ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)705
Vol.1974/0110

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)705final
Bruxelles,le27mai1974
Projetde
REGLEMENTATION DELACOMMISSION
portantmodalitésd'exécutiondecertaines
dispositions durèglementfinancier
du25avril1973
COM(74)705final

RsPL™MENT ATIONDELACOMMISSION PORTANT MODALITES
i/'LXSSUTION LiSCEitTÀIK&â LISPOSITIONS LU
REGLEMENT FINANCIER DUCONSEIL
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté Européenne duCharbon etdel'Acier
etnotamment sonarticle 78ouater etseptimo ,
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
sesarticles 205 et209 ,
VuleTraité instituant laCommunauté Européenne del'Energie Atomique et
notamment sesarticles 179et183 ,
Vulerèglement duConseil du25avril 1973 portant règlement financier
applicable aubudget général desCommunautés etnotamment sonarticle 118 (l)
Considérant quecertaines dispositions desarticles 18,19,23,40»41»42,
45»49»56,57»59»62,64»67»68,74»78et103prévoient expressément
que lesmodalités d'exécution decesdispositions sont établies par la
Commission ,
Considérant que l'établissement desmodalités enquestion nefait pas
obstacle àl'établissement ultérieur d'autres modalités d'exécution quine
sont pasformellement prévues par lesdispositions durèglement financier
mais dont l'opportunité pourrait apparaître parlasuite ,
LeParlement Européen etleConseil ayant étéconsultés ,
Après avis delaCour deJustice etduComité économique etsocial ,
AARRETE LAPRESENTE REGLEMENTATION :
U

-2-
TITRE I:DELEGATIONS (art .18durèglement financier )
Art .1Lesactes parlesquels desdélégations sont accordées ,conformément aux
dispositions del'article 18durèglement financier ,désignent lesagents
del'institution habilités àsigner auxlieu etplace dudélégateur .
Art .2Cesactes sont notifiés parledélégateur auxdélégataires ,aucomptable ,
aucontrôleur financier ,àlacommission decontrôle et,s'ilssont
concernés ,auxordonnateurs .Ilssont accompagnés d'unspécimen designa­
ture del'agent quiareçu ladélégation .
Lesactes parlesquels ilestmisfinauxdélégations accordées sont noti­
fiés dans lesmêmes conditions .
Art .3Dans tous lescas ,l'acte dedélégation précise leslimites dans lesquelles
lesdélégataires sont autorisés àprocéder àl'établissement destitres de
recettes ,despropositions d'engagement dedépenses etdestitres depaie­
ment ,lesnuméros d'article etdeposte visés parladélégation et,lecas
échéant ,ladurée deladélégation .
Art .4Chaque institution arrête lesmesures degestion descrédits quilui
paraissent nécessaires pour labonne exécution desasection dubudget .
TITRE II:REGLES APPLICABLES AUCONTROLEUR FINANCIER
ETAUX CONTROLEURS FINANCIERS SUBORDONNES
(art .19durèglement financier )
Art .5L'institution nomme ,pardécision motivée ,lecontrôleur financier ,fonc­
tionnaire chargé ducontrôle del'engagement etdel'ordonnancement de
toutes lesdépenses ainsi queducontrôle detoutes lesrecettes imputables
aubudget desCommunautés ,dont l'institution est l'ordonnateur .
Art .6L'institution peut nommer unouplusieurs contrôleurs financiers subordonnés .
Ceux-ci sont placés sous laresponsabilité hiérarchique ducontrôleur finan­
cier quidétermine lesdélégations qu'illeur donne .Ilsportent ,dans le
cadre desdélégations etinstructions reçues ,laresponsabilité desvisas
délivrés par eux .

