AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 9 AU BUDGET GENERAL 2004 - ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES - ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION - Section III - Commission

(présenté par la Commission)

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment son article 37,

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p.1.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget 2004 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

L'état général des recettes et l'état des recettes par section sont transmis séparément via le système SEI-BUD. Une version linguistique de l'état général des recettes et de l'état des recettes et des dépenses par section est jointe en annexe budgétaire à titre d'exemple.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le présent avant-projet de budget rectificatif n° 9 pour l'exercice 2004 couvre l'élément suivant:

- la création de deux lignes budgétaires dans la rubrique 7 des perspectives financières, avec l'inscription de crédits supplémentaires pour financer des actions encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque.

Cette demande s'appuie sur la demande du Conseil d'exécuter une enveloppe de 259 millions d'euros qu'il était initialement prévu, dans les perspectives financières, de mettre en oeuvre dans le cas d'un règlement politique intervenant entre 2004 et 2006. Aucun crédit n'était inscrit au budget, étant donné qu'ils n'auraient été mobilisés, en vertu des rubriques 1, 2 et 3, que dans le cas d'un règlement politique, conformément au tableau 1b des perspectives financières révisées [2].

[2] Décision 2003/430/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2003 concernant la révision des perspectives financières.

À la suite du vote positif de la communauté chypriote turque sur la proposition de règlement des Nations unies, le Conseil a demandé qu'il soit mis fin à l'isolement de la communauté chypriote turque et que soit facilitée la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque. Le Conseil a invité la Commission à présenter à cette fin des propositions générales, mettant un accent particulier sur l'intégration économique de l'île et sur l'amélioration des relations entre les deux communautés et avec l'UE.

En l'absence d'accord, aucune rubrique des perspectives financières ne couvre ce type particulier d'aide. Néanmoins, comme la plupart des activités seront semblables à des actions de préadhésion, il est proposé de faire relever ce paquet financier de la rubrique 7.

La Commission propose donc d'appeler une partie de la marge de la rubrique 7 pour financer le soutien lors de l'exercice 2004.

2. RUBRIQUE 7 - Stratégie de préadhésion: soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

2.1. Contexte

Le 26 avril 2004, le Conseil, réuni à Luxembourg, a pris acte des résultats des référendums organisés à Chypre le 24 avril 2004 et a exprimé de vifs regrets en constatant que l'adhésion à l'UE d'une Chypre réunifiée n'était pas possible. Le Conseil a conclu que la communauté chypriote turque avait clairement exprimé la volonté d'assurer son avenir au sein de l'Union européenne et a fait part de sa détermination à mettre un terme à l'isolement de cette communauté et à faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque.

Le Conseil a invité la Commission à présenter à cette fin des propositions générales, mettant un accent particulier sur l'intégration économique de l'île et sur l'amélioration des relations entre les deux communautés et avec l'UE. Le Conseil a recommandé que les 259 millions d'euros déjà affectés à la partie nord de Chypre en cas de règlement politique, soient désormais utilisés à cet effet.

Comme suite à ces conclusions, la Commission propose un acte de base spécifique destiné à mettre en oeuvre les 259 millions d'euros sur la période 2004-2006. La fiche financière législative jointe en annexe au projet de règlement indique un montant de 6 millions d'euros pour 2004, principalement consacré à des études de faisabilité pour l'exécution du soutien financier en 2005 (114 millions d'euros) et en 2006 (139 millions d'euros). Une partie de l'aide sera utilisée pour financer les dépenses d'appui liées à l'exécution.

Aucune rubrique actuelle des perspectives financières ne couvre précisément les dépenses envisagées, destinées à une partie du territoire d'un État membre, sur laquelle le gouvernement concerné n'exerce pas de contrôle effectif et dans laquelle l'application de l'acquis est suspendue. Cette enveloppe de 259 millions d'euros était affectée aux rubriques 1, 2 et 3, mais uniquement dans le cas d'un règlement politique, conformément au tableau 1b des perspectives financières révisées2. Le présent ensemble de mesures vise maintenant à faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique, en mettant particulièrement l'accent sur l'intégration économique de l'île et l'amélioration des relations entre les deux communautés et avec l'UE. Outre les mesures visant à la réconciliation et à l'instauration d'un climat de confiance, il couvrira, notamment, la promotion du développement social et économique, l'amélioration des infrastructures, le renforcement des institutions, l'adoption de l'acquis et les échanges de jeunes. La plupart des activités seront donc semblables aux activités de préadhésion financées dans la rubrique 7. En effet, en raison de l'isolement qu'a connu cette communauté ces dernières années, les activités viseront principalement à l'aider à s'aligner sur l'acquis communautaire, particulièrement en ce qui concerne les investissements devant permettre l'adoption des normes européennes, notamment dans le secteur environnemental. La décision relative à la révision des perspectives financières [3], dans son article 1er, a modifié l'intitulé de la rubrique 7, qui se lit désormais «Stratégie de préadhésion». Cette modification avait pour but d'élargir la portée de cette rubrique, afin de ne pas la limiter strictement à l'aide préalable à l'adhésion en tant que telle, mais à l'étendre au financement des activités préparant d'une manière ou d'une autre à l'alignement sur l'«acquis communautaire». Il permet une interprétation plus large de la destination finale des fonds de la rubrique. L'objectif de la Communauté étant de contribuer à la réunification de l'île, les activités à mettre en oeuvre peuvent être considérées comme s'inscrivant dans une stratégie visant à préparer les secteurs concernés à la levée de la suspension de l'application de l'acquis.

[3] Décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2003.

La rubrique 7 apparaît donc comme la rubrique des perspectives financières la plus appropriée pour accueillir l'aide en question. Une marge de 1,722 milliard d'euros en crédits d'engagement est disponible sous le plafond de la rubrique 7. Il est demandé de mobiliser sur cette marge les 6 millions d'euros nécessaires pour 2004, dont 0,16 million d'euros seront transférés au poste 22 01 04 07 pour les dépenses de gestion administrative. En ce qui concerne les crédits de paiement, on estime qu'un montant de 1,16 million d'euros est nécessaire, dont un million d'euros pour les dépenses opérationnelles. Afin d'éviter des contributions supplémentaires, la totalité des crédits de paiement proviendra d'un transfert. Pour 2005, la Commission présentera une lettre rectificative à son avant-projet de budget.

En 2004, il est peu probable que des projets potentiels atteindront leur pleine maturité. Les crédits seront consacrés principalement aux aspects suivants:

i) des études de faisabilité réalisées dans des secteurs prioritaires comme l'environnement, les services et infrastructures des municipalités et autres collectivités locales ainsi que l'agriculture; ces études seront à la base de projets qu'il conviendra de financer ultérieurement,

ii) la mise au point de projets encourageant la réconciliation entre les deux communautés,

iii) une assistance technique à court terme à fournir par le bureau TAIEX dans le domaine de l'alignement sur l'acquis. Cela couvrira notamment des missions menées par des pairs en vue de déterminer les besoins d'alignement sur l'acquis dans une série de domaines prioritaires - marché intérieur, union douanière, fiscalité, énergie, environnement, transports, agriculture, justice et affaires intérieures - et de recommander des actions de suivi, comme la formation, le détachement d'experts et l'organisation de séminaires. Un montant de 1,5 million d'euros est prévu à cet effet.

La nomenclature et les intitulés suivants sont proposés:

22 01 04 07 «Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque - Dépenses de gestion administrative»

22 02 11 «Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque»

Le présent budget rectificatif propose de doter comme suit ces nouvelles lignes budgétaires de 6 millions d'euros en crédits d'engagement et de crédits de paiement p.m.:

Poste 22 01 04 07: p.m.

Article 22 02 11: 6 000 000 euros en crédits d'engagement et des crédits de paiement p.m..

BUDGET GÉNÉRAL DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2004

VOLUME II (SECTION 3) - COMMISSION

DéPENSES

Titre 22: Élargissement

CHAPITRE 22 01: Dépenses administratives du domaine politique «élargissement»

22 01 04 07 «Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque - Dépenses de gestion administrative»

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Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir:

- les dépenses d'assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d'exécution de droit communautaire,

- les dépenses d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de service, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

- les dépenses d'études, de réunions d'experts, d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif du programme.

Ce crédit couvre les dépenses administratives de l'article 22 02 11.

CHAPITRE 22 02: Instruments d'assistance de préadhésion

22 02 06 -- Actions du bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) dans le cadre des instruments de préadhésion

Ajouter la base légale suivante:

Proposition de la Commission du [DD/MM./2004] de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la Communauté chypriote turque (COM/XXX/2004).

22 02 11 - Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

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Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destinée à couvrir le soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque. L'aide se concentrera en particulier sur l'intégration économique de l'île et sur l'amélioration des relations entre les deux communautés et avec l'Union européenne, afin de faciliter la réunification de Chypre. L'aide peut être utilisée pour soutenir

- la promotion du développement social et économique, notamment en ce qui concerne le développement rural, le développement des ressources humaines et le développement régional,

- le développement et la restructuration des infrastructures, notamment dans les secteurs de l'énergie et des transports, de l'environnement, des télécommunications et de l'approvisionnement en eau,

- la réconciliation, l'instauration d'un climat de confiance et le soutien à la société civile,

- rapprocher la communauté chypriote turque de l'Union, grâce notamment à la diffusion d'informations sur l'ordre juridique et politique de l'Union européenne, à la promotion d'échanges de jeunes et à l'octroi de bourses,

- l'alignement progressif sur l'acquis communautaire et la préparation de sa mise en oeuvre.

Base légale

Proposition de la Commission du [DD/MM/2004] de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la Communauté chypriote turque (COM/XXX/2004).

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIERES

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* Les APBR 7 et 8/2004 n'ont pas d'incidence financière sur les ressources.

** Les marges des rubriques 3 et 7 sont augmentées en 2004 de, respectivement, 20 995 775 euros et 961 220 euros, ce qui correspond aux dépenses du Fonds de solidarité de l'Union européenne inscrites, par le budget rectificatif 3/2004, «au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières», comme prévu par l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 (JO C 283 du 20.11.2002).