AVIS D’OUVERTURE

Procédure d’examen de l’Union à la suite d’une plainte concernant des obstacles au commerce, au sens du règlement (UE) 2015/1843, mis en place par les États-Unis mexicains et consistant dans des mesures ayant une incidence sur l’importation de «Tequila»

(2020/C 265/03)

Le 8 juin 2020, la Commission européenne a reçu une plainte d’une association professionnelle concernant une entrave à l’importation dans l’Union européenne de «Tequila» originaire du Mexique, déposée conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1843 (1).

1. Produits concernés

Le produit concerné par la mesure mexicaine est la boisson spiritueuse appelée «Tequila».

2. Pays concerné

Les États-Unis mexicains.

3. Résumé de la plainte

La plainte indique que, le 7 février 2020, l’organisme mexicain Consejo Regulador del Tequila (ci-après le «CRT») a annoncé qu’il n’accorderait plus de certificats d’exportation à Tequilas del Señor, société produisant et exportant de la «Tequila» à destination de France Boissons, filiale d’Heineken NV. Le plaignant fait valoir que le motif du refus est l’allégation du CRT selon laquelle la bière Desperados produite par Heineken — une bière aromatisée à la «Tequila» — viole la norme technique mexicaine applicable à l’utilisation de l’indication géographique (IG) «Tequila».

Le CRT est une association représentant les intérêts des producteurs de «Tequila» du Mexique, qui s’est vu conférer certains pouvoirs par les pouvoirs publics mexicains, dont la mission, attribuée par l’Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial, de défendre l’IG «Tequila» contre la fraude et les abus dans le monde entier. Le CRT est également chargé de la délivrance de certificats d’exportation aux producteurs de «Tequila» après s’être assuré que chaque expédition de «Tequila» a été produite conformément aux spécifications techniques applicables. En tant qu’organisme d’évaluation de la conformité, le CRT est placé sous l’autorité du ministère des affaires économiques du Mexique par l’intermédiaire de son agence de régulation, la Dirección General de Normas (DGN).

Le plaignant allègue que le refus mexicain de délivrer un certificat d’exportation pour de la «Tequila» destinée à l’Union européenne est incompatible avec l’article XI du GATT de 1994 et avec l’accord de 1997 sur les boissons spiritueuses entre l’Union européenne et le Mexique (2).

4. Procédure

La Commission mènera une enquête pour examiner la plainte. Les parties intéressées peuvent soumettre par écrit des informations sur des questions spécifiques soulevées par la plainte ou fournir des éléments de preuve à l’appui.

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1843, les parties intéressées peuvent prendre connaissance des renseignements figurant dans le dossier de la Commission, à l’exception des documents internes et des informations confidentielles, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts et qu’ils soient utilisés par la Commission dans le cadre de l’enquête. Une information est traitée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d’avoir un effet défavorable notable pour celui qui a fourni cette information ou en est à la source. En outre, les parties intéressées peuvent demander à la Commission d’être informées des principaux faits et considérations résultant de l’enquête.

La Commission peut entendre les parties intéressées.

Dans les cinq mois qui suivent la date de publication (sept mois dans les cas complexes), la Commission soumet au comité visé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1843 un rapport sur les résultats de la procédure d’examen.

Toute information et toute demande d’audition doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale du commerce TRADE.F.3 — Aspects juridiques liés au commerce et au développement durable et à l’investissement CHAR 6/135 1049 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: trade-tbr@ec.europa.eu

5. Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander, conformément à la décision 2019/339 (3), l’intervention du conseiller-auditeur. Le conseiller-auditeur agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission et examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, ainsi que les demandes d’audition de tiers.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages internet consacrées à celui-ci à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

6. Délais

Toute personne autre que le plaignant et les représentants du Mexique qui souhaite être considérée comme une partie intéressée doit en faire la demande par écrit à la Commission au plus tard 45 jours après la date de publication du présent avis en précisant pourquoi elle doit être considérée comme ayant un intérêt à agir. Toute demande d’audition présentée par une partie intéressée doit parvenir à la Commission dans le même délai et doit préciser les raisons pour lesquelles cette partie est concernée au premier chef par le résultat de la procédure. Il convient de présenter une demande d’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible et, en tout état de cause, au plus tard 15 jours après la survenance de l’événement sur lequel la demande est fondée. Toute demande de ce type doit être présentée par écrit et mentionner les questions qui doivent être portées à l’attention du conseiller-auditeur, y compris une explication de la manière dont les droits de la défense du demandeur sont concernés.

7. Protection des données

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette procédure d’examen sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 (4).

(1) Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1).

(2) Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (JO L 152 du 11.6.1997, p. 16).

(3) Décision (UE) 2019/339 du président de la Commission européenne du 21 février 2019 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans le cadre de certaines procédures commerciales (JO L 60 du 28.2.2019, p. 20).

(4) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).