Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté -

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin de garantir la sécurité juridique et l'homogénéité requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer à l'accord sur l'EEE toute la législation communautaire pertinente le plus tôt possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE doit à cette fin adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe VI de l'accord sur l'EEE en ajoutant l'acquis adopté récemment dans le domaine de la sécurité sociale. La décision concerne l'acte suivant:

398 R 1606: règlement (CE) nº 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) nº 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71, en vue d'étendre leur application aux régimes spéciaux des fonctionnaires (JO L 209 du 25.7.1998, p. 1).

3. La proposition comporte une adaptation pour l'Islande. Cette adaptation correspond en substance à celle opérée pour le Danemark, la Finlande et la Suède. Elle permet à l'Islande de limiter le droit aux prestations en nature dont bénéficient, en droit islandais, les personnes concernées par les dispositions particulières concernant l'application de la législation allemande. Cette restriction de la législation nationale se limite aux prestations en nature couvertes par le régime spécial allemand et/ou par le régime individuel d'assurance complémentaire.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête, après consultation du Parlement européen, la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint pour adoption par le Comité mixte de l'EEE.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .. du .. .......... .... [1];

[1] JO L ...

considérant que le règlement (CE) nº 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) nº 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71, en vue d'étendre leur application aux régimes spéciaux des fonctionnaires [2] doit être intégré à l'accord,

[2] JO L 209 du 25.7.1998, p. 1.

DÉCIDE:

Article premier

Le point 1 (directive 1408/71/CEE du Conseil) de l'annexe VI de l'accord est modifié comme suit:

1. Le tiret suivant est ajouté:

«- 398 R 1606: règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 (JO L 209 du 25.7.1998, p. 1).»

2. À l'adaptation r), point «P. ISLANDE», le texte est remplacé par «Toutes les demandes concernant les pensions de vieillesse de base et complémentaires et le régime spécial des fonctionnaires.»

3. À l'adaptation t), point «P. ISLANDE», le texte est remplacé par ce qui suit:

«1. Lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié exerçant un emploi en Islande a terminé son activité et que la réalisation du risque a lieu pendant l'exercice d'un travail salarié ou non salarié dans un autre État auquel s'applique le présent règlement et où la pension d'invalidité versée au titre des régimes de sécurité sociale et de pension supplémentaire (caisses de pension) en Islande n'inclut plus la période comprise entre la réalisation du risque et l'âge d'admission à la pension (période future), les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État auquel s'applique le présent règlement sont prises en considération pour répondre aux exigences concernant la période future comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies en Islande.

2. Toute personne couverte par un régime spécial des fonctionnaires qui réside en Islande et

(a) qui n'est pas soumise aux dispositions du titre III, chapitre 1er, sections 2 à 7, et

(b) qui n'a pas droit à une pension islandaise,

est tenue de payer les coûts des prestations en nature dont elle et les membres de sa famille bénéficient en Islande, pour autant que ces prestations en nature soient couvertes par le régime spécial en question et/ou par le régime individuel d'assurance complémentaire.»

Article 2

Le point 2 (règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil) de l'annexe VI de l'accord est modifié comme suit:

1. Le tiret suivant est ajouté:

«- 398 R 1606: règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 (JO L 209 du 25.7.1998, p. 1).»

2. À l'adaptation a), point «R. NORVÈGE», le texte est remplacé par ce qui suit:

«1. Sosial- og helsedepartementet (ministère de la santé et des affaires sociales), Oslo

2. Arbeids- og administrasjonsdepartementet (ministère du travail et de l'administration publique), Oslo

3. Barne- og familiedepartementet (ministère de l'enfance et de la famille), Oslo

4. Justisdepartementet (ministère de la justice), Oslo

5. Utenriksdepartementet (ministère des affaires étrangères), Oslo.»

3. À l'adaptation b), point «R. NORVÈGE», le texte est remplacé par ce qui suit:

«7. Prestations au titre de la loi n° 26 du 28 juillet 1949 concernant la caisse de retraite du service public norvégien (lov av 28. juli 1949 nr 26 om Statens Pensjonskasse):

Statens Pensjonskasse (caisse de retraite du service public norvégien).»

4. À l'adaptation c), point «Q. LIECHTENSTEIN», le texte suivant est ajouté au point 2 (vieillesse et décès) et au point 3 (invalidité):

«c) Régime professionnel des fonctionnaires:

Stiftungsrat der Pensionskasse für das Staatspersonal (Conseil de fondation du régime professionnel des fonctionnaires).»

5. À l'adaptation c), point «R. NORVÈGE», le texte suivant est ajouté:

«4. Prestations au titre de la loi n° 26 du 28 juillet 1949 concernant la caisse de retraite du service public norvégien (lov av 28. juli 1949 nr 26 om Statens Pensjonskasse):

Statens Pensjonskasse (caisse de retraite du service public norvégien).»

6. À l'adaptation f), point «Q. LIECHTENSTEIN», le texte suivant est ajouté au point 2 (vieillesse et décès) et au point 3 (invalidité):

«c) Régime professionnel des fonctionnaires:

Geschäftsleitung der Pensionsversicherung für das Staatspersonal (Gestion du régime professionnel des fonctionnaires).»

7. À l'adaptation f), point «R. NORVÈGE», le texte suivant est ajouté après le point 1:

«1a. Prestations au titre de la loi n° 26 du 28 juillet 1949 concernant la caisse de retraite du service public norvégien (lov av 28. juli 1949 nr 26 om Statens Pensjonskasse):

Statens Pensjonskasse (caisse de retraite du service public norvégien).»

8. À l'adaptation m), point «R. NORVÈGE», le texte suivant est ajouté:

«13. Prestations au titre de la loi n° 26 du 28 juillet 1949 concernant la caisse de retraite du service public norvégien (lov av 28. juli 1949 nr 26 om Statens Pensjonskasse):

Statens Pensjonskasse (caisse de retraite du service public norvégien).»

Article 3

Les textes du règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le .. .......... 1999, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le .. .......... 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE Le président

N. v. Liechtenstein

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

G. Vik E. Gerner