TEXTES ADOPTÉS
1. Tourisme et emploi
A5-0030/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission «Accroître le potentiel
du tourisme pour l’emploi )dash Suivi des conclusions et recommandations du Groupe de Haut
Niveau sur le tourisme et l’emploi» (COM(1999) 205 )dash C5-0112/1999 )dash 1999/2115(COS))
Le Parlement européen,
ydash vu la communication de la Commission (COM(1999) 205 ydash C5-0122/1999),ydash vu les conclusions du Conseil du 21 juin 1999 sur le tourisme et l’emploi(
1),
ydash vu l’article 3, point u), du traité CE,ydash vu le Pacte européen pour l’emploi annoncé lors du Conseil européen de Cologne en juin 1999 et les
lignes directrices pour l’emploi présentées par la Commission en septembre dernier,
ydash vu l’article 2 du traité CE et, notamment, l’objectif de promouvoir «un niveau d’emploi élevé»,
ydash vu l’article 160 de son règlement,
ydash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ainsi que les
avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances et de la commission del’emploi et des affaires sociales (A5-0030/2000),
A. considérant que le tourisme, avec les initiatives, les services, les infrastructures et les entreprises qui y
sont liés, constitue la principale activité des pays développés et représente la nouvelle frontière del’emploi, en particulier pour les jeunes et pour les femmes,
B. considérant que le Pacte européen pour l’emploi de Cologne prévoyait, en particulier, l’identification
des secteurs les plus créateurs d’emplois et la suppression des obstacles à l’emploi dans le secteur des
services, tel le secteur touristique,
C. considérant que pour que le développement du tourisme soit à même de conduire à une croissance du
niveau de l’emploi et à une amélioration de la qualité de l’emploi, il est nécessaire de mettre en placedes politiques qui veillent à l’utilisation, la valorisation et la gestion des ressources/attractions cultu-relles et naturelles, à la promotion, la gestion et l’éducation de la demande en matière de tourisme, demême qu’à l’obtention d’un consensus au sein de la communauté d’accueil et d’un développement dela culture de l’hospitalité,
D. considérant que le tourisme est un secteur économique en expansion constante au niveau européen et
mondial tant sur le plan de la production que de l’emploi et que pour de nombreuses villes, régions etcommunes de l’Union, il représente une ressource économique et culturelle particulièrement impor-tante,
E. considérant cependant que cette expansion ne se traduit pas toujours ni partout par des emplois tant
nouveaux que meilleurs et que, par ailleurs, le nombre total de touristes en Europe stagne depuis
1970; que, en particulier, comme l’a souligné le Groupe de Haut Niveau, les niveaux d’emploi élevés
attendus ne pourront être obtenus que si les conditions appropriées sont réunies et si les mesuresrequises sont prises pour que le potentiel touristique soit pleinement exploité,
F. considérant que le tourisme est un secteur composé d’une multitude d’activités présentant des caracté-
ristiques de production différentes, à forte intensité de travail et en mesure d’employer des personnesaux profils professionnels très diversifiés, tant au niveau de la typologie qu’au niveau de la spécialisa-tion,
(1) Voir communications de presse du Conseil du 21 juin 1999.C 339/292 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
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G. considérant l’absence d’une base juridique spécifique pour la politique du tourisme dans le traité
d’Amsterdam; considérant qu’une telle situation ne favorise pas le développement d’une vision suffi-samment globale et cohérente du tourisme parmi les États membres et, de ce fait, une pleine exploita-tion du potentiel qu’il constitue pour l’emploi; rappelant toutefois que la possibilité existe dans le cadredes politiques régionales de l’Union européenne de promouvoir des initiatives étroitement liées à lapromotion du tourisme rural, environnemental et culturel, du tourisme organisé à des fins derecherche et de formation ou bien de congrès, du tourisme thermal, du tourisme pour le troisièmeâge et du tourisme sportif,
H. considérant que le Parlement européen soutient depuis longtemps et avec énergie l’adoption par le
Conseil d’un programme pluriannuel en faveur du tourisme, qui s’avère nécessaire pour améliorer,d’une part, la coordination entre les différentes actions communautaires et, de l’autre, renforcer lessynergies avec les politiques du tourisme des États membres,
I. considérant que l’Union européenne doit, eu égard au lien étroit qui existe entre le tourisme et l’em-
ploi et dans le respect du principe de subsidiarité, contribuer en premier lieu à améliorer les connais-sances du phénomène du tourisme pour mettre en évidence le potentiel qu’il offre en termes de créa-tion de postes de travail, à partir de l’élaboration de statistiques fiables et significatives d’un point devue économique, ainsi que pour renforcer la compétitivité et l’identité du tourisme communautaire,
J. considérant que le développement du tourisme communautaire est étroitement lié à sa durabilité par
rapport aux objectifs communautaires, aux droits des populations locales, et à la qualité de la vie en cequi concerne, en premier lieu, la sécurité,
K. considérant que le tourisme a été maintes fois reconnu au niveau européen comme une conquête
sociale irréversible et qu’il conviendrait par conséquent de promouvoir toutes les initiatives visant àsatisfaire la demande sociale,
L. considérant que 95% des entreprises qui composent le secteur est constitué par des petites et
moyennes entreprises, auxquelles il est par conséquent nécessaire d’assurer des interventions de sou-tien pour l’amélioration et le maintien des normes de qualité nécessaires pour opérer sur un marchétouristique multiculturel, concurrentiel et global; considérant que la Communauté européenne dispose
des instruments permettant de promouvoir la capacité des PME de croître avec l’évolution du marché
et de créer de l’emploi,
M. considérant que la formation et la mobilité de la main-d’œuvre qualifiée représentent les instruments
essentiels d’une stratégie de lutte contre le chômage en Europe, en particulier en ce qui concerne lesecteur touristique, et que l’Union européenne doit par conséquent s’engager à favoriser surtout laformation et la mobilité du personnel permettant de répondre aux exigences multiculturelles de lademande et d’assurer des services appropriés d’assistance à la clientèle,
N. considérant que la diversité géographique, socio-culturelle et environnementale constitue une richesse
et la principale attraction touristique des régions communautaires et que l’Union européenne doit parconséquent s’engager à soutenir les activités tendant à promouvoir et à valoriser ces spécificités, en enrenforçant l’identité, dans un cadre de référence unitaire qui renforce la capacité globale d’attraction dusystème touristique à l’échelle communautaire, dans une perspective de coopération avec les pays can-didats à l’adhésion et avec les pays tiers méditerranéens (PTM),
O. considérant que le développement d’infrastructures de transport efficaces et durables ainsi que la diffu-
sion des nouvelles technologies de l’information revêtent une importance croissante pour la compéti-
tivité du secteur du tourisme,
P. considérant que le tourisme pourrait également constituer un important potentiel de création d’em-
plois pour les petites villes et les zones rurales dont le patrimoine culturel et artistique est souventsous-estimé et n’est pas développé de manière appropriée,
Q. considérant que le tourisme de masse dans des zones sensibles comme les zones côtières et de mon-
tagne peut constituer une menace pour les ressources environnementales et culturelles locales si lesflux touristiques et le développement urbain ne sont pas gérés de manière appropriée,
R. considérant que dans nombre de régions de l’Union européenne, le tourisme se limite à certaines
périodes restreintes de l’année et que, en tant que ressource économique, il devrait être désaisonnalisé,tout particulièrement en encourageant le tourisme du troisième âge, des familles et des jeunes,29.11.2000 FR C 339/293 Journal officiel des Communautés européennes
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S. considérant qu’une politique d’accroissement de l’emploi dans le secteur touristique doit être envisagée
dans un contexte d’évolution du marché du travail de manière à tenir compte des spécificités territo-riales et qu’elle doit de toute façon prévoir des négociations entre les partenaires sociaux concernés;
1. approuve la stratégie globale indiquée par le Groupe de haut niveau pour l’emploi et le tourisme
(GHN); se félicite du fait que les conclusions de ce groupe fassent l’objet d’un rapport spécifique de laCommission et qu’elles soient reprises en partie notamment dans la communication sur les politiques com-munautaires en faveur de l’emploi (COM(1999) 167);
2. estime essentiel que l’objectif d’un accroissement de l’emploi dans le secteur touristique soit étroite-
ment lié à la lutte contre le travail au noir et contre les différentes formes de discrimination dont fontl’objet les maillons faibles du marché (femmes, jeunes, etc.);
3. estime nécessaire de prendre dûment en considération les droits des travailleurs et ceux des
employeurs de manière à orienter le marché du travail dans le secteur touristique vers des objectifs satis-faisants sur les plans tant social qu’économique;
4. déplore l’absence de base juridique spécifique pour la politique du tourisme dans les traités; estime
que la solution de cette question est essentielle pour l’avenir de la politique du tourisme et que, de ce fait,
les États membres devraient l’examiner lors de la prochaine réforme des traités;
5. invite la Commission et les États membres à coordonner les politiques communautaires de promo-
tion de l’emploi généré par le tourisme et les politiques nationales de l’emploi;
6. estime que l’action de l’Union européenne doit contribuer à créer des mécanismes entraînant une
dynamique de programmes et de projets dans le cadre des politiques régionales, visant à promouvoir l’em-ploi et, dans un même temps, à sauvegarder et valoriser les richesses paysagères, culturelles, historiques etenvironnementales sur lesquelles se fonde l’industrie du tourisme, en particulier dans les régions ultrapéri-phériques et insulaires, caractérisées par un équilibre écologique et démographique fragile;
7. estime qu’il est essentiel que le développement du tourisme et la création de nouveaux services sus-
ceptibles de créer de l’emploi et d’orienter les autorités nationales et régionales dans l’élaboration des stra-tégies de programmation pour les objectifs 1, 2 et 3des Fonds structurels et du Fonds de cohésion figurentà plein titre dans les principes directeurs des programmes structurels de la période 2000-2006;
8. estime que les projets cofinancés par l’Union pourraient contribuer de manière positive à créer des
services et des infrastructures qui favorisent la mobilité vers et dans les zones éloignées présentant unintérêt touristique élevé, tout particulièrement les régions ultrapériphériques, la réhabilitation des zonesen déclin ainsi que la décentralisation des itinéraires touristiques et culturels, de même que le développe-ment des zones à fort potentiel touristique;
9. invite la Commission à soutenir résolument le tourisme rural dans la mesure où il s’agit d’un instru-
ment capital et peu exploité de création d’emplois et d’amélioration du revenu, notamment dans les régionsles plus défavorisées;
10. invite la Commission à définir les priorités stratégiques en vue du développement du secteur du
tourisme dans l’Union européenne; propose de concentrer le champ d’action de l’Union européenne enmatière de tourisme sur des objectifs définis sur cette base et demande au Conseil d’approuver sans plustarder un programme pluriannuel en faveur du tourisme permettant de déterminer les mesures les plusurgentes, de préciser les tâches et la portée de l’intervention communautaire de concert avec les initiativesdes États membres;
11. souhaite que lors du prochain Sommet européen sur le travail, qui se tiendra à Lisbonne au cours
du premier semestre de l’an 2000, le tourisme, en tant que système de production et secteur à même decréer des emplois, figure pleinement parmi les lignes directrices de la politique européenne pour l’emploi;
12. demande à la Commission, au moyen de l’instrument des orientations pour la politique de l’emploi
pour l’an 2000, de faire en sorte que les États membres tiennent davantage compte du tourisme et desactivités connexes, en particulier dans leurs plans d’action nationaux pour l’emploi;C 339/294 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
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13. demande que des projets innovatifs soient encouragés dans des régions sensibles comme les zones
côtières et de montagne soumises à la pression du tourisme de masse et à une urbanisation rapide, et cesur la base des principes suivants: adoption d’un plafond de développement urbain, conversion à unepolitique du tourisme basée sur la qualité et promotion d’accords de coopération entre les voyagistes etles communautés locales, de manière à gérer les flux touristiques de manière appropriée et à venir dura-blement en aide à l’économie locale;
14. demande à la Commission d’examiner dans quelle mesure il est possible d’établir une liste de critères
permettant d’assurer que lors des décisions des différentes directions générales sur les projets à financer pardes crédits inscrits au budget de l’Union, le secteur du tourisme soit également encouragé;
15. estime que dans les programmes communautaires visant à la création durable de postes de travail et
au soutien des petites et moyennes entreprises, la promotion du secteur touristique devrait constituer unobjectif équilibré;
16. est convaincu que la création d’emplois nouveaux, meilleurs et durables dans le secteur du tourisme
et des activités connexes dépend étroitement du renforcement des normes de qualité et de sécurité del’offre touristique européenne et que, de ce fait, les principes de qualité et de sécurité devraient devenirles éléments-clés spécifiques de la contribution de l’Union européenne aux politiques du tourisme natio-nales;
17. estime qu’il ne faut plus ajourner le développement et l’application d’un système d’établissement de
données uniforme pour les statistiques du tourisme qui mette à la disposition des institutions communau-taires, nationales et régionales, des entrepreneurs et des syndicats, des écoles et des universités, ainsi quedes opérateurs du secteur en général, des informations fiables sur le tourisme, sur les phénomènes socio-
économiques connexes, sur la dynamique de l’emploi ainsi que sur les potentialités de formation profes-
sionnelle des prestataires de services touristiques, et de création de nouveaux postes de travail;
18. demande à cette fin à la Commission d’élaborer au plus tôt un rapport sur les progrès réalisés dans
la mise en œuvre de la directive 95/57/CE concernant la collecte d’informations statistiques dans ledomaine du tourisme, ainsi qu’une proposition d’amélioration de celle-ci en ce qui concerne les indicateursrelatifs à l’emploi, le tourisme durable, la demande sociale;
19. invite la Commission à procéder à un contrôle financier des politiques et programmes communau-
taires actuels d’aide à l’industrie du tourisme, en vue d’assurer une meilleure coordination des actions del’Union européenne;
20. sollicite la mise au point d’une grille d’indicateurs de durabilité (économique, sociale et environne-
mentale) qui puissent être adoptés par les gouvernements locaux et nationaux comme support à la défini-
tion des politiques et stratégies de développement touristique;
21. invite les États membres et la Commission à promouvoir notamment l’élaboration de méthodes de
formation des cadres dirigeants et des préposés à la gestion des ressources endogènes du territoire, chargésd’épauler le personnel recruté sur place, en mesure d’organiser et d’assurer la gestion de systèmes d’accueilpour tout type d’activité touristique, de fournir une assistance technique aux PME, de permettre l’accès auxPME et TPE du secteur du tourisme à des sources de capitaux adéquates, notamment en matière de capital-risque, d’organiser en réseau toutes les potentialités du territoire en termes de capacité d’accueil touristique,de ressources environnementales et de patrimoine historique et culturel, d’oenologie et de gastronomie enmettant l’accent sur les productions typiques, l’animation, les transports locaux et intermodaux;
22. invite la Commission à faire figurer la dimension du travail des femmes dans le secteur touristique
dans le quatrième programme pluriannuel en faveur des petites et moyennes entreprises;
23. demande à la Commission d’incorporer la dimension «tourisme» dans le V
eprogramme d’action sur
l’égalité des chances 2001-2005;
24. encourage la Commission et les États membres à réunir et compiler les propositions émanant du
secteur touristique pour faciliter le tourisme des groupes sociaux organisés, pour favoriser des formes nou-velles de tourisme dans de nouveaux lieux, et encourager notamment la découverte par les européenscontinentaux des destinations européennes ultrapériphériques, pour explorer le potentiel que le tourismelié aux sports offre pour l’emploi et pour désaisonnaliser les flux touristiques en vue de créer un emploistable pendant toute l’année, en particulier dans les stations balnéaires en déclin;29.11.2000 FR C 339/295 Journal officiel des Communautés européennes
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25. invite la Commission à veiller à ce que la grande flexibilité de l’emploi dans le secteur du tourisme
ne se transforme pas en un facteur de discrimination négative, en particulier pour ce qui concerne leniveau des rémunérations, la formation, les conditions d’emploi et le temps de travail;
26. invite les États membres à incorporer le principe de l’égalité des chances dans le secteur du tourisme
dans les programmes nationaux de lutte contre le chômage, en encourageant l’embauche et la mobilité
horizontale et verticale des femmes dans les entreprises touristiques au moyen de mesures concrètes, tels
l’application des directives sur l’égalité des chances, l’intensification des contrôles effectués dans les entre-prises pour lutter contre le travail clandestin, l’octroi de primes aux entreprises qui embauchent du per-sonnel féminin spécialisé, notamment;
27. invite les États membres à encourager et à promouvoir une coopération étroite entre organismes
publics œuvrant aux droits de la femme et à l’égalité des chances et écoles de tourisme, à tous les niveaux,afin qu’une attention plus particulière soit accordée au contenu de programmes d’enseignement quitiennent compte des spécificités et des potentialités des femmes et les préparent aux nécessités et impératifscontemporains du marché; invite également les États membres à favoriser le tourisme du troisième âge;
28. juge important que soient assurés et encouragés la collecte, le traitement, la production et la diffu-
sion des informations et des «best practices» en la matière; invite la Commission à cofinancer des actions-pilotes d’échanges d’expériences et de «benchmarking», tout particulièrement en liaison avec l’établissementdes stratégies locales, la défense de l’environnement, la qualité des prestations et la formation aux nouvellesprofessions du tourisme;afin d’optimiser ces objectifs, il convient de renforcer les effets de synergie par lebiais d’une collaboration étroite et d’une coordination avec des programmes déjà en place;
29. invite la Commission à veiller à une application effective des règles de concurrence dans les secteurs
étroitement liés au tourisme, en particulier pour lutter contre les distorsions, les monopoles et les oligo-poles qui fragilisent la situation de centaines de petites et moyennes entreprises du secteur;
30. exhorte la Commission, les États membres et les autorités régionales compétentes à accroître les
contacts avec les pays candidats à l’adhésion et les pays du bassin méditerranéen, en vue d’améliorer ou
de rationnaliser, le cas échéant, les formes de coopération existantes pour le développement de projets
communs, susceptibles de créer de nouveaux postes de travail, pour la découverte et la gestion de nou-velles activités touristiques, par induction, dans les secteurs complémentaires, dans la valorisation des zonesinternes et du tourisme lié à la santé, y compris les ressources hydro-thermales, les itinéraires culturelspour la restauration à des fins touristiques de villages en voie d’abandon, etc., en vue également de réduirele phénomène de l’émigration non qualifiée;
31. encourage les États membres à adopter des mesures fiscales favorables aux petites et moyennes
entreprises, visant en particulier à la réduction des charges pesant sur le facteur travail, de manière àfavoriser la croissance de l’emploi dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, parmi lesquels ceux
qui rentrent dans le cadre des activités touristiques;
32. invite les États membres à prendre toutes les mesures requises pour faciliter l’accès des petites et
moyennes entreprises du secteur du tourisme aux instruments communautaires existant (Fonds structurels,cinquième programme-cadre de recherche, Leonardo, JEV, LIFE, etc.) ainsi que pour faciliter l’innovation etle partenariat;
33. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gou-
vernements des États membres.C 339/296 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
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