ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
15.

salue le travail accompli par le groupe d’éminents experts internationaux et régionaux et exprime sa pleine solidarité avec son président, Kamel Jendoubi; salue le rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur la situation au Yémen publié le 24 septembre 2018, dans lequel le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a décidé de proroger le mandat du groupe pour une nouvelle période d’un an, renouvelable avec l’accord du Conseil des droits de l’homme, et de l’élargir au recueil de preuves de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis au Yémen afin que les auteurs de ces exactions puissent être traduits en justice et rendent compte de leurs actes; demande que la Cour pénale internationale (CPI) soit saisie de la situation au Yémen; invite instamment le Yémen à adhérer à la CPI, ce qui permettrait à celle-ci de juger les responsables des crimes commis pendant le conflit sans qu’il soit nécessaire que le Conseil de sécurité des Nations unies la saisisse;
5.

demande que l’Agenda de l’Union européenne pour les régions rurales, montagneuses et isolées stimule le développement socio-économique, la croissance et la diversification de l’économie, le bien-être social, la protection de la nature ainsi que la coopération et l’interconnexion avec les zones urbaines afin de favoriser la cohésion et d’éviter le risque de fragmentation territoriale; demande instamment la mise en place d’un pacte pour des villages intelligents, en vue de garantir une meilleure efficacité, une intégration plus poussée et une coordination plus efficace des politiques de l’Union ayant une incidence sur les zones rurales, en y associant tous les niveaux de pouvoir, conformément au principe de subsidiarité et au programme urbain pour l’Europe tel qu’énoncé dans le pacte d’Amsterdam;
1.

exprime sa profonde préoccupation face aux mesures répressives de plus en plus draconiennes prises à l’encontre de diverses minorités, en particulier les Ouïgours et les Kazakhs, qui restreignent encore leur droit constitutionnel d’exprimer librement leur culture et leur conviction religieuse, leur liberté de parole et d’expression, et leur liberté de réunion pacifique et d’association; demande que les autorités respectent ces libertés fondamentales;
49.

se félicite que l’un des six domaines prioritaires de l’action de la Commission en matière de marchés publics soit l’amélioration de l’accès aux marchés publics; souligne que l’amélioration de l’accès aux marchés publics dans les pays tiers, y compris au niveau infranational, constitue un intérêt offensif essentiel de l’Union dans les négociations commerciales, étant donné que de nombreuses entreprises de l’Union sont extrêmement compétitives dans divers secteurs; souligne que les marchés publics devraient figurer dans chaque nouvel accord commercial afin d’optimiser la participation des entreprises européennes aux appels d’offres étrangers; demande à la Commission de veiller au respect et à la bonne mise en œuvre des dispositions en matière de marchés publics présentes dans les accords de libre-échange de l’Union; rappelle que les accords commerciaux devraient avoir vocation à améliorer l’accès aux marchés publics des pays tiers et que cette amélioration, ainsi que le renforcement des règles en faveur de procédures modernes, efficaces et transparentes, facteurs essentiels pour garantir une meilleure utilisation des deniers publics, devraient constituer des éléments clés de tout accord commercial conclu par l’Union, tout en respectant pleinement les objectifs légitimes de politique publique inscrits dans les directives de l’Union sur la passation des marchés publics; souligne que les opérateurs économiques des pays tiers doivent se conformer aux critères sociaux et environnementaux de l’Union établis dans les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE afin de pouvoir décrocher des marchés publics, et, dans cette optique, recommande que ces marchés soient attribués selon les critères de l’offre économiquement la plus avantageuse; prend note du fait que les accords de libre-échange bilatéraux et sous-régionaux ne garantissent pas toujours le plein accès aux marchés publics; demande à la Commission de négocier le meilleur accès possible aux marchés publics des pays tiers;
souligne que seuls les moyens non violents et le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire, à la fois par les acteurs étatiques et non étatiques, permettront de parvenir à une solution viable et d’instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; estime, par ailleurs, que la persistance des violences, les actes de terrorisme et l’incitation à la violence sont fondamentalement incompatibles avec le développement d’une solution pacifique fondée sur la coexistence de deux États; observe que le respect de l’engagement à agir de manière efficace contre la violence, le terrorisme ainsi que les discours de haine et l’incitation à la haine est essentiel afin de rétablir la confiance et d’éviter une escalade qui continuera de miner les perspectives de paix;
21.

