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Bruxelles, le 11.12.2008

COM(2008) 841 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 14 novembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan. Ce règlement interdit, entre autres, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation vers l'Ouzbékistan d'équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne. Son annexe I dresse la liste des biens auxquels cette interdiction s'applique.

2. Cette liste reproduisait la liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne figurant à l'annexe I des lignes directrices concernant la mise en œuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, approuvées par le Conseil en décembre 2003 (document 15579/03 du Conseil).

3. Ces lignes directrices ont été actualisées en décembre 2005, la liste figurant à l'annexe I étant alors remplacée (document 15114/05 du Conseil). Le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ayant introduit un régime d'autorisation d'exportation pour certains de ces produits indépendamment de leur destination, ces derniers ont été supprimés de la liste type des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.

4. La Commission propose de remplacer l'annexe I du règlement (CE) n° 1859/2005 par la présente liste actualisée d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1859/2005 du 14 novembre 2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan[1] interdit, entre autres, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation vers l'Ouzbékistan d'équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne. Son annexe I dresse la liste des biens auxquels cette interdiction s'applique.

(2) Il y a lieu d'actualiser la liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne sur la base de recommandations d'experts, en tenant compte du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[2].

(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1859/2005 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) n° 1859/2005 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

«ANNEXE I

Liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne visés à l'article 1 er , paragraphe 1 et aux articles 2 et 4

1. Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:

1.1 armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne[3];

1.2 munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus;

1.3 viseurs d’armement non visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

2. Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

3. Véhicules suivants:

3.1 véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes;

3.2 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;

3.3 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d’une protection balistique;

3.4 véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus;

3.5 véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;

3.6 composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.

Note 1 ce point ne vise pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l’incendie.

Note 2 aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques.

4. Substances explosives et matériel connexe, comme suit:

4.1 Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf: ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d’autres appareils ou dispositifs dont la fonction n’est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d’air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d’incendie);

4.2 charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne;

4.3 autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne et substances connexes, comme suit:

a. amatol;

b. nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote);

c. nitroglycol;

d. pentaérythritol tétranitrate (PETN);

e. chlorure de picryle;

f. 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

5. Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, comme suit :

5.1 tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;

5.2 casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques.

Note: ce point ne vise pas:

- le matériel spécialement conçu pour les activités sportives;

- le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.

6. Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.

7. Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

8. Barbelé rasoir.

9. Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.

10. Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste.

11. Technologie spécifique pour le développement, la production ou l’utilisation des articles énumérés dans la présente liste.»

[1] JO L 299 du 16.11.2005, p. 23.

[2] JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.

[3] JO C 98 du 18.4.2008, p. 1.