Résumé

L’évaluation de la directive «basse tension» (directive 2014/35/UE) est réalisée dans le cadre du programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). L’évaluation porte sur l’ensemble du matériel électrique concerné entrant dans le champ d’application de la directive et sur 33 pays (UE-28, AELE et Turquie). Elle se concentre sur la période commençant en 2014, après l’alignement de la directive sur le nouveau cadre législatif.

L’objectif est d’examiner la performance de la directive selon les cinq critères suivants: pertinence, efficacité, efficience, cohérence et valeur ajoutée de l’UE.

La directive basse tension poursuit deux objectifs principaux: faire en sorte que le matériel électrique soit sûr pour les personnes, les animaux domestiques et les biens, et garantir la libre circulation des produits au sein du marché intérieur.

Deux évolutions importantes au cours de la dernière décennie ont eu une incidence sur la directive basse tension. Premièrement, le matériel électrique intègre de plus en plus de dispositifs informatiques permettant d’envoyer et de recevoir sans fil des données (internet des objets) et est donc désormais couvert par la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques, et non plus par la directive basse tension. Deuxièmement, la croissance continue du commerce électronique modifie la manière dont les consommateurs font leurs achats à grande échelle et nuit à la capacité d’assurer une surveillance efficace du marché. Le développement du commerce électronique accroît les risques que des produits non conformes se retrouvent sur le marché de l’UE, ce qui est préjudiciable à des conditions de concurrence équitables.

D’une manière générale, les parties prenantes conviennent que les objectifs de la directive basse tension sont toujours d’actualité. Cela vaut tant pour la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques et la sécurité des biens que pour la libre circulation des produits au sein du marché intérieur.

L’augmentation du nombre de produits connectés sans fil à l’internet a réduit le champ d’application de la directive basse tension, étant donné que les produits couverts par cette directive qui disposent d’une connexion sans fil relèvent désormais du champ d’application de la directive sur les équipements radioélectriques. Néanmoins, les dispositions relatives à la sécurité contenues dans la directive basse tension continuent de s’appliquer.

En outre, cette dernière continue de répondre aux exigences actuelles en matière de libre circulation car elle évite les réglementations divergentes d’un État membre à l’autre dans l’UE et favorise les échanges commerciaux à l’intérieur de l’UE, ce qui profite à la fois aux opérateurs économiques et aux consommateurs.

Il est généralement considéré que la directive basse tension contribue au bon fonctionnement du marché intérieur pour le matériel électrique relevant de son champ d’application. Elle facilite les échanges commerciaux à l’intérieur de l’UE en établissant un ensemble de règles et de procédures qui sont intégrées dans les normes harmonisées. Toutes les parties intéressées ont confirmé que les normes constituaient un moyen efficace de se conformer à la directive tout en suivant le rythme des innovations technologiques. Aucun cas majeur de divergence entre les États membres de l’UE n’a été constaté dans la mise en œuvre de la directive basse tension.

Dans l’ensemble, les parties prenantes sont relativement satisfaites de l’efficacité en matière de santé et de sécurité de la directive. Bien que mise en avant par certaines parties prenantes, l’absence de participation de tiers à l’évaluation de la conformité des produits basse tension n’est pas considérée par la majorité d’entre elles comme ayant une incidence négative sur la sécurité. Plusieurs parties prenantes, y compris des organisations de consommateurs, suggèrent d’imposer une certification obligatoire par une tierce partie pour une liste de catégories de «produits à risque». Toutefois, une telle liste n’est pas définie par la directive basse tension.

En ce qui concerne l’efficience, toutes les parties prenantes qui supportent les coûts engendrés par la directive basse tension estiment que les avantages de celle-ci l’emportent sur ses coûts. Les opérateurs économiques reconnaissent l’importance de l’utilisation des normes. Certains d’entre eux, en particulier les PME, les jugent cependant trop coûteuses. Les coûts de la conformité procédurale, les coûts administratifs et les coûts de ressources spécifiques supportés par les opérateurs économiques sont généralement considérés comme moins problématiques. Les opérateurs économiques suggèrent de réduire les coûts liés au marquage et à la documentation en utilisant des solutions Internet en combinaison avec des informations données sur le produit/dans les manuels.

La cohérence avec la directive sur les équipements radioélectriques et la directive «Machines» a soulevé des questions lorsqu’il s’est agi de déterminer dans quelle mesure un produit devrait relever de l’une ou l’autre directive. Néanmoins, la plupart des parties prenantes ont estimé que ces questions ne découlaient pas de la directive basse tension. La récente révision de la directive «Machines» a apporté de la clarté juridique à cet égard.

Globalement, la directive basse tension apporte une valeur ajoutée européenne en définissant un ensemble commun de règles et de normes, en facilitant la libre circulation des produits conformes au sein du marché intérieur et en garantissant un niveau élevé de sécurité des produits dans l’ensemble de l’UE.

La conclusion générale est que la directive est pertinente, efficace, efficiente, cohérente et apporte une valeur ajoutée européenne. Toutefois, des problèmes spécifiques ont été mis en évidence.

·Certaines parties prenantes proposent d’imposer une participation obligatoire de tiers pour les produits susceptibles d’être classés comme produits à haut risque. Cependant, la majorité des parties prenantes a un avis positif sur la procédure de conformité actuelle, faisant valoir que la modification proposée ne résoudrait pas le problème de la sécurité des produits. En outre, la directive basse tension ne fait pas de distinction entre les classes de risques.

·Les opérateurs économiques apprécieraient l’introduction de solutions recourant à l’internet pour le marquage et la documentation. Les consommateurs, quant à eux, estiment que cela réduirait leur capacité à trouver et à comprendre les informations.

·Des problèmes subsistent en ce qui concerne la cohérence avec la directive «Machines» et la directive sur les équipements radioélectriques, et les parties prenantes souhaiteraient plus de clarté. À cet égard, la proposition de directive révisée sur les machines vise à apporter davantage de clarté sur l’interaction entre la directive basse tension et la directive «Machines». L’évaluation n’indique pas qu’une fusion entre la directive basse tension et la directive relative aux équipements radioélectriques serait bénéfique.

·Plusieurs parties prenantes suggèrent d’inclure éventuellement des produits ayant un seuil de tension très bas (qui sont actuellement exclus de la directive basse tension). Néanmoins, les avis sur ce point ne sont pas concordants, et aucun élément n’indique clairement qu’une telle modification serait bénéfique.

D’autres problèmes ont été relevés mais se situent hors du champ de la directive basse tension.