Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde /* COM/2012/0269 final - 2012/0142 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Contexte de la proposition · Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base») dans le cadre de la procédure concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. · Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. · Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Des mesures définitives sont en vigueur et ont été instituées par le règlement (CE) n° 1646/2005 du Conseil du 6 octobre 2005 portant modification du règlement (CE) n° 2604/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde. · Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact · Consultation des parties intéressées Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. · Obtention et utilisation d’expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. · Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION · Résumé des mesures proposées Le 2 avril 2011, la Commission a lancé un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. La proposition ci-jointe de règlement du Conseil repose sur les conclusions de l’enquête qui a été menée et qui portait uniquement sur l’examen du dumping dans le cas du requérant. Le requérant a retiré sa demande de réexamen intermédiaire et il a été déterminé qu’une poursuite d’office de l’enquête n’était pas dans l’intérêt de l’Union. Par conséquent, il est proposé que le Conseil adopte la proposition ci-jointe de règlement de clôture, à publier le 1er juillet 2012 au plus tard. · Base juridique Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. · Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. · Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: la forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. · Choix des instruments Instrument proposé: règlement. D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas d’autres options. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 2012/0142 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après «le règlement de base»)[1], et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après «la Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur (1) Par le règlement (CE) n° 2604/2000[2], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de PET originaires, entre autres, de l’Inde (ci-après «le pays concerné»). Un réexamen effectué conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base (ci-après «le réexamen du nouvel exportateur») concernant South Asian Petrochem Ltd a été mené par la suite et ses résultats et conclusions de nature définitive sont exposés dans le règlement (CE) n° 1646/2005 du Conseil[3]. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 192/2007[4], institué un droit antidumping définitif pour une période supplémentaire de cinq ans. Les mesures antidumping ont été modifiées par le règlement (CE) n° 1286/2008 du Conseil[5] à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel (ci-après «la dernière enquête de réexamen»). Ces mesures correspondent à des droits antidumping spécifiques. Le taux de droit est compris entre 87,50 et 200,90 EUR par tonne pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres producteurs s’élevant à 153,60 EUR par tonne (ci-après «les droits actuels»). (2) À la suite du changement de la raison sociale d’une société indienne, South Asian Petrochem Ltd, la Commission a conclu, par l’avis (CE) n° 2010/C 335/06[6], que les résultats de l’enquête antidumping concernant South Asian Petrochem Ltd devaient s’appliquer à Dhunseri Petrochem & Tea Limited. (3) Par le règlement (CE) n° 2603/2000[7], le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de PET originaires, entre autres, de l’Inde. À la suite d’un réexamen accéléré en application de l’article 20 du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009[8] relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après «le règlement antisubvention de base»), les mesures définitives ont fait l’objet de modifications qui sont exposées dans le règlement (CE) n° 1645/2005 du Conseil[9]. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 193/2007[10], institué un droit compensateur définitif pour une période supplémentaire de cinq ans. Les mesures compensatoires ont été modifiées par le règlement (CE) n° 1286/2008 à la suite de la dernière enquête de réexamen. Ces mesures compensatoires consistent en un droit spécifique. Le taux de droit est compris entre 0 et 106,50 EUR par tonne pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres producteurs s’élevant à 69,40 EUR par tonne (ci-après «les mesures compensatoires actuelles»). (4) À la suite du changement de la raison sociale d’une société indienne, South Asian Petrochem Ltd, la Commission a conclu, par l’avis (CE) n° 2010/C 335/07[11], que les résultats de l’enquête antisubvention concernant South Asian Petrochem Ltd devaient s’appliquer à Dhunseri Petrochem & Tea Limited. (5) Par la décision 2005/697/CE[12], la Commission a accepté l’offre d’engagement de South Asian Petrochem Ltd fixant un prix minimal à l’importation (ci-après «l’engagement»). À la suite d’un changement de raison sociale, la Commission a conclu, par l’avis (CE) n° 2010/C 335/05[13], que l’offre d’engagement de South Asian Petrochem Ltd devait s’appliquer à Dhunseri Petrochem & Tea Limited. 1.2. Demande de réexamen (6) Une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base a été introduite par la société Dhunseri Petrochem & Tea Ltd, un producteur-exportateur indien de PET (ci-après le «requérant»). La demande portait uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne le requérant. Parallèlement, ce dernier a également demandé le réexamen des mesures compensatoires actuelles. Les droits antidumping et compensateurs sont applicables aux importations de produits fabriqués par le requérant et les ventes du requérant à destination de l’Union sont couvertes par l’engagement. (7) Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant, à première vue, que le maintien du droit à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. Le requérant a notamment fait valoir que les coûts de production de sa société ont sensiblement évolué, ce qui a entraîné une baisse substantielle de sa marge de dumping depuis l’institution des mesures existantes. Une comparaison établie par le requérant entre ses prix pratiqués sur le marché intérieur et ses prix à l’exportation vers l’Union avait suggéré que la marge de dumping serait sensiblement inférieure au niveau actuel des droits. 1.3. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel (8) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la demande comprenait des éléments de preuve suffisants, à première vue, pour justifier l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel (ci-après “le réexamen actuel”), la Commission a annoncé, par un avis publié le 2 avril 2011 au Journal officiel de l’Union européenne[14], l’ouverture d’un tel réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après «l’avis d’ouverture»), ce réexamen étant limité au dumping en ce qui concerne le requérant. 1.4. Réexamen intermédiaire partiel mené en parallèle en ce qui concerne les mesures compensatoires (9) Le 2 avril 2011[15], la Commission a annoncé l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 19 du règlement antisubvention de base, le champ d’application de ce réexamen étant limité aux pratiques de subvention et au requérant. (10) Le réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires a fait apparaître que l’évolution n’est pas de nature durable. Par conséquent, l’enquête de réexamen a été clôturée sans modification des mesures en vigueur. 1.5. Parties concernées (11) La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants du pays exportateur et l’association des producteurs de l’Union de l’ouverture de la procédure de réexamen. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. (12) Toutes les parties intéressées ont été informées de la possibilité d’être entendues. Une partie a fait usage de cette possibilité et a été entendue. (13) Afin d’obtenir les informations nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire au requérant qui y a répondu dans le délai fixé à cet effet. (14) La Commission a recueilli et vérifié l’ensemble des informations jugées nécessaires pour déterminer le dumping. La Commission a effectué une visite de vérification dans les locaux du requérant à Kolkata, en Inde, et Haldia, en Inde. 2. RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE (15) Dans une lettre du 18 avril 2012 adressée à la Commission, le requérant retire officiellement sa demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de PET originaires de l’Inde. Ce retrait s’explique essentiellement par l’accroissement continu de la capacité de production du requérant, ce qui montre que les changements intervenus en matière de dumping ne sont pas d’une nature durable en raison de l’imminence d’une nouvelle baisse des coûts de production. Le requérant a déclaré que c’est le processus d’évolution continu qui remet en cause la nature durable des changements attestés par l’enquête. Il a été établi que même si certains des changements observés durant l’enquête étaient de nature durable, l’entreprise elle-même suit un processus d’évolution continu. (16) Compte tenu du retrait de la demande, il a fallu déterminer s’il convenait de poursuivre d’office l’enquête de réexamen. Selon les services de la Commission, aucune raison impérieuse ne donne à penser qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union de clôturer l’enquête. Dans ce contexte, il convient de clôturer l’enquête. (17) Les parties intéressées ont été informées de l’intention de la Commission de clôturer l’enquête de réexamen et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. (18) Il y a donc lieu de conclure que le réexamen concernant les importations de certains types de PET originaires de l’Inde doit être clôturé sans modifier les mesures antidumping en vigueur, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de PET originaires, entre autres, de l’Inde, ouvert au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, est clos sans modification des mesures antidumping en vigueur. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. [2] JO L 301 du 30.11.2000, p. 21. [3] JO L 266 du 11.10.2005, p. 10. [4] JO L 59 du 27.02.2007, p. 1. [5] JO L 340 du 19.12.2008, p. 1. [6] JO C 335 du 11.12.2010, p. 6. [7] JO L 301 du 30.11.2000, p. 1. [8] JO L 188 du 18.07.2009, p. 93. [9] JO L 266 du 11.10.2005, p. 1. [10] JO L 59 du 27.02.2007, p. 34. [11] JO C 335 du 11.12.2010, p. 7. [12] JO L 226 du 11.10.2005, p. 62. [13] JO C 335 du 11.12.2010, p. 5. [14] JO C 102 du 2.4.2011, p. 18. [15] JO C 102 du 2.4.2011, p. 15.