Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité» () (98/C 235/06)

Le 13 janvier 1998, le Conseil, conformément à l'article 100 A du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 mai 1998 (rapporteur: M. Ataíde Ferreira).

Lors de sa 355e session plénière des 27 et 28 mai 1998 (séance du 27 mai), le Comité a adopté par 102 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions le présent avis.

1. Observations préalables

1.1. Le présent avis porte sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité, présentée par la Commission ().

1.2. Cette proposition a été présentée à la suite du Livre vert «La protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur» (), et après l'avis adopté par le Comité sur ledit Livre vert ().

1.3. Il s'agit donc d'un processus législatif particulièrement pondéré, faisant intervenir les différents organes compétents, ainsi que diverses organisations concernées.

1.4. Le Comité souligne d'ores et déjà l'importance du modèle d'utilité pour l'innovation technique et industrielle, et en particulier, pour les PME, et partant, pour le développement de l'Union.

2. La proposition de la Commission - Observations générales

2.1. La proposition de la Commission se fonde d'une part sur certains principes généraux, et d'autre part sur l'analyse de la situation en matière de protection par des modèles d'utilité qu'elle a réalisée sur base d'une enquête dans certains États membres.

2.2. Le premier principe général tient au fait que dans ce domaine, «il est dans la nature de la protection de la propriété intellectuelle accordée par les États membres de pouvoir être utilisée de manière à entraver la réalisation de la libre circulation des marchandises» () et trouve écho dans les alinéas f) et h) de l'article 3 du traité, qui ouvrent la voie au rapprochement des législations recherché.

2.3. C'est pour cette raison que, en termes de droit communautaire, la Commission prend pour base, à juste titre, de la proposition à l'examen l'article 100 A du traité.

2.4. La Commission mentionne également la nécessité de «rendre plus transparente la libre circulation des marchandises résultant de petites inventions techniques au sein de la Communauté et d'éviter les distorsions de concurrence auxquelles donnent lieu les dispositions relevant de législations nationales différentes ou inexistantes» () ainsi que d'améliorer «l'environnement juridique des entreprises de la Communauté engagées dans un processus d'innovation et d'adaptation constante et renforcer ainsi leur compétitivité sur le marché mondial grâce à la protection de leurs inventions par le modèle d'utilité, qui constitue un dispositif particulièrement bien adapté aux besoins des PME» ().

2.5. La Commission conclut, sur base de l'enquête réalisée et mentionnée au paragraphe 2.1 du présent avis que: «il existe un réel besoin de protection des inventions par le modèle d'utilité dans la Communauté (...) la protection par le brevet n'étant pas adaptée à certains types d'inventions, telles que les petites inventions techniques» ().

2.6. Le Comité a déjà eu l'occasion de se prononcer sur les études et enquêtes menées à bien par la Commission et maintient ses réserves concernant ces études et enquêtes, qu'il estime ne pas être «aussi parfaitement fiables que ses auteurs ne le laissent entendre» ().

2.7. Pour ce qui est du principe essentiel sur lequel repose le processus législatif à l'examen - en synthèse, l'absolue nécessité de consacrer des règles visant à protéger la priorité industrielle par des systèmes autres que le brevet - le Comité réitère l'opinion exprimée dans son avis précédent, à savoir que «l'enseignement qu'il faut peut-être tirer de l'existence de ces brevets nationaux "de courte durée" est que l'exigence prioritaire en Europe est de rendre la protection par les brevets plus efficace (plus rapide et moins coûteuse), plutôt que de créer une protection complémentaire (modèle d'utilité) au niveau communautaire» (). À cet égard, le Comité souligne l'effort réalisé par la Commission en vue d'analyser la situation concernant la protection par brevet (). Il y a lieu également d'observer que la Commission est en train d'élaborer une communication sur le brevet communautaire.

2.8. Le Comité rappelle, une fois de plus, que la question de la nécessité d'un système de protection des innovations techniques, complémentaire de celui des brevets d'invention, doit s'inscrire dans la stratégie des politiques de recherche et développement technologique de l'Union européenne.

2.8.1. À cet égard, il importe donc de tirer des conclusions des expériences des grands concurrents de l'Union, qui ont pris en la matière une avance considérable.

2.8.1.1. De ce point de vue, l'examen de l'expérience nord-américaine, toujours sans système de modèle d'utilité, plaide plutôt en faveur de «la nécessité de chercher à rendre plus efficace le système des brevets en atténuant les inconvénients connus de ces derniers, à savoir, notamment, leur trop long délai d'examen et d'attribution ainsi que leur coût» ().

2.8.1.2. Par ailleurs, l'expérience japonaise illustre, comme l'a déjà relevé le Comité, que le dispositif à l'examen devrait toujours être lié au caractère tridimensionnel de l'invention et octroyer une durée de protection nettement inférieure à celle du brevet (six ans, au lieu de vingt).

2.9. Le Comité attire l'attention sur le fait que les initiatives visant à rapprocher les législations dans ce domaine devraient toujours être justifiées en soi, et non du fait des lacunes et contradictions du système des brevets, qui devront être corrigées et éliminées par ailleurs, comme semble en avoir l'intention la Commission au vu du Livre vert sur le brevet européen.

2.10. Figurent parmi les arguments valides en soi ceux liés à la protection de la propriété intellectuelle, à la protection légale contre la contrefaçon et, indirectement, au renforcement de l'innovation et du développement au niveau communautaire, compte tenu surtout de la situation internationale, qui met en évidence l'existence de cycles de production et de vie des inventions de plus en plus courts.

2.11. Le Comité souligne également que toute proposition d'harmonisation de ce système devra être liée à l'harmonisation des délais et procédures, sous peine que l'harmonisation opérée à un niveau plus substantiel se révèle inefficace.

3. La proposition de la Commission - L'option législative adoptée par la proposition

3.1. Dans le Livre vert (), la Commission avait énuméré les différentes possibilités d'intervention dans ce domaine, au nombre de quatre:

3.1.1. le rapprochement des régimes de protection nationaux existants et l'instauration d'un système de protection dans les pays qui n'en disposent pas;

3.1.2. une fois ce rapprochement réalisé, la reconnaissance réciproque, par les États membres, des protections nationales;

3.1.3. la création, par un règlement, d'un système de protection communautaire de niveau plus élevé que les systèmes de protection nationaux;

3.1.4. la combinaison des diverses possibilités, et notamment l'harmonisation des droits de protection nationaux par une directive et la création d'un système de protection uniforme par un règlement.

3.2. Le Comité constate que l'initiative de la Commission à l'examen se limite au premier de ces objectifs (paragraphe 3.1.1), cette dernière ayant conclu que «l'harmonisation permettra la coexistence de régimes nationaux de protection par le modèle d'utilité équivalents» et que «le demandeur d'un modèle d'utilité sera assuré de trouver un droit de protection équivalent dans les autres États membres, et ne se heurtera plus à une série de réglementations différentes» (). Le Comité souligne à cet égard que les demandeurs devront formuler une demande distincte pour chaque pays dans lequel ils souhaitent voir leur invention protégée en tant que modèle d'utilité.

3.3. Le Comité estime que l'objectif recherché ne pourra être atteint sans renforcer parallèlement un système de reconnaissance mutuelle de la protection nationale par les États membres. Le Comité juge essentiel que le projet d'harmonisation des législations nationales prévoie, «lors d'une éventuelle phase ultérieure à une harmonisation effective, une phase de reconnaissance mutuelle des législations nationales» ().

3.4. Le Comité estime par ailleurs que dans le cadre de la réflexion générale, il y aura lieu de renforcer deux idées de base déjà évoquées dans son avis antérieur sur ce sujet.

3.4.1. Premièrement, «certains systèmes nationaux, que le Livre vert regroupe sous l'étiquette de "modèle d'utilité", ne sont rien d'autre en réalité que des systèmes de brevets "sans examen" (de la nouveauté et de l'activité inventive), et donc en substance des brevets "à enregistrement" (et non à examen préalable sur le fond), éventuellement d'une durée plus courte que les brevets normaux (c'est le cas de la Belgique, des Pays-Bas et de la France)» (), tout en maintenant des critères d'éligibilité des inventions très proches de ceux exigés pour la protection par brevet.

3.4.1.1. Le Comité souhaite à cet égard rappeler que les modèles d'utilité devront se distinguer en tant que système autonome, à l'intérieur d'un cadre global de protection de la propriété industrielle, et ne devraient pas être conçus comme une non comme soupape de sécurité visant à pallier les éventuelles lacunes (en termes de coûts et de délais) du système des brevets.

3.4.2. Deuxièmement, le Comité souligne que les objectifs de proposition législative à l'examen - dynamiser le marché intérieur et corriger les distorsions de concurrence - ne seront pas atteints par le biais de mesures de ce type, étant donné que ces objectifs dépendent d'harmonisations législatives plus profondes et, surtout plus vastes.

3.4.3. C'est pourquoi le Comité entend souligner qu'il est essentiel que toute mesure prise dans ce contexte tienne compte d'exigences essentielles à divers niveaux:

3.4.3.1. au niveau de la portée de la protection, les modèles d'utilité devront être considérés comme une procédure plus adaptée pour protéger les inventions les plus simples;

3.4.3.2. au niveau de la procédure, la protection par les modèles d'utilité devra être obtenue rapidement et à moindre coût, étant donné que le niveau de protection juridique qu'elle confère n'est pas compatible avec des processus lents et coûteux;

3.4.3.3. au niveau de la sécurité juridique, la portée de la protection devra être claire, tant vis-à-vis des contrefacteurs que des tiers de bonne foi.

4. La proposition de la Commission - Observations particulières

4.1. Article 1er

La Commission commence par définir le modèle d'utilité en tant que «droit enregistréqui confère une protection exclusive pour les inventions techniques» (), énumérant ensuite les dénominations sous lesquelles est reconnue cette réalité dans les différents États membres.

4.1.1. Le Comité attire l'attention sur le fait que cette notion apparemment unique recouvre des réalités très diverses qui, selon la Commission elle-même, sont à classer en trois groupes distincts, ce qui constitue en soi une preuve de la nécessité d'une définition complète et claire des règles en jeu. Dans cette mesure, l'éventail des réalités mentionnées à l'article 1er devrait seulement figurer en tant qu'annexe interprétative, puisqu'il vise précisément à clarifier les règles intérieures qui devront être harmonisées et non à fournir une définition du dispositif en question.

4.1.2. En outre, le Comité souligne la portée restreinte de la définition proposée et recommande donc, si la formulation actuelle de l'article 1er est conservée, d'y inclure directement les notions d'«activité inventive» et d'«application industrielle», qui sont les véritables notions importantes dans la pratique, comme la Commission le reconnaît du reste à l'article 3.

4.2. Article 4

Le Comité estime que la rédaction de l'alinéa d) de l'article 4 proposée est trop large et il considère donc que, dans la ligne de la réglementation adoptée à propos du brevet européen, l'exception devrait se limiter aux programmes d'ordinateur en tant que tels.

4.3. Article 5

Concernant l'exigence de «nouveauté», le Comité prend acte de l'effort fait par la Commission pour adapter le concept à la notion d'état de la technique (nouveauté absolue) et pour rendre cette notion opérationnelle, par des concepts clairs et précis.

4.4. Article 6

Concernant l'exigence d'une «activité inventive», elle-même liée à l'état de la technique, le Comité constate qu'une «efficacité particulière» et un «avantage pratique ou industriel» sont des critères exigés pour l'attribution du modèle d'utilité. Il est donc contraint de souligner qu'il s'agit essentiellement dans ce domaine de protéger des inventions destinées à des applications pratiques importantes, notamment dans les domaines de la construction mécanique, de l'industrie électrique, de la mécanique de précision, de l'optique et de la construction automobile. La Commission devra veiller à définir ce critère de manière à garantir au mieux la sécurité juridique tant pour le demandeur que pour les tiers intéressés.

4.4.1. Le Comité fait observer par conséquent que la protection des modèles d'utilité doit être liée au respect de trois exigences essentielles:

4.4.1.1. la nouveauté, au sens de la nouveauté absolue, par rapport à l'état de la technique;

4.4.1.2. l'application industrielle, au sens le plus large;

4.4.1.3. l'activité inventive, du double point de vue de l'efficacité particulière (facilité d'application ou d'utilisation) et de l'avantage pratique et industriel.

