Position commune (CE) no 26/2000

arrêtée par le Conseil le 27 mars 2000

en vue de l'adoption de la directive 2000/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/C 178/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa décision 97/836/CE(4), sur avis conforme du Parlement européen, le Conseil a autorisé la Communauté européenne à adhérer à l'accord de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de la reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, conclu à Genève le 20 mars 1958, tel que révisé le 16 octobre 1995.

(2) En adhérant audit accord, la Communauté a accepté une liste précise de règlements établie en vertu dudit accord. Cette liste comprend le règlement UN/ECE n° 93(5) concernant les protections avant contre l'encastrement destinées aux véhicules utilitaires d'une masse supérieure à 3,5 tonnes.

(3) Pour réduire le nombre des victimes d'accidents de la route en Europe, il est nécessaire d'introduire sans délai les mesures prévues par le règlement UN/ECE n° 93 dans la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil(6), afin d'améliorer la protection contre les blessures des occupants des voitures particulières et des fourgonnettes en cas de collision avec la partie avant des poids lourds, et de permettre aux constructeurs des dispositifs en question et des véhicules qui en sont équipés d'obtenir la réception CE si les exigences techniques dudit règlement sont respectées.

(4) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres étant donné l'ampleur et les effets de l'action proposée dans le secteur en question, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, à savoir la réception CE.

(5) La présente directive est l'une des directives particulières qui sont à respecter pour se conformer à la procédure de réception CE. Il convient donc d'appliquer à la présente directive les dispositions de la directive 70/156/CEE relative aux véhicules, systèmes, composants et entités techniques des véhicules.

(6) Vu le nombre considérable d'accidents de la route impliquant des véhicules utilitaires d'une masse supérieure à 3,5 tonnes et, par conséquent, pour augmenter la sécurité routière, il importe que la présente directive rende obligatoires les dispositions concernant ces véhicules sans attendre que la réception CE pour cette catégorie soit complétée.

(7) En conséquence, il convient de modifier la directive 70/156/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) "véhicule": tout véhicule à moteur tel que défini à l'annexe II, section A, de la directive 70/156/CEE;

b) "dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant": tout dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant qui est destiné à être un élément d'un véhicule et qui peut être réceptionné en tant qu'entité technique conformément à l'article 2 de la directive 70/156/CEE.

Article 2

1. À compter du ...(7) ou, si la publication visée à l'article 3 est retardée au-delà du ...(8), six mois après la date de ladite publication, les États membres ne peuvent, pour des motifs liés au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant de véhicules à moteur:

a) ni refuser, pour un type de véhicule ou un type de dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entité technique distincte, d'octroyer la réception CE ou la réception de portée nationale;

b) ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules ou des dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entités techniques,

si ces véhicules ou ces entités techniques sont conformes aux exigences la présente directive.

2. À compter du ...(9), s'il n'est pas satisfait aux exigences de la présente directive, les États membres:

a) n'accordent plus la réception CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule ou d'un type de dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entité technique;

b) doivent refuser l'immatriculation, la vente et la mise en circulation des nouveaux véhicules ou des nouveaux dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entités techniques

pour des motifs liés au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant.

3. Les dispositions administratives concernant la réception CE sont fixées à l'annexe I.

Le champ d'application de la présente directive ainsi que les exigences techniques à respecter pour obtenir la réception CE sont précisés à l'annexe II.

Article 3

Le règlement UN/ECE n° 93 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe est publiée au Journal officiel des Communautés européennes avant le ...(10).

Article 4

La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit:

1) l'annexe I est modifiée comme suit:

a) le point 2.3.4 est remplacé par le texte suivant:

"2.3.4. Largeur de l'essieu le plus en avant (mesurée à la partie la plus extérieure des pneumatiques, sans tenir compte du renflement des pneumatiques au voisinage du sol): ...";

b) les points suivants sont insérés:

"9.22. Protection contre l'encastrement à l'avant

9.22.1. Dessins des parties du véhicule intervenant dans la protection contre l'encastrement à l'avant, à savoir dessin du véhicule et/ou du châssis indiquant l'emplacement et la fixation de l'essieu avant le plus large, et dessin de la fixation et/ou du montage du dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant. Si la protection contre l'encastrement à l'avant n'est pas assurée par un dispositif spécial, le dessin doit faire clairement apparaître que les dimensions requises sont respectées: ...

9.22.2. Lorsque cette protection est assurée par un dispositif spécial, description complète et/ou dessin du dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant (y compris fixations et support) numéro de réception, si ce dispositif a été réceptionné en tant qu'entité technique: ...".

2. L'annexe IV est modifiée comme suit:

a) Dans la partie I, le point suivant est ajouté:

">TABLE>"

b) Dans la partie II, le point suivant est ajouté:

">TABLE>"

Article 5

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ...(11). Toutefois, si la publication visée à l'article 3 est retardée au-delà du ...(12), les États membres s'acquittent de cette obligation dans les six mois suivant ladite publication. Ils en informent immédiatement la Commission.

Les États membres appliquent ces dispositions à partir du ...(13) ou, si la publication visée à l'article 3 est retardée au-delà du ...(14), six mois après ladite publication.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités des cas référencés sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions éventuelles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 6

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 89 du 30.3.1999, p. 11.

(2) JO C 209 du 22.7.1999, p. 8.

(3) Avis du Parlement européen du 27 octobre 1999 (JO C 154 du 5.6.2000, p. 50), position commune du Conseil du 27 mars 2000 et décision du Parlement européen du ... (non encore publiée au Journal officiel).

(4) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

(5) Commission économique des Nations unies pour l'Europe, document E/ECE/324.

(6) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 11 du 16.1.1999, p. 25).

(7) Douze mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(8) Six mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(9) Trente-six mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(10) Six mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(11) Douze mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(12) Six mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(13) Douze mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(14) Six mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

LISTE DES ANNEXES

>TABLE>

ANNEXE I

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION CE

1. DEMANDE DE RÉCEPTION

1.1. Demande de réception CE d'un type de dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entité technique

1.1.1. La demande de réception CE conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE d'un dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant considéré comme une entité technique au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE doit être introduite par le fabricant du dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant.

1.1.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 1.

1.1.3. Un échantillon représentatif du type de dispositif à réceptionner doit être présenté au service technique chargé des essais de réception. Ce service est autorisé à demander un deuxième échantillon s'il le juge nécessaire. Les échantillons doivent porter d'une manière claire et indélébile le nom ou la marque commerciale du demandeur et la désignation du type.

1.2. Demande de réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne l'installation de dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant réceptionnés en tant qu'entités techniques

1.2.1. La demande de réception CE conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE doit être introduite par le constructeur du véhicule.

1.2.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 2.

1.2.3. Un véhicule représentatif du type à réceptionner, ainsi qu'un dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant à installer, réceptionné en tant qu'entité technique, doivent être présentés au service technique chargé des essais de réception.

1.3. Demande de réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne son dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant

1.3.1. La demande de réception CE conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE doit être introduite par le constructeur du véhicule.

1.3.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 3.

1.3.3. Un véhicule représentatif du type à réceptionner doit être présenté au service technique chargé des essais de réception.

2. OCTROI DE LA RÉCEPTION CE

2.1. La réception CE est accordée conformément à l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE lorsqu'il est satisfait aux prescriptions à respecter.

2.2. Un modèle de fiche de réception CE figure:

2.2.1. à l'appendice 4 pour la réception d'un dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entité technique;

2.2.2. à l'appendice 5 pour la réception d'un type de véhicule en ce qui concerne l'installation d'un dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant réceptionné en tant qu'entité technique;

2.2.3. à l'appendice 6 pour la réception d'un type de véhicule en ce qui concerne son dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant.

2.3. Un numéro de réception conforme aux dispositions de l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué pour chaque type de dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant ou pour chaque type de véhicule réceptionné. Le même numéro ne peut être attribué par un même État membre à un autre type de dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant ou de véhicule.

3. MARQUE DE RÉCEPTION CE POUR LES ENTITÉS TECHNIQUES

3.1. Chaque dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant conforme au type réceptionné dans les conditions de la présente directive doit porter une marque de réception CE.

3.2. Cette marque consiste en un rectangle à l'intérieur duquel figure la lettre "e" suivie du code de l'État membre qui a accordé la réception, soit:

1 pour l'Allemagne

2 pour la France

3 pour l'Italie

4 pour les Pays-Bas

5 pour la Suède

6 pour la Belgique

9 pour l'Espagne

11 pour le Royaume-Uni

12 pour l'Autriche

13 pour le Luxembourg

17 pour la Finlande

18 pour le Danemark

21 pour le Portugal

23 pour la Grèce

24 pour l'Irlande

Elle doit également inclure, à côté du rectangle, le "nombre identifiant la réception de base" figurant dans la section 4 du numéro de réception visé à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé des deux chiffres indiquant le numéro séquentiel attribué à la modification technique la plus récente apportée à la directive .../.../CE(1) à la date où la réception CE a été accordée. Dans la présente directive, le numéro séquentiel est 00.

3.3. La marque de réception CE doit être fixée sur le dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant d'une façon indélébile et clairement lisible même lorsque le dispositif est monté sur le véhicule.

3.4. Un exemple de la marque de réception CE figure à l'appendice 7.

4. MODIFICATION DU TYPE ET RÉVISION DES RÉCEPTIONS

4.1. Les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE s'appliquent en cas de modification d'un type de véhicule réceptionné en application de la présente directive.

5. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

5.1. Des mesures visant à assurer la conformité de la production doivent être prises conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.

Appendice 1

FICHE DE RENSEIGNEMENTS N° ...

concernant la réception CE d'un type de dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entité technique

[Directive .../.../CE(1), modifiée en dernier lieu par la directive .../.../CE]

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(1) Insérer le numéro de la directive.

Appendice 2

FICHE DE RENSEIGNEMENTS N° ...

conforme à l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil(1) relative à la réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne l'installation de dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant réceptionnés en tant qu'entités techniques

[Directive .../.../CE(2), modifiée en dernier lieu par la directive .../.../CE]

>PIC FILE= "C_2000178FR.000802.EPS">

>PIC FILE= "C_2000178FR.000901.EPS">

(1) La numérotation des points et les notes de bas de pages utilisées dans la présente fiche de renseignements correspondent à celles définies à l'annexe I de la directive 70/156/CEE. Les points n'intéressant pas la présente directive sont omis.

(2) Insérer le numéro de la directive.

Appendice 3

FICHE DE RENSEIGNEMENTS N° ...

conforme à l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil(1) relative à la réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne son dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant

[Directive .../.../CE(2), modifiée en dernier lieu par la directive .../.../CE]

>PIC FILE= "C_2000178FR.001002.EPS">

>PIC FILE= "C_2000178FR.001101.EPS">

(1) La numérotation des points et les notes de bas de pages utilisées dans la présente fiche de renseignements correspondent à celles définies à l'annexe I de la directive 70/156/CEE. Les points n'intéressant pas la présente directive sont omis.

(2) Insérer le numéro de la directive.

Appendice 4

MODÈLE

[format maximal: A4 (210 mm × 297 mm)]

FICHE DE RÉCEPTION CE

>PIC FILE= "C_2000178FR.001202.EPS">

>PIC FILE= "C_2000178FR.001301.EPS">

>PIC FILE= "C_2000178FR.001401.EPS">

Appendice 5

MODÈLE

[format maximal: A4 (210 mm × 297 mm)]

FICHE DE RÉCEPTION CE

>PIC FILE= "C_2000178FR.001502.EPS">

>PIC FILE= "C_2000178FR.001601.EPS">

Appendice 6

MODÈLE

[format maximal: A4 (210 mm × 297 mm)]

FICHE DE RÉCEPTION CE

>PIC FILE= "C_2000178FR.001702.EPS">

>PIC FILE= "C_2000178FR.001801.EPS">

Appendice 7

MODÈLE DE LA MARQUE DE RÉCEPTION CE

>PIC FILE= "C_2000178FR.001902.EPS">

Le dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant qui porte la marque de réception CE figurant ci-dessus est un dispositif réceptionné en Allemagne (e 1) sous le numéro de réception de base 2439 sur la base de la présente directive (00).

Ces chiffres ne sont donnés qu'à titre d'exemple.

(1) Insérer le numéro de la directive.

ANNEXE II

CHAMP D'APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES

1. CHAMP D'APPLICATION

1.1. La présente directive s'applique:

1.1.1. aux dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entités techniques destinés à être montés sur des véhicules des catégories N2 et N3(1);

1.1.2. aux véhicules des catégories N2 et N3 en ce qui concerne l'installation de dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant réceptionnés en tant qu'entités techniques;

1.1.3. aux véhicules des catégories N2 et N3 en ce qui concerne leurs dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant.

1.2. Les véhicules de la catégorie N2 dont la masse maximale ne dépasse pas 7,5 tonnes ne doivent respecter que l'exigence d'une garde au sol de 400 mm dans la présente directive.

1.3. Les exigences de la présente directive ne s'appliquent pas:

1.3.1. aux véhicules tout-terrains des catégories N2 et N3;

1.3.2. aux véhicules qui, par leur fonction, ne peuvent satisfaire aux exigences applicables.

2. DÉFINITIONS

Aux fins de la présente directive, on entend par:

2.1. "masse maximale" du véhicule, la masse en charge maximale techniquement admissible définie au point 2.8 de l'annexe I de la directive 70/156/CEE;

2.2. "véhicule à vide", le véhicule en ordre de marche ayant la masse définie au point 2.6 de l'annexe I de la directive 70/156/CEE;

2.3. "type de dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant", des dispositifs ne présentant pas entre eux de différence quant aux caractéristiques essentielles telles que la forme, les dimensions, les fixations, le matériel et les marques cités au point 1.1.3 de l'annexe I;

2.4. "protection contre l'encastrement à l'avant", la présence à l'avant du véhicule:

soit d'un dispositif spécial de protection contre l'encastrement à l'avant

soit d'une partie de la carrosserie, d'éléments du châssis ou d'autres éléments qui, en vertu de leur forme et de leurs caractéristiques, peuvent être considérés comme faisant fonction de dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant;

2.5. "type de véhicule", des véhicules ne différant pas entre eux sur des aspects essentiels, tels que:

2.5.1. la largeur de l'essieu le plus en avant mesurée aux points extrêmes extérieurs des pneus, à l'exclusion du renflement des pneumatiques près du sol,

2.5.2. la structure, les dimensions, la forme et les matériaux de l'avant du véhicule dans la mesure où ils ont une incidence sur les prescriptions contenues dans la partie appropriée de la présente directive,

2.5.3. le dispositif réceptionné de protection contre l'encastrement à l'avant monté sur le véhicule,

2.5.4. la masse maximale.

3. EXIGENCES TECHNIQUES

Les exigences techniques à respecter pour obtenir la réception conformément à la présente directive sont celles définies aux paragraphes 6, 8 et 10, ainsi qu'à l'annexe 5 du règlement UN/ECE n° 93 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sous réserve des exceptions suivantes:

3.1. Au point 8.2, l'expression "communication document contained in annex 1" correspond à "EC type-approval certificate contained in Annex I, appendix 5".

3.2. Au point 8.3, les termes entre crochets "(Annex 1, item 9)" correspondent à "(Annex I, appendix 1, addendum, paragraph 2.3)".

3.3. Au point 8.6, les termes entre crochets "(Annex 1, item 8)" correspondent à "(Annex I, appendix 1, paragraph 2.3)".

3.4. À l'annexe V, point 3.5.1, l'expression "For applications pursuant to Part III" correspond à "For applications pursuant to Annex I, paragraph 1.3".

(1) Au sens de l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 10 février 1999, la Commission a présenté une proposition(1) de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur. Cette proposition se fonde sur l'article 100 A du traité (article 95 selon la nouvelle numérotation).

2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture sur cette proposition (sans amendements) le 27 octobre 1999(2). Le Comité économique et social a rendu son avis le 26 mai 1999(3).

3. Le 27 mars 2000, le Conseil a adopté sa position commune conformément à l'article 248 du traité.

II. OBJECTIF

4. La proposition vise à ce que, à l'avenir, les dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant des poids lourds soient conçus de sorte que le nombre de morts et de blessés, par an, dus à des accidents impliquant des poids lourds soit sensiblement réduit.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

5. La position commune correspond dans une large mesure à la proposition de la Commission. Le Conseil a apporté de légères modifications au texte proposé dans le but de le clarifier du point de vue juridique. La Commission a accepté ces modifications.

(1) JO C 89 du 30.3.1999, p. 11.

(2) JO C 154 du 5.6.2000, p. 50.

(3) JO C 209 du 22.7.1999, p. 8.