ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

La majorité du Comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel, aux fins de l'appréciation de présente opération: a) les carbonates de calcium peuvent être distingués d'autres matières minérales industrielles destinées à des applications dans l'industrie du papier; b) les carbonates de calcium destinés au couchage et au remplissage ne constituent pas des substituts du point de vue du consommateur; Carbonates de calcium utilisés à des fins de remplissage c) sur la base de considérations liées à l'offre, le PCC de remplissage et le PCC de couchage n'appartiennent pas au même marché de produits; d) i) l'étude de marché et ii) l'étude économétrique soutiennent la conclusion d'un certain degré de contrainte concurrentielle entre le PCC de remplissage et le GCC de remplissage et, dans une moindre mesure, vice versa. Une minorité du Comité consultatif n'est pas d'accord sur cette conclusion et une minorité s'abstient; e) en ce qui concerne l'approvisionnement en PCC de remplissage, qui peut être effectué par une installation sur site ou faire l'objet d'une fourniture commerciale, il n'est pas nécessaire de conclure si la méthode de fourniture sur site constitue un marché distinct dans la mesure où l'opération proposée ne posera aucun problème concurrentiel quelle que soit la définition du marché de produits retenue. Une minorité du Comité consultatif n'est pas d'accord sur cette conclusion; Carbonates de calcium utilisés à des fins de couchage f) il n'est pas nécessaire de conclure s'il existe ou non des marchés distincts pour les différentes qualités de couchage de GCC; g) tous les carbonates de calcium de couchage (PCC de couchage et GCC de couchage, y compris le CCG à granulométrie serrée et les mélanges de GCC et de PCC) sont interchangeables ou substituables dans une certaine mesure pour les clients; h) il n'est pas nécessaire de conclure si les fournitures de PCC de couchage commerciales et celles produites sur site constituent deux marchés distincts.
10.

Le Comité consultatif rejoint la Commission pour estimer que les engagements prévoyant la cession de la raffinerie de Falconbridge située à Nikkelverk et de ses actifs à un acquéreur opérant dans l'extraction de minerais métalliques et/ou le travail du métal et disposant d'un accès à des réserves suffisantes pour maintenir la viabilité de l'activité cédée, conjointement avec la proposition relative à la conclusion avec ledit acquéreur d'un accord de fourniture flexible d'une durée de dix ans couvrant une partie substantielle des besoins de réserve de Nikkelverk, sont suffisants pour supprimer les entraves significatives à la concurrence et garantiront la présence d'un concurrent viable sur les trois marchés en cause, à savoir: a) le marché EEE de la fourniture de nickel à l'industrie du placage et de la galvanoplastie; b) le marché mondial de la fourniture de nickel de haute pureté pour la production de superalliages/de superalliages destinés à des pièces critiques en termes de sécurité; et c) le marché mondial de la fourniture de cobalt de haute pureté pour la production de superalliages destinés à des pièces critiques en termes de sécurité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/11

Rapport final du Conseiller auditeur dans l'affaire COMP/M.4000 — Inco/Falconbridge

(élaboré conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 58/04)

Procédure écrite

Le 20 janvier 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil («règlement sur les concentrations»), concernant l'acquisition par l'entreprise Inco Limited («Inco», Canada), au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, de l'ensemble des parts de l'entreprise Falconbridge Limited («Falconbridge», Canada) dans le cadre d'une offre publique d'achat annoncée le 11 octobre 2005.

À l'issue de la première phase de son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que cette concentration soulevait de sérieuses interrogations quant à la compatibilité avec le marché commun et avec l'accord EEE. La Commission a ouvert la phase II de cette affaire le 24 février 2006.

La Commission a émis une communication des griefs le 8 mai 2006, à laquelle Inco a répondu le 22 mai 2006.

Aucun problème d'accès au dossier n'a été signalé au conseiller auditeur dans cette affaire. Il ne m'a pas été demandé de contrôler l'objectivité des tests de marché.

Une audition orale a eu lieu à la demande des parties le 29 mai 2006.

Participation de tiers

J'ai admis huit entreprises en qualité de tiers, au sens de l'article 11, point c), du règlement (CE) no 802/2004 du Conseil («règlement d'application»). Afin de les informer de la nature et de l'objet de la procédure, conformément à l'article 16 du règlement d'application, il leur a été envoyé une version non confidentielle de la communication des griefs, et seules deux d'entre elles ont assisté à l'audition orale.

À la lumière des engagements proposés et après analyse des résultats de la consultation des acteurs du marché, le projet de décision conclut que l'opération de concentration proposée est compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE.

Au vu de ce qui précède, j'estime que le droit à être entendu a été respecté pour tous les participants à la présente procédure.
10.

Le Comité consultatif convient avec la Commission que le projet de concentration pourrait entraver significativement une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci et dans l'EEE pour les marchés suivants: Belgique: a) Fourniture de gaz aux revendeurs intermédiaires, b) Fourniture de gaz aux producteurs d'électricité, c) Fourniture de gaz aux gros consommateurs industriels, d) Fourniture de gaz aux petits consommateurs industriels, e) Fourniture de gaz aux clients résidentiels, f) Génération et vente en gros d'électricité, g) Courant d'ajustement et services auxiliaires, h) Fourniture d'électricité aux gros clients industriels, i) Fourniture d'électricité aux petits clients industriels, j) Fourniture d'électricité aux clients résidentiels. France: a) Marchés de la fourniture de gaz H aux revendeurs intermédiaires dans les zones nord et est, et marché de la fourniture de gaz L aux revendeurs intermédiaires dans la zone nord, b) Marchés de la fourniture (i) de gaz H aux producteurs d'électricité dans les zones nord et est et (ii) de gaz L aux producteurs d'électricité dans la zone nord, c) Marchés de la fourniture de gaz H aux gros clients industriels qui ont exercé leur droit de choisir leur fournisseur dans les zones nord, est, ouest et sud, d) Marchés de la fourniture de gaz H aux gros clients industriels qui ont exercé leur droit de choisir leur fournisseur dans les zones nord, est, ouest sud et sud-ouest, e) Marchés de la fourniture de gaz L i) aux gros clients industriels qui ont exercé leur droit de choisir leur fournisseur et ii) aux petits clients industriels qui ont exercé leur droit de choisir leur fournisseur dans la zone nord, f) Marchés de la fourniture i) de gaz H aux clients résidentiels à partir du 1er juillet dans les zones nord, est, ouest, sud et sud-ouest et ii) de gaz L aux clients résidentiels à partir du 1er juillet 2007 dans la zone nord, g) Marché de la délégation de la gestion du service de chauffage urbain.
2.

La majorité du Comité consultatif convient avec la Commission que les marchés de produits en cause sont, aux fins de l'appréciation de la présente opération: a) le marché de la fourniture de services de télécommunications mobiles à des consommateurs finals, b) le marché de gros des services de terminaison d'appel, c) le marché de gros des services d'itinérance internationale. Une minorité a marqué son désaccord sur le point a) et une minorité s'est abstenue sur le point c).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 75/6

Notification de la Roumanie concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2007/C 75/04)

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis a l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, la Roumanie vous informe que les ressortissants roumains sont soumis à une obligation de visa par les pays tiers suivants: Australie, Brésil, Brunei Darussalam, Canada, États-Unis d'Amérique, Israël, Japon, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay.

(1) Cette notification est publiée conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 75/5

Notifications de la République de Bulgarie concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2007/C 75/03)

Bruxelles, le 13 février 2007

No réf. 429

La Représentation permanente de la République de Bulgarie auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Conseil de l'Union européenne et a l'honneur de notifier, conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, que les pays tiers mentionnés ci-après figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 soumettent les ressortissants de la République de Bulgarie à l'obligation de visa: Australie, Bolivie, Brunei, Canada, Mexique, Nouvelle-Zélande, Panama, Singapour et États-Unis.

Le Costa Rica et la Malaisie exemptent de l'obligation de visa les ressortissants bulgares pendant une période ne dépassant pas trois mois qui ne peut pas être considérée comme une réciprocité totale.

La République de Bulgarie a signé avec Israël et le Paraguay des accords en matière de visas qui ne sont pas encore entrés en vigueur car ils sont en cours de ratification. Ces pays exigent encore des visas pour les ressortissants de la République de Bulgarie, ce qui constitue aussi un élément de non-réciprocité temporaire.

Une note verbale rédigée dans les mêmes termes est envoyée à la Commission européenne.

La Représentation permanente de la République de Bulgarie saisit cette occasion pour renouveler au Conseil de l'Union européenne les assurances de sa très haute considération.

Bruxelles, le 26 février 2007

No réf. 429A

La Représentation permanente de la République de Bulgarie auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et, en complément à sa note verbale no 429 du 13 février 2007, a l'honneur de notifier, conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, que, à compter du 11 mars 2007, les ressortissants de la République de Bulgarie ne sont plus soumis à l'obligation de visa pour les passages en transit et les séjours de courte durée aux États-Unis mexicains d'un délai de 90 jours maximum dans la limite de six mois à compter de la date de première entrée.

Une note verbale rédigée dans les mêmes termes est envoyée à la Commission européenne.

La Représentation permanente de la République de Bulgarie saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne les assurances de sa très haute considération.

(1) Ces notifications sont publiées conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
1.

Points de passage frontaliers ouverts au trafic international: — Calafat — Vidin, route (ferry) et port, — Bechet — Orjahovo, route (ferry) et port, — Corabia, port, — Turnu Măgurele, port, — Zimnicea, port, — Giurgiu — Ruse, route et chemin de fer, — Olteniţa, port, — Ostrov — Silistra, route, — Negru Vodă — Kardam, route et chemin de fer, — Vama Veche — Durankulak, route.
1.

En ce qui concerne l'élément d'interopérabilité de l'affaire: a) la mesure corrective imposant la divulgation des «informations nécessaires à l'interopérabilité», comme définie plus exhaustivement dans le projet de décision, est appropriée; et b) le mécanisme veillant à garantir la mise en œuvre et le respect de cette mesure corrective est approprié.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 47/7

Déclaration des Pays-Bas conformément aux articles 5 et 97 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

(2007/C 47/08)

Le gouvernement néerlandais souhaite vous informer des éléments ci-après.

Conformément aux articles 5 et 97, du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, les États membres sont tenus de mentionner, dans une déclaration qu'ils doivent vous communiquer, les législations sociales auxquelles ce règlement s'applique.

Le gouvernement néerlandais souhaite modifier ou compléter deux points de la déclaration. Ces modifications ou ajouts sont liées à l'entrée en vigueur de deux nouvelles lois.

Le 1er janvier 2006, la loi relative à la caisse de maladie (Ziekenfondswet) a été remplacée par la loi sur l'assurance soins de santé (Zorgverzekeringswet). Cette loi définit la nouvelle assurance sociale pour frais de maladie applicable en matière de soins médicaux à l'ensemble de la population. L'actuelle loi concernant une assurance générale pour frais spéciaux de maladie (Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten), qui est également une assurance sociale en faveur de l'ensemble de la population et concerne les soins ou les traitements de longue durée, reste d'application parallèlement à la loi sur l'assurance soins de santé (Zorgverzekeringswet).

Le 1er janvier 2006, la loi sur l'allocation en matière de soins de santé est entrée en vigueur.

Sur la base de cette loi, les personnes pour qui la prime nominale est trop élevée par rapport à leurs revenus peuvent bénéficier d'une allocation, qui est versée par l'administration fiscale. Afin de déterminer si une personne peut prétendre à une allocation, les revenus du partenaire éventuel sont également pris en compte. L'allocation de soins de santé est exportée.

Les éléments ci-dessus donnent lieu aux ajouts ou modifications suivants:

Législations et régimes visés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement

Prestations de maladie et de maternité:

— «la loi du 15 octobre 1964 (Staatsblad 1964, 392) relative à la caisse de maladie (Ziekenfondswet)» est remplacée par «la loi du 16 juin 2005 (Staatsblad 2005, 358) portant réglementation d'une assurance sociale en matière de soins médicaux en faveur de l'ensemble de la population (loi sur l'assurance soins de santé)»;
2.

Le comité consultatif convient avec la Commission que a) Topps Company Inc. et ses quatre filiales européennes (les destinataires du projet de décision) et b) les intermédiaires de Topps (Cards Inc., LDX, Dolber, Rautakirja, DOK, NMPP et ESTE) sont des entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.
5.

Le Comité Consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la transaction proposée crée une société entièrement verticalement intégrée le long des chaînes d'approvisionnement du gaz et de l'électricité en combinant le contrôle quasi exclusif de MOL sur les ressources gazières et le stockage de gaz et les fortes positions de marché d'E.ON dans la fourniture de gaz au détail, via le contrôle de sociétés régionales de distribution de gaz et d'électricité, et les activités d'E.ON dans la production/ fourniture d'électricité en gros.
—

Caractère nécessaire et proportionnel du traitement des données à caractère personnel. Il est nécessaire de définir avec davantage de précision la nature des données à caractère personnel pouvant être traitées en vertu du règlement proposé, ainsi que les autorités dont les bases de données sont accessibles. Non seulement les autorités, mais aussi le type de données pouvant être traitées devraient faire l'objet d'une limitation. La proposition devrait garantir que les autorités centrales et les juridictions nationales ne soient autorisées à traiter des données à caractère personnel que dans la mesure où ce traitement est nécessaire, dans un cas donné, pour faciliter l'exécution d'une obligation alimentaire. En outre, il peut être nécessaire, pour chaque type d'obligation alimentaire, de mettre en balance les intérêts particuliers en présence et, partant, de déterminer la mesure dans laquelle le traitement de données à caractère personnel est proportionné dans le cas d'espèce.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/20

Notifications des États membres conformément à l'article 5 de la décision no 895/2006/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire,

et

à l'article 4 de la décision no 896/2006/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein aux fins de transit par leur territoire

(2006/C 251/06)

Les États membres suivants, qui ont adhéré en 2004, ont informé la Commission qu'ils appliqueront pleinement les décisions no 895/2006/CE et 896/2006/CE à partir de la date indiquée dans le tableau ci-dessous:

Date d'application Décision no 895/2006/CE: visas et titres de séjours délivrés par les États membres Schengen et tous les États membres qui ont adhéré en 2004 Décision no 896/2006/CE: titres de séjours délivrés par la Suisse et le Liechtenstein Chypre 10 juillet 2006 10 juillet 2006 République tchèque 1er septembre 2006 1er septembre 2006 Hongrie 1er septembre 2006 1er septembre 2006 Lettonie 1er décembre 2006 1er décembre 2006 Malte 1er octobre 2006 1er octobre 2006 Pologne 1er août 2006 1er août 2006 Slovénie 10 juillet 2006 10 juillet 2006 Slovaquie 1er octobre 2006 1er octobre 2006

L'Estonie et la Lituanie ont informé la Commission qu'elles n'appliqueront pas les deux décisions.

(1) JO L 167 du 20.6.2006, p. 1.

(2) JO L 167 du 20.6.2006, p. 8.
d.

Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87);
5)

La majorité de membres du Comité consultatif est d'accord avec la Commission qu'AstraZeneca a abusé de sa position dominante par sa pratique de fausses déclarations, faites sur une longue période auprès des offices des brevets en Belgique, au Danemark, en Allemagne, aux Pays Bas, en Norvège, et au Royaume-Uni et auprès de tribunaux en Allemagne et en Norvège, prenant en considération le fait que la pratique de fausse déclaration faisait partie d'une stratégie d'AstraZeneca pour l'omeprazole. Une minorité s'abstient.
4.a.

Les dispositions précitées transposent l'article 3, l'article 4, l'article 5 paragraphes 1 et 2, et l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 94/22/CE: — l'article 3 de la directive 94/22/CE est transposé par les articles 11, 26.a et 26.b de la loi géologique et minière et par le règlement du Conseil des ministres du 21 juillet 2005 concernant la procédure d'adjudication pour l'acquisition des droits d'usufruit minier, — l'article 4 de la directive 94/22/CE est transposé par les articles 22, 23 et 102 paragraphes 1 et 2 de la loi géologique et minière, par le règlement du ministre de l'environnement du 19 décembre 2001 concernant les projets d'études géologiques (Rozporządzenie Ministra Środowiska w sprawie projektów prac geologicznych) (4) et par le règlement du ministre de l'environnement du 27 juin 2005 établissant les exigences applicables aux plans de gestion des gisements (Rozporządzenie Ministra Środowiska w sprawie szczegółowych wymagań, jakim powinny odpowiadać projekty zagospodarowania złóż) (5), — l'article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE est transposé par les articles 18 et 20 paragraphes 1, 2 et 3 de la loi géologique et minière, par l'article 49 §1 point 3 et l'article 49 §2 de la loi du 2 juillet 2004 sur la liberté d'exercer une activité économique (Ustawa o swobodzie działalności gospodarczej) (6), et par le règlement du Conseil des ministres du 21 juillet 2005 concernant la procédure d'adjudication pour l'acquisition des droits d'usufruit minier, — l'article 5, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE est transposé par les articles 15 à 100 de la loi géologique et minière, par l'article 48 de la loi sur la liberté d'exercer une activité économique et par le règlement du Conseil des ministres du 21 juillet 2005 concernant la procédure d'adjudication pour l'acquisition des droits d'usufruit minier, — l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 94/22/CE est transposé mutatis mutandis par les articles 17 et 22 de la loi géologique et minière.