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FR Journal officiel de l'Union européenne C 278/52

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil s'applique (annexe V)

2009/C 278/14

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1100/2009 du Conseil (1) du 17 novembre 2009.

Suite à un réexamen de la liste des personnes, entités et organismes auxquels s'applique l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2), le Conseil de l'Union européenne a constaté que les personnes, entités et organismes qui figurent dans l'annexe susmentionnée remplissent les critères énoncés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 et ils ont par conséquent été inclus et maintenus, par le règlement (CE) no 1100/2009, à l'annexe V du règlement (CE) no 423/2007. Le règlement (CE) no 423/2007 prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis, directement ou indirectement, à leur disposition.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites internet énumérés à l'annexe III du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. articles 8, 9 et 10 du règlement).

L'attention est également attirée sur la possibilité pour chaque personne, entité ou organisme concerné de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans les conditions prévues à l'article 230, quatrième et cinquième alinéas, du traité instituant la Communauté européenne.

(1) JO L 303, du 18.11.2009, p. 31.

(2) JO L 103, du 20.4.2007, p. 1.
Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

30.11.2010

M. Tuomo ALASOINI

Démission

Suppléant

Gouvernement

Finlande

M. Juhani PEKKOLA

Ministry of Employment and the Economy
2.

à prendre les mesures appropriées pour améliorer l'enseignement des langues et la continuité de cet enseignement dans la perspective de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, y compris en élargissant les ressources et les infrastructures existantes, en les rendant plus accessibles et attrayantes pour tous, en développant les ressources et en augmentant la diversité des langues proposées;
4.

ESTIME que le succès et la pérennité d'EUROPEANA et, plus généralement, des processus de numérisation et d'accessibilité en ligne du matériel culturel et de conservation numérique engagés dans les États membres impliquent: — un soutien actif et durable à la numérisation et à l'accessibilité en ligne du matériel culturel et à la conservation numérique, afin de garantir une offre diversifiée et de qualité, représentative de la diversité culturelle et linguistique et de la richesse du patrimoine intellectuel de l'Union, — la poursuite de l'élaboration de solutions pratiques concertées et conformes au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de contribuer à l'accessibilité en ligne du matériel culturel le plus large, — le développement de technologies assurant la conservation numérique à long terme, l'interopérabilité des systèmes d'accès aux contenus, une navigation et une disponibilité multilingues de ces contenus, et des services aux citoyens diversifiés et de qualité, — la définition d'un modèle économique pérenne d'EUROPEANA et le soutien durable de l'ensemble des parties prenantes — institutions culturelles, professionnels, États membres et Commission.
En vertu de la législation irlandaise actuelle, l'importation et l'exportation d'armes légères vers les pays de l'Union européenne et en provenance des pays de l'Union européenne nécessite l'obtention d'une licence, conformément aux lois sur les armes à feu de 1925 et 1964 et aux règlements de l'Union européenne de 1993 sur les armes et les munitions ainsi que leur acquisition et leur détention. Les exportations d'armes à feu, quelle que soit la destination, sont également régies par la loi de 1983 sur le contrôle des exportations et les arrêtés d'exécution y afférents, et soumises aux obligations et aux responsabilités internationales découlant de l'adhésion de l'Irlande à l'ONU, à l'Union européenne, à l'OSCE et à d'autres entités qui réglementent les exportations, par exemple l'Arrangement de Wassenaar.

Dans le droit fil de l'importance croissante attachée, au niveau international, au renforcement de la réglementation relative au contrôle des exportations stratégiques, l'Irlande prend des mesures pour que son régime de contrôle des exportations soit conforme aux normes internationales les plus strictes. Dans ce cadre, le ministère de l'entreprise, du commerce et de l'emploi a commandé une étude sur les systèmes de contrôle stratégique de l'Irlande, en vue de faire des recommandations sur la meilleure manière de les moderniser et de les renforcer, de combler les lacunes repérées et de les mettre en conformité complète avec les obligations internationales de l'Irlande. La phase no 1 de cette étude, qui visait à explorer les questions générales qui se posent dans ce cadre et à déterminer comment poursuivre l'examen au mieux, s'est terminée en juin 2003 et la phase no 2, constituant une analyse plus fouillée, est presque terminée.
Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

22.9.2004

—

Nomination

Suppléant

Employeurs

République tchèque

Mme Vladimira DRBALOVÁ

Confederation of Industry of the Czech Republic
Conclusions du Conseil

du 19 décembre 2002

sur la directive "Télévision sans frontières"

(2003/C 13/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. RAPPELLE la session du Conseil du 23 mai 2002, qui a souligné le large consensus qui existe sur la nécessité d'une préparation approfondie avant l'élaboration de toute proposition future concernant la directive;

2. SOULIGNE l'importance de faire fond, entre autres, sur l'expérience des États membres dans ce domaine, notamment en matière de mesures législatives et réglementaires, de la corégulation et de l'autorégulation;

3. TIENT À souligner qu'il importe de maintenir la double dimension, culturelle et économique, des médias de radiodiffusion télévisuelle et estime qu'il est profitable de procéder à un échange de vues sur les expériences en cours;

4. RAPPELLE les principes de base sur lesquels la directive est fondée, dont certains peuvent se résumer comme suit:

- assurer la libre circulation des services de radiodiffusion télévisuelle dans la Communauté, sur la base du principe du pays d'origine,

- promouvoir la diversité culturelle et linguistique et renforcer l'industrie européenne de l'audiovisuel,

- renforcer le rôle indispensable que joue la radiodiffusion télévisuelle dans la démocratie et la vie culturelle et sociale de la société;

5. SOULIGNE que, en vue d'établir un cadre réglementaire favorable à l'évolution du secteur et de faciliter l'accès des citoyens à une large sélection de programmes de télévision de différents États membres, il est important que la Commission, dans ses réflexions, entre autres sur la base de l'expérience acquise par les États membres, examine également s'il est nécessaire de tenir compte d'autres éléments nouveaux qui revêtent de l'importance pour le secteur de la radiodiffusion télévisuelle, en particulier de ce qu'impliquent les nouveaux moyens de diffusion de contenus audiovisuels, par exemple les médias interactifs;

6. ATTEND AVEC INTÉRÊT le rapport que la Commission va présenter sur l'application de la directive "Télévision sans frontières", ainsi que les travaux préparatoires approfondis qu'elle mènera en vue de propositions futures concernant ladite directive, en particulier au sein du comité de contact, qui a été créé notamment pour débattre de questions se rapportant à la directive;

7. EXPRIME son intention de faire régulièrement le point des progrès de ces travaux.
52003XG0614(01)

Relevé des nominations effectuées par le Conseil — Avril et mai 2003 (domaine social)



Journal officiel n° C 140 du 14/06/2003 p. 0001 - 0002
52002XG0723(01)

Relevé des nominations effectuées par le Conseil — Mai et juin 2002 (domaine social)



Journal officiel n° C 175 du 23/07/2002 p. 0001 - 0001
52001XG1121(01)

Relevé des nominations effectuées par le Conseil — Octobre 2001 (domaine social)



Journal officiel n° C 325 du 21/11/2001 p. 0001 - 0001
Avis conforme N° 1/2002

donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(2002/C 33/12)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme le 28 janvier 2002 sur un projet de décision de la Commission relative à la position à défendre par la Communauté européenne du charbon et de l'acier au comité mixte établi par l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
AVIS CONFORME N° 2/99

donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(1999/C 146/10)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme, le 10 mai 1999, sur un projet de décision de la Commission relative à la position à adopter par la Communauté européenne du charbon et de l'acier au sein du comité mixte créé par l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier en ce qui concerne la modification du protocole n°[nbsp ]1 sur les règles d'origine.

Par le Conseil

Le président

H. EICHEL
AVIS CONFORMES n° 6/96 donnés par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer les prêts globaux suivants (96/C 74/09)

20 millions de livres sterling (environ 24,153 millions d'écus) à National Westminster Bank

Le Conseil a donné ces avis conformes lors de sa 1 903e session tenue les 26 et 27 février 1996.

Par le Conseil

Le président S. AGNELLI
AVIS CONFORME n° 20/96

donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer des aides financières de 31 000 000 d'écus provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité à 37 projets de recherche technique «charbon» 1996

(96/C 225/11)

Ces aides sont réparties comme suit:

- programme communautaire de recherche sur le charbon: 30 681 000 écus,

- diffusion des connaissances et frais annexes: 319 000 écus.

Par lettre du 26 mars 1996, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil de l'Union européenne au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur l'opportunité d'octroyer des aides financières de 31 000 000 d'écus à 37 projets de recherche technique «charbon» 1996.

La Conseil a donné, lors de sa 1943e session tenue le 15 et le 16 juillet 1996, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

D. SPRING
AVIS CONFORME N° 3/95

donné par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée au titre des dispositions de l'article 55 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, concernant l'octroi d'aides financières à des projets de recherche technique acier et projets pilotes/démonstration acier

(95/C 178/05)

Par lettre en date du 20 mars 1995, la Commission européenne a sollicité du Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 55 paragraphe 2 du traité CECA, l'avis conforme concernant l'octroi d'aides financières à des projets de recherche technique acier et projets pilotes/démonstration acier.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 861e session du 22 juin 1995.

Par le Conseil

Le président

C. LEPAGE
AVIS CONFORMES N° 20/94 à N° 28/94 donnés par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour permettre à la Commission d'octroyer des prêts (94/C 280/04)- 6 millions de livres sterling (environ 7,8 millions d'écus) à Motor Panels plc

a) Les prêts globaux suivants:

- 1 500 millions de pesetas espagnoles (environ 9,72 millions d'écus) à Caja de Ahorros de la Inmaculada

- 50 millions de marks allemands (environ 26,255 millions d'écus) à Bayerische Vereinsbank AG

- 60 millions de livres sterling (environ 78,115 millions d'écus) à Midland Bank plc

- 150 millions de marks allemands (environ 77,48 millions d'écus) à Deutsche Bank AG

- 50 milliards de lires italiennes (environ 26,820 millions d'écus) à Mediocredito Ligure SpA, Italie)

- 3 000 millions de pesetas espagnoles (environ 19,071 millions d'écus) à IKB Deutsche Industriebank AG

b) Les prêts de reconversion suivants:

- 16 millions de livres sterling (environ 21,156 millions d'écus) à Safeway Stores plc

- 2 milliards d'escudos portugais (environ 10,211 millions d'écus) à Sommer-Allibert Industrie, Portugal

- 6 millions de livres sterling (environ 7,8 millions d'écus) à Motor Panels plc

Le Conseil a donné ces avis conformes lors de sa 1 784e session tenue le 22 septembre 1994.

Par le Conseil

Le président

N. BLÜM
AVIS CONFORME N° 41/94 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (94/C 389/11)

Sollicité par la Commission, le Conseil - en approuvant le 22 décembre 1994 la conclusion au nom de la Communauté européenne d'un deuxième protocole additionnel aux accords européens et aux accords intérimaires avec la Bulgarie, d'une part, et avec la Roumanie, d'autre part (alignement du calendrier d'application des dispositions commerciales sur ceux des autres accords européens) - a également donné son avis conforme sur la décision CECA que la Commission se propose d'adopter concernant la conclusion du deuxième protocole additionnel avec la Roumanie au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER
N°C158/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.6.93
II
(Actespréparatoires)
CONSEIL
AVISCONFORME N"2/93
donnéparleConseil,autitredesdispositionsdel'article55paragraphe2pointc)dutraité
instituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,concernantl'octroid'aidesfinan­
cièresàdesprojetspilotesetdedémonstration «acier»
(93/C158/30)
Parlettredu11mars1993,laCommissiondesCommunautés européennesasollicitédu
ConseildesCommunautés européennes,autitredesdispositionsdel'article55paragraphe2
pointc)dutraitéCECA,l'avisconformepourl'octroid'aidesfinancièresàdesprojetspilotes
etdedémonstration «acier».
LeConseiladonnél'avisconformesollicitélorsdesa1662esessiondes24et25mai1993.
ParleConseil
Leprésident
B.WESTH
AVISCONFORME N°3/93
donnéparleConseil,autitredel'article55paragraphe2pointc)dutraitéinstituantla
Communautéeuropéenneducharbonetdel'acier,afindepermettreàlaCommission
d'octroyerdesaidesfinancièresde44599200écusprovenantdesprélèvementsprévusà
l'article50dudittraité
(93/C158/31)
Cesaidessontrépartiescommesuit:
—programmecommunautaire derecherchesurlecharbondanslesdomainesdelatechnique
minièreetdelavalorisationdesproduits:44199200écus,
—diffusiondesconnaissances etfraisannexes:400000écus.
Parlettredu29mars1993,laCommissiondesCommunautés européennesasollicitél'avis
conformeduConseildesCommunautéseuropéennes,autitredel'article55paragraphe2point
c)dutraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,surl'opportunité
d'affecterlesfondsprovenantdesprélèvementsprévusàl'article50dudittraitéàun
programmederecherchecommunautaire surlecharbondanslesdomainesdestechniques
minièresetdel'améliorationdesrésultatséconomiques ,delasécuritéetdesconditionsde
travaildanslesminesainsiquedel'améliorationdelaqualitédesproduitset,toutparticulière­
ment,delaprotectiondel'environnement ,ainsiqu'àladiffusiondesconnaissancesetfrais
annexes .
LeConseiladonné,lorsdesa1662esessiontenueles24et25mai1993,l'avisconforme
sollicitéparlaCommission .
ParleConseil
Leprésident
B.WESTH
10.1.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0C6/3
II
(Actespréparatoires)
CONSEIL
AVISCONFORME N»33/91
donnéparleConseil,autitredesdispositionsdel'article54deuxièmealinéadutraitéCECA,en
vued'unprêtglobalàlaSezioneSpécialeperilCreditoIndustrialepressolaBancaNazionale
delLavoro,Rome(Italie)
(92/C6/03)
Parlettredu28novembre1991,laCommissiondesCommunautés européennesasollicitédu
ConseildesCommunautés européennes ,autitredesdispositionsdel'article54deuxièmealinéa
dutraitéCECA,l'avisconformeenvued'unprêtglobalàlaSezioneSpécialeperilCredito
IndustrialepressolaBancaNazionaledelLavoro,Rome(Italie).
LeConseiladonnél'avisconformesollicitélorsdesa1550esessiondu19décembre1991.
ParleConseil
Leprésident
P.DANKERT
AVISCONFORME N034/91
donnéparleConseil,autitredel'article55paragraphe2pointc)dutraitéCECA,concernant
lesétudesdesproblèmesliésauxterresdésaffectéesautrefoisoccupéesparlesindustriesdu
charbonetdel'acier
(92/C6/04)
Parlettredu19juillet1991,laCommissiondesCommunautés européennesasollicitédu
ConseildesCommunautés européennesl'avisconforme,autitredel'article55paragraphe2
pointc)dutraitéCECA,concernantlesétudesdesproblèmesliésauxterresdésaffectéesautre­
foisoccupéesparlesindustriesducharbonetdel'acier.
LeConseiladonnél'avisconformesollicitélorsdesa1550esessiondu19décembre1991.
ParleConseil
Leprésident
P.DANKERT
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/27 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 38/90 
donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, en vue du cofinancement de la construction d'un système 
de distribution de gaz naturel en Grèce 
(90/C 329/10) 
Par lettre du 23 novembre 1990, la Commission des Communautés européennes a sollicité du 
Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité insti­
tuant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme en vue du cofinan­
cement de la construction d'un système de distribution de gaz naturel en Grèce. 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1461e session du 14 décembre 1990. 
Par le Conseil 
Le président 
O. MAMMÏ
N° C 186/38 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 13/90 
du Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, sur la décision de la Commission portant interdiction de l'alignement des prix sur les 
offres de produits sidérurgiques en provenance de certains pays tiers 
(90/C 186/11) 
Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme, lors de sa 1 420e session 
tenue les 16 et 17 juillet 1990, en ce qui concerne l'interdiction d'alignement des prix sur les 
offres de produits sidérurgiques en provenance de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de 
la Roumanie, de la Tchécoslovaquie et du Brésil. 
Par le Conseil 
le président 
G. DE MICHELIS 
AVIS CONFORME N? 14/90 
donné par le Conseil au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Commu­
nauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer des 
aides financières de 34 000 000 d'écus répartis comme suit, provenant des prélèvements prévus à 
l'article 50 dudit traité: 
— programme communautaire de recherche sur le charbon dans les domaines de la technique 
minière et de la valorisation des produits: 33 698 400 écus 
— diffusion des connaissances et frais annexes: 301 600 écus 
— programme supplémentaire de recherche dans les domaines de la technique minière et de la 
valorisation des produits: 3 088 300 écus (sous réserve de la disponibilité des moyens budgé­
taires) 
(90/C 186/12) 
Par lettre du 4 mai 1990, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis 
conforme du Conseil des Communautés européennes au titre de l'article 55 paragraphe 2 point 
c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur l'opportunité 
d'affecter les fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité à un 
programme de recherche communautaire sur le charbon dans les domaines de techniques 
minières et de la valorisation des produits de l'industrie minière, ainsi qu'à la diffusion des 
connaissances et frais annexes. 
Le Conseil a donné lors de sa 1 420e session, tenue les 16 et 17 juillet 1990, l'avis conforme 
sollicité par la Commission. 
Par le Conseil 
Le président 
G. DE MICHELIS
11. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 256/9 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 31/90 
donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, concernant l'octroi d'aides financières à des 
projets de recherche technique «Acier» et à des projets pilote/démonstration «Acier» 
(90/C 256/11) 
Par lettre en date du 3 août 1990, la Commission des Communautés européennes a sollicité du 
Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme concernant 
l'octroi d'aides financières à des projets de recherche technique «Acier» et à des projets 
pilote/démonstration «Acier». 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 426e session des 24 et 25 septembre 
1990. 
Par le Conseil 
Le président 
V. SACCOMANDI 
AVIS CONFORME N° 32/90 
donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, en vue du cofinancement de différents sous-projets du canal 
Main-Danube 
(90/C 256/12) 
Par lettre en date du 30 juillet 1990, la Commission des Communautés européennes a sollicité 
du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme en vue du 
cofinancement de différents sous-projets du canal Main-Danube. 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 426e session des 24 et 25 septembre 
1990. 
Par le Conseil 
Le président 
V. SACCOMANDI
2. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/9 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 1/89 
donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Commu­
nauté européenne du charbon et de l'acier, en vue du cofinancement de la construction d'une 
ligne nouvelle permettant la mise en service d'un train à grande vitesse entre Paris et Brest, 
Quimper, le Croisic, La Rochelle, Toulouse, Tarbes et Hendaye (Projet TGV Atlantique) 
(89/C 53/08) 
Par lettre du 21 novembre 1988, la Commission des Communautés européennes a sollicité du 
Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité insti­
tuant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme en vue du cofinan­
cement de la construction d'une ligne nouvelle permettant la mise en service d'un train à 
grande vitesse entre Paris et Brest, Quimper, le Croisic, La Rochelle, Toulouse, Tarbes et 
Hendaye (Projet TGV Atlantique). 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1296e session du 13 février 1989. 
Par le Conseil 
Le président 
C. SOLCHAGA CATALAN