A4-0018/99

Résolution sur la régionalisation de la politique commune de la pêche

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 6 novembre 1997 sur la politique commune de la pêche après l'an 2002 ((JO C 358 du 24.11.1997, p. 43.)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0018/99),

A. considérant que le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ((JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.)), et notamment son article 14, paragraphe 2, prévoit un réexamen limité de la politique commune de la pêche (PCP),

B. considérant que la régionalisation, considérée comme décentralisation, de la politique de la pêche ne constitue en aucune façon sa renationalisation,

C. constatant que, quel que soit le régime de gestion de la pêche, il est en dernier ressort de la responsabilité légitime des États membres et des institutions de l'Union européenne de sauvegarder l'environnement marin, l'écologie et la biodiversité des eaux européennes,

D. constatant que la PCP actuelle tient déjà compte d'éléments importants de diversité régionale qui pourraient être utilisés plus efficacement en matière de conservation des stocks, de soutien aux populations locales tributaires de la pêche et de participation directe des différentes parties intéressées aux pêcheries régionales,

E. considérant que la PCP a témoigné dès le début d'un attachement particulier la sauvegarde des intérêts des régions côtières, ainsi que le démontre la délimitation d'une zone réservée entre 6 et 12 milles et l'instauration du principe de stabilité relative,

F. considérant que la pression sur les ressources de pêche comme la nécessité d'une réforme importante démontrent que les activités de pêche dans cette zone devraient exclusivement relever d'une gestion et d'un contrôle à l'échelle côtière et locale,

G. considérant qu'il est au plus haut point nécessaire de permettre au mode de vie des populations locales tributaires de la pêche de prospérer à l'avenir grâce à la pratique de la pêche et des activités connexes et de pourvoir aux besoins particuliers des régions concernées,

H. considérant, néanmoins, que le législateur doit veiller à ce que les réglementations futures continuent d'accorder une attention particulière aux secteurs dépendant de la pêche,

I. considérant que la conservation et la préservation des stocks halieutiques demeurent la pièce maîtresse de la politique de la pêche,

J. considérant que la stabilité relative constitue un principe fondateur de la PCP,

K. considérant que l'objectif de la stabilité relative consiste à instaurer un mécanisme équitable de répartition des ressources de pêche en fonction de la reconnaissance juridique de droits de pêche historiques,

L. considérant que la PCP, telle qu'elle est conçue actuellement, n'a pas été en mesure de remplir ses objectifs, eu égard notamment à la sauvegarde des ressources de pêche et à l'adaptation de la taille de la flotte communautaire à l'état de ces ressources, étant donné que, jusqu'à présent, elle n'est pas parvenue à garantir que tous les États membres observent les obligations de réduction de la flotte qui leur incombent, attitude qui influe très négativement sur les autres activités des populations locales qui sont particulièrement tributaires de la pêche et des activités connexes,

M. considérant qu'il est indispensable de reconnaître les facteurs socio-économiques et les régions fortement tributaires de la pêche au cours du réexamen de la PCP,

N. considérant qu'il importe que les pêcheurs, leurs organisations représentatives et le secteur de la pêche en général soient directement associés au processus décisionnel relatif à la PCP, aux côtés des autres grands acteurs du secteur de la pêche,

O. considérant qu'il est urgent de combler le fossé séparant le domaine scientifique de la gestion de la pêche, les principes fondamentaux de la PCP et les intérêts des exploitants, en tant qu'acteurs principaux du secteur de la pêche,

P. considérant que les pêcheurs n'observeront les règles que s'ils sont portés à croire, en tant que responsables de l'exploitation des mers, que de telles règles permettront de conserver les stocks, attitude plus susceptible d'être adoptée s'ils sont associés au processus décisionnel, au sein duquel leur expérience et leur apport peuvent aboutir à un régime plus viable et plus réaliste,

Q. considérant qu'il est nécessaire d'engager une plus grande décentralisation de la PCP, en tant que première étape tendant à associer davantage l'industrie de la pêche et tout le secteur de la pêche à l'élaboration de la réglementation,

R. considérant que des unités régionales de gestion peuvent être considérées comme une formule particulière de délégation de la gestion,

S. considérant qu'un système décentralisé doit absolument veiller à un équilibre correct de la représentation des parties intéressées;

1. souligne qu'une nouvelle politique de décentralisation de la pêche devrait avoir comme objectifs principaux de conserver les ressources pour les générations futures et de permettre aux populations locales tributaires de la pêche de poursuivre leurs activités de pêche et de continuer à en vivre;

2. rappelle que la stabilité relative constitue un principe fondamental qui permet de réaliser les objectifs de la PCP, tout en tenant compte des intérêts historiques traditionnels et en assurant la survie des populations locales tributaires de la pêche;

3. estime qu'il est nécessaire d'instituer un régime tenant compte des besoins et des réalités pratiques du secteur de la pêche, régime qui comporterait la souplesse requise pour prendre en considération les disparités entre les diverses régions tributaires de la pêche;

4. reconnaît que l'absence de cohésion dans l'application régionale de la PCP a débouché sur une crise de confiance dans la PCP et dans les institutions communautaires, et qu'il est nécessaire de définir l'application de la PCP de manière claire et cohérente, dans le cadre d'un régime correctement agencé de décentralisation;

5. rappelle que le comité consultatif de la pêche a été créé pour offrir un forum au sein duquel le secteur de la pêche pourrait formuler ses préoccupations dans la phase prélégislative, de même qu'à l'égard du fonctionnement des règlements relatifs à la PCP; souligne qu'il demeure toujours aussi nécessaire d'associer les pêcheurs et le secteur de la pêche en général au processus décisionnel;

6. propose que le comité consultatif se voie assigner un rôle accru et qu'un accent plus marqué soit mis sur l'apport du secteur de la pêche et l'évaluation effective au cours de la période législative;

7. estime que l'adhésion des pêcheurs à la réglementation de leur activité se verra renforcée par la garantie de revenus et de compensations adaptées à la promotion de l'activité et par l'association des organisations de pêcheurs au processus décisionnel; que, si les pêcheurs jugent le régime légitime, il y a fort à croire qu'ils respecteront la réglementation; que la participation des pêcheurs à l'instauration et à la mise en oeuvre de la réglementation rendra celle-ci plus acceptable; reconnaît que la validité du régime doit recueillir davantage de confiance, ce qui exige une application plus transparente et plus équitable de la PCP;

8. estime, par conséquent, qu'il est nécessaire de procéder à une régionalisation globale de la PCP, opération qui doit être valablement conçue et mise en oeuvre;

9. invite la Commission à recommander, dans les propositions qu'elle doit adopter avant le 31 décembre 2001, de porter la limite des 12 milles marins à 24 milles;

10. invite la Commission, au cas où le Conseil s'abstiendrait d'agir avant le 1er janvier 2003, à exercer les pouvoirs que lui confère l'article 15 du règlement (CEE) no 3760/92 en sorte de proroger la limite des 12 milles marins dans l'attente d'un accord au sein du Conseil;

11. reconnaît qu'une telle politique de régionalisation doit associer directement le secteur de la pêche et les autres acteurs clés de chaque pêcherie régionale;

12. propose la création de tout un ensemble d'unités régionales de gestion, couvrant les mers régionales de la Communauté, en reconnaissant qu'une solution déjà prête existe si l'on utilise les zones et les sous-zones du Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM) pour délimiter les confins des zones;

13. estime que, pour garantir une politique appropriée de décentralisation, il est essentiel de maintenir comme zone exclusive de souveraineté des États riverains la limite des 12 milles et même d'étendre cette zone à 24 milles;

14. estime que les unités régionales de gestion pourraient se voir conférer la responsabilité et le pouvoir de décision les plus élevés possibles, en cohérence avec la protection universelle des stocks, s'agissant des politiques de gestion dans chaque région;

15. reconnaît que la Commission doit être investie de la responsabilité ultime et de compétences, par l'intermédiaire du Conseil, afin de garantir que tous les régimes régionaux de gestion soient suffisamment solides pour assurer la conservation à long terme des stocks;

16. estime que l'instauration d'unités régionales de gestion devrait être définie sur les plans géographique et professionnel;

17. souligne que les unités régionales de gestion devraient veiller à ce que les pêcheurs bénéficiant de quotas régionaux débarquent une partie de leurs captures dans les régions auxquelles les quotas sont assignés et imposer d'autres obligations aux pêcheurs afin que ces derniers concourent à la prospérité économique des régions dépendantes de la pêche;

18. souligne que la subsidiarité devrait être reconnue, au sein de la PCP, pour permettre que les décisions soient prises au niveau le mieux adapté afin de garantir la maîtrise et la gestion efficaces de nos ressources de pêche, mais qu'elle ne devrait pas être utilisée comme un outil porteur de discriminations entre ressortissants de divers États membres, ou d'un même État membre; que des conditions équitables de concurrence devraient être maintenues;

19. estime que ce régime permettrait un flux de l'information de la base vers le sommet, l'évaluation et la formulation d'avis par les niveaux locaux et régionaux à l'intention de la PCP dans son ensemble; reconnaît que cette formule promouvrait une relation plus étroite et fonctionnellement pertinente entre le Conseil, la Commission, les gouvernements des États membres, la communauté scientifique et les organisations de la pêche, qui bénéficient d'un accès direct au processus d'élaboration de la politique régionale;

20. demande expressément au Conseil et à la Commission d'instaurer, au cours de l'année 1999, un trilogue entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen en vue d'élaborer des propositions devant permettre la régionalisation de la PCP consécutivement au réexamen de 2002;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements, aux parlements et aux organisations de la pêche des États membres.