1^.1091 ]oumal officiel des Communautés européennes l^C2^9Bléô 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant pour la sixième fois la directive 
7^B7^BCEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
produits cosmétiques^ 
^91BC2^9B^ 
Le 22 février 1991,le Conseiladécidé, conformément aux dispositions de l'article lOOAdu 
Traité instituant la Communautééconomiqueeuropéenne,deconsulterleComitééconomique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la 
préparation des travaux du Comitéen la matière,aélaboré son avis le^juin 1991 ^rapporteurs 
AL^roumensP 
Lors de sa 2^^ session plénière,le^juillet 1991,le Comité économique et socialaadoptéà 
l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve en principe la présente proposition 
de sixième amendement sous réserve de considérations 
développées ciaprès et des remarques émises ciDdesD 
sousD 
L ^étroactes 
Ll. La directive Cosmétiques ^B^BCPf^ a fait 
l'objet depuis sa publication de cinq modifications 
^directive du Conseils et de treize adaptations ^directive 
de la Commissions 
1.1.1. Ce textead'ailleurs fait l'objet d'une proposP 
tion de directive du Conseil ^doc.CP^90^ 19^ final! 
reprenant, en l'état actuel, la directive de base et toutes 
sesmodificationsetadaptationsafind'en faciliter la 
lecture et l'utilisation, texte en cours d'approbation. 
L2. 11 estrappeléparailleursque,dès 19^, tant 
ducôtéde la Commissionqueducôtédesautorités 
compétentes des États membres que du côté des indus 
tries, il aétésouhaitéquedesréformes importantes 
soient apportéesàla directive en question. 
1.^. Aceté^ard,un colloque où non seulement la 
Commission, les États membres et l'industrie mais é^a^ 
lement des représentants qualifiés des milieux scientifi 
quesaété organisé en Belgique en mars 19^ sous le 
titre de ^Biotechnolo^ieetobjectivationdes produits 
cosmétiques^. 
1.^. Les conclusions de ce colloque ont débouché sur 
une étude approfondie de la directive 7^B7^BC^. 
1.^. Le^amendementàcette directive tel que proD 
posé par la Commission et qui s'éloigne d'ailleurs dans 
un certain nombre de points desdites conclusions en est 
finalement la conséquence. 
1.^. batailleurs, les consommateurs ont de leur côté 
insistépourpouvoirdisposerde plus d'informations, 
notamment par le biais de l'étiquetage. 
^]0^e^^^.^t^D.D. 2. Généralités 
2.1. La Commission considère qu'il importe de 
modifier la directive existante par ce sixième amende 
ment afin d'harmoniser dans des conditions applicables 
par l'ensemble de ses ÉtatsmembresladirectiveB^ 
B^CEE. 
2.2. En effet, compte tenu de la période où elleaété 
publiée, il appâtait qu'au moins trois États membres se 
sont trouvés confrontésàun texte existant au moment 
de leur entrée dans la CEEàsavoiria Grèce, l'Espagne 
et le Portugal. 
2BL Par ailleurs, il faut savoir qu'enl97éô,^c'està^ 
dire un an avant la publication de la directive^,la France 
avait déjà pris des dispositions nationales quin'ont pas 
été modifiées et qui ne répondent pas toutes aux articles 
de la directive B^^BCEE. 
2.^. Bien que des actions aient été entreprises, soità 
lademandedelaCommission,soitàlademandede 
l'industrie, auprès de la Cour de justice afin d'obtenir 
l'harmonisation, ces movenscoercitifs ont été tenus en 
suspens compte tenu des travaux préparatoires à ce 
sixièmeamendementetdontla Cour ad'ailleurs été 
informée, ce quiasuspendu en tout cas ses arrêts^ 
^. Portée des modifications 
^.1. Le sixième amendement modifie les textes ini 
tiaux,àsavoir^ 
a^ sur la définition du produit cosmétique ^articlelde 
la directive ^B^^CEE^ 
b^ sur la sécurité du produit ^article 2^ 
c^ adjonction de l'inventaire^ 
d^ mentionsàfaire figurer sur les récipients et emballas 
^es ^article ^^ 
e^ l'étiquetage des produits^ 
f^ modification del'article^envued'untraitement 
médicale 
N° C 269/16 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 91 
g) adjonction de la mise à la disposition d'un «dos­
sier » ; 
h) modification de l'article 8, paragraphe 2. 
3.2. Nous reprenons ces différents points dans les 
paragraphes suivants en les commentant. 
ANALYSE DES MODIFICATIONS 
4. Définition du produit 
4.1. La Commission a estimé nécessaire de modifier 
cette définition pour la rendre plus cohérente. 
4.2. Même si la définition existante n'a pas posé de 
problèmes particuliers, la nouvelle formule ne semble 
pas présenter de difficultés pour être acceptée. 
5. Sécurité des produits 
5.1. Le nouveau texte est plus précis quant à la 
notion de nuisances. En effet, les mots « susceptible de 
nuire» sont remplacés par «nuire». 
5.2. En deuxième lieu, on ajoute la notion de «rai­
sonnablement prévisible » qui exclut cependant, d'après 
la Commission, toute utilisation abusive ou volontaire­
ment erronée du produit. 
5.3. Par ailleurs, la Commission a complété 
l'article 2 en faisant état des communications faites par 
le fabricant. 
5.3.1. Ces dispositions ont pour but d'inciter le fabri­
cant à prévoir des mentions, même non obligatoires. 
5.3.2. Ces mentions aideront le consommateur ou les 
utilisateurs tels que les coiffeurs et/ou les esthéticiennes 
à ne pas commettre d'erreurs. 
5.3.3. D'autre part, les fabricants, mandataires ou 
autres responsables de la mise des produits sur le mar­
ché, montreront de ce fait un sens accru de leurs respon­
sabilités. 
5.4. Toutefois, à cet égard, il faut noter par exemple 
que des produits cosmétiques destinés à des bébés, 
même si leur formulation est particulièrement étudiée, 
devraient porter des avertissements particuliers attirant 
l'attention des parents afin d'éviter des accidents dus, 
par exemple, à une ingestion par de petits enfants. 5.5. Par ailleurs, ainsi que cela se pratique dans 
certains États membres, il faut que les responsables de 
la mise sur le marché de produits cosmétiques destinés 
aux professionnels rappellent systématiquement que 
certains de ces produits doivent être appliqués en por­
tant des gants de protection, compte tenu notamment 
du nombre d'applications effectuées par jour (sham­
pooings, liquides de permanentes et leurs neutralisants, 
coloration d'oxydation). 
5.5.1. D'autre part, le Comité considère qu'en ce 
qui concerne les utilisateurs professionnels (coiffeurs et 
esthéticiennes) de produits cosmétiques, des recomman­
dations devraient être faites par la Commission auprès 
des États membres afin de rendre obligatoire l'inclusion 
dans la formation professionnelle de connaissances de 
base dans le domaine de la santé et de la sécurité afin 
d'éviter les risques en la matière. 
En outre, il conviendrait de recommander que les élèves 
des établissements d'enseignement professionnel possè­
dent les connaissances nécessaires en matière d'exi­
gences à satisfaire pour ouvrir un salon de coiffure 
ou un institut de beauté remplissant les conditions de 
salubrité et de sécurité appropriées. Ces connaissances 
doivent bien entendu porter également sur le choix des 
produits adaptés et leur usage approprié, afin d'éviter 
les risques. 
6. Établissement d'un inventaire 
6.1. La Commission a prévu l'insertion d'un article 
5 bis qui introduit une nouvelle notion, c'est-à-dire 
l'établissement d'un inventaire. 
6.2. Celui-ci a pour objet de servir de base à une 
nomenclature commune des ingrédients. 
6.3. Cette nomenclature commune est l'élément 
fondamental de l'étiquetage qui est repris ci-après 
(point 8). 
6.4. La notion de nomenclature commune est d'ail­
leurs reprise au 2e considérant de la présente proposition 
de directive. 
Le Comité insiste auprès de la Commission pour que 
tout soit mis en œuvre, dans les meilleurs délais raison­
nables, en vue de la rédaction de la nomenclature com­
mune. 
6.5. Toutefois, la Commission devrait définir préci­
sément ce qu'elle entend par «nomenclature com­
mune». Faute de quoi, des interprétations divergentes 
pourraient se produire tant au niveau des producteurs 
que des responsables nationaux ou communautaires 
chargés de leur compilation. 
6.6. À cet égard, il est clair que les informations 
destinées à l'inventaire et, encore une fois, après une 
définition claire de la notion de nomenclature com­
mune, ne peuvent être fournies que par les producteurs 
14. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/17 
eux-mêmes et, à titre subsidiaire, par leurs fournisseurs 
des substances visées, notamment en cohérence avec les 
dispositions d'autres directives existantes. 
6.7. Il faut noter que cet inventaire est indicatif et 
n'est pas destiné à constituer une liste limitative des 
substances employées dans les produits cosmétiques 
(2e considérant et point 3 de l'article 5 bis). 
6.7.1. Comme l'inventaire n'est qu'indicatif et sert 
essentiellement à établir la nomenclature commune, il 
est accepté qu'une entreprise ne fasse pas état auprès 
d'un État membre d'un ou plusieurs ingrédients qu'elle 
utilise. 
6.7.2. Par contre, comme elle doit reprendre la 
nomenclature commune dans son étiquetage, l'en­
treprise est tenue de communiquer les informations 
permettant d'intégrer le ou les nouveaux ingrédients 
dans la nomenclature commune. 
6.7.3. Il va de soi que l'entreprise ne devrait pas être 
tenue d'attendre que la Commission ait consulté le 
Comité scientifique de cosmétologie pour pouvoir utili­
ser l'ingrédient ou les ingrédients en cause. 
Toute autre mesure, y compris la mention dans une des 
langues de la Communauté autre que celle utilisée pour 
la nomenclature commune, serait assimilée à un enregis­
trement, ce qui est exclu et en contradiction d'ailleurs 
avec la portée de l'inventaire telle que définie au point 3 
de l'article 5 bis. 
6.7.4. Cependant, il est évident que le producteur 
utilisant cette nouvelle substance pourra être interrogé 
par le Comité scientifique de cosmétologie pour fournir 
à celui-ci toutes indications utiles à ce dernier qui pourra 
en dernier ressort et à partir d'éléments scientifiques 
probants en limiter ou même en interdire l'emploi dans 
un produit cosmétique. 
6.8. Comme dans l'étiquetage, les compositions par­
fumantes et aromatiques figureront simplement sous le 
vocable général de « parfum »; il apparaît ipso facto que 
les ingrédients rentrant dans la formulation desdites 
compositions parfumantes et aromatiques ne doivent 
pas figurer à l'inventaire. 
6.9. Le détail des informations relatives à l'inventaire 
est repris au paragraphe 2 de l'article 5 bis. 
Diverses formes de présentation ont été envisagées, 
entre autres le dictionnaire de la Cosmetics, Toilettries 
and Fragrances Association USA (CTFA) ou l'inven­
taire en cours d'élaboration avancée mis au point par 
l'Association italienne des produits cosmétiques 
(UNIPRO). 
6.9.1. Les deux méthodes, dictionnaire CTFA et 
inventaire UNIPRO, présentent des inconvénients et 
des avantages. Il appartiendra à l'industrie de fixer sa méthode qui pourrait d'ailleurs être une solution 
hybride reprenant les avantages des deux systèmes pour 
devenir un système purement européen avec référence 
notamment à l'inventaire EINECS mis en place par la 
Commission pour l'ensemble des substances chimiques. 
6.10. Pour autant que les ingrédients ne soient pas 
déjà repris dans les listes positives existantes, dont 
le maintien est d'ailleurs intégralement prévu par la 
Commission, le Comité se demande dans quelle mesure 
la ou les fonctions de l'ingrédient doivent être particuliè­
rement mentionnées. 
6.11. Par contre, les restrictions, conditions d'emploi 
et avertissements pourraient être remplacés par la réfé­
rence au texte de la directive reprenant dans ses annexes 
Iesdites prescriptions. 
6.11.1. En outre, il va de soi que pour des ingrédients 
qui ne seraient pas repris dans Iesdites annexes, il appar­
tient au fabricant de faire état, si besoin est, et dans 
l'intérêt évident de toutes les parties, de toutes les 
restrictions, avertissements et conditions d'emploi qu'il 
estime devoir indiquer dans l'étiquetage au sens large 
du terme en se référant notamment au nouvel article 2 
(voir point 5.4). 
6.12. II est clair, compte tenu de la notion indicative 
de l'inventaire, que sa mise à jour peut être établie sur 
la base d'une grande souplesse quant à sa périodicité. 
6.13. À partir du moment où la nomenclature com­
mune clairement définie sera utilisée, le Comité se 
demande dans quelle mesure cette terminologie pourra 
être utilement comprise par les consommateurs mais, à 
la limite, même par des médecins traitants ou médecins 
du travail. 
Le problème du langage qui sera adopté se posera 
certainement. 
Aussi le Comité se demande dans quelle mesure les 
associations de consommateurs, en collaboration 
étroite avec les associations professionnelles de l'indus­
trie cosmétique et les milieux médicaux s'occupant de 
ces produits, ne pourraient pas établir une sorte de 
vade-mecum dans la ou les langues nationales. 
À cet égard, il faut savoir qu'aux États-Unis, il existe 
un « Consumer's Dictionary of Cosmetic Ingrédients » 
et les associations de consommateurs pourraient sans 
doute s'en inspirer tout en tenant compte des particula­
rités propres à l'Europe communautaire. 
7. Mentions à faire figurer sur les récipients et embal­
lages 
7.1. Les modifications à l'article 6 visées aux 
paragraphes 4 et 5 n'entraînent pas de réactions particu­
lières du Comité. 
7.2. Celui-ci a bien noté l'adjonction d'une an­
nexe VIII qui définit le pictogramme qui sera utilisé 
N° C 269/18 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 91 
dans le cas où les indications feront l'objet d'un renvoi 
à une notice séparée de l'étiquetage. Le pictogramme 
doit cependant être amélioré pour être compréhensible 
et utile aux consommateurs. 
8. Étiquetage des produits 
8.1. Le Comité estime que si l'usage du produit doit 
être mentionné, il va de soi que la présentation du 
produit (et non pas la description du produit) peut éviter 
la mention de cet usage (exemple le mot «dentifrice» 
n'entraîne pas d'explications à fournir au consomma­
teur). 
8.2. Le Comité est en faveur d'un étiquetage obliga­
toire tel que décrit qui ne pourra être réalisé qu'à partir 
du moment où la nomenclature commune aura été 
établie par la Commission afin d'éviter des distorsions 
de concurrence ou des barrières techniques assimilables 
à des entraves. 
8.3. Le détail de l'étiquetage en ce qui concerne la 
composition des produits devrait être bien précisé afin 
que les États membres n'aient pas la tentation de 
demander, au niveau national, des textes additionnels 
à ceux prévus par la directive. 
9. Informations médicales 
9.1. L'article 7, paragraphe 3, de la directive 76/768/ 
CEE est modifié dans la mesure où l'exigence devient 
obligatoire et non conditionnelle («exige» au lieu de 
«peut exiger»). 
9.2. La mise à disposition est aux yeux de la Commis­
sion une information préalable afin qu'en cas d'acci­
dent, les autorités compétentes puissent réagir dans les 
délais les plus courts. 
9.2.1. Toutefois, à ce sujet, le Comité se demande si 
avant de fournir une série d'informations complexes, il 
n'appartiendrait pas à la Commission d'inciter les États 
membres à mettre en place un système harmonisé d'une 
«autorité compétente» traitant les cas d'intoxication, 
ce qui est encore loin d'être le cas. 
9.2.2. Au point de vue pratique, la simple remise des 
emballages reprenant les indications prévues par la 
directive pourrait fournir les éléments nécessaires et 
suffisants aux autorités compétentes en cause pour 
régler les problèmes éventuels d'intoxications. 
Bien entendu, les entreprises pourraient en outre fournir 
les formules qualitatives en remplacement des embal­
lages. 
9.3. Quant à l'aspect quantitatif, outre que l'intérêt 
pratique est quasiment nul, toute modification de for­
mules entraînerait un travail important de mise à jour de la part des entreprises mais également un travail de 
mise à jour pour lesdites autorités compétentes alors 
qu'il est patent que les cas d'intoxications en matière 
de produits cosmétiques sont peu nombreux et très 
généralement sans gravité. 
9.4. Il faut éviter qu'un système administratif trop 
compliqué entraîne une surcharge de travail et une 
diminution de l'efficacité de centres antipoison exis­
tants. 
10. Établissement d'un dossier 
10.1. Le système d'un dossier existe en France depuis 
1975 et existait dans deux États membres, avant leur 
entrée dans la CEE, à savoir la Grèce et le Portugal et 
mis en place en Espagne dans l'entre-temps. 
10.1.1. Les éléments de ce dossier sont différents 
dans les quatre États membres en question et il importe 
donc de les harmoniser. 
10.1.2. D'autre part, il résulte des diverses consulta­
tions qui ont été faites par la Commission que ce 
dossier est un élément fondamental pour le contrôle des 
produits cosmétiques mis sur le marché communau­
taire. 
10.2. Il est important de noter qu'il s'agit d'un dos­
sier tenu à la disposition des autorités compétentes dans 
l'État membre où se trouve le lieu de fabrication ou 
d'importation désigné par le fabricant. 
10.2.1. Il faudrait que la Commission précise la por­
tée de la terminologie «lieu de fabrication». 
En effet, dans les grandes entreprises, le dossier peut se 
trouver soit au siège social, soit dans un centre de 
recherches, alors qu'il peut exister plusieurs lieux de 
fabrication qui ne soient pas en possession du dossier. 
11. Remarques particulières 
11.1. Le Comité s'est demandé dans quelle mesure 
le principe de cosmétovigilance était abandonné par la 
Commission. 
11.2. À cet égard, il semblerait que l'établissement 
de ce système est prématuré. 
11.2.1. En effet, le Conseil a récemment adopté une 
résolution relative à l'amélioration de la prévention et 
du traitement des intoxications aiguës chez l'homme 
(JO n° C 329 du 31 décembre 1990). La collecte des 
données qui y est prévue en provenance des centres 
antipoison pourrait, bien entendu, reprendre explicite­
ment les problèmes relativement mineurs d'intoxication 
dus aux produits cosmétiques. 
14. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/19 
12. Expérimentation animale 
12.1. En ce qui concerne l'utilisation des animaux de 
laboratoire, la Commission a confirmé qu'elle avait 
consulté des associations de défense des animaux de 
diverses tendances. 
12.2. D'une part, certaines associations vont à l'ex- • 
trême; c'est-à-dire l'interdiction immédiate des animaux 
destinés à l'expérimentation de laboratoire pour les 
produits cosmétiques. 
Mais par ailleurs, d'autres associations qui tentent de 
supprimer ou, en tout cas, de diminuer fortement l'utili­
sation de ces mêmes animaux seraient intéressées à 
connaître la situation, même approximative, de ce qu'il 
en est réellement quant aux produits cosmétiques. 
Des informations relativement détaillées devraient pou­
voir être avancées et l'industrie quant à elle devrait faire 
état de ce qu'il en est aujourd'hui en ce qui concerne 
les solutions dites alternatives. 
12.3. Il importerait d'autre part que le Comité scien­
tifique de cosmétologie, dans le cadre de sa mission 
fondamentale, n'exige pas systématiquement des essais 
complémentaires à ceux qui ont été mis en place, éven­
tuellement par des méthodes alternatives. 
12.4. À ce sujet, il serait intéressant qu'une liaison 
formelle soit établie avec les services de la Direction 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1991. générale XI où les informations relatives aux essais pour 
les produits chimiques sont actuellement centralisées. 
12.5. La Commission doit apporter son soutien (qui 
est d'ailleurs à l'étude) à la recherche des méthodes 
alternatives et efficaces pour éviter les tests sur les 
animaux. 
13. Modification de l'article 8, paragraphe 2 
13.1. La « comitologie » étend, par cette modifica­
tion, son intervention sur l'annexe I. Le Comité s'inter­
roge sur cette extension a priori inutile. 
14. Incidences pour les petites et moyennes entreprises 
(PME) 
14.1. Le Comité attire l'attention de la Commission 
sur les charges qui pèseront sur les PME à partir de 
l'application des nouvelles dispositions d'une part en 
ce qui concerne l'étiquetage mais d'autre part, vu la 
nécessité d'avoir un responsable de fabrication même 
si celui-ci peut travailler part tinte en pool avec d'autres 
PME, les charges en seront forcément augmentées. 
D'autre part, la qualification doit être spécifiée (ambi­
guïté dans les termes «sciences naturelles»). En outre 
l'expérience professionnelle suffisante doit pouvoir être 
considérée comme équivalente. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN