COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 125 final 
Bruxelles, le 22 mars 1993 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à un mécanisme de surveillance des émissions de C02 
et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
m 
£ 
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa séance du 12 mars 1993, le Parlement européen a rendu son avis 
concernant une proposition de décision du Conseil relative à un mécanisme 
de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre 
dans la Communauté, présentée par la Commission le 1er juin 1992^1^. 
La présente proposition modifiée tient compte des amendements demandés par 
le Parlement européen dans la mesure où la Commission a pu les accepter. 
La Commission Commission a notamment accepté les amendements proposant une 
plus grande transparence dans les procédures du mécanisme (amendements 
n"s 3, 4 et 5 en partie, 14. Elle a également accepté les amendements 1 et 
2 introduisant aux articles 1 et 2 une mention des conclusions du Conseil 
du 29 octobre. 
La Commission a également accepté l'amendement n* 15 supprimant 
I 'art icle 7. 
La Commission n'a pas accepté les amendements concernant les procédures 
techniques de préparation des inventaires des émissions (7, 8, 9, 10, 11, 
12 et 13). Bien que la Commission marque son accord sur le sens général de 
ces amendements, elle estime qu'il n'est pas nécessaire de les incorporer 
dans le texte juridique de la décision. La Commission suit déjà des 
méthodes et procédures de ce type dans ses travaux en cours relatifs aux 
inventaires des émissions. 
Les amendements proposant des modifications des procédures du Comité n'ont 
pas non plus été acceptés (amendements 16, 17 et 18). La Commission est 
liée à cet égard par les termes de la décision du Conseil 87/373/CEE fixant 
les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la 
Commiss ion. 
L'exigence de détermination du caractère économique des différentes 
stratégies intéressant différents secteurs et menées à l'intérieur des 
différents secteurs (seconde partie de l'amendement n" 4) et l'exigence de 
différenciations entre les mesures nationales et internationales (seconde 
partie de l'amendement n* 5) n'ont pas été acceptées parce que la 
définition de frontières cohérentes pour de telles évaluations pourraient 
se révéler di ff ici le. 
La proposition de réserver aux seuls Etats membres la possibilité de 
prendre des mesures additionnelles (amendement n" 6 deuxième partie) n'a 
pas été acceptée parce que des actions supplémentaires pourraient également 
être nécessaires à l'échelon communautaire. La première partie de 
l'amendement n" 6 est acceptée. 
(1) C0M(92) 181 
3 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article premier 
Il est établi un mécanisme de 
surveillance des émissions de CO- dans 
les Etats membres afin d'assurer à 
1 ' échelon communautaire la réalisation 
de l'objectif de stabilisation pour 
l'an 2000 des émissions de CO» à leurs 
niveaux de 1990 et de préparer 
l'établissement progressif d'un 
mécanisme de surveillance pour les 
autres gaz à effet de serre en 
fonction de l'évolution des politiques 
en la matière. Il est établi un mécanisme de 
surveillance des émissions de CO- dans 
les Etats membres afin d'assurer à 
l'échelon communautaire la réalisation 
de l'objectif de stabilisation pour 
l'an 2000 des émissions de C02 à leurs 
niveaux de 1990. conformément aux 
conclusions du Conseil "Environnement-
Energie" du 29 octobre 1990. et de 
préparer l'établissement progressif 
d'un mécanisme de surveillance pour 
les autres gaz à effet de serre en 
fonction de l'évolution des politiques 
en la matière. 
Article 2 (b) 
le maintien pour l'an 2000 et les 
années ultérieures des émissions 
totales de C02 dans la Communauté à 
des niveaux égaux ou inférieurs à ceux 
de l'année de référence 1990. le maintien pour l'an 2000 et les 
années ultérieures des émissions 
totales de C02 dans la Communauté à 
des niveaux égaux ou inférieurs à ceu:t 
de l'année de référence 1990. dans le 
cadre d'une stratégie CQmmunajit^lrj5_e„n 
la matière et .CQnfflrmémsnL_,,,_aJHx. 
conclusions du Conseil "Envjxpjmem^nt-
Energie" du 29 oc.tobre_,19g0. 
Article 3 section I point a) 
Les Etats membres 
programmes nationaux 
CO. décrivant établissent des 
d'émissions de 
leur stratégie et 
indiquant leurs objectifs nationaux 
d'émissions de C02 visant à limiter 
ces émissions, afin de contribuer à la 
réalisation de l'objectif 
communautaire de stabilisation des 
émissions de C02. Les Etats membres établissent et 
publient, avant la fin de 1993. des 
programmes nationaux d'émissions de 
C02/ décrivant leur stratégie et 
indiquant leurs objectifs nationaux 
d'émissions de C02 visant à limiter 
ces émissions, afin de contribuer à la 
réalisation de l'objectif 
communautaire de stabilisation des 
émissions de CO-
V 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article 3 titre I point c) 
Les programmes nationaux, 
mesure du possible : dans la 
recourent à l'utilisation 
d'instruments et d'actions nationaux 
visant à accroître l'efficacité 
énergétique et à améliorer la 
conservation de l'énergie ; 
recourent à l'utilisation 
d'instruments et d'actions nationaux 
visant à favoriser le passage à des 
combustibles à faible teneur en 
carbone ou ne contenant pas de 
carbone ; 
- recourent à l'application de la 
législation et des politiques 
communautaires éventuelles, et 
notamment à la mise en oeuvre des 
instruments économiques, financiers et 
fiscaux qu'elles prévoient ; 
- évaluent l'incidence économique des 
mesures ci-dessus. Les programmes nationaux, dans la 
mesure du possible : 
recourent à l'utilisation 
d'instruments et d'actions nationaux 
visant à accroître l'efficacité 
énergétique et à améliorer la 
conservation de l'énergie ; 
recourent à l'utilisation 
d'instruments et d'actions nationaux 
visant à favoriser le passage à des 
combustibles à faible teneur en 
carbone ou ne contenant pas de 
carbone ; 
- recourent à l'application de la 
législation et des politiques 
communautaires éventuelles, et 
notamment à la mise en oeuvre des 
instruments économiques, financiers et 
fiscaux qu'elles prévoient ; 
- contiennent une évaluation, oui doit 
être publiée. de 1'incidence 
économique des mesures ci-dessus 
Article 3 titre II 
Les Etats membres font également 
rapport sur les politiques et les 
mesures qu'ils adoptent en vue 
d'accroître la séquestration des 
émissions de C02, et sur les actions 
qu'ils mènent en vue de limiter les 
émissions des autres gaz à effet de 
serre (autres que le C02) ; ils 
évaluent les effets de ces mesures. Les Etats membres établissent et 
publient également, un rapport sur 
politiques et les mesures qu'ils 
adoptent en vue d'accroître la 
séquestration des émissions de C02, 
ainsi gue sur les objectifs fixés et 
les actions qu'ils mènent en vue de 
limiter les émissions des autres gaz à 
effet de serre (autres que le C02) ; 
ils évaluent les effets de ces 
mesures. les 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article 4 titre II 
En fonction des résultats de 
l'évaluation* la Commission peut, si 
nécessaire, et en tenant dûment compte 
du principe du partage des charges, 
faire toutes propositions utiles 
d'actions complémentaires nécessaires 
pour assurer la réalisation de 
l'objectif communautaire de 
stabilisation des emissions de C02 et 
la limitation des émissions des autres 
gaz â effet de serre- Le Conseil 
statue sur ces propositions à la 
majorité qualifiée après consultation 
du Parlement européen et du Comité 
économique et social. En fonction des résultats de 
l'évaluation/ la Commission formule, 
si nécessaire, et en tenant dûment 
compte du principe du partage des 
charges, toutes propositions utiles 
d'actions complémentaires nécessaires 
pour assurer la 
réalisation de l'objectif 
communautaire de stabilisation des 
émissions de C02 et la limitation des 
émissions des autres gaz à effet de 
serre. Le Conseil statue sur ces 
propositions à la majorité qualifiée 
après consultation du Parlement 
européen et du Comité économique et 
social 
Article 5 point e.) 
La Commission établit, dans les six 
mois de la réception des données, un 
rapport d'ensemble à leur sujet 
qu'elle transmet aux Etats membres. La Commission établit et oublie* 
dans les six mois de la réception des 
données, un rapport d'ensemble à leur 
sujet qu'elle transmet aux Etats 
membres. 
Article 7 
La communication des données prévue à 
l'article S et les actions prévues aux 
articles 4 et 6 sont intégrées aussi 
étroitement one possible, au processus 
^•o^mftn rtos politiques énergétiques 
nationales prévues par la résolution 
du Conseil 86/C-241/01 du 
16 septembre 1986. Supprimé. 

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ISSN 0254-1491 
COM (93) 125 final 
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FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-93-146-FR-C 
ISBN 92-77-53935-6 
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