30. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à un soutien financier spécial en faveur 
de la Grèce dans le domaine social 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 juillet 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, : 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, eu égard à la particularité de l'éco­
nomie grecque, tant en ce qui concerne son degré de 
développement que ses structures, la réalisation des 
objectifs prévus à l'article 2 du traité implique un 
soutien financier spécial de la Communauté, en parti­
culier dans le domaine social; 
considérant qu'il convient d'améliorer et d'élargir les 
structures de formation professionnelle de la Grèce 
par la construction et l'équipement de nouveaux 
centres ainsi que par l'aménagement de ceux qui exis­
tent; qu'il y a lieu de limiter le soutien financier aux 
zones urbaines à plus forte densité de population, où 
le Fonds européen de développement régional ne peut 
pas intervenir; 
considérant qu'il convient d'assurer un soutien finan­
cier pour la création et l'aménagement de centres 
pour les soins et la réhabilitation médicale, profes­
sionnelle et sociale des malades et handicapés 
mentaux; 
considérant que la construction, l'aménagement et 
l'équipement approprié des centres de formation 
professionnelle, d'une part, et des centres pour les 
soins et la réhabilitation médicale professionnelle et 
sociale des malades et handicapés mentaux, d'autre 
part, contribuent à la réalisation des objectifs de la 
Communauté dans le domaine social et à augmenter 
les possibilités futures d'accès de la Grèce aux 
concours du Fonds social européen; 
considérant que pour assurer une conception cohé­
rente et pour parvenir à une utilisation optimale des 
ressources financières, il est nécessaire que les projets 
susceptibles de bénéficier du concours financier de la Communauté s'inscrivent dans le cadre de 
programmes; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action spécifiques requis à cet effet, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement a pour objet de prévoir, pour la 
période allant du 1er janvier 1984 au 31 décembre 
1988, un soutien financier spécial de la Communauté 
en faveur de programmes à établir par la Grèce pour: 
a) la construction, l'aménagement et l'équipement de 
centres de formation professionnelle; 
b) la construction, l'aménagement et l'équipement de 
centres pour les soins et la réhabilitation médicale, 
professionnelle et sociale des malades et handi­
capés mentaux. 
Article 2 
Le programme visé à l'article 1er point a) précise: 
a) le nombre et la localisation des centres à créer et à 
aménager; 
b) la capacité de chaque centre, exprimée en nombre 
de places de formation et de logement; 
c) la destination de chaque centre quant aux activités 
à y réaliser; 
d) le coût de chaque centre et le mode de finance­
ment; 
e) pour chaque centre, la durée de réalisation pour la 
construction ou l'aménagement; 
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f) les équipements nécessaires pour chaque centre; 
g) les besoins en personnel pour chaque centre, les 
spécialisations et la formation nécessaires; 
h) la définition du rôle de chaque centre dans le 
cadre de la politique de formation professionnelle; 
i) le contexte économique et social dans lequel le 
programme se place. 
Article 3 
Le programme visé à l'article 1er point b) précise: 
a) le nombre et la localisation des centres à créer et à 
aménager; 
b) la capacité de chaque centre, exprimée en nombre 
de places de soins, de réhabilitation et de loge­
ment; 
c) les activités de soins et de réhabilitation envisagées 
pour chaque centre; 
d) le coût de chaque centre et le mode de finance­
ment; 
e) pour chaque centre, la durée de réalisation pour la 
construction ou Paménagement; 
f) les équipements nécessaires pour chaque centre; 
g) les besoins en personnel pour chaque centre, les 
spécialisations et la formation nécessaires; 
h) la définition du rôle de chaque centre dans le 
domaine des soins et de la réhabilitation des 
malades et handicapés mentaux; 
i) le rôle du programme dans le cadre de la politique 
sociale et de santé. 
Article 4 
1. La Grèce communique à la Commission les 
programmes visés à l'article 1er ainsi que toute modifi­
cation apportée à ceux-ci. Avant le 3t) juin de chaque 
année, elle fait rapport à la Commission sur l'état de 
réalisation de ces programmes. 
2. La Commission peut formuler des recommanda­
tions à la Grèce en ce qui concerne ces programmes. 
Article 5 
Dans le cadre des crédits inscrits chaque année à cette 
fin au budget général des Communautés européennes, 
un soutien financier peut être accordé, sous forme de 
subvention, pour les projets de construction ou d'amé­
nagement de centres s'inscrivant dans le contexte d'un 
des programmes visés à l'article 1er tenant compte, le cas échéant, des recommandations formulées par la 
Commission. Toutefois, en ce qui concerne le 
programme visé à l'article 1er point a), seuls peuvent 
bénéficier de ce concours les projets localisés dans les 
zones où le Fonds européen de développement 
régional ne peut pas intervenir. 
Article 6 
1. Peuvent faire l'objet du soutien financier les 
seules dépenses destinées à couvrir: 
a) la construction de nouveaux centres ainsi que l'ex­
tension et l'aménagement de bâtiments existants, y 
compris les prestations d'architectes et d'ingénieurs 
qui sont nécessaires; 
b) l'équipement des centres; 
c) les travaux préparatoires visant l'adaptation du 
système de soins et de réhabilitation des malades 
et handicapés mentaux; 
d) les stages pratiques d'adaptation pour le personnel 
médical, thérapeutique, paramédical et d'assistance 
sociale. 
2. Pour les projets relatifs au programme visé à 
l'article 1er point a), le soutien financier ne peut 
excéder 55 % des dépenses publiques éligibles. Pour 
les projets relatifs au programme visé à l'article 
1er point b), le soutien financier ne peut excéder 75 % 
des dépenses publiques éligibles. 
Article 7 
1. Au plus tard le 31 mars de chaque année, la 
Grèce présente ses demandes de soutien financier à la 
Commission. Ces demandes contiennent tous les 
renseignements nécessaires pour apprécier la confor­
mité des projets pour lesquels le soutien est demandé 
aux dispositions du présent règlement et aux objectifs 
de la politique communautaire dans laquelle ces 
projets s'inscrivent, ainsi que les prévisions des 
dépenses et un échéancier des travaux et des paie­
ments correspondants. 
2. La Commission peut demander toute informa­
tion complémentaire nécessaire à l'examen des projets 
faisant l'objet des demandes de soutien financier. 
Article 8 
1. La Commission statue sur les demandes de 
concours selon la procédure prévue à l'article 12. 
2. Les décisions par lesquelles les concours sont 
octroyés sont publiées au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
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Article 9 
1. Un montant égal à 70 % du concours accordé 
est payé, à titre d'avance, dès que la Grèce certifie 
que la réalisation du projet a commencé. 
2. La Commission paie le solde du concours sur 
demande présentée par la Grèce dans les douze mois 
suivant l'achèvement du projet. Cette demande 
comprend un état général des dépenses accompagné 
d'une attestation de la Grèce relative à l'exactitude 
factuelle et comptable des éléments de cet état 
général. Lors du paiement du solde, la Commission 
tient compte des informations contenues dans le 
rapport annuel visé à l'article 4. 
Article 10 
1. La Commission s'assure de ce que chaque projet 
est exécuté conformément aux dispositions du présent 
règlement et à celles prises au titre de l'article 209 du 
traité. À cette fin, la Grèce met à la disposition de la 
Commission toutes les informations qu'elle demande 
et prend, en ce qui concerne les projets bénéficiant du 
soutien financier, toute disposition afin de faciliter les 
contrôles nécessaires, y compris les vérifications sur 
place. La Grèce tient à disposition de la Commission, 
pendant une période de cinq ans après le versement 
du solde visé à l'article 9 paragraphe 2, l'ensemble des 
pièces justificatives des dépenses. 
2. Si un projet n'est pas exécuté conformément au 
présent règlement ou si le soutien financier n'est pas 
utilisé dans les conditions fixées dans la décision 
d'agrément, la Commission peut suspendre les paie­
ments qui restent à effectuer. Dans ce cas, la 
Commission peut décider que les sommes qui ont été 
payées ou qui restent à payer seront attribuées, selon 
la procédure définie à l'article 12, à d'autres projets 
présentés au titre du présent règlement. Si un autre 
projet n'est pas disponible, la Commission récupère 
les versements effectués en faveur de la Grèce. 
Article 11 
1. Il est institué un comité composé de représen­
tants des États membres et présidé par un représen­
tant de la Commission. 2. Au sein du comité, les voix des États membres 
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
Article 12 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procé­
dure définie au présent article, le comité est saisi par 
son président. 
2. Le représentant de la Commission soumet les 
projets de décisions à prendre. Le comité émet son 
avis sur ces projets dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence des questions soumises 
à examen. Il se prononce à la majorité qualifiée 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. 
3. La Commission prend des décisions qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont 
pas conformes à l'avis émis par le comité, ces déci­
sions sont aussitôt, et au plus tard dans un délai d'un 
mois, communiquées au Conseil. Dans ce cas, la 
Commission diffère de deux mois au plus, à compter 
de cette communication, l'application des décisions 
prises par elle. Le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision différente dans le 
délai de deux mois. 
Article 13 
Au plus tard le 31 décembre 1992, la Commission 
présente un rapport au Conseil et au Parlement euro­
péen sur l'application du présent règlement. 
Article 14 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.