applicables aux équipements de télécommunication 
disponibles sur le marché, tels que commutateurs, équipements de 
transmission, appareils téléphoniques, appareils radio, câbles, etc. Ces 
équipements ne font pas l'objet d'appels d'offres ouverts et ne sont pas 
soumis à l'accord du GATT sur les marchés publics. (Il existe des 
procédures Ha qui s'appliquent au suivi des procédures du groupe II). 
Groupe III : Procédures applicables aux équipements de télécommunication 
non disponibles sur le marché, c'est-à-dire aux équipements nécessitant 
encore des travaux de développement. Ces marchés font l'objet 
d'adjudications internationales, mais ne sont pas régis par les règles de 
l'accord du GATT sur les marchés publics. (Il existe des procédures Illa 
qui s'appliquent au suivi des procédures du groupe III). 
Certaines pratiques posent des problèmes: 
Dans le cadre des procédures du groupe II, les organismes étrangers n'ont pas la 
possibilité de soumissionner, car la NTT tend à choisir des produits des entreprises 
(Oki, Fujitsu, Toshiba, NEC, Hitachi) avec lesquelles elle a l'habitude de coopérer 
pour le développement de nouveaux produits (sans que cette coopération n'entraîne 
nécessairement le recours aux procédures du groupe III). 
Les procédures du groupe III ouvrent en principe les marchés aux entreprises 
étrangères dans des conditions de concurrence loyale, mais leur application est 
"incontrôlable". 
a) Aucune des mesures de sauvegarde contenues dans l'accord sur les marchés 
publics (AMP) n'est applicable (notamment le principe des procédures 
ouvertes et de la non-discrimination, dont le respect ne peut donc être 
contrôlé). Les firmes européennes reçoivent un traitement erga omnes, mais 
les procédures de gestion mises en place par l'accord ne sont pas encore 
ouverte. 
b) Les entreprises intéressées se plaignent du fait qu'aucune perspective de 
marché à long terme ne peur être garantie par la NTT alors que des 
20 
investissements de démarrage importants sont demandés aux 
soumissionnaires pour pouvoir être reconnus comme aptes à élaborer un 
prototype. 
c) Les entreprises intéressées n'ont aucune garantie que leur savoir-faire 
apporté lors de la mise au point du prototype ne sera pas divulgué à des 
tiers. 
d) La NTT exige une conformité aux normes techniques qui lui sont propres 
car la loi sur les activités commerciales de télécommunication n'impose, en 
fait de règles techniques, que l'exigence de ne pas nuire au réseau. Dans 
la pratique, les entreprises étrangères (et en particuliers les nouveaux venus) 
sont désavantagés par rapport à leurs concurrents japonais, qui connaissent 
généralement en détail les spécifications de la NTT. En outre, sa position 
d'entreprise dominante dans le secteur des télécommunications permet à la 
NTT d'imposer des normes de fait qui seront reprises par les nouvelles 
entreprises de télécommunications qui lui font concurrence. Le nouvel 
accord oblige NTT à utiliser les normes internationales ou de facto sans 
préciser ce que ces dernières comprennent. 
e) Les critères de décisions pour les appels d'offres s'appuieront sur 
l'approche de l'offre la plus avantageurse économiquement. 
d) Aucune procédure en récusation n'est prévue (autre que le recours à un 
système d'ombudsman dans le cadre interne de la NTT). 
Concernant la gestion de l'accord bilatéral, les objectifs de l'Union Européenne 
sont: 
maintenir le statut de traitement "erga omnes" pour les entreprises 
européennes intéressées (sur le plan de la procédure, mais aussi sur le plan 
pratique, en permettant aux entreprises européennes d'être associées aux 
mesures d'accompagnement de la NTT, notamment en ce qui concerne la 
diffusion des informations relatives aux appels d'offres, la collaboration à 
l'établissement des spécifications techniques requises dans les marchés 
publics de la NTT, etc.), tout en veillant à garantir un maximum de 
transparence des procédures dans les circonstances actuelles. 
Cet objectif doit être poursuivi comme étant de la première importance. Il s'agit 
en effet de faire en sorte que les appels d'offres lancés par les entreprises 
dominantes du marché des télécommumcations au Japon soient régis par un code 
public (qui rendrait caduques les pratiques actuelles de la NTT dans ce domaine). 
En ce sens, l'objectif consiste ni plus ni moins à faire entrer la politique d'achat 
de la NTT dans le cadre général des marchés publics, et donc à inclure la NTT 
dans la liste des pouvoirs adjudicateurs soumis au code harmonisé des marchés 
publics au Japon. 
21 
Le gouvernement du Japon a aussi conclu un accord bilatéral avec les USA en novembre 
1994 sur la fourniture d'équipements de télécommunication aux agences centrales du 
gouvernement. Les principales agences d'achat qui sont concernées par cet accord sont 
le Ministère des Postes et Télécommunications, le Ministère des Transports et les 
services de police. L'accord fournit pour un certain nombre des règles compatibles avec 
l'accord général du GATT gouvernant les procédures d'appel d'offre, la sélection et 
l'attribution. Aucun accord n'a été signé sur des objectifs chiffrés tant en quantité ou 
de valeur des contrats attribués aux firmes non-japonaises. Cependant bien qu'il soit 
offert aux firmes européennes un traitement erga omnes par l'accord, le fait que les 
instances de gestion ne soient pas ouvertes signifie qu'il y a un danger de discrimination 
en pratique en faveur des firmes. 
Commentaire 
En 1992 le taux de couverture des produits du secteur des technologies 
del'information et des télécommunications représentait 53% de l'ensemble 
des échanges réalisés par la Communauté. En ce qui concerne les 
échanges avec le Japon, ce même taux n 'était que de 4%. 
Cet écart flagrant s'observe dans toutes les branches du secteur, mais il est 
particulièrement accentué dans le domaine des équipements de 
télécommunications, où le taux de couverture total est de 107%, contre 3% 
pour les échanges avec le Japon. (Un taux de couverture déplus de 100% 
indique un excédent des exportations par rapport aux importations). 
En fait, il n 'existe aucune disposition législative qui oblige la NTT de se 
conformer à des principes de transparence et de non-discrimination. Seule 
la pression politique peut veiller à ce que la NTT ne s'en écarte pas. 
En particulier, il semble qu 'en matière de spécifications techniques, le seul 
souci de la NTT soit de garantir l'intégrité et le bon fonctionnement du 
réseau, sans nécessairement attacher beaucoup d'importance aux 
conséquences économiques des normes et des spécifications techniques.. 
La NTT réalise environ 95% de ses achats auprès des entreprises qui font 
partie de ce qu 'on peut appeler "la famille NTT" (NEC, Fujitsu, OKI, 
Hitachi, Toshiba, e. a.) 
Une entreprise de.la Communauté a apparemment été obligée de se retirer 
du marché japonais bien qu 'elle ait réussi à décrocher un contrat public 
avec la NTT parce que le marché de la commutation de NTT était trop 
restreint pour justifier les coûts qu'aurait entraîné la mise en conformité de 
son produit avec les normes japonaises, et cela en dépit du fait qu 'aucun 
autre fournisseur n 'a pu être trouvé, contrairement à ce que prétend la 
NTT. 
22 
La NTT a connu une baisse constante de ses bénéfices au cours des quatre 
derniers exercices fiscaux en conséquence de l'érosion de sa part du marché 
des communications interurbaines. Le gouvernement japonais envisage 
d'autoriser la NTT, dont l'État détient encore 65,7% du capital, à 
augmenter ses tarifs locaux pour améliorer le système de 
télécommunications national. Les investissements dans le réseau de 
télécommunications du Japon sont considérés comme la pièce maîtresse 
d'un ensemble de mesures destinées à relancer l'économie. L'augmentation 
des tarifs combinée avec un apport des finances publiques devrait permettre 
à la NTT d'augmenter ses bénéfices. Le 7 avril 1993, le président Masashi 
Kojima a annoncé que la NTT investirait un total de 45 000 milliards de 
yens sur une période de 22 ans (soit 395 milliards de dollars), à raison de 
quelque deux mille milliards de yens par an, pour installer ses réseaux de 
câbles optiques. 
Droit communautaire 
La question de l'extension des procédures d'appel d'offres au secteur des 
télécommunications a été résolue par la directive du Conseil, du 
17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans 
les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des 
télécommunications13, qui s'applique également aux entreprises sur 
lesquelles les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement 
une influence dominante, notamment du fait qu'ils en sont propriétaire. 
Existence d'accords bilatéraux et multilatéraux 
Dans le cadre des négociations du GATT, le gouvernement japonais a offert 
d'inclure les équipements de télécommunication NTT dans le track I sous 
le GPA pour autant que les procédures prévues dans l'accord bilatéral 
avec les États-Unis s'appliquent également. 
13 J0 L 297 du 29.10.1990, p. 1 
23 
4. MARCHÉS PUBLICS DES ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS AUX ÉTATS-UNIS 
4.1 Procédures suivies par AT&T 
AT&T n'est pas soumise aux règles de l'appel d'offres ouvert et achète tous les 
équipements de ses centraux, soit quelque 8% du marché américain, auprès d'une 
de ses filiales qui les fabrique.14 Le marché intérieur d'AT&T en équipements de 
télécommunications (commutation, transmission et câbles) dépasse un milliard et 
demi de dollars par an. Ce marché est structurellement inaccessible aux entreprises 
concurrentes européennes. En sa qualité de fabricant de matériel de 
télécommunications, AT&T est le principal fournisseur des compagnies régionales 
Bell. 
Commentaire 
Dans sa réponse à la communication de la Commission sur l'industrie des 
équipements de télécommunications, l'Association européenne des 
telecommunications et de l'électronique professionnelle (ECTEL) déclare ce 
qui suit: 
"La CCE doit insister pour que les sociétés d'exploitation sous tutelle (qui 
ont des droits spéciaux ou exclusifs), de droit privé ou public, suivent les 
procédures de passation de marchés comparables à celles qui sont 
applicables dans la Communauté, afin de démontrer que ces procédures se 
fondent uniquement sur des considérations de saines pratiques 
commerciales. 
En outre, en cas de position dominante, même en l'absence de droits 
spéciaux ou exclusifs, un exploitant de réseau de télécommunications qui a 
avec un fournisseur des liens d'intégration verticale doit suivre des 
procédures de passation de marchés comparables à celles appliquées dans 
la Communauté européenne. "15 
D'une manière générale, l'évaluation du degré d'accès des entreprises de 
la Communauté au marché américain des équipements de réseaux est 
rendue difficile par une série de facteurs tels que le manque de transparence 
des procédures de passation de marchés des RBOC (Regional Bell 
Operating Companies) et d'AT&T, les droits spéciaux et/ou la position 
dominante de ces sociétés, l'existence sur ce marché de gros fabricants qui 
14 Communication de la Commission : "L'industrie européenne des Équipements de 
Télécommunications : Situation, Enjeux, Propositions d'Action", SEC(92) 1049 final, pp. 20-21 
15 ECTEL, "Industrial Policy for the Telecommunication Equipment Industry", décembre 1992 
24 
sont aussi des entreprises de télécommunications, sans oublier l'influence 
de la Commission fédérale américaine des communications (FCC) et des 
commissions des services publics de l'État (PUC) sur les pratiques d'achat 
qui n'incitent pas à faire jouer la concurrence. AT&T et Northern Telecom 
occupent pratiquement une position de duopole sur le marché des 
équipements. En outre, AT&T bénéficie d'une série d'atouts résultant de 
l'importance de son parc installé, du fait que les spécifications de réseau 
sont basées sur les exigences requises pour le réseau de télécommunications 
d'AT&T, et de l'influence exercée par la société sur le processus de 
normalisation aux États-Unis. 
Existence d'accords bilatéraux ou multilatéraux 
Les équipements de telecommunications sont actuellement exclus du code du 
GATT relatif à la passation de marchés, exception faite de l'inclusion 
partielle de la NTT pour le Japon. Dans le cadre des négociations du 
GATT, les États-Unis se sont abstenus d'étendre l'application des 
procédures de marchés publics aux nombreux organismes privés qui 
exercent leurs activités en bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs. Ainsi, 
les exploitants de réseaux de télécommunications n 'étaient pas inclus dans 
l'offre américaine. 
Les négociations de l'Uruguay Round n 'ont pas abouti parce que les États-
Unis n'avaient pas la volonté politique de prendre des engagements, sous 
le prétexte que leur marché est "ouvert" alors que les marchés des autres 
pays sont fermés". Il est clair à présent qu'une telle affirmation ne tient 
pas. Aux yeux de la Commission, les États-Unis, qui dominent le marché 
des services, pourraient voir dans les rapports bilatéraux et la réciprocité 
le moyen le plus rapide d'accéder à des marchés. 
4.2 Sanctions unilatérales imposées par les États-Unis 
L'accès aux marchés publics américains peut être barré aux agents économiques 
de l'Union européenne depuis que le gouvernement des États-Unis a décidé 
d'imposer des sanctions à l'égard de l'Union européenne en raison du fait que les 
pratiques suivies dans l'Union européenne en matière de marchés publics sont 
discriminatoires à l'égard des intérêts américains. Deux instruments peuvent être 
utilisés à cet effet: le titre VII du "Omnibus Trade and Competitiveness Act" de 
1988, et le "Communications Trade Act" de 1988. En particulier, le représentant 
américain, M. Kantoï, a annoncé le 30 avril 1994 que les États-Unis 
maintiendraient les sanctions imposées le 28 mai 1993 contre les entreprises de 
l'Union européenne en raison des pratiques discriminatoires qui subsistaient dans 
la Communauté en ce qui concerne le secteur des équipements dé 
télécommunications. Ces sanctions américaines empêchent les entreprises 
européennes de proposer leurs offres pour des contrats de fourniture, de services 
et de construction passés par un certain nombre d'agences fédérales. 
25 
Commentaire 
Le gouvernement américain a avancé le chiffre de 19 millions de dollars 
pour estimer l'effet de sa décision du 28 mai 1993 d'exclure la participation 
d'entreprises européennes de certains marchés publics à l'échelon fédéral. 
L'Union européenne a réagi en décidant, le 8 juin 1993 de rétorquer par 
des sanctions semblables à l'égard des entreprises américaines. Ces mesures. 
de rétorsion sont toujours en vigueur.16 
5. MARCHÉ DES SATELLITES (JAPON) 
Le marché des satellites commerciaux s'est ouvert aux étrangers à travers des 
négociations bilatérales entre le Japon et les États-Unis. Ce marché représente plus 
ou moins 50% de la demande au Japon. Ce sont les entreprises américaines qui ont 
le plus bénéficié de ce changement. Les satellites expérimentaux continueront 
d'être réservés aux entreprises nationales. En termes d'ouverture du marché, toute 
la question est de savoir quel sera le programme japonais dans le domaine des 
satellites, et quelle sera la part des techniques utilisées dans les satellites 
expérimentaux qui sera reprise dans les futures spécifications des satellites 
commerciaux.17 
Commentaire '. „, 
Depuis que le Japon a ouvert son marché aux entreprises étrangères, les 
trois satellites commerciaux achetés par le Japon ont été fournis par des 
entreprises américaines. La Communauté européenne a exigé que le Japon 
applique un traitement "erga omnes" en ce qui concerne le marché des 
satellites. Un document officieux du MITI confirme que les procédures en 
matière de passations de marchés dans le domaine des satellites sont 
appliquées d'une façon non discriminatoire à tous les pays. Cependant, il 
faut bien constater que les procédures de consultations bilatérales prévues 
pour régler les différends avec les autorités américaines ne s'appliquent pas 
à la Communauté européenne. On peut donc dire qu 'en matière de recours 
les États-Unis bénéficient d'un traitement privilégié. 
16 
17 "Report on United States Barriers to Trade and Investment", p.32 (rapport établi par les services 
de la Commission) 
EGIS, "The Japanese Telecommunications Procurement Market", août 1990 
26 
III. AIDES D'ETAT 
En matière d'aides d'État, l'objectif de la Communauté consiste à éliminer les 
aides illégitimes et à obtenir des conditions d'adjudication comparables. 
1. AIDES D'ÉTAT (ÉTATS-UNIS) 
1.1 HPCC 
Dans le cadre du programme de calcul et de communication à haute performance 
("High Performance Computing and Commumcation - HPCC), les entreprises 
peuvent bénéficier d'une aide financière de 100%, alors que dans le programme 
ESPRIT, les aides sont plafonnées à 50% En outre ces aides vont bien au-delà du 
soutien à la R&D pour couvrir tous les frais préalables à la commercialisation 
(cf. annexe 6). 
Commentaire 
Dans le cadre communautaire, les aides d'État aux activités de R&D ne 
sauraient s'étendre à d'autres activités, ni être aussi élevées. Le programme 
HPCC a pour but de mettre au point des architectures d'ordinateurs 
capables d'accomplir mille milliards d'opérations par seconde, ce qui 
équivaut à une capacité supérieure de deux à trois ordres de grandeur à 
celle des ordinateurs actuels. Les systèmes qui semblent offrir le plus de 
chances d'atteindre cet objectif dans les meilleurs délais sont les 
superordinateurs à fonctionnement massivement parallèle. Les 
superordinateurs classiques possèdent un nombre réduit de processeurs très 
rapides (généralement moins de seize) qui travaillent sur un problème. Les 
superordinateurs massivement parallèles, par contre, peuvent avoir 
plusieurs centaines, voire un millier de processeurs plus lents. 
Cette machine, dont la capacité se mesure en tétraflops sera mille fois plus 
rapide que les superordinateurs actuels, et le grand défi consiste à atteindre 
ce niveau de puissance en 1995. Les problèmes qui actuellement demandent 
500 heures de traitement pourront être résolus en une demi-heure. Le fait 
qu 'on pourra accomplir des tâches mille fois plus vite qu 'à l'heure actuelle 
aura des répercussion non seulement dans le domaine des sciences et de la 
technologie, mais aussi dans tous les secteurs d'activité qui nécessitent un 
travail intellectuel ou un traitement d'informations, tels que le secteur des 
affaires, de la culture et de l'art. Nul doute que cela provoquera des 
changements radicaux. 
Le 12 janvier 1994, la société Bell Atlantic Corp. a annoncé qu'elle allait 
investir quelque 25 millions de dollars dans la constructions de trois 
nouveaux superordinateurs et dans la mise au point de logiciels pour 
constituer le premier segment de l'autoroute de l'information. Deux 
27 
entreprises, nCube Inc et la société de logiciels Oracle Systems Corp., se 
partageront le gâteau. L'initiative de la Bell Atlantic ouvre un nouveau 
marché : celui des serveurs géants qui diffuseront des films numérisés, des 
services de télé-achat, des jeux, et d'autres services multimédia interactifs 
dans tout le pays. La création de serveurs spécialisés dans la distribution 
de films payants sur demande pourrait aider à développer d'autres marchés, 
tels que les services d'information d'affaires vidéo. 
