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Bruxelles, le 5.12.2006

COM(2006) 777 final

2006/0259 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l’application provisoire d’un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l'article 6, paragraphe 2, du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, l'adhésion de ces deux pays à l'accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération doit être approuvée par la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à cet accord. Le même article prévoit une procédure spéciale dans le cadre de laquelle le protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné. Cette procédure ne porte pas atteinte aux compétences propres de la Communauté.

Le 23 octobre 2006, le Conseil a donné mandat à la Commission de négocier un tel protocole avec le Mexique. Ces négociations ont été conclues à la satisfaction de la Commission.

Les propositions ci-jointes concernent: 1) une décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire du deuxième protocole additionnel et 2) une décision du Conseil relative à la conclusion du deuxième protocole additionnel.

Le texte du protocole est joint au présent règlement. Les aspects les plus importants du protocole concernent l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'accord UE-Mexique et l'ajout des nouvelles langues officielles de l’UE.

Il convient de noter que la zone de libre-échange UE-Mexique a été instituée par des décisions ultérieures du conseil conjoint UE-Mexique. Par conséquent, les adaptations nécessaires aux dispositions commerciales se feront également au moyen de décisions du conseil conjoint et ne seront pas traitées dans le cadre du présent protocole.

La Commission invite le Conseil à approuver les projets de décisions du Conseil relatives à la signature, à l’application provisoire et à la conclusion du protocole.

Le Parlement européen sera appelé à donner son avis concernant le présent protocole.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l’application provisoire d’un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 133, paragraphes 1 et 5, et son article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et notamment l'article 6, paragraphe 2, du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 octobre, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à négocier avec le Mexique un deuxième protocole additionnel de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Mexique, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(2) Ces négociations ont été conclues à la satisfaction de la Commission.

(3) Le texte du deuxième protocole additionnel prévoit l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.

(4) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le deuxième protocole additionnel doit être signé au nom de la Communauté,

DECIDE:

Article 1

Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Le texte du deuxième protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

La Communauté européenne et ses États membres appliquent provisoirement le deuxième protocole additionnel sous réserve de son entrée en vigueur à une date ultérieure.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

2006/0259 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 133, paragraphes 1 et 5, et son article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et notamment l'article 6, paragraphe 2, du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Mexique, d'autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le […].

(2) Il convient d’approuver le deuxième protocole additionnel,

DECIDE:

Article unique

Le deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Le texte du deuxième protocole additionnel est joint à la présente décision.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

DEUXIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés les «États membres de la Communauté européenne»,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée la «Communauté»,

LES ÉTATS-UNIS MEXICAINS,

ci-après dénommés le «Mexique»,

et

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA ROUMANIE,

ci-après dénommées les «nouveaux États membres»,

CONSIDÉRANT que l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et le Mexique, d’autre part, ci-après dénommé «accord», a été signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2000;

CONSIDÉRANT que le (premier) protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Mexique, d'autre part, a été signé à Mexico le 2 avril 2004 et à Bruxelles le 29 avril 2004;

CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d’adhésion») a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005;

CONSIDÉRANT qu'en vertu du traité d'adhésion, et notamment de l'article 6, paragraphe 2, du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie, l'intégration de nouveaux États membres à l'accord doit être entérinée par la conclusion d'un protocole à cet accord;

CONSIDÉRANT que l’article 55 de l’accord dispose: «Aux fins du présent accord, on entend par "les parties", d'une part, la Communauté ou ses États membres ou la Communauté et ses États membres, selon les compétences que leur confère le traité instituant la Communauté européenne et, d'autre part, le Mexique.»;

CONSIDÉRANT que l’article 56 de l’accord dispose: «Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des États-Unis du Mexique, d'autre part.»;

CONSIDÉRANT que l’article 59 de l’accord dispose: «Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.»;

CONSIDÉRANT que le (premier) protocole additionnel tient compte de l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne;

CONSIDÉRANT que le texte de l'accord en langues tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène fait foi dans les mêmes conditions que les versions rédigées dans les langues initiales de l'accord;

CONSIDÉRANT qu’il se peut, eu égard à la date d’adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne, que la Communauté européenne doive appliquer les dispositions du présent protocole avant l'achèvement de toutes les procédures internes requises pour son entrée en vigueur;

CONSIDÉRANT que l’article 5, paragraphe 3, du présent protocole permettrait l’application provisoire du protocole par la Communauté européenne et ses États membres avant l’achèvement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part.

Article 2

Dans les six mois suivant le paraphe du présent protocole, la Communauté européenne communique aux États membres et au Mexique les versions bulgare et roumaine de l’accord. Sous réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole, les nouvelles versions linguistiques font foi dans les mêmes conditions que les versions rédigées dans les langues actuelles de l’accord.

Article 3

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération.

Article 4

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 5

1. Le présent protocole est signé et approuvé par la Communauté européenne, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par les États-Unis mexicains selon les procédures qui leur sont propres.

2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les parties conviennent qu'en attendant l'achèvement des procédures internes de la Communauté européenne et de ses États membres nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole, elles appliquent les dispositions de celui-ci pour une période maximale de 12 mois à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la Communauté et ses États membres ont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet et à laquelle le Mexique a notifié l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole.

4. La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire de l'accord.

Fait à ___________, le __________ 2006 et à ______________, le _____________________2006.

Pour la Communauté européenne, Nom, fonction | Pour le Mexique, Nom, fonction |