28. 3 88 Journal officiel des Communautés européennes ^ C8eTl 
H 
^^^^^^^o^r^ 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la communication de la Commission au Conseil relativeala convention des dations 
unies sur les conditions d^immatriculanon des navires, communication intitulee^roposinon 
de décision du Consedrelativeàla position commune devant être adoptée par les t^tats 
membres au moment de la signature et de la ratification de la convention des^ations urnes 
sur les concluions d^immatriculation des navires 
(88^C8e^l) 
Lel2octobrel987,le Conseiladecide de saisir le Comité économique et social,conformementa 
^article 8^t du traite instituant la Communauté économique européenne, dmne demande dmvis sur 
lapropositionde décision susmentionnée. 
La section des transports et communications, qui était chargée de la préparation des travaux du 
Comité en lamatiere,aelabore son avis le l^an^ier 1988 (^vl.^bit^vortb, rapporteur). 
Lors de sa252'-'"'-session plemere (séance du 27jan^icr 1988),le Comité économique et sociala 
adoptelmvissuivantaunelargemajonte et une abstention. 
1. introduction et conteste 
1.1. Ldnstoire de la convention des dations unies 
relative a ^immatriculation des navues est celle dmne 
entreprise complexe et de longue baleine.La Conventiona 
ete adoptée au mois de fevner!98^,par décision unanime 
dmne conférence deplempotentiairestenuedansle cadre 
desc^ationsumes,etsuitea une série de conferencesde 
négociations approfondies (représentant, au total, 19se 
maines de travail) dont la première remonte a 1982. 
L^objectif de ces travaux était de créer, en droit internatio 
nal,un instrument destmeaetablirouarenforcer le Hien 
authentique entre le navire et l^Ltat du pa^illon^,en vue de 
permettreal^Ltat du pavillon^d^exercer effectivement sur 
ces navires sa juridiction et son contrôle en matière 
dmlentification et de responsabilité des propriétaires de 
navires et des exploitants, comme en matière admimstrati 
ve, technique, économique et sociales La Convention 
s^apphqueatous les navires de mer utilises dans le trafic 
international et dmn tonnage supeneura500 tonneaux de 
jauge brute. 
1.2, Très brièvement, les principales dispositions delà 
Conventionvisenta^ 
a) définir les compétences desautontes maritimes nationa 
les concernant un certain nombre de questions relatives 
al^exercice de leur juridiction et de leur contrôle sur les 
navires immatricules dans l^Ltat du pavillons b) rendre obligatoire la tenueajourdmn registre national 
des navires etde documents avant traital^identite du 
propriétaire ou de ^exploitant ou dmutres personnes 
responsables, 
c) préciser la part obligatoire de nationaux dans la 
propriété et^oules équipages des navires, 
d) defimrlerôledel^Ltatdu pavillon, et notammentla 
participation de nationaux a la gestion des sociétés 
propriétaires denaviresetdesnavires, 
e) régler de façon plus détaillée les questions des 
conditions dans lesquelles les navires peuvent être 
affrètes coque nue, des coentrepnses entre sociétés 
propriétaires de navires de pavs différents et de la 
protectiondesinterêts des pavsfourmsseurs demain 
d^ceuvre. 
lm5 LaConventionaeteouvertealasignaturedu 1^ 
mai 198é^ a la fin du mois dmvnl 1987 et se trouve 
maintenantouverteumquemental^adhesion.Plie entrera 
en vigueur douBe mois après la datealaquelle^Ltatsaai 
moins, représentant ensemble un minimum de 2^^ du 
tonnage mondial,^ auront adhère.Ace jour,dou^e pavs 
seulement, représentant ^,7^ du tonnage mondial, ont 
manifeste Mntentiond^adhereralaConvention,et aucun 
Ltat membre delaCommunaute ne figure parmieux. 
1.^. Lapositiondela Communauté, lors desnegocia 
tions de Ceneve, a principalement consiste en efforts 
deploves par la Commission pour obtenir uneclause visant 
agarantirla compatibilité entre les dispositionsdu traite de 
NT C 80/2 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 88 
Rome sur la libre circulation des travailleurs et des capitaux 
et les articles 8 et 9 de la Convention (qui portent 
respectivement sur la propriété des navires et le recrute­
ment des équipages). Cette proposition n'était pas 
acceptable pour les autres groupes d'États participant à la 
conférence, et ne l'était pas non plus pour certains États 
membres de l'OCDE n'appartenant pas à la Communauté. 
En outre, à cette époque, un certain nombre d'États 
membres eux-mêmes estimaient que la proposition de la 
Commission n'était pas indispensable, pourvu que l'on ne 
retînt pas dans la Convention un projet d'article interdisant 
toute réserve. De fait, ce fut cette solution qui finit par 
l'emporter. Après de nombreuses discussions entre la 
Commission et les États membres sur ce sujet, il fut 
convenu que les États membres pouvaient signer l'Acte 
final de la conférence diplomatique sans qu'il fût assorti 
d'une clause communautaire, et que le pays qui assurait 
alors la présidence de la Communauté devrait présenter au 
nom des États membres, lors de la séance finale de la 
conférence, une déclaration selon laquelle les États 
membres ne pouvaient adhérer à la Convention que dans 
des conditions conformes aux obligations leur incombant 
aux termes du Traité. C'est ce qui fut fait. 
2. La proposition actuelle 
2.1. Comme le précise le paragraphe 3 de la communica­
tion de la Commission en date du 25 septembre 1986, la 
Commission a adressé aux États membres, immédiatement 
après l'adoption du texte de la Convention, une lettre dans 
laquelle elle réaffirmait qu'«un État membre enfreint les 
obligations qui lui incombent aux termes du traité CEE, s'il 
signe ou ratifie la Convention sans une réserve adéquate». 
La communication explique ensuite quel est le problème 
que pose l'incompatibilité entre les articles 8 (propriété des 
navires), 9 (recrutement des équipages) et 10 (rôle des États 
du pavillon dans la gestion), d'une part, et les articles précis 
du traité qui sont en cause. La Commission conclut que le 
seul moyen, pour les États membres, de respecter les 
obligations qui leur incombent en vertu du droit commu­
nautaire, est de formuler une réserve commune lors de la 
signature et de la ratification. Elle envisage le risque qui 
existe de voir d'autres États signataires soulever des 
objections, mais elle passe outre à ce risque qu'elle juge 
inévitable et sans gravité. 
2.2. C'est pourquoi la Commission propose que les 
États membres formulent, lors de la signature et de la 
ratification de la Convention, la réserve suivante: 
« L'État membre concerné appliquera les articles 8, 9 et 
10 conformément aux obligations qui lui incombent en 
vertu du traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment celles qui établissent l'égalité 
de traitement entre tous les ressortissants des États 
membres de la Communauté». 
2.3. Il importe de noter que la Commission ne semble 
pas vouloir donner d'orientations quant à d'autres aspects 
de la Convention, ni même quant à l'opportunité, pour les 
différents États membres, de signer et de ratifier. Le seul problème qui se pose semble être celui de la nécessité d'une 
réserve commune et, le cas échéant, de la forme de cette 
réserve. 
3. Observations générales 
3.1. Néanmoins, le Comité estime que la question 
devrait être envisagée par rapport au chapitre qui, dans son 
avis sur le mémorandum de la Commission intitulé «Vers 
une politique commune des transports — Transports 
maritimes » (avis adopté lors de sa 237eme session plénière, 
le 21 mai 1986), traite de la libre immatriculation. Le 
passage de l'avis en question qui est pertinent à cet égard est 
ainsi rédigé: 
« Le Comité reconnaît que les pavillons de complaisance 
ne sont pas nécessairement synonymes de non-confor­
mité aux normes les plus élémentaires et estime que tous 
les navires, quel que soit leur pavillon, devraient être 
soumis à un contrôle plus rigoureux par l'État du port. 
Le Comité est d'avis qu'il est essentiel d'améliorer la 
transparence et la responsabilité pour ce qui concerne 
l'appartenance de la totalité des navires, et de renforcer 
les critères de rattachement entre les navires et l'État du 
pavillon, de manière à permettre à l'État du pavillon 
d'établir l'appartenance et la responsabilité financière 
qui en découle, et de veiller à une meilleure application 
des accords internationaux sur les normes de sécurité et 
de protection sociale. 
Le Comité note que les Nations unies ont adopté 
récemment une convention comportant des dispositions 
détaillées concernant l'immatriculation de navires, qui 
répondent en partie à ces objectifs» ('). 
3.2. Pour ce qui concerne l'actuelle proposition de 
décision du Conseil, le Comité ne juge pas nécessaire de 
porter un jugement de valeur sur la question de savoir si les 
termes de la Convention correspondent de façon satisfai­
sante aux critères qu'il a définis dans son précédent avis. Il 
note que l'adhésion à la Convention est une affaire qu'il 
appartient aux différents États membres de régler. 
Toutefois, pour autant que le Comité le sache, l'adhésion à 
cette Convention ne suscite pas véritablement l'enthousias­
me dans la Communauté, et il constate que, pour certains 
groupes d'intérêt au moins, les dispositions de la Conven­
tion qui visent à renforcer le lien entre l'État du pavillon et 
les navires immatriculés dans cet État, ne peuvent pas être 
qualifiées d'adéquates. 
3.3. Néanmoins, les objectifs que poursuit la Conven­
tion coïncident, dans leurs grandes lignes, avec ceux 
qu'avait énoncés le Comité en 1986; et la Convention 
constitue la seule issue à laquelle on pouvait espérer 
parvenir, compte tenu des diverses positions qui s'étaient 
manifestées au sein des Nations unies pendant quatre 
années de discussions, de négociation et de compromis. 
(') JO n« C 207 du 18. 8. 1986, p. 31. 
28. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes Nc C 80/3 
4. Observations particulières 
4.1. Le motif qui a amené la Commission à proposer une 
réserve commune est sa conviction que les dispositions des 
articles 8, 9 et 10 de la Convention (qui ont trait, 
respectivement, à la propriété des navires, au recrutement 
des équipages et au rôle des États du pavillon dans la 
gestion) sont incompatibles avec les dispositions du Traité 
relatives à la non-discrimination sur la base de la 
nationalité (article 7), à la libre circulation des travailleurs 
(articles 48 à 51), au droit d'établissement (articles 52 à 58) 
et à la libre circulation des capitaux (articles 67 à 73). 
4.2. Il s'agit là de dispositions fondamentales sur 
lesquelles repose la notion même de Communauté, et il est 
d'une importance essentielle que ces principes soient 
sauvegardés. 
4.3. Il est permis de remarquer, incidemment, que la 
question de l'incompatibilité ne se serait pas posée s'il avait 
déjà existé un instrument communautaire régissant les 
conditions d'immatriculation. 
4.4. Toutefois, l'argument selon lequel le problème 
d'incompatibilité ne se pose pas, ou n'a pas lieu de se poser, 
est, à tout le moins, défendable. Cela pourrait bien être le 
cas si d'une part, les dispositions relatives à la nationalité 
qui figurent dans les législations des Etats membres et 
s'appliquent aux domaines relevant des articles de la 
Convention, avaient une portée suffisamment large pour 
pouvoir se concilier avec les articles concernés du traité et si 
d'autre part, il apparaissait que l'on peut légitimement 
appliquer les dispositions de la Convention qui ont trait 
aux notions de nationalité et d'établissement, conformé­
ment auxdits articles du traité. Pour ce qui est de la 
première condition, il appartient aux États membres de 
régler le problème, tandis que pour la seconde, la 
Commission fait observer au paragraphe 7 de sa communi­
cation que les articles 8, 9 et 10 de la Convention sont 
susceptibles d'une application conforme au droit commu­
nautaire (même s'il est vrai que selon elle, cela devrait se 
faire par le moyen d'une réserve). 
4.5. Le Comité doute qu'il soit logique, de la part de la 
Commission, de soutenir comme elle le fait, que d'une part, 
une convention internationale est susceptible d'une 
application conforme au droit communautaire mais que 
d'autre part, une telle application serait incompatible avec 
le droit communautaire, en apparence ou sous tout autre 
aspect. 
4.6. Un autre élément de portée plus large, mais non 
moins pertinent, mérite d'être pris en considération dans ce 
contexte, à savoir les conséquences que pourraient 
comporter dans l'ordre externe, pour la Communauté, une 
réserve commune ou toute autre forme de déclaration 
formulées par les États membres au moment de l'adhésion à 
la Convention. La Commission reconnaît au paragraphe 11 
de sa communication qu'il existe un risque de voir s'élever des objections. Étant donné le fait que les autres groupes 
qui s'étaient constitués au sein de la conférence des Nations 
unies ont refusé l'introduction dans la Convention d'une 
clause ayant pour objet la situation particulière de la 
Communauté, il n'est pas du tout improbable qu'une 
réserve commune suscite une objection. De l'avis du 
Comité, il serait mal venu que la Communauté se place 
dans une situation telle que son comportement vis-à-vis de 
la Convention puisse susciter des objections de la part 
d'autres États; le Comité estime qu'il conviendrait, dans 
toute la mesure du possible, d'éviter l'apparition d'une telle 
situation. Par ailleurs, si l'on devait parvenir à la conclusion 
que la formulation d'une réserve est indispensable, il serait 
peut-être souhaitable de prendre contact par la voie 
diplomatique avec des pays tiers, en vue de mesurer les 
risques d'objections à cette réserve. 
4.7. La Commission a fait savoir que lors de l'examen de 
sa proposition par le groupe de travail «Questions de 
transport » du Conseil de ministres, certains États membres 
ont manifesté quelque réticence vis-à-vis de la réserve 
commune, et qu'il s'était manifesté des avis selon lesquels il 
suffirait que le Conseil fasse une déclaration — à un 
moment qui ne dépendrait pas nécessairement des 
adhésions — pour indiquer que les États membres adhérant 
à la Convention appliqueront celle-ci en conformité des 
obligations qui leur incombent en vertu du Traité. Cela 
coïnciderait entièrement avec la déclaration qui a été faite 
lors de la session finale de la conférence des Nations unies. 
En outre, si la Commission a des scrupules à laisser aux 
États membres le soin d'appliquer la Convention, elle peut 
leur fournir certaines orientations en la matière. 
5. Conclusions 
5.1. Bien que la Convention représente un certain 
progrès en direction des objectifs énoncés par le Comité en 
1986 pour ce qui concerne la libre immatriculation, il n'en 
reste pas moins vrai que les avis divergent quant au 
caractère adéquat de certaines de ses dispositions les plus 
importantes. 
5.2. Les questions que soulève la communication de la 
Commission — l'incompatibilité entre la Convention et le 
traité et l'éventuelle nécessité de formuler une réserve 
commune en bonne et due forme — sont, pour l'essentiel, 
de nature assez strictement juridique. En dernière analyse, 
ces questions doivent se régler sur la base d'avis juridiques, 
et il importe que la Commission arrête une position 
définitive à cet égard. Néanmoins, la présence d'un élément 
d'incompatibilité est discutable et il est clair que l'on risque 
de voir une réserve communautaire susciter des objections. 
5.3. En outre, le Comité voit une certaine contradiction 
entre d'une part, l'insistance persistante de la Commission 
sur la nécessité d'une réserve commune et, d'autre part, le 
fait qu'en 1986, les États membres se soient unanimement 
prononcés en faveur de l'adoption de la Convention non 
assortie d'une clause communautaire. 
N° C 80/4 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 88 
5.4. Quant au fond, il ne fait aucun doute que tous les 
États membres qui adhèrent à la Convention doivent 
appliquer ses dispositions de manière conforme aux 
obligations qui sont les leurs en vertu du traité. Il conviendrait toutefois, si une mise au point s'impose à cet 
égard, d'employer pour la formuler le minimum de termes 
qui est indispensable à la mise en évidence de cette 
obligation impérative, à l'exclusion de toute autre finalité. 
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1988. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition d'une directive du Conseil portant neuvième modification de la 
directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres 
concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (l) 
(88/C 80/02) 
Le Conseil a décidé le 15 janvier 1988 de saisir le Comité économique et social, conformément aux 
articles 100 A du traité instituant la Communauté économique européenne, d'une demande d'avis 
sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, qui était chargée de la préparation des travaux du Comité 
en la matière, a élaboré son avis le 7 janvier 1988 (rapport oral de M. Gardner). 
Lors de sa 252èmc session plénière tenue les 27 et 28 janvier 1988 (séance du 27 janvier 1988), le 
Comité économique et social a adopté, à l'unanimité, l'avis suivant: 
1. Le Comité approuve la proposition. 
2. Il la considère comme une mesure conservatoire visant à préserver la consommation du 
chocolat « a la taza » et « familiar a la taza » en Espagne. 
3. Il conviendrait que la Commission prévoie, dans les meilleurs délais, des dispositions 
applicables à titre permanent. 
4. Le produit devra se conformer aux dispositions de la directive sur l'étiquetage (79/112/CEE), 
notamment en ce qui concerne la liste des ingrédients, la désignation appropriée dans les autres pays 
et les conditions d'utilisation. 
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1988. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
(') ]0 n° C 16 du 21. 1. 1988, p. 11.