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Droits de la personne: Syrie (cas de Riad Turk)
Résolution du Parlement européen sur la situation des droits démocratiques en Syrie, en particu-
lier le cas de Riad Turk
Le Parlement européen,
A. considérant que l'accès au pouvoir de l'actuel président Bachar Al-Assad, il y a deux ans, a engendré
dans le pays et à l'étranger un certain espoir d'une ouverture politique du régime syrien du parti Baas
en place depuis de très longues années,
B. préoccupé notamment par le sort de M. Riad Turk, avocat détenu de 1980 à 1998 pour s'être opposé
au gouvernement syrien et à nouveau arrêté récemment pour des motifs incluant la tentative demodifier la constitution par des voies illégales,
C. sachant qu'un nouveau procès est entamé contre Riad Turk et d'autres opposants depuis le 28 avril
2002 devant un tribunal d'exception, dont les jugements sont sans appel,
D. considérant que les conditions de détention de Riad Turk ainsi que son âge avancé et son état de santé
peuvent gravement menacer sa vie,
E. considérant que la défense des droits de la personne constitue un élément essentiel du Partenariat
euro-méditerranéen,
F. touché par le désastre très récent dans le Nord de la Syrie, où un barrage s'est écroulé en faisant des
dizaines de victimes,
1. exprime sa vive inquiétude à l'égard des restrictions et des condamnations prononcées récemment
contre plusieurs intellectuels et opposants, parmi lesquels deux députés, qui avaient participé à des débatset des réunions publics;
2. invite les autorités syriennes à tenir compte sérieusement des préoccupations émises à l'égard de la
vie de M. Riad Turk et demande sa libération immédiate;
3. demande aux autorités syriennes:
a) de veiller à ce que les détenus soient bien traités et ne soient pas soumis à la torture et/ou à d'autres
mauvais traitements;
b) de ratifier sans réserves la Convention contre la torture et d'autres traitements ou punitions cruels,
inhumains ou dégradants et d'en mettre en oeuvre les dispositions;
c) de veiller à ce que les personnes détenues ou emprisonnées aient un accès rapide, régulier et illimité à
leurs familles et avocats ainsi qu'aux médecins;
d) d'appliquer les normes internationales concernant le traitement des détenus et les conditions de déten-
tion, comme les normes minimales des Nations unies sur le traitement de prisonniers et l'ensemble demesures de protection de toutes les personnes détenues ou emprisonnées sous quelque forme que cesoit;
4. souligne l'importance politique de la Syrie au niveau de la réalisation de la paix, de la prospérité et de
la stabilité en Méditerranée ainsi que les objectifs définis dans la déclaration de Barcelone;
5. rappelle que l'Union européenne mène actuellement un dialogue intense avec les autorités syriennes
en vue de la conclusion de l'accord d'association, et invite le Conseil et la Commission à intervenir auprèsdes autorités syriennes pour obtenir la libération de Riad Turk et le déroulement de processus respectantl'État de droit et les droits de la personne;30.10.2003 FR C 261 E/595 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
6. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres individuellement de bien faire sentir aux
autorités syriennes que l'accord en négociation prévoit des clauses de droits de la personne, que l'Union nese privera pas d'invoquer si besoin est;
7. invite instamment la Commission à renforcer les programmes MEDA pour la démocratie en Syrie en
soutenant l'émergence d'une véritable société civile et les projets d'ONG indépendantes;
8. demande à sa délégation pour les relations avec les pays du Mashrek et les États du Golfe d'aborder la
question des droits de la personne lors de sa prochaine rencontre avec les parlementaires syriens;
9. présente ses condoléances aux familles des victimes du récent effondrement d'un barrage syrien, ainsi
qu'au peuple syrien en général, et demande à la Commission d'offrir une aide d'urgence;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au
gouvernement et au parlement syriens.
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Droits de la personne: Malaisie
Résolution du Parlement européen sur la situation en Malaisie
Le Parlement européen ,
— vu ses précédentes résolutions sur la situation en Malaisie,— vu l'article 5 de la Constitution fédérale de Malaisie, qui garantit à tous les Malais le droit à la liberté
de la personne,
A. considérant que la situation des droits de la personne continue à se détériorer rapidement, essentielle-
ment parce que le premier ministre Mahathir a décidé d'écraser ses adversaires politiques, alors que lesattaques terroristes du 11 septembre 2001 ont aggravé la situation en Malaisie,
B. considérant que des organisations de droits de la personne malaisiennes et internationales ont affirmé
que la Loi sur la sécurité intérieure (Internal Security Act — ISA), qui autorise la détention illimitée de
toute personne soupçonnée d'agissements portant atteinte à la sécurité nationale, est de plus en plus
souvent appliquée par le gouvernement malaisien au nom de la lutte contre le terrorisme,
C. vu les rapports établis par la commission malaisienne des droits de la personne (SUHAKAM) et d'au-
tres organisations malaisiennes et internationales, selon lesquels plus de 40 personnes sont actuelle-ment détenues en vertu de l'ISA, dont au moins huit pour avoir exprimé de manière pacifique leurconvictions politiques ou religieuses,
D. considérant que six prisonniers politiques (Tian Chua, Mohd Ezam Mhd Noor, Shaari Sungip, Hisha-
muddin Rais, Badrulamin Bahrom et Lokman Adam), détenus actuellement en vertu de l'ISA dans lecamp de prisonniers de Kamunting pour avoir exercé leur droit légitime à l'organisation politique et àla dissension, qui ont entamé, du 10 au 21 avril 2002, une grève de la faim pour exiger leur libérationimmédiate ou leur parution devant un tribunal, ont été largement ignorés par le gouvernement,
E. considérant que la Haute cour de Malaisie, à Shah Alam, a libéré, le 30 mai 2001, deux prisonniers en
invoquant les dispositions de l'habeas corpus et en demandant au gouvernement de Malaisie de réexa-miner en profondeur l'ISA,C 261 E/596 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002