COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.2.2020 COM(2020) 49 final 2020/0022(CNS) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (texte codifié)



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés. Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. De ce fait, la clarté et la transparence du droit dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée. 2.Le 1er avril 1987, la Commission a décidé de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de leurs dispositions. 3.Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée. La codification doit être effectuée dans le strict respect de la procédure normale d'adoption des actes de l'Union. Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés. 4.L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 2011/16/EU du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification. 5.La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans 23 langues officielles, de la directive 2011/16/EU et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications de l'Union européenne. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe VI de la directive codifiée. ê 2011/16/UE (adapté) 2020/0022 (CNS) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (texte codifié) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115, vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Parlement européen, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: ê (1)La directive 2011/16/UE du Conseil, a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. ê 2011/16/EU considérant 3 (adapté) (2)Ö La présente directive devrait conférer Õ aux États membres la compétence nécessaire pour coopérer efficacement au niveau international en vue de surmonter les effets négatifs, sur le marché intérieur, d’une mondialisation sans cesse croissante. ê 2011/16/EU considérant 6 (adapté) (3)Ö La présente directive devrait s’appliquer Õ aux impôts directs et indirects qui ne sont pas encore couverts par d’autres dispositions législatives de l’Union. À cet effet, la présente directive est considérée comme l’instrument approprié aux fins d’une coopération administrative efficace. ê 2011/16/EU considérant 7 (adapté) (4)La présente directive prévoit des règles claires et précises régissant la coopération administrative entre les États membres afin Ö d’assurer Õ, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations, un champ large pour la coopération administrative entre les États membres. Des règles claires devraient en outre permettre, en particulier, de couvrir toutes les personnes morales et physiques dans l’Union, en prenant en compte l’éventail toujours croissant de dispositifs juridiques, y compris non seulement des dispositifs traditionnels tels que les trusts, les fondations et les fonds d’investissement, mais aussi tout nouvel instrument qui pourrait être établi par des contribuables dans les États membres. ê 2011/16/EU considérant 8 (adapté) (5)Il devrait y avoir des contacts directs entre bureaux locaux ou bureaux nationaux des États membres chargés de la coopération administrative, la règle étant la communication entre bureaux centraux de liaison. Le manque de contacts directs est source d’inefficacité, de sous-utilisation du dispositif de coopération administrative et de retard dans la communication des informations. Des contacts directs Ö devraient avoir lieu Õ entre services afin de rendre la coopération efficace et rapide. L’attribution de compétences aux services de liaison devrait relever des dispositions nationales de chaque État membre.

ê 2011/16/EU considérant 9 (6)Il importe que les États membres échangent des informations concernant des cas particuliers lorsqu’un autre État membre le demande et fassent effectuer les recherches nécessaires pour obtenir ces informations. La norme dite de la «pertinence vraisemblable» vise à permettre l’échange d’informations en matière fiscale dans la mesure la plus large possible et, en même temps, à préciser que les États membres ne sont pas libres d’effectuer des «recherches tous azimuts» ou de demander des informations dont il est peu probable qu’elles concernent la situation fiscale d’un contribuable donné. Les règles de procédure énoncées à l’article 24 de la présente directive devraient être interprétées assez souplement pour ne pas faire obstacle à un échange d’informations effectif. ê 2014/107/UE considérant 1 (adapté) (7)Le défi posé par la fraude fiscale et l'évasion fiscale transfrontières s'est considérablement renforcé et est devenu une source majeure de préoccupation au sein de l'Union et au niveau mondial. La non-déclaration et la non-imposition de revenus réduisent sensiblement les recettes fiscales nationales. L'efficience et l'efficacité de la perception de l'impôt Ö sont donc nécessaires Õ. Ö Par ailleurs, le défi posé par la fraude fiscale et l'évasion fiscale transfrontière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable, s'est considérablement renforcé. De manière plus générale, cela freine les Etats membres dans la mise en œuvre de politiques fiscales favorables à la croissance. Õ L'échange automatique d'informations est un outil précieux à cet égard et, Ö devrait être encouragé Õ activement en tant que future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales. ê 2014/107/UE considérant 2 (adapté) (8)L'importance de l'échange automatique d'informations comme moyen de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales transfrontières a été reconnue au niveau international (G20 et G8) également. Après les négociations menées entre les États-Unis d'Amérique et plusieurs autres pays, dont tous les États membres, afin de conclure des accords bilatéraux d'échange automatique visant à mettre en œuvre la législation des États-Unis communément appelée «FATCA» (Foreign Account Tax Compliance Act), le G20 a chargé l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d'élaborer, en s'inspirant de ces accords, une norme mondiale unique pour l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. ê 2014/107/UE considérant 4 (adapté) (9)En 2014, l'OCDE a publié les Ö différents Õ éléments d'une norme mondiale pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales, Ö qui contenait Õ un modèle d'accord entre autorités compétentes une norme commune en matière de déclaration Ö («NCD»), Õ les commentaires sur le modèle d'accord entre autorités compétentes et la norme commune en matière de déclaration ainsi que des normes pour des modalités techniques et des systèmes de technologie de l'information harmonisés en vue de mettre en œuvre la norme mondiale. La norme mondiale a été approuvée dans son entièreté par les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 en septembre 2014. ê 2014/107/UE considérant 5 (adapté) (10)La Ö présente Õ directive Ö devrait aussi prévoir Õ l'échange automatique et obligatoire d'informations entre les États membres pour certaines catégories de revenu et de capital que les contribuables possèdent dans des États membres autres que leur État de résidence. Elle Ö devrait établir Õ une approche graduelle visant à renforcer l'échange automatique d'informations par son extension progressive à de nouvelles catégories de revenu et de capital. ê 2014/107/UE considérant 9 (adapté) (11)Afin de réduire les coûts et les charges administratives pesant sur les administrations fiscales comme sur les opérateurs économiques, il est aussi indispensable de s'assurer que le champ d'application de l'échange automatique d'informations Ö financières Õ au sein de l'Union cadre avec les évolutions au niveau international. Pour atteindre cet objectif, les États membres devraient exiger de leurs institutions financières qu'elles appliquent des règles en matière de déclaration et de diligence raisonnable qui soient totalement compatibles avec celles figurant dans la Ö (NCD) Õ mise au point par l'OCDE. En outre, le champ d'application de Ö l'échange automatique et obligatoire d'informations Õ devrait Ö inclure Õ les informations visées par le modèle d'accord entre autorités compétentes et la Ö (NCD) Õ mise au point par l'OCDE. Chaque État membre ne devrait disposer en principe que d'une seule liste d'institutions financières non déclarantes et de comptes exclus, déterminés au niveau national, qu'il utilisera aussi bien pour mettre en œuvre la présente directive que pour appliquer d'autres accords mettant en œuvre la norme mondiale. ê 2014/107/UE considérant 10

(12)Les catégories d'institutions financières déclarants et de comptes déclarables relevant de la présente directive sont conçues de manière à limiter la possibilité, pour les contribuables, de se soustraire aux déclarations en transférant leurs actifs vers des institutions financières ne relevant pas du champ d'application de la présente directive ou en investissant dans des produits financiers qui n'en relèvent pas non plus. Cependant, certaines institutions financières et certains comptes présentant peu de risques d'être utilisés à des fins d'évasion fiscale ont été exclus du champ d'application de la présente directive. De manière générale, aucun seuil ne devrait être intégré à la présente directive étant donné qu'il serait facile de ne pas les respecter en répartissant les comptes dans différentes institutions financières. Les informations financières qui doivent être communiquées et échangées devraient non seulement concerner tous les revenus pertinents (intérêts, dividendes et types analogues de revenus), mais aussi les soldes de comptes et produits de ventes d'actifs financiers, afin de traiter les cas de figure dans lesquels un contribuable cherche à dissimuler des capitaux qui correspondent à un revenu ou des actifs sur lesquels l'impôt a été éludé. Par conséquent, le traitement de l'information en vertu de la présente directive est nécessaire et proportionné afin que les administrations fiscales des États membres puissent identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés et qu'elles soient en mesure d'appliquer et de faire respecter leurs législations fiscales dans des situations transfrontières, d'évaluer la probabilité d'une évasion fiscale et d'éviter de nouvelles enquêtes inutiles. ê 2014/107/UE considérant 11 (13)Les institutions financières déclarantes pourraient s'acquitter de leurs obligations en matière d'information à l'égard des personnes devant faire l'objet d'une déclaration en respectant les modalités en matière de communication, notamment en termes de fréquence, prévues par leurs procédures internes conformément à leur législation nationale. ê (UE) 2015/2376 considérant 1 (adapté) (14)L'émission de décisions fiscales anticipées, qui facilitent l'application cohérente et transparente de la législation, est une pratique courante, y compris au sein de l'Union. En offrant une sécurité aux entreprises, la clarification du droit fiscal pour les contribuables peut encourager les investissements et le respect du droit et peut, par conséquent, contribuer à la réalisation de l'objectif qui consiste à poursuivre le développement du marché unique de l'Union sur la base des principes et des libertés qui sous-tendent les traités. Toutefois, les décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux ont, dans certains cas, permis que des revenus artificiellement élevés soient faiblement taxés dans le pays qui a émis, modifié ou renouvelé la décision anticipée et ont pu avoir pour conséquence qu'une partie artificiellement faible des revenus reste à imposer dans les autres pays concernés. Ö Un niveau élevé de transparence est donc nécessaire Õ. ê (UE) 2015/2376 considérant 7 (15)Les contribuables ont le droit de se prévaloir de décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou d'accords préalables en matière de prix de transfert au cours, par exemple, de procédures fiscales ou de contrôles fiscaux, à condition que les faits sur lesquels les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou les accords préalables en matière de prix de transfert se fondent aient été présentés de manière fidèle et que les contribuables respectent les clauses des décisions anticipées ou des accords préalables en matière de prix de transfert. ê (UE) 2015/2376 considérant 8 (adapté) (16)Les États membres procéderont Ö devraient procéder Õ à l'échange d'informations, que le contribuable respecte ou non les clauses de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert. ê (UE) 2015/2376 considérant 10 (17)Afin que l'échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert porte ses fruits, les informations devraient être communiquées dans les meilleurs délais après que lesdites décisions ou lesdits accords ont été émis, modifiés ou renouvelés; il convient par conséquent de fixer des intervalles réguliers pour la communication de ces informations. ê (UE) 2015/2376 considérant 11 (adapté) (18)Pour des raisons de sécurité juridique, il convient, dans certaines conditions très strictes, d'exclure de l'échange automatique et obligatoire les accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert conclus avec des pays tiers sur la base du cadre des traités internationaux en vigueur avec ces pays, lorsque les dispositions de ces traités ne permettent pas la divulgation à un pays qui est tiers des informations reçues conformément à ces traités. Dans ces cas, cependant, il convient d'échanger, en lieu et place de ces informations, les informations visées à l'article 9, paragraphe 5, concernant les demandes qui conduisent à l'émission de ce type d'accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert. Par conséquent, dans de tels cas, il conviendrait d'inclure, dans les informations à communiquer, l'indicateur que celles-ci sont fournies sur la base d'une demande de ce type.

