FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/25

Communication publiée conformément à l'article 6 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2010/C 8/08

NORTHERN ROCK PLC TRANSFER ORDER 2009

Le 8 décembre 2009, le Treasury, le ministère britannique des finances et de l'économie, a pris l'arrêté de transfert (Transfer Order) de Northern Rock plc 2009 (ci-après «l'arrêté»), qui prévoit la mise en œuvre de certaines mesures de réorganisation applicables à la restructuration de Northern Rock plc (détenue à 100 % par le Treasury).

Les articles 2, 6, 7 et 8 et l'annexe (Schedule) 2 de l'arrêté sont entrés en vigueur le 8 décembre 2009. Les dispositions des articles 6 et 7 visent à garantir qu'aucune tierce partie n'acquière de nouveaux droits ou intérêts ni ne soit soumise à de nouvelles obligations en conséquence de l'arrêté ou de mesures qui auraient été prises ou omises en rapport avec celui-ci.

Les autres dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010 et prévoient des mesures en rapport avec la restructuration de Northern Rock plc ou visant à mettre en œuvre celle-ci.

La restructuration consiste à transférer une partie des activités de Northern Rock, notamment les dépôts de particuliers, certains dépôts interbancaires et une partie des prêts hypothécaires non grevés (y compris l'ensemble des activités de la filiale irlandaise de Northern Rock, enregistrée auprès de l'Irish Companies Registration Office sous le numéro 904328) vers une nouvelle société détenue à 100 % par le Treasury et qui sera soumise à la surveillance de la Financial Services Authority (l'organisme chargé de réguler le secteur des services financiers au Royaume-Uni). Les autres actifs hypothécaires de Northern Rock, les accords en relation avec le programme de titrisation Granite et avec le programme d'obligations sécurisées, le prêt gouvernemental et les autres emprunts, les produits dérivés et certains dépôts interbancaires (détenus au titre de ses programmes de financement interbancaire) continueront à être détenus par la société existante.

Il est prévu que suite au transfert, la société existante soit rebaptisée «Northern Rock (Asset Management) plc», la nouvelle société étant nommée «Northern Rock plc». Les deux sociétés seront gérées conformément aux règles du marché par le gouvernement britannique, selon des principes commerciaux.

L'arrêté a été pris en vertu des pouvoirs conférés par les sections 8 et 12 et l'annexe 2 du Banking (Special Provisions) Act 2008. De plus amples informations peuvent être trouvées à partir de l'adresse: http://www.hm-treasury.gov.uk

Les personnes concernées par la décision du Treasury de prendre l'arrêté peuvent adresser à l'Administrative Court at the Royal Courts of Justice, Strand, London, WC2A 2LL, UNITED KINGDOM un recours visant à faire annuler la décision au moyen d'un examen judiciaire. Ce recours doit être transmis dans un délai de 3 mois à compter du 8 décembre 2009. Les informations sur le délai (et sur les circonstances dans lesquelles il peut être étendu) et sur la procédure à suivre pour introduire un recours sont indiquées à la Civil Procedure Rule 54, disponible à partir du site: http://www.justice.gov.uk