FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 15.6.2010 
SEC(2010) 739 final 
  
AVIS DE LA COMMISSION 
sur l’existence d’un déficit excessif à Chypre 
FR 2   FR AVIS DE LA COMMISSION 
sur l’existence d’un déficit excessif à Chypre 
APPLICATION DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE DANS LA 
SITUATION DE CRISE ACTUELLE 
1. Bon nombre de pays de l’UE sont actue llement confrontés à des déficits publics 
supérieurs à la valeur de référence de 3 % du PIB établie dans le traité. 
L’accroissement souvent significatif du déficit et l’évolution de la dette doivent être 
replacés dans le contexte de la crise financière mondiale sans précédent et du ralentissement économique de 2008 et 2009. Plusieurs facteurs sont en jeu. Tout 
d’abord, le fléchissement de l’activité économique entraîne une diminution des 
recettes fiscales et un accroiss ement des dépenses de sécur ité sociale (prestations de 
chômage, par exemple). Ensuite, reconnai ssant que les politi ques budgétaires sont 
appelées à jouer un rôle important dans la situation économi que exceptionnelle que 
nous connaissons, la Commission a proposé une impulsion budgétaire dans son plan 
européen pour la relance économique de novembre 2008, approuvé par le Conseil 
européen en décembre. Ce plan indiquait que les mesures de relance devraient être prises en temps voulu, ciblées, temporaires,  différenciées selon les États membres en 
fonction de la situation de chacun en termes de viabilité des finances publiques et de 
compétitivité, et qu'elles devraient êt re abandonnées lorsque les conditions 
économiques s'amélioreraient. Enfin, plus ieurs pays ont pris des mesures pour 
stabiliser le secteur financier, dont certaine s ont eu une incidence sur la situation de 
la dette ou font peser un risque d'accroissement du déficit et de la dette à l'avenir, même s'il est possible que les États récupèrent ultérieureme nt une partie des dépenses 
liées aux mesures de soutien. 
2. Au titre du pacte de stabilité et de croissance, la Commission est tenue d’entamer la 
procédure concernant les déficits excessifs (PDE) chaque fois que le déficit d’un État 
membre dépasse la valeur de référence de  3 % du PIB. Les modifications apportées 
en 2005 au pacte de stabilité et de croissance visaient spécifiquement à faire en sorte que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte dans 
toutes les phases de cette procédure. De ce tte manière, le pacte de stabilité et de 
croissance constitue le cadre qui soutient  les politiques gouvernementales pour un 
retour rapide à des positions budgétaires sain es en tenant compte de la situation 
économique. Il assure ainsi la viabilit é à long terme des finances publiques. 
CADRE JURIDIQUE 3. L'article 126 du traité sur le fonctionneme nt de l'Union européenne (TFUE) établit 
une procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Cette procédure est précisée dans le règlement (CE) n° 1467/97 du Conse il «visant à accélérer et à clarifier la 
mise en œuvre de la procédure co ncernant les déficits excessifs»
1, qui fait partie du 
pacte de stabilité et de croissance. 
                                                 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Le rapport tient compte  également des «Spécifications relatives à la mise en 
œuvre du pacte de stabilité et de croissance et de s lignes directrices concernant le contenu et la 
FR 3   FR 4. Conformément à l’article 126, paragraphe 2, du traité, il inco mbe à la Commission 
d’examiner si la discipline  budgétaire a été respectée et ce, sur la base de deux 
critères: a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut (PIB) dépasse la valeur de référe nce de 3 % (à moins que le rapport n'ait 
diminué de manière substantielle et constant e et n'atteigne un niveau proche de la 
valeur de référence, ou que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu’exceptionnel et temporaire et que ledit ra pport ne reste proche de la valeur de 
référence); et b) si le rappor t entre la dette pub lique et le PIB dépa sse la valeur de 
référence de 60 % (à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et ne s’approche 
de la valeur de référence à un rythme satisfaisant). 
5. L’article 126, paragraphe 3, du traité dis pose que si un État me mbre ne satisfait pas 
aux exigences de ces critères ou de l’un d’ eux, la Commission élabore un rapport. Le 
rapport de la Commission «examine égal ement si le déficit public excède les 
dépenses publiques d’investissement et ti ent compte de tous les autres facteurs 
pertinents, y compris la position économique  et budgétaire à moyen terme de l’État 
membre». 
6. Sur la base des données communiquées pa r les autorités chypriotes en mars 2010
2 et 
compte tenu des prévisions établies par ses services au  printemps 2010, la 
Commission a adopté, le 12 mai 20103, un rapport au titre de l'article 126, 
paragraphe 3, à l'égard de Chypre. 
7. Conformément à l’article 126, paragraphe  4, du traité, le comité économique et 
financier a ensuite rendu un avis sur le rapport de la Commission, le [27 mai 2010]. 
8. L’article 126, paragraphe 5, du traité prév oit que la Commission adresse un avis au 
Conseil si elle estime qu’il existe un dé ficit excessif dans un État membre ou qu’un 
tel déficit pourrait se produire. Afin de  pouvoir déterminer s'il existe ou non un 
déficit excessif ou un risque de déficit excessif, la Commission estime qu'il y a lieu 
de tenir compte: i) des conclusions de s on rapport adopté au t itre de l'article 126, 
paragraphe 3, et ii) de l'avis  du comité économique et fina ncier au sujet dudit rapport. 
Ces éléments ont permis à la Commi ssion de formuler un certain nombre de 
considérations à l'égard de Chypre. 
CONSIDÉRATIONS CONCERNANT CHYPRE 9. Immédiatement après l’adhésion de C hypre à l’UE en mai 2004, la Commission a 
engagé une procédure concernant  les déficits excessifs (PDE)
4 pour ce pays par 
                                                                                                                                                         
présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil Ecofin le 10 
novembre 2009, disponibles à l’adresse  
http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/legal_texts/index_en.htm. 
2 Conformément au règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, les États membres doivent notifier à la 
Commission, deux fois par an, leur déficit public et le niveau de leur dette publique prévus et effectifs. 
La notification la plus récente de Ch ypre se trouve à l’adresse suivante:  
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/g overnment_finance_statistics/excessive_deficit/edp_
notification_tables. 
3 Tous les documents relatifs à la procédure concer nant le déficit excessif de Chypre se trouvent à 
l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm. 
4 Les documents relatifs à la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) pour Chypre sont 
disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/econ omy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm.  
FR 4   FR l’adoption d’un rapport établi au titre de l’article 104, paragraphe 3, du traité 
instituant la Communauté européenne (TCE ) compte tenu d’un déficit de 6,3 % en 
2003, supérieur donc à la valeur de réfé rence de 3 % du PIB. En juillet 2004, sur 
recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité CE, qu'il existait un dé ficit excessif à Chypre et 
lui a adressé une recommanda tion conformément à l'article 104, paragraphe 7, du 
traité CE pour qu'elle mette fi n à cette situation le plus ra pidement possible et au plus 
tard en 2005. En juillet 2006, à la suite d'une évaluation globale indiquant que le 
déficit avait été ramené à 2,4 % du PIB en  2005, le Conseil a décidé d'abroger sa 
décision sur l'existence d'un déficit excessi f au titre de l'article 104, paragraphe 12, 
du TCE. 
10. Après la fin de cette procédure de défic it excessif, le solde des finances publiques 
chypriotes est resté nettement inférieur à la valeur de référence (déficit de 3 %). En 
particulier, en 2006, le déficit a encore diminué pour atteindre 1,2 % du PIB, tandis 
qu’en 2007 et 2008, le sold e budgétaire est devenu pos itif, avec un excédent de 
respectivement 3,4 et 0,9 % du PIB. Parallèlement, le solde structurel est passé d’un 
déficit de 1¼ % du PIB en 2006 à un excédent de 2½ % en 2007, dépassant l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) de Chypr e, qui est de parvenir à un budget à 
l’équilibre en termes structurels. Ensuite, le solde structurel est redevenu négatif. Sur la période 2006-2008, le taux d'endettement  public brut a diminué d'environ 16¼ 
points de pourcentage du PIB pour s’établir à 48,4 % en 2008, soit nettement au-
dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Cette réduction 
de la dette s’explique par des excédents primaires, une croissance nominale élevée et d’importants ajustements stock-flux liés à la  réduction prévue des dépôts à la banque 
centrale (fonds d’amortissement) et d’autres actifs financiers accumulés utilisés pour 
rembourser la dette arrivant à échéance.  
11. Il ressort des données communiquées par les autorités chypriotes en avril 2010 que le 
déficit public de Chypre a at teint 6,1 % du PIB en 2009, soit  un niveau su périeur à la 
valeur de référence de 3 % du PIB. Dans son rapport établi au titre de l'article 126, 
paragraphe 3, la Commission a considéré que le  déficit n'était pas proche de la valeur 
de référence de 3 % du PIB et que le dépassement de cette valeur pouvait être 
qualifié d'exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En 
particulier, il résulte d'une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions du printemps 2010 des services de 
la Commission, le PIB réel de Chypre devr ait encore diminuer, bien que dans une 
moindre mesure, perdant près de ½ % en  2010 contre 1¾ % en 2009. Toutefois, le 
dépassement prévu de la valeur de ré férence ne peut être considéré comme 
temporaire. Selon les prévisions du printe mps 2010 des services de la Commission, 
le déficit budgétaire devrait atteindre environ 7¾ % du PIB en 2011 dans l’hypothèse 
de politiques inchangées. Le critère du défi cit prévu par le traité n’est pas rempli. 
12. Selon les données communiquées par les au torités chypriotes en avril 2010, la dette 
publique brute, de 56,2 % du PIB en 2009, demeure infé rieure à la valeur de 
référence de 60 % du PIB. Pour 2010, C hypre a communiqué une dette attendue de 
62 % du PIB, qui excède donc la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le 
traité. Les prévisions du printemps 2010 de s services de la Commission anticipent 
une augmentation de la dette jusqu’à 62,3 % du PIB en 2010, puis 67,6 % du PIB en 
2011 en raison de la détérioration du solde primaire. Au vu de ces tendances, le taux 
d’endettement ne peut être consid éré comme diminuant suffisamment et 
FR 5   FR s’approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisa nt au sens du traité et du 
pacte de stabilité et de croissance. Le critèr e de la dette prévu par le traité n'est pas 
rempli. 
13. Conformément aux dispositions du traité et du pacte de stabilité et de croissance, la 
Commission a également analysé les «facteurs  pertinents» dans s on rapport. Selon le 
pacte de stabilité et de croissance, ces fact eurs ne peuvent être pris en compte dans 
les démarches conduisant à la décision sur l’existence d’un déficit excessif qu’à la 
double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le 
dépassement soit temporaire. Dans le cas de Chypre, cette doubl e condition n’est pas 
remplie. Intrinsèquement, les facteurs pert inents présentent un tableau contrasté. 
14. L'avis rendu par le comité économique et financier en vert u de l'article 126, 
paragraphe 4, du traité, concorde avec l'év aluation effectuée par la Commission dans 
son rapport au titre de l' article 126, paragraphe 3. 
CONCLUSION 15. La surveillance de la situation budgétaire de  Chypre et, en particulier, la vérification 
du respect des critères prévus par l'ar ticle 126, paragraphe  2, ont conduit la 
Commission à établir un ra pport conformément à l'arti cle 126, paragraphe 3, du 
traité. Compte tenu de son rapport et de l'av is du comité économique et financier, la 
Commission estime qu'il existe un déficit excessif à Chypre.