2018/0247 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) pour la période 2021-2027



(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 465 final – 2018/0247 COD] 14 juin 2018 Date de l'avis du Comité des régions Date de l'avis du Comité économique et social européen Date de l’accord du Comité des représentants permanents sur un mandat de négociation partiel 6 décembre 2018 12 décembre 2018 19 mars 2019 Date de la position du Parlement européen (rapport) 27 mars 2019 Date du premier trilogue 12 décembre 2019 Date du deuxième trilogue 12 juin 2020 Date de l’accord du Comité des représentants permanents sur un mandat de négociation partiel complété 28 octobre 2020 Date du troisième trilogue 4 décembre 2020 Date du quatrième trilogue (final) 2 juin 2021 Date de l’accord politique au sein du Comité des représentants permanents 30 juin 2021 Date à laquelle la commission AFET du Parlement européen a voté pour approuver l’accord de compromis 1er juillet 2021 Date de l'adoption de la position du Conseil en première lecture 7 septembre 2021

2.Objectif de la proposition de la Commission

L’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) est un élément essentiel de la boîte à outils de l’Union dans le domaine de la coopération avec les Balkans occidentaux et la Turquie, au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027.

L'IAP III a pour objectif général d’aider la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’Islande, le Kosovo, le Monténégro, la République de Macédoine du Nord, la République de Serbie et la République de Turquie à adopter et à mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques requises pour que ces bénéficiaires se conforment aux valeurs de l'Union et s’alignent progressivement sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union (acquis) en vue de leur adhésion future à celle-ci, contribuant de la sorte à la stabilité, la sécurité, la paix et la prospérité de chacune des parties.

L'IAP III poursuit les objectifs spécifiques suivants:

a) le renforcement de l'état de droit, de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment par la promotion d'un système judiciaire indépendant, d'un renforcement de la sécurité et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, du respect du droit international, de la liberté des médias et de la liberté académique, ainsi que d'un environnement favorable à la société civile; la promotion de la non-discrimination et de la tolérance; le respect des droits des personnes appartenant à des minorités et la promotion de l'égalité de genre, ainsi que l'amélioration de la gestion de la migration, notamment la gestion des frontières et la lutte contre la migration irrégulière, ainsi que la lutte contre les déplacements forcés;

b) le renforcement de l'efficacité de l'administration publique et le soutien à la transparence, aux réformes structurelles et à la bonne gouvernance à tous les niveaux, y compris dans les domaines des marchés publics et des aides d'État;

c) l'adaptation des règles, normes, politiques et pratiques des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I afin de les aligner sur celles de l'Union et le renforcement de la coopération régionale, de la réconciliation et des relations de bon voisinage, ainsi que des contacts interpersonnels et de la communication stratégique;

d) le renforcement du développement économique et social et de la cohésion, une attention particulière étant accordée aux jeunes, y compris au moyen d'une éducation de qualité et de politiques en faveur de l'emploi, d'un soutien à l'investissement et au développement du secteur privé, l'accent étant mis sur les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que sur l'agriculture et le développement rural;

e) le renforcement de la protection de l'environnement, l'augmentation de la résilience face au changement climatique, l'accélération du passage à une économie à faible intensité de carbone, le développement de l'économie et de la société numériques, et le renforcement d'une connectivité durable dans toutes ses dimensions;

f) le soutien à la cohésion territoriale et à la coopération transfrontière par-delà les frontières terrestres et maritimes, y compris la coopération transnationale et interrégionale.