Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/364
Mercredi, 3 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
La Commission communique, sur demande, à tout État
membre ou à tout État associé les informations utiles dontelle dispose sur les connaissances résultant de travaux entre-pris dans le cadre d'une aciton indirecte, pour autant que cesinformations soient pertinentes en termes d'intérêt général, à
moins que les participants ne présentent des arguments
valables s'y opposant.
Cette mise à disposition d'informations ne peut en aucune
circonstance avoir pour effet de conférer des droits et obliga-tions de la Commission et des participants, définis auxarticles 20 à 27, aux États membres ou États associés quireçoivent ces informations.
À moins que de telles informations générales ne soient
diffusées dans le domaine public par les participants ou
n'aient été communiquées sans restrictions de confidentialité,
les États membres et les États associés se conforment aux
obligations de confidentialité visant la Commission qui sontdéfinies dans le présent règlement.
Amendement 28
Article 23, paragraphe 1, alinéa 1
Le taux de la contribution financière de la Communauté ne
devra pas dépasser 17,5 % sur toute la durée du programme-
cadre 2002 ‑2006.Le taux de la contribution financière de la Communauté ne
devra pas dépasser 24 % sur toute la durée du sixième
programme-cadre.
Amendement 29
Article 23, paragraphe 2, point a)
a) les dépenses d'équipement de projets définis de façon
précise ayant obtenu dudit comité le statut de projet
prioritaire , à un taux uniforme égal à 37,5 %;a) les dépenses d'équipement de projets définis de façon
précise et directement pertinents pour la commission de
l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de
l'énergie , à un taux uniforme supérieur à 23 %;
P5_TA(2002)0358
Banque centrale européenne (rapport annuel 2001)
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2001 de la Banque centrale européenne
(C5-0196/2002 —2002/2092(COS))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport annuel 2001 de la Banque centrale européenne (C5-0196/2002),
— vu l'article 113 du traité CE,
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— vu l'article 15 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale
européenne,
— vu l'article 40 de son règlement,
— vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de
l'UEM (1),
— vu sa résolution du 4 juillet 2001 sur le rapport annuel 2000 de la Banque centrale européenne (2),
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5 ‑0220/2002);
A. considérant que le passage à l'euro fiduciaire a été un succès total dans tous les pays de la zone
euro,
B. considérant que l'opinion publique a montré sa volonté de coopérer et qu'elle est, à une majorité
écrasante, satisfaite de sa nouvelle monnaie, même si, dans certains domaines de la vie quotidienne,les prix à la consommation ont connu en 2002 une hausse largement excessive et injustifiée, ce qui
jette le discrédit sur l'euro dans la mesure où les hausses de prix sont subjectivement liées à
l'avènement de la monnaie unique,
C. considérant que les détaillants, le secteur bancaire, les sociétés de transport de fonds et les forces de
sécurité se sont engagés avec détermination pour assurer la réussite de ce passage,
D. considérant que l'environnement économique et politique a été exceptionnellement instable au cours
de l'année 2001,
E. considérant que l'effondrement du rêve des hautes technologies aux États-Unis a mis au point mort
la plus grande économie du monde, engendrant un choc de première grandeur dans le reste dumonde, y compris la zone euro,
F. considérant que le spectre de la récession mondiale a surgi à l'horizon juste après les attentats
terroristes du 11 septembre 2001,
G. considérant que la BCE a baissé son taux principal de refinancement à quatre reprises en 2001
pour un total de 150 points de base, l'amenant à 3,25 % à la fin de l'année,
H. considérant que l'évolution rapide de l'inflation au cours de l'année 2001, qui a accusé, dans un
premier temps, les effets à retardement du resserrement des prix du pétrole en 2000 et s'est
achevée par une diminution des pressions inflationnistes engendrées par le ralentissement de
l'activité,
I. considérant que plusieurs chocs sectoriels touchant des sous-éléments de l'indice des prix à la
consommation harmonisé (par exemple, la fièvre aphteuse pour les prix des denrées alimentaires
non transformées) ont perturbé l'ensemble de la courbe inflationniste, rendant l'analyse de la
tendance sous-jacente plus difficile,
J. considérant que l'augmentation de l'indice des prix à la consommation harmonisé dépassait en
2001 la limite supérieure de la fourchette fixée par la BCE pour définir la stabilité des prix et que
l'inflation sous-jacente s'accélérait en permanence,
K. considérant que l'accélération des prix en janvier 2002 et au-delà était liée à divers facteurs, mais
que certaines pratiques abusives consistant à profiter de l'introduction des pièces et des billets eneuros pour arrondir les prix à la hausse ont été constatées, notamment dans le secteur des services,
alimentant le sentiment partiellement injustifié de la population, selon lequel les hausses de prix
avaient été générales au moment du passage à l'euro; considérant, en outre, que la BCE a elle-même
reconnu que cet effet avait été supérieur à ce qui était escompté,
(1) JO C 138 du 4.5.1998, p. 177.
(2) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 159.
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L. considérant que les dernières prévisions de printemps de la Commission ont montré que le taux
d'inflation pourrait demeurer proche de 2 % en 2002 comme en 2003,
M. considérant que les banques centrales du Canada et de Suède ont mis fin à une longue série de
réductions des taux en augmentant leur taux principal de refinancement en avril 2002; considérant,en outre, que le président de la Federal Reserve Bank (Fed) déclarait le 17 avril 2002 devant le
Congrès américain qu'avec le temps, l'esprit de conciliation qui anime actuellement la Fed dans sa
politique monétaire ne va guère dans le sens d'un maintien de la stabilité des prix,
N. considérant que l'euro s'est stabilisé par rapport à toutes les grandes monnaies en 2001 après avoir
accusé une chute brutale en 1999 et 2000,
O. considérant que la Banque centrale européenne devrait poursuivre sur la voie sur laquelle elle s'est
déjà engagée, vers l'accroissement de la transparence et de la responsabilité démocratique,
P. considérant que le processus de l'élargissement devrait déclencher une réforme des organes
directeurs de la BCE dans le cadre défini par le traité de Nice,
Q. considérant que l'article 10 du Protocole sur les statuts du Système de banques centrales et de la
Banque centrale européenne demande au Conseil des gouverneurs de voter et de statuer à lamajorité simple;
1. félicite la Banque centrale européenne et l'Eurosystème pour leur brillante mise en œuvre du
passage à l'euro;
2. fait l'éloge de la rapidité avec laquelle la BCE a réagi au cours des jours qui ont suivi le
11 septembre, en fournissant au système financier des disponibilités de trésorerie amplement suffisantes
et en abaissant significativement ses taux d'intérêts principaux le 17 septembre;
3. se félicite de l'étroite coopération qui s'est instaurée entre la BCE et la Réserve fédérale américaine
et a permis de réagir en temps opportun aux turbulences financières par des réductions des taux d'intérêt
le jour même; met en exergue cet exemple de partenariat sur lequel la stabilité économique mondiale doit
continuer à reposer;
4. juge appropriée la réduction de 150 points de base des taux d'intérêt au cours de l'année 2001 et
considère que le comportement de la BCE devrait en réalité désamorcer les critiques injustes, selon
lesquelles la BCE n'a qu'une idée fixe: le contrôle de l'inflation à court terme;
5. se réjouit du pragmatisme dont fait preuve la BCE dans sa politique monétaire en prenant de plus
en plus en compte une vaste gamme d'indicateurs conjoncturels et économiques et en n'ayant pas réagi
mécaniquement à des événements ponctuels tels que l'accélération des prix des denrées alimentaires et de
l'énergie; constate, à cet égard, que les indicateurs financiers montrent que les acteurs du marchédemeurent confiants en la capacité de la BCE à contenir l'inflation au dessous de la limite des 2 % à
moyen terme;
6. invite néanmoins la BCE à être vigilante et à réévaluer soigneusement les perspectives en matière
d'inflation si la croissance dans la zone euro devait accuser une nouvelle accélération, scénario le plusprobable dans les mois à venir; réaffirme l'importance primordiale de l'objectif premier que représente le
maintien de la stabilité des prix par rapport à d'autres considérations et rappelle qu'il s'agit là d'une
condition sine qua non à l'établissement d'une croissance durable;
7. constate que l'article 10 du Protocole sur les statuts du Système de banques centrales et de la
Banque centrale européenne dispose que le Conseil des gouverneurs statue à la majorité simple; se félicite
de la récente déclaration du président de la BCE, qui n'exclut pas que le vote devienne, à l'avenir, une
procédure normale au Conseil des gouverneurs;
8. affirme que la politique monétaire de la BCE sera facilitée si les partenaires sociaux n'interprètent
pas à tort les écarts de prix à court terme comme des déviations à long terme; invite à une modérationconstante des salaires, notamment lorsque la reprise est fragile, et interprète la hausse relativement faible
du chômage en Europe en 2001 comme un signe que les réformes du marché du travail dans la zone
euro ont commencé à porter leurs fruits;
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9. rappelle que la Pacte de stabilité et de croissance est un élément essentiel de la crédibilité de la zone
euro et que l'instauration d'une situation fiscale équilibrée est un préalable nécessaire pour que les facteursde stabilisation automatiques fonctionnent pleinement; observe qu'un dosage approprié des politiquesmonétaire et fiscale présuppose des finances publiques saines et que permettre aux budgets nationaux de
«respirer» en fonction du rythme de l'activité économique est tout à fait compréhensible, aussi longtemps
que le budget est équilibré sur un cycle économique entier; demande aux États membres qui ne sont pas
encore parvenus à un équilibre fiscal d'éviter toute dérive catastrophique de leur situation budgétaire
actuelle;
10. invite les États membres à multiplier les réformes structurelles qui introduiraient une plus grande
flexibilité sur les marchés des biens et du travail, prévenant par là la naissance de goulets d'étranglement etaugmentant la «vitesse limite» à laquelle une économie peut se développer sans générer de pressionsinflationnistes; demande à la BCE de stimuler les réformes en Europe en mettant l'accent dans sespublications sur les points faibles qui caractérisent encore la zone euro à cet égard;
11. conseille à la BCE d'étudier les liens existant entre le prix des actifs et les pressions inflationnistes
tout en évitant cependant de réagir servilement aux hausses et baisses cycliques des cours de la bourse ensatisfaisant d'une manière ou d'une autre les attentes excessives des marchés financiers;
12. estime qu'il convient également d'introduire l'évolution des prix immobiliers dans le débat et
demande à la BCE de faire toute la lumière sur la pondération des facteurs divergents;
13. considère que la différence entre le mandat de la BCE et celui de la Fed ne doit pas être accentuée
à l'accès car les faits ont montré que la BCE réagissait avec pragmatisme et flexibilité, alors que la baisse
plus importante des taux d'intérêt américains en 2001 était le simple reflet d'un ralentissement beaucoup
plus prononcé de l'autre côté de l'Atlantique;
14. approuve la stratégie des deux piliers en soulignant les nombreuses convergences existant en
pratique entre la BCE et d'autres banques centrales importantes; rappelle que le lien à long terme existant
entre la monnaie et l'inflation est reconnu par la plupart des universitaires; souligne toutefois que lagestion du premier pilier est complexe et peut-être mal adaptée à la prise de décisions au jour le jour;
prend dûment acte du fait que l'objectif de M3 n'est exprimé qu'en termes de valeur de référence et que la
BCE ne réagit pas mécaniquement aux écarts par rapport à cette valeur de référence; admet que les
améliorations statistiques sont difficiles; remarque toutefois que dévoiler ce type d'amélioration et les
utiliser immédiatement pour justifier un changement de politique comme au mois de mai a été critiquépour des raisons de transparence; demande à la BCE de mener une politique d'explication détaillée
concernant le contenu et le rôle du premier pilier;
15. se félicite de l'attitude ouverte de la BCE dans le dialogue monétaire qu'elle entretient avec le
Parlement, attitude qui a permis un certain nombre d'améliorations dans la stratégie de communication de
la BCE; accepte la décision du Conseil des gouverneurs d'arrêter les mesures relatives aux taux d'intérêt aucours de sa première réunion mensuelle seulement, afin de désamorcer les tensions excessives pesant sur
les marchés financiers; se félicite que le président de la BCE ait déclaré son intention de limiter les
interventions répétées de certains membres du Conseil des gouverneurs qui créent la confusion et suscitent
de faux espoirs sur les marchés financiers;
16. suggère néanmoins que le Conseil des gouverneurs de la BCE adhère de manière explicite aux
projections élaborées par son service économique et par les services correspondants des banques centrales
et que celles-ci soient revues afin de présenter dans le détail un scénario central comportant des chiffres
précis et non de simples fourchettes, notamment une analyse détaillée des différentes tendances del'inflation, et souligne que ces projections devraient constituer non pas un simple document interne mais
un document officiel du conseil de la BCE; note, cependant, que lorsque les membres du Conseil des
gouverneurs sont en désaccord avec le point de vue central de leurs collègues, ils devraient être en mesure
de faire connaître cette opinion dissidente de manière anonyme, en tant que renvoi de bas de page au
document de publication de telles projections;
17. regrette que rien n'ait été fait pour publier les questions examinées au Conseil des gouverneurs de
la BCE et demande de nouveau que les procès-verbaux soient publiés; propose dans ce contexte qu'un
aperçu des positions pour et contre soient publiées, incluant de façon anonyme la répartition des voix et
l'avis minoritaire, pour éviter des pressions inadéquates sur les membres du Conseil des gouverneurs;
rappelle que le Parlement insiste depuis longtemps sur la nécessité pour la BCE de publier un procès-verbal succinct de chaque réunion du Conseil des gouverneurs peu de temps après la réunion suivante;réitère sa requête en faveur de la publication annuelle d'un examen pays par pays des tendances,
comparable au «Livre beige» de la Réserve fédérale américaine, ce qui permettrait à la BCE d'influer sur
le débat relatif aux tendances de la productivité et aux anticipations en matière de prix et de salaires;
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18. demande à la BCE d'approfondir son analyse de l'impact du passage à l'euro sur les prix à la
consommation; convient tout à fait que l'euro aura à long terme un impact positif sur les prix à laconsommation en stimulant la concurrence dans la zone euro; presse cependant la BCE, les organisationsde consommateurs et les gouvernements nationaux de rester vigilants pour l'instant; plaide en faveur d'une
prolongation du double affichage des prix au moins jusqu'au 30 septembre 2002 pour décourager les
abus éventuels sur les lieux de vacances cet été et les hausses de prix déguisées en septembre pour les
achats de la rentrée scolaire;
19. constate que l'euro a été stable pendant la majeure partie de l'année 2001; estime que les entrées
nettes d'investissements de portefeuille depuis le deuxième trimestre 2001 sont de bon augure pour la
valeur extérieure de l'euro; estime que les afflux nets d'investissements directs au cours du derniertrimestre 2001, s'ils se maintiennent, peuvent donner à l'euro l'élan qui lui manque actuellement au coursdes trimestres suivants;
20. se félicite de l'augmentation impressionnante du nombre des obligations et valeurs mobilières
émises en euros par des non-résidents; demande une accélération du plan d'action relatif aux services
financiers pour recueillir pleinement les fruits d'un marché financier unique intégré;
21. approuve le contrôle étroit assuré par la BCE concernant les formes de monnaie électronique qui
se développent;
22. demande à la BCE de soutenir la mise en œuvre dans les délais de la directive sur les paiements
transfrontaliers en euros, en établissant notamment des rapports de suivi afin d'identifier les obstaclesrestants et d'élaborer des solutions concrètes pour les surmonter;
23. rappelle qu'il n'y a ni possibilité de sortie ni lien automatique entre l'appartenance à l'UE et la
participation à l'Union monétaire pour les pays candidats à l'adhésion et que l'introduction de la monnaie
unique suppose une participation fructueuse au mécanisme de change (MC) ainsi que le respect rigoureux
des critères de convergence énoncés dans le traité;
24. partage l'avis émis par la BCE selon lequel le MC II est suffisamment souple pour être adopté par
les pays candidats au cours de la période de transition aboutissant à la participation totale à l'Unionmonétaire;
25. souligne qu'il est souhaitable, en liaison avec l'élargissement de l'Union monétaire, de parvenir à
un haut niveau de convergence dans l'économie réelle en vue de limiter les tensions générées à la foispour la Communauté et pour les pays candidats;
26. souligne que certaines formes de «liaison dure» à l'euro des pays candidats, telles celles décidées
par les autorités monétaires, présupposent absolument l'existence d'un consensus politique national sur cetype de mesures ainsi qu'une discipline très grande et durable concernant tous les autres aspects de la
politique économique, notamment la politique fiscale, et un engagement total en vue de prendre les
mesures structurelles nécessaires pour amener ces pays au niveau de ceux de la zone euro; cite l'Argentine
comme un exemple de pays où l'autorité monétaire travaille apparemment de manière satisfaisante
entraînant un assouplissement des politiques économiques, qui conduit à son tour à un désastre
économique et social;
27. demande à la BCE de rendre compte immédiatement de tout signe menaçant l'indépendance des
banques centrales des pays candidats;
28. prend acte de la possibilité introduite dans le traité de Nice, dans la perspective de l'élargissement,
d'autoriser la BCE à lancer une initiative relative aux procédures de vote au Conseil des gouverneurs;
demande instamment que cette question soit examinée dans le cadre de la Convention sur l'avenir de
l'Union européenne;
29. souligne la nécessité d'un système de vote efficace donnant une image précise du paysage
économique de l'Europe; rejette cependant tout système qui exclurait les États membres plus petits du
processus de décision de la BCE; rejette également tout système qui empêcherait les gouverneurs des
banques centrales nationales de participer aux réunions du conseil de la BCE;
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30. rappelle qu'il accorde la préférence à une participation accrue du Parlement européen à la
nomination des membres du directoire de la BCE, notamment la possibilité de confirmer leur nomination,et demande que cette procédure soit décidée lors de la prochaine Conférence intergouvernementale;
31. juge nécessaire de ne pas seulement nommer au directoire de la BCE des personnalités issues du
milieu des banques centrales, mais aussi des personnes compétentes en matière économique et monétairerecrutées hors du sérail des banques centrales; estime important que les États membres veillent égalementà une certaine diversité lors de la nomination des gouverneurs des banques centrales nationales;
demandent instamment aux États membres d'assurer une transparence totale à cet égard et d'associer le
Parlement à ces nominations; considère utile d'organiser un débat national sur la politique économique aumoment de ces nominations; encourage la nomination de femmes compétentes dans les organes dedécision et aux fonctions de direction de la BCE;
32. conseille à la BCE d'évaluer le montant des billets et pièces en monnaies anciennes qui ne seront
pas du tout collectés par les différentes banques centrales nationales et de dispenser des conseilscomptables afin d'éviter les évaluations précoces et faussées des ministères des finances nationaux;
33. recommande à la BCE d'étudier le degré d'interaction existant entre les principaux blocs
commerciaux dans le contexte de la mondialisation, en analysant non seulement le volume des fluxcommerciaux mais aussi les éventuelles voies de contagion financière des deux côtés de l'Atlantique;
34. demande à la BCE de revoir en détail la place de l'or dans les bilans des banques centrales; trouve
intéressante l'idée d'échanger l'or contre des titres à des fins de rentabilité; s'inquiète néanmoins des
conséquences de l'exposition accrue des banques centrales aux risques financiers et de l'émergence de
conflits d'intérêts émanant des holdings de banques centrales sur la scène économique; demande à la BCE
de procéder à une évaluation équilibrée d'une telle réaffectation; demande à la BCE de dicter des règles
comptables contraignantes et harmonisées à l'intention des banques centrales nationales pour l'évaluationde leurs réserves en or et en devises; observe qu'il serait plus transparent et plus efficace d'ouvrir un débat
public sur le montant des réserves extérieures du Système européen de banques centrales;
35. invite la BCE à militer au sein des différentes organisations internationales, notamment le «Forum
sur la stabilité financière», le G8, etc., en faveur de plus de transparence et d'une meilleure régulation de la
finance internationale;
36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la
Banque centrale européenne.
P5_TA(2002)0359
Santé et droits sexuels et génésiques
Résolution du Parlement européen sur la santé et les droits sexuels et génésiques (2001/2128(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,
— vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté en 1966,
— vu l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté
en 1966,
— vu les articles 5 et 152 du traité CE,