11. invite la Commission à examiner la possibilitØ de recourir à la procØdure de consultation conformØ-
ment à larticle 96 de laccord de Cotonou;
12. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et parlements des États membres, au Conseil des ministres ACP-UE, au gouvernement tchadien etau secrØtaire gØnØral de lOUA.
20. Droits de lhomme en Égypte
B5-0440, 0450, 0466 et 0471/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les droits de lhomme en Égypte
Le Parlement europØen,
 vu ses rØsolutions antØrieures sur lÉgypte,
A. considØrant que M. Saad Eddin Ibrahim, directeur du «Centre Ibn Khaldoun pour le dØveloppement de
la dØmocratie», a ØtØ arrŒtØ avec 27 autres personnes en juillet dernier et condamnØ à 7 ans dempri-sonnement le 21 mai dernier; soulignant en mŒme temps que la justice Øgyptienne est appelØe à revoirson cas,
B. considØrant que M
meNawal Saadawi a ØtØ victime dune campagne de diffamation lui attribuant des
dØclarations offensives à lØgard de lislam; considØrant que le procureur gØnØral a dØcidØ, dans son cas,dabandonner la charge d «outrage à la religion» et de transfØrer la charge dapostasie à la CourcompØtente avec recommandation dabandonner les charges;
1. demande quun procŁs Øquitable soit assurØ à M. Ibrahim;
2. rappelle que la libertØ dexpression est un ØlØment fondamental pour le dØveloppement et lapprofon-
dissement de la dØmocratie;
3. rØaffirme limportance du partenariat euro-mØditerranØen pour la promotion de lØtat de droit, et des
droits de lHomme; invite la Commission à renforcer son programme MEDA-DØmocratie, en coopØrationavec les autoritØs Øgyptiennes, en vue notamment de soutenir la libertØ dexpression et lindØpendance desmØdias;
4. exprime son soutien au «Centre Ibn Khaldoun pour le dØveloppement de la dØmocratie» et demande à
la Commission de continuer den soutenir les initiatives;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, au gouverne-
ment et au parlement Øgyptiens.
21. Droits de lhomme: Malaisie
B5-0433, 0441, 0451, 0458 et 0467/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la Malaisie
Le Parlement europØen,
 vu ses rØsolutions antØrieures sur la situation en Malaisie, vu larticle 5 de la Constitution fØdØrale de la Malaisie, qui garantit à tous les Malaisiens le droit de
disposer librement de leur personne,C 53 E/406 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
A. considØrant que la situation des droits de lhomme sest rapidement dØgradØe en Malaisie, principale-
ment parce que le premier ministre Mahathir a dØcidØ dØcraser ses adversaires politiques,
B. considØrant que la Loi sur la sØcuritØ intØrieure (ISA) autorise le gouvernement malaisien à dØtenir
indØfiniment, sans accusation ni procŁs, toute personne soupçonnØe dagissements portant prØjudice
à la sØcuritØ nationale, quelle a ØtØ invoquØe frØquemment pour arrŒter des opposants politiques et des
dØfenseurs des droits de lhomme, et que des dØtenus ont subi des violences physiques et des pressionspsychologiques intenses allant quelquefois jusquà la torture,
C. considØrant que, venant sajouter à lISA, larticle 149 de la Constitution de la Malaisie a lØgitimØ
dautres lois mises en uvre par les autoritØs pour dØtenir, sans procŁs, des milliers de Malaisiensayant prØtendument commis des dØlits pØnaux, telles que lOrdonnance sur lØtat durgence (ordrepublic et prØvention de la criminalitØ), de 1969, et la Loi sur les drogues dangereuses (mesures deprØvention spØciales), de 1985,
D. considØrant que, depuis longtemps, de nombreuses organisations de la sociØtØ civile malaisienne ont
demandØ à leur gouvernement dabolir lISA et de libØrer immØdiatement toutes les personnes arrŒtØesen vertu de cette loi,
E. considØrant que, selon des rapports Øtablis par Suhakam et dautres organisations malaisiennes et
internationales, plus de 40 personnes sont actuellement dØtenues en vertu de lISA, dont au moinshuit pour avoir exprimØ pacifiquement leurs convictions politiques et religieuses, et que dautres sontmaintenues prisonniŁres dans un lieu inconnu en se voyant refuser tout contact avec leurs familles etleurs avocats,
F. considØrant que, selon des organisations internationales des droits de lhomme, quatre autres militants
politiques (Mohamad Ezam Mohd Nor, Saari Sungib, Hishamuddin Rais et Tian Chua) ont ØtØ condam-nØs à deux ans de prison en vertu de lISA, le 2 juin, uniquement parce quils avaient exercØ leur droit
de constituer des organisations politiques lØgitimes et affichaient des opinions dissidentes,
G. considØrant quen libØrant deux dØtenus condamnØs au nom de lISA en invoquant les dispositions de
lHabeas corpus, le 30 mai, le Tribunal suprŒme de Malaya, à Shah Alam, a invitØ le parlement malai-sien à rØviser lISA en profondeur,
H. considØrant que la garantie de ne pas Œtre dØtenu, sous quelque forme que ce soit et sans avoir
bØnØficiØ dun procŁs Øquitable et public, constitue un droit humain fondamental;
1. dØplore que les autoritØs malaisiennes continuent à appliquer la Loi sur la sØcuritØ intØrieure pour
arrŒter des opposants politiques et des militants des droits de lhomme et, ce faisant, leur refuser laccŁs à lajustice publique dans le cadre dun tribunal, et les presse soit de libØrer ces prisonniers, soit de les accuseren bonne et due forme et de leur intenter sans dØlai un procŁs Øquitable;
2. invite les autoritØs malaisiennes à respecter leurs engagements en matiŁre de droits humains inter-
nationaux et à garantir à leurs ressortissants la libertØ dexpression et dassociation, à adhØrer à la Conven-tion internationale des droits civiques et politiques et à ajuster la Constitution de la Malaisie, à abolir lISAet à adopter des lois garantissant à tous les dØtenus des procŁs Øquitables et publics;
3. demande à lUnion europØenne et à ses États membres dexercer des pressions pour que le gouverne-
ment malaisien respecte les droits de lhomme et invite le Conseil et la Commission à soulever ces ques-tions lors de la prochaine rØunion du Partenariat UE-Malaisie, qui se tiendra à Kuala Lumpur les 5 et6 novembre 2001 ainsi que lors de la prochaine rØunion ministØrielle UE-ANASE;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission ainsi quau
parlement et au gouvernement de la Malaisie.28.2.2002 FR C 53 E/407 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001