COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 346 final 
Bruxelles, le 20 septembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de oontlngents 
tarifaires communautaires pour certains produits 
industriels (3©»© série 1991) 
(présentée par la Commission) 
I 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, 
les servioes de la Commission ont été amenés, en 
collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à 
examiner l'opportunité d'ouvrir en 1991 des contingents 
tarifaires pour différents produits industriels. 
2. Cet examen, effeotué lors de réunions du groupe "Economie 
tarifaire" organisées en dernier lieu le 28 juin 1991, a 
permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture 
de contingents tarifaires pour les produits suivants 
pourrait reoueillir un aooord des Etats membres, sans 
perturber pour autant les marchés de oes produits : 
- Produits laminés plats : 75 tonnes à 0 % 
- Copolymères d'ethylene et 
d'alcool vinyllque : 3 500 tonnes à 0 % 
- Sérum stérile : 3 000 litres à 0 % 
- Benzylidène D-glucltol : 30 tonnes à 0 % 
- Extrait solide de oolophane de bois: 250 tonnes à 0% 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
-z-
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du /91 DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
sme pour certains produits industriels ^"3" série 1991) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la production dans la Communauté de 
certains produits industriels restera, au cours de l'année 
1991, insuffisante pour satisfaire aux exigences des indus­
tries transformatrices de la Communauté ; que, par consé­
quent, l'approvisionnement de la Communauté en 
produits de l'espèce dépendra pour une part non négli­
geable d'importations en provenance de pays tiers ; qu'il 
convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvision­
nement les plus urgents de la Communauté pour les 
produits en question et ce aux conditions les plus favora­
bles ; qu'il y a lieu d'ouvrir des contingents tarifaires 
communautaires à droits nuls pour une période s'étendant 
jusqu'au 31 décembre 1991, et à 
raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la 
nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des 
marchés de ces produits, et le développe­
ment de la production communautaire ; considérant qu'il convient de prendre les mesures néces­
saires en vue d'assurer une gestion communautaire et effi­
cace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi­
lité pour les États membres de tirer sur les volumes 
contingentaires les quantités nécessaires correspondant 
aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert 
une collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en 
informer les États membres ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite 
union économique peut être effectuée par l'un de ses 
membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres, jusqu'à épuisement des contingents ; 1. A partir de La date d'entrée en 
vigueur du présent règlement et 
jusqu'au 31 décembre 1991^ les 
drôcîts applicables à l'importation 
des produits désignés ci-après sont 
suspendus aux niveaux et dans la 
limite des contingents tarïffé'rres 
communautaires indiqués en regard : 
*-
Miréro 
d'ordre 
09.2781 
09.2823 
09.2825 
09.2827 
09.2829 GDde NC 
(a) 
ex 7226 10 91 
ex 3906 20 00 
ex 3002 10 99 
ex 2932 90 70 
ex 3806 90 00 Désignation des 
marchandises 
Produits laminés plats en acier au 
silicium, dits ''magnétiques'1 la­
minés à froid, à grains orientés, 
d'une largeur n'excédant pas 50ûnn, 
d'une épaisseur inférieure ou égale 
à 0,23 rrm et ayant une perte par 
inversion magie tique remina le in­
férieure ou égale à 0,8 watt par 
kilogramme, déterminée d'après la 
méthode Epstein avec un courant de 
50 périodes et une induction de 
1,7 Tes la 
Copolymer es d'ethylene et d'alcool 
vinyl ique contenant pas moins de 
38 % et pas plus de 46 % en moles 
d'éthylène, ayant un point de 
fusion non inférieur à 160* C et 
non supérieur à 185' C, destiné à 
la fabrication de produits bio­
dégradables, contenant au moins 
40% d'amidon (1) 
Sérum stéri le obtenu à partir du 
sang de foetus bovins, contenant 
moins de 0,3 nanogramnes/ml 
d'endotoxine, destiné à la produc­
tion d'anticorps monoclonaux à 
usage thérapeutique contre les 
chocs sceptiques (1) 
1,3 : 2,4^l-0-Benzylidène 
D-Glucitol, d'une pureté en poids 
non inférieure à 96 %. 
Extrait sol ide de colophane de bois 
insoluble dans les hydrocarbures 
aiiphatiques ayant une teneur en 
acide résiduaire inférieure ou 
égale à 30%, un point de fusion 
supérieur à 100*C et un nombre 
d'acidité inférieur à 100. Date 
d'expiration 
31 décembre 1991 
31 décembre 1991 
31 décembre 1991 
31 décembre 1991 
31 décembre 1991 Volume du 
contingent 
75 t 
2 500 t 
3000 
litres 
30 t 
250 t Droit 
contin­
genta ire 
(en%) 
(a) Voir codes Tarie en annexe. 
(1) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions 
ccnnjnautaires édictées en la matière. 
2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, 
le royaume d'Espagne et la République portugaise 
appliquent des droits de douane calculés conformément 
aux dispositions fixées en la matière dans l'acte 
d'adhésion de 1985. 
-h-
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon­
dant, d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
-$-• 
ANNEXE 
Codes Tarie 
Numéro d'ordre Codes NC Codes Tarie 
09^'?781 ex7226 10 91 * 20 
09.2823 ex3905 20 00 * 10 
09.2825 ex3002 10 99 * 20 
09.2827 ex 2932 90 70 * 80 
09.2829 ex3806 90 00 * 30 
é-
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement 
du Conseil portant ouverture et mode de gestion de 
oontingents tarifaires pour certains produits industriels 
(3ème série 1991). 
4. Obleotlf : Assurer la couverture à des conditions 
favorables, des besoins communautaires. 
5. Mode de calcul : 
Désignation des 
produits 
Produits laminés 
plats 
Oopolymàre 
d'ethylene et d' 
alcool vinylique 
Sérun stér i le 
Benzyl idène 
D-glucitol 
extraits de 
colophanes Quantités 
75 t 
3.500 t 
3000 
litres 
30 t 
250 t Prix en 
écus/unité 
1 944 
5 300 
275 
20 000 
1 000 Droit 
normal (en X) 
6,0 
12,5 
5,7 
6,9 
4,6 Droit contin­
gentaire (en %) 
o o o o o Perte de 
recettes (en écus) 
8.748 
2.318.750 
47.000 
41.400 
11.500 
2.427.396 
Nouvelles mesures tarifaires. 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 346 final 
DOCUMENTS 
FR 10 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-397-FR-C 
ISBN 92-77-75772-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg