Proposition de décision du Conseil adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation de ce contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information (Info 2000)

(95/C 250/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(95) 149 final - 95/0156(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 juin 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'industrie européenne du contenu peut contribuer de manière significative à stimuler la croissance, à améliorer la compétitivité et à développer l'emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle» (1);

considérant que le Conseil européen réuni à Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993 a décidé, sur la base du livre blanc, de mettre en oeuvre un plan d'action qui, comprenant des mesures concrètes au niveau de l'Union européenne et au niveau des États membres, notamment en ce qui concerne les infrastructures d'information et les applications nouvelles, exige un nouveau contenu d'information;

considérant que le Conseil européen réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994 a pris note des recommandations du groupe de hautes personnalités sur la société de l'information, présentées dans le rapport «L'Europe et la société de l'information planétaire» (2); qu'il a souligné que la Communauté et les États membres avaient un rôle majeur à jouer dans la mise en place de la société de l'information en lui donnant une impulsion politique, en instaurant un cadre réglementaire et légal stable et précis et en montrant l'exemple dans les domaines relevant de leurs compétences;

considérant que le plan d'action de la Commission «Vers la société de l'information en Europe» (3) reconnaît l'importance du contenu d'information et précise que la Commission réfléchira aux moyens d'encourager la création de conditions propices à inciter les fournisseurs d'information à adapter leurs compétences et leurs produits au nouvel environnement multimédia et de stimuler un usage accru de nouveaux services d'information;

considérant que le Conseil du 28 septembre 1994 (4) a souligné la nécessité particulièrement urgente d'améliorer la compétitivité globale de l'industrie européenne du contenu d'information, tenant compte de la diversité culturelle et de l'incidence de ces produits sur la société;

considérant que le Conseil européen réuni à Essen les 9 et 10 décembre 1994 a souligné l'importance du contenu d'information dans la mise en place de la société de l'information;

considérant que la résolution du Conseil «Culture et multimédia» (5) des 3 et 4 avril 1995 a souligné l'importance du «multimédia» pour faciliter le développement de l'industrie du contenu d'information et l'accès des citoyens au patrimoine culturel et le rôle catalyseur des États membres et de l'Union européenne dans la création, la production et la diffusion de programmes culturels multimédias de qualité;

considérant que les trois objectifs stratégiques à long terme de la politique de l'Union européenne en matière de contenu d'information seront de favoriser le développement de l'industrie européenne du contenu d'informations, d'optimiser la contribution des nouveaux services d'information à la croissance, la compétitivité et l'emploi en Europe et de veiller à une contribution aussi large que possible des services avancés d'information au développement professionnel, social et culturel des citoyens d'Europe;

considérant qu'il existe de nombreuses entraves au développement d'une industrie et d'un marché du contenu d'information, qui freinent l'évolution vers la société de l'information;

considérant que la Communauté doit bâtir sur la forte position concurrentielle qu'elle détient dans certains secteurs du contenu d'information et qu'elle doit renforcer sa position concurrentielle dans d'autres secteurs du contenu d'information;

considérant qu'une attention spéciale doit être accordée aux besoins des utilisateurs de services d'information, en particulier dans les petites et moyennes entreprises et dans les régions défavorisées de la Communauté;

considérant que des mesures doivent être prises pour favoriser la participation des petites et moyennes entreprises à ce programme;

considérant que les rythmes différents de développement de la fourniture et de l'utilisation du contenu d'information dans les États membres méritent une attention particulière dans la perspective de la cohésion interne de la Communauté et des risques qu'implique une société d'information à deux vitesses;

considérant que les actions de ce programme visant à renforcer la position de l'industrie européenne du contenu d'information seront complémentaires d'autres actions en matière de contenu, en particulier dans le secteur audio-visuel (1);

considérant que toute action en matière de contenu d'information doit venir compléter d'autres initiatives nationales et communautaires en cours, comme le souligne notamment le plan d'action de la Commission «Vers la société de l'information en Europe» et sera menée en synergie avec les actions et initiatives communautaires dans le domaine de l'éducation (2), de la formation (3) et de la recherche et du développement technologique (4) et des petites et moyennes entreprises (5);

considérant que l'avancement de ce programme doit être suivi de manière permanente et systématique en vue de l'adapter, la cas échéant, aux évolutons intervenant sur le marché du contenu d'information multimédia; qu'il convient d'effectuer en temps voulu une évaluation indépendante de l'avancement du programme afin de fournir les informations requises par la fixation d'objectifs pour des actions ultérieures dans le domaine du contenu d'information; qu'une évaluation finale des résultats obtenus sera effectuée, à l'issue du programme, par rapport aux objectifs fixés dans la présente décision;

considérant que les actions de ce programme ne porteront aucun préjudice aux règles de concurrence de la Communauté;

considérant qu'il peut s'avérer utile d'entreprendre des activités en coopération internationale avec des organisations internationales et des pays tiers aux fins de la mise en oeuvre du présent programme;

considérant qu'il est nécessaire de fixer la durée du programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est adopté un programme ayant pour objectifs:

- de stimuler la demande et l'utilisation de contenu multimédia,

- de créer un environnement favorable au développement d'une industrie européenne du contenu multimédia,

- de contribuer au développement professionnel, social et culturel des citoyens de l'Europe.

Article 2

En vue de la réalisation des objectifs visés à l'article 1er, les actions suivantes sont entreprises sous la responsabilité de la Commission et conformément aux lignes d'action figurant à l'annexe I et aux modalités de mise en oeuvre précisées à l'annexe III:

- la stimulation de la demande et la sensibilisation,

- l'exploitation de l'information du secteur public en Europe,

- la valorisation du potentiel multimédia européen,

- les actions de soutien au programme.

Article 3

Le programme couvre une période de quatre ans commençant le 1er janvier 1996 et se terminant le 31 décembre 1999.

Article 4

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.

2. La procédure visée à l'article 5 s'applique:

- au programme de travail,

- à la répartition des dépenses budgétaires,

- au contenu des appels à propositions,

- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,

- à toute dérogation aux règles fixées à l'annexe III,

- à la participation à tout projet d'entités juridiques appartenant à des pays tiers ou des organisations internationales.

Article 5

1. La Commission est assistée par un comité à caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, au besoin en procédant à un vote.

3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 6

À mi-parcours et à l'achèvement du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5 l'ait examiné, un rapport d'évaluation établi par des experts indépendants concernant les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'article 2. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du programme.

Article 7

La participation à ce programme peut être ouverte, normalement sans appui financier de la part de la Communauté, à des entités juridiques établies dans des pays tiers ainsi qu'à des organisations internationales lorsque cette participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme en tenant compte du critère de l'avantage mutuel.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) «Livre blanc sur croissance la compétitivité et l'emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle» COM(93) 700 final du 5 décembre 1993, chapitre 5 A: La société de l'information.

(2) «L'Europe et la société de l'information planétaire - Recommandations au Conseil européen», Bruxelles, le 26 mai 1994.

(3) COM(94) 347 final «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action».

(4) Conclusions de la 1 787e réunion du Conseil 9561/94 (Presse 197), le 28 septembre 1994.

(5) Séance n° 1 841 du Conseil «Audio-visuel/Culture» des 3 et 4 avril 1995, document 6072/95 du Conseil du 24 mars 1995.

(1) Décision 93/424/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant un plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe; COM(94) 523 du 8 février 1995 «Politique audio-visuelle. Créer un environnement favorable à l'essor des entreprises de l'industrie européenne des programmes (MEDIA 2 1996-2000)»; directive 89/552/CEE du Conseil «Télévision sans frontières» (JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 15).

(2) COM(93) 708 final du 3 février 1994.

(3) Décision 94/819/CE du Conseil, du 6 décembre 1994, établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne (JO n° L 340 du 29. 12. 1994, p. 8).

(4) Quatrième programme-cadre des activités de la Communauté européenne dans le domaine de la recherche et du développement technologique et de la démonstration (1994 à 1998), adopté par la décision 110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 (JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1).

(5) COM(94) 207 final du 3 juin 1994.

ANNEXE I

LIGNES D'ACTION D'INFO 2000

Ligne d'action 1 - Stimulation de la demande et sensibilisation

La connaissance insuffisante du potentiel offert par les nouveaux produits et services d'information multimédia est un facteur majeur de limitation de la demande. La présente ligne d'action vise à remédier à cette situation en conférant une dimension européenne aux activités de sensibilisation et des groupes d'utilisateurs menées au plan national et régional. Une attention particulière sera accordée à la promotion de la demande dans les régions moins favorisées et périphériques de l'Union européenne.

1.1. Création de nouveaux marchés par la sensibilisation de groupes spécifiques d'utilisateurs au niveau européen

Le programme Impact a créé dans les États membres un réseau d'organisations chargées de campagnes de sensibilisation et d'information concernant les nouveaux services d'information. Ce rôle est assumé par des organisations différentes selon les États membres: chambres de commerce, associations professionnelles ou organismes publics. Opérant dans un réseau européen, ces organisations sont en mesure d'ajouter une dimension européenne à leurs activités.

Cette approche constructive sera poursuivie et élargie dans le cadre d'Info 2000. La participation de la Communauté au réseau, en tant qu'élément catalyseur et coordinateur, confère une valeur supplémentaire aux activités individuelles et les place dans un contexte résolument européen. Outre son appui financier à des activités spécifiques revêtant une dimension européenne, la Commission favorisera l'échange de savoir-faire et d'expériences, l'utilisation de structures communes de communication et d'information et la coopération entre les diverses organisations dans le cadre de projets communs.

Les organisations du réseau assumeront les tâches suivantes:

- donner l'accès aux répertoires et aux catalogues d'information, à travers l'Union européenne,

- démontrer et faciliter l'accès aux autoroutes européennes de l'information,

- conseiller les utilisateurs quant aux sources nationales et internationales susceptibles de répondre à leurs besoins d'information multimédia,

- organiser des campagnes de sensibilisation à l'échelon national ou régional,

- favoriser la formation des utilisateurs.

Les principaux groupes visés par les actions seront les petites et moyennes entreprises et les bibliothèques. La sélection finale des groupes cibles spécifiques incombera aux organisations nationales et régionales concernées, étant donné qu'elles sont les plus proches de ces groupes cibles.

Un total de 30 à 50 organisations seront sélectionnées, suite à un appel à propositions, pour participer au réseau. Les critères de sélection porteront notamment sur la connaissance du marché local de l'information, sur l'affinité avec les groupes cibles envisagés et sur la motivation à travailler dans le cadre d'un réseau européen. Un encouragement particulier sera apporté aux actions visant à promouvoir les intérêts des femmes dans les nouveaux services d'information.

Le réseau collaborera avec d'autres organisations nationales concernées. Une liaison étroite sera établie avec d'autres organismes et réseaux soutenus par l'Union européenne et poursuivant une mission complémentaire, tels que l'ISPO (Information Society Project Office), les euro-info-centres, le BC-NET (réseau européen de coopération et de rapprochement d'entreprises), les centres relais VALUE et les associations université-industrie pour la formation (AUIF). Des organisations appartenant à ces réseaux pourraient être sélectionnées dans le cadre de l'appel à propositions. Un effort particulier sera déployé pour éviter le parallélisme ou le recoupement des réseaux. Une synergie et des prolongements seront également recherchés avec d'autres activités de sensibilisation menées dans le contexte du quatrième programme-cadre de recherche et notamment par les programmes ACTS (Advanced Communication Technologies and Services) et Telematics Applications.

1.2. Développement de groupes d'utilisateurs paneuropéens

Une demande florissante est indispensable à la bonne implantation d'un marché des produits et des services avancés d'information, tel le multimédia. L'évolution du marché de l'information est extrêmement rapide mais un dialogue régulier entre fournisseurs et utilisateurs devrait faciliter le processus de transition. Le côté de l'offre tend à être globalement mieux organisé que celui de la demande, tant au niveau national qu'européen. Dans deux des trois secteurs qui forment l'industrie multimédia - les technologies de l'information et les télécommunications - l'organisation se renforce du côté des utilisateurs à l'échelon national et européen.

Dans le troisième secteur de l'industrie multimédia, à savoir le secteur du contenu d'information, la demande est beaucoup moins organisée et davantage fragmentée. La relation entre les fournisseurs et les utilisateurs de contenu a traditionnellement été indirecte puisqu'elle passait par des intermédiaires. Cette situation tend néanmoins à changer suite à l'influence des nouveaux réseaux de communication et l'on sent, dans ce secteur également, une nécessité croissante de développer des liens directs entre les fournisseurs et les utilisateurs. Au niveau national, des associations professionnelles et sectorielles se penchent sur la question. Mais l'essor d'un marché européen de contenu d'information multimédia exige toutefois que des regroupements transnationaux s'opèrent également au niveau des utilisateurs.

Les actions envisagées dans le cadre d'Info 2000 visent à favoriser ce processus en stimulant la coopération et les échanges d'expérience entre des groupes d'utilisateurs nationaux et, partant, la formation de groupes européens. Des mesures spécifiques seront élaborées pour régler les grands problèmes rencontrés par les utilisateurs, tels que l'assurance de la qualité et les questions de responsabilité. Le réseau des organisations de sensibilisation permettra d'analyser la situation dans chacun des États membres et aura un rôle catalyseur dans la formation de groupes d'utilisateurs paneuropéens.

Ligne d'action 2 - Exploitation de l'information du secteur public en Europe

L'information détenue par le secteur public est, en Europe, une ressource latente qu'il convient d'exploiter. Ce secteur collecte et produit, en effet, d'importantes quantités d'informations susceptibles d'intéresser des particuliers et des entreprises et de constituer la matière première de services à valeur ajoutée mis en place par l'industrie privée du contenu. Les services des statistiques officielles en sont un exemple au plan régional, national ou européen.

Trois types de mesures seront particulièrement utiles pour appuyer ce rôle du secteur public et exploiter son potentiel au niveau européen:

- l'élaboration de politiques en matière d'accès et d'exploitation de l'information du secteur public,

- l'interconnexion des répertoires d'information du secteur public en Europe,

- l'utilisation des ressources de contenu d'information relevant du secteur public.

Une attention particulière sera accordée à l'amélioration de l'accès à partir des régions périphériques de l'Union européenne.

2.1. Élaboration de politiques en matière d'accès et exploitation de l'information du secteur public

Les règles en matière d'accès à l'information du secteur public varient selon les États membres et sont parfois totalement inexistantes. Cette situation pourrait constituer, au fur et à mesure de l'évolution vers la société de l'information, une entrave à la participation des citoyens et des entreprises sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, voire la cause d'une inégalité dans la répartition des chances. Des initiatives s'imposent donc au niveau européen en vue d'élaborer des politiques visant à faciliter l'accès et l'exploitation de l'information détenue par le secteur public, en particulier dans le cas de ressources revêtant un intérêt européen.

La Commission publiera, en étroite collaboration avec les États membres et les acteurs du marché, un livre vert analysant la situation dans les différents États membres, la position relative de l'Union européenne dans un contexte global et les diverses possibilités de convergence des approches nationales. Des études comparatives entre les situations nationales constitueront les fondements de ce livre vert et les échanges d'expérience seront encouragés.

2.2. Interconnexion des répertoires d'information du secteur public en Europe

Des initiatives concrètes sont prises dans plusieurs États membres pour améliorer l'accès à l'information du secteur public. Il convient donc de veiller, dans le cadre de la société européenne de l'information, à ce que l'information utile du secteur public soit plus aisément accessible à tous les citoyens et à toutes les entreprises d'Europe susceptibles d'y être intéressés.

La Commission encouragera des initiatives visant à l'établissement de répertoires de l'information du secteur public dans un format commun afin d'en faciliter l'interconnexion et l'accès à partir de n'importe quel point d'Europe.

Des projets pilotes, issus d'un appel de propositions et axés sur la production de répertoires d'information intégrant les caractéristiques décrites ci-dessus, seront soutenus. Ils pourront porter sur l'interconnexion de répertoires nationaux ou régionaux existants, ou viser à la production conjointe de nouveaux répertoires. Les projets pilotes basés sur des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, de même que ceux qui intègrent des solutions multilingues, seront particulièrement encouragés.

2.3. Utilisation des ressources de contenu d'information relevant du secteur public

L'Europe est dotée d'importantes ressources, que l'on pourrait appeler des «collections de contenu», placées sous le contrôle de l'État: musées, bibliothèques, systèmes de dépôt de droits d'auteur et de brevets, organismes d'éducation et de formation, archives historiques et objets architecturaux et industriels. Il convient d'exploiter ces collections de contenu pour que l'Europe puisse optimiser ses acquis culturels et économiques et faire bénéficier les services publics du potentiel des technologies avancées. De tels atouts sont effectivement déterminants pour le positionnement de l'Union européenne au sein de la société globale de l'information et leur potentiel commercial et stratégique a déjà été mis en évidence par une série d'accords portant sur le transfert du contrôle de certaines de ces ressources à des entreprises privées, qui n'étaient pas toutes européennes.

La plupart de ces collections d'information sont encore sous la forme analogique mais leur numérisation est en cours. Le programme Info 2000 a pour but de mobiliser ces répertoires en vue de leur exploitation par le secteur privé.

La Commission soutiendra à cette fin la création de répertoires européens des collections d'informations numériques et leur interconnexion à l'échelon européen. Cette démarche implique la définition d'un formatage commun ainsi que l'intégration de ces répertoires aux systèmes de négociation des droits de propriété intellectuelle. Le soutien à la création de ces répertoires et de leur intégration dans les systèmes de négociation de droits de propriété intellectuelle sera octroyé par le biais d'appels à propositions. Des normes et spécifications connexes seront élaborées par le biais d'études et de groupes de travail composés des acteurs concernés.

Ligne d'action 3 - Valorisation du potentiel multimédia européen

La transition «du papier à l'écran» modifie rapidement et fondamentalement la structure de l'industrie du contenu d'information ainsi que les rôles joués par ses différents acteurs. L'internationalisation et le multimédia sont les mots clés à cet égard. Le contenu proprement dit et les nouvelles techniques de création, de conditionnement et de commercialisation deviennent les facteurs déterminants de cette évolution.

L'adaptation à ces changements et l'exploitation des opportunités qu'ils suscitent sont avant tout la responsabilité des industries concernées. Cependant, hormis le nombre restreint de grandes sociétés exerçant actuellement leurs activités au niveau mondial, le secteur actuel du contenu se compose principalement, en Europe, de petites et moyennes entreprises. Celles-ci éprouvent certaines difficultés à suivre un marché international multimédia en rapide évolution. Le coût initial de production de titres multimédias de qualité est, en outre, très élevé et le marché européen est fragmenté en raison de barrières culturelles et linguistiques. La masse critique requise pour récupérer l'investissement initial est donc difficile à atteindre.

Les éditeurs multimédias européens, habitués à opérer dans un contexte national ou régional, se trouvent ainsi défavorisés par rapport à leurs concurrents d'autres régions du monde. L'optimisation du potentiel offert par le marché unique devient donc indispensable à la compétitivité au plan mondial.

La présente ligne d'action vise à atténuer les désavantages comparatifs auxquels se trouvent confrontés les producteurs européens sur le nouveau marché multimédia en cherchant à:

- catalyser un nouveau contenu d'information multimédia de qualité en Europe,

- promouvoir une approche pragmatique des échanges de droits multimédias,

- développer et échanger les bonnes pratiques.

3.1. Catalyser un nouveau contenu d'information multimédia de qualité en Europe

La production d'un nouveau contenu d'information multimédia de qualité en Europe sera stimulée dans trois domaines stratégiques: l'exploitation économique du patrimoine culturel de l'Europe, les services aux petites et moyennes entreprises et l'information géographique. Des actions pilotes menées dans le cadre du programme Impact ont mis en évidence les problèmes liés à une approche paneuropéenne et ont jeté les bases de nouvelles actions dans le contexte d'Info 2000.

Des produits multimédias interactifs et multilingues peuvent être élaborés sur la base de l'abondance du contenu disponible tout en surmontant les barrières linguistiques et autres limitations des marchés nationaux et régionaux. Outre ses avantages économiques, une activité européenne intense dans ce domaine devrait contribuer à la sauvegarde de l'identité culturelle et de la diversité linguistique. Elle permettra également de faire mieux comprendre au public cette diversité culturelle européenne dans les différents États membres et les différentes régions.

Des appels à propositions seront lancés dans les domaines cités plus haut - le patrimoine culturel de l'Europe, les services aux petites et moyennes entreprises et l'information géographique - afin de soutenir la phase initiale et précommerciale de développements paneuropéens en matière de contenu multimédia. Ce soutien devrait permettre aux entreprises concernées de surmonter certains obstacles liés à la (ré)utilisation de contenu multilingue et pluriculturel et à la coopération transnationale. Ces phases initiales couvriraient la définition du produit, l'identification des partenaires, la négociation des échanges de licences, la planification de la diffusion conjointe, etc., jusqu'à - et y compris - la production d'un prototype.

Une aide sera accordée aux projets innovateurs démontrant la faisabilité d'une approche transeuropéenne multilingue et pluriculturelle, contenant un élément de risque, exerçant un effet catalyseur sur le développement du marché et impliquant une participation substantielle des utilisateurs. Des mesures incitatives supplémentaires peuvent être envisagées pour encourager la participation des petites et moyennes entreprises et des régions défavorisées et périphériques.

Les appels à propositions seront l'objet d'une étroite concertation avec le programme communautaire Raphaël et le programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises et du secteur artisanal, ainsi qu'avec les actions sectorielles dans le domaine du commerce, du tourisme et de l'économie sociale.

3.2. Négociation des droits de propriété intellectuelle dans le domaine du multimédia

La gestion des droits est traditionnellement organisée par secteur (texte, son, image, vidéo, etc.) et par pays. À l'aube de l'ère multimédia, cette situation tend à freiner le développement des marchés de contenu d'information multimédia puisque le temps et les efforts nécessaires pour l'identification et l'acquisition des différents droits augmentent fortement avec le nombre de types de données et le nombre de pays dans lesquels résident les détenteurs des droits. Ce sont les petites entreprises et les nouveaux venus dans le monde des médias qui souffrent le plus du système actuel dans la mesure où ils souhaitent souvent intégrer du matériel existant dans leurs produits.

Le développement d'un contenu multimédia paneuropéen exige souvent la contribution de plusieurs États membres. Des mécanismes efficaces et rentables de négociation de droits multimédias deviennent donc indispensables au niveau européen pour qu'une industrie du contenu multimédia puisse se créer en Europe.

Un appel à propositions sera lancé en vue de projets pilotes jetant les bases d'un échange transfrontalier électronique de droits multimédias. Des études seront en outre effectuées afin de déterminer les possibilités d'interfonctionnement des différents systèmes européens d'échange de droits de propriété intellectuelle. Au titre de soutien des petites et moyennes entreprises, des outils pragmatiques seront développés pour l'utilisation des bonnes pratiques en matière d'acquisition, d'exploitation et de protection des droits multimédias. Les actions s'appuieront sur les activités de recherche et de développement technologique menées dans le contexte du quatrième programme-cadre.

Sans sous-estimer la difficulté de forger un consensus dans ce domaine, il s'avère nécessaire d'envisager à terme l'harmonisation et la rationalisation des exigences légales.

3.3. Développement et échange de bonnes pratiques

Des actions seront soutenues en vue de développer et d'échanger les bonnes pratiques dans l'industrie du contenu d'information au niveau européen. Ces actions couvriront notamment la description des processus et des modèles spécifiques aux industries de l'information, telles que les procédures d'acquisition de propriété intellectuelle ou d'évaluation et de gestion du contenu détenu, ainsi que l'échange d'expériences avec des groupes de consommateurs multimédias afin de tester et d'évaluer les produits et services multimédias.

Ces actions seront mises en oeuvre au travers d'une combinaison d'études, d'ateliers, de séminaires et de publications. Les organisations concernées de l'industrie européenne du contenu d'information seront étroitement impliquées.

4. Actions de soutien au programme

Les mesures de soutien au programme visent à renforcer les effets de ses actions principales en abordant une série d'aspects horizontaux touchant l'ensemble du programme.

4.1. Observation et analyse du marché du contenu multimédia

Des experts de l'industrie du contenu, des communautés d'utilisateurs et des États membres se réuniront régulièrement pour suivre, analyser et examiner l'impact du multimédia sur l'industrie du contenu d'information et les différents acteurs de la chaîne de valorisation de l'information. Des équipements modernes de communication et d'information multimédias seront utilisés dans la mesure du possible lors de l'organisation de ces réunions.

La composition des réunions reflètera les différents segments de la production, de la distribution et de l'utilisation du contenu d'information au sein de l'Union européenne, ainsi que les nombreux aspects réglementaires (protection des données à caractère personnel, par exemple) touchant la dimension du contenu. Ces réunions seront donc un lieu privilégié de discussion, d'échanges d'expériences et de coopération entre les divers secteurs de l'industrie du contenu d'information, entre les décideurs européens et nationaux et entre le côté de l'offre et celui de la demande sur le marché du contenu d'information.

Les réunions porteront principalement sur:

- des scénarios à long terme et leur actualisation lorsque des développements majeurs le justifient en termes de marchés, de technologies, d'industries et de politiques,

- l'identification de questions d'intérêt commun aux acteurs du marché opérant dans des secteurs et des États membres différents, telles que les aspects juridiques et l'assurance de la qualité,

- les entraves au développement du marché et des recommandations aux industries, aux administrations et aux utilisateurs en vue de les surmonter,

- l'exécution du programme Info 2000 par des recommandations concernant les orientations et les priorités.

Des études seront effectuées pour suivre les évolutions du marché européen et global du contenu d'information et pour procéder à l'analyse approfondie des problèmes principaux.

4.2. Promotion de l'utilisation des normes relatives au contenu multimédia

Des normes régissant la structure et la présentation de l'information, d'une part et des normes régissant l'encodage du contenu, y compris la terminologie, d'autre part, s'avèrent indispensables à un échange aisé de documents et de publications, ainsi qu'à l'exploitation, l'accès, la mise à jour et la réutilisation du contenu d'information.

Les travaux entamés dans ce domaine au titre du programme Impact seront poursuivis et étendus. Des actions viseront à sensibiliser et à favoriser l'application des normes existantes en matière de contenu par des ateliers et des forums électroniques ainsi que par la publication de rapports sur supports papier et électronique.

4.3. Promotion des compétences au niveau européen

En ce qui concerne l'encouragement au développement des compétences, les associations européennes concernées seront incitées à élaborer et à mettre en oeuvre des mesures visant à doter les fournisseurs européens de contenu des qualifications requises pour entrer dans l'ère du multimédia et de l'interactivité. Les actions à soutenir adopteront généralement une approche en trois étapes:

- l'identification des besoins de formation les plus urgents,

- la mise au point de cours pilotes destinés à tester l'efficacité et le rendement des actions proposées,

- le lancement d'activités dans les segments concernés de l'industrie du contenu d'information ainsi que dans les systèmes d'éducation et de formation.

Les deux premières étapes peuvent être soutenues par le programme Info 2000. La troisième relèverait de programmes tels que Socrates et Leonardo da Vinci et aurait donc d'importants effets multiplicateurs.

L'industrie du contenu d'information sera très largement consultée dans le processus d'identification des besoins urgents et des domaines prioritaires. Des représentants des universités et des établissements de formation professionnelle seront étroitement associés à ces initiatives. La Communauté aura essentiellement pour rôle de permettre, de stimuler et de coordonner ce processus.

ANNEXE II

VENTILATION INDICATIVE DES DÉPENSES

>TABLE>

Cette ventilation n'exclut pas qu'un projet puisse être rattaché à plusieurs activités.

ANNEXE III

MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME INFO 2000

1. La Commission mettra le programme en oeuvre conformément aux spécifications techniques de l'annexe I.

2. Le programme sera exécuté au travers d'une action indirecte et, dans la mesure du possible, sur la base d'un partage des coûts. En principe, la contribution financière de la Commission aux projets à coût partagé ne dépassera pas 50 % du coût du projet avec une participation dégressive au fur et à mesure que le projet se rapproche du marché. Des mesures incitatives supplémentaires spéciales peuvent être prévues pour encourager la participation des petites et moyennes entreprises et des régions défavorisées.

3. La sélection des projets à coût partagé sera en principe fondée sur la procédure normale d'appel à propositions publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Le contenu des appels à propositions sera défini en étroite concertation avec les experts en la matière et conformément à la procédure visée à l'article 5 de la décision. Le critère principal pour le soutien de projets par voie d'appel à propositions sera leur contribution potentielle à la réalisation des objectifs du programme. Les procédures de mise en oeuvre veilleront aux intérêts de tous les opérateurs présent sur le marché et faciliteront leur participation au programme.

4. La Commission peut également mettre en oeuvre un système de financement plus souple que l'appel à propositions afin de stimuler la création de partenariats auxquels participeraient, en particulier, des petites et moyennes entreprises et des organismes de régions défavorisées, ou d'autres activités exploratoires dans différents segments du marché du contenu d'information. Un tel système pourrait fonctionner en permanence.

5. La Commission prendra des dispositions pour assurer la prise en compte, dans des cas exceptionnels, de propositions de projets non sollicitées qui seraient porteuses de développements particulièrement prometteurs et importants pour le marché du contenu d'information, ou qui impliquent une approche hautement novatrice et une technologie ou une méthodologie exceptionnelle et qui ne pourraient pas être soumises dans le cadre de la procédure normale d'appel à propositions. L'objectif visant à éviter toute distorsion du marché sera maintenu.

6. Les modalités détaillées des procédures visées aux points 4 et 5 seront appliquées via la procédure du comité consultatif (type I) et conformément aux règlements financiers de la Commission. Elles seront publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

7. Les projets entièrement financés par la Commission dans le cadre de contrats d'études et de services seront mis en oeuvre par voie d'appel d'offres conformément aux règlements financiers de la Commission. La transparence sera assurée par la publication et la diffusion régulière du programme de travail aux associations professionnelles et à d'autres organismes intéressés.

8. Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission entreprendra aussi des activités préparatoires, d'accompagnement et de soutien visant à atteindre les objectifs généraux du programme et les buts spécifiques de chacune des lignes d'action. De telles activités couvriront des études et des conseils à l'appui du présent programme; des actions préparatoires aux activités futures; des mesures destinées à faciliter la participation au programme ainsi que l'accès aux résultats obtenus dans ce contexte; des publications et des activités de diffusion, de promotion et de valorisation des résultats; l'analyse des répercussions socio-économiques éventuelles du programme et des activités de soutien telles que l'observation et l'analyse du marché du contenu multimédia, la promotion de l'application des normes en matière de contenu multimédia et l'incitation au développement des compétences au niveau européen.

9. La participation d'organisations internationales à ce programme pourra être financée, dans des cas exceptionnels, sur la même base que pour des entités juridiques établies dans la Communauté.