FR Journal officiel de l'Union européenne L 266/32

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 3 avril 2014

contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012, section III – Commission et agences exécutives

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012 (1),

— vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012 [COM(2013) 570 – C7-0273/2013] (2),

— vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2011 [COM(2013) 668] et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SWD(2013) 348 et SWD(2013) 349],

— vu la communication de la Commission du 5 juin 2013 intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2012» [COM(2013) 334],

— vu le rapport de la Commission sur l’évaluation des finances de l’Union fondé sur les résultats obtenus [COM(2013) 461] et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SWD(2013) 228 et SWD(2013) 229],

— vu la communication de la Commission sur la protection du budget de l’Union jusqu’à la fin 2012 [COM(2013) 682],

— vu la communication de la Commission sur l’application de corrections financières nettes aux États membres dans les domaines de l’agriculture et de la politique de cohésion [COM(2013) 934],

— vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2012 [COM(2013) 606], et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SWD(2013) 314],

— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2012, accompagné des réponses des institutions (3) (rapport annuel), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

— vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2012 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 sur la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget pour l’exercice 2012 (05848/2014 – C7-0048/2014),

— vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget pour l’exercice 2012 (05850/2014 – C7-0049/2014),

— vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

— vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,

— vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

— vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

— vu ses précédentes décisions et résolutions relatives à la décharge,

— vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (8),

— vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0242/2014),

A. considérant que la Cour des comptes n’a pas été en mesure, pour la dix-neuvième fois consécutive, de délivrer une déclaration d’assurance positive quant à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes;

B. considérant que l’absence continue d’une déclaration d’assurance positive risque de compromettre la légitimité des dépenses et des politiques de l’Union;

C. considérant que dans une situation de ressources limitées, en raison de la crise économique et financière, la nécessité de maintenir une discipline budgétaire et d’utiliser les moyens financiers avec économie devient encore plus pressante;

D. considérant que l’Union européenne a débuté un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP 2014-2020) (9);

E. considérant que, selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), la Commission est responsable en dernier ressort de l’exécution du budget de l’Union, tandis que les États membres sont tenus de coopérer de bonne foi avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière;

F. considérant que, selon l’article 287 du traité FUE, «La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes […]»;

G. considérant que les audits de performance visant à déterminer dans quelle mesure les dépenses ont permis de réaliser les objectifs poursuivis ne cessent de gagner de l’importance;

H. considérant que la gestion de la Commission devrait être présentée fidèlement, tout comme celle des États membres responsables au titre de la gestion partagée des fonds, afin de renforcer la confiance de la population à l’égard des institutions;

I. considérant que le rapport d’évaluation (article 318 du traité FUE) sur les finances de l’Union, qui s’appuie sur les résultats obtenus notamment par rapport aux prévisions, présente l’opportunité d’introduire une nouvelle culture de la performance à la Commission;

J. considérant que, à l’avenir, la commission du contrôle budgétaire devrait être associée plus étroitement encore au contrôle des dépenses de la Commission; escompte une coopération plus étroite avec la Cour des comptes pour l’élaboration de propositions de grande ampleur visant à améliorer l’efficacité des procédures d’audit;

Politique agricole et politique régionale: défaillances dans la gestion par la Commission et les États membres

Courrier, en date du 5 novembre 2013, du rapporteur et du rapporteur fictif au président de la Commission et réponse de ce dernier

1. demande, au regard de la fréquence des erreurs répétées dans certains États membres, que la Commission assume davantage de responsabilités dans la prévention des préjudices financiers pour le budget de l’Union;

2. constate que le taux d’erreur du budget 2012 a augmenté pour la troisième fois consécutive;

3. invite, dès lors, la Commission à appliquer l’article 32, paragraphe 5, du règlement financier (UE, Euratom) no 966/2012 de manière plus stricte en cas de persistance d’un niveau élevé d’erreur, puis à identifier les faiblesses des systèmes de contrôle et à prendre ou à proposer des mesures appropriées de simplification, d’amélioration des systèmes de contrôle et de remodelage du programme ou des systèmes de mise en œuvre;

4. est d’avis que le risque d’erreur des domaines politiques de l’Union, en particulier en matière de gestion partagée, est plus élevé si les politiques liées sont particulièrement complexes et que les États membres sont réticents à mettre en œuvre des systèmes de contrôle et de déclaration adéquats; prie tous les acteurs concernés participant au processus décisionnel de l’Union de simplifier davantage, notamment en élaborant des règles d’éligibilité qui soient simples et vérifiables, en réduisant la bureaucratie et en concevant des contrôles appropriés et efficaces;

5. constate que d’après la communication de la Commission sur la protection du budget de l’Union (10), huit États membres sont responsables de 90 % des corrections financières dans les domaines de gestion partagée; prie donc instamment la Commission d’accorder une attention particulière à ces pays;

6. relève que le rapporteur et le rapporteur fictif ont demandé, pour la décharge de la Commission pour l’exercice 2012, d’appliquer des corrections financières plus sévères aux États membres dont les systèmes de gestion et de contrôle présentent des faiblesses systémiques et durables;

7. relève que le président de la Commission a accepté, dans sa réponse: a) de renforcer les surveillances et les contrôles dans les États membres présentant le profil de risque le plus grand en termes de gestion et de contrôle des programmes de l’Union; b) de continuer d’interrompre les paiements et de suspendre les programmes, si cela est possible juridiquement, en cas d’apparition de graves déficiences, c) de continuer de mettre à disposition les données financières nécessaires permettant une analyse approfondie par les États membres;

8. se félicite de la communication de la Commission sur la protection du budget de l’Union qui, pour la première fois, donne une vue d’ensemble des corrections financières effectuées dans certains États membres; exige toutefois une analyse annuelle plus approfondie de la situation dans les divers États et une indication des montants qui ont pu effectivement être reversés au budget européen;

Communication de la Commission sur l’application de corrections financières nettes aux États membres dans les domaines de l’agriculture et de la politique de cohésion (11)

9. se félicite que la Commission ait publié cette communication dès décembre 2013 en réaction au courrier des députés européens;

10. se félicite des nouvelles règles pour la période de programmation 2014-2020, introduites par la procédure législative ordinaire et comprenant des mesures telles que les désignations des autorités de contrôle et de certification, les accréditations des autorités de contrôle, les travaux d’audit et l’acceptation des comptes, les corrections financières et les corrections financières nettes, le contrôle proportionnel, les conditions ex ante, l’ensemble de ces mesures visant à contribuer davantage à la réduction du nombre d’erreurs; salue à cet égard l’orientation de plus en plus marquée de la politique de cohésion vers les résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait conférer une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées; se félicite également de la définition de la notion de manquement grave et de la prévision de l’augmentation du taux de corrections pour les manquements répétés;

11. salue le fait que dans la nouvelle période de programmation 2014-2020, en cas de déficiences graves dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, des corrections financières nettes peuvent et doivent être appliquées et demeureront la norme dans le domaine de l’agriculture;

12. estime que des corrections financières nettes appliquées rapidement et correctement sont un outil efficace pour protéger le budget de l’Union et est d’avis que les recouvrements et les corrections financières doivent être prises en compte dans toute évaluation globale de l’ensemble du système de contrôle interne; demande donc à la Cour des comptes de parvenir à un accord avec la Commission sur la manière d’intégrer l’incidence de ces mesures correctives sur la protection de budget de l’Union;

Évaluation de la communication

a) Agriculture et ressources naturelles

13. note que toutes les corrections financières dans le domaine agricole sont des corrections nettes; souligne que l’application de corrections financières nettes dans le domaine agricole ne présente pas encore les progrès escomptés, étant donné que: a) les critères de référence internes actuels de la Commission prévoient déjà que la durée du processus de mise en conformité ne saurait dépasser deux ans; et que b) les «nouveaux» critères et méthodes pour déterminer la proportionnalité des corrections financières à appliquer, énoncées à l’annexe I de la communication, se rapportent expressément aux lignes directrices s’appuyant sur celles que la Commission avait établies dès le 23 décembre 1997; est surpris que depuis près de 20 ans, la Commission n’a pas été en mesure d’amener la durée des procédures d’apurement en dessous des critères auto-infligés; estime qu’il faut, cependant, que la procédure de conformité produise tous ses effets pour accélérer la procédure et améliorer encore les critères et les méthodes d’application des corrections financières au-delà des nouvelles orientations prévues; et que c) les États membres n’apportent pas de manière rapide, simple et efficace la preuve que la correction financière nette envisagée par la Commission n’est pas justifiée, entraînant de nombreux retards dans le règlement des dossiers;

b) Politique de cohésion

14. souligne que de nombreux facteurs détermineront le fait que le nouvel instrument entraînera ou pas une augmentation du nombre de corrections nettes et donc une baisse du taux d’erreur dans la politique de cohésion; juge en outre problématiques les possibilités qu’ont les États membres d’échapper aux corrections financières nettes (aucune limitation en ce qui concerne le remplacement de projets d’ici au 15 février de l’année «n + 1», possibilités non limitées dans le temps pour les États membres de signaler leurs propres erreurs a posteriori, procédures d’opposition longues);

15. invite la Commission à présenter sans tarder une proposition visant à limiter, voire interdire les projets de remplacement;

16. estime que l’efficacité de cet instrument de la politique de cohésion ne peut encore être évaluée parce que son application dépend des détails adoptés dans un acte délégué attendu en avril 2014;

17. souligne, en outre, que les rapports de contrôle de plusieurs États membres, qui sont un des éléments sur lesquels s’appuie la déclaration d’assurance de la Commission, sont souvent entachés d’erreurs, sous-estiment le degré de risque et d’erreur et sont donc partiellement non fiables (12); souligne également que la Cour des comptes a encore récemment indiqué «que l’utilisation, par la Commission européenne, des résultats des audits des Fonds régionaux de l’Union européenne effectués par les États membres est remise en cause» (13);

Réserves de la Commission, justification des engagements contraignants

18. rappelle que la Commission Barroso 2005 avait insisté sur le fait que «la responsabilité financière devrait être améliorée grâce à la recherche d’une déclaration d’assurance de la Cour des comptes» (14);

19. rappelle que la bonne coopération est essentielle, surtout dans le domaine de la gestion partagée; prie donc instamment tous les acteurs concernés qui participent au processus décisionnel de l’Union d’améliorer l’efficacité, notamment en rédigeant des règles d’éligibilité simples et vérifiables, en établissant des règles et des procédures claires pour l’accès aux fonds de l’Union, en réduisant la bureaucratie et en concevant des contrôles appropriés et rentables;

20. se déclare préoccupé par le fait que le taux d’erreur du budget 2012 a augmenté pour la troisième fois consécutive, même en tenant compte de la nouvelle méthodologie de la Cour des comptes;

21. reste très préoccupé par le fait que, depuis des années, la majorité des erreurs relevées par la Cour des comptes auraient dû être repérées par les États membres eux-mêmes; estime par conséquent que les statistiques de contrôle, les résultats et les procédures d’audit dans certains États membres ne constituent pas une base suffisante pour les évaluations et les corrections financières de la Commission, et attend des améliorations considérables à cet égard durant la période de financement 2014-2020;

22. demande dès lors, en application de l’article 287, paragraphe 3, du traité FUE, de renforcer la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes pour ce qui concerne le contrôle de la gestion partagée;

23. reconnaît, comme la Commission l’indique à maintes reprises, que près de 80 % des fonds sont dépensés dans le cadre de la gestion partagée; rappelle, néanmoins, que l’article 317 du traité FUE dispose que la Commission est responsable en dernier ressort de l’exécution du budget; compte cependant sur la coopération pleine et entière des États membres, de sorte qu’ils veillent à l’application totale des règles de bonne gestion financière et des contrôles;

24. estime que le système de comptes rendus et d’amélioration obligatoires est un instrument efficace et approprié de la décharge budgétaire, l’objectif consistant à exercer un impact sensible sur le taux d’erreur;

25. souligne que le Parlement ne fait part de réserves que pour les domaines pour lesquels il n’a pas reçu une assurance suffisante de la Commission et/ou de la Cour des comptes pour réfuter ses préoccupations, juge prioritaire que la Commission prouve au Parlement, en cas de réserve, comment des mesures de redressement convaincantes ont été prises pour apaiser les inquiétudes de ce dernier;

26. voit dans les réserves un nouvel instrument efficace de contrôle budgétaire traduisant l’engagement volontaire du Parlement de surveiller de près l’élimination de ces problèmes par la Commission et les États membres pour justifier notamment auprès de l’opinion publique sa décision de décharge;

… dans le domaine agricole

27. constate que le taux d’erreur dans le domaine du développement rural, de l’environnement, de la pêche et de la santé est de 7,9 %; regrette qu’en raison du délai entre les demandes de paiement, les paiements, les contrôles et les statistiques déclarées, aucun effet significatif sur la réduction du taux d’erreur ne puisse être attendu avant 2014 au plus tôt, bien qu’un plan d’action ait été adopté en 2012;

28. note que le service d’audit interne de la Commission (IAS) a jugé que la stratégie d’audit de la direction générale de l'agriculture et du développement rural (DG Agriculture et développement rural) n’était pas suffisamment formalisée et a constaté des lacunes dans la définition de l’univers d’audit, l’élaboration d’objectifs quantitatifs et mesurables (par exemple s’agissant de la portée de l’audit), et l’analyse des capacités en lien avec ces éléments; est préoccupé par la conclusion de l’IAS que les plans d’audit n’étaient pas suffisamment étayés par une évaluation des risques et qu’il existait un important arriéré d’audits (13 % des engagements 2007-2010 sont encore en suspens), malgré les efforts entrepris par la DG Agriculture et développement rural pour le réduire;

29. observe que la Commission relève des erreurs dans les systèmes d’identification des parcelles agricoles en France et au Portugal depuis 2006; constate qu’avant 2010, aucun plan d’action d’initiative n’a été entrepris dans ces pays; critique le fait que les «plans d’action» suscités par la Commission n’ont débuté qu’en 2010 pour le Portugal et à la fin de l’année 2013 pour la France; estime que, si la manière dont la Commission procède pour remédier aux insuffisances détectées dans le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) pour calculer des corrections financières entraîne des procédures de conformité longues et l’adoption tardive de plans d’action et de réserves dans les rapports annuels d’activités, elle permet d’avoir des corrections financières réelles, ainsi que l’ont demandé le Parlement européen et la Cour des comptes, plutôt que des corrections forfaitaires contestables par les États membres et les bénéficiaires; soutient la Commission dans son approche et demande que les systèmes soient améliorés par tous moyens, notamment la formation des personnels, pour une meilleure efficacité et rapidité;

30. souhaite être informé sur le montant total des aides, des subventions et autres instruments financiers de l’Union, qui a été dépensé dans la mise en place et l’amélioration du système SIPA depuis que la décision a été prise, si possible ventilé par État membre;

31. souligne en particulier que les erreurs relevées en France et au Portugal par la Cour des comptes en 2006 et confirmées en 2008 par la Commission, en dépit des décisions d’application de corrections forfaitaires en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées par les États membres; souligne qu’ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n’étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l’Union, dès lors qu’il n’a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2013 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le SIPA, mises au jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, dès 2008 en France et dès 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de couvrir l’ensemble du risque financier inhérent à des telles erreurs affectant le budget de l’Union en procédant à des corrections nettes;

32. constate que les procédures d’apurement de conformité prennent beaucoup trop de temps pour protéger efficacement le budget de l’Union; regrette le blocage, des années durant, des capacités administratives ainsi que le manque à gagner pour le budget de l’Union en termes de recettes et d’intérêts;

33. note que le directeur général de la DG Agriculture et développement rural a maintenu une réserve pour des raisons de réputation concernant les déficiences de la surveillance et du contrôle de produits organiques certifiés; attend des mesures correctives de la Commission pour veiller à ce que l’absence de contrôles suffisants n’entraîne pas de distorsion de concurrence déloyale entre les agriculteurs biologiques et conventionnels;

34. fait siennes les réserves émises par le directeur général de la DG Agriculture et développement rural, à savoir: — une réserve concernant de graves déficiences dans les paiements directs en Bulgarie, en France et au Portugal, — une réserve concernant l’ensemble des dépenses de développement rural, — une réserve concernant des défaillances dans les systèmes de supervision et de contrôle de la production biologique;

… dans le domaine de la politique régionale, énergétique et des transports

35. constate que le taux d’erreur dans la politique régionale est de 6,8 %;

36. observe que, selon les audits de la Cour des comptes et de la Commission, certaines autorités d’audit d’États membres ne s’acquittent pas de leur mission d’audit avec le soin requis et que l’on ne peut déterminer de manière satisfaisante si, et dans quelle mesure, celles-ci peuvent améliorer durablement leurs systèmes de contrôle et de surveillance;

37. note que les autorités des États membres ont interprété les conseils de différentes manières, en particulier en ce qui concerne l’échantillonnage statistique et la couverture de l’univers d’audit; est profondément préoccupé par le fait que le SAI de la Commission a constaté des variations importantes dans l’ampleur et la précision des tests sur le terrain;

38. constate que la Commission ne réalise pas de contrôles par échantillonnage suffisants auprès des autorités de gestion nationales et des bénéficiaires finals;

39. souscrit aux réserves émises par le directeur générale de la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG Politique régionale et urbaine) en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du FEDER/Fonds de cohésion/IAP pour la période de programmation 2007-2013 dans 17 États membres (72 programmes) et 12 programmes européens de coopération territoriale; fait sienne également la réserve concernant les systèmes de gestion et de contrôle du FEDER/Fonds de cohésion/IAP pour la période de programmation 2000-2006 dans 5 États membres (11 programmes); souligne en particulier, à cet égard, que: — les autorités d’audit de tous les États membres doivent prendre leur mission d’audit plus au sérieux afin d’apporter des améliorations durables aux systèmes de gestion, de contrôle et de surveillance, — la Commission doit réaliser davantage d’audits auprès des bénéficiaires finals et des autorités habilitées à délivrer les autorisations pendant l’année «n» dans les États membres dont les faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle ont été constatées pendant l’année «n - 1», — la Commission doit s’engager à vérifier tous les programmes opérationnels au moins une fois au cours d’une période de programmation, — la Commission doit présenter, en temps utile pour la procédure de décharge 2013, un rapport sur la possibilité opérationnelle d’utiliser les termes «défaillances graves» dans l’acte délégué et sur les corrections financières nettes qui en découlent;

Sans remettre en question sa décision d’octroyer la décharge, attire l’attention sur ses réserves, telles que formulées aux paragraphes 34 et 39, qui nécessitent de prendre les engagements contraignants suivants:

40. demande à la Commission que, dans le domaine de la politique agricole, les procédures d’apurement de conformité dans les cas standards soient achevées en moins de deux ans, comme prévu dans les critères de référence de la Commission adoptés il y a près de 15 ans;

41. invite la Commission, dans le domaine de l’agriculture, à résoudre sans tarder les problèmes qui se produisent dans des organismes payeurs dont le risque d’erreur résiduelle se situe au-dessus du seuil de signification de 2 % identifié par la Commission; lui suggère de concentrer ses efforts en particulier sur les organismes payeurs en France, en Bulgarie, en Roumanie, au Portugal et en Lettonie;

42. demande que, pour corriger les défaillances constatées dans le système d’identification des parcelles agricoles, des plans d’action soient mis en place sans délai; demande que des corrections financières nettes proportionnelles soient appliquées dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité en cas de non-respect des délais fixés dans les plans d’action; note que les procédures contradictoires devraient, en règle générale, être achevées dans un délai de deux ans;

43. demande à la Commission de faire rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des plans d’action pour la France et le Portugal pour le 30 juin 2014 au plus tard;

44. estime qu’il convient, en cas de défaillances répétées dans les systèmes d’identification des parcelles agricoles, de mettre en place un régime progressif de sanctions correctives allant bien au-delà des corrections forfaitaires et nettes pratiquées aujourd’hui; exige une proposition de la Commission dans ce sens;

45. demande à la DG Agriculture et développement rural de développer et de formaliser sa stratégie de contrôle, de réorganiser son évaluation des risques en fonction des objectifs fixés et d’exercer un suivi en bonne et due forme en améliorant les principaux indicateurs de performance quantitatifs et qualitatifs, qui devront être mieux explicités dans les rapports annuels d’activité;

46. demande, dans le domaine de la politique régionale, à la suite des recommandations de la Commission et de la Cour des comptes, que les États membres intensifient et renforcent de façon drastique leurs contrôles de premier niveau;

47. demande à la Commission d’indiquer, dans les rapports d’activité des directions générales, dans quelle mesure les statistiques de contrôle ou les rapports d’audit des États membres ont été contrôlés, vérifiés et validés, et le degré dudit contrôle;

48. invite la Commission à indiquer dans ses rapports annuels d’activité la manière dont ses propres analyses des risques ont influencé l’utilisation de ses propres capacités de contrôle, quels pays étaient concernés et s’il a été remédié aux défaillances constatées; demande que davantage de contrôles par échantillonnage soient réalisés auprès des autorités nationales et des bénéficiaires finals; note que cela serait possible grâce à un redéploiement du personnel et/ou à une réduction du nombre d’audits dans les États membres qui ont un faible taux d’erreur;

49. souligne que les lignes directrices pour les contrôles de la Commission devraient constituer un engagement volontaire liant la Commission; invite la Commission à les présenter au cours de la procédure de décharge pour 2013; souhaite savoir dans quelle mesure, dans le passé, les États membres et programmes concernés ont été soumis à une stratégie de contrôle particulière et dans quelle mesure les corrections financières nettes pourraient être accélérées; souligne que cette stratégie devrait déjà se refléter dans les prochains actes délégués et actes d’exécution;

50. s’attend à ce que la Commission améliore ses propres contrôles sur les rapports annuels de contrôle des autorités d’audit, afin de s’assurer que les auditeurs soient en mesure de tirer des conclusions sur l’impact de la fiabilité des taux d’erreur des audits des États membres et de renforcer son processus d’assurance; est d’avis que ces incohérences doivent être traitées dès que possible afin de minimiser le risque de non-détection des faiblesses et/ou des erreurs et des irrégularités du système;

51. est conscient qu’il ne peut y avoir, pour les prochaines corrections financières nettes, en vertu des critères d’état de droit, d’automatisme de la sanction; demande donc que la Commission fasse tout son possible pour raccourcir les procédures contradictoires qui précèdent l’application de corrections nettes ou de suspensions des paiements; demande à ce sujet un rapport et une proposition de la Commission; annonce dès maintenant que le Parlement soutiendra la Commission à cet égard, si les États membres venaient à présenter des objections;

52. invite la Commission à ajouter dans son rapport annuel sur la protection du budget de l’Union un chapitre sur les corrections financières nettes par État membre concerné;

53. demande que la Commission indique dans sa communication, pour ce qui est de la gestion partagée, quels sont les trois États membres qui présentent les taux d’erreurs et de corrections financières les plus élevés et de charger ensuite l’autorité de décharge d’auditionner les intéressés dans le cadre de la procédure de décharge du budget;

54. invite le législateur à limiter dès que possible, en termes financiers et en termes de délais, la possibilité de remplacer les projets entachés d’erreur avant le 15 février de l’année «n + 1» par de nouveaux projets;

55. demande à la Cour des comptes d’utiliser davantage les audits de performance à des fins de comparaison des programmes de dépenses dans plusieurs pays; demande une nouvelle fois des rapports par pays de la Cour des comptes pour certains États membres risquant particulièrement d’être affectés (structures administratives fédérales) et s’étant fait particulièrement remarquer (taux d’erreur élevés);

56. demande que les actions suivantes soient mises en œuvre: — l’élaboration, par les directions générales concernées, d’une nouvelle stratégie d’audit renforcée permettant de remédier aux lacunes décelées dans plusieurs États membres, conformément aux paragraphes 47, 48 et 49, — intensifier les contrôles de qualité portant sur les audits et les rapports de contrôle des États membres, conformément aux paragraphes 47 et 48, — augmenter le nombre des audits fondés sur des échantillons aléatoires menés sur le terrain par la Commission et utiliser de manière plus systématique les corrections financières nettes, conformément au paragraphe 13, — établir des règles précises dans l’acte délégué relatif au règlement portant dispositions communes permettant de définir les défaillances graves et d’évaluer les exigences clés applicables aux systèmes de gestion et de contrôle, conformément au paragraphe 216, — appliquer un régime progressif de réduction des paiements et d’augmentation des sanctions administratives en cas de non-respect des critères d’éligibilité par les bénéficiaires finals qui reçoivent des paiements directs ou une aide au titre du développement rural, ou en cas de défaillances récurrentes au regard du système d’identification des parcelles agricoles, — utiliser un mécanisme de suspension en tant qu’instrument ex ante aux fins de la protection du budget de l’Union, conformément au paragraphe 42, — expliquer en détail, dans le prochain rapport annuel sur la protection du budget de l’Union, l’utilisation des systèmes d’interruption, de suspension, de corrections financières et de recouvrement, et notamment en ce qui concerne les Fonds structurels et le Fonds de cohésion dans les rapports établis à partir de 2016, conformément au paragraphe 52, — les rapports annuels d’activité des directions générales devraient également inclure des informations sur les réserves concernant les risques qui menacent le budget de l’Union et ces réserves ne devraient être levées qu’après la correction des défaillances grâce à des actions des États membres et à la correction des dépenses irrégulières; les rapports annuels d’activité devraient également indiquer le taux d’erreur et les estimations concernant le risque résiduel après la mise en œuvre d’actions correctives par les États membres, — établir un nouveau rapport horizontal sur les modalités de mise en œuvre des nouveaux outils préventifs et correctifs dans le cadre du CFP 2014-2020, évaluant les risques découlant de toute divergence entre l’acte législatif final et les propositions de la Commission, — les procédures contradictoire et de conciliation devraient être simplifiées de telle manière que la durée de l’ensemble de la procédure de conformité soit ramenée à deux ans dans tous les cas standards, conformément au paragraphe 40, — pour la France et le Portugal, des plans d’action détaillés devraient être établis dans le domaine de l’agriculture, notamment par la mise à jour de leurs systèmes de SIPA, conformément au paragraphe 44, — introduire un modèle et des recommandations pour les déclarations de gestion nationales, — limiter la possibilité de remplacer les projets affectés par une erreur par un autre projet au 15 février n + 1, — mieux utiliser le reste à liquider (RAL) et limiter la période couverte par le préfinancement, — la Commission devrait conclure des accords contraignants et bilatéraux avec les États membres dont la situation demande une attention particulière, sur le modèle du semestre européen;

57. demande au président du Parlement nouvellement élu de transmettre la liste des actions précitées à tous les candidats à la présidence à la Commission et d’obtenir l’engagement qu’elles seront réalisées après les élections au Parlement européen de 2014; prie en outre le nouveau Parlement d’inclure les engagements précités dans la procédure écrite lors des auditions des membres désignés de la nouvelle Commission et d’exiger des assurances adéquates à ce sujet, pour veiller à une meilleure protection du budget de l’Union;

58. demande à la Commission d’établir un registre pour tous les fonds de l’Union versés aux médias dans les États membres à partir des Fonds structurels ou des fonds agricoles, y compris le Fonds de développement rural;

59. demande à la Commission de concentrer ses contrôles dans les États sensibles ou se singularisant;

60. demande aux États membres qui n’ont pas encore introduit de déclaration d’État membre volontaire de le faire sur la base de la déclaration de gestion prévue par l’article 59 du règlement financier (UE, Euratom) no 966/2012; invite instamment la Commission à élaborer le modèle de déclaration de gestion dès que possible; attire une nouvelle fois l’attention sur les travaux en cours du groupe de travail interinstitutionnel sur les déclarations des États membres, dont les résultats dépendent dans une large mesure du nouveau contenu des déclarations de gestion;

61. invite la Commission à surveiller plus fréquemment le processus de certification des autorités nationales d’audit dans les États membres, confrontées à des taux d’erreur élevés de manière récurrente; encourage la Commission à présenter une communication et une proposition législative à cette fin;

62. invite la Commission à appliquer l’article 32, paragraphe 5, du règlement financier (UE, Euratom) no 966/2012 si le niveau d’erreur reste élevé et, dès lors, à déceler les défaillances des systèmes de contrôle, à analyser les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctives et à prendre ou proposer des mesures appropriées de simplification, d’amélioration des systèmes de contrôle et de remodelage des programmes ou des systèmes de mise en œuvre;

63. demande des réductions significatives de ces exigences de compte rendu et de ces densités de contrôle pour les États membres affichant durablement des taux d’erreur très faibles; encourage la Commission à présenter une communication comprenant une politique de contrôle efficace et effective à cette fin, en permettant d’accorder davantage de ressources aux mesures de contrôle dans et pour les pays ayant des taux d’erreur élevés;

64. invite la Commission à s’attaquer au problème des hommes de paille dans les marchés publics et exige que toutes les étapes des procédures de passation des marchés publics soient publiées sur l'internet dans une transparence maximale et qu’y figurent également les noms des sous-traitants;

65. invite la Commission à contrôler les formes de la gestion partagée et de soumettre au Parlement des propositions visant à placer des fonctionnaires européens la tête des organismes payeurs, des organismes de contrôle et des organismes administratifs nationaux, et de leur confier la mission de gérer la dépense des fonds de l’Union;

66. recommande au Parlement nouvellement élu de veiller, par le biais des commissions concernées, à ce que les commissaires respectifs prennent l’engagement formel, dans le cadre de la procédure écrite précédant les auditions, de prendre des mesures correctives dans le délai imparti; note que ces engagements ainsi que les rapports de la Commission et du Conseil permettront au Parlement de prendre une décision éclairée lors de la procédure de décharge 2013;

67. prie le Parlement nouvellement élu d’exploiter toutes les possibilités juridiques au sens précité pour obtenir, le cas échéant, de nouvelles améliorations législatives dans le contexte du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel;

Déclaration d’assurance de la Cour des comptes

Fiabilité des comptes – opinion favorable

68. se félicite de ce que les comptes annuels de l’Union pour l’exercice 2012 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation de l’Union au 31 décembre 2012 ainsi que les résultats de ses opérations, ses flux de trésorerie et l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date;

69. rappelle que, si la Cour des comptes délivre une opinion relative à la fiabilité des comptes, elle émet trois opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes; considère que ces multiples opinions ne facilitent pas l’appréciation que les membres du Parlement doivent porter sur l’exécution du budget par la Commission;

70. considère anormal que les comptes annuels soient présentés avec des capitaux propres négatifs de 40,4 milliards d'EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres au titre des pensions au personnel estimées à 42,5 milliards d'EUR ne devraient pas figurer à l’actif du fait que l’engagement est certain; note les explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; demande que la Cour des comptes se prononce explicitement sur ce point; demande que soit chiffré le risque de non-recouvrement de cet engagement en fonction de la situation financière des États membres; propose que soit étudiée la création d’un Fond de pension communautaire pour externaliser ces engagements financiers à l’égard du personnel;

Légalité et régularité des recettes – opinion favorable

71. note avec satisfaction que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières;

Légalité et régularité des engagements – opinion favorable

72. note avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;

Légalité et régularité des paiements – opinion défavorable

73. déplore profondément que les paiements restent affectés par un niveau significatif d’erreur; rappelle à la Commission que le Parlement a opté pour une «tolérance zéro» vis-à-vis des erreurs;

74. presse la Cour des comptes d’évaluer la pertinence d’une analyse basée sur le simple taux d’erreur et l’enjoint, dans le respect de son indépendance, à prendre en considération le seuil de signification (15);

75. rappelle qu’en application des normes internationales d’audit, il appartient à l’auditeur externe de fixer en toute indépendance le seuil de signification;

76. respecte la méthode de la Cour des comptes, consistant à effectuer un contrôle par échantillonnage en mettant chaque année l’accent sur des programmes et des pays différents afin d’obtenir un «échantillon représentatif»; demande néanmoins, en sus, l’élaboration de rapports par pays fondés sur les risques et propres à chaque programme à compter du rapport annuel pour 2014;

77. comprend que la raison de l’opinion défavorable de la Cour des comptes tient au fait que celle-ci constate que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont que partiellement efficaces et qu’en conséquence, les paiements sont affectés par le taux d’erreur probable de 4,8 %;

78. note avec préoccupation que tous les domaines d’intervention ayant des dépenses opérationnelles sont affectés par un niveau significatif d’erreur;

79. souligne que les erreurs doivent être clairement distinguées des fraudes et estime que, dans la grande majorité des cas, les erreurs découlent d’erreurs administratives, notamment liées à la complexité des règles nationales et de l’Union, qui peuvent être corrigées; s’attend à ce que les institutions concernées accordent l’attention voulue à cette distinction dans leurs communications avec le grand public et les médias;

80. rappelle que le taux d’erreur le plus probable pour les paiements était estimé à 3,9 % pour l’exercice 2011, à 3,7 % pour l’exercice 2010 et à 3,3 % pour l’exercice 2009; regrette cette augmentation, car elle renverse la tendance positive observée au cours des années 2007, 2008 et 2009; reconnaît toutefois que le nombre accru des paiements durant la phase de clôture des programmes pourrait être une des raisons de l’augmentation des taux d’erreur;

81. regrette profondément que l’engagement pris par la Commission présidée par M. Barroso concernant l’obtention d’une déclaration d’assurance entièrement positive n’ait pas été satisfait (16);

82. note avec préoccupation que tous les domaines ayant des dépenses opérationnelles ont contribué à cette augmentation, le groupe de politiques «Développement rural, environnement, pêche et santé» restant le plus exposé aux erreurs, avec un taux d’erreur estimatif de 7,9 %, devant le groupe de politiques «Politique régionale, transports et énergie», dont le taux d’erreur estimatif est de 6,8 %;

83. souligne que les augmentations du taux d’erreur estimatif ont été les plus élevées dans les domaines de dépenses liés à l’emploi et aux affaires sociales, à l’agriculture (développement rural, mesures de marché et aides directes), et à la politique régionale, aux transports et à l’énergie;

84. souligne que l’augmentation du taux d’erreur estimatif est liée en partie aux changements intervenus dans l’approche d’échantillonnage de la Cour des comptes, étant donné que l’échantillon d’opérations ne comporte désormais que des paiements intermédiaires et finals et des avances apurées;

85. note que dans l’évolution du taux d’erreur le plus probable, la part imputable à la modification de l’approche d’échantillonnage de la Cour des comptes ne dépasse pas 0,3 point de pourcentage et que cette modification de l’approche est la principale raison de l’augmentation du taux d’erreur estimatif pour les relations extérieures, l’aide extérieure et l’élargissement ainsi que pour la recherche et les autres politiques internes;

86. se félicite du fait que la Cour des comptes ait décidé, en 2012, de traiter comme des erreurs quantifiables les erreurs graves en matière de passation de marchés publics commises par l’ensemble des institutions et organes de l’Union, comme elle le faisait déjà pour les États membres et les organisations internationales; note que la Cour des comptes n’a pas adapté son approche rétroactivement pour couvrir les activités de passation de marchés publics des institutions et organes de l’Union qui ont eu lieu avant 2011;

87. demande à la Cour des comptes de définir, avec la Commission, une position commune pour comptabiliser les erreurs, dès lors que des approches différentes masquent les conséquences réelles d’une erreur sur la réussite d’un projet et ne permettent pas de porter si facilement un jugement réaliste sur les erreurs;

88. note avec satisfaction que ce changement d’approche permet de comparer le taux d’erreur estimatif qui affecte les dépenses en gestion partagée (5,3 %) à tous les autres types de dépenses opérationnelles (4,3 %);

89. se félicite du fait que le taux d’erreur estimatif indiqué par la Cour des comptes pour les dépenses administratives gérées directement par les institutions européennes soit de 0 %;

90. souligne que les erreurs en matière d’éligibilité représentent plus des deux tiers du taux d’erreur estimatif global et comprennent des manquements graves aux règles de passation de marchés publics (1,4 point de pourcentage), des projets/activités ou bénéficiaires entièrement inéligibles (1,1 point de pourcentage), la déclaration de coûts inéligibles (1,0 point de pourcentage) et des déclarations incorrectes de zones agricoles (0,8 point de pourcentage);

91. renvoie au rapport anticorruption de l’Union européenne, publié par la Commission [COM(2014) 38] et au caractère particulièrement sensible, mis en exergue dans ce document, des procédures de passation de marchés publics, dès lors qu’il est question de corruption; soutient dans ce contexte les demandes pressantes de normes d’intégrité plus strictes et d’amélioration des mécanismes de contrôle dans plusieurs États membres;

92. note que les corrections financières signalées comme ayant été appliquées en 2012 ont représenté 3 700 000 000 EUR, soit plus du triple du montant de 2011 (1 100 000 000 EUR), tandis que les recouvrements sont restés, pour l’essentiel, au même niveau, avec un montant total de 678 000 000 EUR (contre 733 000 000 EUR en 2011) et que la plupart des corrections effectuées en 2012 concernent la période de programmation 2000-2006;

93. se félicite du fait que la Commission soit parvenue à imposer rapidement des corrections financières en 2012, alors que bon nombre de corrections financières sont généralement effectuées plusieurs années après le versement initial des fonds; déplore que des coûts administratifs supplémentaires pour le budget de l’Union, de même que des pertes de recettes et d’intérêts découlent de procédures trop longues, ce qui immobilise des moyens budgétaires; estime que des contrôles ex ante efficaces sont une meilleure manière de protéger le budget de l’Union que les corrections financières ex post;

94. salue les indications par pays figurant dans la communication de la Commission au Parlement européen sur la protection du budget de l’Union jusqu’à la fin de l’année 2012 (17); déplore néanmoins l’absence d’indications fiables sur les retraits, les recouvrements et les recouvrements en suspens de crédits des Fonds structurels pour chacun des États membres, et invite la Commission à mettre à disposition des informations par pays allant suffisamment loin et sur la base de séries chronologiques pertinentes;

95. relève que le montant total des corrections financières et des recouvrements exécutés en 2012 représente, en termes financiers, 3,2 % de l’ensemble des crédits de paiement pour 2012 et que le montant annuel moyen des corrections financières et des recouvrements exécutés par la Commission au cours de la période 2009-2012 s’élève à 2 600 000 000 EUR, soit 2 % du montant moyen des paiements au titre du budget de l’Union (18);

96. estime que ces mesures n’ont encore que trop peu d’incidences sur le budget de l’Union et invite la Commission à fournir au Parlement européen et au Conseil, dans sa prochaine communication sur la protection du budget de l’Union européenne pour l’exercice 2013, des montants précis ainsi que des informations sur l’utilisation qui est faite de ces crédits;

97. note que les comptes 2012 font état d’une correction financière de 1 800 000 000 EUR en ce qui concerne l’utilisation de fonds relevant de la politique de cohésion en Espagne pendant la période 2000-2006, ce qui représente 49 % de l’ensemble des corrections de 2012; regrette que, conformément à la réglementation en vigueur, les autorités en Espagne aient eu droit à un financement supplémentaire de 1 390 000 000 EUR;

98. se félicite du fait que la Cour des comptes n’exclue de l’estimation du taux d’erreur que les corrections financières qui impliquent des corrections détaillées au niveau des projets, mais reconnaît que les corrections forfaitaires établies par la Commission pourraient être un moyen efficace de protéger le budget de l’Union;

99. note que seulement 1 % environ des corrections financières appliquées en 2012 ont concerné une réduction nette du financement accordé au titre de la politique de cohésion par l’Union au programme et à l’État membre concernés;

100. encourage la Commission à fournir des informations permettant de rapprocher l’exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l’erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes;

Rapport de synthèse et rapports annuels d’activité

101. relève que douze directeurs généraux et deux directeurs d’agences exécutives ont formulé en tout 23 réserves quantifiées relatives aux dépenses et que le directeur général de la direction générale du budget a assorti sa déclaration sur les recettes d’une réserve;

102. regrette que le terme «montants à risque» ne soit pas défini dans la «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2012» (rapport de synthèse) adoptée par la Commission le 5 juin 2013 et que les différentes directions générales ne calculent pas ces montants de façon cohérente; invite la Commission à mettre en place une approche commune des directions générales pour déterminer les montants à risque;

103. souligne que, si la Commission estime que le montant à risque représente au total entre 1,9 % (2 600 000 000 EUR) et 2,6 % (3 500 000 000 EUR) de tous les paiements de l’exercice, elle reconnaît que le niveau d’erreur qui affecte les dépenses est susceptible d’être significatif, car elle indique elle-même que les montants à risque dans un certain nombre de domaines, notamment le développement rural, sont vraisemblablement sous-estimés; précise, néanmoins, que ces montants n’incluent pas les futures corrections financières qui y sont attachées et qui font en sorte que le risque final est beaucoup moins important; demande instamment à la Commission de protéger de façon adéquate le budget de l’Union et trouve le niveau moyen des corrections financières et recouvrements passés encourageant;

104. estime que la comparaison effectuée dans le rapport de synthèse de la Commission entre le total des «montants à risque» et le niveau moyen des corrections financières sur les dernières années doit être placée dans son contexte (calendrier des corrections financières et incidence de ces dernières sur les États membres et les bénéficiaires, sous-estimation probable des montants à risque et réutilisation des fonds);

105. déplore que la Commission continue d’ignorer la demande de longue date du Parlement d’ajouter la signature individuelle des commissaires aux rapports annuels d’activité de la direction générale dont ils sont responsables; note que le rapport de synthèse est adopté par le collège des commissaires, mais juge cela insatisfaisant au vu des principes de responsabilité démocratique;

Pression sur le budget

106. prend acte des baisses des paiements à la demande du Conseil, qui ont entraîné des réductions des crédits de paiement par rapport aux budgets adoptés; souligne que le Conseil continue de poursuivre sa stratégie consistant à abaisser artificiellement le niveau des paiements, sans tenir compte des besoins réels, et note avec inquiétude que l’écart important entre crédits pour engagements et crédits pour paiements, couplé à un montant élevé de crédits sous-utilisés au début de la période de programmation 2007-2013, a conduit à l’accumulation de l’équivalent de deux années et trois mois d’engagements inutilisés;

107. souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l’ampleur sans précédent du RAL, en particulier lors des dernières années du CFP 2007-2013; note avec une vive inquiétude que la Commission rencontre de plus en plus de difficultés à répondre à toutes les demandes de paiements de l’exercice avec les crédits pour paiements inscrits au budget et que le total cumulé des crédits d’engagement disponibles pour les paiements pendant la période 2007-2013 a dépassé de 114 000 000 000 EUR le total cumulé des crédits de paiement disponibles au cours de cette même période; note que cet écart est supérieur de 64 000 000 000 EUR à la différence de 50 000 000 000 EUR entre le total des crédits d’engagement et celui des crédits de paiement envisagée par le cadre financier;

108. exprime son inquiétude face au fait que le montant des engagements budgétaires restant à liquider de la Commission, pour lesquels le paiement et/ou le dégagement n’ont pas encore été effectués, a augmenté de 10 000 000 000 EUR pour atteindre 217 000 000 000 EUR et que 16 200 000 000 EUR de demandes de paiements étaient en souffrance à la fin de l’année 2012 (contre 10 700 000 000 EUR fin 2011 et 6 400 000 000 EUR fin 2010); s’inquiète en outre que 52 % des crédits de paiement demandés dans le projet de budget 2014 soient consacrés à l’achèvement des programmes relevant du CFP 2007-2013;

109. déplore que la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile de la Commission ait été dans l’incapacité d’honorer 60 000 000 EUR de ses obligations de paiement en temps et en heure en 2012 (et 160 000 000 EUR en 2013), ce qui a eu de graves conséquences tant pour les personnes vulnérables que pour les ONG qui s’efforcent de leur porter secours; étant donné le caractère de sauvetage de vies humaines, la brièveté du cycle de projet et le budget modeste (2 EUR par citoyen par an) des interventions d’urgence de l’Union, demande à la Commission et à l’autorité budgétaire de reconnaître le caractère exceptionnel de ces actions en assurant des niveaux adéquats de crédits d’engagement et de paiement pour l’aide humanitaire dans le cycle budgétaire annuel;

110. souligne qu’à compter du 30 juin 2013, les préfinancements représentaient un montant brut de 81 000 000 000 EUR, dont 75 % (approximativement 61 000 000 000 EUR) existaient depuis plus de 18 mois et 20 % (16 000 000 000 EUR) depuis plus de six ans; note que les préfinancements qui s’étendent sur des périodes inutilement longues peuvent entraîner un accroissement du risque d’erreur ou de perte; estime que le préfinancement ne peut ni ne doit dépasser 50 000 000 000 EUR; observe que, dans le cadre de la gestion partagée, les paiements de préfinancement ne sont pas conditionnés par l’existence d’une garantie; suggère dès lors que la Commission fournisse dans les rapports du comptable une ventilation des paiements de préfinancement par année d’accumulation et par État membre;

111. s’inquiète de ce que 4 800 000 000 EUR de la période de programmation précédente 2000-2006 aient été payés depuis le budget de l’Union en tant que préfinancement de projets dans le domaine structurel à compter du 30 juin 2013, ce qui n’a été ni compensé ni recouvré par la Commission ou les États membres; exige des informations sur l’état d’avancement de ces projets et des informations sur le calendrier de recouvrement ou de compensation de ces fonds;

112. exige une ventilation et une explication détaillées des 2 300 000 000 EUR de préfinancement qui: a) ont été ajustés en raison de corrections techniques opérées dans le solde d’ouverture lorsque les comptes d’exercice ont été préparés pour la première fois; ou b) ont été transférés depuis le bilan de la Commission vers d’autres organes de l’Union (agences et entreprises communes) au moment de leur création;

113. s’inquiète de ce que la Commission n’ait reçu dans le domaine du développement et de la coopération de garanties que pour un total de 700 000 000 EUR tandis qu’un montant de 10 100 000 000 EUR en préfinancements avait déjà été payé; espère que la Commission prendra les mesures nécessaires pour réduire le risque de crédit à son minimum; est convaincu que les ONG, les organisations internationales et les autres bénéficiaires de subventions ou parties contractantes devraient être soumis à des exigences de garantie pour les montants préfinancés;

114. prie la Commission d’établir et de publier une «prévision de trésorerie à longue échéance», qui lui permette de projeter les prochaines exigences en matière de paiement afin d’assurer que les paiements nécessaires pourront être effectués avec les budgets annuels adoptés;

115. rappelle la proposition du Parlement de nommer un commissaire à plein temps pour le contrôle budgétaire;

Responsabilités de la Commission et des États membres dans le cadre de la gestion partagée

116. souligne que les autorités des États membres, pour la majorité des opérations affectées par des erreurs dans les domaines de gestion partagée (par exemple, l’agriculture et la politique de cohésion), disposaient de suffisamment d’informations pour détecter et corriger les erreurs en cause; demande donc une nouvelle fois aux États membres de renforcer de toute urgence les contrôles primaires pour remédier à ce niveau de mauvaise gestion intolérablement élevé; invite par ailleurs la Commission à protéger le budget de l’Union contre le risque, qui en découle, de paiements irréguliers en appliquant des corrections financières lorsque de telles défaillances sont détectées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres; invite, dès lors, une nouvelle fois les États membres et la Commission à renforcer d’urgence les contrôles de premier niveau afin de remédier à ce niveau inacceptable de mauvaise gestion;

117. demande à la Cour des comptes, en application de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité FUE, d’émettre un avis sur l’indépendance des autorités nationales d’audit dans la gestion partagée;

118. note que le manque de fiabilité des contrôles de premier niveau réalisés par certains États membres nuit à la crédibilité des rapports annuels d’activité rédigés par les services de la Commission ainsi que du rapport de synthèse adopté par cette dernière, étant donné que ces rapports reposent en partie sur les résultats des contrôles effectués par les autorités nationales; renouvelle, par conséquent, sa précédente demande visant à obtenir que la Commission établisse des rapports annuels d’activité fiables et objectifs;

119. propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales, en qualité d’auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d’audit, d’attestations nationales d’audit sur la gestion des fonds de l’Union qui seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur production lors du processus de décharge, selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;

120. souligne qu’en vertu de l’article 317 du traité FUE, c’est la Commission qui est responsable de l’exécution du budget de l’Union; souligne que, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d’exécution du budget sont déléguées à des États membres, conformément à l’article 59 du règlement financier (UE, Euratom) no 966/2012;

121. se félicite du fait que, conformément à l’article 59, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement financier (UE, Euratom) no 966/2012, les organismes nationaux responsables de la gestion soient tenus, chaque année, de fournir à la Commission leur comptabilité assortie d’une déclaration de gestion, ainsi qu’un résumé annuel des rapports finaux d’audit et des contrôles effectués et un avis émis par un organisme d’audit indépendant, et fait remarquer que les États membres peuvent en outre fournir des déclarations nationales de gestion volontaires signées au niveau approprié et basées sur les éléments susmentionnés du règlement financier;

122. demande à la Commission de transmettre chaque année au Parlement les résumés annuels des rapports finaux d’audit et des contrôles effectués par les États membres conformément à l’article 59, paragraphe 5, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 au plus tard deux mois après leur réception par la Commission au titre des garanties nécessaires établies dans l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (19); note que la commission compétente du Parlement n’a reçu ces résumés annuels pour l’exercice 2012 que le 19 février 2014;

123. salue le fait que, dans le cadre de cet accord interinstitutionnel accompagnant le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission ait constitué un groupe de travail composé de représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission pour établir un modèle pour ces déclarations et rendre ces déclarations utiles dans le cadre du processus d’assurance de la Commission;

124. demande à la Commission, une fois qu’elle aura finalisé le modèle, d’encourager de façon active et constante les États membres à utiliser ce modèle afin de recevoir des déclarations nationales utiles et fiables de la part de tous les États membres;

Recommandations du Conseil sur la décharge

125. invite le Conseil à rendre un avis plus critique sur la décharge du budget et, partant, sur les affectations nationales des recettes fiscales de l’Union; note à cet égard la position critique exprimée par la Suède, le Royaume-Uni et les Pays-Bas sur la décharge du budget au titre de l’exercice 2012; espère que durant leurs présidences respectives, ils fourniront les informations nécessaires, comme le demande le Parlement, sur l’exécution du budget du Conseil, empêchant ainsi un nouveau refus de la décharge par le Parlement; en outre, fait sienne l’exigence de lettres de déclaration nationale;

126. demande que le Conseil rende compte de la mise en œuvre des mesures correctives relevant de la responsabilité des États membres au moment où il adoptera sa prochaine recommandation sur la décharge à la fin du mois d’octobre 2014;

Recettes

127. constate que l’audit de la Cour des comptes n’a pas révélé de niveau significatif d’erreur affectant le paiement et le calcul par la Commission des contributions des États membres, pour la plupart établies sur la base des prévisions relatives aux données sur le revenu national brut (RNB) pour 2012;

128. prend acte que la Cour des comptes n’a pu confirmer l’exactitude d’un montant de 8 000 000 EUR de la contribution de l’AELE (240 000 000 EUR); invite la Cour des comptes et la Commission à donner suite à ce constat et à rendre compte de l’exactitude de la contribution de l’AELE lors du suivi de la décharge 2012;

129. demande à la Commission d’informer la commission du contrôle budgétaire, lors du suivi de la procédure de décharge pour 2012, des mesures qui ont été prises pour lever les réserves dans le domaine de la transmission de données du domaine RNB;

130. s’étonne que les chiffres du RNB ne puissent être considérés comme définitifs que quatre ans après leur transmission; juge ce délai disproportionné;

131. s’inquiète des faiblesses des systèmes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des États membres; renvoie à ce sujet aux conclusions d’une étude (20) qui chiffre à 193 000 000 000 EUR le montant des recettes de TVA qui a échappé aux budgets des États membres en 2011, en raison d’infractions ou de non-perceptions; note que ceci correspond à 18 % des recettes théoriques de TVA ou à 1,5 % du PIB (0,5 % de plus que dans l’actuel budget de l’Union pour 2014-2020); souhaite par conséquent être informé des mesures que la Commission a prises pour lever les réserves existantes à l’égard des systèmes de TVA d’États membres, réserves dont certaines remontent aux années 1990;

132. relève que l’étude susmentionnée montre que l’Italie (36 000 000 000 EUR), la France (32 000 000 000 EUR), l’Allemagne (26 900 000 000 EUR) et le Royaume-Uni (19 000 000 000 EUR) ont contribué pour plus de moitié au trou de TVA total en termes quantitatifs, principalement en raison du fait qu’ils représentent les plus grandes économies de l’Union; note également qu’en termes de ratio de leur propre PIB, la Roumanie (10 000 000 000 EUR), la Grèce (9 700 000 000 EUR), la Lituanie (4 400 000 000 EUR) et la Lettonie (900 000 000 EUR) ont été les États membres présentant le plus important trou de TVA en 2001; prend acte que l’étude montre également une tendance marquée à la hausse dans le trou de TVA dans de nombreux États membres depuis 2008, résultat de la crise économique (c’est particulièrement le cas en Espagne, en Grèce, en Lettonie, en Irlande, au Portugal et en Slovaquie); note qu’en moyenne dans toute l’Union, le trou de TVA a augmenté de 5 points de pourcentage depuis la survenue de la crise économique;

133. prend acte, dans ce contexte, de la réponse de la Commission selon laquelle 21 des actuelles 108 réserves ont été émises par les États membres eux-mêmes; fait observer que 27 autres réserves se basent sur le fait que la législation nationale n’est pas conforme à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (21); se félicite que 12 des 16 réserves déjà anciennes aient pu être levées;

134. déplore qu’en Belgique, en Finlande et en Pologne, où la Cour des comptes s’est rendue en 2012 dans le cadre de ses contrôles, des insuffisances aient été décelées dans la surveillance douanière au niveau national en ce qui concerne les contrôles après dédouanement et les analyses de risque; invite la Commission à se pencher sur ces défaillances;

135. déduit des contrôles susmentionnés et des contrôles de la Commission en 2010 et 2011 que des défaillances similaires pourraient également se produire dans d’autres pays, et invite donc les États membres et la Commission à renforcer leur surveillance douanière, notamment dans les grands ports; prie la Commission d’en rendre compte dans le cadre de la préparation de la décharge pour l’exercice 2013;

136. s’inquiète de ce que des amendes infligées mais non encore payées, représentant un montant de 200 000 000 EUR, ne disposent d’aucune sorte de couverture;

137. relève, dans le courrier du commissaire Algirdas Šemeta en date du 12 avril 2013 (22), qu’il est pour le moment impossible, en raison de difficultés techniques, de mettre en place le code des douanes modernisé;

138. prend acte de la communication de la Commission intitulée «Plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales», du 6 décembre 2012 [COM(2012) 722], ainsi que des réponses de la Commission du 26 septembre 2013 [COM(2013) 349];

139. salue l’annonce du commissaire Šemeta selon laquelle il transmettrait au Parlement d’ici au 1er mai 2014 un récapitulatif des mesures permettant de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales;

140. considère que la fraude à la TVA, et en particulier la fraude tournante ou fraude de type «opérateur défaillant», fausse la concurrence, prive les budgets nationaux de ressources significatives et représente un préjudice pour le budget de l’Union; demande à la Commission d’utiliser tous les moyens dont elle dispose pour faire appliquer l’obligation faite aux États membres de fournir des informations à la Commission en temps voulu; salue à cet égard la promesse du membre de la Commission de fournir au Parlement d’ici au 1er mai 2014 un récapitulatif de l’évolution des initiatives prises pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales qui ont lieu dans l’Union et avec des pays tiers;

Agriculture

Soutien du marché et aides directes

141. déplore que les paiements du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ne soient pas exempts d’erreur significative en 2012, que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés relatifs à ces paiements ne soient que partiellement efficaces et que le taux d’erreur le plus probable soit en hausse et s’établisse à 3,8 % (contre 2,9 % en 2011);

142. constate que, pour un nombre significatif d’opérations entachées d’erreurs, la Cour des comptes considère que les autorités nationales disposaient de suffisamment d’informations pour détecter et corriger les erreurs en cause; invite la Cour des comptes à fournir des informations précises à ce sujet;

143. est vivement préoccupé par le fait que les critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel sur l’exercice 2012, et les défaillances systématiques qu’elle a décelées, notamment en ce qui concerne l’éligibilité des pâturages permanents, étaient déjà le sujet de rapports antérieurs de la Cour des comptes depuis 2007; note les explications de la Commission et demande que, dans le cadre du dialogue contradictoire, la Commission et la Cour des comptes se mettent d’accord sur l’évaluation correcte des critères d’éligibilité des pâturages permanents;

144. souligne en particulier que s’agissant de la précision, les erreurs les plus fréquentes se rapportent à des surdéclarations de surface ou à des erreurs administratives, et que les erreurs les plus substantielles, s’agissant de la précision, concernent la plupart du temps des paiements excessifs pour des herbages permanents; déplore que les surdéclarations n’aient pas été détectées lors des contrôles croisés des parcelles déclarées sur la base du SIPA dans certains États membres, étant donné que la banque de données du SIPA n’est que partiellement fiable;

145. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s’étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n’étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu’il pouvait être démontré que l’infraction avait eu lieu dans l’année durant laquelle l’agriculteur avait sollicité l’aide;

146. souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d’erreur tout en notant que, d’après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l’éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives (23);

147. souligne que le taux d’erreur doit être considéré avec grande prudence et ne pas être assimilé, par les agriculteurs, à une évaluation globale du respect des exigences de conditionnalité, puisque la Cour des comptes s’est limitée lors de son contrôle à certaines exigences de conditionnalité (24);

148. s’inquiète vivement que les audits de la Cour des comptes aient une nouvelle fois montré que l’efficacité du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) était principalement affectée par les imprécisions des banques de données mises en place pour les contrôles croisés; souligne en particulier que des défaillances importantes ont été relevées dans les SIPA contrôlés en Angleterre et en Irlande du Nord;

149. déplore également que la Cour des comptes ait relevé, chez les trois organismes payeurs contrôlés en Angleterre, en Irlande du Nord et au Luxembourg, des défaillances en ce qui concerne l’exactitude des paiements mais aussi en ce qui concerne la qualité du mesurage sur place;

150. partage les préoccupations de la Cour des comptes découlant de la modification de la procédure de la DG Agriculture et développement rural pour le calcul du taux d’erreur résiduel relatif à l’aide découplée à la surface en 2012, puisqu’il est tenu compte, pour ce calcul, du fait que les statistiques relatives au contrôle peuvent présenter des insuffisances qui affectent leur fiabilité et qu’elles n’englobent pas toutes les composantes du taux d’erreur résiduel;

151. déplore que les résultats obtenus au moyen de la nouvelle procédure confirment que les statistiques en matière de contrôle sur place établies par certains États membres, les déclarations des directeurs des organismes payeurs et les travaux réalisés par les organismes de certification ne permettent d’obtenir qu’une assurance limitée; demande que cette nouvelle approche s’étende à toutes les dépenses de la PAC dans le prochain rapport annuel d’activité de la DG Agriculture et développement rural;

152. déplore que, sur sept recommandations formulées par la Cour des comptes dans ses rapports annuels sur les exercices 2009 et 2010, seules deux aient été mises en œuvre à pratiquement tous égards et quatre à certains égards par la Commission;

153. estime, comme l’a recommandé la Cour des comptes, que l’éligibilité des terres, et en particulier des pâturages permanents, devrait être enregistrée correctement dans le SIPA (voir les points 3.13 et 3.25 ainsi que l’encadré 3.3 du rapport annuel de 2012); invite instamment la Commission, en coopération avec les États membres, à remédier aux problèmes en ce qui concerne les pâturages permanents et à veiller à ce que cela soit correctement enregistré dans le SIPA; prie instamment la Commission d’informer le Parlement tous les six mois des progrès effectués;

154. invite la Commission et les États membres à prendre sans délai des mesures correctrices lorsqu’il apparaît que les systèmes administratifs et de contrôle et/ou les bases de données du SIGC ne sont pas satisfaisants ou sont obsolètes;

155. déplore à cet égard que la Cour de justice et la Commission aient constaté des défaillances dans le SIPA du Portugal et de la France lors des contrôles de 2006/2007, tandis que le directeur général de la DG Agriculture et développement rural n’a émis une réserve et n’a adopté de plan d’action à ce sujet dans son rapport annuel d’activité qu’en 2011 pour le Portugal et qu’en 2012 pour la France;

156. estime que les effets néfastes sur la protection efficace du budget de l’Union peuvent découler de tout retard dans la formulation de la réserve accompagnée d’une demande de plan d’action, et souligne qu’une responsabilité toute particulière incombe à la Commission à cet égard;

157. constate avec inquiétude que la Cour des comptes a déjà constaté des défaillances systémiques dans les SIPA d’Italie et d’Espagne contrôlés en 2008, 2009 et 2010, et que depuis 2007, des défaillances ont été constatées dans les SIPA de douze États membres (25); prend acte de la réponse de la Commission et des autorités espagnoles selon laquelle il existe en Espagne, en dépit de l’ampleur limitée des défaillances, un système de correction de ces dernières à l’aide d’un coefficient d’éligibilité qui est prévu dans la réglementation relative à la prochaine période;

158. partage l’inquiétude exprimée par la Cour des comptes en raison de la lenteur des procédures de conformité entraînant des corrections financières (point 4.31 du rapport annuel de 2012) et déplore que l’examen d’un échantillon de procédures de conformité ait montré qu’en 2012, la durée réelle (soit plus de quatre ans) était deux fois plus longue que ce qui a été fixé par la Commission, ce qui a entraîné par conséquent un arriéré considérable; prend acte de ce que la procédure contradictoire, le mécanisme de conciliation et la méthode de calcul des corrections ne permettent que difficilement de mener à leur terme les procédures d’apurement de conformité en temps voulu; demande à la Commission de déployer tous les efforts possibles pour réduire la durée de la procédure de conformité dans les cas standards à deux ans au maximum (26);

159. invite expressément la Commission et les États membres à veiller à ce que les paiements reposent sur les résultats des contrôles et que les contrôles sur place soient d’une qualité suffisante pour permettre de déterminer la surface éligible de manière fiable;

160. invite instamment la Commission à veiller à ce que, de par leur conception et leur qualité, les travaux réalisés par les responsables des organismes payeurs et des organismes de certification fournissent une base fiable pour l’évaluation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes;

Développement rural, environnement, pêche et santé

161. déplore que les paiements pour le développement rural, l’environnement, la pêche et la santé ne soient pas exempts d’erreur significative en 2012, que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés relatifs à ces paiements ne soient que partiellement efficaces ou – dans un cas – inefficaces, et que le taux d’erreur le plus probable soit en hausse et s’établisse à 7,9 % (contre 7,7 % en 2011);

162. constate que, pour un nombre significatif d’opérations entachées d’erreurs, la Cour des comptes considère que les autorités nationales disposaient de suffisamment d’informations pour détecter et corriger les erreurs en cause; invite la Cour des comptes à fournir des informations précises à ce sujet;

163. souligne que, tout comme en 2011, le taux d’erreur le plus probable mentionné par la Cour des comptes concerne essentiellement (65 %) des mesures non liées à la surface, et souligne que la plupart des erreurs quantifiables résultaient du non-respect, par les bénéficiaires, des conditions d’éligibilité, en particulier celles concernant les engagements agroenvironnementaux, les exigences spécifiques relatives aux projets d’investissement et les règles de passation des marchés publics;

164. s’inquiète vivement du fait que la Cour des comptes ait de nouveau relevé un nombre important de problèmes en ce qui concerne le respect des exigences en matière de conditionnalité relatives à l’identification et à l’enregistrement des animaux; invite les États membres à améliorer la qualité des contrôles au cours de l’année, sans que cela ne crée de charge administrative supplémentaire pour les bénéficiaires;

165. déplore une nouvelle fois qu’en 2012, la Commission ait appliqué des méthodes différentes pour quantifier les erreurs lors de l’attribution des marchés publics dans les domaines de l’agriculture et de la cohésion, méthodes qui diffèrent également de celles de la Cour des comptes, et invite la Commission et la Cour des comptes à unifier au plus vite le traitement des erreurs lors de l’attribution de marchés publics en gestion partagée et à rendre compte des modifications à l’autorité de décharge;

166. fait une nouvelle fois part de son inquiétude face au fait qu’un grand nombre d’erreurs ont été constatées lorsque les bénéficiaires étaient des organismes publics, et que ces erreurs concernaient des problèmes comme la déclaration de montants de TVA non éligibles ou le non-respect des dispositions pour l’attribution des marchés publics; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que les dispositions pertinentes soient mieux appliquées;

167. déplore que la Cour des comptes ait constaté des défaillances (27) dans les systèmes de contrôle et de surveillance de la France, de la Suède, de l’Allemagne, de la Pologne, de la Bulgarie et de la Roumanie pour le développement rural, et que les trois composantes contrôlées par la Cour des comptes, à savoir les systèmes de gestion et de contrôle pour garantir des paiements corrects, les systèmes de contrôle fondés sur les contrôles sur place et les systèmes pour garantir l’application et le contrôle de la conditionnalité, présentaient des faiblesses;

168. constate avec inquiétude que les faiblesses constatées en 2012 dans les États membres susmentionnés correspondent assez précisément à celles constatées dans six autres États membres contrôlés en 2011 (Danemark, Espagne, Italie, Hongrie, Autriche et Finlande);

169. s’inquiète de ce que des erreurs semblables pourraient exister en fin de compte dans tous les États membres;

170. constate avec préoccupation que la faiblesse la plus grave constatée cette année par la Cour des comptes concernait des contrôles inefficaces des règles en matière de passation de marchés en Suède, en Allemagne (Brandebourg et Berlin), en Pologne, en Bulgarie et en Roumanie, et qu’il a été constaté lors de l’audit que des dépenses d’un montant total de plus de 9 000 000 EUR n’étaient pas éligibles, parce que les règles en matière de passation de marchés n’avaient pas été respectées;

171. déplore que, du fait des divergences d’approche entre la Cour des comptes et la Commission sur la question de l’apurement des comptes, le Parlement ne puisse évaluer avec précision son incidence sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; prend note que, selon la Cour des comptes, les résultats des audits de conformité n’ont pas suffisamment été pris en considération dans la décision d’apurement des comptes; demande que, dans le cadre du dialogue contradictoire, la Commission et la Cour des comptes se mettent d’accord sur la procédure d’apurement des comptes;

172. partage l’inquiétude de la Cour des comptes relative aux insuffisances constatées lors des audits de conformité en ce qui concerne le contrôle de la qualité, la documentation, ainsi que la méthode appliquée pour apprécier les éléments probants et élaborer les conclusions;

173. se félicite que le montant total des corrections financières exécutées par la Commission ces dernières années ait augmenté, tandis que la part des corrections forfaitaires pour 2012 a nettement diminué; reconnaît en parallèle que dans certaines circonstances, des corrections à taux forfaitaire peuvent également être un moyen approprié pour protéger le budget de l’Union;

174. partage néanmoins l’inquiétude exprimée par la Cour des comptes selon laquelle le recours aux corrections forfaitaires ne permet pas de tenir suffisamment compte de la nature et de la gravité des infractions et selon laquelle, s’agissant des décisions de conformité, la longueur de la procédure constitue un problème persistant; estime néanmoins que les corrections à taux forfaitaire sont un instrument nécessaire dans les situations où un calcul plus précis n’est pas réalisable; demande par conséquent à la Commission de fixer des critères pour le calcul de corrections à taux forfaitaire qui permettront de garantir que la nature et la gravité de la défaillance soient correctement prises en considération;

175. est déçu que la Cour des comptes ait constaté des faiblesses importantes dans l’application de la procédure de renforcement de l’assurance dans quatre des cinq États membres qui appliquent cette nouvelle procédure: la Bulgarie et la Roumanie pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ainsi que le Luxembourg et le Royaume-Uni (Irlande du Nord) pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA);

176. souligne que le rapport annuel d’activité de la DG Agriculture et développement rural contient une réserve concernant l’ensemble des dépenses relevant du Feader pour 2012 et que ladite réserve traduit des préoccupations concernant la qualité des contrôles dans certains États membres ainsi que le taux d’erreur indiqué par la Cour des comptes;

177. déplore toutefois que la réserve de la DG Agriculture et développement rural au sujet du Feader présente deux faiblesses: la DG Agriculture et développement rural n’a pas fourni sa propre estimation chiffrée du taux d’erreur résiduel et n’a pas évalué, pour chaque organisme payeur, si en raison des résultats de ses propres audits, un taux d’erreur plus élevé devrait être utilisé ou non;

178. invite les États membres à améliorer l’efficacité de leurs contrôles administratifs en utilisant toutes les informations pertinentes dont disposent les organismes payeurs, ce qui leur permettrait de détecter et de corriger la majorité des erreurs;

179. invite la Commission à continuer de fournir des orientations et un soutien à l’aide de bonnes pratiques, en interrompant systématiquement les paiements, en appliquant des corrections financières en fonction de la gravité de l’erreur ainsi qu’en élaborant en outre des plans d’action ponctuels et à court terme;

180. invite la Commission à veiller, dans le domaine du développement rural, à ce que des normes et procédures uniformes soient appliquées de façon égale et respectées tant par ses organes d’approbation que par ses organes d’audit; souligne que l’application de différentes normes entre organes d’approbation et d’audit a généré de la confusion au niveau des organismes payeurs nationaux et des demandeurs présentant un projet dans le passé, donnant lieu à des retards et à des limitations dans les candidatures de projets; souligne que toute modification de la procédure de candidature et d’approbation pour une contribution du Feader ne peut être contraignante qu’à l’avenir et ne saurait donc s’appliquer aux projets précédemment approuvés;

181. demande à la Commission de veiller à ce que toute future ligne directrice sur les conditions d’éligibilité et les critères de sélection pour la nouvelle période de programmation 2014-2020 du Feader soit établie en tant que norme commune non seulement pour les organes compétents et organismes payeurs nationaux mais aussi pour ses propres organes d’approbation et d’audit; souligne que ces lignes directrices devraient être élaborées de manière à en permettre la mise en œuvre concrète sur le terrain;

182. constate avec déception que le directeur général de la DG Agriculture et développement rural a lui-même annoncé, dans son rapport annuel d’activité pour 2012, qu’en dépit du fait que la Commission avait élaboré un plan d’action complet en réaction à l’augmentation du taux d’erreur dans le domaine du développement rural, il ne serait pas possible de produire un effet significatif sur le taux d’erreur avant 2014 au plus tôt; souligne que la Cour des comptes a approuvé cette estimation dans son rapport annuel pour l’exercice 2012;

183. souligne que cette affirmation justifie le fait que l’autorité de décharge exige des engagements formels assortis d’exigences et de délais contraignants obligeant la Commission et certains États membres à mettre en œuvre dans leur intégralité les mesures correctives visées aux paragraphes 40 à 67 de la présente résolution, entraînant une baisse des taux d’erreur à l’avenir;

184. relève que les montants déclarés irrécouvrables au titre du FEAGA en raison de l’insolvabilité du bénéficiaire s’élèvent à 351 600 000 EUR depuis 2007, d’après les informations de la Commission; note également qu’un montant de 6 000 000 EUR supplémentaires n’a pas été recouvré depuis 2007 au motif que les coûts dépassent les avantages du recouvrement; souhaite que la Commission indique ces montants chaque année dans son rapport annuel d’activité et développe des moyens permettant aux États membres de réduire le risque de se trouver confronté à des bénéficiaires de financement à la limite de l’insolvabilité;

185. note que conformément à l’article 33, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (28) (Feader), un État membre ne peut décider d’arrêter la procédure de recouvrement, dans les conditions exposées à l’article 32, paragraphe 6, du règlement en question, qu’après la clôture du programme; relève que tous les montants relatifs aux dettes du Feader déclarés irrécouvrables pendant les exercices 2007-2012, à savoir 900 000 EUR de dette, n’ont pas de justification valable; demande à la Commission d’expliquer ce qu’elle prévoit de faire à cet égard;

186. observe que certains États membres ont mené des programmes pluriannuels pendant le CFP 2007-2013 et que certains organismes payeurs ont été obligés de procéder à des recouvrements auprès de bénéficiaires même lorsque la situation ne concernait que de faibles montants d’à peine plus de quelques centimes [puisque l’article 33, paragraphe 7, en liaison avec l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005 n’était applicable qu’après la clôture d’un programme de développement rural]; se dit inquiet étant donné que les coûts des recouvrements de ces petites sommes dépassaient clairement le montant à recouvrer; relève que pour les exercices 2013 et 2014, aucun changement ne se profile à l’horizon pour les États membres concernés; observe que la Commission a été informée de ce problème très tôt; s’étonne que la Commission n’ait pas réagi plus rapidement afin de remédier à cette situation embarrassante pour l’Union; invite la Commission à adopter une approche davantage proactive pour régler ces ennuis lors du prochain CFP lorsqu’elle en a connaissance;

Recommandations en matière de paiements directs et de développement rural

187. se joint aux recommandations suivantes de la Cour des comptes: la Commission devrait remédier à toutes les insuffisances relevées dans ses audits de conformité, ainsi qu’au problème persistant des retards importants enregistrés par la procédure de conformité dans son ensemble; la Commission devrait encore améliorer ses méthodes de détermination des corrections financières, de manière à mieux tenir compte de la nature et de la gravité des infractions détectées; la Commission devrait remédier aux insuffisances mises au jour dans les systèmes en ce qui concerne la passation des marchés et les conventions de subvention;

188. soutient les recommandations et les bonnes pratiques pour réduire les erreurs en remédiant à la surréglementation comme le suggère l’étude du Parlement sur la «surréglementation dans le cadre du Feader: Dans quelle mesure la réglementation nationale ajoute-t-elle inutilement à la complexité et accroît-t-elle, par là même, le risque d’erreurs?»; observe qu’il existe des formes de surréglementation où les avantages dépassent les coûts et où la réglementation est justifiée (les «bonnes» pratiques de surréglementation), tandis que de nombreuses autres pratiques de surréglementation semblent disproportionnées et entraînent des coûts dépassant les avantages (les «mauvaises» pratiques de surréglementation); demande qu’il soit remédié à ces dernières formes de surréglementation;

189. demande à cet égard la mise en œuvre immédiate des «quick win» pour évaluer les coûts potentiels avec les avantages politiques attendus lors de l’instauration d’exigences et d’engagements ambitieux, pallier les exigences administratives et procédurales problématiques et éviter les exigences ambiguës et peu claires;

190. demande également des changements structurels entraînant des solutions à long terme comme une plateforme permanente d’échange des connaissances entre les autorités de gestion et les organismes payeurs dans toute l’Union afin que les organes spécifiques du Feader puissent tirer des enseignements des exemples et des meilleures pratiques lorsqu’ils discutent de problèmes d’ambiguïté et d’exigences et de contrôles trop complexes; exige à cet égard que cette plateforme soit accessible dans tous les États membres;

Conclusions sur la politique agricole commune

191. estime que la manière dont la Commission procède avec les défaillances relevées dans le système d’identification des parcelles agricoles (durée trop longue des corrections forfaitaires à l’issue de procédures de conformité et adoption tardive de plans d’action et de réserves dans les rapports annuels d’activités) comporte un risque financier pour le budget de l’Union; demande que, pour corriger les défaillances constatées dans le système d’identification des parcelles agricoles, des plans d’action soient mis en place sans délai; demande, en cas de non-respect des délais, une réduction et une suspension proportionnées des paiements mensuels ou intermédiaires aux États membres concernés afin d’éviter de créer un risque financier pour le budget de l’Union;

192. souligne en particulier que les erreurs relevées par la Cour des comptes en France et au Portugal en 2006 et confirmées par la Commission en 2008, en dépit des décisions d’application de corrections forfaitaires nationales en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées; souligne qu’ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n’étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l’Union, dès lors qu’il n’a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2013 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le système d’identification des parcelles agricoles, mises au jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, pour les exercices antérieurs à 2008 en France et à 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de compenser l’ensemble du risque financier inhérent à de telles erreurs affectant le budget de l’Union en procédant à des corrections nettes;

193. salue la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de corrections financières nettes aux États membres dans les domaines de l’agriculture et de la politique de cohésion [COM(2013) 934], puisque la Commission s’est non seulement engagée à accélérer la procédure de conformité, afin que les corrections financières puissent être achevées dans les cas standards deux ans après la réalisation du premier audit, mais a également accepté d’aligner les interruptions et les suspensions pour la politique agricole sur celles des fonds relevant de la politique de cohésion; souligne que ces deux décisions sont appuyées par le Parlement depuis de nombreuses années, en particulier dans sa résolution sur la décharge relative à l’exercice 2011 (29);

194. note que toutes les corrections financières dans le domaine agricole sont des corrections financières nettes; estime qu’il faut, cependant, que la procédure de conformité produise tous ses effets pour accélérer la procédure et améliorer encore les critères et les méthodes d’application des corrections financières nettes au-delà des nouvelles lignes directrices prévues s’appuyant sur les lignes directrices existantes établies par la Commission dès le 23 décembre 1997 (30);

195. souligne en particulier que le raccourcissement des corrections financières, annoncé par la Commission, à l’issue de procédures de conformité ne pourra être évalué avant le milieu de l’année 2016, ce qui signifie que le Parlement n’y sera confronté qu’au cours de la procédure de décharge des exercices 2017 et 2018;

196. approuve les réserves formulées par le directeur général de la DG Agriculture et développement rural: — une réserve relative à de graves insuffisances dans les systèmes de paiements directs en Bulgarie, en France et au Portugal, — une réserve en ce qui concerne l’ensemble des dépenses de développement rural, — une réserve relative à des insuffisances dans les systèmes de contrôle et de surveillance pour la production biologique; demande au Parlement nouvellement élu d’exiger que le nouveau membre de la Commission s’engage résolument à remédier à cette situation, y compris en préparant des accords spécifiques avec les États membres les plus exposés, afin de renforcer la protection du budget de l’Union;

Politique régionale, énergie et transports

197. souligne que la politique régionale, mise en œuvre principalement par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC), totalise 96 % des dépenses de ce domaine, et qu’en 2012, 97 % des dépenses de la politique régionale étaient réalisées via le FEDER (pour des paiements d’un montant de 27 500 000 000 EUR) et le FC (pour des paiements d’un montant de 9 600 000 000 EUR);

198. constate que sur les 180 opérations contrôlées par la Cour des comptes, 88 (49 %) étaient affectées par une erreur; constate également que la Cour estime, sur la base des erreurs qu’elle a quantifiées, que le taux d’erreur le plus probable s’élève à 6,8 %, ce qui représente une augmentation de 0,8 % par rapport à l’année précédente; relève que la Commission a fait observer que le taux d’erreur n’aurait pas bougé si la Cour des comptes avait tenu compte des corrections financières forfaitaires;

199. souligne que les résultats de l’audit de la Cour des comptes montrent des faiblesses au niveau des «contrôles de premier niveau» des dépenses; fait remarquer que la Cour des comptes est d’avis que, pour 56 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur (quantifiable et/ou non quantifiable), les autorités des États membres disposaient d’informations suffisantes pour déceler et corriger une ou plusieurs erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission; relève également que le financement de projets qui ne satisfont pas aux règles de l’Union et/ou aux règles nationales applicables en matière de passation de marchés publics ou qui ne respectent pas les conditions d’éligibilité, ainsi que l’imputation des coûts inéligibles constituent la principale source d’erreur;

200. attire l’attention sur le caractère pluriannuel du système de gestion de la politique de cohésion et tient à préciser que l’évaluation finale des irrégularités liées à la mise en œuvre de cette politique ne sera possible qu’à la fin de la période de programmation;

201. juge inacceptable que le même type d’erreurs soit constaté pendant des années, fréquemment, en outre dans les mêmes États membres; reconnaît que les suspensions et interruptions de paiements par la Commission garantissent que des mesures correctrices sont prises lorsque des défaillances sont relevées; demande à la Commission, sur la base de cette constatation, de renforcer le suivi des systèmes nationaux et régionaux de gestion et de contrôle et de l’assouplir en revanche dans les États où ces systèmes se sont avérés fiables;

202. partage l’opinion de la Cour selon laquelle les États membres ont le devoir de prévenir ou de détecter et de corriger des dépenses irrégulières, et de faire rapport à la Commission à cet égard; souligne que le rôle des autorités de gestion et de certification des États membres est donc essentiel pour garantir la régularité des dépenses remboursées par la Commission (point 5.12 du rapport annuel 2012);

203. constate que la Cour des comptes a audité les systèmes de contrôle et de surveillance de quatre autorités d’audit dans quatre États membres, et qu’elle a ainsi jugé les systèmes de contrôle et de surveillance de Belgique (Wallonie), de Malte et du Royaume-Uni [Angleterre, dans le cas du Fonds social européen (FSE)] comme seulement partiellement efficaces, tandis que ceux de Slovaquie ont été jugés efficaces;

204. se félicite que, depuis 2009, la DG Politique régionale et urbaine et