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COMMISSION DES CCBfôSDNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 378 final 
Bruxelles, le 25octobre 1991 
Modification à la proposition de 
relatif aux contrôles et aux sanction» applicables 
dans les politiques communes de l'agriculture et de la pêche 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149» 
paragraphe 3 du traité CEE) 
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EXP99* <fc9 motifs 
La modification proposée de la proposition initiale de la Commission 
tient compte de la plupart des demandes d'amendements formulées par le 
Parlement européen. Ces amendements précisent même davantage les 
pouvoirs de la Commission en matière de contrôles et de sanctions. 
Dans ce contexte, la nouvelle version de l'article 3 paragraphe 1 dispose 
que l'objectif spécifique des contrôles est de prévenir les irrégularités 
et fraude. La liste indicative des mesures de contrôle envisageables 
prévues à l'article 3 paragraphe 2 a été élargie afin de donner une idée 
plus précise du type de mesure pouvant être prises dans ce domaine. 
L'article 3 paragraphe 4 indique les personnes pouvant être soumises à 
des contrôles tandis que le nouveau paragraphe 5 fixe une régie générale 
pour les modalités d'exécution des contrôles. 
A l'article 4 paragraphe 1, la définition des sanctions a été élargie 
pour y inclure celles applicables aussi aux personnes refusant de 
collaborer aux contrôles. 
Les autres amendements à l'article 4 clarifient le texte proposé. 
Modifications 
1. L'article 3 est modifié comme suit : 
a) Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : 
"1. La nature et la fréquence des contrôles sont déterminés en 
vue d'assurer une application efficace et uniforme de la 
réglementation et notamment de prévenir la fraude et les 
irrégularités. Les mesures de contrôle sont limitées à ce 
qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Ces mesures 
tiennent compte dans la mesure du possible des pratiques et 
structures administratives existantes dans les Etats membres 
et sont déterminées de manière à ne pas engendrer des 
contraintes économiques et des coûts administratifs 
excessifs. 
"2. Les contrôles peuvent notamment comporter : 
le contrôle des livres et des autres documents professionnels 
y Inclus la prise de copies; 
le contrôle des données informatisées; 
la demande sur place d'explications supplémentaires; 
l'examen des systèmes et méthodes de production, d'emballage 
et d'expédition; 
le contrôle physique du volume et la nature des stocks; 
la prise et la vérification d'échantillons représentatifs; 
des recoupements permettant de vérifier l'exactitude des 
données initiales. 
Les contrôles effectuées par la Commission dans le cadre de ses 
compétences sont opérés par les agents de cette dernière, ou par des 
experts dûment mandatés. 
- 4-
b) Les paragraphes suivants sont ajoutés : 
"4. Les fournisseurs, consignata1res, transporteurs et autres 
tiers qui participent directement ou indirectement aux 
opérations visées par la réglementation pertinente, qu'il 
s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, ont 
eux aussi le devoir de permettre l'exercice des contrôles et 
pour ce faire, en particulier, de faciliter l'accès aux 
locaux et terrains à visiter dans ce but. 
"5. Les contrôles sont effectués d'une manière raisonnable et 
prompte, en sorte de causer aux personnes physiques ou 
morales concernées une gêne aussi limitée que possible, et 
cela dans toutes les circonstances." 
L'article 4 est modifié comme suit : 
a) Le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant : 
"1. Au sens du présent règlement on entend par sanctions les 
mesures qui comportent des conséquences financières ou 
économiques défavorables, soit 
a) pour l'opérateur qui a indûment bénéficié de l'octroi d'un 
avantage, soit 
b) pour l'opérateur, qui s'est soustrait à une obligation 
prévue par la réglementation, soit 
c) pour l'opérateur qui refuse l'accès requis ou fait 
obstacle de toute autre manière à la réalisation des 
contrôles visés à l'article 3, paragraphe 3; 
b) Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 1: 
"l.bis Les opérateurs ou autres partie susceptibles d'être 
sanctionnés peuvent être des personnes physiques ou 
des personnes morales." 
c) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Les dispositions visant les sanctions déterminent leur 
nature et portée en fonction du bénéfice accordé, 
ainsi que de la nature et de la gravité du manquement 
dans la mesure nécessaire pour assurer le bon 
fonctionnement du mécanisme en cause. Elles peuvent 
notamment comporter : 
l'obligation de payer un montant excédant les montants 
indûment perçus augmenté, le cas échéant, d'intérêts; 
la privation totale d'un avantage octroyé oar la 
réglementation communautaire même si une partie 
seulement de cet avantage a été indûment perçue; 
le refus ou le retrait du bénéfice pour une période 
excédant celle affectées du manquement si celui-ci 
révèle un défaut de fiabilité du bénéficiaire." 
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ISSN 0254-1491 
COM(91) 378 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-432-FR-C 
ISBN 92-77-76240-3 
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