P6_TA(2006)0244

Situation des femmes roms dans l'Union européenne

Résolution du Parlement européen sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne (2005/2164(INI))

Le Parlement européen,

- vu le fait que l'Union et ses institutions ont à de nombreuses reprises exprimé leur préoccupation, voire leur vive inquiétude face à la situation des Roms en général et des femmes roms en particulier, dans des documents et actions tels que:

- sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne [1],

- le rapport de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes intitulé "Vaincre les obstacles — L'accès des femmes roms à la santé publique",

- le rapport important et inquiétant de la Commission sur la situation des Roms dans une Union européenne élargie, y compris l'accent mis par ce rapport sur les aspects de la situation des Roms en matière d'égalité hommes-femmes en Europe [2],

- les activités financées par la Commission telles que l'étude, menée dans le cadre du programme Daphné, sur la situation des femmes roms dans les prisons espagnoles,

- vu le fait qu'un certain nombre d'organes du Conseil de l'Europe ont également exprimé leur mécontentement face à la situation des Roms et des femmes roms en Europe, exhortant les responsables politiques et les législateurs à réparer cette situation inacceptable dans laquelle se trouvent les Roms, y compris les femmes roms, en Europe, dans des documents tels que:

- la recommandation 1203/1993 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relative aux Tsiganes en Europe, qui relève notamment l'importance de l'éducation des femmes roms,

- la recommandation de politique générale no 3 (1998) de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe sur la lutte contre le racisme et l'intolérance envers les Roms/Tsiganes, qui souligne la double discrimination dont sont victimes les femmes roms,

- le rapport récemment publié par M. Alvaro Gil-Robles, commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, sur la situation en matière de Droits de l'homme des Roms, Sintis et Gens du voyage en Europe (2006),

- vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (COM(2005)0081),

- vu le plan d'action de l'OSCE visant à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans l'espace de l'OSCE [3], qui souligne le principe consistant à tenir pleinement compte des intérêts des femmes roms dans tous les domaines et à garantir leur participation dans tous les domaines de la vie, ainsi que le principe d'une coopération "de Rom à Rom",

- vu le point 32 de la déclaration de Beijing pour les droits de la femme, selon lequel les États doivent "redoubler d'efforts pour que toutes les femmes et les filles que de multiples obstacles [...] privent de tout pouvoir et de toute possibilité de progrès puissent jouir à égalité de tous les droits de la personne humaine et de toutes les libertés fondamentales" [4],

- vu la recommandation générale XXVII concernant la discrimination à l'égard des Roms adoptée lors de la cinquante-septième session du comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale (2000),

- vu la documentation concernant les États membres, les pays adhérents et les pays candidats, réunie par le Centre européen pour les droits des Roms avec l'aide d'organisations partenaires et présentée au comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), et les recommandations formulées par le CEDAW sur la situation des femmes roms et la nécessité de prendre des mesures urgentes pour faire face aux problèmes multiples rencontrés par les femmes roms en Europe,

- vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique [5],

- vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail [6],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0148/2006),

A. considérant que, dans l'Union européenne, la protection des Droits de l'homme revêt une importance particulière et que les femmes roms figurent actuellement parmi les groupes et les personnes les plus menacés dans les États membres, les pays adhérents et les pays candidats,

B. considérant qu'il semblerait que, en raison de traditions patriarcales, beaucoup de femmes, notamment des femmes et des filles roms, ne bénéficient pas du respect total de leur liberté de choix dans des domaines ayant trait aux décisions les plus fondamentales de leur vie, et que l'exercice de leurs Droits de l'homme fondamentaux est donc bafoué,

C. considérant que les législateurs et les responsables politiques de l'Union européenne ont adopté une abondante législation et élaboré nombre de politiques destinées à lutter contre les deux désavantages que sont la discrimination fondée sur la race et celle fondée sur le genre, ainsi que leurs effets combinés,

D. considérant que les responsables politiques et les législateurs européens ne sont pas encore parvenus à garantir aux femmes roms une égalité pleine et réelle et leur intégration équitable, en toute dignité, dans les sociétés européennes,

E. considérant que les femmes roms sont victimes de discrimination à des degrés extrêmes, y compris des discriminations multiples ou mixtes, qui sont alimentées par des stéréotypes largement répandus qu'on peut qualifier de racisme à l'égard des Tsiganes,

F. considérant que des études montrent que dans certaines zones géographiques, les femmes roms auraient une espérance de vie plus courte que celle des autres femmes,

G. considérant que de nombreux documents attestent que les femmes roms sont particulièrement exclues des soins de santé et qu'elles n'ont souvent accès à ces soins qu'en cas d'extrême urgence ou pour donner naissance à un enfant,

H. considérant que, ces dernières années, les femmes roms ont été victimes de terribles atteintes aux Droits de l'homme en Europe et notamment de violations de l'intégrité de leur personne, y compris des stérilisations forcées; que certains États membres ont réparé ces atteintes, mais d'autres pas encore,

