B4-1203/95

Résolution sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1995

Le Parlement européen,

- eu égard aux informations contenues dans le rapport sur l'exécution du budget de l'Union européenne à la date du 31 mai 1995 (SEC(95)1048) ainsi qu'aux chiffres relatifs à l'exécution de tous les postes budgétaires à la date du 31 août 1995,

- vu la déclaration de la commission faisant suite au questionnaire de la commission du contrôle budgétaire sur l'exécution du budget de l'Union européenne pour l'exercice 1995,

- vu ses résolutions des

. 24 mars 1994 sur les orientations du budget de 1995 - Section III (Commission) ((JO C 114 du 25.4.1994, p.31.)),

. 27 octobre 1994 sur le projet de budget général pour l'exercice 1995 - Section III (Commission) ((JO C 323 du 21.11.1994, p.125.)), et

. 15 décembre 1994 sur le projet de budget général pour l'exercice 1995 - Section III (Commission), modifié par le Conseil ((JO C 18 du 23.1.1995, p.145.)),

1. déplore le faible niveau d'exécution du budget de cette année, ce qui marque la persistance de la tendance observée au cours des exercices précédents; rappelle à cet égard la critique de la Cour des comptes selon laquelle l'exécution du budget est concentrée dans une mesure excessive sur la fin de l'exercice; est d'avis que le lancement de nouveaux programmes en 1995 dans les secteurs de l'éducation et de la jeunesse et celui du 4e programme cadre de recherche ne peuvent expliquer et justifier qu'en partie cette situation;

2. rejette l'attitude sélective de la Commission qui tend à lier la pleine exécution de certaines lignes à l'existence d'une base juridique, ce qui est contraire à l'article 205 du traité CE; attend de la Commission qu'elle fournisse une explication complète de son attitude et qu'elle exécute toutes les lignes budgétaires d'une manière qui soit compatible avec les dispositions mentionnées ci-dessus;

3. charge ses propres commissions de surveiller étroitement l'exécution de tous les intitulés budgétaires relevant de leurs domaines de compétence, en vue d'améliorer l'efficacité des dépenses de l'Union;

4. demande instamment à la Commission d'assurer le versement régulier et en temps utile des subventions aux organisations non gouvernementales, tout en restant pleinement attentive au contrôle de ces dépenses;

5. regrette le manque d'exactitude chronique des estimations relatives aux dépenses agricoles, lesquelles ne laissent entrevoir aucun signe marquant d'amélioration, en dépit des assurances données à plusieurs reprises par la Commission;

6. juge nécessaire qu'une dotation financière suffisante soit prévue pendant l'exercice en cours pour le financement des mesures temporaires en faveur des régions de l'Union les plus durement touchées par l'enlisement des négociations entre l'Union et le Maroc dans le secteur de la pêche;

7. se déclare vivement préoccupé, à cet égard, par la faible exécution de la ligne B2-1400 (PESCA), qui concerne des actions de diversification des activités de l'industrie de la pêche et la reconversion des travailleurs de ce secteur;

8. fait observer avec inquiétude que, à la date du 31 mai 1995, il subsiste quelque 5 milliards d'écus en crédits de paiement des fonds structurels 1989-1993, qui tomberont en annulation s'ils n'ont pas été utilisés avant la fin de l'année en cours; invite par conséquent la Commission à faire le nécessaire, notamment par l'assistance technique dans les Etats membres, pour assurer l'utilisation totale de ce montant avant la fin de 1995;

9. regrette que, selon toute vraisemblance, en 1995 comme en 1994,l'utilisation des crédits affectés aux fonds structurels laissera beaucoup à désirer;

10. constate des disparités considérables dans l'exécution des initiatives communautaires, ADAPT (poste B2-1423) et RESIDER II (poste B2-1431) ayant d'ores et déjà dépassé leurs crédits d'engagement respectifs, cependant que NOW (poste B2-1420), HORIZON (poste B2-1421) et YOUTHSTART (poste B2-1422), notamment, ont été regrettablement peu utilisés, tant en ce qui concerne les crédits d'engagement qu'en ce qui concerne les crédits de paiement; invite la Commission à respecter la volonté politique clairement exprimée par le Parlement en ce qui concerne une exécution équilibrée des initiatives communautaires;

11. demande de nouveau à la Commission de faire en sorte que les secteurs de l'environnement et du transport bénéficient équitablement des crédits du Fonds de cohésion dans tous les États membres concernés;

12. regrette que l'exécution des réseaux transeuropéens, secteur clé à ses yeux, ait subi des retards considérables pour des raisons liées à l'adoption des bases juridiques afférentes;

13. déplore que le Conseil hésite à adopter un nouveau programme en matière de lutte contre la pauvreté (poste B3-4103) et note l'intention de la Commission de ne pas utiliser les crédits affectés à ce programme dans le budget de 1995; invite la Commission à financer des projets pilotes dans ce domaine pour assurer la continuité du programme en 1996;

14. juge inacceptable que l'utilisation des crédits inscrits au budget pour les lignes B3-101 (jeunesse pour l'Europe) et B3-1021 (Leonardo) ait subi des retards dus aux réunions des comités de programme associés à la gestion de ces programmes (comitologie);

15. invite la Commission à l'informer des mesures prises au titre de l'article B4-320 (LIFE) en indiquant notamment la part des crédits utilisés pour les dépenses administratives;

16. observe avec inquiétude que l'allocation des fonds à des projets dans le domaine des énergies renouvelables - poste B6-7151 (technologies pour une production et une utilisation plus propres et plus efficaces de l'énergie) ne correspond pas à celle qu'avait approuvée le Parlement européen dans sa décision sur le programme spécifique visé; s'engage à rechercher les raisons de cette différence et à prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect de la politique communautaire dans ce secteur;

17. note avec inquiétude la non-utilisation des crédits d'engagement (0% à la fin du mois d'août en ce qui concerne l'article B7-216 Actions humanitaires dans les pays tiers, ce à quoi répond une réduction de l'utilisation des crédits de paiement - 13,29%, contre 23,95) ce qui est en contradiction avec la grande nécessité de ces actions évoquée par la Commission dans son rapport sur l'utilisation de crédits à la date du 31 mai 1995; demande à la Commission des éclaircissements sur cette contradiction apparente;

18. constate avec une inquiétude particulière la lenteur d'exécution des postes budgétaires destinés à financer la coopération avec les pays tiers dans le bassin méditerranéen eu égard à l'augmentation prochaine des crédits de la ligne MEDA; invite la Commission à faire en sorte notamment que les structures de gestion utilisées pour exécuter MEDA disposent de la souplesse et de la décentralisation nécessaires pour permettre une utilisation rapide et efficace des crédits;

19. attache la plus haute importance au financement sans à-coup de l'assistance relative à l'accord de paix entre Israël et l'OLP; réitère sa demande, adressée à la Commission, tendant à ce que celle-ci veille à ce que l'aide parvienne rapidement à ses bénéficiaires finals;

20. invite instamment la Commission, en dépit des améliorations apportées aux procédures de gestion internes des programmes Phare et Tacis, à améliorer le taux d'exécution de ces programmes, en particulier de l'article B7-620 (coopération technique avec les Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique);

21. invite la Commission à l'informer sur l'utilisation d'au moins 100 MECU affectés aux projets environnementaux et notamment au démantèlement des réacteurs RBMK (Tchernobyl), comme il était indiqué dans les commentaires se rapportant à l'article B7-600 (Aide à la restructuration économique des pays d'Europe centrale et orientale); constate à cet égard avec préoccupation l'utilisation toujours faible des crédits de l'article B7- 634 (coopération en matière de sécurité nucléaire avec les pays d'Europe centrale et orientale et les Etats de l'ancienne Union soviétique) et invite la Commission à fournir une information satisfaisante sur l'exécution de cet article;

22. rappelle l'accent qu'il a mis sur la participation au développement de l'Afrique du Sud et de l'Afrique australe en général et invite la Commission à assurer une utilisation maximale et optimale des crédits des postes afférents (B7-5070 et B7-5071);

23. souligne que les dépenses relatives aux actions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune doivent être financées au titre de la sous-section B8 et de la réserve afférente du budget afin de clarifier les différentes responsabilités à l'égard des décisions financières prises dans ce domaine;

24. invite la Commission à assurer une exécution rapide de la ligne budgétaire relatif à l'administration de l'UE à Mostar et à veiller à ce que les obstacles institutionnels à cette exécution soient levés;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.