COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 501 final 
Bruxelles, le 15.11.1994 
94/0068 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la 
Communauté et naviguant dans les eaux relevant de la jurisdiction des 
Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité 
maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de 
travail à bord des navires. 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa session du 24-28 octobre 1994, le Parlement européen a approuvé, moyennant un 
certain nombre d'amendements, la proposition de la Commission de directive du Conseil 
concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté et naviguant 
dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à 
la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord 
des navires. 
Les amendements adoptés par le Parlement ne modifient en rien l'objectif poursuivi par le projet 
de directive mais visent au contraire à renforcer l'efficacité attendue de certaines dispositions ou 
à les clarifier. Bien que la Commission ait en principe marqué son accord sur la plupart des 
amendements, elle n'a en revanche pas accepté ceux qui ne sont pas conformes aux dispositions 
des conventions internationales pertinentes de l'Organisation maritime internationale et de 
l'Organisation internationale du travail ou qui transfèrent les compétences vers un forum 
international échappant à la juridiction de l'Union européenne, ou encore qui font double emploi 
avec des dispositions existant déjà par ailleurs dans le projet de directive. 
En particulier la Commission n'a pu marquer son accord sur: 
l'amendement à l'article 3 paragraphe 4, étant donné que le texte proposé par le 
Parlement élargirait le champ des dérogations à la directive et irait à l'encontre des 
dispositions du droit international (convention SOLAS notamment) sur lesquelles là 
proposition de la Commission s'appuie; 
les amendements aux articles 4 et 5 paragraphe 1, étant donné que les textes proposés 
font double emploi avec respectivement les dispositions de l'article 20 et de l'article 3 
paragraphe 1; --••-.' 
l'amendement à l'article 5 paragraphe 3, parce que l'Union européenne ne peut tout 
simplement accepter, sans droit de regard, les visites effectuées par les inspecteurs dans 
les pays ne relevant pas de sa juridiction; 
l'amendement à l'article 10 paragraphe 4, étant donné qu'il affaiblirait considérablement 
le droit des Etats membres de refuser l'accès à leurs ports des navires non conformes, 
droit de refus que leur reconnaît également le droit international. 
La Commission a accepté sanà réserve les amendements aux articles 2, 5(4), 7(3a), 8(1 a), 9(4), 
9(4a), 9(4b), 10(1), 10(5), 10(6), ll(la) et (2a), 14, 15(1), 15(3), 17, 18, 19 et aux annexes I et 
III. 
La plupart des amendements sont des améliorations formelles-qui clarifient le texte. Certains 
amendements, tels que ceux à l'article 2 paragraphes 5 et 6 et 5 paragraphe 4, visent à renforcer 
l'acceptabilité politique de la proposition. D'autres apportent à la proposition une plus-value. 
C'est notamment le cas des: 
amendements aux articles 7 paragraphe 3a, 8 paragraphe la, 9 paragraphe 4, 9 paragraphe 
4a, 11 paragraphes la et 2a et 14, qui définissent de manière 
- \-
plus précise le profil de l'inspecteur, et en particulier affirment son indépendance à 
l'égard des intérêts commerciaux, ainsi que ses tâches; 
les nouveaux articles 9 paragraphe 4b et 9A proposés par le Parlement offrent aux 
exploitants une possibilité de recours et de compensation tout en limitant les abus 
auxquels ce droit pourrait éventuellement donner lieu. Ces dispositions s'alignent sur les 
pratiques juridiques en vigueur dans plusieurs Etats membres pour d'autres modes de 
transport; 
les amendements aux annexes I et III auront pour effet d'accroître le nombre et le type de 
navires à cibler par les inspecteurs en vue de les soumettre à des contrôles plus rigoureux 
tandis que l'amendement à l'article 15 augmente le fardeau financier afférant aux navires 
détenus. 
Tous ces amendements apportent incontestablement une plus-value ajoutée à la directive 
proposée. 
Enfin, la Commission a accepté la substance des amendements aux articles 3, paragraphe 5, et à 
l'annexe VII, moyennant certaines améliorations sur le plan de la forme. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports dé la 
Communauté et naviguant dans les eaux relevant de la jurisdiction des 
Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité 
maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de 
travail à bord des navires. 
-Texte original- -Texte modifié-
_ Article 2 
Aux fins de la présente directive et inchangé 
de ses annexes, il y a lieu d'entendre 
par: 
"Conventions": la convention 1. inchangé 
internationale de 1966 sur les lignes 
de charge, la convention 
internationale de 1974 pour la 
sauvegarde de la vie humaine en mer, 
la convention internationale de 1973 
pour la prévention de la pollution par 
les navires, modifiée par le protocole 
de 1978, la convention internationale 
de 1978 sur les normes de formation 
des gens de mer, de délivrance des " 
brevets et de veille, la convention de 
1972 sur le règlement international 
pour prévenir les abordages en mer, la 
convention internationale de 1969 sur 
le jaugeage des navires et la 
convention de 1976 concernant les 
normes minimales à observer sur les 
navires marchands (convention 
OIT 147), ainsi que les protocoles et 
amendements à ces conventions et codes 
associés ayant force obligatoire, en 
vigueur à la date de l'adoption de la 
présente directive. 
"Mémorandum d'entente": le mémorandum 2. inchangé 
d'entente sur le contrôle des navires 
par l'État du-port, signé à Paris le 
26 janvier 1982, tel que modifié à la 
date de l'adoption de la présente 
directive. 
"Navire": tout navire de mer soumis à 3. inchangé 
l'une ou plusieurs des conventions et 
c 
-Texte original -Texte modifié-
battant un pavillon autre que celui de 
l'État du port. 
"Inspection": une visite effectuée à 
bord d'un navire afin de contrôler la 
validité"des certificats pertinents et 
d'autres documents et l'état du 
navire, de son équipement et de son 
équipage. 
"Inspection détaillée": une inspection 
par laquelle le navire, son équipement 
et son équipage sont soumis, en tout 
ou en partie selon le cas, à une 
inspection approfondie conformément 
aux dispositions de l'article 6 
paragraphe 3, pour tout ce qui 
concerne la construction, l'équipement 
et 1 ' équipage et la conformité des 
procédures opérationnelles à bord du 
navire. 'Inspecteur": un fonctionnaire 
dûment autorisé par 1'autorité 
compétente d'un État membre. 
5. "Inspection": une visite effectuée 
à bord d'un navire afin de contrôler 
la validité des certificats pertinents 
et d'autres documents et l'état du 
navire, de son équipement et de son 
équipage, ainsi que les conditions de 
vie et de travail de celui-ci. 
6. "Inspection détaillée": une 
inspection par laquelle le navire, son 
équipement et son équipage sont 
soumis, en tout ou en partie selon le 
cas, à une inspection approfondie 
conformément aux dispositions de 
1'article 6 paragraphe 3, pour tout ce 
qui concerne la construction, 
1'équipement et 1'équipage, les 
conditions de vie et de travail de 
celui-ci et la conformité des 
procédures opérationnelles à bord du 
navire. 
"Contrôle renforcé": une inspection 7. inchangé 
approfondie dans les cas visés à 
l'article 7. 
"Régime d'inspection particulier": un supprimé 
régime d'inspection de portée et de 
fréquence limitées, appliqué dans les 
cas visés à 1'article 5 paragraphe 4. 
"Immobilisation": l'interdiction 8. inchangé 
formelle signifiée à 1'encontre d'un 
navire de poursuivre sa route ou de 
poursuivre son exploitation en raison 
des anomalies constatées qui, 
isolément ou globalement, entraînent 
1'impossibilité pour le navire de 
naviguer ou qui rendent dangereuse la 
poursuite de cette exploitation, quel 
que soit le temps de séjour au port. 
"inspecteur": un fonctionnaire dûment supprimé 
autorisé par l'autorité compétente d'un 
Etat membre 
(<< 
-Texte original--Texte modifié-
Article 3, paragraphe S (nouveau) 
5. Les Etats membres fournissent à la 
Commission toutes les informations 
nécessaires afin de mettre en place 
les priorités et les pratiques 
permettant de mieux cibler les navires 
susceptibles de présenter des 
anomalies. 
Tout amendement apporté de ce chef à 
l'article 5 se fera conformément aux 
dispositions de l'article 17. 
Article 5 (A) 
4. La Commission, conformément à la 
procédure arrêtée à 1'article 19, 
établit les catégories de navires 
ainsi que les conditions dans 
lesquelles les États membres 
appliquent le régime d'inspection 
particulier à ces catégories de 
navires. Le régime d'inspection 
particulier ne s'applique pas 
lorsqu'il existe des motifs évidents 
au sens de 1'article 6 paragraphe 3. 4. supprimé 
Article 7, paragraphe 3 bis (nouveau! 
3 bis. Le contrôle renforcé des 
navires de passagers desservant des 
ports d'États membres selon un horaire 
régulier est effectué par l'autorité 
compétente de l'un de ces États 
membres. 
-Texte original- -Texte modifié-
Article 8, paragraphe 1 bis (nouveau) 
À l'issue d'une inspection, d'une 
inspection détaillée ou d'un contrôle 
renforcé, l'inspecteur remet au 
capitaine du navire un document 
répondant sur le plan de la forme aux 
prescriptions de l'annexe III du 
mémorandum d'entente et mentionnant 
les résultats de l'inspection, les 
détails de décisions prises par 
l'inspecteur ainsi que les mesures 
correctives à prendre par le capitaine 
ou l'armateur. inchangé 
1 bis. En cas d'anomalies entraînant 
l'immobilisation du navire, le rapport 
à l'intention du capitaine prévu au 
paragraphe premier doit comporter une 
information concernant la publication 
ultérieure de l'immobilisation, 
conformément aux dispositions de la 
présente directive. 
Article 9, paragraphes 4 bis et 4 ter (nouveaux) 
4. Lorsque les inspections visées aux 
articles 6 et 7 donnent lieu à une 
intervention quelconque, l'inspecteur 
procédant à l'inspection agit 
conformément aux dispositions du 
règlement 19. d)-f) du chapitre 1er du 
protocole de 1978 relatif à la 
convention internationale de 1974 pour 
la sauvegarde de la vie humaine en 
mer. 4. Lorsque les inspections visées 
aux articles 6 et 7 donnent lieu à une 
immobilisation, l'autorité compétente 
informe 'sans tarder et par écrit 
1'administration de l'Etat de 
pavillon, ou le consul ou, en son 
absence, la représentât ion 
diplomatique la plus proche de l'État 
de pavillon sur les circonstances qui 
ont nécessité une intervention. En 
outre, l'inspecteur, ou l'organisme 
agréé responsable de la classification 
du navire, doivent être informés. 
4 bis. Les dispositions de la présente 
directive n'affectent pas les 
exigences supplémentaires prévues aux 
accords régissant les procédures 
d'information et de rapport dans le 
cadre du contrôle par l'État du port. 
4 ter. Dans la mise en oeuvre du 
contrôle par l'État du port. 
conformément à la présente directive, 
tous les efforts possibles doivent 
être accomplis pour éviter qu'un 
navire ne soit immobilisé outre mesure 
ou son appareillage retardé. Si un 
navire est immobilisé plus que de 
raison, ou si son appareillage est 
retardé, une compensation doit être 
versée pour la perte ou le dommage 
subi . L 
-Texte original- -Texte modifié 
Article 9 bis (nouveau) 
1 . L'armateur ou l'exploitant d'un 
navire, ou son représentant dans 
l'État membre, disposent d'un droit de 
recours contre toute décision de 
l'autorité compétente. ou de son 
inspecteur, concernant 1'immobi1i-
sation d'un navire ou l'interdiction 
de son exploitation. 
2. Les États membres créent et entre­
tiennent à cet effet, en conformité 
avec leur législation, des procédures 
d'appel appropriées. 
3. L'autorité compétente informe 
dûment le capitaine du navire des 
voies de recours prévues au 
paragraphe 1er. 
Article 1-0(1), (5), (6! 
1. Lorsque les anomalies visées à 
l'article 9 paragraphe 2 ne peuvent 
être supprimées dans le port où a lieu 
1 ' inspection, 1 ' autorité compétente de 
cet État membre peut autoriser le 
navire à rejoindre un chantier de 
radoub choisi par le capitaine, situé 
dans la Communauté, pour autant que 
les conditions imposées par l'autorité 
compétente de cet État membre soient 
respectées. Ces conditions assurent 
notamment que le navire puisse 
rejoindre ledit chantier sans 
présenter un risque pour la sécurité 
et la santé des passagers, de 
1'équipage ou d'autres navires ou sans 
constituer une menace déraisonnable 
pour le milieu marin. 1. Lorsque les anomalies visées à 
l'article 9 paragraphe 2 ne peuvent 
être supprimées dans le port où a lieu 
1 ' inspection, 1 'autorité compétente de 
cet État membre peut autoriser le 
navire à rejoindre le chantier de 
radoub approprié lé plus proche, 
désigné par le capitaine et les 
autorités concernées, pour autant que 
les conditions en aient été arrêtées 
par l'autorité compétente de l'État de 
pavillon et approuvées par l'État 
membre concerné. Ces . conditions 
assurent notamment que le navire 
puisse rejoindre ledit chantier sans 
présenter un risque pour la sécurité 
et la santé des passagers, de 
l'équipage ou d'autres navires ou sans 
constituer une menace déraisonnable 
pour le milieu marin. 
5. Dans les circonstances visées au 
paragraphe 4 ci-dessus, 1'autorité 
compétente de 1'État membre dans 
lequel lès anomalies ont été 
constatées alerte les autorités 
compétentes de tous les autres États 
membres. Par dérogation aux 
dispositions du paragraphes, l'accès 
à un port peut être autorisé en cas de 
force majeure, à condition que des 
mesures appropriées, a la satisfaction 
de l'autorité compétente de cet État 
membre, aient été prises par 
l'armateur ou le capitaine du navire 
en question pour assurer que le navire 
puisse entrer dans le port en toute inchangé 
-Texte original- -Texte modifié-
sécurité et qu'une garantie financière 
appropriée ait été obtenue. 
6. Par dérogation aux dispositions du 
paragraphe 4, l'accès à un port peut 
être autorisé en cas de force majeure, 
à condition que des mesures 
appropriées, à la satisfaction de 
l'autorité compétente de cet État 
membre, aient été prises par 
l'armateur ou le capitaine du navire 
en question pour assurer que le navire 
puisse entrer dans le port en toute 
sécurité et qu'une garantie financière 
appropriée ait été obtenue. 
Article 11, paragraphes 1 bis et 2 bis (nouveaux) 
1 . Les inspections sont exclusivement 
effectuées par les inspecteurs 
satisfaisant aux critères de 
qualifications fixés à l'annexe VII. 
2. Les inspecteurs officiant dans le 
cadre du contrôle par 1 ' État du port 
ne doivent posséder aucun intérêt 
commercial direct ni dans le port, ni 
dans le navire visité conformément aux 
dispositions de la présente directive. 1 . inchangé 
1 bis. Si l'inspecteur ne possède pas 
les gualifications nécessaires dans 
certains domaines techniques, il peut 
recourir aux services d'un inspecteur 
d'une organisation agréée au sens de 
la directive relative aux dispositions 
et normes communes pour les organismes 
de contrôle et d'inspection des 
navires (JO n° Ls. 
2. inchangé 
2 bis. L'inspecteur doit être en 
possession d ' une procuration 
individuelle, sous la forme d'une 
carte d'identification délivrée par 
l'autorité compétente, en conformité 
avec la législation nationale, afin 
d'être habilité à inspecter le navire. 
Un formulaire communautaire sera 
élaboré conformément à 
visée à l'article 1?". la procédure 
8 
-Texte original- -Texte modifié— 
Article 14 
Chaque autorité compétente publie 
trimestriellement des informations 
concernant le nombre d'immobilisations 
à laquelle elle a procédé au cours des 
trois mois précédent s. Cette 
publication comporte notamment des 
informations concernant le nom du 
navire, le numéro OMI, 1'État du 
pavillon, l'armateur et la société de 
classification, la délivrance ou non 
par cette dernière des certificats 
obligatoires pour le compte de l'État 
du pavillon et, le cas échéant/toute 
autre partie ayant délivré les 
certificats à ce navire conformément 
aux conventions pour le compte de 
l'État du pavillon. Chaque autorité compétente publie 
trimestriellement des informations 
concernant les navires immobilisés au 
cours des trois mois précédents et les 
navires immobilisés plus d'une fois au 
cours des 24 derniers mois. Cette 
publication comporte les indications 
suivantes: 
nom du navire, 
- n° OMI, 
- État du pavillon, 
armateur, 
- société de classification et, le 
cas échéant, toute autre partie 
ayant délivré les certificats à ce 
navire conformément aux conventions 
pour le compte de 1 * État du 
pavillon, et, si nécessaire. 
- motif de l'immobilisation. 
- port et date d'immobilisation. 
Article 15 
1 . Une redevance est due par 
l'armateur ou l'exploitant d'un navire 
ayant été inspecté conformément aux 
dispositions de la présente directive 
et sur lequel des anomalies, 
justifiant une immobilisation, ont été 
constatées. Cette redevance couvre, 
sans toutefois les excéder, les coûts 
totaux engendrés, durant toute période 
comptable normale, par les inspections 
effectuées après la notification 
formelle de l'immobilisation. 1 . Au cas où l'inspection visée aux 
articles 6 ou 7 confirme ou relève des 
anomalies par rapport aux exigences 
prévues par une convention, et de 
nature à justifier l'immobilisation 
d'un navire, tous les coûts engendrés 
.par les inspections durant toute 
période comptable normale sont à la 
charge "de l'armateur," ou de 
l'exploitant, ou de son représentant 
dans l'État du port. 
2. Tous les coûts engendrés par les 
inspections effectuées par l'autorité 
compétente d'un État membre 
conformément aux dispositions de 
1 * article 10 paragraphe 4 sont à 
charge de l'armateur ou de 
l'exploitant du navire. 2. inchangé 
3. L'immobilisation ne peut être levée 
aussi longtemps que le remboursement 
total des coûts n'aura pas été 
effectué ou qu'une garantie suffisante 
de sécurité n'aura pas été fournie. 
-Texte original--Texte modifié-
Article 17 
La Commission est assistée par le 
comité créé par l'article 12 de la 
directive 93/75/CEE, conformément à la 
procédure arrêtée dans l_!_article 19. La Commission est assistée par le 
comité créé par l'article 12 de la 
directive 93/75/CEE, conformément à la 
procédure arrêtée dans cet article. 
Article 18 
La Commission peut, conformément à la 
procédure arrêtée à l'article 19: La présente directive peut être 
modifiée, conformément à la procédure 
visée à l'article 17, 
a) amender les obi iga t i ons 
d'inspection des États membres visées 
à l'article 5 sur la base de 
1'expérience acquise à la lumière de 
l'application de la présente directive 
et compte tenu de l'évolution du 
mémorandum d'entente; a) pour adapter l'obligation 
d'inspection et de publication des 
États membres (articles 5, 6, 7 et 14) 
sur la base de 1'expérience acquise à 
la lumière de l'application de la 
présente directive et compte tenu de 
l'évolution du mémorandum d'entente; 
b) amender les annexes en vue de les 
aligner sur les modifications 
apportées aux conventions, protocoles, 
codes, résolutions des organismes 
internationaux concernés et au 
mémorandum d'entente. b) pour adapter les annexes en vue de 
les aligner sur les modifications 
apportées aux conventions, protocoles, 
codes, résolutions des organismes 
internationaux concernés et au 
mémorandum d'entente. 
Article 19 
1 . Le représentant de la Commission 
soumet au comité visé à l'article 17 
un projet des mesures à prendre. 
2. Le comité émet son avis sur le 
projet qui lui est soumis dans un 
délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question 
en cause, le cas échéant en procédant 
à un vote. supprimer l'article en totalité 
3. L'avis est inscrit au procès-
verbal; en outre, chaque Etat membre a 
le droit de demander que sa position 
figure à ce procès-verba1. 
4. La Commission tient le plus grand 
compte de l'avis émis par le comité. 
\ O 
-Texte original--Texte modifié-
Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis. 
ANNEXE I 
Liste des navires à inspecter 
prioritairement (conformément aux 
dispositions de l'article 5 
paragraphe 2) '-.-•• 
1. Les navires faisant escale pour la 
première fois dans un port d'un État 
membre. Pour l'application de ce 
critère, les États membres tiennent 
également compte des inspections 
effectuées par des parties signataires 
du mémorandum d'entente. En 1'absence 
de données appropriées permettant de 
mettre en oeuvre cette obligation, les 
États membres se fondent sur les 
informations contenues dans la base de 
données SIRENAC E et inspectent les 
navires qui.n'ont pas été enregistrés 
dans cette base depuis sa création le 
1er janvier 1993. Liste des navires à inspecter 
prioritairement (conformément aux 
dispositions de l'article 5 
paragraphe 2) 
L'ordre des critères ne constitue pas 
une liste des priorités. 
1. Les navires faisant escale pour la 
première fois ou après une absence de 
douze mois minimum dans un port d'un 
État membre. Pour l'application de ce 
critère, les États membres tiennent 
également compte des inspections 
effectuées par des parties signataires 
du mémorandum d'entente. En l'absence 
de données appropriées permettant de 
mettre en oeuvre cette obligation, les 
États membres se fondent sur les 
informations contenues dans la base de 
données SIRENAC E et inspectent les 
navires qui n'ont pas été enregistrés 
dans cette base depuis sa création le 
1er janvier 1993. 
8 bis. Les navires transporteurs de 
produits chimiques. 
Annexe III, introduction et paragraphes -1 et 2 
Liste non exhaustive des "motifs 
évidents" justifiant une inspection 
plus détaillée au sens de l'article 6 
paragraphe 3. Liste non exhaustive des "motifs 
évidents" justifiant une inspection 
plus détaillée au sens de l'article 6 
paragraphe 3. 
Les -1 
1'annexe I navires enumeres 
1'except ion des 
paragraphes 1 et 'fia 
'k 
-Texte orisiinal- -Texte modifié-
2. Un rapport ou une plainte émanant 
du capitaine, d'un membre d'équipage, 
ou de toute personne ou organisation 
ayant un intérêt légitime dans la 
sécurité d'exploitation du navire, les 
conditions de vie et de travail à bord 
ou la prévention de la pollution, sauf 
si l'État membre concerné juge le 
rapport ou la plainte manifestement 
non fondé. 2. Un rapport ou une plainte émanant 
du capitaine, d'un membre d'équipage, 
ou de toute personne ou organisation 
ayant un intérêt légitime dans la 
sécurité d'exploitation du navire, les 
conditions de vie et de travail à bord 
ou la prévention de la pollution, sauf 
si l'État membre concerné juge le 
rapport ou la plainte manifestement 
non fondé. L'identité de l'auteur du 
rapport ou de la plainte ne peut être 
révélée au capitaine ou à l'armateur 
du navire concerné. 
Annexe VII 
Critères minimums pour les inspecteurs 
(article 11 paragraphe 1) 
1. L'inspecteur doit être autorisé, 
par l'autorité compétente de l'Etat 
membre, à effectuer des contrôles 
incombant à 1'Etat du port. 
2. L'inspecteur doit avoir exercé 
pendant deux années au moins les 
fonctions d'inspecteur de l'Etat du 
pavillon. Critères minimums pour les inspecteurs 
(article 11 paragraphe 1) 
1. L'inspecteur doit être autorisé, 
par l'autorité compétente de l'Etat 
membre, à effectuer des contrôles 
incombant à 1'Etat du port. 
2.11 doit soit: 
À. - avoir travaillé, pendant un an au 
moins, comme inspecteur de l'Etat du 
pavillon, chargé de l'inspection et de 
la certification, conformément aux 
conventions. 
3. L'inspecteur doit avoir été 
autorisé à immobiliser un navire en 
vertu des dispositions du droit 
national. Supprimé 
4. L'inspecteur doit être titulaire: 
a) d'un brevet de capitaine ou de 
second (règle II/2 de la convention de 
1978 sur les normes de formation des 
gens de mer, de délivrance des brevets 
et de veille), ou - être titulaire: 
a) d'un brevet de capitaine 
l'autorisant à prendre le commandement 
d'un navire de 1600 TJB ou plus (règle 
II/2 de la convention sur les normes 
de formation des gens de mer, de 
délivrance des brevets et de veille) 
ou 
b) d'un brevet de chef mécanicien ou 
de deuxième mécanicien (règle III/2 de 
la convention de 1978), ou 
c) d'un brevet d'officier radio-
électricien (règle IV/l de la 
convention de 1978) ou 
d) d'un diplôme d'architecte naval, 
d'ingénieur mécanicien ou d'ingénieur 
dans le domaine maritime et avoir une 
ancienneté d'au moins deux ans dans 
une de ces fonctions. b) d'un brevet de chef mécanicien 
l'autorisant à remplir cette mission 
bord d'un navire dont le groupe 
propulseur principal développe une 
puissance égale ou supérieure à 3 000 
KW (règle III/2 de la convention sur 
les normes de formation des gens de 
mer, de délivrance des brevets et de 
veille) ou 
Supprimé 
c) d'un diplôme d'architecte naval, 
d'ingénieur mécanicien ou d'ingénieur 
dans le domaine maritime et avoir une 
ancienneté d'au moins cinq ans dans 
une de ces fonctions. 
\l 
-Texte original- -Texte modifié-
5. L'inspecteur doit, dans les cas 
visés aux points Aa à c ci-dessus, 
avoir exercé pendant deux ans au moins 
les fonctions de second, de deuxième 
mécanicien (dans certains Etats 
membres, ce grade est appelé premier 
mécanicien) ou d'officier radio. - Les inspecteurs titulaires des 
qualifications visées sous a) et b) 
doivent avoir effectué au 
moins cinq années de service en mer 
comme sous-^officier de marine et/ou 
officier mécanicien. 
Soit: 
B. - être titulaire d'un diplôme 
universitaire approprié ou avoir 
accompli une formation équivalente et 
- avoir été formé et diplômé en 
qualité d'inspecteur de la sécurité 
des navires par une école spécialisée 
dans ce domaine et 
- avoir exercé pendant deux années au 
moins les fonctions d'inspecteur de 
l'Etat du pavillon chargé de 
l'inspection et de la certification 
conformément aux conventions. 
6. L'inspecteur doit pouvoir 
communiquer oralement et par écrit en 
langue anglaise. 3. Pouvoir communiquer oralement et 
par écrit avec les marins dans la 
langue la plus communément utilisée en 
mer. 
4. Attester d'une connaissance 
appropriée des dispositions des 
conventions internationales et des 
procédures pertinentes relatives au 
contrôle par l'Etat du port. 
5. Les inspecteurs ne satisfaisant pas 
aux critères décrits ci-dessus sont 
également acceptés si, à la date 
d'adoption de la présente directive, 
ils étaient affectés, par l'autorité 
compétente d'un Etat membre, au 
contrôle par l'Etat du port. 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 501 final 
DOCUMENTS 
** 07 
N° de catalogue : CB-CO-94-525-FR-C 
ISBN 92-77-82147-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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