ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)518
Vol.1980/0170

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)518 final
Bruxelles /le18septembre 1980
Proposition deDeuxième Directive duConseil concernant la
CONCERNANT LAPROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES
DUS AL'EXPOSITION ADESAGENTS CHIMIQUES ,PHYSIQUES
ETBIOLOGIQUES SUR LELIEU DUTRAVAIL :AMIANTE
(présentée par laCommission auConseil )
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C0M<80 )5181 final
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PROPOSITION PORTANT SUR UNE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
CONCERNANT LA PROTECTION DES TRA V AILLEURS CONTRE
LES RISQUES DUS AL'EXPOSITION ADES AGENTS CHIMIQUES ,
PHYSIQUES ETBIOLOGIQUES SUR LELIEU DETRA V AIL :AMIANTE
MEMORANDUM EXPLICATIF -
1. Observations générales concernant laproposition dedirective "
L'amiante est aucentre des préoccupations del'opinion publique etdes
diverses autorités desEtats membres .Cette préoccupation sereflète dans
les mesures déjà prises parlesEtats membres ,ladiscussion etlevote
par leParlement européen d'une résolution relative aux risques sanitaires
del'amiante etl'étude menée par leComité économique etsocial surles
risques del'utilisation del'amiante pour lasanté etl'environnement .
LaCommission aégalement publié unrapport intitulé "Public Health Risks
,ofExpo sure toasbestos "(EUR 5^53 e)contenant une analyse critique de
labibliographie disponible surl'amiante enrelation avec lasanté
publique .
L'amiante est largement utilisé àcause decertaines propriétés qu'il
est seul àréunir :résistance àlatraction ,résistance àladégradation ,
notamment par abrasion etparlesproduits chimiques ,desfibres incom­
bustibles etqualités d'isolation thermique etélectrique .Ilest employé
dediverses façons dans denombreuses industries .Iltrouve sesprincipales
applications dans lebâtiment ,laconstruction ,l'industrie mécanique ,les .
chantiers navals etl'industrie automobile .Les fibres d'amiante sont
utilisées principalement enmélange avec leciment dans laconstruction
etpour lafabrication detuyaux .
Laconsommation d'amiante dans lesEtats membres aété estimée àplus de
800.000 tonnes métriques par andont laplus grande partie estimportée ,
carl'Italie estleseul Etat membre oùl'onextrait l'amiante (chrysotile ).
L'Homme peut être e^qjosé àl'amiante deplusieurs façons ,mais lesprin­
cipales expositions àl'amiante sont d'ordre professionnel etpara-
professionnel .

L'exposition professionnelle est soit directe ,comme dans les mines et
lesusines d'amiante ,etc. ,soit indirecte ,comme celle destravailleurs
àproximité depostes detravail contaminés parl'amiante .
L'exposition parai-professionnelle résulte delacontamination des membres
delafamille par contact avec les vêtements contaminés destravailleurs
del'amiante oul'utilisation ,lors desactivités deloisirs ,deproduits
debricolage contenant del'amiante .
L'amiante pénètre dans lecorps humain essentiellement par inhalation ;
c'est pourquoi laprésence dans l'air defines fibres d'amiante inhalables
enraison deleurs dimensions géométriques (diamètre inférieur à3microns )
constitue unrisque potentiel pour lasanté des personnes exposées .
Leseffets surlasanté semanifestent généralement après une longue
période d'exposition ,mais des expositions dedurée relativement courte
peuvent provoquer des affections ,notamment certaines tumeurs .
Unlien aété établi entre les maladies suivantes etl'exposition à
l'amiante :
–L'asbestose .Fibrose pulmonaire progressive qui ,engénéral ,n'apparaît
chez lestravailleurs del'amiante qù'après une exposition profession­
nelle intensive etprolongée .Cependant ,une exposition plus courte j
dequelques années seulement ,peut conduire àl'asbestose .
–Carcinomes bronchiques .Une augmentation importante des carcinomes
bronchiques enre7a"ïion avec l'exposition professionnelle àl'amiante
aété mise enévidence ;lefait defumer ycontribue defaçon notable .
Cette exposition nedoit pas nécessairement être delongue durée ,mais
ilagénéralement fallu qu'elle soit très intense .
–Mésothéliomes .Lamajorité des mésothéliomes pleuraux ,mais pas tous ,
sont liés àune exposition professionnelle oupara–professionnelle à
l'amiante .Ilest généralement reconnu quelerisque demésothaliome
pleural estlié àlanature desfibres etcedans l'ordre décroissant
suivant :crocidolite ^amosite ^chrysotile ^anthophyllite maisla
différence entre ,par exemple ,lacrocidolite etlachrysotile n'est
pas encore clairement définie .Lemésothéliome péritonéal suppose
vraisemblablement une exposition professionnelle assez intense .

-3-
–-Carcinomes laryngés .Certaines deces tumeurs peuvent etre associées
àune exposition élevée àl'amiante ,mais larelation causale n'apas
été prouvée .
–Carcinomes gastro-intestinaux .Certaines études ont mis enévidence
une prévalence accrue des carcinomes del'estomac ,ducolon ,durectum '
etdel'oesophage chez lestravailleurs exposés professionnellement .
Jusqu' àprésent ,seules quelques études systématiques surlaprésence
d'amiante dans lestissus pulmonaires ont été effectuées dans la
Communauté européenne .C'est pourquoi lesrésultats des mesures de
l'amiante présent dans lestissus nepeuvent pasêtre liés directement
aux niveaux d'exposition .Ilest donc impossible dedéterminer des
relations quantitatives exposition /effets .
Toutefois ,les données disponibles indiquent que dans lecas de
mésothéliome ,l'exposition peut être decourte durée etlaconcentration ,
probablement plus faible quecelle qui estnécessaire pour engendrer
l'asbestose oulecarcinome bronchique .Cependant ,letemps delatence
très long des mésothéliomes signifie qu'ils sont uneffet tardif de
l'exposition àl'amiante .
L'amiante est "donc unagent dangereux qui afait depuis longtemps l'objet
dans desEtats membres d'une réglementation surl'exposition professionnelle .
Cette réglementation couvre uncertain nombre d'utilisations industrielles .
Pour lutter contre l'asbestose ,elle comporte dans certains cas des
limites d'exposition fondées sur desrelations semi-quantitatives
exposition /effets établies àpartir d'expositions brèves àdesconcen­
trations élevées . 7
Ilexiste desdifférences considérables entre les réglementations nationales
encequi concerne lechamps d'application ainsi quelasignification
.attachée aux limites d'exposition.'
\
Laprésente proposition vise donc àsupprimer ces différences età
renforcer laprotection destravailleurs contre les risques professionnels
del'amiante enaméliorant les moyens etles conditions detravail ,les
connaissances etlecomportement humain .
t

-4-
Elle est fondée surlarésolution duConseil du29juin 1978 concernant
unprogramme d'action des Communautés européennes enmatière desécurité
etdesanté surlelieu detravail (1)etsurladirective duConseil
du concernant laprotection destravailleurs contre
lesrisques dus àl'exposition àdes agents chimiques ,physiques et
"biologiques surlelieu detravail (2)quiprévoit l'adoption d'une
directive spéciale pour l'amiante .Ils'agit delaseconde directive
decegenre .
L'undesobjectifs généraux duprogramme d'action enmatière desanté
etdesécurité surlelieu detravail doit être delimiter l'exposition
auxrisques professionnels àdes niveaux aussi faibles que possible .
Envue decontrôler plus efficacement l'application demesures de
prévention ,lasurveillance delasanté etdes conditions detravail
doit être renforcée enfonction notamment des orientations d'une
médecine ,d'une hygiène etd'une sécurité dutravail adaptée aux
exigences denotre temps .
Ceprogramme d'action prévoit l'établissement delimites d'exposition
pour l'amiante ,demodalités d'échantillonnage etdeméthodes demesure ,
ainsi quela "Création deconditions satisfaisantes enmatière d'hygiène
sur lelieu detravail .
Encequi concerne l'amiante ,ladirective duConseil concernant la
protection destravailleurs contre l'exposition àdes agents chimiques ,
physiques etbiologiques surlelieu detravail exige déjà quelesEtats
membres veillent àce qu'une surveillance appropriée del'état desanté
destravailleurs soit exercée durant lapériode d'exposition etàceque
lestravailleurs et/ouleurs représentants surlelieu detravail aient
accès aux informations appropriées concernant leurs dangers .
(1)JONo.C165 du11.7.1978
(2)JONo
1

L'amiante est également l'undes agents pour lesquels les mesures
complémentaires suivantes sont prévues :
1.Lamise enoeuvre -.d'une surveillance médicale des travailleurs
préalablement à-leur exposition et,parlasuite ,àintervalles
réguliers .Dans des casparticuliers ,lestravailleurs qui ontété
exposés àl'agent doivent pouvoir bénéficier ,sous une forme ap­
propriée ,d'une surveillance deleur état desanté après lacessation
del'exposition ;
2.L'accès destravailleurs et/oudeleurs représentants surlelieu
'.detravail auxrésultats desmesures d'exposition etauxrésultats
collectifs anonymes des examens biologiques indicatifs del'expo­
sition ,lorsque detels examens sont prévus ;"
3.L'accès dechaque travailleur concerné auxrésultats deses propres
 
examens biologiques indicatifs del'exposition ;
4.L'information destravailleurs et/oudeleurs représentants surle
lieu detravail ,encas dedépassement desvaleurs limites visées
àl'article 4»surles causes dudépassement etsurles mesures
prises ouàprendre pour yremédier ;
5.L'accès destravailleurs et/oudeleurs représentants surlelieu
detravail àune information appropriée susceptible d'améliorer
leur connaissance des dangers auxquels ils sont exposés .
Observations concernant certains aspects spécifiques delaproposition
dedirective .
L'article 2donne ladéfinition del'amiante etlenuméro deréférence
CAS ("Chemical Abstract ")dechacun dessilicates fibreux .
L'article 3présente lechamps d'application decette directive .
L'article 4contient trois dispositions importantes ,qui onttoutes
été demandées dans larésolution duParlement européen etdans l'étude
duComité économique etsocial .

L'article 4»' »propose quel'utilisation del'amiante soit interdite
aufur etàmesure que desproduits desubstitution' appropriés et
plus sûrs deviennent disponibles .
L'article 4«2.interdit l'utilisation del'amiante par projection
(flocage etpeinture ).
L'article 4«3.vise àréduire aumaximum l'utilisation delacroci –
dolite étant donné qu'ils'agit delaforme laplus nocive d'amiante
quinereprésente que3,2$del'amiante extrait dans lemonde entier .
L'emploi delacrocidolite est soumis àl'autorisation desautorités
responsables del'Etat membre ,qui est renouvelable annuellement .Les
informations relatives àcette autorisation figurent enannexe .
L'article 5traite d'unsystème denotification pour l'emploi dans
l'industrie desfibres d'amiante autres quelacrocidolite .Cesystème
denotification est géré parlesautorités responsables del'Etat membre
etles informations àfournir dans cette notification sont indiquées en
annexe .Cetarticle prévoit également qu'une nouvelle notification devra
être faite siunenotification importante survient dans l'utilisation de
l'amiante ..
L'article 6contient "J?certain nombre dedispositions visant àempêcher
lamise ensuspension defibres d'amiante dans l'air surlelieu de
travail :
Lepremier alinéa qui vadans lesens del'étude duComité économique
etsocial ,traite ducontrôle technique àlasource delamise enoeuvre
desystèmes fermés empêchant lamise ensuspension defibres d'amiante
dans l'air ambiant dulieu detravail .
Ledeuxième alinéa aprincipalement pour objet d'empêcher l'utilisation
incontrôlée del'air comprimé pour nettoyer lesgarnitures des organes
defreinage ,enparticulier celle des véhicules àmoteur .

-7-
Letroisième alinéa fait suite àlaproposition presentee dans l'étude
duComité économique etsocial demandant un"conditionnement approprié
del'amiante conçu demanière àexclure toutes pertes ".
Lequatrième alinéa interdit lamanipulation directe del'amiante brut
par destravailleurs àmoins qu'ilsoit impossible deprocéder autrement ,
comme ilarrive que cesoit lecas dans les mines d'amiante . .
Lecinquième alinéa est une disposition générale exigeant que tous les
bâtiments ,équipements etinstallations soient conçus e*construits de
manière appropriée ,mais aussi nettoyés etentretenus régulièrement .
Lesixième alinéa exige que des mesures soient prises pour quel'enlève –
ment del'amiante contenu dans lesbâtiments ,lesusines ,les structures
etlesinstallations existants ,etladémolition deces ouvrages se
déroulent dans des conditions aussi sûres quepossible .
L'article 7exige que les zones detravail dans lesquelles del'amiante
est mis enoeuvre soient clairement délimitées ,que lenombre detravail­
leurs exposés soit limité àceux qui doivent travailler dans ces zones ,
etqu'ilsoit _interdit defumer .Cette dernière disposition aété
demandée dans larésolution duParlement européen ,etl'étude duComité
économique etsocial signale les dangers que courent lestravailleurs
qui fument dans cette zone .
L'article 8porte surlesspécifications minimales d'échantillonnage et
d'analyse del'amiante ensuspension dans l'air àobserver pour que les
valeurs limites fixées àl'article 9pour Ï
1)lacrocidolite
2)lesautres fibres d'amiante »soient uniformément respectées .
Lanécessité defixer des valeurs limites aussi ,basses quepossible et
"une limite plus basse pour làcrocidolite enraison durisque plus grand
qu'elle représente ,aété reconnue parleParlement européen etle
Comité économique etsocial .

-8-
L'article 10fixe les réglés techniques del'évaluation des niveaux de
concentration d'amiante dans l'air par rapport aux valeurs limites .
L'article 11et12présentent les mesures àprendre lorsque lesvaleurs
limites sont dépassées .
L'article 11décrit les mesures techniques àprendre tandis que
l'article 12concerne principalement les mesures deprotection des
travailleurs .Ilconvient denoter quel'article 11prend enconsidéra­
tion l'étude duComité économique etsocial qui indique que "lorsqu' une
valeur limite n'estpas ounepeut pasêtre respectée ,toute activité
doit cesser dans lazone concernée ".
L'article 13concerne lestockage etl'utilisation del'équipement de
protection .
L'article 14exige del'employeur qu'iltienne uneliste detous ses
travailleurs ,qui sera accompagnée derenseignements relatifs àl'échantil­
lonnage etàl'analyse .Indique endétail les dossiers qui doivent être
conservés ettenus àjour par lemédecin responsable delasurveillance
médicale .Cetarticle concorde avec l'étude duComité économique et
social .
L'article 15fixe endétail les exigences enmatière desurveillance de
l'état desanté des travailleurs conformément àl'article 3.2.dela
directive duConseil .... concernant laprotection destravailleurs
contre l'exposition àdes agents chimiques ,physiques et "biologiques sur
lelieu detravail ,ainsi queles mesures complémentaires mentionnées à
l'article 5d® même direotive .
L'article 16concerne lafourniture etleport devêtements deprotection ,-
lanécessité d'installer des douches spéciales etlesprécautions àprendre
pour éviter ladispersion delapollution parl'amiante endehors dulieu
detravail conformément auxdispositions del'article 6deladirective du
Conseil ... concernant laprotection destravailleurs contre l'exposition ,
àdes agents chimiques ,physiques et "biologiques surlelieu detravail .

L'article 17exige queles "travailleurs reçoivent une information
appropriée .Ilénumère endétail ,aux paragraphes 2et3les informations
àfournir auxtravailleurs et/ouàleurs représentants dansl'entreprise
conformément auxarticles 3.2 .et5de directive duConseil du.......
concernant laprotection destravailleurs exposés àdes agents chimiques ,
physiques etbiologiques surlelieu detravail .Ces dispositions con­
cordent également avec larésolution duParlement européen etl'étude
duComité économique etsocial .
L'article 18quiest conforme auxavis duParlement européen etdu
Comité économique etsocial concerne lacollecte destatistiques par
lesEtats membres .L'article 8.1porte surles absences destravailleurs
pour maladies dues àl'amiante ,d'une durée supérieure àtrois jours ,et
l'article 18.2 concerne latenue d'unregistre des personnes souffrant •des
maladies dues àl'amiante ,telles quel'asbestose etlemésothéliome .
L'article 19présente certaines des dispositions prises pour faciliter
l'application deladirective etindique :l'utilisation qui sera faite
des renseignements recueillis .
Consultation duParlement européen etduComité économique etsocial .
Conformément àl'article 100 dutraité instituant laCommunauté économique
européenne ,l'avis deces deux institutions devra être recueilli .

