B4-0897, 0909, 0921, 0927, 0935 et 0937/98

Résolution sur le décès de Semira Adamu au cours de son expulsion

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 19 septembre 1996 sur les pratiques d'expulsion des immigrés en situation irrégulière ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 198.)),

- vu sa résolution du 21 septembre 1995 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les politiques d'immigration et d'asile (COM(94)0023 - C3-0107/94) ((JO C 269 du 16.10.1995, p. 156.)),

- vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet ((JO C 5 du 10.1.1996, p.1.)), et la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 relative à la concertation et à la coopération dans l'exécution des mesures d'éloignement ((JO C 5 du 10.1.1996, p. 3.)),

- vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés,

- vu la convention européenne sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en général, et ses articles 3 et 14, en particulier,

A. considérant que Semira Adamu a trouvé la mort le 23 septembre 1998 après avoir été maltraitée au cours de son expulsion de Belgique,

B. considérant que dans d'autres Etats membres, plusieurs personnes sont déjà mortes ou ont été gravement blessées du fait de l'usage de la violence dans le cadre d'expulsions forcées,

C. estimant que le sort de Semira Adamu est le révélateur d¨une crise profonde qui traduit l¨embarras de nos sociétés devant l¨appel à notre solidarité de ressortissants de pays tiers qui essayent de fuir la misère, la persécution et la violence,

D. rappelant que le fait de chercher asile dans un autre pays est un droit universellement reconnu, que le fait d¨exercer ce droit ne peut en aucun cas être criminalisé, et inquiet de l¨interprétation de plus en plus restrictive qui est faite de la convention de Genève;

E. considérant que les questions relatives à l¨octroi et au retrait du statut de réfugié, aux conditions de rapatriement des demandeurs d¨asile dont la demande a été refusée se posent dans chacun des Etats membres, que, par conséquent, cette matière est d¨un intérêt commun à tous les Etats membres de l¨Union, et considérant qu¨une véritable politique européenne en matière d¨asile et d¨immigration s¨impose;

1. fait part de la tristesse que lui inspire le décès de Semira Adamu; se déclare profondément bouleversé par les circonstances dans lesquelles il a eu lieu et condamne sans réserve les actes qui sont à l'origine de cette mort;

2. déplore que cette tragédie le contraigne à rappeler qu'il est indispensable, tant pour les personnes concernées que pour l' État membre directement intéressé, que des dispositions claires existent en matière de décision d'expulser des personnes dont la présence n'est pas autorisée et en matière d'exécution de la décision d'expulsion;

3. demande instamment, s'inquiétant des conditions d'expulsion pratiquées actuellement dans plusieurs États membres de l'Union, que le retour volontaire de demandeurs d'asile déboutés soit soutenu par une assistance intensive lors du retour et de l'accueil dans le pays d'origine et demande au Conseil, à l'appui d'une enquête approfondie sur les textes légaux et réglementaires et les pratiques existants, de faire des propositions dans ce sens;

4. demande que, dans l¨application de la convention de Genève, il soit tenu compte du fait que les femmes peuvent être victimes d¨atteintes spécifiques à leur intégrité personnelle telles que le viol, le mariage forcé et la mutilation sexuelle;

5. demande au Conseil de proposer des règles minimales communes concernant tous les secteurs visés par le titre VI du traité d¨Amsterdam, notamment la problématique de l¨accueil des demandeurs d¨asile, des conditions pour prétendre au statut de réfugié, de la procédure d¨octroi ou de retrait du statut de réfugié, des conditions de rapatriement des personnes en séjour irrégulier ou des demandeurs d¨asile dont la demande a été refusée;

6. demande instamment que les pays d'origine veillent à la sauvegarde de droits fondamentaux de l'homme, tels le droit de choisir librement sa famille et les droits spécifiques des femmes, qui sont reconnus par les Nations unies;

7. préconise la mise en oeuvre de moyens permettant d¨identifier et de combattre les filières encourageant l¨immigration illégale pour en tirer un profit financier ainsi que celles permettant l¨embauche d¨étrangers en situation irrégulière;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des Etats membres.