Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur le plan d’action de la Commission européenne pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

(Le texte complet de l’avis en allemand, anglais et français est disponible sur le site internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2020/C 322/05)

Synthèse

Le 7 mai 2020, la Commission a publié une communication sur un plan d’action pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme [C(2020) 2800 final], qui définit une feuille de route pour la réalisation de ses objectifs en la matière. Dans le présent avis, le CEPD évalue les incidences en matière de protection des données des initiatives prévues dans le plan d’action de la Commission.

Bien que le CEPD reconnaisse l’importance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) en tant qu’objectif d’intérêt général, il demande que la législation ménage un équilibre entre, d’une part, l’atteinte aux droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et, de l’autre, les mesures nécessaires pour atteindre efficacement les objectifs d’intérêt général concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (principe de proportionnalité).

Le CEPD recommande à la Commission de contrôler la mise en œuvre effective du cadre LBC-FT existant, tout en garantissant le respect du RGPD et du cadre de protection des données, ainsi que la conformité avec ces derniers. Cela est particulièrement pertinent en ce qui concerne les travaux relatifs à l’interconnexion des mécanismes centralisés pour les comptes bancaires et des registres des bénéficiaires effectifs, qui devraient largement s’inspirer des principes de minimisation des données, d’exactitude et de protection de la vie privée dès la conception et par défaut.

Le CEPD se félicite de l’harmonisation envisagée du cadre LBC-FT, car celle-ci permettra une application plus cohérente des principales règles par les États membres ainsi qu’une interprétation uniforme de la part de la Cour de justice de l’Union européenne. Le CEPD invite la Commission à suivre l’approche fondée sur les risques lorsqu’elle décide des nouvelles mesures du corpus réglementaire renforcé, étant donné que cette approche est aussi conforme aux principes en matière de protection des données.

Le CEPD recommande à la Commission de prévoir, dans sa proposition d’instauration de l’autorité de surveillance LBC-FT de l’Union européenne, une base juridique spécifique lui permettant de traiter des données à caractère personnel ainsi que les garanties nécessaires en matière de protection des données conformément au RGPD et au règlement (UE) 2018/1725, en particulier concernant le partage d’informations et les transferts internationaux de données.

Le CEPD se réjouit de l’initiative de la Commission de stimuler le développement de FIU.net et de trouver une solution valable pour sa gestion qui soit conforme au RGPD et au cadre de protection des données. Par ailleurs, le CEPD recommande que, dans la proposition de création d’un mécanisme de coordination et de soutien pour les cellules de renseignement financier (CRF), les conditions d’accès aux informations sur les transactions financières et de partage de ces dernières par les CRF soient clarifiées.

Le CEPD soutient la création de partenariats public-privé (PPP) pour la recherche et l’analyse des typologies et des tendances relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dans le respect des limites du RGPD. En revanche, et bien que le CEPD ne souhaite exprimer aucun jugement de fond sur les objectifs stratégiques sous-tendant l’initiative, il considère que les PPP visant au partage d’informations opérationnelles — des services répressifs aux entités assujetties — sur les suspects détectés par le renseignement entraîneraient un risque élevé pour les droits au respect de la vie privée et à la protection des données. De plus, les opérations de traitement concernant des informations sur de possibles infractions découlant de transactions financières devraient rester dans les limites des autorités compétentes et ne pas être partagées avec des entités privées.

Le CEPD salue les efforts consentis par la Commission pour jouer un rôle plus important au sein du Groupe d’action financière et pour parler d’une seule voix. Il encourage la Commission à s’efforcer de faire des principes en matière de protection des données une partie intégrante des processus relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lorsqu’elle fixe des normes internationales en la matière.

Enfin, le CEPD s’attend à être consulté, conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725, à la suite de l’adoption de propositions d’acte législatif ayant une incidence sur la protection des droits et libertés des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Parmi celles-ci figurent notamment les futures propositions de règlement sur les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, établissant un mécanisme de coordination et de soutien pour les CRF et instaurant l’autorité de surveillance de l’Union européenne.

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE

1. Le 7 mai 2020, la Commission européenne a adopté sa communication sur un plan d’action pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme [C(2020) 2800 final] (le «plan d’action»). Ce plan d’action est une initiative prévue par l’objectif stratégique n o 21 du programme de travail de la Commission pour 2020, «Achèvement de l’union bancaire».

