[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 27.1.2010

COM(2010) 10 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Évaluation de l'action engagée par la Lettonie et la Hongrie à la suite des recommandations du Conseil du 7 juillet 2009 en vue de mettre un terme à la situation de déficit public excessif

1. Application du pacte de stabilité et de croissance dans la situation de crise actuelle

Bon nombre de pays de l’UE sont actuellement confrontés à des déficits publics supérieurs à la valeur de référence de 3 % établie dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L’accroissement souvent significatif du déficit et l’évolution de la dette doivent être replacés dans le contexte de la crise financière mondiale sans précédent et du ralentissement économique de 2008 et 2009. Plusieurs facteurs sont en jeu. Tout d’abord, le fléchissement de l’activité économique entraîne une diminution des recettes fiscales et un accroissement des dépenses de sécurité sociale (prestations de chômage, par exemple). Ensuite, reconnaissant que les politiques budgétaires ont un rôle important à jouer dans la situation économique exceptionnelle que nous connaissons, la Commission a proposé une impulsion budgétaire dans son plan européen de relance économique de novembre 2008, approuvé par le Conseil européen en décembre. Ce plan propose de différencier la relance budgétaire selon les États membres en fonction de la situation de chacun en termes de viabilité des finances publiques et de compétitivité. Dans le cas de la Lettonie et de la Hongrie, il n’existait aucune marge de relance budgétaire. Enfin, plusieurs pays ont pris des mesures pour stabiliser le secteur financier, dont certaines ont eu un impact sur l’endettement, ou entraînent un risque d'accroissement du déficit et de la dette à l'avenir, bien qu'une partie des coûts du soutien apporté par l'État puisse être récupérée par la suite.

Au titre du pacte de stabilité et de croissance, la Commission est tenue d’entamer la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) chaque fois que le déficit d’un État membre dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB. Les modifications apportées en 2005 au pacte de stabilité et de croissance visaient spécifiquement à faire en sorte que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte dans toutes les phases de cette procédure. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique, et garantit ainsi la viabilité des finances publiques à long terme.

2. ÉVALUATION DES ACTIONS SUIVIES D’EFFETS

Le 7 juillet, le Conseil a adressé à la Lettonie et à la Hongrie des recommandations au titre de l’article 104, paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), en vue de mettre fin à leur situation de déficit excessif. Pour la Lettonie, ces recommandations se fondaient sur une version actualisée des prévisions du printemps 2009 de ses services, spécifiquement établie dans le cadre du suivi du soutien à la balance des paiements accordé à la Lettonie en juin 2009. Pour la Hongrie, les recommandations se fondaient sur les perspectives économiques présentées par les services de la Commission dans leurs prévisions du printemps 2009.

En vertu du règlement (CE) n° 1467/97[1] et du code de conduite révisé[2], il y a lieu de considérer qu'un État membre a engagé une action suivie d'effets s'il a agi conformément à la recommandation adoptée au titre de l'article 104, paragraphe 7 du traité CE. Le code de conduite stipule que l'évaluation de l'action suivie d'effets doit notamment déterminer si l'État membre concerné a opéré l'amélioration annuelle de son solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires, recommandée initialement par le Conseil. Si l'ajustement observé est inférieur à ce qui était recommandé, il y a lieu de procéder à une analyse minutieuse des motifs à la base de cette différence. En cas d'ajustement pluriannuel, le code de conduite précise que l'évaluation doit porter principalement sur les mesures prises pour assurer un ajustement budgétaire adéquat durant l'année suivant l'identification du déficit excessif.

Les chapitres suivants sont consacrés à l'évaluation, par pays, des mesures prises par la Lettonie et la Hongrie conformément aux recommandations du Conseil.

3. Lettonie

3.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 7 juillet 2009, le Conseil a constaté, conformément à l'article 104, paragraphe 6, TCE, l'existence d'un déficit excessif en Lettonie, et adressé à ce pays des recommandations en vertu de l'article 104, paragraphe 7, TCE, l'invitant à mettre fin à cette situation de déficit public excessif. Dans ses recommandations, le Conseil a fixé la date limite du 7 janvier 2010 pour que la Lettonie engage une action suivie d'effets.

Le Conseil a recommandé à la Lettonie de mettre un terme à sa situation de déficit excessif le plus rapidement possible, et au plus tard en 2012, en réalisant un effort budgétaire annuel moyen d’au moins 2¾% du PIB sur la période 2010-2012, et en renforçant la gouvernance et la transparence budgétaires (amélioration du cadre budgétaire, renforcement du contrôle des dépenses par le ministère des finances), ainsi que la régulation et la surveillance des marchés financiers. Le Conseil a fixé au 7 janvier 2010 le délai dans lequel le gouvernement letton devait engager une action suivie d’effets pour mettre en œuvre les mesures associées au budget supplémentaire du 16 juin 2009, adopter un budget 2010 pleinement développé, comportant des mesures d’assainissement de haute qualité, compatibles avec la trajectoire envisagée pour corriger le déficit excessif, et définir dans leurs grandes lignes les mesures envisagées pour 2011 et 2012.

La Lettonie reçoit actuellement de l’Union européenne une aide financière de moyen terme, sous forme d’un prêt à concurrence de 3,1 milliards EUR, décidé le 20 janvier 2009. Cette aide - fournie en liaison avec un accord de confirmation du FMI[3] - est soumise à un certain nombre de conditions relatives aux politiques menées, qui visent notamment la poursuite et le renforcement de l’assainissement budgétaire, la gouvernance budgétaire et les réformes structurelles. Ces conditions sont conformes aux recommandations faites par le Conseil dans le cadre de la PDE.

3.2. Évaluation de l’action suivie d'effets

Globalement, l’exécution du budget supplémentaire de juin 2009 s’est déroulée comme prévu. Selon les prévisions publiées à l'automne 2009 par les services de la Commission, le déficit des administrations publiques (selon la définition du SEC 95) devait atteindre 9,0 % du PIB en 2009 (au lieu des 10 % indiqués par les autorités lettones dans leur notification d’octobre 2009 au titre de la PDE). Le contexte macroéconomique ne s’étant pas sensiblement modifié par rapport aux prévisions de la Commission sur lesquelles se basaient les recommandations du Conseil de juillet 2009, les recettes ont évolué comme prévu (et n’ont été que légèrement inférieures aux attentes, peut-être en raison de problèmes de manquements aux obligations fiscales). L’évolution favorable constatée sur base de caisse est liée à un résultat meilleur que prévu du côté des dépenses, et cela malgré une hausse des dépenses d’environ 1 % du PIB, décidée entre octobre et décembre 2009, avec l’accord de la CE et du FMI, en vue d’accélérer l’absorption des fonds communautaires, et de financements supplémentaires à visée sociale (programme d’urgence en faveur de l’emploi, relèvement du revenu minimum général, frais médicaux à charge des patients, allocations de logement et de chauffage). Dans l’ensemble, les réductions de dépenses importantes inscrites dans le budget supplémentaire de 2009 (4,1 % du PIB) ont été mises en œuvre, à l’exception notable des retenues sur les retraites, qui devront être annulées suite à un récent arrêt de la Cour constitutionnelle (21 décembre 2009). Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle constate que les retenues sur les retraites prévues par le budget supplémentaire de juin 2009 ont été effectuées d’une manière incompatible avec la constitution lettone, et devront être remboursées. Dans ce contexte, il faut s’attendre à un accroissement du déficit 2009 (base SEC) d’environ 0,5 % du PIB (les remboursements devraient avoir lieu au premier semestre 2010). Au total, compte tenu des informations actuellement disponibles, le déficit des administrations publiques pour 2009 devrait avoisiner 10 % du PIB, mais rester inférieur à ce chiffre, respectant ainsi les recommandations du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, TCE.

Le budget 2010 a été adopté par le parlement le 1er décembre 2009. Il repose sur des mesures budgétaires durables et suppose que le solde budgétaire s’améliore encore de 500 millions de LVL (plus de 4,2% du PIB), ce qui devrait suffire pour respecter l’objectif de déficit de 8,5 % du PIB fixé pour 2010, malgré les coûts budgétaires imprévus liés à l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur les retraites, coûts qui représentent environ 1 % du PIB pour 2010. Le budget adopté pour 2010 est conforme aux recommandations faites par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, TCE[4].

