16. rappelle que le droit communautaire ne peut prévoir que des règles minimales, sous la forme de
directives, pour la prise de sanctions pénales par les États membres; estime que, dans certains cas, il y acependant lieu d'encadrer l'action des États membres en précisant expressément a) les comportements quidoivent constituer une infraction pénale et/ou b) le type de sanctions à appliquer et/ou c) d'autres mesuresen relation avec le droit pénal propres au domaine concerné;
17. rappelle aux États membres qu'en vertu de l'article 10 du traité CE, ils sont tenus d'assurer l'effectivité
générale de l'action communautaire et les exhorte donc à veiller à ce que les dispositions de leur droit pénalrespectif poursuivent bien ce but;
18. s'accorde, en tout cas, avec la Commission sur le fait que les dispositions «horizontales» de droit pénal
visant à favoriser la coopération judiciaire et policière entre États membres et les mesures d'harmonisation
du droit pénal dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent relever du titre VI dutraité UE;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2006)0261
Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous
Résolution du Parlement européen sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des
chances pour tous (2005/2191(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne qui confère à la Communauté compé-
tence pour prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe,la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,
— vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la pro-
tection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données (
1),
— vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de
l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2) et la direc-
tive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur del'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (
3), qui interdisent toute discrimination directe ou
indirecte fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou
l'orientation sexuelle,
— vu l'article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui inter-
dit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ousociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiquesou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap,l'âge ou l'orientation sexuelle,
— vu les différents instruments juridiques adoptés dans le cadre des Nations unies et du Conseil de
l'Europe, qui interdisent toute discrimination au regard des droits qu'ils garantissent, et notamment laConvention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et laconvention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, et la jurisprudencede la Cour européenne des Droits de l'homme,
(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(2) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(3) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.9.12.2006 FR C 300 E/259 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 juin 2006
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalitédes chances pour tous» (COM(2005)0224),
— vu sa résolution du 8 juin 2005 sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les
discriminations dans l'Europe élargie (
1),
— vu sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des roms dans l'Union européenne (2),
— vu sa résolution du 18 janvier 2006 sur l'homophobie en Europe (3),
— vu le rapport annuel préparé par le réseau d'experts en droits fondamentaux pour l'année 2004 et son
rapport thématique sur les minorités, publié au cours de la même année,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0189/2006),
A. considérant que lutte contre la discrimination constitue un maillon essentiel de toute politique d'inté-
gration, elle-même garante de la cohésion sociale, et un instrument indispensable dans la lutte contrel'exclusion,
B. considérant que la discrimination résulte, dans une large mesure, d'une méconnaissance et, partant,
d'une peur de l'autre, et qu'il s'agirait dès lors de traiter le problème à la racine, par des actions cibléesvisant à promouvoir, dès le plus jeune âge, la tolérance et la diversité; rappelant que dans ce contexte,
les programmes Socrates, Leonardo et Jeunesse peuvent jouer un rôle déterminant,
C. considérant que l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (European Monitoring
Centre on Racism and Xenophobia —EUMC) déclare que la diffusion par les pouvoirs publics natio-
naux d'informations pratiques concernant la non-discrimination au plan national reste limitée et doitêtre élargie aux groupes cibles ainsi qu'aux ONG qui les soutiennent; considérant que les gouverne-ments doivent davantage reconnaître le fait que les autorités locales et régionales et la société civiledevraient être des partenaires effectifs dans la lutte contre la discrimination raciale et qu'ils devraientsoutenir tout objectif politique visant à empêcher toute discrimination,
D. considérant que l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux, incorporé à l'article II-81 du traité
constitutionnel, revêt une portée plus vaste que l'article 13 du traité CE, en ce qu'il mentionne desmotifs de discrimination sur lesquels celui-ci fait l'impasse, en l'occurrence la couleur, les originessociales, les caractéristiques génétiques, la langue, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appar-tenance à une minorité nationale, la fortune et la naissance; regrettant d'autant plus que cette concep-tion plus étendue ne trouve pas de traduction juridiquement contraignante dans les faits,
E. considérant, comme le rappelait récemment le réseau d'experts, que lors de la mise en œuvre des
instruments législatifs adoptés sur la base de l'article 13 du traité CE, les États membres doivent s'enga-ger à respecter les droits fondamentaux consacrés par les principes généraux de la législation commu-nautaire, y compris les droits, libertés et principes mentionnés dans la Charte des droits fondamentauxde l'Union européenne,
F. conscient de ce qu'en accordant à certains types de discriminations un traitement préférentiel sur le
plan législatif, l'on établit une sorte de hiérarchisation des motifs de discrimination qui n'a pas lieu
d'être,
G. rappelant qu'il existe différentes manières d'appréhender la notion de discrimination, selon que l'on se
place sur un plan individuel ou sur un plan collectif, et que la défense des droits des citoyens en tantqu'individus n'implique pas les mêmes mesures que la défense des intérêts de groupes d'individus,
(1) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 405.
(2) JO C 45 E du 23.2.2006, p. 129.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0018.C 300 E/260 FR 9.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 juin 2006
H. considérant qu'il est important de définir ce que l'on entend par «action positive» avant de décider si la
législation doit être modifiée et, dans l'affirmative, selon quelles modalités; considérant que l'actionpositive englobe les mesures à prendre pour lutter contre l'inégalité et la discrimination illégale et qu'ils'agit d'un instrument destiné à promouvoir une représentation équilibrée de la population dans dessecteurs et à des niveaux où il est essentiel que l'ensemble de la population soit représentée de manièreéquitable; soulignant que cette notion ne doit pas être confinée au secteur de l'emploi, et qu'elle doitaller au-delà de l'égalité entre les sexes,
I. considérant qu'une culture non discriminatoire devrait être encouragée par une éducation promouvant
la paix, l'absence de violence et le dialogue interculturel,
J. conscient de ce que pour effacer d'anciennes injustices ou discriminations, il peut s'avérer nécessaire de
recourir provisoirement à des mesures positives, qui relèvent d'une conception «proactive» de la notionde justice, et peuvent prendre des formes très diverses; rappelant que l'établissement de quotas doit êtreconsidéré comme une mesure extrême, qui ne peut être appliquée que conformément à la jurisprudencede la Cour de Justice des Communautés européennes, en respectant le critère de proportionnalité,
K. considérant que pour certains groupes de la société particulièrement défavorisés, ou ceux qui sont lésés
dans leurs droits, l'adoption de mesures positives, voire d'une législation spécifique, est indispensable si
l'on veut que ces personnes parviennent à s'intégrer et qu'elles participent effectivement à la vie en
société, de manière à ce qu'elles puissent influer sur les décisions qui les concernent,
L. attirant l'attention sur le fait que dans certains États membres, le confinement des enfants roms dans
des classes spéciales ou dans des établissements réservés aux handicapés mentaux s'apparente à uneforme de ségrégation raciale et qu'une politique de déségrégation s'impose d'urgence,
M. considérant que le comité consultatif de la convention-cadre encourage l'introduction de mesures posi-
tives en faveur des membres de minorités particulièrement défavorisées,
N. considérant que le comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU considère qu'il est fait
obligation aux États membres parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux etculturels d'accorder un traitement préférentiel adapté aux personnes invalides en vue de parvenir auxobjectifs de pleine participation et d'égalité dans la société pour toutes les personnes atteintes,
O. considérant que l'EUMC rappelle que l'étendue et la nature véritables du problème du racisme restent
difficiles à mesurer, étant donné l'absence ou l'inefficacité des collectes de données officielles et offi-cieuses dans de nombreux États membres,
P. considérant que l'EUMC souligne, en l'absence de statistiques officielles sur les origines ethniques et
nationales et sur la religion, qu'il sera vraiment malaisé de se faire une idée de la discrimination et dela réussite des politiques dirigées contre elles; l'absence de données statistiques suffisantes pour illustreret évaluer le phénomène de la discrimination rend impossible la mise sur pied d'une stratégie de non-discrimination fondée notamment sur des actions positives en faveur de tels groupes,
Q. rappelant que le traitement de données à caractère personnel est régi, au niveau communautaire, par la
directive 95/46/CE et que, comme l'a souligné le réseau d'experts, il n'y a pas d'antinomie entre laprotection des données personnelles et le contrôle de la discrimination par des moyens statistiques,dans la mesure où l'objectif d'un tel contrôle est d'avoir une meilleure compréhension de la sur- ou dela sous-représentation de certains groupes, dans certains secteurs spécifiques ou à certains niveaux et
d'en mesurer les progrès, en vue d'identifier la nécessité d'agir et de déterminer l'action à mener la plus
efficace,
R. considérant que pour détecter des discriminations indirectes, explicitement interdites par la législation
communautaire, il est nécessaire de pouvoir s'appuyer sur des données statistiques fiables, notammentsur certains groupes dotés de caractéristiques propres; que si l'on ne dispose pas de statistiques, l'onprive de facto les victimes potentielles d'une discrimination indirecte d'un outil essentiel à la reconnais-sance de leurs droits,9.12.2006 FR C 300 E/261 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 juin 2006
S. soulignant que l'interprétation des éléments permettant de conclure éventuellement à l'existence d'une
discrimination directe ou indirecte s'effectue conformément au droit national, ou aux pratiques natio-nales et que, dans l'état actuel des choses, le recours à des données statistiques comme élément depreuve aux fins d'établir une discrimination indirecte est laissée à l'appréciation des États membres, cequi entraîne non seulement une certaine disparité, mais également l'impossibilité, dans les États où cettepratique n'est pas reconnue, de dénoncer certaines formes de discriminations indirectes,
T. soulignant que l'égalité et le droit de vivre une vie exempte de discrimination et de racisme sont les
piliers d'une société dont tous les membres sont bien intégrés; considérant que les politiques de l'Unioneuropéenne en matière d'intégration et de discrimination devraient être cohérentes les unes par rapportaux autres; considérant que tout en respectant les traditions et normes culturelles des États membres,l'«intégration» devrait reposer sur une approche globale telle que celle qui a été adoptée par les Étatmembres dans les Principes de base communs de la politique d'intégration énoncés en 2004.
Considérations générales
1. estime que, au-delà des instruments législatifs et des voies de recours, la lutte contre la discrimination
doit nécessairement s'appuyer sur l'éducation, la promotion des meilleures pratiques et la mise sur pied decampagnes ayant pour cible l'opinion publique et les domaines et secteurs où survient la discrimination;souligne que la lutte contre la discrimination devrait également s'appuyer sur une prise de conscience desretombées sociales, mais également économiques, de ce phénomène, laquelle doit être relayée par tous lesniveaux de gouvernements, y compris au plan local et régional et par les ONG, que les États membresdevraient associer étroitement à leur politique de lutte contre la discrimination;
2. considère qu'il est essentiel de donner une définition univoque de l'«action positive» et de souligner
qu'«action positive» ne signifie pas «discrimination positive»; fait remarquer que parmi les exemples concretsd'«action positive» on peut notamment compter des actions telles que la révision des politiques de recrute-ment et des pratiques permettant d'identifier et d'écarter celles qui engendrent la discrimination; l'adoptionde mesures attirant l'attention des groupes défavorisés sur certaines opportunités; la fixation d'objectifs pouraméliorer la représentation des groupes défavorisés parmi les travailleurs, ou bien la fourniture à ces groupes
de l'aide qui leur permettra de participer à la vie sociale dans son ensemble;
3. est d'avis qu'il s'agirait de collecter les bonnes pratiques mises en œuvre dans les États Membres en
matière de lutte contre la discrimination, pratiques dont certaines sont plus générales, plus marquées et plusancrées que d'autres, et d'en assurer la diffusion par un processus d'harmonisation; que, dans ce contexte, il
serait utile de renforcer le réseau des instances nationales chargées de la lutte contre la discrimination
(Equinet) et d'encourager tous les États membres à y participer; que cette tâche de collecte et de diffusionde l'information, de coordination et d'impulsion pourrait être confiée à terme à l'Agence pour les droitsfondamentaux;
4. salue l'initiative prise par la Commission de lancer en 2007 une Année européenne de l'égalité des
chances, et souhaite que celle-ci contribue à une prise de conscience à l'égard des divers types de discrimi-nation, des discriminations multiples, ainsi qu'à une meilleure connaissance des voies de recours; souhaiteraitnéanmoins qu'à l'avenir de telles initiatives soient préparées avec davantage d'anticipation; réaffirme sa posi-tion selon laquelle la Commission et les États membres doivent garantir que toutes les formes de discrimi-nation sont traitées de la même façon et rappelle à la Commission sa promesse et son engagement de suivrede près ce problème et de faire rapport au Parlement; continue à déplorer le fait que des fonds aient étéattribués à mauvais escient à l'Année, vu l'ampleur de la lutte contre la discrimination; demande que, dans lamesure où le dialogue interculturel comporte un volet concernant la lutte contre les discriminations, l'Annéeeuropéenne pour un dialogue interculturel (2008) continue les actions initiées dans le cadre de l'année2007;
5. invite la Commission à promouvoir une éducation qui favorise la paix et l'absence de violence, ainsi
qu'une pédagogie axée sur le dialogue interculturel;
6. considère que rien n'empêche les États membres de prendre des mesures, après avoir collecté les
éléments nécessaires, en faveur des groupes spécifiques non visés à l'article 13 du traité CE et qui relèventde catégories fortement exposées au risque de marginalisation sociale, telles que les personnes suivant untraitement de désaccoutumance à l'égard de substances addictives, les personnes ayant suivi un tel traitementainsi que les ex-détenus, c'est-à-dire les personnes en voie de réinsertion sociale;C 300 E/262 FR 9.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 juin 2006
7. déplore le fait que la Charte des droits fondamentaux n'ait pas été rendue légalement contraignante et
demande qu'il soit remédié à cette situation; insiste pour que, dans le contrôle systématique et rigoureuxqu'elle s'engage à faire de la compatibilité de ses actes législatifs et réglementaires avec la Charte des droitsfondamentaux, la Commission s'attache tout particulièrement à détecter toute discrimination, directe maissurtout indirecte, qui pourrait en résulter pour diverses catégories de personnes; considère que la Commis-sion devrait réaliser une évaluation de l'impact de toute discrimination sur toute proposition législative, afinde garantir la cohérence entre les DG de la Commission; pense que l'Agence pour les droits fondamentauxdevrait être associée étroitement aux études d'impact menées dans ce cadre;
8. estime, comme la Commission, que pour porter remède à des inégalités flagrantes revêtant un carac-
tère «endémique», ou «structurel», voire «culturel» et donc rétablir un équilibre gravement compromis, il peuts'avérer nécessaire, dans certains cas, de déroger provisoirement à une conception de l'égalité axée surl'individu, au profit d'une «justice distributive» axée, elle, sur le groupe, et ce, en adoptant des mesuresdites «positives»;
9. souligne que les notions d' «action positive», ou d' «égalité affirmative», ou encore de «justice distribu-
tive» recouvrent une même réalité, qui trouve son point de départ dans la reconnaissance que dans certainscas une lutte effective contre la discrimination présuppose une intervention active de la part des autoritéspour rétablir un équilibre gravement compromis; insiste sur le fait que ce type d'intervention ne doit pasêtre assimilé à une forme de discrimination, même «positive», et que le concept d'action positive ne sauraitêtre réduit à une idée de quota; rappelle que ces actions peuvent en effet se concrétiser sous les formes lesplus diverses, telles que la garantie d'entretiens d'embauche, l'accès prioritaire à certaines formations donnantaccès à des professions où certaines catégories sont sous-représentées, la diffusion d'offres d'emplois priori-tairement vers certaines communautés, ou encore la prise en compte de l'expérience professionnelle au lieudes seuls diplômes;
10. rappelle que le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou
d'adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à l'un desmotifs de discrimination repris à l'article 13 du traité CE et insiste sur le fait que ces mesures spécifiquesdoivent s'étendre à tous les secteurs où l'on constate de graves inégalités, qu'il s'agisse de l'éducation ,des
soins de santé, du logement, de l'accès aux biens et services, ou d'autres domaines;
11. est conscient de ce que le taux peu élevé de représentation de certains groupes dans certaines caté-
gories d'emplois peut avoir pour effet pervers de les décourager de s'efforcer d'acquérir les connaissancesnécessaires pour accéder aux emplois concernés, ce qui engendre un cercle vicieux; recommande dès lorsque le groupe de travail de haut niveau sur les minorités ethniques et le marché du travail, qui doit fairerapport à la fin de l'an 2006, s'attarde sur ce problème et que soient créées les conditions devant permettreà toutes les catégories de personnes de tous âges, en commençant depuis l'enfance, d'accéder à tous les typeset les niveaux d'études et de formation, au besoin en adoptant des mesures positives pour permettre à desgroupes défavorisés d'entrer dans des cycles scolaires, universitaires ou de formation professionnelle qui,sans cela, ne leur seraient pas accessibles;
12. invite les États membres, qui n'en sont pas encore pourvus, à créer un organisme administratif spé-
cialisé en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations au niveau national; insiste sur le fait quecelui-ci doit être indépendant et doté de ressources nécessaires pour être capable d'accompagner les victimesde discriminations dans leurs démarches juridiques; estime que cet organisme doit également être doté depouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers; considère que toute dévalorisation d'un tel organisme està considérer comme une mise en œuvre inadéquate des directives anti-discrimination; demande à la Com-
mission d'évaluer scrupuleusement la situation existant à cet égard dans les États membres et, en particulier,
la décision du gouvernement polonais de supprimer la fonction de «plénipotentiaire pour l'égalité du statut»,
institution chargée de lutter contre la discrimination et de développer l'égalité pour tous, comme le souli-gnait dans son rapport pour 2005 le réseau d'experts indépendants de l'Union européenne sur les Droits del'homme.
Collecte des données
13. estime que, loin de constituer un obstacle à la collecte de données relatives notamment à l'origine
ethnique et à la religion, la directive 95/46/CE offre une protection nécessaire et souhaitable contre toutabus dans l'utilisation qui serait faite de données à caractère sensible relevées à des fins statistiques;9.12.2006 FR C 300 E/263 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 juin 2006
14. considère qu'en dépit de considérations culturelles, historiques ou constitutionnelles, la collecte
d'informations sur la situation des minorités et groupes défavorisés est lourde de conséquences et que lapolitique et la législation visant à combattre la discrimination doivent reposer sur des informations précises;
15. pense qu'il serait utile que le groupe Article 29 créé au titre de la directive 95/46/CE émette un
avis visant à clarifier les dispositions de la directive susceptibles d'entraver l'établissement de données statis-tiques concernant certaines catégories de personnes, et à en assurer ainsi une interprétation uniforme dansl'ensemble des États membres;
16. attire l'attention sur le fait qu'une fois que des données à caractère personnel ont été rendues
anonymes pour un usage statistique, les informations contenues dans de telles statistiques ne sont plus à
considérer comme des données à caractère personnel; rappelle qu'il existe également des techniques fiables,qui respectent l'anonymat et sont utilisées traditionnellement dans les sciences sociales, qui devraient per-mettre l'établissement de statistiques basées sur des critères considérés comme sensibles;
17. note avec satisfaction que la Commission a l'intention d'élaborer, en coopération avec les autorités
nationales et d'autres parties prenantes, des outils statistiques destinés à évaluer les incidences de la discri-mination; attend avec intérêt la publication du manuel sur la collecte des données annoncée pour 2006;
18. rappelle que la notion de discrimination indirecte est intrinsèquement liée à des critères quantitatifs,
et qu'il est donc contre-productif d'empêcher le recensement de données statistiques relatives à certainescaractéristiques sous le couvert de la législation en matière de protection des données à caractère personnel,car sans cela, il devient impossible d'apporter la preuve de l'existence d'une discrimination indirecte;
19. estime que si l'on veut pouvoir lutter efficacement contre toutes formes de discriminations indirectes,
et donc transposer correctement les directives communautaires en matière de discrimination qui les inter-
disent expressément, il est essentiel que soit autorisé l'apport de preuves basées sur des données statistiques;
20. demande aux États membres et, le cas échéant, aux autorités régionales et locales ,de développer leurs
outils statistiques de manière à ce que l'on dispose de données relatives à l'emploi, au logement, à l'éduca-tion et au revenu pour chacune des catégories de personnes susceptibles de subir une discrimination baséesur l'un des critères énumérés à l'article 13 du traité CE;
21. attire l'attention sur le fait que pour qu'une personne puisse bénéficier d'un traitement préférentiel en
raison de son appartenance à un groupe protégé, il faut qu'elle puisse être identifiée comme telle, ce quiimplique que l'on puisse disposer de données sensibles la concernant; rappelle que ces données doivent êtretraitées conformément notamment à la législation relative à la protection des données à caractère personnelet à l'article 3, paragraphe 1, de la convention-cadre sur la protection des minorités nationales.
Nécessité de compléter la législation
22. regrette vivement qu'en dépit des demandes réitérées du Parlement européen, la Commission n'envi-
sage pas à ce stade d'élaborer une législation globale en matière de lutte contre la discrimination; rappellequ'une amélioration de la législation ne signifie pas seulement qu'il faille éliminer la législation superflue,mais également concevoir une législation qui apporte une réponse aux signaux politiques forts du Parlementeuropéen; demande instamment que soit présenté avant la fin du premier semestre de l'année 2007 unnouvel instrument législatif reprenant l'ensemble des motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 dutraité CE, et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;
23. invite les États membres à prendre dûment en compte, dans leur pratique législative, les divers motifs
de discrimination repris à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux, afin d'accorder à celle-ci unecrédibilité, jusqu'ici affaiblie par son caractère juridiquement non contraignant;
24. encourage les États membres à souscrire sans réserve ou sans déclaration restrictive à certaines obli-
gations en vertu des traités relatifs aux Droits de l'homme qui portent sur la non-discrimination et laprotection des personnes appartenant à des minorités et à d'autres groupes vulnérables, et à honorer detelles obligations en toute bonne foi;
25. considère que les minorités nationales traditionnelles ont besoin de toute urgence d'un cadre norma-
tif pour leur participation effective aux processus de décision concernant leur identité et qu'elles doivent êtreprotégées par diverses formes d'autogestion ou d'autonomie l'emportant sur les doubles normes engendréespar les critères de Copenhague, d'une part, et l'absence de règles dans les États membres, d'autre part;C 300 E/264 FR 9.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 juin 2006
26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à
engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législationcommunautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE ,notamment les direc-
tives 2000/43/CE et 2000/78/CE; rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membress'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre
des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'ont pastransposé les directives anti-discriminations doivent faire l'objet de poursuites pour violation de la législationcommunautaire, tout comme les anciens États membres; prie la Commission d'examiner d'urgence la qualitéet le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti-discriminations, y compris sur la base des rap-
ports sur la lutte contre la discrimination préparés par le réseau d'experts indépendants et à intenterd'urgence devant la Cour de justice une action contre les États membres qui ne les ont pas correctementtransposées;
27. demande à la Commission, lors d'une prochaine refonte de la législation anti-discriminations, de se
pencher tout particulièrement sur la problématique des discriminations multiples et sur celle de la ségréga-tion, assimilable à une forme de discrimination, et de revoir la notion de discrimination indirecte en auto-risant explicitement la preuve basée sur les statistiques relatives aux discriminations;
28. insiste pour que la nouvelle Agence des droits fondamentaux, qui doit devenir opérationnelle en
2007, soit étroitement associée au nouveau cadre législatif anti –discriminations et pour que celle-ci fournisse
aux décideurs politiques de l'Union européenne des informations actualisées, cohérentes, fiables, globales etpertinentes qui permettront de concevoir ultérieurement des politiques et une législation; considère, à lalumière des préoccupations concernant son rôle et sa fonction, qu'il est déterminant que cette agencecontribue à jouer un rôle à part entière dans le soutien apporté à la politique de l'Union européenne enmatière de lutte contre la discrimination;
29. invite le Conseil à adopter la proposition de la Commission relative à une décision-cadre du Conseil
sur la lutte contre le racisme et la xénophobie (
1), qui envisage de créer un cadre pour sanctionner la
violence raciste et xénophobe en la qualifiant d'infraction pénale, étant donné qu'une telle décision contri-buerait à développer les collectes de données qui sont nécessaires en matière de violence et de criminalitéraciste sur tout le territoire de l'Union européenne; est convaincu que la décision-cadre devrait traiter expli-citement de l'homophobie, de l'antisémitisme, de l'islamophobie et d'autres types de phobies ou de hainesreposant sur l'ethnie, la race, l'orientation sexuelle, la religion ou tout autre motif irrationnel;
30. prie instamment la Commission de présenter des propositions interdisant la discrimination que
vivent dans leur vie quotidienne les couples homosexuels —qu'ils vivent sous le régime du mariage ou
d'un partenariat enregistré —notamment lorsqu'ils exercent leur droit à la libre circulation consacré par la
législation de l'Union européenne; demande que le principe de la reconnaissance mutuelle soit égalementappliqué dans ce domaine;
*
**
31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269.
P6_TA(2006)0262
Bulgarie et Roumanie (Conseil européen des 15 et 16 juin 2006)
Résolution du Parlement européen sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, en particulier celles du
15 décembre 2005 (1),
— vu le traité d'adhésion à l'Union européenne signé par la Bulgarie et la Roumanie le 25 avril 2005,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0530 et P6_TA(2005)0531.9.12.2006 FR C 300 E/265 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 juin 2006