Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la principauté d'Andorre

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Principauté d'Andorre souhaite conclure au plus vite un accord de coopération avec la Communauté européenne, fondé sur le mandat défini par le Conseil le 19 juin 2002, renouvelé après l'interruption d'une série de réunions en janvier 1998, date à laquelle un projet d'accord a été discuté pour la dernière fois avec la Principauté. Il convient de rappeler que le 24 février 1997, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec Andorre.

Le 4 septembre 2002, les contacts à ce sujet ont repris entre les services de la Commission et les autorités andorranes, sur la base de certaines réflexions et propositions de ces dernières.

La plupart des secteurs couverts par le projet d'accord de 1998 ont été maintenus comme futurs secteurs de coopération : environnement, communication, information et culture; éducation, formation et jeunesse; questions sociales et de santé; transports, énergie et communications transeuropéennes; politique régionale. Andorre a proposé, par le biais d'un document informel daté du 29 avril 2002, d'y ajouter les questions monétaires, et notamment la frappe de l'euro. Toutefois, la Commission a estimé qu'il valait mieux exclure la frappe de l'euro et la fiscalité de l'épargne du domaine d'application de l'accord de coopération afin de garantir le caractère communautaire de celui-ci, conformément au mandat du Conseil. A la demande spécifique de Andorre, le secteur monétaire pourrait éventuellement faire l'objet de négociations séparées. Les négociations menées avec les autorité andorranes relatives à l'accord sur la fiscalité de l'épargne sont actuellement bien avancées.

La Principauté d'Andorre - État indépendant situé entre la France et l'Espagne - est un pays souverain, qui a récemment adopté sa constitution (1993). L'Evêque d'Urgel (ville espagnole située à la frontière) et le président de la République française sont, tous deux à titre personnel et en tant que co-princes, chefs d'État d'Andorre. Le pays entretient des relations bilatérales étroites avec ses voisins et est, à ce jour, lié à la Communauté européenne principalement par le biais d'un accord, signé à Luxembourg le 28 juin 1990, qui a institué une union douanière.

L'accord de coopération ne remplacerait pas ce dernier. Il ne ferait que le compléter et élargir le domaine d'application des relations actuelles de la Communauté avec ce pays. Le texte du projet d'accord ci-joint n'appelle pas de commentaires.

A l'exception de la gestion du comité de coopération institué par l'accord, la conclusion de celui-ci n'aura aucune conséquence budgétaire.

Les négociations relatives à l'accord de coopération ont été conclues le 29 avril 2004.

Il est proposé au Conseil d'adopter la décision ci-jointe relative à la signature et à la conclusion d'un accord de coopération avec la Principauté d'Andorre.

2004/0136 (AVC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la principauté d'Andorre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 71, 137, 149, 150, 151, 152, 156, 159, 161, 175, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis conforme du Parlement européen [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit :

(1) La Communauté est déterminée à renforcer les relations qu'elle entretient avec l'Andorre, régies actuellement par un accord signé à Luxembourg le 28 juin 1990, qui institue une union douanière.

(2) À la suite de l'autorisation du Conseil du 24 février 1997, la Commission a conclu des négociations avec l'Andorre concernant un accord portant sur un vaste éventail de secteurs de coopération.

(3) Certaines tâches ayant été assignées au comité de coopération institué par l'accord, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir de s'acquitter de celles-ci au nom de la Communauté.

(4) Il convient de signer et d'approuver l'accord,

DÉCIDE :

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté européenne.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 14 de l'accord.

Article 4

1. La Communauté est représentée, au sein du comité de coopération institué par l'article 9 de l'accord, par la Commission assistée par les représentants des États membres.

2. La position de la Communauté concernant les décisions à prendre par le comité est définie par la Commission, après consultation des représentants des États membres.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

PROJET D'ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA PRINCIPAUT D'ANDORRE

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

d'une part

LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE

d'autre part

DÉTERMINÉES à consolider et à étendre les relations déjà étroites entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre ;

CONSIDÉRANT que les relations commerciales entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre sont régies par l'Accord sous forme d'échange de lettres signé à Luxembourg le 28 juin 1990, qui établit une union douanière ;

CONSIDERANT que, depuis cette date, l'intégration européenne a considérablement progressé ;

CONSIDÉRANT la situation particulière de la Principauté d'Andorre dont le territoire est enserré dans l'Union européenne, mais qui n'est pas membre de celle-ci ;

CONSIDERANT la volonté de la Principauté d'Andorre de participer davantage au mouvement d'intégration en cours en Europe et, par voie de conséquence, son souhait d'étendre le champ de ses relations avec l'Union européenne ;

CONSIDÉRANT qu'il est opportun de conclure un accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre destiné à assurer leur coopération sur des bases aussi larges que possible pour toutes les questions d'intérêt commun relevant de leurs compétences respectives ;

CONVIENNENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

PRINCIPES

Article 1

La Communauté européenne et la Principauté d'Andorre s'engagent, dans le champ de leurs compétences respectives, à coopérer dans les domaines d'intérêt commun, en particulier les domaines prioritaires visés par les articles 2 à 8 du présent Accord, sur des bases aussi larges que possible et au bénéfice mutuel des parties contractantes.

DOMAINES DE COOPÉRATION

Article 2

Environnement

Les parties contractantes coopèrent dans les domaines de la protection et de l'amélioration de l'environnement, en vue d'assurer un développement durable. Cette coopération concerne les domaines suivants : changement climatique, protection de la nature et de la biodiversité, environnement et santé, gestion des ressources naturelles et des déchets. Elles s'attachent dans cet objectif à assurer à la fois la sauvegarde de l'environnement pyrénéen et le développement économique.

Les parties contractantes coopèrent, dans un esprit de co-responsabilité, à la solution des problèmes environnementaux auxquels la Principauté d'Andorre et les régions pyrénéennes de la Communauté européenne sont confrontées. Elles tiennent compte de ce que certains problèmes, tels celui des déchets, sont liés à la circulation des biens et des personnes entre leurs territoires respectifs. Les parties contractantes coopèrent en particulier dans les domaines du transfert et de l'élimination des déchets.

La Principauté d'Andorre s'efforcera d'adopter des normes environnementales équivalentes aux normes communautaires dans la mesure de ses moyens et pour autant que ces normes soient pertinentes du point de vue de la protection de l'environnement et du développement économique durable dans la Principauté ; la Communauté européenne fournira, sur demande, à la Principauté d'Andorre une coopération à cet effet.

Les parties contractantes examineront la faisabilité et les modalités d'une association de la Principauté d'Andorre aux programmes communautaires européens ouverts aux pays tiers qui peuvent être d'intérêt pour Andorre dans le domaine de l'environnement.

La Communauté européenne contribue à l'établissement d'une collaboration entre l'Agence européenne pour l'environnement et la Principauté d'Andorre.

Article 3

Communication, information, culture

Les parties contractantes, dans la mesure des possibilités offertes par les actions communautaires et par la loi andorrane, conviennent d'entreprendre des actions communes dans le domaine de la communication, de l'information et de la culture dans l'esprit de l'article 151 du Traité instituant la Communauté européenne.

Ces actions peuvent prendre, entre autres, les formes suivantes :

- des échanges d'information sur les thèmes d'intérêt réciproque dans les domaines de la culture et de l'information,

- l'organisation de manifestations à caractère culturel,

- des échanges culturels,

- la conservation du patrimoine architectural andorran et pyrénéen et la restauration des monuments et des sites,

- la préservation et la promotion du patrimoine culturel andorran et pyrénéen,

- l'établissement de programmes de recherche de caractère transfrontalier dans les domaines de l'histoire, de l'art et des langues,

- la préservation, la valorisation et la diffusion de la langue catalane,

- la participation de la Principauté d'Andorre à des projets culturels européens.

Article 4

Education, formation professionnelle, jeunesse

Les parties contractantes conviennent de coopérer dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle, dans l'esprit de contribuer à la formation d'un espace éducatif européen, en s'inspirant des articles 149 et 150 du Traité instituant la Communauté européenne.

Les parties contractantes examineront la faisabilité et les modalités d'une association de la Principauté d'Andorre aux programmes communautaires européens qui peuvent être d'intérêt pour Andorre dans le domaine de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse.

Article 5

Questions sociales et de santé

Les parties contractantes s'engagent à étudier les moyens de renforcer la coordination en matière sociale par l'échange d'experts, la coopération entre les administrations, la coopération entre les entreprises et la formation.

Les parties contractantes procèdent de manière analogue afin de coopérer dans le domaine de la santé publique.

Les parties contractantes évitent toute discrimination basée sur la nationalité de l'autre partie en ce qui concerne les travailleurs qui ont la nationalité de l'autre partie et qui sont légalement résidents dans leurs territoires respectifs pour ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement.

En ce qui concerne le travail, la coopération des parties contractantes porte, entre autres, sur le développement des services d'orientation professionnelle, de la programmation et de la promotion du travail à l'échelle locale et régionale.

Article 6

Réseaux transeuropéens et transports

Les parties contractantes s'engagent à développer leur coopération dans le domaine des réseaux transeuropéens concernant les transports, l'énergie et les télécommunications, ainsi que dans les domaines des transports en général. Cette coopération vise, entre autres, à promouvoir l'étude de projets d'intérêt commun respectueux de l'environnement pyrénéen. Dans leur coopération, les parties contractantes s'inspireront des objectifs énoncés aux articles 154 et 155 du traité établissant la Communauté européenne.

Article 7

Politique régionale

Les parties contractantes, conformément à leur législation respective, conviennent de renforcer leur coopération régionale, en s'inscrivant dans l'esprit de la politique de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale de la Communauté européenne.

Dans ce but, les voies d'action suivantes sont envisagées :

- l'étude d'une approche concertée pour le développement des régions situées à la frontière entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre, dans le but de promouvoir une politique de l'Espace pyrénéen analogue à la politique de l'Espace alpin. Dans cet esprit, la Communauté européenne proposera à la Principauté d'Andorre de s'associer à de futurs programmes de type Interreg dans les mêmes conditions que d'autres pays tiers ;

- l'organisation de visites, échanges de fonctionnaires ou d'experts, en vue d'explorer les possibilités de coopération ;

- la mise en oeuvre d'une coopération dans le domaine de la politique de la montagne, s'inspirant de la politique communautaire qui vise à assurer la continuité et la durabilité des exploitations agricoles, le développement économique et la préservation de l'espace naturel.

Article 8

Autres domaines de coopération

Les parties contractantes peuvent élargir le présent accord par consentement mutuel, par des accords relatifs à des matières spécifiques.

Dispositions générales

Article 9

1. Un Comité de coopération est chargé de la gestion du présent accord et veille à sa bonne exécution.

2. Aux fins de la bonne exécution du présent accord les parties contractantes procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du Comité de coopération.

3. Le Comité de coopération établit son règlement intérieur.

4. Le Comité de coopération est composé, d'une part, de représentants de la Communauté européenne, et d'autre part de représentants de la Principauté d'Andorre.

5. Le Comité de coopération se prononce d'un commun accord.

6. La Présidence du Comité de coopération est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractantes selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.

7. Le Comité de coopération se réunit d'un commun accord à la demande de l'une ou de l'autre partie contractante. Le Règlement intérieur du Comité de coopération règlera les modalités pratiques de l'organisation des réunions.

Article 10

Les parties contractantes conviennent que tout différend qui pourrait surgir entre elles en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'interprétation du présent accord sera soumis au Comité de coopération.

Article 11

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

Article 12

Chaque partie contractante a la faculté de dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. Dans ce cas, le présent accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de la notification.

Article 13

Le présent accord s'applique d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Principauté d'Andorre.

Article 14

Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

Article 15

Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise,tchèque et catalane, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à[...] le[...]deux mille quatre

Pour la Communauté européenne

Pour la Principauté d'Andorre

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