[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 15.6.2010

COM(2010) 329 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Évaluation de l’action engagée par la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, l’Irlande, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie à la suite des recommandations du Conseil du 2 décembre 2009 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Évaluation de l’action engagéepar la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, l’Irlande, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquieà la suite des recommandations du Conseil du 2 décembre 2009 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif

1. APPLICATION DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE DANS LA SITUATION DE CRISE ACTUELLE

La grande majorité des pays de l’UE enregistre actuellement un déficit public supérieur à la valeur de référence de 3 % établie dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’origine de l’accroissement souvent significatif du déficit et l’évolution de la dette doivent être replacées dans le contexte de la crise financière mondiale sans précédent et du ralentissement économique de 2008 et 2009. Plusieurs facteurs sont en jeu. Tout d’abord, le fléchissement de l’activité économique a entraîné une diminution des recettes fiscales et un accroissement des dépenses de sécurité sociale (prestations de chômage, par exemple). Ensuite, reconnaissant que les politiques budgétaires sont appelées à jouer un rôle important dans la situation économique exceptionnelle que nous connaissons, la Commission a proposé une impulsion budgétaire dans son plan européen pour la relance économique de novembre 2008, approuvé par le Conseil européen en décembre. Ce plan proposait de différencier la relance budgétaire selon les États membres en fonction de la situation de chacun en termes de viabilité des finances publiques et de compétitivité. Enfin, plusieurs pays ont pris des mesures pour stabiliser le secteur financier, et certaines d’entre elles ont eu une incidence sur la situation de la dette ou font peser un risque d’accroissement du déficit et de la dette à l’avenir, bien qu’une partie des coûts du soutien apporté par l’État puisse être récupérée.

En octobre 2009, mettant à profit les premiers signes de reprise, le Conseil européen a approuvé une stratégie de sortie dans le domaine budgétaire, fondée sur les principes suivants: i) la stratégie devrait faire l’objet d’une coordination entre pays dans le cadre d’une mise en œuvre cohérente du pacte de stabilité et de croissance; ii) les incitations budgétaires devraient être supprimées en temps opportun. Pour autant que les prévisions de la Commission continuent d’indiquer que la reprise se confirme et s’auto-alimente, l’assainissement des finances publiques dans l’ensemble des États membres de l’UE devrait commencer en 2011 au plus tard, les spécificités des situations de chaque pays devraient être prises en compte, et un certain nombre de pays devraient entamer plus tôt l’assainissement de leurs finances publiques; iii) compte tenu des défis à relever, le rythme d’assainissement devra être ambitieux et dépasser nettement le chiffre de 0,5 % du PIB par an en termes structurels dans la plupart des États membres; enfin iv) la stratégie de sortie s’accompagnera d’importantes dispositions visant notamment à renforcer les cadres budgétaires nationaux, afin de conforter la crédibilité des stratégies d’assainissement, et de mesures destinées à soutenir la viabilité à long terme des finances publiques. Par ailleurs, les efforts en matière de réformes structurelles devraient être intensifiés afin d’accroître la productivité et de favoriser l’investissement à long terme. Ces principes ont été pris en compte dans les recommandations émises dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs ainsi que dans les dernières évaluations annuelles des programmes de stabilité et de convergence. Les délais fixés pour la correction et les efforts structurels requis ont été différenciés selon les États membres, en tenant compte des spécificités de chacun d’eux.

Les mesures d’impulsion adoptées dans le contexte du plan européen pour la relance économique et les mesures prises pour stabiliser le secteur financier ont permis d’éviter l’effondrement de l’économie et de jeter les bases de la reprise. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission confirment que les perspectives d’une croissance progressive sont compatibles avec la suppression des incitations budgétaires. Les indicateurs suggèrent que la reprise s’auto-alimentera à la fin de 2010 et en 2011. Il subsiste toutefois des risques importants liés à la situation des marchés financiers et à la possibilité d’une corrélation négative entre l’évolution de la dette souveraine et le secteur bancaire. Les prévisions du printemps 2010 laissent supposer que les résultats budgétaires pour l’année en cours devraient être globalement conformes aux prévisions. En 2010, dans l’hypothèse de politiques inchangées, la reprise attendue devrait commencer à combler les déficits publics.

En ce qui concerne la correction des déficits excessifs, tous les États membres faisant l’objet de la présente évaluation ont confirmé, dans leur programme de stabilité ou de convergence, le délai prescrit par le Conseil dans ses recommandations au titre de l’article 126 du traité. Toutefois, dans plusieurs programmes, le scénario macroéconomique pourrait être considéré comme optimiste par rapport aux prévisions des services de la Commission. De plus, la plupart des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs dans les dernières années de la période de programmation (2011 et années suivantes) n’ont pas été suffisamment détaillées. Elles doivent donc être précisées.

Les événements de ces dernières semaines ont mis en lumière l’inquiétude des marchés financiers liée au caractère insoutenable de la dette et aux perspectives de croissance dans l’Union européenne en général et dans la zone euro en particulier. Les primes de risque sur la dette souveraine ont augmenté fortement depuis fin avril et atteignent des niveaux sans précédent dans l’UEM, notamment dans les États membres où les risques en matière budgétaire et macrofinancière sont perçus comme étant les plus élevés. La crise grecque a accru les difficultés financières, tandis que le niveau élevé et en constante augmentation de l’endettement public a suscité une inquiétude croissance sur la solvabilité d’autres pays. Face à la persistance de tensions sur les marchés financiers et à leur aggravation, même après la conclusion de l’accord sur l’aide financière à la Grèce et l’adoption, par ce pays, d’un programme d’ajustement budgétaire et macroéconomique, le Conseil a décidé le 9 mai 2010 de créer un mécanisme européen de stabilisation financière. Parallèlement, les ministres se sont fermement engagés à assurer la viabilité des finances publiques et le renforcement de la croissance économique dans tous les États membres et ont également convenu d’accélérer les plans d’assainissement budgétaire et de réforme structurelle, dans les cas où cela se justifie.

L’accord du Conseil Ecofin du 9 mai 2010 et la création du mécanisme européen de stabilisation financière représentent des étapes importantes pour préserver la stabilité économique de la zone euro et de l’Union européenne. Les avantages qu’ils procurent doivent être préservés par de nouvelles mesures attaquant de front les difficultés budgétaires. Une réponse efficace et coordonnée à court et long terme s’impose. Cette réponse doit consister en un assainissement budgétaire différencié et des mesures audacieuses en matière d’offre, conçues également pour lever les obstacles à la demande intérieure.

Les pays les plus vulnérables devront consentir un effort d’assainissement dans un environnement économique particulièrement négatif: croissance de la production atone, chômage élevé et pressions déflationnistes. L’assainissement des finances publiques et le renversement de la dynamique de la dette seront donc d’autant plus difficiles. Toutefois, dans le climat actuel marqué par un regain de l’aversion au risque, il pourrait être nécessaire, même dans un environnement économique moins favorable que prévu, que tous les pays, à l’exception des pays les moins exposés, se conforment à leurs objectifs budgétaires nominaux afin de ne pas déstabiliser la dynamique de leur dette. L’anticipation de l’assainissement budgétaire et l’adoption rapide de mesures supplémentaires, ainsi que des réformes structurelles, permettraient, à l’échelon national et sur les marchés financiers, de renforcer la confiance dans la capacité d’enrayer la spirale de la dette.

Pour ne pas fragiliser la reprise naissante, des assainissements budgétaires hâtifs et indifférenciés d’un niveau sans précédent sont à éviter. En revanche, une approche coordonnée et différenciée pour accélérer l’assainissement budgétaire permettrait de renforcer la confiance des marchés et contribuerait à la viabilité des finances publiques en tenant dûment compte de l’interdépendance des pays. Une approche différenciée est nécessaire pour optimiser les résultats de la stratégie de sortie dans le domaine budgétaire à l’échelle de l’Union européenne: certains pays doivent consentir un plus gros effort parce qu’ils sont exposés à des risques plus élevés mais aussi parce que la crédibilité et la cohérence de la stratégie de sortie élaborée par l’Union sont en jeu. Les pays sur lesquels pèsent les risques macro-financiers les plus grands doivent poursuivre et, si cela se justifie, intensifier leur effort d’assainissement, car le coût de l’inaction aurait des conséquences bien plus graves que le possible effet négatif à court terme de l’assainissement budgétaire sur la croissance. Certains pays devraient maintenir les objectifs qu’ils se sont fixés dans leur programme de stabilité ou de convergence. Enfin, d’autres doivent adopter rapidement une décision concernant l’assainissement de leurs finances publiques afin de consolider leur stratégie en la matière.

La présente évaluation de l’action engagée par les douze États membres destinataires des recommandations du Conseil du 2 décembre 2009 s’inscrit dans le contexte décrit plus haut. Les recommandations et les mesures correspondantes ont été adoptées dans le cadre de la stratégie de sortie définie par le Conseil européen en octobre 2009. Étant donné les derniers développements et conformément aux conclusions du Conseil Ecofin du 9 mai, l’annexe 2 contient une évaluation des nouveaux objectifs et des mesures supplémentaires adoptés par l’Espagne et le Portugal.

2. ÉVALUATION DE L’ACTION ENGAGÉE

Au titre du pacte de stabilité et de croissance, la Commission est tenue d’entamer la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) chaque fois que le déficit d’un État membre dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB. Les modifications apportées en 2005 au pacte de stabilité et de croissance visaient spécifiquement à faire en sorte que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte dans toutes les phases de cette procédure. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique, et garantit ainsi la viabilité des finances publiques à long terme.

Le 2 décembre 2009, le Conseil a adressé, au titre de l’article 126, paragraphe 7, TFUE, des recommandations à la Belgique, à la République tchèque, à l’Allemagne, à l’Italie, aux Pays-Bas, à l’Autriche, au Portugal, à la Slovénie et à la Slovaquie ainsi que des recommandations révisées sur la base du même article à la France, à l’Espagne, à l’Irlande et au Royaume-Uni, pour qu’ils mettent un terme à la situation de déficit excessif[1]. Ces recommandations se basaient sur les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission et sur les principes de la stratégie de sortie dans le domaine budgétaire. Le Conseil a fixé au 2 juin 2010 la date à laquelle les autorités de ces pays devaient avoir engagé une action suivie d’effets.

En vertu du règlement (CE) nº 1467/97[2] et du code de conduite révisé[3], il y a lieu de considérer qu’un État membre a engagé une action suivie d’effets s’il a agi conformément à la recommandation adoptée au titre de l’article 126, paragraphe 7, TFUE. Le code de conduite prévoit que pour évaluer si l’action d’un État membre est suivie d’effets, il convient notamment de tenir compte du fait qu’il a réalisé l’amélioration annuelle de son solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires, initialement recommandée par le Conseil. Si l’ajustement constaté est inférieur à ce qui était recommandé, il y a lieu de procéder à une analyse approfondie des causes de cette différence. Dans le cas d’un ajustement pluriannuel, le code de conduite précise que l’évaluation doit porter principalement sur les mesures prises pour garantir un ajustement budgétaire adéquat l’année qui suit la constatation de l’existence du déficit excessif.

Dans ce contexte, la Commission a évalué l’action engagée par la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, l’Irlande, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie à la suite des recommandations du Conseil du 2 décembre[4]. Elle considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment au titre de la procédure concernant les déficits excessifs dans ces pays. L’annexe 1 présente, pays par pays, les détails de cette évaluation.

De plus, eu égard à l’appel lancé par le Conseil Ecofin le 9 mai 2010 pour accélérer l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles dans les cas où cela se justifie, la Commission constate avec satisfaction que l’Espagne et le Portugal ont adopté des mesures supplémentaires de grande ampleur et des objectifs budgétaires plus ambitieux pour les années 2010 et 2011. Dans les deux cas, ces nouvelles mesures d’assainissement servent de base à une révision à la baisse – appropriée et ambitieuse – du déficit prévu pour 2010 et 2011 (par rapport aux versions actualisées de 2010 des programmes de stabilité). Ces mesures conduiront aussi les services de la Commission à revoir à la baisse leurs prévisions de déficit pour ces années-là. Dans leur budget 2011, l’Espagne et le Portugal devraient également préciser les mesures qui s’élèvent respectivement à 1¾ % et 1½ % du PIB et qui leur permettront d’atteindre les objectifs prévus dans leur programme de stabilité et de réduire les risques budgétaires. La présente évaluation est à considérer comme une première orientation pour le budget de l’an prochain. Elle est conforme aux propositions sur le renforcement de la gouvernance économique, qui prévoient une première orientation pour garantir une articulation solide entre les processus budgétaires européen et nationaux. L’annexe 2 contient une évaluation plus détaillée des objectifs et mesures nouvellement adoptés par l’Espagne et le Portugal.

Dans l’ensemble, les objectifs budgétaires actuels, qui tiennent compte des récentes révisions tenant à la nécessité d’anticiper l’assainissement dans les pays les plus exposés, semblent établir un juste équilibre entre la nécessité de conforter les premiers signes de la reprise économique et le coût des restrictions budgétaires. Quelle que soit l’ampleur de l’assainissement, deux facteurs influenceront vraisemblablement sa réussite: le degré d’engagement politique, reflété par la nature permanente des mesures, et la composition de l’assainissement, avec des mesures axées sur les recettes risquant d’être moins efficaces en raison des répercussions négatives sur la croissance, mais aussi avec d’importantes disparités liées à la structure et à la conception des taxes, ainsi qu’au niveau initial de la charge fiscale.

La Commission continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire dans ces douze pays, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Annexe 1: Évaluation de l’action engagée par pays

1. BELGIQUE

1.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’existence d’un déficit excessif en Belgique, et adressé à ce pays des recommandations en vertu de l’article 126, paragraphe 7, l’invitant à mettre fin à cette situation[5].

Le Conseil a recommandé à la Belgique de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2012 au plus tard. Les autorités belges devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette fin, elles devraient: a) mettre en œuvre des mesures de nature à réduire le déficit en 2010 comme prévu dans le projet de budget pour 2010 et renforcer l’effort budgétaire prévu en 2011 et 2012; b) assurer un ajustement budgétaire structurel annuel moyen de ¾ % du PIB au cours de la période 2010-2012, ce qui devrait aussi contribuer à ramener le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire descendante telle qu’il s’approcherait de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, en rétablissant un niveau adéquat d’excédent primaire; c) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu; d) renforcer les mécanismes de contrôle pour faire en sorte que les objectifs budgétaires soient respectés.

De plus, au-delà de l’effort budgétaire, les autorités belges devraient saisir les opportunités qui s’offrent à elles, notamment celles découlant de meilleures conditions économiques, pour accélérer la réduction du taux d’endettement brut en direction de la valeur de référence.

Le Conseil a fixé au 2 juin 2010 le délai dans lequel le gouvernement belge doit avoir engagé une action suivie d’effets en vue de mettre en œuvre les mesures de nature à réduire le déficit en 2010 comme prévu dans le projet de budget pour 2010 et exposé de manière relativement détaillée la stratégie nécessaire pour progresser dans la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tiendra compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission.

1.2. Évaluation de l’action engagée

La crise économique et financière mondiale a provoqué en Belgique une contraction de l’activité économique de 3 % en 2009. Le rebond de la demande mondiale a favorisé la reprise de la croissance économique au second semestre 2009. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission estiment que la reprise se poursuivra en 2010 et 2011, avec une croissance du PIB réel s’élevant respectivement à1,3 % et 1,6 %. Pour 2010, cela signifie que les perspectives se sont considérablement améliorées par rapport aux prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, qui annonçaient une croissance du PIB réel de 0,6 %, mais qu’elles sont restées relativement stables pour 2011. L’écart de production devrait diminuer progressivement sur la période de prévision.

En ce qui concerne 2010, les autorités ont globalement mis en œuvre les mesures de nature à réduire le déficit en 2010 inscrites dans le projet de budget 2010, conformément aux recommandations du Conseil, à l’exception de dépenses supplémentaires inférieures à 0,1 % du PIB dans les domaines de la sécurité et de la politique en faveur de l’emploi, qui ont été financées par des recettes exceptionnelles et décidées dans le cadre de l’exercice du contrôle budgétaire de mars 2010. Les dernières prévisions établies par les autorités belges, qui figurent dans le budget actualisé de mai 2010, annoncent un déficit de 4,8 % du PIB, contre 6,0 % en 2009; les prévisions de printemps, qui tablent sur un déficit de 5,0 % du PIB, sont un peu plus pessimistes, essentiellement parce qu’elles sont fondées sur des hypothèses moins positives en matière d’élasticité de l’impôt, notamment de l’impôt sur les sociétés. Quoi qu’il en soit, ces deux prévisions représentent une nette amélioration par rapport au chiffre de déficit (5,6 % du PIB) inscrit par les autorités dans le budget présenté au parlement le 6 novembre 2009. En 2010, les mesures d’assainissement supplémentaires prises par les autres niveaux de gouvernement et, surtout, l’environnement macroéconomique plus favorable devraient permettre de réduire quelque peu le déficit. Ces prévisions cadrent globalement avec les recommandations invitant la Belgique à accélérer la réduction du déficit si les conditions économiques et budgétaires s’avèrent meilleures qu’escompté.

Selon les prévisions de printemps, le solde structurel s’améliore de ¼ % du PIB, ce qui est inférieur aux prévisions du programme de stabilité (½ % du PIB) mais conforme à la recommandation du Conseil de débuter l’assainissement en 2010. L’évolution structurelle en 2010 peut s’expliquer par les mesures d’assainissement de 1 % du PIB, qui sont largement compensées par la tendance à la hausse des dépenses. Cet assainissement englobe l’abandon partiel des mesures de relance, soit une économie de ¼ % du PIB pour le budget, ainsi que des mesures d’assainissement axées sur les recettes (essentiellement des augmentations d’impôts et des recettes non fiscales provenant du secteur financier). La hausse des dépenses de ½ % du PIB est imputable aux mesures adoptées antérieurement, à l’effet budgétaire du vieillissement de la population ainsi qu’à l’augmentation des dépenses d’intérêt. Dans l’ensemble, l’amélioration du solde structurel attendue pour 2010 est inférieure à l’effort budgétaire annuel moyen de ¾ % du PIB recommandé au titre de l’article 126, paragraphe 7, ce qui rendra nécessaire un effort budgétaire supérieur à la moyenne sur la période 2011-2012.

Le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme est de corriger le déficit en 2012 au plus tard, conformément à la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l’article 126, paragraphe 7. À cette fin, le programme vise une diminution du déficit global, qui passerait de 5,9 % du PIB en 2009 à 4,8 % en 2010, 4,1 % en 2011 et 3,0 % en 2012. Toutefois, comme le Conseil l’a fait remarquer dans son avis sur la dernière actualisation du programme de stabilité, les mesures qui sous-tendent l’objectif pour 2011 ne sont que partiellement définies et aucune mesure n’est spécifiée pour 2012. De plus, le caractère légèrement optimiste des hypothèses macroéconomiques et l’effort budgétaire annuel moyen quelque peu en deçà des ¾ % du PIB recommandés par le Conseil font peser des risques supplémentaires sur les objectifs. De ce fait, la stratégie devrait s’appuyer sur des mesures bien définies à partir de 2011, et des mesures supplémentaires doivent être envisagées pour corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard, conformément aux recommandations du Conseil.

Le taux d’endettement, qui ne cessait de diminuer depuis 1993, tend à augmenter depuis 2008. Selon le programme de stabilité, il atteindra 101½ % du PIB en 2011, avant de diminuer légèrement pour s’établir à 100½ % du PIB en 2012. Les risques qui pèsent sur ces prévisions sont liés au caractère optimiste des objectifs budgétaires fixés à partir de 2011 dans le programme. Selon les prévisions de printemps, la dette atteindra 101 % du PIB en 2011, ce qui est un peu plus optimiste, principalement en raison d’un niveau d’endettement en 2009 plus faible que ce que prévoyait le programme.

En ce qui concerne le cadre budgétaire, le programme de stabilité annonce des mesures destinées à renforcer les mécanismes de contrôle pour faire en sorte que les objectifs budgétaires soient respectés. Il s’agit notamment de la conclusion d’accords budgétaires pluriannuels entre tous les niveaux de gouvernement, de progrès en direction d’une planification budgétaire pluriannuelle au niveau fédéral, d’exercices de contrôle budgétaire périodiques et rigoureux et d’améliorations du système de communication d’informations de la part des autorités locales. Néanmoins, d’autres mesures pourraient être prises, par exemple l’instauration de plafonds de dépenses pluriannuels contraignants.

1.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que la Belgique a pris des mesures lui assurant des progrès adéquats vers la correction du déficit excessif, dans les délais fixés par le Conseil. En particulier, la Belgique a globalement mis en œuvre les mesures de nature à réduire le déficit en 2010 comme prévu dans le projet de budget. Ces mesures représentent 1 % du PIB et conduisent à une amélioration de ¼ % du PIB du solde structurel. Par ailleurs, le déficit global prévu pour 2010 par les services de la Commission (5 % du PIB) est inférieur aux prévisions figurant dans le projet de budget (5,6 %).

Les autorités belges ont exposé relativement en détail leur stratégie d’assainissement, en fixant des objectifs soutenus par un certain nombre de mesures, ce qui est indispensable pour progresser vers une correction du déficit excessif en 2012 au plus tard, conformément à la recommandation du Conseil. Toutefois, les mesures qui sous-tendent la trajectoire d’assainissement envisagée à partir de 2011 devront être précisées pour que l’effort budgétaire annuel moyen soit conforme aux recommandations, que le déficit excessif soit corrigé dans le délai prescrit et que le taux d’endettement diminue d’ici à la fin de la période de correction. La Belgique devait également renforcer les mécanismes de contrôle pour faire en sorte que les objectifs budgétaires soient respectés. Eu égard à ce qui précède, la Belgique devrait préciser les mesures d’assainissement pour les années à venir, afin de corriger le déficit excessif dans le délai prescrit.

Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif en Belgique. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en Belgique, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

2.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’existence d’un déficit excessif en République tchèque, et adressé à ce pays des recommandations en vertu de l’article 126, paragraphe 7, l’invitant à mettre fin à cette situation[6].

Le Conseil a recommandé à la République tchèque de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2013 au plus tard. Les autorités tchèques devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette fin, elles devraient notamment: a) mettre en œuvre les mesures visant à réduire le déficit en 2010 comme prévu dans le projet de loi budgétaire 2010; b) veiller à opérer un effort budgétaire annuel moyen de 1 % du PIB sur la période 2010-2013; c) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu.

Pour limiter les risques qui pèsent sur cet ajustement, la République tchèque devrait appliquer rigoureusement son cadre budgétaire à moyen terme et améliorer le contrôle de l’exécution du budget tout au long de l’année pour éviter les dépassements de dépenses par rapport aux plans budgétaires et pluriannuels.

Le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour que le gouvernement tchèque engage une action suivie d’effets en vue de mettre en œuvre les mesures de réduction du déficit en 2010 comme prévu dans le projet de loi budgétaire 2010 et définisse de manière relativement détaillée la stratégie d’assainissement nécessaire pour progresser dans la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tiendra compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission.

2.2. Évaluation de l’action engagée

La forte récession provoquée par la crise n’a pas épargné l’économie de la République tchèque, qui a vu son PIB réel chuter de 4,2 % en 2009. Conséquence logique de l’amélioration de l’environnement économique mondiale, la croissance est redevenue positive au troisième trimestre 2009. De plus, dans leurs dernières prévisions établies au printemps 2010, les services de la Commission sont plus optimistes qu’à l’automne dernier. Ils tablent désormais sur une croissance du PIB réel de 1,6 % en 2010 et de 2,4 % en 2011, contre 0,8 % et 2,3 % à l’automne 2009. Le déficit public s’est creusé pour s’établir à 5,9 % du PIB en 2009 (contre 2,7 % du PIB en 2008), sous l’effet de mesures de lutte contre la crise d’environ 2 % du PIB et du fonctionnement des stabilisateurs automatiques. C’est mieux que les 6,6 % du PIB attendus par les services de la Commission et les autorités à l’automne 2009.

Compte tenu des risques liés à l’aggravation des déficits, le gouvernement a décidé de supprimer les mesures d’impulsion budgétaire à la fin de 2009 et de débuter l’assainissement des finances publiques dès 2010. Un train de mesures d’assainissement a été approuvé dans le projet de budget 2010. Il repose essentiellement sur des mesures dans le volet des recettes, notamment une augmentation de la TVA, des droits d’accises, des impôts sur la propriété et des plafonds de cotisations sociales pour les hauts revenus. Les mesures de relance telles que la réduction temporaire des cotisations sociales ont été supprimées plus tôt que prévu. Dans le volet des dépenses, les mesures englobent une réduction des prestations sociales et de l’enveloppe salariale du secteur public ainsi que le gel des pensions en 2010. Ce train de mesures aura un effet global estimé à 2,1 % du PIB en 2010.

Dans le programme de convergence de février 2010, les autorités visent un déficit public de 5,3 % du PIB et une amélioration du solde structurel de 2 points de pourcentage (pp). Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission tablent sur un déficit de 5,7 % du PIB et sur une amélioration du solde structurel de 0,5 pp. L’écart entre les estimations concernant l’effort structurel est dû en partie à un effet de base: la révision à la baisse du déficit pour 2009, à 5,9 % du PIB, a été prise en considération dans les prévisions du printemps 2010 mais pas dans le programme de convergence. La révision à la baisse du déficit pour 2009 n’a toutefois pas entraîné de révision à la baisse du déficit pour 2010 dans les prévisions des services de la Commission en raison de prévisions de recettes inférieures et, dans une moindre mesure, de prévisions de déficits plus élevés en ce qui concerne les budgets des autorités locales et de dépenses supplémentaires approuvées avant les élections législatives (environ 0,1 % du PIB).

Selon les prévisions des services de la Commission, l’effort budgétaire, mesuré par l’évolution du solde structurel en 2010, est donc inférieur au 1 % du PIB (en moyenne sur la période 2010-2013) recommandé par le Conseil. Ce résultat est dû à la faible élasticité de l’impôt au PIB en 2010 – dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission estiment les mesures d’assainissement en matière de recettes à environ 1,8 % du PIB, mais tablent sur une hausse du ratio des recettes au PIB d’un seul point de pourcentage. Évalué à l’aide de l’approche ascendante fondée sur les estimations de l’impact budgétaire des mesures d’assainissement réalisées par les autorités tchèques, l’effort budgétaire dépasse l’objectif recommandé. Ces mesures ont été pleinement mises en œuvre, conformément à la recommandation du Conseil.

En tenant compte des données relatives aux premiers mois de 2010, les autorités ont constaté que des risques pesaient sur l’exécution du budget en 2010. Ces risques découlent de recettes fiscales et de revenus de la propriété plus faibles qu’escompté et de dépenses plus élevées des autorités locales. Néanmoins, dans une lettre du 27 mai 2010, les autorités ont réaffirmé leur ferme intention d’atteindre l’objectif d’un déficit de 5,3 % du PIB en 2010. À cette fin, le gouvernement a adopté des mesures supplémentaires, d’un montant compris entre environ ¼ % et ½ % du PIB, qui n’ont pas été prises en considération dans les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission. Ces mesures sont: l’instauration de plafonds de dépenses dans des chapitres budgétaires individuels, l’affectation des dividendes des entreprises publiques à la réduction du déficit et le report du paiement de dommages-intérêts relatifs à des dommages environnementaux.

Après 2010, les autorités tchèques entendent ramener le déficit public à 4,8 % en 2011 et à 4,2 % du PIB en 2012 et atteindre l’objectif d’un déficit de 3 % en 2013, conformément à la recommandation du Conseil. Des risques pèsent néanmoins sur les objectifs budgétaires. La stratégie budgétaire à moyen terme définit dans les grandes lignes la trajectoire d’assainissement mais ne fournit pas de précisions sur des mesures concrètes, en particulier dans le volet des dépenses. Par ailleurs, aucune mesure n’est spécifiée pour 2013 alors qu’une réduction substantielle de 1,2 point de pourcentage du déficit public est envisagée, ce qui laisse supposer que l’assainissement sera mené en fin de période. Dans leur lettre du 27 mai 2010, les autorités expriment leur intention de modifier les plafonds de dépenses à moyen terme pour 2011-2013 afin de les aligner sur les objectifs budgétaires précités. Les perspectives budgétaires du ministère des finances prévues pour juin 2010 tiendront compte de cette révision et fourniront de plus amples détails sur les mesures d’assainissement.

Les autorités tchèques n’ont pas annoncé de mesures supplémentaires pour améliorer la mise en œuvre du cadre budgétaire à moyen terme. Des progrès ont toutefois été accomplis en ce qui concerne l’amélioration de l’exécution budgétaire. Les modifications en cours du mécanisme de recouvrement et de gestion des impôts ainsi que le passage à un système fondé sur une administration du Trésor chargée de gérer le budget permettront de gérer plus efficacement les finances publiques.

2.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que la République tchèque a pris des mesures lui assurant des progrès adéquats vers la correction du déficit excessif, dans les délais fixés par le Conseil. Les autorités tchèques ont notamment mis en œuvre les mesures de nature à réduire le déficit en 2010, comme prévu dans le projet de loi budgétaire 2010, et ont pris des mesures supplémentaires dans le courant de l’année pour atteindre l’objectif de déficit pour 2010. D’après les estimations, l’effet de ces mesures sur le budget dépassera 2 % du PIB.

Les autorités tchèques ont exposé relativement en détail la stratégie d’assainissement nécessaire pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, conformément à la recommandation du Conseil. Toutefois, pour atteindre les objectifs fixés dans cette stratégie d’assainissement, les autorités tchèques doivent assurer une exécution rigoureuse du budget en 2010 et être prêtes à adopter des mesures supplémentaires, si cela est nécessaire pour ramener le déficit à 5,3 % du PIB. Elles doivent en outre adopter un budget 2011 qui soit compatible avec les recommandations du Conseil et préciser les mesures d’assainissement pour 2012 et 2013. Des progrès ont été accomplis dans l’amélioration du contrôle de l’exécution budgétaire tout au long de l’année, conformément aux recommandations du Conseil, mais des mesures supplémentaires pour améliorer la mise en œuvre du cadre budgétaire sont indispensables.

Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif en République tchèque. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en République tchèque, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

3. ALLEMAGNE

3.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’existence d’un déficit excessif en Allemagne, et adressé à ce pays des recommandations en vertu de l’article 126, paragraphe 7, l’invitant à mettre fin à cette situation[7].

Le Conseil a recommandé aux autorités allemandes de mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2010 comme envisagé et, en commençant l’assainissement en 2011, de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2013 au plus tard.

Les autorités allemandes devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette fin, elles devraient: a) assurer un ajustement budgétaire annuel moyen d’au moins 0,5 % du PIB sur la période 2011-2013, ce qui devrait aussi contribuer à ramener le taux d’endettement brut sur une trajectoire descendante telle qu’il s’approcherait de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, en rétablissant un niveau adéquat d’excédent primaire; b) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu.

De plus, au-delà de l’effort budgétaire, les autorités allemandes devraient saisir toutes les opportunités qui s’offrent à elles, notamment celles découlant de meilleures conditions économiques, pour accélérer la réduction du taux d’endettement brut en direction de la valeur de référence.

Le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour que le gouvernement allemand engage une action suivie d’effets en vue de mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2010 comme prévu et définisse de manière relativement détaillée la stratégie d’assainissement qui sera nécessaire pour progresser dans la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tient compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions des services de la Commission de l’automne 2009.

3.2. Évaluation de l’action engagée

Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission tablent sur une progression du PIB réel de 1,2 % en 2010 et de 1,6 % en 2011, ce qui n’est pas très différent de leurs prévisions de l’automne 2009 (croissance inférieure de 0,1 pp en 2011). Les services de la Commission s’attendent à une reprise relativement durable mais modérée, qui serait tirée, dans un premier temps, principalement par les exportations, puis par une demande intérieure plus forte. Compte tenu de la remarquable résistance du marché du travail, les perspectives en matière d’emploi sont devenues plus favorables. L’écart de production négatif devrait diminuer légèrement en 2010 et 2011.

Selon la version actualisée de février 2010 du programme de stabilité, le déficit public devrait se creuser d’environ 2¼ pp pour s’établir à 5½ % du PIB en 2010. Cette aggravation du déficit en 2010 est due principalement aux mesures d’impulsion budgétaire mises en œuvre dans le cadre du plan européen pour la relance économique et, dans une moindre mesure, au fonctionnement des stabilisateurs automatiques. Les recettes des administrations publiques devraient diminuer de presque 2 % du PIB en raison de mesures d’aide aux ménages et de la demande inférieure plus faible. La hausse attendue des dépenses publiques d’environ ½ % du PIB peut être imputée principalement à l’aggravation du chômage, prévue antérieurement, et à la poursuite des investissements dans les infrastructures publiques. Compte tenu de l’amélioration des perspectives relatives au marché du travail, les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission annoncent un déficit de 5 % du PIB en 2010.

Le budget fédéral 2010, approuvé en mars 2010, fixe l’objectif de déficit fédéral à 3¼ % du PIB. Selon la version actualisée de février 2010 du programme de stabilité, le déficit des budgets cumulés de l’État et des autorités locales devrait s’élever à 2 % du PIB, tandis que les budgets des systèmes de sécurité sociale devraient être quasiment à l’équilibre. En 2010, les principales mesures inscrites dans le budget englobent: 1) le train de mesures du 27 janvier 2009 ( Konjunkturpaket II ), qui prévoit notamment une hausse de l’abattement fiscal de base appliqué aux revenus des personnes physiques, 2) la loi d’aide aux citoyens ( Bürgerentlastungsgesetz ) du 16 juillet 2009 instaurant la déductibilité fiscale des cotisations d’assurance-maladie et de soins à long terme et 3) la loi pour l’accélération de la croissance économique ( Wachstumsbeschleunigungsgesetz ), qui relève notamment les allocations familiales. Certaines mesures d’impulsion ont expiré fin 2009 (la prime à la casse, par exemple), mais d’autres se poursuivent en 2010 et pourraient même avoir un impact budgétaire plus important qu’en 2009 (la réduction du taux de cotisation de l’assurance-maladie, instaurée à la mi-2009, par exemple). De plus, certaines mesures, telles que les investissements supplémentaires dans les infrastructures, auront des effets décalés.

Selon la version actualisée de février 2010 du programme de stabilité, la stratégie budgétaire à moyen terme vise principalement une correction du déficit excessif en 2013 au plus tard, en consentant un effort budgétaire annuel moyen de presque ¾ % du PIB sur la période 2011-2013, ce qui est conforme à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. La trajectoire d’ajustement envisagée repose sur l’hypothèse technique d’un assainissement axé sur les dépenses de l’État fédéral, conformément aux exigences de la nouvelle règle budgétaire constitutionnelle en matière d’assainissement. Cette règle fixe un plafond de 0,35 % du PIB pour le déficit structurel de l’État fédéral à partir de 2016 et dispose que le budget des länder doit être équilibré en termes structurels à partir de 2020. La nouvelle règle budgétaire – élément fondamental pour l’assainissement – doit encore être mise en œuvre à tous les niveaux de gouvernement.

Le 7 juin 2010, le gouvernement allemand a annoncé des mesures d’assainissement budgétaire au niveau fédéral pour la période 2011-2014. Les principales mesures de restriction des dépenses sont: la réduction de certaines prestations sociales et familiales (notamment une réduction des aides aux chômeurs, la suppression de la couverture fédérale des cotisations de retraite pour les chômeurs de longue durée, la suppression de l’allocation parentale pour les chômeurs de longue durée) et des économies dans le secteur public (notamment une modération salariale et des réductions d’effectifs). La suppression des subventions relatives à l’écotaxe et la création d’une nouvelle redevance de trafic aérien et de nouvelles taxes dans le secteur de l’énergie nucléaire et le secteur bancaire devraient générer des recettes supplémentaires. L’effort d’assainissement moyen attendu au niveau fédéral sur la période 2011-2013/2014 représente ¼ % du PIB par an. Le gouvernement allemand doit adopter fin juin/début juillet le projet de budget fédéral pour 2011 et le plan financier fédéral à moyen terme pour 2011-2014. La stratégie budgétaire de l’Allemagne doit être examinée avec les länder et les communes au sein d’un groupe de travail du nouveau conseil national de la stabilité le 14 juillet[8].

La dernière actualisation du programme de stabilité indique que le ratio de la dette au PIB a augmenté rapidement, de 6½ pp, pour atteindre 72½ % du PIB en 2009[9], en raison de la forte progression du recours net à l’emprunt, des mesures visant à stabiliser les marchés financiers et de la chute du PIB nominal. Il devrait atteindre 82 % du PIB en 2013. Outre les risques liés à la trajectoire du déficit, il existe encore le risque que la dette continue de s’accroître en raison des mesures de stabilisation des marchés financiers et de l’incertitude qui entoure le classement sectoriel de la dette liée aux «structures de défaisance» de banques publiques. La Commission estime que la dette atteindra environ 81½ % en 2011. La différence de 2 pp par rapport aux dernières projections nationales s’explique principalement par l’hypothèse technique selon laquelle la création d’une structure de défaisance pour l’une des Landesbanken a un effet direct sur la dette[10].

3.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que l’Allemagne a non seulement pris des mesures lui assurant des progrès adéquats vers la mise en œuvre des recommandations émises par le Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, TFUE, le 2 décembre 2009, mais aussi présenté des mesures d’assainissement budgétaire pour la période 2011-2014. Les autorités allemandes ont notamment mis en œuvre les mesures d’impulsion budgétaire en 2010 comme prévu, y compris les mesures supplémentaires d’abattement fiscal instaurées par la loi pour l’accélération de la croissance économique.

Les autorités allemandes ont également exposé de manière relativement détaillée leur stratégie budgétaire à moyen terme pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard en fournissant un effort budgétaire annuel moyen de presque ¾ % du PIB sur la période 2011-2013. Elles ont notamment annoncé des mesures d’assainissement spécifiques au niveau fédéral pour la période 2011-2014 Les incidences de ces mesures sur le solde des finances publiques et sur la correction du déficit excessif d’ici à 2013 dépendront également des stratégies budgétaires adoptées par les länder et les communautés locales. En particulier, la nouvelle règle budgétaire doit encore être transposée au niveau sous-fédéral.

Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif en Allemagne. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en Allemagne, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

4. IRLANDE

4.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 27 avril 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), l’existence d’un déficit excessif en Irlande. La recommandation la plus récente du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a été adoptée le 2 décembre 2009[11].

Le Conseil a recommandé à l’Irlande de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2014 au plus tard.

Les autorités irlandaises devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. En particulier, elles devraient à cet effet: a) définir dans le budget 2010 des mesures d’assainissement qui cadrent avec l’ensemble de mesures annoncé dans le budget supplémentaire d’avril 2009; b) assurer un effort budgétaire annuel moyen de 2 % du PIB sur la période 2010-2014, ce qui devrait aussi contribuer à ramener le taux d’endettement public brut sur une trajectoire descendante telle qu’il s’approcherait de la valeur de référence de 60 % du PIB à un rythme satisfaisant, en rétablissant un niveau adéquat d’excédent primaire; c) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2014 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu.

De plus, au-delà de l’effort budgétaire, les autorités irlandaises devraient saisir les opportunités qui s’offrent à elles, notamment celles découlant d’une amélioration des conditions économiques, pour accélérer la réduction du taux d’endettement brut et le rapprocher de la valeur de référence de 60 % du PIB.

Afin de limiter les risques qui pèsent sur l’ajustement, l’Irlande devrait renforcer la nature exécutoire de son cadre budgétaire à moyen terme et surveiller attentivement le respect des objectifs budgétaires tout au long de l’année. Afin de réduire les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques, les autorités irlandaises devraient engager, dès que possible, des réformes supplémentaires du système de sécurité sociale.

Le Conseil a fixé au gouvernement irlandais la date limite du 2 juin 2010 pour qu’il engage une action suivie d’effets visant à définir des mesures d’assainissement dans le budget 2010, dans le prolongement du train de mesures annoncé dans le budget supplémentaire d’avril 2009, et pour définir relativement en détail la stratégie d’assainissement qui sera nécessaire pour s’acheminer vers la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tiendra compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission.

4.2. Évaluation de l’action engagée

D’après les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, les perspectives relatives à l’activité réelle en Irlande sont un peu meilleures qu’au moment où le Conseil a émis ses recommandations, en décembre 2009. Après une chute de 7,1 % en 2009 selon les estimations, le PIB réel devrait encore reculer de 0,9 % en 2010, puis progresser de 3,0 % en 2011, ce qui signifie une révision à la hausse d’environ ½ point de pourcentage pour toutes les années par rapport aux prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission. Toutefois, compte tenu de l’inflation plus faible que prévu, le niveau du PIB nominal devrait être revu légèrement à la baisse.

Le déficit public a atteint 14,2 % du PIB en 2009, contre 12,5 % du PIB prévu à l’automne 2009. Cette révision à la hausse est due essentiellement à une injection ponctuelle de capitaux dans l’Anglo Irish Bank, de 2,4 % du PIB, qui a été reclassée en «transfert en capital de nature à accroître le déficit». Si l’on exclut cet élément, le déficit sous-jacent de 11,8 % du PIB est moins élevé qu’annoncé dans les prévisions d’automne. Cela s’explique par un ratio des recettes au PIB plus faible que prévu de ¼ de point de pourcentage du PIB, ce qui a largement été compensé par un ratio des dépenses au PIB plus faible de presque 1 point de pourcentage, principalement dans le volet des dépenses en capital.

Pour 2010, le programme de stabilité de décembre 2009 fixe un objectif de déficit de 11,6 % du PIB (révisé à 11,5 % du PIB dans la notification d’avril 2010 au titre de la PDE, compte tenu des estimations révisées relatives aux dépenses publiques). Pour atteindre cet objectif, les autorités ont mis en œuvre un important train de mesures d’économies de 2,5 % du PIB dans le budget 2010. Ce train de mesures est globalement conforme à ce qu’elles avaient annoncé dans le budget supplémentaire d’avril 2009 et, partant, aux recommandations du Conseil. L’effort d’ajustement porte presque exclusivement sur les dépenses: réductions de salaires dans le secteur public, économies sur les prestations sociales et autres dépenses courantes et réduction de l’investissement public. Chacun de ces postes contribue dans des proportions égales à l’effort global. Du côté des recettes, l’effet d’une nouvelle taxe carbone est globalement compensé par une baisse du taux normal de TVA et des droits d’accises sur l’alcool. Dans l’ensemble, l’effort net de réduction du déficit en 2010 est estimé à 4¼ % du PIB, y compris l’effet sur une année entière des mesures prises en 2009. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission tablent sur un déficit de 11,7 % du PIB. Le faible écart par rapport à l’objectif officiel s’explique en grande partie par l’annonce, dans les prévisions de printemps, d’une croissance nominale plus faible. Le déficit structurel, c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires, devrait rester globalement inchangé par rapport à 2009, malgré les importantes mesures d’assainissement dépassant l’effort budgétaire moyen de 2 % du PIB recommandé pour la période 2010-2014. Cela s’explique par la détérioration sous-jacente continue de la position budgétaire dans l’hypothèse de politiques inchangées.

Après 2010, le programme de stabilité vise une réduction progressive du déficit, qui serait ramené sous les 3 % du PIB d’ici à 2014, délai fixé par le Conseil. Pour atteindre ces objectifs, des efforts d’assainissement chiffrés dans le volet des dépenses courantes et des dépenses en capital du budget sont envisagés mais aucune mesure globale n’est définie. Dans son avis du 26 avril 2010 sur le programme, le Conseil a indiqué que les objectifs de déficit pour 2011-2014 devaient reposer sur des mesures concrètes, et que la planification pour l’ensemble de la période devait être suffisamment renforcée pour faire face aux risques liés à une croissance du PIB moins favorable et à d’éventuels dérapages des dépenses.

Selon le programme de stabilité, la dette publique brute a atteint 64 % du PIB en 2009 et devrait suivre une tendance à la hausse jusqu’en 2012 (année où elle atteindrait presque 84 % du PIB) puis commencer à diminuer progressivement. Dans son avis, le Conseil attire l’attention sur les risques qui pèsent sur les prévisions de la dette, liés à des injections de capitaux supplémentaires, et sur les objectifs budgétaires. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission tablent sur une augmentation du taux d’endettement, qui s’établirait à 83 % du PIB en 2011 dans l’hypothèse de politiques inchangées.

En ce qui concerne la recommandation du Conseil relative au renforcement du cadre budgétaire, le programme de stabilité indique que d’autres réformes sont à l’étude, comme l’adoption d’enveloppes pluriannuelles contraignantes pour les dépenses courantes et d’une règle budgétaire imposant de consacrer les bénéfices exceptionnels à la réduction du déficit. Enfin, en ce qui concerne la recommandation du Conseil relative à la viabilité à long terme, le programme contient des indications sur des plans de réforme du système public de retraites et les autorités ont publié, le 3 mars 2010, le «National Pensions Framework» (cadre national des retraites) dans lequel elles exposent leurs plans pour une réforme élargie des retraites, notamment un relèvement progressif, de trois ans, de l’âge d’admissibilité à la pension d’État (State pension).

4.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que l’Irlande a pris des mesures lui assurant des progrès adéquats vers la correction de son déficit excessif, dans les délais fixés par le Conseil. En particulier, les autorités ont mis en œuvre un important train de mesures d’économies pour 2010 de 2,5 % du PIB, globalement conforme aux recommandations du Conseil. Après 2010, les autorités ont exposé relativement en détail une stratégie d’assainissement à moyen terme en fixant des objectifs de déficit et en chiffrant les mesures nécessaires pour les atteindre, en vue de corriger le déficit excessif en 2014 au plus tard, ce qui correspond au délai recommandé par le Conseil. Afin d’atteindre les objectifs visés et aussi de réduire le ratio de la dette avant la fin de la période de programmation, l’Irlande devra définir les mesures qui sous-tendront les efforts d’assainissement et remédier aux risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires. Eu égard à ce qui précède, l’Irlande devrait préciser les mesures d’assainissement pour les années à venir, afin de corriger le déficit excessif dans le délai prescrit.

Pour se conformer à la recommandation du Conseil l’invitant à améliorer la viabilité à long terme, le gouvernement pourrait utilement s’appuyer sur les mesures de réforme des retraites qu’il a annoncées dernièrement et sur celles actuellement à l’étude pour répondre aussi à une autre recommandation du Conseil, le renforcement du cadre budgétaire.

Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif en Irlande. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en Irlande, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

5. ESPAGNE

5.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 27 avril 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), l’existence d’un déficit excessif en Espagne. La recommandation la plus récente du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a été adoptée le 2 décembre 2009[12].

Le Conseil a recommandé à l’Espagne de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2013 au plus tard. Les autorités espagnoles devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette fin, elles devraient: a) mettre en œuvre les mesures substantielles visant à réduire le déficit en 2010 comme prévu dans le projet de loi budgétaire 2010; b) fournir un effort budgétaire moyen de plus de 1,5 % du PIB par an sur la période 2010-2013, ce qui devrait également contribuer à interrompre l’accroissement rapide du taux d’endettement brut de l’administration, qui, selon les prévisions, devrait franchir la valeur de référence; c) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu.

Le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour que le gouvernement espagnol engage une action suivie d’effets en vue de mettre en œuvre les mesures de nature à réduire le déficit en 2010 comme prévu dans le projet de budget 2010 et définisse les mesures qui seront nécessaires pour progresser dans la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tiendra compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission.

5.2. Évaluation de l’action engagée

En 2009, le PIB espagnol a reculé de 3,6 %, soit un peu moins que ce que prévoyaient les services de la Commission à l’automne 2009 (-3,7 %). Pour 2010, les services de la Commission tablaient, à l’automne 2009, sur une nouvelle contraction du PIB de 0,8 %, mais annoncent désormais, dans leurs prévisions de printemps, un recul du PIB de 0,4 %. En ce qui concerne 2011, les services de la Commission prévoyaient, à l’automne 2009, une progression du PIB de 1 %. Dans leurs prévisions du printemps 2010, ils annoncent désormais une progression de 0,8 %. L’environnement macroéconomique dans lequel ont évolué les finances publiques n’est pas très différent de celui envisagé au moment où le Conseil a émis ses recommandations.

Dans son programme de stabilité actualisé de février 2010, l’Espagne fixait un objectif de déficit public de 9,8 % du PIB en 2010, identique à celui annoncé par les services de la Commission dans leurs prévisions du printemps 2010. Le 12 mai 2010, l’Espagne a annoncé un train de mesures d’assainissement, qui a été approuvé par le parlement le 27 mai 2010. Compte tenu de ces mesures, le déficit prévu pour 2010 et 2011 a été revu à la baisse. Pour 2010, le déficit prévu est ramené à 9,3 % du PIB. Cela s’ajoute aux efforts déjà consentis, tels que l’abandon des mesures de relance temporaires adoptées pour 2009 et certaines hausses d’impôts en 2010. Les mesures d’assainissement annoncées en mai devraient se traduire par un assainissement de 0,5 % du PIB en 2010 et de 1,5 % en 2011 (en termes cumulatifs), par rapport au programme de stabilité de février 2010. Toutes les nouvelles mesures prévoient des réductions de dépenses, les principales étant: une réduction des salaires nominaux dans la fonction publique de 5 % en moyenne (davantage pour les salaires les plus élevés) dès la mi-2010, et leur gel en 2011; une réduction de l’investissement public; le gel des retraites (à l’exception des retraites les plus faibles); la suppression progressive de l’abattement fiscal sur le revenu des personnes physiques accordé pour la naissance ou l’adoption d’un enfant; et la réduction des transferts aux gouvernements régionaux et locaux.

En outre, le gouvernement a instauré, le 28 mai 2010, un plafond d’un peu plus de 122 milliards d’EUR pour les frais autres que financiers de l’administration centrale, soit une diminution des dépenses de 7,7 % par rapport au budget 2010. Cette mesure pourrait se traduire par une réduction supplémentaire des dépenses publiques d’environ 1 % du PIB. Toutefois, les mesures spécifiques pour respecter ce plafond restent à définir.

Le solde structurel – c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires – devait se redresser de 2 pp du PIB en 2010 selon les prévisions figurant dans le programme de stabilité de février 2010. Selon les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, le déficit structurel pourrait diminuer de plus de 1 pp du PIB, même si, en raison des nouvelles mesures d’assainissement annoncées à la mi-mai, il est maintenant prévu que l’amélioration du solde structurel dépasse 1½ pp du PIB.

En ce qui concerne 2011, la version actualisée de février 2010 du programme de stabilité espagnol annonçait un déficit public de 7,5 % et une croissance du PIB de 1,8 %, contre respectivement 8,8 % et 0,8 % dans les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission. Compte tenu de la différence qui existe entre ces scénarios de croissance, un risque pèse sur la réalisation des objectifs budgétaires en 2011 et les années suivantes. Sur la base des mesures d’assainissement annoncées en mai, le déficit prévu en 2011 a été révisé à 6 % du PIB, ce qui devrait réduire la croissance du PIB à 1,3 %. Néanmoins, la différence initiale entre les scénarios de croissance des autorités espagnoles et de la Commission subsiste, et donc le risque pesant sur la réalisation du nouvel objectif budgétaire aussi. Par conséquent, les objectifs de déficit doivent encore être étayés par des mesures, ainsi que les services de la Commission l’ont souligné dans leur évaluation de la version actualisée de 2010 du programme de stabilité, pour que les nouveaux plafonds de dépenses soient respectés.

La version actualisée de 2010 du programme de stabilité a servi de base à une réduction du déficit au moyen de mesures d’assainissement axées, dans des proportions égales, sur les dépenses et les recettes. La restriction des dépenses publiques concernait essentiellement des domaines tels que la rémunération des employés, l’investissement ou la consommation intermédiaire, tandis que les recettes fiscales supplémentaires proviendraient principalement d’une hausse des taux de TVA, des droits d’accises et de la suppression du crédit d’impôt de 400 EUR sur les revenus des personnes physiques. Par rapport aux plans exposés dans le programme de stabilité, les mesures d’assainissement supplémentaires annoncées le 12 mai devraient permettre de réduire le déficit de 1,5 % du PIB: une diminution de 0,5 % imputable aux mesures déjà en place en 2010, et de 1 % du PIB imputable à des mesures de réduction des dépenses qui seront mises en œuvre en 2011.

Selon la dernière version actualisée du programme de stabilité, le solde structurel devait s’améliorer de 1¾ pp du PIB en 2011. Sur la base des mesures supplémentaires annoncées le 12 mai, la Commission estime que l’amélioration du solde structurel en 2011 dépassera quelque peu 1¾ pp du PIB par rapport à 2010. Ces perspectives globales pour l’assainissement budgétaire en 2010 et 2011 cadrent avec la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, TFUE, c’est-à-dire un effort budgétaire moyen de 1½ % du PIB par an sur la période 2010-2013.

Pour ce qui est de 2012 et 2013, la version actualisée de 2010 du programme de stabilité annonçait un déficit de, respectivement, 5,3 % et 3,0 % du PIB. Le solde structurel devait s’améliorer, en moyenne, de plus de 1½ % du PIB par an au cours de ces deux années. La réduction du déficit devait être favorisée par l’accélération graduelle de la croissance du PIB et l’augmentation concomitante des recettes fiscales. Elle devait également résulter d’efforts discrétionnaires, axés principalement sur des mesures de limitation des dépenses, notamment la rémunération des employés, la consommation intermédiaire et l’investissement. Toutefois, en raison de l’anticipation des plans d’assainissement à la mi-mai, les objectifs fixés pour 2012 et 2013 dans le programme de stabilité n’étaient plus valables. Les nouveaux objectifs de déficit sont maintenant 4,4 % pour 2012 et 3,0 % pour 2013. Compte tenu des risques qui pèsent sur ces objectifs budgétaires ambitieux, il pourrait être nécessaire de consentir encore des efforts importants pour atteindre les objectifs annuels de déficit jusqu’en 2013.

En ce qui concerne la dette publique brute, elle aurait progressé considérablement en 2009 par rapport à l’année précédente, passant de 39,7 % du PIB à 53,2 %, selon les estimations. En plus de l’accroissement substantiel du déficit et du fléchissement de la croissance du PIB, un ajustement stock-flux important résultant principalement d’opérations de soutien au crédit a lui aussi contribué à l’augmentation du taux d’endettement. Selon la version actualisée de 2010 du programme de stabilité, le taux d’endettement devrait augmenter de 19 pp sur la période de programmation. Il devrait atteindre 74,3 % du PIB en 2012, en raison principalement de la persistance d’un déficit public élevé, puis diminuer légèrement pour s’établir à 74,1 % du PIB en 2013. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission tablent sur un taux d’endettement de 64,9 % du PIB en 2010 et de 72,5 % du PIB en 2011, même si les mesures d’assainissement annoncées en mai devraient se traduire par des niveaux d’endettement proportionnellement plus faibles.

5.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que l’Espagne a pris des mesures lui permettant d’avancer dans la bonne direction, à savoir la correction du déficit excessif, dans les délais fixés par le Conseil. Les autorités espagnoles ont notamment pris des mesures équivalant à un effort budgétaire de plus de 1½ % du PIB par an en 2010 et en 2011.

Pour l’après-2010, les autorités espagnoles ont exposé d’une manière relativement détaillée leur plan pour corriger le déficit excessif d’ici à 2013, conformément à la recommandation du Conseil, en annonçant, à la mi-mai 2010, de nouvelles mesures entraînant un effort d’assainissement budgétaire supplémentaire de 1 % du PIB en 2011 pour soutenir la trajectoire d’assainissement. Au total, l’effort d’assainissement pour ces deux années représente 1,5 % du PIB. Ces mesures expliquent le changement d’objectifs par rapport au programme de stabilité. Toutefois, comme la Commission l’a fait remarquer dans son évaluation du programme de stabilité, les mesures d’assainissement nécessaires pour atteindre l’objectif de 2011, estimées à environ 1¾ pp du PIB, devraient être précisées dès que possible dans le cadre de la préparation du budget 2011. L’assainissement reposerait, en partie, sur le respect des plafonds de dépenses annoncés le 28 mai 2010. En ce qui concerne les autres années, l’Espagne devra fournir des efforts supplémentaires pour que son taux d’endettement diminue avant la fin de la période de correction, en 2013. Pour ce faire, elle devra tenir compte du fait que l’austérité budgétaire risque de mettre à mal la croissance économique sur le court et moyen terme, avant que les effets bénéfiques de finances publiques plus viables et d’un environnement macroéconomique plus sain ne se fassent sentir.

Compte tenu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire actuellement dans la procédure concernant le déficit excessif en Espagne. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en Espagne, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

1 Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission |

sur la base des informations contenues dans les programmes. |

2 Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. |

3 Nouveaux objectifs pour le solde des finances publiques de 2010 et 2011, sur la base des mesures d’assainissement annoncées le 12 mai 2010. |

Sources: prévisions du printemps 2010 des services de la Commission (COM) et version actualisée de mars 2010 du programme de stabilité (PS). |

6. FRANCE

6.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 27 avril 2009, le Conseil, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), a arrêté une décision constatant que la France présentait un déficit excessif. La recommandation la plus récente du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a été adoptée le 2 décembre 2009[13].

Le Conseil a recommandé aux autorités françaises de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2013 au plus tard. Les autorités françaises devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette fin, elles devraient notamment a) mettre en œuvre les mesures de nature à réduire le déficit en 2010 comme prévu dans le projet de loi de finances 2010 présenté par le gouvernement tout en évitant une nouvelle détérioration des finances publiques, et renforcer l’effort budgétaire à partir de 2011 au-delà des mesures d’assainissement déjà prévues; b) assurer un ajustement budgétaire annuel moyen supérieur à 1 % du PIB sur la période 2010-2013, ce qui devrait aussi contribuer à ramener le taux d’endettement public brut sur une trajectoire descendante telle qu’il s’approcherait de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, en rétablissant un niveau adéquat d’excédent primaire; c) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu.

De plus, au-delà de l’effort budgétaire, les autorités françaises devraient saisir les opportunités qui s’offrent à elles, notamment celles découlant de meilleures conditions économiques, pour accélérer la réduction du taux d’endettement brut en direction de la valeur de référence.

Le Conseil a fixé au gouvernement français la date limite du 2 juin 2010 pour qu’il engage une action suivie d’effets en vue de mettre en œuvre en 2010 les mesures budgétaires prévues dans la proposition de loi budgétaire 2010 et de déterminer les mesures qui seront nécessaires pour s’acheminer vers la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tiendra compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions des services de la Commission de l’automne 2009.

6.2. Évaluation de l’action engagée

Selon la première estimation officielle annuelle, le PIB a reculé de 2,6 % en 2009, un peu plus donc que ce que prévoyaient les services de la Commission à l’automne 2009 (2,2 %). Le pays est sorti de la récession à la mi-2009 et, selon les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, la reprise de l’activité économique se poursuivra en 2010 (1,3 %) et 2011 (1,5 %), ce qui correspond globalement aux prévisions de l’automne 2009. Cette reprise modérée entraînera une résorption progressive de l’écart de production.

En 2009, le déficit a atteint 7,5 % du PIB (alors que les prévisions annonçaient 8,2 %), grâce à des recettes plus abondantes que prévu. En conséquence, les autorités ont baissé de 0,5 pp leurs prévisions de déficit pour 2010 et annoncent maintenant un déficit de 8,0 % du PIB, comme les services de la Commission dans leurs prévisions du printemps 2010. Ce nouveau chiffre tient compte de l’effet de la suspension de la taxe environnementale et des mesures liées au grand emprunt (0,2 % du PIB au total).

Le déficit structurel pour 2010 devrait s’établir à 6,2 % du PIB, comme en 2009. Le bilan des mesures discrétionnaires est globalement neutre. Les mesures de relance de 1,1 % du PIB en 2009 sont abandonnées en partie en 2010 et ne représentent plus qu’environ 0,3 % du PIB; de plus, des mesures d’assainissement supplémentaires représentent environ 0,1 % du PIB. Ainsi, la France a mis en œuvre comme prévu les mesures de nature à réduire le déficit en 2010, essentiellement liées à l’abandon partiel du plan de relance. Ces économies sont intégralement compensées par les mesures prises dans le cadre du grand emprunt (environ 0,1 % du PIB) ainsi que par de nouvelles mesures d’impulsion représentant 0,7 % du PIB[14], dont 0,4 % correspondant à une baisse ponctuelle des recettes liée à la réforme de la taxe professionnelle, qui n’aura donc aucun effet sur le solde structurel. Toutefois, les dépenses d’intérêt sont plus élevées et l’effet décalé de la crise sur les prestations sociales est de même ampleur. Dans l’ensemble, l’orientation budgétaire reste neutre en 2010 et ne permet pas de fournir l’effort budgétaire de ½ % du PIB initialement prévu et de se conformer à la recommandation du Conseil, un ajustement structurel annuel moyen «supérieur à 1 % du PIB» sur la période 2010-2013.

En ce qui concerne 2011, les autorités françaises tablent, dans la dernière actualisation de leur programme de stabilité, sur une réduction du déficit public à 6 % du PIB. Les mesures de relance seront intégralement supprimées, ce qui permettra de réduire le déficit d’environ 0,3 % du PIB. De plus, l’effet budgétaire transitoire de 0,4 % du PIB de la réforme de la taxe professionnelle prendra fin. Selon les estimations, ces mesures feront plus que compenser l’effet des mesures du grand emprunt sur le budget (environ 0,1 % du PIB). Sur la période 2011-2013, la réduction du déficit repose sur des mesures visant à enrayer la croissance des dépenses à tous les niveaux de l’administration. Le gouvernement a annoncé le gel de toutes les dépenses de l’administration centrale, à l’exception des charges d’intérêt et des retraites des fonctionnaires. L’impact budgétaire des exonérations fiscales existantes serait réduit d’environ 0,1 % du PIB chaque année à partir de 2011. Enfin, une proposition législative en vue d’une nouvelle réforme des retraites est prévue pour cet été. Toutefois, comme le note le Conseil dans son avis sur la dernière actualisation du programme de stabilité, la trajectoire d’ajustement présentée dans le programme repose aussi sur un scénario particulièrement optimiste pour la période 2011-2013 et l’ajustement structurel annuel moyen est quelque peu inférieur à sa recommandation d’un ajustement supérieur à 1 % du PIB. Des risques élevés pèsent donc sur les prévisions budgétaires à moyen terme et il pourrait être nécessaire de renforcer en conséquence l’assainissement budgétaire et de définir suffisamment les mesures pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, conformément aux recommandations du Conseil.

En ce qui concerne le taux d’endettement, la dernière actualisation du programme de stabilité anticipe un niveau d’environ 87 % en 2013, par rapport à 77,4 % en 2009 selon les estimations. Au vu des risques pesant sur la réalisation des objectifs budgétaires, l’évolution du taux d’endettement pourrait être moins favorable que prévu par le programme. Les services de la Commission annoncent, dans leurs prévisions du printemps 2010, un taux de 88,6 % pour 2011.

La France entend améliorer la gouvernance budgétaire. À la suite des recommandations formulées lors de la deuxième conférence sur les finances publiques, le gouvernement a décidé de freiner la progression des dépenses de santé et de mieux contrôler les dépenses des collectivités locales, notamment en gelant les transferts en leur faveur. Il a également annoncé son intention d’instaurer des règles qui imposeront notamment à chaque nouveau gouvernement de présenter une stratégie d’assainissement sur cinq ans. Ces mesures devraient être précisées dans les mois à venir.

6.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que la France a pris des mesures lui assurant des progrès adéquats vers la correction de son déficit excessif, dans les délais fixés par le Conseil. En particulier, les autorités françaises ont globalement mis en œuvre les mesures de nature à réduire le déficit en 2010 comme prévu, notamment la suppression partielle du plan de relance. Le déficit prévu pour 2010 a été réduit de 0,5 % du PIB par rapport à l’objectif figurant dans le budget, compte tenu d’un résultat meilleur en 2009.

Au-delà de 2010, les autorités françaises ont exposé relativement en détail la stratégie d’assainissement nécessaire pour corriger progressivement le déficit excessif d’ici à 2013, conformément à la recommandation du Conseil. Il importe toutefois de préciser les mesures qui la soutiendront. De plus, compte tenu des risques liés au scénario de croissance et des hypothèses relatives à l’élasticité de l’impôt, la France devra peut-être renforcer sa stratégie d’assainissement et prendre des mesures supplémentaires pour la soutenir, en vue de corriger le déficit excessif dans le délai prescrit et de réduire le taux d’endettement d’ici à la fin de la période de correction. Eu égard à ce qui précède, il importe que la France précise les mesures d’assainissement pour les années à venir afin que le déficit excessif soit corrigé dans le délai prescrit.

Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif en France. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en France, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

7. ITALIE

7.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’existence d’un déficit excessif en Italie, et adressé à ce pays des recommandations en vertu de l’article 126, paragraphe 7, l’invitant à mettre fin à cette situation[15].

Le Conseil a recommandé à l’Italie de mettre fin au déficit excessif actuel en 2012 au plus tard. Les autorités italiennes devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette fin, elles devraient notamment: a) mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2010 comme prévu dans le train de mesures budgétaires adopté en été 2008 pour les trois années 2009-2011 et réitéré dans le document de programmation économique et financière (DPEF) pour 2010-2013; b) veiller à opérer un effort budgétaire annuel moyen atteignant au moins 0,5 point de pourcentage du PIB sur la période 2010-2012, ce qui devrait également contribuer à ramener le taux d’endettement brut de l’administration sur une trajectoire décroissante le rapprochant de la valeur de référence de 60 % du PIB à un rythme satisfaisant en rétablissant un niveau adéquat d’excédent primaire; c) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu.

De plus, au-delà de l’effort budgétaire, les autorités italiennes devraient saisir toutes les opportunités qui s’offrent à elles, y compris des conditions économiques plus favorables, pour accélérer la réduction du taux d’endettement brut et le rapprocher de la valeur de référence de 60 % du PIB.

Le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour que le gouvernement italien engage une action suivie d’effets en vue de mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2010 comme prévu et définisse en détail la stratégie d’assainissement qui sera nécessaire pour progresser dans la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tiendra compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission.

7.2. Évaluation de l’action engagée

Les perspectives à court terme de l’économie italienne n’ont pas évolué de manière significative depuis les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, sur lesquelles s’appuyait la recommandation du Conseil. Le PIB réel s’est contracté de 1,3 % en 2008, soit légèrement plus que l’estimation antérieure de l’Office statistique (-1 %) et de 5 % en 2009 (-4,7 % dans les prévisions de l’automne 2009). Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission tablent sur une croissance de la production de 0,8 % en 2010, à peine plus rapide que l’estimation de 0,7 % qui figurait dans les prévisions de l’automne 2009, tandis que la croissance attendue pour 2011 reste inchangée à 1,4 %.

Après avoir atteint 5,3 % du PIB en 2009, le déficit devrait décroître légèrement en 2010, à 5 % du PIB. Cet objectif avait été fixé initialement dans le DPEF de juillet 2009, définissant la stratégie budgétaire pour 2010-2013, et a été confirmé tout récemment dans le rapport combiné sur l’économie et les finances publiques (RUEF)[16] publié le 6 mai 2010. Les mesures qui sous-tendent l’objectif de 2010 en matière de déficit sont celles déjà adoptées dans le train de mesures budgétaires adopté en été 2008 pour la période 2009-2011, visant à restreindre les dépenses et qui, d’après les estimations des autorités italiennes, devraient réduire le déficit 2010 en termes cumulatifs d’environ 1 point de pourcentage du PIB par rapport à un scénario législatif inchangé (dont la moitié correspond à l’effet des mesures pour 2009). Certaines mesures supplémentaires à caractère expansionniste ont été adoptées dans le cadre du budget 2010; elles visent à aider les travailleurs à faibles revenus et à assurer le financement de dépenses sociales et de santé supplémentaires, ainsi que des missions militaires à l’étranger. Ces mesures supplémentaires représentent une fraction relativement faible du PIB (0,4 %) et sont, d’après les estimations officielles, intégralement financées, principalement par les recettes ponctuelles provenant de l’impôt extraordinaire sur les actifs illégalement expatriés (scudo fiscale) comptabilisé en 2009 et ayant donné lieu à la décision, dans le budget 2010, de reporter de 2009 à 2010 la collecte de certains impôts sur le revenu. La stratégie budgétaire pour 2010 peut être considérée comme conforme dans les grandes lignes aux recommandations du Conseil, même si les mesures supplémentaires dans le budget impliquent certains écarts. Selon les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, le déficit en 2010 devrait être légèrement supérieur (5,3 %) par rapport à l’estimation du RUEF, compte tenu principalement d’une projection moins favorable concernant les élasticités fiscales. Le déficit structurel (déficit corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) devrait se combler d’environ ¼ de point de pourcentage du PIB en 2010 d’après les prévisions, légèrement en deçà de l’effort budgétaire annuel moyen d’au moins 0,5 % du PIB sur la période 2010-2012 qui avait été recommandé en vertu de l’article 126, paragraphe 7. Cette valeur est à comparer avec l’ajustement structurel de ½ point de pourcentage du PIB prévu dans le programme de stabilité et le RUEF.

Pour l’après-2010, les autorités visent une réduction progressive du déficit, qui serait ramené sous les 3 % du PIB pour 2012, ce qui correspond à l’échéance imposée par le Conseil. Pour atteindre l’objectif d’un déficit de 3,9 % du PIB en 2011, le RUEF envisage que l’effort d’assainissement supplémentaire, s’ajoutant aux mesures déjà adoptées dans le cadre du train de mesures budgétaires pour 2009-2011, soit doublé par rapport à ce qui était prévu dans le programme de stabilité (0,8 % du PIB contre 0,4 %), principalement en raison d’une révision à la baisse de la croissance du PIB dans le RUEF. En 2012, l’effort d’assainissement supplémentaire reste inchangé dans le RUEF (0,8 % du PIB) étant donné que les projections de croissance sous-jacentes sont les mêmes que dans le programme de stabilité. Le 25 mai 2010, le gouvernement a adopté un décret-loi précisant les mesures sur lesquelles doivent s’articuler les efforts d’assainissement supplémentaires pour 2011-2012, qui reposeront principalement sur les dépenses courantes. Le train de mesures prévoit des réductions de dépenses atteignant environ 0,5 % du PIB en 2011 et 1 % en 2012 par rapport au scénario tendanciel basé sur une législation inchangée. Ces réductions seront pour moitié supportées par les autorités locales, étant donné la réduction des transferts de l’administration centrale qui sera opérée. Pour le reste, il s’agit de restreindre les salaires et le recrutement dans l’ensemble du secteur public, de réduire les dépenses ministérielles et de reporter de quelques mois l’accès à la retraite pour ceux qui réunissent les conditions d’admissibilité en termes d’âge et d’annuités. En ce qui concerne le volet des recettes, la lutte contre la fraude fiscale sera renforcée et devrait engendrer des recettes supérieures d’environ 0,1 % du PIB en 2011 et de 0,5 % en 2012.

La révision à la baisse des hypothèses de croissance pour 2010-2011 qui sous-tend les projections les plus récentes du gouvernement et la définition des mesures d’assainissement supplémentaires pour 2011-2012 couvre une partie des risques pesant sur la stratégie budgétaire à moyen terme de l’Italie qui étaient soulignés dans l’avis du Conseil du 26 avril 2010 sur le programme de stabilité. Toutefois, les chiffres de déficit sur toute la période pourraient encore être pires que prévu, compte tenu notamment des hypothèses optimistes sur les élasticités fiscales dans les projections du gouvernement pour 2010 et d’une expérience marquée par des dépassements de dépenses.

L’avis du Conseil indiquait que l’évolution du ratio de la dette publique brute au PIB pourrait bien être moins favorable que les 114,6 % prévus dans le programme de stabilité en 2012. Le RUEF intègre une révision à la hausse des projections en matière d’endettement sur la période 2010-2012, imputable à: (i) une situation de départ plus élevée en 2009; (ii) une croissance inférieure du PIB nominal; et (iii) une évolution moins favorable de l’ajustement stock-flux. Le RUEF table sur une baisse du taux d’endettement dès 2012, à 117,2 % du PIB, soit une année plus tard que prévu dans le programme de stabilité. Dans les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le taux d’endettement allait augmenter pour atteindre environ 119 % en 2011.

7.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que l’Italie a pris des mesures lui assurant des progrès adéquats vers la correction de son déficit excessif, dans les délais fixés par le Conseil. En particulier, les mesures d’assainissement pour 2010 qui ont été adoptées dans le cadre du train de mesures de l’été 2008 pour la période 2009-2011 et, selon les autorités, devraient réduire la tendance déficitaire pour 2010 d’environ 0,5 % du PIB, sont mises en œuvre dans les grandes lignes comme le Conseil l’a recommandé et l’objectif d’un déficit de 5 % du PIB pour 2010 a été confirmé. Pour l’après-2010, les autorités italiennes ont exposé une stratégie budgétaire destinée à ramener le déficit sous les 3 % du PIB d’ici à 2012, c’est-à-dire l’échéance fixée par le Conseil, en déployant un effort d’assainissement supplémentaire de 0,8 % du PIB en 2011 et à nouveau en 2012. La Commission se félicite de l’adoption, par le gouvernement italien, d’un décret-loi précisant les mesures qui sous-tendent ces efforts. Pour parvenir à corriger le déficit excessif en respectant l’échéance, il sera important d’assurer une mise en œuvre stricte des restrictions de dépenses prévues et de remédier à d’éventuelles pertes de recettes fiscales, y compris pour faire en sorte que le taux d’endettement prenne une trajectoire décroissante avant la fin de la période de correction.

Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif en Italie. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en Italie, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

8. PAYS-BAS

8.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas, et adressé à ce pays des recommandations en vertu de l’article 126, paragraphe 7, l’invitant à mettre fin à cette situation[17].

Le Conseil a recommandé aux autorités néerlandaises de mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2010 comme envisagé et, en commençant l’assainissement en 2011, à mettre fin au déficit excessif actuel en 2013 au plus tard.

Les autorités néerlandaises devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette fin, elles devraient notamment: a) veiller à opérer un effort budgétaire annuel moyen de ¾ % du PIB sur la période 2011-2013, qui devrait également contribuer à interrompre l’accroissement rapide du taux d’endettement brut de l’administration, qui devrait franchir la valeur de référence selon les prévisions; b) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu.

Le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour que les Pays-Bas engagent une action suivie d’effets en vue de mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2010 comme prévu et définissent avec un certain degré de détail la stratégie d’assainissement qui sera nécessaire pour progresser dans la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tiendra compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission.

8.2. Évaluation de l’action engagée

La crise économique et financière mondiale s’est traduite aux Pays-Bas par une contraction du PIB de 4 % en 2009. Le redémarrage de la croissance économique au second semestre de 2009, découlant principalement de l’embellie de la demande mondiale, explique pourquoi les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission laissent escompter une évolution positive de l’activité économique pour 2010 et 2011, avec une croissance respective de 1,3 % et 1,8 %. L’écart de production devrait diminuer progressivement sur la période de prévision. Selon ces dernières projections, la situation économique s’est nettement améliorée depuis les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, sur lesquelles se fondait la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Ces prévisions annonçaient une contraction du PIB réel de -4,5 % en 2009, suivie par une croissance positive de 0,3 % en 2010 et de 1,6 % en 2011.

En ce qui concerne 2010, les autorités mettent en œuvre les mesures budgétaires qui étaient envisagées dans le budget 2010 conformément à la recommandation du Conseil. Il s’agit surtout de poursuivre le train de mesures de relance qui, en 2010, représentent environ 1 % du PIB, soit un peu plus qu’en 2009. Les mesures sont réparties de manière équilibrée entre le volet des recettes et celui des dépenses.

Même si les mesures budgétaires sont mises en œuvre comme cela était envisagé dans le budget, d’après la communication de printemps des autorités, publiée le 28 mai 2010, le déficit budgétaire pour 2010 devrait s’établir à 6,6 % du PIB, soit 0,3 % du PIB en plus que prévu dans le budget 2010. Le déficit ne semble pas bénéficier de l’amélioration des perspectives économiques. Le budget 2010 tablait sur une croissance nulle du PIB réel et les prévisions d’automne sur lesquelles se fondait la recommandation du Conseil annonçaient une croissance de 0,3 %, alors que les autorités prévoient à présent une croissance du PIB réel de 1½ % pour 2010. Sur la base des élasticités standard, le déficit budgétaire aurait pu s’en trouver réduit d’au moins ½ % du PIB. Cependant, l’amélioration des perspectives est particulièrement concentrée sur le plan extérieur à faible intensité de recettes fiscales. On observe en outre un effet de base négatif, étant donné que le déficit budgétaire de 2009 s’est établi à 5,3 % du PIB, soit 0,5 % du PIB de plus que prévu dans le budget 2010. Enfin, le budget subit les effets négatifs de la reclassification récemment annoncée d’une injection de capitaux dans un établissement financier, correspondant à 0,2 % du PIB, qui n’a pas pu être intégrée dans les prévisions de printemps.

Le déficit structurel pour 2010 devrait passer de 3½ % du PIB en 2009 à 4 ¾ % du PIB en 2010 d’après les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission. En cette période d’incertitude, il convient d’interpréter avec prudence les soldes corrigés des variations conjoncturelles et les soldes structurels. La détérioration du solde structurel en 2010 peut en partie s’expliquer par l’augmentation des dépenses d’intérêt, liée à l’accroissement de la dette, et la diminution des recettes gazières, mais plus encore par des effets décalés, découlant notamment d’une hausse du chômage, se traduisant par plus de dépenses et moins de recettes fiscales que ne le suggèrent les résultats produits par l’utilisation des élasticités standard.

Le gouvernement néerlandais a indiqué dans son programme que l’assainissement débuterait en 2011, ce qui devrait se traduire par une amélioration du solde des finances publiques d’environ 1¼ % du PIB, entraînant un déficit de 5,0 % du PIB. Cette évolution est globalement conforme aux prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, qui tablent sur un déficit de 5,1 % du PIB en 2011. Cela correspond aussi à une amélioration du solde structurel de 0,9 % du PIB, soit légèrement plus que l’effort budgétaire annuel moyen requis de ¾ % pour la période 2011-2013 recommandé par le Conseil. L’amélioration budgétaire résulte de la conjoncture (croissance du PIB réel de 1,8 % pour 2011, supérieure au potentiel), d’un assainissement budgétaire par le retrait (partiel) des mesures de relance, correspondant à environ ½ % du PIB, et d’un train de mesures d’assainissement supplémentaire équivalant à ¼ % du PIB, principalement axé sur le volet des dépenses[18]. Pour 2012, l’amélioration du solde de ½ % du PIB (pour atteindre 4,5 % du PIB), telle que présentée dans le programme, semble essentiellement fondée sur des hypothèses optimistes et est inférieure à l’effort budgétaire annuel moyen requis de ¾ %. De plus, le programme ne contenait pas d’informations sur 2013. Dans une lettre transmise à la Commission le 1er juin 2010, les autorités indiquent un déficit de 3,0 % du PIB pour 2013, chiffre qui provient des projections à moyen terme du Bureau central du plan néerlandais (CPB), mais n’est étayé par aucune mesure précise. Compte tenu du manque de mesures pour 2012 et 2013, des mesures d’assainissement supplémentaires seront nécessaires pour ramener le déficit sous les 3 % du PIB d’ici à 2013. Le réexamen fondamental du budget, qui a débouché sur la présentation d’options de réforme et d’économies structurelles, pourrait servir de base pour préciser davantage les mesures qui doivent contribuer à l’assainissement à partir de 2011 et pour renforcer l’effort d’assainissement.

Le niveau d’endettement a fortement augmenté, passant de 45,5 % du PIB en 2007 à 60,9 % du PIB en 2009, principalement en raison des mesures de stabilisation du secteur financier (représentant environ 10 % du PIB fin 2009) et du déficit élevé enregistré en 2009. Selon le programme, l’endettement continue de croître et devrait atteindre 69,6 % du PIB en 2011 et 72,5 % du PIB en 2012. L’évolution de l’endettement pourrait être moins favorable que prévu dans le programme, compte tenu du risque de déficits supérieurs aux projections et des garanties considérables accordées au secteur financier. L’endettement devrait atteindre 69,6 % du PIB en 2011 selon les prévisions de printemps.

8.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que les Pays-Bas ont pris des mesures leur assurant des progrès adéquats vers la mise en œuvre des recommandations émises par le Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, TFUE, le 2 décembre 2009. Les Pays-Bas mettent notamment en œuvre cette année les mesures budgétaires telles qu’envisagées dans le budget 2010.

Les autorités néerlandaises ont exposé avec un certain degré de détail la stratégie d’assainissement nécessaire pour corriger progressivement le déficit excessif d’ici à 2013, conformément à la recommandation du Conseil. En ce qui concerne 2011, notamment, les autorités ont défini intégralement une stratégie d’assainissement qui doit conduire à un effort budgétaire de ¾ % du PIB, conforme à l’effort budgétaire annuel recommandé par le Conseil. Toutefois, davantage d’informations seront nécessaires sur la trajectoire d’ajustement et les grandes lignes des mesures qui sous-tendent l’assainissement prévu pour les dernières années de la période. À cette fin, le réexamen fondamental du budget qui a été mené à bien pourrait servir de base pou