COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
llii 
nil C0M(93) 634 final 
Bruxelles, le 6 décembre 1993 
''a i *'(l,l 
n Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire 
pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, 
relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits 
relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1994) 
Tif^lf1^^/ i—•"' Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits 
relevant du code NC 0206 29 91 (1994) 
!*:**! 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire 
pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90 (1994) 
Proposition de 
REGLEMENT (CEi PU CONSEIL 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire 
pour la hampe congelée relevant du code NC 0206 29 91 (1994) 
4Ê* 
fc (présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans le cadre des négociations multilatérales au sein du GATT, la 
Communauté s'est engagée à ouvrir annuellement, pour certains 
produits du secteur de la viande bovine, des contingents tarifaires 
pour des volumes déterminés. 
2. Les contingents tarifaires concernent : 
(a) la viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou 
congelée pour un volume de 34 300 tonnes, exprimé en poids du 
produit, au droit de 20% et sans prélèvement; 
(b) la viande congelée de l'espèce bovine pour un volume de 
S3 000 tonnes, exprimé en viandes désossées, au droit de 2 0% 
et sans prélèvement; 
<c) la viande de buffle congelée pour un volume de 2 250 tonnes, 
exprimé en viandes désossées, au droit de 20% et sans 
prélèvement; 
(d) la hampe congelée de l'espèce bovine pour un volume de 1 500 
tonnes au droit de 4% et sans prélèvement. 
3. Pour satisfaire à l'obligation de la Communauté, il y a lieu 
d'arrêter par règlement avant le 1er janvier 1994, les 
dispositions portant ouverture, répartition et mode de gestion des 
contingents tarifaires communautaires considérés, pour l'année 
suivante, compte tenu des négociations internationales en cours 
et notamment "l'effet inconnu de 1'Uruguay-Round", la Commission 
fait cette fois-ci des propositions limitées à la seule année 1994. 
4. Les modalités d'application de ces contingents et notamment le 
dispositif administratif permettant le contrôle des importations 
seront établies selon la procédure "Comité de gestion". 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
du 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les 
viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou 
congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 .ainsi que pour 
les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1994) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la communauté européenne, et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, 
réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 et les 
produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91, la Communauté 
s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire 
communautaire annuel au droit de 2 0 %, et sans prélèvement, dont le 
volume total, exprimé en poids du produit, a été fixé à 34.300 tonnes; 
qu'il convient donc d'ouvrir ce contingent pour l'année 1994; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et 
continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit 
contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce 
contingent à toutes les importations des produits en question, jusqu'à 
épuisement du volume contingentaire; que, à cet effet, un système 
d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur la 
présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la 
provenance et l'origine des produits se révèle opportun; 
considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent 
être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CEE) n° 805/68 du conseil, du 27 juin 1968, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(l), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93<2); 
(1) JO n° L 148 du 28.6.1968, p. 24. 
(2) JO n° L 18 du 27.1.1993, p. 1. 
X 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de 
haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des 
codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes 
NC 0206 10 95 et 0206 29 91, d'un volume total de 34.300 tonnes, 
exprimé en poids du produit, est ouvert pour l'année 1994. 
2. Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif 
douanier commun applicable est fixé A 20 % et le prélèvement à 0 %. 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment : 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine 
du produit; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document 
permettant de vérifier les garanties visées au point a); et 
C) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats 
d'importation 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CEE) n* 805/68. 
Article 3 
Le présent règlement rentre en vigueur le septième jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
REGLEMENT (CE) H" DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code 
NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1994) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 
et les produits relevant du code NC 0206 29 91, la Communauté s'est 
engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire 
annuel au droit de 20 % et sans prélèvement, dont le volume total, 
exprimé en poids de viande désossée, a été fixé à 53 000 tonnes; qu'il 
convient donc d'ouvrir ce contingent pour l'année 1994; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et 
continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit 
contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce 
contingent à toutes les importations des produits en question jusqu'à 
épuisement du volume contingentaire; 
considérant que ce régime repose sur l'attribution par la commission des 
quantités disponibles entre les opérateurs traditionnels et les 
opérateurs intéressés par le commerce de la viande bovine; que, pour 
s'assurer du sérieux de l'activité de ces derniers opérateurs, il y a 
lieu, toutefois, de ne prendre en considération que les quantités d'une 
certaine importance représentatives des échanges avec les pays tiers; 
considérant que, pour permettre, dans le mesure du possible, la pleine 
utilisation du volume contingentaire, il convient de fixer une date 
limite pour le dépôt des demandes de certificats d'importation et de 
4-
prévoir le transfert des quantités éventuellement non demandées à cette 
date au dernier trimestre de l'année 1994; qu'il a lieu de prévoir que 
ces quantités restantes soient utilisées avec priorité pour corriger les 
conséquences pour les opérateurs concernés d'éventuelles communications 
à la Commission par les autorités nationales de quantités de référence 
incorrectes; qu'en outre, les quantités restantes après cette 
attribution doivent en principe être distribuées, le cas échéant, en 
dehors des critères de répartition prévus entre les différents 
catégories d'opérateurs; que, toutefois, afin d'éviter les charges de 
gestion résultant de la distribution d'une quantité minime parmi un 
«©mère très important de demandeurs, il est approprié de ne pas procéder 
à c«tt« attribution en dessous d'un seuil de 30 tonnes; 
«•MBidérwt «ue le-s modalités d'a#©iication du présent règlement doivent 
ètrm *rrêtè#s selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CftE) a° 99ê/%B du Conseil, du 27 juin 1966, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur de la viande bovir>e(1) modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93^2); qu'il convient de 
charger la Commission seule de l'attribution des quantités disponibles, 
compte tenu du caractère technique de ces décisions, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée 
relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 
91, d'un volume total de 53 000 tonnes, exprimé en poids de viande 
désossée, est ouvert pour l'année 1994. 
Pour l'imputation sur ce contingent 100 kilogrammes de viande non 
désossée équivalent à 77 kilogrammes de viande désossée. 
2. Aux fins du présent règlement, on entend par viande congelée : la 
viande qui, au moment de l'introduction dans le territoire douanier 
de la Communauté, est présentée en état congelé. 
(1) JO n° L 148 du 28.6.1968, p.24 
(2) JO n° L 18 du 27.1.1993, p.1 
3. Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif 
douanier commun applicable est fixé à 20% et le prélèvement à 0%. 
Article 2 
Le contingent visé à l'article 1er est divisé comme suite en deux 
parties : 
a) la première partie, égale à 80%, soit 42 400 tonnes, est répartie 
entre les importateurs qui peuvent prouver avoir importé des viandes 
congelées relevant du code NC 0202 et des produits relevant du code 
NC 0206 29 91 faisant l'objet du présent régime d'importation, au 
cours des trois dernières années; 
b) la seconde partie, égale à 20%, soit 10 600 tonnes, est répartie 
entre les opérateurs qui peuvent prouver leur activité, pour une 
quantité minimale et au cours d'une période à déterminer, en matière 
d'échanges avec les pays tiers de viandes bovines autres que celle 
faisant l'objet du présent régime d'importation ou d'opérations de 
trafic de perfectionnement actif ou passif. 
Art icie 3 
1. Les quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de 
certificats d'importation à la date du 31 août 1994 sont utilisées 
durant le quatrième trimestre de cette année avec priorité pour 
tenir compte d'éventuelles erreurs administratives en attribuant des 
quantités complémentaires aux opérateurs concernés. Si les quantités 
restantes après cette attribution sont égales ou supérieures à 30 
tonnes, elles font l'objet d'une nouvelle attribution, le cas 
échéant sans tenir compte de la répartition visée à l'article 2. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission, avant le 16 
septembre 1994, les quantités non demandées à la date du 31 août de 
la même année. 
Art icle 4 
1. Les modalités d'application du préserit règlement, et notamment : 
a) la répartition des quantités disponibles entre les opérateurs visés 
à I'art icle 2 et 
b) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats 
d'importât ion 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CEE) n° 805/68. 
2. L'attribution des quantités disponibles aux opérateurs est décidée 
par la Commission. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
du 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la 
viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90 (1994) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour la viande de buffle congelée relevant du code 
NC 0202 30 90, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un 
contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20 % et sans 
prélèvement, dont le volume, exprimé en poids de viande désossée, est 
fixé à 2.250 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir ce contingent pour 
l'année 1994; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et 
continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit 
contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce 
contingent à toutes les importations des produits en question jusqu'à 
épuisement du volume contingentaire; que, à cet effet, un système 
d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur la 
présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la 
provenance et l'origine des produits se révèle opportun; 
considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent 
être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine^1), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93<2), 
(1) JO n° L 148 du 28.6.1968, p.24 
(2) JO n° L 18 du 27.1.1993, p.l 
% 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle 
congelée relevant du code NC 0202 30 9 0 d'un volume total de 
2.250 tonnes, exprimé en poids de viande désossée, est ouvert pour 
l'année 1994. 
2. Dans le cadre du contingent, le droit du tarif douanier commun 
applicable est fixé à 20 % et le prélèvement à 0 %. 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment : 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine 
du produit, 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document 
permettant de vérifier les garanties visées au point a), 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CEE) n° 805/68. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Coamunautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
du 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la 
hampe congelée relevant du code NC 0206 29 91 (1994) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du 
code NC 0206 29 91, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à 
ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 4 % et 
sans prélèvement, dont le volume est fixé à 1.500 tonnes; qu'il convient 
d'ouvrir ce contingent pour l'année 1994; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et 
continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit 
contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce 
contingent à toutes les importations du produit en question jusqu'à 
épuisement du volume contingentaire; 
considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent 
être prises selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) 
n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande bovine^1), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n* 125/93<2>, 
(1) JO n' L 148 du 28.6.1968, p.24 
(2) JO n° L 18 du 27.1.1993, p.l 
10 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelée de 
l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91, d'un volume total de 
1.500 tonnes, est ouvert pour l'année 1994. 
2. Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif 
douanier commun applicable est fixé à 4 % et le prélèvement à 0 %. 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment : 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine 
du produit, 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document 
permettant de vérifier les garanties visées au point a), et 
C) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats 
d'importation 
sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CEE) n* 805/68. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Cossounautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
W 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 120 droits de douane 
2.100 restitutions CREDITS : 12.619 Mio ECU 
( LR 94) 902 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil relatif à un contingent tarifaire pour l'importation 
de viande bovine de haute qualité (Hilton beef). 
3. BASE JURIDIQUE Art icle 113 du Trai té 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Ouverture pour 94 du contingent GATT de 34.300 T de viande bovine de haute qualité 
au droi t de 20%. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS 
+ 86,1 Mio ECU 
+ 26,8 Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (94) 
+ 53,8 Mio ECU 
+ 21,2 Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1996 1997 
mesure limitée à 1994 1998 EXERCICE 
SUIVANT (95) 
+ 32,3 Mio ECU 
+ 5,6 Mio ECU 
1999 
5.2 MODE DE CALCUL 
Prélèvement : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, ces importa­
tions n'auraient pas eu lieu sans cette concession. On peut consi­
dérer qu'il n'y a pas une perte de prélèvement pour ce contingent. 
Rest i tut ion : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité 
équivalente devrait être exportée. 
34.300 t x 1,3 x 1.600 ECU/t x 1,207 (DT) - 86,1 Mio ECU (B) 
Droi ts de douane : On peut considérer une perception de droits de douane 
34.300 t x 1,3 x 600 ECU/t - 26,8 Mio ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/XXX 
XXX/XXX 
XXX/XXX 
OUI/XXX 
OBSERVATIONS : 
La lettre rectificative à I'APB 1994 en tient compte. 
Il s'agit de la poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
-L 
LIGNE BUDGETAIRE : 12 0 droits de douane 
2.100 restitutions CREDITS : 12.619 Mio ECU 
( LR 94) 902 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée (année 1994). 
3. BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Ouverture pour 94 du contingent GATT de 53.000 T de viande bovine congelée, au 
droit de 2 0*. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS 
+ 133,1 Mio ECU 
+ 41,3 Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (94) 
+ 83,2 Mio ECU 
+32,7 Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1. r EXERCICE 
SUIVANT (95) 
+49,9 Mio ECU 
+ 8,6 Mio ECU 
1996 I 1997 
I 
mesure limitée à 1994 1998 1999 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Prélèvement : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, ces importa­
tions n'auraient pas eu lieu sans cette concession. On peut consi­
dérer qu'il n'y a pas une perte de prélèvement pour ce contingent. 
Restitution : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité 
équivalente devrait être exportée. 
53.000 t x 1,3 X 1.600 ECU/t x 1,207 ( DT ) = 133,1 Mio ECU (B) 
Droits de douane : On peut considérer une perception de droits de douane 
53.000 t x 1,3 x 600 ECU/t = 41,3 Mio ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI Ma* 
.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION fWXXlWM 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE mtxx'MfM 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : OUI/MRM 
La lettre rectificative à l'APB 1994 en tient compte. 
Il s'agit de la poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT. 
i3 1 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE 12 0 droits de douane 
2.100 restitutions CREDITS : 12.619 Mio ECU 
( LR 94) 9 02 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil relatif à un contingent tarifaire pour l'importation 
de viande de buffle congelée (année 1994). 
3. BASE JURIDIQUE Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Ouverture pour 94 du contingent GATT de 2.250 T de viande de buffle congelée au droit 
de 20%. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS 
+ 5,6 Mio ECU 
+ 2,0 Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (94) 
+3,5 Mio ECU 
+ 1,6 Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (95) 
+ 2,1 Mio ECU 
+ 0,4 Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1996 1997 
mesure limitée à 1994 1998 1999 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Prélèvement : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, ces importa­
tions n'auraient pas eu lieu sans cette concession. On peut consi­
dérer qu'il n'y a pas une perte de prélèvement pour ce contingent. 
Restitution : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité 
équivalente devrait être exportée. 
2.250 t x 1,3 x 1.600 ECU/t x 1,207 (DT) = 5,6 Mio ECU (B) 
Droits de douane : On peut considérer une perception de droits de douane 
2.250 t x 1,3 X 700 ECU/t = 2,0 Mio ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI*!*»* 
OUIXW^K 
OBSERVATIONS : 
La lettre rectificative à l'APB 1994 en tient compte. 
Il s'agit de la poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT. 
IH-
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE 120 droits de douane 
2.100 restitutions CREDITS : 12.619 Mio ECU 
(LR 94) 902 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communau­
taire pour la hampe congelée relevant du code NC 0206 29 91 (1994). 
3. BASE JURIDIQUE Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Ouverture pour 94 du contingent GATT de 1.500 T pour la hampe congelée au droit de 4% 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES PERIODE DE 
12 MOIS 
+ 3,8 Mio ECU 
+ 0,1 Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (94) 
+ 2,4 Mio ECU 
+ 0,1 Mio ECU 
1996 
+ mesure limitée à 1994 1997 EXERCICE 
SUIVANT (95) 
+ 1,4 Mio ECU 
p.m, 
1998 1999 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Prélèvement : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, ces importa­
tions n'auraient pas eu lieu sans cette concession. On peut consi­
dérer qu'il n'y a pas une perte de prélèvement pour ce contingent. 
Rest i tut ion : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité 
équivalente devrait être exportée. 
1.500 t x 1,3 x 1.600 ECU/t x 1,207 (DT) - 3,8 Mio ECU (B) 
Droits de douane : On peut considérer une perception de droits de douane 
1.500 t x 1,3 x 50 ECU/t - 0,1 Mio ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/XXX 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION XXX/XXX 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE XXX/XXX 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/XXX 
OBSERVATIONS : 
La lettre rectificative à l'APB 1994 en tient compte. 
Il s'agit de la poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 634 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-697-FR-C 
ISBN 92-77-62636-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
io