POSITION COMMUNE (CE) N° 7/95 arrêtée par le Conseil le 15 juin 1995 en vue de l'adoption de la directive 95/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., modifiant la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (95/C 182/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (1), et notamment son article 6 paragraphe 2 point c), son article 6 paragraphe 3 et son article 7,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4),

considérant que, dans le cadre de la réalisation des objectifs du marché intérieur, il convient de permettre l'utilisation du nom consacré par les usages de l'État membre de production également pour des produits destinés à être vendus dans un autre État membre;

considérant que, dans la double perspective d'assurer une meilleure information du consommateur et le respect de la loyauté des transactions commerciales, il convient d'améliorer encore les règles d'étiquetage concernant la nature exacte et les caractéristiques des produits;

considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu plusieurs arrêts dans lesquels elle préconise un étiquetage détaillé, et notamment l'apposition obligatoire d'un étiquetage adéquat concernant la nature du produit vendu; que ce moyen, qui permet au consommateur d'opérer son choix en toute connaissance, est le plus approprié dans la mesure où il est celui qui crée le moins d'obstacles à la liberté des échanges;

considérant qu'il appartient au législateur communautaire d'arrêter les mesures qui découlent de cette jurisprudence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 79/112/CEE est modifiée comme suit.

1) Le considérant suivant est inséré après le sixième considérant:

«considérant que cet impératif implique que les États membres puissent, dans le respect des règles du traité, imposer des exigences linguistiques;»

2) À l'article 3 paragraphe 1, le point 2 bis) suivant est inséré:

«2 bis) la quantité de certains ingrédients ou catégories d'ingrédients conformément aux dispositions de l'article 7;»

3) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La dénomination de vente d'une denrée alimentaire est la dénomination prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables dans l'État membre où s'effectue la vente au consommateur final ou aux collectivités.

À défaut, la dénomination de vente est constituée par le nom consacré par les usages de l'État membre où s'effectue la vente au consommateur final ou aux collectivités, ou par une description de la denrée alimentaire et, si nécessaire, de son utilisation qui soit suffisamment précise pour permettre à l'acheteur d'en connaître la nature réelle et de la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être confondue.

1.bis a) L'utilisation dans l'État membre de commercialisation de la dénomination de vente sous laquelle le produit est légalement fabriqué et commercialisé dans l'État membre de production est également admise.

Toutefois, la dénomination de vente de l'État membre de production doit être complétée par des mentions descriptives lorsque cela est nécessaire pour permettre au consommateur de l'État membre de commercialisation de connaître la nature réelle de la denrée et de la distinguer des denrées dont il a l'habitude et avec lesquelles elle pourrait être confondue.

b) Lorsque les dispositions du point a) ne suffisent pas dans l'État membre de commercialisation à assurer une information correcte du consommateur parce que la denrée désignée sous la dénomination de vente de l'État membre de production s'écarte substantiellement de la denrée connue sous cette dénomination, la dénomination de vente de l'État membre de production ne doit pas être utilisée.»

4) À l'article 6 paragraphe 2 point c), la phrase suivante est ajoutée:

«Cependant, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 17, de ne pas appliquer cette dérogation à des denrées alimentaires spécifiées.»

5) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1. La quantité d'un ingrédient ou d'une catégorie d'ingrédients qui a été utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire est mentionnée conformément au présent article.

2. La mention visée au paragraphe 1 est obligatoire:

a) lorsque l'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients dont il s'agit figure dans la dénomination de vente ou est généralement associé avec la dénomination de vente par le consommateur

ou

b) lorsque l'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients dont il s'agit est mis en relief dans l'étiquetage par des mots, des images ou une représentation graphique

ou

c) lorsque l'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients dont il s'agit est essentiel pour caractériser une denrée alimentaire et la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être confondue en raison de sa dénomination ou de son aspect

ou

d) dans les cas déterminés selon la procédure prévue à l'article 17.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas:

a) à un ingrédient ou une catégorie d'ingrédients:

- dont le poids net égoutté est indiqué conformément à l'article 8 paragraphe 4

ou

- dont la quantité doit déjà figurer sur l'étiquetage en vertu des dispositions communautaires,

- qui est utilisé à faible dose aux fins de l'aromatisation,

- qui figure dans la dénomination de vente et dont la variation de quantité n'est pas de nature à distinguer la denrée de denrées similaires ni à déterminer le choix du consommateur du pays de commercialisation;

b) lorsque des dispositions communautaires spécifiques déterminent de manière précise la quantité de l'ingrédient ou de la catégorie d'ingrédients sans en prévoir l'indication sur l'étiquetage;

c) dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 5 point a) quatrième et cinquième tirets;

d) dans les cas déterminés selon la procédure prévue à l'article 17.

4. La quantité mentionnée, exprimée en pourcentage, correspond à la quantité du ou des ingrédients au moment de leur mise en oeuvre. Toutefois, des dispositions communautaires peuvent prévoir des dérogations à ce principe pour certaines denrées alimentaires. Ces dispositions sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17.

5. La mention visée au paragraphe 1 figure soit dans la dénomination de vente de la denrée alimentaire, soit à proximité immédiate de cette dénomination, soit sur la liste des ingrédients en rapport avec l'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients dont il s'agit.

6. Le présent article s'applique sans préjudice des règles communautaires relatives à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires.»

6) L'article 13 bis suivant est inséré:

«Article 13 bis

1. Les États membres veillent à interdire sur leur territoire le commerce des denrées alimentaires pour lesquelles les mentions prévues à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 2 ne figurent pas dans une langue facilement comprise par le consommateur, sauf si l'information du consommateur est effectivement assurée par d'autres mesures, qui sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 17, pour une ou plusieurs mentions d'étiquetage.

2. L'État membre où le produit est commercialisé peut, dans le respect des règles du traité, imposer sur son territoire que ces mentions d'étiquetage figurent au moins dans une ou plusieurs langues qu'il détermine parmi les langues officielles de la Communauté.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à ce que les mentions d'étiquetage figurent en plusieurs langues.»

7) À l'article 14, le second alinéa est supprimé.

Article 2

Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à:

- admettre le commerce des produits conformes à la présente directive au plus tard le [. . .] (5*),

- interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive au plus tard le [. . .] (6**). Toutefois, le commerce des produits non conformes à la présente directive, étiquetés avant cette date, est admis jusqu'à épuisement des stocks.

Les États membres informent immédiatement la Commission de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/102/CE de la Commission (JO n° L 291 du 25. 11. 1993, p. 14).

(2) JO n° C 122 du 14. 5. 1992, p. 12 et JO n° C 118 du 29. 4. 1994, p. 6.

(3) JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 3.

(4) Avis du Parlement européen du 27 octobre 1993 (JO n° C 315 du 22. 11. 1993, p. 102), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(5*) Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la directive.

(6**) Trente-six mois après l'entrée en vigueur de la directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

1. La proposition en question, basée sur l'article 100 A du traité, a été transmise au Conseil par la Commission en date du 9 avril 1992 (1).

2. Les modifications faisant l'objet de la proposition ont été annoncées par la Commission dans sa communication de 1989 concernant la libre circulation des denrées alimentaires dans la Communauté (2). S'inspirant de la jurisprudence de la Cour de justice ainsi que des exigences du fonctionnement du marché intérieur, la proposition visait à modifier la directive de base 79/112/CEE sur quatre points, à savoir:

- compléter les dispositions existantes en matière de dénomination de vente des denrées,

- reprendre l'examen de l'étiquetage des boissons alcoolisées,

- prévoir une déclaration quantitative des ingrédients pour certaines denrées alimentaires,

- combler une lacune technique pour des produits constitués d'un seul ingrédient.

3. Le Comité économique et social a rendu son avis le 22 octobre 1992 (3). Suite à l'avis du Parlement européen rendu le 27 octobre 1993 (4), la Commission a présenté une proposition modifiée au Conseil le 13 avril 1994 (5). Pour tenir compte de l'avis du Parlement, la Commission a apporté plusieurs précisions dans la proposition modifiée et a ajouté notamment deux points supplémentaires:

- l'extension, pour des raisons techniques, de la définition de petits emballages,

- un complément aux dispositions de la directive concernant la langue à utiliser dans l'étiquetage des denrées.

4. Le 15 juin 1995, le Conseil a adopté une position commune sur la proposition modifiée.

5. Pour ce qui concerne la dénomination de vente, le Conseil a en effet restructuré le texte de l'article 5 dans un souci de clarification et afin de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice dans ce domaine. Il en résulte qu'il n'a pas été nécessaire de reprendre textuellement la proposition modifiée sur ce point car la nouvelle rédaction tient compte de l'intention de l'amendement du Parlement.

6. Concernant la déclaration quantitative des ingrédients, le Conseil a accueilli favorablement la proposition modifiée. Tout en acceptant les principes de la proposition, le Conseil s'est vu obligé de mieux préciser la rédaction sur plusieurs points, conscient de la nécessité d'adopter des règles claires pour satisfaire aux besoins des consommateurs, des fabricants ainsi que des instances de contrôle.

7. Pour la question technique des produits constitués d'un seul ingrédient, le Conseil a adopté la proposition sous réserve d'ajouter une procédure pour les décisions à prendre.

8. S'agissant de la langue de l'étiquetage, le Conseil a pris acte de l'importance de ce point au sein du Parlement et a adopté l'acticle 13 bis qui était repris à la proposition modifiée, assorti toutefois de certains aménagements rédactionnels.

9. Concernant le délai pour la mise en application, suivant l'orientation de l'amendement du Parlement pour une extension du délai pour l'interdiction des produits non conformes, le Conseil a fixé un délai de trente-six mois après l'entrée en vigueur de la directive.

10. Pour ce qui concerne l'étiquetage des boissons alcoolisées, le Conseil regrette que, dans les conditions actuelles, il n'a pas été en mesure de trouver une solution susceptible de rallier le soutien de la Commission et d'une majorité qualifiée des délégations. Le Conseil prend acte que la Commission maintient sa proposition sur la table du Conseil et, reconnaissant l'importance de cette question, s'efforcera de trouver une solution satisfaisante dans les meilleurs délais.

11. S'agissant de la définition des petits emballages, le Conseil n'a pas repris cet aspect de la proposition modifiée. Le Conseil a estimé que cette modification ne se justifie pas et risquerait d'être au détriment de l'information du consommateur.

12. Dans l'ensemble, le Conseil considère que sa position commune, qui a fait l'objet de discussions intenses depuis 1992 et qui est appuyée par la Commission, constitue une solution réaliste et pragmatique à ce stade pour la mise au point de la directive 79/112/CEE.

(1) JO n° C 122 du 14. 5. 1992, p. 12.

(2) JO n° C 271 du 24. 10. 1989.

(3) JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 3.

(4) JO n° C 315 du 22. 11. 1993, p. 102.

(5) JO n° C 118 du 29. 4. 1994, p. 6.