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Bruxelles, le 19.12.1997 
COM(97) 716 final 
97/0041 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa séance plénière des 5 et 6 novembre 1997, le Parlement européen a adopté 7 
amendements à la position commune du Conseil du 17 juin 1997 concernant la 
proposition de directive du Conseil établissant des règles et normes de sécurité 
communes pour les navires à passagers. Ces amendements sont joints au présent exposé. 
Conformément à l'article 189 C, point d du traité CE, la Commission a réexaminé sa 
proposition et a décidé d'accepter les amendements n° 1, 2, 3, 4, 6 et 7, mais pas 
l'amendement 5, pour les raisons suivantes: 
• Amendement n° 1 concernant l'article premier de la position commune: 
Cet amendement, qui ajoute la protection de l'environnement aux objectifs de la 
directive, peut être accepté, car la protection de l'environnement est expressément 
mentionnée à l'article 7, paragraphe 5 de la position commune, qui stipule que le 
danger pour l'environnement peut justifier la mise en œuvre de mesures de 
sauvegarde. 
• Amendement n°2 concernant l'article 2, paragraphe f de la position commune, 
Cet amendement vise à résoudre le problème des navires à passagers des classes B, C 
et D de petit gabarit construit en matériaux légers et se déplaçant à vitesse 
conventionnelle dans les zones maritimes. Après examen, il est apparu que du fait de 
ces caractéristiques, ces navires étaient susceptibles d'être involontairement inclus 
dans la catégorie des navires à passagers à grande vitesse lors de l'application de la 
formule de la règle 1 du chapitre X de la convention SOLAS de 1974. L'article 3, 
paragraphe 2, point a de la position commune prévoit que la directive ne s'applique 
pas aux navires construits en matériaux autres que l'acier ou matériaux équivalents et 
qui ne sont pas des engins à grande vitesse. Cet amendement lève toute ambiguïté 
pour cette catégorie particulière de navires. 
«» Amendement n° 3 concernant l'article 6, paragraphe 4, point a de la position 
commune: 
Cet amendement permet que s'applique aux navires à passagers effectuant des 
voyages nationaux le même ensemble de règles que celui prévu au chapitre X de la 
convention SOLAS de 1974 pour les navires à passagers effectuant des voyages 
internationaux. Cet amendement va dans le sens du principal objectif des dispositions 
concernant les navires à passagers à grande vitesse prévues dans la position commune, 
car il assure l'application des mêmes normes de sécurité pour tous les engins à grande 
vitesse en exploitation dans les eaux de TUE, qu'ils effectuent des voyages nationaux 
ou internationaux. 
2-
• 
• Amendement n° 4 concernant l'article 7, paragraphe 4, point b de la position 
commune: 
Cet amendement modifie le verbe du membre de phrase "il peut être demandé à l'État 
membre", qui devient "il est demandé à l'Etat membre", en conformité avec le libellé 
de l'article 7, paragraphe 5 de la position commune, ce qui améliore la cohérence entre 
les différentes dispositions concernant la procédure de comité. 
Amendement n° 5 concernant l'article 9 de la position commune: 
Le comité prévu dans la position commune est du même type que tous les comités 
créés en application de la législation communautaire en matière de sécurité maritime, 
et constitue l'instrument le plus approprié, car la directive prévoit l'adaptation de ses 
dispositions afin de tenir compte des développements intervenant au sein des forums 
internationaux tels que l'Organisation maritime internationale. 
Amendement n° 6 concernant l'article 10, paragraphe 3, et amendement n° 7 
concernant l'article 11, paragraphe 3 de la position commune: 
Ces amendements permettent que la distinction établie dans la position commune 
entre les prescriptions de sécurité applicables aux engins à grande vitesse construits 
avant le 1er janvier 1996 et les prescriptions applicables à ceux construits après cette 
date soit également reflétée dans les procédures pour la visite et la certification, ce qui 
assure une cohérence parfaite avec l'article 6, paragraphe 4 de la position commune. 
Annexe 1 : Proposition réexaminée 
Annexe 2: Amendement adopté par le Parlement européen mais non accepté par la 
Commission. 
Annexe 1 
Proposition réexaminée de directive du Conseil établissant des règles et normes de 
sécurité pour les navires à passagers 
Position commune Proposition réexaminée 
Article premier 
L'objet de la présente directive est 
d'introduire un niveau uniforme de sécurité 
des personnes et des biens à bord des 
navires à passagers et des engins à 
passagers à grande vitesse, neufs ou 
existants, lorsque ces navires et engins 
effectuent des voyages nationaux, et de 
définir des procédures de négociation au 
niveau international en vue d'harmoniser 
des règles applicables aux navires à 
passagers qui effectuent des voyages 
internationaux. L'objet de la présente directive est 
d'introduire un niveau uniforme de 
respect de l'environnement, de sécurité 
des personnes et des biens à bord des 
navires à passagers et des engins à 
passagers à grande vitesse, neufs ou 
existants, lorsque ces navires et engins 
effectuent des voyages nationaux, et de 
définir des procédures de négociation au 
niveau international en vue d'harmoniser 
des règles applicables aux navires à 
passagers qui effectuent des voyages 
internationaux. 
Article 2, paragraphe f 
f) "engin à passagers à grande vitesse", tout 
engin à grande vitesse tel que défini dans la 
règle 1 du chapitre X de la convention 
SOLAS de 1974, telle que modifiée à la 
date d'adoption de la présente directive, qui 
transporte plus de douze passagers: f) "engin à passagers à grande vitesse", 
tout engin à grande vitesse tel que défini 
dans la règle 1 du chapitre X de la 
convention SOLAS de 1974, telle que 
modifiée à la date d'adoption de la 
présente directive, qui transporte plus de 
douze passagers: 
Ne sont pas considérés comme engins à 
grande vitesse les navires à 
passagers de classe B. C ou D. qui 
effectuent des voyages nationaux 
lorsque: 
- leur déplacement correspond à la 
flottaison prévue de moins de 500m3. 
et 
- leur vitesse maximum, telle que définie 
au paragraphe i.4.30 du recueil 
! ISC. est inférieure à 20 noeuds. 
-4-
Article 6, paragraphe 4, point a 
a) les engins à passagers à grande vitesse 
construits ou faisant l'objet de réparations, 
modifications ou transformations 
d'importance majeure au 1er janvier 1996 
ou ultérieurement satisfont aux 
prescriptions énoncées dans le recueil 
international de règles de sécurité 
applicables aux engins à 
sauf: grande vitesse. a) les engins à passagers à grande 
vitesse construits ou faisant l'objet de 
réparations, modifications ou 
transformations d'importance majeure au 
1er janvier 1996 ou ultérieurement 
satisfont aux prescriptions du règlement 
X/3 de la Convention SOLAS de 1974. 
telle que modifiée, sauf: 
Article 7, paragraphe 4, point b 
Un État membre qui invoque les 
dispositions du point 1, 2 ou 3 procède 
comme suit: 
b) Si, dans un délai de 6 mois à compter de 
la notification, il est décidé, conformément 
à la procédure prévue à Tarticle 9, que les 
mesures proposées ne sont pas justifiées, il 
peut être demandé à l'État membre 
concernée de modifier les mesures 
projetées ou de renoncer à les prendre; Un État membre qui invoque les 
dispositions du point 1, 2 ou 3 procède 
comme suit: 
b) Si, dans un délai de 6 mois à compter 
de la notification, il est décidé, 
conformément à la procédure prévue à 
'l'article 9, que les mesures proposées ne 
sont pas justifiées, il est demandé à l'État 
membre concernée de modifier les 
mesures projetées ou de renoncer à les 
prendre; 
Article 10, paragraphe 3 
3. Chaque engin à passagers à grande 
vitesse est soumis par l'administration de 
l'État du pavillon aux visites prescrites dans 
le recueil international de règles de sécurité 
applicables aux engins à grande vitesse. 3. Chaque engin à passagers à grande 
vitesse devant satisfaire, conformément 
aux dispositions de l'article 6. paragraphe 
4. aux exigences du recueil international 
de règles de sécurité applicables aux 
engins à grande vitesse (recueil HSO. est 
soumis par l'administration de l'Étal du 
pavillon aux visites prescrites dans le 
recueil HSC. Un engin à passagers à 
grande vitesse devant satisfaire. 
conformément aux dispositions de l'article 
6. paragraphe 4. aux exigences du recueil 
de règles de sécurité applicables aux 
engins à portance dynamique recueil 
DSQ. tel que modifié, est soumis aux 
visites prescrites dans le recueil DSC. 
Article 11, paragraphe 3 
3. Pour les engins à passagers à grande 
vitesse satisfaisant aux exigences du recueil 
international de règles de sécurité 
applicable aux engins à grande vitesse, un 
certificat de sécurité pour engin à grande 
vitesse et un permis d'exploiter des engins 
à grande vitesse sont délivrés par 
l'administration de l'État du pavillon, 
conformément aux dispositions du recueil 
international de règles de sécurité 
applicables aux engins à grande vitesse. 
Avant de délivrer le permis d'exploiter des 
engins à passagers à grande vitesse 
effectuant des voyages nationaux dans un 
État d'accueil, l'administration de l'État du 
pavillon s'entend avec l'État d'accueil sur 
les conditions d'exploitation de l'engin 
considéré dans cet État. L'administration 
de l'État du pavillon mentionne toutes ces 
conditions sur le permis d'exploitation. Pour les engins à passagers à grande 
vitesse satisfaisant aux exigences du 
recueil international de règles de sécurité 
applicable aux engins à grande vitesse, un 
certificat de sécurité pour engin à grande 
vitesse et un permis d'exploiter des engins 
à grande vitesse sont délivrés par 
l'administration de l'État du pavillon, 
conformément aux dispositions du recueil 
international de règles de sécurité 
applicables aux engins à grande vitesse. 
Pour les engins à passagers à grande 
vitesse satisfaisant aux exigences du 
recueil DSCf tel que modifié, un certificat 
DSC de sécurité de construction et du 
matériel d'armement ainsi qu'un permis 
DSC d'exploiter des engins à grande 
vitesse sont délivrés par l'administration 
de l'État du pavillon, conformément aux 
dispositions du recueil DSC. 
Avant de délivrer le permis d'exploiter 
des engins à passagers à grande vitesse 
effectuant des voyages nationaux dans un 
État d'accueil, l'administration de l'État 
du pavillon s'entend avec l'État d'accueil 
sur les conditions d'exploitation de 
l'engin considéré dans cet État. 
L'administration de l'État du pavillon 
mentionne toutes ces conditions sur le 
permis d'exploitation. 
Annexe 2 
Amendement adopté parle Parfemenf mais non accepte par k Commission 
Position commune Amendement adopté par le Parlement 
Article 9 
Comité 
La Commission est assistée par le comité 
établi par l'article 12 paragraphe 1 de la 
directive 93/75/CE. LE comité agit 
conformément à la procédure prévue aux 
paragraphes 2 et 3 de cet article. (Comité consultatif) 
1. La Commission est assistée par le 
comité établi par l'article 12 paragraphe î 
de la directive 93/75/CE. 
. 2. Pour toute référence à ce paragraphe, il 
convient d'appliquer la procédure 
suivante: 
a^ le représentant de la Commission 
remet au comité susmentionné au 
paragraphe 1 un projet des mesures à 
prendre; 
b) le comité rend son avis sur le projet 
dans un délai m peut être fixé 
par le président en fonction de l'urgence 
de là question,, §i nécessaire en 
faisant procéder à un vote: 
c) l'avis est enregistré au procès- verbal: 
de plus, chaque Étal membre a. 
le droit de faire enregistrer sa déclaration 
au procés-verbal; 
d^ la Commission accorde la plus grande 
importance à Ymâ rendu par le 
comité. Elle informe le comité de la 
manière-dont son avis a_été pris en 
c^moiêx 
-7 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 716 final 
DOCUMENTS 
FR 07 15 
N° de catalogue : CB-C0-97-735-FR-C 
ISBN 92-78-29724-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg