Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2004/C 16/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 46/03

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide financière pour les dépenses de conseil, d'assistance technique et de formation professionnelle spécifique du personnel en vue de l'adaptation des systèmes de l'entreprise aux principes et aux normes de qualité

Base juridique: Art. 4 della legge regionale del Veneto n. 3 del 28.1.1997, in Bollettino ufficiale della Regione Veneto n. 9 del 1997

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 4423500 euros

Intensité maximale des aides: 50 % du coût des services de conseillers extérieurs, avec un plafonnement de l'aide à 15000 (quinze mille) euros par initiative

Date de mise en oeuvre: À partir du 5 décembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Date limite pour l'octroi de l'aide: 31 décembre 2002. Date (indicative) prévue pour le paiement du dernier acompte: 31 décembre 2004

Objectif de l'aide: Soutenir la diffusion de l'application des systèmes de qualité en faveur des PME ayant un établissement sur le territoire de la région Vénétie

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs à l'exclusion:

- des activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE;

- des activités liées à l'exportation;

- de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie;

- des fibres synthétiques;

- de l'industrie automobile;

- des transports (exception faite des codes ISTAT n° 602, 6021, 6022, 6023, 6024, 6025, 631, 6311, 6312, 632, 6321);

- de la construction navale,

- de la pêche;

- du commerce, du tourisme et des services, conformément à la loi régionale de Vénétie n° 16 du 10 avril 1998 (publiée au BUR n° 33/1998) concernant les "interventions régionales en faveur de la qualité et de l'innovation dans les secteurs du commerce, du tourisme et des services"

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Veneto Giunta regionale Palazzo Balbi

Dorsoduro 3901

I - 30100 Venezia

Divers: Le présent régime d'aide ne s'applique pas aux investissements supérieurs à 1,5 million d'euros.

Il ne concerne pas les activités liées à l'exportation. Autrement dit, il ne s'agit pas d'une aide directement liée aux quantités exportées, à la mise en place et à la gestion d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation. En outre, l'aide n'est pas subordonnée à l'utilisation préférentielle de produits italiens par rapport aux produits d'importation.

Seules les dépenses engagées à partir de la date de présentation de la demande d'aide sont admissibles.

L'octroi de l'aide implique la poursuite d'une activité de formation de type technique, économique et financier permettant de vérifier:

- la nouveauté et l'originalité des connaissances pouvant être acquises,

- l'utilité de ces connaissances pour les innovations dans le domaine des produits et des procédés qui accroissent la compétitivité et favorisent le développement,

- la conformité et la pertinence des coûts indiqués pour la réalisation du projet,

- la crédibilité des retombées économiques du projet indiquées par le demandeur.

Les services de conseil éligibles aux aides ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise.

L'octroi de l'aide est subordonné à une autre condition: le financement de l'investissement doit être assuré par une banque ayant procédé à l'évaluation de la qualité du crédit et des perspectives de développement de l'entreprise

Numéro de l'aide: XS 97/01

État membre: Italie

Regio: Sicile

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide à l'investissement en faveur des PME commerciales

Base juridique: Art. 60 della L.R. 23.12.2000 n. 32 e art. 113 della L.R. 3.5.2001 n. 6

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5000 millions de ITL (exercice financier 2001)

Intensité maximale des aides: 35 % ESN + 15 % ESB

Date de mise en oeuvre: Après la conclusion de la convention avec l'entreprise à déterminer par appel d'offres

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'en 2006

Objectif de l'aide: Faciliter l'accès des PME au crédit

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Commerce

Nom et adresse de l'autorité responsable: Assessorato regionale Cooperazione, commercio, artigianato e pesca Via degli Emiri n. 43 Palermo

Divers: L'aide consiste en:

a) financements à taux bonifiés;

b) aides en loyers pour les opérations de leasing;

c) aides en intérêts sur les emprunts contractés auprès d'établissements de crédit;

d) aides en capital pour les investissements visés sous a), b), c)

Numéro de l'aide: XS 99/01

État membre: Italie

Regio: Sicile

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide à l'investissement aux PME du secteur de l'artisanat

Base juridique: Art. 48 L.R. 23.12.2000 n. 32 con modificazioni ed integrazioni apportate dall'art. 111, commi 1 e 2 della L.R. 3.5.2001 n. 6

Intensité maximale des aides: 35 % ESN + 15 % ESB pour les PME

Date de mise en oeuvre: Après la conclusion de la convention avec l'entreprise à sélectionner par appel d'offres

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'en 2006

Objectif de l'aide: Aider les PME du secteur de l'artisanat à installer de nouveaux laboratoires ou à restructurer ou agrandir des laboratoires existants

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Entreprises artisanales qui n'exercent pas d'activité dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles; dans le secteur de la production, transformation ou commercialisation de produits de la pêche et/ou de l'acquaculture; dans le secteur des transports, dans le secteur sidérurgique, des constructions navales, des fibres synthétiques et de l'industrie automobile

Nom et adresse de l'autorité responsable: Assessorato regionale Cooperazione, commercio, artigianato e pesca Via degli Emiri n. 43 Palermo

Divers: Les aides peuvent être octroyées sous forme:

alternative: aides en capital, prêts à taux bonifié, aides en intérêts ou en loyers sur les opérations de location financière;

mixte: aides en capital plus financement à taux bonifié, aides en capital plus aides en intérêts ou en loyers