ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 271 
 
 
 
Vol. 1983/0 113 
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  271  FINAL 
BRUXELLES  4 MAI 1983 
BUDGET GENERAL  - EXERCICE 1983 
SECTION III - COMMISSION  - PARTIE A 
VIREMENT  DE CREDITS N° 11/83 
(Dépenses  non obligatoires) 
en Ecus 
DU CHAPITRE 100  - CREDITS  PROVISIONNELS 4 000 000 
AU CHAPITRE 25 - FRAIS DE  REUNIONS  ET DE 
CONVOCATIONS 
Article 250 - Réunions  et convocations 
en général 2 000 000 
Article 251 -  Frais de réunions  de comités 2 000 000 
4 000 000 4 000 000 
Conformément  à l'article  21, paragraphe  4, du Règlement  financier,  le Contrôleur 
financier  a visé cette proposition  le 25  avril 1983 pour attester  la disponibi­
lité des crédits. 
COM (83)  271  FINAL 

JUSTIFICATION 
Rappel  de La situation 
Les Lignes budgétaires 250 et 251 de La section  III  "Commission",  partie A 
"crédits de fonctionnement" sont appelées à couvrir Les frais de voyage, de sé­
jour  et les frais  accessoires  des experts gouvernementaux et autres convoqués 
d'une  part,  dans les groupes d'études et de travail et  d'autre  part,  dans le 
cadre  du fonctionnement des comités institués par les traités et les règlements 
soit du  Conseil,  soit de La  Commission. 
La Commission avait demandé à  l'avant-projet  1983 6,8  MioECU  à l'article  250 
et 6,0  MioECU  à L'article 251» Ces crédits, qui tenaient compte de l'évolu­
tion  des coûts et notamment de la  forte  augmentation des  tarifs  des transports 
(+ 21%) ,  furent  réduits, dans un premier temps, par le  Conseil  à 6,47  MioECU 
(art. 250) et 5,30  MioECU  (art.251). 
Dans  le cadre de La procédure d'arrêt du budget 1983, Le Parlement européen 
a décidé de bloquer au chapitre 100 "crédits provisionnels" 2.000.000  d'Ecus 
pour chacun des deux articles concernés.  Dans  Le cas de  l'article  250 ce blocage 
de deux millions  d'Ecus  représente 30,9 % de La dotation  totale  (6.470.000  Ecus) 
et 37,7 % dans le cas de  l'article  251 (5.300.000  Ecus). 
Ces deux pourcentages sont importants car ils permettent de mieux apprécier 
L'impact direct de cette mesure sur le bon déroulement des activités de la  Com­
mission  en matière de réunions d'experts. 
Le blocage par Le Parlement des ces crédits s'est accompagné d'un commentaire 
dans  le budget indiquant que "Le crédit de 2  MioECU  inscrit au chapitre 100 
(pour chacun des deux articles)  sera  débloqué au vu des résultats d'une enquête 
qui sera  menée, au nom du Parlement européen, par La commission du contrôle 
budgétaire  avec  l'aide de La  Cour  des comptes et de la  Commission". 
Proposition  de déblocage des crédits 
1. Un compte à rebours a été établi par La Commission pour déterminer La date 
Limite à Laquelle il y aurait lieu  d'introduire  la proposition de déblocage 
pour ne pas entraver de manière conséquente la poursuite des travaux en cours 
au sein des différents comités et autres réunions. 
Pour  apprécier cette date il  faut  rappeler que les procédures d'engagement 
des crédits, de demande de réservation de salle de réunion et d'interprètes, 
de convocation des experts, nécessitent un délai minimum de 4 semaines avant 
la tenue de la réunion. 
Compte  tenu du délai de six semaines pour la procédure de déblocage des cré­
dits et de quatre semaines supplémentaires pour La procédure de convocation 
des experts, il est  important  que la proposition de virement soit  introduite 
auprès de l'autorité budgétaire dès maintenant afin de pouvoir disposer des 
crédits pour les quatre derniers mois de l'année puisque Les crédits à dé­
bloquer constituent globalement plus du tiers de La dotation annuelle. 
2. Bien  évidemment la Commission  n'aurait  pas entamé La procédure de déblocage 
dès maintenant  sans  avoir des justifications sur la nécessité d'obtenir ces 
crédits pour mener à bien Les actions entreprises dans Le cadre des politiques 
prioritaires de la  Commission.  La Commission a pris un certain nombre de 
mesures  qui  tout  en représentant un volume d'économies budgétaires, n'entrave 
pas l'action positive des comités et autres réunions d'experts. 

2.-
Ces mesures déjà annoncées en 1982 concernent : 
- La Limitation à 2 du nombre d'experts appelés à bénéficier de La prise en 
charge  par La Commission des frais de voyage et éventuellement les frais de 
séjour; 
- l'appel aux Etats membres pour une plus grande concertation entre les 
différents ministères et services dans le but de coordonner Les activités 
au sein des comités et autres; 
- La définition de nouvelles modalités en matière de calcul du remboursement 
des frais de voyage et de séjour des experts convoqués. 
- la recherche systématique au sein de La Commission de tenter de regrouper 
des réunions faisant appel à une même catégorie d'experts afin qu'au cours 
d'un même voyage plusieurs réunions puissent être couvertes. 
Toutes  ces mesures  vont  dans Le  sens  de la réduction au maximum du coût de 
fonctionnement des comités et autres réunions  sans  en diminuer  l'utilité 
et l'efficacité -
Si, comme la commission du contrôle budgétaire du parlement L'a déclaré, deux 
mois  lui seront nécessaires pour examiner Les éléments de réponse fournis par 
la Commission à son questionnaire, il  n'est  pas possible d'attendre ce délai 
pour entamer la procédure de virement. 
La situation des articles 250 et 251 est au 15 avril 1983 la suivante : 
en MioECU  (art.250) (art-251) 
crédits disponibles le 1/1/1983 : 4,470 3,300 
crédits engagés le 15/4/1983 : 2,552 2,199 
crédits disponibles Le 15/4/1983 î 1,918 1,101 
Pour  raDpel,  les crédits 1982 des lignes budgétaires 25^ et 251 ont été 
engagés respectivement à concurrence de 5,36  MioECU  et 5,39  MioECU. 
Conc  Lusi  ons 
Les coûts pour Le budget communautaire ont été fournis et L1  eff i caci  té des comités a 
été démontrée dans L'analyse très précise et dans les réponses au questionnaire 
dit "Boserup"  établies par La Commission et transmises Le 20 avril 1983 à la 
commission  du contrôle budgétaire du Parlement. Si les crédits relatifs aux frais 
de réunions de comités et autres ne sont pas débloqués et virés du chapitre 100 
vers  les lignes budgétaires concernées,à savoir  l'article  250 et  l'article  251^ 
ine véritable désorganisation des travaux en cours  avec  des conséquences impor­
tantes sur la réalisation des politiques communautaires impliquées est inévitable. 

3.-
Les travaux sont en général planifiés sur une année et une rupture de la tenue 
de réunions impliquerait une révision totale des programmes ce qui  irait  tout  à 
fait  à l'encontre des objectifs poursuivis par la Communauté-
La Commission est consciente de la nécessité de contenir, comme dans d'autres 
domaines,  le niveau des dépenses de fonctionnement des comités et autres réunions 
dans  des limites compatibles  avec  Les exigences économiques actuelles; elle est 
également consciente du rôle important que jouent ces comités et réunions 
d'experts pour faire progresser les politiques communautaires, c'est pourquoi 
elle  a jugé opportun de soumettre dès maintenant à votre approbation ce virement 
de crédits.