FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/6

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Un cadre pour la publicité destinée aux jeunes et aux enfants» (avis d’initiative)

2012/C 351/02

Rapporteur: Jorge PEGADO LIZ

Le 14 juillet 2011, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, du Règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur:

«Un cadre pour la publicité destinée aux jeunes et aux enfants».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 août 2012.

Lors de sa 483e session plénière des 18 et 19 septembre 2012 (séance du 18 septembre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 130 voix pour et 3 abstentions:

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le présent avis a pour objectif de contribuer à l'information, au débat sur ce thème et à l'éventuel approfondissement, au niveau communautaire, des mesures, de nature juridique ou autres, de protection des enfants et des jeunes face à une certaine publicité qui les utilise abusivement dans ses annonces, ou s'adresse à eux de manière nocive, voire les expose d'une manière ou d'une autre à des messages nuisibles pour leur bon épanouissement physique, mental et moral.

1.2 L'enjeu est la protection des droits fondamentaux des enfants dans l'UE, tels que définis dans la Convention des Nations unies, à l'article 24 de la Charte européenne des droits fondamentaux, à l'article 3, paragraphe 3, du TUE et tels qu'ils ont été interprétés, dans le bon sens, par la Commission européenne dans le document "Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant" (COM(2006) 367 final), dans le "Programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’Internet et d’autres technologies de communication" (COM(2008) 106 final) (1) et dans le "Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant" (COM(2011) 60 final).

1.3 La publicité qui se sert abusivement des enfants à des fins qui n'ont rien à voir avec les sujets qui les concernent directement porte atteinte à la dignité humaine, attente à leur intégrité physique et mentale et doit être interdite.

1.4 La publicité destinée aux enfants comporte des risques accrus selon les tranches d'âge, qui peuvent avoir des conséquences dommageables pour leur santé physique, psychique et morale parmi lesquelles l'on peut distinguer comme particulièrement grave l'incitation à une consommation excessive de produits alimentaires ou autres qui sont nocifs ou dangereux pour leur santé physique et mentale.

1.5 De manière générale, certaines publicités affectent de manière irréversible, en raison de leur contenu particulièrement violent, raciste, xénophobe, érotique ou pornographique, la formation physique, psychique, morale et civique des enfants et les conduisent à des comportements violents ainsi qu'à une érotisation précoce.

1.6 Le CESE est d'avis que ces questions doivent être examinées de manière approfondie et encadrées au niveau de l'UE, conformément au principe de subsidiarité et de proportionnalité, et ce non seulement parce que l'enjeu est la garantie effective de la protection des droits fondamentaux mais également parce que la diversité des réglementations nationales compromet le bon fonctionnement du marché intérieur. C'est dans ce sens que le Comité recommande l'adoption généralisée au niveau communautaire d'un âge minimum pour la publicité qui s'adresse spécialement aux enfants.

1.7 Le CESE estime qu'il y a lieu de mettre un accent particulier sur le développement des capacités des enfants, leur information et leur formation et ce dès leur plus tendre enfance, afin qu'ils soient à même de faire un usage correct des technologies de l'information et d'interpréter les messages publicitaires. Il considère qu'il faut par conséquent intégrer cette matière dans les programmes scolaires à tous les niveaux. Il faut également que les parents aient la capacité d'accompagner leurs enfants quant à la manière d'appréhender les messages publicitaires.

1.8 Le CESE estime que les citoyens en général et les familles et les enseignants en particulier doivent également être informés et formés afin de pouvoir mieux assumer leur fonction de tutelle auprès des mineurs.

1.9 Le CESE appelle les annonceurs et les sponsors à s'engager, dans le cadre des initiatives d'autorégulation et de corégulation déjà adoptées, en faveur de la promotion, de l'adoption et de l'application de niveaux les plus élevés possibles de protection des enfants et à les faire respecter.

1.10 Le CESE considère que le cadre juridique de l'UE n'est pas à la hauteur des besoins actuels en matière de protection des droits des enfants face aux communications commerciales, notamment celles qui empruntent les moyens audiovisuels, l'Internet et les réseaux sociaux, et invite la Commission à examiner d'urgence la nécessité d'adopter des mesures plus restrictives de nature transversale qui garantissent ce droit de manière effective.

1.11 Le CESE appelle le Parlement européen et les parlements nationaux à continuer à défendre courageusement leurs traditions de défense des droits des enfants dans ce domaine particulier.

2. Impact de la publicité sur les enfants

2.1 Le CESE est partisan d'une économie sociale de marché, régulée de manière appropriée de sorte à promouvoir une concurrence saine et loyale et un niveau de protection des consommateurs élevé en vue de la réalisation d'un marché intérieur qui soit un instrument d'amélioration des conditions de vie et de travail des peuples qui le composent, dans le respect des valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'État de droit et de respect des droits de l'homme.

2.2 Dans ce contexte, le CESE reconnaît à la publicité, sous toutes ses formes, un rôle très important, bien résumé par l'Association internationale de la publicité (AIP), notamment pour ce qui est de diffuser l'innovation, d'induire créativité et divertissement, de favoriser la concurrence et d'accroître les possibilités de choix. Il lui reconnaît également une fonction importante d'information et de clarification auprès des consommateurs, raison d'être et fondement de sa réglementation au niveau de l'UE.

2.3 Il serait naturel de consacrer une partie d'un avis de cette nature et qui poursuit un tel objectif à la thématique générale de l'influence des "médias" sur les enfants et les jeunes, tant à titre d'utilisateurs qu'à celui de simple spectateurs passifs, en particulier de la télévision, de l'Internet et des réseaux sociaux, en tant que véhicules les plus importants des messages publicitaires. Il importerait également d'analyser les différents comportements des enfants en fonction de l'âge et de la catégorie sociale face aux moyens de communication sociale, y compris le phénomène connu de choix d'"idoles" et de "normes sociales de comportement" ou de "style de vie", pour se forger une personnalité, modèles qui sont exploités par la publicité (2). Toutefois, l'espace imparti à la rédaction de cet avis étant limité, il faudra tenir pour acquis, connus et faisant l'objet d'un consensus tous les aspects liés à ce thème, notamment pour ce qui est du rôle que les "médias" "mentionnés jouent aujourd'hui dans l'information, la formation et le divertissement des jeunes et du temps qu'ils leur consacrent, aspects qui font l'objet d'autres avis du CESE déjà élaborés ou en cours d'élaboration (3).

3. Publicité qui utilise les jeunes et les enfants comme véhicules de son message commercial sous toutes ces formes

3.1 En ce qui a trait à la publicité qui utilise les enfants, il faut relever les aspects touchant à la dignité de la personne humaine et aux droits de l'enfant, qui ont été consacrés dans différentes conventions internationales et au niveau de l'Union européenne, notamment dans la Charte des droits fondamentaux (articles 1 et 2, lettre c), et, en particulier, articles 24 et 32).

3.2 Le CESE estime qu'une harmonisation au niveau de l'Union européenne s'impose en vue d'une interdiction généralisée de la publicité qui utilise indûment et abusivement l'image des enfants comme véhicule d'un message publicitaire pour des thèmes qui n'auraient pas un rapport direct avec des sujets qui les concernent.

4. Publicité destinée en particulier aux enfants

4.1 Les enfants jusqu'à un certain âge ne filtrent pas les messages de la publicité, en particulier lorsqu'ils sont excessifs et caractérisés par un matraquage publicitaire, et ils ont dès lors tendance à tenir ce que ces derniers véhiculent pour une vérité, ce qui peut les induire à se transformer en consommateurs compulsifs. Cet effet est d'autant plus fort que le milieu socio-économique est défavorisé. Même les messages et les avertissements contenus dans la publicité ne sont pas compris par les enfants et ne peuvent donc pas être considérés comme ayant une fonction de prévention ou de dissuasion.

4.2 Par ailleurs, la perception de la publicité diffère en fonction des tranches d'âge. Jusqu'à cinq ans, les enfants sont incapables de faire la différence entre la programmation et les annonces publicitaires, et même à partir de cet âge, ils ne discernent pas encore la fonction de persuasion de la publicité. Ce n'est que vers huit ans qu'ils acquièrent cette capacité de discernement, et encore pas la totalité d'entre eux, ce qui ne veut pas dire pour autant qu'ils sont en mesure de reconnaître la nature tendancieuse des messages, qui exagèrent les aspects positifs et en négligent d'autres, plus négatifs, du produit en question.

4.3 Plus les enfants plus âgés voient dans l'annonce publicitaire un élément de divertissement, plus son impact est fort et leur capacité accrue de traitement des messages publicitaires ne les immunisent pas nécessairement contre la publicité et ses visées dès lors que d'autres techniques de persuasion plus sophistiquées et aussi efficaces permettent d'influencer leur comportement.

4.4 Le développement des compétences cognitives et interprétatives au moyen de programmes d'éducation aux médias a un impact positif dans l'interaction avec la publicité. Un niveau supérieur d'alphabétisation médiatique et une meilleure compréhension des mécanismes et des effets de la publicité, tant par les enfants que par les parents, ne constituent pas néanmoins une solution globale pour contrer les effets nocifs de la publicité destinée aux enfants. Préparer les enfants en tant que futurs consommateurs, en misant sur l'alphabétisation médiatique et renforcer de leurs capacités dès le plus jeune âge est essentiel mais ne résout pas dans l'immédiat le problème de l'impact dû au caractère excessif et répétitif des annonces et il est possible que cet effort n'atteigne pas tous les enfants, notamment ceux des milieux socio-économiques défavorisés, qui sont les plus touchés par les effets négatifs de la publicité.

4.5 Des études démontrent que le rôle médiateur de la famille est important dans la réduction de cet impact. Toutefois, de plus en plus d'enfants et de jeunes enfants ont accès à la télévision et à Internet dans leur chambre, ce qui transforme cette activité en un acte solitaire et non contrôlé. Un autre facteur qui augmente l'exposition des enfants aux annonces publicitaires et aux techniques de marketing est la pénétration croissante de l'Internet dans les habitudes quotidiennes des plus jeunes. Comme le mentionne à juste titre un projet de rapport du PE en cours d'élaboration, "Internet est le compagnon des jeunes, souvent avant même la famille, l’école et les amis" (4). Des études récentes telles que "KIDS ON LINE" démontrent que 38 % des enfants âgés de 9 à 12 ans ont déjà des "profils en ligne" et ce pourcentage atteint 78 % pour les 13-16 ans. De nombreuses marques de jouets et de jeux ont des sites sur lesquels ils peuvent jouer et se divertir en ligne, tout en étant la cible de stratégies de persuasion et de fidélisation à des marques.

4.6 En ce qui concerne en particulier l'incitation à la consommation excessive conduisant au surendettement, certaines communications commerciales destinées aux enfants sont susceptibles de stimuler les habitudes de consommation, caractérisées par l'excès en créant des désirs artificiels qui ne correspondent pas aux besoins réels et forgent ainsi une conception faussée du "bonheur". Les statistiques démontrent que 54 % des adolescents se sentent mis sous pression pour acheter certains produits pour la seule raison que leurs amis les ont, c'est-à-dire que la consommation finit par être un facteur d'inclusion sociale.

4.7 Il existe une relation causale entre l'exposition à certaines annonces et les demandes d'achat faites aux parents. Les conflits familiaux, liés à l'exposition à la publicité et aux demandes d'acquisition en découlant surviennent dans toutes familles mais surtout dans celles de condition socio-économique inférieure. Par manque de moyens financiers ou en raison d'une moindre aptitude au dialogue, les familles à bas revenus finissent ainsi par être plus pénalisées par la publicité.

4.8 Le consumérisme induit par la publicité a également pour conséquence l'adhésion d'un grand nombre d'enfants et de jeunes à certaines marques, ce qui crée des situations problématiques pour les mineurs qui n'y ont pas accès. L'une de ces situations est la "tyrannie des marques" en milieu scolaire, qui touche sévèrement les enfants qui ne les portent pas et qui est susceptible de générer des comportements déviants ou des situations de grand mal-être personnel entraînant parfois l'exclusion, la violence et la souffrance, qui peuvent être à l'origine d'une entrée dans la criminalité, par la voix du larcin ou du vol.

4.9 Au chapitre de la publicité qui incite à la consommation de produits alimentaires qui ne sont pas sains ou d'autres qui se révèlent nocifs ou dangereux pour la santé physique et mentale, soulignons l'influence des enfants dans les décisions d'achat de leurs parents, la préférence étant notamment accordée aux plats semi-préparés ou au "fast food". L'appel à adopter de mauvaises habitudes alimentaires est une constante de la publicité destinée aux enfants alors que l'obésité infantile est déjà un grave problème. Selon Consumers International, un enfant sur dix dans le monde est déjà en surpoids ou obèse; l'on enregistre à l'heure actuelle 22 millions d'enfants de moins de cinq ans en surpoids, dont la cause principale est la consommation de produits ultratransformés, riches en sucres et en graisses.

4.10 Les valeurs d'exposition des enfants aux annonces publicitaires de produits alimentaires sont importantes, notamment dans les programmes destinés aux enfants, et ont augmenté avec l'abonnement de plus en plus fréquent des enfants aux chaînes de télévision, à l'Internet ou aux réseaux sociaux. Par ailleurs, la nature des annonces a changé, à la faveur d'une plus grande sophistication des techniques de marketing des produits, ce qui renforce leur pouvoir de persuasion (5).

4.11 La publicité peut également avoir des conséquences sous forme de désordres alimentaires, telles que l'anorexie et la boulimie. Les enfants et les adolescents sont exposés à des modèles de corps et d'image personnelle tels que les présentent les jeunes figurant dans les publicités qu'ils regardent. L'incidence qu'un modèle corporel de maigreur peut avoir sur les jeunes, généralement de sexe féminin, accentue un idéal de beauté qui incite à des comportements alimentaires susceptibles de mettre leur vie en danger.

4.12 L'association des psychologues nord-américains estime même que la publicité destinée aux mineurs âgés de moins de huit ans devrait être limitée (voir interdite) en raison de l'incapacité des enfants de cet âge à comprendre les visées persuasives des annonces publicitaires. Cette interdiction vise à limiter les conséquences néfastes de la publicité: promotion d'habitudes alimentaires qui ne sont pas saines, déclenchement de conflits entre parents et enfants dus aux demandes d'achat des produits annoncés et exposition à la violence, par exemple (6).

4.13 Le Comité est d'avis que ces préoccupations déjà intégrées dans différentes législations des États membres (7) et pays non européens devraient être reprises au niveau de l'Union européenne et s'accompagner de la fixation d'un âge minimal pour la publicité s'adressant spécialement aux enfants, comme cela a déjà été suggéré dans le rapport du député européen Kyriacos Triantaphylides (8) et répété dans la résolution du PE du 22 mai 2012 (9).

5. Publicité affectant les enfants

5.1 S'agissant de la publicité qui peut affecter gravement la formation psychique et morale des enfants, même lorsqu'elle ne s'adresse pas spécifiquement à eux, il faut souligner les cas de publicité qui incite à la violence ou à certains types de comportements violents comme celle qui est destinée à vendre des jouets ou des jeux incitant à ce type de comportement.

5.2 Des études qui font autorité démontrent les effets néfastes de l'exposition à la violence dans certaines publicités audiovisuelles, notamment à travers la promotion de comportements agressifs, qui finit par les rendre plus réceptifs à la violence et développe l'hostilité. La santé mentale elle-même peut être affectée par la consommation de contenus violents, ce qui peut conduire à des situations d'anxiété, de peur, de perturbation du sommeil et d'hyperactivité.

5.3 Les célébrités sont de plus en plus utilisées dans les publicités de produits qui peuvent nuire à la santé, tels que l'alcool ou le tabac. L'association d'un style de vie considérée comme attractif à ces produits donne envie de les consommer et crée une perception positive de ceux-ci.

5.4 Le développement psychologique et moral normal des enfants est également affecté par la publicité à contenu érotique ou pornographique faisant appel à des comportements sexuels pervers, pervertis ou excessifs. Une partie considérable de la publicité a un caractère sexiste et sexuel et utilise la femme comme objet de désir, souvent dans des situations d'infériorité ou de servilité, voire en la montrant violentée. D'autre part, la charge sexuelle excessive ou les contenus érotiques, pour ne pas dire pornographiques, conduisent à une érotisation précoce des enfants. Malgré le fait que plusieurs marques connues aient été obligées de retirer des publicités parce qu'elles contribuaient à une hypersexualisation d'enfants, et en raison également de la réprobation par la société civile de l'utilisation abusive d'images montrant des corps de mineurs dans certaines annonces, il n'existe pas au niveau communautaire de définition légale claire quant à ces situations.

5.5 Si elle est réglementée dans plusieurs États membres, elle l'est de manière très diverse, ce qui empêche le bon fonctionnement du marché intérieur, sans que cela ne soit justifié par des raisons culturelles de première importance; cette question mérite dès lors également d'être prise en considération au niveau de l'UE.

6. L'encadrement juridique de l'UE et son insuffisance manifeste

6.1 Compte tenu du cadre existant, force est de constater que les dispositions législatives nationales et les procédures adoptées par les professionnels de la publicité relative aux enfants, comprise au sens le plus large du terme, à savoir en tant que communication commerciale, sont tout sauf uniformes d'un État membre à l'autre.

6.2 Le cadre juridique communautaire est quant à lui d'une complexité injustifiée, trop confus et la plupart du temps transposé et appliqué dans les États membres de manière différente, comme l'admet la Commission elle-même dans sa communication "Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne" (10), dans son rapport "Protéger les enfants dans le monde numérique" (11) et dans sa communication intitulée "Stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants" (12). Une majorité d'États membres se limite à une transposition minimaliste des directives de l'UE tandis que d'autres (13) appliquent des règles plus strictes qui vont jusqu'à l'interdiction des publicités destinées aux mineurs (14).

6.3 C'est à juste titre qu'aucune de ces dispositions relevant de l'acquis communautaire ne considère qu'il est nécessaire pour protéger les mineurs et la dignité humaine de procéder à un "contrôle préalable", au nom des principes fondamentaux de liberté d'expression, selon la doctrine bien ancrée de la Cour européenne des droits de l'homme, en application de la Convention européenne y relative.

6.4 L'équivoque fondamentale à la base de cette situation réside cependant dans la recommandation du Conseil 1998 relative à "un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine", dans laquelle était évoquée la préoccupation de préserver "la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information". Il était estimé dans cette recommandation que toute intervention en matière de contenus audiovisuels en ligne portant atteinte aux mineurs ou à la dignité humaine (15) ne relevait pas des compétences législatives de l'Union européenne, ces aspects participant en dernière instance "du bon goût ou de la décence" et ne pouvant dès lors faire l'objet d'une réglementation communautaire (16).

6.5 De manière générale et obligatoire, il est seulement prévu de demander aux États membres de s'assurer que les émissions télévisées (y compris les communications commerciales) ne comportent pas de programmes susceptibles de nuire gravement au développement physique, mental et moral des mineurs, notamment des programmes incluant des scènes de pornographie ou de violence gratuite, excepté si elles sont précédées d'un "signal sonore", ou accompagné d'un "symbole visuel", une exception étant faite pour les émissions dont on peut être sûr qu'en raison de "l'heure" à laquelle elles passent et de "mesures techniques" elles ne seront ni vues ni entendues par des mineurs.

6.6 Au prétexte qu'il existe "des moyens accrus dont disposent les téléspectateurs pour éviter la publicité" et sans tenir compte de la spécificité de l'enfant en tant que "spectateur passif", les réglementations en vigueur ont abandonné les limitations en matière d'insertion de "spots" publicitaires, pour autant que ceux-ci ne portent pas gravement atteinte à l'intégrité des programmes.

6.7 Les seules interdictions expressément mentionnées qui existent aujourd'hui au niveau de l'UE se rapportent exclusivement aux produits à base de tabac, aux médicaments et aux traitements médicaux qui ne sont disponibles que sur prescription médicale ainsi qu'à la publicité "cachée" et "subliminale", bien qu'elles ne s'appliquent pas au "placement du produit" (même si l'on considère qu'il "devrait, en principe, être interdit"), pour autant que le "téléspectateur (soit) correctement informé de son existence" et à des "critères stricts" pour la publicité des boissons alcooliques.

6.8 Ce n'est que dans le dernier cas qu'il est stipulé que la publicité ne doit pas avoir pour public-cible des mineurs. Concernant tous les autres aspects touchant aux dommages pouvant être causés aux mineurs au plan physique et mental ou moral, comme par exemple l'incitation directe des enfants ou indirecte de leurs parents à acheter des biens ou des services vantés dans les annonces publicitaires, ou encore la publicité "incluse dans [les programmes pour enfants[…], et concernant des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, notamment ceux tels que les matières grasses, les acides gras trans, le sel/sodium et les sucres", les règles actuelles se limitent à une recommandation générale voire à un renvoi à des "codes de conduite".

6.9 Il importe également de relever que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, même si elle contient une disposition relative aux pratiques commerciales "rendant un groupe particulier de consommateurs particulièrement vulnérable", notamment en raison de son âge de sa crédulité, n'a pas été interprétée comme empêchant des pratiques décrites ci-dessus, pas plus qu'elle n'a été transposée ou appliquée dans ce sens dans les États membres (17).

6.10 Outre ces dispositions relevant du droit de l'UE, d'autres instruments conventionnels définissent les principes fondamentaux qui sont à l'origine des plus récentes évolutions du droit fondamental de l'UE (Traité de Lisbonne et Charte européenne des droits fondamentaux).

6.11 Parallèlement, les professionnels ont élaboré, à l'échelle internationale comme au niveau des différents États membres, un ensemble de dispositions d'autorégulation de leurs pratiques commerciales démontrant leur engagement dans la protection des enfants, dans le cadre notamment de l’Alliance européenne pour l’éthique en Publicité (18). Il n'en demeure pas moins nécessaire de garantir au sein des différentes instances internationales et de l'UE un niveau élevé de respect et de protection des enfants, de manière à permettre leur bon développement au plan physique, mental et moral, dans le souci de leur propre intérêt, de leur bien-être et de la préservation du milieu et des liens familiaux.

7. Publicité destinée aux jeunes et aux enfants et réalisation du marché intérieur

7.1 Le marché de la publicité et du marketing en Europe est un marché extrêmement concurrentiel, soumis aux fluctuations de la mode et particulièrement vulnérable aux effets des crises économiques et financières. L'existence de différences considérables entre les réglementations nationales en matière de publicité peut non seulement influencer les résultats, mais également constituer un obstacle à son développement dans le marché intérieur et être une source de discrimination et de concurrence moins loyale. En particulier, la publicité destinée aux jeunes et aux enfants est en franche expansion, mais les différences considérables entre réglementations nationales et exigences placent les agences publicitaires en position d'inégalité, les obligeant à consentir des dépenses plus importantes pour adapter leurs campagnes aux multiples conditions et exigences juridiques. Ces différences favorisent également les pratiques concurrentielles moins correctes pour tenter de contourner ces difficultés et conquérir des marchés. Une harmonisation législative qui imposerait des conditions similaires dans toute l'Europe et permettrait de la sorte la réalisation du marché intérieur dans ce domaine, pourrait contribuer d'une manière décisive à créer un marché plus transparent, au sein duquel toutes les agences publicitaires pourraient mener leurs affaires sur la base de leurs compétences et capacités à satisfaire effectivement le consommateur, au lieu de profiter des différences entre les législations nationales au détriment d'une concurrence saine et loyale.

