B4-0041/96

Résolution sur les conséquences des résultats de la conférence scientifique organisée par la Commission du 29.11 au 1.2.1995 sur les activateurs de croissance dans la production de viande

Le Parlement européen,

- vu la réponse de la Commission à la question orale qui lui avait été adressée sur les conséquences des résultats de la conférence scientifique sur les activateurs de croissance dans la production de viande (B4-1431/95),

- vu ses résolutions antérieures sur ces problèmes, en particulier les résolutions du 16 mars 1995 sur la lutte contre la mafia des hormones (( JO C 89 du 10.4.1995, p. 150.)) et du 22 septembre 1995 sur la conférence sur l'utilisation d'activateurs de croissance dans l'élevage (( JO C 269 du 16.10.1995, p. 227.)),

A. considérant que la directive 88/146/CEE ((JO L 70 du 16.03.1988, p.16.)) interdit l'utilisation, dans l'élevage, de certaines substances à effet hormonal,

B. rappelant que sa résolution du 22 septembre 1995 susmentionnée réclamait le maintien de l'interdiction des hormones et le renforcement des contrôles,

C. considérant que cette conférence a traité essentiellement de questions vétérinaires et scientifiques, négligeant d'aborder, ou n'abordant que de façon liminaire, les conséquences des activateurs de croissance dans la production de viande pour la santé des animaux, la composition et la qualité de la viande, les préoccupations et attentes des consommateurs et l'évolution des marchés et structures agricoles;

1. prend acte des conclusions finales de la conférence scientifique organisée par la Commission;

2. persiste à penser que si les acquis scientifiques doivent être pris en considération dans tout processus de décision sur des problèmes socio- économiques et écologiques controversés, il est d'un intérêt essentiel pour la démocratie que la décision définitive sur ces questions appartienne à la société elle-même, par l'intermédiaire de ses représentants élus;

3. invite la Commission et le Conseil, conformément aux résolutions adoptées antérieurement par le Parlement, à continuer de s'opposer à l'importation dans l'Union européenne de viandes traitées aux hormones; souhaite le maintien de l'interdiction totale de l'utilisation d'activateurs de croissance dans l'élevage; critique à cet égard la négligence du Conseil et l'invite à adopter sans délai la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal, thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales (COM(93)0441) (( JO C 302 du 9.11.1993, p. 8.)) présentée dès octobre 1993 par la Commission, sur laquelle le Parlement a rendu son avis le 19 avril 1994 ((JO C 128 du 9.5.1994, p. 106.)) et qui a ensuite été modifiée (COM(94)0293) (( JO C 222 du 10.8.1994, p. 16.));

4. invite la Commission à présenter à bref délai une proposition de modification de la directive relative aux médicaments vétérinaires, visant à limiter très exactement la notion de médicament à l'efficacité thérapeutique, excluant par conséquent de la sorte l'utilisation de ces produits pour accélérer la formation de viande chez les animaux; réitère sa proposition visant à ajouter, dans la procédure d'agréation des médicaments vétérinaires non thérapeutiques, un quatrième élément aux trois critères préexistants (sécurité, qualité et efficacité): l'obligation de procéder à une étude objective de l'impact socio-économique du produit ainsi que de ses effets sur l'environnement;

5. se félicite que la Commission ait rendu publique, par cette conférence, la situation actuelle de l'utilisation d'activateurs de croissance dans l'élevage, mais déplore que les grands problèmes qui avaient motivé la décision de l'Union européenne d'interdire les hormones n'aient pas suffisamment retenu l'attention, tels que l'impact socio-économique et sur l'environnement et les attentes des consommateurs, à savoir les conséquences de ces activateurs sur la qualité de la viande ou le bien-être des animaux et sur les structures et marchés agricoles, notamment ceux de la viande bovine et du lait;

6. souligne la nécessité que l'action de la Commission dans ce domaine s'exerce en accord avec la réforme de la PAC de 1992;

7. engage la Commission à organiser sans délai, en coopération avec le Parlement européen, une conférence de suivi qui traitera des questions susmentionnées ainsi que du problème du contrôle de la production et de la distribution de substances à effet hormonal, de la possibilité d'envisager des appellations de qualité et d'origine ainsi que des implications pour les échanges de produits agricoles, conférence à laquelle participeront et prendront la parole producteurs, consommateurs, mouvements écologistes et du tiers-monde, organisations agricoles, inspecteurs des services de contrôle nationaux et mouvements de défense des droits des animaux, afin qu'ils puissent eux aussi s'exprimer dans ce débat;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.