FR Journal officiel de l'Union européenne C 215/19

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde

2009/C 215/06

La Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après «règlement antidumping de base») (1) et de l’article 19 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après «règlement antisubvention de base») (2). Le réexamen se limite à la définition des produits concernés, c’est-à-dire à clarifier si certains types de produits entrent dans le champ d’application des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par la société «Polyplex Corporation Limited» (ci-après le «requérant»), un producteur-exportateur indien.

2. Produit concerné

Les produits faisant l’objet du réexamen sont des feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde (ci-après dénommés «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d’un droit antidumping définitif, institué par le règlement (CE) no 1292/2007 du Conseil (3), et d’un droit compensateur définitif, institué par le règlement (CE) no 367/2006 du Conseil (4), sur les importations feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde. Les deux règlements ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 15/2009. Par le règlement (CE) no 1975/2006 (5) du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 101/2006 du Conseil, le droit antidumping a été étendu aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil ou d’Israël, déclarées originaires ou non du Brésil ou d’Israël, à l’exception de certaines entreprises visées à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement.

4. Motifs du réexamen

Le requérant demande que les «couches anti-adhésives en polyester siliconisées», dans la mesure où elles répondent à la définition du produit concerné, soient exclues du champ d’application des mesures antidumping et compensatoires en vigueur en ce qui concerne les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde.

Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant a priori que les caractéristiques physiques, techniques et chimiques des couches anti-adhésives en polyester siliconisées diffèrent sensiblement de celles du produit concerné.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base antidumping et à l’article 19 du règlement de base antisubventions, un réexamen limité à l’étendue des produits concernés.

a) Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant, à d’autres producteurs-exportateurs indiens connus et aux autorités de ce pays, à l’industrie communautaire, à d’autres producteurs-exportateurs connus de la Communauté, à des importateurs connus et à des utilisateurs connus. Ces informations et les éléments de preuve à l’appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations, y compris des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire, et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b).

6. Délais

a) Pour les parties, afin de se faire connaître et de fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Pour que leurs observations soient prises en considération au cours de l’enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base antidumping et le règlement de base antisubventions que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et les demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (6) et, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base antidumping et à l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base antisubventions, seront accompagnées d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau N-105 04/092 1049 Bruxelles BELGIQUE/BELGIË Télécopieur +32 22956505

8. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions provisoires ou définitives, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base antidumping et/ou à l’article 28 du règlement de base antisubventions.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base antidumping et/ou à l’article 28 du règlement antisubventions de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l’enquête

L’enquête sera terminée, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base antidumping et à l’article 22, paragraphe 1, du règlement de base antisubventions, dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10. Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).

11. Conseiller-auditeur

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées du contact, veuillez consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la DG Trade (http://ec.europa.eu/trade).

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(3) JO L 288 du 6.11.2007, p. 1.

(4) JO L 68 du 8.3.2006, p. 15.

(5) JO L 342 du 18.11.2004, p. 1.

(6) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base antidumping et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping) et au sens de l’article 29 du règlement de base antisubventions et de l’article 12 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

(7) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.