I. considérant qu'un fossé inacceptable sépare le niveau d'éducation des femmes roms et celui des autres femmes [7]; qu'un très grand nombre de jeunes filles roms n'achèvent pas leur éducation primaire [8],

J. considérant que la ségrégation raciale en milieu scolaire et l'attitude partiale de certains enseignants et administrateurs contribuent aux faibles attentes des parents roms, surtout en ce qui concerne leurs filles,

K. considérant que le taux de chômage des femmes roms adultes est souvent plusieurs fois supérieur à celui du reste de la population adulte féminine,

L. considérant que, dans toute l'Europe, un grand nombre de femmes roms vivent dans des logements insalubres et que, en nombre d'endroits, elles vivent dans la crainte constante d'être expulsées de force,

M. considérant que les femmes roms sont souvent victimes de la traite des êtres humains en Europe,

N. considérant que la Cour européenne des Droits de l'homme a été récemment saisie d'une action à l'encontre de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) pour allégation de dommages extrêmes infligés à certaines personnes, y compris des femmes et des filles roms [9];

1. salue la proposition de création d'un institut de l'Union européenne pour l'égalité entre les hommes et les femmes et invite instamment l'institut à accorder une attention toute particulière à la situation des femmes subissant des discriminations multiples, y compris les femmes roms;

2. exhorte les pouvoirs publics de l'ensemble de l'Union à enquêter rapidement sur les allégations d'atteintes extrêmes aux Droits de l'homme à l'encontre de femmes roms, à en punir rapidement les coupables et à fournir une compensation adéquate aux victimes et, dans ce contexte, prie instamment les États membres d'inscrire les mesures destinées à améliorer la protection de la santé génésique et sexuelle des femmes, à prévenir et à supprimer la stérilisation forcée, à encourager le planning familial, les solutions de substitution pour les mariages précoces et l'éducation sexuelle au premier rang de leur priorités, de prendre des mesures proactives afin de mettre un terme à la ségrégation raciale dans les maternités, de garantir l'élaboration de programmes assurant des services aux Roms victimes de violence domestique et d'être particulièrement vigilants en ce qui concerne la traite des femmes roms; presse la Commission de soutenir les initiatives gouvernementales et de la société civile destinées à lutter contre ces problèmes tout en garantissant aux victimes la protection de leurs Droits de l'homme fondamentaux;

3. prie instamment les États membres d'examiner la mise en œuvre de toutes les politiques afin de s'assurer que les femmes roms soient associées à la préparation, à la planification et à la mise en œuvre de ces processus;

4. conjure les États membres d'adopter des normes minimales dans le cadre de la méthode ouverte de coordination dans le but de prendre une série de mesures afin de garantir l'égalité d'accès des femmes et des filles à une éducation de qualité, y compris en adoptant des lois positives qui exigent la déségrégation des écoles et fixent les modalités de projets destinés à mettre un terme à l'enseignement de mauvaise qualité et séparé qui est prodigué aux enfants roms;

5. insiste sur l'obligation de l'apprentissage par les enfants roms de la lecture et de l'écriture, qui doit être une priorité pour les écoles dans lesquelles ces enfants sont scolarisés;

6. exhorte les États membres à améliorer l'habitat des Roms en veillant à ce que la législation nationale leur reconnaisse un droit à un logement décent, en palliant le manque actuel de protection accordée par la législation nationale aux particuliers contre les expulsions forcées, en adoptant, en consultation avec les représentants des communautés concernées, des projets globaux pour financer l'amélioration des conditions de vie et d'habitat dans les quartiers où réside une importante population rom, et en ordonnant aux collectivités locales d'assurer rapidement l'approvisionnement adéquat en eau potable et en électricité, le ramassage des déchets, les transports publics et la construction de routes;

7. exhorte les États membres à favoriser la mixité sociale en matière de logement;

8. demande aux États membres d'aménager, pour les Roms non sédentaires, des aires d'accueil leur permettant de vivre dans des conditions de confort et de salubrité satisfaisantes;

9. exige le relogement adéquat dans des habitations plus sûres en particulier des réfugiées roms dans la région hautement contaminée au plomb de Mitrovica au Kosovo; attire l'attention sur la localisation temporaire du camp français récemment rénové de la KFOR d'Osterode qui constitue une solution provisoire; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de prévoir des ressources financières suffisantes pour un retour au lieu d'origine; souligne la nécessité d'appliquer les Droits de l'homme tout en poursuivant le processus de stabilisation et d'association;

10. presse les États membres d'assurer l'accès de toutes les femmes roms aux soins de santé primaires, d'urgence et préventifs, d'élaborer et d'appliquer des politiques visant à garantir, même aux communautés les plus exclues, un plein accès au système de santé, et d'introduire, pour le personnel de santé, une formation visant à lutter contre les préjugés;

