COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 524 final - SYN 409 
Bruxelles, 16 dicembre 1 992 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à l'harmonisation des dispositions concernant 
la mise sur le marché et le contrôle des explosifs 
à usage civil 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa séance d'octobre 1992, ie Parlement européen a émis un avis sur 
la proposition de la Commission faisant l'objet du document C0M(92)123 
final du 13 avriI 1992. 
La présente proposition tient compte des modifications souhaitées par le 
Parlement européen, dans la mesure où la Commission a pu les accepter. 

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Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à l'harmonisation des dispositions concernant 
la mise sur le marché et le contrôle des explosifs 
à usage civil 
Suite à l'avis émis en première lecture par le Parlement européen1) dans 
le cadre de ia procédure de coopération sur la proposition de directive 
relative au contrôle, à la mise sur le marché et à ia reconnaissance 
mutuelle des agréments des explosifs à usage civil, transmise par la 
Commission au Conseil, la Commission a décidé de modifier comme suit la 
propos 11 ion susment ionnée : 
1. Le titre de la directive est modifié de la façon suivante : 
"directive du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions 
concernant ia mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage 
civil." 
2) il est créé un considérant 1bis, comme suit : 
"considérant que l'article 100A du traité, en son paragraphe 3. 
prévolt que ia Commission, dans ses propositions, prend pour base, en 
matière de sécurité, un niveau de protection élevé". 
3) Le 2ème considérant est modifié comme suit : 
"... en particulier que la libre circulation des explosifs suppose 
une haTmônisation des législations relatives à la mise sur le marché 
des explosifs". 
1) J.O. no. 

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"considérant que la présente directive n'affecte pas le pouvoir des 
Etats membres de prendre des mesures en vue de prévenir le trafic 
I I légal des explosifs". 
10) L'article 1er est modifié comme suit : 
"1. la présente directive s'applique aux explosifs tels que 
définis au paragraphe 2. 
2. par explosifs, on entend les matières et objets considérés 
comme tels par les "Recommandations des Nations Unies 
relatives au transport des marchandées dangereuses" et 
figurant dans la classe 1 de ces Recommandations, tel le oue 
reproduite, pour sa partie générale, à l'annexe 1." 
3. la présente directive ne s'applique pas : 
aux explosifs destinés à être utilisés, conformément 
à la legislation nationale, par les forces armées ou 
la police: elle ne s'applique pas non plus aux 
transferts commerciaux d'explosifs à usage militaire: 
aux articles pyrotechniques utilisés à des fins de 
spectacle et de divertissement. 
aux munitions, sauf en ce oui concerne les 
dispositions des articles 7. 7bis. 8. 9 et 10. 
4. Aux fins de la présente directive, on entend par : 
Recommandations des Nations Unies, les 
recommandations établies par le Comité d'experts en 
matière de transport de marchandises dangereuses de 
l'organisation des Nations Unies, telles que publiées 
par ladite organisation (livre orange), et telles que 
modifiées à la date d'adoption de la présente 
directive ; 
"sécurité" : la prévention des explosions ou 
Incendies accidentels et. à défaut, la limitation de 
leurs effets: 
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4) Le 4ème considérant est supprimé. 
5) Le 5ème considérant est modifié comme suit : 
"... sans que les niveaux de sécurité et sûreté oot imaux ne soient 
abaissés". 
6) Il est créé un considérant 7bls, comme suit : 
"considérant que le Conseil, par sa décision 90/683/CEE du 13 
décembre 19902> concernant "les modules relatifs aux différentes 
phases des procédures d'évaluation de la conformité et destinés à 
être utilisés dans des directives d'harmonisation technique" a mis en 
place les moyens harmonisées en matière de procédures d'évaluation de 
la conformité: que I'application de ces modules aux explosifs permet 
de déterminer la responsabilité des fabricants et des organismes 
chargés d'effectuer des procédures d'évaluation de la conformité en 
tenant compte de la nature des explosifs concernés" 
7J Le 9ème considérant est modifié comme suit : 
"... besoins de protection des consommateurs et de sûreté du public 
en général; qu'il est prévu de préparer une directive complémentaire 
à ce sulet." 
8) Il est créé un considérant 10bis comme suit : 
"considérant que la présente directive comprend dans son champ 
d'application les munitions, mais uniquement en ce qui concerne les 
régies relatives au contrôle des transferts ainsi qu'aux dispositifs 
qui v sont Nés-, que les munitions faisant l'oblet de transferts dans 
des conditions analogues aux armes. Il convient de soumettre les 
transferts de munitions à des dispositions analogues à celles 
apM cab les aux armes, telles que prévues par la directive 91/477/CEE 
du 18 luln 1991. relative au contrôle de I'acoulsltIon et de la 
détention d'armes3)". 
9) il est a ajouté un considérant no. 13, comme suit : 
2) J.O. no. L380 du 31.12.1990. 
3) J.O. No. L 256 du 13.09.1991 
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ARTICLE 2 
1. Les Etats membres ne peuvent Interdire, restreindre ou 
entraver la mise sur le marché des explosifs entrant dans le 
champ d'application de la présente directive et qui satisfont 
aux exigences de la présente directive, pour autant que le 
Traité CEE, d'autres directives ou d'autres dispositions 
communautaires ne disposent pas autrement. 
2. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin 
d'assurer que les explosifs entrant dans le champ 
d'application de la présente directive ne puissent être mis 
sur le marché communautaire que s'ils respectent toutes les 
dispositions de la présente directive, que s'ils sont munis 
du marquage CE tel que décrit à l'article 6bls et qu'ils ont 
fait l'oblet d'une évaluation de leur conformité selon les 
procédures visées à l'annexe 3. 
3. Lorsque les explosifs entrant dans le champ d'application de 
la présente directive font l'oblet d'autres directives 
portant sur d'autres aspects et qui prévolent l'apposition du 
marquage CE. ce dernier Indique que les produits précités 
sont présumés conformes aussi aux dispositions de ces autres 
directives qui leur sont applIquées. 
ARTICLE 3 
Les explosifs entrant dans le champ d'application de la présente 
directive doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité 
figurant à l'annexe 2 gui leur sont applicables. 
ARTICLE 4 
Les Etats membres considèrent comme conformes aux exigences 
essentielles de sécurité visées à l'article 3. les explosifs entrant 
dans le champ d'application de la présente directive, lorsoue ces 
derniers sont conformes aux normes nationales les concernant gui 
transposent les normes harmonisées dont les références ont fait 
l'oblet d'une publication au Journal Officiai des Communautés 
européennes. Les Etats membres publient les références des normes 
nationales transposant les normes harmonisées. 
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"sûreté" : la prévention du risque d'utilisation à 
des fins contraires à l'ordre public: 
"armurier", toute personne phvsloue ou morale dont 
l'activité professionnelle consiste en tout ou en 
partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, 
la location, la réparation ou la transformation 
d'armes à feu et de munitions. 
"agrément": la décision prise à la suite du contrôle 
opéré au regard des transferts envisagés d'explosifs 
à rInter leur de fa Communauté; 
entreprise du secteur des explosifs; toute personne 
morale ou physique possédant une licence ou 
autorisation lui permettant d'Intervenir dans la 
fabrication, le stockage, l'utilisation les 
transferts ou le commerce des explosifs; 
mise sur le marché, toute cession à un tiers, à titre 
gratuit ou onéreux, d'explosifs fabriqués ou mis en 
libre pratique dans la Communauté. 
5. La présente directive n'empêche pas les Etats membres de 
désigner certaines substances comme étant des explosifs, en 
vertu d'une loi ou d'une réglementation nationale, et ce dans 
l'Intérêt de la sûreté". 
11) Les articles 2, 3 et 4, 5 et 6 sont modifiés comme suit 
" CHAPITRE 2 
Harmonisation des législations relatives aux explosifs 
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Les Etats membres notifient à la Commission et aux autres Etats 
membres les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les tâches 
d'évaluation de la conformité ainsi oue les numéros d'identification 
attribués par la Commission pour les organismes Intervenant dans la 
Phase de contrôle de la production. La Commission PUP Me. PPUr 
Information, au Journal officiel des Communautés européennes, la 
liste des organismes notifiés ainsi que le numéro d'Identification 
gu'elie leur aura éventuellement attribué et en assure la mise à 
leur. 
Les Etats membres appllguent les critères minimaux énoncés à l'annexe 
4 pour l'évaluation des organismes à notifier. Les organismes QUI 
satisfont aux critères d'évaluation fixés par les normes harmonisées 
correspondantes sont présumées satisfaire les critères minimaux 
pertinents. 
Un Etat membre oui a notifié un organisme doit retirer cette 
notification s'il constate que cet organisme ne satisfait Plus aux 
critères visées ci-dessus. Il en Informe Immédiatement les autres 
Etats membres et la Commission. 
12) Il est créé un article 6bIs, comme suit : 
"Article 6b|s ; marouage CE de conformité 
1. Le marouage CE de conformité est apposé de manière visible. 
facilement lisible et Indéllable sur les explosifs ou sur une 
plaque ti'NentlfIcatlc-n fixée sur ceux-ci, La plaque 
d'identification doit être conçue de manière à ne pas pouvoir 
être réutilisée. 
L'annexe 5 donne le modèle à utiliser pour le marquage CE. 
2. Il est interdit d'apposer sur les explosifs des marques oui 
pourraient être confondues avec le marquage CE. Cependant. 
toute autre marque peut être apposée sur les explosifs à 
condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du 
marquage CE. 
Le titulaire d'une marque déposée dans un Etat membre avant 
le 30 lu In 1989 et effectivement utilisée dont le graphisme 
ou la signification porte à confusion avec le marouage CE 
- 8 -
2. La Commission 
realIses dans 
rapport fait i 
83/189/CEE et des Communautes mironeennfis nreclsera les 
la domaine 
au Parlement 
prévu par I des normes harmonisées 
sur I'aoplIcatIon de 
'article 11 « 2 de la dans le travaux 
cadre 
la directive 
directive > orec du 
lt£e 
ARTICLE 5 
Lorsqu'un Etat membre ou la Commission estiment oue les normes 
harmonisées visées à l'article 4 ne satisfont pas entièrement aux 
exigences essentielles visées à l'article 3. la Commission ou l'Etat 
membre concerné porte la question devant le Comité permanent Institué 
par la directive 83/189/CEE. en donnant les raisons. Ce comité 
formule un avis sans délai. 
Au vu de l'avis dudlt comité, la Commission notifie aux Etats membres 
les mesures à prendre en ce oui concerne les normes et la publication 
visées à l'article 4t 
ARTICLE 6 
Procédure d'attestation de conformité et organismes notifiés 
1. Les procédures d'attestation de conformité des explosifs fabrloués en 
série sont : 
a) soit l'examen CE de type (module B) visé à l'annexe 3/1 et au 
choix du fabricant : 
soit la conformité au type (module C) visée à 
I'annexe 3/2: 
soit la procédure relative à l'assurance Qualité de 
production (module D) visée à l'annexe 3/3: 
soit la procédure relative à l'assurance Qualité du 
produit (module E) visée à l'annexe 3/4. 
b) soit la vérification à l'unité (module G) visée à l'annexe 
3/5. 
- 11 -
Dans ie cas particulier ou la décision visée au paragraphe 1 
est motivée par une lacune des normes, la Commission, après 
consultation des parties concernées, saisit le comité 
permanent institué par la directive 83/189/CEE dans un délai 
de deux mois si l'Etat membre avant pris les mesures entend 
les maintenir et entame les procédures visées à l'article 5. 
3. Lorsou'un explosif non conforme est muni du marquage CE de 
conformité. l'Etat membre compétent prend à rencontre de 
celui oui a établi la déclaration de conformité, les mesures 
appropriées et en informe la Commission et les autres Etats 
membres." 
14) Les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 7 sont modifiés comme 
suit : 
"2. Pour pouvoir transférer des explosifs. I'acouéreur doit 
obtenir un agrément de l'autorité compétente du lieu de 
destination. Le transit d'explosifs via le territoire 
d'Etats membres doit être notifié par le responsable du 
transfert aux autorités compétentes de ceux-ci. 
3. SI les autorités compétentes de l'Etat membre de destination 
approuvent le transfert, elles délivrent à i'acouéreur un 
document comportant toutes les informations énoncées au 
paragraphe 5. Ce document doit accompagner les explosifs 
iusgu'au lieu de destination des explosifs. M doit être 
présenté à toute réquisition des autorités compétentes. Une 
copie de ce document est conservée par I'acouéreur qui le 
présentera aux autorités compétentes du lieu de destination 
si elles souhaitent l'examiner. 
4. Lorsque les autorités d'un Etat membre considèrent oue des 
mesures particulières de sûreté, telles que celles 
mentionnées au paragraphe 5. ne sont pas nécessaires, le 
transfert d'explosifs sur leur territoire ou partie de leur 
terri tore peut être effectué sans information préalable au 
sens du paragraphe 5. L'autorité compétente du lieu de 
_ destination délivre alors un agrément valable pour une durée 
""^déterminée mais susceptible d'être à tout moment suspendu ou 
retiré sur décision motivée. Le document visé au paragraphe 
3. oui accompagne les explosifs Jusqu'au lieu de destination, 
fait alors mention uniquement de l'agrément précité. 
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pourra continuer l'usage de cette maroue pendant une période 
de 10 ans à compter de la date d'adoption du présent texte. 
3. Tout constat par un Etat membre ou par un organisme notifié. 
de l'apposition indue du marquage CE. entraîne pour le 
fabricant, son mandataire, ou à défaut le responsable de la 
mise sur le marché communautaire du produit en question, 
l'obligation de remettre le produit en conformité et de faire 
cesser l'infraction dans les conditions fixées par l'Etat 
membre. Au cas où l'apposition Indue peut avoir des 
conséouences graves pour la sécurité ou dans le cas où la 
non-conformité persiste. l'Etat membre doit prendre toutes 
les mesures appropriées pour interdire la mise sur le marché 
du produit concerné ou assurer son retrait du marché." 
13) Il est créé un article 6ter, comme suit : 
"ARTICLE 6ter 
1. Lorsqu'un Etat membre constate qu'un explosif muni du 
marquage CE de conformité et utilisé conformément à sa 
destination rlsoue de compromettre la sécurité. Il prend 
toutes les mesures provisoires utiles pour retirer cet 
explosif du marché. Interdire sa mise sur le marché ou sa 
IIbre circulation. 
L'Etat membre Informe Immédiatement la Commission de cette 
mesure. Indloue les raisons de cette décision et en 
particulier si la non-conformité résulte : 
du non-respect des exigences essentielles 
d'une mauvaise application des normes 
ou d'une lacune de ces normes. 
2. La Commission entre en consultation avec les parties 
concernées dans les Plus brefs délais. Lorsoue la Commission 
constate, après cette consultation, oue la mesure est 
justifiée, elle en Informe immédiatement l'Etat membre oui a 
__ oris l'initiative ainsi que les autres Etats membres. 
Lorsque la Commission constate, après cette consultation, oue 
la mesure est injustifiée, elle en Informe Immédiatement 
l'Etat membre qui a pris cette décision ainsi oue le 
fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. 
- 13 -
le nom et l'adresse du vendeur ou cédant et de 
l'acheteur ou acquéreur et. le cas échéant, du 
propriétaire; 
l'adresse de l'endroit vers lequel ces munitions 
seront envoyées ou transportées : 
le nombre de munitions faisant partie de l'envoi ou 
du transport -. 
les données permettant l'Identification de ces 
munitions, et en outre. l'Indication du fait qu'elles 
ont fait l'oblet d'un contrôle selon les dispositions 
de la convention du 1er lui Met 1969 relative à la 
reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des 
armes à feu portatives; 
le moyen de transfert : 
la date de départ et la date estimé de l'arrivée. 
Les Informations visées au deux derniers tirets n'ont pas à 
être communiquées en cas de transferts entre armuriers. 
L'Etat membre examine les conditions dans lesquelles le 
transfert aura lieu, notamment au regard de la sûreté. Si 
l'Etat membre autorise ce transfert. Il délivre un permis oui 
reprend toutes les mentions visées au deuxième alinéa. £e_ 
permis doit accompagner les munitions lusou'à leur 
destination: Il doit être présenté à toute réoulsttlon des 
autorités des Etats membres. 
3. Chaque Etat membre peut octroyer à des armuriers le droit 
d'effectuer des transferts de munitions à partir de son 
territoire vers un armurier établi dans un autre Etat membre 
sans autorisation préalable au sens du paragraphe 2. Il 
délivre à cet effet un agrément valable pour une période de 
trois ans et pouvant être à tout moment suspendu ou annulé 
par décision motivée. Un document faisant référence à cet 
- 12 -
5. Lorsque les transferts d'explosifs nécessitent des contrôles 
spécifiques permettant de déterminer s'ils répondent à des 
conditions de sûreté sur le territoire ou une partie du 
territoire d'un Etat membre, les Informations ci-après sont 
fournies préalablement au transfert, par l'acquéreur aux 
autorités compétentes du lieu de destination dans l'Etat 
membre vers lequel les explosifs sont transférés : 
le nom et l'adresse des opérateurs concernés. Ces 
données doivent être suffisamment détaillées pour 
permettre, d'une part, de contacter ces opérateurs, 
et d'autre part, d'établir que les personnes en cause 
sont officiellement habilitées à réceptionner 
I'envoI ; 
le nombre et la quantité d'explosifs transférés; 
une description de l'explosif en cause, ainsi que les 
moyens d'Identification; 
le mode de transferts et I'ItInéralre: 
les dates prévues de départ et de l'arrivée; 
Les autorités compétentes du lieu de destination examinent 
les conditions dans lesquelles le transfert doit avoir lieu, 
notamment au regard des conditions de sûreté. Dans le cas où 
les conditions de sûreté sont satisfaites, le transfert est 
approuvé. En cas de transit via le territoire d'autres Etats 
membres, ceux-ci examinent et approuvent dans les mêmes 
conditions les informations relatives au transfert." 
15) Il est crée un article 7bis, comme suit : 
"1. les munitions ne peuvent être transférées d'un Etat membre à 
un autre oue selon la procédure prévue aux paragraphes 
suivants. Ces dispositions s'appliquent également dans le cas 
de transfert de munitions résultant d'une vente par 
correspondance. 
2. En ce oui concerne les transferts de munitions vers un autre 
Etat membre, l'intéressé communique avant toute expédition à 
l'Etat membre dans lequel se trouvent ces munitions : 
- 15 -
conditions d'application du présent alinéa sont arrêtées selon la 
procédure du Comité prévu à l'article 9. 
Les entreprises en cause du secteur des explosifs tiendront des 
registres de leurs opérations leur permettant de satisfaire aux 
obligations du présent article. 
Les documents visées par le présent article doivent être conservées 
pendant une période de trois ans au minimum à partir de la fin de 
l'année civile au cours de laquelle a eu lieu l'opération 
enregistrée, et même lorsque l'entreprise n'exerce plus ses 
activités. Ils doivent être immédiatement disponibles pour un 
contrôle éventuel à la demande des autorités compétentes". 
16 a) il est crée un article 12bis, comme suit : 
"Chaque Etat membre adopte, les mesures nécessaires pour permettre 
aux autorités compétentes de saisir tout produit entrant dans le 
champs d'application de la directive, s'il existe des preuves 
suffisantes que ce produit fera l'oblet d'une acquisition, d'un usage 
ou d'un trafic II licite" 
17) L'article 13 est modifié comme suit : 
1) Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions 
nécessaires pour se conformer aux articles 7. 7bls. 8. 9 et 
10 avant le Tdate de publication au Journal OfflcIeM. 
2) Les Etats membres adoptent et publient avant le T31 décembre 
19941 les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer aux autres 
dispositions oue celles mentionnées au 1er alinéa du présent 
article. Ils en Informent immédiatement la Commission. 
Ils appliquent ces dispositions à partir du Mer Janvier 
19953. 
3) Toutefois, les Etats membres admettent, pour la période 
allant Jusqu'au T31 décembre 20021. la mise sur le marché des 
"^explosifs conformes aux réglementations nationales eh vigueur 
sur leur territoire à la date d'adoption de la présente 
directive-
(3) 
- 14 -
agrément doit accompagner les munitions lusou'à leur 
destination. Ce document doit être présenté à toute 
réquisition des autorités des Etats membres. 
Au plus tard lors du transfert, les armuriers communiquent 
aux autorités de l'Etat membre à partir duquel le transfert 
sera effectué, tous les renseignements mentionnés au 
paragraphe 2. premier alinéa. 
4. Chaque Etat membre communique aux autres Etats membres une 
liste des munitions pour lesquelles l'autorisation de 
transfert vers son territoire peut être donnée sans accord 
préalable. Ces listes de munitions seront communiquées aux 
armuriers oui ont obtenu un agrément pour transférer des 
munitions sans autorisation préalable dans le cadre de la 
procédure prévue au paragraphe 3." 
5. Chaque Etat membre transmet toute Information utile dont M 
dispose au su let des transferts définitifs de munitions à 
l'Etat membre vers le territoire deouel ces transferts sont 
effectués. 
6. Les Informations oue les Etats membres reçoivent en 
application des procédures prévues aux paragraphes précédents 
du présente article sont communiquées, au plus tard lors du 
transfert, à l'Etat membre de destination et. le cas échéant. 
ou plus tard lors du transfert aux Etats membres de transit" 
15) la fin du paragraphe 1er de l'article 8 est modifié comme suit: 
"... et d'appliquer les formalités prévues aux articles I et 7bls." 
16) L'article 11 est modifié comme suit : 
"Les Etats membres tiennent à la disposition des autres Etats membres 
et de la Commission les Informations relatives aux entreprises du 
secteur des explosifs possédant une licence ou une autorisation. 
telles que visées à l'article premier paragraphe 4. 
Les EYats membres vérifient que ces entreprises du secteur dès 
explosifs disposent d'un système de pi stage de la détention des 
explosifs permettant d'Identifier à tout moment leur détendeur. Les 
- 17 -
"ANNEXE 1 
LISTE PES EXPLOSIFS 
Classe 1 : Matières et objets exoloslbles1> 
1.11 La classe 1 comprend : 
a) les matières exoloslbles (une matière oui, sans être elle-
même exploslbie. peut former un mélange explosif si elle est 
présente sous forme de gaz, vapeurs ou poussières, ne relève 
pas de la classe 1). à l'exception de celles oui sont trop 
dangereuses pour être transportées et de celles dont le 
rlsoue principal relève d'une autre classe: 
b) les oblets exoloslbles. à l'exception des engins contenant 
des matières exoloslbles en Quantité ou d'une nature telles 
que leur Inflammation ou leur amorçage par erreur ou par 
accident au cours du transport n'entratne aucun effet de 
protection, de feu, de fumée, de chaleur ou de bruit Intense 
extérieur à I'engin; et 
c) les matières et oblets non mentionnés sous a) et t>) ci-dessus 
oui sont fabrloués en vue de produire un effet oral loue par 
explosion ou pyrotechlque. 
1.11.1 Le transport de matières exoloslbles tellement sensibles ou 
réactives Qu'elles sont sujettes à réaction spontanée est 
Interdit. 
1.11.2 Aux fins de la présente annexe, on entend par : 
a) matière exploslbie : une matière (ou un mélange de matières) 
solide ou liquide oui peut elle-même, par réaction chimioue. 
émettre des gaz à une température et une pression et à une 
~~^ vitesse telles ou'il en résulte des dégâts dans la zone 
1) Texte repris des "Recommandations de l'organisation des Nations unies 
en matière de transport des marchandises dangereuses, y compris les 
explosifs" (classe 1 de ces Recommandations). 
- 16 -
4) Lorsque les Etats membres adoptent des dispositions, celles 
cl contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées 
par les Etats membres. 
5) Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des 
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine 
régi par la présente directive. 
18) Les annexes 1 et 2 sont modifiées comme suit : 
- 19 -
détérioré par le feu, tous les effets de souffle ou de projection 
devant être suffisamment faibles dans ce cas pour ne pas gêner 
notablement les opérations de lutte contre l'Incendie ou les autres 
Interventions d'uroence au voisinage Immédiat du colis) sont affectés 
au groupe de compatibilité S. 
Division 1.5 - matières très peu sensibles présentant un risque 
d'explosion en masse. Cette division comprend les matières qui 
présentent un risque d'explosion en masse, mais oui sont si peu 
sensibles ou'il va une très faible probabilité d'amorcaoe ou de 
passage de la combustion à la détonation dans les conditions normales 
de transport» 
NOTE - La probabilité de passage de la combustion à la détonation est 
plus élevée lors du transport de grandes guantltés de matière sur un 
bateau. 
Division 1.6 - objets extrêmement peu sensibles, ne présentant pas de 
rlsoue d'explosion en masse. Cette division comprend les objets oui 
contiennent des matières détonantes extrêmement peu sensibles et pour 
lesouels il est démontré ou'Il va une probabilité négligeable 
d'amorçage accidentai ou de propagation. 
NOTE - Les oblets de la division 1.6 présentent seulement un rlsoue 
d'explosion Individuelle. 
1.13 La classe 1 est un loue en ce sens eue le type d'emballage a souvent 
un effet déterminant sur le rlsoue et. par conséouent. sur 
l'affectation à une division donnée. La division appropriée est 
déterminée selon la méthode décrite au chapitre 4. 
- 18 -
environnante: les matières pyrotechniques sont Incluses dans 
cette définition même si elles n'émettent pas de gaz: 
b) matière pyrotechnique : une matière (ou un mélange de 
matières) destinée à produire un effet calorlfloue. lumineux, 
sonore, gazeux ou fumigène ou une combinaison de tels effets. 
grâce à des réactions chimloues exothermiques auto-
entretenues non détonantes: 
c) obiet exploslble : un oblet contenant une ou plusieurs 
matières expjoslbles. 
1.12 La classe 1 compte six divisions : 
Division 1.1 - matières et oblets présentant un rlsoue d'explosion en 
masse (une explosion "en masse" est une explosion oui affecte presque 
Instantanément la quasi-total Ité du chargement). 
Division 1.2 - matières et objets présentant un risque de projection. 
sans risque d'explosion en masse. 
Division 1.3 - matières et oblets présentant un risque d'Incendie 
avec un risque léger de souffle, ou de projection, ou des deux, sans 
risque d'explosion en masse. Cette division comprend les matières et 
oblets : 
a) dont la combustion produit un rayonnement thermique Intense: 
OU 
b) oui brûlent les uns après les autres avec de légers effets de 
souffle, ou de pro lection, ou des deux. 
Division 1.4 - matières et oblets ne présentant pas de rlsoues 
notables. Cette division comprend les matières et oblets oui ne 
présentent qu'un léger risque en cas d'allumage ou d'amorcaoe durant 
le transport, Les effets demeurent en grande partie contenus dans 
l'emballage et ne causent pas normalement de pro lection de fragments 
de taille ou à une distance notable. L'exposition à un feu extérieur 
ne doit pas provoguer l'explosion oresoue Instantanée de la quasi-
total Ité du contenu du colis. 
NOTE - Les matières et oblets de cette division, emballés ou conçus 
de façon oue tout effet dangereux dû à un fonctionnement accidentel 
demeure continu dans l'emballage (à moins que ce dernier n'ait été 
- 21 -
d) La compatibilité de tous les constituants, compte tenu de 
leur stabilité phvsioue et chlmlcue. 
e) La pureté mécanlcue et chlmlcue de I'explosif. 
f) La protection de l'explosif contre les effets de l'eau, 
lorsou'll est destiné à être employé dans un environnement 
humide et où l'action de l'eau rlsoue d'influencer 
défavorablement ses qualités de fonctionnement. 
g) La résistance aux basses et hautes températures, lorsqu'un 
emploi à ces températures est prévu et que le refroidissement 
ou le réchauffement d'un composant ou de l'ensemble de 
I'explosif risque de détériorer sa fonctionnalité ou sa 
sûreté. 
h) L'aptitude de l'explosif à être employé dans des zones à 
risques, mines grlsouteuses. masses chaudes, etc. dans la 
mesure ou son emploi dans de telles conditions est prévu. 
i) La résistance aux inflammations ou mises à feu intempestives 
ou à contretemps. 
k) La détonation fiable et complète de I'explosif employé 
conformément à sa destination. 
I) Les instructions et. lorsqu'ils s'avèrent nécessaires, les 
marquages désignant les conditions de maniement, de stocKage. 
d'emploi et d'élimination doivent être mentionnés dans la 
langue du pavs de destination. 
m) Les détériorations que les matières explosives, leur 
enveloppe ou tout autre composant risquent de subir du fait 
du stockage, lusgu'à la date limite d'utilisation indiquée 
par le fabricant. 
n) La spécification de tous les appareils et accessoires 
nécessaires au fonctionnement fiable et sûr des matières 
explosives. 
2. Les différents groupes de matières explosives doivent en outre 
satisfaire au moins aux exigences suivantes : 
- 20 
ANNEXE 2 
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE 
Exigences générales 
1. Tout explosif doit être constitué, fabrioué et livré de telle manière 
que, dans des conditions normales et prévisibles, y compris en ce oui 
concerne la période précédant son utilisation. Il n'entraîne oue le 
risque le plus minime possible pour la vie et la santé des personnes. 
l'Intégrité des biens et celle de l'environnement. 
2. Tout explosif doit être capable des performances annoncées par son 
fabricant, afin de garantir le plus haut degré de sécurité et de 
fiabilité possible. 
3. Dans la mesure où l'état de la technique ie permet, tout explosif 
doit être constitué et fabriqué de manière à pouvoir être éliminé 
d'une manière sûre et compatible avec l'environnement. 
11. Exigences partlculléres 
1. Afin de garantir le respect des conditions visées sous I. les 
caractér1st loues suivantes au moins doivent, lorsoue leur application 
est pertinente, être prises en compte et contrôlées pour tout 
explosif : 
a) La structure 
comoosltIon < 
echeant. les 
La stabllite et les caracterlstigues. 
:hlmioue. v comoris 
le degré d'homogénéité 
dimensions et la oranulométrle. 
çhlmioue de 1'explosif à toutes et. 
les la 
le cas 
temperatures b) 
"""• auxquelles M peut être exposé• 
c) La sensibilité aux chocs et au frottement. 
- 23 -
c) Les durées de temporisation des détonateurs à retardement 
doivent être suffisamment uniformes pour oue les 
temporisations de relais voisins ne risquent pas de se 
chevaucher. 
d) Les caractér1st loues électriques des détonateurs électrloues 
doivent être Indlouées. 
e) Les flis des détonateurs électrloues doivent présenter une 
résistance mécanloue suffisante. 
D) Charges propulsives et combustibles solides pour fusées 
a) Lorsou'elles sont employées de la manière prévue, ces 
matières ne doivent ni exploser, ni détoner. 
b) Les matières de ce type à base de nitrocellulose doivent être 
stabilisées pour éviter Qu'elles ne se décomposent 
spontanément. 
c) Lorsqu'ils se présentent sous forme agglomérée ou moulée, les 
carburants solides pour fusées ne doivent présenter aucune 
fissure ni bulle de gaz." 
- 22 -
A) EXPlOSlfS 
a) Les explosifs doivent pouvoir être mis à feu de manière sûre 
et fiable, selon le mode d'allumage prévu, et se décomposer 
complètement. 
b) Les explosifs encartouchés doivent propager la détonation de 
manière sûre et fiable d'un bout à l'autre d'un empilement de 
cartouches. 
c) Les fumées produites par la détonation d'explosifs destinés à 
être utilisés dans des chantiers souterrains ne doivent 
contenir du monoxvde de carbone, des oaz nltreux. d'autres 
gaz, des vapeurs ou résidus solides en suspension que dans 
une proportion oui, dans les conditions d'exploitation 
habituelles, ne risoue pas de nuire à la santé. 
B) Cordeaux détonants et mèches à poudre 
a) L'enveloppe des cordeaux détonants et mèches à poudre doit 
présenter une résistance mécanloue suffisante et protéger 
suffisamment la matière explosive dans les conditions 
normales de sollicitation mécanique. 
b) Les temps de combustion des mèches à poudre doivent être 
indloués. 
O Les cordeaux détonants doivent être allumés de manière sûre, 
présenter un pouvoir amorçant suffisant et satisfaire aux 
exigences requises, même après un stockage en milieu chaud et 
hum I de. 
O 
a) 
b) Capsules fulmlnantes (v 
et detonateur 
Les capsules comorls les detonateurs a mlco-retard 
"s électriques! 
fulminantes 
détonation des matières 
censers Stre 
Le oouvolr d employées-
'amorçage nç doivent amorcer 
explosives avec 
doit oas être a flablement 
lesouelles 
Itéré par 1 la 
el les sont 
'humldlte. 
- 25 -
des dessins de conception et de fabrication, ainsi 
oue des schémas de composants, sous-ensembles, 
circuits 
les descriptions et explications nécessaires à la 
compréhension desdits dessins et schémas et du 
fonctionnement du produit. 
une liste des normes visées à l'article 6 paragraphe 
2 appliquées entièrement ou en partie, et les 
descriptions des solutions adoptées pour satisfaire 
aux exigences essentielles lorsque les normes visées 
audit article n'ont pas été appliquées. 
les résultats des calculs de conception réalisés, des 
examens effectués-
les rapports d'essais-
4. L'organisme notifié: 
4.1. examine la documentation technique, vérifie que le type a été 
fabriqué en conformité avec celle-ci et relève les éléments 
oui ont été conçus conformément aux dispositions applicables 
des normes visées â l'article 4. ainsi que les éléments dont 
la conception ne s'appuie passur les dispositions 
appropriées desdites normes; 
4.2. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les 
essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées 
par le fabricant satisfont aux exigences essentielles de la 
directive lorsque les normes visées à l'article 4 n'ont pas 
été applIquées; 
4.3. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les 
essais nécessaires pour vérifier si. dans les cas où le 
fabricant a choisi d'appliquer les normes entrant en None de 
compte, celles-ci ont été correctement appliquées: 
4.4. convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles et 
les essais nécessaires seront effectués. 
- 26 -
5. Lorsque le type satisfait aux dispositions correspondantes de 
la présente directive, l'organisme notifié délivre une 
attestation d'examen "CE de type" au demandeur. 
L'attestation comporte le nom et l'adresse du fabricant, les 
conclusions du contrôle et les données nécessaires à 
l'Identification du type approuvé. 
Une liste des parties significatives de la documentation 
technique est annexée et une copie conservée par l'organisme 
notifié. 
S'il refuse de dél h/rer un certIfIcat de type au fabricant ou 
à son mandataire établi dans la Communauté, l'organisme 
notifié motive d'une façon détaillée ce refus. 
Une procédure de recours doit être prévue. 
6. Le demandeur Informe l'organisme notlfé oui détient la 
documentation technique relative à l'attestation "CE de type" 
de toutes les modifications de produit approuvé oui doivent 
recevoir une nouvelle approbation lorsque ces modifications 
peuvent remettre en cause la conformité aux exigences 
essentielles ou aux conditions d'utilisation prévues du 
produit. Cette nouvelle approbation est délivrée sous la 
forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen "CE 
de type". 
7. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes 
notifiés les informations utiles concernant les attestations 
d'examen "CE de type" et les compléments délivrés et retirés. 
8. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie des 
attestations d'examen "CE de type" et/ou de leurs 
compléments. Les annexes des attestations sont tenues à la 
dispositions des autres organismes notifiés. 
9. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté 
conserve, avec la documentation technloue. une copie des 
attestations d'examen "CE de type" et de leurs compléments 
— pendant une durée d'au moins deux ans à compter de la 
dernière date de fabrication du produit. 
- 27 
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis 
dans la Communauté, cette obligation de tenir la 
documentation technique à disposition Incombe à la personne 
responsable de la mise du produit sur le marché 
communautaire. 
2) Module C: conformité au type 
1• Ce module décrit la partie de la procédure par laquelle le 
fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté assure 
et déclare que les explosifs concernés sont conformes au type 
décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et satisfont 
aux exigences correspondantes de la présente directive. Le 
fabricant appose la maroue CE sur chague explosif et établit 
une déclaration écrite de conformité. 
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le 
procédé de fabrication assure la conformité du produit 
fabriqué au type décrit dans le certificat d'examen "CE de 
type". 
3. Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la 
déclaration de conformité pendant une durée d'au moins dix 
ans à compter de la dernière date de fabrication du produit. 
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis 
dans la Communauté, cette obligation de tenir la 
documentation technique à disposition incombe à la personne 
responsable de la mise du produit sur le marché 
communautaire. 
4. Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait 
effectuer des contrôles du produit à des intervalles 
aléatoires. Un échantillon approprié de produits finis. 
prélevé sur place par l'organisme notifié, est contrôlé et 
des essais appropriées définis dans la ou les normes 
applicables visées à l'article 5 paragraphe 2 ou des essais 
équivalents sont effectués pour vérifier la confomité de la 
production aux exigences de la directive correspondante. 
Dans le cas où un ou Plusieurs exemplaires des produits 
contrôlés ne sont pas conformes, l'organisme notifié prend 
les mesures appropriées. 
- 28 -
3) Module D : assurances qualité de production 
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui 
satisfait aux obligations prévues au point 2 assure et 
déclare oue les explosifs en Question sont conformes au type 
décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et répondent 
aux exigences de la présente directive. Le fabricant appose 
la marque CE sur chaque explosif et établit une déclaration 
écrite de conformité, La marque CE est accompagnée du 
symbole d'Identification de l'organisme notifié responsable 
de la surveillance visée au point 4. 
2. Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de 
la production, effectuer une inspection et des essais des 
appareils finis prévus au point 3. l I est soumis à la 
surveillance visée au point 4. 
3. Système de quaiité 
3.1 le fabricant Introduit une demande d'évaluation de son 
système de qualité auprès d'un organisme notifié de son choix 
pour les explosifs concernés. 
Cette demande comprend : toutes les Informations oertlnentes 
des produits enYl 
la documentation 
la 
et documentation 
une coole de I sages. 
relative au système 
technique relative pour la cateoorie 
> de 
au 
'attestation d'examen oualIte. 
tvoe approuve 
"CE de tvoe". 
3.2. Le système de qualité dolt garantir la conformité des 
explosifs au type décrit dans l'attestation d'examen "CE de 
type" et aux exigences de la directive cul leur sont 
applI cab les. 
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le 
—fabricant doivent être réunis de manière systématique et 
ordonnée dans une documentation sous la forme de mesures, de 
procédures et d'Instructions écrites. Cette documentation 
relative au système de qualité doit permettre une 
- 29 -
Interprétation uniforme des programmes, des plans.._4££ 
manuels et des dossiers de Qualité. 
Elle comprend en particulier une description adéouate : 
des objectifs de qualité, de l'organigramme, des 
responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce 
oui concerne la Qualité des explosifs. 
des procédés de fabrication, techniques de contrôle 
et de l'assurance de la qualité et des techniques et 
actions systématiques qui seront appliqués. 
des examens et des essais oui seront effectués avant. 
pendant et après la fabrication, avec indication de 
la fréquence à laquelle Ils auront lieu. 
des dossiers de qualité tels que les rapports 
d'Inspection et les données d'essais et d'étalonnage. 
les rapports sur la Qualification du personnel 
concerné, etc. 
des moyens de surveillance permettant de contrôler 
l'obtention de la qualité regulse des explosifs et le 
fonctionnement efficace du système de qualité. 
3.3. L'organisme notifé évalue le système de qualité pour 
déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3.2. 
Il présume la conformité avec ces exigences des systèmes de 
qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée 
correspondante* L'équipe d'auditeurs comportera au moins un 
membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie du 
produit concerné. La procédure d'évaluation comporte une 
visite d'Inspection dans les Installations du fabricant. 
La décision est notifiée au fabricant. La notification 
contient les conclusions du contrôle et la décision 
d'évaluation motivée. 
3.4. ~^ Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du 
système de qualité tel gu'il est approuvé et à la maintenir 
de sorte ou'Il demeure adéquat et efficace. 
- 30 -
Le fabricant ou son mandataire Informe l'organisme notifié 
gui a approuvé ie système de Qualité de toute adaptation 
envisagée du système de guallté. 
L'organisme notifié évalue les changements proposés et décide 
si le système modifié de Qualité continuera à répondre aux 
exigences visées au point 3.2 ou s'il va Ileu de procéder à 
une nouvelle évaluation. 
Il notifié sa décision au fabricant. La notification 
contient les conclusions du contrôle et la décision 
d'évaluation motivée. 
4. Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié 
4.1. Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant 
remplit correctement les obligations découlant du système 
approuvé de Qualité. 
4.2. Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, pour 
Inspection, aux lieux de fabrication. d'Inspection, d'essais 
et de stockage et lui fournit toutes les informations 
nécessaires, notamment : 
la < 
Ies documentation 
dossiers 
d'Inspection 
.Ies rapports de 
et 
sur relative au svsteme de ouallte. 
gualIté tels gue les 
les données d'essai < 
la oualIf I cation du rapports 
3t d'etalonnaoe. 
personnel 
concerné, etc. 
4.3. L'organisme notifié effectue pérlodlouement des audits afin 
d'assurer oue le fabricant maintient et appllgue le système 
de guallté: Il fournit un rapport d'audit au fabricant. 
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites 
Inopinées chez le fabricant. A l'Occasion de ces Visites. 
l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des 
essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de 
"~ oualIté si nécessaire. il fournit au fabricant un rapport de 
la visite et. s'il va eu essai, un rapport d'essai. 
- 31 -
5. 
6. Le fabricant tient a la disposition des autorites natlonales 
pendant une duree d'au mo Ins dlx ans a compter de la derniere 
date de fabrication du orodult: 
la documentation vlsee au point 3.1 deux I erne tiret. 
Ies adaptations vlsees au point 3.4 deuxieme allnea. 
Ies decisions et rapports de I'orqanlsme not I fie 
vises au point 3.4 dernier allnea et aux points 4.3 
et 4.4. 
Chaoue oroanlsme notifie communloue aux autres oroanlsmes 
notifies Ies Informations pertlnentes concernant Ies 
approbations de svstemes de qua lite deilvrees et retirees. 
4) Moduie E : assurance de qualité du produit 
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui 
satisfait aux obligations du point 2 s'assure et déclare oue 
les explosifs sont conformes au type décrit dans 
l'attestation d'examen MCE de type". Le fabricant appose la 
marque CE sur chaque explosif et établit une déclaration 
écrite de conformité. La marque CE vjst accompagnée du 
symbole d'Identification de l'organisme notifié responsable 
de la surveillance visée au point 4. 
2. Le fabricant apptloue un système approuvé de qualité pour 
l'inspection finale des explosifs et les essais, comme 
SPécIflé au POlnt 3, M est soumis à la surveillance visée 
au point 4. 
3. Système de Qualité 
3.1. Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système 
de Qualité auprès d'un organisme notifié de son choix pour 
les explosifs. 
La demande comprend : 
toutes les Informations appropriées pour la catégorie 
d'explosifs envisagés. 
- 32 -
la documentation sur le système de qualité. 
la documentation technique relative au type approuvé 
et une copie de l'attestation d'examen "CE de type". 
3.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque explosif est 
examiné et des essais appropriés, définis dans la ou les 
normes applicables visées à l'article 4. ou des essais 
équivalents sont effectués pour vérifier sa conformité aux 
exigences correspondantes de la directive. Tous les 
éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant 
doivent figurer dans une documentation tenue de manière 
systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de 
procédures et d'Instructions écrites. Cette documentation 
sur le système de qualité permet une Interprétation uniforme 
des programmes, plans manuels et dossiers de qualité. 
Elle comprend en particulier une description adéquate : 
des oblectlfs de qualité, de l'organigramme, des 
responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en 
matière de Qualité des produits. 
des contrôles et des essais oui seront effectués 
après la fabrication. 
des moyens de vérifier le fonctionnement efficace du 
système de qualité. 
des dossiers de qualité, tels que les rapports 
d'inspection et les données d'essais, les données 
d'étalonnage, les rapports sur la Qualification du 
personnel concerné, etc. 
3.3. L'oroanlsme notifié évalue le système de qualité pour 
déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2. L 
présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de 
qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée 
correspondante. 
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre avant 
- 33 
acquis, en tant qu'évaluateur. l'expérience de la technologie 
du produit concerné. La procédure d'évaluation comprend une 
visite dans les locaux du fabricant. 
La décision est notifiée au fabricant. El le contient les 
conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée. 
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du 
système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir 
de sorte qu'il demeure adéquat et efficace. 
Le fabricant ou son mandataire Informe l'organisme notifié 
oui a approuvé le système de qualité de tout pro let 
d'adaptation du système de qualité. 
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et 
décide si le système de qualité modifié répondra encore aux 
exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est 
nécessaire. 
M notifie sa décision au fabricant. La notification 
contient les conclusions du contrôle et la décision 
d'évaluation motivée. 
4. Surveillance sous la responsabilité de l'orgamlsme notifié 
4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant 
remplit correctement les obligations oui découlent du système 
de oualIté approuvé. 
4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des 
fins d'Inspection, aux lieux d'inspection, d'essai et de 
stockage et lui fournit toute l'information nécessaire et 
notamment: 
la documentation sur le système de Qualité. 
la documentation technique. 
les dossiers de qualité, tels que les rapports 
d'Inspections et les données d'essais, les données 
d'étalonnage, les rapports sur la Qualification du 
personnel concerné, etc. 
- 34 -
4.3. L'organisme notifié procède pérlodiouement à des "audits" 
pour s'assurer oue le fabricant maintient et appllcue le 
- 35 -
système de qualité et fournit un rapport d'audit au 
fabricant. 
4.4. En outre. I'organisme notifié peut effectuer des visites 
Inopinées au fabricant. A l'occasion de telles Visites. 
l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des 
essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de 
qualité, si nécessaire: Il fournit au fabricant un rapport de 
visite et. s'il y eu essai, un rapport d'essai. 
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales 
pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière 
date de fabrication de la chaudière ou de l'appareil: 
la documentation visée au point 3.1. troisième tiret. 
les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa. 
les décisions et rapports de l'organisme notifié 
visés au point 3.4. dernier alinéa et aux points 4.3. 
et 4.4. 
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes 
notifiés les informations pertinentes concernant les 
approbations de système de qualité délivrées et rétirées. 
5) Module G : Vérification â l'unité 
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant 
assure et déclare que I'explosif oui a obtenu l'attestation 
visée au paragraphe 2 est conforme aux exigences 
correspondantes de la directive. Le fabricant appose la 
marque CE sur l'explosif et établit une déclaration de 
conformité. 
2. L'organisme notifié examine I'explosif et effectue les essais 
appropriés définis dans la ou les normes applicables visées à 
l'article 6. ou des essais éoulvalent pour vérifier sa 
conformité aux exigences applicables de la directive. 
L'organisme notifié appose ou fait apposer son symbole 
d'Identification sur I'explosif approuvé et établit une 
attestation de conformité relative aux essais effectués. 
- 36 -
La documentation technique a pour but de permettre 
l'évaluation de la conformité aux exigences de la directive 
ainsi eue la compréhension de la conception, de la 
fabrication et du fonctionnement de 1'explosif. 
La documentation contient, dans la mesure nécessaire à 
l'évaluât Ion: 
une description générale du type: 
des dessins de conception et de fabrication, ainsi 
que des schémas de composants, sous-ensembles, 
circuits, etc.: 
les descriptions et explications nécessaires à la 
compréhension desdits dessins et schémas et du 
fonctionnement de I'explosif: 
une liste des normes visées à l'article 6. appliquées 
entièrement ou en partie, et les descriptions des 
solutions adoptées pour satisfaire aux exigences 
essentielles lorsque les normes visées à l'article 6 
n'ont pas été appliquées: 
les résultats des calculs de conception réalisés, des 
examens effectués, etc.; 
les rapports d'essais. 
ANNEXE 4 
Critères minimaux devant être pris en considération par les Etats membres 
pour la notification des organismes 
L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les 
opérations de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le 
constructeur, ni le fournisseur, ni l'utilisateur des explosifs 
- 37 -
qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. LIS. 
ne peuvent Intervenir ni directement ni comme mandataires dans la 
conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien de 
ces explosifs. Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange 
d'Informations technloues entre le constructeur et l'organisme. 
2. L'organisme et le personnel chargés du contrôle doivent exécuter les 
opérations de vérification avec la plus grande Intégrité 
professionnelle et la plus grande compétence technloue et doivent 
être libres de toutes les pressions et Incitations, notamment d'ordre 
financier, pouvant Influencer leur jugement ou les résultats de leur 
contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de 
groupements de personnes Intéressés par les résultats des 
vérifications. 
3. L'organisme doit disposer du personnel et posséder les moyens 
nécessaires pour accomplir de façon adéouate les tâches technigues et 
administratives liées à l'exécution des vérifications: il doit 
également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications 
exceptionnelles. 
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder : 
une bonne formation technloue et professionnelle. 
une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives 
aux contrôles ou'Il effectue et une pratlgue suffisante de 
ces contrôles. 
l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-
verbaux et rapports oui constituent la matérialisation des 
contrôles effectués-
5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. 
La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre 
des contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles. 
6. L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile à 
moins oue cette responsabilité ne soit couverte par l'Etat sur la 
base du~droit national ou que les contrôles ne soient effectués 
directement par l'Etat membre. 
- 38 -
Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel (sauf 
à l'égard des autorités administratives compétentes de l'Etat où il 
exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de 
toute disposition de droit Interne lui donnant effet. 
-39 -
ANNEXE 5 
Marque de conformité 
Le marquage CE de conformité est consltué par les initiales "CE" 
selon le graphisme ci-dessous. 
En cas de réduction ou d'agrandissement du marguage les proportions 
telles Qu'elles ressortent du graphisme gradué ci-dessus devront être 
respectées." 

- 40 -
ANNEXE 
Position de la Commission sur les amendements non retenus 
Amendement n'1: modifie le titre du texte en: 
"proposition de règlement du Conseil ..." 
Pos111on de la CommIssion 
LeLformule du règlement présente des avantages; elle permet à la 
réglementation communautaire d'entrer en vigueur plus rapidement et d'être 
appliquée de façon plus homogène. Mais elle oblige la norme communautaire 
à être précise dans ses modalités d'application. Cet aspect n'ayant pas 
été pris en compte dans la phase de préparation de la directive, c'est 
pourquoi la forme du règlement ne peut être retenue. 
Amendement n'4: au 6ème considérant, l'expression "très ut I le" est 
remplacée par "Indispensable" 
Position de la Commission 
Dans le cadre de la "nouvelle approche", la conformité des produits est 
appréciée par rapport aux "exigences essentielles". Les normes ne sont 
qu'un moyen permettant de faciliter la preuve de la conformité aux 
exigences essentielles. En ce sens, elles sont "très utiles" mais pas 
indispensables. 
Amendement n'5: supprime, au 7ème considérant le membre de phrase" et 
doivent conserver leur statut de texte non obligatoire". 
- 41 -
Position de la Commission 
Dans le cadre de la "nouvelle approche" ce sont les exigences essentielles 
qui sont obligatoires, pas les normes. Ces dernières ne sont qu'un moyen 
permettant d'assurer la conformité aux exigences essentielles. 
Amendement n'6: Introduit un 8ème considérant ter, comme suit: 
"considérant ou'lI est nécessaire de modifier la directive dite "Seveso' 
afin d'étendre son champ d'application aux entreprises du secteur des 
explosifs" 
Position de la Commission 
Il est certes vrai que les services de la Commission (DG XI) travaillent à 
une modification de la directive "Seveso" en ce sens. Mais une telle 
décision n'a pas encore été prise par la Commission. En ce sens, 
l'amendement est prémature. De plus, Il n'a pas sa place dans une directive 
"marché intérieur". 
Amendement n'12: modifie l'article 4 de la façon suivante: 
"les autorisations de mise sur le marché des explosifs, délivrées 
conformément aux dispositions du présent règlement dans un Etat membre, 
sont reconnues par les autres Etats membres comme autorisations de mise sur 
le marché valables sur son propre territoire." 
Position de la Commission 
On doit ici tenir compte du fait que les explosifs ne constituent pas un 
secteur où Tes procédures d'acceptation peuvent être automatiques. Des 
éléments liés à l'utilisation spécifique par exemple, peuvent devoir être 
pris en compte. C'est pourquoi la formule d'automat ici té proposée par le 
Parlement ne peut être retenue. 
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Amendement n'18: modifie l'article 8 en prévoyant en particulier que c'est 
au plus tard au 31 décembre 1993 (et non 1992) que les Etats membres 
établissent des réseaux d'échange d'informations pour l'application de la 
présente directive. 
Position de la Commission 
Cette directive constitue un des dispositifs nécessaires à la suppression 
des contrôles aux frontières; c'est pourquoi les dispositifs de coopération 
entre Administrations nationales doivent être mis en place au 31.12.1992. 
Amendements n'19: Ajoute à l'article 9 la phrase suivante: 
"ces modifications ne doivent pas avoir pour oblet de modifier le champ 
d'application du présent règlement." 
Position de la Commission 
La définition du champ d'application de la présente directive est faite par 
référence au contenu des recommandations des Nations Unies sur le transport 
des marchandises dangereuses. En cas de modification de ces 
recommandations, le contenu de la directive doit pouvoir être adapté sans 
délai excessif. 
Amendement n'21: Supprime l'article 14 
Position de la Commission 
Même commentaire que pour l'amendement n*1. 
Amendement n'23: ajoute au 3ème tiret de l'annexe 2 
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"les conditions d'utilisation et les mesures à prendre en cas d'accident" 
Position de la Commission 
La déclaration du fabricant est liée à la mise sur le marché. On ne peut 
donc pas la considérer comme un Instrument de vérification de l'utilisation 
ou des conditions de transport. 

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ISSN 0254-1491 
COM (92) 524 final 
DOCUMENTS 
FR 06 
N° de catalogue : CB-CO-92-546-FR-C 
ISBN 92-77-50404-8 
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