Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 61/1999 du Conseil répartissant, pour l'année 1999, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'Accord du 20 décembre 1996 concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lituanie [1], des consultations complémentaires se sont déroulées en 1999. Elles ont débouché sur un accord, dans le cadre d'un échange de lettres, portant sur le transfert par la Lituanie à la Communauté d'un quota supplémentaire de 5 000 tonnes de sprat.

[1] JO L 332 du 20.12.1996, p. 7.

La Lituanie obtient une compensation sous la forme d'une contribution financière de 62 500 EUR, conformément à l'article 4 de l'Accord.

La présente proposition vise à modifier le règlement (CE) nº 61/1999 [2] du Conseil afin de répartir entre les États membres le quota supplémentaire de sprat pour 1999 dans les eaux de la Lituanie.

[2] JO L 13 du 18.1.1999, p. 111.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n 61/1999 du Conseil répartissant, pour l'année 1999, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture [3], et notamment son article 8, paragraphe 4,

[3] JO L 389 du 31.12.1992, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1).

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que le règlement (CE) n 61/1999 du Conseil répartit, pour l'année 1999, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie [4];

[4] JO L 13 du 18.1.1999, p. 111.

(2) considérant que, suivant la procédure prévue par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lituanie [5], et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté et la Lituanie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1999 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;

[5] JO L 332 du 20.12.1996, p. 7.

(3) considérant qu'au cours de ces consultations un accord a été conclu en ce qui concerne le transfert de la Lituanie à la Communauté d'un quota supplémentaire de 5 000 tonnes de sprat;

(4) considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles dans les eaux de la Lituanie, il convient de répartir entre les États membres le quota supplémentaire, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n 3760/92;

(5) considérant que le règlement (CE) n 61/1999 doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'annexe au règlement (CE) n 61/1999, la référence au sprat est remplacée par celle figurant dans l'annexe au présent règlement.

Article 2

La contribution financière relative au quota supplémentaire de sprat qui est prévue à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lituanie est fixée à 62 500 EUR, à verser sur un compte à désigner par la Lituanie.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Lituanie pour 1999 (en tonnes métriques, poids vif)

>TABLE>

FICHE FINANCIÈRE1. Intitulé de l'actionProposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n 61/1999 répartissant, pour l'année 1999, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie.

2. Ligne Budgétaire concernée

B7-800

3. base juridique

Article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n 3760/92 du Conseil

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

o maintien et développement de l'activité traditionnelle des pêcheurs de la Communauté dans les eaux de la Lituanie;

o approvisionnement du marché communautaire, et

o diminution de l'effort de pêche dans les eaux communautaires.

4.2 Objectif spécifique

Compensation financière à payer en échange d'un quota supplémentaire de sprat

4.3 Durée de l'action et modalités de renouvellement

Année 1999

5. Classification des dépenses et des recettes

5.1 Dépenses obligatoires/non obligatoires

5.2 Crédits dissociés/non dissociés

6. Nature des dépenses et des recettes

Compensation financière payée en échange de possibilités de pêche dans les eaux de la Lituanie.

7. Incidence Financière

62 500 EUR

La compensation financière supplémentaire prévue à l'article 4 de l'accord a été négociée sur la base des prix moyens des débarquements effectués en 1997 dans les ports communautaires de la mer Baltique. Une déduction a été opérée afin de tenir compte de l'estimation des coûts d'exploitation de la flotte.

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (relation entre les coûts individuels et le coût total)

>TABLE>

Prix moyen en EUR/tonne: 12,58. Dispositions antifraudeLa contribution financière accordée par la Communauté est utilisée par la Lituanie pour développer le secteur de la pêche conformément à l'article 4 de l'accord. Le montant en est géré par le ministère de l'agriculture et des forêts de la République de Lituanie.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

La flotte communautaire de la mer Baltique a été gravement touchée par les réductions des possibilités de captures, dues essentiellement à des facteurs biologiques (faible salinité de l'eau, maladie M-74) et à la pollution de l'eau. Toute augmentation des possibilités de pêche au-delà des seuils de captures stratégiques actuels contribuera à éviter que la flotte, ainsi que les industries et services connexes à terre, ne s'effondrent et disparaissent. Dans une certaine mesure, cela évitera aussi de devoir effectuer des paiements au titre de programmes de désarmement ou de programmes sociaux.

L'expérience nous a montré que, comme les années précédentes, la Lituanie a utilisé la compensation financière principalement pour continuer à améliorer la recherche scientifique sur la pêche et la formation des responsables de la pêche. Cela a permis d'améliorer l'évaluation scientifique et l'application de la législation dans la zone de pêche de la Lituanie, tout en contribuant à une exploitation plus rationnelle des stocks, dans l'intérêt de toutes les parties concernées dans la mer Baltique.

Les dépenses proposées sont prévues dans la planification budgétaire de la période concernée.

10. Dépenses Administratives (Section III, Partie A du budget)

L'application de la présente proposition ne suppose pas que la Commission engage du personnel supplémentaire et n'entraîne pas de dépenses administratives supplémentaires.