FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/24

Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les communications commerciales non sollicitées ou “spam”»

(2004/C 318/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les communications commerciales non sollicitées ou «spam» (COM(2004) 28 final);

Vu la décision de la Commission européenne, en date du 22 janvier 2004, de saisir le Comité d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision de son Président, en date du 5 avril 2004, de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière;

Vu son avis sur la communication de la Commission relative à la «Poursuite du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux et la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux (CdR 140/2002 fin) (1);»

Vu son avis sur la «Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS) (CdR 252/2002 fin) (2);»

Vu son avis sur «L'évaluation comparative des progrès de l'action eEurope (COM(2002) 62 final) et eEurope 2005: une société de l'information pour tous (CdR 136/2002 fin) (3);»

Vu son avis sur «Un cadre commun pour les signatures électroniques (CdR 332/98 fin) (4);»

Vu son avis sur le «Sixième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications» (CdR 52/2001 fin) (5);

Vu son avis sur le «suivi du Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information et la proposition de décision du Conseil sur le plan d'action visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet» (CdR 54/98) (6);

Vu son avis sur «Un cadre commun pour les signatures électroniques» (CdR 350/97 fin) (7);

Vu son avis sur la «Sécurité des réseaux et de l'information: Proposition pour une approche politique européenne» (CdR 257/2001 fin) (8);

Vu son avis sur la communication de la Commission intitulée «Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité» (eEurope 2002) (COM(2000) 890 final) (CdR 88/2001 fin) (9);

Vu son projet d'avis (CdR 69/2004 rév. 1) adopté le 5 avril 2004 par sa commission de la culture et de l'éducation (rapporteuse: Mme Susie KEMP, membre du Conseil du comté du Berkshire occidental (UK/PPE);

Considérant:

1) que les communications commerciales non sollicitées par courrier électronique, également connues sous le nom de «spam», ont atteint des proportions inquiétantes, passant de 7 % du trafic mondial de courrier électronique en 2001 à 50 % actuellement;

2) que le «spam» pose non seulement un problème pour des raisons d'atteinte à la vie privée, de tromperie des consommateurs, et de protection des mineurs et de la dignité humaine, mais qu'il constitue également une menace pour l'économie; qu'il représente en outre des surcoûts pour les entreprises et une perte de productivité, et qu'il mine la confiance des consommateurs;

3) que l'UE a adopté en juillet 2002 la directive 2002/58/CE concernant la vie privée et les communications électroniques, introduisant le principe du consentement préalable («opt-in») pour le courrier électronique, et que cette directive devait être mise en œuvre pour le 31 octobre 2003;

4) que bien qu'il s'agisse d'une première étape, la législation ne permettra pas à elle seule de remédier au problème du spam; que d'autres mesures sont nécessaires pour que la directive ait l'effet souhaité;

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 55ème session plénière des 16 et 17 juin 2004 (séance du 16 juin 2004).

1. Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1 approuve la conclusion de la Commission, qui estime que le spam est l'un des principaux défis auxquels l'internet est confronté actuellement et qu'il faudra non seulement être efficace dans l'application des règles et la coopération internationale, mais aussi amener l'industrie à adopter des solutions d'autorégulation et des solutions techniques, et sensibiliser la communauté;

1.2 approuve les efforts soutenus de la Commission pour encourager les États membres à transposer la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, ainsi que l'assistance apportée aux États membres par la Commission, et espère que cette assistance sera également étendue aux pays candidats après l'élargissement de mai 2004;

1.3 constate que le courrier non sollicité est à l'origine d'un manque de confiance dans les réseaux d'information, et que l'ampleur du trafic de courrier électronique ralentit les systèmes; il s'agit là d'une question transfrontalière et internationale, et le CdR craint que la politique communautaire n'aboutisse qu'à des accords et à une coopération entre des organisations internationales et d'autres puissances mondiales;

1.4 déplore que la Commission ne reconnaisse pas la capacité des collectivités régionales et locales à entrer en contact avec leurs communautés et le grand public et invite instamment la Commission à tenir dûment compte de l'aide que pourraient apporter les autorités locales et régionales dans la lutte contre le courrier non sollicité;

1.5 souligne que les collectivités territoriales peuvent être associées à la lutte contre le courrier commercial non sollicité de diverses manières; elles peuvent avoir un rôle de sensibilisation et de diffusion de l'information, et de manière plus générale, apporter leur contribution eu égard à leur proximité des citoyens, des organisations et des entreprises;

1.6 rappelle qu'il a déjà plaidé en faveur de mesures visant à informer les élèves des enjeux de sécurité de la société de l'information et des conséquences de la cybercriminalité;

1.7 constate que les collectivités locales et régionales doivent jouer un rôle de protection du public au sens le plus large du terme;

1.8 reconnaît que les collectivités locales ont un rôle important à jouer pour garantir un développement équilibré de la société de la connaissance et de l'information au sein de l'Union européenne, en particulier après l'élargissement, afin d'améliorer la cohésion économique et sociale dans les régions, les villes et les communes d'Europe; les collectivités régionales et locales occupent une position unique pour garantir l'accès le plus large possible aux actions de la Communauté, en particulier pour ce qui est des groupes défavorisés;

1.9 constate que les pouvoirs régionaux et locaux sont responsables du développement des services publics en ligne interactifs, mais également de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'enseignement tout au long de la vie (la culture numérique étant désormais une qualification de base) et les services de santé publique; les pouvoirs locaux et régionaux jouent également un rôle dans l'amélioration de la sécurité de l'information, le développement des services de contenus dans les domaines de la culture et du tourisme, la promotion de l'accès aux services en ligne et, bien sûr, le renforcement de l'interopérabilité des procédures aussi bien au sein des administrations qu'entre les organisations en général; le CdR estime dès lors qu'il est essentiel de garantir une communication électronique efficace et sans entraves.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1 demande que l'on insiste sur la participation active des pays candidats. L'internet ne tient pas compte des frontières traditionnelles entre les États et par conséquent, les mesures prises au niveau européen ne devraient pas être limitées aux États membres de l'Union. Les effets du manque de sécurité des systèmes d'information et des réseaux dans les régions moins développées d'Europe pourraient creuser le fossé numérique entre elles et les régions plus développées et plus sûres;

2.2 propose que des efforts soient faits pour inciter les principaux fabricants de logiciels à s'engager davantage dans la recherche sur la sécurité des réseaux et de l'information et son application pratique immédiate; la sécurité devrait être une question prioritaire pour les fournisseurs d'accès et de services de télécommunication opérant en Europe, et il conviendrait de développer davantage de liens avec des activités et des organisations non européennes;

2.3 invite instamment la Commission à tirer parti de la capacité des autorités régionales et locales à communiquer avec les citoyens au niveau local; par exemple, les bibliothèques, les centres communautaires et d'autres bâtiments municipaux conviennent parfaitement pour sensibiliser le public et lui permettre d'accéder à l'information; ces lieux offrent un contact direct avec le public, y compris les groupes défavorisés;

2.4 estime qu'une grande partie des problèmes associés à l'utilisation sûre d'internet pourraient être résolus au niveau local, en particulier par le biais d'une action éducative intensive de sensibilisation; les autorités régionales et locales peuvent canaliser l'information en matière de lutte contre le courrier non sollicité;

2.5 propose que les écoles, dans le cadre de leur mission éducative, se chargent de sensibiliser les jeunes aux enjeux de sécurité de la société de l'information;

2.6 suggère que les collectivités régionales et locales tirent parti de leurs relations existantes avec les entreprises pour les encourager à prendre des mesures positives contre le courrier non sollicité;

2.7 souhaite également souligner l'importance de la coopération au sein de l'UE, et insiste en particulier sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux pour garantir cette coopération.

Bruxelles, le 16 juin 2004. Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

(1) JO C 73 du 26.3.2003, p. 34.

(2) JO C 128 du 29.5.2003, p. 19.

(3) JO C 128 du 29.5.2003, p. 14.

(4) JO C 93 du 6.4.1999, p. 33.

(5) JO C 19 du 22.1.2002, p. 1.

(6) JO C 251 du 10.8.1998, p. 51.

(7) JO C 180 du 11.6.1998, p. 19.

(8) JO C 107 du 3.5.2002, p. 89.

(9) JO C 107 du 3.5.2002, p. 85.