EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Les besoins de financement liés aux investissements urgents occasionnés par la crise sont sans précédent. C’est pourquoi une réaction décisive et extraordinaire s’impose au niveau de l’Union. Le soutien financier doit être concentré sur les premières années de la relance, qui revêtent une importance cruciale, y compris en 2020. Cette approche contribuera à faire la jonction entre les mesures de première intervention et la reprise à plus long terme. L'ampleur de l'intervention et sa conception doivent rendre compte de l'importance et de l'urgence des défis auxquels l'Union doit faire face. La Commission propose d'exploiter pleinement le potentiel du budget de l'UE afin de mobiliser les investissements et de concentrer le soutien financier sur les premiers mois et les premières années de la relance, qui revêtent une importance cruciale.

Au cours des dernières semaines, la Commission a mis à profit toute la flexibilité restante du budget actuel de l'Union pour consacrer chaque euro disponible à sauver des vies et à protéger les moyens de subsistance. Ces mesures ont prouvé que le budget de l'Union était apte à fournir aux États membres un soutien considérable, en temps utile, dans un contexte de crise. Elles ont par ailleurs épuisé toute la flexibilité que pouvait encore offrir le budget actuel de l'Union, d’où l’urgence de mettre en place de nouvelles mesures pour faire avancer les phases suivantes de la relance, qui sont d’une importance cruciale.

Il est dès lors nécessaire de réviser le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 de manière à permettre de concentrer le soutien financier le plus rapidement possible dès 2020. Ce soutien concerne notamment la nécessité de financer rapidement le provisionnement de l'instrument de soutien à la solvabilité au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques et la contribution de l'Union à l'augmentation de capital du Fonds européen d’investissement, la concentration des dépenses de cohésion supplémentaires au titre de REACT-EU et l'augmentation des moyens financiers du Fonds européen pour le développement durable.

2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Afin de mobiliser les investissements et de concentrer le soutien financier sur les premiers mois de la relance, qui revêtent une importance cruciale, la présente révision prévoit de relever les plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel 2014-2020 pour l'année 2020. La Commission propose de relever les plafonds des crédits d’engagement pour l'année 2020 comme suit:

–le plafond des crédits d'engagement pour la sous-rubrique 1a, «Compétitivité pour la croissance et l'emploi», est porté à 25 681 millions d'EUR (prix de 2011);

–le plafond des crédits d'engagement pour la rubrique 1b, «Cohésion économique, sociale et territoriale», est porté à 53 109 millions d'EUR (prix de 2011);

–le plafond des crédits d'engagement pour la rubrique 4, «L'Europe dans le monde», est porté à 9 665 millions d'EUR (prix de 2011).

Le relèvement proposé des plafonds d'engagement entraînera une augmentation des besoins de paiement de 6 040 millions d'EUR, ce qui est compatible avec le plafond annuel des paiements pour 2020 tel qu'ajusté dans l'ajustement technique de mai 2019. C'est la raison pour laquelle la Commission ne propose pas de réviser le plafond des paiements pour 2020. Il convient dès lors de modifier et de remplacer l'annexe du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 par l'annexe de la présente proposition. Conformément à l'article 135, paragraphe 2, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, le présent règlement ne doit pas s'appliquer au Royaume-Uni dans la mesure où il a une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni par rapport à celles qui existaient à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union.

2020/0109 (APP)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL