COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.12.1996 
COM(96) 725 final 
96/0025 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
relative aux actions en cessation en matière de protection 
des intérêts des consommateurs 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
n RAPPEL DE LA PROCEDURE 
Le 24 janvier 1996, la Commission a adopté une proposition de directive relative aux actions 
en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs1, sur base de l'article 
100A du traité instituant la Communauté européenne. Cette proposition vise à garantir 
l'application effective du droit communautaire de la consommation et a pour objet les actions 
en cessation qui peuvent être exercées afin de faire cesser certaines infractions aux 
dispositions nationales transposant le droit communautaire dans ce domaine. A cette fin et, 
en particulier, afm de combattre les infractions intra-communautaires, la directive proposée 
applique le principe de reconnaissance mutuelle aux entités "qualifiées" pour .former l'action 
au plan national, et ceci sur base des listes qui seront établies par les Etats membres et 
publiées au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le Comité économique et social a rendu son avis le 25 septembre 1996; le Parlement 
européen, saisi de la proposition dans le cadre de la procédure de co-décision, a rendu son 
avis en première lecture le 14 Novembre 1996 (rapporteur: M. VERDE i ALDEA). La 
résolution législative adoptée par le Parlement approuve la proposition moyennant 20 
amendements dont 17 ont été acceptés, entièrement ou partiellement par la Commission lors 
du débat qui a précédé le vote en séance plénière. 
H) POSITION DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS 
Les amendements 6, 19 et 25 ont été rejetés par la Commission pour des raisons liées au 
principe de proportionnalité et, en particulier, aux considérants 9, 10 et 11 de la proposition 
de directive. 
Lors de la séance plénière du Parlement, la Commission s'est engagée à accepter les 
amendements 1, 3, 7, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 24 ainsi que, moyennant certaines 
modifications, les amendements 8, 10, 20 et 23. 
JO n° C107 du 13.4.1996, p.3. 
I 
Contbrmément aux dispositions régissant la procédure de co-décision. la proposition de 
directive est modifiée par la Commission de façon a reprendre les amendements 
susmentionnés 
111) LA PROPOSITION MODIFIEE 
Le considérant n° 1 et l'article premier sont modifiés sur base des amendements 3, 10 et 11 
du Parlement européen; ces modifications visent à améliorer la cohérence du texte par rapport 
à la notion d'entité qualifiée définie à l'article 3, ainsi qu'à la notion d'intérêt protégé indiquée 
dans certains des actes communautaires repris dans l'annexe de la proposition. Dans l'article 
premier, paragraphe I le mot "coordonner" est remplacé par le terme "rapprocher" qui 
correspond à la formule consacrée dans l'article 100A, paragraphe 1 du traité: vu que cette 
dernière disposition représente la base juridique de la directive proposée, la Commission 
considère que la modification rédactionnelle est justifiée. 
Le considérant n° 15 est modifié conformément à l'amendement 7, de façon à rappeler que 
la legislation applicable au fond du litige, s'agissant de dispositions qui transposent l'un des 
actes communautaires repris en annexe, doit être appliquée dans son intégralité. En effet, la 
directive proposée ne porte aucune modification des règles de droit international privé ni des 
Conventions en vigueur entre les Etats membres. 
' !n considérant n° 15 bis est ajouté et va de pair avec la modification introduite dans le 
deuxième paragraphe de l'article 4, suite aux amendements 8 et 24 dont la Commission a 
accepté le principe. La modification demandée par le Parlement vise à éviter les divergences 
d'interprétation de la notion de "délai raisonnable" figurant dans la proposition initiale, ainsi 
que les difficultés d'application liées au caractère générale de cette notion. Dans la proposition 
modifiée, le délai est exprimé en semaines parce que d'une part, les "jours ouvrables" peuvent 
ne pas être les mêmes dans les Etats membres concernés et que, d'autre part, les amendements 
8 et 24 indiquent deux délais incompatibles entre eux (30 et 20 jours, respectivement). 
Puisque la disposition s'insère dans le cadre d'une procédure d'urgence (article 2, lettre a), les 
trois semaines correspondent à ce qui devrait être un délai "raisonnable" dans le contexte 
spécifique de la directive. 
Le considérant n° 16 bis est introduit dans la proposition modifiée suite aux amendements 
9 et 23. Le principe qui inspire ces amendements correspond au paragraphe 5 du commentaire 
des articles dans la proposition initiale, et la Commission le partage entièrement; néanmoins, 
son intégration dans le dispositif étant de nature à préjuger de l'activité future du législateur 
communautaire, la collocation du principe dans un considérant est préférable. 
L'article 2 est modifié conformément aux amendements 13, 14 et 15; en particulier, la 
modification introduite à la lettre c) représente une application du principe de proportionnalité 
en ce qu'elle vise à laisser une plus grande marge de manoeuvre aux Etats membres: en vertu 
de cette modification, la nature et le bénéficiaire du paiement seront en effet déterminés par 
la législation nationale applicable. 
3 
L'article 2 bis est introduit dans la proposition modifiée suite à l'amendement 16 et vise cà 
préciser la distinction (implicite dans la proposition initiale) entre la notion de qualité pour 
agir et celle d'intérêt pour agir. La directive vise à introduire la reconnaissance mutuelle de 
la qualité pour agir ("entités qualifiées"), mais l'intérêt pour agir est régi par le droit national 
et doit être évalué, au cas par cas, par le juge qui est saisi de l'action. 
L'article 3 fait l'objet de modifications rédactionnelles correspondant aux amendements 17 et 
18, ainsi que d'une clarification reprenant l'esprit de l'amendement 20: sur base de la 
proposition de la Commission, les Etats membres appliquent les "critères établis par leur 
législation nationale à toute organisation établie sur leur territoire, abstraction faite du 
caractère national, transnational ou européen de ces organisations. 
L'article 5 est modifié suite à l'amendement 22; en particulier, les modalités régissant 
l'avertissement préalable doivent permettre l'exercice de l'action "dans les meilleurs délais", 
et ceci en raison du caractère d'urgence de la procédure visée (article 2, lettre a). 
k 
Proposition modifiée de directive du Parlement 
européen et du Conseil 
relative aux actions en cessation en matière de protection 
des intérêts des consommateurs 
(Présentée par la Commission le conformément à l'article 189 A 
paragraphe 2 du traité) 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE 
CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté incnanëé 
européenne, et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission,1 
vu l'avis du Comité économique et social, 
statuant conformément à la procédure visée à 
l'article 189B du traité, 
(1) considérant que certaines directives 
communautaires, reprises dans la liste 
annexée à la présente directive, fixent des 
règles en matière de protection des intérêts 
économiques des consommateurs; 
(2) considérant que les mécanismes existant 
actuellement, tant sur le plan national que 
sur le plan communautaire, pour assurer le 
respect de ces directives ne permettent pas 
toujours de corriger les effets des infractions 
à leurs dispositions, à un stade utile pour les 
intérêts des consommateurs; considérant que certaines directives 
communautaires, reprises dans la liste annexée à 
la présente directive, fixent des règles en matière 
de protection des intérêts économiques des 
consommateurs, ainsi que des intérêts des 
personnes exerçant une activité commerciale, 
industrielle et artisanale et du public en général 
contre certains actes illicites et leurs effets de 
concurrence déloyale; 
inchangé 
(3) considérant que l'efficacité des mesures 
nationales transposant les directives 
susmentionnées, aux fins de faire cesser des 
pratiques illicites, est entravée lorsque celles-ci 
produisent des effets dans un Etat membre autre 
que celui où elles ont leur origine; 
(4)considérant que ces difficultés sont nuisibles 
1 JOn°C 107 du 13.4.1996, p. 3 
5 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
au bon fonctionnement du marché intérieur, leur 
conséquence étant qu'il suffît de déplacer le point 
de départ d'une pratique illicite pour être à l'abri 
de toute forme de recours, et que ceci constitue 
une distorsion de concurrence au préjudice de la 
grande majorité d'entreprises qui respectent les 
dispositions de la loi nationale; 
(5) considérant que ces mêmes difficultés sont de 
nature à affecter la confiance des consommateurs 
dans le marché intérieur et peuvent comporter 
des effets discriminatoires au préjudice des 
organisations représentatives des consommateurs 
lésés par une pratique que le droit 
communautaire qualifie d'illicite; 
(6) considérant que de telles pratiques dépassent 
souvent la frontière des Etats membres, ce qui est 
d'ailleurs à l'origine du rapprochement des 
dispositions du droit matériel les concernant; 
(7) considérant que, partant, il est nécessaire et 
urgent de coordonner dans une certaine 
mesure les dispositions nationales 
permettant de faire cesser les pratiques 
illicites susmentionnées, afin que les 
recours existants puissent déployer leurs 
effets, abstraction faite du pays où la 
pratique a produit ses effets; 
(8) considérant que l'objectif de l'action 
» envisagée ne peut être atteint que par le 
législation communautaire et qu'il incombe 
par conséquent à celui-ci d'agir; inchangé 
inchangé 
(9) considérant que l'article 3 B troisième 
alinéa du traité impose au législateur 
communautaire de ne pas aller au-delà de ce 
qui est nécessaire pour atteindre l'objectif; 
que, en application de cette disposition, il 
importe de respecter les spécificités des 
ordres juridiques nationaux, et que cette 
condition peut être remplie en accordant 
aux Etats membres la possibilité de choisir 
entre différentes options aux effets 
équivalents; inchangé 
(10) considérant que l'une de ces options devrait 
inclure la possibilité de prévoir qu'un 
organisme public indépendant, 
spécifiquement chargé de la protection des 
intérêts des consommateurs et/ou de la 
concurrence, exerce les droits d'actions 
visés à la présente directive; inchangé 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
(11) considérant que l'autre option devrait inchangé 
prévoir l'exercice de ces droits par les 
organisations ayant un intérêt légitime à 
protéger les consommateurs, ainsi que par 
les organisations représentatives des 
entreprises, selon les critères établis par la 
législation nationale; 
(12) considérant que les Etats membres inchangé 
devraient pouvoir cumuler les deux options; 
(13) considérant qu'il incombe aux Etats 
membres de désigner au plan national les 
organismes et/ou les organisations qualifiés 
aux fins de la présente directive; qu'il 
convient d'appliquer le principe de 
reconnaissance mutuelle aux organismes 
et/ou aux organisations ainsi qualifiés par 
les Etats membres; inchangé 
(14) considérant qu'il incombe aux Etats 
membres de notifier à la Commission la 
liste des organismes et/ou des organisations 
ainsi qualifiés de même que toute 
modification de ces listes nationales; qu'il 
appartient à la Commission d'en assurer la 
publication au Journal officiel des 
Communautés européennes; inchangé 
(15) considérant que la présente directive ne doit 
pas préjuger des règles de droit 
international privé ni des conventions en 
vigueur entre les Etats membres; considérant que la présente directive ne doit pas 
préjuger des règles de droit international privé ni 
des conventions en vigueur entre les Etats 
membres, ce qui implique que la législation 
nationale applicable au fond du litige, en vertu 
des règles mentionnées, doit être appliquée dans 
son intégralité. 
(15 bis) considérant que dans le cas où les Etats 
membres subordonneraient la formation des 
actions prévues par la présente directive à la 
saisine préalable d'une entité qualifiée 
territorialemenl compétente, il convient de définir 
un délai limite de trois semaines, au-delà duquel, 
en cas de rejet ou d'absence de réponse de la part 
de l'entité qualifiée territorialement compétente, 
les Etats membres doivent permettre à l'entité 
qualifiée intéressée de saisir directement la 
juridiction compétente; 
-4-
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
(16) considérant qu'il convient que les Etats inchangé 
membres puissent prévoir une obligation 
d'avertissement préalable à la charge de la 
partie qui entend entamer une action en 
cessation, afin de permettre à la partie 
défenderesse de mettre fin à l'infraction 
contestée; 
(16 bis) considérant que les dispositions de la 
présente directive peuvent être étendues aux 
futures directives dont l'objet est adapté aux 
objectifs généraux visés à l'article premier; 
(17) considérant que l'application de la présente 
directive ne doit pas préjuger de 
l'application des règles communautaires de 
concurrence, inchangé 
ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECT! VE: 
Article premier 
Champ d'application 
La présente directive a pour objet de 
coordonner les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des Etats 
membres relatives à certains recours 
permettant d'assurer la protection des 
intérêts des consommateurs, afin de garantir 
le bon fonctionnement du marché intérieur. 1. La présente directive a pour objet de 
rapprocher les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des Etats 
membres relatives à certains recours visant à 
les protéger intérêts collectifs des 
consommateurs, des personnes exerçant une 
activité commerciale, industrielle ou artisanale, 
ainsi que les intérêts du public en général contre 
les infractions énoncées au paragraphe 2, afin de 
garantir le bon fonctionnement du marché 
intérieur. 
Aux fins de la présente directive, on entend 
par "infraction" tout acte contraire aux 
dispositions des directives reprises en 
annexe et transposées dans l'ordre interne 
des Etats membres, qui porte atteinte aux 
intérêts des consommateurs. 2. Aux fins de la présente directive, on entend par 
"infraction" tout acte qui porte atteinte aux 
intérêts des consommateurs, reconnus par les 
directives reprises en annexe et transposées dans 
l'ordre interne des Etats membres, ou qui est 
générateur de concurrence déloyale ou contraire à 
l'intérêt du public en général. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 2 
De l'action en cessation 
Les Etats membres désignent le juge ou 
l'autorité compétente pour statuer sur les 
recours engagés par les entités qualifiées au 
sens de l'article 3 et tendant à voir: inchangé 
a) ordonner, dans les délais les plus brefs et, le 
cas échéant, dans le cadre d'une procédure 
d'urgence, la cessation ou l'interdiction de 
tout acte constitutif de l'infraction. a) ordonner, (....) dans le cadre d'une procédure 
d'urgence, la cessation ou l'interdiction de tout 
acte constitutif de l'infraction; 
b) le cas échéant, prendre les mesures b) le cas échéant, prendre ou exiger les mesures 
nécessaires pour corriger les effets de nécessaires pour corriger les effets de l'infraction, 
l'infraction, y compris par la publication de y compris par la publication de la décision; 
la décision; 
c) condamner la partie qui succombe à verser à 
la partie demanderesse, en cas de non-
exécution de la décision à l'issue du délai 
qu'elle fixe, une somme déterminée par jour 
de retard ou toute autre somme prévue par 
la législation nationale aux fins de garantir 
l'exécution des décisions. c) condamner la partie qui succombe à verser à 
l'Etat ou au bénéficiaire prévu par la législation 
nationale, en cas de non exécution de la décision 
à l'issue du délai qu'elle fixe, une astreinte 
déterminée par jour de retard ou toute autre 
sanction de nature économique prévue par la 
législation nationale aux fins de garantir 
l'exécution des décisions. 
Lorsque l'action peut être formée, sur la 
base des conventions applicables, dans un 
Etat membre autre que celui dont la 
législation a fait l'objet de l'infraction 
alléguée, l'autorité compétente saisie de 
l'affaire prend les mêmes mesures que celles 
prévues pour la violation de la législation 
nationale. inchangé 
Article 2 bis (nouveau) 
Article 3 
Des entités qualifies pour former Paction Lorsque la législation nationale d'un Etat 
membre à prévu, dans sa juridiction, des 
conditions plus strictes pour l'attribution de 
l'intérêt pour agir des fédérations, ces conditions 
restent d'application. 
1. Par "entité qualifiée", aux fins de la présente 
directive, on entend tout organisme ou toute 
organisation ayant, selon le droit national, un 
intérêt légitime à faire respecter les dispositions 
visées à l'article 1er, et en particulier: 1. Par "entité qualifiée", aux fins de la présente 
directive, on entend tout organisme ou 
organisation créé en bonne et due forme selon le 
droit d'un Etat membre ayant, selon le droit 
national, un intérêt légitime à faire respecter les 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
dispositions visées à l'article 1er, et en particulier: 
a) n organisme public indépendant, . 
spécifiquement chargé de la protection des incnanSe 
intérêts des consommateurs, dans les Etats 
membres où un tel organisme existe 
et/ou 
b)les organisations ayant un intérêt légitime à 
protéger les intérêts des consommateurs, ainsi 
que les organisations représentatives 
d'entreprises ou les fédérations d'entreprises, 
selon les critères établis par leur législation 
nationale. et/ou 
b) les organisations ayant un intérêt légitime à 
protéger les intérêt des consommateurs, ainsi que 
les organisations représentatives d'entreprises ou 
fédérations d'entreprises, selon les critères établis 
par leur législation nationale, dans la mesure où 
celle-ci leur permet d'engager des recours. 
2. Aux fins de la présente directive, et sans 
préjuger des droits reconnus à d'autres entités par 
la législation nationale, chaque Etat membre 
établit au plan national, la liste des entités 
qualifiées pour former l'action prévue à l'article 
2. Les organismes et les organisations repris 
dans cette liste reçoivent un document permettant 
de certifier leur qualification auprès des 
juridictions ou autorités compétentes. 
3. Les liste établies sur la base du paragraphe qui 
précède, ainsi que toute modification éventuelle 
de celles-ci, sont notifiées par les Etats membres 
à la Commission et font l'objet d'une publication 
au Journal officiel des Communautés 
européenne, série "C". 
Article 4 
Des infractions intracommunautaires 2. Aux fins de la présente directive, et sans 
préjuger des droits reconnus à d'autres entités par 
la législation nationale, chaque Etat membre 
établit au plan national, la liste des entités 
qualifiées pour former l'action prévue à l'article 
2, y compris le cas échéant les organisations et/ou 
fédération européennes, établies sur leur 
territoire, si celles-ci remplissent les critères 
établies par la législation nationale. Les 
organismes et les organisations repris dans cette 
liste reçoivent un document permettant de 
certifier leur qualification auprès des juridictions 
ou autorités compétentes. 
inchangé 
Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour que toute entité qualifiée, 
lorsque les intérêts qu'elle représente sont 
affectés par une infraction ayant son origine 
dans un autre Etat membre, puisse saisir 
le juge ou l'autorité compétente visés à 
l'article 2, sur présentation du document 
prévu à l'article 3 paragraphe 2. inchangé 
4© 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Les Etats membres peuvent établir que la 
saisine directe visée au paragraphe 1 est 
subordonnée à la saisine préalable d'une 
entité qualifiée de l'Etat membre 
territorialement compétent, visant à obtenir 
que celle-ci engage l'action prévue à 
l'article 2; dans ce cas, les Etats membres 
prévoient un délai raisonnable de réponse à 
la charge des entités qualifiées nationales. Les Etats membres peuvent établir que la 
saisine directe visée au paragraphe 1 est 
subordonnée à la saisine préalable d'une 
entité qualifiée de l'Etat membre 
territorialement compétent, visant à obtenir 
que celle-ci engage l'action prévue à 
l'article 2; dans ce cas, les Etats membres 
prévoient un délai de réponse de trois 
semaines maximum à la charge des entités 
qualifiées territorialement compétentes et 
ce. à compter de la date de réception de la 
plainte par les entités qualifiées concernées. 
Article 5 
De l'avertissement préalable 
Les Etats membres peuvent prévoir ou 
maintenir une obligation d'avertissement 
préalable en faveur de la partie défenderesse 
à la charge de la partie qui entend 
introduire une action en cessation; les Etats 
membres qui font usage de cette faculté 
veillent à ce que les modalités régissant 
l'avertissement préalable permettent 
l'exercice de l'action en cessation dans un 
délai raisonnable. 
Les modalités d'avertissement préalable 
arrêtées par les Etats membres sont notifiées 
à la Commission et font l'objet d'une 
publication au Journal officiel des 
Communautés européennes; série "C". 
L'avertissement 
prescription. préalable suspend la Les Etats membres peuvent prévoir ou 
maintenir, à la charge de la partie qui 
entend introduire une action en cessation, 
une obligation d'avertissement préalable ou 
de mise en demeure de la partie avant 
commis l'infraction, comme démarche 
préalable à l'introduction des actions 
définies à l'article 2. Les Etats membres qui 
font usage de cette faculté garantissent que 
les modalités régissant cette demande ou cet 
avertissement préalable permettent 
l'exercice de l'action en cessation dans les 
plus brefs délais. 
inchangé 
inchangé 
Article 6 
Rapports 
Tous les trois ans et pour la première fois le 
31 décembre 2000 au plus tard, la Commission 
présentera au Parlement européen et au Conseil 
un rapport sur l'application de la présente 
directive. inchangé 
11 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 7 
Dispositions assurant une faculté d'agir plus 
étendue 
La présente directive ne fait pas obstacle au 
maintien ou à l'adoption par les Etats membres de 
dispositions visant à assurer au plan national une 
faculté d'agir plus étendue aux organisations 
représentatives de consommateurs ou de 
professionnels et/ou aux organismes publics ainsi 
qu'à toute personne concernée. inchangé 
Article 8 
Mise en oeuvre 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus 
tard le 31 décembre 1997. Ils en informent 
. immédiatement la Commission. inchangé 
Lorsque les Etats membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. Les modalités de 
cette référence sont arrêtées par les Etats 
membres. 
Les Etat membres communiquent à la 
Commission le texte des dispositions de 
droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par le présente directive. inchangé 
Article 9 
Entrée en vigueur 
La présente directive entre en vigueur le 
vingtième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Article 10 
Destinataires 
/U 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Les Etats membres sont destinataires de la 
présente directive. 
ANNEXE 
LISTE DES DIRECTIVES VISEES A 
L'ARTICLE 1er PARAGRAPHE 2 
Directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 
septembre 1984 (publicité trompeuse), JO n° 
L 250 du 19.9.1984, p. 17; 
Directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 
décembre 1985 (contrats négociés en dehors 
des locaux commerciaux); JO n° 1 372 du 
31.12.1985, p. 31; 
Directive 87/102/CEE du conseil, du 22 
décembre 1986 (crédit à la consommation), 
JO n° L 42 du 12.2.1987, p. 48, telle que 
modifiée par la directive 90/88/CEE du 
Conseil, du 22 février 1990, JO n° L 61 du 
10.3.1990, p. 14; 
Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 
octobre 1989 (exercice d'activités de 
radiodiffusion télévisuelle): articles 10 à 23, 
JO n° L 298 du 17.10.1989, p. 23; 
Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 
1990 (voyages, vacances et circuits à 
forfait), JO n° L 158 du 23.6.1990, p. 59. 
Directive 92/28/CEE du Conseil, du 31 mars 
1992 (publicité faite à l'égard des 
médicaments à usage humain), JO n° L 113 
du 30.4.1992, p. 13; 
Directive 93:13/CEE du Conseil, du 5 avril 
1993 (clauses abusives dans les contrats 
conclus avec les consommateurs), JO n° L 
95 du 21.4.1993, p. 29; 
Directive 94/47/CEE du Parlement européen 
et du Conseil, du 26 octobre 1994 
(protection des acquéreurs en matière de 
contrats portant sur l'acquisition d'un droit 
d'utilisation à temps partiel des biens 
immobiliers), JO n° L 280 du 29.10.1994, p. 
83; 
Directive .... du Parlement européen et du 
Conseil du .... (contrats négociés à 
distance). inchangé 
<\b 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 725 final 
DOCUMENTS 
FR 10 06 
N° de catalogue : CB-CO-96-737-FR-C 
ISBN 92-78-14172-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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