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de relever de la compétence et du domaine de responsabilité de la Commission et du Conseil et de présenter un intérêt général,
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vu le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (1),
Amendements 5 et 4

peut décider, lorsque plusieurs initiatives citoyennes publiées dans le registre prévu à cet effet conformément à l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 211/2011 ont un objet similaire, après avoir consulté les organisateurs, d'organiser une audition publique conjointe, où toutes les initiatives citoyennes concernées sont traitées sur un pied d'égalité.

charge une commission législative compétente pour l'objet de l'initiative, en vertu de l'annexe VII, d'organiser l'audition publique prévue par l'article 11 du règlement (UE) no 211/2011; la commission des pétitions est d'office associée à la commission législative conformément à l'article 50 du présent règlement;

1. Lorsque la Commission a publié dans le registre prévu à cet effet une initiative citoyenne conformément à l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 211/2011 (1) , le Président du Parlement, sur proposition du président de la Conférence des présidents des commissions:

veille, au besoin avec l'aide de la Conférence des présidents des commissions, à ce que la Commission soit dûment impliquée dans l'organisation de l'audition publique et que, lors de l'audition, elle soit représentée à un niveau approprié.

examine si les organisateurs ont été reçus par la Commission à un niveau approprié conformément à l'article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 211/2011;

3. Le président de la commission compétente convoque l'audition publique à une date appropriée, dans les trois mois suivant la présentation de l'initiative à la Commission conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 211/2011.

La commission compétente invite un groupe représentatif des organisateurs, parmi lesquels figure au moins une des personnes de contact visées à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 211/2011, à présenter l'initiative lors de cette audition.

4. La commission compétente organise l'audition publique au Parlement, s'il y a lieu avec les autres institutions et organes de l'Union souhaitant y participer. Elle peut inviter d'autres parties intéressées à être présentes.

6. Le Président du Parlement et le président de la Conférence des présidents des commissions peuvent déléguer leurs pouvoirs découlant du présent article à un vice-président du Parlement et, respectivement, à un autre président de commission.

Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, la commission des pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.
Immédiatement après la séance, un enregistrement audiovisuel des débats, comprenant la bande sonore de toutes les cabines d'interprétation, est produit et mis à disposition sur l'internet .

Immédiatement après la séance, un enregistrement audiovisuel indexé des débats dans les langues dans lesquels ils ont eu lieu , assorti de la bande sonore multilingue de toutes les cabines d'interprétation actives , est produit et mis à disposition sur le site internet du Parlement pendant la législature en cours et la législature suivante, après quoi il est conservé dans les archives du Parlement . Cet enregistrement audiovisuel est mis en relation avec le compte rendu in extenso multilingue des débats dès que celui-ci est disponible.
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vu l'audition, le 13 novembre 2012, de M. Tonio Borg, qui s'est tenue devant la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, en association avec la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et la commission de l'agriculture et du développement rural, et la déclaration d'évaluation établie à l'issue de cette audition;
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vu l'étude élaborée par son département thématique et intitulée «Written declarations in the European Parliament — A review of process and impact» (Les déclarations écrites au Parlement européen — Examen de la procédure et de ses incidences) (PE 462.424)
1.

décide de modifier comme suit la composition numérique des commissions permanentes: commission des affaires étrangères: 76 membres commission du développement: 30 membres commission du commerce international: 31 membres commission des budgets: 43 membres commission du contrôle budgétaire: 30 membres commission des affaires économiques et monétaires: 48 membres commission de l'emploi et des affaires sociales: 49 membres commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire: 69 membres commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie: 61 membres commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs: 41 membres commission des transports et du tourisme: 47 membres commission du développement régional: 50 membres commission de l'agriculture et du développement rural: 44 membres commission de la pêche: 25 membres commission de la culture et de l'éducation: 31 membres commission des affaires juridiques: 25 membres commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: 60 membres commission des affaires constitutionnelles: 24 membres commission des droits de la femme et de l'égalité des genres: 35 membres commission des pétitions: 35 membres, et de modifier comme suit la composition numérique des sous-commissions: sous-commission "droits de l'homme": 31 membres, sous-commission "sécurité et défense": 31 membres;
1.

prend acte de la décision de la Conférence des présidents du 7 avril 2011 disposant que les rapports d'initiative élaborés sur la base de rapports annuels d'activité et de rapports de suivi visés aux annexes 1 et 2 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002, reprise en tant qu'annexe XVIII du règlement (ci-après dénommée «la décision de 2002»), doivent être considérés comme des rapports stratégiques au sens de l'article 48, paragraphe 2, du règlement, et charge son Secrétaire général d'intégrer la décision dans l'annexe XVIII;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 199/190

Mardi 8 mars 2011

Demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Elmar Brok

P7_TA(2011)0075

Décision du Parlement européen du 8 mars 2011 sur la demande de levée de l’immunité d’Elmar Brok (2010/2283(IMM))

2012/C 199 E/26

Le Parlement européen,

— vu la demande de levée de l’immunité d’Elmar Brok, transmise par les autorités allemandes, en date du 28 septembre 2010, et annoncée en séance plénière le 22 novembre 2010,

— ayant entendu Elmar Brok, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de son règlement,

— vu les articles 8 et 9 du Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, du 8 avril 1965, ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne des 12 mai 1964 et 10 juillet 1986 (1),

— vu l’article 46 de la loi fondamentale allemande,

— vu le code des impôts d’Allemagne, en particulier l’article 370 de celui–ci,

— vu l’article 6, paragraphe 2, et l’article 7 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0047/2011),

A. considérant que les faits exposés dans l’exposé des motifs établissent à l’évidence un cas de fumus persecutionis,

B. considérant qu’une personnalité politique notoire a été inculpée pour un montant et dans des circonstances qui, dans le cas d’un citoyen ordinaire, n’auraient donné lieu qu’à des poursuites administratives,

C. considérant de plus que le procureur a cherché à empêcher M. Brok d’avoir connaissance de ce qui lui était reproché pour des motifs douteux et à caractère très dérogatoire, veillant en outre à ce que l’affaire bénéficie d’un large écho dans les médias, causant ainsi un préjudice maximal au député concerné,

D. considérant qu’il ressort à l’évidence de cela que l’affaire relève du fumus persecutionis puisqu’il apparaît que les poursuites ont été engagées à la seule fin de porter atteinte à la réputation du député concerné,

E. considérant qu’il serait dans ces conditions tout à fait inopportun de lever l’immunité du député,

1. décide de ne pas lever l’immunité d’Elmar Brok;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République fédérale allemande.

(1) Affaire 101/63 Wagner c. Fohrmann et Krier [1964] ECR 195 et affaire 149/85 Wybot c. Faure [1986] ECR 2391.
H.

considérant que le fait de chercher à empêcher des membres du Parlement d'exprimer leur point de vue sur des questions d'intérêt et de préoccupations publics légitimes et de critiquer leurs opposants politiques par le biais d'une procédure judiciaire est inacceptable dans une société démocratique et constitue une violation de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui vise à protéger la liberté d'expression des membres dans l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt du Parlement en tant qu'institution de l'Union européenne,
Article 3 Code de conduite 1. Dans le cadre de leurs relations avec le Parlement, les personnes figurant au registre prévu à l'article 9, paragraphe 4: a) doivent respecter les dispositions de l'article 9 du règlement et de la présente annexe, b) doivent déclarer aux députés, à leur personnel ou aux fonctionnaires de l'institution l'intérêt ou les intérêts qu'elles représentent, c) doivent s'abstenir de toute démarche en vue d'obtenir malhonnêtement des informations, d) ne peuvent se réclamer d'aucune relation officielle avec le Parlement dans quelque rapport que ce soit avec des tiers, e) ne peuvent distribuer, à des fins lucratives, à des tiers, des copies de documents obtenus auprès du Parlement, f) doivent se conformer strictement aux dispositions de l'annexe I, article 2, deuxième alinéa, g) doivent s'assurer que toute assistance fournie dans le cadre des dispositions de l'article 2 de l'annexe I est déclarée dans le registre prévu à cet effet, h) doivent se conformer, en cas de recrutement d'anciens fonctionnaires des institutions, aux dispositions du statut des fonctionnaires, i) doivent se conformer à toute règle arrêtée par le Parlement sur les droits et responsabilités des anciens députés, j) doivent, pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, obtenir l'accord préalable du ou des députés intéressés en ce qui concerne tout lien contractuel avec un assistant ou toute embauche d'un assistant et s'assurer ensuite que cela est déclaré dans le registre visé à l'article 9, paragraphe 4, du règlement. 2. Tout manquement au présent code de conduite pourra entraîner le retrait du laissez-passer délivré aux personnes intéressées et, le cas échéant, à leur entreprise.

supprimé
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Organisations non gouvernementales, groupes de réflexion, organismes de recherche et institutions académiques – organisations représentant des églises et des communautés religieuses - organisations représentant des autorités locales, régionales et municipales, d'autres entités publiques ou mixtes, etc. (catégories III à VI de l'annexe 1): Doivent être communiqués le budget global et une ventilation des principales sources de financement.
Lorsque les conditions énoncées à l'article 49, paragraphe 1, et à l'article 50 sont remplies , la Conférence des présidents peut , si elle est d'avis que la question revêt une importance majeure, décider qu'une procédure avec réunions conjointes de commissions et vote conjoint doit être appliquée. Dans ce cas, les rapporteurs concernés élaborent un seul projet de rapport, qui est examiné et voté par les commissions concernées au cours de réunions conjointes, placées sous la présidence conjointe de leurs présidents. Les commissions concernées peuvent constituer des groupes de travail intercommissions chargés de préparer les réunions et les votes conjoints .

1. Lorsqu'elle est saisie d'une question de compétence au titre de l'article 188, paragraphe 2 , la Conférence des présidents peut décider que la procédure avec réunions conjointes de commissions et vote conjoint doit être appliquée , si: — la matière relève, en vertu de l'annexe VII, de manière inséparable de la compétence de plusieurs commissions, et — elle est d'avis que la question revêt une importance majeure. 2. Dans ce cas, les rapporteurs respectifs élaborent un seul projet de rapport, qui est examiné et voté par les commissions concernées au cours de réunions conjointes, placées sous la présidence conjointe de leurs présidents. Á tous les stades de la procédure, les droits liés au statut de commission compétente ne peuvent être exercés par les commissions concernées qu'en agissant conjointement. Les commissions concernées peuvent constituer des groupes de travail chargés de préparer les réunions et les votes. 3. En deuxième lecture de la procédure législative ordinaire, la position du Conseil est examinée lors d’une réunion conjointe des commissions concernées qui, en l'absence d'accord entre les présidents desdites commissions, a lieu le mercredi de la première semaine prévue pour la réunion d'organes parlementaires qui suit la communication de la position du Conseil au Parlement. En l'absence d'un accord sur la convocation d'une réunion ultérieure, celle-ci est convoquée par le président de la Conférence des présidents des commissions. La recommandation pour la deuxième lecture est votée en réunion conjointe sur la base d'un projet commun élaboré par les rapporteurs respectifs des commissions concernées ou, à défaut d’un projet commun, des amendements présentés dans les commissions concernées. En troisième lecture de la procédure législative ordinaire, les présidents et rapporteurs des commissions concernées sont membres d'office de la délégation au comité de conciliation.
2.

décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 192 de son règlement: "Les députés non inscrits ne constituent pas un groupe politique au sens de l'article 30 et ne peuvent donc pas désigner de coordinateurs, lesquels sont les seuls membres pouvant participer de droit aux réunions des coordinateurs. Les réunions des coordinateurs ont vocation à préparer les décisions d'une commission et ne peuvent pas se substituer aux réunions de celle-ci, sauf délégation explicite. De ce fait, les décisions prises en réunion des coordinateurs doivent faire l'objet d'une délégation ex ante. En l'absence d'une telle délégation, les coordinateurs ne peuvent adopter que des recommandations qui nécessitent une approbation formelle ex post par la commission. Dans tous les cas, le droit d'accès à l'information des membres non inscrits doit être garanti, conformément au principe de non-discrimination, par la transmission d'informations et la présence d'un membre du secrétariat des députés non inscrits aux réunions des coordinateurs."
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 51/150

Mardi 13 septembre 2011

Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Hans-Peter Martin

P7_TA(2011)0343

Décision du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la demande de levée de l'immunité de Hans-Peter Martin (2011/2104(IMM))

2013/C 51 E/26

Le Parlement européen,

— vu la demande de levée de l'immunité de Hans-Peter Martin, transmise en date du 29 avril 2011 par le ministère public de Vienne et communiquée en séance plénière le 12 mai 2011,

— ayant entendu Hans-Peter Martin le 21 mai 2011, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

— vu l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008 ainsi que du 19 mars 2010 (1),

— vu les dispositions de l'article 57 de la Constitution autrichienne,

— vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0267/2011),

A. considérant que le ministère public de Vienne a demandé la levée de l'immunité de Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, afin de permettre aux autorités autrichiennes de mener l'enquête sur l'affaire et d'engager des poursuites contre Hans-Peter Martin, de requérir la perquisition du domicile ou des bureaux de l'intéressé, de saisir des documents ainsi que de réaliser des contrôles informatiques ou toute autre recherche électronique qui s'avérerait nécessaire, d'engager une procédure pénale contre l'intéressé pour détournement de fonds destinés au financement d'un parti, ou pour tout autre motif juridique pouvant correspondre à l'infraction ou aux infractions présumée(s), devant les organes judiciaires compétents,

B. considérant que la levée de l'immunité de Hans-Peter Martin porte sur des infractions présumées de détournement de fonds destinés au financement des partis au sens de l'article 2, point b), de la loi sur les partis politiques,

C. considérant qu'il est par conséquent opportun de recommander, en l'espèce, que l'immunité parlementaire soit levée,

1. décide de lever l'immunité de Hans-Peter Martin;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République d'Autriche et à Hans-Peter Martin.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Rec. 1964, p. 195; affaire 149/85, Wybot/Faure e.a., Rec. 1986, p. 2391; affaire T-345/05, Mote/Parlement, Rec. 2008, p. II-2849; affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, Rec. 2008, p. I-7929; affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 165/68

Jeudi 1 décembre 2011

Demande de levée de l'immunité parlementaire de Georgios Toussas

P7_TA(2011)0524

Décision du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la demande de levée de l'immunité de Georgios Toussas (2011/2057(IMM))

2013/C 165 E/09

Le Parlement européen,

— vu la demande de levée de l'immunité de Georgios Toussas, transmise en date du 9 février 2011 par le juge Ilias Stavropoulos, du tribunal de première instance du Pirée, section 7, et communiquée en séance plénière le 9 mars 2011,

— ayant entendu Georgios Toussas le 19 septembre 2011, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

— vu l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008 et 19 mars 2010 (1),

— vu les dispositions de l'article 62 de la Constitution de la République hellénique,

— vu l'article 6, paragraphe 2, de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0410/2011),

A. considérant que le juge du tribunal de première instance du Pirée, section 7, a demandé la levée de l'immunité de Georgios Toussas, député au Parlement européen, afin de pouvoir mener les poursuites pénales engagées à l'initiative du ministère public du tribunal du Pirée, concernant une accusation d'abus de confiance ayant entraîné un préjudice supérieur à 147 000 euros (article 390 du code pénal grec et article premier de la loi 1608/1950), au sujet de laquelle une enquête judiciaire a été ordonnée (articles 246, 248 et 250 du code grec de procédure pénale);

B. considérant que le juge a l'intention de faire comparaître Georgios Toussas en tant que défendeur dans cette affaire, pour répondre des charges susmentionnées contre lui, conformément aux articles 270, 271 et 273 du code grec de procédure pénale;

C. considérant qu'il convient dès lors de recommander la levée de l'immunité parlementaire dans l'affaire en question;

1. décide de lever l'immunité de Georgios Toussas;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités appropriées de la République hellénique et à Georgios Toussas.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Rec. 1964, p. 195; affaire 149/85, Wybot/Faure e.a., Rec. 1986, p. 2391; affaire T-345/05, Mote/Parlement, Rec. 2008, p. I-2849; affaires jointes C-200/07 et C-201/07 Marra/De Gregorio et Clemente, Rec. 2008, p. I-7929; affaire T-42/06 Gollnisch/Parlement (JO C 134 du 22.5.2010, p. 29).
C.

considérant que, selon l'article 9 du protocole, pendant la durée des sessions du Parlement européen, ses députés bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, et que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses députés;
1.

décide de modifier comme suit la composition numérique des commissions parlementaires: commission des affaires étrangères: 76 membres; commission du développement: 30 membres; commission du commerce international: 29 membres; commission des budgets: 44 membres; commission du contrôle budgétaire: 30 membres; commission des affaires économiques et monétaires: 48 membres; commission de l'emploi et des affaires sociales: 51 membres; commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire: 68 membres; commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie: 60 membres; commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs: 41 membres; commission des transports et du tourisme: 46 membres; commission du développement régional: 50 membres; commission de l'agriculture et du développement rural: 44 membres; commission de la pêche: 24 membres; commission de la culture et de l'éducation: 32 membres; commission des affaires juridiques: 25 membres; commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: 60 membres; commission des affaires constitutionnelles: 25 membres; commission des droits de la femme et de l'égalité des genres: 35 membres; commission des pétitions: 35 membres, et de modifier comme suit la composition numérique des sous-commissions parlementaires: sous-commission "droits de l'homme": 31 membres; sous-commission "sécurité et défense": 31 membres.
B.

considérant qu'en vertu de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; considérant que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres,