Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) Le 2 octobre 2001, la Commission a proposé d'adopter de nouvelles dispositions législatives concernant le gel de fonds de certaines personnes et entités afin de lutter contre le terrorisme (COM(2001)569). Le but de la présente proposition est de créer un outil nécessaire à la prévention et à la répression du financement des actes de terrorisme.

(2) Le Parlement européen a émis un avis sur la proposition de la Commission le 4 octobre.

(3) Compte tenu des amendements proposés par le Parlement européen et de la discussion qui a eu lieu au sein du Conseil concernant à la fois la mise en oeuvre de la résolution 1373(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 septembre 2001 et la proposition COM(2001)569 de la Commission, un certain nombre d'amendements et d'améliorations de la proposition originale sont jugés nécessaires.

(4) Les principaux amendements proposés concernent la base juridique; la couverture des terroristes où qu'ils soient basés; une définition nouvelle et plus large de la notion de fonds (correspondant à la définition de la résolution 1373 (2001)); la définition des notions de terrorisme, de services financiers, d'actionnariat et de contrôle; et une disposition concernant le réexamen du règlement. Dans la mesure du possible, les définitions ont été tirées d'accords internationaux, et en particulier de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

(5) Les amendements proposés doivent assurer que le texte législatif soit conforme avec le paragraphe 1 de la résolution 1373(2001) et mette en place le cadre nécessaire à la prévention du financement des actes de terrorisme dans des conditions limitant au strict nécessaire les distorsions de la concurrence ou les incidences négatives sur le fonctionnement du marché commun, tout en apportant une réponse adéquate aux menaces que fait peser le terrorisme sur la paix et la sécurité internationales et à la situation exceptionnelle qui en résulte.

2001/0228 (CNS)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60, 301 et 308,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C [...], [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Réuni en session extraordinaire le 21 septembre 2001, le Conseil européen a déclaré que le terrorisme constituait un véritable défi pour le monde et pour l'Europe et que la lutte contre le terrorisme sera un objectif prioritaire de l'Union européenne.

(2) Le Conseil européen a déclaré que la lutte contre le financement du terrorisme constituait un aspect fondamental de la lutte contre le terrorisme et appelé le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre toute forme de financement des activités terroristes.

(3) Le Conseil européen a demandé au Conseil d'évaluer systématiquement les relations de l'Union européenne avec les pays tiers compte tenu de l'appui que ces pays pourraient éventuellement accorder au terrorisme.

(4) Dans sa résolution 1373(2001), le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, le 28 septembre 2001, que tous les États devraient mettre en oeuvre un gel des fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent.

(5) De plus, le Conseil de sécurité a décidé que des mesures devraient être prises pour interdire que des fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques soient mis à la disposition de ces personnes et que des services financiers ou d'autres services connexes soient fournis en faveur de ces personnes.

(6) Le présent règlement est une mesure nécessaire au niveau communautaire et complémentaire aux procédures administratives et judiciaires relatives aux organisations terroristes dans l'Union européenne et les pays tiers.

(7) Les mesures prévues dans le présent règlement, dès lors qu'elles sont prises au niveau de l'Union européenne, assureront une application rapide et plus cohérente, ainsi qu'une efficacité optimale de ces mesures dans l'ensemble de la Communauté, tout en prévenant toute distorsion de concurrence ou effet préjudiciable sur le fonctionnement du marché commun.

(9) Afin de protéger les intérêts de la Communauté, le cas échéant, une procédure devrait être arrêtée afin de prendre des décisions spécifiques ou générales concernant certaines exceptions.

(10) Une procédure devrait également être prévue pour modifier les annexes du présent règlement.

(11) Étant donné que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement sont des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 19 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [3], elles devraient être adoptées en appliquant la procédure de gestion visée à l'article 4 de cette décision.

[3] JO L 184 du 17.7.1999, p.23.

(12) Toute possibilité de contournement du présent règlement devrait être contrée par un système approprié d'information et, le cas échéant, par l'adoption de mesures de remédiation visant notamment à compléter l'arsenal législatif communautaire.

(13) Les autorités compétentes des États membres devraient, en cas de besoin, être habilitées à assurer le respect du présent règlement.

(14) Les États membres devraient fixer des règles concernant les sanctions pour violation des dispositions du présent règlement et assurer leur mise en oeuvre. Les sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Il est souhaitable qu'elles puissent être imposées dès la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(15) Il convient que la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises dans le cadre du présent règlement et de toute autre information pertinente dont ils disposeraient en rapport avec le présent règlement.

(16) Compte tenu de l'urgence, le présent règlement doit entrer en vigueur rapidement.

(17) Le Traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux attribués en vertu de l'article 308 pour l'adoption de certaines dispositions du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

(1) Par "fonds", il y a lieu d'entendre les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, crédits bancaires, chèques de voyage, chèques bancaires, mandats, actions, titres, obligations, traites et lettres de crédit;

(2) Par "gel des fonds", il y a lieu d'entendre toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui auraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille.

(3) Par "services financiers", il y a lieu d'entendre tout service financier offert par un fournisseur de services financiers d'un membre. Les services financiers comprennent tous les services d'assurance et services connexes et tous les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance). Les services financiers comprennent les activités ci-après:

Services d'assurance et services connexes

(i) Assurance directe (y compris coassurance):

(A) sur la vie

(B) autre que sur la vie

(ii) Réassurance et rétrocession;

(iii) Intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence;

(iv) Services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de consultation, service actuariel, service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres.

Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)

(v) Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;

(vi) Prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales;

(vii) Crédit-bail;

(viii) Tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites;

(ix) Garanties et engagements;

(x) Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre sur:

(A) instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt);

(B) devises;

(C) produits dérivés, y compris mais non exclusivement, instruments à terme et options;

(D) instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme;

(E) valeurs mobilières négociables;

(F) autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal;

(xi) Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions;

(xii) Courtage monétaire;

(xiii) Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires;

(xiv) Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;

(xv) Fourniture et transfert d'informations financières et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers;

(xvi) Services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructuration et de stratégies d'entreprises.

(4) Par "terrorisme", il y a lieu d'entendre l'un quelconque des actes suivants:

(a) un acte qui constitue une infraction au regard et selon la définition de l'un des traités énumérés en annexe:

(i) Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (La Haye, 16 décembre 1970);

(ii) Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (Montréal, 23 septembre 1971);

(iii) Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1973;

(iv) Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 17 décembre 1979;

(v) Convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires (Vienne, 3 mars 1980);

(vi) Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (Montréal, 24 février 1988);

(vii) Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime (Rome, 10 mars 1998);

(viii) Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Rome, 10 mars 1998);

(ix) Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 15 décembre 1997.

(b) un acte destiné à causer la mort ou des dommages corporels graves à toute personne civile, ou à toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte est destiné à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque;

(c) une tentative de commettre une infraction au sens des alinéas (a) et (b);

(d) la participation en tant que complice à une infraction au sens des alinéas (a), (b) et (c);

(e) le fait d'organiser la commission d'une infraction au sens des alinéas (a), (b) et (c);

(f) le fait de contribuer délibérément à la commission de l'un ou plusieurs des actes visés aux alinéas (a), (b) et (c) par un groupe de personnes agissant de concert afin

(i) de faciliter l'activité criminelle du groupe ou en servir les buts, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d'un acte au sens des points (a) et (b), ou

(ii) d'être amené en pleine connaissance de l'intention du groupe à commettre un acte au sens des alinéas (a) et (b).

(5) Par les termes "détenir une personne morale, une entité ou un organisme", il y a lieu d'entendre être en possession de 50% ou plus des droits de propriété d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme ou détenir une participation majoritaire en son sein;

(6) Par les termes "contrôler une personne morale, une entité ou un organisme", il y a lieu d'entendre l'une des situations suivantes:

(a) avoir le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme;

(b) avoir nommé, uniquement sur la base des résultats de l'exercice de son droit de vote, la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme qui ont été en fonction au cours de l'exercice actuel et de l'exercice précédent;

(c) contrôler seul, sur la base d'un accord conclu avec les autres actionnaires ou membres d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme, la majorité des droits de vote des actionnaires ou des membres au sein de cette personne morale, de cette entité ou de cet organisme;

(d) avoir le droit d'exercer une influence dominante sur une personne morale, une entité ou un organisme sur la base d'un accord conclu avec cette personne morale, cette entité ou cet organisme, ou sur la base d'une disposition prévue dans ses statuts, lorsque la législation applicable le permet;

(e) avoir le pouvoir d'exercer le droit d'exercer une influence dominante visé au point d) ci-dessus sans détenir ce droit;

(f) avoir le droit d'utiliser tout ou partie des actifs d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme;

(g) gérer les activités d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme sur une base unifiée, en publiant des comptes consolidés;

(h) partager conjointement et solidairement les obligations financières d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme ou les garantir.

Article 2

1. À l'exception des dérogations autorisées dans le cadre des articles 7 et 8:

(a) ; tous les fonds détenus par, en possession de ou appartenant à

(i) une personne physique commettant ou tentant de commettre un acte de terrorisme;

(ii) une personne morale, une entité ou un organisme commettant ou tentant de commettre un acte de terrorisme;

(iii) une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés aux alinéas (i) et (ii); ou

(iv) une personne physique ou morale, une entité ou un organisme facilitant la commission d'actes de terrorisme ou agissant pour le compte ou sous les ordres d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés aux alinéas (i) et (ii);

sont gelés, dès lors que la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme auquel appartiennent les fonds ou qui les détient ou les a en sa possession est énuméré à l'annexe I;

(b) les fonds ne doivent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisés au bénéfice des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l'annexe I.

2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte les amendements éventuels à l'annexe I.

3. Le Conseil modifie, le plus rapidement possible, le texte de l'annexe afin d'assurer que les noms des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui y sont énumérés comportent des précisions suffisantes pour permettre l'identification effective de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes spécifiques et faciliter ainsi la disculpation des personnes, entités ou organismes portant des noms identiques ou analogues.

Article 3

Sauf dérogations autorisées par les articles 7 et 8, il est interdit de fournir ou de continuer à fournir des services financiers aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I ou au bénéfice de ces personnes, entités ou organismes.

Article 4

1. Il est interdit de participer, sciemment et intentionnellement, à des activités connexes ayant pour but ou effet de contourner, directement ou indirectement, les articles 2 et 3.

2. Toute information établissant qu'il y a ou qu'il y a eu contournement des dispositions du présent règlement est notifiée aux autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe 2 et/ou à la Commission.

Article 5

1. Sans préjudice des règles en matière de communication de l'information, de confidentialité et de secret professionnel et des dispositions de l'article 284 du Traité, les banques, les autres institutions financières, les compagnies d'assurance et les autres organismes et personnes:

- fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter l'observation du présent règlement, telle que les comptes et les montants gelés conformément à l'article 2 et les transactions effectuées conformément aux articles 7 et 8:

- aux autorités compétentes, énumérées à l'annexe II, des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, et

- directement ou par l'entremise de ces autorités compétentes à la Commission; et

- coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour toute vérification de cette information.

2. Toute information reçue directement par la Commission est mise à la disposition des autorités compétentes des États membres concernés.

Article 6

Lorsqu'il existe une présomption raisonnable qu'une personne physique ou morale, une entité ou un organisme soit participe à un acte de terrorisme, soit agit pour le compte ou au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme énuméré à l'annexe I, sans toutefois apparaître sur cette liste, toute personne physique ou morale demande, avant de s'engager dans des opérations interdites par le présent règlement, la confirmation écrite des autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II que cette personne, entité ou organisme n'est pas réputé participer à un quelconque acte de terrorisme ni agir au nom ou au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme énuméré à l'annexe I.

Au cas où les autorités compétentes ne fourniraient pas cette confirmation écrite dans un délai de dix jours ouvrables et omettraient d'informer la personne qui en fait la demande qu'une enquête, d'une durée maximale de deux mois, sera ouverte, la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme est réputé ne pas agir au nom ou au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme énuméré à l'annexe I.

Les autorités compétentes informent immédiatement la Commission de toute demande reçue conformément aux dispositions du présent article et de leur décision concernant cette demande.

