ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69)1152
Vol.1969/0215

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
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InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
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erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
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COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69)1152final
Bruxelles,le5december1969
PROPOSITIONS DEDIRECTIVES
FIXANTLESMODALITES DELA.REALISATION DELALIBERTE
D'ETABLISSEMENT ETDELALIBREPRESTATION DESSERVICES
POURLESACTIVITES NONSALARIEES DELASAGE-FEMME
(PrésentéesparlaCommissionauConseil)
Λ
COM(69)1152final

EXPOSE DES MOTIFS

EXPOSE DES MOTIFS
A. . Proposition dedirective concernant laréalisation delaliberté
d'établissement etdelalibre prestation deservices pour les
activités non salariées delasage-femme '
1.But deladirèctive
Lesprogrammes généraux pour lasuppression desrestrictions àla
liberté d'établissement etàlalibre prestation desservices ,arrêtés parle .
Conseil le18décembre 1961 ,stipulent quelesrestrictions discriminatoires
auxactivités relevant delarubrique 822del'annexe ;IIIduProgramme général
"Etablissement "doivent être supprimées avant l'expiration delatroisième
étape .Cesactivités englobent toutes lesactivités relevant delasanté .Toute
fois ,enraison deleur nature propre etdelaformation particulière qu'elles
supposent ,lesactivités delasage-femme ontétédistinguées decesecteur
d'activités pour faire l'objet delaprésente directive .
Conformément auxarticles 54§2et63 '§2dûTraité ,laprésente
directive concerne laréalisation delaliberté d'établissement etdelalibre
prestation desservices pour lesactivités delasage-femme .Envertu deces
articles duTraité ,leConseil esttenu ,avant d'arrêter ladirective àla
majorité qualifiée ,deconsulter leComité Economique ètSocial ainsi quele
Parlement Européen .
2.Examen des articles « ■ • -
Article 2
Laprésente directive s'applique auxactivités nonsalariées
delasage-femme .LeTraité ètlesProgrammes généraux?' visent plus fréquemment
desactivités quedesprofessions .C'estdonc lanotioiv d'activité quidoit ,
l'emporter surcelle deprofession .Parailleurs ,laprofession constitue
untout sociologique qu'iln'estpastoujours facile nisouhaitable dedisso­
cier ;siàl'article 57-3 »lerédacteur duTraité avisé "lesprofessions

-3-
médicales ,paramédicales etpharmaceutiques ,ilaparailleurs lui-même
cité àl'article 60"lesactivités desprofessions libérales ".
C'estlaraison pour laquelle ilaétéfait choix ,pour lechamp
d'application decette directive ,del'expression "activités nonsalariées
delasage-femme ",quidonne lapriorité àlanotion d'activité sans exclure ,
parlaréférence àlasage-femme ,lanotion deprofession .
Pour déterminer lechamp d'application delaprésente directive ,
ilaétéjugé opportun dereprendre àl'article 2,lestitres professionnels
utilisés dans lesdifférents Etats membres ,leur portétant eneffet réglemen­
tédans tous lesEtats .Cette solution apour avantage denepasdevoir
définir lesactivités guiincombont à'lasage-femme ,nipréciser lanature
delaprofession-médicale ouauxiliaire delasanté -encause .
Article 3
Cetarticle énonce ,àtitre exemplatif ,lesrestrictions quela
directive prescrit desupprimer .Ils'agit ,soit derestrictions decaractère
général ,soit derestrictions spécifiques auxactivités concernées parla
directive .
Article 4et5
Cesarticles concernent l'inscription oul'affiliation àlineorgani­
sation professionnelle .Pour lesprofessions libérales ,ilaétéjugé opportun
dedistinguer ,dans desarticles différents ,lecasdel'organisation dedroit
public ,quientraîne uneinscription ,decelui del'organisation dedroit
privé ,quipermet uneaffiliation .
Leslégislations nationales prévoyant l'obligation d'inscription à
uneorganisation dedroit public n'ont .jamais distingué -e±enfait n'auraient
paspulefaire -ledroit d'établissement etlaprestation deservices .
Cependant ,encasdeprestation deservices ,ilaétéjugé qu'iln'était pas
rigoureusementmdispensable d'imposer l'inscription àl'ordre ,leprestataire ,
enraison ducaractère temporaire desonactivité ,n'étant pasintégré àla
vieprofessionnelle del'Etat membre d'accueil ;mais ilincombe toutefois à

àl'Etat membre d'accueil d'apprecier sileprestataire deservices doit
être soumis àlacompotenceede l'organisation professionnelle dedroit public .
Acetégard ,ladirective prévoit lapossibilité d'imposer auprestataire
l'obligation d'adresser àl'autorité compétente uneinformation préalable ,
etencasd'urgence ,lecaséchéant ,ultérieurement ,concernant l'exécution
desaprestation ,permettant àl'organisation professionnelle d'être tenue .
aucourant del'activité duprestataire .
L'article 5constitue uneapplication dutitre III-A ,§idu
Programme général "Etablissement ".Encequiconcerne laprestation de
services ,leprincipe debase correspond àcelui desdirectives arrêtées
antérieurement parleConseil .
Article 6et7 ...
Ces deux articles concernent les conditions demoralité oud'hono­
rabilité .Ilsvisent ,l'unpour ledroit d'établissement (article 6),l'autre
pour laprestation deservices (article 7)»cesconditions sous undouble
aspect :conditions àremplir àl'accès auxactivités ,etconditions à
*
respecter aucours deleur exercice .
(
l'objet essentiel decesdispositions ,intéressant particulièrement
lesprofessions libérales ,estd'assurer auxEtats membres lesgaranties
nécessaires enmatière demoralité oud'honorabilité professionnelle ,dans le
cadre delaréalisation dudroit d|établissement ,leprincipe àlabase de
cesdispositions estlaconfiance quesefont lesEtats membres ,reconnaissant
mutuellement lesdocuments exigés àcepropos dans lepâys d'accueil .
Le§1del'article 6concerne lesconditions demoralité oud'hono­
rabilité quidoivent être remplies pour l'accès àl'activité .Lepremier
alinéa Vise lecasoùlesconditions sont exigées dans lesEtats membres
d'origine etd'accueil :c'estalors ^application duprincipe delaconfiance
mutuelle ;ledeuxième alinéa vise lacasoùcesconditions n'existent que
dans l'Etat membre d'accueil :cetEtat membre exige duressortissant dupays
d'origine unextrait ducasier judiciaire~ouj --sicedocument estinsuffisant
parrapport àcequ'ilexige desespropres nationaux ,undocument compli -
-mentaire équivalent .

-5 -
Le§2concerne lesconditions quidoivent être respectées au
cours del'activité professionnelle etquiexistent dans lesEtats membres
d'origine etd'accueil .L'Etat membre d'origine doit fournir àcetégard
àl'Etat membre d'accueil les informations nécessaires .Sidetelles condi­
tions n'existent quedans l'Etat membre d'accueil ,cetEtat obtient les
garanties nécessaires par l'exigence del'attestation prévue àl'alinéa 2
du§1.Eneffet ,cette attestation ,établie aumoment delademande d'accès
dans lepays d'accueil ,couvre nécessairement lapériode d'exercice passée
dans lepays d'origine .
Le§4concerne lesconditions desanté physique oupsychique qui
doivent Être respectées ,soit àl'accès ,soit aucours del'activité profes­
sionnelle ,etquiexistent dans lesEtats membres d'origine etd'accueil .
Laprocédure prévue estlamême quecelle décrite au§2ci-dessus .
Comme pour lesconditions demoralité oud'honorabilité visoes
dans lepremier alinéa du§1,lebénéficiaire deladirective peut être
amené àfournir lesdocuments desonpays d'origine .
Article 8
Ilestnécessaire depermettre auxbénéficiaires deporter ,dans
l'Etat membre d'accueil ,letitre professionnel decetEtat ;l'éventuelle
impossibilité depouvoir porter cetitre constituant unobstacle àl'exercice
desactivités encause .Laprésente disposition doit parconséquent trouver
saplace dans ladirective "Suppression desrestrictions ".
B. ,*Proposition dedirective visant alareconnaissance mutuelle des
diplômes ,certificats etautres titres desage-femme
1.But deladirective
Conformément àl'article 57duTraité ,laprésente directive fixe les
modalités delareconnaissance mutuelle desdiplômes ,certificats etautres titres
légalement exigés pour l'accès auxactivités delasage-femme etl'exercice de
celles-ci dans tous les Etats membres .

-6-
Ilconvient d.enoter quepréalablement ou,lecas .échéant , .imulta -
nément à1'arrêt delaprésente directive ,ilaparu nécessaire 3prévoir
quelesFtats conforment ous'engagent àconformer leurs dispositions lé­
gislatives ,réglementaires etadministratives relatives &ladélivrance des
- 1
diplômes ,certificats etautres titres desage-femme aurexigences minimales
deformation retenues dans ladirective .duConseil du visant h
lacoordination desdispositions législatives ,réglementaires etadministra­
tives concernant lasage-femme .C'estpourquoi ilestfait référence àl'ar­
ticle 1decette dernière directive dans lete:tedel'article 1dela
présente directive ,afin desouligner lesconditions dans lesquelles la
reconnaissance mutuelle desdiplômes ,certificats etautres titres de
sage-femme doit intervenir . . '
»
1.1 .yalieu enoutre defaire remarquer que ,comme les -conditions de -
formation requises pour l'accès auxactivités salariées delasage-femme
et1'exercice decelles-ci sont identiques ,dans tous lesFtats membres ,à
celles prévues pour l'accès auxactivités non salarié eg.de' lasage-femme et
l'exercice decelles-ci ,ilaétéjugé opportun derédiger laprésente
directive demanière telle que l.çsdispositions ycontenues soient appli­
cables tant auxsages-femmes salariées quenonsalariées .
' ■ '< ^ • *
Ilfaut souligner qu'encequiconcerne lessages-femmes salariées ,
elles sont déjà bénéficiaires delaliberté decirculation enapplication t
etdans lesconditions desrèglements surlacirculation destravailleurs ;
cesrèglements n'ayant toutefois pasapporté desolution dupoint devue
<3elareconnaissance mutuelle desdiplômes ,lalibre circulation des
sages-femmes salariées setrouvera ,facilitée par l*jextension auprofit de
celles-ci delaprésente directive prise dans lecadre dudroit d'éta­
blissement pour lessages-femmes nonsalariées .
, ,Tnvertu del'article 57-1 duTraité ,.leConseil esttenu ,avant
djarrêter iadirective ,slamajqri téqualifiée ,deconsulter leParlement
européen . .

2.Examen des articles
Articles 1et2
Lestitres defin d'études desage-femme que lesEtats reconnaissent
mutuellement ,surbase del'article lfsont ceux dont laliste estétablie
àl'erticle 2.
Article 3
Cet article .nevise que lesprofessionnels ayant acquis leur titre
deformation desage-femme avant lamise enapplication delaprésente direc­
tive dans unEtat dont lesdispositions législatives ,réglementaires etadmi­
nistratives nerépondaient pasauxexigences minimales deformation contenues
dans laprésente directive ;ilaétédécidé àcesujet dereconnaître comme
preuve suffisante ,outre lestitres deformation délivrés dans lepays d'origi
oudeprovenance ,tincertificat attestant unecertaine expérience pratique
contrôlée .
Article 4
Laportée deladirective dereconnaissance mutuelle desdiplômes
n'entrainant pasunerigoureuse équivalence "académique "desdiplômes ,le
titre deformation del'Etat membre d'origine doit être utilisé dans l'Etat
membre d'accueil dans lalangue etavec lesprécisions del'Etat membre
d'origine .
Ledroit pour lesbénéficiaires deporter lestitres deformation
del'Etat membre d'accueil pourra Être assuré ultérieurement ,lorsqu' un
rapprochement complet desprogrammes d'études aura permis d'atteindre à
cette stricte équivalence "académique "desdiplômes .
C. Proposition dedirective visant àlacoordination des dispositions
législatives »réglementaires etadministratives concernant l'accès a1i
activités non salariées delasage-femme etl'exercice decelles-ci >
1.But c^eladirective
L'article 57§3duTraité prescrit ,notamment pour lesprofes -

-8-
Biona ibédicales ,paramédicales etpharmaceutiques ,lacoordination des
conditions d'exercioe avant deprocéder àleur libération .Comme lescondi­
tions d'exercice ainsi visées sont multiples ,leur coordination pose un
problème fort complexe .Ilfaut enparticulier souligner qu'unepartie
importante desconditions d'exercice desprofessions médicales ,paramédicales
etpharmaceutiques estdéterminée parInorganisation desrégimes d'assurance
maladie-invalidité ,fort différents selon lesEtats membres ,dans leurs
modalités d'application comme dans leurs principes .Lacoordination des
conditions d'exercice decesprofessions restera donc extrêmement complexe
dans lamesure oùl'harmonisation desrégimes desécurité sociale n'aura
pas étéréalisée .
Laproposition dedirective concernant laréalisation delaliberté
d'établissement etdelalibre prestation deservices pour lesactivités non
salariées delasage-femme comporte déjà certaines dispositions relatives aux
conditions d'exercice delasage-femme ;ils'agit del'inscription àl'orga­
nisation professionnelle ,duport dutitre ,desconditions d'honorabilité ou
demoralité professionnelles .Mais cesdispositions neconstituent pasune
coordination ausens del'article 57duTraité enraison dufait qu'elles ne
s'appliquent ,qu'auxprofessionnels bénéficiant delaliberté d'établissement
oudelalibre prestation deservices ;elles réalisent ,enapplication des
Programmes généraux pour lasuppression desrestrictions àlaliberté d'éta­
blissement ,l'aménagement dedispositions qui ,bien quenondiscriminatoires ,
gênant plus spécialement ouexclusivement l'étranger .
Lors del'élaboration deladirective duConseil du ...visant à
lareconnaissance mutuelle desdiplômes ,certificats etautres titres de
sage-femme ,ilaétéestimé opportun deprocéder àunecertaine coordination
desdispositions législatives ,réglementaires etadministratives concernant ,
dans ledomaine delaformation ,lesactivités nonsalariées delasage-femme .

«.c-rs
Conformément àl'article 57§3duTraité ,laprésente directive
p<1•!:u+c.er .'aliser ledegré decoordination qu'ilestapparu nécessaire
utsuffisant d'effectuer préalablement àlalibération desactivités
delasage-femme qui fait l'objet deladirective duConseil du
Envertu del'article 57§2duTraité ,leConseil esttenu ,avant
d'arrêter ladirective àl'unanimité ,deconsulter leParlement Européen .
2<.Examen des articles
Article 1
Lacomparaison desconditions actuelles deformation existant dans
lesdifférents Etats membres aabouti àlaconclusion qu'unecoordination de
c&sconditions était nécessaire .Ilestapparu qu'elle devait avoir pour objj-t
dedéterminer lesbases miniitales surlesquelles laformation delasage-femme
devait Être fondée ,laissant pour lesurplus laliberté auxEtats membres
d'organiser leurs enseignements selon leurs traditions propres .
C'estainsi que l'article 1fixe ladurée globale quedoit comporter
tout cycle deformation conduisant àl'obtention dudiplôme ,certificat et
autre titre desage-femme ;ilconvient deremarquer que l'onn'entend pas
cependant imposer parcetarticle unsystème unique deformation mais au
contraire àpermettre auxEtats lechoix entre deux modalités deformation
qui ,considérées globalement ,présentent lesmêmes garanties :
-lapremière voie deformation
diplôme deniveau équivalent ,
3années d'études ;exige ,outre lebaccalauréat ouun
uneformation professionnelle de

-lffi
-laseconde voie deformation suppose lapossession préalable du
diplôme ,certificat ouautre titre d'infirmier responsable des
soins généraux ,quifait l'objet d'unecoordination ,auniveau
communautaire ,dans lecadre deladirective duConseil du.... ;
visant àlacoordination desdispositions législatives ,réglemen­
taires etadministratives concernant lesactivités non salariées
del'infirmier ;elle requiert enoutre deux années d'études
obstétricales proprement dites .
Afih degarantir teint lesconditions decompétence delasage-femme
que l'équivalence entre l'uneetl'autre voie deformation ,ilestprévu en
y
annexe deladirective unprogramme d'études ainsi quecertaines .'exigences
minimales deformation ;l'article Ifixe unnombre minimal d'heures etleur
répartition afin dedéterminer dans l'ensemble duprogramme deformation '
l'importance relative desdivers enseignements concourant àlaformation de
lasage-femme .
Article 2 \
Cetarticls vise àmaintenir unemodalité deformation àtemps partiel
envigueur enBelgique ,celle-ci présentant lesmêmes garanties quelerégime
àtemps plein retenu comme mode deformation préférentiel dans ladirective .
I
Ilaétéestimé enoutre opportun deprévoir dans lecadre decet
artiole ,unedisposition dérogatoire pour lesEtats ,quitout ensouhaitant
maintenir ,pour lesinfirmiers responsables dessoins généraux unedurée de
formation plus longuo dosixmois quooollo fixéo dans ladirective du
Conseil du.... rappelée ci-dessus ,nedésireraient paspour autant allonger
démesurément laformation deceux quiparmi cesinfirmiers désireraient avoir
accès auxactivités delasage-femme .Aceteffet ,ilestprévu quelaforma­
tion de2ansexigée detout titulaire dudiplôme ,certificat ouautre titre
d'infirmier responsable dessoins généraux pourrait être réduite aumaximum
desixmois ,cette disposition tiont oonfl;© dufait qufjnôpartio do
1'onsoignociont obstétrical proprement ditapudéjà Çtro donnée dans lo
cadre d'uneformation d'infirmier responsable dessoins généraux dont
ladurée estplus longue quecelle fixée auniveau communautaire .

-1"-
SiTOation des professionnels réfugiés
Leproblème desréfugiés ,déjà examiné lors del'adoption desPro­
grammes généraux ,sepose avec uneacuité plus grande àpropos despro­
fessions libérales .Fneffet ,parmi lesréfugiés ,ilyaunnombre impor­
tant deprofessionnels ayant exercé uneprofession libérale ,etparexemple
laprofession desage-femme .
Ilestsuggéré auConseil defaire unedéclaration s'inspirant de
celle qu'ilafaite le25mars 1964 (l)lorsqu' ilaarrêté lerèglement
relatif àlalibre circulation des travailleurs àl'intérieur dela
Communauté .
(l)J.O. n°78 du22mai1964 »page 1225/64

-12-
II.
PROPOSITIONS DEDIRECTIVES
I

-13-
Sommaire
1.Proposition dedirective concernant laréalisation delaliberté
d'établissement etdelalibre prestation deservices pour les
activités nonsalariées delasage-femme .
2,Proposition dedirective visant àlareconnaissance mutuelle des
diplômes ,certificats etautres titres delasage-femme
3»Proposition dedirective visant àlacoordination des .dispositions
législatives ,réglementaires etadministratives concernant i'accès au
activités nonsalariées delasage-femme -etl'exercice decelles-ci

-14-
I.
PROPOSITION DEDIRECTIVE
CONCERNANT LAREALISATION DELALIBERTE D'ETABLISSEMENT ET
DELALIBRE PRESTATION DESERVICES POUR LESACTIVITES NON
SALARIEES DELASAGE-FEMME
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,etnotamment
sesarticles 54§§2et3,57§3,63§§21et3et66;
"VU ,leProgramme général pour lasuppression desrestrictions àlaliberté
':d'établissement (l),etnotanment -sontitre IV-D etsonannexe III ,
groupe 822 ; .
VUleProgramme :général pour lasuppression desrestrictions àlalibre
prestation desservices (2).,etnotamment sontitre V-C;
VUlaproposition delaCommission ; ■
VUl'avis duParlement européen ;.
VUl'avis duComité Economique etSocial ;
CONSIDERANT quelesProgrammes généraux prévoient lasuppression ,avant
l'expiration deladeuxième année delatroisième étape ,detout traite­
ment discriminatoire fondé sur lanationalité enmatière d'établissement
etdeprestation deservices ,dans lesactivités concernant lasanté ,et
reprises àlarubrique 822delanomenclature desNations Unies ;
CONSIDERANT quecette rubrique couvre notamment lesactivités delasage-femme ,
quecelles-ci ,enraison deleur nature etdelaformation qu'elles supposent ,
doivent faire l'objet dedirectives particulières ;
(1)J.O. no.2du15janvier 1962 ,page 36/62
(2)J.O. no.2du15janvier 1962 ,page 32/62

CONSIDERANT quelaprésente directive nevise ,parlemot "sociétés "
iinclus dans l'article 1,que lesassociations desages-femmes ayant
pris laforme desociété ausens del'article 58;qu'encette matière ,
laprésente directive neprévoit quelasuppression desrestrictions ;
qu'enconséquence ,elle laisse inchangées lesdispositions législatives ,
réglementaires etadministratives desEtats membres qui ,applicables
sans exception denationalité ,interdisent auxsociétés ousoumettent
pour elles àcertaines conditions l'exercice del'une desactivités
visées par laprésente directive ;
CONSIDERANT quedans plusieurs Etats membres existent desorganisations
ouorganismes dedroit public auxquels l'inscription estobligatoire ;
qu'ilyalieu ,enconséquence ,d'assurer lapossibilité pour lesres­
sortissants desEtats membres bénéficiaires deladirective ,d'Mn»
inscrits àdetels organisations ouorganismes ;queparailleurs ,encas
deprestations deservices ,l'exigence depareille inscription liée au
caractère stable etpermanent del'activité exercée dans lepays d'accuei
constituerait incontestablement unegêne pour leprestataire enraison
ducaractère temporaire desonactivité ;qu'ilconviendrait donc de
l'écarter ;qu'ilyalieu cependant ,dans cecas ,d'assurer lecontrôle
deladiscipline professionnelle quientre dans lacompétence deces
organisations professionnelles ouorganismes ;qu'ilaétéprévu àcet
effet ,etsous réserve del'application del'article 62duTraité ,la /
possibilité d'imposer aubénéficiaire uneinformation concernant la
prestation deservices ,adressée àl'autorité compétente ;
AAPT^Tl :LAFETSJTET'F PIRFCTr

-16-
Article 1
LesEtats membres suppriment ,enfaveur despersonnes physiques et .
lessociétés mentionnées autitre IdesProgrammes généraux pour lasuppres­
sion desrestrictions àlaliberté d'établissement etàlalibre prestation
desservices ,ci-après dénommées bénéficiaires ,lesrestrictions visées au
titre IIIdesdits Programmes ,pour cequiconcerne l'accès auxactivités
mentionnées àl'article 2etl'exercice decelles-ci .
Article 2 .
1. Lesdispositions delaprésente directive s'appliquent ,parmi lesac­
tivités nonsalariées visées augroupe 822del'annexe IIIduprogramme gé­
néral pour lasuppression desrestrictions è.laliberté d'établissement ,
auxactivités delasage-femme . i ■
2. Ausens delaprésente directive ,ilfaut entendre par "aotivités de
lasage-femme ",lesactivités exercées sous lestitres suivants :
-enAllemagne : Hebamme
-enBelgique : Accoucheuse ,vroedvrouw '
-enFrance : ■Sage-femme
-enItalie : Ostetrica
-auLuxembourg : Sage-femme
-aurPays-Bas : Vroedvrouw
Article 3
1. LesEtats membres suppriment lesrestrictions quinotamment :
a)empêchent lesbénéficiaires des'établir dans lepays d'accueil oud'y
fournir desprestations deservices au>mêmes conditions etavec lesmê­
mesdroits etobligations quelesnationaux ;
b)résultent d'unepratique administrative ouprofessionnelle ayant pour ,
effet d'appliquer auxbénéficiaires untraitement discriminatoire par ;
rapport àcelui qui estappliqué auxnationaux .

-17-
2. Parmi lesrestrictions àsupprimer figurent spécialement celles fai­
sant l'objet desdispositions quiinterdisent oulimitent delafaçon sui­
vante ,àl'égard desbénéficiaires ,l'établissement oulaprestation deser­
vices :
a)enBelgique :
l'obligation deposséder unecarte professionnelle (art .1delaloidu
19février 1965);
b)enFrance :
l'obligation deposséder lanationalité française (Code delaSanté Publi­
que ,série IV,titre 1er ,art .L.356);
c)enItalie :
l'obligation deposséder lanationalité italienne (TUdeslois surlasan­
té,approuvé parleRDdu27juillet 1934 »no.1265 ,etart .9,PLCPS c'u13
septembre 1946 ,no.233 )»
Article 4
Lorsqu' unEtat membre d'accueil exige desesressortissants pour
l'accès àl'unedesactivités visées àl'article 2ousonexercice ,l'inscrip­
tion àuneorganisation professionnelle ouorganisme dedroit public ,ou
lorsque ,dans unEtat membre d'accueil ,cette inscription estlaconséquence
légale del'admission àl'exercice desactivités encause ,cetEtat assure
que lesressortissants des autres Etats membres :
-encas d'établissement ,s'inscrivent àl'organisation professionnelle ou
organisme dedroit public auxmêmes conditions etavec lesmêmes droits et
obligations que lesnationaux .
Cette inscription entraîne ledroit devote etl'éligibilité ,ainsi que le
droit d'accéder au>postes dedirection del'organisation professionnelle
ouorganisme dedroit public .Toutefois ,cespostes dedirection peuvent
être réservés auxnationaux lorsque l'organisation professionnelle ouor­
ganisme dedroit public dont ils'agit participe ,envertu d'unedisposi­
tion législative ouréglementaire ,à1'exercice de1'autorité .publique ;

-18-
-encasdeprestation deservices ,sont dispensés decette inscription ;
L'Etat membre peut toutefois prescrire que ,lorsque l'exécution delaprès -»
tation entraîne leur séjour temporaire sursonterritoire ,lesprestataires
sont tenus d'eninformer préalablement et,encas d'urgence ,ultérieurement ,
, * ' t
l'autorité compétente quiassure lerespect deladiscipline professionnelle .
Article 5
LesEtats membres d'accueil assurent que lesressortissants desautres
Etats membres aient ,lafaculté des'affilier aux "organisations professionnel­
lesdedroit privé auxmêmes ,conditions etavec lesmêmes droits etobliga­
tions que lesnationaux ,dans lamesure oùleurs activités professionnelles
comportent l'exercice decette faculté .
Cette affiliation entraîne ledroit devote ,ainsi qu'encasd'éta­
blissement ,l'éligibilité etledroit d'accéder au^'postes dedirection de
cesorganisations . .
Article 6
1. Lorsqu' unEtat membre d'accueil exige desesressortissants àl'accès
t
h1'ixne desactivités visées àl'article 2,unecondition demoralité oud'ho­
norabilité ,,cetEtat accepte comme preuve suffisante àcetégard ,pour les
ressortissants desautres Etats membres ,uneattestation délivrée paruneauto­
rité compétente del'Etat membre d'origine oudeprovenance ,certifiant que
lesconditions demoralité etd'honorabilité exigées dans cetEtat membre
pour l'accès àl'activité encause sont remplies .
Lorsque 1'Ftat membre d'origine oudeprovenance n'exige pasdecondi­
tion decette nature pour l'accès àl'activité encause ,l'Ftat membre d'ac­
cueil peut exiger desressortissants decetEtat membre d'origine oudeprove -
$
nance unextrait ducasier judiciaire etenoutre ,dans la .césure oùlapreuve
desconditions exigées dans l'Ftat membre d'accueil ne .peut \jtrerapportée
defaçon suffisante parcetextrait ,uneattestation délivrée paruneautori­
técompétente del'Ftat membre d'origine oudeprovenance ,correspondant au
document del'Ftat membre d'accueil .

-19-
2. Lorsque dans unEtat membre d'origine oudeprovenance etuntat
membre d'accueil existent desdispositions ,législatives ouréglementaires
concernant lerespect delamoralité oudel'honorabilité etrelatives à
l'exercice del'unedesactivités visées àl'article 2,l'Ftat membre d'ac­
cueil obtient ,surdemande ,lesinformations nécessaires »Celles-ci indiquent
lessanctions disciplinaires ouprofessionnelles prises à1'encontre del'in­
téressé .
Les F.tats membres assurent que latransmission decesinformations
estcouverte parlesecret .LesEtats membres restent compétents quant àl'ef­
fet surleur territoire dessanctions disciplinaires ouprofessionnelles en­
courues dans unautre Ftat membre .
3. Lorsqu' unFtat membre d'accueil exige desbénéficiaires ,àl'accès à
l'unedesactivités visées àl'article 2ousonexercice ,lapreuve qu'ils
n'ontpasétédéclarés antérieurement enfaillite ,etquelesinformations
délivrées parlesressortissants desautres Etats membres conformément aux
§§1et2necomportent pasdetelle preuve ,cetEtat accepte desbénéficiai­
res ressortissant des autres Etats membres une déclaration sous serment faite
par l'intéressé devant uneautorité compétente ,unnotaire ouunorganisme
professionnel qualifié del'Ftat membre d'origine oudeprovenance .
Lorsque dans l'Etat membre d'accueil lacapacité financière doit être
prouvée ,cetEtat accepte lesattestations délivrées pardesbanques del'Etat
membre d'origine oudeprovenance comme équivalente auxattestations délivrées
sursonpropre territoire . •
4. Lorsque l'Ftat membre d'accueil exige desesressortissants ,àl'ac­
cèsàl'unedesactivités visées àl'article 2ouSsonexercice ,undocument
relatif àlasanté physique oupsychique ,cetFtat accepte comme suffisant à
cetégard laproduction dudocument e:;igé dans l'Etat membre d'origine oude
provenance .
Lorsque l'Etat membre d'origine oudeprovenance n'exige pasdecondi­
tions decette nature àl'accès àl'activité encause ,l'Etat membre d'accueil
accepte desressortissants decetEtat membre d'origine oudeprovenance une

-20-
attestation délivrer .paruneautorité compétente decetEtat ,correspondant
au>attestations del'Etat membre d'accueil .
5« Lesdocuments visés aiu§§1,3et4nepeuvent avoir ,lors deleur ,
production ,plus detrois mois dedate .
6. Lesdispositions duprésent article s'appliquent àl'établissement
des ressortissants d'unEtat membre dans unautre Etat membre ." *
7. ■ :LesEtats membres désignent ,dans ledélai prévu àl'article 11,les
autorités etorganismes compétents pour ladélivrance desdocuments etinfor­
mations ci-dessus eteninforment -immédiatement lés autres Ftats membres et
laCommission .
Article 7
1. Lorsqu' unEtat membre d'accueil exige desesressortissants pour l'ac­
cès .àl'unedesactivités visées àl'article 2ousonexercice ,unedescondi­
tions del'article 6,cetEtat membre accepte encasdepréstation doservices ,
pour lesprestataires ressortissant desautres Etats membres ,undocument
unique délivré paruneautorité compétente del'Etat membre d'origine oude
provenance ,enlieu etplace desdocuments ,déclarations etattestations vi­
sées àl'article 6.
2. Ledocument unique prévu auparagraphe précédent nepeut avoir ,lors
desaproduction ,plus de12mois dedate .
3. LesEtats membres désignent ,dans ledélai prévu àl'article 11,les
autorités etorganismes compétents pour ladélivrance dudocument ci-dessus
eteninforment immédiatement les autres Etats membres etlaCommission .
Article 8
Les Ftats membres d'accueil reconnaissent aux ressoi tissants des
k
autres Etats membres quiremplissent lesconditions prévues par l'article 1

-21-
deladirective duConseil du visant àlareconnaissance mutuelle
desdiplômes ,certificats etautres titres desage-femme ,ledroit defaire
usage dutitre professionnel licite correspondant ,etdesonabréviation ,de
l'Ftat membre d'accueil .
Article 9
Lorsqu' unFtat membre d'accueil exige desesressortissants ,pour
l'accès àl'unedesactivités visées àl'article 2,laprestation d'unser­
ment ,cetFtat assure que dans lecasoùlaformule deceserment nepeut
être utilisée parlesressortissants desautres Etats membres ,uneformule
appropriée etéquivalente puisse Stre présentée auchoix desintéressés .
Article 10
LesFtats membres n'accordent àceux deleurs ressortissants qui se
rendent dans unautre Etat membre envue d'exercer l'une desactivités vi­
sées àl'article 2,aucune aide quisoit denature àfausser lesconditions
d'établissement .
Article 11
LesFtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires pour se
conformer àlaprésente directive dans undélai d'unanlcompter desano­
tification eteninforment immédiatement laCommission .
Article 12
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

22 •-
II.
PROPOSITION DEDIRECTIVE
.VISANT ALARECONNAISSANCE MUTUELLE DESDIPLOMES ,..CERTIFICATS -ET
AUTRES TITRES DESAGE-FEMME . .
LECONSEIL DESCOÎÎMUNAUTES EUROPEENNES ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,etnotamment
.sesarticles 57,§1et66 ?
VUleProgramme général pour lasuppression desrestrictions àlaliberté
d'établissement (l),etnotamment sontitre V,premier alinéa ,groupe 822 ;
..VUleProgramme général pour lasuppression desrestrictions àlalibre
prestation desservices(2 ),et.notamment sontitre VI,premier alinéa
VUlaproposition delaCommission ;
VUl'avis duParlement Européen ;
CONSIDERANT que l'article 57-1 prévoit que soient arrêtées desdirectives
visant àlareconnaissance mutuelle desdiplômes ,certificats etautres \
titres ;qu'ausurplus ,le§3decemême article prévoit que ,notamment
pour lesprofessions médicales ,paramédicales etpharmaceutiques ,la
«suppression desrestrictions sera subordonnée àlacoordination deleurs
conditions d'exercice ;
CONSIDERANT quedans tous lesEtats membres ,laloisubordonne l'accès aux
activités delasage-femme etl'exercice decelles-ci àlapossession d'un
diplôme ,certificat ouautre titre desage-femme ;
(1)J.0.no.2du15janvier 1962 ,page 36/62
(2)J.0.no.2du15janvier 1962 ,page 32/62

-23-
CONSIDERANT qu'encequiconcerne lesconditions deformation dessages -
femmes ,lesdivergences enlamatière nepermettent unereconnaissance
mutuelle quemoyennant unecoordination préalable telle que leprévoit
le§2del'article 57?quecette coordination seréalise parladirec­
tive duConseil du ;
CONSIDERANT qu'encequiconcerne leport dutitre deformation ,enraison
dufait qu'une directive dereconnaissance mutuelle decertains diplômes
necomporte pasnécessairement uneéquivalence matérielle desformations
que cesdiplômes concernent ,ilconvient den'enautoriser l'usage que
dans lalangue del'Etat membre d'origine ;
CONSIDERANT quepour assurer uneapplication aisée parlesadministrations
nationales delaprésente directive ,lesEtats membres peuvent prescrire
que lesressortissants remplissant lesconditions deformation quecelle -
ciprévoit ,présentent ,conjointement àleur titre deformation ,tincerti­
ficat desautorités compétentes dupays d'origine ,attestant queces ti­
tres sont bien ceux quevise ladirective ;
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :

-2û-
CHAPITR VI:Reconnaissance mutuelle des diplômes ,certificats etautres t
très desape-femme
Article 1
Chaque Etat membre reconnaît lesdiplômes ,certificats etautres ti­
tres desage-femme délivrés parlesautres Etats membres conformément àl'ar­
ticle 1deladirective duConseil du visant àlacoordination des
dispositions législatives ,réglementaires etadministratives concernant l'ac­
cès aux'activités nonsalariées delasage-femme etl'exercice decelles-ci
eténuruérêes àl'article 2delaprésente directive ,enleur donnant lem'Orne
effet sursonterritoire qu'auxdiplômes ,certificats etautres titres qu'il
délivre . ■
Article 2 '
Lesdiplômes ,certificats etautres titres visés àl'article 1sont :
enAllemagne ;l)lecertificat de"Hebamme "délivré parlejury d'examen
nommé par l'Etat' ;' ,
2)lestitres deformation délivrés àpartir du8mai1945
par lesautorités compétentes delazone d'occupation so­
viétique d'Allemagne etdusecteur soviétique deBerlin ,
•dans lamesure oùilssont accompagnés d'uneattestation
de>sautorités compétentes des "L^ndei 4"sanctionnant l'équi­
valence de .cestitres avec ceux énumérés aul)ci-dessus ;
enBelgique ; lediplôme d'accoucheuse (vrocdvrouw )délivré parlesécoles
agréées par l'Etat ;
enFrance : lediplôme desage-femme délivré par l'Etat ;
enItai ie: lediplôme d'"ostetrica "délivré parlesécoles agréées
, par l'Etat;'enBelgique ;
enFrance :
enIta "!ie :

-25-
ι
I
j auLurcrebourp -; lediplôme desage-femme délivré parleMinistre dela
i Santé Publique surlevudeladécision duJury ;
auxPayr-Bas : lediplôme do"vroedvrouw "délivré parlacommission
d'examen désigné par l'Etat »
CHAPITRE II :Situations acquises
Article "S
Chaque Etat membre reconnaît ,comme preuve suffisante pour lesres­
sortissants desEtats membres dont lesdiplômes ,certificats etautres titres
desage-femme ,nerépondaient pas ,avant lamise enapplication delaprésen­
tedirective ,auxexigences deformation fixées àl'article 1,lesdiplômes ,
certificats etautres titres délivrés parcesEtats membres ,accompagnés d'un
certificat délivré parlesautorités euorganismes compétents del'Etat mem­
bre d'origine oudeprovenance ,attestant l'accomplissement d'unexercice
effectif etlicite desactivités encause pendant aumoins trois ans .
CIiA.PI THE III :Port dutitre deformation
Article 4
Les Etats membres d'accueil reconnaissent aur ressortissants des
Etats membres quiremplissent lesconditions prévues par l'article 1et3,
ledroit defaire usage deleur titre deformation licite ,etdesonabré­
viation ,del'Etat membre d'origine oudeprovenance ,dans lalangue decet
Etat .
CHAPITRE IV :Dispositions finales
Article 5
L'Etat membre d'accueil peut exiger quelesressortissants desEtats
membres présentent conjointement auxdiplômes ,certificats etautres titres

vises al'article 2delaprésente directive ,uncertificat délivré parles
autorités ouorganismes compétents deleur Etat membre d'origine oudepro­
venance attestant qu'ilssont "bien enpossession d'undestitres prévus au
ditarticle etqu'ilsontrempli ,dans leur Ftat membre d'origine oude
provenance ,toutes lesconditions deformation nécessaires àceteffet .
Article 6
LesEtats membres désignent ,dans ledélai prévu àl'article 7»les
autorités etorganismes compétents pour ladélivrance descertificats visés
auxarticles 3et5eteninforment immédiatement lesautres Etats membres
etlaCommission .
Article 7
LesFtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires pour
seconformer àlaprésente directive dans undélai d'unanàcompter desa
notification eteninforment immédiatement laCommission .
Article 8
Dès lanotification delaprésente directive ,lesFtats membres
veillent enoutre àinformer laCommission ,entemps utile pour présenter
sesobservations ,detout projet ultérieur dedispositions essentielles
d'ordre législatif ,réglementaire ouadministratif qu'il3envisagent d'adop­
terdans ledomaine régi parlaprésente directive .
Article 9
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

-27-
III .
PROPOSITION DEDIRECTIVE
VISANT ALACOORDINATION DESDISPOSITIONS LEGISLATIVES ,
REGLEMEHTAIRSS ETADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ACCES AUX ACTI­
VITES NON SALARIEES DELASAGE FEMME ETL'EXERCICE DECELLES-CI
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,etnotamment
sesarticles 57§§2et3et66;
VUleProgramme général pour lasuppression desrestrictions àlaliberté
d'établissement (l),etnotamment sontitre IV-D ,etsonannexe III ,
groupe 822 ;
VUleProgramme général pour lasuppression desrestrictions àlalibre
prestation desservices (2),etnotamment sontitre V-C ;
VUlaproposition delaCommission ;
VUl'avis duParlement Européen ;
VUl'&vis duComité Economique etSocial ;
CONSIDERANT que l'article 57-3 prévoit que ,pour lesprofessions médicales ,
paramédicales etpharmaceutiques ,lasuppression desrestrictions sera
subordonnée àlacoordination deleurs conditions d'exercice dans les
différents Etats membres ;
CONSIDERANT qu'enapplication del'article 57-1 ,ilyalieu deréaliser la
reconnaissance mutuelle desdiplômes dessages-femmes ;qu'àceteffet
iln'apasparu souhai table d'imposer unprogramme unique dans 1'ensemble
desEtats membres ;qu'ilconvient aucontraire delaisser àceux-ci le
(1)J.0.no.2du15janvier 1962 ,page 36/62
(2)J,0.no.2du15janvier 1962 ,page 32/62

maximum deliberté clans l'organisation deleur enseignement ;qu'enconsé­
quence ,lameilleure solution consiste àfixer les "bases d'unprogramme
minimum offrant lesgaranties nécessaires pour permettre aux .Etats membres
deprocéder àlareconnaissance mutuelle desdiplômes ,certificats et
autres titres deformation répondant àceminimum ;
CONSIDERANT que lacoordination desconditions d'exercice réalisée parla
présente directive aétéjugée nécessaire etsuffisante pour permettre
auxEtats lasuppression desrestrictions auxactivités nonsalariées de
lasage-femme faisant l'objet deladirective duConseil du
concernant laréalisation delaliberté d'établissement etdelalibre
prestation deservices pour lesactivités non salariées delasage-femme ;
qu'elle nedoit paspour autant exclure unecoordination ultérieure ,la
présente directive nedevant constituer ,lecaséchéant ,qu'uneétape
dans lavoie d'une harmonisation des conditions d'exercice concernant les
activités delasage-femme dans laCommunauté ;
AARRETE LAPRESENTS DIRECTIVE !:

