AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2001/0234 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

L'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.

La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

1. Historique

a) Le 11 octobre 2001, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen sa proposition de règlement (COM(2001) 575 - 2001/0234(COD) du 10 octobre 2001) [1].

[1] JO C 51 E du 26.2.2002, p. 221.

b) Le Conseil économique et social a rendu son avis le 28 novembre 2001 [2].

[2] JO C 48 du 21.2.2002, p.70.

c) Le 29 novembre 2001, le Parlement a adopté, en première lecture, son avis [3] comprenant certains amendements à la proposition de la Commission.

[3] JO C 51E du 26.2.2002, p. 221.

d) Le Conseil a adopté sa position commune le 28 janvier 2002. [4]

[4] JO C 113 E du 14.5.2002, p. 17.

e) La position commune du Conseil et la communication de la Commission sur cette position commune [5] ont été transmises au Parlement le 6 février 2002.

[5] SEC(2002) 65 du 30.1.2002.

f) Le Parlement européen a approuvé la position commune le 14 mai 2002 (seconde lecture), moyennant trente-deux amendements.

2. Objectif du règlement proposé

À la suite des attaques terroristes commises à New York et Washington le 11 septembre 2001, les autorités de l'UE ont estimé à l'unanimité que l'UE devait prendre des décisions urgentes pour relever les nouveaux défis auxquels elle était confrontée.

La proposition de la Commission vise à instaurer des règles communes de prévention des attaques terroristes et des actes illicites dirigés contre l'aviation civile, tant pour les vols internationaux que pour les vols intérieurs.

Cette proposition est basée sur les mesures de sûreté énoncées dans le document n° 30 de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC). Le document n° 30 de la CEAC se fonde sur les normes communes applicables dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, c'est-à-dire l'annexe 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale (la «convention de Chicago»), qui établit des normes et des pratiques recommandées internationales. L'intégration de ces règles dans la législation communautaire permettra d'assurer leur application d'une manière efficace et harmonisée, notamment par l'exercice d'un contrôle permanent.

La proposition comprend essentiellement les trois volets suivants.

- Les mesures de sûreté fondamentales du document n° 30 de la CEAC seront rendues obligatoires; des normes techniques plus précises seront adoptées par un comité de réglementation composé de représentants des États membres.

- Les États membres adopteront des programmes nationaux en matière de sûreté de l'aviation civile (comprenant la mise en oeuvre des mesures de sûreté, la mise en place d'un programme national de contrôle de qualité, l'approbation et le suivi des programmes de sûreté concernant les aéroports et les transporteurs aériens et la mise en oeuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile).

- L'autorité compétente de chaque État membre mettra en oeuvre des mécanismes de contrôle et la Commission instituera un organe d'inspection.

3. Avis de la commission sur les amendements du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté, en seconde lecture, 32 amendements à la position commune du Conseil. Ces amendements se rapportent principalement à la partie de la proposition qui a été remaniée par le Conseil lorsqu'il a adopté sa position commune.

Sur ces 32 amendements, la Commission peut en accepter 12. Par ailleurs, quatre amendements supplémentaires peuvent être retenus dans leur principe, sous réserve d'une reformulation. Les 16 autres amendements n'ont pas été jugés acceptables.

3.1 Amendements retenus par la Commission

Les amendements 16, 19, 21-26, 28, 29, 32 et 33 tendent tantôt à renforcer les règles en matière de sûreté de l'aviation, tantôt à améliorer le texte du règlement sans en modifier la substance; à ce titre, il y a lieu d'y faire droit.

L'amendement 16 (annexe, point 2.3, a)) dispose que tous les membres du personnel doivent subir systématiquement une inspection/filtrage avant d'être autorisés à pénétrer dans les zones de sûreté protégées (inspection/filtrage à 100 %). La Commission partage le point de vue selon lequel le personnel doit subir une inspection/filtrage de sûreté d'un niveau équivalent à celui des passagers, et non inférieur.

L'amendement 19 (annexe, point 3.1) préconise que le contenu du point relatif aux contrôles et fouilles de sûreté des aéronefs soit complètement précisé dans le titre.

L'amendement 21 (annexe, point 3.2, paragraphe 4) vise à supprimer une restriction introduite par la position commune du Conseil concernant la sûreté des aéronefs en stationnement.

Les amendements 22, 24 et 25 (annexe, points 4.1, paragraphe 1, point b), 5.3, paragraphe 1, point c), et 5.3, paragraphe 1, point d)) apportent plusieurs améliorations de nature rédactionnelle aux volets de l'annexe relatifs à l'inspection/filtrage des passagers et à la protection des bagages de soute.

L'amendement 23 (annexe, point 4.2) garantit que l'évaluation des risques est réalisée par des autorités dûment habilitées.

L'amendement 26 (annexe, point 6.2, b)) garantit que les obligations expresses auxquels sont soumis les agents habilités chargés des contrôles de sûreté du fret, des messageries et des colis express sont définies par l'autorité compétente.

L'amendement 28 (annexe, point 8.3, paragraphes 1bis et 1ter (nouveaux)) améliore la sûreté du courrier et du matériel des transporteurs aériens.

L'amendement 29 (annexe, point 9.2, paragraphe 1) précise que le point 9 ne concerne pas le matériel de nettoyage.

