Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/347
Mercredi, 3 juillet 2002
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 29
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à…,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P5_TA(2002)0357
Programme-cadre CEEA (Recherche 2002-2006) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Conseil
relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à lamise en œuvre du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique
(Euratom) pour la période 2002-2006 (COM(2001) 823 —C5‑0236/2002 —2001/0327(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition et la proposition modifiée de la Commission au Conseil (COM(2001) 725 (
1)e t
COM(2001) 823 (2)),
— consulté par le Conseil conformément à l'article 7 du traité Euratom (C5 ‑0236/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5‑0205/2002);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119,
deuxième alinéa, du traité Euratom;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 333.
(2) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 331.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/348
Mercredi, 3 juillet 2002
4. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du
4 mars 1975 au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière
substantielle la proposition de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendements 1 et 2
Titre
Décision du Conseil relative aux règles de participation des
entreprises, des centres de recherche et des universités à la
mise en œuvre du programme-cadre de la Communauté euro-
péenne de l'énergie atomique (Euratom) pour la période 2002-
2006Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux
règles de participation des entreprises, des centres de rechercheet des universités à la mise en œuvre du sixième programme-
cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique
(Euratom) pour la période 2002-2006
(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à
l'examen.)
Amendement de compromis 30
Considérant 2
(2) Ces dispositions doivent s'inscrire dans un cadre cohérent
et transparent, prenant pleinement en compte les objectifset les spécificités des instruments définis à l'annexe III du
programme spécifique « Énergie nucléaire » adopté par la
décision n
o…;/200./Euratom, du Conseil, en vue d'en
garantir la mise en œuvre optimale.(2) Ces dispositions doivent s'inscrire dans un cadre cohérent
et transparent, prenant pleinement en compte les objectifset les spécificités des instruments définis à l'annexe III du
programme spécifique « Énergie nucléaire » adopté par la
décision n
o…/200./Euratom, du Conseil, en vue d'en
garantir la mise en œuvre optimale , compte étant tenu de
la nécessité de permettre un accès aisé des participants,
par le biais de procédures simplifiées; ce sera tout
particulièrement le cas pour les PME, grâce à la partici-
pation de groupements d'entreprises .
Amendement de compromis 31
Considérant 8
(8) La mise en œuvre des activités du programme-cadre doit
être conforme aux intérêts financiers de la Communauté
et en garantir la protection.(8) La mise en œuvre des activités du sixième programme-
cadre doit être conforme aux intérêts financiers de la
Communauté et en garantir la protection. La responsa-
bilité de la Commission quant à l'exécution du pro-gramme ‑cadre et de ses programmes spécifiques s'étend
également aux aspects financiers en découlant.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/349
Mercredi, 3 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement de compromis 32
Article 2, points a) à o)
a) Action indirecte: une activité de RDTF entreprise par un
ou plusieurs participants avec l'aide d'un instrument du
programme-cadre 2002-2006 ;a) Action indirecte: une activité de RDT entreprise par un ou
plusieurs participants avec l'aide d'un instrument du
sixième programme-cadre;
b) Activité de RDTF : les activités de recherche et de dévelop-
pement technologique, y compris les actions de démons-tration, et les activités de formation, décrites à l'annexe du
programme-cadre 2002-2006 ;b) Activité de RDT : les activités de recherche et de dévelop-
pement technologique, y compris les actions de démons-tration, et les activités de formation, décrites à l'annexe dusixième programme-cadre;
c) Budget: un plan prévisionnel de l'ensemble des ressources
et des dépenses nécessaires pour réaliser une action indi-
recte;c) Budget: un plan prévisionnel de l'ensemble des ressources
et des dépenses nécessaires pour réaliser une action indi-
recte;
d) Consortium: l'ensemble des participants à une même
action indirecte;d) Consortium: l'ensemble des participants à une même
action indirecte;
d bis) Coordinateur: le participant désigné par les partici-
pants à une même action indirecte, et agréé par la
Commission, assujetti à des oblitations supplémentaires
spécifiques découlant du présent règlement et du contrat;
e) Contrat: une convention de subvention dont l'objet est la
réalisation d'une action indirecte et qui créée des droits et
obligations entre la Communauté et les participants à
l'action indirecte;e) Contrat: une convention de subvention entre la Commu-
nauté et les participants, dont l'objet est la réalisation
d'une action indirecte et qui crée des droits et obligations
entre la Communauté et les participants , d'une part, et
entre les participants à l'action indirecte , d'autre part ;
e bis) Accord de consortium: un accord que les participants
à une action indirecte concluent entre eux pour la réalisa-
tion de celle ‑ci. Cet accord n'affecte pas les obligations
des participants à l'égard de la Commission et entre eux,
qui découlent du présent règlement et du contrat;
f) Entité juridique: toute personne physique, ou toute
personne morale constituée en conformité avec le droit
national applicable à son lieu d'établissement, le droit
communautaire ou le droit international, dotée de lapersonnalité juridique et ayant en son nom propre lacapacité d'être titulaire de droits et d'obligations de toutenature;f) Entité juridique: toute personne physique, ou toute
personne morale constituée en conformité avec le droit
national applicable à son lieu d'établissement, le droit
communautaire ou le droit international, dotée de lapersonnalité juridique et ayant en son nom propre lacapacité d'être titulaire de droits et d'obligations de toutenature;
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/350
Mercredi, 3 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
g) État associé: un État partie à un accord international
conclu avec la Communauté, aux termes ou sur la baseduquel il contribue financièrement à tout ou partie du
budget du programme-cadre 2002-2006 ;g) État associé: un État partie à un accord international
conclu avec la Communauté, aux termes ou sur la baseduquel il contribue financièrement à tout ou partie du
budget du sixième programme-cadre;
h) État candidat associé: tout État associé qui est reconnu par
la Communauté comme un État candidat à l'adhésion à
l'Union européenne;h) État candidat associé: tout État associé qui est reconnu par
la Communauté comme un État candidat à l'adhésion à
l'Union européenne;
i) Groupement européen d'intérêt économique (GEIE): toute
entité juridique constituée en conformité avec le règlement
(CEE) n
o2137/85 du Conseil;i) Groupement européen d'intérêt économique (GEIE): toute
entité juridique constituée en conformité avec le règlement(CEE) n
o2137/85 du Conseil;
j) Instruments: les mécanismes d'intervention indirecte de la
Communauté tels qu'établis à l'annexe III du programme
spécifique «Énergie nucléaire»;j) Instruments: les mécanismes d'intervention indirecte de la
Communauté tels qu'établis à l'annexe III du programme
spécifique «Énergie nucléaire»;
k) Irrégularité: toute violation d'une disposition du droit
communautaire ou toute méconnaissance d'une obligationcontractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par uneentité juridique qui a ou aurait pour effet de porterpréjudice au budget général des Communautés ou à des
budgets gérés par celles-ci par une dépense indue;k) Irrégularité: toute violation d'une disposition du droit
communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation
contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par uneentité juridique qui a ou aurait pour effet de porter
préjudice au budget général des Communautés ou à des
budgets gérés par celles-ci par une dépense indue;
l) Organisation internationale: toute entité juridique résultant
d'une association d'États, autre que la Communauté, créée
sur la base d'un traité ou d'un acte similaire, dotée d'or-ganes communs, et dotée d'une personnalité juridique inter-
nationale distincte de celle de ses parties;l) Organisation internationale: toute entité juridique résultant
d'une association d'États, autre que la Communauté, créée
sur la base d'un traité ou d'un acte similaire, dotée d'or-ganes communs, et dotée d'une personnalité juridique inter-
nationale distincte de celle de ses parties;
m) Organisation internationale d'intérêt européen: une organi-
sation internationale dont la majorité des membres sont
des États membres de la Communauté ou des États
associés, et dont l'objectif principal est de contribuer au
renforcement de la coopération scientifique et technolo-gique européenne;m) Organisation internationale d'intérêt européen: une organi-
sation internationale dont la majorité des membres sont
des États membres de la Communauté ou des Étatsassociés, et dont l'objectif principal est de contribuer au
renforcement de la coopération scientifique et technolo-
gique européenne;
n) Participant: une entité juridique contribuant à une action
indirecte et titulaire de droits et d'obligations vis-à-vis de la
Communauté aux termes de la présente décision ou du
contrat;n) Participant: une entité juridique contribuant à une action
indirecte et titulaire de droits et d'obligations vis-à-vis de la
Communauté aux termes du présent règlement ou du
contrat;
o) Pays tiers: un État qui n'est ni un État membre, ni un État
associé.o) Pays tiers: un État qui n'est ni un État membre, ni un État
associé ;
o bis) Programme de travail: un plan établi par la Commis-
sion pour la mise en œuvre d'un programme spécifique;
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/351
Mercredi, 3 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
o ter) Programme d'activités commun: le programme qui
couvre les actions entreprises par les participants, qui
sont nécessaires pour réaliser un réseau d'excellence;
o quater) Plan d'exécution: le plan qui couvre toutes les
actions des participants à un projet intégré;
o quinquies) États industriels: les pays qui sont membres du
G7;
o sexies) Organisme public: désigne un organisme du secteur
public ou une entité légale régie par le droit privé, dont
la mission de service public consiste à fournir des garan-ties financières appropriées.
Amendement de compromis 33
Article 5, paragraphe 5
5. Selon la nature des instruments mis en œuvre ou les
objectifs de l'activité de RDTF, les programmes de travail des
programmes spécifiques peuvent limiter , le cas échéant, la
participation à une action indirecte à des entités juridiques
en fonction de leurs activités oude leurs types.5. Les programmes de travail peuvent préciser et limiter la
participation d'entités juridiques à une action indirecte en
fonction de leur type, selon l'instrument mis en œuvre et
pour tenir compte d'objectifs spécifiques du programme-cadre.
Amendement de compromis 34
Article 6, paragraphes 2 à 5
2. Pour les réseaux d'excellence et les projets intégrés ,l e
nombre minimal de participants ne doit pas être inférieur à
trois entités juridiques indépendantes établies dans trois Étatsmembres ou États associés différents, dont au moins deux
États membres ou États candidats associés .2. Sous réserve du paragraphe 3, le nombre minimal de
participants fixé par les programmes de travail ne doit pas
être inférieur à trois entités juridique sindépendantes établies
dans trois États membres ou États associés différents, dont au
moins deux sont établies dans un État membre ou État
candidat associé .
3. Les actions de soutien spécifique et les actions pour les
ressources humaines et la mobilité, à l'exception des réseaux de
formation par la recherche, peuvent être mises en œuvre par
une entité juridique.
Lorsque le programme de travail fixe un nombre minimal
supérieur ou égal à deux entités juridiques établies dansautant d'États membres ou d'États associés, ce nombre est
fixé dans les conditions prévues au paragraphe 4.3. Les actions de soutien spécifique et les actions pour les
ressources humaines et la mobilité, à l'exception des réseaux de
formation par la recherche, peuvent être mises en œuvre par
une entité juridique.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/352
Mercredi, 3 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
4. Pour les instruments autres que ceux visés aux para-
graphes 2 et 3, le nombre minimal de participants ne peut
être inférieur à deux entités juridiques indépendantes établies
dans deux États membres ou États associés différents, dontau moins un État membre ou un État candidat associé.
5. Un GEIE, ou toute entité juridique établie dans un État
membre ou État associé et regroupant en son sein des entités
juridiques indépendantes qui répondent aux conditions de la
présente décision , peut participer seul à une action indirecte
dès lors que sa composition répond aux conditions fixéesconformément aux paragraphes 1 à4.5. Un GEIE, ou toute entité juridique établie dans un État
membre ou État associé conformément à la législation natio-
nale de celui-ci et regroupant en son sein des entités juridiques
indépendantes qui répondent aux conditions du présent règle-
ment , peut participer seul à une action indirecte dès lors que
sa composition répond aux conditions fixées conformément
aux paragraphes 1 et 2.
Amendement de compromis 35
Article 7
1. Sous réserve des autres restrictions pouvant être précisées
dans le programme de travail du programme spécifique, toute
entité juridique établie dans un pays tiers peut participer aux
activités de RDTF en sus du nombre minimal de participants
fixé conformément aux dispositions de l'article 6, si cetteparticipation est prévue au titre d'une activité de RDTF ou
si elle est nécessaire à la réalisation de l'action indirecte .1. Sous réserve des autres restrictions pouvant être précisées
dans le programme de travail du programme spécifique, en sus
du nombre minimal de participants fixé conformément aux
dispositions de l'article 6 , toute entité juridique établie dans
un pays tiers peut participer aux activités de RDT prévues au
titre de l'axe «Concentrer et intégrer la recherche communau-taire» du sixième programme-cadre. Les modalités de cette
participation peuvent être précisées dans le programme de
travail correspondant. La participation d'entités d'États
industriels peut être subordonnée à des mesures de réciprocité,
qui peuvent revêtir la forme d'un accord scientifique ettechnologique .
2. Toute entité juridique établie dans un pays tiers peut
bénéficier d'une contribution financière de la Communauté si
la possibilité en est prévue au titre d'une activité de RDTF ou
si elle est essentielle à la réalisation de l'action indirecte.2. Toute entité juridique établie dans un pays tiers peut
bénéficier d'une contribution financière de la Communauté sila possibilité en est prévue au titre d'une activité de RDT ou si
elle est essentielle à la réalisation de l'action indirecte.
Amendement de compromis 36
Article 9, paragraphe 2, alinéa 1
2. Lors du dépôt de la proposition, les participants doivent
disposer au moins potentiellement des ressources nécessaires àla réalisation de l'action indirecte et en préciser l'origine.2. Lors du dépôt de la proposition, les participants doivent
disposer au moins potentiellement des ressources nécessaires àla réalisation de l'action indirecte et être à même de préciser
l'origine des fonds mis à disposition par des tiers, y compris
les pouvoirs publics .
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/353
Mercredi, 3 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement de compromis 37
Article 10
1. Les propositions d'actions indirectes sont soumises dans
le cadre d'appels depropositions publiés au Journal Officiel
des Communautés européennes et, dans la mesure dupossible, largement diffusés par d'autres moyens .1. Les propositions d'action indirecte sont soumises dans le
cadre d'appels àpropositions. Les modalités de ces appels à
propositions sont définies dans les programmes de travail.
Un appel à propositions peut prévoir une procédure d'évalua-
tion en deux phases. En pareil cas, si une proposition
présentée sous forme succincte fait l'objet d'une évaluationpositive lors de la première phase, les soumissionnairesconcernés doivent présenter une proposition complète pour laseconde phase de l'évaluation.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas: 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas:
a) aux actions de soutien spécifique aux activités d'entités
juridiques désignées dans le programme de travail;a) aux actions de soutien spécifique aux activités d'entités
juridiques désignées dans le programme de travail;
b) aux actions de soutien spécifique consistant en un achat ou
en un service selon les dispositions applicables en matière
de marchés publics;b) aux actions de soutien spécifique consistant en un achat ou
en un service selon les dispositions applicables en matière
de marchés publics;
c) aux actions de soutien spécifique qui, eu égard à leur
caractère approprié et à leur utilité par rapport aux objectifset au contenu scientifique et technologique du programme
spécifique, peuvent faire l'objet de demandes de subvention
adressées à la Commission dès lors que le programme de
travail du programme spécifique le prévoit et qu'une telledemande n'entre pas dans le champ d'application d'un
appel à propositions ouvert;c) aux actions de soutien spécifique qui, eu égard à leur
caractère approprié et à leur utilité par rapport aux objectifs
et au contenu scientifique et technologique du programmespécifique, peuvent faire l'objet de demandes de subvention
adressées à la Commission dès lors que le programme de
travail du programme spécifique le prévoit et qu'une telledemande n'entre pas dans le champ d'application d'unappel à propositions ouvert;
d) aux actions de soutien spécifiques visées à l'article 12. d) aux actions de soutien spécifiques visées à l'article 12.
3. Les appels à propositions peuvent être précédés d'appels
àdes manifestations d'intérêt en vue de permettre à la
Commission d'identifier et d'évaluer les objectifs et les besoins
précis, sans préjudice des décisions qu'elle prendra par la suite.3. La Commission peut publier des appels à manifestations
d'intérêt pour l'aider à identifier les objectifs et les besoins
précis susceptibles d'être inclus dans les programmes de
travail et dans les appels à propositions. Cela n'a aucune
incidence sur les décisions que la Commission prendra par la
suite en ce qui concerne l'évaluation et la sélection des
propositions d'actions indirectes .
3 bis. Les appels à manifestations d'intérêt et les appels à
propositions sont publiés au Journal officiel des Commu-nautés européennes et se voient également donner la plus
grande publicité possible, notamment via les pages Internet
du sixième programme ‑cadre et par le biais de canaux d'in-
formation spécifiques comme les points de contact nationaux
mis en place par les États membres et par les États associés.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/354
Mercredi, 3 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement de compromis 38
Article 11
1. Les propositions d'action indirecte visées à l'article 10,
paragraphe 1 et à l'article 10, paragraphe 2, point c) sont
évaluées sur la base des critères suivants:1. Les propositions d'action indirecte visées à l'article 10,
paragraphe 1 et à l'article 10, paragraphe 2, point c) sontévaluées sur la base des critères suivants , le cas échéant :
a)pertinence par rapport aux objectifs du programme spéci-
fique ;a)excellence scientifique et technologique ainsi que degré
d'innovation ;
b)excellence scientifique et technologique ;b ) capacité à réaliser avec succès, en la gérant efficacement,
l'action indirecte, appréciée en termes de ressources et de
compétences, notamment en ce qui concerne les modalitésd'organisation définies par les participants ;
c)valeur ajoutée communautaire, y compris la masse critique
de ressources mobilisées, effets attendus ou contributionaux politiques communautaires ;c)pertinence par rapport aux objectifs du programme spéci-
fique ;
d)qualité du plan de valorisation ou de diffusion des
connaissances, effets potentiels en matière d'innovation et
compétences en matière de gestion de la propriété intellec-
tuelle ;d)valeur ajoutée européenne, masse critique de ressources
mobilisées et contribution aux politiques communautaires ;
e)capacité de mener à bien l'action indirecte, appréciée en
termes de ressources, de compétences et d'organisation .e)qualité du plan de valorisation et de diffusion des
connaissances, potentiel de promotion de l'innovation et
projets clairs en matière de gestion de la propriété intel-
lectuelle .
2. Dans l'application du paragraphe 1, point c), les critères
suivants seront aussi pris en compte:2. Dans l'application du paragraphe 1, point d), les critères
suivants seront aussi pris en compte:
a) pour les réseaux d'excellence, l'ampleur et l'intensité des
efforts d'intégration qui seront entrepris et la capacité du
réseau à promouvoir l'excellence au-delà des seuls membres
du réseau, ainsi que les perspectives de pérennité de l'inté-
gration de leurs capacités de recherche et de leurs ressour-
ces au-delà de la durée de la contribution financière de la
Communauté;a) pour les réseaux d'excellence, l'ampleur et l'intensité des
efforts d'intégration qui seront entrepris et la capacité du
réseau à promouvoir l'excellence au-delà des seuls membresdu réseau, ainsi que les perspectives d'intégration durable
de leurs capacités de recherche et de leurs ressources au-
delà de la durée de la contribution financière de la Commu-nauté;
b) pour les projets intégrés, l'ambition des objectifs et l'apti-
tude des moyens mis en œuvre à contribuer de manière
significative au renforcement de la compétitivité ou à la
solution de problèmes de société;b) pour les projets intégrés, l'ambition des objectifs et l'apti-
tude des moyens mis en œuvre à contribuer de manière
significative au renforcement de la compétitivité ou à la
solution de problèmes de société;
c) pour les initiatives intégrées d'infrastructures, les perspec-
tives de pérennité de l'initiative au-delà de la durée de lacontribution financière de la Communauté.c) pour les initiatives intégrées d'infrastructures, les perspec-
tives de pérennité de l'initiative au-delà de la durée de lacontribution financière de la Communauté.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/355
Mercredi, 3 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
2 bis. Dans l'application des paragraphes 1 et 2, les
critères suivants peuvent également être pris en considération:
a) synergies avec le monde de l'éducation à tous les niveaux;
b) volonté et capacité de travailler avec des acteurs extérieurs
à la communauté scientifique et l'ensemble du public, decontribuer à la sensibilisation et à la diffusion desconnaissances et d'étudier les conséquences sociales pluslarges des travaux proposés;
c) promotion du rôle de la femme dans la recherche .
3. Le programme de travail du programme spécifique
détermine, selon la nature des instruments mis en œuvre ou
les objectifs de l'activité de RDTF , quels critères seront appli-
qués par la Commission parmi ceux énumérés au
paragraphe 1. Ces critères, ainsi que ceux du paragraphe 2,
seront précisés et complétés notamment pour tenir compte de
ce que les propositions d'actions indirectes apportent commecontribution à l'amélioration de l'information et du dialogue
avec la société et à l'accroissement du rôle des femmes dans
la recherche .3. Les appels à propositions déterminent, selon la nature
des instruments mis en œuvre ou les objectifs de l'activité de
RDT ,comment les critères énumérés au paragraphe 1 seront
appliqués par la Commission. Ces critères, ainsi que ceux visés
aux paragraphes 2 et 2 bis peuvent être précisés et complétés
dans le programme de travail, en particulier pour tenir
compte de ce que les propositions d'actions indirectesapportent comme contribution à l'amélioration de l'informa-
tion et du dialogue avec la société et à la promotion de la
compétitivité des PME .
4. Toute proposition d'action indirecte qui contrevient à
des principes éthiques fondamentaux , notamment à ceux qui
figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Unioneuropéenne, ou qui ne remplit pas les conditions fixées dans le
programme de travail ou dans l'appel depropositions peut être
exclue à tout moment de la procédure d'évaluation et de
sélection.
Tout participant qui commet une irrégularité lors de la mise en
œuvre d'une action indirecte peut être exclu à tout moment de
la procédure d'évaluation et de sélection.4. Une proposition d'action indirecte qui contrevient à des
principes éthiques fondamentaux ou qui ne remplit pas les
conditions fixées dans le programme de travail ou dans l'appelàpropositions ne peut être sélectionnée. Une telle proposition
peut être exclue à tout moment des procédures d'évaluation et
de sélection.
Tout participant qui commet une irrégularité lors de la mise en
œuvre d'une action indirecte peut être exclu à tout moment de
la procédure d'évaluation et de sélection.
5. La Commission évalue et sélectionne les propositions
d'actions indirectes selon des procédures transparentes, équi-
tables et impartiales qu'elle arrête dans un manuel d'évalua-
tion dont elle assure la publicité.
6. La Commission évalue les propositions avec l'assistance
d'experts indépendants qu'elle désigne conformément aux
dispositions de l'article 12. Dans le cas de certaines actions desoutien spécifique, notamment celles visées à l'article 10,
paragraphe 2, elle n'y a recours que si elle le juge opportun.6. La Commission évalue les propositions avec l'assistance
d'experts indépendants qu'elle désigne conformément aux
dispositions de l'article 12. Dans le cas de certaines actions de
soutien spécifique, notamment celles visées à l'article 10,paragraphe 2, elle n'y a recours que si elle le juge opportun.
La Commission publie la liste des experts sélectionnés.
Toutes les propositions d'actions indirectes soumises sont
traitées de manière confidentielle par la Commission, laquelleveille à ce que le principe de confidentialité soit respecté dans
toutes les procédures et à ce que les experts indépendants
soient tenus à cette obligation de confidentialité.
Sauf indication contraire dans l'appel à propositions, les
propositions ne sont pas évaluées de manière anonyme.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/356
Mercredi, 3 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
6 bis. Les propositions d'actions indirectes sont sélection-
nées sur la base des résultats de l'évaluation et compte tenu
des fonds communautaires disponibles. La Commission
adopte et publie des lignes directrices exposant les modalités
des procédures d'évaluation et de sélection.
Amendement de compromis 39
Article 12
1. La Commission nomme des experts indépendants aux
fins des exercices d'évaluation prévus par le programme-cadre2002-2006 et le programme spécifique, ainsi que pour les
missions d'assistance visées à l'article 18, paragraphe 6, et à
l'article 26, paragraphe 1, second alinéa.1. La Commission nommera des experts indépendants aux
fins des exercices d'évaluation prévus par le sixième
programme-cadre et le programme spécifique, ainsi que pourles missions d'assistance visées à l'article 11, paragraphe 6, et à
l'article 19, paragraphe 1, second alinéa.
Elle peut en outre constituer des groupes d'experts indépen-
dants appelés à formuler des avis sur la mise en œuvre de sa
politique de recherche.Elle peut en outre constituer des groupes d'experts indépen-
dants appelés à formuler des avis sur la mise en œuvre de la
politique de recherche de la Communauté .
2. La Commission nomme lesdits experts indépendants
selon une des procédures suivantes:2. La Commission nommera lesdits experts indépendants
selon une des procédures suivantes:
a) Pour les évaluations prévues aux articles 5 et 6 du
programme-cadre 2002-2006, et à l'article 7 , paragraphe 2
du programme spécifique , la Commission nomme en tant
qu'experts indépendants des personnalités scientifiques, indus-
trielles ou politiques de très haut niveau, possédant uneimportante expérience en matière de recherche, de politique
de recherche ou de gestion de programmes de recherche au
niveau national ou international.a) Pour les évaluations prévues à l'article 7 du sixième
programme-cadre et de ses programmes spécifiques ,l a
Commission nomme en tant qu'experts indépendants des
personnalités scientifiques, industrielles ou politiques de très
haut niveau, possédant une importante expérience en matière
de recherche, de politique de recherche ou de gestion deprogrammes de recherche au niveau national ou international.
b) Pour l'assister dans l'évaluation des propositions de
réseaux d'excellence et de projets intégrés et dans le suivi de
celles qui seront sélectionnées et mises en œuvre, la Commis-
sion nomme en tant qu'experts indépendants des personnalités
scientifiques ouindustrielles qui ont des connaissances du
niveau le plus élevé et qui sont des autorités reconnues sur le
plan international dans le domaine spécialisé concerné.b) Pour l'assister dans l'évaluation des propositions de
réseaux d'excellence et de projets intégrés et dans le suivi decelles qui seront sélectionnées et mises en œuvre, la Commis-
sion nomme en tant qu'experts indépendants des personnalitésscientifiques ,industrielles et/ou qui disposent d'une expérience
dans le domaine de l'innovation, et qui ont également des
connaissances du niveau le plus élevé et qui sont des autorités
reconnues sur le plan international dans le domaine spécialisé
concerné.
c) Pour la constitution des groupes visés au paragraphe 1,
second alinéa, la Commission nomme en tant qu'experts
indépendants des professionnels renommés pour leur savoir,
leur compétence et leur expérience de premier plan dans ledomaine ou sur les questions faisant l'objet des travaux.c) Pour la constitution des groupes visés au paragraphe 1,
second alinéa, la Commission nomme en tant qu'experts
indépendants des professionnels renommés pour leur savoir,
leur compétence et leur expérience de premier plan dans le
domaine ou sur les questions faisant l'objet des travaux.
d) Dans les cas autres que ceux visés aux points (a), (b) et
(c), et pour tenir compte de manière équilibrée des différentsacteurs de la recherche, la Commission nomme des experts
indépendants possédant les compétences et les connaissances
appropriées eu égard aux tâches qui leur sont confiées. À cette
fin, elle s'appuie sur des appels à candidatures individuelles ouadressés à des institutions de recherche en vue de constituerdes listes d'aptitude, ou peut, lorsqu'elle le juge opportun,
choisir en dehors de ces listes toute personne présentant les
compétences requises.d) Dans les cas autres que ceux visés aux points (a), (b) et
(c), et pour tenir compte de manière équilibrée des différents
acteurs de la recherche, la Commission nomme des experts
indépendants possédant les compétences et les connaissances
appropriées eu égard aux tâches qui leur sont confiées. À cettefin, elle s'appuie sur des appels à candidatures individuelles ouadressés à des institutions de recherche en vue de constituerdes listes d'aptitude, ou peut, lorsqu'elle le juge opportun,
choisir en dehors de ces listes toute personne présentant les
compétences requises.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/357
Mercredi, 3 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
3. Lorsqu'elle nomme un expert indépendant, la Commis-
sion s'assure qu'il n'est pas confronté à un conflit d'intérêts eu
égard au sujet sur lequel il est invité à se prononcer. À cet
effet, elle l'invite à signer une déclaration dans laquelle ilcertifie l'absence d'un tel conflit au moment de sa nominationet s'engage à prévenir la Commission pour le cas où une telle
situation devrait se présenter pendant la durée de sa mission.3. Lorsqu'elle nommera un expert indépendant, la Commis-
sion s'assurera qu'il n'est pas confronté à un conflit d'intérêts
eu égard au sujet sur lequel il est invité à se prononcer. À cet
effet, elle l'invite à signer une déclaration dans laquelle ilcertifie l'absence d'un tel conflit au moment de sa nominationet s'engage à prévenir la Commission au cas où une tellesituation devrait se présenter pendant la durée de sa mission.
Amendement de compromis 40
Article 13
Contrats Contrats et accords de consortium
1. Les propositions d'actions indirectes sélectionnées font
l'objet de contrats basés sur le contrat-type approprié établi
par la Commission, conformément aux dispositions du
programme-cadre 2002-2006 etde la présente décision ,qui
tiennent compte, dans la mesure requise, des particularités des
différents instruments concernés.1. La Commission conclut un contrat pour chaque proposi-
tion d'action indirecte sélectionnée. Ce contrat est établi
conformément aux dispositions du sixième programme-cadre
etdu présent règlement ,et compte tenu des particularités des
différents instruments concernés.
Après s'être entretenue avec les parties intéressées des États
membres et des États associés, la Commission élaborera uncontrat-type pour faciliter l'établissement des contrats.
2. Le contrat fixe les droits et obligations des participants
conformément à la présente décision , et établit en particulier
lesmodalités de suivi technique , technologique et financier de
l'action indirecte, de mise à jour de ses objectifs, de change-
ment dans la composition du consortium, de versement de la
contribution financière de la Communauté ainsi que, le cas
échéant, les conditions d'éligibilité des dépenses nécessaires.2. Le contrat fixe les droits et obligations de tous les
participants conformément au présent règlement , et établit en
particulier les dispositions de suivi scientifique , technologique
et financier de l'action indirecte, de mise à jour de ses objectifs,
de changement dans la composition du consortium, de verse-
ment de la contribution financière de la Communauté ainsique, le cas échéant, les conditions d'éligibilité des dépensesnécessaires.
Le contrat fixe les règles pour la diffusion et la valorisation des
connaissances et des résultats conformément au titre II,
chapitre 2, du traité.Le contrat fixe les règles pour la diffusion et la valorisation des
connaissances et des résultats conformément au titre II,
chapitre 2, du traité.
Le contrat, qui est conclu entre la Commission et tous les
participants à une action indirecte, prend effet à sa signature
par la Commission et le coordinateur. Les autres participants
identifiés dans le contrat adhèrent audit contrat selon lesmodalités qu'il prévoit, et ils bénéficient des droits des
participants et assument les obligations incombant à ces
derniers.
Tout participant s'associant à une action indirecte en cours
adhère au contrat et devient titulaire, vis-à-vis de la Commu-
nauté, des droits et obligations qui sont ceux des participants.
3. Aux fins d'assurer la protection des intérêts financiers de
la Communauté, des sanctions appropriées seront prévues dans
les contrats.3. Aux fins d'assurer la protection des intérêts financiers de
la Communauté, des sanctions appropriées seront prévues dans
les contrats , conformément aux dispositions énoncées, entre
autres, dans le règlement (CE/Euratom) n
o2988/95 du
Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection desintérêts financiers des Communautés européennes (
1).
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/358
Mercredi, 3 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
3 bis. Les participants à une action indirecte concluent un
accord de consortium, sauf disposition contraire dans l'appelà propositions.
La Commission publie des lignes directrices non contrai-
gnantes concernant les points qui peuvent être traités par
l'accord de consortium, tels que:
—l'organisation interne du consortium,
—les dispositions en matière de propriété intellectuelle,
—le règlement des litiges en rapport avec l'accord de consor-
tium.
À cette fin, la Commission s'entretient avec les parties
intéressées des États membres et des États associés.
__________
(
1)JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
Amendement de compromis 41
Article 14
1. Conformément aux dispositions du contrat, et selon les
modalités d'organisation qu'il se donne , le consortium assure
la mise enœuvre technique de l'action indirecte sous la
responsabilité solidaire des participants .1. Leconsortium assure la mise enœuvre de l'action
indirecte et prend toutes les mesures nécessaires et justifiées
à cette fin .
2. La contribution financière de la Communauté à une
action indirecte est versée, selon les modalités prévues aucontrat, au participant désigné par le consortium et agréé
par la Commission .La contribution financière de la Communauté est versée au
coordinateur. Le coordinateur gère la contribution financière
de la Communauté quant à sa répartition entre participantset activités conformément au contrat et aux décisions prises
par le consortium selon les procédures internes définies dans
l'accord de consortium .
Ledit participant gère la contribution financière de la
Communauté en application des décisions prises par le
consortium quant à sa répartition entre participants et acti-
vités .Les participants informent la Commission de toute circons-
tance, y compris la modification de l'accord de consortium,susceptible d'affecter la mise en œuvre de l'action indirecte et
les droits de la Communauté .
3. Sous réserve des aménagements prévus au contrat sur
la base de la nature de l'instrument et de l'ampleur de la
contribution des participants :2. La mise en œuvre technique de l'action indirecte relève
de la responsabilité solidaire des participants. En outre,
chaque participant est responsable de l'utilisation de la
contribution financière de la Communauté au prorata de sa
participation au projet et à concurrence des sommes perçuespar lui.
En cas de rupture du contrat par un participant et si le
consortium ne peut compenser cette défaillance, la Commis-sion peut, en dernier recours et si toutes les autres options
ont été envisagées, tenir les participants responsables aux
conditions suivantes:
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/359
Mercredi, 3 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
a)chaque participant est indéfiniment et solidairement
responsable de l'utilisation de la contribution financièrede la Communauté allouée conformément au
paragraphe 2, second alinéa, à l'exception de la partie de
celle-ci allouée aux participants visés au point b) ;a)exiger des autres participants qu'ils mettent en œuvre
l'action indirecte, indépendamment de toute mesure appro-priée prise à l'encontre du participant défaillant;
b)un participant qui ne peut pour des raisons juridiques être
tenu solidairement responsable n'est responsable que pourla partie de la contribution financière de la Communautéqui lui est allouée conformément au paragraphe 2 .b)s'il n'est pas possible d'exécuter l'action indirecte ou si les
participants refusent de se conformer aux dispositions du
point a), la Commission peut mettre fin au contrat etrécupérer la contribution financière de la Communauté.
Pour déterminer le préjudice financier subi, la Commission
tient compte des travaux déjà accomplis et des résultats
obtenus et fixe ainsi le montant de la dette .
c)La part de la dette établie conformément aux dispositions
du point b), imputable au participant défaillant, estrépartie par la Commission entre les autres participantsau prorata des dépenses avalisées et à concurrence de la
part de la contribution financière de la Communauté que
chaque participant est en droit de recevoir.
Si le participant est une organisation internationale, un
organisme public ou une entité juridique dont la partici-pation à l'action indirecte est garantie par un État
membre ou un État associé, ledit participant n'est respon-
sable que de sa seule dette et non de celle d'aucun autre
participant.
4. La responsabilité visée au paragraphe 3, point a) n'est
invoquée par la Commission que dans le cas où le préjudice
causé à la Communauté ne serait pas réparé par le partici-pant défaillant, ou par le consortium de sa propre initiative,
dans un délai raisonnable.3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas
aux actions indirectes mises en œuvre au moyen d'instru-
ments comme les projets spécifiques de recherche pour lesPME, les actions de promotion et de développement des res-
sources humaines et de la mobilité et, dans les cas dûment
justifiés, les actions de soutien spécifique.
3 bis. Le coordinateur tient une comptabilité permettant
d'établir à tout moment quelle est la part des fonds commu-nautaires allouée à chaque participant dans le cadre du
projet. Il communique annuellement ces informations à la
Commission.
5. Lorsque plusieurs entités juridiques sont regroupées au
sein d'une entité juridique commune qui agit en tant que
participant unique conformément à l'article 6, paragraphe 5,celle-ci assume les tâches visées aux paragraphes 1 et 2 du
présent article et est responsable vis à vis de la Communauté,
nonobstant les arrangements conclus entre les entités juri-
diques qui la composent .4. Lorsque plusieurs entités juridiques sont regroupées au
sein d'une entité juridique commune qui agit en tant que
participant unique conformément à l'article 6, paragraphe 5,
celle-ci assume les tâches visées aux paragraphes 1 et 2 , points
a) et b). La responsabilité des membres de l'entité juridique
est régie par le droit en vertu duquel ladite entité juridique a
été constituée.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/360
Mercredi, 3 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement de compromis 42
Article 15
Conformément à l'annexe III du programme cadre, la contribu-
tion financière de la Communauté peut prendre trois formes
différentes ,à savoir :1. Conformément à l'annexe III du sixième programme
cadre, la contribution financière de la Communauté peutprendre lesformes suivantes :
a) pour les réseaux d'excellence, elle prend la forme d'une
subvention à l'intégration, dont le montant est déterminé
en fonction de la valeur des capacités et des ressources
que l'ensemble des participants propose d'intégrer. Elle
complète les ressources déployées par les participants en
vue de mettre en œuvre leur programme d'activités
commun.a) pour les réseaux d'excellence, elle prend la forme d'une
subvention fixe à l'intégration, sur la base du programme
d'activités commun .Lemontant de cette subvention est
calculé en tenant également compte du degré d'intégra-
tion, du nombre de chercheurs que l'ensemble des partici-
pants envisage d'intégrer et des spécificités du domaine de
recherche concerné et du programme d'activités commun.Elle est destinée à compléter les ressources déployées par
les participants en vue de mettre en œuvre leur programme
d'activités commun.
Elle est versée eu égard à la mise en œuvre du programme
d'activités commun et sur la base des dépenses qui s'y
rapportent, et qui s'ajoutent à celles supportées par les
participants eux-mêmes et certifiées par un réviseur externe
ou, dans le cas d'entités juridiques publiques, par un agent
public compétent.Elle est versée sur la base des résultats obtenus dans le
cadre de l'exécution en cours du programme d'activités
commun et à la condition que les dépenses qui s'y rap-
portent, qui doivent être certifiées par un réviseur externe
ou, dans le cas d'entités publiques, par un agent publiccompétent , soient supérieures à la subvention elle-même.
b) Pour certaines actions de promotion des ressources
humaines et de la mobilité et de certaines actions desoutien spécifique, à l'exception des actions indirectes visées
à l'article 10, paragraphe 2, point b), elle peut prendre la
forme d'un forfait;b) Pour certaines actions de promotion des ressources
humaines et de la mobilité et de certaines actions de
soutien spécifique, à l'exception des actions indirectes visées
à l'article 10, paragraphe 2, point b), elle peut prendre la
forme d'un forfait;
c) pour les projets intégrés et les autres instruments, à l'excep-
tion de ceux visés aux points a) et b) et à l'exception des
actions indirectes visées à l'article 10, paragraphe 2, point
b), elle prend la forme d'une subvention au budget, calculéecomme un pourcentage du budget affecté par les partici-
pants àla réalisation de l'action indirecte, modulé suivant le
type d'activité.c) pour les projets intégrés et les autres instruments, à l'excep-
tion de ceux visés aux points a) et b) et à l'exception desactions indirectes visées à l'article 10, paragraphe 2, point
b), elle prend la forme d'une subvention au budget, calculée
comme un pourcentage du budget fixé par les participants
pour la réalisation de l'action indirecte, modulé suivant le
type d'activité et compte tenu du modèle de coût utilisé par
le participant concerné .
Le contrat précise les dépenses nécessaires à la mise en œuvre
de l'action indirecte , qui devront être certifiées par un réviseur
externe ou, dans le cas d'entités juridiques publiques, par unagent public compétent.Les dépenses nécessaires à la mise en œuvre de l'action
indirecte devront être certifiées par un réviseur externe ou,dans le cas d'entités juridiques publiques, par un agent publiccompétent.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/361
Mercredi, 3 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
1 bis. Les dépenses éligibles sont définies selon les moda-
lités prévues à l'article 13, paragraphe 2, premier alinéa, etremplissent les conditions suivantes:
—elles doivent être réelles, économiques et nécessaires à la
mise en œuvre de l'action indirecte;
—elles doivent être déterminées conformément aux principes
comptables usuels des participants;
—elles doivent être inscrites dans la comptabilité des parti-
cipants ou, dans le cas des ressources mises à disposition
par des tiers comme prévu à l'article 9, paragraphe 2,dernier alinéa, dans les documents financiers correspon-
dants desdits tiers;
—elles doivent être nettes d'impôts indirects, de taxes et
d'intérêts et ne peuvent donner lieu à un bénéfice finan-cier.
Lecontrat peut arrêter des taux moyens par type de dépenses
ou des montants forfaitaires prédéfinis, ainsi que, en accord
avec les participants, une valeur par activité ne s'éloignant pas
de manière significative des dépenses encourues .Par dérogation au principe du coût réel et avec l'accord des
participants, le contrat peut arrêter des taux moyens de
participation financière de la Communauté par type de
dépenses ou des montants forfaitaires prédéfinis, ainsi qu'une
valeur par activité ne s'éloignant des dépenses envisagées .
1 ter. Les frais de gestion du consortium sont remboursés
à concurrence de 100 % des frais encourus. Ils couvrent
également le coût des certificats d'audit. Les entités juridiques
participant à une action indirecte sur la base de coûts
additionnels peuvent, dans ce contexte, demander le rembour-
sement de tous leurs frais de gestion, pour autant qu'ellessoient en mesure de les justifier de manière détaillée. Les
contrats stipulent un pourcentage maximal de frais de gestion
par rapport à la contribution communautaire. Un maximum
de 7 % est réservé aux frais de gestion du consortium.
Amendement de compromis 43
Article 16
1. Dans les limites de la contribution financière de la
Communauté et indépendamment de l'instrument, le consor-
tium , à son initiative ou en exécution du contrat, peut,e n
accord avec la Commission, évoluer dans sa composition et
notamment s'élargir à toute entité juridique contribuant à la
mise en œuvre de l'action indirecte.1. Leconsortium peut , à son initiative, évoluer dans sa
composition et notamment s'élargir à toute entité juridique
contribuant à la mise en œuvre de l'action indirecte.
À l'exception des modifications visées au paragraphe 2, le
consortium identifie de nouvelles entités juridiques selon lesmodalités qu'il juge appropriées ou conformément au contrat.À l'exception des modifications visées au paragraphe 2, le
consortium identifie de nouvelles entités juridiques selon les
modalités qu'il juge appropriées ou conformément au contrat.
Le consortium doit notifier toute modification de sa composi-
tion à la Commission, laquelle peut s'y opposer dans un délaide six semaines à compter de la notification. Les nouveauxparticipants adhèrent au contrat conformément aux disposi-tions de l'article 13, paragraphe 2.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/362
Mercredi, 3 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
2. Le programme d'activités commun d'un réseau d'excel-
lence ou le plan d'exécution d'un projet intégré précise quels
changements dans la composition du consortium nécessitent
une publication préalable d'un appel de mise en concurrence.2. Le programme d'activités commun d'un réseau d'excel-
lence ou le plan d'exécution d'un projet intégré précise quels
changements dans la composition du consortium nécessitent
une publication préalable d'un appel de mise en concurrence.
Le consortium publie l'appel et en assure largement la diffusion
par des supports d'information spécifiques, en particulier les
sites Internet relatifs au programme-cadre 2002 ‑2006 ,l a
presse spécialisée ou des brochures.Le consortium publie l'appel et en assure largement la diffusion
par des supports d'information spécifiques, en particulier les
sites Internet relatifs au sixième programme-cadre, la presse
spécialisée ou des brochures, et via les points de contact
nationaux créés, à des fins d'information et d'assistance, parles États membres et les États associés .
Le consortium évalue les offres Le consortium évalue les offres
a) au regard des critères qui ont présidé à l'évaluation et la
sélection de l'action indirecte, fixés conformément auxdispositions de l'article 11, paragraphes 3 et 4;a) au regard des critères qui ont présidé à l'évaluation et la
sélection de l'action indirecte, fixés conformément auxdispositions de l'article 11, paragraphes 3 et 4;
b) avec l'assistance d'experts ne relevant pas de son autorité et
qu'il désigne sur la base des critères visés à l'article 12,
paragraphe 2, point b).b) avec l'assistance d'experts ne relevant pas de son autorité et
qu'il désigne sur la base des critères visés à l'article 12,paragraphe 2, point b).
Conformément au paragraphe 1, dans le cas où, à la suite de
cette évaluation, le consortium propose son élargissement àde nouveaux participants, la Commission peut s'y opposer.La modification subséquente du consortium s'effectue selon la
procédure établie au paragraphe 1, troisième alinéa.
Amendement de compromis 44
Article 17, alinéa 2
Elle le fait par la voie d'un appel depropositions éventuelle-
ment restreint , si nécessaire, aux actions indirectes en cours,
après une évaluation menée conformément aux dispositions de
l'article 11.Pour les actions indirectes visées à l'article 10, paragraphes 1
et 2, point c), elle le fait par la voie d'un appel àpropositions
supplémentaires qu'elle publie et diffuse, conformément àl'article 10, paragraphe 3 bis, et qu'elle peut restreindre, si
nécessaire, aux actions indirectes qui sont déjà en cours . Les
propositions sont évaluées et sélectionnées par la Commission
conformément aux dispositions de l'article 11.
Amendement de compromis 45
Article 18, alinéa 2
Le consortium évalue et sélectionne les demandes qui lui sont
transmises conformément aux principes de transparence,
d'équité et d'impartialité et selon les modalités prévues au
contrat.Le consortium évalue et sélectionne toute demande émanant
de tiers conformément aux principes de transparence, d'équité
et d'impartialité et selon les modalités prévues au contrat.
Amendement de compromis 46
Article 19
Suivi et audits techniques , technologiques et financiers Suivi et audits scientifiques , technologiques et financiers
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/363
Mercredi, 3 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
1. La Commission évalue périodiquement les actions indi-
rectes auxquelles la Communauté contribue, sur la base des
rapports d'activités portant aussi sur la mise en œuvre du plan
de valorisation ou de diffusion des connaissances qui lui sontsoumis par les participants conformément aux clauses ducontrat.1. La Commission évalue périodiquement les actions indi-
rectes auxquelles la Communauté contribue, sur la base des
rapports d'activités portant aussi sur la mise en œuvre du plan
de valorisation ou de diffusion des connaissances qui lui sontsoumis par les participants conformément aux clauses du
contrat.
Pour le suivi des réseaux d'excellence et des projets intégrés,
ainsi que pour d'autres actions indirectes, si besoin est, laCommission est assistée par des experts indépendants qu'elledésigne conformément aux dispositions de l'article 12,
paragraphe 2.Pour le suivi des réseaux d'excellence et des projets intégrés,
ainsi que pour d'autres actions indirectes, si besoin est, la
Commission est assistée par des experts indépendants qu'elledésigne conformément aux dispositions de l'article 12,
paragraphe 2.
La Commission veille à ce que toutes les informations qui lui
sont communiquées concernant le savoir-faire préexistant etles connaissances escomptées ou acquises au cours d'une
action indirecte soient traitées de manière confidentielle.
2. Conformément au contrat, la Commission prend toutes
les mesures utiles en vue d'assurer la réalisation des objectifs del'action indirecte dans le respect des intérêts financiers de la
Communauté, au nom desquels elle peut, si nécessaire, ajuster
la contribution financière de la Communauté ou interrompre
l'action indirecte en cas de violation des dispositions de la
présente décision ou des stipulations du contrat.2. Conformément au contrat, la Commission prend toutes
les mesures utiles en vue d'assurer la réalisation des objectifs de
l'action indirecte dans le respect des intérêts financiers de la
Communauté, au nom desquels elle peut, si nécessaire, ajuster
la contribution financière de la Communauté ou interromprel'action indirecte en cas de violation des dispositions du
présent règlement ou des stipulations du contrat.
3. La Commission, ou tout représentant mandaté par elle,
est en droit de procéder à des audits techniques , technolo-
giques et financiers auprès des participants, en vue de s'assurerque l'action indirecte est réalisée ou a été réalisée dans les
conditions déclarées par eux et conformément aux stipulations
du contrat.3. La Commission, ou tout représentant mandaté par elle,
est en droit de procéder à des audits scientifiques , technolo-
giques et financiers auprès des participants, en vue de s'assurer
que l'action indirecte est réalisée ou a été réalisée dans lesconditions déclarées par eux et conformément aux stipulations
du contrat.
Le contrat fixe les conditions dans lesquelles les participants
peuvent s'opposer à un audit technologique de la valorisation
et de la diffusion des connaissances par certains représen-
tants mandatés par la Commission.
4. Conformément à l'article 160 C du traité, la Cour des
comptes peut procéder à la vérification de l'utilisation de la
contribution financière de la Communauté , sur la base des
modalités qui lui sont propres .4. Conformément à l'article 160 du traité, la Cour des
comptes peut procéder à la vérification de l'utilisation de la
contribution financière de la Communauté.
Amendement de compromis 47
Article 19 bis (nouveau)
Article 19 bis (nouveau)
Informations mises à la disposition des États membres et des
États associés
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/364
Mercredi, 3 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
La Commission communique, sur demande, à tout État
membre ou à tout État associé les informations utiles dontelle dispose sur les connaissances résultant de travaux entre-pris dans le cadre d'une aciton indirecte, pour autant que cesinformations soient pertinentes en termes d'intérêt général, à
moins que les participants ne présentent des arguments
valables s'y opposant.
Cette mise à disposition d'informations ne peut en aucune
circonstance avoir pour effet de conférer des droits et obliga-tions de la Commission et des participants, définis auxarticles 20 à 27, aux États membres ou États associés quireçoivent ces informations.
À moins que de telles informations générales ne soient
diffusées dans le domaine public par les participants ou
n'aient été communiquées sans restrictions de confidentialité,
les États membres et les États associés se conforment aux
obligations de confidentialité visant la Commission qui sontdéfinies dans le présent règlement.
Amendement 28
Article 23, paragraphe 1, alinéa 1
Le taux de la contribution financière de la Communauté ne
devra pas dépasser 17,5 % sur toute la durée du programme-
cadre 2002 ‑2006.Le taux de la contribution financière de la Communauté ne
devra pas dépasser 24 % sur toute la durée du sixième
programme-cadre.
Amendement 29
Article 23, paragraphe 2, point a)
a) les dépenses d'équipement de projets définis de façon
précise ayant obtenu dudit comité le statut de projet
prioritaire , à un taux uniforme égal à 37,5 %;a) les dépenses d'équipement de projets définis de façon
précise et directement pertinents pour la commission de
l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de
l'énergie , à un taux uniforme supérieur à 23 %;
P5_TA(2002)0358
Banque centrale européenne (rapport annuel 2001)
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2001 de la Banque centrale européenne
(C5-0196/2002 —2002/2092(COS))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport annuel 2001 de la Banque centrale européenne (C5-0196/2002),
— vu l'article 113 du traité CE,