FR Journal officiel de l'Union européenne C 218/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 218/03

Aide no: XF 10/10

État membre: République tchèque

Région/autorité qui octroie l'aide: Česká republika – Ministerstvo zemědělství ČR

Intitulé du régime d’aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Podpora mimoprodukčních funkcí rybníků

Base juridique:

— Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství

— Zákon č. 99/2004 Sb., o rybníkářství, výkonu rybářského práva, rybářské stráži, ochraně mořských rybolovných zdrojů a o změně některých zákonů (zákon o rybářství)

— Zákon č. 114/1992 Sb., o ochraně přírody a krajiny

— Zákon č. 254/2001 Sb., o vodách a o změně některých zákonů (vodní zákon)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide ad hoc accordée: 70 millions CZK

Intensité maximale de l'aide: Jusqu'à 100 % [conformément à l'article 30 et à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006]

Date d’entrée en vigueur: Le 1er janvier 2011

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer:

Objectif de l’aide: Aide à la protection de l'environnement aquatique, aide en faveur de formes d'aquaculture portant notamment sur la protection et la valorisation de l'environnement, des ressources naturelles et de la diversité génétique, ainsi que sur la gestion du paysage et des caractéristiques traditionnelles des zones aquacoles.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 12 «Aide en faveur de mesures aqua-environnementales»

Activité concernée: Compensation partielle des préjudices subis par les entités de pêche dans le cadre de l'obligation qui leur incombe de maintenir, dans l'intérêt général, les fonctions hydrauliques des étangs et leurs autres fonctions essentielles à la société.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Ministerstvo zemědělství ČR Těšnov 17 117 05 Praha 1 ČESKÁ REPUBLIKA

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: http://eagri.cz/public/eagri/dotace/narodni-dotace/zasady-zemedelstvi-potravinarstvi

Justification: Le programme compense en partie les préjudices subis par les entités de pêche qui résultent de l'application de la législation et des décisions adoptées en la matière par les autorités de gestion des eaux et les autorités de protection de l'environnement (mise en œuvre des activités visées dans ladite législation), alors que dans le cas des mesures du programme opérationnel «Pêche», les entités de pêche s'engagent sur une base volontaire et mettent en œuvre les activités définies dans ce programme structurellement différent. Ledit programme opérationnel ne prévoit pas de compenser les préjudices ni les surcoûts résultant de l'application de la législation.

Les dépenses liées au maintien des fonctions non productives des étangs sont à la charge du secteur de l'aquaculture et ne sont pas compensées, de quelque manière que ce soit, par les autorités qui les arrêtent.

Le programme s'inscrit dans le prolongement du régime d'aide actuel CZ 84/2004 — Podpora mimoprodukčních funkcí rybníků (aide en faveur des fonctions non productives des étangs), qui prendra fin le 31 décembre 2010.