¥&i CGflVtolISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 87 final 
Bruxelles, le 25 mars 1993 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations de certaines balances électroniques 
or iginaires du Japon 
(présentée par la Commission) 
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Exposé des mot ifs 
1. Par un avis publié au Journal officiel n* C 50 du 26 février 1991, la 
Commission a annoncé le réexamen des mesures antidumping instituées sur les 
importations dans la Communauté de certaines balances électroniques 
originaires du Japon, conformément aux dispositions des articles 14 et 15 
du règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil. 
2. La Commission a effectué son enquête entre le 1er Janvier et le 
31 décembre 1990. 
3. La valeur normale établie pour tous les producteurs japonais a été basée 
sur les ventes réalisées sur le marché intérieur lorsque ces ventes étaient 
comparables, du point de vue du type du produit, de la structure des prix, 
de la quantité et de la catégorie d'acheteurs, avec les ventes effectuées 
vers le marché de la Communauté au cours de la période d'enquête. Dans 
quelques cas exceptionnels, lorsqu'aucune vente comparable n'avait été 
effectuée sur le marché intérieur, la valeur normale a été construite sur 
la base des coûts réels de production augmentés d'une marge bénéficiaire 
raisonnable. La comparaison entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation vers la Communauté a révélé des marges de dumping pour tous 
les producteurs Japonais, allant de 15,3 % à 80,7 %. 
4. En ce qui concerne le préjudice, des enquêtes ont été effectuées pour 
déterminer si la situation de l'industrie de la Communauté s'était modifiée 
du fait du comportement des exportateurs sur le marché communautaire depuis 
l'institution des mesures antidumping qui font l'objet de la procédure de 
réexamen. La Commission a également examiné si l'expiration des mesures 
antidumping existantes serait susceptible d'entraîner la réitération du 
pr éjudice. 
M est ressorti de l'enquête que la situation actuelle de l'industrie 
communautaire - ventes en déclin et pertes financières - nécessitait 
toujours une défense contre les importations en dumping originaires du 
Japon. Il a été établi que les mesures faisant l'objet du réexamen 
n'avaient pas empêché les importations japonaises, qui sont restées à un 
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niveau appréciable, de casser les prix des producteurs de la Communauté. 
Dans ces conditions, la levée des mesures antidumping en vigueur ne 
pourrait pas se justifier. Il est toutefois nécessaire de modifier ces 
mesures en fonction des informations recueillies au cours de l'enquête sur 
le dumping et le préjudice. 
5. En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, non seulement l'industrie 
concernée nécessite un personnel qualifié important, mais elle comporte 
également des technologies dont la perte se traduirait par une perte 
globale de la compétitivité du secteur électronique. 
De plus, la suppression des avantages inéquitables obtenus par les 
pratiques de dumping est destinée à empêcher un nouveau déclin de 
l'industrie communautaire et donc à contribuer à maintenir le plus grand 
choix possible de produits pour le consommateur. 
La Commission a également examiné avec attention les implications des 
mesures anti dumping pour les prix à la consommation, et n'a trouvé aucun 
élément prouvant qu'ils seraient très affectés par la poursuite de ces 
mesures. 
Ceci étant, les mesures antidumping devraient être maintenues et adaptées 
en fonction des résultats du réexamen. 
7. Conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (CEE) 
n* 2423/88 du Conseil, le droit qui doit être institué pour les différents 
exportateurs Japonais devrait être inférieur à la marge de dumping 
constatée si ce droit moindre suffisait à supprimer le préjudice. Ceci est 
le cas pour les trois exportateurs japonais suivants : 
- Tokyo Electric Co. Ltd. - 22,5 % 
- Ishida Scales Mfg. Ltd. - 31,6 % 
- Teraoka Seiko Co. Ltd - 22,6 % 
En ce qui concerne la société Yamato Scales Co. Ltd., pour laquelle la 
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marge de préjudice établie dépasse la marge de dumping constatée, !e droit 
sera de 15,3 %. Dans le cas des sociétés qui n'ont pas collaboré, la 
Commission a établi qu'il n'y avait aucune raison de croire que, pour ces 
producteurs, le droit devrait être inférieur au droit le plus élevé jugé 
nécessaire pour supprimer le préjudice, à savoir 31,6 %. 
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Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations de certaines balances électroniques 
originaires du Japon 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne*1), et notamment ses articles 14 et 15, 
vu la proposition de la Commission, 
après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit 
règlement, 
considérant ce qui suit : 
•» 
A. Procédure 
(1) Par le règlement (CEE) n* 2865/85*2^, la Commission a institué un 
droit antidumping provisoire sur les importations de certaines 
balances électroniques originaires du Japon et a accepté des 
engagements de prix concernant certaines importations des produits en 
cause originaires du Japon. 
(1) JO n' L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
(2) JO n' L 275 du 16.10.1985, p. 5 
6 -
(2) Par le règlement (CEE) n" 1058/86*3^, le Conseil a institué un droit 
antidumping définitif sur les importations de certaines balances 
électroniques originaires du Japon. 
(3) A la suite d'une enquête ultérieure portant sur le contournement de 
ce droit, la Commission, par la décision 88/398/CEE*4), a accepté un 
engagement concernant certaines balances électroniques assemblées 
dans la Communauté. 
(4) En avril 1990*5^, la Commission a publié un avis d'expiration 
prochaine des engagements mentionnés au premier considérant, 
conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n' 2423/88. 
(5) En juin 1990, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen du 
règlement (CEE) n' 2865/85, présentée par des producteurs 
représentant la majeure partie de la production communautaire de 
balances électroniques destinées au commerce de détail. 
(6) En août 1990, une demande de réexamen du droit antidumping définitif 
institué par le règlement (CEE) n* 1058/86, a été déposée par les 
mêmes producteurs, conformément aux dispositions de l'article 14 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 2423/88. 
(7) En conséquence, en février 1991, la Commission, après consultation, a 
annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés 
européennes, l'ouverture d'un réexamen du règlement (CEE) n' 2865/85 
et du règlement (CEE) n' 1058/86, conformément aux dispositions des 
articles 14 et 15 du règlement (CEE) n" 2423/88, et elle a ouvert une 
enquête(6). 
(3) JO n" L 97 du 12.4.1986, p. 1. 
(4) JO n* L 189 du 20.7.1988, p. 27 
(5) JO n' C 106 du 28.4.1990, p. 5. 
(6) J0 n' C 50 du 26.2.1991, p. 3. 
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(8) En mars 1991*7^, conformément aux dispositions de l'article 15 
paragraphe 4 du règlement (CEE) n* 2423/88, la Commission a publié un 
avis relatif à la continuation des mesures antidumping en vigueur 
pendant la procédure de réexamen. 
(9) La Commission en a officiellement informé les exportateurs ainsi que 
les importateurs et les producteurs de la Communauté notoirement 
concernés et leur a donné la possibilité de faire connaître leur 
point de vue par écrit et de demander à être entendus. 
(10) La plupart des exportateurs japonais ainsi que la plupart des 
producteurs plaignants de la Communauté ont fait connaître leur point 
de vue par écrit. Des observations ont également été présentées par 
un certain nombre d'importateurs. Certaines des parties directement 
concernées ont demandé à être entendues, ce qui leur a été accordé. 
(11) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle 
jugeait nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du 
dumping et du préjudice, et elle a procédé à des contrôles sur place 
auprès de : 
a) Producteurs communautaires : 
Bizerba Werke GmbH, Balingen, Allemagne 
GEC Avery, Smethwick, Royaume-Uni 
Maatschappij van Berkels Patent N.V., Rijswijk, Pays-Bas 
Testut, Béthune, France 
Lutrana, Viry-ChâtiI Ion, France 
Esselte Meto E.S.T., Saint Maur, France 
Brevetti van Berkel S.p.a., Milano, Italie 
Santo Stefano S.p.a., Cassano Magnago, Italie 
Vandoni S.p.a., San Donato Milanese, Italie 
Grupo Campesa, Barcelona, Espagne. 
(7) JO n* C 81 du 26.3.1991, p. 5 
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b) Producteurs exportateurs japonais : 
Ishida Scales Mfg Co Ltd, Kyoto 
Teraoka Seiko Co Ltd, Tokyo 
Tokyo Electric Co Ltd, Tokyo 
Yamato Scales Co Ltd, Akashi 
c) Importateurs I les 
TEC Elektronik GmbH, Ratingen, Allemagne 
TED UK Ltd, Watford, Royaume-Uni 
d) Importateurs non liés 
Biesta BV, Leusden, Pays-Bas 
Carrin & Co N.V., Anvers, Belgique 
Digi System N.V., Anvers, Belgique 
Herbert & Sons, Suffolk, Royaume-Uni 
(12) La Commission a demandé et reçu des observations écrites et orales 
des plaignants, des exportateurs cités ainsi que d'un certain nombre 
d'importateurs liés et non liés; elle a vérifié les informations 
fournies lorsqu'elle l'a jugé nécessaire. 
(13) Les exportateurs, les importateurs liés ainsi que l'industrie 
plaignante ont été informés des faits et considérations essentiels 
sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution 
de droits antidumping modifiés. Dans les conclusions de la 
Commission, il a été dûment tenu compte des observations des parties 
intéressées. 
(14) L'enquête sur les pratiques de dumping a porté sur la période 
comprise entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1990 (période 
d'enquête). 
(15) La présente enquête a dépassé la période normale en raison du volume 
et de la complexité des données qui ont dû être rassemblées et 
examinées, et du fait que l'achèvement de l'enquête a nécessité 
l'examen de nouveaux éléments qui sont apparus au cours de la 
procédure et qui n'avaient pas pu être prévus à son début. 
B. Produit 
Description du produit 
(16) Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les balances 
électroniques destinées au commerce de détail, avec affichage 
numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer (équipées ou 
non d'un dispositif permettant d'imprimer ces indications), relevant 
du code NC 8423 81 50 et ci-après dénommées "balances électroniques". 
Les balances électroniques présentent différents types ou niveaux de 
performances et de technologie. A cet égard, l'industrie distingue 
trois segments de marché, à savoir : 
le segment inférieur qui comprend les balances électroniques 
simples ("stand-alone") ne comportant pas d'imprimante incorporée 
ni de touche de programmation; 
- le segment intermédiaire avec imprimante incorporée et un système 
de touches de programmation, et 
le segment supérieur avec la possibilité supplémentaire de faire 
partie d'un système et d'être connectées à des dystèmes 
informat iques. 
(17) Bien que les possibilités d'utilisation et la qualité des balances 
électroniques puissent varier, les caractéristiques physiques 
essentielles ou les méthodes de commercialisation des différents 
types ne présentent pas de différences fondamentales. En outre, il 
n'existe pas de ligne de démarcation nette entre ces trois segments, 
les modèles des segments voisins étant souvent interchangeables. En 
conséquence, ces différents types doivent être considérés comme un 
seul produit aux fins de la présente procédure. 
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(18) Le Conseil confirme ces conclusions. 
Produit simila ire 
(19) L'enquête a révélé que les différents modèles de balances 
électroniques vendus sur le marché japonais étaient, malgré des 
différences de dimensions, de durée de vie, de voltage ou de 
configuration, identiques ou très semblables aux balances exportées 
du Japon vers la Communauté; en conséquence, ces modèles doivent être 
considérés comme des produits similaires. 
De même, à part quelques différences techniques mineures, les 
balances électroniques produites dans la Communauté dans les trois 
segments sont similaires à tous égards aux balances exportées du 
Japon vers la Communauté. 
(20) Le Conseil confirme ces conclusions. 
C. Prix à l'exportation 
Ventes aux importateurs indépendants 
(21) Lorsque les ventes ont été effectuées directement à des importateurs 
indépendants de la Communauté, les prix à l'exportation ont été 
déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le 
produit vendu à l'exportation vers la Communauté. Selon les 
producteurs japonais, ces ventes ont été effectuées au niveau des 
importateurs/concessionnaires ou des distributeurs et, sur la base 
des éléments de preuve présentés, la Commission est convaincue que 
cela a bien été le cas. En acceptant cette demande, la Commission a 
tenu compte des fonctions de vendeur et d'acheteur sur la base des 
coûts supportés et des quantités vendues, de la concordance des prix 
pratiqués à ce niveau particulier et, enfin, des éléments de preuve 
disponibles relatifs à la chaine de distribution. 
(22) Le Conseil confirme cette conclusion. 
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Ventes à des importateurs I iés 
(23) Lorsque les exportations ont été effectuées à des importateurs liés 
de la Communauté, les prix à l'exportation ont été construits, 
conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 8 point b) du 
règlement (CEE) n* 2423/88, sur la base des prix de revente au 
premier acheteur indépendant, ajustés pour tenir compte de tous les 
frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris une 
marge bénéficiaire de 5 % qui a été jugée raisonnable compte tenu des 
informations communiquées à la Commission par l'importateur non lié 
qui a collaboré. 
La Commission, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus 
pour les ventes aux importateurs indépendants, a accepté la demande 
des producteurs japonais de déterminer au niveau de 
I'importateur/concessionnaire, les prix à l'exportation construits au 
stade CAF frontière de la Communauté. 
(24) Le Conseil confirme cette conclusion. 
D. Valeur normale 
* • Réponse inadéquate au questionnaire 
(25) En ce qui concerne l'un des producteurs japonais, la Commission n'a 
pas pu prendre comme base les données de sa réponse au questionnaire 
pour déterminer la valeur normale. Elle a estimé que ces données 
n'étaient pas fiables car les éléments fournis en matière de coûts 
étaient en grande partie inexacts. On peut mesurer le caractère 
erroné ou trompeur de ces informations au fait que les demandes de 
déduction au titre des frais de vente, des dépenses administratives 
et des frais généraux excédaient le montant total des coûts que 
l'entreprise prétendait avoir supportés pour le produit concerné. En 
conséquence, comme les données relatives aux coûts ne pouvaient pas 
être utilisées, les prix eux-mêmes ont dû être considérés comme non 
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fiables puisqu'il n'a pas été possible d'établir s'ils couvraient les 
coûts et s'ils avaient donc été déterminés au cours d'opérations 
commerciales normales. 
(26) En fait, lors de l'enquête effectuée dans ses locaux, ce producteur a 
présenté de nouveaux chiffres concernant les coûts, mais ils 
divergeaient à maints égards de ceux communiqués dans la réponse 
init iale. 
(27) A ce propos, la Commission rappelle qu'il est indispensable que les 
réponses au questionnaire, ainsi que les corrections importantes qui 
pourraient y être apportées, soient présentées au cours du délai 
raisonnable fixé, car les autorités chargées de l'enquête doivent 
effectuer une quantité considérable de travaux préparatoires et 
analyser les réponses avant de se rendre sur place pour vérification. 
Toutefois, dans le cas présent,la Commission a tenté de vérifier les 
nouvelles informations présentées par la société au cours de la 
visite de vérification dans ses locaux, mais le fait qu'elles aient 
été communiquées au cours de la visite, et leur caractère confus et 
contradictoire n'ont pas permis de dûment identifier et vérifier les 
coûts effectifs. La Commission a donc estimé que les réponses de la 
société étaient dans une large mesure fausses ou trompeuses et 
qu'elles entravaient considérablement le déroulement de l'enquête. 
En conséquence, la Commission n'a pas pu établir la valeur normale 
pour cette société sur la base des informations fournies, et elle a 
établi ses conclusions sur la base des données disponibles 
conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point b) du 
règlement (CEE) n* 2423/88 (voir considérant 63). 
(28) Le Conseil confirme cette conclusion. 
2. Valeur normale basée sur les prix dans le pays exportateur 
(29) Pour les autres producteurs japonais, les ventes sur le marché 
intérieur ont été jugées suffisamment représentatives pour servir de 
base à la valeur normale, étant donné que la Commission a établi 
qu'elles étaient supérieures à 5 % des ventes à l'exportation vers la 
Communauté. 
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La plupart des modèles étaient vendus sur le marché intérieur en 
quantités suffisantes et à des prix qui permettaient de couvrir tous 
les coûts raisonnablement répartis au cours d'opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur au Japon. En conséquence, la valeur 
normale a été établie, pour ces modèles, sur la base de la moyenne 
pondérée des prix intérieurs, nets de toute ristourne et réduction 
ayant un rapport direct avec les ventes de balances électroniques. 
Valeur normale sélective 
(30) Trois producteurs japonais ont demandé qu'une distinction soit faite 
entre les catégories de leurs acheteurs indépendants sur le marché 
intérieur, et que la valeur normale soit établie de manière sélective 
sur la base de la moyenne pondérée des prix appliqués pour leurs 
ventes à une de ces catégories spécifiques, à savoir les 
concessionnaires ou distributeurs prétendus qui, à leur avis, 
seraient au stade commercial le plus approprié pour établir une 
comparaison avec leurs ventes à l'exportation. Ils ont soutenu 
notamment que cette catégorie spéciale d'acheteurs avait des 
fonctions différentes de celles des autres acheteurs non liés, qui se 
reflétaient dans la dimension et le type des coûts supportés, dans 
les quantités vendues et dans la structure des prix pratiqués. 
(31) Il faut remarquer à cet égard que la position des institutions de la 
Communauté a toujours été qu'un stade commercial spécifique ne peut 
être identifié de manière adéquate que si tous les facteurs 
pertinents peuvent être prouvés, y compris les fonctions des vendeurs 
et des acheteurs, la concordance des quantités, des coûts et des prix 
au stade de distribution en question par rapport à d'autres stades. 
Un autre élément important pour identifier une catégorie spécifique 
d'acheteur consiste à connaître sa position dans le système de 
distribution sur le marché concerné et à établir si cette comparaison 
peut faire apparaître que seule cette catégorie devrait être comparée 
aux acheteurs à l'exportation qui détiennent une position similaire 
dans le système de distribution du marché d'exportation. 
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(32) Un producteur japonais a soutenu que ses ventes avaient été 
effectuées à travers trois circuits de distribution et que la valeur 
normale devrait être basée dans son cas sur les ventes aux acheteurs 
qui auraient des fonctions de distribution qui, selon ce producteur, 
n'existaient que dans un seul circuit. 
Pour l'un des trois circuits de distribution, des éléments tels 
qu'une distinction des quantités vendues, une nette différence de 
coûts et de prix reflétant les différentes fonctions de la catégorie 
d'acheteurs opérant dans ce circuit, par comparaison avec d'autres 
acheteurs indépendants, ont confirmé que les ventes dans ce circuit 
avaient été effectuées à un stade commercial différent de celui des 
ventes à d'autres catégories d'acheteurs et diffèrent des catégories 
d'acheteurs des ventes à l'exportation. En outre, les éléments de 
preuve disponibles concernant la chaîne de distribution pour le 
marché concerné ont corroboré les affirmations du producteur 
relatives aux fonctions des acheteurs. 
(33) En ce qui concerne les deux autres circuits de distribution utilisés 
par cet exportateur, la Commission a établi qu'il n'existait pas de 
distinction nette en matière de quantités, de coûts de vente du 
produit et de prix pratiqués dans un circuit de distribution par 
rapport à I'autre. 
En conséquence, la Commission a conclu qu'en ce qui concerne les 
ventes réalisées dans ces deux circuits, il n'était pas possible 
d'identifier une catégorie d'acheteurs spécifiques et nettement 
reconnaissables. La valeur normale relative à ce producteur a donc 
été établie de manière sélective sur la base de la moyenne pondérée 
des prix intérieurs de ses ventes dans les circuits qui ont été jugés 
les plus appropriés pour une comparaison avec les ventes à 
I 'exportât ion. 
(34) Le Conseil confirme cette conclusion. 
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(35) En ce qui concerne la demande de l'un des autres producteurs 
Japonais, la Commission a établi que les informations fournies dans 
sa réponse au questionnaire étaient trompeuses. Ce producteur y 
indiquait que seules les ventes réalisées dans un circuit étaient 
effectuées à des concessionnaires/distributeurs, et il demandait que 
la valeur normale soit basée de manière sélective sur ces ventes. Il 
a toutefois été établi au cours de la vérification que des ventes 
étaient également effectuées dans un second circuit à des acheteurs 
similaires. 
En conséquence, cette demande a été reJetée étant donné que la valeur 
normale doit être basée sur les ventes effectuées à la même catégorie 
d'acheteurs indépendants. 
(36) En ce qui concerne cet autre circuit, la société a également prétendu 
qu'une petite partie des ventes était effectuée à des utilisateurs 
finals et qu'elles devraient être exclues du fait qu'elles se 
situaient à un stade commercial différent des ventes à l'exportation. 
Toutefois, le producteur n'a pas pu établir de manière adéquate la 
correspondance des quantités, des coûts et des prix à un niveau de 
distribution par rapport aux autres niveaux. En fait, les éléments 
de preuve fournis concernant certains de ces facteurs, pour la 
catégorie spécifique d'acheteurs en question, ont mis en évidence des 
analogies avec d'autres catégories prétendues différentes. 
(37) Dans ces conditions, la Commission a conclu, en ce qui concerne le 
producteur en question, que les éléments de preuve présentés, qui 
étaient souvent en contradiction, étaient insuffisants pour démontrer 
que les ventes avaient été effectuées à des catégories d'acheteurs 
spécifiques et nettement distincts ou que seule l'une de ces 
catégories prétendues différentes était plus appropriée que toutes 
les ventes sur le marché intérieur pour la comparaison avec les prix 
à l'exportât ton. En conséquence, la valeur normale pour ce producteur 
a été déterminée sur la base de toutes >es ventes à des acheteurs 
indépendants. 
(38) Le Conseil confirme cette conclusion. 
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(39) Le troisième producteur japonais a demandé au cours de la 
vérification que la valeur normale soit limitée aux ventes effectuées 
à des concessionnaires/distributeurs sur le marché intérieur. Cette 
demande n'était appuyée par aucun élément de preuve concernant les 
différences de coûts et de prix pour ces ventes et elle a été 
rejetée. 
(40) En conséquence, la valeur normale concernant ce producteur a été 
basée sur la moyenne pondérée de toutes les ventes effectuées à des 
acheteurs indépendants au Japon. 
(41) Le Conseil confirme cette conclusion. 
Ventes à des sociétés liées 
(42) L'un des producteurs japonais a également demandé que la valeur 
normale soit établie sur la base de ses ventes à des sociétés de 
vente liées, à savoir sur la base des prix de transfert, au sens des 
dispositions de l'article 2 paragraphe 7 du règlement (CEE) 
n' 2423/88, et non sur les prix appliqués par ces sociétés liées à 
des acheteurs indépendants. 
(43) La Commission a établi que ce producteur avait partagé les activités 
de commercialisation de sa production au Japon entre la société de 
fabrication, vendant directement à des concessionnaires ou à des 
distributeurs, le service de ventes de la société de fabrication et 
deux sociétés de ventes liées qui vendaient les produits à des 
utilisateurs finals et dont il avait le contrôle financier. Les 
fonctions de vente de ces différentes parties du groupe n'étaient pas 
essentiellement différentes l'une de l'autre. Le partage des 
activités de production et des activités de vente à l'intérieur du 
groupe ne saurait rien enlever au fait que le groupe est une entité 
économique unique qui a organisé de cette manière des activités qui, 
dans d'autres cas, peuvent être exercées par une entité juridique. 
17 -
(44) Un autre producteur qui avait effectué toutes ses ventes sur le 
marché intérieur par l'entremise d'une société de vente liée a 
demandé que la valeur normale le concernant ne soit pas basée sur les 
prix pratiqués par sa société de vente aux acheteurs indépendants, 
mais qu'elle soit construite sur la base du coût de production à 
l'exclusion des frais de vente, dépenses administratives et frais 
généraux supportés par la société de vente. La Commission a toutefois 
établi que cette dernière remplissait des fonctions rentrant dans la 
catégorie de celles décrites au considérant 43 et que, en 
conséquence, elle formait également une entité économique avec la 
société de fabrication. 
(45) En conséquence, dans les deux cas, conformément à la pratique des 
institutions confirmée par la Cour de justice, les activités et les 
fonctions des différentes parties de l'entité ont été traitées comme 
un tout. La valeur normale n'a donc pas été établie sur la base des 
prix de transfert ou du coût de production de la société de 
fabrication uniquement, mais sur les prix pratiqués pour les ventes 
aux acheteurs indépendants. 
(46) Le Conseil confirme ces conclusions. 
3. Valeur normale basée sur la valeur construite 
(47) Certains modèles vendus sur le marché intérieur étaient similaires 
aux modèles vendus à l'exportation vers la Communauté mais ne 
pouvaient pas leur être directement comparés; ils présentaient en 
effet des caractéristiques techniques et physiques différentes qui ne 
pouvaient pas être évaluées avec précision étant donné la nature 
différente de la technologie appliquée et la variété de combinaisons 
des particularités et des accessoires qui font partie du produit. 
(48) En conséquence, la Commission n'a pas déterminé la valeur normale 
pour ces modèles sur la base des prix pratiqués sur le marché 
intérieur ear cette méthode aurait exigé, pour rendre comparables les 
prix pratiqués sur le marché intérieur et les prix à l'exportation. 
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un grand nnombre d'ajustements qui auraient dû être basés sur des 
estimations. En conséquence, la valeur normale a été déterminée, dans 
ces cas, sur la base de la valeur construite. 
(49) Les valeurs construites ont été établies, conformément aux 
dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point b) sous ii) du 
règlement (CEE) n* 2423/88, sur la base des coûts, tant fixes que 
variables, au Japon, se rapportant aux matériaux et à la fabrication 
des modèles vendus à l'exportation, augmentés d'un montant 
raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et 
autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire. 
Les montants des frais de vente, des dépenses administratives et des 
autres frais généraux ont été calculés en se référant à la moyenne 
des dépenses effectivement supportées par chaque producteur concerné 
pour ses ventes de balances électroniques sur le marché intérieur. 
Pour chaque producteur, la marge bénéficiaire a été calculée sur la 
base de la moyenne pondérée de toutes les ventes du produit concerné 
sur le marché intérieur. 
(50) Le Conseil confirme cette conclusion. 
4. Comparaison 
Généralités 
(51) Les exportations japonaises ont été effectuées à des acheteurs 
communautaires différents, à des prix différents et dans des régions 
différentes de la Communauté. En conséquence, les prix à 
l'exportation ont été comparés avec la valeur normale transaction par 
transact ion. 
(52) De plus, aux fins d'une comparaison équitable de la valeur normale 
avec les prix à l'exportation, la Commision, conformément aux 
dispositions de l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement (CEE) 
n* 2423/88 a dûment tenu compte des différences affectant la 
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comparabflité des prix lorsqu'un rapport direct entre ces différences 
et les ventes concernées a pu être démontré de manière satisfaisante. 
Toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine et 
au même stade commercial. 
Différences entre les caractéristiques physiques 
(53) En ce qui concerne la différence entre les caractéristiques 
physiques, la valeur normale a été ajustée d'un montant correspondant 
à une estimation raisonnable de la valeur des différences. 
(54) Le Conseil confirme cette conclusion. 
Différences relatives aux frais de vente 
(55) En ce qui concerne les différences en matière de frais de vente, la 
valeur normale et les prix à l'exportation ont été ajustés afin de 
tenir compte des différences relatives aux conditions de crédit, 
garanties, commissions, salaires du personnel de vente, emballages, 
transports, assurances, manutention et coûts accessoires, chaque fois 
qu'il a été prouvé que ces dépenses avaient un rapport direct avec 
les ventes considérées. 
a) Salaires du personnel detvente 
(56) En ce qui concerne les salaires du personnel affecté aux ventes sur 
le marché intérieur, plusieurs producteurs japonais ont demandé de 
tenir compte des coûts salariaux concernant le personnel de vente 
affecté en partie à la vente des balances électroniques et en partie 
à des activités concernant d'autres produits. Des ajustements ont été 
accordés pour la partie des coûts supportés dans la vente du produit 
en cause. 
Certains coûts salariaux pour lesquels des ajustements étaient 
demandés concernaient des activités administratives et des activités 
de promotion. Les sociétés iVont toutefois pas pu montrer que ces 
- 20 
coûts se rapportaient au produit en cause; ils ont donc été 
considérés comme des frais généraux n'affectant pas la comparabi Iité 
des prix. En conséquence, la Commission a rejeté la demande de 
déduction de ces coûts. 
(57) Le Conseil confirme cette conclusion. 
b) Service après-vente 
(58) Certaines sociétés ont demandé un ajustement pour le service après-
vente, mais elles n'ont pas été à même d'établir le rapport direct de 
ces coûts avec les transactions de vente particulières concernant le 
produit en cause. 
En conséquence, la Commission a conclu que les coûts en question 
devaient être considérés comme des frais généraux pour lesquels aucun 
ajustement ne pouvait être apporté conformément aux dispositions de 
l'article 2 paragraphe 10 du règlement (CEE) n* 2423/88 et elle a 
donc rejeté cette demande. 
(59) Le Conseil confirme cette conclusion. 
c) Conditions de crédit 
(60) La Commission a apporté des ajustements en ce qui concerne le crédit 
octroyé aux acheteurs, lorsqu'elle a reçu des éléments de preuve 
d'une période de crédit fixe convenue avec l'acheteur à la date de la 
vente. Plusieurs exportateurs ont demandé que les ajustements 
relatifs aux conditions de crédit soient également octroyés 
lorsqu'aucune période de crédit fixe n'avait été convenue ou 
lorsqu'une période de crédit convenue avait été dépassée, et ils ont 
soutenu que le coût du crédit devrait être calculé dans ces cas sur 
la base des taux d'intérêt normaux applicables au Japon pour les 
emprunts à court terme. 
Ces demandes ont été examinées afin d'établir si, comme l'exige 
l'article 2 paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) n* 2423/88, on 
pouvait considérer que les coûts de crédit en question avaient 
affecté la comparabiIité des prix. En principe, la comparabiIité des 
prix ne peut être affectée que par des facteurs connus de l'acheteur 
lorsqu'il prend une décision concernant l'achat. Les périodes de 
crédit qui, contrairement à la pratique habituelle existant au Japon, 
ne sont pas convenues à la date de la vente, ne rentrent pas dans 
cette catégorie. En outre, la Commission a constaté que ces périodes 
de crédit variaient considérablement d'un acheteur à l'autre. Dans 
ces conditions, les institutions de la Communauté auraient 
normalement rejeté les demandes. Dans ce cas toutefois, et 
conformément à la méthode suivie au cours de procédures précédentes, 
fa Commission a estimé l'ajustement pour ces ventes sur la base d'une 
période de crédit de 30 jours, considérant qu'elle représentait la 
période moyenne habituelle de crédit octroyée aux acheteurs de 
produits dans le même secteur commercial sur le marché japonais. 
(61) Le Conseil confirme ces conclusions, 
d) Ajustement pour "reprise" 
(62) Un producteur japonais a demandé un ajustement au titre des machines 
vieilles et/ou usagées reprises à ses acheteurs de nouvelles machines 
(en générai concessionnaires ou distributeurs). Il a été établi à cet 
égard que la valeur du produit repris ne figurait pas sur le montant 
facturé. Selon ce producteur, toutefois, ce fait n'est pas 
déterminant, étant donné que les opérations de reprise ont un rapport 
direct avec les ventes en cause et que les vendeurs sont autorisés à 
déduire directement la vaieur de la reprise du prix de vente facturé 
Ce producteur a donc demandé que sa contribution financière aux 
activités de ses clients soit considérée comme une ristourne et soit 
donc déduite de la valeur normale. 
(63) La Commission a toutefois estimé que, conformément à sa pratique, 
confirmée par la Cour de justice, cette contribution n'était p.?^ une 
ristourne, mais qu'elle était en fait un paiement oour lequei une 
valeur déterminée était obtenue. 
- 22 -
En effet, le fait que les machines reprises sont retirées du marché 
maintient la demande de nouvelles machines au plus haut niveau. 
Cette demande accrue stimule non seulement les prix, mais aussi les 
ventes et la production, ce qui devrait normalement se traduire par 
un renforcement des économies d'échelle et un accroissement 
proportionnel des marges bénéficiaires. 
Dans ces conditions, il a été considéré que les "ristournes" en 
question correspondaient à la valeur que le fabricant attribuait au 
retrait des balances électroniques vieilles et/ou usagées du marché. 
Ces paiements n'ont donc pas été déduits du prix effectivement payé 
ou à payer par l'acheteur, et le prix plein pratiqué sur le marché 
intérieur a été retenu aux fins de la comparaison. 
(64) Le Conseil confirme cette conclusion. 
5. Marges de dumping 
(65) La moyenne pondérée des marges de dumping pour chaque producteur 
japonais concerné, en pourcentage du prix franco frontière 
communautaire, était supérieure à 60 % dans tous les cas, à 
l'exception de la société Yamato Scales Co, pour laquelle la marge 
était de 15,3 %. 
(66) Dans le cas des entreprises qui n'ont pas collaboré, ou lorsque la 
Commission n'a pas pu utiliser les données fournies par le producteur 
(voir considérant 27), la marge de dumping devrait être établie sur 
la base des données disponibles conformément aux dispositions de 
l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) n* 2423/88. 
La Commission a estimé que les données les plus raisonnables étaient 
celles qui avaient été établies au cours de l'enquête, et que si l'on 
appliquait à ces entreprises une marge de dumping inférieure à la 
marge la plus élevée établie pour les entreprises ayant collaboré, 
cela constituerait une prime à la non-collaboration et pourrait 
entraîner le contournement des mesures antidumping. 
- 23 
(67) Le Conseil confirme cette conclusion. 
E. Réitération du préjudice 
(68) Dans le cas considéré, la Commission a dû déterminer, conformément 
aux dispositions de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n" 2423/88, si l'expiration des mesures en vigueur entraînerait à 
nouveau un préjudice ou une menace de préjudice. 
Il a donc été nécessaire d'examiner la situation économique actuelle 
de l'industrie communautaire ainsi que le comportement des 
exportateurs japonais sur le marché communautaire. 
1. Situation de l'industrie communautaire 
Marché de la Communauté 
(69) Le marché communautaire des balances électroniques est resté stable, 
passant d'environ 135 000 unités en 1988 à 140 000 unités en 1989 et 
retombant à 135 000 unités en 1990. 
Capacité de production, taux d'utilisation, stocks 
(70) La production communautaire de balances électroniques est tombée de 
140.000 unités en 1988 à 122.000 unités en 1989 et à 114.000 en 1S90. 
Bien que la capacité de production ait également été réduite, passant 
de 181.000 unités en 1988 à 166.000 en 1989 et à 155.000 en 1990, le 
taux d'utilisation a diminué de 77 % à 73 %. 
(71) Les stocks sont restés à un niveau constamment élevé (plus de 10 % de 
la production totale communautaire) entre 1988 et 1990. 
Volume des ventes et part de marché 
(72) La quantité de balances électroniques vendues dans la Communauté par 
l'industrie communautaire est tombée de 113.000 unités en 1988 à 
- 24 -
105.000 unités en 1989 et à 97.000 unités en 1990. La part de marché 
de l'industrie communautaire a évolué comme suit : 84 % en 1988, 75 % 
en 1989 et 72 % en 1990. 
Evolut ion des pr ix 
(73) Les prix de l'industrie cmmunautaire diminué de presque 6 % (moyenne 
pondérée) entre 1988 et 1990. Cette tendance à la baisse a coïncidé 
avec une diminution générale des prix de balances électroniques 
importées et avec l'écart de prix considérable des importations 
Japonaises (voir considérants (78) à (81). 
Bénéf ices 
(74) La Commission a constaté que, d'une manière générale, l'industrie 
communautaire avait enregistré des résultats financiers médiocres 
depuis 1988. Des pertes de 5,5% sur les ventes (moyenne pondérée) ont 
été enregistrées en 1990. Un producteur communautaire, qui a subi 
des pertes considérables pendant toute cette période, a arrêté sa 
production à la fin de 1990. 
Emploi et investissements 
(75) Entre 1988 et 1990, l'industrie communautaire a perdu 245 emplois, 
soit 16 % de sa force de travail; les investissements ont diminué et 
deux usines ont fermé. 
(76) Le Conseil confirme ces conclusions. 
2. Comportement des exportateurs sur le marché communautaire 
Volume et parts de marché des importations en dumping 
(77) Malgré les mesures en vigueur, le nombre des balances électroniques 
importées en dumping en provenance du Japon est passé de 
25 -
13.000 unités en 1988 à 17.000 en 1989 et à environ 19.000 unités en 
1990. La part du marché communautaire détenue par les importations 
japonaises est passée de 9,8 % en 1988 à 12,1 % en 1989 et à 14,6 % 
en 1990. 
Prix des importations en dumping 
(78) La Commission a examiné si les producteurs japonais avaient pratiqué 
des écarts de prix pendant la période d'enquête. Elle s'est appuyée 
à cette fin sur les ventes des exportateurs sur six marchés de la 
Communauté (Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, Belgique, France et 
Grèce) où la quasi totalité des importations japonaises avait été 
vendue. 
(79) La Commission a tout d'abord sélectionné des balances électroniques 
représentatives des différents segments de marché (modèles des 
segments inférieur, intermédiaire, supérieur) commercialisées par les 
producteurs de la Communauté. Elle a ensuite examiné les modèles des 
mêmes segments exportés par le Japon, qui étaient directement 
comparables avec les modèles des producteurs communautaires, de sorte 
qu'aucun ajustement n'a été nécessaire en ce qui concerne les 
différences techniques. 
Les prix des modèles concernés ont été comparés sur la base des 
ventes effectuées au même stade commercial 
(concess ionna i re/d istr ibuteur). 
(80) La comparaison décrite ci-dessus a fait apparaître des écarts de prix 
largement répandus et constants de la part de tous les exportateurs, 
al tant de 20 à 70 %. 
(81) Le Conseil confirme ces conclusions. 
- 26 -
3. Conclusions 
(82) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l'industrie 
communautaire se trouvait dans une situation précaire. En effet, 
elle a subi une érosion sensible des prix qui a aggravé ses pertes 
financières et a provoqué une réduction du volume de ses ventes et de 
sa part de marché. 
Cette situation a été en grande partie influencée par le fait que les 
importations en dumping ont été effectuées dans un marché ouvert et 
transparent où les prix sont bien connus. L'élasticité des prix et 
la sous-cotation très importants ont donc eu un effet évident sur le 
volume des ventes ainsi que sur les résultats financiers de 
l'industrie communautaire. 
Pour ces raisons, cette dernière n'a pas pu profiter des mesures 
antidumping en vigueur. 
(83) Le Conseil confirme cette conclusion. 
(84) La Commission a également examiné si des facteurs autres que les 
importations en dumping pouvaient avoir empêché l'industrie 
communautaire de recouvrer une situation économique saine. 
(85) A cet égard, un exportateur a prétendu que les effets de 
l'augmentation des quantités et les prix bas des importations de 
balances électroniques provenant d'autres pays, principalement de 
Singapour, de la république de Corée, de Taïwan et de Turquie, 
avaient pour le moins contribué à la situation précaire de 
l'industrie communautaire. 
(86) La Commission examine actuellement les effets des importations de 
balances électroniques originaires de Singapour et de Corée. 
Toutefois, même si l'on constatait que ces importations avaient causé 
un préjudice à l'industrie communautaire, cela n'enlèverait rien au 
fait que les exportations en dumping provenant du Japon, en raison de 
- 27 -
leur volume élevé et de leurs prix particulièrement bas, constituent 
comme auparavant l'un des principaux facteurs qui ont empêché 
l'industrie communautaire de redresser sa situation économique. 
En ce qui concerne les importations de Taïwan, la Commission a établi 
qu'il s'agissait principalement de balances compteuses qui ne sont 
pas similaires au produit en cause. 
Enfin, il n'y a pas eu d'importations de Turquie pendant la période 
d'enquête. 
(87) A part ce qui précède, la Commission n'a pas trouvé d'autres facteurs 
pouvant expliquer la situation économique difficile de l'industrie 
communautaire. En effet, il n'y a pas eu d'importations importantes 
autres que celles mentionnées ci-dessus et l'on n'a pas constaté de 
contraction de la demande. 
(88) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que, même si 
d'autres importations peuvent avoir contribué au préjudice, les 
importations japonaises en dumping, prises isolément, doivent être 
considérées comme une cause importante de la situation médiocre de 
l'industrie communautaire. 
4. Effets éventuels de l'expiration des mesures 
(89) Dans ces conditions, la Commission est de l'avis que l'expiration des 
mesures ne ferait qu'aggraver la situation des producteurs de la 
Communauté. 
(90) En effet, en l'absence de mesures, il faut s'attendre à ce que la 
sous-cotation des importations japonaises augmente encore, ce qui 
entraînerait de nouvelles pertes de la part de marché de l'industrie 
communautaire et aurait une incidence négative sur ses ventes et sa 
part de marché. 
- 28 -
(91) Dans ce contexte, deux facteurs retiennent particulièrement 
l'attention. D'une part, les producteurs japonais ont récemment 
augmenté leur capacité de production. D'autre part, le marché 
communautaire connaît actuellement une récession. Ceci amène à 
conclure que la pression exercée par les importations japonaises 
faisant l'objet de dumping va probablement s'accroître et que 
l'industrie communautaire est encore plus vulnérable actuellement à 
ces pratiques qu'elle ne l'a été dans les années précédentes. 
(92) Dans ces conditions, on peut clairement prévoir que l'industrie 
communautaire subira un préjudice important causé par les 
importations en dumping en cas d'expiration des mesures antidumping. 
En conséquence, la Commission conclut que l'on ne devrait pas 
permettre que ces mesures soient abrogées, mais qu'elles devraient 
être adaptées en fonction des éléments de preuve de dumping et de la 
situation économique de l'industrie communautaire. 
(93) Le Conseil confirme ces conclusions. 
F. Intérêt de la Communauté 
(94) En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, le Conseil rappelle 
qu'il a déjà conclu dans sa procédure initiale que, dans l'intérêt de 
la Communauté, il était nécessaire de prendre des mesures afin 
d'empêcher des pratiques de dumping préjudiciables. La Commission 
estime que la situation ne s'est pas sensiblement modifiée par la 
suite. Ceci vaut notamment pour ce qui est de l'influence négative 
que la disparition de l'industrie communautaire aurait sur les 
entreprises situées en amont. En effet, ces balances comportent de 
plus en plus de technologie de pointe, et toute perte de savoir-faire 
technologique dans ce secteur se traduirait par une perte de 
compétitivité dans le secteur électronique dans son ensemble. 
(95) Bien que la Commission reconnaisse que le maintien des mesures 
antidumping en vigueur continuera à avoir une incidence sur le niveau 
des prix des exportateurs concernés dans la Communauté et pourrait 
par la suite influencer la compétitivité de leurs produits, ces 
- 29 -
mesures sont destinées à restaurer des conditions de marché normales 
et équitables. En outre, la suppression des avantages obtenus de 
manière déloyale par les pratiques de dumping doit éviter la 
poursuite du déclin de l'industrie communautaire et donc contribuer 
à ce que le consommateur continue à disposer d'une gamme de produits 
la plus étendue possible. 
(96) Bien qu'il soit possible que les utilisateurs finals, qui exercent 
tous une activité professionnelle, aient à supporter une augmentation 
des prix, il faut rappeler que les prix bas actuels résultaient de 
pratiques concurrentielles déloyales et que ces utilisateurs ne 
peuvent donc pas s'attendre à continuer à profiter des effets de ces 
prat iques. 
(97) Pour ces raisons, la Commission considère que dans l'intérêt de la 
Communauté, il est nécessaire de prendre des mesures afin d'empêcher 
la poursuite du préjudice et d'éviter une nouvelle détérioration de 
la situation économique de l'industrie communautaire. 
(98) Le Conseil confirme cette conclusion. 
G- Droit 
(99) Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour que l'industrie 
communautaire soit en mesure de recouvrer une situation saine et non 
préjudiciable, la Commission a dû tenir compte du fait que 
l'industrie communautaire dans son ensemble n'était pas rentable. En 
conséquence, la Commission juge nécessaire d'instituer des mesures 
qui permettraient à cette industrie d'augmenter suffisamment ses prix 
pour couvrir ses coûts de production et obtenir un rendement des 
ventes raisonnable. 
"j% Dans la situation où se trouve l'industrie concernée, il a été établi 
que, sur la base de conditions de marché normales et des besoins 
d'investissements à long terme, un rendement annuel des ventes de 
10 % avant impôt pouvait être considéré comme un minimum approprié. % 
- 30 -
(100) Afin d'établir la marge d'augmentation des prix des producteurs 
Japonais pour permettre à l'industrie communautaire d'obtenir le 
rendement précité sur les ventes, la Commission a classé les balances 
électroniques les plus représentatives produites et commercialisées 
par les producteurs communautaires en trois segments de marché (voir 
considérant 16); elle a calculé pour chaque segment un prix moyen 
pondéré départ usine (voir considérant 49), et elle a comparé ces 
prix au prix, franco frontière communautaire, dûment ajusté, des 
modèles japonais similaires exportés. La différence ainsi obtenue 
correspond à l'augmentation du prix, franco frontière communautaire, 
jugée nécessaire pour empêcher les effets préjudiciables des 
importations en dumping. 
(101) A l'exception d'une société, ces augmentations de prix étaient 
considérablement plus faibles que les marges de dumping constatées et 
déterminent donc le niveau des droits antidumping conformément aux 
dispositions de l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n" 2423/88. Pour cette société, le taux du droit doit être égal à la 
marge de dumping. 
(102) En conséquence, les droits suivants devraient être institués: 
Tokyo Electric Co. Ltd. 22,5 % 
Ishida Scales Mfg. Ltd. 31,6 % 
Teraoka Seiko Co. Ltd. 22,6 % 
Yamato Scales Co. Ltd. 15,3 % 
(103) Dans le cas des sociétés qui n'ont pas collaboré à l'enquête, la 
Commission a estimé que les droits devaient être fixés sur la base 
des données disponibles conformément aux dispositions de l'article 7 
paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) n" 2423/88. Elle a jugé que 
les données les plus raisonnables étaient celles qui avaient été 
établies au cours de l'enquête et que le fait d'appliquer à ces 
sociétés un droit inférieur au droit le plus élevé établi pour les 
sociétés ayant collaboré, à savoir 31,6 %, constituerait une prime à 
la non collaboration et pourrait entraîner le contournement des 
mesures antidumping. 
- 31 -
(104) Le Conseil confirme ces conclusions 
H. Règlements précédents 
(105) Le règlement (CEE) n* 1058/86 instituant des mesures définitives 
ainsi que le règlement (CEE) n" 2865/85 portant acceptation 
d'engagements doivent par conséquent être abrogés. 
Les règlements (CEE) n" 2865/85 et (CEE) n" 1058/86 doivent par 
conséquent être abrogés. 
I. Mesures visant à éviter le contournement du droit 
(106) Par la décision 88/398/CEE, la Commission a accepté un engagement de 
la part de TEC (UK) Ltd concernant certaines balances électroniques 
assemblées dans la Communauté. 
(107) La Commission estime que, sur la base des informations détaillées 
présentées régulièrement par la société concernée, le droit n'a pas 
été contourné depuis l'acceptation de cet engagement. Dans ces 
conditions, la Commission estime que la décision 88/398/CEE doit être 
abrogée, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations 
de balances électroniques destinées au commerce de détail relevant du 
code NC 8423 81 50 (code TARIC 84238150*10) originaires du Japon. 
- 32 -
2. Le droit antidumping s'élève à 31 ,6 % (code additionnel TARIC 8697) 
du prix net franco frontière communautaire non dédouané, à 
l'exception des balances électroniques destinées au commerce de 
détail fabriquées par les sociétés énumérées ci-dessous auxquelles 
s'appliquent les droits suivants : 
Tokyo Electric Co. Ltd., Tokyo 22,5 % 
(code additionnel Tarie 8694) 
Teraoka Seiko Co. Ltd., Tokyo 22,6 % 
(code additionnel Tarie 8695) 
Yamato Scales Co. Ltd., Akashi 15,3 % 
(code additionnel Tarie 8696) 
3. Le règlement (CEE) n* 2865/85, le règlement (CEE) n' 1058/86 et la 
décision 88/398/CEE sont abrogés. 
4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont 
applicab les. 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Consei 
Le Président 
- 33 - ISSN 0254-1491 
COM(93) 87 final 
DOCUMENTS 
FR 02 il 
N° de catalogue : CB-CO-93-108-FR-C 
ISBN 92-77-53522-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg