COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 467 final 
Bruxelles, le 9 décembre 1992 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 77/270/EURATOM en vue d'habiliter 
la Commission a contracter des emprunts EURATOM 
pour contribuer au financement de l'amélioration du degré 
d'efficacité et de sûreté du parc 
nucléaire de certains pays tiers 
(présentée par la Commission) 
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- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
La Communauté et les Etats membres ont décidé d'entreprendre, dans le 
cadre du G-24, un effort concerté afin de mener des actions destinées à 
soutenir le processus de réforme dans lequel se sont engagés les pays 
d'Europe centrale et orientale (PECO) ainsi que les pays de la CEI. 
Les programmes Phare (règlements 3906/89 et 2698/90 du Conseil) en 
faveur des PECO et TAC IS (Assistance technique à la CEI) (décision du 
Conseil Européen des 14 et 15 décembre 1990 - Règlement du Conseil 
2157/91) considèrent le secteur de l'énergie comme l'un des secteurs-
clés du processus de restructuration et de réhabilitation visant à 
améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'économie dans le 
respect des principes de l'économie de marché. Dans ses prises de 
position, le Conseil a reconnu que l'assistance technique devrait 
donner la priorité, entre autres, à la sûreté nucléaire. 
Les PECO ainsi que les pays de la CEI qui ont recours à l'énergie 
nucléaire possèdent des centrales nucléaires de conception soviétique 
en service et/ou en construction. La part de l'énergie nucléaire dans 
la satisfaction des besoins électriques représente environ 12 % pour 
l'ex-URSS, 50 % pour la Hongrie, près de 40 % pour la Bulgarie, 28 % 
pour la Tchécoslovaquie. 
Le Conseil Européen de Lisbonne (26 et 27 Juin 1992) a invité le 
Conseil à envisager la possibilité de faire bénéficier des prêts 
EURATOM, les investissements réalisés en vue de l'amélioration du degré 
d'efficacité et de sûreté des centrales nucléaires des PECO et de la 
CEI. 
Les centrales nucléaires de conception soviétique en service et/ou en 
construction relèvent de deux familles bien distinctes: 
les RBMK (réacteurs à graphite et à eau bouillante) et les VVER 
(réacteurs à eau sous pression). 
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Les RBMK sont implantés dans les républiques de la CEI (15 unités de 
1000 M We) et en Lituanie (2 unités de 1500 MWe). Ils sont du type 
"Tchernobyl". Un vaste débat international est actuellement en cours 
pour examiner s'il convient d'effectuer des investissements afin 
d'améliorer leur sûreté et les maintenir ainsi, du moins 
provisoirement, en service ou bien de les fermer et procéder à leur 
déclassement. 
Les WER comportent 3 générations: 
* les WER 440/230 de 440 MWe dont il existe 10 unités encore en 
service: 4 dans la CEI (Kola et Novovorone), 4 en Bulgarie 
(Kozloduy)et 2 en Tchécoslovaquie (Bohunice). Par ailleurs, en 
Arménie, il existe deux unités que le gouvernement veut remettre en 
service après quatre ans d'arrêt. 
Cette génération est très critiquée, mais son déclassement poserait 
de tels problèmes énergétiques et économiques aux pays concernés 
(comme c'est d'ailleurs le cas pour les RBMK) que la poursuite de 
son exploitation, sous réserve d'y apporter des modifications 
agréées au plan international, ne saurait être écartée. 
Elle restera probablement en service pendant encore quelques 
années, moyennant des investissements supplémentaires de plusieurs 
dizaines de millions d'écus par tranche. 
* Les WER 440/213 de 440 MWe dont il existe 14 unités en 
fonctionnement (4-CEl, 4-Hongrie, 6-Tchécoslovaquie) et 4 en 
construction en Tchécoslovaquie. 
* Les WER 1000 de 1000 MWe: 18 unités sont en service (16-CEI, 2-
Bulgarie). Il y a 25 unités en construction (21-CEI, 2-Bulgarie, 2-
Tchécoslovaquie). Cette génération représente un progrès par 
rapport aux précédentes grâce à l'adoption d'une enceinte étanche 
de confinement sous pression entourant l'îlot nucléaire; toutefois, 
sous d'autres aspects, elle reste encore insuffisante. 
En général, le degré d'efficacité et de sûreté de l'ensemble de ces 
centrales est insuffisant. Leur mise à niveau (globale ou partielle, 
suivant les circonstances) s'impose si l'on veut éviter que ne 
survienne un accident qui aurait des conséquences dramatiques pour le 
continent. Pour mener à bien les réformes qu'implique le processus de 
transformation économique, les PECO et la CEI ne peuvent pas renoncer 
dans l'immédiat sans s'exposer à des répercussions graves sur le plan 
- 4 
économico-social, à l'énergie nucléaire produite au moyen des centrales 
existantes, les autres ressources alternatives d'énergie étant de loin 
insuffisantes pour satisfaire leurs besoins. Ces pays sont donc, en 
générai, déterminés à poursuivre l'exploitation de ces centrales. 
Les centrales en question font actuellement l'objet d'analyses et 
d'études dans le cadre de programmes menés par l'Agence Internationale 
de l'Energie Atomique de Vienne (AIEA) et l'Association mondiale des 
opérateurs nucléaires (WANO), et par la Communauté dans le cadre PHARE 
et TACIS. 
Il est fait appel à toutes les compétences disponibles au plan 
international pour effectuer des analyses exhaustives visant à 
identifier les faiblesses de ces réacteurs et de leur exploitation. 
Outre les actions d'urgence déjà entreprises, telles que la formation 
du personnel, la remise en état des installations (Housekeeping), 
l'assistance aux Autorités de sûreté, les programmes en cours 
déboucheront sur des propositions de modifications et/ou de 
remplacements de certains équipements indispensables et nécessaires 
pour améliorer le degré d'efficacité et sûreté de ces centrales et 
permettre ainsi d'en continuer l'exploitation avec un niveau de sûreté 
acceptable. 
Depuis le lancement de l'assistance "PHARE" et "TACIS", la Communauté a 
engagé, pour les années 1990 et 1991, 73,5 millions d'écus au titre de 
l'assistance au secteur nucléaire. Par pays, la répartition est la 
suivante: 
Bulgarie 12,7 millions d'écus, Tchécoslovaquie 7 millions d'écus, 
Lituanie 0,5 million d'écus, Pologne 0,3 million d'écus, CEI 53 
mill ions d'écus. 
Ces montants ne concernent que la phase des études, c.à d. du software, 
l'amélioration de la sûreté opérationnelle et le soutien aux autorités 
de sûreté. 
Le G7 de Munich (6-8 Juillet 1992) a réitéré l'importance d'une 
amélioration de la sûreté nucléaire dans les PECO et la CEI. 
Dans le cadre de l'assistance TACIS, la Commission proposera, avant la 
fin 1992, un programme de 100 millions d'écus, et un programme d'un 
montant au moins équivalent en 1993. Le programme régional 1992 devrait 
couvrir l'élaboration d'un plan directeur à 5 ans pour déterminer les 
- 5 -
modifications et les fermetures des centrales nucléaires et coordonner 
les actions du G24 et des organisations multilatérales, une assistance 
permanente sur site pour améliorer la conduite et la maintenance des 
unités, le financement de projets du Centre International pour la 
Science et la Technologie à Moscou et la poursuite des actions 
génériques préalablement engagées. 
Pour PHARE, un programme régional de 20 millions d'écus assure, en 
coordination avec TACIS, la continuation des actions engagées en 1991. 
La mise à niveau des centrales de ces pays dépendra en définitive de la 
réalisation des recommandations de modifications auxquelles auront 
abouti les actions et les études en cours. Il s'agira donc, en fait, de 
réaliser impérativement des travaux de transformation, de substitution 
ou d'ajout d'équipements très sophistiqués et coûteux. Cette étape est 
indispensable pour pouvoir continuer l'exploitation de ces centrales. 
L'investissement nécessaire serait de 10 milliards d'écus au moins, 
s'étalant sur une période de 8 ans environ. 
Par ailleurs, des installations dont l'aménagement sera Jugé tech­
niquement ou économiquement injustifiable seront arrêtées et déman­
telées. 
L'ampleur des problèmes Nés au processus de réforme auxquels sont 
confrontés les pays de l'Europe centrale et orientale et la CEI ne 
permet pas à ces pays de dégager les ressources financières nécessaires 
pour entreprendre la phase industrielle de l'amélioration du degré 
d'efficacité et de sûreté du parc électronucléaire. 
Il faut dès lors mobiliser d'autres ressources financières. 
Au niveau de la Commission, il y a lieu d'envisager une action de 
financement par des prêts EURATOM. 
La décision 90/212/EURATOM a fixé à 4.000 millions d'écus le plafond 
des emprunts EURATOM. Au 31.12.1991, le montant des opérations 
effectuées à valoir sur ce plafond s'élevait à 2.876 millions d'écus. 
Vu le ralentissement du secteur, il apparaît que les projets nu­
cléaires dans la Communauté ne feront pas, dans l'immédiat, un appel 
soutenu à ces possibilités de financement. 
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La Communauté pourrait donc utiliser une partie importante des 
capacités d'emprunt EURATOM actuellement disponibles pour contribuer au 
financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du 
parc nuclearre des PECO ainsi que de la CEI. 
L'application de ia présente Décision, pour ce qui concerne re 
financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du 
parc nucléaire des PECO et de la CEI, suivra les (ignés directrices 
jointes en annexe. 
Les financements EURATOM en faveur des Etats membres restent régis par 
les I ignés directrices inscrites au procès-verbal du Conseil relatif à 
la décision de base 77/270/EURATOM. il est envisagé de créer un fonds de garantie destiné à couvrir les >j 
engagements financiers du Budget sur les pays tiers. Ce fonds serait 7 
alimenté par le versement d'un pourcentage de 14 X du montant en 
capital de chaque neuve 11e opération. Les prêts accordés à des pays 
tiers dans le cadre d'EURATOM se verront appliquer ce mécanisme dès ' 
qu'fî sera en vigueur. ljt 
La BEI étant déjà mandatée pour la gestion des prêts EURATOM à / 
l'Intérieur de la Communauté, la Commission définira avec elle, les 
modalités selon lesquelles ce mandat pourra être étendu aux PECO et i • 
la CEI- '// 
// 
- 7 -
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
du 
Modifiant la décision 77/270/EURATOM en vue d'habiliter 
la Commission a contracter des emprunts EURATOM 
pour contribuer au financement de l'amélioration du degré 
d'efficacité et de sûreté du parc 
nucléaire de certains pays tiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, et 
notamment ses articles 1, 2, 172 et 203, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement Européen, 
considérant que la Communauté Européenne de l'Energie Atomique a été créée 
dans le souci d'établir les conditions de sécurité qui écarteront les 
périls pour la vie et la santé des populations; que les Etats membres 
étaient désireux d'associer d'autres pays à leur oeuvre et de coopérer avec 
les organisations internationales attachées au développement pacifique de 
l'énergie atomique; 
considérant que la Communauté et ses Etats membres ont entrepris, dans le 
cadre du G-24, un effort concerté afin de mener des actions destinées à 
soutenir le processus de réforme en cours dans les pays d'Europe centrale 
et orientale ainsi que dans la CEI, et décidé des mesures d'aide économique 
en faveur de ces pays; 
considérant que ces pays possèdent des installations nucléaires dont le 
niveau de sûreté est insuffisant, et dont les incidents de fonctionnement 
peuvent avoir des répercussions sur tout le continent ; que ces pays ne 
peuvent pas renoncer à poursuivre l'exploitation de l'énergie nucléaire; 
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considérant que la Communauté se doit de mettre en place les moyens, requis 
lui permettant de répondre aux attentes des populations des Etats membres 
en termes de sûreté et de qualité de l'environnement; que en particulier, 
des actions sont nécessaires dans les pays d'Europe centrale et orientale 
ainsi que dans la CEI pour adapter certaines installations nucléaires 
existantes, ou au besoin en démanteler d'autres dont la mise à niveau 
serait techniquement ou économiquement injustifiable; 
considérant que les actions entreprises par la Communauté pour améliorer, 
dans lé cadre de PHARE et TACIS, le niveau de sûreté des installations 
nucléaires portent entre autres sur des études qui doivent identifier les 
points faibles et suggérer des opérations ponctuelles pour y faire face; 
que l'assistance technique débouchera sur des propositions de programmes 
pour l'adaptation de certaines installations nucléaires en service ou en 
construction et l'arrêt ainsi que le démantèlement d'autres installations; 
qu'il est de t'intérêt de la Communauté que ces actions de réaménagement 
soient menée* à bonne fin; 
considérant que la Communauté doit encourager la.'réalisation de ces projets 
tout en ve i 11 ant à promouvoir la coopération avec l'industrie dés Etats 
membres; 
considérant que les investissements impliqués par la mise à niveau des 
installations nucléaires dans les pays d'Europe centrale et orientale ainsi 
que dans; la CEI sont d'une ampleur telle que ceux-ci ne peuvent pas y faire 
face et que ces problèmes appellent des solutions urgentes; 
considérant qu'il y a lieu de mobiliser une partie importante des 
ressources financières disponibles ; que à cette fin il y a lieu de 
modifier la décision 77/270/EURATOM qui habilite la Commission à contracter 
des emprunts EURATOM permettant le financement d'investissements dans le 
secteur de l'énergie nucléaire, afin d'en étendre le champ d'application 
aux pays bénéficiant du programme PHARE et aux pays de la Communauté des 
États indépendants pour permettre l'amélioration du degré d'efficacité et 
de sûreté dé leur parc nucléaire; 
considérant que la décision 90/212/EURATOM a fixé à 4.000 mi(Irons d'écus 
le plafond des emprunts EURATOM et qu'au 31.12.1991» ie montant des 
opérations effectuées à valoir sur ce plafond s'élevait à 2.876 millions 
d'écus et qu'à la suite du ralentissement du secteur ainsi que dés 
changements d'attitude politique à son égard dans certains Etats membres, 
les projets nucléaires dans la Communauté ne feront pas, dans les 
prochaines années, un appel soutenu à ces possibilités de financement; 
considérant que les pays bénéficiaires se porteront garants des prêts 
octroyés au titre de la présente décision et/ou que d'autres garanties de 
premier ordre seront obtenues, 
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DECIDE 
Article unique 
L'article premier de la décision 77/270/EURATOM est remplacé par le texte 
suivant: 
"Article premier 
La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté 
européenne de l'énergie atomique (Euratom), dans la limite de montants 
fixés par le Conseil, des emprunts dont le produit sera affecté, sous forme 
de prêts, au financement, à l'intérieur de la Communauté, de projets 
d'investissement ayant pour objet la production industrielle d'électricité 
d'origine nucléaire et les installations industrielles du cycle du 
combustible. 
La Commission est aussi habilitée à contracter, dans la même limite, de 
tels emprunts dont le produit sera affecté, sous forme de prêts au 
financement du réaménagement du parc nucléaire des pays tiers bénéficiant 
du programme PHARE et des pays de la Communauté des Etats Indépendants 
(CEI), dans le but d'en améliorer le degré d'efficacité et de sûreté. Pour 
être éligibles, les projets doivent : 
soit concerner les centrales nucléaires de puissance ou les 
installations du cycle du combustible, en service ou en construction, 
soit viser le démantèlement d'installations dont la mise à niveau est 
techniquement ou économiquement injustifiable; 
avoir reçu toutes les autorisations requises au plan national et 
notamment l'agrément des autorités de sûreté; 
avoir fait l'objet d'un avis favorable de la Commission au plan 
technique et économique; 
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impliquer une étroite coopération industrielle ou commerciale avec au 
moins une entreprise de la Communauté. 
La Commission n'emprunte que dans les limites des demandes de prêts dont 
elle est saisie. 
Les opérations d'emprunt et les opérations de prêt correspondantes sont 
libellées dans la même unité monétaire et se font aux mêmes conditions pour 
le remboursement du principal et le paiement des intérêts. Les frais 
encourus par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de chaque 
opération sont supportés par les entreprises bénéficiaires." 
Fait à Bruxelles le, 
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IMPLICATIONS FINANCIÈRES 
Le projet de décision porte sur l'extension du champ d'application d'une 
décision existante (77/270/EURATOM): le bénéfice des prêts EURATOM est 
étendu à des investissements d'amélioration du degré d'efficacité et de 
sûreté du parc nucléaire de certains pays tiers, sous la garantie ultime du 
budget général des Communautés européennes. 
On peut considérer que le projet n'a pas d'implication financière directe 
sur le budget général sauf en cas de défaillance des bénéficiaires ainsi 
que de leurs états auxquels il sera demandé de se porter garants. 
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ANNEXE AU PROJET DE DECISION 92/DEF/EURATOM 
LIQŒS DIRECTRICES RELATIVES AD 
FINANCEMENT DE L'AMELIORATION DU DEGRÉ D'EFFICACITÉ 
ET DE SURETE DU PARC NUCLÉAIRE DE CERTAINS PAYS TIERS 
(Texte à inscrire au procès-verbal du Conseil) 
Pour les prêts EURATOM destinés aux Etats membres, restent d'application, 
les lignes directrices reprises au procès-verbal du Conseil relatif à la 
Décision 77/270. Pour ce qui concerne les opérations destinées à contribuer 
au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc 
nucléaire des PECO et de la CEI, le Conseil invite la Commission à suivre 
les lignes directrices ci-dessous. 
I EMPRUNTS 
a) Les coûts inhérents à la conclusion des emprunts devront correspondre à 
ceux payés par les émetteurs de première catégorie, la Commission 
prenant toute mesure utile pour que les emprunts EURATOM bénéficient 
des mêmes conditions favorables que celles des autres emprunts de la 
Communauté. 
b) Compte tenu de la nature des investissements à financer, les emprunts 
devront être contractés au plus long terme possible; dans le cas où des 
entreprises en manifesteraient le besoin, des emprunts à court ou à 
moyen terme pourront également être conclus. 
c) Le plan d'amortissement des emprunts devra, dans toute la mesure du 
possible, être assorti d'une période de franchise. 
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I I PRETS 
1. Acceptabilité des demandes du point de vue technique et économique 
1.1 Types de pro lets visés 
Les projets doivent en priorité viser l'amélioration du degré 
d'efficacité et de sûreté de centrales nucléaires de puissance et 
d'installations du cycle du combustible en service ou en 
construction (voir points 1.2 et 1.3). 
Les projets peuvent aussi viser le démantèlement d'installations 
dont la mise à niveau est techniquement ou économiquement 
injustifiable lorsque ces installations ne peuvent pas être 
abandonnées en l'état sans occasionner de risque pour la sûreté. Le 
financement pourra porter sur les investissements à consentir entre 
la période d'arrêt de l'installation et le début du démantèlement, 
ainsi que sur les mesures prises pour assurer le démantèlement. Le 
financement des opérations de démantèlement ne sera pris en 
considération que dans la mesure ou les provisions nécessaires pour 
financer ces opérations n'ont pas été constituées pendant la 
période d'exploitation de l'installation. 
1.2 Obtention des autorisations recuises au plan national 
Les financements ne seront accordés que pour des projets ayant reçu 
l'approbation des autorités nationales compétentes et en particulier, 
des autorités de sûreté. 
1.3 Obtention de l'avis favorable de la Commission au plan technique et 
économI que 
Au plan technique, la Commission examinera dans quelle mesure le projet 
apporte une solution au problème de sûreté posé. L'instruction comporte 
aussi une évaluation de l'incidence du projet sur l'environnement. 
Dans son examen, la Commission se référera aux travaux effectués par 
les instances internationales, AIEA, WANO, ainsi que dans le cadre de 
Phare et Tacis, en matière de sûreté nucléaire et évaluera le projet 
par comparaison avec les mesures mises en place dans les Etats membres 
pour répondre aux mêmes types de problèmes, et en tenant compte des 
recommandations faites par les instances internationales. 
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Sans que la liste ci-dessous n'ait de caractère limitatif, le Conseil 
invite la Commission à prendre particulièrement en considération les 
actions de mise à niveau ci-dessous: 
amélioration du confinement du circuit primaire (cuve du 
réacteur et canalisations du primaire); 
amélioration du système de refroidissement des réacteurs et en 
particulier du refroidissement d'urgence; 
systèmes de détection et d'extinction d'incendie; 
installation de systèmes d'alarmes spécifiques et indépendants; 
amélioration du système de protection et de surveillance du 
réacteur; 
équipements de salie de contrôle. 
D'autres mesures résultant des études en cours devront également être 
prises en considération. 
