ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
C 415/65

P9_TA(2020)0300

Instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, collecte de données et mesures de contrôle en mer Baltique, et arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne l’instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, ainsi que le règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne l’arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale (COM(2019)0564 — C9-0161/2019 — 2019/0246(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 415/13)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0564),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0161/2019),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 janvier 2020 (1),

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 septembre 2020, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0093/2020),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 106 du 31.3.2020, p. 10.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine.
C 425/163

P9_TA(2020)0309

Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ***II

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) (09890/2/2020 — C9-0356/2020 — 2018/0204(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2021/C 425/21)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (09890/2/2020 — C9-0356/2020),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018 (1),

— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0379),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A9-0222/2020),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 56.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0104.
C 425/186

P9_TA(2020)0334

Octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ***I

Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil par l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (COM(2020)0692 — C9-0345/2020 — 2020/0313(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 425/29)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0692),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0345/2020),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 novembre 2020, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
(19) Il convient que soient financés par le budget de l’Union le remboursement de fonds empruntés en vue de fournir un soutien non remboursable, un soutien remboursable au moyen d’instruments financiers ou le provisionnement de garanties budgétaires, ainsi que les intérêts exigibles. Les fonds empruntés qui sont octroyés sous la forme de prêts aux États membres devraient être remboursés par les sommes reçues de la part des États membres bénéficiaires. Les ressources nécessaires doivent être attribuées à l’Union et mises à sa disposition pour lui permettre de couvrir au cours d’une année donnée et en toutes circonstances l’ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter, conformément à l’article 310, paragraphe 4, et à l’article 323 du TFUE.

(19) Il convient que soient financés par les recettes des nouvelles ressources propres inscrites au budget de l’Union le remboursement de fonds empruntés en vue de fournir un soutien non remboursable, un soutien remboursable au moyen d’instruments financiers ou le provisionnement de garanties budgétaires, ainsi que les intérêts exigibles. Les fonds empruntés qui sont octroyés sous la forme de prêts aux États membres devraient être remboursés par les sommes reçues de la part des États membres bénéficiaires. Les ressources nécessaires doivent être attribuées à l’Union et mises à sa disposition pour lui permettre de couvrir au cours d’une année donnée et en toutes circonstances l’ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter, conformément à l’article 310, paragraphe 4, et à l’article 323 du TFUE.
P9_TC1-COD(2020)0231

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 octobre 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2020/1693.)
C 395/112

P9_TA(2020)0244

Modification du règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la procédure de dégagement ***I

Résolution législative du Parlement européen du 6 octobre 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la procédure de dégagement (COM(2020)0309 — C9-0202/2020 — 2020/0140(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 395/16)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0309),

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 78, paragraphe 2, l’article 79, paragraphes 2 et 4, l’article 82, paragraphe 1, l’article 84 et l’article 87, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0202/2020),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 septembre 2020, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 59 et l’article 52, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0171/2020),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
P9_TC1-COD(2020)0160

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 octobre 2020 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2020/… du Parlement européen et du Conseil habilitant la France à négocier, signer et conclure un accord international complétant le traité entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2020/1531.)
C 395/111

P9_TA(2020)0243

Prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs ***II

Résolution législative du Parlement européen du 5 octobre 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (06800/1/2020 — C9-0292/2020 — 2018/0048(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2021/C 395/15)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (06800/1/2020 — C9-0292/2020),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018 (1),

— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0113),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0168/2020),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 367 du 10.10.2018, p. 65.

(2) Textes adoptés du 27.3.2019, P8_TA(2019)0301.
—

vu les délibérations conjointes de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, conformément à l’article 58 du règlement intérieur,
(6) Les États membres ont indiqué qu’ils ne réduiraient que graduellement le niveau des restrictions introduites par les mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19, afin de suivre et de contrôler la situation de santé publique. Une prolongation de la période de collecte des déclarations de soutien de six mois, couvrant la période débutant le 11 mars 2020, date à laquelle l’Organisation mondiale de la santé a qualifié la flambée épidémique de pandémie, est donc appropriée. Cette prolongation est fondée sur l’hypothèse qu’au moins au cours des six premiers mois suivant le 11 mars 2020, une majorité d’États membres ou un nombre d’États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union auront mis en place des mesures qui limitent considérablement les possibilités, pour les organisateurs, de mener des activités de campagne au niveau local et de collecter des déclarations de soutien sur papier. La période de collecte pour les initiatives dont la collecte des déclarations de soutien était en cours le 11 mars 2020 devrait donc être prolongée de six mois. Lorsque la période de collecte d’une initiative a débuté après le 11 mars 2020, elle devrait être prolongée en proportion.

(6) Les États membres ont indiqué qu’ils ne réduiraient que graduellement le niveau des restrictions introduites par les mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19, afin de suivre et de contrôler la situation de santé publique. Une prolongation de la période de collecte des déclarations de soutien de six mois, couvrant la période débutant le 11 mars 2020, date à laquelle l’Organisation mondiale de la santé a qualifié la flambée épidémique de pandémie, est donc appropriée. Cette prolongation est fondée sur l’hypothèse qu’au moins au cours des six premiers mois suivant le 11 mars 2020, au moins un quart des États membres ou un nombre d’États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union auront mis en place des mesures qui limitent considérablement les possibilités, pour les organisateurs, de mener des activités de campagne au niveau local et de collecter des déclarations de soutien sur papier. La période de collecte pour les initiatives dont la collecte des déclarations de soutien était en cours le 11 mars 2020 devrait donc être prolongée de six mois. Lorsque la période de collecte d’une initiative a débuté après le 11 mars 2020, elle devrait être prolongée en proportion.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume hachémite de Jordanie.
(5)

Afin de déterminer la durée du report, il est nécessaire de considérer que l’objectif est de remédier à une situation exceptionnelle. Il ne devrait pas compromettre la politique de l’Union en matière de lutte contre l’évasion fiscale, l’évitement fiscal et la planification fiscale agressive grâce à l’échange d’informations entre les administrations fiscales, et il ne faut donc pas perturber la structure en place ni le fonctionnement de la directive 2011/16/UE. Par conséquent, il conviendrait de limiter le report à une durée proportionnée aux difficultés causées par la pandémie de COVID-19 pour la déclaration et l’échange d’informations.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de la Guinée-Bissau.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de Géorgie.
C 362/180

P9_TA(2020)0157

Modification des règlements (UE) no 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne les ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19 ***I

Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne les ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0310 — C9-0122/2020 — 2020/0066(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 362/38)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0310),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0122/2020),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis de la Banque centrale européenne du 20 mai 2020 (1),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 10 juin 2020 (2),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 juin 2020, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0113/2020),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 180 du 29.5.2020, p. 4.

(2) Non encore paru au Journal officiel.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cap-Vert.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldavie.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et d’Israël.
(5) Compte tenu des défis que les États membres doivent relever pour faire face à la crise liée à la COVID-19 et du fait que les nouvelles dispositions reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent actualiser leurs systèmes informatiques pour être en mesure d’appliquer les dispositions du règlement (UE) 2017/2454, de manière à garantir la collecte et la transmission des informations et des paiements dans le cadre des régimes modifiés, il est nécessaire de reporter de six mois les dates d’application de ce règlement. Un report de six mois est approprié, car il convient de limiter le retard autant que possible afin de réduire au minimum les pertes budgétaires supplémentaires pour les États membres.

(5) Compte tenu des nouveaux défis que les États membres doivent relever en raison de la pandémie de COVID-19 et du fait que les nouvelles dispositions reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent actualiser leurs systèmes informatiques pour être en mesure d’appliquer les dispositions du règlement (UE) 2017/2454, de manière à garantir la collecte et la transmission des informations et des paiements dans le cadre des régimes modifiés, il pourrait être nécessaire de reporter de trois mois les dates d’application de ce règlement. Le report n’est pas souhaitable, car il entraînera une perte de recettes et un écart de TVA accru, tout en prolongeant une concurrence déloyale entre vendeurs de l’UE et hors UE. Cependant, un report de trois mois pourrait être approprié dans la mesure où il correspond à la période de confinement dans la plupart des États membres. Un report encore plus long augmenterait le risque de fraude à la TVA à un moment où il conviendrait de reconstituer les finances publiques afin de lutter contre la pandémie et ses conséquences économiques et sociales. Une prolongation du report jusqu'à six mois pourrait entraîner une perte de recettes comprise entre 2,5 milliards et 3,5 milliards d’euros pour les États membres. Au vu de la crise causée par la pandémie de COVID-19, il est extrêmement important d’éviter de nouvelles pertes de recettes.
P9_TA(2020)0186

Adaptation aux évolutions du secteur du transport par route ***II

Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (05115/1/2020 — C9-0105/2020 — 2017/0123(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2021/C 371/22)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (05115/1/2020 — C9-0105/2020),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 janvier 2018 (1),

— vu l’avis du Comité des régions du 1er février 2018 (2),

— vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0281),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A9-0116/2020),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 197 du 8.6.2018, p. 38.

(2) JO C 176 du 23.5.2018, p. 57.

(3) Textes adoptés du 4.4.2019, P8_TA(2019)0341.