Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2003/C 212/02)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) n° 2081/92.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE D'ENREGISTREMENT: ARTICLE 5

AOP ( ) IGP (x)

Numéro national du dossier: 79

1. Service compétent de l'État membre Nom: Subdirección General de Sistemas de Calidad Diferenciada, Dirección General de Alimentación - Secretaría general de Agricultura y Alimentación del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación - España

Adresse: Paseo de la Infanta Isabel, 1, E-28071 Madrid

Téléphone (34) 913 47 53 94

Télécopieur (34) 913 47 54 10

2. Groupement demandeur: 2.1. Nom: Mesa Sectorial de Cooperación, Comercialización e Industrialización Agraria y Promoción de las Denominaciones de Origen y Calidad

2.2. Adresse: C/ Gutiérrez Solana, s/n "Edificio Europa"E-39011 Santander

2.3. Composition: Producteur/transformateur (x) autres ( )

Syndicats des éleveurs de Cantabrie

Organisations syndicales

Associations de producteurs de viande bovine

Représentants des industries de la viande, des abattoirs et des ateliers de découpe

3. Type de produit: Viande fraîche, classe 1.1.

4. Description du cahier des charges (Résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: Carne de Cantabria

4.2. Description: Viande bovine issue des races Tudanca, Monchina et Asturiana, Pardo Alpina, Limousine et ses croisements.

Les animaux utilisés pour la production de viande appartiennent aux races bovines du tronc cantabrique brun convexe - Tudanca, Monchina et Asturiana - à la race Pardo-Alpina intégrée par absorption, à la race limousine adaptée au milieu et à ses croisements.

Caractéristiques de la viande:

a) Veau: animal abattu à un âge maximum de douze mois; viande de couleur rose clair à rose, graisse de couleur blanc nacré répartie de manière homogène, masse musculaire de consistance ferme et légèrement humide.

b) Taureau d'un an: animal dont l'âge d'abattage est compris entre douze et vingt-quatre mois; viande de couleur rose à rouge clair, graisse de couleur blanc nacré, masse musculaire de consistance ferme et légèrement humide.

c) Génisse: animal dont l'âge d'abattage est compris entre vingt-quatre et quarante-huit mois; viande de couleur rouge clair à rouge; graisse de couleur crémeuse; masse musculaire de consistance ferme, infiltrée de graisse et légèrement humide.

d) Boeuf: mâle, castré, abattu à un âge de vingt-quatre mois au moins; viande de couleur rouge clair à rouge; graisse de couleur crémeuse; masse musculaire de consistance ferme, infiltrée de graisse et légèrement humide.

4.3. Aire géographique: La zone de reproduction, d'élevage et d'engraissement du bétail destiné à la production de viande pouvant bénéficier de l'indication géographique protégée s'étend à l'ensemble du territoire de la communauté autonome de Cantabrie.

La zone de transformation s'étend à ce même territoire.

4.4. Preuve de l'origine: La viande protégée par l'indication géographique est issue d'animaux des races autorisées et de leurs croisements, nés et élevés dans les exploitations inscrites dans les registres de l'indication géographique. Les animaux arrivent à l'abattoir avec l'identification correspondante.

L'abattage, le travail et la découpe des carcasses sont réalisés dans des abattoirs et des ateliers de découpe inscrits dans les registres de l'indication géographique.

Les carcasses sont marquées de manière à permettre leur identification à n'importe quel moment du travail.

Les ateliers de découpe expédient les pièces et les parties de viande dans des emballages sous scellés munis d'une étiquette ou contre-étiquette numérotée, délivrée par l'organisme de contrôle.

Dans le but de certifier la conformité du produit, des inspections et des contrôles sont réalisés par l'organisme de contrôle durant les phases de production, d'abattage, de découpe et de conditionnement.

4.5. Méthode de production: Les animaux sont élevés sur les prairies et les pâturages des zones d'altitude pendant la période de croissance végétative, puis détenus dans l'étable pendant l'hiver. En automne et au début du printemps, ils sont mis en pâture sur les prairies proches de l'exploitation puis reconduits sur les pâturages d'alpage à partir de la mi-mai.

Les veaux restent avec leurs mères jusqu'à leur sevrage à 5 ou 7 mois et ils passent ensuite à une alimentation fourragère (ils sont mis en pâture ou alimentés avec du fourrage conservé dans les installations).

Au cours de la dernière phase, la ration est complétée par des aliments concentrés agréés par l'organisme de contrôle.

La production englobe l'abattage, le travail et la découpe préalable à l'expédition de la viande protégée par l'indication géographique. Les abattoirs et les ateliers de découpe respectent les conditions techniques et sanitaires imposées par la législation en vigueur.

L'abattage et le travail des carcasses ne peuvent se faire simultanément à l'abattage et au travail d'autres animaux non inscrits au registre.

Après l'abattage, les carcasses sont exposées à l'air et on procède ensuite à leur conservation.

4.6. Lien: Les conditions climatologiques et orographiques de la Cantabrie permettent de consacrer de grandes zones au pâturage. Ces zones ont traditionnellement développé une importante activité d'élevage étroitement liée à la terre.

Les zones de pâturage sont composées de communautés herbacées naturelles adaptées aux conditions climatiques édaphiques de la région. Dans certains cas, elles constituent des communautés typiques de montagne et, dans d'autres, forment des étapes de transition de la forêt ou du maquis vers la prairie naturelle.

Dans les zones basses, la communauté la plus caractéristique est formée d'une association de graminées, légumineuses et autres plantes dont les espèces les plus communes sont:

- Dactyle aggloméré (Dáctylis glomerata)

- Fétuques (Festuca pratensis, f. Rubra)

- Ivraie vivace (Lolium perenne)

- Trèfles (Trifolium pratense, T. Repens, T. Incarnatum)

- Lotier (Lotus corniculatus)

- Lupuline (medicago lupulina)

- Plantain lancéolé (Plantago lanceolata P. Media)

- Carotte sylvestre (Dacus carota)

Le climat atlantique, caractérisé par des pluies fréquentes et abondantes, et l'effet d'écran dû aux montagnes, favorisant la condensation et adoucissant la température, ainsi que les caractéristiques des sols, font de la Cantabrie une région dont les conditions sont idéales pour la production de trèfle et, partant, pour l'élevage extensif de bétail.

Les races exploitées dont la viande peut bénéficier d'une identification géographique protégée sont parfaitement adaptées à la zone de production, ce qui établit un équilibre écologique positif entre le bétail et l'environnement.

La gestion du bétail et l'alimentation à base d'herbe, pendant la phase de croissance végétative, et de fourrages séchés provenant essentiellement des prairies naturelles, pendant l'hiver, sont les éléments qui vont conditionner les caractéristiques du produit.

L'alimentation des bêtes destinées à l'abattage correspond aux techniques et usages en matière d'utilisation des ressources naturelles dans le cadre d'un régime d'élevage extensif, fixe ou transhumant.

Ces pratiques durent depuis l'Antiquité et il en reste des traces dans de nombreux documents faisant référence à des donations, accords, conventions, procès et règlements relatifs aux pâturages. Au neuvième siècle déjà, un document atteste de la concession, par le monastère de Santa María del Yermo à la cathédrale d'Oviedo, de pâturages s'étendant sur une vaste zone de Cantabrie.

La réputation de la Cantabrie dans le secteur de l'élevage est également confirmée par les nombreuses foires aux bestiaux concédées depuis le moyen âge à des villes de la région. Parmi les plus anciennes figurent la foire de Potes, concédée en 1379 par le roi Jean Ier de Castille, et la plus importante de la région, le Mercado de Torrelavega, concédée par brevet royal du roi Charles III le 1er janvier 1767.

Une étude récente démontre la grande notoriété de la viande de Cantabrie et révèle que 90,4 % de la population de Cantabrie en a connaissance.

4.7. Structure de contrôle Nom: Oficina de Calidad Alimentaria

Adresse: C/ Héroes 2 de mayo, 27

E-39600 Muriedas (Cantabria)

4.8. Étiquetage: Les étiquettes commerciales, propres à chaque société inscrite au registre, doivent être approuvées par la structure de contrôle.

Elles portent obligatoirement la mention Indication géographique protégée "Carne de Cantabria".

Les viandes mises sur le marché après conditionnement portent une étiquette ou contre-étiquette numérotée, délivrée par le Conseil régulateur.

4.9. Exigences nationales: Loi n° 25 du 2 décembre 1970 sur le statut de la vigne, du vin et des alcools.

Numéro CE: ES/185/2001.03.06.

Date de réception du dossier complet: 27 juin 2002.