COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.05.1998 
COM( 1998) 345 final 
COMMUNICATION DM LA COMMISSION 
LEGIFERER MOINS POUR AGIR MIEUX : LES FAITS 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.05.1998 
COM( 1998) 345 final 
COMMUNICATION DM LA COMMISSION 
LEGIFERER MOINS POUR AGIR MIEUX : LES FAITS 
LEGIFERER MOINS POUK AGIR MIEUX : LES FAITS 
I ) "Légiférer moins pour agir mieux", devise de factuelle Commission 
Que signifie "légiférer moins pour agir mieux1? 
- légiférer moins la Commission exerce son rôle d'initiative de façon ciblée, 
en se concentrant sur les priorités politiques. Ses propositions ambitieuses on 
été le moteur des développements impressionnants que l'Union européenne 
vient de connaître Ce faisant, la Commission applique de manière stricte les 
principes de subsidiarité et de proportionnalité, le nombre de propositions de 
la Commission dans son ensemble diminue et en particulier celui des 
propositions de législation nouvelle Parallèlement, le nombre d'actes 
communautaires en vigueur n'augmente que très légèrement, 
- agir mieux une meilleure consultation, une législation plus claire, plus 
simple et plus accessible II s'agit, aussi, pour la Commission, d'agir 
autrement, afin d'cxercei efficacement son rôle dans une lui rope en mutation 
800 
700 
600 
500 
400 
300 
200 
100 
0 EVOLUTION DU NOMBRE DE 
PROPOSITIONS DE LA 
COMMISSION DANS SON 
ENSEMBLE1 
m 
8 CM 
G) 70 
60 
50 
40 
30 
20 
10 
0 EVOLUTION DU NOMBRE DE 
PROPOSITIONS DE 
LEGISLATION NOUVELLE DE 
LA COMMISSION 
m 
m m m 
Quel est l'objectif? 
-une meilleure perception de l'Europe par le citoyen, un meilleur 
fonctionnement du marché intérieur, utw meilleure compétitivité des 
entreprises, une gestion plus saine de l'Union européenne 
2) Siibsidittrité/proporlionnalité 
a) Bilan 
Le bilan de l'action de la Commission au titre des principes de subsidiarité et de 
proportionnalité depuis le Conseil européen d'Edimbourg est positif. Cette action a eu 
Les propositions de l;i Commission comprennent, à cote des initiatives innovatrices 
(propositions de legislation nouvelle), des propositions de mesures d'exécution, de 
poursuite d'actions déjà engagées, de revision de la législation existante et des propositions 
dans le domaine des relations internationales 
des conséquences allant bien au delà de la diminution du nombre de propositions, il 
convient de rappeler 
- recours à toutes les alternatives à la 
législation: accords négociés avec 
l'industrie, autorégulation (accords 
conclus entre partenaires sociaux dans 
le cadre du protocole social), APPLICATION DE L'ARTICLE 3B 
(subsidiarité et proportionnalité) 
AVANT AM$T^>A]Vi; 
Lignes directrices fixées par le Conseil européen 
d'Edimbourg. 
APRES AMTOfiPAM: 
Protocole sur l'application des principes de 
subsidiarité et de proportionnalité annexé à l'acte 
final du traité d'Amsterdam. Principaux éléments 
-concept dynamique de subsidiarité (vers le 
haut et vers le bas) 
-critères d'efficacité et de nécessité précisés 
-proportionnalité ; indicateurs qualitatifs et si 
possible quantitatifs -: •"• ' „ - réexamen des propositions sur la 
table: retrait chaque année des 
propositions qui ne sont plus 
nécessaires, y compris pour des raisons 
de subsidiarité (61 en 1995, 48 en 
1996, 34 en 1997), 
- recours a des directives-cadres plutôt 
qu'à des directives plus détaillées; 
- amélioration des critères d'évaluation d'impact de ses propositions: exemple, le 
paquet Auto-oil Cette année, le démarrage de la phase pilote du "panel européen 
des entreprises" permettra d'évaluer le coût et les conséquences administratives pour 
les entreprises, notamment les PME, des nouveaux textes législatifs proposés, 
- intensification d'un dialogue large et ouvert avec les parties intéressées, notamment 
l'industrie, les partenaires sociaux, les administrations, afin de prendre en 
considération tous les avis Ce choix se concrétise d'une façon informelle (rencontres, 
fora, conférences) ou d'une façon plus formelle par le biais de livres verts et blancs, 
de plus en plus ciblés et homogènes, ou dans le cadre de comités consultatifs 
Six accords sont actuellement en cours de négociation et seront bientôt finalises dans les 
domaines de I environnement cl de I énergie reduction des émissions de COJ des voilures 
particulières, efficacité énergétique pour les télévisions, machines à laver, réduction de 
l'impact environnemental des détergeants ménagers, surveillance des perfluoros-
carbonnes, développement du recyclage du papier, réductions des risques associés à 
I utilisation des produits décapants 
Deux accords de ce type sont intervenus respectivement dans le domaine du congé parental 
et du travail à temps partiel. Le premier a été entériné par la directive 96/34/CE et le 
deuxième par la directive V7/X1/CT. 
II s'agit d' un ensemble de mesures de réduction des émissions, présentant, suite à une 
concertation avec les entreprises intéressées, le meilleur rapport coût-efficacité pour 
atteindre certains objet lits de qualité de I air (( ( )M (%) ?4S transmis le 29/OX/l 9%) 
Communication de la Commission le pane! d entreprises un projet pilote", COM (IWS) 
107 transmis le Ul/tH/loox 
Par exemple, environ .M) ooo experts non gouvernementaux participent chaque année à des 
reunions avec la Commission 
20 
15 
10 
5 
0 EVOLUTION DU NOMBRE DE 
LIVRES VERTS ET BLANCS 
Livres vcrls 
l~l Livres blancs 
b) Perspectives 
La Commission est déterminée à mettre en application le protocole sur l'application 
des principes de subsidiarilé et de proportionnalité sans attendre la ratification du 
traité d'Amsterdam Llle modifie actuellement ses "Lignes directrices pour la 
politique législative" et veillera dans ce contexte, plus particulièrement, au respect des 
dispositions en matière d'évaluation d'impact En même temps, la Commission insiste 
pour que les principes de subsidiarilé et de proportionnalité soient davantage pris en 
compte par les autres institutions, comme le prévoit déjà l'accord interinstitutionnel 
de 1993. 
B£M£TJOJ!&ILM 
Action 3) Qualité rédactionnelle 
La législation communautaire doit être 
formulée d'une façon claire, cohérente et 
non ambiguë, en suivant des principes 
uniformes de présentation et de légistique, 
dans la perspective d'une meilleure mise en 
oeuvre par les autorités nationales et d'une 
meilleure compréhension par les opérateurs 
économiques et les citoyens Cet objectif est 
d'autant plus important compte tenu du 
multilinguisme (chaque année, la 
Commission doit faire traduire plus de 
30.000 pages de documents dans les 11 
langues communautaires) qui peut entraîner 
des divergences d'interprétation 
7 
A cette fin, chacune des trois institutions a adopté des mesures propres Les résultats 
n'ont pas encore permis d'atteindre les objectifs souhaités. ACTION COORDQ; 
PUrSD'EFHCA* 
*i<if 'iiii,^1,. 'ji'uy 
La Commission a adopté en I99<> des "Lignes directrices pour la politique législative" 
(Hull \a 1 W(>, point l 10 l l ) cl a mis à jour en 1997 ses "Régies de technique législative 
afin de guider ses services dans la redaction des actes juridiques Le Conseil a, quant a lui, 
adopté le X/0(>/l9*n une resolution relative à la qualité rédactionnelle de la législation 
communautaire (JOC !(»<> du L7/Oo/19«H). Le Parlement européen a établi en 1997 un 
groupe de iurisk-s-ieuseurs charge de verifier la qualité rédactionnelle des textes dans le 
cadre de \\\ procédure de codecision 
b) Perspectives 
il s'agit de coordonner ces efforts C'est la raison pour laquelle la déclaration n° 39 
annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam a invité les institutions à arrêter des 
lignes directrices communes en matière de qualité rédactionnelle et à les suivre dans 
le cadre des différentes étapes du processus décisionnel. Les services juridiques des 
trois institutions travaillent en ce sens et vont mettre au point, avant la pause d'été, un 
projet commun de lignes directrices La Commission attache beaucoup d'importance 
a cet objectif 
4) Simplification 
Le système communautaire est par nature complexe, ne serait-ce qu'en raison des 
différences de culture juridique et de la technicité des matières La simplification 
reste, cependant, un objectif a poursuivre 
a) Bilan 
L'établissement du marché 
intérieur a déjà permis de 
réaliser le travail de 
simplification le plus 
spectaculaire, en remplaçant de 
nombreuses mesures nationales 
éparpillées et parfois 
conflictuelles MESURES DE SMPtifflÇAUQNffit^S p^TOg 
LE CQNSEIL ETJ^^pWPVffîWIWIi^ 
Actes propres 
de la Commission Propositions 
de la Commission 
Mais la législation communautaire peut, à son tour, être allégée La Commission a 
proposé la simplification de pans entiers de la législation communautaire, 61 
propositions au 1er mars On attend encore, cependant, l'adoption par le Conseil et le 
Parlement européen de 22 de ces propositions 
Certaines initiatives d'envergure ont un rôle d'entraînement dans le domaine de la 
simplification 
Le projet-pilote SLÎM (simplifier la législation du marché intérieur), qui se fonde sur 
les travaux de groupes intégrant des représentants des Flats membres, des utilisateurs 
de la législation (entreprises, consommateurs) et des services de la Commission, 
donne désormais des résultats concrets quatre propositions de simplification ont été 
présentées au titre de la première phase (deux dans le domaine des statistiques , une 
relative aux plantes ornementales et une en matière de reconnaissance des 
diplômes ). 
COM (97) 275 et COM (97) 252 transmis respectivement les 4/06/1997 el 2/06/1997. 
COM (97) 708 transmis le 17/12/1997 
COM (97) (>3X transmis le VI2/1997 
4 
SLIM 
PHASE I : 
Intrastat, produits de construction, 
reconnaissance; des diplômes, 
ornementales; 
PHASE n; ; 
TVA, nomenclature combinée du ^ 
extérieur, services bancaires, engra3||^j4, '"' 
PHASE III: . "% : 
compatibilité électromagnétique, coon! 
des régimes de sécurité sociale, 
La mise en oeuvre de l'Agenda 2000 dans le domaine agricole a déjà conduit en mars 
dernier à la présentation de plusieurs propositions de simplification 
h) Pexspectjyes 
La Commission présentera en 1998, au titre de la deuxième phase de SLIM, des 
propositions faisant suite aux recommandations des groupes de travail File a étendu 
l'initiative SUM aux secteurs de la compatibilité électromagnétique, des règles de 
coordination en matière de sécurité sociale et des assurances (3ème phase)et une 4ème 
phase sera lancée au cours du premier semestre 1998. Encore faut-il que les 
propositions SLIM soient effectivement adoptées par le Parlement européen et le 
Conseil à ce propos, l'expérience récente a montré une certaine contradiction entre 
la volonté de simplifier, exprimée à plusieurs reprises par les ministres européens, et 
leurs attitudes concrètes lorsqu'ils se retrouvent confrontés à des propositions de 
simplification Par exemple, en ce qui concerne la proposition Intrastat12, la solution 
mise au point au sein du Conseil marché intérieur a été nettement en retrait par 
rapport a la simplification visée antérieurement 
La Task-Force "simplification de l'environnement des enlreprises'(BFST), chargée 
par la Commission d'identifier les facteurs de contrainte législative et administrative 
nationale ou communautaire pesant sur les PMH, vient de lui remettre un rapport" 
Celui-ci souligne en particulier la nécessité de convaincre les administrations 
publiques à tous les niveaux de mettre les principes de mieux légiférer au centre de 
leur stratégie politique La Commission partage cet avis File recommande que les 
Ltats membres étudient les moyens appropriés pour répondre à ces objectifs. 
QUELQUES RECOMMANDATIONS mjggg. 
simplifier les procédures administratiYf||^| 
- identifier les meilleures pratiques; 
- instituer des unités de meilleure régieflif 
-éviter ie "peaufinage" de la }f 
(ajout de réglementations nationales lif^f Ji^^# ^| 
directives communautaires); ' 7\t^vir rK^i$Wi-
- penser davantage en fonction des PME.,-/ 
notamment dans les domaines tics cultures arables, de la viande bovine, du lait (COM 
(IWK) 15S). et des politiques rurales (COM (l'WH) 175) 
COM 0>7) 2.5?. 
Rapport de la Task -loi ce Simplification de l'environnement des entreprises" (volume I) 
Office des publications officielles des Communautés européennes, mai l°°S 
s 
Enfin, la réforme de la politique agricole commune liée à l'Agenda 2000 entraînera 
de nouvelles propositions d'allégement, en particulier en vue d'une simplification 
radicale de la réglementation viti-vinicole, considérée comme la plus abondante et 
compliquée de toutes les réglementations agricoles 
14 5) Codification /refonte /consolidation 
La codification et la refonte impliquent l'abrogation des textes précédents. La 
consolidation est purement informative et ne modifie pas l'ordre juridique. 
a) Bilan 
La présentation de propositions de codification par la Commission se poursuit, 
malgré les difficultés existantes (multilinguisme, normes en constante évolution) 
Cependant, l'adoption par le Conseil et le Parlement européen ne suit pas le même 
rythme 
TRAVAUX DE CODIFICATION 
DEPUIS DECEMBRE 1992 (état 
au 15/03/1998) 
30 
25 
20 
15 
10 
B Propositions de codification en préparation 
(période 1998 à 2000) 
g Propositions soumises au Parlement européen et 
au Conseil 
0 Actes de codification adoptés par le législateur TRAVAUX DE CONSOLIDATION 
1200 
1000 
800 
600 
400 
200 
0 
1995 1996 1997 
K nombre de consolidations réalisées Ji 
Jan-
Avril 
1998 
] nombre d'actes traités : actes de base et 
modifications 
Parallèlement à cet exercice de codification, la Commission reste engagée dans ses 
activités en matière de consolidation, pour répondre aux besoins spécifiques des 
professionnels et de tous les utilisateurs du droit communautaire. Depuis 1995, et 
jusqu'en mars 1998, plus de 384 consolidations ont été réalisées, ce qui a permis de 
fusionner quelque 2800 actes, dont chacun dans 9 ou I î versions linguistiques. Pour 
une bonne partie, ces textes sont déjà gratuitement accessibles sur Internet1 à travers 
le serveur Europa de l'Union européenne. 
b) Perspectives 
La Commission entend poursuivre les progrès accomplis en matière de codification et 
a d'ores et déjà identifié les secteurs où un effort particulier devra être entrepris au 
cours de la période 1998/2000. Elle souhaite également parvenir rapidement à un 
accord interinstitutionnel sur la refonte, méthode qui permet d'assurer une clarté 
permanente de la législation. Elle réaffirme sa détermination à maintenir le rythme de 
consolidation. 
Voir définitions dans le rapport "Mieux légiférer 1997" point II, 2, COM (97) 626 transmis 
le 26/! 1/1997. 
http://europa.eii.int 
6 
6) Accès à l'information 
a) Bilan 
La Commission, consciente du formidable potentiel qu'offrent les nouvelles 
technologies pour faciliter l'accès à l'information, entend tout mettre en oeuvre pour 
que celles-ci soient pleinement utilisées. Le serveur Europa , serveur commun des 
institutions européennes, offre dès à présent l'accès à un grand éventail d'actes et 
d'informations juridiques. 
EVOLUTION DU NOMBRE D'ACCES 
ENREGISTRES SUR LE SERVEUR EUROPA 
30000000 
25000000 
20000000 
15000000 
10000000 
c 
—> O) O) 
3 
< O) 
0) £ 
O > 
O 
2 C|) 
U 
a> Q ro a> «? a 4g 
—> LL 2 < "= 
Ainsi, par exemple, il est d'ores et déjà possible de consulter via "EUR-Lex" les 
arrêts récents de la Cour de justice et la législation communautaire en vigueur (journal 
officiel C et L). En outre, l'action "Citoyens d'Europe" informe les citoyens sur les 
droits dont ils disposent, notamment dans le cadre du marché unique. 
Le succès de ces initiatives esî certain, comme le montre l'évolution du nombre 
d'accès enregistrés sur le serveur Europa. Au cours de la première semaine de la mise 
sur Internet de îa recommandation de la Commission sur la liste des pays prêts à 
passer à l'UEM et de son rapport de convergence (25 mars 1998), ces documents ont 
été téléchargés plus de 40.000 fois. 
b) Perspectives 
La Commission a en chantier plusieurs nouvelles initiatives. A la suite du succès de 
l'action "Citoyens d'Europe", une structure permanente sera établie pour assurer, par 
le biais d'Internet et des numéros verts, un dialogue avec les citoyens et les 
entreprises afin de les informer de leurs droits. Ce "dialogue" vient d'être lancé, 
conformément aux dispositions du plan d'action en faveur du marché unique. Par 
ailleurs, afin d'améliorer le service tî'information et de soutien aux PME, les réseaux 
Euro-Info-Centre seront renforcés : un numéro vert est déjà opérationnel à cet effet 
dans tous les Etats membres. 
16 adresse précitée. 
7) Transposition 
La Commission multiplie ses efforts pour assurer que la législation soit effectivement 
transposée dans les Etats membres (envoi de mises en demeure tous les deux mois; 
contacts suivis avec les administrations nationales). Grâce à ces efforts, bien qu'il y 
ait des différences de performances entre les Etats membres, le taux moyen de 
communication à la Commission des mesures nationales d'exécution enregistre une 
augmentation. Il était de 94 % au 31/12/1997. 
EVOLUTION DU TAUX MOYEN 
DE TRANSPOSITION DES 
DIRECTIVES VENTILATION PAR ETAT MEMBRE DU TAUX 
DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 
0) 
X5 
3 (0 
E 
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o a. I s 
ce 
Dans le domaine du marché intérieur, en particulier, le plan d'action pour le marché 
unique a permis d'améliorer nettement la transposition des directives. 
• i 
Marché intérieur : évolution du taux 
moyen de transposition des directives 
suite à l'adoption du plan d'action 
pour le marché unique en juin 1997 
96,00% 
95,50% 
95,00% 
94,50% 
94,00% 
Juin 1997 Mai 1998 
8) Responsabilité partagée 
"Mieux légiférer" est une des clés pour une gestion plus efficace de l'intégration 
européenne, pour une Europe plus proche du citoyen, pour la revitalisation de l'esprit 
d'initiative et d'entreprise, comme l'a confirmé la conférence de Manchester 
organisée par la présidence britannique en mars dernier sur "Better government : 
more effective regulation11 
Des progrès substantiels ont été enregistrés par la Commission. Le processus doit être 
poursuivi et amplifié Les autres institutions ne peuvent pas éluder leur part de 
responsabilité Elles doivent faire beaucoup plus attention lorsqu'elles demandent à la 
Commission de présenter des propositions et éviter de rendre celles-ci plus 
complexes. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que la nécessité 
de respecter des exigences de simplicité doivent être toujours présents. A cet égard, 
les cas suivants méritent réflexion : 
- zoos : la Commission, en application du principe de subsidiarité et suite à la 
demande du Conseil européen d'Edimbourg, avait remplacé sa proposition de 
directive par une proposition de recommandation . Le Parlement a insisté pour 
une directive. Le Conseil "environnement" a envisagé la possibilité de revenir à 
une directive ; 
- protection des animaux : à la demande du Conseil "agriculture", la Commission 
a présenté un certain nombre de propositions concernant la protection des animaux 
Le Conseil ne s'est pas contenté de se tenir à l'essentiel, mais il a surchargé le 
dispositif proposé par la Commission en ajoutant des éléments (par exemple, les 
températures minimales et maximales dans les véhicules transportant des 
animaux19). Une surcharge analogue est en perspective quant aux propositions de 
protection des animaux dans les élevages où les demandes des Etats membres vont 
bien au-delà des recommandations du Conseil de l'Europe auxquelles se limitaient 
les propositions de la Commission; 
- aliments destinés à des fins nutritionnelles particulières : conformément à la 
directive 89/398/CEE20, la Commission devait proposer l'adoption de directives 
spécifiques concernant 9 catégories d'aliments destinés à des fins nutritionnelles 
particulières. La Commission, suite à la demande du Conseil Européen 
d'Edimbourg, avait proposé en 1994 de limiter le nombre des directives à 4 . Les 
travaux au sein du Parlement et du Conseil, ont entrainé un retour aux 9 domaines 
de législation initialement prévus22, 
- règles techniques : la position commune du Conseil sur la proposition de 3ème 
modification de la directive 83/189 comporte des formulations bien plus 
complexes que la proposition initiale : le Conseil a notamment transformé deux 
définitions de quelques lignes en un texte volumineux (voir ANNEXE). 
COM(91) 177. 
COM(95)619. 
Règlement (CE) N° 411/98 du Conseil relatif à des normes complémentaires concernant la 
protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport 
d'animaux pour des voyages dépassant huit heures, JOL 52 du 21/2/1998. 
JOL 186 du 30/06/1989 
COM (94) 97 transmis le 28/03/1994 
La position commune (JOC 297 du 29/09/1997) prévoit l'adoption de directives 
spécifiques dans 6 domaines (qui couvrent en fait 7 des domaines d'origine) et demande 
que des dispositions supplémentaires soient prises concernant les aliments à base de gluten 
et de sodium. 
Position commune (CE) N° î 1/98 du Conseil en vue de l'adoption de la directive du 
Parlement européen et du Conseil postant troisième modification substantielle de la 
directive 83/189/CKK prévoyant une procédure d'information dans ie domaine des normes 
et réglementations techniques. iOC 62 du 26/02/199o. 
9) La production législative nationale : pas de signes de baisse 
Les Etats membres demeurent les auteurs principaux de législation et, de ce fait, la 
cause la plus directe de charges. Ainsi, par exemple, il ressort de l'application de la 
directive de 83/18924 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des 
normes et réglementations techniques que les réglementations nationales applicables 
aux produits dans le marché intérieur sont en augmentation et excèdent de loin en 
nombre, en volume et en complexité, les mesures adoptées au niveau de la 
Communauté. En outre, une grande partie de ces textes est susceptible de constituer 
des infractions au droit communautaire. 
Nombre de projets de règles techniques notifiés par 
les Etats membres et d'infractions possibles 
700 670* 
1993 1994 1995 1996 1997 
I Notifications (ces chiffres n'incluent pas les notifications dé mesures de tTaWsposFohsJ 
I Avis de la Commission sur des projets susceptibles de constituer une infraction au droit 
communautaire 
* ces chiffres ne comprennent pas les 230 notifications des Ffeys-Bas suite à l'arrêt de la 
Cour de justice "CIA Securitel" ( 1996) 
Ventilation par Etat membre des projets de régies 
techniques notifiés en 1997 
120 
100 
80 
60 
40 
20 
0 
£ £ S S 8 
3 |= t 0) U. 
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XI 
E 
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Directive 83/189/CEE du Conseil, JOL 109 du 26.4.1983 modifiée par la directive 
88/182/CEE, JOL 81 du 26/03/1988 et par la directive 94/10/CEE, JOL 100 du 19/04/1994. 
10 
Il est fondamental, donc, que les Etats membres s'engagent, eux aussi, dans des 
actions complémentaires de réduction de la masse législative, afin que l'objectif 
d'allégement poursuivi au niveau communautaire soit entièrement atteint. 
il 
Proposition de la 
Commission 
Service: "tout service 
preste à distance par voie 
électronique et à la 
demande individuelle 
d'un destinataire de 
services". DEFINITION DE SERVICE 
Position commune du Conseil 
Service: "tout service de la Société de l'Information, c 'est à dire tout service preste normalement contre rémunération, à distance par voie électronique 
et à la demande individuelle d'un destinataire de services. 
Aux fins de la présente définition, on entend par: 
- à distance: un service fourni sans que les parties soient simultanément présentes. 
- par voie électronique: un service envoyé à l'origine et reçu à destination par le biais d'équipement électroniques de traitement (y compris la 
compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par 
d'autres moyens électromagnétiques. 
- à la demande individuelle d'un destinataire de services: un service fourni par transmission de données sur demande individuelle. 
Une liste indicative des services non visés par cette définition figure en annexe III. 
La présente directive n 'est pas applicable: 
- aux services de radiodiffusion sonore, 
- aux services de radiodiffusion télévisuelle visés par l'article 1er point a) de la directive 89/552/CEE. 
Annexe III 
Services non couverts par l'article 1 
1. Services non fournis "à distance" 
Services prestes en présence physique du prestataire et du destinataire, même s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques: 
- examen ou traitement dans un cabinet de médecin par le biais d'équipements électroniques mais en présence physique du patient, 
- consultation d'un catalogue électronique dans un magasin en présence physique du client, 
- réservation d'un billet d'avion via un réseau d'ordinateurs dans une agence de voyage en présence physique du client, 
- mise à disposition de jeux électroniques dans une galerie en présence physique de l'utilisateur. 
2. Services non fournis "par voie électronique": 
•services dont le contenu est matériel même s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques: 
- distribution automatique de billets (billets de banque, billets de train) ; 
- accès aux réseaux routiers, parkings, etc.. payants même si à l'entrée et/ou à la sortie des dispositifs électroniques interviennent pour contrôler raccès 
et/ou assurer le paiement correct, 
•services "off-line": distribution de CD-ROM ou de logiciels sur disquette, 
12 
•services qui ne sont pas fournis par le biais de systèmes électroniques de stockage et de traitement de données: 
- services de téléphone vocale, 
- services de télécopieur/télex, 
-consultation d'un médecin par téléphone/télécopieur, 
- consultation d'un avocat par téléphone/télécopieur, 
- marketing direct par téléphone/télécopieur. 
3. Services non fournis "à la demande individuelle": 
services fournis par l'envoi de données sans appel individuel et destinés à la réception simultanée d'un nombre illimité de destinataires (transmission 
"point to multipoint"): 
- services de radiodiffusion télévisuelle (y compris la quasi vidéo à la demande) visés à l'article 1er, point a) de la directive 89/552/CEE, 
- services de radiodiffusion sonore, 
- télétexte (télévisuel). 
DEFINITION DES REGLES RELATIVES AUX SERVICES 
< ->-,jsitioa de la 
ï'cmmissfon 
•'jie relative aux 
"Q'çes: "une exigence 
J- :ivc 3 raccès aux 
•". V iicc •:! i servi ces visés 
au point 2 du présent 
aiiicle el à leur exercice, 
notaroment les 
dispositions relatives au 
prestataire de services, 
aux services et au 
destinataire de services, à 
l'exclusion des règles qui 
ne visent pas 
spécifiquement les 
services définis au même 
point*'. Position commune du Conseil 
règle relative aux services: "une exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services visées au point 2 du présent article et à leur 
exercice, notamment des dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l'exclusion des règles qui ne 
visent pas spécifiquement les services définis au même point. 
La présente directive ne s'applique pas à des règles concernant des questions qui font l'objet d'une réglementation communautaire en matière de 
services de télécommunication, tels que définis par la directive 90/387/CEE modifiée. 
La présente directive ne s'applique pas à des règles concernant des questions qui font l'objet d'une réglementation communautaire en matière de 
services financiers, tels qu 'ênumérés d'une manière non exhaustive dans l'annexe W de la présente directive. 
Aux fins de la présente définition: 
- une règle est considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l "information lorsque, au regard de sa motivation et du texte de 
son dispositif elle a pour finalité et pour objet spécifique, dans sa totalité ou certaines dispositions ponctuelles, de réglementer de manière explicite et 
ciblée ces services ; 
- une règle n 'estpas considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information si elle ne concerne ces services que d'une 
manière implicite ou incidente ". 
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Annexe IV 
Service financiers visés à l'article 1er: 
- services d'investissement, 
- opération d'assurance et de réassurance, 
- services bancaires, 
- opérations ayant trait aux fonds de pension, 
- services visant des opérations à terme ou en option 
Ces services comprennent en particulier: 
- les services d'investissement visés à l'annexe de la directive 93/22/CEE, les services d'entreprises d'investissement collectifs, 
- les services relevant des activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle et visés à l'annexe de la directive 89/646/CEE, 
- les services relevant des activités d'assurance et de réassurance visées: 
- à l'article 1er de la directive 73/239/CEE, 
- à l'annexe de la directive 79/267/CEE, 
- par la directive 64/225/CEE, 
- par les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE. 
Annexe IV 
Service financiers visés à l'article 1er: 
- services d'investissement, 
- opération d'assurance et de réassurance, 
- services bancaires, 
- opérations ayant trait aux fonds de pension, 
- services visant des opérations à terme ou en option 
Ces services comprennent en particulier: 
- les services d'investissement visés à l'annexe de la directive 93/22/CEE, les services d'entreprises d'investissement collectifs, 
- les services relevant des activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle et visés à l'annexe de la directive 89/646/CEE, 
- les services relevant des activités d'assurance et de réassurance visées: 
- à l'article 1er de la directive 73/239/CEE, 
- à l'annexe de la directive 79/267/CEE, 
- par la directive 64/225/CEE, 
- par les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE. 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 345 final 
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N° de catalogue : CB-CO-98-367-FR-C 
ISBN 92-78-36984-5 
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