13. 6. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° G 58/5 
CONSULTATION  DU  COMITE  ECONOMIQUE  ET  SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de directive  du  Conseil  concernant  l'harmonisation  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives  relatives  aux  contrôles 
douaniers  à exercer  sur  les marchandises  arrivant  dans  le territoire  douanier  de la 
Communauté  et au régime  du dépôt  provisoire  de ces marchandises 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 16e  session,  tenue  les 11 et 12 décembre  1967,  le Conseil  a décidé  de con-
sulter,  conformément  aux  dispositions  de l'article  100  paragraphe  2 du traité,  le 
Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  de directive  du Conseil  con-
cernant  l'harmonisation  des  dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives 
relatives  aux  contrôles  douaniers  à exercer  sur  les  marchandises  arrivant  dans  le 
territoire  douanier  de la Communauté  et au régime  du dépôt  provisoire  de ces  mar-
chandises. 
La demande  d'avis  a été adressée  par M. Fr. Neef,  président  du Conseil,  à M. L. Major, 
président  du Comité  économique  et social,  par  lettre  en date  du 12 décembre  1967. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n°  C 44 du 9 mai  1968,  page  7. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 68e  session,  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 mars  1968,  le Comité  a adopté 
son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  des  89 conseillers 
présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
AVIS  DU  COMITÉ  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur la proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'harmonisation  des dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  relatives 
1. aux  contrôles  douaniers  à exercer  sur les marchandises  arrivant  dans  le territoire  douanier 
de la Communauté, 
2. au régime  du dépôt  provisoire  de ces marchandises 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  en date  du 12 décembre  1967  par laquelle 
le président  du Conseil  a sollicité  l'avis  du Comité 
économique  et social  sur  la proposition  de directive 
du Conseil  concernant  l'harmonisation  des  disposi-
tions  législatives,  réglementaires  et administratives 
relatives  : 
1. aux  contrôles  douaniers  à exercer  sur les marchan-
dises  arrivant  dans  le territoire  douanier  de la 
Communauté, 
2. au régime  du dépôt  provisoire  de ces  marchan-
dises, vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  en date  du 28 novembre 
1967,  de charger  la section  spécialisée  pour  les ques-
tions  économiques  de la préparation  des  travaux  en 
la matière, 
vu l'avis  élaboré  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  du 7 mars 
1968, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Renaud, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 68e  session  plénière, 
tenue  les 27 et 28 mars  1968,  séance  du 27 mars, 
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considérant  que  les législations  nationales  déterminent 
de façon  différente  les modalités  du dépôt  provisoire 
des marchandises  importées,  de leur  conduite  dans  les 
aires  de dédouanement,  ainsi  que  des contrôles  doua-
niers  auxquels  elles  sont  soumises  ; 
considérant  qu'à  partir  de l'achèvement  de l'union 
douanière,  ces  disparités  peuvent  entraîner  des  dé-
tournements  de trafic  et de recettes  douanières  en fa-
veur  des  États  membres  qui  connaissent  le régime  le 
plus favorable  ; 
considérant  qu'il  est nécessaire  de procéder  à un rap-
prochement  des  dispositions  nationales  en la matière 
afin de garantir  le fonctionnement  sans  distorsion  du 
marché  commun, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive,  sous  réserve  des  observations,  sug-
gestions  et propositions  de modifications  suivantes. 
I. Observations  à caractère  général 
1. Le  Comité  souligne  la nécessité  de couronner 
par une  législation  communautaire  globale  l'œuvre 
d'harmonisation  des  législations  nationales  en matière 
douanière  dont  la présente  proposition  de directive  ne 
constitue  qu'une  partie.  Seule  une  codification  de 
droit  communautaire  de l'ensemble  des  réglementa-
tions  douanières  est susceptible  de garantir  un degré 
d'uniformité  suffisant. 
2. La  transposition  des  dispositions  de la directive 
dans  les droits  nationaux,  leur  application  par  les 
administrations  douanières,  ainsi  que  le développe-
ment  ultérieur  de l'ensemble  de la réglementation 
communautaire  dans  ce domaine  ne devraient  pas, 
selon  l'avis  du Comité,  se faire  sans  que  les milieux 
professionnels  intéressés  soient  associés  à ces mesures. 
Cette  association  devrait  se traduire  soit  par des  con-
sultations,  soit  par  la création  d'un  Comité  consulta-tif semblable  aux  organismes  fonctionnant  auprès  des 
organes  communautaires  en matière  agricole. 
A cet égard,  le Comité  fait  observer  que  les différents 
problèmes  qui  se posent  dans  le domaine  douanier 
sont souvent  liés  les uns  aux  autres  ; c'est  pourquoi, 
il ne paraît  pas  opportun  de créer  des  Comités  spé-
cialisés  pour  l'application  de chaque  réglementation, 
tels qu'en  matière  de valeur,  d'origine,  d'entrepôts 
douaniers,  etc.,  mais  plutôt  d'instituer  un Comité 
consultatif  unique,  de compétence  générale,  au sein 
duquel  des  sections  de travail  pourraient  être  réunies 
en fonction  de problèmes  à traiter. 
3. Le  Comité  émet,  en outre,  le vœu  que  la propo-
sition  de directive  fasse  rapidement  l'objet  des  dé-
libérations  du Conseil,  afin  que  les mesures  nationales 
prises  en application  de la directive,  soient  mises  en 
vigueur  dès  le 1er  juillet  1968,  date  d'application  du 
tarif douanier  commun. 
II. Observations  à caractère  particulier 
Article  6 
Le délai  maximum  de dix semaines  applicable  au dé-
pôt provisoire  de marchandises  transportées  par  voie 
maritime  semble  excessif  au Comité.  Dans  des  cir-
constances  normales,  un délai  de 45 jours  pourrait 
suffire.  Il propose,  par  conséquent,  de remplacer  les 
mots  « dix semaines  », par les mots  « 45 jours  ». 
• 
Articles  6 et 7 
Dans  des  circonstances  exceptionnelles,  le délai  de 
45 jours  proposé  au titre  de l'article  6 et le délai  de 
15 jours  proposé  à l'article  7 risquent  d'être  insuffi-
sants. 
Il serait  donc  nécessaire  de prévoir  une  dérogation 
aux délais  fixés  aux  articles  6 et 7 par  le truchement 
d'un  nouvel  article  ainsi  rédigé  : 
« Lorsque  des  circonstances  exceptionnelles  le 
justifient,  les autorités  nationales  peuvent  prolon-
ger en conséquence  les délais  fixés  aux  articles  6 
et 7 paragraphe  1 ci-dessus  ». 
Fait à Bruxelles,  le 27 mars  1968. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Louis  MAJOR