ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78)170
Vol.1978/0057

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(78)170 final .
*
Bruxelles ,le21avril 1978 *
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
ETABLISSANT UNEACTION COMMUNE INTERIMAIRE DE
RESTRUCTURATION DUSECTEUR DELAPECHE COTIERE­
(présentée parlaCommission auConseil )
C0M(78 )170final -

EXPOSE DES MOTIFS
Endate du28novembre 1975 >laCommission atransmis au 1
Conseil uneproposition 'derèglement relative àuneaction derestruc­
turation dusecteur delapêche côtière artisanale .Envertu de .
l'article 149,alinéa 2duTraité ,cette proposition afait l'objet
decertains amendements apportés leHjuillet 1976 pour tenir compte
desavis duParlement ,etduComité économique etsocial .
L'action précitée devra être mise enoeuvre dans lecadre de
programmes dont laréalisation exige uneétude approfondie despossi **
bilités réelles deproduction dans lesdifférentes régions dela
Communauté .Cesétudes nepeuvent être achevées àbrève échéance .
Néanmoins ,dans saproposition deRésolution relative àlapo­
litique commune desstructures etdesmarchés dans lesecteur dela
pêche (doc. COM (78)10final du16,1.1978 ,laCommission avait sou­
ligné que :
•uneattention particulière devra être portée àla
restructuration etauxpossibilités dedéveloppement
desactivités depêche etnotamment delapêche côtière ;
-avant le1ermai1978 devra être adoptée une'action commune
intérimaire ouvrant durant l'année 1978,etdans lecadre des
orientations générales delaproposition précitée ,le
concours duFEOGA -section orientation -au*projets
d'investissements concernant l'achat oulaconstruction
debateaux depêche ainsi quel'aquaculture dans les
régions oùundéveloppement delapêche peutêtreenvisagé .
Danscette optique ,laprésente proposition apourobjet
depromouvoir ledéveloppement delapêche côtière danslesrégions
oùUspossibilités depèche permettent cedéveloppement ainsi que

Cm
l'accroissement descapacités deproduction enaquaculture dans les
régions ayant unevocation particulière pourcette activité »
Afin d'êtreassuré quelesinvestissements destinés àbénéficier
duconcours duFonds donnent desgaranties ^^tantdupoint de
vueéconomique quetechnique ,certaines Conditions etcritères de
sélection desprojets ontétéfixés pour lesnavires depêche etpour ,
lesinstallations d'aquaculture .
Lesmesures prévues parleprésent règlement constituent une (
action commune aùsens del'article 6,paragraphe 1durèglement >
(CEE)n°729/70puisqu' elles contribuent àlaréalisation desobjectifs
del'article 39paragraphe 1a)duTraité .Toutefois cette action
•présente uncaractère intérimaire ,enattendant laréalisation dune
action pluscomplexe prévoyant larestructuration delapêche pour l'en­
semble desrégions cfctières delaCommunauté ;elle estlimitée aux
projets d'investissements dont lesdemandes deconcours parviendront
avant le 1septembre 1978 .
Lecoût prévisionnel total decette action commune estde
5MUCE .Lesmodalités d'octroi duconcours sont comparables dans
leurs grandes lignes àcelles quisontactuellement envigueur pour le
financement deprojets dans l®cadre durèglement (CEÈÎ 355/77<1).
Compte tenu del'urgence ,laCommission envisage d®diminuée *
;&4mois lelaps detemps traditionnellement prévu entre ta
présentation desdemandes etladécision d'oetroi duconcours -du ,-
Fonds .ν
",·:··.μ ,ι -,···
CDJ.0*n°L51du23.2.77 ,p.1

Proposition de (CEE)n° duConseil
du
relatif àuneaction commune intérimaire derestructuration
dusecteur delapêche c&tière
LeConsei ldes Communautés européennes
vuleTraîté instituant laCommunauté économique européenne
etnotamment sonarticle 43/
vulaproposition delaCommission ^
vul'avis duParlement ,
considérant que lerèglement (CEE)n°101/76du19janvier 1976
portant établissement d'unepolitique commune desstructures dans
lesecteur de lapêche (1)prévoit dans sonarticle 9paragraphe 2
quedesactions communes peuvent être décidées envue delaréalisa­
tion desobjectifs mentionnés auparagraphe 1dumême article pour
autant qu'elles serapportent auxobjectifs visés àl'article 39
paragraphe Ipoint a)duTraité ;quecesactions communes peuvent faire
l'objet d'unfinancement par lePonds européen d'intervention etdegarantie
agricole ,section orientation ,autitre del'article 1,paragraphe 3durègle­
ment (CEE)729/70duConseil du21avril 1970 »relatif aufinancement dela
R0l|7è§772 af3t*!0^econunune^modifié endernier lieuparlerèglement (CEE)
considérant qu'uneaction derestructuration delapêche cbtière
s'avère nécessaire àlafois envuedepromouvoir l'utilisation rationnelle
%
desressources disponibles etl'emploi optimal desfacteurs de
production etenvue d'assurer unniveau devieéquitable aux
(1)J.O. n°L20du28.1.76 ,p.19
(2)J.O. n°L94du28.4.70 ,p.13
<3>J.O. n°295du30.12.72 ,p.1

populations tirant leurs ressources delapêche queàceteffet la
Commission aproposé auConseil uneaction commune prévoyant (1)
quelarestructuration dusecteur encause devra être mise enoeuvre
dans lecadre deprogrammes dont laréalisation exige uneanalyse
approfondie despossibilités deproduction dans lesdifférentes
régions delaCommunauté ;quecette analyse nçéstpasterminée à
l'heure actuelle ;quecette proposition arecueilli l'avis favorable du
Parlement européen (2);
considérant que ,dans l'attente d'unemeilleure connaissance deces
possibi lités »ilestopportun d'assurer ,durant l'année 1978 ,le
financement parleFonds européen d'orientation etgarantie agricole ,sec­
tion orientation ,deprojets d'investissements ayant pour objet ledévelop­
pement delap§che côtière dans lesrégions oùlespossibilités depêche
permettent cedéveloppement ainsi que ledéveloppement del'aquaculture
dans lesrégions ayant unevocation particulière pour cette activité ;
considérant qu'uneintervention duFonds sous forme desubvention en
capital égale à25%aumaximum dumontant del'investissement cons­
titue uneparticipation appropriée àlaréalisation decelui-ci ;
considérant quecertaines régions delaCommunauté setrouvent dans
unesituation défavorable <^upoint devuedesrevenus agricoles etdu
sous-emploi existant tant enagriculture qu'endehors decelle-ci ;qu*il
convient derenforcer l'action dedéveloppement structurel decesrégions
dans desdomaines oùcelle-ci est laplus susceptible d'améliorer cette
situation demanière rapide etdurable ;
considérant qu'envue d'assurer lerespect par lesbénéficiaires des
conditions posées lors del'octroi duconcours duFonds ,ilconvient
deprévoir uneprocédure decontrôle efficace ainsi que lapossibilité
desuspendre ,deréduire oudesupprimer leconcours duFonds ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
<1>J'.O.n®C6du10.1.1976 ,p.2.
<2)j.o.n°c125du\8.6.1976 ,p.37.

-3-
I
Titre I.Pispositio nBrelatives auxprojets
Artiele .premier
1.LePonds européen d'orientation etdegarantie agriool ^,
section orientation ,ci-après dénonsné leFonds ,participe aufinancement
desprojets d'investissements ayant pour objet :
-ledéveloppement delapêcjie oStière dans lesrégions oùlespossibilités
depêche lepermettent ; "
-ledéveloppement de1©quiculture ^dans lesrégions ayant unevocation
particulière pour cette activité .
2.L'ensemble des mesures prévues parleprésent règlement constitue
uneaotion commune ausens de1'article 6paragraphe 1durèglement
(CEE)n*729/70♦ I

Article2
Ausensduprésentrèglement,onentendparprojettoutprojet
d'investissement ayantpourobjet:
a)laconstruction oul'achatdenavireSdepêche;
b)laconstruction,l'équipement oulamodernisation d'installations
d'aquaculture concernantl'élevagedepoissons,crustacéset
mollusques.

-5-
Article 3
1»Pour pouvoir bénéficier duconcours duPonde ,1®équipements viséi® ,
dans lesprojets doivent répondre ,auxconditions •
teethnique sEuivaiîtsat < -
&)®nceqpatcobice rn»lesnaviree d®cache
-avoir unelongu© :*.?allant de12à24mètres ,rassurée entra
perpendiculaires »loi»untonnage allant de|25à130tonneaux d«jaus«
"brut© | |
-®tra équipéspcvx 1'exercice d®plus !îum méthodes d©ptcLe :
fe)©nc®quieonc@rrø lesélevages
-oonoenrjer lareproduction oulacroissance d®poisson »,crustacés 'et
Bsollusques àdesfins commerciales# r
♦2»Lalimita minimum visée auparagraphe 1BOUS a)peut être réduite à
6œètree delonguexu *ou10tonneaux dejau^e brute pour lesnavires
«xerçant des«éthodsa j&a ,pêofe® autres «melechalut ©ulaaeina tournante .

6.
Article 4
1.Lesprojets doivent àlafoisoffrir unagarantie suffisante quant àleur
rentabilitéetcontribuer àl'effet économique durable
del'amélioration desstructures dusecteur encause ,
2.Leconcours duFonds estdestiné enpremier lieu auxprojets
intéressant desrégions quiéprouvent desdifficultés particulières
àrépondre auxnécessités dedéveloppement desstructures depro­
duction etrépondant enoutre àunouàplusieurs descritères
suivants :
-contribuer àl'orientation rationnelle delaproduction età
unemeilleure situation del'approvisionnement dumarché
-améliorer lesniveaux d'emploi dans lesecteur delapêche
côtière oude :l'aquiculture ;
-améliorer lesconditions detravail etnotamment ,^esconditions de
sécurité destravailleurs concernés *

Article 5
L'Etat membre intéressé soumet àLaCommissiorvpour chaque projet ou
ensemble deprojets ,undocument desynthèse montrant :
a)pour lesnavires depêche
-que l'accroissement delaproduction envisagée estcompatible
avec lespossibilités réelles decapture ;
-que l'exploitant dunavire encause possède unniveau deformation
permettant l'utilisation optimale deséquipements dudit navire ;
b)pour l'aquiculture
-que lesinvestissements prévoient l'emploi destechnologieset
d'élevage modernes /permettent ledéveloppement denouvelles
structures deproduction dans lesrégions concernées ;
'-que lesespèces visées dans lesprojets ontdéjà fait l'objet
d'élevage àdesfins commerciales .

-8-
Article 6
1 !
1.Leconcours duFonds consiste enunesubvention encapital accordée
enunouplusieurs versements .
2.Pour chaque projet ,parrapport àl'investissement réalisé :
i
a)laparticipation financière dubénéficiaire doit être d'aumoins
50%;
b>laparticipation financière del'Etat membre concerné doit être d'au i
moins 5$î I
c)Lasubvention accordée par leFonds estauplus de25%. i
|
3.Pardérogation auparagraphe 2»au Groenland ,enIrlande » Irlande duNord si
dans leMezzogiorno
a)laparticipation dubénéficiaire doit être d'aumoins 25%
b)laparticipation del'Etat membre concerné doit être d'aumoins 5% i
c)lasubvention accordée parleFonds estauplusde50%. |

Articia7
V ' 11™
I
1,Ladurée dalaprésente action communs estlimitée ara31décembre 1978 *
2*Lacoût prévisionnel total del'aotion eoracnm »&lacharge duFonds
a'él&v# &5aillions d'unités decompte européens .

10»
Tit:r*a TICDispositions générales etfinancières
Article 8
1„ Lesdemandes deconcours duFonds doivent être présentées
-èlaCommission avant le1erseptembre 1978 „LaCommission prendra
unedécision auplus tard le3'idécembre 1978 »
2, Lademande deconcours duFonds doit être introduite par l'inter­
médiaire del'Etat membre intéressé etavoir recueilli l'avis favorable ;
decedernier »

11.
Article 9
1. LeConcours duFonds estdécidé selon laprocédure prévue
àl'article 12/aprè's consultation duComité duFonds sur les
aspects financiers .
2. Ladécision deconcours est notifiée àl'Etat membre
intéressé ainsi qu'auxbénéficiaires .

12.
Article 10
1. Bénéficient duconcours duFonds lespersonnes physiques ou
morales ouleurs groupements supportant ,endernier ressort ,lacharge
financière delaréalisation duprojet .
Lesversements autitre duconcours duFonds sont effectués par
l'intermédiaire d'organismes désignés àceteffet par l'Etat membre
intéressé .
2.Pendant toute ladurée del'intervention duFonds ,l'autorité
oul'organisme désigné àceteffet par l'Etat membre intéressé transmet
àlaCommission ,àlademande decette dernière ,toutes pièces justificatives
ettous documents denature àétablir quelesconditions financières ouautres
imposées pour chaque projet sont remplies .LaCommission peut ,au
besoin ,effectuer uncontrôle surplace ,
Après avoir consulté leComité duFonds surlesaspects financiers ,
laCommission peut décider desuspendre ,deréduire oudesupprimer le
concours duFonds ,selon laprocédure prévue àl'article 22 :
-sileprojet n'estpasexécuté comme prévu ou
-sicertaines desconditions imposées nesont pasremplies ,ou
-silebénéficiaire ,contrairement auxrenseignements contenus
dans sademande etrepris dans ladécision d'octroi duconcours ,ne
commence pas,dans undélai dedeux ans àcompter delanotification de
cette décision ,àréaliser lestravaux ets'iln'apas fourni ,avant
l'expiration decedélai ,desgaranties suffisantes pour l'exécution
duprojet .
Ladécision estnotifiée àl'Etat membre intéressé ainsi qu'au
bénéficiaire .
LaCommission procède àlarécupération dessommes dont leversement
n'était pasoun'estpasjustifié .

13.
Article 11
Les données que doivent comporter lesdemandes deconcours duFonds
visées àl'article 8,ainsi que laforme deprésentation desprojets
sont décidées selon laprocédure prévue àl'article 12,après consul­
tation duComité duFonds sur lesaspects financiers .

14*
Article 12
< ,
1, pans lescasoù11estfait référence auxdispositions du
préssnt article ,-leComité permanent desstructures delapêche est
saisi parsonprésident ,soit àl'initiativé decelui-ci ,soit àla
demande dureprésentant d'unEtat membre .
2. Lereprésentant delaCommission soumet unprojet demesures
àprendre .LeComité émet sonavis dans undélai que leprésident
peut fixer enfonct iorjdel'urgence desquestions soumises àl'examen .
Ilseprononce àlamajorité de41voix ,lesvoix desEtats membres
étant affectées delapondération prévue àl'article 143,paragraphe 2
duTraîté Leprésidant neprend paspart auvote .
3. LaCommission adopte lesmesures ,qui sont immédiatement appli­
cables »Toutefois ,sielles nesent pasconformes àl'avis émis par le
Comité permanent desstructures delapSohe ,laCommission lescommunique
aussitôt auConseil ;dans cecas ,laCommission peut endifférer l'appli­
cation d'unmois auplus ,àcompter decette communication »
LeConseil statuant àlamajorité qualifiée ,peut prendre desmesures
différentes dans ledélai d'unmois »

Article13
leprésentrèglemententreenvigueurle
Leprésentrèglementestobligatoire danstousseséléments
etdirectementapplicable danstoutEtatmembre.
'I
t,
FaitàBruxelles,l«'•*•••• ParleConseil,
•i;:!••■.••••• ■•
■-s
Leprésident

