ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

Aufenthaltstitel „Niederlassungsbewilligung“, „Familienangehöriger“, „Daueraufenthalt- EG“, „Daueraufenthalt-Familienangehöriger“ und „Aufenthaltsbewilligung“ im Kartenformat ID1 entsprechend den Gemeinsamen Maßnahmen aufgrund der Verordnung (EG) Nr. 1030/2002 des Rates vom 13. Juni 2002 zur einheitlichen Gestaltung des Aufenthaltstitels für Drittstaatsangehörige (in Österreich ausgegeben seit 1.1.2006). Titres de séjour «autorisation d’établissement» (Niederlassungsbewilligung), «membre de la famille» (Familienangehörige), «séjour permanent — CE» (Daueraufenthalt-EG), «séjour permanent — membre de la famille» (Daueraufenthalt-Familienangehöriger) et «autorisation de séjour» (Aufenthaltsbewilligung) sous la forme de la carte ID1 prévue par les actions communes adoptées sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivrés en Autriche entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2006) L’«autorisation de séjour» (Aufenthaltsbewilligung) indique la finalité spécifique pour laquelle elle a été délivrée. Le titre «autorisation de séjour» (Aufenthaltsbewilligung) peut être délivré dans les cas suivants: travailleur itinérant, travailleur détaché, travailleur indépendant, artiste, cas particuliers d’affectation, écolier, étudiant, prestataire de services sociaux, chercheur, regroupement familial. Le titre de séjour «autorisation d’établissement» (Niederlassungsbewilligung) peut être délivré sans autres explications ou dans les cas suivants: pas de revenus professionnels et personne à charge. Les titres «autorisation d’établissement» (Niederlassungsbewilligung) ont été délivrés en Autriche jusqu’au 30 juin 2011 pour les catégories de personnes appelées à exercer une fonction clé, avec un droit de séjour illimité et limité. Les titres de séjour «séjour permanent — CE» (Daueraufenthalt-EG) ainsi que «séjour permanent — membre de la famille» (Daueraufenthalt-Familienangehöriger) ont été délivrés en Autriche jusqu’au 31 décembre 2013. Le titre «autorisation de séjour» (Aufenthaltsbewilligung) aux fins de la section 69 bis de la loi sur l’établissement et les séjours des étrangers [NAG] a été délivré en Autriche jusqu’au 31 décembre 2013.
Régions non assistées

Department of Energy and Climate Change

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
Directed Research in Low Carbon Technology — Prolongation of R&D&I measure (State aid N82/2008)

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 120/22

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2014/C 120/03)

Numéro de l'aide : SA.38494 (2014/XA)

État membre : Allemagne

Région : BADEN-WUERTTEMBERG

Titre (et/ou nom du bénéficiaire) : Baden-Württemberg: Gewährung von Beihilfen und sonstigen Leistungen durch die Tierseuchenkasse Baden-Württemberg

Base juridique : § 71 Tierseuchengesetz der Bundesrepublik Deutschland

§ § 8 und 9 Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz des Landes Baden-Württemberg

Leistungssatzung und Leistungsverzeichnis der Tierseuchenkasse Baden-Württemberg

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime/Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise : Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 3,9 (millions)

Intensité : 100 %

Durée : 02.04.2014 — 31.12.2014

Objectif : Maladies animales (article 10 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteurs économiques : Production animale

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi :

Tierseuchenkasse Baden-Württemberg Tierseuchenkasse Baden-Württemberg Anstalt des öffentlichen Rechts Hohenzollernstraße 10 70178 Stuttgart E-Mail: info@tsk-bw.de

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide : http://www.tsk-bw.de/download/Documents/Ausfuehrung.pdf

http://www.tsk-bw.de/download/Documents/Leistungssatzung_2014.pdf

http://www.tsk-bw.de/download/Documents/TSG.pdf

Autres informations : —

Numéro de l'aide : SA.38534 (2014/XA)

État membre : Royaume-Uni

Région : SCOTLAND

Titre (et/ou nom du bénéficiaire) : Quality Meat Scotland — Meat Industry Development Scheme

Base juridique : Quality Meat Scotland Order 2008

Natural Environment & Rural Communities Act 2006

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime/Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise : Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: GBP 2,5 (millions)

Intensité : 100 %

Durée : 02.04.2014 — 31.03.2016

Objectif : Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006), Groupements de producteurs (article 9 du règl. (CE) no 1857/2006), Investissements dans les exploitations agricoles (article 4 du règl. (CE) no 1857/2006), Production de produits agricoles de qualité (article 14 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteurs économiques : AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi :

Quality Meat Scotland Quality Meat Scotland, Rural Centre — West Main, Ingliston Newbridge, Midlothian, Scotland, EH28 8NZ, United Kingdom

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide : http://www.qmscotland.co.uk/qms-meat-industry-development-scheme-2014

Autres informations : —
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/3

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 932/2012 de la Commission portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour

[Publication du symbole transitoire uniforme pour la mise en œuvre du règlement (UE) no 932/2012 de la Commission]

(2014/C 121/03)

Conformément à l’annexe I, point 1.1, du règlement (UE) no 932/2012 de la Commission (1) portant exécution de la directive 2009/125/CE (2), pour calculer la consommation d’énergie et d’autres paramètres concernant les sèche-linge domestiques à tambour, on utilise le cycle de séchage de textiles en coton (pour une charge dont la teneur en humidité initiale est de 60 %) qui permet d’obtenir une teneur en humidité résiduelle de 0 % dans la charge (ci-après «le programme coton standard»).

Ce cycle doit être clairement repérable sur le ou les dispositifs de sélection de programme du sèche-linge domestique à tambour ou, le cas échéant, sur le dispositif d’affichage du sèche-linge domestique à tambour, ou sur les deux, et indiqué comme étant le «programme coton standard», ou par un symbole uniforme, ou par toute combinaison des deux appropriée.

Afin de faciliter l’identification du «programme coton standard» sur le dispositif de sélection de programme du sèche-linge domestique à tambour ou sur le dispositif d’affichage de l’appareil, il convient d’utiliser exclusivement le symbole transitoire uniforme suivant en remplacement du texte «programme coton standard»:

Lorsque plusieurs dispositifs de sélection ou options sur le dispositif d’affichage du sèche-linge domestique à tambour sont nécessaires, le même symbole est utilisé.

Le manuel d’instructions fourni par le fabricant doit indiquer au plus tard le 1er août 2015 que le «programme coton standard» est repérable au moyen de ce symbole.

À terme et à des fins de conformité et de contrôle de la conformité avec les exigences du règlement (UE) no 932/2012 de la Commission, ce symbole transitoire sera remplacé par un symbole déterminé dans une ou plusieurs normes harmonisées dont les numéros de référence seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2009/125/CE.

(1) JO L 278 du 12.10.2012, p. 1.

(2) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.
(3)

— Siège central de la police fédérale (Bundespolizeipräsidium) — Ministère de l’intérieur du Land de Bade-Würtemberg (Innenministerium des Landes Baden-Württemberg) — Ministère bavarois de l’intérieur, de la construction et des transports (Bayerisches Staatsministerium des Innern, für Bau und Verkehr) — Ministère de l’intérieur et des sports du Land de Berlin (Senatsverwaltung für Inneres und Sport des Landes Berlin) — Ministère de l’intérieur du Land de Brandebourg (Ministerium des Innern des Landes Brandenburg) — Ministre de l’intérieur et des sports de la ville hanséatique libre de Brême (Der Senator für Inneres und Sport der Freien Hansestadt Bremen) — Ministère de l’intérieur et des sports de la ville hanséatique libre de Hambourg (Behörde für Inneres und Sport der Freien und Hansestadt Hamburg) — Ministère de l’intérieur et des sports du Land de Hesse (Hessisches Ministerium des Innern und für Sport) — Ministère de l’intérieur et des sports du land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale (Senatsverwaltung für Inneres und Sport des Landes Mecklenburg-Vorpommern) — Ministère de l’intérieur et des sports du Land de Basse-Saxe (Niedersächsisches Ministerium für Inneres und Sport) — Ministère de l’intérieur et des affaires communales du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie (Ministerium für Inneres und Kommunales des Landes Nordrhein-Westfalen) — Ministère de l’intégration, de la famille, de l’enfance, de la jeunesse et de la femme du Land de Rhénanie-Palatinat (Ministerium für Integration, Familie, Kinder, Jugend und Frauen des Landes Rheinland-Pfalz) — Ministère de l’intérieur, des sports et des infrastructures du Land de Rhénanie-Palatinat (Ministerium des Innern, für Sport und Infrastruktur des Landes Rheinland-Pfalz) — Ministère de l’intérieur et des sports du Land de Sarre (Ministerium für Inneres und Europaangelegenheiten des Saarlandes) — Ministère de l’intérieur du Land de Saxe (Sächsisches Staatsministerium des Innern) — Ministère de l’intérieur et des affaires communales du Land de Saxe-Anhalt (Ministerium für Inneres und Kommunales des Land de Saxe-Anhalt) — Ministère de l’intérieur du Land de Schleswig-Holstein (Innenministerium des Landes Schleswig-Holstein) — Ministère de l’intérieur du Land de Thuringe (Thüringer Innenministerium)
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs — Partie 1: Ascenseurs électriques

La date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée, initialement fixée au 30.6.2011, a été reportée de six mois.

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs — Partie 2: Ascenseurs hydrauliques

La date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée, initialement fixée au 30.6.2011, a été reportée de six mois.

CEN

EN 81-21:2009+A1:2012 Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs — Élévateurs pour le transport de personnes et de charges — Partie 21: Ascenseurs et ascenseurs de charge neufs dans les bâtiments existants

31.10.2012

EN 81-21:2009 Note 2.1
Droit applicable

Hongrie Neuvième partie de la loi no LX de 2003 sur les compagnies d’assurance et l’activité d’assurance. Loi no XLIX de 1991 relative aux procédures de faillite et aux procédures de liquidation.
Autorités compétentes

The Prudential Regulation Authority (Autorité de contrôle prudentiel) 20 Moorgate London EC2R 8AH UNITED KINGDOM et Financial Conduct Authority (Autorité de conduite financière) 25 The North Colonnade Canary Wharf London E14 5HS UNITED KINGDOM
4.

En outre, les activités suivantes font l’objet de limites quantitatives: a) la production et l'importation pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse; b) l’importation en libre pratique dans l'Union européenne pour des utilisations critiques (halons); c) l’importation en libre pratique dans l'Union européenne pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse; d) l’importation en libre pratique dans l'Union européenne pour des utilisations comme agents de fabrication. La Commission attribue des quotas aux points a), b), c) et d). Les quotas sont déterminés sur la base des demandes de quotas et: — conformément à l'article 10, paragraphe 6, du règlement et au règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (4) pour le cas a) ci-dessus, — conformément à l'article 16 du règlement pour les cas b), c) et d) ci-dessus.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/3

Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020: acceptation, par tous les États membres, des mesures utiles proposées en vertu de l’article 108, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(2014/C 101/03)

Au point 191 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (1), la Commission a proposé aux États membres d’accepter comme mesures utiles de limiter l’application de tous les régimes d’aides à finalité régionale existants non couverts par une exemption par catégorie et de toutes les cartes des aides à finalité régionale aux aides accordées au 30 juin 2014 compris et de modifier les autres régimes d’aides horizontales en vigueur prévoyant un traitement spécifique pour les aides en faveur de projets dans les zones assistées afin de garantir que les aides accordées après le 30 juin 2014 respectent la carte des aides à finalité régionale applicable à la date d’attribution des aides. Les États membres devaient confirmer leur acceptation des propositions énoncées ci-dessus pour le 31 décembre 2013.

En application de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (2), la Commission prend acte de l’accord explicite et inconditionnel de tous les États membres sur les mesures utiles proposées.

(1) JO C 209 du 23.7.2013, p. 1.

(2) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/2

Nomination d’un nouveau membre du groupe d’experts des parties prenantes de la Commission sur les marchés publics à la suite de la démission d’un membre actuel

(2014/C 101/02)

Conformément à l’article 4 de la décision de la Commission du 3 septembre 2011 (JO C 291 du 4.10.2011, p. 2) instituant un groupe d’experts des parties prenantes de la Commission sur les marchés publics, et à l’appel à candidatures publié au Journal officiel de l'Union européenne (JO C 301 du 17.10.2013, p. 12), le directeur général de la DG Marché intérieur et services a nommé, le 5 mars 2014, le membre suivant du groupe d’experts pour la période restante du mandat de trois ans:

— BACIU Ioan

Les données à caractère personnel ont été collectées, traitées et publiées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.
Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence)

Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier - Partie 1: Prescriptions communes

CEN

EN 1010-2:2006+A1:2010 Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier - Partie 2: Machines d'impression et de vernissage y compris les machines et les équipements de pré-press

4.2.2011

EN 1010-2:2006 Note 2.1
Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence)

Bateaux pneumatiques - Partie 2: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus (ISO 6185-2:2001)

Bateaux pneumatiques - Partie 4: Bateaux d'une longueur de coque comprise entre 8 m et 24 m et d'une puissance moteur nominale supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-4:2011)

Petits navires - Tuyaux souples pour carburant non résistants au feu (ISO 8469:2013)

Petits navires - Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne - Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006)

Navires de plaisance - Vannes de coque et passe-coques - Partie 1: Construction métallique (ISO 9093-1:1994)

Petits navires - Vannes de coque et passe-coques - Partie 2: Construction non métallique (ISO 9093-2:2002)

Petits navires - Cockpits étanches et cockpits rapidement autovideurs (ISO 11812:2001)

Petits navires - Construction de coques et échantillons - Partie 1: Matériaux: Résines thermodurcissables, renforcement de fibres de verre, stratifié de référence (ISO 12215-1:2000)

Petits navires - Construction de coques et échantillons - Partie 2: Matériaux: Matériaux d'âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (ISO 12215-2:2002)

Petits navires - Construction de coques et échantillons - Partie 3: Matériaux: Acier, alliages d'aluminium, bois, autres matériaux (ISO 12215-3:2002)

Petits navires - Construction de coques et échantillons - Partie 4: Ateliers de construction et fabrication (ISO 12215-4:2002)

Petits navires - Construction de la coque et échantillonnage - Partie 5: Pressions de conception pour monocoques, contraintes de conception, détermination de l'échantillonnage (ISO 12215-5:2008)

Petits navires - Construction de coques et échantillonnages - Partie 6: Dispositions et détails de construction (ISO 12215-6:2008)

Petits navires - Construction de coques et échantillonnage - Partie 8: Gouvernails (ISO 12215-8:2009)

Petits navires - Construction de coques et échantillonnage - Partie 9: Appendices des bateaux à voiles (ISO 12215-9:2012)

Petits navires - Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes - Exigences de résistance et d'étanchéité (ISO 12216:2002)

CEN

EN ISO 12217-1:2013 Petits navires - Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité - Partie 1: Bateaux à propulsion non vélique d'une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-1:2013)

18.12.2013

EN ISO 12217-1:2002 Note 2.1
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/7

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er avril 2014

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2014/C 80/04

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 53 du 25.2.2014, p. 26.
La base juridique de la mesure est définie à l'article 7 de la décision de mise en place du Conseil des produits de la pêche (Bulletin des Lois et des Décrets royaux 2003, no 253) sur la base de l'article 126, paragraphe 1, premier alinéa, de la loi d'organisation industrielle (loi du 27 janvier 1950, publiée dans le Bulletin des Lois et des Décrets royaux K 22, dont la dernière modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 et est publiée dans le Bulletin des Lois et des Décrets royaux 2010 no 840.)

(Artikel 7 van het Instellingsbesluit van het Instellingsbesluit Productschap Vis (Staatsblad 2003, nummer 253) gebaseerd op artikel 126, eerste lid, van de Wet op de bedrijfsorganisatie (wet van 27 januari 1950 gepubliceerd in Staatsblad K 22, laatste wijziging van is met ingang van 1 januari 2011 in werking getreden welke is gepubliceerd in Staatsblad 2010, 840.)
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Extraction d'hydrocarbures, Extraction de minerais métalliques, Extraction de pierres, de sables et d'argiles, Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux, Production de sel, Autres activités extractives n.c.a., Services de soutien aux industries extractives, Industries alimentaires, Fabrication de boissons, Fabrication de produits à base de tabac, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Raffinage du pétrole, Industrie chimique, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques
(3)

Le 13 juin 2012, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en vue d’arrêter une décision en vertu du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003. Le 6 juin 2013, la Commission a adopté une évaluation préliminaire. Le 23 juillet 2013, les parties ont proposé des engagements initiaux visant à résoudre les problèmes de concurrence recensés à titre préliminaire par la Commission. Le 15 août 2013 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, une communication résumant l'affaire et les engagements proposés, et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations. À la suite des observations transmises par les tiers, DB a présenté la version signée des engagements définitifs le 17 décembre 2013.
(1)

Le règlement (CE) no 906/2009 (4) de la Commission accorde aux consortiums de transport maritime de ligne une exemption par catégorie de l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du traité, sous réserve de certaines conditions. Ledit règlement expirera le 25 avril 2015, en conformité avec la durée d'application maximale de cinq ans prévue à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 246/2009. L'expérience que la Commission a tirée de l'application de l'exemption par catégorie montre que les motifs justifiant une telle exemption restent valables et que les conditions sur la base desquelles le champ d'application et le contenu du règlement (CE) no 906/2009 ont été déterminés n'ont pas fondamentalement changé.
Base juridique

Regional Development Agencies Act (1998); The Greater London Authority Act 1999; The Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990; The Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act 1993; The Local Government Act 2000; The Local Government in Scotland Act 2003; The Government of Wales Act (1998); The Welsh Development Agency Act (1975)
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid to producers and processors of agricultural goods and foodstuffs for their involvement in food quality schemes