Au plan économique, la Commission établira que les projets sont 
Justifiables, en comparant les caractéristiques économiques ainsi que 
l'efficacité des projets concernés avec celles des alternatives ne 
mettant pas en jeu l'énergie nucléaire, lorsque ces alternatives sont 
envisageables. Les investissements doivent concerner des installations 
qui sont économiquement viables. L'avis fera référence au plan 
énergétique global qui aura été défini pour le pays bénéficiaire dans 
la mesure où de telles orientations existent. 
Les études économiques et d'efficacité seront menées sur base 
d'hypothèses réalistes traduisant la réalité d'une économie de marché 
tant pour ce qui concerne les flux financiers positifs (prix et 
quantité produite) que pour ce qui concerne les flux financiers 
négatifs (coûts de l'investissement, des facteurs mis en oeuvre,...). 
1.4 Nécessité de coopération étroite avec au moins une entreprise de la 
Communauté 
Cette condition sera considérée comme satisfaite dans la mesure où une 
partie importante de la fourniture d'un investissement ou d'une 
prestation à financer sera attribuée à une entreprise de la Communauté. 
- 15 -
1.5 Garanties 
La garantie de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé est 
normalement demandée, mais d'autres garanties de premier ordre peuvent 
aussi être envisagées. 
2. Limites du montant des prêts 
2.1 La/Commission n'accordera que des prêts complémentaires à ceux Que 
l'entreprise devra se procurer par ailleurs. 
2.2 La Commission limitera ses prêts à 50 X du coût total des projets visés 
sous 1.1 (en une ou plusieurs tranches). Le total des financements 
V communautaires ne pourra, pour un projet donné, dépasser les 50 X. 
2.3 En cas de cofinancement avec la BERD, le cumul avec les financements 
communautaires ne devra, en aucun cas, dépasser 70 X du coût total du 
projet visé sous 1.1. 
3. Ordre d'octroi des prêts 
3.1 Seront acceptables, (es demandes concernant le financement de dépenses 
effectuées après le 1er Janvier 1992. 
3.2 La Commission Jugera, dans le cadre de l'étude technique et économique 
du dossier, de la priorité éventuelle qu'il y aurait lieu d'accorder à 
certains projets. 
^,. 4. Autres conditions de financement 
4.1 Monnaie 
Les prêts seront versés en plusieurs monnaies (un "assortiment") ou en 
une seule, selon les préférences de l'emprunteur et les disponibilités. 
Les principales monnaies utilisées seront celles dés Etats membres de 
la CEE ainsi que l'ECU, le Dollar US, le Franc suisse et le Yen. 
4.2 fiurfia 
Les prêts seront octroyés à moyen et long terme, la durée dépendant du 
type de projet et de la durée de vie des actifs financés. La durée des 
prêts sera de 20 ans au maximum. 
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4.3 Taux d'intérêt 
Les taux d'intérêt suivront étroitement le coût des emprunts sur 
lesquels les prêts seront accordés, ces taux d'intérêt ne variant pas 
en fonction de la nature ou de la localisation du projet, ni du type, 
ou de la nationalité de l'emprunteur. Les taux seront fixés pour 
chacune des monnaies de versement. 
Les prêts seront à taux fixe, ou à taux variable, selon les préférences 
de l'emprunteur et les disponibilités. 
4.4 Remboursement 
Le remboursement des prêts s'effectuera selon celui des emprunts 
utilisés. Les remboursements seront effectués dans les mêmes monnaies 
et selon les mêmes proportions que les versements. 
B 
AMENAGEMENT DE LA COOPERATION AVEC LA BEI 
(Texte à inscrire au procès-verbal du Conseil) 
Le Conseil prend acte de ce que les modalités, déjà convenues avec la BEI, 
pour la participation communautaire au financement des investissements 
visés dans la décision 77/270/EURATOM, reprises au procès-verbal du Conseil 
relatif à cette Décision, restent d'application pour ce qui concerne les 
investissements effectués dans les Etats membres. 
La Commission définira avec la BEI comment ces modalités doivent être 
étendues pour s'appliquer au financement des investissements destinés à 
l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des 
PECO et de ia CEI. 
^n- ISSN 0254-1491 
COM(92) 467 final 
DOCUMENTS 
FR 11 12 
N° de catalogue : CB-CO-92-489-FR-C 
ISBN 92-77-49047-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
(v-2985 Luxembourg