COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 192 final 
Bruxelles, le 15 mai 1992 
Mt: 
£*i P Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la protection des animaux dans les élevages 
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Km (présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
La Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages a été 
approuvée au nom de la Communauté par la décison 78/923/CEE du Conseil*1). En 
1988, date à laquelle tous les Etats membres avaient ratifié la Convention, la 
Communauté est devenue partie contractante. Le comité permanent institué par la 
Convention, au sein duquel la Communauté vote pour les Etats membres, élabore 
des recommandations sur l'élevage de différents types d'animaux. Les parties 
contractantes sont tenues de mettre en oeuvre ces recommandations par un acte 
législatif ou administratif. 
La proposition ci-Jointe a pour objectif de mettre en oeuvre les exigences de la 
convention, en adoptant des règles harmonisées pour le traitement et le logement 
des animaux d'élevage, ainsi que pour les soins qui leur sont donnés et en 
fournissant une base Juridique pour l'adoption des recommandations du Conseil de 
l'Europe par une procédure de la Commission. 
Le chapitre I de la propostion en définit le champ d'application, qui est le 
même que celui de la convention, et donne des définitions. 
Le chapitre II arrête, dans le domaine du bien-être, les principes concernant 
les responsabilités des propriétaires et détenteurs, la conception, la 
construction et le fonctionnement des locaux et installations, ainsi que le 
traitement, l'alimentation et la reproduction des animaux. 
Le chapitre III traite des responsabilités des Etats membres en ce qui concerne 
les inspections et le respect des conditions prévues ainsi que de la 
possibilité, pour la Commission, d'effectuer des inspections sur place. Une 
procédure de comité consultatif est prévue pour l'adoption des recommandations 
obligatoires du comité permanent institué par la Convention européenne ainsi que 
pour l'adaption de la directive au progrès technique. 
(1) JO n* L 323 du 17.11.1978, p. 12. 
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Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la protection des animaux dans les élevages 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité établissant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen(^), 
vu l'avis du Comité économique et social(^)f 
considérant que tous les Etats membres ont ratifié la Convention 
européenne sur la protection des animaux dans les élevages; que la 
Communauté a également approuvé cette convention par la décision 
78/923/CEE<3) et a déposé son instrument d'approbation; 
considérant que la Communauté, en tant membre signataire de la 
Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, 
est tenue d'appliquer les recommendations du Comité permanent institué 
par la Convention; qu'il est souhaitable de prévoir l'adoption des 
parties obligatoires de ces recommendations selon une procédure de la 
Commission en collaboration avec les Etats membres, 
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 
20 février 1987 sur une politique visant à assurer le bien-être des 
animaux d'élevage(^), a demandé à la Commission de faire des 
propositions sur des règles communautaires couvrant les aspects 
généraux de l'élevage du bétail; 
(1) 
(2) 
(3) JO n° L 323 du 17.11.1978, p. 12 
(4) JO n° C 76 du 23. 3.1987, p. 185 
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considérant que ces animaux figurent sur la liste des produits énumérés 
à l'annexe II du traité; 
considérant que l'élevage des animaux à des fins agricoles fait partie 
intégrante de l'agriculture; qu'il constitue une source de revenus pour 
une partie de la population agricole; 
considérant que les différences susceptibles de fausser les conditions 
de concurrence s'opposent au bon fonctionnement de l'organisation du 
marché commun des animaux et produits dérivés; 
considérant qu'il est donc nécessaire d'établir les normes minimales 
communes relatives à la protection des animaux dans les élevages pour 
garantir le développement rationnel de la production et faciliter 
l'achèvement du marché intérieur des animaux et produits dérivés; 
qu'il est nécessaire de tenir compte des dispositions en matière de 
bien-être animal déjà énoncées dans les règles communautaires; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
CHAPITRE I 
Dispositions générales 
Article premier 
1. La présente directive établit des normes minimales relatives à la 
protection des animaux dans les élevages. 
2. Elle est applicable sans préjudice des règles communautaires 
énoncées par ailleurs pour la protection de certains types 
d'animaux. 
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Article 2 
Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes sont 
applicables : 
1. animal : un animal élevé ou détenu pour la production d'aliments, 
de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles, y 
compris les animaux produits à la suite de modifications génétiques 
ou de nouvelles combinaisons génétiques; 
2. propriétaire ou détenteur : toute personne, physique ou morale, 
propriétaire des animaux ou chargée de leur élevage éventuellement 
moyennant rémunération; 
3. système de production intensive : un système dans lequel les 
animaux se trouvent en nombre ou densité tels ou dans des 
conditions ou à des niveaux de production tels que leur bien-être 
suppose une intervention humaine régulière; 
CHAPITRE II 
Bien-être des animaux 
Article 3 
Les Etats membres veillent à ce que les animaux ne subissent pas de 
douleur, de souffrance ou de détresse inutile. 
Article 4 
Les Etats membres veillent à ce que : 
1. le propriétaire ou le détenteur d'un animal soit responsable de son 
bien-être et prenne les mesures appropriées pour l'assurer; 
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2. les animaux soient soignés par un personnel suffisamment nombreux, 
ayant une connaissance théorique et pratique appropriée des animaux 
et du système d'élevage pratiqué. 
Article 5 
Les Etats membres veillent à ce tout animal bénéficie d'un logement, 
d'une alimentation et des soins qui, compte tenu de son espèce, de son 
degré de développement, d'adaptation et de domestication, sont 
appropriés à ses besoins physiologiques et éthologiques, conformément à 
l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques. 
Article 6 
Les Etats membres veillent à ce que l'élevage naturel ou artificiel, ou 
les procédures d'élevage qui causent ou sont susceptibles de causer des 
souffrances ou des dommages à tout animal en cause ne soient pas 
pratiqués; aucun animal ne doit être gardé à des fins d'élevage à moins 
que l'on puisse raisonnablement s'attendre, sur la base de son 
phénotype ou de son génotype, à ce que cet animal puisse être gardé 
sans effets néfastes sur sa santé ou son bien-être. 
Article 7 
Les Etats membres veillent à ce que : 
1. la liberté de mouvement propre à l'animal, compte tenu de son 
espèce et conformément à l'expérience acquise et aux connaissances 
scientifiques, ne soit pas entravée de manière à lui causer des 
souffrances ou des dommages inutiles; 
2. lorsqu'un animal est continuellement ou habituellement attaché, 
enchaîné ou maintenu, il lui soit laissé un espace approprié à ses 
besoins physiologiques et éthologiques, conformément à l'expérience 
acquise et aux connaissances scientifiques. 
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Article 8 
Les Etats membres veillent à ce que l'éclairage, la température, le 
degré d'humidité, la circulation d'air, l'aération du logement de 
l'animal et les autres conditions ambiantes telles que la concentration 
des gaz ou l'intensité du bruit, soient - compte tenu de son espèce, de 
son degré de développement, d'adaptation et de domestication -
appropriés à ses besoins physiologiques et éthologiques, conformément 
l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques. 
Article 9 
Les Etats membres veillent à ce qu'aucun animal ne soit alimenté de 
telle sorte qu'il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles 
et à ce que son alimentation ne contienne aucune substance susceptible 
de lui causer des souffrances ou des dommages inutiles. 
Aucune autre substance, à l'exception des substances administrées à des 
fins thérapeutiques ou prophylactiques, ne doit être administrée à un 
animal à moins qu'il n'ait été démontré par des études scientifiques du 
bien-être des animaux ou sur la base de l'expérience acquise que 
l'effet de la substance n'est pas contraire à sa santé ou à son bien-
être. 
Article 10 
Les Etats membres veillent à ce que la condition et l'état de santé et 
de bien-être de l'animal fassent l'objet d'une inspection approfondie à 
des intervalles suffisants pour éviter des souffrances inutiles, soit 
au moins une fois par jour dans le cas d'animaux gardés dans des 
systèmes d'élevage intensif. 
Article 11 
Les Etats membres veillent à ce que, lorsqu'un animal doit être abattu 
à la ferme, cela soit fait avec compétence et, dans tous les cas, sans 
causer de souffrances ou de détresse inutiles à l'animal ou aux autres 
animaux. 
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Article 12 
Les Etats membres veillent à ce que les installations techniques dans 
les systèmes d'élevage intensif fassent l'objet, au moins une fois par 
jour, d'une inspection approfondie et à ce que tout défaut constaté 
soit éliminé dans les délais les plus courts. Lorsqu'un défaut ne peut 
être éliminé sur-le-champ, toutes les mesures temporaires nécessaires 
pour préserver la santé et le bien-être des animaux doivent être prises 
immédiatement. 
CHAPITRE III 
Dispositions finales 
Article 13 
Les mesures nécessaires à l'application des recommandations 
obligatoires du Comité permanent instituté par la Convention européenne 
sur la protection des animaux dans les élevages, ainsi que toutes les 
règles spécifiques nécessaires à l'application de la présente directive 
sont adoptées conformément à la procédure de l'article 17. 
Article 14 
Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que des 
inspections soient effectuées par l'autorité compétente de manière à 
assurer le respect de la présente directive. 
Ces inspections, qui peuvent avoir lieu à l'occasion de contrôles 
effectués à d'autres fins, couvrent chaque année un échantillon 
statistiquement représentatif des systèmes d'élevage dans les Etats 
membres. 
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Article 15 
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure 
nécessaire à l'application uniforme de la présente directive, effectuer 
des inspections sur place en collaboration avec les autorités 
compétentes des Etats membres. La Commission informe les Etats membres 
des résultats de ces inspections. 
L'Etat membre sur le territoire duquel les inspections sont effectuées 
apporte aux experts toute l'aide nécessaire à l'accomplissement de leur 
mission. 
Article 16 
La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué 
par la décision 68/361/CEE du Conseil(5), ci-après dénommé "le 
comité". 
Article 17 
Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent 
article, les dispositions suivantes sont applicables : 
le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas 
échéant, en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le 
droit de demander que sa position figure au procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. 
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
(5) JO n° L 255, du 18.10.1968, p. 23. 
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Article 18 
Les Etats membres arrêtent les mesures spécifiques appropriées pour 
sanctionner les infractions à la présente directive. 
Article 19 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 1er janvier 1993. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les 
modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
Article 20 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
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ISSN 0254-1491 
COM(92) 192 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-211-FR-C 
ISBN 92-77-44016-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg