11. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition réexaminée de décision du Conseil pour l'adoption d'un programme spécifique de 
recherche et de développement technologique dans le domaine de la science et des technologies 
de l'alimentation (1989-1993) «Flair» (Food-Linked Agro-Industrial Research) (') 
COM(89) 250 final — SYN 140 
[Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE le 
1er juin 1989.] 
(89/C 175/10) 
PARTIE I 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
Considérants et autres articles inchangés. 
Modifications : 
Article 6 troisième alinéa: 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le Comité. Elle informe le Comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. 
(') JO n° C 306 du 1. 12. 1988, p. 13. 
(2) Avis rendu le 18 janvier 1989 (non encore paru au Journal 
officiel) et décision du . . . (non encore parue au Journal 
officiel). 
O JO n° C 23 du 30. 1. 1989, p. 23. Article 7 
1. La Commission est autorisée à négocier, conformé­
ment à l'article 130 N du traité, des accords avec des 
organisations internationales, avec les pays tiers partici­
pant à la coopération européenne dans le domaine de la 
recherche scientifique et technique (Cost) et avec des 
pays européens ayant conclu des accords-cadres de 
coopération scientifique et technique avec la Commu­
nauté afin qu'ils participent intégralement ou partielle­
ment à des actions concertées dans le cadre du 
programme. 
2. Les organisations et entreprises des pays tiers euro­
péens avec lesquels la Communauté a conclu des 
accords-cadres de coopération scientifique et technique 
peuvent, conformément à la procédure fixée à l'article 6 
et sur la base du critère de l'avantage mutuel, participer 
à une action à frais partagés dans le cadre du 
programme. 
3. Aucun participant à une action à frais partagés, 
établi hors de la Communauté, ne peut bénéficier d'un 
financement communautaire. 
N° C 175/8 Journal officiel des Communautés européennes 11. 7. 89 
PARTIE II 
Position de la Commission à propos de l'amendement du Parlement européen non pris en 
compte 
1. Durant sa session du 24 mai 1989, le Parlement européen, au cours de la seconde lecture 
de la position commune sur le programme Flair, a adopté l'amendement ci-joint. 
2. Bien que la Commission reconnaisse en principe la possibilité de préciser, dans les déci­
sions relatives aux programmes de recherche, le lien entre «le montant jugé nécessaire», la 
procédure budgétaire et l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, elle estime 
inopportune l'introduction d'une telle disposition pour les propositions déjà soumises, étant 
donné que l'adoption des programmes en cause pourrait en être ainsi retardée. 
ANNEXE 
AMENDEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN NON PRIS EN COMPTE PAR LA 
COMMISSION 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN 
Article 2 Article 2 
Compléter l'article 2 comme suit: 
Le montant estimé nécessaire de la contribution de la Commu- Le montant estimé nécessaire de la contribution de la Commu­
nauté à l'exécution du programme s'élève à 25 millions d'écus, y nauté à l'exécution du programme s'élève à 25 millions d'écus, y 
compris les frais afférents à un effectif de cinq personnes. compris les frais afférents à un effectif de cinq personnes. 
Chaque année, la Commission, dans le cadre de la procédure 
d'adoption du budget annuel, propose à l'autorité budgétaire 
d'inscrire les crédits appropriés pour le programme en tenant 
dûment compte des exigences réelles de l'exercice financier 
concerné et des estimations financières telles que fixées par 
l'accord interinstitutionnel.