Pour les espèces autres que les chiens, les chats et les furets, l’article 5, paragraphe 5, du règlement sur les animaux de compagnie confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués établissant des règles limitant le nombre d’animaux de compagnie pouvant accompagner leur propriétaire ou une personne autorisée au cours d’un seul mouvement non commercial.

Lorsque les conditions spécifiées ne sont pas remplies et que le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie A dépasse le plafond établi, les animaux doivent satisfaire aux exigences en matière de police sanitaire définies dans la directive 92/65/CEE et sont soumis aux contrôles vétérinaires prévus par la directive 90/425/CEE ou la directive 91/496/CEE selon le cas.

L’article 5, paragraphes 1 à 4, du règlement prévoit que le nombre maximal d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie A, autorisés à accompagner leur propriétaire ou une personne autorisée au cours d’un seul mouvement non commercial à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers est de cinq. Toutefois, le paragraphe 2 dudit article prévoit une dérogation qui permet que ce nombre excède cinq, si certaines conditions concernant l’âge des animaux, les preuves documentaires devant être présentées et l’objet du mouvement sont remplies. Les contrôles destinés à vérifier la conformité à ces conditions doivent être effectués conformément aux articles 33 et 34 du règlement.

L’expérience a montré que les échanges à l’intérieur de l’Union et les importations dans l’Union en provenance de pays tiers d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie A peuvent être frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux. Les colégislateurs du règlement sur les animaux de compagnie ont voulu empêcher ces pratiques frauduleuses parce qu’elles pourraient présenter des risques pour la santé animale. Ils ont donc décidé de fixer un nombre maximal d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie A qui peuvent accompagner leur propriétaire ou une personne autorisée lorsque leur propriétaire ou une personne autorisée se déplace dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers. Cette disposition figure à l’article 5 du règlement et des exceptions sont prévues dans certaines conditions déterminées.

Les animaux détenus en tant qu’animaux de compagnie qui appartiennent à des espèces non sensibles à la rage (ou épidémiologiquement non significatives en ce qui concerne la rage) sont répertoriés dans l’annexe I, partie B (ci-après les «espèces répertoriées dans la partie B»). Le règlement prévoit qu’en attendant l’adoption des dispositions de l’Union visées aux articles 9 et 14, les dispositions nationales s’appliquent aux mouvements non commerciaux entre États membres d’animaux des espèces répertoriées dans la partie B.

Les chiens, les chats et les furets sont des animaux d’espèces sensibles à la rage, répertoriées dans l’annexe I, partie A, dudit règlement (ci-après les «espèces répertoriées dans la partie A»). Le règlement fixe des règles de police sanitaire applicable aux mouvements non commerciaux d’animaux de ces espèces.

Le règlement établit une liste des espèces animales auxquelles des conditions de police sanitaire harmonisées devraient s’appliquer lorsque des animaux de ces espèces sont des animaux de compagnie et sont soumis à des mouvements non commerciaux. Cette liste tient compte de la sensibilité de ces espèces à la rage ou de leur rôle dans la situation épidémiologique de la maladie.

La Commission observe que la plupart des autorités compétentes ayant répondu sont favorables au maintien du nombre maximal d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie A autorisé lors d’un seul mouvement non commercial conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement sur les animaux de compagnie. Ils jugent la règle appropriée pour prévenir le camouflage des échanges dans l’Union ou des importations dans l’Union d’animaux de ces espèces en mouvements non commerciaux.

Très peu d’autorités compétentes ayant répondu ont rencontré des problèmes avec des animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B. C’est pourquoi très peu ont recommandé de fixer un nombre maximal d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B autorisé lors d’un seul mouvement non commercial. Une partie des autorités compétentes ayant répondu ont indiqué que, en l’absence de dispositions de l’Union, elles disposaient de règles nationales. Ces règles nationales fixent le nombre maximal d’animaux de compagnie de tout ou partie des espèces répertoriées dans la partie B (telles que les oiseaux et les lapins pour lesquels la directive 92/65/CEE fixe des exigences en matière de santé animale) lorsqu’elles sont commercialisées au sein de l’Union ou importées de pays tiers.

La plupart des autorités compétentes ayant répondu sont favorables à la dérogation prévue à l’article 5, paragraphe 2, et à son maintien dans son libellé actuel. Seules deux autorités compétentes ont exprimé des réserves au sujet de la mise en œuvre et préconisent donc d’abroger ou de restreindre davantage cette dérogation. Elles proposent d’introduire une limite au nombre d’animaux de compagnie autorisé dans le cadre de la dérogation ou de limiter la finalité du déplacement à certains événements. Toutes deux sont favorables au maintien de l’âge minimum de six mois. La raison principale qu’elles avancent est la difficulté de vérifier les preuves écrites présentées par les propriétaires d’animaux de compagnie et d’établir l’objet du mouvement.

La plupart des autorités compétentes ayant répondu ont enregistré peu de rapports ou d’enquêtes sur des mouvements à destination d’un État membre de plus de cinq animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie A depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers. En règle générale, la disposition relative au nombre maximal d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie A autorisé lors d’un seul mouvement non commercial est connue du public et correctement appliquée. Dans l’ensemble, les autorités compétentes ayant répondu sont en faveur du maintien du nombre maximal tel qu’il est fixé à l’article 5, paragraphe 1. Toutefois, les autorités compétentes de deux pays estiment que cette règle encourage le camouflage frauduleux des échanges en mouvements non commerciaux. Elles sont donc favorables au retrait de la règle ou à la réduction du nombre maximal d’animaux de compagnie autorisé dans un seul mouvement non commercial.

Les autorités compétentes de 20 États membres de l’UE et de la Norvège ont répondu à l’invitation à la consultation et envoyé leurs contributions à la Commission.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement, la direction Audits et analyse dans les domaines de la santé et de l’alimentation au sein de la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission n’a réalisé aucun audit dans les États membres en vue d’évaluer l’efficacité des contrôles en place pour les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie qui permettrait de déceler d’éventuelles lacunes dans la mise en œuvre de l’article 5. Ceci s’explique par le fait que la Direction avait d’autres priorités.

Afin de préparer son rapport, en date du 27 septembre 2017, la Commission a invité les chefs des services vétérinaires des États membres de l’Union européenne et de trois des États membres de l’AELE (Norvège, Suisse et Islande) afin de lui donner des informations sur leur expérience dans la mise en œuvre de l’article 5 du règlement sur les animaux de compagnie. Elle a envoyé un rappel de cette invitation aux chefs des services vétérinaires le 8 décembre 2017.

L’article 5, paragraphe 6, du règlement sur les animaux de compagnie exige de la Commission qu’elle présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de l’article 5. Ce rapport doit être établi pour le 29 juin 2018 au plus tard. Au vu de ce rapport, la Commission peut proposer, le cas échéant, des modifications au règlement.

À ce jour, la Commission n’a pas fait usage de cette disposition d’habilitation. Si elle ne l’utilise pas, les articles 9 et 14 du règlement permettent d’appliquer les règles nationales. Toutefois, ces deux articles prévoient que les règles nationales soient appliquées de manière proportionnée aux risques pour la santé publique ou animale associés aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie de ces espèces. Ils exigent également que ces règles nationales ne soient pas plus strictes que celles appliquées aux échanges au sein de l’Union ou aux importations dans l’Union en provenance des pays tiers pour ces animaux conformément à la directive 92/65/CEE ou à la directive 2006/88/CE.

La Commission observe également que les quelques autorités compétentes préconisant d’abroger ou de limiter la règle estiment qu’elle encourage les pratiques illégales. Leur point de vue est que cette règle est interprétée par certains opérateurs comme donnant à tout mouvement d’un maximum de cinq animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie A le statut de mouvement non commercial. Compte tenu de ces arguments, la Commission estime qu’il est nécessaire de rappeler à la population et aux vétérinaires habilités les définitions de «mouvement non commercial» et d’«animal de compagnie» figurant à l’article 3, points a) et b), du règlement sur les animaux de compagnie. En particulier, la Commission juge qu’il est indispensable de préciser que si le mouvement de l’animal n’est pas causé par le mouvement de son propriétaire, il ne saurait, en règle générale, être considéré comme non commercial. C’est le cas indépendamment du nombre d’animaux de compagnie concernés par le mouvement.

4.2.Espèces répertoriées dans la partie B

La Commission observe qu’une minorité d’autorités compétentes ayant répondu ont exprimé le souhait que la Commission exerce son pouvoir d’adopter des actes délégués fixant le nombre maximal d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B autorisé lors d’un seul mouvement non commercial. Toutefois, en l’absence d’une justification suffisante pour un tel acte, la Commission n’est actuellement pas en mesure d’entamer les travaux préparatoires en vue d’adopter un acte délégué à cet effet.

La Commission note également que la mise en œuvre des règles nationales a permis de mieux contrôler le mouvement des animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B. Elle a toutefois quelques inquiétudes à propos de la nature de ces règles en termes de proportionnalité et de rigueur, et de leur conformité avec les articles 9 et 14 du règlement sur les animaux de compagnie. En effet, lorsque des règles sont fixées dans la directive 92/65/CEE pour les échanges à l’intérieur de l’Union ou l’importation dans l’Union de certaines espèces répertoriées dans la partie B telles que les oiseaux et les lapins, ces règles ne prévoient pas de nombre maximal autorisé.

4.3.Conclusion générale

Les contributions des autorités compétentes des États membres de l’UE et de la Norvège dans le cadre de la consultation n’ont pas fourni de solides éléments de preuve selon lesquels le nombre maximal d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie A (et la possibilité d’y déroger) comme stipulé à l’article 5 du règlement sur les animaux de compagnie, ainsi que l’absence de règles de l’UE fixant le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B, constituent une charge excessive pour les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie. Les contributions n’établissent pas non plus que ces dispositions encouragent le camouflage des échanges dans l’Union et des importations dans l’Union d’animaux de certaines espèces en mouvements non commerciaux.

Il est dès lors nécessaire d’acquérir davantage d’expérience dans l’application pratique de l’article 5 du règlement sur les animaux de compagnie sur une période plus longue avant que la Commission puisse envisager de proposer des modifications à la réglementation actuelle pour les animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie A ou l’adoption de dispositions de l’Union pour les animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B.

En outre, il convient de rappeler que l’article 246 du règlement (UE) 2016/429 fixe des règles concernant le nombre maximal d’animaux de compagnie autorisé dans un seul mouvement non commercial. Ces règles sont similaires à celles prévues à l’article 5 du règlement sur les animaux de compagnie. Le règlement (UE) 2016/429 abroge le règlement sur les animaux de compagnie avec effet au 21 avril 2021. Toutefois, conformément à l’article 277 du règlement (UE) 2016/429, les dispositions du règlement sur les animaux de compagnie «continuent de s’appliquer, en lieu et place de la partie VI du présent règlement, jusqu’au 21 avril 2026 en ce qui concerne les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie».

Par conséquent, il n’est pas réaliste pour la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition de modification des paragraphes 1 à 4 de l’article 5 du règlement sur les animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie A à adopter conformément à la procédure législative ordinaire avant le 21 avril 2021 et applicable jusqu’au 21 avril 2026. Toute modification dans ce domaine devrait également porter sur les dispositions correspondantes du règlement (UE) 2016/429, en ce compris les dispositions transitoires.

En ce qui concerne l’adoption éventuelle de dispositions fixant le nombre maximal d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B, le pouvoir délégué de la Commission d’adopter ces dispositions conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement sur les animaux de compagnie viendra à expiration le 21 avril 2021. Tout nombre maximal d’animaux de compagnie de ces espèces adopté conformément à l’article 246, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 ne serait applicable qu’à partir du 21 avril 2026. Compte tenu de la consultation avec les États membres de l’UE et la Norvège et de la nécessité de hiérarchiser les travaux préparatoires en vue de l’adoption des actes délégués essentiels énumérés à l’article 274 du règlement (UE) 2016/429, la Commission n’a pas l’intention d’exercer son pouvoir délégué au titre de l’article 5, paragraphe 5, du règlement sur les animaux de compagnie.

Néanmoins, la Commission continuera de suivre la situation et d’encourager les États membres à prendre des mesures en vue de la bonne mise en œuvre et du contrôle du respect de la législation applicable qu’elle juge essentielle pour lutter contre les pratiques frauduleuses. Elle a également pris plusieurs initiatives pour aider les États membres à sensibiliser les services officiels, et faciliter l’échange d’informations et de renseignements entre les autorités nationales. Elles incluent notamment la formation des fonctionnaires des États membres dans le cadre de l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», des échanges de vues réguliers lors des réunions du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et la mise en place d’un réseau de «points de contact nationaux sur les animaux de compagnie».