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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/36.264 - Mercedes, élaboré au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2002/C 228/03)

Le projet de décision suscite les observations suivantes en ce qui concerne le droit d'être entendu.

La procédure s'est déroulée sans problème. La communication des griefs a été envoyée à l'entreprise concernée, DaimlerChrysler AG, le 31 mars 1999. L'entreprise a répondu par lettre du 14 juin 1999. L'audition orale a eu lieu le 29 juin 1999.

La durée relativement longue de la procédure résulte surtout du fait que l'entreprise concernée, suite à l'audition orale, s'est vue accorder à plusieurs reprises la possibilité d'apporter des commentaires écrits supplémentaires. C'est ainsi que DaimlerChrysler AG a déposé le 7 décembre 1999 une expertise juridique qui traite en détail le problème essentiel de l'affaire, à savoir l'application de l'article 81 à la distribution automobile par un réseau d'agents commerciaux. La Commission a reçu un mémoire additionel de l'entreprise le 4 septembre 2000 suivant l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire Volkswagen AG. Le projet de décision à soumettre au comité consultatif des ententes et positions dominantes a été finalisé mi-2001 après l'analyse de tous les commentaires de DaimlerChrysler AG.

Il résulte des observations présentées ci-dessus que les droits de la défense ont été pleinement respectés. Le projet de décision ne retient pas de griefs au sujet desquels DaimlerChrysler AG n'aurait pas eu l'occasion de faire connaître son point de vue.

Bruxelles, le 4 septembre 2001.

Helmuth Schröter
Budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2002

(2002/C 235/06)

Le budget de la Fondation pour 2002 s'élève à 16,8 millions d'euros dont 10,5 millions sont réservés aux dépenses concernant les personnes liées à la Fondation, 1,4 million aux dépenses relatives aux immeubles et au matériel ainsi qu'aux dépenses générales de fonctionnement et 4,9 millions aux dépenses relatives à la réalisation de missions spécifiques. En outre, la Fondation gère les fonds Phare et Tacis pour un montant total de 156,6 millions d'euros.

Le budget détaillé et le tableau des effectifs sont disponibles sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://www.etf.eu.int
52002XX1008(01)

La Fondation européenne pour la formation adopte un code de bonne conduite administrative



Journal officiel n° C 242 du 08/10/2002 p. 0019 - 0019
Avis du comité consultatif en matière de concentrations

rendu lors de sa 104e réunion du 10 décembre 2001, concernant l'avant-projet de décision relatif à l'affaire n° COMP/M.2533 - BP/E.ON

(2002/C 246/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération prévue constitue une concentration, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement sur les concentrations en vigueur à ce jour, et a une dimension communautaire.

2. Le comité est d'accord avec la définition du marché de produits en cause donnée par la Commission dans le projet de décision.

3. Le comité est d'accord avec la définition du marché géographique donnée par la Commission, c'est-à-dire le réseau de pipelines pour le transport de l'éthylène et ses extensions (ARG+).

4. La majorité des membres du comité est d'accord avec la Commission pour que les opérations de concentration BP/E.ON et Shell/DEA soient appréciées conjointment. Une minorité exprime son désaccord et une autre minorité s'abstient.

5. La majorité des membres du comité partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration notifiée, appréciée conjointement avec l'affaire M.2533 BP/E.ON, entraînera la création d'une position dominante collective sur le marché de la fourniture d'éthylène sur le réseau ARG+, qui aura pour conséquence qu'une concurrence effective sera entravée de manière significative dans le maché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Une minorité des membres n'est pas d'accord avec la conclusion relative à la position dominante collective, mais approuve la conclusion selon laquelle il y aurait une diminution de la concurrence et un risque de cloisonnement du marché. Une autre minorité s'abstient.

6. La majorité des membres du comité partage l'avis de la Commission selon lequel si l'on tient compte des engagements proposés par les parties, l'opération prévue n'entraînera pas la création d'un position dominante sur le marché de la fourniture d'éthylène sur le réseau ARG+, et devrait donc être déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. Une minorité exprime son désaccord et une autre minorité s'abstient.

7. Le comité recommande la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

8. Le comité invite la Commission à prendre en compte les remarques et observations qu'il a formulées.
52002XX1012(01)

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2533 — BP/E.ON (élaboré au titre de l'article 15 de la décision [C(2001) 1461/3 final] de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseiller-auditeurs dans certaines procédures de concurrence) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 246 du 12/10/2002 p. 0002 - 0002
Dispositions d'exécution

(2002/C 252/06)

Le 3 septembre 2002, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(1), le Médiateur européen a adopté des dispositions d'exécution concernant les tâches, devoirs et pouvoirs du délégué à la protection des données du Médiateur.

Les dispositions d'exécution concernant les tâches, devoirs et pouvoirs du délégué à la protection des données du Médiateur sont disponibles sur le site Internet du Médiateur européen:

http://www.euro-ombudsman.eu.int

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
Dispositions d'exécution

(2002/C 252/05)

Le Médiateur européen a adopté de nouvelles dispositions d'exécution qui entreront en vigueur le 1er janvier 2003. Les dispositions d'exécution sont disponibles sur le site Internet du Médiateur européen dans l'ensemble des onze langues officielles:

http://www.euro-ombudsman.eu.int

Des copies papier peuvent être obtenues gratuitement auprès du bureau du Médiateur européen: 1, avenue du Président-Robert-Schuman BP 403 F - 67001 Strasbourg Cedex Téléphone (33) 388 17 23 13 Télécopieur (33) 388 17 90 62 Courrier électronique: euro-ombudsman@europarl.eu.int
Rapport annuel 2001

(2002/C 252/04)

Le Médiateur européen a présenté au Parlement européen son rapport d'activités pour l'année 2001, conformément à l'article 195, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 3, paragraphe 8, de la décision du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur.

Ce rapport est disponible dans les onze langues officielles de l'Union européenne sur le site Internet du Médiateur européen:

http://www.euro-ombudsman.eu.int

Des exemplaires du rapport annuel peuvent être obtenus auprès de l'Office des publications des Communautés européennes.

Le Médiateur européen peut être joint à l'adresse suivante: 1, avenue du Président-Robert-Schuman BP 403 F - 67001 Strasbourg Cedex Téléphone (33) 388 17 23 13 Télécopieur (33) 388 17 90 62 Courrier électronique: euro-ombudsman@europarl.eu.int
Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

(2002/C 270/03)

>TABLE>

1. Le règlement (CEE) n° 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.

2. La période de référence est:

- le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

- le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

- le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

- le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel des Communautés européennes (série C) des mois de février, mai, août et novembre.
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/37.859 - De Post/La Poste

[conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseilleurs-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2002/C 55/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision donne lieu aux observations suivantes concernant le droit à être entendu:

La procédure dans le cas présent, a suivi un déroulement normal dans ses phases écrite et orale. La communication des griefs, adoptée par la Commission le 1er juin 2001, a été adressée à La Poste, la seule entreprise concernée, le 6 juin 2001. L'accès au dossier a été accordé à cette dernière le 12 juin 2001. La Poste a répondu à la communication des griefs le 12 juillet 2001, après que le délai initial de réponse qui expirait le 6 juillet a été prolongé de six jours.

Le plaignant, HAYS, a reçu des versions non confidentielles de la communication des griefs de la Commission et de la réponse soumise par La Poste. HAYS a présenté des commentaires par écrit ainsi que lors de l'audition. La Poste et HAYS ont présenté leurs arguments. Aucune demande de nature procédurale n'a été présentée pendant ni après l'audition.

Il résulte des observations précédentes que les droits de la défense ont été pleinement respectés. Il en va de même en ce qui concerne le droit du plaignant à être entendu. Le projet de décision prend uniquement en considération des griefs sur lesquels La Poste s'est vu accorder la possibilité de faire connaître son point de vue.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Helmuth Schröter
Avis

du Comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises donné lors de la 75e réunion des 28 et 29 février 2000 sur un avant-projet de décision concernant l'affaire COMP/M.1663 - Alcan/Alusuisse

(2002/C 82/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le Comité consultatif est d'accord avec la définition du marché de produit donnée dans le projet de décision concernant les marchés suivants:

a) trihydrate d'alumine (ATH);

b) feuilles lithographiques;

c) containers semi-rigides en aluminium;

d) boîtes d'aérosol en aluminium;

e) emballages flexibles en aluminium pour le fromage.

2. Le Comité est d'accord avec la définition du marché géographique donnée dans le projet de décision concernant les marchés suivants:

a) trihydrate d'alumine (ATH);

b) feuilles lithographiques;

c) containers semi-rigides en aluminium;

d) boîtes d'aérosol en aluminium;

e) emballages flexibles en aluminium pour le fromage.

3. Le Comité est d'accord avec la Commission que la concentration mènerait à une position dominante d'Alcan/Alusuisse sur les marchés a) et c).

4. Le Comité est d'accord avec la Commission que la concentration mènerait à une position dominante d'Alcan/Alusuisse/Pechiney sur les marchés d) et e), si la concentration Alcan/Pechiney était déclarée compatible avec le marché commun.

5. Le Comité est d'accord avec la Commission que la concentration aboutirait à la création d'une position dominante duopolistique d'Alcan/Alusuisse et de VAW sur le marché b), compte tenu également de leur participation dans l'entreprise commune Norf.

6. Le Comité est d'accord avec la Commission que, après la concentration, la concurrence effective serait sensiblement affectée sur les marchés susmentionnés, de sorte que la concentration est incompatible avec le marché commun.

7. Le Comité considère provisoirement que, sous réserve d'améliorations substantielles, notamment en ce qui concerne les feuilles lithographiques et les containers semi-rigides, les engagements proposés par les parties pourraient lever les préoccupations suscitées par l'affaire et rendre la concentration compatible avec le marché commun.

8. Le Comité consultatif invite la Commission à prendre en compte tous les autres points soulevés par les États membres pendant la discussion.

9. Le Comité consultatif recommande la publication de cet avis dans le Journal officiel des Communautés européennes.
52002XX0416(01)

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/36.490 — Électrodes de graphite (en application de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 090 du 16/04/2002 p. 0005 - 0005
52002XX0417(01)

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2201 — MAN/Auwärter (élaboré au titre de l'article 15 de la décision [C(2001) 1461/3 final] de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseiller-auditeurs dans certaines procédures de concurrence) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 091 du 17/04/2002 p. 0008 - 0008
Avis du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne

du 18 avril 2002

sur une recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant la nomination du vice-président de la Banque centrale européenne

(CON/2002/11)

(2002/C 100/06)

1. Par lettre du 15 avril 2002, le président du Conseil de l'Union européenne a sollicité l'avis du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) sur la recommandation du Conseil du 15 avril 2002 concernant la nomination du vice-président du directoire de la Banque centrale européenne (2002/287/CE)(1).

2. Ladite recommandation, qui, après consultation du conseil des gouverneurs de la BCE et du Parlement européen, sera soumise pour décision aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres qui ont adopté l'euro, recommande de nommer Monsieur Lucas D. Papademos vice-président du directoire de la BCE pour une durée de huit ans avec effet au 1er juin 2002.

3. Le conseil des gouverneurs de la BCE estime que le candidat proposé est une personne dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, comme l'exige l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le "traité").

4. Le conseil des gouverneurs de la BCE n'a pas d'objection à l'égard de la recommandation du Conseil concernant la nomination du candidat proposé en qualité de vice-président de la BCE. Conformément aux articles 13.1 et 46.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les "statuts"), la fonction de vice-président est exercée par la même personne au sein des trois organes de décision de la BCE, et par conséquent l'intitulé officiel du poste devrait être "vice-président de la BCE" et non pas "vice-président du directoire de la BCE".

5. Le conseil des gouverneurs de la BCE a adopté le présent avis conformément à l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité et aux articles 11.2 et 43.3 des statuts.

6. Le présent avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 avril 2002.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président

Willem F. Duisenberg

(1) JO L 101 du 17.4.2002, p. 17.
Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

(2002/C 106/02)

Article 107, paragraphes 1, 2, 3 et 4, du règlement (CEE) n° 574/72

Période de référence: avril 2002

Période d'application: juillet, août et septembre 2002

>TABLE>

1. Le règlement (CEE) n° 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.

2. La période de référence est:

- le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

- le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

- le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

- le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel des Communautés européennes (série C) des mois de février, mai, août et novembre.
Avis du comité consultatif en matière de concentrations donné lors de sa 97e réunion du 25 juin 2001 concernant un avant-projet de décision dans le cas COMP/M.2314 - BASF/Pantochim/Eurodiol

(2002/C 116/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement concentrations et qu'elle a une dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement concentrations.

2. Le comité consultatif est d'accord avec la définition donnée par la Commission des marchés de produits en cause:

a) anhydride phtalique (PA);

b) phtalates;

c) butanédiol (BDO);

d) gamma-butyrolactone (GBL);

e) N-méthyl-pyrrolidone (NMP), et

f) tétra-hydrofurane (THF).

3. Le comité consultatif est d'accord avec la définition donnée par la Commission des marchés géographiques en cause, pour les produits suivants:

a) anhydride phtalique (PA);

b) phtalates;

c) butanédiol (BDO);

d) gamma-butyrolactone (GBL);

e) N-méthyl-pyrrolidone (NMP), et

f) tétra-hydrofurane (THF).

4. Le comité consultatif est d'accord avec l'opinion de la Commission exprimée dans le projet e décision que la concentration ne soulèvera pas de soucis de concurrence sur les marchés de fourniture de:

a) anhydride phtalique (PA), et

b) phtalates

sur les marchés géographiques concernés, ayant comme conséquence que la concurrence dans le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE seraient entravés de façon significative.

5. Le comité consultatif est d'accord avec l'opinion de la Commission exprimée dans le projet de décision que la concentration ne créera pas une position dominante individuelle de BASF ni une position dominante collective de BASF et ISP sur le marché de fourniture de BDO, sur les marchés géographiques concernés, ayant comme conséquence que la concurrence dans le marché commun et dans l'EEE seraient entravés de façon significative.

6. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que le projet de concentration notifié créera une position dominante individuelle sur les marchés de fourniture de:

a) gamma-butyrolactone (GBL);

b) N-méthyl-pyrrolidone (NMP), et

c) tétra-hydrofurane (THF)

sur les marchés géographiques concernés, ayant comme conséquence que la concurrence dans le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE seront entravés de façon significative.

7. Une majorité du comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que, eu égard aux circonstances particulières de la présente affaire, les conditions d'application de "l'argument de la société défaillante" sont remplies et que le projet de concentration peut être décclaré compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.

Une minorité est en désaccord.

8. Le comité consultatif invite la Commission à prendre en considération les autres points soulevés pendant la discussion de cette affaire.

9. Le comité consultatif recommande la publication de son avis dans le Journal officiel des Communautés européennes.
52002XX0517(02)

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2314 — BASF/Pantochim/Eurodiol [établi au titre de l'article 15 de la décision C(2001) 1461/3 final de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 116 du 17/05/2002 p. 0011 - 0011
Au cours de l'année 2001, le Médiateur européen a adressé deux rapports spéciaux au Parlement européen [conformément à l'article 3, paragraphe 7, du statut du Médiateur européen(1)]

(2002/C 126/14)

Rapport spécial du 15 novembre 2001 du Médiateur européen au Parlement européen faisant suite au projet de recommendation adressé à la Commission européenne dans la plainte 242/2000/GG.

Rapport spécial du 30 novembre 2001 du Médiateur européen à l'attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommendation adressé au Conseil de l'Union européenne dans la plainte 917/2000/GG.

Le texte de ces rapports spéciaux est disponible dans l'ensemble des onze langues officielles sur le site Internet du Médiateur européen: http://www.euro-ombudsman.eu.int

Des copies papier peuvent être obtenues gratuitement auprès du: Bureau du Médiateur européen 1, avenue du Président-Robert-Schuman BP 403 F - 67001 Strasbourg Cedex Tél. (33) 388 17 23 13 Fax (33) 388 17 90 62 E-mail: euro-ombudsman@europarl.eu.int

(1) Décision 94/262/CECA du 9 mars 1994 du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice de ses fonctions du Médiateur européen (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/36.041 — Michelin



Journal officiel n° C 129 du 31/05/2002 p. 0016 - 0016



Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/36.041 - Michelin (2002/C 129/07) Le projet de décision ne donne lieu à aucune observation particulière sur la procédure, qui s'est déroulée normalement. Par des mesures spécifiques, le conseiller-auditeur a assuré à la fois protection des secrets d'affaires de Michelin et l'intervention de Bandag, concurrent de Michelin, en tant que partie tierce tant dans la phase écrite que dans la phase orale de la procédure. Ni Michelin ni Bandag n'ont émis d'objections quant à la façon dont elles furent entendues. Le projet de décision ne contient aucun grief au sujet duquel Michelin n'aurrait pas eu l'occasion de faire connaître sont point de vue. Bruxelles, le 12 juin 2001. Helmuth Schröter