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A4-0390/96

Décision concernant le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action de la douane dans la Communauté («Douane 2000") - (C4-0598/96 - 95/0087(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant C4-0598/96 - 95/0087(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 308 du 20.11.1995, p. 46.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0119 ((JO C 346 du 23.12.1995, p. 4.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 36.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(96)0225 - C4-0295/96),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0390/96);

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0347/96

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (COM(96)0390 - C4-0429/96 - 96/0203(COD))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (COM(96)0390 - C4-0429/96 - 96/0203(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0390 - 96/0203(COD) ((JO C 298 du 9.10.1996, p. 10.)),

- vu les articles 129 D, paragraphe 1, et 189 B, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0429/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A4- 0347/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci et à ouvrir la procédure de concertation;

3. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0407/96

Proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine (COM(96)0606 - C4-0650/96 - 96/0286(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine (COM(96)0606 - C4-0650/96 - 96/0286(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0606 - 96/0286(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4- 0650/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0407/96);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0303/96

Résolution sur le changement de la base juridique de la proposition de règlement du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (COM(93)0350 et COM(94)0034 - 4324/95 - C4-0212/95 - 00/0450(COD))

Le Parlement européen,

- vu les propositions de la Commission au Conseil COM(93)0350 ((JO C 262 du 28.9.1993, p. 8.)) et COM(94)0034 ((JO C 80 du 17.3.1994, p. 12.)) - 00/0450(COD),

- vu son avis rendu en première lecture le 15 décembre 1993 ((JO C 20 du 24.1.1994, p. 85.)),

- consulté par le Conseil sur la pertinence du choix de l'article 235 du traité CE comme base juridique (C4-0212/95),

- vu l'orientation politique du Conseil sur la proposition de règlement (4324/95),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0303/96),

1. conteste la pertinence de la base juridique proposée par le Conseil;

2. estime que la proposition de règlement doit être fondée sur les articles 43 et 100 A du traité CE;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2847/93 en ce qui concerne le délai pour la décision du Conseil relative au système de localisation continue par satellites des navires de pêche communautaires (COM(96)0386 - C4-0483/96 - 96/0193(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 11)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que pour des raisons budgétaires et des contraintes liées à la généralisation d'un système pilote, l'application du règlement (CEE) n° 2847/93 est reportée au 1er janvier 1999;

(Amendement 12)

ARTICLE 1

Article 3, paragraphe 1 (règlement (CEE) 2847/93)

>Texte originel>

Le règlement (CEE) 2847/93 est modifié comme suit:

A l'article 3, paragraphe 1, la date du "1er juillet 1996" est remplacée par la date du "1er janvier 1997".

>Texte après vote du PE>

Le règlement (CEE) 2847/93 est modifié comme suit:

A l'article 3, paragraphe 1, la date du "1er juillet 1996" est remplacée par la date du "1er janvier 1999".

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 en ce qui concerne le délai pour la décision du Conseil relative au système de localisation continue par satellites des navires de pêche communautaires (COM(96)0386 - C4-0483/96 - 96/0193(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0386 - 96/0193(CNS) ((JO C 278 du 24.9.1996, p. 27)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0483/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0366/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 75/405/CEE concernant la limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques (COM(96)0320 - C4- 0568/96 - 96/0175(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 75/405/CEE concernant la limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques (COM(96)0320 - C4-0568/96 - 96/0174(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0320 - 96/0174(CNS) ((JO C 272 du 18.9.1996, p. 10.)),

- consulté par le Conseil (C4-0568/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0370/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0397/96

Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêche maritime entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son application (COM(96)0417 - C4-0599/96 - 96/0210(AVC))

XXX

(Amendement 1)

Premier visa

>Texte originel>

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 43, son article 228, paragraphe 2 et son article 228, paragraphe 3, premier alinéa,

>Texte après vote du PE>

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 43 et son article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa,

Décision sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son application (COM(96)0417 - C4-0599/96 - 96/0210(AVC))

(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(96)0417 - 96/0210(AVC)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43, à l'article 228, paragraphe 2 et à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0599/96),

- estimant que la base juridique proposée par le Conseil n'est pas pertinente et qu'il convient de se référer, comme le fait la Commission dans sa proposition, à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE,

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4-0397/96);

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la République islamique de Mauritanie.
A4-0363/96

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lettonie (COM(96)0343 - C4-0478/96 - 96/0178(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, les possibilités de pêche et les prestations financières de la Communauté devant être fixées dans le cadre de consultations annuelles entre les parties sans qu'il soit à nouveau consulté, le Parlement européen doit être informé de la façon la plus circonstanciée;

(Amendement 2)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour mieux informer l'autorité budgétaire de la mise en oeuvre du protocole, la Commission présentera chaque année, avant le 1er mai, un rapport sur l'avancement de l'application de ce protocole, assorti d'une fiche financière actualisée;

(Amendement 3)

Deuxième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant, conformément à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire, que les dépenses relatives à ce protocole sont non obligatoires;

(Amendement 4)

Article 2 bis, paragraphe 1 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

Chaque année, la Commission soumet au Conseil et au Parlement européen, avant le début des consultations bilatérales entre les parties, un rapport sur l'application et les conditions de mise en oeuvre de l'accord.

(Amendement 5)

Article 2 bis, paragraphe 2 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2. Sur la base de ce rapport et en tenant compte de l'avis du Parlement européen à cet égard, le Conseil autorisera la Commission, le cas échéant, à entamer des négociations dans la perspective de l'adoption d'un nouveau protocole.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lettonie (COM(96)0343 - C4-0478/96 - 96/0178(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0343 - 96/0178(CNS) ((JO C276 du 21.9.1996, p.8.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 43, 228, paragraphe 2, première phrase, et 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0478/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0363/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0278/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant, en faveur des titulaires de prestations de préretraite, le règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non- salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) 1408/71 (COM(95)0735 - C4-0108/96 - 96/0001(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE 1, POINT 7 bis) (nouveau)

Article 81, paragraphe d bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 1408/71)

>Texte après vote du PE>

7 bis) A l'article 81, le point d bis) suivant est ajouté:

d bis) de promouvoir et de développer la collaboration entre les Etats membres en vue de trouver des solutions aux problèmes spécifiques dans le domaine de la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, notamment en ce qui concerne les cotisations et le droit aux paiements et aux prestations;

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant, en faveur des titulaires de prestations de préretraite, le règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) 1408/71 (COM(95)0735 - C4-0108/96 - 96/0001(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0735 - 96/0001(CNS) ((JO C 62 du 1.3.1996, p. 14.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 51 et 235 du traité CE (C4-0108/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4- 0278/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0333/96

Proposition de huitième directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (COM(96)0106 - C4-0252/96 - 96/0082(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 2

>Texte originel>

Dans chaque État membre, la période de l'heure d'été pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001 commence à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de mars, c'est-à-dire:

>Texte après vote du PE>

Dans chaque État membre où elle est appliquée, la période de l'heure d'été pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001 commence à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de mars, c'est-à-dire:

(Amendement 2)

Article 3, partie introductive

>Texte originel>

Dans chaque État membre, la période de l'heure d'été se termine à 1 heure du matin, temps universel pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001, le dernier dimanche d'octobre, c'est-à-dire:

>Texte après vote du PE>

Dans chaque État membre où elle est appliquée, la période de l'heure d'été se termine à 1 heure du matin, temps universel, pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001, le dernier dimanche d'octobre, c'est-à-dire:

(Amendement 3)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Dans la mesure où la période de l'heure d'été est appliquée ou non dans les États membres, la Commission veille à ce que les écarts d'horaire entre les États membres limitrophes ne soient jamais supérieurs à une heure.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de huitième directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (COM(96)0106 - C4-0252/96 - 96/0082(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0106 - 96/0082(COD),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0252/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0333/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2 du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0288/96

Projet de règlement (CE, Euratom) du Conseil relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (8055/96 - C4-0358/96 - 95/0358(CNS))

Ce projet est approuvé.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de règlement (CE, Euratom) du Conseil relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (8055/96 - C4-0358/96 - 95/0358(CNS) - consultation répétée)

(Procédure de consultation - consultation répétée)

Le Parlement européen,

- vu le projet du Conseil 8055/96,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0690 - 95/0358(CNS) (( JO C 84 du 21.3.1996, p. 10.)),

- vu son avis rendu le 22 mai 1996 ((JO C 166 du 10.6.1996, p. 102.)),

- à nouveau consulté par le Conseil conformément aux articles 235 du traité CE et 203 du traité Euratom (C4-0358/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0288/96),

1. approuve le projet du Conseil;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0256/96

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (COM(95)0186 - C4-0422/95 - 95/0117(CNS))

Cette proposition a été approuvée avec des modifications au cours de la séance du 18 septembre 1996 ((PV de cette date, partie II, point 6.)).

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (COM(95)0186 - C4-0422/95 - 95/0117(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0186 - 95/0117(CNS) ((JO C218 du 23.8.1995, p.5.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 100 du traité CE (C4-0422/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme et l'avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4-0256/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.