COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.11.1995 
COM(95) 528 final 
95/0295 (CNS) 
Proposition de décision du Conseil et de la Commission 
concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association 
institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993, en ce 
qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64 
paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 dudit accord européen. 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 
1993, stipule, dans son article 64 paragraphe 3, que le conseil d'association adopte les 
réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 de ce même article 
relatifs aux règles de concurrence. Le délai pour l'adoption de ces réglementations est fixé 
à trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord; selon les termes de l'article 125, ce 
délai doit être calculé à compter du 1er janvier 1993. 
Les dispositions sur la concurrence constituent l'une des bases de l'accord européen entre 
les Communautés européennes et la Bulgarie. Leur mise en oeuvre effective par le biais de 
l'adoption des règles ci-jointes par le conseil d'association est une condition nécessaire 
pour le développement harmonieux des relations commerciales entre les deux parties. La 
décision proposée définit les procédures de coopération entre les autorités des deux 
parties compétentes en matière de concurrence. Il est confirmé que les principes énoncés 
dans les règles d'exemption par catégorie en vigueur dans la Communauté s'appliquent, et 
une procédure de consultation au sein du conseil d'association est prévue en cas de 
désaccord entre les autorités précitées. 
Conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de 
la Commission du 19 décembre 1994 concernant la conclusion de l'accord européen, la 
position de la Communauté au sein du conseil d'association est déterminée conformément 
aux dispositions correspondantes des traités instituant les trois communautés. Les 
articles 87 et 228 du traité CE ainsi que l'article 65 et 66 du traité CECA constituent la 
base juridique appropriée pour la position que doit prendre la Communauté au sein du 
conseil d'association en ce qui concerne les réglementations relatives à la mise en oeuvre 
des dispositions en matière de concurrence applicables aux entreprises. En conséquence, il 
est souhaitable que le Conseil et la Commission adoptent la décision ci-jointe. 
La Commission invite donc le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de décision du 
Conseil et de la Commission. 
Proposition de décision du Conseil et de la Commission 
concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association 
institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993, en ce 
qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64 
paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 dudit accord européen 
Le Conseil de l'Union européenne, 
La Commission des Communautés européennes, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 87 en liaison 
avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 premier alinéa, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment 
son article 65 et 66, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la 
conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, et notamment 
son article 2 paragraphe 1, 
considérant que l'article 64 paragraphe 3 de l'accord européen stipule que le conseil 
d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 
et 2 dudit article; 
considérant que l'article 9 paragraphe 3 du protocole n° 2 relatif aux produits couverts 
par le traité CECA, annexé à l'accord européen, stipule que le conseil d'association adopte 
les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 dudit article, 
DECIDENT: 
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par 
l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne les règles 
d'application de l'article 64 paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 de l'accord européen 
précité, et les règles d'application de l'article 9 paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 du 
protocole n° 2 relatif aux produits CECA, annexé à l'accord européen, est fondée sur le 
projet de décision du conseil d'association, annexé à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil Par la Commission 
l> 
Association entre l'Union européenne 
et la Bulgarie 
Le Conseil d'association 
Projet de décision nc.../... du Conseil d'association 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, 
et la Bulgarie, d'autre part, 
du ..../.. 
adoptant les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64 paragraphe 1 
(i) et (ii) et paragrahe 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, ainsi que les réglementations 
nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 9 paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 du 
protocole n° 2 relatif aux produits CECA annexé au même accord 
Le conseil d'association, 
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, et notamment son article 64 
paragraphe 3, 
vu le protocole n° 2 relatif aux produits CECA annexé à l'accord européen précité, et 
notamment son article 9 paragraphe 3, 
considérant que l'article 64 paragraphe 3 de l'accord européen stipule que le conseil 
d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 
et 2 de cet article dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord; 
considérant que l'article 9 paragraphe 3 du protocole n° 2 annexé à l'accord européen 
stipule que le conseil d'association adopte par une décision, dans un délai de trois ans à 
compter de l'entrée en vigueur de l'accord, les règles nécessaires à la mise en oeuvre des 
paragraphes 1 et 2 de cet article, 
DECIDE: 
Les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 64 
paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 de l'accord européen établissant une association 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, 
d'autre part, ainsi que les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 9 
paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA 
annexé à l'accord européen susmentionné, telles qu'elles figurent en annexe à la présente 
décision, sont adoptées. 
Fait à Bruxelles, le 
Les secrétaires Par le Conseil d'association 
Le président 
2. 
Règles d'application des dispositions en matière de concurrence applicables aux 
entreprises visées à l'article 64 de l'accord européen entre la CE et la Bulgarie: 
ARTICLE PREMIER: PRINCIPE GÉNÉRAL 
Les cas d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et dés 
pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de 
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, ainsi que les cas d'exploitation abusive 
d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Bulgarie 
ou dans une partie substantielle de celui-ci, qui sont susceptibles d'affecter les échanges 
entre la CE et la Bulgarie, sont réglés conformément aux principes énoncés à l'article 64 
paragraphes 1 et 2 de l'accord européen. 
A cette fin, les cas sont instruits par la Commission européenne (DGIV) pour la CE et 
par la Commission pour la Protection de la concurrence ( CPC) pour la Bulgarie. 
Les compétences de la Commission européenne et de la CPC en cette matière découlent 
des règles existantes des législations respectives de la CE et de la Bulgarie, y compris 
dans les cas où ces règles sont appliquées à des entreprises situées en dehors de leur 
temtoire respectif. 
Les deux autorités règlent les cas conformément à leurs propres règles de fond et compte 
tenu des dispositions énoncées ci-après. Les règles de fond pertinentes des autorités sont 
les règles de concurrence du traité instituant la Communauté européenne, du traité CECA 
et du droit dérivé en matière de concurrence, en ce qui concerne la Commission 
européenne, et la loi bulgare sur la protection de la concurrence économique en ce qui 
concerne la CPC. 
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU TRAITÉ CE 
ARTICLE 2: COMPÉTENCES DES DEUX AUTORITÉS COMPÉTENTES EN 
MATIÈRE DE CONCURRENCE 
Les cas relevant de l'article 64 de l'accord européen susceptibles d'affecter les marchés de 
la CE et de la Bulgarie et pouvant relever de la compétence des deux autorités 
compétentes en matière de concurrence sont traités par la Commission européenne et la 
CPC, conformément aux dispositions du présent article. 
2.1 Notification 
2.1.1 Les autorités compétentes en matière de concurrence se notifient les cas qu'elles 
instruisent et qui, conformément au principe général énoncé à l'article 1, s'avèrent relever 
également de la compétence de l'autre autorité. 
M-
2.1.2 Cette situation peut se présenter notamment dans les cas: 
impliquant des activités contraires aux règles de concurrence, exercées sur 
le territoire de l'autre autorité 
présentant un intérêt au regard de mesurés d'application de l'autre autorité 
impliquant des solutions qui exigeraient ou interdiraient un comportement 
déterminé sur le territoire de l'autre autorité. 
2.1.3 La notification au titre du présent article inclut la fourniture d'informations 
suffisantes pour permettre à la partie destinataire d'effectuer une première évaluation de 
l'impact sur ses propres intérêts. Des copies des notifications sont présentées 
régulièrement au conseil d'association. 
2.1.4 La notification est faite préalablement, le plus tôt possible et au plus tard pendant 
l'enquête, mais suffisamment longtemps avant l'adoption d'un règlement ou d'une 
décision, de manière à faciliter les commentaires ou les consultations et de permettre à 
l'autorité ayant engagé la procédure de prendre en considération l'avis de l'autre autorité, 
ainsi que de prendre les mesures correctives qu'elle estime possibles en vertu de sa 
législation, afin de traiter le cas en question. 
2.2 Consultation et comité 
Lorsque la Commission ou la CPC considère que des activités contraires aux règles de 
concurrence exercées sur le territoire de l'autre autorité affectent de manière importante 
ses intérêts, elle peut demander à consulter l'autre autorité ou demander que l'autorité 
compétente en matière de concurrence de l'autre partie engage des procédures appropriées 
en vue de prendre des mesures correctives au titre de sa législation relative aux activités 
contraires aux règles de concurrence. Cela ne fait pas obstacle à une action en vertu de la 
législation en matière de concurrence de la partie requérante et n'affecte pas la liberté de 
l'autorité ainsi sollicitée en ce qui concerne la décision finale. 
2.3 Recherche d'un compromis 
L'autorité compétente en matière de concurrence ainsi sollicitée examine en détail et 
avec bienveillance les avis et les données concrètes fournis par l'autorité requérante et, 
notamment, la nature des activités contraires aux règles de concurrence en question, les 
entreprises concernées et les effets préjudiciables allégués sur les intérêts importants de la 
partie requérante. 
Sans préjudice de leurs droits ou obligations, les autorités compétentes en matière de 
concurrence engagées dans des consultations au titre du présent article s'efforcent de 
trouver une solution mutuellement acceptable à la lumière des intérêts importants 
respectifs concernés. 
£ 
ARTICLE 3: COMPÉTENCE D'UNE SEULE AUTORITÉ EN MATIERE DE 
CONCURRENCE 
3.1 Les cas relevant de la compétence exclusive d'une autorité compétente en matière de 
concurrence, conformément au principe énoncé à l'article premier, et susceptibles 
d'affecter des intérêts importants de l'autre partie, sont traités compte tenu des 
dispositions de l'article 2 et conformément aux principes ci-après. 
3.2 En particulier, lorsqu'une des autorités compétentes en matière de concurrence ouvre 
une enquête ou engage une procédure concernant un cas qui s'avère affecter des intérêts 
importants de l'autre partie, l'autorité engageant la procédure notifie ce cas à l'autre 
autorité, en dehors de toute demande officielle de cette dernière. 
ARTICLE 4: DEMANDE D'INFORMATIONS 
Lorsque l'autorité compétente en matière de concurrence d'une partie se rend compte du 
fait qu'un'cas, relevant également ou uniquement de la compétence de l'autre autorité, 
affecte des intérêts importants de la première partie, elle peut demander à l'autorité ayant 
engagé la procédure des informations concernant ce cas. 
L'autorité ayant engagé la procédure fournit, dans la mesure du possible, des informations 
suffisantes et à un stade de son enquête précédant suffisamment l'adoption d'une décision 
ou d'un règlement, afin de permettre la prise en compte de l'avis de l'autorité requérante. 
ARTICLE 5: SECRET ET CARACTERE CONFIDENTIEL DES INFORMATIONS 
5.1 Conformément à l'article 64 paragraphe 7 de l'accord européen, aucune autorité 
compétente en matière de concurrence n'est tenue de fournir des informations à l'autre 
autorité si la divulgation de ces informations à l'autorité requérante est interdite par la 
législation de l'autorité détenant les informations ou si elle est incompatible avec les 
intérêts importants de la partie dont l'autorité possède des informations. 
5.2 Chaque autorité convient de préserver, dans toute la mesure du possible, le caractère 
confidentiel des informations qui lui sont fournies par l'autre autorité. 
ARTICLE 6: EXEMPTIONS PAR CATÉGORIES 
Pour l'application de l'article 64 de l'accord européen, telle qu'elle est prévue par les 
articles 2 et 3 ci-dessus, les autorités compétentes en matière de concurrence veillent à 
'appliquer intégralement les principes énoncés dans les règles d'exemptions par catégories 
en vigueur dans la CE. La CPC est informée de toute procédure relative à l'adoption, la 
suppression ou la modification par la CE d'exemptions par catégories. 
Si ces règles d'exemptions par catégories rencontrent de graves objections de la part de la 
Bulgarie et compte tenu du rapprochement des législations prévu dans l'accord européen, 
des consultations sont organisées au sein du conseil d'association, conformément aux 
dispositions de l'article 8. 
Les mêmes principes sont applicables en ce qui concerne d'autres modifications 
importantes des politiques de concurrence de la CE ou de la Bulgarie. 
ARTICLE 7: ACTIVITÉS D'IMPORTANCE MINEURE 
7.1 Les activités contraires aux règles de concurrence, dont les effets sur les échanges 
entre les parties ou sur la concurrence sont négligeables, ne relèvent pas de l'article 64 
paragraphe 1 de l'accord européen et ne doivent, en conséquence, pas être traitées 
conformément aux articles 2 à 6 des présentes règles d'application. 
7.2 II y a généralement présomption d'effets négligeables au sens de l'article 7 
paragraphe 1 lorsque 
le chiffre d'affaires annuel global des entreprises participantes ne dépasse pas 200 
millions d'écus, et 
les biens ou services faisant l'objet de l'accord, ainsi que les autres biens ou 
services des entreprises participantes considérés par les utilisateurs comme 
équivalents du point de vue de leurs caractéristiques, prix et usage prévu ne 
représentent pas plus de 5% du marché total pour ce type de biens et services dans 
la zone du marché de la CE concernée par l'accord et du marché bulgare concerné 
par l'accord. 
ARTICLE 8: CONSEIL D'ASSOCIATION 
8.1 Lorsque les procédures prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus n'aboutissent pas à une 
solution mutuellement acceptable, ainsi que dans les autres cas explicitement mentionnés 
dans les présentes règles d'application, un échange de vues est organisé au sein du conseil 
d'association à la demande d'une partie, dans les trois mois suivant la demande. 
8.2 A l'issue de cet échange de vues ou après expiration du délai mentionné ci-dessus, le 
conseil d'association peut formuler des recommandations appropriées pour le règlement 
de ces cas, sans préjudice de l'article 64 paragraphe 6 de l'accord européen. Dans ces 
recommandations, le conseil d'association peut tenir compte du fait que l'autorité requise 
n'a pas informé de son point de vue l'autorité requérante dans le délai prévu à l'article 8 
paragraphe 1. 
8.3 Ces procédures au sein du conseil d'association ne préjugent en rien d'une action 
entreprise en vertu des législations respectives en matière de concurrence en vigueur dans 
le territoire des parties. 
ARTICLE 9: CONFLIT NÉGATIF DE COMPÉTENCES 
Lorsque la Commission européenne et la CPC considèrent qu'aucun d'eux n'est 
compétent pour traiter un cas sur la base de sa législation respective, un échange de vues 
est organisé sur demande au sein du conseil d'association. La CE et la Bulgarie 
s'efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable à la lumière des intérêts 
importants respectifs enjeu et ce, avec le soutien du conseil d'association qui peut 
formuler des recommandations appropriées, sans préjudice de l'article 64 paragraphe 6 de 
l'accord européen et des droits des Etats membres de l'UE découlant de leurs règles de 
concurrence. 
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU TRAITÉ CECA 
ARTICLE 10: TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) 
Les dispositions prévues dans les articles 1 à 9 ci-dessus sont également applicables en ce 
qui concerne le secteur du charbon et de l'acier mentionné dans le protocole n° 2 annexé à 
l'accord européen. 
ARTICLE 11: ASSISTANCE ADMINISTRATIVE (LANGUES) 
La Commission européenne et la CPC prennent des dispositions d'ordre pratique en vue 
d'une assistance mutuelle ou de toute autre solution appropriée concernant notamment la 
question des traductions. 
Fait à le 
f 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 528 final 
DOCUMENTS 
FR 08 11 
N° de catalogue : CB-C0-95-571-FR-C 
ISBN 92-77-95419-1 
Office dès publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg