Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR

Incitations financières et barrières commerciales Incitations financières et barrières commerciales

1. Les États membres prévoient un financement approprié, des mesures de soutien et d’autres instruments permettant de lever les barrières commerciales et de stimuler les investissements nécessaires dans les rénovations énergétiques conformément à leur plan national de rénovation des bâtiments et dans la perspective de transformer leur parc immobilier en bâtiments à émissions nulles pour 2050 au plus tard. 1. Au plus tard le [un an avant l’expiration du délai de transposition de la directive], la Commission présente une proposition: a) de règlement de l’Union habilitant la Banque européenne d’investissement à garantir l’accès de tous les propriétaires, microentreprises et petites entreprises de l’Union détenteurs d’un certificat de performance énergétique de classe G et F à un financement rentable de long terme pour des rénovations en profondeur de leurs bâtiments par le truchement des banques de détail proposant des prêts unifiés de l’Union pour la rénovation adossés à des garanties publiques et liés à la valeur des bâtiments; b) d’adaptations des règles des financements structurels offerts par l’Union européenne exigeant qu’une part sensiblement plus importante des financements soient investie dans la rénovation de bâtiments munis d’un certificat de performance énergétique de classe G et F.

2. Les États membres prennent les mesures réglementaires qui s’imposent pour supprimer les obstacles non économiques à la rénovation des bâtiments. En ce qui concerne les bâtiments comprenant plusieurs unités de bâtiment, ces mesures peuvent consister notamment à supprimer les exigences en matière d’unanimité dans les structures de copropriété ou à permettre aux structures de copropriété d’être les bénéficiaires directs de soutiens financiers. 2. Les États membres agrègent les financements existants et prévoient des mesures adéquates de soutien et d’autres instruments permettant aux collectivités locales et régionales de lever les barrières commerciales et de stimuler les investissements nécessaires dans les rénovations énergétiques conformément à leur plan national de rénovation des bâtiments et dans la perspective de transformer leur parc immobilier en bâtiments à émissions nulles pour 2050 au plus tard.

3. Les États membres font l’utilisation la plus rentable possible des financements nationaux et des possibilités de financement prévues à l’échelle de l’Union, notamment la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds social pour le climat, les fonds relevant de la politique de cohésion, InvestEU, les recettes de la vente aux enchères des quotas d’émissions réalisée conformément à la directive 2003/87/CE [SEQE modifié] et d’autres sources de financement public. 3. Les États membres prennent les mesures réglementaires qui s’imposent pour supprimer les obstacles non économiques à la rénovation des bâtiments. En ce qui concerne les bâtiments comprenant plusieurs unités de bâtiment, ces mesures peuvent consister notamment à supprimer les exigences en matière d’unanimité dans les structures de copropriété ou à permettre aux structures de copropriété d’être les bénéficiaires directs de soutiens financiers.

4. Pour concourir à la mobilisation des investissements, les États membres favorisent la mise en place de financements et d’outils financiers de base, tels que des prêts et hypothèques écoénergétiques pour la rénovation de bâtiments, des contrats de performance énergétique, des incitations fiscales, des systèmes de financement sur fiscalité et sur facture, des fonds de garantie, des fonds ciblant les rénovations en profondeur, des fonds ciblant les rénovations garantissant un seuil minimal significatif de gains d’énergie et des normes afférentes aux portefeuilles de prêts hypothécaires. Ils orientent les investissements vers la constitution d’un parc de bâtiments publics efficace sur le plan énergétique, conformément aux orientations d’Eurostat sur l’enregistrement des contrats de performance énergétique dans les comptes publics. 4. Les États membres et l’Union européenne font l’utilisation la plus rentable possible des financements nationaux et des possibilités de financement prévues à l’échelle de l’Union, s’agissant notamment d’agréger la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds social pour le climat, les fonds relevant de la politique de cohésion, InvestEU, les recettes de la vente aux enchères des quotas d’émissions réalisée conformément à la directive 2003/87/CE [SEQE modifié] et d’autres sources de financement public. Les États membres et l’Union européenne devraient simplifier les procédures afin d’agréger les financements existants aux échelons local et régional.

5. Les États membres facilitent l’agrégation des projets afin de permettre l’accès des investisseurs et d’offrir des solutions globales aux clients potentiels . Les États membres adoptent des mesures garantissant que les produits de prêt en faveur de l’efficacité énergétique pour les rénovations de bâtiments sont proposés largement et de manière non discriminatoire par les établissements financiers et sont visibles et accessibles aux consommateurs. Les États membres s’assurent que les banques et autres établissements financiers ainsi que les investisseurs reçoivent des informations sur les possibilités de participer au financement de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. 5. Pour concourir à la mobilisation des investissements, les États membres favorisent la mise en place de financements et d’outils financiers de base, tels que des prêts et hypothèques écoénergétiques pour la rénovation de bâtiments, des contrats de performance énergétique, des incitations fiscales, des systèmes de financement sur fiscalité et sur facture, des fonds de garantie, des fonds ciblant les rénovations en profondeur, des fonds ciblant les rénovations garantissant un seuil minimal significatif de gains d’énergie et des normes afférentes aux portefeuilles de prêts hypothécaires. Ils orientent les investissements vers la constitution d’un parc de bâtiments publics efficace sur le plan énergétique, conformément aux orientations d’Eurostat sur l’enregistrement des contrats de performance énergétique dans les comptes publics.

6. Les États membres veillent à la mise en place de mécanismes d’assistance technique, notamment de guichets uniques, à l’intention de tous les acteurs concernés par la rénovation de bâtiments, y compris les propriétaires de logement et les acteurs administratifs, financiers et économiques, dont les petites et moyennes entreprises. 6. Les États membres facilitent l’agrégation des projets et celle des financements existants afin de permettre aux collectivités locales et régionales de regrouper les projets de rénovation et de les rendre attrayants pour les investisseurs grâce à des solutions globales de financement pour les groupements de bâtiments à rénover . Les États membres adoptent des mesures garantissant que les produits de prêt en faveur de l’efficacité énergétique pour les rénovations de bâtiments sont proposés largement et de manière non discriminatoire par les établissements financiers et sont visibles et accessibles aux consommateurs. Les États membres s’assurent que les banques et autres établissements financiers ainsi que les investisseurs reçoivent des informations sur les possibilités de participer au financement de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

7. Les États membres mettent place des mesures et des financements destinés à promouvoir l’éducation et la formation afin de garantir l’existence d’une main-d’œuvre suffisante possédant le niveau de compétences approprié, correspondant aux besoins du secteur de la construction. 7. Les États membres veillent à la mise en place de mécanismes d’assistance technique, notamment de guichets uniques, à l’intention de tous les acteurs concernés par la rénovation de bâtiments, y compris les propriétaires de logement et les acteurs administratifs, financiers et économiques, dont les petites et moyennes entreprises.

8. Le cas échéant, la Commission assiste les États membres, à leur demande, dans la mise en place de programmes d’appui financier nationaux ou régionaux dans le but d’accroître la performance énergétique des bâtiments, en particulier des bâtiments existants, en favorisant l’échange de bonnes pratiques entre les autorités ou organes responsables sur le plan national ou régional. 8. Les États membres mettent place des mesures et des financements destinés à promouvoir l’éducation et la formation afin de garantir l’existence d’une main-d’œuvre suffisante possédant le niveau de compétences approprié, correspondant aux besoins du secteur de la construction.

9. Les États membres subordonnent leurs mesures financières pour l’amélioration de la performance énergétique dans le cadre de la rénovation des bâtiments aux économies d’énergie visées ou réalisées, telles qu’elles sont déterminées par l’un ou plusieurs des critères suivants: 9. Le cas échéant, la Commission assiste les États membres, à leur demande, dans la mise en place de programmes d’appui financier nationaux ou régionaux dans le but de réaliser les normes d’émissions nulles ou quasi nulles pour les bâtiments, en particulier des bâtiments existants, en favorisant l’échange de bonnes pratiques entre les autorités ou organes responsables sur le plan national ou régional.

a) la performance énergétique de l’équipement ou des matériaux utilisés pour la rénovation; dans ce cas, les équipements ou les matériaux utilisés pour la rénovation sont mis en place par un installateur disposant du niveau approprié de certification ou de qualification et satisfont aux exigences minimales de performance énergétique applicables aux éléments de bâtiment;

b) les valeurs standard pour le calcul des économies d’énergie dans les bâtiments;

c) l’amélioration réalisée grâce à cette rénovation et mesurée par une comparaison des certificats de performance énergétique délivrés avant et après la rénovation;

d) les résultats d’un audit énergétique;

e) les résultats de toute autre méthode pertinente, transparente et proportionnée qui démontre que la performance énergétique a été améliorée.

10. À partir du 1er janvier 2027 au plus tard, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles, à l’exception des opérations sélectionnées en vue d’un investissement, avant 2027, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point h i), troisième tiret, du règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion et à l’article 73 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (2) relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC. 10. Les États membres subordonnent leurs mesures financières pour l’objectif d’émissions nulles dans le cadre de la rénovation des bâtiments aux réductions d’émissions réalisées, telles qu’elles sont déterminées par l’un ou plusieurs des critères suivants:

a) la performance énergétique de l’équipement ou des matériaux utilisés pour la rénovation; dans ce cas, les équipements ou les matériaux utilisés pour la rénovation sont mis en place par un installateur disposant du niveau approprié de certification ou de qualification et satisfont aux exigences d’émissions nulles ou quasi nulles applicables aux éléments de bâtiment;

b) les valeurs standard pour le calcul des émissions nulles dans les bâtiments;

c) l’amélioration réalisée grâce à cette rénovation et mesurée par une comparaison des certificats de performance énergétique délivrés avant et après la rénovation;

d) les résultats d’un audit énergétique;

e) les résultats de toute autre méthode pertinente, transparente et proportionnée qui démontre que la performance énergétique a été améliorée.

11. Les États membres prévoient des incitations en faveur de la rénovation en profondeur et de programmes de grande ampleur portant sur un grand nombre de bâtiments et conduisant à une réduction globale d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire avec un soutien financier, fiscal, administratif et technique plus important. Les États membres veillent à ce qu’une rénovation en profondeur par étapes bénéficiant d’incitations financières publiques suive les étapes prévues dans un passeport de rénovation . 11. À partir du 1er janvier 2027 au plus tard, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles, à l’exception des opérations sélectionnées en vue d’un investissement, avant 2027, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point h i), troisième tiret, du règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion et à l’article 73 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (2) relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC.

12. Les incitations financières visent en priorité les ménages vulnérables, les personnes touchées par la précarité énergétique et les personnes vivant dans les logements sociaux, conformément à l’article 22 de la directive (UE) …/…. [refonte de la DEE]. 12. Les États membres prévoient des incitations en faveur de programmes de grande ampleur visant à des bâtiments à émissions nulles et conduisant à un niveau nul d’émissions avec un soutien financier, fiscal, administratif et technique plus important. À partir du 1er janvier 2027, les États membres ne prodiguent plus aucune aide financière, fiscale, administrative et technique à la rénovation en profondeur.

13. Lorsqu’ils prévoient des incitations financières en faveur des propriétaires de bâtiments ou d’unités de bâtiment pour la rénovation de bâtiments ou d’unités de bâtiment loués, les États membres veillent à ce que les incitations financières bénéficient à la fois aux propriétaires et aux locataires, notamment en assurant des aides au loyer ou en plafonnant les hausses de loyer. 13. Les incitations financières visent en priorité les ménages vulnérables, les personnes touchées par la précarité énergétique et les personnes vivant dans les logements sociaux, conformément à l’article 22 de la directive (UE) …/…. [refonte de la DEE].

14. Lorsqu’ils prévoient des incitations financières en faveur des propriétaires de bâtiments ou d’unités de bâtiment pour la rénovation de bâtiments ou d’unités de bâtiment loués, les États membres veillent à ce que les incitations financières bénéficient à la fois aux propriétaires et aux locataires, notamment en assurant des aides au loyer ou en plafonnant les hausses de loyer.