I-29-
.Article 1 ■ ...
•-. A'
1. LesFtats membr.es subordonnent l'accès auxactivités delasage-femme
visées àl'article 2deladirective duConseil du etleur exercice
àlapossession d'undiplôme ,certificat ouautre titre sanctionnant un
cycle global deformation s'étendant surunedurée minimale de15années
d'études .
2. Lecycle deformation prévu au§1comprend ,suivant lesEtats mem­
bres :
-soit uneformation spécifique desage-femme de3ansd'études ,dont l'acèès
estsubordonné àlapossession d'undiplôme ,certificat ouautre titre
sanctionnant uneformation de12années d'études (enseignement primaire et
secondaire globalisé )etdonnant accès auxétablissements "universitaires ou
d'uncertificat attestant laréussite d'unexamen deniveau équivalent ;
-soit uneformation spécifique desage-femme de2années d'études aumoins ,
dont l'accès estsubordonné àlapossession dudiplôme ,certificat ou
autre titre d'infirmier responsable dessoins généraux ,visé àl'article
premier deladirective duConseil du .* visant àlareconnaissance
mutuelle desdiplômes ,certificats ouautres titres d'infirmier .
3. Laformation spécifique desage-femme visée auparagraphe précédent
satisfait auxexigences minimales suivantes :
a)elle porte obligatoirement surlesmatières duprogramme d'études repris
enannexe Ietrépond auxconditions fixées dans cette annexe ;
b)elle estobligatoirement répartie comme suit :
-dans lecas d'une formation d'une durée de3vans : !
.première année :1500 heures d'enseignement théorique etpratique
.2ème et3ème année :3800 heures consacrées àl'enseignement del'obsté­
trique dont 3000 .heures d'enseignement pratique ou
clinique et800heures d'enseignement théorique
outechnique -;/,. ■ ■■

-30-
-dans lecas d'uneformation 'd'ùn.e durée de2ans :3800 heures consa­
crées àl'enseignement del'obstétrique dont 3000 heures d'enseignement
pratique ouclinique et800heures d'enseignement théorique outechni­
que .
Article 2
1. Nonobstant lesdispositions del'article 1,lesEtats membres qui
connaissent lesdeux modes deformation àtemps plein etàtemps partiel ,
peuvent maintenir lemode deformation àtemps partiel ;l'équivalence entre
laformation stemps partiel etcelle àtemps plein estfixée d'après les
critères prévus dans cesEtats .
2. Les ICtats membres peuvent enoutre prévoir uneformation spécifique
desage-femme d'unedurée inférieure aux 2ansfixés ci-dessus ,silaforma­
tion d'infirmier responsable dessoins généraux suppose ,dans leur Ftat ,
uneformation spécifique dont ladurée excède desixmois ladurée deforma­
tion fixée dans ladirective duConseil du ... visant àlacoordination
desdispositions législatives ,réglementaires etadministratives concernant
lesactivités nonsalariées del'infirmier ;ladurée delaformation spéci­
fique delasage-femme nepeut cependant enaucun casêtre inférieure à
18mois .
Article 3
LesEtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires pour
seconformer àlaprésente directive dans undélai d'unanàcompter desa
notification eteninforment immédiatement laCommission .
Article 4
Dèslanotification delaprésente directive ,lesFtats membres
veillent en -outre àinformer laCommission ,entemps utile pour présenter
sesobservations ,detout projet ultérieur dedispositions essentielles
d'ordre législatif ,réglementaire etadministratif qu'ilsenvisagent d'adop­
terdans ledomaine régi parlaprésente directive .

-31
Article5
LesEtatsmembressontdestinataires delayprçgentedirective.
Faitç,Bruxelles,lie
ParleConseil
LePrésident

-32-
Annexe I.r
Programme d'examen pour lessages-femmes
1. Leprogramme d'études conduisant audiplôme ,certificat ou
autre titre desage-femme répond auxminima suivants :
I. Enseignement théorique ettechnique
Soienoes fondamentales
Anatomie etphysiologie
Pathologie générale
Hygiène ,prophylaxie ,éducation sanitaire
Nutrition ,diététique
Maladies àretentissement social
Notions générales depharmacie
Principes desociologie
Psychologie ,pédagogie
Législations sanitaire etsocial
Ethique etrègles professionnelles
Matières obstétricales
Embryologie
Anatomie etphysiologie obstétricales
Pathologie obstétricale
Pathologie duprématuré etdunouveau-né
Puériculture
Protection légale delamère etdel'enfant .
II. Enseignement pratique etclinique
1.aumoins 30accouchements normaux et1ou2sièges .
2.aumoins 100examens pré etpostnataux .
3.aide personnelle lors de30accouchements dystociques .
4.soins depost partum .
5.soins aux nouveaux-nés etréanimation .

soins auxprématurés .
7»soins auxcaspathologiques généraux etobstétricaux ,
chirurgicaux
médicaux
psychiatriques
pédiairiques (nouveau-nés ).
2. Leprogramme d'études repris ci-dessus fait l'objet d'un
enseignement thëôriq.ue etpratique minimal de3«800 heures ,dont la
proportion àconsacrer àl'enseignement théorique ettechnique doit
représenter aumoins 800heures ,etcelle pour l'enseignement y"
clinique 2.300 heures .
3. L'enseignement pratique etclinique oupratique s'effectue scus
laforme destages àtemps plein ou,lecaséchéant ,àtemps partiel ,dans
uncentre hospitalier ouunétablissement desoins desanté agréé parles
autorités ouorganismes compétents etcomportant uneparticipation person­
nelle descandidates sd^c^0™^® 1activités etresponsabilités desservie
encause .
4. L'enseignement théorique ettechnique ainsi que l'enseignement
pratique etclinique sont coordonnés ;ilsportent surtous lesaspects
durôle delasage-femme enmatière d'obstétrique ,ainsi quedans ledomc -.i
d'éducation sanitaire etd'assistance sooiale .