N° C 310/36 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 81 
Avis sur les aspects agricoles de l'élargissement de la Communauté à l'Espagne 
L'avis du Comité n'est basé sur aucun texte. 
À. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 187e session plénière, tenue les 29 et 30 avril 1981, le Comité a décidé, sur proposi­
tion de son bureau, d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
190e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 septembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'article 20 quatrième alinéa de son règlement inté­
rieur, 
vu sa décision, du 29 avril 1981, de charger la section de 
l'agriculture de l'élaboration d'un avis d'initiative sur les 
aspects agricoles de l'élargissement de la Communauté à 
l'Espagne, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de sa 
226e réunion tenue le 16 juillet 1981, 
vu le rapport présenté par M. Lauga, rapporteur, 
vu ses débats lors de sa 190e session plénière des 23 et 
24 septembre 1981, séance du 23 septembre 1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à une très large majorité (2 voix contre et 5 abstentions): 
En choisissant l'élargissement, la Communauté a 
exprimé une certaine volonté politique. 
Même s'il apparaît à la fois comme une chance et une 
contrainte, l'élargissement de la Communauté à l'Espa­
gne s'impose comme une donnée qui ne peut être remise 
en cause. Les positions prises et les avis rendus par le 
Comité économique et social en la matière sont clairs. 
Il faut, dès lors, aborder les perspectives de l'élargisse­
ment dans un état d'esprit résolument constructif. Il faut savoir que l'entreprise est complexe, que l'enjeu est fon­
damental et qu'en même temps, tant la Communauté que 
l'Espagne se doivent de réussir. 
Face à l'élargissement, la responsabilité de l'actuelle 
Communauté est d'éviter la précipitation et l'approxima­
tion et de tout mettre en œuvre pour que soient réunies 
les conditions d'une construction solide et durable. Il ne 
doit pas y avoir d'élargissement autrement que réussi; il 
ne peut y avoir d'élargissement réussi «à faux frais». Les 
gouvernements concernés sont conscients qu'ils devront 
assumer les responsabilités - financières en particulier — 
qui découlent du choix qu'ils ont clairement pris en 
faveur de cet élargissement et de cette adhésion. 
L'on a vu que l'intégration de l'Espagne dans la Commu­
nauté modifiera à la fois la dimension et le profil de 
l'agriculture communautaire. 
Pour l'Espagne comme pour tout pays candidat, l'adhé­
sion à la Communauté implique naturellement la reprise 
intégrale de P«acquis communautaire»: c'est là la règle 
de base d'une Communauté. Si la reprise de l'acquis 
communautaire constitue un principe non négociable, il 
ne faut pas perdre de vue pour autant que la Commu­
nauté est souveraine et que, face à une extension de son 
aire géographique et à une éventuelle modification de 
certains paramètres économiques, rien ne lui interdit 
d'envisager l'amélioration de cet acquis communautaire 
dans le sens de ses intérêts bien compris et pour ce qui 
nous occupe, d'une meilleure cohérence interne de la 
politique agricole commune et de ses organisations de 
marché. 
Cet élargissement à la Communauté implique évidem­
ment le strict respect des principes de base de la politique 
agricole commune, notamment l'unicité des prix, la pré­
férence communautaire et la responsabilité financière 
commune. 
30. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/37 
La préférence communautaire est, par excellence, celui 
des trois principes dont la mise en œuvre devra être im­
médiate et sans restriction, puisqu'elle commande l'équi­
libre interne des organisations de marché et des échanges. 
L'unicité des prix devra se réaliser progressivement au 
cours d'une période transitoire destinée à permettre 
l'égalisation, étalée dans le temps, des coûts et des prix. 
Cette période transitoire devra comporter des mécanis­
mes efficaces destinés à assurer l'unicité des prix dans les 
échanges entre l'actuelle Communauté et le pays 
adhérent. 
Si les différences de productivité et de coûts, et par 
conséquent de prix, plaident en faveur d'une période 
transitoire d'une durée adaptée à l'ampleur de ces diffé­
rences, P«égalisation» des disciplines de production ou 
de commercialisation, telles qu'en comportent certaines 
organisations de marché, devra par contre être immé­
diate, conformément au principe de l'acquis commu­
nautaire. 
La responsabilité financière commune signifie que tous 
des États membres participent sur les mêmes bases au 
financement de l'ensemble des dépenses communau­
taires. Ce principe est d'ailleurs le garant du respect 
des deux principes précédents. 
I. PROBLÈMES GÉNÉRAUX POSÉS PAR L'ÉLARGISSE­
MENT DE LA COMMUNAUTÉ À L'ESPAGNE 
1.1. Sur l'équilibre des marchés communautaires 
Le relief, en même temps que les ressources hydrauliques 
du pays, limitent la capacité d'expansion que l'on pour­
rait prêter à la production agricole espagnole. Il n'en 
reste pas moins que l'analyse des rendements actuels -
bien en deçà de la moyenne commune dans certains sec­
teurs de production — et l'intégration à des organisations 
de marché plus favorables à la fois en termes de garanties 
et de prix, devraient favoriser l'éclosion d'un potentiel 
d'expansion latent, au moins dans certains secteurs: on 
peut citer, à titre d'exemple, ceux des fruits et légumes, 
du vin, de l'huile d'olive. 
L'intégration de l'Espagne pose donc le problème de 
l'équilibre des marchés dans des secteurs où la Commu­
nauté dépasse déjà l'autosuffisance ou dans ceux où l'ap­
port de la production espagnole entraînera ce dépasse­
ment. 
Une approche dynamique du problème de l'équilibre des 
marchés implique pour les producteurs: 
— le respect rigoureux, et éventuellement le renforce­
ment, des disciplines de production dans les secteurs 
où la nature même de la production ou les besoins de 
l'organisation de marché ont donné lieu à l'adoption 
de ces disciplines: pour en citer un exemple, l'inter­
diction de la chaptalisation dans la majorité des 
zones viticoles, — le respect rigoureux, et partant, le contrôle efficace, 
de la normalisation, dans les secteurs où la nature de 
la production ou le bon ordre des échanges l'appelle: 
c'est, par excellence, le cas des fruits et légumes. 
Ces deux voies présentent l'intérêt, en évitant toute limi­
tation contraignante de la production, de constituer 
néanmoins un facteur de maîtrise relative de l'offre. 
S'appliquant de la même manière à tous les producteurs 
et s'inscrivant dans l'axe d'une politique de qualité, elles 
présentent en outre l'avantage de servir «à armes égales» 
la notion un peu oubliée de spécialisation régionale. 
Parallèlement à ces efforts des producteurs, la Commu­
nauté devra, pour sa part, assurer: 
— la dynamisation de la demande communautaire: s'il 
est vrai que la consommation alimentaire dans la 
Communauté semble depuis plusieurs années se sta­
biliser ou croître de façon peu élastique, il n'est pas 
sûr que la crise soit éternelle, ni même que l'évolution 
de comportements des ménages au sein de la crise se 
fasse au détriment de la consommation alimentaire, 
— l'adoption d'une attitude résolument tournée vers la 
conquête de marchés extérieurs, alors que, première 
importatrice mondiale, achetant au reste du monde 
trois fois plus de produits agricoles et alimentaires 
qu'elle ne lui en vend, elle a surtout jusqu'ici exporté 
«par accident» plus que par intérêt et volonté délibé­
rée. Cette volonté, d'ailleurs, doit concerner la plus 
large gamme possible de produits tant en l'état que 
transformés. 
1.2. Sur le commerce de la Communauté avec un certain 
nombre de pays tiers, en particulier du bassin médi­
terranéen 
La Communauté a, au fil des années, conclu toute une sé­
rie d'accords avec nombre de pays du bassin méditerra­
néen, accords consistant pour l'essentiel en l'octroi de 
conditions d'accès privilégiés pour des exportations agri­
coles. L'adhésion de l'Espagne à la Communauté et, par 
conséquent, la suppression à terme de toute mesure res­
trictive à l'égard des exportations de ce pays sur le mar­
ché communautaire élargi, peut compromettre grave­
ment les courants d'exportation actuels des pays du 
bassin méditerranéen vers la Communauté. Les produits 
concernés sont principalement les tomates, l'huile d'olive 
et le vin. 
En effet, s'il est vrai que l'Espagne, aujourd'hui pays tiers, 
réalise déjà une part très importante de ses exportations 
agricoles sur le marché des Neuf (82% de ses exporta­
tions totales de fruits et de légumes frais: 88 % pour les 
mandarines, 80% pour les oranges, 85% pour les 
tomates, 66% de ses exportations totales de vin, etc.), il 
n'en reste pas moins qu'une réorientation vers la Corn-
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munauté de la part de ses exportations allant aujourd'hui 
vers d'autres destinations, peut, à elle seule, compro­
mettre dans une mesure proportionnellement beaucoup 
plus importante les exportations des pays tiers méditer­
ranéens. 
Cet effet de substitution mesuré ici de façon statique 
serait encore aggravé par un développement de la pro­
duction espagnole dans les secteurs considérés. 
À titre d'exemple, 77% des exportations espagnoles 
d'huile d'olive - qui vont aujourd'hui sur d'autres mar­
chés que la Communauté — représentent plus de 100% 
des exportations totales de ce même produit pour les 
pays concernés. De même, la part des exportations espa­
gnoles de tomates qui ne va pas vers la Communauté éco­
nomique européenne — soit 15 % — représente en volume 
40 % des exportations de ces pays vers la Communauté, 
celle-ci représentant elle-même plus de 90% de leurs 
débouchés. 
La Communauté ne peut ignorer ce problème. Dans le 
même temps, et quel que soit l'intérêt qu'elle ait pu 
marquer dans les années passées et qu'elle attache encore 
— et justement — à l'approche globale de l'aire méditer­
ranéenne, elle ne peut se diviser contre elle-même. Dès 
l'adhésion - dans le principe - au terme de la période 
transitoire - dans les faits - il ne pourra y avoir aucun 
mécanisme visant à freiner une éventuelle substitution 
des produits espagnols aux exportations actuelles des 
pays du bassin méditerranéen. 
Il faut, par conséquent, réfléchir aux alternatives permet­
tant de garder un contenu à cette «politique méditerra­
néenne» que la Communauté doit poursuivre et appro­
fondir. 
On peut avancer les suggestions suivantes: 
a) la Communauté pourrait renforcer et réorienter ses 
efforts de coopération technique, scientifique et 
financière afin de favoriser dans les pays tiers 
concernés le développement de productions qui ne 
peuvent pas être facilement produites dans la 
Communauté économique européenne (avocats, 
pamplemousses, kiwis) et dont la consommation se 
développe en Europe. Ces produits pourraient, dans 
le cadre de nouveaux accords, se substituer à ceux 
qui font actuellement l'objet de ces accords commer­
ciaux (tomates, poivrons, etc.); 
b) le déficit structurel de la balance agro-alimentaire de 
ces pays tiers du bassin méditerranéen mérite toute 
l'attention de la Communauté économique euro­
péenne. En effet, il est le fait d'un besoin croissant en 
produits de base tels le lait, les céréales, etc. La re­
cherche de l'équilibre de leur balance commerciale 
conduit ces pays à exporter des fruits et des légumes 
sur le marché européen. En complément de la ré­
orientation des productions, la Communauté pour­
rait fournir des produits de base à des conditions vi­
sant à réduire les charges d'importations de ces pays. 
Toutefois, ces livraisons à des conditions privilégiées 
ne manqueront pas de poser des problèmes tant à 
l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté éco­
nomique européenne auxquels celle-ci devra faire 
face. 1.3. En matière de finances communautaires 
La question budgétaire concerne le fonctionnement de la 
Communauté dans sa globalité, mais intéresse tout parti­
culièrement la politique agricole commune puisque 
celle-ci, unique politique jusqu'ici à faire l'objet d'une 
gestion intégrée au niveau communautaire, occupe tout 
naturellement une part déterminante du budget. L'élar­
gissement à l'Espagne ne manquera pas d'avoir une inci­
dence non négligeable sur les ressources communautaires 
dont dépendent, au premier chef, les moyens de fonc­
tionnement de la politique agricole commune. 
Les évaluations de la Commission font apparaître un 
accroissement net des dépenses agricoles de l'ordre de 
I 200 millions d'unités de compte européennes par an du 
fait de l'adhésion de l'Espagne - et ce, au terme de la 
période transitoire. 
II faut y ajouter la source des dépenses potentielles que 
représente l'extension à l'Espagne de la politique de déve­
loppement régional, de la politique sociale, etc. Sans 
doute faut-il même y songer dans une optique dyna­
mique . . . celle d'une accélération des besoins. Car, -sans 
prétendre que la Communauté voudrait demain faire 
plus pour le dernier membre du «club» qu'elle n'a fait 
jusqu'ici pour elle-même, on peut penser que l'intégra­
tion dans la Communauté d'un vaste pays, qui représen­
terait à lui seul en 1981 un accroissement de 32% de la 
population totale occupée dans l'agriculture et dont le 
niveau de vie se situe dans la partie basse de la fourchette 
communautaire, posera, une fois de plus, mais de façon 
plus aiguë que par le passé, la question structurelle, 
c'est-à-dire le souci d'un rééquilibrage entre régions de la 
Communauté avec tous les défis et toutes les exigences 
financières que cela implique. 
Face à ces perspectives, on ne voit pas d'alternative. Si la 
Communauté veut mener à bien le choix qu'elle a posé en 
faveur de l'élargissement, elle doit être prête à tirer les 
conséquences financières de ce choix, ce qui constitue un 
facteur supplémentaire tendant à modifier le plafond des 
ressources propres de la Communauté dès que le besoin 
s'en fera sentir, ce qui ne tardera pas. Il s'agit d'une déci­
sion politique qui dépend d'abord des États membres. 
En même temps, et à côté des ressources propres qui res­
tent pour l'instant strictement limitées, la Communauté 
devrait se doter de ressources de types nouveaux. 
II. PROBLÈMES SECTORIELS POSÉS PAR 
L'ÉLARGISSEMENT 
2.1. L'entrée de l'Espagne dans la Communauté po­
sera des problèmes spécifiques dans un certain nombre 
de secteurs de production. Si l'extension de l'acquis 
communautaire à l'Espagne risque de créer des difficultés 
sur certains marchés de produits sensibles que sont ou 
que seront l'huile d'olive, le vin, les fruits et légumes, il 
faut songer aussi aux difficultés que l'entrée dans le jeu 
communautaire pourrait causer à certains secteurs de 
production espagnols - on pense ici en particulier à cer­
taines productions animales telles la production laitière 
ou celle de viande bovine. 
30. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/39 
Pour l'ensemble des échanges agricoles et alimentaires 
entre l'Espagne et la Communauté, la période transitoire 
devra comporter des mécanismes destinés à compenser 
dans les échanges les différences de prix entre l'actuelle 
Communauté et le pays adhérent. Ces mécanismes 
devront être d'autant plus efficaces que, d'une part, les 
différences de prix à l'ouverture de la période transitoire 
seront plus grandes; que, d'autre part, les prix de marché 
seront sujets à de plus amples fluctuations selon le type 
de garanties ou de mécanismes de soutien des secteurs 
considérés. 
2.2. Avec l'élargissement, des difficultés pourraient 
apparaître pour certains secteurs de production espa­
gnols parmi ceux qu'il est convenu d'appeler les «pro­
ductions du Nord». 
Pour des raisons de structures, de modifications dans les 
conditions d'approvisionnement, de prix aux produc­
teurs parfois sensiblement plus élevés que les prix com­
munautaires, des secteurs tels la production laitière, la 
production de viande bovine, la production betteravière 
peut-être, pourraient connaître des difficultés. 
Ce sera le rôle de la période transitoire, dont on voit 
l'importance tant pour l'actuelle Communauté que pour 
l'Espagne elle-même de permettre les transitions et les 
adaptations nécessaires. 
2.3. Fruits et légumes 
Les statistiques de production et de prix dont on dispose 
font apparaître que, dans ce secteur, l'élargissement de la 
Communauté à l'Espagne posera des problèmes d'équi­
libre quantitatif sur certains produits. Beaucoup dépen­
dra évidemment des évolutions que connaîtront les diffé­
rentes productions espagnoles dans ce secteur. Apparais­
sent d'ores et déjà comme potentiellement excédentaires, 
ou susceptibles de connaître des déséquilibres régionaux 
de marché: les pommes, les poires, le raisin de table, les 
citrons, les pêches, les tomates, les oignons, les poivrons, 
la salade, etc. 
Aux aspects purement quantitatifs, s'ajoute dans ce sec­
teur — sensible par excellence et qui ne bénéficie que de 
mécanismes de soutien très limités sur un nombre aussi 
très limité de produits - la question du prix. Les risques 
de perturbation des marchés qu'entraînerait une mise en 
communication trop rapide et sans précautions suffi­
santes de l'actuelle Communauté et de l'Espagne relè­
vent, en effet, des niveaux de prix que pratiquera le pays 
candidat plus encore que de problèmes d'ordre purement 
quantitatif. 
Face aux problèmes d'ordre quantitatif auxquels sera 
confrontée la Communauté après l'élargissement, il faut 
rechercher les moyens de donner cohérence et équilibre à 
l'ensemble du secteur dans une Communauté élargie et 
d'éviter les bouleversements qui pourraient toucher des 
régions entières. Dans cette perspective, il faut rechercher 
entre régions de la Communauté une certaine complé­
mentarité répondant aux spécificités climatologiques des régions concernées et susceptible d'alléger les difficultés 
des marchés et de répondre aux exigences des consom­
mateurs. 
Une meilleure stabilité dans le secteur des fruits et 
légumes passe par le renforcement de la préférence 
communautaire, l'application et le contrôle stricts du 
respect des normes du producteur au consommateur de 
la qualité communautaire, l'organisation économique 
des producteurs et enfin par des moyens de gestion plus 
efficaces du marché communautaire. 
Il apparaît depuis longtemps nécessaire — et la perspec­
tive de l'adhésion de l'Espagne rend cette nécessité plus 
pressante - d'étendre largement la liste des produits fai­
sant l'objet de prix de référence. La Communauté était 
fortement déficitaire dans la grande majorité des pro­
duits du secteur lors de la mise en place du marché com­
mun: le niveau de ses productions aujourd'hui — et 
encore plus demain du fait de l'élargissement — explique 
la nécessité urgente pour la stabilité des marchés de 
l'extension des prix de référence. L'élargissement de la 
liste des produits faisant l'objet de prix de référence de­
vrait être réalisé immédiatement afin d'éviter que des per­
turbations inacceptables se produisent sur les marchés 
dès la période de transition. 
Concernant les produits auxquels s'appliquent, dans 
deux États membres, et pendant certaines périodes, des 
restrictions à l'importation en provenance de pays tiers 
[voir annexe III du règlement (CEE) n° 1305/72], l'expé­
rience a montré que ce système dit «des calendriers» était 
particulièrement efficace, notamment pour les produits 
n'ayant pas de prix de référence. Comme on ne doit 
jamais supprimer une bonne solution au bénéfice d'une 
éventuelle meilleure solution, la sagesse voudrait que les 
calendriers restent d'application tout au long de la 
période transitoire. À terme, l'instauration préalable de 
prix de référence vis-à-vis des pays tiers pour les produits 
concernés sera la condition sine qua non de la suppres­
sion des calendriers. 
L'organisation économique du secteur doit prévoir le 
renforcement des groupements de producteurs. Par la 
maîtrise de la commercialisation, ou de la première mise 
en marché, et donc par une certaine maîtrise des apports, 
les groupements de producteurs devraient, à long terme, 
exercer indirectement une influence sur l'orientation et 
l'évolution des productions. 
Si l'on entend que les groupements de producteurs 
puissent jouer effectivement leur rôle dans la stabilité des 
marchés, la Communauté devra apporter une réponse 
satisfaisante au problème posé par le non-respect de la 
part des producteurs non groupés, des disciplines que 
s'imposent à eux-mêmes les producteurs groupés. 
Pour mieux gérer le marché, les groupements de produc­
teurs doivent disposer d'outils plus complets. Il apparaît 
nécessaire d'étendre à un nombre sensiblement plus 
important de produits les mécanismes d'intervention 
(achats publics ou retraits par les groupements de pro­
ducteurs) qui ne couvrent aujourd'hui que quelques pro­
duits. Outre le souci d'équité vis-à-vis d'un secteur qui 
N° C 310/40 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 81 
bénéficie de garanties bien moindres que certaines autres 
grandes productions, il s'agit, en même temps, d'un souci 
d'efficacité. En effet, on peut penser que l'extension des 
mécanismes d'intervention à un nombre important de 
produits aura un effet de rééquilibrage au sein du secteur 
et qu'il favorisera une diversification de la production, au 
lieu de la concentration à laquelle on assiste aujourd'hui 
sur les rares produits bénéficiant de l'intervention, avec 
précisément pour résultat de faire jouer plus souvent 
celle-ci. 
Enfin, il importe que l'aménagement des règlements 
prévoie dans les situations de crise (chute des cours) une 
mise en œuvre plus rapide et plus efficace des mesures de 
redressement. 
Les agrumes 
Hormis les problèmes généraux du secteur des fruits, se 
pose dans le secteur des agrumes la question des primes 
de pénétration auxquelles l'adhésion de l'Espagne ôte-
rait, à terme, beaucoup de leur sens. Les primes de péné­
tration, cependant, outre les notions d'excentration ou 
de discontinuité territoriale, répondent aussi aux carac­
tères spécifiques de certaines productions agrumicoles 
dans certaines régions de la Communauté. 
Quand devrait être supprimée la prime de pénétration, il 
va de soi que les prix de référence correspondants — qui 
ont parfois été neutralisés en contrepartie de la prime -
devraient être réactivés et régulièrement actualisés. Cette 
substitution ne devrait intervenir en toute hypothèse 
qu'au terme de la période transitoire. 
Les orangeraies italiennes, du fait de leur actuelle orien­
tation variétale (oranges pigmentées) devraient, dans le 
cadre de ce qui serait un ambitieux programme de recon­
version, se voir conserver la prime de pénétration pour la 
durée de ce programme. 
Le vin 
Sans plus attendre, il conviendra que l'interdiction de 
plantations nouvelles en vigueur dans la Communauté 
soit appliquée de la même façon en Espagne. 
De même, le respect par l'Espagne de l'acquis commu­
nautaire signifiera la suppression de la pratique du cou­
page entre vins rouges et vins blancs. La poursuite de 
cette pratique, outre qu'elle rendrait plus difficile la 
gestion à long terme du vignoble, rendrait impraticables 
ou incontrôlables les mécanismes d'intervention de la Communauté, qui s'adressent aux vins rouges, d'une 
part, aux vins blancs, d'autre part. 
L'interdiction du coupage blanc/rouge aggravera les 
excédents de vin blanc espagnol qui pèseront sur les 
cours communautaires. Dans ce contexte, on suggérera 
la mise en œuvre, d'une part, d'un plan de restructura­
tion et de reconversion variétale en rouge dans les zones à 
vocation viticole affirmée, d'autre part, de programmes 
d'arrachage et d'abandon définitif pour les zones ne ré­
pondant pas aux critères de zones à vocation viticole et 
où dominerait la production de blanc, ces actions s'ins-
crivant dans l'esprit des programmes de restructuration 
et de reconversion déjà entrepris dans certaines zones de 
la Communauté. 
L'interdiction de l'arrosage que l'Espagne s'est déjà im­
posée, de règle ou d'usage, selon les États membres de 
l'actuelle Communauté, devrait être formalisée et éten­
due à toute la Communauté, à l'exception de zones très 
spécifiques étroitement délimitées et dans lesquelles un 
arrosage occasionnel constitue une condition sine qua 
non de la viabilité du vignoble. 
Dans le même temps, l'enrichissement par sucrage dans 
les zones viticoles où il est encore autorisé devrait voir se 
substituer progressivement à la chaptalisation classique 
(sucre de betterave) l'utilisation de produits issus de la 
vigne c'est-à-dire en premier lieu de moûts de raisin. 
Au-delà des orientations proposées ci-avant au niveau de 
l'offre, il faut, du fait de l'adjonction au potentiel com­
munautaire du premier ensemble viti-vinicole mondial, 
prévoir des risques de déséquilibre plus grands que ceux 
qu'à dû traiter jusqu'ici la Communauté. 
Dans cette perspective, la réglementation viticole devra 
prévoir un renforcement de la distillation préventive sus­
ceptible d'être mise en œuvre en début de campagne, en 
fonction des dernières prévisions de récolte et des stocks. 
Pour accroître l'efficacité de la distillation préventive, il 
faut évidemment se donner des moyens de «toucher» les 
quantités visées. La rendre plus attractive par le niveau 
des prix n'apparaît pas être la voie la plus efficace: soit le 
prix sera insuffisant, et le but ne sera pas atteint; soit le 
prix sera «trop» suffisant, et la distillation préventive 
outrepassera son objet. 
Deux hypothèses méritent d'être explorées, soit: 
a) rendre la distillation préventive obligatoire, à l'image 
des prestations super-viniques susceptibles au­
jourd'hui d'être appelées en fonction du bilan de 
récolte; 
b) la rendre plus incitative en liant, par exemple, le fait 
de s'y prêter à l'éligibilité aux contrats de stockage 
ouverts en cours de campagne. 
30. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/41 
Les mesures à envisager dans le cadre de l'élargissement 
doivent s'attacher, tout autant qu'à la maîtrise de l'offre, 
au développement normal de la demande. À cet effet, il 
est impératif que la Communauté prenne les dispositions 
nécessaires pour lever les entraves à la consommation et, 
en particulier, mène à son terme, et dans les meilleurs dé­
lais, l'harmonisation des droits et des accises en priorité 
entre les diverses catégories de boissons à l'intérieur de 
chaque État, en deuxième lieu entre ces États. 
L'huile d'olive 
L'Espagne dépasse largement l'autosuffisance avec un 
taux d'auto-approvisionnement de l'ordre de 140%. 
Moins élevée qu'en Grèce par exemple, la consommation 
espagnole par habitant est sensiblement supérieure à la 
moyenne communautaire. 
Alors que le rapport de prix de l'huile d'olive avec les 
autres huiles végétales dans la Communauté est de 2,4:1 
pour le consommateur (c'est-à-dire compte tenu de l'aide 
à la consommation), il est de 1,6:1 en Espagne. 
La protection communautaire vis-à-vis des graines oléa­
gineuses est nulle et minime vis-à-vis des huiles végétales; 
la protection espagnole est supérieure. 
Le prix garanti aux producteurs de la Communauté (aide 
à la production comprise) est environ le double au niveau 
actuel du prix d'intervention espagnol, ce qui pourrait 
favoriser un accroissement de la production en Espagne. 
Si la protection espagnole vis-à-vis des graines et huiles 
est alignée - en baisse - sur la protection communau­
taire, et simultanément les prix espagnols alignés — en 
hausse — sur les prix communautaires, il s'ensuivra une 
modification du rapport de prix huile d'olive/autres 
huiles végétales propres à porter un coup sérieux à la 
consommation espagnole et à faire apparaître des 
excédents dont l'écoulement impliquerait des dépenses 
considérables. 
La question de l'huile d'olive et des autres huiles végé­
tales offre un exemple de la façon à la fois rigoureuse et 
ouverte dont peut s'apprécier la notion d'acquis commu­
nautaire. 
L'objectif majeur, en effet, dans le secteur de l'huile 
d'olive, est d'atteindre un rapport de prix qui permette le 
maintien de la consommation dans la Communauté 
élargie et ce, sans que l'obtention de ce rapport de prix à 
la consommation n'entraîne une aggravation sensible des 
dépenses. 
Or, on le sait, l'extention pure et simple à l'Espagne du 
régime de prix communautaire et du régime de protec­
tion de la Communauté vis-à-vis des graines et huiles vé­
gétales importées rendrait nécessaire, pour le maintien de la consommation globale dans la Communauté élargie, 
un niveau de l'aide dite «à la consommation» qui pèse­
rait lourd sur les finances communautaires: on évalue à 
quelque 650 millions d'unités de compte européennes, au 
terme de la période transitoire, le surcroît de dépenses 
qu'entraînerait l'application pure et simple à l'Espagne 
de l'actuel régime communautaire. 
En matière d'huile d'olive, l'Espagne représentera avec 
l'Italie l'un des deux plus gros producteurs du monde. 
L'équation change; l'approche doit changer. 
Plutôt que d'appliquer l'actuel régime communautaire à 
l'Espagne, il conviendrait de rechercher un régime moins 
onéreux pour les finances communautaires dans le cadre 
d'une politique globale des matières grasses tenant 
compte de l'importance économique et sociale de l'huile 
d'olive dans la Communauté élargie. 
Ce régime moins onéreux paraît d'autant plus nécessaire 
à étudier que le régime particulièrement libéral des grai­
nes et huiles végétales importées apparaît de plus en plus 
incompatible avec la politique agricole commune. 
Les diverses propositions formulées depuis l'origine de la 
Communauté économique européenne, notamment 
l'instauration d'une taxe sur l'ensemble des matières 
grasses qui s'est toujours heurtée à des difficultés majeu­
res d'application, rendent indispensables une étude ap­
profondie de ce problème susceptible de lever les nom­
breuses équivoques qui existent à ce sujet. 
Le Comité a demandé à plusieurs reprises à la Commis­
sion d'entreprendre une telle étude. La Commission 
n'ayant pas donné suite à cette demande à ce jour, la 
section s'efforcera, à brève échéance, de combler cette 
lacune. 
Parallèlement à la recherche de l'équilibre général du 
marché de l'huile d'olive, les actions devraient être entre­
prises au niveau de la production de façon à: 
1. arrêter des programmes d'incitation à l'arrachage 
dans les zones où existent des possibilités de recon­
version vers d'autres productions; 
2. arrêter des programmes de restructuration visant à 
améliorer la productivité des oliveraies, à abaisser à 
terme les coûts de cette production et par là à rendre 
moins coûteuse sa commercialisation en l'adaptant 
aux besoins du marché; 
3. veiller à ce que, dès l'adhésion, aucune aide aux plan­
tations nouvelles ne puisse être effectuée en Espagne, 
pas plus que ne le permet la réglementation dans l'ac­
tuelle Communauté. 
Au niveau de la demande, il conviendra d'établir l'inven­
taire et l'évaluation économique des débouchés poten­
tiels sur les marchés extérieurs, notamment au Moyen-
Orient et en Amérique latine où les habitudes alimen-
N° C 310/42 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11.81 
taires devraient permettre à court terme un développe­
ment de la consommation d'huile d'olive. 
Remarque finale 
Ainsi, s'agit-il, non pas de chercher à isoler les marchés 
de l'actuelle Communauté de ceux de l'Espagne, mais de 
s'efforcer d'assumer les spécificités de tous les partenaires 
— présents et furtur(s) — dans le sens d'une cohérence plus 
globale qui doit rester l'objectif prioritaire de la Com­
munauté. 
L'entreprise, on le sait, pose de nombreuses difficultés. 
Elle nécessitera de la part de l'actuelle Communauté 
beaucoup de précautions. On l'a vu pour la période tran­
sitoire qui devra comporter des mécanismes efficaces 
d'égalisation des prix dans les échanges, au fur et à me­
sure de l'alignement des prix espagnols sur les prix com­
munautaires. Celui-ci devra s'opérer sur une durée adap­
tée de sorte que de part et d'autre des frontières de l'ac­
tuelle Communauté, les productions, les régions, et en 
définitive les hommes qui font ces productions et ces 
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1981. régions, puissent s'adapter à la nouvelle dimension 
communautaire. 
Mais ils ne le feront pas seuls. L'effort lié à l'élargisse­
ment ne saurait incomber à la seule production agricole, 
et aux agriculteurs déjà placés - pour ceux qui sont le 
plus directement concernés par l'élargissement - dans les 
régions les plus difficiles de notre Communauté. 
En choisissant l'élargissement, la Communauté a ex­
primé une volonté politique très nette. Mais, il n'y a pas 
de choix politique qui n'engage de moyens financiers 
nécessaires au succès. Faute de ceux-ci, l'élargissement se 
traduirait par des difficultés accrues de part et d'autre, 
difficultés risquant de conduire à l'aggravation des obs­
tacles et des déconvenues qui marquent déjà la vie com­
munautaire à dix. S'il y avait échec, la Communauté s'en 
ressentirait gravement en raison des possibles ferments 
de dislocation qui pourraient se manifester et dont on ne 
peut sous-estimer la portée. L'élargissement est un défi. 
Ce défi a été relevé. Tant la Communauté que l'Espagne 
n'ont plus désormais le droit de perdre. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE