COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil sur la proposition de règlement relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud

1999/0070 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la

position commune du Conseil sur la proposition de règlement relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud

1. Historique

Date de transmission par la Commission de la proposition (COM(1999)124 final) au Parlement européen et au Conseil - 15 mars 1999.

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture - 5 mai 1999.

Date de transmission par la Commission de la proposition modifiée au Conseil - 14 juillet 1999 [COM (1999) 335 final].

Date de l'adoption de la position commune du Conseil :- Le groupe de travail a finalisé sa proposition de position commune le 10 décembre 1999. Cette proposition a été approuvée par le COREPER le 16 décembre 1999 si bien que la position commune devrait en principe être formellement adoptée le 28.2.2000.

2. Objet de la proposition de la Commission

Le règlement relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud, qui fait l'objet de la présente proposition, vise à remplacer le règlement existant (2259/96), qui expire le 31 décembre 1999. Le nouveau règlement proposé constitue pour la Commission un instrument d'importance cruciale dans la mesure où il met en place le cadre juridique qui doit lui permettre de poursuivre les activités de coopération au développement qu'elle a engagées ces dernières années. Il définit les objectifs et les secteurs d'intervention future compte tenu de l'évolution du contexte socio-politique en Afrique du Sud et de l'Afrique du Sud vis-à-vis du monde extérieur, en particulier au regard de l'accord de commerce, de développement et de coopération signé récemment avec l'Union européenne. Le règlement proposé établit également la source et le niveau des ressources financières disponibles pour les activités de coopération au développement menées dans le cadre de la ligne budgétaire B7-3200.

3. Commentaires concernant la position commune

1.1. Le texte de la position commune améliore, à bien des égards, la proposition modifiée de la Commission. Toutefois, certaines modifications importantes, relatives à la comitologie et à la référence financière, suscitent des inquiétudes (cf. 3.4).

1.2. Actions entreprises concernant les amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture :

- Amendement 1 (article 2). N'a pas été repris dans la proposition modifiée. Le texte de la position commune précise que les programmes de coopération avec l'Afrique du Sud sont axés sur la lutte contre la pauvreté (article premier) et détaille les axes de cette coopération, ainsi que d'autres questions de nature transversale, dans l'article 2. Le problème de l'assistance aux pays voisins d'Afrique du Sud doit être traité dans le cadre de la convention de Lomé et n'a donc pas sa place dans le présent règlement. Ces positions sont acceptables pour la Commission.

- Amendement 2 (article 6). Le principe de la programmation axée sur le bénéficiaire est incorporé dans le texte de la proposition modifiée et de la position commune. La question de la continuité des initiatives qui se prolongent au-delà de la période de programmation triennale, évoquée dans la proposition modifiée, ne figure pas dans le texte de la position commune. Cela ne constitue pas un problème pour la Commission : la continuité des actions décidées et engagées doit, fort logiquement, être assurée et ce principe est d'ailleurs inscrit dans les protocoles de financement couvrant ces actions.

- Amendement 3 (article 4.3). Repris dans les textes de la proposition modifiée et de la position commune.

- Amendement 4 (article 4.6). Incorporé dans la proposition modifiée pour ce qui est de l'échange systématique d'informations avec la BEI, mais non de la coordination sur le terrain avec cette institution (la BEI n'est pas représentée en Afrique du Sud). Le texte de la position commune reflète cette position.

- Amendement 5 (article 8.7). Non repris dans la proposition modifiée ni dans la position commune.

- Amendement 6 (article 9). Non repris dans la proposition modifiée. Partiellement repris dans le texte de la position commune - informations destinées au Parlement européen et aux autres parties intéressées, sans faire état de l'Assemblée nationale sud-africaine.

1.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil :

Une série de modifications ont été apportées dans diverses parties du texte. La Commission estime que bon nombre de ces modifications simplifient ou améliorent le texte antérieur :

- modifications au considérant 5, suppression des considérants 9 et 10, introduction d'un nouveau considérant 9;

- modifications rédactionnelles à l'article premier, à l'article 2, à l'article 4.2, à l'article 4.6 et à l'article 4.7;

- suppression de deux paragraphes à l'article 7.8;

- modifications rédactionnelles à l'article 9.

Des modifications plus substantielles ont été apportées aux articles 6, 8 et 10, que la Commission ne peut accepter tels quels (voir 3.4).

1.4. Problèmes importants pour la Commission :

Comitologie (article 8)

À examiner en liaison avec l'article 6 (programmation). L'approche de la Commission en ce qui concerne la comitologie relevant du présent règlement consiste à utiliser la Commission le plus possible comme forum de discussion de l'efficacité et de l'efficience de la stratégie de développement des États membres et de la Commission dans le contexte du Programme européen de reconstruction et de développement (PERD) en Afrique du Sud, de son impact sur la lutte contre la pauvreté et des autres finalités et objectifs visés à l'article 2, plutôt qu'à s'engager dans d'incessantes discussions concernant les points de détail des projets proposés. La Commission convient de la nécessité d'une plus grande implication stratégique du comité, mais estime qu'il devrait, par conséquent, examiner par le menu uniquement les projets importants, le seuil devant être établi à un niveau beaucoup plus élevé.

Le Conseil introduit trois nouveaux éléments de programmation à différents point de l'article 6:

- présentation au comité de programme indicatif annexé au document sur la stratégie;

- mise au point d'indicateurs de performance en ce qui concerne la stratégie;

- possibilité pour le comité de demander une révision du programme indicatif après présentation du document annuel sur la stratégie et le programme indicatif.

Par ailleurs, la référence à une programmation annuelle axée sur un nombre limité de projets a été supprimée.

L'accentuation des aspects "stratégie" et "programmation" voulue par le Conseil n'est pas compensée par une réduction significative du nombre des projets/programmes à examiner.

La Commission a joint à ce sujet une déclaration unilatérale soulignant, notamment, que "la présente proposition s'écarte de l'approche de la Commission, qui estime que pour essentiellement se concentrer, comme il est souhaitable, sur les questions d'impact de la stratégie et des programmes de développement, le comité ne devrait examiner que les projets importants (d'un montant supérieur à 25 millions d'euros) quitte à instaurer, le cas échéant, une procédure plus simple pour les projets d'un montant supérieur à 5 millions d'euros."

Budget/référence financière (Article 10).

Le montant de la référence financière adopté par le Conseil réduit de 10 % le montant initialement proposé par la Commission (875 millions d'euros) pour toute la durée du règlement; cette réduction s'explique par l'effort financier à consentir pour la reconstruction de la région des Balkans occidentaux, qui n'était pas encore à l'ordre du jour à l'époque de la proposition initiale. Cette réduction de 10 % du montant proposé par la Commission (875 millions d'euros) est particulièrement préoccupante alors même que l'Afrique du Sud a un incommensurable besoin d'aide au développement pour la mise en oeuvre de son programme de croissance, d'emploi et de redistribution.

La Commission est consciente que les nouvelles contraintes budgétaires sont à l'origine de la réduction des dotations budgétaires existantes et que cette réduction devra peut-être confirmée pour l'ensemble de la période couverte par le règlement. Toutefois, la Commission estime que le budget et la référence financière devraient être arrêtés conjointement par les deux bras de l'autorité budgétaire. La décision prise par l'autorité budgétaire en ce qui concerne le budget 2000 va d'ailleurs dans le sens de cette position: la réduction pour l'exercice 2000 n'est que d'environ 1,5 % et reste donc éloignée des 10 % cités dans le texte de la position commune du Conseil.

4. Conclusions/Remarques générales

La Commission et le Conseil ont été en mesure d'intégrer un certain nombre d'amendements proposés par le Parlement, ceux qui ont été écartés étant de moindre importance compte tenu de la destination du règlement. On peut dès lors en conclure qu'une communauté de vue raisonnable s'est dégagée concernant la proposition de règlement.

Si la Commission estime que le texte de la position commune améliore à bien des égards la proposition initiale et prend en compte certaines des préoccupations exprimées par le Parlement, il reste toutefois trois points importants sur lesquels la Commission ne peut marquer son accord et sur lesquels elle maintient sa position, à savoir la programmation (article 6), la comitologie (article 8) et le montant de la référence financière (article 10).

5. Déclarations de la Commission

Voir dans l'annexe le texte des déclarations suivantes figurant dans le procès-verbal du Conseil:

(1) Déclaration commune du Conseil et de la Commission concernant l'article 4, paragraphe 2 du règlement

(2) Déclaration commune du Conseil et de la Commission concernant l'article 6, paragraphe 2 du règlement

(3) Déclaration commune du Conseil et de la Commission concernant l'article 7 du règlement

(4) Déclaration unilatérale de la Commission concernant les articles 8 et 10 du règlement.

ANNEXE

DÉCLARATION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION CONCERNANT L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2

D'une manière générale, la BEI n'utilisera pas les bonifications d'intérêt comme instrument dans le cadre du présent règlement.

DÉCLARATION COMMUNE DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL CONCERNANT L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2

La Commission et le Conseil estiment qu'un nombre limité de programmes d'appui sectoriel seront lancés chaque année.

DÉCLARATION COMMUNE DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION CONCERNANT L'ARTICLE 7

Les États membres et la Commission notent qu'afin d'accroître la transparence toutes les possibilités d'améliorer l'efficacité de l'échange d'informations (y compris les possibilités offertes par les technologies électroniques) concernant les projets de la Commission et des États membres en cours de préparation et de mise en oeuvre devraient être examinées. A cette fin, le Conseil invite la Commission à rédiger, en étroite collaboration avec les experts des États membres, un rapport concernant les mesures utiles à prendre.

DÉCLARATION UNILATÉRALE DE LA COMMISSION CONCERNANT LES ARTICLES 8 ET 10

(PROGRAMME PERD)

1. La Commission note que pour mettre en oeuvre le programme PERD, le Conseil propose d'instituer un comité de gestion (article 8 paragraphe 2) qui se verrait également investi de missions supplémentaires relatives aux décisions de financement (article 8, paragraphe 5 pour tous les projets d'une valeur supérieure à 3 millions d'euros). Les tâches, rôles et pouvoirs de surveillance dévolus à ce comité en ce qui concerne la stratégie, la programmation et le suivi (article 6) ont également été considérablement renforcés. La présente proposition s'écarte de l'approche de la Commission, qui estime que pour essentiellement se concentrer, comme il est souhaitable, sur les questions d'impact de la stratégie et des programmes de développement, le comité ne devrait examiner que les projets importants (d'un montant supérieur à 25 millions d'euros) quitte à instaurer, le cas échéant, une procédure plus simple pour les projets d'un montant supérieur à 5 millions d'euros.

2. La Commission note que le Conseil, sur la base des dotations inscrites pour l'Afrique du Sud dans l'avant-projet de budget 2000, tel que modifié à la suite de la réaffectation des dotations prévues à la ligne budgétaire 4 pour la reconstruction du Kosovo, a réduit le montant de la référence financière pour la période 2000-2006 (article 10) par rapport au montant figurant dans la fiche financière jointe par la Commission à sa proposition. La Commission souhaite attirer l'attention sur le fait que ni l'estimation des besoins à moyen terme pour la reconstruction du Kosovo ni les réaffectations budgétaires susceptibles de couvrir ces besoins ne sont disponibles à l'heure actuelle. De plus, elle estime que la dotation financière du PERD doit être déterminée après accord des trois institutions (Parlement européen, Conseil et Commission) et des deux bras de l'autorité législative et budgétaire.

3. Compte tenu de l'élément précité, et bien qu'elle soit par ailleurs favorable aux autres modifications apportées par le Conseil au texte de sa proposition, la Commission n'est pas en mesure d'appuyer le projet de position commune du Conseil.