RÉSOLUTION (UE) 2022/298 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 21 octobre 2021

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019,

— vu le rapport sur l’enquête sur Frontex concernant des violations présumées des droits fondamentaux, élaboré par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement,

— vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

— vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

— vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0270/2021),

A. considérant que tous les organes ou organismes de l’Union devraient être transparents et pleinement responsables, devant les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés;

B. considérant que le rôle attribué au Parlement en ce qui concerne la décharge du budget est précisé par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (1) et dans le règlement délégué (UE) 2019/715 (2);

1. souligne qu’il importe d’agir de manière responsable et transparente en ce qui concerne l’exécution du budget de l’Union;

2. rappelle le rôle du Parlement dans la procédure de décharge, telle qu’elle est régie par le TFUE, le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et le règlement intérieur du Parlement;

3. rappelle que le 28 avril 2021, le Parlement a adopté la décision (UE, Euratom) 2021/1613 (3) ajournant la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après, l’«Agence») pour l’exercice 2019; invite l’Agence à informer régulièrement l’autorité de décharge des mesures prises en vue de la mise en œuvre des recommandations formulées dans la résolution (EU) 2021/1615 (4), ainsi que du déroulement de cette mise en œuvre; invite l’Agence à présenter ces rapports chaque trimestre, à la demande de l’autorité de décharge;

4. constate que l’Agence a préparé un premier plan de continuité des activités et qu’au moment de la réponse de l’Agence, ce plan faisait l’objet d’une mise au point finale en vue d’être adopté à la fin du deuxième trimestre 2021; demande à l’Agence de faire rapport à l’autorité de décharge sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan de continuité des activités;

5. salue les efforts en cours de l’Agence pour créer un registre de tous les documents qu’elle produit, conformément à sa transformation et à sa numérisation; se félicite que l’Agence ait pris l’initiative de publier des documents clés sur son site web, en les rendant accessibles par l’intermédiaire du registre d’accès du public aux documents; invite l’Agence à continuer à améliorer l’accès du public aux documents et à s’abstenir à l’avenir de chercher à recouvrer les frais d’avocats extérieurs parfois disproportionnés auprès de demandeurs dans des affaires de justice fondées sur des demandes d’accès aux informations; rappelle à cet égard que la résolution (UE) 2021/1615 demandait à l’Agence de retirer sa demande de recouvrement des frais de justice dans l’affaire T-31/18, portée devant le Tribunal; relève que les frais de justice ont été réduits par la Cour par rapport aux demandes initiales de l’Agence; rappelle à l’Agence qu’elle doit agir dans le respect du principe de bonne gestion financière, tant en ce qui concerne le respect des ordonnances de justice que la non-affectation d’avocats externes à de telles affaires; invite l’Agence à éviter des frais de justice excessivement élevés et à veiller à ce que leur recouvrement reste dans des limites acceptables à l’avenir;

6. rappelle les conclusions de l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du 25 février 2021, qui ont entraîné l’ajournement de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019 «jusqu’à ce que ces éléments soient clarifiés et correctement présentés à l’Agence, et jusqu’à l’achèvement de l’enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)»; insiste sur le fait qu’en ajournant la décharge, le Parlement a accordé six mois supplémentaires à l’Agence pour répondre aux différents éléments présentés dans la résolution (UE) 2021/1615;

Problèmes relatifs aux dépenses identifiés par la Cour des comptes

7. rappelle la conclusion de la Cour concernant les conventions de financement pour les activités opérationnelles, selon laquelle les remboursements des dépenses liées aux équipements étaient toujours fondés sur les coûts réels, et le problème connexe de l’absence de pièces justificatives telles que les factures; rappelle que ce problème a également été mis en évidence dans la décharge pour 2018, lorsque la Cour a recommandé d’utiliser l’«approche du coût unitaire»; note que l’«approche du coût unitaire» est une option de coût simplifiée pour laquelle le prix de l’utilisation d’équipements techniques lourds est défini sur la base d’une méthodologie prédéfinie, ce qui permet de surmonter les problèmes liés au remboursement des coûts réels; se félicite que l’Agence ait expérimenté l’approche du coût unitaire pour les équipements techniques lourds avec deux États membres; note que les projets pilotes relatifs aux équipements techniques lourds ont montré que l’approche fondée sur le coût unitaire augmentait les coûts totaux et regrette que l’Agence ait conclu qu’il n’était pas possible de procéder à des remboursements unitaires en cas d’équipement lourd; regrette que le problème de l’absence de pièces justificatives ne soit pas résolu et rappelle à l’Agence de ne pas accepter de remboursements pour des déclarations de dépenses non étayées par des factures; invite l’Agence et la Commission à réexaminer la recommandation de la Cour et à examiner avec elle les résultats des projets pilotes fondés sur de l’approche du coût unitaire pour les équipements techniques lourds pour voir comme résoudre le problème du manque de preuves; rappelle à l’Agence et à la Commission qu’en règle générale, toute charge bureaucratique inutile doit être évitée;

8. prend note de la réponse de l’Agence à l’autorité de décharge concernant sa volonté de réviser ses mécanismes concernant les paiements relatifs à la construction et de garantir le respect des principes de la bonne gestion financière; reconnaît que l’Agence a signalé qu’un mécanisme visant à empêcher les versements de préfinancement non contrôlés avait été mis en œuvre dans l’ensemble du circuit financier; note que l’Agence a indiqué que tous les gestionnaires de projets et les acteurs opérationnels et financiers qui s’occupent des installations du siège ont reçu pour instruction de ne pas approuver et de ne pas effectuer de tels versements, et que les vérificateurs financiers ont reçu pour instruction de refuser ces versements de préfinancement et de conseiller aux ordonnateurs de les refuser également;

Rapport spécial 08/2021 de la Cour intitulé «Soutien de Frontex à la gestion des frontières extérieures: pas assez efficace jusqu’ici»

9. prend acte avec inquiétude des conclusions de la Cour des comptes (ci-après, «la Cour») dans son rapport spécial 08/2021 intitulé «Soutien de Frontex à la gestion des frontières extérieures: pas assez efficace jusqu’ici» ( 5 ) ; souligne que l’audit a porté sur la période allant de fin 2016, date d’entrée en vigueur du nouveau mandat de l’Agence en vertu du règlement (UE) 2016/1624 ( 6 ) , à fin 2020, et qu’il a donc entièrement couvert l’année 2019 concernée par l’exercice de décharge actuel, mais qu’il n’a pas tenu compte de certaines mesures récentes prises par l’Agence pour se conformer à son mandat; reconnaît que le champ du rapport spécial de la Cour ne comportait pas l’analyse du respect des droits fondamentaux par l’Agence, car un audit spécifique serait nécessaire en raison de la complexité de la question; demande à la Cour de procéder à l’avenir à cet audit spécifique;

10. constate avec inquiétude que, dans son rapport spécial 08/2021, la Cour a relevé plusieurs lacunes liées aux activités principales de l’Agence énumérées par la Cour, à savoir la surveillance de la situation, l’analyse des risques, l’évaluation de la vulnérabilité, les opérations conjointes et les interventions rapides aux frontières, les opérations de retour et la formation de l’Agence, ainsi que le manque d’analyse des besoins et d’analyses d’impact avant l’augmentation exponentielle des dépenses de l’Agence; se déclare également préoccupé par le fait que l’Agence n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour adapter son organisation afin de mettre pleinement en œuvre son mandat au titre du règlement (UE) 2016/1624; note en outre que la Cour a mis en évidence les risques importants liés au mandat qui a été confié à l’Agence en vertu du règlement (UE) 2019/1896 ( 7 ) ; rappelle que les mandats de l’Agence de 2016 et de 2019 se chevauchent partiellement, ce qui aurait pu avoir une incidence sur leur mise en œuvre, comme l’a constaté la Cour;

11. constate que deux ans seulement après l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/1624, la Commission a présenté une proposition de nouveau règlement relatif à l’Agence sans procéder à une analyse d’impact du nouvel acte législatif; invite la Commission et l’Agence à trouver rapidement une solution adéquate pour garantir une mise en œuvre appropriée et en temps voulu du mandat de l’Agence au titre du règlement (UE) 2019/1896; demande instamment à la Commission et à la Cour des comptes d’évaluer régulièrement les performances de l’Agence et des États membres afin de recenser les domaines à améliorer, y compris dans les bases juridiques respectives des activités de l’Agence, et également à la lumière des résultats et des effets obtenus;

12. prend note avec inquiétude de la conclusion de la Cour selon laquelle les rapports opérationnels de l’Agence ne permettent pas d’informer correctement les décideurs, car ils ne contiennent pas d’informations sur les coûts et les performances réels;

13. note avec inquiétude la conclusion de la Cour selon laquelle, malgré la présence d’un cadre d’échange d’informations fonctionnel pour fournir des informations pertinentes sur la situation aux frontières extérieures en matière de migration, il n’a pas été possible de fournir une connaissance précise, complète et actualisée de la situation aux frontières extérieures de l’Union; regrette qu’un cadre adéquat d’échange d’informations n’ait pas encore été établi pour la criminalité transfrontalière, ce qui affecte la capacité de l’Agence et des États membres à réagir rapidement à toute menace détectée; note que l’Agence diffuse en temps utile des informations pertinentes sur la situation aux frontières extérieures en matière de migration et fournit des informations sur des événements spécifiques; est toutefois préoccupé par les graves dysfonctionnements qui compromettent la connaissance complète de la situation aux frontières extérieures de l’Union, tels que le manque d’informations, l’absence de normes techniques pour les équipements de contrôle aux frontières, l’absence de catalogue commun pour le signalement de la criminalité transfrontalière et le manque d’informations en temps quasi réel sur la situation aux frontières aériennes de l’Union, ainsi que des retards dans la mise à jour du modèle commun d’analyse intégrée des risques; souligne que ces dernières observations ne sauraient être imputées uniquement à l’Agence, mais qu’il convient d’y remédier conjointement avec les États membres et la Commission, en particulier en ce qui concerne le modèle commun d’analyse intégrée des risques, étant donné que les rapports varient considérablement d’un État membre à l’autre en ce qui concerne la fréquence, le format, les données ou la définition des cas; renouvelle la demande de l’autorité de décharge, exprimée dans la résolution (UE) 2021/1615, d’améliorer le suivi et l’établissement de rapports concernant la situation et les incidents aux frontières de l’Union, également dans le contexte d’éventuelles violations des droits de l’homme;

14. o 1052/2013 prend note de la conclusion de la Cour selon laquelle les autorités compétentes n’ont pas toutes été incluses dans le règlement (UE) n1052/2013 ( 8 ) (par exemple, les autorités douanières);

15. note la conclusion de la Cour selon laquelle le règlement (UE) 2019/1896 a introduit d’importantes exigences supplémentaires en matière de production de rapport pour les États membres, ce qui nécessite une transmission automatisée des données des États membres à la base de données d’Eurosur; prend acte de la déclaration des États membres selon laquelle la participation directe de l’Agence dans cette automatisation n'est pas encore visible;

16. est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle l’Agence n’a pas fourni d’informations sur l’incidence ou le coût de ses activités, n’a pas procédé à une évaluation solide des opérations conjointes, n’a pas expliqué les écarts ni défini les conséquences des lacunes en matière de ressources et n’a pas fourni d’informations sur les coûts réels de ses opérations conjointes; souligne que l’Agence a l’obligation de fournir des informations adéquates sur les répercussions et les coûts de ses activités afin de garantir la transparence et la responsabilité;

Conditionnalité

17. note que la Commission et l’Agence ont accepté, en tout ou en partie, toutes les recommandations de la Cour; demande à l’Agence de traiter et de mettre en œuvre les recommandations de la Cour de manière exhaustive et en temps utile, et d’informer l’autorité de décharge sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations; invite l’autorité budgétaire à placer une partie des crédits budgétaires de l’Agence pour 2022 dans une réserve qui pourra être débloquée lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) les 20 contrôleurs des droits fondamentaux restants sont recrutés au niveau AD, conformément à l’article 110 du règlement (UE) 2019/1896; b) trois directeurs exécutifs adjoints sont recrutés conformément à l’article 107 du règlement (UE) 2019/1896; c) une procédure spécifique détaillée pour la mise en œuvre de l’article 46 du règlement (UE) 2019/1896 est adoptée par le conseil d’administration de l’Agence; d) un mécanisme adapté de rapport d’incident grave, conforme aux recommandations du groupe de travail sur les droits fondamentaux et les aspects juridico-opérationnels dans la mer Égée, est présenté; e) un système de surveillance des droits fondamentaux pleinement opérationnel, conformément à l’article 110 du règlement (UE) 2019/1896, est en place; f) la recommandation no 5 du rapport spécial 08/2021 de la Cour est mise en œuvre avec succès (calendrier: fin 2021); g) les opérations de l’Agence soutenant les opérations de retour de la Hongrie sont suspendues aussi longtemps que, comme l’a conclu la Cour de justice de l’Union européenne, les décisions de retour prises par les autorités hongroises sont incompatibles avec la directive «retour» et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (9); invite l’autorité budgétaire à évaluer les progrès accomplis dans le respect de ces conditions dans le cadre d’une mission d’information auprès de l’Agence en 2022 à laquelle participeront les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement; estime que le non-respect de ces conditions augmente également le risque d’un refus d’octroi de la décharge pour l’exercice 2020; estime en outre, conformément à l’accord conclu lors de la dernière conciliation budgétaire, que la Commission devrait exercer des fonctions de contrôle plus fortes à l’égard des agences; invite la Commission et l’Agence à expliquer comment les déficits détectés, notamment en matière de recrutement et de passation de marchés, seront résolus dans le budget 2022;

Enquête en cours de l’OLAF

18. rappelle que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a confirmé qu’une enquête était en cours concernant l’Agence; invite à nouveau l’Agence à coopérer pleinement avec l’OLAF et à tenir l’autorité de décharge informée de toute évolution;

19. rappelle que, lors d’une réunion de la commission du contrôle budgétaire du Parlement le 1 er septembre 2021, le directeur général adjoint de la direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission a déclaré que toutes les enquêtes étaient terminées et qu’aucune n’avait permis de conclure à l’existence d’une mauvaise gestion budgétaire ou financière ou de violations des droits fondamentaux ou encore au refus de l’Agence de se conformer aux obligations découlant de son règlement;

Transparence

20. rappelle son inquiétude à l’égard de réunions menées par l’Agence en 2018 et 2019 avec des représentants de secteurs importants pour ses activités, alors que la plupart de ces représentants ne figuraient pas dans le registre de transparence de l’Union; renvoie à l’article 118 du règlement (UE) 2019/1896, qui impose à l’Agence de garantir la transparence des activités de lobbying au moyen d’un registre de transparence et en rendant publiques toutes les réunions avec des parties prenantes tierces; salue la décision du 5 mai 2021 du directeur exécutif de l’Agence sur le registre de transparence de l’Agence; demande à l’Agence d’informer régulièrement l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre et de l’utilisation de cet outil;

21. constate que l’Agence a l’obligation d’assurer la transparence de sa propre initiative, comme le prévoit l’article 114, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1896; constate que cet article prévoit également que cette transparence a ses limites, car elle doit être assurée sans révéler d’informations opérationnelles qui pourraient nuire à la réalisation des objectifs des opérations si elles étaient rendues publiques; prend note du fait que l’Agence ne peut pas divulguer des données à caractère personnel sous peine d’enfreindre la base juridique du traitement des données à caractère personnel, comme le prévoit l’article 5 du règlement (UE) 2016/679 ( 10 ) ; demande à la Commission d’assurer des règles contraignantes pour la protection des informations et des données;

22. souligne que la transparence est une règle générale qui s’applique à l’Agence, à la Commission et aux entités qui participent au forum consultatif en tant que condition préalable à la confiance mutuelle et à une bonne coopération;

Respect des droits fondamentaux

23. rappelle la mise en place du groupe de travail sur le contrôle de Frontex par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement; note que le groupe de travail a publié le 14 juillet 2021 son rapport sur l’enquête relative à des violations présumées de droits fondamentaux par Frontex, dont l’objectif était de rassembler «toutes les informations et preuves pertinentes sur des violations présumées de droits fondamentaux dans lesquelles l’Agence a été impliquée, dont elle a eu connaissance et/ou au sujet desquelles elle n’a pas agi, ainsi que sur la gestion interne, les procédures de signalement et le traitement des plaintes»; constate que le groupe de travail «n’a pas trouvé de preuves concluantes de l’exécution directe de refoulements et/ou d’expulsions collectives par Frontex dans les cas d’incidents graves qui ont pu être examinés par le groupe de travail»; rappelle que le groupe de travail a conclu que l’Agence disposait «d’éléments de preuve à l’appui d’allégations de violations des droits fondamentaux dans les États membres avec lesquels elle mène une opération conjointe, mais qu’elle n’a pas traité ces violations et n’en a pas assuré le suivi de manière rapide, vigilante et efficace» et que, «par conséquent, Frontex n’a pas empêché ces violations, ni réduit le risque de violations futures des droits fondamentaux»; rappelle, dans le même temps, que le groupe de travail sur le contrôle de Frontex a relevé des lacunes dans le cadre de la coopération avec les États membres, qui peuvent entraver le respect des obligations de l’Agence en matière de droits fondamentaux, et a mis en évidence la responsabilité des États membres et de la Commission, également en dehors de leur rôle au sein du conseil d’administration; prend note, en particulier, de la répartition des responsabilités entre l’Agence et les États membres en ce qui concerne les droits fondamentaux; reconnaît les limites rencontrées par l’Agence dans la pratique, qui ne peut enquêter que sur le respect des droits fondamentaux en relation avec les biens financés ou cofinancés par l’Agence; souligne que le personnel de l’Agence a besoin de clarté juridique, notamment lors des missions en mer à haut risque, et que la Commission et les États membres doivent garantir des normes juridiques et la clarté en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 dans le contexte de diverses situations au cours des missions; note toutefois qu’au cours de ses investigations, le groupe de travail a découvert que le directeur exécutif a ignoré pendant une période de quatre ans les recommandations et les conseils fournis par l’ancien officier aux droits fondamentaux ( 11 ) , notamment en ce qui concerne les opérations de l’Agence en Hongrie; demande à l’Agence de fournir un rapport détaillé au Parlement présentant ses plans pour la mise en œuvre des recommandations formulées par le groupe de travail ainsi que sur les progrès accomplis;

24. constate que le groupe de travail est d’avis que le conseil d’administration aurait dû jouer un rôle plus proactif dans la reconnaissance d’un risque grave de violations des droits fondamentaux pour s’assurer que Frontex répond à ses obligations négatives et positives inscrites dans le règlement en matière de droits fondamentaux; constate que le groupe de travail «se félicite des nouvelles procédures et règles internes élaborées par l’Agence au cours des mois qui ont précédé la publication du rapport pour se conformer au règlement (UE) 2019/1896, mais invite instamment les deux acteurs à renforcer encore le respect des droits fondamentaux par l’Agence en reconsidérant ses structures internes et sa communication, ainsi que la coopération avec les États membres d’accueil»; constate que le groupe de travail souligne la responsabilité des États membres et de la Commission, également au-delà de leur rôle au sein du conseil d’administration;

25. souligne que les députés ont eu accès à des informations qui ont conduit le groupe de travail à conclure à un «manque de coopération du directeur exécutif pour garantir le respect de certaines dispositions du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, notamment en matière de droits fondamentaux»; explique que le groupe de travail a également regretté «son refus récurrent de mettre en œuvre les recommandations de la Commission pour garantir la conformité avec le règlement nouvellement adopté»;

Enquête du Médiateur européen

26. salue les conclusions de l’enquête stratégique du Médiateur européen sur le mécanisme de plaintes de l’Agence concernant les violations présumées des droits fondamentaux (OI/5/2020/MHZ); relève que le Médiateur européen n’a pas décidé de poursuivre l’examen de cette affaire; constate néanmoins des lacunes dans le mécanisme de plaintes, susceptibles de compliquer la tâche des individus qui souhaitent signaler des violations présumées des droits fondamentaux et demander réparation; note que le Médiateur européen a noté des retards dans le respect des obligations de l’Agence à cet égard; reconnaît l’engagement de l’Agence à traiter les domaines pour lesquels le Médiateur européen a proposé des pistes d’amélioration;

27. est préoccupé par les conclusions du groupe de travail, selon lesquelles il est fréquent que l’officier aux droits fondamentaux et le forum consultatif ne soient pas impliqués dès le départ dans l’élaboration des règles, procédures et stratégies relatives aux droits fondamentaux, et par le fait que les avis et recommandations de l’officier aux droits fondamentaux et du forum consultatif ne sont pas suffisamment pris en considération par le conseil d’administration et le directeur exécutif; demande à l’Agence d’inclure pleinement et activement l’officier aux droits fondamentaux et le forum consultatif dans tous les processus pertinents dès le début; invite le directeur exécutif à revoir ses relations avec l’officier aux droits fondamentaux et le forum consultatif, en prenant en considération, en temps utile, toutes leurs recommandations; demande instamment à l’Agence de mettre pleinement en œuvre les recommandations du groupe de travail et d’informer l’autorité de décharge des progrès accomplis;

28. demande instamment à l’Agence de s’assurer qu’elle respecte toutes les obligations en matière de droits fondamentaux inscrites dans le règlement (UE) 2019/1896 dans la mise en œuvre de la gestion intégrée des frontières, tant en matière d’activités stratégiques que d’activités opérationnelles; invite l’Agence à mettre en œuvre efficacement les recommandations du rapport du groupe de travail et de la résolution (UE) 2021/1615, et à informer régulièrement le Parlement de la mise en œuvre de ses recommandations et des opérations en cours, y compris les incidents graves concernant des violations des droits fondamentaux aux frontières extérieures et la manière dont l’Agence y a répondu;

Gestion interne, y compris les observateurs des droits fondamentaux

29. réitère avec inquiétude que le groupe de travail s’est dit «préoccupé par le fait que le directeur exécutif a retardé le recrutement des trois directeurs exécutifs adjoints et s’est abstenu de leur déléguer des pouvoirs indépendants», tout en élargissant son cabinet à 63 membres du personnel; rappelle que le groupe de travail est vivement préoccupé par le manque d’équilibre des pouvoirs au sein de l’Agence; reconnaît que les compétences des trois directeurs généraux adjoints ont été définies par le conseil d’administration et que les avis de vacance respectifs pour les trois postes ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 24 mars 2021; invite l’Agence à continuer d’informer l’autorité de décharge sur les progrès obtenus en ce qui concerne le processus de recrutement;

Observateurs des droits fondamentaux

30. regrette, comme l’a souligné le groupe de travail, le retard important pris par le directeur exécutif pour nommer le responsable des droits fondamentaux et les contrôleurs des droits fondamentaux, notamment à la lumière de la prolongation du cabinet du directeur exécutif de l’Agence; note que l’officier aux droits fondamentaux de l’Agence est entré en fonction le 1er juin 2021; souligne que le tableau des effectifs de l’Agence a été ramené de 377 postes au niveau AD à 275 postes au niveau AD en 2020; reconnaît que cela a eu un effet sur l’ensemble de la structure du personnel, y compris sur le recrutement des 40 contrôleurs des droits fondamentaux; prend acte des déclarations du directeur exécutif de l’Agence, selon lesquelles le recrutement d’un premier groupe de 20 observateurs des droits fondamentaux est terminé, ces derniers commençant leur formation à partir du 1er juin 2021, et la nomination d’un deuxième groupe de 20 observateurs des droits fondamentaux est en cours; exprime sa préoccupation quant à la déclaration selon laquelle, sur les 20 contrôleurs des droits fondamentaux qui ont été recrutés, cinq ont été nommés au niveau AD 7 et quinze au niveau AST 4; rappelle que le Parlement a souligné dans le rapport du groupe de travail que «ce statut inférieur peut porter atteinte à l’autorité et à l’autonomie des contrôleurs, et à leur accès aux informations classifiées et sensibles, et donc à leur efficacité»; rappelle qu’il a été demandé à l’Agence d’engager les 40 contrôleurs des droits fondamentaux à un niveau AD, afin de garantir l’acquisition d’un meilleur ensemble de compétences et d’assurer un déploiement approprié aux opérations; rappelle néanmoins que le coefficient correcteur pour le personnel dans différentes agences reste faible et reconnaît que des salaires plus bas peuvent avoir une incidence négative sur les candidats européens et entraîner des difficultés de recrutement de la part de certaines agences; prend acte de la vive désapprobation du groupe de travail en ce qui concerne le retard inutile dans le recrutement des contrôleurs des droits fondamentaux causé par le directeur exécutif; rappelle que le règlement (UE) 2019/1896 prévoit le recrutement d’au moins quarante contrôleurs des droits fondamentaux d’ici le 5 décembre 2020; est profondément préoccupé par le fait que cette obligation n’est toujours pas remplie et insiste pour que l’Agence nomme les 20 contrôleurs des droits fondamentaux restants en temps utile, sans plus tarder et au grade AD, afin de leur garantir la capacité de s’acquitter de leurs tâches de manière indépendante; rappelle en particulier l’observation du groupe de travail permanent selon laquelle «un accès sans restriction et sans préavis aux lieux, aux biens et aux informations pertinents» est essentiel pour les contrôleurs des droits fondamentaux; souligne également la nécessité pour les États membres de coopérer pleinement avec le responsable des droits fondamentaux en fournissant des preuves sur le fond des cas faisant l’objet d’une enquête; souligne la nécessité de préciser la déclaration de l’Agence selon laquelle les 20 contrôleurs des droits fondamentaux restants seront recrutés à partir d’une liste de réserve AD7 existante, une fois que des postes AD7 supplémentaires auront été attribués à l’Agence, alors que la Commission a indiqué qu’il y avait suffisamment de postes AD attribués à l’Agence;

31. note qu’en novembre 2019, de nouvelles règles concernant le mécanisme de traitement des plaintes sont entrées en vigueur et que ces règles confèrent davantage de responsabilités à l’officier aux droits fondamentaux; se félicite de l’adoption de la stratégie actualisée en matière de droits fondamentaux par le conseil d’administration de l’Agence en février 2021; presse le conseil d’administration de l’Agence d’adopter rapidement un plan d’action sur les droits fondamentaux pour mettre en œuvre la stratégie actualisée en matière de droits fondamentaux et d’améliorer les mécanismes de suivi et de signalement des violations des droits fondamentaux et des plaintes au sein de l’Agence;

32. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2021 ( 12 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences; demande à l’Agence de présenter périodiquement l’état d’avancement de la mise en œuvre d’une feuille de route abordant les problèmes recensés dans la décision (UE, Euratom) 2021/1613 et d’en faire rapport à l’autorité de décharge.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(2) Règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 122 du 10.5.2019, p. 1).

(3) Décision (UE, Euratom) 2021/1613 du Parlement européen du 28 avril 2021 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019 (JO L 340 du 24.9.2021, p. 324).

(4) Résolution (UE) 2021/1615 du Parlement européen du 29 avril 2021 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019 (JO L 340 du 24.9.2021, p. 328).

(5) https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR21_08/SR_Frontex_FR.pdf

(6) Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

(7) Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

(8) Règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (JO L 295 du 6.11.2013, p. 11).

(9) Arrêt du 17 décembre 2020, Commission/Hongrie, C-808/18, EU:C:2020:1029.

(10) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(11) Le rapport sur des allégations de violation de droits fondamentaux par Frontex, point 3, paragraphe D, Rôle du directeur exécutif, Recommandations, indique que «le groupe de travail regrette profondément que le directeur exécutif n’ait pas répondu ou donné suite aux nombreuses expressions de préoccupations, recommandations, avis ou observations soumises par l’officier aux droits fondamentaux au cours de ces quatre années».

(12) JO L 340 du 24.9.2021, p. 525.