26. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 109/7 
3. Les organisations non gouvernementales doivent 
répondre aux critères suivants: 
a) posséder un statut caractéristique d'une organisation 
de ce type; 
b) avoir leur siège dans un État membre de la Commu­
nauté ou, à titre exceptionnel, dans un pays tiers; 
c) démontrer leur capacité de mener à bonne fin des 
actions du type de celles visées au présent règlement. 
Article 2 
1. La contribution de la Communauté peut s'étendre à 
l'achat dans la Communauté ou dans les pays en voie de 
développement et autres pays tiers de produits alimen­
taires et de semences ainsi qu'à leur transport à destina­
tion. 
2. Le montant de la contribution communautaire à 
l'achat et au transport des produits alimentaires ou des 
semences est fixé au minimum à 25 % et au maximum à 
75 °/o du montant total de l'opération. 
Article 3 
Les décisions octroyant une contribution, pour l'achat 
des produits alimentaires ou des semences, aux organisa­
tions non gouvernementales et organismes internationaux 
sont prises par la Commission après consultation du 
comité prévu à l'article 7 du règlement (CEE) n° 
3972/86 et selon la procédure visée à l'article 8 para­
graphe 2 de celui-ci. 
Ledit comité peut examiner toute autre question relative 
à la mise en œuvre de ces actions qui est évoquée par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci soit à la demande 
d'un représentant d'un État membre. 
Article 4 
Pour ce qui est des contributions octroyées dans des cas 
d'urgence ou d'un montant inférieur ou égal à 500 000 Écus, les décisions d'octroi de l'aide sont prises par la 
Commission qui en informe les Etats membres. 
Article 5 
1. Les décisions fixant les conditions d'utilisation de la 
contribution sont prises par la Commission. 
2. L'aide n'est accordée aux bénéficiaires que s'ils 
s'engagent à respecter les conditions de mise en oeuvre 
qui leurs sont communiquées par la Commission. 
Article 6 
La Commission peut charger un mandataire de conclure 
les contrats d'achat en son nom. 
Article 7 
Le Parlement européen et le Conseil sont informés, dès 
leur adoption, des décisions prises conformément aux 
articles 3 et 4. 
Article 8 
La Commission prend toutes les dispositions nécessaires 
à la bonne exécution des actions prévues au titre du 
présent règlement. 
A cette fin, les États membres prêtent assistance à la 
Commission et lui fournissent notamment toute informa­
tion nécessaire. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/275/CEE relative à la liste 
communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE 
(Pays-Bas) 
COM(88) 37 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 avril 1988.) 
(88/C 109/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, défavorisées ('), modifiée en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 797/85 (2), et notamment son article 2 para­
graphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 
1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones (1) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
N° C 109/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 88 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la directive 75/275/CEE du Conseil ('), 
modifiée en dernier lieu par la décision 87/462/CEE de 
la Commission (2), indique pour les Pays-Bas les zones 
mentionnées sur la liste communautaire des zones défa­
vorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 
75/268/CEE; 
considérant que le gouvernement néerlandais a demandé, 
conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 
75/268/CEE, que la liste communautaire des zones 
énumérées à l'annexe de la directive 75/275/CEE soit 
modifiée conformément à l'annexe de la présente direc­
tive; 
considérant que les zones nouvelles figurant sur la liste 
correspondent aux critères, et aux données chiffrées 
(') JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 229. 
O JO n° L 252 du 3. 9. 1987, p. 21. appliquées en vertu de la directive 75/275/CEE pour la 
détermination des zones concernées au sens de l'article 3 
paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE; 
considérant, en outre, que la superficie de l'ensemble de 
ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie totale des 
Pays-Bas, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La liste des zones défavorisées aux Pays-Bas qui figure à 
l'annexe de la directive 75/275/CEE est remplacée par la 
liste figurant à l'annexe de la présente directive. 
Article 2 
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente 
directive. 
ANNEXE 
Zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE 
Province 
Groningen 
Friesland 
Drente 
Overijssel 
Gelderland 
Utrecht 
Noord-Holland 
Zuid-Holland 
Zeeland 
Noord-Brabant 
Limburg 
Total Nombre de zones 
9 
20 
12 
21 
17 
8 
11 
11 
12 
14 
4 
139 Superficie (en hectares) 
3 255 
6 617 
4 700 
7 071 
3 050 
2 335 
6 145 
4 057 
1 227 
4 863 
4 897 
48 217