ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 227 
 
 
 
Vol. 1983/0 095 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  227 final. 
Bruxelles,le  20 avril  1983. 
RAPPORT DE LA COMMISSION  AU CONSEIL 
relatif  à l'élargissement  de l'annexe  I du Traité CECA 
COM(83)  227 final. 

RAPPORT 
relatif  à l'élargissement de l'annexe I du Traité  CECA 
I. OBJET 
La Commission a proposé au  Conseil,  par sa communication C0M(82)850 du 
9 décembre 1982, d'inclure dans l'annexe I du Traité  CECA  les deux 
produits suivants : 
- tôles laminées à  froid  en rouleaux ou en plaques, d'une épaisseur 
égale ou supérieure à 3 mm ; 
- feuillards à  froid  obtenus par refendage de tôles laminées à  froid 
en rouleaux, d'une largeur de 500 mm au plus. 
Le Conseil  a statué à l'unanimité, le 21 février 1983, selon  l'arti­
cle 81 du Traité  CECA,  de compléter l'annexe I du Traité  CECA  en ce qui 
concerne  le premier produit. La proposition concernant le second 
produit  n'a pu être retenue à l'unanimité par Le  Conseil.  La--Commiçsion 
a déjà déclaré, à l'occasion de la réunion du  Conseil  du 25 janvier 1983, 
qu'elle présenterait, en temps utile, une proposition modifiée qui 
n'entraîne pas la soumission d'autres entreprises au Traité  CECA  que 
celles  qui y sont déjà  soumises. 
Elle  a, en outre, annoncé dans la communication mentionnée  ci-dessus 
qu'elle étudierait l'opportunité d'inclure dans l'annexe I les produits 
suivants  et qu'elle soumettrait au  Conseil  un rapport  avec  les résultats 
de cette étude : 
- barres étirées à  froid  en acier inoxydable, 
- barres et profilés forgés, en acier rapide et pour outillage, 
- barres et profilés étirés, en acier rapide et pour outillage, 
- fils étirés, 
- feuillards à froid, obtenus par refendage de coils a froid, 
- feuillards laminés à froid, dits  "classiques". 

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Le présent rapport résume Les résultats de l'étude, qui s'appuient 
sur une série de consultations des producteurs concernés. 
II. SITUATION DES  DIFFERENTS  PRODUITS  EN  CAUSE 
1. Feuillards à froid, obtenus par refendaqe de coils laminés à froid 
(c-à-d bandes refendues) et feuillards à froid classiques 
Les feuillards à froid refendus constituent un produit obtenu par 
refendage de coils laminés à froid . Le feuillard à froid, dit 
"classique'^  est un feuillard laminé à froid sur un  train  spécial, 
dont l'avant-produit est en général le feuillard à chaud, et dans 
les derniers temps, aussi le feuillard obtenu par refendage de coils 
à chaud. 
Les deux produits (feuillards refendus et feuillards à froid classiques) 
sont entre eux très semblables et qui se substituent dans certains 
domaines  d'utilisation aux feuillards laminés à chaud (**), produit 
soumis  au Traire  CECA. 
Les producteurs de coils laminés à froid (largeur supérieure à 500 mm) 
entreprennent guère un refendage dans le domaine de l'acier ordinaire. 
Ce travail est effectué en général par les "Steel Service Centers" et 
par les petites et moyennes entreprises indépendantes de laminage à 
froid, lorsqu'elles existent. Le feuillard à froid classique est produit 
aussi  bien par des producteurs  CECA  que par des entreprises indépen­
dantes de laminage à froid. On rencontre ces dernières surtout en 
Allemagne  et en  Italie.  Elles  produisent les feuillards classiques 
essentiellement  en aciers ordinaires. Les lamineurs à froid allemands, 
belges  et italiens se sont prononcés, lorsqu'ils ne sont pas des pro­
ducteurs  CECA  et lorsqu'ils produisent des'feuillards à froid  classi­
ques  ou des feuillards refendus en acier ordinaire, contre l'inclusion 
dans  le Traité des feuillards classiques et des bandes refendues. 
La Commission a, par ailleurs, examiné l'inclusion dans le Traité  CECA 
des feuillards classiques et des feuillards refendus en acier inoxydable. 
les coils sont des produits laminés, sous forme de rouleaux de 
toutes épaisseurs, d'une largeur supérieure à 500 mm  (produit  CECA) 
les feuillards à chaud sont des produits laminés à chaud en bandes 
droites ou en rouleaux, à bords cisaillés ou non, d'une largeur 
maximale de 500 mm et d'une épaisseur maximale de 6 mm  (produit 
CECA) 

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Les feui  (.lards  classiques  en  acier inoxydable  ne  sont produits  que 
par un  petit  nombre  de  lamineurs  non-CECA,  en  général  de  taille 
très  petite  (*).  Toutefois,  ces  lamineurs indépendants  se  sont pro­
noncés,  de  même  que les  producteurs  CECA,  pour  l'introduction  des 
feuillards  à froid  classiques  en  acier inoxydable dans l'annexe  I 
du Traité  CECA. 
Le refendage  des  bandes inoxydables  est  pratiqué dans  la Communauté 
en général  par les  producteurs soumis  au  Traité  CECA  et par  quelques 
rares  "Service Centers" spécialisés.  Ces  entreprises  se  sont prononcées 
pour l'inclusion  des  teuillards refendus inoxydables dans  le Traité  CECA. 
2. Fil  étiré 
Le fil  étiré  est  fabriqué aussi bien  par les  producteurs  CECA  que 
par des  producteurs indépendants.  Seuls,  en  France,  les  producteurs indé­
pendants ainsi  que les  producteurs  CECA  (la  proportion  des  producteurs 
CECA  est  plus importante  que  celle  des  producteurs indépendants)  se  sont 
prononcés pour  l'introduction  du fil  étiré dans  le Traité  CECA.  Les 
producteurs  CECA,  en  Grande-Bretagne,  se  sont prononcés dans  le même 
sens  ; par  contre  les  entreprises indépendantes  n'ont  pas  pris position. 
Les producteurs indépendants  et les  producteurs  CECA  de  Belgique,  des 
Pays-Bas,  du  Luxembourg,  de la  République Fédérale d'Allemagne  et 
d'Italie  (ces  deux pays comptant  un  nombre considérable  de  producteurs 
indépendants)  se  sont prononcés contre cette mesure. 
3. Barres  et profilés étirés  et  barres  et  profilés forgés  en  acier rapide  et  
pour  outil  lage 
A la demande  des  producteurs concernés  de  barres  et profilés  (**)  étirés  e' 
forgés,  La Commission  a limité  son  étude  sur  l'opportunité d'inclure  ces 
(*) Le  nombre  des  producteurs indépendants  de feuillards  à froid  inoxydables 
est au  total,  en  Belgique,  en Allemagne,  en Grande-Bretagne,  en Italie 
et en  France,  inférieur  à 10. 
(·**) Les  barres  et profilés étirés  et forgés  se distinguent certes  par le  pro­
cédé de fabrication,  qui  constitue  une  phase ultérieure  de la  transforma­
tion,  et par  leurs qualités  de barres  et profilés laminés  à chaud, mais 
sont à l'oeil  presque identiques.  Le fait que les  produits  ceca  soient 
soumis  à l'article  60 du  Traité, alors  que  pour  les  autres  la formation 
des prix  est  entièrement libre, peut inciter  les  producteurs  à tourner 
les mesures prévues dans  le Traité, notamment dans  le domaine  des  prix. Le nombre  des producteurs indépendants  de feuilLards a froid  inoxydables 
est au total. en Belgique, en Allemagne en Grande-Bretagne en Italie 
et en France,  inférieur  à 10 
Les barres  et profilés étirés  et forgés se distinguent certes  par Le pro 
cédé de fabrication,  qui  constitue  une  phase ultérieure  de la  transforma 
tion,  et par  leurs qualités  de  barres  et profiles  Lamines  a chaud,  mais 
sont à l'oeil  presque identiques.  Le fait  que les  produits  ceca  soient 
soumis  à l'article  60 du  Traité, alors  que  pour  les  autres  la formation 
des prix  est  entièrement  libre,  peut  inciter  les  producteurs  à tourner 
les mesures prévues dans  le Traité,  notamment dans  le domaine  des  prix. 

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produits dans le Traité  CECA  aux aciers rapides et pour outiLiage, 
étant donné que ces qualités constituent une  part  considérable des 
produits étirés et forgés. 
En ce qui concerne les produits étirés dans les qualités mentionnées, 
les producteurs  CECA  traditionnels de tous les pays de la Communauté 
se sont prononcés pour leur inclusion dans le Traité  CECA.  Il existe 
dans  la Communauté environ 10 producteurs de ces produits non soumis 
au Traité  CECA  (en Allemagne, en  France  et en  Italie).  Le seul produc­
teur indépendant en  France  est le plus  important  producteur de ces 
produits en acier rapide. Ce producteur et les entreprises indépen­
dantes allemandes se sont prononcés contre l'inclusion de ces produits 
dans  le Traité  CECA,  ces dernières se réservant toutefois la  possibi­
lité de revoir leur position si l'inclusion de ces produits dans le 
Traité risquait d'échouer du seul  fait  de Leur opposition. 
La position des producteurs est la même en ce qui concerne les produits 
forgés. Le nombre des producteurs non soumis au Traité  CECA  est 
cependant plus élevé dans le domaine des produits forgés.  Seuls  les 
producteurs indépendants allemands,  dont  la proportion dépasse 
toutefois 50 '/., se sont prononcés contre l'inclusion de ces produits 
dans  le Traité  CECA. 
4. Barres étirées en acier inoxydable 
Tous  les producteurs  CECA  de la Communauté produisant des barres 
étirées en acier inoxydable se sont prononcés pour"'-!'"inclusion de ce 
produit  dans le Traité  CECA.  Les producteurs de ce  produit  qui ne 
sont pas soumis au Traité  CECA  se sont prononcés contre l'inclusion 
dans  le Traité. Le nombre des entreprises indépendantes est limité ; 
toutefois leur importance sur Les marchés est considérable (p. ex. 70 '/. 
sur le marché italien). 

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III. REFLEXIONS  SUR  L'ADAPTATION  DE  L'ANNEXE  I DU  TRAITE  CECA  AU  
DEVELOPPEMENT  TECHNIQUE  ET  ECONOMIQUE 
v La Commission, Lors des discussions antérieures sur L'opportunité de 
L'élargissement de L'Annexe I du Traité  CECA,  a toujours souligné 
' qu'elle était consciente de L'équilibre des Traités  CECA  et CEE 
et n'a aucune envie de proposer d'inclure au Traité  CECA  des produits, 
qui n'y auraient pas été inclus sciemment, à L'origine, pour des 
raisons  commerciales qui sont toujours valables.  Elle  est d'avis 
qu'il  n'est  pas non plus souhaitable de modifier Le Traité  CECA 
pour des raisons purement conjoncturelles. 
La Commission n'estime donc pas utile, dans les circonstances 
actuelles,  de proposer au  Conseil  d'inclure au Traité  CECA  une série 
de produits qui avaient été suggérés par diverses délégations au sein 
du Conseil  et qui concernent manifestement des produits qui ne sont 
pas des produits sidérurgiques proprement dits.  D'autre  part,  il 
semble  être bien normal que Le  Conseil  tienne compte des raisons 
qui touchent au développement des techniques. IL existe, en  effet, 
un certain nombre de produits qui, à L'origine,  n'ont  pas été inclus 
dans  le Traité  CECA  parce qu'ils n'étaient pas fabriqués de manière 
courante alors qu'il le sont maintenant. Ici il s'agit vraiment 
de produits sidérurgiques fabriqués, dans la plupart des cas, par 
les producteurs sidérurgiques traditionnels et  entrant  directement 
en concurrence avec certains produits couverts par le Traité  CECA. 
C'est  l'exclusion permanente de ces produits du Traité  CECA  qui 
entraîne une discrimination. 
Pour  cette raison, si Le  Conseil  décide d'inclure ces produits, il 
reste dans  l'esprit  initial  du Traité. L'incLusion ne conduit ni 
à un bouleversement structurel ni a une distorsion du marché de ces 
produits, mais respecte, par contre, l'évolution normale de l'éco­
nomie. 

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Avec  ses propositions qu'elle reprend en conclusion, la Commission 
n'estime pas avoir résolu pour une durée indéfinie tous les problèmes 
qui se posent ou pourraient se poser dans le cadre du développement 
techno-économique, mais elle trouve également qu'il ne serait pas 
raisonnable  dans  l'état  actuel de la situation de proposer plus 
qu'il  n'est  absolument nécessaire pour revenir à l'équilibre voulu 
par l'esprit  du Traité. 
IV. CONCLUSIONS 
La Commission propose au  Conseil  de décider, sur la base de  l'arti­
cle 81, l'inclusion des nouveaux produits suivants à l'Annexe I du 
Traité  CECA  : 
- les feuillards obtenus par refendage de coils laminés à  froid 
ainsi  que les feuillards à  froid  laminés sur un  train  spécial 
(d'une largeur en-dessous de 500 mm) en acier inoxydable ; 
- les barres et profilés étirés et forgés en acier rapide et pour 
outiliage.