EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte des parties institué par l’article 11 de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine en ce qui concerne l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité mixte.

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine

L’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine (« l’accord») vise à encourager la coopération bilatérale en matière de sécurité de l’aviation civile et à faciliter le commerce et les investissements dans les produits aéronautiques entre l’Union et la République populaire de Chine. L'accord est entré en vigueur le 1er septembre 2020.

2.2.Comité mixte des parties

Le comité mixte des parties est établi aux fins du bon fonctionnement de l’accord, notamment pour a) résoudre toute question relative à l’application et à la mise en œuvre de l’accord; b) étudier les possibilités d'améliorer le fonctionnement de l’accord et de formuler le cas échéant, à l'intention des parties, des recommandations en vue de la modification de l’accord; c) adopter les modifications à apporter aux annexes; d) coordonner l’élaboration et l’adoption des nouvelles annexes et e) adopter, le cas échéant, des procédures de travail concernant la coopération en matière de réglementation et transparence pour toutes les activités visées à l’article 3 de l’accord. Le comité mixte élabore et adopte son règlement intérieur.

L’Union est représentée au sein du comité mixte par la Commission européenne, assistée de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) et accompagnée des autorités aéronautiques en qualité de représentants des États membres.

2.3.L’acte envisagé du comité mixte des parties

Lors de sa première réunion, prévue pour le second semestre de 2021, le comité mixte des parties doit adopter son règlement intérieur (ci-après «l’acte envisagé»). L’objet de l’acte envisagé est d’établir les règles et procédures nécessaires pour l’organisation et la tenue des réunions du comité mixte des parties. L’acte envisagé se compose de onze articles.

L’article premier définit les termes «partie» et «parties».

L’article 2 dispose que la présidence du comité mixte est exercée conjointement par un représentant de l’Union européenne et par un représentant du gouvernement de la République populaire de Chine. Cet article dispose également que l’Union européenne est représentée au sein du comité mixte par la Commission européenne, assistée de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) et accompagnée des autorités aéronautiques des États membres. Enfin, l’article 2 dispose que le gouvernement de la République populaire de Chine est représenté au sein du comité mixte par l’Administration chinoise de l’aviation civile (CAAC).

L’article 3 dispose que le comité mixte se réunit à intervalles réguliers, si possible une fois par an, et que le lieu de ces réunions sera en alternance, dans toute la mesure du possible, Bruxelles et Pékin. Ces réunions pourront être remplacées par des vidéoconférences, les décisions et recommandations adoptées lors de ces vidéoconférences ayant la même valeur juridique que celles adoptées lors de réunions physiques. En outre, sauf décision contraire des parties, les réunions du comité mixte ne sont pas publiques. Les réunions et les documents se feront en langue anglaise. Les coûts d’interprétation ou de traduction dans une autre langue sont à la charge de la Partie qui en fait la demande.

L’article 4 dispose qu’avant chaque réunion, les parties s’informent mutuellement de la composition prévue de leur délégation respective, et nomment leur président respectif. Les présidents peuvent, sur une base ad hoc, convenir d’inviter des tiers à assister aux réunions du comité mixte afin de fournir des informations sur des sujets particuliers ou en qualité d’observateurs.

À l’article 5, il est prévu qu’un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de l’Administration chinoise de l’aviation civile exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité mixte.

L’article 6 dispose que les présidents établissent d’un commun accord l’ordre du jour provisoire de chaque réunion. Cet ordre du jour provisoire ainsi que tout document utile à la réunion sont transmis par les secrétaires aux participants au plus tard quinze jours ouvrables avant la date de la réunion. En outre, l’ordre du jour est adopté par le comité mixte au début de chaque réunion. Des points autres que ceux figurant à l’ordre du jour provisoire peuvent être inscrits à l’ordre du jour si les parties en conviennent. Les présidents peuvent modifier, d’un commun accord, le délai de transmission des documents visés au paragraphe 1, y compris l’ordre du jour provisoire, afin de tenir compte des exigences des procédures internes d’une partie ou de l’urgence d’une question particulière.

L’article 7 dispose qu’un projet de procès-verbal est rédigé après chaque réunion du comité mixte. Ledit projet mentionne les décisions prises, les recommandations formulées et les conclusions adoptées. Le procès-verbal est approuvé par le comité mixte lors de sa réunion suivante. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé en double exemplaire par les présidents et chacune des parties en conserve un exemplaire original ou une copie scannée.

L’article 8 concerne la définition de la procédure écrite, afin de permettre, lorsque cela est nécessaire et justifié, que des recommandations et décisions du comité mixte soient adoptées par procédure écrite. À cette fin, les présidents procèdent à l’échange des projets de mesures sur lesquels l’avis du comité mixte est demandé, qui peut ensuite être confirmé par un échange de courriers. Toute partie peut toutefois demander que le comité mixte se réunisse pour examiner la question.