Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté (96/C 74/13) COM(95) 744 final - 96/0008(CNS)

(Présentée par la Commission le 15 janvier 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1547/95 (2), le Conseil peut modifier les délais de durée de fermentation destinée à rendre la cuvée mousseuse et de la présence de la cuvée sur les lies indiquées au paragraphe 2 dudit article, de manière compatible avec l'état des connaissances scientifiques et de l'état actuel de développement de la technologie;

considérant que, selon les résultats des recherches scientifiques et à l'état actuel de développement de la technologie, la fixation de délais différents de durée de la fermentation et de la présence de la cuvée sur les lies selon les différentes méthodes de fermentation utilisées ne se justifie pas, qu'il y a lieu, dès lors, de proposer une durée minimale unique pour ces différentes méthodes;

considérant que l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2332/92 prévoit la possibilité pour les États membres de permettre, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1995, qu'un v.m.q.p.r.d. soit élaboré en corrigeant la cuvée par l'adjonction d'un ou de plusieurs produits viti-vinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin mousseux porte le nom; que cette période s'est avérée trop courte pour permettre aux opérateurs de certaines régions déterminées de s'adapter aux exigences techniques imposées; qu'il convient, par conséquent, de la prolonger; que, étant donné que cette dérogation ne concerne que des cas précis, il convient de prévoir un système d'autorisation expresse et que les noms de ces régions soient énumérés dans les modalités d'application,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2332/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 14 paragraphe 2 premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par:

«Par dérogation au paragraphe 1 premier tiret, lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l'État membre producteur, cet État membre peut permettre, jusqu'au 31 août 1998 au plus tard, par des autorisations expresses, et sous réserve d'un contrôle approprié, qu'un v.m.q.p.r.d., figurant sur une liste à arrêter selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87, soit obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l'adjonction d'un ou de plusieurs produits viti-vinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom, à condition que:»

2) L'article 17 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La durée de la fermentation destinée à rendre la cuvée mousseuse et la durée de la présence de la cuvée sur les lies sont au minimum de quatre-vingt-dix jours.»

3) L'article 17 paragraphe 3 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 15.