Avis du Comité économique et social sur la "Proposition modifiée de Décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à la mise en oeuvre du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour la période 2002-2006"

(COM(2001) 823 final/2 - 2001/0327 (CNS))

(2002/C 241/30)

Le 28 mai 2002, le Conseil a décidé, conformément à l'article 7 du Traité Euratom, en combinaison avec l'article 3, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de charger la section "Marché unique, production et consommation" de préparer les travaux du Comité en la matière et a désigné en tant que rapporteur général M. Malosse.

Lors de sa 392e session plénière (séance du 18 juillet 2002), le Comité économique et social a adopté, à l'unanimité, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le CESE regrette la saisine tardive qui lui a été transmise, malgré ses compétences exclusives en matière consultative relatives au Traité Euratom. Le CESE, en effet, attache une grande importance à ces compétences en raison du caractère très sensible de l'énergie nucléaire par rapport à la société et de la nécessité d'une information et d'une consultation adéquates.

1.2. L'énergie atomique pose en effet une problématique très forte en terme d'implication des citoyens à travers la nécessité d'exploiter de nouvelles formes d'énergie non polluantes et les problèmes de risque majeur et de traitement des déchets que pose le nucléaire. Le CESE souhaite que soit clairement exprimé le souci de renforcer les modèles d'évaluation de performance et de sûreté/sécurité dans ce domaine par des mécanismes permanents d'information, de consultation et de formation. Il s'agit ainsi de mettre en place un processus de meilleure gouvernance afin de définir les meilleurs choix stratégiques et d'apporter les réponses aux préoccupations des citoyens dans le domaine de l'exploitation de l'énergie atomique et de ses conséquences à long terme.

2. Les règles de participation au 6ème Programme-cadre RDT (Euratom)

2.1. Le CESE s'est exprimé dès le 21 février 2002 sur les règles de participation et les règles de diffusion pour la mise en oeuvre du programme-cadre de la Communauté européenne(1).

2.2. Dans cet avis, le CESE a élaboré des propositions concrètes qui visent notamment à assurer une simplification, une meilleure transparence et une meilleure cohérence par rapport aux objectifs de l'Union européenne. Toutes choses égales par ailleurs, ces remarques demeurent pertinentes et sont adressées aux règles concernant le programme Euratom. Le Comité veut insister en particulier sur la nécessité d'une simplification plus radicale des formalités de dépôt de dossiers. Il souligne également qu'il conviendrait d'éclaircir les modalités de participation de petites et moyennes entités (entreprises, universités ...) dans la mesure où le lien solidaire qui est imposé aux participants peut constituer un obstacle de taille. En effet, dans le secteur Euratom, une part importante des activités de recherche peut être confiée également à des entités petites et moyennes.

2.3. Le CESE renouvelle également ses mises en garde à propos de la possibilité qui serait désormais confiée aux consortia de procéder eux-mêmes à des appels d'offres pour certains travaux ou l'extension de certaines activités. Le Comité insiste pour qu'ils s'effectuent suivant le cadre défini par la Commission afin de garantir transparence, égalité de traitement et cohérence par rapport aux objectifs du programme(2).

2.4. Le CESE souligne l'importance des dispositions financières, y compris en matière de contrôle et suggère, afin d'apporter davantage de clarté, qu'elles soient regroupées dans un chapitre spécifique de la proposition de décision.

2.5. Par rapport aux règles de participation concernant les programmes de la Communauté européenne, celles concernant les programmes Euratom s'en distinguent essentiellement par trois différences:

2.5.1. Une ouverture plus restrictive aux pays tiers (seuls les pays associés candidats sont mentionnés);

2.5.2. l'absence de règles de diffusion, justifiée par le caractère très sensible de ce secteur;

2.5.3. l'existence de règles particulières dans le cadre du domaine thématique prioritaire "recherche dans le domaine de l'énergie de fusion", qui établissent la possibilité de contrats d'association avec des États membres, des États associés ou des entités juridiques établies dans ces États.

3. Observations particulières

3.1. Il est clair que les règles concernant la participation des entreprises, des centres de recherche et universités des pays tiers doivent prendre en compte la dimension de haute sensibilité liée à la nature même de l'énergie atomique avec ses composantes scientifique, industrielle et politique et, donc, être plus restrictives et contrôlées. Cependant, il est indispensable de repenser ces règles dans un esprit d'ouverture et d'appui à l'égard de tous les acteurs concernés, au premier rang desquels les pays candidats qui sont confrontés aux mêmes problématiques de recherche énergétique, de gestion des déchets, de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaire. Avec toutes les précautions d'usage, des collaborations devraient pouvoir être nouées, par exemple avec des pays ayant développé des technologies avancées (Canada, Japon, USA) ou des pays confrontés à des problèmes similaires (par exemple la Russie par rapport à certains pays candidats comme la Bulgarie et la Lituanie).

3.2. Malgré l'absence de règles relatives à la diffusion, pour les mêmes raisons de précaution, le CESE souligne le danger tout aussi important qui serait encouru du fait d'une insuffisance de diffusion de l'information scientifique et technique de ce secteur. Il convient de fixer des réserves, mais pas de fermer les portes. Ce qui reviendrait à définir un protocole technique très précis des contenus et modalités de diffusion qui prennent en compte les exigences de sûreté et de sécurité tout en préservant une transparence maximum.

3.3. Le CESE tient à souligner notamment la pertinence d'une approche sûreté sécurité par la formation des personnels et des citoyens. L'énergie atomique est considérée par tous, et de façon parfois syncrétique et indistincte, comme à haut risque. Deux moyens doivent être privilégiés:

3.3.1. Renforcement et amélioration d'outils et de procédures pour le développement de modèles fiables et incontestables d'évaluation de la sûreté et de la sécurité de l'énergie atomique;

3.3.2. La formation et l'information des citoyens et des personnels qualifiés.

3.4. En matière de contenu, le CESE a élaboré, dans son avis sur les programmes spécifiques des propositions qui permettraient de rendre cohérentes les axes de recherche avec les préoccupations des citoyens (notamment sur la question du retraitement des déchets). Dans ce domaine, la recherche sur la sûreté/sécurité nucléaire compte parmi les points prioritaires de l'avis cité.

Bruxelles, le 18 juillet 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Avis du CESE sur la "Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du programme-cadre de la Communauté européenne 2002-2006" (Rapporteur: H. Malosse - JO C 94 du 18.4.2002, p. 1).

(2) JO C 94 du 18.4.2002, p. 1, point 3.3.5.