FR Journal officiel de l'Union européenne C 299/133

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) no XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée]»

COM(2011) 804 final – 2011/0380 (COD)

2012/C 299/24

Rapporteur: M. Sarró IPARRAGUIRRE

Le 15 décembre 2011 et le 16 janvier 2012 respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) no XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée]"

COM(2011) 804 final — 2011/0380 (COD).

La section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 26 juin 2012.

Lors de sa 482e session plénière des 11 et 12 juillet 2012 (séance du 11 juillet 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 150 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE se félicite de la proposition de la Commission et partage ses objectifs et ses priorités. Toutefois, il considère que dans le premier objectif, il conviendrait de préciser que la pêche et l'aquaculture doivent être durables et compétitives du point de vue économique, social et environnemental. De même, le Comité déplore l'absence de référence spécifique au secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture dans les objectifs du FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche).

1.2 Concernant la définition de la "petite pêche côtière", le CESE réitère les propos exprimés dans son avis sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), et invite le Conseil et le Parlement à élargir en conséquence la proposition de la Commission.

1.3 Le Comité soutient l'objectif d'éliminer la surcapacité des flottes là où elle existe. C'est pourquoi il estime qu'il est nécessaire de conserver les aides à l'arrêt définitif des navires de pêche, dès lors que cela permette d'adapter réellement chaque segment aux possibilités de pêche existantes.

1.4 De même, le CESE estime qu'il est nécessaire de garder les aides à l'arrêt temporaire de la flotte.

1.5 Le Comité considère comme essentielles les aides destinées à encourager les liens et les partenariats entre les scientifiques et les pêcheurs, à promouvoir le capital humain et le dialogue social, à favoriser la diversification et la création d'emplois et à améliorer la sécurité à bord. En outre, il estime qu'il conviendrait de prévoir des mesures d'intégration des jeunes professionnels dans le secteur de la pêche pour résoudre le problème de la relève des générations et accorder davantage d'attention à la création d'emplois et à leur maintien.

1.6 Le CESE approuve les aides destinées à la mise en œuvre des mesures de conservation dans le cadre de la PCP, à la limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin, à l'innovation, à la protection et au rétablissement de la biodiversité, à l'atténuation des changements climatiques, à l'amélioration de l'utilisation des captures indésirées et à l'augmentation de l'efficacité énergétique.

1.7 Le CESE se rallie aux mesures proposées en matière de pêche intérieure. Toutefois, il estime qu'il y a lieu d'introduire des mesures d'aide à la prévention des interactions entre, d'une part, l'aquaculture en eau douce et, d'autre part, l'agriculture dans la pêche en eau douce.

1.8 Le CESE soutient les mesures prévues pour le développement durable de l'aquaculture et des zones tributaires de la pêche, mais propose dans cet avis quelques améliorations qu'il considère importantes.

1.9 Le Comité accueille favorablement les mesures liées à la commercialisation et à la transformation. Cependant, il estime qu'il est nécessaire de maintenir les aides destinées à compenser les organisations de producteurs pour le stockage des produits de la pêche jusqu'à la fin de la période d'application du FEAMP. De même, il juge indispensable de maintenir le mécanisme d'indemnité compensatoire pour les thons destinés à l'industrie de la transformation. D'autre part, il estime qu'il y a lieu d'ajouter les objectifs spécifiques suivants: le renforcement de la compétitivité de l'industrie de transformation; l'amélioration des conditions de santé publique et de la qualité des produits; la réduction de l'impact négatif sur l'environnement et l'augmentation de l'efficacité énergétique; une meilleure utilisation des espèces peu valorisées, des sous-produits et des déchets; le développement, la production et la commercialisation de nouveaux produits et l'utilisation de nouvelles technologies et méthodes de production innovantes; l'ouverture et le développement de marchés et l'amélioration des conditions de travail et de formation des travailleurs.

1.10 Le CESE accueille favorablement toutes les propositions relatives à la politique maritime intégrée (PMI).

2. Historique du dossier

2.1 La réforme de la PCP entrera en vigueur le 1er janvier 2013 (1).

2.2 L'appui financier de la PCP en vigueur est fixé par le règlement (CE) no 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP), dont la révision était prévue d'ici le 1er janvier 2014.

2.3 Au cours de la période 2008-2010, la PMI a été financée par une série d'actions pilotes et d'activités préparatoires. La Commission a proposé un nouvel instrument financier pour la période 2012-2013.