ê (UE) 2015/2376 considérant 13 (adapté) (19)Ö Le Õ formulaire type pour l'échange automatique et obligatoire d'informations Ö sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et accords préalables en matière de prix de transfert devrait Õ tenir compte des travaux menés au sein du Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables, dans le cadre du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Ö (Plan d’Action « BEPS » Õ. Il convient également de travailler en étroite coopération avec l'OCDE, d'une manière coordonnée, et sans se limiter uniquement au domaine de la mise au point de ce formulaire type pour l'échange automatique et obligatoire d'informations. L'objectif final devrait être d'établir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial, dans le cadre desquelles l'Union devrait jouer un rôle de premier plan en mettant tout en œuvre pour que l'éventail des informations relatives aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière prix de transfert devant faire l'objet d'un échange automatique soit assez large. ê (UE) 2015/2376 considérant 14 (20)Les États membres devraient échanger des informations de base et un ensemble limité d'informations de base devraient également être communiquées à la Commission. La Commission pourrait ainsi, à tout moment, suivre la mise en application de l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert, et en évaluer l'efficacité. Les informations reçues par la Commission ne devraient cependant être utilisées à aucune autre fin. De plus, le fait de communiquer ces informations à la Commission ne libèrerait pas l'État membre de son obligation de notifier toute aide d'État à cette dernière. ê (UE) 2015/2376 considérant 16 (adapté) (21)Si nécessaire, après le stade de l'échange d'informations automatique et obligatoire Ö sur les décisions anticipées en matière de taxes transfrontalières et accords de tarification anticipée Õ , un État membre devrait pouvoir se prévaloir de l'article 5 en ce qui concerne l'échange d'informations sur demande en vue d'obtenir des informations supplémentaires de la part de l'État membre qui a délivré des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou conclu des accords préalables en matière de prix de transfert, y compris le texte intégral de ces décisions ou accords. ê (UE) 2015/2376 considérant 18 (22)Il convient que les États membres prennent toutes les mesures raisonnables pour lever les obstacles qui pourraient entraver un échange automatique et obligatoire d'informations efficace et le plus large possible en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert. ê (UE) 2015/2376 considérant 19 (adapté) (23)Afin d'utiliser plus efficacement les ressources, de faciliter l'échange d'informations et d'éviter aux États membres de devoir chacun procéder à des adaptations similaires de leurs systèmes de stockage des informations, il convient de prévoir des dispositions spécifiques en vue de Ö rendre Õ un répertoire central accessible à tous les États membres et à la Commission, dans lequel les États membres Ö devraient Õ charger et stocker les informations au lieu d'échanger ces informations par courrier électronique sécurisé. ê (UE) 2016/881 considérant 2 (24)Étant donné que les groupes d'entreprises multinationales sont actifs dans différents pays, ils ont la possibilité de se livrer à des pratiques de planification fiscale agressive qui ne sont pas accessibles aux entreprises nationales. Lorsque des groupes d'entreprises multinationales se livrent à de telles pratiques, les entreprises nationales, généralement des petites et moyennes entreprises (PME), peuvent particulièrement en subir un désavantage, car leur charge fiscale est plus élevée que celle des groupes d'entreprises multinationales. Par ailleurs, tous les États membres peuvent subir des pertes de recettes et risquent de se faire concurrence pour attirer des groupes d'entreprises multinationales en leur proposant de nouveaux avantages fiscaux. ê (UE) 2016/881 considérant 3 (25)Les autorités fiscales des États membres ont besoin d'informations exhaustives et pertinentes sur les groupes d'entreprises multinationales en ce qui concerne leur structure, leur politique de fixation des prix de transfert et leurs transactions internes au sein et en dehors de l'Union. Ces informations permettront aux autorités fiscales de réagir aux pratiques fiscales dommageables grâce à des modifications de la législation ou à des évaluations des risques et des contrôles fiscaux adéquats, et de déterminer si les entreprises se livrent à des pratiques ayant pour effet de transférer artificiellement des montants importants de revenus dans des environnements proposant des avantages fiscaux.

ê (UE) 2016/881 considérant 4 (adapté) (26)Ö Un niveau élevé de Õ transparence à l'égard des autorités fiscales pourrait avoir pour effet d'inciter les groupes d'entreprises multinationales à abandonner certaines pratiques et à payer leur juste part d'impôts dans le pays où les bénéfices sont réalisés. Ö Assurer Õ la transparence pour les groupes d'entreprises multinationales est donc un élément essentiel de la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. ê (UE) 2016/881 considérant 5 (adapté) (27)La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres concernant le code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'Union européenne (EU TPD) prévoit pour les groupes d'entreprises multinationales une manière de fournir aux autorités fiscales des informations sur l'ensemble des activités économiques et les politiques de fixation des prix de transfert (ci-après dénommé «documentation de base» ou «fichier principal») ainsi que des informations relatives aux transactions concrètes de l'entité locale (ci-après dénommé «fichier local»). Toutefois, l'EU TPD ne prévoit aucun mécanisme pour le dépôt d'une déclaration pays par pays. ê (UE) 2016/881 considérant 7 (28)Afin d'accroître l'efficacité de l'utilisation des ressources publiques et de réduire la charge administrative pour les groupes d'entreprises multinationales, l'obligation de déclaration ne devrait s'appliquer qu'aux groupes d'entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires consolidé annuel est supérieur à un certain montant. La présente directive devrait garantir que les mêmes informations sont recueillies et mises à la disposition des administrations fiscales en temps utile dans l'ensemble de l'Union. ê (UE) 2016/881 considérant 8 (29)Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, l'Union doit assurer une concurrence loyale entre les groupes d'entreprises multinationales de l'Union et les groupes d'entreprises multinationales hors Union, dont une ou plusieurs entités sont situées dans l'Union. Les deux types de groupes devraient donc être soumis à l'obligation de déclaration. Toutefois, afin de garantir une transition sans heurts, les États membres devraient pouvoir reporter d'un an l'obligation de déclaration pour les entités constitutives résidentes d'un État membre qui ne sont pas les entités mères ultimes de groupes d'entreprises multinationales ou leurs entités mères de substitution. ê (UE) 2016/881 considérant 12 (30)L'échange automatique et obligatoire de déclarations pays par pays entre les États membres devrait, dans tous les cas, comprendre la communication d'un ensemble défini d'informations de base qui serait accessible aux États membres dans lesquels, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs entités du groupe d'entreprises multinationales sont soit résidentes à des fins fiscales, soit imposées au titre des activités menées par l'intermédiaire d'un établissement stable d'un groupe d'entreprises multinationales. ê (UE) 2016/881 considérant 13 (adapté) (31)Afin de réduire à un minimum les coûts et les charges administratives tant pour les administrations fiscales que pour les groupes d'entreprises multinationales, il est nécessaire de prévoir des règles qui sont conformes aux évolutions internationales et contribuent de manière positive à leur mise en œuvre. Le 19 juillet 2013, l'OCDE a publié son plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (ci-après dénommé «plan d'action BEPS»), qui constitue une initiative majeure en faveur d'une modification des règles fiscales internationales existantes. Le 5 octobre 2015, l'OCDE a présenté ses rapports finaux, qui ont été approuvés par les ministres des finances du G20. Au cours de la réunion des 15 et 16 novembre 2015, le paquet de l'OCDE a également été approuvé par les dirigeants du G20. ê (UE) 2016/881 considérant 14 (adapté)

(32)Les travaux sur l'action 13 du plan d'action BEPS ont abouti à l'élaboration d'un ensemble de normes relatives à la communication des informations pour les groupes d'entreprises multinationales, y compris le fichier principal, le fichier local et la déclaration pays par pays. Il convient donc de prendre en considération les normes de l'OCDE Ö en ce qui concerne les Õ règles sur la déclaration pays par pays. ê (UE) 2016/881 considérant 15 (33)Lorsqu'une entité constitutive ne peut obtenir ou se procurer toutes les informations requises pour se conformer aux exigences de déclaration au titre de la présente directive, les États membres pourraient considérer que cela indique qu'il est nécessaire de procéder à une évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et d'autres risques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices concernant le groupe d'entreprises multinationales en cause. ê (UE) 2016/881 considérant 16 (34)Lorsqu'un État membre constate qu'un autre État membre néglige de façon persistante de transmettre automatiquement les déclarations pays par pays, il devrait s'efforcer de consulter ledit État membre. ê (UE) 2016/881 considérant 17 (35)Il convient que l'Union continue à accorder, pour ses mesures en matière de déclaration pays par pays, une attention particulière aux évolutions futures au niveau de l'OCDE. Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient utiliser le rapport final 2015 sur l'action 13 du projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, rédigé par l'OCDE, afin d'illustrer ou d'interpréter la présente directive et de garantir la cohérence de son application dans les différents États membres. ê (UE) 2016/881 considérant 20 (36)La portée de l'échange obligatoire d'informations devrait donc être étendue pour inclure l'échange automatique d'informations relatives à la déclaration pays par pays. ê (UE) 2016/881 considérant 21 (adapté) (37)Le rapport que les États membres doivent transmettre chaque année à la Commission en application de l'article 27 de la Ö présente Õ directive devrait préciser l'importance des dépôts locaux au titre de l'article 10 et de l'annexe III, section II, point 1 et comprendre une liste de toute juridiction dans laquelle les entités mères ultimes des entités constitutives basées dans l'Union sont résidentes, mais où des rapports complets n'ont pas été déposés ou échangés. ê (UE) 2018/822 considérant 3 (adapté) (38)Étant donné que la plupart des dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif sont présents dans plusieurs juridictions, l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales Ö des différents Etats membres Õ est essentiel afin de fournir à ces autorités les informations nécessaires leur permettant de réagir lorsqu'elles constatent l'existence de pratiques fiscales agressives.

ê (UE) 2018/822 considérant 4 (adapté) (39)Dans la déclaration du G7 de Bari du 13 mai 2017 sur la lutte contre les infractions fiscales et les flux financiers illicites, il a été demandé à l'OCDE d'entamer une réflexion sur les moyens envisageables pour contrer les dispositifs conçus pour contourner les obligations de déclaration au titre de la NCD ou visant à fournir aux bénéficiaires effectifs la protection de structures opaques, et à examiner également un modèle de règles de communication obligatoire s'inspirant de l'approche retenue en matière de dispositifs d'évasion fiscale dans le rapport sur l'action 12 du projet BEPS. ê (UE) 2018/822 considérant 5 (adapté) (40)Il y a lieu de rappeler que certains intermédiaires financiers et autres prestataires de services de conseils fiscaux semblent avoir aidé activement leurs clients à dissimuler des capitaux à l'étranger. ê (UE) 2018/822 considérant 6 (adapté) (41)La déclaration d'informations sur des dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif peut contribuer efficacement aux efforts déployés pour créer un environnement fiscal équitable dans le marché intérieur. À cet égard, Ö il convient de prévoir l’obligation pour Õ les intermédiaires d'informer les autorités fiscales de certains dispositifs transfrontières susceptibles d'être utilisés à des fins de planification fiscale agressive. Après la déclaration des informations, les autorités fiscales Ö devraient partager ces informations Õ avec leurs homologues dans les autres États membres. De telles dispositions devraient également renforcer l'efficacité de la NCD. En outre, il serait essentiel d'accorder à la Commission l'accès à un volume suffisant d'informations afin de pouvoir assurer le suivi du bon fonctionnement de la présente directive. L'accès accordé à la Commission à ces informations ne libère pas l'État membre de son obligation de notifier toute aide d'État à cette dernière. ê (UE) 2018/822 considérant 7 (adapté) (42)Il est reconnu que la déclaration d'informations sur des dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif aurait toute la force dissuasive prévue si ces informations parvenaient suffisamment tôt aux autorités fiscales, c'est-à-dire avant que ces dispositifs ne soient effectivement mis en œuvre. Afin de faciliter la tâche des administrations des États membres, l'échange automatique d'informations sur ces dispositifs Ö devrait Õ avoir lieu tous les trimestres. ê (UE) 2018/822 considérant 8 (43)Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et de prévenir les lacunes dans le cadre réglementaire proposé, l'obligation de déclaration devrait incomber à tous les acteurs qui participent généralement à la conception, la commercialisation, l'organisation ou la gestion de la mise en œuvre d'une opération transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ou d'une série de telles opérations, ainsi qu'à ceux qui apportent assistance ou conseil. Il convient de noter que, dans certains cas, l'obligation de déclaration ne serait pas applicable à un intermédiaire en raison du secret professionnel applicable en vertu du droit ou lorsqu'il n'existe pas d'intermédiaire, par exemple parce que le contribuable conçoit et met en œuvre un schéma en interne. Il serait donc essentiel que, dans ces circonstances, les autorités fiscales ne soient pas privées de la possibilité de recevoir des informations sur les dispositifs fiscaux potentiellement liés à la planification fiscale agressive. Il serait donc nécessaire que l'obligation de déclaration incombe alors au contribuable qui bénéficie du dispositif dans ces cas particuliers. ê (UE) 2018/822 considérant 9 (44)Les dispositifs de planification fiscale à caractère agressif ont évolué au fil des ans pour devenir toujours plus complexes et font en permanence l'objet de modifications et d'ajustements pour répondre aux contre-mesures défensives prises par les autorités fiscales. Compte tenu de ce qui précède, il serait plus efficace de chercher à cerner les dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif en constituant une liste des caractéristiques et éléments des opérations présentant des signes manifestes d'évasion fiscale ou de pratiques fiscales abusives plutôt que de définir la notion de planification fiscale agressive. Ces indications sont appelées des «marqueurs». ê (UE) 2018/822 considérant 10 (adapté) (45)Étant donné que le principal objectif de la présente directive concernant la déclaration d'informations sur des dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif devrait être d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, il est indispensable de ne pas réglementer au niveau de l'Union au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs envisagés. C'est pourquoi les éventuelles règles communes sur la déclaration d'informations Ö devraient être limitées Õ aux situations transfrontières, à savoir celles existant dans plusieurs États membres, ou dans un État membre et un pays tiers. Dans ces circonstances, en raison de l'incidence potentielle sur le fonctionnement du marché unique, il est possible de justifier la nécessité d'adopter un ensemble commun de règles au lieu de laisser aux États membres le soin de résoudre cette question au niveau national. Un État membre pourrait adopter des mesures nationales supplémentaires de même nature en matière de déclaration, mais toute information collectée en plus de ce qui doit faire l'objet d'une déclaration conformément à la présente directive ne devrait pas être communiquée automatiquement aux autorités compétentes des autres États membres. Ces informations pourraient être échangées sur demande ou spontanément, conformément aux règles applicables.

ê (UE) 2018/822 considérant 11 (46)Étant donné que les dispositifs devant faire l'objet d'une déclaration d'informations devraient avoir une dimension transfrontière, il serait important de partager les informations avec les autorités fiscales d'autres États membres afin de garantir l'efficacité maximale de la présente directive en matière de lutte contre les pratiques de planification fiscale agressive. ê (UE) 2018/822 considérant 13 (adapté) (47)Afin de minimiser les coûts et la charge administrative pour les administrations fiscales comme pour les intermédiaires et afin de garantir l'efficacité de la présente directive en matière de lutte contre les pratiques de planification fiscale agressive, la portée de l'échange automatique d'informations concernant les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration au sein de l'Union devrait être cohérente avec les évolutions au niveau international. Un marqueur spécifique devrait être Ö prévu Õ pour contrer les dispositifs conçus pour contourner les obligations de déclaration impliquant un échange automatique d'informations. Aux fins de ce marqueur, les accords relatifs à l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers au titre de la NCD devraient être traités de la même façon que les obligations en matière de déclaration prévues à l'article 8, paragraphe 4, et à l'annexe I. Lors de la mise en œuvre des parties de la présente directive relatives à la lutte contre les dispositifs de contournement de la NCD et les dispositifs faisant intervenir des personnes morales ou des constructions juridiques ou toute autre structure similaire, les États membres pourraient utiliser, comme source d'illustration ou d'interprétation, les travaux de l'OCDE, et plus particulièrement son modèle de règles en matière de communication obligatoire d'informations relatives aux dispositifs de contournement de la NCD et aux structures extraterritoriales opaques ainsi que son commentaire, afin de garantir une application cohérente dans tous les États membres, dans la mesure où ces textes sont conformes aux dispositions du droit de l'Union. ê (UE) 2018/822 considérant 14 (adapté) (48)Si la fiscalité directe demeure de la compétence des États membres, il convient de se référer à un impôt sur les sociétés à taux zéro ou presque nul uniquement aux fins de définir clairement le champ d'application du marqueur qui couvre les dispositifs mettant en jeu des opérations transfrontières qui devraient faire l'objet d'une déclaration effectuée au titre de la Ö présente Õ directive par des intermédiaires ou, le cas échéant, des contribuables et au sujet desquelles les autorités compétentes devraient procéder à un échange automatique d'informations. De plus, il convient de rappeler que les dispositifs transfrontières de planification fiscale agressive ayant pour principal objectif ou comme l'un de leurs objectifs principaux l'obtention d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, sont soumis à la clause anti-abus générale énoncée à l'article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil. ê 2011/16/UE considérant 11 (adapté) (49)Il convient également d’encourager les échanges spontanés d’informations entre États membres. ê 2011/16/UE considérant 12 (50)Il conviendrait de fixer des délais pour la communication d’informations en application de la présente directive, afin que l’échange d’informations ait lieu en temps utile et soit ainsi plus efficace. ê 2011/16/UE considérant 13 (51)Il importe que des fonctionnaires de l’administration fiscale d’un État membre puissent être présents sur le territoire d’un autre État membre. ê 2011/16/UE considérant 14

(52)Étant donné que la situation fiscale d’un ou de plusieurs contribuables établis dans différents États membres présente souvent un intérêt commun ou complémentaire, il convient de rendre possible la réalisation de contrôles simultanés de ces assujettis par plusieurs États membres, en vertu d’un accord mutuel et sur la base du volontariat. ê 2011/16/UE considérant 15 (53)Compte tenu de l’obligation légale existant dans certains États membres de notifier au contribuable les décisions et actes ayant trait à son assujettissement à l’impôt et des difficultés qui en découlent pour les autorités fiscales, notamment lorsque ce contribuable s’est établi dans un autre État membre, il est souhaitable qu’en pareil cas les autorités fiscales puissent solliciter la coopération des autorités compétentes de l’État membre où le contribuable s’est établi. ê (UE) 2015/2376 considérant 15 (54)Pour qu'un système d'échange automatique d'informations fonctionne efficacement, il est nécessaire que l'État membre qui reçoit les informations donne son avis en retour sur celles-ci à l'État membre qui les transmet. Par conséquent, il convient de souligner que les autorités compétentes des États membres devraient fournir, une fois par an, un retour d'informations sur l'échange automatique d'informations aux autres États membres concernés. Dans la pratique, ce retour d'informations obligatoire devrait se dérouler selon des modalités agréées de manière bilatérale. ê 2011/16/UE considérant 17 (55)Une collaboration entre les États membres et la Commission est nécessaire pour permettre l’étude continue des procédures de coopération ainsi que les échanges d’expériences et de bonnes pratiques dans les domaines considérés. ê 2011/16/UE considérant 18 (56)Il importe, pour l’efficacité de la coopération administrative, que les informations et documents obtenus en vertu de la présente directive puissent également, sous réserve des restrictions établies dans la présente directive, être utilisés par l’État membre les ayant reçus également à d’autres fins. Il convient également que les États membres puissent transmettre ces données à un pays tiers sous certaines conditions. ê 2011/16/UE considérant 19 (57)Les circonstances dans lesquelles un État membre requis peut refuser de transmettre des informations devraient être clairement définies et circonscrites, en tenant compte de certains intérêts privés qu’il convient de protéger ainsi que de l’intérêt public. ê 2011/16/UE considérant 20 (58)En revanche, un État membre ne devrait pas refuser de transmettre des informations parce qu’il n’en tire lui-même aucun intérêt ou parce que les informations sont détenues par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire, ou encore parce qu’elles se rapportent à une participation au capital d’une personne.

ê 2011/16/UE considérant 21 (59)La présente directive contient des règles minimales et ne devrait donc pas porter atteinte à la faculté des États membres d’établir une coopération plus étendue avec d’autres États membres en vertu de leur législation nationale ou dans le cadre d’accords bilatéraux ou multilatéraux conclus avec d’autres États membres. ê 2011/16/UE considérant 22 (60)Il importe également de préciser que, lorsqu’un État membre offre à un pays tiers une coopération plus étendue que celle prévue par la présente directive, il ne devrait pas refuser cette coopération mutuelle étendue aux autres États membres souhaitant y prendre part. ê 2011/16/UE considérant 23 (61)Il convient que les échanges d’informations soient effectués au moyen de formulaires, de formats et de canaux de communication normalisés. ê (UE) 2016/2258 considérant 2 (adapté) (62)Lorsque le titulaire du compte est une structure intermédiaire, les institutions financières Ö devraient examiner Õ cette structure et identifier et signaler ses bénéficiaires effectifs. Cet élément important dans l'application de Ö la présente Õ direct ive repose sur les informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux obtenues en application de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'identification des bénéficiaires effectifs. ê (UE) 2016/2258 considérant 3 (adapté) (63)Afin d'assurer un suivi efficace de l'application, par les institutions financières, des procédures de diligence raisonnable énoncées dans la Ö présente Õ directive, il est nécessaire que les autorités fiscales aient accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. En l'absence d'un tel accès, ces autorités ne seraient pas en mesure de surveiller, de confirmer, ni de contrôler que les institutions financières appliquent comme il convient la Ö présente Õ directive en identifiant correctement et en signalant les bénéficiaires effectifs des structures intermédiaires. ê (UE) 2016/2258 considérant 4 (adapté) (64)La Ö présente Õ directive prévoit d'autres formes d'échange d'informations et de coopération administrative entre les États membres. L'accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux détenues par des entités en application de la directive (UE) 2015/849 dans le cadre de la coopération administrative dans le domaine fiscal Ö devrait Õ permettre aux autorités fiscales d'être mieux équipées pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la Ö présente Õ directive, ainsi que de lutter plus efficacement contre l'évasion et la fraude fiscales. ê (UE) 2016/2258 considérant 5 (adapté) (65)Les autorités fiscales Ö devraient par conséquent être capables Õ d’avoir accès aux informations, procédures, documents et mécanismes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux pour l'accomplissement de leurs tâches en matière de suivi de la bonne application de la Ö présente Õ directive 2011/16/UE et pour assurer le bon fonctionnement de toutes les formes de coopération administrative Ö qui y sont Õ prévues.

ê 2011/16/UE considérant 24 (66)Il y a lieu de réaliser une évaluation de l’efficacité de la coopération administrative, notamment à l’aide de statistiques. ê 2011/16/UE considérant 27 (adapté) (67)Tous les échanges d’informations visés dans la présente directive sont soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. Toutefois, il convient d’envisager des limitations de certains droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679, afin de sauvegarder les intérêts visés à l’article 23, paragraphe 1, point e), dudit règlement. Ces limitations sont nécessaires et proportionnées compte tenu des pertes de recettes potentielles pour les États membres et de l’importance capitale des informations visées par la présente directive pour l’efficacité de la lutte contre la fraude. ê 2014/107/UE considérant 12 (68)Les institutions financières déclarantes, les États membres expéditeurs et les États membres destinataires, en tant que responsables du traitement des données, ne devraient pas conserver les informations traitées en application de la présente directive plus longtemps que nécessaire aux fins de celle-ci. En raison des différences de législation entre les différents États membres, la période de conservation maximale devrait être fixée en tenant compte des régimes de prescription prévus par la législation fiscale nationale de chaque responsable du traitement des données. ê (UE) 2016/881 considérant 22 (adapté) (69)Les informations échangées en application de la présente directive ne Ö devraient pas conduire Õ à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel ou d'un procédé commercial ou d'une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public. ê (UE) 2016/881 considérant 9 (70)Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et s'assurer que ces sanctions sont mises en œuvre. Bien que le choix de ces sanctions soit laissé à la discrétion des États membres, les sanctions prévues devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. ê 2014/107/UE considérant 13 (71)Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient faire usage des commentaires sur le modèle d'accord entre autorités compétentes et la norme commune de déclaration mis au point par l'OCDE aux fins d'illustration ou d'interprétation et pour garantir une application cohérente dans les États membres. L'action de l'Union dans ce domaine devrait continuer de prendre particulièrement en compte les évolutions futures au niveau de l'OCDE. ê (UE) 2018/822 considérant 16 (adapté)

(72)Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive et, en particulier, de l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin d'adopter Ö des formulaires types Õ comportant un nombre limité de composantes, y compris le régime linguistique. Pour les mêmes raisons, il convient également de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin d'adopter les modalités pratiques nécessaires pour la mise à niveau du Ö réseau commun de communication et Õ du répertoire central relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. ê (UE) 2016/2258 considérant 6 (73)La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans les cas où la présente directive exige que l'accès à des données à caractère personnel par les autorités fiscales soit prévu par la législation, l'adoption d'un acte par le parlement n'est pas nécessairement requise, sans préjudice de l'ordre constitutionnel de l'État membre concerné. Toutefois, il importe que cette législation soit claire et précise et que son application soit claire et prévisible pour les personnes qui y sont soumises, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme. ê (UE) 2015/2376 considérant 23 (74)Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d'une coopération administrative efficace entre les États membres dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. ê (75)La présente directive devrait être sans préjudice des obligations des États membres relatives aux délais de transposition dans le droit national et aux dates d’application des directives énoncées à l’annexe V, partie B, ê 2011/16/UE (adapté) A ADOPTE LA PRESENTE DIRECTIVE: CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet 1. La présente directive établit les règles et procédures selon lesquelles les États membres coopèrent entre eux aux fins d’échanger les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne des États membres relative aux taxes et impôts visés à l’article 2. 2. La présente directive énonce également les dispositions régissant l’échange des informations visées au paragraphe 1 par voie électronique, ainsi que les règles et procédures selon lesquelles les États membres et la Commission coopèrent en matière de coordination et d’évaluation. 3. La présente directive n’affecte pas l’application dans les États membres des règles relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale. Elle ne porte pas non plus atteinte à l’exécution de toute obligation des États membres quant à une coopération administrative plus étendue qui résulterait d’autres instruments juridiques, y compris d’éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux.