Un long métrage sous une forme numérisée occupe deux milliards d'octets 
de mémoire. Quelques douzaines de cassettes qu 'on trouve dans n 'importe 
quel magasin de location de bandes vidéo nécessiteraient une capacité de 
mémoire supérieure aux quelque cent milliards d'octets par le plus grand 
système de réservation de billets aériens, et contrairement aux opérations 
bancaires, la diffusion de trains d'informations vidéo ne peut souffrir que 
des délais de transmissions microscopiques. Il est donc aisé de comprendre 
pourquoi les données numérisées sont plus chères que les textes, ou les 
enregistrement audio et vidéo traditionnels. D'un côté, les informations 
numérisées présentent l'avantage de pouvoir être facilement transmises, 
modifiées et manipulées pour faire apparaître des tendances, des courbes 
ou des indices. C'est ce qui leur donne leur valeur aux yeux des 
utilisateurs. Mais, d'un autre côté, la numérisation de textes et d'images 
(par exemple, des photographies, des diagrammes, et des peintures) peut se 
révéler coûteuse. Cet aspect est une des raisons qui explique que moins de 
1% du savoir humain a été saisi sur un support numérique. Les archives 
informatisées n'existent que depuis une douzaine d'années (lorsque les 
organes de presse ont commencé à utiliser les techniques de composition 
assistées par ordinateur). Ainsi, plus de 99% du savoir reste confiné dans 
les livres, les rapports et toutes les autres publications qui s'empilent dans 
les rayons de nos bibliothèques. 
C'est pourquoi on entend de plus en plus affirmer que seul le recours à des 
machines massivement parallèles, telle que celle mise en chantier par nCube 
et choisie par Bell Atlantic, permettra de réaliser une percée dans ce 
domaine. 
Des centaine de machines du type nCube seront nécessaires pour acheminer 
les données numérisées, et une foule de travailleurs devront être employés 
à la numérisation des données à transmettre. Il s'agira alors pour les 
producteurs de logiciels d'écrire les programmes qui rendront les'données 
réellement accessibles, et pour les constructeurs de fabriquer les 
équipements permettant d'accéder facilement aux données d'une manière 
efficace. 
28 
1.2 Écrans plats 
La plus grande initiative qui a été prise en matière de politique industrielle par le 
gouvernement américain depuis la création de Sematech a été d'adopter un plan qui 
consacre un milliard de dollars pour aider les industriels du secteur des écrans plats 
pour ordinateurs à lutter contre leurs concurrents japonais. Ce plan associe plus 
d'une douzaine de sociétés américaines et le ministère de la défense dans une 
entreprise visant à reprendre l'avantage sur le Japon dans la fabrication des écrans 
plats. 
Le projet va beaucoup plus loin que ce qui a été fait dans le cadre de Sematech, 
où le consortium s'est limité à mettre au point des techniques de production de 
puces d'ordinateurs sans procéder à la commercialisation des puces. Pour les 
écrans plats, qui sont des dispositifs d'affichages principalement utilisés pour les 
ordinateurs et autres appareils portables, le gouvernement veut étendre son aide 
non seulement à la recherche et au développement, mais aussi à la construction 
d'usines commerciales, voire à la commercialisation. 
Le plan invite le ministère de la défense à participer à raison de cinquante millions 
de dollars, à la construction d'une usine pilote de grande capacité, et à s'unir au 
ministère de l'énergie pour subventionner à raison de 450 millions de dollars les 
activités de développement au cors des cinq prochaines années. Dès à présent, le 
gouvernement subventionne la construction d'une petite usine pilote dans le 
Michigan. 
Pour soutenir cette action, une disposition a été ajoutée à la loi de finances du 
ministère de la défense interdisant l'achat, par ce ministère, d'écrans plats qui ne 
seraient pas produits et fabriqués aux États-Unis par un établissement américain 
exploité par des nationaux. 
Commentaire 
Un groupe d'entreprises, parmi lesquelles figurent les sociétés Xerox Corp. 
et AT&T ont soumis une proposition à l'agence responsable des projets de 
recherche de pointe pour la défense (Defense Advanced Research Project 
Agency) le 15 janvier 1993, soit cinq jours avant que le président Bill 
Clinton soit installé dans ses fonctions. 
Au cas où il serait adopté par le Congrès, ce plan constituerait un cas 
majeur d'aide gouvernementale en faveur d'un secteur considéré comme 
important pour la compétitivité des États-Unis. Si les États-Unis devaient 
réussir à s'imposer dans la production de masse des écrans plats, ils 
infligeraient ainsi un démenti frappant à l'histoire qui veut que, dans ce 
domaine en particulier, les États-Unis se montrent incapables d'exploiter 
leurs découvertes technologiques. 
29 
Ce sont en effet des entreprises américaines qui ont inventé ce type d'écran 
voici plus de trente ans déjà. Mais ce sont des entreprises japonaises qui 
ont pris la tête lorsqu 'il s'est agi de les fabriquer pour les intégrer dans des 
ordinateurs portables et dans d'autres produits, si bien que beaucoup 
d'entreprises américaines n'ont pu faire face à cette concurrence, et ont dû 
fermer leurs portes. 
Les constructeurs d'ordinateurs américains, tels que Apple Computer Inc., 
ont déploré la faiblesse de l'industrie américaine des écrans, qui les a 
forcés à faire appel à l'importation. Cette déficience a aussi des 
implications potentielles sur le plan de la sécurité nationale. En effet, à 
l'avenir,ces écrans équiperont les navires de guerre, les véhicules blindés, 
et les avions de combat. Ils seront utilisés dans les programmes de 
formation et les centres de contrôle et de commandement. Ce sont 
également eux qui serviront d'écrans de télévision muraux, d'écran de 
visiophone. On les trouvera à bord des véhicules spatiaux, bref, partout où 
il s'agira de visualiser des données électroniques. 
Actuellement, les entreprises américaines ne comptent que pour moins de 
5% dans ce secteur, dont le chiffre d'affaires de 3,5 milliards de dollars 
devrait atteindre 8,4 milliards de dollars en 1995 et 15,2 milliards de 
dollars en l'an 2 000. 
D'après des sources industrielles, plusieurs raisons auraient poussé les 
entreprises américaines à joindre leurs efforts avec le ministère de la 
défense, et notamment la crainte suscitée par les efforts consentis par le 
Japon pour développer une nouvelle génération d'écrans. Dans certains 
milieux industriels, on estime en effet que le Japon dépense vingt fois plus 
que les États-Unis dans la recherche sur les écrans plats, la société Sharp 
Co, qui est à l'avant-plan dans ce domaine, ayant à elle seule engagé près 
d'un milliard de dollars dans les activités de R&D entre 1991 et 1993. 
Existence d'accords bilatéraux ou multilatéraux 
Selon le code du GATT en matière de subventions, une subvention en faveur 
de la R&D peut être déclarée licite lorsque l'aide ne couvre pas plus de 
75% des coûts de la recherche industrielle, ou 50% des coûts du 
développement préconcurrentiel. 
30 
2. AIDES D'ÉTAT (JAPON) 
On ne saurait mieux caractériser le projet Mandala dans le domaine du calcul et 
des communications à haute performance qu'en indiquant le montant dont il est 
doté, à savoir 116 milliards de dollars18. Ce projet est une réponse directe au projet 
HPCC américain. Les Japonais manifestent la crainte que leur industrie soit prise 
en otage par un refus américain de donner accès à "cette propriété intellectuelle 
réservée (HPCC)". 
Dans ces conditions "l'emploi imminent des techniques HPCC (aux États-Unis) 
déterminera à l'avenir la vie du Japon." En effet, "l'amélioration radicale de la 
capacité des environnements télématiques utilisés pour effectuer les tâches 
intelligentes dans les secteurs de la production et des services... aura pour 
conséquence de réduire quantitativement et qualitativement le potentiel du Japon 
en matière de R&D, de production industrielle et de compétitivité économique. Il 
ne faudra que quelques années pour que cela se traduise par une diminution du 
PNB et une baisse du niveau de vie. " 
L'essentiel du programme japonais dans le domaine HPCC consistera à créer dix 
.centres de calcul à haute performance, qui seront ouverts aux industriels, aux 
organismes publics et aux institutions d'enseignement de l'ensemble du pays. 
Comme leurs homologues américains, ces centres seront reliés par un réseau d'une 
capacité de transmission de d'ordre du gigabit par seconde. A cet égard, le projet 
Mandala indique sommairement que "pour créer rapidement des centres de HPCC 
à l'échelle nationale le meilleur moyen serait de créer une fondation rassemblant 
des fonds fournis par le gouvernement et par le secteur privé. " 
Le programme "emprunterait" ainsi mille milliards de yens au gouvernement! à 
utiliser à raison de cent milliards par an sur une durée de dix ans. 
Détail des dépenses 
Centres HPCC (10 établissements) 50 milliards de yens 
Réseau à très grande vitesse 20 milliards de yens 
Frais d'exploitation 10 milliards de yens 
Frais administratifs 10 milliards de yens 
Accumulation 10 milliards de yens 
Total 100 milliards de yens 
18 Rapport sur le "Mandala Project on High Performance Computing and Communications* 
31 
IV. PRATIQUES DISCRIMINATOIRES 
L'objectif de la Communauté est de veiller à ce que le Japon et les États-Unis 
appliquent le principe du traitement national. 
1. NORMES ET SYSTÈMES DE CERTIFICATION (JAPON) 
1.1 Produits vidéo 
Les procédures d'examen et d'agrément appliquées à l'importation sont beaucoup 
plus complexes que celles auxquelles sont soumis les producteurs nationaux. C'est 
ainsi, notamment, que les normes et les standards sont utilisés pour cloisonner le 
marché national. 
Les autorités japonaises ont publiés deux séries d'instructions, l'une pour les 
produits étrangers, et l'autre pour les produits nationaux, et ont donc établi une 
distinction entre le traitement réservé aux deux catégories de produits. 
Les produits vidéo, et en particulier les appareils de télévision, doivent subir toute 
, une série de modifications pour se conformer aux normes locales. Ils doivent, en 
effet, satisfaire aux exigences de la norme "T" établie par la loi sur les appareils 
électriques et le contrôle des matériaux. L'organisme compétent est le MITI19. 
Les normes optionnelles qui s'appliquent à certains produits peuvent avoir un effet 
beaucoup plus insidieux. Elles peuvent entraver considérablement les ventes parce 
que les détaillants refusent de distribuer des produits qui n'ont pas obtenu une 
reconnaissance officielle. En dehors de l'image de fiabilité, de sécurité et de qualité 
que confère le respect de ces normes, les produits qui se conforment à certaines 
d'entre elles bénéficient d'une assurance qui dégage le détaillant de toute 
responsabilité en cas de problème ou d'accident. C'est l'organisme qui a déclaré 
le produit conforme qui dédommage directement les victimes. Les détaillants ont 
donc tout intérêt à préférer les articles qui bénéficient de cette garantie, non 
seulement d'un point de vue financier, mais également pour veiller à leur "image". 
Commentaire 
Les procédures de certification peuvent retarder et même empêcher l'accès 
à un marché . C'est pourquoi il est nécessaire de tenir compte de 
l'équivalence des normes et des procédures de certification. 
19 BIS Strategic Decisions, "The Distribution of Consumer Electronics in Japan", p. 19 
32 
En Europe, les produits électroniques doivent satisfaire aux exigences de la 
directive "basse tension "20. Un des moyens d'attestation de la conformité est 
la déclaration du fabricant. Cela signifie qu'un produit japonais peut être 
immédiatement commercialisé sur le marché européen sans examen 
préalable. 
Au Japon, les normes à respecter sont des normes nationales et 
particulières, qui sont établies en vertu de la loi sur le contrôle des 
appareils électriques et des matériaux. Cette loi prévoit, en particulier, que 
tous les produits doivent porter la marque de sécurité "T" (triangle)21. 
Cependant, cette marque n 'est pas obtenue de la même manière pour les 
produits importés et pour les produits japonais. 
Pour les produits fabriqués au Japon, c'est l'atelier du fabricant qui fait 
l'objet d'une reconnaissance officielle, ce qui permet de commercialiser 
immédiatement les produits qui en sortent. 
Les importateurs, par contre, doivent soumettre chaque lot de marchandises 
à l'examen d'un laboratoire d'essai agréé, à la suite de quoi le MITI 
autorise le fabricant à apposer la marque "T". Dans l'ensemble, la 
procédure a pour effet de retarder de plusieurs semaines à trois mois 
maximum la mise sur le marché des produits importés. 
Il n'est sans doute pas indifférent de noter que conformément à l'article 54 
de la loi sur le contrôle des matériaux, les appareils et le matériel 
électriques destinés à l'exportation peuvent, en vertu d'un arrêté ministériel, 
être exemptés de l'application des dispositions de ladite loi, ou bénéficier 
d'un traitement particulier. 
1.2. Terminaux (cf. annexe 7) 
Pour les terminaux, il existe un groupe restreint, dénommé "Harmonisation des 
services de télécommunications avancés" (HSTA), qui réunit des représentants des 
entreprises japonaises, et qui veille à assurer la compatibilité de leurs équipements 
respectifs. Les équipements ayant satisfait aux essais sont munis d'une marque. 
Aucune entreprise européenne n'a jamais essayé de participer aux activités du 
groupe HSTA. Les équipements terminaux de télécommunications sont la source 
principale du déficit commercial important et grandissant dans le domaine des 
télécommunications, entre la Communauté et le Japon. 
20 
21 La directive 73/23/CEE, du 19.2.1973 s'applique au matériel électrique destiné à être utilisé à un 
niveau de tension nominal compris entre 50 et 1 000 volts de courant alternatif. 
Pour les appareils électriques et les matériaux de la catégorie A (appareils et matériaux qui parleur 
structure, leur mode d'emploi et d'autres conditions d'utilisation présentent un risque particulier), 
soit 425 produits. 
33 
Commentaire 
La grande importance des terminaux s'explique par le fait qu'ils jouent un 
rôle d'interface avec les réseaux et les services aux consommateurs, et que 
ce sont de grands consommateurs de composants microélectroniques de la 
dernière génération. Si l'érosion se poursuit dans le secteur de la 
fabrication des terminaux en Europe, cela aura des conséquences sur 
l'évolution de la microélectronique dans la Communauté européenne et sur 
la capacité des fournisseurs de services européens de relever à long terme 
la concurrence qui leur sera faite lorsqu 'il faudra disposer de terminaux 
spécialisés pour utiliser certains services. 
Le marché des terminaux constitue un segment important du marché des 
équipements de télécommunications (près de dix milliards d'écus par an). 
Or, l'industrie européenne fait preuve d'une réelle faiblesse dans ce secteur. 
Près des trois quarts des importations de produits japonais dans la 
Communauté sont constitués d'équipements terminaux, les télécopieurs et 
leurs pièces constuant à eux seuls plus de la moitié des importations. 
Existence d'accords bilatéraux ou multilatéraux 
Dans le cadre du Gatt, le code sur les entraves techniques aux échanges 
oblige entre autres choses à notifier les normes et les marquages adoptés 
par les parties contractantes, et encourage la conclusion d'accords de 
reconnaissance mutuelle. 
Le 21 septembre 1992, le Conseil a adopté un mandat de négociation 
concernant la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle en matière 
de conformité, qui vise à faciliter les échanges dans les secteurs 
réglementés. Dans ce mandat, le Japon est mentionné parmi les dix pays 
avec lesquels il convient de négocier en priorité. Un des secteurs susvisés 
est celui des équipements terminaux de télécommunications (directive 
911263/CEE). En ce qui concerne la structure et le fonctionnement des 
systèmes de normalisation et de certification japonais, et leur rapports avec 
les dispositions officieuses ou les codes de conduite volontaires 
conditionnant l'accès au marché, la situation n'est actuellement pas tout à 
fait transparente. La Commission a eu des entretiens exploratoires avec le 
Japon. 
2. RESTRICTIONS AU DROIT, DE PROPRIÉTÉ (JAPON) 
2.1 Entreprises de télécommunications de type I 
Des restrictions au droit de propriété sont appliquées aux entreprises de 
télécommunications dites "de type I", dans lesquelles la participation étrangère est 
limitée à 33%. 
34 
En outre, ces 33% sont répartis entre plusieurs pays. De ce fait, les parts détenues 
par les sociétés étrangères sont relativement faibles, et ne leur permettent pas 
d'exercer un rôle décisif dans l'organisation et dans la gestion des entreprises de 
type I. 
Dans le domaine des communications internationales, la participation étrangère est 
limitée à 25 %. Il existe également des restrictions quant à l'octroi de licences radio 
aux étranger, c'est-à-dire, au droit d'utiliser le spectre électro-magnétique. Or, un 
grand nombre de moyens de communication, tels que la radiodiffusion, la 
télévision, les communications par satellite, etc. nécessitent l'utilisation des ondes 
hertziennes22. 
Commentaire 
Une société a fait valoir que pour l'attribution des parts, les entreprises 
américaines sont mieux traitées que les entreprises européennes. On peut 
penser que cet état de choses est dû au fait que les autorités américaines 
pratiquent le lobbying avec plus de succès. 
2.2 Acquisition de sociétés 
A l'occasion de la visite que M. Bangemann a faite au Japon à la fin du mois de 
mars 1993, le "European Business Council (EBC), qui représente les sociétés 
européennes établies dans ce pays, ont attiré son attention sur le fait que seul un 
petit nombre d'entreprises japonaises ont été achetées par des sociétés étrangères, 
même si avec 37 acquisitions en 1992 contre 15 en 1989 on a pu récemment 
déceler une certaine augmentation (cf. annexe 8). 
Le manque de réceptivité du Japon à l'égard des investissements étrangers a l'effet 
d'une entrave aux échanges dans le système de l'économie mondiale qu'on connaît 
aujourd'hui, où les investissements.stimulent le commerce. Souvent, en effet, les 
filiales ou les entreprises affiliées étrangères réalisent des transactions 
commerciales avec les sociétés de leur groupe établies dans le pays d'origine. 
Ainsi, 30 à 40% des échanges mondiaux dans le domaine des produits 
manufacturés correspondent à ce type de transactions internes. Le refus d'accepter 
la création de filiales à majorité étrangère, qui s'approvisionnent auprès de leurs 
entreprises affiliées, se traduit pour les entreprises étrangères par une perte 
importante de débouchés correspondant aux exportations qu'elles pourraient réaliser 
si elles possédaient des filiales au Japon.23 
22 
23 Services de la Commission, "Market access problems in Japan - State of play, avril 1994, p. 14 
Chapitre sur le Japon du "1994 US national trade estimate report on foreign barriers", p. 168 
35 
Le gouvernement japonais a le droit de s'opposer à l'achat d'une entreprise 
japonaise sur la base de dispositions assez vagues (article 26 de la loi sur le 
contrôle des échanges et des transactions internationaux)24 (cf. annexe 9). 
Commentaire 
Une partie des transactions, qui concernent l'apport de fonds étrangers, 
sont définies comme étant des "investissements intérieurs directs ", et ne sont 
donc pas considérés comme des transactions en capital. De ce fait, elles 
sont régies par d'autres dispositions que celles qui s'appliquent aux apports 
de fonds intérieurs, ce qui signifie qu'elles ne peuvent faire l'objet d'un 
droit de veto. La catégorie des "investissements intérieurs directs "fait appel 
à la notion "d'investisseur étranger" considéré comme une partie engagée, 
qui diffère à la fois de la notion de résidant et de celle de non-résidant. 
Pour les investissements intérieurs directs, le principal souci des autorités 
est d'évaluer et de réguler les transactions en fonctions des effets qu'elles 
peuvent avoir, par exemple en ce qui concerne la manière dont l'entreprise 
récipiendaire est contrôlée par les investisseurs étrangers et l'étendue de ce 
contrôle, plutôt que de réguler les flux de capitaux transfrontaliers. 
