A4-0147/97

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (COM(96)0392 - C4-0466/96 - 96/0220(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 20)

Considérant (1 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(1 bis) considérant que les concepts de «service» et de «prestation de service» utilisés dans la présente directive doivent être entendus dans le sens large que leur donne la jurisprudence de la Cour de justice dans son interprétation des articles 59 à 66 du traité CE;

(Amendement 1)

Considérant (3 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(3 bis) considérant qu'il convient de donner au concept d'«accès», visé à l'article premier, point 5, une portée large afin d'éviter toute exclusion éventuelle en matière de services nouveaux de la société de l'information;

(Amendement 2)

Considérant (4 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(4bis) considérant qu'il peut y avoir des cas où les États membres jugent nécessaire de prendre des mesures dans l'intérêt de la préservation de l'identité et de la diversité culturelles;

(Amendement 3)

Considérant (5 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(5 bis) considérant que la Commission s'est engagée à présenter des Livres verts suivis de propositions d'actions communes sur les nouveaux services;

(Amendement 4)

Considérant (6)

>Texte originel>

(6) . considérant que les réglementations nationales existantes applicables aux services actuels devront être adaptées aux nouveaux services de la société de l'information, soit pour assurer une meilleure protection des intérêts généraux soit, au contraire, pour alléger ces réglementations lorsque leur application serait disproportionnée par rapport aux objectifs qu'elles poursuivent;

>Texte après vote du PE>

(6) . considérant que les réglementations nationales existantes applicables aux services actuels devront être adaptées aux nouveaux services de la société de l'information, relevant actuellement de la juridiction nationale pour assurer une meilleure protection des intérêts généraux et pour alléger ces réglementations lorsque leur application serait disproportionnée par rapport aux objectifs qu'elles poursuivent;

(Amendement 5)

Considérant (8 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(8 bis) considérant qu'il importe que la Commission prenne à l'avenir en considération l'hypothèse d'une extension de la procédure d'information actuelle en matière de normes, prévue par la directive 83/189/CEE au secteur des services de la société de l'information et considérant, par ailleurs, que la possibilité doit être évaluée d'établir un mécanisme d'information et de coopération administrative relatif au secteur des services dans son entier;

(Le considérant (8 bis) de la proposition de la Commission devient (8 ter)

(Amendement 8)

Considérant (15)

>Texte originel>

(15) considérant que, ainsi, devraient être communiquées les règles spécifiques concernant l'accès aux activités des services qui sont susceptibles d'être prestés selon les modalités définies ci-dessus et à leur exercice, même si ces règles sont incluses dans une réglementation ayant un objet plus général; que toutefois, les règles générales ne prévoyant aucune disposition particulière concernant ces services ne devraient pas être notifiées;

>Texte après vote du PE>

(15) considérant que, ainsi, devraient être communiquées les règles spécifiques concernant l'accès aux activités des services qui sont susceptibles d'être prestés selon les modalités définies ci-dessus et à leur exercice, même si ces règles sont incluses dans une réglementation ayant un objet plus général; que toutefois, les règles générales ou spécifiques ne prévoyant aucune disposition particulière concernant ces services ne devraient être notifiées que si elles entraînent des conséquences particulières pour ceux-ci;

(Amendement 9)

Considérant (17 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(17 bis) considérant que la Commission s'est engagée à présenter un Livre vert axé sur le développement des aspects culturels des nouveaux services; que cette initiative pourrait, le cas échéant, être suivie de la proposition de mesures appropriées;

(Amendement 10)

Considérant (17 ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(17 ter) considérant dès lors que la présente directive ne préjuge pas de la portée des aspects culturels de toute politique communautaire future;

(Amendement 11)

Considérant (19)

>Texte originel>

(19) considérant que, en tout état de cause, ne sont pas couverts par la présente directive les projets de dispositions nationales visant à transposer le contenu des directives communautaires en vigueur ou qui seront adoptées puisqu'ils font déjà l'objet d'un examen spécifique; que, de ce fait, ne tomberaient dans le champ d'application de la présente directive ni les réglementations nationales transposant la directive du Conseil 89/552/CE telle que modifiée par la directive 96/.../CE du Parlement européen et du Conseil ou des éventuelles futures modifications de cette directive ni les réglementations nationales transposant la future directive relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication;

>Texte après vote du PE>

(19) considérant que, en tout état de cause, ne sont pas couverts par la présente directive les projets de dispositions nationales visant à transposer le contenu des directives communautaires en vigueur ou qui seront adoptées puisqu'ils font déjà l'objet d'un examen spécifique; que, de ce fait, ne tomberaient dans le champ d'application de la présente directive ni les réglementations nationales transposant la directive du Conseil 89/552/CE telle que modifiée par la directive 97/.../CE du Parlement européen et du Conseil ou des éventuelles futures modifications de cette directive ni les réglementations nationales transposant la directive 97/.../ du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication;

(Amendement 12)

Considérant (21)

>Texte originel>

(21) considérant que la présente directive vise à modifier la directive 83/189/CEE qui, elle, est basée sur les articles 100 A et 213 (outre l'article 43) du traité; qu'il convient de garder une cohérence dans l'utilisation des bases juridiques relatives à une même directive;

>Texte après vote du PE>

(21) considérant que la présente directive vise à modifier la directive 83/189/CEE et doit, par voie de conséquence, être basée sur les articles 100 A et 213 du traité;

(Amendement 14)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis) (nouveau)

Article 6, paragraphe 7 bis (nouveau) (directive 83/189/CEE)

>Texte après vote du PE>

2 bis) Après le paragraphe 7 de l'article 6 est inséré le paragraphe 7 bis suivant:

>Texte originel>

"7bis. Il est créé un groupe consultatif composé d'experts appartenant aux milieux industriel et universitaire; il est invité à proposer des conseils ou des orientations au comité permanent; son président est issu du milieu industriel ou

>Texte après vote du PE>

universitaire. La Commission, dans son rapport, et le comité dans son avis, devraient tenir dûment compte des objectifs sociaux, sociétaux et culturels envisagés pour tout projet de règle relative aux services» .

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER, POINT 3)

Article 8, paragraphe 1, sixième alinéa (directive 83/189/CEE)

>Texte originel>

en ce qui concerne des spécifications techniques ou d'autres exigences ou des règles relatives aux services, visées à l'article 1 point 11 troisième tiret, les observations ou avis circonstanciés de la Commission ou des États membres ne peuvent porter que sur les aspects éventuellement entravants pour les échanges ou la libre circulation des services et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure.

>Texte après vote du PE>

en ce qui concerne les spécifications techniques ou d'autres exigences ou des règles relatives aux services, visées à l'article 1 point 11 troisième tiret, les observations ou avis circonstanciés de la Commission ou des États membres ne peuvent porter que sur les aspects éventuellement entravants pour les échanges, pour la libre circulation des services ou pour la liberté d'établissement d'un opérateur de services et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure.

(Amendement 16)

ARTICLE PREMIER, POINT 3 bis) (nouveau)

Article 8, paragraphe 2 (directive 83/189/CEE)

>Texte après vote du PE>

3 bis) A l'article 8, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

"2. La Commission et les États membres peuvent adresser à l'État membre qui a fait part d'un projet de règle technique des observations dont cet État membre tiendra compte dans la mesure du possible lors de la mise au point ultérieure de la règle technique. S'il n'est pas possible de tenir compte de ces observations, l'État membre doit en apporter les preuves.»

(Amendement 17)

ARTICLE PREMIER, POINT 5) b)

Article 10, point 1, sixième tiret (directive 83/189/CEE)

>Texte originel>

- se limitent à modifier une règle technique au sens de l'article premier point 11 de la présente directive, conformément à une demande de la Commission en vue d'éliminer une entrave aux échanges ou à la libre circulation des services;

>Texte après vote du PE>

- se limitent à modifier une règle technique au sens de l'article premier point 11 de la présente directive, conformément à une demande de la Commission en vue d'éliminer une entrave aux échanges, à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement d'un opérateur de services;

(Amendement 18)

ARTICLE 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

La Commission examine régulièrement l'évolution du marché des nouveaux services de la société de l'information, surtout du point de vue de la convergence entre les télécommunications, la technologie de l'information et les médias. Elle veille en particulier, en prenant le cas échéant des initiatives, à adapter la réglementation en temps opportun afin d'encourager le développement au niveau européen de nouveaux services.

(Amendement 19)

ARTICLE 2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 ter

La Commission examine l'application de la présente directive avant le 1er juillet 1999. Dans cet examen, l'application de la directive est évaluée du point de vue de la Commission et des Etats membres eu égard à la définition des services mentionnée à l'article 1, point 2. À la suite de cet examen, la Commission décide éventuellement de présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions visant à modifier cette directive.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil portant troisième modification de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (COM(96)0392 - C4-0466/96 - 96/0220(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0392 - 96/0220(COD) (( JO C 307 du 16.10.1996, p. 11.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 100A du traité CE conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0466/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et de la commission juridique et des droits du citoyen (A4-0147/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C point a) du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.