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Bruxelles, le 22.12.2006

COM(2006) 900 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

EXPOSE DES MOTIFS commun aux 26 actes à adapter d'urgence à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 {COM(2006) 901} {COM(2006) 902} {COM(2006) 903} {COM(2006) 904 } {COM(2006) 905 } {COM(2006) 906 } {COM(2006) 907 } {COM(2006) 908} {COM(2006) 909} {COM(2006) 910 } {COM(2006) 911} {COM(2006) 912 } {COM(2006) 913 } {COM(2006) 914 } {COM(2006) 915} {COM(2006) 916} {COM(2006) 917} {COM(2006) 918} {COM(2006) 919} {COM(2006) 920} {COM(2006) 921} {COM(2006) 922} {COM(2006) 923} {COM(2006) 924} {COM(2006) 925} {COM(2006) 926}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

EXPOSE DES MOTIFS commun aux 26 actes à adapter d'urgence à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision 2006/512/CE du Conseil et la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[1] a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006[2].

L’article 5 bis de la décision modifiée introduit une nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Dans une déclaration conjointe[3], les trois institutions ont arrêté une liste d’actes de base qu’il est urgent d’adapter à la décision modifiée, de façon à introduire la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle , s’il y a lieu. La Commission a aussi indiqué qu’elle présenterait dans les plus brefs délais des propositions de modification des actes en cause, en vue d’y introduire la procédure de réglementation avec contrôle . Elle a donc examiné les actes de base énumérés dans la liste afin de décider quand la nouvelle procédure doit s’appliquer. Chaque acte a été évalué individuellement, en tenant compte notamment de la nature des compétences d'exécution conférées à la Commission et de la spécificité du secteur concerné.

Dans la déclaration conjointe susmentionnée, les trois institutions ont, en outre, reconnu que les principes de bonne législation requièrent que les compétences d’exécution soient conférées à la Commission sans limitation de durée. C’est pourquoi la déclaration conjointe prévoit que la Commission mettra cet alignement prioritaire à profit pour abroger, lorsqu’elles existent, les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d’exécution à la Commission.

Liste complète des actes dont l’alignement est prioritaire

Dans trois cas, non seulement les actes adoptés en codécision qui figurent dans la liste modifient des actes de bases existants, mais ils font aussi simplement référence à des dispositions relatives à la comitologie qui doivent être alignées dans ces actes. En conséquence, dans ces trois cas, la Commission a proposé d’adapter ces dernières. En particulier:

Pour l’alignement de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005, la Commission propose d’adapter les actes suivants:

- la directive 91/675/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles

- la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non-vie»)

- la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie

- la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE

Pour l’alignement de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la Commission propose d’adapter l'acte suivant:

- la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil mentionnée ci-dessus.

Pour l’alignement de la directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002, la Commission propose d’adapter l'acte suivant:

- la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Dans un souci d’exhaustivité, la liste des actes qu’il est prioritaire d’adapter est reproduite ci-après:

1. Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit

2. Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et à son exercice

3. Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil

4. Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

5. Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE

6. Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,

7. Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil

8. Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil

9. Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE

10. Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil

11. Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE

12. Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

13. Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)

14. Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

15. Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

16. Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil

17. la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie

18. Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales

19. Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

20. Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil

21. Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

22. Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage

23. Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides

24. Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non-vie»)

25. Directive 91/675/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, instituant un comité des assurances

26. Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)[pic][pic][pic][pic][pic][pic]

[1] JO C 203 du 17.7.1999, p. 1.

[2] JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.

[3] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.