FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 156/06

Aide no: XA 387/08

État membre: Pays-Bas

Région: De provincies Groningen en Drenthe

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Provinciale Agrarische bedrijfsverplaatsings regelingen, zie onder rechtsgrondslag voor de exacte benamingen.

Base juridique:

— Wet inrichting landelijk gebied

— Provinciewet

— Wet inkomstenbelasting 2001, art. 3.54

— Les régimes d’aide provinciaux suivants: Province Nom du régime d’aide Groningen Programma landelijk gebied PMJP 2007-2013 Groningen; deel 3, kader voor subsidies en overeenkomsten; paragraaf 9.3 Beleidsregel Verplaatsing Grondgebonden Agrarische Bedrijven Drenthe Provinciaal Meerjarenprogramma Drenthe, deel 3 subsidiegids, 2. Subsidies voor natuur, Verwerving EHS, Agrarische bedrijfsverplaatsingen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide en millions d’EUR:

Province 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Total (1) Groningen 0,5 Mio 0,5 Mio 0,5 Mio 0,5 Mio 0,5 Mio 0,5 Mio 3 Mio Drenthe 0,8 Mio 0,8 Mio 0,8 Mio 0,8 Mio 0,8 Mio 0,8 Mio Maximum 4,8 Mio

Intensité maximale des aides: Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission relatif aux exploitations agricoles liées au sol, l’aide octroyée s’élève:

Les exploitants qui, aux fins du transfert de leur exploitation, suspendent fiscalement leur activité, sont tenus de liquider les réserves latentes et autres de leur (ancienne) entreprise auprès du fisc. Cela constitue un poste de dépense pour les exploitants qui est lié au transfert de leur exploitation de façon directe et indissociable. Cette mesure d’aide permet d’accorder une aide allant jusqu’à 100 % des dépenses réelles et satisfait ainsi aux conditions de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006;

Sont considérés comme des coûts de transfert (sous a):

les dépenses réelles de transfert (tels que les coûts du transfert des équipements et des animaux sur le nouveau site),

les frais de notaire et de cadastre,

la taxe de transfert due au motif de la réinstallation,

les frais de conseil liés au transfert (comme, par exemple, les frais de courtier et de comptable).

Les coûts d’investissement sur le nouveau site (sous b) concernent:

les coûts d’investissement liés aux bâtiments et installations sur le nouveau site,

les frais (de conseil) généraux, comme les frais d’architecte, d’ingénieur et de conseiller, les études de faisabilité liées à la réinstallation sur le nouveau site. Les coûts de certains droits (permis, modification du plan d’affectation, procédure de l’article 19, déclaration de sol propre, etc.) ne sont pas concernés.

La compensation sous b et c est calculée à partir de la valeur de marché représentative. L’aide s’élève à 40 % de l’éventuel écart positif entre, d’une part, la valeur de marché représentative du site et des bâtiments de l’exploitation quittés par l’exploitant et, d’autre part, le total des coûts suivants:

la valeur de marché représentative des nouveaux site et bâtiments d’exploitation,

les éventuels investissements dans la construction, la modernisation, le remplacement et/ou l’extension des nouveaux bâtiments.

Date de la mise en œuvre: La mise en œuvre démarre après la publication au Journal officiel de l’Union européenne visée à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, ou après la publication d’une décision portant application de la décision du 3 septembre 2007 modifiant l’Uitvoeringsbesluit inkomstenbelasting 2001, Stb. 2007, 328.

Durée du régime d’aide: jusqu’au 31 décembre 2013 inclus.

Objectif de l’aide: Transfert — dans l’intérêt public — d’exploitations agricoles offrant de bonnes perspectives dont les terres sont requises pour l'amélioration des structures spatiales ou agricoles, en faveur de la nature, du paysage, de l’eau ou de l’environnement.

Secteurs concernés: Toutes les exploitations agricoles primaires se livrant à la production des produits énumérés à l’annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Province Adresse Groningen Postbus 610, 9700 AP Groningen Drenthe Postbus 122, 9400 AC Assen

Adresse des sites web:

Province Site web Groningen http://www.provinciegroningen.nl/boa/documenten/boerderijverplaatsingr0901.pdf Drenthe www.provincie.drenthe.nl/actueel/bekendmakingen/?ActItmIdt=12790

Autres informations: La mesure 125 du Plattelandsontwikkelingsprogramma 2007-2013 (programme de développement rural) prévoit la possibilité de subventionner les transferts d’exploitation. Les provinces décident de ne pas tirer parti de cette possibilité parce que la mesure précitée ne prévoit cette possibilité de subvention qu’en relation avec la réduction des émissions et dépôts d’ammoniac, alors que pour la réalisation effective des objectifs nationaux et provinciaux en matière de nature, d’eau et de structures agricoles, l’application élargie d’un régime de subvention s’impose.

Aide no: XA 442/08

État membre: Espagne

Région: Castilla-La Mancha

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para la realización de auditorías, análisis y estudios

Base juridique: Convocatorias de ayudas para las cooperativas agrarias:

Orden de 8.6.2000 de la Consejería de Agricultura y Medio Ambiente por la que se establecen los programas de fomento de la calidad agroalimentaria en Castilla-La Mancha (FOCAL 2000) programa 1 cooperativismo agrario

Orden de de la Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural, por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para la mejora de las estructuras asociativas agrarias en Castilla-La Mancha y se convocan dichas ayudas para el año 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 200 000 EUR au total.

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses admissibles.

Les montants facturés par les entreprises externes qui effectuent les audits, les analyses ou les études ou qui mettent en place les normes de qualité.

Dans le cas de participation à des expositions, foires ou manifestations, seront admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses relatives aux droits de participation, aux frais de publication et à la location des installations.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006] et production de produits agricoles de qualité [article 14 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, élevage, sylviculture et pêche.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura y Desarrollo Rural C/Pintor Matías Moreno, no 4 45004 Toledo ESPAÑA

Adresse du site web: Adresse provisoire:

http://www.jccm.es/agricul/paginas/ayudas/cooperativismo/cooperativismo.htm

une fois publiée sur en

www.jccm.es/cgi-bin/docm.php3

(1) Montants annuels indicatifs; le budget total prévu reste identique.