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it •* COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.10.1998 
COM(1998) 615 final 
98/0099 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. INTRODUCTION 
Le 25 mars 1998, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement 
européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les 
transactions commerciales1. 
Le Comité économique et social a rendu son avis sur la proposition de la Commission le 
10 septembre 19982. 
Le 17 septembre, en application de la procédure de co-décision, le Parlement européen a 
adopté en première lecture le rapport de la commission économique, monétaire et de la 
politique industrielle et la résolution législative portant avis du Parlement européen sur la 
proposition de la Commission3. Le Parlement européen a adopté 27 amendements dont la 
plupart sont jugés acceptables par la Commission dans la mesure où ils précisent et 
complètent le texte initial de la proposition. En ce qui concerne certains amendements, la 
Commission en a accepté la substance mais en a reformulé l'énoncé. La Commission 
présente en conséquence sa proposition modifiée dont les principaux éléments sont décrits 
ci-après. 
Certains amendements n'ont pu être acceptés par la Commission. En ce qui concerne 
l'amendement proposant un article supplémentaire concernant la délivrance d'une 
autorisation aux organismes de recouvrement de créances, la Commission a maintenu sa 
position initiale. L'amendement proposant un nouveau paragraphe a) à l'article 6 stipulant 
que les dispositions des États membres ne portent pas atteinte aux réglementations 
relatives à la représentation par des avocats dans les actions en justice, affaiblit 
manifestement le texte original qui autorise simplement le créancier à choisir son 
représentant dans la mesure où le débiteur ne conteste pas la dette. Cet amendement est 
donc jugé inacceptable. C'est également le cas de l'amendement modifiant l'article 8, 
paragraphe 2 concernant le droit de réclamer des intérêts à un pouvoir adjudicateur en 
supprimant la phrase "sans que le créancier ait à faire connaître ses prétentions". La 
Commission ne peut accepter cette modification car il doit être bien précisé que le pouvoir 
adjudicateur doit automatiquement des intérêts de retard, c'est-à-dire sans que le créancier 
n'ait à en faire la demande. 
L'amendement ajoutant un nouveau considérant relatif aux produits alimentaires 
périssables distingue un secteur particulier et n'est pas acceptable dans la mesure où il est 
en contradiction avec la nature générale de la directive. L'amendement ajoutant un 
nouveau paragraphe à l'article 9 concernant l'audition du président du Comité consultatif 
n'est pas conforme aux textes sur la comitologie et ne peut donc être accepté. 
L'amendement concernant à un nouveau point a à l'article 9 relatif à un rapport sur 
révolution de la situation fail double emploi avec l'amendement concernant le réexamen 
annuel de la directive visé a l'article 3 paragraphe 3 que ia Commission accepte. 
L'amendement proposant un nouveau considérant invitant les États membres à faire 
preuve de vigilance à l'égard de pratiques commerciales déloyales et l'amendement 
JOC 168, 3.6.1998, p. 13. 
Adoptée le 10.9.1998 et non encore publiée au JC). 
Avis du Parlement européen adopté le 17.09.1998 et non encore publié au JO. 
-2-
ajoutant un nouveau paragraphe invitant les États membres à prendre toutes les mesures 
appropriées pour réduire les longs délais de paiement à l'article 3 ont plutôt le caractère 
d'une recommandation et ne peuvent donc être intégrés à la présente directive. 
En soumettant cette proposition modifiée, la Commission a également tenu compte dans 
toute la mesure du possible de l'avis du Comité économique et social. 
2. OBSERVATIONS CONCERNANT LES PRINCIPAUX AMENDEMENTS 
Article 2: Définitions 
L'article 2, paragraphe 1 concernant la définition des "transactions commerciales" a été 
précisé en vue d'inclure les entreprises qui ne sont ni des personnes physiques ni des 
personnes morales. Ces entreprises de type individuel, non constituées en sociétés, telles 
que des partenariats, ne relèvent normalement pas du champ d'application de la directive. 
La Commission a toutefois conservé la référence aux institutions de l'Union européenne 
qui sont liées par le règlement financier4 que la Commission se propose de modifier en vue 
de soumettre les institutions communautaires aux mêmes règles que celles visées par la 
présente directive. 
L'expression "autorités publiques" à l'article 2, paragraphe 4 de la proposition initiale a 
été remplacée par celle de "pouvoirs adjudicateurs" et la définition a été simplifiée. La 
Commission accepte le principe sous-tendant l'amendement du Parlement mais a 
reformulé le texte en vue d'utiliser les définitions existantes des directives sur les marchés 
publics plutôt que de créer une nouvelle définition. Aux fins de la présente directive, la 
nouvelle définition comprend également les "entités adjudicatrices" figurant dans la 
directive 93/38/CEE. Cette modification se reflète dans les articles de la proposition 
modifiée. 
Article 3: Délai de paiement, intérêts et dédommagement pour les dommages subis 
Dans l'ensemble de la directive, le concept de "date d'échéance" a été remplacé par celui 
de "délai de paiement" étant donné que selon la législation de la quasi-totalité des États 
membres, le paiement doit être en principe effectué au moment de la livraison. Il n'entre 
pas dans les intentions de la Commission de modifier cette disposition mais plutôt de 
traiter des conditions et des conséquences du défaut de paiement du débiteur. 
L'article 3, paragraphe 1 a été modifié pour tenir compte de la livraison correcte des biens 
et services comme condition préalable au défaut de paiement du débiteur. 
Pour définir une manière non ambiguë de calculer le délai de paiement, le Parlement 
européen a ajouté une précision au point a du paragraphe 1 permettant de calculer le délai 
de paiement à partir de la réception de la facture. Ceci nécessite l'insertion d'un nouveau 
point b) dans lequel il est juridiquement postulé que la facture est réputée reçue au plus 
tard le 5ème jour calendrier suivant la date de la facture sauf si le vendeur ou l'acheteur 
peuvent prouver une autre date de réception. 
JOL 356, 31.12.1977, p. 1. 
Le Parlement européen a jugé nécessaire d'inciter les parties contractantes à convenir de 
délais de paiement raisonnables sans les y obliger. En particulier, le point d) a été ajouté au 
paragraphe 1 pour décourager les parties de convenir de délais de paiement dépassant 
45 jours calendrier. La Commission a ainsi modifié l'amendement du Parlement en faisant 
passer le délai de paiement de 60 à 45 jours pour éviter des délais excessivement longs. 
Bien que les parties contractantes restent en principe libres de convenir de délais de 
paiement plus longs, ceux-ci ne sont valides que si l'acheteur fournit au vendeur une lettre 
de change garantie. Le point d) du paragraphe 1 est complété par le point e) du 
paragraphe 1 qui précise les conséquences encourues par l'acheteur s'il ne fournit pas au 
vendeur une lettre de change. 
La Commission a conservé le texte original du point j) du paragraphe 1 mais tiendra 
compte de l'amendement dans les futures négociations au sein du Conseil. 
Un troisième paragraphe a été ajouté à l'article 3 à la demande du Parlement européen afin 
de permettre d'évaluer l'efficacité de la directive. L'amendement a été reformulé étant 
donné que la Commission considère qu'une évaluation devrait pouvoir être effectuée dans 
les trois années suivant la date définie à l'article 10, 1er paragraphe, pour permettre 
l'examen des modifications des pratiques de paiement. 
Article 4: Réserve de propriété 
La Commission a adopté en substance les amendements du Parlement concernant 
l'article 4 mais a reformulé le texte et changé l'ordre des diverses dispositions. Les 
paragraphes 1 et 2 traitent dorénavant des conditions dans lesquelles une réserve de 
propriété valide peut être convenue, le paragraphe 3 décrit ses effets et le paragraphe 4 
spécifie un certain nombre de domaines dans lesquels les États membres sont libres de 
compléter les textes proposés. 
L'article 4, paragraphe 1 a été modifié de manière à préciser la nécessité pour les parties de 
convenir de l'utilisation de la réserve de propriété. Ceci peut faire l'objet d'un contrat 
individuel ou d'un accord tacite s'appuyant sur les documents d'accompagnement des 
biens ou services concernés. Dans ce contexte, la Commission juge la limitation aux 
"transactions commerciales" redondante. 
Étant donné la suppression de l'ancien article 4, paragraphe 2 concernant l'application de 
la réserve de propriété aux dettes payables par règlement unique, il était nécessaire de 
clarifier les clauses en annexe pour indiquer que le vendeur reste propriétaire des biens 
jusqu'à ce que le prix ait été pleinement acquitté. 
Dans l'article 4, paragraphe 3, il est maintenant clairement indiqué que la clause de réserve 
de propriété doit être rendu opposable aux tiers, même en cas de faillite du débiteur. Cela 
reflète la situation dans la quasi-totalité des États membres où le créancier est autorisé à 
séparer les biens en question des actifs du débiteur. 