Les amendements 32 et 33 (annexe, points 13.1.1 a) i) et 13.1.2 a)) ne posent pas de problème dans la mesure où il s'agit d'un changement de formulation concernant les appareils de détection des masses métalliques.

3.2 Amendements acceptables en principe sous réserve de reformulation

Il y a lieu d'accepter également les amendements 8, 14, 15 et 18 sous réserve d'une reformulation.

L'amendement 8 (article 7, paragraphe 3) prévoyant des inspections inopinées dans les aéroports est acceptable en principe. Il s'agit que les aéroports n'aient pas connaissance des inspections au préalable. ais la Commission souhaite également que les aéroports soient inspectés au su des autorités nationales de régulation et en coopération avec elles, à l'instar des inspections effectuées par les services de la Commission chargés de la concurrence ou de l'agriculture. Par conséquent, la formulation proposée est remaniée comme suit: «L'inspection des aéroports est inopinée. La Commission informe en temps utile les États membres concernés des inspections prévues.»

Les amendements 14, 15 et 18 (annexe, points 2.2.2, 2.2.3 et 2.4, c)) prévoyant qu'il incombe globalement aux États membres d'assurer la surveillance de toutes les zones de l'aérogare accessibles au public, de contrôler l'accès aux zones publiques proches des aires de mouvement des aéronefs et de surveiller la clôture d'enceinte et les zones adjacentes aux zones de sûreté à accès réglementé sont acceptables en principe, dès lors que le fonctionnement des mesures de sûreté de l'aviation en général relève déjà entièrement de la compétence des États membres. L'annexe n'a pas pour but de préciser les compétences de chacun quant à l'exécution des diverses mesures de sûreté, mais de désigner les mesures de sûreté à prendre par les États membres.

3.3 Amendements non retenus par la Commission

Les amendements 1-5, 7, 9, 10-13, 17, 20, 27, 30 et 31 tendent tantôt à atténuer les effets du règlement, tantôt à en élargir le champ d'application.

Les amendements 1-4, 7, 9, 10 et 12 soulèvent le problème du financement de nouvelles mesures de sûreté.

La Commission comprend l'objectif politique de ces amendements et rappelle que, dans sa communication du 10 octobre 2001 relative aux conséquences économiques des attaques terroristes, elle s'est déclarée disposée à examiner avec bienveillance l'éventualité d'un financement public pour la compensation de mesures de sécurité supplémentaires, qui constituent manifestement une préoccupation des aéroports et des transporteurs aériens. Cependant, ainsi que la Commission l'a précisé dans sa communication du 30.01.2002 concernant la position commune du Conseil, les dispositions du règlement ne sont pas directement liées à l'amélioration de la sûreté de l'aviation civile. Le présent règlement doit dès lors se borner à désigner les engagements à prendre par les États membres, à l'exclusion des règles éventuelles concernant le financement de ces mesures. De plus, à supposer même qu'il soit possible d'inclure dans ce règlement des règles en matière de financement supplémentaire, elles ne l'emporteraient pas sur les règles supérieures de l'UE en matière d'aides d'État, qui continueraient de s'appliquer au financement de la sûreté de l'aviation.

La Commission est disposée à examiner la question du financement dans une perspective plus large. L'examen pourrait porter notamment sur la nécessité d'assurer une plus grande harmonisation dans le domaine du financement des dépenses en matière de sûreté de l'aviation et d'éviter les distorsions de concurrence, et la Commission pourrait, le cas échéant, après avoir procédé à des études approfondies, présenter une proposition législative. Il doit toutefois s'agir de mesures autonomes qui n'ont pas leur place dans le présent règlement. Une déclaration interinstitutionnelle pourrait définir les objectifs de ces travaux.

L'amendement 5 (article 4, paragraphe 1) ne peut pas être retenu. En faisant référence aux recommandations du document n° 30 de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC), la Communauté risque de s'en remettre à un document susceptible d'être modifié sans son consentement.

L'amendement 11 (article 9 bis nouveau) empiéterait sur la législation de mise en oeuvre du présent règlement concernant cette question. De plus, la référence à la CEAC est superflue, puisqu'il n'entre pas dans ses attributions d'élaborer des mesures législatives.

L'amendement 13 (article 12) est inopportun. Les États membres se sont déjà engagés, au sein de la CEAC, à renforcer la sûreté avant la fin de 2002. Cet amendement, qui fixe l'entrée en vigueur au 31 décembre 2003, constituerait une indication totalement erronée.

L'amendement 20 (annexe, point 3.1) aurait pour conséquence d'affaiblir les mesures de sûreté.

L'amendement 27 (annexe, point 8.3 a)) ne peut pas être retenu. Les marchandises transportées sur des avions affectés au transport de passagers doivent toujours faire l'objet d'une inspection/filtrage à chaque fois que c'est possible.

Les amendements 30 et 31 (annexe, point 12.3, introduction et dernier alinéa) concernent les compétences globalement dévolues aux États membres en matière de sûreté des aéroports. Il n'est pas acceptable, toutefois, que les cours de formation à la sûreté ne s'appliquent qu'à une partie du personnel des aéroports. Tous les membres du personnel ont un rôle à jouer pour assurer un niveau de sûreté élevé.

4. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.