[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.11.2006

COM(2006) 723 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Le système d'appel d'urgence eCall à nouveau sur le calendrier: plan d'actions (Troisième communication eSafety)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Le système d'appel d'urgence eCall à nouveau sur le calendrier: plan d'actions (Troisième communication eSafety)

1. Introduction

Depuis 2001, année de la publication du Livre blanc de la Commission sur la politique européenne des transports[1], le nombre de personnes tuées sur la route a baissé de plus de 17 % dans l'UE-25. Le Programme d’action européen pour la sécurité routière[2] et l'initiative eSafety [3] ont contribué dans une large mesure à cette amélioration et ils continueront, espère-t-on, à jouer un rôle à moyen terme dans la réalisation de l'objectif qui consiste à diminuer de moitié le nombre d'accidents mortels d'ici 2010.

Toutefois, avec quelque 41 600 personnes décédées et plus de 1,7 million de blessés en 2005, le transport par route reste dangereux et des efforts supplémentaires doivent être faits. On estime que, lorsqu'il sera complètement opérationnel, le service paneuropéen d'appel d'urgence embarqué sur véhicule, eCall, pourra sauver annuellement 2 500 vies dans l'UE-25 et atténuer en outre la gravité des blessures, permettant ainsi à la société de réaliser des économies importantes en termes de soins de santé et autres coûts, et de réduire les souffrances humaines[4].

Dans le cadre de l’initiative «véhicule intelligent» [5] , l'industrie et le secteur public ont travaillé ensemble à l'élaboration d'un plan de déploiement ayant pour objet de rendre le système eCall pleinement opérationnel à partir de 2009. Ce plan n'est cependant pas encore mis en application.

2. LE SYSTÈME D'APPEL D'URGENCE ECALL À NOUVEAU SUR LE CALENDRIER

DE L'AVIS GÉNÉRAL, LE SYSTÈME ECALL A DES EFFETS BÉNÉFIQUES: SELON LES CITOYENS, C'EST L'UN DES SYSTÈMES ESAFETY EMBARQUÉS LES PLUS DEMANDÉS ; plus de 70 % des personnes interrogées dans le cadre d'une étude Eurobaromètre récente[6] ont déclaré souhaiter que leur prochaine voiture en soit équipée. L'industrie, le Parlement européen, la Commission européenne, les associations d'utilisateurs et certains États membres soutiennent la mise en place d'eCall.

En raison de la longueur des délais de mise au point du produit et des coûts engendrés, l'industrie automobile a besoin d'avoir des certitudes concernant la mise en place des infrastructures nécessaires dans les États membres avant de lancer la phase de production des dispositifs eCall embarqués[7]. De la même manière, d'autres acteurs, en particulier les entreprises du secteur des télécommunications (opérateurs de réseaux mobiles) ont besoin d'assurances de la part des États membres. Néanmoins, la lenteur des progrès dans certains États membres – en particulier dans les «grands» États membres – qui sont indispensables pour que l'industrie reste mobilisée, compromet l'application du plan de déploiement déjà approuvé.

L'objet de la présente communication est d'exposer les mesures requises, compte tenu des progrès accomplis, pour débloquer la situation et remettre le système d'appel d'urgence eCall à nouveau sur le calendrier . Deux démarches parallèles sont proposées: les États membres prennent des engagements d'ici la mi-2007 et un accord est négocié avec l'industrie d'ici la fin 2007. En outre, la Commission mettra en œuvre une série de mesures en vue de faciliter le déploiement d'eCall.

3. État d'avancement de la mise en œuvre d'eCall en Europe

3.1 Progrès au niveau européen

Depuis 2005, le groupe de travail «eCall Driving Group» a bien progressé dans la définition des spécifications, la démonstration de la technologie et la planification de la phase de déploiement. Ce groupe, composé de 138 membres représentant toutes les parties intéressées, a rédigé et publié ses recommandations finales en avril 2006[8]. Ces recommandations portent sur l'architecture d'eCall, les critères de fonctionnement et la définition d'un ensemble minimal d'informations[9]; elles traitent également de la certification et de la confidentialité. Les recommandations ont été adoptées lors de la réunion plénière du Forum eSafety du 3 mai 2006. En raison des délais nécessaires pour que tous les États membres fournissent des assurances, la mise en œuvre du plan de déploiement est reportée d'un an. Le nouveau calendrier est le suivant:

- Les principales parties concernées devraient signer le protocole d'accord afin de faire progresser la situation d'ici la fin 2006.

- Définition complète du système eCall et début du développement d'ici la mi-2007

- Essais sur le terrain en vraie grandeur dès le début 2008

- Les États membres devraient être en mesure de moderniser leurs PSAP d'ici septembre 2009

- Introduction d'eCall comme option standard à bord de tous les véhicules homologués à compter du 1er septembre 2010.

[pic] Figure 1 : Forum eSafety: plan de déploiement d'eCall actualisé

L'adoption par le Parlement européen le 27 avril 2006, à une large majorité, d'une résolution sur l'eCall [10] en réponse à la communication de la Commission intitulée «Le système eCall pour tous» a constitué une autre étape importante. La résolution encourage la mise en œuvre du système paneuropéen eCall, soutient pleinement les actions de la Commission et invite toutes les parties concernées, notamment les États membres, à prendre toutes les mesures nécessaires pour déployer eCall sans tarder .

En outre, à la demande de la Commission européenne, l'ETSI, avec le soutien des secteurs des télécommunications et de l'automobile, a progressé dans la définition d'un protocole standard pour la transmission de l'ensemble minimal de données relatif à eCall qui devrait être terminée d'ici avril 2007.

La Commission a pris une série de mesures en vue de soutenir le travail d'autres parties intéressées et de promouvoir eCall suite aux deux communications sur l'eCall et le véhicule intelligent:

Mesures prises par la Commission pour soutenir le plan d'action eCall Organisation de deux réunions de haut niveau avec les États membres pour promouvoir le 112 et eCall en octobre 2005, plus différentes réunions d'experts et réunions bilatérales Un groupe d'experts sur l'accès d'urgence[11] a été créé en février 2006; lancement d'une étude sur l'organisation des services d'urgence dans les États membres (112, E112) Procédures d'infraction entamées contre des États membres en raison du défaut de mise à disposition d'informations relatives à la localisation de l'appelant (12 procédures à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovaquie) Création du groupe d'experts informel PSAP[12] en juillet 2006, chargé des questions spécifiques aux services d'intervention d'urgence (112, E112 et eCall) et de la diffusion des meilleures pratiques. eImpact, étude approfondie sur les effets socio-économiques des systèmes de sécurité automobile intelligents (notamment eCall) lancé en janvier 2006[13]. «Boîte à outils», contenant toutes les informations pertinentes concernant l'initiative eCall lancée en novembre 2005, gérée par eSafetySupport[14]. Étude Eurobaromètre sur l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité routière et les systèmes de sécurité automobile intelligents, lancée en janvier 2006. Élaboration du programme de travail de standardisation TIC de 2006 et demande faite à l'ETSI (et plus particulièrement au Mobile Services Group de l'ETSI) de donner la priorité à la définition des normes requises pour l'eCall Travail en collaboration avec les États membres pour la recherche d'une solution aux problèmes de protection et de confidentialité des données (groupe de travail institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE)[15] Démonstration réussie de l'intégralité de la chaîne des services eCall dans le cadre du projet GST Rescue[16] |

- 3.2 Évolution dans les États membres

Dans sa communication «Le système eCall pour tous», la Commission invite les États membres à promouvoir le 112 et le traitement des données de localisation pour les appels mobiles (E112) , comme préalable à la mise en place d'eCall. Dans ce contexte, un questionnaire a été envoyé aux États membres au début 2006. Les réponses montrent que la structure technique et organisationnelle des services d'intervention d'urgence varie beaucoup d'un État membre à l'autre - dans certains pays, même la gestion pratique des appels au 112 pose encore des problèmes et seuls 7 États membres (voir tableau 1) sont en mesure de traiter les informations de localisation pour les appels mobiles. Il en ressort clairement que des mesures supplémentaires doivent être prises, c'est pourquoi des procédures d'infraction à l'encontre de certains États membres ont été lancées.

En ce qui concerne eCall, sept États membres et deux pays associés ont signé le protocole d'accord eCall (MoU), tandis que dans douze autres États (voir le tableau 1) la procédure en vue de sa signature a été entamée et en est à différents stades. Dans certains États membres (Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni), la procédure est bien avancée; l'Allemagne a par ailleurs confirmé qu'elle était sur le point de signer le protocole. En France, un groupe interministériel a été créé pour étudier le déploiement de l'eCall en collaboration avec l'industrie, mais l'infrastructure actuelle des services d'urgence n'est pas satisfaisante. Les autres États membres ont mis en avant des problèmes d'ordre institutionnel, organisationnel ou de compétence pour expliquer l'absence de progrès. Six États membres (Belgique, Estonie, Lettonie, Luxembourg, Pologne et Slovaquie) n'ont pas communiqué d'information sur l'état d'avancement dans leur pays. Trois États membres projettent d'effectuer des études. Dix États membres sont soit en train de procéder à des essais, soit prévoient d'en effectuer, notamment des expériences pilotes à grande échelle. Les Pays-Bas, la Finlande et la Suède seront les trois premiers pays à faire fonctionner eCall.

État membre | Signature du MoU eCall | État de la mise en œuvre |

E112[17] | eCall |

Belgique | Pas de progrès indiqués | Pas disponible | Pas de progrès |

République tchèque | Procédure entamée | Opérationnel (push)[18] | Essais planifiés |

Danemark | Procédure entamée | Opérationnel (push) | Essais planifiés |

Allemagne | Procédure à un stade avancé | Introduit (pull) | Essais planifiés |

Estonie | Pas de progrès indiqués | Introduit (pull) | Pas de progrès |

Grèce | Signé | Planifié 2006 | Pas de progrès |

Espagne | Procédure entamée | Opérationnel[19] (push) | Diffère selon les régions |

France | Procédure entamée | Introduit (push) | Lancement d'une étude |

Irlande | Procédure entamée | Introduit (pull) | Lancement d'une étude |

Italie | Signé | Pas disponible | Essais planifiés |

Chypre | Signé | Opérationnel (push) | Pas de progrès |

Lettonie | Pas de progrès indiqués | Planifié pour 2007 | Pas de progrès |

Lituanie | Signé | Pas disponible | Pas de progrès |

Luxembourg | Pas de progrès indiqués | Introduit (pull) | Pas de progrès |

Hongrie | Procédure entamée | Planifié pour 2006 | Essais planifiés |

Malte | Procédure entamée | Introduit (pull) | Lancement d'une étude |

Pays-Bas | Procédure à un stade avancé | Planifié pour 2007 | Essais planifiés Mise en œuvre planifiée |

Autriche | Procédure entamée | Introduit (pull) | Essais planifiés |

Pologne | Pas de progrès indiqués | Pas disponible | Pas de progrès |

Portugal | Procédure à un stade avancé | Pas disponible | Pas de progrès |

Slovénie | Signé | Introduit (pull) | Pas de progrès |

Slovaquie | Pas de progrès indiqués | Planifié pour 2006 | Pas de progrès |

Finlande | Signé | Opérationnel (push) | Banc d'essai opérationnel, essais planifiés Mise en œuvre planifiée |

Suède | Signé | Opérationnel (push) | Essais planifiés Mise en œuvre planifiée |

Royaume-Uni | Procédure à un stade avancé | Opérationnel (push) | Essais planifiés |

Norvège | Signé |

Suisse | Signé |

Islande | Procédure à un stade avancé |

Tableau 1: État de la mise en œuvre d'E112 et d'eCall dans les États membres et les pays associés en octobre 2006

4. Objectifs et plan d'action

4.1 Que faut-il faire pour remettre eCall à nouveau sur le calendrier?

Des études récentes[20] montrent clairement les avantages d'eCall, qui est l'un des systèmes de sécurité les plus efficaces pouvant être mis en place rapidement et qui jouit du soutien des usagers de la route. Grâce à eCall, l'intégralité de la chaîne des services d'intervention d'urgence sera plus efficace: il fournira une localisation précise de l'accident, diminuera les temps de communication en envoyant immédiatement les informations requises (ce que l'on appelle l'ensemble minimal d'informations) au PSAP le plus proche et en permettant à l'opérateur du PSAP d'envoyer les services d'urgence directement sur les lieux exacts de l'accident. Pour obtenir la précision des informations de localisation requise et la couverture nécessaire, il faut recourir au GNSS (système mondial de navigation par satellite), au moyen d'un GPS et, dans un avenir proche, au système européen de navigation par satellite Galiléo[21], qui offrira une précision plus grande encore et sera plus accessible. Le système eCall, étant donné les possibilités de localisation et de communication qu'il offre, devrait également servir de plateforme pour d'autres services publics ou commerciaux.

Cependant, étant donné l'absence de progrès, le plan de déploiement d'eCall a déjà été reporté d'un an. Dans certains États membres, la mise en place des infrastructures nécessaires au fonctionnement des services d'intervention d'urgence pour traitement des informations de localisation des appels au E112 ou services d'appel d'urgence embarqué - eCalls n'est pas en bonne voie . L'industrie devrait reprendre ses activités en vue du déploiement d'eCall et les organismes européens de normalisation devraient mener à bien la définition des normes requises.

Il est indispensable que les États membres et l'industrie prennent, avec l'aide de la Commission, les mesures qui s'imposent pour remettre le système eCall sur le calendrier en vue d'un déploiement à l'horizon 2010. La Commission propose les deux types d'action suivants:

1. Actions visant à amener les États membres à agir

2. Actions visant à amener l'industrie à agir

La Commission soutiendra ces deux démarches par d'autres mesures visant à faciliter le déploiement d'un service eCall harmonisé à l'échelle européenne; certaines sont d'ailleurs déjà en cours de mise en œuvre.

4.2 Amener les États membres à agir

3. Les États membres devraient œuvrer à la mise en place du système paneuropéen eCall, ainsi que le «eCall Driving Group» l'indique dans son rapport final, et notamment à son plan de déploiement dont l'application requiert, entre autres, la signature immédiate du protocole d'accord sur eCall, la création des infrastructures nécessaires pour les PSAP d'ici la mi-2009 et l'exécution des essais en situation réelle, y compris une évaluation des performances d'ici 2007-2009.

4. Les États membres devraient prendre sans délai les mesures qui s'imposent pour résoudre, en collaboration avec la Commission, les problèmes d'ordre juridique, technique et socio-économique qui empêchent encore la signature du protocole d'accord et ils devraient s'engager à respecter le calendrier suivant:

5. Signature du protocole d'accord sur eCall par 15 États membres, dont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, d'ici la mi-2007;

6. Signature du protocole d'accord sur eCall par plus de 20 États membres d'ici la fin 2007.

7. Les États membres devraient poursuivre leurs efforts pour rendre les services du 112 et E112 complètement opérationels entre leurs pays, en faisant en sorte que les informations relatives à la localisation soient automatiquement mises à disposition des PSAP par les opérateurs de réseaux mobiles, que les appels au 112 soient correctement acheminés et traités et que les PSAP soient modernisés de manière à pouvoir traiter les informations de localisation fournies par les systèmes E112 et eCall.

8. Pour ce faire, les États membres devraient soutenir le travail du groupe d'experts sur l'accès d'urgence en définissant des exigences européennes communes pour l'acheminement et le traitement des appels d'urgence et pour la gestion des appels d'urgence provenant d'appareils mobiles dépourvus de carte SIM, en apportant l'assistance nécessaire sur le plan linguistique et, à plus longue échéance, en traitant les appels d'urgence utilisant la téléphonie par internet (VoIP) et les appels d'urgence provenant de personnes handicapées.

9. Il conviendrait que les États membres définissent des règles précises concernant l'application, par les opérateurs de réseaux mobiles, des solutions susmentionnées pour l'acheminement des appels, la communication des informations de localisation et le traitement des appels provenant de terminaux dépourvus de carte SIM.

10. Les États membres devraient coopérer avec les organisations européennes de normalisation, dans le cadre du groupe d'experts sur l'accès d'urgence, pour définir un ensemble de normes en vue d'harmoniser le traitement des informations fournies par les appels d'urgence, notamment celles relatives à la localisation de l'appelant.

11. Les États membres devraient soutenir la proposition de la Commission visant à créer un groupe informel d'experts PSAP, y détacher des experts et l'aider dans son travail en indiquant des procédures permettant d'obtenir les informations requises en cas d'accident (c'est-à-dire en définissant un dispositif commun d'accès aux bases de données VIN[22]), en résolvant les problèmes de gestion des appels inopportuns, en optimisant la charge de travail des PSAP et en échangeant leurs meilleures pratiques.

12. Les États membres devraient soutenir le travail du groupe de travail «article 29» qui vise à trouver une solution pour la gestion des données fournies par les eCalls tout en garantissant la sécurité des personnes et en préservant leur vie privée et la confidentialité des données à caractère personnel.

4.3 Faire participer l'industrie

13. L'industrie devrait travailler à la mise en œuvre du système paneuropéen eCall, comme l'indique le «eCall Driving Group» dans son rapport final, en particulier à l'application du plan de déploiement qui prévoit notamment le lancement du système d'ici la mi-2007, la réalisation d'essais dans des conditions réelles, y compris une évaluation des performances, durant la période 2007-2009, et l'introduction de l'eCall comme option standard à bord de tous les véhicules d'ici 2010.

14. Début 2007, la Commission entamera des négociations avec l'ACEA, la JAMA et la KAMA en vue d'un accord volontaire pour l'introduction du système eCall embarqué[23] à bord de tous les véhicules homologués à compter du 1er septembre 2010.

15. Les constructeurs de l'industrie automobile devraient collaborer avec la Commission pour définir les conditions de l'accord volontaire dans l'objectif de terminer les négociations d'ici la fin 2007.

16. La Commission présentera au Conseil et au Parlement européen, fin 2007, un rapport sur les résultats des négociations et, sur la base de ces résultats, soit conclura l'accord volontaire assorti d'un mécanisme de suivi, soit proposera des mesures complémentaires.

17. Le secteur industriel devrait donner des assurances concernant les recommandations proposées par le groupe de travail[24] de l'article 29 afin de garantir une protection adéquate de la vie privée des citoyens et des données à caractère personnel.

18. Les entreprises du secteur automobile et des télécommunications devraient continuer à soutenir le travail effectué par les organisations européennes de normalisation en vue de définir les normes requises pour le fonctionnement du service paneuropéen eCall.

4.4 Faciliter le déploiement

19. La Commission soutiendra les travaux du groupe d'experts sur l'accès d'urgence, du groupe d'experts PSAP et du groupe de travail de l'article 29 en vue de trouver des solutions pour le déploiement de l'eCall.

20. Dans le cadre du réexamen en cours du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et services de communications électroniques[25], la Commission réfléchira à la possibilité d'actualiser les dispositions de la directive sur le service universel afin de permettre la mise à disposition des services d'urgence des informations relatives à la localisation de l'appelant, en introduisant des dispositions sur la tarification de la communication de telles informations.

21. La Commission soutiendra la définition de normes par les organisations européennes de normalisation (ETSI, CEN), en leur donnant mandat si besoin est, pour la communication de l'ensemble minimum de données (minimum set of data – MSD) à l'intérieur des réseaux de télécommunication, le protocole et les contenus du MSD, les procédures de certification et l'interface entre les réseaux de télécommunication et les PSAP.

22. Dans le cadre de l'initiative Voiture intelligente, la Commission continuera de soutenir l'application du plan de déploiement d'eCall.

23. La Commission soutiendra les actions de sensibilisation du public et les campagnes dans les médias visant à informer les utilisateurs des avantages de l'eCall. Elle soutiendra en particulier les campagnes de la «eSafety Aware Platform»[26]

24. La Commission facilitera les essais en situation réelle du service eCall, c'est-à-dire des essais à grande échelle assortis d'une évaluation des bénéfices pour l'usager et de l'adhésion de ce dernier au système, grâce au fonds alloués à la recherche et au développement technologique au titre des actions prioritaires prévues par le 7ème programme-cadre dans le domaine des TIC et par le Programme pour la compétitivité et l'innovation.

25. La Commission apportera son soutien aux entreprises des secteurs de l'automobile, des télécommunications et des assurances, aux États membres et aux autres parties concernées par l'élaboration d'un plan de développement commercial d'eCall, portant notamment sur l'évaluation de l'application de mesures d'incitation.

5. CONCLUSIONS

LE NOMBRE D'ACCIDENTS MORTELS DE LA ROUTE DEMEURE ÉLEVÉ, C'EST POURQUOI TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES PAR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DOIVENT TRAVAILLER ENSEMBLE À LA MISE EN PLACE, LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE, DE SYSTÈMES DE SÉCURITÉ APTES À ATTÉNUER les conséquences que causent les accidents. Des études montrent qu'eCall est l'un des systèmes de sécurité embarqué les plus efficaces et abordables disponible dans un avenir proche. Les utilisateurs, dans une large majorité, ont conscience de son utilité et souhaitent que leur prochain véhicule soit équipé d'eCall. L'industrie a travaillé à la définition des spécifications requises en collaboration avec d'autres parties concernées au sein du eCall Driving Group. Le Parlement européen a accordé son plein soutien. Le temps est maintenant venu pour les États membres de s'investir et de mettre en place les infrastructures nécessaires au fonctionnement des services d'urgence. L'objectif est de remettre eCall sur le calendrier et d'amener les constructeurs à en équiper tous les véhicules à compter de 2010. Il est urgent d'agir pour épargner 2 500 vies par an.

ANNEXE 1: GLOSSAIRE

112 | Numéro d'appel d'urgence unique européen, introduit par la décision 91/396/CEE du Conseil |

ACEA | Association des Constructeurs Européens d'Automobiles |

CEN | Comité européen de normalisation |

E112 | Services d'appels d'urgence à localisation. La directive sur le service universel exige de tous les opérateurs de téléphonie mobile ou fixe de communiquer les informations de localisation pour tous les appels d'urgence. E112 pour les appels mobiles est particulièrement utile pour eCall. |

eCall | Appel d'urgence paneuropéen embarqué dans les véhicules. L'appel d'urgence est activé manuellement par les occupants du véhicule ou automatiquement par des senseurs embarqués dans le véhicule quand un accident survient. Lorsqu'il est activé, l'appareil eCall embarqué dans le véhicule établira un appel 112 qui transmettra tant la voix que les donnés sur l'accident au PSAP le plus proche. |

EGEA | Groupe d'experts sur l'accès d'urgence (Expert Group on Emergency Access) |

ETSI | Institut européen des normes de télécommunications |

UE | Union européenne |

Eurobaromètre | Études effectuées par la Commission européenne pour connaître l'opinion publique européenne. Celle relative à eCall s'appuyait sur 13 500 entretiens conduits dans tous les États membres. |

6ème PC | Sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement technologique |

JAMA | Association des constructeurs automobiles japonais (Japanese Automobiles Manufacturers Association) |

KAMA | Association des constructeurs automobiles coréens (Korean Automobiles Manufacturers Association) |

MNO | Opérateurs de réseaux mobiles (Mobile Network Operator) |

MoU | Protocole d'accord (Memorandum of Understanding) |

PSAP | Centre de réception des appels d'urgence, chargé de répondre aux appels d'urgence. Un PSAP pourrait être une autorité publique ou un prestataire de service privé agissant sous le contrôle d'une autorité publique. |

SIM | Subscriber Identification Module |

TIC | Technologies de l'information et des communications |

VoIP | Voice over Internet Protocole |

[1] COM(2001) 370 du 12.9.2001. La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l'heure des choix.

[2] COM(2003) 311 du 2.6.2003. Programme d'action européen pour la sécurité routière - Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée.

[3] COM(2003) 542 du 15.9.2003. Technologies de l'information et des communications pour les véhicules sûrs et intelligents.

[4] COM(2005) 431 du 14.9.2005. Le système «eCall» pour tous.

[5] COM(2006) 59 du 12.2.2006 sur l’initiative «Véhicule intelligent» - «Sensibilisation aux TIC pour des véhicules plus intelligents, plus sûrs et plus propres»

[6] Étude Eurobaromètre sur l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité routière et les systèmes de sécurité automobile intelligents.

[7] L'ACEA a déclaré dans une lettre à la Commission qu'elle n'irait pas plus loin tant que les États membres n'auront pas pris des engagements clairs.

[8] http://europa.eu.int/information_society/activities/esafety/index_en.htm

[9] Informations sur l'accident transmises par le système embarqué aux centres de réception des appels d’urgence (PSAP), et qui comprennent la localisation précise du véhicule.

[10] Rapport présenté par le Parlement sur sa propre initiative, réf. A6-0072/2006, rapporteur Gary Titley, http://www.europarl.europa.eu/registre/seance_pleniere/textes_deposes/rapports/2006/0072/P6_A(2006)0072_DE.doc

[11] Groupe d'experts (composé d'experts en communication et en protection civile) créé au sein du comité des communications pour traiter et échanger les meilleures pratiques relatives au 112 avec une attention particulière sur eCall.

[12] Groupe d'experts informel (composés d'experts en matière de PSAP) créé pour discuter et échanger les meilleures pratiques relatives aux questions liées au 112, avec une attention particulière sur eCall.

[13] Étude d'une durée de 24 mois financée au titre du 6ème PC: www.eimpact.info

[14] Action spécifique de soutien au travail du Forum eSafety, financée au titre du 6ème P:. www.esafetysupport.org

[15] Groupe de travail sur la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des donnés personnelles en vertu de la Directive 95/46/EC

[16] Sous-projet du projet intégré GST - Global System for Telematics– financé au titre du 6ème PC: www.gstproject.org

[17] Pour les appels mobiles

[18] La transmission de la localisation de l'appelant au PSAP se fait selon deux mécanismes:

Push: Les informations sur la localisation de l'appelant sont envoyées par l'opérateur du réseau mobile au PSAP par appel vocal.

Pull: le PSAP doit demander à l'opérateur du réseau mobile de transmettre les données sur la localisation de l'appelant.

Le mécanisme «push», recommandé dans la recommandation de la Commission C(2003) 2657 du 25.7.2003 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l'appelant dans les réseaux de communications électroniques en vue de la prestation de services d'appels d'urgence à localisation, est nécessaire au déploiement d'eCall.

[19] Le mécanisme «push» ne fonctionne que dans certaines régions

[20] Voir par exemple l'étude finnoise AINO, www.aino.info/

[21] http://ec.europa.eu/dgs/energy_transport/galileo/index_fr.htm.

[22] Numéro d'identification du véhicule. Une autorisation d'accès est requise pour extraire des informations sur le type de véhicule, qui sont nécessaires dans le cas d'opérations de secours.

[23] Un dispositif permettant de déclencher manuellement ou automatiquement l'eCall, donnant une localisation précise du véhicule et communiquant un ensemble minimum d'informations selon un protocole convenu et via une liaison téléphonique avec le PSAP.

[24] Document de travail sur la protection des donnés et les implications de la vie privée dans l'initiative eCall: http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/docs/wpdocs/2006/wp125_en.pdf

[25] COM(2006) 334 du 29.6.2006. Réexamen du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et services de communications électroniques.

[26] Cette plateforme, dont le rôle est d'informer les utilisateurs de l'existence des systèmes de sécurité automobile intelligents, va être mise en place sur la base des travaux du Forum eSafety.