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Le 8e PAE devrait accélérer la transition vers une économie régénérative qui rend à la planète davantage qu’elle ne lui prend. Un modèle de croissance régénérative reconnaît que le bien-être et la prospérité de nos sociétés dépendent d’un climat stable, d’un environnement sain et d’écosystèmes florissants, qui fournissent un espace de fonctionnement sûr pour nos économies. Étant donné que la population mondiale et la demande de ressources naturelles continuent d’augmenter, l’activité économique devrait se développer d’une manière qui ne soit pas néfaste mais, au contraire, inverse le changement climatique et la dégradation de l’environnement, réduise autant que possible la pollution et conduise au maintien et à l’enrichissement du capital naturel, garantissant ainsi l’abondance de ressources renouvelables et non renouvelables. Grâce à l’innovation continue, à l’adaptation aux nouveaux obstacles et à la cocréation, l’économie régénérative renforce la résilience et protège le bien-être des générations actuelle et futures.

Le 8e PAE devrait accélérer la transition vers une économie qui rend à la planète davantage qu’elle ne lui prend. Un modèle de croissance durable reconnaît que le bien-être et la prospérité de nos sociétés dépendent d’un climat stable, d’un environnement sain et d’écosystèmes florissants, qui fournissent un espace de fonctionnement sûr pour nos économies. Étant donné que la population mondiale et la demande de ressources naturelles continuent d’augmenter, l’activité économique devrait se développer d’une manière durable qui ne soit pas néfaste mais, au contraire, inverse le changement climatique et la dégradation de l’environnement par des mesures d’atténuation ou des mesures compensatoires et par des prestations contributives pour l’environnement et les communautés à l’échelon local, suive les incidences sur l’environnement de manière permanente , réduise autant que possible la pollution et conduise au maintien et à l’enrichissement du capital naturel, garantissant ainsi l’abondance de ressources renouvelables et non renouvelables. Grâce à l’innovation continue, à l’adaptation aux nouveaux obstacles et à la cocréation, l’économie durable renforce la résilience et protège le bien-être des générations actuelle et futures.
Les salaires minimaux sont considérés comme adéquats s’ils sont équitables par rapport à la répartition des salaires dans le pays et s’ils offrent un niveau de vie décent. La détermination du caractère adéquat des salaires minimaux légaux se fait sur la base des conditions socio-économiques nationales, y compris la croissance de l’emploi, la compétitivité et les évolutions régionales et sectorielles. Le caractère adéquat de ces salaires devrait être évalué au moins en fonction de leur pouvoir d’achat, de l’évolution de la productivité et de leur relation avec les niveaux, la répartition et la croissance des salaires bruts. L’utilisation d’ indicateurs communément utilisés au niveau international, tels que 60 % du salaire médian brut et 50 % du salaire moyen brut, peut aider à guider l’évaluation du caractère adéquat des salaires minimaux par rapport au niveau brut des salaires.

Les salaires minimaux sont considérés comme adéquats s’ils sont équitables par rapport à la répartition des salaires dans le pays et s’ils offrent un niveau de vie décent. La détermination du caractère adéquat des salaires minimaux légaux se fait sur la base des conditions socio-économiques nationales, y compris la croissance de l’emploi, la compétitivité et les évolutions régionales et sectorielles. Le caractère adéquat de ces salaires devrait être évalué au moins en fonction de leur pouvoir d’achat, de l’évolution de la productivité et de leur relation avec les niveaux, la répartition et la croissance des salaires bruts. Les indicateurs reconnus au niveau international que sont 60 % du salaire médian brut et 50 % du salaire moyen brut, aident à guider l’évaluation du caractère adéquat des salaires minimaux par rapport au niveau brut des salaires.
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attire l’attention sur la nécessité de renforcer l’investissement social en tant que priorité essentielle en vue d’une reprise équitable et inclusive. Nous avons la possibilité de faire plus qu’annuler temporairement les effets de la crise pandémique et repartir de la situation d’avant la crise. Nous pouvons reconstruire en mieux. Il convient de veiller à ce que tous les Européens aient accès à des soins de santé abordables et de qualité. Nous devrions créer davantage d’emplois de qualité offrant des conditions de travail équitables et des filières d’enseignement et des spécialisations professionnelles plus inclusives, garantir un logement décent et abordable, apporter un soutien actif aux plus vulnérables et assurer l’égalité des chances pour tous. À cette fin, il importe d’investir massivement dans les infrastructures sociales et les services sociaux au niveau local et régional, en s’appuyant sur une combinaison appropriée de politiques et les ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux et le programme relatif aux ODD;
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est d’avis que les patients doivent pouvoir se sentir en confiance et en sécurité quant à la sûreté et à l’efficacité des nouveaux médicaments et met en avant qu’il importe d’avoir la garantie de disposer des preuves cliniques suffisantes lors de l’autorisation des médicaments. Si la sécurité desdits patients et l’efficacité ne sont pas suffisamment documentées, il peut être difficile pour les services de soins de santé et les organismes payeurs de prendre position sur de nouveaux traitements, et l’accès des malades aux soins s’en trouvera retardé ou entravé. La procédure accélérée en matière de réglementation risque dès lors d’avoir l’effet inverse de celui qui était escompté. Dans ce contexte, il importe que l’EMA coopère avec les autorités chargées de l’évaluation des technologies de la santé, mais aussi avec les représentants des services de soins de santé et les organismes payeurs au niveau régional;
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réclame que l’on explore de nouvelles pistes pour promouvoir l’éducation, la formation et le perfectionnement des compétences des travailleurs de l’économie sociale, grâce au plan de coopération sectorielle en matière de compétences et aux alliances de la connaissance. En outre, il convient que le contenu des connaissances et compétences qui sont acquises dans l’enseignement, de tous les niveaux, et dans les structures d’éducation non formelle, soit de nature à favoriser chez le citoyen une utilisation optimale des savoirs acquis ou, autrement dit, à l’aider à cultiver les compétences dites «douces» et à lui donner la possibilité de s’adapter à un environnement en évolution constante;
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répercute l’appel qu’a lancé son président pour que soit créé un mécanisme européen d’urgence sanitaire, qui soit étroitement associé ou intégré aux structures existantes de l’Union européenne en matière de gestion de crise, comme le Fonds de solidarité de l’Union européenne et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, et ait pour mission de mieux la préparer à faire face à toute crise pandémique dans le futur et à «aider les responsables régionaux et locaux à fournir des services et du matériel de santé aux hôpitaux et aux écoles, à recruter du personnel médical, à acheter des dispositifs médicaux et à soutenir les services de soins intensifs»;
Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative , des caractéristiques des actions et du risque de conflit d’intérêts. Pour les subventions, il convient de tenir compte du recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des coûts unitaires, ainsi que du financement non lié aux coûts, ainsi que le prévoit l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Pour mettre en œuvre les mesures liées à l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, et conformément à l’article 88 du règlement portant dispositions communes, la Commission peut rembourser les États membres en recourant aux options simplifiées en matière de coûts, y compris les sommes forfaitaires.

Eu égard à ce qui précède, il importe de poursuivre les mesures de simplification afin d’alléger la gestion des fonds et d’accroître ce faisant la valeur ajoutée, la visibilité et l’efficacité des fonds, les efforts et les ressources humaines étant axés en priorité sur la réalisation des objectifs politiques.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014, (UE) no 258/2014, (UE) no 652/2014 et (UE) 2017/826

COM(2018) 441 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014, (UE) no 258/2014, (UE) no 652/2014 et (UE) 2017/826

COM(2018) 441 final — Annexes 1 à 4
Les États membres devraient engager le soutien reçu au titre du MESI dans des investissements publics éligibles et maintenir un niveau général d’investissement public comparable au niveau moyen des cinq dernières années afin de garantir la réalisation de l’objectif visé par le présent règlement. À cet égard, on s’attend à ce que les États membres accordent la priorité au maintien des investissements éligibles dans le cadre de programmes soutenus par l’Union au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et du Fonds européen agricole pour le développement rural.

Les États membres devraient engager le soutien reçu au titre du MESI dans des investissements publics éligibles et maintenir un niveau général d’investissement public comparable au niveau moyen des cinq dernières années afin de garantir la réalisation de l’objectif visé par le présent règlement. À cet égard, on s’attend à ce que les États membres accordent la priorité au maintien des investissements éligibles dans le cadre de programmes soutenus par l’Union au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et du Fonds européen agricole pour le développement rural. Si, toutefois, en raison de la gravité de la crise, il s’avère impossible pour l’État membre de maintenir le niveau d’investissement public auquel il s’était engagé lorsqu’il a reçu ledit soutien, la Commission devrait déterminer un niveau inférieur d’investissement public que les États membres devraient garantir.
Dans son «Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation» (20), la Commission explique que la mondialisation des échanges commerciaux et les mutations technologiques sont les principaux facteurs qui ont entraîné une hausse de la demande de main-d’œuvre qualifiée et une diminution du nombre d’emplois requérant une main-d’œuvre moins qualifiée. En dépit des effets positifs généraux très importants qui sont associés à une plus grande ouverture des échanges commerciaux et à une plus forte intégration des économies mondiales, il faut trouver des moyens de pallier ces effets indésirables. Comme les bénéfices actuels de la mondialisation sont déjà inégalement répartis entre les différentes régions et populations — les personnes exposées aux effets néfastes portant un fardeau important —, les progrès technologiques de plus en plus rapides risquent d’accroître ces effets. Par conséquent, conformément aux principes de solidarité et de durabilité, il sera nécessaire de faire en sorte que les avantages de la mondialisation soient répartis plus équitablement en conciliant l’ouverture économique et le progrès technologique avec la protection sociale.

Dans son «Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation», la Commission explique que la mondialisation des échanges commerciaux et les mutations technologiques sont les principaux facteurs qui ont entraîné une hausse de la demande de main-d’œuvre qualifiée et une diminution du nombre d’emplois requérant une main-d’œuvre moins qualifiée. C’est pourquoi, en dépit des effets positifs qui sont associés à une plus grande ouverture des échanges commerciaux et à une plus forte intégration des économies mondiales, il faut trouver des moyens de pallier les effets indésirables, qui touchent plus particulièrement certains secteurs d’activités, certaines entreprises, certains groupes de travailleurs plus vulnérables ou encore certaines régions . Comme les bénéfices actuels de la mondialisation sont déjà inégalement répartis entre les différentes régions et populations — les personnes exposées aux effets néfastes portant un fardeau important —, les transitions technologiques et environnementales risquent d’accroître ces effets. Par conséquent, conformément aux principes de solidarité et de durabilité, il sera nécessaire de faire en sorte que les avantages de la mondialisation soient répartis plus équitablement et que les effets négatifs cumulés de la mondialisation et des transitions technologiques et environnementales soient plus largement anticipés .
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observe qu’il y a lieu d’insister sur l’importance que revêt une coordination plus étroite entre les programmes scientifiques et spatiaux dans l’Union européenne, tout comme sur le rôle que les régions et les collectivités locales assument pour mieux intégrer les activités relevant de la science et de l’espace dans le monde de l’entreprise. Il conviendrait que l’Union européenne soutienne plus vigoureusement le développement des technologies numériques et de celles qui sont à base spatiale et que les budgets de la recherche et de l’espace fassent l’objet d’une coordination plus étroite, car il est reconnu que ces technologies constituent des moteurs essentiels pour l’innovation dans toute une série de domaines en rapport avec le développement durable, comme la numérisation, l’intelligence artificielle, l’énergie, l’environnement, la gestion des risques de catastrophes et le changement climatique. L’accès aux projets scientifiques à forte intensité de technologies et de savoir est capital pour l’avenir du secteur spatial dans l’Union européenne. Pour renforcer les capacités de l’industrie européenne de l’espace, il importe de continuer, en parallèle aux autres actions, à associer les entreprises et les universités ou instituts de recherche d’Europe aux programmes de l’ASE, afin d’élaborer des technologies de pointe pour les missions et les équipements spatiaux. Il serait opportun de favoriser les retombées positives pour les entreprises en recourant à l’instrument de l’Union européenne pour les PME, afin d’élargir, dans les futurs programmes-cadres, les perspectives qui sont offertes à l’entrepreneuriat et à l’économie en matière de produits et de services à base spatiale.
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recommande que les pratiques de planification en matière d’articulations entre zones urbaines et interurbaines et d’aménagement du territoire dans les villes et les municipalités européennes devraient prévoir la désignation de zones de transport et de mobilité automatisés, ainsi que la réévaluation des pratiques de planification fondées sur la mobilité non assistée ou non automatisée; propose une étude préalable sur les conséquences de la mobilité automatisée en matière d’aménagement urbain et régional dans les zones métropolitaines. Par exemple, une utilisation efficace de la mobilité automatisée est de nature à accroître la disponibilité des places de stationnement, ce qui devrait conduire à repenser également les méthodes de planification urbaine. Il s’agit notamment d’améliorer l’accessibilité pour les piétons et les cyclistes, en particulier aux arrêts des véhicules de transport public, de mettre à la disposition de tous (piétons, cyclistes) des espaces sûrs et attrayants ainsi que des places de stationnement, et d’intégrer dans les instruments de planification régionale la possibilité de systèmes de vélos partagés aux nœuds de transport; souligne que le recours à l’automatisation pour améliorer les réseaux de transport public et renforcer leur efficacité sociale et économique, ainsi que son utilisation, constitue une nécessité;
Le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil[1] instaure un cadre commun pour la création de réseaux interopérables de pointe pour le développement du marché intérieur. Les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) ont une structure à deux niveaux: le réseau global assure la connectivité de toutes les régions de l’Union, tandis que le réseau central comprend les parties du réseau qui revêtent la plus grande importance stratégique pour l’Union. Le règlement (UE) no 1315/2013 définit des objectifs contraignants pour l’achèvement de la mise en œuvre, le réseau central devant être achevé d’ici 2030 et le réseau global d’ici 2050.

Le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil[1] instaure un cadre commun pour la création de réseaux interopérables de pointe pour le développement du marché intérieur et pour la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union . Les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) ont une structure à deux niveaux: le réseau global assure la connectivité de toutes les régions de l’Union, ainsi que la capillarité nécessaire pour alimenter le réseau central , tandis que le réseau central comprend les parties du réseau qui, tout en revêtant la plus grande importance stratégique pour l’Union, doivent servir d’accélérateurs transfrontaliers et multimodaux pour créer un espace européen unique de transport et de mobilité . Le règlement (UE) no 1315/2013 définit des objectifs contraignants pour l’achèvement de la mise en œuvre, le réseau central devant être achevé d’ici 2030 et le réseau global d’ici 2050. Ledit règlement accorde en outre une attention toute particulière à la mise en œuvre des connexions transfrontalières, qui permettront d’améliorer l’interopérabilité des différents modes de transport et contribueront à l’intégration multimodale des transports au sein de l’Union.
Le programme devrait être plus inclusif, ce qui passe par une amélioration de sa capacité à toucher les personnes moins favorisées, notamment par des formats de mobilité à des fins d’éducation et de formation plus flexibles et l’encouragement de la participation d’organisations de petite taille, en particulier des nouveaux arrivants et des organisations de terrain ancrées dans des communautés locales, qui travaillent directement avec des apprenants défavorisés de tous âges. Les formats virtuels, comme la coopération virtuelle, la mobilité mixte et la mobilité virtuelle, devraient être encouragés pour toucher davantage de participants, en particulier ceux qui sont moins favorisés et ceux pour qui se rendre physiquement dans un pays autre que leur pays de résidence serait un obstacle.

Le programme devrait être plus inclusif, ce qui passe par une amélioration de sa capacité à toucher les personnes moins favorisées, notamment par des formats de mobilité à des fins d’éducation et de formation plus flexibles et l’encouragement de la participation d’organisations de petite taille, en particulier des nouveaux arrivants et des organisations de terrain, y compris à l’échelon local et régional, qui soient ancrées dans des communautés locales et qui travaillent directement avec des apprenants défavorisés de tous âges.

Il convient en outre d’accroître la possibilité, pour les établissements d’apprentissage extrascolaire, d’enseignement et de formation professionnels et d’enseignement général qui s’occupent principalement d’apprenants défavorisés et qui n’ont jamais travaillé, ou plus depuis longtemps, avec les programmes européens, de collaborer à l’échelon local ou régional avec un établissement spécialisé de l’enseignement non formel aux fins de la préparation d’un projet.

Les formats virtuels, comme la coopération virtuelle, la mobilité mixte et la mobilité virtuelle, devraient être encouragés pour toucher davantage de participants, en particulier ceux qui sont moins favorisés et ceux pour qui se rendre physiquement dans un pays autre que leur pays de résidence serait un obstacle. Il y a lieu de prendre en considération, lors de la promotion de ces formats virtuels, la nécessité d’un accès universel à l’internet à haut débit en Europe et celle de respecter les règles européennes communes en matière de protection des données.
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prend note de la proposition de création d’une réserve distincte et spécifique de moyens d’intervention — rescEU — pour compléter les capacités d’intervention nationales des États membres et renforcer la capacité collective à faire face aux catastrophes; Selon la proposition de la Commission, la réserve «rescEU» deviendrait à l’avenir un instrument d’intervention important, en particulier concernant sa mise en œuvre transfrontière; regrette toutefois que la proposition de la Commission ne s’accompagne pas d’une analyse d’impact, ce qui a eu pour conséquence que la Commission n’a pas proposé d’autres options. Afin de garantir le respect du principe de subsidiarité, l’objectif et la mission d’une réserve «rescEU» doivent être poursuivis de manière que la responsabilité principale soit maintenue au niveau des États membres, tout en facilitant dans le même temps une interaction accrue entre les États membres et les collectivités locales et régionales concernés. Des unités locales qualifiées et bien équipées sont essentielles pour intervenir immédiatement et efficacement, et le rôle joué par les groupes de volontaires parmi la population locale est également capital. Il appartient aux États membres de garantir le soutien financier adéquat de ces unités publiques d’intervention; souligne cependant que les principaux efforts doivent continuer de porter sur le renforcement de la résilience face aux catastrophes, de manière à atténuer les risques et à réduire au minimum les dommages causés;
Si l’acheteur exige un paiement dans les situations décrites au paragraphe 2, points b), c) et d), celui-ci présente au fournisseur, sur demande de ce dernier, une estimation des paiements par unité ou globalement, selon le cas, et dans la mesure où les situations décrites au paragraphe 2, points b) et d), sont concernées, également une estimation des coûts et les fondements de cette estimation.

Si l’acheteur exige un paiement strictement lié au service fourni dans les situations décrites au paragraphe 2, points b), c) et d), celui-ci présente au fournisseur une estimation des paiements par unité ou globalement, selon le cas, et dans la mesure où les situations décrites au paragraphe 2, points b) et d), sont concernées, également une estimation des coûts et les fondements de cette estimation.