4.5. Article 8

Le Comité estime que la formulation proposée ne tient pas suffisamment compte de la nécessité de réglementer le paiement des taxes de prorogation des modèles d'utilité, prévues à l'article 19.

4.6. Article 10

Le Comité considère essentiel que, outre l'indication de l'origine de l'acquisition du droit au modèle d'utilité, il soit également obligatoire d'indiquer pour combien de temps cette acquisition est valide, si elle est temporaire.

4.7. Article 12

Le Comité souligne le bien-fondé d'imposer aux demandeurs une précision particulière dans la description de l'invention, étant donné que c'est cette description qui permettra à un homme du métier (connaissant l'état de la technique) de vérifier, le cas échéant, l'application pratique de cette invention (voir article 24).

4.8. Article 13

Concernant le nombre de revendications, le Comité souligne que l'occasion n'a pas été saisie de procéder à une «limitation du nombre de revendications» (), jugée opportune par la Commission elle-même. Par ailleurs, le Comité estime que la Commission devra clarifier si les États membres auront ou non la faculté de limiter le nombre de revendications autorisées par demandeur, ou si, au contraire, la seule manière de préciser le concept vague utilisé à l'article 13 - «strictement nécessaire, compte tenu de la nature de l'invention» - est par le biais de l'opposition de tiers à des «revendications excessives».

4.9. Article 16

Le Comité considère que, bien que le rapport de recherche soit conçu comme une faculté des demandeurs de modèles d'utilité, il y a lieu de clarifier les circonstances dans lesquelles le déposant pourra demander un rapport de recherche. En effet, il faudra éviter examiner la possibilité que ces rapports puissent être utilisés essentiellement par les requérants dotés d'un plus grand pouvoir économique. Par ailleurs, pour que le système puisse fonctionner, cette procédure devrait rester exceptionnelle.

4.9.1. En outre, le Comité souhaite renforcer l'idée selon laquelle les États membres devront prévoir dans leur législation nationale que l'élaboration d'un rapport de recherche est obligatoire en cas d'action en justice destinée à faire valoir les droits conférés par le modèle d'utilité, ce qui justifie que ce rapport de recherche puisse être considéré comme obligatoire, et non comme facultatif.

4.10. Articles 17 et 18

Le Comité est d'avis que les questions liées aux droits de priorité et de priorité interne, parce qu'elles portent sur les effets de la demande et non sur la demande elle-même, devraient figurer dans un nouveau chapitre, et non dans ceux relatifs à la demande et aux effets du modèle.

4.10.1. De fait, il s'agit là d'un des effets les plus importants de la proposition de directive, en ce qu'il confère au demandeur d'un modèle d'utilité un droit de priorité pour effectuer le dépôt d'une demande de modèle d'utilité concernant la même invention dans un ou plusieurs États membres.

4.11. Article 19

La durée de la protection proposée semble excessive par rapport aux données fournies par la Commission quant au cycle de vie des inventions, notamment lorsque cette durée est considérée indépendamment de l'exploitation économique de l'invention, même si l'harmonisation peut entraîner une réduction de la durée de la protection dans certains États membres.

4.11.1. Cet aspect pourrait s'avérer particulièrement préoccupant si l'on considère que le demandeur pourra obtenir facilement deux prorogations successives de deux ans, soit une durée totale de 10 ans maximum. À cet égard, le Comité souligne qu'il faudra envisager de rendre obligatoire pour les États membres l'augmentation des taxes de renouvellement à partir de six ans.

4.12. Article 20

Concernant les droits exclusifs accordés, leur portée semble appropriée, ainsi que les exceptions légales qui s'y rapportent, étant bien entendu que la faculté des États membres d'instaurer des exceptions supplémentaires peut, dans une certaine mesure, être contraire aux fins de la proposition de directive.

4.13. Article 21

Tant pour ce qui est de l'épuisement communautaire que du non-épuisement international des droits, les principes proposés ne soulèvent aucune observation, étant en accord avec la jurisprudence communautaire en la matière.

4.14. Article 22

Le Comité estime que la Commission devrait rendre obligatoire la possibilité conférée aux États membres de considérer sans effet un modèle d'utilité lorsqu'un brevet d'invention a été délivré pour la même invention.

4.14.1. En effet, ce n'est qu'ainsi que serait assurée une véritable harmonisation, étant donné que les conséquences de cette option législative ne se limitent pas au niveau de la double action de protection (voir règles relatives à la priorité, par exemple).

4.14.2. En outre, il semble approprié de «forcer» le demandeur à ne conserver que la protection par brevet, étant donné que les coûts supérieurs qui y sont associés seront compensés par les caractéristiques de ce type de protection, notamment en termes de sécurité juridique.

4.15. Article 23

Le Comité estime que l'éventail des causes d'extinction des modèles d'utilité devrait être élargi, dans la ligne de ce qui a été exposé au paragraphe précédent, de manière à inclure l'extinction du fait de l'obtention d'un brevet pour la même invention, pour les raisons susmentionnées. Par ailleurs, il juge que le non-paiement des taxes ne devrait pas être considéré comme une cause d'extinction, mais simplement comme un non-respect des conditions préalables à l'attribution. Cela étant, le Comité recommande d'inclure parmi les taxes mentionnées à l'article 8, 2e paragraphe, les taxes de prorogation.

4.16. Article 24

Le Comité, bien que favorable aux principes exposés, recommande à la Commission de modifier la rédaction de cet article, notamment en ce qui concerne les alinéas qui distinguent les motifs sur lesquels sont fondées les demandes d'annulation des modèles d'utilité.

4.17. Article 25

Concernant les dates de transposition de la directive proposée, le Comité se voit contraint de souligner que toute transposition devra dépendre de l'harmonisation à mettre en oeuvre au niveau de la protection par brevet, cette dernière étant, bien évidemment, la pierre de touche en la matière.

5. Conclusions

5.1. Les modèles d'utilité sont un instrument adapté à la protection de la propriété intellectuelle et contribuent à ce titre au développement de l'Union européenne, en ce qu'ils favorisent l'investissement dans la recherche et le développement.

5.2. La coexistence de divers systèmes nationaux de protection industrielle par modèles d'utilité peut entraver la libre circulation des marchandises et occasionner des distorsions de la concurrence.

5.3. Les modèles d'utilité sont le mécanisme idéal de protection des inventions non brevetables, et constituent à cet égard un instrument juridique particulièrement adapté aux PME.

5.4. L'initiative de la Commission s'avère adéquate pour réaliser les objectifs qu'elle s'est fixés, des améliorations techniques pouvant encore être apportées, comme signalé dans le présent avis.

5.5. En outre, l'initiative à l'examen devra être considérée conjointement avec celles visant à réglementer la protection par brevet, étant donné les points de rencontre entre les deux systèmes.

Bruxelles, le 27 mai 1998.

Le Président

du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 36 du 3.2.1998, p. 13.

() COM(97) 691 final, JO C 36 du 3.2.1998.

() COM(95) 370 final.

() JO C 174 du 17.6.1996.

() COM(97) 691 final, JO C 36 du 3.2.1998, p. 3, paragraphe 3.

() COM(97) 691 final, JO C 36 du 3.2.1998, p. 4, paragraphe 6.

() JO C 174 du 17.6.1996, paragraphe 5.5.

() JO C 174 du 17.6.1996, paragraphe 5.3.3.

() COM(97) 314 final - «Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe» et l'avis du CES 282/98 du 25 février 1998 y afférent - JO C 129 du 27.4.1998.

() JO C 174 du 17.6.1996, p. 5, paragraphe 2.8.

() COM(95) 370 final, p. VI et suivantes.

() COM(97) 691 final, JO C 36 du 3.2.1998, paragraphe 10.

() JO C 174 du 17.6.1996, paragraphe 6.11.

() JO C 174 du 17.6.1996, paragraphe 5.3.1.

() COM(97) 691 final, JO C 36 du 3.2.1998, p. 3, paragraphe 1.

() COM(95) 370 final, p. 80, paragraphe 4.