La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est approuvée au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

(6)Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure et il y a lieu qu’il s'applique à titre provisoire dans l’attente de son entrée en vigueur,

(1)L'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, a été signé le 11 mai 2012 et est actuellement en cours de ratification.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Articles 207 et 209 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec son article 218, paragraphe 5, et article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie.

Les négociations sur le protocole avec la République d'Iraq ont abouti et le texte a été paraphé le 24 août 2016. La Commission, satisfaite des résultats des négociations, invite le Conseil à adopter la décision ci-jointe relative à la signature et à l’application provisoire du protocole.

Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’Union s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate. La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique requis pour la signature et l'application provisoire du protocole.

L'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, a été signé le 11 mai 2012. Il est actuellement en cours de ratification.

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.2.2017 COM(2017) 81 final ANNEXE à la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne





PROTOCOLE

À L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'IRAQ, D'AUTRE PART VISANT À TENIR COMPTE DE L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE À L'UNION EUROPÉENNE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, L’IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D’ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées les «États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union européenne», d'une part, et LA RÉPUBLIQUE D'IRAQ, ci-après dénommée l'«Iraq», d’autre part, ci-après dénommées collectivement les «parties contractantes» aux fins du présent protocole,

VU l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013, CONSIDÉRANT que l'accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part, ci-après dénommé l'«accord», a été signé à Bruxelles le 11 mai 2012, CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, ci-après dénommé le «traité d’adhésion», a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013, CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord, CONSIDÉRANT que les consultations prévues à l'article 119 de l'accord de partenariat et de coopération ont eu lieu afin de garantir que les intérêts mutuels de l'Union européenne et de l'Iraq ont été pris en compte, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier La République de Croatie adhère, en qualité de partie, à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, signé à Bruxelles le 11 mai 2012. Article 2 Modifications apportées au texte de l’accord de partenariat et de coopération, y compris ses annexes 1. La sous-annexe 1 de l'appendice I de l'annexe 1 de l’accord de partenariat et de coopération est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent protocole. 2. L'appendice II de l'annexe 1 de l’accord de partenariat et de coopération est remplacé par le texte suivant: «Appendice II Médias pour la publication des informations relatives aux marchés publics Pour l'Iraq

Les informations relatives aux marchés publics sont publiées au Journal officiel iraquien. Pour l'Union européenne Le Journal officiel de l'Union européenne Système d'information pour les marchés publics européens: http://simap.europa.eu/index_fr.html Belgique: — Lois, arrêtés royaux, règlements ministériels, circulaires ministérielles - le Moniteur belge — Jurisprudence – Pasicrisie Bulgarie: — Lois et règlements – Държавен вестник (Journal officiel) — Décisions de justice – www.sac.government.bg — Décisions administratives d'application générale et toutes procédures – www.aop.bg et www.cpc.bg République tchèque: — Lois et règlements – recueil des lois de la République tchèque — Décisions du bureau de protection de la concurrence — Recueil des décisions du bureau de protection de la concurrence Danemark: — Lois et règlements – Lovtidende — Décisions de justice – Ugeskrift for Retsvaesen — Décisions et procédures administratives – Ministerialtidende — Décisions de la commission d'arbitrage pour les marchés publics – Konkurrencerådets Dokumentation Allemagne:

— Législation et règlements – Bundesanzeiger; Herausgeber: der Bundesminister der Justiz; Verlag: Bundesanzeiger — Décisions de justice: Entscheidungsammlungen des Bundesverfassungsgerichts, Bundesgerichtshofs, Bundesverwaltungsgerichts Bundesfinanzhofs sowie der Oberlandesgerichte Estonie: — Lois, règlements et décisions administratives d'application générale: Riigi Teataja — Décisions judiciaires de la Cour suprême d'Estonie: Riigi Teataja (partie 3) Irlande: — Législation et règlements — Iris Oifigiuil (Journal officiel du gouvernement irlandais) Grèce: — Εφημερίς της Κυβερνήσεως της Ελληνικής Δημοκρατίας (Journal officiel) Espagne: — Législation – Boletín Oficial des Estado — Décisions de justice – pas de publication officielle France: — Législation – Journal officiel de la République française — Jurisprudence – Recueil des arrêts du Conseil d'État — Revue des marchés publics Croatie — Lois, règlements, décisions de justice et décisions administratives: Narodne Novine Italie: — Législation — Gazzetta Ufficiale

— Jurisprudence — pas de publication officielle Chypre: — Législation — Journal officiel de la République (Επίσημη Εφημερίδα της Δημοκρατίας) — Décisions de justice: Décisions de la Cour suprême - imprimerie nationale (Αποφάσεις Ανωτάτου Δικαστηρίου 1999 – Τυπογραφείο της Δημοκρατίας) Luxembourg: — Législation — Mémorial — Jurisprudence – Pasicrisie Hongrie: — Législation — Magyar Közlöny (Journal officiel de la République de Hongrie) — Jurisprudence - Közbeszerzési Értesítő — a Közbeszerzések Tanácsa Hivatalos Lapja (Bulletin des marchés publics - Journal officiel du conseil des marchés publics) Lettonie: — Législation — Latvijas vēstnesis (Journal officiel) Lituanie: — Lois, règlements et dispositions administratives — Journal officiel (“Valstybės žinios”) de la République de Lituanie — Décisions de justice, jurisprudence — Bulletin de la Cour suprême de Lituanie “Teismų praktika”; Bulletin de la Cour suprême du Tribunal administratif de Lituanie “Administracinių teismų praktika” Malte: — Législation — Journal officiel Pays-Bas: — Législation — Nederlandse Staatscourant et/ou Staatsblad — Jurisprudence — pas de publication officielle

Autriche: — Österreichisches Bundesgesetzblatt Amtsblatt zur Wiener Zeitung — Sammlung von Entscheidungen des Verfassungsgerichtshofes — Sammlung der Entscheidungen des Verwaltungsgerichtshofes — administrativrechtlicher und finanzrechtlicher Teil — Amtliche Sammlung der Entscheidungen des OGH in Zivilsachen Pologne: — Législation Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej (Journal officiel — République de Pologne) — Décisions de justice, jurisprudence “Zamówienia publiczne w orzecznictwie. — Wybrane orzeczenia zespołu arbitrów i Sądu Okręgowego w Warszawie” (Recueil des décisions de la cour d'arbitrage et du Tribunal régional de Varsovie) Portugal: — Législation — Diário da República Portuguesa 1a série A e 2a série — Publications judiciaires: Boletim do Ministério da Justiça — Colectânea de Acordos do SupremoTribunal Administrativo; — Colectânea de Jurisprudencia Das Relações Roumanie: — Lois et règlements — Monitorul Oficial al României (Journal officiel de Roumanie) — Décisions de justice, décisions administratives d'application générale et toutes procédures — www.anrmap.ro Slovénie: — Législation — Uradni list Republike Slovenije (Journal officiel de la République de Slovénie) — Décisions de justice — aucune publication officielle Slovaquie:

— Législation Zbierka zákonov (recueil de lois) — Décisions de justice — aucune publication officielle Finlande: — Suomen säädöskokoelma — Finlands författningssamling (recueil des lois finlandaises) Suède: — Svensk författningssamling (recueil des lois suédoises) Royaume-Uni: — Législation — HM Stationery Office — Jurisprudence — Recueil des lois — “Organes officiels” — HM Stationery Office» 3. L’ANNEXE 3 de l’accord de partenariat et de coopération est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE 3 POINTS D’INFORMATION UE UNION EUROPÉENNE Commission européenne - DG TRADE Unité Services et investissements Rue de la Loi 170 B-1000 Bruxelles, Belgique Courriel: TRADE-GATS-CONTACT-POINTS@ec.europa.eu AUTRICHE Ministère fédéral de l'économie et du travail Service Politique commerciale multilatérale – C2/11 Stubenring 1 A-1011 Vienne, Autriche Téléphone: + 43 1 711 00 (ext. 6915/5946) Fax: + 43 1 718 05 08 Courriel: post@C211.bmwa.gv.at BELGIQUE Service public fédéral Économie, PME, classes moyennes et énergie Direction générale du potentiel économique (Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie Direction générale Potentiel économique) Rue du Progrès, 50 B-1210 Bruxelles, Belgique Téléphone: (322) 277 51 11 Fax: (322) 277 53 11 Courriel: info-gats@economie.fgov.be BULGARIE Direction de la politique économique extérieure Ministère de l'économie et de l'énergie 12, Alexander Batenberg Str. 1000 Sofia, Bulgarie CROATIE Office national de la politique commerciale Gajeva 4 10000 ZAGREB CROATIE Téléphone: (385 1) 6444 600 Fax: (385 1) 6444601 Courriel: info@dutp.hr CHYPRE Permanent Secretary, Planning Bureau Apellis and Nirvana corner 1409 Nicosia, CHYPRE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Ministère de l'industrie et du commerce Département de la politique commerciale commune européenne et multilatérale Politických vězňů 20 Praha 1, République tchèque Téléphone: (420 2) 2485 2012 Fax: (420 2) 2485 2656 Courriel: brennerova@mpo.cz DANEMARK Ministère des affaires étrangères Politique commerciale internationale et entreprises Asiatisk Plads 2 DK-1448 Copenhagen K, Danemark Téléphone: (45) 3392 0000 Fax: (45) 3254 0533 Courriel: eir@um.dk ESTONIE Ministère des affaires économiques et des communications 11 Harju street 15072 Tallinn, Estonie Téléphone: (372) 639 7654 (372) 625 6360 Fax: (372) 631 3660 Courriel: services@mkm.ee FINLANDE Ministère des affaires étrangères Service des relations économiques extérieures Unité de la politique commerciale commune européenne PO Box 176 00161 Helsinki, Finlande Téléphone: (358-9) 1605 5528 Fax: (358-9) 1605 5599 FRANCE Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) Service des affaires multilatérales et du développement Sous-direction Politique commerciale et investissement Bureau Services, investissements et propriété intellectuelle 139 rue de Bercy (télédoc 233) 75572 Paris Cédex 12, France Secrétariat général des affaires européennes 2, Boulevard Diderot 75572 Paris Cédex 12 ALLEMAGNE Bureau allemand du commerce extérieur - bfai Agrippastrasse 87-93 50676 Köln, Allemagne Téléphone: (49221) 2057 345 Fax: (49221) 2057 262 Courriel: zoll@bfai.de GRÈCE Ministère de l’économie et des finances Direction de la politique commerciale étrangère Kornarou 1 10563 Athènes, Grèce HONGRIE Ministère de l'économie et des transports Service de la politique commerciale Honvéd utca 13-15. H-1055 Budapest, Hongrie Téléphone: 361 336 7715 Fax: 361 336 7559 Courriel: kereskedelempolitika@gkm.gov.hu IRLANDE Department of Enterprise, Trade and Employment International Trade Section (WTO) Earlsfort Centre Hatch St. Dublin 2, Irlande Téléphone: (353 1) 6312533 Fax: (353 1) 6312561 ITALIE Ministero degli Affari Esteri Piazzale della Farnesina, 1 00194 Rome, Italie Direction générale de la coopération économique et financière multilatérale Bureau de coordination OMC Téléphone: (39) 06 3691 4353 Fax: (39) 06 3242 482 Courriel: dgce.omc@esteri.it Direction générale de l'intégration européenne Bureau II – Relations extérieures UE Téléphone: (39) 06 3691 2740 Fax: (39) 06 3691 6703 Courriel: dgie2@esteri.it Ministerio Attività Produttive Area per l'internazionalizzazione Viale Boston, 25 00144 Rome, Italie Direction générale de la politique commerciale Division V Téléphone: (39) 06 5993 2589 Fax: (39) 06 5993 2149 Courriel: polcom5@mincomes.it LETTONIE Division OMC Service des relations économiques et de la politique commerciale extérieures Ministère de l'économie Brivibas Str. 55 RIGA, LV 1519, Lettonie Téléphone: (371) 67 013 008 Fax: (371) 67 280 882 Courriel: pto@em.gov.lv LITUANIE Division des organisations économiques internationales, Ministère des affaires étrangères J. Tumo Vaizganto 2 Vilnius, Lituanie Téléphone: (370 52) 362 594 / (370 52) 362 598 Fax: (370 52) 362 586 Courriel: teo.ed@urm.1t LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères Direction des relations économiques internationales 6, rue de l'ancien Athénée L-1144 Luxembourg, Luxembourg Téléphone: (352) 478 2355 Fax: (352) 22 20 48 MALTE Director International Economic Relations Directorate Economic Policy Division Ministry of Finance St. Calcedonius Square Floriana CMR02, Malte PAYS-BAS Ministère des affaires économiques Direction générale des relations économiques extérieures Politique commerciale & Mondialisation (ALP: N/101) P.O. Box 20101 2500 EC Den Haag, Pays-Bas POLOGNE Ministère de l'économie Service de la politique commerciale Ul. Żurawia 4a 00-507 Warsaw, Pologne PORTUGAL Ministère de l'économie ICEP Portugal Unité de l'information sur les marchés Av. 5 de Outubro, 101 1050-051 Lisbonne, Portugal Téléphone: (351 21) 790 95 00 Fax: (351 21) 790 95 81 Courriel: informação@icep.pt Ministère des affaires étrangères Direction générale des affaires communautaires (DGAC) R da Cova da Moura 1 1350-11 Lisbonne, Portugal Téléphone: (351 21) 393 55 00 Fax: (351 21) 395 45 40 ROUMANIE Ministère des PME, du commerce, du tourisme et des professions libérales Département du commerce extérieur Str. Ion Campineanu nr. 16 Sector 1, Bucarest, Roumanie Téléphone et fax: (41 22) 401 05 58 Personne de contact: Mme Natalia SCHINK Chef d'unité RÉPUBLIQUE SLOVAQUE Ministère de l'économie de la République slovaque Direction du commerce et de la protection des consommateurs Service de la politique commerciale Mierová 19 827 15 Bratislava 212, République slovaque SLOVÉNIE Ministère de l'économie de la République de Slovénie Mr. Dímitrij Grčar Responsable de la division du commerce multilatéral Kotnikova 5 1000 Ljubljana, Slovénie ESPAGNE Ministerio de Industria, Turismo y Comercio Secretaría de Estado de Turismo y Comercio Secretaría General de Comercio Exterior Subdirección General de Comercio Internacional de Servicios Paseo de la Castellana 162 28046 Madrid, Espagne Téléphone: (34 91) 349 3781 Fax: (34 91) 349 5226 Courriel: sgcominser.sscc@mcx.es SUÈDE Direction nationale du commerce Service du commerce extérieur Box 6803 113 86 Stockholm, Suède Téléphone: (46 8) 690 4800 Fax: (46 8) 30 6759 Courriel: registrator@kommers.se Internet: http://www.kommers.se Ministère des affaires étrangères Service: UD-IH 103 39 Stockholm, Suède Téléphone: 46 (0) 8 405 10 00 Fax: (46 0) 8723 11 76 Courriel: registrator@foreign.ministry.se Internet: http://www.sweden.gov.se/ ROYAUME-UNI Department for Business Enterprise and Regulatory Reform Trade Policy Unit Bay 4127 1 Victoria Street London SW1H 0ET, England, United Kingdom Téléphone: (4420) 7215 5922 Fax: (4420) 7215 2235 Courriel: A133servicesEWT@berr.gsi.gov.uk Internet:www.berr.gov.uk/europeantrade/key-trade-issues-gats/page22732/html» Article 3 En temps utile après le paraphe du présent protocole, l’Union européenne communique la version de l’accord en langue croate à ses États membres et à la République d'Iraq. Sous réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole, la version croate de l'accord fait foi dans les mêmes conditions que les versions en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque et arabe, de l'accord. Article 4 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 5 1. Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes se notifient l’accomplissement des formalités nécessaires à cet effet. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. 2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation, mais pas avant la date d’entrée en vigueur de l’accord. 3. Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole s’applique à titre provisoire avec effet au 1er juillet 2013. Article 6 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, chacun de ces textes faisant également foi. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent protocole. Fait à …, le … POUR L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES POUR LA RÉPUBLIQUE D'IRAQ



ANNEXE «Sous-annexe 1 Entités du gouvernement central qui passent des marchés conformément aux dispositions du titre II, Section V, chapitre I, du présent accord Biens Seuils 130 000 DTS Services (précisés à la sous-annexe 3) Seuils 130 000 DTS Travaux (précisés à la sous-annexe 4) Seuils 5 000 000 DTS

Engagements de l'Iraq 1. Toutes les entités gouvernementales centrales, y compris les entités qui leur sont subordonnées et toutes les autres entités dont les politiques en matière de marchés publics sont contrôlées ou influencées par le gouvernement central ou en dépendent, qui sont financées par le gouvernement central ou dont la gestion est supervisée par le gouvernement central. 2. Liste indicative de ces entités (les titres exacts sont susceptibles de changement): Ministère de l'agriculture Ministère des communications Commission nationale des médias et des communications Commission de l'intégrité publique Ministère de la culture Ministère de la défense Ministère des migrations Ministère de l'éducation Ministère de l'électricité Ministère de l'environnement Ministère des finances Ministère des affaires étrangères Ministère de la santé Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Ministère de la construction et du logement (et toutes les entreprises d'État qui en dépendent) Ministère des droits de l'homme Ministère de l'industrie et des mines (et toutes les entreprises d'État qui en dépendent)

Ministère de l'intérieur Ministère de la justice Ministère de l'emploi et des affaires sociales Ministère des municipalités et des travaux publics Ministère du pétrole Ministère de la planification et de la coopération au développement Ministère des sciences et de la technologie Ministère du commerce Ministère des transports Ministère des ressources en eau Ministère de la jeunesse et des sports Ministère d'État pour le tourisme et les antiquités Ministère d'État pour les affaires provinciales Ministère d'État pour la condition féminine Banque centrale d'Iraq Universités d'État Engagements de l'Union Entités de l'Union: 1. Le Conseil de l'Union européenne 2. La Commission européenne

Les autorités contractantes des États membres: 1. Tous les ministères des gouvernements centraux et les organismes de droit public Pour l'Union, “organisme de droit public” s'entend de tout organisme: — créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial; — jouissant de la personnalité juridique et — dont l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, la gestion est soumise au contrôle de ceux-ci ou l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public. 2. Les entités gouvernementales centrales ci-après passant des marchés conformément aux dispositions du titre II, section V, chapitre II du présent accord (liste indicative) LISTE INDICATIVE DES AUTORITÉS CONTRACTANTES QUI SONT DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES CENTRALES AU SENS DE LA DIRECTIVE CE SUR LES MARCHÉS PUBLICS Belgique 1. Services publics fédéraux (ministères): SPF Chancellerie du Premier ministre; SPF Personnel et organisation; SPF Budget et Contrôle de la Gestion; SPF Technologie de l’information et de la communication (Fedict); SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; SPF Intérieur; SPF Finances; SPF Mobilité et transports; SPF Emploi, travail et concertation sociale; SPF Sécurité sociale et institutions publiques de sécurité sociale; SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement; SPF Justice; SPF Économie, PME, classes moyennes et énergie; Ministère de la Défense; Service public de programmation Intégration sociale, lutte contre la pauvreté et économie sociale; Service public fédéral de programmation Développement durable; Service public fédéral de programmation Politique scientifique. 2. Régie des Bâtiments: Office national de Sécurité sociale; Institut national d’Assurances sociales pour travailleurs indépendants; Institut national d’Assurance Maladie-Invalidité; Office national des Pensions; Caisse auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité; Fond des Maladies professionnelles; Office national de l’Emploi. 1. Federale Overheidsdiensten (ministeries): FOD Kanselarij van de Eerste Minister; FOD Personeel en Organisatie; FOD Budget en Beheerscontrole; FOD Informatie- en Communicatietechnologie (Fedict); FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking; FOD Binnenlandse Zaken; FOD Financiën; FOD Mobiliteit en Vervoer; FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg; FOD Sociale Zekerheid en Openbare Instellingen van Sociale Zekerheid; FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu; FOD Justitie; FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie; Ministerie van Defensie; Programmatorische Federale Overheidsdienst Maatschappelijke Integratie, Armoedsbestrijding en Sociale Economie; Programmatorische Federale Overheidsdienst Duurzame Ontwikkeling; Programmatorische Federale Overheidsdienst Wetenschapsbeleid. 2. Regie der Gebouwen: Rijksdienst voor Sociale Zekerheid; Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen; Rijksinstituut voor Ziekte-en Invaliditeitsverzekering; Rijksdienst voor Pensioenen; Hulpkas voor Ziekte-en Invaliditeitsverzekering; Fonds voor Beroepsziekten; Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening. Bulgarie — Администрация на Народното събрание — Aдминистрация на Президента — Администрация на Министерския съвет — Конституционен съд — Българска народна банка — Министерство на външните работи — Министерство на вътрешните работи — Министерство на държавната администрация и административната реформа

— Министерство на извънредните ситуации — Министерство на земеделието и храните — Министерство на здравеопазването — Министерство на икономиката и енергетиката — Министерство на културата — Министерство на образованието и науката — Министерство на околната среда и водите — Министерство на отбраната — Министерство на правосъдието — Министерство на регионалното развитие и благоустройството — Министерство на транспорта — Министерство на труда и социалната политика — Министерство на финансите Organismes publics, commissions de l'État, organes exécutifs et autres autorités publiques établis en vertu de la loi ou par décret du Conseil des ministres, remplissant une fonction en rapport avec l'exercice du pouvoir exécutif: — Агенция за ядрено регулиране — Висша атестационна комисия — Държавна комисия за енергийно и водно регулиране — Държавна комисия по сигурността на информацията — Комисия за защита на конкуренцията — Комисия за защита на личните данни

— Комисия за защита от дискриминация — Комисия за регулиране на съобщенията — Комисия за финансов надзор — Патентно ведомство на Република България — Сметна палата на Република България — Агенция за приватизация — Агенция за следприватизационен контрол — Български институт по метрология — Държавна агенция „Архиви“ — Държавна агенция „Държавен резерв и военновременни запаси“ — Държавна агенция „Национална сигурност“ — Държавна агенция за бежанците — Държавна агенция за българите в чужбина — Държавна агенция за закрила на детето — Държавна агенция за информационни технологии и съобщения — Държавна агенция за метрологичен и технически надзор — Държавна агенция за младежта и спорта — Държавна агенция по горите — Държавна агенция по туризма — Държавна комисия по стоковите борси и тържища

— Институт по публична администрация и европейска интеграция — Национален статистически институт — Национална агенция за оценяване и акредитация — Националната агенция за професионално образование и обучение — Национална комисия за борба с трафика на хора — Агенция „Митници“ — Агенция за държавна и финансова инспекция — Агенция за държавни вземания — Агенция за социално подпомагане — Агенция за хората с увреждания — Агенция по вписванията — Агенция по геодезия, картография и кадастър — Агенция по енергийна ефективност — Агенция по заетостта — Агенция по обществени поръчки — Българска агенция за инвестиции — Главна дирекция „Гражданска въздухоплавателна администрация“ — Дирекция „Материално-техническо осигуряване и социално обслужване“ на Министерство на вътрешните работи — Дирекция „Оперативно издирване“ на Министерство на вътрешните работи — Дирекция „Финансово-ресурсно осигуряване“ на Министерство на вътрешните работи

— Дирекция за национален строителен контрол — Държавна комисия по хазарта — Изпълнителна агенция „Автомобилна администрация“ — Изпълнителна агенция „Борба с градушките“ — Изпълнителна агенция „Българска служба за акредитация“ — Изпълнителна агенция „Военни клубове и информация“ — Изпълнителна агенция „Главна инспекция по труда“ — Изпълнителна агенция „Държавна собственост на Министерството на отбраната“ — Изпълнителна агенция „Железопътна администрация“ — Изпълнителна агенция „Изпитвания и контролни измервания на въоръжение, техника и имущества“ — Изпълнителна агенция „Морска администрация“ — Изпълнителна агенция „Национален филмов център“ — Изпълнителна агенция „Пристанищна администрация“ — Изпълнителна агенция „Проучване и поддържане на река Дунав“ — Изпълнителна агенция „Социални дейности на Министерството на отбраната“ — Изпълнителна агенция за икономически анализи и прогнози — Изпълнителна агенция за насърчаване на малките и средни предприятия — Изпълнителна агенция по лекарствата — Изпълнителна агенция по лозата и виното — Изпълнителна агенция по околна среда

— Изпълнителна агенция по почвените ресурси — Изпълнителна агенция по рибарство и аквакултури — Изпълнителна агенция по селекция и репродукция в животновъдството — Изпълнителна агенция по сортоизпитване, апробация и семеконтрол — Изпълнителна агенция по трансплантация — Изпълнителна агенция по хидромелиорации — Комисията за защита на потребителите — Контролно-техническата инспекция — Национален център за информация и документация — Национален център по радиобиология и радиационна защита — Национална агенция за приходите — Национална ветеринарномедицинска служба — Национална служба „Полиция“ — Национална служба „Пожарна безопасност и защита на населението“ — Национална служба за растителна защита — Национална служба за съвети в земеделието — Национална служба по зърното и фуражите — Служба „Военна информация“

— Служба „Военна полиция“ — Фонд „Републиканска пътна инфраструктура“ — Авиоотряд 28 République tchèque — Ministerstvo dopravy — Ministerstvo financí — Ministerstvo kultury — Ministerstvo obrany — Ministerstvo pro místní rozvoj — Ministerstvo práce a sociálních věcí — Ministerstvo průmyslu a obchodu — Ministerstvo spravedlnosti — Ministerstvo školství, mládeže a tělovýchovy — Ministerstvo vnitra — Ministerstvo zahraničních věcí — Ministerstvo zdravotnictví — Ministerstvo zemědělství — Ministerstvo životního prostředí — Poslanecká sněmovna PČR — Senát PČR

— Kancelář prezidenta — Český statistický úřad — Český úřad zeměměřičský a katastrální — Úřad průmyslového vlastnictví — Úřad pro ochranu osobních údajů — Bezpečnostní informační služba — Národní bezpečnostní úřad — Česká akademie věd — Vězeňská služba — Český báňský úřad — Úřad pro ochranu hospodářské soutěže — Správa státních hmotných rezerv — Státní úřad pro jadernou bezpečnost — Česká národní banka — Energetický regulační úřad — Úřad vlády České republiky — Ústavní soud — Nejvyšší soud — Nejvyšší správní soud — Nejvyšší státní zastupitelství

— Nejvyšší kontrolní úřad — Kancelář Veřejného ochránce práv — Grantová agentura České republiky — Státní úřad inspekce práce — Český telekomunikační úřad Danemark — Folketinget — Rigsrevisionen — Statsministeriet — Udenrigsministeriet — Beskæftigelsesministeriet 5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions) — Domstolsstyrelsen — Finansministeriet 5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions) — Forsvarsministeriet 5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions) — Ministeriet for Sundhed og Forebyggelse Adskillige styrelser og institutioner, herunder Statens Serum Institut (plusieurs départements et institutions, dont le Statens Serum Institut)

— Justitsministeriet Rigspolitichefen, anklagemyndigheden samt 1 direktorat og et antal styrelser (Chef de la police nationale, procureur, une direction générale et un certain nombre de départements) — Kirkeministeriet 10 stiftsøvrigheder (10 autorités diocésaines) — Kulturministeriet — ministère de la culture 4 styrelser samt et antal statsinstitutioner (4 départements et un certain nombre d'institutions) — Miljøministeriet 5 styrelser (5 départements) — Ministeriet for Flygtninge, Indvandrere og Integration 1 styrelse (1 département) — Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri 4 direktorater og institutioner (4 directions générales et institutions) — Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Udvikling Adskillige styrelser og institutioner, Forskningscenter Risø og Statens uddannelsesbygninger (plusieurs départements et institutions, parmi lesquels le Laboratoire national Risoe et les établissements nationaux de recherche et de formation) — Skatteministeriet 1 styrelser og institutioner (1 département et plusieurs institutions) — Velfærdsministeriet 3 styrelser og institutioner (3 départements et plusieurs institutions) — Transportministeriet 7 styrelser og institutioner, herunder Øresundsbrokonsortiet (7 départements et institutions, parmi lesquels le Øresundsbrokonsortiet)

— Undervisningsministeriet 3 styrelser, 4 undervisningsinstitutioner og 5 andre institutioner (3 départements, 4 établissements d'enseignement, 5 autres institutions) — Økonomi- og Erhvervsministeriet Adskillige styrelser og institutioner (plusieurs départements et institutions) — Klima- og Energiministeriet 3 styrelser og institutioner (3 départements et institutions) Allemagne — Auswärtiges Amt — Bundeskanzleramt — Bundesministerium für Arbeit und Soziales — Bundesministerium für Bildung und Forschung — Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz — Bundesministerium der Finanzen — Bundesministerium des Innern (biens civils uniquement) — Bundesministerium für Gesundheit — Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend — Bundesministerium der Justiz — Bundesministerium für Verkehr, Bau und Stadtentwicklung — Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie — Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung

— Bundesministerium der Verteidigung (biens non militaires) — Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit Estonie — Vabariigi Presidendi Kantselei; — Eesti Vabariigi Riigikogu; — Eesti Vabariigi Riigikohus; — Riigikontroll; — Õiguskantsler; — Riigikantselei; — Rahvusarhiiv; — Haridus- ja Teadusministeerium; — Justiitsministeerium; — Kaitseministeerium; — Keskkonnaministeerium; — Kultuuriministeerium; — Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium; — Põllumajandusministeerium; — Rahandusministeerium; — Siseministeerium;

— Sotsiaalministeerium; — Välisministeerium; — Keeleinspektsioon; — Riigiprokuratuur; — Teabeamet; — Maa-amet; — Keskkonnainspektsioon; — Metsakaitse- ja Metsauuenduskeskus; — Muinsuskaitseamet; — Patendiamet; — Tarbijakaitseamet; — Riigihangete Amet; — Taimetoodangu Inspektsioon; — Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet; — Veterinaar- ja Toiduamet; — Konkurentsiamet; — Maksu- ja Tolliamet; — Statistikaamet; — Kaitsepolitseiamet;

— Kodakondsus- ja Migratsiooniamet; — Piirivalveamet; — Politseiamet; — Eesti Kohtuekspertiisi Instituut; — Keskkriminaalpolitsei; — Päästeamet; — Andmekaitse Inspektsioon; — Ravimiamet; — Sotsiaalkindlustusamet; — Tööturuamet; — Tervishoiuamet; — Tervisekaitseinspektsioon; — Tööinspektsioon; — Lennuamet; — Maanteeamet; — Veeteede Amet; — Julgestuspolitsei; — Kaitseressursside Amet; — Kaitseväe Logistikakeskus; — Tehnilise Järelevalve Amet.

Irlande — President’s Establishment — Houses of the Oireachtas — [Parlement] — Department of the Taoiseach — [Premier ministre] — Central Statistics Office — Department of Finance — Office of the Comptroller and Auditor General — Office of the Revenue Commissioners — Office of Public Works — State Laboratory — Office of the Attorney General — Office of the Director of Public Prosecutions — Valuation Office — Office of the Commission for Public Service Appointments — Public Appointments Service — Office of the Ombudsman — Chief State Solicitor’s Office — Department of Justice, Equality and Law Reform — Courts Service — Prisons Service

— Office of the Commissioners of Charitable Donations and Bequests — Department of the Environment, Heritage and Local Government — Department of Education and Science — Department of Communications, Energy and Natural Resources — Department of Agriculture, Fisheries and Food — Department of Transport — Department of Health and Children — Department of Enterprise, Trade and Employment — Department of Arts, Sports and Tourism — Department of Defence — Department of Foreign Affairs — Department of Social and Family Affairs — Department of Community, Rural and Gaeltacht — [régions de langue gaélique] Affairs — Arts Council — National Gallery. Grèce — Υπουργείο Εσωτερικών· — Υπουργείο Εξωτερικών· — Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών· — Υπουργείο Ανάπτυξης·

— Υπουργείο Δικαιοσύνης· — Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων· — Υπουργείο Πολιτισμού· — Υπουργείο Υγείας και Κοινωνικής Αλληλεγγύης· — Υπουργείο Περιβάλλοντος, Χωροταξίας και Δημοσίων Έργων· — Υπουργείο Απασχόλησης και Κοινωνικής Προστασίας· — Υπουργείο Μεταφορών και Επικοινωνιών· — Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων· — Υπουργείο Εμπορικής Ναυτιλίας, Αιγαίου και Νησιωτικής Πολιτικής· — Υπουργείο Μακεδονίας-Θράκης· — Γενική Γραμματεία Επικοινωνίας· — Γενική Γραμματεία Ενημέρωσης· — Γενική Γραμματεία Νέας Γενιάς· — Γενική Γραμματεία Ισότητας· — Γενική Γραμματεία Κοινωνικών Ασφαλίσεων· — Γενική Γραμματεία Απόδημου Ελληνισμού· — Γενική Γραμματεία Βιομηχανίας· — Γενική Γραμματεία Έρευνας και Τεχνολογίας· — Γενική Γραμματεία Αθλητισμού· — Γενική Γραμματεία Δημοσίων Έργων·

— Γενική Γραμματεία Εθνικής Στατιστικής Υπηρεσίας Ελλάδος· — Εθνικό Συμβούλιο Κοινωνικής Φροντίδας· — Οργανισμός Εργατικής Κατοικίας· — Εθνικό Τυπογραφείο· — Γενικό Χημείο του Κράτους· — Ταμείο Εθνικής Οδοποιίας· — Εθνικό Καποδιστριακό Πανεπιστήμιο Αθηνών· — Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης· — Δημοκρίτειο Πανεπιστήμιο Θράκης· — Πανεπιστήμιο Αιγαίου· — Πανεπιστήμιο Ιωαννίνων· — Πανεπιστήμιο Πατρών· — Πανεπιστήμιο Μακεδονίας· — Πολυτεχνείο Κρήτης· — Σιβιτανίδειος Δημόσια Σχολή Τεχνών και Επαγγελμάτων· — Αιγινήτειο Νοσοκομείο· — Αρεταίειο Νοσοκομείο· — Εθνικό Κέντρο Δημόσιας Διοίκησης· — Οργανισμός Διαχείρισης Δημοσίου Υλικού· — Οργανισμός Γεωργικών Ασφαλίσεων·

— Οργανισμός Σχολικών Κτιρίων· — Γενικό Επιτελείο Στρατού· — Γενικό Επιτελείο Ναυτικού· — Γενικό Επιτελείο Αεροπορίας· — Ελληνική Επιτροπή Ατομικής Ενέργειας· — Γενική Γραμματεία Εκπαίδευσης Ενηλίκων· — Υπουργείο Εθνικής Άμυνας· — Γενική Γραμματεία Εμπορίου. Espagne — Presidencia del Gobierno — Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación — Ministerio de Justicia — Ministerio de Defensa — Ministerio de Economía y Hacienda — Ministerio del Interior — Ministerio de Fomento — Ministerio de Educación, Política Social y Deportes — Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

— Ministerio de Trabajo e Inmigración — Ministerio de la Presidencia — Ministerio de Administraciones Públicas — Ministerio de Cultura — Ministerio de Sanidad y Consumo — Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino — Ministerio de Vivienda — Ministerio de Ciencia e Innovación — Ministerio de Igualdad France 1) Ministères — Services du Premier ministre — Ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports — Ministère chargé de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales — Ministère chargé de la justice — Ministère chargé de la défense — Ministère chargé des affaires étrangères et européennes — Ministère chargé de l’éducation nationale — Ministère chargé de l’économie, des finances et de l’emploi — Secrétariat d'État aux transports

— Secrétariat d'État aux entreprises et au commerce extérieur — Ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité — Ministère chargé de la culture et de la communication — Ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique — Ministère chargé de l’agriculture et de la pêche — Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche — Ministère chargé de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables — Secrétariat d'État à la fonction publique — Ministère chargé du logement et de la ville — Secrétariat d'État à la coopération et à la francophonie — Secrétariat d'État à l’outre-mer — Secrétariat d'État à la jeunesse, des sports et de la vie associative — Secrétariat d'État aux anciens combattants — Ministère chargé de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement — Secrétariat d'État en charge de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques — Secrétariat d'État aux affaires européennes — Secrétariat d'État aux affaires étrangères et aux droits de l’homme — Secrétariat d'État à la consommation et au tourisme — Secrétariat d’Etat à la politique de la ville — Secrétariat d'État à la solidarité

— Secrétariat d'État en charge de l’industrie et de la consommation — Secrétariat d'État en charge de l’emploi — Secrétariat d'État en charge du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services — Secrétariat d'État en charge de l’écologie — Secrétariat d'État en charge du développement de la région-capitale — Secrétariat d'État en charge de l’aménagement du territoire 2) Institutions, autorités et juridictions indépendantes — Présidence de la République — Assemblée nationale — Sénat — Conseil constitutionnel — Conseil économique et social — Conseil supérieur de la magistrature — Agence française contre le dopage — Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles — Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires — Autorité de régulation des communications électroniques et des postes — Autorité de sûreté nucléaire — Autorité indépendante des marchés financiers — Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

— Commission d’accès aux documents administratifs — Commission consultative du secret de la défense nationale — Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques — Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité — Commission nationale de déontologie de la sécurité — Commission nationale du débat public — Commission nationale de l’informatique et des libertés — Commission des participations et des transferts — Commission de régulation de l’énergie — Commission de la sécurité des consommateurs — Commission des sondages — Commission de la transparence financière de la vie politique — Conseil de la concurrence — Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Conseil supérieur de l’audiovisuel — Défenseur des enfants — Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité — Haute autorité de santé — Médiateur de la République — Cour de justice de la République

— Tribunal des Conflits — Conseil d'État — Cours administratives d’appel — Tribunaux administratifs — Cour des Comptes — Chambres régionales des Comptes — Cours et tribunaux de l’ordre judiciaire (Cour de Cassation, Cours d’Appel, Tribunaux d’instance et Tribunaux de grande instance) 3) Établissements publics nationaux — Académie de France à Rome — Académie de marine — Académie des sciences d’outre-mer — Académie des technologies — Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) — Agence de biomédecine — Agence pour l’enseignement du français à l’étranger — Agence française de sécurité sanitaire des aliments — Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail — Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances — Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs — Agences de l’eau

— Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations — Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) — Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) — Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances — Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM) — Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) — Bibliothèque publique d’information — Bibliothèque nationale de France — Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg — Caisse des dépôts et consignations — Caisse nationale des autoroutes (CNA) — Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) — Caisse de garantie du logement locatif social — Casa de Velasquez — Centre d’enseignement zootechnique — Centre d’études de l’emploi — Centre d’études supérieures de la sécurité sociale — Centres de formation professionnelle et de promotion agricole — Centre hospitalier des Quinze-Vingts

— Centre international d’études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) — Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale — Centre des monuments nationaux — Centre national d’art et de culture Georges Pompidou — Centre national des arts plastiques — Centre national de la cinématographie — Centre national d'études et d’expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) — Centre national du livre — Centre national de documentation pédagogique — Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) — Centre national professionnel de la propriété forestière — Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S) — Centres d’éducation populaire et de sport (CREPS) — Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) — Collège de France — Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres — Conservatoire national des Arts et Métiers — Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris — Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon — Conservatoire national supérieur d’art dramatique

— École centrale de Lille — École centrale de Lyon — École centrale des arts et manufactures — École française d’archéologie d’Athènes — École française d’Extrême-Orient — École française de Rome — École des hautes études en sciences sociales — École du Louvre — École nationale d’administration — École nationale de l’aviation civile (ENAC) — École nationale des Chartes — École nationale d’équitation — École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg — Écoles nationales d’ingénieurs — École nationale d’ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires de Nantes — Écoles nationales d’ingénieurs des travaux agricoles — École nationale de la magistrature — Écoles nationales de la marine marchande — École nationale de la santé publique (ENSP) — École nationale de ski et d’alpinisme

— École nationale supérieure des arts décoratifs — École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre — École nationale supérieure des arts et industries textiles Roubaix — Écoles nationales supérieures d’arts et métiers — École nationale supérieure des beaux-arts — École nationale supérieure de céramique industrielle — École nationale supérieure de l’électronique et de ses applications (ENSEA) — École nationale supérieure du paysage de Versailles — École nationale supérieure des Sciences de l’information et des bibliothécaires — École nationale supérieure de la sécurité sociale — Écoles nationales vétérinaires — École nationale de voile — Écoles normales supérieures — École polytechnique — École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze) — École de sylviculture Crogny (Aube) — École de viticulture et d’oenologie de la Tour-Blanche (Gironde) — École de viticulture — Avize (Marne) — Établissement national d’enseignement agronomique de Dijon — Établissement national des invalides de la marine (ENIM)

— Établissement national de bienfaisance Koenigswarter — Établissement public du musée et du domaine national de Versailles — Fondation Carnegie — Fondation Singer-Polignac — Haras nationaux — Hôpital national de Saint-Maurice — Institut des hautes études pour la science et la technologie — Institut français d’archéologie orientale du Caire — Institut géographique national — Institut national de l’origine et de la qualité — Institut national des hautes études de sécurité — Institut de veille sanitaire — Institut National d’enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes — Institut national d'études démographiques (I.N.E.D) — Institut national d’horticulture — Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire — Institut national des jeunes aveugles — Paris — Institut national des jeunes sourds — Bordeaux — Institut national des jeunes sourds — Chambéry — Institut national des jeunes sourds — Metz

— Institut national des jeunes sourds — Paris — Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N.P.N.P.P) — Institut national de la propriété industrielle — Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A) — Institut national de la recherche pédagogique (I.N.R.P) — Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M) — Institut national d’histoire de l’art (I.N.H.A.) — Institut national de recherches archéologiques préventives — Institut national des sciences de l’univers — Institut national des sports et de l’éducation physique — Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements inadaptés — Instituts nationaux polytechniques — Instituts nationaux des sciences appliquées — Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) — Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) — Institut de recherche pour le développement — Instituts régionaux d’administration — Institut des sciences et des industries du vivant et de l’environnement (Agro Paris Tech) — Institut supérieur de mécanique de Paris — Instituts universitaires de formation des maîtres

— Musée de l’armée — Musée Gustave-Moreau — Musée national de la marine — Musée national J.-J.-Henner — Musée du Louvre — Musée du Quai Branly — Muséum national d’histoire naturelle — Musée Auguste-Rodin — Observatoire de Paris — Office français de protection des réfugiés et apatrides — Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC) — Office national de la chasse et de la faune sauvage — Office National de l’eau et des milieux aquatiques — Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) — Office universitaire et culturel français pour l’Algérie — Ordre national de la Légion d’honneur — Palais de la découverte — Parcs nationaux — Universités 4) Autres organismes publics nationaux

— Union des groupements d’achats publics (UGAP) — Agence nationale pour l’emploi (A.N.P.E) — Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) — Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMS) — Caisse nationale d’assurance-vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) Croatie Hrvatski sabor; Predsjednik Republike Hrvatske Ured Predsjednika Republike Hrvatske Ured Predsjednika Republike po prestanku obnašanja dužnosti Vlada Republike Hrvatske Uredi Vlade Republike Hrvatske; Ministarstvo gospodarstva Ministarstvo regionalnoga razvoja i fondova Europske unije Ministarstvo financija Ministarstvo obrane Ministarstvo vanjskih i europskih poslova Ministarstvo unutarnjih poslova Ministarstvo pravosuđa Ministarstvo uprave

Ministarstvo poduzetništva i obrta Ministarstvo rada i mirovinskoga sustava Ministarstvo pomorstva, prometa i infrastrukture Ministarstvo poljoprivrede Ministarstvo turizma Ministarstvo zaštite okoliša i prirode Ministarstvo graditeljstva i prostornoga uređenja Ministarstvo branitelja Ministarstvo socijalne politike i mladih Ministarstvo zdravlja Ministarstvo znanosti, obrazovanja i sporta Ministarstvo kulture Tijela državne uprave Tijela županijske uprave Ustavni sud Republike Hrvatske Vrhovni sud Republike Hrvatske Sudovi Državno sudbeno vijeće Državno odvjetništvo Državnoodvjetničko vijeće

Uredi pravobranitelja Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave Hrvatska narodna banka Državne agencije i uredi Državni ured za reviziju Italie 1) Entités acheteuses — Presidenza del Consiglio dei Ministri — Ministero degli Affari Esteri — Ministero dell’Interno — Ministero della Giustizia e Uffici giudiziari (esclusi i giudici di pace) — Ministero della Difesa — Ministero dell’Economia e delle Finanze — Ministero dello Sviluppo Economico — Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali — Ministero dell’Ambiente - Tutela del Territorio e del Mare — Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti — Ministero del Lavoro, della Salute e delle Politiche Sociali — Ministero dell’Istruzione, Università e Ricerca — Ministero per i Beni e le Attività culturali, comprensivo delle sue articolazioni periferiche

2) Autres organismes publics nationaux: — CONSIP (Concessionaria Servizi Informatici Pubblici) Chypre — Προεδρία και Προεδρικό Μέγαρο — Γραφείο Συντονιστή Εναρμόνισης — Υπουργικό Συμβούλιο — Βουλή των Αντιπροσώπων — Δικαστική Υπηρεσία — Νομική Υπηρεσία της Δημοκρατίας — Ελεγκτική Υπηρεσία της Δημοκρατίας — Επιτροπή Δημόσιας Υπηρεσίας — Επιτροπή Εκπαιδευτικής Υπηρεσίας — Γραφείο Επιτρόπου Διοικήσεως — Επιτροπή Προστασίας Ανταγωνισμού — Υπηρεσία Εσωτερικού Ελέγχου — Γραφείο Προγραμματισμού — Γενικό Λογιστήριο της Δημοκρατίας — Γραφείο Επιτρόπου Προστασίας Δεδομένων Προσωπικού Χαρακτήρα — Γραφείο Εφόρου Δημοσίων Ενισχύσεων — Αναθεωρητική Αρχή Προσφορών

— Υπηρεσία Εποπτείας και Ανάπτυξης Συνεργατικών Εταιρειών — Αναθεωρητική Αρχή Προσφύγων — Υπουργείο Άμυνας — Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος — Τμήμα Γεωργίας — Κτηνιατρικές Υπηρεσίες — Τμήμα Δασών — Τμήμα Αναπτύξεως Υδάτων — Τμήμα Γεωλογικής Επισκόπησης — Μετεωρολογική Υπηρεσία — Τμήμα Αναδασμού — Υπηρεσία Μεταλλείων — Ινστιτούτο Γεωργικών Ερευνών — Τμήμα Αλιείας και Θαλάσσιων Ερευνών — Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως — Αστυνομία — Πυροσβεστική Υπηρεσία Κύπρου — Τμήμα Φυλακών — Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού — Τμήμα Εφόρου Εταιρειών και Επίσημου Παραλήπτη

— Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων — Τμήμα Εργασίας — Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων — Τμήμα Υπηρεσιών Κοινωνικής Ευημερίας — Κέντρο Παραγωγικότητας Κύπρου — Ανώτερο Ξενοδοχειακό Ινστιτούτο Κύπρου — Ανώτερο Τεχνολογικό Ινστιτούτο — Τμήμα Επιθεώρησης Εργασίας — Τμήμα Εργασιακών Σχέσεων — Υπουργείο Εσωτερικών — Επαρχιακές Διοικήσεις — Τμήμα Πολεοδομίας και Οικήσεως — Τμήμα Αρχείου Πληθυσμού και Μεταναστεύσεως — Τμήμα Κτηματολογίου και Χωρομετρίας — Γραφείο Τύπου και Πληροφοριών — Πολιτική Άμυνα — Υπηρεσία Μέριμνας και Αποκαταστάσεων Εκτοπισθέντων — Υπηρεσία Ασύλου — Υπουργείο Εξωτερικών — Υπουργείο Οικονομικών

— Τελωνεία — Τμήμα Εσωτερικών Προσόδων — Στατιστική Υπηρεσία — Τμήμα Κρατικών Αγορών και Προμηθειών — Τμήμα Δημόσιας Διοίκησης και Προσωπικού — Κυβερνητικό Τυπογραφείο — Τμήμα Υπηρεσιών Πληροφορικής — Υπουργείο Παιδείας και Πολιτισμού — Υπουργείο Συγκοινωνιών και Έργων — Τμήμα Δημοσίων Έργων — Τμήμα Αρχαιοτήτων — Τμήμα Πολιτικής Αεροπορίας — Τμήμα Εμπορικής Ναυτιλίας — Τμήμα Οδικών Μεταφορών — Τμήμα Ηλεκτρομηχανολογικών Υπηρεσιών — Τμήμα Ηλεκτρονικών Επικοινωνιών — Υπουργείο Υγείας — Φαρμακευτικές Υπηρεσίες — Γενικό Χημείο — Ιατρικές Υπηρεσίες και Υπηρεσίες Δημόσιας Υγείας

— Οδοντιατρικές Υπηρεσίες — Υπηρεσίες Ψυχικής Υγείας Lettonie a) Ministères, secrétariats des ministres chargés de missions spéciales et les institutions qui en dépendent — Aizsardzības ministrija un tās padotībā esošās iestādes — Ārlietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes — Bērnu un ģimenes lietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes — Ekonomikas ministrija un tās padotībā esošās iestādes — Finanšu ministrija un tās padotībā esošās iestādes — Iekšlietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes — Izglītības un zinātnes ministrija un tās padotībā esošās iestādes — Kultūras ministrija un tās padotībā esošās iestādes — Labklājības ministrija un tās padotībā esošās iestādes — Reģionālās attīstības un pašvaldības lietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes — Satiksmes ministrija un tās padotībā esošās iestādes — Tieslietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes — Veselības ministrija un tās padotībā esošās iestādes — Vides ministrija un tās padotībā esošās iestādes — Zemkopības ministrija un tās padotībā esošās iestādes — Īpašu uzdevumu ministra sekretariāti un to padotībā esošās iestādes

— Satversmes aizsardzības birojs b) Autres institutions publiques — Augstākā tiesa — Centrālā vēlēšanu komisija — Finanšu un kapitāla tirgus komisija — Latvijas Banka — Prokuratūra un tās pārraudzībā esošās iestādes — Saeimas kanceleja un tās padotībā esošās iestādes — Satversmes tiesa — Valsts kanceleja un tās padotībā esošās iestādes — Valsts kontrole — Valsts prezidenta kanceleja — Tiesībsarga birojs — Nacionālā radio un televīzijas padome — Citas valsts iestādes, kuras nav ministriju padotībā (Autres institutions publiques qui ne dépendent pas des ministères) Lituanie — Prezidentūros kanceliarija — Seimo kanceliarija

— Institutions qui rendent compte au Seimas [Parlement]: — Lietuvos mokslo taryba; — Seimo kontrolierių įstaiga; — Valstybės kontrolė; — Specialiųjų tyrimų tarnyba; — Valstybės saugumo departamentas; — Konkurencijos taryba; — Lietuvos gyventojų genocido ir rezistencijos tyrimo centras; — Vertybinių popierių komisija; — Ryšių reguliavimo tarnyba; — Nacionalinė sveikatos taryba; — Etninės kultūros globos taryba; — Lygių galimybių kontrolieriaus tarnyba; — Valstybinė kultūros paveldo komisija; — Vaiko teisių apsaugos kontrolieriaus įstaiga; — Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija; — Valstybinė lietuvių kalbos komisija; — Vyriausioji rinkimų komisija; — Vyriausioji tarnybinės etikos komisija; — Žurnalistų etikos inspektoriaus tarnyba

— Vyriausybės kanceliarija — Institutions qui rendent compte au Vyriausybės [gouvernement]: — Ginklų fondas; — Informacinės visuomenės plėtros komitetas; — Kūno kultūros ir sporto departamentas; — Lietuvos archyvų departamentas; — Mokestinių ginčų komisija; — Statistikos departamentas; — Tautinių mažumų ir išeivijos departamentas; — Valstybinė tabako ir alkoholio kontrolės tarnyba; — Viešųjų pirkimų tarnyba; — Narkotikų kontrolės departamentas; — Valstybinė atominės energetikos saugos inspekcija; — Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija; — Valstybinė lošimų priežiūros komisija; — Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba; — Vyriausioji administracinių ginčų komisija; — Draudimo priežiūros komisija; — Lietuvos valstybinis mokslo ir studijų fondas; — Lietuvių grįžimo į Tėvynę informacijos centras

— Konstitucinis Teismas — Lietuvos bankas — Aplinkos ministerija — Institutions qui dépendent de l’Aplinkos ministerija [ministère de l’environnement]: — Generalinė miškų urėdija; — Lietuvos geologijos tarnyba; — Lietuvos hidrometeorologijos tarnyba; — Lietuvos standartizacijos departamentas; — Nacionalinis akreditacijos biuras; — Valstybinė metrologijos tarnyba; — Valstybinė saugomų teritorijų tarnyba; — Valstybinė teritorijų planavimo ir statybos inspekcija — Finansų ministerija — Institutions qui dépendent du Finansų ministerija [ministère des finances]: — Muitinės departamentas; — Valstybės dokumentų technologinės apsaugos tarnyba; — Valstybinė mokesčių inspekcija; — Finansų ministerijos mokymo centras — Krašto apsaugos ministerija — Institutions qui dépendent du Krašto apsaugos ministerijos [ministère de la défense nationale]:

— Antrasis operatyvinių tarnybų departamentas; — Centralizuota finansų ir turto tarnyba; — Karo prievolės administravimo tarnyba; — Krašto apsaugos archyvas; — Krizių valdymo centras; — Mobilizacijos departamentas; — Ryšių ir informacinių sistemų tarnyba; — Infrastruktūros plėtros departamentas; — Valstybinis pilietinio pasipriešinimo rengimo centras — Lietuvos kariuomenė — Krašto apsaugos sistemos kariniai vienetai ir tarnybos — Kultūros ministerija — Institutions qui dépendent du Kultūros ministerijos [ministère de la culture]: — Kultūros paveldo departamentas; — Valstybinė kalbos inspekcija — Socialinės apsaugos ir darbo ministerija — Institutions qui dépendent du Socialinės apsaugos ir darbo ministerijos [ministère de la sécurité sociale et du travail]: — Garantinio fondo administracija; — Valstybės vaiko teisių apsaugos ir įvaikinimo tarnyba; — Lietuvos darbo birža;

— Lietuvos darbo rinkos mokymo tarnyba; — Trišalės tarybos sekretoriatas; — Socialinių paslaugų priežiūros departamentas; — Darbo inspekcija; — Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba; — Neįgalumo ir darbingumo nustatymo tarnyba; — Ginčų komisija; — Techninės pagalbos neįgaliesiems centras; — Neįgaliųjų reikalų departamentas — Susisiekimo ministerija — Institutions qui dépendent du Susisiekimo ministerijos [ministère des transports et des communications]: — Lietuvos automobilių kelių direkcija; — Valstybinė geležinkelio inspekcija; — Valstybinė kelių transporto inspekcija; — Pasienio kontrolės punktų direkcija — Sveikatos apsaugos ministerija — Institutions qui dépendent du Sveikatos apsaugos ministerijos [ministère de la santé]: — Valstybinė akreditavimo sveikatos priežiūros veiklai tarnyba; — Valstybinė ligonių kasa; — Valstybinė medicininio audito inspekcija;

— Valstybinė vaistų kontrolės tarnyba; — Valstybinė teismo psichiatrijos ir narkologijos tarnyba; — Valstybinė visuomenės sveikatos priežiūros tarnyba; — Farmacijos departamentas; — Sveikatos apsaugos ministerijos Ekstremalių sveikatai situacijų centras; — Lietuvos bioetikos komitetas; — Radiacinės saugos centras — Švietimo ir mokslo ministerija — Institutions qui dépendent du Švietimo ir mokslo ministerijos [ministère de l'éducation et des sciences]: — Nacionalinis egzaminų centras; — Studijų kokybės vertinimo centras — Teisingumo ministerija — Institutions qui dépendent du Teisingumo ministerijos [ministère de la justice]: — Kalėjimų departamentas; — Nacionalinė vartotojų teisių apsaugos taryba; — Europos teisės departamentas — Ūkio ministerija — Prie Ūkio ministerijos įsteigtos įstaigos [ministère de l'économie]: — Įmonių bankroto valdymo departamentas; — Valstybinė energetikos inspekcija;

— Valstybinė ne maisto produktų inspekcija; — Valstybinis turizmo departamentas — Užsienio reikalų ministerija — Diplomatinės atstovybės ir konsulinės įstaigos užsienyje bei atstovybės prie tarptautinių organizacijų — Vidaus reikalų ministerija — Institutions qui dépendent du Vidaus reikalų ministerijos [ministère de l'intérieur]: — Asmens dokumentų išrašymo centras; — Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba; — Gyventojų registro tarnyba; — Policijos departamentas; — Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamentas; — Turto valdymo ir ūkio departamentas; — Vadovybės apsaugos departamentas; — Valstybės sienos apsaugos tarnyba; — Valstybės tarnybos departamentas; — Informatikos ir ryšių departamentas; — Migracijos departamentas; — Sveikatos priežiūros tarnyba; — Bendrasis pagalbos centras — Žemės ūkio ministerija

— Institutions qui dépendent du Žemės ūkio ministerijos [ministère de l'agriculture]: — Nacionalinė mokėjimo agentūra; — Nacionalinė žemės tarnyba; — Valstybinė augalų apsaugos tarnyba; — Valstybinė gyvulių veislininkystės priežiūros tarnyba; — Valstybinė sėklų ir grūdų tarnyba; — Žuvininkystės departamentas — Teismai [tribunaux]: — Lietuvos Aukščiausiasis Teismas; — Lietuvos apeliacinis teismas; — Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas; — apygardų teismai; — apygardų administraciniai teismai; — apylinkių teismai; — Nacionalinė teismų administracija — Generalinė prokuratūra — Autres entités de l’administration centrale publique (institucijos [institutions], įstaigos [établissements], tarnybos [agences]): — Aplinkos apsaugos agentūra; — Valstybinė aplinkos apsaugos inspekcija; — Aplinkos projektų valdymo agentūra;

— Miško genetinių išteklių, sėklų ir sodmenų tarnyba; — Miško sanitarinės apsaugos tarnyba; — Valstybinė miškotvarkos tarnyba; — Nacionalinis visuomenės sveikatos tyrimų centras; — Lietuvos AIDS centras; — Nacionalinis organų transplantacijos biuras; — Valstybinis patologijos centras; — Valstybinis psichikos sveikatos centras; — Lietuvos sveikatos informacijos centras; — Slaugos darbuotojų tobulinimosi ir specializacijos centras; — Valstybinis aplinkos sveikatos centras; — Respublikinis mitybos centras; — Užkrečiamųjų ligų profilaktikos ir kontrolės centras; — Trakų visuomenės sveikatos priežiūros ir specialistų tobulinimosi centras; — Visuomenės sveikatos ugdymo centras; — Muitinės kriminalinė tarnyba; — Muitinės informacinių sistemų centras; — Muitinės laboratorija; — Muitinės mokymo centras; — Valstybinis patentų biuras;

— Lietuvos teismo ekspertizės centras; — Centrinė hipotekos įstaiga; — Lietuvos metrologijos inspekcija; — Civilinės aviacijos administracija; — Lietuvos saugios laivybos administracija; — Transporto investicijų direkcija; — Valstybinė vidaus vandenų laivybos inspekcija; — Pabėgėlių priėmimo centras Luxembourg — Ministère d'État — Ministère des affaires étrangères et de l’immigration — Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural — Ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement — Ministère de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche — Ministère de l'économie et du commerce extérieur — Ministère de l'éducation nationale et de la formation professionnelle — Ministère de l'égalité des chances — Ministère de l’environnement — Ministère de la famille et de l’intégration — Ministère des finances

— Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative — Ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire — Ministère de la justice — Ministère de la santé — Ministère de la sécurité sociale — Ministère des transports — Ministère du travail et de l’emploi — Ministère des travaux publics Hongrie — Egészségügyi Minisztérium — Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium — Gazdasági és Közlekedési Minisztérium — Honvédelmi Minisztérium — Igazságügyi és Rendészeti Minisztérium — Környezetvédelmi és Vízügyi Minisztérium — Külügyminisztérium — Miniszterelnöki Hivatal — Oktatási és Kulturális Minisztérium — Önkormányzati és Területfejlesztési Minisztérium — Pénzügyminisztérium

— Szociális és Munkaügyi Minisztérium — Központi Szolgáltatási Főigazgatóság Malte — Uffiċċju tal-Prim Ministru (Cabinet du Premier ministre) — Ministeru għall-Familja u Solidarjetà Soċjali (Ministère de la famille et de la sécurité sociale) — Ministeru tal-Edukazzjoni Zgħazagħ u Impjiegi (Ministère pour l'éducation de la jeunesse et l'emploi) — Ministeru tal-Finanzi (Ministère des finances) — Ministeru tar-Riżorsi u l-Infrastruttura (Ministère des ressources et des infrastructures) — Ministeru tat-Turiżmu u Kultura (Ministère du tourisme et de la culture) — Ministeru tal-Ġustizzja u l-Intern (Ministère de la justice et de l'intérieur) — Ministeru għall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent (Ministère des affaires rurales et de l'environnement) — Ministeru għal Għawdex (Ministère de Gozo) — Ministeru tas-Saħħa, l-Anzjani u Kura fil-Kommunità (Ministère de la santé, des personnes âgées et des soins de proximité) — Ministeru tal-Affarijiet Barranin (Ministère des affaires étrangères) — Ministeru għall-Investimenti, Industrija u Teknologija ta' Informazzjoni (Ministère de l'investissement, de l'industrie et des technologies de l'information) — Ministeru għall-Kompetittivà u Komunikazzjoni (Ministère de la concurrence et des communications) — Ministeru għall-Iżvilupp Urban u Toroq (Ministère du développement urbain et des routes) Pays-Bas — Ministerie van Algemene Zaken

— Bestuursdepartement — Bureau van de Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid — Rijksvoorlichtingsdienst — Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties — Bestuursdepartement — Centrale Archiefselectiedienst (CAS) — Algemene Inlichtingen- en Veiligheidsdienst (AIVD) — Agentschap Basisadministratie Persoonsgegevens en Reisdocumenten (BPR) — Agentschap Korps Landelijke Politiediensten — Ministerie van Buitenlandse Zaken — Directoraat-generaal Regiobeleid en Consulaire Zaken (DGRC) — Directoraat-generaal Politieke Zaken (DGPZ) — Directoraat-generaal Internationale Samenwerking (DGIS) — Directoraat-generaal Europese Samenwerking (DGES) — Centrum tot Bevordering van de Import uit Ontwikkelingslanden (CBI) — Centrale diensten ressorterend onder de secretaris-generaal en de plaatsvervangend secretaris- generaal (S/PlvS) (services centraux relevant du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint) — Buitenlandse Posten (ieder afzonderlijk) — Ministerie van Defensie (Ministère de la défense) — Bestuursdepartement — Commando Diensten Centra (CDC)

— Defensie Telematica Organisatie (DTO) — Centrale directie van de Defensie Vastgoed Dienst — De afzonderlijke regionale directies van de Defensie Vastgoed Dienst — Defensie Materieel Organisatie (DMO) — Landelijk Bevoorradingsbedrijf van de Defensie Materieel Organisatie — Logistiek Centrum van de Defensie Materieel Organisatie — Marinebedrijf van de Defensie Materieel Organisatie — Defensie Pijpleiding Organisatie (DPO) — Ministerie van Economische Zaken — Bestuursdepartement — Centraal Planbureau (CPB) — SenterNovem — Staatstoezicht op de Mijnen (SodM) — Nederlandse Mededingingsautoriteit (NMa) — Economische Voorlichtingsdienst (EVD) — Agentschap Telecom — Kenniscentrum Professioneel & Innovatief Aanbesteden, Netwerk voor Overheidsopdrachtgevers (PIANOo) — Regiebureau Inkoop Rijksoverheid — Octrooicentrum Nederland — Consumentenautoriteit

— Ministerie van Financiën — Bestuursdepartement — Belastingdienst Automatiseringscentrum — Belastingdienst — de afzonderlijke Directies der Rijksbelastingen (les différentes directions de l'administration des impôts et des douanes dans l'ensemble du pays) — Fiscale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (incl. Economische Controle Dienst (ECD)) — Belastingdienst Opleidingen — Dienst der Domeinen — Ministerie van Justitie — Bestuursdepartement — Dienst Justitiële Inrichtingen — Raad voor de Kinderbescherming — Openbaar Ministerie — Immigratie en Naturalisatiedienst — Nederlands Forensisch Instituut — Dienst Terugkeer & Vertrek — Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit — Bestuursdepartement — Dienst Regelingen (DR) — Agentschap Plantenziektekundige Dienst (PD)

— Algemene Inspectiedienst (AID) — Dienst Landelijk Gebied (DLG) — Voedsel en Waren Autoriteit (VWA) — Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschappen — Bestuursdepartement — Inspectie van het Onderwijs — Erfgoedinspectie — Centrale Financiën Instellingen — Nationaal Archief — Adviesraad voor Wetenschaps- en Technologiebeleid — Onderwijsraad — Raad voor Cultuur — Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid — Bestuursdepartement — Inspectie Werk en Inkomen — Agentschap SZW — Ministerie van Verkeer en Waterstaat — Bestuursdepartement — Directoraat-generaal Transport en Luchtvaart — Directoraat-generaal Personenvervoer

— Directoraat-generaal Water — Centrale diensten (Central Services) — Centrale diensten van de Organisatie Verkeer en Watersaat — Koninklijk Nederlands Meteorologisch Instituut (KNMI) — Rijkswaterstaat, Bestuur — de afzonderlijke regionale Diensten van Rijkswaterstaat (les services régionaux de la direction générale des travaux publics et de la gestion des eaux) — de afzonderlijke specialistische diensten van Rijkswaterstaat (les services spécialisés de la direction générale des travaux publics et de la gestion des eaux) — Adviesdienst Geo-Informatie en ICT — Adviesdienst Verkeer en Vervoer (AVV) — Bouwdienst — Corporate Dienst — Data ICT Dienst — Dienst Verkeer en Scheepvaart — Dienst Weg- en Waterbouwkunde (DWW)— Centraal Justitie Incasso Bureau — Rijksinstituut voor Kunst en Zee (RIKZ) — Rijksinstituut voor Integraal Zoetwaterbeheer en Afvalwaterbehandeling (RIZA) — Waterdienst — Inspectie Verkeer en Waterstaat, Hoofddirectie — Port state Control — Directie Toezichtontwikkeling Communicatie en Onderzoek (TCO)

— Toezichthouder Beheer Eenheid Lucht — Toezichthouder Beheer Eenheid Water — Toezichthouder Beheer Eenheid Land — Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer — Bestuursdepartement — Directoraat-generaal Wonen, Wijken en Integratie — Directoraat-generaal Ruimte — Directoraat-general Milieubeheer — Rijksgebouwendienst — VROM Inspectie — Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport — Bestuursdepartement — Inspectie Gezondheidsbescherming, Waren en Veterinaire Zaken — Inspectie Gezondheidszorg — Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming — Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieu (RIVM) — Sociaal en Cultureel Planbureau — Agentschap t.b.v. het College ter Beoordeling van Geneesmiddelen — Tweede Kamer der Staten-Generaal — Eerste Kamer der Staten-Generaal

— Raad van State — Algemene Rekenkamer — Nationale Ombudsman — Kanselarij der Nederlandse Orden — Kabinet der Koningin — Raad voor de rechtspraak en de Rechtbanken Autriche — Bundeskanzleramt — Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten — Bundesministerium für Finanzen — Bundesministerium für Gesundheit — Bundesministerium für Inneres — Bundesministerium für Justiz — Bundesministerium für Landesverteidigung und Sport — Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft — Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz — Bundesministerium für Unterricht, Kunst und Kultur — Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie — Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend — Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung

— Österreichische Forschungs- und Prüfzentrum Arsenal Gesellschaft mbH — Bundesbeschaffung GmbH — Bundesrechenzentrum GmbH Pologne — Kancelaria Prezydenta RP — Kancelaria Sejmu RP — Kancelaria Senatu RP — Kancelaria Prezesa Rady Ministrów — Sąd Najwyższy — Naczelny Sąd Administracyjny — Wojewódzkie sądy administracyjne — Sądy powszechne – rejonowe, okręgowe i apelacyjne — Trybunał Konstytucyjny — Najwyższa Izba Kontroli — Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich — Biuro Rzecznika Praw Dziecka — Biuro Ochrony Rządu — Biuro Bezpieczeństwa Narodowego — Centralne Biuro Antykorupcyjne — Ministerstwo Pracy i Polityki Społecznej

— Ministerstwo Finansów — Ministerstwo Gospodarki — Ministerstwo Rozwoju Regionalnego — Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego — Ministerstwo Edukacji Narodowej — Ministerstwo Obrony Narodowej — Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi — Ministerstwo Skarbu Państwa — Ministerstwo Sprawiedliwości — Ministerstwo Infrastruktury — Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego — Ministerstwo Środowiska — Ministerstwo Spraw Wewnętrznych i Administracji — Ministerstwo Spraw Zagranicznych — Ministerstwo Zdrowia — Ministerstwo Sportu i Turystyki — Urząd Komitetu Integracji Europejskiej — Urząd Patentowy Rzeczypospolitej Polskiej — Urząd Regulacji Energetyki — Urząd do spraw Kombatantów i Osób Represjonowanych

— Urząd Transportu Kolejowego — Urząd Dozoru Technicznego — Urząd Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych — Urząd do spraw Repatriacji i Cudzoziemców — Urząd Zamówień Publicznych — Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów — Urząd Lotnictwa Cywilnego — Urząd Komunikacji Elektronicznej — Wyższy Urząd Górniczy — Główny Urząd Miar — Główny Urząd Geodezji i Kartografii — Główny Urząd Nadzoru Budowlanego — Główny Urząd Statystyczny — Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji — Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych — Państwowa Komisja Wyborcza — Państwowa Inspekcja Pracy — Rządowe Centrum Legislacji — Narodowy Fundusz Zdrowia — Polska Akademia Nauk

— Polskie Centrum Akredytacji — Polskie Centrum Badań i Certyfikacji — Polska Organizacja Turystyczna — Polski Komitet Normalizacyjny — Zakład Ubezpieczeń Społecznych — Komisja Nadzoru Finansowego — Naczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych — Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego — Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad — Państwowa Inspekcja Ochrony Roślin i Nasiennictwa — Komenda Główna Państwowej Straży Pożarnej — Komenda Główna Policji — Komenda Główna Straży Granicznej — Inspekcja Jakości Handlowej Artykułów Rolno-Spożywczych — Główny Inspektorat Ochrony Środowiska — Główny Inspektorat Transportu Drogowego — Główny Inspektorat Farmaceutyczny — Główny Inspektorat Sanitarny — Główny Inspektorat Weterynarii — Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego

— Agencja Wywiadu — Agencja Mienia Wojskowego — Wojskowa Agencja Mieszkaniowa — Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa — Agencja Rynku Rolnego — Agencja Nieruchomości Rolnych — Państwowa Agencja Atomistyki — Polska Agencja Żeglugi Powietrznej — Polska Agencja Rozwiązywania Problemów Alkoholowych — Agencja Rezerw Materiałowych — Narodowy Bank Polski — Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej — Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych — Instytut Pamięci Narodowej – Komisja Ścigania Zbrodni Przeciwko Narodowi Polskiemu — Rada Ochrony Pamięci Walk i Męczeństwa — Służba Celna Rzeczypospolitej Polskiej — Państwowe Gospodarstwo Leśne „Lasy Państwowe” — Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości — Urzędy wojewódzkie — Samodzielne Publiczne Zakłady Opieki Zdrowotnej, jeśli ich organem założycielskim jest minister, centralny organ administracji rządowej lub wojewoda

Portugal — Presidência do Conselho de Ministros — Ministério das Finanças e da Administração Pública — Ministério da Defesa Nacional — Ministério dos Negócios Estrangeiros — Ministério da Administração Interna — Ministério da Justiça — Ministério da Economia e da Inovação — Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas — Ministério da Educação — Ministério da Ciência, da Tecnologia e do Ensino Superior — Ministério da Cultura — Ministério da Saúde — Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social — Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações — Ministério do Ambiente, do Ordenamento do Território e do Desenvolvimento Regional — Presidência da República — Tribunal Constitucional — Tribunal de Contas — Provedoria de Justiça

Roumanie — Administrația Prezidențială — Senatul României — Camera Deputaților — Înalta Curte de Casație și Justiție — Curtea Constituțională — Consiliul Legislativ — Curtea de Conturi — Consiliul Superior al Magistraturii — Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție — Secretariatul General al Guvernului — Cancelaria prim-ministrului — Ministerul Afacerilor Externe — Ministerul Economiei și Finanțelor — Ministerul Justiției — Ministerul Apărării — Ministerul Internelor și Reformei Administrative — Ministerul Muncii, Familiei și Egalității de Șanse — Ministerul pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii, Comerț, Turism și Profesii Liberale — Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale

— Ministerul Transporturilor — Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Locuinței — Ministerul Educației Cercetării și Tineretului — Ministerul Sănătății Publice — Ministerul Culturii și Cultelor — Ministerul Comunicațiilor și Tehnologiei Informației — Ministerul Mediului și Dezvoltării Durabile — Serviciul Român de Informații — Serviciul de Informații Externe — Serviciul de Protecție și Pază — Serviciul de Telecomunicații Speciale — Consiliul Național al Audiovizualului — Consiliul Concurenței (CC) — Direcția Națională Anticorupție — Inspectoratul General de Poliție — Autoritatea Națională pentru Reglementarea și Monitorizarea Achizițiilor Publice — Consiliul Național de Soluționare a Contestațiilor — Autoritatea Națională de Reglementare pentru Serviciile Comunitare de Utilități Publice (ANRSC) — Autoritatea Națională Sanitară Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor — Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor

— Autoritatea Navală Română — Autoritatea Feroviară Română — Autoritatea Rutieră Română — Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului — Autoritatea Națională pentru Persoanele cu Handicap — Autoritatea Națională pentru Turism — Autoritatea Națională pentru Restituirea Proprietăților — Autoritatea Națională pentru Tineret — Autoritatea Națională pentru Cercetare Științifică — Autoritatea Națională pentru Reglementare în Comunicații și Tehnologia Informației — Autoritatea Națională pentru Serviciile Societății Informaționale — Autoritatea Electorală Permanentă — Agenția pentru Strategii Guvernamentale — Agenția Națională a Medicamentului — Agenția Națională pentru Sport — Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă — Agenția Națională de Reglementare în Domeniul Energiei — Agenția Română pentru Conservarea Energiei — Agenția Națională pentru Resurse Minerale — Agenția Română pentru Investiții Străine

— Agenția Națională pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii și Cooperație — Agenția Națională a Funcționarilor Publici — Agenția Națională de Administrare Fiscală — Agenția de Compensare pentru Achiziții de Tehnică Specială — Agenția Națională Antidoping — Agenția Nucleară — Agenția Națională pentru Protecția Familiei — Agenția Națională pentru Egalitatea de Șanse între Bărbați și Femei — Agenția Națională pentru Protecția Mediului — Agenția Națională Antidrog Slovénie — Predsednik Republike Slovenije — Državni zbor Republike Slovenije — Državni svet Republike Slovenije — Varuh človekovih pravic — Ustavno sodišče Republike Slovenije — Računsko sodišče Republike Slovenije — Državna revizijska komisja za revizijo postopkov oddaje javnih naročil — Slovenska akademija znanosti in umetnosti — Vladne službe

— Ministrstvo za finance — Ministrstvo za notranje zadeve — Ministrstvo za zunanje zadeve — Ministrstvo za obrambo — Ministrstvo za pravosodje — Ministrstvo za gospodarstvo — Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano — Ministrstvo za promet — Ministrstvo za okolje in prostor — Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve — Ministrstvo za zdravje — Ministrstvo za javno upravo — Ministrstvo za šolstvo in šport — Ministrstvo za visoko šolstvo, znanost in tehnologijo — Ministrstvo za kulturo — Vrhovno sodišče Republike Slovenije — višja sodišča — okrožna sodišča — okrajna sodišča — Vrhovno državno tožilstvo Republike Slovenije

— Okrožna državna tožilstva — Državno pravobranilstvo — Upravno sodišče Republike Slovenije — Višje delovno in socialno sodišče — delovna sodišča — Davčna uprava Republike Slovenije — Carinska uprava Republike Slovenije — Urad Republike Slovenije za preprečevanje pranja denarja — Urad Republike Slovenije za nadzor prirejanja iger na srečo — Uprava Republike Slovenije za javna plačila — Urad Republike Slovenije za nadzor proračuna — Policija — Inšpektorat Republike Slovenije za notranje zadeve — Generalštab Slovenske vojske — Uprava Republike Slovenije za zaščito in reševanje — Inšpektorat Republike Slovenije za obrambo — Inšpektorat Republike Slovenije za varstvo pred naravnimi in drugimi nesrečami — Uprava Republike Slovenije za izvrševanje kazenskih sankcij — Urad Republike Slovenije za varstvo konkurence — Urad Republike Slovenije za varstvo potrošnikov

— Tržni inšpektorat Republike Slovenije — Urad Republike Slovenije za intelektualno lastnino — Inšpektorat Republike Slovenije za elektronske komunikacije, elektronsko podpisovanje in pošto — Inšpektorat za energetiko in rudarstvo — Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja — Inšpektorat Republike Slovenije za kmetijstvo, gozdarstvo in hrano — Fitosanitarna uprava Republike Slovenije — Veterinarska uprava Republike Slovenije — Uprava Republike Slovenije za pomorstvo — Direkcija Republike Slovenije za ceste — Prometni inšpektorat Republike Slovenije — Direkcija za vodenje investicij v javno železniško infrastrukturo — Agencija Republike Slovenije za okolje — Geodetska uprava Republike Slovenije — Uprava Republike Slovenije za jedrsko varstvo — Inšpektorat Republike Slovenije za okolje in prostor — Inšpektorat Republike Slovenije za delo — Zdravstveni inšpektorat — Urad Republike Slovenije za kemikalije — Uprava Republike Slovenije za varstvo pred sevanji

— Urad Republike Slovenije za meroslovje — Urad za visoko šolstvo — Urad Republike Slovenije za mladino — Inšpektorat Republike Slovenije za šolstvo in šport — Arhiv Republike Slovenije — Inšpektorat Republike Slovenije za kulturo in medije — Kabinet predsednika Vlade Republike Slovenije — Generalni sekretariat Vlade Republike Slovenije — Služba vlade za zakonodajo — Služba vlade za evropske zadeve — Služba vlade za lokalno samoupravo in regionalno politiko — Urad vlade za komuniciranje — Urad za enake možnosti — Urad za verske skupnosti — Urad za narodnosti — Urad za makroekonomske analize in razvoj — Statistični urad Republike Slovenije — Slovenska obveščevalno-varnostna agencija — Protokol Republike Slovenije — Urad za varovanje tajnih podatkov

— Urad za Slovence v zamejstvu in po svetu — Služba Vlade Republike Slovenije za razvoj — Informacijski pooblaščenec — Državna volilna komisija Slovaquie Ministères et autres autorités gouvernementales centrales visés par la loi n° 575/2001 Rec. sur la structure des activités du gouvernement et des autorités centrales de l’administration publique, dans la version en vigueur: — Kancelária Prezidenta Slovenskej republiky — Národná rada Slovenskej republiky — Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky — Ministerstvo financií Slovenskej republiky — Ministerstvo dopravy, pôšt a telekomunikácií Slovenskej republiky — Ministerstvo pôdohospodárstva Slovenskej republiky — Ministerstvo výstavby a regionálneho rozvoja Slovenskej republiky — Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky — Ministerstvo obrany Slovenskej — Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky — Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky — Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky — Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky — Ministerstvo školstva Slovenskej republiky

— Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky — Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky — Úrad vlády Slovenskej republiky — Protimonopolný úrad Slovenskej republiky — Štatistický úrad Slovenskej republiky — Úrad geodézie, kartografie a katastra Slovenskej republiky — Úrad jadrového dozoru Slovenskej republiky — Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky — Úrad pre verejné obstarávanie — Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky — Správa štátnych hmotných rezerv Slovenskej republiky — Národný bezpečnostný úrad — Ústavný súd Slovenskej republiky — Najvyšší súd Slovenskej republiky — Generálna prokuratúra Slovenskej republiky — Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky — Telekomunikačný úrad Slovenskej republiky — Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky — Úrad pre finančný trh — Úrad na ochranu osobných údajov

— Kancelária verejného ochrancu práv Finlande — Oikeuskanslerinvirasto – Justitiekanslersämbetet — Liikenne- ja viestintäministeriö – Kommunikationsministeriet — Ajoneuvohallintokeskus AKE – Fordonsförvaltningscentralen AKE — Ilmailuhallinto – Luftfartsförvaltningen — Ilmatieteen laitos – Meteorologiska institutet — Merenkulkulaitos – Sjöfartsverket — Merentutkimuslaitos – Havsforskningsinstitutet — Ratahallintokeskus RHK – Banförvaltningscentralen RHK — Rautatievirasto – Järnvägsverket — Tiehallinto – Vägförvaltningen — Viestintävirasto – Kommunikationsverket — Maa- ja metsätalousministeriö – Jord- och skogsbruksministeriet — Elintarviketurvallisuusvirasto – Livsmedelssäkerhetsverket — Maanmittauslaitos – Lantmäteriverket — Maaseutuvirasto – Landsbygdsverket — Oikeusministeriö – Justitieministeriet — Tietosuojavaltuutetun toimisto – Dataombudsmannens byrå — Tuomioistuimet – domstolar

— Korkein oikeus – Högsta domstolen — Korkein hallinto-oikeus – Högsta förvaltningsdomstolen — Hovioikeudet – hovrätter — Käräjäoikeudet – tingsrätter — Hallinto-oikeudet – förvaltningsdomstolar — Markkinaoikeus – Marknadsdomstolen — Työtuomioistuin – Arbetsdomstolen — Vakuutusoikeus – Försäkringsdomstolen — Kuluttajariitalautakunta – Konsumenttvistenämnden — Vankeinhoitolaitos – Fångvårdsväsendet — HEUNI - Yhdistyneiden Kansakuntien yhteydessä toimiva Euroopan kriminaalipolitiikan instituutti – HEUNI - Europeiska institutet för kriminalpolitik, verksamt i anslutning till Förenta Nationerna — Konkurssiasiamiehen toimisto – Konkursombudsmannens byrå — Kuluttajariitalautakunta – Konsumenttvistenämnden — Oikeushallinnon palvelukeskus – Justitieförvaltningens servicecentral — Oikeushallinnon tietotekniikkakeskus – Justitieförvaltningens datateknikcentral — Oikeuspoliittinen tutkimuslaitos (Optula) – Rättspolitiska forskningsinstitutet — Oikeusrekisterikeskus – Rättsregistercentralen — Onnettomuustutkintakeskus – Centralen för undersökning av olyckor — Rikosseuraamusvirasto – Brottspåföljdsverket — Rikosseuraamusalan koulutuskeskus – Brottspåföljdsområdets utbildningscentral

— Rikoksentorjuntaneuvosto –Rådet för brottsförebyggande — Saamelaiskäräjät – Sametinget — Valtakunnansyyttäjänvirasto – Riksåklagarämbetet — Vankeinhoitolaitos – Fångvårdsväsendet — Opetusministeriö – Undervisningsministeriet — Opetushallitus – Utbildningsstyrelsen — Valtion elokuvatarkastamo – Statens filmgranskningsbyrå — Puolustusministeriö – Försvarsministeriet — Puolustusvoimat – Försvarsmakten — Sisäasiainministeriö – Inrikesministeriet — Väestörekisterikeskus – Befolkningsregistercentralen — Keskusrikospoliisi – Centralkriminalpolisen — Liikkuva poliisi – Rörliga polisen — Rajavartiolaitos – Gränsbevakningsväsendet — Lääninhallitukset – Länstyrelserna — Suojelupoliisi – Skyddspolisen — Poliisiammattikorkeakoulu – Polisyrkeshögskolan — Poliisin tekniikkakeskus – Polisens teknikcentral — Poliisin tietohallintokeskus – Polisens datacentral

— Helsingin kihlakunnan poliisilaitos – Polisinrättningen i Helsingfors — Pelastusopisto – Räddningsverket — Hätäkeskuslaitos – Nödcentralsverket — Maahanmuuttovirasto – Migrationsverket — Sisäasiainhallinnon palvelukeskus – Inrikesförvaltningens servicecentral — Sosiaali- ja terveysministeriö – Social- och hälsovårdsministeriet — Työttömyysturvan muutoksenhakulautakunta – Besvärsnämnden för utkomstskyddsärenden — Sosiaaliturvan muutoksenhakulautakunta – Besvärsnämnden för socialtrygghet — Lääkelaitos – Läkemedelsverket — Terveydenhuollon oikeusturvakeskus – Rättsskyddscentralen för hälsovården — Säteilyturvakeskus – Strålsäkerhetscentralen — Kansanterveyslaitos – Folkhälsoinstitutet — Lääkehoidon kehittämiskeskus ROHTO – Utvecklingscentralen för läkemedelsbe-handling — Sosiaali- ja terveydenhuollon tuotevalvontakeskus – Social- och hälsovårdens – produkttillsynscentral — Sosiaali- ja terveysalan tutkimus- ja kehittämiskeskus Stakes – Forsknings- och – utvecklingscentralen för social- och hälsovården Stakes — Vakuutusvalvontavirasto – Försäkringsinspektionen — Työ- ja elinkeinoministeriö – Arbets- och näringsministeriet — Kuluttajavirasto – Konsumentverket — Kilpailuvirasto – Konkurrensverket — Patentti- ja rekisterihallitus – Patent- och registerstyrelsen

— Valtakunnansovittelijain toimisto – Riksförlikningsmännens byrå — Valtion turvapaikanhakijoiden vastaanottokeskukset – Statliga förläggningar för asylsökande — Energiamarkkinavirasto - Energimarknadsverket — Geologian tutkimuskeskus – Geologiska forskningscentralen — Huoltovarmuuskeskus – Försörjningsberedskapscentralen — Kuluttajatutkimuskeskus – Konsumentforskningscentralen — Matkailun edistämiskeskus (MEK) – Centralen för turistfrämjande — Mittatekniikan keskus (MIKES) – Mätteknikcentralen — Tekes - teknologian ja innovaatioiden kehittämiskeskus – Tekes -utvecklingscentralen för teknologi och innovationer — Turvatekniikan keskus (TUKES) – Säkerhetsteknikcentralen — Valtion teknillinen tutkimuskeskus (VTT) – Statens tekniska forskningscentral — Syrjintälautakunta – Nationella diskrimineringsnämnden — Työneuvosto – Arbetsrådet — Vähemmistövaltuutetun toimisto – Minoritetsombudsmannens byrå — Ulkoasiainministeriö – Utrikesministeriet — Valtioneuvoston kanslia – Statsrådets kansli — Valtiovarainministeriö – Finansministeriet — Valtiokonttori – Statskontoret — Verohallinto – Skatteförvaltningen — Tullilaitos – Tullverket

— Tilastokeskus – Statistikcentralen — Valtion taloudellinen tutkimuskeskus – Statens ekonomiska forskiningscentral — Ympäristöministeriö – Miljöministeriet — Suomen ympäristökeskus – Finlands miljöcentral — Asumisen rahoitus- ja kehityskeskus – Finansierings- och utvecklingscentralen för boendet — Valtiontalouden tarkastusvirasto – Statens revisionsverk Suède A — Affärsverket svenska kraftnät — Akademien för de fria konsterna — Alkohol- och läkemedelssortiments-nämnden — Allmänna pensionsfonden — Allmänna reklamationsnämnden — Ambassader — Ansvarsnämnd, statens — Arbetsdomstolen — Arbetsförmedlingen — Arbetsgivarverk, statens — Arbetslivsinstitutet — Arbetsmiljöverket

— Arkitekturmuseet — Arrendenämnder — Arvsfondsdelegationen B — Banverket — Barnombudsmannen — Beredning för utvärdering av medicinsk metodik, statens — Bergsstaten — Biografbyrå, statens — Biografiskt lexikon, svenskt — Birgittaskolan — Blekinge tekniska högskola — Bokföringsnämnden — Bolagsverket — Bostadsnämnd, statens — Bostadskreditnämnd, statens — Boverket — Brottsförebyggande rådet — Brottsoffermyndigheten C

— Centrala studiestödsnämnden D — Danshögskolan — Datainspektionen — Departementen — Domstolsverket — Dramatiska institutet E — Ekeskolan — Ekobrottsmyndigheten — Ekonomistyrningsverket — Ekonomiska rådet — Elsäkerhetsverket — Energimarknadsinspektionen — Energimyndighet, statens — EU/FoU-rådet — Exportkreditnämnden — Exportråd, Sveriges F — Fastighetsmäklarnämnden

— Fastighetsverk, statens — Fideikommissnämnden — Finansinspektionen — Finanspolitiska rådet — Finsk-svenska gränsälvskommissionen — Fiskeriverket — Flygmedicincentrum — Folkhälsoinstitut, statens — Fonden för fukt- och mögelskador — Forskningsrådet för miljö, areella näringar och samhällsbyggande, Formas — Folke Bernadotteakademin — Forskarskattenämnden — Forskningsrådet för arbetsliv och socialvetenskap — Fortifikationsverket — Forum för levande historia — Försvarets materielverk — Försvarets radioanstalt — Försvarets underrättelsenämnd — Försvarshistoriska museer, statens — Försvarshögskolan

— Försvarsmakten — Försäkringskassan G — Gentekniknämnden — Geologiska undersökning — Geotekniska institut, statens — Giftinformationscentralen — Glesbygdsverket — Grafiska institutet och institutet för högre kommunikation- och reklamutbildning — Granskningsnämnden för radio och TV — Granskningsnämnden för försvarsuppfinningar — Gymnastik- och Idrottshögskolan — Göteborgs universitet H — Handelsflottans kultur- och fritidsråd — Handelsflottans pensionsanstalt — Handelssekreterare — Handelskamrar, auktoriserade — Handikappombudsmannen — Handikappråd, statens

— Harpsundsnämnden — Haverikommission, statens — Historiska museer, statens — Hjälpmedelsinstitutet — Hovrätterna — Hyresnämnder — Häktena — Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd — Högskolan Dalarna — Högskolan i Borås — Högskolan i Gävle — Högskolan i Halmstad — Högskolan i Kalmar — Högskolan i Karlskrona/Ronneby — Högskolan i Kristianstad — Högskolan i Skövde — Högskolan i Trollhättan/Uddevalla — Högskolan på Gotland — Högskolans avskiljandenämnd — Högskoleverket

— Högsta domstolen I — ILO-kommittén — Inspektionen för arbetslöshetsförsäkringen — Inspektionen för strategiska produkter — Institut för kommunikationsanalys, statens — Institut för psykosocial medicin, statens — Institut för särskilt utbildningsstöd, statens — Institutet för arbetsmarknadspolitisk utvärdering — Institutet för rymdfysik — Institutet för tillväxtpolitiska studier — Institutionsstyrelse, statens — Insättningsgarantinämnden — Integrationsverket — Internationella programkontoret för utbildningsområdet J — Jordbruksverk, statens — Justitiekanslern — Jämställdhetsombudsmannen — Jämställdhetsnämnden

— Järnvägar, statens — Järnvägsstyrelsen K — Kammarkollegiet — Kammarrätterna — Karlstads universitet — Karolinska Institutet — Kemikalieinspektionen — Kommerskollegium — Konjunkturinstitutet — Konkurrensverket — Konstfack — Konsthögskolan — Konstnärsnämnden — Konstråd, statens — Konsulat — Konsumentverket — Krigsvetenskapsakademin — Krigsförsäkringsnämnden — Kriminaltekniska laboratorium, statens

— Kriminalvården — Krisberedskapsmyndigheten — Kristinaskolan — Kronofogdemyndigheten — Kulturråd, statens — Kungl. Biblioteket — Kungl. Konsthögskolan — Kungl. Musikhögskolan i Stockholm — Kungl. Tekniska högskolan — Kungl. Vitterhets-, historie- och antikvitetsakademien — Kungl. Vetenskapsakademien — Kustbevakningen — Kvalitets- och kompetensråd, statens — Kärnavfallsfondens styrelse L — Lagrådet — Lantbruksuniversitet, Sveriges — Lantmäteriverket — Linköpings universitet — Livrustkammaren, Skoklosters slott och Hallwylska museet

— Livsmedelsverk, statens — Livsmedelsekonomiska institutet — Ljud- och bildarkiv, statens — Lokala säkerhetsnämnderna vid kärnkraftverk — Lotteriinspektionen — Luftfartsverket — Luftfartsstyrelsen — Luleå tekniska universitet — Lunds universitet — Läkemedelsverket — Läkemedelsförmånsnämnden — Länsrätterna — Länsstyrelserna — Lärarhögskolan i Stockholm M — Malmö högskola — Manillaskolan — Maritima muséer, statens — Marknadsdomstolen — Medlingsinstitutet

— Meteorologiska och hydrologiska institut, Sveriges — Migrationsverket — Militärhögskolor — Mittuniversitetet — Moderna museet — Museer för världskultur, statens — Musikaliska Akademien — Musiksamlingar, statens — Myndigheten för handikappolitisk samordning — Myndigheten för internationella adoptionsfrågor — Myndigheten för skolutveckling — Myndigheten för kvalificerad yrkesutbildning — Myndigheten för nätverk och samarbete inom högre utbildning — Myndigheten för Sveriges nätuniversitet — Myndigheten för utländska investeringar i Sverige — Mälardalens högskola N — Nationalmuseum — Nationellt centrum för flexibelt lärande — Naturhistoriska riksmuseet

— Naturvårdsverket — Nordiska Afrikainstitutet — Notarienämnden — Nämnd för arbetstagares uppfinningar, statens — Nämnden för statligt stöd till trossamfund — Nämnden för styrelserepresentationsfrågor — Nämnden mot diskriminering — Nämnden för elektronisk förvaltning — Nämnden för Rh-anpassad utbildning — Nämnden för hemslöjdsfrågor O — Oljekrisnämnden — Ombudsmannen mot diskriminering på grund av sexuell läggning — Ombudsmannen mot etnisk diskriminering — Operahögskolan i Stockholm P — Patent- och registreringsverket — Patentbesvärsrätten — Pensionsverk, statens — Personregisternämnd statens, SPAR-nämnden

— Pliktverk, Totalförsvarets — Polarforskningssekretariatet — Post- och telestyrelsen — Premiepensionsmyndigheten — Presstödsnämnden R — Radio- och TV-verket — Rederinämnden — Regeringskansliet — Regeringsrätten — Resegarantinämnden — Registernämnden — Re visorsnämnden — Riksantikvarieämbetet — Riksarkivet — Riksbanken — Riksdagsförvaltningen — Riksdagens ombudsmän — Riksdagens revisorer — Riksgäldskontoret

— Rikshemvärnsrådet — Rikspolisstyrelsen — Riksrevisionen — Rikstrafiken — Riksutställningar, Stiftelsen — Riksvärderingsnämnden — Rymdstyrelsen — Rådet för Europeiska socialfonden i Sverige — Räddningsverk, statens — Rättshjälpsmyndigheten — Rättshjälpsnämnden — Rättsmedicinalverket S — Samarbetsnämnden för statsbidrag till trossamfund — Sameskolstyrelsen och sam