FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2005/C 285/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 31/02

État membre: Allemagne

Région: Thuringe

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directive relative à l'attribution de subventions du Land de Thuringe et de l'Union européenne en vue de promouvoir la préparation à la vie professionnelle et la formation permanente

Base juridique: Operationelles Programm des Freistaats Thüringen für den Einsatz der Europäischen Strukturfonds in der Periode von 2000 bis 2006, Maßnahmebereich 4.3. und 4.4.

§§ 23, 24 Abs. 4, 26 Abs. 3 Nr. 2, 44 und 91 Thüringer Landeshaushaltsordnung (ThürLHO) sowie §§ 48, 49 und 49 a Thüringer Verwaltungsverfahrensgesetz (ThürVwVfG)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 millions EUR

Intensité maximale des aides: À concurrence de 55 % des dépenses totales pour les mesures de formation permanente, 70 % des dépenses totales par participante à des actions destinées aux femmes en vue de faire progresser l'égalité des chances, jusqu'à 100 % des dépenses totales pour des actions spéciales pratiques en vue de préparer les jeunes à la vie professionnelle, jusqu'à 80 % des dépenses totales pour des projets de qualification exemplaires.

Les intensités mentionnées ci-dessus sont attribuées conformément au règlement (CE) no 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1.1.2002 au 31.12.2006

Objectif de l'aide: Les mesures suivantes bénéficieront des aides:

mise en œuvre de mesures de formation permanente destinées à l'adaptation des qualifications professionnelles et de mesures destinées aux salariés et aux propriétaires d'entreprises en Thuringe,

requalification des salariés spécialisés ou non qualifiés sans diplôme professionnel,

formation permanente nécessaire pour des salariés menacés de chômage dans des entreprises en difficulté ou en restructuration,

préparation à la vie professionnelle des jeunes ayant quitté l'école avec ou sans diplôme, mais sans formation professionnelle,

formation permanente des créateurs d'entreprises et mise en œuvre de mesures destinées au développement et à la préservation des entreprises nouvellement créées pour les salariés menacés de chômage ainsi que pour les diplômés de l'enseignement supérieur professionnel,

projets exemplaires en matière de formation professionnelle et permanente destinés à répondre à des besoins particulièrement justifiés de développement de concepts novateurs de formation professionnelle pour les salariés et les propriétaires d'entreprises en Thuringe ou dans le secteur de la préparation pratique des jeunes à la vie professionnelle, afin de leur permettre d'entrer sur le marché du travail ou de la formation

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gesellschaft für Arbeits- und Wirtschaftsförderung des Freistaats Thüringen mbH (GFAW) Dalbergsweg 6 DE-99084 Erfurt

Autres informations:

Thüringer Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Infrastruktur Referat «Berufliche Bildung und Qualifizierung» Max-Reger-Straße 4-8 DE-99096 Erfurt

Numéro de l'aide: XT 36/03

État membre: Allemagne

Région: Bavière

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Qualification professionnelle des handicapés physiques, des handicapés psychiques et des toxicomanes dans des entreprises d'insertion et des établissements comparables.

Les différentes aides destinées aux mesures de soutien correspondant aux descriptions ci-incluses (régime d'aide) sont octroyées sur la base de décisions d'attribution.

Chaque décision d'attribution contient une référence au règlement (CE) no 68/2001 et à l'exemption correspondante

Base juridique:

— BayHO (vor allem Art. 23 und 44),

— VO (EG) Nr. 1260/1999,

— VO (EG) Nr. 1784/1999,

— Entscheidung der Europäischen Kommission Nr. (2000) 2414,

— EPPD zu Ziel 3,

— EzPP Ziel 3.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dans le cadre des descriptions ci-incluses des mesures d'aide (régime d'aide), il est proposé à titre indicatif une dépense annuelle d'environ 2 300 000 EUR de ressources du FSE pour les décisions d'attribution correspondantes.

En principe, les paiements peuvent s'étendre sur une durée maximale de cinq ans

Intensité maximale des aides: Dans chaque cas, l'intensité est déterminée en fonction des intensités d'aide admissibles et ne peut dépasser 80 % des coûts admissibles (45 % pour les ressources du FSE

Date de mise en œuvre: Les aides individuelles peuvent être accordées jusqu'au 31.12.2006 inclus (fin de la période d'octroi du FSE)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Les versements peuvent être effectués jusqu'au 31.12.2008 inclus

Objectif de l'aide: Les aides individuelles dans le cadre des descriptions ci-incluses des mesures d'aide (régime d'aide) sont accordées pour des actions de formation générale. L'enseignement dispensé dans le cadre de ces actions de formation ne concerne pas seulement un domaine de travail ou une entreprise spécifique, mais il est également transférable à d'autres postes de travail ou d'autres entreprises. Ces actions procurent des qualifications transférables qui amélioreront substantiellement les chances des participants de trouver un emploi.

Le contenu des formations s'inspire des descriptions ci-incluses des mesures d'aide (régime d'aide) du document unique de programmation (DOCUP) pour l'objectif no 3, ainsi que du complément de programmation (CP) pour l'objectif no 3 (domaine d'action B, mesure 4. Il est renvoyé aux extraits ci-joints du DOCUP et du CP ainsi que du «Bayerische Haushaltsordnung» (règlement budgétaire de la Bavière)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

— Regierung von Oberbayern DE-80534 München

— Regierung von Niederbayern DE-84023 Landshut

— Regierung der Oberpfalz DE-93039 Regensburg

— Regierung von Oberfranken DE-95420 Bayreuth

— Regierung von Mittelfranken DE-91511 Ansbach

— Regierung von Unterfranken DE-97064 Würzburg

— Regierung von Schwaben DE-86145 Augsburg

À partir de 2004, vraisemblablement:

Bayerisches Landesamt für Versorgung und Familienförderung Hegelstraße 2 DE-95447 Bayreuth

Numéro de l'aide: XT 38/03

État membre: Italie

Région: Objectif no 1: Campanie, Pouilles, Basilicate, Calabre, Sicile, Sardaigne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mesure III.2 — Formation de haut niveau professionnel pour l'accroissement de la compétitivité des entreprises, avec priorité aux PME

Base juridique: Programma operativo nazionale «Ricerca scientifica, sviluppo tecnologico, alta formazione» 2000/2006 che si integra nel quadro comunitario di sostegno per gli interventi strutturali comunitari nelle regioni Campania, Calabria, Puglia, Basilicata, Sicilia, Sardegna. Approvato con decisione della Commissione C(2000), 2343 dell'8.8.2000.

Complemento di programmazione approvato dal Comitato di sorveglianza dell'11.12.2001.

Avviso 4391/2001 pubblicato sulla GURI n. 202 del 31.8.2001 — Supplemento ordinario n. 222.

Decreto direttoriale n. 800/RIC/2001 del 30.7.2001 — Cofinanziamento mediante l'utilizzo delle risorse comunitarie assicurate dal Fondo sociale europeo (FSE) — Programma operativo nazionale «Ricerca scientifica, sviluppo tecnologico ed alta formazione» per l'obiettivo 1 — di interventi formativi per soggetti occupati, compresi i titolari di PMI, delle imprese localizzate sul territorio obiettivo 1.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: En vertu des différents décrets directoriaux d'octroi du cofinancement, une dépense de 8 294 791,15 EUR est prévue pour la période de juillet 2002 à décembre 2004. La dépense sera vraisemblablement concentrée sur l'année 2003, avec un montant estimé à 4 300 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'aide est octroyée sous forme d'acomptes initiaux et de remboursement des dépenses admissibles effectivement engagées et démontrées par la mise en œuvre d'actions de formation dans la limite des intensités maximales indiquées ci-dessous, en application des dispositions du règlement (CE) no 68/2001:

Ces intensités sont majorées de 10 points de pourcentage si l'aide est destinée à la formation de travailleurs défavorisés, selon la définition figurant à l'article 2, point g), du règlement (CE) no 68/2001 et précisée par le D.D. 800/RIC/2001.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide: Le régime d'aide concerne aussi bien la formation générale que la formation spécifique.

Conformément à la définition figurant à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 68/2001, on entend par formation générale une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé. Aux fins de l'application du présent régime d'aide, il est précisé qu'est considérée comme «générale»:

la formation organisée en commun par plusieurs entreprises indépendantes ou ouverte aux salariés de différentes entreprises

Secteur(s) économique(s) concerné(s):

— Tous les secteurs.

— Tous les services

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca Servizio per lo Sviluppo ed il Potenziamento dell'Attività di Ricerca Ufficio IV Piazza Kennedy, 20 IT-00144 Rome

Autres informations: Le régime d'aide s'applique à tous les secteurs prévus par le règlement (CE) no 68/2001. En deuxième lieu, le présent régime ne s'applique pas aux aides à la formation ou au recyclage des salariés d'entreprises «en difficulté» aux sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999), dans le cadre d'opérations de sauvetage ou de restructuration subventionnées au moyen de ressources d'État (aides au sauvetage ou à la restructuration). Ces aides seront évaluées à la lumière desdites lignes directrices. En troisième lieu, le présent régime ne s'applique pas lorsque le montant de l'aide octroyée à une entreprise pour un projet individuel de formation excède 1 million EUR, auquel cas il devra être procédé à la notification de l'aide individuelle à la Commission européenne, pour approbation

Numéro de l'aide: XT 55/01

État membre: Belgique

Région: Flandre

Intitulé du régime d'aides: Arrêté du gouvernement flamand fixant les modalités d'octroi des subventions en faveur des mesures de formation permanente destinées aux salariés et aux entreprises, volet «crédit de levier — organisation novatrice du travail»

Base juridique: Decreet van 8 december 2000 houdende diverse bepalingen, inzonderheid artikel 16

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: En ce qui concerne l'aide versée par l'intermédiaire du FSE, le montant prévu pour la période 2000-2006 est de 4 479 108 EUR, soit une moyenne de 639 872 EUR par an.

Le montant prévu dans le budget flamand varie selon l'exercice, mais il s'élève au minimum à 731 510 EUR (maximum 1 125 400 EUR). Pour la période 2001-2006, le total des subventions flamandes en faveur de la mesure intitulée «Formations relevant du crédit de levier» s'élève (à titre indicatif) à 6 133 430 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides (total des aides publiques accordées par l'État membre et l'Union européenne) en faveur de projets de formation est fixée sur la base du règlement CE n) 68/2001 de la Commission et de l'article 29, paragraphe 3, point b du règlement no 1260/1999.

Ces limites sont les suivantes:

Règlement (CE) no 68/2001 de la Commission: plafond des aides (c'est-à-dire aide européenne et aide flamande) en faveur des formations par rapport à la base subventionnable.

Ces intensités peuvent être majorées de 5 points de pourcentage pour les zones assistées visées à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité.

Règlement européen no 1260/1999, article 29, paragraphe 3, point b):

L'aide autorisée du FSE ne peut dépasser 50 % du total des coûts admissibles et représente en général au moins 25 % des dépenses publiques admissibles

Date de mise en œuvre: L'arrêté relatif au «crédit de levier — organisation novatrice du travail» a été approuvé le 28 septembre 2001 par le gouvernement flamand.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime est applicable jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide: Les entreprises peuvent solliciter des subventions pour des formations générales et des formations spécifiques. Les autorités compétentes tiennent compte à cet effet des définitions de formation générale et de formation spécifique figurant dans le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap Administratie Werkgelegenheid Afdeling Europa Werkgelegenheid Markiesstraat 1 BE-1000 Brussel

L'exécution du régime d'aide est déléguée à l'asbl agence du FSE (vzw ESF-agentschap)

Numéro de l'aide: XT 78/04

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux entreprises brescianes en faveur de la formation professionnelle des entrepreneurs, dirigeants et salariés — Exercice 2004/2005

Base juridique: Art. 12 L. 7 agosto 1990, n. 241, Deliberazioni camerali nn. 236 del 18.11.2003 e 39 del 23.3.2004, Determinazioni dirigenziali nn. 38/AV del 22.4.2004 e 48/AV del 19.5.2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 650 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses effectives, avec un plafond de 2 600 EUR; dépense minimale admissible 400 EUR

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1.5.2004 au 30.4.2005

Objectif de l'aide: Promouvoir la «formation générale» des entrepreneurs, dirigeants et salariés des entreprises brescianes

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: