RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur
l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section III —
Commission)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),
—vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes —Exercice 2003 —Volume I —États
consolidés sur l'exécution du budget et états financiers consolidés [SEC(2004) 1181 —C6-0012/2005,
SEC(2004) 1182 —C6-0013/2005] (2),
—vu le rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648 —C6-0126/2004],
—vu le rapport annuel à l'autorité de décharge sur les audits internes réalisés en 2003 [COM(2004) 0740],
—vu le rapport annuel 2003 de la Cour des comptes (3) ainsi que ses rapports spéciaux, accompagnés des
réponses des institutions,
—vu la déclaration d'assurance relative à la fiabilité des comptes et à la légalité et à la régularité des
opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),
—vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (C6-0077/2005),
—vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 biset 180 terdu traité Euratom,
—vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 145, 146
et 147,
—vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés
européennes (6),
—vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,
—vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées
(A6-0070/2005),
A. considérant que l'exécution de la politique de l'Union européenne (UE) se caractérise principalementpar le fait qu'elle fait l'objet d'une «gestion partagée» entre la Commission et les États membres,
B. considérant que, aux termes de l'article 53, paragraphe 3, du règlement financier, lorsque la Commis-sion exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées aux Étatsmembres, lesquels doivent agir conformément aux lignes directrices adoptées par l'Union,FR L 196/4 Journal officiel de l ’Union européenne 27.7.2005
(1) JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.
(2) JO C 294 du 30.11.2004, p. 1.
(3) JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.
(4) JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(6) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.
C. soulignant de nouveau (1) que la procédure de décharge tend notamment à améliorer la gestion
financière de l'UE en améliorant la base du processus décisionnel à la lumière des rapports de laCour des comptes et des réponses et avis des institutions,
D. considérant que le traité confère le droit d'initiative à la Commission, et que la responsabilité
financière finale de l'exécution du budget n'est pas divisible et —eu égard au principe de subsidiarité
instauré par le traité de Maastricht —incombe à la Commission, ainsi que le prévoit l'article 274 du
traité, d'où la nécessité de mettre en place les contrôles voulus des crédits communautaires,
E. rappelant que la Commission est la première intéressée par le respect intégral des dispositionsrelatives à la surveillance,
A. QUESTIONS HORIZONTALES
1. déplore la déclaration fallacieuse de la Cour relative aux engagements restant à liquider et relevant des
Fonds structurels qui, à la fin de 2003, «correspondaient à cinq années de paiements au tauxd'exécution actuel» (0.6), car ce chiffre couvre les années 2004 à 2006, qui n'ont pu être engagéesen 2003; rappelle que, à la fin de la période, les fonds inutilisés sont remboursés aux États membres;
2. se félicite que l'instauration de la règle n+2 (année de l'engagement +2) ait largement contribué à
résoudre ce problème, de sorte que, pour les deux dernières années, il y a eu absorption de plus de99 % des Fonds structurels;
3. invite la Commission, non sans tenir compte des nouvelles perspectives financières pour la période
postérieure à 2006, à assurer un équilibre entre l'élaboration de la politique et la justification de sabonne exécution et lui demande d'effectuer une analyse critique en réexaminant la répartition despouvoirs au sein de la Commission (structure de gouvernance) et les processus administratifs;
4. invite par ailleurs la Commission à tenir compte des frais de mise en œuvre et des charges adminis-
tratives que les États membres et les bénéficiaires finals ont à supporter dans l'étude d'impact élargiedes nouvelles réglementations et, dans ce contexte, à faire le nécessaire pour maintenir ces charges
dans des limites acceptables;
Fiabilité des comptes —avis soumis à réserves
5. relève que, si ce n'est pour ce qui est des effets de l'absence de procédures de contrôle interne
efficaces pour différentes recettes et avances, la Cour est d'avis que les comptes annuels consolidésdes Communautés européennes et les notes qui les étayent reflètent fidèlement les recettes et lesdépenses des Communautés pour l'exercice 2003 ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci(déclaration d'assurance, points II et III);
6. attire l'attention sur les extraits suivants du rapport annuel à l'autorité de décharge sur les audits
internes effectués en 2003 (
2) en ce qui concerne les systèmes comptables et les systèmes d'informa-
tion de gestion:
—«[…], la fonction comptable à l'intérieur des DG doit être renforcée et professionnalisée. Il s'agit
de faire en sorte que le Collège et l'encadrement de la Commission dans son ensemble puissentavoir l'assurance systémique que les comptes sont complets, exacts et pertinents» (p. 5),
—«les systèmes doivent garantir la saisie de toutes les informations pertinentes» (p. 5),
—«l'encadrement et les partenaires extérieurs doivent avoir l'assurance que les chiffres correspondent
à la réalité» (p. 6),FR 27.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 196/5
(1) JO L 330 du 4.11.2004, p. 82.
(2) COM(2004) 0740.
et en tire la conclusion que la formulation montre:
—qu'il n'y a pas d'assurance systémique que les comptes sont complets, exacts et pertinents,
—que les systèmes ne garantissent pas que les comptes saisissent toutes les informations pertinentes,
—que l'encadrement et les partenaires extérieurs n'ont pas l'assurance que les chiffres correspondent
à la réalité;
7. regrette que la répartition des pouvoirs au sein de la structure administrative de la Commission
réduise le rôle du comptable au collationnement des informations figurant sur les comptes qu'il reçoitdes ordonnateurs; est d'avis que le comptable devrait assumer la responsabilité globale de l'intégrité del'ensemble des comptes de l'institution au lieu de s'en remettre exclusivement à plus de trenteordonnateurs délégués différents;
8. attend du comptable qu'il vise les comptes —et non la note accompagnant ceux-ci —endossant
ainsi personnellement la responsabilité des chiffres repris dans ceux-ci et que, s'il a des réserves àformuler, il en expose avec précision la nature et la portée; souligne la différence qui existe entre
l'approbation formelle des comptes par le Collège et la certification de la sincérité et de la régularité
desdits comptes par le comptable; invite la Commission, une fois de plus (
1), à présenter les propo-
sitions législatives nécessaires pour modifier le règlement financier et/ou les dispositions d'exécutionde celui-ci;
9. déplore l'hostilité de la Commission au renforcement du rôle du comptable; souligne que la certifica-
tion des comptes est un élément fondamental de la structure de contrôle et que, tant que cet élémentfait défaut, d'autres éléments de la structure de contrôle globale sont gravement affaiblis; approuvel'axe de la récente réforme de la gestion financière à la Commission: la responsabilisation de chaque
directeur général; est convaincu, toutefois, que l'assurance qui peut être donnée par les directeurs
généraux doit être appuyée par une assurance globale donnée par le comptable, lequel doit êtrepleinement responsable et avoir les moyens nécessaires pour assumer cette responsabilité;
10. attend de la Commission qu'elle inclue, dans la proposition relative à la modification du règlement
financier, des dispositions qui obligent le comptable à certifier les comptes, par exemple sur la basede validations systématiques ou de contrôles de manière inopinée; considère que le comptable doitêtre promu au rang de directeur financier, appelé à assumer le rôle de contrepoids institutionnel de ladirection par rapport à ses trente-neuf services, et que son rôle actuel —dans le cadre duquel il se
borne à fournir une validation très formaliste des informations reçues des directeurs généraux, sans
être libre de formuler, au besoin, ses propres réserves (article 61 du règlement financier) —est
contraire à l'objectif de la réforme de la gestion financière;
11. souligne que le renforcement de la fonction du comptable ne représente pas un recul vers l'ancien
système, dans lequel le «contrôleur financier» de l'époque avait un rôle d'ordonnancement des paie-ments et des engagements et soumettait les opérations à des contrôles ex-ante; souligne la différenceentre, d'une part, l'ancien système et, d'autre part, la demande visant à ce que la fonction du
comptable soit renforcée, de manière qu'il puisse soumettre les opérations à des contrôles ex ante
systématiques et à des contrôles sur place ex post; déplore que la Commission continue de fairevaloir, de façon fallacieuse et erronée, que le renforcement du rôle du comptable dans la structure decontrôle représenterait un recul vers l'ancien système et que la signature des comptes par le comp-table serait une formalité pure et simple;
12. informe la Commission que, en ce qui concerne le rôle du comptable, il ne saurait accepter aucune
amélioration de pure forme; escompte que le règlement financier prévoira une déclaration obligatoiredu directeur financier, dans laquelle celui-ci, sous sa propre responsabilité —et non sur la base
d'informations reçues des directeurs généraux —, déclare que les comptes donnent une image fidèle
de la situation et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
13. ne comprend pas comment la Cour des comptes a pu pendant dix ans émettre une déclaration
d'assurance négative sur les crédits de paiement tout en avalisant de facto la comptabilité générale dela Commission; apprécierait une explication écrite succincte de la Cour sur cette question;FR L 196/6 Journal officiel de l ’Union européenne 27.7.2005
(1) Paragraphe 21 de sa résolution du 4 décembre 2003 (JO C 89 E du 14.4.2004, p. 153) et paragraphe 68 de sa
résolution du 21 avril 2004 concernant la décharge 2002 (JO L 330 du 4.11.2004, p. 82).
14. rappelle que, le 17 décembre 2002, la Commission a approuvé un plan d'action pour la modernisa-
tion du système comptable des Communautés européennes qui devait être opérationnel à compter du1
erjanvier 2005; souligne que la démarche consistant à établir le bilan initial est capitale pour la
réussite du passage d'un système comptable fondé sur la trésorerie à un système reposant sur lescharges;
Analyse globale de la Cour des comptes pour 2003 —pas d'assurance raisonnable
15. constate avec déception que, une fois de plus, la Cour n'a pas obtenu l'assurance raisonnable que les
systèmes et contrôles de surveillance des principaux domaines budgétaires sont efficacement mis enœuvre [par les États membres] et permettent de maîtriser les risques concernant la légalité et la
régularité des opérations sous-jacentes (0.4);
Analyse détaillée de la Cour des comptes
16. rappelle les conclusions détaillées de la Cour concernant les paiements:
—agriculture: «Des progrès restent à accomplir pour l'ensemble des dépenses agricoles afin de
remédier aux défaillances importantes constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance»
[déclaration d'assurance, point VI(a)],
—Fonds structurels: «[ …] persistance de faiblesses dans les systèmes destinés [ …] à assurer la
surveillance et le contrôle de l'exécution du budget communautaire [ …]» [déclaration d'assurance,
point VI(b)],
—politiques internes: «[ …] les améliorations constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance
ne sont pas encore suffisantes pour éviter les erreurs significatives [ …]» [déclaration d'assurance,
point VI(c)],
—actions extérieures: «[ …] il est essentiel que les éléments nécessaires à la supervision et au contrôle
des systèmes et des dépenses soient rendus opérationnels en vue d'une amélioration toujoursnécessaire» [déclaration d'assurance, point VI(d)],
—aide de préadhésion: «des défaillances dans les systèmes et contrôles de surveillance déjà identifiées
en 2002 se sont traduites par des erreurs et des risques accrus affectant la légalité et la régularitédes transactions» [déclaration d'assurance, point VI(e)],
—gestion partagée: «Dans le cadre de la gestion partagée ou décentralisée [ …] des efforts plus
importants doivent être consentis pour l'application effective des systèmes et contrôles de surveil-lance en vue de mieux maîtriser les risques associés» (déclaration d'assurance, point VIII);
17. fait observer que les constatations de la Cour mettent le doigt sur les principaux problèmes touchant
à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes, problèmes qui se posent en premier lieu
et principalement au niveau des États membres et, dans une moindre mesure, au niveau de la
Commission;
18. estime que, dans les cas faisant l'objet de la gestion partagée des ressources communautaires, la
Commission doit, d'urgence, trouver le moyen d'améliorer la responsabilité au niveau des Étatsmembres en résolvant de manière efficace le «risque inhérent à la délégation» qui découle du fait
que la Commission, tout en assumant la responsabilité ultime sur l'ensemble de ses dépenses, est
également tenue d'assumer cette responsabilité lorsque les ressources de l'UE sont utilisées en gestionpartagée avec les États membres;
Risque inhérent à la délégation
19. fait observer que, s'il incombe aux États membres d'exécuter la majeure partie du budget de l'UE, c'est
la Commission qui porte la responsabilité finale de cette exécution ainsi que —eu égard au principe
de subsidiarité instauré par le traité de Maastricht —des mesures de contrôle à l'intérieur des États
membres et en son sein;
20. constate que la distinction entre le financement et l'exécution d'une politique communautaire donne
lieu à ce que l'on appelle le risque inhérent à la délégation, lequel touche à des problèmes tels que:
a) la reconnaissance du fait que les États membres et les bénéficiaires n'accordent pas toujours à
l'utilisation des ressources communautaires la même attention qu'à celle des ressources nationales;FR 27.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 196/7
b) le caractère hétérogène des normes de contrôle des États membres et l'absence notable de parti-
cipation de la plupart des instances de contrôle nationales à la recherche d'assurances que lesressources européennes sont utilisées régulièrement et légalement aux fins prévues;
c) la dépendance excessive à l'égard des définitions législatives et contractuelles des mécanismes de
contrôle, aucun effort suffisant n'étant fait pour fonder les relations entre la Commission et lesautorités administratives des États membres sur les principes de bonne gouvernance et de respon-sabilité;
d) le fait que les mécanismes de recouvrement n'interviennent qu'a posteriori, ce qui fait négliger la
nécessité que les mesures correctives soient prises le plus tôt possible et qui, dans nombre de cas,permet que des erreurs se renouvellent sur une période excessivement prolongée;
e) la longueur de la séquence qui va de l'engagement budgétaire à la réception par les bénéficiaires
finals, ce qui nécessite des efforts considérables pour faire en sorte que la ligne d'audit puisse êtresuivie;
f) le caractère limité des contrôles par coups de sonde qui peuvent être réalisés dans la pratique, par
rapport au nombre total des transactions;
21. est d'avis que ces problèmes ne sauraient être résolus que par des contrôles centralisés et que la
situation actuelle montre clairement la nécessité de nouveaux instruments permettant à la Commis-sion de mieux appréhender les systèmes de gestion et de contrôle des États membres; considère queseules une publication ex ante suffisamment détaillée, dans une déclaration formelle, et une déclara-
tion d'assurance annuelle ex post concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de
la part de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances),telles que suggérées à plusieurs reprises par le service d'audit interne de la Commission (
1), permet-
tront à la Commission de s'acquitter des obligations que lui impose l'article 274 du traité;
22. demande à la Commission de présenter avant le 1eroctobre 2005 un rapport explorant les possi-
bilités d'un protocole, à conclure avec les États membres, en vertu duquel l'autorité de gestion (le
ministre des finances) déclarerait, avant d'effectuer les dépenses et chaque année, que des systèmes decontrôle appropriés de nature à donner les assurances voulues sous l'angle de la responsabilité de laCommission, sont en place;
23. préconise que ce rapport prévoie que la déclaration annuelle comprenne:
a) une description des systèmes de contrôle par l'autorité de gestion de l'État membre;b) une évaluation de l'efficacité de ces systèmes de contrôle;c) un plan de mesures correctives, au besoin, élaboré par l'autorité de gestion de l'État membre
concerné en coopération avec la Commission;
d) une confirmation de la description par l'organisme d'audit national ou un autre auditeur externe,
et
préconise par ailleurs que ce rapport précise les droits de contrôle de la Commission à l'égard de la
déclaration annuelle et définisse clairement l'autorité compétente pour infliger des sanctions touchantle financement global dont bénéficie l'État membre concerné, en cas d'information insuffisante;
24. juge inopportun d'arrêter les crédits de politique de gestion partagée pour la période postérieure
à 2007 sans que soient apportées une réponse concrète aux observations de la Cour des comptes etune amélioration sensible des mécanismes de contrôle dans les États membres;
25. informe la Commission et le Conseil des difficultés à conclure un accord interinstitutionnel sur les
nouvelles perspectives financières tant que le principe des notifications de la part de l'autoritépolitique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances), selon les modalitésénoncées aux paragraphes 21 à 23, n'aura pas été pleinement accepté et que sa mise en œuvre ne
sera pas devenue une priorité;FR L 196/8 Journal officiel de l ’Union européenne 27.7.2005
(1) Voir Rapport annuel à l'autorité de décharge sur les audits internes réalisés en 2003 [COM(2004) 0740], p. 6.
26. estime que des progrès de la gestion financière de l ’UE sont impossibles sans la participation active
des États membres et que cette participation doit être établie au niveau politique;
27. se déclare convaincu qu'un ministre des finances préférera nécessairement mettre en place des
systèmes de surveillance et de contrôle fonctionnant bien plutôt que de courir le risque d'avoir àexpliquer à son parlement pourquoi le Trésor national doit rembourser des montants importants àl’UE;
28. invite la Commission à faire preuve d'une plus grande rigueur dans le contrôle des agences qui
effectuent des dépenses et à ne pas tolérer l'incompétence, en examinant la possibilité:
—de prévoir que toutes ces agences fassent l'objet d'un audit annuel réalisé par un auditeur
extérieur,
—de définir des objectifs de résultats,
—de suspendre les paiements lorsque ces objectifs ne sont pas réalisés et de veiller à ce que les
agences soient averties à l'avance que des résultats insuffisants auront cette conséquenceinévitable,
—écarter les agences qui sont régulièrement incapables d'atteindre les objectifs de résultats,
—de faire supporter aux agences la responsabilité financière de leurs erreurs;
Déclaration d'assurance de la Cour des comptes …
29. rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, la Cour est tenue de fournir chaque
année au Conseil et au Parlement une déclaration d'assurance (DAS) quant à la fiabilité des compteset à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes;
30. souligne que le choix des critères et de la méthode permettant à la Cour d'aboutir à la DAS a été
laissé à l'appréciation de cette dernière et n'a pas été imposé par le législateur;
31. rappelle que, initialement, la Cour basait son avis sur une méthode statistique qui consistait à vérifier
de manière approfondie un échantillon global, en appliquant un taux d'erreur vraisemblable;
et problèmes inhérents …
32. résume de la manière suivante les limites inhérentes à la DAS ainsi que la nature de celles-ci, dans la
mesure où ces éléments doivent être pris en compte pour évaluer les résultats de l'analyse de la DASet l'incidence de ceux-ci sur la décision de donner ou de refuser la décharge ainsi que sur leséventuelles améliorations à apporter à l'avenir à la méthode:
a) la DAS fait partie de l'audit financier réalisé par la Cour; dès lors, l'objectif consiste à obtenir des
assurances quant à la régularité et à la légalité des opérations sous-jacentes; les questions finan-cières typiques sont: «Les comptes donnent-ils une idée fidèle et juste?»; «Quel est le nombred'erreurs relevées dans les transactions?»;
b) la DAS n'est qu'indirectement un aspect de l'audit de résultat (
1), dont la portée est plus large
puisqu'il s'agit de déterminer si les ressources ont été utilisées de manière optimale; la questiontypique dans ce contexte est: «Les ressources ont-elles été utilisées judicieusement et conformé-ment aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité?»;
c) même si la DAS permet d'établir que les ressources ont été utilisées de manière tout à fait régulière
et légale, cela ne donne aucune indication quant à la rentabilité des dépenses parce que la DAS nepose pas et ne peut poser la question ni donner la réponse. En d'autres termes, l'argent peut avoirété intégralement gaspillé même s'il a été utilisé de manière tout à fait régulière et légale;FR 27.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 196/9
(1) Également appelé «audit de bonne gestion financière» ou «audit de rentabilité».
d) l'accent mis sur la légalité et la régularité des dépenses ne contribue pas à informer le législateur et
l'opinion sur la question de savoir si l'argent a été utilisé avec efficacité;
e) l'approche de la DAS est un corollaire de l'attention politique accordée à la «nécessité» de réduire
les fraudes et irrégularités, mais elle ne contribue pas de manière notable à réduire la gabegie;
f) il est fréquent que les médias interprètent la déclaration d'assurance de manière erronée et
présentent une DAS négative comme la preuve que la quasi-totalité des ressources de l'UE fontl'objet de fraudes; cette présentation trompeuse peut avoir un effet négatif sur l'attitude descitoyens à l'égard d'autres problèmes de l'Union, par exemple la Constitution ou les nouvellesperspectives financières;
g) l'approche de la DAS ne permet pas encore convenablement d'identifier les progrès accomplis: la
DAS est positive ou négative; il conviendrait de développer la méthodologie afin d'obtenir desinformations suffisantes montrant les progrès accomplis dans chaque secteur d'une année à l'autredans les différents États membres;
Réforme actuelle de la DAS …
33. reconnaît que, ces dernières années, la Cour des comptes s'est montrée sensible aux critiques formu-
lées et a tenté de réformer la méthodologie de la DAS en élargissant la base d'évaluation;
34. constate que la DAS globale est désormais le résultat d'une consolidation d'analyses spécifiques
relatives aux ressources propres et aux différents volets opérationnels des perspectives financièreset que les analyses sectorielles reposent dorénavant sur quatre sources d'information:
a) une évaluation des systèmes et contrôles de surveillance;
b) une vérification approfondie des transactions;
c) une analyse des rapports d'activité annuels et des déclarations des directeurs généraux de la
Commission;
d) une évaluation des conclusions d'autres auditeurs;
…une étape, malheureusement excessivement modeste, dans la bonne direction
35. fait observer que la question essentielle dans le contexte de la DAS est celle de savoir si les systèmes
et contrôles de surveillance mis en place au niveau de la Communauté et au niveau national donnentà la Commission une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes;
36. invite la Cour à améliorer encore la présentation de la déclaration d'assurance globale et des analyses
spécifiques en poursuivant dans la voie d'une présentation plus complète des réserves, et à fairefigurer des informations plus détaillées et plus précises sur les points faibles des différents secteursainsi que des différents États membres, à l'effet de dresser une liste opérationnelle, basée sur lesrisques, des réserves, qui puissent être suivies au fil du temps;
37. croit comprendre que l'examen d'un échantillon de transactions n'a plus pour objet de calculer le taux
d'erreurs le plus vraisemblable et que les résultats des vérifications sont considérés, dans la nouvelle
approche, avec ceux obtenus aux trois autres sources;
38. invite la Cour, afin de déterminer si la nouvelle approche s'écarte foncièrement de l'approche initiale,
à fournir davantage d'informations sur les relations entre les quatre sources d'information dansl'élaboration des analyses sectorielles;
39. invite la Cour à indiquer de manière détaillée dans quelle mesure elle a obtenu des conclusions
d'audits d'autres auditeurs et à préciser le rôle que ces conclusions ont joué dans l'analyse de la Cour;note l'absence de références aux conclusions d'autres auditeurs dans le rapport annuel; apprécierait enparticulier des informations sur les conclusions obtenues et les difficultés rencontrées en ce quiconcerne la coopération avec les «autres auditeurs» des différents États membres, étant donné quefigurent parmi ces «autres auditeurs» les cours des comptes nationales, qui sont tout à fait autonomespar rapport aux institutions européennes;FR L 196/10 Journal officiel de l ’Union européenne 27.7.2005
40. considère que, s'il s'agit d'une étape dans la bonne direction, la réforme de la DAS n'est pas suffisante
pour remédier aux limites et aux lacunes énumérées plus haut; se félicite de ce que la nouvelleapproche donne une idée de la régularité par secteur, mais regrette qu'elle ne donne pas encore unaperçu suffisant de la régularité des dépenses par État membre; considère que la DAS reste uninstrument qui repose excessivement sur l'analyse des transactions et des erreurs; estime par consé-quent que l'analyse du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance devrait être renforcéeà l'effet de proposer des améliorations concrètes et d'identifier l'origine des lacunes constatées;
41. demande à la Cour de développer son approche qualitative de la DAS afin de tenir dûment compte
du caractère pluriannuel de nombreux programmes ainsi que des contrôles correspondants, notam-
ment ceux liés aux audits ex post et à l'apurement des comptes, qui sont destinés à protéger le budget
de l'UE en assurant le recouvrement des paiements indus; apprécierait que la Cour présente unrapport spécial sur ce problème crucial, clarifiant ainsi les relations entre contrôles ex ante etvérifications ex post;
42. souligne que si les contrôles compensatoires représentent un élément important des systèmes et
contrôles de surveillance, ils ne peuvent compenser les lacunes des systèmes et contrôles de surveil-lance ni, a fortiori, celles de la politique elle-même;
43. déplore dans ce contexte l'augmentation du nombre de questions préjudicielles touchant à l'inter-
prétation et à la validité du droit communautaire; souligne qu'il importe d'éviter que la législationcommunautaire ne laisse à désirer étant donné que cela a des effets défavorables sur le fonctionne-ment de l'Union et est source d'incertitude juridique parmi les particuliers, les institutions et lesentreprises qui y sont soumis dans les États membres; note la prise de position claire de la Cour surles programmes-cadres de recherche, pour lesquels «[les erreurs significatives de légalité et de régu-larité au niveau des paiements] risquent de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pasremaniées» [déclaration d'assurance, point VI(c)];
44. invite la Commission à réduire les risques d'erreur dans le secteur des demandes de financement
communautaire en veillant à ce que la législation communautaire prévoie des dispositions claires etpraticables concernant l'éligibilité des dépenses ainsi que des pénalités administratives dissuasives et
proportionnées en cas de surévaluation des dépenses éligibles;
Contrôle unique
45. rappelle que, au paragraphe 48 de sa décision du 10 avril 2002 sur la décharge relative à l'exécution
du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 (
1), il demandait à la Cour d'examiner
«la possibilité d'introduire un seul et unique modèle d'audit pour le budget de l'UE, où chaque niveau
de contrôle s'appuierait sur le précédent, et ce en vue de réduire la charge imposée à l'entité auditée etd'améliorer la qualité des activités d'audit, sans toutefois compromettre l'indépendance des instancesd'audit concernées»;
46. rappelle aussi que, dans la même décision, la Commission était invitée à établir un rapport sur le
même thème, et constate qu'elle ne l'a pas encore fait;
47. se félicite de l'avis n
o2/2004 (2) de la Cour sur le modèle de contrôle unique, dans lequel elle voit
une contribution importante au débat sur la DAS, qui mérite à ce titre d'être étudié de près par toutesles personnes concernées; fait observer que cet avis ne porte pas principalement sur le modèle decontrôle unique au sens strict de la notion, qui voudrait qu'une transaction ne fasse l'objet que d'unseul contrôle, par une seule instance, mais surtout sur la mise en place d'un «cadre de contrôle internecommunautaire» (point 3);
48. note avec un intérêt particulier les recommandations de la Cour relatives à un cadre de contrôle
interne efficace et efficient:
a) des principes et des normes communs à appliquer à tous les niveaux d'administration dans les
institutions et au sein des États membres (point 57);FR 27.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 196/11
(1) JO L 158 du 17.6.2002, p. 1.
(2) JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.
b) les contrôles internes devraient fournir une assurance raisonnable (non absolue) quant à la légalité
et à la régularité des transactions ainsi qu'au respect des principes d'économie, d'efficacité etd'efficience (point 57);
c) le coût des contrôles devrait être proportionné aux avantages qu'ils apportent en termes moné-
taires et politiques (point 57);
d) le système devrait reposer sur une structure logique où les contrôles sont effectués, consignés et
relatés selon des normes communes, ce qui permet à tous les participants de s'y fier (point 57) (
1);
49. se demande, à la lumière des critiques formulées sans répit au cours des dix dernières années contre
l'approche traditionnelle de la DAS, pourquoi ces recommandations n'ont pas été publiées beaucoupplus tôt;
50. est d'avis que la structure proposée pour un cadre de contrôle interne communautaire pourrait
constituer un instrument important dans la mise en place de systèmes et contrôles de surveillancede meilleure qualité et plus efficaces et contribuer ainsi à la modernisation éminemment nécessaire dela méthodologie de la DAS;
51. souligne que la responsabilité de l'utilisation des ressources communautaires commence au niveau des
États membres et que les informations fournies, selon les modalités énoncées aux paragraphes 21à 23, par l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances)doivent, par conséquent, faire partie intégrante du cadre de contrôle interne communautaire;
52. fait observer que le cadre de contrôle interne communautaire se situe, comme son nom l'indique, au
niveau du contrôle interne, ce qui signifie qu'il ne concerne pas les acteurs du secteur de l'audit
externe;
53. regrette que la Cour n'ait pas présenté de proposition ambitieuse en ce qui concerne la contribution
des instances d'audit nationales au renforcement de la transparence et de la responsabilité (aspects
essentiels d'une bonne administration publique) au niveau des États membres, notamment dans lamesure où les conclusions de la Cour montrent clairement que c'est à ce niveau qu'elles seraient lesplus nécessaires;
54. prend note et se félicite de l'initiative de la Cour des comptes des Pays-Bas, qui publie chaque année
un rapport dans lequel elle examine la gestion financière de l ’UE et émet un avis sur la surveillance et
le contrôle de l'utilisation des ressources communautaires aux Pays-Bas (
2), encourage les autres
instances d'audit national à suivre cet exemple;
55. invite la Commission à engager des pourparlers avec l'autorité de décharge, le Conseil et —dans le
respect de son indépendance —la Cour des comptes, cette dernière en qualité d'observateur, et à
élaborer un plan d'action en vue de la mise en œuvre d'un cadre de contrôle interne communautaire
dans les meilleurs délais;
56. invite par ailleurs la Commission à veiller à ce que les propositions détaillées définissant le cadre
juridique des propositions politiques faites par la Commission au titre du projet politique de l'Unionjusqu'en 2013 tiennent dûment compte des éléments contenus dans le cadre de contrôle internecommunautaire ainsi que du principe de déclarations annuelles de l'autorité politique et de gestion duplus haut niveau de chacun des États membres (ministre des finances), comme le précisent lesparagraphes 21 à 23;
57. invite la Cour des comptes à indiquer à la commission compétente du Parlement européen si les
propositions de la Commission sont conformes au cadre de contrôle interne communautaire et auprincipe des déclarations annuelles;
Amélioration des rapports d'activité annuels et des déclarations des directeurs généraux
58. se félicite de ce que la Cour des comptes constate que «pour la première fois la Commission a
présenté une analyse du degré d'assurance qu'apportent les systèmes et contrôles de surveillancequant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes» et «assume la responsabilité del'exécution du budget en faisant siennes les prises de position des ordonnateurs délégués» (point1.58 du rapport annuel 2003 de la Cour des comptes);FR L 196/12 Journal officiel de l ’Union européenne 27.7.2005
(1) Voir l ’avis no2/2004 de la Cour des comptes.
(2) http://www.rekenkamer.nl/9282200/v/index.htm
59. relève toutefois que la Cour des comptes constate (point 1.69, tableau 1.2, points 5.57-5.62, 7.48,
8.36 et 8.38) que «l'ampleur des réserves émises par certains services est peu compatible ou insuffi-samment étayée par rapport à l'assurance exprimée dans les déclarations» et que, en dépit d'uneamélioration, «les rapports d'activité annuels et les déclarations des directeurs généraux ne peuventpas encore systématiquement constituer une source utile pour étayer ses conclusions d'audit dans lesdifférents domaines des perspectives financières» (voir point 1.71 et tableau 1.2);
60. invite la Commission à tenir compte des observations, évoquées ci-dessus, de la Cour des comptes et
à indiquer dans chaque rapport d'activité annuel les mesures prises pour limiter le risque d'erreuraffectant les transactions sous-jacentes et à fournir une évaluation de leur efficacité; attend de cesmesures qu'elles aboutissent à une meilleure appréhension générale des risques et à un renforcementde la culture de gestion des risques au sein des directions générales de la Commission; fait toutefoisobserver que cela devra s'appuyer sur une méthodologie de gestion des risques commune et centra-
lisée;
61. demande par ailleurs à la Commission de renforcer la procédure de rapport d'activité annuel et de
rapport de synthèse ainsi que les assurances sur lesquelles la Cour des comptes peut s'appuyer pourémettre sa déclaration d'assurance; reconnaît que les premiers pas ont été franchis dans la voie del'amélioration de la perception de cette procédure ainsi que des rapports d'activité annuels, des
réserves et des déclarations; invite la Commission à accorder une attention particulière à l'améliora-
tion des rapports ainsi que des suites données aux observations contenues dans ceux-ci; invite plusparticulièrement la Commission à clarifier la définition des réserves et des autres observations reprisesdans les rapports d'activité annuels qui pourraient traduire des dérogations aux règles;
62. invite la Commission à convertir le rapport de synthèse annuel en une déclaration d'assurance
consolidée relative aux contrôles de gestion et financier de la Commission dans leur ensemble;
63. invite la Cour des comptes à indiquer les conditions qui lui permettraient de tenir davantage compte
des rapports d'activité annuels et des déclarations pour formuler sa déclaration d'assurance;
64. demande à la Commission de veiller à ce que des programmes de formation et d'information
approfondis permettent à tous ces fonctionnaires d'avoir connaissance des moyens par lesquels ilspeuvent faire part de leurs soupçons relatifs à des malversations, par les voies hiérarchiques normalesou, au besoin, par des procédures spéciales de dénonciation des anomalies;
Autres recommandations
65. invite la Commission à élaborer des estimations des taux d'erreur par secteur et par État membre en
se basant sur les constatations des audits qu'elle effectue d'ores et déjà et sur les travaux de contrôleréalisés par les États membres, ainsi qu'une analyse de la qualité des informations fournies par lesÉtats membres, et à publier les résultats de cet exercice dans les rapports d'activité annuels et dans lasynthèse des rapports d'activité, de manière à donner une idée claire de la qualité des systèmesadministratifs des États membres en ce qui concerne la responsabilité de l'UE;
66. invite la Cour des comptes à reprendre dans les observations de la DAS une évaluation de l'exactitude
des informations présentées par la Commission et par les différents États membres et à évaluer lesprogrès accomplis;
67. invite la Commission à revoir le règlement financier afin d'améliorer l'application de celui-ci et de le
rendre plus compréhensible, mais aussi d'accroître l'efficacité des contrôles grâce à une analysequalitative et quantitative critique des contrôles envisagés;
68. rappelle aux différents commissaires qu'il leur incombe de veiller à la bonne gestion des directions
générales qui relèvent de leur compétence et réitère la suggestion tendant à ce que, au sein de chaquecabinet, un conseiller se voie chargé notamment de vérifier tous les rapports d'audit [comme il étaitproposé dans sa résolution du 22 avril 2004 (
1) sur Eurostat] dès lors que les avertissements précoces
relatifs à des problèmes ont été ignorés par le passé;FR 27.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 196/13
(1) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1021.
69. constate que les sanctions qui peuvent frapper les États membres dissuadent ces derniers de recon-
naître les problèmes d'exécution; demande à la Commission de mettre l'accent sur l'aspect pédago-gique du contrôle financier en promouvant les échanges d'informations entre les États membres,l'élaboration de critères, la participation des auditeurs nationaux à des équipes d'audit et l'investisse-ment partagé dans de meilleurs systèmes de technologies informatiques (TI) et en réalisant des auditspréventifs visant principalement à conseiller plutôt qu'à infliger des sanctions;
70. attend de la Commission qu'elle fournisse dans son rapport de suivi le détail des mesures prises et
mises en œuvre pour donner suite aux observations et aux recommandations faites par la Cour des
comptes dans son rapport annuel 2003 ainsi que dans les trois rapports annuels précédents (2002-2001-2000); invite la Commission à faire figurer dans son rapport de suivi une liste détaillée et uncalendrier des mesures prévues dans les cas où aucune action n'a encore été adoptée et/ou mise enœuvre;
71. invite la Cour des comptes à publier un rapport annuel relatif à ses activités, à la réalisation de ses
objectifs de production, à ses coûts unitaires, aux secteurs de développement importants et aux autresaspects pertinents sous l'angle des prestations de l'institution; fait observer que ce rapport constitue-rait aussi une manière remarquable de publier des informations sur la modernisation de la DAS et surd'autres aspects de l'approche de la Cour en matière d'audit;
72. invite par ailleurs la Cour des comptes à examiner la possibilité de publier sur son site web son
manuel d'audit ainsi que des informations sur son approche de la DAS;
73. se félicite de l'intention du Conseil de renforcer l'attention accordée aux questions d'audit et de
contrôle financier afin d'assurer un suivi plus régulier et plus efficace de la recommandation duConseil relative à la décharge (
1);
74. invite la Cour des comptes à organiser chaque année un certain nombre d'audits types de postes
faisant l'objet d'une délégation, à publier dans des rapports spéciaux selon les modalités suivantes:
—contrôle du même programme ou de la même activité pour les vingt-cinq États membres,
—publication transparente des résultats pour chacun des États membres, afin de permettre les
comparaisons,
et invite la Cour à organiser des audits de suivi ultérieurement, de manière à vérifier les progrès
accomplis;
75. invite le Conseil à œuvrer avec le Parlement et la Commission pour donner à la création d'un cadre
global de contrôle et d'audit la priorité et l'impulsion politique qu'il lui faut en mettant en place ungroupe d'experts de haut niveau qui:
i) rassemblerait des personnalités éminentes ayant l'expérience des institutions de l'UE, des institu-
tions de contrôle nationales et des ministères des finances, ainsi que des experts des organesinternationaux de contrôle;
ii) élaborerait un projet de plan d'action pour la création d'un environnement de contrôle interne et
d'audit externe cohérent, en faisant notamment référence à la notion de gestion partagée;
iii) désignerait les obstacles constitutionnels, politiques et administratifs qui devront être surmontés
afin que les institutions nationales de contrôle soient des acteurs actifs du processus de protection
de l'argent du contribuable orienté vers le budget de l'Union;
iv) ferait rapport au Conseil, à la Commission et au Parlement dans les meilleurs délais;FR L 196/14 Journal officiel de l ’Union européenne 27.7.2005
(1) Point 8 de la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 (Doc 6185/04 Budget 1). Voir http://register.consilium.
eu.int/pdf/en/04/st06/st06185.en04.pdf
76. entend inviter une fois par an un représentant du Conseil à informer sa commission compétente au
sujet de l'avancement des travaux du groupe d'experts, assurant ainsi le caractère continu de cesactivités;
77. estime indispensable d'examiner comment les instances de contrôle nationales pourraient jouer un
rôle pratique dans ce processus, sans perdre de vue qu'il s'agit d'instances indépendantes et qu'elles nepossèdent pas toujours une connaissance suffisante de la législation de l'UE; invite la Cour descomptes à présenter une évaluation (y compris VFM) des résultats des travaux du comité decontact des présidents des instances de contrôle de l ’UE et de la Cour des comptes ainsi que l'avis
de la Cour sur la question de savoir si les conséquences de l'élargissement sont de nature à revaloriserle rôle de cet organisme;
78. estime en outre qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'examiner si la structure et le fonctionnement
actuels de la Cour des comptes, où le sommet de la hiérarchie pèse lourd, devraient être revus;rappelle que la Cour des comptes compte actuellement 25 membres et 736 agents, dont 325 sontdes auditeurs professionnels (catégories A et B), 275 (A et B) de ceux-ci travaillant au sein desgroupes d'audit et 50 (A) dans les cabinets des membres;
79. regrette que, faute de temps, il ne soit pas en mesure d'accorder à la recommandation du Conseil
l'attention qu'elle mérite et invite la Commission à transmettre —et le Conseil à adopter —la
proposition de modification suivante de l'article 145, paragraphe 1, du règlement financier:
«Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne
avant le 30 juin de l'année n+2 décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'exercice n.»
80. invite son président à évoquer dans son discours devant le prochain Conseil européen la nécessité
d'améliorer la gestion financière des ressources de l'Union assurée par les États membres;
B. PROBLÈMES SECTORIELS
Ressources propres
81. fait observer que la part des ressources propres calculée sur le produit national brut (PNB) augmente
constamment et qu'elle représente aujourd'hui près des deux tiers des ressources propres; soutient parconséquent la recommandation de la Cour des comptes (point 3.48) tendant à ce que la Commissionmultiplie les vérifications directes des données sous-jacentes des comptes nationaux;
Agriculture, santé animale et lutte contre la fraude
Recouvrement des paiements irréguliers
82. invite les États membres à signaler les cas d'irrégularité en temps utile tous les trois mois, non sans
admettre que, dans des cas exceptionnels, les États membres puissent demander une dérogation;souhaite que les services compétents des États membres disposent d'effectifs suffisants et bienformés et attend de tous les États membres, y compris l'Allemagne, la Grèce et l'Espagne, qu'ilsutilisent les moyens électroniques pour faire rapport avant le mois de juillet 2005; demande à laCommission d'informer sa commission compétente au sujet des progrès réalisés dans ce domaine, etce avant le mois de septembre 2005;
83. fait observer que c'est à la Commission qu'il faut imputer le non-recouvrement d'au moins 1 120
millions EUR au cours de la période allant de 1971 à septembre 2004; considère qu'il s'agit là d'unesituation inacceptable et que les États membres et la Commission ont fait preuve d'un manque dediligence; escompte recevoir, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, un rapportindiquant suivant quelles modalités et quel calendrier cet argent sera recouvré; fait observer que812 millions EUR font l'objet de litiges devant les tribunaux et pourraient également devoir êtrerecouvrés; attend par ailleurs une évaluation de l'efficacité de la prime de 20 % payable à l'organismeen cas de recouvrement réussi;
84. invite la Commission à proposer des dispositions simplifiées et plus cohérentes concernant les
recouvrements, dans la perspective de la révision du règlement financier; espère être consulté surcette question avant la finalisation de la proposition de la Commission;
85. constate que la Commission aura examiné pour le mois de mars 2005 la quasi-totalité des quelque
4 000 cas d'irrégularités (442 cas graves et 3 500 plus légers) qui se sont produits au cours de lapériode de référence;FR 27.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 196/15
86. se félicite de l'intention de la Commission d'affiner la «liste noire» qui reprend les opérateurs accusant
des irrégularités annuelles de plus de 100 000 EUR;
87. demande instamment que la Commission réalise des progrès mesurables en évaluant de manière
réaliste les améliorations à venir et en faisant rapport à intervalles réguliers à la commission compé-tente;
88. invite la Commission à améliorer le contrôle des organismes qui effectuent des paiements au titre de
la mise en œuvre de la politique agricole commune; rappelle qu'avant l'adhésion ces organismes, dans
les nouveaux États membres, devaient recevoir l'agrément de la Commission; invite cette dernière à
suivre cette pratique et à présenter au Parlement un rapport sur la possibilité d'agréer ces organismesdans les États membres actuels;
Système d'identification et d'enregistrement des bovins
89. constate que, en l'absence de normes communes, les bases de données nationales mises sur pied par
des États membres dans le contexte de l'identification et de l'enregistrement n'offrent pas de possi-bilité d'échange de données; regrette que cela risque de compromettre la traçabilité des animaux par-delà les frontières;
90. reconnaît que la réglementation en vigueur ne permet pas à la Commission d'élaborer des disposi-
tions contraignantes en matière d'infrastructures d'interconnexion des bases de données nationales;invite la Commission à présenter, eu égard aux constatations figurant dans le rapport spécial de laCour des comptes, une proposition législative étendant les pouvoirs d'exécution de la Commission demanière à assurer la compatibilité entre les bases de données nationales;
91. invite la Commission à fournir, dans le cadre juridique en vigueur, des conseils et des orientations en
matière d'échange de données, en particulier aux nouveaux États membres qui sont occupés à mettresur pied leurs bases de données nationales;
92. fait observer que le remplacement du système actuel de marque auriculaire par des dispositifs
d'identification électroniques améliorerait le bien-être des animaux et, en outre, assurerait la traçabilité
des animaux d'un État membre à l'autre, à condition que les informations stockées dans ces dispositifsélectroniques fassent l'objet d'une harmonisation; demande à la Commission de présenter une propo-sition sur l'utilisation des dispositifs d'identification électronique en remplacement des marquesauriculaires; souligne que cette proposition devrait prévoir de confier des pouvoirs d'exécution à laCommission afin de faciliter la mise en place de normes communes concernant les informationsenregistrées sur les différents dispositifs électroniques; considère que la technologie nécessaire àl'introduction d'un système d'identification électronique doit avoir atteint un niveau suffisant pourpouvoir être appliquée;
Gestion et contrôle des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse
93. rappelle que la législation communautaire impose à la Commission de présenter au Parlement et au
Conseil, tous les trois ans, un rapport sur l'application des mesures de lutte contre la fièvre aphteuseet sur les dépenses communautaires afférentes; regrette que la Commission ne se soit pas acquittée decette obligation; demande à la Commission de présenter cette évaluation tous les trois ans, à partir de2006; est d'avis que cette évaluation devrait tenir compte d'une analyse coût/avantages de la stratégiecommunautaire;
94. fait observer qu'il y a lieu non seulement de surveiller la transposition formelle mais aussi la mise en
œuvre effective par les États membres; demande à la Commission d'encourager encore la recherche
sur les vaccins et les tests et d'actualiser l'étude relative aux capacités des services vétérinaires des États
membres d'assurer le contrôle de la maladie en temps utile;
95. fait observer qu'au cours de la décennie écoulée le volume des transports d'animaux sur le marché
unique a considérablement augmenté, cependant que les problèmes de la traçabilité des mouvementsdes animaux et du bien-être de ceux-ci pendant le transport n'ont pas été résolus de manièresatisfaisante; invite la Commission à examiner la possibilité de réduire les transports en renforçantle rôle des abattoirs locaux; demande par ailleurs à la Commission de prendre des mesures immé-diates pour réduire les transports d'animaux malades ou blessés;FR L 196/16 Journal officiel de l ’Union européenne 27.7.2005
96. estime indispensable de souligner l'importance du rôle joué par les éleveurs dans le contexte de la
stratégie communautaire de prévention et de contrôle de la maladie; demande à la Commission deprésenter une proposition législative au Conseil et au Parlement à l'effet de subordonner le paiementaux éleveurs des compensations afférentes aux mesures de lutte contre la maladie au respect parlesdits éleveurs de l'obligation de notifier rapidement tout cas;
97. fait observer qu'une clarification plus poussée du cadre financier est nécessaire pour assurer l'égalité
de traitement des éleveurs et la transparence du calcul des compensations; rappelle que, dans sarésolution du 17 décembre 2002 sur la crise de la fièvre aphteuse de 2001 (
1), le Parlement estimait
qu'une gestion équitable des compensations était capitale pour prévenir la fraude; demande à laCommission d'harmoniser les taux de compensation pour les différentes maladies et d'établir descritères viables pour le calcul, par exemple la valeur marchande actuelle de l'animal; reconnaît que, encas d'apparition d'une maladie, il n'y a pas de valeur marchande clairement définie pour le bétailmaigre, pour les animaux d'élevage et les animaux de race, mais seulement pour le bétail fini;
98. souligne que, la santé publique important à l'ensemble de la société, les deniers publics doivent rester
la principale source de financement des dépenses d'éradication de la Communauté, les agriculteursétant aussi des contribuables; constate que, dans certains États membres, les agriculteurs apportent
une contribution financière aux dépenses nationales d'éradication (nécessaire au cofinancement des
dépenses totales) alors que d'autres États membres ne réclament pas de contribution au secteur, ce quiest de nature à fausser les conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE; rappelle que lacommission temporaire sur la fièvre aphteuse avait invité la Commission à proposer des formulesprévoyant que les éleveurs participent aux frais de la Communauté; note les efforts déployés dansdifférents États membres ainsi que l'étude effectuée pour la Commission en 2003 sur les possibilitésde participation financière des éleveurs;
Organisation commune du marché du tabac brut
99. se félicite de la réforme du régime d'aide au tabac adoptée par le Conseil en 2004, laquelle vise à
découpler l'aide au tabac en passant progressivement d'un régime de primes à des paiements parexploitation, dans un délai de quatre ans;
100. approuve la recommandation de la Cour des comptes tendant à ce que la Commission veille à ce que
les propositions de réforme s'appuient sur des données suffisantes et sur des études d'incidence;demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'importance de la production detabac des points de vue de l'emploi et de l'économie des régions défavorisées;
101. rappelle que la production de tabac de la Communauté ne couvre que 30 % des besoins du secteur;
rappelle que la dernière réforme de l'organisation commune de marché (OCM) a déjà instauré desmécanismes destinés à aligner la production européenne sur la demande de l'UE;
102. fait observer que, à cause de l'hiatus actuel entre l'offre et la demande, la majeure partie du tabac
produit dans l'UE est exportée; regrette que cela ne soit pas conforme à l'aide au développement de la
Communauté, qui va aux petits producteurs des pays en développement, lesquels sont dépendants des
exportations, étant donné que les exportations de tabac de l'UE réduisent sensiblement les possibilitésd'exportation des pays en développement; demande que soient coordonnées les politiques agricoles etdu développement de l'Union;
103. fait observer que, même si d'autres cultures sont possibles là où le tabac est cultivé, l'équilibre
économique des exploitations agricoles dépend dans une large mesure du tabac; rappelle qu'il areconnu dans son rapport sur la dernière réforme de l'OCM qu'il est extrêmement difficile detrouver des solutions de remplacement économiques capables de générer le même nombre d'emploisque la production de tabac; invite la Commission à poursuivre sa politique de promotion des culturesde substitution et à faire du fonds pour le tabac un instrument important des points de vue del'amélioration de la qualité du tabac de l'Union et de la recherche sur les cultures de remplacement;
104. constate que la recherche sur des cultures de remplacement a été négligée et que les producteurs n'ont
pas été encouragés à passer à d'autres activités économiques, que le fonds communautaire pour letabac, qui est financé par un prélèvement sur l'aide au tabac et géré par la direction générale del’agriculture et du développement rural (50 %) et la direction générale de la santé et de la protection
des consommateur (50 %), a été sous-utilisé, la majeure partie des 68 millions EUR non utilisésrevenant aux campagnes d'information de la direction générale de la santé et de la protection desconsommateur, et qu'à partir de 2006 aucune action tendant à promouvoir une reconversion ne serafinancée; demande une approche plus cohérente;FR 27.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 196/17
(1) JO C 31 E du 5.2.2004, p. 137.
105. considère que le respect par les États membres de leurs obligations de notification telles qu'elles sont
définies dans les différents règlements communautaires est indispensable à une surveillance efficacedu marché du tabac ainsi que des dépenses communautaires afférentes; demande avec insistance quedes sanctions financières soient infligées aux États membres qui ne respectent pas ces obligations;
106. fait observer que, les agriculteurs risquant de voir les paiements dont ils bénéficient réduits ou
supprimés en cas de non-respect, il est capital qu'ils soient rendus attentifs à l'avance à leurs nouvellesobligations en matière de respect des normes environnementales après la réforme de 2006; demandeà la Commission et aux États membres de s'acquitter de leur obligation de définir les critères afférentsen temps utile avant l'entrée en vigueur de la réforme, afin de permettre aux agriculteurs de rendreleurs nouvelles activités conformes aux réglementations nouvelles;
107. rappelle que la Commission doit présenter au Conseil, avant le 31 décembre 2009, un rapport sur la
mise en œuvre de la réforme de 2006; manifeste son intérêt à l'égard de ce rapport et demande qu'il
soit transmis également au Parlement;
Mesures structurelles
108. déplore l'incapacité de certains États membres à contrôler et à gérer l'argent des contribuables dont ils
sont responsables et souligne l'hypocrisie de certains États membres qui accusent la Commission dene pas surveiller les dépenses dont ces États membres sont responsables;
109. constate que la Cour des comptes n'a pas relevé de manquement dans les mécanismes de contrôle
interne de la Commission et qu'elle a noté des améliorations; regrette que, en raison du manque demoyens, seul un petit nombre de systèmes nationaux ont fait l'objet de contrôles sur place;
110. invite la Commission à signaler au Parlement les pays qui, après avoir accepté d'améliorer leurs
systèmes de contrôle, n'ont pas rapidement procédé à cette amélioration et qui, dans les déclarationsqu'ils transmettent en vertu de l'article 8, continuent de fournir des informations incomplètes;
111. encourage la Commission à suspendre les paiements intermédiaires aux États membres dans les cas
où des irrégularités ou des manquements graves auront été détectés dans les systèmes de contrôle degestion des États membres;
Interreg III
112. constate que l'absence d'objectifs mesurables et d'indicateurs bien définis rend difficile de déterminer
dans quelle mesure a été réalisé l'objectif du programme Interreg III: renforcer la cohésion écono-mique et sociale dans la Communauté en promouvant la coopération transfrontalière, transnationaleet interrégionale ainsi qu'un développement équilibré sur le territoire de la Communauté; estime
difficile, dans ces conditions, de déterminer si les moyens les plus efficaces ont été utilisés pour
atteindre cet objectif;
113. demande à la Commission d'intensifier ses efforts pour définir des objectifs et des indicateurs clairs
permettant de mesurer l'incidence du programme afin d'évaluer la valeur ajoutée des dépenses del'Union dans ce secteur; souligne la nécessité d'une analyse claire et sérieuse mettant en lumière les
disparités entre coûts et avantages privés et sociaux et entre coûts et avantages au niveau local et au
niveau communautaire, ces disparités constituant la première raison d'être du programme;
Politiques internes
Environnement, santé publique et sécurité
114. considère comme satisfaisants les taux globaux d'exécution des rubriques budgétaires concernant
l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire;
115. se félicite de l'adoption de mesures visant à améliorer le cycle de mise en œuvre des programmes
pluriannuels; invite la Commission à mieux cibler les appels d'offres et à fournir une assistance accrueaux soumissionnaires afin de limiter à l'avenir le nombre de projets qui ne sont, clairement, paséligibles à un financement;
116. souligne que le respect des dispositions administratives et financières du règlement financier ne doit
pas conduire à retarder indûment l'octroi de subventions ni la sélection des projets à financer;FR L 196/18 Journal officiel de l ’Union européenne 27.7.2005
Recherche
117. constate que les règles de participation au programme-cadre de recherche sont beaucoup trop
complexes; convient avec la Cour que cela pose un problème considérable à la Commission etaux participants; regrette que les PME et les petits organismes, notamment, éprouvent des difficultésface à des dispositions et à des obligations excessivement abondantes puisqu'ils n'ont que desstructures administratives peu développées;
118. rappelle que le sixième programme-cadre est géré conjointement par différentes directions générales;
fait observer que la Cour estime que cette fragmentation est à l'origine d'une dilution des responsa-bilités et de chevauchements de fonctions et qu'elle rend nécessaire une coopération accrue;
119. prend acte des observations formulées par la Cour des comptes invitant à une révision des «règles
d'établissement de la participation» financière de la Communauté «tout en assurant un contrôle
approprié des dépenses»; exprime le souhait d'être pleinement associé, dès les premières étapes, à
tout type de révision, en vertu de son rôle de colégislateur pour l'élaboration du cadre juridique et desrègles de participation aux programmes-cadres;
120. fait observer que l'Agenda de Lisbonne devrait se traduire par une augmentation des crédits du
septième programme-cadre; souligne que cette augmentation nécessitera une simplification réelledes procédures administratives, tant pour les participants que pour la Commission;
121. constate avec préoccupation les conclusions de la Cour aux termes desquelles les audits financiers ex
post font une nouvelle fois «apparaître un niveau élevé d'erreurs, essentiellement imputable auxsurdéclarations des dépenses [ …] qui n'ont pas été détectées par les contrôles internes de la Commis-
sion»; espère que l'introduction des certificats d'audit, accompagnés des possibilités d'améliorationssuggérées par la Cour, pourrait avoir pour conséquence éventuelle de rendre moins nécessaires lesaudits financiers approfondis ex post;
122. prie instamment la Commission de tirer les leçons adéquates du manque de transparence dû à la trop
grande diversité des types de frais dans la comptabilité du cinquième programme-cadre et de prendredes mesures afin que les nouveaux programmes ne souffrent pas du même défaut;
123. invite la Commission à baser sa proposition relative au septième programme-cadre sur des simpli-
fications réelles telles que:
—concentration sur un petit nombre de mécanismes d'intervention,
—réduction du grand nombre de modèles de contrats,
—introduction d'un système de facturation unique, pour résoudre le problème de la facturation
excessive pratiquée par les participants;
124. souligne qu'il ne suffit pas que les participants respectent les règles et procédures formelles et qu'il
faut aussi assurer la rentabilité; engage la Commission à procéder à des évaluations qualitatives expost des résultats et des effets scientifiques;
125. demande à la Commission d'aménager les procédures de manière à ramener à un niveau raisonnable
les coûts d'élaboration des demandes de projets;
126. demande à la Commission de revoir les règles de participation en prévoyant systématiquement
l'examen de l'évaluation scientifique et technique à mi-parcours des projets en cours; l'invite parailleurs à trouver une enceinte appropriée pour l'évaluation à mi-parcours; demande à la Cour descomptes d'émettre un avis sur ces nouvelles dispositions;
127. constate avec préoccupation les retards relevés par la Cour dans l'adoption par la Commission des
contrats types et des orientations financières pour le sixième programme-cadre, de même que dans lamise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission et dans le déploiement d'un
système TI commun, retards qui, dans une certaine mesure, effacent «les progrès découlant del'adoption antérieure du cadre réglementaire et de la simplification de la structure des contrats»;souhaite que la Commission mette à profit son expérience afin d'éviter que de tels retards sereproduisent à l'avenir;FR 27.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 196/19
128. engage par ailleurs la Commission à prévoir des structures de gestion plus efficaces dans le septième
programme-cadre:
—en créant les conditions d'une plus grande concordance des ressources de la Commission (respon-
sables de projet, instruments TI) et le nombre de projets financés, de manière à assurer un suiviscientifique approprié, lequel se limite actuellement à quelques journées par projet,
—en déterminant et en faisant appel à une instance de contrôle des évaluations scientifiques de haut
niveau,
—en développant une base de données intégrée comportant un système TI commun pour les
propositions, les contrats et la gestion des projets;
129. se félicite de l'intention de la Commission de mettre en place dans le cadre du septième programme-
cadre un système de cautionnement visant à rendre plus efficace l'effet de levier des prêts accordés àdes projets européens de recherche et d'infrastructure, en particulier par l'intermédiaire de la Banqueeuropéenne d ’investissement; encourage la Commission à tenir compte, dans le contexte du schéma
proposé, des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises, et à étudier la possibilitéd'étendre des schémas de ce type aux projets Eureka;
Marché intérieur
130. constate que, selon les informations fournies par la direction générale du marché intérieur et des
services, en raison d'une restructuration interne, tous les crédits disponibles n'ont manifestement paspu être utilisés et quelques études externes n'ont pas pu être adjugées;
131. se déclare dans l'ensemble satisfait par le niveau élevé d'utilisation des crédits pour les lignes budgé-
taires affectées à la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs, le taux
d'exécution des crédits mis à disposition dans le budget 2003 étant de 99,3 %;
132. fait observer que, pour les lignes budgétaires affectées à la direction générale de la fiscalité et de
l’union douanière, le niveau d'utilisation des crédits, à savoir 86,61 %, est certes satisfaisant, mais qu'il
ne peut sûrement pas être qualifié de remarquable;
133. exprime son inquiétude face à une tendance générale au retard dans les procédures de passation des
marchés dans le domaine des programmes de protection des consommateurs, situation imputable auxdispositions restrictives du nouveau règlement financier, et à la grande perte d'intérêt des soumis-sionnaires éventuels en raison des démarches bureaucratiques requises;
Transport
134. constate que le budget 2003 tel qu'il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d'exercice
prévoyait un total de 661,8 millions EUR de crédits d'engagement et 609,3 millions EUR de créditsde paiement pour la politique des transports; que sur ces montants:
—610,6 millions EUR de crédits d'engagement et 572 millions de crédits de paiement concernaient
les réseaux transeuropéens de transport,
—16,6 millions EUR de crédits d'engagement et 13,3 millions de crédits de paiement concernaient
la sécurité des transports,
—15 millions EUR de crédits d'engagement seulement concernaient le programme Marco Polo,
—8,4 millions EUR de crédits d'engagement et 9,55 millions de crédits de paiement concernaient la
mobilité durable,
—7,4 millions EUR de crédits d'engagement et 6,35 millions de crédits de paiement concernaient les
agences de transport;
135. se félicite de la progression des taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement relatifs aux
réseaux transeuropéens de transport, lesquels atteignent près de 100 %, et escompte que, par consé-quent, les États membres identifieront les ressources provenant des secteurs public et privé pouraccélérer la réalisation des projets;FR L 196/20 Journal officiel de l ’Union européenne 27.7.2005
136. exprime sa préoccupation face au fait que les paiements intérimaires et finals afférents aux projets
réseaux transeuropéens ont, dans bien des cas, été autorisés en 2003 par la Commission sans quesoient remplies les conditions prévues dans les dispositions d'exécution financière, et rappelle que laCour des comptes avait déjà attiré l'attention de la Commission sur cette lacune dans ses rapportsannuels 2001 et 2002;
137. fait observer que, en dépit de ce taux d'utilisation élevé des crédits de paiement, le volume du reste à
liquider n'a pas été réduit, progressant au contraire légèrement pour atteindre 1 154 millions EUR aucours de l'exercice 2003;
138. constate avec inquiétude que, s'agissant des autres lignes afférentes aux transports, le taux d'utilisation
des crédits d'engagement est tombé de 93 à 83 %, la sécurité des transports se caractérisant par un
taux d'utilisation particulièrement faible —65 %—pour ce qui est des engagements et 72 % pour ce
qui est des paiements, contre respectivement 99 et 58 % en 2002; juge ces taux d'utilisation tout àfait inacceptables pour un aspect retenu comme objectif prioritaire dans le Livre blanc sur lestransports, la remarque visant en particulier la forte baisse de l'utilisation des crédits de paiement;
Culture et éducation
139. se félicite des mesures adoptées à ce jour par la Commission pour remédier aux insuffisances, dans la
conception et la gestion des programmes qui ont affecté la première génération des programmesSocrates et «Jeunesse»; se félicite de l'amélioration de l'architecture et des procédures de gestion donttémoignent les propositions qu'elle a récemment adoptées concernant la prochaine génération desprogrammes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse»;
140. observe que la Commission se trouve confrontée à une tâche difficile si elle veut concilier les
demandes visant à alléger autant que possible les procédures administratives dont doivent s'acquitterceux qui postulent une subvention au titre des programmes de cette nature, et l'obligation que luiimposent les modalités d'exécution du règlement financier de veiller à garantir une bonne gestionfinancière;
141. se déclare convaincu que le principe directeur des exigences administratives et comptables visé par la
prochaine génération des programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse»devrait être le principe de proportionnalité; souligne les avantages découlant d'exemptions ciblées auxmodalités d'exécution du règlement financier et autorisant:
—une forfaitisation accrue des subventions, qui permettra de simplifier les formulaires de candida-
ture et les contrats,
—une plus large prise en compte du cofinancement à travers les contributions en espèces et des
obligations comptables moins coûteuses imposées en pareil cas aux bénéficiaires,
—une simplification de la documentation concernant la capacité financière et opérationnelle des
bénéficiaires;
142. souligne l'importance qu'elle attachera à la publication ponctuelle de rapports d'évaluation à mi-
parcours et ex post sur les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse»;
Espace de liberté, de sécurité et de justice
143. se félicite des progrès réalisés dans l'exécution du budget dans le domaine de la liberté, de la sécurité
et de la justice (titre budgétaire B5-8), en comparaison avec l'exécution du budget 2002; notenéanmoins que le niveau d'exécution, en particulier d'exécution des paiements, est l'un des plusfaibles de la Commission (68 % en 2003 contre 79 % pour l'ensemble des politiques internes),
tandis que le niveau d'exécution des engagements atteint désormais la moyenne des politiques
internes; demande au directeur général pour la justice, la liberté et la sécurité de poursuivre satâche d'amélioration de l'exécution du budget pour les années budgétaires à venir;
144. prend acte des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003,
concernant l'environnement de contrôle interne de la Commission qui s'appuie sur l'analyse de quatredes quatorze directions générales en charge de la mise en application des politiques internes, dont ladirection générale alors dénommée direction générale pour la justice et les affaires intérieures;demande à la direction générale pour la justice, la liberté et la sécurité de suivre les recommandationsformulée par la Cour des comptes;FR 27.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 196/21
145. constate avec préoccupation et regret que les observations formulées par la Cour des comptes dans
son rapport annuel 2003, relatives à l'utilisation des crédits du fonds européen pour les réfugiés, envue de restructurer les programmes de dépenses dans ce domaine politique dans le contexte desnouvelles perspectives financières lesquelles impliqueront une gestion plus partagée, demande à laCommission de s'assurer d'un environnement de contrôle adéquat aussi bien au niveau national qu'auniveau européen;
146. regrette que la Commission n'ait pas encore émis son avis au sujet du projet de règlement financier
relatif à Eurojust, requis en vertu de la décision d'institution de cet organe, et bien que celui-ci ait étéadressé à la Commission en novembre 2003;
Égalité des genres
147. partage les priorités politiques de la Commission pour le budget 2003, dans la mesure où l'élargis-
sement et la préparation de l'administration à celui-ci devaient être considérés comme des prioritésabsolues de l'UE; rappelle l'importance qu'il attache, à la lumière des objectifs des sommets deLisbonne et de Barcelone, à la nécessité d'augmenter le taux de participation des femmes sur lemarché du travail de l'UE élargie, en vue de promouvoir, notamment, la situation socio-économiquedes femmes dans les nouveaux pays, ainsi qu'à la nécessité de définir les moyens financiers corres-
pondants, lors de la planification du budget;
148. rappelle que, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la promotion de l'égalité entre les
hommes et les femmes est un principe fondamental de l'UE et un objectif horizontal de toutes lesactions et politiques communautaires; réitère sa demande tendant à ce que l'égalité des genres soitdûment prise en compte comme objectif prioritaire permanent, lors de la planification budgétaire,conformément au principe du gender budgeting ;
149. se félicite du progrès significatif réalisé dans l'exécution du budget 2003 concernant tous les objectifs
et la période de programmation des fonds structurels, ce qui se traduit par un taux d'exécution despaiements (89 %) nettement supérieur à celui atteint en 2002 (71 %); attire prioritairement l'attentionsur l'absence totale de données relatives aux actions de promotion de l'égalité des genres ayantbénéficié du concours des fonds et invite la Commission à remédier, au plus vite, à cette situation;
150. part du principe que l'utilisation des ressources budgétaires se répercute différemment sur les femmes
et les hommes, en raison des disparités de genre persistantes; fait observer que les données budgé-taires pour l'exercice 2003 ne fournissent guère d'informations sur l'ampleur et les effets des fondsalloués pour des actions de promotion de l'égalité des genres, au titre de la perspective de genre(gender mainstreaming ), et demande à la Commission de fournir au Parlement, sans tarder, les infor-
mations pertinentes;
Politiques extérieures
Réforme du système de gestion de l'aide extérieure
151. rappelle que la Commission fondait de grands espoirs sur la réforme au moment où celle-ci fut lancée
en 2000 et qu'elle l'a déclarée réussie; note et approuve les conclusions du Conseil des 22 et23 novembre 2004, dans lesquelles le Conseil félicite la Commission des progrès accomplis dansl'amélioration de la gestion ainsi que dans la livraison ponctuelle de l'aide de la Communauté etencourage la poursuite des efforts tendant à améliorer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre; fait
observer, tout en approuvant sans réserve la déconcentration, que le surcoût considérable doit êtrejustifié par des résultats tangibles; se félicite dès lors de la prochaine analyse de la Cour des comptesrelative à la question de savoir comment la déconcentration a fonctionné au sein des délégations,analyse annoncée dans le programme de travail de la Cour pour 2004 et réclamée par la commissiondes affaires étrangères dans son avis sur la décharge 2002; ne doute pas que cette analyse comporteraau moins une analyse coût/avantages de la déconcentration;
152. constate que, s'il est fait état dans le rapport d'activité 2003 de la direction générale des relations
extérieures de la nécessité d'une nouvelle évaluation de la déconcentration, il semble que cet exercicene concernera que les besoins en personnel; attire l'attention, dans ces conditions, sur la demandeadressée par le Conseil à la Commission pour que cette dernière procède à une évaluation qualitativede l'assistance extérieure de l'UE, indépendamment du rapport annuel, et la présente avant juillet2005;FR L 196/22 Journal officiel de l ’Union européenne 27.7.2005
153. attire l'attention sur l'absence persistante de système de gestion de l'information ainsi que de système
de supervision du travail des délégations en ce qui concerne l'évaluation des risques financiers,situation reconnue par la direction générale des relations extérieures dans son rapport annuel d'acti-vité pour 2003 et imputée à une pénurie de ressources humaines; fait observer, non sans saluer lafranchise de la Commission et ses propositions visant à remédier à la situation, que lesdites propo-sitions doivent être mises en œuvre dans les meilleurs délais, et invite la Commission à présenter
avant le mois de juillet 2005 un rapport intérimaire faisant le point de la situation;
154. se déclare préoccupé par le fait que lors du contrôle des agences d'exécution, la Cour des comptes a
constaté un nombre considérable d'irrégularités dans le contexte des projets vérifiés (points 7.38 et7.39 du rapport annuel); note que dans sa réponse, la Commission convient avec la Cour descomptes que le respect des procédures de marché par les entités de gestion des projets et lesorganisation non gouvernementales continue de poser des problèmes; attend des commissairesresponsables de l'aide extérieure qu'ils proposent avant le 1
erseptembre 2005 un programme d'action
visant à maîtriser ces problèmes;
155. attire l'attention sur le fait qu'une plus grande cohérence des différentes politiques de l'UE serait de
nature a améliorer l'efficacité des dépenses de l'UE;
Rapport annuel de la Cour des comptes
156. s'agissant du rapport annuel de la Cour des comptes, estimerait opportun que la Cour donne une idée
claire du préjudice subi à cause des irrégularités identifiées;
157. reconnaît la nécessité d'établir un équilibre entre les exigences en matière d'information et de procé-
dure des ONG d'une part et la possibilité pour ces dernières de satisfaire à ces obligations de manièrerégulière d'autre part, et souhaiterait que la Cour examine les possibilités de concilier ces deuxéléments;
158. souhaite savoir si la Commission a tenté de comparer l'efficacité de l'action des différents pourvoyeurs
d'aide internationaux; dans la négative, propose qu'une telle démarche soit réalisée dans les meilleursdélais;
Fonds de solidarité pour l'Amérique latine
159. attire l'attention sur le soutien apporté par le Parlement, à de nombreuses reprises, à l'idée de créer un
fonds de solidarité pour l'Amérique latine; fait observer que si un tel fonds bénéficie d'un appuiconsidérable, il devrait s'assortir d'un engagement social accru des responsables politiques et écono-miques des pays concernés; attire l'attention, notamment, sur la responsabilité des pays présentant unbilan particulièrement défavorable en matière de répartition des revenus, pays qui sont invités àremédier à la situation; souligne que l'UE devrait poursuivre des objectifs sociaux dans ces pays àla fois en fournissant une aide et en convainquant ces pays de faire davantage de leur côté, un
équilibre satisfaisant devant être trouvé entre ces deux aspects;
160. attend de la Commission qu'elle fournisse au Parlement des explications (écrites) chaque fois qu'elle
ne donne pas suite à une observation énoncée dans les commentaires du budget;
Développement
161. estime que la politique de développement est un élément essentiel de l'action extérieure de l'Union,
dont le but est l'éradication de la pauvreté par le renforcement des infrastructures sociales, d'éduca-tion et de santé, l'augmentation des capacités de production de la population pauvre et l'octroi d'unappui aux pays concernés pour qu'ils puissent développer la croissance et les potentialités locales;souligne que la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) représenteraitune étape majeure dans cette voie;
162. reconnaît les efforts faits par la Commission pour axer ses actions de développement sur la réalisation
des OMD, notamment en identifiant dix indicateurs clés; demande à la Commission d'intensifier sesefforts en ce sens et recommande de consacrer 35 % des dépenses de coopération au développementde l’UE à la réalisation des OMD;FR 27.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 196/23
163. reconnaît les problèmes auxquels se heurte la mesure de l'impact de l'aide communautaire au niveau
de la réalisation des OMD dans des environnements multidonateurs; déplore que la Commission nese soit pas attachée à mettre en place un mécanisme approprié pour mesurer cet impact et se borne àmesurer les progrès des pays en développement vers les OMD; déplore que, dans ses réponses auquestionnaire de la commission du développement, la Commission se montre particulièrement floueen ce qui concerne la mise en œuvre des OMD dans ses actions de développement;
164. se félicite des améliorations apportées par la Commission à ses rapports et reconnaît la hausse de
qualité qui caractérise le rapport annuel 2004 sur la politique de développement et l'aide extérieure dela Communauté européenne (CE) [COM(2004)0536 et SEC(2004)1027];
165. décide d'instaurer un débat annuel de l'Assemblée plénière sur le rapport annuel de la Commission
sur la politique de développement et l'aide extérieure de la CE;
166. se félicite que, dans le cadre de l'aide publique au développement (APD) financée par le budget
général et les fonds du Fonds européen de développement (FED), la part des dépenses qui va auxinfrastructures et services sociaux —8 269 millions EUR en 2003 —soit passée de 31,4 % en 2002
à 34,7 % en 2003;
167. déplore, le jugeant inacceptable, le fait que seulement 198 millions EUR (2,4 %) ont été affectés à
l'éducation de base et 310 millions EUR (3,8 %) aux soins de santé fondamentaux; engage instam-
ment la Commission à renforcer le financement de ces secteurs, et demande que 20 % des dépenses
de coopération au développement de l ’UE soient consacrés à l'éducation de base et à la santé dans les
pays en développement;
168. se félicite du rôle joué par la Commission dans le débat sur la coordination entre donateurs et
l'harmonisation des procédures; déplore le manque de progrès à l'échelon international et la réticenced'États membres; engage instamment la Commission à s'attacher davantage à éviter les chevauche-ments entre actions de développement et à progresser vers la complémentarité;
169. considère que la Commission n'a pas suffisamment contribué à préparer les nouveaux États membres
à leur participation à la politique de développement de l'UE; engage instamment la Commission àsoutenir les nouveaux États membres et les pays candidats dans la mise en place de leurs politiques dedéveloppement et dans le processus de sensibilisation aux problèmes de développement;
Aide de préadhésion
Phare
170. félicite la Commission des efforts qu'elle a déployés dans le contexte du programme Phare pour aider
à préparer les pays candidats à la gestion des Fonds structurels;
171. s'inquiète toutefois que l'on n'ait pas veillé à ce que le processus d'accréditation de nombreuses
agences Phare et ISPA des nouveaux États membres soit mené à bien avant l'adhésion; demande
instamment à la Commission de s'efforcer de faire en sorte que cela ne se répète pas dans le cas de laRoumanie, de la Bulgarie et des futurs pays adhérents;
172. fait toutefois observer que la valeur du programme Phare du point de vue de l'apprentissage sur le tas
est limitée dans la mesure où les programmes gérés sont sensiblement différents des programmes duFonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) auxquels ilssont censés préparer et qu'il existe toujours un grand besoin d'aide à la mise en place d'institutionspour la gestion des Fonds structurels après l'adhésion; exprime ses préoccupations quant à la capacitédes pays candidats d'absorber les ressources des Fonds structurels après l'adhésion;
173. se félicite donc, en principe, de la proposition relative à un nouvel instrument unique pour préparer à
la gestion des Fonds structurels, à condition qu'il soit conçu de manière simple; souligne toutefois lanécessité d'un cadre de contrôle approprié et demande par conséquent à la Commission de veiller àce que le nouvel instrument soit aussi simple que possible afin de ne pas entraver sa mise en œuvre;FR L 196/24 Journal officiel de l ’Union européenne 27.7.2005
Sapard
174. conclut que les objectifs de Sapard, premier instrument d'aide de préadhésion complètement décen-
tralisé, étaient excellents, même s'ils n'ont pas été complètement réalisés; reconnaît les avantages duprogramme qui a non seulement favorisé le développement économique des pays candidats maisaussi encouragé les gens à penser de manière plus rationnelle, en mettant l'accent sur les projets;reconnaît que le programme a été utile du point de vue de l'apprentissage sur le tas dans la mesureoù il a procuré aux autorités administratives nationales des pays adhérents une expérience directe dela gestion des fonds communautaires; considère que l'expérience acquise grâce à ce programme seraprécieuse dans le contexte de la mise en œuvre des futurs programmes communautaires; demande à
la Commission d'améliorer l'analyse ex ante des besoins afin d'accroître encore la valeur ajoutée;
175. reconnaît que le système de gestion décentralisée utilisé pour mettre en œuvre le programme
fonctionne, d'une manière générale, de façon satisfaisante mais invite la Commission à l'amélioreren tirant les enseignements des problèmes rencontrés, en apportant un soutien accru aux paysadhérents lorsque des problèmes se posent et en renforçant le suivi du programme;
176. constate notamment que des procédures compliquées et des incertitudes juridiques sont à l'origine
d'une sous-utilisation notable des ressources; se déclare déçu de ce que, après cinq ans de mise enœuvre, la moitié seulement des ressources soit parvenue aux destinataires finals, d'après les chiffres du
15 décembre 2004; se félicite toutefois de ce que pas un euro des ressources Sapard ne sera perdu àcause de retards; signale cependant à la Commission que l'accélération souhaitable des paiements nedevrait en aucun cas faire oublier la surveillance et le contrôle du programme;
177. constate que la majeure partie des ressources Sapard ont été affectées à des projets qui ont augmenté
la production et demande qu'une importance accrue soit accordée à la qualité et aux normesenvironnementales et sanitaires dans le contexte des nouveaux programmes;
178. reconnaît que l'apurement des comptes a été mieux géré que dans le cas de Phare mais réclame
instamment de nouvelles améliorations tendant à réduire les pertes de ressources communautaires;
179. félicite la Commission des efforts qu'elle a consentis à travers l'aide financière spécifique au titre de la
stratégie de préadhésion en faveur de Malte et de Chypre, pour aider ces deux pays à préparerl'adhésion; regrette toutefois que Malte et Chypre aient été exclus du bénéfice des principaux instru-ments de préadhésion —Phare, Sapard et ISPA —, ce qui a réduit leurs possibilités de se préparer à
la gestion des fonds communautaires.FR 27.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 196/25