Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no723/97 portant sur la réalisation de programmes d’actions des États membres
dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie» (COM(1999) 169 -dash
C4-0225/1999 -dash 1999/0091(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
ôdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 169)(1),
ôdash consulté par le Conseil conformément à l’article 37du traité CE (C4-0225/1999),
ôdash estimant que la base juridique proposée n’est pas pertinente et qu’il convient de se référer à
l’article 280, paragraphe 4, du traité CE,
ôdash vu l’article 67de son règlement,
ôdash vu l’avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique,
ôdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0079/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 137du 18.5.1999, p. 8.
7. CIG: Adapter les institutions pour réussir l’élargissement
A5-0086/2000
Résolution du Parlement européen avec ses propositions pour la Conférence intergouvernemen-
tale (14094/1999 -dash C5-0341/1999 -dash 1999/0825(CNS))
Le Parlement européen,
ôdash consulté par le Conseil conformément à l’article 48, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,
sur la convocation d’une Conférence intergouvernementale (CIG) pour examiner les modifications àapporter aux traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (C5-0341/1999),
ôdash vu l’avis de la Commission «Adapter les institutions pour réussir l’élargissement» du 26 janvier 2000
(COM(2000) 34 ôdash C5-0072/2000),
ôdash vu les conclusions du Conseil européen d’Helsinki (10 décembre 1999),
ôdash vu l’avis du Comité des régions du 17février 2000 sur «La conférence intergouvernementale 2000»,7.2.2001 FR C 40/409 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 avril 2000
ôdash vu l’avis du Comité économique et social du 1ermars 2000 sur «La conférence intergouvernementale
2000 ôdash Le rôle du Comité économique et social» (CES237.2000),
ôdash vu ses résolutions du 18 novembre 1999 sur la préparation de la réforme des traités et la prochaine
Conférence intergouvernementale(1) et du 3 février 2000 sur la convocation de la Conférence inter-
gouvernementale(2) en particulier son paragraphe 5,
ôdash vu sa résolution du 16 mars 2000 sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne(3),
ôdash vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des affaires
étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commis-sion des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des libertés et des droitsdes citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de la commission économique et monétaire, de lacommission juridique et du marché intérieur, de la commission de l’industrie, du commerce extérieur,de la recherche et de l’énergie, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commissionde l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, de la commission de
l’agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la poli-
tique régionale, des transports et du tourisme, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’édu-cation, des médias et des sports et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances(A5-0086/2000).
I. Pour une Union plus démocratique et efficace: composition et fonctionnement des institutions et
organes de l’Union et procédures décisionnelles
1. réaffirme que la composition, le fonctionnement et l’équilibre entre les institutions de l’Union, le
Parlement européen, le Conseil et la Commission, doit refléter sa double légitimité en tant qu’union depeuples et union d’États et assurer globalement l’équilibre entre les États petits ou grands et les peuples;considère qu’il faut donc tenir compte du principe constitutionnel en vertu duquel l’union des peuples estreprésentée par le Parlement, et l’union des États par le Conseil;
2. note que les dispositions à prendre concernant la composition des institutions devront tenir compte
de la durée du processus d’élargissement et en conséquence prévoir des règles transitoires d’adaptation;
3. juge nécessaire qu’il soit procédé sans délai à un débat approfondi sur les perspectives du processus
d’unification européenne et sur les frontières de la future Union;
4. souligne la nécessité de terminer la CIG en l’an 2000, afin de ne pas retarder le processus d’élargisse-
ment vital et historique.
Parlement européen
5. confirme le maintien du nombre de députés européens dans la limite de 700 et propose en ce qui
concerne sa composition les principes suivants:
5.1. comme il est probable qu’une première vague de quelques nouveaux États adhérera à l’Union euro-
péenne vers les années 2004-2006, propose que le Parlement de la législature 2004-2009 soitcomposé sur la base d’un premier ajustement transitoire du nombre de sièges par État membre,ajustement qui serait destiné à maintenir à moins de 700 le nombre de membres du Parlement;
5.2. avant les élections de 2009 et indépendamment du rythme des adhésions, le nombre de représentants
au Parlement à élire dans chaque État membre est calculé sur la base de la population d’une Union àlaquelle auraient adhéré tous les États candidats avec lesquels sont conduites des négociations, dans lalimite maximale de 700 sièges; il est déterminé en fonction de la population selon une clé de réparti-tion proportionnelle corrigée par l’attribution d’un nombre minimal de quatre sièges(
4) par État;
6. propose que le traité prévoie qu’un certain nombre de membres puissent être élus dans le cadre d’une
circonscription européenne unique en attribuant à chaque électeur deux suffrages: l’un au titre des listesnationales et l’autre au titre des listes européennes; les listes européennes comporteront au moins uncitoyen de chaque État membre;
(1) «Textes adoptés» de cette date, point 4.
(2) «Textes adoptés» de cette date, point 11.
(3) «Textes adoptés» de cette date, point 4.
(4) Diminution d’un tiers du minimum actuel de six membres par État en raison de l’augmentation d’un tiers de la
population de l’Union.C 40/410 FR 7.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 avril 2000
7. demande que l’article 190, paragraphe 5, du traité CE soit modifié comme suit: «Le Parlement euro-
péen fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres»;
8. propose pour les partis politiques les dispositions suivantes:
8.1. l’article 191 du traité CE doit être libellé comme suit: «les partis politiques européens contribuent à la
formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens del’Union»; sur proposition de la Commission, le Parlement et le Conseil adoptent dans un délai de12 mois après l’entrée en vigueur du présent traité, conformément à la procédure visée à
l’article 251, les conditions de reconnaissance, le statut et les modalités de financement (financement
communautaire inclus) des partis politiques européens;
8.2. les partis politiques européens qui ne respectent pas les principes démocratiques et les droits fonda-
mentaux, peuvent faire l’objet devant la Cour de Justice des Communautés européennes sur demandede la Commission après l’avis du Parlement et du Conseil d’une procédure de suspension de leurfinancement par l’Union européenne; les modalités de suspension pouvant être prises sur la base decet article sont adoptées sur proposition de la Commission dans un délai de 12 mois après l’entrée envigueur du traité, par décision du Parlement et du Conseil adopté conformément à la procédure viséeà l’article 251;
9. propose que soit ajoutée, à l’article 289 du traité CE, la phrase suivante: «S’agissant du Parlement
européen, celui-ci décide, à la majorité absolue de ses membres, du lieu de son siège et de toutes ses
réunions».
Conseil
10. propose ce qui suit en ce qui concerne le vote à la majorité qualifiée:
10.1. les délibérations au Conseil qui requièrent une majorité qualifiée sont acquises si elles ont recueilli
au moins le vote favorable de la majorité simple des États membres représentant au moins la majo-rité de la population totale des États membres de l’Union;
10.2. la CIG établit le principe démocratique de la publicité des travaux du Conseil statuant en qualité de
législateur ou d’autorité budgétaire; un compte rendu in extenso des réunions du Conseil est publié;le Conseil rend compte de ses délibérations au Parlement;
11. afin d’améliorer sa propre efficacité et sa propre discipline, le Conseil européen adopte, publie et
respecte un règlement intérieur.
Commission
12. propose en ce qui concerne la composition de la Commission:
12.1. la Commission doit être d’une dimension raisonnable; elle devrait être composée:
ôdash soit d’un nombre fixe de 20 commissaires, outre le Président, à condition qu’il existe un système
de rotation garantissant dans la durée, aux ressortissants de chacun des États membres, deschances égales d’en faire partie,
ôdash soit d’un commissaire par État membre, à condition que le rôle du Président soit renforcé et
qu’une hiérarchie interne permettant à la Commission d’agir efficacement soit établie;
12.2. le Parlement élit le Président de la Commission parmi les candidats proposés par le Conseil;12.3. le Président de la Commission en accord avec les États membres désigne les membres du collège; il
veille à ce que la Commission comprenne un citoyen de chaque État membre au moins tous les
deux mandats(
1);
12.4. la Commission est investie par le Parlement;12.5. le Parlement évalue la qualité des candidats commissaires, dans le cadre d’auditions;12.6. en cas de fautes graves commises dans l’exercice de ses fonctions, tout membre de la Commission
est tenu de présenter sa démission lorsque le président de la Commission le lui demande;
12.7. en vertu de l’article 216, tout membre de la Commission peut être déclaré démissionnaire par la
Cour de justice, à la requête également du Parlement européen;
(1) Chaque pays pourrait proposer un Commissaire dans 5 formations du collège sur 7.7.2.2001 FR C 40/411 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 avril 2000
13. estime nécessaire de garantir la pleine indépendance de la Commission, son rôle en tant que gar-
dienne des traités et sa collégialité notamment par le renforcement du rôle politique de son Président;propose en ce qui concerne le fonctionnement et les compétences de la Commission:
13.1. le Président de la Commission peut, après délibération du collège, poser la question de confiance
devant le Parlement; si le Parlement lui refuse la confiance à la majorité des membres qui lecomposent, la Commission démissionne;
13.2. la Commission exerce les fonctions exécutives et le pouvoir réglementaire sous le contrôle des auto-
rités législatives selon des modalités arrêtées par le Conseil et le Parlement conformément à la pro-cédure visée à l’article 251 du traité CE;
13.3. la Commission dispose de l’initiative législative sans préjudice des dispositions de l’article 192 CE et
des titres V (dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune) et VI (dispo-sitions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale) et l’article 48 du traité surl’Union.
Cour de Justice et Tribunal de première instance
14. propose que la Cour soit composée d’un nombre impair de juges supérieur ou égal au nombre
d’États membres et que le nombre des avocats généraux soit augmenté en conséquence;
15. propose que les membres de la Cour de justice et les membres du Tribunal de première instance
soient nommés pour un mandat de 9 ans non renouvelable;
16. estime que les décisions concernant les catégories des recours et la modification du statut de la Cour
de Justice doivent être adoptées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée après l’avis conforme duParlement européen; les règlements de procédure sont adoptés et modifiés, le cas échéant, par la cour àlaquelle ils s’appliquent;
17. propose en vue de faire face à des problèmes qui pourraient se poser à l’avenir pour certaines
catégories de recours, de supprimer à l’article 225 du traité CE l’interdiction faite au Tribunal de première
instance de connaître des questions préjudicielles, à condition de prévoir la possibilité d’un pourvoi devantla Cour des décisions du Tribunal, dans l’intérêt de la loi;
18. propose d’étendre les compétences de la Cour de justice à toutes les matières couvertes par le titre
IV du traité CE (visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes) et letitre VI du traité UE (dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale), ensupprimant les limitations et réserves y établies;
19. propose que le Parlement soit ajouté aux institutions habilitées, en vertu de l’article 68,
paragraphe 3, du traité CE, à demander à la Cour de justice de statuer sur une question;
20. demande que le système normal de recours préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés
européennes s’applique également aux questions relevant du titre IV du traité CE;
21. estime nécessaire de moderniser et de simplifier les procédures en permettant l’utilisation des
moyens modernes de communication;
22. propose que l’article 230 du traité CE soit modifié de manière à conférer au Parlement le droit de
former un recours devant la Cour de justice pour détournement de pouvoir, incompétence, violation deformes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application ou carence;
23. propose que la Cour de justice soit habilitée, dans les conditions prévues à l’article 300,
paragraphe 6, du traité CE, à statuer sur une demande du Parlement lorsque celui-ci est consulté confor-mément à la procédure visée à l’article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, sur la conclusion d’un accord.
Procureur européen
24. propose d’instituer un procureur européen en tant qu’organe indépendant chargé de la protection
des intérêts de l’Union contre la fraude sur tout le territoire communautaire;
25. estime nécessaire de modifier l’article 280 du traité CE pour permettre à l’Union de prendre des
mesures législatives en matière pénale dans le domaine de la fraude portant atteinte aux intérêts de l’Union.C 40/412 FR 7.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 avril 2000
Cour des Comptes
26. propose que la Cour des comptes soit composée d’un nombre fixe de membres; ils sont nommés
pour six ans par le Conseil statuant à la majorité qualifiée après l’avis conforme du Parlement; un renou-vellement partiel des membres a lieu tous les trois ans; au cas où le nombre des membres de la Cour seraitinférieur au nombre d’États membres, un système de roulement est mis en place pour garantir qu’ellecomprend un citoyen de chaque État membre au moins tous les trois ans; la Cour des comptes doitavoir un droit d’accès direct au contrôle financier des autorités nationales et régionales si et dans la mesureoù ces autorités sont impliquées dans les dépenses du budget de l’Union européenne.
Banque centrale européenne
27. estime que la structure du Conseil de la Banque centrale européenne (BCE) et des autres organes
décisionnels du Système européen de banques centrales (SEBC) doit elle aussi tenir compte de l’élargisse-ment, afin que les processus décisionnels de la BCE et du SEBC demeurent efficaces.
Comité des Régions
28. propose qu’en ce qui concerne la composition du Comité:
28.1. le nombre des membres du Comité des régions n’excède pas la moitié du nombre des membres du
Parlement;
28.2. afin de préserver la légitimité politique du Comité, ses membres exercent un mandat politique électif
au niveau régional ou local ou sont politiquement responsables devant une assemblée élue au suf-frage universel direct;
28.3 le Comité des régions est habilité à introduire auprès de la Cour de justice des Communautés euro-
péennes des recours qui tendent à la sauvegarde de ses prérogatives.
Comité économique et Social
29. propose en ce qui concerne la composition du Comité:
29.1. le nombre des membres du Comité économique et social n’excède pas le tiersdu nombre des
membres du Parlement;
29.2. le Comité est composé des représentants de la société civile y inclus des représentants des différentes
catégories de la vie économique et sociale;
29.3. son fonctionnement doit être adapté en vue de renforcer son rôle comme cadre de dialogue social et
de relais de la société civile.
Procédures décisionnelles
30. propose en ce qui concerne les procédures décisionnelles:
30.1. la procédure de codécision visée à l’article 251 du traité CE (qui n’appelle pas de modification) et le
vote à la majorité qualifiée au Conseil deviennent la règle générale pour la prise de décision dans ledomaine législatif; la procédure de coopération encore d’application dans le cadre du titre VII dutraité CE (politique économique et monétaire) est supprimée; la procédure de codécision s’appliqueaussi à la législation dérivée du titre VI du traité sur l’Union;
30.2. le vote à la majorité qualifiée s’applique également aux décisions concernant les nominations aux
institutions et organes de l’Union; dans le cas des institutions ou organes dont la composition assurela présence d’un certain nombre de membres par État, les nominations requièrent l’approbation del’État membre concerné;
30.3. le vote à l’unanimité au Conseil est limité aux décisions à caractère constitutionnel qui ôdash en vertu
du traité ôdash doivent être approuvées par les parlements nationaux(
1);
(1) Dans le cas des adhésions, l’unanimité devrait valoir pour l’acceptation de chaque processus d’adhésion: un premier
nouvel État membre ne devrait pas pouvoir bloquer le suivant si un certain laps de temps ne s’est pas écoulé.7.2.2001 FR C 40/413 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 avril 2000
30.4. le recours répété à l’article 308 du traité CE pour la création d’agences décentralisées, la coopération
économique, financière et technique avec des États tiers et le secteur de l’énergie justifie la créationdes bases juridiques spécifiques dans le traité CE, soumises à la procédure visée à l’article 251, oudans le cas des accords de coopération avec des pays tiers, au vote à la majorité qualifiée au Conseilet à l’avis conforme du Parlement;
30.5. le Parlement est appelé à donner son avis conforme sur la révision des traités, sur tous les accords
internationaux relevant de l’article 300 du traité CE lorsque la procédure visée à l’article 251 estd’application dans le domaine interne, sur les décisions relatives aux ressources propres ainsi quepour les nominations à la Cour des comptes et à la Cour de Justice, au Tribunal de première ins-tance ainsi qu’au Directoire de la BCE.
II. Pour un processus constitutionnel dans l’Union
31. propose pour la constitutionnalisation des traités les dispositions suivantes:
31.1. les traités sont simplifiés et consolidés dans un texte unique comportant deux parties:
ôdash partie A: les dispositions de nature constitutionnelle: préambule, objectifs de l’Union, charte des
droits fondamentaux, institutions, procédures décisionnelles et répartition des compétencesentre l’Union et les États membres,
ôdash partie B: les autres domaines couverts par les traités actuels;
31.2. introduction d’une hiérarchie des normes:
ôdash la partie A du traité est adoptée par le Conseil à l’unanimité, soumise à l’approbation du Parle-
ment, puis ratifiée par les États membres,
ôdash la partie B du traité peut être modifiée par le Conseil après avis conforme du Parlement,ôdash les actes législatifs sont adoptés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée et le Parlement,
conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité CE qui contient une définition del’acte législatif(
1),
ôdash les actes administratifs, sans préjudice des compétences autonomes respectives des institutions
et organes de l’Union, sont adoptés par la Commission; les modalités de contrôle seront fixéespar le Parlement et le Conseil conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité CEdans un délai de six mois après l’entrée en vigueur du présent traité;
32. se prononce, au nom d’une articulation transparente de la responsabilité politique envers les
citoyens et les citoyennes de l’Union, en faveur d’une plus nette délimitation des compétences européenneset des compétences nationales;
33. invite la CIG:
33.1. à inscrire à son ordre du jour l’incorporation dans le traité de la Charte des droits fondamentaux
pour la doter d’un caractère juridique contraignant, eu égard au rôle crucial qui lui incombe dans laperspective de la réalisation d’une Union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe;
33.2. à faire en sorte que l’Union adhère à la Convention européenne des droits de l’homme afin d’établir
avec le Conseil de l’Europe une coopération étroite et d’éviter d’éventuels conflits ou chevauche-
ments entre la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de
l’homme;
33.3. à améliorer l’accès de toute personne physique ou morale à la Cour de justice des Communautés
européennes en complétant les mécanismes de contrôle juridictionnel existants et en instituant, auniveau des juridictions nationales, des procédures appropriées de recours préjudiciel;
34. estime que, en tout état de cause, la procédure de révision des traités visée à l’article 48 du traité sur
l’Union, doit refléter la double légitimité de l’Union en tant qu’union de peuples et union d’États;
35. estime que dans la mesure où la structure par pilier et la coopération intergouvernementale
actuelles ne permettent plus un processus décisionnel efficace et démocratique, elles devraient être progres-sivement abandonnées;
(1) Voir Rapport de la Commission sur le champ d’application de la codécision (C4-0464/96) adopté le 3/7/1996, p. 10
et la résolution SEC(96) 1225 du Parlement du 14.11.1996 à ce sujet (JO C 362 du 2.12.1996, points 3 et 4,
p. 267).C 40/414 FR 7.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 avril 2000
36. propose la modification de la procédure de suspension d’un État membre de l’Union européenne: le
Conseil statuant à la majorité des 4/5 des États membres sur proposition d’un tiers des États membres oudu Parlement ou de la Commission et après avis conforme du Parlement, peut constater l’existence d’uneviolation grave(
1) par un État membre des principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1 du traité sur
l’Union après avoir invité le gouvernement de cet État membre à présenter toutes observations en lamatière; les autres dispositions de l’article 7s’appliquent;
37. considère que la coopération du traité UE renforcée doit constituer une force d’attraction pour faire
progresser l’Union, qu’il ne doit en être fait usage que dans les cas d’impossibilité effective de l’Unioneuropéenne à agir collectivement; dans un tel cas, celle-ci veille à rendre possible la collaboration de tousles États membres; propose en ce qui concerne les dispositions y afférentes:
37.1. la coopération renforcée fera l’objet d’un seul chapitre du traité sur l’Union applicable aux Titres V
(dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune), VI (dispositions relatives àla coopération policière et judiciaire en matière pénale) du même traité et au traité CE;
37.2. la coopération renforcée concerne au moins un tiers des États membres; les autres conditions (visées
au paragraphe premier de l’article 40 et au paragraphe premier de l’article 43 du traité sur l’Unionainsi qu’au paragraphe premier de l’article 11 CE) nécessaires à l’instauration d’une coopération
renforcée sont maintenues;
37.3. l’autorisation d’instaurer une coopération renforcée est accordée par le Conseil statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission et après avis conforme du Parlement qui se prononce àla majorité des membres qui le composent, l’unité de l’ordre juridique et des institutions devant êtrepréservée.
III. Pour un renforcement du rôle externe de l’Union européenne
Personnalité juridique de l’Union
38. estime que l’Union doit posséder une personnalité juridique propre encadrée par des procédures
dans les limites et dans les conditions fixées par le traité faute de quoi son statut international, sa visibilitéet son pouvoir de négociation demeureront limités.
Relations économiques extérieures
39. propose que les dispositions de l’article 133, paragraphes 1 à 4, du traité CE s’appliquent également
aux négociations et accords internationaux concernant les secteurs des services, des investissements et lesdroits de la propriété intellectuelle;
40. demande que les procédures dans cette matière soient simplifiées et que les pouvoirs du Parlement
soient renforcés:
40.1. par l’introduction de la procédure de codécision dans le contexte des mesures de politique commer-
ciale (article 133, paragraphe 2, du traité CE);
40.2. par l’extension de l’avis conforme aux accords visés à l’article 133 du traité CE et à tous les autres
accords internationaux lorsque ces accords portent sur un domaine pour lequel la procédure decodécision visée à l’article 251 du traité CE est requise pour l’adoption des règles internes, ainsiqu’aux mesures à prendre en matière de sanctions économiques (articles 300 et 301 du traité CE);
40.3. par l’association complète du Parlement à la procédure d’élaboration et de conclusion des accords
internationaux, selon les modalités suivantes:
ôdash avant l’habilitation de la Commission par le Conseil (octroi du mandat):
a) mieux associer le Parlement à la procédure aboutissant à la conclusion d’accords interna-
tionaux ou d’accords de commerce, grâce à la consultation de celui-ci avant que le Conseilne définisse l’habilitation (application, par exemple, de l’article 133, paragraphe 3);
(1) La notion «persistante» disparaît.7.2.2001 FR C 40/415 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 avril 2000
ôdash durant les négociations:
b) le Parlement serait régulièrement informé dans le cadre d’une procédure de dialogue par la
Commission,
c) le Parlement aurait le droit à tout moment durant les négociations de soumettre à la
Commission des suggestions et des recommandations,
d) en cas de désaccord entre les institutions de l’Union européenne au sujet de l’association du
Parlement à la procédure, la procédure de concertation prévue par l’accord interinstitution-nel de 1975 serait d’application;
ôdash après l’achèvement des négociations:
e) le Parlement donnerait son avis conforme sur l’instrument international et déterminerait en
codécision la législation nécessaire dans le cadre interne de la Communauté européenne.
PESC
41. considère que les décisions du Conseil européen d’Helsinki laissent ouverte la question de savoir si
et dans quelle mesure des modifications au traité sont nécessaires pour la réalisation d’une politique euro-péenne de sécurité et de défense commune et que, le cas échéant, il faudrait apporter les modificationssuivantes au traité sur l’Union européenne:
41.1. la distinction entre le premier pilier et le deuxième pilier du traité doit être progressivement réduite,
la compétence communautaire doit être renforcée, notamment en attribuant à la Commission unrôle majeur dans la coordination des instruments communautaires et nationaux non militairesconcernant la gestion internationale des crises;
41.2. il convient d’instaurer un Conseil des ministres de la Défense appelé à s’occuper des problèmes
techniques et opérationnels de la politique européenne de sécurité et de défense, toutes les décisionsrelatives à la PESC devant être proposées au Conseil Affaires générales et adoptées par celui-ci;
41.3. si le rôle de l’UEO concernant la mise en œuvre des missions de Petersberg doit être transféré à l’UE
avant fin 2000, il convient de réviser les différents paragraphes de l’article 17(en supprimant éven-tuellement le recours à l’UEO);
41.4. le transfert des structures institutionnelles et des capacités opérationnelles de l’UEO à l’Union
demandera la redéfinition des dispositions du traité sur l’Union, en particulier la clause d’assistancevisée à l’article V du traité sur l’UEO qui devrait être annexée dans un protocole au traité sur l’UE, cequi donnerait à chaque État membre la possibilité d’y adhérer;
41.5 les problèmes institutionnels posés par une telle intégration et ses conséquences doivent être dûment
pris en compte et les États membres traditionnellement neutres et ceux qui ne font partie d’aucune
alliance doivent pouvoir participer pleinement et sur un pied d’égalité aux opérations de l’Union
européenne;
41.6 à l’article 25 du traité sur l’Union, le «Comité politique» actuel devra être remplacé par le «Comité
politique et de sécurité permanent»; le cas échéant, il conviendrait également de mentionner le«Comité militaire»; ces instances devraient être dirigées par le Haut représentant alors que lecommissaire chargé des relations extérieures serait responsable du mécanisme de coordinationpour la gestion civile des crises;
41.7. à l’article 23, paragraphe 2, du traité sur l’Union, la possibilité de veto concernant les décisions à la
majorité qualifiée et le renvoi au Conseil européen, devra être revue; plutôt qu’un veto, des solutionsdevraient être explorées dans le cadre de la CIG pour permettre à un État membre qui s’oppose àune position commune ou à une action commune de ne pas entériner cette position commune oude ne pas prendre part à l’action commune;
41.8. à l’article 21 du traité UE concernant l’information et la consultation du Parlement, il faudrait ajou-
ter que le Parlement n’est pas seulement tenu régulièrement informé par la présidence et par laCommission de l’évolution de la politique étrangère et de sécurité, mais l’est également par le Hautreprésentant de la PESC; dans l’optique d’une intégration totale de la PESC dans les procédures déci-sionnelles normales de la Communauté européenne, il faudrait prendre de nouvelles dispositionspour garantir que le Parlement sera associé aux décisions principales et aura la possibilité de contri-buer à la définition des orientations générales de la PESC;C 40/416 FR 7.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 avril 2000
41.9 à l’article 28 du traité sur l’UE concernant le financement des dépenses opérationnelles dans le
cadre des missions de Petersberg, il faut préciser que le financement des troupes et de leur équipe-ment relevant de la gestion de crise incombe certes aux États membres concernés, mais que l’en-semble des actions communes est à charge du budget communautaire; cela renforcerait la solidaritépolitique.
41.10 considère qu’en temps utile, les fonctions de Haut représentant et de commissaire aux relations
extérieures devraient être fusionnées en une fonction de vice-président de la Commission spéciale-ment nommé.
IV. Pour un renforcement des politiques internes
Coordination des politiques économique, sociale et de l’emploi
42. souligne l’importance de la nature et de la signification de l ’«économie sociale de marché» et invite la
Conférence intergouvernementale (CIG) à l’inclure dans le traité à une place appropriée;
43. considère, cependant, que toutes les questions concernant les grandes orientations des politiques
économiques des États membres et de la Communauté doivent prévoir une participation accrue du Parle-ment de façon à lutter contre le déficit démocratique qui caractérise actuellement l’UEM; demande, enparticulier, que la Commission présente les grandes orientations économiques sous forme d’une proposi-tion plutôt que d’une recommandation, et que le Parlement soit officiellement consulté dans ce processus;
44. estime qu’il serait possible d’envisager que le Conseil arrête à la majorité qualifiée les grandes orien-
tations relatives aux politiques économiques, à l’emploi et à la convergence sociale, sur proposition de laCommission et avis du Parlement qui doit être consulté tout au long de la procédure et en particulier àdeux occasions:
44.1. le débat relatif à la politique économique, à l’emploi et à la convergence sociale sur la base de la
proposition de la Commission sur les grandes orientations relatives à la politique économique, àl’emploi et à la convergence sociale, avec la participation active de la Commission et du Conseil;
44.2. la participation du Président du Parlement au Conseil européen de juin de chaque année qui débat-
tra de la politique économique, de l’emploi et de la convergence sociale, ce qui donnera une plusgrande visibilité aux choix faits;
45. demande que le Parlement soit systématiquement consulté sur les actes impliquant une proposition
ou une recommandation de la BCE et/ou de la Commission dans les domaines relevant du titre VII (poli-tique économique et monétaire);
46. propose que les procédures actuelles dans le domaine de l’emploi (Titre VIII du traité CE) et de la
politique économique (Titre VII, articles 103 et 104) soient rationalisées et consolidées dans le cadre de laréforme du traité; considère qu’il s’agit là d’une démarche essentielle, notamment en vue d’obtenir un meil-leur équilibre entre les dimensions économique et monétaire au sein de l’UEM avant tout élargissementultérieur de l’Union européenne;
47. considère qu’en ce qui concerne le rôle notablement accru de la Banque européenne d’investisse-
ment (BEI) en tant qu’instrument fondamental dont dispose l’UE pour poursuivre ses objectifs politiques, àla fois sur le territoire de la Communauté et en-dehors de celui-ci, une révision des termes de son proto-cole A annexé au traité serait à envisager pour garantir une meilleure transparence des activités de cetteinstitution;
48. estime que, dans le cadre de la politique sociale, il doit être régulièrement informé des négociations
entre les partenaires sociaux et les accords entre ceux-ci; lorsqu’ils sont mis en œuvre par une décision duConseil, ils doivent être soumis à son avis conforme;
49. demande instamment que la protection sociale soit reconnue dans le traité comme une question
d’intérêt communautaire et que les droits sociaux fondamentaux soient repris dans la charte des droitsfondamentaux;
50. demande qu’une base juridique unique et cohérente en matière d’égalité des femmes et des hommes
soit prévue dans le traité dans tous les secteurs.7.2.2001 FR C 40/417 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 avril 2000
Budget
51. estime nécessaire une révision des traités, notamment les dispositions concernant la procédure bud-
gétaire que la pratique des institutions, à travers des successifs accords interinstitutionnels sur les perspec-tives financières, a rendu obsolètes et propose:
51.1. la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires doit être supprimée;51.2. un renforcement de l’unité du budget: il faut incorporer au budget de l’Union le Fonds européen de
développement ainsi que le financement des agences décentralisées;
51.3. une consolidation des perspectives financières dans le traité sous forme d’une programmation
financière à moyen terme adoptée de commun accord par le Parlement et le Conseil;
51.4. l’Union européenne ne doit pas être financée au moyen de contributions des États membres, mais
doit l’être par des ressources propres, dont le montant est fixé par le Parlement en codécision avecle Conseil.
Procédure de décharge
52. propose en ce qui concerne la décharge visée à l’article 276 du traité CE:
52.1. l’acte de décharge doit s’articuler en deux éléments: la décharge proprement dite (approbation sur
la base d’une évaluation politique de la responsabilité de la Commission dans l’exécution budgé-taire) et la clôture des comptes (vérification qui clôt le processus budgétaire d’un exercice donné);
52.2. l’autorité de décharge doit disposer directement des informations fournies par les gestionnaires de
fonds communautaires dans les États membres.
Espace de sécurité, de liberté et de justice
53. constate que le développement de l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice
(ELSJ) impose une simplification substantielle du cadre normatif et institutionnel par:
53.1. la fusion dans le cadre communautaire de la coopération judiciaire et policière pénale avec la
coopération judiciaire civile et les mesures liées à la libre circulation des personnes,
53.2. la reconnaissance, en application du principe de l’État de droit (article 6, paragraphe 1, du traité
UE) de la pleine juridiction de la Cour de Justice sur toutes les mesures liées à la réalisation del’ELSJ, la différenciation de la protection juridictionnelle dans le troisième pilier étant contraire auprincipe de l’égalité des citoyens européens devant la loi,
53.3. la transformation, dans le souci d’assurer au niveau de l’Union une protection égale aux citoyens
européens, de la coopération dite «Schengen» en règle générale pour les 15 États membres et larenégociation des statuts particuliers de certains États membres de sorte à réduire au strict mini-mum les exceptions au régime commun,
53.4. le passage à la procédure de codécision et au vote à la majorité qualifiée pour toutes les mesures
concernant la réalisation de l’ELSJ, la coresponsabilité du Parlement européen au niveau de l’Unionétant le corollaire du rôle exercé par les parlements des États membres dans les domaines deslibertés et du droit pénal;
54. sollicite l’intégration dans le cadre institutionnel de l’Union d’EUROPOL comme structure opération-
nelle et comme agence spécialisée pour la coopération policière (à l’intérieur comme à l’extérieur de lacoopération Schengen); dans cette perspective, demande l’établissement par un protocole spécifique auxtraités:
54.1. de formes de contrôle appropriées de la part du Parlement et d’un contrôle de la légalité par la
Cour de justice, notamment sur les activités qui seraient exercées dans l’intérêt des institutions del’Union;
54.2. d’une coopération structurelle (EUROJUST) avec les autorités judiciaires et policières des États
membres qui entendent s’en servir pour des enquêtes nationales qui ne relèveraient pas des compé-tences de l’Union.C 40/418 FR 7.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 avril 2000
Questions diverses
55. demande l’instauration d’une juridiction communautaire spécialisée ayant compétence pour les
litiges relatifs tant à la validité du brevet communautaire qu’à sa contrefaçon afin d’en assurer la sécuritéjuridique sur l’ensemble du territoire de l’Union;
56. demande que soit prévue dans le traité une base juridique pertinente pour la coordination du sec-
teur du tourisme, dans le respect du principe de subsidiarité;
57. estime qu’il n’existe pas de dispositions ni de mécanismes institutionnels clairs pour définir une
politique de l’énergie commune; certaines dispositions se trouvant dans les traités CECA et Euratom, ilconvient d’insérer un nouveau chapitre consolidé dans le traité CE, tout en garantissant un rôle au Parle-ment en ce qui concerne la législation en matière nucléaire;
58. réaffirme sa demande de compléter le traité CE par des dispositions relatives à la création d’un
système unique européen de contrôle du trafic aérien;
*
**
59. charge sa Présidente d’examiner avec les présidents des parlements nationaux des pays membres et
des pays candidats, la proposition de convoquer dans les prochains mois, avant la clôture de la CIG, une
Conférence interparlementaire dans le but de discuter les défis majeurs de la construction européenne dansla prochaine décennie et les implications pour la Conférence intergouvernementale et le prochain traité;
60. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Conférence intergouvernementale
pour la réforme du traité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux Parlements des Étatsmembres et des pays candidats.
8. Irak
B5-0342, 0349, 0365 et 0374/2000
Résolution du Parlement européen sur la situation en Irak
Le Parlement européen,
ôdash vu les résolutions 687, 688, 1293 et 1284 (celle-ci également adoptée par deux membres permanents
du Conseil de Sécurité) approuvées par l’Assemblée générale des Nations unies,
A. considérant l’obligation, pour le gouvernement irakien, de continuer à accepter et à favoriser le
contrôle de l’ONU en vue de la destruction des armes nucléaires et chimiques ainsi que de coopéreravec le Comité international de la Croix-Rouge, chargé de retrouver et rapatrier tous les disparus liés àl’occupation du Koweit par l’Irak,
B. considérant la situation dramatique dans laquelle se trouve le peuple irakien, résultant de l’application
de l’embargo,
C. considérant que cet embargo pénalise la population civile sans affaiblir, depuis neuf ans, le régime
irakien, qui était à l’origine du conflit et qui en porte la responsabilité principale,
D. considérant que de nombreux organismes internationaux ainsi que plusieurs ex-responsables de l’ONU
chargés de la surveillance du programme «Pétrole contre nourriture» dénoncent les conséquences tra-giques de cet embargo sur la population irakienne et que certains sont allés jusqu’à démissionner deleurs fonctions,
E. considérant que l’UNICEF estime à plus d’un demi-million le nombre d’enfants qui ont péri depuis la
dizaine d’années que durent les sanctions;7.2.2001 FR C 40/419 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 avril 2000