Avis du Comité des régions sur "Le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne"

(2003/C 73/15)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le document de travail de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen sur "le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne" (PE 313.402);

vu la décision du Parlement européen, en date du 3 septembre 2002, de consulter le Comité des régions sur ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau, en date du 2 juillet 2002, de charger la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne d'élaborer un avis sur ce sujet;

vu les Conclusions de la Présidence de l'Union du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001 et notamment la Déclaration de Laeken sur l'Avenir de l'Union européenne;

vu le Livre blanc sur la gouvernance européenne, du 25 juillet 2001 (COM(2001) 428 final);

vu le rapport du Parlement européen sur la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les États membres (A5-0133/2002);

vu le projet de conclusions, en date du 29 juillet 2002, du groupe de travail de la Convention européenne chargé du Principe de la subsidiarité (WD09-WG1);

vu sa contribution préliminaire, en date du 4 juillet 2002, pour la Convention (CdR 127/2002 fin);

vu son avis, en date du 13 mars 2002, relatif au Livre blanc sur la gouvernance européenne (CdR 103/2001 fin)(1);

vu son avis, en date du 13 mars 2002, relatif au projet de rapport du Parlement européen sur la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les États membres (CdR 466/2001 fin)(2);

vu sa résolution, en date du 14 novembre 2001, sur la préparation du Conseil européen de Laeken et la poursuite du développement de l'Union européenne dans le cadre de la prochaine Conférence intergouvernementale de 2004 (CdR 104/2001 fin)(3);

vu son avis, en date du 14 novembre 2001, sur la participation des représentants des gouvernements régionaux aux travaux du Conseil de l'Union européenne et du Comité des régions aux Conseils informels (CdR 431/2000 fin)(4);

vu son rapport, en date du 20 septembre 2001, sur la proximité (CdR 436/2000 fin);

vu sa résolution, en date du 4 avril 2001, sur les résultats de la Conférence intergouvernementale 2000 et le débat sur l'avenir de l'Union européenne (CdR 430/2000 fin)(5);

vu son avis, en date du 11 mars 1999, sur le principe de la subsidiarité "Vers une véritable culture de la subsidiarité! Un appel du Comité des régions" (CdR 302/98 fin)(6);

vu la prise de position, en date du mois de juin 2002, du Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) sur la Convention.

vu son projet d'avis (CdR 237/2002 rév.) adopté le 11 octobre 2002 par la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne (rapporteur: Lord Tope (UK-ELDR), membre de la "Greater London Authority" et Conseiller du "London Borough of Sutton");

considérant que le Président de la Commission européenne a récemment déclaré que "[l']absolue nécessité d'un rôle plus actif des régions et des entités locales est avérée", qu'une "plus grande participation en amont du processus européen de décision, dès la phase de conception" est nécessaire, que les États membres "devront associer les régions et les collectivités territoriales à la définition des positions nationales au Conseil" et que "la Commission veut mieux structurer le dialogue avec les acteurs régionaux, urbains et locaux"(7);

a adopté à l'unanimité l'avis suivant, lors de sa 47e session plénière des 20 et 21 novembre 2002 (séance du 21 novembre).

1. Les observations du Comité des régions concernant le document de travail du Parlement européen

Observations générales

Le Comité des régions

1.1. accueille favorablement l'initiative prise par le Parlement européen d'élaborer un rapport sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne dans la mesure où elle marque un pas en avant dans le cadre du débat sur la future architecture de l'Europe que le Comité des régions souhaite développer et renforcer;

1.2. souligne que le débat porte sur le rôle et les droits de tous les niveaux infranationaux de gouvernance territoriale, c'est-à-dire les collectivités locales et régionales, qui reflètent l'étendue et la diversité des systèmes existant dans les différents États membres, ainsi que les organes et associations qui les représentent;

1.3. s'étonne à cet égard du manque de sensibilité du document de travail à l'égard du fait régional, qui tranche avec celle exprimée dans de précédents documents émanant du Parlement européen lui-même, et la tendance initiée par le Livre blanc sur la gouvernance de la Commission européenne, concrétisée par la déclaration de Laeken, dans laquelle les chefs d'État et de gouvernement ont souligné la nécessité d'accorder une attention particulière à la dimension régionale dans la perspective d'une meilleure répartition et délimitation des compétences dans l'Union européenne.

1.4. partage le sentiment du rapporteur du Parlement européen, selon lequel d'une part, il convient de poursuivre, et non d'affaiblir, le processus d'intégration dans une Europe élargie et d'autre part, il y a lieu de renforcer, et non de mettre en danger, la méthode communautaire; souligne qu'en conséquence, une participation plus complète de tous les niveaux de gouvernance concernés par la mise en oeuvre des politiques et l'application du droit communautaires constitue une contribution positive et nécessaire à la réalisation de cet objectif et consolidera la légitimité démocratique de l'Union. De plus, une consultation précoce des représentants de ces intérêts légitimes permettra de mettre en évidence, et éventuellement de résoudre, les problèmes potentiels à un stade encore peu avancé et de cette manière, de faciliter un renforcement de l'efficacité des décisions, ainsi que de la mise en oeuvre des politiques et de l'application du droit communautaires;

1.5. réitère son souhait de voir étendre les principes partagés de l'Union aux principes de l'autonomie locale et régionale, dans le respect des dispositions constitutionnelles internes des États membres;

1.6. partage en conséquence le sentiment du rapporteur du Parlement européen, selon lequel le principe de subsidiarité ne devrait pas régir uniquement les relations entre l'Union et les administrations de ses États membres, mais s'appliquer également à d'autres niveaux de gouvernance, et renvoie à la déclaration de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Belgique relative à la subsidiarité dont a pris acte la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam;

1.7. considère, de ce fait, que le renforcement de la légitimité démocratique de l'Union européenne suppose d'accroître la participation des collectivités locales et régionales aux processus de prise de décision et d'accroître leur participation à la préparation et à la mise en oeuvre des politiques européennes. Contrairement à des observations figurant dans le document de travail du Parlement européen, le Comité ne croit pas que cela soit nécessairement de nature à surcharger ou à compliquer le processus décisionnel. Tout accroissement de complexité serait largement compensé par un surcroît de légitimité et d'acceptation par l'opinion publique et par des gains d'efficacité dans la mise en oeuvre (parce que les obstacles techniques éventuels auront été mis en évidence et que l'on aura trouvé des solutions);

1.8. accueille donc favorablement les propositions de la Commission européenne concernant un accroissement de la participation des collectivités locales et régionales. Toutefois, le CdR souligne que cette participation doit être double: d'une part, une consultation systématique des collectivités locales et régionales au stade prélégislatif et d'autre part, un renforcement du rôle du Comité des régions au stade de la prise des décisions politiques.

La subsidiarité

Le Comité des régions

1.9. réaffirme son sentiment que le principe de subsidiarité est un principe politique à valeur constitutionnelle et que son insertion dans les traités de l'Union européenne oblige les États membres et les institutions concernées à rechercher l'efficacité et la proportionnalité maximales dans le choix du niveau de décision approprié. C'est pourquoi l'application du principe de subsidiarité doit garantir et les prérogatives régionales et l'autonomie locale de gouvernance, conformément à la législation de chaque État membre et étant donné que dans un certain nombre d'entre eux, les niveaux de pouvoirs locaux disposent de compétences administratives dans des matières communautaires. La Communauté ne devrait intervenir que si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire;

1.10. considère que les législations-cadres et les directives devraient être utilisées plus fréquemment de préférence aux réglementations plus détaillées, qu'il conviendrait de réserver aux cas où celles-ci sont rigoureusement nécessaires à la réalisation de l'objectif;

1.11. considère que légiférer n'est pas le seul mode d'action dont disposent les pouvoirs publics, et qu'il n'est pas toujours le plus important; dans de nombreux domaines relevant de la compétence de l'Union européenne, les organes locaux et régionaux ont de ce fait un rôle important à jouer, indépendamment de leur participation limitée à l'activité législative;

1.12. considère qu'en dépit des avancées politiques et juridiques obtenues depuis sa consécration dans le Traité de Maastricht et les précisions apportées par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité d'Amsterdam, le principe de subsidiarité n'a pas reçu sa pleine application, n'a pas eu l'impact attendu sur le fonctionnement de l'Union et ne garantit pas la liberté d'action et la responsabilité des États membres, des régions et des collectivités locales;

1.13. considère que les principales dispositions de l'actuel Protocole sur la subsidiarité devraient figurer expressément dans tout nouveau traité, en mentionnant non seulement les États membres mais également leurs entités locales et régionales, conformément aux compétences réservées à ces dernières;

1.14. considère que les conclusions de la Convention sur le principe de subsidiarité devraient traiter du rôle et des compétences des niveaux de gouvernance locaux et régionaux;

1.15. adhère à la proposition visant à ce que la Convention crée un groupe de travail expressément chargé de s'intéresser au rôle des collectivités des États membres;

1.16. estime qu'il est juste que le CdR, en tant qu'organe de l'Union européenne représentant les niveaux d'administration les plus proches des simples citoyens, soit spécifiquement investi du rôle consistant à veiller au respect de ce principe; et le Comité a demandé à maintes reprises que lui soit attribuée expressément par les traités la fonction de veiller au respect du principe de subsidiarité;

1.17. demande que les collectivités locales et régionales se voient reconnaître le droit d'intenter une action devant la Cour de justice lorsqu'elles estiment que leurs compétences ne sont pas respectées par les institutions de l'Union européenne;

1.18. se déclare, en conséquence, sceptique quant à la nécessité de créer à cet effet un nouvel organe de surveillance; si, toutefois, un organe de cette nature venait à être institué, le Comité considérerait comme important que les collectivités territoriales y soient représentées;

1.19. considère qu'il devrait exister dans chaque État membre un mécanisme de surveillance de l'application interne du principe de subsidiarité.

La Charte de l'autonomie locale

Le Comité des régions

1.20. considère que l'application du principe de subsidiarité garantit la base démocratique des institutions de l'Union et la notion de citoyenneté européenne. Simultanément, le principe de subsidiarité devrait rapprocher la prise de décision politique des citoyens grâce à l'autonomie locale et régionale. Le CdR considère que le terme de "proximité" rend mieux compte de cette dimension du principe de subsidiarité et que le principe de proximité doit être ajouté aux principes de gouvernance de l'Union;

1.21. demande une fois encore que le nouveau cadre constitutionnel de l'Union européenne intègre la Charte européenne de l'autonomie locale en tant qu'élément de l'acquis communautaire, dans la perspective de la construction d'une Europe fondée sur les principes de démocratie et de transparence;

1.22. réitère sa proposition selon laquelle le principe de l'autonomie régionale doit devenir l'un des principes qui inspirent l'Union dans le respect de la démocratie et la poursuite du processus de l'intégration.

La Charte des droits fondamentaux

Le Comité des régions

1.23. considère la Charte des droits fondamentaux comme une contribution essentielle à l'intégration européenne, qui manifeste à l'évidence que l'Union européenne est une communauté de valeurs; le Comité est partisan de l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le traité.

Les compétences de l'Union européenne

Le Comité des régions

1.24. juge nécessaire de clarifier les tâches que doivent et peuvent accomplir ensemble les membres d'une Union considérablement élargie; il y a lieu de préciser les intérêts de l'Union ne pouvant être servis que conjointement et de concentrer les missions de l'Union élargie sur ces domaines. Toutefois, dans certains domaines, l'on ne peut exclure une rétrocession de compétences aux États membres ou une extension des compétences de l'Union européenne;

1.25. souligne que nombre de compétences de la future Union européenne doivent demeurer des compétences partagées - partagées non seulement entre l'Union européenne et les gouvernements nationaux, mais aussi, conformément au principe de subsidiarité et de proximité, avec les collectivités régionales et locales, toujours dans le respect de ce qui est prévu par les constitutions des États membres. Le Comité remarque en outre que le terme de "compétence" ne se limite pas au pouvoir de légiférer, mais comporte d'autres pouvoirs d'action juridique dans le cadre de la responsabilité de chaque niveau de gouvernement;

1.26. demande que les missions de l'Union européenne soient clairement décrites dans le traité. Toutefois, l'Union devrait aussi pouvoir continuer à réagir avec flexibilité aux défis qu'elle rencontrera; il convient d'opérer une distinction claire entre les compétences exclusives, partagées et complémentaires de l'Union européenne. En ce qui concerne les compétences attribuées à l'Union européenne, les formes d'action prévues dans les traités (réglementation, harmonisation, reconnaissance mutuelle, coordination, exécution) qui étaient marquées, jusqu'à présent, par un manque substantiel de structuration, devraient être recensées et définies dans le traité. À cet égard, il convient de faire un effort particulier pour promouvoir la coopération transfrontalière en tant que tâche et objectif de l'Union européenne;

1.27. réaffirme qu'il est opposé à l'établissement de listes de compétences rigides et détaillées. Toutefois, l'Union devrait prendre en compte (et respecter) les règles internes et l'organisation des États membres en matière de répartition des compétences.

La consultation

Le Comité des régions

a) La consultation au niveau de l'Union européenne

1.28. en demandant que soit reconnu le rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des politiques de l'Union, considère que ces collectivités et leurs organes représentatifs devraient être consultés dans les domaines qui relèvent de leur compétence par suite de l'organisation interne de l'État auquel elles appartiennent;

1.29. dans ce contexte, accueille favorablement l'engagement pris par la Commission européenne dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne de mettre en place un dialogue systématique entre les associations européennes et nationales de collectivités territoriales, ainsi qu'entre ces collectivités elles-mêmes, notamment au cours de la phase préalable à l'élaboration de nouvelles politiques qui sont de nature à comporter des conséquences pour les collectivités territoriales ou à affecter leurs compétences;

1.30. demande que les conséquences financières et administratives que comportent pour les collectivités territoriales des États membres chargées de l'application du droit les propositions de textes législatifs communautaires soient précisées au stade de la consultation et prises en compte dans la décision finale;

b) La consultation du Comité des régions

1.31. en ce qui concerne la fonction consultative du CdR proprement dite, demande:

- un mécanisme permettant de faire en sorte que l'absence de consultation du CdR dans les cas de consultation obligatoire, ou l'adoption d'un instrument législatif dans ses domaines de consultation sans que le CdR ait émis un avis au préalable dans les délais prévus à cet effet, devraient comporter des conséquences juridiques. Le Comité doit notamment disposer d'un droit de recours devant la Cour de justice pour défendre ses prérogatives, ce qui lui permettrait de demander la nullité des actes communautaires adoptés sans consultation;

- le renforcement de sa fonction consultative par la création d'une obligation pour les institutions qui adoptent les textes législatifs de justifier l'absence de prise en considération de l'avis du Comité. Cette obligation devrait s'étendre à tous les domaines pour lesquels la consultation est obligatoire;

- l'extension de la liste des domaines pour lesquels la consultation du Comité est obligatoire à tous les domaines dans lesquels les collectivités locales et régionales disposent de compétences;

- la consultation du Comité à propos de la Stratégie politique annuelle et en matière d'information et de communication;

c) La consultation au sein des États membres

1.32. rappelle que le Livre blanc sur la gouvernance européenne a fait observer que les gouvernements des États membres n'associent pas convenablement les intervenants régionaux et locaux à l'élaboration des positions qu'ils souhaitent adopter vis-à-vis des politiques européennes;

1.33. considère que les positions qu'adoptent les États membres par rapport aux questions européennes devraient s'élaborer par le moyen d'un dialogue et d'une coopération accrus entre les collectivités nationales, régionales et locales et leurs associations représentatives, ce qui améliorerait la légitimité démocratique de la prise de décision communautaire, et le Comité recommande que ces droits d'information et de participation soient fortement garantis au plan juridique;

L'avenir du Comité des régions

1.34. rappelle qu'en vertu du traité sur l'Union européenne, le CdR a été institué pour être le seul organe de l'Union européenne représentant les "collectivités régionales et locales" de tous les États membres dans le processus décisionnel de l'Union européenne; le CdR devrait donc refléter équitablement la diversité de la gouvernance locale et régionale dans les différents États membres;

1.35. affirme à nouveau qu'il ne peut pas contribuer de manière totalement efficace à la participation des collectivités locales et régionales à la construction européenne tant qu'il sera confiné à son statut actuel d'organe auxiliaire et consultatif;

1.36. plus précisément, demande:

- la reconnaissance du CdR en tant qu'institution;

- la capacité pour le Comité d'intenter des actions devant la Cour européenne de justice, dans tous les cas où intervient la défense de ses prérogatives et du principe de subsidiarité;

- le droit d'adresser des questions écrites et orales à la Commission européenne;

- un renforcement des fonctions du Comité qui permette d'aller au-delà de ses actuelles fonctions purement consultatives. Aussi conviendrait-il de donner au CdR un "droit de veto suspensif" dans certains cas de consultation obligatoire et dans les domaines où la réglementation de l'Union européenne entraîne des charges financières pour les collectivités locales et régionales;

- la possibilité d'assister au dialogue Conseil-Parlement européen-Commission dans le cadre de la procédure de codécision pour les cas de consultation obligatoire prévus par le traité;

Associations européennes et nationales de collectivités territoriales

1.37. constate qu'avec l'élargissement, l'Union comprendra environ 250 régions et 100000 collectivités locales. De ce fait, il est évident que l'Union européenne ne pourra pas consulter directement et individuellement chacun des intervenants, et que les organes et associations représentatifs sont appelés à jouer un rôle sans cesse plus important;

1.38. le CdR est un organe politique qui représente les intérêts à caractère général de toutes les autorités décentrées. Cela le distingue tant de la société civile, qui est l'espace d'organisation spontanée d'intérêts particuliers, que des associations européennes de collectivités territoriales qui, bien que leurs affiliés soient des organes politiques, sont de nature privée et représentent les intérêts de leurs affiliés et des collectivités territoriales prises individuellement, qui sont d'essence politique et qui représentent leurs intérêts propres et particuliers. En outre, il se distingue formellement des associations européennes de collectivités régionales et locales par son statut spécifique d'organe consultatif de l'Union européenne;

1.39. cela ne diminue en rien la légitimité des autres organes qui représentent des intérêts locaux ou régionaux dans le dialogue avec les institutions communautaires, et que les institutions ont besoin de consulter de façon systématique en fonction du type d'information requis. Selon la question à examiner, il semble parfaitement naturel que la Commission organise, à un stade précoce, des forums de consultation auxquels participent notamment les associations européennes ou nationales concernées par un sujet donné, voire même des régions en tant que telles, dans les cas où une question intéresse spécialement un certain territoire ou groupement de territoires;

Les régions dotées de pouvoirs législatifs

1.40. invite les États membres à mettre en place, conformément à leur organisation interne, des mécanismes nationaux appropriés pour permettre aux niveaux de démocratie locale et régionale (ou leurs groupements) de participer à la formulation, dans le cadre des positions "nationales", des questions concernant leurs domaines de compétences en vue de leur examen au sein du Conseil des ministres de l'Union;

1.41. réitère son sentiment que la participation à toutes les phases préparatoires de la prise de décision au Conseil est une nécessité si l'on veut que toutes les questions qui relèvent expressément de la compétence des collectivités territoriales (conformément aux dispositions constitutionnelles de chaque État membre) ou présentent pour elles un intérêt direct, soient traitées de façon complète et efficace;

1.42. estime par ailleurs qu'outre les parlements nationaux, et conformément au système constitutionnel de chaque État membre, le Comité des régions, à titre de représentant des niveaux de démocratie locale et régionale, doit également être associé à tout contrôle ex ante du principe de subsidiarité et de la délimitation des compétences;

1.43. repousse toute idée que le développement de la défense des intérêts régionaux ("lobbying") ne puisse guère être interprété comme un signe de solidarité à l'égard d'autres régions. Le Comité, qui représente les différentes collectivités régionales et locales, juge très compréhensible le fait que certaines régions, collectivités locales ou instances qui les représentent défendent leurs propres intérêts au sein de l'Union européenne, dès lors qu'elles recherchent activement, dans le même temps, les possibilités de démarche commune au sein du Comité des régions;

1.44. soutient les efforts des parlements régionaux dotés de la faculté de légiférer en vue d'un renforcement des contacts avec le Parlement européen;

1.45. réfute également l'association à laquelle procède le rapporteur lorsqu'il assimile les régions constitutionnellement fortes aux régions riches d'Europe et en déduit un risque d'intégration différenciée entre régions riches et régions pauvres. Cette thèse ne résiste pas à l'examen des statistiques de PIB régionaux dans l'Union européenne établies par Eurostat et dont les données les plus récentes sous-tendent le "Premier rapport d'étape sur la Cohésion économique et sociale" présenté par la Commission le 4 février 2002(8). Si ces régions défendent leurs intérêts communs en fonction des pouvoirs spécifiques dont elles sont dotées, elles ne sont pas moins solidaires des autres régions et autorités locales de l'Union européenne et sont notamment soucieuses d'une politique de cohésion économique et sociale équitable;

Observations finales

1.46. invite par conséquent toutes les régions dotées de pouvoirs législatifs et toutes les autres autorités infranationales à mettre en commun leur savoir-faire et leur expérience en vue d'oeuvrer ensemble au renforcement de l'application des principes de subsidiarité et de proximité dans l'Union européenne.

2. Les recommandations du Comité des régions en vue de modifications à intégrer à un nouveau traité

Principes fondamentaux

2.1. L'article 6 du traité sur l'Union européenne devrait énoncer les Principes de gouvernance de l'Union, pour une grande part tels que les définit le Livre blanc sur la gouvernance européenne, c'est-à-dire notamment: "l'ouverture, la participation, la responsabilité, l'efficacité, la cohérence, la subsidiarité [la proximité], la proportionnalité". À cela, nous voudrions ajouter: "la consultation, le partenariat";

2.2. l'article 6 du traité sur l'Union européenne, dans le passage où sont énoncés les principes fondamentaux de l'Union, devrait évoquer expressément l'autonomie régionale et la Charte européenne de l'autonomie locale et marquer un engagement vis-à-vis de ce texte: "L'Union respecte le principe de l'autonomie régionale ainsi que les droits liés à l'autonomie locale, tels que les garantit la Charte européenne de l'autonomie locale adoptée en 1985 par le Conseil de l'Europe";

2.3. en outre, l'article 6 du traité sur l'Union européenne (paragraphe 3) devrait évoquer la Charte des droits fondamentaux, et les dispositions de la Charte devraient être intégrées au traité, dans les passages où cela convient; à cet égard, il conviendrait de remanier comme suit le passage de l'article 6 du traité sur l'Union européenne concernant le respect de l'identité nationale des États membres de l'Union: "les États membres, y compris (conformément à leur organisation interne) leurs régions et leurs collectivités locales";

La subsidiarité

2.4. à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, ajouter la formule suivante: "la Communauté prend en compte (et respecte) les règles internes et l'organisation des États membres en ce qui concerne la répartition des compétences";

2.5. à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, la définition de la subsidiarité devrait expressément comporter la précision suivante: "les États membres ou leurs collectivités territoriales, conformément aux compétences qui leur sont réservées par chaque État membre";

2.6. l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, devrait envisager un mécanisme (mais pas nécessairement une nouvelle institution) pour surveiller l'application du principe de subsidiarité, et imposer à chaque État membre "le devoir de mettre en place un mécanisme permettant de surveiller l'application du principe tel qu'il est mis en oeuvre dans cet État";

2.7. à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne (premier paragraphe), il convient de lire:

"Les États membres, et leurs collectivités territoriales dans le cadre de leurs compétences respectives, prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté."

"En liaison avec cette disposition, toutes les propositions législatives s'accompagnent d'une estimation des conséquences que comportent ces propositions en termes de ressources (financières et administratives) pour les organes chargés de la mise en oeuvre."

il convient d'ajouter le texte suivant à l'article 230 du traité instituant la Communauté européenne: "la Cour de justice est compétente pour se prononcer sur les recours formés par un État membre, une région ou une collectivité locale d'un État membre ou par le Comité des régions, pour non-respect du principe de subsidiarité";

La consultation

2.8. à la fin de l'article 211 du traité instituant la Communauté européenne, ajouter une disposition faisant obligation à la "Commission de mener ses activités dans un esprit de partenariat avec les États membres et avec les élus des collectivités territoriales ou leurs organes représentatifs, dans le respect de ses principes de bonne gouvernance, et notamment du principe de consultation";

Concernant le Comité des régions en tant qu'institution

2.9. à l'article 7 du traité instituant la Communauté européenne (paragraphe 1) ajouter "un Comité des régions" à la liste des institutions à part entière (et supprimer en conséquence la mention actuelle du Comité des régions, qui figure au paragraphe 2);

2.10. dans la Cinquième Partie, Titre 1, Chapitre 1 ("Les institutions") ajouter une nouvelle section 5 intitulée "Le Comité des régions", de manière à réaliser sa demande visant à devenir une institution à part entière. Les articles et dispositions figurant actuellement au chapitre 4 seraient alors transférées dans cette nouvelle section.

Le droit de recours du Comité des régions pour la sauvegarde de ses prérogatives devrait être inscrit à l'article 230, troisième alinéa, qui devrait être modifié comme suit: "La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par le Parlement européen, par la Cour des comptes, par la Banque centrale européenne et par le Comité des régions qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci";

2.11. modifier comme suit l'article 263 du traité instituant la Communauté européenne: "Le Comité des régions, composé de représentants des gouvernements régionaux et locaux, exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent traité";

2.12. ajouter à la fin de l'article 265 du traité instituant la Communauté européenne (paragraphe 1) le texte suivant: "dans les cas de consultation obligatoire prévus par le présent traité, l'absence de consultation du Comité entraîne la suspension de la procédure en cours dans les autres institutions (ou l'invalidation d'une décision déjà adoptée), en attendant la transmission de l'avis du Comité dans les délais prévus par le présent traité." En pratique, cela permettra au Comité de disposer d'un droit de véto suspensif dans les cas de cette nature;

2.13. à l'article 265 du traité instituant la Communauté européenne (paragraphe 2), le délai devrait être augmenté pour passer à trois mois, compte tenu du fait que le Comité ne dispose que de ressources lui permettant de tenir annuellement cinq sessions plénières;

2.14. ajouter à la fin de l'article 265 du traité instituant la Communauté européenne (paragraphe 3) le texte suivant: "Le Comité a le droit d'adresser à la Commission des questions écrites et orales";

2.15. à l'article 265 du traité instituant la Communauté européenne [paragraphe 7 (nouveau)], libeller le texte comme suit: "Le Conseil et la Commission rendent régulièrement un rapport motivé relatif aux mesures prises suite aux avis du Comité";

Procédure de codécision

2.16. à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne (paragraphe 4), en ce qui concerne la composition du comité de conciliation, ajouter le texte suivant: "Le Comité des régions a le droit de siéger en tant qu'observateur pour toutes les matières soumises à consultation obligatoire aux termes du présent traité, afin qu'il puisse conseiller les autres institutions quant aux conséquences à prévoir pour les niveaux de gouvernance qu'il représente";

2.17. charge son Président de transmettre le présent avis au Président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission européenne, ainsi qu'au Président de la Convention européenne.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 192 du 12.8.2002, p. 24.

(2) JO C 192 du 12.8.2002, p. 31.

(3) JO C 107 du 3.5.2002, p. 36.

(4) JO C 107 du 3.5.2002, p. 5.

(5) JO C 253 du 12.9.2001, p. 25.

(6) JO C 198 du 14.7.1999, p. 73.

(7) Discours du Président Prodi (02/344), Bellagio, le 15 juillet 2002.

(8) COM(2002) 46 final.