P6_TA(2005)0221

Protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2005/2044(INI))

Le Parlement européen,

- vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Stavros Lambrinidis au nom du groupe PSE sur la protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (B6-0085/2005),

- vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, et en particulier les articles III-284 sur la protection civile et I-43, qui stipule que "l'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine",

- vu la Déclaration sur la solidarité contre le terrorisme, adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 25 mars 2004,

- vu le Programme de la Haye [1], adopté le 5 novembre 2004, aux termes duquel "… pour gérer dûment les crises transfrontalières au sein de l'UE, il faut non seulement renforcer les mesures actuelles en matière de protection civile et d'infrastructures vitales mais également faire face efficacement aux aspects de ces crises relatifs à l'ordre public et à la sécurité … En conséquence, le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à instaurer … un dispositif UE coordonné et intégré … qui devra être applicable au plus tard le 1er juillet 2006. Ce dispositif devrait au moins se pencher sur les questions suivantes: poursuite de l'évaluation des capacités des États membres, stockage, formation, exercices communs et plans opérationnels pour une gestion civile des crises",

- vu les communications de la Commission:

a) au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le renforcement des capacités de l'Union européenne en matière de protection civile (COM(2004)0200), qui évalue les résultats obtenus à ce jour en matière de protection civile, les carences du dispositif de l'Union européenne et les améliorations à y apporter éventuellement, notamment sous la forme d'un premier instrument d'intervention en cas de crise, fondé sur une base volontaire,

b) au Conseil et au Parlement européen sur les attaques terroristes: prévention, préparation et réponse (COM(2004)0698), qui souligne la nécessité d'une approche communautaire intégrée qui devrait porter, entre autres, sur une communication adéquate des autorités avec le public en cas de crise, sur le rôle d'Europol dans la création d'un mécanisme d'alerte des services répressifs pour faire face au terrorisme et dans l'établissement d'un Programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP), sur la recherche en matière de sécurité et sur la participation structurée des acteurs du secteur privé concernés,

c) au Conseil et au Parlement européen, sur la lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences (COM(2004)0701), qui propose de consolider les systèmes d'urgence gérés par la Commission en un système d'alerte rapide global et sûr (ARGUS) relié à un Centre de crise réunissant des représentants de tous les services de la Commission concernés et assurant un lien permanent entre les États membres et les institutions européennes,

d) au Conseil et au Parlement européen sur la protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (COM(2004)0702), qui propose la création en coopération avec les États membres et les acteurs du secteur privé concernés d'un programme EPCIP, qui aura pour mission d'identifier les lacunes éventuelles et les mesures correctives à apporter (mesures juridiques ou autres),

- vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur les conséquences de l'été caniculaire [2], dans laquelle il demandait la création d'une Force européenne de protection civile,

- vu les bases juridiques pertinentes inscrites dans les traités, qui habilitent la Communauté et l'Union à définir et à mettre en œuvre des politiques visant à soutenir l'action des États membres en matière de protection de la santé, de la sécurité et de la sûreté des citoyens européens,

- vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0161/2005),

A. conscient de la nécessité de protéger à tout moment les citoyens européens contre les risques liés à des attaques terroristes (nucléaires, radiologiques, chimiques et biologiques, dans des espaces publics, etc.) mais aussi à des catastrophes naturelles (séismes, inondations, incendies, feux de forêt), à des catastrophes technologiques (du type de celle de Seveso, catastrophes maritimes, accidents de transport), ainsi qu'à des crises sanitaires ou autres (pandémies, par exemple), dans le cadre d'une stratégie européenne intégrée, puisque non seulement ces événements ont souvent des conséquences transfrontalières majeures au niveau européen mais aussi qu'ils appellent une solidarité entre les États membres et la mise en place d'un dispositif de réaction structuré et interopérationnel,

B. affirmant qu'une stratégie efficace doit porter à la fois sur l'état de préparation (évaluation des risques et des menaces sur les infrastructures vitales, mesures de sécurité renforcées, promotion de normes de sécurité communes et échange de connaissances spécialisées, promotion de la coordination et de la coopération à l'échelle de l'UE) et sur la gestion des conséquences d'attaques et de catastrophes (échange de savoir-faire et d'expérience, établissement de scénarios et exercices de formation et mise en place de mécanismes appropriés de gestion des crises, d'alerte rapide et de protection civile),