PROPOSITION DEDEUXIEME DIRECTIVE DUCONSEIL CONCERNANT LA
PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LESRISQUES DUS AL'EXPOSITION ADES'
AGENTS CHIMIQUES ,PHYSIQUES ETBIOLOGIQUES SURLELIEU DETRAVAIL :AMIANTE
LeConseil desCommunautés européenne ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 100 ,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
après consultation du Comité consultatif pour lasécurité ,l'hygiène et
laprotection delasanté surlelieu detravail ,
après consultation de l'organe permanent pour lasécurité etlasalubrité dans
lesmines dehouille etautres industries extractives ,
considérant quelarésolution duConseil du29juin 1978 concernant unprogram­
med'action desCommunautés européennes enmatière desécurité etdesanté sur
lelieu detravail (1)prévoit lamise enoeuvre deprocédures harmonisées
particulières concernant laprotection destravailleurs exposés àl'amiante ;
considérant que lebesoin urgent d'harmoniser leslégislations dans cedomaine
estreconnu ;
considérant que l'amiante estunagent dangereux que l'ontrouve dans de
nombreuses circonstances surleslieux detravail ,etquedenombreux travail­
leurs sont decefait exposés àunrisque potentiel pour leur santé ;considérant
quelacrocidolite estconsidérée comme letype d'amiante leplus dangereux ;
considérant qu'enréduisant l'exposition àl'amiante ,ondiminue lerisque de
produire desmaladies liG^s àl'amiante ;
considérant que l'amiante fait partie desagents auxquels lesdispositions dela
directive .../.../ CEE duConseil du... sur ,laprotection des travailleurs contre
lesrisques liés àune exposition àdesagents chimiques ,physiques etbio­
logiques pendant letravail (2)s'appliquent ;que l'article 8deladite
directive prévoit lafixation dans desdirectives particulières devaleurs
limites etd'autres dispositions spécifiques pour lesagents mentionnés à
l'annexe Ideladite directive ,parmi lesquels figure l'amiante ;
considérant quecette même directive prévoit lacréation d'unComité
technique dont lescompétences selimitent auxaspects techniques' qui sont
énumérés àl'annexe III deladite directive etprécisés dans lesdirectives
particulières ,
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
(1)J.O. n°C165du11.7.1978
(2)J.O. n°

Article premier
1.Laprésente directive estladeuxième directive particulière prise en
application del'article 8deladirective .../.../ CEE .
2.Elle apour objet laprotection destravailleurs contre lesrisques affectant
leur santé etleur sécurité ainsi quelaprévention detels risques ,
découlant oupouvant découler d'uneexposition àl'amiante pendant le
travail , enfixant desvaleurs limites etd'autres dispositions
particulières .
Article 2
"~£a-x_fins delaprésente directive ,leterme amiante désigne l'unquelconque
des silicates fibreux suivants Î
–l'actinolite ,n°13768-00–8 duCAS
–l'amosite ;n°12172–73–5 &uCAS
–l'anthophyllite ,n°17068 -78-9duCAS
–lechrysotile ,n°12001–29–5 duCAS
–lacrocidolite ,n°12001–28–4 duCAS
–latrémolite^n 0145^7–73–8 duCAS
outout mélange contenant l'unquelconque ouplusieurs des silicates fibreux
susmentionnés . .
Article 3
Laprésente directive estapplicable auxtravailleurs exposés àl'amiante
pendant letravail ,ycompris lestravailleurs exposés dans deslieux où
l'amiante estextrait ,manipulé ,traité ,transformé ,chargé ,déchargé ,
appliqué ,enlevé oudémoli ,etdans deslieux oùontlieu tout autre processus
implicant lafabrication d'articles composés entout ouenpartie d'amiante .
Article 4
1.L'amiante doit être remplacé pardesproduits desubstitution appropriés
etmoins dangereux ,lorsqu' ilenexiste .
2.Laprojection d'amiante estinterdite .
3. L'emploi delacrocidolite doit être évité chaque fois quepossible et
toutes lesmesures doivent être prises pour réduire aumaximum lesquantités
decrocidolite employées pendant letravail .
Lorsque l'emploi decrocidolite nepeut être évité ,l'autorité responsable
del'Etat membre peut autoriser sonutilisation pour unepériode d'unan
renouvelable etdoit eninformer laCommission .Les informations àfournir
par ledemandeur afin d'obtenir cette "autorisation figurent enannexe .
Cette annexe sera complétée etadaptée enfonction duprogrès technique
selon laprocédure del'article 10deladirective .../.../ CEE.
Envue d'aider l'autorité responsable del'Etat membre àdélivrer les
autorisations ,deslignes directrices seront également élaborées et
adaptées enfonction duprogrès technique selon laprocédure del'article 10
deladirective .../. ../CEE.

-3-
Article
Lafabrication ,letraitement ,lestockage etl'élimination del'amiante ,autre
que lacrocidolite ,feront l'objet d'unsystème denotification sous lecontrôle
del'autorité responsable del'Etat membre concerné .Lestravailleurs etleurs
représentants dans l'entreprise ouL'établissement ont accès àlanotification
relative àleur entreprise .
Lesinformations àfournir parledéclarant sont indiquées auxparagraphes 1,
2,3,4et5del'annexe .Cesinformations seront complétées etadaptées en
fonction duprogrès technique ,selon laprocédure del'article 10dela
directive .../.../ CEE.
Si,parrapport àlanotification initiale ,unemodification importante inter­
vient dans l'utilisation del'amiante ,unenouvelle déclaration doit alors
être faite .
Article 6
Ledégagement d'amiante dans l'airpendant letravail doit être réduit dans
toute lamesure possible .
Acette fin :
–l'amiante doit être capté aulieu dedégagement etdes systèmes en
circuit fermé doivent être adoptés lorsque cela esttechniquement
possible ;
–l'élimination del'amiante provenant degarnitures oupatins de
friction doit être assurée par desmoyens appropriés ;
–lorsqu' iln'estpasutilisé ,l'amiante àl'état brut doit être stocké
ettransporté dans descontai neurs clos appropriés ;
–lamanutention manuelle del'amiante àl'état brut doit être interdite
sauf lorsqu' ilestpratiquement impossible deprocéder autrement ,ce
quipeut être lecar dajas lesmines d'amiante ;
–tous lesbâtiments et/ouinstallations etéquipements servant àla
fabrication ouautraitement del'amiante doivent être conçus et
construits enfonction decetusage etrégulièrement nettoyés et
entret enus ;
–desmesures particulières doivent être prises durant lesopérations
d'enlèvement del'amiante desbâtiments ,structures etinstallations
existanter oudurant lesopérations dedémolition detels ouvrages
lorsqu' ilyarisque delibération d'amiante .
Article 7
Les lieux oùsedéroulent les activités visées àl'article 3:
–doivent être clairement délimités etsignalés pardespanneaux de
sécurité ;
-nepeuvent être accessibles qu'auxpersonnes qui ytravaillent ;
•–doivent constituer deslieux oùilyestinterdit defumer .

Article 8
1."L'échantillonnage del'amiante dans l'airdoit etre programmé ,effectué
régulièrement ,etêtre représentatif del'exposition destravailleurs .
Laméthode d'échantillonnage deréférence estcelle utilisant unappareil
d'échantillonnage individuel avec filtres àmembranes ayant vindébit
d'1litre /minute ;d'autres méthodes d'échantillonnage donnant desrésultats
équivalents peuvent être utilisées .
2.L'échantillonnage doit être effectué leplus rapidement possible après une
modification importante desactivités visées àl'article 3»oul'introduc­
tion d'activités nouvellesde cetype .
3. L'échantillonnage etl'analyse sont effectués sous laresponsabilité des
,.employeurs .Ilssont effectués enaccord avec lestravailleurs et/ou
leurs représentants dans .l'entreprise .
4.L'échantillonnage peut être effectué par intermittence ouencontinu
pendant toute ladurée duposte detravail .Toutefois ,ladurée totale
d'échantillonnage nedoit pas être inférieure àuneheure .
5.Lafréquence d'échantillonnage dépend desconcentrations analysées :elle
est d'autant plus faible quelesconcentrations sont plus basses .Toutefois
lafréquence minimale doit être aumoins trimestrielle .
6.Encasd'exposition occasionnelle ,l'échantillonnage esteffectué aumoment
approprié .
7.Pour lesbesoins del'analyse ,sont considérés comme fibres d'amiante les
silicates fibreux indiqués àl'article 2,deplus decinq micromètres de
longueur etdemoins de3micromètres delargeur avec unrapport longueur
surlargeur supérieur à3.
8.Lecomptage desfibres esteffectué parmicroscopie optique .
9.Dans lecas d'utilisation d'unmélange contenant delacrooidolite ,la
concentration decrocidolite doit être soit analysée .directement soit
calculée enpartant del'hypothèse quelaproportion decrocidolite
contenue dans l'air estéquivalente àcelle contenue dans lemélange .
10.L'échantillonnage dél'amiante dans l'airdoit être réalisé parûn
personnel possèdent lesqualifications requises .Leséchantillons prélevés
sont ensuite analysés dans deslaboratoires agréés par l'autorité responsa­
bledel'Etat membre concerné ,dotés de (l'équipement nécessaire pour
analyser leséchantillons d'amiante etqualifiés pour appliquer les
techniques d'identification nécessaires .
11.Lesspécifications techniques relatives àl'échantillonnage etàl'analyse
del'amiante contenu dans l'air seront complétées etadaptées enfonction
duprogrès technique ,selon laprocédure del'article 10deladirective
.../.../CEE.

-5-
Article 9
1. Laconcentration des fibres decrocidolite dans l'air pendant letravail
nedoit pasdépasser lavaleur limite de20x10^"fibres parmètre bube
d'air (soit 0,20 fibre par cm^)mesurée oucalculée parrapport àune
période deréférence dehuit heures .
2. Laconcentration des fibres d'amiante autres que lacrocidolite dansl'air pendant letravail nedoit pas dépasser lavaleur limite de
10x105fibres parmètre cube d'air (soit 1,0fibre par car)mesurée
oucalculée par rapport àune période deréférence de8heures .
Article 10
Lorsque ladurée totale del'échantillonnage pour lamesure delaconcentra­
tion del'amiante dans l'air pendant letravail estinférieure ouégale à
quatre heures ,lesvaleurs limites fixées àl'article 9peuvent être considé­
rées comme respectées silesrésultats del'analyse sont inférieures aux
valeurs suivantes :
a)10x10^fibres par m^d'air (soit 0,10fibre par cm^)pourlacrocido –
lite ;4 3 3b) 50x10fibres par md'air (soit 0,50 fibre par cm)pour lesautres
fibres d'amiante .
Sices valeurs sont dépassées ,des échantillonnages supplémentaires doivent
être effectués afin devérifier lenon dépassement des valeurs limites fixées
àl'article 9»
Article 11
Lorsque lesvaleurs limites fixées àl'article 9sont dépassées ,toutes les
mesures nécessaires sont prises pour remédier àlasituation leplus rapidement
possible dans lamesure decequiestraisonnablement praticable .
Entretemps ,lesdispositions del'article 12sont applicables .
L'échantillonnage etl'ar.alyse sont répétés dans tindélai maximal dehuit jours .
S'ilapparaît qu'ilyatoujours dépassement des valeurs limites ,tout travail
doit être interrompu dans lazone concernée jusqu' àcequ'ilsoit remédié à
lasituation .Les raisons decedépassement ,les mesures prises pour remédier à
lasituation etune demande d'autorisation dereprise dutravail sont adressées
àl'autorité responsable del'Etat membre concerné .
Article 12 -
Lorsque les valeurs limites fixées àl'article 9sont dépassées oulorsque l'on
prévoit leur dépassement :
a)l'autorité responsable del'Etat membre ,lestravailleurs et/ouleurs
représentants dans l'entreprise sont informés ,
b)lestravailleurs reçoivent unéquipement individuel deprotection d'un
modèle agréé qu'ils doivent porter et
c)despanneaux designalisation doivent être mis enplace .

Article 13
Leséquipements deprotection sont placés dans unendroit détermine ,ils sont
vérifiés etnettoyés après chaque utilisation ;toutes lesdéfaillances cons­
tatées notamment aucours deleur utilisation sont relevées etlesmesures
appropriées sont prises pour réparer ouremplacer leséquipements défectueux
avant une nouvelle utilisation .
Article 14
1.L'employeur tient une liste oùfigurent tous lestravailleurs .
Unexemplaire decette liste estremis aumédecin responsable dela
surveillance médicale etmisàladisposition del'autorité responsable
del'Etat membre . .
2.Undossier médical personnel estétabli pour chaque travailleur .
Dans cedossier sont consignés lesdétails desdifférents aspects des
travaux effectués parletravailleur ,lesdates etladurée despériodes
d'exposition ,lesméthodes d'échantillonnage etd'analyse utilisées ,les
concentrations d'amiante auxquelles letravailleur aétéexposé ,les
résultats detous lesexamens médicaux auxquels ilaété soumis etle
résultat del'évaluation del'état desanté . ,
/
Cedossier estconservé ettenu àjour par lemédecin couramment responsa ^-
ble delasurveillance médicale ;cedossier estàconserver aumoins
trente ansaprès Lafin del'exposition .
. \ '
Article 15
1.Aucun travailleur nedoit être exposé ,qu'ils'agisse ounon d'unepremière ■
exposition ,aurisque demaladie quereprésente pour lui l'inhalation
d'amiante pendant letravail ,siuneévaluation desonétat desanté fait
apparaître qu'untelrisque demaladie estcontre –indiqué .Cette évaluation :
a)estrépétée aumoins unefois paranaussi longtemps quedure l'exposi­
tion etunefois tous lestrois ansaprès lafin del'exposition ;
b)comprend unexamen clinique duthorax ,desépreuves delafonction
respiratoire (ycompris lamesure delacapacité vitale )etuneradio­
graphie thoracique deformat standard .
2.Sans préjudice desdispositions nationales etdesbesoins particuliers
.dechaque travailleur ,lesmodalités desprocédures d'évaluation del'état de
santé sont complétées e-fcadaptées enfonction desprogrès techniques
selon laprocédure del'article 10deladirective .../.../ CEE .
3.Chaque Etat membre arrête laprocédure d'appel contre lesconclusions et
lesdécisions résultant del'application duprésent article .
Article 16
1.L'employeur metàladisposition dechaque travailleur desvêtements
personnels detravail oudeprotection dont leport estobligatoire .

-7-
2. Des armoires etdesvestiaires distincts sont prévus pour oes vêtements
detravail oudeprotection d'une part ,etpour les vêtements deville
d'autre part .Desinstallations sanitaires adéquates ycompris des douches
doivent être installées entre ces deux vestiaires demanière àempêcher
lepassage del'amiante del'unàl'autre .
3. Les vêtements detravail oudeprotection restent dans l'entreprise ,ils
peuvent toutefois être transportés dans desrécipients imperméables
fermés portant lamention '"contient del'amiante "pour être lavés dans
des établissements spécialisés .
Article 17
1. Lestravailleurs reçoivent une formation appropriée pour lestravaux
qu'ils sont appelés àexécuter .Cette formation comprend :
a)desinformations techniques ainsi quedesinformations dans le
domaine delasanté etdelasécurité ;
b)lesprécautions àprendre ,notamment encequi concerne leport etl'emploi d'équipements etdevêtements deprotection .
2. Afin quelestravailleurs sachent qu'ils sont exposés àl'amiante ,ils ensont
informés par Leur employeur ettous lescontainers etrécipients d'amiante ,
àl'état "brut ousous forme deproduits contenant del'amiante portentl'inscription clairement visible "contient del'amiante ".
Article 18
1. L'autorité responsable del'Etat membre recueille les statistiques de
toutes les absences deplus detrois jours pour maladies attribuées à
l'amiante .
2. Les Etats membres tiennent unregistre detoutes les personnes souffrant
demaladies dues àl'amiante ,ycompris l'asbestose etlemésotheliome .
Les lignes directrices pour latenue deceregistre sont élaborées et
adaptées enfonction des progrès techniques selon laprocédure del'article 10deladirective .../.../ CEE.
3. Unrésumé des informations receuillies envertu duprésent article ,est
transmis annuellement àlaCommission .
Article 19
1. LaCommission réunit lorsque cela estnécessaire ,lesreprésentants des
gouvernements desEtats membres afin d'examiner tous les problèmes pra­
tiques qui peuvent découler delamise enoeuvre delaprésente directive .
2. Surlabase des informations recueillies ,laCommission établit des
rapports qu'elle transmet auConseil .
Article 20
1. LesEtats membres adoptent lesdispositions législatives ,réglementaires
etadministratives nécessaires pour seconformer àlaprésente directive
avant lepremier janvier 1985 eteninforment immédiatement laCommission .
2. LesEtats membres communiquent àlaCommission letexte desdispositions
dedroit interne qu'ils adoptent dans ledomaine régi parlaprésente
directive .

-8-
Article 21
Les Etats membres sont destinataires delaprésente directive .

ANNEXE
INFORMATIONS AFOURNIR AUX FINS DE
L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DEL'ARTICLE 4.3 ETDEL'ARTICLE 5
1. Nom etadresse dudemandeur oududéclarant .
2.Description succincte ,pair ledemandeur ouledéclarant :
a)destypes etquantités d'amiante utilisés
tn des procédés mis enoeuvre
c)desproduits finals fabriqués
d)desbâtiments etéquipements utilisés
3. Autres substances dangereuses utilisées
4. Nombre detravailleurs exposés àl'amiante
5.Mesures desanté ,desécurité etd'hygiène prises ,ycompris les
modalités de1'échantillonnage etdel'analyse del'amiante .
6. Lesraisons nécessitant l'utilisation delacrocidolite ,ycompris
lesraisons pour lesquelles elle n'apas été remplacée par des
produits desubstitution plus surs .