A4-0052/96

Proposition de décision du Conseil adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation de ce contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information (INFO2000) (COM(95)0149 - C4-0383/95 - 95/0156(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Onzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'offre de services multimédia doit respecter les principes de l'égalité de l'accessibilité, du faible coût et, partiellement, de la gratuité de certains services de base;

(Amendement 2)

Onzième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les actions de ce programme doivent soutenir le développement d'application d'intérêt général notamment au service des objectifs de santé, d'éducation, de formation et d'aménagement du territoire au profit des régions d'Europe géographiquement défavorisées;

(Amendement 3)

Douzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une place particulière doit être donnée à l'accès des associations et des organisations non gouvernementales, pour leur permettre de participer pleinement à la mise en oeuvre du programme;

(Amendement 4)

Treizième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les actions communautaires entreprises en matière de contenu d'information doivent respecter le pluralisme linguistique de l'Union et encourager les initiatives visant à adapter dans les langues des États membres le contenu d'information multimédia;

(Amendement 5)

Treizième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la sélection des propositions doit prendre prioritairement en considération le citoyen et ses intérêts;

(Amendement 6)

Treizième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les actions du programme doivent contribuer à réduire les risques de l'exclusion des travailleurs non qualifiés ou peu qualifiés, de l'émergence d'une société duale, de l'aggravation des inégalités entre les régions et d'un isolement accru de l'individu;

(Amendement 7)

Treizième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour lutter contre la mauvaise utilisation du contenu multimédia dans des domaines aussi pernicieux que le racisme, la pornographie illégale et d'autres pratiques délictueuses,il est nécessaire de coordonner les efforts au niveau international;

(Amendement 8)

Quatorzième considérant

>Texte originel>

considérant que les actions de ce programme visant à renforcer la position de l'industrie européenne du contenu d'information seront complémentaires d'autres actions en matière de contenu, en particulier dans le secteur audiovisuel;

>Texte après vote du PE>

considérant que les actions de ce programme visant à renforcer la position de l'industrie européenne du contenu d'information seront complémentaires d'autres actions en matière de contenu, en particulier dans le secteur audiovisuel (cinéma et télévision);

(Amendement 9)

Quinzième considérant

>Texte originel>

considérant que toute action en matière de contenu d'information doit venir compléter d'autres initiatives nationales et communautaires en cours, comme le souligne notamment le Plan d'action de la Commission «Vers la société de l'information en Europe» et sera menée en synergie avec les actions et initiatives communautaires dans le domaine de l'éducation(2), de la formation(3) et de la recherche et du développement technologique(4) et des PME(5);

______________

(2) COM(93)708 final du 3.2.1994.

(3) Décision 94/819/CE du Conseil, du 6.12.1994, établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne (JO L 340 du 29.12.1994, p. 8).

(4) Quatrième programme-cadre des activités de la Communauté européenne dans le domaine de la recherche et du développement technologique et de la démonstration (1994 à 1198), adopté par la décision 110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26.4.1994 (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).

(5) COM(94) 207 final du 3.6.1994.

>Texte après vote du PE>

considérant que toute action en matière de contenu d'information doit venir compléter d'autres initiatives nationales et communautaires en cours, comme le souligne notamment le Plan d'action de la Commission «Vers la société de l'information en Europe» et sera menée en synergie avec des programmes relevant du quatrième programme-cadre (programmes concernant la technologie avancée, la technologie, les services de communication avancée et la télématique)(1 bis) ainsi qu'avec les actions et initiatives communautaires dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la culture, des PME et avec les fonds structurels;

______________

(1 bis) Décision 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26.4.1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994- 1998) (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).

(2) COM(93)708 final du 3.2.1994.

(3) Décision 94/819/CE du Conseil, du 6.12.1994, établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne (JO L 340 du 29.12.1994, p. 8).

(5) COM(94) 207 final du 3.6.1994.

(Amendement 10)

Seizième considérant

>Texte originel>

considérant que l'avancement de ce programme doit être suivi de manière permanente et systématique en vue de l'adapter, le cas échéant, aux évolutions intervenant sur le marché du contenu d'information multimedia; considérant qu'il convient d'effectuer en temps voulu une évaluation indépendante de l'avancement du programme afin de fournir les informations requises par la fixation d'objectifs pour des actions ultérieures dans le domaine du contenu d'information; considérant qu'une évaluation finale des résultats obtenus sera effectuée, à l'issue du programme, par rapport aux objectifs fixés dans la présente Décision;

>Texte après vote du PE>

considérant que les projets de ce programme doivent être suivis et coordonnés de manière permanente et systématique en vue de les adapter, le cas échéant, aux évolutions intervenant sur le marché du contenu d'information multimedia; considérant qu'il convient d'effectuer en temps voulu une évaluation indépendante de l'avancement du programme afin de fournir les informations requises par la fixation d'objectifs pour des actions ultérieures dans le domaine du contenu d'information; considérant qu'une évaluation finale des résultats obtenus sera effectuée, à l'issue du programme, par rapport aux objectifs fixés dans la présente Décision;

(Amendement 11)

Dix-huitième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il peut s'avérer utile d'entreprendre des activités en coopération internationale avec des organisations internationales et des pays tiers aux fins de la mise en oeuvre du présent programme;

>Texte après vote du PE>

considérant que les activités qui pourraient s'avérer utiles en coopération internationale avec des organisations internationales et des pays tiers aux fins de la mise en oeuvre du présent programme doivent être entreprises sur la base d'une stricte réciprocité;

(Amendement 12)

Dix-neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la présente décision établit pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995(1), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

_____________

(1) JO C 293 du 8.11.1995, p. 4.

(Amendement 13)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

Les entreprises susceptibles de bénéficier du financement de ce programme doivent être détenues et continuer à être détenues, directement ou par participation majoritaire, par des ressortissants des États membres.

(Amendement 14)

Article 3

>Texte originel>

Le programme couvre une période de quatre ans commençant le 1er janvier 1996 et se terminant le 31 décembre 1999.

>Texte après vote du PE>

Le programme couvre une période de trois ans commençant le 1er janvier 1996 et se terminant le 31 décembre 1998.

(Amendement 15)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme et des décisions d'octroi d'un concours financier communautaire pour les projets retenus.

(Amendement 16)

Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. La Commission peut recourir à deux modes d'intervention:

a) une subvention à 100%;

b) une subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé dans une proportion qui ne peut être inférieure à la moitié.

>Texte après vote du PE>

Dans l'hypothèse a), les procédures visées à l'article 57 du règlement financier sont, en particulier, d'application. Dans l'hypothèse b), la Commission publie un appel de propositions au Journal officiel des Communautés européennes, sur la base de priorités indiquées.

>Texte après vote du PE>

Le montant de l'aide financière, les modalités de financement et de contrôle ainsi que les conditions techniques indispensables à la mise en oeuvre de l'intervention sont déterminés en fonction de la nature et de l'aspect de l'action décidée et sont fixés dans la décision arrêtée par la Commission.

(Amendement 17)

Article 4, paragraphe 2, tirets

>Texte originel>

- au programme de travail,

- à la répartition des dépenses budgétaires,

- au contenu des appels de propositions,

- aux mesures à prendre pour évaluer le programme

- à toute dérogation aux règles fixées à l'Annexe III,

- à la participation à tout projet d'entités juridiques appartenant à des pays tiers ou des organisations internationales.

>Texte après vote du PE>

- au programme de travail,

- au contenu des appels de propositions,

- aux mesures à prendre pour évaluer le programme

- à toute dérogation aux règles fixées à l'Annexe III,

- à l'examen des éléments objectifs permettant la participation à tout projet d'entités juridiques appartenant à des pays tiers ou des organisations internationales.

(Amendement 18)

Article 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 5 bis

1. Aux fins d'assurer le succès des actions conduites par les bénéficiaires de l'intervention, la Commission prend les mesures qui s'imposent afin de

- s'assurer que les actions en question, financées par la Communauté, sont entreprises correctement;

- prévenir et sanctionner les infractions;

- récupérer les fonds indûment perçus à la suite d'abus ou de négligences.

>Texte après vote du PE>

2. Sans préjudice des contrôles effectués au sens de l'article 188 C du traité par la Cour des comptes en association avec les instances nationales de contrôle ou les services nationaux compétents, ou de tout contrôle opéré en vertu de l'article 209 C du traité, les fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur place les actions financées.

>Texte après vote du PE>

3. La Commission peut réduire, bloquer ou récupérer le montant de l'aide financière octroyée pour une action, dès lors qu'elle a la certitude de se trouver en présence d'un abus ou qu'il s'avère que l'action a fait l'objet d'une modification importante, incompatible avec sa nature ou les conditions de sa mise en oeuvre, qui n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation.

(Amendement 19)

Article 6

>Texte originel>

A mi-parcours et à l'achèvement du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5 l'ait examiné, un rapport d'évaluation établi par des experts indépendants concernant les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'article 2. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du programme.

>Texte après vote du PE>

Avant le 30 septembre 1997 et à l'achèvement du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, un rapport d'évaluation établi par des experts indépendants concernant les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'article 2. Ces experts sont nommés avec l'accord du Parlement européen et compte tenu des propositions des ONG de consommateurs, des ONG de femmes et des ONG culturelles. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation initiale ou la prolongation du programme.

(Amendement 20)

Article 7

>Texte originel>

La participation à ce programme peut être ouverte, normalement sans appui financier de la part de la Communauté, à des entités juridiques établies dans des pays tiers ainsi qu'à des organisations internationales lorsque cette participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme en tenant compte du critère de l'avantage mutuel.

>Texte après vote du PE>

La participation à ce programme peut être ouverte, sans appui financier de la part du budget de l'Union, à des entités juridiques établies dans des pays tiers ainsi qu'à des organisations internationales lorsque cette participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme en tenant compte du critère de l'avantage mutuel.