JUIH fiisiSMaBBeaggagKTaiuui /.'iiiMreBocyætai
i.LISSE EUDU3TAÎRB 0CWCEKTO3 J8302
i,vnrruxx DELVCTJOB tProposition derèglement (CEE )duConseil relatif àune setion
intérimaire derestructuration dusecteur delapêche côtière .
3.BASE JUIHBIQT "?iArticle 43duTraite etarticle 6paragraphe 1durèglement(CEE )
n°729 /70duConsei 1du28,4.70 concernant lefinancement delapolitique agricole commij
4.OBJECTIFS RAL'ACTION 9Permettre durant l'année1978 laréalisation deprojets d'in­
vestissement ayant pour objet ledéveloppement des flottes depêche côtière ainsi
que ledéveloppement del'aquaculture dans lecadre desorientations générales
figurant dans laproposition dérèglement relative àuneaction derestructuration
dusecteur delapêche côtière (C0M(75)574 du14.11 .75).
5*ZHCIDESCES FÏTîAKCxERES
5,0DEPENSES
»lLACHARGE B!'TODGBT DELACE
(HESTXTMOHS /IMKVKÍTIGKS )
-AU CHARGE ABMÎÎIiSTB ^MTÏOaALES
-AU CHAS 5FD'AUTRES SECTKÎKS KMPEH /OTne
I
I5.î5.1HBSHTES
-RESSOURCES PROPRES CE
{PRELETOŒNTS /DROITS DEDCUA ÎTE)
-sas LEPUIS HATIOHALÍPJfflB&BTLACAHFAGHE |KXERS3CEmCGUH3()|s]ffg¡ClCESOXVAET<)5MUCEj I
L_™__
AS8EE)09*80*a9•«© A.^Ï'ïjEos »,9et99eø»«#«o6s « AW .SS
5C0.I KKEÄWCIER pimimmsi ,BH=ESSS$
5.I,A BCKEABCZER PUMMRM ,RECCTTES
WODE DECALOT ,(1).40navires x90tjb =3600 tjb x4500 UCE x25% =4.050 MUCE
4installations d'aquaculture x1.0MUCE x25% =1.000 MUCE
?S.oTotal arrondi àcharge dubudget FEOGA 5.
Hypothèse detravail
90tjb =tonnage moyen par navires objets deprojet
4500 UCE=coût moyen deconstruction partonne dejauge brute
1.0MUCE =coût moyen deconstruction etéquipements d'installation
d'aquaculture5.000 MUCE
FTHAKCEMEPT POSSIBLE PARCREDITS IFSC8ITS ACCHAPXTRE COHCEfSE DAB'SUSBUDGET !1ESTCOORS B'EESCOTIOJT O'Jl/SSiffl
6»i FISASCE-vEET POSSIBLE PAÏlVIPJMSTT EÎJTHE CHAPITRES BUBUDGET KdCOURS' .9'EXSCTTÎXGNQUI/HON
6»2 HBCESSITE D'UNBUDGET 5'JPPLEHEÏFTAÎÏFFI0UI/H3N
6»3 CREDITS AINSCRIBE DANS IBSBUTOETS FOTOTSBES/H01T
OBSERVATIONS «(1)L'estimat ionfinancière tient compte dufaitqu'aucours del'année 1978
.undéveloppement desflottes depêche côtière ainsi quedel'aquaculture peutêtre réa­
liseseulement dansunnombre restreint desrégions bénéficiant depossibilités depêche
certaines oud'unevocation particulière pour l'élevage depoissons ,crustacés etmol-
Jlusques .Cette estimation aétéeffectuée àlalumière del'expérience acquise
Idans lagestion durèglement 17/64/CEE.
(2)Afin depermettre lefinancement delaprésente action intérimaire ,seront utili­
séslescrédits prévus enfaveur duposte 8302 dubudget 1978 ,initialement desti –
nésaufinancement del'action commune pluriannuelle derestructuration delapê­
checôtière quin'apasencore étéadoptée par leConseil .Cescrédits étant
actuellement inscrits auchapitre 100,laCommission saisira prochainement l'auto­
rité budgétaire delaproposition devirement vers laligne 8302 .