A4-0161/97

Résolution sur la coopération transfrontalière et interrégionale

Le Parlement européen,

- vu l'article B du traité sur l'Union européenne, dans lequel l'Union se donne pour objectif le renforcement de la cohésion économique et sociale,

- vu les propositions présentées par lui-même, le Comité des régions, l'Assemblée des régions d'Europe et le Conseil des communes et des régions d'Europe visant à modifier le traité à l'occasion de la Conférence intergouvernementale de 1997 (conférence sur une Europe démocratique et solidaire, organisée à Bruxelles les 1er, 2 et 3 octobre 1996), et vu la charte européenne des régions frontalières et transfrontalières adoptée par l'Association des régions frontalières européennes (ARFE),

- vu le Livre vert sur l'innovation (COM(95)0688 - C4-0609/95) et sa résolution du 6 juin 1996 sur ce sujet (( JO C 181 du 24.6.1996, p. 35.)),

- vu le premier rapport de 1996 de la Commission sur la cohésion économique et sociale (COM(96)0542 - C4-0016/97),

- vu le rapport de la Commission relatif à la mise en oeuvre du programme 1994 de coopération transfrontalière entre la Communauté et les pays d'Europe centrale et orientale (COM(95)0662 - C4-0142/96),

- vu l'audition de la commission de la politique régionale sur la coopération transfrontalière, organisée à Luxembourg les 21 et 22 novembre 1995,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale (A4-0161/97),

A. considérant qu'un des objectifs fondamentaux de la coopération, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, est de garantir la paix, la liberté et le respect des droits de l'homme,

B. considérant l'objectif de cohésion,

C. considérant la portée institutionnelle et économique de la coopération transfrontalière et interrégionale pour l'intégration européenne, ainsi que sa contribution à la paix, à la sécurité et au respect des droits des minorités,

D. considérant les décisions visant à déléguer aux régions ou à des associations régionales la coordination de la coopération régionale,

E. considérant que le développement de l'économie et la promotion de l'emploi ainsi que la coopération socio-culturelle et la coopération dans le domaine de l'environnement constituent des objectifs clés de la coopération transfrontalière et interrégionale au sein de l'Union européenne ainsi qu'avec les pays tiers et que le développement et le renforcement de la démocratie constituent l'axe essentiel de la coopération,

F. considérant qu'une coopération entre les régions frontalières est à même d'offrir à de nombreuses minorités linguistiques européennes de meilleures possibilités de maintenir et de développer leur culture, en contribuant à mettre en place des structures permettant de les soutenir,

G. considérant que la coopération régionale doit jouir de la confiance des citoyens et qu'elle doit être soutenue par des ressources et une aide politique suffisantes;

1. estime que la coopération transfrontalière de l'Union européenne nécessite des ressources supplémentaires concrètes en vue du développement de la coopération et de la garantie de la stabilité dans les régions contiguës à l'Union européenne; souligne que la politique régionale future de celle-ci devrait accorder une importance encore plus grande à la coopération transfrontalière dans toutes les régions frontalières ainsi que promouvoir, dans le même temps, les préparatifs d'adhésion à la Communauté des pays associés; souligne l'importance d'une stratégie de politique régionale préalablement à l'adhésion;

2. souligne que des orientations claires doivent être fixées à la politique de coopération transfrontalière et interrégionale en tant qu'élément de l'approfondissement de la coopération entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers, et de la réduction des inégalités régionales;

3. rappelle que la coopération interrégionale dans les régions frontalières a également pour objectif, outre la coopération économique, de résoudre les problèmes d'environnement, de promouvoir l'établissement de communications au sein de l'infrastructure locale, de mettre en contact les citoyens des deux régions frontalières, ce qui ne doit pas profiter seulement aux grands réseaux de communication des grands centres urbains en Europe;

4. constate que les exemples d'une véritable coopération transfrontalière sont encore peu nombreux en raison de la mise en oeuvre séparée de part et d'autre des frontières de plusieurs programmes Interreg II A et des difficultés à rendre opérationnelle une coopération transfrontalière entre l'Union européenne et les pays tiers; propose d'envisager la création d'un fonds commun unique qui permettrait de développer systématiquement et à long terme la coopération transfrontalière entre l'Union européenne et les pays tiers;

5. souligne que les besoins culturels des minorités linguistiques devraient être pris en compte dans la répartition des ressources affectées à la coopération transfrontalière;

6. estime qu'il convient de renforcer le rôle des régions frontalières européennes dans l'analyse du développement de l'intégration; estime qu'une initiative commune de différentes régions frontalières en ce qui concerne l'analyse régulière de l'intégration devrait être prise en compte et que, donc, les initiatives et programmes nationaux et européens devraient être mieux coordonnés;

7. considère que, dans le cadre des futurs programmes Interreg, il est indispensable d'établir les programmes opérationnels conjointement aux plans de financement et aux critères de coopération transfrontalière et qu'il convient de coordonner Interreg et PHARE-CBC, notamment dans la coopération avec les pays tiers;

8. constate que la coopération transfrontalière dans sa forme actuelle ne repose pas sur une stratégie suffisante et que les moyens de financement sont dispersés et fragmentés; propose que soit examinée la création d'un fonds commun unique qui permettrait de soutenir une coopération interrégionale, pluriannuelle, fondée sur des considérations stratégiques et sur des échanges de savoir-faire et d'expériences, et à laquelle toutes les régions devraient avoir la possibilité de participer.

9. constate que la coopération interrégionale constitue par excellence, pour l'ensemble des régions côtières et insulaires de l'Union européenne, un instrument d'importance capitale qui leur permet de poursuivre le développement de leur potentiel endogène dans un esprit d'innovation et de participer activement à l'«Europe des régions et des communes»; invite par conséquent la Commission à tenir particulièrement compte de cette situation dans le cadre de ses différentes politiques sectorielles ainsi que dans la réforme de ses mesures d'aide à la coopération interrégionale;

10. estime que toutes les régions de l'Union européenne devraient avoir la possibilité de participer à la coopération interrégionale ou transfrontalière, sachant cependant que le montant des aides devrait être fonction des besoins des régions; le financement devrait être assuré de manière à encourager un cofinancement national;

11. considère que la coopération doit également pouvoir accroître concrètement le développement économique et social des zones frontalières; qu'il est important que les partenaires sociaux aient la possibilité de participer à la planification, à l'administration et à la mise en oeuvre des programmes; qu'il est nécessaire de renforcer le volet des programmes consacré à la coopération transfrontalière, d'augmenter les crédits disponibles à cet effet et de simplifier les procédures; que, par exemple, la gestion et le financement des programmes Interreg doivent être simplifiés et que les programmes Interreg devraient mettre à profit les avantages de la synergie avec d'autres programmes régionaux de la Communauté;

12. se félicite que par rapport à sa première période d'application, Interreg II A comporte maintenant un nombre sensiblement plus élevé de programmes d'aide à la coopération transfrontalière le long des frontières intérieures et extérieures de l'Union européenne; invite instamment la Commission à poursuivre ce développement à l'avenir et, notamment, à accorder une importance particulière à des questions comme le transport maritime, la mise en oeuvre d'une société d'information maritime, la protection de l'environnement maritime et le développement de mesures d'aménagement du territoire de type horizontal;

13. considère que l'information concernant tous les programmes régionaux, au niveau tant communautaire que régional, devrait être dispensée par un seul «guichet»; qu'il est important d'accorder aux autorités régionales et locales davantage de responsabilités que par le passé à chaque étape de la conception, de la gestion et de la réalisation des programmes, y compris de leur financement; que les centres d'action régionale devraient être suffisamment décentralisés et locaux, ce en fonction des programmes et des projets, mais en même temps que la responsabilité finale et la maîtrise de la réalisation effective doivent être confiées à des organes à légitimation démocratique;

14. considère que les programmes de coopération transfrontalière devraient encourager les collectivités des pays concernés à rechercher une forte synergie avec les projets de recherche de la Communauté et que les efforts doivent être accrus pour rationaliser les structures du «maquis» de programmes de politique régionale et de politique de recherche et pour harmoniser les mesures, de sorte à en retirer la plus grande efficacité possible;

15. considère que la coopération transfrontalière et interrégionale dans la région méditerranéenne doit être développée et que le programme MEDA devrait présenter une dimension transfrontalière accrue; invite la Commission à encourager la promotion de la région méditerranéenne comme zone cible du programme Interreg II C et à assurer un financement adéquat, de sorte à permettre un véritable aménagement du territoire de concert avec les pays tiers de la région et considère qu' il faut également s'assurer de la poursuite de la coopération dans l'arc atlantique dans le cadre du programme Interreg II C;

16. rappelle que, dans la région de la mer Baltique, il existe une longue tradition de coopération diversifiée alliant les actions transfrontalières et interrégionales; considère qu'il importe d'élaborer un programme unique pour la région de la mer Baltique, fondé sur les travaux déjà entrepris par le Conseil des États de la mer Baltique, grâce à la coordination des divers instruments (PHARE et TACIS, ainsi que leur volet relatif à la coopération transfrontalière, Interreg, coopération interrégionale); considère qu'il importe de développer la coopération régionale également dans les régions arctiques de l'Europe et de la renforcer dans la région de la mer de Barents, de manière à pouvoir intervenir avec suffisamment d'efficacité sur les problèmes environnementaux majeurs de la région (presqu'île de Kola) et à exploiter ses ressources naturelles abondantes de manière durable et profitable pour ses habitants;

17. invite la Commission à garantir que les projets communs de développement pourront être financés tant à partir des crédits d'Interreg II C que des programmes PHARE et TACIS, en ce qui concerne les pays associés; considère que l'on pourrait ainsi non seulement souscrire anticipativement à certains éléments structurels de l'adhésion, mais également fixer les mêmes règles entre les États membres et les pays associés;

18. considère que le programme TACIS devrait, à la manière du programme PHARE, faciliter des investissements conséquents, dans la mesure où l'importance des projets d'infrastructure est plus marquée dans les régions en développement; qu'une utilisation judicieuse et efficace des ressources en matière de coopération transfrontalière entre l'UE et les pays tiers requiert, entre autres, une coordination des volets des programmes Interreg II, TACIS et PHARE relatifs à la coopération transfrontalière pour assurer une véritable coopération centrée sur les projets et une coopération entre les citoyens; et que la coopération transfrontalière dans le cadre de TACIS devrait permettre la réalisation de projets pluriannuels afin de faciliter la consolidation d'Interreg; juge regrettable que les programmes dans le cadre de TACIS notamment soient administrés de façon centralisée au niveau des capitales; estime que des ressources suffisantes devraient être allouées aux bureaux régionaux de TACIS afin que les programmes mis en oeuvre tiennent mieux compte des aspects ayant une importance particulière pour les régions; souligne qu'une partie des dépenses de personnel peut être décentralisée, ce qui réduirait à la fois la concentration géographique et les dépenses immobilières et autres frais annexes;

19. considère qu'il est indispensable de mettre en oeuvre, au sein de la Commission, une nouvelle répartition des ressources, grâce à laquelle des ressources suffisantes pourraient être allouées aux organes régionaux pour l'information et la coordination régionales; que la Commission doit rationaliser sa culture administrative, de sorte que celle-ci réponde mieux aux besoins des acteurs régionaux et qu'il est nécessaire de simplifier le système actuel; invite la Commission à fournir en temps opportun des conseils et des instructions sur la fixation des priorités et des objectifs et considère qu'il est indispensable d'améliorer la collaboration entre les directions générales de la Commission, eu égard notamment aux programmes de coopération avec les pays tiers;

20. met l'accent sur les possibilités qu'offrent la communication, la formation et la culture, ainsi que sur l'importance du plurilinguisme et du pluriculturalisme comme facteurs d'approfondissement de la compréhension mutuelle; invite les États membres et les collectivités régionales à encourager, dans la formation initiale et continue, la compréhension des autres cultures;

21. considère que la coopération aux frontières intérieures de l'Union européenne doit permettre aux citoyens de ne pas rencontrer de problèmes dans le déroulement de leurs occupations quotidiennes; que, dans ce contexte, il convient de prêter une attention particulière à leurs droits fondamentaux, en ce qui concerne les travailleurs, et à la liberté de mouvement et à la protection sociale et médicale, de même qu'à la mise en place de services communs et d'une coopération des autorités dans les secteurs de l'économie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, l'objectif étant celui d'une Europe sans frontières, où les services communs peuvent être obtenus à proximité immédiate des consommateurs et où les frontières intérieures n'entravent pas la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union, comme cela est inscrit dans l'Acte unique et dans le traité sur l'Union européenne, et où puissent exister des espaces territoriaux présentant des conditions physiques, sociales et économiques homogènes de part et d'autre de la frontière;

22. souhaite encourager les régions de l'Union européenne à trouver des modes de coopération leur permettant de mieux exploiter les ressources du marché intérieur et de relever plus efficacement les défis planétaires; considère qu'il est nécessaire de soutenir les modes de coopération qui restent viables même au terme du cofinancement communautaire et que l'instauration d'un réseau transfrontalier et régional est à considérer comme un élément de la stratégie de survie des régions périphériques;

23. estime qu'une participation financière des acteurs régionaux et locaux ou une participation accrue du secteur privé est indispensable car elle est seule à même de garantir le maintien des projets et des emplois une fois que le cofinancement de l'Union européenne a pris fin;

24. souligne qu'il importe de mieux prendre en compte les besoins de la société de l'information et d'orienter davantage la politique régionale vers l'innovation, en recherchant des moyens concrets de promouvoir la culture d'innovation, notamment dans le cadre de la coopération transfrontalière et interrégionale; considère que la coopération interrégionale et transfrontalière doit accorder une importance accrue au développement des conditions de fonctionnement des petites et moyennes entreprises;

25. considère que la société de l'information offre la possibilité d'apporter une aide ciblée aux zones rurales (proches des frontières), comme le montrent les exemples de RISI et WOLF, et est favorable au maintien de l'aide à la constitution d'un réseau de régions frontalières, comme le programme LACE le prévoit à l'heure actuelle;

26. demande

- la mise en place des conditions juridiques et fiscales requises pour exploiter des zones d'activités transfrontalières;

- la coordination des instruments d'aide régionaux et économiques de part et d'autre des frontières et

- une coopération sociale transfrontalière permettant d'utiliser au mieux les équipements et d'éviter les investissements faisant double emploi;

27. souligne que l'évaluation adéquate des programmes de l'Union européenne exige le recours à des experts indépendants, l'exploitation de systèmes de retour d'informations en nombre suffisant, la participation des parties prenantes des programmes aux évaluations, la mise en place de méthodes d'évaluation claires et rapides ainsi que la réalisation d'évaluations avant et pendant la mise en oeuvre des programmes, ce qui offre la possibilité de vérifier et, si besoin est, de modifier les objectifs, leur contenu ou leur calendrier; considère qu'il est nécessaire de mettre au point des indicateurs qualitatifs et quantitatifs exhaustifs en vue d'une évaluation plus large des mesures de politique régionale et de s'assurer que les critères des programmes soient clairement définis dès le départ; invite la Commission à mettre à la disposition du Parlement européen tous les rapports d'étape concernant la coopération transfrontalière et interrégionale;

28. considère que l'unité de contrôle LACE, financée par l'Union européenne, de l'association des régions frontalières européennes, dont la tâche est de suivre le développement de la coopération transfrontalière, s'est avérée une expérience réussie au cours de la première période de cinq ans et que la poursuite de son développement s'impose;

29. souligne que les participants à Interreg II contribuent à créer des organisations et des structures transfrontalières, en particulier des Euro- régions qui contribuent à développer les programmes de coopération transfrontalière, et qu'en aucun cas ces Euro-régions ne doivent créer de nouveaux niveaux d'administration;

30. considère que les programmes financés par l'Union européenne doivent continuer à se concentrer sur l'objectif de cohésion, c'est-à-dire sur le soutien des régions les moins développées et de celles gravement affectées par le déclin industriel, ainsi que sur la lutte contre le chômage et la promotion du développement rural, mais que l'aide de la Communauté est également nécessaire en vue de la coopération de type «Four Motors for Europe»; considère qu'il faut encourager la création d'un réseau de «locomotives» en matière de développement économique afin de préserver la compétitivité européenne sur les marchés mondiaux; souligne également l'importance et la nécessité croissantes de la coopération et de la mise en réseau des villes afin de donner plus clairement la priorité à ces activités dans la coopération interrégionale;

31. invite les États membres à promouvoir la coopération et à prendre des mesures pour vaincre les obstacles nationaux, bureaucratiques et émotionnels à la coopération transfrontalière et interrégionale, en particulier ceux qui contiennent des accords bilatéraux ou multilatéraux, par la création d'un cadre commun de coopération obligatoire pour les États de l'Union européenne; estime qu'il faut veiller à ce que la coopération s'améliore et se développe pour répondre également aux besoins futurs;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.