COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 290 final 
Bruxelles, le 15 juin 1989 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil 
relatif aux contrôles par les Etats membres, des opérations 
faisant partie du système de financement 
par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section "garantie" et abrogeant la directive du Conseil 
n* 77/435/CEE du 27 juin 1977 
(présentée par la Commission) 
C&n £<?o f 
PROPOSITION DE REGLEMENT 
DU CONSEIL 
relatif aux contrôles, par les Etats membres, des 
opérations faisant partie du système de financement par le 
FEOGA, Section Garantie et abrogeant la directive 
du Conseil n* 77/435/CEE du 27 Juin 1977(*) 
(*) Nouveau texte an gras 

EXPOSE DES MOTIFS 
I. La présenta proposition de règlement prévolt un système de 
contrôle a posteriori des documents commerciaux des entreprises 
bénéficiaires ou redevables dans le cadre du financement par le 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section 
garantie; il remplace le système des contrôles comptables sur la 
base de la directive 77/435/CEE (1). 
II. Dans son rapport spécial du 17.10.1984 sur la mise en oeuvre de 
la directive 77/435/CEE (2), la Cour des Comptes a présenté les 
principales faiblesses constatées dans les Etats membres et a 
déterminé dans quelle mesure la Commission aurait pu contribuer à 
une mise en oeuvre plus satisfaisante. 
III. Les dispositions de la directive 77/435/CEE ont été examinées en 
fonction de l'expérience acquise et II semble nécessaire de 
réorganiser le système des contrôles comptables par les autorités 
nationales. Il semble âtre préférable de prévoir ce nouveau 
système dans une proposition de règlement compte tenu des 
dispositions Impliquées. 
IV. La proposition Initiale de règlement (CEE) du Conseil (relative 
au contrôle du paiement des montants octroyés lors de 
l'exportation de produits agricoles) présentée au Conseil le 19 
janvier 1987 (3) et à la suite de l'avis émis par le Parlement, 
modifiée par la Commission le 7 août 1987 (4), prévoyait un 
système de contrôle comptable des entreprises qui avaient reçu 
des restitutions à l'exportation. Dans la présente proposition 
relative au contrôle, seuls les contrôles physiques et 
documentaires ont été retenus tandis que la partie contrôles 
comptables a été retirée; ces derniers contrôles sont donc repris 
dans un seul acte juridique qui couvre ainsi toutes les 
opérations financées par le FEOGA section garantie. 
V. Le nouveau système horizontal de contrôles comptables est plus 
efficace dans la lutte contre les fraudes et les irrégularités et 
prévoit la participation financière communautaire à certaines 
dépenses. 
VI. Le cas échéant, les modalités d'application peuvent être définies 
plus tard par la Commission (via la procédure du Comité du 
FEOGA). 
(1) J.O. N° L 172 du 12.7.1977, p. 17. 
(2) J.O. N° C 336 du 17.12.1984, p. 1. 
(3) J.O. N° C 29 du 6.2.1987, p. 5. 
(4) J.O. N° C 239 du 5.9.1987, p. 4. 
- 2 -
Proposition da règlement (CEE) du Conseil relatif aux contrôles par les 
Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement 
par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
"garantie" at abrogeant la directive du Conseil n*77/435/CEE<1> du 27 
Juin 1977. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économlaue européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) n° 729/70 
du Conseil, du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique 
agricole commune, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
2048/88(2), les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour 
s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées 
par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), 
pour prévenir et poursuivre les Irrégularités et pour récupérer les 
sommes perdues à la suite d'Irrégularités ou de négligence; 
considérant que le contrôle des documents commerciaux des entreprises 
bénéficiaires ou redevables peut constituer un moyen très efficace de 
contrôle des opérations faisant partie du système de financement du 
FEOGA, section "garantie"; que ce contrôle complète les autres 
contrôles effectués par les Etats membres; qu'en outre le présent 
règlement n'affecte pas les dispositions nationales en matière de 
contrôle plus étendues que celles prévues par le présent règlement; 
(1) J.O. n°L172 du 12.7.1977, p17 
(2) J.O. n°L185 du 15.7.1988, p1 
- 3 -
considérant qua lea Etata membres doivent être encouragée à renforcer 
lea contrôlas daa documenta commerciaux dee entreprisse bénéficiaires ou 
redevables qu'ils ont effectués an application da la directive 
77/435/CEE; 
considérant qua la mise en oeuvra par laa Etata membres de la 
réglementation résultant da la directive 77/435/CEE a permis da 
constater la nécessité da modifier le système existant en fonction de 
l'expérience acqulse;qu*II conviant d'Incorporer cea modifications dans 
un règlement compte tenu du caractère daa diapoaltlons Impliquées; 
considérant que les documents sur la base desquels ce contrôle est 
effectué doivent être déterminés de manière à permettre un contrôle 
complet; 
considérant qu'il est nécsssaire que le choix des entreprises à 
contrôler soit effectué en tenant compte notamment du caractère des 
opérations ayant lieu sous leur responsabilité, de la répartition des 
entreprises bénéficiaires ou redevables en fonction de leur Importance 
financière dans le cadre du système de financement du FEOGA, section 
"garantie"; 
considérant qu'il est, en outre, Indiqué de prévoir un nombre minimal de 
contrôles dee documents commerciaux; que ce nombre doit être déterminé 
par une méthode évitant des différences importantes entre les Etats 
membres sn raison de la structure particulière de leurs dépenses dans le 
cadre du FEOGA, section "garantie"; que cette méthode peut être arrêtée 
en prenant comme référence le nombre d'entreprises ayant une certaine 
Importance dans le système de financement du FEOGA, section "garantie"; 
- 4 -
considérant qu'il Importa de définir les pouvoirs des agents chargés des 
contrôles alnal que lea obligations daa entreprises de tenir à leur 
disposition, pendant une période déterminée, les documents commerciaux 
et de leur fournir les renseignements, qu'ils demandent; qu'il convient, 
en outre, de prévoir que les documents commerciaux puissent être saisis 
dans certains cas; 
considérant que, compte tenu de la structure Internationale du commerce 
agricole et dans la parapactlve de l'achèvement du marché Intérieur, il 
est nécessaire d'organiser la coopération entre les Etats membres; qu'il 
est également nécessaire qu'une documentation centralisée concernant des 
entreprlaes bénéficiaires ou redevables établies dana daa paya tiers 
soit établie au niveau communautaire ; 
considérant que, a'Il Incombe en premier Heu aux Etata membres 
d'arrêter leurs programmes de contrôle, Il est nécessaire que ces 
programmée soient approuvée par la Commission afin qu'elle puisse 
assumer son rôle de supervision et de coordination et que ces programmes 
soient arrêtés sur la basa de critères appropriés; que les contrôles 
peuvent ainsi être concentrés sur des secteurs ou des entreprises à haut-
risque de frauda; 
- 5 -
considérant qua lea services effectuant les contrôlas en application du 
préaant régiamant doivent être organisés da manière Indépendante dea 
aervlcee effectuant laa contrôlée avant paiement; 
considérant qu'il est nécessaire que chaque Etat membre crée un aervlce 
spécifique chargé du suivi de l'application du préaant règlement et de 
la coordination de la surveillance générale des contrôles effectués en 
application de ce règlement; que les agente de ce service peuvent 
effectuer les contrôles des entreprises en application de ce règlement; 
considérant qu'il est opportun de favoriser le renforcement des services 
chargés de l'application du présent règlement au moyen d'une 
participation par la Communauté, à titre temporaire et dégressif, aux 
dépenses encourues par les Etats membres pour l'engagement de personnel 
supplémentaire et à certains autrea frais pour la formation du personnel 
et l'équipement des services; 
considérant qu'il aat opportun de procéder à une estimation du montant 
des moyens financière communautéIrea nécessaires à la réallaatIon de 
cette action; que ce montant s'inscrit dans lea perspectives financières 
annexées à l'Accord InterInatltutlonnel du 29 Juin 1988<1>; qua lea 
crédita effectivement disponibles seront déterminés dana la procédure 
budgétaire dana la respect dudlt accord; 
considérant qus Isa Informations recueil liée dans le cadre des contrôles 
dee documents commerciaux doivent être couvertes par le secret 
professionnel ; 
(1) J.O n° L185 du 15.7.1988, p33 
- 6 -
considérant qu'il convient d'établir un échange d'information au niveau 
communautaire afin que lea résultats ds l'application du présent 
règlement puissent être exploités avec plus d'effets; 
a arrêté le présent règlement : 
ARTICLE 1 
1. Le présent règlement concerne le contrôle de la réalité et de la 
régularité des opérations faisant partie du système de financement 
par le FEOGA, section "garantie", sur la base des documents 
commerciaux des bénéficiaires ou redevables, cl-après dénommés 
"entreprises". 
2. Par documents commerciaux, au ssns du préssnt règlement, on entend 
l'ensemble de livres, rsgistres, notss et pièces justificatives, la 
comptabilité, ainsi que la corrsspondancs relatifs à l'activité 
professionnelle de l'entreprise, sous quelque forma que ce soit, 
pour autant que ces documents soient en relation directe ou Indirecte 
avec les opérations viséaa au paragraphe 1. 
ARTICLE 2 
1. Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux 
des entreprises en tenant compte du caractère des opérations à 
contrôler. Les Etats membres veillent à ce que le choix des 
entreprises à contrôler permette d'assurer au mieux l'efficacité des 
mesures de prévention et de détection des Irrégularités dans le cadre 
du système de financement du FEOGA section "Garantie" compte tenu de 
l'Importance financière dee entreprlaea dana ce domaine. 
S 
- 7 -
* 2. Lee contrôlée vlaéa au paragraphe 1 portent chaque année aur un 
nombre d'entreprises qui ne peut être inférieur à la moitié du nombre 
des entreprisss dont les recettes ou redevances ou la somme de 
celles-ci, dans le cadre du système du FEOGA, section "garantie", ont 
été supérieures à 60.000 ECU au titre de l'année précédant celle du 
contrôle. 
Les antraprlaaa dont la somme daa racattaa ou redevances a été 
supérieure à 100.000 ECU et qui n'ont pas été contrôlées en 
application du préaant règlement pendant la période de contrôle 
précédante seront contrôlées obligatoirement. 
Lea antraprlaaa dont la somme daa racettaa ou radavancea a été 
Inférieure à 10.000 ECU ne eeront contrôlées en application du 
préaant règlement que pour dea raisons epéclfIquee à Indiquer par lea 
Etata membres dans leur programma annual vlaé à l'article 10 du 
préaant règlement. 
3. Dana laa caa appropriés, laa contrôlas prévue sous la paragraphe 1 
sont étendue aux antraprlaaa ayant un lien direct ou indirect avec 
laa entreprleee au aene da l'article 1 du préaant règlement ou avec 
laa opérât lone concernées. 
4. La période da contrôla aa al tua entra la 1er Juillet et le 30 Juin de 
l'année suivante. 
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« 
* Le contrôle porta au moine aur l'année précédant la période de 
* contrôle; Il peut être étendu aur la période daa trola annéee qui 
précédent la période da contrôla. 
5. Lee contrôlée systématiques effectués en applI cat Ion du préaent 
règlement ne préjugent paa dee contrôlée effectuée conformément à 
l'article 6 du règlement (CEE) n* 283/72, et de ceux effectuée 
conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n* 729/70. 
- 8 -
Article 3 
Dana lea caa où lea entrepriaea aont obligées da tenir une comptabilité 
matière spécifique conformément aux dispositions communautaires ou 
nationales, le contrôle de cette comptabilité comprend, dans las cas 
appropriés, la confrontation de celle-ci avec lee documente commerciaux 
et, le caa échéant, lee quantItéa en stock de l'entreprise. 
Article 4 
Les entreprisss conservent lee document, commerciaux visés à l'article 
1er paragraphe 2 et à l'article 3 pendant au moins trois années civiles, 
à compter de la fin de l'année civile de leur établissement. 
Article 5 
1. Les reeponsablee des entreprisse s'assurent que tous les documents 
commerciaux et les renseignements complémentaires sont fournis aux 
agsnts chargés du contrôle ou aux personnes habilitées à cet effet. 
2. Les agents chargés du contrôle ou dee personnee habilitées à cet 
effet peuvent se faire délivrer des sxtralts ou dee copies des 
documents visés au paragraphs 1. 
Article 6 
1. Dans tout cas pouvant constituer une irrégularité commise par 
l'entreprise contrôlée au détriment du FEOGA, les dispositions 
nationales en matière de saisie de documente commerciaux sont 
applicables. 
2. Lee Etats membres prennent les mesures adéquates pour sanctionner les 
personnes physiques ou mora lea qui ne reapactant paa lee obligations 
en application des dispositions du présent règlement. 
- 9 -
Article 7 
1. Lea Etata membres se prêtent mutuellement l'assistance nécessaire 
pour procéder aux contrôles prévus aux articles 2 et 3 dane les cas 
où une entreprise est établis dans un Etat membre autre que celui où 
le paiement et/ou le versement du montant concerné est intervenu ou 
aurait dû intervenir. 
2. Au cours du premier trimestre de l'année suivant l'année de paiement, 
lea Etata membres communiquent une liste dea entreprises vlséee au 
paragraphe 1 à chaque Etat membre où une telle entreprise est 
établie; cette liste comprend tous les dételle pour permettre à 
l'Etat membre destinataire d'Identifier cee entreprises; une copie de 
chaque Mate eat communiquée a la Commission. 
3. Au cours du premier trimestre de l'année suivant l'année de paiement, 
lea Etata membres communiquent à la Commission une Mate dea 
entreprlaaa établies dans un paya tlara pour lesquelles le paiement 
et/ou la versement du montant concerné aat Intervenu ou aurait dû 
Intervenir dana cet Etat membre. 
Article 8 
1. Les Informations recueillies dans le cadre dea contrôlée prévue au 
présent règlement eont couvertee par le secret professionnel. Elles 
ne peuvent être communiquées a dee personnes autres que celles qui, 
de par leurs fonctions dans les Etats membres ou dans les 
Institutions des Communautés, sont appeléee à les connaître pour 
l'accomplissement de ces fonctions. 
2. Cet article ne préjuge pae dee dispositions nationales concernant la 
procédure Judiciaire. 
ÂX 
- 10 -
Article 9 
1. Avant la 1er novembre suivant la période de contrôle, lea Etata 
membree communiquant à la Commission un rapport détaillé sur 
l'application du présent règlement. 
2. Ce rapport doit faire état dea difficultés éventuellement rencontrées 
et présenter, le caa échéant, dee suggestions d'amélioration. 
3. Les Etats membres st la Commission procèdent régulièrement à un 
échange de vuee sur l'application du présent règlement. 
Article 10 
1. Lee Etats membree établissent des programmée prévisionnels dee 
contrôlée qui vont être effectués conformément à l'article 2 du 
préeent règlement au coure de la période de contrôle aulvanta. 
2. Chaque année, avant la 15 mare, laa Etata membres communiquent à la 
Commission leur programme vlaé au 9 1 en précleant : 
le nombre d'entreprises qui seront contrôlées et leur répartition 
par secteur compte tenu dea montante y relatifs; 
lee critères qui ont été retenue pour l'élaboration de ces 
programmée. 
3. Lee programmes prévisionnels visés au paragraphe 1 doivent être 
approuvée par la Commission; la caa échéant, celle-ci communique, 
avant la 15 mal, aea demandée de modification à l'Etat membre 
concerné. 
Ah 
- 11 -
4. La programma peut faire l'objet d'adaptatlone ultérieures, rendues 
néceesalree pendant l'exécution du programma; lea adaptations sont 
communiquées à la Commission dana les mail leurs délais; dana la délai 
de deux mois à compter de la réception da cette communication, la 
Commission fait part da son approbation concernant le programme 
adapté ou da ses demandée de modification à l'Etat membre concerné. 
Article 11 
1. Chaque Etat membre constitue un service spécifique chargé du suivi de 
l'application du présent règlement et 
soit de l'exécution dee contrôlée y prévue par dee agente qui 
dépendent directement de ce service spécifique, 
soit de la coordination et da la eurvelllance générale dee 
contrôlée effectuée par des agents qui dépendent d'autrea 
aarvlcea. 
Lee Etata membres peuvent également prévoir que les contrôlée à 
effectuer en application du préaent règlement sont répartie entre le 
service spécifique et d'autres services nationaux, pour autant que le 
premier en assure la coordination et la surveillance générale. 
2. Le ou lee aarvlcea chargée de l'application dee dispositions du 
présent règlement doivent être organlaée de manière à être 
Indépendante dee services ou branchée de eervlcee chargée dee 
paiements et dee contrôlée effectuée avant ceux-ci. 
3. En vue d'assurer l'application correcte du présent règlement le 
service spécifique visé au 9 1 prendra toutes les Initiatives et les 
dispositions nécessaires. 
**> 
- 12 -
4. La service spécifique assurera en outra : 
la formation daa agents nationaux chargés des contrôlée vleéa par 
ce règlement afin d'acquérir daa confialeeancee suffisantes en vue 
de l'accomplissement de leura tâchée; 
la geetlon daa rapporta de contrôle et de toute la documentation 
en relation avec lae contrôlée effectuée et prévue en application 
de ce règlement; 
5. Le service est Inveetl par l'Etat membre concerné de tout pouvoir 
nécessaire pour accomplir lae tâchée vlaéaa au 9 3 et 9 4. 
M eat composé d'agenta dont le nombre et la formation sont 
appropriée pour permettre la réalisation daa tâchée ci-avant. 
Article 12 
La Communauté participe aux dépenaee effectIvea encourues par lae Etata 
membree pour la rénumération du personnel recruté à compter du 1er 
Janvier 1990 et destiné exclualvement 
à l'effectif du eervlce spécifique visé à l'article 11,paragraphe 
1 ou, 
à l'effectif d'autres servlcee nationaux pour autant qu'il s'agit 
de pereonnel exclualvement chargé daa contrôlée prévue par le 
présent règlement. 
La participation financière communautaire ea fait à raison de 50% pour 
les trois premières annéee et 25% pour la quatrième et la cinquième 
année, pendant une période de cinq ana à compter du 1 Janvier 1990, dane 
la limita d'un montant global de 
A* 
- 13 -
500.000 ECU pour lee trola premières années at 250.000 ECU pour 
la quatrième at la cinquième année an ce qui concerne la 
R.F.d'Allemagne, l'Espagne, la Franca, l'Italie et le Royaume 
Uni, 
250.000 ECU pour les trois premières années et 125.000 ECU pour 
la quatrième et la cinquième année en ce qui concerne la 
Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Irlande, les Pays-Bas et le 
Portugal et, 
50.000 ECU pour lee trole premlèree années et 25.000 ECU pour la 
quatrième et la cinquième année en ce qui concerne le Luxembourg; 
Au eena de ce règlement on entend par "rémunération" lea salaires, 
déduction faite dee Impôts et dea prélèvements fiscaux, dee agents 
chargée de l'application du présent règlement et lea frais de 
déplacement nécessités par l'accomplissement de leurs tâches. 
Article 13 
La Communauté participe aux dépenees encourues par lee Etata membres 
pour la formation du personnel dee eervlces chargée de l'application du 
préeent règlement à raison de 50% pour lee trois premlèree annéee et 25% 
pour la quatrième et la cinquième année, pendant une période de cinq ans 
à compter du 1 Janvier 1990, dane la limite d'un montant global de : 
100.000 ECU pour les trois premières années et 50.000 ECU pour la 
quatrième et la cinquième année en ce qui concerne la 
R.F.d'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie et le Royaume 
Uni, 
50.000 ECU pour les trois premières années et 25.000 ECU pour la 
quatrième et la cinquième année en ce qui concerne la Belgique, 
le Danemark, la Grèce, l'Irlande, lee Pays-Bas et le Portugal et, 
10.000 ECU pour lee trole premières années et 5.000 ECU pour la 
quatrième et la cinquième année en ce qui concerne le Luxembourg; 
>IS 
- 14 -
Article 14 
La Communauté participa aux dépenses effectives encourues par lee Etate 
membres pour l'achat de matériel Informatique et bureautique néceaaaire 
pour lea aervlcea chargée de l'application du préaent règlement, è 
raison de 100% dans la limita d'un montant de 
100.000 ECU pour la R.F.d'Allemagne, l'Espagne, la France, 
l'Italie et le Royaume Uni, 
60.000 ECU pour la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Irlande, 
les Pays-Bas et le Portugal et, 
20.000 ECU pour le Luxembourg. 
Article 15 
1. Le montant maximum dee dépeneea communautaires, estimé nécessaire 
pour la réalisation de l'action Instaurée par le préeent règlement 
e'élève à 5,74mlo ECU pour la première année, à 4,86mlo ECU pour la 
deuxième année et troisième année et à2.43mlo ECU pour la quatrième 
et la cinquième année. 
2. Le budget détermine le montant dea crédita disponibles chaque année. 
Article 16 
Le montant annuel repréeentant lee dépenses prises en charge par la 
Communauté eat fixé par la Commission sur la baae dea Indications 
fournies par lea Etata membres. 
Article 17 
Lee modalités d'application du préaent règlement sont arrétéee en 
tant qua da besoin, selon la procédure prévue à l'article 13 du 
règlement (CEE)n* 729/70. 
4C 
- 15 
Article 18 
Pour le contrôle dee dépeneee spécifiques financées par la Communauté 
au titre du préeent Règlement, les dispositions de l'article 9 du 
Règlement (CEE) n* 729/70 s'appliquent. 
Article 19 
Lee agenta de la Commission ont accès à I'ensemble des documents 
élaborés en vue ou à la auIte des contrôles organisés dans le cadre 
du présent règlement ainsi qu'aux systèmes Informât!quae vlaés à 
l'article 14 de ce règlement. 
Article 20 
1. La directive 77/435/CEE eet abrogée. 
2. Dana tous lea actee communautéIree où M eat fait référence à la 
directive 77/435/CEE, cette référence eet à considérer comme se 
rapportant aux articles correspondante du préeent règlement. 
Le présent règlement eet obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dana toua lee Etat membres. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
n 
CHEFINMIES 1 DAT£ 1.6.1989 
1. LIGNE BUDGETAIRE 298 1990 CREDITS :7D Mio ECU (dont 6 Mio pour 
La directive 77/435) 
i 2. INTITULE DE LA «EsuRE : Proposition de règlement (CEE) du ConseiL reLatif aux contrôLes par Les Etats 
2 membres des opérations faisant partie du système de financement par Le FEOGA-section garantie, abrogeant 
La directive du ConseiL n° 77/435/CEE du 27 juin 1977. 
3. 3ASE JURIDIQUE : Art. 43 Traité 
*. OBJECTIFS DE LA «SURE : f^^ç^ systems fe COntrôLes comptables des entreprises bénéficiaires/redevables 
dans Le cadre du financement par Le FEOGA-Garantie; renforcement de La Lutte contre La fraude et Les 
irrégularités. 
INCIDENCES FINANCIERES 
5 DEPENSES A LA CHARGE 
- OU BUDGET DES CE (1) 
( «E?X* KXWflS/ INTERVENTIONS ) 
- DES 8U0GETS NATIONAUX (2) 
- #xW*S*x**»**s 
- XBtiGtt:iMiraX)M*ltIXX0S9()OCX 
- ttmuxrecMCMXXiNM. 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 m&xxxm(Xttxmm& PERIODE DE 12 «OIS 
5,74 Mio ECU 
maximum 
1991 
4,86 Mio ECL 
maximum EXERCICE EN COURS (89 > 
nen 
1992 
4,86 Mio ECU 
maximum EXERCICE SUIV*NT(ÇQ > 
5,74 Mio ECU 
maximum 
1993 
2,43 Mio ECU 
maximum 1994 
5,74 Mio ECU 
maximum 
.2 «ODE DE CALCUL : 
Effets budgétaires maximaux 19901994 : voir annexe 
••o r^*»Sftx>œ^Mx?M<X^xxft 
«SOB 6.1 imxm&mm&wkmmiiïatiSlth^ 
4.2 x$#*«xi)<D(>ui«»aaTçx5ue«uwRKS*j«e<xxxxx XX-UXXK* 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS oc : 
S OBSERVATIONS : 
| (1) Le renforcement des contrôLes pourrait avoir un effet préventif sur Les fraudes et Les irrégularités 
l et conouire à la constatation d'irrégularités pour LesqueLLes Les montants payés indûment au dudes 
| pourraient être récupérés. 
I (2) Les dépenses nationaLes pour La rénumération des agents suppLémentaires et pour la formation du 
§ personneL augmenteront nécessairement. 
;i 
EW/bc/2037 
PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 77/435/CEE 
Effete budgétaires maximaux pendant les 5 premlèree annéee 
Calcul dt; base 1) 
a) 2 groupée d'Etats membres 
groupe A : RFA, Espagne» France, Italie, Royaume-Uni 
groupe B : Belgique, Danemark, Grèce, Irlande, Pays-Bas et 
Portugal 
et le Luxembourg. 
b) Rémunération (art.12) : 
Calcul à partir de : 
- pour A : 1.000.000 ECU 
pour B : 500.000 ECU 
pour Luxembourg : 100.000 ECU 
pour lee trole premlèree annéee le maximum a été obtenu en 
multipliant cee montante avec 50 X, pour lee deux dernlèree avec 
25 X. 
c) Fraie de formation (art.13) : 
Calcul à partir de (20X dee rémunérât lone sous a)): 
- pour A : 200.000 ECU 
pour B : 100.000 ECU 
pour Luxembourg : 20.000 ECU 
pour lee trole premlèree annéee le maximum a été obtenu en 
multipliant cee montante avec 50 X, pour lee deux dernlèree avec 
25 X. 
JW 
-2-
2) 
Année 1 - 1990 (50 X + frais d'Installation à 100X) 
a) pour rémunérations (art.12) 
500.000 X 5 
250.000 X 6 
50.000 X 1 2.500.000 
1.500.000 
50.000 
b) pour formation (art.13) 
100.000 X 5 
50.000 X 6 
10.000 X 1 4.050.000 ECU 
500.000 
300.000 
10.000 
810.000 ECU 
c) pour matériel Informatique et bureautique (art.14) 
100.000 X 5 
60.000 X 6 
20.000 X 1 
TOTAL 
Année 2 et Année 3 1991-1992 (50 X) 
a) pour rémunérât lone (art.12) 
500.000 X 5 
250.000 X 6 
50.000 X 1 500.000 
360.000 
20.000 
880.000 ECU 
5.740.000 ECU 
2.500.000 
1.500.000 
50.000 
b) pour formation (art.13) 
100.000 X 5 
50.000 X 6 
10.000 X 1 4.050.000 ECU 
500.000 
300.000 
10.000 
810.000 ECU 
TOTAL (par année) : 4.860.000 ECU 
2* 
-3-
Année 4 et Année 5 1993-1994 (25 X) 
a) pour rémunération (art.12) 
250.000 X 5 
125.000 x 6 
25.000 X 1 
b) pour formation (art.13) 
50.000 X 5 
25.000 X 6 
5.000 X 1 
TOTAL( par année) -1 
2 
2 .250. 
750. 
25. 
.025. 
250 
150, 
5, 
405, 
.430, 000 
,000 
,000 
.000 
.000 
.000 
.000 
.000 
.000 ECU 
ECU 
ECU 
3) Effet budi e total (maximun) pour tout le projet pendant les cinq 
Année 1 (1990): 
Année 2 (1991): 
Année 3 (1992): 
Année 4 (1993): 
Année 5 (1994): 5.740.000 ECU 
4.860.000 ECU 
4.860.000 ECU 
2.430.000 ECU 
2.430.000 ECU 
TOTAL 20.320.000 ECU 
2\ 
Fiche d'Impact eur les PME et l'emploi du projet de proposition de 
règlement du Coneeil relatif aux contrôles, par les Etats membres, des 
opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA -
section "Garantie", abrogeant la directive du Conseil n° 77/435/CEE du 
27 Juin 1977 
1. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L'APPLICATION DE LA 
LEGISLATION SUR LES ENTREPRISES : 
Le projet prévoit un nouveau système de contrôles comptables a 
posteriori qui ne devrait pas entraîner d'obligations 
administratives nouvelles pour les entreprises. 
2. AVANTAGES POUR L'ENTREPRISE 
Eventuellement des PME peuvent participer à l'organisation des 
cours de formation (art. 13 de la proposition) et à 
I'Inatallation de matériel Informatique et bureautique (art. 14 
de la propos It Ion). 
3. INCONVENIENTS POUR L'ENTREPRISE 
(coûts supplémentaires) 
Non 
4. EFFETS SUR L'EMPLOI 
Nuls sur les emplois dee entreprleee 
5. Y A-T-IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX 7 
Non 
6. Y A-T-IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE 7 
Le nouveau système de contrôle, visé sous 1 ne devrait pae 
entraîner de nouvellee contraintes pour les entreprleee. 
21 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 290 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie 
du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/-
CEE du Conseil, du 27 juin 1977 
(présentée par la Commission au Conseil) 
15.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 22 p. - Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51092-7 
N° de catalogue : CB-CO-89-253-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 290 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux contrôles, par les États membres, des 
opérations faisant partie du système de 
financement par le Fonds européen d'orientation 
et de garantie agricole, section «garantie», et 
abrogeant la directive 77/435/CEE du Conseil, 
du 27 juin 1977 
(présentée par la Commission au Conseil) 
03 
N° de catalogue : CB-CO-89-253-FR-C 
ISBN 92-77-51092-7 15.6.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES