RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur
l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour
l'exercice 2004
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à
l'exercice 2004 (1),
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation
des médicaments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),
— vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),
— vu le traité CE, et notamment son article 276,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
— vu le règlement (CE) no726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant
des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médica-ments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne pour l'évaluation desmédicaments (
4), et notamment son article 68,
— vu le règlement (CE, Euratom) no2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle-
ment financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du
Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et
notamment son article 94,
— vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement,
de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0101/2006),
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les
comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont,dans leur ensemble, légales et régulières,
B. considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de
toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce quiconcerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de
la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen
des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,
1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exé-
cution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité moraleet qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismesne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget;
souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le
budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis enplace par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources quele budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doiventpas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou
non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de
décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoirtous les textes contraires à ce principe;6.12.2006 L 340/110 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO C 269 du 28.10.2005, p. 17.
(2) JO C 332 du 28.12.2005, p. 8.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1261/2005 (JO L 201 du
2.8.2005, p. 3).
2. juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la
première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attribu-tions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constateque les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes devérifier le contenu du tableau 1;
3. souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences
doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour descomptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examendes résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions
sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses
agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant àaméliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsique les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et leshommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilitéssoient détaillées;
4. constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse,
que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir auxcitoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appro-priés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin
par les moyens qu'elle jugera nécessaires;
5. constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les struc-
tures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre ellessignalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du
nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou
supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;
6. constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses
directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité
des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la
Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité àfournir obligatoirement;
7. prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les contrats conclus avec des
banques sont en vigueur depuis plus de cinq ans, au mépris des dispositions d'application du règle-
ment financier de l'Agence qui prévoient un nouvel appel d'offres au moins tous les cinq ans; note
la réponse de l'Agence, qui explique les motifs du retard apporté au lancement d'un appel d'offres, etexpose les avantages tirés d'une négociation directe avec la banque, et entend tenir compte de ceséléments lors de l'examen de la révision du règlement financier;
8. relève que les taux d'utilisation des crédits opérationnels et des crédits administratifs ont été plus
faibles en 2004 qu'en 2003; est très satisfait de la pleine utilisation de la ligne budgétaire consacréeaux médicaments orphelins;
9. souligne que la nouvelle législation régissant les produits pharmaceutiques, adoptée en 2004, a eu
des répercussions considérables sur les travaux et les structures de gestion de l'Agence; félicite
l'Agence d'avoir su s'adapter au nouvel environnement réglementaire;
10. relève que la mise en œuvre par les États membres du système européen de communication au titre
de la pharmacovigilance (base de données EudraVigilance) a été plus lente que prévu; se félicitenéanmoins de la récente déclaration du directeur exécutif selon laquelle la situation s'est nettement
améliorée en 2005;
11. invite l'Agence à améliorer ses contacts avec les associations de protection des consommateurs afin
de renforcer la sensibilisation aux produits toxiques ou potentiellement néfastes contenus dans lesmédicaments; souligne qu'il est du devoir de l'Agence de servir l'intérêt général;
12. invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de
travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriéesdes activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;
13. invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus effi-
cace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce quiconcerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiquesde la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution desproblèmes touchant à la bonne gestion du budget.6.12.2006 L 340/111 Journal officiel de l'Union européenne FR