Pour ce qui est des recettes, le budget 2010 comprend des mesures visant à les accroître d’environ 275 millions LVL (2,3 % du PIB). Il s’agit notamment d’importantes réformes qui visent à renforcer la neutralité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale, en élargissant l’assiette de l’impôt aux revenus du capital (plus-values, intérêts et dividendes), en supprimant certaines exonérations spéciales dans les secteurs agricole et touristique, en taxant les avantages en nature et les donations (sauf entre membres d'une même famille) et en portant le taux d'imposition des indépendants au niveau de celui des salariés. Ces mesures représentent près de 100 millions de LVL. Une autre mesure clé est le relèvement du taux de l’impôt sur le revenu (de 23 % à 26 %), qui devrait rapporter plus de 90 millions de LVL. L’imposition du patrimoine a été renforcée, notamment au travers de la fiscalité foncière, qui a été renforcée et élargie, afin d’y inclure un impôt (très faiblement) progressif sur l'immobilier résidentiel. Cet élargissement de l’assiette fiscale aux immeubles résidentiels ne rapporte que 8 millions de LVL, mais d’autres mesures du budget portent le supplément de recettes foncières à 30 millions de LVL au total, à savoir : le relèvement (de 1 % à 1,5 %) du taux appliqué aux terrains non bâtis et aux propriétés à usage commercial ; l’élargissement de l’assiette aux structures de génie civil à capitaux privés; et le relèvement à 3 % du taux appliqué aux friches agricoles. En outre, le gouvernement a introduit de nouvelles mesures de taxation progressive des automobiles (sur la base du parc actuel), qui devraient rapporter près de 20 millions de LVL. Les autres mesures d’accroissement des recettes consistent en droits d'accise supplémentaires sur le gaz naturel et le tabac (environ 12 millions de LVL), et en recettes non-fiscales supplémentaires (près de 20 millions de LVL).

Du côté des dépenses, le budget 2010 prévoit d’importantes réductions qui reposent en grande partie sur des réformes structurelles, et notamment sur la fusion ou la fermeture d’agences ou établissements relevant des ministères de l’agriculture, de la culture, de l’éducation et de la défense. Ces mesures permettront de réaliser des économies en 2010, et au-delà. D’autres mesures, qui auront surtout un impact à court terme, ont été prises dans le cadre du budget de la sécurité sociale. Pour améliorer la viabilité de ce dernier, une révision des prestations d’assurance sociale et des régimes de retraite sera menée et des propositions seront faites en 2010 en vue de réformer ces régimes à moyen terme. Ceci est rendu d'autant plus nécessaire par le récent arrêt de la Cour constitutionnelle. Les administrations locales doivent encore procéder à une réduction de leur masse salariale 2010 conforme aux économies projetées. Celles-ci semblent réalistes, dans la mesure où les baisses de salaires au niveau local n’ont débuté qu’avec l’adoption des budgets supplémentaires correspondants, en octobre 2009. Dans ce contexte, la grille harmonisée des salaires du secteur public sera étendue aux administrations locales.

En ce qui concerne la mise en œuvre du budget 2010, les autorités prendront des mesures pour accroître l'efficacité de l'administration fiscale (qui bénéficie de crédits supplémentaires dans le budget 2010) et pour lutter contre l'économie souterraine. Ces mesures, ainsi que le suivi du respect des règles fiscales, seront essentielles pour garantir une évolution des recettes conforme aux prévisions, voire meilleure.

Compte tenu de l’ampleur de l’ajustement opéré par la Lettonie en 2009 et de celui prévu au budget 2010, l'on peut raisonnablement conclure que l'effort structurel a eu un effet restrictif, conformément aux recommandations du Conseil de juillet 2009. Le fait que les prévisions des services de la Commission n’indiquent pas d’amélioration budgétaire structurelle pour 2009 et 2010 s’explique par plusieurs facteurs. En premier lieu, pour 2010, les prévisions publiées à l’automne 2009 par les services de la Commission ne tiennent pas compte du budget 2010, qui était encore en discussion au moment de la publication. Par ailleurs, et de manière plus générale, le contexte économique particulièrement instable qui marque la période 2008-2011 fait que la composante conjoncturelle habituelle du déficit, basée sur des élasticités standard, ne rend peut-être pas suffisamment compte de l’impact de la crise très profonde qui a frappé la Lettonie en 2009. C’est pourquoi l’évaluation de l’effort structurel se fonde sur des aspects plus qualitatifs, en s’appuyant sur l’analyse faite dans le budget supplémentaire de juin 2009 et le budget 2010. Après s’être établie à 19,5 % du PIB en 2008, la dette brute des administrations publiques est en forte hausse, atteignant 33 % du PIB en 2009 et 49 % du PIB en 2010, selon les prévisions d’automne des services de la Commission (dans l’hypothèse d’une utilisation de la totalité de l’aide financière internationale accordée à la Lettonie jusqu’en 2011).

Comme indiqué dans les recommandations du Conseil, un ajustement substantiel sera nécessaire dans les années à venir. Les autorités lettones ont présenté dans les grandes lignes plusieurs mesures censées figurer dans les budgets 2011 et 2012, dans le cadre du programme de stabilisation lié au soutien à la balance des paiements. Elles comprennent de nouvelles mesures d’accroissement des recettes, axées sur l’imposition du patrimoine (réforme de la fiscalité automobile, suivant des critères écologiques et des critères de fortune; réforme complète de la fiscalité de l'immobilier autorisant les exonérations sous condition de ressources). En ce qui concerne les dépenses, comme indiqué plus haut, les autorités lettones devraient procéder à une révision générale des prestations sociales et des régimes de retraite. Pour les retraites, cette révision portera sur les différents régimes et âges de départ, l’objectif étant de préserver la viabilité et l’adéquation futures des trois piliers du système. Toutes les entreprises publiques et leurs filiales seront également passées en revue et soumises aux critères de la loi lettone sur l'administration publique, en vue d'une éventuelle restructuration.

La préparation du budget 2010 a montré des progrès dans le renforcement du pouvoir et des capacités d'analyse du ministère des finances vis-à-vis des autres ministères. Le renforcement du cadre budgétaire devrait se poursuivre en 2010, avec l'adoption de mesures concernant, en particulier, la planification et le suivi budgétaires.

La surveillance du secteur financier a été renforcée de manière satisfaisante, par le développement de l’analyse du risque de crédit et le suivi étroit du risque de change des banques. Des mesures ont été prises pour que les banques présentent une capitalisation suffisante et que les pertes soient suffisamment provisionnées.

3.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que la Lettonie a pris des mesures lui assurant des progrès adéquats vers la correction de son déficit excessif, dans les délais fixés par le Conseil. La Lettonie a notamment :

- mis en œuvre son budget 2009 de manière rigoureuse, ce qui lui a permis d’amortir l’impact de l’exécution de l’arrêt de la Cour constitutionnelle de décembre 2009 sur les retraites ; le déficit pour 2009 devrait donc rester conforme à l'objectif de 10 % du PIB fixé par le Conseil dans ses recommandations, et aux engagements pris dans le cadre du programme de soutien à la balance des paiements;

- adopté le 1er décembre 2009 son budget 2010, qui prévoit un assainissement budgétaire de 500 millions de LVL (plus de 4,2 % du PIB), conformément aux recommandations du Conseil et aux engagements pris dans le cadre du programme de soutien à la balance des paiements. Même en tenant compte de l’impact, sur l’exercice 2010, de l’exécution de l’arrêt de la Cour, les mesures prévues dans ce budget devraient permettre à la Lettonie de se conformer à la recommandation de maintenir son déficit dans la limite de 8,5 % du PIB. Bien que comportant des mesures ponctuelles, ce budget impose un ajustement structurel important, bien supérieur à 2¾ points de pourcentage du PIB (ce qui correspond à l’effort budgétaire annuel moyen recommandé pour la période 2010-2012) ;

- La phase préparatoire du budget 2010 montre des signes d’amélioration en matière de gouvernance budgétaire, et des mesures significatives ont été prises en ce qui concerne la régulation et la surveillance des marchés financiers.

Les risques qui pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires concernent la mise en œuvre des réductions de dépenses au niveau local, et notamment d’une réduction de la masse salariale conforme aux économies projetées dans le programme d’assainissement budgétaire. Dans le volet des recettes, le suivi du respect des règles fiscales et les mesures prises pour lutter contre l'économie souterraine seront déterminantes pour obtenir une évolution des recettes conforme aux prévisions, voire meilleure.

Un ajustement important sera nécessaire dans les années à venir si l’on veut ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2012. Les autorités lettones ont exposé dans les grandes lignes plusieurs mesures censées figurer dans les budgets 2011 et 2012, dans le cadre du programme de stabilisation auquel est subordonné le soutien à la balance des paiements.

Au vu de l'évaluation ci-dessus, la Commission considère qu'aucune mesure supplémentaire ne s'impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif en Lettonie. La Commission continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en Lettonie, conformément au traité et au PSC, et notamment le respect des critères fixés dans le cadre du soutien à la balance des paiements, compte tenu en particulier de la situation fragile des finances publiques.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2007 |2008 |2009 |2010 |2011 | | PIB réel(variation en %) |Prévisions COM automne 2009 | 10,0 |-4,6 |-18,0 |-4,0 | 2,0 | | |Prévisions nationales |10,0 |-4,6 |-18,0 |-4,0 |n.d. | |Écart de production1(% du PIB potentiel) | Prévisions COM automne 2009 | 16,3 |9,2 |-9,1 |-10,7 | -7,0 | | |Prévisions nationales |n.d. |n.d. |n.d. |n.d. |n.d. | |Solde des finances publiques(% du PIB) |Prévisions COM automne 2009 | -0,3 |-4,1 |-9,0 |-12,3 | -12,2 | | |Prévisions nationales |-0,3 |-4,1 |-10,0 |-5,4 |n.d. | |Solde primaire(% du PIB) |Prévisions COM automne 2009 | 0,1 |-3,4 |-7,6 |-9,9 | -8,3 | | |Prévisions nationales |0,1 |-3,4 |-8,6 |-3,2 |n.d. | |Solde corrigé des variations conjoncturelles(% du PIB) |Prévisions COM automne 2009 | -4,8 |-6,7 |-6,4 |-9,3 | -10,2 | | |Prévisions nationales |n.d. |n.d. |n.d. |n.d. |n.d. | |Solde structurel2(% du PIB) |Prévisions COM automne 2009 | -4,8 |-6,7 |-7,0 |-10,2 | -10,2 | | |Prévisions nationales |n.d. |n.d. |n.d. |n.d. |n.d. | |Dette publique brute(% du PIB) |Prévisions COM automne 2009 | 9,0 |19,5 |33,2 |48,6 | 60,4 | | |Prévisions nationales |9,0 |19,5 |41,5 |n.d. |n.d. | |Source Ministère des finances letton, deuxième notification au titre de la PDE 2009, prévisions des services de la Commission de l’automne 2009 .

1 Les chiffres des prévisions des services de la Commission de l’automne 2009 sont basés sur une croissance potentielle estimée à 4,5 %, 1,6 %, -1,4 %, -2,3 % et -2,1 % respectivement sur la période 2007-2011.

2 Solde structurel = solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires.

Notes relatives au tableau :

Les prévisions des services de la Commission publiées pour la Lettonie à l’automne 2009 ne tiennent pas compte du budget 2010, qui était encore en discussion à ce moment-là.

Les prévisions nationales pour le PIB réel ont été communiquées par les autorités lettones en janvier 2010; les prévisions budgétaires nationales pour 2009 sont celles de la notification de l’automne 2009 au titre de la PDE ; les prévisions budgétaires nationales pour 2010 tiennent compte de l’impact du budget adopté le 1er décembre, mais pas des conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 décembre sur les retraites, mentionné plus haut ; en outre, les prévisions budgétaires nationales pour 2010 ne sont disponibles que sur base de caisse, et ne sont pas totalement comparables avec les autres prévisions, établies sur la base du SEC.

Les prévisions nationales les plus récentes relatives aux écarts de production et aux soldes correspondants sont celles du programme de convergence de janvier 2009 ; n’étant plus pertinentes, elles ont été omises ici.

Bien que le tableau ne montre pas d’amélioration budgétaire structurelle (dans la mesure où les prévisions des services de la Commission n’intègrent pas le budget 2010, et où il n’y a pas de nouvelles prévisions nationales pour le solde structurel), l’analyse qui vient d'être faite du budget supplémentaire de juin 2009 et du budget 2010 montre que l’action entreprise correspond aux recommandations du Conseil de juillet 2009 dans ce domaine.

En outre, en raison du contexte économique extraordinairement instable qui marque la période 2008-2011, la composante conjoncturelle habituelle du déficit, qui se fonde sur des élasticités standard, ne rend peut-être pas suffisamment compte de l’impact de la crise.

4. HONGRIE

4.1. Procédure de déficit excessif et recommandations

Le 5 juillet 2004, le Conseil a adopté une décision constatant l'existence d'un déficit excessif en Hongrie conformément à l'article 104, paragraphe 6, TCE. La recommandation la plus récente du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, TCE, a été adoptée le 7 juillet 2009, et fixait au 7 janvier 2010 la date limite à laquelle les autorités devaient engager une action suivie d'effets.

Le Conseil a recommandé à la Hongrie de mettre fin à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible, et en 2011 au plus tard. En particulier, les déficits de 2009 et 2010 ne devraient pas dépasser les seuils de 3,9 % et 3,8 % du PIB respectivement, comme prévu également dans le rapport d'avancement établi par les autorités le 29 mai 2009 dans le cadre de la PDE, et le Conseil a fixé un délai pour engager dans ce sens une action suivie d'effets. De plus, les mesures budgétaires devraient garantir une amélioration du solde structurel d'au moins 0,5 point de pourcentage au total sur deux ans, 2010 et 2011. La loi sur la responsabilité budgétaire qui a été adoptée récemment devrait être intégralement mise en application. Enfin, le ratio de la dette publique au PIB devrait être ramené sur une trajectoire résolument descendante, si possible avant 2011.

4.2. Évaluation de l'action engagée

L'analyse qui suit tient compte du sixième rapport établi au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, transmis par les autorités hongroises le 24 septembre 2009[5], ainsi que des informations supplémentaires communiquées depuis lors, notamment au sujet de l'adoption de mesures supplémentaires et de la publication des données budgétaires.

En 2009 et dans une moindre mesure en 2010, la politique budgétaire est demeurée restrictive. La Hongrie ne disposait d'aucune marge de manœuvre pour adopter des mesures de relance budgétaire, et lorsque la crise a atteint un premier pic à la fin du mois d'octobre 2008, elle a même perdu l'accès aux marchés financiers. Cette situation lui a permis de recevoir une assistance financière à moyen terme de l'UE sous la forme d'un prêt d'un maximum de 6,5 milliards EUR, accordé le 4 novembre 2008. Cette assistance est assortie d'un certain nombre de conditions d'ordre politique, portant notamment sur la poursuite et le renforcement de l'assainissement des finances publiques, la gouvernance budgétaire et les réformes structurelles, et elle est combinée à une aide de 12,5 milliards EUR accordée dans le cadre d'un accord de confirmation conclu avec le FMI[6]. Ces conditions sont conformes aux recommandations adoptées par le Conseil dans le cadre de la PDE.

Pour 2009, les prévisions d'automne des services de la Commission tablaient sur un déficit public de 4,1 % du PIB (sur la base de toutes les informations disponibles au 22 octobre 2009, date butoir pour les prévisions). L'objectif de 3,9 % du PIB a probablement été atteint, sur la base des informations relatives au déficit de trésorerie effectif de l'administration pour 2009, à l'exception des municipalités (3,6 % du PIB par rapport aux 3,8 % prévus). Dans l'ensemble, avec les mesures adoptées avant le rapport d'avancement du mois de mai, des mesures d'assainissement des finances publiques équivalant à 1½ % du PIB ont été adoptées en 2009 par rapport au budget initial. Elles ont eu des conséquences principalement dans le volet des dépenses (en particulier des diminutions des salaires dans la fonction publique, les pensions et les subventions au logement) et également dans une moindre mesure dans le volet des recettes (0,2 % du PIB). Les progrès accomplis en direction de l'objectif de déficit pour 2009 s'appuyaient notamment sur des paiements de dividendes plus élevés de la part des entreprises du secteur public, sur un contrôle renforcé des dépenses dans les ministères concernés ainsi que sur des dépenses d'intérêts nets plus faibles que prévu d'environ 0,2 % du PIB, ce qui a porté le total des économies à près de 2 % du PIB. Ces développements ont compensé la nette détérioration des recettes publiques, liée à la contraction substantielle de l'activité. En termes structurels, l'amélioration du solde des finances publiques en 2009 est estimée à près de 3 % du PIB, ce qui porte l'ajustement structurel cumulé après 2006 à 8½ % du PIB.

Pour 2010, le parlement hongrois a adopté le 30 novembre 2009 un budget conforme à l'objectif de 3,8 % du PIB pour le déficit public de 2010. Il repose sur plusieurs mesures structurelles de nature à réduire les dépenses, notamment de nouvelles réformes du système des retraites et du système de sécurité sociale. En outre, le budget 2010 prévoit moins de transferts de l'administration centrale en faveur du système de transports publics sur de longues distances et en faveur des municipalités. Les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission tablaient sur un déficit public de 4,2 % du PIB en 2010. Depuis lors, des détails supplémentaires concernant la restructuration du système de transports publics, qui enregistre des pertes, et la réduction des transferts en faveur des niveaux inférieurs de l'administration ont rendu l'objectif d'un déficit de 3,8 % du PIB plus crédible. Toutefois, un certain nombre de risques pèsent encore sur l'objectif de déficit pour 2010. Les recettes, provenant notamment de l'impôt sur les sociétés et des accises, pourraient être moindres que prévu, tandis que les dépenses pourraient être plus élevées, notamment en ce qui concerne le système des transports publics sur de longues distances et les transferts vers des niveaux inférieurs de l'administration, dès lors que, dans ces deux domaines, les mesures ne s'appuient pas encore pleinement sur des économies structurelles. Des réserves représentant 0,8 % du PIB devraient constituer un tampon suffisant aux termes des recommandations émises par le Conseil le 7 juillet 2009, mais on ne peut exclure la nécessité de mesures supplémentaires pour atteindre l'objectif fixé. Dans ce sens, les autorités se sont engagées à mener une action adéquate si des risques se concrétisaient.

S'agissant du solde structurel, les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission ne font état d'aucune amélioration pour 2010. Toutefois, compte tenu des mesures supplémentaires rendues publiques en décembre 2009 concernant le système de transports publics et des réserves accrues dans le budget définitif pour 2010, on pourrait observer une légère amélioration du solde structurel en 2010[7]. Compte tenu de la recommandation du Conseil demandant un effort budgétaire cumulé de 0,5 % du PIB au minimum sur 2010 et 2011, des mesures supplémentaires seront nécessaires, en raison principalement de la diminution des recettes fiscales de 0,6 % du PIB prévue en 2011, et elles devraient se refléter dans le budget 2011.

La Hongrie a enregistré des progrès en matière de gouvernance budgétaire qui devraient faciliter l'assainissement des finances publiques à l'avenir et réduire le risque d'un retour à des politiques non viables. Un nouveau cadre budgétaire est en place depuis 2010. La plupart des nouveaux éléments de ce cadre ont déjà été pris en compte pour l'élaboration du budget de 2010, et le nouveau conseil budgétaire a pris ses fonctions. Il a été procédé à un examen des procédures budgétaires, publié sur le site web du ministère des finances le 15 décembre, expliquant les changements devenus nécessaires en raison du nouveau cadre budgétaire et identifiant des domaines dans lesquels d'autres améliorations doivent être apportées.

En ce qui concerne le ratio de la dette publique au PIB, les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission prévoient qu'il se stabilise juste en-dessous de 80 % du PIB en 2010 et qu'il commence à diminuer en 2011. Les mesures supplémentaires décrites ci-dessus et qui ne sont pas prises en considération dans les prévisions d'automne devraient contribuer à une trajectoire descendante légèrement plus marquée que prévu pour le taux d'endettement. De plus, un budget 2011 conforme aux recommandations du Conseil permettrait d'accélérer cette tendance.

4.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que la Hongrie a engagé une action qui permet d’avancer dans la bonne direction, à savoir la correction du déficit excessif, dans les délais fixés par le Conseil. En particulier, la Hongrie:

- a entrepris une action suivie d'effets par rapport à l'objectif d'un déficit public de 3,9 % du PIB en 2009, notamment en adoptant des mesures d'assainissement budgétaire de 1½ % du PIB en 2009 par rapport au budget initial et en renforçant le contrôle des dépenses des ministères concernés, ce qui compense la diminution des recettes;

- a adopté le 30 novembre 2009 un budget 2010 pour l'administration centrale conforme à l'objectif de déficit public de 3,8 % du PIB, incluant des mesures structurelles notamment dans le système des retraites et de sécurité sociale qui vont dans le sens de cet objectif;

- a assorti la grande majorité de mesures ayant pour effet de réduire les dépenses de lois appropriées, adoptées en 2009 ou en accompagnement du budget de 2010, et a inscrit un niveau de réserves suffisant dans le budget de 2010;

- a commencé à mettre en oeuvre son nouveau cadre budgétaire dans le contexte de la préparation du budget 2010, et a entamé les travaux en vue d'améliorer encore les procédures de planification budgétaire et les contrôles budgétaires afin de renforcer le cadre budgétaire à moyen terme.

Toutefois, des risques considérables pèsent sur l'objectif de déficit de 2010, tant dans le volet des recettes que dans le volet des dépenses. Dans ce contexte, et compte tenu de réductions fiscales non compensées déjà approuvées pour 2011, l'ajustement structurel cumulé de 0,5 % du PIB nécessaire pour ramener le déficit sous le seuil de 3 % en 2011 n'est pas encore garanti.

Au vu de l'évaluation qui précède, la Commission considère qu'aucune mesure supplémentaire ne s'impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif en Hongrie. La Commission continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire de la Hongrie, conformément au traité et au PSC, en particulier en raison de la situation fragile des finances publiques.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2007 |2008 |2009 |2010 |2011 | | PIB réel(variation en %) |COM prévisions automne 2009 | 1,0 |0,6 |-6,5 |-0,5 |3,1 | | |Prévisions nationales |1,0 |0,6 |-6,7 |-0,9 |n.d. | |Écart de production1(% du PIB potentiel) |COM prévisions automne 2009 | 3,1 |2,9 |-4,0 |-4,7 |-2,0 | | |Prévisions nationales |n.d. |n.d. |n.d. |n.d. |n.d. | |Solde des finances publiques(% du PIB) |COM prévisions automne 2009 | -5,0 |-3,8 |-4,1 |-4,2 |-3,9 | | |Prévisions nationales |-5,0 |-3,8 |-3,9 |-3,8 |n.d. | |Solde primaire(% du PIB) |COM prévisions automne 2009 | -0,9 |0,4 |0,2 |-0,1 |-0,2 | | |Prévisions nationales |-0,9 |0,4 |0,5 |0,7 |1,3 | |Solde corrigé des variations conjoncturelles2(% du PIB) |COM prévisions automne 2009 | -6,4 |-5,1 |-2,2 |-2,1 |-3,0 | | |Prévisions nationales |n.d. |n.d. |n.d. |n.d. |n.d. | |Solde structurel3(% du PIB) |COM prévisions automne 2009 | -5,5 |-4,8 |-2,1 |-2,1 |-3,0 | | |Prévisions nationales |n.d. |n.d. |n.d. |n.d. |n.d. | |Dette publique brute(% du PIB) |COM prévisions automne 2009 | 65,9 |72,9 |79,1 |79,8 |79,1 | | |Prévisions nationales |65,9 |72,9 |78,8 |79,2 |n.d. | | Sources: Ministère hongrois des finances, deuxième notification au titre de la PDE 2009, sixième rapport d'avancement dans le cadre de la PDE de septembre 2009, prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission.

1 Les chiffres des prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission reposent sur une croissance potentielle estimée à 1,4 %, 0,8 %, 0,3 %, 0,2 % et 0,3% respectivement sur la période 2007-2011.

2 En raison d'un environnement économique exceptionnellement instable entre 2008 et 2011, l'élément conjoncturel habituel du déficit, basé sur les élasticités standard, pourrait ne pas rendre suffisamment compte de l'incidence de la récession..

3 Solde structurel = solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires.

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

[2] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» approuvées par le Conseil ECOFIN le 10 novembre 2009, disponibles à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/legal_texts/index_en.htm

[3] L’enveloppe d’aide internationale, d’un montant total de 7,5 milliards EUR, inclut des contributions du FMI (1,7 milliard) et des pays nordiques (1,9 milliard), un prêt de la Banque mondiale (0,4 milliard) et d’autres versements de la BERD, de la République tchèque et de la Pologne pour un total de 0,4 milliard.

[4] Le calcul du solde structurel reste soumis à des incertitudes majeures, en particulier dans le cas des nouveaux Etats membres.

[5] Ce rapport a été enregistré comme document du Conseil de l'Union européenne 14226/09 (ECOFIN 616, UEM 233), Bruxelles, 8 octobre 2009.

[6] Les mesures d'aide internationales d'un total de 20 milliards EUR ont été complétées par la suite par un prêt de la Banque mondiale de 1 milliard EUR.

[7] Le calcul du solde structurel est assorti d'un certain nombre d'incertitudes substantielles, en particulier pour les nouveaux États membres.