(Amendement 21)

Annexe I, ligne d'action 1, préambule

>Texte originel>

La connaissance insuffisante du potentiel offert par les nouveaux produits et services d'information multimedia est un facteur majeur de limitation de la demande. La présente ligne d'action vise à remédier à cette situation en conférant une dimension européenne aux activités de sensibilisation et des groupes d'utilisateurs menées au plan national et régional. Une attention particulière sera accordée à la promotion de la demande dans les régions moins favorisées et périphériques de l'Union.

>Texte après vote du PE>

La connaissance insuffisante du potentiel offert par les nouveaux produits et services d'information multimedia est l'un des facteurs majeur de limitation de la demande. La présente ligne d'action vise à remédier à cette situation en conférant une dimension européenne aux activités de sensibilisation et des groupes d'utilisateurs menées au plan national et régional. Ces activités de sensibilisation doivent également atteindre les citoyens qui, par le fait de circonstances personnelles ou sociales, pourraient le plus facilement se trouver écartés. Une attention particulière sera accordée à l'encouragement du développement de la demande, auprès de certains groupes d'utilisateurs tels que les femmes et les handicapés, les associations et les organisations non gouvernementales, ainsi que dans les régions moins favorisées et périphériques de l'Union.

(Amendement 22)

Annexe I, ligne d'action 1, point 1.1., premier alinéa

>Texte originel>

Le programme IMPACT a créé dans les États membres un réseau d'organisations chargées de campagnes de sensibilisation et d'information concernant les nouveaux services d'information. Ce rôle est assumé par des organisations différentes selon les États membres: chambres de commerce, associations professionnelles ou organismes publics. Opérant dans un réseau européen, ces organisations sont en mesure d'ajouter une dimension européenne à leurs activités.

>Texte après vote du PE>

Le programme IMPACT a créé dans les États membres un réseau d'organisations chargées de campagnes de sensibilisation et d'information concernant les nouveaux services d'information. Ce rôle est assumé par des organisations différentes selon les États membres: chambres de commerce, associations professionnelles ou organismes publics. Opérant dans un réseau européen/international, ces organisations sont en mesure d'ajouter une dimension européenne/internationale à leurs activités.

(Amendement 23)

Annexe I, ligne d'action 1, point 1.1, troisième alinéa

cinquième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- faire entrer dans les moeurs les équipements nécessaires pour assurer l'écoulement des produits et des services de l'industrie du contenu.

(Amendement 24)

Annexe I, ligne d'action 1, point 1.1, quatrième alinéa

>Texte originel>

Les principaux groupes visés par les actions seront les petites et moyennes entreprises et les bibliothèques. La sélection finale des groupes cibles spécifiques incombera aux organisations nationales et régionales concernées, étant donné qu'elles sont les plus proches de ces groupes cibles.

>Texte après vote du PE>

Les principaux groupes visés par les actions seront les petites et moyennes entreprises, les bibliothèques et, d'une manière plus générale, les associations, organismes ou établissements à caractère social ou éducatif. Sur la base de ce critère, les organisations nationales et régionales concernées, plus proches de ces groupes cibles, en effectueront la sélection finale.

(Amendement 25)

Annexe I, ligne d'action 1, point 1.1., cinquième alinéa

>Texte originel>

Un total de 30 à 50 organisations seront sélectionnées, suite à un appel à propositions, pour participer au réseau. Les critères de sélection porteront notamment sur la connaissance du marché local de l'information, sur l'affinité avec les groupes cibles envisagés et sur la motivation à travailler dans le cadre d'un réseau européen. Un encouragement particulier sera apporté aux actions visant à promouvoir les intérêts des femmes dans les nouveaux services d'information.

>Texte après vote du PE>

Un total de 30 à 50 organisations seront sélectionnées, suite à un appel à propositions, pour participer au réseau. Les critères de sélection porteront notamment sur la connaissance du marché local de l'information, sur l'affinité avec les groupes cibles envisagés et sur la motivation à travailler dans le cadre d'un réseau européen. Un encouragement particulier sera apporté aux actions visant à promouvoir les intérêts des femmes dans les nouveaux services d'information, en créant une formation spéciale pour que les créateurs de contenu étudient les besoins des femmes et les utilisations qu'elles peuvent faire de ce contenu.

(Amendement 26)

Annexe I, ligne d'action 1, point 1.2

>Texte originel>

1.2. Une demande florissante est indispensable à la bonne implantation d'un marché des produits et services avancés d'information, tel le multimédia. L'évolution du marché de l'information est extrêmement rapide mais un dialogue régulier entre fournisseurs et utilisateurs devrait faciliter le processus de transition. Le côté de l'offre tend à être globalement mieux organisé que celui de la demande, tant au niveau national qu'européen. Dans deux ou trois secteurs qui forment l'industrie multimédia - les technologies de l'information et les télécommunications - l'organisation se renforce du côté des utilisateurs à l'échelon national et européen.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

Dans le troisième secteur de l'industrie multimédia, à savoir le secteur du contenu d'information, la demande est beaucoup moins organisée et davantage fragmentée. La relation entre les fournisseurs et les utilisateurs de contenu a traditionnellement été indirecte puisqu'elle passait par des intermédiaires. Cette situation tend néanmoins à changer suite à l'influence des nouveaux réseaux de communication et l'on sent, dans ce secteur également, une nécessité croissante de développer des liens directs entre les fournisseurs et les utilisateurs. Au niveau national, des associations professionnelles et sectorielles se penchent sur la question. Mais l'essor d'un marché européen de contenu d'information multimédia exige toutefois que des regroupements transnationaux s'opèrent également au niveau des utilisateurs.

>Texte originel>

Les actions envisagées dans le cadre d'INFO2000 visent à favoriser ce processus en stimulant la coopération et les échanges d'expérience entre des groupes d'utilisateurs nationaux et, partant, la formation de groupes européens. Des mesures spécifiques seront élaborées pour régler les grands problèmes rencontrés par les utilisateurs, tels que l'assurance de la qualité et les questions de responsabilité. Le réseau des organisations de sensibilisation permettra d'analyser la situation dans chacun des États membres et aura un rôle catalyseur dans la formation de groupes d'utilisateurs paneuropéens.

(Amendement 27)

Annexe I, ligne d'action 2, titre

>Texte originel>

Ligne d'action 2: Exploitation de l'information du secteur public en Europe

>Texte après vote du PE>

Ligne d'action 2: Valorisation par le multimédia de l'information détenue par le secteur public

(Amendement 28)

Annexe I, ligne d'action 2, préambule, premier alinéa

>Texte originel>

L'information détenue par le secteur public est en Europe une ressource latente qu'il convient d'exploiter. Ce secteur collecte et produit en effet d'importantes quantités d'informations susceptibles d'intéresser des particuliers et des entreprises et de constituer la matière première de services à valeur ajoutée mis en place par l'industrie privée du contenu. Les services des statistiques officielles en sont un exemple au plan régional, national ou européen.

>Texte après vote du PE>

L'information détenue par le secteur public est en Europe une ressource importante qu'il convient de valoriser à travers le multimédia. Ce secteur collecte et produit en effet d'importantes quantités d'informations susceptibles de constituer la matière première de services à valeur ajoutée pour les particuliers et les entreprises. Les services des statistiques officielles en sont un exemple au plan régional, national ou européen.

(Amendement 29)

Annexe I, ligne d'action 2, point 2.1., premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

A cet effet, il importe de déterminer où le citoyen peut avoir accès aux informations, à quelles informations et comment il peut le faire et de prendre les dispositions qui s'imposent à cet égard.

>Texte après vote du PE>

* En ce qui concerne l'accès à l'information, il convient de procéder à des investissements dans les administrations publiques, les écoles, les bibliothèques et les musées.

>Texte après vote du PE>

* Pour les informations du secteur public, les informations revêtant une importance particulière pour le public devraient être intégrées dans le service universel, qui doit être redéfini. Il convient de déterminer également si les informations du secteur public sont communiquées à titre gracieux ou moyennant une modeste contribution.

>Texte après vote du PE>

* L'accès aux informations devrait être assuré dans des locaux publics. Lors de la mise en place des infrastructures d'information, il conviendrait de tenir compte autant que possible de l'état de la technique (state of the art - RNIS ou autres techniques appropriées).

(Amendement 30)

Annexe I, ligne d'action 2, point 2.1., deuxième alinéa

>Texte originel>

La Commission publiera, en étroite collaboration avec les États membres et les acteurs du marché, un Livre vert analysant la situation dans les différents États membres, la position relative de l'UE dans un contexte global et les diverses possibilités de convergence des approches nationales. Des études comparatives entre les situations nationales constitueront les fondements de ce Livre vert et les échanges d'expérience seront encouragés.

>Texte après vote du PE>

La Commission publiera, en étroite collaboration avec les États membres et les acteurs du marché, un Livre vert analysant la situation dans les différents États membres ainsi que le potentiel que représentent les femmes dans le développement ultérieur de ces technologies, la position relative de l'UE dans un contexte global et les diverses possibilités de convergence des approches nationales. Des études comparatives entre les situations nationales constitueront les fondements de ce Livre vert et les échanges d'expérience seront encouragés. Il conviendra de prendre en considération à cet égard l'expérience qui se dégagera du Livre vert de la Commission sur le service universel. Sur la base de ce Livre vert, la Commission présentera des propositions pour assurer la convergence des approches nationales et pour renforcer les règles d'accès à l'information du secteur public. Il est à noter que le développement des systèmes d'information des bibliothèques et des services d'information permettra de promouvoir l'utilisation des contenus, car ces services, en inventoriant les matériaux produits dans les différents domaines, produisent eux-mêmes une information essentielle sur l'information (information au deuxième degré).

La Commission assistera les États membres pour réaliser l'inventaire des informations détenues par le secteur public et les plus susceptibles d'intéresser les utilisateurs individuels et professionnels.

(Amendement 31)

Annexe I, ligne d'actionS 2, point 2.2., premier alinéa

>Texte originel>

Des initiatives concrètes sont prises dans plusieurs États membres pour améliorer l'accès à l'information du secteur public. Il convient donc de veiller, dans le cadre de la société européenne de l'information, à ce que l'information utile du secteur public soit plus aisément accessible à tous les citoyens et à toutes les entreprises d'Europe susceptibles d'y être intéressés.

>Texte après vote du PE>

Des initiatives concrètes sont prises dans plusieurs États membres pour améliorer l'accès à l'information du secteur public. Il convient donc de veiller, dans le cadre de la société européenne de l'information, à ce que, d'une part, l'information utile du secteur public soit plus aisément accessible à tous les citoyens et à toutes les entreprises d'Europe susceptibles d'y être intéressés et, d'autre part, à ce qu'un système d'information sur les informations souhaitées soit également établi.

(Amendement 32)

Annexe I, ligne d'action 2, point 2.2., deuxième alinéa

>Texte originel>

La Commission encouragera des initiatives visant à l'établissement de répertoires de l'information du secteur public dans un format commun afin d'en faciliter l'interconnexion et l'accès à partir de n'importe quel point d'Europe.

>Texte après vote du PE>

La Commission encouragera des initiatives visant à l'établissement de répertoires de l'information du secteur public dans un format commun et contenant également des informations de type pratique et correspondant aux thèmes intéressant particulièrement les femmes, qui pourront ainsi les utiliser avec plus de facilité, afin d'en rendre l'interconnexion et l'accès plus aisés à partir de n'importe quel point d'Europe. Il pourrait être envisagé à long terme d'instaurer un espace public électronique (espace public virtuel).

(Amendement 33)

Annexe I, ligne d'action 2, point 2.2, troisième alinéa

>Texte originel>

Des projets pilotes, issus d'un appel de propositions et axés sur la production de répertoires d'information intégrant les caractéristiques décrites plus haut, seront soutenus. Ils pourront porter sur l'interconnexion de répertoires nationaux ou régionaux existants, ou viser à la production conjointe de nouveaux répertoires. Les projets pilotes basés sur des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, de même que ceux qui intègrent des solutions multilingues, seront particulièrement encouragés.

>Texte après vote du PE>

Des projets pilotes, issus d'un appel de propositions et axés sur la production de répertoires d'information intégrant les caractéristiques décrites plus haut, seront soutenus. Ils porteront prioritairement sur l'interconnexion de répertoires nationaux ou régionaux existants et sur la production conjointe de nouveaux répertoires en fonction notamment de leur degré d'utilité économique et sociale. Les projets pilotes qui intègrent des solutions multilingues, seront particulièrement encouragés.

(Amendement 34)

Annexe I, ligne d'action 2, point 2.3, deuxième alinéa

>Texte originel>

La plupart de ces collections d'information sont encore sous forme analogique mais leur numérisation est en cours. Le programme INFO2000 a pour but de mobiliser ces répertoires en vue de leur exploitation par le secteur privé.

>Texte après vote du PE>

Le programme INFO 2000 vise à faciliter le transfert de ces collections d'informations vers le système numérique ainsi qu'à les valoriser et à les exploiter.

(Amendement 35)

Annexe I, ligne d'action 3, titre

>Texte originel>

Ligne d'action 3: La valorisation du potentiel multimédia européen

>Texte après vote du PE>

Ligne d'action 3: Le développement du contenu multimédia en Europe

(Amendement 36)

Annexe I, ligne d'action 3, préambule, premier alinéa

>Texte originel>

La transition «du papier à l'écran» modifie rapidement et fondamentalement la structure de l'industrie du contenu d'information ainsi que les rôles joués par ses différents acteurs. Le contenu proprement dit et les nouvelles techniques de création, de conditionnement et de commercialisation deviennent les facteurs déterminants de cette évolution.

>Texte après vote du PE>

La transition «du papier à l'écran» modifie rapidement et fondamentalement la structure de l'industrie du contenu d'information ainsi que les rôles joués par ses différents acteurs (y compris les producteurs radio et les éditeurs radiophoniques). Le contenu proprement dit et les nouvelles techniques de création, de conditionnement et de commercialisation deviennent les facteurs déterminants de cette évolution.

(Amendement 37)

Annexe I, ligne d'action 3, préambule, deuxième alinéa

>Texte après vote du PE>

La richesse de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe peut être utilisée comme un atout pour renforcer la compétitivité européenne face aux États-Unis.

>Texte originel>

L'adaptation à ces changements et l'exploitation des opportunités qu'ils suscitent sont avant tout la responsabilité des industries concernées. Cependant, hormis le nombre restreint de grandes sociétés exerçant actuellement leurs activités au niveau mondial, le secteur actuel du contenu se compose principalement, en Europe, de petites et moyennes entreprises. Celles-ci éprouvent certaines difficultés à suivre un marché international multimédia en rapide évolution. Le coût initial de production de titres multimédia de qualité est, en outre, très élevé et le marché européen est fragmenté en raison de barrières culturelles et linguistiques. La masse critique requise pour récupérer l'investissement initial est donc difficile à atteindre.

>Texte après vote du PE>

L'adaptation à ces changements et l'exploitation des opportunités qu'ils suscitent sont avant tout la responsabilité des industries concernées. Le secteur actuel du contenu se compose d'une part de grandes sociétés exerçant actuellement leurs activités au niveau mondial et qui sont appelées à jouer un rôle déterminant dans le développement du multimédia et, d'autre part, d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises souvent innovatrices et performantes mais aux moyens financiers souvent limités par rapport à l'investissement initial élevé, nécessaire à la production et à la diffusion de titres multimédia de qualité.

INFO 2000 a donc pour vocation de créer les conditions pour parvenir, en termes industriels, à une réelle synergie entre les grandes entreprises du multimédia et les entreprises de petite taille. Cette politique industrielle doit également s'attacher à répondre aux spécificités d'un marché multimédia européen culturellement et linguistiquement fragmenté.

(Amendement 38)

Annexe I, ligne d'action 3, préambule, quatrième alinéa

>Texte originel>

La présente ligne d'action vise à atténuer les désavantages comparatifs auxquels se trouvent confrontés les producteurs européens sur le nouveau marché multimédia en cherchant à:

- catalyser un nouveau contenu d'information multimédia de qualité en Europe,

- promouvoir une approche pragmatique des échanges de droits multimédia,

- développer et échanger les bonnes pratiques.

>Texte après vote du PE>

La présente ligne d'action vise à créer l'environnement le plus favorable au développement du multimédia en Europe et à atténuer les désavantages comparatifs du marché européen en cherchant à:

- stimuler la production de produits multimédia européens intégrant les spécificités linguistiques et culturelles,

- promouvoir les compétences au niveau européen,

- développer et échanger les bonnes pratiques,

- développer de nouveaux outils logiciels et les moyens techniques correspondants,

- clarifier et renforcer les droits de la propriété intellectuelle et accompagner la libéralisation dans le domaine des technologies de communication par des règles précises au niveau européen.

(Amendement 40)

Annexe I, ligne d'action 3, point 3.1, titre et premier alinéa

>Texte originel>

3. 1 Catalyser un nouveau contenu d'information multimédia de qualité en Europe

>Texte après vote du PE>

3. 1 Stimuler la production de produits multimédia européens intégrant les spécificités linguistiques et culturelles

>Texte originel>

La production d'un nouveau contenu d'information multimédia de qualité en Europe sera stimulée dans trois domaines stratégiques: l'exploitation économique du patrimoine culturel de l'Europe, les services aux PME et l'information géographique. Des actions pilotes menées dans le cadre du programme Impact ont mis en évidence les problèmes liés à une approche paneuropéenne et ont jeté les bases de nouvelles actions dans le contexte d'INFO 2000.

>Texte après vote du PE>

Le programme INFO2000 permettra la mise en oeuvre des structures de concertation, notamment au niveau de l'industrie, pour l'élaboration de produits multimédia aisément adaptables d'un État membre à l'autre, à la fois sur le plan linguistique et sur le plan culturel. Des actions similaires ont déjà été menées avec succès, notamment dans le cadre de l'édition artistique. Des actions pilotes menées dans le cadre du programme Impact ont révélé l'importance d'une approche de ces objectifs dans un contexte paneuropéen.

(Amendement 41)

Annexe I, point 3.1, quatrième alinéa

>Texte originel>

Une aide sera accordée aux projets innovateurs démontrant la faisabilité d'une approche transeuropéenne multilingue et pluriculturelle, contenant un élément de risque, exerçant un effet catalyseur sur le développement du marché et impliquant une participation substantielle des utilisateurs. Des mesures incitatives supplémentaires peuvent être envisagées pour encourager la participation des PME et des régions défavorisées et périphériques.

>Texte après vote du PE>

La sélection des propositions tiendra compte du danger d'un nivellement dans l'offre des produits et des services de l'industrie du contenu. Il est indispensable d'encourager un développement de produits qui ne se borne pas à sacrifier au goût du grand public.

Une aide sera accordée aux projets innovateurs démontrant la faisabilité d'une approche transeuropéenne multilingue et pluriculturelle, contenant un élément de risque, exerçant un effet catalyseur sur le développement du marché et impliquant une participation substantielle des utilisateurs. Des mesures incitatives supplémentaires peuvent être envisagées pour encourager la participation des PME et des régions défavorisées et périphériques. Une attention toute particulière doit être accordée aux propositions destinées à encourager les petits producteurs de projets multimédia.

(Amendement 42)

Annexe I, ligne d'action 3, point 3.1, cinquième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Il sera envisagé de créer un club d'investissement multimédia destiné à mettre en relation des PME européennes pour la réalisation et la production d'oeuvres multimédia et dont:

>Texte après vote du PE>

- l'objectif sera d'opérer des prêts à intérêt et/ou de faire des avances remboursables pour stimuler la création de PME,

>Texte après vote du PE>

- le financement pourrait être assuré conjointement par des banques, des grands groupes européens liés à l'industrie de l'information avec éventuellement des participations financières de la Commission européenne et des pouvoirs publics, dans des conditions à définir.

(Amendement 43)

Annexe I, ligne d'action 3, point 3.2, quatrième alinéa

>Texte originel>

Sans sous-estimer la difficulté de forger un consensus dans ce domaine, il s'avère nécessaire d'envisager à terme l'harmonisation et la rationalisation des exigences légales.

>Texte après vote du PE>

Sans sous-estimer la difficulté de forger un consensus dans ce domaine, il s'avère nécessaire d'envisager à terme l'harmonisation et la rationalisation des exigences légales.

>Texte après vote du PE>

Une attention particulière sera accordée aux conditions juridiques régissant le transfert de l'information du secteur public au secteur privé, afin de préserver et de sauvegarder les droits du secteur public sur l'information qu'il recueille et produit.

(Amendement 44)

Annexe I, ligne d'action 3, point 3.3, premier alinéa

>Texte originel>

Des actions seront soutenues en vue de développer et d'échanger les bonnes pratiques dans l'industrie du contenu d'information au niveau européen. Ces actions couvriront notamment la description des processus et modèles spécifiques aux industries de l'information, telles que les procédures d'acquisition de propriété intellectuelle ou d'évaluation et de gestion du contenu détenu, ainsi que l'échange d'expériences avec des groupes de consommateurs multimedia afin de tester et d'évaluer les produits et services multimedia.

>Texte après vote du PE>

Des actions seront soutenues en vue de développer et d'échanger les bonnes pratiques dans l'industrie du contenu d'information au niveau européen. Il convient plus particulièrement d'encourager le développement de services multimedia qui viennent renforcer la gestion industrielle des petites et moyennes entreprises. Ces actions couvriront notamment la description des processus et modèles spécifiques aux industries de l'information, telles que les procédures d'acquisition de propriété intellectuelle ou d'évaluation et de gestion du contenu détenu, ainsi que l'échange d'expériences avec des groupes de consommateurs multimedia afin de tester et d'évaluer les produits et services multimedia.

(Amendement 45)

Annexe I, ligne d'action 3, point 3.3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3. 3 bis Développement de nouveaux outils logiciels

>Texte après vote du PE>

Le développement de nouveaux outils logiciels et de nouveaux moyens informatiques est indispensable aux auteurs du multimédia pour réaliser dans les meilleures conditions de productivité des réalisations attractives et conviviales qui tirent pleinement parti des potentialités propres du multimédia. Cette action sera réalisée en relation avec les programmes communautaires traitant des technologies de l'information et en coopération avec la task force «logiciels éducatifs multimédia».

(Amendement 46)

Annexe I, point 4, préambule

>Texte originel>

Les mesures de soutien au programme visent à renforcer les effets de ses actions principales en abordant une série d'aspects horizontaux touchant l'ensemble du programme.

>Texte après vote du PE>

Les mesures de soutien au programme visent à élargir les objectifs fondamentaux du programme. Afin d'atteindre ces objectifs, il est essentiel de développer un cadre législatif qui encourage l'harmonisation et la normalisation. L'harmonisation des normes est particulièrement importante pour la fourniture de services d'information de pointe aux usagers finaux européens.

(Amendement 47)

Annexe I, point 4.3, premier alinéa, partie introductive

>Texte originel>

En ce qui concerne l'encouragement au développement des compétences, les associations européennes concernées seront incitées à élaborer et mettre en oeuvre des mesures visant à doter les fournisseurs européens de contenu des qualifications requises pour entrer dans l'ère du multimedia et de l'interactivité. Les actions à soutenir adopteront généralement une approche en trois étapes:

>Texte après vote du PE>

En ce qui concerne l'encouragement au développement des compétences, les associations européennes concernées seront incitées à élaborer et mettre en oeuvre des mesures visant à doter les fournisseurs européens de contenu des qualifications requises pour entrer dans l'ère du multimedia et de l'interactivité. Dans l'enseignement également, davantage d'attention doit être accordée au patrimoine culturel et linguistique européen, pour élargir dans une phase ultérieure l'utilisation des produits et des services de l'industrie européenne du contenu. Dans l'enseignement de la technologie en Europe, davantage d'attention doit être accordée à l'aspect multimedia. Les actions à soutenir adopteront généralement une approche en trois étapes:

(Amendement 48)

Annexe II - Ventilation indicative des dépenses

>Texte originel>

1. Stimulation de la demande

et sensibilisation 30-40 %

>Texte après vote du PE>

1. Stimulation de la demande

et sensibilisation 20 %

>Texte originel>

2. Exploitation de l'informa-

tion du secteur public

en Europe 18-23 %

>Texte après vote du PE>

2. Valorisation par le

multimédia de l'infor-

mation détenue par le

secteur public 22 %

>Texte originel>

3. Valorisation du potentiel

multimédia européen 33-45 %

>Texte après vote du PE>

3. Développement du contenu

multimédia en Europe 48 %

>Texte originel>

4. Actions de soutien au

programme 7-12 %

>Texte après vote du PE>

4. Actions de soutien au

programme 10 %

>Texte originel>

Total 100 %

>Texte après vote du PE>

Total 100 %

>Texte originel>

Cette ventilation n'exclut pas qu'un projet puisse être rattaché à plusieurs activités.

>Texte après vote du PE>

Cette clé de répartition est indicative; elle peut fluctuer de +/- 2% après que la Commission aura révisé la fiche financière conformément aux dispositions du règlement financier en vigueur et notamment de son article 3 et elle n'exclut pas qu'un projet puisse être rattaché à plusieurs activités.

(Amendement 49)

Annexe III, points 3 et 4

>Texte originel>

3. La sélection des projets à coût partagé sera en principe fondée sur la procédure normale d'appel de propositions publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Le contenu des appels de propositions sera défini en étroite concertation avec les experts en la matière et conformément à la procédure visée à l'article 5 de la décision. Le critère principal pour le soutien de projets par voie d'appel de propositions sera leur contribution potentielle à la réalisation des objectifs du programme. Les procédures de mise en oeuvre veilleront aux intérêts de tous les opérateurs présents sur le marché et faciliteront leur participation au programme.

>Texte après vote du PE>

3. La sélection des projets à coût partagé est effectuée dans le respect des dispositions financières régissant les procédures d'appels d'offres publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Le contenu des appels d'offres tient compte de l'avis du Comité consultatif visé à l'article 5 de la décision. Il convient de garantir le maximum de clarté, aussi bien en ce qui concerne le choix des propositions que pour le déroulement de la procédure d'adjudication des projets qui sont entièrement financés par l'Union dans le cadre des actions de soutien. Le critère principal pour le soutien de projets par voie d'appel d'offres sera leur contribution potentielle, quantifiée, à la réalisation des objectifs du programme et à la création de valeur ajoutée. L'impact sur l'emploi sera pris en considération. Les procédures de mise en oeuvre veilleront aux intérêts de tous les opérateurs présents sur le marché et faciliteront leur participation au programme.

>Texte originel>

4. La Commission peut également mettre en oeuvre un système de financement plus souple que l'appel de propositions afin de stimuler la création de partenariats auxquels participeraient, en particulier, des PME et des organismes de régions défavorisées, ou d'autres activités exploratoires dans différents segments du marché du contenu d'information. Un tel système pourrait fonctionner en permanence.

>Texte après vote du PE>

4. La Commission peut également dans des cas dûment justifiés recourir à l'entente directe afin de stimuler la création de partenariats auxquels participeraient des PME et des organismes de régions défavorisées, ou d'autres activités exploratoires dans différents segments du marché du contenu d'information.

(Amendement 51)

Annexe III, point 7

>Texte originel>

7. Les projets entièrement financés par la Commission dans le cadre de contrats d'études et de services seront mis en oeuvre par voie d'appel d'offres conformément aux règlements financiers de la Commission. La transparence sera assurée par la publication et la diffusion régulière du programme de travail aux associations professionnelles et à d'autres organismes intéressés.

>Texte après vote du PE>

7. Les projets entièrement financés par la Commission dans le cadre de contrats d'études et de services seront mis en oeuvre par voie d'appel d'offres conformément aux dispositions financières en vigueur. La transparence sera assurée par la publication et la diffusion régulière du programme de travail aux associations professionnelles et à d'autres organismes intéressés.

(Amendement 52)

Annexe III, point 9

>Texte originel>

9. La participation d'organisations internationales à ce programme pourra être financée, dans des cas exceptionnels, sur la même base que pour des entités juridiques établies dans la Communauté.

>Texte après vote du PE>

9. La participation d'organisations internationales à ce programme peut être retenue et financée, dans des cas exceptionnels dûment justifiés et communiqués à l'autorité budgétaire, sur la même base que pour des entités juridiques établies dans la Communauté.

(Amendement 50)

Annexe III, paragraphe 9 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

9 bis. Tous les projets bénéficiant d'un soutien financier au titre du programme INFO2000 devront faire figurer sur les produits le drapeau de l'Union européenne et la mention du soutien reçu.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation de ce contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information (INFO2000) (COM(95)0149 - C4-0383/95 - 95/0156(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0149 - 95/0156(CNS) (( JOC250 du 26.9.1995, p. 8.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 130, paragraphe 3, du traité CE (C4-0383/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des budgets, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission du contrôle budgétaire ainsi que de la commission des droits de la femme (A4-0052/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.