N° C 49/26 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix d'objectif des graines 
de lin 
(90/C 49/19) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragra­
phe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, 
du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les 
graines de lin (*), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 4003/87 (2), a prévu, à son article 1er paragra­
phes 1 et 3, que le prix d'objectif est fixé selon la procédure 
prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité; 
considérant que, lors delà fixation annuelle du prix d'objectif 
des graines de lin, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs 
de la politique agricole commune que de la contribution que 
la Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectif d'assurer à la popula­
tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir la 
sécurité de l'approvisionnement et d'assurer que les livraisons 
aux consommateurs s'effectuent à des prix raisonnables; 
considérant que l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa du 
règlement (CEE) n° 569/76 prévoit plus particulièrement 
qu'il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équitable pour les 
producteurs, en tenant compte des nécessités d'approvision­
nement de la Communauté; qu'il convient, à cet égard, de 
maintenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix d'autres 
graines oléagineuses; 
considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le 
prix d'objectif à un niveau égal à celui retenu pour la 
campagne de commercialisation précédente; considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhé­
sion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de 
celui des prix communs; que, en vertu de l'article 70 
paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher 
les prix espagnols des prix communs, chaque année au début 
de la campagne de commercialisation; que les critères prévus 
pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix 
espagnols au niveau repris ci-dessous; 
considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour une 
qualité type qu'il y a lieu de déterminer en tenant compte de la 
qualité moyenne des graines récoltées dans la Communauté; 
que la qualité définie pour la campagne 1989/1990 corres­
pond à cette exigence et peut dès lors être maintenue pour la 
campagne suivante, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix 
d'objectif des graines de lin est fixé à 55,41 écus par 100 
kilogrammes. 
Toutefois, pour l'Espagne, ce prix est fixé à 50,64 écus par 
100 kilogrammes. 
Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines: 
— en vrac, de qualité saine, loyale et marchande et 
— avec 2% d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9% 
d'humidité et 38 % d'huile. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
(») JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 46. Il est applicable à partir du 1er août 1990. 
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/27 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil