FR Journal officiel de l'Union européenne C 224/95

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs»

COM(2007) 304 final

(2008/C 224/22)

Le 13 juin 2007, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 mai 2008 (rapporteuse: Mme LE NOUAIL-MARLIERE).

Lors de sa 445e session plénière des 28 et 29 mai 2008 (séance du 29 mai 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 116 voix pour, une voix contre et 4 abstentions.

Le 13 juin 2007, la Commission a publié la communication susmentionnée. Elle y livre une appréciation de la transposition et des mesures prises par les États membres concernant le détachement des travailleurs dans le cadre de la prestation de services dans l'Union européenne et propose des améliorations de mise en œuvre de la directive 96/71/CE.

La directive 96/71/CE vise à concilier, d'une part, l'exercice de la liberté fondamentale consistant à fournir des services transfrontières au titre de l'article 49 CE pour les fournisseurs de services, et d'autre part, la nécessité de garantir un niveau de protection adéquat des conditions d'emploi des travailleurs détachés temporairement à l'étranger afin de fournir ces services.

Selon la Commission elle-même, un travailleur est dit «détaché» lorsqu'il est envoyé dans un État membre par son employeur pour y effectuer son travail, dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services sous contrat. Cette prestation transnationale de services implique l'envoi de salariés dans un État membre autre que celui dans lequel ils travaillent habituellement, crée une catégorie spécifique de travailleurs, celle des «travailleurs détachés». Toutefois une certaine marge d'interprétation avait été laissée aux États membres quant à la définition.

La communication à l'examen fait suite à deux communications (1), qui comprenaient des orientations conformes à la directive 96/71/CE qui stipulait que la Commission devrait procéder à un réexamen du texte avant le 16 décembre 2001 en vue de proposer, s'il y avait lieu, des modifications nécessaires au Conseil.

Le Comité avait émis un avis (2) dans lequel il recommandait notamment à la Commission de présenter un nouveau rapport permettant de vérifier:

— si une transparence véritable des droits est appliquée,

— si les droits positifs des travailleurs sont garantis,

— si la mobilité des travailleurs est freinée ou favorisée par l'application des dispositions découlant de la transposition dans les États membres de cette directive, au regard de risques de fermeture protectionniste du marché du travail,

— si les distorsions de concurrence au regard de la libre circulation des services étaient évitées,

— et enfin si les petites entreprises avaient un accès correct et suffisant aux informations nécessaires à la mise en œuvre de la directive transposée.

Le Comité suggérait également «une analyse plus approfondie en direction des interlocuteurs sociaux et économiques, une évaluation pour améliorer les mécanismes d'information des travailleurs et des entreprises, la promotion de réseaux de points d'info locaux, régionaux ou transfrontaliers, s'inspirant d'un recensement des meilleures pratiques de partage d'information à destination tant des travailleurs que des employeurs, une étude juridique afin de vérifier que le cadre législatif des États membres ainsi que les informations sur les conventions collectives d'application soient suffisamment clairs, accessibles et mis à jour dans le contexte de l'élargissement».

1. Observations générales

1.1 La présente Communication vient s'appuyer sur une troisième évaluation finalisée après de nombreuses années après la date prévue dans la directive elle-même (au plus tard le 16 décembre 2001) qui tient compte des transpositions, des mises en œuvre dans tous les États membres, faisant ainsi ressortir la spécificité du domaine qui n'est pas que juridique, technique et économique mais surtout social et humain, induisant des difficultés d'appréciation, de transposition, de mise en œuvre et de contrôle. Cette Directive à caractère extrêmement juridique implique des interprétations et une marge d'interprétation à plusieurs niveaux, transpositions, jurisprudences, peu adaptées à la réalité du terrain des entreprises, des salariés détachés, des contrôleurs du travail. Ainsi l'avaient souligné, les partenaires sociaux et les pouvoirs publics locaux ou nationaux lors des auditions du Parlement. Le Parlement européen (3) avait conclu à diverses recommandations, dont notamment celle de mieux tenir compte et associer davantage les partenaires sociaux, sans toutefois préciser la forme.

1.2 Le Comité remarque qu'une manière de garantir que des libertés considérées sur le même pied, celle des personnes et celles de prestations de services, soient également sur un pied d'égalité dans les faits, c'est de veiller à ce que la directive garantisse le respect d'un niveau significatif de protection des droits des travailleurs détachés, et de concurrence loyale et équitable entre tous les fournisseurs de services. Le Comité ne considère pas qu'on puisse sereinement envisager que la libre circulation des services se réalise au détriment de certains travailleurs. Si d'aucuns interprètent les arrêts récents de jurisprudence (4) comme des signes allant dans ce sens, le Comité rappelle que les conventions de l'OIT Nos 87 et 98 afférentes aux Libertés syndicales et aux Négociations collectives, prévoient que la formation du droit social doit s'opérer en tenant compte des modes habituels de formation de ce droit social y compris lorsqu'elles induisent la négociation collective au niveau de l'entreprise ou à tout autre niveau, et dans des domaines aussi divers que la fixation de salaires minima dans une branche ou dans une entreprise. Dès lors que la transposition de la Directive 96/71/CE entrait dans ce cadre habituel de mode de formation du droit dans un certain État membre, la Commission devrait faire appliquer le droit international selon l'interprétation des organes ad hoc de contrôle et les normes du travail ratifiées par tous les États membres, conformément au droit originaire.

1.3 Aujourd'hui, en plus de cette nouvelle Communication à l'examen, la Commission propose à l'adoption par le Conseil une Recommandation (5) allant dans le sens d'une meilleure coopération administrative, un système d'échange d'information et le partage et l'échange de meilleures pratiques.

1.4 Tenant compte de l'ensemble de ces nouvelles propositions, le Comité souligne que la Commission va dans le bon sens notamment dans la proposition de renforcer la coopération administrative et de créer un système d'échange d'informations entre les États membres, s'appliquant à échanger des informations sur le droit du travail qui s'appliquent aux travailleurs détachés sur leur territoire, sur les conventions collectives applicables, de donner aux travailleurs et aux prestataires de services l'accès à ces informations, dans des langues autres que la ou les langues nationales du pays dans lequel sont prestés les services, de créer des bureaux de liaison avec des interlocuteurs identifiés, d'associer les partenaires sociaux au Comité de Haut niveau, etc.

1.5 Toutefois, la Commission a présenté le document d'évaluation des mesures de mises en œuvre et de transposition dans le États membres en Anglais uniquement, minimisant ainsi l'apport que cette évaluation aurait pu constituer auprès des États membres et des partenaires sociaux à tous les niveaux. Le Comité suggère que la Commission tienne compte du domaine particulier (mobilité, libre circulation) en question et fasse l'effort de publier ce document attaché (6) en au moins trois langues, dont une langue latine méridionale et une langue slave, en plus de l'anglais. La question linguistique se posera de toute façon et si l'on veut que les nouvelles dispositions aient l'impact attendu, Le Comité recommande de suivre en matière d'information des partenaires sociaux concernés au premier chef et de système d'échange d'information entre les États membres, un régime linguistique approprié. Le Comité renvoie à son avis sur la mise en œuvre de la stratégie de la Commission en matière de multilinguisme et au nouvel avis exploratoire (7) demandé par la Commission, et ne manquera pas de soulever le cas de la communication et de l'information nécessaire à l'application des dispositions en matière de détachement de travailleurs, la communication institutionnelle en étant un des aspects.

1.6 Généralité du système d'information et particularité du système des registres sociaux:

1.7 La Commission propose d'abandonner les mesures de contrôle du détachement des travailleurs qu'elle juge inutiles, tout en continuant à garantir une protection adéquate des travailleurs détachés. Dans sa communication, la Commission souligne que ce faisant, elle n'entend pas mettre en cause les modèles sociaux des États membres mais faisant référence à une partie de la jurisprudence de la CEJ considère que certaines mesures de contrôle sont injustifiées dans la mesure où elles iraient au-delà de ce qui serait nécessaire pour la protection sociale des travailleurs.

1.8 Le Comité souligne l'incohérence qu'il y a à proposer une suppression de l'obligation de tenir des registres sociaux dans les États membres où s'exerce la prestation de service: s'il est vrai qu'un système d'échange d'information renseigne sur la législation applicable et les droits et obligations des prestataires et des travailleurs, il ne permet pas d'assurer le suivi individuel des droits ouverts en matière de protection sociale, immédiate et de long terme, maladie, accidents, retraites, assurances sociales, ni de contrôler les cotisations sociales et fiscales obligatoires dans le pays où s'effectue la prestation, ces cotisations découlant du droit du travail applicable, celui du pays où est presté le service. Le Comité déconseille donc cette substitution.

1.9 Le Comité souligne que les objectifs de la directive 96/71/CE n'ont pas été totalement atteints, même 10 ans après qu'elle a été mise en œuvre. Des attitudes divergentes concernant le type et l'étendue de la protection sociale des travailleurs détachés persistent en Europe, qu'ils soient intra ou extra communautaire.

1.10 La Commission dans son livre vert «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle» a estimé dans ce dernier que le travail non déclaré, en particulier dans le contexte de mouvements transfrontaliers de main-d'œuvre, est une caractéristique particulièrement préoccupante et persistante des marchés du travail actuels, et qu'il est responsable non seulement de l'exploitation des travailleurs, mais également de distorsions de la concurrence (8). Dans le même document, la Commission a requis des mécanismes de contrôle de l'application des législations permettant de garantir l'efficacité des marchés du travail, de prévenir les violations du droit du travail au niveau national et de protéger les droits sociaux des travailleurs.

1.11 Le Comité attire l'attention sur le fait que les partenaires économiques et sociaux de l'industrie du bâtiment sont particulièrement attentifs à la mise en œuvre de la Directive 96/71/CE tant en raison du rabais social que de possibles distorsions de concurrence résultant de celui-ci en raison des conditions — spécifiques — dans lesquelles est détachée la main-d'œuvre de ce secteur, tout particulièrement en ce qui concerne le détachement transfrontalier (9). Il est en la matière vital de disposer de mesures de contrôle qui soient adaptées aux particularités du secteur du bâtiment afin de protéger tout à la fois les travailleurs locaux et détachés concernés. Dans cette optique, les plans de la Commission ne devraient pas aboutir à affaiblir les mécanismes de contrôle des États membres qui se sont révélés positifs sur le long terme. La Commission serait en porte-à-faux par rapport à son intention déclarée de ne pas modifier les modèles sociaux prévalant dans les États membres.

1.12 Le Comité souligne le point de vue du PE selon lequel la Commission devrait tempérer son interprétation de la jurisprudence de la CEJ lorsqu'elle évalue la compatibilité de certaines mesures avec le droit communautaire (10).

2. Observations spécifiques

2.1 S'agissant de l'obligation de conserver certains documents dans la langue de l'État membre d'accueil, la Commission considère que l'obligation de traduction est une limitation injustifiée de la libre prestation de services. Or, s'opposant à ce point de vue, la CEJ a récemment décidé dans un arrêt du 18 juillet 2007 (C-490/04) que cette obligation controversée est conforme au droit communautaire.

2.2 La Commission fait également référence à un autre arrêt de la Cour de justice dans laquelle celle-ci a estimé que des mesures applicables de manière automatique et sans conditions, sur la base d'une présomption générale d'évasion ou de fraude fiscale par une personne physique ou morale exerçant une liberté fondamentale garantie par le traité, constituent une restriction injustifiée de la libre prestation de services (11). Le Comité doute que cette appréciation de la Cour de justice soit applicable aux mesures relevant de la directive 96/71/CE car la directive autorise les États membres à prendre «des mesures adéquates en cas de non-respect de la présente directive». Cette disposition n'induit pas une présomption générale de fraude. Au contraire, elle précise que cette directive serait dépourvue de tout contenu en termes de droit matériel si les États membres n'étaient pas en mesure de contrôler le respect des dispositions en vigueur en matière de détachement avec les moyens appropriés.

3. Une coopération améliorée pour résoudre les problèmes soulevés par l'application de la directive 96/71/CE:

3.1 Le Comité note avec satisfaction que la Commission déclare clairement qu'à l'heure actuelle, la coopération administrative transfrontalière souffre d'importantes carences et qu'une action est nécessaire dans ce domaine; il est convaincu qu'une bonne coopération en matière de partage d'informations entre les autorités des États membres est susceptible de contribuer à résoudre les problèmes suscités par la difficulté de mettre en œuvre d'un point de vue pratique la directive régulant le détachement des travailleurs, y compris et en particulier pour ce qui concerne le contrôle sur le respect des dispositions.

3.2 Toutefois, le Comité n'est pas d'avis qu'une amélioration de la coopération soit susceptible de rendre les mesures de contrôle nationales inutiles. Les mécanismes de coopération mis en place dans le cadre de la directive 96/71/CE se sont avérés jusqu'à présent inopérants: ils n'ont pas été en mesure de garantir que la protection sociale des travailleurs soient effectuée de la même manière et dans la même mesure dans toutes les dispositions nationales.

3.3 Cette situation revêt une importance particulière pour l'industrie du bâtiment. Dans celle-ci, il est primordial de procéder à des contrôles préventifs sur les sites de construction afin de mesurer l'effectivité des droits des travailleurs détachés.

3.4 Un retour de la responsabilité des contrôles vers l'État membre d'origine mènerait à des retards peu ou non souhaitable dans la protection des droits des travailleurs. C'est l'une des raisons pour lesquelles la CEJ, dans son arrêt susmentionné du 18 juillet 2007, a reconnu aux États membres le pouvoir de maintenir l'obligation de conserver sur les sites de construction certains documents libellés dans la langue de l'État membre d'accueil. Le comité déconseille la suppression de cette obligation et recommande au contraire de renforcer la lisibilité des données relatives à l'embauche et à l'emploi, en l'occurrence au détachement de travailleurs par le maintien de l'obligation de rendre disponible ces données nécessaires aux contrôles des services de l'emploi, de la formation professionnelle et de la protection sociale dans le pays d'accueil et dans le pays d'origine. Il sera de plus en plus nécessaire d'avoir une lisibilité et l'accès aux informations — par entreprise et par travailleur, dans un marché intérieur qui s'est élargi, et dans un cadre de mobilité que l'on veut encore renforcer.

3.5 Les données nécessaires pour récapituler les droits ayant trait à la retraite ou à la prévention des risques en matière de santé (chantiers navals, chimie, agriculture, autres…) devraient pouvoir être collectées et vérifiées plus facilement s'il existe plusieurs entrées complémentaires: pays d'origine, entreprise, services et organismes sociaux, en suivant un principe de transparence.

3.6 Le Comité estime par ailleurs que les problèmes posés par la transposition concrète de la directive sur le détachement ne peuvent être résolus par les seuls États membres, agissant par la voie bilatérale. Il convient dès lors d'envisager la création d'une instance européenne qui servirait tout à la fois de plaque tournante, de tableau de commande, de catalyseur et de point d'information pour la coopération transfrontalière entre les autorités dans le domaine du détachement de travailleurs. Elle devrait en outre élaborer à intervalles réguliers des rapports sur les difficultés qui se sont présentées et les mesures proposées pour les résoudre.

4. Recommandation de la Commission visant à améliorer la mise en œuvre de la directive 96/71/CE

4.1 Le Comité approuve l'intention manifestée par la Commission de mettre sur pied un Comité à haut niveau en coopération avec les États membres, les syndicats et les employeurs. Celui-ci aurait pour tâche de veiller à l'identification et à l'échange de processus ayant fait leurs preuves, au moyen d'un examen approfondi et d'une résolution des problèmes liés à l'application par-delà les frontières de sanctions de droit civil et administratif concernant les détachements. Il souligne que les partenaires sociaux sectoriels européens étant les plus investis jusqu'à présent dans la surveillance et la mise en œuvre, ils devraient être associés de façon explicite, c'est-à-dire siéger dès la mise en place de ce Comité et de façon explicitement prévue. Ils ont d'ailleurs fait part de leur souhait commun dans une déclaration conjointe au niveau européen. Le Comité soutient la Commission qui a suivi cette démarche, compte tenu de l'expérience acquise mais ne préjuge pas du niveau de participation souhaitée par les partenaires sociaux européens intersectoriels.

4.2 Ce Comité devrait veiller à ce que des conditions de fait ne soient imposées aux États membres, qui devraient normalement supposer l'intervention du législateur qu'il soit national ou européen. En ce sens, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 96/71/CE ne sont pas suffisamment harmonisées au sein de l'UE et ce Comité pourrait contribuer à y remédier.

4.3 Enfin, le Comité approuve que la Commission tienne pleinement compte des résolutions du Parlement européen concernant le détachement des travailleurs, en particulier celle de reconnaître l'engagement des partenaires sociaux, et suggère de valoriser leur expérience y compris en leur donnant des moyens accrus afin de divulguer les exemples de meilleures pratiques.

4.4 En vue de garantir l'égalité de droits de tous les travailleurs, la Commission devrait encourager les efforts en vue de l'adoption de mesures destinées à améliorer les contrôles et la coopération entre les États membres.

5. Questions non résolues:

5.1 Faux travail indépendant

5.1.1 Le Comité constate et fait part de sa préoccupation quant au problème que posent la détection des «faux indépendants» et leur requalification en droit lorsque sont impliquées des personnes établies en dehors ou dans l'État membre où sont constatés les faits, soit en quelque sorte lorsqu'il s'agit d'un détachement déguisé. Il invite la Commission à se pencher sur les moyens juridiques et pratiques d'y porter remède. Il arrive que des travailleurs détachés soient encouragés à se déclarer indépendants alors qu'entièrement dépendants d'un seul donneur d'ordre, et quelquefois même ni déclarés détachés ni indépendants, parfois dans des métiers dangereux dans lesquels la couverture sociale doit être totale.

5.1.2 Les réglementations nationales devraient contenir non seulement des définitions claires et pratiques, mais également des règles en matière de responsabilité en cas de «faux travail indépendant» et/ou de «faux détachement», afin de garantir le paiement des rémunérations, amendes, impôts et cotisations sociales qui sont dus, au bénéfice du travailleur et de la collectivité, et de permettre aux autorités de s'assurer du respect de cette obligation, de minimiser le profit qui peut être retiré de pratiques frauduleuses et d'accroître les sanctions économiques que doivent encourir les fraudeurs, lorsqu'il y a collusion entre entreprises et «faux-indépendants» pour se soustraire aux obligations de protection sociale.

5.2 Sous-traitance et responsabilité

5.2.1 Au niveau des États membres, certains partenaires nationaux ou sectoriels souscrivent au principe de la responsabilité conjointe et solidaire des entreprises principales à l'égard des sous-traitants. Ce principe a été intégré dans le droit national et mérite une mention en tant que bonne pratique. Le rapport (12) du Parlement européen met en lumière plusieurs avantages dont les travailleurs détachés ont pu bénéficier grâce à un régime de responsabilité conjointe et solidaire. Dans sa communication, la Commission estime que la question de savoir si la responsabilité subsidiaire des entreprises principales constitue un moyen efficace et proportionné pour améliorer le suivi et le contrôle du respect du droit communautaire mérite plus ample examen et réflexion. Le Parlement européen s'est pour sa part prononcé en faveur de telles dispositions..

5.2.2 L'expérience pratique, fait clairement apparaître que la directive sur le détachement des travailleurs est parfois contournée au moyen de longues chaînes de sous-traitance associées au recours à des prestataires de services transfrontaliers.

5.2.3 La communication indique que la Commission entend procéder à un examen approfondi avec les États membres et les partenaires sociaux des problèmes inhérents au contrôle transfrontalier du respect de la législation (sanctions, amendes, responsabilité conjointe et solidaire). Ce faisant, la Commission répond à l'invitation, que n'a cessé de lui lancer le Parlement européen,t de prendre une initiative législative en matière de responsabilité conjointe et solidaire afin de minimiser les possibilités de contourner des normes légales ou faisant l'objet d'une convention collective, conformément à la directive sur le détachement des travailleurs. Le Comité demande à être informé des résultats de ce processus.

6. Conclusions

6.1 Le Comité soutient les initiatives de la Commission proposées au Conseil, émet toutefois une réserve concernant le caractère unilatéral de son approche, dont le souci premier est d'éliminer les limitations ou obstacles censés affecter les entreprises qui détachent des travailleurs à l'étranger. Dans un contexte où des lacunes notoires existent en ce qui concerne le contrôle des conditions de travail, la coopération transfrontalière des administrations et le versement des amendes, le Comité estime toutefois qu'il convient d'accorder tout autant de prix à la possibilité de faire appliquer les droits des travailleurs dont la directive sur le détachement garantit la protection. Il exprime en particulier ses réticences sur la suppression de l'obligation de tenir des registres sociaux dans les États membres où s'exerce la prestation de service, encourage le Conseil à adopter la recommandation proposée relative au renforcement de la coopération administrative entre les États membres, à l'amélioration de l'accès des prestataires de services et des travailleurs détachés à l'information, dans un régime linguistique diversifié, et à l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres à l'intérieur d'un Comité de Haut niveau tripartite, incluant représentants des États membres, partenaires économiques et sociaux de niveau national et européen, qui vise à renforcer la directive 96/71/CE, et la protection des travailleurs détachés dans le cadre de la libre prestation de services.

Bruxelles, le 29 mai 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) COM(2003) 458 «La Mise en œuvre de la Directive 96/71/CE dans les États membres» et COM(2006) 159 du 4 avril 2006«Orientations concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services».

(2) Avis du CESE du 31/03/2004 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions — La mise en œuvre de la directive 96/71/CE dans les États membres», rapporteure: Mme LE NOUAIL- MARLIÈRE (JO C112 du 30 avril 2004).

(3) Et plus récemment B6-0266/2007 du 11 juillet 2007.

(4) Laval c) Svenska Affaire C-341/05.

(5) Recommandation de la Commission du [..] relative à l'amélioration de la coopération administrative dans le contexte du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services IP/08/514.

(6) Sec 2008_747.

(7) Avis exploratoire du CESE sur le «Multilinguisme», rapporteure: Mme LE NOUAIL-MARLIÈRE, en cours.

(8) Livre vert, COM(2006) 708 final, point 4.b) p. 11 et ss.; Avis du CESE du 30/05/2007 sur «Le livre vert — Moderniser le droit du travail», rapporteur: M. RETUREAU (JO C175 du 27 juillet 2007).

(9) Une étude est à mentionner particulièrement: «La Libre Circulation des travailleurs dans l'UE»/Jan CREMERS et Peter DONDERS, European Institute for Construction Labour research, Editeurs et Werner Buelen, FETBB Auteur,

D'autres secteurs sont victimes de ce rabais social, mais les conditions de détachement ne sont pas régies par cette même directive. Avis du Comité CESE 1698-2007 et «La main-d'œuvre agricole transfrontalière»/rapporteur M. SIECKER et CESE 1699-2007 «La situation de l'emploi dans l'agriculture»/Rapporteur M.WILMS.

(10) Résolution B6-0266/2007 du 11 juillet 2007 du Parlement européen.

(11) Sous-paragraphe 3.2 de la Communication à l'examen.

(12) Rapport du Parlement européen sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (2006/2133(INI)), Rapport du Parlement européen sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs (2006/2038(INI)) et Rapport du Parlement européen sur la modernisation du droit du travail nécessaire pour relever les défis du XXIe siècle (2007/2023(INI)). Dans ce dernier, le Parlement «invite la Commission à prévoir un cadre législatif régissant la responsabilité conjointe et solidaire pour les entreprises générales ou principales permettant de s'attaquer aux abus en matière de sous-traitance et d'externalisation de travailleurs, et à créer un marché à la fois transparent et compétitif pour toutes les entreprises, sur la base de conditions d'égalité pour ce qui est du respect des normes en matière de droit du travail et de conditions de travail, et appelle en particulier la Commission et les États membres à établir clairement, au niveau européen, de qui relèvent l'application du droit du travail et le paiement des rémunérations, des contributions sociales et des charges dans une chaîne de sous-traitants». Un exemple pratique est offert par le site de construction du siège du Conseil des ministres (Justus Lipsius) à Bruxelles dans les années 1990. À un certain moment, le panneau de chantier mentionnait entre 30 et 50 sous-traitants, et cette liste n'était pas exhaustive. Un autre exemple est celui de la rénovation du Berlaymont (siège de la Commission européenne), où une entreprise allemande spécialisée dans le retrait de l'amiante a engagé par sous-traitance quelque 110 travailleurs portugais non formés à cette tâche qui ont travaillé dans des circonstances effroyables. D'autres exemples pratiques figurent dans «The free movement of workers», CLR Studies 4 (2004), p 48-51, Cremers et Donders eds.