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•it -it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.11.1997 
COM(97) 567 final 
TROISIEME RAPPORT ANKUEL DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, 
AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITÉ DES RÉGIONS 
MECANISME FINANCIER 
DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN 

I. Mécanisme financier 
En vue de renforcer la cohésion économique et d'encourager le développement des 
régions de l'Espace économique européen (EEE), un mécanisme financier d'aide à 
des projets de développement en Grèce, en Irlande, en Irlande du Nord, au Portugal 
et dans certaines régions de l'Espagne (régions de l'objectif n° 1, définies en 1988) a 
été institué le 1er janvier 1994 (article 115-116 de l'accord EEE et protocole 38). 
Au cours de sa période d'application de cinq ans, qui s'achèvera le 31 décembre 
1998, le mécanisme financier allouera des fonds aux régions bénéficiaires, sous la 
forme de subventions d'un montant total de 500 millions d'écus et de bonifications 
d'intérêt de 2% par an sur des prêts d'un montant total de 1,5 milliard d'écus, 
octroyés par la Banque européenne d'investissement (BEI). 
La priorité est accordée à des projets qui mettent l'accent sur l'environnement (y 
compris l'aménagement urbain), le transport (y compris les infrastructures) ou sur 
l'enseignement et la formation. Parmi les projets présentés par des entreprises 
privées, une attention particulière est accordée aux petites et moyennes entreprises. 
Le mécanismes est géré par la BEI. Celle-ci évalue chaque projet sur la base de 
critères financiers, économiques et techniques, ainsi que sa compatibilité avec les 
objectifs de TUE, les politiques sectorielles et les réglementations et normes 
environnementales. 
La BEI soumet ensuite des propositions au Comité du mécanisme financier, institué 
par les États de l'AELE et la Commission, qui décide de l'allocation des ressources 
financières disponibles dans le cadre du mécanisme. 
A l'origine, le mécanisme était financé par les États membres de l'AELE. Le rôle 
de la Commission était de formuler un avis sur la base des propositions présentées, 
qui étaient ensuite soumises à l'approbation du Comité du mécanisme financier de 
l'AELE. 
Depuis le 1er janvier 1995, date à laquelle la république d'Autriche, la république 
de Finlande et le royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne, les 
dispositions des articles 83, 111 et 136 de l'acte relatif aux conditions de cette 
adhésion et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne 
prévoient que les quotes-parts des trois pays adhérents dans le financement du 
mécanisme prévu à l'article 116 de l'accord EEE sont prises en charge par le budget 
général des Communautés européennes. 
En conséquence, la Commission est devenue co-responsable du mécanisme, 
conformément aux dispositions de l'article 205 du traité, en vertu desquelles la 
Commission exécute le budget. La communication de la Commission adoptée le 30 
mars 1995 (C(95)753) a établi les aspects opérationnels de la gestion du mécanisme 
financier au sein de la Commission. 
Depuis l'entrée en vigueur du traité EEE pour la principauté de Liechtenstein, le 
1er mai 1995, celle-ci participe pleinement au mécanisme. 
. i . 
IL Troisième rapport annuel 
Un premier rapport annuel a été présenté par la Commission au Conseil au mois de juin 
1995, concernant l'activité du mécanisme exercée au cours de la période allant du 
1/1/1994 au 31/5/1995. 
Le second rapport annuel présente l'activité du mécanisme au cours de la période allant 
du 1/1/1995 au 30/6/1996. 
Le présent troisième rapport annuel présente l'activité pendant la période allant du 
1/7/1996 au 30/6/4997. 
1. Activité du mécanisme jusqu'au 30/6/1997 
Le Comité du mécanisme financier a adopté au mois de juin 1997 les orientations 
opérationnelles pour la mise en oeuvre du mécanisme financier en accord avec la 
Banque européenne d'investissement. 
