P5_TA(2003)0467
Turkménistan et Asie centrale
Résolution du Parlement européen sur le Turkménistan, y compris l'Asie centrale
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan et
l'Ouzbékistan,
— vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur les droits de l'homme dans le monde en 2002 et la politi-
que de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (1),
— vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Turkménistan, signé en mai 1 998, qui n'est
pas encore entré en vigueur, et les accords de partenariat et de coopération conclus avec le Kazakhs-tan, le Kirghizistan et l'Ouzbékistan, qui renferment une clause relative aux droits de l'homme,
— vu le document de stratégie de la Commission relatif à l'Asie centrale pour la période 2002-2006,
dans le cadre du Conseil permanent de l'OSCE,
— vu les déclarations de l'UE sur le Turkménistan des 19 décembre 2002, 20 mars 2003 et 3 avril 2003,
— vu les déclarations de la Présidence de l'UE sur le Turkménistan des 10 décembre 2002 et
20 janvier 2003,
— vu la résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits
de l'homme au Turkménistan, du 1 6 avril 2003,
— vu les obligations incombant au Turkménistan en vertu du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques (CCPR), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de laConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et autres
grands instruments relatifs aux droits de l'homme,
A. considérant que le Turkménistan enfreint systématiquement toutes les obligations qu'il a contractées en
vertu des conventions internationales précitées,
B. considérant que la situation, déjà consternante, des droits de l'homme au Turkménistan s'est récem-
ment dégradée de manière inquiétante et qu'il existe des éléments tendant à prouver que cet État
d'Asie centrale s'est doté de l'un des pires régimes totalitaires du monde,
C. considérant que le Turkménistan a constamment ignoré les obligations lui incombant en vertu des
grands traités relatifs aux droits de l'homme, auxquels il est partie, et qu'il a systématiquement négligéde mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport établi, en mars 2003, par lerapporteur spécial sur le Turkménistan de l'OSCE et dans la résolution précitée adoptée en avril 2003
par la Commission des droits de l'homme des Nations unies,
D. considérant que le Turkménistan reste un État à parti unique où les droits civils et politiques, y com-
pris les libertés d'expression, de religion, d'association et de réunion, sont sérieusement restreints et oùles minorités ethniques font l'objet d'une discrimination pratiquée à grande échelle,
(1) P5_TA(2003)0375.1.4.2004 FR C 82 E/639 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
E. considérant que la détérioration des systèmes de santé et d'éducation au Turkménistan a conduit à la
fermeture d'importantes institutions scientifiques et culturelles et au départ de personnes compétenteset qualifiées,
F. considérant qu'en vertu de la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses, les congré-
gations religieuses sont tenues de s'enregistrer auprès du gouvernement et que, depuis que le réenre-gistrement des organisations religieuses est devenu obligatoire au début de l'année 1997 , deux groupesseulement —l'Église orthodoxe russe et les musulmans sunnites — ont obtenu leur enregistrement,tandis que toutes les autres organisations religieuses font l'objet de lourdes mesures de discrimination,
G. considérant que les membres des groupes religieux non reconnus officiellement se sont vu interdire
toute activité religieuse publique et que, durant des années, ils ont été victimes d'arrestations, de
déportations, de décisions d'exil interne, d'expulsions et autres mesures de harcèlement,
H. considérant que les prisonniers politiques purgeant des peines d'emprisonnement à long terme pro-
noncées à l'issue de procès inéquitables seraient maltraités et privés des soins médicaux nécessaires,
I. considérant que, à la suite d'un prétendu coup d'État en novembre 2002, les autorités ont procédé à
des arrestations massives et que des allégations crédibles font état de tortures et de sévices à l'encontre
de détracteurs du gouvernement et de leurs proches,
J. considérant que les mesures de persécution visant les proches incluent les expulsions du domicile, les
confiscations de biens et les licenciements,
K. considérant que plusieurs opposants au régime ont été condamnés à des peines allant jusqu'à la prison
à vie au terme de procès manifestement inéquitables et grotesques auxquels aucun observateur indé-
pendant n'a eu accès, et que certains de ces opposants seraient morts pendant leur détention,
L. considérant que le Halk Maslakhaty (Conseil du peuple) a publié un décret en vertu duquel toute
critique visant le président et ses politiques constitue une trahison passible de peines allant jusqu'àl'emprisonnement à vie,
M. considérant que le gouvernement a déclaré que le Rukhnama, le livre «saint» écrit par le président,
constituait le nouveau guide spirituel, et que l'étude de ce recueil est devenue obligatoire dans les
