16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/33 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats. 
Les observations  préliminaires  devraient  être  rédigées  comme  suit: 
« Le Comité  approuve  l'objectif  de la proposition  de directive  visant  à améliorer  la protection 
du conducteur  contre  le bruit,  tout  en formulant  néanmoins  les observations  suivantes.  » 
Résultat  du vote: 
Pour:  24  voix 
Contre:  32  voix 
Abstentions:  15  voix. 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'élimination  des  huiles 
usagées 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 64 du 5 juin  1974,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé  le 2 avil  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de l'article 
100 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique 
et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
122e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 3 avril  1974,  sur  la proposition  de 
directive  du  Conseil  concernant  l'élimination  des 
huiles  usagées, 
vu la décision  de son bureau,  du 8 avril  1974,  de char-
ger la section  de l'environnement,  de la santé  publique et de la consommation  de l'élaboration  d'un  avis  en la 
matière,  en vertu  de l'article  22 du règlement  intérieur, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la CEE, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation  lors  de sa 11e 
réunion  du 9 juillet  1974, 
N° C 125/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 10. 74 
vu le rapport  présenté  par M. De Grave,  rapporteur, 
vu ses délibérations  intervenues  lors  de sa 122e  session 
plénière  tenue  les 17 et 18 juillet  1974,  séance  du 17 
juillet  1974, 
considérant  que  l'objectif  de cette  directive  répond  à 
la fois  à la nécessité  de la sauvegarde  de l'environne-
ment  et de la lutte  contre  le gaspillage  des  matières 
premières  énergétiques, 
considérant  que  la libre  circulation  des marchandises 
pourrait  connaître  certaines  difficultés  du fait  que  les 
États  membres  fixeraient  à des  niveaux  différents  la 
redevance  prévue  par la directive, 
A ADOPTÉ, 
à l'unanimité  des  conseillers  présents  ou représentés, 
2 conseillers  s'étant  abstenus, 
L'AVIS  SUIVANT: 
Tout  en approuvant,  quant  au fond,  les objectifs  pour-
suivis  par la Commission,  le Comité  tient  à formuler 
les observations  suivantes. 
1. L'objectif  recherché 
1.1. Le Comité  partage  pleinement  l'objectif  de la 
directive,  à savoir  la lutte  contre  la pollution  de l'en-
vironnement  par les huiles  usagées. 
1.2. Il estime  toutefois  que  le principe  énoncé  à l'ar-
ticle 9 manque  de précision  et risque  donc,  soit  de 
rester  lettre  morte,  soit  de conduire  à des interpréta-
tions  très  différentes  en l'absence  de dispositions  plus 
concrètes. 
1.3. Il estime  en outre  que  cette  directive  permet  par 
ailleurs  de répondre  à un autre  objectif:  la lutte  contre 
le gaspillage  des  matières  premières  et plus  particu-
lièrement  des matières  premières  énergétiques. 
1.4. Le Comité  estime  que les objectifs  poursuivis  par 
la directive  ne pourront  être  atteints  sans  une  sensibili-
sation  de l'opinion  publique.  Il suggère  donc  à la Com-
mission  de prendre  l'initiative  d'une  campagne  d'in-
formation  montrant  les inconvénients  de la pollution 
de l'environnement  par les huiles  usagées  et les moyens 
à mettre  en œuvre  pour  y remédier. 1.5. Il constate  toutefois  que le problème  de l'élimina-
tion des huiles  usagées  est résolu  ou est en voie  de réso-
lution  de manière  très  différente  dans  les États  mem-
bres de la Communauté.  Aux  exemples  cités  dans  l'ex-
posé  des motifs  de'la  Commission,  on pourrait  d'ail-
leurs  ajouter  d'autres  systèmes  suivis  par les pays  qui 
n'y sont  pas cités. 
1.6. Le Comité  prend  acte  du fait  que  le système  pro-
posé  par  la Commission  est actuellement  l'un  des 
systèmes  appliqués  dans  la Communauté.  Il se pose 
néanmoins  la question  de savoir  s'il est indispensable 
que l'objectif  recherché  soit  poursuivi  dans  les diffé-
rents  États  membres  d'une  manière  rigoureusement 
identique,  ou bien  s'il est possible  de laisser  en place 
les systèmes  existants,  éventuellement  améliorés,  tout 
en les encourageant;  cette  approche  permettrait,  tout 
au moins  dans  un premier  stade,  de comparer  les méri-
tes respectifs  des  différentes  méthodes  suivis  par  les 
États  membres,  sans  rien  sacrifier  des objectifs  recher-
chés.  Le Comité  a dès lors  examiné  la façon  dont  on 
pourrait  améliorer  non  seulement  le système  proposé 
par la Commission,  mais  également  les autres  systèmes. 