Depuis la création du mécanisme jusqu'au 30/6/1997, le Comité du mécanisme 
financier a approuvé des demandes de subventions pour un montant total de 
309,218 millions d'écus et des bonifications d'intérêt sur un portefeuille de prêts 
d'un montant total de 1 037,4 millions d'écus comme suit : 
(en millions d'écus) 
SUBVENTIONS PRETS 
APPROUVEES APPROUVES 
Grèce 51,498 199,4 
Irlande 22^5 40,0 
Irlande du Nord 8^0 0 
Portugal 52,3 260,6 
Espagne 174,87 537,4 
TOTAL 1 309,218 [ 1037,4 
Subventions demandées 
I ECU 1 Total 
Transport 59.600.000 19,3% 
Environnement 179.452.000 58% 
Éducation 69.045.000 22,4% 
Autre 1.071.000 [ 0,3% 
22,4% 0,3% 
Demandes de prêts 19,3% 
58% 0 Transport 
H Environnement 
El Education et formation 
0 Autre 
l ECU I Total 
Transport 626.260.000 60,4% 
Environnement 411.140.000 39,6% 
Éducation 0 -
39,6% 
0 Transport 
H Environnement 
• Education et formation 
60,4% 
Activités du 1/7/1996 au 30/6/1997 
Les demandes de subventions suivantes ont été approuvées pour un montant 
total s'élevant à 161,05 millions d'écus. 
- 4 -
Grèce: 
Projet de réseau de surveillance marine "Poseidon": subvention de 12,5 
millions d'écus en faveur de la mise en place d'un système de surveillance de 
l'environnement marin. Le projet vise à prévenir la pollution marine et à 
contribuer à la protection de l'écosystème marin, encourageant ainsi 
l'optimisation de la pêche commerciale et de la production aquacole. Le 
tourisme en bénéficiera également, dans la mesure où les risques de pollution 
des eaux seront réduits, surtout le long des zones côtières où se trouve la 
majeure partie des infrastructures touristiques. De plus, grâce à la rapidité et à 
l'efficacité des mesures qui seront prises par les autorités portuaires pour 
combattre la pollution marine, le projet contribuera considérablement à 
l'amélioration de la sécurité générale des transports maritimes. 
Équipement des services d'incendie : subvention de 6,13 millions d'écus pour 
la dotation de véhicules lourds et d'équipements dans le cadre d'un vaste 
. programme de modernisation du Service national d'incendie. Le'intérêt du 
projet réside dans la prévention des dégâts grâce à l'intervention plus rapide et 
plus efficace des services de lutte contre l'incendie. 
Développement urbain et environnemental à Kalamata: subvention de 10,35 
millions d'écus en faveur d'améliorations urbaines et notamment de la création 
d'un réseau de métro léger non polluant. Le projet aborde des aspects 
spécifiques tels que l'aménagement de zones piétonnes, la limitation de la 
circulation au centre ville, l'amélioration des transports publics et 
l'encouragement du tourisme. •o' 
Irlande: 
Enseignement technique: subvention de 22,5 millions d'écus en faveur 
d'investissements à réaliser dans 13 établissements d'enseignement supérieur 
dans le cadre d'un cofmancement avec le Fonds européen de développement 
régional (FEDER). Le projet couvre la construction de nouveaux bâtiments, 
l'agrandissement et la transformation d'installations existantes et la fourniture 
de nouveaux équipements sur 13 sites dans huit villes. Les investissements ont 
pour objet de répondre aux besoins de l'enseignement technique et de la 
formation, de mettre à la disposition des industries locales ou nationales un 
réservoir de techniciens et de travailleurs qualifiés, de rehausser la qualité'de la 
formation technique et commerciale et d'améliorer la capacité des 
établissements de seconder le secteur industriel par une R&D efficace. 
Portugal: 
Réhabilitation urbaine par les municipalités locales : subvention de 26,8 
millions d'écus pour la réhabilitation de zones urbaines défavorisées dans 11 
communes. 
Espagne : 
Actions de surveillance de l'enviro/mement : subvention de 8,27 millions 
d'écus pour l'acquisition de matériel de terrain, la création de laboratoires et la 
mise en place de centres de formation relevant de l'organisation nationale 
espagnole de surveillance de l'environnement "Seprona". 
Rénovation urbaine et protection de l'héritage historique en Costilla y Léon: 
subvention de 33,8 millions d'écus pour la réhabilitation urbaine, notamment la 
restauration des cathédrales de Léon, Salamanque et Burgos qui comptent 
parmi les fleurons historiques et culturels du pays. 
Transport et environnement urbain à Jerez: subvention de 15,8 millions d'écus 
pour l'extension des capacités ferroviaires et la modification des tracés dans le 
souci de la protection de l'environnement, la création de zones piétonnes et 
l'aménagement du paysage. Le projet va améliorer la liaison principale entre 
Cadix et Jerez et son aéroport régional, qui formera donc l'axe central du 
système des transports publics régionaux. Le projet Jerez met à profit les 
travaux ferroviaires pour assurer le développement des zones côtoyant les 
lignes, ce qui aura des répercussions favorables sur la plupart des zones 
urbaines proches des voies ferrées. 
Rénovation urbaine à Oviedo: subvention de 17,9 millions d'écus pour la 
modification des tracés des voies ferrées dans le souci de la protection de 
l'environnement, la réhabilitation de la gare principale et de ses alentours dans 
le cadre d'un colinancement avec le FEDER. 
Aéroports des lies Canaries, subvention de 7 millions d'écus pour 
l'amélioration et l'agrandissement des installations de l'aéroport de Lanzarote. 
Le projet concerne essentiellement les investissements visant à la construction 
d'un nouveau terminal de 40 500 m2 et de l'accès côté ville. Le nouveau 
terminal aura une capacité de 5 millions de passagers par an. L'investissement 
est capital pour l'île, puisque son économie dépend essentiellement du tourisme. 
Les demandes de bonifications d'intérêt suivantes sur des prêts d'un montant 
total de 488,5 millions d'écus ont été approuvées : 
Grèce: 
Autoroute "ESSI": bonification d'intérêt sur un prêt de 156,5 millions d'écus 
pour la rocade d'Athènes qui reliera la ville au nouvel aéroport de Spata. Le 
projet fait partie de l'axe nord-sud Patras-Athènes-Salonique (PATITE) (un 
projet prioritaire RTE) et assurera également la liaison du centre d'Athènes 
avec le nouvel aéroport. 11 permettra également de réduire les encombrements 
de circulation dans la zone urbaine d'Athènes, où le trafic automobile a connu 
une croissance extrêmement rapide. 
Irlande : 
Routes irlandaises : bonification d'intérêt sur un prêt de 40 millions d'écus en 
faveur de la réalisation de quatre programmes d'amélioration des routes 
élaborés par la National Roads Authority et les collectivités locales. Le projet 
concerne quatre programmes importants pour le réseau de routes nationales qui 
permettront d'améliorer les conditions de circulation à travers l'accroissement 
de la sécurité et de faire gagner du temps et favoriseront les liaisons entre les 
régions économiques de l'Irlande ainsi qu'avec les ports et les zones 
touristiques tout en réduisant les encombrements en ville. 
Portugal: 
Réhabilitation urbaine par les municipalités locales : bonification d'intérêt sur 
un prêt de 13,4 millions d'écus pour la réhabilitation de zones urbaines 
défavorisées dans 11 communes, à titre complémentaire de la subvention 
mentionnée ci-dessus. 
Infrastructures de stockage de produits pétroliers et oléoduc banalisé : 
bonification d'intérêt sur un prêt de 27,1 millions d'écus pour la création 
d'infrastructures de stockage et de distribution de produits pétroliers au centre 
du Portugal et notamment la zone métropolitaine de Lisbonne. Ce projet 
permettra de remplacer un complexe de stockage vétusté situé au centre de 
Lisbonne par de nouvelles installations à mettre en place dans une région 
faiblement peuplée. 
Etablissement d'élimination de déchets solides "Valorsul": bonification 
d'intérêt sur un prêt de 46,2 millions d'écus pour la construction d'une usine 
d'incinération de déchets urbains à la périphérie de Lisbonne. Celle-ci sera 
située sur un terrain non aménagé au sein d'une zone industrielle longeant le 
Tage. La vapeur obtenue sera destinée à la production d'électricité. 
Etablissement d'élimination de déchets solides "Lipor": bonification d'intérêt 
sur un prêt de 46,2 millions d'écus pour la construction d'une usine 
d'incinération de déchets urbains à la périphérie de Porto. L'usine sera dotée 
d'une technologie d'incinération éprouvée et comportera deux chaînes 
d'incinération à grilles de grande dimension, des systèmes traditionnels 
d'épuration des gaz de combustion et un équipement de production de vapeur 
et d'électricité. 
-7-
Espagne : 
Projets d'infrastructures de traitement et de distribution d'eau ainsi que de 
boisement en Galice : bonification d'intérêt sur un prêt de 26,5 millions d'écus 
en faveur de 60 projets de traitement et de distribution d'eau ainsi que de 
reboisement après incendie et d'afforestation sur un total de 55 000 hectares. 
Rénovation urbaine à Oviedo : bonification d'intérêt sur un prêt de 13,0 
millions d'écus pour la réhabilitation de la gare principale et de ses alentours, à 
titre complémentaire de la subvention mentionnée ci-dessus dans le cadre d'un 
cofinancement avec le FEDER. 
Aéroports des îles Canaries : bonification d'intérêt sur un prêt de 68 millions 
d'écus pour l'agrandissement des aéroports de Tenerife, Lanzarote et 
Fuerteventura. Le transport aérien est évidemment vital pour les Canaries, qu'il 
s'agisse des liaisons avec le continent ou des communications intérieures. Par 
conséquent, tout goulot d'étranglement dans ce secteur aurait des 
conséquences importantes pour l'ensemble de l'économie et spécialement pour 
le tourisme qui nécessite des voies d'accès aériennes aisées. 
Projet environnemental de l'ICQ, financé par un prêt global, en Espagne: 
bonification d'intérêt sur un prêt de 51,6 millions d'écus destiné à l'Instituto de 
Crédito Oficial, pour le financement de petits et moyens projets 
environnementaux relevant du secteur public et du secteur privé. Ce nouveau 
prêt global à 1TCO contribuera à la protection de l'environnement et à la 
réduction de la pollution dans les zones de l'objectif 1 en Espagne. 
2. Contribution de la Communauté 
L'acte d'adhésion (articles 83, 111 et 136) énonce que les quotes-parts des 
nouveaux États membres dans le mécanisme sont prises en charge par le budget 
général des Communautés. Sur la base d'une proposition de la Commission 
(COM(94)398), la perspective financière a déjà été adaptée à cet effet par l'ajout 
d'une nouvelle ligne budgétaire dans la rubrique "actions structurelles". Le 
budget adopté pour 1997 comprend une ligne budgétaire avec les commentaires 
appropriés (B2-401). Les montants prévus pour chaque année sont de 108 
millions d'écus. 
En ce qui concerne les versements effectifs, la prise en charge des quotes-parts 
des nouveaux Etats membres implique le respect des dispositions de l'article 4A 
de l'accord de coopération entre les pays de l'AELE et la BEI du 30 juin 1992, 
modifié par le protocole du 18 juin 1993. 
Conformément à ces procédures, la contribution de 1997 et les quotes-parts des 
pays membres de l'AELE et de la Commission ont été fixées par le Comité du 
mécanisme financier, en consultation avec la BEI, le 17 décembre 1996. Ces 
contributions ont été calculées conformément au produit national brut au prix du 
marché, sur la base des données afférentes aux trois'dernières années civiles et 
d'une contribution annuelle totale de 130 millions d'écus. 
a)- Contribution totale de 130 millions d'écus pour 1997 
À la création du mécanisme financier, une première estimation indiquait une 
tranche annuelle de 130 millions d'écus, mais au cours des années 1994-
1996 il a été procédé à un financement initial et un réapprovisionnement à 
hauteur de 110 millions d'écus du mécanisme financier, comme il ressort du 
tableau ci-dessous qui montre également les contributions globales au cours 
de la même période. 
L'article 4 de l'accord de coopération stipule que les pays de l'AELE et le 
budget communautaire imputent les montants nécessaires pour faire face aux 
engagements prévus, aux versements qui s'ensuivent et aux coûts 
administratifs afférents aux bonifications d'intérêt et aux subventions. La 
Banque et le Comité revoient le montant des subventions et des bonifications 
d'intérêt accordées pour déterminer les montants des tranches suivantes à 
déposer par les pays de l'AELE et la Commission. Les crédits en cours au 
moment de la clôture des opérations sont remboursés aux pays de l'AELE et 
au budget de la Communauté. 
Le 17 décembre 1996, le Comité du mécanisme financier a décidé que les 
contributions des donneurs augmenteraient en conséquence afin d'honorer 
les obligations finales. Bien que toutes les contributions n'aient pas encore 
été utilisées, il est important de conserver une contribution raisonnable sur le 
compte du mécanisme chaque année, afin d'être en mesure de faire face aux 
obligations finales à venir, à la lin de Tannée 1998. Une augmentation faisant 
passer les crédits de réapprovisionnement de 110 millions d'écus à 130 
millions d'écus pour 1997 permettra d'alléger le réapprovisionnement final 
de 1998. 
b) Contribution de la Communauté 
Le partage des coûts du financement initial et la réalimentation du 
mécanisme financier calculé conformément au produit national brut au prix 
du marché, sur la base des données afférentes aux trois dernières années 
civiles est le suivant : 
y -
1994 \ 
199$ ; 
1W 
1997 
Tot»! Islande 
1,078 
(0,98 %) 
1,111 
(1,01 %) 
1,122 
(1,02%) 
1,300 
(1,00%) 
4,611 Norvège 
18,436 
(16,76%) 
19,63 
(17,33%) 
21,604 
(19,64%) 
25,935 
(19,95%) 
85,038 Liechten­
stein 
0,187 
(0,17%) 
0,198 
(0,18%) 
0,198 
(0,18%) 
0,247 
(0,19%) 
0,83 Autriche Finlande Suéde 
Budget gomiminautaire de i$9$ 
29,348 20,526 40.425 
(26,68%) (18,66%) (36,75%) 
Total: (82,09%) 
89,628 • 
(81,48%) 
87,076 
(79,16%) 
102,518 
(78,86 %) 
369,521 TQtiÛ 
110 
110 
110 
130 
460 
millions d'écus 
Par conséquent, la Commission a approuvé, le 27 février 1997, la 
contribution du budget communautaire pour 1997, s'élevant à 102 518 000 
écus. 
Le crédit en cours sur le compte du mécanisme à la BEI qui n'a pas encore 
été utilisé porte intérêt à un taux mensuel. 
1 La Commission n'a pas demandé de transfert du remboursement du Liechtenstein en août 1995. En 
conséquence, ce montant a clé déduit de la troisième tranche (1996). 
10 
3. Compte du mécanisme à la BEI 
Au 31 décembre" 1996, le solde du compte du mécanisme financier était de 
276 640 719 écus. En résumé, les opérations du compte au cours du deuxième 
semestre de l'exercice 1996 étaient les suivantes : 
(en écus) 
Solde au 30 juin 1996 302 326 080 
Crédit 
Intérêts courus 
Débit 
Bonifications d'intérêt 
Versements de subventions 
Coût de la fonction d'officier de liaison2 6 100 090 
14 497 183 
16 901 894 
-386 374 
Solde au 31 décembre 1996 276 640 719 
Au 30 juin 1997, le solde du mécanisme financier était de 337 377 385 écus. En 
résumé, les opérations du compte au 30/6/1997 étaient les suivantes : 
(en écus) 
Solde au 31 décembre 1996 276 640 719 
Crédit 
Quatrième tranche en 1997 
Intérêts courus jusqu'au 30/6/1997 
Débit 
Bonifications d'intérêt 
Versements de subventions 
Solde au 30 juin 1997 30 000 000 
6 499 752 
37 075 188 
38 687 898 
337 377 385 
.Les actes d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède stipulent que le budget des 
Communautés européennes prend en charge les obligations des pays adhérents à l'égard du 
mécanisme financier. Par conséquent, le partage des coûts de la fonction d'officier de liaison 
entre les trois pays de l'AELE ci la Commission s'applique à litre rétroactif à partir de 1995. 
Toutefois, pendant les six premiers mois de 1995. la fonction d'officier de liaison a été financée 
dans le cadre d'un accord intermédiaire conclu par les anciens membres de l'AELE, dont les 
trois pays adhérant à l'Union européenne. De ce fail, les nouvelles modalités de partage des coûts 
s'appliquent à compter du 1er juillet 1995. 
Le Comité du mécanisme financier a approuvé le bilan des coûts 1995, d'un montant de 109 680 
écus, et les estimations de coûls pour 1996. s'élevanl à 276 694 écus. Le montant total de 
386 374 écus a été débité par la BEI le 12 juillet 1996. 
- i 1 
4. Coordination et complémentarité vis-à-vis d'autres instruments financiers 
de l'Union européenne 
La Commission assure, dans le cadre du partenariat, la coordination et la 
cohérence entre les divers projets soutenus par le mécanisme financier et ceux 
financés par les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, la Banque européenne 
d'investissement ainsi que les autres investissements financiers de l'Union 
européenne. 
À cet effet, des règles de fonctionnement ont été clairement définies en ce qui 
concerne le cumul et le chevauchement des aides du mécanisme financier avec les 
autres aides communautaires; des "règles opérationnelles" ont ainsi été 
convenues le 9 mars 1994 entre la Commission et la Banque européenne 
d'investissement. 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 567 final 
DOCUMENTS 
FR 09 17 
N° de catalogue : CB-C0-97-583-FR-C 
ISBN 92-78-26770-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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