11. Droits de l’homme: Peine capitale (Virginie, Yemen)
B5-0335, 0341, 0347, 0368 et 0369/1999
Résolution du Parlement européen sur la condamnation à mort de deux citoyens européens,
M. Nabil Nanakli et M. Darek Rocco Barnabei
Le Parlement européen,
Mdash vu ses résolutions précédentes Mdash dont celles des 8 octobre 1998(1) et 18 novembre 1999(2) Mdash sur
l’abolition de la peine de mort et la nécessité de surseoir immédiatement aux exécutions capitales dans
les pays où elle reste en vigueur,
Mdash vu le mémorandum présenté par la présidence de l’Union européenne àla 54eAssemblée générale de
l’ONU,
A. réaffirmant que l’abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au
développement progressif des droits de l’homme,
B. se fondant sur la Constitution de la République du Yémen en date du 1eroctobre 1994 et rappelant
que ce pays a souscrit àla Charte des Nations unies et àla Déclaration universelle des droits del’homme,
C. apprenant que, le 21 novembre 1999, M. Nabil Nanakli, citoyen européen, a été condamné sans appel
àla peine de mort par un tribunal yéménite pour «terrorisme»,
D. considérant l’inquiétude manifestée par la communauté musulmane espagnole et ses initiatives en vue
d’une instruction de l’affaire et de la remise de M. Nanakli àla justice espagnole,
E. considérant le cas de M. Derek Rocco Barnabei, qui a été condamné àmort par le tribunal de l’État de
Virginie, aux États-Unis, pour l’assassinat d’une jeune femme en 1993, et dont l’exécution est prévuepour le début de l’an 2000,
F. notant que, selon les défenseurs de M. Barnabei, de nombreux éléments de preuve Mdash confirmés par les
déclarations de plusieurs experts qui disculpent le condamné Mdash établiraient son innocence, et faisantvaloir l’avis de plusieurs grands juristes américains, qui voient dans cette affaire une grave erreur judi-ciaire,
G. considérant que toute peine doit servir àla rééducation du coupable, de sorte qu’àla fin de sa déten-
tion, ce dernier puisse se réinsérer dans la société civile, complètement transformé, réhabilité et
capable de vivre en bons termes avec ses semblables;
1. demande aux pays où la peine de mort est d’application de prendre les mesures nécessaires en vue
d’abolir définitivement celle-ci;
2. demande au Conseil de l’Union européenne et àsa présidence de mettre tout en œuvre pour empê-
cher l’exécution de MM. Nanakli et Barnabei;
3. demande, au vu des nombreux éléments de preuve susceptibles d’influer sur le jugement rendu, que
les autorités judiciaires compétentes surseoient àson exécution et donnent àM. Barnabei la possibilitéd’être rejugé;
4. invite instamment le gouverneur de l’État de Virginie àne signer aucun nouvel ordre d’exécution
contre M. Barnabei et demande que soit commuée la peine de mort àlaquelle il a été condamné;
5. demande une nouvelle fois au Conseil d’envisager l’inclusion de l’abolition de la peine de mort dans
la clause consacrée au respect des droits de l’homme qui figure dans les accords avec des pays tiers;
(1) JO C 328 du 26.10.1998, p. 193.
(2) Textes adoptés de cette séance, point 8.C 296/202 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
6. demande àla délégation pour les relations avec les États-Unis d’évoquer la question lors des pro-
chaines rencontres avec des membres du Congrès américain;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, àla Commission, au président
de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, au Premier ministre de la République du Yémen, augouvernement des États-Unis et au gouverneur de l’État de Virginie.
12. Droits de l’homme: Droit de vote des femmes au Koweït
B5-0342, 0351, 0370, 0379 et 0383/1999
Résolution du Parlement européen sur le droit de vote des femmes au Koweït
Le Parlement européen,
A. considérant l’article 29 de la constitution du Koweït stipulant que tous les citoyens sont égaux devant
la loi quels que soient leur sexe, leur religion, leur race ou leur appartenance ethnique,
B. considérant que le Koweït a signé la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination àl’encontre des femmes,
C. considérant que depuis la promulgation de la constitution en 1961, le droit de vote et de se présenter
aux élections n’a jamais été accordé aux femmes,
D. considérant que Son Altesse l’Émir a soumis àl’Assemblée législative du Koweït un décret visant à
accorder aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections parlementaires et municipales,àcompter de 2003, et que ce décret a été rejeté par l’Assemblée législative, le 23 novembre 1999,
E. considérant que, le 30 novembre 1999, la même assemblée a, lors d’une seconde tentative, rejeté un
projet de loi similaire par un vote très serré Mdash 32 voix contre 30 et 2 abstentions;
1. se déclare profondément consterné par les décisions de l’Assemblée nationale du Koweït, laquelle
persiste àpriver les citoyennes koweïtiennes d’un droit tout àfait élémentaire, exprime sa solidarité avecles femmes koweïtiennes et souscrit aux efforts tendant àsensibiliser davantage la population àcette ques-tion;
2. demande que le Parlement du Koweït adopte un projet de loi octroyant aux femmes tous les droits
politiques, y compris le droit de vote et de se présenter aux élections;
3. félicite le gouvernement koweïtien d’avoir récemment et pour la première fois, nommé une femme Mdash
Dr Rasha Al-Sabah Mdash àune fonction au sein du gouvernement;
4. charge sa Présidente de consentir tous les efforts nécessaires, de concert avec le président de l’Assem-
blée nationale, pour organiser au plus tôt une réunion, àKoweït, de la délégation du PE pour les relations
avec les pays du Mashrek et les États du Golfe, avec une représentation de parlementaires du Koweït afinde débattre de questions d’intérêt commun, en ce compris les droits des femmes;
5. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, àla Commission, àl’Émir
Cheikh Jaber el Ahmed Al-Sabah et àl’Assemblée nationale du Koweït.18.10.2000 FR C 296/203 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999