COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.4.2017 COM(2017) 157 final Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite

d’une demande de la Finlande – EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems



EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»). 2.Le 22 novembre 2016, la Finlande a présenté la demande EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus chez Nokia Oy (Nokia Network Systems) et 3 fournisseurs ou producteurs en aval en Finlande. 3.À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. RÉSUMÉ DE LA DEMANDE Numéro de la demande FEM EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems État membre Finlande Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2) Helsinki-Uusimaa (Uusimaa) (FI1B), Länsi-Suomi (Pirkanmaa) (FI19) Pohjois- ja Itä-Suomi (Pohjois-Pohjanmaa) (FI1D) Date d’introduction de la demande 22 novembre 2016 Date d’accusé de réception de la demande 22 novembre 2016 Date de demande d’informations complémentaires 2 décembre 2016 Date limite pour la communication des informations complémentaires 13 janvier 2017 Date limite pour la réalisation de l’évaluation 7 avril 2017 Critère d’intervention Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM

Entreprise principale concernée Nokia Oy (Nokia Network Systems)



Nombre d’entreprises concernées 4 Secteur(s) d’activité économique (Division NACE Rév. 2) Division 26 («Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques»)

Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés 3 Période de référence 2 juin 2016 – 2 octobre 2016 Nombre de licenciements pendant la période de référence (a) 945 Nombre de licenciements avant ou après la période de référence (b) 0 Nombre total de licenciements 945 Nombre total de bénéficiaires admissibles 945 Nombre total de bénéficiaires visés 821 Nombre total de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) visés 0 Budget pour les services personnalisés (en EUR) 4 154 000 Budget pour la mise en œuvre du FEM (en EUR) 249 000 Budget total (en EUR) 4 403 000 Contribution du FEM (60 %) (en EUR) 2 641 800 ÉVALUATION DE LA DEMANDE Procédure 4.La Finlande a présenté la demande EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 22 novembre 2016. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des informations complémentaires à la Finlande le 2 décembre 2016. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette demande. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 7 avril 2017. Recevabilité de la demande Entreprises et bénéficiaires concernés 5.La demande concerne 945 travailleurs licenciés chez Nokia Oy et 3 fournisseurs. L’entreprise principale concernée exerce ses activités dans le secteur économique relevant de la division 26 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques). 6.Nokia Network Systems est une filiale à part entière de Nokia Oy en Finlande. Nokia Network Systems est une entreprise d’équipements de communication et de réseaux de données. Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence Nokia Oy 940 Lionbridge Oy 1 Eilakaisla Oy 1 ManpowerGroup Solutions Oy 3



Nombre total d’entreprises: 4 Nombre total de licenciements: 945 Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité: 0 Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants admissibles: 945 Critères d’intervention

7.La Finlande a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans un État membre, y compris les salariés licenciés chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval. 8.La période de référence de quatre mois s’étend du 2 juin 2016 au 2 octobre 2016. 9.Les licenciements pendant la période de référence se présentent comme suit: –940 travailleurs licenciés chez Nokia Oy, –5 salariés licenciés chez les 3 fournisseurs et producteurs en aval de Nokia Oy, Calcul du nombre de licenciements et de cessations d’activité 10.Les licenciements pendant la période de référence ont été calculés comme suit: –945 à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur. Bénéficiaires admissibles 11.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 945. Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation visé dans le règlement (CE) nº 546/2009 12.Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation visé dans le règlement (CE) nº 546/2009, la Finlande explique que le secteur des TIC est l’un des secteurs économiques les plus exposés aux changements de l’économie mondiale, en raison de la forte concurrence, de la rapidité des progrès technologiques et des innovations, des fusions, des acquisitions et des délocalisations. 13.Dans le secteur des TIC, la délocalisation de la fabrication de composants et, en général, des processus de fabrication a été la réponse des fabricants européens au besoin croissant d’acquérir un avantage concurrentiel face à une concurrence évoluant rapidement, principalement d’Asie de l’Est. 14.Les concurrents est-asiatiques ont jusqu’à présent utilisé de faibles marges comme source d’avantage concurrentiel. À présent, ils réinvestissent leurs profits dans la recherche et le développement. Ils entrent agressivement sur le marché et acculent les sociétés européennes dans une position encore plus difficile. 15.Le secteur a été touché par la chute des prix et la faiblesse de la demande de la part des opérateurs de télécommunications. Cela n’a pas empêché les firmes chinoises de continuer à s’implanter sur les marchés en Europe. 16.Le cycle de vie des produits et des solutions logicielles connexes est très court. Le savoir-faire relatif aux produits et/ou aux logiciels et la formation requise dans le domaine deviennent rapidement obsolètes. 17.La concurrence entre les travailleurs de l’UE et ceux des pays tiers est rude. Les salariés du secteur européen des TIC sont vieillissants et moins bien formés que leurs homologues américains et asiatiques. Les professionnels finlandais des TIC sont confrontés à une concurrence de plus en plus mondiale par rapport aux salariés de tout autre secteur. 18.À ce jour, le secteur de la «Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques» a fait l’objet de 15 demandes d’intervention du FEM, dont 12 fondées sur la mondialisation des échanges et 3 sur la crise économique et financière mondiale. Sur ces 15 demandes, 3 ont été soumises par la Finlande. Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité 19.Ces deux dernières années, le secteur des TIC finlandais s’est caractérisé par un grand nombre de recrutements et de licenciements concomitants. Une pression considérable a été exercée pour maintenir la compétitivité des produits.

20.L’activité réseaux TI a connu ces dernières années des évolutions importantes. Il existe un besoin accru d’efficacité et d’élargissement du champ des services. 21.En moyenne, le secteur des technologies occupait 326 000 salariés en 2008. En 2015, il en occupait 289 000. Au sein du secteur, les personnes occupées dans les TIC sont passées de 52 000 en 2008 à 60 000 en 2015. Pendant cette période, de nombreux emplois ont disparu et de nombreux autres ont été créés dans les TIC. 22.Ces dernières années, Nokia Oy a fondé une coentreprise avec Siemens pour les technologies réseaux, accepté de vendre certaines de ses activités à Microsoft et fusionné avec Alcatel, afin de concurrencer ses grands rivaux dans l’activité communication et réseaux. En 2016, Nokia Oy a annoncé des réductions de personnel. Nokia Oy vise une réduction annuelle de 900 mio EUR de ses coûts de fonctionnement pour la fin de 2018. Dans le même temps, Nokia prend des mesures pour transférer ses ressources vers des technologies d’avenir. 23.Le programme de transformation mondiale de Nokia Oy, y compris les réductions de personnel, est nécessaire afin de pouvoir concurrencer les rivaux est-asiatiques. Les réductions de personnel concernées devraient être terminées pour la fin de 2018. 24.Les personnes qui ont perdu leur emploi chez Nokia Oy en 2016 sont hautement (40 %) et moyennement (60 %) qualifiées. Elles travaillaient dans la programmation et la conception. Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national Uusimaa 25.Dans la région d’Uusimaa, les conditions économiques générales dans les principaux secteurs d’activités sont en déclin et les industries ont réduit leur personnel au cours des trois derniers mois. Le chiffre d’affaires de vente total des sociétés du secteur de l’information et des communications a baissé de 2,5 % au premier trimestre 2016. 26.Entre 2012 et 2016, les licenciements massifs dans la région d’Espoo, d’Helsinki et de Vantaa ont principalement concerné les industries du matériel électronique et des logiciels (6 000 salariés ont été licenciés au cours de cette période). Les entreprises plus petites et les sous-traitants ont également licencié du personnel. 27.Nokia Oy est la plus grande entreprise des TIC en Finlande. En 2014, dans la région d’Uusimaa, 730 nouvelles entreprises ont été créées dans le secteur des TIC alors que 759 autres ont fermé leurs portes. La même année, la région d’Uusimaa comptait 7 114 entreprises dans le secteur des TIC (c’est-à-dire 51 % du total national). 28.Les salariés licenciés par Nokia Oy dans la région d’Uusimaa sont principalement des personnes hautement et moyennement qualifiées; la moitié d’entre elles ont plus de 50 ans. Elles travaillaient dans la programmation et la conception. Dans de nombreux cas, leurs compétences professionnelles sont dépassées. 29.Dans la région d’Uusimaa, la situation est difficile pour les ingénieurs hautement qualifiés et pour les salariés de plus de 50 ans. 30.Le chômage chez les salariés hautement qualifiés atteint un niveau général élevé; et il ne s’agit pas exclusivement de salariés ayant des qualifications technologiques. Des employés de bureau, des comptables et des commis au service de paie font également partie des statistiques du chômage dans la région d’Uusimaa. Pirkanmaa 31.En termes de chiffre d’affaires, l’industrie manufacturière est le secteur économique le plus important dans la région de Pirkanmaa, à côté du secteur des technologies (48 %), de l’industrie forestière (25 %) et de l’industrie chimique, du caoutchouc et des plastiques (18 %). 32.En septembre 2016, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits au chômage au bureau de l’emploi et du développement économique de Pirkanmaa était de 36 186 personnes, ce qui correspond à 1 % de plus par rapport à l’année précédente. Le taux de chômage dans la région de Pirkanmaa est depuis longtemps supérieur à la moyenne nationale. 33.La principale raison du taux de chômage élevé persistant ces dernières années est la crise des activités basées sur l’industrie manufacturière et orientées vers l’exportation dans la région, ainsi que les changements structurels drastiques, en particulier dans le secteur des TIC. En 2015, de grandes entreprises du secteur des TIC ont licencié plus de 1 000 salariés dans la région de Pirkanmaa. 34.Les problèmes structurels auxquels est actuellement confrontée la région de Pirkanmaa se reflètent dans le chômage accru parmi les personnes hautement qualifiées, qui a plus que doublé entre 2012 et 2016. À la mi-2016, environ 33 % des chômeurs titulaires d’un diplôme universitaire étaient sans emploi depuis plus d’un an, sans interruption. Pohjois-Pohjanmaa 35.Le taux de chômage reste élevé dans la région d’Ostrobotnie du Nord. La proportion de demandeurs d’emploi au chômage y est restée supérieure à la moyenne nationale. À la fin d’avril 2016, le taux de chômage au niveau national était de 13,0 % contre 14,3 % en Ostrobotnie du Nord et 16,1 % à Oulu.

36.L’essentiel du secteur des TIC en Ostrobotnie du Nord est situé dans la région d’Oulu. L’environnement économique difficile et les efforts faits par les sociétés pour rationaliser leurs opérations ces dernières années ont conduit à des licenciements drastiques. 37.Dans cette région, le nombre de salariés a considérablement baissé par rapport aux chiffres de la fin de la décennie passée. En raison des coupes et des économies, le secteur public ne peut plus occuper autant de personnes qu’avant. La récession économique prolongée et les changements structurels dans le domaine ont entraîné des périodes de chômage plus longues. 38.Les licenciements de Nokia Oy ont encore aggravé le problème de l’emploi dans le secteur des TIC à Oulu, où la situation était déjà mauvaise avant cela. Oulu est isolée; il n’y a pas d’autres villes à proximité qui pourraient proposer des emplois de remplacement. 39.La situation est particulièrement difficile dans la région pour les gestionnaires de projets TIC et pour le personnel d’assemblage. Ils ont été au chômage pendant une longue période, de sorte que leur expertise est dépassée. 40.Dans la région d’Oulu, il existe des opportunités d’emploi dans de nouveaux secteurs de croissance. Bon nombre des salariés licenciés ont de solides compétences en conception et développement de produits, qui pourraient être utilisées dans le secteur des TIC ou dans des secteurs développant des applications TIC. Bénéficiaires visés et actions proposées Bénéficiaires visés 41.On estime à 821 le nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante: Catégorie Nombre de

bénéficiaires visés Sexe: Hommes: 608 (74,0 %) Femmes: 213 (26,0 %) Nationalité: Citoyens de l’UE: 800 (97,4 %) Ressortissants de pays tiers: 21 (2,6 %) Tranche d’âge: 15-24 ans: 6 (0,7 %) 25-29 ans: 12 (1,5 %) 30-54 ans: 632 (77,0 %) 55-64 ans: 167 (20,3 %) plus de 64 ans: 4 (0,5 %) (*): Les chiffres ont été arrondis pour éviter trop de décimales. Admissibilité des actions proposées 42.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés se composent des actions suivantes: –Mesures d’accompagnement professionnel (coaching) et autres mesures de préparation Une formation à la recherche d’emploi est dispensée aux participants, avec de plus amples informations sur le marché du travail, pour les aider à définir leurs propres possibilités et pour améliorer et actualiser leurs compétentes en matière de recherche d’emploi. Accompagnement professionnel à la recherche d’emploi: cette mesure vise à soutenir et à guider le demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi et sa formation sur le tas. Elle fournira des orientations pour aider le demandeur d’emploi à trouver un emploi. –Accompagnement professionnel à la gestion de carrière: cette mesure vise les demandeurs d’emploi qui ont besoin d’un support fonctionnel, intensif et de longue durée dans la planification de leur carrière. Elle s’appuiera principalement sur des activités de groupe. –Évaluations d’experts: cette mesure vise à évaluer la situation et le besoin de services des demandeurs d’emploi. Un «jeu des profils» sera également organisé pour aider les demandeurs d’emploi à identifier leurs propres domaines de compétence. –Services en faveur de l’emploi et des entreprises Les demandeurs d’emploi se verront offrir des services d’information, de conseil et d’expertise en vue de planifier leur réemploi. Le service du réseau EURES sera également utilisé, pour faire passer des offres d’emploi étrangères aux demandeurs d’emploi. Des actions de formation seront proposées via la formation professionnelle et la formation à la création d’entreprise. Les cours offerts sont classés pour la plupart comme formations spécialisées, comprenant l’obtention de diplômes. –Des subventions de démarrage visent à promouvoir la création d’activités professionnelles et d’emplois indépendants de personnes individuelles. L’objet de la subvention de démarrage est d’assurer un revenu à un aspirant entrepreneur durant le temps estimé nécessaire pour lancer et établir une activité à plein-temps. –Une prime à l’embauche sera disponible pour les travailleurs licenciés afin de favoriser leur engagement dans un nouvel emploi ou un apprentissage, en réduisant les coûts salariaux du nouvel employeur pendant une période de temps limitée. La prime à l’embauche se situe entre 30 et 50 % des coûts salariaux du travailleur pendant une période limitée (6 à 24 mois).

–Indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement Un demandeur d’emploi peut se voir accorder une allocation pour couvrir les frais de voyage et de séjour exposés pour la recherche d’un emploi ou les frais de voyage et de séjour exposés pour la participation à des mesures de formation et une indemnisation pour les frais de déménagement. 43.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas aux mesures passives de protection sociale. 44.La Finlande a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces actions. Budget prévisionnel 45.Le coût total estimé s’élève à 4 403 000 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés pour un montant de 4 154 000 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de rapport, pour un montant de 249 000 EUR. 46.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève 2 641 800 EUR (soit 60 % du coût total). Actions prévues Estimation du nombre de participants Estimation du coût par participant

(en EUR)* Estimation du coût total (en EUR) Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM] Mesures d’accompagnement professionnel et autres mesures préparatoires (Valmennukset ja muut valmentavat toimenpiteet) 200 1 200 240 000 Services en faveur de l’emploi et des entreprises (Työllisyys- ja yrityspalvelut) 733 621 455 000 Formation (Koulutus) 420 6 500 2 730 000 Subventions de démarrage (Starttiraha) 15 9 000 135 000 Évaluations d’experts (Asiantuntija-arvioinnit) 30 1 333 40 000 Sous-total a): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: – 3 600 000 (86,66 %) Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM] Prime à l’emploi (Palkkatuki) 60 9 000 540 000 Indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement (Liikkuvuusavustus) 100 140 14 000 Sous-total b): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: – 554 000 (13,34 %) Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM 1. Activités préparatoires – 9 000 2. Gestion – 161 000 3. Information et publicité – 59 000 4. Contrôle et rapports – 20 000 Sous-total c): Pourcentage du coût total: – 249 000 (5,66 %) Coût total (a + b + c): – 4 403 000 Contribution du FEM (60 % du coût total) – 2 641 800 (*) Afin d’éviter les décimales, les coûts estimés par travailleur ont été arrondis. Cependant, l’arrondissement n’a pas d’effet sur le coût total de chaque mesure. 47.Le coût des mesures indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Finlande a confirmé que ces actions étaient conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation. 48.La Finlande a confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseraient pas 15 000 EUR par bénéficiaire. Période d’admissibilité des dépenses 49.La Finlande a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 2 juin 2016. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 2 juin 2016 au 22 novembre 2018. 50.La Finlande a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 2 juin 2016. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapport peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 2 juin 2016 au 22 mai 2019. Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union 51.La source de préfinancement ou cofinancement national est le poste des services publics de l’emploi dans la branche administrative du ministère des affaires économiques et de l’emploi (MEE). Certains services seront également financés à partir des lignes prévues pour couvrir les dépenses de fonctionnement des centres pour le développement économique, les transports et l’environnement (centres ELY) et des offices du développement économique et de l’emploi (offices TE). Les tâches de support technique seront financées à partir des dépenses de fonctionnement du MEE et des centres ELY. 52.La Finlande a confirmé que les mesures décrites ci-dessus qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevraient pas d’aide d’autres instruments financiers de l’Union. Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales 53.La Finlande a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été établi en concertation avec les parties prenantes. Le MEE a constitué un groupe qui s’occupe des licenciements chez Nokia et participe à la préparation de la demande FEM. 54.Ce groupe de travail comprend des représentants des centres ELY et des offices TE d’Uusimaa, de Pirkanmaa et de Pohjois-Pohjanmaa. Les autres représentants sont ceux de Nokia Oy, des industries technologiques de Finlande, du syndicat Pro et de l’union des ingénieurs professionnels de Finlande.

Systèmes de gestion et de contrôle 55.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle, qui précise les responsabilités des organismes concernés. La Finlande a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée par le MEE, qui fait fonction d’autorité de gestion et de certification pour le FEM et d’organisme intermédiaire distribuant les fonds du FEM. Les fonctions de gestion pour le FEM ont été assignées au département de l’emploi et de l’entrepreneuriat. 56.Les fonctions de certification sont confiées à l’unité des ressources humaines et de l’administration. Les paiements aux bénéficiaires sont exécutés via les centres ELY et les offices TE régionaux. 57.En ce qui concerne l’audit, l’organe responsable est l’unité indépendante chargée de l’audit interne sous la tutelle du secrétaire permanent du MEE. Engagements de l’État membre concerné 58.La Finlande a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation; –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées; –les entreprises à l’origine des licenciements, qui ont poursuivi leurs activités par la suite, ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence; –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités; –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels; –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Proposition budgétaire 59.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 20142020. 60.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 2 641 800 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande. 61.La décision proposée de mobilisation du FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. Actes liés 62.En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante d’un montant de 2 641 800 EUR. 63.En même temps que l’adoption de cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite

d’une demande de la Finlande – EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006, et notamment son article 15, paragraphe 4, vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 13, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil. (3)Le 22 novembre 2016, la Finlande a présenté une demande d’intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) de la NACE (nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) Rév. 2 en Finlande. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement. (4)Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 2 641 800 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande. (5)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2017, un montant de 2 641 800 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]. Fait à Bruxelles, le