prône avec force la mise en place d’un suivi et d’un dialogue réguliers associant tous les États membres afin de sauvegarder les valeurs fondamentales de l’Union que sont la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit avec la participation du Conseil, de la Commission et du Parlement, ainsi que le préconise sa résolution du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;
30.

estime qu’un lien entre la politique de cohésion et la garantie d’un environnement propice aux investissements, à l’efficacité et à la bonne utilisation des fonds est également utile à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, tout en soulignant que la politique de cohésion n’a pas vocation à se réduire à un instrument au service de priorités sans lien avec ses objectifs; estime qu’il convient d’appliquer la position arrêtée sur le pacte de stabilité et de croissance en matière de flexibilité des conditions cycliques, des réformes structurelles et des investissements publics; estime que les mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique, figurant dans le règlement (UE) n o 1303/2013, doivent être soigneusement analysées, notamment grâce à la participation de toutes les parties prenantes; est d’avis que la Commission devrait envisager d’ajuster l’articulation entre la politique de cohésion et le Semestre européen pour renforcer la dimension territoriale et sociale de ce dernier, et prendre en compte d’autres facteurs qui participent aux objectifs de cohésion, comme la convergence réelle; demande dès lors à la Commission de se pencher, dans le cadre du Semestre européen, sur les cofinancements régionaux et nationaux au titre des Fonds ESI et sur leurs conséquences sur les déficits nationaux;
—

vu l’avis de la commission des affaires étrangères du 18 avril 2017 à l’intention de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant le règlement (CE) no 2012/2002, les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013, (UE) no 1307/2013, (UE) no 1308/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014, (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision no 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (COM(2016)0605 – C8-0372/2016 – 2016/0282(COD)) (12),
41.

rappelle que le budget de l’action extérieure de l’Union est continuellement mobilisé et renforcé, ce qui épuise toutes les marges disponibles destinées à faire face au nombre croissant de crises; est d’avis que, dans un contexte de crises multiples et d’incertitude, les IFE doivent bénéficier d’une flexibilité suffisante pour pouvoir s’adapter rapidement aux changements de priorité et aux événements imprévus, et faire rapidement leurs preuves sur le terrain; recommande à cet égard une utilisation judicieuse des fonds de réserve des IFE et des fonds inutilisés, davantage de flexibilité dans la programmation pluriannuelle, une combinaison adéquate de modalités de financement et une simplification plus poussée au niveau de la mise en œuvre; souligne, toutefois, qu’une plus grande souplesse ne devrait compromettre ni l’efficacité ou la prévisibilité de l’aide, ni les priorités géographiques et thématiques de long terme, ni les engagements relatifs à la mise en œuvre de réformes dans les pays partenaires;
18.

reconnaît que la PAC prend de plus en plus en compte les aspects environnementaux, mais qu’elle continue de présenter des obstacles à la réalisation des objectifs du PAE, notamment en ce qui concerne la production nécessitant d’importantes ressources et la biodiversité; rappelle que la PAC est chargée d’une mission difficile, à savoir prévenir la dégradation de l’environnement due à des pratiques agricoles inadaptées (comme l’utilisation de biocarburants non durables), à l’intensification de l’agriculture non durable et à la déprise des terres, tout en garantissant la production d’aliments et de matières premières agricoles de meilleure qualité et en plus grande quantité afin de pourvoir aux besoins d’une population mondiale toujours plus nombreuse; souligne que de nouvelles initiatives et un soutien accru aux méthodes agricoles écologiques, dont la rotation des cultures et l’utilisation de plantes fixatrices d’azote, sont indispensables et qu’il convient de considérer l’agriculture et les agriculteurs comme faisant partie de la solution;
104.

souligne que la Commission a pris acte du fait que les producteurs agricoles représentent la catégorie la moins concentrée dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, tandis que les fournisseurs d’intrants et les consommateurs forment une strate souvent de plus grande envergure et plus concentrée, ce qui aboutit à un rapport déséquilibré et à des pratiques néfastes et déloyales – de la part de certaines grandes chaînes de distribution, d’entreprises de transformation et de détaillants – que la politique de concurrence seule ne peut rectifier; c’est pourquoi la mise en cohérence avec d’autres politiques apparaît indispensable; demande, par conséquent, à la Commission de définir plus clairement le concept de «position dominante» et celui d’abus d’une telle position, en tenant compte du degré de concentration et du pouvoir de négociation des secteurs de la production, de la transformation et de la distribution; relève, par ailleurs, que le règlement (UE) 2017/2393 prévoie certaines dispositions relatives au droit aux contrats écrits ainsi qu’à la négociation des modalités contractuelles en vue d’un meilleur partage de la valeur le long de la chaîne d’approvisionnement, de l’apaisement des relations entre les parties prenantes, de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, d’une meilleure sensibilisation des agriculteurs aux signaux du marché, de l’amélioration de la communication et la transmission des prix et de la plus grande adéquation de l’offre vis-à-vis de la demande; invite, en outre, la Commission et les autorités nationales de concurrence à veiller à ce que la classification des matières premières et leur prix soient correctement déterminés et à ce que les abus et pratiques commerciales déloyales frappant les agriculteurs fassent l’objet d’un suivi et soient traités moyennant des mesures contraignantes, et soient punis; est d’avis qu’il convient d’examiner les systèmes nationaux en vigueur afin de mettre en évidence les bonnes pratiques à mettre en œuvre;
34.

invite la Commission et les États membres à lancer des mesures concrètes dans la perspective du plan fondé sur le principe «Une seule santé» et à adopter des mesures d’incitations financières et des politiques d’encouragement afin d’augmenter la couverture vaccinale des êtres humains et, si nécessaire, des animaux, et de combattre ainsi de manière économique les maladies infectieuses et la résistance aux antimicrobiens, notamment dans le cadre de la future politique agricole commune après 2020;
20.

souligne que les parlements nationaux seraient plus à même de gérer les informations qui leur sont envoyées dans le cadre du système d’alerte précoce, ou au titre de leur droit à l’information, si la plateforme IPEX avait la pertinence d’une agora ou d’un forum pour un dialogue permanent informel entre les parlements nationaux et entre ceux-ci et les institutions européennes; s’engage, par conséquent, à promouvoir l’utilisation de la plateforme dans le but de renforcer le dialogue politique; recommande que les parlements nationaux utilisent la plateforme IPEX en temps opportun pour assurer le lancement rapide du mécanisme de contrôle national; recommande que cette plateforme soit employée comme un canal permettant d’échanger systématiquement des informations et de déceler à un stade précoce les problèmes de subsidiarité; estime qu'il est possible de faire de l’IPEX le principal canal de communication et de transmission des documents pertinents des institutions européennes aux parlements nationaux et vice versa et, dans ce contexte, s'engage à offrir une assistance aux administrations des assemblées parlementaires nationales sur la façon de travailler avec la plate-forme; encourage, en outre, la mise en place d’échanges plus nombreux entre les fonctionnaires des institutions et des groupes politiques au sein des administrations du Parlement européen et des parlements nationaux;
25.

demande à la Commission d’établir un programme de financement à grande échelle, à long terme et coordonné pour la recherche, le développement et l’innovation dans le domaine des technologies linguistiques, aux niveaux européen, national et régional, spécifiquement adapté aux besoins et aux demandes de l’Europe; souligne que le programme devrait s’attaquer à la compréhension profonde du langage naturel et accroître l’efficacité grâce au partage des connaissances, des infrastructures et des ressources en vue de développer des technologies et des services innovants, afin de réaliser la prochaine percée scientifique dans ce domaine et de contribuer à la réduction du fossé technologique entre les langues européennes; souligne que ce devrait être réaliser avec la participation des centres de recherche, des universités, des entreprises, en particulier les PME et les jeunes pousses, et des parties prenantes pertinentes; insiste en outre sur le fait que ce projet devrait être ouvert, stocké sur des plateformes en nuage, interopérable et qu’il devrait fournir des outils performants et évolutifs pour certaines applications utilisant les technologies linguistiques;
35.

invite les États membres à prendre des mesures visant à garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes comme moyen d’éviter les abus de pouvoir et à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans le respect de la dignité humaine, ce qui est fondamental pour lutter contre la violence à l’égard des femmes; souligne que pour garantir l’égalité de rémunération, il convient d’assurer la transparence de la rémunération et le respect du droit à l’information pour les victimes présumées, de garantir l’égalité de traitement et des possibilités d’emploi entre les hommes et les femmes, et d’assurer et de faciliter l’accès des femmes aux postes de décision et d’encadrement supérieur, tant dans le secteur public que privé, en garantissant ainsi une représentation équilibrée des femmes aux conseils d’administration; exhorte dès lors la Commission et le Conseil à intensifier leurs efforts pour débloquer la directive concernant la présence des femmes dans les conseils d’administration des sociétés, en attente de la décision du Conseil depuis 2013;
—

vu son étude du 3 mai 2013 intitulée «The Human rights implications of the usage of drones and unmanned robots in warfare» (Implications en matière de droits de l’homme de l’utilisation de drones et de robots autonomes en temps de guerre),
45.

invite la Commission et les États membres à promouvoir des plans de mobilité urbaine et rurale durables qui soient justifiés par l’intérêt public et qui intègrent tous les nouveaux modes de transport en vue de soutenir le déploiement d’un système de transport de passagers multimodal, d’améliorer la mobilité et la qualité des services fournis aux citoyens, y compris les personnes âgées et les personnes handicapées, en leur proposant des solutions alternatives, et d’internaliser ou de réduire les coûts environnementaux et sanitaires externes pour les villes tout en encourageant le tourisme; souligne que ces plans devraient favoriser l’inclusion, la participation et l’emploi des citoyens vivant dans les zones les plus reculées afin de lutter contre la menace du dépeuplement des zones rurales et d’améliorer l'accessibilité et la communication avec les zones périphériques et les régions transfrontalières; souligne que la mobilité rurale présente des différences considérables par rapport à la mobilité urbaine, en matière de distance et de disponibilité des transports publics, mais aussi en ce qui concerne des facteurs environnementaux et économiques tels que de moindres pressions sur l’environnement des émissions de polluants, un revenu moyen plus modeste et des obstacles plus importants aux investissements dans l’infrastructure;
63.

exhorte la Chine à revoir sa politique au Tibet; invite la Chine à réexaminer et à modifier les lois, les réglementations et les mesures adoptées ces dernières années qui limitent sensiblement l’exercice des droits civils et politiques des Tibétains, y compris la liberté d’expression et de religion; prie instamment les dirigeants chinois d’appliquer des politiques en matière de développement et d’environnement qui respectent les droits économiques, sociaux et culturels des Tibétains et incluent les populations locales, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies; invite le gouvernement chinois à enquêter sur les cas non résolus de disparition forcée, de torture et de mauvais traitements subis par des Tibétains et à respecter leurs droits à la liberté d’association, de réunion pacifique, de religion et de conviction, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme; souligne que la dégradation des droits de l’homme au Tibet doit être systématiquement abordée lors des sommets UE-Chine; plaide pour la reprise d’un dialogue constructif et pacifique entre les autorités chinoises et les représentants du peuple tibétain; invite instamment la Chine à accorder aux diplomates, aux journalistes et aux citoyens de l’Union un accès sans entraves au Tibet, afin d’établir un rapport de réciprocité avec l’accès libre et ouvert dont les voyageurs chinois bénéficient sur l’ensemble du territoire des États membres de l’Union; invite les autorités chinoises à permettre aux Tibétains vivant au Tibet de voyager librement et à respecter leur droit à la libre circulation; prie instamment les autorités chinoises de permettre à des observateurs indépendants, y compris le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, d’accéder au Tibet; exhorte les institutions de l’Union à tenir réellement compte de la question de l’accès au Tibet dans le cadre des discussions sur l’accord entre la Chine et l’Union visant à faciliter la délivrance de visas;
23.

