lacheminement des bagages, à concurrence de
1 000 DTS (Øquivalent approximatif en monnaielocale). Le transporteur aØrien ne peut contester les
rØclamations dindemnisation pour les bagages enre-
gistrØs. Pour les bagages à main, le transporteur aØrienest uniquement responsable des dommages rØsultantde sa faute.
Un passager peut convenir dune limite de responsabi-
litØ plus ØlevØe avec le transporteur aØrien en faisantune dØclaration spØciale et en sacquittant dune sur-taxe.
Plaintes
Il est conseillØ aux passagers dinformer par Øcrit, dans
les meilleurs dØlais, le transporteur aØrien de toutdommage survenu. Si le bagage enregistrØ est endom-magØ, le passager doit le signaler par Øcrit au transpor-teur dans un dØlai de sept jours à compter de la datede rØception du bagage. Si le bagage est arrivØ enretard ou est ØgarØ, le passager doit le signaler parØcrit au transporteur aØrien dans un dØlai de vingt etun jours;
Si le transporteur effectuant le vol nest pas le mŒme
que le transporteur dont le nom ou le code figure surle billet, le passager a le droit dadresser une plainteou une rØclamation à lun ou lautre transporteursaØriens concernØs.
DØlai de recours
Un passager ou un proche qui nest pas satisfait de
lindemnisation offerte par le transporteur doit saisir
la justice dans un dØlai de deux ans à compter de la
date darrivØe prØvue.
Les rŁgles ci-dessus sont fondØes sur la convention de
MontrØal du 28 mai 1999, qui est mise en uvre dans
la CommunautØ par le rŁglement (CE) n
o2027/97 (tel
que modifiØ) et dans la lØgislation nationale des Étatsmembres. Linformation est un rØsumØ et ne sauraitservir à interprØter la lØgislation à laquelle il est dØsor-mais fait rØfØrence.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil modifiantle rŁglement (CE) n
o2027/97 relatif à la responsabilitØ des transporteurs aØriens en cas daccident
(COM(2000) 340  C5-0294/2000  2000/0145(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 340 (1)),
 vu les articles 251, paragraphe 2, et 80, paragraphe 2, du traitØ CE, conformØment auxquels la pro-
position lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0294/2000),
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 68.24.1.2002 FR C 21 E/317 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme et les avis de la
commission juridique et du marchØ intØrieur ainsi que de la commission de lenvironnement, de lasantØ publique et de la politique des consommateurs (A5-0093/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
6. Aides accordØes pour la coordination des transports par chemin de fer, par
route et par voie navigable ***I
A5-0096/2001
Proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil relatif aux aides accordØes pour la
coordination des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(2000) 5 
C5-0402/2000  2000/0023(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 2, partie introductive
(2) Des progrŁs significatifs ont ØtØ accomplis dans la libØrali-
sation des diffØrents secteurs du transport intØrieur:(2) AprŁs un laps de temps considØrable, certains progrŁs
ont ØtØ accomplis dans la libØralisation des diffØrents secteursdu transport intØrieur:
Amendement 2
ConsidØrant 2 bis (nouveau)
(2 bis) ConformØment à la politique commune des trans-
ports, les mØcanismes de financement des infrastructuresne devraient pas dØsavantager les modes de transportplus sßrs et davantage respectueux de lenvironnement,comme les voies navigables, le chemin de fer et les trans-ports combinØs, par opposition au financement dinfra-structures concernant des modes de transport plus dom-mageables.
(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 179.C 21 E/318 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001