2. L'approche  parcellaire  du problème 
2.1. Les  huiles  minérales  usées  ne sont  qu'un  élément 
parmi  beaucoup  d'autres  d'un  problème  beaucoup 
plus vaste  : celui  de la pollution  de l'environnement  par 
les déchets:  huiles  usées,  détergents,  cyanure,  acides, 
sels, produits  radioactifs,  etc. 
2.2. Si la lutte  contre  ces différentes  formes  de pollu-
tion suppose  des  solutions  techniques  différentes,  il 
n'en est pas moins  vrai  qu'une  philosophie  globale  eût 
permis  d'éviter  certaines  contradictions  dans  l'appro-
che de ces  différents  problèmes  et la juxtaposition 
d'une  multitude  de régimes  disparates. 
3. L'application  du principe  « pollueur-payeur  » 
3.1. Dans  le système  proposé  par la Commission,  il a 
été considéré  que  le pollueur  était  l'automobiliste  et 
l'entreprise  utilisatrice  d'huile  plutôt  que  le récupéra-
teur — ou l'entreprise  — qui  rejette  les huiles  usées 
dans  l'environnement,  clandestinement  ou non. 
3.2. Bien  que  d'autres  applications  du principe  « pol-
lueur-payeur  » puissent  être  envisagées,  le Comité 
n'entend  pas  contester  l'application  qui  en est faite 
dans  le cas présent.  Il estime  toutefois  que  le modèle 
présenté  par la directive  ne devrait  pas  constituer  un 
précédent  ayant  valeur  de référence  absolue. 
3.3. Le Comité  tient  plutôt  à mettre  en évidence  que, 
selon  la directive,  le payeur  n'est  pas le pollueur,  mais 
l'acheteur  d'huile  neuve,  ce qui est évidemment  diffé-
rent. 
16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/35 
3.4. En  effet,  l'utilisateur  d'huile  — particulier  ou 
entreprise  — payera  le déficit  éventuel  du système  par 
la redevance,  en proportion  de l'huile  qu'il  achète,  et 
cela qu'il  doive  ou non  faire  éliminer  des huiles  usées, 
et, s'il doit  les faires  éliminer,  quel  que  soit  le coût  de 
cette  opération. 
3.5. La  redevance  sera  identique  si l'utilisateur  a pro-
cédé  ou n'a pas  procédé  à des investissements  destinés 
à réduire  la pollution. 
3.6. L'article  14 et les commentaires  relatifs  à cet 
article  indiquent  que  la redevance  est perçue  lors  de la 
mise  à la consommation  des  produits  se transformant 
après  utilisation  en huiles  usagées,  c'est-à-dire  lors  de 
la sortie  des  produits  assujettis  de l'établissement  de 
production,  en vue  de la vente  ou de l'utilisation,  de la 
consommation  à l'intérieur  de cet établissement  ou de 
l'importation  du produit. 
3.7. Cela  implique,  par  exemple,  qu'une  huile  fabri-
quée  dans  un pays  A et utilisée  dans  un pays  B suppor-
terait  une  redevance  qui  serait  versée  au trésor  du 
pays  A, alors  que  c'est  le pays  B qui devrait  supporter 
le coût  éventuel  de l'élimination. 
3.8. Certains  pays  de la Communauté  étant  de grands 
importateurs  ou de grands  exportateurs  d'huiles,  cela 
déséquilibrera  nécessairement  le fonctionnement  du 
mécanisme  tel que  préconisé  dans  la proposition  de la 
Commission. 
3.9. Pour  qu'il  en soit  autrement,  il faudrait  sou-
mettre  la redevance  au régime  des  droits  de douane 
avec  contrôle  aux  frontières.  Cela  présente  toutefois 
les inconvénients  décrits  ci-dessous. 
4. Le  principe  de la redevance 
4.1. La  directive  préconise  l'instauration  d'une  rede-
vance  destinée  à financer  une  « indemnité  à caractère 
non fiscal  » dont  le montant  doit  être  différent  d'un 
pays  à l'autre,  puisqu'il  doit  couvrir  des  déficits  varia-
bles en fonction  des situations  locales,  montant  auquel 
sera ajouté  un « bénéfice  raisonnable  » non  autrement 
précisé  et laissé  à l'appréciation  de chaque  État  membre 
(alors  que,  parfois,  ce sont  des  organismes  sans  but 
lucratif  qui  se chargent  de la collecte). 
4.2. Il ne pourra  donc  être  procédé  à une  harmonisa-
tion communautaire  de cette  redevance,  alors  que  les 
efforts  de la Commission  tendent  à réaliser  l'harmoni-
sation  des  droits  d'accises  et des  taux  de TVA,  après 
avoir  unifié  les tarifs  douaniers. 4.3. Dans  une  réponse  récente  à une  question  parle-
mentaire  (1),  la Commission  a, d'autre  part,  indiqué 
les difficultés  que lui causaient  427  cas de taxes  d'effets 
équivalant  aux  droits  de douane;  364  cas ont été défi-
nitivement  réglés  (les  taxes  ayant  été supprimées  ou 
transformées),  24 cas faisant  l'objet  de procédures  en 
vue d'une  régularisation  et 39 cas se trouvant  toujours 
à l'examen. 
4.4. La  création  d'une  nouvelle  redevance  irait  donc 
à l'encontre  des  efforts  d'harmonisation  développés 
par ailleurs  par la Commission. 
4.5. Si l'on  veut  éviter  que  la redevance  destinée  à 
financer  l'élimination  des  huiles  usagées  dans  un pays 
B soit  payée  dans  un pays  A et si l'on  tient  compte  du 
fait que  les redevances  nationales  seront  nécessaire-
ment  différentes  et durables,  il faudra  instaurer  un 
régime  paradouanier. 
4.6. La  Communauté  et les États  membres  devront 
donc  adopter  de nouvelles  lois  et des  règlements 
analogues  à ceux  qui  existent  dans  le domaine  doua-
nier:  régime  de taxation  et de détaxation  aux  fron-
tières,  lutte  contre  des fraudes  d'un  type  juridiquement 
nouveau  puisque  non  fiscal,  régime  d'entrepôt  et 
zones  franches,  transit  communautaire,  perfectionne-
ment  actif  et passif,  régime  des  retours,  régime  éven-
tuel des institutions  et des personnes  exonérées,  recou-
vrement  et exécution  des  décisions  dans  les autres 
États  membres,  franchises  aux  frontières,  régime  des 
échantillons  et des  petits  envois,  etc. 
4.7. Le  caractère  non  fiscal  de la redevance  posera 
encore  le problème  de la création  de services  nouveaux 
de contrôle,  de perception,  de répression  des  fraudes 
(voir  FEOGA)  ou de l'attribution  de ces compétences 
à des  organismes  existants.  Il en va de même  pour  les 
juridictions  compétentes  et le régime  de  recours 
administratifs. 
4.8. Il faudra  créer  en outre  un service  ayant  la com-
pétence  de gérer  les fonds. 
4.9. Le  Comité  fait  remarquer  qu'on  aboutit  d'autre 
part à fixer  un coût  uniforme  pour  chaque  État  mem-
bre, dès  lors  que  le coût  pris  en considération  pour 
une entreprise  ne peut  pas  dépasser  le coût  moyen 
(article  13).  Compte  tenu  des  situations  très  différen-
tes suivant  les régions  et suivant  les types  d'huiles 
(x) Question  écrite  n° 20/74  (JO  n° C 61 du 29. 5. 1974, 
p. 25). 
N° C 125/36 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16.10.  74 
collectées,  ce coût  moyen  risque  donc  fort  d'être  très 
éloigné  de la réalité  économique;  comme  c'est  sur ce 
coût qu'est  calculée  la redevance,  celle-ci  pourra  ne 
correspondre  que  d'assez  loin  à la définition  qui en est 
donnée  par ailleurs. 
4.10.  Le  Comité  fait  remarquer  enfin  que  les compé-
tences  nationales  pour  l'application  de cette  directive 
sont en grande  partie  du ressort  des  régions  pour  la 
République  italienne  et des Lânder  pour  la république 
fédérale  d'Allemagne.  Cela  risque  d'étendre  encore 
l'éventail  des applications  différentes. 
5. Champ  d'application  de la directive 
5.1. Contrairement  à une  pratique  courante,  la Com-
mission  ne fait  pas  figurer  en annexe  une  définition 
précise  des produits  visés,  et en particulier  de ce qu'elle 
entend  par  « huile  minérale  ». D'autre  part,  le mot 
semi-solide  et l'absence  de température  de référence 
peuvent  entraîner  des  contestations  juridiques  (arti-
cle 1er). 
5.2. La Commission  semble  avoir  voulu  englober 
uniquement,  ou en tout  cas principalement,  les lubri-
fiants  dans  sa proposition.  Elle  ne définit  toutefois  pas 
ce qu'elle  entend  par « huile  minérale  ». Outre  les cas 
peu nombreux  d'huiles  de houille,  ce terme  semble 
couvrier  juridiquement  les positions  douanières  sui-
vantes  : 
27.09  Huiles  brutes  de pétrole 
27.10  Huiles  de pétrole: 
essence,  white  spirit  et autres  essences 
spéciales,  pétrole  lampant,  gas-oil,  fuel-
oil, lubrifiants 
34.03  Préparations  lubrifiantes. 
5.3. Dans  cette  hypothèse,  la redevance  devrait  être 
payée  sur l'ensemble  de ces produits,  y compris  le 
pétrole  brut! 
5.4. La Commission  ne définit  pas non  plus  les ex-
pressions  « produits  se transformant  après  utilisation 
en huiles  usagées  » (article  14) et « traitement  d'huiles 
usagées  provoquant  une  pollution  de l'air  » (article  3 
point  3). 
5.5. Le Comité  se demande,  par  exemple,  s'il faut 
considérer  ou non  comme  « traitement  d'huiles  usa-
gées provoquant  une  pollution  de l'air  » la destruc-
tion de ces huiles  par combustion,  et éventuellement à quelles  conditions.  Sans  définition  communautaire 
précise,  il est évident  que  les interprétations  données 
par les États  membres  risquent  d'être  très  différentes. 
5.6. Le Comité  se demande  également  quel  sera  le 
régime  des déchets  liquides  ou « semi-solides  » conte-
nant  du pétrole  brut  ou d'autres  dérivés  du pétrole 
brut:  solvants,  matériaux  bitumineux,  white  spirit, 
goudron  minéral,  asphalte,  cires  émulsionnées,  etc. 
5.7. Il ne semble  pas non  plus  adéquat  qu'une  défi-
nition  des  huiles  usées  englobe  les résidus  d'huiles 
neuves  ou d'huiles  brutes  provenant  du rinçage  des 
citernes. 
5.8. Le Comité  fait  remarquer  à ce propos  que  cette 
définition  semble  également  entraîner  le paiement  de 
la redevance  pour  le pétrole  brut. 
5.9. Le Comité  se demande  en outre  si l'interdiction 
de rejet  dans  l'environnement  et le régime  de l'élimi-
nation  ne devrait  pas être  étendu  aux  huiles  ou lubri-
fiants  neufs  (par  exemple  achetés  par erreur  ou inuti-
lisables),  voire  à certaines  huiles  végétales  ou animales 
utilisées  dans  l'industrie:  suif,  huile  de lin, etc. 
5.10.  Le Comité  estime  enfin  que  l'absence  totale  de 
définition  du mot  émulsion  (2%  dans  certains  pays, 
5% dans  d'autres)  risque  d'amener  des  contestations 
juridiques  et des  distorsions  dans  l'application  de la 
directive  dans  les différents  pays. 
5.11.  Rien  ne garantit  d'ailleurs  qu'une  émulsion  à 
2% ne se transforme  pas en émuslion  à 1,9%  pour 
contourner  la directive,  ni que  de grandes  quantités  de 
ces émulsions  ne viennent  ainsi  polluer  l'environne-
ment. 
5.12.  Le Comité  estime  en conclusion  que  les huiles 
tombant  dans  le champ  d'application  de la directive 
devraient  être  définies  d'une  manière  beaucoup  plus 
précise,  soit  en ayant  recours  aux  positions  tarifaires, 
soit en les définissant  par leur  type  d'utilisation  (exem-
ple: huiles  pour  turbines,  huiles  de démoulage,  huiles 
pour  graissage  des machines,  huiles  pour  engrenage, 
huiles  pour  traitement  thermique  des  métaux,  huiles 
solubles  et non  solubles  pour  travail  des métaux,  etc.). 
6. Conditions  générales  de collecte 
6.1. Le Comité  estime  difficilement  concevable  de ne 
pas fixer  une  quantité  minimale  à l'enlèvement.  D'au-
tre part,  il faudrait  déterminer  à qui incombe  le coût 
de l'investissement  en moyens  de stockage. 
16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/37 
6.2. Il apparaît  d'autre  part  utile  au Comité  que  tou-
tes les entreprises  distributrices  d'huiles  soient  tenues 
de reprendre  les huiles  usagées. 
6.3. L'utilisateur,  supportant  la charge  financière  de 
la récupération  suivant  le principe  « pollueur-payeur  ». 
bénéficiera  donc  d'un  privilège  légal  lui permettant 
d'exiger  de son  fournisseur  que  celui-ci  se charge  de 
la récupération  et de l'élimination  et ce, éventuelle-
ment,  pour  les volumes  correspondant  à l'huile  neuve 
que ledit  fournisseur  lui aura  livrée.  Le fournisseur 
pourra  à son tour  se retourner  contre  son grossiste  et 
ainsi  de suite,  jusqu'au  niveau  de l'importateur  ou 
du producteur,  ce dernier  étant,  de même  que  chacun 
des intermédiaires,  en fin de compte,  tenu  par une  res-
ponsabilité  en cascade  pour  les quantités  effectivement 
mises  sur le marché.  Ce producteur  ou cet importa-
teur pourrait,  par  ailleurs,  charger  un organisme 
spécialisé  (commercial  ou sans  but lucratif)  de la ré-
cupération  ou de la destruction  des  huiles  usagées. 
Cet organisme  sera  soumis  à l'agréation  du ministre 
national  ayant  la santé  ou l'environnement  dans  ses 
attributions,  agréation  destinée  au contrôle  du carac-
tère inoffensif  de la récupération  ou de la destruction. 
6.4. Le Comité  se demande  à ce sujet  s'il ne convien-
drait  pas de prévoir  un minimum  d'harmonisation  des 
règles  d'agréation  prévues  à l'article  6 si l'on  veut 
aboutir  à une  application  non  discriminatoire  de la 
directive  dans  les différents  États  membres,  les Lânder 
et les régions  italiennes. 
6.5. Le Comité  estime  enfin  qu'une  contribution 
active  à la protection  de l'environnement  et à la lutte 
contre  la pollution  par les huiles  usagées  pourrait  être 
apportée  par des recherches  à promouvoir  pour  trou-
ver une  solution  propre  aux  problèmes  de l'évacua-
tion et du traitement  des huiles  émulsionnées  contenant 
des quantités  très  importantes  d'eau  pour  une  quantité 
minime  de lubrifiant. 
7. Ébauche  d'un  autre  système 
7.1. Le Comité  a cherché  à rencontrer  l'objectif  de la 
Commission  qu'elle  partage  sur le fond,  tout  en appli-
quant  mieux  le principe  « pollueur-payeur  », et en 
faisant  l'économie  d'un  système  administratif  et de 
contrôle  financier  très  lourd,  et créateur,  de surcroît, 
de disparités  nouvelles. 
7.2. La Commission  n'a pas  accompagné  sa proposi-
tion d'un  volet  financier.  Il n'est  donc  pas possible  de 
savoir  quel  serait  le coût  administratif  de la percep-tion de la redevance,  de l'attribution  des fonds  récol-
tés et des  contrôles  physiques  et financiers  à opérer 
aux frontières  et auprès  des  différentes  entreprises 
(importateurs,  exportateurs,  fabricants,  grossistes, 
récoltants,  destructeurs,  régénérateurs,  etc.).  Il est 
cependant  vraisembable  que  ce coût  et celui  de tous 
les régimes  particuliers  (transit,  perfectionnement, 
etc.) dépassent  largement  les recettes  destinées  à finan-
cer les opérations  visées  à l'article  4. 
7.3. Dans  la mesure  où les acheteurs  d'huiles  sont 
considérés  comme  pollueurs,  il est d'ailleurs  patent 
qu'ils  payent  déjà  dans  certains  pays,  et sur la même 
assiette  des droits  d'accises  (outre  la TVA  et éventuelle-
ment  les droits  de douane)  que  certains  considèrent, 
et que  l'on  peut  considérer,  comme  une  contrepartie 
au coût  de la pollution.  Le Comité,  tout  au moins  dans 
le cas qui est examiné  ici, considère  l'instrument  fiscal 
ou parafiscal  comme  inadéquat.  Il estime  néanmoins 
que, si cet instrument  devait  absolument  être  retenu, 
le droit  d'accise  aurait  sur  la redevance  l'avantage 
d'épargner  à la fois  des coûts  administratifs  considé-
rables  et l'innovation  d'un  « droit  des  redevances  » 
national  et communautaire.  Cette  solution  ne ferait, 
par ailleurs,  pas  obstacle  à l'harmonisation  fiscale  et 
aux procédures  appliquées  actuellement  aux  fron-
tières. 
7.4. Le Comité  estime  que  tout  en conservant  inté-
gralement  les objectifs  et les interdictions  prévus  aux 
articles  2 à 4, les contrôles  prévus  aux  articles  6 à 12, 
et les dispositions  prévues  aux  articles  15 à 20,  il 
conviendrait  de modifier  sensiblement  les modalités  de 
financement,  en  s'inspirant  de ce qui  est en vigueur 
dans  d'autres  domaines,  et notamment  dans  celui  des 
déchets  chimiques: 
— interdiction  de rejet  dans  l'environnement, 
— incitation  à la réutilisation  des  huiles  usagées  par 
le détenteur, 
— vente  à ou enlèvement  gratuit  des déchets  par une 
entreprise  agréée,  lorsque  les conditions  de marché 
le permettent, 
— enlèvement  des  déchets  par  une  entreprise  agréée 
contre  rémunération  de ce service,  lorsque  les 
conditions  de marché  imposent  cette  solution, 
— dans  ce dernier  cas,  imputation  du prix  d'enlève-
ment  dans  les prix  de revient,  et donc  de vente. 
7.5. Ce  système  répond  très  exactement  au principe 
« pollueur-payeur  » et, contrairement  à la proposition 
de la Commission,  incite  les entreprises  à éliminer  moins 
de déchets  et à faire  enlever  des déchets  moins  poilu-
N° C 125/38 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16.10.  74 
ants ou  susceptibles  d'être  collectés,  transportés, 
détruits  ou traités  de la manière  la plus  utile  et la plus 
économique. 
7.6. Ce  système  est analogue  à ce qui  se fait  déjà 
pour  la plupart  des autres  déchets  industriels:  acides, 
cyanures,  etc. 
7.7. En  cas de besoin,  les États  membres  pourraient 
créer  ou encourager  la création  d'organismes  sans  but lucratif  chargés  de la collecte  des huiles  usées.  Ces orga-
nismes  seraient  tenus  d'accepter  les huiles  usagées  qui 
leur seraient  présentées. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur une  proposition  de deuxième  directive  du Conseil  concernant  les impôts  autres 
que les taxes  sur le chiffre  d'affaires  frappant  la consommation  des tabacs  manufacturés 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 72 du 27 juin  1974,  page  15. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 8 avril  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
122e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du Conseil,  du 9 avril  1974,  demandant  l'avis 
du Comité  en la matière, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  de son  président,  du 9 avril  1974,  de 
demander  à la section  des  affaires  économiques  et 
financières  d'élaborer  un avis  sur  la proposition  de 
deuxième  directive  du Conseil  concernant  les impôts 
autres  que  les taxes  sur le chiffre  d'affaires  frappant 
la consommation  des  tabacs  manufacturés, 
vu le rapport  de M. O'Ceallaigh,  rapporteur,  et l'avis 
adopté  par  la section  lors  de sa réunion  du 2 juillet 
1974, vu ses délibérations  lors  de sa 122e  session  plénière  des 
17 et 18 juillet  1974,  séance  du 17 juillet, 
A ADOPTÉ, 
à la majorité  des voix  contre  3 voix  et 7 abstentions 
des conseillers  présents  ou représentés, 
L'AVIS  SUIVANT: 
1. Observations  générales 
1.1. Le Comité  reconnaît  la nécessité  de directives  per-
mettant  de parvenir  à une  harmonisation  fiscale  pour 
les produits  manufacturés  du tabac.  Cette  harmonisa-
tion créera  des conditions  facilitant  l'interpénétration 
des marchés  des  produits  manufacturés  du tabac  à 
l'intérieur  de la Communauté.