EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, par la Commission dans le cadre d’une modification de l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, modification limitée à son annexe IV: accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour des projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique et des ressources en eau. L’annexe IV est également appelée «accord sectoriel sur le changement climatique» ou «CCSU».

L’amendement en cours d’examen au niveau des participants à l’arrangement se concentre plus particulièrement sur l’appendice III du CCSU, qui est l’appendice définissant les critères d’éligibilité pour les projets d’adaptation au changement climatique. Il fait suite à une proposition de l’Union européenne visant à rendre ces critères plus efficaces dans l’identification des projets d’adaptation pertinents.

L’Union européenne devrait continuer à manifester ses fortes ambitions en matière d’action pour le climat et se préparer à prendre position sur un éventuel accord qui pourrait être conclu avant la prochaine réunion des participants en mars 2022.

2.Contexte de la proposition

2.1.Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

L’arrangement est une convention non contraignante («gentlemen’s agreement») entre l’Union européenne, les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée, la Norvège, la Suisse, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Turquie et le Royaume-Uni, qui met en place un cadre permettant un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Dans la pratique, cela signifie qu’il vise à établir des règles du jeu uniformes (la concurrence étant fondée sur le prix et la qualité des biens et services exportés et non sur les conditions financières proposées), tout en éliminant les subventions et les distorsions des échanges commerciaux liées aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. L’arrangement est entré en vigueur en avril 1978 pour une durée indéterminée; il ne constitue pas un acte de l’OCDE, mais jouit du soutien administratif du secrétariat de l’Organisation.

Cet arrangement est régulièrement mis à jour de manière à tenir compte des évolutions des marchés financiers et des développements stratégiques ayant une incidence sur l’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Il a été transposé et, par conséquent, rendu juridiquement contraignant dans l’UE par le règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil . Les révisions des conditions et modalités de l’arrangement sont incorporées dans le droit de l’Union au moyen d’actes délégués, conformément à l’article 2 dudit règlement.

2.2.Participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

La Commission européenne représente l’Union lors des réunions des participants à l’arrangement, ainsi que dans le cadre des procédures écrites que ceux-ci engagent en vue de prendre leurs décisions. Les décisions relatives à toutes les modifications de l’arrangement sont prises par consensus. La position de l’Union est adoptée par le Conseil et examinée par les États membres au sein du groupe de travail du Conseil sur les crédits à l’exportation.

2.3.Acte envisagé par les participants au CCSU

Les participants examinent actuellement une possible mise à jour des critères d’éligibilité figurant à l’appendice III du CCSU à la suite d’une proposition de l’Union européenne présentée le 16 novembre 2021.

Dans sa proposition, l’Union européenne a proposé de faire de la section «adaptation» (appendice III) une partie permanente de l’arrangement, compte tenu de l’importance de stimuler le financement de la lutte contre le changement climatique, et de mettre à jour les critères d’éligibilité pour les projets d’adaptation figurant à l’appendice III. La mise à jour proposée permettrait de rapprocher les critères d’identification des projets d’adaptation de certaines normes utilisées par les banques de développement, étant donné que l’expérience montre que les critères actuels — qui nécessitent une adaptation pour être l’objectif principal d’un projet — ne sont pas adaptés aux opérations de crédit à l’exportation qui impliquent généralement également des activités commerciales pour générer un flux de trésorerie. Les critères proposés couvriraient les projets d’adaptation partielle, les conditions du CCSU ne s’appliquant alors qu’à la part adaptative d’un projet.

La proposition de mise à jour de l’appendice III a été examinée le 1er décembre 2021 lors de la 151e réunion des participants et a reçu son soutien. Un participant a demandé que de nouveaux critères soient convenus avec une clause de caducité permettant de réévaluer leur caractère approprié en temps utile.

Compte tenu de ce soutien, le président a proposé que l’Union européenne révise sa proposition en tenant compte des suggestions rédactionnelles que les autres participants enverraient pour la fin 2021, afin de pouvoir lancer une procédure écrite au début de l’année 2022 en vue de l’adoption de ladite proposition.

À ce titre, l’acte envisagé par les participants doit décider de modifier les critères d’éligibilité des projets d’adaptation au sein du CCSU par procédure écrite au début de l’année 2022.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La proposition de l’Union européenne, globalement soutenue par les participants, a d’abord été examinée et adoptée au sein du groupe de travail du Conseil sur les crédits à l’exportation.