COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS RÉSULTATS DE LA CONFÉRENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS 2000 (CMR-2000) CONCERNANT LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE RELATIVE AU SPECTRE RADIOÉLECTRIQUE

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Evaluation de la CMR-2000

2.1 Les intérêts de la Communauté représentés lors de la CMR-2000

2.2 Résultats de la CMR-2000 concernant les questions présentant un intérêt pour la Communauté

2.3. Résultats de la CMR-2000 dans d'autres domaines

3. Importance des décisions prises lors de la CMR-2000; futures actions communautaires

3.1 IMT2000/UMTS

3.2. GALILEO

3.3. Systèmes à large bande par satellite

3.4. Communications fixes sans fil

3.5. Radiodiffusion par satellite

3.6. Autres questions

4. Fonctionnement et coordination de la CMR-2000

4.1. Organisation de la conférence

4.2. Coordination de la CEPT

5. La future CMR-03

5.1 Evolution du rôle de l'IUT

5.2 Proposition de décision communautaire sur la politique du spectre radioélectrique

5.3. Domaines pouvant être améliorés

6. Conclusion

GLOSSAIRE

1. Introduction

Le spectre radioélectrique - une ressource qui se raréfie et qui augmente par conséquent en valeur [1] - exige une bonne coordination entre les différents utilisateurs de manière à couvrir l'ensemble des besoins. Les secteurs dont l'activité en dépend, comme la téléphonie mobile ou la radiocommunication, connaissent une croissance rapide en Europe et constituent d'ores et déjà un secteur vital de l'environnement économique européen [2]. L'utilisation non commerciale du spectre radioélectrique gagne également en importance (services de sauvetage en mer ou dans les airs, services fournis dans le domaine de la recherche ou de la défense). Or, les systèmes de radiocommunications nécessaires à toutes ces applications ne peuvent être développés que si l'on planifie et harmonise les fréquences suffisamment à l'avance et de manière à couvrir tous les besoins.

[1] Comme le montre le nombre de licences octroyées pour les services de télécommunications mobiles de la troisième génération en Europe, qui ont rapporté à ce jour plus de 100 milliards d'euros aux États.

[2] Le marché des services mobiles dans l'Union européenne est estimé à 58 milliards d'euros et sa valeur augmente d'environ 20 % par an (source: Commission européenne, sixième rapport sur la mise en oeuvre du paquet réglementaire des télécommunications, projet de novembre 2000).

De par sa nature, le spectre radioélectrique nécessite une coordination transfrontière. Les décisions concernant les fréquences que les différents services radio peuvent utiliser sous certaines conditions sont prises lors des conférences mondiales des radiocommunications (CMR) [3]. Ces conférences sont organisées tous les deux ou trois ans sous les auspices de l'Union internationale des télécommunications (UIT), une agence spécialisée des Nations unies, auxquelles 190 pays, dont les 15 États membres de l'Union européenne, peuvent participer.

[3] Un glossaire expliquant tous les acronymes utilisés dans la présente communication figure à l'annexe I.

La CMR a pour mission d'examiner et, si nécessaire, de réviser les règlements concernant le spectre radioélectrique, les obligations des traités internationaux concernant l'utilisation mondiale de ce spectre et des orbites géostationnaires. La dernière conférence, la CMR-2000, s'est tenue du 8 mai au 2 juin 2000 à Istanbul.

Un grand nombre de mesures adoptées par la Communauté dans le domaine des télécommunications, des transports, de la radiocommunication et de la RDT dépendent d'une fourniture suffisante en spectre radioélectrique. C'est pour cette raison que la Commission européenne a participé à la CMR-2000, bien qu'elle n'ait été qu'indirectement associée au processus de négociation lui-même [4]. Avant la conférence, la Commission a publié une communication sur les positions adoptées par la Communauté en vue de la CMR-2000 [5] afin de garantir une cohérence entre les positions de négociations de l'Europe définies lors de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) et les objectifs de la politique communautaire et de susciter une prise de conscience politique vis-à-vis des questions présentant un intérêt communautaire traitées lors de la conférence.

[4] Le statut de la Commission au sein de l'UIT et de la CMR est celle d'une «organisation régionale et autre organisation internationale», ce qui signifie que son rôle officiel dans la CMR-2000 a été celle d'un observateur ne possédant pas le droit de vote.

[5] COM(2000) 86 du 8 mars 2000.

Dans ses conclusions sur la communication de la Commission [6], le Conseil a exprimé un large soutien politique aux objectifs de la politique communautaire et aux positions de négociations de l'Europe. Cet appui, sans être aussi inconditionnel que la Commission l'aurait souhaité, a tout de même permis de donner davantage de poids aux messages contenus dans la communication précédente.

[6] Conclusions du Conseil sur la communication de la Commission concernant la CMR-2000, du 2 mai 2000.

Conformément à la suggestion du Conseil invitant la Commission à transmettre dans les meilleurs délais les résultats de la CMR-2000 au Parlement européen et au Conseil, la présente communication vise à:

*évaluer dans quelle mesure les résultats de la CMR-2000 satisfont les objectifs de la politique communautaire en ce qui concerne le spectre radioélectrique dans le domaine des télécommunications, des transports, de la radiocommunication et de la RDT (chapitre 2);

*évaluer l'importance des résultats et leurs incidences sur les actions éventuellement entreprises par la Communauté dans les secteurs recourant à des fréquences particulières (chapitre 3);

*évaluer le processus de négociation de la CMR-2000 (chapitre 4) et à déterminer les points pouvant être encore améliorés avant la prochaine conférence mondiale des radiocommunications (chapitre 5).

2. Évaluation de la CMR-2000

2.1 Les intérêts de la Communauté représentés lors de la CMR-2000

La Commission avait comme objectif principal, lors de la CMR-2000, de garantir la cohérence et la complémentarité entre les propositions de négociations européennes et les politiques communautaires et de préserver les intérêts de la Communauté lors des négociations portant sur le secteur des communications, des transports, de la radiodiffusion et de la recherche. Les intérêts de la Communauté dans ces secteurs sont décrits ci-après.

Communications

Les TIC (technologies de l'information et des communications) deviennent un secteur de plus en plus important pour la Communauté, tant pour satisfaire la demande spécifique des usagers que pour développer la société de l'information en général. Les récents sommets européens de Lisbonne et de Feira ont confirmé la volonté politique d'exploiter au maximum le potentiel représenté par ces nouvelles technologies par la Communauté. Les nouvelles applications générées par la société de l'information vont de plus en plus reposer sur les communications sans fil (et en particulier sur les communications mobiles de la troisième génération et l'IMT-2000) et leur développement dépendra en grande partie de la disponibilité du spectre radioélectrique.

Transports

Un des principaux objectifs de la politique communautaire des transports consiste à développer les réseaux dans toute l'Europe, à les interconnecter et à garantir leur bon fonctionnement. L'amélioration de la gestion du trafic est un des moyens de traiter l'encombrement des routes et de l'espace aérien européens. GALILEO, le système de transport et de navigation intelligent, est un des moyens mis en oeuvre pour réussir cette difficile entreprise. Ce système permettra aux entreprises européennes de s'introduire plus facilement sur le marché des services de localisation, qui connaît une évolution rapide.

L'initiative récente de la Commission relative à la création du ciel unique européen [7] a eu comme facteur déclencheur les préoccupations que suscite l'aggravation des retards dans la gestion du trafic aérien en Europe. Il est essentiel de garantir à la gestion du trafic aérien un accès suffisant à des fréquences radio exemptes d'interférences pour accroître la sûreté et l'efficacité des activités de transport aérien.

[7] Voir la communication de la Commission intitulée «La création du ciel unique européen», COM(1999) 614.

Radiodiffusion

Jusqu'à présent, la Communauté s'était surtout occupée du contenu de la radiodiffusion, c'est-à-dire de la qualité et de la diversité culturelle des programmes transnationaux [8]. La coordination de l'accès des systèmes de radiodiffusion au spectre de fréquences n'est pour l'instant pas couverte par un règlement communautaire spécifique. Cependant, l'émergence d'un marché de radiodiffusion par satellite compétitif et la présence d'une forte demande en faveur d'un tel marché vont faciliter la fourniture de services de radiodiffusion paneuropéens. À un moment où l'avenir de la télévision numérique fait l'objet d'un vif débat en Europe, un remaniement des règles applicables à la radiodiffusion pourrait modifier l'équilibre existant avec les autres modes de transport (télévision par câble, télévision numérique terrestre). En outre, l'attribution des fréquences est une question essentielle pour le secteur de la radiodiffusion de Terre, qui passe progressivement des services analogiques aux services numériques.

[8] Voir la directive 89/552/CEE sur la télévision sans frontières, modifiée par la directive 97/36/CE.

RDT

L'Union européenne soutient financièrement un grand nombre d'actions de recherche et de développement dans la Communauté, au titre du 5e programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), afin de stimuler la compétitivité des entreprises européennes sur le marché international et de soutenir les politiques poursuivies par la Communauté dans le domaine de l'environnement, de l'agriculture, de la pêche, de la santé, de l'énergie et du développement régional. L'aide apportée par la Communauté consiste par exemple à financer les techniques d'observation terrestre, comme les systèmes par satellite utilisés dans des domaines tels que la météorologie, la gestion des écosystèmes et la surveillance de l'environnement.

La Commission européenne et l'Agence spatiale européenne sont en train de préparer une politique commune sur l'espace [9] qui couvre non seulement la recherche générale sur l'espace et les technologies spatiales, mais aborde également les applications spatiales des communications, le radiopositionnement et l'observation par satellite.

[9] Voir la communication de la Commission intitulée «l'Europe et l'Espace: ouvrir un nouveau chapitre», COM(2000) 597, fondée sur un document commun de l'ASE et de la CE.

2.2 Résultats de la CMR-2000 concernant les questions présentant un intérêt pour la Communauté

Étant donné la durée nécessaire à la mise en oeuvre des systèmes, les utilisateurs de services de radiocommunications devront attendre quelque temps avant que les accords contractés lors de la CMR-2000 fassent pleinement ressentir leurs effets. La Commission peut cependant déjà dire que les résultats obtenus lors de la CMR-2000 concordent pour une grande part avec les cinq objectifs de la politique communautaire définie dans la communication sur les positions européennes pour la CMR-2000, notamment en ce qui concerne les systèmes mobiles de la troisième génération, la navigation par satellite, les systèmes à large bande par satellite, les communications fixes sans fil et la radiodiffusion par satellite.

2.2.1. Les systèmes mobiles de la troisième génération (IMT-2000/UMTS):

La Communauté avait pour objectif d'assurer le développement des communications mobiles de troisième génération en Europe en augmentant la disponibilité des bandes de radiofréquence existant au niveau mondial.

Trois bandes de fréquences optionnelles ont été déterminées lors de la conférence [10], permettant ainsi d'accroître le spectre nécessaire aux applications IMT-2000 et de soutenir le développement futur de ce secteur. Les membres de l'UIT peuvent décider s'ils souhaitent utiliser ces fréquences pour des applications IMT-2000, le moment où ils souhaitent utiliser ces fréquences, et l'étendue de cette utilisation.

[10] Les bandes 806-960 MHz, 1710-1885 MHz et 2500-2690 MHz pour la composante terrestre de l'IMT-2000.

2.2.2. Systèmes de navigation par satellite (GALILEO):

La Communauté avait pour objectif de garantir la disponibilité du spectre de fréquences pour les systèmes de radionavigation par satellite afin qu'elle puisse jouer en toute indépendance un rôle de premier plan dans ce domaine d'une grande importance sur le plan stratégique et industriel.

À peu près tous les objectifs poursuivis par la Communauté en ce qui concerne le spectre mis à la disposition de GALILEO ont été atteints, grâce à l'efficacité des négociateurs de la CEPT, au soutien politique massif de l'Union européenne et au grand intérêt manifesté par quelques pays non communautaires. Par ailleurs, les discussions menées lors de la CMR-2000 sur le spectre affecté aux systèmes de radionavigation ont permis de mettre davantage en avant GALILEO qui, en dépit de l'existence d'un programme communautaire, n'était pas encore très connu dans le contexte de l'UIT avant la conférence.

2.2.3. Services à large bande par satellite

La Communauté avait pour objectif de faciliter la fourniture, selon les règles de la concurrence, de services à large bande par satellite, tout en tenant compte des besoins en fréquences radio des services de radiocommunications terrestres et spatiales.

La conférence a adopté les modalités techniques concernant le partage du spectre de radiofréquences dans des bandes particulières [11] lorsque différents systèmes par satellite (GSO, non-GSO, FSS, BSS) sont en fonctionnement ou en prévision. Ces règles de partage qui avaient été déjà adoptées à titre provisoire lors de la CMR-97, sous réserve de l'issue favorable d'un certain nombre d'études techniques, va permettre la coexistence et l'utilisation partagées par tous les systèmes par satellite utilisant ces bandes. Pour autant que ces systèmes respectent certains seuils d'interférences et d'autres paramètres, aucune coordination ne sera nécessaire à l'avenir pour leur octroyer une licence.

[11] Il s'agit des bandes Ku (10 à 18 GHz) et Ka (18 à 30 GHz).

2.2.4. Services de communications fixes sans fil

La Communauté avait pour objectif de garantir un spectre de radiofréquence suffisant pour permettre le développement rapide de systèmes de communications fixes sans fil, flexibles et d'un prix raisonnable proposés aux citoyens européens en remplacement des infrastructures fondées sur le câble utilisées dans les applications multimédias.

Les résultats de la CMR-2000 concernant les HDFS répondent en grande partie aux attentes des Européens, quatre nouvelles bandes harmonisées au niveau mondial ayant été déterminées pour les services terrestres fixes au-delà de 30 GHz. Ces bandes peuvent être utilisées en Europe pour fournir un accès internet à large bande depuis le domicile ou un lieu public (aéroport, gare, etc.), mais aussi créer des réseaux pour les services IMT2000/UMTS. La Communauté européenne a dû cependant réviser sa position initiale pour la bande de fréquences comprise entre 39,5 et 42 GHz afin de tenir compte de la demande d'autres régions visant à permettre les services par satellites fixes dans cette gamme de fréquences. À partir de maintenant, ces deux services devront donc coexister sur la plus grande partie de cette gamme de fréquences (à l'exception de la gamme comprise entre 40 et 40,5 GHz, exclusivement attribuée au service fixe par satellite), ce qui, compte tenu du nombre élevé de stations terrestres fixes qui devraient se créer en Europe, va compliquer la coordination entre les deux services.

2.2.5. Radiodiffusion par satellite

La Communauté avait pour objectif de garantir une distribution équitable mais efficace des ressources (positions orbitales, canaux) nécessaires aux systèmes de radiodiffusions par satellite existants et nouveaux, afin de faciliter la fourniture de services européens transfrontières et le développement en Europe d'un marché des radiodiffusions par satellite compétitif.

Pendant plusieurs années, la révision du plan mondial régissant le partage des fréquences et des créneaux orbitaux pour les satellites de radiodiffusions a été la cause de désaccords entre l'Europe et les pays arabes notamment. L'Europe était opposée à tous les plans visant à accroître l'attribution, au niveau national, des fréquences BSS sans révision préalable des principes et des modalités d'utilisation. Il était capital de résoudre cette question, car un défaut d'accord aurait pu mettre en péril toute la conférence. Cependant, un compromis satisfaisant les deux parties a été conclu peu de temps avant l'ouverture de la CMR-2000: l'assouplissement des critères régissant le partage de ces fréquences entre les services BSS et FSS a permis de faire passer l'attribution des fréquences BSS à dix canaux par pays contre cinq auparavant.

