Aides d'État - Portugal

Aide C 23/2002 (ex N 161/2001) - Opel Azambuja

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2002/C 151/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 27 mars 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié au Portugal sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction aides d'État II

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 95 79.

Ces observations seront communiquées au Portugal. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

Le 31 mai 2001, les autorités portugaises ont notifié, conformément à l'article 88, paragaphe 3, du traité CE, un projet d'aide en faveur d'Opel Portugal Comércio e Indústria de Veículos, SA (ci-après dénommé "Opel Portugal"), pour une usine automobile située à Azambuja (dans la région de Lisbonne). Le projet notifié porte sur la production d'un petit véhicule, utilitaire et voiture particulière, fondé sur la plate-forme de l'Opel Corsa, la Corsa Combo.

Deux mesures distinctes, une aide à la formation et une aide régionale, sont prévues en faveur d'Opel Portugal, filiale du groupe automobile américain General Motors (ci-après dénommé "GM").

I. Aide à la formation

Le projet de formation en cause est le programme de formation professionnelle du personnel d'Opel Portugal ("le programme"), qui s'étend sur la période 2000-2003. D'après les renseignements fournis, le coût total du programme s'élève à 6,8 millions d'euros, dont 5,5 millions d'euros pour la formation générale et 1,3 million d'euros pour la formation spécifique.

Les autorités portugaises envisagent d'accorder une aide à la formation de 3,414 millions d'euros à Opel Portugal, dont 3 millions d'euros (soit 55 % des coûts admissibles) sont considérés comme une aide à la formation générale et 0,4 million (soit 30 % des coûts admissibles), comme une aide à la formation spécifique.

Selon les autorités portugaises, deux types de cours seront organisés: des cours de formation générale et des cours combinant une formation générale et une formation spécifique. Ces derniers sont axés sur les qualifications plus directement liées aux fonctions que les travailleurs doivent remplir dans leur emploi actuel; ainsi, une formation sur les opérations d'assemblage, le fonctionnement de machines déterminées ou la peinture. Toujours selon les autorités portugaises, ces cours comprennent un élément de formation générale, car ils développent des qualifications techniques et sociales transférables (et notamment la capacité d'interpréter les instructions, celle de suivre une séquence donnée de tâches, la sensibilisation aux questions de sécurité et de qualité et l'aptitude à résoudre les problèmes.

La Commission doute que la totalité de l'aide à la formation que les autorités portugaises envisagent d'accorder à OPEC Portugal soit compatible avec le marché commun. Elle doute notamment que les cours notifiés par les autorités portugaises, qui sont censés fournir une formation générale et spécifique, puissent être qualifiés de formation générale au sens du règlement (CE) n° 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides à la formation(1).

II. Aide régionale à l'investissement

Le projet d'investissement doit être réalisé à l'usine d'Azambuja, dans la région de Lisbonne. Azambuja est une région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), pour laquelle le plafond régional était fixé pour l'an 2000 à 47,68 % en équivalent-subvention net (ESN), soit environ 65,80 % en équivalent-subvention brut (ESB). En 2001, le plafond régional était de 40,76 % ESN (environ 56,25 % ESB) et en 2002, il est de 33,84 % ESN (environ 46,70 % ESB).

Le projet est subdivisé en deux phases. Pendant la première phase (d'août 1998 à fin 1999), un nouvel atelier de peinture basé sur une technique à l'eau a été installé pour remplacer une installation ancienne qui n'était pas conforme aux normes de qualité et d'environnement en vigueur. Pendant la seconde phase (de 2000 à décembre 2003), les chaînes de production du nouveau modèle Corsa Combo sont mises en place.

Opel a l'intention d'investir un montant nominal de 124,3 millions d'euros (108,7 millions d'euros en valeur actualisée, sur la base de l'année 1998, taux d'actualisation de 6,42 %). Les autorités portugaises ont considéré l'ensemble de l'investissement comme admissible. Une aide totale d'une valeur nominale de 38,3 millions d'euros (35,3 millions d'euros en valeur actualisée) en équivalent-subvention brut est envisagée. L'intensité de l'aide régionale qui en résulte est de 32,5 % en équivalent-subvention brut.

Les autorités portugaises affirment que le projet est mobile et que le groupe GM avait envisagé un autre site possible à Gliwice, en Pologne. Les autorités portugaises ont fourni des éléments attestant qu'Opel Portugal considérait que Gliwice constituait un autre lieu d'implantation possible pour le projet envisagé. Toutefois, pour établir la nécessité de l'aide, d'autres précisions concernant le calendrier d'approbation du projet à Azambuja sont nécessaires.

Les autorités portugaises ont fourni une comparaison des coûts et des bénéfices du site d'Azambuja par rapport à ceux qui se rapportent au site de Gliwice, en Pologne. L'analyse coûts-bénéfices donne un handicap de coût net de 40,449 millions d'euros pour le site d'Azambuja par rapport au site de Gliwice. Par conséquent, "l'intensité de handicap" du projet ressortant de l'analyse coûts-bénéfices serait de 37,21 %.

Ayant examiné les données contenues dans l'analyse coûts-bénéfices, la Commission a demandé un complément d'informations sur les points suivants:

- la Commission considère que si le projet était réalisé à Gliwice, Opel Portugal devrait réaliser des investissements supplémentaires dans les anciens ateliers de carrosserie d'Azambuja [...](2). Ces investissements supplémentaires doivent être pris en considération en tant que coûts supplémentaires dans l'analyse coûts-bénéfices se rapportant à l'autre option consistant à réaliser le projet à Gliwice,

- dans l'option consistant à réaliser le projet à Gliwice, les autorités portugaises ont indiqué qu'Opel Portugal aurait vendu le terrain pour un produit net de 8,083 millions en 2002, mais la Commission doute de la pertinence de cette estimation.

TEXTE DE LA LETTRE

"A Comissão tem a honra de informar Portugal que, após ter examinado as informações prestadas pelas Autoridades portuguesas sobre o auxílio citado em epígrafe, decidiu dar início ao procedimento previsto no n.o 2 do artigo 88.o do Tratado CE.

1. PROCEDIMENTO

1. Por cartas de 2 de Março, 10 de Abril e 31 de Maio de 2001, as Autoridades portuguesas notificaram a sua intenção de conceder um auxílio regional a favor da Opel Portugal Comércio e Indústria de Veículos, SA (a seguir denominada 'Opel Portugal'). Em 19 de Julho de 2001, a Comissão solicitou informações suplementares, a que as Autoridades portuguesas responderam em 3 de Outubro. Em 26 de Novembro de 2001, a Comissão efectuou uma visita à fábrica na Azambuja, tendo enviado em 30 de Novembro um pedido de informações suplementares, a que as Autoridades portuguesas responderam em 28 de Janeiro de 2002.

2. DESCRIÇÃO DA MEDIDA E DO RESPECTIVO BENEFICIÁRIO

2. A Opel Portugal é uma filial do grupo americano General Motors (a seguir denominado 'GM') que fabrica veículos automóveis na sua fábrica da Azambuja, na região de Lisboa. O projecto notificado diz respeito à produção de um novo pequeno veículo misto, o Corsa Combo, com base na plataforma do Opel Corsa. O veículo, produzido a partir de 2001, substitui os anteriores modelos baseados na antiga plataforma do Opel Corsa.

3. Estão previstas duas medidas distintas, uma a favor da Opel Portugal relativa ao auxílio à formação e outra ao auxílio regional.

I. AUXÍLIO À FORMAÇÃO

O projecto

4. O projecto de formação em questão consiste no programa da Opel Portugal (a seguir denominado 'o programa') de formação profissional dos trabalhadores, que decorre de 2000 a 2003. As Autoridades portuguesas apresentaram à Comissão informações pormenorizadas sobre esta formação e os respectivos custos.

5. Segundo as informações fornecidas pelas Autoridades portuguesas, o programa inclui 327365 horas de formação, das quais 253099 horas de formação geral e 74266 horas de formação específica. A formação será directamente ministrada pela Opel Portugal e por outros organismos de formação autorizadas pelo INOFOR (Instituto para a Inovação na Formação).

6. Os custos de formação elegíveis notificados à Comissão são os seguintes (montantes expressos em euros):

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7. Segundo as Autoridades portuguesas, haverá dois tipos de cursos: cursos de formação geral e cursos com componente geral e específica. Os cursos de formação geral, exclusivamente, fornecerão aos formandos qualificações gerais com aplicação em vários domínios de actividade profissional, sendo, por conseguinte, transferíveis, por exemplo: competências de liderança em unidades de produção, qualificações em matéria de qualidade e processos de fabrico, competências básicas de fabrico, formação TI, liderança, higiene e segurança, línguas e formação.

8. Os cursos com componente geral e específica centram-se nas qualificações que estão mais directamente associadas a tarefas específicas a desempenhar pelos trabalhadores no exercício das suas funções actuais: por exemplo, formação sobre operações de montagem, funcionamento de maquinaria específica, processos de pintura. Segundo as Autoridades portuguesas, estes cursos implicam uma componente de formação geral, na medida em que desenvolvem competências transferíveis no domínio dos saberes técnicos e relacionais. As Autoridades portuguesas citam como exemplo de desenvolvimento de qualificações gerais através destes cursos, nomeadamente, a capacidade de interpretar instruções, a capacidade de seguir uma dada sequência de tarefas, uma consciencialização para os aspectos de segurança, de qualidade e a capacidade de resolução de problemas.

Base jurídica e montantes do auxílio

9. A base jurídica do auxílio proposto é o Regulamento (CE) n.o 68/2001 da Comissão(3) e os seguintes diplomas portugueses: Portaria 229/2001 de 19 de Março; Decreto Regulamentar 12-A/2000, de 15 de Setembro; e Despacho Normativo n.o 42-B/2000, de 20 de Setembro.

10. As Autoridades portuguesas tencionam conceder um auxílio à formação no montante de 3,414 milhões de euros à Opel Portugal, dos quais 3,029 milhões (correspondentes a 55 % dos custos elegíveis) são considerados auxílio à formação geral e 0,385 milhões (ou 30 % dos custos elegíveis) como auxílio à formação específica.

II. AUXÍLIO REGIONAL AO INVESTIMENTO

O projecto

11. O projecto de investimento será realizado na fábrica da Azambuja, na região de Lisboa. A Azambuja é uma região abrangida pelo n.o 3, alínea c), do artigo 87.o, cujo limite máximo regional em 2000 era de 47,68 % equivalente-subvenção líquido (aproximadamente 65,80 % equivalente-subvenção bruto). Em 2001, o limite máximo regional era de 40,76 % ESL (aproximadamente 56,25 % ESB) e, em 2002, é de 33,84 % ESL (aproximadamente 46,70 % ESB).

12. O projecto divide-se em duas fases. Na primeira fase (de Agosto de 1998 até ao final de 1999), foi instalada uma nova linha de pintura com tintas de base aquosa para substituir a antiga, que já não satisfazia as normas de qualidade e ambientais exigidas. Na segunda fase (de 2000 a Dezembro de 2003), são instaladas as linhas de produção do novo modelo Opel Combo. A capacidade da fábrica da Azambuja passará aproximadamente de 60000 para cerca de 70000 unidades anuais. No entanto, a capacidade do grupo GM a nível europeu diminuirá no período correspondente, igualmente na sequência do plano de reestruturação 'Olympia' em curso.

13. Segundo as Autoridades portuguesas, o projecto é móvel e o grupo GM considerou como alternativa viável em termos de localização, Gliwice, na Polónia.

14. A Opel pretende investir um montante nominal de 124,3 milhões de euros (108,7 milhões de euros em valores actualizados, tendo por referência o ano de 1998, e uma taxa de actualização de 6,42 %). O conjunto do investimento foi considerado elegível pelas Autoridades portuguesas.

Base jurídica e montantes do auxílio

15. O auxílio notificado é concedido ao abrigo de regimes aprovados previstos na seguinte legislação: PEDIP II (D.L. 177/94)(4), PEDIP-TRANSIÇÃO (D.L. 348-A/99) e Regime de Benefícios Fiscais (D.L. 409/99)(5).

16. Está previsto um auxílio total em valores nominais de 38,333 milhões de euros equivalente-subvenção bruto. O auxílio inclui: i) um empréstimo reembolsável de 18,471 milhões de euros. As Autoridades portuguesas notificaram o empréstimo reembolsável como uma subvenção directa, na medida em que mantêm a opção de transformar futuramente o empréstimo numa subvenção; ii) uma contribuição para o pagamento dos juros sobre um empréstimo até 2,460 milhões de euros; iii) benefícios fiscais sob forma de uma redução de impostos sobre lucros até 17,402 milhões de euros. O valor real do auxílio regional total ascende a 35,297 milhões de euros. A correspondente intensidade de auxílio de auxílio regional ascende a 32,5 % equivalente-subvenção bruto.

3. APRECIAÇÃO DO AUXÍLIO

17. Em conformidade com o n.o 1 do artigo 6.o do Regulamento n.o 659/1999 do Conselho, de 22 de Março de 1999, a decisão de dar início a um procedimento formal de investigação resumirá os elementos pertinentes em matéria de facto e de direito, incluirá uma apreciação preliminar da Comissão quanto à natureza de auxílio da medida proposta e indicará os elementos que suscitam dúvidas quanto à sua compatibilidade com o mercado comum.

18. Na actual fase do procedimento, a Comissão considera que as medidas constituem um auxílio estatal na acepção do n.o 1 do artigo 87.o do Tratado CE, na medida em que seriam financiadas pelo Estado ou através de recursos estatais. Além disso, uma vez que representam uma percentagem considerável do financiamento do projecto, são susceptíveis de distorcer a concorrência na Comunidade, favorecendo a Opel Portugal em relação a outras empresas não beneficiárias de auxílio. Por último, o mercado dos veículos automóveis é caracterizado por um comércio intenso entre os Estados-Membros.

19. O n.o 2 do artigo 87.o do Tratado CE enumera determinados tipos de auxílio, que são compatíveis com o Tratado CE. Tendo em conta a natureza e o objectivo do auxílio, assim como a localização geográfica da empresa, as alíneas a), b) e c) não são aplicáveis ao projecto em questão. O n.o 3 do artigo 87.o especifica outros tipos de auxílio, que podem ser considerados compatíveis com o mercado comum. A Comissão observa que o projecto se localiza na Azambuja, no distrito de Lisboa, região abrangida pelo n.o 3, alínea c), do artigo 87.o

20. O auxílio em questão destina-se à Opel Portugal, uma empresa de construção e montagem de veículos automóveis. Por conseguinte, a empresa pertence ao sector dos veículos automóveis na acepção do enquadramento comunitário dos auxílios estatais no sector dos veículos automóveis (a seguir denominado 'enquadramento dos auxílios ao sector automóvel')(6).

21. O enquadramento dos auxílios ao sector automóvel especifica que todos os auxílios a conceder pelas autoridades públicas a um projecto individual ao abrigo de regimes de auxílios autorizados a uma empresa que exerça a sua actividade no sector dos veículos automóveis devem, em conformidade com o n.o 3 do artigo 88.o do Tratado, ser notificados previamente à sua concessão, se excederem pelo menos um dos dois limiares seguintes: i) custo total do projecto igual a 50 milhões de euros; ii) montante bruto total dos auxílios estatais e dos auxílios provenientes de instrumentos comunitários para o projecto igual a 5 milhões de euros.

22. Tanto o custo total do projecto como o montante do auxílio excedem o limiar de notificação. Por conseguinte, ao notificar quer o auxílio à formação quer o auxílio regional a favor da Opel Portugal, as Autoridades portuguesas respeitaram o disposto no n.o 3 do artigo 88.o do Tratado. As duas medidas serão apreciadas separadamente pela Comissão, em conformidade com a legislação pertinente.

III. AUXÍLIO À FORMAÇÃO

23. Em conformidade com o ponto 3.6 do enquadramento dos auxílios ao sector automóvel, o auxílio à formação a favor de empresas do sector dos veículos automóveis deve ser avaliado à luz do Regulamento (CE) n.o 68/2001 da Comissão, de 12 de Janeiro de 2001, relativo à aplicação dos artigos 87.o e 88.o do Tratado aos auxílios à formação(7) (a seguir denominado 'o regulamento'). De acordo com o artigo 5.o do regulamento, o auxílio à formação que satisfaça as condições nele estabelecidas não é automaticamente isento se o montante do auxílio concedido a uma empresa para um único projecto de formação ultrapassar 1 milhão de euros. Por conseguinte, esse auxílio deve ser notificado e apreciado no âmbito das disposições do regulamento. A Comissão refere que o auxílio proposto no caso em apreço ascende a 3,414 milhões de euros, a atribuir a uma só empresa e que se trata de um projecto de formação único. Assim, a Comissão considera que a obrigação de notificação se aplica ao auxílio proposto e que o mesmo deve ser apreciado no âmbito do regulamento.

24. Nos termos do n.o 1 do artigo 3.o do regulamento, são compatíveis com o mercado comum, na acepção no n.o 3, alínea c), do artigo 87.o, os auxílios que reúnam todas as condições do regulamento.

25. A Comissão sublinha que a distinção entre acções de formação específica e de formação geral é estabelecido nos termos do artigo 4.o do regulamento. Tal como definido no seu artigo 2.o, entende-se por formação específica a formação que pressupõe um ensino directo especialmente vocacionado para a posição actual ou futura do trabalhador na empresa beneficiária e que confere qualificações que não são, ou apenas são numa medida limitada, transferíveis para outras empresas ou para outro domínio de actividade profissional.

26. O artigo 2.o do regulamento define como formação geral, a formação que pressupõe o ensino não vocacionado exclusiva ou principalmente para a posição actual ou futura do trabalhador na empresa beneficiária, conferindo qualificações em grande medida transferíveis para outras empresas ou para outros domínios de actividade profissional, reforçando consideravelmente, por conseguinte, a empregabilidade do trabalhador.

27. Os custos elegíveis no contexto de um projecto de auxílio à formação são enumerados no n.o 7 do artigo 4.o do regulamento. A Comissão refere que, tal como estabelecido no artigo 4.o do regulamento, as Autoridades portuguesas apresentaram documentos justificativos, sob forma de um plano dos custos de formação, o que permitiu à Comissão determinar o total dos custos elegíveis. A Comissão observa que o total dos custos elegíveis do programa de formação notificado ascende a 6791212 euros, dos quais 3118560 euros correspondem aos custos totais elegíveis de pessoal (excluindo as despesas de deslocação).

28. De acordo com os n.os 2 e 3 do artigo 4.o do regulamento, o auxílio à formação é compatível com o mercado comum se observar as intensidades de auxílio aí estabelecidas, relativamente aos custos elegíveis. Nos termos do Regulamento, as intensidades máximas de auxílio admissíveis para o projecto em questão, que é realizado por uma grande empresa numa região abrangida pelo n.o 3, alínea c) do artigo 87.o, são de 30 % para a formação específica e de 55 % para a formação geral.

29. A Comissão refere que as Autoridades portuguesas distinguiram dois tipos de cursos: cursos de formação exclusivamente geral e cursos de formação com componente geral e específica.

30. A Comissão considera que os cursos de formação exclusivamente geral notificados pelas Autoridades portuguesas (com cerca de 183000 horas de formação) inserem-se na definição de formação geral prevista no regulamento.

31. A Comissão refere que, de acordo com as informações prestadas para as Autoridades portuguesas, os cursos de formação com componente geral e específica implicam 70000 horas de formação geral. A Comissão tem dúvidas de que estes cursos de formação se insiram na definição de formação de carácter geral prevista no regulamento. As Autoridades portuguesas forneceram informações pormenorizadas sobre o que consideravam ser a componente de formação geral destes cursos, tendo defendido que, embora o objectivo da formação fosse a aquisição de qualificações directamente vocacionadas para a posição actual dos trabalhadores na empresa, esses cursos fornecem simultaneamente qualificações transferíveis para outras empresas ou para outros domínios de actividade profissional.

32. Em primeiro lugar, a Comissão refere ser possível que a formação específica contribua para melhorar as qualificações gerais dos trabalhadores como, por exemplo, a sua capacidade de trabalhar em equipa (se a matéria específica a ministrar exigir trabalho de equipa) ou a sensibilização para os aspectos da qualidade (se a matéria específica a ministrar se centrar na qualidade). No entanto, estas qualificações são secundárias relativamente ao principal objectivo da formação, que consiste em fornecer qualificações específicas que são directa e principalmente aplicáveis na empresa em que o formando actualmente exerce a sua actividade profissional.

33. Em segundo lugar, de acordo com o n.o 5 do artigo 4.o do regulamento, nos casos em que os auxílios se destinam a cursos de formação simultaneamente de carácter geral e específico que não podem ser dissociados para efeitos do cálculo da intensidade do auxílio e nos casos em que não é possível determinar o carácter específico ou geral do projecto de auxílio à formação, a intensidade autorizada será a intensidade dos auxílios à formação específica.

34. A Comissão refere que, de acordo com as informações prestadas, as Autoridades portuguesas identificaram componentes de formação geral nos cursos notificados como sendo simultaneamente de formação geral e específica, estabelecendo de que forma um determinado módulo de um curso forneceria elementos de formação geral. Só no caso de não serem identificados quaisquer elementos de formação geral é que o módulo seria classificado como específico.

35. A Comissão considera que a simples presença de uma componente de formação geral num módulo não exclui que este forneça sobretudo uma formação de carácter específico. Por conseguinte, com base na informação fornecida, a Comissão considera que os critérios de separação entre componentes de formação geral e específica propostos pelas Autoridades portuguesas não permitem distinguir as diferentes componentes de formação, tal como previsto no Regulamento.

36. Tendo em conta o exposto, a Comissão tem dúvidas de que a totalidade do auxílio à formação que as Autoridades portuguesas pretendem conceder à Opel Portugal seja compatível com o mercado comum. A Comissão necessita de informações suplementares sobre os cursos identificados como sendo simultaneamente de formação geral e específica. A informação deverá incluir uma repartição dos custos elegíveis, indicando, por um lado, quais os custos imputáveis aos cursos notificados como de formação geral exclusivamente e, por outro, quais os custos imputáveis aos cursos notificados como de formação geral e específica simultaneamente.

IV. AUXÍLIO REGIONAL AO INVESTIMENTO

37. De acordo com o enquadramento dos auxílios ao sector automóvel, a Comissão assegurará que o auxílio regional ao investimento concedido seja simultaneamente necessário à realização do projecto e proporcional à gravidade dos problemas que pretende resolver. Para que a Comissão autorize um auxílio estatal ao sector dos veículos automóveis, devem estar satisfeitos os dois critérios da necessidade e da proporcionalidade.

38. De acordo com a alínea a) do ponto 3.2 do enquadramento dos auxílios ao sector automóvel, para demonstrar a necessidade de um auxílio regional, a empresa beneficiária do auxílio deve provar de maneira inequívoca que possui uma alternativa economicamente viável para a implantação do seu projecto. Se nenhuma outra unidade industrial do grupo, nova ou pré-existente, puder acolher o investimento em questão, a empresa ver-se-á obrigada a realizar o seu projecto na única unidade de acolhimento possível, mesmo sem o auxílio. Por conseguinte, nenhum auxílio regional pode ser autorizado para um projecto que não seja geograficamente móvel.

39. As Autoridades portuguesas apresentaram documentos comprovativos de que a Opel Portugal considerou Gliwice como uma alternativa geograficamente viável para o projecto. Os documentos internos revelam que, em Abril e Maio de 1997, a hipótese de encerramento da fábrica da Azambuja em 2001 (fim de vida do antigo modelo Combo) foi considerada a nível da Direcção do grupo GM. Poder-se-ia disponibilizar na fábrica de Gliwice uma capacidade para os 55000 novos modelos anuais previstos da Combo, através da adaptação das instalações existentes (a fábrica de Gliwice foi construída entre Outubro de 1996 e Agosto de 1998) e a introdução de um terceiro turno.

40. As Autoridades portuguesas também apresentaram elementos de prova de que, em Junho de 1997, o grupo GM considerou a hipótese de não encerrar a fábrica da Azambuja, investindo numa nova linha de pintura e na produção do novo modelo Combo a partir de 2001. Documentos internos da GM revelam que o auxílio estatal foi considerado fundamental para garantir o investimento na Azambuja. As negociações sobre o novo projecto de investimento com as Autoridades portuguesas tiveram início no Verão de 1997.

41. As Autoridades portuguesas referem que, em Outubro de 1997, o Grupo GM aprovou o plano para uma nova linha de pintura na Azambuja. A Comissão precisa de verificar a existência deste documento. O documento fornecido, datado de Dezembro de 1996, que apresenta a data de aprovação do projecto da linha de pintura pela direcção local, não esclarece de forma suficiente a cronologia dos acontecimentos.

42. Entre os documentos fornecidos pelas Autoridades portuguesas, consta uma carta de Dezembro de 1997 enviada pelo ministro da Economia português à Opel Portugal, confirmando o interesse do Governo português em apoiar o projecto de investimento. O investimento na linha de pintura teve início em Agosto de 1998, enquanto o apoio das Autoridades portuguesas foi concluído em Outubro de 1999/Fevereiro de 2000, tendo o respectivo contrato sido assinado em Junho de 2000.

43. A Comissão refere que os documentos fornecidos pelas Autoridades portuguesas revelam que Gliwice foi considerada uma alternativa viável à Azambuja para o projecto em questão. No entanto, a fim de estabelecer a necessidade do auxílio, são necessários esclarecimentos suplementares sobre a cronologia da aprovação do projecto da Azambuja.

44. Os auxílios regionais destinados à modernização e racionalização, que normalmente não são móveis, não são autorizados no sector dos veículos automóveis. No entanto, uma expansão ou uma transformação, que envolva uma alteração radical das estruturas de produção das instalações existentes pode ser elegível para efeitos de auxílio regional. Durante a visita à fábrica da Azambuja, realizada em 26 de Novembro de 2001, a Comissão, assistida por um perito exterior do sector automóvel, verificou que o projecto de investimento em questão implica a renovação radical da fábrica existente, juntamente com a renovação completa de um modelo. A linha de pintura é totalmente nova e o nível de alteração das linhas de montagem e da carroçaria é consideravelmente superior ao que seria normal a uma adaptação para a produção de um novo modelo. Por exemplo, relativamente ao novo modelo, a produção é actualmente muito mais automatizada, implicando um aumento quatro vezes superior do número de autómatos utilizados. Por conseguinte, a Comissão considera que o projecto em questão consiste numa transformação.

45. Em conformidade com a alínea c) do ponto 3.2 do enquadramento dos auxílios ao sector automóvel, a Comissão deve assegurar-se de que o auxílio planeado é proporcional aos problemas regionais que pretende resolver. Para o efeito, recorre ao método da análise custos/benefícios (a seguir denominada ACB).

46. A ACB compara, no que diz respeito aos elementos móveis, os custos que o investidor deverá suportar para realizar o seu projecto na região em causa com os que deveria suportar para um projecto idêntico numa localização alternativa, o que permite determinar as desvantagens específicas da região assistida em causa. A Comissão autoriza os auxílios regionais até ao limite das desvantagens regionais resultantes do investimento no local de comparação.

47. Em conformidade com a alínea c) do ponto 3.2 do enquadramento dos auxílios ao sector automóvel, as vantagens de exploração da Azambuja comparativamente a Gliwice são avaliadas durante um período de três anos no âmbito da ACB, na medida em que o projecto em questão é um projecto de expansão e não uma nova construção num novo local. A ACB abrange o período compreendido entre 2001 e 2003, isto é, três anos a partir do início da produção, de acordo com o ponto 3.3 do anexo I do enquadramento dos auxílios ao sector automóvel.

48. A ACB fornecida pelas Autoridades portuguesas na sua carta de 28 de Janeiro de 2002 compara os custos e os benefícios da localização na Azambuja com os da localização alternativa em Gliwice, na Polónia. A ACB indica uma desvantagem de custos líquida de 40,449 milhões de euros para a localização na Azambuja comparativamente a Gliwice. Por conseguinte, a 'intensidade da desvantagem' do projecto na sequência da ACB seria de 37,21 %.

49. A Comissão examinou a informação contida na ACB. Após a notificação do projecto, foram esclarecidas algumas questões relativas a elementos importantes da ACB, entre as quais: o cálculo dos custos de despedimento de pessoal na fábrica da Azambuja na eventualidade do seu encerramento [...]; a evolução salarial na Polónia (foi aplicado um factor de convergência anual de 5 % aos salários na Polónia); e a actualização dos fluxos financeiros associados ao investimento na ACB.

50. No entanto, a Comissão refere que necessita de esclarecimentos suplementares antes de tomar uma decisão final, nomeadamente sobre a opção alternativa de realizar o projecto em Gliwice e, em especial, sobre os custos associados à manutenção da antiga linha de pintura na Azambuja e os benefícios previstos da venda dos terrenos em que a fábrica da Azambuja está implantada.

51. No que diz respeito ao primeiro ponto, as Autoridades portuguesas declararam que a Opel Portugal não teria investido numa nova linha de pintura na Azambuja se o projecto fosse realizado em Gliwice [...].

52. Na sequência das acções empreendidas pela Opel Portugal, os níveis de emissão registaram uma melhoria entre 1996 e 1998. No entanto, em 1998 [...]. No ano, a Opel Portugal comunicou às Autoridades portuguesas a sua intenção de construir uma nova linha de pintura de acordo com as regras relativas às emissões poluentes e que estaria operacional a partir de Dezembro de 1999. Consequentemente, as Autoridades portuguesas comunicaram à Opel Portugal não ser necessário qualquer investimento suplementar na antiga linha de pintura, na medida em que seria desmantelado antes do final de 1999.

53. A Comissão tem dúvidas de que a mesma situação se verificasse, caso o projecto tivesse sido realizado em Gliwice em vez da Azambuja. Nessa eventualidade, a antiga linha de pintura teria funcionado até Agosto de 2001 (final da produção do antigo modelo Combo). A verificar-se esta situação, a Comissão considera que a Opel Portugal teria de ter realizado investimentos suplementares na Azambuja, [...].

54. A Comissão considera que o investimento suplementar na antiga linha de pintura na Azambuja deveria ter sido analisado na ACB, juntamente com outros custos suplementares imputáveis ao funcionamento da antiga linha de pintura até 2001, como custos suplementares na opção alternativa de realizar o projecto em Gliwice. A fim de determinar a dimensão destes custos, a Comissão necessita de informações suplementares sobre os investimentos realizados na antiga linha de pintura nos anos anteriores ao seu encerramento, assim como dados sobre os planos destinados a tornar a linha de pintura compatível com a legislação relativa aos limites de emissões. A Comissão refere que a Opel Portugal deveria ter avaliado estes custos ao considerar a opção de realizar o projecto em Gliwice.

55. Relativamente aos terrenos em que a fábrica da Azambuja está implantada, as Autoridades portuguesas indicaram que, se o investimento fosse realizado em Gliwice, a Opel Portugal teria vendido os terrenos e obtido uma receita líquida de 8,083 milhões de euros em 2002. O preço estimado baseia-se no preço que a Opel Portugal pagou por um local semelhante, contíguo à fábrica, e que tinha sido propriedade do construtor automóvel Ford Lusitania. As Autoridades portuguesas também forneceram uma cópia de um estudo realizado por um consultor independente, com base no qual foram avaliados os antigos terrenos da Ford Lusitania.

56. A Comissão tem dúvidas de que a estimativa da receita da venda dos terrenos possa ser aceite. Em primeiro lugar, o preço do antigo terreno da Ford Lusitania [...], foi influenciado pelo facto de a Opel Portugal necessitar do local para realizar um projecto de investimento no sector automóvel. A Opel Portugal manteve parte das instalações existentes, tendo-as afectado a novas utilizações.

57. No entanto, não é claro se se poderia encontrar um adquirente semelhante para os terrenos da Opel Portugal (190700 metros quadrados, dos quais 50000 de área coberta). A Comissão duvida que outros construtores automóveis tivessem investido na área. Outros investidores potenciais (por exemplo, no sector do desenvolvimento comercial) não teriam podido utilizar uma parte importante dos edifícios, o que reduziria o preço dos terrenos. Um estudo independente sobre os locais da Ford Lusitania estimou o valor residual dos mesmos, na eventualidade de demolição dos edifícios existentes e da divisão do local em diferentes parcelas para futuro desenvolvimento, num nível inferior ao preço pago pela Opel Portugal.

58. Em segundo lugar, sem o novo investimento no modelo Combo, tanto os locais da Ford Lusitania como os da Opel Portugal teriam sido postos à venda na mesma área. Tal facto teria provavelmente diminuído ainda mais os preços.

59. Em terceiro lugar, as Autoridades portuguesas não tiveram em conta o impacto dos prejuízos ambientais sobre o valor do terreno e os respectivos custos de limpeza e de descontaminação. As Autoridades portuguesas afirmam que estes custos não foram calculados porque o consultor independente não os considerou na avaliação dos terrenos da Ford Lusitania. A Comissão não concorda com este argumento. Ainda que a Opel Portugal e o seu consultor decidam não calcular os custos relativos aos prejuízos ambientais do local, é provável que um terceiro interessado nos terrenos tivesse solicitado que o preço de venda reflectisse os custos de limpeza, sobretudo se esse terceiro tivesse intenção de dar outro tipo de utilização ao local.

60. Por último, a Comissão na sua análise tem em conta a questão de uma majoração, que constitui um aumento na intensidade de auxílio admissível na perspectiva de um incentivo adicional para que os investidores invistam na região em questão. Essas majorações são autorizadas desde que o investimento não aumente os problemas de capacidade existentes no sector dos veículos automóveis. A documentação apresentada revela que a capacidade a nível da GM Europe diminuirá entre 1998 e 2003. A GM Europe encontra-se actualmente num processo de reestruturação (o plano Olympia), que implica uma redução de capacidade a nível europeu. Por conseguinte, o rácio das desvantagens regionais resultante da ACB deveria ser aumentado em dois pontos percentuais (impacto negligenciável sobre a concorrência para um projecto de investimento numa região do n.o 3, alínea c), do artigo 87.o).

4. DECISÃO

61. À luz das considerações apresentadas, a Comissão, no âmbito do procedimento previsto no n.o 2 do artigo 88.o do Tratado CE, solicita a Portugal que apresente as suas observações e que forneça todas as informações pertinentes para a apreciação do auxílio, no prazo de um mês a contar da data de recepção da presente carta.

62. A Comissão solicita às Autoridades portuguesas que transmitam imediatamente uma cópia da presente carta ao beneficiário potencial do auxílio.

63. A Comissão recorda às Autoridades portuguesas o efeito suspensivo do n.o 3 do artigo 88.o do Tratado CE e remete para o artigo 14.o do Regulamento (CE) n.o 659/1999 do Conselho, que prevê que qualquer auxílio ilegal poderá ser recuperado junto do beneficiário."

(1) JO L 10 du 13.1.2001, p. 20.

(2) Secret d'affaires.

(3) JO L 10 de 13.1.2001, p. 20.

(4) Aprovado pela decisão da Comissão de 29 de Março de 1994 relativa ao processo N 1/94.

(5) Aprovado pela decisão da Comissão de 8 de Setembro de 1999 relativa ao processo N 97/99.

(6) JO C 279 de 15.9.1997.

(7) JO L 10 de 13.1.2001, p. 20.