Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission 'Critères de référence européens pour l'éducation et la formation: suivi du Conseil européen de Lisbonne'"

(2003/C 244/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission "Critères de référence européens pour l'éducation et la formation: suivi du Conseil européen de Lisbonne";

vu la décision de la Commission européenne, en date du 20 novembre 2002, de saisir le Comité d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président, en date du 5 août 2002, de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière;

vu son avis sur le "Rapport de la Commission: les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation" (CdR 89/2001 fin)(1);

vu son avis sur la "Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération européenne en matière d'évaluation qualitative de l'éducation scolaire" (CdR 21/2000 fin)(2);

vu son avis sur le "Livre blanc sur l'éducation et la formation - Enseigner et apprendre - vers la société cognitive" (CdR 115/96 fin)(3);

vu son avis sur la communication de la Commission "Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes" (CdR 233/2000 fin)(4);

vu son avis sur le "Mémorandum sur l'éducation et la formation tout au long de la vie" (CdR 19/2001 fin)(5);

vu son avis sur la communication "Plan d'action eLearning - Penser l'éducation de demain" (CdR 212/2001 fin)(6);

vu son avis sur la communication de la Commission: "Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie" (CdR 49/2002 fin)(7);

vu son projet d'avis (CdR 349/2002 rév.) adopté le 18 février 2003 par sa commission de la culture et de l'éducation (rapporteur: M. Lars Abel, membre du conseil du Comté de Copenhague (DK-PPE));

Considérant:

que l'article 149 du traité CE dispose que la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique; qu'il ne peut, dès lors, être question d'aucune forme de normalisation des lois ou dispositions administratives nationales;

que la coopération entre les États membres dans le domaine de l'éducation contribue dans une mesure importante à la réalisation des objectifs fixés par le Conseil européen de Lisbonne en créant une société concurrentielle et dynamique fondée sur la connaissance;

que le Comité des régions adhère à l'objectif général de la communication, mais attire l'attention sur la nécessité essentielle d'associer les collectivités territoriales au processus d'étalonnage des performances, étant donné que ces collectivités sont compétentes au premier chef en matière d'éducation, au stade de la mise en oeuvre; et que le Comité estime en outre que la Commission européenne, en établissant concrètement les critères de référence, n'a pas suffisamment tenu compte de la situation de départ des différents pays considérés individuellement, laquelle (cf. les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne) est d'une importance primordiale en termes d'utilisation de la méthode ouverte de coordination,

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 49e session plénière des 9 et 10 avril 2003 (séance du 10 avril).

1. Observations du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. approuve l'intention générale qui est celle de la communication, à savoir: définir des objectifs concrets dans le domaine de l'éducation, ce qui est une condition préalable d'importance primordiale pour atteindre le but fixé à Lisbonne, et approuve en outre le niveau d'ambition que traduit le texte de la Commission. Dans le même temps, le Comité souhaite toutefois que l'on examine comment la communication peut apporter une contribution positive au débat en cours sur la politique d'éducation;

1.2. est d'avis que l'un des éléments de ce processus est la définition de critères de référence concrets, mais attire l'attention sur le fait que la définition de ces critères par rapport à l'utilisation de la méthode ouverte de coordination doit tenir compte de la situation de départ des différents pays membres considérés individuellement;

1.3. souligne que les collectivités territoriales sont des acteurs d'importance centrale dans les processus qui sont mis en oeuvre pour respecter les critères de référence arrêtés, et

1.4. invite la Commission à appuyer le développement de réseaux permettant l'échange d'expériences et la diffusion des meilleures pratiques, ce qui constitue une part importante de la méthode ouverte de coordination;

1.5. invite la Commission à recommander aux différents États membres de faire en sorte que les collectivités territoriales soient associées aux travaux d'organisation de la mise en oeuvre de ces critères;

1.6. reconnaît qu'une augmentation des ressources disponibles pourra améliorer les chances de respecter les critères de référence dans certains pays, mais estime qu'en soi, une augmentation des ressources ne garantit pas ce résultat;

1.7. fait observer que la réussite par rapport aux critères choisis suppose que les enseignants possèdent les qualifications professionnelles et pédagogiques nécessaires;

1.8. approuve la proposition de la Commission qui vise à la fixation de critères de référence nationaux concernant l'augmentation des investissements en ressources humaines par habitant, et ce faisant, le Comité des régions souligne que conformément au principe de subsidiarité, c'est aux autorités nationales, régionales et locales compétentes qu'il appartient de fixer le montant des dépenses publiques consacrées aux différentes formes d'éducation;

1.9. invite la Commission à faire en sorte que l'on puisse disposer de données qui fournissent des indications aussi bien sur la situation de départ que sur l'évolution du processus aux niveaux national, régional et local, dans les États membres;

1.10. souligne qu'il est d'une importance extrême de donner accès à ce processus aux pays d'adhésion, et invite la Commission à mettre en oeuvre des mesures permettant aux pays d'adhésion de suivre ces critères de référence sur une base volontaire.

2. Recommandations du Comité des régions

Pour 2010, tous les États membres devraient au moins réduire de moitié le taux de jeunes quittant prématurément l'école comparé au niveau de celui de l'année 2000 afin d'atteindre un taux moyen de l'UE de 10 % ou moins;

2.1. constate que la Commission propose que, en dépit des différences considérables qui existent d'un État membre à l'autre, avec des pourcentages variant de 7,7 % à 43,1 %, tous les États membres réduisent de moitié la proportion des élèves qui quittent l'école avant d'avoir achevé le cycle d'enseignement obligatoire;

2.2. recommande que l'on remanie l'énoncé de ce critère de manière à reconnaître que les pays qui approchent déjà l'objectif des 10 % de taux moyen de l'UE doivent viser ce niveau;

2.3. fait valoir que les pays où le taux est sensiblement supérieur à l'objectif de 10 % auront des difficultés à respecter avant 2010 le critère fixé, étant donné que pour atteindre cet objectif, ils devront probablement développer de façon considérable leur système d'éducation.

Pour 2010, tous les États membres devraient au moins réduire de moitié le déséquilibre hommes-femmes parmi les diplômés dans les domaines de: mathématiques, sciences et technologie en assurant une augmentation significative du nombre total des diplômés, comparé avec celui de 2000;

2.4. reconnaît qu'il existe un problème de déséquilibre hommes-femmes excessivement grave à l'intérieur de ces disciplines (il y a lieu, à cet égard, de faire référence à l'avis du Comité des régions sur la communication de la Commission "Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes", CdR 233/2000 fin, rapporteuse: Mme Bunyan et à l'avis du Comité des régions sur le"Mémorandum sur l'éducation et la formation tout au long de la vie", CdR 19/2001 fin, rapporteuse: Mme Tallberg) mais estime que vu l'actuelle pénurie de diplômés dans ces disciplines, l'on doit considérer comme un objectif d'égale importance l'augmentation du nombre total des diplômés;

2.5. propose que l'on remanie l'énoncé de ce critère pour que tous les États membres soient tenus de faire augmenter sensiblement le nombre total des diplômés, par rapport à l'année 2000, en même temps qu'ils s'efforceraient de parvenir à une répartition entre hommes et femmes telle que les diplômées représentent au minimum 40 % du total.

Pour 2010, les États membres devraient veiller à ce que le pourcentage moyen de personnes âgées de 25 à 59 ans ayant au moins un niveau d'études secondaires supérieures atteigne 80 % ou plus;

2.6. accueille avec satisfaction cette proposition de critère de référence qui améliorera pour les citoyens des pays membres les possibilités d'être actifs sur le marché du travail et favorisera par là une citoyenneté active;

2.7. souligne l'importance qu'il y a à ce que ce processus privilégie tout particulièrement la jeune génération et la nécessité de maintenir les jeunes dans le système éducatif et de développer chez eux la compréhension du rapport existant entre l'éducation et les possibilités qui s'offrent sur le marché du travail; l'amélioration de leurs compétences de base développera leur envie d'apprendre tout au long de la vie;

2.8. considère que l'objectif consistant à faire en sorte que le pourcentage moyen de personnes âgées de 25 à 64 ans ayant au moins un niveau d'études secondaires supérieures atteigne 80 % exige la mise en place de programmes nationaux spécifiques dans le cadre des stratégies pour la formation continue.

Pour 2010, le pourcentage de jeunes de 15 ans ayant de mauvais résultats en lecture, en mathématiques et en sciences sera au moins réduit de moitié par rapport à celui de l'année 2000 dans chaque État membre;

2.9. propose, en plus de l'objectif de réduction de moitié, de définir un objectif commun européen plus précis, qui pourrait remplacer cet objectif de réduction de moitié dans les États membres où le pourcentage des jeunes éprouvant des difficultés en lecture ou en écriture, ou possédant de faibles connaissances en mathématiques et en sciences est très réduit;

2.10. reconnaît l'importance qu'il y a à posséder des capacités en matière de lecture, d'écriture, de mathématiques et de sciences, mais fait observer que les connaissances en technologies de l'information et des communications (TIC) et les langues étrangères sont importants pour qui veut réussir dans une société de la connaissance et sont des outils également importants pour l'acquisition de la connaissance, pour la communication et la résolution de problèmes, et donc pour la réalisation des objectifs de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie;

2.11. souligne la grande importance qu'il y a à ce que les enfants puissent acquérir des compétences en matière de TIC à un âge précoce, grâce à l'utilisation d'instruments pédagogiques adaptés à cette catégorie;

2.12. en faisant référence à l'avis du Comité des régions sur le "Rapport de la Commission: les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation", CdR 89/2001 fin, rapporteur: M. o'Neachtain, invite la Commission à poursuivre ses efforts pour faire en sorte que l'on puisse disposer de données suffisantes et fiables donnant des indications sur les efforts déployés dans l'enseignement des TIC et sur l'utilisation des TIC dans l'enseignement;

2.13. maintient que les efforts qui sont déployés dans les domaines de la lecture, de l'écriture, des mathématiques, des sciences et des TIC ne doivent pas l'être au détriment d'autres matières enseignées à l'école, ni au détriment du développement de qualités telles que la créativité, l'estime de soi, les aptitudes sociales, la solidarité et le sens de la démocratie qui sont très importantes, surtout dans une société fondée sur la connaissance. Aussi serait-il opportun d'améliorer les matières mentionnées, en particulier la lecture et l'écriture, en les travaillant de manière transversale dans tous les domaines du programme scolaire, afin d'éviter de porter préjudice à d'autres disciplines.

Pour 2010, le taux moyen de participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie dans l'UE devrait concerner 15 % au moins de la population adulte en âge de travailler (classe d'âge de 25 à 64 ans); dans aucun pays le taux de participation ne devrait être inférieur à 10 %;

2.14. accueille avec satisfaction cette proposition de critère et reconnaît que c'est là une condition à remplir pour que l'UE puisse continuer à s'adapter aux exigences de la société de la connaissance, et aussi pour que les citoyens puissent maintenir et améliorer leur position sur le marché du travail, en répondant de façon plus appropriée à ses besoins;

2.15. fait observer que les ressources nécessaires doivent venir aussi bien de sources publiques que de sources privées, et aussi que les processus d'éducation et d'apprentissage peuvent prendre diverses formes et se réaliser selon des modalités diverses (telles que les processus d'éducation interactifs ou en réseaux, le "coaching" ou les projets de développement de la qualité dans les entreprises) et que cela doit être une préoccupation centrale lorsque l'on établit les méthodes de mesure;

2.16. enfin, fait observer la nécessité de prévoir des dispositifs appropriés de certification des compétences acquises, afin d'encourager la participation des adultes, surtout en âge actif, à la formation tout au long de la vie.

Bruxelles, le 10 avril 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 19 du 22.1.2002, p. 23.

(2) JO C 317 du 6.11.2000, p. 56.

(3) JO C 182 du 24.6.1996, p. 15.

(4) JO C 144 du 16.5.2001, p. 47.

(5) JO C 357 du 14.12.2001, p. 36.

(6) JO C 19 du 22.1.2002, p. 26.

(7) JO C 278 du 14.11.2002, p. 26.