rappelle l’importance des AES dans l’analyse et le suivi des cadres de surveillance et de réglementation des pays tiers et demande, à cet égard, que les AES concernées aient la capacité et les pouvoirs de recueillir, de collationner et d’analyser les données; rappelle le rôle des autorités nationales compétentes (ANC) dans le processus d’autorisation pour les établissements financiers qui souhaitent déléguer une partie de leur gestion de portefeuille ou de leur gestion des risques à des prestataires de services de pays tiers où la réglementation est comparable à celle de l’UE, ainsi que l’importance de la convergence en matière de surveillance; prend acte de l’analyse menée par les AES, en particulier les propositions concernant la surveillance des accords de délégation, d’externalisation et de transfert des risques par les établissements financiers; considère que les AES et les ANC devraient coopérer pleinement afin de mettre en commun les meilleures pratiques et d’assurer une mise en œuvre uniforme de la coopération et des actions en matière de réglementation avec les pays tiers;
1.

souligne que la politique de cohésion de l’Union a apporté une contribution positive importante en Irlande du Nord, notamment pour ce qui est de soutenir la reprise dans les régions urbaines et rurales défavorisées, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et de tisser des liens intercommunautaires et transfrontaliers dans le cadre du processus de paix; note en particulier que l’aide aux régions urbaines et rurales défavorisées revêt souvent la forme d’un soutien au développement économique qui promeut l’économie du savoir, comme dans le cas des parcs scientifiques à Belfast et à Derry/Londonderry;
M.

considérant que les militants syndicaux, les défenseurs des droits de l’homme et les membres d’organisations de la société civile voient leur marge d’action se rétrécir de plus en plus et font l’objet de harcèlement, de mesures d’intimidation et d’arrestations arbitraires; que la loi modifiée de 2015 sur les associations et les organisations non gouvernementales réduit d’une manière draconienne la liberté d’association et d’expression, notamment en imposant le contrôle et la censure du gouvernement sur le travail des ONG; que la loi sur les organisations syndicales limite également la liberté d’association et ajoute des obstacles et des charges inutiles aux procédures d’enregistrement des syndicats et à leur fonctionnement;
H.

considérant que le rapport du 24 août 2018 de la mission internationale indépendante d’établissement des faits (IIFFMM) mandatée par les Nations unies au Myanmar/en Birmanie conclut que les violations les plus graves des droits de l’homme et les crimes les plus graves au regard du droit international, qui comprennent le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, ont été commis dans les États de Kachin, de Rakhine et de Shan par le Tatmadaw, les forces de police du Myanmar/de la Birmanie, le NaSaKa (ancien siège de contrôle de l’immigration aux frontières), la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie et des groupes armés non étatiques; que le rapport indique également que l’Armée du salut des Rohingyas de l'Arakan a lancé des attaques coordonnées sur une base militaire et plusieurs avant-postes des forces de sécurité dans le nord de l’État de Rakhine afin de faire monter la pression sur les communautés rohingyas; que le rapport demande que les hauts dirigeants militaires du Myanmar/de la Birmanie et les responsables des atrocités commises contre le peuple rohingya fassent l’objet d’une enquête et de poursuites internationales; que le Myanmar/la Birmanie a rejeté ces conclusions;
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vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (3) («règlement INN»), et notamment son article 8, paragraphe 8,