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Bruxelles, le 7.2.2008

COM(2008) 58 final

2008/0026 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1. Motivation et objectifs de la proposition

Les objectifs de la présente proposition de modification du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91[1] sont les suivants:

- réduire le nombre d’entreprises obligées par la législation communautaire d’adresser des déclarations au système de statistiques sur les échanges intracommunautaires (Intrastat), et alléger ainsi la charge de déclaration statistique,

- rendre plus rigoureuses les normes de qualité applicables à l’établissement des statistiques sur les échanges intracommunautaires afin de compenser la perte de précision des données sur les échanges qui ne sont pas déclarés par les entreprises, mais estimés par les autorités nationales,

- répondre aux besoins des utilisateurs en établissant des statistiques des échanges intracommunautaires ventilées par caractéristiques des entreprises,

- adapter – conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[2] relative à la décision 2006/512/CE – le règlement (CE) n° 638/2004 aux dispositions de la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[3], telle que modifiée par la décision 2006/512, qui a instauré une procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

1.2. Contexte général

La Commission s’est engagée à supprimer les charges administratives inutiles et la réglementation excessive. Comme l’a souligné la communication de la Commission intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne»[4], la simplification de la législation existante de l’UE (et, partant, l’allégement de la charge imposée aux entreprises) constitue l’un des objectifs clés de cette initiative stratégique. Au début de 2005, la Commission a lancé une vaste consultation des États membres et des entreprises, ainsi qu’une consultation du public sur Internet. À la suite de cette consultation, la Commission a adopté, le 25 octobre 2005, une communication[5] définissant une nouvelle stratégie de simplification au niveau de l’Union. La communication a désigné un premier lot de législations à simplifier sur la base d’une vaste consultation, et a lancé un processus continu qui sera alimenté par de nouvelles procédures de révision plus systématiques, destinées à identifier les priorités futures en matière de simplification, compte tenu d’une analyse générale de l’impact de la législation.

L’annexe 2 de la communication présente un programme glissant pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de simplification. Le programme précise quels sont les actes législatifs à réexaminer et à évaluer en vue de les simplifier au cours des trois années à venir. Elle prend en compte de nombreuses préoccupations spécifiques qui ont été révélées par la vaste consultation dans des domaines dont l’importance est fondamentale pour la compétitivité des entreprises, tels que le droit des sociétés, les services financiers, les transports, la protection des consommateurs, les déchets et les statistiques du commerce extérieur.

La simplification dans le domaine statistique a fait l’objet d’une communication de la Commission concernant la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires[6]. Dans cette communication, la Commission a indiqué que les statistiques des échanges de biens entre États membres (Intrastat) constituaient un domaine où la simplification était possible et souhaitable.

Les statistiques des échanges intracommunautaires enregistrent les flux physiques de biens mobiliers entre les États membres. Les données sont collectées mensuellement auprès des entreprises par les autorités statistiques nationales. Les statistiques établies sur la base de ces données contiennent des enregistrements mensuels des flux entrants (arrivées) et des flux sortants (expéditions), exprimés en valeurs et en quantités, avec une ventilation par État membre déclarant et partenaire, ainsi que par produit selon la Nomenclature combinée.

Le Conseil ECOFIN du 28 novembre 2006 a accueilli favorablement l’initiative de la Commission visant à réduire la charge statistique et a invité la Commission «à analyser la faisabilité d’une méthode à flux unique (dans le cadre d’Intrastat) et de méthodes alternatives qui donneraient sensiblement les mêmes résultats, ainsi que les questions liées à la transition et, à la lumière de cette analyse, à présenter, au Conseil d’octobre 2007, une feuille de route avec des indications précises sur la voie à suivre». Le Conseil a également souligné que le passage à un système à flux unique ou le recours à toute autre méthode destinée à permettre une réduction sensible de la charge de réponse statistique ne doivent pas compromettre la disponibilité, l’actualité, ni la qualité des statistiques nationales qui sont essentielles pour la mise en œuvre de la politique économique européenne, telles que les statistiques des comptes nationaux et les données sur les flux agrégés entre la zone euro et les autres États membres de l’UE.

Afin d’explorer les moyens de moderniser le système de statistiques des échanges intracommunautaires et de réduire la charge de déclaration, Eurostat a créé un groupe de travail spécifiquement chargé de la simplification d’Intrastat. Ce groupe est composé de spécialistes des États membres et de la Commission et centralise les études et les analyses réalisées par ses différents sous-groupes.

Les analyses effectuées par le groupe de travail et ses sous-groupes ont dégagé deux grandes options en matière de simplification: passer à un système de déclaration à flux unique ou relever les seuils d’exemption pour les déclarations Intrastat, ce qui réduirait la couverture des échanges. Il a été estimé que les autres options n’auraient pas d’impact sensible sur la charge de déclaration imposée aux entreprises.

Ces deux grandes options ont été évaluées sur la base de trois critères: la charge imposée aux entreprises, l’actualité des données et la qualité de celles-ci. Les résultats montrent que l’option des seuils est la plus praticable à court terme. Elle a également été préconisée par les experts nationaux du groupe de travail. L’option du flux unique, quant à elle, présente d’importants inconvénients auxquels il ne peut être remédié à court terme.

Actuellement, les États membres fixent leurs seuils à un niveau garantissant la couverture d’au moins 97 % de leurs échanges en valeur. À la fin de 2006, cela signifiait qu’environ 78 % des entreprises commerçant avec d’autres États membres étaient exemptées de l’obligation de déclaration. Un abaissement du taux de couverture minimum aura pour effet d’accroître encore le nombre d’entreprises dispensées de déclarer leurs données à Intrastat.

L’abaissement du taux de couverture minimum pour Intrastat pourrait être réalisé en relativement peu de temps. Cela serait possible notamment parce qu’un relèvement du seuil ne modifie pas la logique du système. Les principes et procédures du système actuel resteraient inchangés. La modification de la couverture des échanges ne pose donc guère de problèmes: les modifications à apporter à la législation et les mesures d’accompagnement destinées à garantir la qualité des données statistiques sont moins importantes et moins complexes que celles qu’exige la mise en œuvre de l’option «flux unique».

Une réduction de la couverture du système Intrastat aura cependant aussi pour conséquence de réduire la précision des données. Davantage de données non collectées devront être établies par estimation. Les asymétries existant dans les flux commerciaux miroirs vont également augmenter, notamment au niveau le plus désagrégé de la nomenclature des produits. En raison des différences entre les méthodes d’estimation appliquées par les divers États membres, les asymétries pourraient également s’aggraver au niveau agrégé. La réduction de la couverture exige donc la mise en œuvre de mesures d’accompagnement destinées à assurer une qualité satisfaisante des données statistiques.

Au-delà de la solution à court terme, il est utile d’étudier de manière plus approfondie la possibilité de passer ultérieurement à un système de déclaration à flux unique, afin de rendre l’éventuel changement de système statistique acceptable pour les utilisateurs. À cet égard, il s’agira d’étudier en priorité les moyens permettant de réduire sensiblement les asymétries dans les flux commerciaux miroirs, de trouver une solution au problème de l’actualité des données en définissant des méthodes d’estimation fiables pour les données manquantes ou tardives, et de mettre en place des procédures de vérification de la qualité qui répondent aux besoins des États membres. En outre, un certain nombre d’autres options de simplification, telles que l’intégration des déclarations Intrastat et VIES (système d’échange d’informations sur la TVA), ainsi que le développement d’outils informatiques de rapport automatisé[7], doivent être examinées.

Au cours des années à venir, ces activités seront couvertes par le programme MEETS (Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et le commerce)[8]. Ce programme devrait être opérationnel dès 2008 et se poursuivra pendant cinq ans (jusqu’en 2013). L’un de ses quatre objectifs est de réaliser une étude sur la simplification d’Intrastat. Un budget de 8,965 millions d’euros est prévu à cet effet.

1.3. La solution proposée

La solution à court terme doit être compatible avec toute option de simplification à long terme, c’est-à-dire un système de déclaration à flux unique. Elle doit également permettre une réduction sensible de la charge de déclaration statistique qui pèse sur les entreprises, tout en garantissant la qualité satisfaisante des données statistiques.

En conséquence, il est proposé de ramener à 95 % la couverture des arrivées et de maintenir à 97 % le taux de couverture des expéditions. Cette solution est compatible avec l’adoption éventuelle d’un système de déclaration à flux unique, fondé sur la collecte de données sur les expéditions. En particulier, les possibilités d’allégement de la charge de déclaration qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) est considérable, en raison de la prédominance des PME parmi les entreprises déclarant des arrivées. L’analyse a également montré qu’un abaissement du taux de couverture à 95 % n’aura qu’un impact mineur sur la qualité des données statistiques et qu’il serait dès lors acceptable pour les utilisateurs. Cela dit, des mesures destinées à améliorer la qualité et la comparabilité des statistiques établies par les États membres sont souhaitables et seront proposées dans la législation.

Outre l’initiative visant à réduire la charge statistique supportée par les entreprises, la proposition tient compte de demandes supplémentaires formulées par les utilisateurs en ce qui concerne la ventilation des échanges par caractéristiques des entreprises. Les États membres doivent communiquer des données annuelles sur les échanges, ventilées par caractéristiques des entreprises et montrant, par exemple, comment les entreprises européennes opèrent dans le contexte de la mondialisation. Le lien entre les statistiques des entreprises et les statistiques des échanges peut être établi en confrontant des informations disponibles dans le registre du commerce intracommunautaire, d’une part, et les informations provenant des répertoires d’entreprises des États membres, d’autre part. À l’heure actuelle, la plupart des États membres établissent ces statistiques sur une base volontaire. La proposition a pour but de mettre en place une base juridique pour l’établissement obligatoire de ces données. Parallèlement, la proposition de révision de la législation Extrastat exige que les mêmes informations soient fournies sur les échanges avec des pays tiers[9].

Enfin, la décision 2006/512/CE du Conseil a modifié la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 relative à la comitologie. Elle a instauré la «procédure de réglementation avec contrôle» pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base. Le règlement (CE) n° 638/2004 existant doit être adapté en conséquence.

1.4. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

R èglement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil[10]. Le règlement doit être modifié par la présente proposition.

Règlement (CE) n° 1982/2004 de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant les règlements (CE) 1901/2000 et (CEE) n° 3590/92 de la Commission[11]. La proposition a pour objet de modifier les dispositions d’application.

1.5. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

La proposition est cohérente avec l’initiative «Mieux légiférer» de l’Union européenne.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

2.1. Consultation des parties intéressées

À la fin de 2006, Eurostat a mis en place un groupe de travail spécifiquement chargé de la simplification d’Intrastat, afin d’étudier de manière plus approfondie les possibilités de modernisation du système de statistiques des échanges intracommunautaires et de réduction de la charge de déclaration.

Le Conseil ECOFIN du 13 novembre 2007 a de nouveau examiné des mesures destinées à alléger la charge de déclaration statistique et a approuvé une proposition visant à réduire le taux de couverture à court terme, tout en élaborant une méthode alternative à mettre en œuvre à plus long terme, telle que la méthode du flux unique, dont l’examen doit être poursuivi.

2.2. Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

2.3. Analyse des effets et conséquences

T rois options ont été identifiées:

Option A: Maintenir le statu quo et ne pas modifier la législation existante.La collecte de données sur les échanges intracommunautaires est réglementée par la législation communautaire. En conséquence, l’engagement de la Commission à réduire encore la charge statistique imposée aux entreprises dans le domaine d’Intrastat ne peut être réalisé que par une modification du cadre juridique existant.

Option B: Déterminer le taux de couverture minimum réduit du système Intrastat et les normes de qualité directement dans le règlement du Parlement européen et du Conseil.Actuellement, le taux de couverture du système Intrastat est fixé à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil. Le choix de l’option B exigerait une modification de cet article et l’instauration de normes de qualité pour les données statistiques.Toutefois, la couverture des échanges représente un paramètre assez technique, qu’il est donc préférable de préciser dans les dispositions d’application. En définissant le taux de couverture des échanges dans le règlement du Parlement européen et du Conseil plutôt que dans les dispositions d’application, on réduirait aussi la souplesse qui est nécessaire pour permettre d’éventuelles modifications futures de ce paramètre dans le cadre de la simplification ultérieure du système de statistiques des échanges intracommunautaires. Il serait également malaisé de définir à l’avance l’ensemble des normes de qualité dans le règlement du Parlement européen et du Conseil, et cette approche aurait, elle aussi, pour effet de limiter les possibilités de modifications ultérieures.

Option C: Retirer le taux de couverture des échanges, exprimé en pourcentage, du règlement (CE) n° 638/2004 et conférer à la Commission les compétences nécessaires pour déterminer le taux de couverture minimum dans le système Intrastat et pour fixer les normes de qualité.Cette approche garantira la souplesse qui sera nécessaire pour apporter d’éventuelles modifications futures au taux de couverture du système Intrastat. Ces modifications seraient fondées sur une évaluation régulière des seuils, effectuée selon la procédure de comitologie et en coopération étroite avec les autorités nationales (le comité Intrastat se réunit trois fois l’an), afin de déterminer un compromis optimal entre la charge statistique et la précision des données.Les dispositions d’application devraient ensuite, dans un premier temps, permettre aux États membres d’abaisser, dès le début de 2009, le taux de couverture des flux entrants, de manière à couvrir au moins 95 % de la valeur des arrivées, tout en maintenant à 97 % le seuil pour les expéditions.Les dispositions relatives aux normes de qualité seront modifiées de la même manière. L’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 638/2004 devrait conférer à la Commission les compétences nécessaires pour mettre en œuvre toute mesure nécessaire à l’amélioration de la qualité des données. Il serait utile d’être plus précis en ce qui concerne l’estimation des informations manquantes. Dans la situation actuelle, il appartient à chaque État membre d’estimer les données manquantes (article 12, paragraphe 2). La législation devrait donc être modifiée pour permettre l’adoption de procédures normalisées selon la procédure de comitologie.La Commission accorde sa préférence à l’option C, car celle-ci permet une simplification ciblée en agissant sur les seuils. Cette solution offre un maximum de souplesse pour l’adaptation du système Intrastat, puisque les dispositions seront gérées par Eurostat et le comité Intrastat.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1. Résumé de l’action proposée

La présente proposition fournit le cadre juridique permettant de dispenser un plus grand nombre d’entreprises de communiquer des informations Intrastat, tout en préservant la précision des données et en satisfaisant les besoins des utilisateurs en statistiques des échanges ventilées par caractéristiques des entreprises.

3.2. Base juridique

L’article 285 du traité constitue la base juridique des statistiques communautaires. Le Conseil, statuant conformément à la procédure de codécision, arrête des mesures en vue de l’établissement de statistiques nécessaires à l’accomplissement des activités de la Communauté. Cet article fixe les règles concernant l’établissement des statistiques communautaires, qui doit être conforme aux principes d’impartialité, de fiabilité, d’objectivité, d’indépendance scientifique, d’efficacité au regard du coût et de confidentialité des informations statistiques.

3.3. Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité est applicable dès lors que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté.

L’objectif de l’action envisagée, à savoir la définition des taux de couverture et des normes de qualité, ainsi que l’établissement de statistiques sur les échanges ventilées par caractéristiques des entreprises, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire sur la base d’un acte juridique communautaire, dans la mesure où seule la Commission est à même de coordonner l’harmonisation nécessaire de l’information statistique au niveau communautaire. Aussi la Communauté peut-elle adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité.

3.4. Principe de proportionnalité

La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes:

- Le règlement se limite au minimum nécessaire pour réaliser l’objectif poursuivi et ne va pas au-delà de ce qui est indispensable à cet effet.

- L’adoption du présent règlement devrait avoir pour effet de réduire considérablement la charge imposée aux entreprises dispensées de l’obligation de déclaration à Intrastat. Elle pourrait cependant entraîner un accroissement de la charge de travail des administrations statistiques nationales, car les normes de qualité exigeront des travaux plus importants de validation et de contrôle.

- Le lancement du programme MEETS[12] est prévu pour 2008. Une partie du budget de ce programme sera affectée à l’amélioration de la qualité du système Intrastat.

3.5. Choix des instruments

Instrument proposé: un règlement du Parlement européen et du Conseil.

D’autres moyens ne seraient pas adéquats pour les raisons suivantes:

- Un règlement du Parlement européen et du Conseil est généralement considéré comme l’instrument adéquat pour la majorité des activités statistiques exigeant une application détaillée et uniforme dans toute la Communauté.

- Le règlement est préférable à la directive en tant qu’acte de base car, contrairement à ce qui est le cas pour cette dernière, les dispositions qu’il énonce sont les mêmes dans toute la Communauté, les États membres n’ayant pas le pouvoir de les appliquer de manière incomplète ou sélective, et n’ayant pas davantage le choix quant aux modalités et aux méthodes à suivre pour atteindre les objectifs visés.

- En outre, le règlement s’applique directement et ne doit donc pas être transposé en droit national, ce qui évite les retards liés à la transposition et permet de légiférer mieux et plus rapidement.

La proposition a pour but de modifier des dispositions existantes, déjà énoncées dans un règlement du Parlement européen et du Conseil.

4. CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES

L’abaissement du taux de couverture pour les entreprises adressant des déclarations à Intrastat n’aura pas de conséquences budgétaires.

L’application de normes de qualité plus rigoureuses peut obliger les administrations nationales à investir en travaux de recherche et outils de validation et d’adaptation. Le budget du programme MEETS peut couvrir ces coûts d’application (2008:1 400 000; 2009: 1 355 000; 2010: 2 000 000; 2011: 1 500 000; 2012: 1 500 000; 2013: 1 210 000 en euros sont affectés à Intrastat).

La fusion de deux ensembles de données existants en vue d’établir une ventilation des échanges par caractéristiques des entreprises peut impliquer certains coûts négligeables pour quelques administrations nationales.

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

5.1. Simplification

La présente initiative s’inscrit dans le cadre du programme glissant de simplification de la Commission. L’objectif principal est d’alléger la charge de réponse statistique pour les entreprises adressant des déclarations au système Intrastat. Une réduction à 95 % du taux de couverture des arrivées permettrait d’exempter 190 000 entreprises supplémentaires de l’obligation de déclarer les flux d’arrivées aux autorités nationales.

5.2. Retrait de dispositions législatives en vigueur

L’adoption de la proposition complétera la législation existante.

5.3. Espace économique européen

Le présent règlement ne présente pas d’intérêt pour l’EEE.

2008/0026 (COD)

Proposition de

R ÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil[13] énonce les principales dispositions régissant les statistiques communautaires relatives aux échanges de biens entre États membres.

(2) Dans le cadre de la communication de la Commission concernant la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires[14], Intrastat, le système de collecte de données statistiques sur les échanges de biens entre les États membres de la Communauté européenne, a été désigné comme un domaine où une simplification est possible et souhaitable.

(3) Une mesure immédiate de réduction de la charge statistique peut être mise en œuvre en abaissant le taux de couverture des données collectées par Intrastat. Il y a lieu, à cet effet, de relever les seuils au-dessous desquels les opérateurs sont dispensés de l’obligation de fournir des informations à Intrastat. En conséquence, la part des statistiques fondées sur des estimations effectuées par les autorités nationales augmentera.

(4) Les États membres doivent communiquer à Eurostat des données annuelles agrégées sur les échanges, ventilées par caractéristiques des entreprises. Les utilisateurs disposeront ainsi d’informations statistiques nouvelles sur les questions économiques qui les intéressent, et un nouveau type d’analyse pourra être effectué, portant par exemple sur la manière dont les entreprises européennes opèrent dans le contexte de la mondialisation, sans pour autant imposer de nouvelles exigences statistiques aux entreprises déclarantes. Le lien entre les statistiques des entreprises et les statistiques des échanges doit être établi en combinant les informations provenant du registre des opérateurs intracommunautaires avec les informations exigées par le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil du 22 juillet 1993 relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques[15].

(5) Il convient de conférer à la Commission les compétences d’exécution nécessaires pour abaisser la couverture minimum des échanges. Cette mesure garantira la souplesse permettant de procéder à d’éventuelles modifications futures sur la base d’une évaluation régulière des seuils en coopération étroite avec les autorités nationales, afin de définir un compromis optimal entre la charge statistique et la précision des données.

(6) L’abaissement de la couverture minimum des échanges implique que des mesures soient prises pour compenser la collecte moins complète des données et, partant, l’incidence négative de cette situation sur la qualité, et notamment sur la précision des données. Il convient de conférer à la Commission les compétences nécessaires pour rendre plus rigoureux les mécanismes d’assurance de la qualité des États membres, et notamment pour définir les critères à appliquer à l’estimation des données sur les échanges non collectées par Intrastat.

(7) Le règlement (CE) n° 638/2004 dispose que certaines mesures doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[16].

(8) La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a instauré une procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

(9) Conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[17] relative à la décision 2006/512/CE, pour que la nouvelle procédure en question soit applicable aux actes adoptés dans le respect de la procédure visée à l’article 251 du traité et déjà en vigueur, lesdits actes doivent être adaptés aux procédures applicables.

(10) En ce qui concerne le règlement (CE) n° 638/2004, il convient en particulier de conférer à la Commission les compétences nécessaires pour définir les conditions dans lesquelles la Commission peut adopter des dispositions différentes ou particulières applicables à des biens ou à des mouvements particuliers, adapter la période de référence pour prendre en compte le lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et en matière douanière, préciser les modalités de collecte de ces informations, en particulier les codes à utiliser, définir la couverture minimum d’Intrastat, fixer les conditions et les normes de qualité à respecter par les États membres pour simplifier les informations à fournir sur les transactions individuelles de faible importance, définir les données agrégées à transmettre et les critères auxquels doivent satisfaire les estimations, adopter les dispositions d’application pour l’élaboration de statistiques par l’établissement d’un lien entre les données sur les caractéristiques des entreprises, enregistrées au titre du règlement (CEE) n° 2186/93, d’une part, et les statistiques sur les expéditions et les arrivées de marchandises, d’autre part, déterminer les indicateurs et les normes permettant d’évaluer la qualité des données, déterminer la structure des rapports sur la qualité à présenter par les États membres et prendre toute autre mesure nécessaire à l’évaluation ou à l’amélioration de la qualité des données. Comme ces mesures sont de portée générale et qu’elles ont pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) n° 638/2004 ou de compléter celui-ci par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(11) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 638/2004 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 638/2004 est modifié comme suit:

1. À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. La Commission peut adopter des dispositions différentes ou particulières applicables à des biens ou à des mouvements particuliers. Les mesures ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, notamment en le complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.»

2. À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La période de référence peut être adaptée pour tenir compte du lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de douanes. Les mesures ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, notamment en le complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.»

3. À l’article 9, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les définitions des données statistiques visées aux points e) à h) figurent à l’annexe. Le cas échéant, la Commission précise les modalités de la collecte de ces informations, et en particulier les codes à utiliser. Les mesures ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, notamment en le complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.»

4. L’article 10 est modifié comme suit:

5. Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La définition des seuils en-deçà desquels les redevables sont dispensés de l’obligation de fournir toute information Intrastat est précisée par la Commission. Les mesures ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, notamment en le complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.»

6. Au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La définition de ces seuils est précisée par la Commission. Les mesures ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, notamment en le complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.»

7. Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Les États membres peuvent simplifier, sous certaines conditions répondant à des exigences de qualité, l’information à fournir pour les transactions individuelles de faible importance. Les conditions sont définies par la Commission. Les mesures ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, notamment en le complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.»

8. L’article 12 est modifié comme suit:

9. Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) quarante jours de calendrier après la fin du mois de référence pour les données agrégées à définir par la Commission. Les mesures ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, notamment en le complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.»

10. Au paragraphe 2, les phrases suivantes sont ajoutées:

«Les estimations sont conformes à des critères qui sont définis par la Commission. Les mesures ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, notamment en le complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.»

11. Le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques annuelles des échanges ventilées par caractéristiques des entreprises.Ces statistiques sont élaborées en établissant un lien entre les caractéristiques des entreprises enregistrées conformément au règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil du 22 juillet 1993 relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques[18], d’une part, et les statistiques visées à l’article 3 du présent règlement, d’autre part.Les dispositions d’application pour l’établissement des statistiques sont arrêtées par la Commission. Les mesures ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, notamment en le complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.»

12. À l’article 13, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les indicateurs et les normes permettant d’évaluer la qualité des données, la structure des rapports sur la qualité à présenter par les États membres et toutes les mesures nécessaires visant à évaluer ou à améliorer la qualité des données sont fixés par la Commission. Les mesures ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, notamment en le complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.»

13. À l’article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE sont applicables, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à partir du 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] J O L 102 du 7.4.2004, p. 1.

[2] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

[3] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision telle que modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[4] COM (2005) 97 final du 16 mars 2005.

[5] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l’environnement réglementaire, COM(2005) 535 final du 25.10.2005.

[6] COM (2006) 693 final du 14 novembre 2006.

[7] La fusion des systèmes de déclaration Intrastat et VIES pourrait avoir d’autres effets de simplification allant au-delà du domaine statistique. Des contacts entre Eurostat et la DG TAXUD ont permis de constater qu’une coopération plus étroite entre les autorités statistiques et fiscales (TVA) pourrait être bénéfique aux unes et aux autres. Les autorités statistiques pourraient améliorer la qualité des données, tandis que les autorités fiscales bénéficieraient d’une disponibilité plus rapide et d’une meilleure ventilation des données qu’elles utilisent pour détecter et combattre les fraudes à la TVA.

[8] COM (2007) 433 du 19.7.2007.

[9] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil, COM(2007) 653 du 30.10.2007.

[10] JO L 102 du 7.4.2004, p. 1.

[11] JO L 343 du 19.11.2004, p. 3.

[12] COM(2007) 433 du 19.7.2007.

[13] JO L 102 du 7.4.2004, p. 1.

[14] COM (2006) 693 du 14.11.2006.

[15] JO L 196 du 5.8.1993, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

[16] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision telle que modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[17] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

[18] JO L 196 du 5.8.1993, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).