2.4 La réforme de la PCP et le développement de la PMI seront assurés par le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

3. Contexte de la proposition

3.1 Objectifs et priorités

3.1.1 De manière générale, la proposition ventile les aides qui relèvent de la "gestion partagée", la PCP principalement, et de la "gestion directe", à savoir la PMI et les mesures complémentaires de la PCP et de la PMI, tout en définissant les mesures financières de l'Union européenne pour la mise en œuvre:

a) de la PCP;

b) des mesures pertinentes relatives au droit de la mer;

c) du développement durable des zones tributaires de la pêche et de la pêche dans les eaux intérieures;

d) et de la PMI.

3.1.2 Concernant la définition de la "petite pêche côtière", le CESE réitère les propos exprimés dans son avis sur la réforme. Le CESE estime que cette définition ne tient pas compte de la réalité de ce qu'est une flotte artisanale dans les différents États membres, et qu'elle fixe un critère unique et arbitraire susceptible de créer des situations discriminatoires. C'est pourquoi le CESE réclame des critères supplémentaires, dépassant celui de la dimension, qui pourraient être utilisés pour cerner ce type de pêche extrêmement diversifié, tels que, par exemple, le temps passé en mer, la distance de la côte, le type d'engin de pêche ou les liens avec les communautés locales. Par ailleurs, la définition de la petite pêche côtière devrait mentionner les filets-pièges.

3.1.3 Le CESE estime qu'il convient de clarifier les notions de "pêcheurs indépendants" et "salariés" afin de déterminer avec exactitude les bénéficiaires des différentes mesures du FEAMP, le terme "pêcheur" étant souvent utilisé en rapport avec des notions différentes: propriétaires de navires, pêcheurs indépendants non salariés, etc.

3.1.4 Le FEAMP a pour objectifs de:

a) promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives;

b) favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la PMI, de manière à compléter la politique de cohésion et la PCP;

c) promouvoir le développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche;

d) contribuer à la mise en œuvre de la PCP.

3.1.5 Le CESE estime qu'il est fondamental de préciser que la pêche et l'aquaculture doivent être durables et compétitives du point de vue économique, social et environnemental.

3.1.6 De même, le CESE déplore l'absence, dans la description des objectifs et des priorités de l'Union, de référence spécifique aux secteurs de la commercialisation et de la transformation, ces secteurs constituant pourtant les destinataires des actions définies dans la proposition. À cet égard, le Comité regrette que la proposition ne prévoie pas dans ses objectifs le financement d'investissements visant à garantir la salubrité et la qualité des produits, à améliorer les conditions de travail et l'environnement commercial, et à soutenir le développement d'une base industrielle solide, innovante et durable, capable de générer de l'emploi et d'être compétitive sur le marché mondial.

3.1.7 Le champ d'application géographique de la proposition couvrira les opérations menées sur le territoire de l'Union, sauf dispositions expresses du règlement.

3.2 Recevabilité des demandes et opérations non admissibles

3.2.1 Seront déclarées irrecevables pendant une période définie les demandes introduites par des opérateurs responsables d'une irrégularité dans le cadre du FEP ou du FEAMP, ayant commis une infraction grave au titre du règlement sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), figurant sur la liste des navires INN ou étant impliqués dans d'autres cas de non-respect des règles de la PCP, mettant en péril le développement durable des stocks concernés.

3.2.2 Les opérations suivantes ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide du FEAMP:

a) les opérations qui augmentent la capacité de pêche du navire;

b) la construction de nouveaux navires de pêche, la sortie de flotte ou l'importation de navires de pêche;

c) l'arrêt temporaire des activités de pêche;

d) la pêche à titre expérimental;

e) le transfert de propriété d'une entreprise;

f) le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l'Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental.

3.2.3 Le CESE considère qu'il est nécessaire de conserver les aides à l'arrêt définitif des navires de pêche afin de pouvoir restructurer en profondeur la flotte de l'UE, dès lors que cela permette d'adapter réellement chaque segment aux possibilités de pêche dans le cadre d'une pêche durable sur le plan économique, social et environnemental. De même, il conviendrait de prévoir des mesures visant à compenser l'abandon de la profession en raison de la mise hors service des navires, par exemple des régimes de préretraite et des compensations forfaitaires.

3.2.4 Pour justifier la suppression de ces aides, la Commission déclare qu'elles n'ont pas permis de résoudre le problème de surcapacité de la flotte de l'UE. Pour ce faire, elle se base sur un rapport de la Cour des comptes, qui analyse si les mesures adoptées par l'UE ont contribué à adapter la capacité des flottes aux possibilités de pêche.

3.2.5 Néanmoins, le Comité constate que ledit rapport ne remet pas en question les aides à l'arrêt définitif, mais formule une série de recommandations à l'attention de la Commission et des États membres.

3.2.5.1 Le rapport recommande à la Commission d'adopter des mesures plus adaptées afin d'atteindre un équilibre entre la capacité et les possibilités de pêche, de fixer des limites à la capacité des flottes et de veiller à ce que les programmes de transfert des droits de pêche permettent de réduire la surcapacité.

3.2.5.2 Le rapport recommande aux États membres de veiller à ce que les mesures d'aide au financement d'investissements à bord n'augmentent pas la capacité, de faire en sorte que les programmes de démolition favorisent la pérennité des ressources halieutiques sélectionnées, et d'éviter l'octroi d'aides publiques destinées à la démolition de navires inactifs.

3.2.6 Pour résoudre ce problème de surcapacité, la Commission propose un système de concessions de pêche transférables. Dans son avis sur la réforme, le CESE s'est opposé à ce système, soutenant qu'il conviendrait de conserver les aides à l'arrêt définitif afin de réduire l'éventuelle surcapacité.

3.2.7 D'autre part, le CESE estime qu'il est nécessaire de garder les aides à l'arrêt temporaire étant donné qu'elles permettent d'améliorer l'état des ressources, en particulier en ce qui concerne le repos biologique, tout en compensant partiellement l'absence de revenus pour les pêcheurs en période d'arrêt.

3.2.8 Les aides à l'arrêt temporaire se justifient entièrement en cas de:

a) réduction considérable des quotas ou de l'effort de pêche dans le cadre des plans pluriannuels de gestion de la pêche;

b) rupture ou cessation d'accords de pêche;

c) catastrophes naturelles.

3.2.9 Le Comité estime que ces aides sont particulièrement indiquées pour préserver et renforcer le tissu socio-économique des régions fortement tributaires de la pêche, étant donné qu'elles s'adressent aussi bien aux armateurs qu'aux membres d'équipage des navires, tout en assurant la continuité de la pêche.

3.3 Ressources budgétaires en gestion partagée et en gestion directe

3.3.1 Les ressources budgétaires en gestion partagée s'élèveront à 5,520 milliards d'euros pour la période 2014-2020 et seront ventilées entre les États membres en fonction d'une série de critères objectifs définis dans la proposition. Les ressources en gestion directe, comprenant l'assistance technique, s'élèveront à 1,047 milliard d'euros.

3.3.2 Pour accéder au cofinancement prévu par le FEAMP, les États membres élaboreront leur propre programme opérationnel destiné à concrétiser les priorités fixées par l'UE. La Commission approuvera, au moyen d'actes d'exécution, les programmes opérationnels des États membres, ainsi que les modifications qui y seront apportées.

3.4 Mesures financées en gestion partagée

3.4.1 Développement durable de la pêche

3.4.1.1 L'aide relevant de ce chapitre contribue à la réalisation des priorités suivantes de l'UE:

— favoriser un secteur de la pêche innovant et compétitif;

— encourager une aquaculture durable et efficace dans l'utilisation des ressources.

3.4.1.2 À titre de condition générale, il est prévu que le propriétaire ayant bénéficié d'une aide permettant de réaménager les navires pratiquant la petite pêche côtière pour les réaffecter à des activités exercées en dehors de la pêche ou ayant reçu une aide au financement d'investissements à bord afin d'utiliser de façon optimale les captures indésirées provenant des stocks commerciaux et de valoriser la partie sous-utilisée des captures ne peut transférer le navire vers un pays tiers hors de l'Union pendant au moins cinq ans suivant la date du paiement effectif de l'aide au bénéficiaire.

3.4.1.3 Le CESE estime qu'il est nécessaire de reformuler le paragraphe 3.4.1.2 en précisant que les propriétaires des navires qui seraient exportés au cours de cette période de cinq ans à dater du paiement effectif de l'aide devront rembourser cette aide au prorata temporis.

3.4.1.4 Innovation. Le FEAMP peut soutenir les projets visant à mettre au point ou à introduire des produits, des procédés et des systèmes d'organisation et de gestion nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à l'état de la technique.

3.4.1.5 Le CESE estime qu'il convient d'expliquer plus en détail la notion d'"état de la technique" et rappelle que l'innovation couvre également les aspects sociaux.

3.4.1.6 Les opérations financées dans le cadre de la politique d'innovation doivent être menées en collaboration avec un organisme scientifique ou technique agréé par l'État membre qui validera les résultats de ces opérations.

3.4.1.7 Selon le CESE, les mesures prises dans le cadre de la politique d'innovation ne doivent pas toutes nécessairement être menées en coopération avec un organisme scientifique ou technique. L'amélioration des performances économiques des entreprises de pêche doit constituer une condition plus importante.

3.4.1.8 Services de conseil. Le FEAMP peut contribuer:

— aux études de faisabilité évaluant la viabilité des projets;

— à la communication d'avis professionnels sur les stratégies commerciales et de commercialisation.

3.4.1.9 La Commission propose que les études de faisabilité et les avis professionnels sur les stratégies commerciales et de commercialisation soient fournis par des organismes scientifiques ou techniques reconnus et que le montant forfaitaire ne dépasse pas 3 000 euros.

3.4.1.10 Le CESE estime qu'il devrait également être possible de consulter des sociétés privées pouvant élaborer et évaluer des stratégies commerciales et de commercialisation, et qu'il y a lieu de relever le montant maximal. En tout état de cause, il conviendrait de préciser la méthode employée pour fixer ce montant au moment de définir les critères de sélection des projets.

3.4.1.11 Partenariats entre les scientifiques et les pêcheurs. Le FEAMP peut contribuer:

— à la création d'un réseau composé d'organismes scientifiques indépendants et de pêcheurs ou d'organisations de pêcheurs;

— aux activités exercées par le réseau susmentionné.

3.4.1.12 Selon le CESE, il est essentiel d'encourager la collaboration entre scientifiques et pêcheurs.

3.4.1.13 Promouvoir le capital humain et le dialogue social. Le FEAMP peut contribuer:

— à l'apprentissage tout au long de la vie, à la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques innovantes, et à l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles, en particulier celles liées à la gestion durable des écosystèmes marins, aux activités du secteur maritime, à l'innovation et à l'entrepreneuriat;

— au développement de la mise en réseau et à l'échange des expériences et des bonnes pratiques entre les parties prenantes, y compris les organisations encourageant l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;

— à la promotion du dialogue social au niveau national, régional ou local, en y associant les pêcheurs et les autres parties prenantes concernées.

3.4.1.14 Le CESE reconnaît l'effort de la Commission visant à inclure des actions destinées à la promotion du capital humain et du dialogue social, la création d'emplois, la sécurité et la santé à bord des navires de pêche. Toutefois, il considère qu'il y a lieu de clarifier ou d'ajouter certains aspects. Premièrement, le CESE souligne que le dialogue social est un processus auquel les partenaires sociaux, à savoir les organisations patronales et syndicales, participent. C'est pourquoi il convient de supprimer l'expression "autres parties prenantes concernées" dans le dernier paragraphe susmentionné. Deuxièmement, le CESE considère qu'outre les "pêcheurs", il convient d'ajouter aux bénéficiaires de ces aides d'autres "opérateurs" afin que d'autres professionnels du secteur de la pêche réalisant des opérations auxiliaires (réparateurs d'engins de pêche, dockers, etc.) puissent également bénéficier de ces mesures. En outre, le CESE pense qu'il serait souhaitable d'encourager le cofinancement d'actions européennes réalisées par des organisations européennes du secteur, en particulier des séminaires d'information sur l'évolution de la PCP, afin de permettre aux partenaires sociaux de mieux comprendre la législation, de promouvoir le respect des normes et d'optimiser l'utilisation des fonds. Enfin, le CESE considère que le FEAMP devrait comprendre un appui financier pour l'éducation et la formation des pêcheurs afin de leur permettre de trouver du travail dans d'autres secteurs. Ce soutien financier devrait prévoir une compensation pour la perte de revenus subie au cours de la période de formation et d'éducation.

3.4.1.15 Faciliter la diversification et la création d'emplois. Le FEAMP peut contribuer:

— à la création d'entreprises en dehors des activités de la pêche;

— au réaménagement des navires pratiquant la petite pêche côtière pour les réaffecter à des activités exercées en dehors de la pêche.

3.4.1.16 Le CESE estime que la référence à la petite pêche côtière doit être supprimée afin d'encourager le réaménagement de tous les navires de pêche pour les réaffecter à des activités exercées en dehors de la pêche.

3.4.1.17 Le CESE relève l'absence d'aides à la création d'emplois dans le secteur de la pêche. Or, le Comité estime qu'une mesure d'intégration des jeunes professionnels dans le secteur de la pêche s'impose afin de résoudre en partie l'un de ses principaux problèmes, à savoir la relève des générations.

3.4.1.18 Santé et sécurité à bord. Le FEAMP peut octroyer une aide aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche en soutenant des investissements à bord ou des investissements dans des équipements individuels, à condition que ces investissements aillent au-delà des normes imposées par le droit national ou le droit de l'Union.

3.4.1.19 Le CESE considère qu'il est souhaitable de ne pas faire uniquement référence aux investissements à bord, afin de permettre aux pêcheurs à pied et aux travailleurs auxiliaires de bénéficier de cette aide. En outre, ces mesures devraient également avoir pour objectif l'amélioration générale des conditions à bord, à savoir la prévention des risques professionnels, l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène, etc., mais aussi la réalisation d'études afin d'analyser la viabilité de ces investissements.

3.4.1.20 Par ailleurs, la fréquence d'octroi de ces aides ne devrait pas être limitée à une fois par période de programmation.

3.4.1.21 Aide aux systèmes de concessions de pêche transférables de la PCP. La Commission propose d'octroyer des aides afin d'établir ou de modifier les systèmes de concessions de pêche transférables prévus par la PCP. Le CESE considère que l'octroi de ces aides est approprié si ce système est finalement intégré à la PCP.

3.4.1.22 Le FEAMP prévoit des aides à la mise en œuvre des mesures de conservation dans le cadre de la PCP afin de limiter l'incidence de la pêche sur le milieu marin, d'élaborer de nouvelles techniques visant à conserver les ressources biologiques marines, et de protéger et rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d'activités de pêche durables. Le CESE approuve ces mesures, tout en soulignant la reconnaissance et l'importance du rôle des pêcheurs en matière de propreté et de conversation du milieu marin.

3.4.1.23 Atténuation des changements climatiques. Afin d'atténuer les effets des changements climatiques, le FEAMP peut soutenir les investissements à bord visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre, ainsi que les audits et les programmes en matière d'efficacité énergétique. En revanche, la Commission propose de supprimer les aides au remplacement ou à la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires.

3.4.1.24 Selon le CESE, il convient d'accorder des aides au remplacement ou à la modernisation des moteurs qui n'augmentent pas la capacité des navires. Dans le cas contraire, la sécurité des navires et de l'équipage serait mise en péril, l'efficacité énergétique ne pourrait être améliorée et la pollution ne serait pas réduite.

3.4.1.25 Qualité des produits et utilisation des captures indésirées. Le FEAMP peut soutenir les investissements à bord afin d'améliorer la qualité du poisson capturé et l'utilisation des captures indésirées. Cette aide est octroyée une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche ou le même bénéficiaire. En outre, le FEAMP peut soutenir les investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche, des sites de débarquement et des abris afin d'augmenter l'efficacité énergétique, protéger l'environnement, renforcer la sécurité et la qualité des conditions de travail, et afin de construire des abris ou de les moderniser pour améliorer la sécurité des pêcheurs.

3.4.1.26 Le CESE souscrit aux mesures susmentionnées concernant les ports de pêche, les sites de débarquement et les abris, pour autant qu'elles se traduisent en aides au stockage, à la vente à la criée des produits de la pêche, aux opérations de soutage, à l'approvisionnement des navires (eau, glace, électricité, etc.) et à la gestion informatisée des halles de criée.

3.4.1.27 Pêche dans les eaux intérieures. Afin de réduire l'incidence de la pêche dans les eaux intérieures sur l'environnement et d'améliorer l'efficacité énergétique, la qualité du poisson débarqué, la sécurité, et les conditions de travail, le FEAMP peut soutenir les navires de pêche opérant dans les eaux intérieures. Par ailleurs, il appuie la diversification chez les pêcheurs en eaux intérieures et leur participation à la gestion, au rétablissement et à la surveillance des sites NATURA 2000. Le CESE se rallie aux mesures proposées, bien que, conformément à son avis sur la réforme de la PCP, il estime que la Commission devrait prévoir des mesures d'aide à la prévention des interactions entre, d'une part, l'aquaculture en eau douce et l'agriculture et, d'autre part, la pêche en eau douce.

3.4.1.28 Dans les régions les plus septentrionales de l'UE, au cours de périodes qui peuvent durer jusqu'à six mois, la pêche hivernale sous la glace est pratiquée aussi bien dans les lacs que dans les zones côtières. Les motoneiges et l'équipement spécifique à la pêche hivernale devraient être admissibles au bénéfice de l'aide du FEAMP.

3.4.2 Développement durable de l'aquaculture

3.4.2.1 L'aide relevant de ce chapitre contribue à la réalisation des priorités suivantes de l'UE:

— favoriser une aquaculture innovante, compétitive et fondée sur les connaissances;

— encourager une aquaculture durable et efficace dans l'utilisation des ressources.

3.4.2.2 Le CESE approuve l'aide apportée aux entreprises aquacoles indépendamment de leur dimension (microentreprises, PME ou grandes entreprises), bien qu'il considère la réduction prévue pour les grandes entreprises aquacoles à l'annexe I inappropriée.

3.4.2.3 Le texte propose des aides à l'innovation et aux investissements dans l'aquaculture off-shore et non alimentaire afin d'encourager des formes d'aquaculture offrant un fort potentiel de croissance, de permettre de transformer, commercialiser et vendre en direct sa propre production aquacole, de mettre en place des services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles, et de promouvoir le capital humain et la mise en réseau.

3.4.2.4 Le Comité appuie ces propositions. Néanmoins, en ce qui concerne le dernier point, le CESE propose, dans le but de favoriser l'activité des travailleurs en entreprises aquacoles, des aides spécifiques visant à améliorer les conditions de santé et de sécurité des travailleurs dans les fermes aquacoles en mer, les navires auxiliaires destinés à soutenir l'aquaculture et les fermes aquacoles situées à terre.

3.4.2.5 Le CESE suggère de permettre également aux entreprises de grande taille d'accéder aux aides à la formation permanente, à la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques innovantes, etc. En effet, compte tenu de l'importance de ces mesures, aucune restriction liée à la taille des entreprises ne devrait être appliquée. Il considère toutefois qu'il convient de donner la priorité aux petites et moyennes entreprises.

3.4.2.6 Afin d'augmenter le potentiel des sites aquacoles, le FEAMP peut soutenir la définition et la cartographie des zones les plus appropriées, l'amélioration des infrastructures et les actions adoptées en vue d'éviter de graves dommages à l'aquaculture.

3.4.2.7 Le CESE estime qu'il est nécessaire d'octroyer des aides aux investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports d'attache des navires d'aquaculture marine ou les sites de débarquement, y compris les investissements dans les installations de collecte de déchets et de déchets marins.

3.4.2.8 Promotion de l'établissement de nouvelles entreprises aquacoles. Le FEAMP peut soutenir la création de microentreprises aquacoles par de nouveaux exploitants, pour autant qu'ils possèdent des compétences et des qualifications professionnelles adéquates, créent pour la première fois une microentreprise en tant que dirigeants et présentent un plan d'entreprise pour le développement de leurs activités aquacoles.

3.4.2.9 Le CESE propose que les aides de ce type visent la création nette d'emplois pour toute entreprise aquacole, qu'elle soit nouvelle ou non.

3.4.2.10 Le FEAMP peut soutenir certains investissements afin de promouvoir une aquaculture offrant un haut niveau de protection environnementale. Le CESE estime qu'il conviendrait, de même que pour la pêche, d'inclure les aides aux investissements visant à réduire les émissions de polluants ou de gaz à effet de serre, et les audits et les programmes en matière d'efficacité énergétique.

3.4.2.11 En outre, des aides pourront être affectées à la conversion aux systèmes de gestion et d'audit environnementaux et à l'aquaculture biologique, aux activités aquacoles fournissant des services environnementaux, aux mesures de santé publique et aux mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux.

3.4.2.12 Le CESE pense que la santé animale est essentielle à la pérennité du secteur aquacole et il estime donc nécessaire de renforcer le soutien du FEAMP dans ce domaine. À cet égard, il propose la création et la mise en place de groupements de défense sanitaire (GDS) dans l'aquaculture, à l'instar de l'élevage où ces groupes se sont avérés très efficaces.

3.4.2.13 La proposition a prévu la possibilité d'accorder une aide destinée à l'acquisition d'une assurance des élevages aquacoles couvrant certaines pertes. Selon le CESE, il convient d'inclure les dépenses résultant de la collecte et de la destruction des animaux morts de causes naturelles, à la suite d'accidents, etc., ainsi que celles résultant de l'abattage et de l'enfouissement sur sa propre exploitation pour des raisons de santé animale et moyennant autorisation administrative préalable.

3.4.3 Développement durable des zones tributaires de la pêche

3.4.3.1 Les aides prévues dans ce domaine permettront d'atteindre l'objectif prioritaire de l'UE visant à promouvoir le développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche en favorisant la création d'emplois et la cohésion territoriale. Seront admissibles au bénéfice de l'aide les zones inférieures au niveau NUTS 3 (2).

3.4.3.2 Selon le CESE, exclure les villes côtières de plus de 100 000 habitants de ce type d'aide constitue une discrimination, les navires étant basés dans les ports de pêche indépendamment du nombre d'habitants de ces villes.

3.4.3.3 La Commission propose de mettre à jour et de renforcer les groupes d'action locale de la pêche (GALP), qui proposent une stratégie de développement local intégré et reflètent largement la composition socio-économique de la zone en représentant de manière équilibrée les principales parties prenantes, y compris les secteurs privé et public et la société civile.

3.4.3.4 Afin de pouvoir évaluer objectivement le résultat des travaux réalisés par les groupes susmentionnés, dont le but est de dynamiser les zones côtières, le CESE estime qu'il est primordial que la Commission procède à cette évaluation avant de permettre que les aides prévues dans ce domaine soient couvertes par les nouveaux fonds.

3.4.4 Commercialisation et transformation

3.4.4.1 La Commission propose des mesures liées à la commercialisation et à la transformation, en particulier en matière de préparation et de mise en œuvre des plans de production et de commercialisation des organisations de producteurs.

3.4.4.2 Si le CESE soutient cette mesure qui contribuera à la pérennité des ressources et à la compétitivité des entreprises, il estime que l'introduction d'un mécanisme de flexibilité des plans s'impose, étant donné que nous évoluons sur un marché mondialisé où les conditions de l'offre et de la demande sont susceptibles de changer à tout moment.

3.4.4.3 La proposition prévoit des aides pour les organisations de producteurs afin de compenser le stockage des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement de l'OCM (organisation commune des marchés). L'aide diminuera progressivement, pour être entièrement supprimée en 2019.

3.4.4.4 Le CESE désapprouve la diminution progressive de ces aides jusqu'à leur suppression en 2019, dans la mesure où elles permettent de stabiliser les marchés. Dès lors, elles devraient être maintenues jusqu'en 2020.

3.4.4.5 Le Comité a constaté la disparition de l'indemnité compensatoire pour les thons destinés à l'industrie de la transformation, mécanisme prévu jusqu'à ce jour par l'OCM.

3.4.4.6 Ce mécanisme sert de contrepartie à la suspension totale et définitive des droits du tarif douanier commun pour les thonidés issus de pays tiers et destinés à l'industrie de la transformation. Selon le Comité, la suppression de cette indemnité nuirait à la production de l'Union européenne, qui serait confrontée à la concurrence de produits soumis à des critères hygiéniques et sanitaires inférieurs. Par conséquent, le CESE demande le maintien de ce mécanisme d'indemnité compensatoire.

3.4.4.7 Selon le CESE, l'aide au stockage privé envisagée par la proposition ne garantit pas de revenus équitables aux producteurs de thonidés et ne permet pas non plus de compenser une perte de revenus en cas de baisse des prix du thon sur le marché de l'UE, objectif à l'origine de la mise en place du système d'indemnité compensatoire.

3.4.4.8 La proposition prévoit des aides destinées à soutenir des mesures de commercialisation.

3.4.4.9 Le CESE estime que ces aides devraient également porter sur la conception et le lancement de campagnes de communication visant à améliorer l'image de la pêche et de l'aquaculture. Par ailleurs, le CESE propose d'ajouter de nouveaux paragraphes, par exemple sur l'organisation et la participation à des salons et des manifestations commerciales, des activités qui facilitent l'accès aux innovations des entreprises, ainsi que des activités de formation sur des techniques plus avancées, des processus ou des systèmes d'organisation nouveaux ou améliorés.

3.4.4.10 Étant donné l'importante contribution des organisations interprofessionnelles à la promotion et à l'amélioration de la commercialisation des produits, le Comité est d'avis qu'il conviendrait non seulement d'appuyer la création de ces organisations, mais aussi de soutenir leur fonctionnement afin qu'elles puissent s'acquitter de leurs missions.

3.4.4.11 Par ailleurs, le FEAMP peut soutenir les investissements dans la transformation des produits. Le Comité estime qu'il y a lieu d'ajouter les objectifs spécifiques suivants: le renforcement de la compétitivité de l'industrie de transformation; l'amélioration des conditions de santé publique et de la qualité des produits; la réduction de l'impact négatif sur l'environnement et l'augmentation de l'efficacité énergétique; une meilleure utilisation des espèces peu valorisées, des sous-produits et des déchets; le développement, la production et la commercialisation de nouveaux produits et l'utilisation de nouvelles technologies et méthodes de production innovantes; l'ouverture et le développement de marchés et l'amélioration des conditions de travail et de formation des travailleurs.

3.4.5 Régions ultrapériphériques

3.4.5.1 La proposition prévoit de compenser les surcoûts engendrés par certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane et de la Réunion. Le Comité est d'avis que la Commission devrait fournir les calculs détaillés à la base de la ventilation du budget entre les régions ultrapériphériques et expliquer pourquoi le budget destiné aux îles Canaries a été réduit, alors que ceux affectés aux autres régions ont été augmentés.

3.4.6 Mesures d'accompagnement de la PCP

3.4.6.1 Le FEAMP peut soutenir la mise en œuvre du régime de contrôle, d'inspection et d'exécution de l'Union, ainsi que la collecte, la gestion et l'utilisation de données primaires biologiques, techniques, environnementales et socio-économiques, conformément au règlement relatif à la PCP. Selon le CESE, ces aides sont primordiales pour garantir le contrôle et la collecte de données dans l'ensemble de l'UE, y compris celles qui concernent les inspections du travail.

3.4.6.2 Pour la plupart des mesures susmentionnées, la proposition prévoit que l'aide est octroyée une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche. Cette restriction devrait être supprimée.

3.4.6.3 Le CESE recommande de se pencher sur la création d'un “fonds de crise” qui permettrait de faire face aux besoins ponctuels du secteur et de mettre en œuvre des mesures de crise flexibles en cas de situations exceptionnelles, telles que la reconversion des navires à la suite de la suspension ou du non-renouvellement d'accords de pêche, une augmentation soudaine des frais de fonctionnement, des catastrophes naturelles, etc.

3.5 Mesures financées en gestion directe

3.5.1 Politique maritime intégrée

3.5.1.1 La proposition prévoit une série d'aides pour contribuer au développement et à la mise en œuvre de la PMI de l'UE, afin de favoriser la gouvernance intégrée des affaires maritimes et côtières, de contribuer au développement d'initiatives intersectorielles qui apportent un bénéfice mutuel aux différents secteurs maritimes et aux différentes politiques sectorielles, de soutenir la croissance économique durable, l'emploi, l'innovation et les nouvelles technologies dans des secteurs maritimes émergents et futurs dans les régions côtières, et de promouvoir la protection du milieu marin, notamment sa biodiversité, et les zones marines protégées, ainsi que l'utilisation durable des ressources marines et côtières. Le CESE accueille favorablement les mesures proposées.

3.5.1.2 En outre, une série d'aides visent à faciliter la mise en œuvre de la PCP et de la PMI, notamment en ce qui concerne les avis scientifiques au titre de la PCP, les mesures spécifiques de contrôle et d'exécution au titre de la PCP, les contributions volontaires à des organisations internationales, les conseils consultatifs, les règles concernant les informations sur le marché et les activités de communication. Le Comité considère qu'il s'agit là de mesures appropriées.

3.5.1.3 Le CESE admet le rôle fondamental joué par les conseils consultatifs régionaux en tant qu'organes consultatifs de la Commission qui abordent les différentes questions relatives à la PCP et associent toutes les parties prenantes. C'est pourquoi il importe que cette aide soit suffisamment élevée pour pouvoir assurer le bon fonctionnement de ces organes, de façon à garantir la participation de l'ensemble de leurs membres, y compris les scientifiques.

3.5.1.4 Le CESE estime que le FEAMP devrait financer le futur conseil sectoriel sur l'emploi et les compétences, créé dans le cadre des objectifs de la réforme de la PCP, de la stratégie Europe 2020 et de la communication intitulée "Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux" (3). En outre, il considère qu'il conviendrait de maintenir le financement du Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture de l'UE. En cas de suppression de ce comité, le CESE plaide pour la création d'un conseil consultatif sur l'industrie, le marché et les affaires générales.

3.5.1.5 Concernant les informations sur le marché, le Comité salue toute aide destinée à la diffusion et au développement d'informations sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture.

3.5.2 Assistance technique

3.5.2.1 La proposition prévoit que le FEAMP soutienne des mesures d'assistance technique à l'initiative de la Commission pour l'application d'accords de pêche durable et la participation de l'Union aux organisations régionales de gestion des pêches, ainsi que la mise en place d'un réseau européen de GALP. Le Comité considère qu'il s'agit là de mesures essentielles.

3.6 Mise en œuvre

3.6.1 Enfin, la proposition décrit de manière exhaustive la mise en œuvre des programmes d'aide en gestion partagée et en gestion directe, tout en définissant les mécanismes de mise en œuvre, les systèmes de gestion et de contrôle des États membres et de la Commission, ainsi que le suivi, l'évaluation, l'information et la communication.

3.6.2 Le CESE approuve les mécanismes de mise en œuvre en gestion partagée et en gestion directe dans la mesure où ils exploitent l'expérience de la Commission en matière de procédures de mise en marche, de mise en œuvre, de suivi et de clôture des programmes d'aide prévus par la PCP et la PMI.

Bruxelles, le 11 juillet 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Avis CESE, JO C 181 du 21.6.2012, pp. 183-195.

(2) Voir le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.

(3) Voir l'avis du CESE sur la "Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux – Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail" COM(2008) 868 final JO C 128 du 18.5.2010, p. 74.