TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 2

2. Activités de prêt de l’Union européenne 2

2.1. Vue d'ensemble 2

2.2. Mécanisme de soutien des balances des paiements (BDP) 2

2.2.1. Principales caractéristiques du mécanisme de soutien des balances des paiements 2

2.2.2. Opérations de soutien des balances des paiements en 2010 3

2.3. Assistance macrofinancière (AMF) 4

2.3.1. Principales caractéristiques de l’AMF 4

2.3.2. Opérations d’assistance macrofinancière en 2010 5

2.4. Mécanisme Euratom 5

2.4.1. Principales caractéristiques 5

2.4.2. Opérations Euratom en 2010 6

2.5. Réponse de l'Union européenne à la crise de la dette souveraine dans la zone euro 6

2.5.1. Mesures en faveur de la Grèce 6

2.5.2. Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) 7

2.5.3. Fonds européen de stabilité financière (FESF) 8

2.5.4. Opérations auxquelles participe le FESF 8

3. Activités d’emprunt de l’Union européenne 9

3.1. Description 9

3.2. Soutien des balances des paiements 10

3.3. AMF 10

3.4. Euratom 11

4. Banque européenne d'investissement 11

4.1. Activités de prêt de la BEI 11

4.2. Activités d’emprunt de la BEI 11

INTRODUCTION

Les décisions du Conseil instituant les différents instruments de prêt de l’Union européenne prévoient que la Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil de l’utilisation faite de ces instruments.

Pour satisfaire à ces obligations d’information, le présent rapport décrit, pour chaque domaine concerné, les opérations de prêt (partie 2) ainsi que les activités d’emprunt (partie 3). Il couvre le soutien à la balance des paiements d’États membres n’appartenant pas à la zone euro (BDP)[1], l'assistance macrofinancière apportée par l'Union européenne à des pays tiers (AMF), les activités de l'Euratom et les mesures financières prises en réaction à la crise de la dette souveraine dans la zone euro.

Enfin, la dernière partie du rapport résume les activités de prêt et d'emprunt menées par la Banque européenne d'investissement (BEI) en 2010.

ACTIVITÉS DE PRÊT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission fournit à des pays tiers et à des États membres un soutien fondé sur différentes bases juridiques, en fonction des zones géographiques concernées et des objectifs visés.

Vue d'ensemble

Les opérations financières menées par la Commission au titre de diverses décisions du Conseil sont généralement des prêts bilatéraux financés sur le marché des capitaux et bénéficiant de la garantie budgétaire de l'UE.

Mécanisme de soutien des balances des paiements (BDP)

Le soutien des balances des paiements revêt la forme de prêts à moyen terme octroyés par l’Union et va généralement de pair avec un financement du FMI (Fonds monétaire international) et d’autres créanciers multilatéraux tels que la BEI, la BERD (Banque européenne pour la reconstruction et le développement) ou la Banque mondiale, ou avec une assistance bilatérale des États membres.

Principales caractéristiques du mécanisme de soutien des balances des paiements

Ce mécanisme revêt un caractère exceptionnel et est activé au cas par cas par décision du Conseil. Les bénéficiaires potentiels sont les États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro et qui rencontrent de graves difficultés dans leur balance des paiements. L’assistance est de nature macroéconomique (c’est-à-dire qu’elle n’est pas subordonnée à une utilisation particulière des fonds comme cela est le cas pour les aides aux projets). Elle est versée moyennant le respect de conditions de politique économique et vise à atténuer les contraintes financières extérieures globales de l’État membre bénéficiaire et à rétablir la viabilité de sa balance des paiements. Ces conditions sont convenues par la Commission (après consultation du comité économique et financier) et l’État membre dans un protocole d’accord signé préalablement à la mise en œuvre des accords de prêt. L’assistance soutient la mise en œuvre de mesures d'ajustement conçues pour remédier aux difficultés existantes. Le contrôle de l'application de ces mesures constitue une condition préalable au versement des autres tranches du prêt.

Après le lancement du mécanisme en 1975[2], plusieurs opérations visant à soutenir la balance des paiements d'États membres confrontés à des menaces ou difficultés financières particulières ont été menées par la Communauté au cours des vingt années suivantes. Il s'agissait d'opérations de prêt financées par des emprunts communautaires.

La gravité de la crise financière internationale (qui a commencé en 2007-2008) a nécessité la réactivation du mécanisme de soutien des balances des paiements. En outre, l’augmentation du nombre des États membres éligibles, suite à l’élargissement, et la dégradation de la situation économique dans plusieurs d’entre eux ont conduit à une augmentation du plafond de crédit du mécanisme afin de répondre aux besoins potentiels. Plus précisément, le montant maximal a été porté de 12 milliards d’EUR à 25 milliards d’EUR en décembre 2008[3], puis à 50 milliards d’EUR en mai 2009[4] pour continuer à pouvoir faire face rapidement à toute nouvelle demande de soutien de la balance des paiements. De ce montant maximal, 14,6 milliards d’EUR ont été octroyés à la Hongrie[5], à la Lettonie[6] et à la Roumanie[7] au 31 décembre 2010.

Tableau 1: situation du mécanisme de soutien des balances des paiements au 31.12.2010 (en millions d’EUR)

Pays | Montant décidé | Montant décaissé |

Hongrie | 6 500 | 5 500 |

Lettonie | 3 100 | 2 900 |

Roumanie[8] | 5 000 | 3 650 |

Total | 14 600 | 12 050 |

Opérations de soutien des balances des paiements en 2010

En 2010, un montant total de 2,85 milliards d'EUR a été décaissé en plusieurs tranches.

Tableau 2: liste des prêts décaissés au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements en 2010

Pays | Décision | Tranche | Date | Montants (en millions d'EUR) |

Lettonie | 2009/290/CE | 3e | 11.3.2010 | 500 |

4e | 20.10.2010 | 200 |

Roumanie | 2009/459/CE | 2e | 11.3.2010 | 1 000 |

3e | 22.9.2010 | 1 150 |

Total | 2 850 |

En ce qui concerne la mise en œuvre des opérations de soutien des balances des paiements en cours:

- la période de disponibilité de l’assistance financière à la Hongrie a pris fin en novembre 2010. La dernière tranche, de 1 milliard d’EUR, ne sera donc pas décaissée. Quant à la Lettonie, un montant de 200 millions d’EUR reste à sa disposition jusqu’en janvier 2012, mais le pays n’a pas l’intention de demander son versement. Par conséquent, un montant total de 1,2 milliard d'EUR ne sera pas décaissé au titre des opérations BDP en cours;

- par ailleurs, s'agissant de l'assistance à la Roumanie, la 4e tranche (1,2 milliard d'EUR) a été décaissée en mars 2011, et la 5e et dernière tranche l'a été en juin 2011.

Assistance macrofinancière (AMF)

Des informations détaillées sur les opérations d’assistance macrofinancière se trouvent dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers[9].

Principales caractéristiques de l’AMF

L’objectif de l’instrument d’AMF est d’aider les pays candidats, les pays candidats potentiels et les pays partenaires de la politique européenne de voisinage à résoudre leurs problèmes de balance des paiements à court terme et à stabiliser leurs finances publiques, ainsi que d’encourager la mise en œuvre de réformes structurelles. L’AMF est octroyée à titre exceptionnel et temporaire, sur la base de conditions strictes concernant les efforts d'ajustement et de réforme que les pays bénéficiaires doivent déployer pour ramener leurs économies sur une trajectoire durable et améliorer leur résilience à tout nouveau choc macroéconomique éventuel. Les opérations d’AMF complètent les programmes d’ajustement du FMI. L’AMF peut prendre la forme de dons et/ou de prêts.

En ce qui concerne la méthode pour déterminer la forme d'une opération d'AMF (prêt ou don), une note détaillée sur les critères utilisés a été soumise par la Commission en janvier 2011 au comité économique et financier, qui l'a approuvée. Cette méthode sera aussi présentée dans le rapport annuel 2010 sur la mise en œuvre de l’AMF. Les critères convenus se répartissent en deux grandes catégories: d’une part, le niveau de développement économique et social du pays bénéficiaire[10], et d’autre part, la soutenabilité de sa dette et sa capacité de remboursement. Les critères appliqués par la Banque mondiale et le FMI pour l'octroi d'une aide financière sont aussi pris en considération.

Les prêts d’assistance macrofinancière sont généralement décaissés en plusieurs tranches, au fur et à mesure que certains critères macroéconomiques sont remplis. Chaque décaissement est subordonné à la réalisation d'une opération d'emprunt par la Commission. En cas de défaillance (le pays bénéficiaire ne respecte pas ses obligations de remboursement), la Commission peut faire appel au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures[11] afin de garantir le remboursement de l'emprunt correspondant qu'elle a souscrit[12].

Opérations d’assistance macrofinancière en 2010

Les principales activités d’AMF en 2010 ont trait à des propositions de nouvelles opérations et aux négociations à ce sujet avec les autorités concernées. Il s’agissait principalement des points suivants:

- la décision d'octroyer un prêt de 500 millions d'EUR à l'Ukraine, adoptée par le Parlement européen et le Conseil en juillet 2010[13]; cette somme s’ajoute au prêt de 110 millions d’EUR accordé par décision du Conseil en 2002, ce qui porte à 610 millions d'EUR le montant maximal à la disposition de l'Ukraine;

- la décision d'octroyer à la République de Moldavie un don à concurrence de 90 millions d’EUR, adoptée en octobre 2010.

Il n’y a pas eu de décaissement de prêt au titre de l'AMF en 2010[14].

Mécanisme Euratom

Principales caractéristiques

Le mécanisme de prêt de l’Euratom peut être utilisé pour financer des projets dans les États membres (décision 77/270/Euratom du Conseil) ou dans certains pays tiers (Ukraine, Russie ou Arménie – décision 94/179/Euratom du Conseil).

Ces prêts sont des opérations non budgétaires que la Commission finance en les adossant à un emprunt qu'elle contracte sur les marchés financiers («back-to-back»). Comme pour l’assistance macrofinancière, la Commission peut faire appel au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures en cas de défaillance.

En 1990, le Conseil a fixé une limite d’emprunt de 4 milliards d’EUR, dont quelque 3,4 milliards d’EUR ont été approuvés et décaissés. En 2002, la Commission a proposé de porter cette limite d’emprunt à 6 milliards d’EUR, mais le Conseil n'est pas encore parvenu à un accord sur ce point.

Opérations Euratom en 2010

En 2010, aucune décision de prêt n’a été prise et aucun décaissement n’a été effectué.

Réponse de l'Union européenne à la crise de la dette souveraine dans la zone euro

Parallèlement à la crise des balances des paiements mentionnée au point 2.2, la crise financière mondiale et la récession économique ont entraîné une détérioration des conditions d'emprunt pour plusieurs États membres de la zone euro. Pour surmonter les difficultés résultant de la crise financière, des mesures budgétaires et monétaires sans précédent ont été prises par les gouvernements et les banques centrales de ces États membres. Malgré cela, les conditions de financement à court et à long terme sont restées difficiles.

Le Conseil et les États membres de la zone euro ont donc adopté, en mai 2010, un train de mesures visant à préserver la stabilité financière dans la zone euro et dans l’ensemble de l’Union européenne.

Mesures en faveur de la Grèce

À la demande des autorités grecques, les ministres de la zone euro ont convenu à l’unanimité, le 2 mai 2010, d'activer le mécanisme de soutien à la stabilité de la Grèce au moyen de prêts bilatéraux accordés par les autres États membres de la zone euro, et centralisés par la Commission, aux conditions exposées dans leur déclaration du 11 avril 2010.

Ce soutien s'inscrit dans le cadre d'un programme conjoint avec le FMI, d'une durée de trois ans, qui comprend un montage financier d’une valeur de 110 milliards d’EUR pour aider la Grèce à répondre à ses besoins de financement. Ce programme était assorti de conditions de politique économique strictes[15], négociées avec les autorités grecques par la Commission et le FMI, en liaison avec la BCE.

Les États membres de la zone euro ont apporté 80 milliards d’EUR[16]. En outre, le FMI a conclu un accord avec les autorités grecques: il soutiendra ce programme par un accord de confirmation d’un montant d'environ 30 milliards d’EUR [17].

Rôle de la Commission

Pour le prêt à la Grèce, la Commission n'agit ni en qualité de prêteur, ni en qualité d'emprunteur. En effet, les représentants des États membres de l’Union européenne ont décidé, le 5 mai 2010, de lui confier les tâches relatives à la coordination et à la gestion des prêts bilatéraux centralisés, telles qu’exposées dans l’accord intercréanciers conclu le 8 mai 2010 par les États membres de la zone euro qui apportent le soutien financier[18]. Ce rôle n’entraîne aucune augmentation des dépenses de la Commission, ni d’un autre poste de dépenses du budget de l’UE[19].

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

Le règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 a établi le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), fondé sur l'article 122, paragraphe 2[20], du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et intégralement couvert par le budget de l'Union. Le montant maximal disponible au titre de ce mécanisme est de 60 milliards d’EUR.

L'assistance financière de l'Union dans le cadre du MESF est octroyée sous la forme d'un prêt ou d'une ligne de crédit. La Commission est habilitée à contracter, au nom de l’Union européenne, des emprunts sur les marchés de capitaux ou auprès d'institutions financières.

L’activation du mécanisme est subordonnée au respect de conditions strictes, dans le cadre d'un programme de soutien conjoint de l'Union européenne et du FMI.

Plus précisément, l’assistance financière de l’Union est accordée par une décision du Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission; cette décision contient a) les modalités du prêt ou de la ligne de crédit, b) les conditions de politique économique générales dont est assortie l’assistance financière et c) le programme de redressement préparé par l'État membre bénéficiaire afin de satisfaire à ces dernières.

La Commission et l'État membre bénéficiaire concluent un protocole d'accord reprenant, en détail, les conditions de politique économique générales fixées par le Conseil. La Commission transmet ensuite ce protocole d’accord au Parlement européen et au Conseil. Les conditions de politique économique sont réexaminées régulièrement et aménagées si nécessaire[21].

La Commission doit présenter régulièrement, au comité économique et financier et au Conseil, des rapports sur la mise en œuvre du règlement relatif au MESF et sur la persistance des événements exceptionnels qui ont justifié l’adoption de celui-ci[22]. Le premier rapport, publié le 30 novembre 2010, concluait que ces événements et circonstances exceptionnels existaient encore et que le MESF devait être maintenu[23].

Fonds européen de stabilité financière (FESF)

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a été créé par les États membres de la zone euro en tant qu’entreprise enregistrée au Luxembourg et dont ils sont propriétaires, à la suite des décisions prises le 9 mai 2010 dans le cadre du Conseil Ecofin.

Le FESF peut émettre des obligations garanties par les États membres de la zone euro à concurrence de 440 milliards d'EUR afin de financer des prêts aux États membres de la zone euro qui connaissent des difficultés, moyennant des conditions qui doivent être négociées avec la Commission en coopération avec la Banque centrale européenne et le FMI et approuvées par l’Eurogroupe. Les prêts du FESF ne sont pas couverts par une garantie budgétaire de l'UE.

La Commission conseille et soutient le FESF. Elle est représentée au sein de son conseil d’administration et coordonne avec lui ses propres activités d’emprunt pour le financement des programmes auxquels ils participent tous deux, afin d’optimaliser le calendrier de leurs activités sur les marchés de capitaux.

Opérations auxquelles participe le FESF

- Opérations décidées en 2010: Irlande[24]

Suite à la demande des autorités irlandaises le 21 novembre 2010, l'Union européenne et le FMI ont décidé d'accorder à l’Irlande un soutien financier conjoint pour une période de trois ans. Le montant total maximal du programme en faveur de l'Irlande s'élèvera à 85 milliards d’EUR et sera versé en plusieurs tranches. L'Irlande financera 17,5 milliards d'EUR au moyen des réserves de liquidités dont dispose le Trésor et d'investissements du Fonds national de réserve pour les retraites (NPRF – National Pensions Reserve Fund). Pour le reste, l'aide sera apportée par:

- le MESF, à concurrence de 22,5 milliards d’EUR[25];

- le FESF, à concurrence de 17,7 milliards d’EUR;

- le FMI, à concurrence de 22,5 milliards d’EUR, et

- des prêts bilatéraux du Royaume-Uni (3,8 milliards d'EUR), de la Suède (0,6 milliard d'EUR) et du Danemark (0,4 milliard d'EUR).

- Opérations décidées après 2010: Portugal[26]

À la suite de la demande officielle d’assistance financière formulée le 7 avril 2011 par les autorités portugaises, l’Eurogroupe et le Conseil ont approuvé le 17 mai 2011 les conditions d’un programme d’assistance financière d'une durée de trois ans en faveur du Portugal. L’ensemble de mesures couvrira les besoins de financement de ce pays à hauteur de 78 milliards d'EUR et sera pris en charge à parts égales par:

- le MESF, à concurrence de 26 milliards d’EUR[27];

- le FESF, à concurrence de 26 milliards d’EUR, et

- le FMI, à concurrence de 26 milliards d’EUR.

ACTIVITÉS D’EMPRUNT DE L’UNION EUROPÉENNE

Description

Pour financer les activités de prêt décidées par le Conseil, la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés de capitaux pour le compte de l'Union européenne et de l'Euratom. Pour chaque instrument (BDP, AMF et prêts Euratom), le fonctionnement du mécanisme d'emprunt et de prêt est déterminé par la base juridique correspondante. L'opération d'emprunt et l'opération de prêt correspondante sont adossées l'une à l'autre («back-to-back»); le budget de l’UE n'est donc soumis à aucun risque de taux d'intérêt ou de change. L'encours des emprunts correspond à l'encours des prêts.

Tableau 3: Volume total des emprunts de l’Union européenne – encours en capital à la fin de chaque année sur la période 2002-2010(1) (en millions d'EUR)

CECA en liquid.(1) (2) | Euratom (1) | BDP | AMF | Total Union européenne |

2002 | 713 | 80 | 1 379 | 2 172 |

2003 | 431 | 105 | 1 372 | 1 908 |

2004 | 423 | 170 | 1 214 | 1 807 |

2005 | 440 | 385 | 1 080 | 1 905 |

2006 | 436 | 436 | 969 | 1 841 |

2007 | 400 | 474 | 786 | 1 660 |

2008 | 266 | 484 | 2 000 | 654 | 3 404 |

2009 | 214 | 481 | 9 200 | 584 | 10 479 |

2010 | 219 | 466 | 12 050 | 500 | 13 235 |

(1) Les taux de conversion utilisés sont ceux en vigueur au 31 décembre de chaque année. (2) La Communauté européenne du charbon et de l'acier est en liquidation depuis 2002. Les dernières obligations émises par la CECA arrivent à échéance en 2019. |

Soutien des balances des paiements

Grâce aux émissions d'obligations, l'Union européenne a conforté sa place de grand émetteur sur le marché des obligations de référence en euros. Ces obligations ont reçu un très bon accueil sur le marché. À chaque nouvelle émission, l'enthousiasme des investisseurs était tel que les obligations ont rapidement été sursouscrites. Toutes les catégories d’investisseurs importantes étaient représentées dans la répartition définitive: banques centrales, fonds d’investissement, services de trésorerie des banques et entreprises d'assurance[28]. Les obligations ont atteint des cours proches du maximum enregistré dans leur groupe de référence, le secteur des émetteurs souverains et supranationaux et des agences (SSA), à l'instar d'obligations émises par la Banque européenne d'investissement (BEI), la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KFW) ou la Société de financement de l'économie française (SFEF).

Les performances sur le marché secondaire ont, elles aussi, été très satisfaisantes et ont confirmé le statut d'émetteur d’obligations de référence de haut niveau de l'Union européenne.

Tableau 4: Obligations émises par l'UE en 2010[29]

Pays | Description | Date d'émission | Date d’échéance | Volume (EUR) | Coupon |

Lettonie et Roumanie | EU 3.375/2019 | 11.3.2010 | 10.5.2019 | 1,5 Mrd | 3,375 % |

Roumanie | EU 2.375/2017 | 22.9.2010 | 22.9.2017 | 1,15 Mrd | 2,375 % |

Total | 2,65 Mrd |

Une opération d'emprunt adossé («back-to-back») a été réalisée afin de financer la 4e tranche de 200 millions d'EUR destinée à la Lettonie.

Tableau 5: Placements privés de l’UE en 2010

Pays | Description | Date d'émission | Date d’échéance | Volume (EUR) | Coupon |

Lettonie | EU 2.875/2025 | 20.10.2010 | 20.10.2025 | 0,2 Mrd | 2,875 % |

AMF

En 2010, il n’y a pas eu d’opération d’emprunt au titre de l’assistance macrofinancière.

Euratom

En 2010, il n’y a pas eu d’opération d’emprunt dans le cadre de l’Euratom.

BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

Activités de prêt de la BEI

Les prêts accordés par la BEI financent directement des projets individuels ou financent des PME et des projets locaux de moindre envergure par le truchement d'intermédiaires financiers .

En 2010, le volume total des opérations signées par la BEI a atteint 72 milliards d’EUR, soit 9 % de moins que son niveau record de 2009, signe d'un retour progressif aux montants d'avant la crise.

En ce qui concerne la répartition géographique des prêts et la couverture par la garantie budgétaire de l’UE:

- dans l’UE : la BEI s'est engagée pour un montant de 63 milliards d’EUR en faveur d'États membres de l’UE. Ce montant n’est pas couvert par la garantie de l’UE;

- hors UE: la BEI s'est engagée pour 9 milliards d'EUR, dont 5 milliards garantis par l’UE.

Les activités de prêt de la BEI ont une incidence sur le budget de l'Union européenne lorsqu'elles vont de pair avec une garantie de l'Union, des bonifications d'intérêt ou d'autres dispositions de partage des risques UE/BEI. À savoir:

la majorité des prêts de la BEI hors UE bénéficient d’une garantie budgétaire de l’Union qui couvre le risque souverain et le risque politique, tandis que le risque commercial est assumé par la BEI. Au second semestre 2011, la Commission publiera un rapport distinct sur les activités de prêt extérieur de la BEI en 2010.

Parallèlement, la BEI gère des mécanismes de partage des risques impliquant l'utilisation du budget de l'Union européenne pour soutenir des politiques intra-UE (par exemple, l’instrument de financement avec partage des risques pour les projets de recherche et développement, ou la garantie de prêts pour les projets du RTE-Transport)[30].

Activités d’emprunt de la BEI

L'incertitude sur les marchés est restée élevée tout au long de l'année, rendant difficile l'émission d'obligations, notamment de grand volume et à longue échéance.

La création du FESF et les réformes économiques entreprises ont contribué à rétablir la confiance des marchés à l'égard des émetteurs de l’UE; toutefois, le marché est resté vulnérable aux risques de réputation récurrents. La BEI a pu faire face à cette volatilité en saisissant des créneaux pour l’émission d’obligations de référence et en émettant des obligations plus ciblées lorsque la volatilité était élevée, ce qui a été possible notamment grâce à son statut de haut niveau sur le marché.

La BEI a donc pu atteindre ses objectifs dans le cadre du programme de financement 2010 en levant la somme de 67 milliards d’EUR à des conditions préférentielles.

[1] Le règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 a établi un mécanisme analogue intégralement couvert par le budget de l'UE, le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), afin de soutenir les États membres de la zone euro.

[2] Règlement (CEE) nº 397/75 du Conseil, du 17 février 1975 (instauration d’un nouvel instrument, appelé mécanisme des emprunts communautaires, pour aider certains pays de la Communauté à surmonter des déséquilibres ingérables de la balance courante causés par le premier choc pétrolier).

[3] Règlement (CE) nº 1360/2008 du Conseil du 2 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.

[4] Règlement (CE) nº 431/2009 du Conseil du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.

[5] Décision 2009/102/CE du Conseil du 4 novembre 2008.

[6] Décision 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009.

[7] Décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009.

[8] La 3e tranche destinée à la Roumanie, d’un montant de 1,2 milliard d’EUR, a été versée le 24.3.2011.

[9] Non encore paru pour 2010. Pour 2009, voir COM/2010/513 et SEC/2010/1117.

[10] Il est proposé que le principal indicateur soit le revenu national brut par habitant.

[11] Voir le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil. Aucune défaillance n’a été enregistrée à ce jour pour les prêts d’AMF.

[12] Bien que le remboursement de l’emprunt soit couvert in fine par la garantie du budget de l'UE, le Fonds de garantie fait office de coussin de liquidités permettant de protéger le budget de l'UE contre le risque de demandes dues à des défauts de paiement. Voir le rapport d'ensemble COM(2010) 418 sur le fonctionnement du Fonds et le document de travail SEC(2010) 968 qui l'accompagne.

[13] Décision n° 388/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 179 du 14.7.2010, p. 1).

[14] Pour ce qui est de la mise en œuvre de l’assistance financière sous forme de dons en cours , des paiements de 7,7 millions d’EUR et de 23 millions d’EUR ont été effectués en janvier et en août en faveur de la Géorgie. En outre, 30 millions d’EUR ont été décaissés en faveur du Kosovo en septembre, et la première tranche en faveur de la République de Moldavie, d’un montant de 40 millions d’EUR, a été décaissée en décembre 2010.

[15] Les principales conditions ont été inscrites dans la décision du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (2010/320/UE). Elles ont été davantage détaillées dans un protocole d'accord conclu entre les autorités grecques et la Commission agissant au nom des États membres de la zone euro.

[16] Dont 38 milliards d’EUR avaient été décaissés en mars 2011.

[17] Dont 14,6 milliards d’EUR avaient été décaissés en mars 2011.

[18] Ces tâches sont à effectuer au nom des États membres accordant le soutien financier et conformément à leurs instructions; elles comprennent notamment la négociation et la signature d'une convention de prêt avec la Grèce, l'ouverture d'un compte au nom des prêteurs auprès de la BEI et l'utilisation de celui-ci pour traiter tous les paiements au nom des prêteurs et en provenance de l'emprunteur, la coordination des versements, certains calculs, la répartition des paiements entre les prêteurs et la fourniture d'informations à ces derniers concernant les violations de la convention de prêt ou les demandes de dérogation ou de modification en liaison avec cette convention.

[19] http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/genaff/114338.pdf

[20] L’article 122, paragraphe 2, du TFUE prévoit une assistance financière pour les États membres qui connaissent des difficultés en raison d'événements exceptionnels échappant à leur contrôle.

[21] Ce réexamen est réalisé par la Commission, en concertation avec la BCE, au moins tous les six mois. La Commission discute avec l’État membre bénéficiaire des éventuelles modifications à apporter à son programme de redressement. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide des aménagements éventuels à apporter aux conditions de politique économique générales initialement fixées et approuve le programme de redressement révisé, préparé par l'État membre bénéficiaire.

[22] Le rapport doit être soumis dans les six mois suivant l’entrée en vigeuur du règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil et par la suite, le cas échéant, tous les six mois (article 9 du règlement).

[23] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0713:FIN:FR:PDF

[24] Décision d’exécution nº 77/2011/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34).

[25] Le 12 janvier 2011, la première tranche de 5 milliards d’EUR a été versée à l’Irlande. En juin 2011, 11,4 milliards d’EUR avaient été versés.

[26] Décision d’exécution nº 344/2011/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 30.5.2011, p. 88).

[27] Le 31 mai 2011, la première tranche de 1,75 milliard d’EUR a été versée au Portugal. En juin 2011, 6,5 milliards d’EUR avaient été versés.

[28] De plus amples informations sur les opérations d’emprunt de l’UE figurent dans cette présentation destinée aux investisseurs: http://ec.europa.eu/economy_finance/eu_borrower/documents/eu_investor_presentation_18_may_2011_rev.pdf

[29] http://ec.europa.eu/economy_finance/financial_operations/market/borrowing/benchmark_issues_2015-16_en.htm

[30] La Commission remet chaque année au Conseil et au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de nouveaux instruments financiers financés par le budget de l'Union européenne dans le cadre de l'exercice budgétaire annuel, conformément au point 49 de l'accord interinstitutionnel entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil.