Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2005 - Volume 1 : Etat général des recettes - Volume 4 : Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission

(présentée par la Commission)

Vu:

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment son article 34,

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2005 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

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ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

L'état général des recettes et l'état des recettes et des dépenses par section sont transmis séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version linguistique de l'état général des recettes et de l'état des recettes et des dépenses par section est jointe en annexe budgétaire à titre d'exemple.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La présente lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour l'année 2005 couvre les éléments suivants:

- La demande de crédits supplémentaires sous la rubrique 7 des perspectives financières destinés à financer les actions encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque.

- La demande de crédits supplémentaires sous la rubrique 7 des perspectives financières destinés à financer la stratégie de préadhésion pour la Croatie.

- La suppression des crédits initialement budgétisés pour la Croatie dans le cadre du programme CARDS sous la rubrique 4 des perspectives financières.

- La proposition visant à étendre PEACE II à la période 2005-2006 et à l'aligner ainsi sur les autres actions structurelles.

- La proposition concernant la reprise par l'Office des publications (OPOCE) d'activités et de postes liés à CORDIS (Service d'information sur la recherche et développement communautaire) qui appartenaient auparavant à la DG ENTR.

- La création d'un nouvel article budgétaire permettant à la Communauté européenne d'adhérer à la Convention internationale sur la protection des obtentions végétales (UPOV).

- La mise à jour des recettes dans le contexte de l'association de la Suisse à l'application de l'accord de Schengen et Eurodac.

- Un certain nombre de corrections techniques aux commentaires budgétaires afin de prendre en compte les bases légales adoptées depuis la présentation de l'APB 2005.

La marge disponible sous la rubrique 7 de l'APB 2005 s'élève à 1 616 millions d'euros. La Commission propose d'utiliser une partie de cette marge pour des crédits d'engagement supplémentaires de 219 millions d'euros afin de financer le programme spécifique destiné à la communauté chypriote turque (114 millions d'euros) et la stratégie de préadhésion pour la Croatie (105 millions d'euros). Les crédits de paiement supplémentaires correspondants qui s'avèrent nécessaires s'élèvent à 45,24 millions d'euros (26,84 millions d'euros et 18,4 millions d'euros respectivement).

L'inclusion de la Croatie dans la rubrique 7 implique la suppression des crédits budgétisés pour la Croatie sous la rubrique 4, qui s'élèvent à 65 millions d'euros en crédits d'engagement et à 10 millions d'euros en crédits de paiement. Il est proposé de modifier les lignes budgétaires correspondantes pour déduire ces montants. Cela implique une réduction correspondante des montants requis au titre de l'instrument de flexibilité.

Du fait de la prorogation de PEACE II pour deux nouvelles années, seul un changement dans cet instrument en crédits d'engagement pour 2005 devra être effectué. Le montant total à mettre à disposition est de 60 millions d'euros, dont 36,6 millions d'euros au titre du FEDER et 23,4 millions d'euros au titre du FSE. Cette augmentation est rendue possible par la marge sous la rubrique 2, qui est occasionnée par la fin de l'éligibilité de l'Irlande au Fonds de cohésion. Par voie de conséquence, la Commission entend ajuster les sous-rubriques correspondantes dans une proposition séparée.

En tant que plate-forme d'information pour la recherche et l'innovation, CORDIS est considéré comme un complément précieux aux services publics déjà offerts par l'Office des publications et un transfert «préliminaire» de CORDIS a été convenu entre les deux services concernés avec effet au 1er mai 2004. L'intégration définitive de CORDIS dans l'OPOCE requiert des changements dans les organigrammes (18 postes) et un virement de crédits.

2. Rubrique 7 - stratégie de préadhésion

2.1. Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

La demande de crédits supplémentaires est fondée sur la demande du Conseil du 26 avril 2004 concernant l'exécution de l'enveloppe de 259 millions d'euros initialement prévue dans les perspectives financières pour les années 2004-2006 sous les rubriques 1, 2 et 3 dans le cas d'un règlement politique entre les deux communautés chypriotes, conformément au tableau 1b des perspectives financières révisées [2]. À la suite du vote positif de la communauté chypriote turque sur la proposition de règlement des Nations Unies, le Conseil a demandé qu'il soit mis un terme à l'isolement de la communauté chypriote turque et de faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque. Le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions complètes à cet effet, en mettant l'accent sur l'intégration économique de l'île et sur l'amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l'UE.

[2] Décision 2003/430/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2003 concernant la révision des perspectives financières.

Le 7 juillet 2004, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier pour encourager le développement économique de la communauté chypriote turque [3]. La Commission a proposé de financer cette aide spécifique et temporaire sous la rubrique 7 puisque (1) aucune rubrique actuelle des perspectives financières ne couvre précisément les dépenses envisagées, destinées à une partie du territoire d'un État membre, sur laquelle le gouvernement concerné n'exerce pas de contrôle effectif et dans laquelle l'application de l'acquis est suspendue et (2) la plupart des activités viseront principalement à l'aider à s'aligner sur l'acquis communautaire, de manière comparable aux activités de préadhésion financées sous la rubrique 7.

[3] COM(2004) 465 du 7 juillet 2004.

Le profil d'engagement budgétaire proposé pour l'ensemble de l'enveloppe est de 6 millions d'euros pour 2004, 114 millions d'euros pour 2005 et 139 millions d'euros pour 2006. L'avant-projet de budget rectificatif n° 9/2004 au budget général 2004 a nécessité la création des deux nouvelles lignes budgétaires et le montant de 6 millions d'euros pour 2004. La Commission s'emploie maintenant à intégrer les nouvelles lignes dans l'APB 2005 et elle réclame les crédits supplémentaires programmés pour 2005, lesquels s'élèvent à 114 millions d'euros en crédits d'engagement et à 26,84 millions d'euros en crédits de paiement, conformément à la fiche financière jointe à la proposition législative.

Les crédits 2005 seront utilisés pour les travaux préparatoires devant commencer en 2004 en assurant le financement:

(1) des projets identifiés dans le cadre des études de faisabilité dans les secteurs prioritaires tels que l'environnement, l'infrastructure, l'agriculture et les services municipaux et locaux,

(2) des projets visant à la promotion de la réconciliation entre les deux communautés,

(3) de l'assistance technique à court terme devant être fournie par le bureau TAIEX dans le cadre de l'alignement sur l'acquis: marché intérieur, union douanière, fiscalité, énergie, environnement, transport, agriculture, justice et affaires intérieures.

La présente lettre rectificative propose de doter les nouvelles lignes budgétaires créées avec le budget rectificatif n° 9/2004 de 114 millions d'euros en crédits d'engagement et de 26,84 millions d'euros en crédits de paiement ventilés comme suit:

Poste 22 01 04 07 «Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque - Dépenses pour la gestion administrative»: 3 640 000 d'euros en crédits d'engagement et crédits de paiement.

Article 22 02 11 «Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque»: 110 360 000 d'euros en crédits d'engagement et 23 200 000 d'euros en crédits de paiement.

Il est également proposé de modifier les commentaires des lignes budgétaires suivantes:

Poste 22 01 04 05 «Actions du Bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) dans le cadre des instruments de préadhésion -- Dépenses pour la gestion administrative»: Afin de répondre aux besoins opérationnels de la communauté chypriote turque, il est nécessaire de prévoir une augmentation du plafond des dépenses liées au personnel de soutien temporaire au siège, ledit plafond passant de 2 200 000 d'euros à 2 500 000 d'euros.

Poste 22 01 04 07 «Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque - Dépenses pour la gestion administrative»: Afin de couvrir l'éventuelle exécution directe de l'enveloppe par la Commission, il est nécessaire de prévoir des dépenses pour le personnel de soutien temporaire au siège dans les limites de 3 000 000 d'euros. Ce nouveau sous-plafond pour un nombre limité de personnel au siège est proposé pour accompagner la gestion des dossiers au siège car la situation politique spécifique des régions de Chypre du nord ne permet pas l'ouverture d'une délégation. Il a, par définition, une nature transitoire et temporaire principalement liée à la gestion directe de la mise en oeuvre de ce nouveau programme. Il est proposé de compléter les commentaires budgétaires créés par l'AB n° 9/2004 par un paragraphe sur le personnel de soutien. Si le mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction (EAR) est étendu pour mettre en oeuvre l'assistance, ce personnel de soutien au siège sera réduite.

Article 22 02 11 «Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque»: Afin de couvrir la possibilité d'utiliser l'Agence européenne pour la reconstruction (EAR), si la Commission propose - et si l'autorité législative accepte - d'étendre le mandat de l'agence pour l'exécution d'une partie de l'enveloppe, il est proposé de compléter les commentaires budgétaires créés par l'AB n° 9/2004 par un paragraphe sur l'agence.

2.2. Stratégie de préadhésion pour la Croatie

Cette modification de l'APB 2005 résulte de la décision du Conseil européen de juin dernier d'accepter la Croatie comme pays candidat et de lancer le processus d'adhésion [4], sur recommandation et avis positifs de la Commission. Le Conseil européen a décidé de convoquer une conférence intergouvernementale bilatérale avec la Croatie au début de 2005 afin d'entamer les négociations et il a demandé à la Commission de préparer une stratégie de préadhésion, y compris l'instrument financier nécessaire [5].

[4] Conclusions du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004, point 31.

[5] Conclusions du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004, point 34.

Suite à cette demande, la Commission a préparé une proposition législative visant à inclure la Croatie en qualité de bénéficiaire des instruments de préadhésion actuels PHARE, ISPA et SAPARD, et elle propose de financer les dépenses de préadhésion correspondantes sous la rubrique 7 des perspectives financières. L'inclusion proposée de la Croatie sous la rubrique 7 est conforme à la révision des perspectives financières [6] du 19 mai 2003 selon laquelle «le Parlement européen et le Conseil peuvent décider, sur proposition de la Commission, d'inclure d'autres pays candidats sous la rubrique 7».

[6] Décision 2003/430/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2003 concernant la révision des perspectives financières, déclaration de l'annexe II relative à l'article 32 et à l'annexe XV du traité d'adhésion.

En 2005, des crédits supplémentaires ne seront requis qu'au titre de PHARE et ISPA. Étant donné le délai nécessaire pour instaurer le système de mise en oeuvre entièrement décentralisé requis pour SAPARD, les crédits afférents ne seront exigés qu'en 2006. La Croatie continuera de participer au programme régional CARDS, financé par l'article 19 07 01, destiné à soutenir la mise en oeuvre du processus de stabilisation et d'association (SAP) en vue de promouvoir la stabilité et la paix dans la région des Balkans occidentaux.

La Commission a estimé le montant nécessaire pour les deux instruments de préadhésion en 2005 à 105 millions d'euros pour les crédits d'engagement et à 18,4 millions d'euros pour les crédits de paiement en relation avec ces nouveaux engagements. Environ 80 millions d'euros en engagements sont requis pour PHARE afin de poursuivre le travail déjà commencé au titre de CARDS - c'est-à-dire promouvoir les critères politiques de Copenhague, aider la Croatie à s'aligner sur l'acquis communautaire, renforcer la capacité administrative et juridique - et commencer sa préparation aux Fonds structurels après l'adhésion. Les crédits PHARE seront utilisés pour financer le programme national pour la Croatie sous la ligne budgétaire PHARE principale, mais aussi pour financer les projets relevant de TAIEX, des programmes de coopération transfrontalière et horizontaux. Quant à ISPA, environ 25 millions d'euros pour les crédits d'engagement sont requis pour cofinancer des projets d'assistance technique et d'infrastructure dans les domaines du transport et de l'environnement et préparer la mise en oeuvre du Fonds de cohésion après l'adhésion. Une partie de ces crédits sera utilisée pour couvrir les dépenses de soutien administratif nécessaires entraînées par les programmes.

La présente lettre rectificative propose donc d'augmenter les lignes budgétaires concernées à hauteur de 105 millions d'euros en crédits d'engagement et de 18,4 millions d'euros en crédits de paiement ventilés comme suit:

Poste 13 01 04 02 «Instrument structurel de préadhésion (ISPA) -- Dépenses pour la gestion administrative»:

400 000 d'euros en crédits d'engagement et 400 000 d'euros en crédits de paiement.

Poste 13 05 01 01 «Instrument structurel de préadhésion (ISPA)»:

24 600 000 d'euros en crédits d'engagement (aucun crédit de paiement supplémentaire).

Poste 22 01 04 01 «Aides de préadhésion en faveur des pays d'Europe centrale et orientale -- Dépenses pour la gestion administrative»:

2 200 000 d'euros en crédits d'engagement et 2 200 000 d'euros en crédits de paiement. Ces crédits seront principalement utilisés pour financer le coût du personnel de soutien temporaire à la délégation.

Poste 22 01 04 05 «Actions du Bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) dans le cadre des instruments de préadhésion -- Dépenses pour la gestion administrative»:

300 000 d'euros en crédits d'engagement et 300 000 d'euros en crédits de paiement.

Article 22 02 01 «Aides de préadhésion en faveur des pays d'Europe centrale et orientale»:

60 500 000 d'euros en crédits d'engagement et 12 100 000 d'euros en crédits de paiement.

Article 22 02 02 «Coopération transfrontalière pour les pays d'Europe centrale et orientale»:

10 000 000 d'euros en crédits d'engagement et 2 000 000 d'euros en crédits de paiement.

Article 22 02 06 «Actions du Bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) dans le cadre des instruments de préadhésion»:

1 000 000 d'euros en crédits d'engagement et 200 000 d'euros en crédits de paiement.

Article 22 02 10 «Programmes de préadhésion multinationaux et horizontaux»:

6 000 000 d'euros en crédits d'engagement et 1 200 000 d'euros en crédits de paiement.

Il est également proposé de modifier les commentaires des lignes budgétaires suivantes: 05 05 01, 05 05 01 01, 13 05 01, 13 05 01 01 et 22 02 02 pour tenir compte de la couverture géographique.

3. Rubrique 4 - actions extérieures

3.1. Relations avec les Balkans occidentaux

L'inclusion de la Croatie dans la rubrique 7 implique que les montants initialement budgétisés sous la rubrique 4 pour l'aide destinée à ce pays seront déduits. La Commission avait programmé 65 millions d'euros en crédits d'engagement et 10 millions d'euros en crédits de paiement sous l'article 19 07 01 «Assistance aux pays des Balkans occidentaux» et sous le poste 19 01 04 08 «Assistance aux pays des Balkans occidentaux - Dépenses pour la gestion administrative». La Commission propose donc de diminuer les lignes budgétaires respectives en conséquence.

Le montant de 65 millions d'euros en crédits d'engagement déduit de la rubrique 4 réduira le montant total pour la rubrique 4, ce dernier passant de 5 234 millions d'euros à 5 169 millions d'euros.

La présente lettre rectificative propose donc de modifier les lignes budgétaires concernées en soustrayant les montants suivants:

Poste 19 01 04 08 «Assistance aux pays des Balkans occidentaux - Dépenses pour la gestion administrative»:

-2 500 000 d'euros en crédits d'engagement et -2 500 000 d'euros en crédits de paiement.

Article 19 07 01 «Assistance aux pays des Balkans occidentaux»:

-62 500 000 d'euros en crédits d'engagement et -7 500 000 d'euros en crédits de paiement.

4. Rubrique 2 - PEACE II

La consolidation du processus de paix en Irlande du Nord auquel le programme PEACE II a apporté une contribution essentielle et originale au cours de la période 2000-2004, requiert toujours une certaine assistance financière de la part de l'Union européenne pour la période restante des perspectives financières 2000-2006. À cet égard, le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a invité la Commission à examiner la possibilité d'aligner les interventions de PEACE II sur d'autres actions structurelles qui se terminent en 2006, y compris leurs implications financières.

En raison de la nature spécifique de la sous-rubrique «Fonds structurels» dans les perspectives financières et de l'absence de marge afférente, les dépenses supplémentaires pour PEACE II pour les années 2005 et 2006 nécessitent une augmentation du plafond pour les crédits d'engagement de la sous-rubrique «Fonds structurels» à raison des montants appropriés. Ces montants sont prévus dans le règlement n° [...] du Conseil modifiant le règlement CE n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels et devraient être ajoutés aux crédits d'engagement actuellement prévus pour la sous-rubrique «Fonds structurels».

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion, la Commission a effectué une révision à mi-parcours sur l'éligibilité. Le règlement stipule que tout État membre dont le produit national brut (PNB) par habitant, mesuré dans les parités de pouvoir d'achat, dépasse 90 % de la moyenne communautaire perdra son droit à l'aide du fonds pour de nouveaux projets. Sur cette base, la révision à mi-parcours a conclu que l'Irlande n'était plus éligible au Fonds de cohésion à compter de 2004. Les implications financières de cette perte d'éligibilité sont expliquées dans une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen [7].

[7] COM(2004) 191 final du 24.3.2004: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats de la révision d'éligibilité à mi-parcours conformément à l'article 2 du règlement (CE) du Conseil n° 1164/94 instituant le Fonds de cohésion.

L'article 4 du même règlement prévoit que si un État membre perd son éligibilité, les ressources au titre du Fonds de cohésion sont réduites en conséquence. Les crédits d'engagement prévus pour la sous-rubrique «Fonds de cohésion» dans la rubrique 2 des perspectives financières devraient donc être réduits à hauteur des montants correspondants.

Afin d'assurer la continuation du programme PEACE jusqu'au terme des perspectives financières en cours et en raison de la perte d'éligibilité de l'Irlande au Fonds de cohésion, la Commission propose par conséquent:

- d'augmenter le plafond des crédits d'engagement de la sous-rubrique «Fonds structurels», de diminuer celui de la sous-rubrique «Fonds de cohésion» et d'ajuster le plafond de la rubrique 2 «Actions structurelles» en conséquence pour les années 2005 et 2006 aux prix de 1999;

- de procéder à l'ajustement technique de ces montants pour l'année 2005, en conformité avec l'évolution des prix et du RNB (revenu national brut).

Le montant global qui doit être mis à disposition en nouveaux crédits d'engagement en 2005 pour le programme PEACE est de 60 millions d'euros. D'après les indications des administrations nationales, le concours communautaire au programme ne sera programmé qu'au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen. En attendant la programmation effective, la répartition de la contribution communautaire globale entre ces deux fonds a été calculée sur la base de la part existante de chaque fonds dans les montants prévus entre 2000 et 2004 (61 % et 39 % respectivement pour le FEDER et le FSE). Cela donne 36,6 millions d'euros pour le FEDER et 23,4 d'euros pour le FSE. Aucun nouveau crédit de paiement n'est prévu pour 2005 étant donné qu'on observe en règle générale dans les Fonds structurels un décalage d'une ou plusieurs années entre l'engagement et le moment où les paiements commencent.

5. Rubrique 5 - OPOCE - CORDIS

Cette proposition suit la communication C(2003)540 sur la présence à long terme des services de la Commission à Luxembourg, approuvée le 11 février 2003. Dans sa décision, la Commission a invité l'Office des publications à reprendre des activités et des postes liés à CORDIS (Service d'information sur la recherche et développement communautaire) qui appartenaient auparavant à la DG ENTR.

CORDIS est un service de publication lié au programme Recherche. Il divulgue les informations les plus récentes sur les appels d'offres, les programmes et les études en cours sur son site Internet. Il publie en outre quatre bilans de la famille CORDIS focus, à savoir la «lettre d'information CORDIS focus», les «suppléments CORDIS focus» (supplément thématique), les «résultats CORDIS focus» (supplément) et le «supplément CORDIS focus PME». En tant que plate-forme d'information pour la recherche et l'innovation, CORDIS est considéré comme un complément précieux aux services publics déjà offerts par l'Office des publications.

Un transfert «préliminaire» de CORDIS avec effet au 1er mai 2004 a été convenu entre les deux services concernés. Par conséquent, le personnel nécessaire a été mis à la disposition de l'OPOCE par la DG ENTR et celle-ci a donné une subdélégation à l'OPOCE pour le budget CORDIS pour le reste de 2004.

L'intégration définitive des activités CORDIS requiert néanmoins une modification de l'avant-projet de budget 2005. Cette modification suppose des changements à opérer dans les organigrammes et envisage un virement de crédits.

Pour l'heure, l'unité CORDIS comprend 18 postes rémunérés exclusivement sur les crédits opérationnels de la Commission. Sur les 18 postes à transférer, 11 sont actuellement occupés et 7 sont vacants. Il est proposé d'incorporer ces 18 postes dans l'organigramme de l'Office des publications conformément au tableau ci-dessous.

Il est proposé de transférer un crédit de 1 965 600 d'euros du budget 2005 de la Commission vers le budget 2005 de l'OPOCE. Les salaires ont été recalculés selon l'occupation actuelle des postes. Les autres différences principales par rapport à l'APB 2005 sont une révision à la hausse du montant prévu pour les missions et les réunions, et une révision à la baisse des dépenses immobilières et connexes.

Proposition de modification de l'organigramme de l'Office des publications

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) Postes administratifs à transférer de l'organigramme de la Commission

6. Divers

6.1. Santé et protection des consommateurs (actions extérieures)

La Commission propose de modifier l'APB 2005 en créant un nouvel article budgétaire

17 04 09 intitulé «Affaires internationales dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la santé des végétaux».

L'objectif est de prévoir l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale relative à la protection des obtentions végétales (UPOV), modifiée en dernier lieu à Genève le 19 mars 1991, et d'améliorer ainsi l'utilisation du système communautaire des obtentions végétales, qui coexiste avec les systèmes nationaux prévus en la matière. Le concours financier de la CE à l'UPOV n'est pas encore fixé et un «p.m.» est donc proposé pour les crédits de paiement et d'engagement. On s'attend à ce que le concours ne dépasse pas 200 000 d'euros en 2005 et qu'il pourrait donc être financé par un virement au cours de l'année.

6.2. Participation de la Suisse aux programmes communautaires

Contributions en liaison avec l'acquis de Schengen

D'après les propositions que la Commission soumettra au Conseil, la Suisse contribuera aux coûts liés à l'application de l'accord de Schengen et à l'unité centrale de Eurodac.

Ces propositions concernent un accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération helvétique sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, ainsi qu'un accord entre la Communauté européenne et la Suisse concernant les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse.

Il est donc proposé d'étendre le champ d'application des postes de recettes 6312 et 6313 pour enregistrer les contributions payées par la Suisse pour sa participation à l'acquis de Schengen.

Divers

Il est également nécessaire d'actualiser les commentaires budgétaires pour prendre en compte la contribution de la Suisse à l'Agence environnementale européenne et au programme MEDIA.

6.3. Corrections techniques

Un certain nombre de corrections techniques doivent être apportées aux commentaires budgétaires afin de refléter l'adoption des bases légales depuis l'APB 2005. Elles sont incluses dans une annexe technique au présent exposé des motifs.

TABLEAU RÉCAPITULATIF PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

>EMPLACEMENT TABLE>

Annexe technique - Bases légales adoptées depuis l'APB 2005

01 03 02 02 Assistance macroéconomique aux pays des Balkans occidentaux qui ne sont pas concernés par une stratégie de préadhésion

Remplacer «Proposition de décision du Conseil ... Albanie ...» par:

«Décision 2004/580/CE du Conseil du 29 avril 2004 accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE» (JO L 261 du 6.8.2004, p 116)

01 04 01 07 Garantie de la Communauté européenne aux programmes d'emprunts contractés par la Communauté pour l'octroi d'une assistance financière en faveur des pays des Balkans occidentaux

Remplacer «Proposition de décision du Conseil ... Alabanie ...» par:

«Décision 2004/580/CE du Conseil du 29 avril 2004 accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE» (JO L 261 du 6.8.2004, p. 116)

02 02 04 01 Services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDAbc)

Décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (JO L 181 du 18.5.2004, p. 25)

02 49 04 05 Réseaux pour l'échange de données entre administrations (IDA) -- Dépenses pour la gestion administrative

(modifier le commentaire de la base légale comme suit:) voir le poste 02 02 04 01

05 08 02 Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles

Règlement (CE) n° 1435/2004 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2004 modifiant, en conséquence de l'élargissement, le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles (JO L 268 du 16.8.2004, p. 1)

06 02 08 01 Agence ferroviaire européenne - Subvention aux titres 1 et 2

06 02 08 02 Agence ferroviaire européenne - Subvention au titre 3

Règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une agence) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 1) et son rectificatif (JO L 220 du 21.6.2004, p. 3)

06 02 09 01 Autorité de surveillance GALILEO - Subvention aux titres 1 et 2

06 02 09 02 Autorité de surveillance GALILEO - Subvention au titre 3

Règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (JO L 246 du 20.07.2004, p. 1)

06 03 01 Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport

Décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport et son rectificatif (JO L 201 du 7.6.2004, p. 1)

07 01 04 04 Programme d'action communautaire en faveur de la protection civile -- Dépenses pour la gestion administrative

(modifier le commentaire de la base légale comme suit:) voir le poste 07 03 06 01

07 03 03 LIFE III (instrument financier pour l'environnement (2000-2006) -- Projets sur le territoire communautaire -- Partie I (protection de la nature)

07 03 04 LIFE III (instrument financier pour l'environnement (2000- 2006) - Projets sur le territoire communautaire - Partie II (protection de l'environnement)

(changer, dans le commentaire de la base légale, la date de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 7 novembre 2003 et portant modification du règlement (CE) n° 1655/2000 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE) (COM(2003) 667 final)

10 05 01 Démantèlement des installations nucléaires et gestion des déchets

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 19 mai 2004 concernant le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets - Responsabilités nucléaires provenant des activités du Centre commun de recherche (CCR) exécutées dans le cadre du traité Euratom (SEC(2004) 621 final)

11 01 04 02 Renforcement du dialogue avec l'industrie et les milieux concernés par la politique commune de la pêche -- Dépenses pour la gestion administrative

11 04 01 Renforcement du dialogue avec l'industrie et les milieux concernés par la politique commune de la pêche

Décision du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 256 du 3.8.2004, p. 17)

11 07 02 Participation financière à des dépenses des États membres en matière de contrôle

Décision 2004/465/CE du Conseil du 29.4.2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (JO L 157 du 30.4.2004, p. 114)

18 08 03 Système d'information sur les visas (VIS)

Décision 2004/512/EC du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5)

17 03 03 01 Centre européen de prévention et de contrôle des maladie - Subvention aux titres 1 et 2

Règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (JO L 142, 30.4.2004, p. 1)

17 03 03 02 Centre européen de prévention et de contrôle des maladies - Subvention au titre 3

Règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (JO L 142, 30.4.2004, p. 1)

21 02 06 Intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement

Remplacer le texte de l'APB 2005 existant («Proposition de règlement ... sur la promotion de l'égalité des sexes ... (COM(2003) 465 final)» par le texte suivant:

Règlement (CE) n° 806/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement (JO L 143 du 30.4.2004, p.40)

03 03 01 Mesures d'accompagnement de la réforme de l'activité Contrôle des concentrations, politique antitrust, libéralisation des marchés et ententes

31 02 41 01 Crédits dissociés (dépenses non obligatoires)

(supprimer l'article 03 03 01 (point 1) et modifier le total)