COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.07.1996 
COM(96) 416 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
concernant l'interruption des relations financières et économiques 
entre la Communauté européenne et l'Irak 
Projet de 
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS 
MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE 
LACIER. REUNIS AU SEIN DU CONSEIL 
abrogeant la décision 90/414/CECA empêchant les échanges concernant l'Irak et le 
Koweït 
(présentés par la Commission) 

Exposé des motifs 
En adoptant le 14 avril 1995 la résolution 986 (1995), le Conseil de sécurité des Nations 
unies ouvrait la voie aux exportations de pétrole de l'Irak, afin de permettre à ce pays de 
répondre aux besoins d'aide humanitaire de sa population et notamment de payer les 
importations de médicaments, de fournitures médicales, de denrées alimentaires et de 
matériels et fournitures destinés à couvrir les besoins civils essentiels. 
Après avoi refusé au départ de négocier avec les Nations Unies au sujet de la mise en 
oeuvre de la résolution, l'Irak a fini par accepter le principe de ces négociations au début 
de 1996. En conséquence, les paragraphes 1 et 2 du dispositif de ladite résolution vont 
maintenant entrer en vigueur, autorisant les exportations de pétrole irakien à hauteur d'un 
milliard de dollars US tous les 90 jours, aux conditions fixées dans la résolution, le 
protocole d'accord consécutif entre l'Irak et le Secrétaire général des Nations unies ainsi 
que les règles de procédures et les directives adoptées par le comité institué en vertu de la 
résolution 661 (1990), ci-après dénommé le comité des sanctions contre l'Irak. 
La législation communautaire existante relative à l'embargo contre l'Irak doit être adaptée 
aux dispositions de la résolution 986 (1995) afin que les importations en provenance de 
l'Irak et les exportations à destination de ce pays puissent effectivement être réalisées en 
ce qui concerne la Communauté. C'est dans cette optique que la Commission européenne 
a rédigé la proposition accompagnant le présent exposé des motifs. Cette proposition ne 
se borne pas à modifier les règlements existants du Conseil, mais crée un texte qui 
englobe les nouvelles dérogations prévues par la résolution 986 (1995) et reflète 
l'expérience acquise pendant l'application de l'embargo. Ce texte accroît la transparence 
de la législation communautaire et en facilite considérablement l'application, notamment 
par les opérateurs économiques au sein de la Communauté. 
Les articles 228A et 73G du traité CE constituent la base juridique permettant à la 
législation de couvrir davantage d'aspects de l'embargo que l'article 113 qui servait de 
base juridique à l'embargo existant. La présente proposition n'affecte pas le règlement 
(CEE) n° 3541/92 interdisant de faire droit aux demandes irakiennes relatives aux 
contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par la résolution 661 (1990) du 
Conseil de sécurité des Nations unies et par les résolutions connexes. Ce règlement 
devrait rester applicable, notamment parce qu'il restera en vigueur même après une levée 
totale de l'embargo. D'autre part, à la lumière de l'avis 1/94 de la Cour européenne de 
justice, la présente proposition couvre les produits relevant du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et si elle est adoptée par le 
Conseil de l'Union européenne, les Etats membres devront alors abroger la décision 
90/414/CECA. La Commission européenne soumettra également une proposition 
distincte à cet effet. 
La résolution 986 (1995) prévoit un contrôle strict des exportations irakiennes de pétrole 
par le comité des sanctions contre l'Irak. Des discussions sont toujours en cours au sein 
de ce comité concernant les modalités de fonctionnement des mécanismes de contrôle. A 
cet égard, le rôle éventuel des autorités compétentes de la Communauté européenne n'est 
pas encore clair, non plus que le fonctionnement des mécanismes de contrôle des 
exportations vers l'Irak de biens et de services à payer par le compte de garantie bloqué, 
qui sera alimenté par les revenus des exportations pétrolières de l'Irak. Les informations 
disponibles à cet égard indiquent que des procédures strictes seront appliquées par le 
comité des sanctions contre l'Irak ou par le Secrétaire général des Nations unies afin de 
garantir le versement de toutes les sommes dues pour le pétrole irakien sur le compte de 
garantie bloqué et d'assurer que les produits à payer à partir de ce compte arriveront 
effectivement en Irak et seront distribués conformément aux dispositions de la résolution 
986(1995). 
Le Secrétaire général des Nations unies n'a pas encore choisi la banque qui détiendra le 
compte de garantie bloqué. En conséquence, il conviendra de modifier à cet effet la 
présente proposition en temps voulu. 
En outre, l'accroissement prévisible des échanges commerciaux avec l'Irak augmentera 
également les possibilités de contourner l'embargo. C'est pourquoi des mécanismes de 
contrôle supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires pour faire face à ce risque accru 
de violation des sanctions. D'autres régimes de sanctions ont démontré que la prévention 
de ces violations ne peut pas (toujours) être entièrement garantie par des mesures 
frontalières prises par les Etats membres de la Communauté européenne. Les Etats 
voisins de l'Irak et les forces multilatérales d'intervention telles que la force d'interception 
maritime seront chargés à cet égard d'une responsabilité supplémentaire. Quoi qu'il en 
soit, ces parties auront besoin de la coopération de la Communauté européenne pour 
pouvoir jouer un rôle efficace dans la prévention et/ou la détection des violations des 
sanctions. L'expérience passée relative à cette prévention et à cette détection a démontré 
que la Commission peut jouer un rôle utile à cet égard, tout en respectant pleinement le 
rôle des Etats membres pour la mise en application des règlements communautaires. La 
présente proposition prévoit une coopération étroite et efficace entre la Commission 
européenne et toutes les autres autorités compétentes au sein de la Communauté. 
Quelles que soient les tâches supplémentaires des autorités compétentes au sein de la 
Communauté qui pourraient être incluses dans le règlement à adopter, la Commission 
estime que la situation relative à la mise en oeuvre de la résolution 986 (1995) est telle 
que la présente proposition de législation communautaire à cet égard couvrira la plupart 
des adaptations à apporter à la législation existante et doit en conséquence être soumise 
dès maintenant. Ce calendrier se justifie en outre par la situation précaire d'une grande 
partie de la population irakienne que la résolution 986 (1995) a précisément pour but 
d'améliorer. 
S'agissant des différents articles du règlement, on retiendra ce qui suit: 
l'article premier dresse la liste des interdictions définies dans les règlements du Conseil ne 
2340/90 et n° 3155/90, tels que modifiés. 
L'article 2 définit les exemptions à l'embargo et les conditions dont elles sont assorties, 
telles que l'autorisation d'exportation par les autorités compétentes des Etats membres 
dans le cas de médicaments. Le paragraphe 1(b) ouvre la possibilité d'importer du pétrole 
et des produits pétroliers irakiens dans la Communauté. Le paragraphe 2 introduit la 
notion d'approbation par le comité des sanctions contre l'Irak des exportations de certains 
produits qui seront payés par le compte de garantie bloqué. Le paragraphe 5 requiert cette 
approbation pour l'ouverture de lettres de crédit relatives aux exportations de certaines 
pièces et équipements définis au paragraphe 2(d). Les paragraphes 3,4 et 6 reprennent 
des exemptions déjà prévues sous l'embargo actuel. 
L'article 3 prévoit la fourniture à la Commission de preuves concluantes concernant la 
confirmation de notifications, approbations, etc. par le comité des sanctions contre l'Irak. 
Cette procédure permettra aux autorités compétentes des Etats membres ainsi qu'à celles 
de pays tiers ou d'organisations chargées du contrôle des sanctions et à d'autres parties 
directement intéressées de disposer d'une adresse unique pour les informations 
pertinentes qui ne seraient sinon disponibles que de façon fragmentaire. 
L'article 4 reprend le paragraphe 14 de la résolution 986 (1995) concernant l'immunité 
pour le pétrole et les produits pétroliers toujours sous titre irakien. Une extension de cette 
immunité aux paiements effectués pour ces produits se justifie par le fait que l'absence 
d'une telle protection entraverait sérieusement la réalisation des objectifs de la résolution 
986(1995). 
L'article 5 vise à prévenir, également en conformité avec le paragraphe 14 de la résolution 
986 (1995), toute utilisation des paiements effectués à partir du compte de garantie 
bloqué à des fins autres que celles prévues dans la résolution 986. Lorsque ces fins sont 
expressément définies, comme au paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), elles seront 
immédiatement publiées par la Commission dans la série C du Journal officiel 
conformément à l'article 7 de la présente proposition. Lorsque des fins supplémentaires 
sont approuvées par le comité des sanctions conformément au paragraphe 8(f) de ladite 
résolution, elles seront également publiées. 
L'article 6 correspond aux paragraphes 5 de la résolution 661 (1990) et 25 de la résolution 
687 (1991) et est comparable dans sa formulation aux dispositions prévues dans d'autres 
règlements du Conseil assurant la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité 
relatives à des sanctions économiques. 
Afin de faciliter en particulier les transactions des opérateurs économiques de la 
Communauté intéressés par la mise en oeuvre de la résolution 986 (1995), l'article 7 
charge la Commission de publier toutes les procédures pertinentes devant être mises en 
place par le comité des sanctions contre l'Irak concernant l'embargo contre l'Irak et 
d'autres informations pertinentes telles que la définition des denrées alimentaires par le 
comité des sanctions contre l'Irak. Ces informations seront alors disponibles dans les 
onze langues communautaires et contribueront ainsi à créer des conditions égales pour les 
opérateurs économiques intéressés. 
La responsabilité du contenu des procédures, des lignes directrices ou des interprétations 
établies par le comité des sanctions contre l'Irak relève de ce comité. Une liste des 
autorités compétentes au sein de la Communauté responsables des différents aspects de 
l'embargo contre l'Irak doit également être incluse dans cette publication. 
L'article 8 prévoit l'établissement d'un système d'information mutuelle entre la 
Commission et les Etats membres afin de donner un maximum de transparence et 
d'uniformité à la mise en oeuvre de la législation communautaire. Les Etats membres 
doivent définir les sanctions à imposer en cas de violation des dispositions du règlement 
proposé. 
Les dispositions des règlements (CEE) nos 2340/90 et 3155/90 du Conseil, tels que 
modifiés, ayant été intégrées dans la présente proposition de règlement, ces deux 
règlements peuvent être abrogés (article 9). 
L'article 10 définit les restrictions habituelles par territoire et nationalité de l'applicabilité 
du règlement. 
L'article 11 fixe la date d'entrée en vigueur du règlement et, en conséquence, ne reflète 
pas le fait que le Conseil de sécurité a décidé au paragraphe 3 de la résolution que les 
exceptions à l'embargo créées par la résolution 986 (1995) ne restent en vigueur que 
pendant une période initiale de 180 jours. La Commission estime que la limitation de la 
durée de validité du règlement à 180 jours risque de créer de nombreux inconvénients, 
comme par exemple dans le cas où des opérations légalement conclues pendant les 180 
premiers jours devraient encore être réalisées après cette période. Si le Conseil de sécurité 
décidait de ne pas prolonger la période de 180 jours, ou même de la raccourcir, la 
Commission veillerait à proposer les dispositions législatives qui s'imposent. 
Enfin, l'article 73G du traité CE permettrait d'intégrer dans la présente proposition les 
sanctions financières décidées par le Conseil de sécurité qui sont jusqu'à présent mises en 
oeuvre par la législation nationale des Etats membres. A ce stade et pour des raisons 
d'urgence, la proposition n'inclut pas de dispositions à cet effet, mais la Commission 
peut, le cas échéant, en introduire par le biais d'une nouvelle proposition. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
concernant l'interruption des relations financières et économiques 
entre la Communauté européenne et l'Irak 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 228A et 
73G, 
vu la position commune du ....1996 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du 
traité sur l'Union européenne, au sujet de la mise en oeuvre des résolutions 660, 661, 666, 
670 (1990), 687 (1991) et 986 (1995) du Conseil de sécurité des Nations unies, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en application du 
chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé dans ses résolutions 660, 661, 666, 
670 (1990) et 687 (1991) que tous les Etats doivent prendre les mesures nécessaires en ce 
qui concerne l'interruption de leurs relations économiques et financières avec l'Irak 
comme prévu dans ces résolutions; 
considérant, en outre, que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en 
application du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé dans sa résolution 
986 (1995) d'autoriser, à titre temporaire et sous des conditions strictes, l'importation de 
pétrole et de produits pétroliers originaires d'Irak afin de dégager les fonds nécessaires 
pour le paiement de l'importation par l'Irak de certains produits, en particulier des denrées 
alimentaires et des produits médicaux, et de certaines activités commerciales y afférentes, 
a décidé d'autoriser les exportations à destination de l'Irak de certains produits et 
l'utilisation de certains instruments financiers pour faciliter ces exportations et a défini les 
conditions dont ces opérations et activités sont assorties; 
considérant que, pour permettre à la Communauté de continuer à appliquer efficacement 
l'embargo contre l'Irak, tout en permettant à ses opérateurs économiques d'exploiter 
pleinement les dérogations à cet embargo, il y a lieu d'instaurer des procédures pour 
l'envoi des notifications et des demandes d'approbation de transactions et de contrats avec 
l'Irak au comité institué en vertu de la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité ainsi 
que pour la délivrance des autorisations par ce même comité; 
considérant que, pour des raisons de transparence et à la lumière des développements 
intervenus depuis l'introduction de l'embargo, la législation communautaire mettant en 
oeuvre les résolutions précitées du Conseil de sécurité des Nations unies doit être intégrée 
dans un instrument communautaire global, englobant entre autres les produits relevant du 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et qu'il 
convient en conséquence d'abroger les règlements (CEE) nos 2340/90' et 3155/902 
empêchant les échanges de la Communauté concernant l'Irak; 
considérant qu'à cet effet, les Etats membres de la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier ont abrogé la décision 90/414/CECA3 à partir de la date d'entrée en vigueur 
du présent règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Il est interdit: ^ 
1) d'introduire sur le territoire de la Communauté ou de faire transiter par le territoire 
de la ComimïMuté des produits originaires ou en provenance de l'Irak ou ayant 
transité par ce dernier; 
2) d'exporter vers l'Irak ou de faire transiter par son territoire des produits originaires 
ou en provenance de la Communauté ou ayant transité par le territoire de celle-ci; 
3) d'effectuer des prestations de services ayant pour objet ou pour effet de favoriser 
l'économie de l'Irak, notamment 
a) pour les besoins d'une activité économique menée en Irak ou conduite à 
partir de ce pays, ou 
b) au bénéfice d'une personne physique en Irak, d'une personne morale 
constituée ou enregistrée selon la législation irakienne ou d'un organisme 
exerçant une activité économique (que ce soit ou non en Irak), contrôlé par 
des personnes résidant en Irak ou par des organismes constitués ou 
enregistrés selon la législation de ce pays; 
4) d'autoriser des aéronefs à décoller au départ du territoire de la Communauté, à 
atterrir dans ce territoire ou à le survoler s'ils doivent atterrir en Irak ou ont 
décollé de ce pays; 
5) d'exercer des activités ou d'effectuer des transactions ayant pour objet ou pour 
effet, directement ou indirectement, de favoriser les transactions ou les activités 
mentionnées dans le présent article. 
1 JO n° L 213 du 9.8.1990, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
1194/91 du Conseil (JO n° L 115 du 8.5.1991, p. 37) 
2JOn°L304du 1.11.1990, p. 1. 
3 JO n° L 213 du 9.8.1990, p. 3, modifié en dernier lieu par la décision 91/265/CECA (JO 
n°L 127 du 23.5.1991, p. 27) 
Article 2 
Les interdictions de l'article 1er ne s'appliquent pas: 
1 ) à l'introduction sur le territoire de la Communauté 
a. de produits originaires ou en provenance de l'Irak ou ayant transité par ce 
pays avant le 7 août 1990; 
b. de pétrole et de produits pétroliers originaires d'Irak, dont l'exportation par 
l'Irak a été approuvée par le comité institué en vertu de la résolution 661 
(1990) du Conseil de sécurité (dénommé ci-après le "comité") et pour 
lesquels le paiement du montant total de chaque achat a été effectué sur le 
compte irakien auprès de la banque ; 
2) à l'exportation de la Communauté et au transit par son territoire, à destination de 
l'Irak, 
a. de produits à usage strictement médical, après autorisation par l'autorité 
compétente de l'Etat membre; 
b. de denrées alimentaires ayant fait l'objet d'une notification au comité; 
c. de matériels et fournitures de première nécessité, dont l'exportation vers 
l'Irak a été approuvée par le comité; 
d. de pièces et équipements essentiels pour le bon fonctionnement de 
l'oléoduc Kirkuk-Yumurtalik en Irak, dont l'exportation vers l'Irak a été 
approuvée par le comité; 
e. de tout autre produit dont le comité a autorisé l'exportation. 
En ce qui concerne les produits visés aux points a. et b. du présent paragraphe, 
l'autorisation ou les exigences en matière de notification seront considérées remplies 
lorsque le comité aura approuvé le paiement de ces marchandises à partir du compte 
irakien auprès de la banque ; 
3) aux services des postes et télécommunications, aux services médicaux nécessaires 
au fonctionnement d'établissements hospitaliers existants, aux services prévus par 
des contrats ou avenants conclus avant l'entrée en vigueur de l'interdiction édictée 
par le règlement (CEE) n° 2340/90 dont l'exécution a commencé avant cette date; 
4) aux vols approuvés par le comité ou destinés à des activités des Nations unies en 
Irak; 
5) à l'émission ou à la confirmation de lettres de crédit en faveur d'une partie en Irak 
dans le cadre de l'exportation de produits mentionnés au paragraphe 2 d. du 
présent article, après approbation de cette émission ou de cette confirmation par le 
comité; 
6) aux activités ou transactions ayant pour objet ou pour effet, directement ou 
indirectement, de favoriser les transactions ou les activités mentionnées aux 
paragraphes 1 a., 2 a., b. et c, 3 et 4 ci-dessus; 
7) aux transactions essentielles concernant directement les exportations par l'Irak de 
pétrole et de produits pétroliers autorisées en vertu du paragraphe 1 b. ci-dessus 
ainsi qu'aux autres activités directement liées à ces exportations et à celles 
autorisées en vertu du paragraphe 2 d. et e. 
Article 3 
Les notifications d'exportation de denrées alimentaires et les décisions d'approbation d'un 
contrat, d'une transaction, d'une exportation, d'une lettre de crédit ou d'un paiement sur le 
compte irakien auprès de la banque ...., prises par le comité devraient être portées à la 
connaissance de la Commission européenne, accompagnées de pièces justificatives 
appropriées. 
Article 4 
Les exportations de pétrole ou de produits pétroliers effectuées par l'Irak avec 
l'approbation du comité qui restent sous titre irakien ou les paiements relatifs à ces 
exportations ne sont pas contestables devant les tribunaux et ne peuvent faire l'objet 
d'aucune forme de saisie. 
Article 5 
Les paiements directs ou indirects effectués à partir du compte irakien auprès de la 
banque sont uniquement destinés aux fins définies dans le paragraphe 8 de la 
résolution 986 (1995), comme publié au Journal officiel des Communautés européennes, 
et ne doivent recevoir aucune autre destination. 
Article 6 
Les articles 1er à 6 sont applicables nonobstant les droits accordés ou les obligations 
imposées soit par des accords internationaux soit par des contrats conclus ou des licences 
accordées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 
Article 7 
La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes toute 
information pertinente concernant les procédures applicables pour la notification au 
comité ou l'approbation par celui-ci des transactions ou activités visées à l'article 2, 
notamment celles nécessaires à l'obtention du paiement par le compte irakien auprès de la 
banque ...., ainsi que les autres informations pertinentes relatives à la mise en oeuvre du 
présent règlement. 
Article 8 
1. La Commission et les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la 
mise en oeuvre du présent règlement. 
2. Ils se communiquent les mesures prises ainsi que toute autre information pertinente 
dont ils disposent en ce qui concerne le présent règlement. 
3. Chaque Etat membre fixe les sanctions applicables aux violations du présent 
règlement. 
Article 9 
Les règlements (CEE) nos 2340/90 et 3155/90 du Conseil sont abrogés. 
Article 10 
Le présent règlement est applicable sur tout le territoire de la Communauté européenne, y 
compris dans son espace aérien et à bord de tout aéronef ou navire relevant de la 
juridiction d'un État membre, ainsi qu'en tout autre lieu, aux ressortissants d'un État 
membre ou aux personnes morales enregistrées ou constituées selon la législation d'un 
État membre. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à , le 
Par le Conseil 
Le président 
Projet de 
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS 
MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE 
L'ACIER. REUNIS AU SEIN DU CONSEIL 
abrogeant la décision 90/414/CECA empêchant les échanges concernant l'Irak et le 
Koweït 
(96/.../CECA) 
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU 
SEIN DU CONSEIL, 
considérant que le Conseil de l'Union européenne, à la lumière des résolutions du Conseil 
de sécurité des Nations unies relatives à l'interruption des relations économiques et 
financières avec l'Irak, a adopté le règlement (CE) n° /961 concernant l'interruption des 
relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Irak, qui 
couvre également les produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier; 
considérant que pour cette raison, il n'est plus'nécessaire de maintenir la décision 
90/414/CECA2 et qu'il convient en conséquence de l'abroger; 
en accord avec la Commission, 
DÉCIDENT: 
Article premier 
La décision 90/414/CECA est abrogée. 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Le président 
1 JOn°L... du 1996, p 
2 JO n° L 213 du 9.8.1990, p. 3, modifiée en dernier lieu par la décision 91/265/CECA 
(JO n° L 127 du 23.5.1991, p. 27). 
lO 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 416 final 
DOCUMENTS 
FR u 
N° de catalogue : CB-CO-96-399-FR-C 
ISBN 92-78-07700-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
A*