Proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

(95/C 186/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(95) 243 final - 95/0142(CNS)

(Présentée par la Commission le 12 juin 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/207/CE (2), et notamment son article 1er paragraphe 5, prévoit que le Conseil décide, avant le 30 juin 1995, des dispositions pour une participation communautaire qui pourraient s'appliquer à partir du 1er janvier 1996;

considérant que la politique commune de la pêche, garante de la pérennité des ressources halieutiques et donc de l'emploi dans cette activité économique, ne peut atteindre ses objectifs que par un respect de ses règles et un contrôle efficace de celles-ci;

considérant que ces objectifs et ces règles sont établis en premier lieu par le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (3), et par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (4);

considérant que, en assurant la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, les États membres s'acquittent d'une obligation d'intérêt communautaire;

considérant qu'il convient par conséquent de prévoir une participation de la Communauté à certaines dépenses de contrôle consenties par certains États membres;

considérant que, pour certains États membres, l'importance de la tâche de contrôle est démesurée par rapport à leur capacité budgétaire et peut, dans certains cas, leur imposer une charge disproportionnée;

considérant que l'article 7 du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (5), prévoit, en faveur de l'Irlande, aux fins d'amélioration des contrôles, un concours financier supplémentaire de la Communauté, y compris pour les dépenses de fonctionnement, dans le respect des pratiques communautaires autorisées et dans le cadre des orientations financières;

considérant que la participation communautaire totale devrait rester à l'intérieur d'une enveloppe budgétaire de 41 millions d'écus par an pour une période de cinq ans (de 1996 à 2000) et que les moyens financiers correspondants feront l'objet d'inscriptions de crédits annuels au budget général des Communautés européennes;

considérant que toute participation doit être subordonnée à la réalisation, par les États membres bénéficiaires, d'un niveau satisfaisant de contrôle, tant en mer qu'à terre, et que l'efficacité de ce contrôle doit ressortir du rapport annuel visé à l'article 35 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Aux conditions énoncées dans la présente décision, la Communauté peut participer au financement de certaines dépenses des États membres pour mettre en oeuvre le régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche prévu par le règlement (CEE) n° 2847/93, modifié par le règlement (CE) n° . . ./95. Les dépenses qui peuvent être reconnues éligibles sont celles qui visent:

a) l'acquisition ou la modernisation d'équipements de contrôle;

b) les actions spécifiques destinées à améliorer la qualité et l'efficacité du contrôle des activités de pêche et des activités connexes et dont la durée ne dépasse pas deux ans.

Ces dépenses doivent contribuer à la mobilisation des moyens de contrôle, conformément à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2847/93.

2. La participation de la Communauté se rapporte aux dépenses éligibles des États membres entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000.

Par «dépenses éligibles», il y a lieu d'entendre les obligations juridiques et financières engagées par les autorités nationales pendant la période précitée.

3. Le montant maximal des dépenses communautaires estimé nécessaire pour la réalisation de l'action instaurée par la présente décision s'élève à 41 millions d'écus par an.

4. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice. La participation de la Communauté est octroyée dans la limite des crédits affectés à cet effet au budget communautaire.

Article 2

1. La participation financière visée à l'article 1er paragraphe 1 point a) porte sur les dépenses d'investissement se rapportant notamment à l'acquisition ou à la modernisation:

- de navires, d'aéronefs et de véhicules terrestres utilisés pour assurer la surveillance et le contrôle des activités de pêche,

- de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche (y compris les équipements aménagés à bord des bateaux de pêche),

- de systèmes d'enregistrement, de gestion et de communication des données relatives au contrôle, y compris des applications informatiques/logiciels.

Les dépenses précitées sont éligibles dans la limite de leur utilisation réelle pour la mise en oeuvre du régime de contrôle cité à l'article 1er.

2. La participation financière visée à l'article 1er paragraphe 1 point b) se rapporte aux dépenses éligibles, destinées à accroître l'efficacité de l'application de la politique commune de la pêche, relatives aux actions et projets dont la durée ne dépasse pas deux ans et qui ont pour but:

a) la mise en oeuvre des programmes d'inspection communs, tels que visés à l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2847/93;

b) l'expérimentation et la mise en oeuvre de nouvelles technologies pour améliorer le contrôle des activités de pêche et les activités connexes;

c) la mise en oeuvre de programmes de contrôle spécifiques établis à l'initiative communautaire et réalisés par le ou les États membres concernés;

d) les programmes pour l'informatisation du traitement et des échanges de données mises au point de commun accord entre plusieurs États membres, et, le cas échéant, la Commission;

e) d'autres actions de contrôle d'intérêt communautaire à décider à l'avenir.

3. La participation financière visée à l'article 1er paragraphe 1 point b) peut se rapporter également aux dépenses éligibles qui ont pour but la formation des agents nationaux associés au contrôle, notamment dans un autre État membre que celui où ils sont affectés.

Les modalités d'application de ce paragraphe seront arrêtées conformément à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92 instituant un régime de la pêche et de l'aquaculture.

Article 3

1. La participation financière de la Communauté ne pourra dépasser, par État membre et par année, le taux de:

- 35 % du montant des dépenses éligibles visées à l'article 2 paragraphe 1,

- 50 % du montant des dépenses éligibles visées à l'article 2 paragrahes 2 et 3.

2. Toutefois, par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut décider d'un taux supérieur, notamment:

- afin de permettre la réalisation d'une action concertée entre les États membres et la Commission susceptible de porter remède à des difficultés de contrôle touchant un domaine d'intérêt communautaire particulier,

- afin de permettre l'expérimentation et la mise en oeuvre de nouvelles technologies pour améliorer le contrôle des activités de pêche et les activités connexes.

La partie budgétaire annuelle réservée à ces actions est limitée à 15 % de la dotation budgétaire.

3. La Commission peut, par dérogation au paragraphe 1, décider d'un taux supérieur afin de permettre, en faveur de l'Irlande, aux fins d'améliorations des contrôles, un concours financier supplémentaire de la Communauté, y compris pour les dépenses de fonctionnement suivantes:

- des rémunérations des agents nationaux associés au contrôle et occupant des postes supplémentaires créés après le 1er janvier 1996 dans le cadre d'un programme détaillé d'inspection et de contrôle, pour une période n'excédant pas un an, des pêches et des zones déterminées; aux fins du présent paragraphe, on entend par «rémunérations» les salaires, déduction faite des impôts et prélèvements prévus par la législation nationale des agents concernés ainsi que les frais de déplacement nécessaires pour l'exécution de leurs tâches,

- des frais de formation et d'information des agents nationaux associés au contrôle,

- des frais d'équipement des agents nationaux associés au contrôle,

- des frais résultant des contrôles confiés aux sociétés de surveillance.

Le concours financier aux dépenses de fonctionnement en faveur de l'Irlande, est octroyé dans la limite d'un montant total de 2 millions d'écus par an.

Article 4

1. Les États membres désirant bénéficier d'une participation financière présentent à la Commission, avant le 30 septembre 1995:

a) un programme quinquennal des contrôles qu'ils vont exercer durant la période visée à l'article 1er paragraphe 2. Le programme de contrôle doit comprendre notamment les objectifs de la programmation des actions de contrôle et d'inspection, les mesures opérationnelles envisagées ainsi que les résultats attendus;

b) un programme prévisionnel de leurs dépenses annuelles pour la période visée à l'article 1er paragraphe 2 et pour lesquelles ils souhaitent obtenir une participation financière de la Communauté.

2. Chaque État membre fournit pour la première fois en 1996, et par la suite chaque année, un rapport à la Commission relatif aux progrès réalisés par rapport aux prévisions et à la nécessité de l'adaptation du programme des contrôles. Ce rapport constituera un chapitre spécifique du rapport visé à l'article 35 du règlement (CEE) n° 2847/93.

3. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article doivent permettre à la Commission d'assurer un suivi adéquat des dépenses relatives à la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

Article 5

1. Les États membres désirant bénéficier d'une participation financière de la Communauté pour les dépenses visées à l'article 2 adressent à la Commission, pour la première fois avant le 30 septembre 1995, et par la suite avant le 31 mai de chaque année, une demande de concours pour l'année suivante comportant les informations précisées aux points 1, 2 et 3 de l'annexe. Les demandes reçues après ces dates ne seront prises en compte que dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

2. Cette demande de concours doit être établie dans le cadre des programmes visés à l'article 4.

Article 6

Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission décide, pour la première fois avant le 31 décembre 1995, et par la suite avant le 31 décembre de chaque année, conformément à la procédure définie à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92:

- de l'éligibilité des dépenses prévues,

- du taux de la participation financière de la Communauté,

- des conditions dont la participation financière pourrait être assortie.

Article 7

Sur demande justifiée de l'État membre, la Commission peut accorder des avances atteignant jusqu'à 25 % de la participation communautaire annuelle. Cette avance est à décompter du montant définitif de la participation communautaire aux dépenses éligibles effectivement consenties.

Article 8

Dans les cas où un État membre décide de ne pas réaliser dans la totalité ou en partie les dépenses que la Commission a jugé éligibles conformément à l'article 6, il en informe la Commission dans les meilleurs délais en précisant les incidences sur son programme de contrôle.

Article 9

1. Les États membres soumettent leurs demandes de remboursement des dépenses avant le 31 mai de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont été consenties.

2. Lors de l'introduction de la demande de remboursement des dépenses, les États membres font vérifier et certifier par une autorité nationale de contrôle que les dépenses ont été effectuées dans le respect des conditions fixées par la présente décision, et notamment au point 4 de l'annexe.

3. Si la demande révèle des indications du non-respect des conditions visées au paragraphe 2, la Commission procède à un examen approfondi du cas en demandant notamment à l'État membre de présenter ses observations dans un délai déterminé. Si l'examen confirme le non-respect des conditions visées au paragraphe 2, la Commission fixe un délai approprié pour que l'État membre puisse se conformer aux conditions. Si à l'issue de ce délai l'État membre n'a pas donné suite aux recommandations, la Commission peut réduire, suspendre ou supprimer la participation dans le domaine d'intervention concernée.

Article 10

Les États membres fournissent à la Commission tous les renseignements que celle-ci pourrait leur demander dans l'exécution des tâches que lui assigne la présente décision.

Les États membres fournissent à la Commission toutes les informations qui permettent de vérifier l'affectation des moyens de surveillance et de contrôle qui ont fait l'objet d'une participation financière de la Communauté en vertu de la présente décision.

Si la Commission estime que ces moyens ne sont pas utilisés aux fins prévues et conformément aux conditions qui y sont définies, elle en informe l'État membre intéressé. Celui-ci procède alors à une enquête administrative à laquelle des fonctionnaires de la Commission peuvent participer. L'État membre concerné informe la Commission de l'évolution et des résultats de cette enquête et lui remet, sans délai, une copie du rapport établi à cet égard, en lui communiquant les principaux éléments retenus dans l'élaboration de ce rapport.

Article 11

La Commission peut procéder à toutes les vérifications qu'elle juge nécessaires afin de s'assurer de l'accomplissement des conditions et des tâches que la présente décision impose aux États membres, lesquels assistent les fonctionnaires désignés à cet effet par la Commission.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 29 du règlement (CEE) n° 2847/93.

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 64.

(2) JO n° L 101 du 20. 4. 1994, p. 9.

(3) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(4) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(5) JO n° L 71 du 31. 3. 1995, p. 5.

ANNEXE

1. La demande de concours mentionnée à l'article 5 énumère les dépenses prévues pour les années suivantes. Elle précise notamment:

- le calendrier des dépenses prévues,

- les caractéristiques techniques des équipements, leur coût et le mode de paiement envisagé ainsi que leur objectif de contrôle par rapport au programme,

- l'utilisation prévue des équipements, y compris leur date d'entrée en service,

- la nature et le coût des actions spécifiques destinées à améliorer la qualité et l'efficacité du contrôle des activités de pêche et des activités connexes ainsi que des précisions sur la durée prévisible.

2. Les États membres justifient les actions précitées par rapport aux critères suivants:

- les objectifs poursuivis dans le cadre des dépenses qu'ils souhaitent réaliser,

- les résultats attendus liés aux dépenses à réaliser,

- dans le cas des dépenses consacrées à l'acquisition de navires, d'aéronefs ou de véhicules terrestres, le temps pendant lequel ceux-ci seront affectés au contrôle des pêches,

- l'utilisation de la participation financière qui leur aurait été accordée, au titre de la décision 89/631/CEE et au titre de la présente décision, au cours d'une année antérieure,

- l'amélioration de l'efficacité des contrôles des pêches assurés en mer et à terre par l'État membre en question, au cours de la période précédant la demande, dans le cadre d'un programme visé à l'article 4, et l'amélioration qui devrait résulter de la dépense prévue.

3. L'État membre précise d'autre part pour chaque action les éléments suivants:

- la prévention, la détection et la poursuite des infractions à la politique commune de la pêche,

- la présence dans la législation nationale et l'application dans les faits de sanctions proportionnelles à la gravité des infractions et décourageant efficacement des infractions ultérieures de même nature,

- la fiabilité des chiffres de captures communiqués à la Commission et son aptitude à empêcher le dépassement de ses quotas,

- l'importance et l'efficacité des ressources humaines et matérielles affectées au contrôle des pêches,

- la diversité des activités de pêche exercées dans sa zone de pêche,

- le degré de coopération assuré dans le contrôle des pêches avec les autres États membres et la Commission,

- le cas échéant, la contribution au contrôle des pêches dans les zones relevant de conventions internationales auxquelles la Communauté est partie contractante, l'importance et l'efficacité de ce contrôle,

- l'effort de contrôle dégagé en ce qui concerne les activités de pêche développées par ses navires en haute mer.

4. Le remboursement des dépenses et le versement d'avances ne sont effectués que dans la mesure où les dispositions des directives portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux et de fournitures ont été respectées, en ce sens que les questionnaires des marchés publics dûment remplis doivent faire référence aux avis de passation des marchés publics, publiés au Journal officiel des Communautés européennes. En cas de non-publication des avis au Journal officiel des Communautés européennes, le bénéficiaire certifie que les marchés publics ont été passés dans le respect de la législation communautaire.

La Commission peut demander toute information qu'elle estime nécessaire pour juger du respect de la législation communautaire en matière de marchés publics.

Le remboursement est lié à la présentation de pièces justificatives en double exemplaire. Celles-ci comprennent au minimum les principaux éléments de l'accord entre l'État membre et le ou les fournisseurs de service ainsi que les preuves de paiement correspondantes. Pour être admissibles au remboursement, les dépenses individuelles doivent être reprises sur un bordereau récapitulatif indiquant explicitement pour chaque dépense l'objet de la dépense, le lien avec le programme proposé et le montant net hors TVA.