Article 7

L'article 2 ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés, des intérêts échus sur ces comptes.

1. Les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent, de manière ponctuelle et selon les modalités qu'elles estiment nécessaires pour prévenir le financement d'actes de terrorisme, autoriser:

(1) l'utilisation de fonds pour la couverture de besoins humanitaires essentiels dans la Communauté;

(2) les paiements dus en vertu de contrats, accords ou obligations conclus ou nés préalablement à l'entrée en vigueur du présent règlement, à condition que ces paiements soient destinés à un compte gelé dans la Communauté.

Article 8

1. Afin de protéger les intérêts de la Communauté, qui englobent les intérêts de ses citoyens et de ses résidents, des autorisations spécifiques ou générales permettant de dégeler ou de mobiliser des fonds ou de fournir des services financiers peuvent être accordées conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.

2. Toute demande émanant d'une personne morale ou physique en vue d'obtenir l'autorisation visée au paragraphe 1 doit être adressée à la Commission directement ou par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II.

3. La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 9

1. La Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) n° 2271/96.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue par les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE est d'application.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à 10 jours ouvrables.

Article 10

Le comité visé à l'article 9 peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement dont il serait saisi à l'initiative du président ou à la demande d'un État membre.

Article 11

La Commission et les États membres s'informent immédiatement et pleinement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment les informations reçues conformément aux articles 4, 5 et 6 et les informations concernant les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre ou les décisions rendues par les tribunaux nationaux.

Article 12

Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives.

Dans l'attente de l'adoption, le cas échéant, de toute législation à cet effet, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement sont celles déterminées par les États membres conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 467/2001 [4] , l'article 8 du règlement (CE) n° 2488/2000 [5] ou l'article 7 du règlement (CE) n° 1081/2000 [6] , selon que l'un ou l'autre est plus sévère.

[4] JO L 67 du 9.3.2001, p. 1.

[5] JO L 287 du 14.11.2000, p. 19.

[6] JO L 122 du 24.5.2000, p. 29.

Article 13

Le présent règlement s'applique:

- au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien,

- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre,

- à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre,

- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre,

- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme qui entretient des relations commerciales dans la Communauté.

Article 14

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. La Commission présente, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport concernant l'incidence du présent règlement et soumet, au besoin, des propositions afin de modifier ce règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, [...]

Par le Conseil

Le président

[...]

ANNEXE I

Liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l'article 2

1. Al Qaida/Islamic Army

2. Abu Sayyaf Group

3. Armed Islamic Group (GIA)

4. Harakat ul-Mujahidin (HUM)

5. Al-Jihad (Egyptian Islamic Jihad)

6. Islamic Movement of Uzbekistan (IMU)

7. Asbat al-Ansar

8. Salafist group for Call and Combat (GSPC)

9. Libyan Islamic Fighting Group

10. Al-Itihaad al-Islamiya (AIAI)

11. Islamic Army of Aden

12. Usama Bin laden

13. Muhammad Atif (a.k.a. Subhi Abu Sitta, Abu Hafs Al Masri)

14. Sayf al-Adl

15. Shaykh Sai'id (a.k.a. Mustafa Muhammad Ahmad)

16. Abu Hafs the Mauritanian (aka, Mahfouz Ould al-Walid, Khalid Al-Shanqiti)

17. Ibn Al-Shaykh al-Libi

18. Abu Zubaydah (a.k.a. Zayn al-Abidin Muhammad Hussayn, Tariq)

19. Abd al-Hadi al-Iraqi (a.k.a. Abu Abdallah)

20. Ayman al-Zawahiri

21. Thirwat Salah Shihata

22. Tariq Anwar al-Sayyid Ahmad (a.k.a. Fathi, Amr al-Fatih)

23. Muhammad Salah (a.k.a. Nasr Fahmi Nasr Hasanayn)

24. Makhtab Al-Khidamat/Al Kifah

25. Wafa Humanitarian Organization

26. Al Rashid Trust

27. Mamoun Darkazanli Import-Export Company

ANNEXE II

Liste des autorités compétentes visées aux articles 4, 6 et 8