Bruxelles, le 4.1.2005

COM(2004) 847 final

2004/0291 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d'un accord sur l'accès aux marchés entre le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam et la Communauté européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 9 octobre 2004, la Communauté européenne a conclu avec la République socialiste du Viêt Nam des négociations bilatérales relatives à son adhésion à l'OMC. Ces négociations ont débouché sur d'importants engagements en matière de biens et de services qui bénéficient aux entreprises de la CE. Le gouvernement vietnamien a également manifesté son intérêt pour la conclusion d'un accord «récolte précoce» (« early harvest ») permettant d'avancer la mise en œuvre de certains engagements au bénéfice des deux parties.

Le 3 décembre 2004, des représentants de la Commission et du gouvernement vietnamien ont paraphé l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam, qui est joint en annexe.

Cet accord prévoit les engagements suivants de la part du Viêt Nam:

- Le Viêt Nam s'engage à réduire à 5 % ses droits de douane sur les importations de fils en provenance de la CE.

- Le Viêt Nam s'engage à réduire à 65 % ses droits de douane sur les importations de vins et de spiritueux en provenance de la CE.

- Le Viêt Nam s'engage à ne pas appliquer aux investisseurs et prestataires de services de la CE un traitement moins favorable que celui accordé aux investisseurs et prestataires de services des États-Unis sur la base des dispositions de l'accord commercial bilatéral conclu entre les États-Unis et le Viêt Nam.

- Le Viêt Nam s'engage à ne pas appliquer aux investisseurs de la CE un traitement moins favorable que celui accordé aux investisseurs japonais en application de l'accord bilatéral conclu entre le Japon et le Viêt Nam en matière d'investissement.

- Le Viêt Nam adoptera un certain nombre de mesures de libéralisation des échanges dans d'autres secteurs:

- à partir du 1.1.2005, il autorisera les opérateurs de la CE à investir dans le secteur de la production de ciment et de clinker aux mêmes conditions que celles applicables à l'industrie vietnamienne;

- à partir du 1.1.2005, il autorisera les opérateurs existants du secteur des télécommunications de la CE, qui opèrent actuellement au Viêt Nam sur la base d'accords de coopération entre entreprises conclus avec des opérateurs vietnamiens, à opter soit pour le renouvellement des accords actuels, soit pour leur conversion en une autre forme d'arrangement, à des conditions aussi favorables que celles dont ils bénéficient actuellement;

- à partir du 1.1.2005, il supprimera toutes les restrictions concernant les clients auxquels les prestataires de services existants de la Communauté européenne qui opèrent actuellement au Viêt Nam sont autorisés à fournir des services dans les domaines suivants: l'informatique, la construction, l'ingénierie, l'ingénierie intégrée, l'architecture et l’urbanisme;

- à partir du 1.1.2005, les opérateurs de la Communauté européenne pourront obtenir des licences leur permettant d'établir au Viêt Nam des entreprises dont le capital est détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne, en vue de fournir des services informatiques, des services de construction, des services d'ingénierie, des services intégrés d'ingénierie, des services architecturaux et des services d'urbanisme, sans aucune restriction quant aux preneurs de ces services;

- à partir du 1.1.2005, le Viêt Nam octroiera à des sociétés pharmaceutiques de la Communauté européenne 4 licences leur permettant de produire en sous-traitance dans le pays sans devoir transférer les licences à des partenaires vietnamiens, tout en conservant les autorisations éventuelles dont elles disposent actuellement pour commercialiser les produits importés;

- à partir du 1.1.2005, il autorisera la création, entre opérateurs de la Communauté européenne et partenaires vietnamiens, d'entreprises conjointes visant à investir dans la construction d'immeubles de bureaux et d'appartements destinés à la vente et à la location, sans limitation de la participation des opérateurs de la Communauté européenne au capital de ces entreprises conjointes;

- pour le 31.3.2005 au plus tard, il octroiera une licence à un distributeur de la Communauté européenne afin de lui permettre de créer au Viêt Nam une entreprise dont le capital est détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne;

- pour le 31.3.2005 au plus tard, il octroiera une licence supplémentaire à une entreprise de la Communauté européenne pour lui permettre d'opérer dans le secteur de l'assurance-vie;

- pour le 31.3.2005 au plus tard, les compagnies de navigation maritime de la Communauté européenne seront autorisées à participer, aux côtés de partenaires vietnamiens, à des entreprises conjointes dont le capital est détenu à 51 % par un/des opérateurs de la CE;

- pour le 31.3.2005 au plus tard, une compagnie de navigation maritime sera autorisée à créer une entreprise dont le capital est détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne, en vue d'effectuer toutes les activités de cette compagnie maritime, ce qui est actuellement interdit aux entreprises étrangère ;

- pour le 31.3.2005 au plus tard, le Viêt Nam octroiera une licence à un prestataire de services de la Communauté européenne pour lui permettre de fournir des services de systèmes informatisés de réservation dans le pays;

- pour le 31.3.2005 au plus tard, il introduira un contingent tarifaire pour l'importation des motocyclettes et des scooters d'origine communautaire, tout en veillant à ce qu'au moins 50 % de ce contingent soit spécifiquement attribué à des agents officiellement autorisés par les fabricants de la Communauté européenne;

- pour le 31.12.04 au plus tard, la liste des molécules pharmaceutiques dont l'importation au Viêt Nam est interdite sera réduite à un maximum de 7 molécules; pour le 31.12.2005 au plus tard, cette liste sera totalement supprimée pour les producteurs de la Communauté européenne;

- au cours de la période 2005-2006, 3 licences au total seront octroyées à des prestataires de services environnementaux de la Communauté européenne, qui seront ainsi autorisés à développer leurs activités au Viêt Nam en qualité de sociétés dont le capital est détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne, et ce en vue de fournir des services environnementaux dans les secteurs particuliers suivants: purification des gaz brûlés, lutte contre le bruit, enlèvement des ordures et assainissement;

- le Viêt Nam autorisera les distributeurs de la Communauté européenne qui effectuent déjà des activités dans le pays en toute légalité à ouvrir un maximum de 4 magasins supplémentaires à se répartir entre eux au cours de l'année 2005, et deux autres magasins en 2006;

- en 2006, une licence sera octroyée à un distributeur de la Communauté européenne pour lui permettre d'effectuer des activités au Viêt Nam en qualité d'entreprise dont le capital est détenu à 100 % par un/des opérateurs de la Communauté européenne.

En échange, la CE suspendra tous les contingents actuellement imposés au Viêt Nam pour les produits textiles et d'habillement. L'objectif est de permettre au Viêt Nam de bénéficier d'un traitement équivalent à celui accordé aux membres actuels de l'OMC ainsi que de conditions de concurrence identiques.

L'accord contient des dispositions en vertu desquelles la CE peut rétablir des contingents pour les produits textiles dans le cas où le Viêt Nam ne respecte pas ses obligations.

Il tient compte de l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements (ATV) et de la capacité des autres pays membres de l'OMC occupant une place importante dans ce domaine, ce qui signifie que la suspension des contingents pour le Viêt Nam ne devrait pas avoir d'incidence négative majeure sur les intérêts du secteur européen du textile et de l'habillement.

2004/0291 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d'un accord sur l'accès aux marchés entre le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam et la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral concernant la mise en œuvre anticipée de certains engagements pris par le Viêt Nam en matière d'accès aux marchés, dans le cadre de son adhésion à l'OMC,

(2) Cet accord a été paraphé le 3 décembre 2004.

(3) Il doit être approuvé au nom de la Communauté.

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sur l'accès aux marchés conclu entre le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam et la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de cet accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er au nom de la Communauté européenne, en vue d'engager cette dernière.

Article 3

Conformément à la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers, la Commission adoptera la mesure prévue à l'article 5, paragraphe 1 de l'accord, qui consiste à rétablir les contingents pour les produits textiles et d'habillement si le Viêt Nam ne respecte pas les obligations visées aux articles 2, 3 et 4 de cet accord ainsi qu'au point 9 de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 15 février 2003

Les dispositions de la présente décision approuvant l'accord prévalent sur le règlement (CEE) n° 3030/93 dans la mesure où elles couvrent le même sujet.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

ACCORD SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam et la Communauté européenne (ci-après dénommés dans leur ensemble "les parties", et individuellement "la partie"),

reconnaissant l'importance de coordonner et de renforcer les rapports d'amitié, de coopération et d'interdépendance de la République socialiste du Viêt Nam avec la Communauté européenne, et

souhaitant développer et étendre leurs relations en matière de commerce et d'investissement,

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

La Communauté européenne suspendra, à partir du 1er janvier 2005, les contingents de produits textiles et d'habillement imposés à la République socialiste du Viêt Nam, en vue de leur élimination.

ARTICLE 2

À partir du 1er janvier 2005, la République socialiste du Viêt Nam:

- appliquera les droits de douane sur les importations de vêtements, de tissus et d'articles textiles confectionnés, et de fibres aux niveaux auxquels elle s'est engagée dans l'accord relatif au commerce des produits textiles et d'habillement et à d'autres mesures d'ouverture des marchés, paraphé à Hanoï, le 15 février 2003[2];

- appliquera un droit de 5% sur les fils;

- appliquera un droit de 65% sur les vins et les spiritueux;

- accordera aux investisseurs et aux prestataires de services de la Communauté européenne un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé aux investisseurs et aux prestataires de services des États-Unis dans les chapitres Investissements et Commerce des services de l'accord commercial bilatéral conclu entre la République socialiste du Viêt Nam et les États-Unis d'Amérique, et ses annexes;

- autorisera les opérateurs de la Communauté européenne à investir dans la production de ciment et de clinker, conformément aux règlements en vigueur dans ce secteur au Viêt Nam. Ces règlements ne sont pas discriminatoires;

- autorisera les investisseurs de la Communauté européenne du secteur des télécommunications, qui travaillent actuellement avec des opérateurs vietnamiens sous le couvert de contrats de coopération commerciale, à opter soit pour le renouvellement des accords actuels, soit pour leur conversion en une autre forme d'arrangement à des conditions au moins aussi favorables que celles dont ils bénéficient actuellement, conformément à l'accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l'OMC;

- supprimera les restrictions concernant les clients auxquels les prestataires de services de la Communauté européenne qui opèrent actuellement au Viêt Nam sont autorisés à fournir des services dans les domaines suivants : l'informatique, la construction, l'ingénierie, l'ingénierie intégrée, l'architecture et l'urbanisme;

- envisagera d'accorder, au cas par cas et conformément aux conditions fixées dans l'accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l'OMC, des licences à des opérateurs de la Communauté européenne pour leur permettre d'établir au Viêt Nam des entreprises dont le capital est détenu à 100% par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne, en vue de fournir des services dans les domaines de l'informatique, la construction, l'ingénierie, l'ingénierie intégrée, l'architecture et l'urbanisme, sans qu'aucune restriction ne soit imposée aux preneurs de ces services;

- autorisera quatre firmes pharmaceutiques de la Communauté européenne à produire en sous-traitance au Viêt Nam sans transfert de licence et tout en conservant leur autorisation à commercialiser les produits importés;

- autorisera des opérateurs de la Communauté européenne à établir avec des partenaires vietnamiens des entreprises conjointes, dans le but d'investir dans la construction d'immeubles de bureaux et d'appartements destinés à la vente ou à la location, sans limitation de la participation des opérateurs de la Communauté européenne au capital de ces entreprises conjointes, conformément à la réglementation et à la législation vietnamiennes en matière de vente et de location de biens.

ARTICLE 3

Le 31 mars 2005 au plus tard, la République socialiste du Viêt Nam:

- accordera à un distributeur de la Communauté européenne une licence afin de lui permettre de créer au Viêt Nam une entreprise dont le capital est détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne, conformément aux conditions prévues par l'accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l'OMC;

- accordera à un assureur de la Communauté européenne l'autorisation d'exercer son activité au Viêt Nam dans le domaine de l'assurance-vie;

- autorisera les compagnies maritimes de la Communauté européenne à créer des entreprises conjointes avec des opérateurs vietnamiens avec une participation au capital de 51%, et accordera à une compagnie maritime de la Communauté européenne l'autorisation de monter au Viêt Nam une entreprise dont le capital sera détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la CE pour mener toutes les activités de cette compagnie maritime, conformément aux conditions prévues par l'accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l'OMC ;

- octroiera une licence à un prestataire de services de la Communauté européenne pour lui permettre de fournir des services de systèmes de réservation informatisés au Viêt Nam, conformément aux conditions prévues par l'accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l'OMC;

- introduira un contingent tarifaire pour l'importation de 3 500 unités complètement montées de motocyclettes et de scooters d'origine communautaire, à un taux de droit équivalant à 70% du taux actuel. La moitié au minimum de ce contingent devra être allouée à des agents et à des distributeurs vietnamiens dûment autorisés par les fabricants de la Communauté européenne.

ARTICLE 4

La République socialiste du Viêt Nam:

- accordera aux investisseurs de la Communauté européenne un traitement qui n’est pas moins favorable que celui qui est accordé aux investisseurs japonais en application de l'accord bilatéral relatif aux investissements conclu entre la République socialiste du Viêt Nam et le Japon, dès l'entrée en vigueur de cet accord;

- accordera, en 2005 et 2006, trois licences à des prestataires de services environnementaux de la Communauté européenne pour leur permettre de fournir leurs services au Viêt Nam, sauf dans le domaine de l'évaluation des incidences environnementales, en tant que sociétés dont le capital est détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne, conformément aux conditions et dans le respect des activités prévues par l'accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l'OMC ;

- autorisera les distributeurs de la Communauté européenne qui exercent déjà leur activité en toute légalité au Viêt Nam à ouvrir quatre nouveaux magasins en 2005 et deux autres magasins en 2006;

- octroiera à un distributeur de la Communauté européenne une licence pour lui permettre d'exercer ses activités au Viêt Nam en tant qu'entreprise dont le capital est détenu à 100% par un /des opérateur(s) de la CE en 2006, conformément aux conditions prévues par l'accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l'OMC;

- réduira la liste des molécules interdites à 5-7 molécules, en décembre 2004 au plus tard, et supprimera cette liste pour la Communauté européenne au plus tard le 31 décembre 2005.

ARTICLE 5

La Communauté européenne peut rétablir les contingents pour les produits textiles et d'habillement au niveau des contingents accordés par la Communauté européenne au Viêt Nam en 2004, majorés des taux de croissance annuelle prévus par l'accord relatif au commerce de produits textiles et d'habillement et à d'autres mesures d'ouverture des marchés paraphé à Hanoï le 15 février 2003, si le Viêt Nam ne respecte pas les obligations visées aux articles 2, 3 et 4 du présent accord ainsi qu'au paragraphe 9 de l'accord de 2003 cité précédemment.

Si la Communauté européenne ne respecte pas ses obligations prévues dans l'article 1er du présent accord ainsi que dans le paragraphe 9 de l'accord relatif au commerce de produits textiles et d'habillement et à d'autres mesures d'ouverture des marchés paraphé à Hanoï le 15 février 2003, le Viêt Nam pourrait suspendre l'application de ses engagements figurant dans les articles 2, 3 et 4 du présent accord.

ARTICLE 6

Le présent accord entre en vigueur à la date de la communication écrite par laquelle les parties se sont notifiées l'accomplissement des procédures internes respectives applicables à cet effet.

Chaque partie peut à tout moment proposer des modifications au présent accord ou le dénoncer moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis.

Le présent accord expirera le jour de l'adhésion du Viêt Nam à l'OMC.

Les parties s'efforcent d'achever leurs procédures internes respectives de manière à pouvoir mettre en œuvre le présent accord le 31 décembre 2004 au plus tard.

ARTICLE 7

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à Hanoï, le 3 décembre 2004.

+++++ TABLE +++++

[1] JO C du … , p..

[2] Publié au Journal official de l'Union européenne L 152 du 26.6.2003, p. 42, sous le titre "Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement et à d'autres mesures d'ouverture des marchés modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 31 mars 2000".