Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers (1999/C 67/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1999) 3 final - 1999/0012(COD)

(Présentée par la Commission le 12 février 1999)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,

(1) considérant que, en vertu l'article 3 point c) du traité, l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des services constitue l'un des objectifs de la Communauté;

(2) considérant que la libre circulation des services inclut le droit pour un prestataire de services de détacher son personnel même s'il s'agit de personnes qui ne sont pas des citoyens de l'Union, mais des ressortissants d'un État tiers légalement présents à l'intérieur de la Communauté; que le personnel inclut aussi les gérants de sociétés;

(3) considérant que la libre prestation de services ne crée pas de droits directs en faveur des travailleurs salariés concernés, mais n'affecte pas non plus des droits déjà reconnus au niveau communautaire, national ou en vertu d'accords internationaux, y compris ceux garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme notamment en ce qui concerne la vie familiale;

(4) considérant que les prestataires de services qui doivent détacher un travailleur salarié, ressortissant d'un État tiers, se heurtent à des difficultés telles qu'ils se trouvent souvent obligés soit de renoncer à la prestation envisagée, soit de faire face à des retards préjudiciables; que les contrôles préventifs effectués par les États membres où ont lieu les prestations avant tout détachement font double emploi avec leurs contrôles a posteriori et les contrôles dans le pays d'établissement;

(5) considérant que les autorités d'un État membre où s'effectue une prestation de services ne disposent pas de garanties quant à la régularité, dans l'État membre où le prestataire est établi, de la situation du prestataire de services et de son travailleur salarié à détacher; que les États membres n'ont pas non plus de garanties en ce qui concerne le retour des travailleurs détachés, au terme de la prestation, dans l'État membre où ils travaillent principalement;

(6) considérant qu'un document dénommé «carte de prestation de services - CE» à émettre par l'État membre où le prestataire de services est établi doit être l'instrument qui facilite les détachements afin qu'un prestataire puisse réagir en vue des détachements actuels ou potentiels dans le cadre de ses activités ordinaires, même s'il compte un ou plusieurs ressortissants d'un État tiers parmi son personnel; qu'il doit dépendre du prestataire de services de décider s'il demande la délivrance dudit document; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (1); que la carte de prestation de services - CE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2);

(7) considérant que l'État membre émetteur de la carte de prestation de services - CE doit tenir compte des considérations d'ordre public visant à combattre l'immigration clandestine en attestant la régularité de la situation dans l'État membre où le prestataire de services emploie le ressortissant d'un États tiers; que ce document doit assurer que l'activité principale du travailleur salarié détaché ait lieu dans l'État membre où le prestataire de services est établi; que ledit document doit dès lors faire l'objet d'une sécurisation empêchant la falsification; que, de ce fait, il n'est plus nécessaire de retenir l'exigence d'un visa d'entrée;

(8) considérant que la carte de prestation de services - CE émise par un État membre doit donner ainsi la garantie nécessaire afin que tout autre État membre où aura lieu une prestation de services admette l'entrée et le séjour de la personne aux fins d'une ou plusieurs prestations de services, c'est-à-dire le séjour pendant et à l'occasion de l'accomplissement de la prestation de services; que cette garantie doit inclure l'obligation de ne pas considérer le détachement comme une interruption du séjour et de l'activité salariée admise, et en particulier de réadmettre la personne détachée en toute circonstance; que, dès lors, l'État membre où s'effectue la prestation ne doit plus pouvoir imposer ses propres exigences en ce qui concerne l'entrée, le séjour et l'accès à une activité salariée temporaire; que la présente directive n'affecte pas les règles impératives concernant les conditions de travail et d'emploi à respecter dans l'État membre où s'effectue une prestation, prévues par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service (3);

(9) considérant que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit pouvoir imposer l'obligation de signaler, avant l'entrée du travailleur salarié détaché sur le territoire, sa présence et la ou les prestations de services pour lesquelles il est détaché; qu'une obligation de déclaration préalable doit permettre à cet État membre dans un cas précis de prendre des mesures nécessaires pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique dans les limites prévues par la présente directive; que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit pouvoir également imposer l'obligation d'obtenir, après l'entrée, un titre temporaire de séjour lorsque la ou les prestations de services pour lesquelles le travailleur salarié détaché y séjourne dépassent six mois au cours d'une période de douze mois;

(10) considérant que chaque État membre doit dès lors être en mesure de contrôler, en particulier lors de la délivrance d'un titre temporaire de séjour, que le séjour du travailleur salarié détaché sert à des fins d'une prestation de services dans cet État membre dans le cas d'espèce; que la libre prestation de services revêt toujours un caractère temporaire qu'il convient de déterminer en fonction de la continuité, la fréquence, et la durée de la prestation; que la durée de validité du titre temporaire de séjour doit pouvoir être limitée à la durée de validité de la carte de prestation de services - CE au motif que cet État membre entend délivrer, en conformité avec la libre prestation de services, un titre de séjour selon ses propres dispositifs nationaux pour les détachements dépassant six ou respectivement douze mois;

(11) considérant que l'effet utile de la présente directive impose aussi l'égalité de traitement entre ressortissants d'États tiers et citoyens de l'Union détachés comme travailleurs salariés en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres acquis à l'intérieur de la Communauté; que cette égalité de traitement ne doit pouvoir être invoquée, sur la base de la présente directive, que par le prestataire de services employeur du travailleur salarié ressortissant d'un État tiers; qu'elle ne doit pas inclure des diplômes, certificats et autres titres acquis dans un État tiers et seulement reconnus dans un État membre;

(12) considérant que les États membres ne doivent pas pouvoir accorder un traitement plus favorable aux prestataires de services établis en dehors de la Communauté qu'à ceux établis à l'intérieur de la Communauté; que les États membres doivent pouvoir déroger à la présente directive pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, et de santé publique; que les limites de cette dérogation doivent être déterminées à l'encontre des prestataires de services en tant qu'employeurs et des travailleurs salariés ressortissants d'États tiers sur la base de la coordination prévue à la directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (4), modifiée en dernier lieu par la directive 75/35/CEE (5) et ce, afin d'établir un cadre uniforme pour le prestataire de services, quelle que soit la nationalité de son personnel;

(13) considérant qu'il est indispensable pour la mise en oeuvre de la présente directive d'assurer une coopération étroite entre les autorités compétentes des États membres; qu'il est utile pour les autorités des États membres d'adopter un modèle uniforme de la carte de prestation de services - CE; qu'il convient de conférer le pouvoir d'arrêter ce modèle et d'autres modalités de la carte de prestation de services - CE à la Commission agissant selon la procédure prévue par le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (6);

(14) considérant que la présente directive n'affecte pas la compétence des États membres de déterminer quels ressortissants d'État tiers sont admis à des fins d'une activité salariée, sous quelles conditions cette admission doit être prolongée, ainsi que quelle activité professionnelle est réglementée ou non sur le territoire national;

(15) considérant que, conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé à l'article 3 B troisième alinéa du traité CE, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de la libre circulation de services; qu'elle ne vise que les contrôles qui précédent la réalisation d'une prestation de services transfrontaliers, mais pas les contrôles a posteriori dans l'État membre où a lieu la prestation; qu'elle se limite au détachement ne dépassant pas, en tout état de cause, au maximum douze mois, ainsi qu'à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres acquis à l'intérieur de la Communauté;

(16) considérant que, aux fins de l'application de la présente directive, les États membres doivent déterminer un régime de sanctions appropriées;

(17) considérant que, au plus tard quatre ans après la date de la transposition de la présente directive, la Commission doit examiner l'application de la présente directive en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive s'applique aux prestataires de services établis dans un État membre qui, dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers, détachent des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers sur le territoire d'un autre État membre.

Article 2

1. Lorsqu'un prestataire de service entend détacher, dans le cadre de ses activités ordinaires, un travailleur salarié ressortissant d'un État tiers dans un ou plusieurs autres États membres en vue d'une des situations visées à l'article 1er paragraphe 3 points a) et b) de la directive 96/71/CE, l'État membre ou ledit prestataire est établi est tenu de lui délivrer, sur sa demande, un document dénommé «carte de prestation de services - CE».

La carte de prestation de services - CE est délivrée s'il est constaté:

a) que le travailleur salarié a sa résidence dans cet État, conformément à la législation de celui-ci;

b) qu'il est affilié au régime de sécurité sociale de l'État membre compétent pour les risques de maladies et d'accident de travail, ou, en l'absence d'une telle affiliation, qu'il est couvert par une assurance en cas de maladie et d'accident de travail durant des détachements dans un ou plusieurs autres États membres.

2. La carte de prestation de services - CE est délivrée pour une durée de validité pendant laquelle le travailleur salarié a un emploi régulier et effectif, et qui ne saurait dépasser

a) douze mois dans le cas d'un emploi régulier et effectif de plus de douze mois avant la délivrance; ou

b) six mois dans le cas d'un emploi régulier et effectif de plus de six mois avant la délivrance.

Est considéré comme emploi régulier le travail effectué en vertu d'une réglementation communautaire ou nationale, ou d'une autorisation de l'État membre émetteur de la carte de prestation de services - CE, permettant l'accès à un emploi soit auprès seulement du prestataire de services demandeur soit auprès d'un autre employeur établi dans cet État membre.

Est considéré comme emploi effectif le travail effectué sur le territoire de l'État membre émetteur de la carte de prestation de services - CE.

3. La carte de prestation de services - CE n'est renouvelable que si les conditions de délivrance visées aux paragraphes 1 et 2 sont à nouveau réunies.

4. La carte de prestation de services - CE constitue un document séparé dont le prestataire de services est titulaire et que celui-ci met à disposition du travailleur salarié détaché qui y figure. Elle contient les indications suivantes:

a) les données du prestataire de services et du travailleur salarié détaché,

b) la durée de validité,

c) l'autorité émettrice et l'État membre émetteur,

Les modalités exactes des données, un modèle uniforme du document à émettre, et les spécifications techniques évitant une falsification du document sont arrêtées par un règlement d'exécution selon la procédure prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95.

5. L'État membre émetteur de la carte de prestation de services - CE ne peut considérer le détachement à des fins d'une prestation de services dans un autre État membre comme interruption du séjour ou de l'activité salariée du travailleur salarié détaché.

L'État membre émetteur ne peut refuser la réadmission du travailleur salarié détaché sur son territoire en vertu de sa réglementation nationale, quels que soient les motifs du refus.

Article 3

1. Tout État membre où s'effectue une prestation de services admet l'entrée et le séjour du travailleur salarié ressortissant d'un État tiers sur son territoire aux fins d'une ou plusieurs prestations de services si cette personne est en possession de la carte de prestation de services - CE, et d'une carte d'identité ou d'un passeport, en cours de validité pendant la durée de la prestation de services.

2. Tout État membre où s'effectue une prestation de services ne saurait imposer ni au travailleur détaché ni au prestataire de services en tant qu'employeur,

a) aucun visa d'entrée ou de sortie,

b) aucun titre ou permis de séjour sauf celui visé au paragraphe 3,

c) aucune autorisation ou permis de travail visant l'accès à un emploi,

d) ni aucune condition équivalente à celles visées aux points a), b) et c).

3. Tout État membre où s'effectue une prestation de services peut imposer au prestataire de signaler la présence du travailleur salarié détaché, la durée prévue de cette présence, et la ou les prestations de services pour lesquelles celui-ci est détaché, avant l'entrée de ce dernier sur le territoire. Si la durée totale de la ou des prestations de services en cause est supérieure à six mois au cours d'une période de douze mois, l'État membre délivre, après l'entrée du travailleur salarié détaché, un titre temporaire de séjour pour constater l'admission du séjour.

4. Afin de faciliter l'exercice d'une prestation de services, tout État membre où s'effectue la prestation assure l'égalité de traitement entre ressortissants d'États tiers et citoyens de l'Union détachés comme travailleurs salariés aux fins d'une prestation de services en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres que la personne en cause a acquis à l'intérieur de la Communauté dans le but d'exercer l'activité concernée, et qui ont été délivrés par une autorité compétente d'un État membre. L'État membre assure que le prestataire de services en tant qu'employeur jouit d'un droit de recours juridictionnel de droit interne contre les décisions qui ne respectent pas cette égalité de traitement.

Article 4

1. Les États membres n'accordent pas un traitement plus favorable aux prestataires de services établis en dehors de la Communauté qu'à ceux établis à l'intérieur de la Communauté.

2. Les États membres ne peuvent déroger à la présente directive que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, et de santé publique; dans ce cas, la directive 64/221/CEE est applicable mutatis mutandis.

Article 5

1. Les États membres déterminent les autorités compétentes pour la délivrance de la carte de prestation de services - CE et du titre temporaire de séjour, ainsi que pour la réception des informations visées à l'article 3 paragraphe 3 et les communiquent à la Commission et aux autres États membres. Ils prennent les mesures nécessaires pour simplifier au maximum les formalités, les délais, et les procédures d'obtention desdits titres qui sont délivrés, à titre gratuit ou contre versement d'une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d'identité aux nationaux.

2. Les États membres prévoient une coopération entre les administrations publiques qui, conformément à la législation nationale, sont compétentes pour les matières ayant trait à la mise en oeuvre de la présente directive.

La coopération consiste en particulier à répondre à toute demande motivée d'informations. Elle est fournie à titre gracieux et dans les meilleurs délais.

Article 6

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date prévue à l'article 8, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 7

Quatre ans au plus tard après le délai fixé à l'article 8, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires.

Article 8

Les États membres adoptent et publient au plus tard le 30 juin 2002 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 9

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 336 du 23.12.1994, p. 190.

(2) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(3) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(4) JO 56 du 4.4.1964, p. 850/64.

(5) JO L 14 du 20.1.1975, p. 14.

(6) JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.