COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 316 final - SYN 119 
Bruxelles, le 21 juin 1989 
MODIFICATION A LA PROPOSITION DE 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
Portant 8ème modification de la directive 76/769/CEE [ 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des Etats membres 
relatives à là limitation de la mise sur le marché et de l'emploi 
de certaines substances et préparations dangereuses 
<P résentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE) 
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NOTE EXPLICATIVE 
Lors de sa séance du 17 mars 1989, le Parlement Européen a émis un avis 
sur la proposition de la Commission faisant l'objet du document COM (88) 
7 final du 1er février 1988. 
La présente proposition tient compte des modifications souhaitées par le 
Parlement Européen, dans la mesure où la Commission a pu les accepter. 
MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
Portant 8ème modification de La directive 76/769/CEE 
concernant Le rapprochement des dispositions Législatives, 
réglementaires et administratives des Etats membres 
relatives à La Limitation de La mise sur Le marché et de L'emploi 
de certaines substances et préparations dangereuses 
1 Suite a L'avis émis en premiere Lecture par Le Parlement Européen dans Le 
cadre de La procédure de coopération sur '.a oroposition de directive du 
2 Conseil portant 8ème mocnfication de La directive 76/769/CEE transmise 
par La Commission au Conse'L, La Commission a décidé de modifier comme suit 
La prcoosition susmentionnée : 
1. Le quatrième considérant est comolété comme suit : 
"que La convention 136 et La recommandation 144 de L'OIT (Organisation 
internationale du travail) réglementent La protection contre Les 
risques Liés au benzène. 
Le cinquième considérant est complété comme suit : 
"considérant que l'état actuel du droit communautaire concernant 
l'adoption éventuelle par les Etats membres des limitations plus 
strictes à l'utilisation des substances et préparations en cause sur le 
lieu de travail n'est pas affecté par la présente directive;" 
1 J.O. n' 
2 J.O. n° C 43 du 16.02.1988, p. 9 
3. le sixième considérant est complété comme suit : 
"que la convention 13 de l'OIT réglemente l'emploi du blanc de céruse 
dans les peintures;" 
4. L'article 1 paragraphe 3 sous b est remplacé par le texte suivant : 
"b) aux substances et préparations destinées à être mises en oeuvre 
dans des procédés industriels ne permettant pas l'émission de 
benzène conformément à la législation existante;" 
5. L'article 1 paragraphe 4 point 19 est complété comme suit : 
"b) la protection du bois;" 
6. L'article 1 paragraphe 4 point 20 est modifié et complété comme suit : 
"c) la protection du bois. 
Dans ce cas, les solutions de sels inorganiques du type CCA 
(cuivre-chrome-arsenic) mises en oeuvre dans des installations 
industrielles utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation 
du bois ne sont pas visées par cette interdiction. 
De plus, les Etats membres peuvent autoriser sur leur territoire 
l'emploi de préparations DFA (dinitrophénol-fluorure-arsenic) pour 
l'imprégnation in situ des poteaux en bois supportant des lignes 
aériennes. De telles préparations doivent êtres mises en oeuvre 
par des professionnels utilisant le vide ou la pression." . 
ANNEXE 
Position de la Commission face aux amendements non retenus 
Amendement n° 4 : introduit un considérant 9 Bis ainsi libellé : 
"De même, il sera nécessaire d'arrêter une réglementation visant à 
limiter la mise sur le marché et l'utilisation de certaines substances 
et préparations dangereuses concernant : 
- des substances usagées dangereuses qui ne sont pas couvertes par Les 
dispositions de la directive du Conseil du 18 septembre 1979 portant 
sixième modification de la directive 67/548/CEE concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives relatives à la classification, l'emballage et 
l'étiquetage des substances dangereuses (79/831/CEE), 
- de nouvelles substances ayant des propriétés comparables et 
présentant un niveau similaire de danger potentiel comme les 
substances qui sont déjà régies par la directive 76/769/CEE et ses 
différentes adaptations, notamment certaines matières destinées à 
remplacer les PCB." 
Position de la Coanission : 
En tant que nouveau considérant, un tel amendement n'est pas acceptable 
car il n'introduit aucune disposition législative dans la proposition 
de directive. 
Amendement n° 5 : introduit un considérant 9 ter ainsi libellé : 
"En outre, il convient de fixer une procédure d'analyse permettant à 
l'avenir de déterminer de manière uniforme au niveau communautaire les 
concentrations de PCB/PCT." 
r 
Position de la Cowrission : 
N'est pas acceptable dans cette proposition car il fait double emploi. 
En effet il prévoit de fixer une méthode d'analyse communautaire 
permettant une mesure de la concentration des PCB/PCTi Une telle 
méthode de mesure est déjà prévue dans la proposition de directive du 
Conseil (Doc. 88A559/final SYN 161 du 16.01.88). 
Amendements n° 6 et 12 : doivent être examinés ensemble pour une 
meilleure approche du problème posé : l'amendement n° 6 est un 
considérant qui justifie l'amendement n° 12 : interdiction du DBBT. 
Amendement n° 6 : 
"considérant que depuis l'interdiction visant l'utilisation des PCB/PCT 
(COM(85) 467), certains produits de substitution ont été mis au point, 
comme notamment le DBBT, qui entraînent pour l'environnement les mêmes 
problèmes que les PCB et dont l'utilisation ainsi que la mise sur Le 
marché sont déjà interdites dans un Etat membre. Un rapprochement des 
dispositions réglementaires des Etats membres semble également 
souhaitable à l'égard de cette substance." 
Amendement n° 12 : 
"23. Dibrome - benzène - toluène 
Tetra-chlore-benzène-toluène 
Dichlore-benzène-toluène (DBBT). 
Ne sont pas admis comme substances et composants de préparations 
mises sur le marché.M 
Position de la CoMrission : 
Si L'introduction de ces deux amendements est louable et 
compréhensible, la Commission ne peut les accepter car elle s'est 
engagée à considérer ce problème d'une manière plus large. 
En effet, en novembre 1988, les Autorités néerlandaises ont notifié à 
La Commission un projet d'arrêté concernant l'interdiction de mise sur 
le marché du DBBT, UGILEC 121 et UGILEC 141 (Notification 88/0112/NL). 
Dans sa réponse du 06/02/1989 aux Autorités néerlandaises, la 
Commission a annoncé son intention de proposer une directive visant la 
r 
limitation de mise sur le marché et de l'emploi de ces trois 
substances. 
Amendement n° 10 : introduit une dérogation à L'article 1 paragraph 4 
point 21. Cette dérogation se lit comme suit 
"Cette interdiction ne vise pas les coques de bateau en métal léger et 
en aluminium ou d'autres éléments émergés en aluminium et en métal 
léger comme les moteurs et les commandes." 
Position de la Coaaission : 
L'amendement est inacceptable car de ce cas précis de protection de 
coques de bateaux en aluminium ou en alliage léger à base d'aluminium 
des substituts existent : il s'agit de peintures à base de cuivre, de 
nylon ou de polymère du même type. 
f 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 316 final 
Modification A la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant huitième modification de la directive 76/769/CEE concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le 
marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dange­
reuses 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3, du 
traité CEE) 
21.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 7 p. — Format 21.0 * 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51226-1 
N° de catalogue : CB-CO-89-268-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 316 final 
DOCUMENTS 
Modification à la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant huitième modification de la directive 
76/769/CEE concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres relatives à la 
limitation de la mise sur le marché et de l'emploi 
de certaines substances et préparations 
dangereuses 
(présentée par la Commission en vertu de 
l'article 149, paragraphe 3, du traité CEE) 
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N° de catalogue : CB-CO-89-268-FR-C 
ISBN 92-77-51226-1 21.6.1989 
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