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--«ESSE 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COMC93) 548 final - SYN 477 
Bruxelles, le 24 novembre 1993 
Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement 
des législations des Etats aeabres concernant le transport 
des Marchandises dangereuses par route 
(présentée par la Commission) 
-SL 
EXPOSE DES MOTIFS 
A. Général i tés 
Situation actuel le 
Les marchandises dangereuses font l'objet de réglementations nationales et 
internationales détaillées visant à garantir par la loi que ces 
marchandises soient transportées dans les meilleures conditions pour ce qui 
concerne la sécurité des personnes et des biens, et l'environnement. 
Le volume et la gamme de marchandises dangereuses transportées, en 
particulier par route, à l'intérieur de la Communauté augmentent d'année en 
année et un certain nombre d'accidents mobilisent l'attention sur ce type 
de transport. 
Tous les Etats membres de la Communauté, sauf l'Irlande, sont signataires 
de l'accord européen relatif au transport international des marchandises 
dangereuses par route (ADR), qui fixe des règles uniformes pour le 
transport international de ces marchandises par route. 
Parallèlement à l'ADR, le transport international de marchandises 
dangereuses par route entre les pays signataires est régi par de nombreux 
accords bi latéraux. 
Au niveau national, les règles varient beaucoup. Comme il n'existe pas 
pour l'instant de législation communautaire d'ensemble, il serait conforme 
à la stratégie communautaire dans le cadre du marché unique de demander 
l'application au transport national des règles régissant le transport 
international, afin d'harmoniser les conditions du transport des 
marchandises dangereuses par route au sein de la Communauté, tout en 
assurant un niveau suffisant de protection et de sécurité. 
Conformément au principe selon lequel il lui appartient de combler les 
lacunes éventuelles de la législation internationale en vigueur, la 
Commission a déjà pris une part active dans l'élaboration de propositions 
sur les transports de marchandises dangereuses. C'est dans ce contexte que 
le Conseil a arrêté la directive 89/684/CEE( 1 ) concernant la formation 
professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant des 
marchandises dangereuses par route. 
B. Justification d'une action communautaire 
I. Subsidiar i té 
a) Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux 
obligations incombant à la Communauté ? 
L'harmonisation des règlements applicables au transport de marchandises 
dangereuses dans et entre les Etats membres vise à assurer un niveau de 
sécurité acceptable pour ce type de transport, et celle des législations 
nationales devrait permettre de créer un marché unique pour les services de 
transport des marchandises dangereuses au sein de la Communauté. 
(1) JO L 398 du 30.12.1989, p. 33. 
- 4 -
En outre, une telle harmonisation éliminerait les entraves existant à la 
libre circulation des marchandises entre les Etats membres en ce qui 
concerne les équipements de transport (véhicules, bouteilles, réservoirs, 
emballages, dispositifs de sécurité). 
b) L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la 
Communauté ou d'une compétence partagée avec les Etats membres ? 
Compétence partagée. 
Article 75, paragraphe 1, sous c) 
c) Quelle est la dimension communautaire du problème (par exemple combien 
d'Etats membres sont-ils concernés et quelle solution a-t-elle été en 
vigueur jusqu'à maintenant) ? 
Tous les Etats membres, sauf l'Irlande, sont déjà signataires de l'accord 
européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par 
route (ADR) et tous les Etats membres, sans exception, ont des législations 
qui s'inspirent plus ou moins de celles applicables au transport 
international. Toutefois, les conditions dans lesquelles les marchandises 
dangereuses sont transportées au niveau national varient selon les Etats 
membres. Ces disparités entravent la liberté des services de transport 
ainsi que la libre circulation des équipements de transport au sein de la 
Communauté. Par ailleurs, les différentes interprétations des législations 
nationales existantes risquent de compromettre la sécurité des transports. 
d) Quelle est la solution la plus efficace par comparaison entre les 
moyens de la Communauté et ceux des Etats membres ? 
Tous les Etats membres, sauf l'Irlande, sont déjà parties contractantes à 
l'ADR pour le transport international. Cependant, un très grand nombre 
d'accords bilatéraux ou multilatéraux prévoient des dérogations aux règles 
de l'ADR qui compromettent l'uniformité de ces règles. Il existe, à 
l'échelon national, des règles applicables au transport de marchandises 
dangereuses qui, tout en s' inspirant plus ou moins des dispositions 
internationales, restent différentes dans chaque Etat membre malgré les 
efforts d'harmonisation progressive avec la législation internationale. La 
Commission a un rôle à jouer dans la coordination de ces efforts. Tel est 
d'ailleurs l'objectif de la présente directive. En outre, en intégrant la 
réglementation existant en matière de transport de marchandises dangereuses 
dans la législation communautaire, la Commission sera mieux à même de 
garantir la cohérence entre ces dispositions et les autres aspects du droit 
communautaire relatifs à ces questions. 
e) Quelle est l'apport concret de l'action communautaire envisagée et quel 
serait le coût de l'inaction ? 
Pour la Communauté, la présente proposition apportera un supplément de 
clarté grâce à l'application de dispositions communautaires uniformes, à la 
définition commune d'un niveau de sécurité acceptable, à la liberté des 
services de transport, et à un marché ouvert et élargi des produits et du 
matériel de transport. En cas d'inaction, les entraves à la libre 
prestation des services de transport créées par les divergences entre les 
législations nationales et les accords internationaux seraient maintenues. 
- 5 -
f) Quelles modalités d'action sont à la disposition de la Communauté 
(recommandation, soutien financier, réglementation, reconnaissance 
mutuel le, ...) ? 
Une directive est considérée comme le meilleur moyen d'uniformiser les 
exigences nationales dans ce domaine, pour lequel il existe déjà certaines 
réglementations nationales. Une directive permettrait de se contenter de 
modifier les dispositions nationales existantes, alors qu'un règlement 
exigerait leur abandon. Une recommandation apparaît comme insuffisante 
pour ce secteur, qui représente environ 15 % de tout le fret communautaire, 
et qui, par sa nature même, touche de très près à la sécurité. Une aide 
financière serait manifestement inadéquate. 
g) Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit-il d'une 
directive posant des objectifs généraux, et renvoyant l'exécution au 
niveau des Etats membres ? 
L'ADR, tel qu'il existe actuellement, est complexe et détaillé dans ses 
dispositions techniques. La Communauté n'a pas l'intention de compliquer 
davantage ces règles en introduisant des exigences supplémentaires. Elle 
vise plutôt à reprendre dans la mesure du possible l'ADR existant pour le 
transport international, et à en assurer la transposition dans les 
législations nationales. 
II. Harmonisation des conditions 
Si la plupart des réglementations nationales s'inspirent plus ou moins des 
règlements ou recommandations internationaux en vigueur, certaines 
conditions applicables au transport intérieur des marchandises dangereuses 
diffèrent néanmoins selon les Etats membres, et ces disparités entravent la 
libre prestation des services de transport dans la Communauté européenne. 
En outre, les réglementations internationales en vigueur font aussi l'objet 
d'interprétations divergentes. Une législation communautaire garantissant 
l'harmonisation des règles est donc nécessaire. 
Par ailleurs, en application de l'ADR, les Etats membres concluent 
actuellement des accords bilatéraux qui prévoient des dérogations à ce 
texte. Le nombre des accords existants est élevé, et leur nature crée des 
disparités dans les services de transport. La création d'un comité chargé 
d'adapter la présente proposition au progrès scientifique et technique 
devrait supprimer ce besoin de dérogations. 
Cohérence avec les autres politiques communautaires 
Tout en reflétant dans la mesure du possible la législation internationale 
applicable en matière de transport par route des marchandises dangereuses, 
la présente proposition vise également à assurer la cohérence avec les 
différentes politiques communautaires. Les exigences techniques relatives 
aux véhicules spécialement adaptés et équipés pour le transport par route 
de marchandises dangereuses, notamment, s'inspirent de la législation 
communautaire applicable aux véhicules contenue dans la directive du 
Conseil 70/156/CEE^1 ), modifiée en dernier lieu par la directive du 
Conseil 92/53/CEE^2^, afin de garantir la libre circulation des véhicules 
à l'intérieur du territoire communautaire. 
(1) JO n° L 42 du 23.2.1970, p. 1. 
(2) JO n° L 225 du 10.8.1992, p. 1 
-aÊ*f^-'-:ï«#*N«*^.^w 
6 -
En attendant que la présente proposition soit adoptée, une nouvelle 
directive particulière sera proposée dans le cadre de la directive du 
Conseil 92/53/CEE, qui renverra au présent texte dans sa nouvelle forme 
(les annexes de la présente directive contenant les annexes de l'ADR 
relatives aux normes techniques applicables aux véhicules). Les exigences 
techniques supplémentaires définies pour les véhicules transportant des 
marchandises dangereuses feront donc partie intégrante de la législation 
communautaire. Tous les véhicules spécialement conçus pour ce type de 
transport devront en tout état de cause satisfaire aux exigences techniques 
de toutes les directives particulières applicables, comme le prévoit 
l'annexe IV de la directive du Conseil 70/156/CEE, modifiée en dernier lieu 
par la directive du Conseil 92/53/CEE. 
En outre, les directives du Conseil 90/219/CEE<1) et 90/220/CEE(2> 
relatives à l'utilisation confinée et à la dissémination volontaire de 
micro-organismes génétiquement modifiés, ainsi que la directive 
90/679/CEE(3) concernant la protection des travailleurs contre 
l'exposition à des agents biologiques, ne visent pas à définir les 
conditions de transport de ces substances. A l'heure actuelle, seul le 
droit international des transports couvre cet aspect. La présente 
proposition vise à imposer les mêmes normes de sécurité aux transports 
intérieurs par route de ces substances. 
En ce qui concerne la sécurité des travailleurs dans le transport des 
marchandises dangereuses, le Conseil a déjà adopté la directive 
89/391/CEE^4^ concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir 
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. 
Deux autres propositions de directives, l'une concernant les prescriptions 
minimales de sécurité et de santé pour les activités de transport et les 
lieux de travail à bord des moyens de transport*5), et l'autre concernant 
la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à 
des agents chimiques*®), ont été soumises au Conseil aux fins d'adoption. 
Le 19 juin 1993, le Conseil s'est mis d'accord sur des arrangements*7) en 
vue de libéraliser les opérations de cabotage pour les transports 
routiers. Ces arrangements prévoient un système définitif fixant les 
conditions dans lesquelles des transporteurs non résidents peuvent 
effectuer des transports intérieurs par route à l'intérieur d'un Etat 
membre (cabotage). Même si, dans ce système, les normes techniques 
régissant la construction et l'équipement des véhicules routiers 
applicables dans le pays membre traversé ne peuvent imposer de 
restrictions aux véhicules conformes aux règles communautaires ou 
internationales concernant les exigences en matière de construction 
technique et d'équipement, d'autres conditions, non techniques, peuvent 
être imposées. En outre, dans un tel cas, des règles différentes 
s'appliqueraient aux transporteurs communautaires selon qu'ils sont 
résidents ou non-résidents, et il en résulterait des distorsions de la 
concurrence. L'introduction de règles uniformes pour les transports de 
marchandises dangereuses par route viendrait donc compléter la fixation 
d'un régime définitif pour le cabotage. Cela permettrait au Conseil de 
satisfaire à l'obligation que lui impose le Traité d'introduire la liberté 
totale en matière de prestation de services de transport. 
(1) JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 1. 
(2) JO n° L 117, 8.5.1990, p. 15. 
(3) JO n° L 374 du 31.12.1990, p. 1. 
(4) JO n° L 183 du 29.6.1989, p. 1. 
(5) JO n° C 25 du 28.1.1993, p. 17. 
(6) JO n° C 165 du 16.6.1993, p. 4. 
(7) Décision du Conseil du 19 juin 1993 
- 7 -
La Communauté a adopté le règlement du Conseil (CEE) 4060/89* D, tel qu'il 
a été modifié par les règlements du Conseil (CEE) 3356/91*2) et 
(CEE) 3912/92*3), concernant l'élimination de contrôles aux frontières 
dans le domaine des transports internationaux de marchandises dangereuses, 
conformément à l'ADR. 
Pour pouvoir supprimer l'infrastructure existante en matière de contrôle 
des véhicules transportant des marchandises dangereuses aux frontières 
intérieures de la Communauté, il faudra disposer de normes de sécurité 
adéquates et communes pour ces transports, et auxquelles tous les Etats 
membres devront se rallier dans un marché unique. 
La directive du Conseil 67/548/CEE*4) concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la 
classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses 
arrête les dispositions applicables à la classification, à l'emballage et à 
l'étiquetage des substances et préparations dangereuses mises sur le 
marché. Ces dispositions diffèrent des dispositions relatives à la 
classification qui sont reproduites à l'annexe A jointe à la présente 
proposition et qui ont été adoptées sur la base du système de 
classification des marchandises dangereuses des Nations unies. 
La Commission, conformément à ses engagements et à ceux de ses Etats 
membres quant aux objectifs à long terme fixés par le chapitre 19 du plan 
d'action 21 de la Conférence de la CNUED à Rio de Janeiro en juin 1992, 
oeuvrera activement dans les diverses organisations des Nations unies, par 
exemple au sein des organes responsables des Nations unies qui s'occupent 
des transports, en faveur de l'harmonisation des deux systèmes de 
classi f icat ion. 
C. Objectif de la présente proposition 
La présente proposition de directive ne vise pas à harmoniser, au sein de 
la Communauté, les exigences existant dans les Etats membres au détriment 
de la sécurité indispensable dans le transport des marchandises 
dangereuses. Pour maintenir cette sécurité au niveau le plus élevé 
possible, la proposition tient compte des amendements adoptés dans le cadre 
de la mise à jour régulière de l'ADR et des recommandations de I'ONU sur le 
transport de marchandises dangereuses, qui visent le niveau de sécurité 
admissible le plus élevé possible. La directive proposée devrait permettre 
de prendre en compte ces amendements, par la procédure du comité visée aux 
articles 8 et 9. Par ailleurs, quand des normes européennes viendront 
réglementer les aspects techniques du transport des marchandises 
dangereuses, elles devront être prises en compte dans les modifications de 
la proposition par la procédure du comité. 
En outre, étant donné la spécificité de ce type de transport, la directive 
devrait laisser aux Etats membres la faculté d'adopter des lois sur des 
exigences spécifiques relatives à ce type de transport pour des raisons 
autres que la sécurité (l'environnement, la sécurité nationale, etc.), tout 
en veillant à ce que cette faculté n'ait pas d'effets incompatibles avec 
les objectifs du Traité, notamment en ce qui concerne la réalisation d'un 
espace commun sans frontières intérieures. Lorsque de telles restrictions 
sont appliquées, la Commission doit en être informée. 
(1) JO n° L 390 du 30.12.1989, p. 18. 
(2) JO n° L 318 du 20.11.1991, p. 1. 
(3) JO n° L 395 du 31.12.1992, p. 6. 
(4) JO n° 196, du 19.8.1967, p. 1. 
- 8 -
Par le fait que la présente proposition vise, grâce à l'application de 
dispositions uniformes à éliminer les entraves à la libre circulation des 
marchandises entre les Etats membres pour créer un marché unique des 
services de transport dans la Communauté en ce qui concerne les 
marchandises dangereuses, la Commission considère qu'elle sera avantageuse 
pour les entreprises du secteur des transports, et notamment pour les 
transporteurs. 
La présente proposition ne porte pas sur les contrôles, que la Commission a 
l'intention de traiter dans un autre instrument communautaire. 
D. Contenu de la proposition 
L'article 1er détermine le champ d'application de la proposition. Il en 
exclut les véhicules effectuant des transports postaux ainsi que ceux 
transportant des marchandises dangereuses sous le contrôle des forces 
armées d'un Etat membre. Le 3ème paragraphe confirme que la législation 
communautaire existante et à venir concernant la sécurité des travailleurs, 
la construction des véhicules et la protection de l'environnement doit 
être respectée. 
L'article 2 définit les principaux termes utilisés dans la proposition. Il 
serait indiqué de retenir, pour les marchandises dangereuses couvertes par 
la présente proposition, la définition contenue dans les annexes, qui 
provient de l'Accord européen relatif au transport international des 
marchandises dangereuses par route (ADR), tel qu'il a été modifié. Cette 
définition est déjà utilisée dans le transport international par route des 
marchandises dangereuses en Europe et dans la législation nationale de la 
plupart des Etats membres. Dans la mesure où l'accord ADR est susceptible 
d'être adapté aux recommandations multimodales des Nations unies sur le 
transport des marchandises dangereuses, les annexes de la présente 
proposition seront également modifiées pour refléter ces adaptations. 
Nous avons emprunté la définition de la notion de véhicules à la directive 
du Conseil 92/53/CEE relative à la réception des véhicules afin d'assurer 
la cohérence entre la présente proposition et le droit communautaire 
existant. Si cette définition apparaît un peu moins large que celle 
contenue dans l'ADR, la Commission estime néanmoins qu'elle couvre la 
plupart des transports "normaux". Les Etats membres sont libres d'adopter 
toutes dispositions de droit national en ce qui concerne les types de 
véhicules non couverts par cette définition. 
L'article 3 régit les conditions dans lesquelles peuvent être transportées 
les marchandises dangereuses emballées et en vrac, et couvre les 
interdictions frappant le transport de certaines marchandises. 
L'article 4 autorise les Etats membres à conserver des normes nationales 
compatibles avec les recommandations multimodales des Nations unies sur le 
transport des marchandises dangereuses, avec lesquelles l'ADR est 
progressivement harmonisée. Cette situation sera donc provisoire. 
Les articles 5 et 6 visent les cas où les législations nationales en 
vigueur prévoient, pour le transport des marchandises dangereuses, des 
règles plus strictes, ou, le cas échéant, moins strictes, pour certaines 
marchandises, à des fins spécifiques. Ces cas devront être notifiés à la 
Commi ss ion. 
9 -
L'article 5, paragraphe 1, reprend l'exemption prévue dans l'accord ADR en 
ce qui concerne le transport international, qui laisse les Etats membres 
libres d'interdire ou de réglementer le transport de certaines marchandises 
dangereuses sur leur territoire pour des raisons autres que la sécurité. 
Une réglementation plus stricte ou une interdiction peut être justifiée par 
un souci écologique ou des raisons de sécurité nationale (par exemple, des 
restrictions en matière de transport de marchandises dangereuses dans les 
zones écologiquement sensibles, ou l'interdiction des transports 
d'explosifs pour des raisons de sécurité nationale). 
Le paragraphe 2, qui forme un tout avec le paragraphe 1, vise à préciser le 
champ d'application de la disposition contenue au "marginal" 10 599 des 
annexes de la présente proposition, selon laquelle les Etats membres 
peuvent imposer aux véhicules qui effectuent un transport international en 
empruntant leur territoire les mêmes restrictions que celles qui 
s'appliquent actuellement aux transports intérieurs de marchandises 
dangereuses. Ces restrictions ne peuvent être justifiées que par des 
considérations de circulation locale. 
Le paragraphe 3 autorise les Etats membres à continuer à appliquer les 
mesures éventuellement plus strictes qu'ils appliqueraient déjà aux 
véhicules immatriculés sur leur territoire, à condition que ces mesures ne 
portent pas sur la construction des véhicules. 
L'article 6, paragraphe 1, a pour but de faciliter le transport multimodal 
en reconnaissant les exigences de sécurité applicables au transport 
maritime et aérien des marchandises dangereuses. Ces règles s'inspirent 
davantage des recommandations générales de I'ONU sur le transport 
multimodal que ne le fait l'ADR à son stade actuel d'harmonisation. 
Le paragraphe 2 autorise une dérogation à l'exigence contenue dans les 
annexes de la présente directive selon laquelle la documentation relative à 
un transport doit être établie en plusieurs langues dans les cas où un 
transport se déroule dans le territoire d'un seul Etat membre. 
Les paragraphes 3 et 4 prévoient une exemption de durée illimitée des 
dispositions de la présente directive pour les véhicules, les récipients et 
les citernes fabriqués conformément à des réglementations nationales qui 
étaient applicables au moment de l'entrée en vigueur de la présente 
directive. Ce matériel représentant un lourd investissement, il importe 
d'autoriser son utilisation jusqu'à la fin de sa vie utile. Le 
paragraphe 4 autorise également les Etats membres à continuer à fabriquer 
et à utiliser des équipements qui satisfont aux réglementations nationales, 
jusqu'à la définition et à l'introduction par référence de normes 
harmonisées dans les annexes de la présente proposition, mais jusqu'au 
31 décembre 1998 au plus tard. L'utilisation de tout équipement construit 
après l'entrée en vigueur de la présente directive, mais avant le 
31 décembre 1998, est également autorisée pendant une période indéfinie, 
dans les conditions précitées. Les normes en cours d'élaboration 
remplaceront dans les années à venir la plus grande partie des dispositions 
détaillées de l'ADR. Entre-temps, les Etats membres peuvent, en matière de 
fabrication et d'utilisation d'équipements, se conformer soit aux 
dispositions actuelles de l'ADR, soit aux règlements nationaux. 
Le paragraphe 5 prévoit une exemption similaire pour les emballages 
réutilisables de longue durée existants. 
- 10 -
Le paragraphe 6 autorise, mais uniquement pour les transports intérieurs, 
l'inscription de codes d'action d'urgence (par exemple le code "Hazchem") 
sur la plaque orange où ils doivent figurer dans le cas des véhicules 
transportant des marchandises dangereuses. Cette inscription complète ou 
remplace le "code d'identification de risques" prescrit par l'ADR, contenu 
dans les annexes de la présente proposition. Ce type de codes donnent aux 
services d'urgence des informations directes sur les mesures à prendre lors 
d'accident où intervient le chargement du véhicule. Ils sont généralisés 
et très appréciés dans certains Etats membres. L'adoption d'un code 
harmonisé, qui serait ajouté à l'ADR, est en cours d'examen. 
Le paragraphe 7 prévoit l'application d'exigences moins strictes dans 
certains cas, par exemple le transport de bouteilles de gaz par des 
campeurs, le transport de petites quantités d'explosifs pour des travaux de 
construction, ou le transport de petites quantités de carburant dans les 
voitures. 
Le paragraphe 8 prévoit des dérogations temporaires aux dispositions des 
annexes de la présente proposition, qui doivent être accordées par 
l'autorité compétente désignée par l'Etat membre, par exemple pour des 
emballages qui ne figurent pas encore dans l'ADR. 
Le paragraphe 9 permet aux Etats membres de ne pas appliquer les 
dispositions des annexes de la présente directive aux transports 
exceptionnels nécessaires dans des délais n'autorisant pas une révision des 
annexes. 
Le paragraphe 10 fixe une durée de validité de deux ans pour les accords 
bilatéraux ou multilatéraux existants conclus sur la base de l'ADR à partir 
de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. La Commission 
estime que cette durée est suffisante pour introduire et publier sous forme 
de nouvelles dispositions dans les annexes de l'ADR, et d'adopter par la 
procédure du comité prévue à l'article 8 sous la forme d'amendements aux 
annexes de la présente directive les dérogations existantes considérées 
comme nécessaires. 
L'article 7 prévoit que les véhicules immatriculés dans des pays tiers 
peuvent effectuer des transports internationaux de marchandises dangereuses 
sur le territoire de la Communauté, pour autant qu'ils respectent les 
dispositions de l'ADR. 
Les articles 8 et 9 fixent les règles de comitologie nécessaires pour 
poursuivre l'harmonisation des dispositions régissant le transport par 
route des marchandises dangereuses. Ils visent notamment à aligner la 
présente directive sur les amendements de l'ADR, mais aussi à l'harmoniser 
avec les recommandations des Nations unies sur le transport des 
marchandises dangereuses, à y intégrer les nouvelles normes et à permettre 
des mesures supplémentaires aptes à assurer un niveau de sécurité 
sat i sfai sant. 
Dans le cas de modifications des classes de danger spécifiques contenues 
dans les annexes, par exemple les matières radioactives, le comité prévu 
tiendra compte de l'avis des experts en la matière. 
L'article 11 fait référence à la directive 89/684/CEE du Conseil, dont les 
dispositions sont désormais contenues dans les annexes de la présente 
proposition. Il prévoit que les certificats provisoires délivrés par un 
Etat membre conformément à l'article 4, paragraphe 4, de ladite directive 
demeureront valables jusqu'aux mêmes dates d'échéance. 
11 -
Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement 
des législations des Etats membres concernant le transport 
des marchandises dangereuses par route 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
art icle 75, 
vu la proposition de la Commission*1), 
en coopération avec le Parlement européen*2), 
vu l'avis du Comité économique et social*3), 
considérant qu'au cours des années, les transports nationaux et 
internationaux de marchandises dangereuses par route ont augmenté 
considérablement, ce qui accroît les risques en cas d'accident; 
considérant que tous les Etats membres de la Communauté, sauf l'Irlande, 
sont parties à l'Accord européen relatif au transport international des 
marchandises dangereuses par route (ADR) - dont le champ d'application 
géographique s'étend au-delà de la Communauté - qui fixe des règles 
uniformes de sécurité dans les transports internationaux de marchandises 
dangereuses par route; qu'il est en conséquence souhaitable que le champ 
d'application de ces règles soit étendu aux transports intérieurs afin 
d'harmoniser les conditions de transport des marchandises dangereuses par 
route à l'intérieur de la Communauté; 
considérant qu'il n'existe pas de législation communautaire couvrant 
l'ensemble des mesures nécessaires pour garantir la sécurité du transport 
des marchandises dangereuses et que les mesures nationales varient d'un 
Etat membre à l'autre; que ces disparités entravent la libre prestation des 
services de transport, ainsi que la libre circulation des véhicules et des 
équipements de transport; que pour éliminer ces entraves, il importe de 
définir des règles uniformes applicables à l'ensemble des transports 
intracommunautaires; 
(1) JO n° C 
(2) JO n° C 
(3) JO n° C 
12 
considérant que l'application du principe de subsidiarité conduit à la 
conclusion qu'une action de ce type doit être réalisée au niveau 
communautaire pour garantir la cohérence avec les autres dispositions 
communautaires, pour assurer un degré satisfaisant d'harmonisation qui 
facilite la liberté de circulation des marchandises et des services, et 
pour garantir un niveau élevé de sécurité dans les transports nationaux et 
internat ionaux; 
considérant qu'il n'existe pas encore de législation communautaire couvrant 
la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses 
transportées; que la Communauté a déjà adopté la directive du Conseil 
67/548/CEE*1) concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives à la classification, 
remballage et l'étiquetage des substances dangereuses destinées à la 
commercialisation, qui ne contient pas de dispositions spécifiques en ce 
qui concerne les transports;que les dispositions de la présente directive 
ne portent pas préjudice à l'engagement pris par la Communauté et ses Etats 
membres, au titre des objectifs fixés au chapitre 19 du plan d'action 21 de 
la conférence de la CNUED de Rio de Janeiro en juin 1992, de s'efforcer 
d'harmoniser à l'avenir les systèmes de classification des substances 
dangereuses; 
considérant qu'il n'existe pas encore de législation communautaire 
spécifique régissant les conditions de sécurité dans lesquelles doivent 
être transportés les agents biologiques et les micro-organismes 
génétiquement modifiés, qui sont couverts par les directives du Conseil 
90/219/CEE*2), 90/220/CEE*3) et 90/679/CEE*4); 
considérant que la directive du Conseil 89/391/CEE*5) prévoit la mise en 
oeuvre de mesures visant à promouvoir r amélioration de la sécurité et de 
la santé des travailleurs au travail; que d'autres mesures communautaires 
relatives aux exigences minimales en matière de sécurité et de santé dans 
les activités de transport et sur les lieux de travail à bord de moyens de 
transport sont en cours d'élaboration; 
(1) JO n° L 196 du 16.8.1967, p. 1. 
(2) JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 1. 
(3) JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 15. 
(4) JO n° L 374 du 31.12.1990, p. 1 
(5) JO n° L 183 du 29.6.1989, p. 1. 
- 13 -
considérant que les dispositions de la présente directive s'appliquent sans 
préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires existantes 
ou à venir en ce qui concerne la sécurité des travailleurs, la construction 
des véhicules et la protection de l'environnement; 
considérant que les dispositions de l'ADR autorisent la conclusion 
d'accords y dérogeant, et que les nombreux accords conclus sur une base 
bilatérale entre les Etats membres entravent la libre prestation des 
services de transport de marchandises dangereuses; que l'introduction des 
dispositions nécessaires dans les annexes de la présente directive doit 
permettre d'éviter de telles dérogations; qu'il importe de prévoir une 
période de transition au cours de laquelle les accords existants pourront 
encore être appliqués entre les Etats membres; 
considérant qu'il est nécessaire de transposer en droit communautaire les 
dispositions de l'ADR acceptées au niveau international, notamment les 
exigences relatives à la construction des véhicules transportant des 
marchandises dangereuses, eu égard au fait que la directive du Conseil 
70/156/CEE*1), telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la 
directive du Conseil 92/53/CEE*2), ne prévoit actuellement aucune exigence 
spécifique pour la réception des véhicules affectés au transport de 
marchandises dangereuses; 
considérant que les exigences à satisfaire aux fins de réception seront 
harmonisées dans le cadre de la directive du Conseil 70/156/CEE, avec, le 
cas échéant, des références aux exigences de la présente directive; 
considérant que les procédures d'information existant dans le domaine des 
propositions législatives nationales connexes doivent être utilisées afin 
d'améliorer la transparence pour tous les opérateurs économiques; 
considérant que les Etats membres doivent, pour ce qui concerne les 
transports intérieurs, conserver le droit d'appliquer des règles conformes 
aux recommandations multimodales des Nations unies sur le transport des 
marchandises dangereuses, dans la mesure où l'ADR n'est pas encore 
harmonisé avec ces règles, qui doivent faciliter le transport intermodal de 
marchandises dangereuses; 
(1) JO n° L 42 du 23.2.1970, p. 1. 
(2) JO n° L 225 du 10.8.1992, p. 1. 
- 14 -
considérant que les Etats membres doivent pouvoir réglementer ou interdire 
le transport routier de certaines marchandises dangereuses sur leur 
territoire, mars uniquement pour des raisons autres que la sécurité des 
transports; que, dans ce contexte, les Etats membres peuvent se réserver le 
droit d'imposer pour certains transports l'utilisation d'autres modes de 
transport ; 
considérant que, aux fins de la présente directive, les Etats membres 
doivent pouvoir appliquer une réglementation plus stricte ou plus souple à 
certaines opérations de transport effectuées sur leur territoire par des 
véhicules qui y sont immatriculés; 
considérant que dans l'harmonisation des conditions il importe de prendre 
en considération les conditions nationales spécifiques, et qu'en 
conséquence la présente directive doit être suffisamment souple et prévoir 
pour les Etats membres la possibilité d'octroyer certaines dérogations; que 
la mise en oeuvre des nouveaux développements technologiques et industriels 
ne doit pas être entravée, et que des dérogations provisoires doivent être 
prévues à cette fin; 
considérant que les véhicules immatriculés dans des pays tiers doivent être 
autorisés à effectuer des transports internationaux sur le territoire d'un 
Etat membre, pour autant qu'ils soient conformes aux dispositions de l'ADR; 
considérant que la présente directive doit pouvoir être adaptée rapidement 
au progrès technique, notamment par l'adoption des amendements apportés à 
l'ADR et par l'introduction d'un renvoi aux normes ainsi que d'autres 
mesures destinées à renforcer la sécurité; qu'il faut, pour faciliter 
l'application des mesures nécessaires, mettre sur pied un comité et établir 
une procédure d'étroite collaboration entre les Etats membres et la 
Commission au sein de ce comité; 
considérant que les annexes de la présente directive contiennent des 
dispositions sur la formation professionnelle de certains conducteurs de 
véhicules transportant des marchandises dangereuses par route; qu'il 
convient donc d'abroger la directive du Conseil 89/684/CEE* 1 ), 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
(1) JO n° L 398 du 30.12.1989, p. 33. 
- 15 -
CHAPITRE I 
Champ d'application, définitions et dispositions générales 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux transports de marchandises 
dangereuses par route dans la Communauté. Elle ne s'applique pas aux 
transports de marchandises dangereuses effectués par des véhicules 
appartenant aux forces armées d'un Etat membre ou dépendant de ces 
dernières, ni aux transports postaux. 
2. Cependant, les dispositions de la présente directive ne réduisent en 
rien le droit des Etats membres de fixer, dans le respect du droit 
communautaire, des exigences en ce qui concerne les transports de 
marchandises dangereuses effectués par des véhicules non couverts par la 
présente directive. 
3. Les dispositions de la présente directive ne portent pas préjudice aux 
autres dispositions communautaires en ce qui concerne la sécurité des 
travailleurs, la construction des véhicules et la protection de 
I'envi ronnement. 
Article 2 
Aux fins de la présente directive, on entend par -. 
- "ADR", l'Accord européen relatif au transport international des 
marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957, 
avec ses modifications; 
- "véhicule", tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à 
circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant une vitesse 
maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, 
à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs 
agricoles et forestiers et de toute machine mobile-, 
- 16 -
"marchandises dangereuses", les substances et objets dont le transport 
par route est interdit, ou autorisé uniquement dans certaines conditions 
par les annexes A et B de la présente directive; 
"transport", toute opération de transport par route effectuée entièrement 
ou partiellement par les véhicules définis ci-dessus sur des voies 
publiques situées sur le territoire d'un Etat membre. Cette notion ne 
s'applique pas aux opérations de transport effectuées entièrement à 
r intérieur d'entreprises. 
Article 3 
1. Sans préjudice de l'article 6, les marchandises dangereuses dont le 
transport est interdit par les annexes A et B de la présente directive 
ne peuvent pas être transportées par route. 
2. Le transport des autres marchandises dangereuses énumérées dans les 
annexes A et B est autorisé si les conditions fixées dans lesdites 
annexes sont remplies, en particulier en ce qui concerne : 
a) remballage et l'étiquetage des marchandises en cause, et 
b) la construction, l'équipement et le bon fonctionnement du véhicule 
transportant lesdites marchandises, sous réserve des articles 4, 5 
et 6. 
3. Aux fins de la présente directive, les termes "partie contractante" 
utilisés dans les annexes A et B de la présente directive doivent être 
inteprétés comme désignant un Etat membre. 
- 17 -
CHAPITRE II 
Dérogations, restrictions et exemptions 
Article 4 
Les Etats membres peuvent, uniquement pour les opérations de transport 
intérieur effectuées par des véhicules immatriculés sur leur territoire, 
maintenir les dispositions de leur législation nationale sur le transport 
de marchandises dangereuses par route qui sont compatibles avec les 
recommandations des Nations unies sur le transport des marchandises 
dangereuses jusqu'au moment où les annexes A et B de la présente directive 
auront été révisées pour satisfaire à ces recommandations. Dans ce cas, 
ils en informent la Commission. 
Article 5 
1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les Etats membres 
conservent le droit de réglementer ou d'interdire, uniquement pour des 
raisons autres que la sécurité pendant le transport, le transport de 
certaines marchandises dangereuses sur leur territoire. 
2. Toute réglementation imposée par les Etats membres aux véhicules 
effectuant un transport international via leur territoire, et autorisée 
par le "marginal" 10 599 de l'annexe B de la présente directive, doit 
être limitée à la circulation locale, doit s'appliquer aussi bien aux 
transports nationaux qu'aux transports internationaux, et ne peut être 
source d'aucune discrimination. 
3. Les Etats membres peuvent continuer à appliquer des dispositions plus 
strictes en ce qui concerne le transport effectué au moyen de véhicules 
immatriculés ou mis en service sur leur territoire, mais non en ce qui 
concerne leur fabrication. 
- 18 -
Article 6 
1. Les Etats membres peuvent autoriser le transport par route sur leur 
territoire de marchandises dangereuses classées, emballées et étiquetées 
conformément aux exigences internationales en matière de transport 
maritime ou aérien chaque fois que le transport comporte une partie 
maritime ou aérienne. 
2. Les dispositions des annexes de la présente directive relatives à 
l'emploi des langues dans les documents nécessaires ne s'appliquent pas 
„aux opérations de transport limitées au territoire d'un seul Etat 
membre. Les Etats membres sont libres d'autoriser l'emploi d'autres 
langues que celles visées aux annexes pour les transports effectués sur 
leur territoire. 
3. Les Etats membres peuvent autoriser l'utilisation de véhicules 
construits avant l'entrée en vigueur de la présente directive et qui ne 
sont pas conformes à ses dispositions, mais dont la fabrication répond 
aux exigences nationales applicables jusqu'au moment de l'entrée en 
vigueur de la présente directive, sous réserve qu'ils soient maintenus 
aux niveaux de sécurité exigés. 
4. Les Etats membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales en 
application avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive 
en ce qui concerne la construction, l'utilisation et les conditions de 
circulation de nouvelles citernes et de nouveaux récipients qui 
s'écartent des dispositions des annexes A et B de la présente directive, 
jusqu'à ce que des références à des normes pour la construction et 
l'utilisation des citernes et des récipients soient ajoutées aux annexes 
A et B de la présente directive avec la même force obligatoire que les 
dispositions qu'elle contient, et jusqu'au 31 décembre 1998 au plus 
tard. Les récipients et citernes fabriqués avant le 1er janvier 1999 et 
maintenus aux niveaux de sécurité exigés peuvent toujours être utilisés 
dans les conditions d'origine. 
