5. 6. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 139/15 
II 
(Actes  préparatoires) 
COUR  DES  COMPTES 
Avis  de la Cour  des comptes  sur les propositions  de règlements  (CEE)  du Conseil 
I. relatif  à la gestion  de l'aide  alimentaire 
II. modifiant  les règlements  (CEE)  n° 2052/69,  (CEE)  n° 1703/72  et (CEE)  n° 2681/74  rela-
tifs au financement  communautaire  des dépenses  résultant  de la fourniture  de produits 
agricoles  au titre  de l'aide  alimentaire,  et abrogeant  la décision  72/335/CEE 
LA COUR  DES  COMPTES  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  206  bis et 209, 
vu la lettre  du 29 janvier  1979,  par laquelle  le secrétaire 
général  du Conseil  informe  la Cour  que  le Conseil  a 
décidé,  le 26 janvier  1979,  de consulter  la Cour  des 
comptes  sur  cette  proposition,  dont  je vous  commu-
nique  ci-joint  le texte  [doc.  COM  (74)  1 final],  relative  à 
la gestion  de l'aide  alimentaire  et modifiant  les règle-
ments  (CEE)  n° 2052/69,  (CEE)  n° 1703/72  et (CEE)  n° 
2681/74  relatifs  au financement  communautaire  des 
dépenses  résultant  de la fourniture  des  produits  agri-
coles  au titre  de l'aide  alimentaire,  et abrogeant  la déci-
sion 72/335/CEE, 
constatant  que,  en matière  d'aide  alimentaire,  les propo-
sitions  de la Commission  reprises  dans  le document 
COM  (79)  1 final,  ne tiennent  pas  compte  des  respon-
sabilités  de contrôle  de la Cour  des comptes  que  celle-ci 
avait  déjà  soulignées  dans  son  avis  rendu  le 26 octobre 
1978, 
considérant  que  la nouvelle  proposition  de la Commis-
sion tend  à permettre  à l'aide  alimentaire  communau-
taire  d'atteindre  les buts  humanitaires  visés,  ainsi  que  de 
s'intégrer  dans  la politique  générale  de la Communauté 
en matière  de coopération  avec  les pays  en voie  de déve-
loppement  ; considérant  qu'une  étroite  coopération  entre  les États 
membres  et la Commission  devrait  s'instaurer  au sein 
du comité  de l'aide  alimentaire  dans  le respect  des 
compétences  respectives  et dans  un  commun  souci 
d'efficacité  ; 
considérant  que,  en vue  de conférer  une  plus  grande 
efficacité  aux  actions  d'aide  alimentaire  et de mieux 
répondre  à certaines  situations  exceptionnelles,  la 
Commission  doit  être  en mesure  de décider  de manière 
autonome  de l'importance  des aides  à octroyer  aux  dif-
férents  bénéficiaires,  des procédures  de mobilisation,  des 
conditions  de livraison  ainsi  que  des modalités  de finan-
cement  ; 
considérant  que,  en faisant  référence  aux  articles  43 et 
235 du traité  CEE,  les nouvelles  propositions  entendent 
maintenir  le lien  entre  la politique  d'aide  alimentaire  et 
la politique  agricole  commune  ; 
considérant  qu'il  résulte  de la combinaison  des  textes 
nouveaux  et des  textes  modifiés  par  lesdites  proposi-
tions  que  ce lien  paraît  devoir  être  maintenu  tant  en ce 
qui concerne  la gestion  qu'en  ce qui concerne  le finan-
cement  ; 
considérant  que  l'imputation  à charge  du titre  9 du 
budget  de toutes  les  dépenses  relatives  aux  actions 
communautaires  d'aide  alimentaire  améliore  la transpa-
rence  budgétaire  et permet  une  évaluation  plus  exacte 
des actions  entreprises  par  la Communauté  en faveur 
des pays  en voie  de développement, 
N° C 139/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 5. 6. 79 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
I 
Proposition  de règlement  relative  à la gestion  de l'aide 
alimentaire 
La Cour  des comptes  : 
— estime  qu'il  y a lieu  de compléter  les visas  du règle-
ment  de la mention  « Vu l'avis  de la Cour  des 
comptes  ». 
Article  2 paragraphes  1 et 2 
— estime  que  pour  atteindre  ses objectifs  humanitaires 
de l'aide  alimentaire,  toutes  les instances  communau-
taires  compétentes  devraient  pouvoir  s'assurer  dans 
quelle  mesure  son  exécution  est conforme  aux  cri-
tères  objectifs  qui sont  à sa base. 
Article  2 paragraphe  ? 
— rappelle  que,  dans  le passé,  la réalisation  des projets 
de développement  financés  par les fonds  de contre-
partie  provenant  de la commercialisation  des  aides, 
a rencontré  de graves  difficultés.  Il est donc  indis-
pensable  -que  la Commission  exige  la communica-
tion des  renseignements  prévus  dans  les accords  en 
vue de s'assurer  de l'exécution  de ces  projets.  En 
conséquence,  la réglementation  communautaire 
devrait  imposer  à la Commission  de prévoir  dans  les 
accords  à conclure  avec  les ppays  ou organismes 
bénéficiaires,  une  clause  rendant  obligatoire  la 
transmission  régulière  de renseignements  relatifs  à la 
réalisation  de ces projets  et offrant  la possibilité  à la 
Communauté  de s'assurer  de leur  exécution. 
Article  2 paragraphe  4 
— considère  que  la constitution  de stocks  de denrées 
alimentaires  destinées  à faire  face  à des  situations 
d'urgence,  pourrait  avoir  comme  conséquence  pour 
les pays  bénéficiaires  de disposer  de moyens  de 
stockage  garantissant  la bonne  conservation  des 
marchandises.  Étant  donné  la situation  existant 
dans  de nombreux  pays  bénéficiaires,  la constitution 
de ces  stocks  nécessite  la construction  de magasins 
de stockage  garantissant  la sécurité  et la conserva-
tion des  céréales.  En outre,  elle  impose  à la Com-munauté  l'établissement  préalable  de règles  de ges-
tion et de surveillance  de ces stocks. 
Article  3 paragraphes  2 et 3 
— estime  que  les règles  et procédures  prévues  dans  le 
cadre  de  l'organisation  commune  des  marchés, 
n'étant  pas  d'application  en cas d'achat  de denrées 
sur les marchés  non  communautaires,  les instances 
communautaires  devraient  adopter  des  règles  per-
mettant  de vérifier  la qualité  des  produits  achetés 
ainsi  que  leurs  prix. 
Article  3 paragraphe  3, article  5 et articles  7 à 10 
— s'interroge  sur les compétences  et rôles  respectifs  des 
comités  de gestion  concernés  au titre  des  organisa-
tions  communes  de marchés  et du nouveau  comité 
de l'aide  alimentaire,  en particulier  sur  l'ordre  de 
leur saisine  et sur le règlement  des conflits  qui résul-
teraient  éventuellement  d'avis  divergents. 
Article  4 troisième  tiret 
— constate  que,  jusqu'à  présent,  les accords  d'aide 
conclus  avec  les organisations  internationales  spé-
cialisées  ne permettent  pas  d'exercer  un contrôle 
satisfaisant  de l'utilisation  des concours  communau-
taires.  En conséquence,  la réglementation  commu-
nautaire  devrait  imposer  à la Commission  d'inclure 
dans  les prochaines  conventions  à conclure  avec 
toutes  les organisations  internationales,  une  disposi-
tion autorisant  les  instances  communautaires  à 
contrôler  entièrement  l'exécution  des accords  d'aide 
selon  les dispositions  du règlement  financier  appli-
cable  au budget  des Communautés  européennes. 
Article  5 
— constate  que,  à l'heure  actuelle,  aucune  règle 
n'existe  en matière  de transport  des  aides  alimen-
taires.  En conséquence,  elle  estime  que  la Commis-
sion devrait  prévoir  les conditions  de transport  des 
aides  alimentaires  de la Communauté. 
En ce qui concerne  le choix  des transporteurs  mari-
times,  et, en tout  cas,  lorsque  la Communauté  prend 
en charge  le transport  au-delà  du stade  fob,  la Cour 
donne  à considérer  si, par analogie  avec  la mobilisa-
tion des  aides,  une  priorité  ne pourrait  pas  être  ré-
servée  aux  navires  battant  pavillon  d'un  État 
membre  de la Communauté  ou,  à défaut,  du pays 
bénéficiaire  de l'aide  communautaire  ; ce n'est 
qu'exceptionnelement  et après  justification  qu'il 
pourrait  être  fait  appel  à des  bateaux  d'une  autre 
nationalité. 
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Article  6 sous  b 
— recommande  que  les conditions  générales  de fourni-
ture d'aide,  ainsi  que  les clauses  applicables  aux 
bénéficiaires  des  aides  communautaires  fassent  ex-
plicitement  référence  aux  responsabilités  de contrôle 
que confère  à la Cour  l'article  206  bis du traité 
CEE. 
Articles  6 et 8 
— estime  que,  en matière  d'aide  d'urgence,  la procé-
dure  prévue  par  l'article  8 paragraphes  2 et 3, en-
traîne  des délais  d'exécution  trop  longs,  incompati-
bles avec  l'urgence  de ces actions  telles  que  définie  à 
l'article  6. 
II 
Proposition  modifiant  les règlements  (CEE)  n° 2052/69, 
(CEE)  n° 1703/72  et (CEE)  n° 2681/74  relative  au 
financement  communautaire  des  dépenses  d'aide  ali-
mentaire  et abrogeant  la décision  72/335/CEE 
Article  5 
— constate  que  le règlement  (CEE)  n° 2681/74  du 
Conseil,  du 21 octobre  1974,  n'est  modifié  qu'en  ce 
qui concerne  l'imputation  budgétaire  au chapitre  92 
des dépenses  de restitutions  relatives  aux  actions 
communautaires  d'aide  alimentaire, 
— estime  que,  pour  permettre  d'une  année  à l'autre 
une analyse  des  dépenses  de la section  « garantie  » 
du Fonds  européen  d'organisation  et de garantie 
agricole  (FEOGA),  ces  dépenses  de  restitutions 
devraient  demeurer  individualisées  au  sein  du 
chapitre  92, 
— constate  que  les autres  dispositions  du règlement 
(CEE)  n° 2681/74  demeurent  en vigueur,  en particu-
lier celles  qui  font  référence  à la consultation  du comité  du FEOGA  préalablement  à l'octroi  des 
avances  aux  États  membres  et à l'apurement  de 
leurs  comptes, 
— s'interroge  également  sur  les compétences  et rôles 
respectifs  du comité  du FEOGA  et du nouveau 
comité  de l'aide  alimentaire  et sur le règlement  des 
conflits  qui  résulteraient  éventuellement  d'avis 
divergents. 
Articles  2 et 3 
— constate  qu'il  existe  une  contradiction  entre,  d'une 
part,  l'article  2 modifiant  l'article  8 sous  b) du 
règlement  (CEE)  n° 1703/72  qui,  sans  la moindre 
restriction,  permet  le financement  partiel  ou total 
des dépenses  relatives  à l'acheminement  des aides,  et 
d'autre  part,  l'article  3 qui considère  que  ces mêmes 
dépenses  peuvent  dans  certains  cas exceptionnels  ou 
urgents,  faire  l'objet  d'un  financement  partiel  ou 
total. 
Articles  1,2  et 3 
— considère  que  la notion  « port  d'embarquement  » 
qui, dans  les modifications  proposées  aux  règle-
ments  n° 2052/69  et 1703/72  se substitue  à la no-
tion « fob », manque  de précision  et par là risque  de 
provoquer  des  interprétations  divergentes.  Elle 
constate,  par ailleurs,  que  seul  l'article  3 de la pro-
position  de règlement  de financement  de l'aide  ali-
mentaire  maintient  la notion  de valeur  des  mar-
chandises  rendues  au stade  « fob ». En conséquence, 
une harmonisation  des textes  s'impose. 
Adopté  le 8 mars  1979. 
Michael  N. MURPHY 
Président  de la Cour  des  comptes