C. convaincu que, notamment dans le cas du terrorisme, lorsque les mécanismes de prévention et de dissuasion sont contournés et que des attaques sont perpétrées, seul un système de réaction bien organisé et efficace peut garantir un retour rapide à la normale, et que ce n'est qu'en développant les connaissances spécialisées, en travaillant en concertation étroite, en partageant les ressources, en procédant à une évaluation des risques, en informant, en formant, en améliorant les communications, en renforçant les analyses a priori et a posteriori, en garantissant un retour rapide à la normale en accroissant les financements et en protégeant les victimes au moyen des aides nécessaires, que les États membres et l'UE seront le mieux à même de protéger les citoyens lorsqu'une catastrophe survient à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, avec des conséquences réelles ou imminentes pour les citoyens de l'UE,

D. constatant que les infrastructures vitales de l'UE sont de plus en plus étroitement interconnectées et interdépendantes, ce qui rend l'Union d'autant plus vulnérable à toute perturbation ou destruction,

E. reconnaissant que la protection des infrastructures vitales exige un partenariat structuré et étroit entre propriétaires et exploitants de ces infrastructures et autorités des États membres; conscient que l'analyse et la gestion des risques pour chaque infrastructure doivent reposer sur des processus et des normes stricts établis par l'UE; prenant acte du fait que la responsabilité de la gestion des risques se rapportant à des infrastructures physiques, à des chaînes d'approvisionnement, à des réseaux informatiques et de communication incombe en dernière analyse aux propriétaires et aux exploitants qui font fonctionner ces infrastructures au jour le jour; conscient néanmoins que l'UE et ses États membres, à tous les niveaux de pouvoir, doivent aider les secteurs concernés à s'acquitter de leurs obligations, leur donner des instructions, les soutenir et exercer sur eux un suivi, y compris par le biais d'incitations financières ou autres, comme et quand il convient; notant à cet égard que les exploitants doivent pouvoir transmettre les informations disponibles aux autorités dans la mesure où celles-ci ont la charge d'analyser les informations et de concevoir des solutions adaptées en matière de sécurité, conjointement avec les exploitants; considérant également qu'il est impératif que le droit fondamental à la protection des données soit garanti, aux niveaux européen et national, dans tous les cas d'espèce liés à ces activités,

F. convaincu de la nécessité de renforcer la puissance des systèmes de défense informatique en présence d'une menace de plus en plus complexe faisant appel aux techniques informatiques de pointe, en coopération avec les autorités compétentes aux niveaux européen (ENISA par exemple) et national;

1. adresse au Conseil européen et au Conseil les recommandations suivantes:

a) mettre pleinement en œuvre la proposition du Conseil européen tendant à établir un "mécanisme intégré de gestion des crises dans l'UE", essentiel pour renforcer les liens entre les citoyens et les institutions de l'UE et resserrer les liens d'interdépendance et de solidarité entre les États membres;

b) faire en sorte que la stratégie européenne intégrée soit axée en particulier sur les menaces à l'encontre des infrastructures vitales, notamment informatiques, dont l'interruption ou la destruction aurait des incidences graves sur la santé, la sécurité, la sûreté ou le bien-être économique des citoyens, et mettre en place une méthode harmonisée au niveau de l'UE de façon que les États membres et les exploitants puissent, en s'appuyant sur des normes communes et en mobilisant les organisations et les personnes en charge de la sécurité, identifier les infrastructures vitales, analyser la vulnérabilité et l'interdépendance de celles-ci et les conséquences transfrontalières des crises, évaluer avec justesse les menaces et proposer des solutions pour protéger ces infrastructures contre tout danger et les y préparer, et offrir une riposte appropriée en cas de survenue d'une attaque ou d'une catastrophe;

c) instituer, sur proposition de la Commission et sous réserve de l'approbation du Parlement européen, un Programme européen de protection des infrastructures vitales (EPCIP), dûment financé par les États membres et/ou par les propriétaires et les exploitants sur la base d'incitations financières ou autres, comme et là où il convient; les États membres y participant s'engageraient à mettre en place une coopération, y compris entre les secteurs public et privé, et à mobiliser les données et les ressources humaines et logistiques nécessaires pour que les différentes phases du projet répondent aux exigences de proportionnalité et de subsidiarité, notamment en ce qui concerne les droits civils, la protection des données et les exigences de sécurité;

d) accepter que l'EPCIP soit considéré par les services répressifs des États membres et par les services responsables des mécanismes nationaux de protection civile comme complétant les mécanismes nationaux de planification et de sensibilisation, que le succès du programme soit évalué de manière indépendante et à l'aide de normes spécifiques, et que, sur proposition de la Commission, le Conseil assortisse l'EPCIP d'un calendrier précis et réalisable de mise en œuvre progressive, avec des étapes et des objectifs spécifiques et clairement définis; reconnaître que le Réseau européen d'information et d'alerte rapide sur les infrastructures vitales ne sera un succès que s'il contribue à stimuler les échanges d'informations sur les menaces partagées et sur les vulnérabilités mutuelles et à concevoir des mesures et des stratégies de nature à atténuer les risques, afin d'aider à protéger les infrastructures vitales;

e) admettre que:

- un système européen d'analyse des risques doit être mis sur pied en coopération avec le contrôleur européen de la protection des données pour assurer l'interopérabilité, compte tenu des exigences européennes et nationales en matière de protection des données;

- toutes les autorités concernées aux niveaux national, européen et international qui partagent des informations doivent se coordonner, y compris les autorités en charge de la protection des données aux niveaux respectifs;

- les informations pertinentes doivent être gérées avec justesse, fiabilité et, si nécessaire, confidentialité, quelle que soit leur source (renseignement militaire ou civil, coopération policière), et un contrôle parlementaire doit s'exercer, en vertu d'un accord interinstitutionnel à cet effet, lorsque des questions de sécurité interne de l'Europe sont en jeu;

- il importe de créer, au sein de la Commission, un système européen d'alerte rapide en cas de crise, qui assurerait l'interface entre les systèmes spécialisés d'alerte rapide existant aux niveaux européen, national et international en cas d'urgence, de manière que toutes les informations pertinentes susceptibles d'exiger une action au niveau européen soient efficacement partagées par le biais d'un réseau central (ARGUS);

- il est souhaitable d'associer le Comité européen de normalisation (CEN) lorsque des normes sectorielles n'existent pas ou que des normes internationales n'ont pas encore été élaborées;

f) veiller à ce que le programme EPCIP:

- soit placé à tout moment sous le contrôle parlementaire aux niveaux européen et national;

- constitue un élément essentiel du dispositif futur aux niveaux continental et mondial [3];

g) améliorer, en complément, le fonctionnement du Fonds européen de solidarité (pour des interventions à l'intérieur de l'Union) et ECHO (pour des interventions à l'extérieur de l'Union);

h) reprendre la proposition formulée dans la résolution susmentionnée visant à créer une Force européenne de protection civile, qui soit en mesure de surveiller les zones risquant une catastrophe naturelle afin de prévenir la survenue de catastrophes entraînant d'énormes pertes en vies humaines et dont les équipes interviendraient lors d'événements tels que le récent tsunami et seraient dotées d'un insigne commun de manière à rendre plus visible la solidarité européenne;

i) renforcer le partenariat avec la société civile en assurant la coordination entre les ONG, la société civile et les autorités locales;

j) veiller à ce que les notes d'alerte, de conseil et d'information, émises pour aider les différents intervenants des secteurs public et privé à protéger les systèmes d'infrastructures majeurs, ainsi que toutes les mises en garde et les conseils adressés au grand public en cas d'urgence pour la protection civile, soient absolument nécessaires et judicieusement ciblés de façon à ne pas perturber indûment la vie quotidienne des citoyens et des entreprises ou à apeurer ou inquiéter inutilement la population;

k) garantir le respect de la vie privée de façon que les consommateurs et les exploitants aient l'assurance que les informations seront traitées confidentiellement, avec justesse et fiabilité, et que les informations confidentielles concernant les entreprises seront gérées correctement et protégées contre toute utilisation ou diffusion non autorisées;

l) faire en sorte qu'un dispositif cadre européen à la fois de protection et de non-divulgation des données soit élaboré au plus tôt, assorti de règles pertinentes d'application stricte, dans tous les domaines, et que la protection des droits fondamentaux des citoyens soit assurée;

m) veiller à ce que les exercices de formation visant à renforcer les capacités de l'Union en matière de protection des populations civiles et des infrastructures vitales reposent sur des scénarios réalistes et actuels, faisant appel à l'expérience et aux connaissances spécialisées des experts des États membres compétents en matière de protection civile et de protection des infrastructures vitales (par exemple ceux retenus lors des Jeux olympiques d'Athènes en 2004);

2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil européen, au Conseil et, pour information, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'à l'ONU et à ses agences spécialisées.

[1] Mis à jour le 17 décembre 2004 sur la question spécifique de la lutte contre le terrorisme.

[2] JO C 76 E du 25.3.2004, p. 382.

[3] Voir la proposition concernant la réforme de la stratégie sur la protection civile et les menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, examinée dans le cadre de l'ONU.

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