Amendement 9
Article 1
Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (CE)
no1782/2003, en ce qui concerne l'année 2008 , les agri-
culteurs ne sont pas tenus de retirer de la production les terresadmissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère afin depouvoir bénéficier des montants fixés par les droits de mise enjachère.Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (CE)
n
o1782/2003, en ce qui concerne les années 2008 et 2009 ,
les agriculteurs ne sont pas tenus de retirer de la production lesterres admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère afinde pouvoir bénéficier des montants fixés par les droits de miseen jachère.
Amendement 11
Article 1 bis (nouveau)
Article 1 bis
Afin de préparer l'avenir de la politique agricole commune,
la Commission procède à une étude d'impact des effets surl'environnement de la suppression de la mise en jachère.
P6_TA(2007)0412
Jouets dangereux fabriqués en Chine
Résolution du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la sécurité des produits, en particulier
des jouets
Le Parlement européen ,
— vu la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des
États membres relatives à la sécurité des jouets (1) (la directive relative aux jouets),
— vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la
sécurité générale des produits (2),
— vu les avis des comités scientifiques de la Commission européenne et les différentes études réalisées par
la Commission sur la sécurité des jouets,
— vu les accords internationaux avec les pays tiers dans le domaine de la sécurité des produits, en parti-
culier des jouets,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant qu'aux mois d'août et de septembre 2007, une série de campagnes volontaires de rappel à
grande échelle, concernant des jouets dangereux et nuisibles pour la santé, a suscité des inquiétudes ausein de l'opinion publique européenne,
B. considérant que ces retraits ont fait prendre conscience que malgré une harmonisation poussée des
produits et la mise en œuvre d'un système de surveillance du marché à l'échelle européenne, des pro-
duits dangereux continuent d'être fabriqués, importés et commercialisés au sein de l'Union européenne,
(1) JO L 187 du 16.7.1988, p. 1.
(2) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.C 219 E/202 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
C. considérant que le maintien d'un haut niveau de protection des consommateurs constitue une priorité
politique et sociale et que la responsabilité en incombe au législateur, qui doit garantir la sécurité desproduits sur l'ensemble de la chaîne des opérateurs économiques (fournisseurs, fabricants, importateurs),
D. considérant que ces campagnes de retrait volontaire font en partie suite à des blessures, ou sont en
partie dues aux contrôles effectués par les entreprises concernées, mais non à une surveillance efficacedes marchés, et qu'il y a lieu de craindre que tous les producteurs et importateurs ne fassent pas demême,
E. considérant qu'en 2006, 48 % des produits dangereux détectés provenaient de Chine, 21 % de l'UE à 25
et que 17 % étaient d'origine indéterminée, que 24 % de l'ensemble des produits dangereux détectés sontdes jouets pour enfants et qu'un fort pourcentage de jouets commercialisés dans l'Union provient deChine,
F. considérant que dans le cas des jouets peu sûrs, les rappels sont tout à fait justifiés, mais qu'ils ne
constituent qu'un moyen de dernier recours qui n'assure que très rarement une protection efficace desconsommateurs; en effet, étant donné que dans nombre de cas ils sont effectués tardivement, le taux deretour moyen des jouets est très faible, ce qui signifie que la grande majorité des jouets peu sûrs restententre les mains des consommateurs,
G. considérant que la surveillance des marchés, le contrôle de l'entrée dans l'Union européenne et l'inter-
diction de la mise sur le marché de produits défectueux relèvent de la compétence des États membres,
H. considérant que la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du
Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (COM(2007)0053), et uneproposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'ac-créditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits(COM(2007)0037);
1. invite la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures législatives et administratives
nécessaires pour que les biens de consommation commercialisés dans l'Union européenne non seulementsoient pleinement conformes aux normes communautaires en vigueur, mais ne mettent pas en danger lasanté et la sécurité des consommateurs.
Révision de la directive relative aux jouets
2. appelle la Commission à présenter la révision prévue de la directive relative aux jouets d'ici à la fin de
l'année 2007, en veillant à ce que cette directive révisée contienne des exigences strictes et efficaces enmatière de sécurité des produits; dans la mesure où les considérations de santé publique et de protectiondes consommateurs occupent une place importante dans la directive sur les jouets, estime qu'il convientd'adopter des mesures beaucoup plus détaillées afin de garantir la sécurité des produits et de permettre auxconsommateurs d'utiliser en toute confiance des produits sûrs;
3. demande à la Commission d'adopter, pour la révision de la directive relative aux jouets, une approche
en vertu de laquelle les mesures spécifiques de mise en œuvre seraient adoptées en comitologie selon la
procédure de réglementation avec contrôle, permettant ainsi au Parlement d'exercer un certain contrôle surla mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des jouets;
4. invite la Commission à proposer, dans le cadre de la révision de la directive sur les jouets, l'interdiction
inconditionnelle de certaines substances chimiques dangereuses, telles que toutes les substances carcino-gènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction des catégories 1, 2 ou 3, ainsi que d'autres substancestoxiques tout aussi préoccupantes telles que les perturbateurs endocriniens, les substances sensibilisantes etles arômes;
5. invite la Commission à améliorer les mesures d'application de la directive relative aux jouets, y
compris par le biais de sanctions efficaces en cas de non-respect.28.8.2008 FR C 219 E/203 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
Surveillance des marques communautaires ou autres
6. demande à la Commission de veiller à ce que le marquage CE soit une garantie de respect de la
législation technique de l'Union européenne, et souligne que la marque communautaire, qui répond à unedémarche d'autorégulation, n'a jamais été conçue pour jouer le rôle d'une marque européenne garantissant lasécurité des consommateurs;
7. prie instamment la Commission d'évaluer la valeur ajoutée d'un label européen commun de sécurité
des consommateurs, qui compléterait la marque communautaire pour tous les agents économiques et quiaiderait les consommateurs à choisir en toute connaissance de cause entre les produits;
8. souligne que ce label européen de sécurité des consommateurs doit être volontaire et remplacer, s'il est
adopté par un fabricant, tous les labels nationaux de sécurité;
9. encourage la Commission à se montrer ferme, avec les États membres, dans sa défense des droits des
consommateurs chaque fois qu'il est prouvé que des fabricants et importateurs étrangers sont convaincus defraude et/ou d'usage frauduleux ou trompeur de marques d'origine;
10. exhorte la Commission et les États membres à construire une forte crédibilité du marquage CE, en
adoptant rapidement des propositions législatives prévoyant un contrôle et une surveillance du marché
renforcés et obligatoires ainsi que des mécanismes appropriés de surveillance douanière et d'application;
11. demande à la Commission de clarifier la responsabilité légale des producteurs ou importateurs en cas
d'utilisation abusive du marquage CE; estime que des sanctions appropriées devraient être prises en casd'abus; demande que l'usage abusif d'autres marquages volontaires soit lui aussi sanctionné.
Système RAPEX
12. demande à la Commission de renforcer l'efficacité du système communautaire d'information rapide
(système RAPEX) de façon à garantir que les États membres pourront détecter le plus grand nombre possiblede produits dangereux et les retirer ou les rappeler du marché;
13. demande à la Commission de prévoir un contrôle et la notification au système RAPEX afin de
pouvoir évaluer l'efficacité de tous les rappels de produits.
Mesures relatives à la traçabilité des produits et à la lutte contre la contrefaçon
14. estime que les consommateurs ont le droit de connaître l'origine des produits importés dans l'Union
européenne et que les autorités de surveillance doivent être dûment informées afin de pouvoir retracerl'origine des produits;
15. demande au Conseil d'adopter sans retard l'actuelle proposition de la Commission concernant un
règlement du Conseil sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers(COM(2005)0661);
16. prend acte de la menace croissante que représentent les contrefaçons pour la sécurité des consom-
mateurs et invite le Conseil et la Commission à intensifier les échanges d'informations et la coopérationtransfrontalière pour surveiller les importations de contrefaçons, et détruire les produits contrefaits importés.C 219 E/204 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
Interdiction des importations de biens de consommation dangereux
17. demande à la Commission de clarifier au cas par cas la procédure d'interdiction des importations
lorsque les normes de sécurité sont régulièrement enfreintes;
18. invite la Commission à faire usage de ses pouvoirs pour éliminer du marché les biens de consomma-
tion dont la dangerosité aura été avérée.
Coopération avec la Chine et d'autres pays tiers
19. engage la Commission à renforcer la coopération avec les autorités compétentes d'autres pays tiers
grands exportateurs d'articles de consommation vers l'Union européenne, et en particulier avec l'AQSIQ(Administration centrale chinoise pour le contrôle de la qualité, l'inspection et la quarantaine), notammenten fournissant une aide technique à ces autorités pour mettre en œuvre les règles de santé et de sécurité et
en améliorant la coopération douanière;
20. invite la Commission à fournir une aide technique aux autorités de pays tiers afin de mettre en œuvre
les règles relatives à la santé et à la sécurité sur l'ensemble de la chaîne de production, ainsi qu'à améliorerles procédures d'inspection et la coopération douanière;
21. invite la Commission à clarifier sa politique commerciale actuelle concernant les articles potentielle-
ment dangereux en général, et les jouets et textiles en particulier, et à préciser de quelle manière elle assurerala cohérence entre l'application restrictive de la réglementation en vigueur et la nécessité impérieuse degarantir le droit des citoyens européens à des produits sains;
22. demande à la Commission d'inclure des normes communes en matière de santé et de sécurité dans
les négociations sur la prochaine génération d'accords de partenariat et de coopération et d'accords de libre-échange, et de mettre au point des mécanismes permettant de vérifier le respect de ces normes;
23. invite les États membres à coopérer activement avec l'ensemble des partenaires commerciaux en
matière de surveillance des marchés et de sécurité des produits; invite le Conseil économique transatlantique(CET) à inscrire ces questions à son ordre du jour.
Rôle des États membres
24. appelle les États membres à veiller à l'application rigoureuse de la législation sur les produits, et
notamment en ce qui concerne la sécurité des jouets, et à intensifier leurs efforts visant à améliorer lasurveillance des marchés, plus particulièrement leurs systèmes nationaux d'inspections;
25. invite les États membres à mettre à disposition des ressources suffisantes afin de permettre des
contrôles globaux et efficaces; les invite à assurer activement le suivi des informations faisant état d'articlesdéfectueux, y compris les tests effectués sur des biens de consommation suspects;
26. invite les États membres, en conformité avec le droit communautaire, à utiliser pleinement toutes les
possibilités légales à leur disposition pour que les jouets non conformes ou dangereux soient interdits decommercialisation ou soient retirés ou rappelés du marché;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou-
vernements des États membres.28.8.2008 FR C 219 E/205 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007