écoles et les universités du pays ainsi que dans les organes étatiques,
En ce qui concerne le Kazakhstan, le Kirghizistan, le T adjikistan et l'Ouzbékistan
N. considérant que l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Kazakhstan a été tempérée par
la censure visant les médias et par des cas de procès jugés non équitables au regard des normes de
l'OSCE,
O. considérant que le respect des droits de l'homme, au Kirghizistan, a été tempéré par des cas de harcè-
lement d'opposants, de journalistes, d'agents d'organisations non gouvernementales et de défenseurs
des droits de l'homme,
P . considérant que le respect des droits de l'homme, au Tadjikistan, s'est amélioré au cours des dernières
années mais que, compte tenu des restrictions à la liberté d'expression et à la liberté de conscience, eteu égard au recours fréquent à la peine de mort, d'importants efforts de réforme restent nécessairespour que le pays respecte les dispositions en matière des droits de l'homme prévues dans les accordsde partenariat et de coopération avec l'UE,C 82 E/640 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
Q. considérant qu'en Ouzbékistan, des progrès partiels sont observés en ce qui concerne le développe-
ment de l'État de droit et l'ouverture des médias, et que de nombreuses ONG sont autorisées à travail-ler dans le pays, mais qu'il subsiste une répression de la liberté de parole et des violations des droits del'homme, situation qu'a illustrée et exacerbée l'affaire du journaliste ouzbek Ruslan Sharipov qui a étéjugé à huis clos et condamné à quatre ans de prison pour comportement homosexuel,
En ce qui concerne le Turkménistan
1. déplore la détérioration de la situation des droits de l'homme au Turkménistan;
2. demande au gouvernement turkmène de mettre en œuvre toutes les recommandations formulées
dans la résolution adoptée en avril 2003 lors de la cinquante-neuvième session de la Commission desdroits de l'homme des Nations unies ainsi que les recommandations formulées par M. Emmanuel Decaux,rapporteur désigné par l'OSCE, dans son rapport de mars 2003;
3. invite instamment les autorités turkmènes à respecter les obligations incombant au Turkménistan en
vertu du droit international et à mettre un terme aux agressions, à la torture et aux mauvais traitementsvisant les opposants politiques;
4. demande au gouvernement du Turkménistan de conduire des enquêtes impartiales et approfondies
sur toutes les informations faisant état du décès en détention d'Amanmukhamed Yklymov, d'Alexeï Proko-
fiev et de Tagan Khallyev, ancien président du Parlement;
5. demande au gouvernement du Turkménistan de mener des enquêtes impartiales et approfondies sur
toutes les allégations de torture et de mauvais traitements de détenus, y compris l'ancien ministre desAffaires étrangères du Turkménistan, l'ambassadeur Boris Shikhmuradov et l'ambassadeur Batyr Berdyevainsi que l'ancien chef de l'administration présidentielle, l'ambassadeur Yazgeldi Gundogdyev, afin de tra-duire les coupables en justice et d'assurer une réparation totale aux victimes;
6. demande au gouvernement du Turkménistan de libérer immédiatement et sans condition tous les
prisonniers de conscience, y compris Nikolay Shelekhov et Kurban Zakirov, ainsi que le prisonnier politi-que Mukhametkuli Aymuradov, condamné en 1995 à l'issue d'un procès inéquitable;
7 . demande au gouvernement du Turkménistan de veiller à ce que toutes les personnes déclarées coupa-
bles en relation avec les événements du 25 novembre 2002 ainsi que tous les autres prisonniers politiques
qui ont été condamnés à l'issue de procès inéquitables bénéficient d'un nouveau procès conduit selon des
procédures conformes aux normes internationales d'équité, et de faire en sorte que des observateurs indé-pendants aient accès aux procès;
8. demande aux autorités turkmènes de permettre au Comité international de la Croix-Rouge de rendre
visite aux détenus;
9. demande aux autorités turkmènes de permettre aux organisations non gouvernementales et aux
acteurs de la société civile de mener leurs activités pacifiques sans faire l'objet d'aucun harcèlement ni
d'aucune persécution et de leur permettre de s'inscrire et d'opérer librement;
10. demande aux autorités turkmènes de veiller à ce que des observateurs indépendants puissent avoir
accès aux procédures criminelles;
1 1. demande au gouvernement du Turkménistan de permettre l'enregistrement des partis politiques
d'opposition, sans aucune menace d'emprisonnement, de détention ou de harcèlement;1.4.2004 FR C 82 E/641 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
12. demande au gouvernement du Turkménistan de respecter le principe de la liberté de religion, d'abo-
lir toutes les restrictions visant les activités des minorités religieuses et d'abroger le décret présidentielrestreignant l'enregistrement des groupes religieux;
13. demande au gouvernement du Turkménistan d'opérer une transition rapide vers la démocratie et
l'État de droit, d'organiser des élections démocratiques sous la supervision d'observateurs internationaux et
de restaurer le pouvoir légitime du Parlement;
14. demande au gouvernement du Turkménistan de mettre un terme à sa politique de déplacements
