EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La taxation des produits énergétiques et de l'électricité au sein de l'Union est régie par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (ci-après la «directive sur la taxation de l’énergie», la «DTE» ou la «directive»).

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive, outre les dispositions prévues en particulier aux articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires concernant le niveau de taxation pour des raisons de politique spécifiques.

Par lettre du 6 août 2021, suivie d’autres lettres des 4 novembre 2021, 26 janvier et 16 février 2022, les autorités finlandaises ont sollicité l’autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité utilisée pour alimenter certaines pompes à chaleur, chaudières électriques et pompes de recirculation d’eau. La période de validité demandée s’étend sur six ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027, ce qui n’excède pas la durée maximale autorisée par l’article 19 de la directive sur la taxation de l’énergie. L’objet de la présente proposition est d’accorder cette autorisation au moyen d’une dérogation valable pendant six ans, comme cela a été demandé, jusqu’au 31 décembre 2027.

La Finlande sollicite l’autorisation d’appliquer le taux national fixé pour la consommation professionnelle d’électricité de 0,63 EUR/MWh (taux dit de «catégorie II», en vertu de la législation finlandaise, qui ne couvre que certains secteurs d’activité), qui est supérieur au taux minimum de 0,5 EUR/MWh prévu dans la DTE pour la consommation professionnelle d’électricité, aux équipements suivants: les pompes à chaleur et les chaudières électriques qui produisent de la chaleur pour le réseau de chauffage urbain, les pompes à chaleur d’une puissance thermique nominale d’au moins 0,5 MW qui ne sont pas raccordées au réseau de chauffage urbain et les pompes de recirculation d’eau installées dans les centrales de chauffage géothermique. Dans ce contexte, selon les informations fournies par les autorités finlandaises, la mesure devrait cibler à la fois certaines utilisations professionnelles et non professionnelles de l’électricité. Le taux national applicable à la consommation non professionnelle d’électricité (taux dit de «catégorie I» en vertu de la réglementation finlandaise, qui couvre tout ce qui ne relève pas de la catégorie II, notamment les ménages) est fixé à 22,53 EUR/MWh, un niveau nettement supérieur au taux minimum de 1 EUR/MWh prévu dans la DTE.

La réduction vise à introduire des incitations en vue du déploiement et du recours à l'électricité pour produire de la chaleur, une production qui, autrement, dépend fortement de combustibles fossiles polluants ou de la biomasse; elle vise aussi à promouvoir la production de chaleur sans combustion (les pompes à chaleur, par exemple, peuvent utiliser comme sources de chaleur, entre autres, la température extérieure, la chaleur provenant du sol et l’énergie géothermique plus profonde, les eaux marines et lacustres ainsi que la chaleur des eaux usées; différentes sources de chaleur fatale provenant de l’industrie, des centres de données et d’autres systèmes de refroidissement peuvent aussi être utilisées comme sources de chaleur) en vue de réduire les émissions et d’économiser les ressources naturelles fossiles et renouvelables.

Le taux réduit s’appliquerait aux pompes à chaleur et aux chaudières électriques raccordées au réseau de chauffage urbain, aux pompes à chaleur non raccordées à ce réseau qui ont une puissance thermique nominale d’au moins 0,5 MW et aux pompes de recirculation d’eau installées dans les centrales de chauffage géothermique. Selon le raisonnement avancé par la Finlande, la taxation de l’ensemble des pompes à chaleur et des chaudières électriques au taux inférieur ne serait ni justifiée ni fondée, et cela pour plusieurs raisons.

S’agissant, par exemple, des pompes à chaleur, les pompes de plus petite taille - qui ne sont pas couvertes par la mesure sollicitée - sont considérées comme étant déjà très compétitives. De plus, l’application d’une taxe sur l’électricité de catégorie II nécessiterait de mesurer séparément l’électricité à cette fin et d’enregistrer les bénéficiaires. La Finlande compte plus de 1,1 million de pompes à chaleur, ce qui constitue un nombre très important et entraînerait une charge administrative considérable pour les différentes parties.

À l’inverse, sur la base des estimations des autorités finlandaises pour 2022, les critères retenus réduiraient le nombre de bénéficiaires à moins de cent.

La mesure s’appliquerait aux bénéficiaires qui paieraient 2,19 centimes/kWh de moins que le taux normal, ce qui donnerait lieu à des dépenses fiscales de l’ordre de 10 à 15 millions d’EUR, correspondant à une baisse des recettes fiscales (selon les estimations pour 2022).