2.3 Catégorisation des entreprises de télécommunications 
La loi sur le secteur des télécommunications d'avril 1985 établit une distinction 
entre différents types d'entreprises de télécommunications, qui est basée sur les 
moyens dont elles sont propriétaires (cf. annexe 10). Cependant, certaines 
circulaires introduisent une certaine confusion dans cette distinction en introduisant 
les notions de services de base et de services évolués. Les services que les 
exploitants de type II ont le droit d'offrir sont limités par ces définitions. Par 
contre, les exploitants de type I peuvent se lancer dans la fourniture de services 
évolués sans être limités par des clauses de concurrence loyale25. 
Le gouvernement japonais devrait adopter dans un proche avenirraine série de 
mesures de déréglementation à effet rapide. 
24 
25 American Chamber of Commerce in Japan (ACCJ), "United States-Japan Trade White Paper, 1993 ' 
ibid. 
36 
3. RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ (ÉTATS-UNIS) 
3.1 Services de télécommunications publics 
Les restrictions au droit de propriété imposées aux entreprises de 
télécommunications par la loi américaine sur les communications (US 
Communications Act - 47 U.S.C.) empêchent pratiquement toute entreprise 
étrangère d'offrir des services publics (téléphone, télex, etc.) aux États-Unis en 
utilisant des moyens de radiocommunication. 
Commentaire 
Les entreprises de la Communauté ont, en principe, un accès non restreint 
à une partie importante du.marché intérieur américain, à savoir le marché 
des services privés. 
L'article 310 ne s'applique pas, en effet, aux entreprises offrant des services 
de communication non publics (ou en circuit réservé). Les organismes qui 
louent ou possèdent des capacités de transport intérieures ont le droit 
d'offrir ces capacités à des utilisateurs pour des applications non publiques. 
La différence entre les exploitants de services publics et les exploitants de 
services privés semble résider dans le fait que les premiers sont autorisés 
à fournir des services connectés au réseau commuté public tandis que les 
seconds fournissent des communications privées à des groupes d'utilisateurs 
fermés (donc inaccessibles à l'ensemble du public)26. Cependant, le terme 
de "common carrier" (que nous avons traduit par "exploitant de services 
publics") n'est pas bien défini, et il existe, dans le droit comme dans la 
pratique bon nombre d'interprétations qui peuvent décider de la suite qui 
sera donnée à un cas particulier. De ce fait, il est souvent difficile de savoir 
à l'avance si une demande de licence sera acceptée ou non. 
L'article 310 oblige les exploitants étrangers à conclure un contrat de sous-
traitance avec des exploitants de réseaux américains, ou à utiliser une 
technologie qui ne fait pas usage des ondes hertziennes. La justification 
fondamentale de l'existence de ces restrictions est que pour des raisons de 
sécurité nationale, il est essentiel que les États-Unis gardent le contrôle des 
communications. 
26 NdT. Le texte anglais renvoie à l'article 3(h) de la loi américaine sur les communications 
de 1934, qui définit comme synonymes les termes de "common carrier" et de "carrier", 
que nous avons traduits dans ce contexte par "exploitant de services publics". 
-37 
3.2 Radiocommunications (cf. annexe 11) 
L'article 310 de la loi de 1934 sur les communications impose des limitations aux 
investissements étrangers dans le domaine des radiocommunications. Aucune 
autorisation de radiodiffusion (qu'il s'agisse d'émisions aéronautiques de croisière 
ou de stations fixes) ne peut être détenue par un gouvernement étranger, par des 
étrangers, par des organismes dont un membre du personnel ou de la direction est 
étranger, ou dont plus de 20% du capital est détenu par un étranger (25% si le 
contrôle est indirect). Comme la plupart des entreprises de télécommunications 
doivent intégrer dans leur réseau des stations de radiotransmission, des stations 
terriennes de commumcations par satellite, et dans certains cas, des pylône 
hertziens, les entreprises de télécommunications étrangères sont dans liimpossibilité 
de concurrencer leurs homologues américains sur le marché des communications 
à longue distance, si ce n'est par une participation minoritaire dans le marché des 
communications mobiles27. 
Commentaire 
L'ouverture du marché des télécommunications américain aux exploitants 
britanniques permettra de mettre à l'épreuve les autorités de tutelle, dont 
les réactions seront suivies avec un grand intérêt par les autres entreprises 
étrangères désireuses d'accéder au marché américain. 
La société de télécommunication britannique "Cable & Wireless " cherchent 
à obtenir une dérogation à la disposition empêchant les exploitants 
étrangers de détenir plus de 25% du capital d'une société titulaire d'une 
licence radio. La demande de dérogation a été adressé par la société à la 
Commission fédérale américaine des communications (FCC) dans la 
perspective de pouvoir entrer en ligne de compte pour l'obtention des 
licences qui seront octroyées au niveau national pour les services de 
communications individuelles ("personal communications services - PCS), 
qui sont une nouvelle technologie de communication cellulaire mobile. 
Plus de 400 licences seront octroyées pour des zones agréées à travers tous 
les États-Unis. La lutte pour l'obtention des licences sera dure entre les 
exploitants américains de télécommunications : ce marché devrait en effet 
rapporter au gouvernement plus de dix- milliards de dollars de taxes. 
La FCC a la liberté d'accorder une dérogation et jugera la demande de 
C & W sur pièces. La décision devrait être fondée sur le fait que les États-
Unis n 'ont pas fait obstacle à la détention par des entreprises étrangères de 
licences pour l'exploitation de réseaux de communications individuelles, 
27 Services de la Commission des Communautés européennes, "Report on United States 
Trade and Investment Barriers", 1993, p. 72 
38 
l'équivalent aniéricain du PCS. Un réseau détenu à parts égales par 
US West et par W & C a été inauguré l'année dernière. 
Le plafond des 25% a été fixé au cours de la première guerre mondiale 
pour des raisons de sécurité. Cependant l'ouverture manifestée par le 
Royaume-Uni pourrait amener les américains à changer de politique à 
l'égard des Britanniques. La décision a des ramifications plus vastes. 
British Telecommunications a obtenu de la FCC une autorisation pour son 
entreprise commune avec MCI en même temps que AT&T a obtenu 
l'autorisation de travailler au Royaume-Uni. 
3.3 Fusions, acquisitions et prises de contrôle 
L'article 5021 de la loi de 1988 sur le commerce, souvent appelé "'amendement 
Exon-Florio" du nom de ses promoteurs, prévoit que le Président ou la personne 
qu'il désigne peut enquêter sur les effets que pourrait avoir, sur le plan de la 
sécurité nationale, toute fusion, acquisition ou prise de contrôle qui aboutirait à 
mettre sous contrôle étranger des personnes morales pratiquant des échanges 
commerciaux inter-États aux États-Unis. Cette enquête est effectuée par le CFIUS 
(Comité des Investisements étrangers aux États-Unis), qui est présidé par le 
Trésor28 (cf. annexe 12). 
4. TlUTTEMENT NATIONAL CONDITIONNEL (ÉTATS-UNIS) 
4.1 "Advanced Technology Programmé" (ATP) (programme dans le domaine des 
technologies d'avant-garde) 
Dans le passé déjà, l'octroi du traitement national à des agents économiques sous 
contrôle étranger à été soumis, aux États-Unis, à des conditions telles que 
l'application de clauses de réciprocité, ou le respect d'exigences techniques 
déterminées29. Dans le cadre du programme ATP, peuvent seules entrer en ligne 
de compte pour l'obtention d'une aide financière les sociétés qui d'après le 
jugement du ministère du Commerce présentent un intérêt économique pour les 
États-Unis. Cet intérêt est évalué sur la base de l'importance des investissements 
réalisés aux États-Unis, de l'incidence des activités de l'entreprise sur l'emploi, et 
de l'importance des marchés qu'elle conclut avec des fabricants et des fournisseurs 
locaux concurrentiels. En outre, le programme ATP soumet la participation 
d'entreprises sous contrôle étranger à des conditions de réciprocité et à des 
28 
29 American Chamber of Commerce in Japan (ACCJ), "United Statès-Japan Trade White Paper, 1993 
Cf. la Stevenson-Wydler Technology Innovation Act de 1980 ; la Bay-Dole Act de 1980 ; 
l'American Technology Preeminence Act, et la Technology Administration Authorization Act de 
1991, la National Critical Technologies Act de 1991 ; l'Advanced Manufacturing technology Act 
de 1991 ; et l'Energy policy Act de 1992. 
39 
exigences inappropriées concernant les investissements locaux et la protection des 
droits de propriété intellectuelle, (cf. annexe 13) 
4.2 Prolifération des dispositions tendant à soumettre le traitement national à des 
conditions 
Au cours de l'actuelle session du Congrès (la cent troisième), on a assisté à une 
nette augmentation des propositions de loi qui visent à soumettre à certaines 
conditions l'octroi du traitement national à des entreprises sous contrôle étranger. 
Dans le domaine de la R&D, on doit citer les textes suivants : 
National Cooperative Production Amendments Act de 1993 ^adopté le 10 
juin 1993 ; 
National Competitiveness Act (S 4/HR 820) ; 
Aeronautical Technology Consortium Act (S 419/HR 1675) ; 
National Environmental Technology Act (S 978) ; 
Hydrogen Future Act (HR 1479) ; 
National Aeronautics and Space Administration Authorisation Act 
(HR 2200) ; 
Omnibus Space Commercialisation Act (HR 2731) ; 
Defense Authorization Legislation (HR 2401/S 1298) ; 
Aurhorization for Earthquake Hazards Reduction Act de 1977 (HR 3485) ; 
Environmental Technologies Act de 1994 (HR 3870). 
La discrimination à rencontre des sociétés non américaines s'exerce 
essentiellement à travers deux types de conditions auxquelles il faut satisfaire pour 
obtenir le traitement national. La manière la plus directe consiste à "monnayer" 
l'octroi du traitement national contre l'octroi, par le pays d'origine de la société 
concernée d'un traitement réciproque au bénéfice des entreprises américaines qui 
y sont établies. Il est important de noter que les conditions de réciprocité ne sont 
pas toujours limitées au secteur d'activité de la société étrangère aux États-Unis, 
mais qu'elles peuvent s'étendre à d'autres branches. En outre, les textes de loi 
proposés contiennent des dispositions d'exécution qui introduisent des. distinctions, 
soit par la définition qu'ils donnent de la notion de "société américaine", soit par 
les obligations de résultats complémentaires qu'ils imposent aux sociétés non 
américaines. Officiellement, les obligations de résultat s'appliquent généralement 
à tous les agents économiques, qu'ils soient américains ou non, et ne dérogent donc 
pas, en droit, au principe du traitement national. Il n'empêche que les entreprises 
40 
sous contrôle étranger peuvent être victimes d'une discrimination de fait, en ce 
sens que dans la pratique, il leur est plus difficile de remplir les conditions 
d'obligation de résultat que les entreprises américaines. 
Commentaire 
Même si le souci du gouvernement américain d'utiliser au mieux l'argent 
des contribuables n 'a rien de reprehensible, cela ne doit pas nécessairement 
conduire à exclure les entreprises étrangères de toute participation aux 
projets de R&D financés par le gouvernement fédéral. Dès à présent, il 
existe des entreprises européennes qui sont engagées dans des activités de 
recherche importantes aux États-Unis, et qui contribuent de ce fait d'une 
manière non négligeable au développement de la base technologique 
américaine ; on ne voit donc pas pour quelles raisons ces entreprises 
devraient être empêchées de participer à des projets subventionnés. Le 
gouvernement a sans doute résisté aux propositions du Congrès favorables 
au traitement national conditionnel, mais il ne l'a fait que mollement, et 
il ne s'est pas montré beaucoup plus empressé de réfléchir à la définition 
des éléments constitutifs qui caractérisent ce qui doit être considéré comme 
une "entreprise américaine" afin de définir des critères permettant de 
sélectionner automatiquement les organismes qui peuvent bénéficier d'un 
financement fédéral. 
5. SATELLITES ET SERVICES DE LANCEMENT DE SATELLITES (ÉTATS-UNIS) 
La "National Space Policy Directive" du 6 septembre 1990 prévoit que les 
satellites gouvernementaux américains doivent être mis en orbite par des lanceurs 
de fabrication américaine, sauf dérogation particulière accordée par le Président. 
Cette mesure, d'après les américains, serait un des éléments d'une série d'actions 
coordonnées qui seraient nécessaires pour arriver à long terme à créer un marché 
libre et équitable permettant aux lanceurs américains de jouer le jeu de la 
concurrence. 
Le fait de réseryer tous les lancements de satellites gouvernementaux à des sociétés 
américaines constitue clairement une manière de soutenir l'industrie américaine du 
lancemenent de satellites au détriment des lanceurs européens. Les lanceurs 
européens sont en effet exclus des contrats de lancement du gouvernement 
américain, qui représentent environ 80% du marché américain des satellites. Cette 
mesure restrictive, que les États-Unis justifient pour les satellites militaires par des 
raisons de sécurité nationale, est actuellement étendue au lancement de satellites 
gouvernementaux à usage civil30. 
30 Services de la Commission des Communautés européenne, "Report on United States Trade and 
Investment Barriers (1993)", p. 75 
41 
31 Le secteur des constructeurs de satellites est dominé par l'industrie spatiale 
américaine qui tire avantage de l'importance de ses marchés intérieurs protégés 
dans les domaines civils et militaires (cf. annexe 14). 
On sait que pour les entreprises européennes, l'accès au marché américain des 
services par satellite est limité par le fait que les licences peuvent ne pas être 
octroyées aux entreprises contrôlées par un gouvernement étranger (p. ex. des 
entreprises publiques de télécommumcations et de radiodiffusion), ou aux 
entreprises offrant des services de radiodiffusion, de télécommunications ou des 
services aéronautiques, dont 20% du capital est étranger (25% en cas de contrôle 
indirect). 
Dans le domaine des services mobiles par satellite, la décision de la FCC 
d'accorder à l'AMSC (American Mobile Satellite Corportation) le monopole 
exclusif de ces services sur le marché américain signifie que toute concurrence 
étrangère est exclue, dans le secteur spatial comme au niveau des services. La cour 
d'Appel américaine a réformé la décision de la FCC qui voulait que plusieurs 
candidats fournisseurs de services mobiles par satellite se regroupent pour partager 
une même licence. Cependant, en 1992, la FCC a entamé l'action qui devait 
conduire à la décision finale d'accorder à la seule AMSC la licence d'exploitation 
monopolistique du service mobile par satellite aux États-Unis. 
En ce qui concerne les services mobiles aéronautiques par satellite, la FCC a 
confirmé en 1989 sa décision de 1987 concernant l'exclusivité de la licence de 
l'AMSC, et a arrêté que les services aéronautiques par satellite du réseau Inmarsat 
ne pouvaient pas être utilisés sur les parties américaines des vols internationaux, 
empêchant ainsi aux systèmes Inmarsat de pénétrer le marché, puisque tout avion 
effectuant un vol entre deux aéroports américains est obligé d'utiliser le secteur 
spatial de l'AMSC31. 
Commentaire 
Les constructeurs américains détiennent 69% des parts de marché sur le 
commerce mondial des satellite. Le ministère du Commerce américain 
estime que les exportations américaines dans ce secteur s'élevaient à 
quelque 600 millions de dollars en 1991, et à 643 millions de dollars en 
1990, alors que les importations ne dépassaient pas les vingt mille dollars 
pour chacune de ces années! Il est intéressant de noter qu'à lui seul le 
constructeur Hughes détient quelque 38% du marché mondial, ce qui est 
plus que la part de tous les constructeurs européens réunis (± 25%). 
Cette domination des constructeurs américains résulte des économies 
d'échelle qu'ils peuvent réaliser et de la puissance commerciale due à la 
dimension du marché américain, mais surtout de l'importance des marchés 
ibid., p.82 
42 
publics tant civils que militaire dont les entreprises non américaines sont 
largement exclues. 
6. DEMANDES DE BREVETS ET DE MARQUES (JAPON) 
Ces dernières années, l'Office japonais des brevets (OJB) a afît des progrès en 
réduisant le temps excessivement long qu'exigeait }e traitement des demandes de 
brevets et e marques, La procédure reste cependant l'une des plus lentes de toutes 
celles appliquées dans les pays développés lorsqu'elle est combinée avec l'usage 
de publier toutes les demandes. De ce fait, les inventions sont très longtemps 
accessibles au public avant de bénéficier d'une protection juridique. 
Plusieurs aspects supplémentaires contribuent à compliquer le problème : 
L'habitude généralisée au Japon d'introduire des demandes de brevets pour 
des modifications peu importantes d'une technique établie, et 
l'interprétation restrictive que les tribunaux japonais font en matière de 
brevets ont pour effet de réduire la protection et d'accroître excessivement 
le nombre de demandes. 
Le nombre important d'oppositions qui sont faites après l'examen du 
dossier retardent considérablement la procédure, car les auteurs de 
demandes de brevets doivent répondre individuellement à chaque 
contestation. En outre, le fait que la loi japonaise ne contient aucune 
disposition qui permet au détenteur d'un brevet de procédé de rechercher 
( la preuve d'une infraction supposée, la protection offerte par la détention 
d'un tel brevet s'en trouve réduite. 
Le Japon applique un système d'enregistrement des marques bien établi. 
Cependant, même dans des cas non contestés, la période d'attente est, ici 
encore, très longue (trois ans en moyenne , contre un an tout au plus aux 
États-Unis). 
Malgré la promulgation récente de la loi sur le secret des affaires, il y a 
toujours des lacunes dans la protection des données qui relèvent du secret 
commercial dans le cadre des procédures en instance devant les tribunaux32 
L'Office japonais des brevets a indiqué que la période d'attente de décision est 
passée de 37 mois en 1988 à 28 mois aujourd'hui, mais il faut savoir que ces 
chiffres ne concernent qu'une partie des demandes de brevets. En général, il faut 
compter de cinq à six ans entre l'introduction de la demande d'un brevet et son 
obtention, et dans de nombreux cas, l'attente est encore plus longue33. 
32 American Chamber of Commerce in Japan (ACCJ), "United States-Japan Trade White Paper, 
1993 
33 Chapitre sur le Japon du "1994 US national estimate report on foreign trade barriers", p. 161 
43 
Commentaire 
Le "Sub-committee Report on Patent and Utility Model Laws and Their 
Practices Leading to International Harmonisation " publié par un comité 
consultatif du MITI aborde ce problème dans le sens indiqué par la 
Chambre de commerce américaine. Il conviendrait de suivre de près sa mise 
en oeuvre. 
Existence d'accords bilatéraux et multilatéraux 
Les articles 35 à 38 de l'accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce assure une protection des 
topographies des circuits intégrés. 
7. PROBLÈMES RELATIFS AUX BREVETS (ÉTATS-UNIS) 
7.1 Brevets 
La loi américaine sur les brevets repose sur le "système du premier inventeur" 
alors que partout ailleurs, on se réfère au dépôt de la première demande de brevet. 
L'article 104 de la loi américaine sur les brevets stipule qu'il n'est pas possible 
d'établir une date d'invention en se référant à des activités menées dans un pays 
étranger. De ce fait, un inventeur non américain qui exerce ses activités de 
recherche et de développement en dehors des États-Unis ne peut faire valoir, pour 
son invention, une date antérieure à celle de sa demande de brevet. 
Ce traitement est manifestement discriminatoire à rencontre des activités novatrices 
déployées ailleurs qu'aux États-Unis, et a pour effet de forcer les sociétés et 
organismes étrangers à faire de la recherche aux États-Unis plutôt qu'ailleurs. 
L'effet de discrimination résultant de l'article 104 semble incompatible avec 
l'article 27 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce, conclu dans le cadre de l'Uruguay round. Les États-Unis 
devront entreprndre les réformes nécessaires. 
7.2. Privilège des pouvoirs publics 
La loi américaine autorise les pouvoirs publics à utiliser un produit résultant d'une 
activité couverte par des droits de propriété intellectuelle sans en informer le 
dértenteur de ces droits. Cette possibilité est très souvent exploitée par le ministère 
de la défense. Il est clair que cette façon de faire est particulièrement préjudiciable 
aux détenteurs étrangers de droits de propriété intellectuelle, qui n'ont 
généralement pas la possibilité de déceler ce genre de pratique et ne peuvent donc 
pas introduire un recours par la voie administrative. L'accord sur les droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce contient quelques clauses de 
44 
protection pour les détenteurs de brevets qui devraient finalement amener des 
changements considérables dans la loi et les pratiques américaines sur les licences 
obligatoires. 
7.3. Article 337 de la loi sur le tarif douanier (Tariff Act) de 1930 
L'article 337 de la loi sur le tarif douanier fournit aux détenteurs de brevets 
américains des moyens légaux de faire respecter leurs droits en interdisant l'entrée 
au États-Unis de marchandises qui violent ces brevets (ordonnance d'exclusion), 
ou de les retirer du marché américain lorsqu'ils ont réussi à y pénétrer (ordonnance 
de faire - "cease and desist order"). 
Ces procédures sont mises en oeuvre par la Commission du commerce international 
américaine (ITC), et ne sont pas appliquées à rencontre des produits américains 
fabriqués en violation d'un brevet américain. 
En juillet 1987, la Communauté européenne a demandé qu'un groupe spécial soit 
chargé d'étudier la question de la compatibilité de l'article 337 de la loi américaine 
sur la tarif founier avec les obligations que doivent remplir les Etats-Unis dans le 
cadre du GATT et notamment de son artice III. 
Dans son rapport, qui a été adopté par les parties contractantes le 7 novembre 
1989, le groupe relève un certain nombre d'élélements qui sont en contradiction 
avec les obligations qui incombent aux États-Unis en vertu de l'article III de 
l'accord.34 
Commentaire 
Malgré les conclusions déposées en 1989 par le groupe spécial du GATT, 
les Etats-Unis n'ont toujours rien fait pour rendre l'article 337 conforme 
aux obligations internationales qui leur sont imposées par le GATT. 
Diférentes affaires ont bien fait apparaître, en 1992, les effets de blocage 
que l'article 337exerce sur les activités des entreprises européennes. Dans 
un cas, notamment, le caractère discriminatoire des mesures américaines 
était particulièrement flagrant, puisque le tribunal fédéral de première 
instance a suspendu une procédure pendante devant lui sur la base d'une 
clause compromissoire, ce qui n'a pas empêché ultérieurement l'ITC de 
donner suite à une requête qui lui a été adressée. En 1992, le Sénateur 
Rockefeller a déposé une proposition de loi devant le sénat américain visant 
à rendre l'article 337 conforme aux conclusions du groupe spécial du 
GATT. Si le projet de loi aborde effectivement certains points correspondant 
à des remarques formulées par le groupe du Gatt, il est cependant loin de 
34 "Report on United States Trade and Investment Barriers", 1994, p. 61 
-45 
remédier d'une manière sensible à tous les problèmes de conformité avec 
les règles du GATT. 
46 
IV. OBSTACLES STRUCTURELS 
La Communauté a pour objectif d'éliminer toutes les entraves qui empêchent 
objectivement les entreprises communautaires d'accéder aux marchés japonais et 
américains. 
1. Accès aux technologies dans le domaine des semi-conducteurs (japon) 
Grâce aux modalités d'association complexes qui existent entre les entreprises 
japonaises et aux liens puissants qui unissent le monde des affaires et les 
administrations publiques, il est facile de veiller à ce que les entreprises japonaises 
aient systématiquement un accès préférentiel aux technologies mises au point au 
Japon. 
Il a plusieurs fois été fait état des difficultés rencontrées pour avoir accès en temps 
opportun aux matériaux, aux procédés et aux équipements répondant au dernier état 
de la technique qui sont développés au Japon, et qui sont nécessaires pour mettre 
au point et pour fabriquer les produits les plus avancés de la technologie 
(notamment des semi-conducteurs) qui sont à la base des produits les plus évolués 
de l'industrie électronique. Le problème a été décrit du point de vue américain 
dans le rapport de Lloyd Bentsen sur l'accès des entreprises américaines à certains 
acquis récents de la technologie étrangère35. 
Des difficultés ont également été rencontrées en ce qui concerne l'accès aux 
matériaux, aux procédés et aux équipements de la meilleure qualité qui sont 
nécessaires pour pouvoir développer et produire selon des normes de qualité les 
plus exigeantes les nouvelles générations des produits de la technologie qui sont à 
la base des équipements et des produits de pointe en électronique (dans le domaine 
des semi-conducteurs, cela revient souvent à pouvoir produire à moindres frais). 
Exemples 
Les appareils de photolithographie (par exemple, ceux de la firme Canon) utilisés 
dans la production de semi-conducteurs, qui servent à définir l'épaisseur des traits 
sur le silicium - principal facteur de l'augmentation des performances et de la 
densité - ont d'abord été introduits sur le marché japonais. Les entreprises 
européennes désireuses d'acquérir ces équipements se les voient offrir un an à un 
an et demi plus tard, et doivent compter avec des délais de livraison importants, 
ce qui se traduit par une entrée plus tardive sur le marché, par une augmentation 
des coûts, et par des courbes d'apprentissage plus longues. Or, les entreprises 
européennes subissent ces délais alors que la mise au point de ces nouveaux types 
d'équipements est réalisée en association avec des acheteurs locaux, et qu'ils ne 
sont mis en circulation qu'après avoir été pleinement agréés. 
35 "US business accès to certain foreign state-of-the-art technology", septembre 1991 
47 
Les mêmes remarques valent pour les équipements de photolithographie utilisés 
pour la fabrication des écrans plats. 
Les fabricants japonais présentent généralement à leurs clients privilégiés (qui sont 
japonais) des échantillons techniques de leurs composants plusieurs mois à l'avance 
(de dix à dix-huit mois), ce qui permet à ceux-ci de profiter de leur meilleure 
connaissance des équipements électroniques les plus récents. D'une manière 
générale, on peut dire que l'Europe est en retard d'une demi génération sur le 
Japon dans le domaine des équipements électroniques. 
Certains produits avancés (p. ex. les matériaux de pulvérisation cathodique ou les 
resist de haute qualité utilisés dans les procédés de photolithographie avancé), qui 
ne sont actuellement pas disponibles en Europe, ne sont livrés qu'avec des retards 
considérables et en très petites quantités. Cela retarde la courbe d'apprentissage 
liée au renforcement de la productivité dans la fabrication des semi-conducteurs. 
Certains gaz et produits chimiques qui sont livrés ne sont pas de la meilleure 
qualité (agents chimiques liquides ou gaz pour dépôt), ce qui entraîne une baisse 
de la qualité et une perte de rendement (frais plus élevés). 
Le conditionnement des composants nécessite des matières plastiques de haute 
qualité. Les produits les plus avancés (Sumitomo) sont livrés beaucoup plus tard 
aux entreprises européennes, et ne le sont qu'en petites quantités. Cela se traduit 
par des retards dans la recherche d'une meilleure fiabilité et par des pertes de 
rendement. Il en va de même pour les substrats céramiques et pour les verres 
d'enduction de haute qualité utilisés dans la fabrication des semi-conducteurs selon 
le procédé Planar. 
Commentaire 
Le marché américain est approvisionné avec un à deux ans d'avance sur 
l'Europe. En approvisionnant systématiquement leur marché intérieur avant 
de livrer aux États-Unis et en Europe, les fournisseurs japonais influencent 
l'introduction de nouveaux produits sur le marché et désavantagent les 
entreprises européennes, qui ne sont même plus capables de relever la 
concurrence sur leur propre marché intérieur. 
Ainsi, le fait que les entreprises japonaises soient les premières à disposer 
des matériaux, des procédés et des équipements de fabrication les plus 
avancés détermine la qualité finale de la production, l'importance des frais 
initiaux et l'évolution de la courbe d'apprentissage pour la fabrication. 
La loi sur l'interdiction des monopoles privés et le maintien des pratiques 
commerciales équitables interdit notamment toute pratique consistant à 
réduire exagérément le volume des échanges. Aux termes de la loi, cela 
signifie "qu'aucun entrepreneur ne peut convenir avec d'autres 
entrepreneurs (par contrat, par convention, ou sous toute autre forme 
d'action concertée) de réduire mutuellement leurs activités ou de les 
48 
conduire de manière à fixer, à maintenir, ou à augmenter les prix, ou à 
limiter la production, la technologie, les produits et les "facilities", ou à 
réduire le nombre de leurs clients et de leurs fournisseurs, en réduisant 
ainsi d'une façon importante la concurrence dans un secteur commercial, 
contrairement à l'intérêt général." Cette même loi prévoit "qu'aucune 
association commerciale ne doit prendre des mesures qui, si elles étaient 
appliquées, constitueraient des pratiques commerciales déloyales ". Le refus 
de traiter - concerté ou non - entre dans le champ des pratiques 
commerciales déloyales définies par la loi36. Par contre, aucune disposition 
ne s'applique aux retards de livraison volontaires, assimilables à des refus 
de vendre à retardement. 
Deux entreprises de la Communauté qui produisent des équipements servant à la 
fabrication de semi-conducteurs essaient de commercialiser leurs derniers produits 
au Japon et estiment que ce marché est capital pour leur permettre de maintenir 
leur niveau d'activité. 
Commentaire 
Le marché mondial des équipements servant à la fabrication de circuits 
intégrés s'élève à l'heure actuelle à 6 milliards de dollars et va, selon les 
prévisions, passer à 9,3 milliards de dollars en 1996. A côté de cet aspect 
commercial, il importe davantage de bien évaluer la valeur "stratégique " 
de ce type d'équipements, dont le niveau technologique détermine la 
capacité de fabriquer des circuits intégrés avancés ou non. Dans un secteur 
où la technologie se renouvelle tous les trois à cinq ans, il faut investir 
beaucoup dans la recherche-développement (15 à 20% des dépenses) pour 
pouvoir offrir les dernières nouveautés techniques. Or, si on ne le fait pas, 
on se condamne à ne pas pouvoir surpasser la concurrence, et donc à ne 
plus avoir une part de marché suffisante pour survivre. 
Comme il faut réaliser des ventes massives pour financer la R&D, et que 
les fabricants de circuits intégrés européens ne constituent pas un marché 
d'une taille suffisante, les constructeurs d'équipements européens doivent 
chercher des débouchés dans des pays comme le Japon. La réalisation du 
marché unique a encouragé des fabricants étrangers à installer des usines 
en Europe, mais pour vendre des équipements à des entreprises japonaises 
établies en Europe, il faut d'abord vendre au Japon. Toutefois, les 
fabricants européens de circuits intégrés doivent pouvoir compter sur une 
offre locale d'outils de la dernière génération pour pouvoir suivre à temps 
l'évolution de la microélectronique. 
36 Fair Trade Commission of Japan, "Japanese Competition Law", septembre 1991 
49 
2. ACCÈS À LA TECHNOLOGIE DANS LE DOMAINE DES SEMI-CONDUCTEURS ( ÉTATS-
UNIS) 
Aux Etats-Unis, les produits à base de semi-conducteurs sont développés dans le 
cadre du programme américain Sematech, qui fait exclusivement appel à l'industrie 
locale. En conséquence, l'accès aux produits les plus avancés s'en trouve retardé. 
Les producteurs européens établis aux États-Unis n'ont toujours pas la possibilité 
de participer directement au programme Sematech. Par contre, les producteurs 
américains qui ont des installations de R&D en Europe peuvent participer aux 
projets communautaires et aux actions Eureka (JESSI), et bénéficier d'aides 
financières. 
Commentaire 
JESSI a créé un cadre de coopération prudente avec le programme 
Sematech, qui comprend notamment des échanges d'informations dans le 
cadre de journées d'étude, mais jusqu'à présent, cette coopération reste 
limitée à la participation de producteurs d'équipements et de matériel 
européens. Aussi limitée qu 'elle soit, cette coopération est cependant jugée 
importante par les Européens, car leur marché intérieur n 'a pas la taille 
suffisante pour permettre un développement viable des technologies de 
pointe. En effet, la meilleure manière de pouvoir s'assurer des débouchés 
à l'étranger, pour les fabricants d'équipements et de matériel, est de 
collaborer avec les clients potentiels à un stade précoce des activités de 
développement. Aussi, cette coopération, aussi limitée qu'elle soit, est 
précieuse pour les Européens, car elle leur ouvre l'accès au "club" de 
producteurs américains de circuits intégrés, qui sont des clients privilégiés. 
Actuellement, la coopération est également rendue difficile en raison des 
différences qui existent sur le plan du statut juridique et des structures entre 
JESSI (accord de coopération) et Sematech (personne morale). Des 
alliances stratégiques entre des entreprises européennes et américaines ont 
été établies sur des bases essentiellement commerciales, (p. ex. entre 
Siemens et IBM pour le développement de mémoires de 64 et de 256 Mbit). 
Au début du mois de mars 1994, le vice-président Gore a annoncé 
l'instauration d'un nouveau partenariat entre le gouvernement et le secteur 
privé pour renforcer la domination des États-Unis dans le domaine des 
semi-conducteurs. 
Le but de cette initiative est d'aider l'industrie américaine à mettre au point 
la technologie des semi-conducteurs pour les quinze années à venir, sur la 
base d'une description générique des principales exigences technologiques 
à long terme, qui avait été réalisée par des experts du secteur privé, des 
pouvoirs publics et des milieux scientifiques. 
A cette fin, le ministère du Commerce, aidé par l'Institut national de la 
Science et de la Technologie ("National Institute of Science and 
50 
Technology"), établira un programme national de méthodologie dans le 
domaine des semi-conducteurs. Le ministère de la Défense patronnera des 
recherches de première importance dans le domaine du conditionnement des 
systèmes électroniques, et continuera à soutenir les actions de Sematech. Le 
ministère de l'Énergie établira un centre à frais partagés avec l'industrie 
pour la simulation et la modélisation des matériaux semi-conducteurs, des 
procédés de fabrication et de l'étude des puces et circuits intégrés. La 
"National Science Foundation" continuera d'investir dans la recherche à 
long terme. 
En principe, cette initiative ne devrait pas se traduire par une augmentation 
des subventions à la R&D, mais bien par un changement de priorités. Pour 
y arriver, le gouvernement a manifesté l'intention d'établir, dans le courant 
de 1994, un Conseil de la technologie des semi-conducteurs composé de 
hauts fonctionnaires, de hauts responsables de l'industrie, et de scientifiques 
de premier plan. 
3. Établissement des normes (états-unis) 
La Communauté européenne reste inquiète de certains aspects de l'évolution de la 
situation aux États-Unis. 
Les normes des services de télécommunications sont élaborées en dehors 
des procédures de normalisation nationales et internationales. 
- L'adaptation du matériel de commutation européen aux spécifications 
américaines revient très cher. 
Les normes "volontaires" qui existent pour les terminaux, sont en fait 
contraignantes. 
La FCC tend à imposer une norme dans le domaine des communications 
mobiles, qui est incompatible avec la technologie européenne (DECT), pour 
laquelle les bases techniques des réglementations à adopter dans le cadre de 
la directive 91/263/CEE ont récemment été finalisées. 
Commentaire 
Les normes sont un élément stratégique appelé à jouer un rôle déterminant 
pour le contrôle de la circulation des produits à l'avenir. Or les normes du 
réseau de télécommunications américain sont totalement différentes de celles 
utilisées en Europe. 
Avant de pouvoir être vendit aux États-Unis, tout équipement de 
télécommunications doit être agréé par Bellcore, le plus grand groupe de 
recherche américain, qui effectue les travaux techniques pour le compte de 
ses membres - les sept sociétés de participation régionales ("Regional 
51-
Holding Companies") dans cinq grands domaines : recherche appliquée, 
technologie des opérations, technologie des logiciels et des systèmes, 
technologie des réseaux, et services d'informations en réseau. Pour les 
producteurs européens, adaptation de leurs produits aux normes 
américaines, et la procédure à suivre pour faire "agréer" leurs produits 
sont deux contraintes qui, combinées avec celles de la procédure d'appel 
d'offres, sont loin de faciliter l'obtention de commandes. En outre, le prix 
exigé par Bellcore pour l'essai de certains équipements de réseau peut 
quelquefois être très élevé. De ce fait, l'accès au système, qui en principe 
est ouvert à tous, n'est possible que pour ceux qui ont les moyens défaire 
face à une telle dépense. 
Bien qu 'officiellement les exigences de la FCC soient les seules auxquelles 
les terminaux importés doivent se conformer, les exportateurs ne peuvent 
absolument pas être sûrs que leurs produits ne devront pas être conformes 
à d'autres normes pour pouvoir être vendus. Le nombre important de 
normes "concertées" et le fait qu'il n'existe aucun centre d'information sur 
toutes les normes à observer constitue une réelle entrave aux échanges. 
Dans le domaine des communications mobiles, la FCC a fermement pris 
position contre la promotion de normes compatibles au niveau international. 
Sous la pression d'un lobby industriel national, La FCC est en voie de créer 
une entrave technique aux échanges à Vencontre des systèmes européens 
(DECT). 
Existence d'accords bilatéraux ou multilatéraux 
Des négociations sont en cours avec les autorités américaines pour la 
reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité des équipements 
terminaux. 
52 
ANNEXES 
*%.Lu> 
Annexe 1 : 
Sanctions financières contre les pratiques anti-concurrentielles au Japon 
Annexe 2 : 
La position d' AT&T sur le marché américain 
Annexe 3 : 
Modification du jugement final sur les RBOC 
Annexe 4 : 
Nouvelles tendances concurrentielles sur le marché américain des télecommuncations 
Annexe 5 : 
Législation communautaire sur les marchés publics de fourntures 
Annexe 6 : 
Le programme américain HPCC 
Annexe 7 : 
Normes et exigences techniques pour terminaux au Japon 
Annexe 8 : 
Investissements directs du Japon à l'étranger 
Annexe 9 : 
Législation japonaise sur le contrôle des transactions et du commerce internationaux 
Annexe 10 : 
Types d'entreprises de télécommunications au Japon 
Annexe 11 : 
Restrictions pour les compagnies étrangères dans le domaine des télécommunications 
aux Etats-Unis 
53 
Annexe 12 
Restrictions, par les Etats-Unis, sur les fusions, acquisitions et prises de contrôle 
Annexe 13 : 
Comparaison du texte du programme de technologie avancée avec celui de l'amendement 
Manton adopté par le parlement 
t 
Annexe 14 : 
L'industrie spatiale des Etats-Unis 
54 
SANCTIONS FINANCIERES CONTRE LES PRATIQUES ANTI­
CONCURRENTIELLES AU JAPON 
QUELQUES EXEMPLES 
ANNEXE I 
En février 1992, la Commission japonaise des pratiques commerciales équitables a 
demandé aux procureurs de poursuivre quatre constructeurs d'imprimantes, à savoir 
Toppan Moore, Hitachi Information Systems, Dai-Nippon Printing Co et Kobayashi 
Kirokushi Co. D'après la Commission des pratiques commerciales équitables, lors d'une 
réunion fin avril 1992 dans les bureaux d'une succursale de Kobayashi Kirokushi à 
Tokyo, ces quatre sociétés sont convenues de laisser l'une d'entre elles obtenir un 
contrat, et d'en sous-traitrer la réalisation aux autres. 
En mars 1993, dans le cadre des premières poursuites entamées depuis les vingt ans que 
la législation des premières condamnations en près de vingt ans de législation anti-trust 
au Japon, deux anciens fonctionnaires de deux fabricants d'imprimantes ont été reconnus 
coupables de trucage des soumissions. Le Tribunal de première instance de Tokyo a 
condamné un ancien employé de Toppan Moore Co à un an de prison avec sursis 
probatoire de trois ans. Un ancien employé du Hitachi Information Systems Ltd. a été 
condamné à une peine de prison de 18 mois avec trois ans de sursis. Ces condamnations 
étaient les premières de ce genre depuis 1974. Elles donnaient suite à la pression exercée 
par Washington afin que Tokyo renforce la lutte contre les cartels de prix et autres 
pratiques monopolistiques que les Etats-Unis considèrent comme des entraves aux 
importations. En octobre et en novembre 1992, quatorze employés travaillant chez cinq 
constructeurs d'imprimantes ont été arrêtés ; parmi eux figuraient les deux anciens 
membres du personnel déjà condamnés. Ils étaient soupçonnés de fixer illégalement le 
prix des cachets codés que l'Agence des Assurances Sociales appose sur les cartes 
.postales d'identification pour le payement des pensions. Les affaires concernant les douze 
autres mis en examen sont toujours pendantes. 
Le vendredi 21 mai 1993, dans le jugement d'une affaire anti-trust suivie de près, un 
tribunal de Tokyo a jugé huit compagnies coupables de fixer les prix de films plastiques 
utilisés pour envelopper des aliments. Ces compagnies ont été frappées d'amendes allant 
de 6 à 8 millions de yens, soit de 54 000 à 73 000 dollars environ. Quinze dirigeants de 
ces compagnies furent condamnés à des peines allant de six mois avec sursis à un an de 
prison. Parmi les huit compagnies fabriquant ces films d'emballage , certaines n'ont pas 
nié avoir fixé les prix, mais devant le tribunal elles ont argué qu'il serait injuste de 
s'acharner sur elles, alors qu'il existait au Japon tant d'autres exemples plus graves de 
fixation de prix. 
Source : Services de la Commission 
55 
LA POSITION DE AT&T SUR LE MARCHE AMERICAIN 
ANNEXE 2 
Il est instructif de comparer la position de AT&T avec celle d'autres compagnies dans 
les secteurs les plus dynamiques du marché américain des télécommunications, où les 
entreprises de la CE se voient offrir une chance de concurrence équitable. Dans ces 
secteurs dynamiques du marché, p.ex. celui des commutateurs, des équipements de 
communications mobiles et de transmission de données aux compagnies de téléphone 
indépendantes, les entreprises de la CE ont réussi à décrocher davantage de commandes. 
Néanmoins, si l'on considère le marché américain de la commutation dans son ensemble, 
une étude récente, réalisée en toute indépendance montre que deux sociétés d'Amérique 
du Nord, à savoir AT&T et Northern Telecom, ont assuré respectivement 44% et 40% 
du marché des commutateurs de l'Administration centrale des Etats-Unis en 1990 et que 
pratiquement tous les commutateurs vendus aux Etats-Unis sont fabriqués en Amérique 
du Nord (1). Cette étude permet également de calculer le prix moyen par ligne pour 
AT&T, d'une part, et pour les autres entreprises de télécommumcations interurbaines 
(MCI, Sprint, et autres), d'autre part. Ces prix sont les suivants : 
1989 1990 
AT&T:prix par ligne en 1073 745 
dollars 
Autres : prix par ligne en 565 601 
dollars 
Il semble donc que le prix auquel AT&T achète son équipement de commutation à des 
sociétés qui lui appartiennent est en fait plus élevé que le prix d'achat obtenu par les 
autres opérateurs auprès des concurrents de AT&T. Cela s'explique par l'existence du 
monopole et contredit l'affirmation officielle des Etats-Unis, qui répètent qu'il ne peut 
y avoir de distorsion résultant des pratiques d'auto-approvisionnement d'AT&T. 
On s'attend à ce que la part de AT&T, qui est arrivée à quelque 47% en 1992, absorbe 
plus ou moins la moitié d'un marché de 6 milliards de dollars à la fin de 1993, tandis 
que celle de Northern devrait descendre à 33%. 
Northern Business Information Inc., une entreprise de recherche de New York, projette 
de porter cette part à 60% en deux ans: AT&T Network Systems a continué à distancer 
des nouveaux-venus étrangers tels que Siemens et Ericsson. Simultanément, l'essor doit 
beaucoup aussi aux problèmes que rencontre Northern Telecom. 
(1) Northern Business Information (NBI) "Central Office Equipment Purchases", rapport 
élaboré pour le Bureau du Représentant des Etats-Unis dans les négociations 
commerciales, Bureau Exécutif du Président, Me Graw Hill, le 20 mars 1992 
56 
Marché des commutateurs numériques du réseau public américain 
1993 (6 milliards de $) 1992 ( 5,2 milliards de $) 
AT&T 50% 47% 
Northern Telecom 33% 35% 
Siemens Stromberg 6% 6% 
GTE* 5% 6% 
LM Ericsson 5% 5% 
DSC 1% 1% 
*50% des équipements appartiennent à AT&T. 
57 
MODIFICATION DUJUGEMENT FINAL SUR LES RBOC 
ANNEXE 3 
Les présidents de la Commission parlementaire pour l'énergie et le commerce (House 
Energy and Commerce Committee) (Dingell) et de la commission parlementaire juridique 
(House Judiciary Committee) (Brooks) se sont mis d'accord sur une proposition de loi 
(H.R. 3626) visant à retirer progressivement les limitations qui sont contenues dans le 
Jugement Final Modifié -( JFM) et qui empêchent les RBOC de se lancer dans les 
secteurs des services et de la fabrication du téléphone longue distance. La proposition de 
loi fera l'objet de débats en 1994. 
Cette proposition de loi autoriserait une RBOC, pendant un an à partir de sa 
promulgation, à saisir le Ministère de la Justice d'une demande d'autorisation de 
fabrication. Il appartiendra au Ministère de la Justice de déterminer "s'il n'y a aucune 
possibilité pour cette compagnie ou une compagne associée d'user d'un pouvoir de 
monopole pour entraver la concurrence sur le marché auquel elle vise à accéder". 
Si, au cours de l'année qui suit, le procureur général omet de dissuader la compagnie de 
poursuivre ses projets, la RBOC sera libre d'entamer la fabrication, sous certaines 
conditions : 
- traitement séparé des filiales; 
- livres, registres et comptes séparés; 
- obligation de vendre des équipements à d'autres opérateurs de réseaux sur des bases 
non discriminatoires, à condition que ces opérateurs ne fabriquent pas d'équipement 
télécom ou à condition qu'elles acceptent de rendre disponible l'équipement télécom 
qu'elles fabriquent; 
- stockage de l'information sur protocoles et supports d'interconnexion avec la FCC; 
- pas de subventions croisées. 
La proposition de loi n'exige nullement que les RBOC fournissent cet équipement de 
façon transparente et non discriminatoire (exigence soulevée par l'Association de. 
l'Industrie des Télecommuncations par rapport à des propositions de loi antérieures). 
Les RBOC doivent assurer toute la fabrication aux Etats-Unis et, comme le demandait 
déjà le "Hollings Bill", elles ne peuvent utiliser des composants étrangers que si elles 
font "un effort loyal pour obtenir des composqnts équivalents aux Etats-Unis à des prix, 
termes et conditions raisonnables" et que le coût des composants étrangers n'excède pas 
40% des revenus réalisés sur les ventes de ces équipements pendant une quelconque 
année. Les RBOC doivent également certifier chaque trimestre à la FCC qu'elles ont fait 
58 
des efforts loyaux pour obtenir des pièces aux Etats-Unis, et elles doivent fournir une 
liste des composants étrangers, faute de quoi elles se verraient imposer 
des sanctions par la FCC. D'autre part,tout fournisseur s'estimant lésé parce qu'une 
RBOC n'a pas fait effort loyal, peut déposer plainte auprès de la Federal Communcations 
Commission ou intenter un procès en dédommagement auprès de n'importe quel tribunal 
de district compétent des Etats-Ums. 
En outre, le président de la sous-commission palementaire de l'énergie chargée des 
télécommunications (House Energy Subcommittee on Telecom) (Markey) a réussi à faire 
passer, avec l'appui des deux partis, une proposition de loi autorisant les RBOC à 
accéder au câble dans leur zone de service téléphonique et (par voie de conséquence) à 
entrer en concurrence dans le réseau local. La proposition de loi (H.R. 3636) "the 
National Communications Competition and Information Infrastructure Act of 1993) fera 
l'objet de débats en 1994. 
Cette proposition de loi, qui vise à promouvoir la concurrence et à conserver le service 
universel, aura pour objet : 
- d'abroger les règlements sur la propriété croisée des compagnies de téléphone par 
câble; 
- d'interdire aux compagnies de téléphone d'acheter des systèmes câblés à l'intérieur de 
leurs zones de service; 
- de créer un 3Federal-State Joint Board3 pour assurer le service universel en exigeant 
que tous les fournisseurs y participent; 
- d'inviter la FCC à étudier l'élargissement du concept de service universel afin d'y 
inclure les prestations de "digital service" (par "service numérique" on entend la mise 
à la disposition des consommateurs privés, à un coût raisonnable, d'un potentiel de 
compression numérique ). Plus particulièrement, la FCC doit étudier les changements de 
politique nécessaires pour offrir un "Open Platform Service" (par service de plateforme 
ouverte on entend un service télécom numérique commuté de bout en bout, qui: 1. offre 
aux abonnés disposant d'un potentiel de réseau suffisant la possibilité d'accéder aux 
services d'information multimédias, 2. est largement accessible à travers chaque Etat, 
3. est fourni sur la base de normes reconnues et, 4., est accessible à tous les 
consommateurs sur une base uniligne, sur demande justifiée); 
- de se subroger aux lois des Etats interdisant l'accès aux réseaux locaux du téléphone; 
- d'inviter les compagnies de téléphone à constituer des filiales séparées pour les services 
de programmation vidéo et 
- d'inviter les compagnies de téléphone locales à assurer l'accès et l'interconnexion à leur 
réseau sur une base équitable. 
59 
Le gouvernement collaborera avec le Congrès pour faire adopter avant la fin de 1994 une 
législation qui augmentera la concurren ce et assurera l'accès universel aux marchés de 
la communication, notamment à ceux, tels que la télévision par câble et les marchés 
locaux du téléphone, qui ont été dominés par des monopoles. Cette législation 
encouragera explicitement les investissements dans l'infrastructure du secteur privé, à la 
fois par les compagnies déjà présentes sur le marché et par celles qui cherchent à y 
accéder. 
Le gouvernement des Etats-Unis espère influer sur les événements en réduisant les 
barrières que les réglementations ont opposées à la concurrence entre les compagnies de 
téléphone et les compagnies de télévision par câble. Le gouvernement des Etats-Unis 
souhaite également faire adopter des normes permettant à des réseaux différents de 
communiquer entre eux et amener doucement les protagonistes à penser aux intérêts du 
grand public. Il proposera que des compagnies offrant un large éventail de services 
numériques commutés en large bande ne soient que faiblement réglementées par la FCC 
(nouveau titre VII de la loi sur les communications) en échange de l'offre de services et 
de la possibilité d'accès à leurs installatons sur une base non discriminatoire. 
La décision, prise en février 1994 par la Federal Communications Commission, de 
baisser les tarifs du câble, a fait qu'il est peu probable que l'industrie du câble puisse 
réaliser le cash flow escompté. C'est ce qui a fait échouer deux associations entre une 
compagme de téléphone et une compagme de télévision par câble, à savoir l'association 
entre Southwestern Bell Corp. et Cox Cable Communications et celle entre Bell Atlantic 
Corp. et Tele-cômmunications Inc. . 
Le vendredi 26 août 1994, une Cour d'appel fédérale a statué que des compagnies de 
téléphone cherchant à fournir des services de câble passant par leurs lignes n'ont pas 
besoin d'obtenir des franchises coûteuses des gouvernements locaux. Cette décision, qui 
confirme la politique de la Federal Communications Commission, a porté un coup dur 
à l'industrie du câble. Celle-ci, qui paie chaque année aux gouvernements locaux des 
millions de dollars en droits de franchise, en a appelé de la politique pratiquée depuis 
trois ans par la FCC, invoquant qu'elle défavorise les exploitants du câble. Cette 
industrie qui paie chaque année aux gouvernements locaux des millions de dollars en 
droits de franchise,en a appelé à la politique pratiquée depuis trois ans par la 
FCC,invoquant qu'elle défavorise les exploitants du câble. 
Ces deux décisions ont entraîné une redistribution des cartes, et il apparaît désormais que 
les deux industries, le téléphone et le câble, se disputeront la faveur des clients. Ainsi, 
Walt Disney Co et trois compagnies régionales, Ameritech Corp., Bell South Corp. et 
Southwestern Bell Corp. ont annoncé le lundi 8 août 1994 qu'elles avaient signé un 
memorandum d'accord pour constituer une entente visant à développer des services vidéo 
interactifs. Ces services pourraient inclure plus tard des réseaux de radio-diffusion et de 
télévision par satellite existants aussi bien que des film à la demande, des télé-achats, des 
programmes éducatifs, des jeux et des conseils de voyage. Ameritech, Bell South et 
Southwestern Bell fournissent des services de télécommumcations à près de 50 millions 
de lignes de clients dans 19 Etats. 
60 
Simultanément, quatre des plus grandes compagmes américaines de télévision par câble 
ont annoncé le mardi 9 août 1994 qu'elles allaient dépenser cet automne plus de 2 
milliards de dollars pour leur équipement, dans un effort pour offrir aux consommateurs 
des services de télécommunications "de source unique". Des hauts responsables de Cox 
Cable Commumcations inc., Continental Cablevision inc., Comcast Corp. et Tele­
communications Inc. ont déclaré que leurs compagmes avaient, chacune, l'intention 
d'offrir la télévision à haute définition, le téléphone sans fil, la vidéo sur demande et des 
services de base interactifs pour le téléphone et l'ordinateur. Les extensions de leurs 
réseaux leur permettront d'entrer en concurrence directe avec les sept Regional Bell 
Operating Compames sur le marché local du téléphone qui se chiffre à 90 milliards de 
dollars par an. 
Source : Services de la Commission 
61 
NOUVELLES TENDANCES CONCURRENTIELLES SUR LE MARCHE 
AMERICAIN DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
ANNEXE 4 
Le cadre réglementaire que fournit le "Jugement Final Modifié" voit ses bases de plus 
en plus ébranlées par les nouvelles tendances concurrentielles qui apparaissent sur le 
marché des Etats-Unis et qui risquent d'apporter des changement radicaux. 
Les monopoles dont jouit l'industrie locale, qui comprend sept compagnies régionales 
"Baby Bell" et une horde d'indépendants, commencent à perdre du terrain grâce aux 
technologies nouvelles du câble en fibres optiques à haute capacité, de la compression 
numérique et du téléphone cellulaire. De nouveaux concurrents commencent à grignoter 
des parts dans les secteurs qui sont actuellement les plus lucratifs pour les compagnies 
de téléphone et menacent de se tailler une grande part des nouveaux services prometteurs 
tels que la vidéo interactive à domicile. 
D'une part, les RBOC voient arriver la fin de leur monopole à cause de la concurrence 
naissante de la télévision par câble; elles tentent de réagir et de tirer profit des nouvelles 
affaires qui s'offrent à elles en se débarrassant des interdictions du Jugement Final 
Modifié, qui leur a barré l'accès à trois marchés, à savoir les services longue distance, 
la fabrication d'équipements et les services d'information. Après une longue campagne, 
les Baby Bells parvinrent à faire lever en 1991 l'interdiction portant sur les services 
d'information; leur requête a fini par être reçue par la Cour Suprême, et elles demandent 
avec insistance l'autorisation d'intervenir dans les deux autres domaines en faisant valoir 
qu'elles sont désormais confrontées à une forte concurrence locale. 
Ameritech Corp. projette d'accéder au marché de la longue distance à titre expérimental 
dès 1995, provoquant des objections violentes de la part de AT&T et des deux autres 
principaux rivaux sur le marché : MCI Communications Corp. et Sprint Corp. . Les 
opposants ont fait valoir que les Baby Bells ne devraient pas être admises dans la longue 
distance, parce qu'elles jouissent d'un monopole dans les services téléphoniques locaux. 
Ameritech a cherché à éluder cet argument en offrant de céder ses propres droits au 
monopole. La compagme Bell établie à Chicago a déclaré aux autorités réglementaires 
américaines qu'elle ouvrirait son marché d'appel local à tous les nouveaux venus en 
échange du droit d'offrir des services à longue distance dans les cinq Etats qu'elle 
dessert. 
D'autre part, AT&T et les autres entreprises de télécommunications à longue distance 
insistent pour que le marché local soit ouvert à une plus grande concurrence dans 
l'espoir que cette mesure fera baisser les taxes d'accès et augmenter le trafic. Ce sont 
elles surtout qui ressentent les charges élevées qu'elles doivent payer aux compagmes de 
téléphone locales pour acheminer les appels sur les deux ou trois derniers kilomètres de 
câble jusqu'aux consommateurs. Ces "taxes d'accès" ne sont qu'en faible relation avec 
le coût de la fourniture du service, mais elles interviennent néanmoins pour près de 30% 
62 
dans les revenus des opérations locales et constituent la plus forte dépense isolée pour 
les groupes longue distance (près de 40% du coût total d'un appel longue distance). 
MCI Communications Corp. a l'intention de défier les monopoles régionaux de Bell dans 
au moins 20 grandes villes américaines, y compris New York et Los Angeles, pour 
obtenir le droit de fournir des services de communication locaux, et de dépenser 20 
milliards de dollars pour l'équivalent électronique de l'élargissement, du pavage et de la 
construction de rampes d'accès, pour réaliser son idée d'une super-autoroute de 
l'information. En cas de réussite, l'accès au service local donnerait à MCI, qui est d'ores 
et déjà le principal concurrent du leader longue distance AT&T, une chance d'apporter 
une gamme complète de produits de communications et de loisirs directement aux 
consommateurs et aux entreprises, les entreprises étant son objectif premier. 
Il y a eu, d'autre part, une croissance rapide de l'industrie du téléphone cellulaire, qui 
offre un moyen de communication de rechange au réseau des compagnies de téléphone 
locales. Les Baby Bells sont parmi les principaux protagonistes dans ce domaine, mais 
en acquérant McCaw Cellular Communications Inc., la plus grande compagme de 
téléphone cellulaire des Etats-Unis, AT&T envisage de prendre pied sur le marché local 
et de trouver ainsi une autre possibilité d'éviter les taxes d'accès aux Baby Bells. 
M.Allen, le président de AT&T, a déclaré récemment que le cellulaire était "un marché 
en explosion" et que ces services sans fil, combinés aux communicateurs de poche 
"feront des commumcations une réalité n'importe où et à n'importe quel moment". 
Le lundi 28 février 1994, MCI Communications Corp. a annoncé qu'elle dépensait 1,3 
milliards de dollars pour prendre une option de 17% sur Nextel Communications Inc. en 
vue de fournir plus tard dans l'année les premiers services nationaux de communications 
personnelles sans fil; MCI et Nextel concluront une "alliance stratégique" avec Comcast 
Corp. qui détient également 17% de Nextel. L'accord permettra aux trois compagmes 
de fournir un service d'audio-messagerie et de transmission de données à 95% de la 
population des Etats-Unis. Il permettra également aux utilisateurs d'avoir un seul numéro 
de téléphone au bureau, à la maison et en déplacement. 
Le groupe utilisera l'équipement fabriqué par Motorola Inc.; Nextel a offert une 
participation de 20% à Motorola en novembre 1993 en échange de licences 
d'exploitation de radio mobile. Le réseau de Nextel est numérique plutôt qu'analogique, 
ce qui signifie que les consommateurs devront se servir d'un téléphone sophistiqué 
fabriqué par Motorola pour pouvoir profiter du système. 
Enfin, tant au niveau des Etats qu'au niveau fédéral, les auteurs des réglementations ont 
permis à de nouvelles compagmes de télécommunications locales, appelées "fournisseurs 
d'accès compétitifs" (competitive access providers - 'CAP) de s'établir dans de 
nombreuses zones métropolitaines, où elles exploitent des réseaux à fibres optiques 
hautement performants. Elles accaparent quelques-uns des consommateurs professionnels 
les plus profitables pour les monopoles locaux en offrant des tarifs plus bas pour 
transmettre la masse de leurs informations à l'intérieur de la zone et directement dans 
les réseaux gérés par des compagmes de télécommunications longue distance. 
63 
Mais, en dehors des querelles individelles pour obtenir la meilleure position et tirer profit 
des nouvelles affaires qui se présentent, une tendance nouvelle à la coopération 
commence à prendre forme au moment où, par l'importance qu'ils attachent à 
l'intégration, les multimédias vont à rencontre de la dissolution administrative des 
services de communications telle qu'elle s'est concrétisée dans le jugement prononcé par 
la justice en 1982. 
Pendant un moment, il a semblé que les exploitants de réseaux de télécommunications 
et les propriétaires de chaînes de télévision câblées étaient des concurrents naturels, 
chacun cherchant par des moyens techniques ou légaux à empiéter sur le royaume de 
l'autre. Récemment toutefois les deux entités se sont rendu compte qu'il était de leur 
intérêt commun de coopérer. Par de telles associations, les exploitants* de réseaux 
télécom peuvent espérer contourner les nombreuses restrictions émises par le juge Green 
lors de la constitution des Baby Bells (1984), tandis que les exploitants de réseaux câblés 
réunissent les fonds nécessaires pour construire les "autoroutes de l'information". 
Chaque Baby Bell voit son monopole sur les dialogues local-urbain soumis à la pression 
croissante des compagmes cellulaires, des exploitants de lignes privées et des 
intermédiaires rusés offrant aux consommateurs d'autres moyens de joindre des 
exploitants longue distance. L'extension des réseaux câblés constitue encore une menace 
supplémentaire. La loi de 1992 sur les réseaux câblés (Cable Act) interdit aux Baby Bells 
d'avoir des intérêts dans les réseaux câblés à l'intérieur des zones où elles exercent leur 
monopole. Elles peuvent toutefois investir dans d'autres réseaux exploités sous d'autres 
franchises de Bell. En développant les services téléphoniques via une autoroute de 
l'information, elles pourraient obtenir des possibiltés d'extension sur leurs marchés 
réciproques. C'est ainsi que Pacific Bell a cherché à offrir à des consommateurs de la 
côte ouest autour de Washington une "tonalité vidéo" qui leur apporterait, sur demande, 
un vaste choix de services vidéo à domicile et au bureau. Toute compagme locale du 
téléphone capable de câbler une maison et de produire ce genre de tonalité possède une 
chance de dominer le marché. 
D'autres Baby Bells se sont associées à des compagmes du câble pour-améliorer leurs 
systèmes concernant les loisirs, la télévision interactive, les télé-achats, l'accès aux bases 
de données et aux autres services de télécommunications. Bell Atlantic a accepté 
d'acheter Tele-Communications Inc., la principale compagme américaine du câble. US 
West Inc. a investi dans Time Warner Inc. et a l'intention d'acheter deux compagmes 
de télévision par câble de la région d'Atlanta; Nynex Corp. a investi dans Viacom Inc.; 
Bell South fusionnera probablement avec QVC Inc., le réseau de télé-achats; South 
Western Bell et Cox projettent une association pour le câble. 
D'une part, les compagmes du câble sont en avance pour certaines technologies, telles 
que la compression numérique. D'autre part, la Federal Commumcations Commission 
(FCC) a fait savoir qu'elle va appliquer à ces firmes le Cable Act de 1992 et les traiter 
plus ou moins comme les compagnies du téléphone, c'est-à-dire avec vigilance.Des 
baisses de prix de 10% sur les services de base du câble leur sont d'ores et déjà 
imposées. Les grands patrons du câble avaient tenté de tenir les Baby Bells à l'écart de 
leur industrie, craignant que les firmes téléphoniques ne se servent des profits réalisés 
64 
par les centraux locaux pour accorder des subventions croisées déloyales aux filiales du 
câble. Aujourd'hui ils sont eux-mêmes favorables à n'importe quelle subvention. 
A Alexandria, en Virginie, un juge de district fédéral a déclaré inconstitutionnelle, sur 
la base d'un premier amendement, une disposition du Cable Act de 1984 qui interdit à 
des compagmes de téléphone de vendre des programmes vidéo à des abonnés à l'intérieur 
de la zone que couvrent leurs services de téléphone. Si la décision du juge T.S. Ellis est 
maintenue en appel, elle encouragerait les compagmes de téléphone à dépenser des 
milliards de dollars pour construire de nouveaux réseaux à fibres optiques afin de fournir 
à la fois des services de téléphone et des services vidéo. L'industrie du câble a fait valoir 
qu'il serait dangereux de permettre à des compagmes de téléphone de vendre des 
programmes car elles pourraient user de leur monopole sur les services de téléphone pour 
subventionner des tarifs faibles pour les services vidéo. 
De plus, en vue de réduire les coûts pour les consommateurs et d'encourager l'entrée en 
compétition de nouvelles technologies, le procureur général de l'Etat de New York a 
annoncé début juin 1993 que sept compagmes câblées, à savoir Telecommunications Inc. 
(TCI), Time Warner et Newhouse, Cox, Continental, Comcast, Viacom et le groupe 
Primestar Partners, ainsi que General Electric pour les communications par satellite, 
s'étaient mis d'accord pour permettre, sur une base équitable, l'accès à des programmes 
de télévision par câble à des exploitants utilisant dés technologies autres que le câble. 
Cette mesure vise à permettre à des exploitants utilisant toute technologe autre que le 
câble c'est-à-dire micro-ondes ou téléphonie, d'avoir accès à des programmes de loisirs 
ou des programmés nouveaux à des prix compétitifs. AT&T est actuellement en 
pourparlers avec des compagmes américaines câblées en vue de relier leurs 
consommateurs dans un seul grand réseau multimédia. 
American Telephone & Telegraph Co a insisté auprès du gouvernement afin qu'il 
l'autorise à solliciter la faveur des consommateurs longue distance dans des conditions 
identiques à celles que rencontrent ses concurrents à l'intérieur et à l'extérieur des Etats-
Unis. La compagnie a demandé que la Federal Commumcations Commission cesse de 
qualifier AT&T d'"entreprise de télécommunications dominante", ce qui l'oblige à 
informer le gouvernement à l'avance si elle veut déployer de nouveaux services. 
Le jeudi 23 septembre 1993 la Federal Communications Commission a adopté des 
règlements qui permettront de créer deux à six réseaux sans fil dans chaque ville et cité 
américaine. Dans une décision que l'industrie des communications qualifie de cruciale, 
la FCC a fixé, par un vote de 2 contre 1, un spectre de 160 mégahertz pour les nouveaux 
services, ce qui dépasse de loin la largeur de bande attribuée à l'industrie cellulaire 
actuellement en essor. 
La nouvelle technologie sans fil ouvrira les portes du siècle à venir aux téléphones 
cellulaires, en permettant de relier les communications par voix, par images et par 
données, par des ondes radio plutôt que par les bons vieux fils téléphoniques traditionnels 
en cuivre. Elle sera plus puissante que la technologie cellulaire actuelle, sorte d'hybride 
entre les ondes radio et les fils terrestres traditionnels, et ouvrira une ère nouvelle à la 
concurrence dans le domaine des communications mobiles. On s'attend à ce que cette 
technologie suscite une révolution dans les téléphones de poche mobiles, en permettant 
65 
aux consommateurs d'avoir un seul numéro de téléphone auquel ils peuvent être joints 
où qu'ils soient. 
Source / Services de la Commission 
66 
LEGISLATION COMMUNAUTAIRE SUR LES MARCHES PUBLICS DE 
FOURNITURES 
ANNEXE S 
En vertu de l'article 9, paragraphe 1 de la directive du Conseil du 22 mars 1988 portant 
modification de la directive 77/62/CEE relative à la coordination des procédures de 
passation des marchés publics de fournitures et annulation de certaines dispositions de 
la directive 80/67/CEE : 
1. Les pouvoirs adjudicateurs énumérés à l'annexe I de la directive 80/67/CEE feront 
connaître, par voie d' avis, à partir du 1er janvier 1989,et le plus vite possible après le 
début de Tannée budgétaire, le total des marchés par produit dont la valeur estimée, 
compte tenu des dispositions de l'article 5 de la présente directive, est égale ou 
supérieure à 750 000 écus et qu'ils envisagent de passer au cours des 12 mois à venir; 
2. Les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent passer un marché public par voie de 
procédure ouverte, restreinte ou, dans les conditions prévues à l'article 6 (3), négociée 
sur la base de l'article 1 feront connaître leur intention par voie d'avis. 
En vertu de l'article 6, point e) de la directive du Conseil du 21 décembre 1976 portant 
coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, les pouvoirs 
adjudicateurs pourront passer leurs marchés de fournitures par une procédure de 
négociation sans publication préalable d'un avis d'adjudication "pour des livraisons 
complémentaires effectuées par le fournisseur originaire et destinées soit au 
renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension 
de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur 
obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente 
entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques disproportionnées dans les 
conditions d'utilisation et d'entretien. La durée de ces contrats, de même que celle des 
contrats renouvelables n^ dépassera pas , en général, trois ans". 
L'article 7, paragraphe 2 de la directive du Conseil du 21 décembre 1976 portant 
coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures stipule ce 
qui suit: 
"2. A moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l'objet du marché, les 
Etats membres interdisent l'introduction, dans les clauses contractuelles propres à un 
marché déterminé, de spécifications techniques mentionnant des produits d'une 
fabrication ou d'une provenance déterminée, ou des procédés particuliers ayant pour effet 
de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits. Est notamment 
interdite l'indication de marques, brevets ou types, ou celle d'une origine ou d'une 
production déterminée; toutefois, une telle indication accompagnée de la mention "ou 
équivalent" est autorisée lorsque l'objet du marché ne peut pas être décrit autrement au 
moyen de spécifications suffisamment précises et parfaitement intelligibles pour tous les 
intéressés." 
Source : Services de la Commission 
67 
LE PROGRAMME AMERICAIN HPCC 
ANNEXE 6 
Le programme HPCC comprend quatre sous-programmes dont un, le NREN, est 
spécifiquement centré sur la gestion de réseaux. Les sous-programmes sont les suivants : 
- High Performance Computer Systems (HPCS) : développement de la technologie 
nécessaires à la mise au point de systèmes informatiques évolutifs à haute performance 
capables d'effectuer des milliers de milliards d'opérations par seconde sur de vastes 
programmes. La recherche sur les systèmes à haute performance se concentre à la fois 
sur la hausse du niveau de performance absolu qu'il est possible d'atteindre et sur la 
baisse du coût et des dimensions de ces systèmes de très haute performance afin de les 
rendre accessibles à une plus large gamme d'applications. 
- Advanced Software Technology and Algorithms (ASTA) : développement de 
technologies et d'algorithmes de logiciel générique et le déployement des systèmes les 
plus innovatifs pour l'application de la recherche Grand Challenge en milieu 
interconnecté. 
- National Research and Education Network (NREN) : développement d'un réseau 
national rapide en vue d'offrir une capacité informatique répartie à des insitutions de 
recherche et d'éducation et de promouvoir la recherche avancée sur les réseaux et 
applications ultra-rapides. 
- Basic Research and Human Resources (BRHR) : assistance à la recherche individuelle 
et à la recherche multidisciplinaire à long terme dérivée de différentes disciplines, y 
compris la science informatique, le génie informatique, ainsi que la science et le génie 
de calcul; lancement d'activités pour augmenter de façon significative le pool du 
personnel formé; et assistance aux efforts menant à un transfert technologique accéléré. 
Le High Performance Computing and High Speed Networking Applications Act de 1993 
(H.R 1757) a incorporé un nouveau programme au HPCC en ajoutant un cinquième 
composant au programme pour FY 1994 et en insistant davantage sur les applications 
tout au long du programme. Ce nouveau composant, Information Infrastructure 
Technology and Applcations (HTA), développera et appliquera des technologies 
d'informatique et de communications à haute performance en vue d'améliorer les 
systèmes d'information nécessaires pour accéder aux "National Challenges" - importants 
besoins de la société auxquels les technologies de l'informatique et des communications 
peuvent nous aider à accéder - et inclure la conception et la fabrication, la santé, 
l'éducation, les bibliothèques numériques, la surveillance de l'environnement, la gestion 
des besoins en énergie,la sécurité publique et la sécurité nationale. Ces National 
Challenges (défis nationaux) sont comparables aux problèmes de recherche du "Grand 
Challenge" qui ont été le premier objectif du programme HPCC jusqu'à présent. En plus 
de ces problèmes, le nouveau composant s'occupera du développement des technologies 
68 
de l'informatique, des réseaux et des bases de données qui sont nécessaires pour assurer 
le caractère privé et la sécurité des utilisateurs. 
Source : high perforrnance computing and communication : vers une infrastrucmre 
nationale de l'information, 1994 
69 
NORMES ET EXIGENCES TECHNIQUES POUR TERMINAUX AU JAPON 
ANNEXE I 
Les normes et exigences techniques pour les terminaux s'inspirent de trois principes 
définis par la loi sur la gestion des télécommunications de 1985 : 
1. Les dispositifs des circuits de télécommunications ne doivent être ni abîmés ni 
détériorés,et leurs fonctions ne doivent pas être altérées. 
2. Il ne devra pas être porté préjudice aux autres utilisateurs des dispositfs de circuits de 
télécorhmunications. 
3. Le partage des responsabilités entre les dispositifs de télécommunications installés par 
une entreprise de télécommunications de type I et les terminaux qui y sont reliés par un 
utilisateur devra être clairement défini. 
Les nonnes techniques sont fixées par des réglementations concernant les installations 
de terminaux, etc. (Ordonnance ministérielle n 31 de 1985). 
Les exigences techniques sont spécifiées par les entreprises de télecommuncations de type 
I qui procurent à leurs installations de circuits de télécommunications l'approbation du 
Ministère des Postes et Télécommunications. Elles ne garantissent ni la qualité et les 
fonctions des télécommumcations, ni la fiabilité ou le fonctionnement de l'équipement 
des terminaux. 
Source : Services de la Commission 
70 
INVESTISSEMENTS DIRECTS DU JAPON A L'ETRANGER 
ANNEXE 8 
Le Japon représente 16% du PNB mondial, mais n'attire depuis 1970 qu'environ 1% de 
l'ensemble des investssements mondiaux directs à l'étranger (IDE). L'ensemble des 
investissements effectués par le Japon à l'étranger depuis 1950 s'élève à 352,4 milliards 
de dollars, tandis que l'ensemble des investissements effectués par des firmes étrangères 
au Japon est de 22,8 milliards de dollars. Les firmes étrangères comptent pour moins de 
2% dans les ventes et les avoirs au Japon, tandis que leur part est de 15% pour les Etats-
Unis, de 18% pour l'Allemagne et de 26% pour la France ainsi que le Canada (2). 
Les investissements massifs du Japon aux Etats-Unis font monter en flèche les 
exportations japonaises de pièces et de machines, tout comme les investisements massifs 
de compagmes américaines en Europe au cours des années '60 ont augmenté et 
continuent d'augmenter les exportations des Etats-Unis vers l'Europe. Un élément-clé de 
la nouvelle économie globale c'est qu'une part variable des échanges se fait désormais 
à l'intérieur des compagmes multinationales. Une part de plus en plus grande des 
échanges porte sur des pièces de rechange et des composants qui sont ballottés autour du 
globe à mesure que toutes les étapes de la production sont déplacées vers les régions les 
plus rentables économiquement. 
Une des raisons pour lesquelles les relations commerciales entre les Etats-Unis et 
l'Europe sont tellement plus stables et moins sujettes à contestation que les relations 
Etats-Unis - Japon ou Europe-Japon, ce sont les investissements massifs transatlantiques 
dans les deux sens. Si les investissements Etats-Unis - Japon ou Europe-Japon pouvaient 
être plus équilibrés, il en résulterait un effet bénéfique similaire sur les relations 
commerciales. D'après Eurostat la tendance est à la baisse étant donné que le flux de 
fonds vers le Japon, qui était de 667 MECU en 1989 et de 914 MECU en 1990, est 
tombé à 363 MECU en 1991. 
(2) Livre blanc sur les échanges commerciaux entre les Etat-Unis et le Japon publié par 
là chambre de commerce américaine au Japon (ACCI) 
Source : Services de la Commission 
71 
LEGISLATION JAPONAISE SUR LE CONTROLE DES TRANSACTIONS ET 
DU COMMERCE INTERNATIONAUX 
ANNEXE 9 
L'article 26 stipule en particulier ce qui suit: 
"3. Tout investisseur étranger qui souhaite investir directement dans le marché 
intérieur, etc., conformément au paragraphe ci-dessus (à l'exception des cas fixés 
par une ordonnance du Cabinet, compte tenu de circonstances telles que héritage, 
legs, amalgame de personnes juridiques, etc.), informera préalablement,en vertu 
d'une décision du gouvernement, le Ministre des Finances et le(s) Ministre(s) 
responsable(s) de l'industrie intéressée, des points cités dans la décision 
gouvernementale,tels que l'objectif de la transaction, son montant, le délai 
d'exécution etc. concernant cet investissement intérieur direct, etc. 
4. Tout investisseur étranger qui a fourni les informations requises dans le paragraphe 
ci-dessus concernant V investissement intérieur direct, etc., mentionné au 
paragraphe 2 (désigné ci-dessous par 'investissement intérieur direct, etc.'), 
n'effectuera pas cet investissement intérieur direct, etc., avant un délai de trente 
(30) jours à compter de la date de réception de l'information par le Ministre des 
Finances et le(s) Ministre(s) chargé(s) de l'industrie en cause. Toutefois, les 
ministres peuvent écourter cette période lorsqu'ils estiment qu'il n'y a pas de 
risque particulier lié à l'objectif, etc., de l'investissement intérieur direct, etc., 
auquel il est fait référence. 
5. Toute personne autre qu'un investisseur étranger (y compris une personne juridique 
ou toute autre organisation qui se référera également au paragraphe 1 de l'article 
suivant) effectuant une transaction ou un acte quelconques équivalant à un 
investissement intérieur direct, etc., pour le compte d'un investisseur intérieur 
direct, mais non pas en son nom, sera considérée comme un investisseur étranger, 
et les clauses des deux paragraphes ci-dessus s'appliqueront à cette personne." 
Le texte ci-après est extrait du "Gist of Bill for Partial Amendment of a Forcing 
Exchange and Foreign Trade Control Law" : 
"Lorsque le Ministre des Finances et le(s) Ministre(s) chargé(s) de l'industrie considérée 
estiment qu'un investissement intérieur direct, etc., projeté ferait craindre une des 
conséquences mentionnées sub (i) ou (ii) ci-dessous, ou qu'il relève des points (iii) ou 
(iv) ci-dessous, ils peuvent, après avoir entendu la commission du Commerce extérieur 
et des Autres Transactions, et dans un délai déterminé, recommander ou imposer à 
l'auteur de ce projet soit d'en modifier les stipulations, soit d'en suspendre l'exécution 
(article 27). 
(i) Il pounait mettre en péril la sécurité nationale, perturber le maintien de l'ordre 
public ou entraver la garantie de la sécurité du grand public; 
72 
(ii) Il pourrait affecter sérieusement et négativement les activités de nos entreprises 
engagées dans une ligne d'activité similaire à celle que vise l'investissement 
intérieur direct, etc., ou encore le déroulement normal de notre économie 
nationale; 
(iii) Etant donné que cet investissement émane d'un investisseur originaire d'un pays 
étranger avec lequel notre pays n'a conclu aucun traité ou autre accord 
international concernant les investissements intérieurs directs, etc., ses stipulations 
doivent être modifiées ou son exécution doit être suspendue afin que les conditions 
soient rendues pratiquement égales à celles que rencontrent des activités 
d'investissement similaires de nos ressortissants dans ce pays; ou bien 
(iv) du point de vue de l'utilisation envisagée pour ses fonds etc., il relève, dans sa 
totalité ou en partie, des transactions de capital soumises à licence, et dans ce cas, 
ses stipulations doivent être modifiées ou bien son exécution doit être suspendue. 
Mesures spéciales concernant l'acquisition du capital de certaines compagmes énumérées, 
etc. : 
(a) Acmellement, lorsque le Ministre des Finances et le(s) Ministre(s) chargé(s) de 
l'industrie concernée estiment qu'il est nécessaire de faire une enquête afin de 
déterminer s'il existe ou non un risque de voir se réaliser une des conséquences 
mentionnées sub (i) ou (ii) ci-dessus à la suite de l'acquisition ..., par un non-
résident, etc., de capital, etc. dépassant un certain montant, auprès de compagmes 
énumérées, etc., ils peuvent désigner certaines compagmes qui mettront en vente 
ce capital, etc. (Article 2, paragraphe 1 des dispositions supplémentaires). 
(b) Tout non-résident, etc., qui a l'intention d'acheter du capital, etc., au-delà d'un 
certain montant auprès d'une compagme désignée devra en informer préalablement 
le mimstre des Finance et le(s) Ministre(s) chargé(s) de l'industrie concernée. 
(Article 3, paragraphe 1 des dispositions supplémentaires). 
(c) Lorsque le Ministre des Finances et le(s) Ministre(s) chargé(s) de l'industrie 
concernée estiment que cette acquisition de capital, etc., au-delà d'un montant 
déterminé ferait craindre la réalisation d'une des conséquences mentionnées sub (i) 
ou (ii) ci-dessus, ils peuvent, après avoir entendu l'avis de la Commission du 
Commerce extérieur et des Autres Transactions, et dans un délai spécifié, 
recommander ou imposer à l'auteur de cette notification de suspendre ces 
acquisitions en tout ou en partie. (Article 3, paragraphe 3, paragraphe 5 et 
paragraphe 6 des dispositions supplémentaires. 
Source : Législation sur les échanges et le commerce extérieurs 
73 
TYPES D'ENTREPRISES DE TELECOMMUNICATIONS AU JAPON 
ANNEXE 10 
Dans la Communauté il n'existe aucune distinction entre les entreprises de 
télécommunications qui soit fondée sur la propriété des installations. La directive du 
Conseil du 28 juin 1990 sur l'établissement du marché intérieur des services de 
télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de 
télécommunications concerne l'harmonisation des conditions d'accès et d'utilisation 
ouverts et efficaces en matière de réseaux publics de télécommunications et, le cas 
échéant, de services publics de télécommunications (3). Conformément à cette directive, 
la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications concernant des zones 
sélectionnées en accord avec la liste figurant à l'annexe 1 de cette directive*, "ne doivent 
pas restreindre l'accès aux réseaux publics de télécommunications ou aux services publics 
de télécommunications, si ce n'est pour des raisons fondées sur des exigences essentielles 
dans le cadre du droit communautaire, à savoir : 
-la sécurité du fonctionnement du réseau, 
-le maintien de l'intégrité du réseau, 
-l'interopérabilité des services, dans les cas justifiés, 
-la protection des données dans les cas appropriés. 
De plus, les conditions généralement applicables au raccordement de terminaux au réseau 
sont d'application. 
Les conditions de fourniture du réseau ouvert ne peuvent permettre aucune restriction 
supplémentaire limitant l'utilisation du réseau public de télécommunications et/ou des 
services publics de télécommunications, sauf les restrictions qui peuvant découler de 
l'exercice de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les Etats membres et compatibles 
avec le droit communautaire." 
Il faudrait anêter des dispositions égales pour les deux types d'opérateurs de réseaux, 
qui sont effectivement au service de tiers, afin d'inclure : 
- le libre accès aux réseaux de type I pour les opérateurs de type II, y compris l'accès 
au même rythme et selon les mêmes termes et conditions que cet opérateur, 
- la réalisation d'une politique d'architecture de réseaux ouverts qui veille à la diffusion 
de l'informations concernant les interconnexions et les besoins techniques pour le 
développement de nouveaux services, et qui assure que les opérateurs de type II auront 
accès au potentiel de réseau nécessaire pour fournir les services améliorés que 
demandent les consommateurs. 
(3)JO L 192/1 du 24 juillet 90. 
74 
RESTRICTIONS A L'ENCONTRE DES SOCIETES ETRANGERES 
DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS AUX ETATS-UNIS 
ANNEXE 11 
Globalement, les restrictions à rencontre des sociétés étrangères étrangères aux Etats-
Unis sont les suivantes : 
i) Il n'est accordé aucune licence pour aucun service à des compagmes détenues par 
des gouvernements étrangers (art. 310(a)). 
ii) Il n'est pas accordé de licence pour des services de radio-diffusion, d'entreprise de 
télécommumcations ou d'aéronautique à des étrangers ou à des corporations 
étrangères; cela signifie qu'une entreprise ou un individu étrangers ne peuvent 
obtenir, d'eux-mêmes, une licence de la FCC (art. 310(b)(1) ou (2). 
iii) Des licences pour des services de diffusion, d'entreprise de télécommunications ou 
d'aéronautique peuvent être accordées à des compagmes dans la mesure où elles 
n'ont pas d'agents ou de directeurs étrangers et où elles ne sont pas détenues à plus 
de 20 % par des étrangers (ou à 25 % indirectement) (art. 310(b) (3) et (4)). 
iv) Toute entreprise de télécommunications qui fournit des services internationaux est 
classifiée comme une "entreprise de télécommunications dominante" et réglementée 
en conséquence, c'est-à-dire soumise à une réglementation "globale" pour 
opposition à une réglementation "nuancée" selon qu' "une relation entre une 
entreprise de télécommunications internationale des Etats-Unis et une entreprise 
étrangère présente éventuellement un risque substantiel de conduite anti­
concurrentielle ...". (FCC Report and Order du 6 novembre 1992). 
La politique remaniée de la FCC ne concentre plus son analyse de la concunence sur le 
fait qu'une exploitation donnée est ou non américaine, mais elle la focalise sur des 
relations d'affiliation qui pourraient exister entre des exploitations spécifiquement 
américaines et d'autres non installées aux Etats-Unis. Ainsi, en vertu de sa politique 
nouvelle, la FCC "... traitera une entreprise de télécommunications internationale aux 
Etats-Unis, qu'elle soit américaine ou étrangère, de dominante uniquement sur les 
itinéraires où une société étrangère affiliée à l'entreprise est en mesure de décider en 
faveur de sa société affiliée aux Etats-Unis pour la fourniture de services ou 
d'installations utilisés pour installer des terminaux pour le trafic international des Etats-
Unis. 
Un problème crucial auquel la FCC a dû faire face dans cette politique était la définition 
appropriée de 1' "affiliation". La FCC a décidé de considérer "... qu'une entreprise de 
télécommunications américaine est affiliée à une entreprise étrangère lorsque l'entreprise 
américaine contrôle une entreprise étrangère, est contrôlée par elle ou relève avec elle 
d'un contrôle commun." Dans le but d'appliquer cette règle, elle a décidé d'introduire 
un^xamen légal du "contrôle", ce qui aboutit à une analyse cas par cas. 
75 
La nouvelle politique de la FCC applicable aux entreprises de télécommunications 
internationales semble aller de l'avant puisqu'elle abolit la présomption de "non-
dominance" pour la plupart des exploitants américains et celle de "dominance" pour 
toutes les exploitations non américaines. Toutefois, il ne faut pas négliger, comme la 
FCC elle-même a eu la précaution de le noter dans une remarque ajoutée au Report and 
Order du 6 novembre que : 
"la portée de cet Order se limite à la question de savoir à quelle réglementation 
soumettre les opérateurs de réseaux américains ayant des associés étrangers une fois 
qu'ils ont été admis sur le marché américain. Elle ne concerne pas le problème des 
conditions d'accès pour les entités associées à l'étranger qui sollicitent l'autorisation 
d'intervenir sur le marché américain. -r 
Ces opérateurs détenus à l'étranger font l'objet d'un traitement discriminatoire dans les 
domaines relatifs à la construction de lignes, aux tarifs et aux échanges ainsi qu'aux 
rapports de revenus, ainsi qu'il ressort du paragraphe ci-dessous : 
L'article 214 de la loi sur les communications (Commumcations Act) invite les 
entreprises de télécommunications à solliciter l'autorisation de la FCC pour 
construire des lignes nouvelles ou étendre des lignes existantes. La FCC 
s'abstient normalement de réglementer les services intérieurs, mais pour les 
services internationaux, les entreprises "dominantes" doivent obtenir l'autorisation 
de construire et d'étendre des lignes; cette autorisation est requise pour chaque type 
de service et pour chaque pays; les entreprises "non dominantes" doivent obtenir 
une autorisation seulement pour la construction de nouvelles lignes. 
Toutes les entreprises de télécommunications doivent commumquer à la FCC les tarifs 
pour les services internationaux; toutefois : 
les entreprises "dominantes" doivent communiquer la plupart des tarifs à la FCC 
avec un préavis de 45 jours au lieu de 14 jours pour les entreprises "non 
dominantes"; 
les tarifs des entreprises "non dominantes" prennent effet automatiquement au bout 
de 14 jours sauf s'ils sont jugés illégaux, tandis que les tarifs des entreprises 
dominantes doivent obtenir un avis favorable; 
Les entreprises "dominantes" doivent également exposer leurs coûts pour justifier 
tout changement de tarif. 
Toutes les entreprises doivent communiquer chaque année des rapports sur le trafic et 
les revenus internationaux; mais seules les entreprises de télécommunications 
"dominantes" détenues à l'étranger doivent communiquer leurs rapports annuels sur 
le trafic et les revenus intérieurs. 
L'autorisation visée à l'article 214 stipule que les entreprises de télécommunications ne 
peuvent construire, étendre ou acquérir une ligne de communications que si la FCC 
76 
estime cette démarche d'intérêt public. Le but législatif de cette loi était de soumettre 
à une réglementation les fournisseurs de services de communications bénéficiant d'un 
monopole, et de s'assurer qu'ils ne doublent pas les installations, ce qui aurait pour 
conséquence de faire payer injustement aux consommateurs "emprisonnés" par ce 
monopole des taxes plus élevées pour les services supplémentaires. Toutefois, la FCC 
n'applique pas de critères fixes pour juger si les services fournis par les entreprises 
répondent à l'intérêt public présent ou futur, et l'on en arrive à se demander si, par 
son application de l'article 214, la FCC ne commence pas à s'écarter de l'intention 
initiale de cette section et à prendre en toute indépendance des décisions affectant la 
politique du commerce international. Par exemple, dans sa Further Notice of Proposed 
Rulemaking (mai 1991), relative aux taux internationaux, la FCC se demande s'il faut 
assortir les autorisations prévues à l'article 214 de conditions assurant un traitement non 
discriminatoire aux entreprises américaines desservant un pays donné (4). 
Enfin, le Cable Landing Act oblige les entreprises de télécommunications à solliciter, 
auprès du ministre des Affaires Etrangères, une autorisation pour exploiter un câble 
(sous-marin). Le droit d'accorder cette licence a été délégué à la FCC. La Loi réclame 
un droit de réciprocité. 
(4) Rapport sur les United States Trade and Investment Baniers (1993) par les services 
de la Commission des Communautés européennes - p. 73). 
77 
RESTRICTIONS, PAR LES ETATS-UNIS, SUR LES FUSIONS, 
ACQUISITIONS ET PRISES DE CONTRÔLE 
ANNEXE 12 
En vue de décider si une transaction menace de compromettre la sécurité nationale, le 
Président doit tenir compte, entre autres, des facteurs suivants : la production nationale 
nécessaire pour les projets d'équipements de défense nationale; la disponibilité et la 
capacité des industries nationales pour faire face aux besoins de la défense nationale; et 
le contrôle des industries nationales et des activités commerciales par des citoyens 
étrangers dans la mesure où il affecte la disponibilité et la capacité des Etats-Ums pour 
faire face aux besoins de la sécurité nationale. 
Si le Président décide qu'une quelconque transaction de ce genre menace la sécurité 
nationale, il peut prendre des mesures pour la suspendre ou l'interdire. Ces mesures 
pomraient comprendre aussi la saisie des biens. Dans ce cas il n'est prévu aucune 
possibilité de révision ni de dédommagement. 
Jusqu'à présent, dans un cas seulement sur un total de 677 transactions examinées, le 
Président a anêté ou révoqué une acquisition - il s'agit de l'achat d'une fabrique de 
pièces pour avions par une section du ministère des Affaires aérospatiales de la 
République populaire de Chine. 
Le Congrès a été saisi d'un certain nombre de projets de loi visant à élargir la portée des 
mesures Exon-Florio, ou à étendre le concept de sécurité nationale à des affaires 
purement économiques. Le Fiscal Year 1993 Defense Authorisation Act a renforcé les 
procédures Exon-Florio, en demandant au Président du Congrès un rapport sur les 
résultats de chaque investigation CFIUS et en enumérant parmi les facteurs à considérer 
1' "effet potentiel de la transaction proposée ou suspendue sur la prédominante 
technologique internationale des Etats-Unis dans des domaines touchant à la sécurité 
nationale américaine". Ce critère économique est nouveau. 
De plus, il y a trois mesures nouvelles concernant des entités contrôlées par des 
gouvernements étrangers. La première exige que, s'il est envisagé une fusion, une 
acquisition ou un contrôle qui pounaient aboutir à un contrôle risquant de porter atteinte 
à la sécurité nationale des Etats-Unis, une investigation Exon-Florio soit engagée. Les 
deux autres, bien qu'elles ne soient pas substantiellement vexatoires, constituent une 
déclaration de politique visant à décourager les acquisitions par ces entités (ainsi que 
l'octroi de certains marchés à ces entités). 
Conformément aux dispositions de l'International Investment and Trade in Services Act 
(IITSSA), tous les investissements étrangers dans des entreprises américaines dans 
lesquelles une personne étrangère détient un intérêt d'au moins 10 % donnant droit au 
vote (ou l'équivalent), doivent faire l'objet d'un rapport. 
Beaucoup d'Etats imposent des obligations de rapport pour des investissements par des 
particuliers étrangers ainsi que des corporations contrôlées par des étrangers et des 
78 
sociétés anonymes étrangères. Certains Etats font une distinction entre les obligations 
de rapport imposées à des particuliers étrangers et celles qui sont imposées à des 
entreprises d'affaires étrangères. De même, certains Etats font une distinction entre les 
étrangers, les étrangers qui n'ont pas déclaré leur intention de devenir citoyens des Etats-
Unis et les corporations étrangères. La plupart des Etats pratiquant l'obligation de 
rapport imposent des sanctions en cas de non-obéissance à ces obligations. 
La raison d'être fondamentale de ces restrictions c'est l'argument que le contrôle des 
Etats-Unis sur les communications est essentiel à tout moment, pour des raisons de 
sécurité nationale. 
79 
Commentaires I Impact estimé 
Bien que la Communauté européenne comprenne le désir des Etats-Unis de prendre toutes 
les mesures nécessaires pour sauvegarder leur sécurité nationale, elle craint que le 
champ d'action de ces mesures ne s'étende au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger 
les intérêts essentiels de la sécurité. Dans ce contexte, la Communauté a souligné dans 
son commentaire adressé à l'Administration des Etats-Unis la vaste portée de la 
réglementation, l'absence de définition de la sécurité nationale et l'incertitude sur les 
transactions à déclarer. Ces incertitudes subsistent, bien que les règlements d'application 
du ministère américain du Trésor, publiés en novembre 1991, donnent effectivement 
quelques précisions supplémentaires sur certaines questions. Ces incertitudes, auxquelles 
s'est ajoutée la peur d'un éventuel dessaisissement forcé, ont incité bon-nombre, sinon 
la plupart, des investisseurs étrangers à notifier plus tôt leurs projets d'investissement. 
Il en résulte qu'un nombre très significatif d'acquisitions par des firmes de la CE aux 
Etats-Unis sera soumis à une pré-sélection. 
Les dispositions Exon-Florio pourraient ralentir les efforts des membres de l'OCDE 
d'améliorer la libre circulation des investissements étrangers et entrer en conflit avec les 
principes du Code de Libéralisation des Mouvements de Capitaux de l'OCDE. Une telle 
approche nuirait également aux efforts communs de la CE et des Etats-Unis d'imposer 
une discipline multilatérale aux mesures d'investissement liées au commerce dans les 
négociations de l'Uruguay Round et de fortifier le National Treatment Instrument de 
l'OCDE. 
Source : Rapport sur les United States Trade and Investment Barriers (1993), par les 
services de la Commission - p. 82. 
80 
COMPARAISON DU TEXTE DU PROGRAMME DE TECHNOLOGIE 
AVANCEE AVEC CELUI DE L'AMENDEMENT MANTON 
ADOI^TE PAR LE PARLEMENT 
.••..,••: ANNEXE B 
15 USC 278n. Programme de technologie avancée ... (d) Contrats ou adjudications; 
critères; restrictions ... 
(9) Une compagme ne sera en droit de recevoir une aide financière aux termes de cette 
section que si ... 
(A) le Mimstre estime que la participation de la compagme au Programme serait de 
l'intérêt économique des Etats-Unis, comme le prouvent ses investissemets aux Etats-
Unis dans les domaines de la recherche, du développement et de la fabrication (y 
compris, par exemple, la fabrication d'importants composants ou sous-ensembles aux 
Etats-Unis); ses contributions significatives à l'emploi aux Etats-Unis; et son accord, en 
ce qui concerne les technologies découlant de l'aide fournie dans le cadre de cette 
section, pour promouvoir la fabrication à l'intérieur des Etats-Unis de produits résultant 
de cette technologie (compte tenu de l'objectif de promouvoir la compétitivité de 
l'industrie des Etats-Unis), et acheter des pièces et des matériels chez des fournisseurs 
compétitifs; et si 
(B) ou bien 
(i) la compagme est une compagme au capital américain, ou bien 
(ii) le Mimstre estime que la compagnie est constituée aux Etats-Unis et que sa 
compagnie-mère est constituée dans un pays qui offre à des compagmes au capital 
américain des chances, comparables à celles qui sont accordées à n'importe quelle autre 
compagme, de participer à n'importe quelle entente similaire à celles qui sont autorisées 
dans ce chapitre; et qui accorde une protection adéquate et efficace aux droits de 
propriété intellectuelle des compagmes au capital américain. 
"(20) le terme de "United States company" désigne une entité dont le Mimstre estime, 
sur la base d'une preuve fournie par cette entité , 
"(A) qu'elle maintient des emplois substantiels aux Etats-Unis; 
"(B) qu'elle accepte, sur la base d'une technologie découlant de l'aide fournie en vertu 
de cette Loi ou du National Competitiveness Act de 1993, de promouvoir la fabrication 
aux Etats-Unis de produits résultant de cette technologie; 
11 (C) qu'elle accepte de se procurer les pièces et les matériels pour ces produits chez des 
fournisseurs américains compétitifs; 
et "(D) ou bien 
"(i) qu'elle est une compagme au capital américain; ou bien 
"(ii) qu'elle est une compagme au capital américain dont la société-mère est 
constituée dans un pays dont le Ministre estime 
"(I) qu'il offre à des compagnies constituées aux Etats-Unis des chances 
comparables à celles qui sont accordées à n'importe quelle autre compagme de participer 
à des programmes et d'avoir accès aux ressources et à l'information, et équivalentes à 
celles dont cette Loi ou le National Competitiveness Act de 1993 font bénéficier les 
entités étrangères impliquées dans les échanges commerciaux aux Etats-Unis; 
81 
"(II) qu'il applique un processus de développement et d'évaluation de conformité 
des nonnes ouvert et transparent, qui aboutit à des normes loyales et raisonnables non 
discriminatoires vis-à-vis des produits et des processus de fabrication américains; 
"(III) qu'il offre aux compagmes américaines des possibilités d'investissement sur 
son tenitoire comparables à celles qui sont accordées à n'importe quelle autre 
compagme; et 
"(IV) qu'il offre une protection adéquate et efficace aux droits de propriété 
intellectuelle des compagmes américaines; 
"(21) le terme de "United States manufacturer" désigne une compagme américaine dont 
le Ministre estime, sur la base de la preuve fournie par cette compagme, qu'elle investit 
substantiellement aux Etats-Unis, dans la recherche, le développement et la fabrication 
(y compris la fabrication d'importants composants ou sous-ensembles aux Etats-Unis); 
"(22) le terme de "United States-owned company" a la signification qui lui est donnée 
à la section 28(j)(2) du National Institute of Standards and Technology Act (15 U.S.C. 
278n(j)(2);" 
L'amendement Manton ajoute des définitions supplémentaires à -15 USC 
3703. Definitions 
82 
L'INDUSTRIE SPATIALE DES ETATS-UNIS 
ANNEXE 14 
L'industrie spatiale des Etats-Unis a eu un revenu annuel approximatif de 22 milliards 
de dollars en 1991, c'est-à-dire 10 fois supérieur à celui de l'industrie européenne. 
Comme le montre le tableau ci-dessous, 21 milliards de dollars des dépenses américaines 
(95 %) émanent du gouvernement contre 1,5 milliards de dollars (70 %) à peine pour 
l'ensemble des gouvernements européens: 
INDUSTRIE SPATIALE 
ETATS-UNIS INDUSTRIE SPATIALE 
EUROPE I 
Total ventes 
Marchés du 
gouvernement 
Militaire 
Civil 
Commercial mia Ecu 
26.00 
24.70 
13.85 
10.85 
1.3Q %total 
100 
95 
53 
42 
5 mia Ecu 
2.50 
1.75 
0.25 
1.50 
0.75 % total 
100 
70 
10 
60 
30 Europe % 
des US 
9.60 
7.10 
1.80 
43.80 
57.70 
Taux de change : 1 ECU = 1,166 dollars 
Sources : Association des industries aérospatiales, Euroconsult, CCE 
Le niveau élevé des dépenses du gouvernement des Etats-Unis procure un avantage 
commercial très significatif aux fabricants de satellites américains sur les fabricants 
européens. Les marchés du gouvernement sont bel et bien fermés aux fournisseurs non 
nationaux. Ce vaste marché réservé fournit aux fabricants américains de satellites un 
volume de revenu et de production suffisant pour profiter : 
d'économies d'échelle dans les domaines de la production, de l'approvisionnement, 
du personnel, de la recherche et du développement, 
d'occasions de subventions croisées, p. ex. ventes au marché commercial, 
de la crédibilité et du prestige du marché. 
Bien qu'elles puissent installer ou acheter des filiales de la défense américaine , les 
organisations européennes sont obligées, pour faire face aux besoins de la sécurité 
nationale, d'engager des citoyens américains, ce qui rend plus difficile le contrôle direct 
83 
d'une filiale. D'autre part, il incombe à l'acheteur américain de justifier devant le 
gouvernement chaque achat effectué auprès d'un fournisseur étranger. 
Il en résulte que le seul moyen d'intervenir sur le marché américain des satellites 
c'est de faire partie d'un consortium dirigé par des Américains. 
Jusqu'à présent, les investissements européens aux Etats-Unis sont restés limités. En 
plus de l'installation de quelques filiales américaines orientées surtout vers les marchés 
de l'équipement et du service privé, les compagmes européennes ont investi récemment 
dans des consortiums dirigés par des Américains (p. ex. Orion) pour fournir des services 
internationaux de satellites mobiles. C'est là le reflet des barrières réglementaires des 
Etats-Unis, mais aussi du désir des compagmes américaines de répartir-Jes dépenses 
élevées de capital investi ainsi que de leur souhait d'avoir des partenaires européens pour 
leur faciliter 1' accès au marché européen. 
Les constructeurs américains de satellites de communications ont consolidé leur 
prédominance sur les marchés internationaux après avoir perdu pied aux cours des années 
1980, en réduisant l'avance des fabricants européens et asiatiques. Selon la plus récente 
étude multi-clients, menée par Euroconsult, Hughes Space and Communication Company 
et General Electricity ont distancé les autres concurrents et semblent clairement donner 
le ton sur le marché des années 1990. 
L'étude met clairement en évidence que les Etats-Unis continuent de donner à l'espace 
une priorité plus grande dans les dépenses du gouvernement que n'importe quelle autre 
nation. 
La dépense des Etats-Unis pour les deux programmes spatiaux, militaire et civil, qui a 
culminé en 1992 à 35 milliards de dollars, équivaut à 0,6 % du produit national brut 
américain. 60 % de cette dépense sont consacrés au Ministères de la Défense des Etats-
Unis. 
Les 12 nations de la Communauté européenne dépensent un total de 0,05 % de leur 
produit intérieur brut , c'est-à-dire un douzième des dépenses américaines. Même la 
France, qui est la plus grande puissance spatiale de l'Europe, dépense moins de 0,2 % 
de son PNB pour l'espace. 
Le contraste demeure frappant, quelle que soit la répartition des chiffres : les Etats-Unis 
dépensent près de 2,4 % du budget du gouvernement fédéral pour l'espace, civil et 
militaire; la France dépense moins de 0,4 %, le reste de l'Europe et le Japon venant loin 
derrière. 
Ces chiffres ne comprennent pas les dépenses de la Russie, qu'il est presque impossible 
d'évaluer en termes occidentaux. Alors que des pratiques de calcul impénétrables 
peuvent camoufler les dépenses de la Russie dans le domaine spatial militaire, l'étude 
précise qu'en Russie les investissements dans ces systèmes "diminuent visiblement plus 
vite que le budget civil." 
84 
Le rapport annuel d'Euroconsult donne l'impression que dans ses dépenses spatiales au 
cours des années 1980, l'Europe a fait peu d'efforts pour miner la prédominance des 
Etats-Unis. L'Agence spatiale européenne, qui compte 13 nations, a plus que quadruplé 
ses dépenses entre 1981 et 1992, mais, conclut l'étude, l'industrie américaine reste 
"clairement dominante". 
Les compagmes américaines ont remporté un peu plus de 73 % du marché mondial des 
satellites de communications civils en orbite géostationnaire devant être lancés entre 1990 
et 1996. L'Europe a obtenu 25 % du marché. 
Jusqu'à présent, le marché de ces satellites porte sur 125 vaisseaux spatiaux lancés ou 
commandés fermement, pour une valeur de 10,4 milliards de dollars sur la base des 
conditions économiques de 1992. 
Il y a deux ans, les chiffres d'Euroconsult ont suggéré que les compagmes américaines 
allaient continuer de perdre des parts du marché au profit des Européens au début des 
années 1990, tout comme au début des années 1980. Toutefois, une série de batailles 
serrées qui Ont eu lieu depuis 1990 au Japon, au Moyen-Orient et ailleurs, remportées 
par Hughes et GE Astro Space contre la concurrence européenne semblent avoir inversé 
la tendance. 
L'avance américaine se cnfirme malgré un déplacement de la concentration de satellites 
de l'Amérique du Nord vers l'Europe, l'Asie et ailleurs. 
Euroconsult rapporte qu'un tiers des satellites de communications construits au cours des 
années 1980 étaient destinés au marché américain. Cette part tombera à moins d'un 
quart entre 1992 et 2003, ce qui signifie que les constructeurs américains de satellites 
travailleront de plus en plus pour des consommateurs non américains. 
Les Etats-Unis continuent de dominer la fabrication de satellites, malgré une 
concurrence accrue, et la part du marché américain est censée augmenter au cours des 
années 1990. 
85 
Nombre de satellites 
Valeur en milliards de 
dollars (cours 1992) 
ETATS-UNIS 
Hughes Aircraft 
General Electric 
Space systems/Loral 
TRW 
Fairchild 
CTA 
EUROPE 
Matra 
Aerospatiale 
British Aerospace 
Alenia 
Deutsche Aerospace 
CANADA 
JAPAN 1972-79 
37 
2 
100% 
87.1% 
12.9% 
0.0% 
0.0% 
0.0% 
0.0% 
0.0% 
0.0% 
0,0% 
0.0% 
0.0% 
0.0% 
0.0% 
0.0% 1980-89 
99 
6.39 
69.7% 
27.7% 
16.8% 
18.9% 
6.3% 
0.0% 
0.0% 
23.5% 
4.4% 
5.2% 
8.2% 
0.9% 
4.8% 
3.8% 
3.0% 1990-96* 
125 
10.40 
72.3% 
30.0% 
26.6% 
9.9% 
4.3% 
1.0% 
0.5% 
25.1% 
9.8% 
8.2% 
3.3% 
2.5% 
1.3% 
1.4% 
1.2% 
* Y compris les contrats fermes pour lancements fumrs. 
Source : "Banières à l'accès de l'industrie européenne au marché américain des 
communications par satellite", Emde KPMG, janvier 1993. 
86 
TABLEAUX STATISTIQUES 
87 
PARTS DE MARCHÉ 1993 
Postes de travail 
Part de 
marché 
Vendeurs 
Vendeurs 
Européens 
Vendeurs 
Américains 
Vendeurs 
Japonais 
Autres 
Total Europe 
2.3% 
7% 
100.0% Etats-Unis 
-
98.8% 
0.0% 
1.2% 
100.0% Japon 
59.8% 
40.2% 
100.0% 100.0% Mondiale 
0.7% 
89.4% 
9.4% 
0.5 
100.0% 
PC 
Part de 
marché 
Vendeurs 
Vendeurs 
Européens 
Vendeurs 
Américains Europe 
1993 
32.2% 
56.5% Etats-Unis 
2.5% 
85.7% Japon 
0.0% 
22.8% 1.8% 
45.1% Mondiale 
. 
11.4% . 
633% 
88 
Vendeurs 
Japonais 
Autres 
Total 3.6% 
7.7% 
100.0% 7.6% 
4.2% 
100.0% 77.3% 
0.1% 
100.0% 3.5% 
49.6% 
100.0% 13.2% 
12.1% 
100.0% 
89 
ORDINATEURS INDIVIDUELS 
Les chiffres de la répartition du marché pource qui est des fabricants d'ordinateurs 
individuelssont rassemblés par IDC aux Etats-Unis...à Londres dans le Personal 
Computer European Expertise Center et pour le EDP IDC Japan Reporting Center. 
Le marché de l'utilisateur individuel (ordinateur, terminaux, imprimantes, CD ROMs) 
est particulièrement puissant de nos jours, poussé par la baisse des prix, l'amélioration 
de la technologie des puces (surtout Intel 80486) et le système de fonctionnement 
combiné Windows et DOS. En 1993, Les premiers chiffres d'IDC pour la vente étaient 
de 36.260.000 unités contre 30.376.000 en 1992 ( augmentation de 19%). 
Principaux acteurs dans chaque marché: 
Europe USA Japon 
IBM Apple NEC (46,2%) 
Compacq IBM Apple 
Apple Compacq IBM 
Olivetti HP FUJISTU 
Hewlett-Packard Dell Epson 
Au niveau mondial, la part du marché de Compaq est passé de 5,1% à8,5% alors que 
ses ventes ont augmenté de 98%. Quant aux deux principaux fournisseurs européens, les 
ventes de ZDS (Bull) ont augmenté de 62% alors qu'Olivetti n'a connu qu'un taux de 
croissance de 15% en- dessous de la moyenne industrielle (ce qui n'est pas surprenant 
étant donné que la société travaille principalement en Europe qui a connu une récession 
économique générale en 1993). 
Europe 
Taille du marché: 10.604.000 unités, 19.310 millions de dollars 
Olivetti a pénétré récemment le marché des ordinateurs individuels et est actuellement 
le plus grand fournisseur établi en Europe.Olivetti offre des prix dans l'ensemble des 
prix d'ordinateurs inférieurs à ceux des quatre autres sociétés parmi les cinq 
premières.Sa part de marché en unités étant plus élevée que sa part en valeur, ce qui est 
le contraire pour IBM, Compaq, Apple et HP.Siemens et Nixdorf ont toutefois fait savoir 
qu'ils avaient l'intention d'entrer à l'avenir sur le marché des ordinateurs individuels. 
90 
Digital,la société IT actuellement la moins performante, a également signalé qu'elle avait 
l'intention de pénétrer sur le marché des ordinateurs individuels plus férocement que par 
le ' ~. ' ..,....-*• . 
passé. 
L'évolution la plus récente (annoncée au cours de ces deux dernières semaines) est la 
terrible guerre des prix que se sont déclarée Compaq et IBM, lorsqu'ils ont voulu 
changer les boîtiers, Des réductions de 20 à 30% ont été annoncées, en partir pour 
réduire le niveau des stocks avant le lancement de nouveaux produits.IBM souffre tout 
particulièrement d'avoir un excédent d'ordinateurs bas de gamme et un manque 
d'ordinateurs nouveau modèle. 
USA 
A l'heure actuelle,on ne dispose que des chiffres sur le nombre 
d'ordinateurs sur lé marché américain. On remarquera tout spécialement la croissance 
importante de trois sociétés: Compaq, Hewlett-Packard Pc arm-Pâckard Bell et AST. 
IBM continue à se développer mais sa part sur le marché diminue. 
Le seul fournisseur européen ayant une grande présence aux USA est Bull.Bull'sPc arm-
Zenith Data Systems (ZDS)- a été le sauveur du groupe Bull ces derniers mois.C'est 
grâce à la performance particulièrement puissante de ZDS que Bull a pu augmenter si 
largement ses revenus. 
Aus Etats-Unis comme en Europe, la force du Japon réside dans le marché des agendas 
où Toshiba est partulièrement fort. 
Japon 
Le marché japonais continue a être dominé par NEC (46% du marché en valeur, 49% 
en unités). Apple a 13,4% du marché et IBM 
6,4%. Aucun acteur eurppéen n'est particulièrement actif au Japon ( ICL est défini par 
IDC comme fournisseur européen en Europe bien que Fujitsu ait un enjeu majoritaire 
dans la société). 
Les vendeurs américains de seconde catégorie ne sont pour ainsi dire pas présents au 
Japon, moins d'1 % des envois. 
Reste du monde 
Les deux plus grands marchés du "Reste du Monde" sont le Canada et l'Australie. Les 
informations relatives à ces deux marchés sont rassemblées par La Worldwide PC 
Research mais ne sont pas disponibles avant la fin de l'année bien que l'on dispose 
d'informations globales (découlant des données mondiales) 
91 
Terminaux 
Fournisseurs les plus importants de chaque marché (par ordre décroissant) 
Europe USA Japon 
Sun Sun Sun 
HP HP YokogawaHP 
Digital Digital Fujitsu 
IBM SGI NEC ' 
SGI IBM Hitachi ' 
Sun continue à dominer le marché des terminaux avec 37,8% du marché mondial. 
Hewlett-Packard occupe lui aussi une place importante avec près de 20% des ventes du 
marché mondiale. IDC prévoit que les deux sociétés seront en tête du marché en 1994 
avec Silicon Graphics en troisième position à l'intérieur du marché des terminaux 
traditionnels alors qu'IBM vise d'avantage les terminaux et les serveurs individuels; 
Digital continue à traverser des temps difficile. 
En 1993 a été crée une nouvelle catégorie de systèmes a été crée avec la poussée en 
avant des ordinateurs individuels et la baisse des terminaux. IDC a donné à cette 
catégorie de système le nom de terminaux individuels. Sun réalise la majorité des ventes 
à l'heure acmelle (60% en Europe) à la suite du lancement des Sparc Stations à bon 
marché ( actuellement moins de 3000 dollars). 
Europe 
Hewlett-Packard obtient cette année de très bons résultats en Europe.Sun qui continue 
à dominer le marché mondial ne dépasse HP en Europe que de 3,5%. 
USA 
Hewlett-Packard va selon toute vraisemblance continuer à se développer étant donné que 
la transition des terminaux Motorola aux terminaix PA-RISC est en train de s'achever. 
Tatung,la firme taiwanaise, a vendu 3000 unités aux Etats-Unis pendant l'année 1993, 
ce qui représente la petite proportion de ventes par des fournisseurs hors 
Europe/Japon/USA. 
92 
Japon 
La croissance de 10,6% sur le marché japonais en 1993 est due à la réduction qu'ont 
subie les grands ordinateurs et les mini-ordinateurs spéciaux pour se transformer en 
terminaux et serveurs Unix. Cette tendence amène le marché des terminaux à passer des 
applications scientifiques et techniques traditionnelles à des applications commerciales. 
Les fournisseurs américains travaillent en collaboration avec les entreprises japonaises 
comme Nihon Sun Microsystems et Yokogawa-Hewlett-Packard. IDC Japon prévoit une 
croissance d'environ 20% du marché japonais des terminaux pour l'année 1994. 
93 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 78 final 
DOCUMENTS 
FR 15 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-086-FR-C 
ISBN 92-77-86387-0 
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