COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 532 final 
Bruxelles, le 12 décembre 1991 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant modification du règlement (CEE) n" 823/87 établissant des 
dispositions particulières relatives aux vins de qualité 
produits dans des régions déterminées 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant modificaion du règlement (CEE) n* 2392/89 établissant les 
règles générales pour la désignation et la présentation des 
vins et des moûts de raisins 
"Jtdf? Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté 
portant modification du règlement (CEE) n' 358/79 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant modification du règlement (CEE) n" 3309/85 
établissant les règles générales pour la désignation et 
a présentation des vins mousseux et des vin mousseux gazéfiés 
(présentées par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 

2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
I. En ce qui concerne la modification du règlement (CEE) n' 823/87 
L'article 6, paragraphe 1 premier tiret du Règlement (CEE) n* 823/87 a 
établi le principe qu'un vin de qualité produit dans une région déterminée 
(v.q.p.r.d.) ne peut être obtenu qu'à partir des raisins récoltés à 
l'intérieur de la région déterminée dont il porte le nom. 
En dérogeant à ce principe le paragraphe 2 du-dit article permet que dans 
certains cas, lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle et sous réserve 
d'une autorisation expresse de l'Etat membre concerné, un v.q.p.r.d. soit 
obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l'adjonction d'un ou 
plusieurs produits viti-vinicoles non originaires de la région déterminé 
dont ce vin porte le nom. Cette dérogation est de nature à affaiblir la 
position de la Communauté pour défendre la protection des appellations 
d'origine sur le plan international. Il convient donc d'amender cette 
dérogation en la limitant clairement à une période transitoire relativement 
courte. 
Par ailleurs, il importe également de préciser que le nom géographique 
désignant une région déterminée doit être suffisamment distinct if pour 
éviter toute confusion avec des dénominations effectivement établies et 
reconnues. 
I I. En ce qui concerne la modification du règlement (CEE) n" 2392/89 
La Commission a déjà annoncé dans son rapport au Conseil concernant la mise 
en bouteille obligatoire dans leurs régions de production des vins de 
qualité produit dans une région déterminé^1) d'adapter le règlement (CEE) 
n" 2392/89 afin que l'identification des lots de vin embouteillés par un 
marquage particulier de chaque bouteille soit possible en application des 
dispositions à prévoir par les Etats membres en vertu de la directive du 
Conseil n' 89/396/CEE^2). 
(1) Doc. SEC(90) 1247 final du 05.07.1990 
(2) J0 n* L 186 du 30.06.1989, p. 21 
- 3 -
Les capsules contenant du plomb qui sont utilisées pour revêtir les 
dispositifs de fermeture des récipients dans lesquels les vins sont offerts 
au consommateur final sont, si l'on trouve des traces de plomb dans le vin, 
soupçonnées d'être une des causes. Ces capsules contribuent à la pollution 
de l'environnement par les déchets. Elles risquent d'entraver l'exportation 
de vin de la Communauté vers certains pays tiers. Il convient donc 
d'interdire l'utilisation de ces capsules. Dans le but de rendre les 
utilisateurs et les fabricants des capsules en mesure de s'adapter à cette 
interdiction, il importe de prévoir des périodes transitoires pendant 
lesquelles les capsules en plomb peuvent être encore utilisées et les vins 
présentés en récipients revêtus de telles capsules peuvent être détenus en 
vue de la vente et mis en vente. 
En appliquant une règle dont l'insertion dans le règlement (CEE) n" 823/87 
est proposée par le texte précédent, il deviendrait possible de régler 
quelques cas de rigueur excessive en permettant de continuer l'utilisation 
- des marques notoires déposées depuis très longtemps qui sont identiques 
avec le nom d'une région déterminée et 
le nom de certaines variétés de vigne pour la dénomination d'un 
v.q.p.r.d. même si ce nom est identique avec le nom d'une région 
déterminée dans un autre Etat membre. 
I - En ce qui concerne la modification du règlement (CEE) n' 358/79 
Lors de l'examen de la proposition de règlement visant à codifier le 
règlement (CEE) n" 358/79 du Conseil, il s'est avéré nécessaire de prolonger 
les périodes pendant lesquelles les teneurs maximales en anhydrides 
sulfureux du vin mousseux actuellement en vigueur peuvent encore être 
ma intenues. 
Par ailleurs l'examen de ladite proposition a montré qu'il convient que les 
règles pour l'élaboration des vins mousseux distinguent entre les vins 
mousseux de qualité de type aromatique et les vins mousseux de qualité 
produits dans une région déterminée de type aromatique (- v.m.q.p.r.d. de 
type aromat ique). 
4 -
Il s'agit d'une modification substantielle des règles actuellement en 
vigueur qui ne peut pas être réalisée dans le cadre d'une codification 
simple du règlement (CEE) n* 358/79. Une proposition de la Commission 
visant à modifier ce règlement, est nécessaire à cet effet. 
IV. En ce qui concerne la modification du règlement (CEE) n' 3309/85 
Lors de l'examen de la proposition de codifier le règlement (CEE) n* 3309/85 
par le Conseil il s'est avéré nécessaire de procéder à quelques amendements 
qui tiennent compte de l'expérience dans l'application du règlement précité. 
Les ammendements dépassent le cadre d'une codification. La présentation 
d'une proposition visant à modifier le règlement précité est indispensable. 
L'information du consommateur sur le type de vin mousseux qui est déterminé 
par la teneur en sucre résiduel (p.e. brut, sec, demi-sec) est obligatoire. 
Dans le but d'informer correctement le consommateur et de lui faciliter la 
distinction entre la diversité des vins mousseux offerts, il importe que les 
mêmes types de vin mousseux soient décrits sur leurs étiquettes par les 
mêmes termes et ne pas par d'autres termes ou une multitude de périphrases 
enjolivantes. Il convient donc de préciser que le type de produit ne peut 
pas être décrit autrement que prévu par les dispositions communautaires. 
Il est souhaitable que les cartons contenant des bouteilles de vin mousseux 
soient présentés en vente au consommateur final muni d'un étiquetage 
conforme aux dispositions communautaires, à l'exception des petits paquets, 
notamment en forme d'emballage cadeau. Dans cet optique il est opportun 
d'amender l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 3309/85. 
- 5 -
L'utilisation des marques pour la désignation d'un vin mousseux fait l'objet 
de l'article 13, paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 3309/85. Comme 
l'amendement proposé précédemment de l'article 40, paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n' 2392/89 en ce qui concerne les vins tranquils, il y a aussi pour 
les vins mousseux une nécessité d'éviter des cas d'une rigueur excessive où 
une marque enregistrée depuis longtemps ne peut plus être utilisée parce 
qu'elle est identique avec le nom d'une région déterminée attribuée à la 
dénomination d'un vin. La présente proposition établi une règle permettant, 
à titre exceptionnel, sous des conditions précises, de continuer l'usage de 
tel les marques. 
Remarque générale 
L'adoption des quatres propositions commentées précédemment par le Conseil 
n'a pas de conséquences financières pour le budget de la Communauté. 
Dernière remarque : 
La présente proposition tient compte du compromis proposé par la Présidence 
et convenu au C.S.A. 
- 6 -
I. Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil portant deuxième 
modification du règlement (CEE) n' 823/87 établissant des dispositions 
particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions 
déterminées 
Les articles sont modifiés comme suit : 
Art icle premier 
Le règlement (CEE) n* 823/87 est modifié comme suit : 
1. Al'art icle 6 
a) est remplacé le paragraphe 2 par le texte suivant : 
"2. Par dérogation au paragraphe 1 premier tiret, lorsqu'il s'agit d'une 
pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l'Etat 
membre producteur, cet Etat membre peut permettre jusqu'au 31 décembre 1995 
au plus tard, par des autorisations expresses et sous réserve d'un contrôle 
approprié, qu'un v.q.p.r.d., soit obtenu en corrigeant le produit de base de 
ce vin par l'adjonction d'un ou de plusieurs produits viti-vinicoles non 
originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom, à condition 
que : 
- ce type de produits viti-vinicoles d'adjonction ne soit pas produit, dans 
ladite région déterminée, avec les mêmes caractéristiques que celles des 
produits non originaires, 
cette correction soit conforme aux pratiques oenologiques et définitions 
visées par le règlement (CEE) n* 822/87, 
le volume total des produits viti-vinicoles d'adjonction non originaires 
de la région déterminée ne dépasse pas 10% du volume total des produits 
mis en oeuvre originaires de la région déterminée. Toutefois, la 
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement 
(CEE) n" 822/87. autosier l'Etat membre à permettre, dans des cas 
exceptionnels, des pourcentages d'adjonction supérieurs à 10% et non à 
15%". 
b) est remplacé le deuxième alinéa du paragraphe 5 par le texte suivant : 
"elles portent notamment sur la délimitation des aires à proximité 
immédiate d'une région déterminée, compte tenu notamment de la situation 
géographique et des structures administratives." 
- 7 -
2. A l'article 7 paragraphe 2 1er alinéa, le premier tiret est remplacé par le 
texte suivant : 
"-6.5% dans la zone A à l'exception des régions déterminées Mosel-Saar-
Ruwer. Ahr. Mitteirhein. Sachsen. Saale-Unstrut. Moselle luxembourgeoise. 
England et Wales, pour lesquelles ce titre alcoométrique est fixé à 6%. 
A I'art icle 15 
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Sans préjudice des mentions complémentaires admises par les 
législations nationales, les mentions spécifiques traditionnelles visées 
au paragraphe 1 premier alinéa sont, à condition que les dispositions 
communautaires et nationales concernant les vins en cause soient 
respectées, les suivantes : 
a) pour la République Fédérale d'Allemagne : 
Les dénominations suivantes qui accompagnent les indications de 
provenance des vins : 
"Qua Ii tatswein". 
"Qualitat mit Pradikat". en liaison avec l'une des mentions 
"Kabinett". "Spat lèse". "Auslese". "Beerenauslese". 
"Trockenbeerenauslese" ou "Eiswein": 
b) pour la France : 
"appellation d'origine contrôlée", appellation contrôlée", 
appellation d'origine vin délimitée de qualité supérieure", "vin doux 
naturel " : 
c) pour l'Italie : 
"Dénominazione di origine control lata". "Denominazione di origine 
control lata e garantita". "vino dolce naturale": 
- 8 -
d) pour le Luxembourg : 
"Marque nationale" complétée par les mots "Appellation contrôlée" en 
liaison avec le nom de la région déterminée "Moselle 
luxembourgeoise". 
e) pour la Grèce : 
(appellation d'origine contrôlée)" 
appellation d'origine de qualité supérieure)", 
(vin doux naturel)"; 
f) pour I'Espagne : 
"Denominacion de origen". "Denominacion de origen calificada". "vino 
generoso". "vino generoso de licor". "vino du Ice natural": 
g) pour le Portugal : 
"Denominacao de origem". "Denominacao de origem controlada". 
"Indicacao de proveniencia regulamentada". "vlnho generoso". "vinho 
doce natural"." 
b) au paragraphe 3 au dernier alinéa, les termes "ou des v.q.p.r.d. grecs 
autres que des v.m.q.p.r,d." sont supprimés. 
c) au paragraphe 4 troisième alinéa, la date du 31 août 1991 est remplacée 
par celle du 31 août 1993 
d) le paragraphe 7 est complété par l'alinéa suivant : 
"Par dérogation au premier alinéa deuxième tiret, et à moins que les 
dispositions de l'Etat membre concerné ne l'excluent, peuvent être 
commercialisés avec la seule indication du nom de la région déterminée 
respective, les vins bénéficiant, conformément aux dispositions 
communautaires et nationales qui leur sont applicables, d'un des noms des 
régions déterminées suivantes : 
a) pour la France : 
"Champagne"; 
b) pour l'Italie -, 
- "Ast i ". 
- "Marsala": 
c) pour la Grèce : 
- (Samos)" ; 
d) pour I 'Espagne : 
-"Cava", 
-"Jerez". "Xérès" ou "Sherry"; 
e) pour ie Portugal : 
-"Madeira" ou "Madère". 
-"Porto" ou "Port".". 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
puolication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
/o. 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE 16 CREDITS : (PB 1992) 1.775 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil portant deuxième modification du règlement (CEE) 
n' 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité 
produits dans des régions déterminées. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Modifications aux Articles 6, 7 et 15 du règlement n* 823/87 pour défendre la protec­
tion des appellations d'origine sur le plan international. 
NCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (91) EXERCICE 
SUIVANT (92) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENT IONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OU! 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS 
(3) 
- 10.CL. 
II. Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil portant deuxième 
modification du règlement (CEE) n* 2392/89 établissant les règles générales 
pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins 
Les articles sont modifiées comme suit : 
Art icle premier 
Le règlement (CEE) n* 2392/89 est modifié comme suit : 
1. A l'article 4 paragraphe 4 dernier alinéa, la date du 31 août 1991 est 
remplacée par celle du 31 août 1993. 
2. L'alinéa suivant est ajouté à : 
l'article 5 paragraphe 1 point f). 
l'article 14 paragraphe 1 point e) : 
"Ceci n'est pas applicable en ce qui concerne l'utilisation du nom de la 
variété 'Barbera' par rapport au nom de la région déterminée 'Conca de 
Barbera'". 
3. L'article 13 paragraphe 3 deuxième alinéa point b) est remplacé par le texte 
suivant : 
"b) du nom d'une unité géographique visée au paragraphe 1. lorsque ce vin 
est issu d'un mélange de raisins, de moûts de raisins, de vins 
nouveaux encore en fermentation ou. Jusqu'au 31 août 1995. de vins 
originaires de l'unité géographique dont le nom est prévu pour la 
désignation, avec un produit obtenu dans la même région déterminée 
mais en dehors de cette unité, à condition que le v.q.p.r.d. concerné 
soit issu à 85% au moins de raisins récoltés dans l'unité 
géographique dont il porte le nom;" 
4. L'article 20 paragraphe 2 est complété par le point f) suivant : 
"f) d'une marque dans les conditions prévues à l'article 40." 
- 11 -
5. L'article 27 paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant : 
"En outre, la désignation peut être complétée par l'indication d'une marque 
dans les conditions prévues à l'article 40". 
6. L'article 37 paragraphe 1 point e) est remplacé par le texte suivant : 
"e) dont le dispositif de fermeture n'est pas revêtu d'une capsule 
fabriquée à base de plomb." 
7. L'article 40 est modifié comme suit : 
a) le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant : 
"Le nom géographique désignant une région déterminée doit être 
suffisamment précis et notoirement lié à l'aire de production afin que, 
compte tenu des situations existantes, les confusions puissent être 
évitées." 
b) le paragraphe 3 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : 
"Par ailleurs, le titulaire d'une marque notoire et enregistrée pour un 
vin ou un moût de raisins qui contient des mots identiques au nom d'une 
région déterminée ou au nom d'une unité géographique plus restreinte 
qu'une région déterminée, peut, même s'il n'a pas droit à ce nom en vertu 
du paragraphe 2, continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle correspond 
à l'identité de son titulaire originaire ou du prêt-nom originaire, 
pourvu que l'enregistrement de la marque ait été effectué au moins 25 ans 
avant la reconnaissance officielle du nom géographique en question par 
i 'Etat membre producteur conformément à l'article 1er paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n" 823/87 pour ce qui concerne les v.q.p.r.d.. et que la 
marque ait effectivement été utilisée sans interruption. 
- 12 -
Les marques qui remplissent les conditions du premier et du deuxième alinéa 
ne peuvent être opposées à l'usage des noms des unités géographiques 
utilisés pour la désignation d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de table." 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
L'article 1er : 
point 3 est applicable à partir du 1er septembre 1991: 
point 6 est applicable à partir du 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fa i t à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
^.a-
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE 16 CREDITS : (PB 1992) 1.775 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil portant deuxième modification du règlement (CEE) 
n' 2392/89 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation 
des vins et des moûts de raisins. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement du Conseil 822/87 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Modifications aux Articles 4, 13, 20, 27, 37 et 40 du règlement 2392/89. Interdiction 
de l'utilisation des capsules de plomb utilisées pour revêtir les dispositifs de 
fermeture des recipients dans lesquels les vins sont offerts au consommateur final. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (91) EXERCICE 
SUIVANT (92) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OU 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS : 
- 13 -
1lI• Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n' 358/79 du Conseil relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté. 
Les articles sont modifiés comme suit : 
Art icle premier 
Le règlement (CEE) n* 358/79 est modifié comme suit : 
1. A l'article 12 les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant -. 
a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
"3. La Commission présente au Conseil et au Parlement européen avant le 
1er avril 1992, à la lumière de l'expérience acquise, un rapport en 
matière de teneurs maximales en anhydrides sulfureux, assorti, le cas 
échéant, de propositions sur lesquelles le Conseil statue 
conformément à la procédure visée à l'article 43 paragraphe 2 du 
traité avant le 1er septembre 1992." 
b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
"4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon 
la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n" 822/87.". 