2. Le plan d’action se compose de six piliers, à savoir: 1) veiller à la mise en œuvre effective du cadre de l’UE existant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; 2) mettre en place un corpus de règles LBC-FT unique à l’échelle de l’UE; 3) instaurer une surveillance de niveau européen en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; 4) créer un mécanisme de coordination et de soutien pour les cellules de renseignement financier; 5) faire appliquer les dispositions de droit pénal et en matière d’échange d’informations arrêtées au niveau de l’Union; et 6) renforcer la dimension internationale du cadre LBC-FT de l’UE. Afin de recueillir l’avis des citoyens et des parties prenantes sur ces mesures, le 7 mai, la Commission a lancé, parallèlement à l’adoption du plan d’action, une consultation publique ( 1 ) ouverte jusqu’au 29 juillet 2020.

3. Le plan d’action concrétise ces piliers par un certain nombre de mesures spécifiques, dont plusieurs propositions législatives concernant le corpus de règles LBC-FT unique à l’échelle de l’Union européenne, instaurant une autorité de surveillance LBC-FT de l’Union européenne et élaborant un mécanisme de coordination et de soutien pour les cellules de renseignement financier (les «CRF»). Le présent avis suit la structure en six piliers et présente l’avis du CEPD sur certaines mesures du plan d’action et, en particulier, sur leur atteinte potentielle aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données des personnes physiques, tels qu’ils sont garantis par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le présent avis s’entend sans préjudice de l’obligation de la Commission de consulter le CEPD, conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725, sur toute proposition législative susceptible d’être soumise dans le cadre du plan d’action ayant une incidence sur la protection du droit des personnes physiques à la protection des données à caractère personnel.

4. CONCLUSION

À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations suivantes:

— il invite la Commission à ménager, dans ses travaux législatifs, un équilibre entre, d’une part, les mesures qui sont nécessaires pour effectivement atteindre les objectifs d’intérêt général en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et, de l’autre, l’atteinte portée par ceux-ci aux droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel,

— il recommande à la Commission de suivre la mise en œuvre du cadre LBC-FT existant, tout en garantissant le respect du RGPD et du cadre de protection des données,

— il recommande que les travaux relatifs à l’interconnexion des mécanismes centralisés pour les comptes bancaires et des registres des bénéficiaires effectifs respectent, en particulier, les principes de minimisation des données, d’exactitude et de protection des données dès la conception et par défaut,

— il suggère à la Commission de maintenir une approche fondée sur les risques à l’égard des nouvelles mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du corpus réglementaire renforcé, en appliquant des procédures moins intrusives aux situations moins risquées, car cela est également conforme aux principes en matière de protection des données,

— il recommande, en ce qui concerne l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle, que des garanties soient maintenues dans la proposition de législation afin de garantir le droit des clients d’être informés lorsque leurs données sont collectées, ainsi que d’être informés de la ou des finalité(s) pour lesquelles les données sont requises et seront traitées, et d’assurer le respect des principes de minimisation des données, de limitation des finalités et de protection des données dès la conception, ainsi que des limites de la prise de décision individuelle automatisée,

— il recommande à la Commission de prévoir, dans sa proposition à venir établissant une autorité de surveillance LBC-FT de l’Union européenne, une base juridique pour le traitement des données à caractère personnel ainsi que les garanties nécessaires en matière de protection des données conformément au RGPD et au règlement (UE) 2018/1725, en particulier concernant le partage d’informations et les transferts internationaux de données,

— il recommande à la Commission de clarifier, dans la proposition de mécanisme de coordination et de soutien pour les CRF, les conditions d’accès aux informations sur les transactions financières et de partage de ces informations par les CRF,

— il soutient la création de PPP pour la recherche et l’analyse des typologies et des tendances relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dans le respect des limites du RGPD,

— il encourage la Commission à intégrer les principes de la protection des données lorsqu’elle fixe des normes internationales au sein du Groupe d’action financière.

Bruxelles, le 23 juillet 2020. Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI (signature électronique)

(1) () https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12176-Action-Plan-on-anti-money-laundering/public-consultation