COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (91) 83 final 
Bruxelles, le 26 mars 1991 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'octroi d'une assistance financière supplémentaire 
à moyen terme à la Hongrie 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Demande d'assistance financière complémentaire 
Au cours des deux dernières années, la Hongrie a fait des progrès 
considérables dans la réalisation d'un programme global d'ajustement et 
de réformes destiné à remplacer la planification centralisée par des 
mécanismes de marché. 
En mars 1990, le Fonds monétaire international a approuvé un accord de 
stand-by de douze mois pour soutenir ce programme. A la suite de cet 
accord, la Communauté européenne a décidé d'accorder à la Hongrie un 
prêt à moyen terme au titre de la balance des paiements de 870 millions 
d'écus. La première tranche de ce prêt a été versée en avril 1990 et la 
seconde en février 1991. En 1990, certains membres du Groupe des vingt-
quatre (G-24) se sont engagés à fournir une assistance financière 
complémentaire comprenant un accord de cofinancement Japon/Banque 
mondiale de 200 millions de dollars US, ainsi qu'un crédit à court 
terme et des prêts-relais de l'Allemagne et de la Banque des règlements 
internationaux. 
Malgré les progrès encourageants réalisés en 1990 en matière 
d'ajustement et de réformes, la situation financière de la Hongrie 
restera fragile en 1991, car le pays subira un certain nombre de chocs 
extérieurs importants, notamment la réforme des prix au sein du 
COMECON, un ralentissement des échanges avec les pays du COMECON et les 
répercussions de la crise du Golfe. On prévoit que tous ces éléments 
entraîneront une augmentation considérable du besoin de financement. 
Pour faire face à cette situation, la Hongrie a demandé une aide 
supplémentaire au FMI sous forme d'un accord au titre du mécanisme 
élargi de crédit (MEDC), ainsi que l'accès au mécanisme de financement 
compensatoire et de prévoyance du FMI au titre des excédents 
pétroliers. L'accord sur ce point a été réalisé en Janvier 1991 et le 
MEDC a été approuvé par le conseil d'administration du Fonds le 
20 février 1991. 
Toutefois, à moins d'une augmentation importante des flux privés nets 
vers la Hongrie, l'aide escomptée du Fonds ne suffira pas à couvrir les 
besoins de financement. Bien que les entrées directes de capitaux et 
les emprunts sur le marché des capitaux aient beaucoup augmenté en 1990 
et que, selon les prévisions, cette tendance doive se poursuivre en 
1991, la dette actuelle de la Hongrie à l'égard des banques 
commerciales ne permettent guère d'envisager un accroissement 
*-- . ...^ D^.,^ l'airiAr à couvrir son besoin de 
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financement global et lui permettre de continuer de faire face à ses 
engagements extérieurs, la Hongrie a donc présenté à la Communauté et 
au Groupe des vingt-quatre une demande d'assistance financière 
complémentaire. La nécessité de cette aide a été évaluée par les 
services de la Commission, en étroite coopération avec ceux du FMI; 
elle a été estimée à quelque 500 millions de dollars US. 
Le Conseil Ecofin du 28 Janvier a donné son accord de principe à une 
participation communautaire à l'aide du G-24 à la Hongrie à concurrence 
de 50 % (250 millions de dollars US). Sur cette base, la Commission a 
engagé les discussions avec les pays non communautaires du G-24 et 
d'autres pays tiers, en vue de mobiliser la totalité de ce montant. 
Certains membres non communautaires du G-24 ont déjà pris des 
engagements fermes; la plupart des autres se sont déclarés favorables à 
une participation au projet d'aide, mais ne sont pas encore en mesure 
de s'engager. Ils annonceront probablement leur engagement définitif 
au cours des semaines à venir. 
Processus de réforme en Hongrie 
En septembre 1990, le gouvernement a publié son "Programme économique 
de renouveau national". Ce programme, qui définit le cadre général des 
mesures de réforme économiques et administratives à moyen terme, est 
actuellement en cours de réalisation. 
Dans le domaine budgétaire notamment, une plus grande discipline et de 
nouvelles règles sont actuellement instaurées. La base et le taux 
d'imposition ont été modifiés dans le cadre de la politique budgétaire 
révisée, en vigueur depuis le second semestre de 1990, pour contribuer 
au respect des engagements pris en vertu de l'accord de stand-by signé 
l'année dernière avec le FMI. Le budget proposé par le gouvernement 
pour 1991 prévoit un déficit de 1,5 % du PIB, contre 0,7 %, selon les 
évaluations, en 1990. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement 
devra réduire les subventions et les transferts en faveur du tourisme, 
du développement régional et des organismes sociaux. Un système de 
surveillance destiné à mieux maîtriser l'évolution des dépenses et des 
recettes publiques sera mis sur pied en 1991. 
En ce qui concerne les prix, ils seront entièrement libérés à compter 
de janvier 1991 pour près de 90% des biens de consommation, contre 
80% en janvier 1990. Le gouvernement continuera à appliquer une 
politique rigoureuse sur le plan de la monnaie et du crédit, afin de 
contenir les possibles conséquences inflationnistes de la réforme des 
prix. 
De nouveaux progrès vers une convertibilité du forint dans les 
transactions commerciales sont envisagés (dans la pratique, le forint 
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est déjà quasiment convertible pour la plupart de ces transactions). 
Une restructuration du panier des monnaies internationales auquel le 
forint est rattaché est en cours d'examen; elle est destinée à mieux 
refléter le rôle accru des monnaies européennes dans les transactions 
internationales de la Hongrie. 
La Hongrie impose toujours certaines restrictions au commerce 
extérieur. Pour certains biens, des licences communes d'importation et 
de change sont toujours nécessaires. L'acquisition de devises pour les 
services et les transferts est également soumise à des restrictions; 
l'objectif d'une libéralisation de 87% pour 1991 a récemment été 
approuvé dans le cadre du programme économique triennal. 
La réforme du système bancaire se poursuivra en 1991. La Hongrie a 
déjà autorisé la création d'une trentaine de banques commerciales. 
Certaines banques étrangères ont également été autorisées à constituer 
des co-entreprises en Hongrie. Un projet de loi sur le nouveau rôle de 
la Banque nationale de Hongrie, qui deviendra un organisme autonome 
responsable uniquement devant le Parlement, est en cours de discussion; 
Il devrait être adopté en 1991. 
En ce qui concerne les entreprises, la première phase d'un programme de 
privatisation portant sur vingt grandes entreprises d'Etat a été achevé 
en 1990. A la fin de la même année, la deuxième phase du programme a 
été lancée; elle concernait vingt autres entreprises d'Etat de taille 
moyenne. Cinq programmes, portant sur 100 entreprises supplémentaires 
(représentant un chiffre d'affaires évalué à environ 100 milliards de 
forints), sont prévus pour 1991. En outre, un programme de transfert 
de propriété portant sur un grand nombre de commerces de détail et 
d'entreprises de services est en cours. Le programme de privatisation 
est géré par l'Agence de la propriété d'Etat, qui a pour objectif de 
réduire la part du secteur public dans l'économie de 85 % environ à 
40 % d'ici à 1995. 
En outre, quelque 5 000 co-entreprises ont été créées dont beaucoup 
appartiennent en totalité à des non-résidents. Elles représentent au 
total un capital d'environ un milliard de dollars US. Des mesures 
d'incitation, telles que le rapatriement intégral des bénéfices, sont 
prises en faveur des non-résidents. 
Nécessité d'une assistance financière complémentaire 
En dépit d'un nouvel accroissement prévu des exportations vers les 
marchés occidentaux, la balance courante devrait se détériorer 
sensiblement en 1991, en raison de la conjoncture exceptionnelle de 
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chocs négatifs, mentionnée ci-dessus. Les estimations les plus 
récentes du FMI indiquent un déficit (consolidé) de la balance courante 
de 1 200 millions de dollars US en 1991. Cette projection tient compte 
des mesures adoptées dans le cadre du programme actuel du gouvernement, 
destinées à neutraliser la moitié environ de l'impact de ces chocs sur 
la balance des paiements et à consolider l'ajustement déjà réalisé en 
1990. 
La Hongrie doit également continuer à faire face à un service de la 
dette et à un besoin de refinancement considérables. C'est pourquoi, 
compte tenu d'un amortissement de la dette de 2,4 mi II lards de 
dollars US prévu pour 1991, d'un besoin minimum de réserves de change 
et de la nécessité pour la Hongrie d'accroître ses crédits à 
l'exportation, le besoin de financement brut total pour 1991 s'élève à 
4.3 milliards de dollars US. 
On suppose que les emprunts privés de la Hongrie (1,5 milliard de 
dollars US) continueront à être constitués, pour la plus grande part, 
d'emprunts sur les marchés des capitaux, qui resteront sans doute une 
source de financement plus importante que les banques commerciales. 
Les prêts publics déjà engagés comprennent la deuxième tranche du prêt 
à moyen terme de la Communauté, approuvé au début de 1990 (et versé en 
février 1991), un prêt d'ajustement structurel de la Banque mondiale, 
le cofinancement Japon - Banque mondiale et le financement d'un projet 
par la Banque européenne d'investissement. On escompte également une 
légère augmentation des entrées directes de capitaux. En outre, on 
suppose que la Hongrie pourra compter sur le recouvrement d'une partie 
de ses créances sur l'Union soviétique (peut-être jusqu'à 200 mi II ions 
de dollars US) constituées par l'accumulation des excédents de roubles 
transférables au cours des dernières années, pour payer ses 
importations de pétrole et de matières premières. 
Si l'on considère que l'aide du FMI à la Hongrie atteindra environ 
1.4 milliard de dollars US en 1991 (environ 300 millions dans le cadre 
du mécanisme de financement compensatoire et de prévoyance et environ 
1,1 milliard dans le cadre du nouvel accord MEDC sur trois ans approuvé 
par te conseil d'administration le 20 février 1991), le solde à 
financer par d'autres prêts publics s'élève à quelque 500 millions de 
dollars US (voir tableau ci-après). 
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Hongrie : Besoin de financement extérieur en 1991 
(Estimation en millions de dollars US) 
Déficit des opérations courantes - 1 200 
Amortissement de la dette - 2 400 
Renforcement des réserves (- * augmentation) - 700 
I. Besoin de financement brut total - 4 300 
Emprunts privés + 1 500 
Emprunts de source publique déjà confirmés + 900 
Instruments FMI + 1 400 
II. Entrées totales de capitaux + 3 800 
III. Déficit de financement résiduel (I + II) - 500 
Compte tenu de l'ajustement important déjà réalisé en 1990 et des 
ajustements supplémentaires envisagés par la Hongrie dans le cadre du 
nouveau programme d'action, la Commission estime que toute nouvelle 
compression des importations qui serait nécessaire pour combler le 
déficit de financement en l'absence d'une aide de la Communauté et du 
G-24 pourrait compromettre gravement la réalisation des objectifs qui 
sous-tendent l'effort de réforme du gouvernement. 
Cette assistance financière complémentaire accordée en 1991 par la 
Commission et par le groupe des vingt-quatre est spécialement destinée 
à aider la Hongrie à surmonter, au cours de cette même année, l'impact 
négatif sur sa balance des paiements, de certains chocs extérieurs 
exceptionnels qui étaient pour la plupart imprévisibles il y a 
seulement quelques mois. Ce prêt qui, par sa nature et sa forme, 
constitue une mesure de soutien de la balance des paiements, est 
différent de celui qui a été approuvé par la Commission au début de 
1990, qui avait pour but d'aider la Hongrie à surmonter les difficultés 
d'ajustement structurel de son économie. Il ne faut donc pas 
considérer que ces deux formes d'assistance financière se substituent 
l'une à l'autre, mais qu'elles se complètent. 
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Principales caractéristiques du prêt 
La Commission propose que la Communauté accorde à la Hongrie, pour 
1991, un nouveau prêt à moyen terme d'un montant maximum de 
180 mi II ions d'écus, pour aider le pays à faire face à un certain 
nombre de chocs extérieurs qui n'avaient pas été pris en considération 
lors de l'approbation, au début de 1990, du prêt communautaire à moyen 
terme de 870 millions d'écus. 
Le prêt envisagé par la Commission serait étroitement lié à l'accord 
conclu dans le cadre du mécanisme élargi de crédit du FMI et serait 
versé en deux tranches, la première étant subordonnée à l'accord du 
FMI, et la seconde, qui devra être versée au cours du troisième ou du 
quatrième trimestre de l'année, étant soumise à la réalisation d'un 
certain nombre de conditions qui seront examinées avec le gouvernement 
hongrois en consultation avec le Comité monétaire. 
La Communauté assurera le financement par des emprunts sur le marché, 
assortis d'une garantie sur le budget communautaire. La Hongrie 
empruntera ensuite à la Communauté. Les opérations d'emprunt et de 
prêt seront parfaitement synchronisées et n'impliqueront aucun risque 
commercial pour la Communauté. 
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Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
concernant l'octroi d'une assistance financière 
supplémenta ire à noyen terae à la Hongrie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission^) présentée après consultation du 
Comité monétaire, 
vu l'avis du Parlement européen*2), 
considérant que la Hongrie entreprend des réformes politiques et 
économiques fondamentales et a décidé d'adopter un modèle d'économie de 
marché; 
considérant que lesdites réformes sont déjà en cours de réalisation 
avec le soutien financier de la Communauté et qu'elles renforceront la 
confiance mutuelle et rapprocheront la Hongrie de la Communauté; 
considérant que la Hongrie et la Communauté ont entamé des négociations 
en vue de la conclusion d'accords européens établissant une relation 
d'association; 
considérant que par décision 90/83/CEE<3), le Conseil a décidé 
d'accorder à la Hongrie un prêt à moyen terme d'un montant maximum de 
870 millions d'écus afin de permettre à ce pays de surmonter les 
difficultés d'ajustement structurel de son économie; 
(1) 
(2) 
f3) 
- 9 -
considérant, toutefois, qu'à la suite de l'évolution de la situation 
internationale, la Hongrie, comme d'autres pays d'Europe centrale et 
orientale, est actuellement exposée à de nouveaux chocs extérieurs qui 
risquent de compromettre sa stabilité financière et d'entraîner une 
grave détérioration de sa balance des paiements; 
considérant que les autorités hongroises ont sollicité une assistance 
financière du Fonds monétaire international (FMI), du groupe des 24 
pays industrialisés (G-24) et de la Communauté européenne et que, même 
après le versement de l'aide qui pourrait être accordée par le FMI, la 
Banque mondiale et des créanciers bilatéraux publics, il reste à 
couvrir un besoin de financement de quelque 360 mi II ions d'écus pour 
1991, afin d'éviter une nouvelle érosion des réserves de la Hongrie et 
une compression accrue de ses importations, qui risqueraient de 
compromettre gravement la réalisation des objectifs qui sous-tendent 
les efforts de réforme du gouvernement; 
considérant que la Commission, en sa qualité de coordinateur de 
l'assistance fournie par le Groupe des 24 pays industrialisés, a invité 
ceux-ci, ainsi que d'autres pays tiers, à accorder une assistance 
financière à moyen terme à la Hongrie pour soutenir sa balance des 
paiements et renforcer la position de ce pays en ce qui concerne ses 
réserves; 
considérant que le prêt de la Communauté devrait être géré par la 
Commission; 
considérant que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la 
présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235, 
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DECIDE : 
Article premier 
1. La Communauté accorde à la Hongrie un prêt à moyen terme d'un 
montant maximum de 180 millions d'écus en principal, pour une durée 
maximum de sept ans, afin d'aider au soutien de sa balance des 
paiements et au renforcement de ses réserves. 
2. A cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la 
Communauté économique européenne, les ressources nécessaires qui seront 
mises à la disposition de la Hongrie sous la forme d'un prêt. 
3. Le prêt sera géré par la Commission en concertation étroite avec le 
Comité monétaire et d'une manière qui soit compatible avec tout accord 
conclu entre le FMI et la Hongrie. 
Articie 2 
1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités 
hongroises, après consultation du Comité monétaire, les conditions de 
politique économique dont est assorti le prêt. Ces conditions sont 
compatibles avec les accords visés à l'article 1er paragraphe 3 et avec 
les accords conclus par le groupe des 24 pays industrialisés. 
2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le 
Comité monétaire et en étroite coordination avec le groupe des 24 pays 
industrialisés et avec le FMI, que la politique économique de la 
Hongrie est conforme aux objectifs du prêt et que les conditions de 
celui-ci sont remplies. 
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Artlcie 3 
1. Le prêt est mis à la disposition de la Hongrie en deux tranches. La 
première tranche est versée dès qu'un accord élargi aura été conclu 
entre la Hongrie et le FMI, et la seconde au moins deux trimestres plus 
tard, sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 2. 
2. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Hongrie. 
Article, 4 
1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont 
effectuées en appliquant la même date de valeur et n'impliquent pour la 
Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux 
d'intérêt, ni aucun autre risque commercial. 
2. La Commission prend les mesures nécessaires, si la Hongrie le 
souhaite, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les 
conditions du prêt et puisse être appliquée. 
3. A la demande de la Hongrie et si les circonstances permettent une 
amélioration du taux d'intérêt des prêts, la Commission peut 
refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les 
conditions financières correspondantes. Les opérations de 
refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions 
prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée 
moyenne des emprunts faisant l'objet de ces opérations ou d'augmenter 
le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à 
la date de ces opérations. 
4. Tous Ses coûts connexes supportés par la Communauté pour la 
conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente 
décision sont à la charge de la Hongrie. 
5. Le Comité monétaire est tenu informé du déroulement des opérations 
visées aux paragraphes 2 et 3 au moins une fois par an. 
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Article S 
La Commission adresse, au moins une fois par an, au Parlement européen 
et au Conseil un rapport, comportant une évaluation sur la mise en 
oeuvre de la présente décision. 
Fait à Bruxelles 
Par le ConseiI 
Le Président 
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FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire 
Article (BO-2102) - garantie d'un prêt d'assistance à la Hongrie (à 
créer au moyen d'un budget rectificatif et/ou supplémentaire). 
2. Référence (base juridique) 
Article 235 du Traité. 
3. Classification de la dépense 
Obi igatoire. 
4. Description et lust ification de la mesure 
a) Description de la mesure 
Octroi par la Communauté d'une garantie pour un prêt accordé à la 
Hongrie afin de soutenir sa balance des paiements et de renforcer ses 
réserves. 
b) Justification de la mesure 
Le G-24 et le Conseil des CE ont accepté le principe d'une aide à 
la Hongrie en réponse à une demande formulée par ce pays. 
La ligne budgétaire a pour objet de fournir un soutien budgétaire à 
la garantie offerte par la Communauté européenne pour couvrir un 
prêt accordé à la Hongrie. 
5. Nature de la dépense et méthode de calcul 
a) Nature de la dépense 
Garantie d'un prêt à la Hongrie. 
b) Méthode de calcul 
Un p.m. est proposé, étant donné que le montant et la date 
d'utilisation de cette ligne budgétaire ne peuvent être déterminés à 
l'avance et que l'on suppose que cette garantie budgétaire ne sera pas 
ut iIi sée. 
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6. Effet de la mesure sur les crédits d'intervention 
Uniquement en cas d'utilisation de la garantie. 
7. Financement des dépenses d'Intervention 
Dotation de la ligne par transfert, par réutilisation de montants 
remboursés (article 27 paragraphe 3 du règlement financier de 1977) 
ou par budget rectificatif et/ou supplémentaire. 
Pour remplir ses obligations, la Commission peut assurer 
provisoirement le service de la dette au moyen de fonds provenant 
de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement du 
Conseil (CEE, Euratom) n' 1522/89 du 29.5.1989 sera applicable. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 83 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-91-139-FR-C 
ISBN 92-77-70966-9 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 piges: 3,50 ECU chaque 10 pages ea plus: 1£5 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg