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— l'utilisation de l'article 118 A exige des précisions 
supplémentaires, conformément aux conclusions du 
Conseil européen de Madrid, 
— il est nécessaire d'aborder, au niveau de la conférence 
intergouvernementale sur la révision du traité, la 
question de l'équilibre et de l'équivalence des secteurs 
social et économique. 
5.4. De manière analogue, P« Europe des citoyens » doit 
être dotée d'un contenu plus concret, parallèlement à 
l'élargissement de l'horizon communautaire, qui est en 
train de s'esquisser. Eu égard au rôle fondamental de la 
Communauté dans ce contexte (point 3.2) et en addition 
aux formes spécifiques de coopération ébauchées au 
paragraphe 4.1, « 1992» et «l'Europe sans frontières» qui 
se profile à l'horizon, exigeront d'urgence : 
— l'adoption, à bref délai, de la proposition de directive 
sur le droit de vote des ressortissants des États membres 
aux élections municipales dans l'État membre de 
résidence (J), 
— un cadre juridique commun approuvé par les États 
membres en ce qui concerne l'immigration et la libre 
circulation à travers la Communauté européenne des 
résidents de pays tiers, y compris des nomades de toute 
citoyenneté, 
— une affirmation transnationale du ferme attachement de 
la Communauté aux droits civiques et démocratiques 
(!) Doc. COM(88) 371 final du 25 janvier 1989. 
1. La proposition de la Commission 
1.1. En 1987, la Commission avait proposé des taux 
uniques pour toute la Communauté. 
Alors que pour la taxe à la valeur ajoutée (TVA), elle avait 
jugé utile de proposr comme facteur de flexibilité 
l'adoption de fourchettes autorisant une variation de six fondamentaux, sous forme, par exemple, d'une adhé­
sion de la Communauté à la convention européenne de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales, ce qui constituera une condition 
opportune et un point de convergence offrant des 
garanties aux futurs adhérents, 
— la ratification par tous les États membres des conven­
tions et des recommendations de l'OIT. 
5.5. Dans tout ce qui précède, le rôle des partenaires 
sociaux et des groupes sociaux et professionnels multifor­
mes représentés au sein du Comité économique et social 
doit être souligné. Au fur et à mesure que se réaliseront les 
processus d'approfondissement et d'élargissement, et 
qu'émergeront de nouveaux forums sociaux et civiques, de 
pair avec de nouveaux syndicats libres et de nouvelles 
activités, au niveau des entreprises, l'Union européenne 
nécessitera sans doute un cadre consultatif approprié, face 
aux transformations capitales dont nous sommes des 
témoins privilégiés. Par conséquent, le moment est venu 
pour l'Europe communautaire de s'attacher à fournir une 
définition des attributions institutionnelles et du rôle du 
Comité économique et social. 
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
pour cent pour le taux normal et de cinq pour cent pour le 
taux réduit, en ce qui concerne les accises elle avait opté 
pour la rigidité en estimant que : 
« Tout degré important de flexibilité qui pourrait être 
accordé pour les taux autorisés doit être examiné en 
liaison avec la marge autorisée pour les taux de TVA et Avis sur la communication de la Commission au Conseil « Nouvelle approche de la Commission en 
matière de taux d'accises » 
(90/C 225/17) 
Le 22 janvier 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la « Communication de la Commission au Conseil — Nouvelle approche de la 
Commission en matière de taux d'accises». 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux en la 
matière, a élaboré son avis le 21 juin 1990 (rapporteur: M. Délia Croce). 
Le 5 juillet 1990, au cours de sa 278e session plénière, le Comité économique et social a adopté l'avis 
suivant à une large majorité, 7 voix contre et 4 abstentions: 
10. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 225/49 
aboutirait donc à des différences de prix bien supérieu­
res à 5 % » C1). 
1.2. Suite aux observations formulées par les États 
membres et le Parlement européen, la Commission revient 
à présent sur cette argumentation en proposant l'introduc­
tion d'un élément de souplesse. 
1.3. Cet élément de souplesse consisterait en la fixation 
de taux minima pour tous les produits soumis à accises, à 
l'exception de certains produits pétroliers (diesel, gazole de 
chauffage et huile combustible lourde) pour lesquels sont 
proposées des fourchettes du fait des risques plus grands de 
distorsions de concurrence. 
1.4. La Commission propose également des valeurs 
repères appelées « taux objectifs » qui, pour les tabacs et les 
alcools, sont plus élevées que les taux uniques prévus par la 
précédente proposition. 
Ces valeurs repères devraient constituer l'objectif à long 
terme auquel devraient tendre tous les États membres. 
1.5. La Commission s'engage également à présenter des 
propositions en vue de réglementer la circulation des 
produits sous accises et le fonctionnement d'entrepôts 
interconnectés pour les marchandises circulant en suspen­
sion des taxes. 
2. Observations 
2.1. Le problème des accises doit être examiné dans le 
cadre de celui de la fiscalité indirecte et, de manière plus 
générale, de la fiscalité globale. 
Les accises sont des taxes à la consommation qui ont connu 
une évolution très diverse dans les différents pays de la 
Communauté. Elles ont parfois répondu à des besoins 
budgétaires pratiques et urgents et dans d'autres cas, ont 
servi à limiter certaines consommations au nom de l'intérêt 
général ou de la protection de la santé. 
Elles se sont généralement heurtées, surtout dans le passé, à 
l'hostilité populaire car elles réduisaient le pouvoir d'achat 
et frappaient parfois des denrées de première nécessité. 
Un effort a été fait dans la Communauté pour réduire le 
nombre des produits sous accises, de sorte qu'aujourd'hui 
celles-ci s'appliquent principalement aux boissons alcooli­
ques, aux tabacs et aux huiles minérales, mais les taux et les 
structures en vigueur dans les différents pays sont très 
divers et il n'est pas facile de les harmoniser. 
Le marché unique européen nécessitera sans aucun doute 
des conditions uniformes de taxation des produits afin de 
permettre leur libre circulation sans remettre en cause les 
règles de la concurrence, mais ce problème sera difficile à régler s'il n'est pas examiné dans le cadre général de la 
fiscalité et non pas seulement de la fiscalité indirecte. 
2.2. En premier lieu, il faut souligner la difficulté qu'il y 
a à émettre un avis sur une communication générale qui ne 
traite que des taux d'accises sans préciser la position et les 
intentions de la Commission concernant la mise en œuvre 
du nouveau régime. Des informations relatives aux 
modalités de recouvrement des taxes, aux règles de 
circulation et d'entreposage des marchandises et aux 
contrôles qui devront ou pourront être effectués font 
défaut. 
Le Comité déplore ces insuffisances qui déterminent les 
limites objectives du présent avis. 
2.3. Le processus d'harmonisation des accises se limite à 
la fixation de niveaux minima de taxation et à l'indication 
de valeurs de référence pour une convergence à long terme. 
Cette approche répond à un critère de flexibilité qui ne 
résiste pas à une analyse attentive. 
En effet, dans les cas où les taux actuels sont inférieurs aux 
minima proposés, il est obligatoire de les adapter à compter 
du 1er janvier 1993, alors qu'il n'y a pas lieu de procéder à 
cette modification lorsque les taux sont supérieurs. 
C'est pourquoi cette intervention apparaît inappropriée 
dans la perspective du marché unique européen et de la 
suppression des frontières fiscales. 
D'ailleurs la Commission estimait-elle aussi en 1987 que 
l'objectif du marché unique ne pourrait être atteint que si 
des taux d'accises communs étaient appliqués sur la base de 
structures harmonisées (2). 
Il convient également de souligner la nécessité que les taux 
soient largement justifiés par des critères fiscaux objectifs 
pour chacune des catégories de produit, lesquelles se 
caractérisent actuellement par des différences sensibles. 
2.4. Le cumul des effets découlant de l'application de 
taux de TVA et de taux d'accises très différents peut avoir 
une incidence considérable sur les prix à la consommation, 
susceptible d'affecter fortement les conditions de concur­
rence. 
2.5. De plus, la mise en œuvre de la proposition de la 
Commission, telle qu'elle se présente aujourd'hui, n'aura 
que peu d'effet en termes d'harmonisation effective, au 
point qu'il y a lieu de se demander s'il est vraiment justifié 
de modifier le système actuel et d'empiéter sur la libre 
autonomie des différents pays, et ce pour un résultat 
douteux et en tout état de cause modeste. 
2.6. Avec l'abolition des frontières fiscales et la libre 
circulation des citoyens, qui reste un objectif intangible, 
l'achat des marchandises là où les taxes et, par voie de 
conséquence, les prix seront les plus bas, sera à l'évidence 
rendu facile et avantageux, ce qui entraînera un trafic non 
négligeable. 
(!) Doc COM(87) 320 final, p. 16. (2) Doc. COM(87) 320 final. 
N° C 225/50 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
Cela risque de conduire à l'adoption de réglementations 
restrictives en matière de transferts de marchandises, 
réglementations qui pourraient être incompatibles avec le 
marché unique européen. 
En l'absence d'un rapprochement très étroit des taux, il 
pourrait être nécessaire d'élaborer des normes et des 
accords régissant les achats et le transport de produits sous 
accises, mais ceux-ci devraient être conçus de telle sorte 
qu'ils ne portent pas atteinte à la libre concurrence et aux 
droits des citoyens européens. Dès lors, les contrôles 
éventuels devraient avoir pour unique objet d'éviter les 
fraudes fiscales et les trafics illicites et devraient s'appliquer 
selon les modalités aujourd'hui en vigueur dans les 
différents pays. 
Des contrôles tels que ceux actuellement effectués aux 
frontières ne pourront en aucun cas être pratiqués. 
2.7. L'harmonisation des taux d'accises devrait s'effec­
tuer en tenant compte de la nécessité de les maintenir à un 
niveau aussi bas que possible, sans préjudice des exigences 
économiques et des politiques visant à limiter certaines 
consommations pour des raisons sanitaires. 
Cette harmonisation devrait également prendre en considé­
ration la nécessité d'éviter des distorsions trop marquées 
entre les produits assujettis à accises et les produits non 
assujettis lorsqu'ils sont en concurrence. 
Par ailleurs, les accises représentent des impôts obsolètes et 
il n'est pas exclu qu'elles puissent être abolies à plus ou 
moins long terme. 
De par leur nature, les exigences économiques s'accordent 
avec le principe selon lequel l'accise doit être un impôt à la 
consommation et ne pas frapper les facteurs de production, 
principe que la Commission elle-même a défendu [doc. 
COM(73) 1234 final du 1er août 1973]. 
2.8. Il faut par ailleurs reconnaître que les accises 
représentent pour certains États membres une très 
importante source de revenus et qu'une réduction très 
sensible de celles-ci entraînerait par conséquent un profond 
remaniement du système fiscal dont la réalisation exigerait 
beaucoup de temps. 
Face à cette situation, il convient d'agir de manière très 
pragmatique et de prévoir des délais appropriés et des 
adaptations adéquates des systèmes actuels. Il y a lieu 
cependant d'imposer des obligations précises à tous les 
États et de fixer à l'avance les délais de rapprochement, 
même s'ils doivent aller au-delà de la date fixée pour la 
réalisation du marché unique. 
2.9. De plus, l'ensemble de ce processus doit être conçu 
de telle sorte que la suppression des frontières ne donne pas lieu à des fraudes et à des évasions fiscales ultérieures ni à 
d'importantes distorsions de concurrence. Il conviendra 
par ailleurs de ne pas faire peser d'inutiles charges sur les 
activités commerciales. 
3. Conclusions 
3.1. Le Comité économique et social réaffirme la 
validité des avis émis en 1988 concernant les accises, sous 
réserve des adaptations requises par la situation actuelle. 
3.2. La communication de la Commission ne peut être 
approuvée dans sa forme actuelle et nécessite des 
modifications substantielles. 
3.3. Pour une évaluation précise et approfondie des 
propositions sur les accises, il serait nécessaire de connaître 
les propositions relatives au recouvrement des impôts, à la 
circulation des marchandies, aux contrôles, à l'éventuelle 
réglementation des entrepôts francs, au marquage des 
produits et à tout ce qui peut contribuer à une bonne 
connaissance de l'ensemble du système. 
3.4. Il est nécessaire de fixer pour toutes les accises des 
taux minima et des taux maxima c'est-à-dire des taux 
compris dans une fourchette de valeurs obligatoires. 
3.5. Compte tenu des difficultés que pourrait occasion­
ner à certains États membres une modification sensible des 
taux jusqu'alors appliqués, la convergence vers les limites 
comprises dans la fourchette devrait pouvoir s'effectuer sur 
une durée plus longue que celle prévue pour l'entrée en 
vigueur du marché unique européen. 
3.6. D'une manière générale, les taux minima et les taux 
objectifs indiqués par la Commission sont trop élevés. Les 
fourchettes proposées dans le présent avis devraient 
s'établir, surtout en ce qui concerne certains produits, 
autour de valeurs plus basses. 
3.7. Des indications plus précises et plus spécifiques 
pouvant être fournies dans les avis que le Comité rendra sur 
les propositions relatives aux différents produits. 
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE