A4-0144/96

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications (COM(95)0543 - C4-0001/96 - 95/0280(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (10)

>Texte originel>

(10) considérant que la puissance sur le marché d'un organisme dépend de plusieurs facteurs, dont la part qu'il détient sur le marché du produit ou service en cause sur le marché géographique concerné, son chiffre d'affaires par rapport à la taille du marché, sa capacité d'influencer les conditions du marché, son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, son accès aux ressources financières, son expérience dans la fourniture de produits et services sur le marché, que, aux fins de la présente directive, un organisme possédant une part supérieure à 25% du marché des lignes louées en cause dans la zone géographique d'un Etat membre dans lequel il est autorisé à exercer ses activités serait présumé être puissant sur le marché, à moins que l'autorité réglementaire nationale n'en décide autrement, qu'un organisme possédant une part de marché inférieure à ce seuil ne devrait pas être considéré comme étant puissant sur le marché, à moins qu'il ne soit clairement démontré qu'il l'est;

>Texte après vote du PE>

(10) considérant que la puissance sur le marché d'un organisme dépend de plusieurs facteurs, dont la part qu'il détient sur le marché du produit ou service en cause sur le marché géographique concerné, son chiffre d'affaires par rapport à la taille du marché, sa capacité d'influencer les conditions du marché, son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, son accès aux ressources financières, son expérience dans la fourniture de produits et services sur le marché, que, aux fins de la présente directive, un organisme possédant une part supérieure à 25% du marché des lignes louées en cause dans la zone géographique d'un Etat membre dans lequel il est autorisé à exercer ses activités serait présumé être puissant sur le marché, à moins que l'autorité réglementaire nationale n'en décide autrement, qu'un organisme possédant une part de marché inférieure à ce seuil ne devrait pas être considéré comme étant puissant sur le marché, à moins qu'il ne soit clairement démontré qu'il l'est, et que lorsque des solutions alternatives et compétitives d'accès au marché existent, cette présomption de puissance peut être renversée;

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 2, point 3, premier tiret (directive 90/387/CEE)

>Texte originel>

3) - «service de télécommunications», un service consistant, en tout ou en partie, en la transmission et/ou l'acheminement de signaux par des réseaux de télécommunications;

>Texte après vote du PE>

3) - «service de télécommunications», un service consistant, en tout ou en partie, en la transmission et/ou l'acheminement de signaux par des réseaux de télécommunications, à l'exception de la diffusion radiophonique ou de la télévision;

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 2, point 4 (directive 90/387/CEE)

>Texte originel>

4) «service universel», un service ou ensemble de services minimal défini, de qualité déterminée, qui est mis à la disposition de tous les utilisateurs en tout lieu, et à un prix abordable eu égard aux conditions spécifiques nationales;

>Texte après vote du PE>

4) «service universel», un service ou ensemble de services minimal défini, de qualité déterminée, qui est mis à la disposition de tous les utilisateurs en tout lieu, et à un prix abordable;

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 2, point 6 (directive 90/387/CEE)

>Texte originel>

6) «exigences essentielles», les raisons d'intérêt général et de nature non économique qui peuvent amener un État membre à limiter l'accès aux réseaux publics de télécommunications ou aux services publics de télécommunications. Ces raisons sont la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité et, dans les cas justifiés, l'interopérabilité des services et la protection des données.

>Texte après vote du PE>

6) «exigences essentielles», les raisons d'intérêt général et de nature non économique qui peuvent amener un État membre à limiter l'accès aux réseaux publics de télécommunications ou aux services publics de télécommunications. Ces raisons sont la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité, la protection de l'environnement ou l'urbanisme et, dans les cas justifiés, l'interopérabilité des services et la protection des données;

>Texte originel>

La protection des données peut comprendre la protection des données personnelles, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection de la vie privée;

>Texte après vote du PE>

6 bis) «protection des données», la protection des données personnelles, la confidentialité ou l'authentification des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection de la vie privée;

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 2, point 7 (directive 90/387/CEE)

>Texte originel>

7) «interconnexion», la liaison physique et logique des installations d'organismes fournissant des réseaux et/ou services de télécommunications, afin de permettre aux utilisateurs d'un organisme de communiquer avec les utilisateurs d'un autre organisme ou d'accéder aux services fournis par un autre organisme;

>Texte après vote du PE>

7) «interconnexion», la liaison physique et logique des installations d'organismes fournissant des réseaux et/ou services de télécommunications au public, afin de permettre aux utilisateurs d'un organisme de communiquer avec les utilisateurs d'un autre organisme du même type ou d'accéder aux services fournis par un autre organisme du même type;

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 2, point 8, deuxième alinéa, premier tiret (directive 90/387/CEE)

>Texte originel>

- les interfaces techniques, y compris, le cas échéant, la définition et la mise en oeuvre des points de terminaison du réseau,

>Texte après vote du PE>

- les interfaces techniques, y compris, le cas échéant, la définition et la mise en oeuvre des points d'interconnexion et de terminaison du réseau,

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT 6

Article 5 bis, paragraphe 2, premier tiret (directive 90/387/CEE)

>Texte originel>

- les autorités réglementaires nationales sont juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de tous les organismes fournissant des réseaux, équipements ou services de télécommunications;

>Texte après vote du PE>

- les autorités réglementaires nationales sont juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de tous les organismes fournissant des réseaux, équipements ou services de télécommunications; elles sont en possession de toutes les ressources nécessaires, en matière de personnel, de compétence et de moyens financiers, pour accomplir leur mission en toute autonomie;

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 7

Articles 6 et 7 (directive 90/387/CEE)

>Texte originel>

7. Les articles 6 et 7 sont supprimés.

>Texte après vote du PE>

7. Les articles 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

«La Commission élabore, avant le 30 septembre 1996, un projet de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le calcul des coûts et le financement du service universel.»

(Amendement 10)

ARTICLE PREMIER, POINT 8

Article 8 (directive 90/387/CEE)

>Texte originel>

La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31 décembre 1999 au plus tard. Le rapport s'appuie notamment sur les informations fournies par les États membres à la Commission et au Comité ONP. Si nécessaire, des mesures supplémentaires peuvent être proposées dans le rapport afin d'adapter la présente directive, compte tenu des progrès réalisés dans la mise en place d'un environnement pleinement concurrentiel.

>Texte après vote du PE>

La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31 décembre 1999 au plus tard. Le rapport s'appuie notamment sur les informations fournies par les États membres à la Commission et au Comité ONP. Si nécessaire, le rapport examine la question de savoir quelles dispositions de la présente directive, ainsi que d'autres directives communautaires relatives à la mise en oeuvre des dispositions ONP et au nouvel environnement réglementaire du secteur des télécommunications, devraient être adaptées compte tenu de l'évolution du marché. Des mesures supplémentaires peuvent être proposées dans le rapport afin de réaliser pleinement les objectifs de ces directives, ces mesures se présentant sous la forme d'une proposition de texte coordonné unique; en particulier, le rapport examine la possibilité d'établir une autorité réglementaire européenne.

(Amendement 19)

ARTICLE PREMIER, POINT 9

Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa (directive 90/387/CEE)

>Texte originel>

9) à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes «organismes de télécommunictions» sont remplacés par «organismes fournissant des réseaux publics de télécommunications et/ou des services publics de télécommunications»

>Texte après vote du PE>

9) L'article 9, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé des représentants des autorités réglementaires nationales et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

Le comité consulte notamment les représentants des organismes fournissant des réseaux publics de télécommunications et/ou des services publics de télécommunications, des utilisateurs, des consommateurs, des syndicats, des fabricants et des prestataires de services. Il établit son règlement intérieur.

>Texte après vote du PE>

Ce comité appelé comité ONP fera partie, en tant que sous-comité, du comité EUTC. dans lequel il sera intégré ultérieurement.»

(Amendement 12)

ARTICLE 2, POINT 3

Article 2, paragraphe 2, premier tiret (directive 92/44/CEE)

>Texte originel>

- «lignes louées»: les systèmes de télécommunications qui offrent une capacité de transmission transparente entre les points de terminaison du réseau, à l'exclusion de la commutation sur demande (fonctions de commutation que l'utilisateur peut contrôler dans le cadre de la fourniture de lignes louées),

>Texte après vote du PE>

- «lignes louées»: les systèmes de télécommunications qui offrent une capacité de transmission transparente entre les points de terminaison du réseau, à l'exclusion de la commutation sur demande (fonctions de commutation que l'utilisateur peut contrôler dans le cadre de la fourniture de lignes louées) et du réseau téléphonique public fixe dont les capacités de transmission sont gouvernées par les directives ONP interconnexion et ONP téléphonie vocale,

(Amendement 13)

ARTICLE 2, POINT 10, POINT b)

Article 10, paragraphe 4 (directive 92/44/CEE)

>Texte originel>

4. Les autorités réglementaires nationales n'appliquent pas les exigences du paragraphe 1 lorsqu'un organisme n'est pas puissant sur le marché pour l'offre d'une ligne louée spécifique sur une zone géographique spécifique.»

>Texte après vote du PE>

4. Les autorités réglementaires nationales n'appliquent pas les exigences du paragraphe 1 lorsqu'un organisme n'est pas puissant sur le marché pour l'offre d'une ligne louée spécifique sur une zone géographique importante, la puissance d'une entreprise sur le marché étant définie par les dispositions de la directive... du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion avec les réseaux publics de télécommunications et les services publics de télécommunications dans le cadre de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP).

(Amendement 14)

ARTICLE 2, POINT 12

Article 14 (directive 92/44/CEE)

>Texte originel>

La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31 décembre 1999 au plus tard. Le rapport s'appuie notamment sur les informations fournies par les États membres à la Commission et au Comité ONP. Le rapport inclut une évaluation de la nécessité de maintenir la directive, compte tenu des progrès réalisés dans la mise en place d'un environnement pleinement concurrentiel. Si nécessaire, des mesures supplémentaires peuvent être proposées dans le rapport afin d'adapter la présente directive.

>Texte après vote du PE>

La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31 décembre 1999 au plus tard. Le rapport s'appuie notamment sur les informations fournies par les États membres à la Commission et au Comité ONP. Si nécessaire, le rapport examine la question de savoir quelles dispositions de la présente directive, ainsi que d'autres directives communautaires relatives à la mise en oeuvre des dispositions ONP et au nouvel environnement réglementaire du secteur des télécommunications, devraient être adaptées compte tenu de l'évolution du marché. Des mesures supplémentaires peuvent être proposées dans le rapport afin de réaliser pleinement les objectifs de ces directives, ces mesures se présentant sous la forme d'une proposition de texte coordonné unique; en particulier, le rapport examine la possibilité d'établir une autorité réglementaire européenne.

(Amendement 15)

ARTICLE 4

>Texte originel>

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission assure la publication, avant le 1er juillet 1997, d'une version coordonnée des directives 90/387/CEE et 92/44/CEE telles que modifiées par la présente directive ainsi que par d'autres directives communautaires relatives à la mise en oeuvre des dispositions ONP et au nouvel environnement réglementaire à mettre en place le 1er janvier 1998 dans le secteur des télécommunications.

(Amendement 16)

ANNEXE I, POINT 3, DEUXIEME ALINEA, TROISIÈME TIRET

>Texte originel>

- pour permettre aux utilisateurs de choisir entre les différents éléments des services, et dans la limite des possibilités technologiques, les tarifs doivent être suffisamment dégroupés conformément aux règles de concurrence du traité. Il faut notamment que les caractéristiques supplémentaires introduites pour fournir certains compléments de services spécifiques soient, en règle générale, facturées indépendamment des caractéristiques forfaitaires et du transport proprement dit,

>Texte après vote du PE>

- pour permettre aux utilisateurs de choisir entre les composants des services, et dans la limite des possibilités technologiques, les tarifs doivent être suffisamment dégroupés conformément aux règles de concurrence du traité. Il faut notamment que les caractéristiques supplémentaires introduites pour fournir certains compléments de services spécifiques soient, en règle générale, facturées indépendamment des caractéristiques forfaitaires et du transport proprement dit,

(Amendement 17)

ANNEXE I, POINT 3, DEUXIEME ALINEA, QUATRIEME TIRET

>Texte originel>

- les tarifs ne peuvent être discriminatoires et doivent garantir l'égalité de traitement.

>Texte après vote du PE>

- les tarifs ne peuvent être discriminatoires et doivent garantir l'égalité de traitement, exception faite des restrictions qui sont compatibles avec le droit communautaire.

(Amendement 18)

ANNEXE I, POINT 3, TROISIEME ALINEA

>Texte originel>

Les redevances d'accès aux ressources et/ou services du réseau doivent respecter les principes énoncés plus haut ainsi que les règles de concurrence du traité. Elles doivent également tenir compte du principe du partage équitable du coût global des ressources utilisées, et de la nécessité d'un taux de rendement raisonnable des investissements.

>Texte après vote du PE>

Les redevances d'accès aux ressources et/ou services du réseau doivent respecter les principes énoncés plus haut ainsi que les règles de concurrence du traité. Elles doivent également tenir compte du principe du partage équitable du coût net des ressources utilisées, et de la nécessité d'un taux de rendement raisonnable des investissements.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications (COM(95)0543 - C4-0001/96 - 95/0280(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0543 - 95/0280(COD) ((JO C 62 du 1.3.1996, p.3.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 100A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0001/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A4-0144/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.