A4-0334/95

Résolution sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE et concernant l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence (C(95)1843 - C4-0415/95)

Le Parlement européen,

- vu le projet de directive de la Commission C(95)1843 - C4-0415/95,

- vu l'article 90 du traité CE,

- vu ses résolutions des 7 avril 1995 ((JO C 109 du 1.5.1995, p. 310.)) et 19 mai 1995 ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 479.)) sur le «Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et les réseaux de télévision par câble»,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0334/95);

A. considérant que la Commission donne suite, par le présent projet de directive, à son «Livre Vert», sur lequel le Parlement a eu l'occasion de porter une appréciation générale favorable,

B. considérant que, par rapport au «Livre Vert», la Commission n'a pas introduit dans son projet de directive plusieurs éléments dont le Parlement avait souligné l'importance et en particulier la nécessité du financement du service universel par tous les opérateurs,

C. considérant que l'ouverture du marché européen des télécommunications ne doit se faire au profit d'entreprises de pays tiers que dans la mesure où ces pays assurent des possibilités équivalentes aux fournisseurs européens;

1. accueille favorablement le projet de directive de la Commission tant dans son principe que dans ses objectifs;

2. rappelle toutefois que la procédure de l'article 90, paragraphe 3, si elle est justifiée comme moyen d'éviter les entraves réglementaires à la concurrence, n'a pas pour autant vocation à se substituer aux instruments législatifs prévus par le traité CE, et notamment son article 100A, pour déterminer les règles de fonctionnement d'un secteur économique dans l'Union;

3. estime en particulier que les dispositions de la directive projetée doivent s'appliquer sans préjudice de la législation communautaire à venir relative à l'organisation des activités de télécommunications dans l'Union, et en particulier à la création d'une Autorité européenne des télécommunications, à l'attribution des licences, à l'interconnexion et à l'interopérabilité, aux règles applicables au service universel et à celles relatives à la numérotation et aux services d'annuaires;

4. insiste par conséquent sur la nécessité de s'assurer que les États membres n'adoptent pas de nouvelles législations nationales, notamment en matière de numérotation, de comptabilité analytique et de financement du service universel susceptibles de rendre plus difficile la mise en place de la législation communautaire future;

5. rappelle le caractère indispensable de la transparence tant dans les conditions d'octroi des licences que dans les modalités d'utilisation par les nouveaux exploitants de réseaux et de services de télécommunications de leur droit à l'interconnexion;

6. rejette toute dérogation à l'ouverture du marché des télécommunications dans un État membre donné qui ne serait pas justifiée de façon explicite et transparente par la réalisation des adaptations structurelles nécessaires;

7. souligne que l'ouverture des marchés et l'instauration d'une concurrence loyale doivent s'accompagner d'une répartition sociale des coûts et que les citoyens des différentes régions et les différents groupes de citoyens doivent bénéficier de services de qualité égale;

8. considère en conséquence que les modifications suivantes doivent être apportées au projet de directive de la Commission.

(Modification 1)

Considérant 2

>Texte originel>

(2) considérant que le Conseil, suite à la large consultation organisée par la Commission en 1992 sur la situation dans le secteur des télécommunications(3), a estimé à l'unanimité qu'un objectif majeur de la politique communautaire des télécommunications devait consister à libéraliser l'ensemble des services de téléphonie vocale publique, au plus tard le 1er janvier 1998, tout en accordant aux États membres dont les réseaux sont moins développés, à savoir l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal, une période de transition supplémentaire pouvant atteindre cinq ans afin de leur permettre de procéder aux ajustements structurels nécessaires, notamment en matière de tarifs; qu'il a également considéré que les réseaux de très

(3) A la suite de la communication de la Commission du 21 octobre 1992 relative au «Rapport de 1992 sur la situation du secteur des services de télécommunications» (SEC(92)1048).

petite dimension pouvaient, lorsque cela se justifiait, bénéficier quant à eux d'un délai de deux ans au

maximum(1); qu'il a également reconnu à l'unanimité que la fourniture d'infrastructures de télécommunications devrait être également libéralisée d'ici le 1er janvier 1998, moyennant des périodes de transition identiques à celles accordées pour la libéralisation de la téléphonie vocale(2); que le Conseil a établi des lignes directrices pour le futur cadre réglementaire(3);

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

__________

>Texte originel>

(1) Résolution du Conseil du 22 juillet 1993 sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et de la nécessité de nouveaux développements sur ce marché, JO C 213 du 6.8.1993, p. 1.