L'article 4, paragraphe 4 autorise les États membres à protéger les tiers de bonne foi et à 
décider du traitement à appliquer aux paiements déjà effectués par le débiteur. Ils peuvent 
également adopter des règles juridiques concernant les marchandises incorporées à 
d'autres biens meubles ou immeubles. 
Article 7: Transparence des contrats de marchés publics 
L'article 7 a été étendu pour inclure l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement en 
obligeant le contractant principal à appliquer la même obligation de transparence dans sa 
relation avec ses sous-traitants. 
Article 8; Promptitude de paiement, délai de paiement intérêts automatiques 
L'article 8, paragraphe 1 a été clarifié en précisant les délais de paiement des marchés 
publics. La Commission accepte en principe l'amendement du Parlement mais propose un 
plafond de 100.000 écus pour les contrats de moindre importance fixant un délai de 
paiement maximum de 45 jours tandis que 60 jours sont proposés pour les contrats 
dépassant ce montant. La Commission considère que le délai de paiement de 90 jours 
proposé par le Parlement est trop long pour le règlement final. 
À l'exemple de l'article 7, l'article 8 a été modifié afin de garantir un traitement égal des 
sous-traitants et des fournisseurs avec le contractant principal. Toutefois, comme les sous-
traitants et les fournisseurs se trouvent placés dans une situation de dépendance vis-à-vis 
^ du contractant principal, ce dernier doit fournir aux sous-traitants et aux fournisseurs une 
garantie couvrant le paiement de tous les montants dus. 
Article 10: Transposition 
L'article 10, paragraphe 2 a été modifié à la demande du Parlement européen pour préciser 
le texte original. Il s'agit d'autoriser les États membres à adopter des dispositions plus 
favorables pour le créancier. r 
5-
Modification de la proposition d'une 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189b du Traité CE) 
-6 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE 
CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 
100 A, 
vu la proposition de la Commission5, 
vu l'avis du Comité économique et social6, 
statuant conformément à la procédure visée 
à l'article 189 B du traité7,, 
1) considérant que le Parlement 
européen, dans sa résolution8 sur le 
Programme intégré en faveur des 
PME et de l'artisanat9, a insisté pour 
que la Commission soumette des 
propositions afin de régler le 
problème des retards de paiement; 
2) considérant que la Commission a 
adopté le 12 mai 1995 une 
recommandation concernant les 
délais de paiement dans les 
transactions commerciales10; 
3) considérant que le Parlement 
européen, dans sa résolution sur la 
recommandation de la Commission 
concernant les délais de paiement 
dans les transactions 
commerciales11, a invité la Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
II JOC 168. 3.3.1998. p. 13 
Adoptée le 10.9.1998 et non encore publiée au JQ 
Avis du Parlement européen adopté le 17.09.1998 et non encore publié au JO 
JOC 323, 21.11.1994, p. 19 
COM(94) 207 final du 3 juin 1994 
JOL 127 du 10.6.1995, p. 19. 
JOC 211 du22.7.1996, p.43. 
12 JOC 287du22.9.1997, p. 92. 
-7 
Commission à envisager la 
transformation de sa 
recommandation en une proposition 
de directive du Conseil à soumettre 
aussi rapidement que possible; Inchangé 
4) considérant que le Comité 
économique et social a adopté, le 
29 mai 1997, un avis sur le "Livre 
vert sur les marchés publics dans 
l'Union européenne: pistes de 
réflexion pour l'avenir" n élaboré 
par la Commission, proposant des 
délais de paiement maximaux et des 
intérêts sur les retards de paiement 
des pouvoirs publics; Inchangé 
5) considérant que la Commission a 
publié, le 4juin 1997, un plan 
d'action en faveur du marché 
unique13 soulignant que les retards 
de paiement constituent un obstacle 
de plus en plus sérieux pour le 
marché unique; Inchangé 
6) considérant que la Commission a 
publié, le 17 juillet 1997, une 
communication- rapport sur les 
délais de paiement dans les 
transactions commerciales14 donnant 
une synthèse des résultats d'une 
évaluation des effets de la 
recommandation de la Commission 
du 12 mai 1995; 
7. considérant que de lourdes charges 
administratives et financières pèsent 
sur les entreprises, en particulier 
petites eî moyennes, en raison de la 
longueur des délais de paiement 
dans les transactions commerciales; considérant que de lourdes charges 
administratives et financières pèsent sur 
les entreprises, en particulier petites et 
moyennes, en raison de la longueur 
excessive des délais de paiement et des 
13 SEC(97) 1 final du 4.6.1997, p. 8 et 38. 
14 JOC2!6du 17.7.1997, p. 10. 
15 OJ L 209, 24.7.1992, p. 1. 
16 OJL 199,9.8.1993, p. 54. 
17 OJ L 199, 9.8.1993, p. 84. 
18 OJL 209, 24.7.1992, p. 1. 
19 OJ L 199, 9.8.1993, p. 54. 
OJ L 199, 9.8.1993, p. 84. 20 
8-
qu'en outre, les retards de paiement 
constituent l'une des principales 
causes d'insolvabilité et entraînent 
de nombreuses pertes d'emplois; retards de paiement dans les transactions 
commerciales; qu'en outre, ces problèmes 
constituent l'une des principales causes 
d'insolvabilité et entraînent de nombreuses 
pertes d'emplois; 
10. 
II. considérant que les différences 
existant entre les États membres en Inchangé 
ce qui concerne les règles et les 
pratiques de paiement constituent un 
obstacle au bon fonctionnement du 
marché intérieur; qu'en effet, un 
créancier qui doit recouvrer des 
créances de débiteurs provenant de 
différents États membres est 
confronté à des dispositions 
législatives très différentes qui 
rendent sa tâche difficile, coûteuse 
et nécessitant beaucoup de temps; 
considérant que cela a comme effet 
de limiter considérablement les Inchangé 
transactions commerciales entre les 
États membres; que cela est en 
contradiction avec l'article 7 A du 
traité, car les entrepreneurs 
devraient être en mesure de 
commercialiser leurs produits dans 
l'ensemble du marché intérieur dans 
des conditions qui garantissent que 
des transactions transfrontières ne 
présentent pas de risques plus élevés 
que des ventes à l'intérieur d'un Etat 
membre ; que des distorsions de 
concurrence seraient à craindre si 
des dispositions différentes 
régissaient des opérations internes 
d'une part et transfrontières d'autre 
part; 
considérant que les statistiques les 
plus récentes indiquent que, au Inchangé 
mieux, la situation en matière de 
délais de paiement ne s'est pas 
améliorée dans de nombreux États 
membres depuis l'adoption de la 
recommandation du 12 mai 1995; 
considérant que, conformément au 
principe de subsidiarité et au Inchangé 
principe de proportionnalité tels 
9-
qu'énoncés à l'article 3 B du traité, 
l'objectif de lutter contre les retards 
de paiement dans le marché intérieur 
ne peut pas être réalisé de manière 
suffisante par les États membres 
agissant individuellement et qu'il est 
donc plus efficace d'agir au niveau 
communautaire; que la présente 
directive se limite au minimum 
requis pour atteindre l'objectif 
voulu; 
12. considérant que les retards de 
paiement constituent une rupture de Inchangé 
contrat financièrement intéressante 
pour les débiteurs dans la plupart 
des États membres, en raison du 
faible niveau des intérêts de retard 
et/ou de la lenteur des procédures de 
recouvrement; que des 
aménagements décisifs sont 
nécessaires pour inverser cette 
tendance; qu'il convient de faire en 
sorte que les conséquences d'un 
dépassement des délais de paiement 
découragent cette pratique et 
permettent de dédommager 
pleinement les créanciers pour les 
différents frais exposés; 
considérant que ie recours à des 
clauses de réserve de propriété 
comme moyen d'accélérer le 
paiement est à présent limité par un 
certain nombre de disparités entre 
les différentes , législations 
nationales; qu'il est nécessaire de 
s'assurer que ies créanciers puissent 
faire usage de la clause de réserve de 
propriété dans l'ensemble de la 
Communauté, au moyen d'une 
même clause reconnue par tous les 
États membres; 13. considérant que le recours à des 
clauses de réserve de propriété comme 
moyen d'accélérer le paiement est à 
présent limité par un certain nombre de 
disparités entre les différentes législations 
nationales; qu'il est nécessaire de s'assurer 
que les créanciers puissent faire usage de 
la clause de réserve de propriété dans 
P ensemble de ia Communauté, au moyen 
d'une même clause reconnue par tous les 
États membres de manière à éviter que la 
longueur excessive des délais de paiement 
et des retards de paiement ne cause des 
distorsions dans le contexte des 
transactions commerciales et ne porte 
atteinte au bon fonctionnement du marché 
unique; 
-10-
14. considérant que les conséquences 
d'un retard de paiement ne seront Inchangé 
dissuasives que si elles sont 
assorties de procédures de recours 
rapides, efficaces et peu onéreuses 
pour le créancier; que, 
conformément au principe de non-
discrimination de l'article 6 du 
traité, de telles procédures devraient 
être accessibles aux créanciers de 
tous les États membres, 
indépendamment de leur domicile; 
considérant que les pouvoirs publics 
effectuent un nombre considérable 
de paiements aux entreprises; 
qu'une stricte discipline de paiement 
de la part de ces pouvoirs aurait un 
effet d'entraînement sur l'ensemble 
de Péconomie; que pour ce qui est 
des paiements effectués par la 
Commission, il a déjà été décidé de 
donner à certains créanciers le droit 
de recevoir des intérêts de retard en 
cas de retards de paiement; 15. considérant que les pouvoirs publics 
effectuent un nombre considérable de 
paiements aux entreprises; qu'une 
stricte discipline de paiement de ta part 
de ces pouvoirs aurait un effet 
d'entraînement sur l'ensemble de 
l'économie; que. dans le cadre des 
marchés publics, les entreprises 
contractantes retardent à leur tour les 
paiements à leurs fournisseurs et sous-
traitants en leur imposant 
habituellement des délais de paiement 
disproportionnés, attitude qui lèse 
gravement les intérêts de nombreuses 
entreprises, notamment les PME: que 
pour ce qui est des paiements effectués 
par la Commission, il a déjà été décidé 
de donner à certains créanciers le droit 
de recevoir des intérêts de retard en cas 
de retards de paiement; 
considérant qu'aux lins de la mise 
en oeuvre de la présente directive, la 
Commission devrait être assistée par Inchangé 
un comité de caractère consultatif, 
17- considérant qu'il pourrait s'avérer 
nécessaire, au moment de la révision de 
la présente directive, d'envisager la 
possibilité d'aborder le problème des 
conséquences des longs délais de 
- il-
paiement contractuels: 
ONT ARRETE 
DIRECTIVE: LA PRESENTE 18. considérant que l'expression "pouvoirs 
adiudicateurs " doit correspondre à la 
définition arrêtée dans les directives 
92/50/CEElâ et 93/37/CEElé et doit 
inclure pour les besoins de la présente 
directive les " entités adjudicatrices" 
définies dans la directive 93/38/CEE '7. 
CHAPITRE! 
Article premier 
Champ d'application 
Les dispositions de la présente directive 
s'appliquent à tous les paiements effectués Inchange 
dans le cadre de transactions commerciales. Article premier 
Champ d'application 
Article 2 
Définitions 
Aux fins de la présente directive, on entend 
par: 
1. "transaction commerciale", toute 
transaction entre deux ou plusieurs 
personnes physiques ou morales 
exerçant un commerce ou une 
profession et effectuée au titre de 
leur activité, ou entre de telles 
personnes et les pouvoirs publics, et 
qui conduit à l'échange de 
marchandises ou de services contre 
rémunération; Article 2 
Définitions 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
"transaction commerciale", toute 
transaction entre entreprises qui conduit 
à l'échange de marchandises ou de 
services contre rémunération. On 
entend par entreprise toute organisation 
d'activité économique autonome axée 
sur la durée, fût-elle unipersonnelle et à 
but non lucratif: les pouvoirs 
adiudicateurs sont considérées dans tous 
les cas comme des entreprises au sens 
de la présente directive. 
"retard de paiement", tout 
manquement aux dispositions Inchangé 
contractuelles ou légales en matière 
de paiement; 
12-
"réserve de propriété", le fait que le 
vendeur conserve la propriété des 
marchandises faisant l'objet de la 
vente jusqu'à ce que l'acheteur en 
ait pleinement acquitté le prix; 
"autorités publiques", l'Etat, les 
collectivités locales, les organes 
soumis au droit public ou les 
associations constituées d'un ou de 
plusieurs de ces autorités ou organes 
soumis au droit public. On considère 
qu'un organisme relève du droit 
public lorsqu'il a été créé pour 
satisfaire spécifiquement des 
besoins d'intérêt générai ayant un 
caractère autre qu'industriel ou 
commercial, qu'il a la personnalité 
juridique, qu'il est financé 
majoritairement par l'Etat, ies 
collectivités locales ou d'autres 
organismes de droit public, que sa 
jestion est soumise à un contrôle de 
derniers, que son organe to 
ces 
d'administration, de direction ou de 
surveillance est composé de 
membres dont plus de la moitié sont 
désignés par l'Etat, ies collectivités 
locales ou d'autres organismes de 
droit public; 
"contrats de marchés publics", tout 
contrat à titre onéreux conclu par 
écrit entre une personne physique ou 
morale et une autorité publique. "réserve de propriété", la convention, 
non soumise à des exigences de forme. 
en vertu de laquelle le vendeur reste 
propriétaire de l'objet de la transaction 
jusqu'au règlement intégral ; 
"pouvoirs adjudicateurs » correspond à 
la définition arrêtée dans les directives 
92/50/CEEis 93/37/CEE et inclut les 
« entités adjudicatrices"i2 définies dans 
la directive 93/38/CEE20. 
"contrats de marchés publics", tout 
contrat à titre onéreux conclu par écrit 
entre un pouvoir adiudicateur au sens du 
paragraphe 4 et une entreprise qui n'est 
pas un pouvoir adjudicateur. 
CHAPITRE 11 CHAPITRE II 
Article 3 
Article 3 
Date d'échéance, intérêts et 
dédommagement pour les dommages 
subis 
Les Etats membres veillent à ce que; Délai de paiement, intérêts et 
dédommagement pour les dommage» subi» 
Les États membres arrêtent les 
dispositions juridiques indispensables et 
modifient leurs règles de procédure de 
13 
(a) la date d'échéance du 
paiement des créances ne 
dépasse pas la date de la 
facture de plus de 21 jours 
calendrier, sauf autres 
dispositions contractuelles 
ou autres conditions 
générales de vente; telle manière que, sous réserve que les 
biens ou les services aient été dûment 
fournis et que les conditions juridiques 
sous-iacentes aient été correctement 
remplies, les points suivants soient 
garantis: 
(a) le délai de paiement des créances ne 
dépasse pas la date de réception de la 
facture de plus de 21 jours calendrier, 
sauf autres dispositions contractuelles 
ou autres conditions générales de vente; 
(b) en l'absence de facture, ou si 
la date de la facture ne peut 
être déterminée avec 
certitude ou si elle est 
antérieure à la date de 
livraison, la date d'échéance 
soit calculée à partir de la 
date de livraison des 
marchandises ou des 
services; 
(c) le créancier soit en droit de 
réclamer des intérêts au 
débiteur pour toute somme 
non payée lorsque la date 
d'échéance telle que définie 
aux points a) et b) a été 
dépassée sans que le 
créancier ait recouvré le 
montant dû; 
(d) les intérêts courent 
automatiquement à compter 
du jour suivant la date 
d'échéance sans qu'un 
rappel soit nécessaire; (b) la facture est réputée reçue au plus 
tard le cinquième jour calendrier suivant 
la date de la facture, sauf si le vendeur 
ou l'acheteur peuvent prouver une autre 
date de réception: 
(c) en l'absence de facture, ou si la date 
de sa réception ne peut être déterminée 
avec certitude ou si elle est antérieure à 
la date de livraison des marchandises et 
des services concernés, le délai de 
paiement soit calculé àjjartix. fckjÉKS 
de livraison: 
(d) si le délai de paiement précisé dans 
le contrat ou dans les conditions 
générales de vente du vendeur est 
supérieur à 45 jours calendrier à compter 
de la date de réception de la facture, 
l'acheteur fournit, à ses frais, une lettre 
de. change au vendeur précisant 
explicitement la date de son paiement, et 
garantie par un établissement de crédit 
14 
reconnu; 
(e) le taux pratiqué pour les 
intérêts de retard ("taux 
légal") pouvant être réclamé 
par le créancier corresponde 
au minimum au taux 
d'intérêt d'adjudication (taux 
de réméré) de la Banque 
centrale européenne ("taux 
directeur") majoré de huit 
points ("marge"), sauf 
dispositions contraires dans 
le contrat ou les conditions 
générales de vente du 
vendeur; pour les États 
membres qui ne participent 
pas à la troisième phase de 
l'Union économique et 
monétaire, le taux de 
référence est le taux 
directeur correspondant fixé 
par leur banque centrale; 
(jQ le taux d'intérêt légal pour 
les retards de paiement soit 
automatiquement modifié en 
fonction des changements 
apportés au taux directeur 
mentionné au point e); 
(g) outre les intérêts de retard, le 
créancier soit également en 
droit de réclamer au débiteur 
le plein dédommagement des 
dommages subis. (e) si l'acheteur ne fournit pas au 
vendeur une lettre de change 
conformément au point (d) ci-dessus, le 
délai de paiement normal et le taux 
d'intérêt prévus au présent article sont 
applicables et toute dérogation 
contractuelle aux dépens du vendeur est 
automatiquement nulle et non avenue. 
La partie restante du contrat demeure en 
vigueur: 
Nouvelle numérotation 
le reste est inchangé (e) devient (h), 
(f) le créancier soit en droit de réclamer 
des intérêts au débiteur pour toute 
somme non payée lorsque le délai de 
paiement tel que définie aux points a) et 
b) ci-dessus s'est écoulé sans que le 
créancier ait recouvré le montant dû; 
(g) les intérêts courent automatiquement 
à compter du jour suivant l'expiration du 
délai de paiement sans qu'un rappel soit 
nécessaire; 
Nouvelle numérotation: (0 devient (i) et 
la référence au point (e) devient (h), le 
reste est inchangé 
Nouvelle numérotation: (g) devient Q, 
le reste est inchangé. 
La marge mentionnée au paragraphe 
1 point e) peut être révisée et, si 
nécessaire modifiée par la 
Commission en conformité avec la 
procédure indiquée à l'article 9 s'il 
s'avère que le taux d'intérêt légal Nouvelle numérotation: la référence au 
point 1(e) devient 1(h), le reste est 
inchangé 
-15-
n'est plus suffisamment élevé pour 
dissuader un acheteur de payer en 
retard et pour dédommager le 
vendeur pour les pertes induites par 
ce retard, en particulier les intérêts 
que celui-ci devrait avoir à payer sur 
ses découverts bancaires. Trois ans après la fin de la période 
définie à l'article 10. point 1 de la 
directive, la Commission, après avoir 
pris conseil auprès du comité visé à 
l'article 9. procède à un réexamen 
portant, entre autres, sur le taux 
directeur en vue de l'évaluation de 
l'impact sur les transactions 
commerciales et le fonctionnement 
pratique des dispositions en vigueur. 
Elle communique les résultats de ce 
réexamen et d'autres réexamens 
comparables au Parlement. 
Article 4 
Réserve de propriété 
Les États membres veillent à ce que 
le vendeur puisse conserver la 
propriété des marchandises vendues 
s'il en notifie à l'acheteur son 
intention, par écrit, au plus tard à la 
date de livraison des marchandises. 
Lorsque la date d'échéance a expiré 
sans que l'acheteur ait acquitté le 
prix de vente, le vendeur peut exiger 
que les marchandises en question lui 
soient retournés. Dès que l'acheteur 
prend possession des marchandises, 
i! assume la responsabilité des Article 4 
Réserve de propriété 
Les États membres veillent à ce que le 
vendeur puisse conserver la propriété 
des marchandises vendues lorsqu'une 
clause de réserve de propriété a été 
conclue. En dehors du contrat 
individuel, un tel accord est jugé valide 
si la clause de réserve de propriété figure 
dans le contrat type du vendeur, sur la 
facture ou sur les documents de 
livraison accompagnant les 
marchandises que racheteur a reçus au 
plus tard à la livraison et sur laquelle il 
n'a soulevé aucune objection. Aucune 
autre Ibrmalité ne peut être requise. 
2. Les Etats membres reconnaissent la 
validité des clauses visées en annexe ou 
des clauses ayant un effet équivalent. 
3. Lorsque le délai de paiement s'est écoulé 
sans que l'acheteur n'ait acquitté le prix 
de vente, le vendeur peut exiger que les 
marchandises en question lui soient 
retournés. Les Etats membres prévoient 
que la clause de réserve de propriété soit 
rendue opposable aux tiers, même en cas 
de faillite du débiteur ou de toute autre 
procédure reconnue comme étant de 
dommages ou de la perte qui 
pourraient les affecter. Une 
notification en bonne et due forme 
peut être faite dans le contrat type du 
vendeur, dans la facture ou dans un 
contrat individuel. même nature dans la législation des 
Etats membres. Au plus tard, lorsque 
l'acheteur prend possession des 
marchandises, il assume la 
responsabilité des dommages ou de la 
perte qui pourraient les affecter. 
Les États membres reconnaissent les 
déclarations reprises à l'annexe ou 
des déclarations ayant une 
signification équivalente. 
Le paragraphe 1 s'applique 
uniquement aux dettes payables en 
un seul versement. 
Les États membres définissent les 
effets de la clause de propriété en ce 
qui concerne les aspects non 
couverts par la présente directive et 
en particulier en ce qui concerne les 
effets sur les tiers de bonne foi. Nouvelle numérotation: ce paragraphe 
devient 4(2), le reste ne change pas. 
Supprimé 
Les États membres peuvent adopter des 
règles juridiques, notamment pour la 
protection des tiers de bonne foi et en ce 
qui concerne les paiements déjà 
effectués par le débiteur Us peuvent 
également prendre des dispositions 
concernant les marchandises qui sont 
incorporées dans d'autres biens meubles 
ou immeubles. 
Article 5 
Procédures accélérées de recouvrement 
pour des dettes non contestées 
1. Les États membres mettent en place 
une procédure accélérée de 
recouvrement des créances pour des 
dettes non contestées. 
La procédure s'applique quel que 
soit le montant de la dette. 
3. La procédure est accessible aux 
créanciers de tous les États 
membres, quel que soit leur 
domicile 
4. Le créancier a le droit de décider s'il Article 5 
Procédures accélérées de recouvrement pour 
des dettes non contestées 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
- 17-
souhaite être représenté par un tiers. 
5. La procédure est organisée de façon 
à ne pas excéder 60 jours calendrier 
entre la date de réception de la 
requête du créancier et le jour où 
l'injonction à payer devient 
exécutoire; cependant, cette période 
ne porte pas préjudice: Inchangé 
Inchangé 
(a) à l'application des règles concernant 
la notification ou la signification; 
et 
(b) au droit du débiteur de contester la 
dette. Inchangé 
Article 6 
Article 6 
Procédures légaies simplifiées pour les 
créances de faible montant 
Les Etats veillent.à ce que des procédures 
simplifiées soient à la disposition des 
créanciers pour des créances jusqu'à un 
montant qui ne doit pas être inférieur à 
20 000 écus. Ces procédures doivent 
permettre d'appliquer des méthodes simples 
et peu onéreuses visant à l'apurement des 
dettes dans le cadre d'une action en justice. 
Si nécessaire, le seuil de 20 000 écus peut 
être modifié par la Commission en 
application de la procédure visée à 
l'article 9 pour refléter toute modification 
de la situation économique. 
Les créanciers de tous les Etats membres, 
indépendamment de leur domicile, doivent 
pouvoir recourir à ces procédures. Procédures légales simplifiées pour les 
créances de faible montant 
Les Etats veillent à ce que des procédures 
simplifiées soient à la disposition des créanciers 
pour des créances jusqu'à un plafond qui ne 
doit pas être inférieur à 20 000 écus. Ces 
procédures doivent permettre d'appliquer des 
méthodes simples et peu onéreuses visant à 
l'apurement des dettes dans le cadre d'une 
action en justice. 
Inchangé 
Inchangé 
CHAPITRE III 
CHAPITRE III 
Article 7 
Transparence des contrats de marchés 
publics Article 7 
Transparence des contrats de marchés 
publics 
Les Etats membres veillent à ce que les contrats 
de marchés publics comportent des dispositions 
Les Etats membres veillent à ce que les 
contrats de marchés publics comportent des 
dispositions précises sur les délais de 
paiement et les dates d'échéance pratiqués 
par les autorités publiques. Des délais sont 
fixés en particulier pour l'accomplissement 
des formalités administratives préalables au 
paiement, telles que les procédures de 
réception de travaux publics. 
Article 8 
Promptitude de paiement, date 
d'échéance, intérêts automatiques 
Les États membres veillent à ce que: 
1. le délai de paiement d'une dette 
contractuelle d'une autorité 
publique, défini conformément à 
l'article 3 paragraphes la) et îb), ne 
dépasse pas 60 jours calendrier; le 
contrat ne dépasse en aucun cas ce 
délai de paiement maximum; précises sur les délais de paiement et les dates 
d'échéance pratiqués par les pouvoirs 
adjudicateurs. même si ces délais et échéances 
sont déterminés par les conditions générales de 
contrat fixées par la loi. Des délais sont fixés en 
particulier pour l'accomplissement des 
formalités administratives préalables au 
paiement, telles que les procédures de réception 
de travaux publics. Une obligation similaire de 
transparence s'applique à la relation entre le 
contractant principal et un sous-traitant 
exécutant des travaux publics. 
Article 8 
Promptitude de paiement, délai de paiement, 
intérêts automatiques 
Les États membres veillent à ce que: 
1. le délai de paiement d'une dette 
contractuelle d'un pouvoir adiudicateur. 
défini conformément à l'article 3 
paragraphes la) à le), ne dépasse pas 
45 jours calendrier sauf si la valeur du 
contrat dépasse 100 000 ecus et que le 
délai de paiement maximum est de 60 
jours calendrier; le contrat ne dépasse en 
aucun cas ce délai de paiement 
maximum: dans le cadre d'un marché 
public, le contractant principal est tenu 
d'accorder à ses sous-traitants et 
fournisseurs des conditions qui soient au 
moins aussi favorables que celles que le 
pouvoir adiudicateur public lui a 
consenties: 
Afin de garantir ces conditions aux 
sous-traitants et aux fournisseurs, le 
contractant principal doit leur fournir 
une garantie couvrant le paiement de 
toutes les sommes dues. Cette garantie 
pourra être exécutée à l'expiration des 
60 jours calendrier suivant la date de 
remise de la facture au contractant 
principal par les sous-traitants ou les 
fournisseurs. 
tout créancier est en droit de tout créancier est en droit de réclamer 
des intérêts à un pouvoir adiudicateur 
qui ne s'est pas acquitté dans le délai de 
19-
réclamer des intérêts à une autorité 
publique qui ne s'est pas acquittée 
dans les délais d'une dette à payer; 
les intérêts sont calculés 
conformément à l'article 3 
paragraphes 1 d) et 1 s) et les intérêts 
sont payés automatiquement par 
l'autorité publique sans que le 
créancier ait à faire connaître ses 
prétentions; 
l'autorité publique n'est pas 
autorisée à exiger ou à demander 
que le créancier renonce aux droits 
visés dans le présent article. paiement d'une dette à payer; les 
intérêts sont calculés conformément à 
l'article 3 paragraphe 1, points g) et h) et 
les intérêts sont payés automatiquement 
pax Is pouvoir adiudicateur sans que le 
créancier ait à faire connaître ses 
prétentions. 
Le pouvoir adiudicateur n'est pas 
autorisé à exiger ou à demander que le 
créancier renonce aux droits visés dans 
le présent article. Le créancier ne peut 
pas davantage demander à ses 
fournisseurs ou à ses sous-traitants ou 
exiger d'eux qu'ils renoncent à ces 
droits. 
CHAPITRE IV 
Article 9 
Le Comité 
Dans le but de veiller à l'application de la 
présente directive et, en particulier, pour les 
cas mentionnés à l'article 3 paragraphe 2, et 
à l'article 6, la Commission est assistée par 
un comité de caractère consultatif composé 
des représentants des États membres et 
présidé par le représentant de la 
Commission, 
Le représentant de la Commission soumet 
au comité un projet des mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet, dans 
un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en 
cause, ie cas échéant en procédant à un 
vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, 
chaque Etat membre a le droit de demander 
que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte 
de l'avis émis par le comité. Elle informe le CHAPITRE IV 
Article 9 
Le Comité 
Inchangé 
-20 
comité de la façon dont elle a tenu compte 
de cet avis. 
Article 10 
Transposition 
1. Les États membres mettent en 
vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive le 
31 décembre 2000 au plus tard. Ils 
en informent immédiatement la 
Commission. Article 10 
Transposition 
Inchangé 
Lorsque les États membres adoptent 
ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la 
présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. 
Les modalités de cette référence sont 
arrêtées par les États membres. 
Les États membres peuvent 
maintenir ou adopter des 
dispositions plus strictes que celles 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. 
Les États membres communiquent à 
la Commission le texte des 
principales dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
qu'ils adoptent dans le domaine régi 
par la présente directive. 
Article 11 
Entrée en vigueur Les États membres peuvent maintenir 
ou adopter des dispositions qui sont plus 
favorables pour le créancier que celles 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. 
Inchangé 
Article 11 
Entrée en vigueur 
Inchangé 
La présente directive entre en vigueur le 
vingtième jour suivant 
publication au Journal 
Communautés européennes. 
Article 12 
Destinataires celui de 
officiel sa 
des 
Article 12 
Destinataires 
21-
Inchangé 
Les États membres sont destinataires de la 
présente directive. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Parlement européen, Par le Conseil 
Le Président Le Président 
22 
Annexe 
Annexe Liste des clauses devant être reconnues par 
les États membres aux fins de l'article 
Liste des clauses devant être reconnues Article 4 
par les États membres 
aux fins de l'article 4 ES. «E1 vencjedor conservarâ la propiedad de 
los bienes hasta el pago final." 
ES: "El vendedor conservarâ la propiedad 
de los bienes hasta el pago." j>A: "Varen forbliver saelgerens ejendom, indtil 
den er fuldstaendig betaît." 
BA; "Varen forbliver sselgerens ejendom, 
indtil den er betalt." DE: "Die Ware bleibt bis zur vollstftndigen 
Bezahîung im Eigenturn des Verkâufers.** 
BE: "Die Ware verbleibt bis zur 
Bezahîung im Eigenturn des 
Verkàufers." EL: "G Tco^r^iç xapaKpaxei TTJV KopiotTyra 
xcov ayaôâv p,fy(Pl x\iy Kkr\px\ e&foX.'nqti 
EL: "0 TcœXTiTrjç 7iapaKpaxei TT|V TOD TiufjU-atoc" 
icupiôxriia xcov ayaGâv |iéyp'« va 
sgoq&Tjest TO TiurmlToj)^" EN: "The goods remain the property of the 
seller until fully paid." 
EN: "The goods remain the property of the 
seller until payment." FR: "Les marchandises restent la propriété du 
vendeur jusqu'au paiement complet." 
FR: "Les marchandises restent la propriété 
du vendeur jusqu'au paiement" iT: "Le merci restano di propriété del 
venditors fmo al pieno pagamento." 
IT: "Le merci restano di propriété del 
venditorc fmo al pagamento." NL: "De waren blijven tot de volledige betaling 
eigendom van de verkoper." 
NL: "De waren blijven tot de betaling 
eigendom van de verkoper." pj: "O vendedor conservarâ a propriedade 
dos bens até ao momento do pagamento 
FT: "O vendedor conservarâ a propriedade final." 
dos bens até ao momento do 
pagamento." p|: "Tavara on tnyyjân omaisuutta, kunnes 
kauppahinta on kokonaisuudessaan 
FI: "Tavara on myyjân omaisuutta, maksettu." 
kunnes kauppahinta on maksettu." 
SV: "Varorna fôrblir sàljarens egendom tills 
de betalats helt och hâllet." 
SV: "Varorna fôrblir sàljarens egendom 
tills de betalats." 
-23-
ÉVALUATION DE L'IMPACT SUR LES ENTREPRISES 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES 
et plus particulièrement sur les petites et moyennes entreprises (PME) 
Titre de la proposition: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du 
Conseil concernant la lutte contre les retards de paiement dans les 
transactions commerciales. 
Numéro de référence du document: 98016. 
LA PROPOSITION 
!. Compte tenu du principe de suksidiariic, pourquoi une législation communautaire est-
elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux ohjectifs? 
Cette proposition contient un ensemble de mesures visant à lutter contre les retards de 
paiement dans les transactions commerciales au sein de la Communauté européenne. 
Ces mesures s'appliquent à tous les retards de paiement entre les entreprises et entre le 
secteur public et les entreprises. Elles s'appliquent à toutes les entreprises, qu'elles 
soient ou ïion constituées en société, ainsi qu'aux indépendants qui répondent à la 
définition de l'ventreprise" visée à l'article 2. paragraphe 1. 
Cette proposition a pour objectif général d'encourager le respect des délais de paiement 
contractuels, au bénéfice de toutes les entreprises. Elle prévoit un cadre juridique visant 
à di.ssuad.sr le paiement hors délais, à permettre une indemnisation adéquate des 
créanciers lorsqu'ils sont payés aves retard et à mettre en place des procédures en 
matière de recouvrement de créances ou à améliorer celles qui existent de manière à ce 
qu'elles soient efficaces, peu coûteuses et rapides. Enfin, des mesures spécifiques sont 
prévues pour améliorer les pratiques des administrations publiques en matière de 
paiement. 
1! est manifeste que les retards de paiement nuisent au bon fonctionnement du marché 
intérieur21. Au. sein de la Communauté, les pratiques de paiement sont très différentes 
d'un pays à l'autre et ces différences dissuadent certaines entreprises de réaliser des 
échanges transfrontaliers. Les différences au niveau des législations, des procédures de 
recouvrement et des solutions retenues pour l'indemnisation des frais de recouvrement 
sont autant d'obstacles au commerce transfrontalier. Enfin, les délais de paiement 
divergents et l'ampleur variable du problème des retards de paiement sont également 
néfastes pour la compétitivité des entreprises22. 
~'* Voir notamment «European Payment Habits Survey 1996», Intrum Justitia, Amsterdam, avril 1997. 
"y> — Voir Rapport de la Commission sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, JO C 216 
du 17.7.1997, p. 10, notamment les sections 3.1 et 3.2. 
-24-
La recommandation de la Commission de 1995 sur les délais de paiement dans les 
transactions commerciales23 a donné aux États membres l'occasion de régler le 
problème eux-mêmes, sous la forme d'un instrument non contraignant. Cependant, le 
rapport de la Commission de. juillet 1997 a établi que les mesures prises par les États 
membres n'étaient pas suffisantes et que d'autres mesures visant à réduire les retards de 
paiement dans la Communauté, par exemple une directive, devaient être proposées24. 
Les dernières statistiques indiquent également que la situation en matière de retards de 
paiement ne s'est pas améliorée dans bon nombre d'États membres depuis la publication 
de la recommandation de la Commission25. 
Vu l'insuffisance des mesures prises par les États membres et la persistance des effets 
néfastes des retards de paiement sur le bon fonctionnement du marché unique, il semble 
à présent qu'un instrument contraignant, à savoir une directive, doive être proposé. 
Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 3b du traité, il est 
désormais clair que l'objectif de réduire les retards de paiement au sein du marché 
unique ne peut être réalisé de manière satisfaisante par les États membres agissant 
individuellement et peut êîze atteint plus efficacement par une action de la 
Communauté dans son ensemble. 
INCIDENCE SUR LES ENTREPRISES EN GÉNÉRAL 
2. Qui sera affecté par la proposition ? 
Il existe fondamentalement deux situations dans lesquelles les entreprises en générai 
seront affectées par la proposition: 
a) lorsqu'une entreprise est payée avec retard par une autre entreprise; 
b) lorsqu'une entreprise paie une autre entreprise avec retard. 
Selon un certain nombre d'études, il existe, dans les pays de s'EEE26, des écarts 
importants entre les délais de paiement contractuels et réels. Les délais de paiement 
moyens tendent à être plus les plus longs en Grèce, au Portugal et en Italie et les plus 
courts en Norvège, en Finlande et en Suède. Les pays ayant les retards de paiement 
moyens les plus longs (c'est-à-dire le nombre de jours séparant la date de paiement 
effective du délai convenu) sont le Portugal l'Italie, la Belgique, la Grèce, les Pays-Bas 
et le Royaume-Uni. 
Au niveau européen, les secteurs ayant la plus mauvaise réputation en matière de 
paiement sont la construction, le secteur public, ies transports et services logistiques, le 
commerce de gros cl de détail et les industries primaires. En revanche, les secteurs des 
banques et de l'assurance, de la chimie et des télécommunications figurent parmi les 
mieux notés27. 
Dans toute l'Europe, les grandes entreprises tendent à être les clients qui mettent le plus 
de temps à payer, suivies par le secteur public et les petites entreprises. Les grandes 
23 JOL127du 10.6.1995, p.19. 
24 JOC2l6du 17.7.1997, sections 2.1 et 4. 
25 JO C 216 du 17.7.1997, section 2.2. 
26 Voir Résumé de statistiques récentes, JO C 216 du 17.7.1997, section 2.2. 
27 «European Payment Habits Survey 1996», Intrum Justitia, Amsterdam, avril 1997. 
-25-
entreprises sont citées comme le type de clients qui mettent le plus de temps à payer 
dans 32% des cas pour la moyenne de TUE (49% pour l'Espagne et 41% pour l'Italie).28 
Selon une enquête menée au Royaume-Uni en 1994, le montant net total des paiements 
en retard était le plus élevé dans l'industrie manufacturière, dans la construction et dans 
le commerce de gros et le plus faible dans le commerce de détail, dans les industries 
primaires et dans les transports29. Cette étude a également révélé des différences 
significatives au niveau régional. Toujours au Rx>yaume-Uni, une autre étude récente a 
confirmé que l'industrie manufacturière avait la plus mauvaise réputation en matière de 
paiement (14% de paiements dans les délais), suivie par la construction (20,4%) et le 
commerce de gros (20,6%), tandis que les services financiers étaient de loin le secteur 
dans lequel les délais de paiement étaient le mieux respectés (31,6%)30. L'enquête a 
également révélé que par rapport aux grandes entreprises, deux fois plus de petites 
entreprises payaient leurs factures dans les délais convenus (23,2% des petites 
entreprises payaient à temps contre 13,8% des entreprises de taille moyenne et 9,7% des 
grandes entreprises). 
En France, les emprunteurs nets (c'est-à-dire ceux qui profitent le plus du crédit 
commercial) se concentrent dans le secteur du commerce de détail, en particulier dans 
la grande distribution alimentaire, et dans les secteurs du commerce de gros, de 
l'automobile et de la vente/réparation automobile31. En ce qui concerne les montants, le 
crédit commercial se concentre dans les grandes entreprises, avec 43% du crédit 
commercial dans les entreprises de plus de 500 salariés et 31% dans les entreprises de 
plus de 2 000 salariés. Les prêteurs nets sont plus dispersés entre différents secteurs 
mais se retrouvent essentiellement parmi les producteurs de biens intermédiaires, 
d'équipements et de machines, dans le secteur du commerce de gros et dans les services 
aux entreprises. 57% du crédit commercial est accordé par des entreprises occupant 
moins de 500 salariés. L'évolution récente du crédit commercial a favorisé les grandes 
entreprises et désavantagé les PME. C'est ce que confirme une récente étude d'Experian 
pour le marché britannique qui révèle que les grandes entreprises retardaient de plus en 
plus le règlement de leurs factures (augmentation de 23,3% par rapport à la moyenne) 
tandis que les petites entreprises s'acquittaient de leurs dettes plus rapidement3-2-. 
Enfin, des problèmes de paiement particulièrement aigus ont été observés dans le 
secteur de la construction en Espagne, où le délai moyen des paiements des grandes 
entreprises du bâtiment aux PME qui leur fournissent les matériaux de construction est 
de 215 jours33. Des problèmes de paiement très graves ont également été signalés dans 
le cas des fournisseurs de matériel sanitaire aux hôpitaux publics en Italie (délai de 
paiement moyen de 307 jours), en Espagne (305 jours), au Portugal et en Grèce, avec de 
grandes variations régionales34. 
~° «European Business Survey», Grant Thornton International Business Strategies Ltd., printemps 1997, 
p.25. 
2^ «Forum of Private Business», Londres, 31.3.1994. 
™ «Survey of the payment performance in Britain», Dun & Bradstreet, Londres, octobre 1997. 
•' ' «Observatoire des délais de paiement, cinquième rapport», Paris, septembre i997, p. 10. 
^2 News release du 16.7.1998, Experian. Nottingham. 
•" Confédération des fournisseurs de matériaux de construction (CEPCO), rapport sur le secteur de la 
construction en Espagne, Madrid, septembre 1996. 
•>"* European Diagnostic Manufacturers Association, octobre 1997. 
-26-
La proposition fixera également de nouvelles exigences visant à assurer un paiement 
rapide par les administrations publiques dans tous les États membres. Les statistiques 
publiées par Creditreform ont révélé systématiquement que les pouvoirs adiudicateurs 
règlent leurs factures beaucoup plus tardivement que les entreprises privées. Par 
exemple, en Autriche, le pourcentage des entreprises pavées après un délai de plus de 
60 jours est de 28.8% dans le cas des débiteurs publics tandis que ce chiffre tombe à 
seulement 16% dans le cas des débiteurs privés3*. L'étude Experian confirme que les 
entreprises publiques sont les plus mauvais paveurs du Rovaume-UniM. Par ailleurs, il 
est de notoriété que les pouvoirs adiudicateurs traitent les plus petites entreprises et 
notamment les entreprises artisanales encore plus mal que les autres PME3-!, 
3. Que devront faire les entreprises pour se conformer aux dispositions de la proposition? 
Pour les entreprises en général, les dispositions de la proposition relatives au 
dédommagement des frais occasionnés par le retard de paiement (article 3) introduiront 
de nouveaux droits et de nouvelles obligations. Les entreprises devront respecter ces 
droits et obligations qui visent à dédommager de façon adéquate Ses créanciers qui sont 
payés avec retard et à dissuader les mauvais payeurs de retarder le règlement de leurs 
dettes. Néanmoins, la proposition modifiée respectant largement le principe de la liberté 
contractuelle, les contractants resteront libres de négocier ou de s'accorder sur le délai 
de paiement et le taux de l'intérêt pour retard de paiement. 
Toutefois, s'ils choisissent un délai de paiement de plus de 45 jours calendrier, la 
proposition modifiée oblige l'acheteur à fournir à ses frais au vendeur une lettre de 
change garantie (article 3. premier paragraphe, point dT). Une telle disposition devrait 
grandement réduire le nombre de contrats appliquant des délais de paiement d'une telle 
longueur. En fait, le délai de paiement contractuel moyen des six meilleurs États 
membres n'est que de 25 jours, la moyenne communautaire étant de 39 jours. Les 
délais de paiement de plus de 45 jours devraient donc être considérés comme des 
exceptions et se limiter à un très petit nombre de cas, ils ne sont habituellement pas 
nécessaires pour l'examen de la facture ou de la qualité des biens et services fournis. Us 
tendent plutôt à refléter la position dominante de l'acheteur sur le marché qui souhaite 
obtenir un crédit commercial aux dépens de son fournisseur. Ainsi, il apparaît justifié 
de faire supporter le coût de la lettre de change à l'acheteur. 
La proposition modifiée oblige également fe contractant principal d'un contrat die 
marché public à fournir à ses sous-traitants et fournisseurs une garantie couvrant le 
paiement de toutes les sommes dues dans les 60 jours. Cette obligation reflète le fait 
que les sous-traitants et fournisseurs sont dépendants du contractant principal qu'il faut 
empêcher d'exploiter sa position pour obtenir un crédit anormalement long à leurs 
dépens. On s'attend à ce que cette mesure réduise grandement le nombre de cas où les 
fournisseurs et sous-traitants vont en faillite en raison de retards de paiement excessifs 
pratiqué par le contractant principal. 
En cas de non-respect de l'engagement contractuel ou de l'obligation légale de payer 
dans un certain délai, les entreprises qui sont payées avec retard pourront réclamer et les 
entreprises qui payent avec retard seront tenues de verser un dédommagement sous la 
35 "Wirlschaftslage Mittelstand in Ôsterreich, FrUhiahr 1998". Creditreform. Vienne 1998. p. 12-13. 
News release du 16.7.1998. Experian, Nottingham. 
37 "Wirtschaftslage Handwerk. FrUhiahr 1998". Creditreform. Neuss 1998. p. 20. 
27 
forme d'intérêts ou d'autres frais de recouvrement tels que des frais légaux ou 
administratifs. 
L'intérêt de retard sera dû automatiquement, sans que le créancier doive envoyer un 
rappel (article 3 paragraphe lg)). Il en résultera une économie de frais administratifs 
pour les entreprises des pays (par exemple, la Belgique) où un rappel est actuellement 
obligatoire. 
La clause uniforme de réserve de propriété (article 4) applicable dans tous les États 
membres permettra une économie de frais administratifs pour les entreprises qui ont 
recours à de telles clauses, notamment dans le cas des exportations. Dans la situation 
actuelle, les exportateurs peuvent avoir besoin d'une clause de réserve de propriété 
spécifique à chaque État membre dans lequel ils exportent afin de se conformer aux 
exigences légales de chaque État membre. Pour les entreprises, ces contraintes 
représentent des charges supplémentaires. Désormais, les entreprises pourront se 
contenter d'une seule clause de réserve de propriété en utilisant une des formules de la 
proposition ou une formule équivalente. Cela permettra une économie de frais 
administratifs et juridiques en éliminant la nécessité, pour les entreprises de certains 
États membres, de suivre une procédure formelle telle que l'enregistrement du contrat 
ou le recours à un notaire. Dans un premier temps, les entreprises pourraient devoir 
modifier leurs contrats types ou des contrats individuels pour les rendre conformes à la 
clause uniforme de réserve de propriété. Ces modifications devraient cependant 
entraîner peu de frais et elles ne seraient nécessaires qu'une seule fois. A long terme, ces 
coûts devraient être largement compensés par l'économie de frais administratifs ainsi 
que par l'impulsion donnée aux exportations par l'introduction d'une telle clause 
uniforme de réserve de propriété. 
Les propositions concernant les procédures de recours (articles 5 et 6) visent à assurer 
que les créanciers puissent obtenir rapidement, efficacement et avec un minimum de 
frais le règlement de leurs créances. Les changements devraient entraîner des 
économies pour les entreprises qui ont recours à ces procédures en réduisant les 
formalités impliquées et en maintenant le coût financier à un niveau minimal, en 
particulier dans les cas où le débiteur et le créancier se trouvent dans des États membres 
différents. En ce qui concerne les procédures de recouvrement accélérées (article 5). 
l'élimination du plafond (fondé sur le montant de la dette) jusqu'auquel elles sont 
applicables dans certains États membres permettra de soumettre davantage de dettes à 
ces procédures accélérées. En Allemagne, où aucun plafond n'est prévu pour la 
procédure de recouvrement accélérée (Mahnverfahren), plus de huit millions de cas ont 
été traités de cette façon en 1996. Dans ce système, le coût moyen pour une dette 
typique est d'environ 17 écus contre 100 écus dans le cas des procédures légales 
traditionnelles. 
En ce qui concerne les procédures légales simplifiées pour les créances de faible 
montant (article 6), le plafond de 20 000 euros aura pour effet que beaucoup plus de 
transactions commerciales seront couvertes par ces procédures et que davantage 
d'entreprises pourront donc bénéficier de la rapidité relative et du faible coût des 
«tribunaux des litiges mineurs». 
Les pouvoirs publics devront veiller à ce que les avis relatifs aux marchés publics et les 
cahiers des charges des appels d'offres contiennent des indications précises au sujet des 
délais de paiement (article 7). Cela entraînera certains coûts administratifs mais, si des 
délais de paiement standard sont utilisés, ces coûts ne se présenteront qu'une seule fois. 
Les pouvoirs publics devront également se conformer aux dispositions concernant les 
délais de paiement maximaux et le versement automatique d'intérêts en cas de retard de 
paiement (article 8). Cela impliquera la modification de clauses contractuelles ainsi que 
la mise en place de systèmes et de procédures au sein des administrations publiques 
pour veiller à ce que les délais de paiement soient respectés. Il pourrait en résulter des 
coûts liés à la modification des systèmes informatiques. La nécessité de telles 
procédures a déjà été signalée dans la Recommandation de la Commission de 1995 
(article 6(b) et (c)). En Irlande, où une loi régissant les délais de paiement du secteur 
public est récemment entrée en vigueur, les coûts administratifs de la mise en place et 
de la gestion des systèmes de paiement automatique d'intérêts de retard sont jugés 
acceptables. Les nouvelles procédures ne devraient pas entraîner un besoin 
supplémentaire en personnel. 
4. Quels seront les effets économiques probables de la proposition? 
Cette proposition devrait apporter des avantages non négligeables aux entreprises et, en 
particulier, aux PME. La réduction des retards de paiement améliorera leur trésorerie, 
limitera les frais financiers dus aux retards de paiement et les coûts administratifs liés 
au recouvrement. Les entreprises économiseront du temps et de la main-d'oeuvre, 
notamment en ce qui concerne l'envoi de rappels, la gestion des créances à recouvrer et 
le suivi des procédures de recours. Elles feront également des économies sur les coûts 
légaux des procédures de recours. 
De plus, si elles sont payées avec retard, les entreprises seront correctement 
dédommagées de tous les coûts engagés, ce qui aura également une incidence positive 
sur leur rentabilité et leur compétitivité. 
Des délais de paiement plus courts renforceront la situation comptable des entreprises 
en réduisant la proportion des créances à recevoir dans le total de leurs actifs. Elles 
seront donc moins exposées au risque d'insolvabilité. L'argent circulant plus rapidement 
entre acheteurs et fournisseurs, le risque de faillites en chaîne sera moins grand si un 
client important ne paie pas dans les délais. 
Pour donner une idée de l'ampleur des avantages potentiels, une enquête réalisée au 
Royaume-Uni en 1994 a fait apparaître que le montant net total des paiements en retard 
dus aux entreprises privées du Royaume-Uni s'élevait à 10 milliards de GBP (14,8 
milliards d'écus) et que l'élimination des retards de paiement reviendrait à mettre un 
montant équivalent à la disposition des entreprises38. En supposant que le montant de la 
dette commerciale au Royaume-Uni soit plus ou moins représentatif de celui des autres 
États membres et sur la base du nombre total d'entreprises au Royaume-Uni en 
proportion du nombre total d'entreprises dans la Communauté39, le montant net total 
des paiements en retard dus aux entreprises de l'UE serait d'environ 90 milliards d'écus. 
En supposant un taux de prêt bancaire moyen de 12%, le coût en intérêts des retards de 
paiement pour les entreprises de l'UE serait d'environ 10,8 milliards d'écus par an. 
38 porum of Private Business, Londres, 31.3.1994. 
-,q Les chiffres sont de 2 549 millions et 15 777 millions respectivement: «Les entreprises en Europe, 
quatrième rapport», Commission européenne/Eurostat, 1996. 
-29-
La proposition aura également une incidence positive sur l'emploi. Selon une source, un 
cas d'insolvabilité sur quatre en Europe serait dû aux retards de paiement40. En 199711, 
le nombre de faillites et de liquidations en Europe occidentale a été estimé à 207 800, 
dont une grande majorité concernait des micro-entreprises (occupant moins de dix 
salariés)42. Il en a résulté la perte de L8 million d'emplois et de 94,5 milliards d'écus en 
montants à recevoir4^. Le nombre d'emplois perdus en raison de retards de paiement 
pourrait donc avoisiner les 450 000 par an tandis que les montants à recevoir et non 
perçus représentent 23,6 milliards d'écus par an. Outre le maintien de ces emplois et 
des valeurs économiques, la proposition devrait également amener les entreprises à 
engager davantage de personnel en améliorant leur trésorerie, leur rentabilité et leur 
compétitivité et en assainissant les pratiques en matière de paiement dans les économies 
européennes. 
La proposition aura également une incidence positive sur la compétitivité. Les 
entreprises pourront tenir compte de façon plus précise des délais de paiement pour 
calculer leurs prix. Les entreprises qui, actuellement, majorent leurs prix en prévision 
de délais de paiement prolongés et de retards de paiement, en particulier à l'exportation, 
pourront les baisser si elles peuvent compter sur un paiement plus rapide. De plus, la 
réduction du montant des paiements en retard libérera des ressources qui pourront être 
utilisées à des fins plus utiles telles que la recherche et le développement 
technologique. 
Une réduction globale des retards de paiement dans la Communauté, des procédures 
améliorées pour le recouvrement des créances dans un autre État membre et une clause 
uniforme de réserve de propriété applicable dans l'ensemble de l'UE favoriseront 
également le commerce intracommunautaire. Ces mesures renforceront la participation 
au marché unique et contribueront à réaliser l'objectif de la cohésion économique et 
sociale. 
Enfin, le paiement plus rapide par le secteur public aura un effet positif sur l'économie 
dans son ensemble. Payés à temps, les fournisseurs des administrations publiques seront 
mieux à même de payer leurs propres fournisseurs dans les délais et l'effet bénéfique se 
répercutera en cascade sur l'ensemble de l'économie. C'est d'autant plus vrai que la 
proposition modifiée stipule que, dans le cadre d'un marché public, le contractant 
principal est tenu d'accorder à ses sous-traitants et fournisseurs des conditions qui 
soient au moins aussi favorables que celles que le pouvoir adiudicateur lui a consenties. 
IMPACT SUR LES PME 
5. La proposition comporte-t-elle des mesures pour tenir compte de la situation spécifique 
des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, et.)? 
La proposition modifiée contient deux mesures qui profiteront particulièrement aux 
PME. La première consiste en l'article 3, paragraphe 1. point d) qui oblige l'acheteur à 
40 Fédération Nationale de l'Information d'Entreprises et de la Gestion de Créances, Lyon, septembre 1997. 
41 "Insolvenzen in Europa 1997/98". Creditreform. Neuss 1998. p. 3 (données pour l'ensemble des États 
membres de l'Union européenne à l'exception du Portugal par manque de statistiques fiables, plus la 
Suisse et la Norvège). 
4- «Cinquième rapport de l'Observatoire européen des PME», Réseau européen de recherche sur les PME, 
novembre 1997, ch. 7: «Échecs et faillites». 
43 "Insolvenzen in Europa 1997/98". Creditreform. Neuss 1998. p. 34. 
- 30 -
fournir à ses frais une lettre de change au vendeur si le délai de paiement dépasse la 
date de réception de la facture de plus de 45 jours calendrier. Il est évident que ce sont 
le plus souvent les grandes entreprises qui insisteront sur des délais de paiement aussi 
longs et ce seront donc les PME qui profiteront de la sécurité offerte par la lettre de 
change ou, inversement, de l'acceptation par l'acheteur de délais de paiement plus courts 
pour éviter de devoir fournir une lettre de change. 
La seconde mesure qui profitera tout particulièrement aux PME consiste en une 
garantie que le contractant principal doit fournir à ses fournisseurs et sous-traitants, en 
vertu du second sous-alinéa de l'article 8 paragraphe 1. Une fois encore, ce seront 
presque certainement les PME confrontées au contractant principal que cette mesure 
protégera contre des retards de paiement excessifs de sa part. 
Bien qu'elle s'applique à toutes les entreprises, la proposition sera particulièrement 
bénéfique aux PME qui vendent des biens ou services sans contrat écrit (la majorité des 
transactions commerciales des PME seraient réalisées sans contrat écrit). La proposition 
clarifiera la situation et éliminera Ses incertitudes concernant le délai de paiement et les 
conséquences des retards de paiement. 
11 a été affirmé - essentiellement par des organismes représentant les intérêts des 
grandes entreprises - que les PME pourraient souffrir du taux d'intérêt accru visé à 
l'article 3, paragraphe 1, point h). Cette affirmation est toutefois contredite par les 
organismes représentant les PME et les entreprises artisanales, notamment l'UEAPME. 
qui soutiennent la directive proposée y compris le taux d'intérêt plus élevé. Certaines 
organisations de PME ont signalé que leurs membres réclamaient un taux d'intérêt 
encore plus élevé que celui proposé étant donné que leurs banques leur appliquent des 
intérêts de retard pouvant atteindre 17% qui pourraient ne pas être totalement 
compensés par le taux d'intérêt proposé. 
Par ailleurs, les données statistiques citées au point 2 ci-dessus et en particulier les 
statistiques soumises par l'Observatoire français des délais de paiement montrent que 
l'intérêt à payer devra être, en majeure partie (74%) réglé par les grandes 
entreprises tandis que les PME (définies dans ce cas comme entreprises comptant un 
maximum de 500 salariés) devront s'acquitter du reste. Les PME seront donc les 
bénéficiaires nettes de la présente directive. 
CONSULTATION 
6. Énumérez les organisations qui ont été consultées au sujet de la proposition et décrivez 
leur position. 
Le problème des retards de paiement a fait l'objet de consultations à grande échelle avec 
les parties intéressées pendant un certain nombre d'années. Une première série de 
consultations a porté sur un document de travail de la Commission traitant du problème 
des délais de paiement dans les transactions commerciales44. Plus de 130 commentaires 
ont été reçus d'organisations professionnelles nationales et européennes ainsi que de 
certains États membres. Une audition publique a également été organisée les 7 et 8 
juillet 1993, au cours de laquelle une trentaine d'organisations ont exprimé leur avis. 
44 SEC(92) 2214 final, 18.11.1992. 
-31 -
Une deuxième série de consultations a suivi la publication du rapport de la Commission 
de juillet 1997. 114 réponses écrites ont été reçues, essentiellement d'associations 
commerciales nationales et d'organisations européennes, y compris celles représentant 
les entreprises, les avocats et les organismes de recouvrement. 91 (80%) se sont 
prononcées en faveur d'une législation européenne sur les retards de paiement et 23 
(20%) se sont prononcées plutôt contre. La Commission a également organisé une 
audition publique le 7 octobre 1997, à laquelle plus de 200 personnes ont participé. 
Lors de cette manifestations l'idée d'une législation communautaire a également été 
accueillie très favorablement, y compris par des membres du Parlement européen et du 
Comité économique et social. 
Les réponses témoignent d'une large adhésion au principe d'un droit à un intérêt pour 
retard de paiement dont le taux devrait être suffisamment élevé pour décourager les 
mauvais payeurs. Le droit des créanciers à être pleinement dédommagés pour les coûts 
de recouvrement des créances, notamment les frais administratifs et légaux, a 
également rencontré un large assentiment. Tous ceux qui se sont prononcés sur le 
secteur public étaient favorables à des mesures législatives comme, par exemple, la 
définition de délais de paiement maximaux et l'instauration d'un droit automatique à des 
intérêts de retard payables par le secteur public. L'idée d'une clause de réserve de 
propriété au niveau communautaire a également bénéficié d'un soutien unanime. De 
nombreuses réponses étaient favorables à des procédures de recours simplifiées. Enfin, 
les organismes de recouvrement de créances aux niveaux européen et national ont 
demandé que des titres d'agrément leur soit octroyés dans tous les États membres et ont 
plaidé pour un véritable marché unique du recouvrement de créances assorti d'une 
reconnaissance mutuelle des titres d'agrément au sein de la Communauté. 
32-
ISSN 0254-1491 
COM(98) 615 final 
DOCUMENTS 
FR 08 09 10 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-602-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
a