Avis du Comité européen des régions — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

(2018/C 361/08)

Rapporteur: Mark WEINMEISTER (Allemagne, PPE), secrétaire d’État aux affaires européennes du Land de Hesse Texte de référence: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) COM(2017) 753 final

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 2, ajouter un nouveau considérant avant «1998/83 considérant 6».

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Il y a lieu de définir des exigences minimales concernant les normes de qualité minimales et les valeurs paramétriques essentielles et préventives tenant à la salubrité des eaux destinées à la consommation humaine, de façon à pouvoir fixer des objectifs minimaux de qualité en matière d’environnement qu’il conviendra d’atteindre, parallèlement à d’autres dispositions et mesures au niveau de l’Union européenne, pour garantir et encourager l’exploitation durable des eaux destinées à la consommation humaine. Sont notamment visées des mesures de protection appropriées destinées à garantir la pureté des eaux souterraines et de surface.

Exposé des motifs

Le présent considérant se compose en partie des considérants 5 et 8, qui ont été supprimés. Il est essentiel de contrôler l’influence des sources d’émissions environnementales issues de secteurs tels que le traitement des eaux usées, l’industrie et l’agriculture, qui peuvent influencer dans différentes mesures la qualité des masses d’eau, en établissant des normes de qualité environnementale dans le respect du principe du pollueur-payeur et du principe de précaution. En fin de compte, l’élément décisif concernant l’ampleur de ces émissions est de savoir dans quelle mesure la qualité de l’eau potable devra être assurée à court et à long terme. Pour des raisons sanitaires, il y a lieu de rejeter toute exploitation des ressources en eau potable favorisant une solution de fin de chaîne. L’objectif consistant à obtenir une «eau destinée à la consommation humaine» recouvre différentes stratégies et mesures en la matière dans différents domaines environnementaux, qui vont de pair avec les dispositions de l’article 7. L’évaluation sanitaire des valeurs paramétriques de l’OMS repose sur une approche sanitaire préventive (voir également le nouveau considérant 16 — suppression de l’article 9 de la directive 98/83/CE), et l’allocation permet d’assurer l’approvisionnement en eau potable pour une période limitée sans incidence néfaste pour la santé. En outre, le nouvel article 12 abandonne cette approche préventive.

Amendement 2

Considérant 5

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Le bureau régional pour l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a effectué une étude détaillée de la liste des paramètres et des valeurs paramétriques établie par la directive 98/83/CE afin de déterminer s’il était nécessaire de l’adapter en fonction des progrès techniques et scientifiques. Il ressort des résultats de cette étude qu’il convient que les agents entéropathogènes et les bactéries Legionella soient contrôlés, que six paramètres ou groupes de paramètres chimiques soient ajoutés et que des valeurs de référence soient envisagées, à titre de précaution, pour trois composés responsables de dérèglements endocriniens, jugés représentatifs. Pour trois des nouveaux paramètres, il y a lieu de fixer, en vertu du principe de précaution, des valeurs paramétriques plus strictes que celles proposées par l’OMS, mais cependant réalisables. En ce qui concerne le plomb, l’OMS a noté que les concentrations devraient être aussi faibles que possible, dans la mesure du raisonnable; en ce qui concerne le chrome, la valeur est encore en cours de révision au sein de l’OMS. Il convient donc qu’une période de transition de dix ans s’applique pour ces deux substances avant que les valeurs ne deviennent plus strictes. Le bureau régional pour l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a effectué une étude détaillée de la liste des paramètres et des valeurs paramétriques établie par la directive 98/83/CE afin de déterminer s’il était nécessaire de l’adapter en fonction des progrès techniques et scientifiques. Il ressort des résultats de cette étude qu’il convient que les agents entéropathogènes et les bactéries Legionella soient contrôlés, que neuf paramètres ou groupes de paramètres chimiques soient ajoutés , parmi lesquels trois composés responsables de dérèglements endocriniens jugés représentatifs , et que les valeurs guides recommandées par l’OMS soient prises en considération . En ce qui concerne le plomb, l’OMS a noté que les concentrations devraient être aussi faibles que possible, dans la mesure du raisonnable; en ce qui concerne le chrome, la valeur est encore en cours de révision au sein de l’OMS. Il convient donc qu’une période de transition de dix ans s’applique pour ces deux substances avant que les valeurs ne deviennent plus strictes.

Exposé des motifs

La proposition de la Commission ne définit nulle part la notion de valeurs de référence à envisager à titre de précaution. Elle indique en outre au point 5, sous le titre «Explication détaillée de la manière dont ont été prises en compte les recommandations de l’OMS concernant les paramètres et les valeurs paramétriques», que pour les trois perturbateurs endocriniens, l’OMS a indiqué qu’il n’existait actuellement aucune preuve de risques pour la santé dus à l’eau potable et que ces risques étaient peu probables. La fixation par la Commission des taux de concentration pour ces trois substances n’est pas transparente et ne repose sur aucune donnée scientifique. Il y a donc lieu de recommander l’utilisation des valeurs guides proposées par l’OMS comme valeurs paramétriques, laquelle se justifie amplement à l’aune des exigences sanitaires liées à la fourniture d’eau pour la consommation humaine.

Amendement 3

Ajouter après le nouveau considérant 5 les anciens considérants 13 et 16 de la directive 98/83/CE.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les valeurs paramétriques reposent sur les connaissances scientifiques disponibles, sont basées d’une manière générale sur les orientations de l’Organisation mondiale de la santé relatives à la qualité des eaux potables et prennent également en considération le principe de précaution; elles offrent donc un degré élevé de protection sanitaire.

Exposé des motifs

Il convient de conserver le message sans équivoque des anciens considérants 13 et 16 concernant les valeurs paramétriques. En lien avec l’article 18 (Réexamen des annexes), il y a lieu d’affirmer sans hésitation que lesdites valeurs reposent sur les connaissances scientifiques disponibles et le principe de précaution. Cette démarche est à mettre en relation avec le nouvel article 12, paragraphe 3, en vertu duquel les États membres devront à l’avenir considérer «automatiquement» tout non-respect des valeurs paramétriques comme un danger potentiel pour la santé humaine. Comme évoqué ci-dessus dans le cadre de l’amendement 1, l’évaluation sanitaire des valeurs paramétriques de l’OMS se fonde sur une approche sanitaire préventive (voir également le nouveau considérant 16 — suppression de l’article 9 de la directive 98/83/CE) et non sur un danger potentiel immédiat. Il existe à cet égard une contradiction vis-à-vis de l’OMS.

Amendement 4

Considérant 9

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR L’évaluation des dangers devrait viser la réduction du niveau de traitement nécessaire à la production des eaux destinées à la consommation humaine, par exemple en réduisant les pressions à l’origine de la pollution des masses d’eau servant au captage des eaux destinées à la consommation humaine. À cette fin, les États membres devraient recenser les dangers et les sources de pollution possibles pour ces masses d’eau et surveiller les polluants qu’ils considèrent pertinents, notamment en raison des dangers recensés (par exemple, microplastiques, nitrates, pesticides ou produits pharmaceutiques définis conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil), parce qu’ils sont naturellement présents dans la zone de captage (par exemple, l’arsenic), ou sur la base des informations émanant des fournisseurs d’eau (par exemple, augmentation soudaine des valeurs relevées pour un paramètre donné dans l’eau brute). Ces paramètres devraient être utilisés comme des indicateurs déclenchant, de la part des autorités compétentes en collaboration avec les fournisseurs d’eau et les parties prenantes, des actions visant à réduire la pression sur les masses d’eau, comme des mesures de prévention ou d’atténuation (notamment des recherches pour comprendre l’incidence sur la santé, le cas échéant), à protéger lesdites masses d’eau et à éliminer la source de pollution. L’évaluation des dangers devrait viser la réduction du niveau de traitement nécessaire à la production des eaux destinées à la consommation humaine, par exemple en réduisant les pressions à l’origine de la pollution des masses d’eau servant au captage des eaux destinées à la consommation humaine. À cette fin, les États membres devraient recenser les dangers et les sources de pollution possibles pour ces masses d’eau et surveiller les polluants qu’ils considèrent pertinents, notamment en raison des dangers recensés (par exemple, microplastiques – particules à forte teneur en polymères, d’une taille allant de 1 nm à 5 mm – , teneur en nitrates, pesticides ou produits pharmaceutiques définis conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil), parce qu’ils sont naturellement présents dans la zone de captage (par exemple, l’arsenic), ou sur la base des informations émanant des fournisseurs d’eau (par exemple, augmentation soudaine des valeurs relevées pour un paramètre donné dans l’eau brute). Ces paramètres devraient être utilisés comme des indicateurs déclenchant, de la part des autorités compétentes en collaboration avec les fournisseurs d’eau et les parties prenantes, des actions visant à réduire la pression sur les masses d’eau, comme des mesures de prévention ou d’atténuation (notamment des recherches pour comprendre l’incidence sur la santé, le cas échéant), à protéger lesdites masses d’eau et à éliminer la source de pollution. À cet égard, les États membres devraient prévoir des dispositions législatives et réglementaires qui incitent les autorités territoriales et les gestionnaires des services de distribution d’eau à se doter d’instruments de contrôle des effets résultant des choix d’investissement. L’impact des prélèvements et la pression produite sur les masses d’eau par les rejets devraient être les principaux indicateurs de référence pour la construction de modèles environnementaux homogènes de prévision et de gestion qui permettront d’apprécier les meilleures conditions de viabilité environnementale, ainsi que socio-économique, des interventions sur les réseaux et sur les équipements, afin de garantir la disponibilité de services d’approvisionnement en eau intégrés et conformes aux vocations socio-économiques des territoires de référence.

Exposé des motifs

Les microplastiques sont une source majeure de pollution, que les États membres devraient surveiller. La définition proposée ci-dessus est celle qu’utilise l’agence suédoise de protection de l’environnement. Il est recommandé d’utiliser en outre la notion de «teneur en nitrates» puisque, s’il n’est question que de nitrates d’un point de vue purement chimique, c’est bien la teneur en nitrates que l’on vise dans ce contexte.

Amendement 5

Considérant 11

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Le respect des valeurs paramétriques utilisées pour évaluer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine doit être assuré au point où les eaux destinées à la consommation humaine sont mises à la disposition du consommateur concerné. Le respect des valeurs paramétriques utilisées pour évaluer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine doit être assuré au point où les eaux destinées à la consommation humaine sont mises à la disposition du consommateur concerné. Cependant, la qualité des eaux destinées à la consommation humaine peut être influencée par les installations domestiques de distribution. L’OMS relève que, dans l’Union, de tous les agents pathogènes présents dans l’eau, ce sont les bactéries Legionella qui représentent la charge la plus lourde sur le plan sanitaire. Elles se transmettent via les réseaux d’eau chaude, par inhalation, par exemple durant la douche. Elles sont donc très clairement associées aux installations domestiques de distribution. Étant donné qu’imposer une obligation unilatérale de surveillance de tous les lieux publics ou privés en ce qui concerne cet agent pathogène entraînerait des coûts déraisonnablement élevés, il apparaît qu’une évaluation des risques liés à la distribution domestique constituerait une solution davantage adaptée à ce problème. En outre, il convient également de tenir compte, dans l’évaluation des risques liés à la distribution domestique, des risques potentiels dus aux produits et aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. L’évaluation des risques liés à la distribution domestique devrait donc consister, entre autres, à axer la surveillance sur des lieux prioritaires, à évaluer les risques découlant des installations domestiques de distribution, ainsi que des produits et matériaux y afférents, et à vérifier la performance des produits de construction entrant en contact avec des eaux destinées à la consommation humaine sur la base de la déclaration des performances s’y rapportant, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil . Les informations visées aux articles 31 et 33 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil doivent également être fournies avec la déclaration des performances. Sur la base de cette évaluation, il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, entre autres, que des mesures de surveillance et de gestion appropriées (par exemple, en cas de foyers de maladies) sont en place, conformément aux orientations de l’OMS, et que la migration à partir des produits de construction ne menace pas la santé humaine. Toutefois, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) no 305/2011, lorsque ces mesures entraînent une limitation à la libre circulation des produits et des matériaux dans l’Union, cette limitation doit être dûment justifiée et strictement proportionnée, et ne doit pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée aux échanges entre États membres. Cependant, la qualité des eaux destinées à la consommation humaine peut être influencée par les installations domestiques de distribution. L’OMS relève que, dans l’Union, de tous les agents pathogènes présents dans l’eau, ce sont les bactéries Legionella qui représentent la charge la plus lourde sur le plan sanitaire. Elles se transmettent via les réseaux d’eau chaude, par inhalation, par exemple durant la douche. Elles sont donc très clairement associées aux installations domestiques de distribution. Étant donné qu’imposer une obligation unilatérale de surveillance de tous les lieux publics ou privés en ce qui concerne cet agent pathogène entraînerait des coûts déraisonnablement élevés, il apparaît qu’une évaluation des risques liés à la distribution domestique constituerait une solution davantage adaptée à ce problème. En outre, il convient également de tenir compte, dans l’évaluation des risques liés à la distribution domestique, des risques potentiels dus aux produits et aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. L’évaluation des risques liés à la distribution domestique devrait donc consister, entre autres, à axer la surveillance sur des lieux prioritaires, à évaluer les risques découlant des installations domestiques de distribution, ainsi que des produits et matériaux y afférents, et à contrôler les substances libérées par les produits et matériaux dans les eaux destinées à la consommation humaine.

Exposé des motifs

Il est recommandé, pour les produits et matériaux, de ne pas fonder le contrôle des substances libérées dans les eaux destinées à la consommation humaine sur une disposition du règlement (UE) no 305/2011 (règlement relatif aux produits de construction). La fixation de critères et de valeurs paramétriques pour la migration de substances dans l’eau potable à partir de produits de construction constitue une exigence d’ordre sanitaire, et le règlement relatif aux produits de construction ne prévoit pour l’heure aucune norme harmonisée — mais uniquement une déclaration — pour les critères de contrôle et les performances dans le contexte des exigences d’ordre sanitaire. Les producteurs en particulier ne peuvent pas produire et présenter de déclarations relatives aux niveaux et classes de performance. À cela s’ajoute le fait que rien ne permet de déterminer, dans le cadre d’un éventuel marquage «CE» ou face à un produit de construction commercialisé avec un tel marquage, si la déclaration des performances (concernant par exemple la résistance mécanique) implique également qu’il n’existe aucun danger pour la santé humaine résultant de la migration de substances dans l’eau potable. Outre les produits de construction, d’autres matériaux peuvent libérer des substances dans l’eau. Le règlement relatif aux produits de construction n’est donc que partiellement adapté, et tous les matériaux devraient être testés et réglementés. Des informations vérifiées sur les migrations dans l’eau potable de substances issues de produits sont toutefois disponibles grâce au système développé conjointement par quatre États membres (système «4MS»), qui offre une base éprouvée et avérée pour l’introduction d’un régime européen harmonisé de contrôle et d’évaluation des matériaux et produits entrant en contact avec l’eau potable. Il y a lieu de s’atteler à intégrer ces exigences en matière d’hygiène, ainsi que d’autres exigences directement liées, dans la directive européenne sur l’eau potable. L’initiative 4MS regroupe l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Voir également les amendements 13 et 14 concernant l’article 10, paragraphe 1, point c).

Amendement 6

Considérant 12

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les dispositions de la directive 98/83/CE relatives à la garantie de qualité du traitement, des équipements et des matériaux n’ont pas permis de lever les obstacles au marché intérieur en ce qui concerne la libre circulation des produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. Des agréments pour ces produits existent toujours au niveau national, avec des exigences qui diffèrent d’un État membre à l’autre, ce qui rend difficile et coûteuse pour les fabricants la commercialisation de leurs produits dans l’ensemble de l’Union. La suppression des entraves techniques ne peut être obtenue dans les faits que par l’établissement de spécifications techniques harmonisées pour les produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine conformément au règlement (UE) no 305/2011. Ledit règlement permet le développement de normes européennes visant à harmoniser les méthodes d’évaluation des produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine, ainsi que les niveaux seuils et les classes devant être établis pour les performances des caractéristiques essentielles. À cette fin, une demande spécifique en faveur d’un travail de normalisation en matière d’hygiène et de sécurité pour les produits et les matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine conformément au règlement (UE) no 305/2011 a été incluse dans le programme de travail en matière de normalisation pour 2017, et une norme devrait être publiée d’ici à 2018. La publication de cette norme harmonisée au Journal officiel de l’Union européenne garantira la rationalité du processus décisionnel relatif à la mise sur le marché ou à la mise à disposition sur le marché de produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine qui offrent la sécurité voulue. Par conséquent, il convient de supprimer les dispositions relatives aux équipements et aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine, de les remplacer en partie par des dispositions concernant l’évaluation des risques liés à la distribution domestique et de les compléter par des normes harmonisées pertinentes conformément au règlement (UE) no 305/2011.

Exposé des motifs

Le fait que le règlement (UE) no 305/2011 ne prévoie pas d’exigences fondamentales harmonisées en matière d’hygiène et de santé [annexe I, point 3e)] pour les produits en lien avec les normes de produits et d’essai et, partant, d’indicateurs de performance harmonisés pour les substances libérées dans les eaux destinées à la consommation humaine, suffit à justifier que l’on renonce à s’appuyer sur une disposition dudit règlement [voir également l’article 10, paragraphe 1, point c)] pour écarter les dangers pour la santé humaine. Une tentative d’harmonisation des normes a déjà échoué par le passé. Pour y remédier, il est recommandé d’intégrer directement des exigences en matière d’hygiène dans la directive de l’Union européenne sur l’eau potable. Voir également les amendements 13 et 14 concernant l’article 10, paragraphe 1, point c).

Amendement 7

Considérant 15

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Il y a lieu que, en cas de non-respect des exigences de la présente directive, l’État membre concerné en recherche immédiatement les causes et veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité des eaux. Dans le cas où l’approvisionnement en eau constitue un danger potentiel pour la santé humaine, il y a lieu d’interdire la fourniture des eaux concernées ou d’en restreindre l’utilisation. En outre, il est important de préciser que le non-respect des exigences minimales pour des valeurs relatives aux paramètres microbiologiques et chimiques devrait automatiquement être considéré par les États membres comme un danger potentiel pour la santé humaine. Dans le cas où de telles mesures correctives sont nécessaires pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l’article 191, paragraphe 2, du traité, il convient de donner la priorité aux mesures qui règlent le problème à la source. Il y a lieu que, en cas de non-respect des exigences de la présente directive, l’État membre concerné en recherche immédiatement les causes et veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité des eaux. Dans le cas où l’approvisionnement en eau constitue un danger potentiel pour la santé humaine, il y a lieu d’interdire la fourniture des eaux concernées ou d’en restreindre l’utilisation. En outre, il est important de préciser que le non-respect des exigences minimales pour des valeurs relatives aux paramètres microbiologiques et chimiques peut, au cas par cas, être considéré par les États membres comme un possible danger potentiel pour la santé humaine. Dans le cas où de telles mesures correctives sont nécessaires pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l’article 191, paragraphe 2, du traité, il convient de donner la priorité aux mesures qui règlent le problème à la source.

Exposé des motifs

Il n’est pas recommandé de considérer automatiquement les dépassements de valeurs paramétriques comme un danger potentiel pour la santé humaine. En effet, comme évoqué ci-dessus dans le cadre de l’amendement 1, l’évaluation sanitaire des valeurs paramétriques de l’OMS se fonde sur une approche sanitaire préventive (voir également le nouveau considérant 16 — suppression de l’article 9 de la directive 98/83/CE) et non sur un danger potentiel immédiat, d’où l’existence d’une contradiction. Il en résulte par ailleurs des difficultés sur le plan de la communication avec le consommateur, qui renforcent les craintes et la perte de confiance. Cette situation est susceptible d’encourager à l’avenir une hausse de la consommation d’eau en bouteille, ce qui irait à l’encontre des objectifs de la proposition de directive. Il est proposé de renoncer à la suppression de l’article 9 («Dérogations») de la directive 98/83/CE.

Amendement 8

Article 2, paragraphes 3, 4, 5, 6 et 9

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 3. «fournisseur d’eau», une entité fournissant en moyenne au moins 10 m3 d’eaux destinées à la consommation humaine par jour; 3. «fournisseur d’eau», une entité clairement identifiable fournissant en moyenne au moins 10 m3 d’eaux destinées à la consommation humaine par jour; 4. «fournisseur d’eau à petite échelle», un fournisseur d’eau fournissant moins de 500 m3 par jour ou desservant moins de 5 000 personnes; 4. «fournisseur d’eau à petite échelle», un fournisseur d’eau clairement identifiable fournissant moins de 500 m3 par jour ou desservant moins de 50 000 personnes; 5. «fournisseur d’eau à grande échelle», un fournisseur d’eau fournissant au minimum 500 m3 par jour ou desservant au minimum 5 000 personnes; 5. «fournisseur d’eau à moyenne échelle», un fournisseur d’eau clairement identifiable fournissant au minimum 500 m3 par jour ou desservant au minimum 50 000 personnes et au maximum 500 000 personnes ; 6. «fournisseur d’eau à très grande échelle», un fournisseur d’eau fournissant au minimum 5 000 m3 par jour ou desservant au minimum 50 000 personnes; 6. «fournisseur d’eau à grande échelle», un fournisseur d’eau clairement identifiable fournissant au minimum 1 250 m3 par jour ou desservant au minimum 500 000 personnes et au maximum 1 500 000 personnes; 7. «lieux prioritaires», les lieux de grande taille où de nombreux utilisateurs sont potentiellement exposés à des risques liés à l’eau, comme les hôpitaux, les établissements de soins de santé, les bâtiments disposant d’infrastructures d’hébergement, les institutions pénitentiaires et les terrains de camping, conformément au recensement par les États membres; 7. «fournisseur d’eau à très grande échelle», un fournisseur d’eau clairement identifiable fournissant au minimum 5 000 m3 par jour ou desservant au minimum 1 500 000 personnes; 8. «groupes vulnérables et marginalisés», des ensembles de personnes isolées de la société, du fait de discriminations, d’un manque d’accès aux droits ou aux ressources, ou d’un manque de perspectives, et qui sont, davantage que le reste de la société, exposés à une série de risques liés à leur santé, à leur sécurité, à un manque d’éducation, à des pratiques préjudiciables, ou à d’autres risques. 8. «lieux prioritaires», les lieux de grande taille où de nombreux utilisateurs sont potentiellement exposés à des risques liés à l’eau, comme les hôpitaux, les établissements de soins de santé, les bâtiments disposant d’infrastructures d’hébergement, les institutions pénitentiaires et les terrains de camping, conformément au recensement par les États membres; 9. «groupes vulnérables et marginalisés», des ensembles de personnes isolées de la société, du fait de discriminations, d’un manque d’accès aux droits ou aux ressources, ou d’un manque de perspectives, et qui sont, davantage que le reste de la société, exposés à une série de risques liés à leur santé, à leur sécurité, à un manque d’éducation, à des pratiques préjudiciables, ou à d’autres risques; 10. «source individuelle», une source fournissant moins de 10 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si cette distribution s’inscrit dans le cadre d’une activité commerciale ou publique .

Exposé des motifs

Il est nécessaire d’établir une catégorie intermédiaire de gestionnaires à grande échelle, fournissant entre 500 000 et 1 500 000 personnes. Aux paragraphes 3 à 6, il est recommandé de faire référence aux installations de distribution d’eau qui constituent une unité d’approvisionnement unique et donc clairement identifiable. Ne sont en effet pas visées ici les installations de distribution éparses et non connectées d’un fournisseur d’eau. Étant donné que l’article 3, paragraphe 2, point b), fait état de sources fournissant moins de 10 m3 par jour ou approvisionnant moins de cinquante personnes, il est recommandé, dans un souci d’exhaustivité, d’intégrer cette définition à l’article 2.

Amendement 9

Article 5, paragraphe 1

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les États membres fixent, pour les paramètres figurant à l’annexe I, les valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine, qui ne sont pas moins strictes que les valeurs figurant dans ladite annexe. Les États membres fixent, pour les paramètres figurant à l’annexe I, les valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine, qui ne sont pas moins strictes que les valeurs figurant dans ladite annexe. En ce qui concerne les paramètres indicateurs figurant à l’annexe I, partie C, les valeurs peuvent être utilisées uniquement, à titre purement indicatif, en vue du respect des obligations imposées par l’article 12.

Exposé des motifs

Les paramètres indicateurs figurant à l’annexe I, partie C, de la directive 98/83/CE sont supprimés dans la proposition de directive au motif qu’ils n’ont aucune pertinence sur le plan de la santé. L’odeur et la saveur sont toutefois à considérer comme des exigences liées à l’hygiène lorsqu’il s’agit d’évaluer la qualité de l’eau et influent sur la disposition des citoyens à consommer cette eau.

Amendement 10

Article 7, paragraphe 1

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les États membres veillent à ce que l’approvisionnement, le traitement et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine fassent l’objet d’une approche fondée sur les risques, incluant les éléments suivants: Les États membres veillent à ce que l’approvisionnement, le traitement et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine fassent l’objet d’une approche fondée sur les risques , appropriée, proportionnelle et pertinente à l’échelon local , respectant les directives de l’OMS pour la qualité de l’eau potable ainsi que la norme EN 15975-2 et incluant les éléments suivants: a) une évaluation des dangers liés aux masses d’eau utilisées pour le captage d’eaux destinées à la consommation humaine, conformément à l’article 8; a) une évaluation des dangers liés aux masses d’eau utilisées pour le captage d’eaux destinées à la consommation humaine, conformément à l’article 8; b) une évaluation des risques liés à l’approvisionnement effectuée par les fournisseurs d’eau aux fins de la surveillance de la qualité des eaux qu’ils fournissent, conformément à l’article 9 et à l’annexe II, partie C; b) une évaluation des risques liés à l’approvisionnement effectuée par les fournisseurs d’eau aux fins de la surveillance de la qualité des eaux qu’ils fournissent, conformément à l’article 9 et à l’annexe II, partie C; c) une évaluation des risques liés à la distribution domestique, conformément à l’article 10. c) une évaluation des risques liés à la distribution domestique, conformément à l’article 10. Les États membres veillent à une répartition claire et équilibrée des responsabilités aux fins de l’évaluation des risques et des dangers liés aux fournisseurs d’eau, en prenant en considération les cadres institutionnels et juridiques nationaux ainsi que le principe de subsidiarité.

Exposé des motifs

Pour garantir la mise en œuvre d’une approche fondée sur les risques qui respecte les procédures reconnues à l’échelle internationale, il convient de citer les normes fondamentales à respecter, à savoir les directives de l’OMS et leur concept de plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau («water safety plan») ainsi que la norme EN 15975-2 (sécurité de l’alimentation en eau potable — lignes directrices pour la gestion du risque et des crises).

La proportionnalité devrait être le principe directeur de l’approche fondée sur les risques. Les paramètres retenus devraient être appropriés et pertinents à l’échelon local, compte tenu des coûts économiques et techniques supplémentaires. Rien ne permet d’affirmer que la liste de fréquences et de paramètres qui est proposée relèvera le niveau de protection sanitaire.

La Commission européenne introduit des analyses fondées sur les risques pour les zones de captage de l’eau, la production et la distribution de l’eau potable ainsi que les installations domestiques, laissant aux États membres une marge d’appréciation en la matière. Reste néanmoins à clarifier la répartition des responsabilités, en particulier pour ce qui concerne le rôle des entreprises fournissant de l’eau potable.

Amendement 11

Article 8, paragraphe 1, point d) iv)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR les autres polluants pertinents , tels que les microplastiques, ou les polluants spécifiques de bassins hydrographiques déterminés par les États membres sur la base de l’étude des incidences de l’activité humaine entreprise conformément à l’article 5 de la directive 2000/60/CE et des informations relatives aux pressions importantes collectées conformément à l’annexe II, point 1.4., de ladite directive. les autres polluants pertinents , tels que les microplastiques (particules à forte teneur en polymères, d’une taille allant de 1 nm à 5 mm), ou les polluants spécifiques de bassins hydrographiques déterminés par les États membres sur la base de l’étude des incidences de l’activité humaine entreprise conformément à l’article 5 de la directive 2000/60/CE et des informations relatives aux pressions importantes collectées conformément à l’annexe II, point 1.4., de ladite directive.

Exposé des motifs

Les microplastiques sont une source majeure de pollution, que les États membres devraient surveiller. La définition proposée ci-dessus est celle qu’utilise l’agence suédoise de protection de l’environnement.

Amendement 12

Article 8, paragraphe 4

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Lorsqu’un fournisseur d’eau est autorisé à réduire la fréquence de la surveillance conformément au paragraphe 2, point b), les États membres continuent à surveiller régulièrement les paramètres concernés dans la masse d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers. Lorsqu’un fournisseur d’eau est autorisé à réduire la fréquence de la surveillance conformément au paragraphe 3, point b), les États membres continuent à surveiller régulièrement les paramètres concernés dans la masse d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers.

Exposé des motifs

Il convient de clarifier la référence, qui concerne les considérations figurant au paragraphe 3, point b).

Amendement 13

Article 10, paragraphe 1, point c)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR un examen de la performance des produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine permettant de vérifier si celle-ci est adaptée aux caractéristiques essentielles liées à l’exigence fondamentale applicable aux ouvrages de construction spécifiée à l’annexe I, point 3e), du règlement (UE) no 305/2011.

Exposé des motifs

Il est recommandé de supprimer ce passage. Étant donné que le règlement (UE) no 305/2011 ne prévoit pas d’exigences fondamentales harmonisées en matière d’hygiène et de santé [annexe I, point 3e)] pour les produits en lien avec les normes de produits et d’essai et, partant, d’indicateurs de performance harmonisés pour les substances libérées dans les eaux destinées à la consommation humaine, on ne saurait s’y référer et l’utiliser comme base pour écarter les dangers pour la santé humaine. Voir également les amendements 5 et 6.

Amendement 14

Article 10, paragraphe 2, point c)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR adoptent d’autres mesures, telles que le recours à des techniques de conditionnement appropriées, en collaboration avec les fournisseurs d’eau, en vue de modifier la nature ou les propriétés des eaux avant qu’elles ne soient fournies, de manière à réduire ou à éliminer le risque de non-respect des valeurs paramétriques après l’approvisionnement;

Exposé des motifs

Cette mesure, par laquelle les fournisseurs d’eau modifient l’eau avant qu’elle n’approvisionne les installations domestiques afin de pouvoir respecter les valeurs paramétriques définies à l’annexe I, partie C, n’est pas réaliste. Il convient plutôt d’utiliser et d’exploiter ces installations sur le plan technique et matériel de telle façon que ces mêmes valeurs puissent être respectées.

Amendement 15

Article 10, paragraphe 2, point d)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR informent et conseillent dûment les consommateurs au sujet des conditions de consommation et d’utilisation des eaux et des mesures possibles en vue d’éviter que le risque ne survienne à nouveau; informent et conseillent dûment les consommateurs au sujet des conditions de consommation et d’utilisation des eaux et des mesures possibles en vue d’éviter que le risque de non-respect ne survienne à nouveau;

Exposé des motifs

L’amendement vise à préciser à quoi se réfère le risque.

Amendement 16

Article 12, paragraphe 3

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Que les valeurs paramétriques aient été respectées ou non, les États membres veillent à ce que tout approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine constituant un danger potentiel pour la santé humaine soit interdit ou à ce que l’utilisation en soit restreinte, et à ce que toute autre mesure corrective nécessaire pour protéger la santé humaine soit prise. Que les valeurs paramétriques aient été respectées ou non, les États membres veillent à ce que tout approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine constituant un danger potentiel pour la santé humaine soit interdit ou à ce que l’utilisation en soit restreinte, et à ce que toute autre mesure corrective nécessaire pour protéger la santé humaine soit prise. Les États membres considèrent automatiquement le non-respect des exigences minimales pour les valeurs paramétriques énumérées à l’annexe I, parties A et B, comme un danger potentiel pour la santé humaine.

Exposé des motifs

Considérer automatiquement comme un danger potentiel tout non-respect des exigences minimales applicables aux valeurs paramétriques, dû par exemple à la présence d’une seule bactérie coliforme, à une certaine turbidité ou à un dépassement de 10 % des paramètres chimiques, revient à pousser trop loin la réglementation. D’une part, l’évaluation sanitaire des valeurs paramétriques de l’OMS se fonde sur une approche sanitaire préventive (voir également le nouveau considérant 16 — suppression de l’article 9 de la directive 98/83/CE) et non sur un danger potentiel immédiat. Il existe à cet égard une contradiction vis-à-vis de l’OMS. D’autre part, les bactéries coliformes et la turbidité, notamment, constituent des indicateurs de possibles contaminations lors de la décantation. Il faut garder à l’esprit que tout non-respect des valeurs paramétriques a également des conséquences en matière d’information des consommateurs. Il est fort probable qu’il entraînera chez ces derniers des incertitudes, des craintes et une perte de confiance vis-à-vis de l’eau potable, ce qui pourrait faire croître la consommation d’eau en bouteille. Une telle situation irait à l’encontre des objectifs fondamentaux de la directive. Il faut aussi tenir compte du fait que dans certains cas, pour des raisons d’ordre technique, il n’est pas toujours possible de prendre des mesures à effet immédiat [voir l’amendement 17 visant le rétablissement de l’article 9 («Dérogations») de la directive 98/83/CE].

Amendement 17

Nouvel article «Dérogations» après l’article 12

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Article xx — Dérogations (article 9 de la directive 98/83/CE) 1. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux valeurs paramétriques fixées à l’annexe I, partie B, ou fixées conformément à l’article 5, paragraphe 2, jusqu’à concurrence d’une valeur maximale qu’ils fixent, dans la mesure où aucune dérogation ne constitue un danger potentiel pour la santé des personnes et où il n’existe pas d’autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné. Ces dérogations sont aussi limitées dans le temps que possible et ne dépassent pas trois ans, période à l’issue de laquelle un bilan est dressé afin de déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis. Lorsqu’un État membre a l’intention d’accorder une seconde dérogation, il transmet à la Commission le bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision d’accorder une seconde dérogation. Cette seconde dérogation ne dépasse pas trois ans. 2. Dans des cas exceptionnels, un État membre peut demander à la Commission une troisième dérogation pour une période ne dépassant pas trois ans. La Commission statue sur cette demande dans un délai de trois mois. 3. Toute dérogation octroyée conformément aux paragraphes 1 ou 2 doit comporter les renseignements suivants: a) les motifs de la dérogation; b) le paramètre concerné, les résultats pertinents de contrôles antérieurs, et la valeur maximale admissible prévue au titre de la dérogation; c) la zone géographique, la quantité d’eau distribuée chaque jour, la population concernée et l’existence de répercussions éventuelles sur des entreprises alimentaires concernées; d) un programme de contrôle approprié prévoyant, le cas échéant, des contrôles plus fréquents; e) un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires, comprenant un calendrier des travaux, une estimation des coûts et les dispositions en matière de bilan; f) la durée requise de la dérogation. 4. Si les autorités compétentes estiment que le non-respect de la valeur paramétrique est sans gravité et si les mesures correctives prises conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 2, permettent de corriger la situation dans un délai maximal de trente jours, les exigences prévues au paragraphe 3 ne doivent pas être appliquées. Dans ce cas, seuls la valeur maximale admissible pour le paramètre concerné et le délai imparti pour corriger la situation doivent être fixés par les autorités compétentes ou les autres instances concernées. 5. Le recours au paragraphe 4 n’est plus possible lorsqu’une même valeur paramétrique applicable à une distribution d’eau donnée n’a pas été respectée pendant plus de trente jours au total au cours des douze mois précédents. 6. Tout État membre qui a recours aux dérogations prévues par le présent article veille à ce que la population affectée par une telle dérogation soit informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie. L’État membre veille en outre à ce que des conseils soient donnés, le cas échéant, à des groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier. Ces obligations ne s’appliquent pas à la situation visée au paragraphe 4, sauf décision contraire des autorités compétentes. 7. À l’exception des dérogations octroyées conformément au paragraphe 4, les États membres informent la Commission, dans un délai de deux mois, de toute dérogation concernant une distribution de plus de 500 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant plus de 5 000 personnes et lui communiquent les renseignements mentionnés au paragraphe 3. 8. Le présent article ne s’applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs.

Exposé des motifs

Pour autant que le non-respect de la valeur paramétrique ne présente pas de danger potentiel pour la santé, il est recommandé de rétablir les anciennes dispositions de l’article 9 de la directive 98/83/CE relatives aux dérogations. En effet, le non-respect d’une telle valeur n’implique pas forcément un danger immédiat pour la santé, et l’évaluation sanitaire des valeurs paramétriques de l’OMS se fonde sur une approche sanitaire préventive (voir également le nouveau considérant 16 — suppression de l’article 9 de la directive 98/83/CE).

Amendement 18

Article 13

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Accès aux eaux destinées à la consommation humaine Accès aux eaux destinées à la consommation humaine 1. Sans préjudice de l’article 9 de la directive 2000/60/CE, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour améliorer l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine et promouvoir leur utilisation sur leur territoire, ce qui inclut toutes les mesures suivantes: 1. Sans préjudice de l’article 9 de la directive 2000/60/CE, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour améliorer l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine et promouvoir leur utilisation sur leur territoire, ce qui inclut , compte tenu de l’éloignement géographique dans les communautés rurales et insulaires, toutes les mesures suivantes: a) identifier les personnes qui n’ont pas accès aux eaux destinées à la consommation humaine et les raisons expliquant cet état de fait (par exemple, l’appartenance à un groupe vulnérable et marginalisé), évaluer les possibilités d’améliorer l’accès pour ces personnes et les informer des possibilités de connexion à un réseau de distribution ou des autres moyens d’accès aux eaux destinées à la consommation humaine; a) identifier les personnes qui n’ont pas accès aux eaux destinées à la consommation humaine et les raisons expliquant cet état de fait (par exemple, l’appartenance à un groupe vulnérable et marginalisé), évaluer les possibilités d’améliorer l’accès pour ces personnes et les informer des possibilités de connexion à un réseau de distribution ou des autres moyens d’accès aux eaux destinées à la consommation humaine; b) mettre en place et entretenir des équipements intérieurs et extérieurs permettant d’accéder gratuitement à des eaux destinées à la consommation humaine dans les lieux publics; b) mettre en place et entretenir des équipements intérieurs et extérieurs permettant d’accéder gratuitement à des eaux destinées à la consommation humaine dans les lieux publics , en prévoyant l’adoption de dispositifs spécifiques visant à éviter le gaspillage ; c) promouvoir les eaux destinées à la consommation humaine par: c) promouvoir les eaux destinées à la consommation humaine par: i) le lancement de campagnes d’information auprès des citoyens concernant la qualité des eaux en question; i) le lancement de campagnes d’information auprès des citoyens concernant la qualité des eaux en question; ii) l’encouragement de la fourniture d’eaux destinées à la consommation humaine dans les administrations et les bâtiments publics; ii) l’encouragement de la fourniture d’eaux destinées à la consommation humaine dans les administrations et les bâtiments publics; iii) l’encouragement de la fourniture à titre gratuit d’eaux destinées à la consommation humaine dans les restaurants, les cantines et les services de restauration. iii) l’encouragement de la fourniture à titre gratuit d’eaux destinées à la consommation humaine dans les restaurants, les cantines et les services de restauration. 2. Sur la base des informations recueillies conformément au paragraphe 1, point a), les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine des groupes vulnérables et marginalisés. 2. Sur la base des informations recueillies conformément au paragraphe 1, point a), les États membres prennent , de concert avec les autorités publiques compétentes au niveau régional et local, toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine des groupes vulnérables et marginalisés. Il convient de veiller en particulier à ce que l’échelon local ait une influence sur les mesures destinées à garantir l’accès à l’eau. Il doit être possible d’utiliser également les eaux d’origine privée, pour autant qu’elles soient contrôlées et qu’elles remplissent les critères de qualité. Dans le cas où ces groupes n’ont pas accès aux eaux destinées à la consommation humaine, les États membres les informent immédiatement de la qualité de l’eau qu’ils utilisent et de toutes les actions que ces groupes peuvent entreprendre pour éviter les effets négatifs sur la santé humaine résultant d’une éventuelle contamination de l’eau en question. Dans le cas où ces groupes n’ont pas accès aux eaux destinées à la consommation humaine, les États membres les informent immédiatement de la qualité de l’eau qu’ils utilisent et de toutes les actions que ces groupes peuvent entreprendre pour éviter les effets négatifs sur la santé humaine résultant d’une éventuelle contamination de l’eau en question.

Exposé des motifs

L’accès aux eaux destinées à la consommation humaine relève des services d’intérêt général. Dans de nombreux États membres, les communes sont tenues par la loi d’assurer un approvisionnement suffisant des populations en eau potable. Pour les questions en lien avec la qualité de l’eau potable et l’accès à cette dernière, les États membres devraient être libres d’examiner d’eux-mêmes cette problématique. Toutefois, il y a lieu d’examiner les obstacles supplémentaires que rencontrent certaines collectivités locales et régionales et leurs implications sur le plan des ressources, en associant ces collectivités au processus, en vue de rendre l’accès à l’eau plus équitable pour les couches vulnérables de la population.

Amendement 19

ANNEXE I, partie B — Paramètres chimiques: Pesticides — Notes

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Par «pesticides», on entend: — les insecticides organiques, — les herbicides organiques, — les fongicides organiques, — les nématocides organiques, — les acaricides organiques, — les algicides organiques, — les rodenticides organiques, — les produits antimoisissures organiques, — les produits apparentés (notamment les régulateurs de croissance) et leurs métabolites pertinents, tels que définis à l’article 3, paragraphe 32, du règlement (CE) no 1107/2009. Par «pesticides», on entend: — les insecticides organiques, — les herbicides organiques, — les fongicides organiques, — les nématocides organiques, — les acaricides organiques, — les algicides organiques, — les rodenticides organiques, — les produits antimoisissures organiques, — les produits apparentés (notamment les régulateurs de croissance) et leurs métabolites pertinents, tels que définis à l’article 3, paragraphe 32, du règlement (CE) no 1107/2009. La valeur paramétrique s’applique à chaque pesticide particulier. La valeur paramétrique s’applique à chaque pesticide particulier.

Exposé des motifs

[Le présent amendement et son exposé des motifs portent sur le texte allemand et ne concernent pas la version française.] Le règlement (CE) no 1107/2009 traite des «relevante Metabolite» [métabolites pertinents], et la version anglaise de la proposition d’annexe à la directive de l’Union européenne sur l’eau potable du 1er février 2018 évoque également «[…] their relevant metabolites […]». Il est recommandé d’utiliser en conséquence le terme allemand «relevante» dans la traduction allemande.

Amendement 20

Nouvelle ANNEXE I, partie D

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Partie D: paramètres indicateurs Ajouter le tableau figurant à l’annexe I, partie C, de la directive 98/83/CE.

Exposé des motifs

Les paramètres indicateurs figurant à l’annexe I, partie C, de la directive 98/83/CE sont supprimés dans la proposition de directive au motif qu’ils n’ont aucune pertinence sur le plan de la santé. L’odeur et la saveur sont toutefois à considérer comme des exigences liées à l’hygiène lorsqu’il s’agit d’évaluer la qualité de l’eau et influent sur la disposition des citoyens à consommer cette eau. D’autres paramètres indicateurs sont liés aux installations et revêtent un caractère technique: le fer, le manganèse ou la turbidité sont ainsi mentionnés en lien avec le degré de corrosion, et les valeurs que sont le carbone organique total (COT) et le pH le sont en lien avec l’utilisation de désinfectants. Il est recommandé de rétablir ces paramètres indicateurs sous forme de tableau à l’annexe I, partie D. Il conviendrait également, de ce fait, de prendre en considération les paramètres indicateurs à l’annexe III, partie B, tableau 1, en lien avec les caractéristiques de performance.

Amendement 21

Amendement au document de la Commission COM(2017) 753 final — partie 1

Article 14

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Information du public Information du public 1. Les États membres veillent à ce que des informations adaptées et récentes concernant les eaux destinées à la consommation humaine soient disponibles en ligne pour toutes les personnes approvisionnées, conformément à l’annexe IV. 1. Les États membres veillent à ce que des informations adaptées et récentes concernant les eaux destinées à la consommation humaine soient disponibles en ligne pour toutes les personnes approvisionnées, conformément à l’annexe IV. 2. Les États membres veillent à ce que toutes les personnes approvisionnées reçoivent régulièrement et au moins une fois par an, sous la forme la plus appropriée (par exemple sur leur facture ou par des applications intelligentes), sans avoir à le demander, les informations suivantes: 2. Les États membres veillent à ce que toutes les personnes approvisionnées reçoivent régulièrement et au moins une fois par an, sous la forme la plus appropriée (par exemple sur leur facture ou par des applications intelligentes), sans avoir à le demander, les informations suivantes: a) informations sur la structure de coûts sur laquelle repose le tarif facturé par mètre cube d’eau destinée à la consommation humaine, y compris les coûts fixes et variables , présentant au moins les frais liés aux éléments suivants: i) mesures prises par les fournisseurs d’eau aux fins de l’évaluation des dangers, conformément à l’article 8, paragraphe 5; ii) traitement et distribution des eaux destinées à la consommation humaine; iii) collecte et de traitement des eaux usées; iv) mesures prises en application de l’article 13, dans le cas où de telles mesures ont été prises par les fournisseurs d’eau; a) informations sur la structure de coûts sur laquelle repose le tarif facturé par mètre cube d’eau destinée à la consommation humaine, y compris les coûts fixes et variables; b) le prix de l’eau destinée à la consommation humaine fournie, par litre et par mètre cube; b) le prix de l’eau destinée à la consommation humaine fournie, par litre et par mètre cube; c) le volume consommé par le ménage, par année ou par période de facturation, au minimum, ainsi que les tendances annuelles de consommation; c) le volume consommé par le ménage, par année ou par période de facturation, au minimum, ainsi que les tendances annuelles de consommation; d) la comparaison de la consommation d’eau annuelle du ménage avec la consommation moyenne d’un ménage appartenant à la même catégorie; d) la comparaison de la consommation d’eau annuelle du ménage avec la consommation moyenne d’un ménage appartenant à la même catégorie; e) un lien vers le site internet présentant les informations indiquées à l’annexe IV. e) un lien vers le site internet présentant les informations indiquées à l’annexe IV. La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant le format et les modalités de présentation des informations qui doivent être fournies conformément au premier alinéa. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 20, paragraphe 2. La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant le format et les modalités de présentation des informations qui doivent être fournies conformément au premier alinéa. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 20, paragraphe 2. 3. Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2007/2/CE. 3. Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2007/2/CE.

Exposé des motifs

Les exigences de l’article 14 sont excessives. Les informations communiquées aux ménages doivent être axées sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Les éléments n’ayant pas d’incidence sur cette qualité (eaux usées, traitements confidentiels appliqués, etc.) n’ont pas à y figurer.

Amendement 22

Amendement au document de la Commission COM(2017) 753 final — partie 1

Annexe IV

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR INFORMATIONS DESTINÉES AU PUBLIC À FOURNIR EN LIGNE INFORMATIONS DESTINÉES AU PUBLIC À FOURNIR EN LIGNE Les informations suivantes sont publiées en ligne à l’intention des consommateurs, sous une forme conviviale et adaptée: Les informations suivantes sont publiées en ligne à l’intention des consommateurs, sous une forme conviviale et adaptée: (1) l’identité du fournisseur d’eau concerné; (1) l’identité du fournisseur d’eau concerné; (2) les résultats de surveillance les plus récents pour les paramètres énumérés à l’annexe I, parties A et B, comprenant notamment la fréquence et le point d’échantillonnage correspondant au secteur d’intérêt pour la personne approvisionnée, ainsi que la valeur paramétrique fixée conformément à l’article 5. Les résultats de la surveillance ne doivent pas remonter à plus: (2) les résultats de surveillance les plus récents pour les paramètres énumérés à l’annexe I, parties A et B, comprenant notamment la fréquence et le point d’échantillonnage correspondant au secteur d’intérêt pour la personne approvisionnée, ainsi que la valeur paramétrique fixée conformément à l’article 5. Les résultats de la surveillance ne doivent pas remonter à plus: a) d’un mois, pour les fournisseurs d’eau à très grande échelle; a) d’un mois, pour les fournisseurs d’eau à très grande échelle; b) de six mois, pour les fournisseurs d’eau à grande échelle; b) de six mois, pour les fournisseurs d’eau à grande échelle; c) d’un an, pour les fournisseurs d’eau à petite échelle; c) d’un an, pour les fournisseurs d’eau à petite échelle; (3) en cas de dépassement des valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5, des informations sur les dangers potentiels pour la santé humaine, assorties de conseils en matière de santé ou de consommation, ou d’un hyperlien permettant d’accéder à de telles informations; (3) en cas de dépassement des valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5, des informations sur les dangers potentiels pour la santé humaine, assorties de conseils en matière de santé ou de consommation, ou d’un hyperlien permettant d’accéder à de telles informations; (4) un résumé de l’évaluation des risques liés à l’approvisionnement pertinente; (4) un résumé de l’évaluation des risques liés à l’approvisionnement pertinente; (5) des informations sur les paramètres indicateurs suivants, et leurs valeurs paramétriques associées: (5) des informations sur les paramètres indicateurs suivants, et leurs valeurs paramétriques associées: a) couleur; a) couleur; b) pH (concentration en ions hydrogène); b) pH (concentration en ions hydrogène); c) conductivité; c) conductivité; d) fer; d) fer; e) manganèse; e) manganèse; f) odeur; f) odeur; g) saveur; g) saveur; h) dureté; h) dureté; i) minéraux, anions/cations dissous dans l’eau: — borate BO3- — carbonate CO3 2- — chlorure Cl- — fluorures F- — hydrogénocarbonate HCO3- — nitrates NO3- — nitrites NO2- — phosphates PO4 3- — silicate SiO2 — sulphates SO4 2- — sulfure S2- — aluminium Al — ammonium NH4 + — calcium Ca — magnésium Mg — potassium K — sodium Na i) minéraux, anions/cations dissous dans l’eau: — borate BO3- — carbonate CO3 2- — chlorure Cl- — fluorures F- — hydrogénocarbonate HCO3- — nitrates NO3- — nitrites NO2- — phosphates PO4 3- — silicate SiO2 — sulphates SO4 2- — sulfure S2- — aluminium Al — ammonium NH4 + — calcium Ca — magnésium Mg — potassium K — sodium Na La mention de ces valeurs paramétriques et d’autres oligo-éléments et composés non ionisés peut être assortie d’une valeur de référence et/ou d’une explication; La mention de ces valeurs paramétriques et d’autres oligo-éléments et composés non ionisés peut être assortie d’une valeur de référence et/ou d’une explication; (6) des conseils aux consommateurs, notamment sur les manières de réduire leur consommation d’eau; (6) des conseils aux consommateurs, notamment sur les manières de réduire leur consommation d’eau; (7) pour les fournisseurs d’eau à très grande échelle, des informations annuelles concernant: (7) pour les fournisseurs d’eau à très grande échelle, des informations annuelles concernant: a) la performance globale du système de distribution d’eau, y compris les taux de fuite et la consommation énergétique par mètre cube d’eau distribuée ; a) des informations sur la gestion et la gouvernance du fournisseur d’eau, notamment la composition de son conseil d’administration; b) des informations sur la gestion et la gouvernance du fournisseur d’eau, notamment la composition de son conseil d’administration; b) le volume d’eau distribuée chaque année et un aperçu des tendances; c) le volume d’eau distribuée chaque année et un aperçu des tendances; c) des informations sur la structure de coûts sur laquelle repose le prix facturé aux consommateurs par mètre cube d’eau, comprenant les coûts fixes et variables et présentant au minimum les coûts liés à la consommation énergétique par mètre cube d’eau distribuée; d) des informations sur la structure de coûts sur laquelle repose le prix facturé aux consommateurs par mètre cube d’eau, comprenant les coûts fixes et variables et présentant au minimum les coûts liés à la consommation énergétique par mètre cube d’eau distribuée , aux mesures prises par les fournisseurs d’eau pour les besoins de l’évaluation des dangers prévue à l’article 8, paragraphe 4, au traitement et à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées, ainsi que les coûts liés aux mesures prises par les fournisseurs d’eau aux fins de l’application de l’article 13, le cas échéant ; d) le montant des investissements jugés nécessaires par le fournisseur pour garantir la viabilité financière de la fourniture de services liés à l’utilisation de l’eau (entretien des infrastructures compris) et le montant effectivement reçu ou récupéré; e) le montant des investissements jugés nécessaires par le fournisseur pour garantir la viabilité financière de la fourniture de services liés à l’utilisation de l’eau (entretien des infrastructures compris) et le montant effectivement reçu ou récupéré; f) les procédés de traitement ou de désinfection de l’eau appliqués; g) une présentation sommaire, statistiques à l’appui, des plaintes de consommateurs ainsi que de la rapidité et de l’opportunité des solutions apportées aux problèmes; (8) sur demande, l’accès à l’ensemble des données historiques fournies au titre des points 2 et 3 au cours des dix années écoulées. (8) sur demande, l’accès à l’ensemble des données historiques fournies au titre des points 2 et 3 au cours des dix années écoulées.

Exposé des motifs

Les exigences visées à l’article 14, imposant aux très gros fournisseurs de communiquer annuellement certaines informations aux consommateurs, doivent inclure des éléments qui couvrent les normes de qualité pour l’eau destinée à la consommation humaine, mais aussi qui les informent de manière transparente sur les volumes fournis et la structure des coûts afférents. Ces dispositions doivent aussi comprendre des informations sur les coûts d’investissement en lien avec la fourniture de services liés à l’utilisation de l’eau, étant donné qu’ils ont une incidence sur les coûts supportés par les consommateurs. Des obligations d’information supplémentaires n’auraient pas de lien direct avec la fourniture desdits services. D’autres éléments qui touchent à des domaines infrastructurels critiques pour la sécurité publique doivent également être dûment pris en considération. Des informations relatives aux services de fourniture d’eau qui ne sont directement liées ni à la qualité ou à la quantité d’eau fournie, ni à la structure des coûts afférents, ne devraient pas être communiquées au consommateur. On ne saurait placer les données sur le traitement des eaux usées sur le même plan que celles sur la consommation d’eau potable, car une telle démarche relèverait d’une mauvaise communication et donnerait lieu à des réclamations de la part des consommateurs. De manière générale et dans un souci de bon fonctionnement de la collectivité, il convient, afin d’éviter toute conséquence dommageable, de ne pas communiquer au public des informations qui sont censées se rapporter à des infrastructures critiques.

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

1. se félicite de la proposition de la Commission européenne de procéder à la refonte de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine de façon à garantir, en s’appuyant sur les connaissances scientifiques et techniques actuelles, l’approvisionnement des consommateurs des États membres de l’Union européenne en une eau potable de haute qualité;

2. soutient les objectifs de la Commission européenne consistant à préserver, par des mesures de surveillance, la qualité de l’eau potable face aux effets néfastes pour la santé humaine, ainsi qu’à la garantir par l’intermédiaire des exigences minimales à respecter définies dans la directive de l’Union européenne. Les États membres ont un rôle important à jouer, au niveau de leurs collectivités locales et régionales, concernant les mesures de surveillance, de prévention des risques et de nature corrective devant permettre d’atteindre et d’assurer le niveau élevé de qualité de l’eau potable destinée à la consommation humaine requis au titre de la directive;

3. se félicite en particulier des propositions de la Commission qui donnent suite à l’initiative citoyenne européenne intitulée «L’eau: un droit humain» et qui visent à assurer, en tant qu’il s’agit d’un service public essentiel, l’accès universel à une eau potable propre et saine, en prévoyant des mesures spécifiquement destinées à améliorer cet accès pour les groupes vulnérables et marginalisés;

4. estime qu’il est indispensable, pour assurer un approvisionnement durable en eau destinée à la consommation humaine, de fixer des exigences minimales concernant les normes de qualité minimales et les valeurs paramétriques essentielles et préventives tenant à la salubrité des eaux. Ces normes et valeurs déterminent en effet les objectifs minimaux relatifs aux normes de qualité environnementale qui sont nécessaires en vertu du principe du pollueur-payeur et du principe de précaution. Du point de vue du consommateur, des mesures visant prioritairement à garantir la pureté des eaux souterraines et de surface, conformément aux objectifs de la politique environnementale de l’Union (article 191, paragraphe 2, du TFUE) et, en particulier, de la directive-cadre sur l’eau actuellement en vigueur, constituent une première étape essentielle, qui devra être complétée, le cas échéant, par des mesures en bout de chaîne;

5. approuve le fait que la question de la qualité des ressources en eau potable soit étroitement liée aux exigences de la directive-cadre sur l’eau, en particulier l’article 7. À cet égard, la coopération dans les États membres entre les autorités compétentes à l’échelon local et régional et les fournisseurs d’eau joue un rôle essentiel, qu’il convient de soutenir, lorsqu’il s’agit d’identifier les dangers liés à l’utilisation des ressources en eau potable, d’en prévenir les causes et de prendre des mesures pour y remédier. Il y a lieu d’appuyer cette coopération dans l’objectif d’assurer, de manière durable et dans le respect du principe de précaution, la fourniture d’une eau potable de qualité élevée aux consommateurs. La Commission européenne introduit des analyses fondées sur les risques pour les zones de captage de l’eau, la production et la distribution de l’eau potable ainsi que les installations domestiques, laissant aux États membres une marge d’appréciation pour les définir plus en détail. Reste néanmoins à clarifier la répartition des responsabilités, en particulier pour ce qui concerne le rôle des entreprises fournissant de l’eau potable. Cette clarification doit s’effectuer de préférence au niveau des États membres, de façon à prendre dûment en considération les cadres juridiques nationaux et le principe de subsidiarité;

6. partage l’avis de la Commission européenne selon lequel, pour garantir une qualité élevée de l’eau potable, l’approche fondée sur les risques en tant que mesure devant permettre de prévenir les effets néfastes doit être définie de manière plus globale et plus efficace par rapport à la directive 98/83/CE sur l’eau potable. Le Comité estime que le concept de plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau («water safety plan») développé par l’OMS, ainsi que les principes généraux de la norme DIN EN 15975, partie 2, constituent l’instrument principal, dans le contexte de l’approvisionnement en eau, pour servir de base à l’évaluation des dangers liés aux masses d’eau, à celle des risques liés à l’approvisionnement par les fournisseurs d’eau et à celle des risques liés à la distribution domestique. L’évaluation et la gestion des risques permettent d’envisager un approvisionnement en eau potable plus efficace, adapté aux situations locales ou régionales et, dès lors, un niveau de qualité élevé pour l’eau potable distribuée aux consommateurs. L’exigence imposée aux États membres de garantir la qualité de l’eau potable destinée à la consommation humaine s’applique avant tout à l’échelon local et régional. Il importe qu’une méthode reposant sur l’évaluation des risques soit conçue en fonction de la situation de chaque pays;

7. reconnaît que des normes élevées en matière d’environnement et la gestion durable des terres sont des facteurs déterminants pour les ressources hydriques et la qualité de l’eau potable. À cet égard, tous les niveaux de gouvernance doivent continuer à soutenir les activités en faveur de la décontamination des sols et de la lutte contre la pollution diffuse, en particulier dans les secteurs agricole et forestier;

8. considère que pour pouvoir contrôler la qualité de tous les matériaux et substances chimiques qui entrent en contact avec l’eau potable, par exemple les canalisations du réseau de distribution ou le charbon pulvérisé utilisé pour la purification, un cadre réglementaire assorti de critères en matière de santé et d’hygiène est nécessaire. En l’absence d’un cadre européen, les exigences diffèrent d’un État membre à l’autre. La proposition de directive n’offre pas de solution au manque d’harmonisation de la réglementation applicable. Le Comité estime qu’il est important d’inclure dans la directive sur l’eau potable un cadre de contrôle pour garantir la qualité des produits et des matériaux qui entrent en contact avec l’eau potable, afin de préserver la qualité de celle-ci;

9. souligne l’importance fondamentale des analyses et de la fourniture d’informations sur les progrès et les succès enregistrés en matière d’évaluation des dangers et des risques et sur les mesures prises pour y remédier à la source. Les rapports sur l’eau potable qui en résultent et les informations destinées aux consommateurs se doivent à cet égard d’être ciblés et efficaces, et l’adaptation des obligations en matière de rapports aux nouvelles exigences de la directive envisagées par la Commission européenne doit en tenir compte. Il y a lieu d’établir clairement que toutes les eaux destinées à la consommation humaines doivent satisfaire à des normes minimales de qualité de l’eau potable au titre des exigences applicables, et que par conséquent, les informations fournies au titre de la directive ne doivent pas amener les fournisseurs d’eau à se faire concurrence car, bien souvent, les consommateurs ne sont pas en mesure de choisir entre différents fournisseurs. L’eau en tant que bien commun ne saurait donner lieu à une concurrence;

10. observe que la Commission propose d’étendre la disposition concernant l’information des consommateurs à des domaines autres que la qualité de l’eau potable, comme les tarifs, les pertes dues aux fuites et les aspects organisationnels. Le Comité est d’avis que ces éléments n’ont pas leur place dans la directive sur l’eau potable, qui porte essentiellement sur la qualité de l’eau et la protection de la santé publique. Les États membres doivent être en mesure de rajouter eux-mêmes les informations relatives à d’autres domaines. Les informations relatives à la qualité de l’eau potable doivent, comme c’est le cas actuellement, être diffusées sur les sites internet des entreprises fournissant de l’eau potable, afin de veiller à ce qu’elles soient mises à jour et pertinentes pour la zone de distribution concernée. Il y a donc lieu de se concentrer sur la fourniture aux consommateurs d’informations relatives à la qualité de l’eau et à la protection de la santé publique;

11. relève avec inquiétude qu’une étude récente ( 1 ) a montré que plus de 70 % des échantillons d’eau du robinet qui ont été prélevés en Europe, et plus de 80 % au niveau mondial, ont révélé la présence de microplastiques, et souscrit à l’invitation adressée à la Commission européenne pour qu’elle envisage une interdiction des microplastiques qui sont intentionnellement ajoutés dans les produits et pour lesquels il existe des solutions de substitution viables ( 2 )

12. partage l’objectif de la Commission européenne consistant à améliorer l’accès à l’eau destinée à la consommation humaine pour la population européenne dans son ensemble et à confier cette responsabilité aux États membres. L’accès aux eaux destinées à la consommation humaine constitue une composante essentielle des services d’intérêt général. Une concurrence dans le réseau de distribution d’eau, déjà impossible pour des raisons scientifiques et techniques, est par ailleurs à proscrire pour des motifs éthiques;

13. considère, l’objectif étant fondamentalement de contraindre les États membres à prendre des mesures devant permettre le libre accès à l’eau potable, l’utilisation de celle-ci et sa fourniture dans tous les lieux publics, ainsi qu’à garantir l’accès à l’eau potable des groupes vulnérables et marginalisés, que peut se poser la question du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, dès lors qu’il existe déjà dans les États membres suffisamment de réglementations à cet égard et que les objectifs définis en la matière ont déjà été largement atteints à l’échelon national, régional et local. L’on est donc en droit de s’interroger sur le bien-fondé d’actions additionnelles au niveau de l’Union européenne et sur la mesure dans laquelle de meilleurs résultats sont susceptibles d’être obtenus à l’échelon de l’Union;

Observations spécifiques

14. souligne que les sources prélevant moins de 10 m 3 par jour ou approvisionnant moins de cinquante personnes ne sont pas prises en considération dans la réglementation, pour autant que cette distribution ne s’inscrive pas dans le cadre d’une activité commerciale ou publique. Il convient d’exiger que les utilisateurs de ces sources bénéficient du même niveau de qualité de l’eau potable et du même niveau de protection de la santé que ceux prévus par la présente directive. Pour éviter un niveau moindre de protection de la santé, la Commission est invitée à réglementer également ces installations d’une manière proportionnée et à introduire pour les États membres des exemptions aux dispositions de cette directive lorsqu’il n’y a pas lieu de supposer que les valeurs limites pourraient être dépassées;

15. considère que la fréquence des rapports et des contrôles auxquels sont soumis les fournisseurs d’eaux destinées à la consommation humaine qui produisent moins de 500 m 3 par jour devrait être proportionnée et ciblée. Les États membres devraient obtenir la possibilité d’introduire des exceptions à ces dispositions dans les cas où il n’existe probablement aucun dépassement des valeurs limites;

16. préconise de définir et d’énumérer à l’article 2 toutes les tailles d’installations de distribution visées dans la directive;

17. est d’avis que l’évaluation des valeurs paramétriques sur le plan de la salubrité devrait s’appuyer uniformément sur les directives de l’OMS pour la qualité de l’eau potable. Les valeurs paramétriques reposent sur les données et connaissances scientifiques disponibles, prennent en considération le principe de précaution et garantissent un degré élevé de protection sanitaire, permettant d’utiliser sans crainte l’eau destinée à la consommation humaine tout au long de la vie;

18. attire l’attention sur le fait que la proposition de la Commission européenne ne définit pas la notion de valeurs de référence à envisager à titre de précaution. Une évaluation en lien avec les directives de l’OMS pour la qualité de l’eau potable n’est pas justifiée de manière compréhensible, ce qui peut générer des incertitudes quant à la qualité de l’eau potable et influencer négativement l’acceptation de l’eau potable;

19. critique le fait que la proposition de directive prévoie des valeurs paramétriques plus faibles que celles recommandées par l’OMS. Cela va à l’encontre de la méthode appliquée pour d’autres paramètres réglementés, qui se fondent sur les valeurs guides de l’OMS. Une telle approche provoque l’inquiétude des consommateurs, suscite des craintes concernant non seulement les niveaux fondamentaux de protection sanitaire, mais aussi la valeur à accorder à la pertinence d’une substance sur le plan sanitaire. Ces deux éléments sont difficiles à communiquer au consommateur d’une manière pleinement compréhensible. Une perte de confiance de la part de ce dernier est susceptible d’encourager à l’avenir une hausse de la consommation d’eau en bouteille, ce qui irait à l’encontre des objectifs de la proposition de directive;

20. souligne que les effets potentiellement nocifs des microplastiques contenus dans les eaux destinées à la consommation humaine suscitent une inquiétude croissante. S’il est nécessaire d’approfondir les recherches afin d’établir la nature exacte des effets que produisent ces substances, et de définir des méthodes de mesure fiables et efficaces, le Comité estime qu’il est important de donner aux États membres et aux fournisseurs d’eau l’occasion de surveiller la présence de microplastiques dans toute la mesure du possible, et il demande à la Commission européenne de soutenir les activités de recherche dans ce domaine;

21. ne partage pas l’avis selon lequel tout non-respect des valeurs paramétriques devrait immédiatement être considéré comme un danger, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 3. L’élément décisif pour déterminer s’il y a danger pour la santé est plutôt l’examen au cas par cas du niveau de dépassement; conformément au principe de proportionnalité, l’approche sanitaire préventive de l’OMS garantit, en tenant compte de l’allocation, qu’en cas de non-respect de la valeur paramétrique, l’approvisionnement en eau potable est assuré pour une période limitée sans incidence néfaste pour la santé. Le principe de précaution est une composante essentielle de la directive 98/83/CE, que la proposition de directive envisage de supprimer. Dans la pratique, en cas de non-respect de la valeur paramétrique pour l’eau potable, le fournisseur n’est souvent absolument pas en mesure de mettre en place avec effet immédiat les mesures pleinement efficaces qui s’imposent, ou de proposer directement des sources d’approvisionnement de substitution. Les consommateurs pourraient alors estimer que l’eau potable n’est pas de bonne qualité, et cette perte de confiance pourrait entraîner une hausse de la consommation d’eau en bouteille, ce qui irait à l’encontre des objectifs de la proposition de directive. La Commission européenne est dès lors invitée à rétablir l’ancien article 9 («Dérogations») de la directive 98/83/CE;

22. estime, étant donné l’absence d’indication, à l’échelle tant européenne que nationale, relative au contrôle du taux d’amiante dans l’eau potable publique, qu’il convient, en application du principe de protection préventive de la santé, de transposer les paramètres indicateurs figurant à l’annexe I, dont les paramètres et valeurs paramétriques d’ordre technique et liés aux installations sont en effet susceptibles d’empêcher une éventuelle libération de fibres d’amiante due à l’effet corrosif des eaux, ainsi que de préconiser des mesures incitatives favorisant le remplacement des canalisations en ciment d’amiante par un autre matériau approprié, compte tenu du danger qu’elles représentent en cas de glissements de terrain dus à des phénomènes sismiques ou autres;

23. ne soutient pas la proposition de la Commission européenne visant à supprimer les paramètres indicateurs de l’annexe I, et l’invite à rétablir les paramètres indicateurs figurant à l’annexe I, partie C, de la directive 98/83/CE en les intégrant à l’annexe I de la proposition, aux côtés des valeurs paramétriques. Les paramètres indicateurs fixent des exigences en matière d’hygiène en lien avec la qualité de l’eau potable en ce qui concerne l’odeur, la saveur et les processus de traitement. Le non-respect de la valeur d’un de ces paramètres influe sur la qualité de l’eau et sur son acceptabilité pour le consommateur et peut dès lors, par ricochet, entraîner une augmentation de la consommation d’eau en bouteille, ce qui irait à l’encontre des objectifs de la proposition de directive;

24. n’est pas d’accord avec la proposition de la Commission européenne consistant à fixer à l’avenir les exigences liées aux matériaux entrant en contact avec l’eau potable dans le règlement (UE) n o 305/2011 relatif aux produits de construction. Outre les produits de construction, d’autres matériaux utilisés peuvent libérer des substances dans l’eau. La qualité de l’eau potable en pâtirait et le niveau élevé de protection de la santé des consommateurs s’en trouverait réduit. En effet, le règlement (UE) n o 305/2011 ne prévoit pas jusqu’ici la nécessaire harmonisation des exigences fondamentales en matière d’hygiène et de santé [annexe I, point 3e)] pour les matériaux et produits entrant en contact avec l’eau potable. À ce jour, il n’existe pas de normes harmonisées en ce qui concerne les critères de contrôle et les performances dans le contexte des exigences d’ordre sanitaire, et les producteurs en particulier ne peuvent pas produire et présenter de déclarations à ce sujet. À cela s’ajoute le fait que rien ne permet ensuite de déterminer, face à un produit de construction commercialisé avec un marquage «CE», si la déclaration des performances (concernant par exemple la résistance mécanique) signifie également qu’il n’existe aucun danger pour la santé humaine résultant de la migration de substances dans l’eau potable;

25. préconise de contrôler et de réglementer dans le cadre de la directive de l’Union européenne sur l’eau potable tous les matériaux et produits entrant en contact avec l’eau potable, au moyen des exigences énoncées dans ladite directive, en tenant compte des principes de minimisation et de précaution. Une telle démarche permettra de garantir que le niveau de protection de la santé lié à la qualité de l’eau potable ne sera pas revu à la baisse. Des informations vérifiées sur les migrations dans l’eau potable de substances issues de produits sont disponibles grâce au système développé conjointement par quatre États membres (système «4MS»), qui offre une base éprouvée et avérée pour l’introduction d’un régime européen harmonisé de contrôle et d’évaluation des matériaux et produits entrant en contact avec l’eau potable.

Bruxelles, le 16 mai 2018. Le président du Comité européen des régions Karl-Heinz LAMBERTZ

(1) Rapport d’Orb Media établi à partir d’études réalisées par l’université du Minnesota et l’université d’État de New York, mars 2018.

(2) En écho à la demande formulée par le Parlement européen dans le projet de rapport de sa commission de l’environnement du 27 mars 2018 [2018/2035 (INI)].