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Bruxelles, le 6.9.2005

SEC(2005) 1091 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie» Système d’alerte n° 7/2005

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

2. COMMENTAIRES RELATIFS À L’EXECUTION DU BUDGET 2005 3

3. CONCLUSIONS 5

1. INTRODUCTION

L’annexe 1 présente le niveau effectif d’exécution du budget pour la période allant du 16 octobre 2004 au 31 mai 2005 par rapport au profil des dépenses prévu par l’indicateur établi sur la base des dispositions du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire[1].

2. COMMENTAIRES RELATIFS À L’EXÉCUTION DU BUDGET 2005

On trouvera ci-après un bref commentaire sur les écarts les plus importants entre le niveau d’exécution réel et le niveau prévu pour les différents secteurs du budget 2005. N.B.: le niveau actuel est indiqué entre parenthèses: (+) pour un dépassement,(–) pour une sous-consommation.

2.1. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Les dépenses encourues au cours de la période susvisée tiennent compte de l’évolution du taux de change entre le dollar et l’euro. Pour une partie importante des restitutions à l’exportation de produits agricoles, en particulier les céréales et le sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide au coton notamment), le niveau des dépenses est influencé par le taux de change du dollar.

Le budget adopté par l’autorité budgétaire se fonde sur les crédits demandés dans l’APB 2005, qui avait été établi sur la base d’un taux de change moyen de 1,00 EUR pour 1,25 USD. Il y a lieu de noter que, pour la période du 1er août 2004 au 31 mai 2005, le taux de change moyen était d’environ 1,00 EUR pour 1,28 USD, soit environ 2 % au-dessus du taux utilisé pour l’établissement de l’APB 2005.

2.2. Sous-rubrique 1a – Facteurs de marché

2.2.1. Mesures de marché pour les céréales (+ 67,7 millions EUR)

Le point de vue de la Commission reste semblable à celui qui a été exposé dans le rapport du mois dernier (rapport système d’alerte n° 6/2005). En particulier, la Commission s’attend toujours à un important dépassement dans la consommation des crédits accordés à ce secteur en raison de l’augmentation des quantités de céréales dirigées vers le stockage public à la suite de la récolte surabondante de 2004/2005.

2.2.2. Paiements directs pour les cultures arables (+ 306,0 millions EUR)

Comme cela est exposé dans le rapport du système d’alerte précoce n° 6/2005, la Commission considère toujours que le niveau actuel de surconsommation des crédits de ce secteur par rapport au niveau de l’indicateur n’est pas représentatif du résultat annuel escompté. Après avoir mené une enquête concernant les paiements attendus des États membres, sur la base de leurs communications relatives aux paramètres sur lesquels se fonde la mise en œuvre de ce régime, la Commission s’attend, d’ici à la fin de l’exercice budgétaire, à une surconsommation d’environ 200 millions d’euros par rapport aux crédits disponibles au titre du budget 2005.

2.2.3. Sucre (– 163,1 millions EUR)

La sous-consommation actuelle dans ce secteur par rapport au niveau de l’indicateur découle d’un ralentissement du rythme des paiements de restitutions à l’exportation par rapport aux exercices budgétaires précédents. L’effet de l’envoi en stockage public de grandes quantités de sucre, à savoir environ 440 000 t au moment de la rédaction du présent rapport, ne se fait pas encore sentir sur les dépenses dans ce secteur. Le montant total des dépenses pour ce secteur sera fonction des quantités de sucre toujours en stock au terme de l’exercice budgétaire.

2.2.4. Huile d’olive (– EUR 6,1 millions EUR)

La Commission a arrêté sa décision en ce qui concerne le taux définitif de l’aide à l’huile d’olive. Les dépenses qui en résulteront seront proches du niveau des crédits prévus au budget 2005.

2.2.5. Plantes textiles (+ 97,3 millions EUR)

De même, dans ce secteur, la Commission a arrêté sa décision en ce qui concerne le taux définitif de l’aide au coton. Les dépenses qui en résulteront pour le coton dépasseront d’environ 67 millions EUR le montant prévu pour cette mesure dans le budget 2005.

2.2.6. Aides directes de nature horizontale (+ 56,8 millions EUR)

Comme cela a déjà été mentionné dans le rapport SAP/EWS n° 6/2005, on constatera une surconsommation des crédits pour le système simplifié de paiement à la surface (SAPS), qui est appliqué dans huit des dix nouveaux États membres, et ce en raison de l’effet de double taux résultant du paiement des aides en monnaie nationale par les États membres qui ne participent pas à la monnaie commune.

2.2.7. Lait et produits laitiers (– 441,0 millions EUR)

La Commission prévoit que la sous-consommation révélée par l’indicateur dans ce secteur depuis le mois de février se maintiendra jusqu’au terme de l’exercice et pourrait même presque doubler en cas de persistance des conditions favorables sur les marchés intérieur et extérieur. Ces conditions ont permis à la Commission de réduire le niveau des taux des restitutions à l’exportation et des aides sur le marché intérieur pour les différents produits de ce secteur par rapport aux niveaux prévus au budget 2005, ce qui a entraîné la sous-consommation mentionnée.

2.2.8. Viande bovine (+ 340,3 millions EUR)

La Commission confirme la sous-consommation actuellement signalée par l’indicateur dans ce secteur et considère qu’elle se maintiendra jusqu’au terme de l’exercice si les États membres versent, comme cela ressort des données disponibles, toutes les primes «animaux» dues pour 2004.

2.2.9. Apurement des comptes (– 500 millions EUR)

Comme indiqué dans le rapport SAP/EWS n° 6/2005, on attend pour le terme de l’exercice budgétaire une progression d’environ 170 millions EUR du montant des récupérations opérées par les États membres à la suite de la procédure d’apurement de conformité.

2.3. Sous-rubrique 1b – Développement rural (+ 71,9 millions EUR)

Les crédits d’engagement au titre de 2005 pour le développement rural (UE-15) et pour l’instrument transitoire pour les nouveaux États membres ont été fixés au plafond de cette sous-rubrique.

Depuis avril 2005, tous les crédits budgétaires d’engagement ont été réalisés pour l’instrument transitoire, dont la mise en œuvre repose sur différents crédits. Simultanément, des paiements à hauteur de 920,3 millions EUR ont été effectués sur le total des crédits d’engagement prévu au budget, qui s’élève à 1 369,4 millions EUR.

La surconsommation actuelle englobe par conséquent les crédits d’engagement pour le développement rural de la section «Garantie» du FEOGA. Ces crédits ayant été fixés au plafond, la surconsommation actuelle est temporaire et ne pourra se maintenir à pareil niveau pour la sous-rubrique en question d’ici au terme de l’exercice budgétaire.

3. CONCLUSIONS

En ce qui concerne la sous-rubrique 1a, l’exécution des crédits pour les dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2004 et le 31 mai 2005 s’établit à 36 774,1 millions EUR, soit 85,8 % des crédits disponibles. Le dépassement des crédits du budget par rapport à l’indicateur s’élève pour la même période à environ 261,4 millions EUR. Ce dépassement est imputable principalement au secteur des produits végétaux, alors que celui des produits animaux présente une sous-consommation des crédits budgétaires. À ce stade, la Commission estime que la tendance annoncée par l’indicateur tant pour le secteur des produits végétaux (surconsommation des crédits) que pour le secteur des produits animaux (sous-consommation des crédits) se maintiendra jusqu’au terme de l’exercice budgétaire.

En ce qui concerne la sous-rubrique 1b, l’exécution des crédits pour les dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2004 et le 31 mai 2005 s’établit à 3 506,4 millions EUR, soit 51,3 % des crédits disponibles. À ce stade, la Commission prévoit que les crédits de ce secteur seront consommés comme prévu dans le budget 2005.

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[1] JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.