FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 11.10.2010 
SEC(2010) 1199 final 
  
LETTRE RECTIFICATIVE N° 2 
AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2011 
ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION 
Section III - Commission 
FR 2   FR LETTRE RECTIFICATIVE N° 2 
AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2011 
ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION 
Section III - Commission 
 
Vu: 
– le traité sur le fonctionnement de l'Uni on européenne, et notamment son article 314, 
lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, 
– le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant 
règlement financier applicable au budge t général des Communautés européennes
1, et 
notamment son article 37, 
– le projet de budget général de l'Union eu ropéenne pour l'exercice 2011, présenté par 
la Commission le 15 juin 2010, 
– le projet de budget re ctificatif n° 1/20112, 
La Commission européenne présente  ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 2 
au projet de budget 2011 pour les raisons  reprises dans l'exposé des motifs. 
                                                 
1 JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
2 SEC(2010) 1064. 
FR 3   FR MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION  
Les modifications apportées à l'état des recettes  et des dépenses par s ection sont disponibles 
sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.e u/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de 
ces modifications est jointe à titr e indicatif en annexe budgétaire. 
FR 4   FR TABLE DES MATIÈRES 
1. Introduction................................................................................................................ .. 5 
2. Europol..................................................................................................................... .... 5 
3. Autorités de surveillance financière............................................................................. 6 4. Mécanisme européen de stabilisation financière.......................................................... 9 5. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier.................................................. 10 
FR 5   FR 1. I NTRODUCTION  
La lettre rectificative n° 2 (LR n° 2) au projet de budget pour l'exercice 2011 (PB 2011) porte 
sur: 
– un renforcement, de 552 000 EUR, de la contri bution de l'UE à Europol ainsi que sur des 
modifications au tableau des effectifs d'Eur opol, prenant en compte une demande de quatre 
postes (AD) supplémentaires; 
– un renforcement de la contribution de l'UE au x trois autorités de su rveillance financière 
(ABE, AEAPP et AEMF), d'un montant de 1 2 24 000 EUR, ainsi que sur des modifications 
aux tableaux des effectifs de ces autorités, prenant en compte les demandes suivantes: six postes supplémentaires pour le tableau des effectifs de l'ABE (dont 3 postes AD et 3 postes AST), six postes supplémentaires  pour le tableau des effec tifs de l'AEAPP (dont 5 postes 
AD et 1 poste AST) et quinze postes supplémen taires pour le tableau des effectifs de 
l'AEME (dont 10 postes AD et 5 postes AST); 
– la création d'un nouveau poste budgétaire 01 04  01 03 consacré à la garantie fournie par 
l'Union européenne conformément aux dispositi ons de l'article 122, paragraphe 2, du traité 
sur le fonctionnement de l'Union europée nne (TFUE) et, corré lativement, d'un nouvel 
article 802 dans le volet des recettes. À cet  égard, il n'y a pas d'incidence budgétaire. 
L'incidence financière nette de la présente le ttre rectificative est de 1 776 000 EUR, tant en 
crédits d'engagement qu'en crédits de paiement. 
2. E
UROPOL  
Les changements introduits par la présente lettre rectificative sont motivés par les nouvelles 
missions confiées à Europol après l'approbation du projet de budget 2011. 
À la suite du feu vert donné par le Parlement européen et le Conseil pour la conclusion de 
l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis  d'Amérique sur le tra itement et le transfert 
de données de messagerie financière de l’Un ion européenne aux États-Unis aux fins du 
programme de surveillance du financement du terro risme (TFTP), Europol est chargé, depuis le 
1er août 2010, de mettre en œuvre ledit accord. Sa tâche consistera notamment à vérifier les 
demandes au titre du TFTP conformément à l'accord susmentionné. 
Cette nouvelle mission confiée à Europol nécess ite des ressources supp lémentaires pour 2011, 
devant lui permettre de se doter de moyens sé curisés pour la transmi ssion d'informations par 
les États-Unis à Europol grâce à l' acquisition de matériel et de l ogiciels spécialisés, et de mettre 
en place une nouvelle unité comportant quatre nouveaux postes, sur la base d'une année complète, c'est-à-dire de recruter un chef d'un ité, secondé par deux spécialistes de haut niveau 
en matière de terrorisme et de traitement de s informations financière s et par un juriste.  
Les conséquences financières s'élèvent à 552 000 EUR, dont 400 000 EUR pour les dépenses 
de personnel (Titre 1) et 152 000 EUR pour les dépenses opérationnelles (Titre 3). 
Le tableau des effectifs comp let figure à l'annexe budgétaire.  
FR 6   FR 3. A UTORITES DE SURVEILLANCE FINANCIERE  
Les changements introduits dans la présente lett re rectificative sont motivés par la proposition 
de la Commission visant à confier à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de 
nouvelles responsabilités en matière  d'autorisation et de surveill ance des agences de notation 
de crédit, ainsi que par la déci sion du législateur de confier à l'AEMF, à l'Autorité bancaire 
européenne (ABE) et à l'Autorité  européenne des assu rances et des pensions professionnelles 
(AEAPP) des missions supplémentaires qui n'étaien t pas prévues dans les propositions initiales 
de la Commission. 
3.1. Proposition de règlement modificatif su r les agences de notation de crédit - 
AEMF  
Le 2 juin 2010, la Commission a proposé une modification du règlement (CE) n° 1060/2009 
sur les agences de notation de crédit3, visant à confier à l'Autori té européenne des marchés 
financiers (AEMF) des responsabilités en matière  d'autorisation et de surveillance des agences 
de notation de crédit, notamment la faculté d'enquêter, d'effectue r des inspections sur place et 
d'arrêter des décisions en matière de surveillance. 
L'article 19 de la proposition prévoit que les fr ais couvrant l'intégralité des dépenses que doit 
supporter l'AEMF pour enregistrer et surveiller le s agences de notation de  crédit conformément 
au règlement sont facturés à ces agences. La stru cture précise de ces frais et les dispositions qui 
les régissent sont - conformément à l'article  19 de la proposition - déterminées par un acte 
délégué par la Commission, qui devrait être adop té en 2011 et qui est cen sé entrer en vigueur 
au début de 2012.  
La proposition ayant été adoptée par la Commi ssion en juin de cette année, la demande 
budgétaire ne figurait pas dans le projet de  budget 2011 publié en mai 2010, d'où la révision 
proposée du tableau des effectifs et de la contributi on budgétaire de l'UE telle qu'exposée en 
détail à l'annexe budgétaire. 
Pour 2011, année de transition, le s ressources pour la surveill ance des agences de notation 
seront mises à disposition sous la forme de contributions des États membres et de l'Union 
conformément au ratio prévu dans le règlement sur l'AEMF (soit des c ontributions respectives 
de 60 et 40 %). En vertu de la proposition, aucune contribution destinée à c ouvrir le coût de la 
surveillance des agence s ne sera nécessair e à compter de 2012. 
Les implications en matière de ressources pour 2 011 sont indiquées dans la fiche financière qui 
accompagne la proposition législative. En te rmes de ressources humaines, six postes 
supplémentaires sont demandés pour le tableau des effectifs, sur la base d'une année complète. 
Globalement, les conséquences financières s'élèvent à 2,5 millions d'EUR, dont 2,2 millions pour les dépenses de personnel et d'infrastructu re (Titres 1 et 2) et  0,3 million d'EUR pour les 
dépenses opérationnelles (Titre 3). Pour le fi nancement de la part correspondante de l'Union 
(40 %), la contribution supplémentaire à financer par le budget de l'UE en 2011 s'établit à 
1 million d'EUR.  
3.2. Missions supplémentaires confiées  à l'AEMF, à l'ABE et à l'AEAPP  
                                                
