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1ÎV A COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.10.1996 
COM(96) 520 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL 
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--. '*< IMPACT ET EFFICACITÉ DU 
MARCHÉ UNIQUE 
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TABLE DES MATIERES 
Résumé 3 
1. IMPACT ÉCONOMIQUE DU PROGRAMME RELATIF AU MARCHÉ UNIQUE 6 
1.1. Introduction..... 6 
1.2. Commerce et investissement direct étranger 7 
1.3. Structures de marché 8 
1.4. Revenu, emploi et convergence 9 
2. UN MARCHÉ UNIQUE AU SERVICE DES CITOYENS 10 
2.1. La libre circulation des personnes 11 
2.2. Le marché unique et la politique sociale 12 
2.3. Les intérêts des consommateurs 14 
2.4. La protection de l'environnement 15 
3. L'EFFICACITÉ DU PROGRAMME RELATIF AU MARCHÉ UNIQUE 18 
3.1. L'ampleur du défi 18 
3.2. La perception des entreprises 19 
3.3. Les marchandises 20 
3.4. Les services 24 
3.5. Les capitaux 28 
3.6. Les marchés publics 29 
4. ENTRAVES PERSISTANTES À LA LIBRE CIRCULATION 31 
4.1. Défauts dans la mise en oeuvre, l'application et la réparation 31 
4.2. Lacunes dans le cadre législatif 33 
4.3. Règles trop compliquées 36 
4.4. Obstacles anciens et nouveaux au niveau national 36 
4.5 Gestion de la législation communautaire 37 
4.6. Le marché unique et les services d'intérêt général 39 
5. UN NOUVEL ENGAGEMENT EN FAVEUR DU MARCHÉ UNIQUE S'IMPOSE 41 
5.1. Assurer la mise en oeuvre et l'application effectives du droit 
communautaire 41 
5.2. Réduire l'excès de réglementation 42 
5.3. Achever le cadre législatif communautaire 43 
5.4. Mesures complémentaires au niveau communautaire 45 
5.5. Conclusions: la nécessité d'un nouvel engagement en faveur du marché unique 47 
Annexe: Sources d'information 49 
Impact et efficacité du marché unique 
Résumé 
1. L'emploi et la croissance durable constituent les objectifs prioritaires de l'Union. Dans le pacte de confiance 
présenté par la Commission, "Mesures en faveur de l'emploi en Europe", le marché unique a été décrit comme 
un tremplin devant permettre de stimuler la création d'emplois et de parvenir à une croissance durable. La 
Commission dispose à présent de données précises attestant les effets positifs du marché unique, qui 
s'appuient sur une première étude complète, menée au cours des deux années passées1, de l'impact 
économique et de l'efficacité de ce dernier. 
2. En termes d'impact économique, le tableau est en général encourageant. Il est encore trop tôt pour que bien 
des mesures adoptées dans le cadre du marché unique aient porté tous leurs fruits, mais les signes d'une 
transformation sensible de l'économie européenne sont clairement perceptibles. Nous disposons à présent de 
certaines données qui, même si elles ne sont que préliminaires, attestent que le marché unique a eu les effets 
positifs attendus: renforcement de l'intégration, concurrence, performance économique et avantages pour les 
consommateurs2: 
renforcement de la concurrence entre entreprises, tant dans le secteur manufacturier que dans celui 
des services; 
• accélération du rythme des restructurations dans l'industrie, avec pour corollaire une amélioration de 
la compétitivité; 
une gamme plus vaste de produits et de services sont offerts à des prix moins élevés tant aux 
particuliers qu'aux secteurs public et industriel, notamment dans certains secteurs récemment 
libéralisés tels que les transports, les services financiers, les télécommunications et la radiodiffusion; 
On trouvera des informations plus détaillées sur les conclusions de cette étude dans les documents 
suivants, édités par l'Office des Publications: 
• 38 études et une enquête d'opinion (publication prévue en novembre 1996-janvier 1997) 
• un document de travail des services de la Commissions (environ 100 pages) résumant les 
principales conclusions des études (novembre 1996) 
Une analyse plus détaillée de l'impact économique sera publiée dans "Economie européenne" 
(décembre 1996). 
plus grande rapidité et moindre coût des livraisons transfrontalières du fait de l'absence de contrôle 
des marchandises aux frontières; 
• mobilité accrue, au sein de l'Union européenne, des travailleurs et des personnes non actives 
(étudiants et retraités compris); 
Les estimations de l'impact économique global de ces changements indiquent que le marché unique a produit 
les résultats suivants: 
• entre 300 000 et 900 000 emplois supplémentaires n'auraient pas été créés en l'absence du 
marché unique; 
• une augmentation supplémentaire du revenu dans l'Union de l'ordre de 1.1-1.5% sur la période 
1987-93; 
• des taux d'inflation inférieurs de 1-1,5% à ce qu'ils auraient été en l'absence du marché unique; 
• renforcement de la convergence et de la cohésion entre les différentes régions de l'Union 
européenne. 
Ces avantages ont été obtenus sans qu'il y ait affaiblissement des normes de sécurité pour les consommateurs 
ou les travailleurs; les normes de protection du citoyen ont en fait été renforcées dans de nombreux domaines. 
Les citoyens de l'Union jouissent également d'une plus grande liberté individuelle et de possibilités de choix 
plus nombreuses que jamais. L'étude menée par la Commission confirme que la législation communautaire 
relative au marché unique a, dans l'ensemble, posé les fondements de la libre circulation et de l'efficacité 
économique. La situation que l'on observe actuellement au sein du marché unique tranche nettement sur le 
tableau des années 1985, où: 
• tous les biens faisaient l'objet de contrôles systématiques aux frontières; 
la plupart des produits devaient être conformes à des dispositions différentes selon les États 
membres; 
• certains services, tels que les services bancaires, les transports, les télécommunications et la 
radiodiffusion n'étaient pas ouverts à la concurrence et 
les citoyens ne pouvaient pas, en général, résider dans un autre État membre ou risquaient d'y perdre 
leurs droits à la sécurité sociale s'ils n'exerçaient pas une activité rémunérée. 
5. C'est aux opérateurs économiques qu'il appartient d'exploiter au mieux les possibilités offertes par le 
programme relatif au marché unique. Le rôle des pouvoirs publics, au niveau tant national que 
communautaire, se limite à créer les conditions économiques et institutionnelles appropriées. Avec un climat 
économique plus favorable, les opérateurs seront mieux placés pour exploiter pleinement les possibilités qui 
s'offrent désormais à eux. Le présent rapport montre que s'ils savent saisir ces occasions, ils en retireront des 
avantages considérables. 
6. L'analyse de la Commission donne à penser que ces résultats positifs auraient été encore meilleurs si les États 
membres avaient manifesté une plus grande diligence dans la mise en oeuvre des mesures relatives au marché 
unique déjà convenues et l'application des principes du droit communautaire sur lesquels elles se fondent. Les 
retards dans la mise en oeuvre et dans l'application au niveau national des règles relatives au marché unique 
continuent de limiter la contribution positive qu'apporte le marché unique à la croissance, à la compétitivité et 
à l'emploi. 
7. La Communauté doit s'appuyer sur les succès remportés pour chercher à aplanir les difficultés d'ordre 
politique et pratique qui subsistent et empêchent le marché unique de donner sa pleine mesure. La 
Commission présente des recommandations claires préconisant une action à deux niveaux: 
tout d'abord au niveau national, car c'est avant tout aux autorités nationales qu'il incombe d'appliquer 
les règles relatives au marché unique. La Commission recommande vivement d'accélérer 
l'application de la législation sur le marché unique et des règles du Traité. Elle demande en outre que 
des mesures énergiques soient adoptées pour alléger les réglementations excessives au niveau 
national, qui freinent à la fois la concurrence et la compétitivité; 
au niveau communautaire, où de nouveaux efforts doivent être faits pour achever quelques volets 
essentiels du programme de 1985 (tels que la suppression des contrôles des personnes aux frontières, 
la fiscalité et le droit des sociétés) où des moyens supplémentaires doivent être consacrés au contrôle 
de la mise en oeuvre et à la mise à jour des législations et où il peut être nécessaire d'étoffer les 
dispositions communautaires dans des domaines connexes tels que la concurrence, la politique des 
consommateurs, l'information et l'environnement, afin de permettre au marché unique de donner 
toute son efficacité et d'évoluer dans le sens le plus profitable. 
L'efficacité du marché unique sera également accrue par l'introduction de la monnaie unique en 1999 qui 
supprimera les contraintes actuellement liées aux risques de change et augmentera d'une manière générale la 
transparence et la concurrence. 
8. Dans les conclusions du présent rapport, la Commission lance un appel à l'action pour assurer le bon 
fonctionnement du marché unique. Elle précise dans quels domaines un nouvel engagement s'impose en 
faveur du marché unique, non seulement au plus haut niveau politique - le Conseil européen de Dublin -, mais 
également de la part de tous ceux qui doivent contribuer au succès du marché unique: les autorités nationales, 
les institutions européennes et - bien sûr - les opérateurs économiques eux-mêmes. 
IMPACT ÉCONOMIQUE DU PROGRAMME RELATIF AU MARCHÉ UNIQUE 
1.1 Introduction 
Le programme relatif au marché unique, tel qu'il est établi dans le Livre blanc de la Commission de 1985, et 
qui a constitué le projet de stimulation de l'offre le plus ambitieux qui ait jamais été lancé, a commencé à 
supprimer les rigidités du marché et les entraves à la mobilité dont a lourdement souffert la Communauté dans 
les années 1985. Du fait de ces handicaps, les résultats économiques sont restés décevants, ce qui s'est traduit 
par un accroissement du chômage et une faible compétitivité. 
Le bilan de la mise en oeuvre des mesures de libéralisation du marché unique est positif. Sans nul doute, 
l'élimination des contrôles frontaliers et des retards qui en résultaient, la libre circulation des capitaux et la 
libéralisation des services financiers ont été très largement appréciés par les opérateurs économiques. 
Toutefois, la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures rencontre des difficultés (barrières 
techniques, marchés publics). L'opération d'évaluation entreprise doit mesurer les effets économiques de 
la levée des barrières aux échanges telle qu'elle a été effectivement réalisée. 
La présente étude ne prétend pas apporter des réponses définitives et catégoriques pour les raisons suivantes: 
en premier lieu, il est difficile d'isoler les effets qui peuvent être attribués exclusivement à 
l'intégration opérée dans le cadre du marché unique: la dernière décennie a vu l'adhésion de cinq 
nouveaux États membres, l'unification de l'Allemagne, la transformation de l'économie des pays 
d'Europe centrale et orientale, une croissance importante des fonds structurels en volume et en 
efficacité, la mondialisation de l'économie et la révolution des technologies de l'information. Ces 
évolutions ont influé sur la dynamique du marché unique; 
en second lieu, la législation relative au marché unique n'a pas encore pris pleinement effet. Une 
grande partie des dispositions ne sont pas entrées en vigueur avant 1994 ou 1995; ne le seront 
qu'après l'an 2000. Les opérateurs économiques en sont encore à se familiariser avec le nouvel 
environnement réglementaire et commercial et n'ont guère eu le temps de s'adapter aux nouvelles 
libertés. Du fait de la récente récession, ils ont peut-être hésité à faire usage des nouvelles possibilités 
qui s'offraient à eux. Il ne s'est pas écoulé suffisamment de temps pour que les effets des 
changements réglementaires se fassent sentir. 
Etant donné la nature même des mesures du marché unique, leur mise en oeuvre a créé des effets qui sont 
par essence de caractère micro-économique et entraîné des modifications dans la structure de la production 
et des échanges au sein de l'Union. Par conséquent, l'analyse s'est attachée avant tout à déceler et à 
mesurer des phénomènes micro-économiques. Cependant, elle a également tenté d'apprécier l'effet macro­
économique sur le revenu et l'emploi. 
Les mécanismes micro-économiques attendus de la levée des barrières aux échanges sont les suivants: la 
levée des barrières doit améliorer l'affectation des ressources par un processus de spécialisation sur la base 
des avantages comparatifs et d'une meilleure exploitation des économies d'échelle. Ce processus 
d'abolition des barrières risque d'être accompagné d'un recloisonnement des marchés nationaux sous 
l'effet de comportements anticoncurrentiels (cartels, abus de position dominante, aides d'État). A cet 
égard, la politique de concurrence est essentielle pour iviter de tels comportements et pour traduire les 
gains d'efficacité en prix plus bas et en une meilleure qualité pour les consommateurs. 
1.2 Commerce et Investissements Directs Etrangers 
L'analyse effectuée a fait apparaître que la levée des barrières a produit un accroissement du commerce 
entre pays de l'Union européenne, de l'ordre de 20 à 30 % en volume pour les produits manufacturés. Cet 
accroissement ne s'est pas fait aux dépens des producteurs extra-communautaires, qui ont en fait bénéficié 
eux aussi de la réalisation du marché unique. Les craintes manifestées à l'égard d'un marché unique moins 
ouvert apparaissent donc aujourd'hui comme sans fondement. Les importations extra-communautaires de 
produits manufacturés ont accru leur part de la consommation de l'Union de 12 à 14% sur la période 1980-
93. 
En ce qui concerne les échanges intra-communautaires, on constate également une modification de leur 
nature. Le marché unique ne semble pas avoir renforcé la tendance à la spécialisation entre secteurs 
industriels, conduisant les États membres à se spécialiser dans certaines activités en fonction de leurs 
avantages comparatifs respectifs. Au contraire, c'est au sein même de chaque secteur industriel qu'une 
certaine spécialisation de gamme en termes de prix et de qualité apparaît entre États membres. Les 
consommateurs ont ainsi pu bénéficier d'une gamme de produits plus étendue. 
Les États membres tendent ainsi à être présents sur l'ensemble des secteurs d'activité, tout en étant 
positionnés sur des segments différents en termes de prix et de qualité. Cette évolution conduit à une 
convergence des structures industrielles des États membres, ce qui est particulièrement important dans la 
perspective de l'Union monétaire. 
En ce qui concerne les Investissements Directs Etrangers, on observe que le marché unique a rendu 
l'Union européenne plus attractive. Ainsi, l'Union européenne absorbait 44 % des flux d'Investissement 
Directs Etrangers en provenance du monde au début des années 1990, contre 28 % au milieu des années 
1980. Le marché unique semble avoir eu un effet particulièrement prononcé dans le secteur des services 
financiers. 
1.3 Structures de marché 
Une part importante des flux d'Investissement Directs Etrangers est consacrée à des fusions et acquisitions 
qui se sont elles aussi multipliées avec la mise en oeuvre de marché unique. C'est en particulier le cas des 
fusions et acquisitions transnationales entre entreprises communautaires. Entre 1986 et 1995, le nombre de 
fusions et d'acquisitions est passé de 720 à 2296 dans l'industrie et de 783 à 2602 dans les services. 
Cependant, 70 % des opérations de fusion et d'acquisition restent de nature nationale. Ce phénomène peut 
traduire la volonté des entreprises de développer, au moins dans un premier temps, une stratégie défensive 
au niveau national, le processus de restructuration au niveau européen devant se poursuivre dans les années 
à venir. 
Les restructurations déjà réalisées ont conduit à un renforcement de la concentration dans l'Union. Dans 
l'industrie manufacturière, en moyenne, la part des quatre premières entreprises est passée, entre 1987 et 
1993, de 20,5 % à 22,8 % du total du chiffre d'affaires réalisé en Europe. Néanmoins, on constate une 
diminution de la concentration au niveau national, même si la taille moyenne des entreprises est restée 
relativement stable. Cette situation, apparemment paradoxale, s'explique par un double phénomène: d'une 
part, une diminution du poids des entreprises dominantes sur leur marché national sous l'effet du 
renforcement de la concurrence, d'autre part, une augmentation du poids de ces mêmes entreprises au 
niveau communautaire par la pan-européanisation de leur activité. Le volume d'activité des grands groupes 
a donc augmenté globalement au niveau européen, mais la répartition géographique de cette activité s'est 
modifiée, cette activité étant en diminution relative sur leur marché national et en augmentation sur les 
autres marchés européens. Cette évolution est nettement moins marquée dans les activités de services, 
particulièrement celles qui restent fortement réglementées, où l'on constate plutôt une augmentation de la 
concentration sur le plan national. Cette évolution pourrait préfigurer des restructurations pan-européennes. 
L'augmentation de la concurrence s'est traduite par une certaine modération dans l'augmentation des 
marges bénéficiaires des entreprises (de l'ordre de 0,5 point de pourcentage entre 1987 et 1991), 
particulièrement dans les secteurs où les barrières aux écnanges étaient les plus fortes. Dans certains de ces 
secteurs, il en est résulté une diminution des prix dont ont bénéficié les consommateurs. En outre, 
l'ouverture des marchés a favorisé la convergence des prix de différents biens et services entre États 
membres. Cette convergence augmente avec le degré de libéralisation produit par le marché unique. Ainsi, 
les coefficients de variation des prix (taxes incluses) entre les États membres pour des produits et services 
identiques sont tombés, pour les biens de consommation, de 22,5 % à 19,6 % et pour les services, de 33,7 
% à 28,6 % entre 1985 et 1993. À l'inverse, les coefficients de variation des prix sont passés, pour les 
produits énergétiques, de 21,1 % à 31,7 % et pour la construction, de 22,1 % à 27,4 %. En d'autres termes, 
dans les secteurs où les marchés nationaux sont restés fortement fragmentés, on ne constate pas de 
convergence. 
1.4 Revenu, emploi et convergence 
L'ensemble des processus micro-économiques décrits ci-dessus a fait l'objet d'une tentative de chiffrage 
macro-économique à l'aide de plusieurs modèles. Ce chiffrage indique une amélioration de 
l'investissement de l'ordre de 1 à 3 % et une baisse de l'inflation de l'ordre de 1 à 1,5 % par rapport à la 
situation qui aurait prévalu en l'absence du marché unique. Par conséquent, en 1994, ie revenu 
communautaire était plus élevé de 1,1 point à 1,5 point de pourcentage grâce au marché unique, soit un 
gain de 60 à 80 milliards d'écus. Environ la moitié de ces effets provient du renforcement de la 
concurrence et des gains d'efficacité, l'autre moitié résultant des progrès techniques liés à la réalisation du 
marché unique. 
Pour diverses raisons, l'emploi dans l'Union européenne a connu une évolution défavorable ces dernières 
années. Les analyses indiquent cependant que le marché unique a permis d'avoir un niveau d'emploi 
supérieur à ce qu'il aurait été sinon. On chiffre la différence entre 300.000 et 900.000 emplois, mais ces 
effets positifs ont été masqués par des conditions économiques défavorables sans lien avec le marché 
unique. 
En outre, l'amélioration du revenu au niveau communautaire s'est accompagnée d'une certaine 
convergence en faveur de la plupart des États membres périphériques: l'Irlande, l'Espagne et le Portugal 
en particulier ont enregistré une croissance supérieure à la moyenne communautaire. Cette évolution est 
due aux effets conjugués de leur adhésion à la Communauté (Espagne, Portugal), de la contribution 
croissante des fonds structurels et de cohésion, ainsi que du marché unique. Les analyses montrent que la 
marché unique a eu un impact positif spécifique sur la convergence de ces États membres. 
En conclusion, l'impact macro-économique du marché unique tel qu'on peut l'observer jusqu'à présent est 
clairement positif. Il ne fait aucun doute qu'à l'avenir, ces effets iront en augmentant au fur et à mesure 
que le marché unique sera correctement mis en oeuvre et que les agents économiques s'adapteront au 
nouvel environnement concurrentiel ainsi créé. 
2. UN MARCHÉ UNIQUE AU SERVICE DES CITOYENS 
Le marché unique est bien plus qu'une simple entreprise économique. En même temps que d'autres politiques 
communautaires, il a largement contribué à abaisser les prix, à élargir le choix du consommateur, à étendre les 
libertés et droits individuels, à relever le niveau de vie, à améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail, à 
garantir la sécurité des produits et la responsabilité du fait des produits et à rendre l'environnement plus sain. 
10 
2.1. La libre circulation des personnes 
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persomiesfphysiques fonfrencore^Iobjet aine frontières *et*qui restent|iSsup|& 
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améliorée.-;*":;-""*^-.,- • - - - -**M< -
^v>* ^ V? ^'v^'^ V" *' *"\ * 
La liberté de mouvement d'un pays à un autre afin d'y travailler, d'y étudier ou simplement d'y résider est un 
des avantages les plus tangibles de l'Union pour les citoyens. La libre circulation des travailleurs est une 
réalité pour les six États membres fondateurs de la Communauté européenne depuis 1968. Ce principe 
s'applique aujourd'hui à tous les États membres, ainsi qu'à trois pays de l'AELE (la Norvège, l'Islande et le 
Liechtenstein). Des mesures d'accompagnement, telles que la reconnaissance mutuelle des diplômes de niveau 
équivalent ou la possibilité de transférer les droits à des prestations de sécurité sociale, permettent plus 
facilement aux personnes physiques et à leur famille de s'installer dans l'État membre de leur choix. 
Dans le cadre du programme relatif au marché unique, des textes législatifs permettent aussi l'agrégation et la 
transférabilité des droits à pension et autres droits de sécurité sociale acquis par les travailleurs. Les efforts 
visent maintenant à étendre ces libertés aux non actifs (comme les étudiants et les retraités) et à développer la 
reconnaissance mutuelle des qualifications scolaires, universitaires et professionnelles afin que les travailleurs 
salariés et les travailleurs indépendants puissent faire usage de leur droit de libre circulation sans être pénalisés 
sur le plan de la sécurité sociale. Le réseau EURES fournit également des services et des informations 
relatives aux possibilités d'emploi dans l'Union européenne, ainsi qu'aux conditions de vie et de travail. 
Les études consacrées à la main d'oeuvre montrent cependant une augmentation lente, mais régulière, du 
nombre des ressortissants communautaires qui travaillent dans un autre État membre que le leur. Toutefois, les 
flux migratoires concernent uniquement certaines catégories spécifiques comme les cadres, les professions 
libérales ou encore les techniciens spécialisés et les ouvriers sous contrat dans le secteur du bâtiment. Ils sont 
plus sensibles dans les régions frontalières, où ils ont enregistré une progression de 18 % entre 1987 et 1994. 
En pratique, il n'y a pas eu d'importants flux migratoires de main d'oeuvre à l'intérieur de la Communauté. 
L'augmentation des échanges intra-communautaires en réponse à l'achèvement du marché unique et la plus 
grande-mobilité du capital par rapport au travail sont à l'origine de ce phénomène. Les différences d'ordre 
culturel et de langue continuent à dissuader les travailleurs de s'installer dans un autre État membre. 
11 
Dans ce domaine, le cadre législatif a pour l'essentiel été adopté. Bien que des progrès substantiels aient été 
réalisés, il n'en demeure pas moins que des efforts supplémentaires restent à réaliser au niveau de l'Union 
européenne, notamment pour s'assurer que les dispositions actuellement en vigueur dans la Communauté 
soient mises à jour, comprises et mises en oeuvre. Il ressort également, notamment des enquêtes de la 
Commission sur le fonctionnement du marché unique, que les citoyens européens sont encore confrontés à des 
obstacles réels, tant pratiques que juridiques, lorsqu'ils souhaitent exercer leurs droits de libre circulation et 
de résidence à l'intérieur de l'Union. Pour y faire face, la Commission a lancé une série d'initiatives dans ce 
domaine, telles que le groupe de travail de haut niveau sur la libre circulation et la campagne d'information 
"Citoyens d'Europe". Le Livre vert "Education, formation et recherche": les obstacles à la mobilité 
transnationale" analyse les obstacles subsistant à la mobilité des étudiants, des stagiaires, des sans-emploi, des 
chercheurs et des bénévoles, qu'ils soient citoyens de l'Union ou résidents légaux, et propose certaines pistes 
d'action. 
Aucun accord n'a pu être conclu à l'échelle européenne sur la levée du contrôle des personnes physiques aux 
frontières. Des progrès ont certes pu être réalisés entre une majorité d'États membres, mais sur la base 
d'accords intergouvernementaux uniquement. Le maintien de ces contrôles montre que les États membres 
préfèrent procéder à des contrôles d'identité aux frontières plutôt que sur leur territoire pour lutter contre le 
terrorisme, le trafic de stupéfiants et les autres menaces contre l'ordre public. Cet échec empêche d'exploiter 
pleinement les possibilités offertes par le marché unique. 
2.2. Le marché unique et la politique sociale 
Le programme'relatif aumarché unique a influé sur le paysage social de l'Union européenne; les politiques 
menées dans ce domaine au niveau national et. communautaire ont permis un bon fonctionnement du 
marché unique. Les craintes de voir les investissements affluer massivement vers les États membres où les 
coûts de main-d'oeuvre sont plus bas ou qui n'ont pas adhéré à certains éléments de la politique sociale 
commune paraissent largement dépourvues de fondement. 
De nombreuses mesures sociales font partie intégrante du cadre relatif au marché unique. Les dispositions 
adoptées en matière de sécurité sociale reconnaissant les droits à la retraite acquis dans un autre État membre, 
la directive sur les comités d'entreprise européens et la directive sur le détachement des travailleurs sont autant 
de mesures qui favorisent la libre circulation des personnes et évitent que le marché unique ne se traduise par 
une concurrence fondée sur un abaissement des niveaux de protection sociale. 
12 
Parvenir à une harmonisation totale des politiques sociales n'est pas un objectif de la Communauté. 
Cependant, la réalisation du programme d'action sociale lancé par la Communauté européenne en 1989 a 
permis d'arriver à l'instauration d'un cadre de normes de base minimum, par exemple dans le domaine de la 
santé et de la sécurité sur le lieu de travail. Celles-ci offrent une protection contre l'utilisation de niveaux de 
protection sociale peu élevés comme instrument de concurrence économique déloyale. L'objectif à poursuivre 
devrait être de développer et d'améliorer les normes sociales dans tous les États membres de l'Union. 
Le programme relatif au marché unique a accéléré l'internationalisation des sociétés. Les entreprises 
multinationales se restructurent et se réorganisent à l'échelle de la Communauté pour maintenir leur 
compétitivité. L'activité économique ne s'est pas déplacée, comme certains le craignaient, vers les pays à 
faible coût de main d'oeuvre. Peu d'entreprises mettent à profit les différences de coûts de main-d'oeuvre ou de 
réglementation qui existent entre les États membres pour réduire les salaires ou durcir les conditions de travail 
au nom de la concurrence. La plupart des multinationales, communautaires ou non, admettent que d'autres 
facteurs pèsent plus lourd dans leurs décisions d'implantation, exception faite de certaines fonctions et de 
certains secteurs, comme la gestion centralisée des compagnies aériennes. Dans l'industrie manufacturière, par 
exemple, la logistique ou les infrastructures de transport jouent un rôle déterminant. 
Garantir un niveau de protection adéquat en terme de sécurité sociale est indispensable si l'on entend traduire 
dans les faits la libre circulation des personnes au sein de l'Union. Sans cela, les disparités qui existent entre 
les régimes de sécurité sociale des différents États membres pénaliseraient les personnes qui s'installent à 
l'étranger. Les mesures qui coordonnent les régimes de sécurité sociale des États membres disposent que les 
droits aux prestations de sécurité sociale acquis ou en voie d'être acquis conformément à la législation 
nationale (par exemple, les pensions, l'assurance-maladie et les allocations familiales) ne sont pas perdus 
lorsqu'une personne quitte son pays pour travailler, chercher un emploi, résider ou s'installer dans un autre 
État membre de l'Union. 
13 
2.3. Les intérêts des consommateurs: 
L'efficacité et le bon fonctionnement du marché unique dépendent également de la détermination des 
.consômmatêurs'ét'de leur volonté d'influencer ce processus. Un bon fonctionnement du marché unique 
•iV-**- ;,* •-.•«•'..'•.. . s ., . -' •• ;...•'. •-, ... , 
implique qu'une partie équitable du profit qui en résulte revienne aux consommateurs. Un marché unique 
efficace doit également disposer d'organisations de consommateurs fortes ayant accès à" une information 
claire et à des instruments permettent de défendre les droits des consommateurs. Le programme relatif au 
marché unique permet aux détaillants et aux consommateurs de bénéficier d'un choix plus large de produits 
et de services moins chers et de meilleure qualité. 
Tout comme les entreprises, les consommateurs européens étaient censés devoir bénéficier d'une concurrence 
accrue, de prix plus bas, d'une gamme plus large de produits et de services ainsi que de nouveaux canaux de 
distribution. Les faits rappelés au chapitre 1 montrent que cela commence à être le cas. Conformément à 
l'article 100 A paragraphe 3, des niveaux de protection élevés servent de base à la législation adoptée en 
matière d'harmonisation. 
Des progrès considérables ont été réalisés. Tout semble indiquer que l'approvisionnement commence à se faire 
à l'échelon communautaire, en particulier pour l'électroménager, les produits alimentaires de marque et 
l'ameublement. Dans les secteurs manufacturiers, tels que l'industrie alimentaire ou textile, les résultats quant 
au niveau général des prix sont peu concluants. Pour ce qui est des services (par exemple, les transports 
aériens et les télécommunications), les réductions de prix peuvent ne pas être exclusivement imputables au 
programme. Toutefois, l'accélération de la convergence des prix, en particulier en ce qui concerne les biens de 
consommation pour lesquels les variations de qualité sont peu importantes, est liée au programme. La baisse et 
la convergence des prix ont été freinées par les contrôles auxquels ces derniers sont soumis (en particulier 
pour les produits médicaux ou pharmaceutiques) ou par la préférence affichée par les consommateurs pour les 
produits nationaux, régionaux, voire locaux (cette remarque vaut surtout pour le secteur alimentaire, sur lequel 
seules les marques ont bénéficié d'un meilleur accès au marché). 
Les consommateurs disposent d'une gamme plus large de produits et de services, en particulier dans le 
domaine des équipements de télécommunications, des services financiers et des liaisons aériennes 
interurbaines. 
Les bénéfices en termes de choix et de prix n'ont généralement pas mis en péril la sécurité ou le bien-être des 
consommateurs. Le programme relatif au marché unique a donné à la sécurité du consommateur la primauté 
sur la libre circulation des biens et des services. L'ouverture des marchés*aurait pu se traduire par des risques 
14 
supplémentaires du fait de la disparité des normes et de la libre circulation des biens et services importés de 
pays tiers. Il a par conséquent fallu accompagner le programme relatif au marché unique de mesures telles que 
la convergence des systèmes d'évaluation de la conformité, la définition de sanctions plus sévères à rencontre 
des fabricants de produits défectueux et l'instauration de systèmes d'alerte rapide et de retrait du marché en cas 
d'urgence. 
La promotion des intérêts des consommateurs dépend de la disponibilité d'informations claires et exactes sur 
lesquels ils puissent baser un choix rationnel et transparent. C'est une condition préalable au bon 
fonctionnement du marché unique. A cet égard, la dénomination des produits et l'étiquetage informatif 
devraient permettre de renseigner efficacement les consommateurs par des moyens raisonnables sans pour 
autant être utilisés par les États membres comme prétexte pour fragmenter le marché et protéger les 
producteurs nationaux. 
Les mesures prises par la Communauté, notamment pour améliorer l'accès à la justice et veiller à l'application 
des garanties par-delà les frontières nationales sont essentielles pour permettre au consommateur d'exploiter 
les possibilités offertes par le marché unique. Toutefois, comme les montants en cause sont souvent peu 
élevés, il vaut rarement la peine d'intenter un procès dans un autre État membre. La Commission a déjà 
proposé certaines solutions nouvelles, propres à donner satisfaction aux consommateurs véritablement lésés de 
manière à encourager les consommateurs à faire leurs achats au-delà des frontières nationales. D'une manière 
plus générale, la politique des consommateurs doit être intégrée dans les autres mesures relatives au marché 
unique (telles que la libéralisation, l'information ou les services financiers, domaines dans lesquels les 
consommateurs éprouvent encore des difficultés à défendre leurs droits), ceci afin de mieux prendre et compte 
et promouvoir les intérêts des consommateurs. 
2.4. La protection de l'environnement 
La politique de l'environnement et le marché unique sont complémentaires. Il est encore trop tôt pour 
réaliser une évaluation définitive de l'impact'du programme relatif au marché unique sur l'environnement. 
Ilest essentiel de mieux coordonner la protection de l'environnement et d'atténuer les disparités entre les 
législations nationales pour éviter l'instaurationdè nouvelles entraves techniques aux échanges, tout en 
assurant le respect des objectifs fixés en matière d'envkonnemeht: -•.. -
L'article 2 du traité CE dispose que la Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, 
de promouvoir notamment "une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement". Les 
politiques adoptées dans ces deux domaines devront avoir pour objeetif une utilisation plus efficace des 
15 
ressources, notamment des ressources écologiques, dont le coût devra être correctement pris en compte. Le 
lien entre ces politiques, reconnues par le Traité, est confirmé par une large reconnaissance du monde des 
entreprises de la nécessité de légiférer dans le domaine de l'environnement. Dans certains secteurs, les 
exigences écologiques ont incité les entreprises à investir dans de nouvelles techniques respectueuses de 
l'environnement, qui ont aussi entraîné des gains de compétitivité. 
Avant la réalisation du marché unique, les prévisions concernant l'impact potentiel de ce dernier sur 
l'environnement étaient très pessimistes. Il est encore trop tôt pour évaluer et quantifier définitivement cet 
impact afin de confirmer ou d'infirmer ces craintes. Toutefois, les enquêtes réalisées dans le cadre de la 
présente étude estiment que les gains à moyen terme pour l'environnement seront importants lorsque les 
dispositions relatives au marché unique auront été pleinement mises en oeuvre dans des secteurs tels que 
l'énergie. C'est ainsi qu'un marché unique de l'énergie entraînera probablement une augmentation de la 
consommation de gaz, beaucoup moins polluant que d'autres carburants, et fera diminuer les émissions de 
C02 de 105 millions de tonnes par an. 
Pour ce qui est des transports, il est difficile d'évaluer dans quelle mesure le marché unique a contribué à 
l'augmentation du trafic au cours de la première moitié des années 1990. Cependant, la croissance du 
transport de marchandises par route dans les quinze Etats de l'Union s'est située autour de 15% pendant la 
période 1990-94 et le taux de croissance annuel moyen du transport de marchandises par route a été 
légèrement supérieur entre 1990 et 1994 à ce qu'il était dans les années 1980. La préoccupation 
environnementale liée à ces développements, en l'absence de diminutions majeures de la consommation de 
carburant des véhicules, est l'augmentation des émissions de C02 et de particules; en conséquence, la 
Communauté pourrait rencontrer certaines difficultés à respecter, entre autres, ses objectifs de stabilisation et 
de réduction de C02. En outre, un accroissement du trafic exercera une pression sur l'environnement dans les 
régions dites de transit (par exemple les Alpes). En même temps, les améliorations techniques apportées aux 
véhicules conformément à la législation communautaire, telles que l'harmonisation des spécifications 
techniques fixant des normes d'émission plus strictes, déboucheront, au moins à l'avenir, sur une réduction 
des émissions polluantes dans les transports routiers. De premières estimations laissent présager une réduction 
considérable de ces émissions dans les transports régionaux de marchandises. Il est également à espérer que 
des progrès seront réalisés sur la voie d'une politique de prix des transports plus équitable et efficace, et que la 
révision proposée du cadre fiscal pour les véhicules de transport lourds (COM(96)331), sera menée à bien afin 
de permettre une nouvelle réduction substantielle des émissions. Enfin, il faut espérer que la stratégie de 
revitalisation des chemins de fer dans la Communauté renforcera à plus long terme la compétitivité de ce 
moyen de transport moins polluant. 
16 
Les dispositions relatives à la libre circulation dans le marché unique, telles que les spécifications techniques, 
ont prévu des niveaux élevés de protection de l'environnement conformément à l'article 100 A paragraphe 3. 
Dans les textes législatifs adoptés dans le cadre de la "nouvelle approche", la protection de l'environnement et 
le rendement énergétique deviennent souvent des "exigences essentielles". 
Toutefois, comme dans d'autres domaines où l'on prend de plus en plus conscience de la nécessité de mettre 
en place un cadre réglementaire adéquat pour répondre aux préoccupations des citoyens d'aujourd'hui, on 
risque de voir les États membres adopter des législations divergentes dans le domaine de l'environnement, ce 
qui pourrait entraîner une certaine fragmentation du marché unique. Un cadre communautaire serait, dans bien 
des cas, la meilleure façon de garantir que les actions engagées produiront tous les résultats escomptés et 
permettront d'établir un juste équilibre entre les objectifs du marché unique et les impératifs écologiques. 
Citons quelques exemples où la réglementation nationale devrait être réexaminée: 
• la réglementation des émissions et des risques, laquelle, bien que se faisant partiellement au niveau 
communautaire (utilisation du dioxyde de titane, réglementation du transport de déchets dangereux, 
etc.), est principalement du ressort des États membres (émission de solvants); 
les dispositions nationales en matière d'ECOLABEL, qui sont en train de proliférer en dépit des 
progrès réalisés dans le développement d'un ECOLABEL communautaire, peuvent mener à des 
distorsions de concurrence et engendrer la confusion parmi les consommateurs; 
• les dispositions relatives à la gestion des déchets, pour lesquelles une application insuffisante ou une 
transposition inadéquate ont eu pour effet d'imposer des obligations différentes aux producteurs au 
niveau national. 
La Commission considère qu'une bonne intégration des mesures relatives au marché unique et des mesures 
relatives à l'environnement, afin de se rapprocher le mieux possible des objectifs du Traité, revêt une 
importance vitale pour la Communauté. Les institutions européennes devront poursuivre leur réflexion sur les 
moyens à mettre en oeuvre pour réaliser cet équilibre. C'est pourquoi la Commission entend ouvrir un débat 
politique sur cette question en 1997. 
17 
3. L'EFFICACITE DU PROGRAMME RELATIF AU MARCHÉ UNIQUE 
Le programme relatif au marché unique a transformé.les conditions dans lesquelles les relations commerciales 
transfrontalières s'effecment 1^ plupart des prmcîpaux obstacles à I'mtegration des marchés de produits, de 
servi^^|î^|ë^capitaiix ont été éliminés.' Les: limites' imposéespar les réglementations nationales n'ont plus 
d'importance stratégique pour les entreprises. 
Le processus "d'élimination des entraves est plus avancé et le cadre législatif plus perfectionné pour les 
marchés de produits que pour les marchés de services. Toutefois, sur certains marchés de services, il existe 
encore de'nombreuses distorsions des décisions d'investissement et des opérations transfrontalières. Cela est 
dû en partie à des obstacles touchant aux structures et aux comportements, mais il subsiste encore, dans 
certains secteurs, des obstacles d'ordre réglementaire ou administratif. 
Dans plusieurs domaines, les dispositions relatives au marché unique doivent encore être pleinement 
transposées. Toutefois, même alors, les structures nécessaires ont été mises en place afin d'éliminer les 
entraves qui subsisteraient et d'éviter que d'autres ne viennent s'y substituer. Ces structures rendent 
irréversibles les progrès récemment réalisés sur la voie de l'achèvement du marché intérieur. 
L'élimination des entraves aux échanges et l'élargissement des horizons commerciaux ont contribué à 
multiplier les perspectives pour les entreprises européennes. Les barrières sont en train de tomber et si les 
entreprises se révèlent capables de saisir les nouvelles occasions qui s'offrent à elles, elles pourront gagner de 
nouvelles parts de marché. Toutefois, le marché Unique ne pourra tenir ses promesses que si les entreprises se 
montrent capables de réagir positivement à l'ouverture de nouveaux marchés. 
3.1. L'ampleur du défi 
Jusqu'à la moitié des années 1980, le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'économie européenne était 
fortement limité par l'existence d'entraves aux échanges et à l'investissement entre les États membres. Les 
livraisons transfrontalières entraînaient de nombreuses formalités et des attentes interminables aux 
postes-frontières. Les constructeurs devaient repenser leurs produits pour chaque marché national. Les 
marchés publics étaient exclus du jeu de la concurrence étrangère et locale et étaient le plus souvent attribués à 
des fournisseurs locaux. Les prestataires de services ne pouvaient pas exercer leur activité dans d'autres 
États membres sans être confrontés à des barrières insurmontables. Les entreprises qui souhaitaient se 
réorganiser à l'échelon paneuropéen devaient faire face à des difficultés d'ordre juridique et fiscal. Le contrôle 
18 
des changes, entre autres, entravait les transactions financières transfrontalières. La victime de ce 
protectionnisme était le consommateur, qui payait trop cher et disposait d'un choix plus limité. 
Le programme relatif au marché unique visait à supprimer ces obstacles à la libre circulation des 
marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Cependant, l'effet positif de la législation du 
marché unique peut être contrecarré par des réglementations nationales qui ne sont pas conformes aux 
dispositions du marché unique, ainsi que par des pratiques anticoncurrentielles de certaines entreprises. Ce 
phénomène peut entraver le développement de marchés de produits, de services et du travail efficaces et 
capables de s'adapter facilement et rapidement à une concurrence accrue de l'extérieur. Bien que les États 
membres soient en grande partie responsables de l'environnement dans lequel opèrent les entreprises, il 
revient aux politiques communautaires de la concurrence et des aides d'État d'éviter que les entreprises ne se 
livrent à des comportements anticoncurrentiels et de s'assurer que les activités des prestataires de services 
d'intérêt général soient conformes aux dispositions du Traité et que les aides d'État ne provoquent pas de 
distorsions de concurrence. 
L'objet du présent chapitre est d'analyser l'efficacité de la législation visant à éliminer les obstacles à la libre 
circulation des biens, des services et des capitaux et à ouvrir les marchés publics, et donc de voir dans quelle 
mesure cette dernière a permis de lever les entraves à la libre circulation. 
3.2. Résultats de l'enquête. 
L'évaluation économique prouvant que le marché unique fonctionne est corroborée par la perception des 
entreprises qui reconnaissent que le programme relatif au marché unique a réussi à supprimer une série 
d'obstacles aux transactions transfrontalières et augmenté les possibilités d'accroissement des parts de marché. 
Deux enquêtes de grande ampleur, l'une auprès d'organisations représentant 50% de la production 
industrielle européenne et 48 % de l'emploi, l'autre utilisant les réponses de 13 000 entreprises européennes, 
confirment l'impression généralement positive de l'industrie. Le taux de satisfaction est cependant plus élevé 
parmi les entreprises du secteur manufacturier que parmi celles du secteur des services (de 31 à 51 % parmi 
les premières, de 15 à 37% pour les secondes). La part des entreprises estimant que le marché unique 
fonctionne convenablement est plus importante dans les secteurs où les barrières non tarifaires prévalaient et 
étaient onéreuses (construction électrique, produits alimentaires, produits chimiques, transports, etc.). Ces 
résultats sont représentatifs de l'ensemble des entreprises, l'enquête n'ayant pas uniquement porté sur les 
secteurs les plus directement touchés par le programme relatif au marché unique. 
Les grandes entreprises se montrent particulièrement enthousiastes dans leur appréciation du marché unique: 
47 % des grandes entreprises ayant des effectifs supérieurs à 1 000 salariés estiment que le programme relatif 
19 
au marché unique est parvenu à supprimer les obstacles aux échanges intra-communautaires dans leur secteur 
d'activité contre 38% des entreprises employant entre 20 et 49 personnes. Les entreprises de taille 
intermédiaire affichent des taux qui se situent entre les pourcentages susmentionnés. L'appréciation des 
mesures spécifiques donne des résultats du même ordre. L'enthousiasme plus mesuré des PME peut tenir au 
fait qu'elles sont généralement plutôt actives au niveau national, voire local. La plupart des secteurs les plus 
sensibles au programme relatif au marché unique sont dominés par des entreprises plus grandes que la 
moyenne (équipements de télécommunication, construction électrique, produits chimiques et fibres 
synthétiques, produits pharmaceutiques, véhicules automobiles et machines-outils). 
Les coûts de mise en conformité posent un problème important pour les PME. Les grandes entreprises 
peuvent redéployer leur personnel pour faire face aux formalités administratives que cela entraîne. Les PME 
font observer que ces coûts fixes représentent, à leur niveau^un pourcentage du chiffre d'affaires plus élevé 
que pour les grandes entreprises. Néanmoins, dans certains secteurs, les PME ont estimé que l'incidence du 
marché unique sur leur activité était positive. Tel est par exemple le cas des secteurs des détergents et des 
cosmétiques, où les PME ont vu leur accès aux marchés européens s'améliorer, ou encore du secteur des 
engins de chantier, où 29 % des PME (contre 7 % des grandes entreprises) considèrent que le marché unique 
les a incitées à exporter. 
Dans ce tableau largement positif, l'efficacité du programme relatif au marché unique varie cependant en 
fonction du domaine concerné. Les conclusions de la Commission sont résumées ci-après sous les titres "Les 
marchandises", "Les services", "Les capitaux" et "Les marchés publics". 
3.3. Les marchandises 
La législation relative au marché unique, garantit la libre circulation de la plupart des marchandises et le 
nouveau cadre réglementaire est généralement bien accepté. Les contrôles aux frontières ont été supprimés 
avec succès. Lairiisè en oeuvré dés directives eh suspens permettra de tirer pleinement profit des avantages 
du marché unique. Le principe de la reconnaissance mutuelle est difficile à appliquer en pratique, mais ce 
problème est encours de résolution. La définition dé nouvelles normes européennes se révèle nécessaire 
pour éliminer lès ;obstaclèsrhbn réglementaires à l'accès au marché. Dans l'ensemble, les producteurs 
peuvent "maintenant suivre lesspécifications dans la certitude'qu'elles s'appliquent dans le marché unique. 
C'est principalement le marché des produits manufacturés qui, contrairement à ce qui était le cas il y a une 
dizaine d'années, acquiert progressivement les dimensions et les caractéristiques d'un marché unique. Les 
20 
deux contributions majeures à cette évolution sont l'abolition des formalités douanières et fiscales et 
l'élimination des entraves techniques aux échanges. 
L'abolition des formalités douanières et fiscales 
Les modifications apportées aux procédures douanières et fiscales ont réduit de deux tiers le coût des 
livraisons transfrontalières, supprimé près de 60 millions de formalités douanières et permis de réduire de 85% 
le nombre de mouvements de biens en transit dans la Communauté. Les économies qui en résultent 
représentent 0,7 % de la valeur des échanges intra-communautaires, soit 5 milliards d'écus par an. 
Aujourd'hui, les opérateurs considèrent généralement que ces modifications ont été positives, même s'ils 
jugent que les coûts d'adaptation et le régime actuellement appliqué aux déclarations fiscales portant sur des 
opérations transfrontalières sont lourds. Le plus souvent, ils voient d'un oeil favorable l'abolition des arrêts 
physiques aux postes-frontières. Toutefois, deux tiers des personnes interrogées dans le cadre d'une enquête 
spéciale considèrent le régime actuel de TVA comme transitoire et souhaitent un système fondé sur le principe 
de l'État membre d'origine. 
L'abolition des entraves techniques aux échanges 
La majeure partie des échanges communautaires de marchandises est soumise à des spécifications 
juridiquement contraignantes ainsi qu'à des essais auxquels les produits doivent se conformer avant d'être mis 
sur le marché. Dans le passé, ces exigences (il en existait plus de 100.000 en 1985) étaient définies au niveau 
national. Aussi les produits originaires des pays partenaires étaient-ils exclus du marché, à moins d'avoir été 
reconçus ou testés conformément aux spécifications locales, ce qui pouvait représenter un coût considérable. 
Il semble aujourd'hui que les entreprises jugent que l'harmonisation technique et la reconnaissance mutuelle, 
instituées pour éliminer ces barrières, ont été efficaces. Dans certains secteurs-clés (produits chimiques, 
industrie mécanique, équipements de bureau, produits alimentaires, véhicules automobiles), entre 35 et 50 % 
des entreprises ayant répondu à l'enquête d'Eurostat estiment que les mesures d'harmonisation technique et de 
reconnaissance mutuelle suppriment effectivement les barrières techniques. 
Les mesures prises se fondaient sur un certain nombre d'éléments distincts. Il apparaît utile de les examiner 
séparément. La plupart ont connu un succès, mais ont également rencontré certaines difficultés. 
• Une législation détaillée d'harmonisation s'applique à des produits représentant près de 30% de la 
production industrielle. Ces efforts destinés à supprimer les barrières dans ces secteurs, notamment dans la 
chimie, la pharmacie et la construction automobile, ont été particulièrement bien accueillis. 
21 
• Les directives dites de "nouvelle approche" couvrent environ 17% de la production. Lorsque ces mesures 
ont été appliquées pendant un certain temps, comme c'est par exemple le cas pour la directive "Appareils à 
pression", elles sont en général bien accueillies. La nouvelle approche se distingue par le fait qu'elle offre 
au producteur le choix de la solution technique et de l'organisme chargé des essais et de la certification. Il 
n'est donc guère surprenant que les inquiétudes se concentrent autour de la période initiale de mise en 
oeuvre des directives et de la manière dont cette souplesse sera interprétée dans la réalité. 
• Des normes harmonisées au niveau européen offrent une procédure rapide de conformité avec les 
directives dites "de nouvelle approche". Certains problèmes sont dus aux retards dans la mise au point de 
ces normes et sont révélateurs du temps que demande leur élaboration - en moyenne, il faut environ 5 ans 
aux organismes de normalisation européen du secteur privé pour élaborer une norme européenne et 
obtenir un consensus sur celle-ci. Nonobstant certains échecs importants dans des domaines tels que les 
produits de construction, les organismes de normalisation ont progressé à grands pas pour s'adapter à 
l'explosion de la demande. On s'attend à ce que la vaste majorité des normes requises pour le bon 
fonctionnement de la législation "nouvelle approche" soient en place d'ici 2 ans. La normalisation est 
aujourd'hui effectuée à 80 % au niveau européen ou international, alors qu'elle l'était à 80% au niveau 
national il y a 10 ans seulement. Par conséquent, c'est à l'industrie européenne, si elle veut un marché 
unique, qu'il appartient d'apporter les ressources nécessaires pour mener à bien cette tâche. 
• Le programme relatif au marché unique offre également aux producteurs une plus grande souplesse dans 
le choix des organismes d'essai et de certification. L'éventail de ces organismes est assez restreint dans 
• certains secteurs et dans certains États membres. II reviendra aux États membres de faire diligence pour 
mener à bien la notification d'organismes adéquats et assurer un niveau de performance uniformément 
élevé. 
• Près de 25 % de la production industrielle est affectée par des exigences nationales non harmonisées. 
L'accès au marché pour ces produits dépend de la reconnaissance mutuelle; il est cependant difficile de la 
mettre en oeuvre de manière à assurer l'accès à tous les marchés nationaux. L'entrée en vigueur, en 1997, 
d'une nouvelle procédure de notification pour les mesures nationales restreignant l'accès au marché devrait 
réduire l'incertitude qui entoure l'application de ce principe. 
En dépit de ces réserves, les enquêtes révèlent que la Communauté est parvenue à instaurer des règles de base 
et un cadre institutionnel qui doivent permettre la mise en place d'un marché unique débarrassé de toute 
entrave technique. 
22 
En outre, ces progrès se fondent sur des niveaux élevés de sécurité, d'hygiène et de protection de 
l'environnement et des consommateurs. Ceux-ci n'ont été considérés que très rarement comme insuffisants 
par les autorités nationales. Les craintes exprimées aux premiers jours du marché unique se sont avérées sans 
fondement: les améliorations à la libre circulation ont été réalisées sans compromettre ces exigences 
fondamentales. Le recours par la Commission à des conseils scientifiques indépendants lors de la préparation 
des mesures d'harmonisation destinées à protéger la santé publique a grandement contribué à cette évolution. 
Ses comités scientifiques indépendants ont été particulièrement utiles. Le recours à ces conseils dans la gestion 
des réglementations communautaires permettra d'éviter des problèmes et de dégager des réponses rapides et 
efficaces à ceux qui apparaîtraient. 
Même lorsque les problèmes de réglementation sont résolus, certains producteurs éprouvent encore des 
difficultés à convaincre les opérateurs économiques d'accepter les résultats des essais de conformité effectués 
par des organismes qu'ils ne connaissent pas ou l'adéquation entre des normes nationales volontaires et des 
exigences de marque qui ne leur sont pas familières. La Commission encourage les initiatives prises par le 
secteur privé pour éliminer les obstacles à la reconnaissance mutuelle et à la substituabilité des marques -et 
pour développer des normes et marques européennes communes. Cependant, il ne s'agit pas d'un problème de 
réglementation: seul un changement d'attitude des opérateurs permettra de surmonter ces entraves techniques 
qui ne sont justement pas d'ordre réglementaire. 
Tout cela prouve à quel point le marché unique dépend de la confiance des consommateurs. Pour que celui-ci 
fonctionne bien, il faut que les clients soient sûrs que les produits satisfont aux exigences de la mise sur le 
marché, en particulier pour les produits qui ne leur sont pas familiers. La confiance des consommateurs peut 
être atteinte lorsqu'ils pensent que des produits pourraient être mis sur le marché dans un autre État membre, 
puis circuler librement sans conformes aux normes, soit parce que les exigences techniques n'y ont pas été 
mises en oeuvre; soit parce qu'il n'existe pas de mécanisme adéquat pour détecter et réprimer les fausses 
déclarations de conformité, que les contrôles aux frontières externes de la Communauté sont inadéquats ou 
que la supervision des procédures d'essai est, elle aussi, inadéquate. La libre circulation des produits a 
renforcé le besoin d'un accord sur des procédures d'inspection et de surveillance pour éviter de tels 
problèmes. Il convient d'y accorder une plus grande attention dans la gestion future du marché unique. 
23 
3.4. Les services 
La Communauté a défini un cadre juridique de base pour de nombreux marchés de services. Les 
restrictionsiles" plus évidentes* ont été supprimées. Toutefois, certaines mesures législatives ne sont en 
vigùéuînlj^^ enregistrés dans la transposition dés nouvelles dispositions en droit 
inteme^ont^empêchë- d'aller de l'avant (par exemple, dans le domaine des assurances). De nouvelles 
mesures pourraient se révéler nécessaires, surtout pour les services financiers. 
L'intégration des marchés de services a demandé plus d'efforts que celle des marchés de produits. Les mesures 
visaient à supprimer des obstacles profondément enracinés, et jamais remis en question, à la libre prestation 
des services et au droit d'établissement dans les pays partenaires. Avant la mise en oeuvre du programme 
relatif au marché unique, les marchés nationaux étaient cloisonnés par l'imposition de restrictions quantitatives 
aux échanges, par l'élimination pure et simple des opérateurs étrangers du jeu de la concurrence (transports 
routiers de marchandises) ou par l'application d'un traitement privilégié aux producteurs nationaux (transports 
aériens). D'autres dispositions réglementaires nationales avaient pour effet d'accroître le coût d'entrée ou 
d'établissement (services financiers) ou de dissuader la prestation transfrontalière de services (assurances). 
Le programme "marché unique" visait à séparer les décisions relatives à l'accès au marché des règles 
techniques concernant la surveillance, la stabilité du marché, la sécurité et la protection des consommateurs en 
fixant des conditions minimales d'agrément au niveau communautaire (dont le respect est soumis au contrôle 
de l'État membre d'origine). Dans les secteurs où les services pouvaient être offerts au-delà des frontières 
nationales, il a fallu harmoniser les dispositions relatives à l'intérêt général pour permettre l'application du 
principe de l'État membre d'origine. En ce qui concerne les services professionnels et les services réglementés, 
dont la prestation est souvent subordonnée à la possession d'une qualification particulière, l'approche adoptée 
a été celle de la "reconnaissance mutuelle" des diplômes d'un niveau équivalent. 
Les services visés par le programme relatif au marché unique représentent 50 % des emplois et de la valeur 
ajoutée du secteur des services, y compris les services présentant un potentiel élevé en matière de croissance et 
de création d'emplois. D'autres services ont été indirectement, mais sensiblement, touchés. L'organisation 
physique des réseaux de distribution et de livraison a été transformée pour répondre aux besoins d'un marché 
intégré. Ces services marchands apportent leur contribution à d'autres secteurs: 100 écus de production 
industrielle intègrent 20 écus de services. 
24 
Le tableau I illustre l'efficacité des dispositions communautaires dans le domaine des services telle qu'elle a 
été perçue par les opérateurs économiques. Le programme relatif au marché unique a permis de supprimer la 
plupart des restrictions visées. Dans les secteurs des transports routiers de marchandises, des transports aériens 
et des services de télécommunications libéralisés, les opérateurs peuvent dorénavant offrir librement leurs 
services au-delà des frontières nationales. La levée des restrictions a fondamentalement changé la capacité des 
opérateurs de se constituer une clientèle dans les pays partenaires. Entre 1990 et 1995, le volume des services 
de transport routier fournis par un transporteur d'un État membre sur le territoire d'autres États membres a 
augmenté de 300 %. L'efficacité des prestations de transport préexistantes s'en est trouvée renforcée. Dans le 
secteur des transports aériens, nouvelles alliances et nouveaux opérateurs font éclater la rigidité des structures, 
pour le plus grand bénéfice du consommateur. En ce qui concerne les services bancaires, l'introduction de 
T'agrément bancaire unique" a sensiblement réduit les coûts d'établissement dans les pays partenaires; le 
nombre de succursales transfrontalières a augmenté de 58 % dans les deux années qui ont suivi l'entrée en 
vigueur de la législation. 
Dans le secteur des télécommunications, la libéralisation des équipements, des services de données et des 
services à haute valeur ajoutée, des services par satellite et, à compter de 1996, des communications mobiles, 
ainsi que l'utilisation des réseaux appartenant aux sociétés assurant des services publics et des réseaux de la 
télévision par câble, ont levé les barrières à l'investissement et permis des baisses de prix et un meilleur 
service. Toutefois, dans certains cas isolés tels que l'assurance, les mesures adoptées n'ont pas encore permis 
d'ouvrir les marchés nationaux. Le rapprochement des législations opéré à ce jour présente encore des lacunes, 
qui sont mises à profit pour entraver la prestation de services ou l'établissement au-delà des frontières 
nationales (citons, à titre d'exemple, les dispositions nationales relatives à la protection de T'intérêt général" 
pour les services financiers). 
Ces problèmes, abordés de façon plus détaillée au chapitre 4, appellent un examen au cas par cas, et de 
nouvelles mesures peuvent être nécessaires pour supprimer les restrictions qui subsistent. Par ailleurs, la 
Commission est sur le point de clore les consultations relatives aux dispositions sur la "libre prestation des 
services" et T'intérêt général" contenues dans la deuxième directive bancaire, ainsi qu'une consultation sur le 
Livre vert relatif aux consommateurs et aux services financiers. Des initiatives plus générales pourraient se 
révéler nécessaires, en particulier dans le domaine des nouveaux services offerts par la société de 
l'information. 
25 
Tableau 1: Efficacité des mesures du marché unique dans l'élimination des entraves à la libre prestation de services 
Entraves 
Entraves réglcmentaires/techniquesJ Restrictions aux services 
transfrontaliers 
^ ^ Conditions 
discriminatoires pour la vente 
transfrontalière de services 
S Restrictions relatives à la 
commercialisation et au contenu 
des services Restrictions à 
l'établissement Restrictions aux flux de 
facteurs 
77" 
7 Entraves fiscales Divers 
Secteur bancaire 77 Conditions 
d'agrément 
discriminatoires 77 Contrôles des 
mouvements de 
capitaux Exigences prudentielles 
Conditions de mise en vente 
T? 
Conditions 
discriminatoires pour la vente 
transfrontalière de services 
S Restrictions relatives à la 
commercialisation et au contenu 
des services Imposition 
de l'épargne 
Imposition 
du revenu de 
l'investissement 
Droits de 
succession 
77 Conditions 
d'agrément 
discriminatoires ® Taxation des 
réserves 
© Taxation des 
primes IAssuranccs 77 Contrôles des 
mouvements de 
capitaux Conditions de mise en vente L Droit des 
contrats 
7 Restrictions au 
cabotage 
S S Reconnaissance 
des diplômes 77 Poids et dimensions 
S Règles en matière de 
sécurité routière 
S Ralentisseurs 
S Heures de repos 77 Droits 
d'accise 77 Formalités aux 
frontières pour les 
marchandises Transports routiers v'y' Contingents bilatéraux à 
l'accès aux autres marchés de la 
Communauté 
^^Restrictions de prix 77 Conditions 
d'agrément 
discriminatoires 
7V Contingents bilatéraux à 
l'accès aux autres marchés de la 
Communauté 
S S Restrictions de prix 
© Attribution de créneaux 77 Droits exclusifs 
pour l'agrément des 
compagnies aériennes 
© Règles de 
propriété dans les 
rapports bilatéraux avec 
des pays tiers 7 Restrictions au 
cabotage 
•S S Restrictions en 
matière de 
désignation et de 
capacité 7v^ Conditions de mise en vente 
S S Règles en matière de 
sécurité et de sûreté 
© Taxes d'aéroport Transports aériens • TVA 7Formalités aux 
frontières pour les 
passagers 
SS Accès aux 
systèmes de 
réservation 
électronique 
Il Aides d'État, 
pratiques déloyales 
7 Conditions 
discriminatoires pour l'accès au 
réseau 77 Droits exclusifs 
sur des services mobiles, 
services de données et 
services par satellite w Services de 
télécommunications 
libéralisés 77Droits exclusifs 
de vendre des 
équipements 7 Conditions techniques pour 
l'utilisation des réseaux Accès équitable 
aux réseaux 
7" 
• 
• ^©~ Règles nationales 
d'agrément pour les 
organismes de 
radiodiffusion 
© Restrictions à la 
propriété des médias 7 Conditions techniques pour 
l'utilisation des réseaux Services de radio et de 
télédiffusion Restrictions à la 
radiodiffusion transfrontalière 
Droits de location et de 
prêt 
Fin de la protection du 
droit d'auteur 
Droit d'auteur applicable 
au satellite et au câble 
Ces entraves tendent à augmentent le coût de la prestation de services au niveau international et pourraient être considérés comme équivalant à des entraves techniques dans l'industrie manufacturière. 
Distribution (biens de 
consommation à 
écoulement rapide) . 
Publicité Pas de restrictions 
© Types de produits et de médias 
© Publicité comparative Pas de restrictions 
Pas de restrictions S S Restrictionsà la 
libre circulation des 
biens 
s Restrictions 
applicables aux 
médias S Publicité trompeuse 
© Restrictions en matière de 
contenu * TVA S S Formalités aux 
frontières pour les 
marchandises 
•S Entraves techniques 
concernant les produits 
• 
^Élimination effective de l'entrave; ^Élimination partielle de l'entrave; ©Persistance de l'entrave ; -Sans objet 
27 
3.5. Les capitaux 
Presque tous les obstacles à la libre circulation des capitaux ont été supprimés. Les restrictions nationales 
encore en place sont imputables à la législation fiscale ou au contrôle prudentiel dans le domaine des 
services financiers, et ne constituent pas un obstacle majeur, abstraction faite des restrictions encore 
imposées aux investissements réalisés par les fonds de retraite. Toutefois, l'absence d'harmonisation dans le 
domaine de l'imposition des revenus du capital reste un important facteur de distorsions sur le marché. 
Les restrictions aux flux d'investissement à long terme et aux transactions commerciales ont depuis longtemps 
été abolies. La directive 88/361 prévoyait la libération complète et inconditionnelle des mouvements de 
capitaux dans l'Union européenne à compter de 1990 (toutes les dérogations sont aujourd'hui arrivées à 
expiration). En 1993, les contrôles relatifs aux opérations de change et aux opérations financières" ont été 
supprimés. Les nouvelles dispositions insérées dans le Traité mettent fin à toutes les restrictions aux 
mouvements de capitaux et aux paiements entre les États membres. 
Ces libertés sont limitées par le droit des États membres de restreindre les transferts de capitaux pour des 
raisons liées à leur législation fiscale ou pour permettre les contrôles prudentiels nationaux dans le domaine 
des services financiers. Ces droits sont invoqués par certains États membres pour différents marchés 
financiers; dix États membres ont émis des réserves, dans le cadre de l'OCDE, en ce qui concerne la liberté 
d'établissement et de gestion des succursales de compagnies d'assurance, de banques et d'autres établissements 
financiers étrangers. 
Les restrictions les plus significatives portent sur les investissements des fonds de retraite. Six États membres 
imposent actuellement des restrictions à certains investissements réalisés par les fonds de retraite. Lorsqu'elles 
ne sont pas motivées par des raisons prudentielles, ces restrictions constituent des violations du Traité et 
empêchent la maximisation des bénéfices à la fois pour les membres du fonds et pour l'employeur. En raison 
des progrès techniques et de la libre circulation des capitaux à l'échelle de la planète, la compétitivité et la 
croissance de l'Union, ainsi que sa capacité de créer des emplois, dépendent de façon cruciale de la réalisation 
d'un marché unique des capitaux. 
Les mouvements de capitaux sont aussi entravés par les disparités nationales dans le traitement fiscal appliqué 
aux revenus de l'épargne et de la déductibilité fiscale des primes d'assurance-vie et des versements d'intérêts 
hypothécaires. Il convient de rappeler que la directive 88/361 fait également état de la nécessité d'une 
harmonisation dans le domaine fiscal, dont l'absence pourrait entraîner des distorsions dans les mouvements 
de capitaux, qui risqueraient d'être aggravées par l'existence d'une monnaie unique. 
En dépit de ces contraintes, quasiment tous les obstacles explicites à la"libre circulation ont aujourd'hui été 
supprimés. Les "réserves" émises dans le cadre de l'OCDE sont limitées à certains instruments financiers et à 
certaines zones géographiques et, à l'exception des restrictions relatives aux fonds de retraite, ne concernent 
pas un nombre élevé de transactions sur le marché des capitaux. Entre 1984 et 1994, le volume des actifs et 
des engagements extérieurs détenus par des investisseurs ou contractés par des emprunteurs dans un autre 
État membre a doublé. Au Royaume-Uni, par exemple, le volume des investissements de portefeuille réalisés 
à l'étranger représentait 60 % du PIB en 1993, contre 6 % en 1979, tandis que le volume des investissements 
étrangers passait de 6 % à 42 % du PIB. Dans les pays tels que la France, l'Italie ou l'Espagne, où les 
restrictions aux mouvements de capitaux étaient importantes, le marché unique s'est traduit par la suppression 
des contraintes pesant sur les liquidités. Les demandes d'emprunt par les investisseurs peuvent dorénavant être 
plus facilement satisfaites par les capitaux en provenance des pays partenaires, et les taux de rendement de 
l'investissement dans les différents pays de l'Union européenne ne cessent de se rapprocher. En outre, la 
libéralisation du marché des capitaux a renforcé les pressions auxquelles sont soumises les autorités nationales 
en matière de respect des disciplines budgétaire et monétaire. 
3.6. Les marchés publics 
Pour obtenir tous les avantages d'une libéralisation des marchés publics, des efforts s'imposent tant de la 
part des" autorités publiques nationales* pour mettre en oeuvre les directives que de la part des entités 
adjudicatrices pour les appliquer- dans leurs procédures d'achat. Il est également nécessaire d'améliorer 
l'accès pour les soumissionnaires: Lorsque les entités adjudicatrices et les entreprises cherchant à traiter 
avec des entités publiques ont appliqué le cadre législatif communautaire, on a observé dans certains cas 
des économies pour les budgets publics et de nouvelles possibilités pour les entreprises dynamiques. 
L'ouverture à la concurrence des marchés publics est essentielle au dynamisme d'une économie de marché et à 
la réussite du marché unique. Les marchés publics représentaient 11,5 % du PIB communautaire en 1994, soit 
721 milliards d'écus (en l'occurrence le poids cumulé des économies belge, danoise et espagnole ou encore 
2 000 écus par habitant). Près de 110 000 organismes et administrations publics sont soumis aux règles 
relatives aux marchés publics. 
Même si le chiffre de 10 % pour les importations effectuées dans le cadre de marchés publics est décevant, 
quelque 15 à 25 % des produits tels que les machines de bureau, les équipements médicaux, les équipements 
de télécommunications et les véhicules à moteur sont aujourd'hui achetés auprès de fournisseurs d'autres États 
membres. 
Du point de vue de l'offre, une enquête réalisée par la Commission auprès de 1 600 soumissionnaires a mis en 
évidence un recours important aux possibilités offertes par l'ouverture de nouveaux marchés (90 % et 70 % 
respectivement pour les marchés nationaux et transfrontaliers). Parmi le$ offres soumises pour des marchés 
29 
transfrontaliers, 44 % ont permis à leurs auteurs de conquérir de nouveaux marchés et 31 % de vendre à des 
administrations d'autres États membres; 36 % des soumissionnaires interrogés ont indiqué un renforcement de 
la concurrence au niveau national. Ces chiffres reflètent une plus grande transparence sur les marché: le 
nombre d'appels d'offres publiés au Journal Officiel des Communautés européennes est passé de 12.000 en 
1987 à 95.000 en 1995. 
Toutefois, ces résultats sont encore très inférieurs à l'ensemble des bénéfices potentiels. En effet, 85 % des 
administrations - dont un grand nombre sont très petites et n'ont que des volumes d'achats très limités - ne 
publient pas d' appels d'offres. 
Ce sont notamment les retards importants pris dans la transposition en droit national des 11 directives sur les 
marchés publics et dans leur application effective qui sont à l'origine de ces résultats insatisfaisants. Seulement 
72 % des dispositions d'application nationales nécessaires ont été adoptées. Il y a actuellement 39 procédures 
en cours pour défaut d'application ou application insatisfaisante des directives. Globalement, seuls trois États 
membres ont transposé et appliqué effectivement toutes les directives. Le Conseil européen de Florence a 
déclaré qu'il était nécessaire d'accélérer les efforts de transposition dans le domaine des marchés publics. La 
surveillance du marché et l'application de la réglementation demeurent des questions importantes. 
La Commission, pour sa part, examine des questions telles que la mise en oeuvre et l'application effectives de 
la législation, les possibilités d'amélioration de l'accès aux marchés par l'information, la formation et les 
moyens électroniques, la façon dont l'application de la législation sur les marchés publics peut également tenu-
compte des politiques mises en oeuvre dans d'autres domaines, comme les réseaux transeuropéens, les PME, 
le fonds de cohésion et les fonds structurels, et l'accès aux marchés publics des pays tiers. 
30 
4. ENTRAVES SUBSISTANTES À LA LIBRE CIRCULATION 
Les efforts déployés par l'Union pour achever le marché unique ont été largement couronnés de succès, mais 
la tâche n'est pas terminée pour autant. Il est inévitable que, dans un projet aussi complexe que celui-ci, des 
problèmes se poseront tant dans la définition que dans la mise en oeuvre des nouvelles règles de base. Le 
présent chapitre examine plus en détail les obstacles au fonctionnement du marché unique en vue de définir 
les priorités exposées au chapitre 5. 
4.1. Défauts dans la mise en oeuvre, l'application et la réparation 
La Commission s'emploie avec détermination à relever ces manquements, notamment en ouvrant des 
procédures officielles d'infraction à rencontre d'États membres qui ne remplissent pas leurs obligations, mais 
la solution la plus efficace consiste en une action plus déterminée au niveau national. La présente étude 
confirme aussi le diagnostic du programme stratégique de la Commission pour le marché unique (1993), selon 
lequel le manque de cohérence entre les systèmes juridiques des divers États membres affecte l'exercice des 
droits découlant du marché unique. 
Transposition 
Même si le taux de transposition des mesures relatives au marché unique ne cesse de s'améliorer, le taux 
moyen atteignant 90% pour les quinze pays de l'Union, la qualité de cette transposition demeure 
préoccupante; 56 % des mesures prévues par le Livre blanc de 1985 ont été transposées dans tous les États 
membres. Des retards manifestes sont apparus et une mauvaise transposition empêche également les 
entreprises d'exploiter pleinement le potentiel du marché unique. 
Il se peut aussi que les États membres utilisent des techniques de transposition différentes, ce qui a 
éventuellement pour résultat que la législation, une fois transposée, engendre des incertitudes juridiques et des 
problèmes d'interprétation. Par conséquent, les parties intéressées peuvent être confrontées à des exigences 
différentes selon l'État membre dans lequel elles exercent leurs activités, ce qui entraîne pour elles des coûts 
élevés lorsqu'elles doivent satisfaire aux obligations qui leur sont imposées. Les marchés publics et la 
reconnaissance des diplômes en sont des exemples typiques. Or ces coûts ne sont pas uniquement à la charge 
31 
des entreprises et des citoyens: des arrêts récents de la Cour de justice ont montré que les États membres 
pouvaient dans certaines circonstances s'exposer à des demandes importantes de dommages et intérêts dans le 
cas d'une transposition inadéquate. 
• Mise en application 
Les inégalités dans l'application de la législation de l'UE sont souvent considérées comme l'entrave la plus 
persistante aux échanges ou à la libre concurrence à l'intérieur du marché unique, parce que, pour surmonter 
cette difficulté, il faut étudier de très près les pratiques nationales, régionales, voire locales. Ce qui importe 
avant tout est la confiance mutuelle entre États membres. Les mesures d'exécution sont loin d'être 
harmonisées, ce qui conduit à deux préoccupations fondamentales: 
le risque de voir certains producteurs ou prestataires de services exploiter cette situation, ce qui 
compromettra le degré élevé de protection que la législation vise à assurer; 
l'apparition de distorsions de concurrence entre producteurs. Les entreprises se plaignent de 
l'application inégale et parfois - prétendent-ils - discriminatoire des contrôles, tant entre États 
membres qu'à l'intérieur de ceux-ci. 
Le manque de connaissance du droit communautaire - et l'application incorrecte qui en découle par les 
fonctionnaires nationaux - fait fréquemment l'objet de plaintes tant des entreprises que des particuliers 
cherchant à exercer leurs droits dans le marché unique. 
II est absolument nécessaire d'assurer une application efficace et équivalente des dispositions dans chaque 
État membre, au besoin par l'adoption de nouvelles règles, pour certains aspects de la législation harmonisée 
des produits Dans ce domaine, notamment lorsque seul le producteur est tenu d'assurer la conformité de son 
produit à la législation, une surveillance efficace du marché est nécessaire pour traiter de questions telles que 
l'assistance mutuelle entre autorités de contrôle, l'échange d'informations, les programmes de contrôle 
communs, les audits, la formation et les bases de données. 
Un autre type de problème lié à l'application peut se manifester dans des secteurs où l'ouverture du marché 
repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle. Il se peut que les inspecteurs d'un État membre 
éprouvent des difficultés à déterminer les exigences auxquelles doivent se conformer les fournisseurs de biens 
ou de services ou à évaluer si les fournisseurs en question respectent ces exigences. Il est nécessaire que 
s'instaure un plus large échange d'informations au sujet des réglementations nationales et des procédures 
d'évaluation de la conformité qui y sont liées. 
32 
Réparation 
L'absence de voies de recours efficaces peut nuire à une mise en application correcte de la législation 
communautaire. La mise en place de ces voies de recours exigé une série de mécanismes, allant de la capacité 
de détecter les produits défectueux à la volonté et la capacité de prendre les mesures pour le retirer du marché 
et, au besoin, d'imposer des sanctions. 
Les particuliers peuvent demander réparation par l'intermédiaire des tribunaux, mais, ici aussi, il existe des 
obstacles. L'absence de moyens juridiques permettant de faire appliquer efficacement le droit communautaire 
peut empêcher qu'il y ait réparation. Des mesures communes visant à garantir une bonne application, par les 
tribunaux, d'un droit harmonisé ont parfois été introduites (par exemple pour la marque communautaire), mais 
ailleurs, les particuliers pourront avoir des difficultés, dans des actions civiles, à faire jouer la responsabilité de 
l'État. Dans certains cas, il n'est pas réaliste de s'attendre à ce que des particuliers dont les ressources sont 
limitées engagent une action devant une juridiction nationale. Même lorsqu'une action de ce type est engagée, 
on constate à quel point les juristes sont dans certains cas peu au fait du droit communautaire. 
4.2. Lacunes dans le cadre législatif 
Onze ans après d'adoption du programme du Livreblanc de 1985,' un'"noyau dur" des propositions qu'il 
contient doit encore être arrêté, et la libéralisation du marché n'a pas encore été réalisée dans des secteurs 
qui n'étaient pas couverts par ce programme. Un certain ajustement dés ^mesures existantes se révèle 
également nécessaire pour clarifier et, dans .certains cas, simplifier les règles communautaires. 
a) Défaut d'adoption des mesures du Livre blanc 
La plupart des problèmes se posent dans des domaines-clés qui touchent la gestion des entreprises, tels que le 
droit et la fiscalité des sociétés, les services financiers et la libéralisation des marchés des transports et de 
l'énergie. Plus particulièrement, l'incapacité de l'Union européenne de mettre en place un système fiscal 
cohérent et simplifié au niveau européen ou de démanteler les dispositions discriminatoires qui créent des 
distorsions entre les régimes fiscaux des États membres, a empêché les entreprises d'exercer leurs activités en 
tant qu'entités uniques, pleinement intégrées au niveau de l'Union. De ce fait, elles n'ont pas pu apporter une 
contribution satisfaisante au redressement de l'emploi. L'importance de ces problèmes est systématiquement 
confirmée par des observations émanant d'organisations patronales. 
33 
Les domaines dans lesquels le calendrier prévu à l'origine pour le marché unique n'a pas été respecté sont les 
suivants. 
Fiscalité des sociétés 
On attend depuis longtemps une conception plus cohérente de la taxation des revenus des sociétés à l'intérieur 
du marché unique. Il n'existe toujours pas de cadre politique qui permettrait d'éliminer toutes les formes de 
double imposition des flux de revenus transfrontaliers à l'intérieur du marché unique, ni toute autre entrave à 
ces flux. Un tel cadre éviterait aussi les pertes fiscales consécutives aux arbitrages transfrontaliers, ou les 
fraudes ou évasions fiscales. Les problèmes souvent évoqués par les entreprises, qui ne sont que partiellement 
couverts par les propositions actuelles de la Commission, comprennent l'absence d'un système commun pour 
la consolidation des pertes des groupes au sein de l'UE, le traitement fiscal des établissements permanents par 
rapport aux sociétés nationales, la persistance des retenues à la source sur les paiements d'intérêts et des 
redevances au sein de groupes de sociétés, de même que sur les dividendes entre sociétés, et le caractère 
incomplet du réseau de "conventions bilatérales". 
• Rapprochement du traitement fiscal des revenus de l'investissement 
La coexistence actuelle de divers systèmes de taxation des revenus de l'investissement et les distorsions 
actuelles entre résidents et non-résidents qui existent dans certains pays ont pour effet de fausser les 
mouvements de capitaux. 
• Un système de TVA fondé sur l'origine 
Bon nombre de préoccupations exprimées aujourd'hui tiennent non pas au régime transitoire, mais plutôt à des 
difficultés inhérentes à la législation communautaire en matière de TVA. Le système actuel repose sur la 
surveillance physique des mouvements de biens et, en tant que tel, il n'est plus adapté aux pratiques 
commerciales modernes. Qui plus est, les regimes spéciaux, options et pouvoirs autorisés par les directives, 
auxquels il faut ajouter les dérogations et les différences de mise en oeuvre des dispositions communes, ont 
entraîné des divergences dans l'application du système commun. Le programme de travail qui vient d'être 
proposé en vue de la mise en place d'un système de TVA fondé sur l'origine vise à trouver une solution à ces 
problèmes en supprimant toute distinction entre opérations nationales et intra-communautaires et à offrir une 
législation qui puisse être mise en oeuvre et appliquée de manière équitable dans l'ensemble de l'UE. 
34 
• Droit des sociétés 
Les fusions transfrontalières restent soumises à des entraves juridiques. Deux propositions non encore 
adoptées (la dixième directive et le statut de la société européenne) compléteraient le cadre juridique et 
permettraient aux sociétés de réduire considérablement leurs coûts, grâce à une simplification de leur 
organisation et de leur administration. C'est un problème à régler en priorité si l'on veut faciliter les opérations 
des entreprises en Europe. L'adoption de la directive cadre proposée relative aux offres publiques d'achat 
offrirait plusieurs moyens de garantir des normes minimales de protection des actionnaires dans le cas d'OPA. 
La mesure en question ne règle pas les obstacles structurels à ces OPA, mais pourrait offrir un cadre juridique 
plus sûr, qui permettrait de s'y attaquer plus tard. 
b) La nécessité d'adapter les mesures existantes 
La présente étude a relevé certains cas dans lesquels les mesures existantes ne correspondent pas aux besoins 
des opérateurs économiques désireux de se lancer dans des opérations transfrontalières, soit parce que les 
dispositions manquent trop de précision, soit parce que leur portée est trop réduite. 
Défaut de clarté dans la législation 
Certaines dispositions du programme ont donné lieu à des interprétations divergentes, voire parfois 
contradictoires, dans les États membres. Le manque de clarté des directives sur les marchés publics a 
posé certains problèmes d'application. D'autres mesures sectorielles (les machines sur le lieu de 
travail, la directive sur les lignes louées et la directive relative à la transparence pour les produits 
pharmaceutiques) ont également donné lieu à des problèmes d'interprétation. 
Dans le secteur des denrées alimentaires, l'équilibre entre mesures harmonisées et mesures non 
harmonisées, de même que l'interaction des différents textes législatifs posent des problèmes. La 
Commission a l'intention de s'attaquer à ces problèmes, notamment dans un Livre vert général sur la 
législation des denrées alimentaires. 
Limites du champ d'action 
Dans un petit nombre de cas, la législation relative au marché unique n'a pas couvert de manière 
adéquate tous lès obstacles aux échanges ou n'a pas anticipé l'évolution du marché, ainsi qu'il ressort 
35 
des difficultés causées par l'absence d'une procédure d'autorisation unique pour les intermédiaires 
d'assurance et par des règles d'installation nationales pour certains produits industriels. 
4.3. Règles trop compliquées 
Dans un nombre limité de cas, la mise en oeuvre du programme a engendré des coûts supplémentaires pour 
les entreprises, qui sont de deux types: 
d'abord, les coûts de transition à court terme liés au passage à des systèmes harmonisés et à de 
nouvelles exigences techniques (comme la nécessité d'élaborer et de traduire les documents 
établissant la conformité des machines à la directive); 
ensuite, les coûts liés à une réglementation complexe et détaillée à l'excès, qui contraint les 
entreprises à procéder à des investissements substantiels et permanents afin de la respecter. Par 
exemple, INTRASTAT exige un niveau élevé de détail dans les relevés statistiques par rapport au 
système précédent. Les règles actuelles en matière de fiscalité indirecte peuvent aussi être 
compliquées, par exemple en ce qui concerne le lieu de la livraison, la nécessité de représentants 
fiscaux et la mise en place de régimes spéciaux pour la vente à distance ou les moyens de transport 
neufs. Ces deux questions ont maintenant fait l'objet d'initiatives de la Commission, à savoir 
l'initiative SLIM et la récente proposition d'un programme de travail sur le nouveau régime de TVA. 
4.4. Obstacles anciens et nouveaux au niveau national 
La simplification des règles nationales renforcerait l'efficacité du marché unique. L'abolition réussie de la 
"première ligne" des mesurés de fragmentation du marché a rendu plus importante encore l'élimination des 
obstacles restants en matière de réglementation au niveau national pour les opérations transfrontalières. 
Alors que des règles nationales peuvent servir des objectifs d'intérêt général, elles ne sont pas toujours 
proportionnées aux objectifs recherchés et certaines peuvent avoir un effet protectionniste. Bon nombre de ces 
obstacles étaient connus de ceux qui ont conçu l'architecture initiale du programme du marché unique. 
On citera comme exemple le secteur des produits pharmaceutiques, dans lequel des réglementations nationales 
en matière de prbc et de régimes de remboursement retardent l'accès aux marchés nationaux et peuvent être 
utilisées pour encourager des produits locaux. 
36 
Souvent, les entreprises considèrent que le manque de coordination de la législation technique visant à 
protéger l'environnement et les consommateurs constitue une complication sur le marché unique et une raison 
pour harmoniser davantage les règles imposées. Dans certains cas, le problème peut tenir à des insuffisances 
dans la législation de l'UE comme, par exemple, dans le cas de la récupération des déchets, pour laquelle peu 
de restrictions ont été imposées en ce qui concerne le type de mesures que les États membres peuvent adopter. 
Dans d'autres cas, les règles communautaires ont été dépassées par des normes supplémentaires, plus strictes, 
au niveau national. Toutes ces disparités ont des répercussions importantes sur les petites entreprises cherchant 
à s'implanter sur de nouveaux marchés. Bien que plusieurs de ces mesures puissent être justifiées par des 
dispositions du Traité, elles peuvent parfois être disproportionnées par rapport à leurs objectifs. L'invocation 
du principe de subsidiarité et le recours à l'article 100 A paragraphe 4 pour justifier le maintien de mesures 
nationales de protection de l'environnement sont également source de préoccupation pour certains secteurs, 
notamment celui des produits chimiques, même si, à ce jour, le recours à l'article 100 A paragraphe 4 s'est 
limité à quelques cas qui n'ont eu que peu d'incidence sur les échanges. 
L'apparition des services de la société de l'information comporte aussi le risque d'un manque de coordination 
des initiatives nationales visant à répondre à des préoccupations d'intérêt général. Récemment, la Commission 
a formulé des propositions visant à améliorer la transparence à l'intérieur du marché unique pour les services 
liés à la société de l'information de manière à assurer une stratégie mieux coordonnée lorsqu'elle apparaît 
nécessaire. 
D'une manière plus générale, la tendance persistante de certains États membres à prescrire des 
réglementations techniques détaillées pour certains produits représente une menace constante pour le marché 
unique; en moyenne, plus de 400 nouvelles règles techniques nationales relatives à des produits sont notifiées 
chaque année à la Commission. Peu d'éléments indiquent à l'heure actuelle que les États membres soient 
disposés à observer l'autodiscipline dans l'établissement de règles dont ils se font les avocats les plus ardents 
en ce qui concerne l'Union. 
4.5 La gestion de la législation communautaire 
(a) Connaissances scientifiques 
L'objectif de la gestion des règlements techniques est de préserver un niveau élevé de protection de la santé et 
de la sécurité des citoyens européens et de l'environnement Les directives doivent donc être adaptées à 
l'évolution des connaissances scientifiques. 
37 
• L'efficacité des réglementations dépend d'un processus de prise de décision rapide: le domaine des 
additifs alimentaires offre l'exemple des difficultés qui peuvent apparaître lorsque les procédures sont 
excessivement lentes et compliquées. 
• L'adaptation des directives doit se fonder sur des preuves scientifiques indépendantes en ce qui concerne 
les processus et méthodes de production, les mécanismes d'inspection et autres méthodes 
d'échantillonnage et d'essai. 
La Commission dispose d'un certain nombre de comités scientifiques qui participent à l'élaboration de ses 
propositions. Afin de renforcer la crédibilité de leurs décisions, ces organes doivent être renforcés dans leur 
autonomie, leur structure et leur composition. 
La disponibilité du savoir scientifique au niveau communautaire demande une législation garantissant la 
meilleure protection possible de la santé, de la sécurité et de l'environnement; elle permet également à la 
Communauté de relever les défis qui exigent de nouvelles réglementations, afin d'empêcher l'apparition 
d'autres obstacles aux échanges. La Commission fera davantage appel au savoir scientifique disponible du 
Centre commun de recherche pour les questions relatives à la protection de la santé, de la sécurité et de 
l'environnement. 
(b) la dimension extérieure du marché unique 
Le développement de la législation communautaire n'est pas indépendant des actions de l'Union européenne 
dans le domaine des relations extérieures: 
• Les engagements des États membres dans les négociations internationales peuvent affecter leurs 
engagements vis-à-vis de la Communauté et vice versa; 
• Il est de l'intérêt de la Communauté de baser sa législation interne sur les résultats des travaux accomplis 
au sein des organismes internationaux, pour autant que les lignes directrices et recommandations de ces 
organismes soient justifiés sur le plan scientifique et capables de répondre aux choix effectués par la 
Commission en matière de protection de la santé. 
Le marché unique implique que l'Union européenne négocie de manière cohérente les dossiers commerciaux 
internationaux afin d'arriver à des ouvertures de marché supplémentaires au moyen d'actions bilatérales ou 
multilatérales, tels que les accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine des résultats d'évaluations de 
conformité. 
38 
Le marché unique est également un facteur essentiel qui encourage la compétitivité des entreprises 
européennes sur les marchés mondiaux. Les entreprises doivent opérer sur un marché plus large, ce qui 
accélère la rationalisation des opérations, la réduction des coûts et l'innovation et la diversification des 
produits. L'introduction de la concurrence dans les activités en amont engendre une réduction des coûts pour 
les produits intermédiaires; et la concurrence accrue que les entreprises rencontrent dans leur propre secteur 
les poussent à devenir plus efficaces et concurrentielles sur le plan des coûts, ainsi qu'à offrir des produits et 
services de meilleure qualité. 
4.6. Le marché unique et les services d'intérêt général 
Lés efforts visant à établir un marché unique dès services, "d'intérêt économique général", dans lequel, 
traditionnellement, les Etats membres ont accordé'dés droits; spéciaux où exclusifs à des fournisseurs bien 
précis, ont enregistré des progrès significatifs, mais demeurent' insuffisants. 
Dans les services des télécommunications, les services à valeur ajoutée ont déjà été libéralisés et la date limite 
fixée pour la libéralisation de la téléphonie vocale et des infrastructures est toute proche. Dans ces secteurs, 
une attention de plus en plus grande est accordée à la définition de règles transparentes garantissant un accès 
aux réseaux dans des conditions équitables et concurrentielles, assurant la promotion des intérêts des 
consommateurs et subordonnées à la garantie de certains objectifs réglementaires, tels que la fourniture d'un 
service universel ou des exigences techniques d'interopérabilité. 
Dans le cas de l'énergie, bien que des mesures importantes aient été prises au début des années 1990 avec 
l'adoption de directives sur le transit et la transparence des prix, c'est seulement maintenant que les efforts de 
libéralisation du marché commencent à se réaliser. Une position commune a été arrêtée en juillet 1996 sur la 
directive concernant les règles communes pour le marché unique de l'électricité, qui prévoit une ouverture à la 
concurrence limitée, mais progressive et introduit l'élément du choix du consommateur, brisant ainsi les 
situations de monopole qui existent actuellement. L'ouverture progressive du marché conduira à libéraliser un 
tiers de chaque marché national de l'électricité au terme d'une période de six ans. Seule une libéralisation 
pleine et entière peut produire des bénéfices substantiels pour tous les utilisateurs. Ceux-ci s'élèveraient à 10-
12 milliards d'écus par an, l'équivalent de 30 écus par habitant, ou encore le double des gains attendus de 
l'ouverture déjà convenue. L'accès de tiers au réseau dans le secteur du gaz entraînerait également des 
économies de 900 millions d'écus par an pour les consommateurs, notamment les gros utilisateurs, et des gains 
additionnels substantiels pourraient résulter d'un renforcement de la concurrence dans le secteur du gaz. 
39 
Il conviendra de prêter une plus grande attention au cadre réglementaire de la libéralisation si l'on veut tirer 
pleinement parti de l'intégration. Les règles de concurrence constitueront un instrument-clé de régulation du 
marché (à la fois par des lignes directrices ex ante et par une application au cas par cas). Durant la période de 
transition qui précédera l'ouverture totale à la concurrence dans les secteurs où l'accès aux réseaux est 
important, il conviendra d'agir sur deux fronts: 
s'entendre sur des règles communes permettant la transparence dans le comportement des opérateurs 
de réseaux ainsi que sur des critères clairs en ce qui concerne les conditions d'accès à ces réseaux et 
les services fournis par leur intermédiaire; 
appliquer de manière rigoureuse les règles de concurrence de l'UE parallèlement à la mise en oeuvre 
du cadre réglementaire. 
Une libération effective serait facilitée par la séparation des responsabilités réglementaires et des activités 
opérationnelles. L'application du principe d'un marché unique pour les transports ferroviaires et les services 
postaux se traduirait également par des réductions significatives de coûts et par des gains pour les 
consommateurs. 
40 
5. UN NOUVEL ENGAGEMENT EN FAVEUR DU MARCHE UNIQUE S'IMPOSE 
Dans les présentes conclusions, la Commission jette les bases d'un nouvel engagement politique en faveur du 
marché unique. Un appel à l'action est lancé à toutes les parties intéressées à la réussite du marché unique: les 
autorités nationales, les agents économiques, pour lesquels ce marché a été créé, et les Institutions de l'Union. 
La Commission a mis en évidence les principaux domaines à traiter pour parachever l'engagement en faveur 
du marché unique. Cela implique, en premier lieu, de poursuivre les engagements qui ont déjà été pris, 
notamment: 
• assurer l'application effective du droit communautaire 
• alléger le poids des réglementations excessives, notamment (mais pas seulement) au niveau national, 
quand elles bloquent encore le bon fonctionnement du marché unique 
• combler les dernières lacunes importantes pour atteindre les objectifs du marché unique tels qu'ils avaient 
été définis en 1985. 
Elle demandera également un nouvel engagement pour relever ces nouveaux défis. 
5.1. Assurer la mise en oeuvre et l'application effectives du droit communautaire 
Ces questions d'application constituent un enjeu croissant et méritent une plus grande attention au niveau 
politique. Toutes les parties concernées devraient accepter d'envisager une approche plus novatrice, fondée sur 
le programme exposé ci-dessous: 
41 
. Des initiatives spécifiques destinées à renforcer la législation communautaire:. Des règles plus efficaces pour 
l'application des dispositions communautaires sont nécessaires, et en particulier pour renforcer la surveillance 
des marchés en vue d'assurer la conformité avec les exigences communautaires. 
. Création d'un cadre pour les mesures d'exécution: Les États membres doivent faire preuve d'une plus grande 
ouverture lorsque des questions d'application sont abordées et ils doivent être prêts à échanger des 
informations détaillées sur les mécanismes et les procédures en vigueur chez eux, ainsi que sur les problèmes 
qu'ils rencontrent. 
. Un contrôle des mesures nationales d'exécution est nécessaire pour établir un degré élevé de confiance 
mutuelle entre les organes nationaux chargés de faire respecter le droit communautaire. 
.Mobiliser le savoir scientifique et technique: Il convient de faire appel plus systématiquement à l'assistance 
d'experts scientifiques et techniques indépendants. 
.Accélérer les procédures d'infraction: Le suivi rapide des plaintes fondées et, le cas échéant, l'ouverture de 
procédures d'infraction à l'égard des États membres auront un caractère hautement prioritaire. 
•Doter le marché unique d'instruments de contrôle de la mise en application des réglementations et assurer une 
plus grande participation des juridictions nationales dans ce processus. 
.Assurer et intensifier le suivi du fonctionnement du marché unique, notamment en améliorant la collecte des 
statistiques nationales sur les services et l'utilisation du réseau des Euro-Info Centres de la Commission. 
5.2. Réduire l'excès de réglementation 
42 
a) Règles communautaires 
La Commission a déjà lancé le projet SLIM (simplification de la législation relative au marché unique), qui 
vise au développement d'idées pour la simplification des directives communautaires et, le cas échéant, des 
dispositions nationales de transposition. Un rapport portant sur quatre domaines (INTRASTAT, les produits 
de construction, les plantes ornementales et la reconnaissance des diplômes) sera présenté au Conseil sous 
peu. Sur la base de ces résultats, la Commission définira sa méthode de travail et son programme futur. 
b) Règles nationales 
Les mesures suivantes devraient être envisagées: 
. Un registre des dispositions nationales ayant pour effet de fragmenter le marché unique, qui permettrait 
la révision au niveau communautaire des législations nationales considérées comme une entrave au Marché 
Unique. 
. Une réduction de la charge administrative émanant des réglementations des États membres, et plus 
particulièrement des mesures de simplification des procédures à suivre pour les créations d'entreprises. 
. Échange d'informations entre les États membres, en particulier sur les leçons qu'ils tirent de l'examen de 
leur propre législation, afin d'en évaluer la nécessité ou d'en réduire le coût. 
5.3. Achever le cadre législatif communautaire 
a) Achever le programme du Livre blanc de 1985 
Plusieurs recommandations essentielles du Livre blanc restent encore à mettre en oeuvre. Les domaines 
concernés sont essentiels à la promotion de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi et doivent assurer 
la participation pleine et entière des citoyens à la construction du marché unique. Des propositions ont été 
présentées au Conseil dans un certain nombre de ces domaines-clés: 
43 
. Mesures propres à garantir la libre circulation des personnes: Le cadre juridique nécessaire à la libre 
circulation des personnes n'est pas encore en place. Sur le plan politique, la persistance des contrôles sur les 
personnes à certaines frontières, sinon à toutes, constitue l'échec le plus important du programme relatif au 
marché unique. Trois propositions de directives nécessaires à la suppression de ces contrôles sont entre les 
mains du Conseil et du Parlement et doivent donner lieu à une action concrète. La Commission souhaitera 
peut-être aussi proposer des mesures complémentaires pour améliorer encore le droit des personnes de circuler 
et de résider librement sur le territoire de la Communauté. D'autres travaux sont également nécessaires pour 
faciliter l'acquisition et la préservation des droits à la sécurité sociale. 
• Fiscalité: le présent rapport a mis en évidence une série de domaines dans lesquels l'absence d'approche 
commune ou coordonnée en matière fiscale fait obstacle au fonctionnement du marché unique: 
. un système commun de TVA: tant que les opérations "intérieures" et "transfrontalières" ne 
bénéficieront pas d'un traitement fiscal identique, les entreprises ne pourront pas considérer le 
marché unique comme leur marché intérieur. La Commission a récemment proposé un programme 
de travail pluriannuel visant à atteindre cet objectif; 
. suppression de la double imposition et des autres obstacles aux flux de revenus 
transfrontaliers: l'harmonisation du traitement fiscal réservé aux entreprises ou aux particuliers 
exerçant leurs activités dans plus d'un État membre n'a guère progressé; c'est l'un des échec les plus 
évidents du premier programme pour l'achèvement du marché unique. Ce retard représente aussi un 
obstacle sérieux à la création d'emplois nouveaux; 
. rapprochement des régimes d'imposition des revenus de l'investissement: les différences 
existant entre les régimes nationaux d'imposition des revenus de l'investissement provoquent toujours 
des distorsions sur le marché unique des capitaux. 
. Création d'un droit européen des sociétés: l'absence d'un droit des sociétés applicable à l'échelle 
communautaire impose des surcoûts à une forte minorité d'entreprises qui souhaitent s'établir dans plus d'un 
État membre. 
. Ajustement de la législation en vigueur: certaines dispositions législatives concernant le marché unique 
sont inutilement ambiguës ou complexes. Les principaux domaines dans lesquels une intervention immédiate 
s'impose sont ceux des produits de construction et des services financiers; d'autres seront déterminés en temps 
voulu. 
44 
b) Un marché unique pour l'économie de demain 
. Les besoins de la société de l'information: En s'efforçant de réglementer le secteur des services 
informatiques, les autorités nationales pourraient, involontairement, briser à nouveau l'unité du marché. La 
Commission présentera un plan d'action envisageant, entre autres, les dispositions législatives nécessaires au 
fonctionnement des réseaux de communication et de transmission d'informations ou la possibilité d'étendre à 
ces marchés naissants le principe de la "reconnaissance mutuelle" des règles nationales. 
. Biotechnologie: la biotechnologie offre la possibilité de développer une large gamme de nouveaux produits 
tout en assurant la sécurité et la protection de la santé dans les domaines de la médecine et des produits 
agricoles et alimentaires. Faute d'une législation commune basée sur une évidence scientifique et compatible 
avec le marché unique, la recherche européenne et son exploitation seront découragées et ce secteur sera placé 
en situation d'infériorité par rapport à la concurrence étrangère. 
. Mesures spéciales en faveur des services: eu égard à l'importance des services pour l'économie de l'Union 
(environ 70 % de l'emploi total), des mesures supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires pour surmonter 
les obstacles à la fourniture transfrontalière de services ou à la liberté d'établissement dans ce secteur. 
. Marché unique de l'énergie: après une évaluation de la phase initiale d'ouverture du marché, la 
Commission proposera les mesures définitives nécessaires à la construction d'un véritable marché unique dans 
le domaine de l'électricité. Au vu du succès que représente l'adoption unanime d'une position commune sur 
l'électricité, des efforts similaires sont à présent entrepris pour libéraliser le marché du gaz. 
5.4. Mesures complémentaires au niveau communautaire 
Au-delà du cadre juridique,- d'autres moyens d'action devront être mis en oeuvre pour que lé marché unique 
porte tous ses fruits, le premier d'entre eux étant la monnaie unique. 
La monnaie unique: L'Euro est le moyen le plus important de renforcer et d'accroître l'efficacité du marché 
unique. Non seulement la monnaie unique abaissera les coûts des transactions et supprimera les risques de 
change liés au commerce et aux investissements transfrontaliers, mais elle améliorera également la 
transparence en matière de prbc, intensifiant ainsi la concurrence. 
Politique sociale et politique en faveur de l'emploi: La Communauté doit soutenir les politiques nationales 
de formation et d'emploi, notamment par le biais du Fonds social européen. La politique sociale 
45 
communautaire doit veiller à ce que la libre circulation des personnes ne soit pas entravée par les politiques 
nationales dans le domaine social et à ce qu'un niveau élevé de protection sociale soit assuré au sein du 
marché unique. 
Politique de concurrence: La mise en place du marché unique requiert une vigilance encore plus grande dans 
l'application de la politique de concurrence. Il sera peut-être nécessaire de réexaminer le dispositif actuel en 
vue de simplifier les lignes directrices communautaires relatives aux aides d'État. 
Politique fiscale: Dans un rapport paru récemment, la Commission, tenant compte des avis exprimés par les 
membres du groupe de haut niveau de représentants personnels des Ministres des Finances, a présenté son 
analyse du besoin d'une politique d'ensemble cohérente dans le domaine fiscal au niveau communautaire. 
Politique d'information: La Commission met d'ores et déjà en oeuvre un certain nombre d'initiatives, telles 
que l'action d'information "citoyens d'Europe", pour répondre au besoin croissant des entreprises et des 
citoyens d'un accès à l'information sur leurs droits et sur les possibilités offertes par le marché unique et de 
renseignements précis sur les services auxquels ils peuvent s'adresser au sein des administrations nationales et 
locales. 
Politique de l'environnement: Le marché unique se fonde sur un développement durable et une protection 
adéquate de l'environnement. L'absence de coordination des initiatives nationales ne permettrait sans doute 
pas d'optimaliser la politique en matière d'environnement et de tirer profit des avantages du marché unique, 
aussi la Commission entend-elle améliorer l'intégration de cette politique au sein du marché unique. 
Politique en faveur des entreprises: Le programme pluriannuel destiné aux PME peut aider les petites 
entreprises dans le marché unique en améliorant notamment leur environnement économique et en leur 
permettant d'européaniser leur stratégie commerciale par le biais de services d'information et d'assistance qui 
les renseignent sur les possibilités de coopération transnationale. 
Réseaux transeuropéens: Les reseaux d'infrastructure doivent être intégrés pour s'adapter à la mobilité 
croissante des marchandises, des services et des personnes. La mise en commun des ressources publiques et 
privées peut accélérer le développement des infrastructures transeuropéennes. La Communauté doit avoir pour 
priorité de surmonter les obstacles à la réalisation de ces partenariats entre secteur public et secteur privé. 
Politique de la recherche et de l'innovation: La politique communautaire de la recherche, du 
développement et de la technologie permet de développer le savoir scientifique nécessaire à la mise en oeuvre 
du marché unique dans un certain nombre de domaines (santé, normalisation, télématique). Le développement 
46 
progressif de la politique communautaire de l'innovation contribuera à créer les conditions d'une meilleure 
exploitation des possibilités nouvelles offertes par le marché unique, notamment par la création d'entreprises 
de haute technologie. 
Politique des consommateurs: Celle-ci devra mettre en avant les intérêts des consommateurs, notamment en 
ce qui concerne les services financiers, les services d'intérêt général et la société de l'information. 
5.5. Conclusions: la nécessité d'un nouvel engagement en faveur du marché unique 
Le marché unique, sous l'influence des décisions d'ores et déjà adoptées, connaîtra d'importants 
développements dans les prochaines années. La présente Communication a montré combien le marché unique 
a déjà profondément modifié l'environnement économique et politique dans l'Union Européenne. 
Sur le plan économique, les effets attendus d'un marché unique sans frontières intérieures se font déjà 
largement sentir, que ce soit par l'intensification de la concurrence entre les entreprises, la restructuration 
industrielle, la baisse des prix ou un éventail de choix plus large pour les consommateurs. Bien que l'impact 
macro-économique de ces phénomènes, sur le plan de l'emploi ou de la croissance, demeure relativement 
modeste, un processus porteur pour l'avenir est bien en cours. La compétitivité internationale de nos 
entreprises s'améliore, comme le montre le volume croissant des investissements directs dans l'Union. La 
stratégie des entreprises européennes s'internationalise également 
Sur le plan politique aussi, l'existence du marché unique modifie de manière radicale le contexte de la prise de 
décision au niveau national sur les questions qui touchent.à ce marché. La mobilité accrue des facteurs 
économiques est telle que les réglementations nationales doivent désormais la prendre en considération. En 
outre, l'interdépendance des États membres joue davantage lorsqu'il s'agit d'atteindre les objectifs de 
réglementation communautaire. Dans un marché sans frontières intérieures, la protection de la sécurité et de la 
santé doit être commune; l'application des règles est donc une exigence commune et non pas une 
préoccupation simplement nationale. 
Le marché unique reste une priorité politique, un instrument par lequel les priorités actuelles de l'Union 
européenne peuvent être réalisés. 
*- Premièrement, l'emploi. Comme la Commission l'a indiqué dans le Pacte de Confiance, tirer pleinement 
parti du marché unique, c'est le premier pas vers la création d'emplois dans l'Union. Une concurrence 
accrue sur des marchés ouverts est la clé d'une compétitivité internationale qui peut assurer la prospérité à 
long terme de nos citoyens. De premiers signes que le marché unique contribue à l'amélioration de la 
47 
situation générale de l'emploi commencent à apparaître, même dans un contexte de forte récession. Un 
climat économique plus favorable devrait produire de meilleurs résultats encore à l'avenir. 
•- Deuxièmement, la Communauté est confrontée au phénomène de la mondialisation de l'économie. La 
réalisation du marché unique est l'exemple le plus achevé de l'élimination des barrières entre des marchés 
nationaux. Si l'élan n'est pas freiné, que ce soit au niveau du cadre réglementaire ou au niveau de 
l'adaptation des acteurs économiques à celui-ci, la Communauté sera en bonne position pour influencer et 
exploiter les chances offertes par la mondialisation. L'extension du marché unique aux services d'intérêt 
général accélérera ce processus, de même que les effets de l'entrée en vigueur des dispositions législatives 
déjà adoptées. 
•- Troisièmement, le passage à l'Union économique et monétaire améliorera le fonctionnement du marché 
unique en supprimant les coûts des transactions et le risque de change dans les paiements transfrontaliers, 
et en éliminant le risque d'une mauvaise affectation des ressources découlant des variations des taux de 
change. De plus, en favorisant la convergence et un environnement économique.plus homogène, le 
marché unique contribuera à la mise en place des conditions nécessaires à la réussite de l'UEM. 
•- Quatrièmement, l'engagement de l'Union en faveur d'un rapprochement avec les pays d'Europe centrale 
et orientale (PECO), par les accords européens et des négociations sur l'élargissement, pose très nettement 
la question de la prise en compte par ces pays de l'acquis communautaire pour ce qui touche au marché 
unique. La préparation des PECO a déjà commencé dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion. La 
réussite de l'extension du marché unique à ces pays dépend de leur degré de confiance dans son efficacité 
et sa cohérence, sur la base non seulement d'un cadre juridique clair, mais aussi des institutions et des 
pratiques qui l'animent. 
Les bénéfices escomptés ne sont pas acquis tant que nous ne nous engageons pas pleinement à parachever un 
marché unique qui fonctionne. Le lourd effort de création d'un cadre juridique a été fait en grande partie; ce 
qui est nécessaire aujourd'hui, c'est de s'assurer que soient en place dans chaque État membre les conditions 
qui permettront aux entreprises et aux citoyens de tirer parti de ce cadre juridique. Il faut pour cela un 
engagement et une volonté à tous les niveaux: communautaire, national, régional et local. Réussir le marché 
unique exige l'engagement aussi bien des opérateurs économiques que de ceux qui sont responsables de la 
conception et de l'application des règles de fonctionnement. 
48 
Annexe 1: Sources d'information 
a) Définition du programme relatif au marché unique 
Aux fins de la présente étude, le programme relatif au marché unique comprend: 
• les 282 mesures exposées dans le Livre blanc de 1985 de la Commission, destinées à supprimer les 
entraves fiscales, techniques et physiques subsistantes à la libre circulation des marchandises, des 
services, des capitaux et des personnes; 
• les mesures législatives préexistantes qui ont constitué une base importante pour l'achèvement du 
marché unique. Le Livre blanc de 1985 a, dans une large mesure, achevé une construction déjà bien 
avancée. Toutefois, les mesures définies en 1985 ont été particulièrement importantes puisqu'elles 
visaient les obstacles résiduels qui empêchaient de tirer pleinement profit des mesures déjà prises; 
• les ajouts apportés au programme de mesures législatives afin d'activer le marché unique dans les 
domaines qui avaient été négligés dans le Livre blanc de 1985 (dont la libéralisation de certains 
services de réseaux, tels que les marchés des télécommunications et de l'énergie); 
• les politiques communautaires d'accompagnement qui visaient à optimiser le fonctionnement du 
marché unique, comme la politique de concurrence et les mesures de promotion de la cohésion 
régionale. 
h) Travail de recherche: 
Afin de remplir de manière approfondie et avertie le mandat que lui a confié le Conseil pour la présente étude, 
la Commission a lancé une vaste opération de collecte d'informations. Elle a fait réaliser à cet effet 38 études 
et un important sondage d'opinion auprès des entreprises. En bref, 
19 études menées dans le secteur manufacturier et le secteur des services: chacune avait pour objet 
de déterminer si les mesures sous examen concernant le marché unique avaient fait disparaître les 
obstacles à la libre circulation et de faire l'inventaire des obstacles qui subsistent aux opérations 
transfrontalières; 
49 
6 "études sur les entraves": chacune d'elles était destinée à évaluer les progrès accomplis dans le 
démantèlement des entraves non tarifaires les plus importantes (entraves techniques, marchés 
publics, formalités douanières et fiscales, protection de la propriété industrielle, gestion des devises et 
libéralisation des marchés des capitaux); 
l'incidence économique de la suppression de ces barrières a fait l'objet de 13 études supplémentaires, 
qui traitaient entre autres des questions suivantes: échanges commerciaux et flux d'investissement, 
convergence des prix, concurrence et compétitivité, emploi et marché du travail, cohésion 
économique; 
l'Office statistique des communautés européennes (Eurostat) a coordonné une enquête de grande 
ampleur auprès des entreprises sur leur connaissance du programme relatif au marché unique, leurs 
attitudes et leurs réactions à l'égard de celui-ci; cette enquête s'est fondée sur les réponses de 
13 000 entreprises de 12 États membres; un échantillon représentatif d'entreprises de plus de cinq 
salariés du secteur des services et de plus de 20 salariés du secteur manufacturier (24 000 au total) a 
été choisi pour évaluer la réussite du programme relatif au marché unique et son incidence sur la 
stratégie et le fonctionnement de ces entreprises; 
D'autres sources d'information sur l'efficacité des mesures législatives relatives au marché unique ont 
également été prises en considération, notamment des études ou enquêtes indépendantes menées dans les États 
membres. 
c) Questions relatives aux données: 
Les auteurs de la présente analyse se sont efforcés d'obtenir pour l'ensemble de la Communauté des données 
actualisées d'une source unique (Eurostat). Ces données présentent en effet l'avantage de se fonder sur des 
définitions homogènes et constituent des informations fiables collectées à intervalles réguliers par les offices 
statistiques nationaux. Il a fallu à cet égard prendre en compte les considérations suivantes: 
• un grand nombre de séries de données examinées dans la présente étude sont relativement 
spécialisées et ne sont pas collectées très régulièrement (tel est le cas notamment des données 
relatives au niveau des prix, où les enquêtes ne sont menées que tous les cinq ans). Dans ce cas, il 
s'est avéré impossible d'obtenir des données pour la période postérieure à la dernière enquête (1993); 
50 
une grande partie des concepts mettent enjeu des ratios ou des indicateurs relatifs qui nécessitent une 
combinaison de deux séries utilisées dans les données d'analyse (écarts prix-coûts ou indices de 
concentration, par exemple). Dans de nombreux cas, Eurostat ne dispose pas de toutes les données 
voulues et la Commission a fait appel à des bases de données spécialisées (Visa, PIMS, Amdata 
notamment). Ce type de données plus complexes marque souvent un temps de retard par rapport aux 
indicateurs plus accessibles, tels que les échanges commerciaux; 
la présente analyse classe une grande partie des données par secteur, notamment en ce qui concerne 
les effets sur la productivité et l'efficacité, où les comparaisons se fondent sur le degré de sensibilité 
au programme relatif au marché unique. Ce niveau d'analyse nécessitant une ventilation par secteur, 
ces données ne sont disponibles qu'avec un certain retard; 
les problèmes de données sont particulièrement sensibles dans les secteurs des services. Cela 
s'explique par le manque d'attention accordée à ces secteurs dans le passé parce que l'on croyait à tort 
que l'internationalisation ne les concernait pas. Par ailleurs, de nombreux concepts classiques liés aux 
coûts, à la productivité et aux échanges n'ont pas toujours un équivalent quantifiable dans les secteurs 
des services. L'insuffisance des données disponibles pour les services a posé un problème particulier 
au cours de cette analyse. Les résultats quantifiés cités en ce qui concerne les différents secteurs des 
services sont souvent extraits d'études spécialement commandées pour ces secteurs et font intervenir 
des calculs effectués spécifiquement aux fins de la présente étude. 
51 



ISSN 0254-1491 
COM(96) 520 final 
DOCUMENTS 
FR 10 04 08 13 
N° de catalogue : CB-CO-96-558-FR-C 
ISBN 92-78-10841-3 
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