11. prie instamment les gouvernements de veiller à ce que l'égalité de traitement et l'égalité des chances fassent partie intégrante des politiques pour l'emploi et pour l'intégration sociale, de s'attaquer au chômage très élevé des femmes roms et en particulier de lutter contre les graves obstacles liés à la discrimination directe à l'embauche;

12. demande instamment l'adoption du principe d'"obligation positive" en vertu duquel les organes étatiques et non étatiques sont légalement tenus de garantir une représentation des femmes roms qui soit proportionnelle à leur présence au sein de la population locale;

13. exhorte les gouvernements à examiner les obstacles à l'activité indépendante des femmes roms, à instaurer des programmes pour permettre un enregistrement aisé, rapide et peu onéreux des femmes roms chefs d'entreprises ou à leur compte, à ouvrir la voie aux crédits accessibles ‐ y compris les microcrédits ‐ pour le financement d'entreprises par des femmes roms, et presse la Commission d'encourager ces activités par des mécanismes de financement appropriés;

14. recommande que les États membres et la Commission encouragent les modèles d'entreprenariat social en visant spécifiquement les femmes roms;

15. invite la Commission et le Parlement, dans le cadre de différents fonds, à considérer comme objectif transversal le renforcement des capacités et l'autonomisation des femmes roms et de leurs organisations en matière d'éducation, d'emploi, d'exercice du pouvoir et de participation politique;

16. prie instamment la Commission de soutenir, au travers de ses nombreux mécanismes financiers pertinents, les activités visant en particulier les femmes roms, de réexaminer les règles d'attribution de tous les financements et de veiller à ce que des mesures particulières soient prises pour l'intégration de femmes roms, et exhorte les États membres à établir des pratiques analogues au sein des institutions nationales, régionales et locales;

17. recommande à la Commission d'engager des poursuites judiciaires et d'infliger des amendes dissuasives à tout État membre qui n'a pas encore transposé les directives relatives à la lutte contre les discriminations [10] dans sa législation interne ou qui ne les a pas encore pleinement appliquées aux femmes roms, ainsi que de s'assurer du suivi de l'exécution des arrêts en manquement prononcés par la Cour de justice des Communautés européennes;

18. prie instamment les institutions de l'Union européenne de prendre comme critère clé pour l'évaluation de l'état d'avancement de la préparation à l'adhésion à l'Union la situation des femmes roms dans les pays candidats, y compris ceux qui ne sont pas traditionnellement ou habituellement associés aux questions roms;

19. recommande aux États membres de tirer pleinement parti de processus tels que la méthode ouverte de coordination afin d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques garantissant aux femmes roms une pleine égalité en pratique;

20. exhorte les institutions de l'Union à prendre l'initiative d'inciter les gouvernements à collecter et à publier des données ventilées par sexe et par origine ethnique sur la situation des hommes et des femmes roms afin de mesurer les progrès réalisés en matière d'éducation, de logement, d'emploi, de soins de santé et dans d'autres secteurs; estime que l'Union européenne devrait exhorter les gouvernements à sensibiliser leurs administrations et le grand public à la possibilité de collecter des données ethniques sans risque d'identification individuelle et qu'elle devrait encourager les gouvernements à utiliser les méthodes existantes, sûres et novatrices;

21. rappelle que l'approche horizontale permet de soutenir chaque année l'organisation du forum annuel des femmes roms vivant dans l'Union européenne;

22. prie instamment l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de lancer une série d'études sur le rôle joué par les médias dans l'incitation au racisme anti-rom et en particulier la promotion des stéréotypes néfastes des femmes roms;

23. demande d'urgence une étroite consultation des femmes roms dans l'élaboration de tout programme et projet entrepris par les institutions de l'Union et/ou les États membres susceptible de les concerner et que des mesures positives soient prises dans leur intérêt;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays adhérents et des pays candidats.

[1] JO C 45 E du 23.2.2006, p. 129.

[2] Commission, direction générale de l'emploi et des affaires sociales, unité D3, 2004.

[3] PC. DEC/566, 2003.

[4] Quatrième conférence pour les femmes, Déclaration de Beijing et programme d'action, 1995.

[5] JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

[6] JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

[7] D'après les informations disponibles, en Roumanie, 3 % des femmes roms ont achevé leurs études secondaires, contre 63 % des femmes en général (Open Society Institute, Research on Selected Roma Éducation Programs in Central and Eastern Europe, 2002).

[8] Rapport du PNUD "Les Roms en Europe centrale et orientale. Éviter le piège de la dépendance", Bratislava, 2002.

[9] Voir le communiqué de presse du Centre européen pour les droits des Roms, "Victims of Kosovo Poisoning bring Lawsuit at European Court of Human Rights", 20 février 2006, à l'adresse suivante: www. errc. org.

[10] Y compris les directives adoptées en vertu de l'article 13 du traité CE tel qu'introduit par le traité d'Amsterdam, ainsi que les directives connexes précisant la portée et l'ampleur de l'interdiction de la discrimination à l'encontre des femmes en vertu de la législation de l'Union européenne.

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