14. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 99/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier, 
du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes 
COM(88) 148 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 21 mars 1988.) 
(88/C 99/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nono, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 183, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant que la concertation prévue par la déclaration 
commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du 
Conseil et de la Commission (') a eu lieu au sein d'une 
commission de concertation; 
considérant qu'il convient de traduire dans le règlement 
financier du 21 décembre 1977 (2), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° ... les 
conclusions du conseil européen de Bruxelles du 11 au 
13 février 1988 en ce qui concerne le renforcement de la 
gestion budgétaire annuelle des crédits, les modalités de 
financement de la politique agricole commune et le 
recours éventuel à la «réserve négative» lors de l'établis­
sement du budget; 
considérant que, dans l'intérêt d'une meilleure gestion 
budgétaire et d'une plus grande transparence des crédits, 
il y a lieu de prévoir que les crédits dissociés ne soient 
plus reportés automatiquement, mais que certains reports 
puissent être décidés par la Commission sur la base de 
critères spécifiques; que, par ailleurs, la reconstitution de certains crédits, à la suite des dégagements, ne doit inter­
venir que sur la base de critères spécifiques, par décision 
de la Commission; 
considérant que le règlement financier doit refléter les 
modalités de financement du Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» 
pour tenir compte des modifications apportées au règle­
ment (CEE) n° 729/70 du Conseil (3), modifié en 
dernier lieu par le règlement ...; 
considérant qu'il y a lieu d'introduire une disposition 
appropriée afin de rendre possible l'inscription éventuelle 
dans le budget d'une réserve négative pour tenir compte 
à l'avance de certains écarts, inévitables dans l'exécution, 
entre le total des crédits autorisés et le total des crédits 
utilisés, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement financier du 21 décembre 1977 est modifié 
comme suit: 
1) À l'article 1er, le paragraphe 3 bis suivant est inséré: 
«3 bis. Les obligations juridiques, contractées pour 
des actions dont la réalisation s'étend sur plus 
d'un exercice, comportent une date limite 
d'exécution qui doit être précisée vis-à-vis du 
bénéficiaire, selon la forme appropriée, lors 
de l'octroi de l'aide.» 
2) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le 
texte suivant: 
«2. Sur les lignes budgétaires comportant la 
distinction entre crédits d'engagement et crédits de 
paiement: les crédits d'engagement et les crédits de 
paiement non utilisés à la fin de l'exercice pour 
(') JO n° C 89 du 22. 4. 1975, p. 1. 
O JO n° C 356 du 31. 12. 1977, p. 1. (J) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
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lequel ils ont été inscrits peuvent faire l'objet d'une 
décision de report — limité au seul exercice suivant 
— prise par la Commission au plus tard le 15 février 
conformément aux critères ci-après: 
a) en ce qui concerne les crédits d'engagement: 
— les montants qui correspondent aux dossiers 
dont la conclusion est pratiquement achevée 
au 31 décembre, mais qui n'ont pu encore 
être traduits dans des engagements compta­
bles, ces montants devant en principe être 
engagés avant le 31 mars de l'année suivante, 
— les montants qui s'avèrent nécessaires lorsque 
le Conseil a arrêté l'acte de base vers la fin de 
l'exercice, sans que la Commission ait pu 
engager avant le 31 décembre les crédits 
prévus à cette fin au budget; 
b) en ce qui concerne les crédits de paiement: 
— les montants nécessaires pour couvrir des 
engagements antérieurs ou liés à des crédits 
d'engagement reportés, lorsque les crédits 
prévus sur les lignes concernées au budget de 
l'exercice suivant ne permettent pas de couvrir 
les besoins. La Commission, dans le cadre de 
ses compétences d'exécution, envisagera, en 
fonction des exigences de gestion, d'utiliser 
par priorité les crédits autorisés pour l'exer­
cice en cours et n'aura recours aux crédits 
reportés qu'après épuisement des premiers. 
La Commission informe l'autorité budgétaire de la 
décision prise, en précisant les raisons qui justifient 
le report des crédits.» 
3) À l'article 6, le paragraphe 6 est remplacé par le 
texte suivant: 
«6. Les dégagements, sur les lignes budgétaires 
comportant la distinction entre crédits d'engagement 
et crédits de paiement, intervenant au cours des 
exercices ultérieurs, par rapport à l'exercice pour 
lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent 
lieu, en règle générale, à l'annulation des crédits 
correspondants. 
Toutefois, la reconstitution du crédit d'engagement 
correspondant au dégagement peut avoir lieu, à titre 
exceptionnel — conformément aux critères spécifi­
ques déterminés dans le cadre des modalités d'exé­
cution prévues à l'article 106 — lorsqu'il s'avère 
indispensable de réaliser le programme initialement 
envisagé, sauf si le budget de l'exercice en cours 
comporte des disponibilités à cette fin. 
À cette fin, la Commission, au début de chaque 
exercice, examine les dégagements intervenus au cours de l'exercice précédent et apprécie, en fonc­
tion des besoins, la nécessité de la reconstitution des 
crédits correspondants. 
La Commission prend cette décision avant le 15 
février de chaque exercice. 
La Commission informe l'autorité budgétaire de la 
décision prise, en précisant les raisons qui justifient 
le maintien de ces crédits.» 
4) À l'article 15, le paragraphe 4 bis suivant est inséré: 
«4 bis. Le chapitre destiné aux crédits provisionnels 
de la section de la Commission peut 
comporter une réserve négative, dont le 
volume maximal est limité à 200 millions 
d'Écus. 
Cette réserve peut concerner aussi bien des 
crédits pour engagements que des crédits 
pour paiements. 
La mise en oeuvre de cette réserve est réalisée 
par voie de virements selon la procédure 
prévue à l'article 21.» 
5) À l'article 73 paragraphe 2, le dernier tiret est 
remplacé par le texte suivant: 
«— les crédits reportés en vertu des articles 6 et 88». 
6) À l'article 73 paragraphe 3, les quatrième et 
cinquième tirets sont remplacés par le texte suivant: 
«— les crédits d'engagement et les crédits de paie­
ment reportés en vertu des articles 6 et 88». 
7) À l'article 73 paragraphe 4, le premier tiret est 
remplacé par le texte suivant: 
«— le montant des crédits reportés, une distinction 
étant faite entre crédits d'engagement, crédits 
de paiement et crédits non dissociés». 
8) À l'article 73 paragraphe 4, le cinquième tiret est 
supprimé. 
9) À l'article 88 paragraphe 3, le dernier alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«Les crédits de paiement constituent la limite supé­
rieure des dépenses susceptibles d'être payées ou 
ordonnancées au cours de chaque exercice budgé­
taire pour la couverture des engagements contractés 
au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs.» 
10) À l'article 88, le paragrape 4 est remplacé par le 
texte suivant: 
«4. Les crédits d'engagement et de paiement de ce 
domaine font normalement l'objet d'un report, en 
application de la disposition de l'article 6 para­
graphe 2 du présent règlement, pour tenir compte 
des exigences spécifiques de ces activités, afin 
notamment: 
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— d'assurer la continuité de l'exécution budgétaire 
d'un exercice sur l'autre, 
— de sauvegarder les moyens budgétaires permet­
tant le respect des décisions des programmes 
pluriannuels.» 
11) L'article 98 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 98 
Les dépenses sont prises en compte au titre d'un 
exercice sur la base du paiement au cours de cet 
exercice, par la Commission, des avances aux États 
membres, conformément à l'article 5 du règlement 
(CEE) n° 729/70, pour autant que leur engagement 
et ordonnancement sont parvenus au comptable au 
plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant.» 
12) L'article 99 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 99 
1. L'apurement des comptes, prévu à l'article 5 
paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 
729/70, a pour objet de déterminer le montant des 
dépenses effectuées dans chaque Etat membre au 
cours de l'exercice concerné et pouvant être recon­
nues à la charge du FEOGA. 
En vue de l'apurement des comptes, les États 
membres transmettent à la Commission, avant le 1er 
juin de l'année qui suit celle de l'exercice en cause, 
les comptes récapitulatifs annuels relatifs à l'exercice 
en cause, rectifiant éventuellement les comptes 
mensuels. Ces comptes récapitulatifs sont accom­
pagnés des rapports appropriés, établis par les 
services de vérification et de contrôle compétents et 
traitant des dépenses visées aux articles concernant 
les dépenses faisant l'objet de l'apurement. 
Dans le cas où les comptes d'un service ou orga­
nisme payeur ne sont pas parvenus à la Commission 
avant le 1er juin, la Commission peut apurer les 
comptes de ce service ou organisme en se référant 
uniquement à l'ensemble des états visés à l'article 5 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 
729/70 tels qu'ils sont décrits par le règlement pris 
en application de l'article 5 paragraphe 3 dudit 
règlement. 
2. Sur la base des comptes ou états visés au para­
graphe 1 et au vu des résultats de vérifications entre­
prises sur pièces et sur place dans les conditions 
prévues à l'article 9 du règlement (CEE) n° 729/70, 
la Commission, après consultation du comité du 
fonds visé à l'article 13 dudit règlement, apure les 
comptes, au plus tard le 15 septembre de la 
deuxième année qui suit celle de l'exercice en cause. 
3. La Commission communique les décisions 
d'apurement aux États membres et les publie dans le 
Journal officiel des Communautés européennes. 
4. Le résultat de la décision d'apurement, consti­
tuant l'éventuelle différence entre le total des 
dépenses prises en compte au titre de l'exercice 
concerné en application des articles 97 et 98 et le 
total de celles reconnues par la Commission lors de 
l'apurement, est pris en compte sur un article unique 
comme dépense en plus ou en moins.» 
13) À l'article 100 paragraphe 1, les termes «1er avril de 
l'exercice suivant» sont remplacés par les termes «1er 
février de l'exercice suivant». 
14) À l'article 101 paragraphe 1 deuxième alinéa et 
paragraphe 2 premier alinéa, les termes «31 mars de 
l'exercice suivant» sont remplacés par les termes «31 
janvier de l'exercice suivant». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.