Le plan révisé ne tient compte en principe que des systèmes nationaux. Cependant, l'accord adopté prévoit également des mesures visant à protéger les systèmes existants, notamment ceux qui bénéficient d'une couverture internationale intéressant l'Europe. La conférence a également abordé la question des systèmes BSS qui ne sont pas encore conformes au plan. Les systèmes en cours de préparation ou les systèmes dotés d'une zone de diffusion couvrant plusieurs pays seront enregistrés sur une «liste d'usages supplémentaires».

2.3. Résultats de la CMR-2000 dans d'autres domaines

2.3.1. Systèmes de plates-formes à haute altitude (HAPS)

Ces systèmes permettent de fournir à des prix raisonnables des services à large bande dans les zones métropolitaines. Correctement développés, ils pourraient introduire une certaine souplesse et un surcroît de concurrence dans le secteur des services à large bande. Malgré l'absence de systèmes opérationnels, la CMR-2000 a décidé de maintenir l'attribution aux HAPS de la bande de 48 GHz jusqu'à la révision qui aura lieu lors de la prochaine conférence, afin que ce concept soit validé sur le plan commercial.

De plus, chaque station HAPS permet de remplacer un nombre considérable de stations de base cellulaires et de répéteurs dans des environnements urbains très denses. La CMR-2000 n'a donc pas exclu d'utiliser les HAPS comme plates-formes pour les systèmes IMT-2000 dans les bandes comprises entre 1,9 et 2,2 GHz.

2.3.2. Service aéronautique

Il est d'un grand intérêt pour la Communauté que l'amélioration de la capacité et de la sécurité de la gestion du trafic aérien ne soit pas entravée par l'insuffisance des ressources en fréquences ou par des interférences. La CMR-2000 a eu des résultats positifs par rapport aux objectifs de la Communauté dans le secteur du transport aérien, en ce qui concerne les conditions de partage avec de nouveaux services [12] (fixées de manière à assurer l'exploitation sans interférences des infrastructures existantes du transport aérien) mais aussi en garantissant dans une certaine mesure [13] que des fréquences seraient mises à la disposition du service aéronautique grâce aux communications par satellite.

[12] Attribution de fréquences au service de radionavigation par satellite dans la gamme comprise entre 1 et 6 GHz à condition que les infrastructures de navigation et infrastructures radar existantes soient protégées. La bande de 2,7 à 2,9 GHz n'entre pas en ligne de compte pour l'extension des systèmes IMT-2000, étant donné l'absence d'études de faisabilité sur le partage de cette gamme de fréquences avec les radars de 10 cm de longueur d'onde.

[13] Attribution générale des fréquences de la bande 1,5-1,6 GHz: la résolution COM5/22 appelle les administrations à veiller à ce que les exploitants de satellites réservent une partie de leurs capacités au service aéronautique, soit par une procédure de coordination de fréquences, soit par un mécanisme technique d'établissement de priorités et de réquisition en temps réel. L'UIT-R doit étudier la faisabilité de ce mécanisme technique. La disponibilité des fréquences pour le service aéronautique sera réexaminée lors de la CMR-2006.

2.3.3. Services mobiles par satellite (MSS)

Une proposition de la CEPT visant à attribuer la bande comprise entre 1518 et 1525 MHz aux MSS (direction satellite-Terre) n'a pas été acceptée à la conférence. Cependant, la conférence a invité l'UIT à étudier cette question jusqu'à la CMR-2003 qui examinera l'attribution de fréquences supplémentaires au MSS dans la bande comprise entre 1 et 3 GHz. Par ailleurs, les «petits systèmes LEO» (systèmes MSS fonctionnant au-dessous de 1 GHz) seront également examinés au cours de la prochaine conférence. Jusqu'à cette date, l'industrie des MSS aura l'occasion de montrer qu'elle est capable d'utiliser de manière efficace le spectre de fréquences qui lui a été attribué jusqu'à présent.

L'absence de progrès notables réalisés par la communauté MSS lors de la CMR-2000 est vraisemblablement liée aux revers commerciaux retentissants subis récemment dans ce domaine. En revanche, des bandes d'extension pour la partie satellite de l'IMT-2000 ont été déterminées lors de la conférence, ce qui va aider le secteur des satellites à fournir des services commerciaux de troisième génération viables.

2.3.4. Procédures de notification des satellites

La CMR-2000 avait pour objet d'examiner les difficultés posées par les procédures administratives appliquées par l'UIT pour l'enregistrement des nouveaux systèmes par satellite. On sait que le principe du «premier arrivé, premier servi» actuellement utilisé pour les demandes d'autorisation de satellites a encouragé à «thésauriser» les fréquences et les créneaux orbitaux pour les nouveaux satellites. L'examen par l'UIT de demandes sans fondement concret (satellites fictifs) fait que des plans réellement conçus pour créer de nouveaux systèmes par satellite ont beaucoup de difficulté à remplir tous les critères relevant de la saine diligence administrative sans subir de délais importants. Sachant que l'UIT a accumulé trois années de retard dans l'examen des demandes déposées (plus de 1350 dossiers restent à traiter), quelques mesures ont été proposées lors de la CMR-2000 afin de soumettre les candidats à des procédures de saine diligence financière et de leur faire rembourser les frais administratifs.

Les principales mesures proposées ont été rejetées. Une seule modification de la procédure a été acceptée. Dorénavant, toutes les demandes devront être soumises sous format électronique. Cette mesure ne va pas réduire le retard pris, mais elle va permettre de mieux diffuser l'information sur les systèmes faisant l'objet de demandes et permettre ainsi de diminuer le nombre de demandes multiples.

3. Importance des décisions prises lors de la CMR-2000; futures actions communautaires proposées

3.1 IMT-2000/UMTS

Les résultats de la CMR-2000 apportent une sécurité juridique supplémentaire aux investissements dans les communications mobiles de la troisième génération et à l'octroi de licences les concernant. Tout en confirmant les décisions précédentes prises par l'UIT dans le domaine des bandes centrales de l'IMT-2000, les décisions de la CMR-2000 préparent la voie pour étendre à moyen terme le spectre utilisé par ce secteur au-delà des bandes de fréquence disponibles aujourd'hui. On peut dire que c'est là le résultat le plus important atteint par la CMR-2000, dans la mesure où la perspective de disposer d'un spectre plus large va fortement encourager le développement industriel et commercial des services IMT-2000/UMTS fournis en Europe qui devraient être lancés dans les 12 à 18 prochains mois.

En ce qui concerne les positions de négociation divergentes exprimées initialement lors de la CMR-2000, la conférence est parvenue à un accord aussi consensuel que possible [14]. Les décisions prises ne concernent pas l'attribution des fréquences du spectre en soi, mais constituent plutôt une déclaration d'intention en vue d'élargir le spectre pour l'IMT-2000. Il est important que la Communauté se prépare maintenant à l'attribution effective de ce spectre. La Commission souhaite soutenir ce processus, notamment parce que de nombreux exploitants de réseaux considèrent aujourd'hui les services de communications mobiles de troisième génération dans une perspective commerciale paneuropéenne et, de plus en plus, mondiale.

[14] En fait, la CMR-2000 a contribué pour beaucoup à démontrer aux administrations en retard dans le développement des services IMT-2000 la véritable dynamique qui sous-tend cette technologie et le besoin critique de ressources en fréquences suffisantes pour les services de troisième génération. Ainsi, depuis la CMR-2000, le président des États-Unis a demandé aux agences fédérales concernées d'élaborer, pour le 20 octobre 2000, un plan permettant de recenser et d'analyser les bandes de fréquences susceptibles d'être attribuées aux services de troisième génération et de procéder à la vente aux enchères des autorisations correspondant aux bandes de fréquences retenues pour le 30 septembre 2002 (note présidentielle du 13 octobre 2000). En outre, le Brésil et d'autres pays d'Amérique du Sud tendent à présent ouvertement à adopter les bandes «centrales» pour les services IMT-2000.

Une question essentielle reste posée après la conférence: dans quelle mesure les décisions qui y ont été prises permettent-elles d'harmoniser au niveau mondial les systèmes de troisième génération et d'abaisser ainsi les coûts de l'itinérance internationale, étant donné que trois bandes d'extension distinctes ont été déterminées, parmi lesquelles les membres de l'UIT peuvent librement choisir les fréquences d'exploitation les plus appropriées. L'objectif visant à harmoniser au niveau mondial les bandes de fréquences attribuées à l'IMT-2000 n'a pas été atteint, dans la mesure où les administrations nationales peuvent choisir parmi une large palette de bandes de fréquences celles qu'elles souhaitent attribuer aux services IMT-2000, voire à des services fondés sur d'autres technologies, selon les besoins nationaux. Dans ces conditions, l'harmonisation risque de rester lettre morte, sauf si les autorités de réglementation régionales et internationales mettent tout en oeuvre pour qu'il n'en soit pas ainsi. Les progrès technologiques réalisés dans le domaine des terminaux multibandes et multimodes peuvent cependant permettre de résoudre les difficultés liées à la fragmentation du spectre de fréquences en instaurant une itinérance mondiale pour les services IMT-2000.

Au début de la CMR-2000, l'Europe a annoncé sa préférence pour une bande spécifique (autour de 2,6 GHz). L'acceptation de cette solution dépend maintenant de la crédibilité avec laquelle l'Europe va coordonner l'attribution de cette bande de fréquences sur son territoire. Son attitude pourrait encourager d'autres régions du monde à suivre son exemple et à utiliser la même bande de fréquences.

Le calendrier de fourniture du spectre supplémentaire pour les services IMT-2000 en Europe dépend fortement du développement des nouveaux réseaux de troisième génération et de l'intérêt suscité par ces réseaux [15]. La Communauté devra continuer de surveiller cette question. En effet, pour que les nouveaux services ne soient pas limités par une pénurie de fréquences, les mesures d'harmonisation devront être prises bien avant l'apparition des besoins réels, conformément à la décision sur l'UMTS [16].

[15] Selon le forum de l'UMTS, les bandes d'extension devraient être mises à disposition à partir de 2005 ou plus tard, en fonction de la demande du marché (Report on Candidate Extension Bands for UMTS/IMT-2000 Terrestrial Component, mars 1999).

[16] Décision n° 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 1998, relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles sans fil (UMTS) de troisième génération (JO L 17 du 22.1.1999, p. 1).

Les administrations des États membres doivent préparer les décisions et les modalités d'octroi de licence concernant l'attribution et l'assignation des bandes d'extension (et, éventuellement, les procédures de relocalisation). Il faudra faire appel, à cette fin, à l'expérience acquise avec la première série de licences de la troisième génération. Bien que les décisions prises lors de la CMR-2000 doivent permettre d'élargir le spectre de fréquences disponibles à long terme, il n'est pas certain que l'occasion de renforcer la compétitivité en Europe soit pleinement exploitée en émettant des licences de troisième génération supplémentaires et en permettant à de nouveaux acteurs d'entrer sur le marché. La Commission va suivre cette question avec attention.

Quelques-unes des bandes définies lors de la CMR-2000 pour les futurs systèmes IMT-2000 sont occupées par les systèmes de deuxième génération. D'autres régions du monde pourraient décider d'utiliser ces fréquences comme bandes d'extension pour les services IMT-2000 et, en Europe, les opérateurs mobiles actuels et futurs pourraient demander à migrer directement du GSM1800 à l'IMT-2000. Cette situation va accélérer les discussions sur la manière de gérer la transition de la deuxième à la troisième génération des systèmes de communication mobile, y compris la gestion des fréquences utilisées actuellement par le GSM. Il faudra examiner plusieurs scénarios possibles, dans la mesure où beaucoup de choses vont dépendre de la manière dont le marché des communications mobiles de la troisième génération va se développer.

Outre le spectre de fréquences, il faudra également prendre en considération l'évolution de la famille IMT-2000 elle-même pour pouvoir choisir les options permettant d'exploiter au mieux les bandes d'extension préalablement déterminées. L'UIT est en train de préparer des propositions visant à adapter les interfaces radio de l'IMT-2000. Il convient donc de s'assurer que les plans d'utilisation des bandes d'extension vont tenir compte des nouvelles solutions techniques issues des normes actuelles, dans la mesure où cela pourrait avoir un impact sur l'attribution du spectre de fréquences.

3.2. GALILEO

Un défaut d'accès au spectre de fréquences requis aurait compromis l'avenir du projet GALILEO. La décision de la CMR de fournir un spectre suffisant pour les systèmes de navigation par satellite va permettre à GALILEO de jouer un rôle important au niveau mondial. Les efforts vont maintenant porter sur les moyens de valider le projet GALILEO et de le mettre en oeuvre. Certaines tâches concernant le spectre doivent cependant encore être accomplies dans le cadre de GALILEO.

Il faudra, à court terme, notifier le projet GALILEO à l'UIT, c'est-à-dire introduire une demande d'utilisation du spectre nouvellement attribué pour ce système spécifique. Conformément aux procédures de l'UIT, cette démarche doit être effectuée par une administration nationale. Afin de mettre en avant la dimension communautaire de cette demande, il est important que tous les États membres apportent leur soutien politique à cette notification, comme cela a été récemment le cas lors de la demande concernant les fréquences GALILEO déposées par les autorités françaises auprès de l'UIT.

Le processus de coordination et l'assignation définitive des fréquences au système GALILEO devront être examinés au niveau communautaire et au niveau de la CEPT au cours des prochaines années (et avant la CMR-03), étant donné que d'autres études sur le partage des bandes de fréquence avec les systèmes aéronautiques, par exemple, seront demandées dans le cadre de l'UIT.

Il faudra renforcer la coordination avec la Fédération de Russie et les États-Unis afin de garantir la compatibilité avec les systèmes de radionavigation par satellites américain (GPS) et russe (GLONASS). La position de l'Europe dans les négociations est aujourd'hui renforcée du fait que GALILEO va disposer d'un spectre de fréquences avec une largeur de bande importante. Cependant la question du partage des bandes de fréquences déjà attribuées aux RNSS et assignées au GMS et à GLONASS avant la CMR-2000 est encore discutée avec les États-Unis et la Russie.

3.3. Systèmes à large bande par satellite

Les systèmes à large bande par satellite permettent de fournir un accès rapide à l'internet et à d'autres services informatiques dans des zones où il est impossible d'installer des réseaux terrestres pour des raisons matérielles ou économiques. Les résultats obtenus lors de la CMR-2000 coïncident en tout point avec les intérêts commerciaux de l'Union européenne dans ce secteur et vont contribuer à développer différentes technologies dans les mêmes bandes de fréquence sans avoir à donner la priorité à une technologie plus qu'à une autre. Ils devraient permettre d'utiliser de manière plus efficace les fréquences dans les bandes correspondantes et optimiser l'usage d'une ressource rare. Les résultats de la CMR-2000 vont permettre d'instaurer un cadre plus souple pour les attributions de fréquences aux satellites et donner ainsi la possibilité aux exploitants de partager, le cas échéant, les mêmes fréquences et d'élargir la diffusion de leurs services.

La résolution de cette question extrêmement complexe et technique marque un tournant dans la gestion du spectre de fréquences. L'utilisation de logiciels pour contrôler de manière active l'usage et les niveaux de puissance des transmetteurs permet de mettre en place un cadre technique et réglementaire régissant le partage des gammes de fréquences entre les différentes applications et les exploitants, sans compromettre les performances ni la fiabilité. Cette nouvelle approche permet de réutiliser une capacité de fréquences qui aurait été perdue et met un terme à la pratique consistant à assigner les fréquences uniquement à des usages spécifiques. Le concept de partage et de réutilisation permet par conséquent de garantir que les futurs systèmes ne seront pas pénalisés par une pénurie de fréquences, tout en protégeant les investissements importants consacrés aux services existants. Il convient cependant de s'assurer que cette approche permet une répartition équitable des charges entre les différents groupes d'utilisateurs. Cet équilibrage entre les différents intérêts en présence ne s'effectue pas nécessairement dans le cadre de l'UIT mais souvent au niveau national ou régional.

Plusieurs systèmes à large bande par satellite devant être mis en service au cours des trois à cinq prochaines années, il faudra, au niveau communautaire, surveiller de près l'évolution du marché afin de voir s'il faut prendre des mesures pour harmoniser l'introduction de ces systèmes et, surtout, s'il convient de commencer à harmoniser le spectre de fréquences et à examiner les modalités d'octroi des licences.

3.4. Communications fixes sans fil

Un des objectifs de l'initiative eEurope [17] consiste à désengorger l'accès à l'internet en Europe, notamment en attribuant des fréquences harmonisées aux systèmes multimédias sans fil. La CMR-2000 a attribué davantage de fréquences aux HDFS dans les bandes hautes fréquences au-dessus de 30 GHz. Ces fréquences supplémentaires vont stimuler le développement, en Europe, de systèmes locaux sans fil rapidement opérationnels et peu coûteux.

[17] Voir http://europa.eu.int/comm/information_society/eeurope/index_en.htm

Il reste maintenant à savoir si le développement du marché de la boucle locale sans fil peut être stimulé en adoptant des mesures visant à harmoniser au niveau communautaire les fréquences attribuées à ces systèmes. Cette question mérite que la Communauté y réfléchisse, ce qu'elle a déjà commencé à faire.

Étant donné que les paramètres permettant de partager les fréquences attribuées aux HDFS dans la gamme de fréquences 40,5-42,5 GHz sont provisoires et qu'ils doivent être examinés et révisés lors de la CMR-03, les gestionnaires européens du spectre devront également examiner les résultats de la CMR-2000 lors de leurs travaux sur les HDFS/HDFSS. Cette bande de fréquences peut permettre à l'Europe de parvenir à un consensus sur les mesures d'harmonisation du spectre attribué aux HDFS, de réaliser des économies d'échelle et de faciliter la mise en place d'un marché intérieur consacré à la fourniture d'infrastructures permettant d'offrir ces services.

3.5. Radiodiffusion par satellite

Compte tenu de l'importance de la disponibilité du spectre pour la radiodiffusion par satellite, les décisions prises lors de la CMR-2000 sur l'attribution des positions orbitales et du spectre pour les BSS vont probablement influencer l'évolution de la radiodiffusion en Europe [18].

[18] Il faut remarquer que la radiodiffusion de Terre n'a pas été un des sujets marquants traités lors de la CMR-2000. En ce qui concerne la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique en Europe, les aspects liés aux fréquences devraient être traités au cours des cinq prochaines années dans le cadre d'une conférence régionale de l'UIT de la zone européenne de radiodiffusion, qui sera chargée de réviser le plan d'assignation de fréquences actuel (l'accord régional pour la zone européenne de radiodiffusion, connu sous la dénomination de «convention de Stockholm 61») dans les bandes de 174-230 MHz et de 470-862 MHz. Par ailleurs, la question des critères de partage des stations terriennes de radiodiffusion de Terre avec les BSS doit être abordée lors de la CMR -03 (point 1.27 de l'ordre du jour).

D'une manière générale, la CMR-2000 a essayé d'assouplir les plans concernant les BSS. L'utilisation des fréquences attribuées au niveau national n'est plus bloquée, comme par le passé, par l'imposition de conditions complexes, dans la mesure où les modalités d'utilisation ont été simplifiées. Par ailleurs, le nombre accru de canaux numériques prévus dans le plan va renforcer la viabilité du modèle économique applicable à ce secteur. Le concept de «liste» permet de prévoir d'autres procédures pour protéger les systèmes qui ne respectent pas tout à fait le plan. Ce nouvel élément renforce la souplesse tout en conférant une sécurité juridique suffisante aux systèmes existants pour que ceux-ci puissent fonctionner sans avoir à remplir des conditions d'utilisation nouvelles ou plus sévères.

Les décisions prises lors de la CMR-2000 permettent par conséquent de renforcer la concurrence dans le secteur de la radiodiffusion par satellite et elles sont conformes aux objectifs poursuivis au niveau communautaire. Cependant, les nouveaux règlements restent compliqués et les modalités précises régissant la protection des systèmes vis-à-vis d'autres systèmes n'ont pas encore été décidées lors de la CMR-2000. Cette question fera l'objet d'études complémentaires.

Il convient de remarquer que le nouveau plan ne satisfait pas tout le monde. Les difficultés qui subsistent doivent être résolues pour que tous les pays puissent accepter les résultats de la CMR-2000. Certains pays risquent également d'accepter avec difficulté des clauses limitant leur droit de refuser des autorisations lorsque les systèmes sont insuffisamment coordonnés et lorsqu'ils soupçonnent, sans en détenir la preuve formelle, un risque d'interférences. Il serait bon que l'Europe s'accorde sur ces questions.

3.6. Autres questions

La Communauté souhaite résoudre la question de la notification des systèmes satellitaires, dans la mesure où ce problème risque d'entraver notablement la mise en service de systèmes satellitaires régionaux ou mondiaux pouvant fournir des services à l'échelle communautaire. Il faudra réfléchir à des solutions pratiques dans le cadre des procédures de l'UIT afin de soutenir les demandes qui présenteront une dimension communautaire.

Il est de l'intérêt général de la Communauté de garantir que les activités de recherche fondamentale et appliquée et de développement, y compris la radioastronomie, ne soient pas injustement entravées par des fréquences insuffisantes ou par des interférences. L'adoption d'une approche communautaire commune et cohérente pour obtenir des fréquences suffisantes et des créneaux orbitaux pour les applications d'observation de la Terre par satellite, pour la recherche et pour la surveillance de l'environnement pourra être nécessaire à l'avenir; la Communauté travaillera alors de concert avec les agences spatiales européenne et nationales et d'autres parties concernées. Cette approche pourrait contribuer à l'établissement d'une infrastructure de recherche européenne commune au sein d'un espace européen de la recherche.

En ce qui concerne le service aéronautique, il est possible que les actions préparées dans le cadre de l'initiative «Ciel unique européen» pour améliorer l'ATM en Europe nécessitent une approche communautaire coordonnée afin de préserver les fréquences qui serviront à l'introduction de nouvelles technologies dans l'ATM.

4. Fonctionnement et coordination de la CMR-2000

4.1. Organisation de la conférence

En dépit du fait que la CMR-2000 a été bien organisée et qu'elle a permis une nouvelle fois d'attribuer des fréquences à la satisfaction de la plupart des parties intéressées, l'ampleur de l'événement entraîne des problèmes croissants de logistique et complique les négociations [19]. Bien que la conférence ait été remarquablement conduite par un comité de direction très actif, il est évident que dans de telles conditions il n'était pas aisé de conserver une vue d'ensemble sur tous les débats en cours. Même si les résultats ont été généralement positifs, le risque que les dirigeants de la conférence ne maîtrisent plus son déroulement était toujours présent. Étant donnée la complexité croissante du déroulement de la CMR et de l'évolution du contexte entourant la gestion du spectre de fréquences (voir le chapitre 5.1), il conviendrait de revoir la structure et l'organisation de la conférence.

[19] Les chiffres qui suivent donnent une idée de la dimension de cette manifestation qui dure un mois: 2370 délégués y ont participé, représentant 836 organisations et 150 pays; 544 documents originaux ont été préparés pendant la CMR-2000, ce qui représente la préparation et la distribution de plus de 20 millions de pages par les délégués; enfin il y a eu plusieurs centaines de séances de négociation officielles.

La conférence a demandé deux années pleines de préparation aux États et aux régions. Cette activité intense, à laquelle ont pris part les utilisateurs du spectre de fréquences et les autorités de réglementation, notamment les gestionnaires du spectre et les représentants de l'industrie, a été essentielle à la réussite de la conférence. La CMR-2000 témoigne des efforts mis en oeuvre par les régions pour harmoniser leurs points de vue avant le début de la conférence, suivant en cela la demande formulée par les membres de l'UIT lors de la CMR-97. Ces initiatives ont été parfois accueillies avec une certaine inquiétude par les régions non associées au dialogue entre les régions [20]. Cette attitude reflète l'approche du «jeu à somme nulle» habituellement adoptée lors des négociations internationales sur l'attribution des fréquences, mais qui doit être dépassée si l'on veut parvenir à des accords mondiaux satisfaisants.

[20] On pense notamment à l'accord conclu entre la CEPT et la Ligue arabe au tout début de la conférence, qui a permis d'éviter un conflit, qui aurait pu être grave, sur la réattribution des fréquences aux BSS (voir le chapitre 2.2.5.) et qui a permis aux deux groupes régionaux de parvenir à des positions communes sur d'autres questions importantes.

La CMR-2000 s'est caractérisée dans l'ensemble par une charge de travail importante pour les délégués présents. Il a également fallu établir des liens entre les différentes questions traitées lors des négociations. Bien qu'il n'ait eu aucune incidence sur l'issue de la CMR-2000, le réexamen du plan de radiodiffusion par satellite a dû s'effectuer parallèlement avec les autres négociations. Cette question ne figurant pas à l'origine parmi les sujets devant être négociés lors de la conférence, cette activité supplémentaire a compliqué le déroulement des débats et alourdi la charge de travail.

Compte tenu de toutes ces circonstances, les négociations de la CMR-2000 se sont bien passées et les joutes politiques n'ont pas entravé la marche des travaux comme cela avait été le cas lors des conférences précédentes. Les retombées économiques globales de l'attribution des fréquences ont été mieux comprises et mieux prises en compte lors de la conférence, même si cette prise de conscience n'a pas été aussi poussée que ce qu'auraient souhaité les représentants du secteur commercial ayant demandé un accès aux fréquences radio.

4.2. Coordination de la CEPT

Les négociations ont été conduites au nom de l'Europe par la CEPT, la Conférence européenne des administrations des postes et des communications, à laquelle participent les États membres [21]. Sur le plan de l'organisation, la coordination de la CEPT a fonctionné correctement, en surmontant les difficultés liées au fait que de nombreuses négociations se sont déroulées en parallèle et de manière séparée alors qu'elles étaient souvent liées entre elles. Un certain nombre de résultats reflètent ce bon fonctionnement de la CEPT:

[21] Sur les arrangements de travail adoptés en vue de la CMR, voir les conclusions du Conseil sur la CAMR-92 (2.2.1992); les conclusions du Conseil sur la communication de la Commission concernant la CMR-97 (7.9.1997) et les conclusions du Conseil sur la communication de la Commission concernant la CMR-2000 (2.5.2000).

*La plupart des propositions européennes concernant des questions spécifiques ont été adoptées lors de la CMR-2000.

*Tous les États membres et la plupart des pays non communautaires membres de la CEPT ont adhéré aux directives de coordination de la CEPT [22] définies avant la conférence pour renforcer l'efficacité de l'organisation régionale lors de la CMR-2000.

[22] CPG 2000-7, (2000) 66, annexe VI.

*La CEPT s'est continuellement efforcée de rapprocher les propositions régionales, avant et pendant la conférence, de celles de ses homologues tels CITEL (Amériques), APT (Asie-Pacifique) et les pays arabes. Ce souci de rapprochement a permis de préparer des compromis acceptables et a contribué au succès de la conférence. Le parti pris adopté par la CEPT d'ouvrir ses travaux préparatoires à la CMR-2000 à tous les groupes d'intérêt et aux observateurs des pays tiers, attitude imitée dans une moindre mesure par d'autres organisations régionales, a été un élément décisif du succès de la conférence.

*Les représentants européens du secteur ont davantage participé aux négociations qu'ils ne l'avaient fait lors des conférences précédentes, grâce à la participation importante de ces délégations nationales et à des activités de lobbying bien ciblées. Ils ont joué de toute évidence un rôle constructif lors des négociations et ont soutenu les positions globales de la CEPT [23].

[23] Depuis la fin de la conférence, différentes associations professionnelles et syndicales se sont ouvertement déclarées satisfaites des résultats atteints lors de la CMR-2000.

Malgré les résultats positifs de la conférence, la CEPT a rencontré un certain nombre de difficultés au cours des négociations, notamment en raison du fait que les intérêts nationaux disparates des délégations européennes sur certaines questions n'ont pas toujours pu être complètement intégrés dans les positions de négociation de la CEPT qui sont elles-mêmes des compromis conclus au terme de discussions internes. Il faut ajouter à cela que certaines délégations européennes étaient en nombre insuffisant pour participer à toutes les négociations de la conférence et elles ont dû de ce fait laisser aux délégations plus importantes de la CEPT le soin de participer aux négociations et d'en assurer le suivi. Par ailleurs, la nécessité de négocier au cours de la conférence avec d'autres représentants régionaux a amené la CEPT à créer des groupes de travail ad hoc. C'est pourquoi certaines petites délégations et quelques organisations présentes en qualité d'observateurs ont eu du mal à comprendre si les changements de position exprimés par d'autres délégués de la CEPT lors de séances officielles de la CMR reflétaient réellement une nouvelle position adoptée au sein de la CEPT ou simplement le point de vue particulier de cette délégation.

Avec un groupe de 43 délégations et plus de quatre semaines de négociations, des difficultés de fonctionnement étaient prévisibles et les bons résultats obtenus par l'Europe lors de la CMR-2000 montrent que ces difficultés ont finalement pu être gérées grâce au cadre fourni par la CEPT.

5. La future CMR-03

Une des tâches de la CMR-2000 a consisté à préparer un ordre du jour pour la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications qui doit avoir lieu en 2003. Une longue liste de thèmes a été établie dans cette perspective (environ 35 sujets précis et 7 actions administratives) puis soumise à l'approbation officielle du Conseil de l'UIT.

Comme cela avait été le cas pour les précédentes CMR, l'analyse consistant à examiner le rapport entre les thèmes de négociation et les intérêts ou les actions communautaires, tels que la radionavigation, l'IMT-2000 et au-delà, HIPERLAN, les systèmes de protection civile, les services spatiaux et le partage des fréquences entre les BSS et les stations terriennes de radiodiffusion de Terre, vont permettre à l'Europe de concentrer ses efforts avant et pendant la CMR-03. La Commission envisage à cette fin de préparer une communication sur les questions communautaires qui seront abordées lors de la CMR-03.

L'issue satisfaisante de la CMR-2000 va permettre à la Communauté de consacrer ses efforts à l'attribution internationale du spectre de fréquences. Les préparatifs de la CMR-03 ont déjà commencé. La manière dont la Communauté abordera cette conférence va dépendre de plusieurs facteurs. Trois des thèmes choisis (progrès technologiques, évolution de la manière d'aborder la gestion du spectre de fréquences au niveau mondial, proposition portant sur la création d'un cadre communautaire d'attribution des fréquences) sont présentés dans le chapitre suivant ainsi que certaines mesures permettant d'accroître les chances d'atteindre les objectifs communautaires lors de la prochaine conférence.

5.1 Évolution du rôle de l'UIT

Au cours des dix dernières années, le contexte des CMR a considérablement évolué. La libéralisation, la concurrence, la mondialisation et l'innovation technologique ont laissé apparaître des forces économiques et politiques dans un processus de décision qui se déroulait à l'origine à un niveau exclusivement technique. En même temps, les mécanismes d'attribution des fréquences appliqués par l'UIT au niveau international sont en train d'évoluer. Deux des facteurs de changement les plus importants sont les suivants:

*Convergence: la similitude croissante avec laquelle les données sans fil sont traitées (utilisation de réseaux par paquets) et les perspectives offertes par les techniques utilisant efficacement le spectre de fréquences («radios intelligentes», UVB, p. ex.) soulèvent des questions sur les différences qui existent effectivement entre les services sans fil définis par l'UIT et les services examinés lors de la CMR. Les futurs réseaux sans fil permettront de transporter sans distinction des données vocales, audio et vidéo. Les applications commerciales sans fil vont également devenir de plus en plus intégrées, bidirectionnelles, interactives et totalement opérationnelles. L'attribution des fréquences entre les différents services telle qu'elle est actuellement définie va donc perdre de son sens et moins correspondre aux besoins réels des utilisateurs.

*Détermination de la valeur du spectre: on n'a pas essayé jusqu'à présent de quantifier les coûts et les bénéfices nets des décisions d'attribution de fréquences. Le spectre de fréquences est souvent attribué en fonction d'un précédent historique ou d'un partage équitable des ressources. Cependant, ces dernières années, la quantification de la valeur commerciale du spectre via les ventes aux enchères, la tarification administrative et le marché secondaire se sont répandus dans de nombreux pays. Par ailleurs, la détermination de la valeur du spectre pour les systèmes non commerciaux, qu'il s'agisse d'applications dans le domaine scientifique, de la sécurité ou dans le domaine social, est totalement différente de celle concernant les applications commerciales et fait aujourd'hui l'objet d'un examen attentif.

Si cette nouvelle importance accordée à la valeur du spectre peut accroître l'efficacité de l'assignation dans certaines bandes de fréquences, elle ne traite pas la question fondamentale de l'attribution inefficace à une échelle mondiale, dans la mesure où la valeur du spectre aux yeux des différents utilisateurs, que ce soit la valeur économique, sociale ou culturelle, ne constitue pas un critère explicite lors de l'attribution des fréquences. De cette manière, les applications particulièrement souhaitables sur le plan commercial ou social et qui sont par conséquent de gros utilisateurs de fréquences risquent parfois de souffrir d'un «rationnement» des fréquences qui va pousser à la hausse la valeur des fréquences attribuées à ces applications, alors que des parties contiguës du spectre resteront peut-être sous-exploitées.

L'UIT est en train de se soumettre à une vaste réforme pour mettre à jour ses procédures et ses principes de travail [24]. Les tendances mentionnées plus haut devront être prises en compte dans le cadre de ce processus de réforme, afin de s'assurer que les fréquences sont attribuées de la manière la plus efficace possible lors de la CMR. La Communauté va soutenir ces réformes qui visent à améliorer l'utilisation du spectre de fréquences.

[24] Voir http://www.itu.int./newsroom/reform/index.html.

5.2 Proposition de décision communautaire sur la politique du spectre radioélectrique

Des mesures sont proposées au niveau communautaire pour améliorer la coordination de la politique en matière de spectre radioélectrique. À la suite d'une consultation publique organisée en 1998 sur le Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires de communication, de radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement [25], la Commission a adopté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne [26].

[25] COM(98) 596.

[26] COM(2000) 407.

Dans sa proposition de décision, la Commission propose de compléter, plutôt que de remplacer, les activités actuellement poursuivies au niveau communautaire dans le domaine de la gestion du spectre, en créant un cadre politique et juridique permettant à la Communauté de transmettre ses idées à la CEPT et à l'UIT.

La disparité des objectifs poursuivis par les différents États apparaît souvent lors d'une CMR. Il est donc important d'organiser des discussions politiques au niveau communautaire avant la CMR, de manière à mettre au point les détails techniques dans le cadre de la CEPT et de l'UIT/CMR. La proposition de décision concernant la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique devrait permettre de mieux préparer la CMR. Le cadre politique proposé devrait faciliter la réflexion sur les objectifs qu'il faudra soutenir lors de la préparation, avant la conférence, des positions de négociation (propositions européennes communes). Le cadre politique et juridique qui doit être créé servira à définir, avant chaque conférence, les objectifs globaux de la politique communautaire, à faire en sorte que les propositions européennes communes permettent d'atteindre ces objectifs et à garantir que les questions intéressant l'ensemble de la Communauté soient dûment prises en compte.

Il est par conséquent urgent de faire avancer la proposition de décision concernant le spectre radioélectrique. Celle-ci devrait permettre de renforcer la cohésion des délégations des États membres lors de la conférence et d'atteindre des résultats conformes aux besoins communautaires.

5.3. Domaines pouvant être améliorés

Il est d'ores et déjà évident que la CMR-03 aura une ampleur et une complexité supérieures à celles des conférences précédentes et qu'elle aura également plus d'importance pour les utilisateurs du spectre radioélectrique. Étant donné l'importance, pour la Communauté, des applications destinées au citoyen européen dont il a été question ci-dessus, il serait souhaitable d'examiner un certain nombre d'actions avant et pendant la CMR-03, afin de renforcer les chances de réussir les négociations sur ces sujets. Ces actions pourraient être les suivantes:

Préparations de la CEPT, ressources

Au vu de l'importance croissante des CMR et de l'accroissement prévisible de la charge de travail lors de la CMR-03, la CEPT a commencé ses préparatifs dès la fin de la CMR-2000 via son groupe de préparation des conférences (CPG) et va poursuivre ses efforts en faveur de la transparence et de la discussion, au niveau interne et avec d'autres organisations [27]. Tous les États membres et la CEPT devront veiller à fournir suffisamment de ressources à leurs délégations avant et pendant la CMR-03.

[27] En ce qui concerne la transparence, la CEPT a montré l'exemple et elle est aujourd'hui imitée par d'autres délégations. Voir par exemple l'analyse sur les forces et les faiblesses de la délégation des États-Unis préparée par M. Schoettler, chef de la délégation américaine (Recommendations to improve United States Participation in World Radiocommunication Conferences) à l'adresse suivante: http://www.ntia.doc.gov/osmhome/wrc/wrcrecommendations.htm.

Participation de l'industrie

Étant donné la montée en puissance de la mondialisation des marchés des télécommunications, des technologies de l'information et de la radiodiffusion, il est capital que l'industrie européenne et les gestionnaires du spectre européens maintiennent leur partenariat tout au long de la CMR. Par exemple, les progrès importants réalisés par l'Union européenne sur le marché des télécommunications sans fil sont le reflet d'un secteur industriel fort qui a besoin d'accéder au spectre de fréquences à une échelle mondiale et qui est capable d'aider les autorités de réglementation européennes à obtenir ce spectre de fréquences.

Bien que des efforts notables aient été faits pour tenir compte du point de vue de l'industrie, certains secteurs semblent plus présents que d'autres lors des débats sur le spectre. Il est donc important que tous les secteurs qui dépendent de l'accès au spectre, et non seulement le secteur des communications, expriment leur point de vue.

Les points de vue de l'industrie doivent également être confrontés avec ceux d'autres groupes. Les utilisateurs finals des services dépendants du spectre radioélectrique sont en général insuffisamment représentés lors des CMR pour refléter la réalité socio-économique. Les intérêts du public doivent également être pris en considération et défendus par les administrations nationales elles-mêmes, dans la mesure où ils sont souvent opposés au point de vue de l'industrie. Pour tenir compte de tous ces points de vue, il faut organiser une discussion politique sur les questions concernant le spectre qui seront examinées dans le cadre de la CMR.

Renforcer la cohésion européenne et les contacts externes

Il convient également de clarifier les positions définies au sein de la CEPT avec d'autres régions (Afrique, Ligue arabe, APT, CITEL, etc.) et avec d'autres organisations internationales concernées (OTAN, OACI, OMI, IATA, ASE, etc.). À une ou deux exceptions près, les délégations de la Communauté ont été remarquablement solidaires et fidèles aux intérêts communautaires lors de la CMR-2000, ce qui n'a pas été le cas de certains États de la Communauté des États indépendants (CEI) et, dans une moindre mesure, de certains pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, certaines de leurs délégations ayant exprimé lors de la CMR-2000 des positions de négociation très différentes de celles convenues par la CEPT. Cette attitude n'est pas surprenante en soi, dans la mesure où ces pays ont eu, pendant longtemps, une conception de l'utilisation du spectre de fréquences différente de celle des États membres de la Communauté. Par ailleurs, le fait que toutes les républiques de l'ex-URSS ne fassent pas partie de la CEPT complique la coordination avec cette dernière.

Les principaux protagonistes comprennent aujourd'hui que c'est dans la coordination et non dans la confrontation que réside le succès de la conférence. Les efforts redoublés que ne manqueront pas de déployer les pays tiers pour influencer les éléments de la CEPT sensibles à une telle approche pourraient affaiblir la ligne de front de la CEPT lors des futures conférences. La cohésion entre la CEPT et d'autres délégations risquerait d'en souffrir, notamment en ce qui concerne les pays en développement que les partenaires commerciaux de l'Europe tentent de séduire par des contacts à haut niveau et l'octroi de différents types d'aide (aide à la création d'organes de réglementation, formation des gestionnaires de télécommunications, etc.).

La Communauté pourrait contribuer à accorder les différents points de vue au sein de la CEPT en ouvrant un volet «spectre radioélectrique» dans les négociations d'adhésion des pays candidats à l'Union européenne. Elle pourrait également renforcer le soutien en faveur des positions européennes lors de la CMR en examinant les mesures qui pourraient être prises pour aider les pays en développement à surmonter la «fracture numérique» dans le domaine des télécommunications. En même temps, la Communauté est en train de nouer des relations avec un grand nombre des organisations internationales susmentionnées. Une future collaboration avec certains de ces organismes pourrait être envisagée dans le domaine du spectre radioélectrique.

Élargir et approfondir le débat sur le spectre radioélectrique

La dimension économique et commerciale de l'attribution des fréquences pourrait également être davantage mise en avant dans la Communauté, ainsi que son aspect politique. Fort heureusement, la CEPT est servie par un groupe soudé de personnes maîtrisant parfaitement les aspects techniques et procéduraux de la gestion du spectre au niveau international. Par ailleurs, la dimension économique et commerciale, lors des CMR, n'est pas aussi importante qu'elle pourrait l'être. La proposition de décision de la Commission concernant le spectre radioélectrique va permettre de mettre cette dimension mieux en évidence dans un contexte communautaire.

Si la connaissance des techniques et des procédures conditionne le succès des négociations engagées lors de la CMR, l'impulsion et le soutien politique jouent également un rôle essentiel. D'autres délégations en ont eu conscience puisqu'elles ont demandé à des personnalités politiques de diriger leurs équipes et d'être présentes pendant toute la durée de la conférence. L'engagement direct de la Commission européenne dans le projet GALILEO a permis d'obtenir des résultats satisfaisants lors des négociations portant sur ce sujet et illustre comment un soutien politique supplémentaire peut compléter le savoir-faire de la CEPT dans le domaine des techniques et de l'art de la négociation.

Définir les objectifs communautaires

La Commission va préparer une communication consacrée à la CMR-03 un peu avant la conférence afin de définir une nouvelle fois les objectifs des domaines présentant un intérêt pour la Communauté. La Commission va consulter le futur groupe responsable de la politique du spectre et d'autres parties intéressées afin de les aider à préciser les objectifs, ainsi qu'à formuler les propositions mentionnées ci-dessus en vue d'améliorer le processus en Europe.

6. Conclusion

Les résultats de la CMR-2000 correspondent, dans l'ensemble, aux objectifs fixés par la Communauté dans le domaine des télécommunications, de la radiodiffusion, des transports et de la RDT. Les perspectives concernant les communications mobiles multimédias et les marchés de la radionavigation en Europe se sont améliorées grâce à la conférence.

Les États membres, unis au sein de la CEPT, la Commission et la présidence ont coopéré de manière constructive à la CMR-2000. Cependant, du fait de la dimension stratégique et économique du spectre radioélectrique, d'autres efforts sont encore nécessaires pour garantir que la Communauté participe entièrement aux décisions qui seront prises sur la disponibilité du spectre radioélectrique.

La prochaine proposition de décision sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté concerne tous les domaines de la politique communautaire liés au spectre de radiofréquence et vise à garantir que les intérêts correspondants de la Communauté sont pris en compte dans les questions relatives à la politique du spectre radioélectrique, ainsi que par l'UIT.

Les résultats de la CMR-2000 seront pris en compte lors de la mise en oeuvre et du développement futur des politiques communautaires dans le domaine des télécommunications, de la radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement.

La prochaine Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-03) sera aussi stimulante et importante pour les intérêts européens que la conférence qui vient de s'achever. Étant donné les bons résultats obtenus par l'Europe lors de la CMR-2000, il convient que l'Europe se prépare avec diligence à la CMR-03.

ANNEXE

GLOSSAIRE

3G Third Generation mobile

Mobile de Troisième Génération

APT Asia-Pacific Telecommunity

Télécommunauté Asie-Pacifique

ASE Agence spatiale européenne

ATM Air Trafic Management

Gestion du traffic aérien

BER Bureau européen des radiocommunications de la CEPT

BSS Broadcast Satellite Service

Service de radiodiffusion par satellite

CEPT Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications

CER Comité européen des radiocommunications

CITEL Commission of Inter-American Telecommunications Administrations

Commission des administrations des télécommunications interaméricaines

CMR Conférence mondiale des radiocommunications

CPG Conference Preparatory Group of CEPT

Groupe de préparation de la conférence de la CEPT

CPM Conference Preparatory meeting

Réunion préparatoire à la conférence

ECP European Common Proposal, to be adopted by CEPT/CPG

Proposition européenne commune adoptée par la CEPT et par le CPG

FS Terrestrial Fixed Systems

Systèmes terrestres fixes

FSS Fixed Satellite Service

Service fixe par satellite

GALILEO Système européen de navigation et de positionnement par satellite

GLONASS Global Orbiting Navigation Satellite System of the Russian Federation

Système mondial de satellite orbital de navigation de la Fédération de Russie

GNSS Global Navigation Satellite System

Système mondial de navigation par satellite

GPS Global Positioning System of the United States

Système mondial de positionnement des États-Unis

GSM Global System for Mobile Communications

Système mondial pour les communications mobiles

GSO Geostationary Orbit

Orbite géostationnaire

HAPS High Altitude Platform System

Systèmes à plate-forme à haute altitude

HDFS High-Density Fixed Service

Services fixes à haute densité

HDFSS High-Density Fixed Satellite Service

Services satellitaires fixes à haute densité

IATA International Air Travel Association

Association du transport aérien international

IMT-2000 International Mobile Telecommunications for the year 2000

Télécommunications mobiles internationales pour l'an 2000

LEO Low Earth Orbit

Satellite en orbite basse

MSS Mobile Satellite Service

Service mobile par satellite

NGSO Non-Geostationary Orbit

Orbite non-géostationnaire

OACI Organisation de l'Aviation Civile Internationale

OMI Organisation Maritime Internationale

OMC Organisation Mondiale du Commerce

RAS Radio Astronomy Service

Service de radioastronomie

RDT Recherche et développement technologique

RNSS Radio Navigation Satellite System

Systèmes de radionavigation par satellite

RR Radio Regulation of the ITU

Règlement des communications de l'UIT

S-PCS Satellite Personal communications Services

Services de communications personnelles par satellite

S-UMTS Satellite UMTS

UE Union européenne

UIT Union internationale des télécommunications

UMTS Universal Mobile Telecommunications System

Système de communications mobiles et sans fil

UWB Ultra-Wide Band

Bande ultra-large