3. demande à tous les gouvernements de veiller à ce que les exploitants de toutes les centrales nucléaires
et autres installations présentant un risque pour l’environnement qui ne peuvent prouver expressément quecelles-ci sont «compatibles an 2000» soient avisés de ce que de telles installations doivent être fermées aumoins temporairement lors du passage à l’an 2000,et de prévoir dans tous les cas qu’un approvisionne-ment d’appoint en électricité soit disponible pour une période allant jusqu’à 60 jours pour toutes les cen-trales nucléaires,de manière à assurer le fonctionnement des pompes des circuits de réfrigération et dessystèmes de sécurité,tout en s’assurant qu’un système de secours soit opérationnel à plus long terme pourles installations de refroidissement du combustible; propose que le Conseil et la Commission fassent pres-sion dans ce sens auprès de tous les gouvernements,et en particulier en Europe centrale et orientale,enRussie,dans les NEI et en Turquie;
4. rappelle et réaffirme les termes de sa résolution précitée du 25 février 1999 et constate à ce propos
que deux problèmes en particulier semblent persister:
9dash le niveau des progrès dans certains États membres n’est pas suffisant,ce qui pourrait entraîner des
conséquences en rapport avec les niveaux d’intégration transfrontaliers,globaux et sectoriels,
9dash les PME sont davantage exposées à d’éventuels dysfonctionnements que de grandes entreprises inter-
nationales,et un certain nombre d’entre elles pourraient subir des pertes financières importantes sielles ne s’adaptent pas en temps voulu,ce qui requiert l’adoption d’urgence de mesures par la Commis-sion,et par les administrations régionales et nationales;
5. souhaite vivement que le Conseil européen d’Helsinki,qui se tiendra quelques semaines seulement
avant le passage au nouveau millénaire,adopte les mesures qui s’imposent dans ce contexte et informeles citoyens européens avec précision des problèmes et des risques potentiels;
6. demande aux États membres de l’OCDE de fournir d’urgence des ressources spécifiques aux États
d’Europe centrale et orientale et aux NEI afin de leur permettre de financer des alternatives aux centralesnucléaires lors du passage à l’an 2000 et,à moyen terme,de fermer les centrales nucléaires qui ne corres-pondent plus aux normes de sécurité reconnues au niveau international,et de financer des sources d’éner-gie alternatives;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission,au Conseil,au Conseil de
sécurité des Nations unies,à l’AIEA,ainsi qu’aux gouvernements des États membres,des États candidats etdes États membres de l’OCDE.
7. Timor oriental
B5-0271, 0273, 0280, 0289, 0299 et 0307/1999
Résolution du Parlement européen sur le Timor oriental
Le Parlement européen,
9dash vu ses résolutions antérieures sur la situation au Timor oriental,9dash vu la résolution 1264/99 du Conseil de sécurité des Nations unies,9dash vu la déclaration faite par la Présidence,au nom de l’Union européenne,le 21 septembre 1999,9dash rappelant l’accord conclu entre l’Indonésie et le Portugal sur la question du Timor oriental,le 5 mai
1999,ainsi que les accords conclus à la même date entre les Nations unies et les gouvernementsindonésien et portugais au sujet des préparatifs de la consultation de la population du Timor orientalpar un scrutin direct et au sujet de mesures de sécurité,
A. considérant que le résultat du référendum fait apparaître clairement la volonté du peuple timorais
d’accéder à l’indépendance,78, 5 % de celui-ci s’étant prononcé en ce sens,
B. considérant que la Minuto et les observateurs internationaux,y compris la délégation du Parlement
européen et celle du Conseil,ont reconnu la légalité et la validité du référendum,7.7.2000 FR C 189/231 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
C. considérant qu’après l’annonce des résultats du référendum,la police et l’armée indonésiennes ont
lancé une campagne de terreur et de barbarie,menaçant ainsi la survie d’un peuple entier,
D. considérant que le 12 septembre 1999,l’Indonésie a reconnu que la présence d’une force de maintien
de la paix était nécessaire au Timor oriental,
E. considérant que le déploiement de la force internationale au Timor oriental a commencé le 20 sep-
tembre 1999,
F. considérant que ce déploiement témoigne de la volonté de la communauté internationale de mettre un
terme au massacre de la population civile et de parvenir à un règlement pacifique et durable de laquestion du Timor oriental,qui soit fondé sur l’autodétermination de sa population,
G. considérant que la situation humanitaire reste très grave au Timor oriental ainsi qu’au Timor occiden-
tal et que le HCR redoute que la situation s’aggrave si les autorités indonésiennes n’interviennent paspour contrôler l’action des milices,
H. considérant que selon des informations émanant du HCR,environ 250 000 réfugiés sont encore au
Timor occidental et au moins 150 000 d’entre eux souhaitent retourner au Timor oriental,
I. considérant qu’un certain nombre d’incidents ont été enregistrés,lesquels visaient apparemment à per-
turber le programme de rapatriement des réfugiés vers le Timor oriental,qui est mis en œuvre par
le HCR,
J. vivement préoccupé par les informations selon lesquelles un grand nombre de réfugiés ont été trans-
férés de force vers de plus petites îles,échappant ainsi à l’attention des médias internationaux et mishors de portée des organisations humanitaires,
K. considérant qu’en raison de la saison des pluies qui approche,il pourrait être difficile de préserver des
preuves des atrocités qui ont été commises et que le rapatriement des réfugiés à partir du Timoroccidental pourrait être différé,ce qui risque de provoquer une nouvelle catastrophe humanitaire,
L. préoccupé par les informations indiquant que des violations systématiques,généralisées et flagrantes
du droit humanitaire international et des droits de l’homme ont été perpétrés au Timor oriental et
insistant sur le fait que les auteurs de ces violations sont personnellement responsables,
M. considérant que lorsque le processus de transition sur la voie de l’indépendance aura été mené à bien,
le Timor oriental pourrait signer la Convention de Lomé en tant que membre du groupe du Pacifique;
1. prend acte de la volonté,clairement et démocratiquement exprimée,de la population du Timor ori-
ental d’accéder à l’indépendance et de créer un nouvel État et appuye celle-ci;
2. se félicite du déploiement de la force internationale de paix au Timor oriental;3. loue la contribution des États membres des Nations unies,en particulier de l’Australie et des États
membres de l’ANASE,qui ont mis des troupes et une aide matérielle à la disposition de la force interna-tionale;
4. invite la force internationale à continuer à remplir son mandat,consistant à rétablir la paix et la
sécurité,à faciliter les opérations d’aide humanitaire ainsi qu’à protéger et à appuyer la Minuto dans l’ac-complissement de sa mission;
5. invite le gouvernement indonésien à coopérer pleinement avec la force internationale ainsi qu’avec
les organisations humanitaires dans l’exercice de leur mandat respectif et à contribuer à contenir rapide-ment et à désarmer tous les éléments paramilitaires agissant à la frontière,qui font obstacle au programmede rapatriement et à l’aide humanitaire dans les camps de réfugiés;
6. condamne toute réinstallation forcée des réfugiés et demande au gouvernement indonésien de garan-
tir un accès total et inconditionnel aux organisations humanitaires,de veiller à ce que le libre choix desréfugiés ne soit pas remis en cause par une propagande mensongère et de faire en sorte que ceux quisouhaitent regagner leur pays soient rapatriés sains et saufs;C 189/232 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
7. appuie pleinement les efforts déployés par le HCR pour mener à bien son programme de rapatrie-
ment de ceux qui souhaitent retourner au Timor oriental,et ce avant l’arrivée de la saison des pluies,quirendra l’accès aux régions intérieures plus difficile,et invite les autorités indonésiennes à soutenir pleine-ment toutes les actions entreprises afin de retrouver les nombreux réfugiés qui sont encore portés disparus;
8. condamne sans réserve les massacres et les actes criminels perpétrés contre le peuple du Timor
oriental; affirme que l’impunité pour les atrocités commises ne saurait être tolérée et demande qu’une
commission internationale d’enquête des Nations unies s’emploie d’urgence à déterminer les responsabilitéspour les massacres et toutes les autres violations des droits de l’homme et du droit humanitaire qui ont étéperpétrées et à instituer dans les plus brefs délais un Tribunal international pour les crimes commis auTimor oriental;
9. demande au Conseil d’envisager l’octroi d’une assistance technique aux autorités des Nations unies au
Timor oriental afin de préserver et d’examiner les preuves d’atrocités commises lors de l’occupation anté-rieure du pays;
10. se félicite de la création de l’UNTAET et invite la mission des Nations unies à s’acquitter avec dili-
gence de son mandat en ce qui concerne la définition et la mise en application du mode d’administrationdu Timor oriental et demande que des représentants de la population du Timor oriental soient pleinementassociés à ce processus,de telle sorte que sa souveraineté soit pleinement respectée;
11. invite instamment les États membres de l’Union européenne,le Conseil ACP-UE et les pays ACP à
reconnaître l’État du Timor oriental et à instaurer dès que possible des relations diplomatiques avec celui-ci;
12. invite les États membres de l’Union européenne à venir en aide aux réfugiés est-timorais se trouvant
sur le territoire l’Union européenne qui sont désireux de regagner leur pays pour participer aux efforts dereconstruction;
13. demande à l’Union européenne de faciliter notamment la reconstruction de la société civile au
Timor oriental et demande aux gouvernements des États membres de l’Union européenne ainsi qu’à lacommunauté internationale en général de renforcer d’urgence et effectivement l’aide humanitaire en faveurde la population du Timor oriental et de contribuer financièrement et économiquement à la reconstructiondu Timor oriental et à son accession à l’indépendance;
14. demande à l’Union européenne de dégager d’urgence des ressources budgétaires suffisantes en
faveur du Timor oriental et réaffirme sa décision d’inscrire au budget de l’Union européenne pour l’an2000 des crédits pour l’aide à la reconstruction,à l’activité économique et à la constitution de l’État deTimor Loro Sae,plus particulièrement par la création d’une ligne spécifique,dans une perspective plurian-nuelle;
15. invite la Commission à entamer les préparatifs pour une adhésion rapide du Timor oriental à la
Convention de Lomé;
16. charge sa Présidente de prendre l’initiative de mettre en place une délégation du Parlement euro-
péen,en tenant compte des commissions et des délégations compétentes,qui puisse se rendre au Timorafin de témoigner de l’évolution de la situation dans ce pays;
17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil,à la Commission,aux parle-
ments des États membres,au Secrétaire général des Nations unies,au gouvernement indonésien,àl’ANASE,au leader du Conseil national de la résistance timoraise,Xanana Gusmão et au Haut commissariatpour les réfugiés (HCR).7.7.2000 FR C 189/233 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999