Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 230/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 11.7.2003

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 16a/03

Titre: Incitants de la Région wallonne en faveur des PME

Objectif: Favoriser les investissements de PME qui mettent en oeuvre la politique de développement durable définie par le Gouvernement wallon

Base juridique: Avant-projet de décret et projet d'arrêté se substituant à la loi de réorientation économique du 4 août 1978, modifiée par le décret du 25 juin 1992

Voorontwerp van decreet en ontwerp-besluit die in de plaats komen van de wet van 4 augustus 1978 tot economische heroriëntering, als gewijzigd bij het decreet van 25 juni 1992

Budget: 112,15 millions d'euros de subvention en 2003

Durée: Limitée au 31.12.2003

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 12.6.2003

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: N 170/03

Titre: Programme R & D pour entreprises (IDEIA)

Objectif: Recherche et développement technologique (tous secteurs)

Base juridique: Decreto-Lei

Budget: 19,95 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon le type de projet, l'entreprise et la région

Durée: Jusqu'à la fin de 2006

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 27.5.2003

État membre: Grèce (Îles grecques)

Numéro de l'aide: N 724/02

Titre: Projets énergétiques innovants en faveur des îles grecques

Objectif: Aide régionale et environnementale (Tous secteurs)

Base juridique: Νόμος 2244/94 και Νόμος 2773/93 (άρθρα 11 και 21)

Budget: 55 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 % ESB sous réserve des plafonds applicables aux aides régionales

Durée: Jusqu'à la fin de 2006

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 2.6.2003

État membre: Autriche (Carinthie)

Numéro de l'aide: N 77/03, N 78/03

Titre: Décret sur l'aide au sauvetage et à la restructuration; décret sur le tourisme - Carinthie

Objectif: Contribuer au sauvetage de sociétés régionales locales et à la promotion du développement touristique régional (secteurs de l'industrie et du tourisme)

Base juridique: "Richtlinie Unternehmenerhaltende Maßnahmen", "Richtlinie Tourismus" und "Kärntner Wirtschaftsförderungsgesetz, LGBl. Nr. 6/1993" in der geltenden Fassung

Budget: Décret sur le sauvetage et la restructuration: à concurrence de 14534566,80 euros pour l'ensemble du régime; décret sur le tourisme: à concurrence de 36336417,10 euros pour l'ensemble du régime

Intensité ou montant de l'aide: Décret sur l'aide au sauvetage et à la restructuration:

prise en compte de 50 % des coûts des actions de conseil; aide au sauvetage en tant que crédits à six mois assortis du taux de référence comme taux d'intérêt minimum; aide à la restructuration d'une intensité maximale de 10 % pour les PME et de 7,5 % pour les PME à Klagenfurt et à Villach (prise en charge maximale: 15000 euros par emploi préservé).

Décret sur le tourisme: maximum de 7,5/15 % respectivement pour les entreprises moyennes et les petites entreprises; dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), intensités conformes à la carte des aides régionales plus une majoration de 10 % brut pour les PME

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Autres informations: Contexte: N 249/99 et N 811/99; Affaires liées: XT 17/03 et XS 22/03

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Date d'adoption de la décision: 20.8.2003

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: NN 124/02

Titre: Extension du régime de garantie de l'État destiné au secteur de l'aviation

Objectif: Continuité de l'assurance de responsabilité des transporteurs aériens et extension aux aéroports autrichiens pour la couverture des risques de guerre et d'actes de terrorisme, après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis.

Base juridique: Bundesfinanzgesetz 2001, Artikel IX, § 1 Z 7, BGBl. 117/2001

Budget: Illimité

Intensité ou montant de l'aide: Système de garantie

Durée: 1er janvier 2002-31 octobre 2002

Autres informations: Nouvelle notification en cas de reconduction ou de modification du système d'assurance

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Date d'adoption de la décision: 20.8.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: NN 125/02

Titre: Extension du système de garantie fédéral destiné à l'industrie aérienne

Objectif: Maintenir la couverture d'assurance des transporteurs aériens, des exploitants d'aéroports et des prestataires de services en Allemagne pour les risques liés aux actes de guerre et de terrorisme, après les attaques subies par les États-Unis le 11 septembre 2001

Base juridique: § 12 des Haushaltsgesetzes 2001

Budget: 10 milliards de DM

Intensité ou montant de l'aide: Système de garantie

Durée: 1er janvier 2002-31 octobre 2002

Autres informations: Nouvelle notification en cas de reconduction ou de modification du système d'assurance

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Date d'adoption de la décision: 20.8.2003

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: NN 173/01

Titre: Prorogation du dispositif de couverture du risque aérien avec la garantie de l'État

Objectif: Prolongation en faveur des compagnies aériennes et des prestataires de service aérien portugais d'une couverture d'assurance en responsabilité civile similaire à celle existant avant le 11 septembre 2001, relative aux risques de guerre et de terrorisme

Base juridique: Decreto-Ley n.o 7/2002, de 9 de Janeiro

Durée: Du 26.10.2001 au 31.10.2002

Autres informations: Renotification pour toute extension ou modification de l'aide

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Date d'adoption de la décision: 20.8.2003

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: NN 52/02

Titre: Dispositif de couverture du risque aérien avec la garantie de l'État

Objectif: Instauration en faveur des compagnies aériennes et des prestataires de services aéroportuaires établis en Belgique d'une couverture d'assurance similaire à celle existant avant le 11 septembre 2001 et relative aux risques de guerre et de terrorisme

Base juridique: Décisions des Conseils des Ministres du 5 octobre

Besluiten van de Ministerraad van 5 oktober

Budget: Assurances délivrées par l'État

Durée: Du 25.11.2001 au 31.10.2002

Autres informations: Régime renouvelé et notifié après les 30 premiers jours dans le cadre de la présente aide

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