P6_TA(2007)0551
Contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre États
membres *
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de décision-
cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procé-dures présentencielles entre les États membres de l'Union européenne (COM(2006)0468 —
C6-0328/2006 —2006/0158(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission (COM(2006)0468),
— vu l'article 31, paragraphe 1, points a) et c), et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0328/2006),
— vu les articles 93 et 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires juridiques (A6-0428/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. attire l'attention de la Commission sur la nécessité d'adapter la procédure d'arrestation et de remise du
mandat d'arrêt européen afin de couvrir tous les cas dans lesquels un suspect doit être transféré de nouveaudans l'État où le procès doit se tenir à la suite d'un manquement à la décision européenne de contrôlejudiciaire;
4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 5
(5) Afin d'éviter les frais et complications inutiles liés au
transfert du suspect en vue des auditions préliminaires ou duprocès, les États membres devraient être autorisés à avoirrecours aux transmissions par vidéoconférence .(5) Afin d'éviter les frais et complications inutiles liés au
transfert du suspect en vue des auditions préliminaires ou duprocès, les États membres devraient être autorisés à avoirrecours à la procédure prévue par l'article 10 de la Convention
du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matièrepénale entre les États membres de l'Union européenne (
1).
(1) JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.C 297 E/116 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
Amendement 2
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis) En cas de manquement à une décision européenne de
contrôle judiciaire, l'autorité d'émission peut décider d'émettreun mandat d'arrêt européen afin de faire transférer le suspectvers l'État d'émission. Dans un tel cas, lequel devrait se limi-ter strictement à l'application de la présente décision-cadre, ladécision-cadre 2002/584/JAI couvre toutes les infractions pourlesquelles une décision européenne de contrôle judiciaire peutêtre émise.
Amendement 3
Article 1, alinéa 1
La présente décision cadre crée une décision européenne de
contrôle judiciaire et une procédure présentencielle de transfert
entre les États membres .La présente décision cadre crée une décision européenne de
contrôle judiciaire.
Amendement 4
Article 1, paragraphe 2
Une décision européenne de contrôle judiciaire est une décision
judiciaire émise par une autorité compétente d'un État membreà l'égard d'un suspect non résident en vue du renvoi de ce der-nier dans son État membre de résidence à la condition qu'il
respecte des mesures de contrôle, l'objectif étant de garantir lecours régulier de la justice et, notamment, la comparution enjustice de l'intéressé dans l'État membre d'émission.Une décision européenne de contrôle judiciaire est une décision
judiciaire émise par une autorité compétente d'un État membreà l'égard d'un suspect non résident en vue du renvoi de ce der-nier dans l'État membre de sarésidence légale et habituelle, ou
dans tout autre État membre, dans les cas où le suspect en faitla demande et où l'État membre concerné donne son accord, à
la condition qu'il respecte des mesures de contrôle, l'objectifétant de garantir le cours régulier de la justice et, notamment,la comparution en justice de l'intéressé dans l'État membred'émission.
Amendement 5
Article 3
Article 3 Supprimé.
Obligation d'exécuter la décision européenne de contrôle judi-
ciaire
Les États membres exécutent toute décision européenne de
contrôle judiciaire sur la base du principe de reconnaissancemutuelle et conformément aux dispositions de la présente déci-sion-cadre.
Amendement 6
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 bis
Coûts
1. Les coûts d'exécution d'une décision européenne de
contrôle judicaire sur le territoire de l'État d'exécution sontassumés par ledit État .
2. Tout autre coût est assumé par l'État d'émission.20.11.2008 FR C 297 E/117 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 7
Article 5, paragraphe 1
1. Une décision européenne de contrôle judiciaire peut être
émise par l'autorité d'émission après information du suspect
des obligations qui lui sont imposées en vertu de l'article 6 etdes conséquences qui en découlent, notamment de celles énon-cées aux articles 17 et 18.1. Une fois une décision européenne de contrôle judiciaire
émise ,l'autorité d'émission informe le suspect dans une langue
qu'il comprend des obligations qui lui sont imposées en vertu
de l'article 6 et des conséquences qui en découlent, notammentde celles énoncées aux articles 17 et 18.
Amendement 8
Article 6, paragraphe 1, alinéa 2
L'entrave à l'exercice de la justice ou l'exercice d'activités crimi-
nelles peuvent constituer un manquement à la décision euro-
péenne de contrôle judiciaire.L'entrave à l'exercice de la justice ou l'exercice d'activités crimi-
nelles constituent un manquement à la décision européenne de
contrôle judiciaire.
Amendement 9
Article 6, paragraphe 1, alinéa 3
L'autorité d'émission peut imposer au suspect une ou plusieurs
des obligations suivantes:L'autorité d'émission peut imposer au suspect une ou plusieurs
des obligations suivantes:
a) assister aux audiences préliminaires concernant la ou les
infraction(s) qui lui sont reprochées,a) assister aux audiences préliminaires concernant la ou les
infraction(s) qui lui sont reprochées,
b) ne pas se rendre en certains lieux de l'État d'émission sans
autorisation ,b) ne pas fréquenter certains lieux ou certaines circonscrip-
tions de l'État d'émission ou de l'État d'exécution sans
autorisation.
c) rembourser les coûts liés à son transfert en vue de sa
comparution à une audience préliminaire ou au procès.
Amendement 10
Article 6, paragraphe 1, alinéa 3, point c bis (nouveau)
c bis) informer l'autorité d'exécution de tout changement de
son lieu de résidence dans l'État d'exécution.
Amendement 11
Article 6, paragraphe 2, point c
c) remettre son ou ses passeport(s) ou autres documents
d'identité à l'autorité d'exécution;Supprimé.
Amendement 12
Article 6, paragraphe 2, point e
e) se trouver sur son lieu de travail dans l'État d'exécution à
certaines dates et heures;e) se trouver sur son lieu de travail , de service, etc., dans l'État
d'exécution à certaines dates et heures;C 297 E/118 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 13
Article 6, paragraphe 2, point g bis (nouveau)
g bis) éviter tout contact avec des personnes ou des objets
spécifiques;
Amendement 14
Article 6, paragraphe 2, point h
h) se soumettre à un traitement médical spécifique. h) se soumettre à un traitement médical spécifique , sous
réserve du consentement du suspect .
Amendement 15
Article 6, paragraphe 2, point h bis nouveau
h bis) faire l'objet d'une surveillance électronique.
Amendement 16
Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Chaque État membre notifie au secrétariat général du
Conseil, au moment de transposer la présente décision-cadre,les obligations, à part celles établies aux paragraphes 1 et 2,qu'il est disposé à surveiller. Le secrétariat général du Conseilrend les informations reçues disponibles pour l'ensemble desÉtats membres et pour la Commission.
Amendement 17
Article 6, paragraphe 3
3. Toute obligation imposée par l'autorité d'émission confor-
mément aux paragraphes 1 ,2e t3 est consignée dans la déci-
sion européenne de contrôle judiciaire.3. Toute obligation imposée par l'autorité d'émission confor-
mément aux paragraphes 1 et 2 est consignée dans la décision
européenne de contrôle judiciaire.
Amendement 19
Article 6, paragraphe 4, alinéa 1 bis (nouveau)
Les modifications visées à l'alinéa 1 sont de nature technique
et n'imposent en soi aucune obligation supplémentaire aususpect.
Amendement 20
Article 8, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. À la demande du suspect, la décision européenne de
contrôle judiciaire est transmise à tout autre État membre dontl'autorité compétente accepte une telle transmission.20.11.2008 FR C 297 E/119 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 21
Article 10, paragraphe 1
1. Le tribunal, le juge, le juge d'instruction ou le procureur
de l'État requis s'oppose à la reconnaissance et à l'exécutiond'une décision européenne de contrôle judiciaire s'il est clairque la procédure pénale relative à l'infraction pour laquelle ladécision a été émise serait contraire au principe non bis in idem.1. L'autorité compétente de l'État requis s'oppose à la recon-
naissance et à l'exécution d'une décision européenne de contrôlejudiciaire s'il est clair que la procédure pénale relative à l'infrac-tion pour laquelle la décision a été émise serait contraire auprincipe non bis in idem.
Amendement 22
Article 10, paragraphe 2, partie introductive
2. Le tribunal, le juge, le juge d'instruction ou le procureur
de l'État requis peut s'opposer à la reconnaissance et à l'exécu-tion d'une décision européenne de contrôle judiciaire pour unou plusieurs des motifs suivants:2. L'autorité compétente de l'État requis peut s'opposer à la
reconnaissance et à l'exécution d'une décision européenne decontrôle judiciaire pour un ou plusieurs des motifs suivants:
Amendement 23
Article 12, paragraphe 1
1. Le tribunal, le juge, le juge d'instruction ou le procureur
de l'État requis décide dès que possible et en tout cas dans lescinq jours à compter de la réception de la décision européennede contrôle judiciaire de la reconnaître et de l'exécuter ou d'in-voquer des motifs de non-reconnaissance et de non exécution.L'autorité compétente de l'État requis informe l'autorité d'émis-sion de cette décision par tout moyen permettant d'en conserverune trace écrite.1. L'autorité compétente de l'État requis décide dès que pos-
sible et en tout cas dans les cinq jours à compter de la réceptionde la décision européenne de contrôle judiciaire de la recon-naître et de l'exécuter ou d'invoquer des motifs de non-recon-naissance et de non exécution. L'autorité compétente de l'Étatrequis informe l'autorité d'émission de cette décision par toutmoyen permettant d'en conserver une trace écrite.
Amendement 24
Article 12, paragraphe 3
3. Lorsque la décision européenne de contrôle judiciaire est
incomplète, le tribunal, le juge, le juge d'instruction ou le pro-
cureur de l'État requis peut reporter sa décision sur la reconnais-
sance et l'exécution de celle ci jusqu'à ce qu'elle ait été complé-tée par l'autorité d'émission.3. Lorsque la décision européenne de contrôle judiciaire est
incomplète, l'autorité compétente de l'État requis peut reporter
sa décision sur la reconnaissance et l'exécution de celle ci jusqu'àce qu'elle ait été complétée par l'autorité d'émission.
Amendement 25
Article 12, paragraphe 4
4. Si, conformément au paragraphe 3, la reconnaissance et
l'exécution de la décision européenne de contrôle judiciairesont reportées, le tribunal, le juge, le juge d'instruction ou le
procureur de l'État requis communique immédiatement et direc-
tement à l'autorité d'émission, par tout moyen permettant d'enconserver une trace écrite, un rapport précisant les motifs dureport.4. Si, conformément au paragraphe 3, la reconnaissance et
l'exécution de la décision européenne de contrôle judiciairesont reportées, l'autorité compétente de l'État requis com-
munique immédiatement et directement à l'autorité d'émission,par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, unrapport précisant les motifs du report.C 297 E/120 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 26
Article 12, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. L'autorité d'émission informe le suspect de tout
report de la reconnaissance et de l'exécution de la décisioneuropéenne de contrôle judiciaire.
Amendement 27
Article 13, paragraphe 4
4. Le suspect a le droit d'être entendu par l'autorité d'émis-
sion, conformément à la législation de l'État d'émission. Le
recours à des liaisons, téléphoniques ou vidéo, appropriéesavec l' autorité d'émission (audiences par téléphone ou par
vidéoconférence) est autorisé à cet effet . L'autorité d'émission
consulte également l'autorité d'exécution au sujet du réexamende la décision européenne de contrôle judiciaire.4. Le suspect a le droit d'être entendu par l'autorité d'émis-
sion, conformément à la législation de l'État d'émission. Cette
demande peut être satisfaite conformément à la procédure pré-vue à l'article 10 de la Convention du 29 mai 2000 entre l'au-
torité d'émission et l'autorité d'exécution . L'autorité d'émission
consulte également l'autorité d'exécution au sujet du réexamende la décision européenne de contrôle judiciaire.
Amendement 28
Article 17, paragraphe 4
4. Avant toute décision en vertu du paragraphe 1, le suspect
a le droit d'être entendu par l'autorité d'émission, conformément
à la législation de l'État d'émission. Le recours à des liaisons,
téléphoniques ou vidéo, appropriées entre l'autorité d'exécution
et l'autorité d'émission (audiences par téléphone ou par vidéo-
conférence) est autorisé à cet effet. L'autorité d'émission consulte
également l'autorité d'exécution.4. Avant toute décision en vertu du paragraphe 1, le suspect
a le droit d'être entendu par l'autorité d'émission, conformément
à la législation de l'État d'émission. Cette demande peut être
satisfaite conformément à la procédure prévue à l'article 10de la Convention du 29 mai 2000 entre l'autorité d'exécution
et l'autorité d'émission. L'autorité d'émission consulte égalementl'autorité d'exécution.
Amendement 29
Article 18
Conditions d' arrestation etdetransfert du suspect Arrestation et transfert du suspect
1. Si l'autorité d'émission décide que le suspect doit être
arrêté et transféré vers l'État d'émission, le suspect est entendu
par une autorité judiciaire de l'État membre sur le territoireduquel il est arrêté .1. Si l'autorité d'émission décide que le suspect doit être
arrêté et transféré vers l'État d'émission, celle-ci délivre un man-
dat d'arrêt européen conformément aux dispositions de la déci-sion-cadre 2002/584/JAI .
2. Si le suspect accepte d'être transféré, l'État membre sur
le territoire duquel il est arrêté le transfère immédiatementvers l'État d'émission.2. Nonobstant l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre
précitée, un mandat d'arrêt européen peut, dans un tel cas,être émis, et le suspect transféré vers l'État d'émission, pourtoutes les infractions pour lesquelles une décision européennede contrôle judiciaire peut être émise .20.11.2008 FR C 297 E/121 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. Si le suspect n'accepte pas d'être transféré, l'État
membre sur le territoire duquel il est arrêté le transfère immé-diatement vers l'État d'émission. L'État membre sur le terri-
toire duquel le suspect est arrêté ne peut refuser l'arrestation
et le transfert que
—s'il est clair que la procédure pénale relative à l'infraction
pour laquelle la décision a été émise serait dans l'inter-valle contraire au principe non bis in idem,
—si le suspect est poursuivi dans l'État membre d'exécution
pour les mêmes faits que ceux sur lesquels se fonde ladécision européenne de contrôle judiciaire,
—s'il y a prescription de l'action pénale à l'encontre du sus-
pect ou de la peine qui lui est infligée selon la législationde l'État membre d'exécution et que les faits relèvent de lacompétence de cet État membre selon sa propre loi pénale,
—si la décision d'arrêter et de transférer le suspect concerne
des faits nouveaux sur lesquels ne porte pas la décisioneuropéenne de contrôle judiciaire.
4. Un État membre autre que l'État d'exécution peut aussi
refuser d'arrêter et de transférer le suspect pour un ou plu-sieurs des motifs énoncés à l'article 10.
Amendement 30
Article 20
Article 20 Supprimé.
Délais de transfert
1. Le suspect est transféré vers l'État d'émission en vertu de
l'article 18 à une date convenue d'un commun accord entre lesÉtats membres concernés et en tout état de cause au plus tardtrois jours après l'arrestation.
2. À titre exceptionnel, le transfert d'un suspect peut être
temporairement reporté pour des raisons humanitaires graves,par exemple lorsqu'il existe des motifs valables de penser quece transfert mettrait manifestement en danger la vie ou lasanté du suspect. L'autorité d'émission est immédiatementinformée d'un tel report et des motifs le justifiant. Le transfertdu suspect a lieu dès que ces motifs ont cessé d'exister, à unedate convenue entre les États membres concernés.C 297 E/122 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 31
Article 21
Article 21 Supprimé.
Transit1. Chaque État membre permet le transit par son territoire
d'un suspect qui est transféré conformément aux dispositionsde la présente décision cadre, à condition d'avoir été informé:
a) de l'identité et de la nationalité de la personne faisant
l'objet de la décision européenne de contrôle judiciaire,
b) de l'existence d'une décision européenne de contrôle judi-
ciaire,
c) de la nature et de la qualification légale de l'infraction,d) des circonstances de l'infraction, y compris la date et le
lieu.
2. Chaque État membre désigne une autorité chargée de
recevoir les demandes de transit et les documents nécessaires,de même que toute autre correspondance officielle concernantces demandes. Les États membres communiquent le nom decette autorité au Conseil.
3. La demande de transit, ainsi que les renseignements pré-
vus au paragraphe 1, peuvent être adressés à l'autorité dési-gnée en vertu du paragraphe 2 par tout moyen permettantd'en conserver une trace écrite. L'État membre de transit faitconnaître sa décision selon la même procédure.
4. La présente décision-cadre ne s'applique pas en cas d'uti-
lisation de la voie aérienne sans escale prévue. Toutefois,
lorsque survient un atterrissage fortuit, l'État membre d'émis-sion fournit à l'autorité désignée, conformément au para-graphe 2, les renseignements prévus au paragraphe 1.
Amendement 32
Article 22, alinéa 1 bis (nouveau)
L'alinéa 1 s'applique aussi lorsque la décision européenne
de contrôle judiciaire interdit au suspect, conformément àl'article 6, paragraphe 2, point d), de quitter son lieu de rési-dence ou un quelconque autre lieu d'habitation durant toute lapériode fixée dans la décision.
Amendement 33
titre après l'article 22 (nouveau)
CHAPITRE 5 bis —PROTECTION DES DONNÉES20.11.2008 FR C 297 E/123 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 34
Article 22 bis (nouveau)
Article 22 bis
Protection des données
Le traitement des données aux fins de la présente décision-
cadre respecte au moins les principes élémentaires suivants :
a) le traitement des données n'est entrepris que dans la
mesure où il est permis par la loi, et s'il est à la foisnécessaire et proportionné dans le but de rassembler desinformations et/ou dans le cadre d'un traitement appro-fondi,
b) les données sont recueillies uniquement à des fins précises
et légitimes, et ne sont exploitées qu'aux fins prévues,
c) les données sont exactes et à jour,d) les catégories spéciales de données, concernant l'origine
raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyancesreligieuses ou philosophiques, l'appartenance à un partiou à un syndicat, l'orientation sexuelle ou la santé, nedoivent être traitées que si elles sont absolument néces-saires aux fins d'un cas précis, avec toutes les précautionsappropriées.
Amendement 35
Article 22 ter (nouveau)
Article 22 terDroits de la personne dont les données sont collectées1. Toute personne dont les données sont recueillies est
informée que des données la concernant sont en cours de trai-tement.
La communication de cette information est retardée si néces-
saire, afin de ne pas faire obstacle aux fins pour lesquelles lesinformations ont été recueillies.
2. Toute personne dont les données ont été recueillies a le
droit d'obtenir, sans aucun retard illégitime, les informationssur le but dans lequel des infirmations la concernant sonttraitées, et ce dans une langue que celle-ci comprend; l'inté-ressé possède un droit de rectification des données la concer-nant et, le cas échéant, peut demander la suppression dedonnées obtenues en violation des principes énoncés àl'article 22 bis.C 297 E/124 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. La communication de l'information au titre des para-
graphes 1 ou 2 peut être refusée ou retardée en cas de strictenécessité:
a) afin de protéger la sécurité et l'ordre publics,
b) afin d'empêcher un crime,
c) afin de ne pas entraver les enquêtes ni la poursuite des
infractions,
d) afin de protéger les droits des tiers .
P6_TA(2007)0552
Lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie au
moyen du droit pénal *
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de décision-
cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie
au moyen du droit pénal (11522/2007 —C6-0246/2007 —2001/0270(CNS))
(Procédure de consultation —consultation répétée)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition du Conseil (11522/2007),
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001)0664) (1),
— vu sa position du 4 juillet 2002 (2),
— vu l'article 34, paragraphe 2, point b) du traité UE,
— vu l'article 39, paragraphe 1 du traité UE conformément auquel il a été de nouveau consulté par le
Conseil (C6-0246/2007),
— vu l'article 93, l'article 51 et l'article 55, paragraphe 3 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0444/2007);
1. approuve la proposition du Conseil telle qu'amendée;
2. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle sa pro-
position ou la remplacer par un autre texte,
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269.
(2) JO C 271 E du 12.11.2003, p. 558.20.11.2008 FR C 297 E/125 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT