Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo /* JOIN/2014/06 final - 2014/0061 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil a institué certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo, conformément à la position commune 2005/440/PESC et à la résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux résolutions ultérieures pertinentes. La position commune 2005/440/PESC a été remplacée par la position commune 2008/369/PESC qui, à son tour, a été remplacée par la décision 2010/788/PESC du Conseil. (2) Par la résolution 2136 (2014) du 30 janvier 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a arrêté une nouvelle mesure dérogatoire à l’embargo sur les armes. (3) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (4) La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le règlement (CE) nº 889/2005 en conséquence. 2014/0061 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo[1], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil[2] a institué certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo, conformément à la position commune 2005/440/PESC et à la résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux résolutions ultérieures pertinentes. La position commune 2005/440/PESC a été remplacée par la position commune 2008/369/PESC qui, à son tour, a été remplacée par la décision 2010/788/PESC du Conseil. (2) Par la résolution 2136 (2014) du 30 janvier 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a arrêté une nouvelle mesure dérogatoire à l’embargo sur les armes. (3) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 889/2005 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 889/2005 est modifié comme suit: À l'article 3, le point c) suivant est ajouté: «c) d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière liés à des armes et à des matériels connexes, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer la force d'intervention régionale de l'Union africaine ou à être utilisée par celle-ci.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président [1] JO L 127 du 15.5.2008, p. 84. [2] Règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil du 13 juin 2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) n° 1727/2003 (JO L 152 du 15.6.2005, p.1).