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fo^iSA L * i Ajf * Misé COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 375 final 
Bruxelles, le 11.08.1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les 
importations de certains mouvements de montres originaires de 
Malaysia et de Thaïlande 
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EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Le règlement (CE) n° 1076/94 de la Commission a institué un 
droit antidumping provisoire sur les importations de 
certains mouvements de montres originaires de Malaysia et de 
Thaïlande. 
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement 
concernés de son intention de proroger la validité du droit 
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de 
deux mois. Les exportateurs n'ont pas émis d'objection. 
(4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, la Commission soumet 
au Conseil une proposition de règlement portant prorogation 
du droit antidumping provisoire sur les importations de 
certains mouvements de montres originaires de Malaysia et de 
Thaïlande. 
3 
REGLEMENT (CE) n° ... DU CONSEIL 
du ... 
portant prorogation du droit antidumping provisoiresur les 
importations de certains mouvements de montres originaires de 
Malaysia et de Thaïlande 
LE CONSEIL DE L*ONION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne^^, modifié par le règlement (CE) No 
522/94*2), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CE) n° 1076/94 (3), la Commission a 
institué un droit antidumping provisoire sur les importations de 
certains mouvements de montres originaires de Malaysia et de Thaïlande,-
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la 
Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son 
intention de proposer une prorogation de la validité du droit 
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n° L 209, du 2.B. 1988, p.l. 
(2) JO No L 66 du 10.3.1994, p. 10. 
(3) JO n° L 120, du 11.5.1994, p. 3 
Y 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) 
n° 1076/94 sur les importations de certains mouvements de montres 
originaires de Malaysia et de Thaïlande est prorogé pour une période de 
deux mois. Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette 
période, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure 
est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... 
Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 375 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-94-393-FR-C 
ISBN 92-77-80177-8 
Offîce des publications officielles des Commuoauiés européennes 
Lr2985 Luxembouig