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N° C 232/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
«Quatrième programme d'action en matière d'environne­
ment» (doc. COM du 8 octobre 1986), il conviendrait 
d'accroître à moyen terme les dotations budgétaires. 
3.2. Dans le but d'améliorer le caractère innovateur des 
projets visant la protection de l'environnement, il importe 
d'établir des liens étroits avec les organisations et groupe­
ments exerçant leur activité dans le secteur de l'environne­
ment. Cela implique également une information spécifique 
sur les possibilités de promotion d'actions communautaire 
pour l'environnement. 3.3. Tout en exprimant sa satisfaction de ce que la 
Commission ait présenté un rapport sur les actions menées 
jusqu'à présent, la Comité invite la Commission à assurer une 
large diffusion aux actions envisagées et à leurs résultats, de 
manière à susciter un vaste retentissement auprès du public. Il 
convient d'encourager l'échange d'expériences entre les États 
membres en matière d'actions pour l'environnement ayant 
bénéficié d'un soutien. Ce n'est que par ce moyen que 
l'expérience concrète résultant des projets de démonstration 
pourra être exploitée utilement dans l'ensemble de la Com­
munauté européenne. 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/116/CEE en ce qui concerne 
les engrais fluides (*) 
(87/C 232/04) 
Les Communautés européennes a décidé le 14 janvier 1987, conformément à l'article 100 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat est des services, chargée de préparer les travaux 
du Comité en la matière, a émis son avis le 6 mai 1987 au rapport de M. Bento Goncalves. 
Lors de sa 247e session plénière des 1er et 2 juillet 1987 (séance du 1er juillet 1987) le Comité 
économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
modifiant la directive 76/116/CEE tout en présentant les 
observations suivantes. engrais fluides, grâce à une identification rigoureuse; l'objec­
tif étant la protection des consommateurs. 
1. Observations générales 
Le Comité rappelle les observations présentées dans son avis 
du 27 septembre 1972 sur la directive du Conseil 76/ 
116/ CEE (ï ), notamment en ce qui concerne les perspectives 
de la protection de l'environnement et de la santé publique et 
l'harmonisation des législations des États membres en matiè­
re d'engrais, en vue d'obtenir des conditions équitables de 
concurrence sur le marché et de s'assurer de la qualité des 2. Observations particulières 
2.1. Paragraphe 1.2.3. 
Ce point mériterait d'être précisé étant donnée que l'expres­
sion «modalités de stockage correctes» se prête à différentes 
interprétations. Le mot «correctes» pourrait peut-être être 
remplacé par «précises». 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
(») JO n° C 12 du 16. 1. 1987, p. 3. 
(2) JO n° C 123 du 27. 11. 1972, p. 34.
8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/15 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 74/150/CEE concernant 
le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs 
agricoles ou forestiers à roues (*) 
(87/C 180/06) 
Le Conseil a décidé le 28 janvier 1987, conformément aux dispositions de l'article 100 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et 
social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation 
des travaux en la matière, a émis son avis le 7 avril 1987, sur la base du rapport de 
M. Masprone. 
Le Comité a adopté à l'unanimité lors de sa 246e session plénière (séance du 13 mai 1987) 
l'avis suivant: 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion sous réserve des considérations suivantes : 
1.1. Avec la présente proposition, la Commission 
reprend à son compte la déclaration relative aux compé­
tences d'exécution de la Commission, adoptée lors de 
la signature de l'acte unique européen par la conférence 
des représentants des gouvernements des États mem­
bres, et introduit dans l'actuelle législation communau­
taire relative aux tracteurs agricoles ou forestiers le 
nouveau processus de décision, qui réserve à la procé­
dure du comité consultatif une place prépondérante. 
1.2. Le Comité reconnaît la nécessité d'un processus 
de décision rapide et efficace au sein de la Commission. 
Il faudrait néanmoins garantir la consultation des orga-
(J) JO n° C 88 du 3. 4. 1987, p. 10. nisations concernées (industries, employeurs, agricul­
teurs, artisans, consommateurs et représentants des tra­
vailleurs) pour toutes les questions influant sur la sécu­
rité et la santé. Il prend acte par ailleurs du fait que les 
nouvelles procédures découlant de l'acte unique et de 
la nouvelle approche de la Communauté en matière 
d'harmonisation technique ne préjugent pas la consulta­
tion du Comité économique et social conformément 
aux dispositions de l'article 100A paragraphe 1 du traité 
dans sa forme modifiée. 
1.3. Le Comité est également favorable à la proposi­
tion visant à substituer aux prescriptions communau­
taires nécessaires pour l'obtention de la réception com­
munautaire, relatives à certains éléments ou caractéristi­
ques de moins en moins présents ou remplacés par 
d'autres dispositifs devenus entre-temps obligatoires, la 
constatation de leur conformité aux indications et aux 
données des constructeurs. 
Fait à Bruxelles, le 13 mai 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT
N° C 232/28 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
1. Le Comité économique et social approuve la proposi­
tion de règlement, et ce pour les raisons suivantes: 
2. Le système harmonisé au niveau mondial de désigna­
tion et de codification des marchandises (SH) constitue une 
des plus importantes réformes administratives de ces derniè­
res années en matière de commerce international. 
3. Le Comité économique et social (CES) est d'autant plus 
favorable à cette initiative que la Commission profite de 
l'adaptation au SH pour: 
a) regrouper les nomenclatures tarifaires et statistiques, 
fondées sur ce système, en une «nomenclature combi­
née», et en outre b) instaurer, en incluant les diverses autres réglementations 
communautaires, un tarif intégré et codifié communau­
taire (TARIC). 
4. Ces deux mesures répondent à des nécessités économi­
ques et administratives et peuvent être adaptées à l'évolution 
technologique et économique du commerce international. De 
plus, la Commission se dote ainsi d'un instrument lui 
permettant d'améliorer la coordination et l'application de 
certaines politiques. 
5. Étant donné les importants travaux d'adaptation déjà 
en cours et la date du 1er janvier 1988 prévue pour l'entrée en 
vigueur de ces dispositions, le CES estime nécessaire que le 
règlement soit adopté dans les meilleurs délais. 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant, en ce qui concerne les retraits 
préventifs des pommes et des poires, le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*) 
(87/C 232/15) 
Le 26 juin 1987, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité CEE, de saisir à 
titre facultatif le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmention­
née. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Luchetti, en sa qualité de rapporteur général, 
de préparer les travaux du Comité en la matière. 
Le 1er juillet 1987 (247e session plénière), le Comité économique et social a adopté à une grande 
majorité et 1 abstention l'avis suivant: 
Se fondant sur le rapport sur le fonctionnement du régime des retraits préventifs pour les pommes et les 
poires (doc. COM du 15 juin 1987), le Comité constate que le système a joué le rôle de stabilisation des 
cours qui lui avait été assigné pendant les campagnes où il a dû être appliqué. Dès lors, le Comité 
approuve la proposition de la Commission de rendre permanente la mesure dont la validité était 
prévue jusqu'au 30 juin 1987. 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
(l) JO n° C 175 du 3. 7. 1987, p. 4.
N° C 180/14 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant troisième modification de la directive 
83/181/ŒE déterminant le champ d'application de l'article 14 paragraphe 1 point d) de la 
directive 77/388/CEE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de 
certaines importations définitives de biens (1) 
(87/C 180/05) 
Le Comité a décidé, le 20 février 1987, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 7 avril 1987 au rapport de M. Broicher. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 246e session plénière, séance du 13 mai 1987, 
a adopté à l'unanimité l'avis suivant : 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commission. 
2. Il ne s'agit en fait que d'allégements ponctuels qui n'ont guère d'impact sur le commerce 
dans son ensemble. Ils n'en apportent pas moins des améliorations qui se révèlent nécessaires 
et qui, de l'avis du Comité, paraissent se justifier également au niveau national. En ce qui 
concerne la modification proposée à l'article 1er paragraphe 1, le Comité aurait néanmoins 
préféré un régime quelque peu plus généreux. 
Fait à Bruxelles, le 13 mai 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
(!) JO n° C 53 du 28. 2. 1987, p. 9.
8.7.87 tournai officiel desCommunautés européennes ^0^18^13 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 83B182BCEE relative 
aux franchises fiscales applicahlesàl'intérieur de la Communauté en matière d'importation 
temporaire de certains movens de trar^sport^ 
^87^180B^ 
Lel3févrierl987,leConseiladécidéconformémentàl'articlel98 du traité instituant la 
communauté économique européenne de saisir le comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux du comité en la matière,aélaboré son avis le7avril 1987 au rapport de A^i.Broicher. 
Lors de sa 2^^ session plénière ^séance du 13 mai 1987^, le Comité économique et sociala 
adoptéàl'unanimité l'avis suivante 
1. Conservations générales 
l.L Le comité apporte son soutienàla proposition 
de la Commission. 11 voit en celleci une mesure pratique 
et encourageante permettant 
— de réaliser une plus grande liberté de circulation des 
véhicules dansle cadre dutraficintracommunau^ 
taire et, 
ainsi, 
— de réaliser également une Europe sans frontières 
intérieures,objectifdéfinidansle^Livre blanc de 
la commission sur l'achèvement du marché intéD 
rieur d'ici 1993^. 
1.2. Conformémentauxdécisionsdelaconférence 
des ministres de la Communauté économique euroD 
péenne^EE^ et de l'Association européenne de libres 
échange ^AELE^,tenueàLuxembour^ au mois d'avril 
d^O^^^0^t^^t^7,D,7. 198^etportant sur la création d'un^espaceéconomique 
ouest^européen dvnamique^, le comité recommande 
d'appliquer la réglementation prévue sur une base plus 
lar^e au moven d'un accord avec les États membres de 
l'AELE 
2. Observations particulières 
nonobstant sonaccorddeprincipe,le comité craint 
toutefois quelanouvelleré^lementationpréconiséeà 
l'article^de la directiven'entraine un usa^e abusif des 
facilités d'importationtemporairedesvéhiculesd'en 
treprise. En effet, la franchise d'une durée illimitée des 
taxes viséesàl'articlel^ de la directive aboutit dans la 
pratiqueàuneimportationdéfinitive^par ailleurs,le 
lien qui unit l'entreprise au nom de laquelle le véhicule 
est immatriculéàl'entreprise de la personne qui procède 
àl'importation temporaire du véhiculen'estpas garanti, 
de sorte que des personnes étrangères à l'entreprise 
pourraient jouir de ces facilités. 
EaitàBruxelles,lel3mail987. 
^C^o^^^o^o^^^^r^o^^ 
A^D^^tA^oaoT
8.7.87 journal ot^iciel des Communautés européennes ^C^18ÛB17 
garantir un niveau danformation approprié des auto^ 
mobilistesquantàl'aptitudedeleurvéhiculeàfonction^ 
net avec un carburant sans plomb. Les consommateurs 
devraient également recevoir une information adéquate 
attirant leur attention sur les répercussions de l'interdic^ 
tion de l'essence ordinaire avec plomb sur les petits 
engins motorisés. 
9. lôans ce contexte, le Comité réitère sa proposition 
selon laquelle l'essence sansplombdevraiteffectivement 
être disponible dans toute la communauté avant la date 
obli^atoiredel989prévueparladirective8^21^C^F, du fait notamment qu'un nombre toujours croissant 
de voitures nécessitant une essence sans plomb(celles 
équipées d'un pot catalvtique) sont vendues dans la 
communauté, mais également du fait que la Commise 
sionaprésentéunepropositionrelativeàla miseen 
application de nouvelles normesd'émission communaux 
tairespourlesvoituresdeplusde^^O^cm^d'iciau 
l^octobre 1988, ce qui imnlique le recours au pot 
catalvtiqueàpartir de cette date. 
Itl Enfin, le Comité souhaite réaffirmer l'opportun 
nité de l'élimination complète du plomb dans l'essence. 
^aitàBruxelles,lel3mail987. 
^C^o^^^o^o^^^^^o^^ 
A^D^^tA^o^OT 
Avis sur la proposition de décision du Conseil portant application provisoire entre la 
Communauté et la Suisse des dispositions prévues aux sections II et III de l'accord relatif 
aux services occasionnels internationaux de vova^eurs par route effectués par autocars ou 
par autobus (ASCo^ô) 
(87^180^8) 
Le Conseiladécidé, le 14 avril 1987,conformément aux dispositions de l'article 7^ du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
aadopté son avis Ie8mail987,au rapport de ^LBleser. 
Lors de sa 24^ session plénière (séance du 13 mai 1987),le Comitéaadoptéàla majorité et 
une abstention l'avis suivante 
1. Le Comité économique et social approuve la proD 
position de la Commission visant la mise en application 
aveclaSuisse, avantladateprévue,des dispositions 
des sections 11 et 111 de l'ASC^R et ce, suiteàla demande 
introduite par ce pavs. 
2. Le Comité partage l'avis de la Commission qu'une 
anticipation de quatre mois peut être justifiée notam^ 
ment par lesinconvénientspratiquesetéconomiques que présenterait la mise en application le 1^ août, soit 
en plein milieu de la saison touristique. 
3. Cependant, la nouvelle date proposée,àsavoir le 
1^ avril 1987,ne pouvant être retenue, le comité su^-
^èrele 1^ juin 1987comme date d'application, afin 
de permettre auC^onseil de prendre sa décision après 
consultation du Comité et du Parlement européen. 
^aitàBruxelles,lel3mail987. 
AI^^A^OT
9. 6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 150/7 
— conformément au règlement sur les héritages, de porter à deux ans le délai pour l'importation de 
biens en franchise lors de changements de résidence, 
— de rendre la valeur limite facultative pour les cadeaux de mariage, actuellement fixée à 1 400 Écus, 
obligatoire pour la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant pour la douzième fois le règlement 
(CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et 
caprine (2) 
(87/C 150/05) 
Le Conseil a décidé le 28 janvier 1987, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité CEE, 
de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière a élaboré son avis le 18 mars 
1987, sur la base du rapport oral de M. Strauss. 
Le 14 avril 1987, le Comité économique et social a adopté lors de sa 245e session plénière, à 
l'unanimité, l'avis suivant. 
1. La prime à la brebis constitue une mesure de soutien du 
marché des viandes ovine et caprine, visant à compenser 
toute différence existant entre le prix de soutien (de base) et le 
prix de marché pour une campagne de commercialisation 
donnée. 
2. Les différences de caractéristiques existant entre les 
agneaux abattus dans les différentes régions de la Commu­
nauté rendent impossible l'application de critères identiques 
dans l'ensemble de la Communauté pour déterminer la prime 
payable par brebis; dès lors, des dispositions spéciales sont 
appliquées en Italie et en Grèce (région 1), où par exemple, 
l'âge, le poids des agneaux sont différents de ceux enregistrés 
dans les régions situées plus au nord. 
3. Les caractéristiques des agneaux produits en Espagne 
et au Portugal (région 7) sont comparables à celle de la 
région 1; cependant, le volume d'agneaux abattus avant 
l'âge de deux mois est moins important et le poids moyen 
est quelque peu supérieur. 4. Conformément à la disposition spéciale appliquée à la 
région 1, les producteurs reçoivent une prime à la brebis d'un 
montant égal à celui payé en France (région 2), pour les brebis 
dont les agneaux ont plus de deux mois d'âge au moment de 
leur commercialisation. 
5. La Commission propose, pour les campagnes de 
commercialisation de 1987 et 1988, que la prime accordée à 
la région 7 soit augmentée d'un montant représentant la 
moitié de la différence entre le niveau actuel de cette prime et 
la prime payée dans la région 1, dans le cas où celle-ci serait 
supérieure. 
6. Le Comité note que les propositions de la Commission 
sont valables pour deux campagnes de commercialisation; il 
estime que ces propositions devraient être soutenues et que 
des dispositions à plus long terme devraient être formulées à 
la lumière de l'expérience acquise. 
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
(M JOn° C29du 6.2. 1987, p. 5.
N° C 150/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 87 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/215/CEE relative à des 
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de 
viande 
(87/C 150/06) 
Le Conseil a décidé, le 27 février 1987, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité CEE, 
de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de la préparation des travaux en la matière, a adopté son avis le 
2 avril 1987, au rapport de M. Storie-Pugh. 
Le 14 avril 1987, le Comité économique et social a adopté lors de sa 245e session plénière, à 
l'unanimité, l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition de directive du Conseil 
modifiant la directive 80/215/CEE relative à des problèmes 
de police sanitaire en matière d'échanges intracommunau­
taires de produits à base de viande. 
1. Observations générales 
1.1. Compte tenu du fait que la dérogation visée par cette 
proposition de modification ne s'applique qu'à la viande de 
porc et concerne le problème spécifique de la peste porcine 
africaine, il conviendrait que le texte fasse mention de cet 
aspect. 
1.2. Le problème de la peste porcine africaine se pose tant 
au niveau national qu'au niveau communautaire. Dès lors, il 
faut espérer que les autorités nationales auront la capacité 
d'appliquer également au commerce national ces mêmes 
mesures de protection comme cela est proposé ici dans le projet de directive du Conseil en matière d'échanges intra­
communautaires. 
1.3. Le Comité prend enfin à profit le présent avis pour 
rappeler à l'attention de la Commission la nécessité d'étudier 
les conséquences de telles propositions pour le consomma­
teur et l'environnement. 
2. Observations particulières 
2.1. L'article 1er paragraphe 1 point c) dispose: «Les 
produits . . . doivent être préparés sous un contrôle vétéri­
naire permanent . . .». Dans le but d'assurer que cette 
obligation soit remplie, il conviendrait de prévoir que les 
services vétérinaires soient avisés au préalable (comme cela 
est prévu, par exemple, dans le cadre de la directive 
83/89/CEE, annexe I, chapitre IX, 46). 
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur les propositions de la Commission sur la fixation des prix des produits agricoles et certaines 
mesures connexes (1987/1988) (») 
(87/C 150/07) 
Le Conseil a décidé, le 4 mars 1987, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité CEE, de 
consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées. 
La section de l'agriculture chargée de préparer les travaux en la matière a adopté son avis le 2 avril 
1987, au rapport oral de M. Gardner. 
Le 14 avril 1987, le Comité économique et social a adopté lors de sa 245e session plénière, par 94 voix 
pour, 53 voix contre et 12 abstentions, l'avis suivant. 
(») JO n° C 89 du 3.4. 1987, p. 1.