Avis du Comité des régions sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en vue de poursuivre la libéralisation des services postaux de la Communauté"

(2001/C 144/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en vue de poursuivre la libéralisation des services postaux de la Communauté [COM(2000) 319 final - 2000/0139 (COD)];

vu la décision du Conseil du 25 septembre 2000 de le consulter sur cette matière, conformément au 1er paragraphe de l'article 265 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau du 13 juin 2000 d'élaborer un avis sur ce sujet et de charger la commission 6 ("Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME") de son élaboration;

vu son avis sur la Communication de la Commission sur l'ensemble des mesure proposées pour le développement des services postaux communautaires et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service (CdR 422/95 fin)(1);

vu la décision de son Président, en date du 26 octobre 2000, de désigner M. Martin en tant que rapporteur général chargé d'élaborer un avis sur le sujet, conformément à l'article 40, paragraphe 2, du Règlement intérieur du Comité des régions;

vu le projet d'avis (CdR 309/2000 rév. 1) élaboré par le rapporteur général: M. Martin (RU-PSE),

a adopté le présent avis à l'unanimité lors de sa 36e session plénière (séance du 13 décembre 2000).

1. Point de vue du Comité des régions sur les propositions

1.1. Le Comité est favorable à l'achèvement du marché unique européen et est engagé dans ce sens. Ce processus inclut une libéralisation des services postaux dans l'Union européenne, qui concilie l'avancement de la libéralisation graduelle et contrôlée du marché des services postaux et la garantie durable de la fourniture du service universel.

1.2. Le Comité a connaissance de la décision du Conseil de mars 1999 mais il souhaite néanmoins souligner le rôle clé que jouent les services postaux dans la cohésion sociale et territoriale de l'Union européenne.

1.3. Le Comité souhaite souligner que les services postaux offrent une infrastructure de communication qui est essentielle sur les plans tant économique que social et qui a un impact sur tous les citoyens de l'Union.

1.4. En particulier, le Comité est d'avis qu'un service postal universel de qualité élevée, moderne et technologiquement avancé est une condition préalable à l'achèvement du marché unique et à la croissance économique future et à l'intégration sociale. En particulier, les citoyens et les petites entreprises de zones reculées et de zones urbaines défavorisées ont besoin des prestataires de service universel pour la distribution de lettres, biens et services.

1.5. Le Comité constate également que de nombreux services postaux nouent des alliances stratégiques par-delà les frontières nationales, tandis que d'autres se lancent dans des acquisitions afin de mieux contrôler les réseaux de distribution.

1.6. Le Comité est conscient que la mondialisation, la demande de services de qualité élevée émanant du marché et le progrès technologique font que les services postaux sont confrontés à des changements rapides dans leur secteur d'activités.

1.7. Le Comité sait que les services postaux de l'UE opèrent déjà sur un marché de plus en plus ouvert et concurrentiel, caractérisé par la rapidité de l'évolution technologique, essentiellement en raison de la croissance rapide de l'utilisation d'Internet, de la télécopie et d'autres avancées technologiques.

1.8. Le Comité note que certains États membres sont déjà allés plus loin que la directive de 1997 et ont libéralisé des segments du marché des services postaux situés en dehors du domaine réservé, soit actuellement 350 grammes et cinq fois le tarif normal.

1.9. En particulier, le Comité entend mettre en exergue le rôle des services postaux en matière d'emploi. Ils emploient en effet 1,7 million de personnes environ, dont 1,3 million par les prestataires de service universel. Nombre de ces emplois sont situés dans des zones rurales reculées et dans des zones urbaines défavorisées. L'impact de ces services sur l'emploi dans les économies locales et régionales doit être pris en considération dans toute poursuite de la libéralisation.

1.10. Le Comité constate que la directive de 1997 a déjà donné lieu à des améliorations dans la qualité du service de distribution des flux de courrier transfrontaliers parce que les principes qu'elle pose permettent de bonnes relations entre les fournisseurs du service universel obligatoire.

1.11. Le Comité souhaite mettre l'accent sur le fait que l'obligation de service postal universel confère aux services postaux un caractère distinctif que ne connaît aucun autre secteur économique, dans la mesure où elle offre à chaque consommateur, que ce soit un particulier ou une entreprise, des points d'accès direct à des services de communication fiables ainsi qu'à des services publics, à des services bancaires et à d'autres facilités commerciales dans de nombreux pays de l'Union. Ces services revêtent une importance particulière pour les collectivités défavorisées, tant dans les zones urbaines que rurales.

1.12. Le Comité estime qu'une libéralisation accrue confrontera les prestataires de service universel à toute une série de défis en raison des investissements existants dans les réseaux de services postaux, dont la plupart sont fixes (bureaux de poste, infrastructures de transport, personnel, etc.) et de la croissance exponentielle de nouvelles solutions basées sur les nouvelles technologies de communication pour les entreprises et les particuliers (commerce électronique, Internet, télécopie, radiodiffusion, etc.).

1.13. Le Comité reconnaît que cette utilisation de plus en plus fréquente d'Internet pourrait précipiter le déclin des services classiques de courrier propres au domaine réservé, et que les catégories exclues auront probablement moins facilement accès à ces services Internet.

1.14. De l'avis du Comité, les changements qui surviendront au cours des dix prochaines années résulteront essentiellement du progrès technologique et accroîtront la pression subie par les services postaux pour mettre au point et fournir des solutions sur mesure à des clientèles distinctes, que ce soit par l'intermédiaire de prestataires universels ou d'autres opérateurs postaux.

1.15. Le Comité estime que cela provoquera une restructuration de l'emploi dans le secteur, avec des déplacements de main-d'oeuvre des prestataires de service universel vers les nouveaux arrivants sur le marché. Le Comité est d'avis que ces déplacements ne doivent pas se faire aux dépens de la qualité de l'emploi pour les citoyens de l'UE. Au contraire, le développement et le soutien des ressources humaines pourraient devoir être intensifiés dans le secteur.

1.16. En revanche, le Comité estime que ces changements technologiques ouvrent de nouvelles possibilités pour le développement de nouveaux produits tels que les services de cryptage pour la sécurité des transmissions sur Internet et de produits faits sur mesure pour les consommateurs individuels, ce qui bénéficiera à la fois aux prestataires historiques de service universel et aux nouveaux arrivants sur le marché, tant en termes de recettes que de possibilités d'emploi.

2. Recommandations du Comité des régions sur les propositions

2.1. Le Comité des régions approuve les principes visant à concilier la progression de la libéralisation graduelle et contrôlée des services postaux et la garantie durable de la fourniture du service universel, dès lors que cela est susceptible de conduire à une meilleure qualité du service pour le consommateur, tant le particulier que les entreprises.

2.2. Le Comité estime que l'accent doit être davantage placé sur la répartition des pertes potentielles d'emploi, en particulier dans les zones rurales éloignées et dans les collectivités urbaines défavorisées, là où les services postaux offrent des possibilités non négligeables en termes d'emploi. Les glissements sur le plan de l'emploi auront un impact considérable sur les économies locales et régionales, celui-ci devant être pris en considération dans toute poursuite de la libéralisation.

2.3. Le Comité des régions estime qu'il conviendrait d'étudier la possibilité de tirer parti de l'infrastructure des bureaux de poste dans les zones rurales en vue de rapprocher l'administration et d'autres services de zones où n'existe qu'une faible infrastructure de communications. Les bureaux de poste pourraient servir de trait d'union entre ces zones et les zones centrales en maintenant et en favorisant l'emploi, ainsi qu'en contribuant à la fixation de la population.

2.4. Le Comité s'interroge sur les prévisions d'impact sur l'emploi faites par la Commission, et demande donc que les États membres fournissent régulièrement à la Commission des données en la matière. Cela serait conforme à la nouvelle dimension reconnue à l'emploi par le traité d'Amsterdam.

2.5. Vu le nouvel objectif stratégique de l'Union qui est de créer des emplois meilleurs et plus nombreux, le Comité recommande qu'une attention spéciale soit attribuée à la surveillance de la qualité de l'emploi dans l'ensemble du secteur postal afin de garantir qu'une libéralisation accrue n'amène pas une détérioration des conditions de travail pour les citoyens de l'UE employés dans les services postaux.

2.6. Le Comité demande donc aux États membres et à la Commission de garantir que cet élément soit une considération centrale dans les propositions de libéralisation. Ce travail doit inclure une évaluation des besoins supplémentaires en matière de développement des ressources humaines, en vue de garantir des possibilités d'emploi de qualité pour les citoyens de l'UE.

2.7. Le Comité demande également que les États membres, en collaboration avec la Commission, examinent les possibilités offertes par les nouvelles technologies et par l'existence d'un réseau étendu de bureaux de poste partout dans l'Union en vue d'accroître le développement du réseau en ce qui concerne l'accès aux services gouvernementaux, y compris le vote dans le cadre d'élections directes, l'éducation, la formation et les offres d'emploi, etc.

2.8. Vu la position unique et le rôle du service postal universel en ce qui concerne l'achèvement du marché unique, le Comité demande qu'un nouveau rapport sur l'état du marché postal soit établi après 2003, une fois que la directive aura été mise en oeuvre et avant toute nouvelle proposition de libéralisation. Ce rapport devrait comprendre une évaluation sur la question de savoir si une libéralisation complète est faisable, et même souhaitable, eu égard à l'objectif déclaré de maintenir l'obligation de service universel.

2.9. Le Comité accueille favorablement le maintien de l'obligation de service universel (défini comme un minimum d'un service quotidien de collecte du courrier et de distribution sérieux et irréprochable à chaque adresse, à des prix abordables et sur l'ensemble du territoire) et demande que celle-ci reste une exigence centrale et fondamentale imposée à tous les prestataires de service universel.

2.10. Le Comité est d'avis qu'une garantie de ce genre est essentielle si l'on entend préserver la confiance des consommateurs et parvenir à l'achèvement du marché unique. Le Comité estime également que cette définition garantira aux personnes et aux petites entreprises qu'elles jouiront de l'accès qui convient, en particulier dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées.

2.11. De nouvelles définitions concernant les services classiques et les services spéciaux ont été introduites. Selon la proposition de la Commission, les services spéciaux hors service universel doivent être libéralisés quelle que soit la limite de prix. Le Comité estime que la définition des services spéciaux doit être plus précise, de manière à protéger le contenu économique du service universel. En effet, la nouvelle définition est si large que tout concurrent définissant ses services comme "spéciaux" pourrait aisément contourner le principe du domaine réservé, et compromettre ainsi la viabilité financière de tous les fournisseurs de services universels.

2.12. Le Comité déplore l'introduction de la nouvelle notion de services spéciaux en l'absence d'une quelconque analyse, dans la mesure où cela remet en question le principe d'adaptabilité du service universel, comme prévu à l'article 5 de la directive de 1997. La suppression de la référence au prix pour ces services pourrait donner matière à une grave insécurité juridique pour le secteur et avoir une incidence sur la viabilité économique des fournisseurs du service universel obligatoire.

2.13. La proposition de la Commission plaide en faveur d'une réduction de 350 grammes ou cinq fois le tarif de base à 50 grammes et deux fois et demie le tarif de base. De l'avis du Comité, cela pourrait potentiellement porter préjudice à la capacité du prestataire de service universel d'honorer cette obligation. La directive de 1997 prévoyait une libéralisation progressive et contrôlée; le Comité estime par conséquent qu'il conviendrait de passer à un poids de 150 grammes, et non de 50 grammes.

2.14. Le Comité considère que ce domaine revêt une grande importance pour les collectivités locales et régionales et demande donc à être tenu régulièrement informé des développements en la matière.

Bruxelles, le 13 décembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 337 du 11.11.1996, p. 28.