Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 118e réunion, le 12 août 2003, concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/M.3083 - General Electric/Instrumentarium

(2004/C 92/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et possède une dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

2.a) Le comité consultatif convient avec la Commission qu'en ce qui concerne les moniteurs de patients, les marchés de produits en cause sont respectivement ceux des moniteurs périopératoires, des moniteurs de soins intensifs et des moniteurs de soins généraux.

2.b) Le comité consultatif convient avec la Commission que la définition précise du marché de produits en ce qui concerne les amplificateurs de brillance mobiles peut rester ouverte, en particulier pour ce qui est de la question de savoir si les amplificateurs de brillance bas de gamme, vasculaires et cardiaques constituent des marchés de produits séparés.

2.c) Le comité consultatif convient avec la Commission qu'en ce qui concerne les mammographes, les marchés de produits en cause sont respectivement ceux des mammographes analogíques et des mammographes numériques.

3. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les marchés géographiques en cause pour chacun des marchés de produits en cause sont de dimension nationale.

4. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel le projet de concentration ne conduit pas à la création ni au renforcement d'une position dominante sur

a) le marché des moniteurs de soins généraux,

b) tous les marchés possibles des amplificateurs de brillance mobiles,

c) les marchés des mammographes analogiques et numériques.

5.a) Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel, en raison de ses effets horizontaux, l'opération de concentration projetée est susceptible de conduire à la création ou au renforcement d'une position dominante sur les marchés des moniteurs périopératoires en Espagne, au Royaume-Uni, en Suède, en France et en Allemagne.

5.b) Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel, en raison de ses effets verticaux sur les marchés des appareils d'anesthésie, des moniteurs de soins périopératoires et intensifs et des systèmes d'information clinique, l'opération de concentration projetée est susceptible de soulever des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun au moins en Belgique, en Irlande, en Suède et au Royaume-Uni.

6. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel des engagements proposés apporteraient une solution aux problèmes de concurrence constatés sur le marché des moniteurs périopératoires et lèveraient les doutes sérieux relatifs aux effets verticaux de l'opération sur les marchés des appareils d'anesthésie, des moniteurs de soins périopératoires et intensifs et des systèmes d'information clinique.

7. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération de concentration doit être déclarée compatible avec le marché commun en application de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et avec l'accord EEE, sous réserve du respect des engagements.

8. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

9. Le comité consultatif demande à la Commission de prendre ses remarques et observations en considération.