ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)1140
Vol.1969/0214

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69)1140 final
Bruxelles,le25novembre1969
PROPOSITION D'UNREGLEMENT(CEE)
DUCONSEIL
relatifauximportations d'agrumes
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM169)1140final

^XPOS 7?D^S MOTIFS
sur leproblème pose parlademande de
dérogation introduite auG.A.T.T.parlaCommunauté pour
lerégime àl'importation d'agrumes originaires de
l'Espagne etd'Israël .
-Proposition derèglement modifiant lesrèglements CES
n°15^1/69et15^2/69du23juillet 1969 .
Historique
-Lors desa9ème session ,tenue les23/2^octobre 1967 à
Luxembourg ,leConseil aadopté unerésolution selon laquelle
ilestconvenu del'application simultanée auxprincipaux
fournisseurs duBassin méditerranéen d'unrégime àl'importa­
tion d'agrumes analogue àcelui mis enoeuvre dans lecadre
des accords d'association avec leMaroc etlaTunisie .
-L'octroi etlamise enoeuvre durégime préférentiel encause
»
auprofit del'Espagne etd'Israël endehors detout accord
plus global avec cesdeux pays ,représentaient formellement une
discrimination tarifaire contraire auxdispositions del'article
IduG.A.T.T.surletraitement delanation laplus favorisée €
impliquaient unedemande dedérogation quiaétéintroduite
parlaCommunauté le23juillet 1969 .
-LeConseil duG.A.T.T.,.dans saréunion du10septembre ,a
institué ungroupe detra\rail pour examiner lademande de
dérogation .Acette occasion certains pays ontdéclaré quela

-2-
mise enoeuvre effective le1erseptembre durégime encause
avant l'octroi deladérogation constituait uneinfraction aux
règles del'Accord général .
-Legroupe detravail s'estréuni unepremière fois les2ket25
septembre etunedeuxième fois les3etknovembre .Une troisième
réunion estprévue pour le28novembre afin d'établir lerapport
àl'intention duConseil duG.A.T.T.quidoit setenir àlani-
décembre .
II-Etat delaSituation auG.A.T.T.
Les débats tant dans leConseil duG.A.T.T.que dans le
groupe detravail traduisent uneattitude d'opposition quasi -
générale àl'octroi deladérogation .Cette opposition ,sans
précédent dans l'histoire duG.A.T.T.,estessentiellement motivée
par des questions deprincipe etprive detoute force ledossier
éconpmique dedéfense présenté parlaCommunauté .Cesquestions
deprincipe concernent deux thèmes :
a)lamise enoeuvre durégime au1erseptembre ,avant queles
Parties Contractantes sesoient prononcées surladérogation .
b)ledanger quereprésente pour lesrelations commerciales inter­
nationales etl'ordre juridique défini dans lesrègles du
G.A.T.T.laprolifération desrégimes préférentiels bilatéraux
octroyés parlaCommunauté .
Enoutre ,sur leplan économique ,lespays exportateurs
nonprivilégiés estiment être indûment lésés etund'entre eux
annonce qu'ilnemanquerait pas defaire valoir sesdroits au
titre duG.A.T.T.
Leclimat etlecaractère del'opposition rencontrée par
lademande dedérogation ,l'absence detout soutien delapart
d'autres pays associés àlaCommunauté malgré lesdémarches
dont ilsontfait l'objet ,conduisent àconstater qu'enl'état
.•/.•

actuel dudossier etdespositions prises ilapparait exclu que
lademande dedérogation puisse recueillir lenombre devoix
nécessaires àsonobtention lors duVote quidevra intervenir à
(1)cet effet .
Dans cesconditions ,laCommission demande auConseil
d'examiner lasituation créée parlademande dedérogation etla
gravité desesconséquences afin deprendre position surl'atti­
tude àadopter àcetégard .
III -Possibilités desolutions
/
LaCommission aexaminé l'orientation àprendre selon
quatre principales hypothèses >
1)soit attendre leverdict duG.A.T.T.enpleine connaissance
decause etnotamment fencasderefus ,avec l'intention
délibérée depasser outre etd'ensupporter toutes lesconsé­
quences ,c'est -à-dire payer leprix dumaintien dusystème sous
forme derétorsions quelespays qui s'estiment lésés .,les
Etats-Unis notamment ,nemanqueront pas d'introduire ,autitre
del'article XXIII .
Cette attitude extrême ,outre sesconséquences commerfeiales
assez lourdes ,aurait pour effet d'aggraver leclimat général
àl'égard delapolitique d'association delaCommunauté et
rendrait encore plus difficile ladéfense desaccords d'associa­
tion envoie d'examen ouencours dànégociation .Elle ne
parait pasnonplus conforme àlaposition morale etpolitique
delaCommunauté surleplan international . .
2)soit maintenir lesystème encause ,aubesoin l'aménager ,mais
enétendre lebénéfice àl'ensemble despays envoie dedévelop­
pement .Cette solution permettrait degagner uncertain nombre
devotes positifs sur l'octroi deladérogation ,mais sans donner
cependant lacertitude derecueil-lij ;làmajorité requise .Elle
présente ,enoutre ,ledouble inconvénient ,d'unepart decréer
unprécédent inopportun d'application duprincipe des .
9•/••
1)Lesdispositions del'article XXVduGATT prévoient unemajorité
des2/3desvotes émis ,cette majorité devant enoutre Comprendre
plus delamoitié desparties contractantes (total desparties
contractantes :76)

préférences generalisees pour un
produit agricole ,contrairement àlaposition prise parla
Communauté àcetégard etd'autre part ,enmaintenant lanotion
dedérogation ,de .placer lapolitique delaCommunauté en
matière d'agrumes sous uncontrôle permanent duG.A.T.T. avec
droit àrevendication ouvert àtout pays nonbénéficiaire (U.S.A
Afrique duSud )dont lesexportations pour uneraison quelconque
indiqueraient unfléchissement .Ilest àcraindre également
qu'elle nerenforce latendance despays envoie dedéveloppement
revendiquer lemême traitement lors de .l'examen desaccords
d'association .
Cesdeux premières hypothèses apparaissent comme devant être
exclues .Ilreste àconsidérer lesmérites respectifs dedeux
autres hypothèses .
3)soit retirer purement etsimplement lademande dedérogation
etsuspendre enconséquence l'application dusystème encause
dans l'attente d'unesolution duproblème par lebiais des
accords ennégociation avec l'Espagne etIsraël . ]
Cette solution rétablirait uneposition nette denégociation
vis-à-vis d'Israël etdel'Espagne ,elle pourrait cependant
également inciter cesdeux pays àexploiter lamarge entre le
prix deréférence etleprix minimum d'offre quiconditionne
lapréférence pour leMaroc etlaTunisie detelle sorte qu'il
devienne impossible àcesderniers desoutenir laconcurrence ,
cequipourrait porter gravement atteinte àl'équilibre des
accords d'association conclus avec ces duux pays enlesprivant
dubénéfice delapréférence pour desproduits dont lepoids
commercial estconsidérable pour eux#
Sicette solution était suspeptible d'être retenue ,il
serait entous cas deloin préférable queladécision àcet
effet intervienne avant le'vtite auG.A.T.T.

rr5-
k)soit aménager lerégime faisant actuellement l'objet dela
demande dedérogation detelle sorte qu'il'puisse ,sans inconvé -
■.■nients majeurs ,êtrë 'appliqtié erga-otanes tout ensauvegardant
enfait pour l'esséntiëi leseffets durégime préférentiel .
.Cette solution pourrait comporter i
-pour lescitrons ,dans lécasdesquels leproblème del'équi­
libre méditerranéen 'nesèpose pas ,1'abandon' dusystème ;
-pour lesoranges etlesmandarines ,lalimitation del'applica -
"tion dusystème àlapériode oùl'équilibre méditerranéen doit
être recherché etoùlerégime dont bénéficient leMaroc etla
Tunisie risquerait d'être mis encause silesautres fournisseurs
delaCommunauté n'étaient passoumis àlamême discipline deprix ,
c'est -à-dire lapériode d'application desprix deréférence et
l'extension èrga omnes decerégime .
Cette solution évite également dedevoir recourir àune
dérogation puisqu' elle necomporte aucune discrimination .
j.. .
_ - ,Enlimitant
l'application durégime àlacampagne decommercialisation encours ,
laCommunauté souligne lecaractère transitoire duproblème qu'elle
entend ainsi résoudre etconserve une meilleure liberté d'action *
Dupoint devueéconomique ,cette solution nenéglige pas
lesintérêts del'Espagne ettiiIsraël puisqu' elle maintient le
bénéfice dutransfert financier pour lapériode oùcesdeux pays
effectuent lapart prépondérante deleurs exportations .Inversement
l'incidence del'extension decemême bénéfice auxautres grands
fournisseurs estquasi nulle puisque pour lamême période ceux-ci
sont pratiquement absents dumarché .
••/M •

iA&'<–■■
Enfin ,du -point dévue"des intére-ts .desproducteurs dela
Communauté ,,cette solution aboptdt àunsoldé positif desavantages
retirés surlessacrifices consentis ,l'exclusion totale descitrons
etlefait delimiter l'application dusystème àlapériode d'appli­
cation desprix deréférence pour lesoranges etlesmandarines
faisant plus quecompenser l'incidence del'extension erga omnes .
LaCommission est d'avis quecette solution représente la
voie laplus pratique pour éviter quelaCommunauté soit confrontée
auG.A.T.T.àunesituation lourde deconséquences politiques et
commerciales sans remettre encause leprincipe del'équilibre
entre les fournisseurs d'agrumes duBassin méditerranéen .
Enconséquence ,laCommission présente auConseil la
proposition derèglement ci-annexée destiné àremplacer lesrègle­
ments CEEn°15^1/69etn°15^2/69du23juillet 1969 .

Proposition dérèglement (CEE)duConseil
relatif auximportations d'agrumes .
(présentée parlaCommission auConseil ,le ..
LECONSEIL DES COMhUNAUTES EUROPEENNES ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,et
notamment sonarticle ^3,
VUlaproposition delaCommission ,
VUl'avis du -Parl-emeat --Européen ,
Considérant que lebon fonctionnement dusystème dediscipline deprix
appliqué auxagrumes originaires delaTunisie etduMaroc suppose
quepour lapériode del'année oùcette discipline intervient les
pays fournisseurs delaCommunauté soient appelés àyparticiper ,qu'i
convient dèslors desoumettre ,-pendant cette période ,tous lespays
fournisseurs àunrégime analogue ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT • '
Article premier .
Pour lacampagne decommercialisation 1969/1970 ,lesproduits
suivants sont soumis àl'importation dans laCommunauté ,pendant la
période d'application desprix deréférence ,àdesdroits dedouane
égaux à60%desdroits dutarif douanier commun applicables lors de
l'importation :

-2-
ex08.02 A:oranges fraîches
ex08.02 B:mandarines etsatsumas frais ,clémentines ,
tangérines etautres hybrides similaires
d'agrumes frais .
Article 2
1. tes dispositions del'article 1ersont applicables àcondi­
tion que ,surlemarché intérieur delaCommunauté ,lesprix des
agrumes importés soient ,après dédouanement ,compte tenu descoeffi­
cients d'adaptation valables pour lesdifférentes ,catégories d'agrumes
etaprès déduction desfrais •detransport etdes ta:ces àl'importation
autres quedroits dedouane ,supérieurs ouégaux auxprix deréférence
envigueur durant lapériode concernée ,majorés del'incidence du
tarif douanier commun surcesprix deréférence etdHvne somme 'forfai­
taire dei,20 unité decompte par 100kilogrammes .
2. Lesfrais detransport ettaxes àl'importation autres que
droits dedouane visés auparagraphe 1sont ceux prévus pour lecalcul
desprix d'entrée visés aurèglement n°23.
3. Lesdispositions del'article 11durèglement n°23demeurent
applicables . ■ ■.^ ■
Article 3
1. Pour quelesconditions prévues àl'article 2paragraphe 1
soient remplies ,ilfaut quelescours constatés austade cte-gre^s surles
marchés représentatifs delaCommunauté ,affectés descoefficients
d'adaptation etdiminués desfrais detransport etdestaxes àl'impor­
tation autres quedroits dedouane -coefficients ,frais ettaxes
prévus pour lecalcul duprix d'entrée visé aurèglement n°23-
restent pour unproduit déterminé ramené àlacatégorie dequalité I
lorsque lescours constatés neconcernent pascette catégorie ,égaux
ousupérieurs auprix défini àl'article 2.
••/« •

-3-
z. Pour ladéduction destaxes àl'importation autres quedroits
dedouane visées auparagraphe 1,pour autant quelesprix communiqués
parlesEtats membres àlaCommission comportent l'incidence detaxes
autres quedroits dedouane ,lemontant àdéduire sera calculé parla
I ; *Commission defaçcn àéviter lesinconvénients résultant éventuellement
del'incidence decestaxes surlesprix d'entree ,suivant lesorigines *
Dans cecas ,sera prise encompte dans 'lecalcul uneincidence moyenne
correspondant àlamoyenne arithmétique entre l'incidence laplus
faible etl'incidence laplus élevée .
Lesmodalités d'application "dupèsent paragraphe sont déterminées ,le
caséchéant ,selon laprocédure prévue àl'article 13durèglement
n°23. - : ■' •- • -
3» Sont représentatifs ausens duparagraphe 1lesmarchés de
laÇomaiun<auté retenus pour la .constation descours surlabase
desquels estcalculé leprix d'entrée visé aurèglement n°23»
Article k , • ■
Dans lecaseù,pour l'undesproduits énumêrés àl'article 1er ,les
cours visés àl'article 3paragraphe 1,affectés descoëfficients
d'adaptation etdiminués desfrais >detransport etdestaxes à
l'importation autres quedroits dedouane ,demeurent surlesmarchés
représentatifs delaCommunauté ayant lescours lesplus bas ,pendant
trois jours demarché cçnsécutifs ,inférieurs auprix défini à
l'article 2,ledroit dutarif douanier commun envigueur àladate
del'importation estapplique auproduit encause .
Cerégime reste envigueur jusqu' aumoment oùcesmêmes cours demeurent ,
surlesmarchés représentatis delaCommunauté ayant lescours les
plus bas ,pendant trois jours demarché consécutifs ,égaux ousupé­
rieurs auprix défini àl'article 2.
•#/••

-it-
Article 5
LaCommission ,surlabase des cours constatés sur les marchés
représentatifs delaCommunauté etcommuniqués parlesEtats membres ,
suit régulièrement l'évolution desprix etprocède auxconstatations
visées àl'article k.
Lesmesures nécessaires sont arrêtées selon leprocédure prévue par
lerèglement n°23pour l'application destaxes compensatoires aux
fruits etlégumes.'
Article 6
1. Sidesperturbations sérieuses seproduisent surlemarché
desagrumes delaCommunauté ousidesdifficultés surgissent se
traduisant par l'altération delasituation économique d'unerégion ,
laCommission ,sur demande d'unEtat membre oudesapropre initiative
peut décider unretrait temporaire ,total oupartiel delasuspension
tarifaire .Lamesure prise parlaCommission estcomuuniquée aux
Etats membres etestimmédiatement applicable .
SilaCommission aétésaisié "d'Unedemande d'unEtat membre ,elle en
décide dans lestrois jours ouvrables quisuivent laréception dela
demande .
• •»
2. Tout Etat membre peut déférer auConseil lamesure dela
Commission dans undélai maximum dedix jours ouvrables àcompter
desacommunication .LeConseil seréunit sans délai .Ilpeut modi­
fier ouannuler ,àlamajorité qualifiée ,lamesure prise parla
Commission .
Article 7
Lerèglement (CEE )n°15^1/69^Conseil ,du23juillet 19^9 »relatif
(1)auximportations desagrumes originaires d'Espagne etleregle -
(1)J.On°L/200du9août 1969 ,page 1••/••

-5-
ment (CEE)n°15^2/69duConseil ,du23juillet 1969 »relatif aux
(1)importations desagrumes originaires d'Israël sont abrogés .
Article 8
Leprésent règlement entre envigueur lejour suivant celui desa
publication aujournal officiel desCommunautés Européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses
éléments etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident
(1)J.On°M/200du9août 19^9 ,page 3