- 19 
5. Tout Etat membre peut permettre l'utilisation d'emballages fabriqués 
mais non certifiés conformément à l'ADR avant l'entrée en vigueur de la 
présente directive, à condition que lesdits emballages portent la date 
de leur fabrication, et soient capables de subir avec succès les essais 
prévus par la législation nationale en vigueur jusqu'à la date d'entrée 
en vigueur de la présente directive, et à condition que tous ces 
emballages soient maintenus aux niveaux de sécurité nécessaires (ce qui 
inclut des essais et des inspections, le cas échéant), selon le régime 
suivant : grands récipients métalliques pour vrac et fûts en acier 
inoxydable et en aluminium : pendant une période de quinze ans au 
maximum à partir de la date de leur fabrication; autres emballages en 
métal et en matière synthétique : pendant une période de cinq ans au 
maximum à partir de la date de leur fabrication, mais pas au-delà du 31 
décembre 1998. 
6. Les Etats membres ne peuvent maintenir de la même façon que leurs 
dispositions imposant l'affichage d'un code d'action d'urgence sur les 
citernes portées par des véhicules immatriculés sur leur territoire, 
jusqu'à l'élaboration d'un code international en la matière. 
7. Les Etats membres peuvent maintenir des dispositions moins strictes que 
celles contenues dans les annexes A et B de la présente directive pour 
les transports nationaux de petites quantités de certaines marchandises 
dangereuses. Ils portent à la connaissance de la Commission les 
dispositions législatives en cause. 
8. Les Etats membres peuvent octroyer des dérogations provisoires aux 
annexes A et B de la présente directive pour l'exécution des essais 
qu'exigent les modifications qui sont nécessaires pour les adapter au 
progrès technologique et industriel, sans discrimination pour des 
raisons de nationalité ou de lieu d'établissement du transporteur, 
pendant une durée maximale de quatre ans, sous réserve que la sécurité 
ne soit pas compromise. Ces autorisations ne sont pas renouvelables. 
La Commission doit en être informée. 
- 20 -
9. Les Etats membres peuvent autoriser des transports exceptionnels de 
marchandises dangereuses ou bien des transports interdits par les 
annexes A et B, ou des transports effectués dans des conditions 
différentes de celles prévues aux annexes A et B de la présente 
di rect ive. 
10. Sans préjudice du paragraphe 2, jusqu'au 31 décembre 1996, les Etats 
membres peuvent appliquer les accords bilatéraux ou multilatéraux en 
vigueur conclus avec d'autres Etats membres dans le respect de l'ADR, 
sans discrimination pour des raisons de nationalité ou de lieu 
d'établissement du transporteur. Toutes les autres dérogations telles 
qu'elles sont autorisées par les marginaux 2010 et 10 602 des annexes A 
et B ne sont autorisées que sur la base de dérogations unilatérales au 
sens du paragraphe 8. 
Article 7 
Les véhicules immatriculés ou mis en service dans des pays tiers sont 
autorisés à effectuer des transports internationaux à l'intérieur de la 
Communauté, pour autant qu'ils soient conformes aux dispositions de l'ADR 
CHAPITRE III 
Dispositions finales 
Article 8 
Les amendements nécessaires pour adapter les annexes au progrès 
scientifique et technique dans les domaines couverts par la présente 
directive, notamment pour tenir compte des futures modifications des 
annexes de l'ADR, pour introduire une référence à des normes et pour 
garantir des niveaux de sécurité acceptables, sont adoptés conformément à 
la procédure fixée à l'article 9. 
- 21 -
Article 9 
1. La Commission est assistée par un comité pour l'adaptation au progrès 
technique de la directive relative au rapprochement des législations des 
Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses, ci-
après dénommé 'comité', composé de représentants des Etats membres et 
présidé par un représentant de la Commission. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du 
Traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les 
voix des représentants des Etats membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité, 
ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
4. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées 
par elle d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à adopter par le 
Conseil, mais qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de 
la date de la communication. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent. 
Article 10 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive avant le 1er janvier 1995. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
22 -
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les 
modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions 
essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par 
la présente directive. 
Article 11 
La directive du Conseil 89/684/CEE concernant la formation professionnelle 
de certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises 
dangereuses par route est abrogée à partir de la date d'entrée en vigueur 
de la présente directive. Les certificats provisoires délivrés par les 
Etats membres conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 
précitée pour des transports nationaux uniquement demeurent valides 
jusqu'au 31 décembre 1996. Les certificats délivrés conformément à 
l'article 4, paragraphe 4, de la directive peuvent être utilisés jusqu'à 
l'expiration de leur validité, mais jusqu'au 1er juillet 1997 au plus tard 
pour les transports de marchandises dangereuses en citernes et pour les 
transports d'explosifs, et jusqu'au 1er janvier 2000 au plus tard pour les 
transports des autres marchandises dangereuses. 
Article 12 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fai t à Bruxelles, 
- 23 
ANNEXE A 
Marginaux 2 000 - 3 999 de l'annexe A de l'accord européen sur le transport 
international des marchandises dangereuses par route (ADR), tels qu'ils 
sont applicables à partir du 1er janvier 1995. 
Les différentes versions dans les langues officielles de la Communauté 
seront publiées dès qu'un texte codifié aura été élaboré et que les 
traductions auront été effectuées. 
- 24 -
ANNEXE B 
Marginaux 10 000 - 260 000 de l'annexe B de l'accord européen sur le 
transport internatinal des marchandises dangereuses par route (ADR), tels 
qu'ils sont applicables à partir du 1er janvier 1995. 
Les différentes versions dans les langues officielles de la Communauté 
seront publiées dès qu'un texte codifié aura été élaboré et que les 
traductions auront été effectuées. 
#r-
ISSN 0254-1491 
COM(93) 548 final 
DOCUMENTS 
FR 14 07 06 
N° de catalogue : CB-CO-93-585-FR-C 
ISBN 92-77-60711-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg