La directive a été transposée par tous les États membres dans leur ordre juridique interne, avec néanmoins du retard dans certains cas. Des procédures d’infraction pour retard de transposition ont été ouvertes en mars 2012 contre 11 États membres: l’Autriche, la Bulgarie, Chypre, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Suède. Neuf dossiers d’infraction ont été classés en 2012 et deux autres en 2013, après la notification par les États membres concernés de l’intégralité de leurs mesures de transposition.

Conformément à l’article 8 de la directive, une méthode d’essai harmonisée destinée à vérifier l’efficacité des systèmes de récupération des vapeurs d’essence a été définie dans la directive 2014/99/UE, qui modifie les articles 4 et 5 de la directive COV-II afin d’y inclure des références aux normes EN 163211: 2013 et EN 16321-2:2013, respectivement.

Les équipements de récupération des vapeurs d’essence doivent être certifiés par le fabricant conformément aux normes techniques applicables, et leur niveau minimal de captage des vapeurs d’essence doit être au moins égal à 85 % (article 4). L’efficacité du captage doit être testée au moins une fois par an, ou une fois tous les trois ans si la station-service est équipée d’un dispositif de surveillance automatique (article 5, paragraphes 1 et 2).

La directive s'applique aux nouvelles stations-service, à celles ayant fait l’objet d’une rénovation importante, à celles dont le débit annuel est supérieur à 500 m3 d'essence et à celles dont le débit annuel est supérieur à 100 m3 et qui sont situées en-dessous d’un bâtiment d’habitation (article 3, paragraphes 1 et 2). Celles-ci doivent être équipées d’un système de la phase II de la récupération des vapeurs d’essence. Les grandes stations-service (dont le débit annuel est supérieur à 3 000 m3) doivent être équipées de ce type de système au plus tard à la fin de l’année 2018 (article 3, paragraphe 3).

Il a été convenu qu’il serait plus efficace de mener de front le réexamen de l’application de la directive COV-II et l’évaluation des deux directives sur les COV. Des informations complètes et détaillées sur le réexamen et l’évaluation figurent dans le document de travail des services de la Commission relatif à l’évaluation, au titre du programme REFIT, de la directive 94/63/CE relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service et de la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service (SWD(2017)65) et dans l'étude commandée pour appuyer ces travaux.

Dans ses communications intitulées Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): résultats et prochaines étapes et REFIT - situation actuelle et perspectives , la Commission annonçait qu’elle lançait l’évaluation des deux directives relatives aux COV.

Conformément à l’article 7 de la directive COV-II, la Commission est tenue de réexaminer l'application de cette dernière (et notamment certains points techniques) et de transmettre les résultats de ce réexamen au Parlement européen et au Conseil.

la directive 94/63/CE qui concerne les émissions de COV résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-services (la «directive COV-I») et qui s'applique aux raffineries et à la livraison d’essence aux stations-service; et

Le stockage et la distribution de l’essence sont sources d’émissions dans l’air de composés organiques volatils (COV). Ces derniers sont des précurseurs de l’ozone troposphériques, un gaz à effet de serre néfaste pour la santé humaine et pour les végétaux (et, partant, pour les rendements agricoles). Certains COV, tels que le benzène et le toluène, ont également des propriétés nocives, comme une toxicité chronique ou aiguë.

Il ressort de la consultation des parties intéressées que l’utilisation de dispositifs de surveillance automatique est obligatoire dans trois États membres et que l’on y a guère recours dans la plupart des États membres dans lesquels ces dispositifs sont facultatifs. Les principaux obstacles à la généralisation de ces dispositifs sont le coût élevé de ces derniers et le manque de connaissances en la matière.

L’évaluation a montré que les systèmes de récupération des vapeurs disponibles dans le commerce avaient une efficacité comprise entre 85 et 95 %. Cependant, pour ce qui est des systèmes installés dans les stations-service avant l’entrée en vigueur des obligations, il n’a pas toujours été possible de recueillir les documents nécessaires. Dans la pratique, le degré d’efficacité varie selon l’équipement et l’usage qui en est fait. Il est également influencé par des facteurs externes, tels que la température et la composition des carburants. Il a été constaté que les équipements étaient généralement conformes aux normes minimales. L'analyse a toutefois mis en lumière la pertinence des vérifications périodiques (au moins une fois par an), le rapport vapeur/essence pouvant facilement s’écarter des valeurs optimales. Certains États membres rendent également obligatoire le contrôle de l’«étanchéité aux vapeurs», contrôle que n’exige pas la directive.

Il ressort de la consultation que les parties intéressées considèrent généralement comme approprié le seuil fixé et que les dispenses comme celles accordées aux petites stations-service existent également en dehors de l’Union. Seules 7 parties intéressées sur les 45 consultées ont estimé que le seuil devait être relevé, tandis que 3 États membres et 3 parties prenantes du secteur ont demandé un abaissement de ce même seuil.

(a)le seuil de 100 m3 par an visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point b), de la directive ainsi qu’à l’article 6, point 3), de la directive 94/63/CE;

4.Évaluation de la directive COV-II

4.1.Contexte

La directive a été évaluée dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission, au regard de son efficacité, de son efficience, de sa pertinence, de sa cohérence et de sa valeur ajoutée pour l’Union.

Lors de cette évaluation, une attention particulière a été portée à la détection et à l’estimation des charges d’ordre réglementaire ainsi qu’à la recherche de solutions de simplification.

4.2.Résultats

La directive a été jugée efficace, efficiente, cohérente et pertinente et porteuse d’une valeur ajoutée pour l’Union.

Il est ressorti de l'évaluation que la directive a efficacement contribué à réduire les émissions de COV résultant des vapeurs d’essence libérées lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service. Actuellement, les activités relevant des directives COV-I et COV-II ne représentent que 0,7 % de l’ensemble des émissions anthropiques de COV de l’Union.

La directive a également été jugée efficiente. Les données disponibles font apparaître que les coûts sont largement proportionnels aux avantages, en particulier si l’on tient compte des avantages nonmonétisés et des revenus tirés de la revente de l’essence récupérée. Les économies résultant de la réduction des effets néfastes sur la santé et sur l’environnement seraient comprises, estime-t-on, entre 92 et 270 millions d’euros et les avantages financiers tirés de la vente de l’essence récupérée s’élèveraient à 77 millions d’euros. Les coûts annuels d’investissement et d’entretien ont été estimés à 199 millions d’euros et les coûts d’administration et de conformité à 13 millions d’euros. Notons toutefois qu’en raison du peu de données disponibles, il n’a pas été possible de mener une analyse coûts-avantages approfondie.

Les dispositions de la directive sont compatibles avec les autres textes législatifs de l’Union. Le supposé manque de cohérence dénoncé par certaines parties intéressées avec la directive sur la qualité des carburants et la directive COV-I s’est révélé infondé ou non pertinent.

La directive reste pertinente pour parer aux menaces qui pèsent sur l’environnement et la santé. Elle constitue un «filet de sécurité» en matière de protection de l’environnement, eu égard également aux engagements internationaux pris dans ce domaine. Elle demeure également pertinente à la lumière des objectifs de la politique en matière de qualité de l’air énoncés dans le septième programme d'action sur l’environnement et du train de mesures sur la qualité de l’air. Certaines parties intéressées ont affirmé que l’obligation d'afficher un panneau, un autocollant ou toute autre notice à proximité des distributeurs d’essence dotés d’un équipement de récupération des vapeurs (article 5, paragraphe 3) n’influerait pas autant que souhaité sur le choix des consommateurs, celui-ci étant davantage influencé par le prix et la commodité que par des préoccupations environnementales. L'évaluation a toutefois conclu que, même dans ce cas, un changement législatif pourrait se révéler plus contraignant encore qu’une simplification.

La consultation a mis en évidence les avantages que présente une réglementation européenne dans ce domaine. La directive a sensiblement contribué à définir une approche commune à l’échelle de l’Union et a favorisé les échanges transfrontaliers dans le secteur de l’essence et des équipements.

5.Conclusion

La directive a été jugée efficace, efficiente, cohérente et pertinente et porteuse d’une valeur ajoutée pour l’Union. Dans l’ensemble, elle est également bien appliquée par les États membres.

La Commission continuera de coopérer avec les États membres afin de les aider à garantir la mise en œuvre intégrale de la directive.