COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Plan de mise en œuvre pluriannuel pour le système de guichet unique maritime européen

(2021/C 299/03)

1. Objet du présent document

L’article 19 du règlement établissant un système de guichet unique maritime européen (EMSWe) (1) impose à la Commission d’adopter, et de réviser chaque année, à l’issue des consultations appropriées d’experts des États membres (2), un plan de mise en œuvre pluriannuel. L’objectif de ce plan est de faciliter la mise en œuvre en temps utile du règlement et de prévoir des mécanismes de contrôle de la qualité et des procédures relatives au déploiement, à la maintenance et à la mise à jour du module d’interface harmonisée et des autres éléments harmonisés associés de l’EMSWe.

2. Contexte

Le règlement EMSWe abroge la directive 2010/65/UE concernant les formalités déclaratives et, en s’appuyant sur les guichets uniques maritimes nationaux (MNSW) existants, il établit un système commun et interopérable pour la communication des informations entre le navire et la côte au cours d’une escale. En particulier, il habilite la Commission à définir un ensemble de données harmonisé couvrant toutes les obligations de déclaration et à mettre au point et à assurer la maintenance des interfaces et des services communs destinés aux MNSW. Il sera applicable à partir du 15 août 2025.

2.1. Délégation de pouvoir

L’article 3 du règlement EMSWe habilite la Commission à adopter des actes délégués en vue de:

— modifier l’annexe du règlement, qui énumère les obligations de déclaration découlant d’actes juridiques de l’Union, d’instruments juridiques internationaux et des législations nationales, et imposées dans le contexte d’une escale; et

— compléter le règlement en établissant et modifiant l’ensemble de données de l’EMSWe (c’est-à-dire la liste complète des éléments de données requis au titre des obligations de déclaration).

Le premier de ces actes délégués doit être adopté au plus tard le 15 août 2021. D’autres suivront lorsque l’annexe et/ou l’ensemble de données devront être modifiés. Étant donné que la législation applicable risque d’être fréquemment modifiée, on peut s’attendre à ce que de tels actes soient adoptés régulièrement. En vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement EMSWe, les modifications de l’ensemble de données de l’EMSWe ne peuvent être introduites qu’une fois par an, sauf dans des cas dûment justifiés. Les activités résultant de l’exercice de la délégation de pouvoirs ont été réparties en projets comme suit:

Tableau 1

Projets relevant de la responsabilité de la Commission en vertu de la délégation de pouvoirs

Projet Échéance Établissement de l’ensemble de données de l’EMSWe 3e trimestre 2021 Modification de l’ensemble de données de l’EMSWe 2023 (date indicative)





Tableau 2

Résultats attendus découlant de la délégation de pouvoirs

Résultat attendu Échéance Acte délégué établissant l’ensemble de données de l’EMSWe et modifiant l’annexe 3e trimestre 2021 Acte(s) délégué(s) modifiant l’ensemble de données de l’EMSWe et/ou l’annexe 2023 (date indicative) Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’utilisation des pouvoirs délégués 4e trimestre 2022

Pour les travaux préparatoires aux actes délégués, la Commission consultera le sous-groupe d’experts EMSWe du groupe de pilotage de haut niveau pour la gouvernance du système et des services maritimes numériques (GPHN) (3) et, éventuellement, d’autres parties prenantes.

2.2. Compétences d’exécution

Le règlement EMSWe confère à la Commission des compétences d’exécution, en fixant, dans plusieurs cas, le délai d’adoption des actes au 3etrimestre 2021, notamment pour permettre la mise au point en temps utile des composants et laisser suffisamment de temps aux États membres pour planifier les modifications nécessaires de leur MNSW. À toutes fins utiles, ces échéances sont indiquées dans le tableau 3.

Tableau 3

Planification indicative pour l’adoption des actes d’exécution

Acte d’exécution Échéance Acte d’exécution énumérant les informations de la déclaration sommaire d’entrée (ENS) à mettre à la disposition des MNSW (4) 3e trimestre 2021 Acte(s) d’exécution concernant les interfaces et autres éléments des MNSW (5) 3e trimestre 2021 Acte d’exécution concernant le système commun de gestion des accès et du registre des utilisateurs de l’EMSWe (6) 3e trimestre 2021 Acte(s) d’exécution concernant les bases de données de l’EMSWe (7) 3e trimestre 2021 Acte d’exécution définissant les données visées par les mécanismes de réutilisation des données (8) 2023 (date indicative) Acte d’exécution concernant la base de données relative à l’hygiène et à la salubrité des navires (9) 2024 (date indicative) Acte d’exécution concernant le service commun d’adressage (10) 2e trimestre 2024

3. Stratégie de consultation des parties prenantes

Il est très important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

Consultation interne

La consultation interne des autres services de la Commission sera assurée par l’intermédiaire du groupe de pilotage juridique et stratégique de l’EMSWe, qui sera consulté sur chaque étape importante du projet ou aux fins d’une mise à jour majeure, ou au moins deux fois par an.

États membres

Lorsqu’elle prépare des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les experts des États membres et les milieux économiques soient consultés de manière transparente et bien à l’avance. Dans ce contexte, elle consultera le sous-groupe d’experts EMSWe du GPHN, au sein duquel les États membres seront représentés par des experts en matière maritime et par les coordinateurs nationaux de l’EMSWe. Les travaux seront répartis entre des équipes d’experts thématiques en fonction de sujets spécifiques: par exemple, les données, les interfaces et les bases de données. Pour les projets relatifs à l’utilisation de SafeSeaNet et aux bases de données communes de l’EMSWe, le sous-groupe SafeSeaNet du GPHN sera également consulté.

Étant donné que le champ d’application du règlement EMSWe couvre plusieurs formalités douanières d’entrée et de sortie, il importe que les autorités douanières soient dûment impliquées. Le cas échéant, la Commission consultera les groupes d’experts douaniers concernés, tels que le groupe de coordination des douanes électroniques et le groupe sur les opérations douanières (administrés par la DG TAXUD). Des réunions conjointes entre ces groupes et le sous-groupe d’experts EMSWe peuvent être organisées à cette fin.

La Commission procédera aux consultations visées ci-dessus aussi précocement qu’elle le jugera utile au cours de l’élaboration des projets d’actes d’exécution à soumettre pour avis au comité sur la facilitation numérique des échanges et des transports.

La Commission veillera à ce que les autorités des États membres soient consultées à chaque étape de la mise en œuvre. Les États membres sont responsables de la coordination au niveau national. Ils doivent également assurer une consultation appropriée des parties prenantes nationales en vue de la mise en œuvre de l’EMSWe au niveau national.

Autres parties prenantes

La Commission veillera à ce que les associations sectorielles participent aux groupes d’experts en qualité d’observateurs. En outre, elle pourra organiser des ateliers sur des aspects spécifiques de la mise en œuvre, afin de recueillir les avis et les retours d’information des principales parties prenantes du secteur maritime.

4. Architecture informatique de l’EMSWe

L’EMSWe est constitué de composants informatiques centraux et nationaux. Les MNSW sont complétés par un module d’interface de déclaration harmonisée (RIM) pour la communication de système à système, une interface utilisateur graphique (GUI), un système commun de gestion des accès et du registre des utilisateurs, des bases de données communes et un service commun d’adressage (CAS).

Le schéma montre le niveau supérieur de l’architecture de l’EMSWe dans un État membre, y compris les interactions du MNSW avec les opérateurs économiques et les systèmes des autorités.

Le composant central de l’EMSWe est le MNSW, une plateforme technique établie et gérée au niveau national pour la réception, l’échange et la transmission d’informations électroniques conformément aux obligations de déclaration (article 2, paragraphe 3, du règlement EMSWe).

Les parties, les composants et les mécanismes d’échange communs sont énumérés ci-après:

Tableau 4

Liste indicative des parties, composants et mécanismes communs de l’EMSWe

Élément Description Articles 1 Guichet unique maritime national (MNSW) Article 2, paragraphe 3 2 Interface utilisateur graphique (GUI) Article 2, paragraphe 9; article 6, paragraphe 4 3 Module d’interface de déclaration harmonisée (RIM) Article 2, paragraphe 4; article 6, paragraphe 1 4 Registre commun des utilisateurs Article 12, paragraphe 1 5 Système commun de gestion des accès des utilisateurs Article 12, paragraphes 1, 2 et 3 6 Service commun d’adressage (CAS) Article 2, paragraphe 10 7 Base de données sur les navires de l’EMSWe Article 14 8 Base de données commune de localisation Article 15 9 Base de données commune Hazmat Article 16 10 Base de données commune relative à l’hygiène et à la salubrité des navires Article 17 11 SafeSeaNet (systèmes SSN aux niveaux national et central) Article 8, paragraphe 4 12 Dispositions supplémentaires concernant les douanes Article 11, paragraphes 1 et 2 13 Déclarants Article 2, paragraphe 11 14 Fournisseurs de services de données Article 2, paragraphe 13 15 Autres moyens de déclaration Article 7 16 Prestataires de services portuaires Article 2, paragraphe 15

5. Développement et mise à jour des éléments harmonisés

Module d’interface de déclaration harmonisée (RIM)

Le règlement EMSWe impose à la Commission, en coopération étroite avec les États membres, de développer, au plus tard au 3e trimestre 2022, le RIM (11) pour la communication de système à système. Il est prévu d’adopter le premier acte d’exécution établissant les spécifications fonctionnelles et techniques du RIM en 2021.

En étroite collaboration avec les États membres, la Commission pourra également élaborer un manuel de mise en œuvre des messages (MIG) décrivant les échanges d’informations entre les utilisateurs et le RIM. Le traitement des informations entre les MNSW et les autorités compétentes demeure de la responsabilité des États membres.

Après la première version, prévue pour le 3e trimestre 2022, le RIM sera mis à jour, le cas échéant, pendant la période précédant la date d’application du règlement EMSWe (15 août 2025), et par la suite. Une fois que les spécifications du RIM auront été adoptées, et conformément à l’article 19, points a), d) et h), du règlement, la Commission fixera des délais indicatifs pour:

— l’intégration ultérieure du RIM dans les MNSW par les États membres; et

— la suppression progressive des anciennes versions du RIM par les États membres et les déclarants.

Service commun d’adressage (CAS)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement EMSWe, les spécifications du CAS seront adoptées au plus tard au 3e trimestre 2024. Le développement de ce composant devrait commencer après celui du RIM et s’achever avant la date d’application du règlement (le 15 août 2025). Une fois que les spécifications auront été adoptées, et conformément à l’article 19, points b) et e), du règlement, la Commission définira le calendrier de l’intégration du CAS dans l’environnement global de déclaration et la procédure de gestion des modifications pour sa mise à jour.

Système de gestion des accès et du registre des utilisateurs de l’EMSWe

La Commission établira un système commun de gestion des accès et du registre des utilisateurs pour authentifier les déclarants et les fournisseurs de services de données qui utilisent les MNSW, et elle veillera à la disponibilité de ce système. Les autorités nationales auront également accès au système dans les cas où une authentification est requise.

Le système commun de gestion des accès et du registre des utilisateurs prévoira un enregistrement unique des utilisateurs au moyen d’un registre de l’Union reconnu au niveau de l’UE, ainsi que la gestion fédérée des utilisateurs et le contrôle des utilisateurs au niveau de l’UE.

Une fois que les spécifications du système de gestion des accès et du registre des utilisateurs auront été adoptées, la Commission fixera le calendrier de son intégration dans le RIM et les MNSW.

6. Phases de mise en œuvre

L’EMSWe sera mis en œuvre en plusieurs phases susceptibles de se chevaucher partiellement. Compte tenu des contraintes temporelles, certaines tâches seront exécutées en parallèle, dans la mesure du possible. Toutefois, certaines actions dépendront de résultats attendus antérieurs, c’est pourquoi les dépendances doivent être analysées en détail.

Le plan comprend les phases suivantes:

Phase 0: Lancement (2e trimestre 2019) Le projet de plan général, les structures organisationnelles centrales, les canaux de communication et les mandats aux fins d’une mise en œuvre coordonnée ont été établis.

Phase 1: Rédaction et adoption des spécifications fonctionnelles et techniques et d’autres actes connexes (12) (3e trimestre 2019 — 3e trimestre 2021) Des spécifications fonctionnelles seront élaborées sur la base des besoins des parties prenantes (autorités et secteur économique concerné) et des propriétés des données requises. Elles permettront d’éviter les doubles emplois et les incohérences, et d’établir une estimation plus juste des travaux et des ressources nécessaires. Ces spécifications donneront une idée précise des besoins (par exemple, processus et flux de données avec le secteur économique concerné, les autorités des États membres et les systèmes de l’UE, politiques d’accès, dimensionnement des données à traiter), afin que les architectes du système puissent concevoir le système de manière efficace et estimer les coûts des alternatives de conception. Par la suite, elles fourniront des orientations aux développeurs et aux testeurs qui appliqueront et vérifieront les exigences techniques. Les spécifications techniques détermineront les structures, formats et protocoles techniques des composants communs de l’EMSWe, y compris les interfaces avec le secteur économique concerné (par exemple, RIM, bases de données communes, système de gestion des accès et du registre des utilisateurs). La planification provisoire de la finalisation des projets est la suivante: Tableau 5 Projets relevant de la responsabilité de la Commission Projet Échéance (13) Liste des informations de la déclaration sommaire d’entrée (ENS) à mettre à la disposition des MNSW 3e trimestre 2021 Spécification pour le module d’interface de déclaration harmonisée (RIM) 3e trimestre 2021 Fonctionnalités communes pour l’interface utilisateur graphique (GUI) 3e trimestre 2021 Modèles de feuilles de calcul numériques harmonisées 3e trimestre 2021 Structure harmonisée du site internet national d’assistance des États membres 3e trimestre 2021 Spécifications techniques pour les horaires d’arrivée et de départ 3e trimestre 2021 Spécifications pour le format uniforme pour les adresses internet des MNSW 3e trimestre 2021 Spécifications pour le système de gestion des accès et du registre des utilisateurs 3e trimestre 2021 Spécifications pour la base de données sur les navires de l’EMSWe 3e trimestre 2021 Spécifications pour la base de données commune de localisation 3e trimestre 2021 Spécifications pour la base de données commune Hazmat 3e trimestre 2021 Guide de mise en œuvre des messages (MIG) 2022 (date indicative) Messages de réponse pour les accusés de réception et les décisions des autorités 2023 (date indicative) Liste des données à mettre à la disposition des déclarants entre deux escales 2023 (date indicative) Liste des données à mettre à la disposition des MNSW par SafeSeaNet 2023 (date indicative) Spécifications pour la base de données commune relative à l’hygiène et à la salubrité des navires 2023 (date indicative) Spécifications pour le service commun d’adressage (CAS) 3e trimestre 2024

Phase 2: Phase de mise en œuvre technique — UE et États membres (3e trimestre 2021 — 4e trimestre 2022) Au cours de cette phase, les systèmes centraux et nationaux feront l’objet d’appels d’offres (lancés par la Commission, l’Agence européenne pour la sécurité maritime et les États membres) et seront mis en œuvre conformément aux spécifications. En particulier, on s’attend à ce que la première version du RIM soit prête au 3e trimestre 2022. Il conviendra de fournir une documentation (par exemple, exigences applicables aux infrastructures d’hébergement, manuels d’installation, guides d’interface système) et de dispenser des formations. La planification provisoire du déploiement des divers composants est la suivante: Tableau 6 Liste des résultats attendus sous la responsabilité de la Commission Résultat attendu Échéance Premier développement du RIM 3e trimestre 2022 Fourniture d’un registre des utilisateurs 2023 (date indicative) Fourniture d’un système de gestion des accès 2023 (date indicative) Fourniture d’une base de données sur les navires 2023 (date indicative) Fourniture d’une base de données commune Hazmat 2023 (date indicative) Fourniture d’une base de données commune de localisation 2023 (date indicative) Fourniture d’une base de données relative à l’hygiène et à la salubrité des navires 2024 (date indicative) Fourniture d’un service commun d’adressage (CAS) 4e trimestre 2024

Phase 3: Phase d’essai initiale — administrations publiques (1er trimestre 2023 — 2e trimestre 2024) (14) Au cours de cette phase, la Commission et chacun des États membres sont censés effectuer des essais techniques ainsi que des essais fonctionnels et non fonctionnels. Les essais fonctionnels servent à vérifier des actions ou des fonctions visées par les spécifications fonctionnelles: ils cherchent à répondre à des questions telles que «l’utilisateur peut-il faire ceci?» ou «cette composante particulière fonctionne-t-elle?». Les essais non fonctionnels portent sur des aspects tels que l’extensibilité et d’autres performances, le comportement dans certaines conditions de contraintes, et la sécurité. En fonction des résultats des essais, plusieurs versions du RIM ou d’autres composants peuvent être requis. Les services de la Commission fourniront aux autorités des États membres une assistance technique lors de la configuration et de la mise en place du RIM et effectueront des essais avec chaque État membre pour s’assurer que l’installation est réussie et pleinement opérationnelle.

Phase 4: Spécifications supplémentaires et modifications (2e trimestre 2023 — 2e trimestre 2024) Le début de cette phase pourrait chevaucher en partie la phase 3. La Commission adoptera des actes d’exécution (15), probablement au cours du second semestre de 2023, pour déterminer les données de l’EMSWe à réutiliser à l’arrivée et les données à partager par SafeSeaNet. Elle élaborera également les messages de réponse pour les accusés de réception et les décisions des autorités. Les mécanismes et interfaces d’échange de données de SafeSeaNet, y compris les mesures de sécurité requises, seront définis en fonction des besoins. Avant que le règlement EMSWe ne devienne pleinement applicable, le document de contrôle d’interface et des fonctionnalités (DCIF), le guide de référence SafeSeaNet et la documentation pertinente seront modifiés (16). Si de nouvelles obligations de déclaration sont notifiées et approuvées par la Commission conformément aux articles 3 et 4 du règlement, la Commission adoptera l’acte délégué modifiant l’annexe, et les nouveaux éléments de données seront inclus dans l’ensemble de données de l’EMSWe. Par la suite, elle mettra à jour le RIM. Il est prévu que la Commission adopte l’acte d’exécution concernant la base de données commune relative à l’hygiène et à la salubrité des navires (17).

Phase 5: Mise en œuvre et deuxième phase d’essai — secteur économique et nouveaux systèmes (1er trimestre 2024 — date d’application) Une fois que les spécifications techniques nécessaires auront été adoptées et que les interfaces et autres composants auront été établis, le secteur économique concerné devrait développer et tester ses connexions et les procédures associées. Le système global de déclaration sera aligné sur les nouveaux systèmes mis au point dans le cadre d’autres initiatives de l’UE. Chaque État membre devrait mettre en place un service d’assistance technique et un site internet d’assistance en ligne. Avant la date d’application du règlement, la Commission mettra les MNSW et SafeSeaNet à niveau afin que les données pertinentes puissent être échangées conformément à l’article 8 du règlement.

Phase 6: Phase initiale d’exploitation (1er trimestre 2025 — date d’application) Au cours de cette phase, le secteur économique concerné et les États membres seront en mesure de vérifier le fonctionnement du système.

Phase 7: Phase d’application (à partir de la date d’application) À partir de la date d’application du règlement, toutes les informations nécessaires au respect des obligations de déclaration seront fournies au moyen de l’ensemble de données de l’EMSWe et conformément à celui-ci, par l’intermédiaire des interfaces harmonisées et, le cas échéant, d’autres moyens de déclaration. Chaque État membre fournira un service d’assistance au cours des douze premiers mois (à compter du 15 août 2025) et un site internet d’assistance en ligne relatif à son MNSW, assorti d’instructions claires dans sa ou ses langues officielles et, s’il y a lieu, dans une langue utilisée internationalement.

(1) Règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE (JO L 198 du 25.7.2019, p. 64); https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1239/oj

(2) Le présent document a été élaboré en consultation avec les experts maritimes et douaniers des États membres au sein du groupe de pilotage de haut niveau pour la gouvernance du système et des services maritimes numériques et du groupe sur les opérations douanières.

(3) Institué par la décision (UE) 2016/566 de la Commission;https://ec.europa.eu/transparency/expert-groups-register/screen/expert-groups/consult?do=groupDetail.groupDetail&groupID=3450&lang=fr

(4) Voir l’article 11, paragraphe 3, du règlement.

(5) Voir l’article 6, paragraphes 1 et 4, du règlement.

(6) Voir l’article 12, paragraphe 4, du règlement.

(7) Voir l’article 14, paragraphe 4, l’article 15, paragraphe 4, et l’article 16, paragraphe 6, du règlement.

(8) Voir l’article 8, paragraphe 5, du règlement.

(9) Voir l’article 17, paragraphe 3, du règlement.

(10) Voir l’article 13, paragraphe 2, du règlement.

(11) Voir l’article 6, paragraphe 2, du règlement.

(12) Voir tableau 3 ci-dessus.

(13) Date prévue de finalisation des documents.

(14) Voir l’article 19, point f), du règlement.

(15) Voir l’article 8, paragraphe 5, du règlement.

(16) Les modifications seront approuvées par le GPHN conformément aux tâches décrites au point 2.2 de l’annexe III de la directive 2002/59/CE.

(17) Voir l’article 17, paragraphe 3, du règlement.