RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget du Collège européen de police pour l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à 
l’exercice 2010, accompagné des réponses du Collège (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ) (ci-après dénommé «règlement finan ­
cier»), et notamment son article 185,  
— vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police 
(CEPOL) (  3 ), et notamment son article 16,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle ­
ment financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du 
Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ) (ci- 
après dénommé «règlement financier-cadre»), et en particulier son article 94,  
— vu la décision C(2011) 4680 de la Commission du 30 juin 2011 octroyant l’autorisation de dérogation 
au règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 demandée par le Collège européen de police,  
— vu le rapport du Collège européen de police du 12 juillet 2010 sur le remboursement des dépenses 
privées (10/0257/KA),  
— vu l’audit externe demandé par le Collège européen de police (contrat n  o CEPOL/2010/001) sur le 
remboursement des dépenses privées,  
— vu le rapport final sur l’évaluation externe quinquennale du Collège européen de police (contrat 
n o CEPOL/CT/2010),  
— vu le rapport annuel d’activité de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité pour 
l’année 2009,  
— vu le 4  e rapport du Collège européen de police sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan 
d’action pluriannuel pour 2010-2014,FR L 286/158 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO C 366 du 15.12.2011, p. 134.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
— vu le rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel du Collège 
européen de police pour 2010-2014,  
— vu la note du service d’audit interne (SAI) du 4 juillet 2011 [réf. Ares(2011)722479] sur le 3  e rapport 
du Collège européen de police sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan d’action 
pluriannuel pour 2010-2014,  
— vu le rapport du Collège européen de police sur la mise en œuvre de la résolution du Parlement 
européen concernant la décharge 2009 au Collège européen de police, ainsi que les annexes de ce 
rapport,  
— vu le rapport du Collège européen de police sur l’application de son manuel relatif à la passation des 
marchés pour la période du 1  er juillet 2010 au 1  er juillet 2011, ainsi que l’annexe de ce rapport,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de 
la justice et des affaires intérieures (A7-0119/2012),  
A. considérant que le Collège européen de police (ci-après dénommé «Collège») a été institué en 2001 et a 
été transformé, le 1  er janvier 2006, en organisme communautaire au sens de l’article 185 du règlement 
financier, relevant dès lors des dispositions du règlement financier-cadre pour les agences,  
B. considérant que, dans ses rapports sur les comptes annuels du Collège pour les exercices 2006, 2007 et 
2009, la Cour des comptes a assorti son avis d’une réserve sur la légalité et la régularité des opérations 
sous-jacentes au motif que la procédure de passation des marchés n’était pas conforme aux dispositions 
du règlement financier,  
C. considérant que, dans ses rapports sur les comptes annuels du Collège pour l’exercice 2008, la Cour des 
comptes a ajouté à son avis sur la fiabilité des comptes un paragraphe d’observation, sans émettre 
explicitement de réserves sur celle-ci, et a assorti son avis d’une réserve sur la légalité et la régularité des 
opérations sous-jacentes,  
D. considérant que, dans sa décision du 7 octobre 2010, le Parlement a refusé de donner décharge au 
directeur du Collège sur l’exécution du budget du Collège pour l’exercice 2008,  
E. considérant que, dans sa décision du 10 mai 2011, le Parlement a décidé d’ajourner sa décision de 
donner décharge au directeur du Collège sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009 (  1 ) et a 
ensuite donné son accord à la décharge dans sa décision du 25 octobre 2011 (  2 ), 
F. considérant que, pour la première fois depuis que le Collège est devenu une agence, dans son rapport 
sur les comptes annuels du Collège pour l’exercice 2010, la Cour des comptes a émis une opinion sans 
réserves concernant la fiabilité des comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous- 
jacentes,  
G. considérant que, dans son rapport sur le plan d’action pluriannuel du Collège pour 2010-2014, la Cour 
des comptes a constaté que le Collège progressait conformément aux étapes qu’il s’est fixées dans son 
plan d’action pluriannuel,  
H. considérant que, dans sa note du 4 juillet 2011 adressée au directeur du Collège, le SAI observait que, si 
le rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel du Collège en donne 
une description assez générale, celle-ci présente un bon aperçu du déroulement des différentes étapes et 
devrait, dès lors, constituer une base satisfaisante pour informer les différents acteurs concernés,FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/159  
( 1 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 260.  
( 2 ) JO L 313 du 26.11.2011, p. 17.
I. considérant que, dans sa décision C(2011) 4680 du 30 juin 2011, la Commission a accordé une 
dérogation au Collège sur les dispositions de l’article 74  ter du règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002,  
J. considérant que le budget du Collège pour 2010 se chiffrait à 7 800 000 EUR, contre 8 800 000 EUR 
en 2009, soit une diminution de 11,4 %; considérant que la contribution de l’Union au budget du 
Collège pour 2010 était de 7 800 000 EUR (  1 ), 
Gestion budgétaire et financière – observations générales  
1. prend acte de la déclaration du Collège selon laquelle l’exercice 2010 est caractérisé par des ressources 
financières insuffisantes, avec une réduction de 1 000 000 EUR de la contribution de l’Union au budget 
du Collège; s’étonne de cet avis, en particulier en ce temps de crise, étant donné qu’une bonne gestion 
garantit des dépenses correctes et efficaces du budget disponible, compte tenu du fait que 31,6 % du 
budget 2010 du Collège ont été reportés à 2011;  
2. reconnaît toutefois, selon une information fournie par la Commission, qu’en 2009, la contribution 
totale de l’Union au Collège s’élevait à 8 800 000 EUR, dont 7 800 000 EUR financés au titre du budget 
2009 et 1 000 000 EUR résiduels au titre de la recette affectée de 2007 résultant de la récupération de 
l’excédent du Collège pour l’exercice 2007; prend acte du fait que la Commission a proposé de réduire 
la contribution de l’Union pour l’exercice 2010 au Collège au niveau des crédits votés pour 2009, à 
savoir 7 800 000 EUR, en raison de la faible exécution budgétaire de 2008; encourage donc le Collège 
à opérer une distinction claire entre les différentes composantes de la contribution de l’Union au budget 
du Collège dans ses comptes annuels définitifs;  
3. note, au vu des comptes annuels définitifs pour l’exercice 2010 du Collège, qu’en 2010, certaines 
anomalies se sont produites dans la préparation des budgets individuels et des engagements pour les 
formations et séminaires, ce qui a débouché sur l’engagement et le paiement de crédits de 2010 pour 
couvrir des dépenses de 2009; souligne que cette situation est contraire au principe d’annualité; invite le 
Collège à prendre des mesures pour éviter que de telles anomalies ne se reproduisent à l’avenir;  
4. note, au vu du rapport d’activité annuel 2010 du Collège, que 99,56 % des crédits d’engagement ont été 
engagés; note que 46 % des crédits de paiement ont été utilisés mais que les chiffres définitifs relatifs au 
titre III (dépenses opérationnelles) devaient être disponibles uniquement à la fin de 2011; note que les 
comptes annuels définitifs 2010 du Collège indiquent un taux d’utilisation des crédits de paiement de 
59,12 % en 2010;  
5. prend acte des mesures prises par la nouvelle gestion et la nouvelle structure de gouvernance du Collège 
pour combler ses lacunes en réponse à la demande d’action du Parlement, à la suite des graves 
irrégularités dans l’exécution du budget pour 2009;  
6. attire l’attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes ait estimé que les opérations sous-jacentes 
aux comptes annuels du Collège étaient légales et régulières, elle a également constaté un manque de 
rigueur dans la procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à 
l’organisation de formations et de séminaires, notamment en ce qui concerne l’exhaustivité des pièces 
justificatives; observe que, selon la réponse du Collège, une condition obligatoire a été établie par la 
décision 11/2011/GB du conseil d’administration du Collège du 10 mars 2011, à savoir que les 
rapports financiers et les déclarations de dépenses soumis doivent être accompagnés d’une liste de 
participants dûment signée;  
7. prend note du fait que, conformément à la décision 11/2011/GB, les règles en matière de rembour ­
sement applicables aux activités du Collège ont été largement remaniées et que des précisions ont été 
apportées concernant différentes mesures liées à l’application stricte des règlements financiers et à 
l’approche rigoureuse qui doit être utilisée pour déterminer les coûts éligibles, notamment ceux liés 
aux comptes rendus obligatoires;FR L 286/160 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO L 64 du 12.3.2010, p. 1047.
8. déplore le fait qu’avant l’adoption, le 29 septembre 2010, de la décision 34/2010/GB du conseil 
d’administration du Collège, les dates butoirs pour le remboursement des coûts n’étaient pas appliquées, 
de sorte qu’aucune amélioration sensible n’a été constatée quant au respect de ces dates butoirs; rappelle 
que le non-respect des dates butoirs est l’un des principaux facteurs faisant obstacle à une saine gestion 
financière; prend note du fait que, conformément à la décision 34/2010/GB, aucun remboursement ne 
sera accordé pour des demandes reçues après la date butoir; invite le Collège à tenir l’autorité de 
décharge informée de la mise en œuvre de ladite décision;  
9. observe, selon la constatation du Collège, que la Commission a réduit le budget du Collège pour 
l’exercice 2010 de 1 000 000 EUR, tout en soulignant que le montant alloué pour 2010 était identique 
à celui de 2009;  
Reports de crédits  
10. note, vu les comptes annuels définitifs du Collège pour l’exercice 2010, que 2 469 984,20 EUR des 
crédits d’engagement de l’exercice 2010, soit 31,6 % du budget 2010 du Collège, ont été reportés à 
2011; souligne que cette situation est contraire au principe d’annualité;  
11. regrette que dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l’exercice 2010, la Cour des 
comptes ne mentionne pas les crédits reportés du Collège;  
12. observe avec inquiétude que, même si elle a pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant 
d’établir que les comptes annuels du Collège pour l’exercice 2010 étaient fiables dans tous leurs 
aspects significatifs, la Cour des comptes a observé que plus de 1 600 000 EUR, soit 48 % des 
crédits reportés de 2009, avaient dû être annulés en 2010; rappelle au Collège que cette situation va 
à l’encontre du principe budgétaire d’annualité et qu’il peut y remédier en planifiant et en surveillant 
mieux l’exécution de son budget de manière à réduire au minimum le report de crédits; invite dès lors 
le Collège à prendre des mesures efficaces en ce sens;  
13. prend toutefois note de la réponse du Collège, qui affirme que pour éviter que la situation décrite par la 
Cour des comptes ne se reproduise, le report des crédits de 2010 a été soumis à des critères stricts 
visant à réduire au minimum les annulations en 2011;  
14. note que le Collège indique avoir instauré, en 2010, des réunions de gestion financière hebdomadaires 
afin d’améliorer l’exécution et le contrôle du budget et que, en juin 2011, tous les engagements 
contractés ont été analysés afin de mieux suivre les dépenses et d’améliorer l’exécution du budget 
2011; demande dès lors à la Cour des comptes et au SAI d’assurer au Parlement que le Collège 
accomplit de réels progrès sur cette question et d’indiquer que tous les instruments de planification 
et de suivi sont bien en place;  
Procédures de passation des marchés  
15. note que, le 8 juin 2010, le Collège a adopté un manuel des marchés publics à usage interne, comme le 
Parlement l’avait réclamé dans le cadre de la procédure de décharge 2008; constate aussi que ce manuel 
est entré en vigueur le 1  er juillet 2010 et qu’un coordinateur des marchés publics a été désigné;  
Caractère complet de l’enregistrement interne des frais de mission  
16. invite le Collège à informer l’autorité de décharge de l’exécution effective de la recommandation classée 
«très importante» du SAI sur le caractère complet de l’enregistrement interne des frais de mission;  
Activités du Collège  
17. note que la Cour des comptes relève que les dépenses relatives à l’organisation de formations et de 
séminaires représentent une part considérable du budget du Collège; reconnaît que la procédure utilisée 
par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à ces activités manquait de rigueur, 
notamment en ce qui concerne l’exhaustivité des pièces justificatives;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/161
18. prend toutefois acte de la déclaration du Collège selon laquelle il a amélioré l’information et le contrôle 
de ses activités et a révisé la procédure d’approbation des déclarations de dépenses et leurs pièces 
justificatives, notamment en ce qui concerne:  
— l’établissement d’obligations contraignantes de fournir des listes de participants dûment signées lors 
de la soumission des rapports financiers et des déclarations de dépenses,  
— la révision des règles de remboursement des activités du Collège, qui ont été clarifiées,  
— le respect strict de la date butoir après laquelle une demande de remboursement ne sera pas 
acceptée, mesure qui a été introduite le 29 septembre 2010,  
— l’organisation d’un nouveau stage de formation à l’intention des responsables de formation afin 
d’améliorer les mécanismes de contrôle des formations et de la qualité des fichiers de paiement,  
— la mise en œuvre, en 2011, de contrôles a posteriori des formations du Collège,  
— le contrôle de quatre événements qui ont eu lieu en 2010, en Suède, et de six événements au 
Royaume-Uni, dont un était lié à une activité de 2010 et cinq à des activités de 2011,  
invite le SAI à fournir à l’autorité de décharge une évaluation approfondie des modifications introduites 
par le Collège;  
19. reconnaît que la décision C(2011) 4680 de la Commission a répondu favorablement à la demande du 
Collège de modification de son règlement financier tendant à introduire un article (article 74  quater ) qui 
prévoit une dérogation au règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 concernant l’exclusion des appels 
d’offres pour la sélection d’experts en éducation afin d’avoir recours à des experts provenant d’écoles 
nationales de police;  
Erreurs comptables  
20. invite le Collège à tenir le Parlement informé du niveau de mise en œuvre des seize nouvelles normes 
de contrôle interne (NCI) de la Commission, qui ont été adoptées par le conseil d’administration du 
Collège en lieu et place des anciennes NCI;  
Crédits utilisés pour financer des dépenses privées  
21. reconnaît qu’un contrôle externe a posteriori des crédits utilisés pour financer les dépenses privées, en 
2007 et en 2008, a été effectué et que les contrôleurs externes ont estimé qu’aucun autre montant 
n’était remboursable à cet égard; se félicite de la réponse du Collège selon laquelle un ordre de 
recouvrement adressé à l’ancien directeur a permis de récupérer, en décembre 2011, la totalité de la 
somme exigée, soit 2 014,94 GBP (2 196,72 EUR); invite le Collège à poursuivre la procédure de 
remboursement jusqu’à ce que la totalité des fonds soit intégralement remboursée;  
Plan d’action pluriannuel du Collège pour 2010-2014  
22. reconnaît que le SAI a évalué la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel du Collège pour 2010- 
2014, à la suite d’une demande de l’autorité de décharge; note le fait que, à la fin du mois de 
septembre 2010, 19 des 44 objectifs avaient été menés à bien tandis que 18 étaient sur la bonne 
voie par rapport au calendrier fixé et que 7 objectifs attendaient encore de pouvoir débuter;  
23. prend également note de la déclaration du SAI selon laquelle la description de certains éléments du plan 
d’action pluriannuel manque de clarté et les informations sur les progrès ne sont pas toujours suffi ­
samment précises pour permettre de comprendre clairement ce qu’impliquent les objectifs individuels 
en termes d’actions concrètes; reconnaît en outre que le SAI a décelé des objectifs redondants, ce qui 
rend difficile d’évaluer le statut global ultime des actions connexes; prend acte de l’indication du Collège 
selon laquelle le plan d’action pluriannuel a été actualisé conformément aux recommandations du SAI 
et aux améliorations reprises dans le 3  e rapport d’avancement approuvé par le conseil d’administration 
le 8 décembre 2010; invite le SAI à confirmer que le rapport d’avancement mis à jour sur le plan 
d’action pluriannuel du collège reflète convenablement ses recommandations;FR L 286/162 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
Audit interne  
24. reconnaît que selon le SAI, la recommandation classée «très importante» sur le caractère complet de 
l’enregistrement interne des frais de mission a été mise en œuvre par le Collège et est actuellement en 
cours d’examen au SAI; invite le Collège et le SAI à informer l’autorité de décharge des résultats de 
l’examen;  
25. prend acte du fait que le SAI a procédé à une autoévaluation des risques informatiques afin de 
déterminer et d’évaluer les principaux risques informatiques au Collège; note que le SAI a déterminé 
les principaux risques concernant les éléments suivants: stratégie informatique, système e-net, gestion 
des données et dépendance à l’égard des individus; invite donc le Collège à prendre les mesures qui 
s’imposent pour aborder et prévenir ces risques;  
26. note que dans son audit, la structure d’audit interne, organe consultatif pour le conseil d’administration, 
n’a constaté aucune erreur matérielle dans les comptes 2010 du Collège;  
Gouvernance et défauts structurels  
27. souligne que les frais de gestion du Collège sont élevés par rapport à ses activités; se félicite, dès lors, 
des efforts consentis par le Collège pour réduire ses dépenses de gestion, lors de la 25  e réunion du 
conseil d’administration de juin 2011, au cours de laquelle il a été décidé de supprimer, avant la fin 
2012, l’ensemble des comités du conseil d’administration et d’analyser de manière critique l’ensemble 
des groupes de travail de ce conseil;  
28. note également que le Collège a affirmé que les mesures suivantes étaient en cours de mise en œuvre 
dans le domaine de la gouvernance:  
— à partir de 2012, le conseil d’administration ne se réunira que deux fois par an, tandis que les 
décisions urgentes au cours des réunions intermédiaires devront être prises par procédure écrite et 
discutées lors de réunions en ligne,  
— le conseil d’administration se concentrera uniquement sur les tâches qui lui ont été attribuées par la 
décision instituant le Collège, tandis que les autres tâches qui surchargeaient précédemment le 
conseil d’administration seront assumées par le directeur,  
— chaque État membre est encouragé à envoyer deux délégués maximum à chaque réunion du conseil 
d’administration,  
— le Collège doit se charger des modalités de transport pour les participants pouvant prétendre à un 
remboursement afin de garantir que les moyens les plus économiques seront utilisés pour réduire la 
procédure de remboursement après la réunion;  
29. attend avec intérêt la proposition à venir de la Commission, modifiant la base juridique du Collège, et 
l’issue des négociations entre le Parlement et le Conseil;  
30. fait en outre observer que le rapport final sur l’évaluation externe quinquennale du Collège a établi qu’il 
existait des arguments en faveur du transfert du Collège;  
31. se félicite de la décision 24/2011/GB du conseil d’administration du Collège du 15 juin 2011 visant à 
dissoudre les comités existants à compter du 1  er janvier 2012, de façon à réduire les chevauchements 
entre différentes structures; invite le conseil d’administration à prendre des mesures draconiennes 
concernant les groupes de travail existants; rappelle que, conformément à l’article 10, paragraphe 10, 
de la décision 2005/681/JAI, le conseil d’administration peut, «en cas de stricte nécessité», décider de 
mettre sur pied des groupes de travail chargés d’émettre des recommandations et d’élaborer et de 
proposer toute autre activité consultative qu’il juge nécessaire;  
32. prend acte de la réponse du Collège selon laquelle son règlement a été modifié afin de limiter le nombre 
de réunions ordinaires du conseil d’administration à une par présidence et de réduire la taille des 
délégations nationales, chaque État membre étant invité à envoyer un maximum de deux représentants 
à chaque réunion;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/163
33. observe que la décharge sur l’exécution du budget du Collège devrait continuer à se fonder sur 
l’évaluation de ses activités tout au long de l’exercice;  
34. attire l’attention sur les recommandations qu’il avait formulées dans les rapports antérieurs de décharge, 
reprises en annexe à la présente résolution;  
35. renvoie, pour d’autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa 
résolution du 10 mai 2012 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR L 286/164 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
ANNEXE  
RECOMMANDATIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN LES ANNÉES PRÉCÉDENTES  
Collège européen de police  2006  2007  2008  2009  
Résultats  s.o.  s.o.  s.o.  — S’inquiète que la Cour des comptes ait décelé de 
graves insuffisances dans les règles 
administratives et financières régissant les 
dépenses d’organisation des formations et 
séminaires, en particulier parce que le règlement 
financier révisé du Collège n’est jamais entré en 
vigueur 
— Recommande que le Collège fournisse un accès 
direct à son budget détaillé  
Gestion budgétaire et 
financière  — Les crédits budgétaires n’ont 
pas été utilisés conformément 
au principe de bonne gestion 
financière 
— Le système de passation des 
marchés n’était pas conforme 
aux dispositions du règlement 
financier 
— Le Collège n’a pas mis en 
place les systèmes et les 
procédures nécessaires pour 
pouvoir établir un rapport 
financier conformément aux 
dispositions du règlement 
financier-cadre applicable aux 
agences 
— Dans son règlement financier, 
le Collège précise que celui-ci 
doit être assorti de modalités 
d’exécution  — L’agence ne respecte pas le principe d’unité et 
de vérité budgétaires (le budget ne comprend 
pas de contribution de 1 500 000 EUR reçue 
de la Commission en 2007 pour mettre en 
œuvre le programme MEDA) 
— L’agence ne respecte pas le principe de 
transparence 
— Le taux élevé de report (1 700 000 EUR) et 
d’annulation des crédits témoigne des 
difficultés rencontrées pour gérer le budget. 
— Ni les comptes provisoires ni le rapport sur la 
gestion budgétaire et financière n’ont été 
établis 
— Dans son règlement financier, le Collège 
précise que celui-ci doit être assorti de 
modalités d’exécution 
— Le système de passation des marchés n’était 
pas conforme aux dispositions du règlement 
financier 
— Des cas ont été relevés où des crédits ont été 
utilisés pour financer des dépenses privées de 
certains agents du Collège  — L’agence n’a pas respecté le 
principe d’annualité (plus de 
2 700 000 EUR des crédits de 
paiement pour 2008 ont dû 
être reportés) 
— Déficiences dans la 
programmation et le suivi de 
l’exécution du budget  — Plus de 3 800 000 EUR des crédits de 2009 
(43 % du budget total) ont été reportés à 2010. 
— 46 % des crédits reportés de 2008 ont dû être 
annulés, ce qui indique des déficiences 
récurrentes et graves dans la programmation et 
le suivi de l’exécution du budget, ce qui est 
contraire au principe d’annualité 
— Pour 2008, 31 % du budget ont dû être 
reportés. 
— Erreurs et retards importants dans 
l’établissement des comptes provisoires 2009.FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/165
Collège européen de police  2006  2007  2008  2009  
Procédure de passation 
des marchés  s.o. s.o.  s.o.  Préoccupations au vu du non-respect persistant du 
règlement financier par le Collège en ce qui 
concerne les règles de passation de marchés. Une 
part importante du budget total du Collège est 
entachée d’irrégularités.  
Ressources humaines  s.o.  s.o.  s.o.  — Plusieurs faiblesses dans les procédures de 
sélection du personnel. 
— Estime que les éléments suivants sont 
inacceptables: 
— les notes minimales devant être obtenues 
par les candidats étaient généralement fixées 
après l’évaluation et le classement des 
candidats, 
— les questions posées dans le cadre des 
entretiens ont souvent été élaborées après 
l’examen des candidatures, 
— les procédures n’étaient pas documentées de 
manière adéquate. 
— S’inquiète des pratiques non autorisées par 
le statut des fonctionnaires de l’Union 
européenne ou illégales  
Audit interne  s.o.  — Absence de normes de contrôle interne et 
contrôle budgétaire inefficace 
— Des cas ont été relevés où des crédits ont été 
utilisés pour financer des dépenses privées de 
certains agents du Collège  — L’audit d’un échantillon 
d’engagements a montré que, 
dans trois cas, aucune piste 
d’audit ne permettait d’en 
retracer l’exécution financière 
— Aucun contrôle externe n’a 
encore été effectué sur ces cas  Observe que la décharge sur l’exécution du budget 
du Collège devra également être fondée sur 
l’évaluation de ses activités tout au long de l’exerciceFR L 286/166 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012