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•et a COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.01.1997 
COM(96) 714 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant modification du règlement n° 2658/87 du Conseil en ce qui concerne les dispositions préliminaires de la 
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 
(présentée par la Commission) 

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I. En 1969. a la suite de rentrée en vigueur du tarif douanier commun le 1er juillet 1968. les règles 
concernant le tarif applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs ont 
été revus sur une base communautaire1. Ce rcexaincn avait, entre autres, pour objectif d'éviter aux autorités 
douanières les problèmes complexes dus au volume du trafic, aux impératifs de rapidité et à la variété des 
marchandises importées qui, généralement, représentaient (et représentent toujours) une faible valeur 
taxable. 
II. L'un des résultats de ce réexamen a été l'adoption d'un droit de douane forfaitaire de 10 % ad valorem pour 
les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs une fois la franchise épuisée. Le lau.x 
forfaitaire n'était valable que pour les importations dépourvues de tout caractère commercial dont la valeur 
ne dépassait pas 85 unités de compte par personne. 
III. En 1988. le droit forfaitaire de 10 % ad valorem a également été adopté pour les marchandises faisant 
l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant que la valeur des marchandises soumises aux 
droits à l'importation n'excède pas 200 écus2. Dans le même règlement, celte valeur a également été fixée 
pour les marchandises contenues dans les bagages des voyageurs une fois la franchise épuisée. 
IV. Étant donné la forte réduction de la moyenne des droits de douane depuis 1969 et l'inflation enregistrée 
depuis 1988, il semble approprié de modifier les dispositions en question. 
1 JOn°L 191 du 5.8.1969. p. 1. 
2 JOn°L123du 17.5.1988. p.2. 
1 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant modification du règlement n^ 2658/87 du Conseil en ce qui concerne les dispositions 
préliminaires de la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission 1, 
considérant que le titre II point D des dispositions préliminaires de la nomenclature combinée 
annexées au règlement (CEE) n° 2658/S72 prévoit qu'un droit de douane forfaitaire de 10 % ad 
valorem est applicable aux marchandises faisant l'objet de petits envois à des particuliers ou 
contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations 
dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de ces marchandises n'excède 
pas, par envoi ou par voyageur, 200 écus; 
considérant que le droit forfaitaire de 10 % ad valorem a été adopté par le règlement (CEE) n° 
1544/693, que le plafond de 200 écus a été adopté par le règlement (CEE) n° 13 15/884 et que ces 
dispositions n'ont pas été modifiées depuis lors; 
considérant que la moyenne des droits de douane a diminué depuis 1969 et atteindra 3,5 % en 1999 
conformément au dernier cycle de négociations dans le cadre du GATT; considérant qu'il convient 
de prendre en compte l'évolution des prix moyens du commerce extérieur; 
considérant qu'il convient de modifier les dispositions en question, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Au titre II point D des dispositions préliminaires de la nomenclature combinée annexées au 
règlement (CEE) n° 2658/87; "10 %" est remplacé par "3,5 %" et "200 écus" est remplacé par 
"350 écus". 
1 JOn°C.. 1997. p. . 
2 JOf»°L 256 du 7.9.1987. p.î. 
•x K> n° L 191 d» 5.8.1969. p 1. 
4 JOu°L 123 du 17.5.1988. p. 2. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à Bruxelles, le 1997 
Par le Ctmseil 
Le président 
M-
FICHE FINANCIERE 
1 INTITULE DE L'ACTION Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2658/87 du 
Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier 
commun 
2 LlGJVE BUDGETAIRE 
doHcERNEE Chapitre 12. article 120 
3 BASE JURIDIQUE Article 28 du Traité-CE 
4 OBJECTIF DE L'ACTION Réduction du taux forfaitaire et augmentation de la valeur totale applicable aux 
marchandises contenues dans les envois adresses de particulier à particulier ou 
contenues dans les bagages personnels des voyageurs 
5 INCIDENCE FINANCIÈRE 
5.1 Mode de calcul du coût de Taction 
La méthode de calcul a été basée sur des informations reçues d'Allemagne et des Pays-Bas pour 1995. 
Droits de douane (10%) appliques aux petits envois ou bagages personnels des voyageurs: 
L'Allemagne DM 3.135 000 taux moyen 1995: 1.87398 = ECU 1672.910 
Les Pays-Bas NLG 1.100.000 taux moyen 1995: 2.09940 - ECU 523.960 
total = ECU 2.196.870 
Part des deux pays dans les recettes totales des droits de douane dans l'UE en 1995 = 38% 
Droits de douane totaux perçus dans l'UE sur les produits en cause : 
100 x 2.196.870: 38 = 5.781.237 ECU 
Valeur totale des marchandises déclarées envoyées dans les petits émois ou bagages personnels des voyageurs: 
57.812 370 ECU 
5.2 Coût estimai if d'opération : 
Taux forfaitaire actuel 10%: 
Taux forfaitaire proposé 3.5%.: 
total ECU 5 781 237 
ECU 2 023 433 
ECU 3 757 804 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 714 final 
DOCUMENTS 
FR 02 17 01 
N° de catalogue : CB-C0-96-724-FR-C 
ISBN 92-78-13960-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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