[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 6.4.2005

COM(2005) 127 final

2005/0029 (CNS)

2005/0030 (CNS)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

concernant la mise en œuvre et la poursuite du programme Pericles pour la protection de l'euro contre le faux monnayage

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

élargissant aux États membres non participants l'application de la décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»)

(présentée par la Commission)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

concernant la mise en œuvre et la poursuite du programme Pericles pour la protection de l'euro contre le faux monnayage

1. CONTEXTE GÉNÉRAL

Le programme Pericles, programme communautaire en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage, a été établi par la décision du Conseil du 17 décembre 2001 (2001/923/CE) et vise à appuyer et à compléter les actions engagées par les États membres et les programmes existants en matière de protection de l'euro contre le faux monnayage. Ces mesures comprennent des échanges d'informations (séminaires, ateliers, rencontres et conférences), des stages et des échanges de personnel, ainsi qu'une assistance technique, scientifique et opérationnelle.

L'article 1er de la décision Pericles dispose que le programme est mis en œuvre pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005. L'article 6 de la décision fixe un montant de référence de 4 millions d'euros pour le programme.

L'article 13, paragraphe 3, de ladite décision dispose que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2005:

- un rapport d'évaluation indépendant, par rapport au gestionnaire du programme, sur la pertinence, l'efficience et l'efficacité du programme; et

- une communication sur l'opportunité de poursuivre et adapter le programme, accompagnée d'une proposition appropriée.

Le rapport d'évaluation du programme Pericles a été soumis le 30 novembre 2004.

La présente communication prend en considération les conclusions et recommandations du rapport d'évaluation, fournit des informations relatives à la mise en œuvre du programme et est également accompagnée d'une proposition de prorogation et d'adaptation de la décision initiale.

2. ÉVOLUTION DE LA CONTREFAÇON DE L'EURO

Depuis le début de l'été 2003, le nombre de faux billets en euros détectés en circulation s'est stabilisé à environ 50 000 par mois, un niveau inférieur aux niveaux antérieurs à la mise en circulation de l'euro, inférieur à celui de la contrefaçon du dollar américain et extrêmement faible par rapport aux neuf millions de billets en euros authentiques qui sont en circulation. Parallèlement, le nombre de fausses pièces en euros continue d'augmenter, tout en demeurant limité dans une perspective historique. En outre, les services de police ont mené avec succès un certain nombre d'opérations qui leur ont permis de démanteler plusieurs ateliers et de saisir des stocks importants de faux billets et de fausses pièces avant leur mise en circulation.

Les tableaux 1a et 1b synthétisent l'évolution de la contrefaçon des billets et des pièces en euros.

Tableau 1a | Tableau 1b |

Faux billets en euros détectés en circulation | Fausses pièces en euros détectées en circulation |

2002 - 2004 | 2002 - 2004 |

Janv-Juin 2002 | 21965 | Janv-Juin 2002 | 68 |

Juill-Déc 2002 | 145153 | Juill-Déc 2002 | 2271 |

Année 2002 | 167118 | Année 2002 | 2339 |

Janv-Juin 2003 | 230534 | Janv-Juin 2003 | 8100 |

Juill-Déc 2003 | 311925 | Juill-Déc 2003 | 18091 |

Année 2003 | 542459 | Année 2003 | 26191 |

Janv-Juin 2004 | 307000 | Janv-Juin 2004 | 36191 |

Juill-Déc 2004 | 287000 | Juill-Déc20 04 | 38309 |

Année 2004 | 594000 | Année 2004 | 74500 |

Source: BCE | Source: Commission |

Cette situation globalement favorable est le résultat d'une longue préparation, tant au niveau législatif qu'institutionnel, et montre le degré de coopération important qui a été atteint dans l'Union européenne et au niveau international. La Commission avait exposé, dans une communication publiée dès 1998, ses idées fondamentales en matière de protection de l'euro[1]. Sur ce socle, le Conseil a adopté en 2001 un règlement de base[2], posant les fondements institutionnels de la structure de protection, règlement qui avait été précédé par une décision-cadre du Conseil[3], adoptée en 2000, qui renforce la protection de l'euro en prévoyant des sanctions pénales et réalise une certaine harmonisation. Et en 1999, le mandat d’Europol avait été étendu au faux monnayage[4]. En ce qui concerne les sanctions pénales, la Commission a publié deux rapports[5] sur l’application de la décision-cadre susmentionnée, qui font état d'un niveau satisfaisant de mise en œuvre.

En vue d’assurer la clarté du cadre de lutte contre le faux monnayage, ainsi qu'une coopération étroite et un flux efficace d'informations, des offices centraux nationaux (OCN) ont été créés dans tous les États membres. La Banque centrale européenne (BCE) et Europol alimentent des bases de données et gèrent des systèmes de communication. Des organes spécialisés ont été créés pour l’analyse technique des contrefaçons dans les États membres, à la BCE (pour les billets) et à la Commission (pour les pièces).

Le programme Pericles a apporté une contribution précieuse pour parvenir aux résultats actuels en matière de protection de l'euro et de lutte contre la contrefaçon, grâce à l'échange d'informations et au développement de la coopération. Il convient de rester vigilant pour maintenir et faire progresser les résultats actuels dans la lutte contre la contrefaçon de l'euro. Le soutien en matière de formation et l'assistance technique jouent un rôle important à cet égard, d'où la nécessité de poursuivre le programme Pericles.

3. LE RAPPORT D'ÉVALUATION

Conformément à l'article 13 de la décision Pericles, l'évaluation du programme a été confiée à un auditeur indépendant de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui a présenté le rapport d'évaluation le 30 novembre 2004.

L'évaluateur a examiné les dossiers de 21 actions Pericles menées jusqu'en mars 2004 à l'initiative des États membres ou de la Commission. Sur la base des questionnaires adressés aux organisateurs et aux participants et des discussions avec les parties concernées, il est parvenu aux principales conclusions suivantes[6]:

- le programme a amélioré la perception de la dimension communautaire de l'euro et a également permis aux participants de mieux comprendre les législations et instruments s'y rapportant, notamment des éléments pertinents du droit communautaire et du droit européen en général;

- en ce qui concerne la gamme des échanges d'informations et des méthodes/mesures, elles ont pour la plupart été présentées lors des ateliers, rencontres et séminaires;

- les groupes ciblés par ce programme ont été partiellement atteints, avec une très forte participation des responsables de services répressifs; la participation de représentants du secteur bancaire commercial, d'avocats spécialisés ou de chambres de commerce n'était pas suffisante;

- les activités examinées ont été jugées pertinentes au regard des principaux objectifs du programme;

- en termes de coûts, l'évaluateur a constaté que certains projets étaient particulièrement coûteux et a mis en exergue certains éléments de coût spécifiques.

L'évaluateur a formulé les recommandations suivantes:

- le programme doit être reconduit pour une nouvelle période d'au moins quatre ans, assortie d'un budget équivalent (1 million d'euros par an) et doit porter sur les mêmes mesures et les mêmes destinataires; une seconde évaluation doit être effectuée au terme des quatre ans;

- le programme doit demeurer accessible à tous les États membres, mais il convient d'accorder une priorité (dans un premier temps) à ceux ayant une faible participation ou à ceux qui n'ont pas réalisé d'actions au cours du premier programme, ainsi qu'aux nouveaux États membres;

- il convient de mettre l'accent sur la formation pratique. La priorité devrait être donnée aux échanges de personnel et aux formations spécifiques, y compris les études de cas. Ces activités sont également plus rentables financièrement;

- la coopération entre les institutions européennes/organes (Commission/OLAF, BCE et Europol) doit être encore accrue de manière à éliminer tout chevauchement entre les différents programmes et à améliorer la coordination entre les principaux acteurs (services répressifs, banques, ministère public) dans la lutte contre la contrefaçon de l'euro;

- en ce qui concerne l'effet du programme relatif à la convergence de l'action de formation des formateurs à un niveau élevé, il n’a pas été possible de réaliser une évaluation car les informations n'étaient pas suffisantes concernant le lien entre les stratégies nationales et les activités prévues dans le cadre de Pericles;

- afin de permettre l'évaluation des effets du programme, notamment sur la convergence de l'action de formation des formateurs à un niveau élevé, l'évaluateur recommande l'élaboration d'un document stratégique qui doit être finalisé avant l'entrée en vigueur du nouveau programme Pericles.

4. MISE EN œUVRE DU PROGRAMME

Sur la base du montant de référence de 4 millions d'euros, les crédits annuels autorisés dans le cadre du programme Pericles étaient de 1,2 millions d'euros pour 2002, de 900 000 euros pour 2003, de 900 000 euros pour 2004 et de 1 million d'euros pour 2005.

L'exécution du programme a démarré lentement, essentiellement parce que celui-ci a été adopté en décembre 2001. Ainsi, le premier projet relevant du programme Pericles n'a été réalisé qu'en octobre 2002 et le montant engagé en 2002 était légèrement inférieur à 40 % de la dotation budgétaire initiale (celle-ci avait été revue à la baisse en cours d'exercice). Par la suite, le programme s'est développé et la dotation budgétaire a été entièrement engagée en 2003 et 2004. Les prévisions pour 2005 montrent que le solde sera également utilisé dans son intégralité. Sur la base de ces statistiques/prévisions, le niveau global des engagements de la période 2002-2005 s'établira à 80 % du montant de référence initial.

Les principaux agrégats dans l'exécution du programme Pericles sont indiqués dans le tableau 2.

TABLEAU 2 | PERICLES – SYNTHÈSE DE LA MISE EN œUVRE 2002 - 2004 ET PRÉVISIONS POUR 2005 |

EM | 5 |

COM | 2 |

2003 | 16 | PT, IT, DE, ES, FR, FI, EL | Police, corps judiciaire, finance, commerce | 753 | 875 701 | 900 000 | 97,3 % |

EM | 2 |

COM | 4 |

2004 | 15 | AT, FR, DE, EL, IT, ES, PT, | Police, corps judiciaire, finance, banque | 586 | 879 263 | 900 000 | 97,7 % |

EM | 11 |

COM | 4 |

2005 (prévisions) | 18 | SI, FR, DE, LT, IT, ES, LV, CY, PO | Finance, banque, police, corps judiciaire | 888 | 987 000 | 1 000 000 | 98,7 % |

EM | 13 |

COM | 5 |

TOTAL (estimations) | 56 | 2593 | 3 216 869 | 4 000 000 | 80,4 % |

EM | 41 |

COM | 15 |

Au cours des trois premières années du programme, 38 projets ont été lancés; 18 autres actions sont prévues en 2005 par les États membres et la Commission. Sur ce total de 56 projets, 41 actions sont des initiatives émanant des autorités compétentes des États membres, tandis que 15 projets sont des initiatives de la Commission/OLAF.

La plupart des actions exécutées consistent dans des conférences, des séminaires et des ateliers, ainsi que dans des cours de formation spécialisée. Les échanges de personnel se sont néanmoins développés aussi et font désormais partie des éléments de base du programme Pericles. À la suite de l'élargissement, ce type d'activité devrait continuer à se développer, ce que recommande également l'évaluateur du programme Pericles. Une seule étude technique a été lancée dans le cadre du programme Pericles actuel, qui devrait se poursuivre de manière plus étendue en 2005. L'analyse du programme par type de projet figure dans le tableau 3.

TABLEAU 3 | PERICLES - ANALYSE PAR TYPE D'ACTION 2002-2005 |

Exercice | Conférence | Échange de personnel | Étude | Total |

2002 | 6 | 1 | - | 7 |

2003 | 11 | 4 | 1 | 16 |

2004 | 10 | 5 | - | 15 |

2005 (prévisions) | 12 | 5 | 1 | 18 |

TOTAL (estimations) | 39 | 15 | 2 | 56 |

Près de 2 600 personnes ont pris part à ces actions. Au début, les participants étaient en grande majorité des agents des services répressifs, ce qui montrait que la priorité était d'établir des liens professionnels plus étroits afin de lutter plus efficacement contre la contrefaçon de l'euro. À cet égard, le rapport d'évaluation (p. 10 et 11) indique que, jusqu'en mars 2004, 65 % des participants provenaient essentiellement des services répressifs. À partir de 2003, on observe une plus grande participation des autorités judiciaires, tandis qu'à partir de 2004, celle du secteur financier augmente (intermédiaires financiers du secteur public, banques centrales nationales, banques commerciales et autres institutions financières). Cette évolution va dans le sens de la recommandation de l'évaluateur, l'organisation de séminaires plus techniques étant également encouragée. Dans la gestion du programme, l'objectif était d'éviter des chevauchements dans la participation et le rapport d'évaluation souligne que cet objectif a été atteint.

S'agissant de la provenance des participants, le rapport d'évaluation indique que ces derniers provenaient de 76 pays, en majorité des États membres. Un faible niveau de participation a été signalé pour certains pays, dont certains pays de la zone euro. Cette situation peut s'expliquer davantage par des éléments organisationnels que par des éléments structurels et des efforts sont entrepris actuellement pour parvenir à un équilibre. Certains pays sont plus actifs dans l'organisation de manifestations, dont l'Italie, qui réalise plus de 21 % du total des activités. À compter de 2005, les nouveaux États membres sont devenus actifs dans l'organisation d'actions Pericles.

Comme le mentionne également le rapport d'évaluation (p. 14), l'organisation des actions Pericles couvrait tous les domaines relatifs à la protection de l'euro: services répressifs, corps judiciaire, services financiers et techniques, et encourageait en particulier la création de réseaux permettant d'accroître l'efficience dans la lutte contre le délit de contrefaçon. La BCE, la Commission, Europol et, dans certains cas, Eurojust, Interpol et les services secrets américains, assurent une participation aux actions Pericles. En ce qui concerne les aspects de la protection de l'euro pour lesquels la responsabilité incombe aux États membres, le savoir-faire a été systématiquement recherché dans leurs services spécialisés.

Les actions Pericles ont lieu, pour la plupart, dans l'Union européenne. Cependant, un certain nombre d'actions ont été organisées dans des pays tiers ou candidats, montrant la nécessité de protéger l'euro. Tel est le cas des actions lancées en Colombie, dans tous les pays d'Amérique du sud et en Bulgarie, ainsi que dans d'autres pays du sud-est de l'Europe.

En conséquence, le caractère transnational et pluridisciplinaire exigé par l'article 3 de la décision Pericles a été respecté, puisqu'il est recherché tant sur le plan de l'expérience professionnelle des participants que du contenu des actions.

Conformément à l'article 5 de la décision Pericles, la mise en œuvre et la coordination du programme sont réalisées en partenariat étroit entre la Commission et les États membres. La coordination des actions Pericles et des autres actions de formation est assurée par le groupe d'experts «Contrefaçon de l'euro», qui rassemble des experts de tous les États membres et pays candidats, avec la participation d'Europol, de la BCE et d'Interpol. Cette situation est également conforme au septième considérant de la décision Pericles.

