COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 26.07.1999
COM (99) 391 final
99/0172 (CNS)
Propositionde
DÉCISION DU CONSEIL
modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d'une aidefinancière
exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie en vue del'étendre au Tadjikistan
(présentée par la Commission)
2EXPOSÉ DES MOTIFS
1. S ITUATIONECONOMIQUE GENERALE DU TADJIKISTAN
A l'instar de l'Arménie et de la Géorgie, le Tadjikistan a été gravement
touché par l'effondrement économique consécutif à l'écroulement de
l'économie planifiée et à la désintégration de l'Union soviétique. La crise a
atteint son paroxysme, sous l'effet de la quasi interruption des paiements et
des échanges entre républiques, de l'accumulation des arriérés et d'une
inflation galopante. En outre, la guerre civile qui sévissait dans le pays a
détruit les infrastructures, perturbé les échanges et entraîné le déplacement
ou l'exode d'un grand nombre de personnes vers d'autres régions. Dans un
contexte aussidifficile, la productiona chuté d'environ deux tiers et le niveau
de vie du citoyen moyenest tombé endessous du seuilde pauvreté.
Du fait de la poursuite de la guerre civile, le Tadjikistan a été l'un des
derniers, parmi les nouveaux États indépendants (NEI), à engager des
réformes. Toutefois, après des efforts répétés pour stabiliser son économie, et
grâce à la signature d'un accord de paix entre les belligérants, ce pays a
enregistré en 1997 sa première année de croissance (1,7%). La production,
bien que partant de très bas, a ensuite connu en 1998 une phase d'expansion
remarquable, augmentant de quelque 5,3%, et ce malgré deux chocs
extérieurs (la poursuite de la baisse des prix mondiaux des produits de base,
en particulier le coton et l'aluminium, ainsi que la crise financière en Russie).
L'augmentation des crédits accordés au secteur du coton et la forte
dépréciation de la monnaie par rapport au dollar (33% entre août 1998 et la
mi-mars 1999) n'ont pas empêché l'inflation annuelle de tomber en dessous
de 3% en décembre 1998. Par contre, les difficultés budgétaires/quasi
budgétaires se sont poursuivies au début de 1999, le gouvernement n'étant
pas parvenu à collecter un volume de recettes satisfaisant en janvier, tandis
que la Banque centrale continuait d'accorder certains crédits directs au
secteur illiquide du coton. En 1998, le déficit extérieur courant est passé de
5,5% du PIB à 15,2% (transferts officiels exclus) sous l'effet conjugué d'une
baisse des recettes d'exportation et, parallèlement, de celle des envois de
fonds en provenance de la Russie. A la fin de l'année, les réserves brutes en
devises du pays équivalaient à 65 millions d'US$ seulement, soit 1,4 mois
d'importation. La position de la balance des paiements du Tadjikistan devrait
rester fragile à moyenterme.
Fin 1998, la dette extérieure du Tadjikistan représentait encore l'équivalent
de 1 263 millions d'US$, soit 98% du PIB. L'ampleur de ses besoins de
financement externe et l'insuffisance de ses réserves en devises ont conduit le
pays à accumuler les arriérés à l'égard de ses créanciers et fournisseurs, y
compris de la Communauté (dans ce dernier cas, l'encours total des arriérés
atteint quelque 74 millions d'euros, y compris les intérêts en retard, et porte
sur des crédits commerciaux mis à disposition en 1992 pour permettre à ce
pays de financer des importations de produits alimentaires et de
médicaments. Cependant, les autorités tadjikes se sont engagées à honorer
intégralement l’encours de leurs obligations financières vis-à-vis de la
3Communauté et ont déjà pris des mesures visant à assurer un service
minimumde leur dette.
Le Tadjikistan est le pays le plus pauvre de la CEI et l'un des moins
développés dans le monde, avec une population qui vit dans sa grande
majorité en dessous du seuil de pauvreté. Avec la guerre civile, la pauvreté
s'est aggravée et répandue tandis que le gouvernement se trouvait confronté à
l'immense défides réfugiés, des personnes déplacées à l'intérieur du pays (au
nombre de 700 000) et des soldats démobilisés. Depuis août 1998, outre les
problèmes politiques locaux, la crise financière russe a eu elle aussi un effet
dramatique sur la populationdont une large partie est incapable de subvenir à
ses besoins fondamentaux. Face au risque de perte de contrôle des finances
publiques, la tentation de retarder le versement des prestations sociales
pourrait se faire plus fortetandis que le soutien budgétaire à la mise en œuvre
de l'accord de paix, déjà fragile, se trouverait affaibli.
Comme l'Arménie et la Géorgie, le Tadjikistan a couvert ces dernières
années ses besoins essentiels grâce à l'aide humanitaire internationale, dont la
Communauté a fourni une partie importante (à travers notamment le
programme ECHO). Cependant, l'assistance technique apportée dans le cadre
du programme TACIS ainsi que l'aide alimentaire ont été retardées pour des
raisons de sécurité, tandis qu'en novembre 1997, le Conseil remettait à plus
tard une décision concernant l'octroi d'une aide financière exceptionnelle au
Tadjikistandans l'attentedela miseenœuvre par ce pays d'unprogramme de
stabilisation macro-économique et de réformes structurelles soutenu par le
FMI.
2. S ITUATIONPOLITIQUE
En juin 1997, après plusieurs années de guerre civile, le gouvernement tadjik
et l'union des opposants tadjiks ont signé un accord de paix global. Un point
essentiel de cet accord est l'organisation, dans le respect de la liberté et de la
justice, d'un référendum sur la constitution et d'élections parlementaires et
présidentielles, quisont prévus pour l'automne 1999.
La mise en œuvre de l'accord a été difficile, car tous les groupes armés du
Tadjikistan ne participent pas pleinement au processus. Des incidents
violents, visant parfois les ressortissants étrangers, ont entravé le processus
de paixet l'actiondes donateurs internationaux.
La famille des Nations Unies et les institutions financières internationales
continueront néanmoins de soutenir le processus de paix, dont le succès est
fondamental non seulement pour l'avenir du Tadjikistan, mais aussi pour
toute l'Asie centrale. La CE reste présente par l'intermédiaire d'ECHO et, à
compter de cette année, de son programme de réhabilitation; elle entend
normaliser ses relations avec le Tadjikistan, y compris par de nouveaux
dispositifs contractuels. Toutefois, le calendrier de mise en œuvre sera
fonction des progrès politiques enregistrés du point de vue de la sécurité
globale et du processus de paix, et notamment de la tenue, dans des
conditions acceptables, du référendumconstitutionnelet des élections.
43. S ITUATIONDESPROGRAMMESDU FMI
Après avoir accordé au Tadjikistan deux crédits d'urgence au sortir du conflit
en décembre 1997 et avril 1998, respectivement, le FMI a adopté en
juin1998, au titre de sa facilité d'ajustement structurel renforcée, un
programme de trois ans en faveur de ce pays, d'un montant équivalant à
128 millions d'US$, afin de consolider la stabilisation économique entreprise
et de parvenir à une croissance viable. Ce programme repose principalement
sur le rétablissement de la discipline monétaire et budgétaire, la stabilisation
des taux de change et des taux d'intérêt, une meilleure mobilisation des
ressources intérieures et l'accroissement des réserves internationales. Le volet
structurel met l'accent sur la privatisation des entreprises industrielles et
agricoles, l'expansion du secteur privé et la réforme des secteurs financier,
agricole et social.
Par ailleurs, le 11 décembre 1998, le FMI et la Banque mondiale ont pris
l'initiative de convoquer une réunion du Groupe consultatif afin d'améliorer
l'accès aux facilités financières qu’ils mettent en œuvre en faveur du
Tadjikistan et d'autres NEI durement frappés par les retombées de la crise
russe. Ces pays jouissant déjà d'un accès élevé aux ressources de ces
institutions par rapport à leur quote-part, le Fonds et la Banque ont demandé
aux donateurs bilatéraux, et en particulier à la Communauté européenne, de
fournir une aide complémentaire exceptionnelle.
En décembre 1998, malgré quelques dérapages dans la mise en œuvre du
programme soutenu par la FASR, le FMI a continué d'appuyer les efforts de
réforme et d'ajustement des autorités tadjikes et recommandé la clôture de
l'examen à mi parcours prévu dans le cadre du premier accord annuel FASR.
Quiplus est, ila donné son accord à la demande du Tadjikistan de bénéficier
d'unaccès accru (6 millions d'US$) aux ressources du Fonds dans le cadre de
l'accord FASR.
Le gouvernement du Tadjikistan a pris un certain nombre de mesures
énergiques pour surmonter les chocs extérieurs et les politiques mises en
oeuvre ont fait chuter l'inflation plus rapidement que prévu, permis à
l'activité de redémarrer et aux revenus réels d'augmenter. En outre, sans
correspondre totalement au calendrier initial, les réformes structurelles
semblent néanmoins progresser de façon satisfaisante dans plusieurs
domaines essentiels. Des avancées ont également été signalées récemment
dans des domaines qui avaient pris du retard. Les conclusions de la récente
mission du FMI dans le pays (mai1999) sont encourageantes et une décision
positive devrait intervenir rapidement concernant un second programme
annueldans le cadre de l'accord FASR de trois ans.
4. L' AIDEEXCEPTIONNELLEPROPOSEE
La Commissionconsidère que le programme macro-économique présenté par
le Tadjikistan est à la fois complet et ambitieux. Pleinement mis en œuvre, il
devrait aboutir à la nécessaire stabilisation macro-économique et, grâce aux
réformes structurelles, jeter les bases d'une économie de marché. Toutefois,
5sans une aide extérieure complémentaire, le pays se trouvera confronté à des
déséquilibres extérieurs massifs en 1999 et ne pourra pas assumer à moyen
terme ses obligations financières internationales, tandis que le processus de
r é f orm es etr ou v e r ac om p r om i s .
Entant que l'undes pays les moins développés du monde, le Tadjikistan peut
bénéficier de prêts de la Banque mondiale aux conditions très avantageuses
de l'IDA (Association de développement international) ainsi que de prêts au
titre de la FASR, quiconstitue le guichet "concessionnel" du FMI.
Vu la situation économique et sociale exceptionnellement difficile que
connaît le Tadjikistan, et notamment son extrême sensibilité aux chocs
extérieurs, la Commission considère que ce pays doit bénéficier d'une aide à
des conditions privilégiées et qu'un soutien exceptionnel associant un prêt à
des dons est nécessaire pour appuyer la mise en œuvre du programme de
stabilisationet deréforme structurelle du pays.
Le 17 novembre 1997, le Conseil a adopté une décision1accordant une aide
financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie, dans laquelle était
retenu le principe d'une assistance analogue au Tadjikistan dès que celui-ci
parviendrait à un accord avec le FMI sur un tirage dans les tranches
supérieuresde crédit.
En janvier 1997, le Tadjikistan a pris l'engagement d’honorer intégralement
l'encours de ses obligations financières envers la Communauté et il assure
actuellement un service minimum des créances communautaires exigibles.
En outre, ce pays met aujourd’hui en œuvre un vaste programme
d'ajustement et de réformes dans le contexte d'un accord FASR de trois ans
approuvé par le Fonds en juin 1998. Par conséquent, les conditions
préalables nécessaires à l'octroi éventuel d'une aide financière exceptionnelle
de la Communauté à ce pays paraissent réunies.
Dans ces conditions, et comme elle l'a déjà annoncé dans sa communication
au Conseil et au Parlement du 20 janvier 19992, la Commission compte
proposerune augmentationdes crédits mis à la disposition de l'Arménie et de
la Géorgie en novembre 1997 afin de dégager des ressources pour l'octroi
d'une aide exceptionnelle au Tadjikistan. La Commission propose que la
décision 97/787/CE du Conseil, du 17 novembre 1997, soit modifiée afin de
relever les plafonds actuels retenus pour les prêts à long terme et les dons qui
peuvent être mis à disposition:
– le plafond des prêts sera relevé d'un montant maximum de 75 millions
d'euros;
– le plafond des dons sera relevé d'un montant maximum de 35 millions
d'euros à financer par le budget général.
197/787/CE, JO L322 du25.11.1997, p. 37.
2La crise russe et son impact sur les NEI et la Mongolie, COM(1999) 8 final, adopté par la
Commission le20 janvier 1999.
6Ces montants sont compatibles avec les besoins de financement résiduels du
Tadjikistan, compte tenu en outre de la sortie de capitaux que représente le
règlement des arriérés de ce pays envers la Communauté (ces derniers
atteignaient 73 millions d'euros au 31 mars 1999, ce montant augmentant
chaque mois de quelque 200 000 euros correspondant aux intérêts sur les
paiements en retard). Les nouveaux plafonds sont bien entendu des maxima,
les décaissements effectifs dépendant des négociations qui se tiendront entre
les autorités tadjikes et la Commission. Il conviendra aussi, lors de ces
négociations, de fixer l'ampleur et le calendrier de la réduction de la position
débitrice nette du pays envers la Communauté, en tenant compte, comme
dans le cas de l'Arménie et de la Géorgie, de la possibilité de libérer le volet
"dons"de l'aideentranchesannuellessuccessives.
Le volet "prêts" de l'aide sera financé par des emprunts lancés par la
Communauté sur le marché et assortis de la garantie du budget général. Le
pays bénéficiaire empruntera ensuite les fonds auprès de la Communauté.
Les opérations d'emprunt et de prêt seront effectuées avec la même date de
valeur et n'impliqueront aucun risque commercial pour la Communauté.
Conformément au mécanisme du Fonds de garantie, la décision d'accorder
des prêts d'un montant maximum de 75 millions d'euros aux pays
bénéficiaires impliquera, sur le plan budgétaire, le provisionnement du Fonds
à hauteur de 10,5 millions d'euros, par prélèvement sur la réserve de 1999
pour les garanties relatives auxopérations extérieures.
En ce qui concerne le volet "dons", et sans préjudice des compétences de
l'autorité budgétaire, la Commission considère que cette partie de l'aide
exceptionnelle devra être mise en œuvre en cinq tranches annuelles égales de
7 millions d'euros entre 2000 et 2004, dans les limites de la catégorie 4 des
perspectives financières pourla période 2000-2006.
Pour garantir la cohérence de ces mesures avec la politique générale de la
Communauté à l'égard du Tadjikistan, une décision serait prise après
l'adoption de la présente décision afin d'établir si les progrès accomplis dans
le cadre du processus de paix, et en particulier du point de vue de la tenue
des élections, sont suffisants pour justifier le déblocage immédiat de l'aide
financière exceptionnelle accordée au Tadjikistan.
En conséquence, la Commission invite le Conseilà adopter les modifications
proposées et à permettre ce faisant au Tadjikistan de bénéficier de la décision
97/787/CE du Conseilau même titre que l'Arménie et la Géorgie.
7Propositionde
DÉCISION DU CONSEIL
modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d’une aide financière
exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie en vue de l’étendre au Tadjikistan
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 308,
vu les propositions de la Commission3,
vu l’avisduParlement européen4,
(1) considérant que la décision 97/787/CE du Conseil, du 17 novembre 1997,
porte attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la
Géorgie5;
(2) considérant que, parallèlement à sa décision d’accorder une aide financière
exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie, le Conseil a convenu d’envisager
une opération similaire en faveur du Tadjikistan dès que les circonstances le
permettraient ;
(3) considérant que le Tadjikistan entreprend des réformes politiques et
économiques fondamentales et déploie d'importants efforts en vue d'appliquer
un modèle d'économie de marché;
(4) considérant que l’on s’attend à un développement des liens économiques et
commerciaux entre la Communauté et le Tadjikistan; que le Tadjikistan peut
prétendre à un accord de partenariat et de coopération avec la Communauté
européenne et ses États membres et qu’il a officiellement demandé à
bénéficier d’untelaccord dès que possible ;
(5) considérant que le Tadjikistan s’est entendu en juin 1998 avec le Fonds
monétaire international(FMI) sur l’octroid’uncrédit de trois ans dans le cadre
de la facilité d’ajustement structurelrenforcée (FASR) de ce dernier ;
(6) considérant que les autorités tadjikes se sont formellement engagées à honorer
intégralement l’encours de leurs obligations financières vis-à-vis de la
Communauté ; que le Tadjikistan assure un service minimum de l’encours de
sa dette envers la Communauté ;
3COM (1997) 24 final, JO C 095 du 24.3.1997 p. 64 - 1997/0028/CNS et COM (1999) xxx
final, JO C
4JO C
597/787/CE, JO L322 du25.11.1997 p. 37
8(7) considérant que les autorités tadjikes ont officiellement demandé un concours
financier exceptionnelde la Communauté;
(8) considérant que le Tadjikistan est un pays à bas revenu dont la situation
économique, sociale et politique est particulièrement critique;que ce pays peut
b é n é f i c i e rd e sp r ê t sc o n s e n t i sàd e sc o n d i t i o n st r è sf a v o r a b l e sp a rl aB a n q u e
mondiale et le FMI;
(9) considérant que l’octroi par la Communauté d’une aide financière à des
conditions préférentielles combinant un prêt à long terme et des dons est une
mesure propre à soutenir le pays bénéficiaire à unmoment critique;
(10) considérant que cette aide, tant en ce qui concerne le prêt que les dons, est
totalement exceptionnelle et qu’elle ne saurait donc constituer unprécédent ;
(11) considérant que l'inclusion d'un volet "dons" dans cette aide ne porte pas
atteinte auxcompétences de l'autorité budgétaire;
(12) considérant que l'aide doit être gérée par la Commission;
(13) considérant que, pour la mise enœuvre de la présente décision, la Commission
tiendra dûment compte des progrès accomplis dans le cadre du processus de
paix interne au Tadjikistan et, en particulier, de la tenue d'élections dans des
conditions acceptables;
(14) considérant que la Commission a consulté le Comité économique et financier
avant de présenter sa proposition;
(15) considérant que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente
décision, d'autres pouvoirs que ceuxde l'article 308,
A ARRÊTÉ LAPRÉSENTEDÉCISION:
Article unique
La décision97/787/CE du Conseil, du 17 novembre 1997, est modifiée comme suit :
1. L’article premier est modifié comme suit:
(i) les paragraphes 1 à 3 sont remplacés par le texte suivant:
"La Communauté accorde à l’Arménie, à la Géorgie et au Tadjikistan
une aide financière exceptionnelle sous la forme de prêts à long terme
et de dons."
"Le volet "prêts" de cetteaide s’élève au totalà 245 millions d'euros en
principal; ilest assortid’une durée maximumde 15 ans et d’un délaide
grâce de 10 ans. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter,
au nom de la Communauté européenne, les ressources nécessaires, qui
seront mises à la disposition des pays bénéficiaires sous la forme de
prêts."
9"Le volet "dons" de cette aide pourra atteindre au total 130 millions
d'euros sur la période 1997-2004, avec un maximum de 24 millions
d'euros chaque année. Les dons seront mis à disposition pour autant
que la position débitrice nette du pays bénéficiaire vis-à-vis de la
Communauté ait été sensiblement réduite."
2. À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. Sous réserve des dispositions de l’article 1er, paragraphe 4, et de
l’article 2, le montant total du prêt offert à chaque pays est mis à
disposition par la Commission en même temps que la première tranche
des dons. Le reste des volets "dons" est libéré par la Commission en
tranches annuelles successives, sous réserve des mêmes dispositions."
3. À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Avant le 31 décembre 2004 au plus tard, le Conseil examine la mise en
œ u v r ed el ap r é s e n t ed é c i s i o nj u s q u ’ àc e t t ed a t es u rl ab a s ed ’ u n
rapport détaillé de la Commission."
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil,
Le président
10ANNEXE
RESSOURCESBUDGÉTAIRES NÉCESSAIRES POURLEPROVISIONNEMENT DU
FONDS DEGARANTIE EN1999 ETMARGEPRÉVUE DANSLA RÉSERVEPOUR
PRÊTS ETGARANTIES DEPRÊTS ENFAVEUR ETDANS LE PAYS TIERS
(en millions d’euros)
Opérations Base de calcul6Provisionnement du
Fonds7Margedansla
Réserve
346,08
Opérations décidées
BEI/Nouveauxmandats9
PECO 872,9 122,2 223,8
ALA 218,1 30,5 193,3AfriqueduSud 143,5 20,1 173,2MED 351,4 49,2 124,0FYROM 38,5 5,4 118,6Bosnie 42,0 5,9 112,7
BEI/Anciensprotocoles
9
Syrie -30 -4,2 116,9Assistance macro-financière
AlbanieIII 20 2,8 114,1
BosnieI 20 2,8 111,3
Opérationsproposées
BEI/Turquie10105 14,7 96,6
BEI/Croatie1135 4,9 91,7
Aide macro-financière
BulgarieIV12100 14,0 77,7
RoumanieIV12200 28,0 49,7
FYROM II1250 7,0 42,7
Tadjikistan1275 10,5 32,2
6La base de provisionnement est calculée en appliquant les taux de couverture en garantie en
vigueur, à savoir 70% (prêts BEI nouveaux mandats), 75% (prêts de la BEI anciensprotocoles) ou 100%(prêtd’assistancemacro-financière).
7Selon les règles de provisionnement arrêtées par le Règlement du Conseil (CE, Euratom)n° 2728/94 du 31 octobre1994, lemontant objectif du Fonds étant atteint au 31.12.97, le tauxde provisionnement est portéà 14%.
8Montant de la Réserve pour prêts et garantie de prêts en faveur et dans le pays tiers pour 1999fixédanslecadredespersepctivesfinancières.
9Montants annuels des prévisions de signature de prêts prévus en 1999 et correction desmontants déjà provisionnés dans le Fonds pour tenir compte des signatures effectives de prêtsconstatées àlafin de1998: Virement 5/99auFondsdegarantie
10Proposition de règlement du Conseil relative à une action spéciale de coopération financièreen faveur delaTurquie(COM(95)389/3).
11Accord de coopération CE/Croatie (SEC(95) 180/final).
12Proposition dela Commission.
11FICHE FINANCIÈRE
1. I NTITULEDE L ’ACTION
Aide financière exceptionnelle au Tadjikistan.
2. L IGNEBUDGETAIRECONCERNEE
– Volet "dons"de l'aide
Article B7-531: aide financière exceptionnelle à l'Arménie, à la
Géorgie et au Tadjikistan.
– Volet "prêts" de l'aide:
Article B0-213: Garantie de la Communauté européenne aux
programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi
d’une assistance financière en faveur des pays de la Communauté des
Étatsindépendants.
3. B ASE JURIDIQUE
Article 308 du Traité.
4. DESCRIPTIONDEL ’ACTION
4.1 Objectifgénéral
a ) D e s c r i p ti o nd el am e s u r e
Octroi d’un prêt de la Communauté (à financer par des emprunts de la
Communauté sur les marchés des capitaux internationaux), d'un montant
maximum de 75 millions d'euros, et de dons, d'un montant maximum de 35
millions d'euros (à financer par le budget général), au pays bénéficiaire afin
de soutenir les efforts de réforme du gouvernement sur la voie du progrès
économique, d’endiguer une pauvreté déjà largement répandue et de
consolider le processus de paixencours.
b) Justificationde la mesure
La poursuite des réformes économiques engagées par le pays bénéficiaire est
largement tributaire de l'aide financière extérieure accordée par des sources
officiellesàdesconditionspréférentielles.
4.2 Période couverte
2000-2004 pourles dons1999-2014 pourle prêt
125. C LASSIFICATION DE LA DEPENSE
5.1 Dépense obligatoire/non obligatoire
–Volet "dons": non obligatoire.
–Volet "prêt" : obligatoire.
5.2 Crédits dissociés/non dissociés
–Volet "dons": dissocié.
–Volet "prêt": dissocié.
6. N ATU REDEL AD E PE NSE
– Dons (subventions à 100%) décaissés en tranches annuelles ou,
exceptionnellement, semestriellessuccessives.
– Mobilisation potentielle de la garantie du budget pour les emprunts
effectués par la Communauté envue de financer le prêt.
– Le prêt sera remboursé par le bénéficiaire, mais pas les dons.
7. I NCIDENCEFINANCIERE
7.1 Méthodede calculdu coûttotalde l’action
a) Méthode de calcul
L'évaluation du montant de l'aide jugée nécessaire s'appuie sur une
estimation actuelle des besoins de financement extérieur résiduels du pays
bénéficiaire.
Pour le volet "prêts" de l'aide, une inscription pour mémoire est proposée,
étant donné que le montant et la date d'utilisation de cette ligne b udgétaire ne
peuvent être déterminés à l'avance et que l'on suppose que la garantie
budgétaire ne sera pas mobilisée.
b) Effet de la mesure sur les crédits d’intervention
La ligne budgétaire correspondant au volet "dons" de l'aide sera activée sous
réserve que certaines conditions à négocier avec les autorités des pays
bénéficiaires soient respectées.
La ligne budgétaire reflétant la garantie du budget pour le volet "prêts" de
l'aide ne sera activée que sila garantie est effectivement mobilisée.
137.2 Répartition des coûts - Calendrier des crédits d’engagement et de
paiement
(i) Dons
Le financement de la dépense sera assuré en tranches annuelles ou
semestrielles à compter de l’an 2000, dans les limites de la catégorie 4
des perspectives financières pour la période 2000-2006.
Le calendrier proposé se présente comme suit (en millions d'euros
courants):
2000 2001 2002 2003 2004
C r é d i t s d ' e n g a g e m e n t 77777
Créditsdepaiement 7 7 7 7 7
(ii) Mobilisation éventuelle de lagarantie du budget:
– Recours au Fonds de garantie institué par le règlement (CE,
EURATOM) n°2728 du Conseildu 31 octobre 1994.
– Au cas où les ressources du Fonds de garantie seraient
insuffisantes, le supplément serait fourni par le budget par
transfert:
•de tout montant résiduelrestant dans la réserve pour garanties;
•de tout remboursement tardif de paiements pour lesquels la
garantie budgétaire avait été mobilisée (au titre de l’article 27,
paragraphe 3, du règlement financier);
•de tout montant résidueldisponible à l’intérieur de la catégorie
4 des perspectives budgétaires ou issu d’un redéploiement des
fonds affectés à cette catégorie.
– Pour s’acquitter de ses obligations, la Commission peut assurer
provisoirement le service de la dette au moyen de fonds
provenant de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement
(CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989 est
applicable.
8. D ISPOSITIONSANTI -FRAUDE PREVUES
Les fonds seront versés directement à la Banque centrale du pays
bénéficiaire, une fois seulement que les services de la Commission, en
concertation avec le Comité économique et financier, et en liaison avec les
services du FMI et de la Banque mondiale, auront vérifié que les politiques
14macro-économiques mises en œuvre dans le pays sont satisfaisantes et que
les conditions spécifiques dont l’aide est assortie sont remplies.
Les aides financières accordées en vertu de la présente décision seront
soumises à vérificationpar les services compétents de la Commission et de la
Courdes comptes àtout moment et entout lieu qu’ils jugeront bon.
9. É LEMENTSDEL ’ANALYSECOUTEFFICACITE
9.1 Objectifsspécifiqueset quantifiés
En soutenant les efforts de réforme macroéconomique entrepris par le pays
bénéficiaire et en complétant le financement accordé à ce pays par la
communauté internationale dans le cadre d’un programme arrêté avec le
FMI, l'interventionde la Communauté non seulement favorisera sa transition
vers l’économie de marché mais, de par l’amélioration de la situation qui en
résultera sur le plan social, économique et financier, jouera aussi un rôle
essentieldans lerenforcement duprocessusdepaix.
L’aide fournie aidera en outre le pays à assurer le service de l’encours de ses
obligations financières extérieures, et notamment de ses dettes envers la
Communauté. Ces dernières équivalent actuellement à 74 millions d’euros (y
compris les arriérés et intérêts enretard).
L'aide ne sera mobilisée qu'à la condition que le pays bénéficiaire se soit
intégralement acquitté de l’encours de ses obligations financières à l'égard de
la Communauté.
9.2 Justification de l’action
– Les possibilités pour le Tadjikistan de bénéficier d’un accès plus large
aux facilités financières des institutions financières internationales sont
limitées, le pays occupant déjà une position favorable dans ce domaine
p a rr a p p or tàs aq u o te - p a r t .
–C h o i x d e s m o d a l i t é s :
•Eu égard à la situation socio-économique difficile de ce pays et à la
grande précarité de sa balance des paiements, il convient de lui
accorder une aide à des conditions très préférentielles.
•Unensemblesimilairede mesuresd’aide a déjà été adopté enfaveur
de l’Arménie et de la Géorgie (97/787/CE).
– Principaux éléments d’incertitude risquant d’affecter les résultats de
l’action:
•Nouvelle dégradation de la situation économique et financière dans
toutela région, et enparticulier du pays bénéficiaire.
•Reprise de la guerre civile.
159.3 Suivi etévaluation del’action
L'aide exceptionnelle est de nature macroéconomique; son suivi et son
évaluation visent à établir que le pays bénéficiaire a obtenu des résultats
satisfaisants dans la mise en oeuvre des programmes d'ajustement et de
réforme arrêtésavec le FMI.
Le suivi de l'action sera assuré par les services de la Commission au moyen
d'un véritable système d'indicateurs macroéconomiques et structurels, à
définir en accord avec le pays bénéficiaire. Les services de la Commission
resteront en outre en contact étroit avec ceux du FMI et de la Banque
mondiale, afin de bénéficier de leur évaluation des efforts de stabilisation et
de réforme accomplis par le pays bénéficiaire.
La proposition de décision prévoit qu'un rapport, comportant une évaluation
de la présente action, sera adressé chaque année au Parlement européen et au
Conseil.
10. D EPENSESADMINISTRATIVES (SECTIONIII ,PARTIEADU BUDGET )
Cette action revêt un caractère exceptionnel et n’entraînera pas
d’augmentationdes effectifs de la Commission.