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C0M(92) 207 final 
Bruxelles, le 20 mai 1992 
Modification à la proposition de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
portant modification des directives 81/602/CEE et 88/146/CEE 
en ce qui concerne l'Interdiction de certaines substances à effet 
hormonal et des substances à effet thyréostatique 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 14 septembre 1990, la Commisson a présenté une proposition modifiée de 
directive du Conseil portant modification des directives 81/602/CEE et 
88/146/CEE en ce qui concerne l'interdiction de certaines substances à effet 
hormonal et des substances à effet thyréostatique(1>. 
Suite à l'avis rendu par le Parlement européen au cours de sa session des 9-
13 décembre 1991, la Commission a décidé de modifier sa proposition. 
La modification fixe des modalités plus précises en ce qui concerne 
l'autorisation de l'emploi de la testostérone pour la prévention et le 
traitement de la balanoposthite ovine de même qu'en ce qui concerne les 
contrôles à effectuer. 
(1) J0 n' C 245 du 29.9.1990. 
— A \sû> -
Modification à la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant modification des directives 81/602/CEE et 88/146/CEE 
en ce qui concerne l'interdiction de certaines substances à effet 
hormonal et des substances à effet thyréostatlque<1> 
La Commission a présenté la proposition susmentionnée au Conseil te 
14 septembre 1990. Suite à l'avis rendu par le Parlement européen au cours de 
sa session des 9-13 décembre 1991, la proposition initiale est modifiée comme 
suite : 
1. Les considérants suivants sont insérés : 
"considérant que, dans certains régions de la Communauté et dans certaines 
conditions climatiques, les ovins, et notamment les moutons castrés en 
système d'élevage extensif, sont sensibles à la "balanoposthite ovine", 
maladie provoquant un stress considérable, de grandes souffrances et une 
dégradation de l'état sanitaire des animaux; qu'actuellement la méthode la 
moins douloureuse et la plus efficace de lutte contre cette maladie est 
l'administration de testostérone; qu'il convient, par conséquent, 
d'admettre l'administration de cette substance aux animaux souffrants, en 
vue d'un traitement thérapeutique et préventif; que, cependant, cette 
autorisation doit être soumise à des contrôles stricts pour éviter 
l'utilisation de cette substance à des fins d'engraissement; que les 
directives 81/602/CEE et 88/146/CEE doivent être modifiées en 
conséquence ;" 
"considérant que la seule existence de la balanoposthite ovine dans une 
exploitation peut, indépendamment du traitement, entraîner de lourdes 
pertes pour le producteur-, que ce facteur doit toujours être pris en 
considérât ion;" 
(1) J0 n* C 245 du 29.09.1990. 
- 2 -
2. L'article 1er paragraphe 4 point a) est remplacé par le texte suivant : 
"les médicaments vétérinaires utilisés pour le traitement et la prévention 
doivent être administrés uniquement par un vétérinaire à des ovins mâles 
castrés qui ont été clairement identifiés;" 
3. L'article 1er paragraphe 4 point b) est remplacé par le texte suivant : 
"la maladie doit avoir été diagnostiquée sur la base d'un examen de 
l'animal par un vétérinaire; le traitement préventif doit être autorisé 
par les autorités compétentes. Dans ce dernier cas, les autorités 
vétérinaires compétentes doivent établir que les conditions climatiques et 
écologiques nécessitent un traitement préventif contre la balanoposthite 
ovine, à condition que des cas avérés aient été constatés préalablement à 
la décision d'autoriser le traitement préventif. Les autorités compétentes 
doivent préciser les particularités et la localisation des exploitations 
concernées, ainsi que la durée et la fréquence du traitement;" 
4. L'article 1er paragraphe 4 point c) est remplacé par le texte suivant : 
"tant dans le cas de traitements thérapeutiques que d'actions préventives, 
le vétérinaire doit tenir un registre où sont consignées : 
la nature du traitement 
- la nature du médicament autorisé 
- la date du traitement 
- l'identité des animaux traités 
- la date autorisée pour l'abattage. 
Ces informations doivent être disponibles à la demande des autorités 
compétentes, qui doivent s'assurer que les informations accompagnent les 
animaux Jusqu'à la date de l'abattage, et en particulier que le 
vétérinaire officiel chargé de l'inspection ante et post mortem est 
informé avant de prendre une décision sur l'aptitude de la carcasse à la 
consommât ion-," 
3 -
5. L'article 2 est remplacé par le texte suivant : 
"Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission, peut arrêter des dérogations aux articles 5 et 6 en ce qui 
concerne les échanges d'animaux destinés à la reproduction et d'animaux 
reproducteurs en fin de carrière, ainsi que d'ovins ayant subi un 
traitement contre la balanoposthite ovine qui, au cours de leur 
existence, ont été traités dans le cadre des dispositions de l'article 
4 paragraphes 1, 2, 3 et 4 de la directive 81/602/CEE et des viandes 
provenant de ces différents animaux, compte tenu des garanties données 
et à condition que le délai d'attente ait expiré." 
"Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1, et aux fins de 
l'application de l'article 7 paragraphe 2 de la directive 86/469/CEE, 
des garanties au moins équivalentes à celles qui résultent du 
paragraphe 1 sont établies selon la procédure prévue à l'article 8 et 
doivent être fournies pour les importations, en provenance de pays 
tiers, d'ovins visés à l'article 4 paragraphe 3 de (a directive 
81/602/CEE et des viandes qui en sont issues. Des garanties établissant 
que le délai d'attente a expiré doivent également être données." 
6. L'article 3 est remplacé par le texte suivant : 
"Avant le 1er Janvier 1993, la Commission soumettra un rapport au 
Conseil et au Parlement européen sur l'expérience acquise ainsi que des 
propositions de modifications éventuelles des dispositions en vigueur." 
7. L'article 4 est remplacé par le texte suivant : 
"Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux 
dispositions de la présente directive avant " 
"Lorsque les Etats membres adoptent ces mesures, celles-ci comportent 
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle 
référence lors de leur publication officielle. Les méthodes 
d'établissement de cette référence sont fixées par les Etats membres." 
"Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions 
législatives nationales qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive." 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 207 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-220-FR-C 
ISBN 92-77-44286-7 
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L-2985 Luxembourg