Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant dix-huitième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses» () (98/C 214/20)

Le 26 janvier 1998, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), le Comité économique et social a désigné M. Green comme rapporteur général et a adopté par 83 voix pour et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Contexte

1.1. La directive 96/54/CE () de la Commission (22e adaptation au progrès technique) a ajouté 16 nouvelles substances c/m/r (c'est-à-dire classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) à l'annexe I de la directive 67/548/CEE () (directive sur les substances dangereuses).

1.2. Le groupe de travail du Comité pour l'adaptation au progrès technique dans le secteur du classement et de l'étiquetage des substances et préparations dangereuses a examiné les données relatives à la nouvelle classification des substances c/m/r. Les industries concernées ont assisté aux réunions du groupe de travail et ont participé à l'examen des informations disponibles sur ces substances.

1.3. La directive 94/60/CE (), portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE () relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, interdit la vente au grand public de substances classées c/m/r.

2. La proposition de la Commission

2.1. La proposition de 18e modification ne fait qu'ajouter à l'annexe de la directive 76/769/CEE les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction dans la 22e adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, interdisant ainsi la vente de ces substances au grand public.

2.2. Les industries responsables de la production des substances c/m/r figurant dans la proposition de 18e modification ont été consultées et ont confirmé qu'elles ne s'opposaient pas à l'ajout de ces substances. Cela est dû au fait que les substances c/m/r en question ne sont pas vendues au grand public.

2.3. Afin de protéger la santé des travailleurs sur leur lieu de travail, les dispositions de la directive sur les agents cancérogènes (90/394/CEE) () s'appliquent aux substances récemment classées c/m/r.

3. Observations générales

3.1. Le Comité économique et social approuve la proposition de la Commission portant 18e modification de la directive 76/769/CEE.

3.2. Le Comité salue particulièrement les actions proposées par la Commission au niveau communautaire, visant à protéger les consommateurs de l'exposition aux substances c/m/r. Ces mesures complètent les dispositions existantes en matière de protection des travailleurs exposés aux substances cancérogènes, figurant dans la directive relative aux agents cancérogènes précitée et dont la mise en oeuvre complète est jugée essentielle par le Comité.

3.3. Le Comité reconnaît qu'il est important de limiter la mise sur le marché et l'emploi des substances classées c/m/r pour protéger la santé du grand public et note qu'un certain laps de temps s'est écoulé depuis la publication de la 22e adaptation.

3.3.1. Dans ce contexte, le Comité estime qu'il serait préférable que la limitation de la vente de telles substances suive automatiquement leur classification en vertu des dispositions de la directive 67/548/CEE, comme il l'a déjà indiqué dans son avis sur la 17e modification de la directive 76/769/CEE du Conseil ().

3.3.2. Dans ce cas, il note à nouveau que le recours à la comitologie permettrait d'accélérer le processus de mise en application d'une limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de substances c/m/r, bien qu'une consultation préalable des divers partenaires socio-économiques et intérêts concernés soit nécessaire.

3.4. Le Comité note qu'aucune des substances récemment classées c/m/r n'est vendue au grand public.

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 59 du 25.2.1998, p. 5.

() JO L 248 du 30.9.1996.

() JO L 196 du 16.8.1967.

() JO L 365 du 31.12.1994.

() JO L 262 du 27.9.1976.

() JO L 196 du 26.7.1990.

() JO C 133 du 28.4.1997.