31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/55 
Proposition de directive du Conseil relative à la coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant l'assainissement et la liquidation des 
établissements de crédit 
COM(85) 788 final 
(85/C 356/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément aux objectifs du traité, 
il convient de promouvoir un développement harmo­
nieux des activités économiques dans l'ensemble de la 
Communauté en supprimant toute restriction à la 
liberté d'établissement et à la libre prestation de services 
à l'intérieur de la Communauté; 
considérant que, parallèlement à la suppression de ces 
restrictions, il convient de se préoccuper de la situation 
susceptible de se produire en cas de difficultés dans 
un établissement de crédit, notamment au cas où cet 
établissement a des succursales dans d'autres États 
membres; 
considérant que la structure actuelle du secteur des 
établissements de crédit, dont l'accès à l'activité et 
l'exercice sont soumis à une surveillance des autorités 
dans tous les États de la Communauté, justifie de pré­
voir des mesures spécifiques à ces établissements en 
matière d'assainissement et de liquidation; 
considérant que les législations et les usages en vigueur 
dans les États membres tendent à instaurer des procé­
dures d'assainissement destinées à éviter l'insolvabilité 
des établissements de crédit dès qu'apparaît une situa­
tion financière difficile, afin notamment de préserver la 
confiance des épargnants dans le système bancaire; 
considérant qu'il serait très difficile de tenter d'unifier 
ces législations et usages,, sans avoir, dans un premier 
stade, mis en place une reconnaissance réciproque par 
les États membres de ce que chacun d'eux accomplit 
pour résoudre les difficultés financières de ses propres 
établissements; 
considérant qu'il convient de confier la mise en applica­
tion des mesures d'assainissement concernant un éta­
blissement de crédit opérant dans plusieurs États mem­
bres aux autorités compétentes d'un seul État membre, 
à savoir de celui dans lequel l'établissement de crédit a 
son siège social, et que celles-ci doivent être habilitées à 
appliquer leur propre législation en dehors du territoire 
national, en consultation appropriée avec les autorités 
compétentes des autres États membres concernés; 
considérant que le but d'assainissement ne peut être 
atteint que si tous les obstacles de nature juridique qui 
empêcheraient de rendre applicables dans les succursa­
les les mesures d'assainissement prises par les autorités 
du siège sont levés; considérant qu'une publicité informant créanciers et 
actionnaires de la mise en œuvre de certaines mesures 
d'assainissement est souhaitable et parfois nécessaire 
dans les pays où se trouvent des succursales, notamment 
quand ces mesures risquent d'entraver l'exercice de 
certains de leurs droits; 
considérant qu'il est indispensable de prévoir une procé­
dure permettant l'adaptation rapide de la directive à 
l'évolution des réglementations nationales relatives aux 
mesures d'assainissement qui doivent continuer à évo­
luer sur le plan national en fonction de l'expérience 
acquise; qu'il est souhaitable, à cet effet, d'accroître les 
compétences du comité consultatif, créé en application 
de la directive 77/780/CEE du Conseil (*), en lui confiant 
le pouvoir de donner un avis sur l'adoption ou le rejet 
de ces modifications sur le plan communautaire; 
considérant qu'en l'absence ou en cas d'échec des mesu­
res d'assainissement, les établissements de crédit en crise 
doivent être liquidés; qu'il convient, dans ce cas, de 
prévoir certaines dispositions visant à coordonner le 
rôle des autorités de contrôle bancaire dans l'applica­
tion des mesures de liquidation; 
considérant que le rôle important joué par les autorités 
compétentes avant l'ouverture de la liquidation avec la 
mise en place des mesures d'assainissement doit se 
prolonger après l'ouverture de la liquidation pour per­
mettre un déroulement correct des opérations de liqui­
dation; 
considérant que le retrait de l'agrément bancaire doit 
être une des conséquences nécessaires de la mise en 
liquidation des établissements de crédit; que, toutefois, 
dans certains cas exceptionnels, les autorités compéten­
tes pourront le maintenir pour faciliter les opérations 
de liquidation; 
considérant qu'en matière d'établissements de crédit, il 
est admis que, pendant sa période d'activité, l'établisse­
ment et ses succursales forment une entité soumise au 
contrôle des autorités compétentes du siège social en ce 
qui concerne la surveillance de la liquidité et de la 
solvabilité; qu'il serait inopportun de renoncer à cette 
règle au moment de la liquidation d'un établissement 
de crédit; 
considérant que l'égalité des créanciers n'est sauvegar­
dée que dans la mesure où l'établissement de crédit est 
liquidé selon des principes d'unité et d'universalité qui 
postulent la compétence des autorités administratives 
et judiciaires d'un seul État, l'application de la loi de 
liquidation du pays du siège et Pextraterritorialité de 
ses effets; 
considérant toutefois que la liquidation doit être sou­
mise à des règles particulières lorsque l'établissement 
(M JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
N° C 356/56 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
est solvable; que la liquidation volontaire selon les 
règles statutaires postule cette solvabilité; qu'il convient 
de prévoir que les autorités compétentes auront le pou­
voir de s'assurer de celle-ci pendant toute la durée des 
opérations de liquidation; 
considérant que, moyennant certaines adaptations, la 
coordination du rôle des autorités compétentes lors de 
l'assainissement et de la liquidation doit être rendue 
possible également pour des succursales d'établisse­
ments de crédit ayant leur siège social hors de la Com­
munauté; 
considérant que, en cas de liquidation d'un établisse­
ment de crédit insolvable, Jes intérêts des déposants 
doivent être protégés par les systèmes de garantie exis­
tant dans la Communauté européenne, sans discrimina­
tion sur un même territoire entre les succursales d'éta­
blissements de crédit nationaux et des autres États 
membres, et subsidiairement dans un même établisse­
ment entre les dépôts effectués dans le pays du siège et 
dans les succursales créées dans les autres États mem­
bres, lorsqu'il n'existe dans ces derniers aucun système 
de garantie des dépôts, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
TITRE I 
Champ d'application et définitions 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux établisse­
ments de crédit et à leurs succursales au sens de l'article 
1er premier et troisième tirets de la directive 77/780/ 
CEE, sous réserve des conditions et exemptiorîs prévues 
à l'article 2 de ladite directive. 
2. Les dispositions de la présente directive visant les 
succursales d'un établissement de crédit ayant leur siège 
social hors de la Communauté s'appliquent seulement 
lorsqu'il existe des succursales de cet établissement dans 
au moins deux États membres de la Communauté. 
Article 2 
1. Au sens de la présente directive, sont considérées 
comme des mesures d'assainissement, les mesures qui 
sont destinées à maintenir ou rétablir la situation finan­
cière d'un établissement de crédit et qui répondent aux 
conditions suivantes : 
a) figurer dans la liste reprise en annexe; 
b) avoir pour objet d'éviter l'ouverture d'une procé­
dure de liquidation; 
c) être décidées avant toute déclaration d'insolvabilité 
de l'établissement de crédit. 
2. Ne sont pas considérées comme des mesures 
d'assainissement, même si elles figurent dans la liste 
reprise en annexe, les mesures qui sont prises : a) dans le cadre de la surveillance normale des établis­
sements de crédit telle qu'elle est définie à l'article 
7 de la directive 77/780/CEE ainsi que les mesures 
destinées à réprimer des infractions aux lois et règle­
ments; 
b) dans le cadre d'une faillite^'un concordat ou de 
toute autre procédure de liquidation déjà engagée. 
3. Les mesures visées au paragraphe 1 et les autorités 
compétentes pour les mettre en œuvre sont déterminées 
par les lois et règlements mentionnés en annexe. 
Article 3 
Au sens de la présente directive, on entend par : 
— pays du siège : l'État membre dans lequel un établis­
sement de crédit a son siège social, 
— pays d'accueil: tout État membre autre que celui 
qui est défini comme le pays du siège, dans lequel 
un établissement de crédit a créé une succursale au 
sens de l'article 1er troisième tiret de la directive 
77/780/CEE, 
— autorités compétentes: les autorités ayant compé­
tence pour accorder et retirer l'agrément et/ou sur­
veiller l'activité des établissements de crédit, confor­
mément aux articles 3, 4, 6, 7, 8 de la directive 
77/780/CEE, ainsi que toute autre autorité citée en 
annexe de la présente directive comme étant chargée 
de la mise en œuvre des mesures d'assainissement. 
TITRE II 
Mesures d'assainissement 
A. Établissements de crédit ayant leur siège social à l'intérieur 
de la Communauté 
Article 4 
1. Les autorités ou les juridictions du pays du siège 
sont compétentes pour décider, conformément aux 
réglementations, procédures et usages en vigueur sur 
leur territoire, la mise en œuvre dans un établissement 
de crédit et ses succursales d'une ou plusieurs mesures 
d'assainissement. 
2. Les mesures d'assainissement, décidées par les 
autorités ou la juridiction compétentes du pays du siège, 
produisent tous leurs effets à l'égard des dirigeants et 
des créanciers des succursales situées dans les autres 
États membres, même si les réglementations du pays 
d'accueil qui leur sont applicables ne prévoient pas de 
telles mesures ou soumettent leur mise en œuvre à des 
conditions qui ne sont pas remplies. 
3. Les décisions prises par les autorités ou la juridic­
tion compétentes du pays du siège de mettre en œuvre 
une ou plusieurs mesures d'assainissement font obstacle 
à la mise en œuvre ou au maintien par les autorités ou 
^1.12.^ journal officiel des communautés européennes I^ÔS^A^ 
la juridictioncompétentesdupaysd'accueilde toute 
mesure d'assainissement au sens de l'article 2^ sauf 
décision contrairedes autoritéscompétentesdu pays 
du siège. 
Les autorités compétentes du pays du siège sont tenues^ 
avantl'adoption de toute mesure d'assainissements d'in 
formera par tous les moyens^ les autorités compétentes 
du pays d'accueil de leur intention et de les consulter 
sur les effets de cette mesure dans le pays d'accueil^à 
moins que la mesure ne soit manifestement pas destinée 
àproduire des effetssignificatifsdansune succursale 
située dans un autre État membre. 
^i les autorités compétentes du pays d'accueil estiment 
nécessaire la mise en œuvre sur leur territoire d'une ou 
plusieurs mesures d'assainissement au sens de l'article 
2^ elles sont tenues d'en informer les autorités compé 
tentes du pays du siège, 
^i les autorités compétentes du pays du sièges après 
avoir reçu cette informations estiment que les difficultés 
rencontréesparlasuccursalene sont pas denatureà 
justifier l'application de l'article^paragrapheslet^ 
elles eninformentlesautoritésdupaysd'accueilqui 
peuventdécider l'application surleur territoire d'une 
ou plusieurs mesures d'assainissement. 
L Lorsque la mise en oeuvre des mesuresd'assainisse 
ment décidées conformémentàl'article^paragraphes 
let^affecte directement les droits des créanciers situés 
dans un pays d'accueil et si un recours est possible dans 
le pays du siège contre la décision ordonnant la mesurer 
les autorités compétentes du pays du siège peuvent si 
elles l'estiment nécessaires publiera au^ frais de l'établis 
sèment de crédita un entrait de leur décision au A^r^ 
o^^ ^ C^o^^^^^^^ ^^^o^^^^^ et dans deu^ 
journau^àdiffusion nationale de chaque paysd'accueil 
2. Les autorités compétentes dupays du siège peu 
vent^ si elles l'estiment opportune notifier la mesure 
directement et individuellement au^ créanciers résidant 
dans la communauté et dont les droits sont affectés. 
^. L'entrait de la décisionàpublier ou la notification 
doivent mentionner^danslaouleslangues nationales 
desÉtats concernés^ Pobjetetla base juridique delà 
décision prises les délais de recours^ et^ de façon préciser 
l'adresse des autorités ou de la juridiction compétentes 
pour connaitre du recours. 
^. Les mesures d'assainissement s'appliquent indé 
pendamment des mesures de publicité prévues au^ para 
graphes là^et produisent tousleurseffetsàl'égard des créanciersàmoins que les autorités compétentes du 
pays du siège ou la législation de ce pays relativeàces 
mesuresn'en disposent autrement. 
^, ^auf en cas de notification individuelles les délais 
de recours courent à compter de la publication au 
^. ^Dl^^^^^r^r ^y^r^i^ ^^ ^D^t r^D^ ^ t^ 
Arr^^ 
1. fôans l'attente d'unecoordination ultérieuredes 
dispositions législatives^ réglementaires et administratif 
vesvisantlessuccursales desétablissements de crédit 
ayant leur siège social hors de la communautés les 
autorités et juridictions du pays d'accueil conservent la 
faculté de mettre en œuvre les mesures d'assainissement 
conformes au^réglementations^procédures et usages 
en vigueur sur leur territoire^àmoins que des accords 
conclus avecle pays du siège socialconformément au 
traité sur la base du principe de réciprocitén'endispo 
sent autrement. 
2. Toutefoisi'autorité compétente du pays d'accueil 
d'une succursale d'un établissement de crédit ayant 
son siège social hors de la Communautés qui estime 
nécessaire de mettre en ceuvre une ou plusieurs mesures 
d'assainissements au sens de l'article^est tenues avant 
l'adoption de telles mesures^ d'en informer par tous 
les moyens les autorités compétentesdes autres pays 
d'accueil où l'établissementacréé des succursales figu 
rantsur lalisteviséeàl'article^ paragraphe^dela 
directive 7B5^0^LL et publiée chaque année au 
^o^^^o^^^^C^o^^^^^^^^^^o^^^^^. 
^. lôans les cas où une intervention d'extrême 
urgence s'imposer l'information visée au paragraphes 
peut être remplacée par une notification immédiate de 
la mesure au^ autorités compétentes des autres pays 
d'accueil 
^. Les autorités compétentesd'un autrepays d'acD 
cueil peuvent décider que les mesures d'assainissement 
dont elles sont informées par la procédure visée au 
paragraphe^ou la notification visée au paragraphes 
produisent leurseffets à l'égarddesdirigeantsetdes 
créanciers des succursales situées dans ce pays d'accueil 
mémesi la réglementation qui leur est applicableen 
vertu du paragraphelne prévoit pas de telles mesures 
ou soumet leur mise en ceuvreàdes conditions qui ne 
sont pas remplies^ sous réservetoutefois de l'application 
des accords mentionnés audit paragraphe!. 
^ Les mesures depublicitéconfiéespar l'article^ 
paragrapheslet^àla diligence des autorités compéten 
tes du pays du siège sont^ en cas d'application des 
dispositions du paragraphe^du présent articles confiées 
àla diligence de l'autorité compétente du pays d'accueil 
visée au paragraphe 2. 
N° C 356/5% Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
C. Adaptation de la directive aux modifications des législations 
nationales 
Article 9 
1. La liste des mesures d'assainissement figurant en 
annexe est modifiée et complétée conformément à la 
procédure définie au présent article. 
2. Si un État membre souhaite modifier ou compléter 
la liste des mesures figurant en annexe, il notifie à la 
Commission la mesure envisagée en indiquant si la 
mesure comporte ou non des dispositions susceptibles 
d'affecter les droits des créanciers. 
3. Un représentant de la Commission demande au 
président du comité consultatif bancaire institué par la 
directive 77/780/CEE, ci-après dénommé «comité», de 
saisir le comité de la mesure proposée en demandant, 
si la situation lui semble l'exiger, que celui-ci se réunisse 
d'urgence. 
4. Le comité émet son avis sur cette mesure à une 
majorité qualifiée des deux tiers des voix; toutefois, si la 
modification envisagée concerne une mesure susceptible 
d'affecter les droits des créanciers, il émet son avis à 
l'unanimité. 
5. Lorsque le comité émet un avis favorable à la 
modification de la liste, la Commission arrête la mesure 
envisagée. 
6. Lorsque le comité n'émet pas un tel avis, la Com­
mission soumet sans tarder au Conseil qui statuera à la 
majorité qualifiée, une proposition relative à la mesure à 
prendre. 
Si à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, la mesure 
proposée est arrêtée par la Commission. 
Cette disposition n'est pas applicable lorsque la mesure 
est susceptible d'affecter les droits des créanciers. Dans 
ce cas, la Commission soumet au Conseil une proposi­
tion de directive dans les conditions prévues à l'article 
149 du traité. 
7. Les États membres peuvent, sans attendre les déci­
sions du comité et du Conseil, adopter la mesure envisa­
gée; toutefois, les décisions prises en application de cette 
mesure ne pourront bénéficier des dispositions de la 
présente directive et notamment de l'article 4 para­
graphes 2 et 3. 
Article 10 
Chaque État membre veille à ce qu'aucun obstacle de 
nature juridique n'empêche de rendre applicables aux 
succursales des établissements de crédit ayant leur siège 
dans un autre État membre créées sur son territoire, les 
mesures d'assainissement susceptibles d'être décidées, 
conformément à l'article 4, par les autorités ou la juri­diction compétentes du pays du siège; en conséquence, 
il adopte, dans le respect des principes généraux de sa 
législation respective, les actes législatifs, réglementaires 
et administratifs nécessaires à cet effet. 
TITRE III 
Liquidation 
A. Établissements de crédit ayant leur siège social à l'intérieur 
de la Communauté 
Article 11 
1. Les autorités compétentes du pays du siège sont 
consultées sur toute demande d'ouverture d'une procé­
dure de liquidation judiciaire émanant des créanciers, 
du débiteur ou du ministère public. 
2. L'activité de l'établissement de crédit est liquidée 
conformément aux dispositions de la loi du pays du 
siège dans la mesure où la présente directive et la 
convention relative à la faillite, aux concordats et aux 
procédures analogues n'en disposent pas autrement. 
3. Les décisions relatives à la liquidation d'un établis­
sement de crédit émanant des autorités administratives 
ou judiciaires, ou des organes de la liquidation, produi­
sent tous leurs effets également à l'égard des succursales 
de l'établissement de crédit situées dans d'autres États 
membres et font obstacle à la décision d'ouvrir à l'égard 
de celles-ci toute autre procédure de liquidation, sous 
réserve des dispositions de l'article 12 paragraphe 2. 
Article 12 
1. Les autorités compétentes du pays du siège sont 
consultées avant toute décision de liquidation volon­
taire émanant des organes statutaires d'un établisse­
ment de crédit. 
2. La liquidation volontaire d'un établissement de 
crédit ne fait pas obstacle à l'ouverture, à la demande 
des autorités compétentes du pays du siège, d'une liqui­
dation administrative ou judiciaire si les organes statu­
taires ne procèdent pas à cette liquidation d'une manière 
satisfaisante ou s'il existe une crainte fondée que l'éta­
blissement ne soit pas en mesure de remplir ses obliga­
tions vis-à-vis de ses créanciers. 
Article 13 
1. Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte 
à l'encontre d'un établissement de crédit en l'absence ou 
après l'échec de mesures d'assainissement, les autorités 
compétentes du pays du siège retirent l'agrément à 
cet établissement en respectant la procédure prévue à 
l'article 8 de la directive 77/780/CEE. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/59 
2. Toutefois, à titre exceptionnel, le retrait de l'agré­
ment n'empêche pas la ou les personnes chargées de la 
liquidation de poursuivre certaines activités de l'établis­
sement de crédit avec l'accord et sous le contrôle des 
autorités compétentes du pays du siège, dans la mesure 
où cela est nécessaire pour les besoins de la liquidation. 
Cette disposition n'est applicable dans le pays d'accueil 
que si la législation relative au retrait de l'agrément 
bancaire n'en dispose pas autrement. 
3. En cas de liquidation volontaire, l'agrément, prévu 
à l'article 3 de la directive 77/780/CEE peut être main­
tenu jusqu'à la fin des opérations de liquidation, à 
condition que l'établissement continue à remplir les 
conditions auxquelles l'agrément est lié. 
Article 14 
1. La liquidation est effectuée sous la surveillance des 
autorités compétentes du pays du siège en collaboration 
avec les autorités compétentes du pays d'accueil. 
2. Les liquidateurs sont habilités à exercer sur le 
territoire de tous les Éta,ts membres tous les pouvoirs 
qu'ils sont habilités à exercer sur le territoire d'ouver­
ture de la liquidation. Toutefois, même si la législation 
de l'État d'ouverture de la liquidation ne prévoit pas la 
pluralité de liquidateurs, les autorités compétentes d'un 
pays d'accueil pourront, si elles l'estiment nécessaire, 
demander la nomination d'un liquidateur désigné parmi 
les personnes exerçant les fonctions de liquidateur sur 
leur territoire; de même lorsque la législation de l'État 
d'ouverture de la liquidation permet la délégation de 
certains pouvoirs à d'autres personnes, celles-ci, à la 
demande des autorités compétentes du pays d'accueil, 
devront être choisies parmi les personnes pouvant 
exercer les fonctions de liquidateur dans ce pays. 
B. Établissements de crédit ayant leur siège social hors de la 
Communauté 
Article 15 
1. Au cas où la législation du pays d'accueil prévoit 
la possibilité de liquider une succursale d'un établisse­
ment de crédit ayant son siège social hors de la Commu­
nauté, la liquidation est prononcée par les autorités ou 
juridiction compétentes de ce pays d'accueil. 
2. Les autorités compétentes du pays d'accueil visé 
au paragraphe 1 retirent l'agrément de cette succursale 
si celle-ci faisait l'objet d'un agrément séparé conformé­
ment à l'article 4 paragraphe 4 de la directive 77/780/ 
CEE. 
3. Les autorités compétentes visées aux paragraphes 
1 et 2 informent les autorités compétentes des autres 
pays d'accueil du retrait de l'agrément et de l'ouverture 
d'une procédure de liquidation. 4. Les autorités compétentes des pays d'accueil 
autres que celui visé aux paragraphes 1 et 2, peuvent 
décider de retirer l'agrément séparé éventuellement 
accordé à la succursale créée sur leur territoire. 
5. À titre exceptionnel, le retrait de l'agrément n'em­
pêche pas la ou les personnes chargées de la liquidation 
de poursuivre certaines activités de la succursale avec 
l'accord des autorités compétentes et/ou sous le 
contrôle de la juridiction compétente, dans la mesure 
où la législation du pays d'accueil le permet. 
6. Le retrait de l'agrément ne met pas fin à la surveil­
lance des activités d'une succursale par les autorités 
compétentes du pays d'accueil. 
TITRE IV 
Garantie des dépôts 
Article 16 
1. Les États membres veillent à ce que les systèmes 
de garantie des dépôts existant sur leur territoire cou­
vrent les dépôts des succursales d'établissements ayant 
leur siège social dans un autre État membre. 
2. À titre transitoire, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un 
système de garantie des dépôts dans tous les États 
membres, ces derniers veillent à ce que les systèmes de 
garantie des dépôts auxquels adhèrent les établisse­
ments qui ont leur siège social sur leur territoire permet­
tent de couvrir les dépôts recueillis dans les succursales 
créées dans des pays d'accueil, à l'intérieur de la Com­
munauté, dépourvus de tout système de garantie des 
dépôts, dans les mêmes conditions que celles qui sont 
prévues pour garantir les dépôts recueillis dans le pays 
du siège. 
TITRE V 
Dispositions finales 
Article 17 
1. Les États membres adoptent les dispositions légis­
latives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard 
le 1er janvier 1990. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Les États membres peuvent prévoir que lesdites disposi­
tions ne s'appliquent que deux ans après cette date. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions essentielles de droit interne 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
Article 18 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N° C 356/60 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
ANNEXE 
Liste des mesures d'assainissement prévue à l'article 2 paragraphe 1 du projet de directive relative à la 
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assainissement et la 
liquidation des établissements de crédit 
BELGIQUE 
Banques 
— Enquêtes et expertises sur place 
Art. 19, al. 3, 2° et al. 4, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime 
des émissions de titres et valeurs (sanction pénale: art. 42, 9° du même arrêté). 
Autorité compétente pour décider l'enquête ou l'expertise : la commission bancaire. 
Autorités compétentes pour procéder à l'enquête ou l'expertise: la commission bancaire et la Banque 
nationale de Belgique sur demande de la commission bancaire. 
— Nomination d'un commissaire spécial 
Art. 25, § 1, al. 1 et 2, 1° et § 2 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 (sanction pénale pour ceux qui 
accomplissent des actes sans l'autorisation du commissaire spécial: art. 42, 2° bis du même arrêté). 
Autorité compétente pour désigner le commissaire spécial : la commission bancaire. 
— Suspension de tout ou partie des activités 
Art. 25. § 1, al. 1 et 2, 2° et § 3 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 (sanction pénale pour ceux qui 
accomplissent des actes à l'encontre d'une décision de suspension: art. 42, 2° bis du même arrêté). 
Autorité compétente pour suspendre : la commission bancaire; un recours est ouvert auprès du ministre 
des finances qui confirme ou infirme. 
Caisses d'épargne privées 
— Enquêtes et expertises sur place 
Art. 16, al. 4, 2° et al. 5, des dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées, coordonnées 
par l'arrêté royal du 23 juin 1967 (sanction pénale: article 35 des mêmes dispositions coordonnées). 
Autorité compétente pour décider l'enquête ou l'expertise : la commission bancaire. 
Autorités compétentes pour procéder à l'enquête ou l'expertise: la commission bancaire et la Banque 
nationale de Belgique sur demande de la commission bancaire. 
— Nomination d'un commissaire spécial 
Art. 17 bis, § 1, al. 1 et 2, 1° et § 2, des mêmes dispositions coordonnées (sanction pénale: article 21, 
4° des mêmes dispositions coordonnées). 
Autorité compétente : la commission bancaire. 
— Suspension de tout ou partie des activités 
Art. 17 bis, § 1, al. 1 et 2, 2° et § 3 des mêmes dispositions coordonnées (sanction pénale: art. 32, 4° des 
mêmes dispositions coordonnées). 
Autorité compétente et recours: la commission bancaire; un recours est ouvert auprès du ministre des 
finances qui confirme ou infirme. 
— Pouvoir du Roi de prendre, dans l'arrêté de révocation de l'autorisation de fonctionner d'une caisse 
d'épargne privée, les mesures propres à sauvegarder les droits des déposants (spécialement le transfert 
des fonds d'épargne privilégiés et des actifs grevés). 
Article 23 des mêmes dispositions coordonnées. 
Entreprises régies par le chapitre Ier de la loi du 10 juin 1964 
— Enquêtes et expertises sur place 
Art. 6, § 1, al. 3, 2° et al. 4 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne (sanction pénale: 
art. 13, 4° de ladite loi). 
journal o^ic^id^C^ommun^urc^curon^cnn^ ^Lh^Bod 
Autorité compétente pour décider l'enquête ou l'e^pertise^la commission bancaire. 
Autorités compétentespour procéder àl'enquêteoul'e^pertise^ lacommissionbancaireetla banque 
nationale de Belgique sur demande de la commission bancaire. 
— ^o^^^^o^^^^o^^^^^r^^^^ 
^rt.9^,^t,al. t et 2, t^et^2de ladite lomsanctionpénale^art. M,^de ladite loi^. 
autorité compétente^la commission bancaire. 
— ^^^^o^^^o^to^^rr^^^r^^^ 
^rt.9^^,^t,al.tet 2, 2^ et^de ladite lomsanction pénale,art. t^,^de ladite loi^. 
Autorité compétente et recours^ lacommissionbancaire^un recours est ouvert auprès dummistre des 
tinances qui confirme ou infirme, 
établissements pubt^cs de crédit 
baisse d'épargne de la baisse générale d'épargne et de retraite 
^rt. t, al.2de l'arrêté rovaln^2relati^àla surveillance de la^aisse d'épargne de la^aisse générale 
d'épargne et de retraite. 
Autorité compétente pour décider l'enquête ou l'e^pertisema commission bancaire. 
autorités compétentes pour procéder à l'enquête ou l'expertiser la comission bancaire et la banque 
nationale de Belgique sur demande de la commission bancaire. 
l^as de mesures spéciales^ responsabilité du parlement et du gouvernement. 
n^^^MA^K 
Article46 de la loi n^^du^u janvier t98t. 
Les autorités de contrôle des banques et des caisses d'épargne peuvent déclarer l'état de cessation de paiements 
pour des banques ou des caisses d'épargne, si c'est nécessaire dans l'intérêt des déposants. La déclaration ne 
peut pas être révoquée par la banque ou la caisse d'épargne sans l'agrément des autorités de contrôle. 
La déclaration sera ^aite au tribunal^^i^teretten^quit^ait partie du svstème judiciaire. 
^A^e^ 
Mesures prévues par la loi n^ 84/46 du 24 janviert984relativeàl'activité et au contrôle des établissements 
de crédit. 
Mesuresàprendre par la commission bancaires 
— injonction ^article 4^, 
— désignation d'un administrateur provisoire ^article 44^, 
— interdiction de certaines opérations et autres limitations dans l'exercice de l'activité ^art.4^,^^, 
— suspension temporaire ou démission d'o^ice de l'une ou plusieurs des personnes cbargées de la détermina 
non élective de l'orientation de l'activité des établissements de crédit ^art.4^,^4et^. 
Mesuresàprendre par le gouverneur de la banque de r^rance^ 
— organiser le concours de l'ensemble des établissements de crédit en vue de prendre les mesures nécessaires 
àla protection des intérêts des déposants et des tiers,au fonctionnement du svstème bancaire ainsi qu'à 
la préservation du renom de la place ^article ^. 
^LL^MA^^^ 
Mesures prises en application de l'article 46 de la loi relativeàl'orgamsation de la procession bancaires 
— instructions données au^ dirigeants, 
— interdiction ou limitation du droit d'e^ectuer des opérations de paiement, 
— interdiction ou limitation de l'exercice des activités de dirigeant ou de propriétaire, 
— désignation de personnes cbargees de la surveillance de l'établissement. 
N° C 356/62 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Mesures prises en application de l'article 46 bis de la loi relative à Porgansiation de la profession bancaire (*) : 
— interdiction d'effectuer des opérations de paiement ou d'aliénation, 
— fermeture des guichets de l'établissement de crédit pour les opérations avec la clientèle, 
— interdiction d'encaisser des paiements qui ne sont pas destinés au remboursement des dettes vis-à-vis de 
l'établissement de crédit. 
Autorité compétente: l'office fédéral de contrôle bancaire (Bundesaufsichtsamt fur das Kreditwesen). 
GRÈCE 
Mesures prévues par: 
a) la loi 1665/1951 organisant le contrôle et la faillite administrative des banques, la nomination d'un 
commissaire, la liquidation et le retrait de l'agrément; 
b) la loi 236/75 organisant la nomination d'un commissaire temporaire dans les cas d'une urgence et d'une 
importance particulières; 
c) la loi 431/76 prévoyant l'obligation de doubler le capital des banques dans certaines conditions considérées 
comme constitutives d'un état d'insolvabilité; ( 
d) la loi 2292/1953 (notamment art. 10 à 12) relative à la fusion obligatoire des sociétés bancaires. 
A. Mesures à prendre par la Banque de Grèce habilitée par la loi générale 1266/1982 
i) augmentation obligatoire du capital (loi 1665/1951, art. 6); 
ii) nomination d'un commissaire (loi 1665/1951, art. 8); 
iii) nomination d'un commissaire temporaire dans les cas d'une urgence et d'une importance particulières 
(loi 236/75); 
iv) doublement obligatoire du capital par les banques qui ont été placées plusieurs fois sous un commissaire 
ou un commissaire temporaire et dont le capital et les réserves représentent moins de l/70e du total de 
leurs dépôts (loi 431/76). 
B. Mesures à prendre par le gouvernement (Conseil de ministres et ministre du commerce) 
Fusion obligatoire des banques et augmentation du capital initial de plus d'un tiers (loi 2292/1953, article 
10-12). 
IRLANDE 
Mesures relatives aux banques agréées, dont la référence législative est le Central Bank Act de 1971 et dont 
l'autorité compétente est la Banque centrale d'Irlande: 
— suspension du droit de recevoir des dépôts et d'effectuer des paiements (section 21), 
— restriction de la portée de l'autorisation (section 10), 
— interdiction ou restriction de la publicité pour les dépôts (section 22). 
Mesures relatives aux caisses de crédit à la construction dont la référence législative est le Building Societies 
Act de 1976 et dont l'autorité compétente est le Registrar of Friendly Societies : 
— restriction d'autorisation (section 11), 
— prêt d'une société à une autre (section 24), 
— union de sociétés (section 25), 
— transfert et garantie d'exécution des engagements (section 26), 
— confirmation et enregistrement des unions prévues à la section 25 ou des transferts de garantie prévue à 
la section 26 (section 27), 
— compétence de l'autorité de contrôle (registrar) pour désigner un inspecteur ou convoquer une assemblée 
spéciale (section 29), 
— compétence de l'autorité de contrôle (registrar) pour suspendre la collecte de fonds et les paiements 
(section 31), 
— compétence de l'autorité de contrôle (registrar) pour suspendre et contrôler la publicité (section 32). 
(') Ces mesures figurent également dans le protocole I b) du projet de convention relative à la faillite, au concordat et 
autres procédures analogues. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/63 
ITALIE 
a) Demande d'informations sur la situation économique de l'établissement de crédit ou de ses succursales 
(article 31 de la loi bancaire). 
Autorité compétente : Banca d'Italia. 
b) Inspections auprès de Pétalbissement de crédit et de ses succursales (article 31 de la loi bancaire). 
Autorité compétente : Banca d'Italia. 
c) Convocation des assemblées générales ainsi que des organes de gestion de l'établissement de crédit en vue 
de l'adoption de mesures extraordinaires (article 35 de la loi bancaire). 
Autorité compétente: Banca d'Italia. 
d) Révocation des organes de gestion et de contrôle et leur remplacement par des organes extraordinaires 
en vue de l'assainissement de l'établissement de crédit (article 57 de la loi bancaire). 
Instance compétente : ministre du Trésor sur proposition de la Banca d'Italia (la Banca d'Italia est seule 
compétente pour la désignation des organes d'exception). 
e) Suspension temporaire des paiements et de toute autre procédure exécutoire concernant l'établissement 
de crédit sous le régime de gestion extraordinaire visée au poind d) (article 63 de la loi bancaire). 
Autorité compétente : Banca d'Italia. 
f) Suspension temporaire des fonctions des organes de gestion et de contrôle de l'établissement de crédit et 
désignation d'un fonctionnaire de l'autorité de surveillance bancaire pour exercer lesdites fonctions (article 
66 de la loi bancaire). 
Autorité compétente : Banca d'Italia. 
g) Révocation de l'autorisation d'exercer l'activité de certaines succursales de l'établissement de crédit en 
raison de carences de gestion (article 34 de la loi bancaire). 
Autorité compétente: Comitato interministeriale per il credito ed il risparmio (CICR). 
LUXEMBOURG 
Mesures prévues par la loi du 10 août 1982 portant organisation : 
1) du droit de suspension de l'Institut monétaire luxembourgeois à l'égard des établissements de crédit; 
2) du sursis de paiement, de la gestion contrôlée et de la liquidation des établissements de crédit. 
Mesures à prendre par l'Institut monétaire luxembourgeois: 
— injonction (en cas de crise) (article 2), 
— suspension des dirigeants (article 3) (non applicable aux établissements de droit public luxembourgeois), 
— suspension totale ou partielle des activités (article 3). 
Mesures à prendre par le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale (le cas échéant sur 
requête de l'Institut monétaire) : 
sursis de paiement et gestion contrôlée (articles 7 à 10) (non applicable aux établissements de droit public 
luxembourgeois). 
PAYS-BAS 
Mesures prévues par la loi du 13 avril 1973 relative au contrôle des institutions de crédit: 
— injonctions, 
— curatelle occulte (IIIe partie, section 24), 
— règlement d'urgence (Ve partie, section 31). 
Autorité compétente: la Banque centrale (De Nederlandsche Bank). 
ROYAUME-UNI 
Mesures susceptibles d'être prises par la Banque centrale (Bank of England) : 
— pouvoir de nomination d'un ou plusieurs experts chargés d'enquêter et de faire rapport sur l'état et la 
gestion d'une institution agréée (Banking Act 1979, section 17), 
— pouvoir de révoquer l'agrément d'une institution (Banking Act 1979, section 71 a), 
— pouvoir de révoquer l'agrément d'une institution et de le remplacer par un agrément conditionnel (Banking 
Act 1979, sections 71 b et 10), 
— pouvoir, en cas de révocation pure et simple de l'agrément d'une institution, de donner des directives 
pour la gestion des affaires (Banking Act 1979, sections 8 et 9).