A4-0286/97

Résolution sur le rapport spécial n° 3/97 de la Cour des comptes relatif au système décentralisé de mise en oeuvre du programme PHARE, accompagné des réponses de la Commission (C4-0349/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport spécial n° 3/97 de la Cour des comptes (C4-0349/97) ((JO C 175 du 9.6.1997, p. 4.)),

- vu l'évaluation intérimaire du programme PHARE effectuée par l'unité d'évaluation de la direction générale IA de la Commission,

- vu les articles 188 C, paragraphe 4, et 206, paragraphe 1, du traité CE,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0286/97);

1. se félicite du rapport spécial de la Cour des comptes qui examine de façon objective et critique le système décentralisé de mise en oeuvre (DIS) du programme PHARE; estime néanmoins, en particulier dans le nouveau contexte de préadhésion, que la décentralisation de la gestion financière est impérative plutôt que facultative et qu'il convient de veiller au fonctionnement efficace du système;

2. prend acte des observations de la Cour en ce qui concerne les insuffisances du système décentralisé de mise en oeuvre et observe qu'en dépit de l'existence du DIS, les décisions financières restent fortement centralisées;

3. déplore que moins de 50% seulement des engagements prévus au titre du programme PHARE depuis ses débuts aient donné lieu à des paiements effectifs; relève que, selon l'unité d'évaluation de la Commission, cette situation est due dans une large mesure à l'insuffisance de la planification et des pressions politiques visant à obtenir l'exécution intégrale du budget PHARE;

4. tout en approuvant l'attention que la Commission accorde désormais à une approche plus ciblée, orientée vers les adhésions, souligne qu'il faudra procéder à des réformes concrètes en matière de gestion pour que cette approche se traduise par une efficacité accrue des dépenses;

5. se félicite des récentes déclarations d'intention de la Commission visant à renforcer les procédures de planification, de passation des marchés et de gestion financière du programme PHARE, notamment:

- en respectant rigoureusement un délai de six mois entre l'engagement des fonds et la signature du contrat correspondant,

- en accélérant la prise de décision et en éliminant certaines étapes actuellement prévues pour l'approbation des projets,

- en mettant fin à d'anciens contrats, les projets étant clôturés ou annulés selon le cas, afin de réallouer les fonds en faveur d'initiatives plus fructueuses,

- en tenant compte des travaux de l'unité d'évaluation pour modifier les pratiques relatives à la gestion du programme PHARE,

- en prévoyant la suppression des unités de gestion de programme excédentaires et inutiles,

- en publiant en septembre 1997 un manuel du DIS, traduit dans toutes les langues appropriées;

- en réaffectant les fonds PHARE non utilisés dans le cadre des programmes nationaux à des structures d'aide horizontale pour les petites et moyennes entreprises et les réseaux transeuropéens, structures qui peuvent être mises à la disposition d'autres pays PHARE sur présentation de demandes de projets valables;

invite la Commission à rendre compte au Parlement des mesures prises et des progrès réalisés dans chacun de ces domaines d'ici le 31 décembre 1997;

6. relève que les délégations de la Commission dans les pays bénéficiaires du programme PHARE souffrent d'un manque chronique de personnel statutaire suffisamment qualifié; réaffirme sa conviction que ce problème subsistera aussi longtemps que la Commission ne répond pas à la nécessité d'un «service étranger» spécialisé;

7. engage la Commission à renforcer la continuité des effectifs de la direction générale IA, tout particulièrement au niveau des cadres supérieurs; estime que la rotation rapide du personnel contribue à l'absence perceptible de direction politique du programme PHARE ainsi qu'à un manque structurel d'expérience et de mémoire institutionnelle;

8. déplore que, selon la Cour des comptes, l'attribution des contrats d'assistance technique se fait trop souvent sans qu'il y ait une réelle mise en concurrence des entreprises; demande à la Commission de lui communiquer les initatives prises en la matière avant l'examen de la décharge pour l'exercice 1996; demande à la Commission de publier la liste des 50 entreprises consultées le plus souvent pour les années 1994, 1995 et 1996 et d'indiquer le volume financier des contrats attribués à chacune de ces firmes;

9. salue dans la création d'une unité d'évaluation indépendante au sein de la direction générale IA une innovation constructive de la Commission; invite cette dernière à veiller à renforcer l'indépendance de cette unité et à la doter de ressources suffisantes pour accomplir sa tâche efficacement;

10. recommande:

a) qu'à titre d'essai, la gestion financière de certains secteurs du programme PHARE relève intégralement des administrations des pays avec lesquels des négociations d'adhésion sont en cours et ce, dès l'exercice 1998;

b) qu'en fonction de cette expérience, un pays bénéficiaire au moins assume dès l'exercice 1999 l'entière responsabilité de la mise en oeuvre de son programme PHARE national conformément aux dispositions du règlement financier (articles 107 et 109, paragraphe 4) et sous réserve de contrôles ex post effectués par la Commission;

c) qu'au moins une délégation de la Commission dans un pays PHARE avec lequel les négociations d'adhésion n'ont pas encore été entamées assume l'entière responsabilité de la gestion financière du programme de ce pays dès l'exercice 1999 et que cette délégation bénéficie en priorité de ressources humaines et matérielles;

d) que le recours aux procédures d'appels d'offres restreints soit rigoureusement limité;

11. réaffirme que les crédits nationaux de PHARE ne sont qu'indicatifs et pourraient être réaffectés à la lumière des résultats enregistrés par les pays bénéficiaires sur le plan de la mise en oeuvre des programmes nationaux;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes et aux gouvernements des pays PHARE.