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FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/4

Communication de la Commission relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances: 2-nitrotoluène et 2,4-dinitrotoluène

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 134/02)

Le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1) prévoit la communication des informations, la fixation de priorités, l'évaluation des risques et, si nécessaire, la définition de stratégies pour limiter les risques présentés par ces substances.

Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l'objet d'une évaluation en application du règlement (CE) no 2364/2000 de la Commission (2) concernant la quatrième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93:

— 2-nitrotoluène,

— 2,4-dinitrotoluène.

L'État membre rapporteur désigné conformément à ce règlement a terminé les activités d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement relatives à ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes (3), et a proposé une stratégie pour limiter ces risques conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil.

Le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) a été consulté et a émis un avis sur les évaluations des risques réalisées par le rapporteur. Ces avis ont été publiés sur le site web du comité.

L'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 793/93 prévoit que les résultats de l'évaluation des risques ainsi que la stratégie recommandée pour limiter les risques sont adoptés au niveau communautaire et publiés par la Commission. La présente communication, accompagnée de la recommandation 2008/405/CE de la Commission (4), expose les résultats des évaluations des risques (5) et les stratégies recommandées pour limiter les risques présentés par les substances susmentionnées.

Les résultats de l'évaluation des risques et les stratégies de limitation des risques prévues dans la présente communication sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93.

(1) JO L 84 du 5.4.1993, p.1.

(2) JO L 273 du 26.10.2000, p. 1.

(3) JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

(4) JO L 141 du 31.5.2008.

(5) Le rapport complet d'évaluation des risques, ainsi qu'un résumé de ce dernier, peuvent être consultés sur le site internet du Bureau européen des substances chimiques à l'adresse suivante:

http://ecb.jrc.it/existing-substances/
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/13

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à partir du 1er janvier 2007

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1) et à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3)]

(2008/C 134/05)
3)

Cartes diplomatiques et cartes de service délivrées par le ministère des affaires étrangères: — Diplomaadikaart (Carte d'identité diplomatique: catégorie A — Chefs de mission et membres de leur famille; couleur bleue) — Diplomaadikaart (Carte d'identité diplomatique: catégorie B — Diplomates et membres de leur famille; couleur bleue) — Teenistuskaart (Carte de service: catégorie C — Membres du personnel administratif et membres de leur famille; couleur rouge) — Teenistuskaart (Carte de service: catégorie D — Membres du personnel de service et membres de leur famille; couleur verte) — Teenistuskaart (Carte de service: catégorie E — Domestiques privés; couleur verte) — Teenistuskaart (Carte de service: catégorie F — Employés locaux; couleur verte) — Teenistuskaart (Carte de service: catégorie HC — Agents consulaires honoraires; couleur grise)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/19

Mise à jour des montants de référence en matière de franchissement des frontières extérieures, visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 19, JO C 153 du 6.7.2007, p. 22, JO C 182 du 4.8.2007, p. 18, JO C 57 du 1.3.2008, p. 38)

(2008/C 134/08)

La publication des montants de référence en matière de franchissement des frontières extérieures, visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site web de la direction générale «Justice, liberté et sécurité».

SLOVAQUIE

Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006, p. 19

Les moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais de séjour d'un ressortissant de pays tiers sur le territoire de la République slovaque sont fixés à 1 700 SKK par personne et par jour, conformément à l'article 4 de la loi no 48/2002 relative au séjour des étrangers et portant modification de plusieurs lois, telle que modifiée.

Cette somme de 1 700 SKK est ventilée comme suit:

a) 1 000 SKK pour le logement;

b) 100 SKK pour le petit-déjeuner;

c) 200 SKK pour le déjeuner;

d) 200 SKK pour le dîner;

e) 200 SKK pour l'argent de poche.

Lorsque les frais de séjour d'un ressortissant de pays tiers sur le territoire de la République slovaque sont partiellement couverts, il en est tenu compte lors de l'appréciation des moyens de subsistance.

Une invitation certifiée par un service de police peut constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants.

GRÈCE

Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006, p. 19

L'arrêté ministériel conjoint no 3021/22/10-f du 24 décembre 2007 fixe le montant des moyens de subsistance dont doivent disposer les ressortissants étrangers qui souhaitent entrer sur le territoire de la Grèce, à l'exception des ressortissants des États membres de l'Union européenne.

En vertu de l'arrêté ministériel susmentionné, le montant en devises dont doivent disposer les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne pour pouvoir entrer en Grèce est fixé à 50 EUR par personne et par jour, ou à un montant minimum de 300 EUR pour un séjour ne dépassant pas cinq jours.

Si le ressortissant étranger est mineur d'âge, les montants précités sont diminués de 50 %.

Quant aux ressortissants des pays obligeant les ressortissants grecs à une liquidation du change aux frontières, la même mesure leur est appliquée conformément au principe de réciprocité.
2.

Au point 2 des obligations de service public précitées, les obligations en termes de nombre de fréquences minimales sont remplacées par les obligations suivantes: «Pendant 220 jours par an hors jours fériés, les services doivent être exploités à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au jeudi, et d'un aller et retour le vendredi soir.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/22

Communication en application de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil relatif à l'ouverture d'une enquête en ce qui concerne la protection de la liberté syndicale et du droit syndical en République d'El Salvador

(2008/C 129/09)

Le 31 mars 2008, la Commission a adopté la décision 2008/316/CE portant ouverture d'une enquête au titre de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil en ce qui concerne la protection de la liberté syndicale et du droit syndical en El Salvador (JO L 108 du 18.4.2008, p. 29). Ladite enquête permettra d'établir si la législation nationale de la République d'El Salvador n'intègre plus la convention no 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ou si cette législation n'est pas effectivement mise en œuvre.

Aux termes de l'article 18 du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (1), si la Commission reçoit des informations susceptibles de justifier le retrait temporaire et estime qu'il existe des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, elle peut décider d'ouvrir une enquête.

La Commission a été informée que la Cour suprême d'El Salvador, dans son arrêt du 28 octobre 2007 concernant les affaires 63-2007 et 69-2007, a déclaré que certaines dispositions de la convention no 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical étaient contraires à l'article 47 de la constitution salvadorienne.

La convention no 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical figure à l'annexe III, partie A, point 14, du règlement (CE) no 980/2005. La ratification et la mise en œuvre effective de cette convention étaient l'un des critères que El Salvador était tenu de remplir avant de pouvoir figurer dans la liste des bénéficiaires du régime spécial d'encouragement en faveur de la bonne gouvernance et du développement durable.

La Commission a réalisé un examen préliminaire de l'arrêt rendu par la Cour suprême d'El Salvador dans les affaires 63-2007 et 69-2007 et a constaté qu'il convient d'analyser de façon plus approfondie ses effets juridiques pour déterminer s'ils justifient un retrait temporaire du bénéfice du régime spécial d'encouragement.

Les parties intéressées sont invitées à envoyer toutes informations pertinentes ainsi que leurs observations dans les 4 mois qui suivent la date de publication de la présente communication au Journal officiel de l'Union européenne, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale du commerce Rue de la Loi 170, Bureau: 9/23 B-1049 Bruxelles

(1) JO L 169 du 30.6.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 55/2008 (JO L 20 du 24.1.2008, p. 1).
(10)

Les catégories de produits visées par la décision sont les produits en verre plat utilisés dans le secteur de la construction. Elles comprennent le verre flotté (produit en verre plat de base fabriqué selon un procédé de flottage et représentant plus de 90 % de la capacité de production de verre plat), le verre énergétique («à faible émissivité» et limitant au maximum la condensation et la perte de chaleur), le verre feuilleté (utilisé à des fins de sûreté et de sécurité) et les miroirs non traités (verre argenté destiné à la miroiterie).
Regime de auxílios integrado na Medida 1.7 — Aumento do valor dos produtos agrícolas e florestais, do Programa de Desenvolvimento Rural da Região Autónoma da Madeira

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/10

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le deuxième semestre de 2008 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté

(2008/C 130/05)

Lors de l'attribution des certificats d'importation pour le premier semestre de 2008 pour certains contingents visés par le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (1), les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés. Il convient, par conséquent, de calculer pour chaque contingent concerné la quantité disponible pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2008 en prenant en compte les quantités non attribuées résultants du règlement (CE) no 1464/2007 de la Commission du 12 décembre 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en novembre 2007 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées (2) et du règlement (CE) no 44/2008 de la Commission du 18 janvier 2008 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation déposées au cours des 10 premiers jours du mois de janvier 2008 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182 peuvent être acceptées (3).

Les quantités disponibles pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2008 pour le deuxième semestre de l'année d'importation de certains contingents visés au règlement (CE) no 2535/2001 sont indiquées ci-dessous.

(1) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1565/2007 (OJ L 340 du 22.12.2007, p. 37).

(2) JO L 327 du 13.12.2007, p. 3.

(3) JO L 16 du 19.1.2008, p. 7.

ANNEXE I.D Produits originaires de Turquie Numéro de contingent Quantité (kg) 09.4101 2 300 000
FR Journal officiel de l'Union européenne C 131/7

Communication de la Commission relative aux résultats de l'évaluation des risques présentés par le chlorodifluorométhane, l'oxyde de bis(pentabromophényle) et la méthénamine, et à la stratégie de réduction des risques présentés par la méthénamine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 131/04)

Le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1) prévoit la communication des informations, la fixation de priorités, l'évaluation des risques et, si nécessaire, la définition de stratégies pour limiter les risques présentés par ces substances.

Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l'objet d'une évaluation en application des règlements (CE) no 1179/94 (2) et (CE) no 2268/95 (3) de la Commission concernant respectivement la première et la deuxième listes de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93:

— chlorodifluorométhane,

— oxyde de bis(pentabromophényle),

— méthénamine.

Les États membres rapporteurs désignés conformément à ces règlements ont terminé les activités d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement relatives à ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes (4), et ont proposé une stratégie pour limiter ces risques conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil.

Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (SCTEE) et le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) ont été consultés et ont émis un avis sur les évaluations des risques réalisées par les rapporteurs. Ces avis ont été publiés sur le site web des comités.

L'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 793/93 prévoit que les résultats de l'évaluation des risques ainsi que la stratégie recommandée pour limiter les risques sont adoptés au niveau communautaire et publiés par la Commission. La présente communication expose les résultats des évaluation des risques (5) réalisées pour le chlorodifluorométhane, l'oxyde de bis(pentabromophényle) et la méthénamine, et la stratégie de limitation des risques présentés par la méthénamine.

Les résultats de l'évaluation des risques et la stratégie de limitation des risques présentés dans la présente communication sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93.

(1) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

(2) JO L 131 du 26.5.1994, p. 3.

(3) JO L 231 du 28.9.1995, p. 18.

(4) JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

(5) Le rapport complet d'évaluation des risques, ainsi qu'un résumé de ce dernier, peuvent être consultés sur le site internet du Bureau européen des substances chimiques à l'adresse suivante:

http://ecb.jrc.it/existing-substances/
17.

Il est indiqué, en l'espèce, d'utiliser le montant des ventes de bière réalisées aux Pays-Bas par les entreprises ayant participé à l'infraction comme point de comparaison pour déterminer leur poids respectif. La comparaison se fonde sur les ventes de bière réalisées aux Pays-Bas au cours du dernier exercice complet de l'infraction (1998). Heineken, dont les ventes de bière aux Pays-Bas représentaient [entre 450 et 480] millions d'euros en 1998, est placée dans une première catégorie. Grolsch et InBev, dont les ventes de bière aux Pays-Bas représentaient respectivement [entre 150 et 180] millions d'euros et [entre 150 et 180] millions d'euros en 1998, sont placées dans une deuxième catégorie. Bavaria, dont les ventes de bière aux Pays-Bas représentaient [entre 100 et 130] millions d'euros en 1998, est placée dans une troisième catégorie.
Base juridique

The project is based on the Community Support Framework (CSF) underpinning the National Development Programme (2000-2006), the Ministers and Secretaries Acts 1924 to date, and the Local Government Act 2000
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Autres informations
Intensité

Aides à finalité régionale: dans les régions visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et respectant la carte approuvée par la Commission pour l'octroi des aides à finalité régionale, l'intensité des aides ne doit pas dépasser 22,5 %; dans les régions visées à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et respectant la carte susmentionnée approuvée par la Commission, l'intensité des aides ne doit pas dépasser 12,5 % ou le plafond d'aide régionale applicable, le montant retenu étant le plus faible. Aides à l'innovation: intensité maximale de 20 % des coûts admissibles
FR Journal officiel de l'Union européenne C 126/5

Avis relatif à la mise en œuvre de la coopération administrative entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté européenne

[Publié en vertu de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission (JO L 350 du 31.12.2007, p. 1)]

(2008/C 126/04)

Par le présent avis, la Commission informe que la Nouvelle Zélande lui a communiqué toutes les informations utiles aux opérations de contrôle (exemplaires des certificats de conformité, spécimens des empreintes des cachets, noms et signatures des inspecteurs agrées) dans le cadre de la coopération administrative, prévue dans l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission, qui a été mise en place entre la Nouvelle Zélande et la Communauté européenne. La Commission a transmis ces informations aux autorités de coordination des États membres en date du 14 avril 2008.

En conséquence, l'agrément de la Nouvelle Zélande visé à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1580/2007 s'applique à compter du jour de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.
Aide no

Fondo di garanzia per le piccole e medie imprese operanti nel commercio, nel turismo e nei servizi

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément
au règlement (CE) no1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du
traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/C 125/09)
Aide no XR 9/08
État membre Pologne
Région Łódzkie
Intitulé du régime d'aides ou nom de
l'entreprise bénéficiaire du complé-
ment d'aide ad hocIndesit Company Polska Sp. z o.o.
Base juridique Uchwała Rady Ministrów z dnia 21 marca 2007 r.: Uchwała nr 45/2007 w
sprawie ustanowienia programu wieloletniego pod nazwą Wsparcie finansowe
inwestycji realizowanej przez Indesit Company Polska Sp. z o.o. w Radomsku
pod nazwą: Fabryka zmywarek i pralek, w latach 2007–2010
Type de la mesure Aide ad hoc
Montant global de l'aide prévue 11,486 Mio PLN; Versements étalés sur 2008-2010
Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4 du règlement
Date de mise en œuvre 30.5.2007
Durée 30.6.2011
Secteurs économiques Certains secteurs uniquement
DK29.71, DK29.72
Nom et adresse de l'autorité chargée de
l'octroiMinister Gospodarki
Plac Trzech Krzyży 3/5
PL-00-507 Warszawa
L'adresse internet de la publication du
régime d'aideshttp://www.mg.gov.pl/Przedsiebiorcy/Specjalne+strefy+ekonomiczne/pomoc+regio-
onalna.htm
Autres informations —
Aide no XR 40/08
État membre ItalieRégion Piemonte
Intitulé du régime d'aides ou nom de
l'entreprise bénéficiaire du complé-
ment d'aide ad hocL.R. 34/2004 «Contratto di insediamento e sviluppo»
Base juridique Legge regionale 34/2004
Determinazione dirigenziale n. 25 del 14 febbraio 2008
Type de la mesure Régime
Dépenses annuelles prévues 50 Mio EUR22.5.2008 C 125/17 Journal officiel de l'Union européenne FR
Intensité maximale des aides 10 %
En conformité avec l'article 4 du règlement
Date de mise en œuvre 14.2.2008
Durée 31.12.2013
Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement
Nom et adresse de l'autorité chargée de
l'octroiRegione Piemonte
Direzione attività produttive
via Pisano, 6
I-10152 Torino
direzioneA16@regione.piemonte.it
L'adresse internet de la publication du
régime d'aideshttp://www.regione.piemonte.it/industria/leggi/lr342004.htm
Autres informations —22.5.2008 C 125/18 Journal officiel de l'Union européenne FR
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Programa Operacional Temático Factores de Competitividade (www.pofc.qren.pt) — Programa Operacional Regional do Norte (www.ccdr-n.pt/novonorte) — Programa Operacional Regional do Centro (www.ccdrc.pt/po-centro-2007-2013) — Programa Operacional Regional de Lisboa (www.porlisboa.qren.pt) — Programa Operacional Regional do Alentejo (www.ccdr-a.gov.pt/poaqren/) — Programa Operacional Regional do Algarve (www.ccdr-alg.pt) — Programa Operacional Regional da Madeira (www.idr.gov-madeira.pt/pt/legis_intervir.asp) — Programa Operacional Regional dos Açores (www.proconvergencia.azores.gov.pt) http://www.pofc.qren.pt/ResourcesUser/Legislacao/P1464_07.pdf http://www.pofc.qren.pt/ResourcesUser/Legislacao/Portaria1463_07.pdf http://www.pofc.qren.pt/ResourcesUser/Legislacao/Portaria1462_07.pdf
FR Journal officiel de l'Union européenne C 126/5

Avis relatif à la mise en œuvre de la coopération administrative entre le Sénégal et la Communauté européenne

[Publié en vertu de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission (JO L 350 du 31.12.2007, p. 1)]

(2008/C 126/03)

Par le présent avis, la Commission informe que le Sénégal lui a communiqué toutes les informations utiles aux opérations de contrôle (spécimens des empreintes des cachets, noms et signatures des inspecteurs agréés) dans le cadre de la coopération administrative, prévue dans l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission, qui a été mise en place entre le Sénégal et la Communauté européenne. La Commission a transmis ces informations aux autorités de coordination des États membres en date du 14 avril 2008.

En conséquence, l'agrément du Sénégal visé à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1580/2007 s'applique à compter du jour de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.