Article 2 Champ d’application 1. La présente directive s’applique à tous les types de taxes et impôts prélevés par un État membre, ou en son nom, ou par ses entités territoriales ou administratives, ou en leur nom, y compris les autorités locales. 2. Nonobstant le paragraphe 1, la présente directive ne s’applique pas à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits de douane, ni aux droits d’accises couverts par d’autres textes de législation de l’Union relatifs à la coopération administrative entre États membres. La présente directive ne s’applique pas non plus aux cotisations sociales obligatoires dues à l’État membre, à une de ses entités ou aux organismes de sécurité sociale de droit public. 3. Les taxes et impôts visés au paragraphe 1 ne sauraient en aucun cas être interprétés comme incluant: a)les droits tels que les droits perçus pour des certificats ou d’autres documents délivrés par les pouvoirs publics; b)les droits de nature contractuelle, tels que la contrepartie versée pour un service public. 4. La présente directive s’applique aux taxes et impôts visés au paragraphe 1 qui sont perçus sur le territoire auquel les traités s’appliquent en vertu de l’article 52 du traité sur l’Union européenne. Article 3 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: 1)«autorité compétente» d’un État membre: l’autorité désignée en tant que telle par cet État membre. Lorsqu’ils agissent en vertu de la présente directive, le bureau central de liaison, un service de liaison ou un fonctionnaire compétent sont également considérés comme une autorité compétente par délégation, conformément à l’article 4; 2)«bureau central de liaison»: le bureau qui a été désigné comme tel et qui est le responsable privilégié des contacts avec les autres États membres dans le domaine de la coopération administrative; 3)«service de liaison»: tout bureau autre que le bureau central de liaison qui a été désigné comme tel pour échanger directement des informations en vertu de la présente directive; 4)«fonctionnaire compétent»: tout fonctionnaire qui est autorisé à échanger directement des informations en vertu de la présente directive; 5)«autorité requérante»: le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d’un État membre qui formule une demande d’assistance au nom de l’autorité compétente; 6)«autorité requise»: le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d’un État membre qui reçoit une demande d’assistance au nom de l’autorité compétente; 7)«enquête administrative»: l’ensemble des contrôles, vérifications et actions réalisés par les États membres dans l’exercice de leurs responsabilités en vue d’assurer la bonne application de la législation fiscale; 8)«échange d’informations sur demande»: tout échange d’informations réalisé sur la base d’une demande introduite par l’État membre requérant auprès de l’État membre requis dans un cas particulier;

ê (UE) 2016/881 Art. 1, pt. 1 9)«échange automatique»: ê (UE) 2018/822 Art. 1, pt. 1 a) i) a)aux fins de l'article 8, paragraphe 1, et des articles 9, 10 et 11, la communication systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés. Aux fins de l'article 8, paragraphe 1, les informations disponibles concernent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'État membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre; ê (UE) 2016/881 Art. 1, pt. 1 b)aux fins de l'article 8, paragraphe 4, la communication systématique, sans demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, d'informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans d'autres États membres à l'État membre de résidence concerné; ê (UE) 2018/822 Art. 1, pt. 1 a) ii) c)aux fins des dispositions de la présente directive autres que l'article 8, paragraphes 1 et 4, et les articles 9, 10 et 11, la communication systématique des informations prédéfinies visées aux points a) et b). ê (UE) 2016/881 Art. 1, pt. 1 è1 (UE) 2018/822 Art. 1, pt. 1 a) iii) è1 Dans le cadre de l'article 8, paragraphes 4 et 7, de l'article 25, paragraphe 2, de l'article 30, paragraphes 3 et 4, et de l'annexe IV, les termes commençant par une majuscule s'entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l'annexe I. ç Dans le cadre de l'article 10 et de l'annexe III, les termes commençant par une majuscule s'entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l'annexe III; ê 2011/16/UE 10)«échange spontané»: la communication ponctuelle, à tout moment et sans demande préalable, d’informations à un autre État membre; 11)«personne»: a)une personne physique;

b)une personne morale; c)lorsque la législation en vigueur le prévoit, une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité d’accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut de personne morale; d)toute autre construction juridique quelles que soient sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique, possédant ou gérant des actifs qui, y compris le revenu qui en dérive, sont soumis à l’un des impôts relevant de la présente directive; 12)«par voie électronique»: au moyen d’équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage des données, par liaison filaire, radio, procédés optiques ou tout autre procédé électromagnétique; 13)«réseau CCN»: la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de communication (CCN), mise au point par l’Union pour assurer toutes les transmissions par voie électronique entre autorités compétentes dans les domaines douanier et fiscal; ê (UE) 2015/2376 Art. 1, pt. 1 b) 14)«décision fiscale anticipée en matière transfrontière»: tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris lorsqu'il est émis, modifié ou renouvelé dans le contexte d'un contrôle fiscal, et qui remplit les conditions suivantes: a)est émis, modifié ou renouvelé par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre, ou par les entités territoriales ou administratives de l'État membre, y compris les autorités locales, que ces décisions soient effectivement utilisées ou non; b)est émis, modifié ou renouvelé, à l'intention d'une personne spécifique ou d'un groupe de personnes, et pour autant que cette personne ou ce groupe de personnes ait le droit de s'en prévaloir; c)porte sur l'interprétation ou l'application d'une disposition législative ou administrative concernant l'administration ou l'application de la législation nationale relative aux taxes et impôts de l'État membre considéré ou des entités territoriales ou administratives de l'État membre, y compris de ses autorités locales; d)se rapporte à une opération transfrontière ou à la question de savoir si les activités exercées par une personne dans une autre juridiction créent ou non un établissement stable; e)est établi préalablement aux opérations ou aux activités menées dans une autre juridiction susceptibles de créer un établissement stable, ou préalablement au dépôt d'une déclaration fiscale couvrant la période au cours de laquelle l'opération, la série d'opérations ou les activités ont eu lieu. L'opération transfrontière peut inclure, mais sans s'y limiter, la réalisation d'investissements, la fourniture de biens, services et financements ou l'utilisation d'actifs corporels ou incorporels et ne doit pas nécessairement faire intervenir directement la personne destinataire de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière; 15)«accord préalable en matière de prix de transfert»: tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris lorsqu'il est émis, modifié ou renouvelé dans le contexte d'un contrôle fiscal, et qui remplit les conditions suivantes: a)est émis, modifié ou renouvelé par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un ou de plusieurs États membres, y compris les entités territoriales ou administratives, ou les autorités locales, qu'il soit effectivement utilisé ou non; b)est émis, modifié ou renouvelé, à l'intention d'une personne spécifique ou d'un groupe de personnes, et pour autant que cette personne ou ce groupe de personnes ait le droit de s'en prévaloir; c)détermine préalablement aux opérations transfrontières entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l'imputation des bénéfices à un établissement stable. Des entreprises sont des entreprises associées lorsqu'une entreprise participe directement ou indirectement à la gestion, au contrôle ou au capital d'une autre entreprise ou lorsque la même personne participe directement ou indirectement à la gestion, au contrôle ou au capital des entreprises. Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels et des biens incorporels ou fournit des services à des entreprises associées, et la «fixation des prix de transfert» doit être entendue dans le même sens;

16)Aux fins du point 14), on entend par «opération transfrontière», une opération ou une série d'opérations: a)dans lesquelles toutes les parties à l'opération ou à la série d'opérations ne sont pas résidentes fiscales sur le territoire de l'État membre ayant émis, modifié ou renouvelé la décision fiscale anticipée en matière transfrontière; b)dans lesquelles l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations est résidente fiscale dans plus d'une juridiction simultanément; c)dans lesquelles l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations exerce son activité dans une autre juridiction par l'intermédiaire d'un établissement stable, l'opération ou la série d'opérations constituant une partie ou la totalité de l'activité de l'établissement stable. Une opération transfrontière ou une série d'opérations transfrontières comprennent également les dispositions prises par une personne en ce qui concerne les activités commerciales que cette personne exerce dans une autre juridiction par l'intermédiaire d'un établissement stable; d)lorsque cette opération ou série d'opérations a une incidence transfrontière. Aux fins du point 15), on entend par «opération transfrontière», une opération ou une série d'opérations faisant intervenir des entreprises associées qui ne sont pas toutes résidentes fiscales sur le territoire de la même juridiction, ou une opération ou une série d'opérations qui a une incidence transfrontière; 17)Aux fins des points 15) et 16), on entend par «entreprise», toute forme d'exercice d'une activité commerciale; ê (UE) 2018/822 Art. 1, pt. 1 b) 18)«dispositif transfrontière»: un dispositif concernant plusieurs États membres ou un État membre et un pays tiers si l'une au moins des conditions suivantes est remplie: a)tous les participants au dispositif ne sont pas résidents à des fins fiscales dans la même juridiction; b)un ou plusieurs des participants au dispositif sont résidents à des fins fiscales dans plusieurs juridictions simultanément; c)un ou plusieurs des participants au dispositif exercent une activité dans une autre juridiction par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cette juridiction, le dispositif constituant une partie ou la totalité de l'activité de cet établissement stable; d)un ou plusieurs des participants au dispositif exercent une activité dans une autre juridiction sans être résidents à des fins fiscales ni créer d'établissement stable dans cette juridiction; e)un tel dispositif peut avoir des conséquences sur l'échange automatique d'informations ou sur l'identification des bénéficiaires effectifs. Aux fins du présent article, points 18) à 25), de l'article 11 et de l'annexe IV, on entend également par dispositif une série de dispositifs. Un dispositif peut comporter plusieurs étapes ou parties; 19)«dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration»: tout dispositif transfrontière comportant au moins l'un des marqueurs figurant à l'annexe IV; 20)«marqueur»: une caractéristique ou particularité d'un dispositif transfrontière qui indique un risque potentiel d'évasion fiscale, comme recensée à l'annexe IV; 21)«intermédiaire»: toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre. On entend également par ce terme toute personne qui, compte tenu des faits et circonstances pertinents et sur la base des informations disponibles ainsi que de l'expertise en la matière et de la compréhension qui sont nécessaires pour fournir de tels services, sait ou pourrait raisonnablement être censée savoir qu'elle s'est engagée à fournir, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la commercialisation ou l'organisation d'un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, ou concernant sa mise à disposition aux fins de mise en œuvre ou la gestion de sa mise en œuvre. Toute personne a le droit de fournir des éléments prouvant qu'elle ne savait pas et ne pouvait pas raisonnablement être censée savoir qu'elle participait à un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration. À cette fin, cette personne peut invoquer tous les faits et circonstances pertinents ainsi que les informations disponibles et son expertise et sa compréhension en la matière.

Pour être un intermédiaire, une personne répond à l'une au moins des conditions supplémentaires suivantes: a)être résidente dans un État membre à des fins fiscales; b)posséder dans un État membre un établissement stable par le biais duquel sont fournis les services concernant le dispositif; c)être constituée dans un État membre ou régie par le droit d'un État membre; d)être enregistrée auprès d'une association professionnelle en rapport avec des services juridiques, fiscaux ou de conseil dans un État membre; 22)«contribuable concerné»: toute personne à qui un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, ou qui est disposée à mettre en œuvre un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, ou qui a mis en œuvre la première étape d'un tel dispositif; 23)«entreprise associée», aux fins de l'article 11: une personne qui est liée à une autre personne de l'une au moins des façons suivantes: a)une personne participe à la gestion d'une autre personne lorsqu'elle est en mesure d'exercer une influence notable sur l'autre personne; b)une personne participe au contrôle d'une autre personne au moyen d'une participation qui dépasse 25 % des droits de vote; c)une personne participe au capital d'une autre personne au moyen d'un droit de propriété qui, directement ou indirectement, dépasse 25 % du capital; d)une personne a droit à 25 % ou plus des bénéfices d'une autre personne. Si plusieurs personnes participent, comme indiqué aux points a) à d), à la gestion, au contrôle, au capital ou aux bénéfices d'une même personne, toutes les personnes concernées sont assimilées à des entreprises associées. Si les mêmes personnes participent, comme indiqué aux points a) à d), à la gestion, au contrôle, au capital ou aux bénéfices de plusieurs personnes, toutes les personnes concernées sont assimilées à des entreprises associées. Aux fins du présent point, une personne qui agit avec une autre personne en ce qui concerne les droits de vote ou la détention de parts de capital d'une entité est considérée comme détenant une participation dans l'ensemble des droits de vote ou des parts de capital de ladite entité détenus par l'autre personne. En ce qui concerne les participations indirectes, le respect des critères énoncés au point c) est déterminé en multipliant les taux de détention successivement aux différents niveaux. Une personne détenant plus de 50 % des droits de vote est réputée détenir 100 % de ces droits. Une personne physique, son conjoint et ses ascendants ou descendants directs sont considérés comme une seule et unique personne; 24)«dispositif commercialisable»: un dispositif transfrontière qui est conçu, commercialisé, prêt à être mis en œuvre, ou mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, sans avoir besoin d'être adapté de façon importante; 25)«dispositif sur mesure»: tout dispositif transfrontière qui n'est pas un dispositif commercialisable. ê 2011/16/UE (adapté)

Article 4 Organisation 1. , Chaque État membre informe Ö sans délai Õ la Commission Ö de tout changement en ce qui concerne Õ son autorité compétente aux fins de la présente directive Ö telle que notifiée précédemment en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE Õ . La Commission met ces informations à la disposition des autres États membres et publie la liste des autorités des États membres au Journal officiel de l’Union européenne. 2. L’autorité compétente Ö de chaque Etat membre Õ désigne un bureau central de liaison unique. L’autorité compétente est chargée d’en informer la Commission et les autres États membres. Le bureau central de liaison peut aussi être désigné comme responsable des contacts avec la Commission. L’autorité compétente est chargée d’en informer la Commission. 3. L’autorité compétente de chaque État membre peut désigner des services de liaison qui disposent de la compétence attribuée conformément à sa législation ou à sa politique nationale. Il appartient au bureau central de liaison de tenir à jour la liste des services de liaison et de la mettre à la disposition des bureaux centraux de liaison des autres États membres concernés ainsi que de la Commission. 4. L’autorité compétente de chaque État membre peut désigner des fonctionnaires compétents. Le bureau central de liaison est chargé de tenir à jour la liste des fonctionnaires compétents et de la mettre à la disposition des bureaux centraux de liaison des autres États membres concernés ainsi que de la Commission. 5. Les fonctionnaires pratiquant la coopération administrative en vertu de la présente directive sont en tout état de cause réputés être des fonctionnaires compétents à cette fin, conformément aux dispositions établies par les autorités compétentes. 6. Lorsqu’un service de liaison ou un fonctionnaire compétent transmet ou reçoit une demande de coopération ou une réponse à une telle demande, il en informe le bureau central de liaison de son État membre conformément aux procédures établies par ce dernier. 7. Lorsqu’un service de liaison ou un fonctionnaire compétent reçoit une demande de coopération nécessitant une action qui ne relève pas de la compétence qui lui est attribuée conformément à la législation ou à la politique nationale de son État membre, il la transmet sans délai au bureau central de liaison de son État membre et en informe l’autorité qui a introduit la demande. En pareil cas, la période prévue à l’article 7 commence le jour suivant celui où la demande de coopération est transmise au bureau central de liaison. CHAPITRE II ÉCHANGE D’INFORMATIONS SECTION I Échange d’informations sur demande Article 5 Procédure régissant l’échange d’informations sur demande À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à l’autorité requérante les informations visées à l’article 1er, paragraphe 1, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives. Article 6 Enquêtes administratives

1. L’autorité requise fait effectuer toute enquête administrative nécessaire à l’obtention des informations visées à l’article 5. 2. La demande visée à l’article 5 peut comprendre une demande motivée portant sur une enquête administrative précise. Si l’autorité requise estime qu’aucune enquête administrative n’est nécessaire, elle informe immédiatement l’autorité requérante des raisons sur lesquelles elle se fonde. 3. Pour obtenir les informations demandées ou pour procéder à l’enquête administrative demandée, l’autorité requise suit les mêmes procédures que si elle agissait de sa propre initiative ou à la demande d’une autre autorité de son propre État membre. 4. Lorsque l’autorité requérante le demande expressément, l’autorité requise communique les documents originaux pour autant que les dispositions en vigueur dans l’État membre de l’autorité requise ne s’y opposent pas. Article 7 Délais 1. L’autorité requise effectue les communications visées à l’article 5 le plus rapidement possible, et au plus tard six mois à compter de la date de réception de la demande. Toutefois, lorsque l’autorité requise est déjà en possession des informations concernées, les communications sont effectuées dans un délai de deux mois suivant cette date. 2. Pour certains cas particuliers, des délais différents de ceux qui sont prévus au paragraphe 1 peuvent être fixés d’un commun accord entre l’autorité requise et l’autorité requérante. 3. L’autorité requise accuse réception de la demande immédiatement, si possible par voie électronique, et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables après l’avoir reçue. 4. Dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande, l’autorité requise notifie à l’autorité requérante les éventuelles lacunes constatées dans la demande ainsi que, le cas échéant, la nécessité de fournir d’autres renseignements de caractère général. Dans ce cas, les délais fixés au paragraphe 1 débutent le jour suivant celui où l’autorité requise a reçu les renseignements additionnels dont elle a besoin. 5. Lorsque l’autorité requise n’est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu, elle informe l’autorité requérante immédiatement, et en tout état de cause dans les trois mois suivant la réception de la demande, des motifs qui expliquent le non-respect de ce délai ainsi que de la date à laquelle elle estime pouvoir y répondre. 6. Lorsque l’autorité requise ne dispose pas des informations demandées et n’est pas en mesure de répondre à la demande d’informations ou refuse d’y répondre pour les motifs visés à l’article 21, elle informe l’autorité requérante de ses raisons immédiatement, et en tout état de cause dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. SECTION II Échange automatique et obligatoire d’informations Article 8 Champ d’application et conditions de l’échange automatique et obligatoire d’informations 1. L’autorité compétente de chaque État membre communique à l’autorité compétente d’un autre État membre, dans le cadre de l’échange automatique, les informations se rapportant aux périodes imposables à compter du 1er janvier 2014 dont elle dispose au sujet des personnes résidant dans cet autre État membre et qui concernent des catégories suivantes spécifiques de revenu et de capital au sens de la législation nationale de l’État membre qui communique les informations: ê Rectificatif, JO L 162 du 14.6.2013, p. 15

a)revenus d'emploi; b)tantièmes et jetons de présence; ê 2011/16/UE (adapté) c)produits d’assurance sur la vie non couverts par d’autres actes juridiques de l’Union concernant l’échange d’informations et d’autres mesures similaires; d)pensions; e)propriété et revenus de biens immobiliers. 2. Les États membres informent la Commission de toute modification des informations communiquées Ö en vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne Õ des catégories visées au paragraphe 1 pour lesquelles ils disposent d’informations. ê 2014/107/UE Art. 1, pt. 2 a) 3. L'autorité compétente d'un État membre peut indiquer à l'autorité compétente d'un autre État membre qu'elle ne souhaite pas recevoir d'informations concernant une ou plusieurs des catégories de revenu et de capital visées au paragraphe 1. Elle en informe la Commission. Un État membre peut être réputé ne pas souhaiter recevoir d'informations conformément au paragraphe 1 s'il omet d'informer la Commission d'une seule des catégories pour lesquelles il dispose d'informations. ê 2014/107/UE Art. 1, pt. 2 b) (adapté) 4. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que ses Institutions financières déclarantes soient tenues d'appliquer les règles en matière de déclaration et de diligence raisonnable énoncées dans les annexes I et II ainsi que pour garantir la mise en œuvre effective et le respect de ces règles conformément à l'annexe I, section IX. Conformément aux règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable énoncées dans les annexes I et II, l'autorité compétente de chaque État membre communique à l'autorité compétente d'un autre État membre, dans le cadre de l'échange automatique et dans le délai fixé au paragraphe 5, point b), les informations suivantes se rapportant aux périodes d'imposition à compter du 1er janvier 2016 en ce qui concerne un Compte déclarable: a)le nom, l'adresse, le ou les NIF et la date et le lieu de naissance (dans le cas d'une personne physique) de chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration qui est un Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des règles en matière de diligence raisonnable cohérentes avec les annexes, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, le nom, l'adresse et le ou les NIF de cette Entité ainsi que le nom, l'adresse et le ou les NIF et la date et le lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l'objet d'une déclaration; b)le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l'absence de numéro de compte); c)le nom et le numéro d'identification (éventuel) de l'institution financière déclarante; d)le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente, la Valeur de rachat) à la fin de l'année civile considérée ou d'une autre période de référence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l'année ou de la période en question, la clôture du compte;

e)dans le cas d'un Compte conservateur: i)le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte) au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate; et ii)le produit brut total de la vente ou du rachat des Actifs financiers versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate au titre de laquelle l'institution financière déclarante a agi en tant que dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant du Titulaire du compte; f)dans le cas d'un Compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate; g)dans le cas d'un compte qui n'est pas visé au point e) ou f), le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit au titre de ce compte, au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, dont l'Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate. Aux fins de l'échange d'informations prévu au présent paragraphe, sauf dispositions contraires figurant dans le présent paragraphe ou dans les annexes Ö I et II Õ, le montant et la qualification des versements effectués au titre d'un Compte déclarable sont déterminés conformément à la législation nationale de l'État membre qui communique les informations. Les premier et deuxième alinéas du présent paragraphe prévalent sur le paragraphe 1, point c), ou sur tout autre instrument juridique de l'Union, dès lors que l'échange des informations considérées relèverait du champ d'application du paragraphe 1, point c), ou de tout autre instrument juridique de l'Union. ê 2014/107/UE Art. 1, pt. 2 d) 5. La communication des informations est effectuée comme suit: a)pour les catégories visées au paragraphe 1, au moins une fois par an, et au plus tard six mois après la fin de l'exercice fiscal de l'État membre au cours duquel les informations sont devenues disponibles; b)pour les informations visées au paragraphe 4, annuellement, dans les neuf mois qui suivent la fin de l'année civile ou d'autre période de référence adéquate à laquelle les informations se rapportent. ê 2011/16/UE (adapté) 6. La Commission Ö établit au moyen d'actes d'exécution Õ les modalités pratiques de l’échange automatique d’informations. Ö Ces actes d'exécution sont adoptés Õ conformément à la procédure visée à l’article 32, paragraphe 2. ê 2014/107/UE Art. 1, pt. 2 e) (adapté) 7. Aux fins de l'annexe I, section VIII, points B 1) c) et C 17) g), chaque État membre Ö informe Õ la Commission Ö de tout changement concernant Õ la liste des entités et des comptes qui doivent être considérés respectivement comme des Institutions financières non déclarantes et des Comptes exclus Ö, communiquée à la Commission en vertu de l'article 8, paragraphe 7 bis), de la directive 2011/16/UE Õ. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne une liste récapitulative des informations reçues et met cette liste à jour si besoin est. Les États membres veillent à ce que ces types d'Institutions financières non déclarantes et de Comptes exclus satisfassent à toutes les exigences énumérées à l'annexe I, section VIII, points B 1) c) et C 17) g), et en particulier que le statut d'Institution financière non déclarante dont bénéficie une institution financière ou le statut de Compte exclu dont bénéficie un compte n'aille pas à l'encontre des objectifs de la présente directive.

ê 2011/16/UE 8. Lorsque des États membres conviennent de procéder à l’échange automatique d’informations sur des catégories supplémentaires de revenu et de capital dans le cadre d’accords bilatéraux ou multilatéraux qu’ils concluent avec d’autres États membres, ils communiquent ces accords à la Commission qui les met à la disposition de tous les autres États membres. ê 2015/2376 Art. 1, pt. 3 (adapté) Article 9 Champ d'application et conditions de l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert 1. Lorsqu'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou un accord préalable en matière de prix de transfert a été émis, modifié ou renouvelé après le 31 décembre 2016, l'autorité compétente d'un État membre communique, par échange automatique, des informations à ce sujet aux autorités compétentes de tous les autres États membres ainsi qu'à la Commission , excepté dans les cas visés au paragraphe 7 du présent article, conformément aux modalités pratiques adoptées en vertu de l'article 25. 2. Les accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert conclus avec des pays tiers sont exclus du champ d'application de l'échange automatique d'informations en application du présent article, lorsque l'accord fiscal international en vertu duquel l'accord préalable en matière de prix de transfert a été négocié n'autorise pas sa divulgation à des tiers. Ces accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert Ö font Õ l'objet d'un échange d'informations, en application de l'article 13, lorsque l'accord fiscal international en vertu duquel l'accord préalable en matière de prix de transfert a été négocié permet sa divulgation et que l'autorité compétente du pays tiers autorise la divulgation des informations. Toutefois, dans les cas où les accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert seraient exclus de l'échange automatique d'informations en vertu de la première phrase du premier alinéa du présent paragraphe, les informations visées au paragraphe 5, visées dans la demande qui a conduit à l'émission de cet accord préalable bilatéral ou multilatéral en matière de prix de transfert font l'objet d'un échange au titre du paragraphe 1. 3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans le cas où une décision fiscale anticipée en matière transfrontière concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d'une ou de plusieurs personnes physiques. 4. L'échange d'informations est effectué au plus tard trois mois après la fin du semestre de l'année civile au cours duquel les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou les accords préalables en matière de prix de transfert ont été émis, modifiés ou renouvelés. 5. Les informations qui doivent être communiquées par un État membre en application du paragraphe 1, comprennent les éléments suivants: a)l'identification de la personne, autre qu'une personne physique, et, le cas échéant, du groupe de personnes auquel celle-ci appartient; b)un résumé du contenu de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, y compris une description des activités commerciales, opérations ou série d'opérations concernées, présenté de manière abstraite, sans donner lieu à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel, d'un procédé commercial ou d'informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public; c)les dates de l'émission, de la modification ou du renouvellement de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert; d)la date de début de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, si elle est spécifiée; e)la date de la fin de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, si elle est spécifiée; f)le type de décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou d'accord préalable en matière de prix de transfert; g)le montant de l'opération ou de la série d'opérations sur laquelle porte la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert, si un tel montant est visé dans la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou dans l'accord préalable en matière de prix de transfert; h)la description de l'ensemble des critères utilisés pour déterminer la méthode de fixation du prix de transfert ou le prix de transfert lui-même dans le cas d'un accord préalable en matière de prix de transfert;

i)la description de la méthode utilisée pour déterminer la méthode de fixation du prix de transfert ou le prix de transfert lui-même dans le cas d'un accord préalable en matière de prix de transfert; j)l'identification des autres États membres, le cas échéant, qui seraient susceptibles d'être concernés par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert; k)l'identification, dans les autres États membres, le cas échéant, de toute personne, autre qu'une personne physique, susceptible d'être concernée par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert (en indiquant à quels États membres les personnes concernées sont liées); l)une mention précisant si les informations communiquées sont basées sur la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert proprement dits ou sur la demande visée au paragraphe 2, deuxième alinéa. 6. Afin de faciliter l'échange des informations visées au paragraphe 5 du présent article, la Commission adopte les modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre du présent article, y compris des mesures visant à harmoniser la communication des informations visées au paragraphe 5 du présent article, dans le cadre de la procédure destinée à établir le formulaire type prévu à l'article 24, paragraphe 5. 7. Les informations Ö visées Õ au paragraphe 5, points a), b), h) et k), ne sont pas communiquées à la Commission. 8. Les États membres peuvent, conformément à l'article 5, et eu égard aux dispositions de l'article 25, paragraphe 4, demander des informations complémentaires, y compris le texte intégral d'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou d'un accord préalable en matière de prix de transfert. ê 2016/881 Art. 1, pt. 2 (adapté) Article 10 Champ d'application et conditions de l'échange automatique et obligatoire d'informations relatives à la déclaration pays par pays 1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que l'Entité mère ultime d'un Groupe d'entreprises multinationales résidente à des fins fiscales sur son territoire, ou toute autre Entité déclarante conformément à l'annexe III, section II, dépose une déclaration pays par pays portant sur son Exercice fiscal déclarable dans un délai de douze mois après le dernier jour de l'Exercice fiscal déclarable du Groupe d'entreprises multinationales conformément à l'annexe III, section II. 2. L'autorité compétente d'un État membre dans lequel la déclaration pays par pays a été reçue conformément au paragraphe 1 communique, par voie d'échange automatique et dans le délai fixé au paragraphe 4, la déclaration pays par pays à tout autre État membre dans lequel, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales de l'Entité déclarante sont soit résidentes à des fins fiscales, soit imposées au titre des activités exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable. 3. La déclaration pays par pays contient les informations suivantes en ce qui concerne le Groupe d'entreprises multinationales: a)des informations agrégées sur le chiffre d'affaires, le bénéfice (la perte) avant impôts, les impôts sur les bénéfices acquittés, les impôts sur les bénéfices dus, le capital social, les bénéfices non distribués, le nombre d'employés et les actifs corporels hors trésorerie ou équivalents de trésorerie pour chacune des juridictions dans lesquelles le Groupe d'entreprises multinationales exerce des activités; b)l'identité de chaque Entité constitutive du Groupe d'entreprises multinationales, la juridiction de résidence fiscale de cette Entité constitutive et, si elle diffère de la juridiction de résidence fiscale, la juridiction selon les lois de laquelle cette Entité constitutive est organisée, ainsi que la nature de son activité ou de ses activités commerciales principales. 4. La communication a lieu dans un délai de quinze mois à compter du dernier jour de l'Exercice fiscal du Groupe d'entreprises multinationales sur lequel porte la déclaration pays par pays. ê (UE) 2018/822 Art. 1, pt. 2 (adapté) è1 Corrigendum, JO L 31 du 1.2.2019, p. 108

Article 11 Champ d'application et conditions de l'échange automatique et obligatoire d'informations relatives aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration 1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les intermédiaires soient tenus de transmettre aux autorités compétentes les informations dont ils ont connaissance, qu'ils possèdent ou qu'ils contrôlent concernant les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration dans un délai de trente jours, commençant: a)le lendemain de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration; b)le lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est prêt à être mis en œuvre; c)Ö le jour où Õ la première étape de la mise en œuvre du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration a été accomplie, la date intervenant le plus tôt étant retenue. Nonobstant le premier alinéa, les intermédiaires visés à l'article 3, point 21), deuxième alinéa, sont également tenus de transmettre des informations dans un délai de trente jours commençant le lendemain du jour où ils ont fourni, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils. 2. Dans le cas de dispositifs commercialisables, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les intermédiaires soient tenus d'établir tous les trois mois un rapport fournissant une mise à jour contenant les nouvelles informations devant faire l'objet d'une déclaration visées au paragraphe 14, points a), d), g) et h), qui sont devenues disponibles depuis la transmission du dernier rapport. 3. Lorsque l'intermédiaire a l'obligation de transmettre des informations concernant des dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration aux autorités compétentes de plusieurs États membres, ces informations ne sont transmises qu'à l'État membre qui occupe la première place dans la liste suivante: a)l'État membre dans lequel l'intermédiaire est résident à des fins fiscales; b)l'État membre dans lequel l'intermédiaire possède un établissement stable par l'intermédiaire duquel les services concernant le dispositif sont fournis; c)l'État membre dans lequel l'intermédiaire est constitué ou par le droit duquel il est régi; d)l'État membre dans lequel l'intermédiaire est enregistré auprès d'une association professionnelle en rapport avec des services juridiques, fiscaux ou de conseil. 4. Lorsque, en application du paragraphe 3, il existe une obligation de déclaration multiple, l'intermédiaire est dispensé de la transmission des informations s'il peut prouver, conformément au droit national, que ces mêmes informations ont été transmises dans un autre État membre. 5. Chaque État membre peut prendre les mesures nécessaires pour accorder aux intermédiaires le droit d'être dispensés de l'obligation de fournir des informations concernant un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration lorsque l'obligation de déclaration serait contraire au secret professionnel applicable en vertu du droit national dudit État membre. En pareil cas, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les intermédiaires soient tenus de notifier sans retard à tout autre intermédiaire, ou, en l'absence d'un tel intermédiaire, au contribuable concerné, les obligations de déclaration qui leur incombent en vertu du paragraphe 6. Les intermédiaires ne peuvent avoir droit à une dispense en vertu du premier alinéa que dans la mesure où ils agissent dans les limites de la législation nationale pertinente qui définit leurs professions. 6. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que, lorsqu'il n'existe pas d'intermédiaire ou que l'intermédiaire notifie l'application d'une dispense en vertu du paragraphe 5 au contribuable concerné ou à un autre intermédiaire, l'obligation de transmettre des informations sur un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration relève de la responsabilité de l'autre intermédiaire qui a été notifié, ou, en l'absence d'un tel intermédiaire, du contribuable concerné. 7. Le contribuable concerné à qui incombe l'obligation de déclaration transmet les informations dans un délai de trente jours, commençant le lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est mis à la disposition du contribuable concerné aux fins de mise en œuvre, ou est prêt à être mis en œuvre par le contribuable concerné, ou lorsque la première étape de sa mise en œuvre est accomplie en ce qui concerne le contribuable concerné, la date intervenant le plus tôt étant retenue. Lorsque le contribuable concerné a l'obligation de transmettre des informations concernant le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration aux autorités compétentes de plusieurs États membres, ces informations ne sont transmises qu'aux autorités compétentes de l'État membre qui occupe la première place dans la liste suivante:

a)l'État membre dans lequel le contribuable concerné est résident à des fins fiscales; b)l'État membre dans lequel le contribuable concerné possède un établissement stable qui bénéficie du dispositif; c)l'État membre dans lequel le contribuable concerné perçoit des revenus ou réalise des bénéfices, bien qu'il ne soit résident à des fins fiscales et ne possède d'établissement stable dans aucun État membre; d)l'État membre dans lequel le contribuable concerné exerce une activité, bien qu'il ne soit résident à des fins fiscales et ne possède d'établissement stable dans aucun État membre. 8. Lorsque, en application du paragraphe 7, il existe une obligation de déclaration multiple, le contribuable concerné est dispensé de la transmission des informations s'il peut prouver, conformément au droit national, que ces mêmes informations ont été transmises dans un autre État membre. 9. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour exiger que, lorsqu'il existe plus d'un intermédiaire, l'obligation de transmettre des informations sur le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration incombe à l'ensemble des intermédiaires participant à un même dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration. Un intermédiaire n'est dispensé de l'obligation de transmettre des informations que dans la mesure où il peut prouver, conformément au droit national, que ces mêmes informations, visées au paragraphe 14, ont déjà été transmises par un autre intermédiaire. 10. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour exiger que, lorsque l'obligation de déclaration incombe au contribuable concerné et qu'il existe plusieurs contribuables concernés, celui d'entre eux qui transmet les informations conformément au paragraphe 6 est celui qui occupe la première place dans la liste suivante: a)le contribuable concerné qui a arrêté avec l'intermédiaire le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration; b)le contribuable concerné qui gère la mise en œuvre du dispositif. Tout contribuable concerné n'est dispensé de l'obligation de transmettre les informations que dans la mesure où il peut prouver, conformément au droit national, que ces mêmes informations, visées au paragraphe 14, ont déjà été transmises par un autre contribuable concerné. 11. Chaque État membre peut prendre les mesures nécessaires pour que chaque contribuable concerné soit tenu de transmettre à l'administration fiscale des informations concernant l'utilisation qu'il fait du dispositif pour chacune des années où il l'utilise. è1 12. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les intermédiaires et les contribuables concernés soient tenus de fournir des informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020. Les intermédiaires et les contribuables concernés, le cas échéant, transmettent des informations sur ces dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, au plus tard le 31 août 2020. ç 13. L'autorité compétente d'un État membre dans lequel les informations ont été transmises conformément aux paragraphes 1 à 12 du présent article, communique, par voie d'un échange automatique, les informations visées au paragraphe 14 du présent article aux autorités compétentes de tous les autres États membres, selon les modalités pratiques arrêtées conformément à l'article 25. 14. Les informations qui doivent être communiquées par l'autorité compétente d'un État membre conformément au paragraphe 13, comprennent les éléments suivants, le cas échéant: a)l'identification des intermédiaires et des contribuables concernés, y compris leur nom, leur date et lieu de naissance (pour les personnes physiques), leur résidence fiscale, leur NIF et, le cas échéant, les personnes qui sont des entreprises associées au contribuable concerné; b)des informations détaillées sur les marqueurs recensés à l'annexe IV selon lesquels le dispositif transfrontière doit faire l'objet d'une déclaration; c)un résumé du contenu du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, y compris une référence à la dénomination par laquelle il est communément connu, le cas échéant, et une description des activités commerciales ou dispositifs pertinents, présentée de manière abstraite, sans donner lieu à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel, d'un procédé commercial ou d'informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public; d)la date à laquelle la première étape de la mise en œuvre du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration a été accomplie ou sera accomplie; e)des informations détaillées sur les dispositions nationales sur lesquelles se fonde le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration;

f)la valeur du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration; g)l'identification de l'État membre du ou des contribuable(s) concerné(s) ainsi que de tout autre État membre susceptible d'être concerné par le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration; h)l'identification, dans les États membres, de toute autre personne susceptible d'être concernée par le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration en indiquant à quels États membres cette personne est liée. 15. Le fait qu'une autorité fiscale ne réagit pas face à un dispositif devant faire l'objet d'une déclaration ne vaut pas approb