2. 3. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 56/5 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Modification  à la proposition  de directive  du Conseil  relative  à la coordination  des 
droits  des États  membres  concernant  les agents  commerciaux  (indépendants)  (1) 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  en vertu  de l'article  149  deuxième  alinéa  du 
traité  CEE  le 29 janvier  1979.) 
PROPOSITION  INITIALE  PROPOSITION  MODIFIEE 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  Préambule,  considérants  inchangés 
européenne,  et notamment  ses articles  57 paragraphe 
2 et 100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  les restrictions  à la liberté  d'établisse-
ment  et à la libre  prestation  des  services  pour  les 
activités  des  intermédiaires  du commerce,  de l'indus-
trie et de l'artisanat  ont  été supprimées  par  la direc-
tive 64/224/CEE  du Conseil  du 25 février  1964  (2) ; 
considérant  que  les différences  entre  les législations 
nationales  en matière  de représentation  commerciale 
affectent  sensiblement  à l'intérieur  de la Commu-
nauté  les conditions  de concurrence  et l'exercice  de la 
profession  et portent  atteinte  au niveau  de protection 
des agents  commerciaux  dans  leurs  relations  avec 
leurs  commettants,  ainsi  qu'à  la sécurité  des  opéra-
tions  commerciales  ; que,  par  ailleurs,  ces différences 
sont de nature  à gêner  sensiblement  l'établissement  et 
H JO  no C 13 du 18. 1. 1977,  p. 2. 
:-) JO  n" 56 du 4. 4. 1964,  p. 869/64. 
N° C 56/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 3. 79 
PROPOSITION  INITIALE  PROPOSITION  MODIFIEE 
le fonctionnement  des  contrats  de représentation 
commerciale  entre  un commettant  et un agent  com-
mercial  établis  dans  des États  membres  différents  ; 
considérant  que  les échanges  de marchandises  entre 
États  membres  doivent  s'effectuer  dans  des conditions 
analogues  à celles  d'un  marché  unique,  ce qui impose 
le rapprochement  des  systèmes  juridiques  des  États 
membres  dans  la mesure  nécessaire  au bon  fonction-
nement  de ce marché  commun  ; que,  à cet égard,  les 
règles  de conflit  de lois,  même  unifiées,  n'éliminent 
pas, dans  le domaine  de la représentation  commer-
ciale,  les inconvénients  relevés  ci-dessus  et ne dispen-* 
sent dès lors  pas de l'harmonisation  proposée  ; 
considérant,  à cet égard,  que  les rapports  juridiques 
entre  l'agent  commercial  et le commettant  doivent 
être pris  en considération  par priorité  ; 
considérant  que  dans  un grand  nombre  de cas  les 
agents  commerciaux  se trouvent  généralement,  bien 
qu'à des  degrés  divers,  en état  d'infériorité  économi-
que à l'égard  du commettant,  et qu'il  y a dès lors  lieu 
de s'inspirer  des  principes  de l'article  117  du traité 
CEE  en procédant  à une  harmonisation  dans  le 
progrès  des  normes  minimales  de la législation  des 
États  membres  concernant  les agents  commerciaux, 
A ARRÊTÉ  LA  PRÉSENTE  DIRECTIVE  : 
CHAPITRE  PREMIER 
Champ  d'application 
Article  premier 
1. Les  mesures  d'harmonisation  prescrites  par  la 
présente  directive  s'appliquent  aux  dispositions  légis-
latives,  réglementaires  et administratives  des  États 
membres  qui  régissent  les relations  entre  les agents 
commerciaux  indépendants  et leurs  commettants. 
2. Les  dispositions  du droit  national  et les usages 
en vigueur  dans  le commerce  qui ne sont  pas contrai-
res aux  dispositions  de la présente  directive  demeu-
rent applicables  aux  relations  visées  au paragraphe  1. 
Article  2 
Au sens  de la présente  directive,  l'agent  commercial 
est celui  qui est chargé  de façon  permanente  de négo-
cier et/ou  de conclure,  en tant  qu'intermédiaire  indé-
pendant,  pour  une  période  déterminée  ou indétermi-
née un nombre  indéfini  d'opérations  commerciales  au 
nom  et pour  le compte  d'une  autre  personne,  dénom-
mée ci-après  le commettant. Article  premier 
inchangé 
Article  2 
Au sens  de la présente  directive,  l'agent  commercial 
est celui  qui est chargé  de façon  permanente  de négo-
cier et/ou  de conclure,  en tant  qu'intermédiaire  indé-
pendant,  pour  une  période  déterminée  ou indétermi-
née un nombre  indéfini  d'opérations  commerciales  au 
nom et pour  le compte  d'une  autre  personne,  dénom-
mée ci-après  le commettant.  L'agent  commercial 
organise  ses  activités  comme  il l'entend  et dispose 
librement  de son temps. 
2. 3. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 56/7 
PROPOSITION  INITIALE  PROPOSITION  MODIFIÉE 
Article  3 Article  3 
La présente  directive  ne s'applique  pas : inchangé 
— aux  intermédiaires  qui  sont  à considérer  comme 
travailleurs  salariés  au  sens  de  la directive 
64/224/CEE  du 25 février  1964, 
— aux  intermédiaires  agissant  en leur  nom  propre, 
— aux  intermédiaires  qui n'ont  comme  tâche  que  de 
conclure  ou de négocier  une  ou plusieurs  opéra-
tions  déterminées  au nom  d'un  mandataire, 
— aux  intermédiaires  qui exercent  leur  activité  dans 
le domaine  de l'assurance  ou du crédit. 
— aux  intermédiaires  dont  l'activité  est  considérée 
comme  accessoire  selon  les  usages  en vigueur 
dans  l'État  où cette  activité  est  habituellement 
exercée. 
Article  4 
Les États  membres  peuvent  : 
1. ne pas appliquer  les articles  15 paragraphe  4 der-
nière  phrase,  19,  26 paragraphe  2, 30 et 31 aux 
agents  commerciaux  exerçant  leur  activité  à titre 
accessoire,  le caractère  accessoire  étant  déterminé 
selon  les usages  commerciaux  dans  l'État  dont  la 
loi régit  les relations  entre  l'agent  et le commet-
tant : Article  4 
Les États  membres  peuvent  : 
1. supprimé 
2. appliquer,  soit  partiellement,  soit  entièrement  et 2.  inchangé 
d'une  manière  appropriée,  les dispositions  de la 
présente  directive  à d'autres  catégories  profession-
nelles  qui,  bien  que  travaillant  pour  leur  propre 
compte  et/ou  en leur  propre  nom,  peuvent  en ver-
tu de la loi nationale  être  assimilées  aux  agents 
commerciaux. 
CHAPITRE  II 
Droits  et obligations  des parties 
Article  S Article  5 
1. Dans  l'exercice  de ses activités,  l'agent  commer-  1.  inchangé 
cial est tenu  d'agir  loyalement  et de bonne  foi  à 
l'égard  de son  commettant  et à l'égard  des  tiers.  11 
doit remplir  ses obligations  en bon  négociant. 
2. Sans  préjudice  de l'obligation  générale  énoncée 
au paragraphe  1 et dans  le cadre  de celle-ci,  l'agent 
commercial  a notamment  les obligations  suivantes  : 2. Sans  préjudice  de l'obligation  générale  énoncée 
au paragraphe  1 et dans  le cadre  de celle-ci,  l'agent 
commercial  a notamment  les obligations  suivantes  : 
N° C 56/8 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 2. 3. 79 
PROPOSITION  INITIALE 
a) communiquer  à tout  moment  au commettant  les 
informations  nécessaires  à la bonne  gestion  des 
affaires,  et notamment  celles  concernant  la solva-
bilité  des  tiers  pour  les opérations  commerciales 
en cours  dont  il a connaissance  ; 
b) conserver,  séparément  de ses  propres  deniers, 
toute  somme  perçue  pour  le commettant  et la 
remettre  sans  délai  à celui-ci  ; 
c) tenir  une  comptabilité  régulière  des  opérations 
concernant  le numéraire  et les valeurs  apparte-
nant  à son commettant  ; 
d) conserver  les biens  qui  lui sont  confiés  en bon 
négociant  ; 
e) se conformer  à toutes  les directives  données  par le 
commettant  en vue  de la réalisation  de l'objectif 
de l'agence  pour  autant  qu'elles  n'affectent  pas 
pour  l'essentiel  l'indépendance  de l'agent  ; celui-ci 
organise  ses activités  comme  il l'entend  et dispose 
librement  de son temps. 
3. Sauf  convention  contraire,  l'agent  commercial 
peut recourir  à d'autres  agents  commerciaux  ou à des 
représentants  de commerce. 
Article  6 
L'agent  commercial  ne peut,  même  après  la cessation 
du contrat,  communiquer  à des tiers  ou exploiter  des 
secrets  commerciaux  ou industriels  qui  lui ont  été 
confiés  ou dont  il a eu connaissance  dans  le cadre  de 
son activité  au service  du commettant,  à moins  qu'il 
établisse  qu'une  telle  communication  ou exploitation 
est compatible  avec  la déontologie  professionnelle 
d'un bon  négociant. PROPOSITION  MODIFIÉE 
a) s'employer  comme  il se doit  à la négociation  et à 
la conclusion  des  opérations  dont  il a été chargé  ; 
b) communiquer  au  commettant  les  informations 
nécessaires  à la bonne  gestion  des  affaires,  et 
notamment  celles  concernant  la solvabilité  des 
tiers pour  les opérations  commerciales  en cours 
dont  il a connaissance  ; 
c) conserver,  séparément  de ses  propres  deniers, 
toute  somme  perçue  pour  le commettant  et la 
remettre  sans  délai  à celui-ci  ; 
d) tenir  régulièrement  les  comptes  des  opérations 
concernant  le numéraire  et les valeurs  apparte-
nant  à son commettant  ; 
e) conserver  les biens  qui  lui sont  confiés  en bon 
négociant  ; 
f) se conformer  à toutes  les directives  données  par le 
commettant  en vue  de la réalisation  de l'objectif 
de l'agence  pour  autant  qu'elles  n'affectent  pas 
pour  l'essentiel  l'indépendance  de l'agent. 
3. inchangé 
Article  6 
L'agent  commercial  ne peut  pas,  même  après  la cessa-
tion du contrat,  communiquer  à des tiers  ou exploiter 
dans  ses relations  avec  des tiers  des  secrets  commer-
ciaux  ou industriels  qui lui ont été confiés  ou dont  il 
a eu connaissance  dans  le cadre  de son  activité  au 
service  du commettant,  à moins  qu'une  telle  exploita-
tion ne soit généralement  tenue  pour  compatible  avec 
la déontologie  professionnelle  d'un  bon  négociant. 
Article  7 Article  7 
1. L'agent  commercial  peut  exercer  une  activité  1.  inchangé 
pour  son  propre  compte  ou pour  le compte  d'un 
tiers,  si cette  activité  concerne  des  marchandises  ou 
des services  qui ne sont  pas en concurrence  avec  ceux 
dont  la représentation  lui a été confiée  par le com-
mettant.  Il peut  notamment  assumer  une  agence  com-
merciale  pour  un autre  commettant  ou travailler  pour 
un employeur  comme  représentant  de commerce  sala-
rié. 
2. L'agent  commercial  doit  obtenir  l'accord  du 2.  inchangé 
commettant  pour  exercer  une  activité  pour  son  pro-
pre compte  ou pour  le compte  d'un  tiers,  si cette 
activité  concerne  des  marchandises  ou des  services 
qui sont  en concurrence  avec  ceux  dont  la représenta-
tion lui a été confiée  par le commettant. 
2. 3. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/9 
PROPOSITION  INITIALE PROPOSITION  MODIFIÉE 
3. Les  parties  peuvent  déroger  aux  dispositions  des 
paragraphes  1 et 2, et notamment  convenir  que 
l'agent  commercial  ne pourra  exercer  d'autres  activi-
tés soit  pour  le compte  d'un  autre  commettant,  soit 
pour  son  propre  compte,  soit  en qualité  de salarié. 3. supprimé 
Article  8 Article  8 
1. L'agent  commercial  peut  réclamer  des  domma-
ges-intérêts  au commettant  si l'agent  a eu à répondre 
d'une  violation  provoquée  par  le commettant  et qui 
concerne  des  droits  de protection  de la propriété 
industrielle,  commerciale  ou  intellectuelle  attachés 
aux marchandises  ou aux  services  dont  il a la repré-
sentation. 1. inchangé 
2. Les  dispositions  du paragraphe  1 s'appliquent 
mutatis  mutandis  en  cas d'infraction  aux  dispositions 
en matière  de protection  de la concurrence  loyale. 2. inchangé 
3. L'agent  commercial  est  tenu  d'informer  le  com-
mettant  de  toute  action  judiciaire  qui  lui est intentée 
pour  les  violations  ou  infractions  visées  aux  para-
graphes  1 et 2. 
Article  9 Article  9 
1. L'agent  commercial  a le pouvoir  de négocier  inchangé 
des opérations  commerciales  pour  le compte  du com-
mettant.  Il n'a le pouvoir  de les conclure  que  lorsque 
le commettant  le lui a conféré. 
2. L'agent  est présumé  avoir  le pouvoir: 
— de recevoir  les réclamations  des  tiers  en cas  de 
livraison  défectueuse  ainsi  que  les déclarations  de 
mise  à disposition  d'une  marchandise  en cas  de 
refus, 
— de sauvegarder  les  droits  du commettant  pour 
assurer  la conservation  de la preuve. 
3. Toute  restriction  aux  pouvoirs  de l'agent  ne 
peut  être  opposée  au tiers  que  s'il en a eu ou aurait 
dû en avoir  connaissance. 
Article  10 Article  10 
1. Dans  ses  rapports  avec  l'agent  commercial,  le l.  inchangé 
commettant  doit  agir  loyalement  et de bonne  foi. 
Compte  tenu  des  circonstances,  il doit  fournir  à 
l'agent  toute  l'aide  requise  par  l'exercice  des  activités 
contractuelles  de ce dernier. 
N9C  56/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 3. 79 
PROPOSITION  INITIALE PROPOSITION  MODIFIÉE 
2. Sans  préjudice  de l'obligation  générale  énoncée 
au paragraphe  1, le commettant  doit  mettre  à la dis-
position  de l'agent  en quantité  appropriée  le matériel, 
les informations  et les documents  nécessaires  à l'exer-
cice de son activité.  Il doit  notamment: 2. inchangé 
a) fournir  à l'agent  les échantillons,  dessins,  tarifs, 
imprimés  publicitaires,  règlements  généraux  et 
autres  documents  se rapportant  aux  marchandises 
ou services  dont  celui-ci  a la représentation; a) inchangé 
b) procurer  à l'agent  toutes  les informations  utiles  à 
l'exécution  du contrat,  notamment  celles  ayant 
trait au niveau  et aux  perspectives  de la produc-
tion,  et l'avertir  sans  délai  lorsqu'il  prévoit  que  le 
volume  des opérations  commerciales  qu'il  sera  en 
mesure  d'exécuter  sera  considérablement  inférieur 
à celui  auquel  l'agent  pourrait  normalement  s'at-
tendre; b) procurer  à l'agent  toutes  les informations  néces-
saires  à l'exécution  du contrat,  notamment  celles 
ayant  trait  au niveau  et aux  perspectives  de la 
production  et l'avertir  sans  délai  lorsqu'il  prévoit 
que le volume  des  opérations  commerciales  qu'il 
sera en mesure  d'exécuter  sera  considérablement 
inférieur  à celui  auquel  l'agent  pourrait  normale-
ment  s'attendre; 
c) informer  sans  délai  l'agent  de l'acceptation,  du 
refus  ou, le cas échéant,  de l'exécution  partielle 
d'une  opération  commerciale. c) inchangé 
CHAPITRE  III 
Rémunération  et remboursement  des frais 
Article  11 
1. Le  commettant  doit  à l'agent  commercial  une 
rémunération  qui  peut  être  constituée  par  des  com-
missions  ou par  une  somme  fixe  ou par  les deux. 
Tout  élément  variable  de la rémunération  calculé  en 
fonction  du volume  des  affaires  est réputé  commis-
sion. 
2. Le  montant  de la commission  est convenu  entre 
les parties.  En l'absence  de convention,  l'agent  a droit 
à une  commission  conforme  aux  usages  pratiqués  là 
où il exerce  son  activité  et pour  la représentation  des 
marchandises  ou des services  faisant  l'objet  du contrat 
d'agence.  En l'absence  de tels  usage,  l'agent  a droit 
à une  commission  équitable. 
3. Les  contrats  d'agence  qui excluent  la rémunéra-
tion de l'agent  sont  nuls. 
Article  12 Article  11 
1. Le  commettant  doit  à l'agent  commercial  une 
rémunération.  Les  contrats  d'agence  qui  excluent  la 
rémunération  de l'agent  sont  nuls. 
2. La  rémunération  peut  être  constituée  par  des 
commissions  ou une  somme  fixe  ou par les deux.  Une 
partie  de la rémunération  peut  être  versée  en nature. 
Tout  élément  variable  de la rémunération  calculé  en 
fonction  du volume  des  affaires  est réputé  commis-
sion. 
3. Texte  de l'ancien  paragraphe  2. 
(suppression  de l'ancien  paragraphe  3.) 
Article  12 
1. Pour  une  opération  commerciale  conclue  pen-
dant  la durée  du contrat,  l'agent  commercial  a droit 
à une  commission, 1. inchangé 
2. 3. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  56/11 
PROPOSITION  INITIALE 
a) lorsque  l'opération  est  due  à l'intervention  de 
l'agent  commercial,  ou 
b) lorsque  l'opération  a été  conclue  avec  un tiers 
avec  lequel  l'agent  avait  précédemment  négocié 
ou conclu  une  opération  relevant  du  contrat 
d'agence,  ou 
c) lorsque  l'agent  commercial  a la représentation 
pour  un  secteur  géographique  déterminé  ou 
auprès  d'un  groupe  de personnes  déterminé  et que 
l'opération  a été conclue  dans  ce secteur  géogra-
phique  ou avec  une  personne  appartenant  à ce 
groupe,  même  si l'opération  n'a pas  été négociée 
ou conclue  par l'agent. 
2. L'agent  commercial  n'a pas  droit  à la commis-
sion visée  au paragraphe  1 si celle-ci  est due  en ver-
tu de l'article  13 à un autre  agent. PROPOSITION  MODIFIÉE 
a) inchangé 
b) lorsque  l'opération  a été  conclue  avec  un tiers 
dont l'agent  a obtenu  antérieurement  la clientèle 
pour  des opérations  du même  genre,  ou 
c) inchangé 
2. inchangé  v-
Article  13 
Pour  une  opération  commerciale  conclue  après  la ces-
sation  du contrat,  l'agent  commercial  a droit  à une 
commission, 
a) si l'opération  a été négociée  par lui ou 
b) si, l'ayant  préparée,  l'opération  est principalement 
due à l'activité  qu'il  a déployée  au cours  du 
contrat  ; dans  ce cas,  il n'a droit  à la commission 
que si l'opération  a été  conclue  dans  un délai 
raisonnable  à compter  de la cessation  du contrat, 
le caractère  raisonnable  du délai  étant  propor-
tionné  au genre  et au volume  de l'opération 
concernée. Article  13 
1. Pour  une  opération  commerciale  conclue  après 
la cessation  du contrat,  l'agent  commercial  a droit  à 
une commission, 
a) inchangé 
b) si, l'ayant  préparée,  l'opération  est principalement 
due à l'activité  qu'il  a déployée  au cours  du 
contrat. 
2. Dans  ces cas,  il n'a droit  à la commission  que  si 
l'opération  a été conclue  dans  un délai  raisonnable  à 
compter  de la cessation  du  contrat,  le caractère 
raisonnable  du délai  étant  proportionné  au genre  et 
au volume  de l'opération  concernée.  Ce délai  peut 
être fixé par  convention  entre  les parties. 
Article  14 
Lorsque  l'agent  commercial  est chargé  par le commet-
tant d'effectuer  l'encaissement,  il a droit  à une  com-
mission  spéciale  d'encaissement. Article  14 
inchangé 
Article  15 Article  15 
1. Le  droit  à la commission  naît  de la conclusion 
de l'opération  commerciale  entre  le commettant  et 
le tiers. 1. inchangé 
N° C 56/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 3. 79 
PROPOSITION  INITIALE 
2. La  commission  est exigible  dans  les deux  cas 
ci-après  : 
a) dès  que  et dans  la mesure  où le commettant  a 
exécuté  l'opération,  même  s'il ne remplit  pas  ses 
obligations  entièrement  ou partiellement  de la 
manière  convenue,  ou 
b) dès  que  et dans  la mesure  où le tiers  a exécuté 
l'opération. 
3. Si  le commettant  ou le tiers  n'a pas  exécuté  la 
totalité  de sa prestation,  le montant  de la commission 
exigible  se calcule  sur la base  de la prestation  dont  la 
valeur  est la plus  élevée. 
4. Les  parties  peuvent  convenir  qu'aussi  longtemps 
que le tiers  n'a pas  rempli  ses obligations  la commis-
sion pourra  être  exigible  à un moment  ultérieur  à 
celui  prévu  au littera  a) du deuxième  paragraphe. 
Toutefois,  la commission  sera  exigible  dans  tous  les 
cas le dernier  jour  du troisième  mois  suivant  celui  au 
cours  duquel  le commettant  a rempli  ses obligations. 
Dans  le cas de telles  conventions,  l'agent  a droit  à un 
acompte  approprié  exigible  au plus  tard  le dernier 
jour du mois  suivant  celui  au cours  duquel  le com-
mettant  a rempli  ses obligations. 
5. Le  commettant  remet  mensuellement  à l'agent 
commercial  un relevé  des  commissions  dues  et des 
commissions  exigibles.  Ce relevé  mentionne  tous  les 
éléments  essentiels  sur la base  desquels  le calcul  du 
montant  des commissions  a été effectué.  Le relevé  est 
établi  immédiatement  et au plus  tard  le dernier  jour 
du mois  suivant.  Ce délai  peut  être  prolongé  par 
convention  jusqu'à  trois  mois. 
Article  16 
1. Le  droit  à la commission  s'éteint 
a) lorsque  l'agent  commercial  n'a pas rempli  l'obliga-
tion qui lui incombe  en vertu  de l'article  5 para-
graphe  2 sous  a), que  le commettant  a conclu 
l'opération  commerciale  dans  l'ignorance  de l'in-
solvabilité  du tiers  et qu'il  est établi  que  le tiers 
n'exécute  pas  ou n'exécutera  pas  l'opération,  ou 
b) si et dans  la mesure  où l'exécution  de l'opération 
est devenue  impossible  sans  que  cette  impossibilité 
soit imputable  au commettant,  ou 
c) si l'exécution  de l'opération  ne peut  être  raison-
nablement  exigée  du commettant,  en particulier PROPOSITION  MODIFIÉE 
2. La  commission  est exigible  dans  les deux  cas 
ci-après  : 
a) inchangé 
b) dès  que  et dans  la mesure  où le tiers  a rempli  ses 
obligations  contractuelles. 
3. Si  le commettant  et le tiers  n'ont  pas  rempli  la 
totalité  de leurs  obligations  contractuelles,  le montant 
de la commission  exigible  se calcule  sur la base  de la 
prestation  dont  la valeur  est la plus  élevée. 
4. a) Les  parties  peuvent  convenir  qu'aussi  long-
temps  que  le tiers  n'a pas  rempli  ses obliga-
tions  la commission  ne pourra  être  exigible 
qu'à un moment  ultérieur  à celui  prévu  à la 
lettre  a) du deuxième  paragraphe; 
b) dans  le cas  d'une  telle  convention,  l'agent  a 
droit  à un acompte  approprié,  exigible  au plus 
tard le dernier  jour  du mois  suivant  celui  au 
cours  duquel  le commettant  a rempli  ses obli-
gations; 
c) toutefois,  la commission  sera  exigible  dans 
tous les cas le dernier  jour  du troisième  mois 
suivant  celui  au cours  duquel  le commettant  a 
rempli  ses obligations. 
5. déplacé  (voir  l'article  18 paragraphe  1) 
Article  16 
1. Le  droit  à la commission  s'éteint 
a) lorsque  l'agent  commercial  n'a pas rempli  l'obliga-
tion qui lui incombe  en vertu  de l'article  5 para-
graphe  2 sous  b), que  le commettant  a conclu 
l'opération  commerciale  dans  l'ignorance  de l'in-
solvabilité  du tiers  et qu'il  est établi  que  le tiers 
n'exécute  pas ou n'exécutera  pas l'opération,  ou 
b) si et dans  la mesure  où l'exécution  de l'opération 
est devenue  impossible  sans  que  cette  impossibi-
lité soit  imputable  au commettant,  ou 
c) si l'exécution  de l'opération  ne peut  être  raisonna-
blement  exigée  du commettant,  en particulier  s'il 
2. 3. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes Nù C 56/13 
PROPOSITION  INITIALE 
s'il existe  du chef  du tiers  un motif  grave  justifiant 
l'inexécution. 
2. Les  commissions  que  l'agent  commercial  a déjà 
perçues  sur ces opérations  commerciales  doivent  être 
remboursées. 
Article  17 
Sauf convention  contraire,  le calcul  de la commission 
se fait  sur le montant  brut  de la facture  sans  déduc-
tion d'escomptes  au comptant,  de remises  de fidélité, 
de ristournes  consenties  unilatéralement  par  le com-
mettant  après  la conclusion  de l'opération  commer-
ciale  et de frais  annexes,  notamment  pour  transports, 
emballages,  assurances,  taxes  et frais  de douane,  à 
moins  que  ces  frais  annexes  soient  facturés  séparé-
ment  au tiers. 
Article  18 
1. L'agent  commercial  a le droit  d'exiger  que  lui 
soient  fournis  tous  les éclaircissements,  extraits  et 
copies  des livres  comptables  du commettant  nécessai-
res pour  la vérification  des commissions  qui lui sont 
dues.  L'article  6 s'applique  mutatis  mutandis. 
2. S'il  existe  des  raisons  valables  de douter  de 
l'exactitude  ou du caractère  complet  des  données 
visées  au paragraphe  \ fournies  par le commettant  ou 
si celui-ci  refuse  de les fournir,  un droit  de regard 
dans  les livres  ou documents  comptables  doit  être 
reconnu,  au choix  du commettant,  soit  à l'agent, 
soit à une  personne  désignée  par  l'agent  et qualifiée 
selon  la législation  nationale  applicable  dans  l'État  où 
sont tenus  les livres  comptables.  Le droit  de regard 
s'exerce  dans  la mesure  nécessaire  à la vérification  de 
l'exactitude  ou du caractère  complet  du relevé  des 
commissions  ou desdites  données. 
Article  19 
l. L'agent  a un droit  à rémunération  s'il a déjà 
rempli  les  obligations  qui  découlent  du  contrat PROPOSITION  MODIFIÉE 
existe  du chef  du tiers  un motif  grave  justifiant 
l'inexécution. 
2. inchangé 
Article  17 
suppression  des  mots  « sauf  convention  contraire  » 
Article  18 
1. Le  commettant  remet  chaque  mois  à l'agent 
commercial  un  relevé  des  commissions  dues  et des 
commissions  exigibles. 
Ce relevé  mentionne  tous  les éléments  essentiels  sur 
la base  desquels  le montant  des  commissions  a été 
calculé.  Le relevé  est établi  immédiatement  et au plus 
tard le dernier  jour  du mois  suivant.  Ce  délai  peut 
être prolongé  par  convention  jusqu'à  trois  mois. 
2. L'agent  commercial  a le droit  d'exiger  que  lui 
soient  fournis  tous  les éclaircissements,  extraits  et 
copies  des livres  comptables  du commettant  nécessai-
res pour  la vérification  des commissions  qui lui sont 
dues.  (La dernière  phrase  est supprimée) 
3. S'il  existe  des  raisons  valables  de douter  de 
l'exactitude  ou du caractère  complet  du relevé  des 
commissions  visé  au paragraphe  1, ainsi  que  des don-
nées fournies  par le commettant,  ou si celui-ci  refuse 
de fournir  ce relevé  ou ces données,  un droit  de regard 
dans  les livres  ou documents  comptables  doit  être 
reconnu,  au choix  du commettant,  soit  à l'agent,  soit 
à une  personne  désignée  par l'agent  et qualifiée  selon 
la législation  nationale  applicable  dans  l'État  où sont 
tenus  les  livres  comptables.  Le  droit  de  regard 
s'exerce  dans  la mesure  nécessaire  à la vérification  de 
l'exactitude  ou du caractère  complet  du relevé  des 
commissions  ou desdites  données.  L'interdiction  visée 
à l'article  6 s'applique  dans  les cas prévus  aux  para-
graphes  2 et 3 du présent  article. 
Article  19 
1. L'agent  a droit  à une  indemnité  ... (reste  du 
texte  inchangé) 
N° C 56/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 3. 79 
PROPOSITION  INITIALE PROPOSITION  MODIFIÉE 
d'agence  ou s'il  a déjà  pris  des  dispositions  pour 
assumer  ces obligations  alors  que  le commettant  n'a 
pas usé  de ses services  ou n'en  a usé  que  dans  une 
mesure  sensiblement  moindre  que  celle  que  l'agent 
pouvait  normalement  prévoir,  à moins  que  le com-
portement  du commettant  résulte  de circonstances 
qui lui sont  étrangères. 
2. La  rémunération  visée  au paragraphe  1 doit 
normalement  être  calculée  en tenant  compte  de toutes 
les circonstances  et sur  la base  de la rémunération 
mensuelle  moyenne  de l'agent  commercial  pendant 
les douze  mois  précédant  la survenance  des faits  visés 
au paragraphe  1. Si la conclusion  du contrat  remonte 
à moins  de douze  mois,  la rémunération  sera  calculée 
sur la base  de la rémunération  mensuelle  moyenne 
versée  pendant  la durée  du contrat. 2. Cette  indemnité  est  déterminée  en  tenant 
compte,  le cas  échéant,  du montant  des  rémunéra-
tions  antérieures  et des éléments  mentionnés  au para-
graphe  3. 
3. Pour  l'application  des  dispositions  du paragra-
phe 2 sont  notamment  pris  en considération  : 
a) les dépenses  effectuées  par l'agent  commercial  en 
vue d'établir  la représentation  et de préparer  son 
activité  ; 
b) ce que  l'agent  commercial  a économisé  en fait 
d'impenses  ou ce qu'il  a gagné  par  un exercice 
différent  de son activité  ou ce qu'il  a intentionnel-
lement  omis  de gagner  en refusant  une  activité 
acceptable. 3. inchangé,  sauf  suppression  du  mot  « notam-
ment  » 
Article  20 
1. L'agent  commercial  ne peut  réclamer  le rem-
boursement  des  frais  exposés  dans  l'exercice  normal 
de son  activité  que  lorsque  ce remboursement  a été 
convenu  entre  les parties  ou est conforme  aux usages. Article  20 
inchangé 
2. Toutefois,  si l'agent  a exposé  des frais  liés à des 
activités  spéciales  exercées  sur instruction  ou avec  le 
consentement  du commettant,  ceux-ci  lui sont  rem-
boursés. 
CHAPITRE  IV 
Ducroire 
Article  21 Article  21 
1. Doit  être  constatée  par  écrit  ou sous  forme  de 1.  inchangé 
câble,  de télex  ou de télégramme  toute  convention  en 
vertu  de laquelle  l'agent  commercial  garantit  au com-
mettant  le paiement  par le tiers  du prix  des marchan-
dises  ou des  services  faisant  l'objet  des  opérations 
commerciales  que  l'agent  a négociées  ou conclues. 
Cette  convention  est  ci-après  dénommée  «conven-
tion de ducroire». 
2.3. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/15 
PROPOSITION  INITIALE 
2. a) Toute  convention  de ducroire  se rapportant 
à des  opérations  qui  n'ont  été ni négociées  ni 
conclues  par l'agent  commercial,  est nulle. 
b) La convention  de ducroire  ne peut  être  conclue 
que pour  une  opération  commerciale  détermi-
née ou pour  des  séries  d'opérations  avec  des 
tiers  déterminés  désignés  dans  la convention. 
c) Toute  convention  de ducroire  comportant  une 
garantie  illimitée  de l'agent  commercial  pour 
les opérations  visées  au paragraphe  1, première 
phrase,  est nulle. 
3. L'agent  commercial  a droit  à une  commission 
séparée  et raisonnable  pour  les  opérations  conclues 
qui relèvent  de la convention  de ducroire. 
4. Les  parties  peuvent  déroger  aux  prescriptions 
des paragraphes  1 à 3 en ce qui  concerne  les opéra-
tions  : 
a) dans  lesquelle  le commettant  ou le tiers  a son 
établissement  ou,  à défaut  d'établissement,  son 
domicile  en dehors  de la Communauté,  ou 
b) pour  la  conclusion  et  l'exécution  desquelles 
l'agent  a reçu  pleins  pouvoirs. PROPOSITION  MODIFIÉE 
2. La  convention  de ducroire  ne peut  être  conclue 
que pour  une  opération  commerciale  déterminée  ou 
pour  des  séries  d'opérations  avec  des  tiers  détermi-
nés désignés  dans  la convention. 
Est nulle  toute  convention  de  ducroire 
a) se rapportant  à des  opérations  qui  n'ont  été  ni 
négociées,  ni conclues  par  l'agent  commercial,  ou 
b) comportant  une  garantie  illimitée  de l'agent  com-
mercial  pour  toutes  les opérations  négociées  ou 
conclues  par  lui. 
3. L'agent  commercial  a droit  à une  commission 
séparée  et raisonnable  pour  les opérations  conclues 
qui relèvent  de la convention  de ducroire.  Cette  com-
mission  est  exigible  au moment  de  la conclusion  des-
dites  opérations. 
4. inchangé 
CHAPITRE  V 
Faillite  du commettant,  saisie  et cession 
Article  22 
1. Les  personnes  physiques  qui  tirent  leur  revenu 
principal  d'une  activité  d'agent  commercial  sont  assi-
milées  aux  employés  du  commettant  en  ce  qui 
concerne  leurs  créances  en matière  de rémunération 
et de remboursement  de frais,  lorsqu'à  l'égard  du 
commettant  est ouverte  une  procédure  de faillite,  de 
concordat  ou une  procédure  analogue. 
2. Les  personnes  visées  au paragraphe  1 bénéfi-
cient  des  mêmes  droits  que  les employés  en matière 
de montant  insaisissable  des  revenus  lorsque  des  tiers 
effectuent  une  saisie-arrêt  entre  les mains  du commet-
tant sur les sommes  que  celui-ci  doit  auxdites  person-
nes au titre  de rémunération  et de remboursement  de 
frais. Article  22 
supprimé 
3. Les  dispositions  nationales  légales  concernant 
les employés  s'appliquent  mutatis  mutandis  aux  per-
N° C 56/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 3. 79 
PROPOSITION  INITIALE  PROPOSITION  MODIFIÉE 
sonnes  visées  au paragraphe  1 en ce qui concerne  la 
cession  des  créances  qu'elles  ont  à l'égard  du com-
mettant  au titre  de rémunération  et de rembourse-
ment  de frais. 
4. Les  États  membres  peuvent  fixer  des  plafonds 
de revenus  pour  l'application  du paragraphe  1. 
CHAPITRE  VI 
Conclusion  et fin du contrat 
Article  23 Article  23 
Chaque  partie  a le droit  d'obtenir  de l'autre  partie  un 
écrit  signé  mentionnant  le contenu  du contrat  ainsi 
que celui  des  avenants  ultérieurs.  Il ne peut  être 
renoncé  à ce droit. inchangé 
Article  24 
L'article  23 s'applique  mutatis  mutandis  lorsqu'il  est 
mis fin au contrat  d'agence  d'un  commun  accord. Article  24 
inchangé 
Article  25 Article  25 
Sous  réserve  des articles  27 et 28, un contrat  à durée 
déterminée  ou déterminable  prend  fin à l'expiration 
de la période  pour  laquelle  il a été  conclu.  Sauf 
convention  contraire,  un contrat  à durée  déterminée 
ou déterminable  qui continue  à être  exécuté  après  son 
terme,  est réputé  transformé  en un contrat  à durée 
indéterminée. Suppression  des  mots  « Sauf  convention  contraire  » à 
la deuxième  phrase. 
Article  26 Article  26 
1. Lorsque  le contrat  est conclu  pour  une  durée 
indéterminée,  chacune  des  parties  peut  y mettre  fin 
moyennant  préavis.  Le préavis  doit  être  notifié  par 
écrit.  La durée  du préavis  doit  être  la même  pour  les 
deux  parties. 1. inchangé 
2. La  durée  du préavis  ne peut  être  inférieure  à 
deux  mois  pendant  la première  année  du contrat. 
Après  la première  année,  le délai  sera  augmenté 
d'un mois  par  année  supplémentaire  commen-
cée. Les  États  membres  peuvent  prescrire  un délai 
maximal  qui  ne sera  en aucun  cas inférieur  à douze 
mois.  Tout  délai  de préavis  doit  se terminer  à la fin 
d'un mois  civil. 2. La  durée  du préavis  ne peut  être  inférieure  à 
un mois  pendant  la première  année  du  contrat. 
Après  la première  année,  le délai  est  augmenté 
de quatorze  jours  par  année  supplémentaire  com-
mencée.  Les  États  membres  peuvent  prescrire  un 
délai  maximal  qui  ne sera  en aucun  cas  inférieur  à 
six mois.  Tout  délai  de préavis  doit  se terminer  à la 
fin d'un  mois  civil. 
2. 3.79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/17 
PROPOSITION  INITIALE 
Article  27 
l. Chacune  des  parties  peut  mettre  fin au contrat  à 
tout moment  : 
a) lorsque  l'autre  partie  a commis  relativement  au 
contrat  une  faute  telle  qu'il  ne peut  être  exigé  de 
la partie  qui  met  fin au contrat  de le maintenir 
jusqu'à  l'expiration  du délai  de préavis  ou jus-
qu'au  terme  convenu,  ou 
b) lorsqu'intervient  une  circonstance  qui  rend  impos-
sible  ou menace  gravement  l'exécution  du contrat 
ou entraîne  une  perturbation  considérable  des 
bases  commerciales  et que,  pour  ces  raisons,  son 
maintien  jusqu'à  l'expiration  du délai  de préavis 
ou jusqu'au  terme  convenu  ne peut  être  exigé. PROPOSITION  MODIFIÉE 
Article  27 
1. Chacune  des  parties  peut  mettre  fin au contrat  à 
tout moment  : 
a) lorsque  l'autre  partie  a eu un comportement  gra-
vement  contraire  à ses obligations  contractuelles 
ou a commis  relativement  au contrat  une  faute 
grave,  de sorte  qu'il  ne peut  être  exigé  de la partie 
qui met  fin  au contrat  de le maintenir  jusqu'à 
l'expiration  du délai  de préavis  ou jusqu'au  terme 
convenu,  ou 
b) inchangé 
2. La  résiliation  doit  intervenir  à l'égard  de l'au-
tre partie  dès  que  la faute  est connue  ou dès  que  sont 
survenus  les faits  qui  la justifient.  À la demande  de 
l'autre  partie,  la partie  qui  a mis  fin au contrat  doit 
lui notifier  par  écrit  les raisons  qui  ont  motivé  la 
rupture. 2. inchangé 
3. Lorsqu'il  est mis  fin au contrat,  en application 
des dispositions  du paragraphe  1 sous  a), la partie 
qui est en faute  doit  des  dommages-intérêts  à l'autre 
partie. 3. inchangé 
Article  28 
1. Si  une  partie  notifie  qu'elle  résilie  le contrat  ou 
déclare  que  celui-ci  cesse  ses effets  sans  respecter  le 
délai  de préavis  contractuel  ou légal  et sans  se fonder 
sur une  cause  de résiliation  prévue  à l'article  27, elle 
doit des  dommages-intérêts  à l'autre  partie. Article  28 
inchangé 
2. Dans  les cas visés  au paragraphe  1, l'agent  com-
mercial  peut  réclamer  une  indemnité  forfaitaire  au 
lieu de  dommages-intérêts  lorsque  la rupture  du 
contrat  ou la déclaration  concernant  la cessation  du 
contrat  émane  du commettant.  Cette  indemnité  est 
calculée  sur  la base  de la rémunération  moyenne 
versée  à l'agent  au cours  des  douze  mois  précédant 
la déclaration  de cessation  du contrat  visée  au para-
graphe  1 ou la notification  à l'agent  de la résiliation. 
Si le contrat  remonte  à moins  de douze  mois,  l'indem-
nité est  calculée  sur  la base  de la rémunération 
moyenne  perçue  pendant  la période  du contrat  qui  a 
N°C  56/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 3. 79 
PROPOSITION  INITIALE 
précédé  l'événement.  L'indemnité  est à payer  pour 
le temps  qui  reste  à courir  jusqu'à  la cessation  nor-
male  du contrat  sans  dépasser  un terme  maximal 
de deux  ans. 
Article  29 
1. À  la cessation  du contrat,  l'agent  commercial 
doit remettre  au commettant  le matériel  et la docu-
mentation  visés  à l'article  10 paragraphe  2, pour 
autant  qu'il  n'en  ait pas  disposé  dans  le cadre  d'une 
activité  normale. 
2. Toutefois,  l'agent  commercial,  en  vue  de 
garantir  ses  droits  relatifs  à la rémunération  et au 
remboursement  des  frais,  bénéficie,  même  après  la 
cessation  du contrat,  d'un  droit  de rétention  sur  les 
objets  mobiliers  et autres  valeurs  qui  appartiennent 
au commettant  et qu'il  détient  en vertu  du contrat. 
Article  30 
1. Après  la cessation  du contrat,  l'agent  commer-
cial ou ses  héritiers  peuvent  exiger  du commettant 
une indemnité  de clientèle  : 
a) si l'agent  a apporté  de nouveaux  clients  au com-
mettant  ou s'il a développé  sensiblement  des opé-
rations  avec  la clientèle  existante  et 
b) si cette  activité  doit  encore  procurer  des avantages 
substantiels  au commettant  et 
c) si, nonobstant  l'article  13, du fait  de la cessation 
du contrat,  il ne reçoit  pas de rémunération  pour 
les opérations  négociées  ou conclues  après  la fin 
du contrat  entre  le commettant  et les clients  visés 
sous  a). PROPOSITION  MODIFIÉE 
Article  29 
1. inchangé 
2. Toutefois,  l'agent  commercial,  en vue  de garan-
tir ses droits  relatifs  à la rémunération  et au rem-
boursement  des  frais,  bénéficie,  même  après  la ces-
sation  du contrat,  d'un  droit  de rétention  sur  les 
objets  mobiliers  et autres  valeurs  qui  appartiennent 
au commettant  et qu'il  détient  en vertu  du contrat. 
S'il les retient,  il est tenu  de les conserver  en bon 
état. 
Article  30 
1. inchangé 
2. L'indemnité  de clientèle  doit  être  équitable  et 2.  suppression  des  mots  « au moins  ». 
tenir  compte  de toutes  les circonstances.  Elle  repré-
sente  pour  chaque  année  du contrat  au moins  un 
dixième  de la rémunération  annuelle  établie  sur  la 
base  de la rémunération  moyenne  au cours  des  cinq 
dernières  années  en prenant  également  en considérai 
tion les opérations  qui  donnent  lieu  à une  commis-
sion en application  de l'article  13.  Si le contrat  re-
monte  à moins  de cinq  ans,  la compensation  est 
calculée  sur la moyenne  de la période. 
3. Le  maximum  de l'indemnité  de clientèle  ne peut 
correspondre  au double  de la rémunération  annuelle 3. L'indemnité  de clientèle  ne peut  dépasser  le 
montant  d'une  rémunération  annuelle  moyenne  cal-
2.3.79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/19 
PROPOSITION  INITIALE 
moyenne  calculée  conformément  aux  dispositions  du 
paragraphe  2. Sans  que  le montant  de l'indemnité 
puisse  dépasser  ce plafond,  chaque  partie  peut 
demander  que  celui-ci  soit  fixé  en dérogation  des dis-
positions  du paragraphe  2 lorsque,  en tenant  compte 
de toutes  les  circonstances,  cette  demande  est 
conforme  à l'équité. 
4. Lorsque  l'agent  résilie  le contrat  en respectant  la 
durée  contractuelle  ou légale  du préavis,  il a droit  à 
une indemnité  qui ne peut  dépasser  le montant  prévu 
au paragraphe  2. Si la résiliation  est justifiée  par le 
comportement  du commettant  ou par un motif  propre 
à l'agent  en raison  duquel  la poursuite  de ses activités 
ne peut  plus  lui être  imposée,  l'indemnité  pourra 
s'élever  juqu'au  maximum  prévu  au paragraphe  3 
dans  la mesure  où l'équité  le requiert. 
5. Le  droit  à l'indemnité  de clientèle  ne peut  être 
exclu  ou limité  d'avance.  Il ne peut  s'exercer  que 
dans  les trois  mois  qui suivent  la cessation  du contrat. 
6. Le  droit  à des dommages-intérêts  ou à l'indem-
nité au sens  de l'article  28 ne porte  pas préjudice  aux 
droits  en matière  d'indemnité  de clientèle. 
Article  31 
L'indemnité  de clientèle  n'est  pas due  : 
a) Lorsque  le commettant  a mis  fin ou aurait  pu 
mettre  fin  au contrat  en vertu  de l'article  27 
paragraphe  1 sous  a), 
b) lorsque  le commettant  continue  le contrat  avec  le 
successeur  présenté  par l'agent  commercial  ou par 
ses héritiers,  le nouvel  agent  lui étant  subrogé 
dans  tous  ses droits  et obligations, 
c) lorsque  l'agent  a mis  fin au contrat  sans  respecter 
la durée  contractuelle  ou légale  du préavis  et sans 
motif  valable  au sens  de l'article  27 paragraphe  1. 
Article  32 
1. Doit  être  établie  par  écrit  à peine  de nullité  la 
convention  qui  prévoit  une  restriction  des  activités 
professionnelles  de l'agent  commercial  après  la cessa-
tion du contrat.  Cette  convention  est ci-après  dénom-
mée « clause  de non-concurrence  ». 
2. La  restriction  ne peut  viser  que  le secteur  géo-
graphique  ou le groupe  de personnes  confié  à l'agent PROPOSITION  MODIFIÉE 
culée  conformément  aux  dispositions  du paragraphe 
2. Sans  que  le montant  de l'indemnité  puisse  dépasser 
ce plafond,  chaque  partie  peut  demander  que  celui-ci 
soit fixé  en dérogation  des  dispositions  du para-
graphe  2 lorsque,  en tenant  compte  de toutes  les 
circonstances,  cette  demande  est conforme  à l'équité. 
4. Lorsque  la fin du contrat  est  intervenue  à la 
suite  de sa résiliation  par  l'agent,  celui-ci  n'a droit  à 
l'indemnité  de clientèle  que  si cette  résiliation  est jus-
tifiée  par  le comportement  du  commettant  ou  par  un 
motif  propre  à l'agent,  dû notamment  à l'âge  ou à la 
maladie,  en raison  duquel  la poursuite  de ses activi-
tés ne peut  plus  lui être  imposée. 
5. inchangé 
6. inchangé 
Article  31 
inchangé 
a) inchangé 
b) inchangé 
c) supprimé 
Article  32 
1. inchangé 
2. inchangé 
N° C 56/20 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 2. 3.79 
PROPOSITION  INITIALE PROPOSITION  MODIFIÉE 
commercial  et que  les marchandises  ou services  dont 
il avait  la représentation  au moment  de la cessation 
du contrat. 
3. La  clause  de non-concurrence  n'est  valable  que 
pour  une  période  maximale  de deux  ans  après  la 
cessation  du contrat. 3. inchangé 
4. Sous  réserve  des  dispositions  du paragraphe  5, 
le commettant  est  tenu  de verser  une  indemnité 
appropriée  à l'agent  commercial  tant  que  la clause  de 
non-concurrence  est d'application.  Cette  indemnité  est 
calculée  sur  la base  de la rémunération  de l'agent 
commercial  en tenant  compte  de tous  les éléments  de 
la situation. 4. inchangé 
5. a) Lorsque  le commettant  met  fin au contrat  en 
application  de l'article  27 paragraphe  1 sous  a), 
la clause  de non-concurrence  est valable  mais 
le versement  de l'indemnité  n'est  pas  obliga-
toire  ; 
b) Lorsque  l'agent  commercial  met  fin au contrat 
en application  de l'article  27 paragraphe  1 sous 
a), la clause  de non-concurrence  est applicable 
sauf si elle  est dénoncée  par lui.  La dénoncia-
tion doit  se faire  par écrit  ; 
c ) Lorsqu'une  partie  résilie  le contrat  en applica-
tion de l'article  27 paragraphe  1 sous  b) ou 
notifie  la cessation  du contrat  en vertu  de cette 
disposition,  la clause  de non-concurrence  peut 
être dénoncée  par  l'autre  partie.  La dénoncia-
tion doit  se faire  par écrit. 
6. Avant  la cessation  du contrat,  le commettant 
peut renoncer  à la clause  de non-concurrence.  Six 
mois  après  la notification  de la renonciation,  le com-
mettant  est déchargé  de l'obligation  de verser  l'in-
demnité  visée  au paragraphe  4. 5. inchangé 
6. inchangé 
7. Le  commettant  a droit  à des dommages-intérêts 
en cas  d'inobservation  de  la clause  de non-concur-
rence  par l'agent. 
CHAPITRE  VII 
Dispositions  générales  et finales 
Article  33 Article  33 
1. Lorsque  l'agence  commerciale  est assumée  par 
une société  ou une  personne  morale  dont  le capital 
libéré  dépasse,  selon  les derniers  comptes  annuels,  la 
valeur  de 100  000 unités  de compte  européennes,  les 1. Lorsque  l'agence  commerciale  est assumée  par 
une société  ou une  personne  morale  dont  le capital 
libéré  dépasse,  selon  les derniers  comptes  annuels,  la 
valeur  de 100  000 unités  de compte  européennes,  ou 
2. 3. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/21 
PROPOSITION  INITIALE 
parties  peuvent  déroger  aux  dispositions  des  articles 
15 paragraphe  4, 19, 21, 26 paragraphe  2 et 30. 
2. L'unité  de compte  européenne  (UCE)  est  celle 
définie  par la décision  n° 3289/75/CECA  de la Com-
mission  du 18 décembre  1975  (1). 
Article  34 
1. Les  droits  découlant  des  dispositions  qui 
précèdent  se prescrivent  par  quatre  ans.  Le délai  de 
prescription  commence  à courir  à dater  de la fin de 
l'année  au cours  de laquelle  le droit  est né. 
2. En  ce qui  concerne  les droits  nés  au cours  des 
dix dernières  années  et relatifs  à des sommes  ne figu-
rant pas  dans  le décompte  visé  à l'article  15 paragra-
phe 5 ou concernant  des  sommes  visées  à l'article  20, 
le délai  de prescription  commence  à courir  à partir 
de la fin de l'année  au cours  de laquelle  le contrat  a 
pris fin. 
Article  35 
1. Est  nulle  toute  stipulation  par  laquelle  les par-
ties dérogent  au détriment  de l'agent  aux  dispositions 
énmuérées  ci-après  : article  5 paragraphe  1, 8, 10 
paragraphes  1 et 2 sous  b) et c), 11 paragraphes  1 et 
3. 12 paragraphe  1, 13, 14, 15, 16 paragraphe  1, 18, 
19 paragraphes  1 et 2, 20 paragraphe  2, 21 paragra-
phes  1,2  et 3, 23, 26, 27, 28, 29 paragraphe  2, 30, 32 
et 34. 
2. En  plus  des  cas prévus  aux  articles  21 paragra-
phe 4 et 33, il peut  être  dérogé  aux  dispositions  impé-
ratives  visées  au paragraphe  1, dans  la mesure  où 
l'agent  exerce  son  activité  à l'extérieur  de la Commu-
nauté. 
Article  36 
1. Les  États  membres  adoptent  et publient  avant 
le 1er  janvier  1980  les dispositions  nécessaires  pour  se 
conformer  à la présente  directive  et en informent 
immédiatement  la Commission.  Ils  appliquent  ces 
dispositions  à partir  du 1er  juillet  1980. 
2. Dès  la notification  de la présente  directive,  les 
États  membres  informent  la Commission,  en temps 
utile,  pour  lui  permettre  de présenter  ses  observa-PROPOSITION  MODIFIÉE 
lorsqu'elle  a un chiffre  d'affaires  annuel  supérieur  à 
500 000  unités  de  compte  européennes,  les  parties 
peuvent  déroger  aux  dispositions  des  articles  15 para-
graphe  4, 19, 21, 26 paragraphe  2 et 30. 
2. inchangé 
Article  34 
1. Les  droits  découlant  des  dispositions  qui 
précèdent  se prescrivent  par  trois  ans.  Le  délai  de 
prescription  commence  à courir  à dater  de la fin de 
l'année  au cours  de laquelle  le droit  est né. 
2. En  ce qui  concerne  les droits  nés  au cours  des 
cinq dernières  années  et relatifs  à des  sommes  ne 
figurant  pas dans  le décompte  visé  à l'article  18 para-
graphe  1 ou concernant  des  sommes  visées  à l'article 
20, le délai  de prescription  commence  à courir  à 
partir  de la fin  de l'année  au cours  de laquelle  le 
contrat  a pris  fin. 
Article  35 
1. Est  nulle  toute  stipulation  par  laquelle  les par-
ties dérogent  au détriment  de l'agent  aux  dispositions 
énumérées  ci-après  : articles  8, 10 paragraphe  2 sous 
c), 12 paragraphe  1 sous  a), 15,  18,  19,  21 paragra-
phes  1, 2 et 3, 23, 24, 26, 27, 28, 29 paragraphe  2, 30, 
32 et 34. 
2. inchangé 
Article  36 
1. Les  États  membres  mettent  en  vigueur  les  dispo-
sitions  législatives,  réglementaires  et  administratives 
nécessaires  pour  se conformer  à la présente  directive 
dans  un délai  de 18 mois  à compter  de sa notification 
et ils en informent  immédiatement  la Commission. 
Lesdites  dispositions  s'appliquent  aux  contrats  en 
cours  dès  leur  mise  en vigueur. 
2. Les  États  membres  veillent  à communiquer  à  la 
Commission  le  texte  des  dispositions  législatives, 
réglementaires  et  administratives  essentielles  de  droit 
(t) JO  no L 327  du 19. 12. 1975,  p. 4. 
N° C 56/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 3. 79 
PROPOSITION  INITIALE 
tions,  de tout  projet  de dispositions  législatives,  régle-
mentaires  ou  administratives  qu'ils  envisagent 
d'adopter  dans  le domaine  régi  par la présente  direc-
tive. 
Article  37 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive. PROPOSITION  MODIFIÉE 
interne  qu'ils  adoptent  dans  le domaine  régi  par  la 
présente  directive. 
Article  37 
inchangé