[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 6.6.2005

COM(2005) 239 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Consolidation et extension du service extérieur

1. INTRODUCTION

Le réseau de délégations et les derniers changements en date

Cinquante ans après l’établissement de la première représentation des Communautés européennes à l’étranger, le service extérieur est devenu un réseau très étendu, homogène et cohérent. Après la mise en œuvre intégrale des dernières décisions en date concernant l’évolution du réseau, celui-ci compte à présent 127 délégations et autres représentations par lesquelles la Commission représente les Communautés et promeut les intérêts de l’Union européenne dans le monde. Au total, la Commission est actuellement représentée dans 155 pays et dispose de cinq délégations auprès d’organisations internationales. Plus de 1 000 fonctionnaires et 3 800 autres agents sont actuellement affectés dans un pays tiers.

En 2001, la Commission a donné une nouvelle impulsion au réseau de délégations en lançant un processus de régionalisation et un réexamen de l’ensemble du réseau, qui ont abouti à un certain nombre de nouvelles ouvertures, de fermetures et d’autres changements. En 2003, la Commission a décidé d’autres changements importants pour accroître la cohérence du réseau, dont deux nouvelles ouvertures (au Yémen et en Nouvelle-Zélande) et 16 mises à niveau et changements de nom, qui ont abouti à la conclusion d’un certain nombre d’accords d'établissement et au redéploiement de fonctionnaires d’autres délégations de la région. Les deux communications ont été mises en œuvre intégralement à présent.

Parallèlement, un gros effort a été réalisé pour mettre en œuvre le processus de déconcentration, qui fait partie intégrante de la réforme de la Commission[1]. Aujourd’hui, la déconcentration est achevée vers la majorité des 80 délégations concernées. Cela a nécessité la mobilisation de ressources humaines et financières supplémentaires considérables; à la fin de cette période (2000-2004), un total de 1 561 personnes (359 fonctionnaires et 1 202 externes) avaient été mobilisées pour travailler dans les délégations. Le financement de la déconcentration a été assuré par une combinaison de ressources; le coût des fonctionnaires a notamment été financé au moyen de l’ancienne ligne budgétaire A-6 du service extérieur.

L’effort mentionné ci-dessus a requis un investissement considérable sur les plans humain et financier. Dans ce cadre, la Commission s’est efforcée de mettre en œuvre les dernières modifications en date apportées à son réseau de délégations dans les limites budgétaires de l’ancien titre A-6 pour 2004, grâce au redéploiement de ressources humaines et financières (voir tableau ci-dessous).

Tableau 1 – impact financier des ouvertures au cours des trois dernières années (estimation)

Délégation | Date d’établissement | Frais d’établissement (en euros) | Frais annuels (en euros) | Total |

Paraguay | 30/11/2001 | 0 | 102 636 | 102 636 |

Cambodge | 14/12/2001 | 0 | 33 816 | 33 816 |

Népal | 13/03/2002 | 93 700 | 24 708 | 118 408 |

Singapour | 05/04/2002 | 113 500 | 545 220 | 658 720 |

Taiwan | 27/11/2002 | 113 500 | 371 220 | 484 720 |

Cuba | 29/01/2003 | 83 700 | 72 708 | 156 408 |

Malaisie | 13/02/2003 | 182 200 | 419 928 | 602 128 |

Laos | 20/03/2003 | 93 700 | 21 708 | 115 408 |

Arabie saoudite | 23/09/2003 | 142 200 | 461 928 | 604 128 |

Yémen | 18/12/2003 | 93 700 | 24 708 | 118 408 |

Nouvelle-Zélande | 16/02/2004 | 113 500 | 383 220 | 496 720 |

Total | 1 029 700 | 2 461 800 | 3 491 500 |

La nécessite d’absorber l’impact financier de ces ouvertures dans les limites des ressources disponibles a obligé le service extérieur à exploiter encore mieux ses ressources limitées.

2. DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU

2.1. Priorités politiques pour les prochaines ouvertures

De nouvelles priorités politiques pour les nouvelles ouvertures sont apparues depuis l’adoption de ces modifications. L’établissement de délégations en Suisse (Berne)[2] et en Moldova (Chisinau)[3] est envisagé à présent. En outre, une délégation est proposée ultérieurement pour l’ Ouzbékistan (Tachkent),[4] devant être dirigée par un chargé d’affaires ad interim placé sous l’autorité d’un chef de délégation non-résident. Par ailleurs, étant donné l’évolution des relations entre l’Union européenne et le Sri Lanka et la réponse à plus long terme apportée par l’Union au raz de marée qui a frappé l’Asie du sud-est, il est proposé, en priorité, de transformer la délégation régionalisée du Sri Lanka en une délégation à part entière. Enfin, l’ouverture future de délégations au Timor-Oriental et en Irak est également envisagée, et sera réalisée dès que la situation politique et concrète le permettra.

La plupart de ces ouvertures ont déjà été mentionnées dans des propositions antérieures, qui précisaient qu’elles devraient être confirmées lorsque la situation y serait propice. Suivant l’analyse de la situation politique actuelle et les conseils des services concernés, il apparaît que c’est le cas à présent; ces ouvertures sont opportunes et nécessaires pour des raisons importantes:

- Malgré l’importance des relations entre l’Union européenne et la Suisse , la Commission ne dispose pas encore de délégation à Berne. La nécessité de cette ouverture est reconnue tant par les autorités suisses que par la Commission. De nombreux facteurs plaident en faveur de l’établissement d’une délégation à Berne: la situation géographique unique de la Confédération suisse, l’intensité de nos relations (aucun autre pays tiers n’a conclu autant d’accords avec l’Union européenne que la Suisse), et l’importance de nos flux commerciaux (la Suisse est le quatrième plus gros partenaire commercial de l’Union en valeur absolue) pour n’en citer que quelques uns. Cette question devient de plus en plus pressante au fur et à mesure que les relations bilatérales globales se développent.

- Pour la Moldova , l’accroissement des relations économiques et politiques bilatérales plaident en faveur d’une présence permanente dans ce pays. En effet, la Commission a déjà indiqué par le passé qu’elle souscrivait à ce que cette présence soit concrétisée dès que la situation politique le permettrait. La Moldova est le seul pays faisant l’objet d’un plan d’action de la politique européenne de voisinage dans lequel la Commission ne dispose pas encore d’une délégation. Un tel plan d’action nécessitera l’ouverture de la délégation pour 2005 afin de mettre en œuvre les politiques qu’il promeut. La Moldova souhaiterait aussi voir une plus grande participation de l’Union européenne dans le règlement de la question de la Transnistrie; en y disposant d’une délégation, la Commission serait en meilleure position pour soutenir ce processus.

- Vu l’évolution des pays des Balkans occidentaux, l’ouverture d’un bureau de liaison au Monténégro est de même envisagée.

- Étant donné l’évolution des relations bilatérales, et dans le cadre de la réponse à plus long terme apportée par l’Union européenne au cataclysme qui a frappé l’Asie du sud-est, la délégation régionalisée du Sri Lanka devrait devenir une délégation à part entière, destinée à soutenir les efforts à plus long terme réalisés par l’Union pour contribuer à réparer les dommages subis.

- Des ouvertures en Ouzbékistan et au Timor-Oriental sont aussi envisagées, à condition que soient remplies les conditions politiques et pratiques nécessaires, et sous réserve de la disponibilité des ressources adéquates, qui font défaut pour l’heure. Il convient de considérer ces ouvertures, respectivement, dans le contexte de l’importance croissante de nos intérêts stratégiques en Asie centrale et dans celui de l'adhésion du Timor-Oriental à l’accord UE-ACP de Cotonou.

- De même, lorsque les conditions politiques et pratiques nécessaires seront réunies, il conviendra aussi d’établir une délégation en Irak , afin de contribuer aux efforts de l’Union européenne visant à renforcer la stabilité de ce pays. Pour le moment, les ressources nécessaires ne sont pas disponibles.

- Enfin, un bureau de liaison au Kosovo a également été mis en place prioritairement compte tenu de la situation politique actuelle de la région. Concernant le Monténégro, cette ouverture est justifiée du point de vue politique par le besoin urgent de renforcer la présence de l’UE dans la région et du point de vue de l’aide par le besoin de remplacer l’EAR. L’ouverture de ce Bureau au Monténégro est envisagée le plus rapidement possible, selon les ressources disponibles. La préparation de systèmes ad hoc pour la représentation à l’Organisation de l'aviation civile internationale (Montréal) et au Conseil de l’Europe (Strasbourg) est aussi en cours.

2.2. Calendrier envisagé

Compte tenu des priorités politiques, la DG Relex compte mettre à niveau la délégation du Sri Lanka d’ici à mai 2005 et ouvrir la délégation en Moldova au cours du premier semestre 2005, avant d’en ouvrir une en Suisse au second semestre.

2.3. Ressources humaines et budgétaires

Dès la fixation des priorités politiques susmentionnées, la Commission a commencé à déterminer les ressources nécessaires pour ces ouvertures. Toutefois, en raison de priorités divergentes, les crédits relatifs à ces ouvertures n’ont pas pu être inclus dans la proposition de budget 2005. Il a donc fallu envisager d’autres moyens pour financer ces ouvertures en réalisant des économies ailleurs.

Il convient de garder à l'esprit que, le réseau étant déjà exploité au maximum et les ouvertures précédentes ayant déjà été mises en œuvre en revoyant l’ordre des priorités au sein de l’enveloppe disponible, les possibilités d’économies identifiées à ce jour sont très limitées, ce qui implique d’établir le calendrier de ces ouvertures en fonctions de leurs priorités.

Malgré ces problèmes budgétaires, les priorités politiques susmentionnées rendent ces ouvertures nécessaires et opportunes; elles devront donc être mises en œuvre avec les ressources qui sont disponibles actuellement. Cela passe essentiellement par le redéploiement des ressources humaines existantes - notamment celles d’autres délégations de la région – et par la redistribution des ressources budgétaires de l’ensemble du réseau, afin de couvrir les frais de fonctionnement, d’infrastructure, de personnel et autres. À cet effet, il conviendra d’engager un processus de rationalisation supplémentaire des ressources disponibles.

À la lumière de tous les éléments mentionnés ci-dessus, le tableau suivant fournit une estimation des frais essentiels et du calendrier provisoire des ouvertures:

Tableau 2 - Impact et calendrier prévus

Délégation/ Concept | Personnel | Frais | Date d’ouverture provisoire |

Fonctionnaires (1) | Autres agents (1) | Total des frais d’établissement estimés (2) | Total des frais annuels estimés (1) | Frais totaux |

Sri Lanka(4) (mise à niveau) | 3A 2B 1C | 1 AL III (admin) | 678 000 | 718 536 | 1 396 536 | Mai/juin 2005 |

Moldova(4) | 2A 1B 1C | 1 AL II 1 AL III 1 AL IV(3) | 583 500 | 308 376 | 891 876 | Juillet 2005 |

Suisse | 1A 1B 1C | 1 AL II 1 AL III 1 AL IV | 528 000 | 875 988 | 1 403 988 | Octobre 2005 |

Total | 6A 4B 3C | 2 AL II 3 AL III 2 AL IV | 1.789.500 | 1.902.900 | 3.692.400 |

(1) Seuls les frais supplémentaires liés aux ouvertures/mises à niveau figurent ici, puisqu’il y aura un redéploiement de personnel . (2) Tous les frais seront couverts par des ressources existantes dans le cadre du budget 2005 grâce au réexamen des priorités. (3) Un secrétaire et un responsable informatique sont prévus pour la Moldova lors de l’arrivée d’agents contractuels. (4) Le personnel nécessaire pour les sections coopération/aide et finances-contrats sera déterminé ultérieurement avec la DG Aidco.

3. CONCLUSIONS

Les nouvelles ouvertures décrites ci-dessus seront mises en œuvre en priorité. Les ressources financières et humaines nécessaires proviendront de la restructuration du réseau actuel, du redéploiement des postes et de la réduction d’autres frais. Ces réductions ne sauraient compromettre la qualité du réseau, ni dans les nouvelles délégations, ni dans les délégations dont les ressources sont réduites pour permettre les nouvelles ouvertures; d’où le calendrier progressif proposé ci-dessus.

Il convient aussi de considérer ces efforts dans le contexte des travaux préparatoires relatifs à la mise en œuvre du traité constitutionnel, sous réserve de sa ratification par les États membres. Ce traité, qui a été signé par les chefs d'État et/ou de gouvernement à Rome le 29 octobre 2004, comporte un certain nombre de dispositions qui modifieront profondément la structure et l’organisation des relations extérieures de l’Union européenne et donc du service extérieur. Il prévoit, entre autres choses, que l’Union européenne dispose de délégations pour la représenter dans les pays tiers et auprès des organisations internationales.

Dans ce contexte, il convient de garder à l’esprit que, même si les délégations font partie de la structure de la Commission d’un point de vue hiérarchique, en pratique, elles servent les intérêts de l’Union européenne dans son ensemble, comme l’a indiqué la Commission dans sa communication du 3 juillet 2001[5]. Elles le font en rendant public, en expliquant et en mettant en œuvre la politique de l’Union, en analysant les politiques des pays dans lesquels elles sont accréditées, et en menant des négociations conformément au mandat qui leur a été confié.

Les mesures présentées dans la présente communication contribueront à la consolidation et à l’extension d’un réseau plus cohérent, capable d’assumer les obligations et tâches supplémentaires issues du nouveau traité constitutionnel.

FICHE FINANCIERE SIMPLIFIEE

Domaine(s) politique(s): RELATIONS EXTERIEURES Activité(s): Service Extérieur |

DÉNOMINATION DE L’ACTION: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN – CONSOLIDATION ET EXPANSION DU SERVICE EXTERIEUR. |

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

XX.010102: Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de la Commission.

XX.010202: Personnel externe des délégations de la Commission

XX.010212: Autres dépenses de gestion des délégations de la Commission

XX.010302: Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations de la Commission.

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l’action (partie B): 2,582 Mio€ en CE en 2005 et 1,903 par année par la suite.

2.2 Période d’application

L’expansion prévue dans cette communication sera entamée et complétée au cours de l’exercice 2005. S’agissant de «l’upgrade» d’une délégation et l’ouverture des deux nouvelles délégations il n’y a pas une date limite prévue pour l’action.

2.3 Estimation glo bale pluriannuelle des dépenses

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Mio€ ( à la 3 ème décimale)

Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et exer. suiv. | Total |

Crédits d'engagement | 2,582 | 1,903 | 1,903 | 1,903 | 1,903 | 1,903 | 12,097 |

Crédits de paiement | 2,582 | 1,903 | 1,903 | 1,903 | 1,903 | 1,903 | 12,097 |

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d’appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

CE |

CP |

Sous total a+b |

CE | 2,582 | 1,903 | 1,903 | 1,903 | 1,903 | 1,903 | 12,097 |

CP | 2,582 | 1,903 | 1,903 | 1,903 | 1,903 | 1,903 | 12,097 |

CE | 2,582 | 1,903 | 1,903 | 1,903 | 1,903 | 1,903 | 12,097 |

CP | 2,582 | 1,903 | 1,903 | 1,903 | 1,903 | 1,903 | 12,097 |

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

Y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel.

Type de dépense: il s'agit de définir la classification économique des dépenses en distinguant les dépenses courantes des dépenses en capital. Cette classification permet une meilleure articulation entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale.

Dépenses courantes: elles sont liées aux charges de l'exercice.

Dépenses en capital: elles sont liés aux postes du bilan. Quel type d'activité, ces dépenses sont-elles destinées à financer?

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

DO | CND | OUI | NON | NON | N° 5 |

4. BASE LÉGALE

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 27 à 31, 33 et 65 bis ainsi que ses annexes III, VII et X.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire[6]

5.1.1 Objectifs poursuivis

Afin de mieux gérer les relations économiques et politiques de la Commission avec la Suisse et la Moldavie il est considéré nécessaire à ce stade d’ouvrir des délégations de la Commission dans ces pays. Dans le cas du Sri Lanka, il est nécessaire d’adapter la structure de la délégation pour faire face à l’évolution des relations avec ce pays ainsi de gérer la réponse de la Communauté au désastre naturel qui a eu lieu dans la région.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l’évaluation ex ante

L’ouverture des n ouvelles délégations est décidée sur base des nécessités en termes de l’évolution des relations économiques et politiques de la Communauté avec les pays en question et en étroite collaboration avec tous les services et autres Directions générales concernés.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l’évaluation ex post

Les délégations en questions feront partie du « network » des délégations de la Communautés et ainsi seront l’objet de contrôle dans le cadre des visites de l’Inspection des délégations ainsi que du service de Contrôle Interne du Service Extérieur.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Il s’agit des dépenses administratives liées à l’ouverture de deux nouvelles délégations et l’upgrade d’une délégation régionalisée à une délégation normale. Les dépenses supplémentaires de l’exercice 2005 seront financées à partir des crédits existants en faisant des économies sur d’autres dépenses. Ces actions amèneront à une amélioration des relations politiques et économiques avec les pays en question et permettront à la Commission de mieux gérer ses activités dans ces pays.

5.3 Modalités de mise en œuvre

Comme pour toutes les dépenses administratives des délégations la gestion sera en mode directe par la Commission en utilisant du personnel statutaire et externe (agents locaux).

[1] La déconcentration avait pour objectifs de réduire considérablement le temps nécessaire à la mise en œuvre de projets, d’améliorer fortement la qualité et la réactivité de la gestion des projets/programmes, de garantir des procédures de gestion financière, technique et contractuelle solides et conformes aux meilleures normes internationales de déontologie et de responsabilité, et d'améliorer l'impact et la visibilité de la coopération et de l'aide au développement des Communautés.

[2] Déjà envisagé dans le document SEC(1998) 1261 du 22 juillet 1998.

[3] Suggéré dans le document COM(2001) 381 du 3 juillet 2001, sous réserve de l’existence de conditions favorables.

[4] Envisagé dans le document SEC(1998) 1261 du 22 juillet 1998.

[5] COM(2001) 381 du 3 juillet 2001.

[6] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.