Proposition de DÉCISION DU CONSEIL conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Grèce de la monnaie unique au 1.1.2001

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Proposition de la Commission relative à une décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2

Le 3 mai 1998, le Conseil a décidé que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande remplissaient les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique le 1er janvier 1999. Le Danemark et le Royaume-Uni ayant fait jouer leur clause d'exemption, le Conseil n'a pas procédé à une évaluation en ce qui les concerne. La Grèce et la Suède ont été considérées comme États membres faisant l'objet d'une dérogation.

L'article 122, paragraphe 2, fixe les modalités de l'abrogation des dérogations. La procédure, qui doit être lancée tous les deux ans au moins ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, prévoit que la Commission et la Banque centrale européenne font rapport au Conseil conformément à l'article 121, paragraphe 1. De tels rapports doivent maintenant être établis parce que deux ans se sont écoulés depuis que le Conseil a décidé, en 1998, quels États membres remplissaient les conditions pour adopter la monnaie unique. En outre, la Grèce a déposé une demande officielle en ce sens le 9 mars 2000. La Commission est donc tenue de soumettre au Conseil un rapport sur les progrès réalisés par les États membres qui font l'objet d'une dérogation dans l'accomplissement de leurs obligations en vue de la réalisation de l'union économique et monétaire; puis, sur la base de son propre rapport et de celui de la BCE, la Commission soumet au Conseil une proposition de décision du Conseil abrogeant la dérogation dont faisaient l'objet les États membres, lorsque ceux-ci remplissent les conditions nécessaires.

Le rapport de la Commission sur l'état de la convergence a été adopté par le Collège le 3 mai 2000. La BCE a adopté son propre rapport le 27 avril. Ces deux documents évaluent les progrès accomplis par la Grèce et la Suède et ne traitent ni du Danemark, ni du Royaume-Uni, qui ont fait jouer l'un et l'autre leur clause d'exemption. Les rapports examinent notamment si la législation nationale de chaque État membre, y compris les statuts de la banque centrale nationale, est compatible avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC. Ils vérifient également qu'un degré élevé de convergence durable a été réalisé, en analysant dans quelle mesure chaque État membre a satisfait aux critères de convergence. Enfin, ils tiennent compte de plusieurs autres facteurs mentionnés dans le dernier alinéa de l'article 121, paragraphe 1.

Dans son rapport sur l'état de la convergence, la Commission conclut qu'il n'y a pas lieu de changer le statut actuel de la Suède d'État membre faisant l'objet d'une dérogation. La Commission conclut également que la Grèce est parvenue à un degré élevé de convergence durable.

Sur la base de ce rapport et de celui de la BCE, la Commission a adopté la proposition ci-jointe de décision du Conseil abrogeant la dérogation dont faisait l'objet la Grèce, à compter du 1er janvier 2001.

2000/0110 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Grèce de la monnaie unique au 1.1.2001

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 122, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu le rapport de la Commission [1],

[1] COM (....)

vu le rapport de la Banque centrale européenne [2],

[2] ...

vu l'avis du Parlement européen,

vu la discussion qu'a tenue le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement,

considérant ce qui suit:

(1) La troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) a commencé le 1er janvier 1999; le Conseil, réuni à Bruxelles le 3 mai 1998 au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, a décidé que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande remplissaient les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique le 1er janvier 1999 [3].

[3] Décision 1998/317/CE du Conseil, JO L 139 du 11.5.1998.

(2) Conformément au paragraphe 1 du protocole n° 25 annexé au traité, le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu'il n'avait pas l'intention de passer à la troisième phase de l'UEM le 1er janvier 1999; cette notification n'a pas été modifiée; conformément au paragraphe 1 du protocole n° 26 annexé au traité et à la décision arrêtée par les chefs d'État ou de gouvernement à Edimbourg en décembre 1992, le Danemark a notifié au Conseil qu'il ne participerait pas à la troisième phase de l'UEM; le Danemark n'a pas demandé que la procédure visée à l'article 122, paragraphe 2, soit mise en route.

(3) La Grèce et la Suède font l'objet d'une dérogation telle que définie à l'article 122 du traité.

(4) La Banque centrale européenne (BCE) a été instituée le 1er juillet 1998; le système monétaire européen a été remplacé par un mécanisme de taux de change dont l'établissement a été convenu par une résolution du Conseil européen le 16 juin 1997 [4]; les modalités d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (MCE II) ont été arrêtées dans l'accord du 1er septembre 1998 entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro [5].

[4] JO C 236 du 2.8.1997.

[5] JO C 345 du 13.11.1998.

(5) L'article 122, paragraphe 2, fixe les modalités d'abrogation de la dérogation dont font l'objet les États membres concernés; en vertu de cet article, tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, la Commission et la BCE font rapport au Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 121, paragraphe 1; de tels rapports doivent être établis en 2000; la Grèce a présenté une demande en ce sens le 9 mars 2000.

(6) La législation nationale des États membres, y compris les statuts de la banque centrale nationale, sera dûment adaptée afin d'assurer sa compatibilité avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC; les rapports de la Commission et de la BCE examinent dans le détail la compatibilité de la législation de la Grèce et de la Suède avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC.

(7) En vertu de l'article 1er du protocole n° 21, le critère de stabilité des prix, visé à l'article 121, paragraphe 1, premier tiret, du traité, signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1½ point de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix; en l'occurrence, l'inflation est calculée au moyen des indices de prix à la consommation harmonisés (IPCH), tels que définis dans le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil; afin d'évaluer la stabilité des prix, l'inflation de l'État membre a été mesurée par la variation en pourcentage de la moyenne arithmétique de 12 indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des 12 indices mensuels de la période précédente; durant la période d'un an s'achevant en mars 2000, les trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix ont été la France, l'Autriche et la Suède avec des taux d'inflation respectifs de 0,9 %, 0,9 % et 0,8 %; une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d'inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcentage, a été prise pour référence dans le rapport de la Commission et de la BCE; sur cette base, la valeur de référence pour la période d'un an s'achevant en mars 2000 était de 2,4 %.

(8) En vertu de l'article 2 du protocole n° 21 annexé au traité, le critère de situation des finances publiques, visé à l'article 121, paragraphe 1, deuxième tiret, du traité, signifie qu'un État membre ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision du Conseil en application de l'article 104, paragraphe 6, du traité, concernant l'existence d'un déficit excessif dans ce pays.

(9) En vertu de l'article 3 du protocole n° 21 annexé au traité, le critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen, visé à l'article 121, paragraphe 1, troisième tiret, du traité, signifie qu'un État membre a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change (MCE) du système monétaire européen sans connaître de tension grave pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen. En particulier, l'État membre n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à la monnaie d'un autre État membre pendant la même période; depuis le 1er janvier 1999, le MCE II sert de cadre à l'appréciation du respect de ce critère; aux fins de cette analyse, la Commission et la BCE ont examiné la période de deux ans s'achevant en mars 2000.

(10) en vertu de l'article 4 du protocole n° 21 annexé au traité, le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 121, paragraphe 1, quatrième tiret, du traité, signifie que, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excédait pas de plus de deux points de pourcentage celui de trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix; aux fins de cette évaluation ont été utilisés des taux d'intérêt comparables sur les obligations publiques de référence à dix ans; afin d'évaluer si l'État membre considéré remplissait le critère de convergence des taux d'intérêt, la Commission et la BCE ont pris pour référence dans leur rapport une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d'intérêt à long terme nominaux des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de deux points de pourcentage; sur cette base, la valeur de référence pour la période d'un an s'achevant en mars 2000 s'établit à 7,2 %.

(11) En vertu de l'article 5 du protocole n° 21 annexé au traité, les données statistiques utilisées pour cette évaluation du respect des critères de convergence sont fournies par la Commission; la Commission a fourni les données pour l'élaboration de cette proposition; les données budgétaires ont été fournies par la Commission après leur communication par les États membres jusqu'au 1er mars 2000, conformément au règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 475/2000 du Conseil.

(12) La législation nationale de la Grèce, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC.

Concernant le respect par la Grèce des critères de convergence visés aux quatre tirets de l'article 122, paragraphe 1, du traité:

-le taux d'inflation moyen de la Grèce durant l'année qui s'est achevée en mars 2000 a atteint 2,0 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence;

-le 17 décembre 1999 [6], le Conseil a abrogé sa décision antérieure constatant l'existence d'un déficit excessif en Grèce; ce pays ne fait donc plus l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif;

[6] JO L 12 du 18.1.2000.

-la Grèce a été membre du MCE et ensuite du MCE II depuis deux ans; durant cette période, la drachme (GRD) n'a été soumise à aucune tension grave, et la Grèce n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à la monnaie d'un autre État membre jusqu'au 1er janvier 1999, ni par rapport à l'euro depuis cette date;

-durant l'année qui s'est achevée en mars 2000, le taux d'intérêt à long terme de la Grèce s'est établi en moyenne à 6,4 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence;

la Grèce a réalisé un taux d'intérêt élevé de convergence durable du point de vue de l'ensemble des quatre critères;

en conséquence, la Grèce remplit les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique.

(13) Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions pour l'adoption de la monnaie unique et met fin aux dérogations des États membres en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Grèce remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique. La dérogation dont elle fait l'objet est abrogée à compter du 1er janvier 2001.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à

Par le Conseil

Le Président