ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
23. 11.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 304/15 
AVIS CONFORMES N° 19/91 à N° 22/91 
donnés par le Conseil, au titre des dispositions de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission 
d'octroyer quatre prêts globaux 
(91/C 304/16) 
Les quatre prêts globaux concernent: 
— 50 milliards de lires italiennes (environ 32,690 millions d'écus) à Interbanca Spa (Italie), 
— 150 millions de francs français (environ 21,549 millions d'écus) à Industrie Kreditbank AG 
— Deutsche Industriebank (IKB) (Allemagne), 
— 20 millions de livres sterling (environ 28,831 millions d'écus) à TSB Bank Pic. (Royaume-
Uni), 
— 30 millions de marks allemands (environ 14,577 millions d'écus) à Bayerische Vereinsbank 
AG (Allemagne). 
Le Conseil a donné ces avis conformes lors de sa 1 515e session tenue le 1er octobre 1991. 
Par le Conseil 
Le président 
H. VAN DEN BROEK 
AVIS CONFORME N° 28/91 
donné par le Conseil, au titre des dispositions de l'article 95 du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier concernant un projet de décision modifiant la décision du 5 
mars 1990 autorisant des emprunts sur le marché des capitaux en vue d'octroyer des prêts 
destinés à financer des investissements dans les secteurs du charbon et de l'acier en Hongrie et 
en Pologne dans le but d'étendre l'octroi de prêts à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la 
Roumanie 
(91/C 304/17) 
Par lettre du 8 mai 1991, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil 
des Communautés européennes, au titre des dispositions de l'article 95, l'avis conforme autori­
sant des emprunts sur le marché des capitaux en vue d'octroyer des prêts destinés à financer 
des investissements dans les secteurs du charbon et de l'acier en Hongrie et en Pologne dans le 
but d'étendre l'octroi de prêts à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie. 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 531e session tenue le 11 novembre 
1991. 
Par le Conseil 
Le président 
H. J. SIMONS
N°C6/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.1.92
AVISCONFORME N°35/91
donnéparleConseil,ausujetducofinancement delaconstructiond'uneinstallationdedétente
desgazdeshauts-fourneaux àDabrowaGornicza(Pologne)
(92/C6/05)
Parlettredu22novembre1991,laCommissiondesCommunautés européennesasollicitédu
ConseildesCommunautés européennessonavisconformeausujetducofinancement dela
constructiond'uneinstallationdedétentedesgazdehauts-fourneaux àDabrowaGornicza
(Pologne).
LeConseiladonnél'avisconformesollicitélorsdesa1550esessiondu19décembre1991.
ParleConseil
Leprésident
P.DANKERT
AVISCONFORMES N°36/91etN°37/91
donnésparleConseil,autitredel'article56paragraphe2pointa)dutraitéinstituantla
Communautéeuropéenneducharbonetdel'acier,pourpermettreàlaCommissiond'octroyer
unprêt
(92/C6/06)
Ceprêtglobalcomprend:
—30millionsdemarksallemands(environ14,649millionsd'écus)àSiidwestdeutsche Landes­
bank,républiquefédéraled'Allemagne
et
—5,5millionsdelivressterling(environ7,852millionsd'écus)àMarleyKantoLtd,
Royaume-Uni (reconversion).
LeConseiladonnécesavisconformeslorsdesa1550esessiondu19décembre1991.
ParleConseil
Leprésident
P.DANKERT
N°C 323/16 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 36/90 
donné par le Conseil au titre de l'article 95 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, sur l'instauration de mesures tarifaires transitoires applica­
bles aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier pour la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la République fédérative tchèque 
et slovaque, l'Union soviétique et la Yougoslavie jusqu'au 31 décembre 1992 pour tenir compte 
de l'unification allemande 
(90/C 323/11) 
Par lettres des 22 août et 25 septembre 1990, la Commission des Communautés européennes a 
sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 paragraphe 1 du 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur le 
projet de décision de la Commission concernant l'instauration de mesures tarifaires transitoires 
applicables aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier pour la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la République 
fédérative tchèque et slovaque, l'Union soviétique et la Yougoslavie jusqu'au 31 décembre 1992 
pour tenir compte de l'unification allemande. 
Le Conseil a donné cet avis conforme lors de sa 1 455e session tenue le 4 décembre 1990. 
Par le Conseil 
Le président 
G. DE MICHELIS 
AVIS CONFORME N° 37/90 
donné par le Conseil au titre de l'article 95 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, sur la modification de la décision n° 322/89/CECA insti­
tuant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie 
(90/C 323/12) 
Par lettres des 22 août et 25 septembre 1990, la Commission des Communautés européennes a 
sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 paragraphe 1 du 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur le 
projet de décision de la Commission modifiant la décision n° 322/89/CECA instituant des 
règles communautaires pour les aides à la sidérurgie. 
Le Conseil a donné cet avis conforme lors de sa 1 455e session tenue le 4 décembre 1990. 
Par le Conseil 
Le président 
G. DE MICHELIS
7. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 254/9 
AVIS CONFORME NQ 16/89 
donné par le Conseil, au titre du protocole n° 20 du traité d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal, sur le projet de décision de la Commission fixant le niveau des livraisons de produits 
sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue 
(89/C 254/12) 
Par lettre en date du 2 juin 1989, la Commission des Communautés européennes a sollicité du 
Conseil des Communautés européennes, au titre du protocole n° 20 du traité d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal, l'avis conforme sur le projet de décision de la Commission fixant le 
niveau des livraisons de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du 
marché communautaire, Espagne exclue. 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1347e session du 26 septembre 1989. 
Par le Conseil 
Le président 
R. FAUROUX
t2.^.89 journal officiel des communautés européennes c^CM8B^ 
11 
(^0^5^e 
AVÎ^^C^^^^K^^^4B^ 
donné par le conseil au titre de l'article ^^para^raphe2pointc^ du traité instituant la C^ommu^ 
nautéeuropéennedu charhonet del'acier, afindepermettreàlaC^ommissiond'octroverdes 
aides financières de 27 000 000 déçus répartis comme suit, provenant des prélèvements prévusà 
l'article ^Odudit traitée 
— programme communautaire derecherche sur lecharhondanslesdomainesdelatechni^ue 
minière et de la valorisation des produits^ 2^74^ ^00 écus, 
— diffusion des connaissances et frais anne^es^2^4t00écus, 
— pro^amme supplémentaire de recherche dans les domaines de la technique minière etde la 
valorisation des produits^ ^tt400écus^sous réserve de la disponihilité des moyens hud^ 
tai^res^ 
^9BCM8B0^ 
Rar lettre du 7 mars 1989, la commission des communautés européennes a sollicité l'avis 
conforme du Conseil des Communautés européennes au titre de l'article ^^para^raphe^pointc^ 
du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur l'opportunité 
d'affecter les fonds provenant des prélèvements prévus à l'article ^0 dudit traité à un 
programme de recherche communautaire sur le charbon dans les domaines des techniques 
minières et de la valorisation des produits de l'industrie minière, ainsi qu'à la diffusion des 
connaissances etfrais annexes. 
Le Conseiladonné,lors de sa!314^ session tenue le24avril 1989, l'avis conforme sollicité par 
la commission 
rm^^A^nm^o^ô^m^
AVIS CONFORME N 14/85 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion (prêt global) suivant 100 millions de marks allemands (± 44,72 millions d'Écus) à la Westdeutsche Landesbank Girozentrale, Düsseldorf (république fédérale d'Allemagne) (85/C 55/09)

Le Conseil a donné cet avis conforme lors de sa 987e session tenue les 18 et 19 février 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI
AVIS CONFORME N 32/84 donné par le Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur le projet de décision portant troisième modification de la décision n 3717/83/CECA instaurant pour les entreprises sidérurgiques et les négociants en acier un certificat de production et un document d'accompagnement des livraisons de certains produits (84/C 325/04)

La Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur le projet de décision portant troisième modification de la décision n 3717/83/CECA instaurant pour les entreprises sidérurgiques et les négociants en acier un certificat de production et un document d'accompagnement des livraisons de certains produits.

Le Conseil, lors de sa 967e session, tenue le 22 novembre 1984, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

J. BRUTON
AVIS CONFORME N 35/84 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer un prêt global à la société Finance for Danish Industry A/S (85/C 2/07)

Par communication du 31 octobre 1984, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre d'octroyer un prêt global à la société Finance for Danish Industry A/S.

Le Conseil a donné, lors de sa 978e session, tenue les 17 et 18 décembre 1984, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY
AVIS CONFORME N 23/84 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant (sous forme de prêt global aux organismes financiers) 11,38 millions d'Écus à l'entreprise Celtic Inns Ltd, (Royaume-Uni)(84/C 279/06)

Le Conseil a donné cet avis conforme lors de sa neuf cent cinquante-troisième session, tenue le 2 et 3 octobre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY
AVIS CONFORME N 31/83 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue du cofinancement d'un projet visant à remplacer le chauffage au pétrole ou au gaz par le chauffage au charbon dans sept usines appartenant à Dunlop Ltd

Par communication du 9 septembre 1983, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre de cofinancer un projet visant à remplacer le chauffage au pétrole ou au gaz par le chauffage au charbon dans sept usines appartenant à Dunlop Ltd.

Le Conseil a donné, lors de sa 874e session, tenue les 17 et 18 octobre 1983, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. VARFIS
AVIS CONFORME N 26/83 donné par le Conseil au titre de l'article 55 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission l'établissement d'un cinquième programme de recherche sur l'hygiène industrielle dans les mines

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans une communication transmise au Conseil le 15 juin 1983.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 871e session tenue le 19 septembre 1983.

Par le Conseil

Le président

G. VARFIS
AVIS CONFORME n 13/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer des aides financières de 13 976 700 Écus répartis comme suit provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité

Par lettre du 11 mars 1982, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil des Communautés européennes au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur l'opportunité d'affecter des fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité à des programmes de recherches communautaires charbon dans les domaines des techniques minières et de l'utilisation et la valorisation des produits de l'industrie minière.

Le Conseil a donné, lors de sa 767e session, tenue le 4 mai 1982, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

M. EYSKENS
AVIS CONFORME N 34/82 donnés par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 5 millions de livres sterling (± 8,84 millions d'Écus), sous forme de prêt global, à la National Westminster Bank, Ltd, Royaume-Uni, pour des projets situés dans toutes les zones du pays touchées par le déclin des industries de. la Communauté européenne du charbon et de l'acier

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 27 juillet et 5 août 1982.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 794e session tenue le 4 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. GROVE
AVIS CONFORME n 12/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 1,1 million de livres sterling (+ 1,98 million d'Écus) à Kent Confectionery IndustriesLtd, Royaume-Uni, pour un projet à réaliser en zone industrielle de WatertonBridgend, Mid-Glamorgan, région du pays de Galles

La Commission avait sollicité cet avis conforme par lettres des 17 novembre et 11 décembre 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 756e session, tenue le 8 mars 1982.

Par le Conseil

Le président

M. d'ORNANO
AVIS CONFORME n 11/81 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission de mettre en oeuvre le quatrième programme de recherches médicales «Répercussions sur la santé des travailleurs des nuisances professionnelles et contraintes physiques sur les lieux du travail»

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans une communication transmise au Conseil le 3 février 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 707e session, tenue le 10 juin 1981.

Par le Conseil

Le président

W. ALBEDA
AVIS CONFORME n 20/81 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 5 millions de livres sterling (± 9,26 millions d'unités de compte européennes) sous forme d'un prêt global, à Welsh Development Agency, pour un projet à réaliser dans une région industrielle du sud et du nord-est du pays de Galles

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 30 juin et 7 juillet 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en question lors de sa 724e session tenue le 14 septembre 1981.

Par le Conseil

Le président

CARRINGTON
AVIS CONFORME n 22/81 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur le projet de décision CECA de la Commission relative aux obligations des entreprises de distribution concernant la publication de barèmes de prix et conditions de vente ainsi qu'aux pratiques interdites à ces entreprises

Par lettre en date du 23 juin 1981, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur le projet de décision de la Commission relative aux obligations des entreprises de distribution concernant la publication de barèmes de prix et conditions de vente ainsi qu'aux pratiques interdites à ces entreprises.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité le 3 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

CARRINGTON
AVIS CONFORME N 42/80 donné par le Conseil sur le projet de décision de la Commission modifiant la décision n 3289/75/CECA relative à la définition et à la conversion de l'unité de compte à utiliser dans les décisions, recommandations, avis et communiqués dans les domaines du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Par lettre du 13 décembre 1979, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, l'avis conforme sur le projet de décision de la Commission, cité ci-avant.

Le Conseil, lors de sa 679e session, tenue les 15 et 16 décembre 1980, a donné son avis conforme à ce projet de décision tel qu'il a été modifié au cours de sa session.

Par le Conseil

Le président

C. FLESCH
AVIS CONFORME N 29/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 20 millions de livres sterling (± 33,33 millions d'unités de compte européennes), sous forme de prêt global, à Finance for Industry (FFI) Ltd (Royaume-Uni) pour des projets à réaliser dans tous les territoires du pays affectés par le déclin des industries CECA

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 656e session, tenue le 23 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
AVIS CONFORME N 6/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer, dans le cadre de la première tranche du neuvième programme d'aide au financement de logements destinés aux travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des prêts à concurrence de 120 millions d'unités de compte européennes à des emprunteurs autres que les entreprises de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans une communication transmise au Conseil le 16 janvier 1980.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa session tenue le 3 mars 1980.

Par le Conseil

Le président

G. MARCORA
AVIS CONFORME N 5/79 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 2 millions de francs français (± 357 000 unités de compte européennes) en faveur de la société Forges et boulonneries d'Ars-sur-Moselle, France, destinés à faciliter la création, par phases s'étendant de 1977 à 1980, d'un nouvel atelier de fabrication de selles et éclisses à Ars-sur-Moselle (Moselle),

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises par lettres en date respectivement des 17 et 23 janvier 1979.

Le Conseil a donné les avis conformes en question lors de sa 567e session les 5 et 6 mars 1979.

Par le Conseil

Le président

P. MEHAIGNERIE
AVIS CONFORME N 32/79 donné par le Conseil au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur un projet de décision de la Commission portant modification de la décision 73/287/CECA relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté

Par lettre du 13 décembre 1979, la Commission a sollicité du Conseil, au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur un projet de décision portant modification de la décision 73/287/CECA relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté.

Le Conseil a donné, lors de sa 618e session, tenue le 18 décembre 1979, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

B. LENIHAN
AVIS CONFORME N 6/78 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion d'environ: 3,7 millions d'unités de compte (± 10 millions de marks allemands) à la Saarländische Investitionskreditbank AG destiné à faciliter la création et l'extension de petites et moyennes entreprises en Sarre.

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil par lettres en date respectivement des 18, 21 et 22 décembre 1977.

Le Conseil, lors de sa 506e session, tenue le 20 mars 1978, a donné les avis conformes en cause.

Par le Conseil

Le président

K. HEINESEN
AVIS CONFORME N 2/76 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue du financement partiel de la participation de la British Steel Corporation aux coûts d'un projet d'investissement concernant l'extraction et la pelletisation de minerai de fer provenant d'une nouvelle mine à Fire Lake, Québec (Canada)

Par lettre du 12 décembre 1975, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre d'octroyer un financement partiel de la participation de la British Steel Corporation aux coûts d'un projet d'investissement concernant l'extraction et la pelletisation de minerai de fer provenant d'une nouvelle mine à Fire Lake, Québec (Canada).

Le Conseil, lors de sa 381e session, tenue le 9 février 1976, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. THORN
AVIS CONFORME Nº 17/75 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer, en faveur de deux programmes de recherche technique dans le domaine de la cokéfaction et des cokes moulés, une aide de 1 059 180 unités de compte provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité, ainsi que d'affecter un montant de 31 780 unités de compte provenant desdits prélèvements et destinés à couvrir les dépenses de diffusion des connaissances et les frais annexes

Par lettre du 22 mai 1975, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur l'opportunité d'affecter des fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité aux deux programmes suivants de recherche technique:

- fours à coke de haute performance - prototype,

- obtention de coke moulé à partir du lignite.

Le Conseil a donné, lors de sa 350e session tenue le 10 juillet 1975, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

E. COLOMBO