COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.10.1995 
COM(95) 496 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1996, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à 
l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 
(présentée par la Commission) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1996, les prix d'orientation 
des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement 
(CEE) n° 3759/92 
(présentée par la Commission) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1996, le prix à la production 
communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle 
des produits relevant du code NC 1604 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le présent règlement a pour objet de fixer pour l'année 1996 les prix d'orientation pour les produits de l'annexe 
I sous A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des produits de la pêche. Ce règlement prévoit en son article 9 que, pour chacun de ces produits, un prix 
d'orientation est fixé pour chaque campagne de pêche, sur la base de la moyenne des prix constatés sur les 
marchés de gros ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la 
fixation de ce prix et pour une part significative de la production communautaire, pour un produit défini dans 
ses caractéristiques commerciales. A l'occasion de cette fixation, il est également tenu compte de l'évolution 
de la production et de la demande de même que d'autres critères relatifs à la stabilisation des cours, au soutien 
du revenu des producteurs et à l'intérêt des consommateurs. 
Comme les années précédentes, le point de départ de la procédure de la fixation des prix pour l'année 1996 
a été la comparaison entre la moyenne des prix constatés au cours de la période 1993/1995 (1995 : 6 mois) 
et celle de la période 1992/1994, cette dernière ayant servi de base pour la fixation des prix d'orientation pour 
l'année 1995. 
En ce qui concerne les poissons blancs, la baisse des prix enregistrée au cours de la période 93-95 oscille pour 
la plupart des espèces entre -3 et -15% mais les prix sont généralement en hausse pour les 6 premiers mois 
de 95 par rapport aux 6 premiers mois de 94 à l'exception des églefms, merlans et merlus. 
Compte tenu de l'évolution des prix à long terme, la Commission propose de réduire de 1 % à 4 % le prix des 
différentes espèces de poissons blancs, à l'exception de la roussette, de la castagnole, de la baudroie, de la sole 
et du flet, espèces pour lesquelles la Commission propose le statu quo des prix; pour les rascasse, plie et 
limande, la Commission propose une hausse de 1 à 2%. 
En ce qui concerne les espèces pélagiques, la variation des prix, pour la période 93-95 (par rapport à 92-94) 
s'est située entre -13% et +1% mais est encore plus marquée pour la période 6 mois 95/6 mois 94 : -20% à 
+2%. Pour ces espèces ainsi que pour le thon germon, l'écart entre les prix moyen de marché et les prix 
d'orientation restant trop élevé, la baisse des prix proposée est plus substantielle que sur les poissons blancs 
: entre -6% et -2%. 
En ce qui concerne les autres espèces, crevettes, crabes, langoustines et seiches, la Commission propose le 
statu quo à l'exception de la langoustine étêtée pour laquelle il convient de fixer un prix en relation avec le 
prix réel de marché et la crevette nordique cuite pour laquelle il est nécessaire d'adapter le prix récemment fixé 
(-1%). 
II est en conséquence proposé : 
de baisser le prix d'orientation : du hareng de 5%, de la sardine de 5%, de l'aiguillât de 1%, de la 
morue de 3%, du lieu noir de 2%, de l'églefin de 4%, du merlan de 4%, de la lingue de 1%, du 
maquereau de 5%, du maquereau espagnol de 6%, de l'anchois de 2%, du merlu de 2%, de la cardine 
de 2%, du thon blanc de 5%, et de la crevette nordique cuite de 1% 
de reconduire en 1996, les prix d ' orientation valables en 1995 pour les roussettes, castagnoles, 
baudroies, crevettes grises, crabes tourteaux, langoustines entières, flets communs, soles et les crevettes 
nordique fraîches 
d'augmenter de 1 % le prix d'orientation de la plie et de la seiche, et de 2% les prix de la rascasse et 
de la limande. 
de fixer le prix d'orientation de la langoustine étêtée à 4.347 Ecus/tonne. 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de pêche 1996, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à 
l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ', modifié par le règlement 
(CEE) n° 3318/94 2, et notamment son article 9 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 9 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit que, pour chacun 
des produits énumérés à l'annexe I points A, D et E dudit règlement, un prix d'orientation est fixé à un 
niveau tel qu'il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner, pour autant, 
la formation d'excédents dans la Communauté ; que ce niveau doit également contribuer au soutien du 
revenu des producteurs tout en prenant en considération les intérêts des consommateurs; 
considérant que le prix d'orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix, telle que définie à 
l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, et compte tenu des perspectives d'évolution de la production 
et de la demande; 
1 JO n° L 388 du 31.12.1992, p. 1. 
2 JOn°L 350 du 31.12.1994, p. 15. 
considérant que la mise en oeuvre de ces critères conduit, pour la campagne de pêche 1996, pour 
certains produits à une augmentation et pour d'autres au maintien ou à la diminution des prix par 
rapport à ceux valables pendant la campagne en cours, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, pour les 
produits énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories 
commerciales auxquelles ils se réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
<i 
ANNEXE 
Espèce 
1. Harengs de l'espèce Clupea 
harengus 
2. Sardines de l'espèce Sardina 
pilchardus 
3. Aiguillats (Squalus acanthias) 
4. Roussettes (Scyliorhinus spp.) 
5. Rascasses du Nord ou sébastes 
(Sebastes spp.) 
6. Morues de l'espèce Gadus morhua 
7. Lieus noirs (Pollachius virens) 
8. Eglefins (Melanogrammus 
aeglefinus) 
9. Merlans (Merlangius merlangus) 
10. Lingues (Molva spp.) 
11. Maquereaux de l'espèce Scomber-
scombrus 
12. Maquereaux de l'espèce 
Scomber japonicus 
13. Anchois (Engraulis spp.) Caractéristiques commerciales ( 1 ) 
Catégorie de 
fraîcheur 
Extra, A 
Extra 
Extra, A 
Extra, A 
A 
A 
ou 
A 
A 
ou 
A 
A 
ou 
A 
A 
ou 
A 
Extra, A 
Extra 
ou 
A 
Extra 
ou 
A 
Extra Taille 
1 
3 
2 
1 
2 
2 
3 
2 
3 
2 
3 
2 
3 
1,2 
1 
2 
1 
2 
2 Présentation 
Poisson entier 
Poisson entier 
( Poisson entier 
( Poisson vidé, avec tête 
(Poisson entier 
(Poisson vidé, avec tète 
Poisson entier 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson entier 
Poisson entier 
Poisson entier 
Poisson entier 
Poisson entier l'rix d'orientation 
(en écus par tonne) 
278 
488 
) 1046 
) 
) 790 
) 
1121 
) 
) 1491 
) 
) 
)762 
) 
) 
) 1041 
) 
) 
) 883 
) 
1117 
) 
)272 
) 
) 
)322 
) 
1145 
<T 
14. Plies ou carrelets 
(Pleuronectes platessa) 
15. Merlus de l'espèce Merluccius 
merluccius 
16. Cardines (Lepidorhombus spp.) 
17. Castagnoles (Brama spp.) 
18. Baudroies (Lophius spp.) 
19. Crevettes grises de l'espèce 
Crangon crangon 
20. Crabes tourteau (Cancer 
pagurus) 
21. Langoustines 
(Nephrops norvegicus) 
22. Limande 
(Limanda limanda) 
23. Flets communs 
(Platichthys flesus) 
24. Thons blancs ou germons 
(Thunnus alalunga) 
25. Seiches 
(Sepia officinalis et Rossia 
macrosoma) 
26. Sole 
(Solea spp.) 
27. Crevettes nordiques (Pandalus 
Borealis) A 
ou 
A 
A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
A 
-
E, A 
E, A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
A 
A 2 
3 
1 
1, 2 
1 
2, 3 
2, 3 
1 
1 
1,2 
2 
I 
1 
1,2 
2,3 
1 
1 Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson entier ou vidé, 
avec tête 
Poisson entier 
Poisson entier ou vidé, 
avec tête 
Poisson étêté 
simplement cuites à l'eau 
Entier 
Entier 
Queue 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson entier 
Poisson vidé, avec tête 
Entier 
Poisson vidé, avec tête 
Simplement cuites à l'eau 
Fraîches ou réfrigérées 1.1.1996 } 
--• 30.4.1996 } 978 
1.5.1996 { 
-> 31.12.I996{ 1345 
3697 
2312 
1764 
2677 
5449 
2110 
1767 
5129 
4347 
915 
542 
2039 
2379 
1598 
6022 
6138 
1690 
(1) Les catégories de fraîcheur, tailles et présentations sont celles définies en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3759/92. 
c 
Exposé des motifs 
Le règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des produits de la pêche prévoit que pour chacun des produits énumérés à l'annexe II de ce 
règlement, un prix d'orientation est fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques 
commerciales sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur les marchés de 
gros ou les ports représentatifs au cours des trois demières campagnes de pêche précédant la 
fixation de ce prix et pour une part significative de la production communautaire. 
L'examen, d'une part, de l'évolution des prix de marché, d'autre part, du niveau des prix 
d'orientation pour les produits congelés fait ressortir l'opportunité de baisser les prix 
d'orientation applicables en 95 des dorades, merlu, calmars (ïllex et Loligo), de même que 
pour les crevettes (parapenaeus longirostris). 
Dans ces conditions, la Commission propose, pour la campagne de pêche 1996, d'ajuster les 
prix d'orientation communautaires aux tendances à long terme du marché, et ainsi de les 
réduire pour le merlu (-3%), les dorades (-3%), les calmars LUex (-1%), les calmars Loligo 
(-2%) et les crevettes (parapenaeus longirostris) (-4%). 
Par contre, les prix ayant augmenté de manière significative, notamment au cours des six 
premiers mois de l'année 95, il paraît opportun d'augmenter le prix d'orientation pour le 
poulpe de 3%, la seiche de 2%, les crevettes (autres penaeidae) de 2% et les flétans noirs 
f 
REGLEMENT (CE) N° / DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1996, les prix d'orientation 
des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement 
(CEE) n° 3759/92 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par le règlement (CEE) 
n° 3318/94 2, et notamment son article 9 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix d'orientation 
est fixé annuellement pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l'annexe II dudit 
règlement ; 
considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les 
produits en question et des critères mentionnés à l'article 9, paragraphe 2 du même règlement, il convient 
d'augmenter, de maintenir ou de diminuer ces prix selon les espèces pour la campagne de pêche de 1996; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
'JO n° L 388 du 31.12.1992, p. 1. 
2JO n° L 350 du 31.12.1994, p. 15. 
t 
Article premier 
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1996 pour les produits 
énumérés à l'annexe ïF du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories commerciales auxquelles ils se 
réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
3 
ANNEXE 
(en écus/tonnes) 
GROUPE DE PRODUITS CARACTERISTIQUES COMMERCIALES PRIX D'ORIENTATION 
1. Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des 1481 
spp.) produits homogènes 
2. Calmars de l'espèce Loligo patagonica Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant 1091 
des produits homogènes 
3. Calmars et encornets (Ommastrephes Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des 961 
sagittatus) produits homogènes 
4. Dlex argentinus Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des 906 
produits homogènes 
5. Seiches (Sepia officinalis, Rossia macrosoma) Congelées, en emballages d'origine contenant des produits 1949 
et sépioles (Sepiola rondeletti) homogènes 
6. Poulpes (Octopus spp.) Congelés, en emballages d'origine contenant des produits 1769 
homogènes 
7. Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) Congelés, en emballages d'origine contenant des produits 1880 
homogènes 
8. Merlus entiers du genre Merluccius spp. Congelés, en emballages d'origine contenant des produits 1289 
homogènes 
9. Filets de Merlus du genre Merluccius spp. Congelés, en emballages d'origine contenant des produits 1626 
homogènes 
10. - Crevettes de l'espèce Parapenaeus Congelées, en emballages d'origine contenant des produits 5608 
longirostris homogènes 
- autres espèces de la famille Penaeidae Congelées, en emballages d'origine contenant des produits 798S 
homogènes 
I o 
Exposé des motifs 
Le règlement (CEE) n°3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des produits de la pêche prévoit que pour les thons destinés à l'industrie de la conserve, un 
prix à la production communautaire est fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques 
commerciales sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur les marchés de 
gros ou les ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la 
fixation de ce prix et pour une part significative de la production communautaire. 
L'évolution du prix moyen à la production communautaire témoigne d'une remontée des cours 
constatée au cours de ces trois dernières années, confirmée au cours des six premiers mois 
de l'année 1995. 
Considérant toutefois que cette hausse a simplement ramené le prix moyen de marché au 
niveau du prix à ta production communautaire, la Commission propose de maintenir, pour la 
campagne de pêche 1996, le prix à la production communautaire du thon au niveau du prix 
de la campagne de pêche 1995. 
H 
REGLEMENT (CM) N° DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1996, le prix à la production 
communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle 
des produits relevant du code NC 1604 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par le règlement (CEE) 
n°3318/94 2, et notamment son article 17 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix à la production 
communautaire est fixé pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus 
(Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des 
produits relevant du code NC 1604 ; 
considérant que, sur la base des critères définis à l'article 9 paragraphe 2 premier et second tirets ainsi qu'à 
l'article 17 paragraphe 1 dudit règlement, il convient de maintenir ce prix pour la campagne de pêche 1996; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
!JO n° L 388 du 31.12.1992, p. 1. 
2JO n° L 350 du 31.12.1994, p. 15. 
)L 
Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1996 
pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] 
et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 
1604 et la catégorie commerciale à laquelle il se réfère, est fixé comme suit : 
(en écus/tonne) 
' ' '' ' ""' i • • ' i . ' ! i' ""* '"'' ' """'•"• '•'•"'•L ] ' ï 
Espèce Caractéristiques commerciales Prix à la production 
communautaire 
; : i 
i 
Thon à nageoires jaunes Entier, pesant plus de 10 1217 
(Thunnus al bac a res) kg/pièce 
sssosassassssssmoBasemBi ,\ • un sssassasssstBsz^sssBssmssBsi i , i ir" n ri j mi un in 'IIIIIIII i aassssasaa i un ni i i1 •' 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
13 
FICHE FINANCIERE 
DATE: 
LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE :B 1 - 261 CREDITS: 
2. INTITULE DE L'ACTION: Trois propositions de règlements du Conseil fixant les prix d'orientation des produits d. la 
pêche (annexe I, A, D et E; annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et le prix à la production communautaire du thon 
(annexe III) 
BASE JURIDIQUE: Articles 9 et 17 du règlement (CEE) n° 3759/92 
OBJECTIFS DE L'ACTION: Fixation annuelle des prix dans le secteur de la pêche (campagne de pêche 1996). 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE 
(INTERVENTIONS) 
5.1.RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
-SUR LE PLAN NATIONAL 1995 1996 
35 mio Ecus 
5.0.1. PREVISION DES DEPENSES 
5.1.1. PREVISIONS DES RECETTES ANNEE ANNEE ANNEE 
Mesure limitée à la campagne 1996 (16.10.95 - 15.10.96) ANNEE 
5.2. MODE DE CALCUL DES INTERVENTIONS DU BUDGET OCM 
- retraits et reports communautaires et autonomes : 
- indemnité compensatoire thon : 
- aide stockage privé : 
- solde liquidation indemnité compensatoire sardines : 23 mio Ecus 
7 mio Ecus 
2 mio Ecus 
3 mio Ecus 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE 
BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS: S'agissant d'une fixation des prix, l'incidence sur les dépenses est indirecte, les dépenses concernées sont 
fortement dépendantes de l'évolution de la situation de marché et des quantités débarquées. 
f C( 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 496 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-C0-95-538-FR-C 
ISBN 92-77-94639-3 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg