EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’Union européenne (ci-après l’«UE») et la Géorgie a été engagé en juin 2012. En février 2013, la Commission européenne a présenté au gouvernement géorgien un plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas (ci-après le «plan d’action»). Elle s’est engagée à proposer un régime d’exemption de visa pour les séjours de courte durée dans l’Union européenne aux ressortissants géorgiens titulaires d’un passeport biométrique, dès que le gouvernement géorgien aurait rempli tous les critères de référence établis dans le plan d’action.

Avant le lancement du dialogue sur la libéralisation du régime des visas, l’UE et la Géorgie avaient parallèlement conclu un accord visant à faciliter la délivrance des visas et un accord de réadmission, entrés en vigueur le 1er mars 2011. Leur mise en œuvre pleine et effective est un préalable au lancement et à la poursuite du dialogue sur les visas.

Le plan d’action s’organise autour de quatre blocs: la sécurité des documents, y compris la biométrie (bloc I), la gestion des migrations et la gestion intégrée des frontières, dont l’asile (bloc II), l’ordre public et la sécurité (bloc III), ainsi que les relations extérieures et les droits fondamentaux (bloc IV). Il définit une série de critères de référence précis concernant chacun de ces quatre «blocs» de questions techniquement pertinentes, aux fins de l’adoption d’un cadre législatif, politique et institutionnel (phase 1) et de sa mise en œuvre effective et durable (phase 2).

Depuis le lancement du dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’UE et la Géorgie, la Commission a régulièrement rendu compte au Parlement européen et au Conseil des progrès accomplis par cet État pour satisfaire aux critères de référence définis dans les quatre blocs des première et seconde phases du plan d’action. La Commission a apprécié ces progrès en s’appuyant, d’une part, sur des évaluations sur place effectuées par des experts des États membres de l’UE et, d’autre part, sur des informations détaillées fournies par la Géorgie.

Le 15 novembre 2013, la Commission a adopté son premier rapport d’étape sur la mise en œuvre par la Géorgie de son plan d’action et y a formulé plusieurs recommandations aux fins de l’achèvement de la première phase (législative et de planification).

Dans son deuxième rapport d’étape du 29 octobre 2014, la Commission concluait que la Géorgie avait satisfait aux critères de référence de la première phase du plan d’action et était prête à être évaluée par rapport à ceux de la seconde phase. Dans ses conclusions du 17 novembre 2014, le Conseil a entériné l’évaluation de la Commission. Ledit rapport s’accompagnait d’une évaluation des incidences en matière de migration et de sécurité que pourrait avoir une future libéralisation du régime des visas en faveur des ressortissants géorgiens se rendant dans l’UE.

Le 8 mai 2015, la Commission a adopté le troisième rapport d’étape sur la mise en œuvre par la Géorgie de son plan d’action. Elle y confirmait que la Géorgie respectait globalement l’ensemble des critères définis dans les quatre blocs du plan d’action, et recensait des mesures qui, si elles étaient prises, garantiraient le respect par la Géorgie de tous les critères de référence de la seconde phase du plan d’action.

Dans son quatrième et dernier rapport d’étape, adopté le 18 décembre 2015, la Commission a considéré que la Géorgie avait accompli les progrès nécessaires et entrepris toutes les réformes requises afin d’atteindre, de façon effective et durable, les critères de référence restants. S’appuyant sur cette évaluation et compte tenu des résultats du suivi permanent et des rapports réguliers réalisés depuis le lancement du dialogue entre l’UE et la Géorgie sur la libéralisation du régime des visas, la Commission a confirmé que la Géorgie remplissait tous les critères de référence définis pour chacun des quatre blocs de la deuxième phase du plan d’action, et qu’elle présenterait, début 2016, une proposition législative visant à modifier le règlement (CE) n° 539/2001 et ayant pour effet de transférer la Géorgie sur la liste des pays exemptés de l’obligation de visa (annexe II).

En plus de faire rapport sur le plan d’action, la Commission a continué à surveiller la mise en œuvre de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas et de l’accord de réadmission, notamment dans le cadre des comités mixtes institués en vertu de ces deux accords. La dernière réunion à ce jour de ces deux comités s’est tenue le 13 octobre 2015 à Bruxelles. Dans ce contexte, la Commission a pris acte de la mise en œuvre globalement très satisfaisante des deux accords.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action et les autres politiques de l’Union

Le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Il est appliqué par tous les États membres, à l’exception de l’Irlande et du Royaume-Uni, ainsi que par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Ce règlement s’inscrit dans la politique commune de visas de l’Union pour les courts séjours de 90 jours sur toute période de 180 jours.

La Géorgie figure actuellement à l’annexe I du règlement (CE) n° 539/2001, c’est-à-dire parmi les pays dont les ressortissants doivent être munis d’un visa pour entrer sur le territoire des États membres de l’Union.

Le règlement (CE) n° 539/2001 a été modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 259/2014, par lequel la Moldavie a été transférée sur la liste d’exemption de l’obligation de visa après avoir réussi la mise en œuvre de son plan d’action concernant la libéralisation des visas; et par le règlement (UE) n° 509/2014, par lequel cinq pays des Caraïbes et onze du Pacifique ainsi que la Colombie, le Pérou et les Émirats arabes unis ont été exemptés de l’obligation de visa — sous réserve de la conclusion d’accords d’exemption de visa entre l’UE et les pays tiers concernés —, à la suite d’un réexamen périodique des listes de visas.

Les critères qu’il conviendrait de prendre en compte lorsque l’on détermine — sur la base d’une évaluation au cas par cas — les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à, ou exemptés de, l’obligation de visa sont définis à l’article -1 du règlement (CE) n° 539/2001 [introduit par le règlement (UE) n° 509/2014]. Parmi ces critères figurent «l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, les avantages économiques, en particulier en termes de tourisme et de commerce extérieur, ainsi que les relations extérieures de l’Union avec les pays tiers concernés y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les implications de la cohérence régionale et de la réciprocité». Il conviendrait d’accorder une attention particulière à la sécurité des documents de voyage délivrés par les pays tiers concernés.

Il n’y a aucune raison de subordonner l’application de l’exemption de l’obligation de visa en faveur des ressortissants géorgiens à la conclusion d’un accord d’exemption de visa avec l’UE, étant donné que la Géorgie a déjà exempté tous les citoyens de l’Union de l’obligation de visa pour les séjours de 90 jours (sur une période de 180 jours). Si la présente décision devait être abrogée ou si le régime d’exemption de l’obligation de visa devait faire l’objet d’une application abusive, les mécanismes de réciprocité et de suspension prévus par le règlement (CE) n° 539/2001 procureraient des solutions suffisantes.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