16. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 103/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 97/69 relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature 
du tarif douanier commun 
(84/C 103/01) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 317 du 23 novembre 1983, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 novembre 1983, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
215e session plénière, tenue à Bruxelles les 29 février et 1er mars 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 25 novembre 1983, sur la proposi­
tion de règlement (CEE) du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n° 97/69 relatif aux mesures à 
prendre pour l'application uniforme de la nomen­
clature du tarif douanier commun, 
vu la décision de son bureau, du 22 novembre 1983, 
de charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis 
et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services lors de sa 
réunion du 8 février 1984, vu le rapport oral de M. Mourgues, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 215e session plé­
nière, tenue les 29 février et 1er mars 1984 (séance du 
29 février 1984), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Observations générales 
1. Le Comité juge indispensable l'application uni­
forme de la nomenclature du tarif douanier com­
mun, élément fondamental de l'union douanière 
réalisée par le traité de Rome. 
N° C 103/2 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 84 
2. Il approuve dès lors la proposition de règlement 
(CEE) présentée par la Commission au Conseil qui 
aura l'effet de modifier le règlement (CEE) n° 97/69 : 
— en élargissant la base de ce règlement à d'autres 
articles appropriés du traité, 
— en précisant la définition de la «Nomenclature 
du tarif douanier commun», 
— en simplifiant les procédures de classement tari­
faires pour lesquelles le fait a précédé le droit, 
notamment dans le cas de publication d'une 
fiche de classement ou d'une note explicative, 
— en élargissant pour la validation de ces procédu­
res plus simples leur adoption à la majorité qua­
lifiée antérieurement réservée aux seuls avis sur 
les projets de règlement. 
La proposition de règlement donne au comité de la 
nomenclature du tarif commun (CNTC), auxiliaire 
spécialisé de la Commission et du Conseil, les 
moyens d'assurer pleinement la mission essentielle 
qui lui est confiée. 
Fait à Bruxelles, le 29 février 1984. 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de quatrième directive du Conseil modifiant la directive 
74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des 
marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la 
Communauté 
(84/C 103/02) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 3 du 6 janvier 1984, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 décembre 1983, de consulter, conformément aux disposi­
tions des articles 99 et 100 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
215e session plénière, tenue à Bruxelles les 29 février et 1er mars 1984. 3. Le Comité rappelle la possibilité offerte aux 
opérateurs du commerce extérieur de recourir aux 
procédures idoines devant les autorités compétentes, 
notamment judiciaire, en cas de litige avec les admi­
nistrations douanières qui appliquent les règles de 
classement à elles imposées par le CNTC. 
4. Il approuve les limites de compétence du CNTC 
aux fonctions de bonne gestion administratives et 
d'application technique de la nomenclature. Toute­
fois, le Comité insiste qu'en aucun cas les avis, 
fiches, notes explicatives et accords actes du CNTC 
ne doivent porter atteinte aux compétences et pou­
voirs exercés par les autres structures institutionnali­
sées de la Communauté. 
5. Le Comité recommande au CNTC une célérité 
constante dans le prononcé de ses décisions de telle 
sorte que son efficacité ne soit pas amenuisée et 
qu'en aucun cas il ne soit porté préjudice aux mou­
vements commerciaux. 
Le président 
du Comité économique et social 
Le texte de cet avis est le suivant :