(2) Résolution du Conseil du 22 décembre 1994 relative aux principes et au calendrier de la libéralisation des infrastructures de télécommunication, JO C 379 du 21.12.1994, p.4.

(3) Résolution du Conseil du ... 1995 relative au futur cadre réglementaire dans le secteur des télécommunications, JO C ... du ..., p. ...

(Modification 2)

Considérant 4, première et deuxième phrases

>Texte originel>

(4) considérant qu'en 1990, la Commission a toutefois admis une exception, en vertu de l'article 90 paragraphe 2, en ce qui concerne la téléphonie vocale, étant donné que les moyens financiers nécessaires au développement du réseau proviennent encore principalement de l'exploitation de ce service et que son ouverture à la concurrence aurait pu à cette époque déstabiliser financièrement les organismes de télécommunications et les empêcher de mener à bien la mission particulière qui leur est impartie et consistant en l'établissement et l'exploitation d'un réseau universel, c'est-à-dire possédant une couverture géographique générale et pouvant être fourni, sur demande et dans un délai raisonnable, à tout prestataire de services ou utilisateur; que le Conseil a depuis lors reconnu à l'unanimité qu'il existe des moyens moins restrictifs que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour assurer cette tâche d'intérêt économique général;

>Texte après vote du PE>

(4) considérant qu'en 1990, la Commission a toutefois admis une exception, en vertu de l'article 90 paragraphe 2, en ce qui concerne la téléphonie vocale, étant donné que les moyens financiers nécessaires au développement du réseau proviennent encore principalement de l'exploitation de ce service et que son ouverture à la concurrence aurait pu à cette époque déstabiliser financièrement les organismes de télécommunications et les empêcher de mener à bien la mission particulière qui leur est impartie et consistant en l'établissement et l'exploitation d'un réseau universel, c'est-à-dire possédant une couverture géographique générale et pouvant être fourni, sur demande et dans un délai raisonnable, à tout prestataire de services ou utilisateur; qu'il existe toutefois des moyens moins restrictifs que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour assurer cette tâche d'intérêt économique général;

(Modification 3)

Considérant 5

>Texte originel>

(5) considérant que pour ces raisons, et conformément aux résolutions du Conseil du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994, le maintien de droits spéciaux et exclusifs pour la téléphonie vocale ne se justifie donc plus; que l'exception admise par la directive de la Commission 90/388/CEE doit être terminée et la directive amendée en conséquence, y compris en ce qui concerne les définitions utilisées; qu'afin de permettre aux organismes de télécommunications d'achever leur préparatifs en vue de la concurrence et en particulier le rééquilibrage des tarifs, les États membres peuvent maintenir les droits exclusifs et spéciaux actuels relatifs à la téléphonie vocale jusqu'au 1er janvier 1998 au plus tard; que, comme le demandent les résolutions du Conseil du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994, un délai supplémentaire de cinq ans au maximum ou de deux ans au maximum sera accordé, sur leur demande, aux États membres dotés respectivement d'un réseau moins développé ou de très petite taille, pour procéder aux ajustements structurels nécessaires; que les États membres qui pourraient demander à bénéficier de cette possibilité sont l'Espagne, l'Irlande, la Grèce et le Portugal en ce qui concerne les réseaux moins développés et le Luxembourg pour ceux de très petite taille;

>Texte après vote du PE>

(5) considérant que pour ces raisons le maintien de droits spéciaux et exclusifs pour la téléphonie vocale ne se justifie donc plus; que l'exception admise par la directive de la Commission 90/388/CEE doit être terminée et la directive amendée en conséquence, y compris en ce qui concerne les définitions utilisées; qu'afin de permettre aux organismes de télécommunications d'achever leur préparatifs en vue de la concurrence et en particulier le rééquilibrage des tarifs, les États membres peuvent maintenir les droits exclusifs et spéciaux actuels relatifs à la téléphonie vocale jusqu'au 1er janvier 1998 au plus tard; que les États membres dotés d'un réseau moins développé doivent pouvoir bénéficier d'une dérogation limitée dans le temps, lorsque la nécessité de réaliser des adaptations structurelles le justifie, et dans la stricte mesure nécessaire à ces adaptations;

(Modification 4)

Considérant 10

>Texte originel>

(10) considérant que les opérateurs de téléphonie vocale nouvellement autorisés ne pourront concurrencer réellement les organismes de télécommunication en place que dans la mesure où leur sont attribués suffisamment de numéros à allouer à leurs abonnés; qu'en outre, lorsque les numéros sont attribués par l'organisme de télécommunication national, ce dernier se réservera probablement les meilleurs numéros pour lui-même et n'accordera qu'un nombre insuffisant de numéros à ses concurrents ou des numéros moins attractifs, notamment du fait de leur longueur; qu'en laissant cette compétence à l'organisme de télécommunication national, les États membres inciteraient donc cet organisme à abuser de sa position sur le marché de la téléphonie vocale et enfreindraient l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité; qu'en conséquence, l'élaboration et la gestion du plan de numérotation national doivent être confiées à un organe indépendant des organismes de télécommunication et une procédure d'attribution des numéros reposant sur des critères objectifs et qui soit transparente et sans effets discriminatoires doit, le cas échéant, être établie;

>Texte après vote du PE>

(10) considérant que les opérateurs de téléphonie vocale nouvellement autorisés ne pourront concurrencer réellement les organismes de télécommunication en place que dans la mesure où leur sont attribués suffisamment de numéros à allouer à leurs abonnés, où les abonnés peuvent conserver lorsque cela leur est nécessaire leur numéro d´appel quel que soit leur fournisseur, et où en tout état de cause toute solution de continuité est évitée; qu'en outre, lorsque les numéros sont attribués par l'organisme de télécommunication national, ce dernier se réservera probablement les meilleurs numéros pour lui-même et n'accordera qu'un nombre insuffisant de numéros à ses concurrents ou des numéros moins attractifs, notamment du fait de leur longueur; qu'en laissant cette compétence à l'organisme de télécommunication national, les États membres inciteraient donc cet organisme à abuser de sa position sur le marché de la téléphonie vocale et enfreindraient l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité; qu'en conséquence, l'élaboration et la gestion du plan de numérotation national doivent être confiées à un organe indépendant des organismes de télécommunication et une procédure d'attribution des numéros reposant sur des critères objectifs, qui soit transparente et sans effets discriminatoires, et qui n'empêche ou ne gêne pas la portabilité des numéros doit, le cas échéant, être établie;

(Modification 5)

Considérant 11, cinquième, sixième et septième phrases

>Texte originel>

que de telles mesures de sauvegarde devraient prévoir tout d'abord l'obligation pour les organismes de télécommunications de publier des termes et modalités d'interconnexion normalisés pour l'ensemble des services et des infrastructures qui sont couramment utilisés, y compris des listes de tarifs et de points d'accès, au plus tard six mois avant la date prévue pour la libéralisation de ceux-ci; qu'une telle offre standard doit être suffisamment décomposée pour permettre aux nouveaux entrants de n'acquérir que les éléments de l'offre d'interconnexion dont ils ont besoin; qu'en outre ces mesures de sauvegardes ne peuvent opérer de discrimination en raison de l'origine des appels et/ou réseaux;

>Texte après vote du PE>

que de telles mesures de sauvegarde devraient prévoir tout d'abord l'obligation pour les organismes de télécommunications de publier des termes et modalités d'interconnexion normalisés pour l'ensemble des services et des infrastructures qui sont couramment utilisés, y compris des listes de tarifs et de points d'accès, au plus tard six mois avant la date prévue pour la libéralisation de ceux-ci; qu'une telle offre standard doit être suffisamment décomposée pour permettre aux nouveaux entrants de s'assurer que les tarifs appliqués reflètent raisonnablement le coût effectif de la prestation du service d'interconnexion et n'incluent pas d'éléments non pertinents; qu'en outre ces mesures de sauvegardes ne peuvent opérer de discrimination en raison de l'origine des appels et/ou réseaux;

(Modification 6)

Considérant 11, septième et huitième phrases

>Texte originel>

que ces conditions standards devraient être maintenues suffisamment longtemps pour permettre l'émergence d'une véritable concurrence; que l'expérience démontre qu'une période d'au moins cinq ans depuis la date d'abolition effective des droits exclusifs ou spéciaux concernant l'offre de téléphonie vocale est raisonnable;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Modification 7)

Considérant 12, première et deuxième phrases

>Texte originel>

(12) considérant qu'en outre, pour permettre l'application des obligations d'interconnexion en vertu du droit de concurrence, la méthode de comptabilité analytique adoptée pour l'offre de téléphonie vocale et de réseaux publics de télécommunications devrait permettre une identification précise des éléments de coûts intégrés dans la redevance d'interconnexion et, en particulier pour chaque élément de l'offre d'interconnexion, de la base de coût utilisée (coût direct intégré, coût marginal ou coût unique); qu'une telle comptabilité devrait d'autre part permettre de s'assurer que l'organisme de télécommunications ne se facture pas moins à lui-même que le tarif le plus bas offert à des concurrents, même dans le cas où cela peut se justifier par une différence de coûts objective;

>Texte après vote du PE>

(12) considérant qu'en outre, pour permettre l'application des obligations d'interconnexion en vertu du droit de concurrence, la méthode de comptabilité analytique adoptée pour l'offre de téléphonie vocale et de réseaux publics de télécommunications devrait permettre une identification précise des éléments de coûts intégrés dans la redevance d'interconnexion et, en particulier pour chaque élément de l'offre d'interconnexion, de la base de coût utilisée, afin de s'assurer que cet établissement du coût ne comporte pas d'éléments inutiles; qu'une telle comptabilité devrait d'autre part permettre de s'assurer que l'organisme de télécommunications ne se facture pas moins à lui-même que le tarif le plus bas offert à des concurrents, sauf si cela se justifie par une différence de coûts objective;

(Modification 8)

Considérant 13

>Texte originel>

(13) considérant que l'obligation de publier les charges et les modalités d'interconnexion normalisées ne préjuge pas de la négociation d'accords spéciaux ou sur mesure prévoyant une utilisation ou une combinaison particulière d'éléments du réseau téléphonique public commuté et/ou l'octroi de remises spéciales à certains prestataires de services spécifiques ou certains gros utilisateurs lorsqu'elles sont justifiées;

>Texte après vote du PE>

(13) considérant que l'obligation de publier les charges et les modalités d'interconnexion normalisées ne préjuge pas de la négociation d'accords spéciaux ou sur mesure prévoyant une utilisation ou une combinaison particulière d'éléments du réseau téléphonique public commuté et/ou l'octroi de remises spéciales à certains prestataires de services spécifiques ou certains gros utilisateurs lorsqu'elles sont justifiées et non discriminatoires;

(Modification 9)

Considérant 13 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(13 bis) considérant que chaque opérateur doit être responsable de la tarification et de l'acheminement du trafic de ses clients jusqu'au point d'interconnexion de son choix;

(Modification 10)

Considérant 16, troisième, quatrième et cinquième phrases

>Texte originel>

(16) que des systèmes de financement mettant les nouveaux entrants à contribution de façon disproportionnée et partant renforçant la position dominante des organismes de télécommunication seraient incompatibles avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité; que, quel que soit le plan de financement qu'ils décident de mettre en oeuvre, les États membres devraient assurer que seuls les fournisseurs de services et de réseaux publics de télécommunication contribuent à la fourniture et/ou au financement des obligations de service universel et que la méthode de répartition entre eux est fondée sur des critères objectifs et non discriminatoires et est conforme au principe de proportionnalité; que, conformément à ce principe, il pourrait être justifié d'exempter les nouveaux entrants dont la présence dans le marché n'est pas encore significative;

>Texte après vote du PE>

(16) que, quel que soit le plan de financement qu'ils décident de mettre en oeuvre, les États membres devraient assurer que tous les fournisseurs de services et de réseaux publics de télécommunication contribuent à la fourniture et/ou au financement des obligations de service universel et que la méthode de répartition entre eux est fondée sur des critères objectifs et non discriminatoires et est conforme au principe de proportionnalité;

(Modification 11)

Considérant 17

>Texte originel>

(17) considérant que la structure tarifaire de la téléphonie vocale fournie par les organismes de télécommunication de certains États membres est encore actuellement déphasée par rapport aux coûts; que certaines catégories d'appels sont fournies sans bénéfice réel et sont subventionnées par les profits réalisés sur d'autres catégories; que ces tarifs artificiellement bas restreignent la concurrence car les nouveaux entrants potentiels n'ont aucun intérêt à s'attaquer à ce segment du marché de la téléphonie vocale; que de tels prix appliqués par une entreprise dominante sont contraires à l'article 86 du traité, à moins d'être justifiés sur la base de l'article 90 paragraphe 2 en ce qui concerne certains utilisateurs ou certaines catégories d'utilisateurs; que les États membres devraient supprimer toutes les restrictions injustifiées au rééquilibrage des tarifs de la part des organismes de télécommunication, et en particulier celles empêchant l'adaptation des tarifs qui ne sont pas liés aux coûts et qui accroissent la charge de la fourniture du service universel;

>Texte après vote du PE>

(17) considérant que la structure tarifaire de la téléphonie vocale fournie par les organismes de télécommunication de certains États membres est encore actuellement déphasée par rapport aux coûts; que certaines catégories d'appels sont fournies sans bénéfice réel et sont subventionnées par les profits réalisés sur d'autres catégories; que ces tarifs artificiellement bas restreignent la concurrence car les nouveaux entrants potentiels n'ont aucun intérêt à s'attaquer à ce segment du marché de la téléphonie vocale; que de tels prix appliqués par une entreprise dominante sont contraires à l'article 86 du traité, à moins d'être justifiés sur la base de l'article 90 paragraphe 2 en ce qui concerne certains utilisateurs ou certaines catégories d'utilisateurs; que les États membres devraient supprimer toutes les restrictions injustifiées au rééquilibrage des tarifs de la part des organismes de télécommunication, et en particulier celles empêchant l'adaptation des tarifs qui ne sont pas liés aux coûts et qui accroissent la charge de la fourniture du service universel; qu'en attendant ce rééquilibrage et lorsque cela est justifié, la partie des coûts insuffisamment couverts par la structure tarifaire doit faire l'objet d'une répartition équitable entre tous les utilisateurs;

(Modification 12)

Considérant 18, troisième phrase

>Texte originel>

que la Commission devrait revoir la situation dans les États membres appliquant un système de charges d'accès, cinq ans après l'introduction de la concurrence complète, afin de s'assurer que ce système de financement ne mène pas à des situations incompatibles avec le droit communautaire;

>Texte après vote du PE>

que la Commission devrait revoir la situation dans les États membres appliquant un système de charges d'accès afin de s'assurer que ce système de financement ne mène pas à des situations incompatibles avec le droit communautaire;

(Modification 13)

Considérant 19, cinquième, sixième et septième phrases

>Texte originel>

que lorsque des exigences essentielles s'opposent à l'octroi de droits similaires aux nouveaux entrants, les États membres devraient au moins assurer que ces derniers ont, lorsque cela est techniquement possible, accès aux conduites et aux poteaux existants des organismes de télécommunication, à des conditions raisonnables, lorsque cela est nécessaire pour leur permettre de déployer leur réseau; qu'en l'absence de telles obligations, les organismes de télécommunication seraient incités à restreindre l'accès à ces facilités essentielles et partant à abuser de leur position dominante; qu'une telle omission serait dès lors incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 86;

>Texte après vote du PE>

que des exigences essentielles en matière d'écologie ou d'urbanisme s'opposent dans de nombreux cas à l'octroi de droits similaires aux nouveaux entrants, et que les États membres devraient garantir que ces derniers, à défaut de réaliser une infrastructure propre, aient accès aux conduites et aux poteaux existants des organismes de télécommunication, à des conditions raisonnables, dans tous les cas où cela est nécessaire pour leur permettre de déployer leur réseau; qu'en l'absence de telles obligations, les organismes de télécommunication seraient incités à restreindre l'accès à ces facilités essentielles et partant à abuser de leur position dominante; qu'une telle omission serait dès lors incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 86;

(Modification 14)

Considérant 22, cinquième phrase

>Texte originel>

qu'afin de tenir compte de la situation spécifique des États membres dotés de réseaux moins développés ou de très petite taille, la Commission accordera, sur leur demande, des délais supplémentaires, comme indiqués plus haut;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Modification 15)

Considérant 23

>Texte originel>

(23) considérant que l'abolition des droits exclusifs relatifs à l'établissement de nouvelles infrastructures serait dénuée d'effets si les États membres n'autorisaient pas la connexion d'équipements terminaux à ces nouveaux réseaux; que si les États membres décident d'imposer une procédure d'agrément pour ces terminaux, ils devraient notifier les spécifications rédigées à cet effet selon la procédure prévue dans la directive 83/189/CEE du Conseil; que dans ce cas, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires afin d'éviter que des retards dans l'adoption de ces nouvelles spécifications ne retardent l'accès de nouveaux entrants; que comme prévu à l'article 3 de la directive 88/301/CEE en ce qui concerne les équipements destinés à être connectés aux réseaux des organismes de télécommunication, les États membres ne devraient pas restreindre la connexion de tels terminaux aux nouveaux réseaux autorisés, sauf s'ils démontrent que ces terminaux contreviennent à une exigence essentielle, visée à l'article 4 de la directive 91/263/CEE;

>Texte après vote du PE>

(23) considérant que l'abolition des droits exclusifs relatifs à l'établissement de nouvelles infrastructures serait dénuée d'effets si les États membres n'autorisaient pas la connexion d'équipements terminaux à ces nouveaux réseaux; que si les États membres décident d'imposer une procédure d'agrément pour ces terminaux, ils devraient notifier les spécifications rédigées à cet effet selon la procédure prévue dans la directive 83/189/CEE du Conseil; que dans ce cas, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires afin d'éviter que des retards dans l'adoption de ces nouvelles spécifications ne retardent l'accès de nouveaux entrants; que comme prévu à l'article 3 de la directive 88/301/CEE en ce qui concerne les équipements destinés à être connectés aux réseaux des organismes de télécommunication, les États membres devraient garantir la connexion de tels terminaux et en particulier empêcher que les organismes de télécommunication ne restreignent leur connexion aux nouveaux réseaux autorisés, sauf s'ils démontrent que ces terminaux contreviennent à une exigence essentielle, visée à l'article 4 de la directive 91/263/CEE;

(Modification 16)

Considérant 25

>Texte originel>

(25) considérant que l'élaboration de procédures au niveau national concernant l'octroi des licences, l'attribution des numéros, l'interconnexion, le service universel et les droits de passage ne fait pas obstacle à l'harmonisation ultérieure de ces questions au moyen d'une directive du Parlement européen et du Conseil, en particulier dans le cadre de l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP),

>Texte après vote du PE>

(25) considérant que l'élaboration de procédures au niveau national concernant l'octroi des licences, l'attribution des numéros, l'interconnexion, le service universel et les droits de passage ne revêt qu'un caractère provisoire dans l'attente de l'harmonisation ultérieure de ces questions au moyen des instruments législatifs appropriés du Parlement européen et du Conseil, en particulier dans le cadre de l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP),

(Modification 17)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 2, paragraphe 1, point b (directive 90/388/CEE)

>Texte originel>

(b) des droits spéciaux qui limitent à deux ou plusieurs, selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnés et non discriminatoires, le nombre d'entreprises autorisées à fournir ces services de télécommunication ou ces réseaux

>Texte après vote du PE>

(b) des droits spéciaux qui limitent, sauf dans le cas d'exigences essentielles, le nombre d'entreprises autorisées à fournir ces services de télécommunication ou ces réseaux ou qui, dans le cas où de telles exigences essentielles existent, limitent le nombre, ou la nature des entreprises autorisées selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnés et non discriminatoires

(Modification 18)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 3 ter, troisième alinéa bis (directive 90/388/CEE)

>Texte originel>

Les États membres veillent à ce qu'une numérotation adéquate soit disponible pour tous les services de télécommunication au plus tard le 1er juillet 1997. L'attribution des numéros doit être objective, non discriminatoire, proportionnée et transparente.

>Texte après vote du PE>

Les États membres veillent à ce qu'une numérotation adéquate soit disponible pour tous les services de télécommunication au plus tard le 1er juillet 1997. L'attribution des numéros doit être objective, non discriminatoire, proportionnée et transparente. Le système de numérotation doit garantir que, lorsqu'un abonné change de fournisseur de services, l'information relative à son nouveau numéro soit communiquée pendant un délai suffisant aux correspondants cherchant à le joindre à son ancien numéro et que s'il le désire, il puisse conserver le même numéro d'appel moyennant une contribution raisonnable au coût qu'entraîne le portage de son numéro.

(Modification 19)

ARTICLE PREMIER, POINT 7

Article 4 bis, paragraphe 1 (directive 90/388/CEE

>Texte originel>

1. Sans préjudice de l'harmonisation future des régimes d'interconnexion nationale par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de l'ONP, les États membres veillent à ce que les organismes de télécommunication fournissent l'interconnexion à leur service de téléphonie vocale et à leur réseau commuté de télécommunication à d'autres entreprises autorisées à fournir ce service ou réseau, à des conditions non discriminatoires, proportionnées et transparentes, telles qu'énoncées en annexe et qui reposent sur des critères objectifs.

>Texte après vote du PE>

1. Sans préjudice de l'harmonisation future des régimes d'interconnexion nationale par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de l'ONP, les États membres veillent à ce que les organismes de télécommunication fournissent l'interconnexion à leur service de téléphonie vocale et à leur réseau commuté de télécommunication à d'autres entreprises autorisées à fournir ce service ou réseau, à des conditions non discriminatoires, proportionnées et transparentes, telles qu'énoncées en annexe et qui reposent sur des critères objectifs. Tous les opérateurs de réseaux publics de télécommunication disposant de moyens essentiels pour lesquels les concurrents ne disposent pas d'alternatives économiques fournissent un accès ouvert et non discriminatoire à ces moyens en faisant connaître publiquement les conditions d'interconnexion.

(Modification 20)

ARTICLE PREMIER, POINT 7

Article 4 bis, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Les mesures prévues au présent article s'appliquent pendant une période de cinq ans à partir de la date d'abrogation effective des droits exclusifs et spéciaux accordés aux organismes de télécommunication pour la fourniture de la téléphonie vocale. La Commission révisera cependant le présent article si le Parlement européen et le Conseil adoptent une directive harmonisant les conditions d'interconnexion avant la fin de cette période.

>Texte après vote du PE>

5. Les mesures prévues au présent article s'appliquent pendant une période de deux ans à partir de la date d'abrogation effective des droits exclusifs et spéciaux accordés aux organismes de télécommunication pour la fourniture de la téléphonie vocale. La Commission révisera cependant le présent article si le Parlement européen et le Conseil adoptent une directive harmonisant les conditions d'interconnexion avant la fin de cette période.

(Modification 21)

ARTICLE PREMIER, POINT 7

Article 4 quater, premier alinéa, point a) (directive 90/388/CEE)

>Texte originel>

a) ne s'appliquera qu'aux fournisseurs de services concurrentiels de téléphonie vocale et de réseaux publics de télécommunications;

>Texte après vote du PE>

a) s'appliquera à tous les fournisseurs de services concurrentiels et de réseaux de télécommunications;

(Modification 22)

ARTICLE PREMIER, POINT 7

Article 4 quater, troisième alinéa (directive 90/388/CEE)

>Texte originel>

Les États membres permettent à leur organismes de télécommunications de rééquilibrer leurs tarifs, et en particulier d'adapter les montants qui ne sont pas liés aux coûts et augmentent les charges relatives à la fourniture du service universel.

>Texte après vote du PE>

Les États membres permettent à leur organismes de télécommunications d'établir leurs tarifs en fonction des conditions de marché, notamment en vue de se rapprocher d'une structure de tarifs fondée sur les coûts réels.

(Modification 23)

ARTICLE PREMIER, POINT 7

Article 4 sexies (directive 90/388/CEE)

>Texte originel>

En ce qui concerne les conditions énoncées à l'article 2 paragraphe 3, à l'article 3 et à l'article 4 bis paragraphes 1 et 3, un délai supplémentaire de cinq ans au maximum sera accordé, sur leur demande, aux États membres dotés de réseaux moins développés, et un délai supplémentaire de deux ans au maximum sera accordé, sur leur demande, aux États membres dont les réseaux sont de très petite taille, pour procéder aux ajustements structurels nécessaires.

>Texte après vote du PE>

Les États membres disposant de réseaux moins développés peuvent demander un délai supplémentaire allant jusqu'à cinq ans pour la mise en oeuvre de tout ou partie des conditions énoncées à l'article 2 paragraphe 3, à l'article 3 et à l'article 4 bis paragraphes 1 à 3 de la présente directive, lorsque la nécessité de réaliser des adaptations structurelles le justifie. Les demandes doivent comporter une description détaillée des adaptations envisagées ainsi qu'une évaluation précise du calendrier envisagé pour leur réalisation. Elles sont communiquées sur leur demande à toute personne intéressée.

La Commission évalue ces demandes et prend une décision dûment motivée dans un délai de trois mois sur le principe, la portée et la durée maximale du délai accordé.

(Modification 24)

ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2

>Texte originel>

2. En ce qui concerne les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article, un délai supplémentaire de cinq années au maximum sera accordé, sur leur demande, aux États membres dotés de réseaux moins développés, et un délai supplémentaire de deux ans au maximum, sera accordé, sur leur demande, aux États membres dotés de très petits réseaux, pour procéder aux ajustements structurels nécessaires.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres disposant de réseaux moins développés peuvent demander un délai supplémentaire allant jusqu'à cinq ans pour la mise en oeuvre de tout ou partie des conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article, lorsque la nécessité de réaliser des adaptations structurelles le justifie. Les demandes doivent comporter une description détaillée des adaptations envisagées ainsi qu'une évaluation précise du calendrier envisagé pour leur réalisation. Elles sont communiquées sur leur demande à toute personne intéressée.

La Commission évalue ces demandes et prend une décision dûment motivée dans un délai de trois mois sur le principe, la portée et la durée maximale du délai accordé.

(Modification 25)

ARTICLE 4

>Texte originel>

Les États membres qui décident d'adopter des spécifications d'agrément pour les équipements terminaux destinés à être connectés aux nouveaux réseaux publics de télécommunication autorisés en vertu de la présente directive notifient ces spécifications à l'état de projet à la Commission conformément à la directive 83/189/CEE.

>Texte après vote du PE>

Les États membres ne peuvent adopter de spécifications d'agrément pour les équipements terminaux destinés à être connectés aux nouveaux réseaux publics de télécommunication autorisés en vertu de la présente directive que sur la base des exigences essentielles précisées à l'article 4 de la directive 91/263/CEE. Ils notifient ces spécifications à l'état de projet à la Commission conformément à la directive 83/189/CEE.

>Texte originel>

En l'absence de spécifications, les États membres ne refuseront pas la connexion d'équipements terminaux à ces nouveaux réseaux publics ni leur mise en service, hormis les cas où ils démontrent que ces terminaux ne respectent pas une exigence essentielle précisée à l'article 4 de la directive 91/263/CEE.

>Texte après vote du PE>

En l'absence de spécifications, les États membres garantissent le droit de connecter les équipements terminaux à ces nouveaux réseaux publics et de les mettre en service, hormis les cas où ils démontrent que ces terminaux ne respectent pas une exigence essentielle précisée à l'article 4 de la directive 91/263/CEE.

9. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, le projet de directive de la Commission;

10. invite la Commission, au cas où elle entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

11. charge son Président de transmettre le présent avis à la Commission et au Conseil.