2. A I'art icle 14 bis : 
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant ; 
"2. Par dérogation au paragraphe 1 premier tiret, lorsqu'il s'agit 
d'une pratique traditionnelle réglée par des dispositions 
particulières de l'Etat membre producteur, cet Etat membre peut 
permettre jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard, par des 
autorisations expresses et sous réserve d'un contrôle approprié. 
qu'un v.m.q.p.r.d.. soit obtenu en corrigeant le produit de base de 
ce vin par l'adjonction d'un ou de plusieurs produits viti-vinicoles 
non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom, à 
condi t ion que : 
- 14 -
ce type de produits viti-vinicoles d'adjonction ne soit pas produit, 
dans ladite région déterminée, avec les mêmes caractéristiques que 
celles des produits non originaires, 
cette correction soit conforme aux pratiques oenologiques et 
définitions visées par le règlement (CEE) n* 822/87, 
le volume total des produits viti-vinicoles d'adjonction non 
originaires de la région déterminée ne dépasse pas 10% du volume 
total des produits mis en oeuvre originaires de la région déterminée. 
Toutefois, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 
83 du règlement (CEE) n" 822/87. autoriser l'Etat membre à permettre, 
dans des cas exceptionnels, des pourcentages d'adjonction supérieurs 
à 10% et non à 15%". 
b) le paragraphe 4 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : 
"Elles portent notamment sur la délimitation des aires à proximité 
immédiate d'une région déterminée, compte tenu notamment de la 
situation géographique et des structures administratives." 
3. L'article 16 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : 
"4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon 
la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n' 822/87.". 
4. A l 'article 18 : 
a) le paragraphe 1, 1er alinéa est remplacé par le texte suivant : 
"1. Les vins mousseux de qualité du type aromatique ne peuvent être 
obtenus qu'en utilisant, pour la constitution de la cuvée, exclusivement 
des moûts de raisins ou des moûts de raisins partiellement fermentes qui 
sont issus de variétés de vigne dont la liste figure à l'Annexe. Il en 
est de même pour les v.m.q.p.r.d. du type aromatique, pour autant que ces 
variétés soient reconnues aptes à la production de v.q.p.r.d. dans la 
région déterminée dont ces v.m.q.p.r.d. portent le nom." 
- 15 -
b) les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant : 
"3. Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2 premier alinéa, les 
vins mousseux de qualité du type aromatique et les v.m.q.p.r.d. 
du type aromatique accusent, lorsqu'ils sont conservés à la 
température de 20"C dans des récipients fermés, une suppression 
non inférieure à 3 bar. 
4. Par dérogation à l'article 17, la durée du processus 
d'élaboration des vins mousseux de qualité du type aromatique et 
des v.m.q.p.r.d., du type aromatique ne peut être inférieur à un 
mo i s.". 
4. L'article 22 est remplacé par le texte suivant : 
"Les vins mousseux de toute catégorie visés à l'article 1er, qui 
étaient conformes aux dispositions du présent règlement, ou à celles 
du règlement (CEE) n" 358/79 en vigueur au moment de leur élaboration 
et dont les conditions d'élaboration, ou certaines caractéristiques 
analytiques ne sont plus conformes aux dispositions du présent 
règlement à la suite d'une modification survenue de celui-ci, peuvent 
être détenus en vue de la vente, mis en circulation et exportés 
jusqu'à l'épuisement des stocks.". 
5. L'Annexe est remplacée par le texte suivant 
"ANNEXE 
Liste des variétés de vigne à partir desquelles peuvent être obtenus les 
vins mousseux de qualité du type aromatique et les v.m.q.p.r.d. du type 
aromat ique : 
- 16 -
AI eat ico N 
(Assyrt ico) 
Bourboulenc 
Brachetto N 
Clairette 
Co lombard 
Freisa N 
Gamay 
Gewiirztraminer 
Giro N 
(Glyker ithra) 
Huxelrebe 
Macabeu 
Toutes les malvoisies 
Mauzac blanc et rosé 
Mon i ca N 
(Moschofilero) 
Muller-Thurgau 
Tous les muscats 
Parellada 
Per le 
P i cpouI 
Pou Isard 
Prosecco 
(Rodit is) 
Scheurebe". 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Consei 
4G^ a-
FICHE FINANCIERE 
DATE : 
J_ 
1. LIGNE BUDGETAIRE 16 CREDITS : (PB 1992) 1.775 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 358/79 du Conseil 
relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Modifications aux Articles 12, 14 bis, 16, 18 et Annexe du règlement 358/79 pour pro­
longer les périodes pendant lesquelles les teneurs maximales en anhydrides sulfu­
reux du vin mousseux peuvent être maintenues. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MO IS EXERCICE EN 
COURS (91) EXERCICE 
SUIVANT (92) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENT IONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OU 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS 
- 17 -
IV. Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil portant cinquième 
modification du règlement (CEE) n' 3309/85 établissant les règles générales 
pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins 
mousseux gazéfiés. 
Les articles sont modifiés comme suit : 
Art icle premier 
Le règlement (CEE) n" 3309/85 est modifié comme suit : 
1. L'article 2 deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : 
"- emballage, les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons 
de toutes sortes, cartons et caisses utilisés pour le transport d'un 
ou de plusieurs récipients et/ou pour leur présentation en vue de la 
vente au consommateur final." 
2. L'article 5, paragraphe 3 : 
a) au premier alinéa, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant 
"- "extra dry", "extra trocken" ou "extra seco" : 
si sa teneur en sucre résiduel se situe entre 12 et 20 grammes par 
Iitre," 
b) le dernier alinéa suivant est inséré : 
"Pour mentionner le type du produit déterminé par la teneur en sucre 
résiduel, seules les indications visées au premier et troisième alinéas 
sont admises sur l'étiquetage." 
3) L'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant 
"Le dispositif de fermeture visé au premier alinéa point a) premier et 
deuxième tirets ne peut pas être revêtu d'une capsule ou d'une feuille 
fabriquées à base de plomb." 
- 18 -
4) L'article 11 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Lorsque les récipients contenant un produit visé à l'article 1er 
paragraphe 1 sont présentés en vue de la vente au consommateur final dans 
un emballage, celui-ci doit être revêtu d'un étiquetage conforme aux 
dispositions du présent règlement. 
Les modalités permettant d'éviter une rigueur excessive dans le cas 
d'emballages spécifiques contenant des petites quantités de produits visés à 
l'article 1er paragraphe 1. seuls ou associ&és à d'autres produits, sont 
arrêtés selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n' 
822/87." 
5) L'article 13 est modifié comme suit : 
a) le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant : 
"Le nom géographique désignant une région déterminée doit être 
suffisamment précis et notoirement lié à l'aire de production afin que, 
compte tenu des situations existantes, les confusions puissent être 
évitées." 
b) le paragraphe 3 suivant est inséré : 
Par dérogation au paragraphe 2. point b). le titulaire d'une marque 
notoire et enregistrée pour un produit visé à l'article 1. paragraphe 1 
qui contient des mots identiques au nom d'une région déterminée, ou au 
nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une région déterminée, 
peut, même s'il n'a pas droit à ce nom en vertu du paragraphe 2. 
continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle correspond à l'identité de 
son titulaire originaire ou du prête-nom originaire, pourvu que 
l'enregistrement de la marque ait été effectué au moins 25 ans avant le 
reconnaissance officielle du nom géographique en question par l'Etat 
membre producteur conformément à l'article 1er paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n' 822/87 pour ce qui concerne les v.q.p.r.d. et que la marque ait 
effectivement été utilisée sans interruption. 
- 19 -
Les marques qui remplissent les conditions du premier alinéa ne peuvent être 
opposées à l'usage des noms des unités géographiques utilisés pour la 
désignation d'un v.q.p.r.d.." 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
L'article premier point 3 est applicable à partir du 1er Janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
&o 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 
LIGNE BUDGETAIRE : 16 CREDITS : (PB 1992) 1.//5 Mio LCU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil portant cinquième modification du règlement (CEE) 
n* 3309/85 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation 
des vins mousseux et des vins mousseux gazéfiés. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement du Conseil n" 822/87 et n* 823/87 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Modifications aux Articles 2, 5, 10, 11 et 13 du règlement 3309/85. L'information 
du consommateur sur le type de vin mousseux qui est déterminé par la teneur en sucre 
résiduel est obligatoire. 
NCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (91) EXERCICE 
SUIVANT (92) 
5.1 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENT IONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS : 
.fW. 
Cette mesure n'a pas d'impact sur les PME et l'emploi. 
Dièse Massnahme hat weder Auswirkungen auf Klein-und Mittelbetriebe 
noch auf die Beschâftigiingslage. 
This measure has no impact on the smaI I and .medium-si zed businesses 
and employment. 


ISSN 0254-1491 
COM(91) 532 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-586-FR-C 
ISBN 92-77-78819-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxemburg