No C 332/62 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
4.7. Chapitre 111, section IV, paragraphe 2, point c) 
Il est proposé de modifier le point c) du paragraphe 2 
comme suit : 
« Harengs et autres espèces susceptibles de contenir 
des nématodes, marines et/ou salés, quand le traite­
ment subi est insuffisant pour détruire les larves de 
nématodes». 
4.8. Chapitre IV, section 1, paragraphe 3 
Ajouter après « réguliers » : « et fréquents ». 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative aux conditions d'octroi de dérogations 
temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production 
et la mise sur le marché de produits d'origine animale (*) 
(90/C 332/17) 
Le 21 février 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élaboré son avis le 12 juillet 1990 (rapporteur: M. Gardner). 
Lors de sa 279e session plénière (séance du 19 septembre 1990), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. La Commission a présenté récemment une pro­
position fixant des règles sanitaires générales pour les 
produits d'origine animale (y compris les produits de 
la pêche), ainsi que quatorze propositions spécifiques 
établissant des règles pour certains produits ou groupes 
de produits particuliers. La proposition à l'examen a 
pour but l'octroi de dérogations temporaires, sous des 
conditions rigoureusement définies, à certaines parties 
des propositions spécifiques, mais non pas aux règles 
générales. 
(J) JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 100. 4.9. Chapitre IV, section 11, paragraphe 2, point B 
L'applicabilité de cette disposition est sujette à caution, 
étant donné qu'il n'est pas indiqué que la dose journa­
lière acceptable (DJA) est établie pour l'être humain. 
4.10. Chapitre VI 
Il devrait être fait référence à la nécessité de se confor­
mer à la directive (CEE) 396/89 sur les marques permet­
tant d'identifier les lots, approuvée depuis. 
4.11. Chapitre VU, paragraphe 1,1er tiret 
Il est suggéré d'indiquer la température. 
2. Observations générales 
2.1. Cette proposition est indispensable, dans la 
mesure où de nombreux producteurs rencontrent des 
difficultés et auront besoin de temps pour adapter leurs 
opérations aux normes sanitaires modernes. Dès lors, 
le Comité approuve la proposition dans son principe, 
tout en estimant que certains points doivent être réexa­
minés, notamment : 
2.1.1. Il y a lieu de douter fortement que les milliers 
de demandes concernées puissent être traitées dans les 
délais impartis. En outre, il est peu probable que le 
délai proposé (le 1er janvier 1992) puisse être respecté 
en pratique. 
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2.1.2. Il y a trop de possibilités de mise en application 
inégale des règles sanitaires, du fait qu'une dérogation 
est accordée en premier lieu à la discrétion de l'État 
membre concerné et ensuite de la Commission sur avis 
du comité vétérinaire permanent. Dans l'intérêt de l'har­
monisation, il serait préférable que les règles soient 
définies avec précision dans les mesures verticales y 
afférentes. 
2.1.3. Il convient de spécifier que les produits exemp­
tés devront néanmoins être conformes aux dispositions 
de la directive générale sur les règles sanitaires (voir 
paragraphe 3.1 ci-après). Cette disposition est en accord 
avec l'article 1.2 du règlement fixant des règles sanitai­
res générales, cité dans le sixième considérant de cette 
proposition. 
2.1.4. Il n'existe pas de délai limite général pour 
une dérogation. Or, un délai limite est nécessaire afin 
d'inciter les producteurs à effectuer les changements qui 
s'imposent dans un laps de temps raisonnable. 
3. Observations particulières 
3.1. Préambule 
3.1.1. Compte tenu des observations figurant au 
paragraphe 2.1.3 ci-dessus, un considérant supplémen­
taire est nécessaire, rédigé comme suit : 
« Considérant que l'octroi à certains établissements 
de dérogations à des règles communautaires spécifi­
ques n'affecte pas la conformité aux dispositions de 
la directive n° .../... du ... sur la protection de la 
santé humaine par le contrôle sanitaire des produits 
alimentaires et le respect des principes sanitaires de 
base lors des opérations concernant la production, 
la manipulation et la vente de ces produits. » 
3.1.2. Eu égard à la définition donnée à l'aticle 1.2 
de la proposition, il serait préférable d'opérer une dis­
tinction entre la production et la mise sur le marché. 
Dès lors, le quatrième considérant devrait être modifié 
comme suit: 
«...pour la production et/ou la mise sur le 
marché... » 
3.2. Article 2 
3.2.1. Cet article soulève un point très important: 
3.2.2. Les demandes de dérogation doivent être sou­
mises par l'entreprise au pays membre et par ce dernier 
à la Commission avant le 1er janvier 1992. Passé ce délai, 
la Commission disposera d'une année supplémentaire 
pour se prononcer en la matière. 
3.2.3. A l'heure actuelle, a quelque quinze mois du 
1er janvier 1992, bon nombre de règles sanitaires sont loin d'être achevées et aucune n'a encore été adop­
tée. Or, tant que les règles n'ont pas été réellement 
publiées, les opérateurs ne sont pas en mesure de savoir 
s'ils doivent présenter une demande de dérogation et 
les États membres ne peuvent pas établir de dispositions 
dans ce domaine. 
3.2.4. Par conséquent : 
a) L'article 2 doit être modifié et la mention « 1er 
janvier 1992» devrait être remplacée par les termes 
suivants : 
« Un an avant l'entrée en vigueur de la règle sanitaire 
spécifique pour laquelle une dérogation temporaire 
est demandée». 
b) De surcroît, les petits opérateurs doivent disposer 
d'un laps de temps suffisant pour prendre connais­
sance du texte de la règle sanitaire spécifique qui 
les concerne. 
c) Il y a lieu de prévoir une procédure d'appel pour 
les opérateurs à qui une dérogation légitime a été 
refusée. 
3.3. Article 2.1 
3.3.1. Pour plus de précision, les termes « règles com­
munautaires sanitaires spécifiques » devraient être 
remplacés par une liste des directives et/ou des régle­
mentations y afférentes. 
3.4. En accord avec le nouveau considérant, un para­
graphe nouveau devrait être ajouté, spécifiant que : 
«Toute dérogation temporaire et limitée n'affecte 
pas la conformité aux dispositions de la directive 
n° .../... sur la protection de la santé humaine par 
le contrôle sanitaire des produits alimentaires et le 
respect des principes sanitaires de base lors des 
opérations concernant la production, la manipula­
tion et la vente de ces produits. » 
3.5. Article 3.2 
3.5.1. Le mot «temporaire» est vague. La Commis­
sion devrait fixer un délai global pour toutes les déroga­
tions. 
3.6. Article 3.3 
3.6.1. Les différentes versions linguistiques présen­
tent de légères variations. 
3.6.2. Afin de rendre le texte plus clair, la première 
phrase devrait être modifiée comme suit : 
«Lors de l'examen de la demande, la Commission 
prend en considération tous les éléments suivants : » 
3.7. Article 4 
3.7.1. Dès lors qu'une dérogation est demandée ou 
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accordée, l'autorité compétente devrait être tenue de la 
rendre publique. 
3.7.2. Le Comité n'admet pas de voir dépendre l'oc­
troi de dérogations importantes concernant la santé 
publique d'une procédure de comité sans qu'aucune consultation du public ne soit prévue. Un moyen de 
remédier à ce problème serait d'informer immédiate­
ment le CES de toutes les propositions de dérogations 
importantes afin qu'il puisse, le cas échéant, émettre un 
avis sur celles-ci. 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur: 
— la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le Règlement n° 136/66/CEE du 
Conseil portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur 
des matières grasses, et 
— la proposition de règlement (CEE) du Conseil retirant l'huile d'olive et les tourteaux de 
la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE) 
au Portugal 
(90/C 332/18) 
Le 9 août 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité CEE, de saisir le 
Comité économique et social d'une demande d'avis sur les propositions susmentionnées. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
élaboré son avis le 7 septembre 1990 (rapporteur: M. Mayayo Bello). 
Lors de sa 279e session plénière (séance du 19 septembre 1990), le Comité économique et 
social a adopté, à l'unanimité, l'avis suivant. 
1. Introduction 2. Observations 
1.1. Compte tenu des caractéristiques socio-écono­
miques particulières du marché de l'huile d'olive dans 
la péninsule ibérique et dans l'ensemble de la Commu­
nauté; 
1.2. Compte tenu de l'expérience négative de ces 
dernières années, marquées par une baisse spectaculaire 
de la consommation d'huile d'olive au Portugal; 2.1. Le Comité accueille favorablement dans le prin­
cipe les propositions de règlement du Conseil présentées 
par la Commission dans son document COM(90) 
270 final. Il juge toutefois opportun de formuler quel­
ques suggestions concrètes : 
1.3. Compte tenu également des problèmes occasion­
nés dans la Communauté par l'apparition d'excédents 
pour d'autres produits agricoles; 
1.4. Le Comité se déclare préoccupé par cette ques­
tion. 2.2. Une croissance modérée de la production d'huile 
d'olive, telle que prévisible dans un avenir proche, pour­
rait générer des excédents coûteux si l'on s'en tient à 
la stratégie de la proposition de la Commission, qui 
vise seulement à maintenir le niveau actuel de consom­
mation en Espagne.