COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 631 final 
Bruxelles, le 12 décembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour l'année 1990,certaines mesures de conservation et 
de gestion des ressources de pêche applicables aux navires 
battant pavillon de la Norvège 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
répartissant,pour l'année 1990,certains quotas de captures 
entre les Etats membres pour les navires péchant dans la zone 
économique exclusive de la Norvège et dans la zone située 
autour de Jan Mayen 
(présentées par la Commission) 
(j&n é ? r 
EXPOSE DBS MOTIFS 
Oes consultations entre la Communauté et la Norvège se sont tenues à Oslo 
et à Bruxelles, conformément à l'accord cadre en matière de pèche. Ces 
consultations n'ont pas encore abouti à un accord sur des arrangements 
réciproques de pêche pour 1990 au sujet tant des droits de pèche de chaque 
partie dans la zone de l'autre que de la fixation des taux autorisés de 
capture pour les stocks communs dans la Mer du Nord et leur répartition 
entre les Parties. 
Le but de cette proposition de règlement, qui devrait être complétée dès 
que les consultations ont abouti à un accord, est airnai d'autoriser les 
navires norvégiens à pêcher à partir du 1er janvier 1999 les quotas qui 
leur sont alloués pour 1990 dans les eaux de la Communauté, conformément 
aux arrangements réciproques de pêche mentionnés ci-dessus. Les quotas 
alloués à la Norvège dans les eaux groenlandaises feront partie d'une 
proposition particulière de la Commission, concernant la répartition des 
quotas communautaires pour 1990 dans les eaux groenlandaises. 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du DU CONSEIL 
fixant, pour l'année 1990, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de 
pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 
1983, instituant un régime communautaire de conservation 
et de gestion des ressources de pêche ('), comme modifié 
par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et 
notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et la Norvège se sont 
consultées, suivant la procédure prévue notamment aux 
articles 2 et 7 de l'accord de pêche entre la Communauté 
économique européenne et le royaume de Norvège (3), au 
sujet des droits de pêche réciproques en 1990, ainsi qu'au 
sujet de la gestion des ressources biologiques communes ; considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total 
des captures allouées aux pays tiers et les conditions 
spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées ces 
captures ; 
considérant que les activités de pêche visées par !e présent 
règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti­
nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du 
Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de 
contrôle à l'égard des activités de pêche (4), comme modifié 
par lerègLement (CEE) n° 3483/88 du Conseil, du 
considérant que l'articfe 3 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, 
établissant les modalités particulières relatives au marquage 
et à la documentation des navires de pêche (6), prévoit que 
tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer' 
réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par 
une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs 
réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
considérant que, au cours de ces consultations, les déléga­
tions sont convenues de recommander à leurs autorités 
respectives de fixer certains quotas de captures pour 1990 
pour les navires de l'autre partie ; 
considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre le 
Danemark, la Norvège et la Suède concernant l'accès 
réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le 
Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires de 
l'autre partie l'accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et 
une partie du Kattegat jusqu'à une distance de 4 milles 
nautiques à partir des lignes de base ; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures néces­
saires pour donner suite au résultat des consultations 
intervenues pour l'année lf'90 entre les délégations de la 
Communauté et de la Norvège afin d'éviter une interrup­
tion des pêches réciproques au 31 décembre 1989; Article premier 
1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la 
Norvège sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1990 pour 
les espèces mentionnées à l'annexe I, à l'intérieur des limites 
géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et 
conformément au présent règlement, dans les zones de 
pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles 
situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le 
Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlan­
tique au nord de 43°00' nord. 
2. Les activités de pèche autorisées en vertu du para­
graphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 
200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à 
partir des lignes de bases utilisées pour la délimitation des 
zones de pêche des États membres-, toutefois, la pêche est 
autorisée dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques 
calculés à partir des lignes de base du Danemark. 
3. La pêche exercée dans les parties de la subdivision 
CIEM III a), limitées à l'ouest par une ligne panant du 
(M JOn°L24du27. 1. 1983, p. 1. 
(J) JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 1. 
(3) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48. (4) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. 
(5)J0 n° L 306 du 11.11.1988, p. 2. 
-C6)J0 N° L 132 du-21.5.1987, p. 9. 
phare de Hansthoim jusqu'au phare de Lindesnes et au sud 
par une ligne tracée du phare de Skagen jusqu'au phare Je 
Tistlarna et de là jusqu'à la côte la plus proche de Suède, 
n'est pas soumise à des limitations quantitatives excepté 
pour le maquereau et le lieu noir. 
4. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires 
inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé 
pour une zene sont autorisées dans les limites prévues 
par les mesures de conservation en vigueur dans la zone 
concernée. 
5. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, 
d'espèces pour lesquelles un quota esc fixé pour cette zone 
sont imputées sur le quota concerné. 
Article 2 
1. Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à 
l'article 1er respectent les mesures de conservation et de 
contrôle et toutes dispositions régissant les activités de 
pêche dans les zones visées audit article. 
2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal 
de bord sur lequel sont portées les informations mention­
nées à l'annexe il. 
3. Les navires visés au paragraphe 1, à l'exception de ceux 
exerçant des activités de pèche dans la subdivision C1EM 
III a), transmettent à la Commission les informations 
mentionnées à l'annexe III. Ces informations sont transmi­
ses conformément aux règles fixées à cette annexe. 
4. Les navires vises nu paragraphe 1 comportant des 
réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un 
document authentifié par une autorité compétente, indi­
quant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à 
intervalles de 10 centimètres. 
S. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires 
visés au paragraphe 1 doivent être marqués distinctement 
des deux côtés de l'avant du navire. 
Article 3 
1. La pêche dans toutes les divisions OEM par des 
navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute dans le 
cadre de quotas fixés à l'article 1er est subordonnée à la 
détention à bord d'une licence délivrée par la Commission pour le compte de la Communauté et au respect des 
conditions figurant dans cette licence. 
2. La Commission délivre des licences de pêche visées au 
paragraphe 1 à tous les navires pour lesquels une licence est 
requise par les autorités norvégiennes. 
3. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas 
où plusieurs navires participent à la même opération de 
pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une licence. 
4. Les licences peuvent être annulées en vue de 
la délivrance de nouvelles licences. Les 
annulations prennent effet le jour précédant la 
date à laquelle les nouvelles licences sont 
délivrées par la Commission. 
Les nouvelles licences prennent effet à la date 
à laquelle elles sont délivrées. 
5. La licence est retirée en tout ou en partie avant la date 
d'échéance en cas d'épuwemeiït des quotas respectifs fixés à 
l'article 1er. 
6. La licence est retirée en cas de non-respect des obliga­
tions fixées par le présent règlement. 
7. Aucune licence n'est délivrée pour une période maxi­
male de douze mois pour les navires pour lesquels les. 
obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été 
respectées. 
8. Les licences délivrées au titre du règlement (CEE) 
n° 4195/88 (') et valables au 31 décembre 1989 restent 
valables jusqu'au 31 mars 1990 au plus tard si les autorités 
norvégiennes en font la demande. 
Article 4 
Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la 
Commission, les informations suivantes sont fournies: 
a) nom du navire; 
b) numéro d'immatriculation; 
c) lettres et chiffres extérieurs d'identification; 
d) port d'immatriculation; 
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur; 
f) tonnage brut et longueur hors tout ; 
g) puissance du moteur; 
h) indicatif d'appel et fréquence radio; 
i) méthode de pêche prévue; 
j) zone de pêche prévue ; 
k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ; 
I) période sur laquelle une licence est demandée. 
C) jo n° L 369 du 31.12.1988, p. 38. 
ï 
Article 5 
La pêche à la lingue bleue, à la lingue et au brosme dans la 
limite des quotas visés à l'article 1er n'est autorisée que s'il 
est fait usage de la méthode communément appelée « pêche 
à la palangre» dans les divisions CIEM V b), VI et VII. Article 7 
En cas d'infraction dûment constatée, les États membres 
informent sans délai la Commission du nom du navire 
concerné et des mesures éventuellement prises. 
Article 6 
L'utilisation de chaluts et de seines tournantes pour la 
capture d'espèces pélagiques est interdite dans le Skagerrak 
du samedi à minuit au dimanche à minuit. Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE I 
Quotas de captures de la Norvège pour l'année 1990 
(en tonnes poids vif) 
Especes 
Maquereau 
Hareng 
Sprat 
Cabillaud 
Eglcfin 
Lieu noir 
Merlan 
Plie 
Maquereau 
Lançon, tacaud norvégien/ 
merlan poutassou 
Merlan poutassou 
Linguc hleuc 
Lingue et brosme 
Aiguillat 
Requin pelerin (•) 
Taupe 
Crevcttes 
Autres especes 
Hareng Zone dans laquelle la peche 
est autorisce 
C1EM Vla(') + VII d,e. f, h + 
CIEM Vïa(') 
CIEM IV 
CIEM IV 
CIEM IV 
CIEM IV et Skagcrrak (') 
CIEM IV 
CIEM IV 
CIEM IV. III a 
CIEM IV lia 
CIEM II, IV a, Vla('). VI b, VII (*) 
CIEM IV, V l>, VI, VII, Il a 
CIEM IV, V b, VI. VII, Il a 
CIEM IV, VI. VII 
CIEM IV, VI, VII 
CIEM IV. VI, VII 
CIEM IV 
CIEM IV, II a 
CIEM IV a, b Quanrites 
P. •%('*) 
,0. i.l. 
P.P. 
P.M. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
P . ill . 
p. ill. MO\ 
p.u.(J) 
P.M.CM") 
•>•••!•(•>) 
p.iM-on 
p. HI . 
p...>. 
P.):!. 
P...1. 
p.n. 
P..7..(») 
(') Au nord de 56° 30' nord. 
(-') Limité à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée à 
partir du phare de Skagen jusqu'au ph.ire de Tistlarna et de là jusqu'à la cote IJ plus proche de la Suède. 
(') Dont tonnes au maximum de lançons seuls ou tonnes au maximum de tacauds norvégiens et de merlan* 
poutassou ensemble. Au maximum tonnes de ce quota de tacauds norvégiens pourront erre pêchées dans la 
subdivision CIEM VI a) au nord de 56e i(i' nord. Toutefois, cette quantité est a déduire du quota de lançons, tacauds 
norvégiens et merlans poutassou dans la division CIEM IV. 
C) A l'ouest de 12° ouest. 
(S) Duquel pas plus de tonnes ne peuvent être pêchées dans la division CIEM IV a). 
(*) Dont, à tout moment, des captures occasionnelles d'autres espèces de 20 % par navire sont autorisée» dans les divisions 
CIEM VI et VII. Toutefois, ce pourcentage peut être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le debut de la 
pèche spécifique. La totalité de ces captures occasionnelles d'autres espèces ne peut dépasser tonnes en division 
CIEM VI et VII. 
{') Dont tonnes au maximum de lingue ou tonnes au maximum de brosme. 
(*) Foie de requin pèlerin. 
(*) Un supplément de tonnes sera accordé si nécessaire. 
('•) Dont tonnes au maximum peuvent être pêchées au sud de 59° nord, et par une pêcherie côtiere. 
(") Les captures de merlan poutassou incluent jusqu'à tonnes de captures d'argentine. 
C1) Dont tonnes peuvent être pêchées du Ie* octobre au 31 décembre l99odans les eaux de la CE entre les latitudes 
59" 00' nord et 62° nord et les longitudes 4" ouest et I" est. 
ANNEXE I » 
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent Jusqu'à 
200 milles marins au large des côtes des Etats membres de la Communauté et 
qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche, les 
éléments suivants doivent être consignés dans le Journal de bord 
Immédiatement après les activités suivantes : 
1. après chaque opération de pêche 
1.1. la quantité (en kilogrammes-poids vif) de chaque espèce capturée; 
1.2. la date et l'heure de l'opération de pêche; 
1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été 
effectuées; 
1.4. la méthode de pêche utilisée; 
2. après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire 
2.1. l'indication "reçu de" ou "tranbordé sur"; 
2.2. la quantité (en kilogrammes-poids vif) de chaque espèce 
transbordée; 
2.3. le nom et les lettres et numéros d'Identification externes du 
navire sur lequel ou à partir duquel le transbordement a été 
effectué; 
3. après chaque débarquement dans un port de la Communauté 
3.1. le nom du port ; 
3.2. la quantité (en kilogrammes-poids vif) de chaque espèce débarquée; 
4. après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés 
européennes 
4.1. la date et l'heure de la transmission; 
4.2. le type de message : IN, OUT, ICES (CIEM). WKL ou 2 WKL; 
4.3. en cas de transmission par radio : le nom de la station radio. 
ANNEXE III 
1. Les Informations à transmettre à la Commission des Communautés 
européennes et l'échéancier de leur transmission sont les suivants : 
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent Jusqu'à 
200 milles marins au large des côtes des Etats membres de la Communauté et 
qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche : 
a) les éléments Indiqués au point 1.5.; 
b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en 
kilogrammes-poids vif); 
c) la date et la division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine 
prévolt de commencer la pêche. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les 
zones visées au point 1.1. un jour donné, une seule communication suffit 
lors de la première entrée. 
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1. : 
a) les éléments Indiqués au point 1.5.; 
b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en 
kilogrammes-poids vif); 
c) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission 
précédente (en kilogrammes-poids vif); 
i-
k d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
e) les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires 
par espèce (en kilogrammes-poids vif) depuis que le navire est entré 
dans la zone et l'identification du navire sur lequel le transbordement 
a été effectué; 
f) les quantités (en kilogrammes-poids vif) de chaque espèce débarquée dans 
un port de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les 
zones visées au point 1.1. un Jour donné, une seule communication suffit 
lors de la dernière sortie. 
t.3. Tous les trois Jours, à compter du troisième Jour suivant la première 
entrée du navire dans les zones visées au point 1.1. en cas de pêche au 
hareng et au maquereau et toutes les semaines à compter du septième jour 
suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1. en 
cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau : 
a) les éléments visés au point 1.S.; 
b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission 
précédente, (en kilogrammes-poids vif); 
c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.4. Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre : 
a) les éléments, visés au point 1.5.; 
b)' les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission 
précédente (en kllogrammes-polds vif); 
c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.5. 
a) Le nom, l'Indicatif radio, les numéros et lettres d'Identification 
externes du navire et le nom de son capitaine; 
b) le numéro de la licence, si le navire pêche sous licence; 
c) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré; 
d) l'Identification du type de message; 
e) ta date, l'heure et la position géographique du navire. 
2.1. Les informations indiquées au point I doivent être transmises à la Commission des Communautés européennes 
à Bruxelles (adresse télex: 24 189 KISLU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au 
point 3 et dans la forme indiquée au poinr 4. 
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le navire, le 
message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier. 
3. Nom dr ta station radio 
Skaitcn 
Blavand 
Runne 
Norddeich 
Scheveningen 
Oostende 
North Foreland 
Humber 
Cullercoats 
Wick 
Portpatrick 
Anglesey 
llfracombe 
Niton 
Stonehaven 
Portrshead 
Land's End 
Valentia 
Malin Head 
Boulogne 
Brest 
Saint-Nazaire 
Bordeaux-Arcachon 
Thorshavn 
Bergen 
Farsund 
Fluru 
Ri>galand 
Tjeme 
Alesund Indnalif J'a/'fh'l iir la nation radio 
OXP 
OXB 
«YE 
OAF DAK 
DAH DAI 
DAI DAM 
DAJ DAN 
PCH 
OST 
CNF 
CKZ 
GCC 
CKR 
GPK 
CIV 
Gil. 
GNI 
GND 
GKA 
GKB 
GKC 
GLD 
EJK 
EJM 
FFB 
FFU 
FFO 
FFC 
OXJ 
LGN 
LGZ 
n;i 
UiQ 
I.C.T 
LGA 
4. Formes des communications 
Les informations indiquées au point 1 -
doivent comprendre les éléments suivants et être données dans l'ordre suivant : 
— le nom du navire. 
— l'indicatif radio. 
— les lettres et numéros d'identification externes. 
— le numéro chronologique et la transmission pour la marée en question, 
— l'indication du type de message conformément au code suivant : 
— message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1 : IN. 
— message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: OUT. 
— message lors du mouvement d'une division C1EM vers une autre: ICES, 
— message hebdomadaire: WKL, 
— message tous les trois jours: 2 WKL. 
— la date, l'heure et la position géographique, 
— la division OEM dans laquelle il est prévu de commencer la pèche, 
— la date à laquelle il est prévu de commencer la pèche. 
— les quantités des captures par espèce se trouvant dans ks cales {en kilogrammes — poids vif), en utilisant le 
code mentionné au point 5, 
— les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en 
kilogrammes - poids vif), en utilisant le code visé au point 5, 
- la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées, 
— les quantités des captures transborjées sur/ à partir d'autres navires par espèce (en kilograrrme -
poids vif), depuis la transmission précédente, 
— le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a été effectué, 
— les quantités (en kilogrammes — poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté 
depuis l'information précédente, 
— le nom du capitaine. 
Le code à utiliser pour indiquer les espèces a bord sous la forme prévue au point 4 est le 
suivant : 
PRA — crevette nordique (Pandalus Imrralis), 
HKE — merlu (Mfrlucaus me'riuccius), 
.CHl. — flétan noir (Retnhardtius btppoglosioidcs), 
COD — cabillaud (Cadus nmrlma). 
HAD — églefin (Mt'lanugrammiis at'gh'Jinns\ 
HAL — flétan (Hippoglossus hippoglossusK 
MAC —'maquereau (Siombvr gfomhrufK 
HOM — chinchard (Trachurus trachurus), 
RNG — grenadier de roche (Coryphacnoides rupestris). 
POK — lieu noir (Pollachius firent), 
WHG — merlan (Merlangius mrrlangus). 
HER — hareng (Clupea harengus), 
SAN — lançon (Ammodytes spp. ). 
SPR — sprat (Sprattut sprattus >. 
PLE — plie (VlïurtiHccti'i platma'., 
NOP — tac.uid norvégien iTritopti'ms ssmarkii). 
LIN — lingue .Alo/iu mulra': 
PEZ — crevette (Penaeidac., 
ANE — anchois \Engrauhs cncrasnbidut•'•, 
RED — sébaste (St'hastfs spp. i. 
PLA — plie américaine iHypughnsnidt's pbtessoides;, 
SQX — encornet (llk'x spp. h 
YEL — limande à queue jaune iLimanda U-rruginca), 
WHB — merlan bleu (MUromesistiu* pnutafsouK 
TUN — thon, thonidé (ThunnidaeK 
BLI — lingue bleue (Mulra dypwrygia), 
USK — bfosme {Brosme brosmc\ 
DCS — aiguillât {Saualus asanthias '. 
BSK — requin pèlerin (Cetorinhus maxsmus), 
POR — taupe (Lamma natus), 
SQC — calmar commun (Lobgo spp. '. 
POA — grande castagnolc (Brama brama ». 
PIL — sardine (Sardma pihharjus•. 
CSH — crevette grise (Crangon i rançon). 
LEZ — cardine iLcpidorhamhus spp. '. 
MNZ — baudroie 'Lophtus spp. i. 
NEP — langoustine (Nephntps mmvgicus •, 
POL — lieu jaune îPitlhihus pollachius t 
ARG - argentine (Argentina sphyraena), 
OTH - autre. 
'/O 
F'tZ. 
COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
The object of this arrangement is to provide fishing possibilities for 
Norwegian fishermen on EEC-Norway joint stocks and in EEC waters, in 
exchange for equivalent fishing possibilities for Community fishermen. 
It will not involve undertakings in any particular obligations for the 
latter. 
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
L'objet de cet arrangement est de mettre à la disposition des pécheurs 
norvégiens des possibilités de pêche pour les stocks communs 
CEE-Norvège ainsi que dans les eaux communutaires, en échange de 
possibilités de pêche équivalentes pour les pêcheurs de la Communauté. 
Cela n'implique pas d'obligation particulière pour ces derniers. 
BERICHT OBER DIE AUSWIRKUNGEN AUF WETTBEWERBSFXHIGKEIT UND 
BESCHAFTIGUNG 
Gegenstand dieser MaAnahme ist es, fur norwegische Fischer fur die 
gemeinsame BestSnde EWG-Norwegen und in den EWG-Gewassern Fischerei-
moglichkeiten zu achatfen im Austausch fUr gleiche Fischereimoglich-
keiten fUr Gemeinschaftsfiacher. 
Es bringt keine besonderen Verpflichtungen flir die Unternehmen mit 
sich. 
*4 
EXPOSE DBS MOTIFS 
Les consultations entre la Communauté et la Norvège se sont tenues à Oslo 
et à Bruxelles et n'ont pas encore abouti à un accord définissant 
l'arrangement de pèche réciproque pour 1990. Cet arrangement devrait 
prévoir, entre autres, certains quotas de captures pour les navires de la 
Communauté dans la zone norvégienne de pêche. 
Le but de la présente proposition de règlement qui devrait être complétée 
dès que les consultations ont abouti à un accord est de répartir entre 
Etats membres les quotas disponibles en 1990 pour les navires de la 
Communauté péchant dans la zone norvégienne, au titre de l'arrangement 
précité. 
La répartition entre les Etats membres des quotas disponibles pour la 
Communauté est basée sur les principes qui ont été appliqués pour la 
répartition des quotas de 1983. 
-^ 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du DU CONSEIL 
répartissant, pour l'année 1990, certains quotas de captures entre les États membres pour les 
navires péchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située 
autour de Jan Mayen 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 
1983, instituant un régime communautaire de conservation 
et de gestion des ressources de pèche ('), modifié par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment 
son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et la Norvège se sont 
consultées sur leurs droits de pèche réciproques pour 1990, 
portant notamment sur l'allocation de certains quotas de 
captures pour les navires de la Communauté dans la zone 
de pèche de la Norvège ; 
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les 
conditions dans lesquelles ces quotas de captures peuvent 
être utilisés par les pécheurs de la Communauté ; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces 
possibilités de capture disponibles, il convient de les répar­
tir entre les États membres au moyen de quotas, conformé­
ment à l'article 4 du règlement (CEE) n° 170/83; considérant que les activités de pêche visées par le présent 
règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinen­
tes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, 
du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle 
à l'égard des activités de pêche (J), came modifié par le 
règlement (CEE) n° 3483/88 du Conseil, du 7 novembre 
1988 (4). 
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Les captures effectuées, dans le cadre de l'accord sur les 
droits réciproques de pêche en 1990 entre la Communauté 
et la Norvège, par les navires battant pavillon d'un État 
membre, pendant l'année 1990, dans les eaux situées au 
nord de 62° nord et relevant de la zone économique 
exclusive de la Norvège ainsi que dans la zone de pèche 
située autour de Jan Mayen, sont limitées aux quotas fixés 
à l'annexe I. 
2. Les captures des espèces énumérées à l'annexe II effec­
tuées, dans le cadre de l'accord sur les droits réciproques de 
pêche en 1990 entre la Communauté et la Norvège, par les 
navires battant pavillon d'un État membre, pendant l'année 
1990, dans les eaux situées au sud de 62° nord et relevant 
de la zone économique exclusive de la Norvège, sont 
limitées aux quotas fixés à ladite annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait a Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(') JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. 
(*) JO n° L 302 du 15. 11.1985, p.-l. (') JO n«> L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. 
<4)J0 n° L 306 du 11.11.19B8, p. 2. 
43 
ANNEXE 1 
Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Norvège pour l'année 199Q vises à 
Panicle 1er paragraphe 1 
(Eaux norvégiennes au nord de 62° nord) 
(en tonnes poids vif) 
Especes 
Cabillnud 
£glehn 
Lieu noir 
Rascasse 
Fletan noir 
Merlan pourassou 
Autrcs especes 
(captures accessoires) 
Maquereau Division CIEM 
1, II 
MI 
1,11 
I.U 
MI 
11 
1,11 
lia Quotas de captures 
de la Communaute 
p.m. n 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p. m.-
p.m. 
p.m. (') Quotas attribues aux Etats membres 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Portugal 
Espagne 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Danemark p.m. p.m. p.m. 
p.m. 
p.m-. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m-. 
p.m. 
p.m.O 
p.m.C) 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m.(') 
p.'m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
(') Solution ad-hoc pour 1990 
{') Desquelles 13 100 tonnes peuvent être pêchées dans la zone entre 62° nord et 59° nord. La Norvège peut pécher jusqu'à 
45 000 tonnes dans la même zone sur le TAC fixé par la Norvège pour la zone s'ètendant au nord de la latitude 62° 
nord. 
(') Quota spécial pour 19 90 
(4) Peut être révisé en fonction du TAC fixé pour 1990 
ANNEXE 11 
Répanition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Norvège pour l'année 1990, visés i 
l'article 1er paragraphe 2 
(en tonnes poids vif) 
Especes 
Tacaud norvegien (') 
Lancon 
Crevettes 
Aurres especes Division CIEM 
IV 
IV 
IV 
IV Quotas de captures 
de la Communaute 
p.m. 
p.m. 
p.ni. 
p.m. Quotas attribues aux Etats membres 
Danemark 
Royaume-Uni 
Danemark 
Royaume-Uni 
Danemark 
Danemark 
Royaume-Uni 
Allemagne 
Belgique 
France 
Pays-Bas p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. (J) 
(2) 
(') Y compris le merlan poutassou. 
(') Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégien et te lançon, ces derniers peuvent être remplacés l'un par 
l'autre jusqu'à 19 000 tonnes. 
( ') Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégien et le lançon, ces derniers peuvent être remplacés l'un par 
l'autre jusqu'à 1 000 tonnes. 
ISSN0254-H91 
COM(89) 631 final 
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4S