Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision 90/218/CEE du Conseil

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision 90/218/CEE du Conseil, relative à la mise sur le marché et à l'administration de la somatotropine bovine (BST), a été modifiée en dernier lieu par la décision 94/936/CE du Conseil, prolongeant le moratoire sur la commercialisation et l'utilisation de la BST dans la Communauté jusqu'au 31 décembre 1999.

Conformément à l'article 2 de la décision 94/936/CE du Conseil, la Commission était chargée de confier à un groupe de personnalités scientifiques indépendantes, en collaboration avec les États membres, le soin d'évaluer les effets de l'utilisation de la BST en tenant compte de l'avis du comité des médicaments vétérinaires, notamment pour ce qui est des incidences de l'utilisation de ce produit sur les cas de mammite.

Ayant adopté le 10 mars 1999 son rapport sur l'impact de l'utilisation de la somatotropine bovine sur la santé et le bien-être des animaux, le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux (CSSBA) a affirmé que la BST accroissait le risque de mammite clinique ainsi que la durée de son traitement, qu'elle augmentait également le risque d'affections du pied et des membres et qu'elle pouvait affecter négativement la reproduction et provoquer de graves réactions au site d'injection.

Conformément au point 18 de l'annexe de la directive 98/58/CE du Conseil [1] concernant la protection des animaux dans les élevages, aucune autre substance, à l'exception des substances administrées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, ne doit être administrée à un animal à moins qu'il n'ait été démontré, par des études scientifiques du bien-être des animaux ou sur la base de l'expérience acquise, que l'effet de la substance ne nuit pas à sa santé ou à son bien-être. La BST n'est pas utilisée dans les élevages à des fins thérapeutiques, mais uniquement pour améliorer la production laitière. De l'avis du CSSBA, la BST ne doit donc pas être administrée aux vaches laitières.

[1] JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne appelle la Communauté et les États membres, lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans le domaine de l'agriculture, à tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux. Par la décision 78/923/CEE [2], la Communauté a approuvé la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (ci-après "la convention") et a déposé son instrument d'approbation. Tous les États membres ont également ratifié cette convention.

[2] JO L 323 du 17.11.1978, p. 12.

A la lumière de cet avis, il est proposé d'interdire, pour des raisons liées à la santé et au bien-être des animaux, la commercialisation et l'utilisation de la BST dans la Communauté à partir du 1e janvier 2000, conformément aux dispositions de la décision 98/58/EC du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages.

La présente proposition n'affecte pas les importations de produits laitiers en provenance des pays tiers.

La présente proposition n'a pas d'incidence financière sur le budget communautaire.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision du Conseil 90/218/CEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article premier de la décision 90/218/CEE du Conseil [3], relative à la mise sur le marché et à l'administration de la somatotropine bovine (BST), modifiée en dernier lieu par la décision 94/936/CE du Conseil [4], les États membres veillent, jusqu'au 31 décembre 1999, à ne pas autoriser la mise sur le marché de la somatotropine bovine en vue de sa commercialisation et son administration, sur leur territoire, par quelque moyen que ce soit, aux vaches laitières.

[3] JO L 116 du 8.5.1990, p. 27.

[4] JO L 366 du 31.12.1994 p. 19.

(2) En vertu de l'article 2, paragraphe 2, de cette décision, le Conseil a chargé la Commission de confier à un groupe de personnalités scientifiques indépendantes, en collaboration avec les États membres, le soin d'évaluer les effets de l'utilisation de la BST en tenant compte de l'avis du comité des médicaments vétérinaires, notamment pour ce qui est des incidences de l'utilisation de ce produit sur les cas de mammite.

(3) L'article 2, paragraphe 1, de cette décision a autorisé les États membres à procéder à des essais pratiques limités d'utilisation de la somatotropine bovine, sous contrôle d'un vétérinaire officiel, afin d'obtenir toute autre donnée scientifique susceptible d'être reprise en compte par le Conseil lors de sa prise de décision finale. La Commission n'ayant reçu aucune information sur ces essais et compte tenu de l'interdiction fixée par la décision, il n'est pas utile d'autoriser la poursuite de ces essais.

(4) Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité CE appelle la Communauté et les États membres, lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans le domaine de l'agriculture, à tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux.

(5) Par la décision 78/923/CEE [5], la Communauté a approuvé la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (ci-après "la convention") et a déposé son instrument d'approbation; que tous les États membres ont également ratifié cette convention.

[5] JO L 323 du 17.11.1978, p.12.

(6) Conformément au point 18 de l'annexe de la directive 98/58/CE du Conseil [6] concernant la protection des animaux dans les élevages, aucune autre substance, à l'exception des substances administrées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, ne doit être administrée à un animal à moins qu'il n'ait été démontré, par des études scientifiques du bien-être des animaux ou sur la base de l'expérience acquise, que l'effet de la substance ne nuit pas à sa santé ou à son bien-être.

[6] JO L 221 du 8.8.1998, p.23.

(7) Ayant adopté le 10 mars 1999 son rapport sur l'impact de l'utilisation de la somatotropine bovine sur la santé et le bien-être des animaux, le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux (CSSBA) a affirmé que la BST accroissait le risque de mammite clinique ainsi que la durée de son traitement, qu'elle augmentait également le risque d'affections du pied et des membres et qu'elle pouvait affecter négativement la reproduction et provoquer de graves réactions au site d'injection.

(8) Il est important, pour la santé et la productivité des animaux laitiers, que ces derniers soient soumis à un stress minimal, lequel peut entraîner une augmentation des maladies telles que la mammite, des lésions du pied et des réactions au site d'injection. D'après le rapport du CSSBA, il s'est avéré que l'utilisation de la BST favorisait ces conditions, qui sont à la fois douloureuses et débilitantes, et qui peuvent entraîner entre autres une baisse de la productivité, un abattage et une mort prématurés, ainsi qu'une dégradation du bien-être. En raison de leur nature infectieuse inhérente, ces conditions peuvent en outre s'étendre à d'autres élevages et nuire à l'état de santé général du bétail. Le CSSBA estime donc que la BST ne doit pas être administrée aux vaches laitières.

(9) La BST n'est pas fabriquée pour être utilisée à des fins thérapeutiques, mais uniquement pour améliorer la production laitière.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dès l'entrée en vigueur de la présente décision, les États membres veillent à interdire la mise sur le marché de la somatotropine bovine en vue de sa commercialisation et son administration sur le territoire, par quelque moyen que ce soit, aux vaches laitières.

Article 2

Les entreprises se procurant ou produisant des substances de somatotropine bovine et les entreprises autorisées à quelque titre que ce soit à commercialiser ces substances doivent tenir des registres indiquant, par ordre chronologique, les quantités produites ou acquises et les quantités vendues ou utilisées, ainsi que les noms des personnes auxquelles ces quantités ont été vendues ou achetées. Les informations visées ci-dessus doivent être communiquées aux autorités compétentes à leur demande, et en cas de stockage informatique des données, sous forme imprimée.

Article 3

La présente décision n'affecte pas la production ou l'importation de somatotropine bovine dans les États membres aux fins de son exportation vers les pays tiers.

Article 4

La décision 90/218/CEE est abrogée dès l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 1e janvier 2000.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil,

Le président