Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan /* COM/2011/0718 final - 2011/0318 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. La décision 2011/423/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et du Sud-Soudan abroge la position commune 2005/411/PESC et modifie la portée des mesures restrictives afin de tenir compte de la création de l'État du Soudan du Sud à la suite d'un référendum d'autodétermination qui s'est déroulé en janvier 2011. 2. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil en conséquence. 2011/0318 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1, vu la décision 2011/423/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et du Sud-Soudan et abrogeant la position commune 2005/411/PESC[1], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le 30 mai 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/411/PESC[2] concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre du Soudan. (2) Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/423/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et du Sud-Soudan et abrogeant la position commune 2005/411/PESC. Cette décision modifie la portée des mesures restrictives instituées par la position commune 2005/411/PESC abrogée. (3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil est modifié comme suit: 1. Le titre est remplacé par l'intitulé suivant: «Règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan et du Soudan du Sud». 2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Il est interdit: a) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Soudan ou du Soudan du Sud ou aux fins d'une utilisation dans ces pays; b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes ou de tout octroi, toute vente, toute fourniture ou tout transfert de service connexe d'assistance technique, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Soudan ou au Soudan du Sud ou aux fins d'une utilisation dans ces pays.» 3. L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Soudan ou au Soudan du Sud par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire et d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le […] Par le Conseil Le président […] [1] JO L 188 du 19.7.2011, p. 20. [2] JO L 139 du 2.6.2005, p. 25.