relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) nº 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, et incluant un rapport sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) nº 599/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant modification du règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

1. Introduction

En vertu de l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 428/2009 (ci-après le «règlement»), la Commission est tenue de présenter au Parlement européen un rapport annuel sur les activités, les analyses et les consultations du groupe de coordination «double usage» (ci-après le «GCDU»). En outre, en vertu de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 428/2009, la Commission est tenue de soumettre tous les trois ans au Conseil et au Parlement un rapport complet sur l’application et l’impact du règlement. L’article 25, paragraphe 3, dispose que des sections spéciales de ce rapport abordent les activités du groupe de coordination «double usage», la mise en place d’un système sécurisé et crypté d’échange des données entre les États membres et la Commission, ainsi que la mise en œuvre de l’article 15, paragraphes 1 et 2, concernant la mise à jour de la liste de contrôle, et de l’article 24, relatif aux sanctions applicables dans chaque État membre en cas de violation des dispositions du règlement. Par conséquent, la Commission a commencé à publier des rapports annuels sur le contrôle des exportations en 2013 et reconnaît dans sa communication de 2014 sur le «réexamen de la politique de contrôle des exportations» que la publication de rapports et d’informations non sensibles sur les contrôles constitue une étape essentielle pour augmenter la transparence, améliorer la mise en conformité des opérateurs et renforcer leur capacité à mettre en œuvre les contrôles.

En outre, afin de garantir que la liste commune des biens à double usage est mise à jour régulièrement et en temps opportun conformément aux obligations et aux engagements pris par les États membres dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, le règlement (UE) nº 599/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant modification du règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage délègue à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en vue de modifier l’annexe I du règlement (CE) nº 428/2009 dans les limites du champ d’application de l’article 15 dudit règlement. Le pouvoir d’adopter des actes délégués a été conféré à la Commission pour une période de cinq ans, et l’article 23 bis dispose que «la Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans».

Le présent rapport, élaboré par la Commission avec la contribution des États membres dans le cadre du GCDU, fournit des informations sur la mise en œuvre du règlement en 2018 et présente des données agrégées sur le contrôle des exportations pour l’année 2017.

2. Évolution de la politique et du cadre réglementaire

2.1 Réexamen de la politique de contrôle des exportations

Le processus législatif de modernisation du contrôle des exportations de l’Union, entamé en 2016 lorsque le Parlement européen et le Conseil ont étudié la proposition de la Commission , a avancé en 2018 avec l’adoption d’un rapport et d’une position du Parlement européen le 17 janvier 2018. La position du Parlement comprend 101 amendements, lesquels témoignent de son large soutien en faveur d’une plus grande harmonisation et efficacité des contrôles, adaptent le régime de contrôle des exportations de l’Union aux nouvelles menaces associées aux technologies de cybersurveillance et tiennent compte des droits de l’homme dans le cadre de l’orientation générale visant un commerce plus responsable reposant sur des valeurs et une «Europe qui protège». Pour sa part, le Conseil a continué d’étudier la proposition en 2018.

La Commission a mené au cours de l’année 2018 toute une série d’actions de sensibilisation et de consultations ciblées auprès des principales parties intéressées de l’industrie et de la société civile. Elle a notamment organisé, le 13 décembre 2018, conjointement avec la présidence autrichienne du Conseil de l’Union européenne, un forum consacré au contrôle des exportations qui a permis un échange de vues avec les parties intéressées de l’industrie et de la société civile .

2.2 Modification du règlement (CE) nº 428/2009

En vertu de l’article 25, paragraphe 3, points c) et d), la Commission est tenue de soumettre un rapport sur la mise en œuvre de l’article 15, paragraphes 1 et 2, concernant la mise à jour des annexes I et IV du règlement. L’annexe I du règlement a été modifiée une fois au cours de la période visée par le présent rapport. Le règlement délégué (UE) 2018/1922 du 10 octobre 2018 a mis à jour la liste de contrôle de l’UE figurant à l’annexe I et a intégré plus de 200 modifications convenues dans le cadre des régimes multilatéraux de contrôle des exportations en 2017 (provenant pour la plupart de modifications convenues lors de l’assemblée plénière de 2017 de l’arrangement de Wassenaar, dont beaucoup sont d’ordre rédactionnel). Les annexes II et IV du règlement ont également été actualisées conformément aux modifications de l’annexe I.

La liste de contrôle 2018 de l’UE introduit de nouveaux contrôles sur les modulateurs électro-optiques (3A001i), les masques de substrat brut pour la fabrication de semi-conducteurs (3B001j) et les circuits intégrés de lecture (ROIC) pour les matrices plan focal (6A002f). D’autre part, elle supprime les contrôles sur les robots ayant une capacité de traitement de l’image en trois dimensions (2B007a), la technologie des unités de commande numérique (2E003b) et les générateurs d’instructions pour machines-outils (2E003d) et introduit de nouvelles exemptions des contrôles pour les mises à niveau de logiciels d’intrusion (4D004), les technologies de divulgation de vulnérabilité et de réponse aux incidents de sécurité (4E001) ainsi que pour les caméras à vitesse élevée et les appareils de prises de vues mécaniques (6A003a). La liste de contrôle 2018 de l’UE intègre également des modifications aux contrôles sur les équipements de mesure et de contrôle (2B006), les turbines à gaz marines (9A002), les équipements au sol de commande des véhicules spatiaux (9A004), les machines de fluotournage (2B109) pour la production de missiles, les systèmes de radionavigation par satellite (7A105) englobant les systèmes mondiaux et régionaux ainsi que les turboréacteurs et turbopropulseurs (9A101).

Une «note exhaustive des modifications» a été publiée, à titre informatif, en vue de fournir une synthèse de l’ensemble des changements techniques apportés à la liste de contrôle 2018 des biens à double usage de l’UE . La nouvelle liste de contrôle de l’UE, mise à jour et consolidée, est entrée en vigueur le 15 décembre 2018. Elle permet ainsi à l’Union d’honorer ses engagements internationaux en matière de contrôle des exportations et contribue à soulager les exportateurs de l’Union, dans les cas où les paramètres de contrôle ont été assouplis.

La Commission a également adopté le 19 décembre 2018 une proposition de modification intégrée au train de mesures du «plan d’urgence en cas d’absence d’accord» pour certains secteurs dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La proposition ajoute le Royaume-Uni à la liste des destinations sur l’autorisation nº EU001 pour éviter des perturbations des échanges disproportionnées et une charge administrative excessive pour les exportations de biens à double usage de l’Union vers le Royaume-Uni tout en préservant la sécurité de l’Union et la sécurité internationale.