FR Journal officiel de l'Union européenne C 242/5

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 242/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 143/2004

Titre: Obligation de service public imposée au Electricity Supply Board (ESB)

Objectif: Assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité en Irlande (production d'électricité)

Base juridique: Electricity Regulation Act 1999 (Public Service Obligations) Order

Budget: Selon les coûts effectivement supportés, buget estimé à environ 70 millions EUR pour la durée de la période couverte par l'obligation de service public

Durée: Du 19 février 2005 jusqu'à l'achèvement de deux centrales électriques à construire au titre de l'obligation de service public pour assurer une nouvelle capacité de production d'électricité (aide d'État no N 475/2003); mise en exploitation prévue en novembre 2005 et janvier 2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 185/2005

Titre: Aide à Vietnam (B.V.Scheepswerf Damen Gorinchem)/subvention

Objectif: développement

Base juridique: Schenking vanuit het gebonden hulpfinancieringsprogramma ORET/Miliev

Budget: 11 585 875 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 35 %

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 362/2005

État membre: Chypre

Intitulé dans la langue d'origine: Amendment of scheme for protection of environment (CY6/2004)

Base juridique: Απόφαση Υπ. Συμβουλίου 61.790, 30.3.2005

Objectifs: Développement régional — Protection de l'environnement (Tous les secteurs)

Montant global de l'aide prévue: 7 900 000 CYP

Durée:

Autres informations: Régime d'aide — Subvention directe

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 553/2004

État membre: France

Intitulé: Exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté

Base juridique: Article 44 septies du Code général des impôts

Objectif: Développement régional (Petites et moyennes entreprises)

Secteur: Industrie manufacturière

Dépenses annuelles prévues (en millions dans la devise nationale): 50 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 65 %

Durée: 2004-2006

Autres informations:

1) Type de la mesure: régime

2) Forme de l'aide: Allègement fiscal

3) Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi: Direction générale des impôts

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Slovaquie

Numéro de l'aide: SK 5/2004

Titre: Réduction d'un avantage fiscal accordé par la Slovaquie à US Steel Kosice

Objectif: Réduction d'un avantage fiscal

Base juridique: Point 4.2 de l'annexe XIV de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 236 du 23.9.2003) et loi no 366/1999 Coll. sur l'impôt sur le revenu en Slovaquie

Budget: 430 millions USD

Durée: Fin de l'exercice fiscal 2009, à moins que l'aide atteigne auparavant un montant prédéterminé

Autres informations:

1) Conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, la Commission a décidé de proposer des mesures utiles au sujet de l'aide d'État no SK 5/04 — Slovaquie: Réduction d'un avantage fiscal accordé par la Slovaquie à US Steel Kosice. La Slovaquie a accepté ces mesures.

2) En outre, US Steel Kosice doit verser au gouvernement slovaque, à titre d'impôt, une somme de 32 millions USD, en deux tranches égales en 2004 et 2005

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/