 
3 COM(2010) 289 final. 
FR 7   FR Le Parlement européen et le Conseil sont pa rvenus à un accord politique sur la création des 
trois autorités au début du mois  de septembre 2010. Le texte fina l des règlements est en cours 
de finalisation; le Parlement européen a adopté le paquet le 22 septembre et l'adoption par le 
Conseil est prévue lors de la  réunion ECOFIN d'octobre. 
Il convient dès lors que l'incidence budgétair e, en 2011, des nouvelles mi ssions confiées à ces 
autorités par le législateur soit correctement év aluée et intégrée dans la présente lettre 
rectificative. 
Les missions supplémentaires confiées à chacune des trois autorités consistent notamment à: 
– jouer un rôle prépondérant dans la promotion de  la transparence, de la simplicité et de 
l'équité sur le marché des produits ou des services financ iers (article 6); 
– surveiller le fonc tionnement efficient, efficace et c ohérent des collèges d'autorités de 
surveillance (article 12); 
– assurer le suivi et l'évaluation du risque systémi que et élaborer des crit ères d'identification et 
de mesure du risque systémique (articles 12 bis à 12 quater ); 
– disposer constamment des capacités spécialisées permettant de réagir efficacement en cas de 
concrétisation de risques systémiques (article 12 quater ); 
– contribuer et participer activement à l'élaborati on et à la coordination de plans efficaces et 
cohérents en matière de sauvetage et de réso lution des défaillances, de procédures à suivre 
dans les situations d'urgence et de mesure s préventives visant à réduire au minimum 
l'impact systémique de toute défaillance dans les domaines de compétence (article 12 quater ). 
S'agissant des besoins en personnel dans la pe rspective des missions supplémentaires confiées 
aux autorités, les services de  la Commission estiment que neuf postes supplémentaires sont 
nécessaires en 2011 pour l'AEMF, ainsi que six po stes pour l'ABE et six postes pour l'AEAPP. 
Les besoins correspondants en matière de salaires  pour la moitié de ces postes supplémentaires 
ont été calculés sur la base de neuf mois et les besoins pour l'autre moitié sur la base de six 
mois, afin de tenir compte du délai estimé n écessaire pour les recrutements. Les tableaux des 
effectifs complets de l'AEMF, de l'ABE et de l'AEAPP figurent à l'annexe budgétaire. 
Les services de la Commission ont procédé à un examen appr ofondi des besoins des agences 
en ressources financières et humaines, couvrant to utes les activités de ces agences. Cet examen 
a également permis à la Commission d'établir une estimation plus précise de certains postes budgétaires de ces agences. En particulier, les coûts des infrastructures de l'AEMF ont été 
revus à la hausse pour faire face  au renforcement prévu des effectifs de l'autorité, tandis que 
certains coûts moyens relatifs au personnel, qui se révèlent avoir été initialement surestimés, 
ont été révisés à la baisse en conséquence.  
Cette révision détaillée des dépenses des agences  compense largement les surcoûts résultant 
des missions supplémentaires confiées par l'autorité législative. Globalement, une 
augmentation nette combinée de 560 000 EUR du budget des autorités est jugée nécessaire pour financer la création des nouvelles agences  eu égard aux missions supplémentaires 
attribuées par le législateur, dont 300 000 EUR pour l'AEMF, 140 000 EUR pour l'ABE et 
120 000 EUR pour l'AEAPP. Ce montant de 560 000 EUR constitue le résultat net d'une 
hausse globale de 1 677 000 EUR pour les dépenses  de personnel et d'infras tructure (Titres 1 et 
FR 8   FR 2) et d'une diminution globale de 1 117 000 EU R pour les dépenses opérationnelles (Titre 3). Il 
est par conséquent proposé d' augmenter la contribution de l'UE de 224 000 EUR en 2011, 
compte tenu du fait que 60 % du renforcement requis seront couverts par les contributions des États membres. 
FR 9   FR 4. M ECANISME EUROPEEN DE STABILISATION FINANCIERE  
Le 9 mai 2010, le Conseil a décidé d'arrêter un en semble complet de mesures pour préserver la 
stabilité financière en Europe, y compris un m écanisme européen de stabilisation financière4, 
sur la base de l'articl e 122, paragraphe 2, du TFUE. Cet article  prévoit une assist ance financière 
pour les États membres qui connaissent des di fficultés en raison d'év énements exceptionnels 
échappant à leur contrôle. 
Ce mécanisme fonctionnera sans préjudice du mécan isme existant de soutien financier à moyen 
terme des balances des paiements des États membres n'appartenant pas à la zone euro. 
Pour octroyer cette assistance financière, la Commission cont ractera, au nom de l'Union 
européenne, des emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières. Afin d'assurer le respect de ses obligations en cas de défaillan ce des débiteurs, la Commission 
peut être amenée à recourir provisoirement à se s moyens de trésorerie afin d'honorer la dette. 
En pareil cas, l'article 12 du règlement (CE,  Euratom) nº 1150/2000 du C onseil du 22 mai 2000 
portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources 
propres des Communautés s'applique. Ensuit e, il pourra être nécessaire de budgétiser 
l'opération. 
Il se peut que les remboursements à la suite d'une défaillance initiale ou toute autre recette 
éventuelle résultant de l'application des droits  liés à l'intervention de la garantie doivent 
également être budgétisés en recettes. 
Il est par conséquent proposé de créer un nouveau  poste budgétaire dans le volet des dépenses 
et un nouvel article correspondant dans le volet des recettes en tant que structure budgétaire 
destinée à accueillir la garantie fournie par l'Uni on européenne. Il a déjà été procédé de la sorte 
pour le budget 2010, au moyen du budget rectificatif n° 5/2010
5. 
Comme il est d'usage pour des postes budgétaires lié s à des opérations d'emprunt sans fonds de 
garantie spécifique, le nouveau poste 01 04 01 03 et le nouvel article 8 0 2 seront dotés d'une 
mention «pour mémoire» (p.m.). Le cas échéant, la Commission proposera de mettre à 
disposition les crédits néce ssaires au moyen d'un vireme nt ou d'un budget rectificatif. 
                                                 
4 Règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de 
stabilisation financière. 
5 Ancien projet de budget rectificatif n° 7/2010, COM(2010) 383. 
 
FR 10   FR 5. T ABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER  
Cadre financier 2011 Projet de budget 2011 + LR 1/2011 LR 2/2011 Projet de budget 2011 + LR 1-
2/2011 Cadre financier 
Rubrique/sous-rubrique 
CE CP CE CP CE CP CE CP 
1. CROISSANCE DURABLE        
1a. Compétitivité pour la croissance et 
l'emploi 12 987 000 000 13 436 852 270 12 109 714 170 1 224 000 1 224 000 13 438 076 270 12 110 938 170 
1b. Cohésion pour la croissance et l'em ploi 50 987 000 000 50 970 093 784 42 540 796 740 50 970 093 784 42 540 796 740 
Total 63 974 000 000 64 406 946 054 54 650 510 910 1 224 000 1 224 000 64 408 170 054 54 651 734 910 
Marge6 67 053 946    65 829 946  
2. CONSERVATION ET GESTION 
DES RESSOURCES NATURELLES        
dont dépenses de marché et paiements 
directs 47 617 000 000 43 747 401 900 43 656 761 358 43 747 401 900 43 656 761 358 
Total 60 338 000 000 59 486 248 389 58 135 685 296 59 486 248 389 58 135 685 296 
Marge 851 751 611    851 751 611  
3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, 
SÉCURITÉ ET JUSTICE   
3a. Liberté, sécurité et justice 1 206 000 000 1 135 252 740 852 573 740 552 000 552 000 1 135 804 740 853 125 740 
3b. Citoyenneté 683 000 000 667 817 000 638 979 000 667 817 000 638 979 000 
Total 1 889 000 000 1 803 069 740 1 491 552 740 552 000 552 000 1 803 621 740 1 492 104 740 
Marge  85 930 260    85 378 260  
4. L’UE ACTEUR MONDIAL7 8 430 000 000 8 613 529 377 7 601 763 867 8 613 529 377 7 601 763 867 
Marge 70 330 623 70 330 623  
5. ADMINISTRATION8 8 334 000 000 8 289 835 688 8 290 890 688 8 289 835 688 8 290 890 688 
Marge 126 164 312  126 164 312  
TOTAL 142 965 000 000 134 280 000 000 142 599 629 248 130 170 403 501 1 776 000 1 776 000 142 601 405 248 130 172 179 501 
Marge   1 201 230 752 4 394 596 499  1 199 454 752 4 392 820 499 
 
 
                                                 
6 Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 milli ons d'EUR).  
7 La marge de 2011 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte le s crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (253,9 millions d'EU R). 
8 Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 82 millions 
d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.