N° C 128/54 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° .../.. DU CONSEIL 
du 
déterminant les cas et les conditions particulières dans lesquels il peut être recouru au régime de 
l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation 
COM(90) 71 final — SYN 253 
(Présentée par la Commission au Conseille 21 mars 1990.) 
(90/C 128/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° ... du Conseil, du ..., éta­
blissant le code des douanes communautaire ('), 
ci-après dénommé «code», et notamment son article 
139, 
vu la proposition de la Commission (2), 
considérant que les cas et les conditions particulières 
dans lesquels il peut être recouru au régime de l'admis­
sion temporaire en exonération totale des droits à 
l'importation sont à déterminer, 
considérant que le présent règlement fait partie inté­
grante dudit code et que, par conséquent, les règles 
générales de celui-ci sont également applicables dans le 
CHAPITRE PREMIER 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) moyen de transport: tout moyen affecté au transport 
de personnes ou de marchandises. Le terme 
«moyens de transport» comprend les pièces de 
rechange, les accessoires et équipement normaux, y 
compris les agrès utilisés pour arrimer, caler ou 
protéger les marchandises, importés avec le moyen 
de transport; 
(') JO n° I du ..., p. ... 
0 JO n° C ... du ..., p. .. . cadre du présent règlement; que, notamment, la procé­
dure du comité à laquelle il est fait référence est celle 
définie dans le code; 
considérant qu'il convient de reprendre les cas et les 
conditions établis par les règlements : 
— (CEE) n° 3599/82 du Conseil, du 21 décembre 
1982, relatif au régime de l'admission temporaire 
(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1620/85 du 13 juin 1985 (4), 
— (CEE) n° 1855/89 du Conseil, du 14 juin 1989, 
relatif au régime de l'admission temporaire des 
moyens de transport (5), 
— (CEE) n° 3312/89 du Conseil, du 30 octobre 1989, 
relatif au régime de l'admission temporaire des 
conteneurs (6), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
b) usage professionnel: l'utilisation d'un moyen de 
transport en vue de l'exercice direct d'une activité 
rémunérée ou ayant un but lucratif; 
c) usage privé: tout usage autre que professionnel tel 
que défini au point b); 
d) conteneur: un engin de transport (cadre, citerne 
amovible, carrosserie amovible, ou autre engin ana­
logue): 
(3) JOn°L376du31. 12. 1982, p. 1. 
(4) JOn°L 155 du 14. 6. 1985, p. 54. 
(5) JOn°L 186 du 30. 6. 1989, p. 8. 
(6) JOn°L321 du 4. 11. 1989, p. 5. TITRE I 
ADMISSION TEMPORAIRE DES MOYENS DE TRANSPORT 
^^0 journal oftlciel des Communautés européennes ^Cl^DB^ 
— constituant un compartiment totalement ou 
partiellement clos^destinéàcontenir des mar 
cnandises^ 
— avant un caractère permanent et érant de ce fair 
suffisamment résistant pour permettre son 
usa^e répétée 
— spécialement conçu pourfaciliterletransport 
des marchandises^ sans rupture de cnar^ par 
un ou plusieurs modes de transporta 
— conçu de façon à être aisément manipulée 
notamment lors de son transbordement dun 
mode de transportàun autres 
— conçu de façon à être facile à remplir et à 
viden ^t dam volume intérieur d^au moins 
Inr 
Les plateformes cnar^eables^^ sont assimilées 
au^ conteneurs. 
Loutefois^desdéro^ationspeuvent être autorisées 
conformémentàlaprocédureducomité.C^onfor 
mément à la même procédures la définition des 
conteneurspeutêtrecomplétéepour tenir compte 
dePévolution technique. 
Leterme^conteneur^ comprend les accessoires et 
équipements du conteneur selon sa caté^orie^ à 
condition quils soient transportés avec le conter 
neur^ le terme ^conteneur^ ne comprend pas les 
véniculesnilesemhalla^es^ 
e^ ^r^c^^^^.letransportdesmarchandisescnar^ 
^éesàfintérieur du territoire douanier de la C^om^ 
munauté pour être décnar^ées àfintérieur de ce 
territoire. 
À Perception des cas fmés selon la procédure du 
comités le placementdunmovende transport sous le 
régime nest pas subordonné à la constitution dune 
garantie en vue dassurer le paiement dune dette doua^ 
nière susceptible de naître. 
1. Lebénéficeduré^imede Padmission temporaire 
est accordé au^ pièces de récriant accessoires et équP 
pementsnormau^vcompris les a^rès utilisés pour arri^ 
mer^ caler ou protéger les marchandises^ qui sont 
importés séparément des movens de transport auxquels 
il sont destinés. 
^. Les piécesdéfectueusesetlespiécesderechan^e 
retirées des movens de transport aprèsréparation ou 
entretien doiventrecevoirlune des destinations admP 
ses pour les marcbandisesdimportation. Les movens de transport visés au^chapitresllàVne 
peuvent être ni prêtés^ ni loués^ ni mis en ^a^ ni 
cédés^ ni misàla disposition dune personne avant sa 
résidence normale dans le territoire douanier de la 
communauté. 
llpeut être admise selon la procédure ducomitéque^ 
dans des cas particuliers^une personne importe etBou 
utiliseunmovendetransportdansle territoire doua 
nier de la Communauté par dérogation au^ disposi 
tiens du présent titre. 
CTtA^tT^n 
Bt^cA^L3 
1. Lebénéfice du régime deladmission temporaire 
sappliqueau^ véhicules routiersàusa^e professionnel. 
^. Au^ tins du présent articles on entend par ^véhicu^ 
les^ tous les véhicules routiers^vcompris les remorques 
pouvantvêtre attelées. 
^. ^ans préjudice du paragraphe ^ le bénéfice du 
régime dePadmissionLemporaire^visé au paragraphes 
est subordonnéàla condition que les véhicules soient^ 
a^ importés par une personne établie en denors du ter 
ritoire douanier de la Communauté ou pour son 
compter 
b^ utilisés pour unusa^e professionnel par cette per 
sonne ou pour son compte 
et 
c^ immatriculés en dehors du territoire douanier de la 
Communauté au nom dame personne établie en 
dehors de ce territoire. Loutefois^ si les véhicules ne 
sont pas immatriculés^cetteconditionest réputée 
remplie lorsque ces véhicules appartiennent^une 
personne établie en dehorsduterritoiredouanier 
de la Communautés 
d^ utilisés exclusivement pour untransportqui com 
mence ou se termine en dehors du territoire doua 
nier de la Communautés à le^ception des cas à 
établir selon la procédure du comité. 
4. Lorsquuneremorque est attelée à un véhicule à 
moteur immatriculé dans le territoire douanier de la 
Communautés le bénéfice du régime de Padmission 
temporaire peut être accordé même si les conditions du 
para^raphe^pointsa^etb^ne sont pas remplies. 
N° C 128/56 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
5. Les véhicules visés au paragraphe 1 peuvent séjour­
ner sur le territoire douanier de la Communauté, dans 
les conditions prévues au paragraphe 3, pendant le 
temps nécessaire à la réalisation des opérations pour 
lesquelles l'admission temporaire est demandée, telles 
que l'acheminement, le débarquement ou l'embarque­
ment des passagers, le déchargement et le chargement 
des marchandises, le transport et l'entretien. 
Article 7 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
s'applique aux véhicules routiers à usage privé. 
2. Aux fins du présent article, on entend par «véhicu­
les» tous les véhicules routiers, y compris les caravanes 
et les remorques, pouvant être attelés à un véhicule à 
moteur. 
3. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire, 
visé au paragraphe 1, est subordonné à la condition 
que les véhicules soient: 
a) importés par des personnes établies en dehors du 
territoire douanier de la Communauté; 
b) utilisés par elles pour un usage privé 
et 
c) immatriculés en dehors du territoire douanier de la 
Communauté au nom d'une personne établie en 
dehors de ce territoire. Toutefois, si les véhicules ne 
sont pas immatriculés, cette condition est réputée 
remplie lorsque ces véhicules appartiennent à une 
personne établie en dehors du territoire douanier 
de la Communauté. 
4. Par dérogation au paragraphe 3, le bénéfice du 
régime est accordé également lorsque des véhicules non 
communautaires sont immatriculés dans le territoire 
douanier de la Communauté dans une série suspensive 
en vue de leur réexportation avec attribution d'une 
page minéralogique délivrée à une personne établie en 
dehors de ce territoire. 
5. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
s'applique également dans les cas suivants: 
a) lors de l'utilisation d'un véhicule à usage privé 
immatriculé dans le pays de résidence normale de 
l'utilisateur pour le trajet effectué régulièrement sur 
le territoire douanier de la Communauté pour se 
rendre de cette résidence au lieu de travail et en revenir. L'octroi de ce régime n'est soumis à 
aucune autre limitation de durée ; 
b) lors de l'utilisation, par un étudiant, d'un véhicule 
à usage privé, immatriculé dans le pays de sa rési­
dence normale, sur le territoire douanier de la 
Communauté où l'étudiant séjourne à la seule fin 
de poursuivre ses études. 
6. Sans préjudice du paragraphe 5 point a), les véhi­
cules visés au paragraphe 1 peuvent séjourner sur le ter­
ritoire douanier de la Communauté: 
a) pendant un délai d'une durée continue ou non de 
six mois par période de douze mois; 
b) pendant la durée du séjour de l'étudiant dans le 
territoire douanier de la Communauté dans les cas 
visés au paragraphe 5 point b). 
7. Le paragraphe 5 point b) et le paragraphe 6 point b) 
s'appliquent, mutatis mutandis, dans le cas de person­
nes chargées de l'exécution d'une mission d'une durée 
déterminée. 
Article 8 
1. L'article 7 est applicable, mutatis mutandis, aux 
animaux de selle ou de trait et à leur attelage qui pénè­
trent sur le territoire douanier de la Communauté. 
2. Les animaux et leurs attelages visés au paragraphe 
1 peuvent séjourner sur le territoire douanier de la 
Communauté pendant une durée de trois mois. 
CHAPITRE III 
MOYENS DE TRANSPORT FERROVIAIRES 
Article 9 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
s'applique aux moyens de transport ferroviaires. 
2. Aux fins du présent article, on entend par «moyen 
de transport ferroviaire» le matériel de traction, les 
trains automoteurs et voitures automotrices ainsi que 
les wagons de toute nature affectés au transport des 
personnes et des marchandises. 
3. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire, 
visé au paragraphe 1, est subordonné à la condition 
que les moyens de transport ferroviaires : 
a) appartiennent à des personnes établies en dehors 
du territoire douanier de la Communauté; 
b) soient immatriculés sur un réseau ferroviaire situé 
en dehors du territoire douanier de la Commu­
nauté. 
^05^0 journal officiel des Communautés européennes r^C^l^B^ 
4. Les moyens de transport ferroviaires peuvent 
séjourner sur le territoire douanier de la Communauté 
pendant une durée de douze mois. 
C^A^IT^IV 
NAVt^AT^ONA^^U^NN^ 
1. Lebénéficedurégimede Padmission temporaire 
supplique au^ moyens de transport affectésàlanavP 
gation aérienne. 
^. Les moyens de transport visés au paragraphe 1 
peuvent séjourner sur le territoire douanier delà C^om-
munautépendantletempsnécessaireàla réalisation 
des opérationspour lesquelles ladmissiontemporaire 
est demandées telles que Pacheminement^ le débarque-
ment ou rembarquement des passagers^ le décharge­
ment et le chargement des marchandises^ le transport et 
Pentretien. 
3. Lorsque les moyens de transport visés au para­
graphe 1 sont affectés à lanavigationaériennepour 
usage privée les eonditionsprévues àParticle^ paraD 
graphe^s^appliquent. 
4. Les moyens de transport visés au paragraphe 3 
peuvent séjourner sur le territoire douanier de la com­
munauté pendant un délai d^une durée continue ou 
non de siamois par période de douze mois. 
(^A^T^V 
tvtOV^N^O^r^AN^O^A^^^r^ALA 
NAV^A^ON^A^n^mt^O^^rVr^^U^^^^ 
1. Lehénéfice du régimedePadmission temporaire 
sappliqueau^ moyens de transport affectésàlanavi 
gation maritime ou intérieure. 
^. Les moyens de transport visés au paragraphe 1 
peuvent séjourner dans le territoire douanier de la 
communauté pendant le temps nécessaireàla réalisa 
tion des opérations pour lesquellesladmission tempo­
raire est demandées telles que PacheminemenL le 
débarquement ou rembarquement des passagers^ le 
déchargement et le chargement des marchandises^ le 
transport etPentretien. 
3. Lorsque les moyens de transport visés au para-
graphelsontaffectésàla navigation maritime ou inté­
rieure pour usage privée les conditions prévues à 
Particle7paragraphe3s^appliquent. 4, Les moyens de transport visés au paragraphe 3 
peuvent séjourner dans le territoire douanier de la 
C^ommunautépendantundélai dune durée continue 
ou non de siamois par période de douze mois. 
C^A^T^Vl 
CAL^rr^ 
1. Lebénéficedurégime de Padmission temporaire 
sappliqueau^ palettes. 
^. Au^ fins du présent articles on entend par ^palette^ 
un dispositif sur le plancher duquel peut être groupée 
une certaine quantité de marchandises atlndeconsti 
tuer une unité de charge en vue de son transport ou en 
vue de sa manutention ou de son gerhage à Paide 
d^appareils mécaniques. Ce dispositif est constitué soit 
par deu^ planchers reliés entre eu^oar des entretoises^ 
soit par un plancher reposant sur des pieds^ soit encore 
par un plancher spécial utilisé dans le trafic aériens sa 
hauteur totale est aussi réduite que possible tout en 
permettant la manutention sur rouleaux ou par chariots 
élévateursàfourche ou transpalettes-il peut être muni 
ou non d^une superstructure. 
c^A^r^vn 
1. Lehénéfice du régime deladmissiontemporaire 
sappliqueau^ conteneurs agréés pour le transport sous 
scellement douanier ou simplement revêtus de marques 
lorsqu'ils sont introduits dans le territoire douanier de 
la Communauté pour le compte de leurs propriétaires 
ou exploitants^ ou des représentants respectifs de 
ceu^cP 
^ Les conteneurs autres que ceu^ visés au paragraphe 
Isont admis au bénéfice du régime deladmission tem­
poraire si les autorités douanières lautorisent. 
3. Lesconteneursplacéssousle régimedePadmis­
sion temporaire peuvent séjourner dans le territoire 
douanier de la communauté pendant un délai maximal 
de douze mois. .Toutefois^ lorsque des circonstances 
particulières le justifient ce délai peut être prorogé en 
vue de permettre Putilisation autorisée. 
4. Lesconteneursplacés sousle régimedePadmis­
sion temporaire peuvent êtreutilisés en trafic interne 
avant leur réexportation du territoire douanier de la 
C^ommunautélorsquilsdevraientautrementeffectuer 
un voyageàvideàPintérieur de ce territoire. 
N° C 128/58 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
TITRE II 
ADMISSION TEMPORAIRE DE MARCHANDISES AUTRES QUE DES MOYENS 
DE TRANSPORT 
CHAPITRE PREMIER 
MATÉRIELS PROFESSIONNELS 
Article 14 CHAPITRE II 
MARCHANDISES DESTINÉES À ÊTRE PRÉSENTÉES 
OU UTILISÉES À UNE EXPOSITION, UNE FOIRE, 
UN CONGRÈS OU UNE MANIFESTATION SIMILAIRE 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
en exonération totale des droits à l'importation est 
accordé pour les matériels professionnels. 
2. On entend par «matériels professionnels» les maté­
riels et leurs accessoires nécessaires à l'exercice du 
métier ou de la profession d'une personne physique ou 
morale, établie en dehors du territoire douanier de la 
Communauté, qui se trouve dans la Communauté pour 
y accomplir un travail déterminé. 
La liste des marchandises à considérer comme maté­
riels professionnels pour l'application du présent règle­
ment sera établie et amendée selon la procédure du 
comité. 
3. Le régime de l'admission temporaire visé au para­
graphe 1 est accordé à condition que les matériels pro­
fessionnels: 
a) appartiennent à une personne établie en dehors du 
territoire douanier de la Communauté; 
b) soient importés par une personne établie en dehors 
dudit territoire ; 
c) soient utilisés exclusivement par la personne qui se 
rend dans ce territoire ou sous sa propre direction. 
Toutefois, la condition visée au point c) n'est pas appli­
cable aux matériels cinématographiques importés en 
vue de la réalisation de films, en exonération d'un con­
trat de coproduction passé avec une personne établie 
dans le territoire douanier de la Communauté. 
En cas de réalisation de programmes communs de 
radio-diffusion ou de télévision, les matériels profes­
sionnels peuvent faire l'objet d'un contrat de location 
ou d'un contrat similaire auquel une personne établie 
dans le territoire douanier de la Communauté serait 
partie. 
Article 15 
Les pièces détachées importées ultérieurement en vue 
de la réparation d'un matériel professionnel importé 
temporairement bénéficient des avantages octroyés par 
ledit régime aux mêmes conditions que le matériel lui-
même. Article 16 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
en exonération totale des droits à l'importation est 
accordé pour: 
a) les marchandises destinées à être exposées ou à 
faire l'objet d'une démonstration à une manifesta­
tion; 
b) les marchandises destinées à être utilisées pour les 
besoins de la présentation des produits importés à 
une manifestation telle que: 
— les marchandises nécessaires à être utilisées 
pour la démonstration des machines ou appa­
reils importés exposés, 
— le matériel de construction ou de décoration, y 
compris l'équipement électrique, pour les 
stands provisoires d'une personne établie en 
dehors de la Communauté, 
— le matériel publicitaire, de démonstration et 
d'équipement, destiné à être utilisé à titre de 
publicité pour les marchandises importées 
exposées, telles que les enregistrements sono­
res, les films et les diapositives, ainsi que 
l'appareillage nécessaire à leur utilisation; 
c) le matériel — y compris les installations d'interpré­
tation, les appareils d'enregistrement du son et les 
films à caractère éducatif, scientifique ou culturel 
— destiné à être utilisé dans les réunions, conféren­
ces et congrès internationaux; 
d) les animaux vivants destinés à être exposés ou à 
participer à des manifestations; 
e) les produit obtenus, au cours de la manifestation, à 
partir de marchandises, machines, appareils ou ani­
maux importés temporairement. 
2. On entend par «manifestation»: 
a) les expositions, foires, salons et manifestations 
similaires du commerce, de l'industrie, de l'agricul­
ture et de l'artisanat; 
b) les expositions ou manifestations organisées princi­
palement dans un but philanthropique; 
c) les expositions ou manifestations organisées princi­
palement dans un but scientifique, technique, arti-
23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/59 
sanal, artistique, éducatif ou culturel, sportif, reli­
gieux ou culturel, syndical, touristique, ou encore 
en vue d'aider les peuples à mieux se comprendre ; 
d) les réunions de représentants d'organisation ou de 
groupements internationaux ; 
e) les cérémonies et les manifestations de caractère 
officiel ou commémoratif, 
à l'exception des expositions organisées à titre privé 
dans des magasins ou locaux commerciaux, en vue de 
la vente des marchandises importées. 
CHAPITRE III 
MATÉRIELS PÉDAGOGIQUES ET SCIENTIFIQUES 
Article 17 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
en exonération totale des droits à l'importation est 
accordé pour: 
a) le matériel pédagogique ; 
b) les pièces de rechange et accessoires se rapportant 
au matériel ci-dessus; 
c) les outils spécialement conçus pour l'entretien, le 
contrôle, le calibrage ou la réparation dudit maté­
riel. 
2. On entend par «matériel pédagogique» tout maté­
riel destiné à être utilisé exclusivement aux fins de 
l'enseignement ou de la formation professionnelle, et 
notamment les modèles, instruments, appareils, machi­
nes et accessoires. 
La liste des marchandises à considérer comme maté­
riels pédagogiques pour l'application du présent règle­
ment sera établie et amendée selon la procédure du 
comité. 
3. Le régime de l'admission temporaire visé au para­
graphe 1 est accordé à condition que le matériel péda­
gogique, les pièces de rechange, les accessoires et 
l'outillage: 
a) soient importés par des établissements agréés et 
soient utilisés sous le contrôle et la responsabilité 
de ces établissements ; 
b) soient utilisés à des fins non commerciales, 
c) soient importés en nombre raisonnable compte 
tenu de leur destination; 
d) demeurent, pendant leur séjour dans le territoire 
douanier de la Communauté, la propriété d'une 
personne établie en dehors de celui-ci. 
4. La durée du séjour du matériel pédagogique sous le 
régime de l'admission temporaire est limitée à six mois. Article 18 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
en exonération totale des droits à l'importation est 
accordé pour: 
a) les matériels scientifiques et leurs accessoires; 
b) les pièces de rechange se rapportant aux matériels 
visés ci-dessus; 
c) les outils spécialement conçus pour l'entretien, le 
contrôle, le calibrage ou la réparation du matériel 
scientifique utilisé dans le territoire douanier de la 
Communauté exclusivement aux fins de la recher­
che scientifique ou de l'enseignement. 
2. On entend par «matériel scientifique» les instru­
ments, appareils, machines et leurs accessoires, utilisés 
aux fins de la recherche scientifique ou de l'enseigne­
ment. 
3. Le régime de l'admission temporaire visé au para­
graphe 1 est accordé à condition que les matériels 
scientifiques, les pièces de rechange, et l'outillage: 
a) soient importés en nombre par des établissements 
agréés et soient utilisés sous le contrôle et la res­
ponsabilité de ces établissements; 
b) soient utilisés à des fins non commerciales; 
c) soient importés en nombre raisonnable, compte 
tenu de leur destination ; 
d) demeurent pendant leur séjour dans le territoire 
douanier de la Communauté, la propriété d'une 
personne établie en dehors de celle-ci. 
4. La durée du séjour des matériels scientifiques sous 
le régime de l'admission temporaire est limitée à six 
mois. 
CHAPITRE IV 
MATÉRIEL MÉDICO-CHIRURGICAL ET DE 
LABORATOIRE 
Article 19 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
en exonération totale des droits à l'importation est 
accordé pour le matériel médico-chirurgical et de labo­
ratoire destiné aux hôpitaux et autres établissements 
sanitaires. 
2. Le régime de l'admission temporaire visé au para­
graphe 1 est accordé à condition que ledit matériel : 
a) ait fait l'objet d'un envoi occasionnel à titre de prêt 
gratuit ; 
b) soit destiné à des fins de diagnostic ou thérapeuti­
ques. 
3. La durée du séjour du matériel médico-chirurgical 
et de laboratoire sous le régime de l'admission tempo­
raire est limitée à six mois. 
N° C 128/60 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 90 
CHAPITRE V 
MATÉRIELS DESTINÉS À LUTTER CONTRE LES 
EFFETS DE CATASTROPHES 
Article 20 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
en exonération totale des droits à l'importation est 
accordé pour les matériels destinés à être utilisés dans 
le cadre des mesures prises pour lutter contre les effets 
de catastrophes affectant le territoire douanier de la 
Communauté. 
2. Le régime de l'admission temporaire visé au para­
graphe 1 est accordé à condition que ces matériels 
soient: 
— importés à titre de prêt gratuit, 
— destinés à des organismes d'État ou à des orga­
nismes agréés par les autorités compétentes. 
CHAPITRE VI 
EMBALLAGES 
Article 21 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
en exonération totale des droits à l'importation est 
accordé pour les emballages. 
2. On entend par «emballages»: 
a) les contenants utilisés ou destinés à être utilisés 
pour l'emballage extérieur ou intérieur de marchan­
dises; 
b) les supports utilisés ou destinés à être utilisés pour 
l'enroulement, le pliage ou la fixation de marchan­
dises, 
à l'exclusion des matériaux d'emballage tels que paille, 
papier, fibres de verre, copeaux, importés en vrac. 
3. Le régime de l'admission temporaire visé au para­
graphe 1 est accordé à condition que les emballages : 
a) s'ils sont importés pleins, soient déclarés devoir 
être réexportés vides ou pleins ; 
b) s'ils sont importés vides, soient déclarés devoir être 
réexportés pleins. 
4. Les emballages placés sous le régime de l'admis­
sion temporaire ne peuvent pas être utilisés, même 
occasionnellement, entre deux points situés à l'intérieur 
du territoire douanier de la Communauté, sauf en vue 
de l'exportation de marchandises hors de ce territoire. 
Dans le cas des emballages importés pleins, cette inter­
diction ne s'applique qu'à partir du moment où ils ont 
été vidés de leur contenu. 
5. La durée du séjour des emballages sous le régime 
de l'admission temporaire est limitée à six mois lorsqu'ils sont importés pleins et à trois mois lorsqu'ils 
sont importés vides. 
CHAPITRE VII 
AUTRES CAS D'ADMISSION TEMPORAIRE EN 
EXONÉRATION TOTALE 
Article 22 
Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en 
exonération totale des droits à l'importation est 
accordé pour: 
a) les moules, matrices, clichés, dessins, projets et 
autres objets similaires, destinés à une personne 
établie dans le territoire douanier de la Commu­
nauté, lorsqu'au moins 75 % de la production résul­
tant de leur utilisation sont exportés en dehors de 
ce territoire ; 
b) les instruments de mesure, de contrôle, de vérifica­
tion et autres objets similaires destinés à une per­
sonne établie dans le territoire douanier de la Com­
munauté pour être utilisés pendant un processus de 
fabrication, lorsqu'au moins 75 % de la production 
résultant de leur utilisation sont exportés en dehors 
de ce territoire; 
c) les marchandises de toute nature devant être sou­
mises à des essais, des expériences ou des démons­
trations, y compris les essais et les expériences 
nécessaires aux procédés d'homologation, à 
l'exclusion des essais, expériences ou démonstra­
tions constituant une activité lucrative; 
d) les marchandises de toute nature devant servir à 
effectuer des essais, des expériences ou des 
démonstrations, à l'exclusion des essais, expérien­
ces ou démonstrations constituant une activité 
lucrative; 
e) les échantillons représentatifs d'une catégorie 
déterminée de marchandises et qui sont destinés à 
être présentés ou à faire l'objet d'une démonstra­
tion, en vue de rechercher des commandes de mar­
chandises similaires ; 
f) les outils et instruments spéciaux mis gratuitement 
à la disposition d'une personne établie dans le ter­
ritoire douanier de la Communauté pour être utili­
sés dans la fabrication de marchandises à exporter 
dans leur totalité, à condition que de tels outils et 
instruments spéciaux restent la propriété du desti­
nataire desdites marchandises. 
Article 23 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
en exonération totale des droits à l'importation est 
accordé pour: 
a) les marchandises d'occasion importées en vue 
d'une vente aux enchères ; 
23. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/61 
b) les marchandises importées dans le cadre d'un con­
trat de vente sous réserve d'essais satisfaisants ; 
c) les œuvres d'art importées pour être exposées en 
vue d'être éventuellement vendues ; 
d) les envois à vue de pelleteries confectionnées, 
bijoux, tapis et articles de joaillerie, à condition 
que leurs caractéristiques particulières empêchent 
leur importation comme échantillons. 
2. La durée du séjour des marchandises visées au 
paragraphe 1 sous le régime de l'admission temporaire 
est limitée à six mois pour les points a), b) et c) et à 
quatre semaines pour le point d). 
Article 24 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
en exonération totale des droits à l'importation est 
accordé pour les moyens de production de remplace­
ment qui sont mis provisoirement et gratuitement à la 
disposition de l'importateur, par ou à l'initiative du 
fournisseur des moyens de production similaires qui 
seront importés ultérieurement pour être mis en libre 
pratique ou des moyens de production dont la remise 
en place se fait à la suite d'une réparation. 
2. La durée du séjour des moyens de production de 
remplacement sous le régime de l'admission temporaire 
est limitée à six mois. 
Article 25 
Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en 
exonération totale des droits à l'importation est 
accordé pour: 
a) les films cinématographiques, impressionnés et 
développés, positifs, destinés à être visionnés avant 
leur utilisation commerciale; 
b) les films, bandes magnétiques et films magnétisés 
destinés à la sonorisation, au doublage ou à la 
reproduction ; 
c) les films montrant la nature de produits ou le fonc­
tionnement de matériels étrangers, à condition 
qu'ils ne soient pas destinés à une programmation 
publique à but lucratif; 
d) les supports d'information de son et d'informati­
que, enregistrés, y compris les cartes perforées, mis 
gratuitement à la disposition d'une personne éta­
blie ou non dans le territoire douanier de la Com­
munauté. 
Article 26 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
en exonération totale des droits à l'importation est 
accordé pour les effets personnels qu'un voyageur 
transporte sur lui on dans ses bagages personnels pour 
la durée du séjour qu'il effectue dans le territoire doua­
nier de la Communauté. 
2. On entend par «effets personnels» tous vêtements 
et autres articles neufs ou usagés destinés à l'usage per­
sonnel du voyageur. Article 27 
Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en 
exonération totale des droits à l'importation est 
accordé pour: 
a) les animaux vivants de toute espèce importés pour 
le dressage, pour l'entraînement, pour la reproduc­
tion ou pour être soumis à des traitements vétéri­
naires ; 
b) les animaux vivants de toute espèce importés pour 
transhumance ou pâturage ; 
c) les animaux de trait et les matériels appartenant à 
des personnes établies en dehors du territoire doua­
nier de la Communauté à proximité dudit territoire 
à condition d'être importés par elles pour l'exploi­
tation de biens fonds, situés dans le territoire doua­
nier de la Communauté, impliquant l'exécution de 
travaux agricoles, de débardage ou de transport du 
bois; 
d) le matériel de propagande touristique. La liste des 
marchandises à considérer comme matériel de pro­
pagande touristique sera établie et amendée selon 
la procédure du comité. 
Article 28 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
en exonération totale des droits à l'importation est 
accordé pour le matériel de bien-être destiné aux gens 
de mer. 
2. On entend par: 
— «matériel de bien être», le matériel destiné aux 
activités de caractère culturel, éducatif, récréa­
tif, religieux ou sportif des gens de mer, 
— «gens de mer», toutes les personnes transpor­
tées à bord d'un navire, qui sont chargées de 
tâches se rapportant au fonctionnement ou au 
service de celui-ci en mer. 
3. La liste des marchandises à considérer comme 
matériel de bien-être destiné aux gens de mer sera éta­
blie et amendée selon la procédure du comité. 
4. Le régime de l'admission temporaire visé au para­
graphe 1 est accordé à condition que le matériel soit: 
a) débarqué d'un navire pour être utilisé temporaire­
ment à terre par l'équipage pour une durée ne 
dépassant pas celle de l'escale dans le port; 
b) importé pour être utilisé temporairement dans des 
établissements de caractère culturel ou social pour 
une durée ne dépassant pas six mois. On entend 
par «établissements de caractère culturel ou social», 
les foyers, les clubs et les locaux de récréation pour 
gens de mer, gérés soit par des organismes officiels, 
soit par des organisations religieuses ou autres à 
but non lucratif ainsi que les lieux de culte où sont 
célébrés régulièrement des offices à l'intention des 
gens de mer. 
N° C 128/62 Journal officiel des Communautés européennes 23.5.90 
Article 29 Article 30 
Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en 
exonération totale des droits à l'importation est exonération totale des droits à l'importation est 
accordé pour les matériels divers utilisés sous la surveil- accordé pour les marchandises qui sont importées tem-
lance et la responsabilité d'une administration publi- porairement dans le territoire douanier de la Commu-
que pour la construction, la réparation ou l'entretien nauté dans des situations particulières sans incidence 
d'infrastructures revêtant un intérêt général dans les sur le plan économique, 
zones de frontière. 
TITRE III 
DISPOSITION FINALE 
Article 31 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
le président