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Décision donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1997, Sections IV - Cour de justice, V - Cour des comptes, VI - partie B : Comité des régions

Le Parlement européen,

- vu l'article 272, paragraphe 10, du traité CE,

- vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier,

- vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 1997 (SEC(98)0521 - C4-0353/98),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0199/99);

En ce qui concerne la Cour de justice

1. constate les économies importantes obtenues par la conclusion d'un avenant à la Convention de location-achat des immeubles annexes au Palais, suite au paiement anticipé de 50 millions d'écus lors de l'exercice précédent;

2. prend acte de l'engagement du Gouvernement luxembourgeois concernant la prise en charge par celui-ci du relogement des occupants du bâtiment Palais dans un immeuble de bureaux de substitution pour la durée des travaux de réaménagement et d'extension dudit bâtiment ainsi que les frais de déménagement vers l'immeuble de substitution avec retour consécutif au Palais à la fin des travaux;

3. réitère sa demande à la Cour de justice d'améliorer ses prévisions financières (article 270) ainsi que la gestion des ressources budgétaires (poste 1410);

4. désapprouve le fait que, suite à un virement d'article à article, des crédits destinés au secteur informatique ont été affectés à l'achat de voitures, ce qui démontre une programmation inefficace dans le cadre de l'établissement du budget;

En ce qui concerne la Cour des comptes

5. rappelle que le nombre global de nouveaux postes autorisés en 1997 et 1998 vise un organigramme stable jusqu'à l'an 2001 inclus;

6. estime que certaines activités (chapitre 15), dont la dotation budgétaire a été jugée insuffisante par la Cour des comptes, auraient pu profiter des disponibilités importantes dégagées notamment par l'évolution favorable de la parité écu/luf et contribuer ainsi à la diminution des crédits annulés;

En ce qui concerne le Comité des régions

7. exprime son mécontentement quant à la programmation aléatoire des activités du CdR, ce qui a rendu nécessaire un important virement de crédits d'article à article tout au début de l'exercice 1997;

8. invite le CdR à améliorer sensiblement la qualité de ses prévisions budgétaires afin que les ressources financières mises à sa disposition par l'autorité budgétaire puissent être utilisées de manière optimale;

9. rappelle sa demande à la Cour des comptes de vérifier le bien fondé et l'efficacité de l'ensemble des mesures prises par le Comité des régions afin que les irrégularités constatées dans le rapport annuel 1996 ne se reproduisent pas; demande à la Cour des comptes de soumettre un rapport en la matière pour le 30 septembre 1999;

10. donne décharge au Greffier de la Cour de justice et aux Secrétaires généraux de la Cour des comptes et du Comité des régions sur l'exécution de leur budget pour l'exercice 1997;

11. charge son Président de transmettre la présente décision aux institutions et à l'organe consultatif concernés et d'en assurer la publication au Journal oficiel (série L).
Résolution donnant au Comité économique et social les raisons du report de l'octroi de la décharge budgétaire pour l'exercice 1997, Section VI - Partie A : Comité économique et social

Le Parlement européen

- vu l'article 272, paragraphe 10, du traité CE,

- vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier,

- vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 1997 (SEC(98)0521 - C4-0353/98),

- vu la recommandation du Conseil du 9 mars 1998 (C4-0168/98),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0199/99);

A. considérant que la gravité des conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes pour 1996 portant sur la gestion des crédits du CES, a conduit le Parlement à reporter sa décision sur la décharge 1996 ((Résolution du 7 octobre 1998, JO C 328 du 26.10.1998, p. 115.));

B. considérant qu'une des conditions principales fixées par le Parlement pour accorder la décharge au CES consistait à ce que l'UCLAF soit saisie «pour définir toute forme d'implication et de responsabilité administrative concernant la comptabilisation, l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses» ((Idem, paragraphe 2.));

C. considérant que, dans ses commentaires du 23 novembre 1998 sur la position du Parlement concernant la décharge 1996, le CES estime qu'il n'apparaît pas opportun de faire saisir l'UCLAF;

1. décide de reporter la décision sur la décharge relative à l'exercice 1997 aussi longtemps qu'il ne disposera pas les conclusions de l'enquête de l'UCLAF, dans les termes définis dans sa résolution sur le report de décharge pour 1996;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, à la Cour des comptes et au Comité économique et social.
Résolution contenant les observations qui font partie intégrante des décisions donnant décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1997

Le Parlement européen,

- vu les articles 189 et 276 du traité CE,

- vu les articles 73 et 77 des règlements financiers applicables respectivement aux sixième et septième FED, aux termes desquels la Commission doit adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A4-0198/99);

1. se félicite de la déclaration d'assurance positive fournie par la Cour des comptes; demande toutefois à la Cour et à la Commission de s'attaquer conjointement aux problèmes qui, dans la déclaration d'assurance, donnent lieu à un certain nombre de «non-avis».
A4-0132/99

Décision donnant décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l'exercice 1997

Le Parlement européen,

- vu les montants suivants figurant aux états financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1997 ((JO C 255 du 13.8.1998, p. 3.)), le rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1997 de la Cour des comptes, accompagné de la réponse de la Commission (C4-0055/99) ((JO C 352 du 18.11.1998, p. 1.)), par lequel elle atteste que ces états financiers présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1997, ainsi que le résultat des opérations de la CECA pour l'exercice clôturé à la même date,

1. donne décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour les chiffres suivants relatifs à l'exécution du budget pour l'exercice 1997;

2. charge son Président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'au Comité consultatif de la CECA et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

BILAN DE LA CECA AU 31 DÉCEMBRE 1997

ACTIF

>TABLE>

PASSIF

>TABLE>

COMPTES DE PROFITS ET PERTES POUR L'EXERCICE SE TERMINANTAU 31 DÉCEMBRE 1997

CHARGES

>TABLE>

PRODUITS

>TABLE>

EXÉCUTION DU BUDGET OPÉRATIONNEL CECA

EXÉCUTION DU BUDGET

>TABLE>

DÉTERMINATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE

>TABLE>
Décision donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1997

Le Parlement européen,

- vu le traité CE et notamment son article 276,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers et la gestion du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop - Thessalonique) pour l'exercice clos le 31 décembre 1997, accompagné de la réponse du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (C4-0053/99) ((JO C 406 du 28.12.1998, p. 1.)),

- vu la recommandation du Conseil du 11 février 1999 (5912/99 - C4-0148/99),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0163/99),

A. considérant que la Cour des comptes estime que les états financiers relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 1997 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

1. constate que les comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sont établis comme suit:

>TABLE>

2. se félicite de l'introduction d'un nouveau système budgétaire et comptable, des mesures prises pour réduire le recours à la régie d'avances, de l'adoption d'une nouvelle politique du personnel et de la présentation, au Parlement, de rapports périodiques semestriels sur l'état d'avancement des nouveaux locaux que le Centre occupera en 1999;

3. donne décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1997;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).
RÉSOLUTION

contenant les observations qui font partie intégrante des décisions donnant décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1997

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu les articles 189 et 276 du traité CE,

- vu les articles 73 et 77 des règlements financiers applicables respectivement aux sixième et septième FED, aux termes desquels la Commission doit adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A4-0198/99);

1) se félicite de la déclaration d'assurance positive fournie par la Cour des comptes; demande toutefois à la Cour et à la Commission de s'attaquer conjointement aux problèmes qui, dans la déclaration d'assurance, donnent lieu à un certain nombre de "non-avis".
Mardi, 23 mars 1999C 177/40 FR 22.6.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
PROJET
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 11)
Article 3, paragraphe 2
2. Les donne ´es a ` caracte `re personnel sont transmises
conforme ´ment au droit interne et aux conventions internatio-
nales.2. Les donne ´es a ` caracte `re personnel sont transmises
conforme ´ment au droit interne , a` la convention du Conseil de
l’Europe de 1981 sur la protection des donne ´es et aux
conventions internationales.
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur le projet d’action commune adopte ´e
par le Conseil sur la base de l’article K.3 du traite ´ sur l’Union europe ´enne relative a ` la lutte contre la
criminalite ´ internationale s’e ´tendant le long d’itine ´raires (14060/98 − C4-0048/99 − 99/0907(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu le projet d’action commune 14060/98 − 99/0907(CNS),− vu l’article K.3, paragraphe 2, point b), du traite ´ sur l’Union europe ´enne,
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article K.6, deuxie `me aline ´a, du traite ´ sur l’Union
europe ´enne (C4-0048/99),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission des liberte ´s publiques et des affaires inte ´rieures (A4-0110/99);
1. approuve, sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es, le projet du Conseil;
2. invite le Conseil a ` modifier en conse ´quence son projet;
3. demande a `eˆtre a ` nouveau consulte ´ au cas ou ` le Conseil entendrait apporter des modifications
substantielles au texte approuve ´ par le Parlement;
4. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
10. Orientations du projet de budget ge ´ne´ral pour l’exercice 2000
a) A4-0109/99
Re´solution sur les orientations en vue de la proce ´dure budge ´taire de 2000 − Section III −
Commission
Le Parlement europe ´en,
Un contexte: l’incertitude
− vu l’article 203 TCE (futur article 272 TCE),− vu la de ´claration commune du Parlement europe ´en, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995
concernant l’inscription des dispositions financie `res dans les actes le ´gislatifs (
1),
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.
A4-0124/98

Résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne d'adaptation des perspectives financières en fonction des conditions d'exécution (présentée par la Commission en application du paragraphe 10 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993) (SEC(98)0307 - C4-0192/98)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission SEC(98)0307 - C4-0192/98,

- vu les résultats du trilogue du 31 mars 1998,

- vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire du 29 octobre 1993 ((JO C 331 du 7.12.1993, p. 1.))

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0124/98),

1. approuve la décision commune jointe en annexe;

2. rappelle que, si le Conseil ne peut entériner la présente décision, un trilogue sera à nouveau convoqué en temps utile pour qu'une nouvelle décision soit convenue;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

Annexe

Décision d'adaptation des perspectives financièresen fonction des conditions d'exécution en vertu duparagraphe 10 de l'accord interinstitutionneldu 29 octobre 1993

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne,

vu le paragraphe 10 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ((JO CE N° C 331 du 7.12.1993)),

vu la proposition de la Commission,

considérant que les perspectives financières doivent être adaptées pour tenir compte des conditions d'exécution du budget en 1997,

décident

Article unique

1. Le plafond de la sous-rubrique «Fonds structurels» (crédits pour engagements) figurant au sein de la rubrique 2 des perspectives financières est augmenté de 1 433 millions d'écus en 1999 à prix courants.

2. Le plafond de la sous-rubrique «Fonds de cohésion» (crédits pour engagements) figurant au sein de la rubrique 2 des perspectives financières est augmenté de 101 millions d'écus en 1999 à prix courants.

3. Le plafond total des crédits pour paiements est augmenté de 300 millions d'écus en 1999 à prix courants.

Fait à Bruxelles, le

Pour le Parlement européen, Pour le Conseil de l'Union européenne

>TABLE>
Décision donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1996 - Sections IV - Cour de justice - V - Cour des comptes - VI - Partie B: Comité des régions

Le Parlement européen,

- vu l'article 203, paragraphe 10, du traité sur l'Union européenne,

- vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du Règlement financier,

- vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 1996 (SEC(97)0402 - C4-0197/97),

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996 (C4-0599/97) ((JO C 348 du 18.11.1997.)),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0289/98),

En ce qui concerne la Cour de justice

1. remarque que l'état prévisionnel, et en particulier la dotation de l'article 270, n'était pas empreint de la fiabilité souhaitable; demande en conséquence à la Cour de justice d'améliorer les travaux préparatoires, et notamment de prévision financière, quant à la dotation et aux justifications fournies pour les différentes lignes budgétaires;

En ce qui concerne la Cour des comptes

2. propose à la Cour des comptes de charger son membre responsable des questions administratives d'inclure systématiquement la Cour des comptes dans tous les audits à caractère horizontal, et ceci à partir de l'exercice 1997;

En ce qui concerne le Comité des régions

3. déplore le caractère particulièrement lacunaire des informations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier de la Section VI-b du budget général; demande au Comité des régions de faire en sorte que la présentation des données concernant l'exécution des crédits relevant de sa compétence soit transparente, complète et précise;

4. regrette les irrégularités mises en évidence par le rapport annuel de la Cour des comptes; prend acte du rapport intérimaire transmis par le Comité des régions à l'autorité de la décharge portant sur le recouvrement des montants indûment payés et les dispositions administratives et réglementaires mises en place ou envisagées; demande à la Cour des comptes de vérifier le bien-fondé et l'efficacité de l'ensemble des mesures précitées;

5. exprime sa préoccupation sur l'absence d'une politique cohérente du personnel du Comité des régions, qui a donné lieu à plusieurs recours du personnel et arrêts du Tribunal de première instance; estime, dès lors, nécessaire d'approfondir cette question dans le cadre de la procédure budgétaire 1999 ((Voir doc. PE 226.669.));

6. donne décharge au greffier de la Cour de justice et aux secrétaires généraux de la Cour des comptes et du Comité des régions sur l'exécution de leur budget pour l'exercice 1996;

7. charge son Président de transmettre la présente décision aux institutions et à l'organe consultatif concernés et d'en assurer la publication au Journal officiel série L.
A4-0135/97

Résolution sur la proposition de décision d'adaptation des perspectives financières en fonction des conditions d'exécution en vertu du paragraphe 10 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 (SEC(97)0364 - C4-0111/97)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission à l'autorité budgétaire (SEC(97)0364 - C4-0111/97),

- vu les résultats du trilogue du 8 avril 1997,

- vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire du 29 octobre 1993 ((JO C 331 du 7.12.1993, p.1.)),

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0135/97),

1. approuve la décision commune jointe en annexe;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

ANNEXE d'adaptation des perspectives financières

en fonction des conditions d'exécution en vertu du

paragraphe 10 de l'Accord interinstitutionnel

du 29 octobre 1993LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le paragraphe 10 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ((JO C 331 du 7.12.1993, p. 1.)),

vu la proposition de la Commission,

considérant que les perspectives financières doivent être adaptées pour tenir compte des conditions d'exécution du budget en 1996,

considérant qu'il convient de tenir compte des possibilités prévisibles d'exécution des fonds structurels pour 1998,

DECIDENT

Article unique

1. Le plafond de la sous-rubrique «Fonds structurels» (crédits pour engagements) figurant au sein de la rubrique 2 des perspectives financières est diminué de 500 millions d'écus en 1998 et augmenté de 1045 millions d'écus en 1999 à prix courants.

2. Le plafond de la sous-rubrique «Fonds de cohésion» (crédits pour engagements) figurant au sein de la rubrique 2 des perspectives financières est augmenté de 17 millions d'écus en 1999 à prix courants.

3. Le plafond total des crédits pour paiements est diminué de 300 millions d'écus en 1998 à prix courants et augmenté du même montant en 1999.

Fait à Bruxelles, le

Pour le Parlement européen, Pour le Conseil de l'Union européenne

>TABLE>
A4-0106/96

Résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne d'adaptation des perspectives financières en fonction des conditions d'exécution (présentée par la Commission en application du paragraphe 10 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 (SEC(96)0336 - C4-0229/96)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission à l'autorité budgétaire sur la décision d'adaptation des perspectives financières en fonction des conditions d'exécution (présentée en application du paragraphe 10 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993) (SEC(96)0336 - C4-0229/96),

- vu les résultats du trilogue du 16 avril 1996,

- vu l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire,

- vu l'article 139 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0106/96);

1. approuve la décision commune jointe en annexe;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

ANNEXE d'adaptation des perspectives financières

en fonction des conditions d'exécution en vertu du

paragraphe 10 de l'Accord interinstitutionnel

du 29 octobre 1993Le Parlement Européen et le Conseil de l'Union européenne,

vu le paragraphe 10 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (( JO C 331 du 7.12.1993, p. 1.)),

vu la proposition de la Commission,

considérant que les perspectives financières doivent être adaptées pour tenir compte des conditions d'exécution du budget en 1995,

décident

Article unique

1. Le plafond de la sous-rubrique «Fonds structurels» (crédits pour engagements) figurant au sein de la rubrique 2 des perspectives financières est augmenté de 380 Mécus en 1997, de 1000 Mécus en 1998, et de 693 Mécus en 1999, à prix courants.

2. Le plafond de la sous-rubrique «Fonds de cohésion» (crédits pour engagements) figurant au sein de la rubrique 2 des perspectives financières est augmenté de 11 Mécus en 1997 à prix courants.

3. Le plafond total des crédits pour paiements repris dans les perspectives financières est relevé de 186 Mécus en 1997, de 633 Mécus en 1998, et de 632 Mécus en 1999, à prix courants.

Fait à Bruxelles, le

Pour le Parlement européen, Pour le Conseil de l'Union européenne,
P9_TA(2022)0221

Reconduction de l’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées ***

Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2022 sur le projet de décision du Conseil relative à la reconduction de l’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (06531/2022 — C9-0147/2022 — 2022/0005(NLE))

(Approbation)

(2022/C 493/17)

Le Parlement européen,

— vu le projet de décision du Conseil (06531/2022),

— vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 189 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0147/2022),

— vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

— vu la recommandation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0153/2022),

1. donne son approbation à la reconduction de l’accord;