Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2021/C 337/02)

L’espace Schengen est l’une des réalisations les plus importantes et les plus visibles de l’Union européenne. Son cadre juridique, l’acquis de Schengen, comprend diverses mesures, dont un mécanisme d’évaluation et de contrôle.

Le 2 juin 2021, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) no 1053/2013. La proposition vise à: 1) renforcer l’orientation stratégique du mécanisme et garantir une utilisation plus proportionnée des différents outils d’évaluation; 2) raccourcir et simplifier les procédures afin de rendre le processus plus effectif et efficace, et accroître la pression des pairs; 3) optimiser la participation des experts des États membres et la coopération avec les organes et organismes de l’Union; et 4) renforcer l’évaluation du respect des droits fondamentaux dans le cadre de l’acquis de Schengen.

Dans son avis, le CEPD se félicite de l’attention particulière accordée dans la proposition au respect des droits fondamentaux, y compris la mise en œuvre correcte des obligations de l’acquis de Schengen en matière de protection des données, lors de la réalisation des évaluations de Schengen. Dans le même temps, il formule deux recommandations spécifiques visant à garantir la sécurité juridique et à respecter l’indépendance des autorités de contrôle de la protection des données.

Le CEPD estime que le règlement envisagé devrait définir le champ d’application des évaluations de Schengen en établissant une liste non exhaustive de domaines d’action pertinents qui feraient l’objet d’une évaluation. En particulier, le nouveau mécanisme de Schengen devrait continuer à prévoir des évaluations exclusivement consacrées à la protection des données, réalisées par des experts en la matière.

En outre, le CEPD souligne la nécessité de distinguer clairement les compétences des différents organes et organismes de l’Union participant aux évaluations Schengen. Dans ce contexte, l’indépendance du Contrôleur européen de la protection des données, conformément à l’article 55 du règlement (UE) 2018/1725, devrait être pleinement respectée.

1. Introduction et contexte

1. L’espace Schengen ( 1 ) est l’une des réalisations les plus importantes et les plus visibles de l’Union européenne. Elle a renforcé la liberté de circulation en permettant à plus de 420 millions de personnes de circuler sans être soumises à des contrôles aux frontières intérieures.

2. L’acquis de Schengen comprend les dispositions juridiques intégrées dans le cadre de l’Union conformément au protocole n o 19 annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les actes fondés sur celles-ci ou s’y rapportant. L’acquis comprend donc 1) des mesures aux frontières extérieures (gestion des frontières extérieures), 2) des mesures compensatoires (politique commune de visas, coopération policière, politique en matière de retour et système d’information Schengen) et 3) un mécanisme d’évaluation et de contrôle. L’acquis de Schengen comporte également des obligations en matière de protection des données et de respect des autres droits fondamentaux.

3. o 1053/2013 Le mécanisme d’évaluation de Schengen a pour objectif d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen en garantissant que les États membres appliquent effectivement les règles de Schengen, notamment en maintenant un niveau élevé de confiance mutuelle entre les États membres participants. L’actuel mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen a été établi par le règlement (UE) n1053/2013 ( 2 ) du Conseil, qui est devenu opérationnel en 2015.

4. me von der Leyen, a annoncé une stratégie sur Schengen dans son discours sur l’état de l’Union de 2020. Dans ce contexte, l’une des initiatives est la révision du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen. Par conséquent, la Commission a présenté le 2 juin 2021 une proposition de règlement du Conseil relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n o 1053/2013 Pour relever les défis auxquels est confronté l’espace Schengen, la présidente de la Commission, Mvon der Leyen, a annoncé une stratégie sur Schengen dans son discours sur l’état de l’Union de 2020. Dans ce contexte, l’une des initiatives est la révision du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen. Par conséquent, la Commission a présenté le 2 juin 2021 une proposition de règlement du Conseil relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n1053/2013 ( 3 ) . La proposition vise à: 1) renforcer l’orientation stratégique du mécanisme et garantir une utilisation plus proportionnée des différents outils d’évaluation; 2) raccourcir et simplifier les procédures afin de rendre le processus plus effectif et efficace, et accroître la pression des pairs; 3) optimiser la participation des experts des États membres et la coopération avec les organes et organismes de l’Union; et 4) renforcer l’évaluation du respect des droits fondamentaux dans le cadre de l’acquis de Schengen.

5. Conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, la Commission doit consulter le CEPD à la suite de l’adoption de propositions d’acte juridique en cas d’incidence sur la protection des droits et libertés des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le CEPD a été officiellement consulté par la Commission le 3 juin 2021. Le CEPD a également été consulté de manière informelle au cours du processus d’élaboration de la proposition et a communiqué ses observations informelles en mai 2021. Il se réjouit que son avis ait été sollicité à un stade précoce de la procédure et encourage la Commission à maintenir cette bonne pratique.

6. Le présent avis est sans préjudice de toute observation ou recommandation ultérieure du CEPD, en particulier si de nouvelles questions sont identifiées ou si de nouvelles informations sont disponibles. En outre, le présent avis est sans préjudice de toute action future que pourrait entreprendre le CEPD dans l’exercice des pouvoirs que lui confère l’article 58 du règlement (UE) 2018/1725.

5. Conclusions

19. Le CEPD se félicite de l’attention particulière accordée dans la proposition au respect des droits fondamentaux, y compris la mise en œuvre correcte des dispositions de l’acquis de Schengen en matière de protection des données, lors de la réalisation des évaluations de Schengen.

20. En ce qui concerne le champ d’application des évaluations de Schengen, le CEPD estime que le futur règlement devrait le définir en établissant une liste non exhaustive de domaines d’action pertinents qui feraient l’objet d’une évaluation. En particulier, le nouveau mécanisme de Schengen devrait continuer à prévoir des évaluations exclusivement consacrées à la protection des données, réalisées par des experts en la matière.

21. Enfin, le CEPD souligne qu’il convient de distinguer clairement les compétences des différents organes et organismes de l’Union participant aux évaluations de Schengen. En particulier, la proposition doit garantir que l’indépendance du Contrôleur européen de la protection des données, conformément à l’article 55 du règlement (UE) 2018/1725, est pleinement respectée.

Bruxelles, le 27 juillet 2021. Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

(1) L’espace Schengen couvre les États membres de l’Union, ainsi que l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein (les «pays associés à l’espace Schengen»). Cependant, la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie sont liées par l’acquis de Schengen, mais les contrôles aux frontières intérieures n’ont pas encore été supprimés en ce qui concerne ces États membres. En outre, l’Irlande ne fait pas partie de l’espace Schengen, mais elle applique partiellement l’acquis de Schengen depuis le 1er janvier 2021.

(2) Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

(3) COM(2021) 278 final.