Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instaurant un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004

(présentée par la Commission)

2001/0310 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT du PARLEMENT EUROPÉEN ET DU Conseil instaurant un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 71, paragraphe 1

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ...

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C ...

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C ...

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole n° 9 de l'Acte relatif à l'adhésion de la République d'Autriche à l'Union européenne [4] prévoit à l'article 11, paragraphe 2, alinéa a) que le système des écopoints expire le 31 décembre 2003.

[4] JO C 241 du 29 août 1994

(2) Le Conseil européen, lors de sa réunion des 14 et 15 décembre 2001 à Laeken, a demandé, au point 58 des conclusions, la prolongation du système des écopoints à titre de solution intérimaire. Cette prolongation s'inscrit dans le cadre de la protection de l'environnement dans les zones sensibles telles que la région alpine.

(3) Cette mesure est nécessaire en attendant l'adoption de la proposition cadre sur la tarification de l'usage des infrastructures telle que prévue dans le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 [5].

[5] COM (2001)370 du 12 septembre 2001

(4) Considérant que, conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [6], les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement doivent être arrêtées selon la procédure de consultation prévue à l'article 3 de ladite décision ;

[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23

(5) Il convient donc d'instaurer un système d'écopoints pour l'année 2004.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «véhicule», le véhicule tel que défini à l'article 2 du règlement (CEE) n° 881/92 [7],

[7] JO L 95 du 9.04.1992, p. 1

b) «transports internationaux», les transports internationaux tels que définis à l'article 2 du règlement (CEE) n° 881/92,

c) «trafic de transit à travers l'Autriche», le trafic qui traverse le territoire autrichien à destination et en provenance de l'étranger;

d) «camion», tout véhicule automobile d'un poids maximum autorisé supérieur à 7,5 tonnes, immatriculé dans un État membre, affecté au transport de marchandises ou à la traction de remorques, y compris les semi-remorques, et les remorques d'un poids maximum autorisé supérieur à 7,5 tonnes et tractées par un véhicule à moteur immatriculé dans un État membre d'un poids maximum autorisé égal ou inférieur à 7,5 tonnes;

e) «trafic de marchandises routier de transit à travers l'Autriche», le trafic de transit à travers l'Autriche par camions, que ces véhicules circulent à vide ou en charge;

f) «trajets bilatéraux», les transports internationaux sur des trajets effectués par un véhicule, dont le point de départ ou d'arrivée est situé en Autriche et le point d'arrivée ou de départ est situé, respectivement, dans un autre État membre, et où les trajets à vide sont effectués en combinaison avec ces trajets.

Article 2

Le présent règlement s'applique aux transports de marchandises par route sur des trajets effectués sur le territoire de la Communauté.

Article 3

1. Pour les trajets qui comprennent le trafic de marchandises routier de transit à travers l'Autriche, le régime fixé, pour les trajets effectués pour compte propre et pour les trajets effectués pour compte d'autrui par la première directive du Conseil du 23 juillet 1962 [8] et par le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil, s'applique sous réserve des dispositions du présent article.

[8] JO L 70 du 6.08.1962, p. 2005/62

2. Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) Les émissions totales de NOx des camions qui traversent l'Autriche en transit sont fixées conformément au tableau figurant à l'annexe 1.

b) La fixation des émissions totales de NOx imputables aux camions est gérée à l'aide du système d'écopoints. Dans ce système, chaque camion a besoin, pour traverser l'Autriche, d'un certain nombre de points représentant son niveau d'émission de NOx (valeur autorisée dans le cadre de la conformité de la production (COP) ou découlant de la réception par type). La méthode de calcul et de gestion de ces points et décrite à l'annexe 2.

c) L'Autriche délivre et rend disponible en temps utile les cartes d'écopoints nécessaires à la gestion du système d'écopoints, conformément à l'annexe 2, pour les camions qui traversent l'Autriche en transit.

d) Les écopoints sont distribués par la Commission parmi les États membres, conformément aux dispositions à établir selon le paragraphe 4.

3. Dans l'hypothèse où la proposition cadre sur la tarification de l'usage des infrastructures ne serait pas adoptée, les dispositions prévues au paragraphe 2 sont maintenues durant une année et, le cas échéant durant une deuxième année au maximum.

4. La Commission, agissant conformément à la procédure fixée à l'article 5, arrête les modalités concernant les procédures relatives au système d'écopoints, à la distribution des écopoints et aux questions techniques liées à l'application du présent article.

Article 4

1. Tant que les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 s'appliquent, les États membres, dans le cadre de leur coopération mutuelle, prennent, au besoin, des mesures compatibles avec le traité CE pour lutter contre les abus concernant le système d'écopoints.

2. Les transporteurs titulaires d'une autorisation communautaire délivrée par les autorités compétentes en Autriche n'ont pas le droit d'effectuer des transports internationaux de marchandises sur des trajets sur lesquels ni le chargement ni le déchargement n'ont lieu en Autriche. Tous ces trajets comportant un transit à travers l'Autriche sont toutefois soumis aux dispositions de l'article 3.

3. Dans la mesure nécessaire, toute méthode de contrôle, y compris les systèmes électroniques ayant trait à la mise en oeuvre de l'article 3 est arrêtée conformément à la procédure fixée à l'article 5.

Article 5

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions des articles 7, paragraphe 3 et 8 de celle-ci.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout état membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE 1

visée à l'article 3 paragraphe 2 point a) du présent règlement

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE 2

CALCUL ET GESTION DES ECOPOINTS

visés à l'article 3 paragraphe 2 point b) du présent règlement

1. Le conducteur de chaque camion traversant l'Autriche en transit (dans quelque direction que ce soit) doit, pour chaque passage de la frontière, produire:

a) un document justificatif indiquant la valeur de conformité de la production pour les émissions de NOx;

b) une carte d'écopoints valable délivrée par l'autorité compétente.

En ce qui concerne le point a)

Pour les camions immatriculés après le 1er octobre 1990, le document justificatif indiquant la valeur de conformité de la production doit se présenter sous la forme d'un certificat délivré par l'autorité compétente, indiquent le volume attesté d'émission de NOx toléré dans le cadre de conformité de la production, ou sous la forme d'un certificat de réception par type indiquant la date de la réception et les niveaux mesurés. Dans le cas de ce dernier certificat, le volume d'émission toléré dans le cadre de la conformité de la production sera obtenu en majorant le niveau fixé pour la réception par type de 10%. Le chiffre fixé pour un véhicule ne peut être modifié pendant toute sa durée de vie.

La valeur de conformité de la production est fixée à 15,8 g/kWh pour les camions immatriculés avant le 1er octobre 1990 ainsi que pour les camions pour lesquels il n'est pas produit un certificat.

En ce qui concerne le point b)

La carte d'écopoints contient un certain nombre de points, utilisés en fonction de la valeur de conformité de production selon les modalités suivantes:

1) 1 g/kWh de NOx, calculé conformément au paragraphe 1 point a), vaut un point;

2) les fractions de gramme sont arrondies à l'unité supérieure si elles sont égales ou supérieures à 0,5 et à l'unité inférieure dans les autres cas.

2. La Commission, agissant conformément aux procédures fixées à l'article 5, calcule tous les trois mois le nombre de trajets ainsi que le niveau moyen d'émission de NOx des camions et en tient les statistiques ventilées par nationalité.