EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de quitter l’Union européenne, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Cela signifie que si l’accord de retrait n’est pas ratifié, le droit primaire et le droit secondaire de l’Union cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 (ci-après la «date de retrait»). Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers.

Au sein de l’Union européenne, la liberté des transporteurs des pays membres (transporteurs de marchandises par route de l'Union) de fournir des services de transports internationaux de marchandises par route est régie principalement par le règlement (CE) n° 1072/2009, qui définit les règles communes concernant respectivement l’accès à la profession de transporteur routier et l’accès au marché du transport international de marchandises par route.

En l’absence d’un accord de retrait, les services de transport routier de marchandises entre le Royaume-Uni et les États membres cesseraient d’être régis par lesdits règlements au moment du retrait. Par conséquent, les licences communautaires délivrées par le Royaume-Uni aux transporteurs routiers de marchandises jusqu’à la date du retrait ne seraient plus valides et, partant, les titulaires desdites licences n'auraient plus accès au marché du transport routier de l’UE. De la même manière, et sur la base des licences communautaires existantes, les transporteurs de marchandises par route de l’Union n’auraient plus accès au marché du transport routier de marchandises du Royaume-Uni.

Il s’ensuit qu’en l’absence d’un accord de retrait, et à partir du 30 mars 2019, il n’y aurait plus aucune base juridique dans le droit de l'Union permettant aux transporteurs de marchandises par route de fournir des services de transport de marchandises par route entre le Royaume-Uni et les États membres. Le contingent multilatéral d’autorisations de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) constituerait alors le seul cadre juridique prévoyant la continuité de ces services, sous réserve d’une autorisation de la CEMT. Un véhicule muni d’une autorisation CEMT peut réaliser le transport de marchandises entre les 43 pays participant au système du contingent multilatéral, à savoir 26 des États membres de l’UE-27 (à l’exception de Chypre), le Royaume-Uni et 16 autres pays. Après un transport international de marchandises entre le pays d’immatriculation du véhicule et un autre pays membre de la CEMT, ledit véhicule peut effectuer jusqu’à trois voyages en dehors du pays d’immatriculationavant de devoir y retourner.

Chaque État membre se voit octroyer un nombre limité d’autorisations CEMT que ses autorités compétentes sont chargées de délivrer à l’échelle nationale. Les autorisations pour l’année 2019 ont déjà été délivrées et leur nombre ne peut pas augmenter dans l’immédiat. Les contingents CEMT sont établis annuellement et toute modification du nombre d’autorisations attribuées à un pays membre de la CEMT doit être approuvée à l'unanimité par tous les pays participant à la CEMT.

À titre d’exemple, 23 252 véhicules immatriculés dans les États membres de l’UE-27 se verront délivrer une autorisation CEMT annuelle en 2019. En outre, 984 autorisations annuelles seront attribuées au Royaume-Uni tandis que 23 472 autorisations seront destinées aux véhicules immatriculés dans les autres pays participant au système du contingent multilatéral. À l’aune des volumes de marchandises transportées par route entre le Royaume-Uni et les États membres (environ 50 millions de tonnes en 2017; 30 millions de tonnes en provenance des États de l’UE-27 vers le Royaume-Uni et 20 millions de tonnes transportées du Royaume-Uni vers les États de l’UE-27), il est évident que le système de contingent CEMT ne répondra pas de manière adaptée aux exigences élémentaires de connectivité du transport routier de marchandises à la date de retrait en l'absence d'un accord de retrait. L’Union et les États membres doivent s'assurer qu’un nombre suffisant d’autorisations CEMT est disponible dans le cadre du système afin d’assurer la connectivité de base.

Le transport de marchandises par route entre le Royaume-Uni et les États membres incombe presque entièrement au Royaume-Uni et aux transporteurs de marchandises par route de l’Union. La perte du droit pour les transporteurs d'effectuer des transports de marchandises par route entre le Royaume-Uni et les États membres induirait donc de graves perturbations, y compris en matière d’ordre public.

Il convient dès lors que l’Union adopte des mesures d'urgence temporaires et limitées dans le temps en vue d’atténuer les effets qui pourraient nuire à la connectivité.

Dans sa communication intitulée «Préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 30 mars 2019: un plan d’action d’urgence» du 13 novembre 2018, la Commission européenne a annoncé son intention de proposer un certain nombre de mesures d’urgence dans le but de faire face à un possible retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne. En ce qui concerne le transport par route, la Commission y a souligné que les autorisations CEMT ne pourraient donner lieu qu’à un volume de trafic routier nettement inférieur entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, au regard des volumes actuels.

Le 13 décembre 2018, le Conseil européen (article 50) a réitéré son appel à intensifier les travaux sur la préparation à tous les niveaux aux conséquences du retrait du Royaume-Uni, en tenant compte de tout ce qui pourrait advenir. Le présent acte fait partie d’un train de mesures que la Commission adopte en réponse à cet appel.

La présente proposition a donc pour objectif de prévoir des mesures temporaires visant à encadrer le transport de marchandises par la route entre l’Union et le Royaume-Uni après le retrait de ce dernier (article 1er). Ces mesures sont destinées à maintenir la connectivité de base pour une durée strictement limitée (article 9).

La proposition de règlement prévoit dans un premier temps (article 3) l’octroi unilatéral de droits de transport bilatéral aux transporteurs routiers du Royaume-Uni, afin que ceux-ci puissent continuer à réaliser le transport de marchandises entre les territoires respectifs.

Les droits conférés aux transporteurs routiers du Royaume-Uni sont soumis à une obligation de conformité avec la législation de l’Union applicable au transport routier de marchandises (article 4) et à l’octroi de droits équivalents par le Royaume-Uni aux transporteurs routiers de l’Union. La proposition de règlement instaure un mécanisme (article 5) visant à garantir que les droits dont jouissent les transporteurs routiers de l’Union au Royaume-Uni soient équivalents aux droits octroyés aux transporteurs routiers du Royaume-Uni dans le cadre de la présente proposition de règlement. Dans le cas contraire, la Commission est habilitée à arrêter les mesures nécessaires pour corriger la situation au moyen d’actes d’exécution, notamment la limitation de la capacité autorisée à disposition des transporteurs routiers du Royaume-Uni, du nombre de trajets autorisés ou encore des deux. L’évaluation du niveau d’équivalence et l’adoption de mesures correctrices par la Commission ne sont pas uniquement liées à une correspondance formelle stricte entre les deux ordres juridiques; cela s’explique par les différences considérables entre les marchés respectifs et par la volonté d’éviter une approche de mise en correspondance purement symétrique, qui pourrait, en fin de compte, se révéler contraire aux intérêts de l’Union.

La présente proposition de règlement, bien qu’elle vise à assurer temporairement une connectivité de base en matière de transport de marchandises par route, établit un mécanisme flexible afin d’assurer que les transporteurs routiers de l’Union jouissent de conditions de concurrence loyales et équitables par rapport aux transporteurs britanniques dès lors que le Royaume-Uni ne sera plus lié par le droit de l’Union. Des conditions de concurrence égales imposent que, même après le retrait, le Royaume-Uni continue d’appliquer des normes suffisamment élevées dans le domaine du transport de marchandises par route en ce qui concerne: la concurrence loyale, y compris la réglementation des ententes, l’abus de position dominante et les concentrations; l'interdiction de subventions publiques injustifiées; la protection des travailleurs et un niveau élevé de sécurité routière; la protection de l’environnement; la sécurité et la sûreté, ou l’octroi de licences aux transporteurs de marchandises par route ou la qualification, la formation et les contrôles médicaux des conducteurs professionnels. En outre, il convient de veiller à ce que les transporteurs de l’Union ne soient pas victimes, de jure ou de facto, de discrimination au Royaume-Uni. La présente proposition de règlement confie donc à la Commission (article 6) le soin de contrôler les conditions de concurrence entre les transporteurs routiers de marchandises de l’Union et du Royaume-Uni et l’habilite à arrêter les mesures nécessaires, par voie d’actes d’exécution, pour s’assurer que ces conditions sont remplies à tout moment.

Les procédures nécessaires sont mises en place de manière à permettre aux États membres et à la Commission de vérifier que les transporteurs routiers de marchandises entrant dans l’Union au titre du présent règlement sont titulaires d’une licence ou d’une certification délivrée par le Royaume-Uni, conformément aux normes prescrites, que toute la législation nationale et de l’Union pertinente est respectée et que les droits accordés ne sont pas outrepassés.

Une disposition explicite est introduite pour rappeler que les États membres ne doivent ni négocier ni conclure d’accords bilatéraux relatifs au transport de marchandises par la route avec le Royaume-Uni sur les questions relevant du champ d’application du présent règlement et que, par ailleurs, ils ne doivent pas accorder aux transporteurs britanniques d’autres droits en matière de transport routier de marchandises que ceux prévus par le présent règlement (article 3). Néanmoins, les autorités compétentes respectives pourront coopérer dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du règlement (article 7), de telle sorte que la gestion des services de transport routier de marchandises qui continueront d’être fournis dans le cadre du règlement soit aussi peu perturbée que possible après le retrait du Royaume-Uni.