forcés à l'intérieur du pays, de retirer de la Constitution la clause interdisant la double citoyenneté, d'abolirle recours obligatoire aux visas de sortie et de rétablir le droit d'étudier à l'étranger;
15. demande au gouvernement du Turkménistan de faire respecter le droit à la liberté de mouvement,
notamment en abrogeant de manière immédiate et durable l'obligation de visa de sortie, l'obligation de
permis de résidence et la politique de déplacements forcés à l'intérieur du pays;
En ce qui concerne le Kazakhstan, le Kirghizistan, le T adjikistan et l'Ouzbékistan
1 6. se félicite de la libération, par les autorités kazakhes, du prisonnier politique Mukhtar Ablyazov;
17 . demande au gouvernement du Kazakhstan de libérer sans condition les détenus politiques restant
emprisonnés, et notamment Galymzhan Zhakiyanov, cofondateur du Choix démocratique du Kazakhstan,et Sergei Duvanov, journaliste indépendant;
18. demande la libération immédiate de Felix Kulov, dirigeant de l'opposition au Kirghizistan, et de
Muhammad Bekjanov, dirigeant de l'opposition en Ouzbékistan;
19. invite instamment le gouvernement du Kazakhstan à réformer les lois relatives au délit pénal de
diffamation qui ont fait obstacle à la liberté de la presse en rendant toute critique de représentants dugouvernement passible de poursuites pour diffamation, lesquelles débouchent fréquemment sur descondamnations à des amendes d'un montant prohibitif que les journaux/magazines ne peuvent payer et
qui les contraignent à fermer;
20. se déclare également préoccupé, mais dans une moindre mesure, par la liberté de la presse au
Kirghizistan;
21. demande au gouvernement du Kirghizistan de respecter les principes de la liberté de parole et de
réunion et de déclarer un moratoire sur les poursuites au civil, arbitraires, engagées par des représentantsdu gouvernement à l'encontre de journalistes et d'organes de presse indépendants;
22. demande au gouvernement du Tadjikistan de respecter les principes de liberté de parole et d'expres-
sion en mettant un terme aux pressions et intimidations exercées à l'encontre des journalistes;
23. demande au gouvernement d'Ouzbékistan de mettre un terme à la persécution des défenseurs des
droits de l'homme et au climat de crainte qui prévaut chez ceux-ci, de respecter les principes de la libertéde parole et d'expression et de libérer immédiatement M. Ruslan Sharipov;
24. demande à sa commission des affaires étrangères d'analyser, à l'intérieur de son groupe de travail
«Droits de l'homme», la situation des droits de l'homme dans les pays d'Asie centrale que sont le Kazakhs-tan, le Kirghizistan, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan;C 82 E/642 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
25. invite la Commission à développer et à renforcer, dans le cadre de TACIS, les programmes en faveur
de la démocratie destinés à ces pays, notamment en vue de promouvoir la liberté des médias et l'indépen-dance du système judiciaire;
26. demande au Conseil d'adopter une stratégie commune pour les républiques d'Asie centrale de
manière à rendre les relations de l'UE avec ces pays plus efficaces, logiques et cohérentes;
27 . charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements du Turkménistan, du Kazakhstan, du Kirghizistan, du Tadjikistan et de l'Ouzbékis-tan.
P5_TA(2003)0468
Népal
Résolution du Parlement européen sur le Népal
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur le Népal,
— vu le Mécanisme de réaction rapide, instrument essentiel conçu pour apporter une réponse rapide et
souple à des situations caractérisées par une dégradation de la stabilité dans des pays qui reçoivent une
aide de l'Union européenne,
— vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement,
A. reconnaissant l'aspiration profonde du peuple népalais à une paix juste et durable, à une société
ouverte et démocratique ainsi qu'au progrès et à la prospérité pour tous,
B. reconnaissant que la souveraineté du peuple, la démocratie parlementaire pluraliste, la monarchie
constitutionnelle, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentalesconstituent les éléments remarquables de la Constitution du Royaume du Népal de 1990, promulguée
à la suite du mouvement populaire de 1990,
C. considérant que le 29 janvier 2003, un armistice prometteur avait été conclu entre les insurgés maoïs-
tes (CPN-M) et le gouvernement, suivi par la signature par les deux parties, le 13 mars 2003, d'un
code de conduite, et par la libération de plusieurs dirigeants maoïstes et l'ouverture de négociations de
paix,
D. considérant que le 27 août 2003, le Parti communiste népalais-maoïste a annoncé la fin de la trêve qui
durait depuis huit mois,
E. considérant que, depuis la fin de la trêve, à la fin du mois d'août 2003, les affrontements ont fait plus
de 300 morts et de nombreux blessés, essentiellement des civils, parmi lesquels de nombreux enfants,
F. considérant que le Parti communiste népalais — maoïste ne pose plus comme préalable la fin de la
monarchie,1.4.2004 FR C 82 E/643 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003