8. Base juridique pour une action concertée au niveau de l'UE dans le domaine de la publicité destinée aux jeunes et aux enfants

8.1 Jusqu'à présent, les directives qui ont réglementé la publicité au niveau de l'Union européenne ont généralement utilisé pour base juridique des dispositions du traité se rapportant à la réalisation du marché intérieur, qui sont aujourd'hui les articles 26 et 114, bien que profondément remaniés. C'est une préoccupation importante mais ce n'est pas la seule. Dans d'autres initiatives de l'UE, dans le cadre desquelles les objectifs concernent plus spécifiquement des activités de radiodiffusion télévisuelle, l'on a plutôt choisi pour base juridique les dispositions qui se rapportaient alors au droit d'établissement et aux services correspondants, mais qui ont subi d'importantes modifications, à savoir les articles actuels 49 et suivants et 56 et suivants. Enfin, dans des initiatives plus récentes mais antérieures au Traité de Lisbonne actuel, qui portent sur la protection des enfants et la pornographie infantile, la base juridique utilisée est constituée des dispositions se rapportant à la coopération en matière pénale.

8.2 Il y a lieu de rappeler que le Traité de Lisbonne actuel a acté d'importantes modifications concernant toutes ces questions et offre tout un éventail de nouvelles possibilités d'intervention de l'UE qu'il faut savoir interpréter et appliquer. La plus importante de ces innovations a été l'incorporation de la Charte européenne des droits fondamentaux dans le droit primaire de l'UE; ensuite la modification de la nature juridique de la coopération en matière pénale et civile et enfin les changements apportés à de nombreuses dispositions du traité telles que celles concernant la réalisation du marché intérieur, la protection des consommateurs et la protection de la dignité humaine. Récemment encore, pour ce qui est de la protection des données, la Commission a fondé ses propositions de règlements sur la Charte européenne des droits fondamentaux et les nouvelles dispositions mentionnées du Traité de Lisbonne.

8.3 La question de la publicité destinée aux enfants et aux jeunes est avant tout une question de citoyenneté et de protection des droits fondamentaux. Les articles premier, 3, 24, 33 et 38 de la Charte déjà cités, offrent une base juridique solide plus que suffisante pour justifier la nécessité d'une action communautaire en la matière, base qui peut être complétée sans hésitation par les articles 2, 3, par. 5 et 6 du TUE et 4, 9 et 10 du TFUE.

8.4 Dans ce domaine, outre les gouvernements des États membres, que ce soit au niveau du Conseil ou dans le cadre de la coopération renforcée (article 20 du TFUE), les parlements nationaux ont également un rôle important à jouer aux termes de l'article 12 do TFUE, rôle qu'on les appelle à investir.

8.5 La réalisation du marché intérieur est aussi l'un des principaux objectifs dans ce domaine, d'où le recours aux articles 3, par. 3, 26, 114 et suivants du TFUE. Par ailleurs, les articles 12 et 169 du TFUE ouvrent de nouvelles possibilités en matière de protection des consommateurs. Concernant les aspects procéduraux, les articles 67 et suivants, en particulier les articles 81 et 82 du TFUE, fournissent les bases d'un cadre civil et pénal permettant de compléter le cadre juridique de la protection des enfants et des jeunes dans ce domaine.

8.6 Enfin, le traitement de cette question au niveau communautaire obéit à des principes de subsidiarité et de proportionnalité (article 5, par. 3 et 4 du TFUE) dès lors qu'une action menée uniquement par les États membres dans le cadre de leurs systèmes nationaux respectifs ne suffirait pas à la réalisation de cet objectif compte tenu de sa dimension transfrontière. L'objectif de la présente initiative peut par conséquent être plus facilement être atteint au moyen d'une action à l'échelle de l'Union, dans le respect du principe de subsidiarité. Par ailleurs, le cadre de l'initiative doit se limiter aux aspects qui posent des problèmes concrets et ne pas porter sur ceux que l'on peut plus facilement réglementer au travers des législations nationales, en respectant ainsi le principe de proportionnalité.

Bruxelles, le 18 septembre 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Cette proposition a mené à l'adoption d'une décision: Décision 2008/1351. JO L 348 du 24.12.2008, p. 118.

(2) Il existe sur ce thème une imposante bibliographie que l'on ne citera pas ici mais parmi laquelle l'on distinguera, compte tenu de son importance, l'"étude" de la direction générale des politiques internes de l'Union (Parlement européen) sur "Les règles en matière de publicité et leurs effets en vertu de la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels"(4/2009).

(3) Voir les avis JO C 287 du 22.09.1997, p. 11, JO C 407 du 28.12.1998, p. 193; JO C 48 du 21.02.2002, p. 27, JO C 61 du 14.03.2003, p. 32, JO C 208 du 03.09.2003, p. 52, JO C 157 du 28.06.2005, p. 136; JO C 221 du 08.09.2005, p. 87; JO C 325 du 30.12.2006, p. 65, JO C 224 du 30.08.2008, p. 61, JO C 77 du 31.03.2009;p. 8, JO C 317 du 23.12.2009, p. 43, JO C 128 du 18.05.2010, p. 69; JO C 48 du 15.02.2011, p. 138; JO C 24 du 28.01.2012, p. 154; JO C 43 du 15.02.2012, p. 34; JO C 229 du 31.7.2012, p. 90, avis sur "L'utilisation responsable des réseaux sociaux", (Voir page 31 du présent Journal officiel), et avis sur la "Stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants", (Voir page 68 du présent Journal officiel).

(4) Projet de rapport sur la protection des enfants dans le monde numérique (2 avril 2012) de la commission de la culture et de l’éducation du PE, rapporteure: Silvia Costa (PE486.198v01-00) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+COMPARL+PE-486.198+01+NOT+XML+V0//FR.

(5) En Australie, Kelly et al. (2007) signalent que les enfants âgés de 5 à 12 ans voient en moyenne 96 annonces publicitaires sur des aliments, dont 63 relatives à des aliments à haute teneur en matières grasses ou en sucres (Kelly, B. P., Smith, B. J., King, L., Flood, V. M. & Bauman, A. (2007) 'Television food advertising to children: the extent and nature of exposure', Public Health Nutrition, vol. 10, no. 11, pp. 1234-1240. Copyright Cambridge University Press.) Aux États-Unis, une étude de Powell et al. (2007) indique que 27,2 % des contenus télévisés ne relevant pas des programmes eux-mêmes portent sur des aliments, ce qui équivaut à une moyenne de 23 annonces par jour (Powell LM, Szczypka G, Chaloupka FJ (2007) Exposure to Food Advertising on Television Among US Children, Arch Pediatr Adolesc Med. 161:553-560).

(6) http://www.apa.org/pi/families/resources/advertising-children.pdf

(7) À l'heure actuelle, cinq États membres interdisent toute publicité dans les émissions pour enfants. Quatre États membres ont mis en place une interdiction partielle, d'autres types de restrictions lors des programmes destinés aux enfants ou liés à certains types de produits, tandis que sept États membres interdisent l'indication de parrainages publicitaires dans les émissions pour enfants (cf. http://ec.europa.eu/avpolicy/reg/tvwf/contact_comm/index_fr.htm).

(8) A7 – 0369/2011 de 21/10/2011.

(9) A7-0155/2012, en particulier les paragraphes 24, 28 et 29 (rapporteure: Maria Irigoyen Pérez).

(10) COM(2011) 942 final du 11.1.2012.

(11) (COM(2011)556 final du 13.9.2011

(12) COM(2012) 196 final du 2.5.2012.

(13) Voir la note 6.

(14) C'est le cas de la Suède, d'ailleurs, objet de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE du 9 juillet 1997, qui a confirmé la compatibilité de cette interdiction avec le droit de l'UE (Affaires C-34 et C-35/Konsumentombudsmannen (KO) contre De Agostini (Svenska) Förlag AB (C-34/95) et TV-Shop i Sverige AB).

(15) Dans son avis paru au JO C 221 du 8.9.2005, p. 87, le CESE a clairement pris position contre ce point de vue.

(16) Cf. directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, point (7) du préambule (JO L 149 du 11.6.2005).

(17) Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, art. 5, paragraphe 3 (JO L 149 du 11.6.2005). Cependant, dans une récente communication dont il convient de se féliciter, la Commission semble envisager la possibilité de combattre "l'utilisation de communications commerciales douteuses ou interdites", l'espoir prévalant qu'y figurent celles qui sont dénoncées ici (COM(2011) 942 final du 11.1.2012).

(18) Il y a lieu de souligner à ce propos l'intérêt manifesté par la DG CNECT de la Commission européenne pour un "Code européen de bonnes pratiques" (19.3.2012).