N° C 210/4 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition d'un règlement du Conseil portant extension de l'action commune prévue par 
le règlement (CEE) n° 1975/82 concernant l'accélération du développement agricole dans 
certaines régions de la Grèce 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 juillet 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1975/82 du 
Conseil (') s'applique seulement à certaines zones 
défavorisées au sens de la directive 81/645/CEE du 
Conseil, du 20 juillet 1981, relative à la liste commu­
nautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la 
directive 75/268/CEE (Grèce) (2); 
considérant que la Commission a transmis au Conseil, 
le 24 mars 1983, des propositions concernant, entre 
autres, le développement structurel futur de l'agricul­
ture en Grèce; 
considérant qu'une mise en œuvre efficace des actions 
communautaires en matière d'amélioration des struc­
tures agricoles en Grèce déjà décidées par le Conseil 
ou encore à décider dans l'avenir, nécessite la mise en 
oeuvre immédiate de mesures liées à l'amélioration de 
l'infrastructure, à l'hydraulique agricole et à l'amélio­
ration forestière; 
considérant qu'une extension de certaines mesures 
déjà applicables dans certaines régions à toutes zones 
rurales doit s'appliquer jusqu'au moment ou le 
programme méditerranéen intégré entre en vigueur 
pour la Grèce; 
considérant que cette extension revêt un intérêt 
communautaire particulier; que les mesures y relatives 
constituent dès lors une action commune au sens de 
l'article 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la poli­
tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 3509/80 (4), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est institué une action commune, au sens de 
l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 729/70, à mettre en oeuvre par la République hellé­
nique en vue de réaliser une amélioration significative 
des structures agricoles dans les zones rurales qui ne 
sont pas concernées par le règlement (CEE) 
n° 1975/82. 
2. L'action commune comprend les mesures visées 
aux titres II (infrastructure), III (irrigation) et VII 
(mesures forestières) du règlement (CEE) n° 1975/82. 
Article 2 
1. La durée envisagée de l'action commune va 
jusqu'à la date à laquelle le programme méditerranéen 
intégré pour la Grèce devient applicable. 
2. Le coût prévisionnel de l'action commune à la 
charge du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, section «orientation», s'élève pour 
un an à 44,7 millions d'Écus. 
Article 3 
1. Les dépenses effectuées par la République hellé­
nique au titre de l'action commune sont éligibles au 
Fonds à concurrence des montants visés au para­
graphe 2. 
2. Le Fonds rembourse au gouvernement grec le 
pourcentage suivant de ses dépenses réelles : 
0) JO n° L 214 du 22. 7. 1982, p. 1. 
O JO n° L 238 du 24. 8. 1981, p. 1. O JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(4) JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. 
6. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 210/5 
a) 50 % pour les travaux d'infrastructure. Toutefois, 
ce montant ne peut dépasser 40 % du coût de l'in­
vestissement, avec un montant éligible maximal de: 
— 4,5 millions d'Écus pour l'approvisionnement 
en électricité, 
— 16,8 millions d'Écus pour l'approvisionnement 
en eau potable, 
— 11,2 millions d'Écus pour les chemins d'exploi­
tation et de communication; 
b) 50 % pour les autres mesures avec un montant 
éligible maximal de: 
— 4 800 Écus par hectare pour les travaux d'irri­
gation, dans une limite globale de 9 800 
hectares et de 34,3 millions d'Écus, 
— 2 300 Écus par hectare pour les boisements, 
dans une limite globale de 3 400 hectares et de 
6,5 millions d'Écus, 
— 2 000 Écus par hectare pour l'amélioration de 
forêts dégradées, dans une limite globale de 
2 800 hectares et de 4,6 millions d'Écus,. 
— 260 Écus par hectare pour l'aménagement des 
torrents, dans une limite globale de 28 000 
hectares protégés et de 6 millions d'Écus, — 150 Écus par hectare pour la protection contre 
le feu, dans une limite globale de 14 000 
hectares protégés et de 1,6 million d'Écus, 
— 18 000 Écus par kilomètre pour les chemins 
forestiers, dans une limite globale de 700 kilo­
mètres et de 9,9 millions d'Ecus, 
— 5 % des coûts globaux du projet concerné 
dans le cadre de l'article 14 du règlement 
(CEE) n° 1975/82 pour les travaux prépara­
toires concernant des projets sur des terrains 
privés, dans une limite globale de 0,2 million 
d'Écus. 
Article 4 
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 14, 15 et 
17, de l'article 18 paragraphe 3 et des articles 19, 20 
et 21 du règlement (CEE) n° 1975/82 sont applicables 
à la présente action commune. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
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ANNEXE 
Calcul du coût de l'extension à toutes les zones rurales de la Grèce des mesures visées aux titres II, 
III et VII du règlement (CEE) n° 1975/82, pour une durée limitée 
(en millions d'Écus) 
Mesure 
Infrastructure 
— électricité 
— eau potable 
— chemins d'exploitation 
Irrigation 
9 800 ha x 3 500 Écus/ha 0 
Boisement 
3 400 ha x 2 000 Écus/ha 0 = 
6,8 millions d'Écus 
Déduction de 15 % pour les 20 % de bénéficiaires 
privés : 
3 400 x 2 000 x 15 % x 20 % = 0,2 
Amélioration des forêts dégradées 
2 800 ha x 1 700 Écus/ha 0 = 4,76 
— (20 % x 15 % x 2 800 x 1 ZOO) = 0,15 
Aménagement des torrents 
28 000 ha x 215 Écus/ha 0 
Protection contre le feu 
14 000 ha x 120 Écus/ha 0 - 1,68 
— (20 % x 15 % x 14 000 x 120) = 0,05 
Chemins forestiers 
700 km x 14 500 Écus/km 0 = 10,2 
— (20 % x 15 % x 14 500 x 700) = 0,3 
Travaux préparatoires 
Total Aide totale 
4,5 
16,8 
11,2 
34,3 
6,6 
4,6 
6 
1,6 
9,9 
0,2 
95,7 % 
40 
40 
40 
50 
50 
50 
50 
50 
50 
50 Contribution du 
FEOGA 
1,8 
6,7 
4,5 
17,2 
3,3 
2,3 
3 
0,8 
5 
0,1 
44,7