[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 25.07.2006

COM(2006) 424 final

2004/0001 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil relative à l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

2004/0001 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil relative à l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

1. CONTEXTE

Proposition transmise au Parlement Européen et au Conseil (document COM(2004)2 final – 2004/0001(COD) le : | 06.02.2004 |

Avis du Comité économique et social européen émis le : | 09.02.2005 |

Avis du Comité des régions émis le : | 29.09.2004 |

Avis du Parlement européen (première lecture) émis le : | 16.02.2006 |

Proposition amendée transmise le : | 06.04.2006 |

Position commune adoptée à la majorité qualifiée le : | 24.07.2006 |

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

- La proposition de la Commission a pour objectif :

- d'améliorer les fondements de la croissance économique et de l'emploi dans l'UE ;

- de réaliser un véritable marché intérieur des services en éliminant les obstacles juridiques et administratifs qui entravent le développement des activités de services ;

- de renforcer les droits des consommateurs en tant qu'utilisateurs de services ;

- d'établir des obligations juridiquement contraignantes afin d'assurer une collaboration administrative efficace entre les États membres.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Commentaires généraux

La position commune adoptée par le Conseil conserve l'essence de la proposition modifiée de la Commission, qui intégrait elle-même une grande partie des amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen. En ce qui concerne par ailleurs les éléments essentiels de la proposition (notamment les exclusions du champ d'application et les dispositions relatives à la libre prestation des services), la position commune du Conseil respecte l'accord politique obtenu par le Parlement européen, qui se reflète dorénavant dans la position commune tout comme il apparaissait dans la proposition modifiée de la Commission.

Dans l'ensemble, la position commune intègre, intégralement ou quant au fond, la totalité des amendements du Parlement européen acceptés en plénière par la Commission. Sur certains autres points, il rencontre les préoccupations exprimées dans les amendements du Parlement européen et y apporte des solutions, même si elles sont parfois formulées différemment. Enfin, la position commune contient aussi un certain nombre de nouvelles dispositions supplémentaires qui renforceront la transparence et la coopération entre les États membres et la Commission, contribuant ainsi à garantir la mise en œuvre correcte de la directive.

Les aspects principaux de la position commune sont détaillés ci-après. Nous aborderons en premier lieu les points qui correspondent aux amendements du Parlement européen. Ils sont majoritaires, car la proposition modifiée de la Commission et la position commune du Conseil ont toutes deux intégré la majorité des amendements du Parlement européen. Nous aborderons ensuite d'autres points ajoutés par le Conseil dans la position commune.

3.2. Aspects de la position commune qui correspondent aux amendements du Parlement européen

3.2.1. Champ d'application et autres dispositions générales (articles 1 à 4)

Domaines spécifiques du droit (article 1) - Pour ce qui concerne l'objet de la directive et de ses relations avec les domaines spécifiques du droit (droits fondamentaux, droit du travail, droit pénal, protection ou promotion de la diversité culturelle et linguistique et pluralisme des médias), la position commune incorpore en substance les amendements du Parlement européen (7, 8, 290, 291, 297, 298, 299, partie pertinente du 72) et de la proposition modifiée, avec certaines adaptations d'ordre rédactionnel qui sont acceptées par la Commission étant donné qu'elles visent à améliorer le texte sans changer la substance du texte voté au Parlement européen ou de la proposition modifiée de la Commission.

Champ d'application (article 2) - En ce qui concerne le champ d'application de la directive, la position commune tient largement compte des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Pour ce qui concerne les services d'intérêt général , la position commune reflète intégralement la teneur des modifications du Parlement européen (voir en particulier les amendements 13, 44, 73 et les parties pertinentes des amendements 72 et 289). Par rapport à la proposition modifiée, la position commune indique encore plus clairement, à l'article 2, que la directive ne s'applique pas aux services d'intérêt général sans caractère économique. Pour ce qui est des services de transport et des services portuaires , la position commune confirme l'exclusion de tous les services dans le secteur des transports, y compris les services portuaires, comme adopté dans les amendements 20 et 306 du Parlement européen. Par rapport à la proposition modifiée, l'exclusion relative aux services de transport a été légèrement remaniée de manière à correspondre au libellé de l'article 51 du traité, et a été fusionnée avec l'exclusion des services portuaires. Cette adaptation ne change pas la substance de la disposition et est donc acceptée par la Commission. En ce qui concerne les services audiovisuels, les amendements 19 et 79 du Parlement européen sont reflétés en substance dans la position commune. La position commune reformule légèrement le texte pertinent à l'article 2 de la proposition modifiée afin de préciser que l'exclusion des services audiovisuels couvre également les services cinématographiques ; cela est accepté par la Commission. Pour ce qui est de l'exclusion des services sociaux , les amendements du Parlement européen (voir les amendements 252, 294, 295 et 296) ont été également pris en compte dans la position commune. Par rapport à la proposition modifiée de la Commission la position commune indique plus clairement que les services fournis par des associations caritatives sont également couverts par l'exclusion ; la Commission accepte ce texte parce qu'elle estime que la définition figurant dans la position commune renforcera la sécurité juridique en ce qui concerne l'exclusion des services sociaux. Par rapport à la proposition modifiée de la Commission, la position commune ajoute encore des exclusions concernant les services fournis par les notaires et les huissiers de justice nommés par un acte officiel des pouvoirs publics. Cette exclusion est fondamentalement conforme aux amendements 18 et 81 du Parlement européen et elle est acceptée par la Commission. Enfin, la position commune confirme que les services des agences de travail intérimaire, les services de soins de santé, les activités de jeu d'argent, les services de sécurité privée et le domaine fiscal sont exclus du champ d'application de la directive, comme prévu par les amendements du Parlement européen (voir notamment les amendements 17, 19, 78, 80, 82, 300, 302/332, 304) et par la proposition modifiée de la Commission.

Relation de la directive avec les autres dispositions du droit communautaire (article 3) - La position commune adopte la même approche que les amendements du Parlement européen (21, 83, 219, 307) et la proposition modifiée ; elle indique donc clairement que la directive ne porte pas atteinte aux autres instruments communautaires et que, en cas de conflit avec un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l'accès à une activité de services ou à son exercice, ce sont les dispositions de l'autre acte communautaire sur ces aspects spécifiques qui prévalent. En outre, la position commune confirme également que la directive ne porte pas sur les règles du droit international privé, y compris les règles garantissant que les consommateurs bénéficient de la protection que leur accordent les règles de protection des consommateurs en vigueur dans la législation de leur État membre.

Définitions (article 4) - La position commune reflète les modifications du Parlement européen (1-3, 5-6, 11, 25-26, 93-94, et 97-98) et le texte de la proposition modifiée en ce qui concerne la définition des termes utilisés dans la directive.

3.2.2. Simplification administrative (articles 5-8)

Simplification des procédures (article 5) - La position commune intègre les amendements du Parlement européen (voir les amendements 27, 29-30, 99, la partie pertinente de l'amendement 100) tels qu'ils ont été acceptés dans la proposition modifiée, moyennant de légères modifications rédactionnelles. Ainsi, une nouvelle phrase au paragraphe 1 indique clairement l'obligation des États membres de simplifier leurs procédures et formalités lorsque l'examen fait apparaître qu'elles ne sont «pas suffisamment simples». Cet ajout est acceptable pour la Commission.

Guichet unique (article 6) - La position commune reprend essentiellement le texte de la proposition modifiée, fondé sur les modifications correspondantes (104 et 309) du Parlement européen. En remplaçant la locution «auprès de» par la locution «par l'intermédiaire de» au paragraphe 1, elle précise que le rôle du point de contact unique peut se limiter à intervenir comme intermédiaire entre le prestataire de services et la ou les autorités compétentes. Cette clarification peut être acceptée par la Commission.

Droit à l'information (article 7) - La position commune intègre les amendements du Parlement européen (31, 33, 105-106 et 108-110) acceptés dans la proposition modifiée, moyennant une modification rédactionnelle mineure concernant la non-ingérence de la directive dans la législation des États membres en matière d'emploi des langues.

Procédures par voie électronique (article 8) - La position commune intègre le texte de la proposition modifiée, qui s'inspirait des amendements du Parlement européen (parties pertinentes des amendements 32 et 111). La position commune clarifie, au considérant 52, que l'obligation de prévoir des procédures par voie électronique n'empêche pas les États membres d'offrir, outre les moyens électroniques, d'autres façons d'accomplir ces procédures et formalités. De plus, la position commune élargit la possibilité d'appliquer des procédures non électroniques aux cas où il est nécessaire de contrôler l'intégrité personnelle du prestataire ou des membres de son personnel qui exercent des responsabilités. Enfin, la position commune dispose, au paragraphe 3, que les modalités destinées à faciliter l'interopérabilité des systèmes doivent tenir compte des «normes communes qui ont été définies au niveau communautaire». Ces modifications peuvent être acceptées par la Commission car elles améliorent le texte.

3.2.3. Liberté d'établissement des prestataires de services (articles 9-15)

Régimes d'autorisation (article 9) - La position commune intègre le texte de la proposition modifiée (qui avait incorporé les amendements 35 et 112-113 et, partiellement, les amendements 37, 115 et 117), moyennant des corrections rédactionnelles mineures au paragraphe 3. La Commission peut accepter cette modification, qui améliore la clarté du texte sans altérer en substance l'amendement du Parlement européen.

Conditions d'octroi de l'autorisation (article 10) - La position commune intègre le texte de la proposition modifiée, partiellement basé sur les amendements du Parlement européen (amendements 34, 118, 119, 120, 121, 122), moyennant de légères corrections rédactionnelles. À la différence de la proposition modifiée (qui reprenait l'amendement 120 du Parlement européen), la position commune ne dispose pas, au paragraphe 3, que les États membres, au moment d'évaluer si les conditions sont équivalentes ou essentiellement comparables, doivent prendre en compte leurs incidences et leur mise en application effective. Cette suppression est acceptable pour la Commission parce que la phrase créait une certaine incertitude quant à la possibilité de la mettre en pratique. Enfin, la position commune spécifie au paragraphe 6 que les décisions d'octroi d'une autorisation ne doivent pas être motivées ni pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux ; cela reflète l'amendement 122 du Parlement européen, qui n'avait pas été intégré dans la proposition modifiée. La Commission peut accepter cet ajout.

Durée de l'autorisation (article 11) - Sélection entre plusieurs candidats (article 12) - La position commune intègre le texte de la proposition modifiée, partiellement basé sur les amendements du Parlement européen (amendements 36, 38, 124, -127, 128, 129, parties des amendements 30 et 130).

Exigences interdites (article 14) - La position commune intègre le texte de la proposition modifiée, principalement fondé sur les amendements du Parlement européen (41, 138, 140 et 141, 40, 142 et 143), avec des ajouts au paragraphe 6 (l'interdiction de consulter des opérateurs concurrents ne s'applique pas à la consultation du grand public) et au paragraphe 7 (la couverture d'assurance est mise sur le même pied que les garanties financières : les États membres peuvent encore imposer l'une ou l'autre, pour autant qu'elles ne doivent pas être obligatoirement souscrites auprès d'un prestataire établi sur leur propre territoire). La Commission peut accepter ces ajouts car ils améliorent la clarté du texte.

Exigences à évaluer (article 15) - La position commune adopte l'approche suivie dans la proposition modifiée et dans les amendements du Parlement européen qu'elle a repris (42, 144-145, 147-149 et 242; 146 et 150), tout en apportant certaines modifications à la disposition (voir plus bas au point 3.3).

3.2.4. Libre prestation des services et dérogations y afférentes (articles 16-18, correspondant aux articles 16-19 de la proposition modifiée de la Commission)

En ce qui concerne la disposition sur la libre prestation des services (article 16), la position commune reflète pleinement les amendements du Parlement européen (voir les amendements 45 à 47, 152 et 293/ rev4) incorporés dans la proposition modifiée de la Commission, et ajoute un nouveau considérant (82) apportant des clarifications sur l'application de la réglementation des États membres en matière de conditions d'emploi. Pour ce qui concerne les dérogations supplémentaires (article 17) dans ce domaine , la position commune reflète également les amendements du Parlement européen (53, 48, 50, 51, 54, 161, 162, 163, 165, 169, 170, 171, 172, 173, 174 et 175, 400, 404) et intègre le texte de la proposition modifiée avec une légère modification rédactionnelle au paragraphe 12 en ce qui concerne le transfert des déchets. La disposition sur les dérogations transitoires (article 18 de la proposition initiale de la Commission) a été supprimée conformément au vote du Parlement européen en première lecture et à la proposition modifiée par la Commission. Enfin, la position commune confirme le texte de la proposition modifiée en ce qui concerne les dérogations au cas par cas (article 18, correspondant à l'article 19 de la proposition modifiée de la Commission).

3.2.5. Droits des destinataires de services (articles 19-21, correspondant aux articles 20-23 dans la proposition modifiée de la Commission)

Pour ce qui concerne les droits des destinataires de services (articles 19-21), la position commune reflète largement l'amendement adopté par le Parlement européen ainsi que la proposition modifiée de la Commission. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions sur les restrictions interdites et la non-discrimination (articles 19-20), la position commune confirme le texte de la proposition modifiée, hormis la suppression du point c) qui est acceptée par la Commission. En ce qui concerne l'assistance aux destinataires (article 21) , la position commune reflète, avec des modifications mineures, l'amendement 178 du Parlement européen et la proposition modifiée. Enfin, la position commune suit pleinement l'approche du Parlement européen et de la proposition modifiée et confirme la suppression des dispositions relatives au remboursement des soins de santé reçus dans un autre État membre qui figuraient à l'article 23 de la proposition initiale.

3.2.6. Détachement de travailleurs et de ressortissants de pays tiers (articles 24 et 25 de la proposition initiale)

La position commune adopte l'approche du Parlement européen (amendements 181, 182/248, 63-64, 183/249 et 65-66) et de la proposition modifiée et confirme donc la suppression des articles 24 et 25.

3.2.7. Qualité des services (articles 22-27, correspondant aux articles 26-32 de la proposition modifiée de la Commission)

Pour ce qui concerne la disposition relative à l'information sur les prestataires et leurs services (article 22, ancien article 26 de la proposition modifiée de la Commission ), la position commune reflète le vote du Parlement européen ainsi que la proposition modifiée en ce qui concerne l'obligation pour le prestataire de révéler des informations sur son statut et sa forme juridiques. En outre, toutes les exigences en matière d'information qui étaient imposées par d'autres dispositions de la directive (concernant par exemple l'assurance ou les garanties, les garanties après-vente, les activités pluridisciplinaires et les codes de conduite) sont regroupées dans cet article, qui est accepté par la Commission. Pour l'assurance responsabilité professionnelle (article 23, ancien article 27 de la proposition modifiée de la Commission), la position commune suit l'approche du Parlement européen (voir en particulier les amendements 64, 187, 188 et 190) et de la proposition modifiée et confirme que l'assurance professionnelle n'est pas obligatoire. La position commune insère un certain nombre de modifications mineures de la proposition modifiée, telles que le transfert vers l'article 26 du paragraphe 2 sur les exigences en matière d'information, et la suppression de la procédure en cas d'incapacité du marché de l'assurance, qui était en fait superflue étant donné le caractère non obligatoire de l'assurance professionnelle. Enfin, pour ce qui est des dispositions sur les activités pluridisciplinaires (article 25, ancien article 30 de la proposition modifiée de la Commission), la politique de qualité des services (article 26, ancien article 31) et le règlement des litiges (article 27, ancien article 32) , la position commune confirme intégralement les textes de l'amendement du Parlement européen et de la proposition modifiée, moyennant simplement quelques modifications rédactionnelles mineures.

3.2.8. Coopération administrative (articles 28-36, correspondant aux articles 33-38 de la proposition modifiée de la Commission)

Assistance mutuelle, contrôle et dispositions connexes (articles 28-36) - La position commune intègre, avec de très légères modifications, le texte de la proposition modifiée qui intégrait lui-même les amendements du Parlement européen (voir notamment les amendements 68-69, 197-198, 200-203) tout en utilisant cependant une structure différente découlant de discussions antérieures au Conseil.

3.2.9. Programme de convergence et dispositions finales (articles 37-46, correspondant aux articles 39-48 de la proposition modifiée de la Commission)

En ce qui concerne les codes de conduite (article 37, ancien article 39 de la proposition modifiée de la Commission), l'harmonisation complémentaire (article 38, ancien article 40), et la clause de réexamen (article 41, ancien article 43) , la position commune confirme les amendements du Parlement européen et la proposition modifiée, avec de légères modifications qui n'affectent pas la teneur de ces dispositions. Enfin, pour ce qui est du délai de mise en oeuvre (article 44 paragraphe 1, ancien article 45 paragraphe 1) , la position commune incorpore l'amendement du Parlement européen et étend la période de mise en oeuvre à 3 ans, au lieu des 2 années envisagées dans la proposition modifiée. Cette modification est acceptable pour la Commission.

3.3. Autres éléments introduits par le Conseil dans la position commune

Procédures d'autorisation (article 13) - Par rapport à la proposition modifiée, la position commune apporte certaines modifications aux paragraphes 3 et 4 de l'article 13 et au considérant 63, qui se rapportent au principe qu'en l'absence de réponse des autorités compétentes, les autorisations sont considérées comme octroyées. Selon la position commune, les États membres sont autorisés à prolonger le délai de réponse lorsque la complexité du dossier le justifie, et à condition d'en informer dûment le demandeur en lui notifiant la durée et les motifs de la prolongation. De plus, le considérant 63 explique que des dispositions différentes peuvent être mises en place par les États membres pour les procédures d'autorisation, lorsqu'elles sont objectivement justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, et qu'elles peuvent comprendre des règles prévoyant le rejet tacite de la demande à l'échéance de la période en cause. Ces modifications devraient également apaiser les préoccupations du Parlement européen qui avait voté pour la suppression du principe d'autorisations tacites, estimé ne pas permettre suffisamment de flexibilité. Dans le même temps, l'objectif d'accélérer les procédures d'autorisation et d'améliorer leur prévisibilité pour les opérateurs économiques ne sera pas compromis. La Commission accepte donc les modifications apportées à l'article 13 de la position commune.

Évaluation relative à la liberté d'établissement (article 15) - La position commune apporte certaines modifications au paragraphe 4 en ce qui concerne l'implication du processus d'évaluation pour les services d'intérêt économique général (SIEG). Ces modifications visent à préciser que l'évaluation ne doit pas faire échec à l'accomplissement des tâches imparties aux services d'intérêt économique général. Cela devrait résoudre les préoccupations du Parlement européen quant à l'effet potentiel de l'évaluation sur les SIEG. Pour la Commission, il est clair que l'évaluation ne devrait pas compromettre l'exécution des tâches de SIEG. La position commune introduit en outre des modifications concernant les exigences en matière de notification pour les États membres. Ces modifications devraient répondre aux préoccupations du Parlement européen, qui jugeait l'obligation de notification trop restrictive pour les États membres. Au paragraphe 6 notamment, la position commune supprime le passage «et qu’elles découlent de circonstances nouvelles». Cette suppression peut être acceptée. Au paragraphe 7, la position commune ajoute une nouvelle phrase pour expliquer que la notification conformément à la directive 98/34/CE vaut respect de l'obligation de notification prévue par cette directive-ci. La Commission peut également accepter cette insertion, qui renforce la sécurité juridique pour les administrations nationales comme pour les institutions communautaires. La Commission souligne que seuls les services de la société de l'information sont actuellement couverts par la directive 98/34/CE telle que modifiée par la directive 98/48/CE.

Examen des exigences nationales (article 39, correspondant à l'article 41 de la proposition modifiée de la Commission) - La position commune prévoit, à l'article 39, paragraphe 5, une nouvelle procédure selon laquelle les États membres doivent présenter un rapport à la Commission concernant les exigences nationales dont l'application pourrait relever de l'article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et de l'article 16, paragraphe 3, et la Commission doit communiquer ces exigences aux autres États membres et fournir des analyses et des orientations concernant leur application dans le cadre de la directive. La Commission peut accepter ces dispositions car elles améliorent la transparence et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques.

Comitologie (article 40, correspondant à l'article 42 de la proposition modifiée de la Commission) - La position commune prévoit un comité de réglementation. La Commission peut accepter cette disposition.

Protection des données à caractère personnel (article 43) - La position commune insère un article sur la protection des données à caractère personnel afin de préciser que l'application de la directive et, en particulier, l'échange d'informations entre les États membres, doivent respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel. La Commission peut accepter cette disposition.

4. CONCLUSIONS

LA COMMISSION CONSIDÈRE QUE LA POSITION COMMUNE CONSERVE LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DE SA PROPOSITION MODIFIÉE AINSI QUE CEUX DES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN. LA COMMISSION CONSTATE QUE LA POSITION COMMUNE TÉMOIGNE D'UN BON ÉQUILIBRE ET CONSTITUE UN COMPROMIS VIABLE QUI CONTRIBUERA À LA RÉALISATION D'UN VÉRITABLE MARCHÉ INTÉRIEUR DES SERVICES ET À L'ABOUTISSEMENT DES OBJECTIFS DE LA STRATÉGIE DE LISBONNE TOUT EN RESPECTANT UN DEGRÉ ÉLEVÉ DE QUALITÉ DES SERVICES, Y COMPRIS LES SERVICES PUBLICS, LES DROITS SOCIAUX ET LES DROITS DES CONSOMMATEURS. EN CONSÉQUENCE, LA COMMISSION APPROUVE LA POSITION COMMUNE ADOPTÉE PAR LE CONSEIL.