COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.07.1995 
COM(95) 368 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
concernant les activités 
du corps d'agents spécifiques de la Commission 
pour le contrôle du secteur viti-vinicole 
au cours de la période comprise entre 
le 1er mai 1992 et le 31 décembre 1994 
en application de l'article 17 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) N° 2048/89. 

RESUME 
Le rapport ci-joint sur les activités du corps de contrôle viti-vinicole que la Commission 
présente au Conseil et au Parlement européen couvre la période comprise entre le 1er mai 
1992 et le 31 décembre 1994. 
Les agents du corps de contrôle de la Commission ont porté leur attention sur quelques 
thèmes majeurs : l'abandon définitif, le contrôle des déclarations de récolte et de production 
et le rendement à l'hectare des V.Q.P.R.D., pour ne citer que les principaux. 
Le rapport expose en détail les observations que les agents du corps de contrôle ont 
formulées sur l'application de ces mesures. Les conclusions essentielles sont brièvement 
reprises ci-après. 
Les procédures de contrôle de l'abandon définitif mises en place par les Etats membres ont 
fait l'objet des remarques principales suivantes : quand le contrôle intervient en dehors de 
la période végétative de la vigne, il ne permet pas d'apprécier la capacité productive de celle-
ci; les rendements des parcelles arrachées sont parfois sciemment surévalués; les déclarations 
annuelles sont souvent ignorées et les arrachages sont fréquemment imparfaits (souches 
incomplètement éliminées). 
Le contrôle des déclarations de récolte et de production a mis en évidence les lacunes 
majeures suivantes : les dérogations à l'obligation de présenter la déclaration de récolte, 
lorsque le récoltant fournit l'ensemble de celle-ci à un vinificateur, qui permettent le 
changement des superficies d'origine et donc des rendements de récolte; l'oubli 
(réglementaire) des centres de récolte intermédiaires qui ne doivent établir aucune 
déclaration; l'indisponibilité d'un casier viticole permettant de connaître la consistance réelle 
du vignoble (parcelles cadastrales) dont proviennent les produits récoltés. 
Les dispositions, arrêtées par les Etats membres, visant à limiter les rendements des 
V.Q.P.R.D. édulcorent le principe selon lequel le dépassement du rendement maximal à 
l'hectare entraîne la perte de la dénomination pour l'ensemble de la récolte, de plusieurs 
façons dont les principales sont : les rendements maximaux ont été fixés à des niveaux 
élevés, indépendamment des rendements des dix années précédentes; le recours systématique 
aux années "exceptionnelles" d'un point de vue climatique pour justifier la modification, à 
la hausse, des rendements; la disparité, entre Etats membres, de la destination légale à 
donner aux produits obtenus en dépassement des seuils de rendement. 
L'autre conclusion qu'on peut tirer des investigations qui ont été faites est la faiblesse 
des moyens de contrôle mis en place par les Etats membres pour garantir la bonne 
application des règlements communautaires. 
Cette faiblesse résulte de l'insuffisance des moyens humains et matériels affectés aux tâches 
de contrôle mais aussi de la dispersion de ces moyens, au sein de plusieurs organismes dont 
la coordination est limitée, pour ne pas dire parfois inexistante. 
Il faut reconnaître que la législation qui a été développée depuis la mise en place de 
l'Organisation Commune de Marché (OCM) dans le secteur viti-vinicole -ainsi que les 
législations nationales qui la complètent- est infiniment complexe, étant en cela le reflet de 
la complexité du secteur. 
Le recours à certains instruments, comme le casier viticole qui avait été introduit pour 
apporter les éléments d'information qui auraient pu contribuer à améliorer l'efficacité des 
contrôles, et dont la mise en place et l'utilisation n'ont pas encore été finalisées, voire même 
CL 
commencées, reste limité pour des raisons que la Commission a décidé d'éclaircir dans les 
toutes prochaines semaines, par un audit complet. 
Dans sa proposition de Règlement portant réforme de l'Organisation Commune du Marché 
viti-vinicole, la Commission a fait valoir que l'instauration d'un contrôle communautaire 
efficace du respect de la réglementation et des engagements pris est une condition sine qua 
non de la réussite de la réforme. Elle a souligné aussi que l'application de celleLci devait être 
accompagnée de l'établissement d'un casier viticole simplifié permettant de vérifier avec 
précision, le relevé des superficies consacrées à la viticulture (COM(94) 117 final, titres IX 
etX). 
L'importance que revêt la mise sur pied d'une structure communautaire de contrôle est 
partagée aussi par le Parlement européen1 qui, après avoir examiné le premier rapport de la 
Commission (au Conseil et au Parlement) concernant les activités du corps de contrôle viti-
vinicole, approuvait sans réserve les conclusions de la Commission, et estimait que : 
"-il faut renforcer le corps d'agents spécifiques de la Commission par la voie d'une 
augmentation du nombre des spécialistes du secteur viti-vinicole; 
-il convient de pérenniser ce corps en le dotant d'un statut garantissant aux fonctionnaire une 
carrière stable; 
-il faut doter ce corps de moyens techniques (laboratoire de référence) et financiers qui 
contribueront à limiter les dépenses du. FEOGA en réduisant les primes, les aides et les 
interventions illicites". 
Malgré les efforts entrepris par la Direction générale de l'Agriculture pour développer le 
corps d'agents pour le contrôle du secteur viti-vinicole, créé par le 
Règlement (CEE) N* 2048/89, la situation actuelle est loin d'être conforme à celle demandée 
par le Parlement européen, les difficultés rencontrées étant principalement liées au statut 
précaire de son personnel et surtout à l'absence de postes affectés à ce corps. Si en fait le 
corps de contrôle a pu être maintenu* avec deux agents seulement, c'est parce que deux 
postes de fonctionnaires permanents normalement affectés au FEOGA pour d'autres 
contrôles, lui ont été attribués. 
Ainsi limité dans ses effectifs et ses moyens, le corps de contrôle ne peut donc remplir les 
missions qui lui ont été assignées actuellement par le Conseil. 
La Réforme de l'OCM ne saurait être menée à bien sans un renforcement du contrôle 
communautaire de l'application harmonieuse et uniforme des mesures qui seront adoptées 
pour corriger le déséquilibre apparu dans ce secteur. 
La Commission en est convaincue. Et le Parlement, dans sa résolution2 sur la communication 
de la Commission au Conseil relative à l'évolution et à l'avenir de la politique viti-vinicole 
(COM(93) 380 final), réitère son point de vue soulignant "qu'une condition indispensable du 
succès de la réforme du secteur réside dans la systématisation des contrôles afin de garantir 
l'application uniforme de la réglementation viti-vinicole, en créant à cet effet un laboratoire 
communautaire central d'arbitrage et en renforçant le corps de contrôleurs 
communautaires qui, doté des moyens humains et matériels adéquats, pourrait seconder 
'JOn* C 20 du 24.01.94, p. 511. 
2JOn- C91 du 28.3.94, p. 55. 
les autorités nationales et régionales et mener pour ce faire des actions d'inspection, de 
répression et de sanction des fraudes. Il appartient également, ajoute le Parlement, de 
mettre en place un parcellaire viticole opérationnel et de suivre l'évolution des superficies 
par photogrammétrie aérienne", d'où l'importance de la proposition faite par la Commission 
sur le Casier. 

SOMMAIRE 
SOMMAIRE . 1 
PREFACE . . 3 
1. INTRODUCTION . . 4 
1.1. La réglementation et le contrôle 4 
1.2. L'amélioration des contrôles 5 
2. LE CORPS COMMUNAUTAIRE DE CONTRÔLE 6 
2.1. La mission '..'.... 6 
2.2. Le personnel 6 
2.3. Les pouvoirs d'investigation 7 
2.4. Les méthodes de travail . 8 
2.5. Les missions effectuées . 8 
2.6. La collaboration reçue 9 
3. LES STRUCTURES NATIONALES DE CONTRÔLE 9 
3.1. Les instances 9 
3.2. Le fonctionnement 11 
3.3. Les activités (aspects généraux) ' , 12 
4. LA COLLABORATION ENTRE LES INSTANCES NATIONALES 13 
4.1. Le cadre réglementaire 13 
4.1.1. L'assistance mutuelle 13 
4.1.2. Le contenu des informations à échanger 13 
4.1.3. Le prélèvement d'échantillons 14 
4.1.4. Les méthodes d'analyse 14 
4.1.5. Le laboratoire d'analysés communautaire 14 
4.1.6. La destination des produits non-conformes 15 
4.2. Les dossiers litigieux 16 
4.3. Observations 16 
5. CONCLUSIONS 18 
ANNEXE I . . . 20 
Liste des missions effectuées par le corps de contrôle pendant la 
période couverte par le rapport 20 
ANNEXE II 24 
Thèmes traités par le corps de contrôle pendant la période couverte par 
le rapport 24 
1. LE CONTRÔLE DE L'ABANDON DÉFINITIF DE LA VIGNE ............ 24 
1.1. Le cadre communautaire 24 
1.2. Observations 25 
1 
2. LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE RÉCOLTE ET DE PRODUCTION .... 27 
2.1. Le cadre communautaire 27 
2.2. Observations . 27 
3. LE RENDEMENT À L'HECTARE DES VQPRD 31 
3.1. Le cadre communautaire 31 
3.2. Observations . 31 
4. LE CONTRÔLE DE L'ENRICHISSEMENT 34 
4.1. Le cadre communautaire 34 
4.2. Observations 34 
5. L'ESTIMATION DES RENDEMENTS VITICOLES 38 
5.1. Introduction 38 
5.2. Les méthodes d'estimation des rendements utilisées 38 
5.2.1. La méthode "beaujolaise" . 38 
5.2.2. La méthode "suisse" <....• 38 
5.3. Observations 39 
5.4. Conclusions 40 
PREFACE 
Le règlement (CEE) N° 2048/89 du Conseil, du 19 juin 1989, portant règles générales 
relatives aux contrôles dans le secteur viti-vinicole1, a mis en place un corps de contrôle 
communautaire et a établi les bases légales nécessaires à son activité. 
Le corps de contrôle a été placé en mai 1991 au sein du FEOGA, ce dernier ayant la 
charge de tous les contrôles en agriculture. Son personnel a été recruté parmi des agents 
spécialisés des administrations nationales de contrôle. Dans les deux années et demi de 
fonctionnement du corps de contrôle, une rotation importante du personnel a eu lieu, du 
fait du statut précaire des agents (agents auxiliaires) et de la durée limitée de leurs 
contrats (un an maximum), décidés par la Commission. Le nombre très restreint des 
postes affectés à ce corps et la précarité de leur statut a réduit considérablement le rôle 
joué par ce corps. Néanmoins, plusieurs domaines visés à l'annexe du règlement ont fait 
l'objet de contrôles. 
Conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 2 dudit règlement, la 
Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen un premier rapport annuel 
concernant les activités du corps de contrôle pour sa première année d'activité, soit du 
1er mai 1991 au 30 avril 19922. 
Sur le plan général, le document a trouvé un accueil très favorable au Conseil et au 
Parlement qui ont marqué leur accord sur la nécessité de poursuivre et d'améliorer 
l'activité du corps de contrôle, notamment en renforçant sa structure administrative et 
ses effectifs ainsi que l'échange d'informations avec les instances nationales de contrôle. 
Les conclusions du rapport ont été partagées par tous, notamment en vue d'une plus 
grande uniformité dans l'application des contrôles par les Etats membres. 
Le rapport a été, par ailleurs, analysé de manière approfondie au sein du Comité de 
Gestion des Vins, dans le cadre de l'examen périodique de l'évolution des contrôles 
prévu à l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) N° 2048/89. Au cours de cette 
réunion, plusieurs documents de synthèse plus détaillés concernant les activités examinées 
par le corps de contrôleurs, ont été présentés aux délégations nationales. 
Le présent rapport décrit les activités du corps de contrôle dans la période de 
fonctionnement comprise entre le 1er mai 1992 et le 31 décembre 1994. 
'J.O. N° L 202 du 14.7.1989, p. 32. 
"Document Sec (92) 2014 final, du 5.11.1992. 
INTRODUCTION 
1.1. ^La réglementation et le contrôle 
1. Parmi tous les secteurs agro-alimentaires, le secteur viti-vinicole 
se distingue comme celui qui requiert, de la part des 
administrations nationales, une organisation administrative 
complexe* afin de gérer et de contrôler l'arsenal de mesures viti-
vinicoles existantes. Logiquement, c'est dans les pays producteurs 
de vin où ce phénomène se manifeste dans toute son ampleur. 
Cette situation est en rapport direct avec l'envergure et la 
complexité de la réglementation viti-vinicole communautaire et des 
réglementations nationales d'application. Ainsi en 1994, plusieurs 
dizaines de dispositions communautaires sectorielles étaient en 
vigueur, aussi bien des dispositions de base que des modifications. 
En effet, la réglementation couvre la presque totalité des domaines 
intéressant le secteur, tels que ceux relatifs au régime de la vigne 
(terres aptes à la viticulture, cépages, pratique culturelles, 
modifications du potentiel), au régime du vin (récolte et 
production, élaboration, détention et circulation des produits, 
aspects qualitatifs, présentation,...), au régime des mesures 
d'intervention (mesures structurelles, mesures du marché), au 
régime des échanges, au régime des prix, ... . On se trouve donc 
devant un édifice réglementaire aux dimensions importantes, 
comportant de nombreuses dispositions souvent imbriquées dont le 
respect, qui n'est pas évident, doit être assuré par les opérateurs. 
Si simplification de la réglementation il doit y avoir, c'est dans ce 
domaine qu'elle doit s'opérer, la réforme proposée de l'OCM 
visant cet objectif. 
2. La vulnérabilité de la réglementation viti-vinicole à la fraude est 
en conséquence importante en raison de la nature particulière des 
produits, lesquels sont facilement manipulates ou substituables, 
mais aussi du fait de la complexité de la réglementation elle-même 
qui rend la détection de ces fraudes plus difficile. En effet, plus la 
réglementation est compliquée, moins les contrôles sont aisés. 
Par ailleurs, les opérateurs sont confrontés à des difficultés 
majeures pour respecter la totalité des dispositions en vigueur, 
notamment celles imposant des obligations de déclaration et 
d'enregistrement des opérations de cave. En fait, nombreux sont 
les opérateurs qui se trouvent en situation d'infraction à l'égard 
desdites dispositions. 
1.2. L'amélioration des contrôles 
1. Afin de couvrir tous les fronts où les infractions peuvent se 
présenter, l'effort de contrôle à réaliser par les instances nationales 
doit être proportionnel, d'une part en utilisant des moyens de 
contrôle suffisants (effectifs spécialisés, moyens techniques 
d'appui), d'autre part, en ciblant les domaines, les aspects et les 
opérations à contrôler sur base d'une analyse du risque. 
Le règlement (CEE) N° 2048/89 a établi les bases pour 
l'amélioration des contrôles dans le secteur viti-vinicole. En 
synthèse, le règlement: 
a recensé les domaines de contrôle considérés comme 
particulièrement sensibles, sur lesquels les instances 
chargées des contrôles doivent concentrer leurs efforts; 
a établi que les contrôles, lorsqu'ils ne sont pas exécutés 
systématiquement, repondent à des critères de 
représentativité; 
a demandé que les instances chargées des contrôles soient 
dotées d'effectifs appropriés à l'exécution efficace des 
contrôles; 
a déterminé les pouvoirs que les agents de contrôle doivent 
posséder pour le bon accomplissement de leur tâche; 
a établi les règles pour l'assistance mutuelle entre instances 
des différents Etats membres; 
et, enfin, a créé une structure communautaire de contrôle, 
rattachée à le Commission, chargée de veiller à 
l'application uniforme de la réglementation viti-vinicole 
dans les Etats membres. 
2. Plus de cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement, l'on peut 
dire que quelques améliorations se sont produites par rapport à la 
situation de départ, mais leur portée est insuffisante et leurs effets 
se sont à peine faire sentir. 
Ainsi, le corps communautaire de contrôle a été mis en place et 
ses activités, dans tous les Etats membres notamment dans les pays 
producteurs, ont contribué à dynamiser l'activité des instances 
nationales. En outre, suite aux constatations effectuées par le corps 
de contrôle, des fraudes ont été soulevées et certaines insuffisances 
de la réglementation corrigées. 
Au niveau des Etats membres, la mise en place des instances de 
contact a amélioré quelque peu la coordination inter-services ainsi 
que la collaboration mutuelle entre instances des différents Etats 
membres. Toutefois l'insuffisance de moyens de contrôle, les 
pouvoirs restreints des agents de contrôle de certains services, la 
non-spécialisation viti-vinicole de certaines instances chargées des 
contrôles et le faible niveau de coordination qui a été atteint, 
limitent considérablement la portée et l'efficacité des contrôles. 
2. LE CORPS COMMUNAUTAIRE DE CONTRÔLE 
2.1. La mission 
Le règlement (CEE) N* 2048/89, portant règles générales relatives aux 
contrôles dans le secteur viti-vinicole, a créé, au sein de la Commission, 
un corps de contrôle communautaire dans le secteur viti-vinicole 
chargé d'assurer l'application uniforme des dispositions 
communautaires entre Etats membres. 
Les missions du corps couvrent tous les domaines de l'OCM vin et visent 
notamment les objectifs suivants: 
collaborer aux contrôles sur place, dans les Etats membres, que se 
soit aux contrôles prévus par les instances nationales ou aux 
contrôles effectués à la demande de la Commission; 
évaluer les dispositifs de contrôle mis en place, les procédures 
appliquées et les résultats obtenus, pour contribuer à 
l'harmonisation des contrôles sur le plan communautaire; 
développer la collaboration et les échanges d'informations entre les 
instances des différents Etats membres, pour contribuer à 
l'application uniforme de la réglementation viti-vinicole et faciliter 
la circulation des produits. 
2.2. Le personnel 
1. Tel que décidé par le Conseil lors de l'approbation du 
règlement (CEE) N° 2048/89, dès la constitution du corps de 
contrôle en 1991, leurs membres ont été engagés comme agents 
auxiliaires soumis au statut du personnel de la CEE. Or, si elle 
offre l'avantage de pouvoir faire appel à du personnel disposant 
d'une certaine expérience en matière de contrôles, cette formule 
statutaire ne permet pas de maintenir les agents en poste au-delà 
d'un an. 
D'importants problèmes ont découlé de cette situation statutaire, 
parmi lesquels: 
dans une période si brève, les agents n'ont pas eu le temps 
d'approfondir leur expérience et leur expertise; dès qu'ils 
ont été formés, ils ont dû quitter la Commission; 
il a été difficile de recruter des personnes hautement 
qualifiées et expérimentées sur la base d'un contrat aussi 
précaire; 
il a été nécessaire de procéder annuellement au 
renouvellement du personnel du corps de contrôle, avec la 
perte de continuité dans le travail que cela entraîne et la 
perte de temps dans le service FEOGA chargé aussi du 
recrutement. 
Cependant, en 1993, le corps de contrôle a été doté de deux postes 
de fonctionnaires permanents et tous les postes d'agents auxiliaires 
existant ont été supprimés. Aujourd'hui donc le corps de contrôle 
se limite à deux personnes. 
L'on peut espérer que cette situation précaire disparaîtra. En 
effet, dans sa communication au Conseil du 22.7.1993, relative à 
la réforme de l'OCM viti-vinicole, la Commission a souligné la 
nécessité de renforcer le contrôle de tous les volets de la réforme 
proposée et d'appliquer sans faille les dispositions du règlement 
(CEE) N° 2048/89. Cela passe nécessairement par un 
renforcement en nombre du corps communautaire de contrôle. 
Lors de l'examen de cette communication, le Parlement européen 
a apporté, en 1993, son support aux activités exercées par le corps 
de contrôle, et a demandé à la Commission d'assurer la pérennité 
du corps, via une augmentation significative du nombre d'agents 
et leur engagement sur la base d'un statut stable. Le Parlement a 
estimé à 36 le nombre d'agents nécessaires. 
2.3. Les pouvoirs d'investigation 
Dans l'accomplissement de leurs tâches, les agents spécifiques de 
la Commission jouissent sur le papier des mêmes droits et 
pouvoirs que les agents nationaux, avec certaines restrictions. 
Ainsi : 
les agents de la Commission, c'est le règlement qui le veut, 
ne disposent pas de pouvoirs autonomes mais collaborent 
aux contrôles mis en oeuvre par les instances nationales qui 
assurent, en outre, la conduite des opérations de contrôle : 
étant donné que, dans la majorité des cas, les inspecteurs 
communautaires peuvent choisir, voire proposer, les 
opérations auxquelles ils participent et qu'ils ont accès aux 
lieux et aux documents utiles au contrôle en stricte égalité 
avec les inspecteurs nationaux, cette limitation ne porte pas 
nécessairement atteinte à leurs pouvoirs d'investigation, 
pour autant toutefois qu'une attitude de collaboration existe 
de la part des agents nationaux; 
lorsqu'un prélèvement d'échantillons est jugé nécessaire, 
les inspecteurs communautaires doivent demander à leurs 
homologues nationaux de procéder au prélèvement, les 
échantillons prélevés restant à la disposition des agents 
communautaires, à ceux-ci de décider du laboratoire où ils 
seront soumis à l'examen et des déterminations analytiques 
à effectuer; étant donné que les agents de la Commission 
peuvent faire prélever des échantillons de leur choix, cette 
restriction n'est que formelle; 
une autre restriction résulte de l'application du principe du 
secret de l'instruction, tel qu'il est prévu dans le droit de 
plusieurs Etats membres; cette limitation est susceptible de 
porter atteinte aux pouvoirs de contrôle des agents 
communautaires dans le cas où un Etat membre invoque, 
arbitrairement, le secret de l'instruction pour écarter les 
inspecteurs communautaires lorsqu'une opération de 
contrôle pourrait révéler des aspects présentant un caractère 
pénal; étant donné que quasiment toute contravention aux 
dispositions soumises aux contrôles des agents spécifiques 
est susceptible de provoquer une instruction judiciaire, une 
telle attitude prive la structure communautaire de toute son 
efficacité. 
2.4. Les méthodes de travail 
1. Un programme annuel de travail est établi, précisant les domaines 
à contrôler et les missions à effectuer. Pour chaque domaine 
spécifique, la période des contrôles est choisie de manière à 
s'adapter aux activités normales de contrôle des services 
nationaux. Les missions sont réparties entre pays selon 
l'importance qu'ils représentent pour la gestion du marché et selon 
l'intérêt du sujet traité. 
Des missions spéciales hors programme sont éventuellement 
menées dans le cadre de l'assistance mutuelle entre instances de 
contrôle, lorsque de graves différences concernant des lots de 
produits non-conformes se présentent entre Etats membres ou bien 
lorsque des soupçons motivés d'irrégularités à grande échelle sont 
établis. 
2. Les résultats de chaque mission sont communiqués à l'instance de 
contact de l'Etat membre en lui demandant de formuler ses 
observations aux services de la Commission. 
Des suites internes particulières sont données à certains dossiers 
notamment lorsque des situations d'infractions à la réglementation 
communautaire, de fraudes intéressant le budget communautaire ou 
d'insuffisances ou de déficiences de la réglementation elle-même 
sont détectées. i 
I 
2.5. Les missions effectuées 
Dans la période couverte par ce rapport, les agents de la Commission ont 
effectué un total de 73 missions dans les Etats membres, dont la liste est 
présentée à l'annexe I. La plupart des missions faisaient partie du 
programme annuel du corps de contrôle; d'autres ont été consécutives à 
des enquêtes ouvertes par celui-ci à la suite d'informations, parvenues à 
la Commission, rapportant des fraudes; et d'autres, enfin, ont concerné 
des litiges bilatéraux existant suite à la détection de produits non-
conformes. Le corps de contrôle a donné également son appui à certaines 
réflexions pour la réforme de l'OCM. 
Un état des constatations et résultats, par thème traité, figure à l'annexe II 
du présent rapport. Le fonctionnement de l'assistance mutuelle entre 
instances de contrôle et les activités principales du corps de contrôle dans 
ce domaine sont analysés au chapitre 4. 
2.6. La collaboration reçue 
La collaboration du corps de contrôle avec la quasi-totalité des instances 
de contrôle des Etats membres a été harmonieuse et productive. Les 
instances nationales ont eu la volonté de coopérer avec le corps de 
contrôle et ont vu, dans sa constitution et son fonctionnement, une 
occasion de promouvoir et d'améliorer les contrôles dans le secteur viti-
vinicole. 
Un accueil favorable a été aussi réservé aux contrôleurs communautaires 
par les producteurs et leurs organisations professionnelles. Tous semblent 
reconnaître la nécessité d'un contrôle communautaire objectif pour assurer 
la protection du secteur et, par extension, la défense de leurs intérêts. 
Bien entendu, des réactions contraires ont également été observées, 
notamment de la part des producteurs pour, lesquels les contrôles ont 
révélé des fraudes. 
3. LES STRUCTURES NATIONALES DE CONTRÔLE 
3.1. Les instances 
1. Les structures nationales de contrôle viti-vinicole et leurs 
compétences diffèrent considérablement d'un Etat membre à 
l'autre, en fonction notamment de l'appartenance ou non de l'Etat 
membre au groupe de pays producteurs de vin, d'une part et de 
leurs structures politiques et administratives internes, d'autre part. 
2. Dans les pays producteurs, jusqu'à 7 instances (ou, le cas échéant, 
catégories d'instances régionales homologues) s'occupent de la 
gestion administrative et du contrôle du secteur. Malgré la 
diversité existant entre Etats membres, sur un plan général, les 
instances nationales compétentes peuvent être regroupées dans les 
catégories suivantes: 
a) services chargés de la viticulture : parfois spécialisés 
mais plus généralement s'occupant aussi de tous les autres 
secteurs agricoles; ils assurent la gestion et le contrôle du 
potentiel viticole, font le suivi des éventuelles modifications 
(arrachages, replantations, plantations nouvelles), mettent 
en oeuvre les mesures d'intervention structurelles 
(arrachages primés, restructuration du vignoble) et parfois 
contrôlent aussi les déclarations de récolte; 
b) services chargés du contrôle des vins : parfois spécialisés 
"vins" ou disposant de sections spécialisées mais le plus 
souvent actifs dans tout le domaine des produits agro-
alimentaires; ces services sont chargés de la prévention et 
de la répression des fraudes agro-alimentaires en général et 
viti-vinicoles en particulier; ils assurent le contrôle du 
produit notamment aux stades de l'élaboration et du 
commerce en gros; leurs contrôles portent notamment sur 
les déclarations annuelles de production et de stocks, la 
circulation des produits, la tenue de registres, les pratiques 
oenologiques, la qualité des vins et les étiquetages; 
c) services chargés des vins de qualité : ils exercent leurs 
contrôles sur les vins d'appellation et parfois aussi sur les 
vins de table avec indication géographique de provenance 
et les vins de pays; ils effectuent des contrôles de vignobles 
et de caves pour la production (cépages, pratiques 
culturelles, rendements à l'hectare, vendanges), 
l'élaboration de certains produits (pressurage, 
vieillissement, mise en bouteilles) et la qualité des vins 
(agrément); 
d) services chargés de la protection des consommateurs : ils 
s'occupent du contrôle des denrées alimentaires et des 
produits de consommation sous l'aspect hygiénique ou 
sanitaire; les contrôles sur les vins sont surtout effectués au 
stade du commerce et portent notamment sur la qualité et 
sur l'étiquetage des produits; 
e) organismes d'intervention agricole : parfois spécialisés 
"vins", ils sont chargés de la mise en oeuvre des mesures 
d'intervention communautaires et du paiement des aides 
correspondantes; des contrôles concomitants à l'octroi des 
aides sont effectués, soit par les organismes d'intervention 
eux-mêmes, soit par les services chargés de la viticulture 
(mesures structurelles) ou par les services chargés du 
contrôle des vins (mesures du marché); 
f) services spécialisés divers : parmi lesquels ceux chargés 
de la surveillance des distilleries et ceux responsables du 
contrôle de l'écoulement des alcools viticoles; 
g) services douaniers : dont les contrôles effectués sur les 
vins sont de nature essentiellement administrative 
(conformité des documents de transport); 
occasionnellement, des prélèvements d'échantillons sont 
effectués. 
Le casier viticole est un exemple frappant de la disparité, d'un Etat 
membre à l'autre, des organismes resposables de cet instrument, à la fois 
de contrôle et de gestion du potentiel viticole : 
10 
en Allemagne : la compétence est aux mains des "Lander" 
(Hessen, Rhénanie-Palatinat) ou même des régions (Unterfranken, 
Baden, Wùrttemberg) et est exercée par des instituts de recherche 
(Bàden et Wùrttemberg), des offices viticoles (Hessen), une 
administration locale (Unterfanken) ou une chambre d'agriculture 
(Rhénanie-Palatinat) ; 
en France : la compétence est nationale et est exercée par le 
Ministère des finances (Douane); 
au Luxembourg : l'Institut viti-vinicole gère le casier; 
en Italie : la compétence est nationale (EIMA-organisme 
d'intervention) mais la réalisation et la gestion ont été sous-traitées 
à un consortium privé; 
en Espagne : la compétence vient de passer des mains de l'INDO 
(national) à celles des Communautés autonomes mais la réalisation 
a été confiée à un consortium privé; 
au Portugal : la compétence est nationale (Institut de la vigne et du 
vin); 
en Grèce : la compétence est nationale (Ministère de l'agriculture) 
mais le casier est inexistant; 
Dans les Etats membres non producteurs, en général 3 instances 
par pays exercent la presque totalité des contrôles. Il s'agit des 
services semblables à ceux visés sous 2.b), d), et g). 
3.2. Le fonctionnement 
De l'analyse précédente, il ressort que la diversité des instances 
compétentes pour les contrôles viti-vinicoles est la règle dans tous 
les Etats membres, avec des compétences de gestion et de contrôle 
partagées et parfois aussi hélas superposées. En outre, à quelques 
rares exceptions près, les instances chargées des contrôles ne sont 
pas spécialisées dans le secteur viti-vinicole mais polyvalentes dans 
leurs activités, s'occupant aussi du contrôle d'autres secteurs 
(agricoles, alimentaires, produits de consommation). Enfin, les 
pouvoirs des agents de contrôle diffèrent selon le service 
d'appartenance. On peut mettre cela en rapport avec le rôle 
attribué à chaque service; en effet il y a des services plutôt 
conseillers des opérateurs et d'autres plutôt répressifs. 
Dans chaque Etat membre, fonctionne en outre une instance 
chargée d'assurer la liaison entre les différents services de contrôle 
(instance de contact) et avec la Commission. Dans la pratique 
cependant, la coordination inter-services se heurte à des contraintes 
importantes, dérivées notamment de l'encadrement des instances 
dans des administrations différentes (centrale, régionale, divers 
départements ministériels) et des différentes priorités de contrôle 
de chacune. 
Compte tenu des difficultés objectives qui se présentent, seule la 
mise en place de structures nationales spécialisées dans les 
11 
contrôles viti-vinicoles, ayant des compétences de contrôle élargies 
à tous les domaines de la réglementation et disposant de pouvoirs 
et de moyens suffisants, permettra d'arriver à des niveaux de 
contrôle satisfaisants. Cela pourrait bien passer par le 
renforcement d'une des instances existantes, notamment dans les 
Etats membres producteurs du vin. 
3.3. Les activités (aspects généraux) 
1. L'article 3 du règlement (CEE) N° 2048/89 a énoncé les principes 
pour l'amélioration des contrôles viti-vinicoles dans les Etats 
membres, à savoir, une délimitation des domaines à contrôler, plus 
particulièrement la prise en considération de critères de 
représentativité pour les contrôles à effectuer et la nécessité de 
disposer des effectifs appropriés pour une exécution efficace des 
contrôles. 
Au cours des missions, le corps de contrôle a collecté, de manière 
plus ou moins systématique, une documentation générale 
concernant les activités des services nationaux, leurs modalités de 
travail et leurs effectifs de contrôle. 
Il apparaît évident que, pour un domaine donné, les contrôles 
opérés par les instances nationales sont encore loin d'être 
homogènes entre Etats membres, leur nature, leur intensité et leur 
efficacité n'étant pas équivalentes. 
2. Afin de pouvoir évaluer sur le plan communautaire la répartition 
et l'intensité des contrôles, la Commission s'est adressée en 1992 
aux instances de contact des 12 Etats membres afin de connaître 
les statistiques des contrôles effectués en 1991 ainsi que les 
programmes de travail 1992 par type de contrôles. 
Des réponses données par les Etats membres concernant les 
statistiques des contrôles, il ressort que: 
les précisions des informations fournies diffèrent 
considérablement entre Etats membres; tandis que certains 
pays ont transmis des statistiques détaillées ventilées par 
service compétent et par type de contrôle, d'autres sont 
restés laconiques; 
les chiffres relatifs aux contrôles effectués par les divers 
services nationaux ne sont que difficilement comparables 
entre eux, du fait notamment d'une précision insuffisante 
du type, de la nature et des procédures de contrôle 
appliquées. 
Concernant les programmes de travail des instances nationales, les 
informations transmises à la Commission se sont limitées en 
général à énoncer les domaines prioritaires de contrôle envisagés, 
12 
parfois avec un calendrier approximatif mais sans comporter des 
références précises aux critères de représentativité à retenir lors 
des contrôles à effectuer. 
3. Afin d'arriver à une véritable harmonisation des contrôles sur le 
plan communautaire, il serait nécessaire d'évaluer en profondeur 
les besoins de contrôle de l'OCM par domaine spécifique, de 
recenser systématiquement toutes les procédures de contrôle 
appliquées par les différents services nationaux et enfin de 
connaître en détail les effectifs consacrés aux contrôles viti-
vinicoles par instance et par domaine. Si le FEOGA dispose des 
fonds pour le faire à l'extérieur, il engagera en 1995 une étude 
approfondie sur ce thème. Par ailleurs, les rapports annuels 
d'activité ainsi que les programmes des services nationaux de 
contrôle devraient faire l'objet d'une transmission annuelle aux 
services de la Commission, ainsi que cette dernière l'a inclu dans 
sa proposition de réforme de l'OCM. 
Enfin, il faut déplorer, dans tous les Etats membres, soit l'absence 
d'un casier viti-vinicole opérationnel, couvrant l'ensemble du 
domaine viticole et conforme aux règlements (CEE) N° 2392/86 
du Conseil, du 24 juillet 19861 et N° 649/87 de la Commission; 
du 3 mars 19872, soit, lorsqu'un tel casier est disponible, son 
utilisation très occasionnelle à des fins de contrôle. 
4. LA COLLABORATION ENTRE LES INSTANCES NATIONALES 
4.1. Le cadre réglementaire 
4.1.1. L'assistance mutuelle 
Le titre IV du règlement (CEE) N° 2048/89 établit les modalités pratiques 
de l'assistance entre les instances compétentes des différents Etats 
membres. Deux procédures de collaboration ont été définies, à savoir 
l'assistance sur demande (article 8) et l'assistance spontanée (article 9). 
Le rôle attribué à la Commission est de favoriser les échanges 
d'informations; dans ce but, elle doit être informée de tous les cas où la 
non-conformité d'un produit présente un intérêt spécifique pour d'autres 
Etats membres (article 8 § 1 et article 9 § 2). 
4.1.2. Le contenu des informations à échanger 
D'après l'article 10 du règlement, lorsqu'un produit non-conforme 
provenant d'un Etat membre est détecté dans un autre Etat membre, les 
communications entre les instances compétentes doivent comporter des 
indications précises sur les caractéristiques analytiques et organoleptiques 
*LO. N' L 208 du 31.7.1986, P.l 
2J.O. N° L62du 5.3.1987, p. 10. 
13 
du produit en cause, sur sa désignation et sa présentation ainsi que sur le 
respect des règles prescrites pour son élaboration et sa commercialisation. 
En outre, les communications doivent être accompagnées des documents 
ou d'autres pièces probantes utiles, ainsi que de l'indication des 
éventuelles mesures administratives ou poursuites judiciaires. 
Par la suite, les instances concernées doivent s'informer réciproquement 
et sans délai du déroulement des opérations de contrôle et des suites 
administratives ou contentieuses réservées aux opérations en cause. 
4.1.3. Le prélèvement d'échantillons 
\jt règlement (CEE) N° 2347/91 de la Commission, du 29 juillet 19911, 
établit les modalités de prélèvement officiel d'échantillons dans le cadre 
de la collaboration entre instances compétentes des Etats membres, dans 
le but d'assurer la représentativité et la possibilité de vérifier les résultats 
des analyses officielles dans toute la Communauté (voir 1er considérant). 
4.1.4. Les méthodes d'analyse 
L'article 74 § 1 du règlement (CEE) N° 822/87 prescrit l'adoption de 
méthodes d'analyses permettant d'établir la composition des produits viti-
vinicoles et de règles permettant d'établir si ces produits ont fait l'objet 
de traitements en violation des pratiques oenologiques autorisées. 
Le règlement (CEE) N° 2676/90 de la Commission, du 17 septembre 
19902, détermine les méthodes d'analyse communautaires applicables dans 
le secteur du vin. En outre, ledit règlement précise que, en l'absence de 
limites chiffrées communautaires des éléments présents caractérisant 
l'utilisation de certaines pratiques oenologiques et des tableaux permettant 
la comparaison des données analytiques, les Etats membres sont autorisés 
à déterminer ces limites (voir 2ème considérant). 
Par ailleurs, selon l'article 74 § 2 du règlement (CEE) N° 822/87, lorsque 
des méthodes d'analyse ou des règles communautaires ne sont pas 
prévues, les méthodes reconnues par l'OIV ou les méthodes 
recommandées par l'ISO sont applicables. En l'absence de celles-ci, l'on 
peut même utiliser une méthode d'analyse admise par l'Etat membre 
concerné ou, en cas de nécessité, toute autre méthode d'analyse 
appropriée, en raison de son exactitude, de sa répétabilité et de sa 
reproductibilité. 
4.1.5. Le laboratoire d'analyses communautaire 
L'article 16 du règlement (CEE) N° 2048/89 prévoit que la Commission 
crée auprès du Centre commun de recherches (CCR Ispra) une banque de 
données analytiques des produits viti-vinicoles. 
JJ.O. N°L 214 du 2.8.1991, p. 32. 
2J.O. N* L 272 du 3.10.1990, p. 1. 
14 
Le règlement (CEE) N° 2347/91 de la Commission, du 29 juillet 19911, 
fixe les modalités de prélèvement d'échantillons de produits viti-vinicoles 
soit dans le cadre de la collaboration entre Etats membres, soit par 
l'analyse par résonance magnitique nucléaire y compris pour la banque de 
données communautaire. 
Le règlement (CCE) N* 2348/91 de la Commission, du 29 juillet 19912, 
fixe les modalités pratiques d'application pour l'établissement de cette 
banque de données et pour son fonctionnement. 
Pour répondre à ces exigences réglementaires, la Commission a établi à 
l'intérieur du CCR (Institut de l'environnement) un secteur spécial, le 
Bureau européen des vins, alcools et boissons spiritueuses (BEVABS) dont 
la fonction principale est d'entreprendre des tâches scientifiques et 
techniques nécessaires à la Commission afin d'observer l'application 
correcte des dispositions communautaires dans le secteur viti-vinicoles. La 
mise en place du BEVABS a subi quelque retard suite à des problèmes 
administratifs (recrutement du personnel qualifié) et techniques 
(divergences dans les résultats des analyses effectuées dans les Etats 
membres et les vérifications effectuées au CCR, notamment : étalonnage 
des appareils, systèmes de distillation des alcools différents, étalon interne 
de référence, non respect du protocole technique). 
La plupart de ces difficultés ont été surmontées et les -données relatives 
aux campagnes 1991 et 1992 viennent d'être validées par le sous-comité 
scientifique. 
En outre, le BEVABS a participé à une étude sur la détection du 
mouillage des vins par l'analyse de rapport isotopique I80/160 
(spectrométrie de masse - SMRI). Il est appelé à compléter la banque de 
données RMN existante par les données des rapports isotopiques mesurés 
sur les mêmes échantillons. 
Le BEVABS pourrait également développer, si nécessaire, une banque de 
données analytiques de ces rapports isotopiques. 
De même, le BEVABS est prêt à effectuer la plupart des analyses 
classiques sur les vins et alcools, ce qui pourrait l'amener à jouer le rôle 
de laboratoire d'arbitrage, si les Etats membres l'admettent. 
4.1.6. La destination des produits non-conformes 
L'article 73 § 1 du règlement (CEE) N° 822/87 établit que les produits 
viti-vinicoles ayant fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par 
la réglementation communautaire ou, à défaut, par les réglementations 
nationales ne peuvent être offerts ou livrés à la consommation humaine. 
Il en est de même pour les produits qui ne sont pas sains, loyaux ou 
marchands et pour les produits ne répondant pas aux définitions 
communautaires. 
L'article 73 §2 prescrit que des dispositions communautaires seront 
arrêtées afin de déterminer, pour les produits reconnus non conformes, 
leurs conditions de détention et de circulation, leurs destinations et les 
lJ.O. N° L 214 du 2.8.1991, p. 32. 
2J.O. N° L 214 du 2.8.1991, p. 39. 
15 
critères permettant d'éviter une rigueur excessive dans les cas individuels. 
Aucune disposition d'application communautaire n'a été prise à ce jour 
dans ce domaine, et ceci malgré les litiges bilatéraux existant. 
Compte tenu du fait que, depuis le 1er janvier 1993, les procédures 
douanières de refoulement ne peuvent plus avoir lieu, la destination des 
produits non-conformes n'est actuellement pas réglée. En cas de 
contestation, il y a toujours la possibilité de demander une contre-
expertise à effectuer par des laboratoires qui, jusqu'à présent, ne peuvent 
être que nationaux. Pour une meilleure administration de la justice, il 
serait utile d'utiliser les compétences du BEVABS en tant que laboratoire 
communautaire d'arbritage. 
4.2. Les dossiers litigieux 
Dès sa création, le corps communautaire de contrôle a centralisé la 
réception des dossiers bilatéraux envoyés à la Commission par les 
instances nationales. Les dossiers, dont la Commission a eu connaissance, 
concernent notamment des produits viti-vinicoles présumés avoir subi des 
pratiques oenologiques illicites dans un Etat membre autre que celui qui 
a. ouvert le dossier et dans une moindre mesure, des présentations 
irrégulières des vins. 
La plupart des dossiers ont été établis par les instances de contrôle 
allemandes et, dans une moindre mesure, par les instances de contrôle 
françaises. Les produits contestés proviennent majoritairement d'Italie et, 
dans une moindre mesure, d'Espagne et de France. 
Le corps de contrôle a suivi l'ensemble des dossiers et effectué des 
missions d'enquête auprès de certains opérateurs suspects afin de vérifier 
sur place les conditions d'élaboration des produits expédiés. En outre, des 
contacts avec les laboratoires nationaux ont eu lieu, afin d'éclaircir 
l'interprétation donnée à certains résultats analytiques. 
4.3. Observations 
Des problèmes pratiques subsistent dans les échanges d'informations entre 
les instances des différents Etats membres et entre celles-ci et la 
Commission lorsque des produits défectueux sont détectés dans un Etat 
• membre autre que celui de production. Parmi eux, citons: 
a) les communications ne comportent pas toujours toutes les 
indications prévues à l'article 10 du règlement (CEE) N° 2048/89; 
de plus, elles ne sont pas souvent accompagnées des documents 
ou des autres pièces probantes utiles, informations qui 
permettraient aux instances de contrôle destinataires de faire un 
suivi plus rigoureux des dossiers; 
b) dans les cas de renvoi des produits non-conformes vers l'Etat 
membre d'origine, la communication officielle arrive souvent aux 
16 
services de contrôle après le déchargement du produit; il est alors 
impossible d'assurer que leur destination soit bien celle prévue; 
c) parfois, les instances requises n'informent pas les instances 
requérantes du déroulement des opérations de contrôle et des suites 
réservées aux opérations en cause, ou bien elles le font 
tardivement ou de façon incomplète; 
d) les modalités prévues dans le règlement (CEE) N° 2347/91 pour 
le prélèvement officiel d'échantillons et leur envoi aux Etats 
membres requérants dans le cadre de la collaboration entre 
instances compétentes, ne sont toujours pas remplies; des 
demandes non suffisamment précises ou non dûment justifiées sont 
à l'origine de retards dans l'échange d'échantillons; 
e) les procédures d'échange d'informations entre l'instance de contact 
et les instances de contrôle d'un même pays ne sont pas bien 
définies dans certains Etats membres; cela occasionne des retards 
administratifs additionnels dans la solution des problèmes 
bilatéraux posés; 
f) les services de la Commission ne reçoivent pas toujours copie des 
correspondances échangées entre les instances nationales dans le 
cadre de l'assistance mutuelle; 
g) la possibilité de la participation d'agents de contrôle nationaux à 
des contrôles ayant lieu dans d'autres Etats membres n'a jamais été 
utilisée car elle se heurte à des difficultés linguistiques, financières 
ou administratives (par exemple lors de la constation 
d'infractions). 
En ce qui concerne les problèmes liés aux méthodes d'analyse, la méthode 
de détection du mouillage des vins par SMRI se trouve dans une phase 
expérimentale. Au stade actuel, l'interprétation des résultats peut conduire 
à des divergences entre Etats membres, du fait de l'absence d'une 
méthode officielle agréée au niveau communautaire ou international et du 
nombre restreint de données de référence sur des produits authentiques. 
Afin d'éviter des entraves techniques à la libre circulation des produits, 
il est urgent que la Commission et les Etats membres concernés prennent 
des mesures pour adopter des règles communes quant à la méthode 
d'analyse et d'interprétation des résultats. 
En effet, dans les cas où une méthode d'analyse officielle a été établie 
pour déterminer certains éléments présents dans le vin, mais que des 
limites chiffrées ou des tableaux de comparaison des données analytiques 
n'ont été établis, ni par des dispositions communautaires ni par l'O.I.V., 
il arrive que l'interprétation donnée aux mêmes résultats d'analyse puisse 
différer significativement entre les services de contrôle des différents Etats 
membres. C'est le cas pour la plupart des dossiers cités dans le présent 
document. 
17 
En conséquence, un même produit viti-vinicole peut être considéré comme 
légal dans un Etat membre et illégal dans un autre, et ceci bien que les 
services de contrôle des deux Etas membres appliquent la même méthode 
d'analyse et obtiennent les mêmes résultats. 
L'origine de cette situation peut se trouver dans les dispositions de 
l'article 74 du règlement (CEE) N° 822/87, autorisant les Etats membres 
à appliquer leurs propres méthodes d'analyses pour des éléments 
caractérisant l'utilisation de certaines pratiques oenologiques, pour autant 
quelles n'aient pas été arrêtées par la Communauté. 
Dans l'attente de critères à définir, afin d'éviter des situations 
contradictoires, le Comité de gestion des vins a approuvé une déclaration 
invitant les instances de contrôle à adopter une "position de prudence" 
dans de telles situations et à consulter des scientifiques compétents. 
5. CONCLUSIONS 
Le secteur viti-vinicole se caractérise par une structure complexe à 
laquelle s'applique une réglementation très détaillée, héritage des Etats 
membres, qui couvre l'ensemble des domaines (viticulture, vinification, 
mesure d'intervention, circulation,...). L'organisation administrative mise 
en place par les Etats membres producteurs reflète cette complexité. 
La réglementation viti-vinicole est particulièrement sensible aux 
irrégularités en raison de la nature particulière des produits, mais aussi du 
fait de la complexité du secteur et des règlements eux-mêmes. Cette 
complexité réglementaire a pour conséquence que des contrôles efficaces 
sont malaisés. 
Au niveau communautaire, le corps d'agents pour le contrôle du secteur 
viti-vinicole, mis en place par le règlement (CEE) N° 2048/89, n'a pas 
rempli les objectifs que le Conseil avait voulus, les difficultés rencontrées 
étant liées au statut précaire de son personnel et au nombre d'agents 
affectés. Certes cette situation a été améliorée par l'affectation, au corps 
de contrôle, aux dépens d'autres fonctions du FEOGA, de postes de 
fonctionnaires permanents, mais toutefois, le nombre d'agents a été réduit 
à deux. 
73 missions ont été réalisées pendant la période couverte par le présent 
rapport sur les thèmes principaux suivants : l'abandon définitif de la 
vigne, les déclarations de récolte et de production, le rendement à 
l'hectare des vqprd, l'enrichissement et l'estimation des rendements de 
production. Ces missions ont mis en évidence les lacunes de certains 
règlements, les imperfections éventuelles des contrôles développés par 
certains Etats membres et ont identifié des irrégularités. 
La collaboration avec les instances de contrôle des Etats membres a été 
généralement harmonieuse et productive. 
4. Les structures nationales _de contrôle viti-vinicole diffèrent 
considérablement entre Etats membres; le plus souvent la diversité des 
. instances est la règle, avec des compétences de gestion et de contrôle 
partagées, parfois récurrentes, et rarement spécialisées dans le secteur viti-
vinicole. 
5. Des problèmes pratiques subsistent, dans la collaboration entre les 
instances nationales chargées des contrôles ainsi qu'entre celles-ci et la 
Commission. Ils concernent essentiellement le manque d'indications 
précises dans les communications ou les demandes d'informations et, lors 
du renvoi de produits non-conformes, le non-respect des modalités de 
prélèvement d'échantillons, la lenteur des échanges d'informations entre 
l'instance de contact et les instances de contrôles ainsi que les méthodes 
d'analyses, l'interprétation des résultats donnant lieu à des conclusions 
divergentes faute de valeurs de référence agréées aux niveaux bilatéral 
et/ou communautaire. 
6. Les Etats membres accusent d'autre part un important retard dans la mise 
en place complète d'un casier viticole. Un Etat membre n'a pas encore 
entamé les travaux de réalisation de se casier. De plus, lorsque le casier 
est disponible, même fragmentairement, il n'est pas suffisamment utilisé 
pour améliorer la fiabilité des contrôles. 
Le FEOGA engagera en 1995, avec du personnel externe, pour autant que 
les fonds soient disponibles, un audit complet et détaillé de l'état 
d'application du casier viti-vinicole dans tous les Etats membres. 
7. Une simplification des dispositions réglementaires s'impose enfin, car il 
paraît évident que moins la réglementation est compliquée, plus les 
contrôles sont efficaces. Telle a été la position exprimée par la 
Commission dans sa communication au Conseil, du 22 juillet 1993, 
relative à la réforme de l'OCM viti-vinicole. 
19 

ANNEXE I 
LISTE DES MISSIONS EFFECTUÉES PAR LE CORPS DE CONTRÔLE 
PENDANT LA PÉRIODE COUVERTE PAR LE RAPPORT. 
1/5/1992 - 31/12/1992 
Nc 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
18 
19 
20 
21 DATE 
5/5/92 
7/5/92 
11-15/5 
11-15/5 
18-22/5 
18-22/5 
21/5 
1-5/6 
2-5/6 
8-12/6 
18-20/6 
29/6-3/7 
14-17/7 
20-23/7 
24/7 
31/8-4/9 
31/8-6/9 
14-18/9 
14-18/9 
20-30/9 
5-8/10 PAYS/REGION 
BELGIQUE/BRUXELLES 
BELGIQUE/BRUXELLES 
ESPAGNE/RIOJA 
PORTUGAL/LISBONNE 
FRANCE/VAUCLUSE-
DROME 
ROYAUME-UNI/LONDRES 
BELGIQUE 
ITALIE/SICILE 
ALLEMAGNE/RHENANIE-
PALATINAT 
PORTUGAL/LISBONNE 
LUXEMBOURG 
ESPAGNE/RIOJA 
ITALIE/TOSCANE 
IRLANDE/DUBLIN 
ROYAUME-UNI/LONDRES 
FRANCE/DROME 
ITALIE/EMILIE-
ROMAGNE 
GRECE/CRETE 
ESPAGNE/JEREZ 
ITALIE/SICILE 
PORTUGAL/DOURO THEME 
Désignation des vins 
Désignation des vins 
Plantations illicites 
Abandon définitif 
Registres, plantations illicites 
Désignation des vins 
Désignation des vins 
Plantations illicites 
Distillations 
Distillations 
Abandon définitif 
Plantations illicites 
Abandon définitif 
Registres, désignation des vins 
Registres, désignation des vins 
Plantations illicites 
Vins présumés mouillés 
Contrôle des vendanges 
Contrôle des vendanges 
Contrôle des vendanges 
Contrôle des vendanges 
20 
22 
23 
24 
25 
26 
27 
28 
29 
30 
31 
32 
33 
34 19-23/10 
20-22/10 
< 
26-30/10 
16/11 
16-20/11 
23/11 
25-26/11 
30/11-4/12 
2/12 
7/12 
9-11/12 
14-18/12 
14-18/12 FRANCE/ALSACE 
ALLEMAGNE/AHR-
MOYEN-MOYEN 
ESPAGNE/BARCELONE 
ITALIE/ASTI 
FRANCE/BEAUJOLAIS 
BELGIQUE 
LUXEMBOURG 
ALLEMAGNE/HESSEN 
PAYS-BAS/EINDHOVEN 
ITALIE/POUILLES 
DANMARK/SVENDBORG 
ESPAGNE/LA MANCHA 
FRANCE/CHARENTES Contrôle des vendanges 
Contrôle des vendanges 
Enrichissement 
Visite laboratoire vinicole 
Contrôle des vendanges 
Désignation des vins 
Documents d'accompagnement, 
registres 
Registres 
Documents d'accompagnement, 
désignation des vins 
Distillations 
Registres, désignation des vins 
Distillations 
Vins d'article 36 
• — I • •" - • 
1/1/1993 - 31/12/1993 
N* 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 DATE 
11-15/1 
1-5/2 
8-11/2 
8-12/2 
22-26/2 
23-26/2 
1-5/3 
1-5/3 PAYS/REGION 
ALLEMAGNE/RHENANIE-
PALATINAT 
ESPAGNE/LA MANCHA 
FRANCE/LANGUEDOC 
PORTUGAL/RIBATEJO 
GRECE/ATTIQUE 
FRANCE/PROVENCE 
ITALIE/EMILIE-
ROMAGNE 
ALLEMAGNE/SAXE-
SACHSEN-ANHALT THEME 
Déclarations (règl. (CEE) N° 
3929/87) 
Déclarations (règl. (CEE) N° 
3929/87) 
Déclarations (règl. (CEE) N° 
3929/87) 
Déclarations (règl. (CEE) N° 
3929/87) 
Déclarations (règl. (CEE) N° 
3929/87) 
Déclarations (règl. (CEE) N° 
3929/87) 
Déclarations (règl. (CEE) N° 
3929/87) 
Déclarations (règl. (CEE) N* 
3929/87) 
21 
9 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
18 
19 
20 
21 
22 
23 
24 
25 15-19/3 
. 16-19/3 
24/3 
21-23/3 
3-7/5 
17/5 
23-28/5 
21-25/6 
28/6-2/7 
19-23/7 
6-10/9 
7-9/9 
16-17/9 
20-24/9 
27/9-1/10 
10-15/10 
15-19/11 ESPAGNE/PENEDES 
ITALIE/VENETIE 
BELGIQUE 
PAYS-BAS/LA HAYE-
AMSTERDAM 
ALLEMAGNE/SARRE-
RHENANIE-PALATINAT 
PAYS-BAS/LA HAYE-
AMSTERDAM 
ESPAGNE/VALENCE 
PORTUGAL/BEIRA 
FRANCE/LANGUEDOC 
GRECE/CORINTHE 
FRANCE/GARD 
ALLEMAGNE/ 
WURZBOURG 
ITALIE/NAPLES 
PORTUGAL/RIBATEJO 
ITALIE/EMILIE-
ROMAGNE-VENETIE 
GRECE/CHALKIS-
CORINTHE 
ITALIE/CALABRE Déclarations (règl. (CEE) N° 
3929/87) 
Déclarations (règl. (CEE) N° 
3929/87) 
Visite laboratoire vinicole 
Registres, désignation des vins 
Documents d'accompagement, 
désignation des vins, casier 
Réimportation d'alcool 
Abandon définitif 
Abandon définitif 
Abandon définitif 
Abandon définitif 
Déclarations de stock, aides au 
stockage 
Réunion annuelle des contrôleurs 
allemands 
Utilisation d'alcool 
Déclarations de stock, aides au 
stockage 
Déclarations de stock, aides au 
stockage 
Enrichissement 
Abandon définitif 
1/1/1994 - 31/12/1994 
N' DATE PAYS/REGION THEME 
21-25/2 ITALIE/TOSCANE Documents d'accompagnement 
14-18/3 ITALIE/ABRUZZES Contrôle d'une coopérative 
21-25/3 ESPAGNE/ 
CASTILLA LEON Documents d'accompagnement 
27-29/4 FRANCE/ 
SUZE-LA-ROUSSE Séminaire "Droit de la vigne et du 
vin" 
22 
5 . 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 
13 
14 30/4-3/5 
8-9/8 
16-19/8 
22-26/8 
19-23/9 
10-14/10 
14-18/11 
22-23/11 
16/12 
19-20/12 PORTUGAL/MADERE 
ITALIE/ISPRA 
FRANCE/BEAUJOLAIS 
PORTUGAL/DAO 
ITALIE/PIEMONT 
ITALIE/EMILIE-
ROMAGNE 
GRECE/BEOTIE 
ALLEMAGNE/BREME 
ITALIE/ISPRA 
ITALIE/ROME Documents d'accompagnement 
Banque de données RMN 
Estimation de rendements 
Estimation de rendements 
Estimation de rendements 
Enrichissement 
Arrachages-replantations 
Réunion annuelle des contrôleurs 
allemands 
Evaluation de la méthode 
d'estimation des rendements par 
dissémination poil inique 
Casier viticole 
::—:—: :—: _: :.:::„;-•" '.•-..:. -, .J, 
23 
ANNEXE II 
THÈMES TRAITÉS PAR LE CORPS DE CONTRÔLE PENDANT LA 
PÉRIODE COUVERTE PAR LE RAPPORT. 
1. LE CONTRÔLE DE L'ABANDON DÉFINITIF DE LA VIGNE 
1.1. Le cadre communautaire 
1. Le déséquilibre structurel profond du marché viti-vinicole a rendu 
impérieuse l'adoption de mesures visant à ramener la production 
au niveau de la demande. Dans ce but, une politique de réduction 
du potentiel viticole a été mise en place. Les règlements (CEE) 
Nos 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988\ et 2729/88 de la 
Commission, du 31 août 19882, ont établi un régime de primes à 
l'abandon définitif de la vigne pour les campagnes viticoles 
1988/89 à 1995/96. L'octroi de la prime entraîne, pour les 
exploitants, la suppression du droit de replantation issu de 
l'arrachage et la possibilité, jusqu'à la campagne 1992/93, de 
bénéficier d'un régime préférentiel de distillation obligatoire des 
vins de table à partir de la campagne suivant celle de l'arrachage. 
2. Toutes les catégories de superficies viticoles sont concernées par 
le programme d'abandon définitif. Des exclusions ont été adoptées 
pour certaines superficies en raison de leur petite taille, des 
antécédents d'infraction, de la date de leur plantation et de leur 
état de non-entretien. En outre, il est laissé aux Etats membres la 
possibilité d'exclure de l'application de la mesure certaines zones 
considérées comme "protégées". 
3. Le montant à l'hectare de la prime d'abandon définitif est variable 
en fonction du type de production, de la productivité des 
superficies étant objet d'arrachage et de l'Etat membre3. Jusqu'à 
la campagne 1992/93, une majoration de la prime était prévue 
lorsque les superficies étant objet de l'abandon définitif 
constituaient la totalité de la surface viticole de l'exploitation. Dès 
la campagne 1993/94, un complément à la prime a été accordé 
lorsque l'arrachage s'inscrivait dans le cadre d'un programme 
d'aménagement de périmètres viticoles. 
!J.O. N° L 132 du 28.5.1988, p. 3. 
2J.O. N° L241 du 1.9.1988, p. 108. 
3Les montants des primes sont inférieurs au Portugal. 
24 
1.2. Observations 
1. La faiblesse des moyens de contrôle semble l'obstacle le plus 
important à l'application correcte du programme d'abandon 
définitif. La difficulté matérielle de mettre en place des contrôles 
systématiques et profonds, avant et après l'arrachage, a pour effet 
que le contrôle de l'octroi des primes n'est pas rigoureux. La 
Cour des Comptes a stigmatisé ce point dans ses rapports annuels. 
Une réflexion approfondie doit s'imposer dans les Etats membres 
afin de résoudre ce problème. 
2. Les dispositifs nationaux de gestion et de contrôle de la mesure ne 
garantissent pas le respect de la totalité des exigences 
communautaires. La connaissance mutuelle des différents 
dispositifs mis en place peut aider les responsables nationaux à 
améliorer les leurs. 
3. Le contrôle des parcelles avant l'arrachage devrait intervenir de 
préférence pendant la période végétative de la vigne, ou tout au 
moins, avant que les ceps aient été taillés, de façon à mieux 
apprécier la vigueur de la culture et donc sa capacité productive. 
4. Dans certains Etats, membres (Espagne, Italie, Portugal), les 
surfaces ou les rendements à l'hectare des parcelles objet 
d'arrachage ont été sciemment surévalués. Des garanties 
additionnelles devaient être adoptées afin d'éviter ce risque. Les 
données des déclarations annuelles de récolte et de la production 
des exploitations devaient être prises en compte dans tous les cas 
par les services de contrôle. Une modification réglementaire dans 
ce sens a été adoptée en 19931. 
5. La date limite prévue pour effectuer l'arrachage (15 mai) 
occasionnait des retards dans la gestion et le paiement des 
dossiers. Par ailleurs, la constatation officielle de l'arrachage dans 
les deux mois qui suivaient la notification d'arrachage par 
l'intéressé, n'était pas réalisable dans certaines régions où les 
arrachages primés ont une portée importante, par suite d'un 
manque d'effectifs de contrôle. La date limite d'arrachage devait 
être avancée et le délai de deux mois prévu pour le constater, 
élargi. En 1993, ce deuxième aspect a fait l'objet d'une 
modification réglementaire1. 
6. Dans certains Etats membres (France, Grèce, Italie) des arrachages 
attestés comme conformes ne se sont pas toujours traduits par 
l'élimination complète des souches se trouvant sur les parcelles du 
fait de la non-extirpation des racines principales et de l'abandon 
Règlement (CEE) N° 1990/93 du Conseil, du 19 juillet 1993 (J.O. N° L 182 du 
24.7.1993, p. 7). 
25 
des bois sur la parcelle. Un éclaircissement de la notion 
d'arrachage a été repris dans la réglementation en 19931. 
7. Le droit à bénéficier d'une prime supplémentaire, dans le cas où 
l'arrachage porte sur la totalité de la superficie viticole cultivée par 
le demandeur, est très difficile à contrôler. L'absence 
d'informations suffisantes sur les exploitations ne permet pas aux 
services compétents d'être sûrs que l'abandon est total. Dans ces 
conditions, l'octroi d'une surprime à l'abandon total n'est pas 
justifiée. En 1993, cette prime supplémentaire a été supprimée1. 
8. La mise en place complète du casier viticole informatisé 
permettrait de remédier en très grande partie aux manques 
existants. L'utilisation de cet outil rendrait possible, entre autres, 
l'amélioration de la gestion, le contrôle préventif des demandes, 
le contrôle de la consistance du vignoble et la gestion des droits de 
replantation des exploitations. Entretemps, les fichiers ou les 
cadastres viticoles, même incomplets, qui existent dans certaines 
régions, devraient être utilisés par les services de contrôle. 
'Règlement (CEE) N° 1990/93 du Conseil, du 19 juillet 1993 (J.O. N° L 182 du 
24.7.1993, p. 7). 
26 
2. LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE RÉCOLTE ET DE PRODUCTION 
2.1. Le cadre communautaire 
1. Le règlement (CEE) N° 3929/87 de la Commission, du 17 
décembre 1987*, a établi des déclarations annuelles de récolte, de 
production et de stocks dans le secteur viti-vinicole. Cette 
disposition peut être considérée comme l'instrument de base pour 
la gestion et le contrôle du secteur viti-vinicole, du fait de 
l'importance des informations qu'elle permet de collecter, aussi 
bien individuelles relatives à chaque opérateur, que d'ensemble, 
relatives au secteur. 
Ce caractère d'instrument de base a mené le législateur à prévoir 
des sanctions communautaires (article 11 du règlement) vis-à-vis 
des opérateurs qui ne présentent pas leurs déclarations ou qui les 
remplissent incorrectement; les sanctions consistant en l'exclusion 
de toutes les mesures volontaires du marché pendant deux 
campagnes viticoles. 
2. En matière de gestion du marché des vins de table, c'est sur la 
base des productions, des superficies d'origine, et des rendements 
à l'hectare déclarés annuellement que les Etats membres calculent 
les droits et les obligations de distillation de chaque opérateur. 
Par ailleurs, les déclarations annuelles de récolte et production 
constituent l'acte de naissance des vqprd ainsi que l'outil 
indispensable permettant de s'assurer du respect par les opérateurs 
des dispositions nationales et communautaires en matière de vins 
d'appellation. 
2.2. Observations 
1. D'après les constatations effectuées par le corps de contrôle, le 
règlement (CEE) N° 3929/87, tel que rédigé, permet difficilement 
d'assurer la collecte d'informations fiables quant aux superficies 
d'origine et aux rendements à l'hectare des vins de table et des 
vqprd obtenus par les opérateurs. Des lacunes et des imprécisions 
dans le texte ont eu pour conséquence que chaque Etat membre 
s'est doté d'un système déclaratif propre, parfois en corrigeant 
certains déficits de la réglementation communautaire. Les 
inadaptations du règlement sont multiples. 
2. En matière de déclarations de récolte de raisins, les difficultés 
dérivent notamment des faits suivants: 
•J.O. N" L 369 du 29.12.1987, p. 59. 
27 
a) L'absence de critères précis permettant de définir les 
exploitations viticoles qui sont soumises aux droits et aux 
obligations découlant de l'OCM. De ce fait, là où le casier 
viticole n'est pas encore opérationnel, les services chargés 
des contrôles ne sont pas en mesure de connaître 
l'ensemble des exploitations viticoles assujetties à la 
déclaration de récolte de raisins, ni donc de s'assurer du 
respect de cette obligation. 
b) Les dérogations à l'obligation de présentation de la 
déclaration de récolte, notamment celle affectant les 
adhérents des caves coopératives et les membres de 
groupements de producteurs. Faute de déclarations 
individuelles de récolte, les vinificateurs destinaires des 
vendanges peuvent facilement changer les superficies 
d'origine et donc les rendements des produits mis en 
oeuvre. 
c) L'oubli réglementaire des centres de récolte intermédiaires 
qui achètent des raisins aux récoltants pour revendre les 
moûts aux vinificateurs avant le 15 décembre. Du fait que 
ces intermédiaires ne sont tenus d'établir aucune 
déclaration, ils constituent un écran entre les récoltants et 
les vinificateurs et peuvent manipuler à volonté, pour les 
abaisser, les rendements lors de la livraison à ces derniers. 
d) La non-obligation de déclarer les parcelles cadastrales dont 
proviennent les produits récoltés. A défaut d'un casier 
viticole permettant de connaître la consistance réelle du 
vignoble des exploitations, cette lacune empêche la 
vérification des superficies déclarées globalement et donc 
des rendements obtenus. 
e) L'obligation, désormais abolie1, de déclarer les rendements 
des produits récoltés uniquement en volumes de vin 
équivalents (hectolitres/hectare) au lieu d'en poids de 
raisins (quintaux/hectare). Les récoltants non-vinificateurs 
n'étaient pas en mesure de connaître les coefficients de 
transformation raisins - vins qu'obtenaient les vinificateurs 
destinataires des produits livrés. Il s'ensuivait que les 
rendements fournis par les récoltants à ces derniers étaient 
toujours approximatifs et lorsque, à partir des chiffres 
communiqués, les vinificateurs déduisaient les superficies 
d'origine des produits livrés, celles-ci n'étaient pas exactes. 
En ce qui concerne les déclarations de production de vin, des 
problèmes se posent lors de la détermination du rendement moyen 
Règlement (CEE) N° 1991/94 de la Commission, du 27 juillet 1994 (J.O. N' L 200 du 
3.8.1994,p. 10). 
28 
pondéré des produits mis en oeuvre, lequel, par définition, doit 
correspondre à celui moyen de l'entreprise de vinification qui 
vinifie les raisins de sa propre production ou ceux qu'elle achète. 
Autant de rendements moyens pondérés sont à considérer et à 
déclarer par le producteur de vin que de catégories de produits 
différents produites (vins de table, vqprd, autres vins) 
. Les difficultés proviennent des faits suivants: 
a) Pour pouvoir déterminer le rendement moyen pondéré, le 
vinificateur doit connaître exactement aussi bien les 
quantités que les superficies d'origine des divers lots de 
raisins / moûts mis en oeuvre. 
Dans le cas où la cave de vinification n'est pas en même 
temps un producteur viticole, c'est uniquement sur base des 
communications des fournisseurs indiquant le rendement à 
l'hectare, que la cave peut calculer la superficie d'origine 
des produits livrés. 
Les difficultés évoquées au point 2 entraînent souvent des 
inexactitudes dans les superficies d'origine et, donc, la non 
conformité de la déclaration de production. En effet, il 
suffit que la superficie d'origine attribuée à une des 
livraisons soit inexacte pour que le rendement moyen 
pondéré de la cave de vinification le soit aussi. 
b) Selon le formulaire de la déclaration de production figurant 
au tableau B de l'annexe I du règlement 
(CEE) N" .3929/87, le rendement moyen pondéré concerne 
l'ensemble des produits en amont du vin (raisins, moûts) 
mis en oeuvre par le producteur déclarant. Il s'agit aussi 
bien des produits qui ont été vinifiés depuis le début de la 
campagne que de ceux détenus par la cave à la date 
d'établissement de la déclaration, même s'ils ne sont pas 
vinifiés. 
Par ailleurs, d'après les dispositions du règlement 
' (CEE) N" 441/88 de la Commission, du 17 février 1988, 
portant modalités d'application pour la distillation 
obligatoire des vins de table1, c'est sur base du rendement 
moyen pondéré des produits en amont du vin de table que 
l'obligation de distillation du producteur est déterminée. 
Or, le règlement (CEE) N° 2587/94 de la Commission, du 
v 25 octobre 19942 précise que, dans le cas d'une vinification 
de produits achetés, seuls les lots de produits effectivement 
vinifiés peuvent entrer dans le calcul du rendement moyen. 
3. La déclaration des vqprd 
l].Q. N° L45 du 18.2.1988, p. 15. 
2J.O. NO L 274 du 26.10.95, p. 2. 
29 
Des difficultés se posent pour connaître et contrôler la récolte / 
production de vqprd des exploitations sur la seule base des 
données déclarées, car le système déclaratif communautaire ne 
tient pas compte des spécificités propres à ces produits. 
Ainsi, la,récolte / production est à déclarer globalement, toutes 
appellations et tous produits confondus, avec l'indication d'un 
rendement à l'hectare moyen. En fait, l'indication du (des) nom(s) 
de la (des) appellation(s) à revendiquer n'est même pas prévue. 
Or, la gestion et le contrôle du secteur des vins de qualité rendent 
nécessaire la ventilation de la récolte / production par appellation, 
et même à l'intérieur d'une appellation, une ventilation par type de 
produit selon la couleur, le cépage, ou la subzone de production 
à revendiquer. Une répartition des quantités pour lesquelles 
l'appellation est revendiquée et celles déclassées par le déclarant 
en vin de table est nécessaire en raison de l'existence de règles de 
production différentes selon les appellations et les produits, telles 
que les plafonds de rendements à l'hectare ou les coefficients de 
transformation raisins - vins. 
Faute desdites précisions, les déclarations communautaires de 
récolte / production ne sont pas des outils utiles pour la gestion et 
le contrôle des vins d'appellation. A la limite, les données 
déclarées globalement n'ont qu'une valeur statistique. 
Conscients de cette limitation, certains Etats membres ont adopté 
un système déclaratif de récolte / production différent du système 
communautaire, soit en adaptant les déclarations aux besoins des 
vqprd (ex. France), soit en établissant des déclarations 
complémentaires destinées aux services chargés du contrôle des 
vins de qualités (ex. Espagne, Italie), ceci afin que les producteurs 
puissent revendiquer les appellations et afin que les services 
compétents soient en mesure de vérifier le respect des conditions 
de production et de commercialisation des vqprd. 
Toutefois l'existence de déclarations nationales propres aux vqprd 
fait double emploi avec les déclarations communautaires qui 
devraient suffire à elles seules pour remplir tous les besoins de 
l'OCM en • matière de données déclaratives. En outre, 
l'acheminement administratif de deux déclarations est variable et 
tous les services chargés des contrôles n'en reçoivent pas des 
copies. 
Un souci de simplification et d'efficacité conseillerait d'adapter les 
déclarations communautaires aux spécificités des vqprd. 
30 
3. LE RENDEMENT À L'HECTARE DES VQPRD 
3.1. Le cadre communautaire 
Le règlement (CEE) N° 823/87 du Conseil, du 16 mars 19871, contient 
les règles régissant les vqprd. Son 15ème considérant précise que "dans 
l'intention de maintenir le niveau qualitatif des vins en question et d'éviter 
des rendements excessifs qui risquent de perturber le marché, il 
conviendrait que les Etats membres fixent pour chacun des vqprd un 
rendement maximal par hectare". 
Ainsi, l'article 11 a prévu que "pour chaque vqprd, il est fixé, par l'Etat 
membre concerné, un rendement à l'hectare exprimé en quantités de 
raisins, de moût de raisins ou de vin" et que "le dépassement du 
rendement [ ] entraîne l'interdiction d'utiliser, pour la totalité de la 
récolte, la dénomination reyendiquée, sauf dérogations prévues, à titre 
général ou particulier, par les Etats membres dans les conditions qu'ils 
arrêtent, le cas échéant, selon les aires de production; ces conditions 
portent notamment sur la destination des vins ou des produits en 
question". 
Par ailleurs, la Cour de Justice statuant sur une question qui lui était 
soumise2 a arrêté que ledit article 11 "doit être interprété en ce sens qu'en 
tout état de cause, aucune quantité de vin dépassant le rendement à 
l'hectare fixé par l'Etat membre ne peut être commercialisée en tant que 
vin de qualité produit dans une région déterminée (vqprd)". 
3.2. Observations 
Tous les Etats membres producteurs ont arrêté des dispositions visant à 
limiter les rendements à l'hectare des vqprd, les rendements maximaux 
étant en général fixés pour chaque zone de production et, dans celles-ci, 
différenciés par type de vin ou par cépage. Lés seuils de rendement sont 
fixés en hl/ha ou en qx/ha, des coefficients maximaux de transformation 
raisins - vins ayant aussi été établis. 
Mais certaines dispositions nationales édulcorent plus ou moins le principe 
selon lequel le dépassement du rendement maximal à l'hectare entraîne la 
perte de la dénomination revendiquée pour l'ensemble de la récolte. Ainsi: 
a) dans plusieurs Etats membres (Allemagne, Espagne, Grèce, 
Luxembourg, Italie, Portugal), les rendements maximaux à 
l'hectare ont été fixés, pour certaines appellations, à un niveau 
élevé; ces niveaux n'ont vraisemblablement pas été fixés en tenant 
compte des rendements des dix années précédentes, mais dans le 
*J.O. N° L 84 du 27.3.1987, p. 59. 
2Arrêt de la cour du 2.8.1993, dans l'affaire C-289/91 
31 
. souci d'éviter un dépassement des rendements maximaux et les 
conséquences qui en découlent; 
b) dans certains Etats membres (France, Italie), les rendements 
maximaux de chacune des appellations peuvent être ajustés 
annuellement à la hausse (le plus souvent) ou à la baisse pour tenir 
compte des conditions particulières de chaque récolte, notamment 
des facteurs climatiques. Or, les rendements maximaux sont 
dépassés de manière régulière, les conditions climatiques étant, 
parfois abusivement, invoquées pour qualifier l'année 
d'" exceptionnelle" ; 
c) dans certains Etats membres (France, Italie), le rendement 
maximal à l'hectare peut être relevé d'un certain pourcentage 
(20% ou 25%): 
si la récolte est telle que le rendement d'une exploitation 
dépasse le rendement maximal mais qu'il ne dépasse pas ce 
rendement majoré du pourcentage susvisé, seule la partie 
en dépassement perd le droit à l'appellation, 
par contre, dans le cas où le rendement maximal majoré 
dudit pourcentage est dépassé, la reconnaissance en tant 
que vqprd est, en théorie, refusée pour la totalité de la 
récolte de l'exploitation; 
d) il existe des différences entre Etats membres sur la destination 
légale à donner aux produits obtenus en dépassement des seuils de 
rendement fixés pour les vqprd: 
dans trois Etats membres (Espagne, Grèce, Portugal), soit 
les quantités excédentaires, soit, le cas échéant, la totalité 
de la récolte doivent être déclassées en vin de table; 
dans un Etat membre (France), la production excédentaire 
doit être livrée à la distillation pour pouvoir conserver le 
droit à l'appellation pour la partie non-excédentaire; 
q*ans un Etat membre (Italie), lorsque la récolte d'une 
exploitation est comprise entre le rendement maximal et 
celui-ci majoré du pourcentage susvisé, les quantités 
excédentaires peuvent être déclassées en vin de table mais 
jusqu'à une limite de rendement fixé avec caractère général 
pour les vignes produisant ces vins de table. Toute autre 
quantité excédentaire doit être livrée à la distillation si l'on 
veut garder le droit à l'appellation pour la quantité qui 
rentre dans la limite de rendement; 
finalement, dans les autres Etats membres producteurs 
(Allemagne, Luxembourg), les quantités en dépassement 
peuvent être destinées à d'autres usages (fabrication de vin 
viné, de vinaigre de vin, de jus de raisins, de vins 
mousseux, ...) ou bien reportées comme vqprd à la 
campagne suivante, à condition d'avoir dans celle-là un 
rendement inférieur à la limite autorisée; 
32 
e) les caves coopératives et d'autres organisations produisant des 
vqprd bénéficient de privilèges en matière de limitation de 
rendements du fait que toutes les surfaces viticoles de leurs 
fournisseurs, à partir desquelles les produits livrés sont issus, sont 
considérées dans leur ensemble lors de la détermination du 
rendement à l'hectare des vqprd obtenus par la cave ou entreprise 
en question (rendement moyen pondéré); en conséquence, les hauts 
rendements enregistrés par certains récoltants peuvent être 
compensés par la moindre récolte des autres, ceci rendant 
inopérante la limitation quantitative de la production sur chacune 
des exploitations des récoltants; 
f) finalement, dans plusieurs régions d'un Etat membre (Allemagne), 
les superficies viticoles non plantées réellement en vigne ainsi que 
celles non encore en pleine production peuvent entrer dans le 
calcul du rendement à l'hectare des vqprd. 
D'autres problèmes pratiques et de contrôle se superposent à la situation 
décrite, parmi lesquels citons: 
a) l'inadaptation des déclarations annuelles de récolte et de 
production à la gestion et au contrôle des vqprd; 
b) la méconnaissance, par les services des contrôles, de la consistance 
du vignoble de chaque exploitant, suite à la définition vague de 
l'exploitation viticole et à l'indisponibilité des données du casier 
viticole, même dans des pays où cet outil a été mis en place; 
c) l'absence presque absolue de contrôles sur place des superficies 
déclarées; 
d) l'inexistence de contrôles physiques des rendements agronomiques 
obtenus sur les parcelles de vigne exploitées par les récoltants; 
bien que des pesages officiels des vendanges à leur entrée en cave 
coopérative soient pratiqués systématiquement dans plusieurs 
régions de production de certains Etats membres, cela ne permet 
pas de garantir que les raisins livrés proviennent uniquement et en 
totalité des parcelles de vigne cultivées par chacune des 
exploitations; 
e) la faiblesse des effectifs consacrés aux contrôles pendant la période 
des vendanges. 
33 
4. LE CONTRÔLE DE L'ENRICHISSEMENT 
4.1. Le cadre communautaire 
L'enrichissiment et sa limitation font l'objet de plusieurs 
réglementations communautaires. Les dispositions de base pour 
tous les vins sont précisées aux articles 18 à 20 du règlement 
(CEE) N° 822/87 et, pour les vqprd, aussi aux articles 7 et 8 du 
règlement (CEE) N° 823/87. 
Les modalités de déclaration, d'exécution, et de contrôle des 
opérations d'enrichissement sont précisées dans le règlement 
(CEE) N° 2240/891 de la Commission, du 25 juillet 1989. 
Des dispositions d'octroi d'aide à l'utilisation en vinification de 
moûts concentrés (MC) et de moûts concentrés rectifiés (MCR) 
pour l'enrichissement des vins figurent à l'article 45 du règlement 
(CEE) N° 822/87 et au règlement (CEE) N° 2640/882 de la 
Commission, du 25 août 1988. Ces aides étant destinées à égaliser 
les coûts d'approvisionnement entre les différents produits 
d'enrichissement (saccharose, d'une part et MC ou MCR, d'autre 
part) et octroyées aux utilisateurs de MC ou MCR en fonction des 
quantités mises en oeuvre. 
4.2. Observations 
1. L'enrichissement des vins, que ce soit par adjonction de 
saccharose (chaptalisation) ou par ajout de MC ou de MCR, est 
une pratique répandue dans la plupart des pays producteurs de vin 
de la Communauté (Allemagne, France, Grèce, Italie, 
Luxembourg). 
Il s'agissait à l'origine d'un moyen d'améliorer la qualité du vin 
là où les conditions de production étaient défavorables, pour 
l'aligner sur la qualité moyenne requise par la demande; c'est une 
pratique souvent nécessaire dans les régions situées à la limite 
nord de l'aire de culture de la vigne. 
Bien que conçue dans la réglementation comme une pratique 
devant rester exceptionnelle, il est toutefois la règle dans des 
nombreuses régions viticoles de la Communauté. Cette 
généralisation de l'enrichissement a été, en même temps, cause et 
conséquence des rendements à l'hectare élevés enregistrés dans des 
nombreuses régions, ayant pour effet de réduire considérablement 
la teneur en sucre naturel des raisins. 
'J.O. N° L 215 du 26.7.1989, p. 16. 
2J.O. N° L 236 du 26.8.1988, p. 20. 
34 
Par ailleurs, l'aide à l'utilisation de MC ou MCR a eu comme 
effet collatéral l'incitation à l'enrichissement dans des régions où 
on n'y faisait pas recours auparavant. 
2. Dans les pays du sud de la Communauté (Grèce, Italie, Portugal) 
ainsi que dans la partie sud de la France, la chaptalisation est une 
pratique interdite, l'enrichissement des vins tranquilles ne pouvant 
être effectué que par adjonction de MC ou MCR. L'Espagne fait 
exception à la règle du fait que tout augmentation artificielle du 
titre alcoométrique naturel des vins, que ce soit par chaptalisation 
ou par adjonction de MC ou MCR, est interdite. 
Par contre dans les pays viticoles du nord (Allemagne, 
Luxembourg, Royaume Uni), ainsi que dans la partie nord de la 
France, la chaptalisation constitue presque le seul procédé 
d'enrichissement accepté et abondamment utilisé par les opérateurs 
invoquant des raisons historiques ou culturelles. 
Quant aux méthodes substractives d'enrichissement autorisées 
(concentration par le froid) elles sont à peine utilisées, car elles 
entraînent une diminution du volume des vins. 
3. La plupart des Etats membres viticoles ont arrêté des dispositions 
nationales visant à contrôler les opérations d'enrichissement. 
Les contrôles effectués sont, soit administratifs, soit physiques, 
soit analytiques. Ils visent essentiellement à garantir: 
que l'opération ait été dûment déclarée et enregistrée dans 
la comptabilité au préalable, 
que le produit à enrichir contienne le titre alcoométrique 
naturel minimal requis, 
que l'enrichissement ne dépasse pas les limites imposées, 
que seul les procédés d'enrichissement 
autorisés soient appliqués, 
que l'opération soit pratiquée une seule fois au cours de la 
fermentation, 
que, lorsque des MC ou MCR bénéficiant d'une aide sont 
utilisés, les dispositions spécifiques à cet égard soient 
respectées. 
4. En Allemagne, le contrôle est plutôt orienté sur les vqprd de 
qualité supérieure ("mit Prâdikat"), pour lesquels l'enrichissement 
est interdit. Par contre, les autres vqprd ainsi que les vins de table 
font l'objet de peu de contrôles au cours de la chaptalisation. 
L'absence de déclaration préalable de l'enrichissement dans 
plusieurs régions allemandes ainsi que l'enregistrement irrégulier 
des entrées et des utilisations de sucre pour l'enrichissement ont 
été constatés. Les autorités nationales considèrent que la 
déclaration préalable gêne inutilement les opérateurs et n'a que peu 
35 
d'utilité pour les services de contrôle du fait que la presque totalité 
des caves pratique l'enrichissement dans la période qui suit les 
vendanges. En outre, elles acceptent l'inscription des opérations 
d'enrichissement dans les registres de cave après le 15 décembre 
et non préalablement, comme prescrit. 
En Espagne, toute opération d'enrichissement est interdite. 
Cependant peu de contrôles ad hoc visant à détecter d'éventuelles 
opérations d'enrichissement sont effectués. Une certaine tolérance 
est pratiquée par les services de contrôle à l'égard des opérations 
d'enrichissement lorsque les conditions climatiques exceptionnelles 
de la récolte les rendent nécessaires. 
En France, où les deux méthodes d'enrichissement sont pratiquées 
suivant les régions, des contrôles physiques en cours d'opération, 
par sondage ou ciblés, sont effectués par trois services de contrôle. 
Toutefois étant donné le grand nombre de producteurs, qui ont 
recours à l'enrichissement, les services de contrôle n'arrivent à 
contrôler qu'une infime partie des opérations. 
Les obligations de déclaration préalable et d'enregistrement des 
opérations d'enrichissement semblent être respectées par les 
opérateurs français. Toutefois, dans plusieurs régions, les 
organisations de producteurs se sont manifestées pour un 
assouplissement des règles régissant la chaptalisation, telles que la 
déclaration préalable à chaque mise en oeuvre de sucre ou 
l'interdiction de l'enrichissement fractionné. En suivant ces 
consignes, de nombreux opérateurs ne font qu'une seule 
déclaration d'enrichissement globale par campagne préalablement 
à la première opération. Quant à l'enrichissement fractionné, il est 
largement pratiqué dans une région française. 
Les autorités nationales sont opposées à la possibilité d'une seule 
déclaration d'enrichissement globale en début de campagne, mais 
sont favorables à un examen attentif de la possibilité de mettre en 
oeuvre l'enrichissement fractionné, du fait de son intérêt 
oenologique et ce, afin d'aboutir à un cadre réglementaire adapté. 
En Grèce, des contrôles physiques de l'enrichissement en cours 
d'opération sont effectués systématiquement par deux services de 
contrôle. On ne peut pas pratiquer l'opération sans la présence de 
contrôleurs. Des prélèvements d'échantillons du moût à enrichir, 
du MC ou MCR utilisé, et du vin après fermentation sont effectués 
systématiquement. Aussi bien les déclarations préalables 
d'enrichissement que les bulletins officiels d'analyse relatifs à 
toutes les opérations sont indispensables pour que les versements 
de l'aide aux utilisateurs de MC ou MCR puissent être effectués. 
36 
8. En Italie, des contrôles de l'enrichissement en cours d'opération, 
par sondange ou ciblés, sont effectués par deux services de 
contrôle. Les dispositions nationales sont conformes aux 
dispositions communautaires. 
37 
5. L'ESTIMATION DES RENDEMENTS VITICOLES 
5.1. Introduction 
La réforme de l'OCM vin, actuellement en discussion au Conseil, accorde 
une place importante à. la maîtrise des rendements de production. La 
baisse des rendements par hectare est une des méthodes prévues dans ce 
but avec une compensation de la perte de revenu engendrée par la 
dimunition de la production (volet A des futurs programmes régionaux 
d'adaptation de la viticulture). 
Une série de trois missions ayant pour objet d'évaluer sur place une 
méthode pour estimer, plusieurs semaines avant la vendange, le rendement 
des parcelles individuelles ainsi que de l'ensemble de la région ont été 
organisées dans le Beaujolais (France), au Dao (Portugal) et au Piémont 
(Italie). 
Les régions, où les méthodes ont été testées, ont été choisies sur base de 
leurs caractéristiques diverses (cépages, appellations, expérience de 
prévision des vendanges, morcellement du vignoble, ...) et de différents 
degrés de disponibilité de données statistiques (casier viticole) de façon à 
disposer de régions présentant des difficultés différentes vis-à-vis de 
l'exercice entrepris. 
5.2. Les méthodes d'estimation des rendements utilisées 
D'après les informations disponibles au moment des missions, deux 
méthodes d'estimation des rendements sont utilisées de façon courante. 
5.2.1. La méthode " beaujolais e " 
La méthode d'estimation du rendement utilisée au Beaujolais est basée sur 
un prélèvement de grappes dans la parcelle. 
Sur base du poids de l'échantillon et du nombre de grappes compté sur 
chaque cep prélevé, le rendement de la parcelle sera estimé par 
extrapolation. 
5.2.2. La méthode "suisse" 
La méthode a été développée par la station fédérale de recherches 
agronomiques de Changins (Nyons) et est également basée sur un 
prélèvement d'un échantillon de grappes. 
Elle consiste à déterminer le nombre moyen de grappes sur 5 groupes de 
10 ceps consécutifs puis le nombre de baies nouées de la grappe moyenne 
de 10 ceps pris au hasard. 
38 
5.3. Observations 
Les mesures effectuées au cours de ces missions ont également mis en 
lumière un certain nombre de difficultés inhérentes à la réalisation d'une 
telle estimation. 
La première réside dans les conditions climatiques toujours imprévisibles 
et qui peuvent affecter toutes les prévisions de façon importante, par 
exemple la grêle peut détruire toute la production d'une parcelle entre la 
date de l'estimation et les vendanges. 
Inversement, la pluie peut gonfler, soit l'estimation, si elle est abondante 
lors du prélèvement, soit la production à la récolte, si elle est abondante 
au moment de la vendange. 
La production réelle peut aussi être modifiée par une décision du 
viticulteur de ne pas récolter l'ensemble des grappes de la parcelle, en 
faisant un tri qualitatif à la vendange par exemple. Toutefois cette pratique 
est encore peu répandue. 
Le choix des parcelles qui seront considérées comme représentatives de 
la région est une étape délicate : la situation, la dimension, le mode de 
culture, l'entretien de la vigne, l'âge des vignes, le souci de qualité du 
viticulteur, ... sont des facteurs qu'il convient d'évaluer avec attention 
pour ne pas donner à l'un d'eux une pondération excessive et fausser ainsi 
l'extrapolation qui sera faite au niveau de la région entière. 
L'expérience des agents de terrain et la disponibilité d'un casier viticole 
performant s'avèrent à ce niveau indispensables. Toutefois, la plupart du 
temps la région ne dispose pas d'un réseau de parcelles représentatives 
susceptibles de servir de base à une estimation de la production régionale, 
ou même au niveau d'une appellation. 
Un tel réseau s'avère complexe à mettre en place en raison du grand 
nombre d'appellations existant dans certaines régions. 
Le comptage du nombre de grappes par cep est également une source 
d'erreurs, particulièrement pour des opérateurs peu entraînés ; 
l'hétérogénéité des grappes peut conduire à des comptages différents selon 
les techniciens qui prélèvent. 
Lors du prélèvement d'une grappe par cep, le choix se porte souvent et 
inconsciemment sur une grappe bien formée et bien fournie, ce qui tend 
à induire une surestimation de la parcelle. 
La méthode suisse s'est révélé trop fastidieuse pour une application en 
routine, demandant trop de temps pour le comptage des baies. Par contre, 
la détermination du nombre de grappes pour un échantillon de 50 ceps 
semble nécessaire pour tenir compte des diversités rencontrées dans la 
plupart des vignobles. Les mêmes contraintes concernant le comptage des 
grappes et le choix des grappes que pour la méthode beaujolaise restent 
valables. 
39 
La connaissance du facteur de grossissement en fonction de la période de 
temps comprise entre le moment de l'estimation et les vendanges est un 
autre facteur d'erreur. Même les estimations proches de la vendange 
n'étaient pas meilleures que les autres. 
Souvent le prélèvement des parcelles s'est heurté à l'imprécision des 
données statistiques, par exemple les parcelles étaient arrachées ou la 
composition réelle du vignoble était différente de celle indiquée. En outre 
les statistiques concernant le nombre de pieds manquants étaient rarement 
mises à jour . 
Vu toutes ces contraintes, de fortes divergences entre les estimations faites 
pendant les missions et les productions réelles ont été constatées. Si les 
données de la production réelle à la vendange communiquées à la 
Commission sont fiables, ces divergences se situent la plupart du temps 
au delà de 20% (sur- et sous-estimations). 
5.4. Conclusions 
De l'exercice mené au cours de la campagne précédente, les conclusions 
suivantes peuvent être avancées. 
Au niveau de la parcelle, les résultats ont plutôt tendance à donner des 
chiffres supérieurs à la mesure obtenue à la vendange. 
On peut considérer que l'estimation de la production au niveau d'une 
parcelle homogène peut être comprise dans une fourchette d'erreur de 10 
à 30 %. 
Au niveau de l'exploitation, l'estimation est difficile dans les cas où celle-
ci n'est pas constituée de parcelles semblables et homogènes. 
A priori, une telle estimation devrait passer par l'estimation de toutes les 
surfaces de l'exploitation, ce qui n'est pratiquement pas réalisable pour la 
plupart des exploitations qui comprennent plusieurs parcelles marquées le 
plus souvent par des conditions différentes (exposition, âge des vignes, 
cépage, appellation, pente, ...). 
Cependant l'imprécision des estimations au niveau de chaque parcelle rend 
l'estimation de l'exploitation aléatoire. 
Au niveau de la région, l'estimation sera fortement dépendante de la 
représentativité des parcelles sélectionnées. 
A ce niveau, le CCR d'Ispra développe actuellement une méthode de 
prévision basée sur la dissémination pollinique. Le principe de la méthode 
est le dénombrement des pollens émis lors de la floraison et la prévision 
de la production par l'utilisation d'une relation historique entre les 
quantités de pollens pendant la floraison et la production au moment de 
la vendange. La quantité de pollens pendant la floraison est fortement 
marquée par les conditions climatiques de cette période et dépend en outre 
des facteurs supplémentaires, tels que la surface des vignes et le nombre 
d'inflorescences présent à la floraison. Ce dernier peut être fortement 
diminué par dés événements pré-floraux, par exemple climatiques ou 
parasitaires (gelée de printemps, grêle, attaque parasitaire). 
40 
Cette méthode souffre aussi de contraintes, notamment financières et 
techniques, qui la rendront difficilement applicable à l'échelle de 
l'ensemble de la Communauté. 
A ce stade, il est déjà possible de conclure qu'une évaluation financière 
de la perte de revenu engendrée par une diminution volontaire du 
rendement de production, telle que proposée dans la proposition de 
réforme de l'OCM vin, semble difficilement contrôlable. 
Il serait donc souhaitable, si une telle mesure devait être maintenue dans 
une nouvelle OCM vin, qu'elle puisse être contrôlable, par exemple, en 
la rendant plus draconienne, c'est-à-dire en ne subventionnant qu'une 
réduction totale de la production d'une parcelle1 sur base du rendement 
moyen historique de la région (ou de l'exploitation, sur base des 
déclarations de récolte). 
Il "suffirait" alors de contrôler l'absence de récolte sur la (les) parcelle(s) 
vis-à-vis de laquelle (desquelles) l'exploitant se serait engagé à ne pas 
produire. 
Il faut toutefois reconnaître que cette mesure va à rencontre d'une 
certaine mentalité paysanne qui refuse de voir éliminer le fruit de la 
production de la terre. 
Un autre désavantage de cette mesure tout-ou-rien se situe au niveau des 
producteurs, soucieux de la qualité de leurs vins et qui ont déjà recours 
à la récolte (partielle) en vert pour augmenter la concentration dans les 
grappes qui restent sur la vigne, qui se verraient privés de la subvention 
puisque l'éclaicissage ne serait pas total; toutefois le niveau de 
rémunération perdu serait probablement insignifiant par rapport, au prix 
du vin (de qualité) produit. 
Cette mesure offre cependant l'avantage supplémentaire de maintenir une 
couverture végétale dans certaines régions viticoles où un risque d'érosion 
potentiel existe (La Mancha par exemple). 
Il convient de signaler, pour être complet, que des mesures intermédiaires 
sont envisageables telles que la pesée d'une récolte en vert partielle, la 
limitation du nombre de grappes par pied de vigne... 
Si elles semblent possibles d'un point de vue théorique, au niveau pratique 
elles posent à nouveau le problème de l'efficacité du contrôle. 
'Il s'agit de pratiquer une récolte en vert totale, c'est-à-dire vendanger l'ensemble de la 
parcelle concernée avant que les grappes ne soient arrivées à maturité de telle façon 
qu'elles ne puissent être vinifiées irrégulièrement. 
Au niveau de rémunération de la perte de production envisagé actuellement dans la 
proposition de réforme, il est vraisemblable que cette mesure n'intéressera que les 
producteurs de vins de table à bas prix, soit précisément ceux qui causent les excédents 
que l'on cherche à éliminer. 
41 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 368 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-393-FR-C 
ISBN 92-77-92099-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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