COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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.1 $w? Bruxelles, le 27.11.1996 
COM(96) 608 final 
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sur 
les critères d'évaluation pour les systèmes nationaux de calcul du coût 
et de financement du service universel dans les télécommunications, et les lignes 
directrices pour les Etats membres en ce qui concerne le fonctionnement de tels 
systèmes 
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TABLE DES MATIERES 
1. INTRODUCTION : OBJET DE LA PRÉSENTE COMMUNICATION 1 
2. HISTORIQUE 2 
2.1 Définition, étendue et financement du service universel 2 
2.2 Les objectifs en matière de financement du service universel 3 
2.3 La décision de créer ou non un système national pour financer le coût net du 
service universel dans un État membre _ 4 
2.4 Droit communautaire applicable au calcul des coûts et au financement du 
service universel 4 
3. LES CRITERES D'EVALUATION A UTILISER DANS L'EXAMEN DES 
RÉGIMES NATIONAUX 6 
4. QUESTIONS DEVANT ETRE DETERMINEES AU NIVEAU NATIONAL 10 
5. ORIENTATIONS POUR LE FONCTIONNEMENT DES RÉGIMES 
NATIONAUX 12 
6. CONCLUSION 21 
ANNEXE A : DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES AU 
SERVICE UNIVERSEL 22 
ANNEXE B : SYSTÈMES DE CONTRIBUTIONS AU TITRE DU DÉFICIT D'ACCÈS 27 
ANNEXE C : DÉCLARATION DE LA COMMISSION AU PROCES VERBAL DE LA 
1910EME REUNION DU CONSEIL (TELECOMMUNICATIONS) DU 27 
MARS 1996 EN CE QUI CONCERNE CEUX QUI DOIVENT CONTRIBUER 
AU SERVICE UNIVERSEL 30 
ANNEXE D : ASPECTS DES RÉGIMES NATIONAUX RELEVANT SURTOUT DU 
NIVEAU NATIONAL 31 
1^ 
1. INTRODUCTION : OBJET DE LA PRÉSENTE COMMUNICATION 
La présente communication vise à informer les États membres sur les critères que la 
Commission utilisera pour évaluer en droit communautaire les dispositions relatives au 
calcul du coût du service universel et son financement dans les systèmes nationaux de 
service universel ("systèmes nationaux"). 
Les États membres ne sont pas tenus d'établir des systèmes nationaux en vue de partager 
entre les agents économiques les charges financières imputables au coût de la fourniture 
du service universel. 
Cependant, les systèmes existants doivent être compatibles avec le droit communautaire, 
notamment la directive de la Commission 96/19/CE, du 13 mars 1996, modifiant la 
directive de la Commission 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine 
concurrence sur le marché des télécommunications (directive "pleine concurrence"), et 
les dispositions acceptées par le Conseil et le Parlement européen dans la proposition de 
directive du Conseil et du Parlement européen sur l'interconnexion (directive 
"interconnexion")1. 
Les systèmes nationaux doivent être nécessairement adaptés aux conditions spécifiques 
des différents États membres dans les régions moins développées de la Communauté. Par 
ailleurs, les principes sous-tendant le calcul du coût du service universel et son 
financement dans ces systèmes doivent être identiques dans toute la Communauté, même 
si les coûts calculés dépendent étroitement des conditions économiques, sociales et 
géographiques. La présente communication offre également des orientations sur les 
principes de fonctionnement des systèmes nationaux. 
La directive "pleine concurrence" prévoit que les systèmes nationaux doivent être notifiés 
à la Commission. C'est la raison pour laquelle la présente Communication décrit, dans ses 
sections 2 et 3, les principes juridiques et les approches que la Commission s'attend à 
trouver dans les systèmes nationaux qui lui sont notifiés, si l'on veut que ces systèmes 
soient considérés comme compatibles avec le droit communautaire. Dans la section 4 
sont aussi examinés les aspects du service universel qui ont vocation à être d'abord 
traités au niveau national. La section 5 fournit des précisions supplémentaires sous la 
forme de lignes directrices à l'attention des Autorités de Régulation Nationales en ce qui 
concerne le fonctionnement des systèmes nationaux pour le service universel dans le 
domaine des télécommunications. 
La présente communication ne crée aucun droit exécutoire, et elle ne préjuge en rien 
l'évaluation finale des systèmes nationaux notifiés à la Commission. 
POSITION COMMUNE (CE) N° 34/96 adoptée par la Conseil le 18 juin 1996 en vue d'adopter la DirecUve 
96/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications 
et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau 
ouvert (ONP). 
16 
2. HISTORIQUE 
2.1 Définition, étendue et financement du service universel 
La notion de service universel est appelée à jouer un rôle important pour relever les défis 
de société de l'information2. Cette notion est fondée sur les principes de l'universalité, de 
l'égalité, de la continuité et du caractère abordable. 
La directive "interconnexion" définit comme suit le service universel : 
"un ensemble de services minimal défini d'une qualité donnée, qui est accessible à tous 
les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique et, à la lumière des 
conditions spécifiques nationales, à un prix abordable3 ". 
En mars de cette année, la Commission a indiqué que ce service consiste en "la 
prestation d'un service de téléphonie vocale au moyen d'une connexion fixe 
permettant également l'utilisation d'un télécopieur et d'un modem, l'assistance d'un 
opérateur, des sendees d'urgence, des sennees de renseignements (y compris un 
annuaire des abonnés) et des cabines téléphoniques". 
Elle a également indiqué que, conformément à la Directive 95/62/CE4 (la "directive 
téléphonie vocale"), "les utilisateurs doivent avoir accès aux informations publiées sur 
les coûts, les prix et la qualité des sennees et indiquant si les objectifs de qualité sont 
atteints". 
Enfin, la CoiTimission a souligné dans cette Communication que le service universel était 
un concept dynamique et évolutif et qu'il serait l'objet de réexamens réguliers, en 
particulier en ce qui concerne son étendue, son niveau, sa qualité et le caractère 
abordable de son prix dans l'ensemble de l'Union européenne. La Commission doit 
publier un rapport à ce sujet avant le 1er janvier 1998. Dans ce contexte la question du 
financement éventuel des tarifs préférentiels pour l'accès des écoles à des réseaux de type 
Internet, tel que mentionné dans le plan d'action "Apprendre dans la société de 
l'information" pourrait aussi être examinée. Une évolution initiale importante se trouve 
dans la récente proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil adaptant la 
Voir Communication de la Commission du 13 mars 1996 sur le service universel des télécommunications dans la 
perspective d'un environnement pleinement libéralisé (COM(96) 73 final) et Communication de la Commission du 
11 septembre 1996 sur les services d'intérêt général en Europe, COM(96) 443. 
Voir communication du 13 mars 1996 sur le service universel des léléconimuniaitions dans la perspective d'un 
environnement pleinement libéralisé (COM(96) 73 final). 
Directive 9562/CE du Parlement européen cl du Conseil, du 13 décembre 1995, sur l'application des principes de 
la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale, OJ. L 321, 30.12.95. 
2 
directive téléphonie vocale à un environnement concurrentiel5. Cette proposition, par 
exemple, ne considère plus le service universel comme se référant seulement à un accès 
via une liaison fixe, mais plutôt à la fourniture d'un service défini à une location fixe, la 
fourniture de ce service étant possible au moyen d'une ligne fixe ou d'une connexion 
sans fil. Ceci revient à reconnaître le rôle des moyens de fourniture sans fil dans la 
satisfaction des obligations de service universel, lorsque cela représente la technologie la 
moins coûteuse. 
Lorsque le coût net de ces obligations de service universel constitue une charge 
excessive pour l'organisme qui fournit le service universel, ils peuvent être répartis sur 
d'autres agents économiques. Le paragraphe 2.4 énumère les dispositions de droit 
communautaire régissant le calcul du coût et le financement du service universel. 
2.2 Les objectifs en matière de financement du service universel 
Les systèmes nationaux de financement du service universel doivent être compatibles 
avec certains objectifs communautaires. Us doivent notamment, dans la mesure du 
possible : 
réduire les entraves à l'entrée sur le marché, tout en fournissant des garanties 
adéquates pour le financement du service universel ; 
respecter la neutralité (par exemple entre les agents économiques ou les 
technologies, ou entre une fourniture de services intégrée ou séparée) pour éviter 
de fausser l'accès au marché ou les décisions d'investissement ultérieures et/ou 
l'activité sur le marché ; 
maintenir les charges administratives et les coûts afférents à un niveau minimal ; 
reposer sur des procédures objectives, transparentes, proportionnées et non 
discriminatoires ; 
créer un environnement favorable à l'efficacité et à l'innovation pour assurer la 
, fourniture du service universel à un faible coût dans le long terme. 
Alors que, conformément au principe de subsidiarité, les Etats membres demeurent libres 
d'imposer des obligations supplémentaires en ce qui concerne certaines technologies et 
installations, et de fixer des objectifs en matière de services et de couverture (par 
exemple pour les services mobiles ou pour le RNIS), toute charge financière associée ne 
peut être financée au moyen du mécanisme établi pour financer le service universel. 
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 1996, sur l'application des 
principes de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie voaile et sur le service universel des 
télécommuniaitions dans un environnement concurrentiel (COM(96) 41,11.9:96). , 
2.3 La décision de créer ou non un système national pour financer le coût net du 
service universel dans un État membre 
Dans le respect du principe de subsidiarité, les autorités réglementaires nationales ont la 
faculté de décider, sur la base des coûts du service universel ayant fait l'objet d'un audit : 
qu'un financement du service universel est inutile, parce que les obligations de 
service universel ne se traduisent pas par un coût net, ou que i) le coût net établi ne 
constitue pas une charge injustifiée pour les opérateurs concernés ou ii) il ne 
justifie pas les coûts administratifs d'un système de financement spécifique ; 
que les obligations de service constituent une charge effective, mais que l'État 
décide de les financer directement ou indirectement ; '~~ 
que les obligations de service universel sont considérées comme une charge, et 
qu'un système de financement spécifique du service universel est nécessaire, les 
systèmes nationaux devant alors être compatibles avec le droit communautaire. 
2.4 Droit communautaire applicable au calcul des coûts et au financement du service 
universel 
Les principes généraux et les objectifs précités découlent du cadre actuel pour le calcul 
du coût et le financement du service universel (voir annexe A pour les références 
législatives). Ce cadre impose des obligations spécifiques aux États membres. 
2.4.1 La directive "pleine concurrence " 
Cette directive oblige les États membres à notifier à la Commission, avant le 
1er janvier 1997, tout système d'octroi de licences ou de déclaration visant la conformité 
à des obligations financières concernant le service universel6. Ces régimes doivent être 
publiés par les États membres avant le 1er juillet 1997. Avant qu'ils ne soient mis en 
oeuvre, la Commission doit en vérifier la compatibilité avec le Traité (article 3). La 
Commission procédera donc aux vérifications nécessaires au début de 1997. 
Lorsque des systèmes de service universel sont mis en place par d'autres moyens que l'octroi d'une licence ou une 
déclaration, l'article 4 qua'er de la directive oblige les États membres à notifier "tout régime national qui est 
nécessaire pour partager le coût net de fourniture d'obligations de service universel imposées aux organismes de 
télécommunications" pour permettre à la Commission de vérifier sa compatibilité avec le Traité. Dans de tels cas, 
ces régimes doivent être notifiés avant le 11 janvier 1997, et non à la date légèrement antérieure fixée pour l'octroi 
de licences et les procédures de déclaration. 
Des dates de notifiaition ultérieures peuvent être appliquées dans le aïs d'Etals Membres auxquels la Commission 
a oclroyé des périodes de transition supplémentaires pour l'ouverture à la concurrence de leurs marchés. Dans ces 
cas, les dates de notifiaition seront précisées dans la décision autorisant les périodes de transition supplémentaires. 
Lorsque les Etals membres ne mettent pas en place immédiatement des systèmes nationaux pour le service 
universel mais ne le font qu'ultérieurement, la Commission considère que ces systèmes doivent lui être notifiés 
afin de permettre une évaluation de leur compatibilité avec le droit communautaire dans des délais suffisants avant 
leur entrée en vigueur. 
4 
L'article 4 quater énumère les critères que doivent respecter ces régimes. Cet article 
autorise les États membres à utiliser un fonds pour le service universel ou un système de 
redevances d'accès supplémentaires. L'approche choisie ne peut s'appliquer qu'aux 
entreprises fournissant des réseaux de télécommunications publics. Elle doit en outre 
allouer "les charges respectives à chaque entreprise selon des critères objectifs et non 
discriminatoires et conformément au principe de proportionnalité". 
Enfin, la Commission doit vérifier, avant le 1er janvier 2003 au plus tard, "si les plans de 
financement existants ne limitent pas l'accès aux marchés concernés". 
2.4.2 La directive "interconnexion " 
La directive "interconnexion" proposée va fixer un cadre allant au-delà des principes 
contenus dans la directive "pleine concurrence". Alors que la directive "pleine 
concurrence" identifie les obligations découlant du Traité en ce qui concerne le service 
universel, la directive "interconnexion" part de ces principes pour proposer un cadre 
harmonisé commun pour le calcul du coût et le financement du service universel dans les 
États membres. 
L'article 5, paragraphe 1, de la directive "interconnexion" prévoit que les États membres 
peuvent mettre en place un mécanisme de partage du coût net des obligations de service 
universel avec d'autres organismes "exploitant des réseaux publics de 
télécommunications et des sennees de téléphone accessibles au public". Les 
contributions doivent être fixées selon les principes de transparence, de non-
discrimination et de proportionnalité. 
L'article 5, paragraphe 2, à l'instar de la directive "pleine concurrence", permet un fonds 
pour le service universel indépendant au niveau national, ou un système de redevances 
supplémentaires venant s'ajouter à la redevance d'interconnexion. 
Seuls le réseau téléphonique public et les services téléphoniques publics fixes au sens du 
paragraphe 2.1 (c'est-à-dire l'annexe I, première partie, de la directive "interconnexion") 
peuvent être financés par un mécanisme de financement du service universel7. 
La directive "interconnexion" énumère en son article 5, paragraphe 3, et en son 
annexe III, les principes à appliquer pour calculer le coût net du service universel. "Le 
coût des obligations de service universel se calcule en établissant la différence de coût 
net pour un organisme selon qu'il exerce ses activités avec ou sans les obligations de 
service universel." Ces calculs doivent être communiqués aux autorités réglementaires 
Comme cela est mentionne au point 2.1 ci-dessus la Commission a proposé une modifiaition à la Directive 
actuelle sur la téléphonie vocale. Lorsque ces modifiaitions seront adoptées, cela se traduira par des précisions 
supplémentaires en ce qui concerne retendue du service universel dans l'ensemble de la Communauté européenne, 
en particulier quant à l'obligation de airactère abordable du prix. 
5 
nationales à leur demande, et ils doivent être vérifiés par lesdites autorités ou un autre 
organisme compétent. Le résultat doit être mis à la disposition du public. 
Les autorités réglementaires nationales doivent déterminer s'il est justifié d'établir un 
mécanisme de financement spécifique, compte tenu de l'avantage éventuel sur le marché 
qu'en retire un organisme offrant un service universel (article 5, paragraphe 4). 
Enfin, les principes de partage du coût et les mécanismes utilisés doivent être mis à la 
disposition du public. Les autorités réglementaires nationales doivent en outre veiller à ce 
que soit publié un rapport annuel indiquant le coût du service universel et les 
contributions de toutes les parties concernées (article 5, paragraphe 5). 
2.4.3 Le rôle des aides d'État 
Lorsque les États membres décident de financer, directement ou indirectement par le 
budget public, tout ou partie du coût net du service universel des télécommunications, de 
telles interventions doivent être versés d'une manière compatible avec les règles du Traité 
CE sur les aides d'État (articles 92 à 94, en liaison avec l'Article 90). De tels 
financements doivent être transparents et ne doivent pas excéder le coût net des 
obligations, lesquelles devront être calculées en conformité avec les lignes directrices 
contenues dans la présente communication. Dans les situations dans lesquelles il aura été 
établi d'une manière adéquate qu'il n'y a pas de surcompensation des coûts du service 
public (par exemple lorsqu'il n'y a pas de compensation de coûts qui devraient 
normalement être supportés par l'activité corrrespondante), il ne devrait normalement 
pas y avoir aide d'Etat au sens de l'article 92(1) du Traité CE. A l'inverse, lorsque 
1'intervention publique conduira à une surcompensation, la Commission devra déterminer 
si l'aide en cause peut être approuvée au titre de l'une des dérogations prévues par 
l'article 92(2) et (3). 
Une aide directe pourrait prendre la forme de subventions au titre du budget de la 
sécurité sociale en faveur de certains opérateurs ou de certains clients, pour couvrir le 
coût d'équipements spéciaux, ou encore de tarifs avantageux pour les handicapés. 
LES CRITÈRES D'ÉVALUATION À UTILISER DANS L'EXAMEN DES 
RÉGIMES NATIONAUX 
La liste ci-dessous énumère les critères d'évaluation qu'utilisera la Commission dans 
l'examen des dispositions législatives nationales relatives à la mise en oeuvre de régimes 
nationaux de service universel. 
La Section J ci-dessous jon/,..* ... v us dé (ai liées à l'attention des 
Autorités de Régulation Nationales dans les Liais Membres au sujet du fonctionnement 
des systèmes nationaux. Ces lignes directrices ont pour but d'encourager un ensemble 
de pratiques recommandées au sein du secteur et de tirer les conséquences des 
principes exposés ci-après. 
Les États membres doivent veiller à ce que les régimes nationaux soient conformes au 
droit communautaire. 
Pour évaluer la confonnité avec le droit communautaire des programmes nationaux qui 
lui sont notifiés, la Commission examinera les aspects suivants : 
COÛTS POUVANT ÊTRE RECOUVRÉS PAR UN RÉGIME 
NATIONAL 
La Commission examinera l'approche nationale utilisée pour calculer le coût du service 
universel, surtout sous les aspects suivants : 
1. Les régimes nationaux ne doivent couvrir que le "coût net" des obligations de 
service universel au sens du droit communautaire (c'est-à-dire les coûts liés à la 
fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes et aux services téléphoniques 
publics fixes8). Le calcul doit tenir compte aussi bien des coûts que des recettes. Le 
calcul des coûts doit être axé sur l'avenir, et ne doit pas reposer sur des principes 
comptables hérités du passé. 
On trouvera dans les lignes directrices de la Section 5 une explication de la 
notion de "coût net" ainsi qu'une description de la méthode appropriée pour 
calcider le coût net des obligations au titre du service universel. 
2. Les régimes nationaux doivent prévoir de calculer le coût net du service universel 
selon des procédures et des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et 
proportionnés. 
3. Afin de se conformer aux exigences de transparence et de proportionnalité 
contenus dans la Directive Pleine Concurrence, les systèmes nationaux doivent 
garantir qu'un opérateur demandant un financement au titre du service universel 
identifie clairement (par exemple au moyen d'une déclaration formelle) quels 
clients ou groupes de clients il refuse formellement de desservir ou qu'il a 
l'intention de ne plus desservir à moins que la charge que représente pour lui la 
•fourniture du service universel soit partagée par le truchement d'un régime 
national. Ceci ne signifie pas qu'un opérateur doit identifier individuellement ces 
clients. Néanmoins, cet opérateur devrait être en mesure d'indiquer le nombre de 
clients impliqués, pour chaque groupe ou zone particuliers. 
Voir annexe I, première partie, de la directive "interconnexion". 
COÛTS NE POUVANT ÊTRE RECOUVRÉS AU MOYEN D'UN 
RÉGIME NATIONAL 
La Commission veillera à ce que les régimes nationaux ne visent pas à recouvrer des 
coûts nets non imputables à des obligations de service universel, et, notamment à ce qu'il 
ne soit pas tenu compte des éléments suivants dans tout calcul du coût du service 
universel. 
4. Les régimes nationaux ne doivent pas être utilisés pour recouvrer une 
"contribution de déficit d'accès" imputable à des structures tarifaires nationales 
déséquilibrées9. Ces contributions sont traitées à l'annexe B. 
Pour permettre d'évaluer la compatibilité des régimes nationaux avec le droit 
communautaire, leur notification à la Commission doit comprendre un calendrier 
pour l'élimination progressive des déséquilibres tarifaires subsistants. Ce 
rééquilibrage devra être effectué a\>ant le 1er janvier 2000, sauf dans les États 
membres auxquels un délai supplémentaire a été accordé en vertu de l'article 1er, 
paragraphe 2, de la directive "pleine concurrence". Dans le cas de ces États 
membres, la date limite pour le rééquilibrage est la date à laquelle ce délai 
expire. 
5. En outre, sur la base de la Directive Pleine Concurrence il serait disproportionné 
d'utiliser les systèmes nationaux pour recouvrer des coûts liés à des activités qui ne 
font pas partie du champ d'application du service universel, par exemple : 
le coût de la mise en oeuvre de mesures spécifiques prises à des fins de sécurité 
publique ; 
le coût de la fourniture de services de communication en dehors du cadre du 
service universel à des écoles, des hôpitaux ou des institutions comparables ; 
la compensation et/ou le remboursement des versements (ou des coûts 
administratifs ou autres en liaison avec ces versements) au bénéfice d'usagers pour 
' cause de non-respect de niveau de qualité et de service spécifié ; 
S'il leur est impossible de rééquilibrer leurs tarifs avant le 1er janvier 1998, les États membres peuvent, 
conformément à la directive "pleine concurrence" (20e considérant), mettre en place des mécanismes distincts des 
régimes nationaux pour, le service universel, en vue de prévenir tout "court-circuit" inefficace et tout "écrémage" 
des opérateurs en place, qui pourraient se produire du fait de réglementations qui les empêcheraient de rééquilibrer 
leurs tarifs (la concurrence (les nouveaux venus sur' le marché) pourrait proposer des tarifs inférieurs à ceux des 
opérateurs en place dans le secteur des communications internationales et à longue distance, sans que ces derniers 
puissent réagir. Ces secteurs sont intéressants pour la concurrence, car l'opérateur en place, qui agit selon des 
principes commerciaux, doit maintenir des prix artificiellement élevés dans ces secteurs pour financer l'accès et les 
services locaux que les réglementations l'obligent de fournir à perte). 
8 
le coût du remplacement ou de la modernisation d'équipements de 
télécommunications dans le cadre de la modernisation normale des réseaux ; 
6 Le coût de la facturation détaillée et d'autres services (par exemple interdiction 
d'appels sélective et identification de la ligne appelante) ne doit pas être pris en 
compte lors du calcul des obligations de service universel, lorsque la fourniture de 
ces services est imposée à tous les opérateurs de téléphonie vocale. 
MECANISMES CHOISIS POUR PARTAGER LE COÛT NET DES 
OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL PARMI LES ACTEURS 
SUR LE MARCHÉ 
La Commission examinera la question de savoir si les mécanismes spécifiques créés pour 
financer le service universel sont objectifs, non discriminatoires, transparents et 
proportionnés : 
7. Lorsqu'un mécanisme spécifique est considéré comme nécessaire pour partager le 
coût net des obligations de service universel parmi les acteurs sur le marché, les 
régimes nationaux peuvent notamment rassembler et distribuer les contributions ou 
bien via (i) un fonds de service universel établi au niveau national, ou bien via (ii) 
un système de redevances complémentaires payées par les entreprises qui 
s'interconnectent avec le fournisseur de service universel. 
ORGANISMES DEVANT CONTRIBUER AIT COÛT DU SERVICE 
UNIVERSEL 
La Commission examinera la question de savoir quels organismes devront contribuer aux 
coûts liés aux obligations de service universel. 
8. Les régimes nationaux doivent notamment identifier les organismes devant 
contribuer au coût net du service universel. Des contributions peuvent être 
demandées aux fournisseurs de réseaux de télécommunications publics et de 
services de téléphonie vocale accessibles au public, mais toujours dans le respect 
des principes de non-discrimination et de proportionnalité, et conformément à la 
• déclaration de la Commission au procès verbal du Conseil des ministres des 
télécommunications du 27 mars 199610. Ceci signifie que des contributions ne 
peuvent être imposées aux fournisseurs de téléphonie vocale qu'en proportion de 
l'utilisation qu'ils font des réseaux de télécommunications publics. 
Dans le cadre de l'évaluation par la Commission des procédures de licences ou de 
notifications relatives à la téléphone vocale et à la fourniture de réseaux publics 
que les Etats membres doivent notifier avant le 1er janvier 1997 aux termes de la 
Directive 96/19/CE, la Commission évaluera en particulier, dans le cas de 
Déclaration de la Commission au procès verbal de la 1910èmc réunion du Conseil (Télécommuniaitions), 27 
mars 1996. Une copie de cette déclaration figure à l'annexe C. 
9 
F application/extension d'obligations à de nouveaux entrants et/ou aux opérateurs 
de mobiles, si le poids qui pèse ainsi sur ces acteurs est réparti selon des critères 
objectifs et non-discriminatoires et dans le respect du principe de proportionnalité. 
Les Etats membres concernés doivent donc justifier d'une manière suffisamment 
détaillée les possibles justifications d'une telle application/extension, afin de 
permettre à la Commission de procéder à cette évaluation, en particulier au regard 
du degré de substituabilité entre la téléphonie mobile et le service de téléphonie 
vocale fixe. 
La Commission prendra position sur ces sytèmes de financement dans le cadre des 
décisions formelles qu'elle adoptera en ce qui concerne la compatibilité des 
régimes de licences ou de notification notifiés par les Etats membres. 
BASE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS AU COÛT DU 
SERVICE UNIVERSEL 
La Commission examinera la méthode choisie pour identifier et répartir les contributions 
au coût net du service universel parmi les acteurs sur le marché. 
9. Les régimes nationaux doivent notamment répartir les contributions parmi les 
acteurs sur le marché éligibles en fonction de leur activité sur le marché concerné. 
A cette fin, les régimes nationaux doivent prévoir des procédures permettant 
d'identifier clairement le marché sur lequel cette activité est mesurée, et déterminer 
d'une manière transparente la base de contribution de chaque organisme eligible. 
QUI PEUT RECEVOIR DES CRÉDITS VIA LES RÉGIMES 
NATIONAUX ? 
La Commission examinera les modalités des Versements au titre des régimes nationaux. 
10. Les versements au titre régimes nationaux à des organismes soumis à des 
obligations de service universel doivent être effectués d'une manière 
proportionnée, non discriminatoire et transparente. 
QUESTIONS DEVANT ÊTRE DÉTERMINÉES AU NIVEAU NATIONAL 
L'évaluation des régimes nationaux tiendra en outre nécessairement compte de l'approche 
çénéral du semce universel dans un État membre. Les Etats membres doivent donc 
évaluer une série d'aspects qui, conformément au principe de subsidiarité, relèvent 
essentiellement du niveau national. 
Il s'agit notamment des aspects suivants : 
10 
des obligations au titre du service universel sont-elles imposées spécifiquement aux 
acteurs sur le marché, ou s'en remet-on aux forces du marché pour garantir la 
disponibilité universelle d'un service à un prix abordable ? 
des contraintes de tarification spécifiques (telles que des exigences concernant le 
caractère abordable du prix, la fixation des tarifs en fonction des coûts, une 
tarification nationale uniforme) sont-elles imposées dans le cadre de toute 
obligation? Dans le cadre de la Communication sur le Service Universel du 13 
mars 1996 il était considéré que "la notion de caractère abordable du prix est au 
coeur du cadre pour le service universel dans la Communauté". Cette 
Communication indiquait également que "les Etats Membres doivent garantir que 
des mesures appropriées sont prises (par exemple, contrôle des prix ("price 
caps"), grilles tarifaires ciblées), de telles mesures pouvant s'avérer nécessaires 
pour maintenir le caractère abordable du prix des services pour tous les 
utilisateurs, particulièrement durant la période précédant l'ouverture complète à 
la concurrence". 
des obligations sont-elles imposées à un ou plusieurs acteurs sur le marché, et de 
quelle manière (par exemple octroi d'une licence/surtout la voie législative/durée 
spécifique) ? 
les États membres veulent-ils franchiser les obligations de service universel ou 
recourir à un système "pay or play" ("payez ou jouez"). 
On trouvera à l'annexe D des indications sur l'approche de la Commission en ce qui 
concerne ces questions relevant du niveau national. 
11 
ORIENTATIONS POUR LE FONCTIONNEMENT DES RÉGIMES NATIONAUX 
Sur la base des principes exposés dans le cadre juridique identifié ci-dessus, la présente 
section fournit des lignes directrices détaillées pour le fonctionnement des systèmes 
nationaux, en vue d'encourager le développement de pratiques recommandées parmi les 
Autorités de Régulation Nationales. 
Les régimes nationaux doivent ainsi fonctionner d'une manière qui réponde aux critères 
et conditions suivants. Ces critères portent sur trois aspects principaux des régimes 
nationaux : 
I. calcul du coût net du service universel 
II. mécanismes de financement des obligations au titre du service universel, 
III. détermination des parties qui doivent contribuer et de la manière dont les 
coûts doivent être partagés entre ces dernières. 
LIGNES DIRECTRICES POUR LES AUTORITES DE REGULATION NATIONALES 
Calcul du coût du service universel 
Les régimes nationaux ne peuvent concerner que les coûts imputables à la 
fourniture du service universel (c'est-à-dire les coûts imputables à la fourniture de 
réseaux téléphoniques publics fixes et de services téléphoniques publics fixes, au sens de 
l'annexe I, première partie, de la directive "interconnexion"). 
Le coût du service universel couvre les pertes nettes inévitables que subit un opérateur 
efficace en fournissant le service universel à des clients ou groupes de clients qui lui 
coûtent plus qu'ils ne lui rapportent. 
Un opérateur qui agirait en appliquant strictement les principes d'une bonne gestion 
commerciale refuserait de les desservir s'il n'était tenu de le faire à un prix raisonnable au 
titre de l'obligation de fournir un service universel. Dans les zones non encore pourvues 
d'un réseau complet, l'opérateur ne proposerait pas ses services à ce type de clientèle. 
Les clients "qui coûtent" peuvent être appelés "non rentables". 
Le coût du service universel couvre également la fourniture de cabines téléphoniques 
publiques payantes, de centres d'appels recevant les appels adressés aux numéros 
d'urgence et la fourniture de certains services nécessitant des équipements spéciaux, par 
exemple pour les personnes handicapées. 
Le calcul du coût des obligations d'un service universel doit également établir le coût 
net de ces obligations. 
12 
Conformément à la directive "pleine concurrence", les régimes nationaux ne peuvent 
être utilisés que pour recouvrer le coût net des obligations de service universel. 
L'annexe III de la directive "interconnexion" prévoit que les régimes nationaux 
doivent être conformes aux principes suivants : 
2.1 Le calcul du coût net doit reposer sur des procédures et critères objectifs, 
transparents, non discriminatoires et proportionnés. 
2.2 Le calcul du coût net : 
i) doit identifier le coût, moins les recettes et bénéfices associés, de la fourniture de 
services au titre de l'obligation de service universel à un client ou groupe daclients. 
Dans le cas des clients existants, le coût de la fourniture du service ne devrait comprendre 
que les coûts marginaux moins les recettes associées, c'est-à-dire le coût net que 
l'opérateur peut éviter en ne desservant plus des clients non rentables (c'est-à-dire en les 
déconnectant)". 
Dans le cas des nouveaux clients (que ce soit dans une zone où le réseau existe déjà ou 
dans une zone où les services ne sont pas encore disponibles), il importe d'appliquer en 
principe la même approchen. 
En tout état de cause, il faut prévoir un rendement raisonnable du capital incrémental 
utilisé pour desservir les clients non rentables". 
L'évaluation des recettes incrémentales et des bénéfices associés devrait comprendre les 
éléments suivants : 
le prix du raccordement (somme forfaitaire payée une fois), redevances et prix des 
communications payés parles clients ou groupes de clients (recettes directes) ; 
les recettes provenant des taxes de communication payées par tous les clients rentables 
lorsqu'ils appellent des clients non rentables (c'est-à-dire les recettes indirectes, y 
compris celles provenant des services à numéro vert et des services à coûts partagés) ; 
les recettes d'appels de remplacement qui doivent être estimées et mises enjsgard des 
recettes incrémentales directes qui seraient perdues si le service n'était plus fourni aux 
clients non rentables.14. 
Une approche à long lerme pour ridentifiailion des coûts évitables esl celle qui est le plus compatible avec le 
principe de non-discrimination. 
Le calcul des recettes attendues des nouveaux clients doit reposer sur les données relatives aux clients existants en 
ce qui concerne les recettes dans des zones comparables. 
Une rentabilité des capitaux investis raisonnable est la rentabilité minimale nécessaire pour que les investisseurs 
continuent à fournir les crédits nécessaires. Dans le GIS des opérateurs en place, on peut estimer celte rentabilité 
raisonnable à 13 à 17 %, sur la base des coûts historiques, cl à 6 à 9 %, sur la base des coûts courants. 
13 
ii) Dans le calcul du coût net, il importe d'ajouter aux profits une quantification des 
profits intangibles que procure l'état de fournisseur de service universel. 
Il importe de quantifier les avantages intangibles pour l'opérateur concerné du fait qu'il est 
fournisseur de services au titre du service universel. Bien que tous les avantages 
découlant du fait d'être un fournisseur de service universel ne peuvent être précisément 
quantifiés, il devrait être possible d'établir des indicateurs ou des repères estimés pour les 
catégories identifiées ci-après, étant donné que de telles estimations ne sont pas rares 
dans les exercices de valorisations d'entreprises effectués dans la vie des affaires. Toute 
évaluation de ce type doit, cependant, identifier clairement la base de calcul et toute 
hypothèse de départ. Il s'agit des avantages suivants : 
meilleure reconnaissance de la marque par rapport aux concurrents ; 
couverture universelle dans la zone d'exploitation "ubiquitaire" (c'est-à-dire des coûts 
comparativement plus faibles que ceux de la concurrence pour étendre le réseau à de 
nouveaux clients) ; 
l'évolution dans le temps de la "valeur"' de certains clients ou groupes de clients (cette 
évolution dans le temps de la "valeur" se rapporte au fait qu'un client qui n'est pas rentable 
aujourd'hui peut devenir profitable dans le futur, par exemple, il peut devenir intéressant de 
fournir des services à une jeune famille "non rentable" à partir du moment où son revenu 
commence à augmenter et où les enfants commencent à utiliser le téléphone). Ceci 
signifie qu'il existe une certaine valeur pour un opérateur dans le fait de fournir le service à 
ces clients dans le court terme du fait des revenus susceptibles d'être générés au cours de 
la vie de ces clients ; 
l'avantage, sur le plan du marketing, d'avoir accès à l'ensemble des données relatives à 
l'utilisation du téléphone. 
iii) Etablir séparément le coût net des téléphones publics à péage, des services 
d'urgence et de la fourniture d'équipements ou de services spéciaux (par exemple à 
des utilisateurs handicapés). 
Ces services ne relèvent pas du service téléphonique de base. Les États membres doivent 
donc les traiter à part dans tout calcul de coût. Il s'agit de services spécifiques que doit 
fournir l'opérateur à des tarifs qui n'assurent pas, au total, des recettes directes ou dérivées 
suffisantes pour couvrir le coût incrémental total de leur fourniture. On les appelle parfois 
"services non économiques". Les bonnes pratiques commerciales interdiraient de fournir 
ces services si leur fourniture n'était pas obligatoire. 
Dans le cas des services d'urgence, une distinction doit être faite entre l'obligation 
d'acheminer gratuitement les appels d'urgence, qui est généralement imposée à tous les 
opérateurs (de telle sorte que chacun d'entre eux supporte ses propres coûts, et 
Lors du Gilcul du revenu perdu une estimation devrait être faite des revenus qu'un client déconnecté continuerait à 
générer pour l'opérateur à travers des appels de « remplacement », c'est-à-dire à travers l'utilisation du téléphone 
d'un parent, d'un ami, au travail ou au moyen de cabines téléphoniques. 
14 
l'obligation faite à un opérateur de fournir un centre de traitement des appels d'urgence, 
avec du personnel formé, destiné au traitement des appels d'urgence au niveau national 
ou régional. Le coût net d'un tel centre d'appel pourrait être financé par un système 
national pour le service universel. 
Les téléphones publics à péage peuvent également entraîner des pertes pour l'opérateur. 
Lorsque ces pertes sont dues au fait que le prix des communications est un prix moyen 
obligatoire, le coût incrémental net total pour l'opérateur (c'est-à-dire les coûts marginaux 
moins tous les revenus dérivés) peut être ajouté au coût du service universel. 
Lorsque ces services sont fournis à des prix d'un niveau tel que les recettes incrémentales 
totales éventuelles ne couvrent pas le coût incrémental total à long terme de la fourniture 
des services, le coût net supporté doit être ajouté au coût du service universel. 
2.3 Les régimes nationaux doivent calculer les coûts visés aux paragraphes 2.1 et 2.2 
sur la base des investissements et des coûts de fonctionnement qui pourraient être 
évités si l'opérateur arrêtait de desservir des clients ou groupes de clients "non 
rentables". L'expression "non rentable" fait référence aux clients pour lesquels 
l'ensemble des revenus directs et indirects qu'il procure à l'opérateur (et calculés 
conformément au paragraphe 2.2 ci-dessus) est inférieur au coût de la fourniture du 
service à ce client. 
Le principe du "coût évitable" appliqué dans ces calculs de coût vaut aussi bien pour les 
coûts d'exploitation que pour les coûts fixes liés aux biens d'équipement. Lorsqu'il y a des 
investissements "perdus" (c'est-à-dire des investissements qui, une fois réalisés, ne 
peuvent être totalement récupérés) qui auraient pu être évités sans l'obligation de service 
universel, il importe, dans le calcul du coût incrémental, de se fonder sur un rendement 
convenable du capital utilisé. 
La valeur choisie pour tout investissement fixe ne doit pas être celle qui figure dans les 
comptes de l'opérateur, mais le coût actuel des investissements en biens d'équipement 
nécessaires pour fournir un service similaire aujourd'hui! 5. 
2.4 Le processus effectif de la quantification des coûts du service universel dans tout 
État membre exigera probablement une évaluation des zones à coût net probables, 
suite à certains facteurs, tels que la composition socio-économique des abonnés, la 
' densité des abonnés et les caractéristiques géographiques. 
La méthodologie proposée aux paragraphes 2.2 et 2.3 tiendra compte également du coût 
net de la desserte de clients "non rentables" dans les "zones à coût élevé". Aucun calcul 
supplémentaire pour les zones à coût élevé n'est autorisé, car cela entraîne une double 
comptabilisation du coût de la desserte de clients "non rentables". 
Le principe fondamental est que les concurrents ne doivent se voir réclamer un paiement pour la fourniture du 
service universel qu'à la lumière du coût minimal d'un opérateur cffiaice fournissant ce service aujourd'hui. En 
même temps, il faut tenir compte lors de ridentifiailion de ce coût de toute restriction réglementaire qui 
empêcherait le fournisseur du service universel d'utiliser la technologie la plus cffiaicc (par exemple, restriction 
imposée aux opérateurs historiques de résaïux d'utiliser des solutions sans fil dans des zones rurales ou éloignées) 
15 
2.5 Les régimes nationaux ne devraient concerner que le financement du coût net des 
obligations de service universel pour lesquelles l'opérateur concerné a déclaré 
explicitement qu'il ne peut les satisfaire qu'à perte. 
Cette déclaration doit être faite auprès des autorités réglementaires nationales. Elle doit 
identifier les clients ou groupes de clients, ou les services que l'opérateur concerné 
refuserait si l'obligation de service universel n'existait pas, ou que, dans le cas de nouveaux 
clients ou de nouvelles zones, il ne desservirait pas s'ils en faisaient la demande. 
3. Conformément à la directive "pleine concurrence", les régimes nationaux de calcul 
du coût des obligations de service universel ne peuvent prévoir des contributions au 
titre du déficit d'accès dû à des structures tarifaires nationales déséquilibrées. 
Les opérateurs ont traditionnellement assuré un bas prix pour le raccordement, les 
redevances, et même les appels locaux, en les subventionnant grâce aux recettes des 
communications à longue distance et internationales. Il en est souvent résulté que le prix 
du raccordement et la redevance pour la ligne ne fournissent pas un rendement suffisant 
du capital utilisé par les opérateurs pour fournir cet accès. 
Lorsqu'un opérateur sans concurrent connaît un déficit d'accès, ce déficit est généralement 
compensé par les bénéfices très élevés engendrés par d'autres services, tels que les 
appels internationaux et à longue distance. Dans un tel cas, les tarifs de l'opérateur sont 
disproportionnés par rapport au coût qu'il doit supporter16. Dans un marché concurrentiel, 
un opérateur ne doit pas se voir obligé de maintenir de tels déséquilibres tarifaires. 
4. Les régimes nationaux notifiés à la Commission doivent prévoir un calendrier pour 
l'élimination des déséquilibres tarifaires subsistants. Ce rééquilibrage devra être 
effectué avant le 1er janvier 2000, sauf dans le cas des États membres qui ont 
bénéficié d'un délai de mise en oeuvre supplémentaire en vertu de article 1er, 
paragraphe 2, de la directive "pleine concurrence". Dans ces cas-là, la date limite 
pour le rééquilibrage est la date à laquelle expire le délai supplémentaire. 
5. Dans les cas où ii serait impossible de rééquilibrer les tarifs avant le 1er janvier 1998, 
la directive "pleine concurrence"17 autorise les États membres à mettre en place des 
mécanismes distincts des régimes nationaux pour le service universel afin 
d'empêcher les nouveaux venus sur le marché de profiter indûment des avantages 
de la structure des tarifs (c'est-à-dire redevances élevées pour lesr services 
internationaux et à longue distance, qui ne sont pas fixées en fonction des coûts) 
créées par la réglementation applicable aux prix des opérateurs en place. 
Des tarifs déséquilibrés ou, notion corollaire, un déficit d'accès, n'entraînent pas ime véritable "perte nette" pour 
l'opérateur, qui peut généralement compenser ses pertes au moyen des profits importants réalisés dans d'autres 
activités, telles que les appels à longue distance et internationaux. 11 est même probable que la plupart des clients 
bénéficiant d'un accès "subventionné" demeureront 'rentables pour l'opérateur, gnke aux receltes incrémentales 
qu'ils lui procurent. Les clients qui représentent un coût net pour l'opérateur seront traités par la méthode du coût 
net décrite au paragraphe 2.2. 
Voir notamment le 20c considérant de la directive "pleine concurrence". 
16 
Ces mécanismes doivent reposer sur des procédures et des critères objectifs, 
transparents, non discriminatoires et proportionnés. 
, L'annexe B revient sur les principes auxquels doivent satisfaire ces régimes de déficit 
d'accès. 
6. Dans le calcul du coût net des obligations de service universel, il ne peut être tenu 
compte, par exemple, des éléments suivants qui se situent en dehors du champ du 
service universel : 
6.1 le coût de la mise en oeuvre des mesures spécifiques exigées pour des motifs de 
sécurité publique ; 
6.2 la fourniture de services de communication en dehors du champ couvert par le 
service universel aux écoles, hôpitaux et bibliothèques ; 
6.3 la compensation ou le remboursement (ou coûts administratifs et autres associés à 
ces paiements) dont ont bénéficié des utilisateurs du fait que les niveaux de qualité 
de service spécifiés n'ont pas été respectés ; 
6.4 le coût du remplacement et/ou de la mise à niveau des équipements de 
télécommunications dans le cadre d'une modernisation normale du réseau. 
7. Au cours du calcul du coût net des obligations de service universel, il ne peut être 
tenu compte du coût de la facturation détaillée et d'autres services (tels que 
l'interdiction d'appels sélective et l'identification de la ligné appelante), lorsque la 
fourniture de ces services est imposée à tous les opérateurs de téléphonie vocale. 
8. Les mécanismes de financement des obligations de service universel prévus par les 
régimes nationaux doivent reposer sur des procédures et des critères objectifs, 
transparents, non discriminatoires et proportionnés, notamment lorsqu'il n'existe pas 
de mécanisme de financement spécifique, ou lorsque l'État finance directement ou 
indirectement le coût d'une partie ou de la totalité des éléments du service universel. 
9. Conformément aux directives "pleine concurrence" et "interconnexion", les_régimes 
nationaux peuvent prévoir un mécanisme de partage parmi les autres acteurs sur le 
marché de toute charge inéquitable résultant de coûts nets associés à la fourniture 
de services au titre du service universel. 
10. Les mécanismes prévus par les régimes nationaux peuvent prendre la forme d'un 
fonds de service universel établi au niveau national, ou d'un système de redevances 
supplémentaires. 
Ces règles de calcul du coût net du service universel s'appliquent aux deux mécanismes 
de financement. Seule diffère la perception des contributions au titre du service universel 
auprès des acteurs sur le marché concerné. 
17 
11. Les régimes nationaux peuvent combiner des éléments des deux mécanismes pour 
assurer que toute charge inéquitable associée aux coûts nets des obligations au titre 
du service universel soit partagée équitablement parmi les acteurs sur le marché, 
pour autant qu'il n'y ait aucune discrimination injustifiée, et qu'aucun organisme n'ait 
à contribuer directement ou indirectement plus d'une fois à la couverture du coût net 
d'une obligation de service universel particulière. 
12. Fonds pour le service universel 
12.1 Lorsque les régimes nationaux prévoient un fonds pour le service universel, 
l'organisme chargé de l'administrer doit répondre aux critères suivants : 
a) Le fond doit être administré par un organisme indépendant des entreprises versant 
ou recevant les contributions. 
b) Cet organisme doit être chargé de percevoir les contributions des opérateurs et 
fournisseurs de services astreints à contribuer au coût des obligations de service 
universel dans l'État membre concerné. Il doit surveiller le transfert des sommes 
dues et administrer les versements effectués en faveur des personnes ou des 
organismes éligibles. 
Dans l'administration des arrangements financiers en vue du service universel, les régimes 
nationaux doivent veiller à minimiser les charges administratives imposées et les coûts 
résultants. C'est pour cette raison que l'organisme qui administre un fonds peut jouer le 
rôle de contrôleur financier et de chambre de compensation pour les paiements, ou peut 
simplement surveiller directement les paiements entre les organismes concernés. 
c) La responsabilité de vérifier le coût net des obligations au titre du service universel 
doit demeurer entre les mains de l'autorité réglementaire nationale compétente. 
12.2 Les versements à partir du fonds à des organismes supportant un coût net imputable 
aux obligations au titre du service universel doivent être effectués selon des critères 
proportionnés, non discriminatoires et transparents. 
13. Un système de redevances supplémentaires 
13.1 Les régimes nationaux prévoyant un système de redevances supplémentaires 
doivent assurer que les opérateurs concernés déterminent le coût net des 
obligations au titre du service universel, ainsi que les contributions spécifiques à 
réunir par le truchement du système de redevances supplémentaires d'une façon 
transparente, non discriminatoire et proportionnée, sous la surveillance des autorités 
réglementaires nationales. 
Les régimes nationaux doivent notamment assurer qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêt 
entre les activités commerciales d'un opérateur et son rôle dans la perception des 
contributions auprès de ses concurrents. 
18 
Toute contribution à payer via un système de redevances supplémentaires doit être 
calculée annuellement et reposer sur un calcul annuel du coût des obligations au titre du 
service universel. 
13.2 Les sommes dues doivent être perçues auprès des organismes concernés dans un 
délai raisonnable. Les contributions peuvent prendre la forme d'un paiement 
forfaitaire sur une base annuelle ou selon une autre fréquence quelconque fixée par 
les autorités réglementaires nationales compétentes. 
13.3 Les régimes nationaux doivent assurer la transparence de tout système de 
redevances supplémentaires. 
A cette fin, les redevances d'interconnexion doivent être comptabilisées à part de toute 
contribution identifiée à la couverture du coût du service universel. Par ailleurs, le 
fournisseur de service universel doit indiquer lui-même séparément la mesure dans 
laquelle il contribue à la couverture du coût du service universel. 
IIL DETERMINATION DE CEUX OU* DOIVENT CONTRIBUER ET CALCUL DU NIVEAU DES 
CONTRIBUTIONS DANS LES REGIMES NATIONAUX 
14. Conformément aux directives "pleine concurrence" et "interconnexion", une 
contribution à un fonds pour le service universel ou à tout système de redevances 
supplémentaires ne peut être demandée qu'aux organismes fournissant des réseaux 
de télécommunication publics et/ou des réseaux de téléphonie vocale publics. Toute 
obligation de contribution doit cependant être conforme aux principes de non-
discrimination et de proportionnalité ainsi qu'à la déclaration de la Commission faite 
sur cette question lors du Conseil des Ministres des Télécommunications de mars 
1996 (voir Annexe C). Ceci signifie que des contributions ne peuvent être imposées 
aux fournisseurs de téléphonie vocale qu'en proportion de l'utilisation qu'ils font des 
réseaux de télécommunications publics. 
Dans le cadre de l'évaluation par la Commission des procédures de licences ou de 
notifications relatives à la téléphone vocale et à la fourniture de réseaux publics que les 
Etats membres doivent notifier avant le 1er janvier 1997 aux termes de la Directive 
96/19/CE, la Commission évaluera en particulier, dans le cas de l'application/extension 
d'obligations à de nouveaux entrants et/ou aux opérateurs de mobiles, si le poids qui pèse 
ainsi sur ces acteurs est réparti selon des critères objectifs et non-discriminatoires et dans 
le respect du principe de proportionnalité. Les Etats membres concernés doivent donc 
justifier d'une manière suffisamment détaillée les possibles justifications d'une telle 
application/extension, afin de permettre à la Commission de procéder à cette évaluation, 
en particulier au regard du degré de substituabilité entre la téléphonie mobile et le service 
de téléphonie vocale fixe. 
Voir article 5. paragraphe 5. de la directive "interconnexion". 
19 
La Commission prendra position sur ces sytèmes de financement dans le cadre des 
décisions formelles qu'elle adoptera en ce qui concerne la compatibilité des régimes de 
licences ou de notification notifiés parles Etats membres. 
15. Parmi les organismes non tenus de contribuer au financement du service universel, 
on trouve i) les opérateurs de réseaux privés proposant des réseaux d'entreprises ou 
des services pour groupes d'utilisateurs fermés, ii) des fournisseurs de services 
proposant des communications de données ou des services de données à valeur 
ajoutée (par exemple courrier électronique) et (iii) les fournisseurs de services 
proposant des services de téléphonie vocale améliorées tels que la visiophonie, les 
services postaux vocaux, et des services tels que la télébanque ou le téléachat. 
L'étendue de la base de contribution pour le service universel peut évoluer dans le 
temps en fonction des changements survenus dans les technologies et dans les 
structures de marché. 
16. Les régimes nationaux doivent répartir les contributions parmi les acteurs sur le 
marché éligibles en fonction de leur activité sur le marché concerné. À cette fin, les 
régimes nationaux doivent prévoir des procédures pour identifier clairement le 
marché sur lequel cette activité est mesurée, et déterminer d'une manière 
transparente la base de contribution de chaque organisme eligible. 
17. Les régimes nationaux doivent assurer que le niveau de contribution exigé des 
organismes éligibles identifiés au paragraphe 14 soit calculé d'une manière objective, 
transparente, non discriminatoire et proportionnée. À cette fin, les régimes nationaux 
doivent répondre aux principes suivants : 
17.1 Conformément au principe de subsidiarité, les États membres peuvent fixer dans 
leurs régimes nationaux des critères spécifiques pour la répartition des contributions 
parmi les agents économiques éligibles, pour autant que ces critères satisfassent 
aux exigences du paragraphe 16. 
17.2 Les régimes nationaux doivent assurer que la distribution des contributions n'ait pas 
trop d'effets négatifs sur les incitations à investir et l'efficacité économique. 
17.3 Les régimes nationaux doivent assurer que les critères choisis pour déterminer la 
part de marché des organismes éligibles n'ait pas d'effets disproportionnés ou 
discriminatoires sur certains acteurs. 
Un certain nombre d'indicateurs, tels que les recettes avant impôt, la durée des appels, le 
nombre d'abonnés et le profit global pourraient être utilisés pour mesurer l'activité des 
organismes éligibles. Cependant, quelle que soit la méthode choisie, il faut qu'elle 
En ce qui concerne la fourniture de services de téléphonie vocale par Internet, on considère actuellement qu'il ne 
s'agit pas d'un service de téléphonie voaile public (voir note de la Commission |...| concernant le statut de la 
téléphonie voaile sur Internet en vertu de la directive 90/388/CEE). On ne peut donc demander aujourd'hui des 
contributions à des fournisseurs d'accès à Internet, bien que les organismes fournissant un accès à Internet par le 
truchement de leur propre réseau eussent normalement dû verser des contributions au titre de l'exploitation par eux 
d'un réseau public. 
20 
fonctionne d'une manière proportionnée, non discriminatoire et transparente, et elle doit 
encourager la concurrence tout en évitant de surcharger les agents économiques 
concernés au niveau administratif et comptable. Ainsi, les États membres devraient éviter 
des critères qui entraîneraient une trop grande distorsion des conditions d'entrée sur le 
marché, des activités ou des investissements des agents économiques. 
17.4 Les régimes nationaux doivent éviter toute double contribution. 
À titre d'exemple de double contribution, on peut citer le cas où un fournisseur de services 
utilisant des lignes louées pour ses activités est invité à verser directement des 
contributions à un fonds pour le service universel en fonction de son niveau d'activité (par 
exemple les recettes brutes), même si le tarif des lignes louées a été fixé par l'opérateur de 
réseau de façon à recouvrer la contribution de cet opérateur en tant que fournisseur d'un 
réseau de télécommunications public. Dans une telle situation, les contributions directes et 
indirectes entraîneraient un double paiement de la part de ce foumisseur de services en 
vue de couvrir le coût des obligations au titre du service universel 
6. CONCLUSION 
La présente communication décrit les critères que la Commission utilisera pour évaluer le 
coût et le financement des régimes nationaux de service universel qui doivent être notifiés 
à la Cornmission selon les délais fixés par la directive pleine concurrence. 
La Commission a l'intention d'examiner ces régimes notifiés au cours du premier 
semestre de 1997, pour pennettre aux États membres de prendre les mesures nécessaires 
pour adapter ces régimes aux exigences du droit communautaire en temps utile pour 
permettre la libéralisation totale du marché des télécommunications au 1er janvier 1998. 
A la lumière de son expérience en matière d'évaluation des régimes qui lui sont notifiés et 
des résultats d'une importante étude sur les pratiques du financement et du calcul du coût 
du service universel dans un environnement concurrentiel, la Commission a l'intention de 
tirer des conclusions sous la forme d'orientations pratiques pour le secteur des 
télécommunications, pour les autorités réglementaires et pour les utilisateurs, en vue de 
développer les meilleures pratiques dans la Communauté. 
La présente communication est désonnais soumise aux États membres en vue de les 
aider à finaliser leurs régimes nationaux. 
21 
ANNEXE A : DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES AU 
SERVICE UNIVERSEL 
20 Article 4 quater de la directive "pleine concurrence" 
Sans préjudice de l'harmonisation par le Parlement européen et le Conseil dans le 
cadre de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP), tout régime national qui est 
nécessaire pour partager le coût net de fourniture d'obligations de service universel 
imposées aux organismes de télécommunications, avec d'autres organismes, qu'il 
s'agisse d'un système de redevances d'accès complémentaires ou d'un fonds de 
service universel : — 
a) ne s'applique qu'aux entreprises exploitant des réseaux publics de 
télécommunications ; 
b) alloue les charges respectives à chaque entreprise selon des critères objectifs 
et non discriminatoires et conformément au principe de proportionnalité. 
Les États membres communiquent tout plan de ce type à la Commission, afin qu'elle 
vérifie sa compatibilité avec le traité. 
Les États membres autorisent leurs organismes de télécommunications à rééquilibrer 
leurs tarifs en tenant compte des conditions spécifiques du marché et de la nécessité 
d'assurer un service universel abordable, et notamment ils les autorisent à adapter les 
tarifs actuels qui ne sont pas liés aux coûts et qui augmentent la charge de la 
fourniture du service universel, afin d'asseoir leur structure tarifaire sur les coûts réels. 
Lorsque ce rééquilibrage ne peut être achevé avant le 1er janvier 1998, les États 
membres concernés font rapport à la Commission sur la suppression graduelle des 
déséquilibres tarifaires subsistant. Ce rapport contient un calendrier détaillé de mise 
en oeuvre. 
En tout état de cause, dans un délai de trois mois après l'adoption par le Parlement 
européen et le Conseil d'une directive harmonisant les conditions d'interconnexion, la 
Commission vérifie si des initiatives supplémentaires sont nécessaires pour assurer la 
cohérence des deux directives et prend les mesures appropriées. 
La Commission examine, le 1er janvier 2003 au plus tard, la situation des États 
membres et vérifie notamment si les plans de financement existants ne limitent pas 
l'accès aux marchés concernés. Dans ce cas, la Commission examine les remèdes 
possibles et présente les propositions adaptées. 
DirectiNC 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la 
réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommuniaitions (directive "pleine concurrence") (JO 
n°L 74 du 22.3.1996, p. 13). 
22 
Article 2, sous g), de la directive "interconnexion"21 
g) «service universel»: un ensemble de services minimal défini d'une qualité 
donnée, qui est accessible à tous les utilisateurs indépendamment de leur 
localisation géographique et, à la lumière des conditions spécifiques nationales, 
à un prix abordable. 
Article 5 de te directive "interconnexion"21 
Interconnexion et contributions au service universel 
1. Lorsqu'un État membre établit, conformément aux dispositions du présent 
article, que les obligations de service universel représentent une charge 
inéquitable pour un organisme, il peut mettre en place un mécanisme de 
partage du coût net des obligations de service universel avec d'autres 
organismes exploitant des réseaux publics de télécommunications et des 
services de téléphone accessibles au public. Les États membres tiennent 
dûment compte des principes de transparence, de non-discrimination et de 
proportionnalité lorsqu'ils fixent les contributions à apporter. Seuls les réseaux 
publics de télécommunications et les services de télécommunications 
accessibles au public figurant à l'annexe I, première partie, peuvent être 
financés de cette manière 
2. Les contributions éventuelles au coût des obligations de service universel 
peuvent être fondées sur un mécanisme établi spécifiquement à cet effet et 
géré par un organisme indépendant des bénéficiaires, et/ou peuvent prendre la 
forme d'une redevance supplémentaire ajoutée à la redevance 
d'interconnexion. 
3. Pour déterminer la charge éventuelle que représente la fourniture du service 
. universel, les organismes ayant des obligations de service universel calculent, à 
la demande de leur autorité réglementaire nationale, le coût net de ces 
obligations conformément à l'annexe III. Le calcul du coût net des obligations de 
service universel est vérifié par l'autorité réglementaire nationale ou un autre 
organisme compétent, indépendant de l'organisme de télécommunications, et 
approuvé par l'autorité réglementaire nationale. Le résultat du calcul du coût et 
les conclusions de la vérification sont mis à la disposition du public, 
conformément à l'article 14 paragraphe 2. 
POSITION COMMUNE (CE) N° 34/96 adoptée par la Conseil le 18 juin 1996 en vue d'adopter la Directive 
96/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommuniaitions 
en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'appliaition des principes de fourniture d'un résaui 
ouvert (ONP). 
23 
4. Lorsque le calcul du coût net visé au paragraphe 3 le justifie et compte tenu de 
l'avantage éventuel sur le marché qu'en retire un organisme offrant un service 
universel, les autorités réglementaires nationales déterminent s'il est justifié 
d'établir un mécanisme de partage du coût net des obligations de service 
universel. 
5. Lorsque les mécanismes visés au paragraphe 4 sont établis, les autorités 
réglementaires nationales veillent à ce que les principes de partage du coût et 
le détail des mécanismes appliquées soient mis à la disposition du public 
conformément à l'article 14 paragraphe 2. 
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce qu'un rapport annuel soit 
publié, indiquant le coût calculé des obligations de service universel et précisant 
les contributions apportées par toutes les parties concernées. 
6. En attendant que la procédure décrite aux paragraphes 3, 4 et 5 soit mise en 
oeuvre, toutes les redevances que doit payer une partie connectée et qui 
englobent une contribution ou servent de contribution au coût des obligations 
de service universel, sont notifiées, avant leur introduction, à l'autorité 
réglementaire nationale. Lorsque l'autorité réglementaire nationale estime de 
son propre chef ou sur demande justifiée d'une partie intéressée que ces 
redevances sont excessives, l'organisme concerné doit les réduire. Ces 
réductions sont appliquées rétroactivement, à compter de la date d'introduction 
des redevances, mais pas avant le 1er janvier 1998. 
Annexe I, première partie, de la directive "interconnexion11* 
Réseau téléphonique public fixe 
On entend par «réseau téléphonique public fixe» le réseau téléphonique public 
commuté qui assure le transfert, entre les points de terminaison du réseau en position 
fixe, de la parole et des informations audio de largeur de bande de 3,1 kHz, pour 
permettre entre autres: 
la téléphonie vocale, 
les communications par télécopie du groupe III, conformément aux 
recommandations UIT-T de la «série T», 
la transmission de données par la bande vocale grâce à l'utilisation de 
modems, à un débit d'au moins 2 400 bit/s, conformément aux 
recommandations UIT-T de la «série V». 
L'accès au point de terminaison du réseau de l'utilisateur final s'effectue par un ou 
plusieurs numéros du plan national de numérotation. 
24 
Le service téléphonique public fixe conformément à la directive 95/62/CE du 
Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, sur l'application de la 
fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale22. 
Par «service téléphonique public fixe», on entend la fourniture à l'utilisateur final, en 
position fixe, d'un service permettant l'émission et la réception d'appels nationaux et 
internationaux; il peut comprendre l'accès aux services d'urgence (112), la fourniture 
de services par standardiste, les services d'information des annuaires, la foumiture de 
téléphones publics payants, la foumiture de services dans des conditions particulières 
et/ou la fourniture de compléments de services spéciaux pour les personnes 
handicapées ou ayant des besoins sociaux particuliers. 
L'accès à l'utilisateur final s'effectue par un ou plusieurs numéros dû plan national de 
numérotation. 
Annexe III de la directive "interconnexion"** 
CALCUL DU COUT DES OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL POUR LA 
TÉLÉPHONIE VOCALE 
visés à l'article 5, paragraphe 3 
Les obligations de service universel visent les obligations qu'un État membre impose 
à un organisme en ce qui conceme la fourniture d'un réseau et d'un service sur 
l'ensemble d'un territoire géographique donné, et qui concernent notamment - si 
nécessaire - la péréquation des prix dans une zone géographique pour la fourniture 
de ce service. 
Le coût des obligations de service universel se 'calcule en établissant la différence de 
coût net pour un organisme selon qu'il exerce ses activités avec ou sans les 
obligations de service universel. 
Ce principe s'applique quel que soit l'état d'avancement du réseau dans un État 
membre particulier, qu'il soit entièrement terminé ou qu'il soit toujours en cours de 
développement et d'extension. 
Le calcul est fondé sur les coûts imputables : 
i) aux éléments des services définis qui ne peuvent être fournis qu'à perte ou 
dans des conditions ne correspondant pas aux normes commerciales 
classiques. 
Cette catégorie peut comprendre les éléments de services tels que l'accès aux 
services téléphoniques d'urgence, la fourniture de certains téléphones publics 
JOn°L32l du 30.l2.l995. p. 6. 
25 
payants, la foumiture de certains services ou équipements pour les personnes 
handicapées, etc. ; 
ii) aux utilisateurs finals ou groupes d'utilisateurs finals spécifiques qui, compte 
tenu du coût de la fourniture du réseau et du service mentionnés, des recettes 
obtenues et de toute péréquation géographique des prix imposée par l'État 
membre, ne peuvent être servis qu'à perte ou dans des conditions de prix ne 
correspondant pas aux normes commerciales classiques. 
Cette catégorie comprend les utilisateurs finals ou groupes d'utilisateurs finals 
qui ne seraient pas servis par un exploitant commercial non soumis à une 
obligation de fournir un service universel. 
Dans les régions périphériques dont les réseaux sont en cours d'extension, lercoût 
est calculé sur la base du coût supplémentaire à payer pour servir les utilisateurs 
finals ou groupes d'utilisateurs finals qu'un exploitant déciderait de ne pas servir s'il 
appliquait les principes commerciaux classiques en vigueur dans un environnement 
compétitif. 
Les recettes sont prises en considération dans le calcul des coûts nets. Les coûts et 
recettes sont prévisionnels. 
26 
ANNEXE B : SYSTÈMES DE CONTRIBUTIONS AU TITRE DU DÉFICIT D'ACCÈS 
Critères d'évaluation pour les systèmes de déficit d'accès 
Comme nous l'avons dit au chapitre sur les critères d'évaluation applicables aux régimes 
nationaux, les États membres peuvent établir des mécanismes distincts pour remédier aux 
effets pour un opérateur en place des contraintes réglementaires en matière de tarifs, 
c'est-à-dire une maîtrise de rythme auquel il peut rééquilibrer ses tarifs pour répondre à 
l'exigence de rééquilibrage posée dans la directive "pleine concurrence". 
Ces régimes doivent être distincts du régime national d'évaluation et de financement du 
coût net des obligations au titre du service universel dans un État membre. 
Ces systèmes doivent reposer sur des procédures et critères objectifs, transparents, non 
discriminatoires et proportionnés. Ils doivent en outre être provisoires. 
Pour satisfaire à ces conditions, ces régimes doivent être conformes aux principes 
suivants : 
1. Après le 1er janvier 1998, les opérateurs concernés maintiennent des subventions 
croisées significatives pour l'accès résidentiel allant au-delà de ce qui serait 
confomie aux bonnes pratiques commerciales (ces opérateurs sont soumis à des 
réglementations qui les ont empêchés de rééquilibrer leurs tarifs, et il en est résulté 
des structures tarifaires ne tenant plus compte des capitaux investis pour fournir 
l'accès local). 
2. Les régimes de déficit d'accès ne peuvent être que provisoires et ne seront licites 
que jusqu'au 1er janvier 2000. 
En principe, les régimes de déficit d'accès partent des prix au détail (ou de la 
rentabilité des différents secteurs d'activité) de l'opérateur historique comme 
point de départ pour calctder le prix de l'interconnexion, et prévoient des rabais 
sur ce prix pour obtenir le prix pour s'interconnecter pour un type d'appel ou de 
sennce particuliers. Ce calcul se fait donc sur la base d'une approche « du haut 
vers le bas », plutôt que d'une approche « du bas vers le haut » fondée sur les 
coûts réels constatés. 
En conséquence, (ouf régime de déficit d'accès empêchera la concwrence de 
jouer efficacement, car les concurrents (les nouveaux venus) seront contraints de 
demander des tarifs plus élevés pour ces services, qui contribuent au déficit 
d'accès de l'opérateur en place. Ce type de régime de fixation des prix pour 
l'interconnexion dissuade l'opérateur en place d'orienter ses prix sur les coûts. Il 
en résulte des distorsions en ce qui concerne les investissements dans le secteur. 
On ne peut donc considérer de tels régimes que comme une exception provisoire 
aux règles de concurrence communautaires. 
27 
3. Tout régime de déficit d'accès doit prévoir une identification claire de tout "déficit" 
allégué, et calculé d'une manière proportionnée, non discriminatoire et 
transparente. Le calcul doit être soumis à un contrôle indépendant. Il doit identifier 
l'affectation du capital utilisé pour fournir l'accès, ainsi que tous les coûts communs 
qui doivent être affectés conformément au principe de proportionnalité et de 
non-discrimination. 
4. Les sauvegardes en vue d'assurer la transparence de tout régime de déficit d'accès 
sont particulièrement importantes, eu égard au considérable pouvoir arbitraire dont 
disposent les opérateurs en place en matière d'affectation des coûts communs dans 
leurs activités. Les régimes de déficit d'accès ne doivent pas être jotilisés 
simplement pour financer l'inefficacité de certaines activités des opérateurs en 
place. 
5. Les informations relatives à la mise en oeuvre de tels régimes, ainsi que les 
calendriers de leur élimination doivent être notifiés à la Commission en même 
temps que les régimes de service universel nationaux (avant le 11 janvier 1997). 
En l'absence de telles informations, la Commission ne pourra évaluer la 
compatibilité des régimes nationaux avec le traité CE. 
6. Tout régime de déficit d'accès doit être distinct structurellement de tout régime de 
service universel national. 
Un régime de déficit d'accès vise à pallier les effets de "contournements" 
inefficaces et d'"écrémage" résultant de contraintes réglementaires sur les 
structures tarifaires des opérateurs en place. Le "déficit" ne constitue pas une 
véritable perte pour l'opérateur concerné. Une fait donc pas partie du coût net de 
la fourniture d'éléments du service universel. 
7. Les autorités réglementaires nationales doivent assurer que les autres agents 
économiques ne contribuent à la couverture d'un déficit d'accès que dans les cas où 
la concurrence utilise certaines parties du réseau de l'opérateur en place pour 
' transmettre un appel (c'est-à-dire s'interconnecte). ~ 
Si le concurrent est à même de proposer au consommateur un se/vice de bout en 
bout n'utilisant pas le réseau de l'opérateur en place ou n'exigeant aucune 
interconnexion avec lui, aucune contribution au titre du déficit d'accès ne peut 
être réclamée. 
8. Les contributions au titre du déficit d'accès doivent être calculées sur la base de la 
contribution à la couverture du déficit d'accès que subit l'opérateur en place 
lorsque les recettes qu'il aurait encaissées sont en fait versées à un concurrent, 
même si la communication est passée en partie par le réseau de l'opérateur en 
28 
place23. La contribution sera inférieure à la pleine contribution au titre du déficit 
d'accès que l'opérateur en place aurait reçue s'il avait transporté la totalité de la 
communication, à cause des effets de la concurrence dans l'extension du marché. 
Une partie du trafic interconnecté doit être considéré comme un nouveau trafic 
pour lequel il ne peut y avoir de contribution prévue par l'opérateur en place. 
Lorsqu'il n'y a pas d'interconnexion, aucune contribution au titre du déficit d'accès ne doit être versée. 
29 
ANNEXE C : DÉCLARATION DE LA COMMISSION AU PROCES VERBAL DE LA 
1910EME REUNION DU CONSEIL (TELECOMMUNICATIONS) DU 
27 MARS 1996 EN CE QUI CONCERNE CEUX QUI DOIVENT 
CONTRIBUER AU SERVICE UNIVERSEL 
A propos de l'article 5, paiagraphe 1, de la position commune sur la proposition de 
directive sur l'interconnexion dans les télécommunications, la Commission rappelle que 
l'article 4 quater de la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant 
la directive 90/388/CEE en ce qui conceme la réalisation de la pleine concurrence sur le 
marché des télécommunications dispose que lorsque les États membres mettent sur pied 
des régimes nationaux pour partager le coût net des obligations de service universel, ils 
doivent appliquer ces mécanismes à des entreprises fournissant des réseaux de 
télécommunications publics. La directive déclare également que les charges respectives 
doivent être allouées selon des critères objectifs et non discriminatoires et conformément 
au principe de proportionnalité. En vertu de ce principe, les contributions doivent, 
comme le souligne le 16e considérant de la directive de la Commission, n'avoir pour but 
que d'assurer que les acteurs sur le marché contribuent au financement du service 
universel. La Commission note que la directive du Parlement et du Conseil 95/62/CE sur 
l'application de l'ONP à la téléphonie vocale définit la portée des obligations au titre du 
service universel, dont la charge peut être financée par des mécanismes spécifiques. Par 
ailleurs, le principe de non-discrimination interdit des mécanismes de financement des 
obligations au titre du service universel qui entraînent ou bien des doubles contributions à 
la couverture du coût du service universel dans le même État membre, ou bien une 
situation dans laquelle toutes les entreprises du secteur des télécommunications 
subventionnent les opérateurs de téléphonie vocale. En conséquence, les contributions ne 
doivent concerner que les services couverts par la définition du service universel. 
La Commission considérera donc que l'article 4 quater de la directive de la Commission 
et l'article 5, paragraphe 1, de la présente position commune n'autorisent l'imposition de 
contributions aux fournisseurs de téléphonie vocale qu'au prorata de l'utilisation qu'ils 
font des réseaux de télécommunications publics. 
30 
ANNEXE D : ASPECTS DES REGIMES NATIONAUX RELEVANT SURTOUT DU 
NIVEAU NATIONAL 
Même si, comme il s'agit de satisfaire les besoins du marché intérieur et que l'objectif est 
de protéger au mieux le consommateur, il faut définir le service universel au niveau 
communautaire, beaucoup d'aspects du service universel sont étroitement fonction des 
conditions particulières que connaît chaque État membre. Une responsabilité 
considérable repose donc sur les autorités compétentes nationales, qui doivent par 
exemple définir la notion de "caractère abordable" d'un service dans un État membre 
donné. 
Conformément au principe de subsidiarité, un certain nombre de questions seront traitées 
essentiellement au niveau national en ce qui conceme la gestion des obligations au titre 
du service universel. Cela crée le cadre général à l'intérieur duquel fonctionnent les 
régimes nationaux. Les approches nationales doivent demeurer compatibles avec le droit 
communautaire et être notamment proportionnées, non discriminatoires, transparentes et 
fondées sur des procédures et des critères objectifs. La présente communication n'a pas 
pour principal objet de traiter ces questions, mais la Commission examinera 
nécessairement l'approche choisie pour évaluer correctement les régimes nationaux qui 
lui seront soumis. 
D faut prévoir des obligations spécifiques pour garantir le service universel 
La première question est celle de savoir s'il faut imposer des obligations 
spécifiques à certains opérateurs pour garantir la fourniture du service 
universel, ou si cet objectif peut être atteint par l'application non obligatoire 
par les opérateurs de systèmes tarifaires spéciaux ou ciblés. 
Le principe de proportionnalité exige que des obligations en ce sens ne peuvent 
être imposées que lorsqu'il y a un risque réel que dans un environnement 
, concurrentiel on ne puisse atteindre l'objectif d'un accès à un prix abordable, à un 
service universel d'un niveau défini dans une région donnée sans mécanisme 
spécifique permettant de répartir équitablement panni les acteurs sur le marché les 
coûts dûment identifiés imputables à ces obligations que doivent supporter les 
fournisseurs du service universel. 
La tarification relève des obligations au titre du service universel 
La deuxième question est celle de la politique en matière de tarifs (par exemple 
tarifs nationaux unifonnes ou introduction d'une certaine souplesse de la 
tarification, détennination du caractère abordable, mécanismes pour maîtriser le 
rythme du rééquilibrage). 
31 
La politique communautaire en matière de tarifs se borne à prévoir des obligations 
spécifiques relatives à la prise en compte des coûts dans les tarifs de certains 
services (par exemple lignes louées, redevances d'interconnexion), ainsi qu'une 
obligation de proposer des tarifs abordables pour le service universel24. La 
politique communautaire n'exige ni n'interdit des décisions au niveau national, par 
exemple pour maintenir des prix nationaux unifonnes ou introduire une certaine 
souplesse,'pour autant que ces décisions ne remettent pas en cause le caractère 
abordable. 
En même temps, dans sa communication sur le service universel, la Commission 
déclarait que "l'introduction d'une telle souplesse dans la tarification doit être 
subordonnée au respect des trois conditions suivantes : le cadre réglementaire doit 
(i) comprendre des mesures adéquates destinées à garantir le caractère abordable 
du prix, (ii) faire en sorte qu'en dehors des ajustements nécessaires à l'orientation 
vers les coûts, les hausses tarifaires subies par les utilisateurs dans les régions 
éloignées ou rurales n'ont pas pour objet de compenser pour l'opérateur les pertes 
de revenus résultant de réductions de prix pratiquées ailleurs, et (iii) garantir que 
les différences de tarification qui seraient observées entre les régions à coûts élevés 
et celles à coûts réduits ne mettent pas en péril le caractère abordable du prix du 
service universel". 
L'organisation de l'obligation de service universel au niveau national 
Une fois prise la décision de confier le service universel à un ou plusieurs organismes, les 
autorités réglementaires nationales prennent généralement un ensemble de décisions 
complémentaires qui ont des effets sur le fonctionnement des régimes nationaux : 
réponse à la question de savoir s'il faut un ou plusieurs fournisseurs chargés 
d'obligations de service universel dans un État membre coi dans des régions 
particulières d'un État membre ; 
la question de savoir si les obligations de service universel seront imposées selon 
des critères géographiques (par exemple la totalité du territoire ou selon les 
régions) ou selon des catégories de services (par exemple foumiture de téléphonie 
• vocale publique ou de cabines téléphoniques) ; 
les modalités des obligations de service universel (par exemple instruments 
réglementaires, appels d'offre, délais pour l'examen des obligations) ; 
les aspects administratifs (par exemple structure et gestion du fonds pour le service 
universel/mécanismes de paiement du service universel (par exemple à partir d'un 
Voir COM(96) 419, du 11 septembre 1996, proposition d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur 
l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et sur le service 
universel des télécommuniaitions dans un einironncment concurrentiel (remplaçant la Directive du Parlement 
européen et du Conseil 95/62/CE). 
32 
fonds/financement direct par l'État/utilisation de bons pour verser directement une 
aide financière aux clients dans le besoin) évaluation des contributions en nature). 
Contributions au service universel par la voie de systèmes "pay or play" ("payez 
ou jouez") 
Une des principales questions est celle du choix, et des modalités du choix des 
organismes qui seront chargés de fournir le service universel. Cette décision relève 
essentiellement du principe de subsidiarité, pour autant que les principes généraux 
d'objectivité, de proportionnalité, de non-discrimination et de transparence soient 
respectés. 
Par ailleurs, il ne faut pas partir automatiquement du principe que le fournisseur de 
service universel actuel doit continuer à fournir le service ou être le seul fournisseur, ni 
que le service universel doit être maintenu sous la fonne d'une offre unique combinée. 
Tout régime doit assurer des incitations adéquates pour encourager une foumiture 
rentable du service universel, de façon à limiter les effets potentiellement négatifs sur 
l'accès au marché et les investissements que pourraient avoir des coûts du service 
universel qui seraient plus élevés que nécessaire. 
Un des moyens d'y parvenir serait de soumettre certains éléments du service universel à 
des appels d'offre sur une base géographique ou pour certains éléments de service, tels 
que la fourniture de téléphones publics à péage. Cela pennettrait aux concurrents de faire 
des offres en vue de la fourniture d'éléments de service universel aussi bons ou meilleurs, 
le marché étant attribué à l'organisme qui offrirait un service d'une qualité spécifiée avec 
le taux d'aide le moins élevé. Dans les cas où les appels d'offre ne donneraient aucun 
.résultat, les autorités réglementaires nationales conserveraient le pouvoir résiduel 
d'imposer des obligations au titre du service universel. 
On pourrait également assortir un appel d'offre d'un franchisage (c'est-à-dire un service, 
une qualité et des prix -finals spécifiés) grâce auquel l'obligation de fournir un service 
universel serait attribuée au fournisseur de services demandant l'aide la plus faible pour 
fournir l'élément de service universel dans une zone non rentable. Une telle approche 
pourrait être particulièrement importante dans les États membres où le réseau ne couvre 
pas encore la totalité du territoire. 
La question des relations entre ceux qui fournissent le service universel et ceux qui 
contribuent à en'couvrir le coût est étroitement liée à celle du franchisage. D'une panière 
générale, pour les opérateurs qui fournissent des éléments du service universel, le coût 
net de cette fourniture doit être du même ordre de grandeur que les contributions qu'ils 
auraient autrement dû verser à un fonds pour le service universel. L'évaluation de ce coût 
doit tenir compte des avantages sur le plan du marketing et sur le plan commercial liés à 
l'Etat de fournisseur du sen/ice universel. Cette approche est souvent appelée "pay or 
play" ("jouez ou payez"). En réalité, il s'agira plus souvent de "pay and play" ("payez et 
jouez"). 
33 
GLOSSAIRE TECHNIQUE 
Capital d'accès 
Déficit d'accès 
Coût évitable ("décrémentai") Capital utilisé pour fournir à la clientèle un 
accès local au réseau téléphonique public. 
Cette notion s'applique dans le cas où les 
recettes qu'un opérateur retire du 
raccordement et des redevances ne lui 
assurent pas un revenu suffisant sur le 
capital qu'il a utilisé pour fournir l'accès. 
Notion comparable à celle de coût de 
production incrémental, mais l'accent est mis 
sur le coût qui peut être "évité" grâce à une 
diminution de production, et non sur le coût 
imputable à une augmentation de production 
"vers l'extérieur". 
Capital employé 
Redevance de raccordement 
Franchisage Actifs attribués à la fourniture d'un service ou 
d'un secteur particulier (par exemple accès 
local, appels internationaux, cabines 
téléphoniques, etc.). 
Prix forfaitaire du raccordement d'un client 
au réseau d'un opérateur. 
Transfert pour une période donnée d'un droit 
ou d'une obligation à caractère "public". Il 
doit s'agit d'une activité à caractère 
commercial. 
Zone à c jût élevé 
Capital incrémental utilisé Zone dans laquelle les infrastructures de 
téléphonie vocale sont moins développées, 
et où le coût de fourniture d'un accès au 
réseau téléphonique vocal à la clientèle est 
sensiblement plus élevé que dans les 
régions où ces infrastructures sont bien 
développées. 
Capital complémentaire dont a besoin un 
opérateur pour une activité particulière. Cette 
activité (ou "incrément" d'activité) peut 
intéresser, par exemple, un client ou un 
groupe de clients, ou un type de service 
spécifique. 
34 
Coût incrémental 
Revenu incrémental 
Redevance de location de ligne 
Coût à long terme évitable 
Coût incrémental à long terme 
Client non rentable 
Coût incrémental net 
Rendement du capital utilisé 
Rééquilibrage des tarifs 
Investissements irrécupérables 
Perte nette inévitable 
Services non économiques Standard de coût mesurant la modification 
du coût total suite à une augmentation ou 
une diminution de production (output) 
discrète ou substantielle (c'est-à-dire en vue 
du service). 
Revenu total que rapporte une activité 
particulière (ou un incrément d'activité). 
Redevance fixe périodique fondée sur le 
type de service et d'installation choisi par 
l'installateur. 
Coût qu'un opérateur pourrait éviter a" long 
terme s'il arrêtait une activité particulière (ou 
un incrément d'activité). 
Voir coût à long terme évitable. 
Un client est dit non rentable lorsque le 
supplément de revenu total qu'il rapporte est 
inférieur au coût incrémental supporté par 
l'opérateur pour desservir ce client. 
Coûts marginaux moins 
incrémentales associées. recettes 
Egalement appelé "rendement comptable". 
Rapport entre le profit comptable et le capital 
comptable utilisé. 
Processus par lequel les prix des éléments 
du service universel sont ajustés l'un par 
rapport à l'autre (par exemple dans la mise 
en oeuvre d'une tarification en fonction des 
coûts). 
Investissements qui, une fois effectués, ne 
peuvent plus être récupérés entièrement. 
Perte nette qu'un opérateur ne peut éviter 
suite à l'obligation qui lui est faite de fournir 
un service universel non rentable ou de 
desservir des clients non rentables. 
Services dont le coût incrémental de 
fourniture est supérieur à toutes les recettes 
incrémentales éventuelles associées que 
l'opérateur tire du service. 
35 
Utilisateurs On entend par utilisateurs lès utilisateurs 
finals, c'est-à-dire les consommateurs (par 
exemple consommateurs finals résidentiels) 
et les fournisseurs de services, notamment 
les organismes de télécommunications 
fournissant des services qui sont également 
fournis ou peuvent l'être par d'autres 
entreprises. 
36 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 608 final 
DOCUMENTS 
FR 15 08 
N° de catalogue : CB-C0-96-639-FR-C 
ISBN 92-78-12988-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
y-