Le programme Pericles compte à présent sur une action de la Commission et des États membres quasiment centralisée au niveau communautaire en ce qui concerne la protection de l'euro et a également remplacé dans une large mesure la ligne budgétaire spécifique de la Commission «Protection de l'euro». Un petit nombre d'actions axées sur la protection contre la contrefaçon de la monnaie sont menées dans le cadre d'autres programmes communautaires tels que TAIEX et Twinning. Ces actions sont essentiellement le fait d'un seul pays ou d'un seul sujet (c'est-à-dire ne sont pas réalisables dans le cadre de Pericles) et sont systématiquement coordonnées avec le programme Pericles par le service compétent de la Commission, en collaboration avec les États membres.

Outre leur contenu de sensibilisation et de formation, les actions Pericles ont donné lieu à un certain nombre d'améliorations structurelles et autres dans les États membres et dans les pays tiers. En particulier, des offices centraux nationaux chargés de la lutte contre le faux monnayage ont été mis en place dans plusieurs pays; deux séminaires Pericles ont assisté les pays (qui étaient) en voie d'adhésion dans leurs efforts visant à appliquer l'acquis dans ce domaine spécifique; un code de conduite a été élaboré sur les questions liées à la presse et à la communication; et l'un des ateliers a abouti à une proposition de recommandation du Conseil de la part des États membres.

* * *

Conformément à l'analyse qui précède et eu égard aux conclusions de l'évaluateur du programme Pericles, la présente communication est accompagnée d'une proposition visant à adapter et à poursuivre ce programme.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article 13 de la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (le programme «Pericles»), et compte tenu du rapport d'évaluation Pericles du 30 novembre 2004, il est proposé de proroger et de modifier ladite décision du Conseil.

La période de prorogation proposée est de six ans et le montant de référence reste identique, à savoir d'un million d'euros par an. Les adaptations proposées concernent l'augmentation de la proportion de cofinancement fournie par le budget communautaire; l'introduction d'une flexibilité dans le nombre de demandes présentées par chaque État membre et la coordination qui en résulte; et l'extension du contenu de l'assistance technique et opérationnelle à une assistance administrative dans les enquêtes sur le terrain, avec un rôle d'intermédiaire pour Europol.

Prorogation et montant proposés

En conformité également avec la recommandation de l'évaluateur du programme Pericles, il convient de proroger ledit programme, compte tenu de la nécessité:

- de poursuivre la surveillance afin de maintenir ou de réduire le niveau actuel de la contrefaçon de billets en euros et d'éviter toute augmentation de la contrefaçon des pièces en euros qui altérerait la confiance du public;

- de former/informer le nouveau personnel et d'étendre la formation aux secteurs qui ont moins bénéficié du programme Pericles, à savoir les agents financiers, le ministère public et les techniciens;

- de former le personnel concerné sur les caractéristiques de la nouvelle génération de billets en euros qui seront émis à la fin de cette décennie ;

- d'insister en particulier sur la formation et l'assistance technique dans les nouveaux États membres, avec une priorité pour ceux qui adopteront les premiers l'euro comme monnaie unique.

L'utilisation complète du programme Pericles au cours de ses trois dernières années d'existence montre à quel point il importe de conserver ce dispositif.

La question de la prorogation a été discutée par le groupe d'experts «Contrefaçon de l'euro» de la Commission, qui a examiné lors de sa réunion du 16 novembre 2004 une présentation faite par l'évaluateur du programme. Le groupe est unanimement favorable à la prorogation du programme.

Il est proposé de proroger le programme pour une période de six années supplémentaires, jusqu'à la fin 2011. Cette proposition est fondée sur:

- la nécessité, perçue dans l'évaluation, de couvrir les nouvelles entrées dans la zone euro. Les perspectives actuelles indiquent que les pays ayant rejoint récemment l'Union européenne s'intégreraient à la zone euro en 2010. Le programme devrait durer au moins un an au-delà de la dernière vague d'entrées dans la zone euro;

- la nécessité de disposer d'un cadre stable pour les échanges de formations/d'informations et l'assistance technique. Les États membres disposent normalement d'un programme de formation national conçu pour le personnel de terrain, qui est complété par une formation au niveau européen dans le cadre du programme Pericles. La nécessité de gérer efficacement les deux niveaux exige un cadre européen à moyen terme assorti d'un délai suffisant.

En ce qui concerne le montant affecté au programme, il tient compte, d'une part, du nombre accru de bénéficiaires potentiels et, d'autre part, du fait qu'une partie du personnel concerné a déjà été formée et qu'une nouvelle rationalisation des dépenses aura probablement lieu. La conjonction des deux facteurs incite à proposer un montant annuel inchangé, d'un million d'euros, soit 6 millions d'euros au total.

Conformément à ce qui précède, il est proposé de modifier l'article 1er, paragraphe 2, de la décision Pericles de manière à fixer le 31 décembre 2011 comme nouvelle date d'expiration, et de modifier l'article 6 de manière à fixer le montant de référence à 6 millions d'euros.

Adaptations proposées

1. La proportion maximale de financement communautaire établie à 80 % (articles 10 et 11)

L'expérience a montré que les États membres se heurtent à des difficultés organisationnelles pour assumer la contribution nationale de 30 %, notamment ceux dont les possibilités de financement sont plus limitées. L'effet a été qu'un certain nombre d'actions jugées utiles n'ont pas été réalisées ou l'ont été en tant qu'initiatives de la Commission. En outre, au cours du processus d'évaluation des projets, le comité compétent a parfois examiné des cas dans lesquels la contribution des États membres semblait artificiellement élevée et a recommandé une modification appropriée. L'évaluateur du programme Pericles a également souligné la nécessité de rationaliser les coûts de certains projets.

Étant donné que les États membres ont à présent une plus grande expérience dans la mise en œuvre du programme Pericles, la modification qui est proposée ici ne devrait pas entraîner d'augmentation globale du montant de subventions versé.

Ce plafond de 80 % s'applique également au programme communautaire analogue Hercule, concernant la protection des intérêts financiers[7] de la Communauté, pour les subventions accordées aux administrations publiques.

Par conséquent, il est proposé de modifier les articles 10 et 11 en remplaçant la mention de 70 % par celle de 80 %.

2. Flexibilité dans la limitation à un seul projet de séminaire par pays (article 12)

La disposition prévoyant que les États membres ne peuvent présenter qu'un seul projet de séminaire par an a créé un déséquilibre dans la mise en œuvre du programme, car les besoins en formation et en coopération et les possibilités équivalentes varient selon les pays. Généralement, les plus grands pays, en raison de la nécessité de former davantage de personnel, consacrent davantage de moyens financiers et autres à la formation et aux conférences, y compris dans le cadre de Pericles.

Ainsi, dans le programme Pericles actuel, les pays qui souhaitaient réaliser plus d'un projet par an ont dû regrouper artificiellement les actions en un seul projet, ce qui a rendu l'évaluation et la mise en œuvre de l'action plus complexes. En conséquence, il est proposé d'assouplir cette restriction en modifiant l'article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, comme suit: «En règle générale, les États membres peuvent présenter...».

L'assouplissement de cette restriction signifie que, lorsqu'un pays propose plusieurs projets, ceux-ci devront être coordonnés par l'autorité nationale compétente dans l'État membre en question. Un alinéa supplémentaire est proposé à cet effet à l'article 12, paragraphe 1.

3. Possibilité de financer des dépenses administratives pour des enquêtes transfrontalières (article 3, paragraphe 3)

Le programme Pericles ne prévoit pas explicitement de financement pour l'assistance administrative liée à des enquêtes transfrontalières. Ce financement concerne des pratiques nécessaires pour les enquêtes policières (paiement pour informations etc.) ou des actions telles que la location de voitures, d'équipements ou les déplacements et les frais de séjour de membres de la police ou d'autres agents. Jusqu'à présent, les montants en cause ont été modestes (inférieurs à 50 000 euros) et sont actuellement fournis par la BCE dans le domaine de la contrefaçon des billets en euros. Il est possible que la BCE renvoie cette responsabilité à Europol en ce qui concerne les opérations de police. Il subsisterait néanmoins le besoin de financer des dépenses analogues dans les domaines non couverts par le financement de la BCE comme la contrefaçon des pièces en euros, ainsi que des dépenses relatives au personnel autre que policier (corps judiciaire, douanier, etc.).

Il est donc proposé d'ajouter un point d) à l'article 3, paragraphe 3, concernant la possibilité de cofinancer, avec une évaluation préalable d'Europol, l'assistance administrative dans les enquêtes transfrontalières qui ne sont pas couvertes par un financement provenant d'autres institutions européennes. Cette possibilité a été discutée et soutenue par le groupe d'experts «Contrefaçon de l'euro», sur la base des demandes faites par Europol et par les États membres, en particulier pour les dépenses liées aux pièces. Le financement à ce titre devrait accorder la priorité à des actions en dehors de la zone euro et il ne devrait pas dépasser 100 000 euro par an.

4. Modifications des échéances

Il est proposé de modifier les échéances visées à l'article 13, paragraphe 3, comme suit:

- au point a), remplacer «30 juin 2005» par «30 juin 2011»,

- au point b), fixer une échéance supplémentaire au 30 juin 2012.

La date d'entrée en vigueur visée à l'article 15 devrait être le 1er janvier 2006.

2005/0029 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphe 4, troisième phrase,

vu la proposition de la Commission[8],

vu l'avis du Parlement européen[9],

vu l'avis de la Banque centrale européenne[10],

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 13, paragraphe 3, point a), de la décision du Conseil (2001/923/CE) du 17 décembre 2001[11], établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil «au plus tard le 30 juin 2005, un rapport d'évaluation indépendant, par rapport au gestionnaire du programme, sur la pertinence, l'efficience et l'efficacité du programme ainsi qu'une communication sur l'opportunité de poursuivre et d'adapter le présent programme, accompagnée d'une proposition appropriée».

(2) Le rapport d'évaluation prévu conformément à l'article 13 de ladite décision a été émis le 30 novembre 2004. Il conclut que le programme a atteint ses objectifs et recommande sa reconduction pour au moins quatre années supplémentaires, avec un budget similaire d'un million d'euros par an.

(3) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

(4) La poursuite du programme reflète la nécessité de maintenir la surveillance, la formation et l'assistance technique permettant de soutenir la protection de l'euro. Une prorogation de six ans, sous réserve de l’approbation des nouvelles perspectives financières, pourrait assurer un cadre stable pour la planification des programmes des États membres, notamment pendant une période qui verra de nouveaux pays prendre part à l'euro.

(5) L'efficience du programme dans la protection de l'euro pourrait être renforcée si l'assistance technique était élargie pour fournir également, avec la participation d'Europol, une assistance administrative dans les enquêtes transfrontalières, et pourrait bénéficier d'une flexibilité accrue dans la part des coûts que la Communauté peut assumer et dans le nombre de projets qu'un État membre peut présenter.

(6) La décision 2001/923/CE du Conseil doit donc être modifiée en conséquence.

DÉCIDE:

Article premier Modifications

La décision (2001/923/CE) du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») est modifiée comme suit:

1. La phrase suivante est insérée à la fin de l'article 1er, paragraphe 2:

«Le programme est mis en œuvre pour une période supplémentaire allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2011.».

2. Le point d) ci-après est ajouté à l'article 3, paragraphe 3:

«d) l'assistance administrative dans les enquêtes transfrontalières, assortie d'une évaluation préalable d'Europol, lorsque cette assistance n'est pas fournie par d'autres institutions européennes.».

3. L'article 6, premier alinéa, est remplacé par ce qui suit:

«Le montant de référence financière pour l'exécution du programme d'action communautaire, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 2, dernière phrase, est de 6 millions d'euros.».

4. L'article 10, paragraphe 1, première phrase, est remplacé par ce qui suit:

«La Communauté prend en charge, à titre de cofinancement jusqu'à 80%, le soutien opérationnel visé à l'article 3, paragraphe 2, en particulier:».

5. À l'article 11, la mention du pourcentage de 70 % est remplacée par celle de «80 %».

6. Les termes suivants sont ajoutés au début du deuxième alinéa de l'article 12, paragraphe 1: «En règle générale,».

7. Le troisième alinéa ci-après est ajouté à l'article 12, paragraphe 1:

«Si un État membre présente plus d'une proposition, la coordination est assurée par l'autorité nationale compétente visée à l'article 2, point b), quatrième tiret, du règlement n° 1338/2001.».

8. À l'article 13, paragraphe 3, point a), la date du «30 juin 2005» est remplacée par celle du «30 juin 2011».

9. L'article 13, paragraphe 3, point b), est remplacé par ce qui suit:

«au terme des deux périodes, initiale et supplémentaire, du programme et au plus tard les 30 juin 2006 et 2012 respectivement, des rapports détaillés sur la mise en œuvre et les résultats du programme qui rendent notamment compte de la valeur ajoutée du concours financier de la Communauté.».

Article 2 Applicabilité

La présente décision s'applique dans les États membres participants définis par le règlement (CE) n° 974/98.

Article 3 Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

2005/0030 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

élargissant aux États membres non participants l'application de la décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission[12],

vu l'avis du Parlement européen[13],

considérant ce qui suit:

(1) En adoptant la décision […][14], le Conseil a indiqué qu'elle doit être appliquée dans les États membres participants définis par le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro[15].

(2) Cependant, les échanges d'informations et de personnel et les mesures d'assistance et de formation relevant du programme Pericles doivent être uniformes dans l'ensemble de la Communauté et les dispositions requises doivent donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l'euro dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale.

DÉCIDE:

Article premier

L'application de la décision […] est étendue aux États membres autres que les États membres participants définis par le règlement (CE) n° 974/1998.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEX

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT

1. NAME OF THE PROPOSAL :

Council Decision of […] amending and extending Council Decision of 17 December 2001 establishing an exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting (the ‘Pericles’ programme)

2. ABM / ABB FRAMEWORK

Policy Area(s) concerned and associated Activity/Activities: Fight against fraud.

3. BUDGET LINES

3.1. Budget lines (operational lines and related technical and administrative assistance lines (ex- B..A lines)) including headings :

24 02 02 Pericles

3.2. Duration of the action and of the financial impact:

From 1 January 2006 until 31 December 2011

3.3. Budgetary characteristics (add rows if necessary) :

Budget line | Type of expenditure | New | EFTA contribution | Contributions from applicant countries | Heading in financial perspective |

24 02 02 | Non Comp | Diff | NO | NO | NO | No 3 |

4. SUMMARY OF RESOURCES

4.1. Financial Resources

4.1.1. Summary of commitment appropriations (CA) and payment appropriations (PA)

EUR million (to 3 decimal places)

Expenditure type | Section no. | Year n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 and later | Total |

Operational expenditure[16] |

Commitment Appropriations (CA) | 8.1 | a | 1,000 | 1,000 | 1,000 | 1,000 | 1,000 | 1,000 | 6,000 |

Payment Appropriations (PA) | b | 0,500 | 1,000 | 1,000 | 1,000 | 1,000 | 1,500 | 6,000 |

Administrative expenditure within reference amount[17]: none |

TOTAL REFERENCE AMOUNT |

Commitment Appropriations | a+c | 1,000 | 1,000 | 1,000 | 1,000 | 1,000 | 1,000 | 6,000 |

Payment Appropriations | b+c | 0,500 | 1,000 | 1,000 | 1,000 | 1,000 | 1,500 | 6,000 |

Administrative expenditure not included in reference amount[18] |

Human resources and associated expenditure (NDA) | 8.2.5 | d | 0,207 | 0,207 | 0,207 | 0,207 | 0,207 | 0,207 | 1,242 |

Administrative costs, other than human resources and associated costs, not included in reference amount (NDA) | 8.2.6 | e | 0,090 | 0,090 | 0,090 | 0,090 | 0,090 | 0,090 | 0,540 |

Total indicative financial cost of intervention

TOTAL CA including cost of Human Resources | a+c+d+e | 1,297 | 1,297 | 1,297 | 1,297 | 1,297 | 1,297 | 7,782 |

TOTAL PA including cost of Human Resources | b+c+d+e | 0,797 | 1,297 | 1,297 | 1,297 | 1,297 | 1,797 | 7,782 |

Co-financing details

If the proposal involves co-financing by Member States, or other bodies (please specify which), an estimate of the level of this co-financing should be indicated in the table below (additional lines may be added if different bodies are foreseen for the provision of the co-financing):

The programme will be implemented as a Commission initiative by 20% and as initiative of Member States by 80%. In view of the proposed co-financing proportions (80% Community – 20% beneficiary) the amount of subsidy is increased proportionally by the national contribution.

EUR million (to 3 decimal places)

Co-financing body Competent national authorities | Year n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 and later | Total |

20% by Member States | f | 0,324 | 0,324 | 0,324 | 0,324 | 0,324 | 0,324 | 1,944 |

TOTAL CA including co-financing | a+c+d+e+f | 1,621 | 1,621 | 1,621 | 1,621 | 1,621 | 1,621 | 9,726 |

4.1.2. Compatibility with Financial Programming

( The proposal is compatible with existing financial programming for the first year of its implementation. For the remainder of the period the financial perspectives are currently under discussion.

4.1.3. Financial impact on Revenue

( Proposal has no financial implications on revenue

5. CHARACTERISTICS AND OBJECTIVES

Details of the context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information:

5.1. Need to be met in the short or long term: Continuation of the facility for training and technical assistance for the protection of the euro; provision of a medium term framework for the planning of Member States.

5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy : Emphasis on the Community dimension of the protection of the euro; strengthening cooperation and awareness on the importance of the protection of the euro against counterfeiting.

5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework : Maintain the current overall level of training and technical assistance in the form of Pericles actions.

5.4. Method of Implementation (indicative)

Show below the method(s) [19] chosen for the implementation of the action.

( Centralised Management

( Directly by the Commission

6. MONITORING AND EVALUATION

6.1. Monitoring system

The Commission keeps detailed the Pericles projects and analyses periodically its implementation.

6.2. Evaluation

6.2.1. Ex-ante evaluation

The proposal for the extension of Pericles is based on the evaluation of the programme during the first years of its implementation. This is summarised in section 3 of the Communication (p. 4). In particular, the evaluator recommended that: the programme should continue for a further 4 years at least with the same budget (€ 1 million per year); the programme should give priority to those Member States with low participation or who did not organise actions in the first programme, as well as the new Member States. Emphasis should be put on practical training. There should be a prioritisation in favour of staff exchanges and specific training, including case studies. Co-operation between the European institutions/bodies (Commission/OLAF, ECB and Europol) should be further developed. With a view to enabling the assessment of the effect of the programme, among others on the convergence of high level training for trainers, the evaluator recommends the preparation of a strategy document, to be finalised before the new Pericles enters into effect.

With regard to individual projects, an ex-ante evaluation is carried out by the Pericles Evaluation Committee (Commission).

6.2.2. Measures taken following an intermediate/ex-post evaluation (lessons learned from similar experiences in the past):

The proposal for the extension of Pericles takes into consideration the conclusions reached by the programme evaluator (section 3, p. 4) namely:

- The programme has improved awareness of the Community dimension of the euro and has also developed a greater understanding amongst the participants of the related laws and instruments and in particular of the relevant Community and broader European law.

- With regard to the range of information exchanges and methodologies/measures, most have been presented in the various workshops, meetings and seminars.

- The target groups for the programme have been reached in part with a very high participation by law enforcement officials; attendance by commercial banking sector, specialist lawyers or chambers of commerce was not sufficient.

- The activities examined were considered relevant to and among the main objectives of the programme.

- In terms of costs, the evaluator found that some of the projects were particularly costly and highlighted specific cost items.

With regard to individual projects, the beneficiaries of each project selected submit a final and a financial report to the Commission. The Commission analyses the reports and evaluates, also on the basis of its attendance in the actions, the way in which they have been implemented and the impact they have had in order to gauge whether the objectives have been achieved.

6.2.3. Terms and frequency of future evaluation . The programme will undergo an independent evaluation in 2011 and a detailed report on its implementation will be sent to the Council and the European Parliament by June 2012.

7. ANTI-FRAUD MEASURES

The careful examination at the Evaluation Committee, the discussions at the Commission’s relevant group and the financial analysis constitute guarantees against fraud. In addition, the beneficiaries are government agencies, usually law enforcement, which minimises the likelihood of fraud.

The Commission may carry out on-the-spot checks and inspections under this programme in accordance with Council Regulation (Euratom, EC) N° 2185/96[20]. Where necessary, investigations are conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and governed by European Parliament and Council Regulation (EC) N° 1073/1999[21].

The beneficiary of an operation grant must keep available for the Commission all the supporting documents, including the audited financial statement, regarding expenditure incurred during the grant year for a period of five years following the last payment. The beneficiary of a grant must ensure that, where applicable, supporting documents in the possession of partners or members are made available to the Commission.

8. DETAILS OF RESOURCES

8.1. Objectives of the proposal in terms of their financial cost

Commitment appropriations in EUR million (to 3 decimal places)

The needs for human and administrative resources shall be covered within the allocation granted to the managing service in the framework of the annual allocation procedure.

8.2.2. Description of tasks deriving from the action

Evaluation of applications: management of the evaluation committee, contacts with applicants; participation at events.

Coordination: continuous monitoring of the implementation of Pericles; presentations at the relevant groups (Member States, ECB, Europol); contribution to the preparation of projects.

Preparation and implementation of the Pericles actions under a Commission initiative.

8.2.3. Sources of human resources (statutory)

(When more than one source is stated, please indicate the number of posts originating from each of the sources)

( Posts currently allocated to the management of the programme to be replaced or extended

8.2.4. Other Administrative expenditure included in reference amount (XX 01 04/05 – Expenditure on administrative management)

EUR million (to 3 decimal places)

Budget line (number and heading) | Year n | Year n+1 | Year n+2 | Year n+3 | Year n+4 | Year n+5 and later | TOTAL |

Other technical and administrative assistance |

- intra muros |

- extra muros |

Total Technical and administrative assistance |

8.2.5. Financial cost of human resources and associated costs not included in the reference amount

EUR million (to 3 decimal places)

Type of human resources | Year n | Year n+1 | Year n+2 | Year n+3 | Year n+4 | Year n+5 and later |

Officials and temporary staff (A3 01 01) | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,162 | 0,162 |

Staff financed by Art A3 01 02 (auxiliary, END, contract staff, etc.) (specify budget line) | 0,045 | 0,045 | 0,045 | 0,045 | 0,045 | 0,045 |

Total cost of Human Resources and associated costs (NOT in reference amount) | 0,207 | 0,207 | 0,207 | 0,207 | 0,207 | 0,207 |

Calculation– Officials and Temporary agents

Reference should be made to Point 8.2.1, if applicable

0,25A x 108.000 € +1B x 108.000 + 0,25C x 108.000 = 162.000

Calculation– Staff financed under art. A3 01 02

Reference should be made to Point 8.2.1, if applicable

1 END x 45.000

8.2.6 Other administrative expenditure not included in reference amount EUR million (to 3 decimal places) |

XX 01 02 11 02 – Meetings & Conferences |

XX 01 02 11 03 – Committees | 0,060 | 0,060 | 0,060 | 0,060 | 0,060 | 0,060 | 0,360 |

XX 01 02 11 04 – Studies & consultations |

XX 01 02 11 05 - Information systems |

2 Total Other Management Expenditure (A3 01 02 11) | 0,090 | 0,090 | 0,090 | 0,090 | 0,090 | 0,090 | 0,540 |

Total Administrative expenditure, other than human resources and associated costs (NOT included in reference amount) | 0,090 | 0,090 | 0,090 | 0,090 | 0,090 | 0,090 | 0,540 |

Calculation - Other administrative expenditure not included in reference amount

Missions 20 x 1.500 € and 4 meetings x 15.000 €

[1] Communication de la Commission du 22 juillet 1998 au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne, intitulée «Protection de l’euro – lutte anti-contrefaçon», COM(98) 474 final.

[2] Règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage, JO L 181 du 4.7.2001; règlement (CE) n° 1339/2001 étendant les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 définissant les mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique, JO L 181 du 4.7.2001.

[3] Décision-cadre du Conseil visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro, JO L 140 du 29.5.2000.

[4] Décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement, JO C 149/16 du 28.5.1999.

[5] Rapport de la Commission COM(2001) 771 final du 13.12.2001; Second rapport de la Commission COM(2003) 532 final du 3.9.2003.

[6] Rapport d'évaluation, p. 4, 21, 22 et 23.

[7] Décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, JO L 143 du 30.4.2004, p. 9.

[8] JO C du , p. .

[9] JO C du , p. .

[10] JO C du , p. .

[11] JO L 339 du 21.12.2001, p. 50-54.

[12] JO C du , p. .

[13] JO C du , p. .

[14] Voir page [x] du présent Journal officiel.

[15] JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.

[16] Expenditure that does not fall under Chapter xx 01 of the Title xx concerned.

[17] Expenditure within article xx 01 04 of Title xx.

[18] Expenditure within chapter xx 01 other than articles xx 01 04 or xx 01 05.

[19] If more than one method is indicated please provide additional details in the "Relevant comments" section of this point

[20] OJ L 292, 15.11.1996, p. 2.

[21] OJ L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[22] Cost of which is NOT covered by the reference amount

[23] Cost of which is NOT covered by the reference amount