COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.8.2016 COM(2016) 494 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL Douzième rapport sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en oeuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 {SWD(2016) 281 final}



RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL Douzième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 Le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l’article 2 du protocole n°10 de l’acte d’adhésion (ci-après le «règlement “ligne verte”») est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il définit les modalités d’application des dispositions de la législation de l'UE à la circulation des personnes, des marchandises et des services franchissant la ligne de démarcation séparant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif de celles dans lesquelles il exerce un tel contrôle. Afin de garantir l’efficacité de ces règles, leur application a été étendue à la frontière entre les zones susmentionnées et la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA) . Le présent rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Au cours de la période considérée, la Commission a modifié l’annexe I du règlement «ligne verte» en y introduisant deux nouveaux points de passage situés à Deryneia et Lefka-Apliki. La Commission a entretenu un dialogue constructif avec les autorités compétentes de la République de Chypre et l’administration de la zone de souveraineté (SBA) en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement, ainsi qu'avec la Chambre de commerce chypriote turque (CCCT). 1.FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES PERSONNES 1.1.Franchissement de la ligne aux points de passage autorisés Le règlement instaure un cadre juridique stable pour la libre circulation des Chypriotes, des autres citoyens de l’UE et des ressortissants de pays tiers qui franchissent la ligne verte (ciaprès la «ligne») aux points de passage autorisés. L'année 2015 a vu une augmentation du nombre de Chypriotes turcs et une légère diminution du nombre de Chypriotes grecs franchissant la ligne par rapport aux années précédentes. Selon les données communiquées par la République de Chypre, 534 879 Chypriotes grecs (contre 589 906 l'année précédente) et 189 027 véhicules chypriotes grecs (contre 200 562 l'année précédente) ont franchi la ligne, passant des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre, et 1 055 130 Chypriotes turcs (contre 927 141 l'année précédente) et 382 621 véhicules chypriotes turcs (contre 346 495 véhicules l'année précédente) ont franchi la ligne, passant de la partie nord de Chypre aux zones contrôlées par le gouvernement au cours de la période considérée . Le nombre de citoyens de l’UE non chypriotes et de ressortissants de pays tiers ayant franchi la ligne a diminué de manière significative. Selon les données de la police de la République de Chypre (ci-après la «police chypriote»), durant la période considérée, 491 860 citoyens de l’UE non chypriotes ou ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne (contre 732 856 l’année précédente). 71 % de ces franchissements (351 299) ont eu lieu au point de passage de Ledra Street, qui est resté l’endroit où s’effectue la grande majorité des passages de non-Chypriotes (essentiellement des touristes). Les chiffres susmentionnés fournis par la police chypriote ne comprennent toutefois pas les données relatives aux personnes et aux véhicules transitant par les points de passage de Pergamos et de Strovilia depuis la partie nord de Chypre . La zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA) indique que 115 335 Chypriotes grecs (contre 108 893 l'année précédente) sont passés dans la partie nord de Chypre et 389 412 Chypriotes turcs (contre 273 607 l'année précédente) ont franchi la ligne dans l’autre sens, tandis que 258 810 citoyens de l’UE non chypriotes et ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne dans les deux sens, par les points de passage situés dans l’ESBA. Le nombre d’agents de police de la République de Chypre travaillant directement aux points de passage a diminué, passant de 72 en 2014 à 69 en 2015. Les chiffres fournis par la communauté chypriote turque montrent une augmentation du nombre de Chypriotes grecs (907 329) et une augmentation du nombre de véhicules chypriotes grecs (313 498) qui sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre. Ils indiquent aussi une augmentation du nombre de Chypriotes turcs (1 589 339) et une augmentation du nombre de véhicules chypriotes turcs (642 043) ayant franchi la ligne dans l’autre sens. 1 164 131 ressortissants étrangers sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre. En 2015, aucun incident n’a été signalé en ce qui concerne le franchissement de la ligne. Cependant, les bus chypriotes turcs transportant des citoyens de l’UE ne sont toujours pas autorisés par les autorités de la République de Chypre à entrer dans les zones contrôlées par le gouvernement. Au cours de la période considérée, les autorités de la République de Chypre ont mis en place des contrôles renforcés aux points de passage en raison de la situation en matière de sécurité qui prévaut au niveau global. Bien qu'elles ne relèvent pas du champ d’application du règlement relatif à la ligne verte, certaines exigences pour entrer dans la partie nord de Chypre en traversant la ligne verte ont été abolies en mai 2015 à titre de mesure unilatérale de restauration de la confiance prise par la communauté chypriote turque. Avec l’aide de l’UNFICYP, l’exercice des cultes a continué à être facilité, comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général des Nations unies de janvier 2016 . Les dirigeants religieux et les fidèles ont continué à bénéficier de facilités pour le franchissement de la ligne dans les deux sens. 1.2.Migration illégale entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte et droit d'asile

Les chiffres de la police chypriote pour 2015 font état d’une augmentation du nombre de migrants qui ont franchi illégalement la ligne depuis la partie nord de Chypre vers les zones contrôlées par le gouvernement. Ils étaient 1 290 en 2015, alors qu'en 2014, 2013 et 2012, ils étaient respectivement de 970, 1 043 et 1 265 . D'après la police chypriote, cette augmentation est probablement due au nombre de demandeurs d’asile en provenance de Syrie. Les plus grands pourvoyeurs de migrants en situation irrégulière appréhendés après avoir franchi la ligne étaient la Syrie (757), le Pakistan (111), la Somalie (63), l'Inde (50) et la Géorgie (38). Sur ces 1 290 migrants en situation irrégulière, 1 049 (81 %) ont introduit une demande de protection internationale en République de Chypre, la majorité étant originaire de Syrie (745). En règle générale, ces migrants sont appréhendés lors de contrôles le long de la ligne et aux aéroports lorsqu’ils cherchent à quitter Chypre ou aux postes de police dans lesquels ils introduisent une demande de protection internationale. Pour établir le fait que les migrants sont arrivés dans les zones contrôlées par le gouvernement en franchissant illégalement la ligne, la police chypriote s'est fondée sur les critères utilisés les années précédentes, à savoir essentiellement les informations figurant dans les documents des migrants, les déclarations des migrants eux-mêmes, ainsi que d’autres preuves. D'après cette analyse, presque tous les migrants appréhendés dans les zones contrôlées par le gouvernement après avoir franchi illégalement la ligne étaient arrivés précédemment dans la partie nord de Chypre à partir du territoire turc. La communauté chypriote turque a informé la Commission que des efforts sont déployés dans la partie nord de Chypre afin de lutter contre la migration illégale. D'après les informations reçues, en 2015, 3 181 personnes se sont vu refuser l'entrée dans la partie nord de Chypre et 642 personnes appréhendées dans la partie nord de Chypre ont été renvoyées vers le territoire turc, qui était le dernier lieu de transit de ces personnes avant leur arrivée sur l'île. Des représentants des deux communautés se rencontrent régulièrement dans le cadre d’un comité technique bicommunautaire sur la criminalité et les affaires pénales, sous les auspices des Nations unies. Dans le prolongement de ce comité, les deux communautés continuent à utiliser activement la «Joint Communications Room» précédemment mise en place, qui constitue un forum pour l’échange d’informations en matière pénale. La police chypriote a jugé très bonne la coopération avec les autres services gouvernementaux compétents et l’administration de l’ESBA. Zone de souveraineté orientale (ESBA) Globalement, la migration illégale depuis la partie nord de Chypre, via l’ESBA, a légèrement diminué. En 2015, 7 migrants en situation irrégulière ont été appréhendés après avoir franchi la ligne illégalement. 1 353 personnes, pour la plupart des citoyens turcs, n’ont pas été autorisées à franchir la ligne. Les autres ressortissants étrangers étaient des Russes, des Américains, des Syriens et des Iraniens arrivés via la partie nord de Chypre . Ces personnes ont été dirigées vers le point de passage d’Agios Dometios pour se soumettre aux formalités imposées à l’entrée dans la République de Chypre. Selon les agents de la zone de souveraineté (SBA), leur coopération avec la République de Chypre reste excellente. À l'écart des points de passage, la police de la SBA mène des patrouilles irrégulières fondées sur le risque et les informations obtenues des services de renseignement pour lutter contre la migration illégale. Ces patrouilles sont complétées par des patrouilles des services des douanes et de militaires de la SBA. Plusieurs «points de passage non autorisés» dans le village de Pergamos ou à proximité de celui-ci, utilisés par les résidents locaux et les agriculteurs, sont particulièrement difficiles à contrôler. Comme indiqué dans les rapports précédents, ces «points de passage non autorisés» continuent de représenter un problème et il conviendrait de trouver une solution adéquate conformément à l’article 5, paragraphe 2, du protocole n° 3 de l’acte d’adhésion de 2003 . Les autorités de la SBA ont indiqué que des agents pouvaient être déployés rapidement dans les zones des points de passage non autorisés en cas de besoin. 2.FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES MARCHANDISES 2.1.Valeur des échanges Conformément à l’article 8 du règlement (CE) n°1480/2004 de la Commission , la Chambre de commerce chypriote turque (CCCT) et les autorités de la République de Chypre ont communiqué, tous les mois, le type, le volume et la valeur des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés. Tant la Chambre de commerce chypriote turque que les autorités de la République de Chypre font rapport sur les marchandises qui ont franchi la ligne vers les zones contrôlées par le gouvernement aux points de passage de Pergamos et de Strovilia sous l’autorité de l'administration de la SBA. D’après la CCCT, la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés s’est élevée à 3 933 918 EUR (contre 3 911 189 EUR l’année précédente). Ces chiffres révèlent une légère augmentation de 0,58 % de la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d'accompagnement ont été délivrés par rapport à 2014. Selon les rapports présentés par la République de Chypre, la valeur totale des marchandises assorties de documents d'accompagnement ayant franchi la ligne a légèrement augmenté de 2,8 % et s’est établie à 3 619 736 EUR (contre 3 520 045 EUR l'année précédente). L’augmentation a été particulièrement marquée en ce qui concerne les produits en plastique, les matériaux de construction/articles en pierre et les déchets bruts métalliques. D'après les parties prenantes, la stabilisation de la situation économique en est la principale raison. Bien que non couverts par le règlement «ligne verte», les échanges en provenance des zones contrôlées par le gouvernement à destination de la partie nord de Chypre ont augmenté de près de 5,4 %, passant de 1 246 930 EUR en 2014 à 1 314 271 EUR en 2015, selon les données communiquées par la Chambre de commerce et d’industrie de Chypre (CCIC). Les échanges en provenance des zones contrôlées par le gouvernement à destination de la partie nord de Chypre représentent 36,3 % des échanges effectués dans la direction opposée (35,4 % en 2014).

La communauté chypriote turque continue d’appliquer un régime commercial qui, en théorie, «reproduit» les restrictions contenues dans le règlement «ligne verte». Toutefois, ce régime n’est pas toujours appliqué de manière cohérente, ce qui rend difficile l’établissement de relations commerciales durables. Les parties prenantes chypriotes turques déclarent ouvertement que la principale raison justifiant cette pratique est la protection de l’économie locale. 2.2.Type de marchandises En 2015, les produits en plastique ont constitué les principales marchandises échangées, devant le poisson frais et les matériaux de construction/articles en pierre . De nouveaux produits tels que les textiles ont été introduits. Tous les échanges entre les zones situées de part et d'autre de la ligne avaient un caractère insulaire et aucune exportation n'a été enregistrée vers d'autres États membres de l'UE ou des pays tiers. 2.3.Irrégularités Au cours de la période considérée, aucune irrégularité n’a été signalée. Cependant, la République de Chypre a écrit à la Commission pour se renseigner sur l'origine et les quantités de fruits et de légumes provenant de l'autre côté de la ligne verte. La Commission a abordé cette question avec la CCCT, qui a confirmé que les quantités faisant l'objet d'échanges commerciaux sont effectivement produites dans la partie nord de Chypre. 2.4.Obstacles et difficultés concernant la circulation des marchandises Les obstacles aux échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne persistent et, d'après la Commission et les opérateurs chypriotes turcs, cela explique entre autres le niveau limité des échanges. Comme l'indiquent les rapports précédents, le problème de l’accès des véhicules utilitaires chypriotes turcs aux zones contrôlées par le gouvernement n’est toujours pas résolu et, à ce jour, aucun véhicule utilitaire chypriote turc de plus de 7,5 tonnes ne peut franchir la ligne s’il ne possède pas de documents totalement conformes à l’acquis délivrés par la République de Chypre. Les autorités de la République de Chypre ont informé la Commission qu'elles avaient pris des dispositions pour faciliter l'obtention, par les Chypriotes turcs, de certificats de contrôle technique et de permis de conduire professionnels. La Commission est convaincue que la résolution de ce problème contribuerait considérablement à augmenter le niveau des échanges, puisque le transport de marchandises serait facilité. Cela permettrait en outre d'améliorer les contacts entre les opérateurs économiques chypriotes, contribuant ainsi à renforcer de manière significative la confiance entre les deux communautés. La Commission a été informée par la République de Chypre qu’une solution est en vue. Comme indiqué ces dernières années, les autorités de la République de Chypre n'autorisent toujours pas les produits alimentaires transformés à franchir la ligne en raison d’inquiétudes soulevées par les services sanitaires quant au processus de fabrication dans la partie nord de Chypre. La Commission reste d'avis, comme déclaré précédemment, que rien, dans le règlement «ligne verte», ne justifie l’inspection de locaux dans la partie nord de Chypre dans le but de vérifier que la fabrication a lieu dans le respect des règles de l’Union . Certes, les autorités de la République de Chypre peuvent prélever des échantillons des produits pour effectuer des analyses supplémentaires en conformité avec le règlement «ligne verte», mais il convient qu’elles n’empêchent pas tous les produits alimentaires transformés de franchir la ligne. Comme pour les véhicules utilitaires, la Commission a été informée par la République de Chypre qu’une solution est en vue. Comme lors des années précédentes, les opérateurs chypriotes turcs ont continué de signaler qu’ils rencontrent des difficultés pour stocker leurs produits dans les magasins et pour faire la publicité de leurs produits et services dans les zones contrôlées par le gouvernement, ce qui entrave les échanges. Les commerçants continuent de faire part d'une réticence des Chypriotes grecs à acheter des produits chypriotes turcs. En outre, il a été rapporté que les opérateurs des deux communautés se heurtent à de nombreux problèmes administratifs lorsqu'ils veulent pénétrer le marché de l'autre communauté, alors qu'ils devraient être libres de nouer des relations commerciales, suivant les besoins de leur entreprise. En 2015, la Commission a reçu des plaintes de la part de producteurs chypriotes turcs au sujet du refus allégué des autorités compétentes de la République de Chypre d'autoriser le commerce de matériaux, notamment de matières plastiques, destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Elle a abordé la question avec les autorités de la République de Chypre et a été informée par celles-ci qu’elles appliquaient les mêmes exigences pour ces produits que pour les produits alimentaires transformés. 2.5.Contrebande de marchandises La contrebande de marchandises demeure répandue, ce qui reflète les caractéristiques géographiques de la ligne. Des opérations de contrôle ont lieu dans les zones proches de la ligne afin de lutter en particulier contre les activités saisonnières telles que le transport de gibier/d'oiseaux sauvages ou de pétards (également via l’ESBA) vers les zones contrôlées par le gouvernement. En 2015, la République de Chypre a procédé à 2 689 saisies (contre 2 627 l’année précédente). En 2015, les quantités de tabac à rouler et de cigarettes saisies par la République de Chypre ont augmenté: 244 457 cigarettes et 399 283 g de tabac à rouler (contre 140 029 cigarettes et 370 794 g, respectivement, l’année précédente). Il a été signalé que, dans la plupart des cas, la contrebande porte sur de petites quantités. La contrebande est attribuable aux écarts de prix et à la taxe sur les produits du tabac qui est plus élevée dans la République de Chypre. Parmi les autres produits saisis figurent principalement des marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle, ainsi que des produits agricoles, animaux et laitiers. Une seule affaire pénale de contrebande a été portée devant les tribunaux d’arrondissement. Dans la majorité des cas signalés, une sanction administrative a été infligée. En 2015, le nombre de marchandises de contrebande saisies dans l'ESBA a diminué. 351 saisies ont été effectuées en 2015 (contre 452 l’année précédente). Comme précédemment, les cigarettes et le tabac à rouler ont constitué les principales marchandises saisies. En ce qui concerne l’approvisionnement traditionnel de la population chypriote turque du village de Pyla, situé dans la zone tampon (article 4, paragraphe 10, du règlement «ligne verte»), les quantités de matériaux de construction, de poisson, de cigarettes, etc. sont surveillées et enregistrées par l’administration de l'ESBA. 2.6.Facilitation des échanges La Commission continue à essayer d’améliorer les échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne .