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]ià?*~ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 138 flntl 
Bruxelles. »• 20.04.1904 
94/ 0118(CNS) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEiL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application 
provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues 
dans faccord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la 
république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période 
du Ier janvier 199 4 au 31 décembre 1995 
Proposition de ! **' OUSCCMS) 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
•datif i la conclusion du protocole fixant les possibilités de pèche et la compensation 
financière pcJÉvW èam faccord entre ta Comonmaaté européenne et le 
goovernement de b république de Guinée concernant la pèche au large de ta côte 
gutaéenac, pour b période du 1er janvier 1**4 au 31 décembre m5 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le protocole annexé à 1 ' accord de pêche entre la CE et la Guinée est 
arrivé à échéance le 31.12.1993. Un nouveau protocole a été paraphé 
entre les deux parties le 24.2.1994, pour fixer les conditions 
techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE 
dans les eaux de la Guinée pour la période du 1.1.1994 au 31.12.1995. 
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte : 
par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans 
l'attente de son entrée en vigueur définitive, 
par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les 
conditions techniques et financières y afférentes convenues entre 
la CE et la Guinée pour la période du 1.1.1994 au 31.12.1995. 
I 
PROPOSITION DE 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application 
provisoire du protocole fixant les possibilitcs de pêche et la compensation financière prévues 
dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la 
république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période 
du 1CT janvier 199 4au 31 décembre 1995 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
péenne, euro-considérant qu'il y a lieu d'aprouver l'accord sous forme 
d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définmvc au 
titre de l'article 43 du traité CF. , 
vu l'accord entre la Communauté européenne et 
le gouvernement de la république de Guinée concernant la 
pêche au large de la côté guinéenne ('), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à l'article 15 deuxième 
alinéa de l'accord précité, la Communauté et la république de 
Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les 
modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la 
fin de la période d'application du protocole annexé à 
l'accord; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau 
protocole a été paraphé le 24 février 1994* 
considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la 
Communauté détiennent leurs possibilités de pêche dans les 
eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la 
république de Guinée pour la période allant du 1CT janvier 
1994-au 31 décembre 1995 DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord sous forme 3'échange de lettres relatif à l'applica­
tion provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche ei 
la compensation financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté européenne et le gouvernement de 
la république de Guinée concernant la pêche au large de la 
côte guinéenne, pour la période du 1" janvier 1994 au 31 
décembre 1995, est approuvé au nom de la Communauté. 
Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du 
protocole sont joints à la présente décision 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes 
habilités à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à 
l'effet d'engager la Communauté. 
considérant que, pour éviter une interruption des activités de 
pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que 
le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; 
que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord 
sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre 
provisoire du protocole paraphé, à partir <±J jour Suivant 
La cfeteà laquelle expire te protocote en vigueur; Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
l.e président 
(») JO n° L 111 du 27. 4. 19S3, p. 1. 
T> 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de 
pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte 
guinéenne, pour la période du 1" janvier 1994 au 31 décembre 1995 
A. Lettre du gouvernement de la république de Guinée 
Monsieur, 
Me référant au protocole, paraphé le 24 février 1994, fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière pour la période du 1er janvier 199 4au 31 décembre 1995, j'ai l'honneur de 
vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre 
provisoire à partir du 1er janvier 1994 en attendant son entrée en vigueur conformément à son 
article 8, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation 
financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 30 juin 1994 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne 
sur une telle application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement de la 
république de Guinée 
B. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: 
«Me référant au protocole, paraphé le 24 février 1994, fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, )a' l'honneur 
de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer ce protocole 
à titre provisoire à partir du 1er janvier 1994 en attendant son entrée en vigueur conformément à 
son article 8, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de 
même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50% de la 
compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 30 
juin 1994. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté 
européenne sur une telle application provisoire.» 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle 
application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil dç |_i union européenne 
U 
PROPOSITION DE 94/ 0118CCNS) 
RÈGLEMENT (CE l) N° DU CONSEIL 
du 
relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pèche et la compensation 
financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le 
gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte 
guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu Le traité instituant la Communauté européenne, 
et notamment son article 228, paragraphes 2 et 3, 
premier alinéa, en liaison avec l'article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen ('), 
considérant que, conformément à l'accord entre la 
Communauté européenne et le gouverne­
ment de la république de Guinée concernant la pêche au 
large de la côte guinéenne ('), 
les deux parties ont 
procédé à des négociations pour déterminer les modifica­
tions ou compléments à introduire dans cet accord à la 
fin de la période d'application du protocole annexé à 
l'accord ; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un 
nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière prévues dans l'accord précité 
pour la période du 1er janvier 1994au 31 décembre 199.5 
a été paraphé le 24 février 1994; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver le nouveau protocole, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté européenne et le gouverne­
ment de la république de Guinée sur la pêche au large de 
la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 
31 décembre 1995, est approuvé au nom de la Commu­
nauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer le protocole à l'effet 
d'engager la Communauté. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(') JO n° 
(') JO n° L III du 27. 4. 1983, p. 1 
> 
PROTOCOLE 
fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée sur la pêche au 
large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994au 31 décembre 199 5 
Article premier 
À dater du 1er janvier 1994, et ce pour une période de deux 
ans, les possibilités de pêche accordées conformément à 
l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit: 
1) chalutiers: 4.2QD tonneaux de jauge brute 
par mois en moyenne annuelle; 
2) thoniers senneurs congélateurs: 24 navires; 
3) thoniers canneurs:-]rjnavires; 
4) palangriers de surface: 5 navires. 
Article 2 
1. La compensation financière visée à l'article 8 de l'ac­
cord est fixée, pour la période prévue à l'article 1er à 
1.700.000 écus, payable en deux tranches annuelles 
égales. 
2. L'affectation de cette compensation relève de la com­
pétence exclusive du gouvernement de la république de 
Guinée. 
3. Cette compensation est versée sur un compte ouvert 
auprès d'une institution financière ou de tout autre orga­
nisme désigné par le gouvernement de la république de 
Guinée. 
Article 3 
Les possibilités de pêche visées à l'article 1er point 1 peuvent 
être augmentées à la demande de la Communauté par 
tranches successives de 1 000 tonneaux de jauge brute par 
mois en moyenne annuelle. Dans ce cas, la compensation 
financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnelle­
ment, pro rata temporis. 
Article 4 Cette somme sera mise à la disposition du gouvernement de la 
république de Guinée et sera versée au compte indiqué par les 
autorités de Guinée. 
Article S 
Les deux parties conviennent que l'amélioration de la 
compétence et des connaissances des personnes affectées à la 
pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de 
leur coopération. À cet effet, la Communauté facilitera 
l'accueil des ressortissants de Guinée dans les établissements 
de ses États membres et mettra, à cette fin, à leur disposition 
des bourses d'études et de formation pratique dans les 
diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques 
concernant la pêche. 
Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout État lié 
à la Communauté par un accord de coopération. Le coût 
total de ces bourses ne peut pas dépasser 550.000écus. Une 
partie de ce montant peut, à la demande des autorités de 
Guinée, être converti pour couvrir des frais de participation à 
des réunions internationales ou à des stages dans le domaine 
de la pêche ainsi que pour l'organisation de séminaires sur la 
pêche en Guinée et le renforcement du fonctionnement et des 
infrastructures administratives du département des pêches. 
Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisa­
tion. 
Article 6 
Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements 
prévus aux articles 2 et 4, l'application du présent protocole 
peut être suspendue. 
Article 7 
L'annexe de l'accord entre la Communauté 
européenne et le gouvernement de la république de Guinée 
sur la pêche au large de la côte guinéenne est abrogée et 
remplacée par l'annexe du présent protocole. 
La Communauté participera en outre, pendant la période 
visée à l'article 1er, au financement d'un programme scienti­
fique ou technique guinéen destiné à améliorer les connais­
sances halieutiques concernant la zone économique exclusive 
de la république de Guinée, pour un montant de450.000 
écus. Article 8 
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa 
signature. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 199^f. 
c 
ANNEXE 
CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LA ZONE DE PECHE DE GUINEE 
POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE 
A. FORMALITES APPLICABLES A LA DEMANDE ET A LA DELIVRANCE DES LICENCES 
Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par 
l'intermédiaire de la délégation de la Commission en Guinée, au 
Ministère chargé des Pêches de la République de Guinée, une demande 
pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins 
trente jours avant la date de début de validité demandée. 
Les demandes sont présentées conformément au formulaire fourni à 
cet effet par le gouvernement de la République de Guinée, dont le 
modèle est joint ci-après (annexe 1). 
Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement 
de la redevance pour la période de sa validité. Ce paiement est 
effectué au compte ouvert auprès du Trésor public de Guinée. 
Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à 
l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de 
service. 
Les licences pour tous les navires sont délivrées dans un délai de 
trente jours, après réception de la preuve de paiement prévue ci-
avant, par les autorités de la Guinée aux armateurs ou à leurs 
représentants, par l'intermédiaire de la délégation de la 
Commission des Communautés européennes en Guinée. 
La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas 
transférable. Toutefois, en cas de force majeure démontrée et sur 
demande de la Communauté européenne, la licence d'un navire 
est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire 
de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. 
L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au Ministère 
chargé des Pêches de la République de Guinée par l'intermédiaire des 
autorités de la Commission des Communautés européennes. 
Sur la nouvelle licence sont indiquées : 
la date de délivrance, 
la validité de la nouvelle licence, qui couvre la période allant de 
la date d'arrivée du navire remplaçant à la date d'expiration de la 
licence du navire remplacé. 
Dans ce cas, aucune redevance telle que prévue à l'article 5 deuxième 
alinéa de l'accord n'est due pour les périodes de validité restante. 
La licence doit être détenue à bord à tout moment. 
I. Dispositions applicables aux chalutiers 
1. Chaque navire est tenu de se présenter, une fois par an, avant 
la délivrance de la licence, au port de Conakry, afin de se 
soumettre aux inspections prévues par la réglementation en 
vigueur. Ces inspections sont effectuées exclusivement par des 
personnes dûment habilitées et doivent intervenir dans les 
24 heures ouvrables après l'arrivée du navire au port, si cette 
arrivée a été annoncée au minimum 48 heures à l'avance. En cas 
de renouvellement de la licence pendant la même année 
calendaire, le navire est exempté de l'inspection. 
2. Chaque navire doit se faire représenter par un consignataire de 
nationalité guinéenne établi en Guinée. 
3. a) Les redevances pour les licences annuelles sont fixées, 
pour la durée du présent protocole, comme suit : 
126 écus par TJB par an pour les poissonniers, 
150 écus par TJB par an pour les céphalopodiers, 
152 écus par TJB par an pour les crevettiers. 
Le paiement des redevances pour une année calendaire peut 
être effectué à échéances trimestrielles ou semestrielles. 
Dans ce cas, le montant est majoré respectivement de 5 % et 
de 3 %. 
b) Les redevances pour les licences semestrielles sont fixées, 
pour la durée du présent protocole, comme suit : 
82 écus par TJB par semestre pour les poissonniers, 
97 écus par TJB par semestre pour les céphalopodiers, 
99 écus par TJB par semestre pour les crevettiers. 
Toutefois, les navires ne débarquant pas 100 kilogrammes 
de poisson par TJB par an, conformément aux dispositions 
prévues au point C, sont tenus de payer une redevance 
supplémentaire de 10 écus par TJB par an. 
II. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface 
a) Les redevances annuelles sont fixées à 20 écus par tonne pêchée 
dans la zone de pêche de Guinée. 
b) Les licences sont délivrées après versement auprès du Ministère 
chargé des Pêches, d'une somme forfaitaire de 1 500 écus par 
thonier senneur par an et de 300 écus par thonier canneur et 
palangrier de surface par an, équivalente aux redevances pour : 
75 tonnes de thon péché par thonier senneur par an, 
- 15 tonnes pêchées par thonier canneur et palangrier de 
surface par an. 
If J 
S ./.. 
Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne 
est arrêté par la Commission des Communautés européennes . à la fin 
de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de 
captures établies par navire et confirmées par les instituts 
scientifiques responsables pour la vérification des données des 
captures (Orstom et Institut océanographique espagnol (IEO)). Ce 
décompte est communiqué simultanément au secrétariat d'Etat à la 
pêche et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera 
effectué par les armateurs au Ministère chargé des Pêches de Guinée 
au plus tard trente jours après la notification du décompte final, 
au compte ouvert auprès du Trésor public de Guinée. 
Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de 
l'avance visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est 
pas récupérable par l'armateur. 
DECLARATION DES CAPTURES 
Tous les navires de la Communauté autorisés à pêcher dans la zone 
de pêche de Guinée, au titre de l'accord, sont astreints à 
communiquer au Ministère chargé des Pêches leurs captures, avec 
copie à la délégation de la Commission en Guinée, selon les 
modalités suivantes : 
les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du modèle 
ci-joint (annexe 2). Ces déclarations de captures sont 
mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par 
trimestre; 
les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers 
de surface tiennent un journal de pêche, conformément à 
l'annexe 3, pour chaque période de pêche passée dans la zone de 
pêche en Guinée. Ce formulaire doit être envoyé dans un délai 
de quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche 
passée dans la zone de pêche de Guinée, au Ministère chargé des 
Pêches, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission 
des Communautés européennes en Guinée; 
ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés 
par le capitaine du navire. 
En cas de non-respect de cette disposition, le gouvernement de 
Guinée se réserve le droit de suspendre la licence du navire 
incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité. 
Dans ce cas, la délégation de la Commission des Communautés 
européenes en Guinée en est informée. 
DEBARQUEMENT DBS CAPTURES 
Les chalutiers autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Guinée 
sont tenus de débarquer gratuitement, afin de contribuer à 
l'approvisionnement de la population locale en poisson péché dans 
la zone de pêche de Guinée, 100 kilogrammes de poisson par TJB par 
an. 
Les débarquements peuvent être réalisés individuellement ou 
collectivement en faisant mention des navires concernés. 
°) .../.. 
D. CAPTURES ACCESSOIRES 
1. Les poissonniers ne peuvent pas avoir à bord plus de 15% des 
espèces autres que du poisson, sur la totalité des captures 
réalisées dans la zone de pêche de Guinée. 
Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir à bord plus de 20% de 
crustacés et plus de 30% de poissons sur la totalité des 
captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée. 
Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 25% de 
céphalopodes et 50% de poissons sur la totalité des captures 
réalisées dans la zone de pêche de Guinée. 
Une tolérance maximale de 5% sur ces pourcentages est 
autorisée. 
Ces limites sont mentionnées sur la licence. 
2. Les thoniers canneurs sont en outre autorisés à pêcher l'appât 
vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de 
pêche de Guinée. 
E. EMBARQUEMENT DES MARINS 
Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par 
l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des 
ressortissants de Guinée, dans les conditions et limites 
suivantes : 
1) Chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer : 
- trois marins pêcheurs pour tout navire jusqu'à 350 TJB 
- un nombre de marins pêcheurs équivalant à 25 % du nombre 
des marins pêcheurs embarqués pour les navires dont le 
tonnage est supérieur à 350 TJB. 
2) Pour la flotte des thoniers senneurs, trois marins guinéens 
sont embarqués en permanence, 
3) Pour la flotte des thoniers canneurs, trois marins guinéens 
sont embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans les 
eaux guinéennes, sans que le nombre d'un marin par navire 
puisse être dépassé. 
4) Pour la flotte des palangriers de surface, les armateurs 
s'engagent à employer deux marins pêcheurs par navire. 
5) Le salaire de ces marins pêcheurs est à fixer avant la 
délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs 
ou leurs représentants et le Ministère chargé des Pêches; il 
est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social 
auquel le marin est soumis (entre autres : assurance-vie, 
accident, maladie). 
En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, 
des thoniers canneurs et des palangriers de surface sont tenus à 
verser au Ministère chargé des Pêches, pour la campagne de pêche, 
une somme forfaitaire équivalant aux salaires des marins non 
embarqués. 
fi 
\o 
Cette somme sera utilisée pour la formation des marins pêcheurs de 
Guinée et sera versée au compte indiqué par les autorités 
guinéennes. 
P. EMBARQUEMENT DES MARINS OBSERVATEURS 
1. Les marins observateurs ont pour mission de vérifier les 
activités de pêche dans la zone de pêche de Guinée et de 
collecter toutes les données statistiques sur les opérations de 
pêche du navire concerné. Ils disposent de toutes les 
facilités, y compris l'accès aux locaux et documents 
nécessaires à l'exercice de leur fonction, notamment la 
communication une fois par semaine et par radio des données de 
pêche. 
2. Pour chaque chalutier, le secrétariat d'Etat à la pêche 
désigne, parmi les marins guinéens embarqués, un marin qui 
remplit également les fonctions d'observateur. 
Le capitaine facilite les travaux du marin observateur en 
dehors des opérations de pêche elles-mêmes. Le marin 
observateur est rémunéré en tant que marin par l'armateur selon 
les modalités en vigueur. 
La durée de la présence à bord du marin observateur ne peut 
normalement excéder deux marées. 
3. Les thoniers et palangriers, sur demande du Ministère chargé 
des Pêches, prennent à bord un observateur, qui ne doit pas 
rester à bord plus de temps qu'il n'en faut pour accomplir sa 
mission. 
Le capitaine facilite les travaux de l'observateur, qui 
bénéficie des conditions dues aux officiers du navire concerné. 
Au cas où le marin observateur est embarqué dans un port 
étranger, ses frais de voyage sont à la charge de l'armateur. 
Si un navire ayant à son bord un observateur de Guinée sort de 
la zone de pêche de Guinée, toute mesure doit être prise pour 
assurer le retour à Conakry aussi prompt que possible de 
l'observateur aux frais de l'armateur. 
G. INSPECTION ET CONTROLE 
Tout navire de la Communauté péchant dans la zone de Guinée permet 
et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de 
tout fonctionnaire de Guinée chargé de l'inspection et du contrôle. 
La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le 
temps nécessaire pour effectuer les vérifications des captures par 
sondage, ainsi que pour toute autre inspection relative aux 
activités de pêche. 
-AA ./.. 
H. ZONES DE PECHE 
Tous les navires visés à l'article 1er du protocole sont autorisés 
à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà 
de 12 milles marins. 
I. MAILLAGE MINIMAL AUTORISE 
La maille minimale autorisée à la pêche des chaluts (maille étirée) 
est de : 
a) 40 mm pour les crevettes; 
b) 40 mm pour les céphalopodes; 
c) 60 mm pour les poissons. 
Ces dimensions minimales pourraient faire l'objet de modifications 
allant dans le sens d'une uniformisation avec les Etats membres de 
la Commission sous-régionale des pêches. Ces éventuelles 
modifications seront examinées dans le cadre de la commission 
mixte. 
J. ENTREE ET SORTIE DE LA ZONE 
Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités de 
pêche dans la zone de la Guinée au titre de l'accord, communiquent 
à la station radio du Ministère chargé des Pêches, la date et 
l'heure, ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie 
dans la zone de pêche guinéenne. 
L'indicatif d'appel ainsi que les fréquences de travail seront 
communiqués aux armateurs, par le Ministère chargé des Pêches, au 
moment de la délivrance de la licence. 
En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires 
peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels 
que le télex (n°22315) ou le télégramme. 
PROCEDURE EN CAS D'ARRAISONNEMENT 
1. La délégation de la Commission des Communautés européennes en 
Guinée est informée, dans un délai de quarante-huit heures, de 
tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un 
Etat membre de la Communauté et opérant dans le cadre d'un 
accord conclu entre la Communauté et un pays tiers, intervenu 
dans la zone économique exclusive de Guinée et reçoit 
simultanément un rapport succinct des circonstances et raisons 
qui ont mené à cet arraisonnement. 
2. Pour les navires autorisés à pêcher dans les eaux guinéennes et 
avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du 
capitaine ou de l'équipage du navire ou de toute action à 
1'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf 
celles destinées à la conservation des preuves relatives à 
l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, 
dans un délai de quarante-huit heures après réception des 
informations précitées, entre la délégation de la Commission 
des Communautés européennes, le Ministère chargé des Pêches et 
les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle 
d'une représentant de l'Etat membre concerné. 
J 
-AI 
Au cours de cette concertation, les parties s'échangent tout 
document ou information utiles, notamment les preuves 
d'enregistrement automatique des positions du navire durant la 
marée en cours jusqu'au moment de l'arraisonnement, qui peuvent 
aider à clarifier les circonstances des faits constatés. 
L'armateur ou son représentant est informé du résultat de cette 
concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler 
de l'arraisonnement. 
3. Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction 
présumée est recherché par procédure transactionnelle. Cette 
procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après 
1'arraisonnement. 
4. Au cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure 
transactionnelle, et qu'il est poursuivi devant une instance 
judiciaire compétente, une caution bancaire est fixée par 
l'autorité compétente dans un délai de quarante-huit heures 
après conclusion de la procédure transactionnelle, en attendant 
la décision judiciaire. Le montant de cette caution ne doit 
pas être supérieur au maximum du montant de l'amende prévue 
dans la législation nationale pour l'infraction présumée en 
cause. La caution bancaire est restituée par l'autorité 
compétente à l'armateur dès que l'affaire se termine sans 
condamnation du capitaine du navire concerné. 
5. Le navire et son équipage sont libérés : 
- soit dès la fin de la concertation si les constatations le 
permettent, 
- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la 
procédure transactionnelle, 
- soit dès le dépôt de la caution bancaire (procédure 
judiciaire). 
6. Au cas où l'une des parties estime qu'il y a un problème dans 
l'application de la procédure susvisée, elle peut demander une 
consultation urgente en vertu de l'article 10 de l'accord. 
J 
-^ 
Appendice 1 
FORMULAIRE 
DE DEMANDE DE LICENCE 
D'ARMEMENT À LA PÊCHE 
Partie réservée i l'administration 
Nationalité: 
Numéro de licence: 
Date de signature: 
Date de délivrance: Observations 
ik 
DEMANDEUR 
Raison sociale: 
Numéro du registre de commerce: 
Prénom et nom du responsable: . 
Date et lieu de naissance: 
Profession : 
Adresse: 
Nombre d'employés: 
Nom et adresse du cosignataire: 
NAVIRE 
Type de navire: Numéro d'immatriculation: 
Nouveau nom: Ancien nom: 
Date et lieu de construction: 
Nationalité d'origine: 
Longueur: Largeur: Creux: 
Jauge brute: Jauge nette: 
Nature du matériau de construction: 
Marque du moteur principal: Type: Puissance en CV: 
Hélice: Fixe: | | Variable: | | Tuyère: | | 
Vitesse de crasierc: 
Indicatif d'appel : Fréquence d'appel: 
Liste des moyens de détection, de navigation et de transmission: 
Radar I I Sonar I I Sondeur corde de dos, net sond I I 
VHF I I BLU I I Navigation-satellite I I Autres: 
Nombre de marins: 
15 
MODE DE CONSERVATION 
Glace + 
Glace I I Réfrigération j I 
Congélation: en saumure I I à sec I I en eau de mer réfrigérée | J 
Puissance frigorifique totale (FG): 
Capacité de congélation par 24 heures en tonnes: 
Capacité de cales: 
TYPE DE PÊCHE 
A. Pêche démersale 
Démersale j—i •—i 
côtière I I Démersale profonde I I 
Type de chalut: j—• r—i i—i 
à céphalopodes | j à crevettes | j à poissons | j 
Longueur de chalut: Longueur de la corde de dos: 
Dimensions des mailles à la poche: 
Dimensions des mailles aux ailes: 
Vitesse de chalutage: 
B. Pêche des grands pélagiques (thonière) 
À la canne | | Nombre de cannes | | 
À la senne | | Longueur du filet: Chute: 
Nombre de cuves: Capacité en tonnes: 
C. Pêche palangrière et casiers 
De surface | | De fond | | 
Longueur de la ligne: Nombre d'hameçons: 
Nombre de lignes: 
Nombre de casiers: 
Ifc 
INSTALLATION À TERRE 
Adresse et numéro d'autorisation: 
Raison sociale: 
Activités: 
Mareyage d'intérieur I I d'exportation I I 
Nature et numéro de la carte de mareyeur: 
Description des installations de traitement et de conservation: 
Nombre d'employés: 
NB: Cochez toute réponse affirmative dans les cases réservées à cet effet. 
IV 
Observations techniques 
Autorisation du Ministère chargé des Pêches 
\£ 
SECRÉTARIAT D'ÉTAT À LA PÊCHE Appendice 2 
STATISTIQUES DE CAPTURE ET D'EFFORT Mois: Année: 
Nom du bateau: 
Nationalité (pavillon): Puissance du moteur: 
Jauge brute (t): Méthode de pêche: 
Pqrt de débarquement: 
uP Date 
1/ 
11 
3/ 
4/ 
5/ 
61 
11 Zone de pèche 
Longitude Latitude 
8/ ! ! 
9/ ; 
10/ 
11/ 
12/ / 
Nombre de traits 
de filet Nombre d'heures 
de pêche Espèces de poisson 
i 
1 Totaux 
! 
! 
• \ 
r i 1 j j 
! i 
! ' 
13/ : i i ! 
14/ : l i ! 
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17/ ' 
18/ 
19/ 
20/ 
21/ j 
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23/ 
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25/ 
26/ 
27/ 
28/ : i 
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31/ • ' • ' : 
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ICCAT LOfibilOK for TUNA FISHERY 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B7 - 800 
2. INTITULE DE L'ACTION : Nouveau protocole financier CE/Guinée 
3. BASE JURIDIQUE : Accord CE/Guinée 
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : Protocole et annexe pour une période de 2 ans. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- à la charge du budget de la CE 
(restitutions/interventions) 
- à la charge administr.nationales 
- à la charge d'autres secteurs 
nationaux 
5.1. RECETTES 
- ressources propres CE 
(prélèvements/droits de douane) 
- sur le plan national PENDANT LA 
CAMPAGNE EXERCICE EN 
COURS (94) 
2.700.000ECU 
en 2 
tranches EXERCICE 
SUIVANT (95) 
1994 
5.0.1. ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES 2.700.000 1995 
I 
5.2. MODE DE CALCUL 
- compensation financière 
- programme scientifique 
- bourses 
Contrepartie financière .700.000 ECU 
4bO.OOO Er:l 
5 50.000 hCÙ 
coût total 
coût annuel moyen 2.700.000 ECU 
1.350.000 ECU 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRIT" Mi CHAPITRE CONCERNE 
DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI /* 
,6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN 
COURS D'EXECUTION 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : 
?! 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 138 final 
DOCUMENTS 
FR 1103 
N° de catalogue : CB-CO-94-145-FR-C 
ISBN 92-77-67604-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
21