30.3.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C88/9 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements n° 136/66/CEE, 
(CEE) n° 804/68, (CEE) n° 805/68, (CEE) n° 727/70, (CEE) n° 1035/72, (CEE) 
n° 2727/75, (CEE) n° 2759/75, (CEE) n° 2771/75, (CEE) n° 2777/75, (CEE) n° 1418/76, 
(CEE) n° 516/77, (CEE) n° 337/79 et (CEE) n° 1837/80 en ce qui concerne la fixation 
des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles par voie d'adjudication 
COM(84) 135 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 mars 1984.) 
(84/C 88/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que de nombreux règlements portant 
organisation commune des marchés dans le secteur 
agricole prévoient que la différence entre les prix 
pratiqués dans le commerce international et les prix 
pratiqués dans la Communauté peut être couverte par 
une restitution à l'exportation; que cette restitution 
est la même pour toute la Communauté; 
considérant que, pour des raisons de politique 
commerciale, en vue d'un meilleur contrôle des quan­
tités exportées et/ou afin de réduire les dépenses 
communautaires, il peut être nécessaire de fixer les 
restitutions par voie d'adjudication; que, à cet effet, il 
y a lieu de modifier les règlements suivants portant 
organisation commune des marchés, qui prévoient la 
possibilité de fixer une restitution à l'exportation : — règlement (CEE) n° 727/70 (7), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 1461/82 ("), 
— règlement (CEE) n° 1035/72 (•), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
2004/83 O, 
— règlement (CEE) n° 2727/75 ("), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
1451/82 ("), 
— règlement (CEE) n° 2759/75 (I3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
2966/80 O, 
— règlement (CEE) n° 2771/75 (,5), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
3643/81 ("), 
— règlement (CEE) n° 2777/75 (17), modifié en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce ("), 
— règlement (CEE) n° 1418/76 H, modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
1566/83 ("), 
— règlement (CEE) n° 516/77 (21), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
1088/83 ("), 
— règlement (CEE) n° 337/79 ("), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
1595/83 (24), 
règlement 136/66/CEE ('), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 1413/82 (2), 
règlement (CEE) n° 804/68 (3), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 1600/83 (4), 
règlement (CEE) n° 805/68 (5), modifié en dernier 
lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (6), 
O JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
O JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6. 
O JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(4) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. 
O JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
(') JO n° L 322 du 19. 11. 1983, p. 25. O JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. 
(*) JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 27. 
O JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
O JO n° L 325 du 22. 11. 1983, p. 1. 
(") JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(") JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1. 
(") JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. 
H JO n° L 307 du 18. 11. 1980, p. 5. 
(,s) JO n° L 282 du 1. 11.1975, p. 49. 
H JO n° L 364 du 29. 11. 1981, p. 1. 
H JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. 
(u) JO n° L 291 du 19. 11. 1979, p. 17. 
(*') JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
(20) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 5. 
(") JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. 
(") JO n° L 118 du 5. 5. 1983, p. 16. 
(") JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. 
(") JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 48. 
N°C 88/10 Journal officiel des Communautés européennes 30.3.84 
— règlement (CEE) n° 1837/80 (»), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
1145/82(2); 
considérant qu'il s'avère souhaitable d'avoir une 
approche uniforme pour tous les secteurs agricoles, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le texte de l'alinéa suivant: 
«La restitution peut être fixée par voie d'adjudica­
tion» est ajouté: 
— à l'article 20 paragraphe 1 et à l'article 28 para­
graphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, 
— à l'article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 804/68, 
— à l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n°805/68, 
— à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 727/70, 
— à l'article 30 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n°1035/72, 
O JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. 
O JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 22. — à l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 2727/75, 
— à l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n°2759/75, 
— à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n°2771/75, 
— à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 2777/75, 
— à l'article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n°1418/76, 
— à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n°516/77, 
— à l'article 20 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 337/79, 
— à l'article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n°1837/80. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.