Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cette proposition de règlement du Conseil modifie l'article 47 bis du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil afin d'éviter une différence de traitement entre les Etats membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et les Etats membres qui ont adhéré au 1er mai 2004 en ce qui concerne le taux de participation par la mesures agro-environnementales financière applicable pour ces derniers Etats membres. Le taux sera aligné, à partir de la date d'adhésion (1er mai 2004), sur celui applicable pour les Etats membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.

La mesure proposée n'entraîne pas de dépenses supplémentaires pour le budget de la Communauté.

2004/0234(CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil [1], tel que modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 [2], prévoit que la participation financière de la Communauté aux mesures agro-environnementales peut atteindre 85 % dans les zones relevant de l'objectif n° 1 et 60 % dans les autres zones.

[1] JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) n° 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1).

[2] JO L 270 du 21.10.2003, p. 70.

(2) L'article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999, qui prévoit des dispositions financières spécifiques pour les Etats membres qui ont adhéré au 1er mai 2004, précise que l'article 47 dudit règlement ne s'applique pas au financement des mesures visées à l'article 47 bis, paragraphe 1, parmi lesquelles figurent les mesures agro-environnementales. Pour ces mesures, la participation financière de la Communauté peut représenter 80 % dans les zones de l'objectif n° 1 conformément à ce que prévoit l'article 47 ter, paragraphe 1.

(3) Afin d'éviter une différence de traitement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et les États membres qui ont adhéré au 1er mai 2004 en ce qui concerne le financement des mesures agro-environnementales dans les zones relevant de l'objectif n° 1, il convient d'aligner, à compter de ladite date d'adhésion, le taux de participation financière applicable pour ces derniers États membres sur celui applicable pour les premiers conformément à l'article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1257/1999.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1257/1999 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999, le point b) est remplacé par le texte suivant :

« b) article 35, paragraphe 1, article 35, paragraphe 2, deuxième tiret, article 36, paragraphe 2, et article 47, à l'exception du paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du présent règlement. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président