11. 5. 77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  114/27 
est incompatible  avec  l'orientation  indiquée  à la première  phrase  qui fonde  l'ordre  de priorité  des diffé-
rents  projets  sur la relation  entre  la consommation  de charbon  et le montant  de la subvention.». 
Exposé  des  motifs 
A la première  phrase  de l'article  5, on énonce  un critère  dont  la Commission  devra  s'inspirer  (dans  le texte 
anglais:  is to be guided)\  à la deuxième  phrase,  par contre,  on arrête  une règle  (priority  is to be given)  qui 
serait  contraignante  pour  la Commission  et qui annulerait  le critère  d'orientation  prévu  à la première  phra-
se. Il pourrait  s'ensuivre  que l'on  favoriserait  des projets  pour  lesquels  la relation  entre  la consommation  et 
la subvention  pourrait  être  moins  favorable  que celle  prévue  pour  d'autres  projets.  On rappelle  par ailleurs, 
que les représentants  de la Commission  ont déclaré  à la section  qu'ils  étaient  en train  d'étudier  une solution 
tout à fait  différente  de celle  prévue  à l'article  5 tel qu'il  est rédigé  actuellement. 
Résultat  du vote  (ensemble  des amendements): 
Voix  pour:  9, voix  contre:  59, abstentions:  11. 
Paragraphes  1.2.5,  2.2.1  et 2.2.2 
À supprimer 
Exposé  des  motifs 
En fixant  un taux  unique  pour  la subvention  à accorder,  on tient  déjà  compte  des différences  de coûts.  Un 
taux variable  entraînerait  des complications  et, le cas échéant,  des distorsions  de concurrence. 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  28, voix  contre:  41, abstentions:  12. 
Paragraphe  2.1.1 
Remplacer  le texte  de l'avis  par le texte  suivant: 
«Le Comité  estime  que si on étend  l'aide  communautaire  uniquement  aux  projets  dont  la 
commencé  après  l'approbation  du règlement  par le Conseil,  on pénalisera  les initiatives 
l'objectif  visé  par la Commission  et entreprises  précédemment,  et on retardera  la mise  en 
politique  de diversification. 
Le Comité  propose  en conséquence  de modifier  le dernier  alinéa  de l'article  1er, de manière  à ce que le 
bénéfice  de l'aide  communautaire  soit rendu  possible  pour  tous  les projets  dont  la réalisation  s'activera 
après  l'adoption  du règlement.» 
Exposé  des  motifs: 
Pas d'exposé  des motifs. 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  23, voix  contre:  29, abstentions:  17. 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du Conseil  relative  à l'acceptation  de certaines  normes 
Codex  sur  les sucres  alimentaires 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  européennes 
n° C 292  du 11 décembre  1976,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 2 décembre  1976,  de consulter  conformément  aux  dispositions  des 
articles  43 et 100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur  la proposition  susvisée. réalisation  a 
répondant  à 
œuvre  d'une 
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B. AVIS  DU  COMITE  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 2 décembre  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  ses articles  43 et 100, 
vu la décision  de son  bureau  du 14 décembre  1976  de 
charger  la section  de l'agriculture  de la préparation  de ses 
travaux  en la matière, 
vu ses travaux  antérieurs  en la matière  et notamment  son 
avis du 28 juin  1972  sur la proposition  de directive  rela-
tive au rapprochement  des législations  des États  membres 
concernant  les problèmes  de confiserie  (*), 
vu le rapport  présenté  par  M. De Grave,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 3 mars  1977, 
vu les délibérations  lors  de sa 147e  session  plénière  des 
30 et 31 mars  1977,  séance  du 30 mars  1977, 
considérant  que  la proposition  de la Commission  n'impli-
que aucun  changement  dans  la réglementation  commu-
nautaire,  mais  équivaut  seulement  à une  ratification  in-
ternationale  sous  réserve  d'exceptions  spécifiques, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
(i) JO  n° C 89 du 23. 8. 1972. 1. Le  Comité  économique  et social,  favorable  à une 
approche  internationale  des problèmes  approuve  la pro-
position  de la Commission. 
2. Le  Comité  constate  que  la teneur  en SO2  autorisée 
par la réglementation  communautaire  est plus  basse  que 
celle  prévue  par le Codex.  En même  temps,  elle reste  sensi-
blement  plus  élevée  que  les teneurs  observées  en pratique 
dans  le sucre  produit  dans  la Communauté.  Une  exception 
peut  être  prévue  par  les États  membres  pour  le sirop  de 
glucose  (400  m g/kg)  et le sirop  de glucose  déshydraté 
(150  m g/kg)  non  destiné  au consommateur  final.  Ceci 
peut  entraîner  des teneurs  élevées  dans  les produits  finals 
de ces pays  et notamment  la confiserie.  Le Comité  éco-
nomique  et social  avait  conclu  le 28 juin  1972,  à la néces-
sité d'harmoniser  les réglementations  nationales  relatives 
à la confiserie,  et notamment  à celle  de restreinde  l'utilisa-
tion du SO2  aux  cas strictement  indispensables. 
3. L'absence  de norme  communautaire  relative  aux 
contaminants  dans  les sucres  plaide,  elle  aussi,  en faveur 
de la poursuite  des  travaux  d'harmonisation  verticale, 
notamment  lorsqu'on  sait  que  la norme  Codex  prévoit  un 
taux  de 2 m g/kg  pour  le plomb,  et qu'on  peut  donc  suppo-
ser que  des  teneurs  aussi  élevées  peuvent  exister. 
4. Le  Comité  partage  l'opinion  de la Commission  sui-
vant  laquelle  il n'y a pas  lieu  de poursuivre  le raffinage 
au-delà  des  normes  existantes. 
5. Il  se demande  enfin  comment  les articles  43 et 100 
peuvent  fonder  une  décision  du Conseil,  le seule  forme 
juridique  commune  à ces deux  articles  étant  la directive. 
Cet instrument,  adressé  aux  États  membres,  ne semble  pas 
le plus  approprié  pour  s'adresser  aux  pays  tiers.  En tout 
état de cause,  le Comité  demande  à être  dorénavant  saisi 
des propositions  de cette  nature,  et ce, quelle  que  soit  la 
base  juridique. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI