[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 08.09.2005

SEC (2005) 1083 final

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 6 AU BUDGET 2005 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission

(présenté par la Commission)

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 6 AU BUDGET 2005 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission

Vu:

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2005 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

***

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS 4

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 9

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ET ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

L'état général des recettes et l'état des recettes et des dépenses pour la section III - Commission sont transmis séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version en anglais est jointe en annexe budgétaire à titre d'exemple.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 8 janvier 2005, une violente tempête s’est abattue sur le nord de l’Europe, causant de graves dommages dans plusieurs pays. Dans le délai de dix semaines prévu à l’article 4 du règlement (CE) n° 2012/2002[2] du Conseil, la Suède, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont demandé l’aide financière du Fonds de solidarité de l’Union européenne à la suite de cette tempête.

Les services de la Commission ont procédé à un examen minutieux de ces demandes conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2012/2002, et notamment à ses articles 2 à 4.

Les principaux éléments de ces évaluations se résument comme suit:

Suède

1. La demande a été présentée le 10 mars 2005 dans le délai de dix semaines à compter du 8 janvier 2005, date à laquelle est survenu le premier dommage. À la demande des services de la Commission, les autorités suédoises ont fourni des informations supplémentaires, qui ont été reçues le 26 mai 2005.

2. La catastrophe est d'origine naturelle. La Suède a estimé le montant total des dommages directs à 2,297 milliards d’euros. Ce montant étant supérieur au seuil de 0,6 % du RNB de la Suède (soit 1,603 milliard d’euros), la catastrophe peut être qualifiée de «catastrophe naturelle majeure» et relève donc du champ d'application principal du règlement (CE) n° 2012/2002.

3. La tempête a causé des dommages considérables aux forêts et aux infrastructures, notamment dans le sud du pays. Le volume de bois abattu est estimé à 75 millions de mètres cubes (soit l’équivalent de la quantité totale de bois abattu dans l’ensemble de la Suède sur une année). 450 000 foyers se sont retrouvés sans électricité et 250 000 abonnés ont été privés de téléphone. Les trains ont été annulés dans tout le sud de la Suède et les réseaux routiers ont été bloqués par la chute de quantités considérables d'arbres et de câbles électriques. Neuf personnes ont trouvé la mort à cause de cette tempête. Les autorités suédoises estiment qu’il s’agit des pires dommages liés à une catastrophe naturelle subis par le pays à l’époque moderne.

4. Le coût des actions urgentes de première nécessité a été estimé par la Suède à 85,858 millions d’euros, montant qui a été ventilé par type d’action. Ce montant inclut des actions assurables à hauteur de 1,177 million d’euros. Comme les interventions du Fonds sont en principe limitées au financement de mesures destinées à réparer les dommages non assurables, le montant total des actions admissibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 s'élève à 84,682 millions d’euros.

5. Les autorités suédoises ont indiqué qu'il n'existait aucun plan visant à modifier les programmes de l'objectif 2 dans les zones touchées en raison de la tempête. Les moyens du programme de développement rural de la Suède sont en principe entièrement engagés dans le cadre budgétaire donné. Les préfectures disposent d’une certaine flexibilité entre les mesures visant à promouvoir le développement durable dans les zones rurales (par exemple de nouvelles priorités dans le cadre de la mesure de formation).

6. Les autorités suédoises ont confirmé que des sommes couvertes par les assurances ne sont pas incluses dans les actions admissibles, de 84,682 millions d’euros, visées au point 4 ci-dessus.

Pour les raisons susmentionnées, il est proposé d'accepter la demande présentée par la Suède au titre de «catastrophe majeure» et de mobiliser le Fonds de solidarité.

Estonie

7. La demande a été présentée le 14 mars 2005, dans le délai de dix semaines à compter du 8 janvier 2005, date à laquelle est survenu le premier dommage. À la demande des services de la Commission, les autorités estoniennes ont fourni des informations supplémentaires, qui ont été reçues le 6 juin 2005.

8. La catastrophe est d'origine naturelle. L’Estonie a estimé le montant total des dommages directs à 47,868 millions d’euros. Ce montant étant supérieur au seuil de 0,6 % du RNB de l’Estonie (soit 45,209 millions d’euros), la catastrophe peut être qualifiée de «catastrophe naturelle majeure» et relève donc du champ d'application principal du règlement (CE) n° 2012/2002.

9. La tempête a touché environ 39 % du territoire de l'Estonie et environ 18 % de la population totale du pays. Les comtés de la zone côtière occidentale ont subi non seulement des vents violents mais aussi des inondations. La tempête a occasionné des dommages considérables aux infrastructures et aux forêts (il est estimé que plus de 1,1 million de mètres cubes solides de bois ont été abattus). La population a notamment souffert de graves perturbations sur les réseaux électrique et téléphonique causées par la chute des arbres.

10. Le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 a été estimé par l’Estonie à 19,644 millions d’euros, montant qui a été ventilé par type d'action. Ce montant comprend 5,752 millions d’euros destinés à la reconstruction totale du môle de Narva-Jõesuu, montant qui est supérieur à ce qui peut être accepté dans le cadre des actions urgentes de première nécessité. L'estimation doit donc être corrigée à hauteur d’un maximum de 16,768 millions d’euros.

11. L'Estonie a indiqué qu'elle n’avait pas eu recours à d’autres Fonds communautaires pour faire face aux conséquences immédiates de la catastrophe naturelle. Il est prévu de réaffecter les moyens des Fonds structurels dans le cadre de la mesure 4.2 «Développement de l'infrastructure environnementale (FEDER)» du DOCUP de l'objectif 1 pour réparer, dans une certaine mesure, les dommages causés par la tempête.

12. Selon les autorités estoniennes, les sommes couvertes par les assurances ne sont pas incluses dans les actions admissibles visées au point 4 ci-dessus.

Pour les raisons susmentionnées, il est proposé d'accepter la demande présentée par l’Estonie au titre de «catastrophe majeure» et de mobiliser le Fonds de solidarité.

Lettonie

13. La demande a été présentée le 10 mars 2005, dans le délai de dix semaines à compter du 8 janvier 2005, date à laquelle est survenu le premier dommage. À la demande des services de la Commission, les autorités lettones ont fourni des informations supplémentaires, qui ont été reçues le 20 juin 2005.

14. La catastrophe est d'origine naturelle. La Lettonie a estimé le montant total des dommages directs à 192,590 millions d’euros. Ce montant étant trois fois supérieur au seuil de 0,6 % du RNB de la Lettonie (soit 59,092 millions d’euros), la catastrophe peut être qualifiée de «catastrophe naturelle majeure» et relève donc du champ d'application principal du règlement (CE) n° 2012/2002.

15. Parmi les trois États baltes, la Lettonie a été la plus durement touchée par la tempête, notamment dans la zone côtière, où les inondations ont causé des dommages supplémentaires. La tempête a, en outre, occasionné de graves dommages à l'agriculture, à la sylviculture, au réseau électrique et aux autres réseaux d'infrastructures, de transports et de communications. Dans la sylviculture, un volume estimé à environ 6,9 millions de mètres cubes solides de bois a été abattu, ce qui a entraîné une déstabilisation du marché du bois, qui représente environ 40 % des exportations de la Lettonie. La population a souffert notamment de graves perturbations survenues dans les réseaux électrique et téléphonique, ainsi que dans le réseau de distribution d’eau et d’évacuation des eaux usées. On peut s’attendre à ce que la tempête donne un coup de frein à la politique budgétaire du pays, en pesant sur le déficit budgétaire.

16. Le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 a été estimé par la Lettonie à 57,191 millions d’euros et a été ventilé par type d’action.

17. La Lettonie a indiqué qu'elle n'avait pas eu recours à d'autres fonds communautaires pour faire face aux conséquences immédiates de la catastrophe naturelle. Le programme des Fonds structurels a été modifié afin de permettre la reconstitution des forêts endommagées par la tempête.

18. Selon les autorités lettones, les sommes couvertes par les assurances ne sont pas incluses dans les actions admissibles visées au point 4 ci-dessus.

Pour les raisons susmentionnées, il est proposé d'accepter la demande présentée par la Lettonie au titre de «catastrophe majeure» et de mobiliser le Fonds de solidarité.

Lituanie

19. La demande a été présentée le 16 mars 2005, dans le délai de dix semaines à compter du 8 janvier 2005, date à laquelle est survenu le premier dommage. À la demande des services de la Commission, les autorités lituaniennes ont fourni des informations supplémentaires, qui ont été reçues le 15 juin 2005.

20. La catastrophe est d'origine naturelle. La Lituanie a estimé le montant total des dommages directs à 15,156 millions d’euros. Étant donné que ce montant est inférieur au seuil de 0,6 % du RNB de la Lituanie (soit 94,261 millions d’euros), la catastrophe ne peut être qualifiée de «catastrophe naturelle majeure» conformément au règlement (CE) n° 2012/2002. Toutefois, la Lituanie a été touchée par la même tempête de vent pendant la nuit du 8 au 9 janvier 2005, qui a provoqué la catastrophe majeure en Lettonie. Par conséquent, la condition permettant de bénéficier exceptionnellement du Fonds, énoncée à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002, aux termes duquel un pays voisin qui a été touché par «la même catastrophe» peut également bénéficier d’une intervention du Fonds, est remplie.

21. Les régions les plus gravement touchées sont les suivantes: Klaipėda, Šiauliai, Telšiai, Panevėžys et Tauragė. La tempête a causé de graves dommages aux habitations privées, aux bâtiments publics, aux stations touristiques, aux clôtures de rétention du sable à la côte, aux hôpitaux, et aux réseaux d’électricité et de transport. Dans la sylviculture, le volume de bois abattu à la suite de la tempête est estimé à plus d’un million de mètres cubes, ce qui a déstabilisé le marché et entraîné des dépenses supplémentaires pour la protection des forêts contre les insectes et pour le nettoyage des chemins forestiers. La tempête a également endommagé des sites culturels (principalement des églises et des manoirs).

22. Le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 a été estimé par la Lituanie à 9,296 millions d’euros et a été ventilé par type d’action.

23. La Lituanie a indiqué qu'elle n'avait pas eu recours à d'autres fonds communautaires pour faire face aux conséquences immédiates de la catastrophe naturelle. Elle n’envisage pas de recourir aux Fonds structurels pour faire face aux conséquences de cette catastrophe.

24. (Selon les autorités lituaniennes, la couverture des propriétés de l'État par une assurance n'est pas obligatoire et les actions admissibles n'ont donc pas été assurées.

Pour les raisons susmentionnées, il est proposé d'accepter la demande présentée par la Lituanie au titre de «pays voisin touché par la même catastrophe» et de mobiliser le Fonds de solidarité.

Sylviculture

Une partie considérable des dommages constatés dans les quatre pays concerne la sylviculture. Les services de la Commission ont examiné le calcul des dommages causés à la sylviculture et ont relevé certaines différences d'approche en termes d’évaluation des dommages et d’hypothèses sous-jacentes retenues dans chaque cas. Cependant, il convient de noter que la situation de la sylviculture dans les pays concernés n’est pas entièrement comparable d’un pays à l’autre et qu'il existe des différences entre chaque marché du bois. Le calcul du montant total des dommages est basé sur les informations fournies par les Etats membres demandeurs. D’une façon générale, le calcul du montant total estimé des dommages qui a été présenté dans les demandes est acceptable.

Financement

Le budget annuel total qui est disponible pour le Fonds de solidarité s’élève à un milliard d’euros. En 2005, un montant de 5 667 578 euros a déjà été affecté à des demandes antérieures, ce qui laisse des disponibilités à hauteur de 994 332 422 euros.

Étant donné que la solidarité a été le motif principal de la création du Fonds, la Commission estime que l'aide accordée au titre du Fonds doit être progressive. Cela signifie que, selon la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6 % du RNB ou 3 milliard d’euros en prix de 2002, seul le plus faible de ces montants devant être retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Le taux appliqué dans le passé pour déterminer le montant des aides pour les catastrophes majeures est de 2,5 % du montant total des dommages directs en deçà du seuil et de 6 % au-delà. Il est proposé d'appliquer les mêmes taux dans le cas présent.

Les aides proposées par la Commission au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par les demandeurs.

La Commission propose donc d'accorder les montants ci-après:

(en euros) |

Dommages directs | Montant sur la base de 2,5 % | Montant sur la base de 6 % | Montant total de l’aide proposée |

Suède | 2 297 313 252 | 40 081 300 | 41 643 675 | 81 724 975 |

Estonie | 47 868 000 | 1 130 225 | 159 540 | 1 289 765 |

Lettonie | 192 590 000 | 1 477 300 | 8 009 880 | 9 487 180 |

Lituanie | 15 156 395 | 378 910 | 378 910 |

Total | 92 880 830 |

Une fois que le montant de l'indemnisation aura été versé, au moins 25 % du Fonds de solidarité de l'Union européenne resteront disponibles pour le dernier trimestre de l'année, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002.

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

Perspectives financières Rubrique/sous-rubrique | Perspectives financières 2005 | Budget 2005 y compris BR 1 et 2/2005, APBR 3 à 5/2005 | APBR 6/2005 | Budget 2005 y compris BR 1 et 2/2005, APBR 3 à 6/2005 |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | |1. AGRICULTURE | | | | | | | | | |- Dépenses agricoles |44 598 000 000 | |42 835 450 000 |42 835 450 000 | | |42 835 450 000 |42 835 450 000 | |- Développement rural et mesures d'accompagnement |6 841 000 000 | |6 841 000 000 |6 279 400 000 | | |6 841 000 000 |6 279 400 000 | |Total |51 439 000 000 | |49 676 450 000 |49 114 850 000 | | |49 676 450 000 |49 114 850 000 | | Marge | | |1 762 550 000 | | | |1 762 550 000 | | | 2. ACTIONS STRUCTURELLES | | | | | | | | | |- Fonds structurels |37 247 000 000 | |37 291 564 455 |29 390 527 704 | | |37 291 564 455 |29 390 527 704 | |- Fonds de cohésion |5 194 000 000 | |5 131 932 989 |3 005 500 000 | | |5 131 932 989 |3 005 500 000 | |Total |42 441 000 000 | |42 423 497 444 |32 396 027 704 | | |42 423 497 444 |32 396 027 704 | | Marge | | |17 502 556 | | | |17 502 556 | | | 3. POLITIQUES INTERNES[3]

|9 012 000 000 | |9 057 667 578 |7 923 781 439 |92 880 830 |92 880 830 |9 150 548 408 |8 016 662 269 | | Marge | | |-40 000 000 | | | |-40 000 000 | | | 4. ACTIONS EXTÉRIEURES |5 119 000 000 | |5 219 000 000 |5 476 162 603 | | |5 219 000 000 |5 476 162 603 | | Marge | | |-100 000 000 | | | |-100 000 000 | | | 5. ADMINISTRATION |6 360 000 000 | |6 292 367 368 |6 292 367 368 | | |6 292 367 368 |6 292 367 368 | | Marge | | |67 632 632 | | | | 67 632 632 | | | 6. RÉSERVES | | | | | | | | | |- Réserve pour garanties |223 000 000 | |223 000 000 |223 000 000 | | |223 000 000 |223 000 000 | |- Réserve pour aides d'urgence[4]

|223 000 000 | |223 000 000 |223 000 000 | | |223 000 000 |223 000 000 | |Total |446 000 000 | |446 000 000 |446 000 000 | | |446 000 000 |446 000 000 | | Marge | | |0 | | | |0 | | | 7. AIDE PRÉADHÉSION |3 472 000 000 | |2 081 000 000 |3 286 990 000 | | |2 081 000 000 |3 286 990 000 | | Marge | | | 1 391 000 000 | | | | 1 391 000 000 | | |8. COMPENSATION |1 305 000 000 | |1 304 988 996 |1 304 988 996 | | |1 304 988 996 |1 304 988 996 | | Marge | | | 11 004 | | | | 11 004 | | | TOTAL | 119 594 000 000 |114 235 000 000 |116 500 971 386 | 106 241 168 110 | 92 880 830 | 92 880 830 | 116 593 852 216 | 106 334 048 940 | | Marge | | |3 098 696 192 | | | |3 098 696 192 | | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, JO L 311 du 14.11.2002.

[3] Le montant du FSUE est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme prévu par l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 (JO C 283 du 20.11.2002).

[4] Dont 100 millions d'euros qui ont été virés sur la ligne des aides d'urgence. Le montant supplémentaire de 70 millions d’euros devrait être viré à la suite de l’accord conclu lors de la réunion de concertation du 15 juillet 2005 pendant le débat sur l’APBR n° 3/2005.