Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 59/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 13.11.2002

État membre: Allemagne (Sarre)

Numéro de l'aide: N 345/02

Titre: Première centrale solaire - Sarrebrück

Objectif: Aide en faveur de l'environnement

Base juridique: § 44 Landeshaushaltsordnung

Budget: 460162,69 euros

Intensité ou montant de l'aide: 12,9 % au maximum

Durée: Jusqu'au 31.12.2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 15.11.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 420/02

Titre: Arrêt de la pêche du merlu nord (Pays basque)

Objectif: Compensation aux armateurs et aux pêcheurs en raison de l'arrêt temporaire de l'activité dû à la mise en place d'une mesure urgente d'arrêt temporaire de la pêche du stock de merlu dans cette région

Base juridique: Resolución del Director de Pesca por la que se fijan las condiciones para la concesión de ayudas para la paralización temporal de la flota que dirige su actividad a la pesca de la merluza del stock norte

Budget: 1435637,41 euros

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil

Durée: Quarante cinq jours au cours de l'année 2002

Autres informations: Rapport d'application

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Date d'adoption de la décision: 15.11.2002

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 469/02

Titre: Aide en faveur de la production de bois énergétique (copeaux)

Objectif: Versement de subventions, en application de la loi sur le financement du développement durable de la sylviculture, aux entreprises éligibles produisant du bois énergetique à partir de peuplements jeunes

Base juridique: Laki kestävän metsätalouden rahoituksesta annetun lain muuttamisesta (718/1999) ja metsätalousministeriön asetus energiapuun haketukseen käytettävän tuen myöntämisestä ja tuen enimmäismäärästä (1312/2001)

Lag om ändring av lagen om finansiering av hållbart skogsbruk (718/1999) och skogsbruksministeriets förordning om beviljande av stöd för flisning av energivirke och om stödets maximibelopp (1312/2001)

Budget: 450000 à 850000 euros (environ) par an

Intensité ou montant de l'aide: 1,70 euro par mètre cube, soit 2,13 euros/MWh

Durée: Cinq ans

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 25.11.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 573/02

Titre: Soutien aux entreprises des secteurs de l'aquaculture et de la pêche intérieure dans le Land de Bade-Wurtemberg [cofinancement de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)]

Objectif: Améliorer la compétitivité des entreprises du secteur de l'aquaculture et de la pêche intérieure du Land de Bade-Wurtemberg et contribuer à un équilibre durable entre la conservation et l'exploitation des ressources de pêche

Base juridique: - Landeshaushaltsordnung §§ 23 und 44

- Landesverwaltungsverfahrensgesetz §§ 48, 49 und 49a

Budget: Environ un million d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Dans les limites des montants définis par le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil

Durée: 2001-2008

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 15.11.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 624/02

Titre: Actions mises en oeuvre par les professionnels. Secteur de la pêche - Galice

Objectif: Mise en oeuvre de mesures structurelles dans le domaine des actions mises en oeuvre par les professionnels, dans le secteur de la pêche, intégrées dans le cadre communautaire d'appui applicable à la région de Galice

Base juridique: Orden por la que se establecen las bases y condiciones y se regula el procedimiento de concesión de ayudas para acciones por los profesionales

Budget: 300000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux prévus dans le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil

Durée: 2002

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 15.11.2002

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: NN 106/02

Titre: Mesures socio-économiques. Secteur de la pêche (Madère)

Objectif: Mise en oeuvre de l'axe d'intervention "mesures à caractère socio-économique" dans le contexte de la mise en oeuvre du cadre communautaire d'appui dans cette région

Base juridique: Portaria n.o 116/2002 das Secretarias Regionais do Plano e Finanças e do Ambiente e dos Recursos Naturais

Budget: 249399 euros

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil

Durée: 2000-2006

Autres informations: Rapport d'application

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Date d'adoption de la décision: 27.11.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: NN 40/02 (ex N 632/01)

Titre: Dégâts causés par les intempéries en Castille-León

Objectif: Remédier aux dommages causés par les pluies torrentielles ayant frappé la Communauté autonome de Castille-León

Base juridique: Real Decreto-Ley 13/2001, de 5 de septiembre, por el que se adoptan medidas urgentes para reparar los daños causados por los episodios de lluvias intensas acaecidos en los meses de febrero y marzo de 2001 en la Comunidad Autónoma de Castilla y León

Budget: 3,01 millions d'euros pour les subventions aux collectivités locales et 703506,2 euros pour les autres mesures

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % du dommage, à l'exclusion des sommes éventuellement perçues par les bénéficiaires au titre d'autres aides ou au titre des assurances

Durée: Un an

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