ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.

reconnaît que l'application de cet accord aura des retombées positives pour les pays en développement, eu égard à sa contribution à l'instauration d'un environnement plus favorable aux entreprises, notamment aux PME; souligne en particulier que l'accord devrait, s'il est entièrement appliqué, atténuer les incertitudes entourant les conditions d'accès au marché et entraîner une diminution de 12,5 % à 17,5 % des coûts des échanges (selon les estimations de l'OCDE, entre autres), ce qui permettrait aux consommateurs d'accéder à une palette plus large de produits moins chers et aux entreprises de pénétrer de nouveaux marchés et d'améliorer leur compétitivité grâce à l'augmentation de leur rentabilité et à l'allègement des formalités administratives et des frais y afférents;
44.

regrette profondément la faible reconnaissance de l'économie sociale et solidaire au niveau européen; estime qu'une meilleure collecte de données ventilées par sexe, l'échange d'informations et de bonnes pratiques au niveau européen et une plus grande médiatisation de l'économie sociale et solidaire et de ses réussites favoriseraient une plus forte participation de la société à l'économie sociale et solidaire, ce qui permettrait à cette dernière d'être mieux comprise, mieux reconnue et plus visible;
76.

rappelle que, au travers de leurs factures d'eau, les citoyens européens supportent le coût de la purification de l'eau et du traitement de l'eau et souligne que l'adoption de politiques qui combinent et concilient avec efficacité les objectifs de protection des ressources hydriques et les approches relatives à l'économie des coûts, comme le «contrôle à la source», est plus rentable et financièrement préférable; rappelle que, selon le rapport de 2015 de l'AEE sur l'état de l'environnement, plus de 40 % des cours d'eau et des eaux côtières sont affectés par une pollution diffuse causée par l'agriculture, et qu'entre 20 et 25 % sont pollués par des sources telles que des installations industrielles, des systèmes d'égouts et des réseaux de traitement des eaux usées; souligne l'importance de la mise en œuvre effective de la directive-cadre sur l'eau et de la directive sur l'eau potable, d'une meilleure coordination en ce qui concerne cette mise en œuvre, d'une plus grande cohérence lors de la rédaction de la législation et de mesures plus proactives afin d'économiser les ressources hydriques et d'augmenter substantiellement l'efficacité de l'utilisation de l'eau dans l'ensemble des secteurs (industries, ménages, agriculture, réseaux de distribution); rappelle que garantir une protection durable de zones naturelles telles que les écosystèmes d'eau douce est également important pour le développement et décisif pour l'approvisionnement en eau potable et réduit les coûts à charge des citoyens et des exploitants;
15.

invite le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à appliquer strictement le principe «donner plus pour recevoir plus», en mettant plus particulièrement l'accent sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, conformément aux orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme, sur l'indépendance du système judiciaire, sur les réformes démocratiques et sur les libertés et droits fondamentaux, et à énoncer clairement les conséquences qu'entraînerait tout retard dans la mise en route de ces réformes; demande à la Commission de revoir et de suspendre provisoirement, le cas échéant, tous les financements sans rapport avec les droits de l'homme, la société civile et la coopération au niveau du citoyen, de personne à personne, accordés à l'Azerbaïdjan à travers l'instrument européen de voisinage, compte tenu des cas susmentionnés de défenseurs des droits de l'homme qui ont été pris pour cibles pour avoir établi l'existence de violations des droits de l'homme en Azerbaïdjan; invite la Commission et les États membres à maintenir le financement pour la coopération et les contacts interpersonnels dans des domaines tels que la société civile, l'éducation et le monde universitaire, ainsi que les échanges de jeunes et d'étudiants;
—

vu la décision 2014/948/UE du Conseil du 15 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (1),
21.

rappelle que la Commission s'est engagée à exploiter tous les outils disponibles, y compris le budget de l'Union, pour stimuler la création d'emplois et la croissance par un investissement intelligent en étroite collaboration avec les États membres, les parlements nationaux, les régions et les municipalités afin de conduire à une meilleure mise en œuvre des politiques actuelles et d'améliorer l'efficacité de l'action sur le terrain, en particulier pour ce qui est de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens; souligne que la politique de cohésion, dans la droite ligne du processus de gouvernance économique, reste la principale source d'un tel investissement public, et estime donc qu'il convient d'exploiter les synergies entre l'EFSI et les autres fonds, notamment les Fonds structurels et d'investissement; préconise d'explorer des synergies entre ces fonds et Horizon 2020; demande instamment que soient associés les partenaires et investisseurs privés, sans quoi l'EFSI ne pourra donner les résultats escomptés, et met en exergue son potentiel de création d'emplois; demande également que l'EFSI fasse l'objet d'un contrôle démocratique au niveau de l'Union; est d'avis que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe devraient être compensés par des investissements d'un montant au moins équivalent dans les domaines de la recherche et l'innovation, des infrastructures numériques, et des transports et de l'énergie, respectivement, et invite la Commission à saisir l'occasion offerte par l'exercice de réexamen obligatoire en 2016 pour prévoir une compensation pour ces deux programmes;
46.

plaide pour un processus d'enregistrement obligatoire, afin d'offrir une plus grande sécurité, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des droits en cas de litige; demande à la Commission de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, de manière à offrir des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum la charge financière et administrative pour les parties intéressées;
20.

invite instamment la RCA, ses États voisins et les autres États membres de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs à coopérer au niveau régional afin d'enquêter sur les réseaux criminels et les groupes armés de taille régionale qui se livrent à l'exploitation et à l'exportation illégales de ressources naturelles telles que l'or et les diamants, ainsi qu'au braconnage et à la contrebande d'animaux sauvages, et afin de combattre ces réseaux et ces groupes;
17.

presse le SEAE, la Commission et les États membres de définir les orientations d'une politique européenne globale et efficace au regard de la peine de mort pour les dizaines de ressortissants européens qui risquent d'être exécutés dans des pays tiers, laquelle politique doit prévoir des mécanismes solides et renforcés en termes de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique et de démarches diplomatiques;
16.

salue la décision d'abandonner les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall et sa libération ultérieure; réclame également l'abandon des poursuites pour criminalité informatique et pour diffamation aggravée entamées contre lui par la cour pénale de Bangkok Sud, dès lors que ses actions en tant que militant des droits de l'homme avaient pour but de dénoncer des cas de traite d'êtres humains et d'améliorer la situation juridique des travailleurs migrants en Thaïlande, ce qui confirme son droit de mener ses recherches et de poursuivre son action militante sans craindre de représailles; exprime son inquiétude, en ce qui concerne les affaires de diffamation au civil, que son procès ne soit pas totalement impartial, des liens de propriété entre l'entreprise qui a intenté le procès et des hommes politiques thaïlandais de haut rang ayant été révélés; demande à la délégation de l'Union européenne de continuer à suivre de près sa situation juridique et d'assister à son procès;
17.

rappelle que la liberté de religion et de conviction est un droit fondamental et condamne avec fermeté toute forme de violence ou de discrimination fondée sur la religion et de conviction au Yémen; réitère son soutien à toutes les initiatives visant à promouvoir le dialogue et le respect mutuel entre les communautés religieuses et les autres communautés; invite toutes les autorités religieuses à promouvoir la tolérance et à prendre des initiatives contre la haine, le sectarisme et la radicalisation violente et extrême;
16.

salue le rôle joué par les organisations humanitaires et les autorités des pays voisins, qui apportent une réponse immédiate aux besoins des personnes qui fuient la crise et offrent une protection à ces réfugiés; salue l'annonce faite par la Commission selon laquelle 1,5 million d'euros supplémentaires allaient être débloqués pour soulager la situation humanitaire; signale cependant que l'Union européenne et ses États membres doivent multiplier de toute urgence leurs engagements, compte tenu de l'afflux massif de réfugiés dans une région déjà fragile, des épidémies de choléra déclarées et d'informations inquiétantes au sujet de violences sexuelles; souligne la nécessité d'une stratégie à long terme concernant une aide non seulement dans les domaines médical et alimentaire, mais aussi en matière de réintégration et d'assistance psychologique pour les personnes forcées de fuir;
37.

constate l'importance de la diversité culturelle européenne et relève que les disparités entre les États membres dans la mise en œuvre des exceptions peuvent compromettre le fonctionnement du marché interne en ce qui concerne le développement d'activités transfrontalières et la compétitivité de l'Union à l'échelle mondiale, et qu'elles peuvent aussi donner lieu à de l'insécurité juridique pour les auteurs et les utilisateurs; estime que certaines exceptions et limitations pourraient dès lors bénéficier de règles davantage harmonisées; remarque cependant que des différences peuvent être justifiées afin de permettre aux États membres de légiférer en fonction de leurs propres intérêts culturels et économiques, et conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité;
3.

invite le gouvernement cambodgien à retirer le projet de loi relative aux syndicats, à publier le projet actuel et à consulter des spécialistes et des syndicalistes en vue de sa révision, conformément au droit international et aux conventions de l'OIT, notamment la convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention no 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, avant de présenter un nouveau projet pour examen;
54.

insiste sur le fait que la sophistication croissante des marchés de capitaux ne doit pas conduire à l'exclusion des PME — celles-ci étant les entreprises qui ont le plus besoin d'accéder à des financements complémentaires, en particulier dans les États membres qui rencontrent des difficultés économiques; souligne qu'il importe de créer des conditions économiques et règlementaires favorables aux PME, au niveau européen et national, pour parvenir à un environnement positif et propice à un financement réussi des PME; met en particulier l'accent sur le fait qu'il importe d'attirer l'attention sur une simplification possible des procédures d'accès des PME et des entreprises à capitalisation moyenne aux offres publiques initiales, tout en s'assurant que des critères stricts sont utilisés pour évaluer la résilience et des entreprises candidates et leur respect des conditions requises; demande à la Commission d'envisager ce qui pourrait encore être fait pour aider les PME à attirer des investisseurs;
71.

estime que la promotion d'habitudes alimentaires plus saines va de pair avec les mesures visant à mieux faire connaître l'agriculture et la manière dont les denrées sont produites et soutient, dans ce contexte, l'objectif visant à renforcer la dimension éducative des programmes de distribution de lait et de fruits et légumes à l'école; demande que soit adopté le plus rapidement possible le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1308/2013 et le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le régime d'aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires; souligne à cet égard l'importance de la participation des OP au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école pour encourager le recours à une chaîne d'approvisionnement courte et la consommation de fruits et de légumes locaux et de saison chez les enfants;
45.

se félicite de la création de l'observatoire du marché du lait (OML) et en souligne l'importance pour la diffusion et l'analyse des données de marché et appelle à accorder un rôle accru à l'OML; recommande la définition d'un indice du marché intégrant la tendance des évaluations des produits, les prix du lait et les coûts de production; recommande que la Commission prenne les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'OML puisse d'une part, produire des données précises et en temps réel, et d'autre part, transmettre de manière plus précoce et plus fréquente, les alertes, anticipations de crise et recommandations, en se fondant sur des analyses de marché et des outils prédictifs, à la Commission, aux États membres et aux parties prenantes lorsque l'indice du marché tombe en dessous d'un certain seuil, et lorsque la situation du marché l'exige; estime que les informations fournies par l'OML devraient comprendre des points actualisés sur les tendances du marché et les prix, des données sur les coûts de production et les interactions entre la production de viande bovine et de lait, la consommation, l'état des stocks, les prix et les échanges du lait importé et exporté au niveau européen; note qu'il est tout aussi utile d'y intégrer un suivi des coûts de production et un suivi des marchés internationaux afin de relever leurs tendances et saisir des opportunités à l'export; souligne que les données devraient être aisément accessibles et utilisables par toutes les parties intéressées;
88.

insiste sur l'importance de l'innovation et de la transition numérique pour la croissance, la productivité et une société plus équitable et inclusive et, partant, sur la nécessité de développer les connaissances, la créativité et les compétences, ainsi que la motivation et la détermination des travailleurs, des futurs travailleurs et des employeurs à créer des produits et des services numériques innovants; met l'accent sur la nécessité de résorber la «fracture numérique», d'inclure les compétences numériques dans l'apprentissage tout au long de la vie et d'intégrer les nouveaux médias et technologies dans les programmes d'enseignement et de formation; souligne par ailleurs le besoin d'élaborer des méthodes d'apprentissage innovantes et de développer l'apprentissage en ligne et à distance au moyen de ressources éducatives libres (REL), qui favorisent l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation pour tous;
28.

appelle à lever les obstacles à la mobilité professionnelle transfrontalière pour approfondir le marché intérieur; insiste à cette fin sur l'importance de favoriser l'apprentissage des langues, de mieux informer et de soutenir les travailleurs au moyen de mesures concrètes pour trouver un emploi, notamment grâce au réseau EURES, avec la Suisse et dans l'ensemble des pays de l'EEE; se félicite ainsi de la participation active de la Suisse aux activités du réseau EURES, en particulier dans les régions transfrontalières; invite la Suisse à poursuivre le développement de ses services EURES transnationaux et transfrontaliers, en conformité avec le règlement EURES en vigueur, afin d'accroître la mobilité des travailleurs et de créer un véritable marché intégré de l'emploi entre l'Union européenne et la Suisse; encourage également, en vue de favoriser la mobilité des travailleurs, les efforts visant à identifier un large éventail de secteurs émergents et de secteurs de croissance clés sur lesquels les pays de l'EEE, la Suisse et les États membres, devraient être concentrés pour développer leur socle de compétences, de façon à mieux adapter les compétences et les qualifications à la demande et aux offres d'emploi;
42.

estime que la définition et l'adoption de solutions industrielles fondées sur l'internet dans l'agriculture et pour les contrôles, et notamment de solutions intégrées pour les bénéficiaires et les organismes payeurs, pourraient comporter de nombreux avantages à long terme; s'attend à ce que ces solutions aient une incidence positive sur la cohérence, la fiabilité et la rentabilité des contrôles; demande instamment à la Commission d'adopter et de mener des projets pilotes dans ce domaine; rappelle que cette approche dépend de la volonté des États membres de mettre en place des connexions rapides à haut débit vers les zones rurales dans toute l'Union;
E.

l'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi; que cette exigence doit être reflétée dans la composition de la Commission européenne; que, malgré les demandes répétées de Jean-Claude Juncker en 2014, les gouvernements ont proposé beaucoup plus de candidats que de candidates; que les femmes qui ont été proposées venaient essentiellement de petits États membres et que les grands États membres ont généralement ignoré cette demande; que la seule solution équitable consiste à demander à chaque État membre de proposer deux candidats, un homme et une femme, de sorte que le président désigné puisse proposer un collège de qualité avec un nombre égal d'hommes et de femmes;
36.

suggère à la Commission de maintenir l'éducation et la formation à l'entrepreneuriat en tant qu'objectif d'un futur programme Erasmus + pour le prochain exercice (pour l'après-2020) dans toutes ses actions, notamment en ce qui concerne la mobilité, qui comprenne les éléments suivants: (i) évaluation approfondie de l'incidence des mesures actuelles faisant la promotion de l'entrepreneuriat par l'éducation et la formation en les adaptant au besoin, en étant particulièrement attentif aux conséquences pour les catégories sous-représentées et défavorisées, (ii) promotion de contenus et d'outils d'apprentissage mieux définis pour l'éducation formelle et non formelle à destination de tous les étudiants, tant pour les modules théoriques que pour les modules pratiques, tels que les projets d'entrepreneuriat étudiant; (iii) amélioration des qualifications initiales des enseignants, des éducateurs, des animateurs pour la jeunesse, des formateurs et des chefs d'établissement scolaire, et soutien à leur développement professionnel continu et leur responsabilisation dans le domaine de la formation à l'entrepreneuriat; (iv) promotion des partenariats entre établissements scolaires, entreprises, organisations à but non lucratif, autorités régionales et locales et prestataires d'enseignement non formel, afin de d'élaborer des cursus adéquats et de fournir aux étudiants l'expérience pratique et les modèles dont ils ont besoin; (v) développement des compétences dans les domaines des processus entrepreneuriaux, de la culture financière, des connaissances et des compétences dans le domaine des TIC, de la pensée créative, de la créativité, de l'utilité créative, de la résolution de problèmes et d'un état d'esprit tourné vers l'innovation, de la confiance en soi et en ses idées, de la capacité d'adaptation, du renforcement de l'esprit d'équipe, de la gestion de projets, de l'analyse du risque et de la prise de risques, ainsi que des compétences et connaissances spécifiques à l'entreprise; (vi) la suppression de tous les obstacles physiques et numériques auxquels sont toujours confrontées les personnes handicapées, dont la pleine intégration sur le marché du travail pourrait être fondamentale pour la promotion d'une culture d'entreprise durable et cohésive; (vii) promotion de l'apprentissage non formel et informel en tant qu'environnement privilégié pour acquérir des compétences entrepreneuriales;
29.

invite la Commission à commander des études régulières et financées de manière adéquate pour analyser l'importance de la propriété dans le succès et la pérennité d'une entreprise et recenser les enjeux spécifiques auxquels sont confrontées les entreprises familiales, ainsi qu'à proposer au Parlement et aux États membres, en collaboration avec Eurostat, une définition de l'entreprise familiale qui soit applicable à l'échelle européenne, qui soit statistiquement exploitable et qui tienne compte des circonstances différentes dans les États membres; demande en outre à la Commission de s'appuyer sur le groupe de travail consacré aux données relatives aux petites et moyennes entreprises pour recueillir suffisamment de données, notamment sur les entreprises familiales, dans tous les États membres, pour pouvoir comparer la situation et les besoins des entreprises familiales de différentes tailles, ainsi que les entreprises familiales avec les entreprises d'un autre type, pour promouvoir la diffusion d'informations et l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques dans toute l'Union, par exemple en établissant au sein de la Commission un point de contact pour les entreprises familiales ou en s'appuyant sur des programmes tels qu'Erasmus pour jeunes entrepreneurs, ainsi que pour permettre de mieux cibler les aides;
23.

est d'avis que, pour pouvoir formuler des politiques mieux adaptées, il est nécessaire d'actualiser et d'améliorer la base de données de l'audit urbain; encourage Eurostat et la Commission à fournir et à compiler des données plus détaillées, collectées au niveau de la mise en œuvre des politiques — c'est-à-dire, souvent, au niveau local; souligne que la collecte de données de flux — qui mesurent les relations entre les villes et leur périphérie et au sein des zones urbaines fonctionnelles — devient aussi de plus en plus importante pour pouvoir mieux appréhender les zones fonctionnelles complexes, et prie donc instamment la Commission de collecter et d'analyser ce type de données et d'en tirer des éléments probants pour développer les politiques;
13.

demande un suivi permanent et renforcé des violations des droits de l'homme en Russie et dans les territoires actuellement annexés par la Russie; exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme et demande aux autorités russes de respecter ces droits, y compris le droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, et l'état de droit, en Russie et en Crimée, suite à son annexion illégale; fait observer que la Russie continue de violer la convention européenne des droits de l'homme;