-3-
Art .7Lecontrôleur financier etlescontrôleurs financiers subordonnés sont
obligatoirement choisis par l'institution ,enraison deleur compétence
particulière ,parmi lesressortissants desEtats membres .
Art .8L'institution metàladisposition ducontrôleur financier lesservices
nécessaires aubonaccomplissement desafonction decontrôle .
Art .9Toutes lesdécisions relatives auxdélégations etsubdélégations accordées
par lecontrôleur financier oupar lescontrôleurs financiers subordonnés
obéissent auxdispositions desarticles 1à3*
Art .10Dans l'exercice desesfonctions decontrôle ,lecontrôleur financier
jouit d'unecomplète indépendance etn'estresponsable quedevant l'insti­
tution .Ilnepeut recevoir aucune instruction concernant l'exercice des
fonctions qui ,parsanomination ,luisont assignées envertu desdispo­
sitions durèglement financier .
Sous réserve desdispositions del'article 6,lesdispositions del'alinéa
quiprécède s'appliquent auxcontrôleurs financiers subordonnés .
Art .11Lecontrôleur financier peut faire ,entout temps etsurtout sujet ayant
desimplications financières ,desrapports àl'institution ,notamment en
cequiconcerne labonne gestion financière .
Art .12 Lecontrôleur financier etles contrôleurs financiers subordonnés ont accès
àtoutes lespièces justificatives etàtous autres documents relatifs aux
dépenses etrecettes àcontrôler .Ilspeuvent effectuer descontrôles sur
place .
Art .13Laresponsabilité disciplinaire et,éventuellement ,pécuniaire ,ausens de
l'article 77durèglement financier ,ducontrôleur financier etdescontrô­
leurs financiers subordonnés nepeut être mise encause quepar l'institu­
tion elle-même ,dans lesconditions prévues ci-après :
L'institution prend unedécision motivée portant ouverture d'une enquête .
Cette décision estsignifiée àl'intéressé et,s'ils'agit d'uncontrôleur
financier subordonné ,aucontrôleur financier .L'institution peut charger
del'enquête ,sous saresponsabilité directe ,unouplusieurs fonctionnaires
degrade égal ousupérieur àcelui del'agent concerné etn'exerçant pas

-4-
lesfonctions decontrôleur financier ,d'ordonnateur oudecomptable .Au
cours decette enquête ,l'intéressé et,s'ils'agit d'uncontrôleur finan­
cier subordonné ,lecontrôleur financier ,sont obligatoirement entendus .
Lerapport d'enquête estcommuniqué àl'intéressé et,s'ils'agit d'un
contrôleur financier subordonné ,aucontrôleur financier .L'intéressé est
ensuite entendu par l'institution ausujet decerapport .
Surlabase durapport etdel'audition ,l'institution prend ,soit unedé­
cision motivée dedécharge vis-à-visdel'intéressé ,soit unedécision mo­
tivée prise conformément auxdisposition desarticles 22et86à89du
statut .Lesdécisions portant sanctions disciplinaires et/oupécuniaires
sont notifiées àl'intéressé etcommuniquées ,pour information ,auxautres
institutions ,àlacommission decontrôle et,s'ils'agit d'uncontrôleur
financier subordonné ,aucontrôleur financier .
Cesdécisions peuvent faire l'objet d'unrecours del'intéressé devant la
Cour deJustice ,dans lesconditions prévues austatut .
Art .14Sans préjudice desvoies derecours ouvertes par lestatut etlerégime
applicable auxautres agents ,ilestouvert aucontrôleur financier etaux
contrôleurs financiers subordonnés unrecours devant laCour deJustice
pour tout acte relatif àl'exercice deleur fonction decontrôle .Cerecours
doit être formé dans undélai detrois mois ,courant dujour delanoti­
fication del'acte encause .
Lesdispositions del'alinéa précédent s'appliquent aurecours formé par
l'institution contre son contrôleur financier ouses contrôleurs financiers
subordonnés .
Lerecours estinstruit etjugé dans lesconditons prévues àl'article 91»
paragraphe 5»dustatut .
TITRE III :ENREGISTREMENT DBS TITRES DERECETTES
(art .23durèglement financier )
Art .15Tout acte constatant unecréance doit faire l'objet d'untitre derecettes
qui estsoumis auvisa ducontrôleur financier età1'enregistrement par
lecomptable avant lanotification audébiteur .

-5-
Art .-16Lorsqu' unacte ouunedécision ,générateurs d'unecréance ,nepeuvent être
accompagnés delaconstatation decréance enraison del'impossibilité d'en
déterminer lemontant immédiatement ,cetacte oucette décision sont pré­
alablement soumis auvisa ducontrôleur financier etcommuniqués au
comptable .
Art .17Tout encaissement doit faire l'objet d'unenotification ,dans lesdélais
lesmeilleurs ,àl'ordonnateur etaucontrôleur financier .
Art .18 L'enregistrement ,dans lescomptes budgétaires ,destitres derecettes et
derecouvrement correspondants esteffectué parlacomptabilité centrale
del'institution ,demanière àgarantir unesurveillance complète de
toutes lescréances del'institution ,permettant deconstater notamment :
-quelles mesures denature àengendrer unecréance ontétéprises ;
-quels sont lesmontants descréances àrecouvrer ;
-àquelle date cescréances viennent àéchéance ;
-quelles créances ontétérecouvrées ;
-quels recouvrements n'ontpaseulieu ,bien quelescréances
soient venues àéchéance .
Art .19Lacomptabilité centrale doit être organisée defaçon àgarantir que le
contrôleur financier soit enmesure devérifier ,àtout moment ,l'exactitude
del'enregistrement desmises enrecouvrement etdestitres derecettes et
deprocéder ainsi auxconstatations que l'article 23durèglement financier
lui impose .
TITRE IV:ENGAGEMENT DESDEPENSES (art .40durèglement financier )
Art .20Avant deprendre unemesure denature àprovoquer unedépense ,l'ordonna­
teur compétent doit saisir leContrôle financier d'uneproposition d'en­
gagement .Enprincipe ,cette proposition estétablie suivant unformulaire
àarrêter d'uncommun accord par l'ordonnateur ,lecomptable etlecontrô­
leur financier .Cette proposition d'engagement doit comporter lesmentions
prévues àl'article 41durèglement financier .
Art .21Valent mesures denature àprovoquer desdépenses lesprojets dedécision
*
d'ordre général del'institution comportant une obligation dedépense .
*
Lesens àdonner àcette expression est -lesuivant :
"Toute mesure denature àprovoquer parelle-même unedépense ,
sans qu'unenouvelle décision soit nécessaire ."

-6-
Art .22Dans lecasouunedécision deprincipe del'institution précède unedé­
cision dedépense ,leprojet dedécision deprincipe esttransmis au
Contrôle financier pour visa préalable etdonne lieu ,après décision de
l'autorité compétente ,àun "blocage descrédits correspondant auxdépenses
àprévoir .
Leprojet d'acte d'engagement ,établi conformément àladécision dedépense ,
fait l'objet d'uneproposition d'engagement quiestsoumise auvisa préa­
lable duContrôle financier etenregistrée ensuite comme crédits engagés
etdéduits descrédits précédemment bloqués .
Art .23Lesengagements provisionnels ,ausens del'article 40,§1,durèglement
financier ,sont limités strictement auxdépenses courantes .Lesengagements
individuels couverts pardetels engagements provisionnels nedoivent pas
être soumis individuellement auvisa ducontrôleur financier .
Dans lescas d'engagements provisionnels ,l'ordonnateur esttenu devérifier ,
sous saresponsabilité ,quelesengagements individuels nedépassent pas
l'engagement provisionnel qui lescouvre .
Cesengagements provisionnels nepeuvent donner lieu àdesreports decrédits
dedroit dans lesconditions prévues àl'article 6durèglement financier
quedans lamesure oùilscorrespondent ,àlafindel'exercice ,àdesobli­
gations financières effectivement contractées avant lesdates limites
fixées par lerèglement financier .
Art .24Si,pour certaines mesures denature àprovoquer unedépense ,ladépense ne
peut pasencore être chiffrée d'unefaçon exacte aumoment oùlaproposition
d'engagement yrelative estprésenter aucontrôleur financier etcommuniquée
aucomptable ,l'ordonnateur doit faire uneévaluation deladépense présumée .
Art .25Toutes lespropositions d'engagement doivent être soumises aucontrôleur
financier suffisamment tôtpour qu'ilpuisse être tenu compte desobser­
vations éventuelles decelui-ci ,notamment dans lescasoùlesengagements
àcontracter font l'objet denégociations avec lesco-contractants ou
doivent être transmis àdesorganes consultatifs .

-7-
Art .26Lespropositions d'engagement dedépenses doivent etre accompagnées de
toutes pièces justificatives et,lecaséchéant ,detous autres documents
nécessaires pour permettre aucontrôleur financier deprocéder auxconsta­
tations requises ,ainsi quedetoutes autres informations denature à
mettre lecontrôleur financier enmesure d'apprécier l'opération sous
l'angle delabonne gestion financière .
TITRE V;ENREGISTREMENT DES PROPOSITIONS D'ENGAGEMENT DEDEPENSES
APRES VISA DUCONTROLEUR FINANCIER
(art .41durèglement financier )
Art .27 L'enregistrement despropositions d'engagement esteffectué parla
comptabilité centrale del'institution .Ildoit permettre deconstater ,
àtout moment ,quels sont ,parposte ourubrique budgétaires ,lescrédits
bloqués ,lesmontants desengagements contractés ,lespaiements yrelatifs
effectués ,lespaiements restant dus ,ainsi que lescrédits disponibles .
Art .28Lacomptabilité centrale doit être organisée demanière àgarantir quele
contrôleur financier soit enmesure devérifier l'exactitude del'enre­
gistrement desengagements etdespaiements ,afin depouvoir ,àtout moment ,
constater l'état deconsommation des crédits eteninformer les
ordonnât eurs .
TITRE VI ;VISA DES PROPOSITIONS D'ENGAGEMENT DEDEPENSES
(art .42durèglement financier )
Art .29Sous réserve desdispositions del'article 30ci-après ,levisa estdélivré
parapposition delasignature ducontrôleur financier oud'uncontrôleur
financier subordonné surlaproposition d'engagement -Estapposé ,enoutre ,
uncachet portant lamention "visa ducontrôleur financier "etl'indication
deladate duvisa .
Art .30Encas d'urgence ,levisa peut être délivré parnote ,télex outout autre
moyen démontrant sans équivoque quelaproposition d'engagement encause
aété visée .
Art .31 Levisa délivré vaut attestation pour tous leséléments énumeres sous
litterae aàddel'article 42durèglement financier .

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Art .32Si,enapplication del'article 43durèglement financier ,l'autorité
supérieure del'institution apassé outre àunrefus devisa ducontrôleur
financier ,ladécision esttransmise àl'ordonnateur quienvoie lapropo­
sition d'engagement ,accompagnée decette décision ,aucontrôleur financier .
Laproposition d'engagement ,accompagnée deladécision depasser outre ,
estenregistrée conformément auxdispositions del'article 41du
règlement financier .
Art .33Silecontrôleur financier juge insuffisantes ouincomplètes lespièces
justificatives prévues auxarticles 45et49durèglement financier et
précisées parlesarticles 34à40ci-après ,ildiffère sonvisa etrenvoie
laproposition àl'ordonnateur ,enprécisant lanature desjustifications
demandées .
TITRE VII ;PIECES JUSTIFICATIVES (art .45et49durèglement financier )
Art .34Encequiconcerne lesfournitures engénéral ,estnotamment considérée
comme pièce justificative valable ;
-lafacture établie par lefournisseur ,accompagnée ,lecaséchéant ,
d'undesexemplaires del'acte dont résulte l'obligation dela
Communauté (exemple ;bondecommande oucontrat ).
Dans tous lescas ,ledocument établi parlefournisseur doit indiquer ;
-lanature etlaquantité desfournitures ou,éventuellement ,lades­
cription desservices rendus s'yrapportant ,
-leprix unitaire etleprix total ,
-lamention del'exemption detaxes etimpôts ;lecaséchéant ,lemontant
destaxes ,impôts etdroits dedouane afférents àlafourniture etinclus
dans leprix .
Cedocument doit ,enoutre ,comporter desmentions apposées par l'ordonnateur ,
oulefonctionnaire habilité par lui ,constatant ;
-labonne etdueréception delafourniture ainsi que ladate et
lelieu decelle-ci ;
-laprise encharge àl'inventaire chaque fois que l'inscription
delafourniture al'inventaire estexigée ;
-lavérification detous leséléments delafacture ;
-l'avis delacommission consultative desachats etdesmarchés .
Cesmêmes mentions peuvent figurer suruncertificat deréception .

-9-
Art .35Encequiconcerne lesprestations deservices ,estnotamment considérée
comme pièce justificative valable ,lafacture (oumémoire )établie parle
prestataire .
Cedocument doit :
-mentionner lanature delaprestation ,éventuellement sonprix unitaire ,
sonprix total ,lamention del'exemption detaxes etimpôts ou,dans la
mesure dupossible ,lemontant destaxes etimpôts afférents àla
prestation etinclus dans leprix ;
-comporter lamention "bonàpayer ",apposée par l'ordonnateur oul'agent
habilité par lui ,certifiant labonne exécution duservice etlavéri­
fication detous leséléments delafacture (oumémoire ).
Art .36Encequiconcerne lescontrats d'études etderecherches ,sont considérées
comme pièces justificatives :
a)unexemplaire ducontrat etdesavenants éventuels ,àjoindre
aupremier mandat depaiement }
b)tout document qui ,suivant lesdispositions d'ordre financier figurant
dans lescontrats ,justifie lespaiements correspondants (demande du
co-contractant ,factures ,libellés descomités gestionnaires encasde
contrats d'association ettout autre document justifiant lesdépenses ).
Ledernier paiement doit ,obligatoirement ,être accompagné d'undocument
comportant l'attestation du"service fait "établie par l'ordonnateur .
Art .37Encequiconcerne lesdépenses depersonnel ,sont considérées comme
pièces justificatives :
a)Pour letraitement mensuel :
-Laliste complète dupersonnel ,précisant tous leséléments dela
rémunération .Cette liste estjointe autitre depaiement .
-Unformulaire (fiche personnelle )quifait apparaître ,chaque fois
qu'ilyalieu ,toute modification d'unélément quelconque dela
rémunération .Ceformulaire estétabli àpartir desdécisions prises
dans chaque casparticulier .
-S'ils'agit derecrutements oudenominations ,unecopie certifiée
conforme deladécision derecrutement oudenomination accompagne
laliquidation dupremier traitement .

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"b)Pour lesautres rémunérations :
(personnel rémunéré àl'heure ouàlajournée )
-unétat dressé par l'ordonnateur indiquant lesjours etheures
deprésence .
c)Pour lesheures supplémentaires ;
-unétat certifiant lesprestations supplémentaires effectuées
par l'agent .
d)Pour lesfrais demission :
-l'ordre demission dûment signé par l'autorité compétente ;
-le"décompte defrais demission "indiquant notamment lelieu de
mission ,ladate etl'heure desdéparts etarrivées aulieu dela
mission ,lesfrais detransport ,lesfrais deséjour ,lesautres
frais dûment autorisés ,surproduction depièces justificatives ;
cedécompte estsigné parlechargé demission etpar l'autorité
hiérarchique quiareçu délégation .
e)Pour lesautres dépenses depersonnel :
-lespièces justificatives quifont référence àladécision surlaquelle
sebase ladépense etfont état detous leséléments decalcul .
Art .38Pour tout engagment dont l'exécution donne lieu àdespaiements fractionnés ,
une copie certifiée conforme ducontrat estjointe aupremier titre de
paiement .Surlesautres titres depaiement ,ilestfait référence àce
document etau(x )paiement(s )précédent (s).
Art .39Lorsque plusieurs paiements sont appuyés d'une seule pièce justificative ,
tous lestitres depaiement comportent uneréférence àlapièce originale .
Art .40Hormis lescasprévus ci-dessus ,lorsqu' unepièce justificative originale
nepeut être présentée ,unecopie certifiée conforme peut luiêtre substituée
par l'ordonnateur qui esttenu d'exposer lesmotifs pour lesquels l'original
n'apuêtre présenté etdecertifier que lepaiement n'apaseulieu .

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TITRE VIII :COMPTES BANCAIRES ETCOMPTES COURANTS POSTAUX
(art .56durèglement financier )
Art .41Pour effectuer lesopérations financières ,l'institution peut ouvrir des
comptes bancaires et/oudescomptes courants postaux dans lespays dela
Communauté et,éventuellement ,dans despays tiers .
Art .42 L'institution peut également être titulaire decomptes auprès delaBanque
d'émission dechaque Etat membre oudel'institution financière agréée .
Art .43 L'institution fait communiquer àtous lesorganismes financiers auprès
desquels descomptes ontétéouverts ,lesnoms etlesspécimens des
signatures desagents désignés parelle ethabilités àouvrir descomptes
etàdisposer desdits comptes .
Art .44Pour disposer decescomptes ,lessignatures conjointes dedeux agents
dûment habilités ,dont nécessairement celle ducomptable ,d'uncomptable
subordonné oud'unrégisseur d'avances ,sont requises .
Art .45E*1règle générale ,doivent s'effectuer soit parchèque ,soit parvirement
postal oubancaire ,lespaiements :
-desrémunérations mensuelles desfonctionnaires etautres agents ;
-desdépenses relatives àdesfournitures ouprestations supérieures
à100UC.
TITRE IX:REGIES D'AVANCES (art .57durèglement financier )
Art .46Lacréation desrégies d'avances fait l'objet d'unedécision desautorités
définies àl'article 18durèglement financier ,surproposition del'or­
donnateur ,après avis favorable ducomptable etducontrôleur financier .
Art .47Ladésignation d'unrégisseur d'avances fait l'objet d'unedécision des
autorités définies àl'article 18durèglement financier ,surproposition
del'ordonnateur ,après avis facorable ducomptable .
Cette décision ranpelle lesresponsabilités durégisseur d'avances .

-12-
Art.48Lesdécisionsviséesauxarticles46et47sontcommuniquées auxor­
donnateurs,aucontrôleurfinancier,aucomptableetàlacommission
decontrôle.
Art.49Ladécisionportantcréationd'unerégied'avancesdéterminenotamment:
a)lemontantmaximumdel'avancepouvantêtreconsentie;
b)l'ouverture,lecaséchéant,d'uncomptebancaireet/oud'uncompte
dechèquepostalaunomdelacommunautéconcernée;
c)lanatureetlemontantmaximumdechaquedépensepouvantêtrepayée
sansautorisation préalable;
d)lapériodicitéetlesmodalitésdeproductiondespiècesjustificatives ;
e)lesmodalitésdereconstitution éventuelledel'avance;
f)ledélaidanslequellesopérationsdelarégied'avancesdoivent
êtrerégularisées .
Art.50Chaquerégisseurd'avancesestresponsablevis-à-visdel'ordonnateur de
lamiseenpaiementdescréanceset,vis-à-visducomptable,del'exécution
despaiements.
Art.51IItientunecomptabilité desfondsdontildisposeetdesdépenses
effectuées,selonlesinstructions ducomptable.
Art.52Lerégisseurd'avancesprendtouteslesdispositionsutilespourgarantir
lesfondsmisàsadisposition .
Art.53Sanspréjudiceducontrôleexercéparlecontrôleurfinancier,lecomptable
doitprocéderlui-mêmeoufaireprocéderparuncomptablesubordonné,en
règlegénéralesurplace,d'unemanièreinopinée,àlavérification de
l'existencedesfondsconfiésauxrégisseursd'avancesetàlavérification
delatenuedelacomptabilité .
Art.54Lecomptableetlecontrôleurfinanciers'informentmutuellement durésul­
tatdeleursvérifications etenadressentcommunication àl'ordonnateur .

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TITRE X;PROCEDURES D'APPEL ALACONCURRENCE
(ADJUDICATION ETAPPEL D'OFFRES )
(art .59durèglement financier )
Art .55Lesappels àlaconcurrence prennent laforme ,dans toute lamesure du
possible ,d'unformulaire-type oud'untexte-type .
Art .56Lesappels d'offres contiennent ,notamment ,desindications relatives
a^auxmodalités dedépôt etdeprésentation desoffres ,notamment
l'exigence éventuelle deremplir unformulaire-type deréponse }
b)àl'application duprotocole surlesprivilèges etimmunités ,ainsi
quelesréférences aucahier desconditions générales applicables au
marché dont ils'agit (fournitures ,travaux ,prestations oupublications )
et,éventuellement ,audocument relatif auxconditions spécifiques du
marché ;
c)àuneclause selon laquelle lasoumission d'uneoffre vaut acceptation
ducahier auquel elle seréfère ;
d)auxconditions devisite ,quidoivent être exactement précisées
lorsqu' unevisite surplace estprévue ;
e)àlapériode devalidité desoffres durant laquelle lesoumissionnaire
esttenu demaintenir toutes lesconditions deson offre ;
f)auxpénalités prévues àtitre desanction dunonrespect desclauses
ducontrat ;
g)auxénonciations quedoivent comporter lesfactures (oulespièces
justificatives quilesappuient )conformément auxdispositions du
titre VII ;
h)àl'interdiction detout contact entre l'institution etlesoumission­
naire ,sauf ,àtitre exceptionnel ,dans lesconditions suivantes :
1.Avant ladate declôture dudépôt desoffres :
-Al'initiative des fournisseurs :
Desrenseignements supplémentaires ayant strictement pour but
d'expliciter lanature del'appel d'offres peuvent être
communiqués auxfournisseurs .

-14-
-A1'initiative del'institution :
Silesservices del'institution s'aperçoivent d'uneerreur ,
d'uneimprécision ,d'uneomission oudetoute autre insuffisance
matérielle dans lerédaction dutexte del'appel d'offres ,ils
peuvent eninformer lesintéressés ,dans desconditions strictement
identiques àcelles del'appel d'offres .
2.Après l'ouverture desoffres etàl'initiative desservices de
1'institution :
Aucas oùune offre donnerait lieu àdesdemandes d'éclaircissement
ous'ils'agit decorriger des erreurs matérielles manifestes
contenues dans larédaction del'offre ,l'institution peut prendre
l'initiative d'uncontact avec lesoumissionnaire .
Art .57Dans tous lescasoùdescontacts onteulieu dans lesconditions prévues
ci-dessus (art .56»h),ilestétabli une "note pour ledossier "et
mention du(oudes)contact (s)estfaite dans lerapport dont lacommission
consultative des achats etdes marchés est saisie ultérieurement .
Art .58Lecahier desconditions générales applicables aumarché envisagé est
joint àl'appel d'offres .Lecaséchéant ,undocument contenant les
conditions spécifiques dumarché estégalement joint .
Art .59Ledélai pour ledépôt desoffres estfixé suivant lanature dumarché ,
enfonction deladurée nécessaire pour lapréparation delaréponse à
l'appel d'offres .
Art .60 Latransmission des offres sefait auchoix des soumissionnaires :
-Soit par laposte .
L'appel d'offres doit alors préciser quesera retenue ladate dedépôt
audépart ,lecachet delaposte faisant foi .Lesenvois parlaposte
doivent obligatoirement être recommandés .
-Soit pardépôt dans lesservices del'institution .
L'appel d'offres doit alors indiquer lejour etl'heure limites auxquels
lesplis doivent être déposés etpréciser leservice auquel ilsdoivent
être remis contre reçu daté etsigné .
Dans lesdeux cas ,ladate estlamême .

-15-
Afin deconserver lesecret etd'éviter toute difficulté ,lamention
suivante figurera dans l'appel d'offres :
"L'envoi doit etre fait sous double enveloppe .Lesdeux enveloppes seront
fermées ,l'enveloppe intérieure portant ,enplus del'indication du
service destinataire ,comme indiqué dans l'appel d'offres ,lamention
"APPEL D'OFFRES -AHEPASOUVRIR PARL5SERVICE DUCOURRIER' ?,Sides
enveloppes autocollantes sont utilisées ,elles sont fermées àl'aide
debande collantes autravers desquelles sera apposée lasignature de
l'expéditeur ."
Art .61Toutes lesoffres doivent être ouvertes .
Lesoffres quinecorrespondent pasauxexigences spécifiées dans l'appel
d'offres sont éliminées .
Art .62Tous lessoumissionnaires sont informés dusort réservé àleurs offres .
TITRE XI:CONDITIONS DEFONCTIONNEMENT DELACOMMISSION
CONSULTATIVE DESACHATS ETDESMARCHES (CCAK )
(art.62et103durèglement financier )
Art.63Dans lesconditions fixées auxarticles 62,63et103durèglement financier
lacommission consultative desachats etdesmarchés estappelée ,àtitre
consultatif ,àformuler unavis sur :
a)tous lesprojets demarchés detravaux ,fournitures ouprestations de
services d'unmontant supérieur àceux indiqués auxarticles 62et103
durèglement financier ainsi quesurlesprojets d'acquisitions immo­
bilières ,quel qu'ensoit lemontant ;
b)lesprojets d'avenants auxmarchés visés auparagraphe ci-dessus ,dans
tous lescasoùcesavenants auraient pour effet demodifier lemontant
dumarché initial ;
c)lesprojets d'avenants ayant pour effet deporter lemontant global d'un
marché déjà passé etqui ,àl'origine ,était inférieur auxlimites
visées auparagraphe aduprésent article ,au–dessus deceslimites ;
d)lesformulaires ettextes-types relatifs àl'appel àlaconcurrence et
lesorojets prévoyant des'écarter notablement decestextes-types ;

-16-
e)lesprojets d'appel àlaconcurrence quiprésentent uneimportance ou
"uncaractère particuliers .
f)lesquestions soulevées lors delapassation oudel'exécution des
marchés (annulation decommandes ,demandes deremises depénalités de
retard ,dérogations auxdispositions descahiers descharges etdes
conditions générales ...), lorsque laquestion estsuffisamment grave
pour motiver une demande d'avis ;
g)àlademande del'ordonnateur compétent ,oud'unmembre delacommission
consultative desachats etdesmarchés ,lesprojets demarchés d'un
montant inférieur àcelui fixé àl'alinéa aduprésent article ,lorsqu' il
estime quecesmarchés posent desquestions deprincipe ouprésentent
uncaractère particulier .
Art .64Lacommission consultative desachats etdesmarchés formule :
a)desrecommandations surlapolitique générale d'approvisionnement dans
ouendehors delaCommunauté etprocède oufait procéder ,éventuellement ,
auxenquêtes etétudes correspondantes ;
b)desrecommandations surladéfinition desconditons générales desachats
etdes marchés .
Art .65Lesdossiers soumis pour avis àlacommission consultative desachats et
desmarchés sont accompagnés d'unrapport établi etprésenté parle
fonctionnaire responsable ouparunsuppléant désigné par l'ordonnateur .
Art .66Chaque affaire fait l'objet d'unavis quiestsigné par leprésident .
Cetavis estcommuniqué auxservices intéressés .
Art .67Chaque commission consultative desachats etdesmarchés arrête son
règlement intérieur .Letexte enestcommuniqué auxcommissions consul­
tatives des achats etdes marchés des autres institutions .

-17-
TITRE XII :CONSTITUTION D'UNCAUTIONNEMENT PREALABLE
ENGARANTIE DEL'EXECUTION DES MARCHES
(art .64durèglement financier )
Art .68Lorsqu' engarantie del'exécution desmarchés ,ilestexigé desfournisseurs
ouentrepreneurs laconstitution d'uncautionnement préalable ,cecautionne­
ment doit ,enprincipe ,être constitué parunversement àl'institution
dans lamême monnaie quecelle indiquée pour lepaiement desfournitures
outravaux .
Art .69Cecautionnement peut être remplacé parlagarantie d'unecaution person­
nelle etsolidaire d'untiers agréé par l'institution .
Art .70Al'appui dupremier mandat depaiement établi enexécution d'unmarché
exigeant laconstitution d'uncautionnement ,lespièces justificatives
habituelles sont complétées parlaproduction d'une copie ,certifiée
conforme parlecomptable ,dureçu délivré lors duversement ducautionne­
ment ,ouparunecopie ,certifiée conforme par lecomptable ,deladé­
claration reçue del'établissement oudutiers quiaccorde sagarantie .
Art .71Lescautionnements sont restitués oulescautions qui lesremplacent ,
libérées ,dans lescontions fixées parlesdispositions relatives aux
marchés ,sauf dans lescas d'inexécution ouderetard prévus par l'article
64,dernier alinéa ,durèglement financier .
TITRE XIII :FIXATION DELAVALEUR DES BIENS MEUBLES APARTIR DELAQUELLE
L'INSCRIPTION DECEUX-CI AL'INVENTAIRE EST OBLIGATOIRE
(art .67durèglement financier )
Art .72Pont l'objet d'uneinscription àl'inventaire ,tous lesbiens mobiliers :
-ayant unevaleur àl'achat égale ousupérieure à30UC
(lOOUCpour lesbiens mobiliers àcaractère scientifique
*\ettechnique ;et
-dont ladurée d'utilisation estsupérieure à1an
(2anspour lesbiens mobiliers àcaractère scientifique
*\ettechnique ;et
-n'ayant pasuncaractère debien deconsommation .
*
définis dans lecadre duCentre Commun deRecherche par le
"recueil des instructions relatives aux inventaires "
(doc. 13.I31/XV/68–P)etla"nomenclature desmatériels –
canevas général "(doc. EUR/C/5515/65-F etmises àjour )

-18-
TITRE XIV ;PUBLICITE POUR LES VENTES DEBIENS MEUBLES
(art .68durèglement financier )
Art .73Lesventes de "biens meubles font l'objet :
a)Lorsque lavaleur unitaire d'achat estsupérieure à2.000 UC,
d'unepublicité locale appropriée .
Sicette valeur estinférieure à2.000 UC,aucune publicité
n'estrequise .
b)Lorsque lavaleur unitaire d'achat estégale ousupérieure à
100.000 UC,d'unavis devente publié auJournal Officiel des
Communautés .Ilestentendu qu'unepublicité appropriée peut
être faite dans lapresse desEtats membres .
Lorsqu' enraison ducoût delapublicité ,l'opération neprésente pas
d'avantages particuliers ,ilpeut être renoncé àcette publicité .
TITRE XV:COEDITIONS D'ETABLISSEMENT ETDEFOUCTIOMEMENT
DUPLAN COMPTABLE (art.74durèglement financier )
Art .74Etablissement duplan comptable
Leplan comptable estétabli endeux parties distinctes :
-lacomptabilité budgétaire ,
-lacomptabilité générale .
Art .75Comptabilité budgétaire
1.Lacomptabilité budgétaire enregistre pour chaque subdivision dubudget :
-lesdroits constatés etlesrecouvrements del'exercice ,
-lesengagements etlespaiements del'exercice .
2.Descomptes distincts sont ouverts pour suivre séparément l'utilisation
descrédits reportés etlerecouvrement desrestes àrecouvrer .
3.Lescomptes peuvent être détaillés dans lebutdedéterminer des
résultats analytiques .
4.Lescomptes sont tenus dans deslivres ,ousurdesfiches ,ouàl'aide
detout moyen mécanographique .

-19-
Art.76Comptabilité générale
1.Lacomptabilité généralepermetd'établirlasituationactiveet
passivedel'institution .
1
2.Leplancomptabledelacomptabilité generaleestétabliselonun
systèmedeclassification décimale.
3.Lecadrecomptablecomporteaumoinslesclassessuivantes:
classe1:comptesdecapitauxpermanents
classe2:comptesdevaleursimmobilisées
classe3:comptesdestocks
classe4:comptesdetiers
classecomptesfinanciers
classe6:comptesdecharges
classe7:comptesdeproduits
classe8:comptesderésultats
4.Chaqueclassecomportedesgroupes(à2chiffres)lesquelssontdivisés
ensous-groupes(à3chiffres)eux-mêmessubdivisésencomptes
(à5chiffres).
5.Laclasse4"comptesdetiers"enregistretouteslesopérationsconcer­
nantlesrelationsaveclestiersetlesécrituresderégularisation .
Lesgroupesprincipauxdelaclasse4sontlessuivants:
-Avancesaupersonnel
-Comptesentreinstitutions
-Débiteursetcréditeursdivers
-Pondsàtransférer
-Recettesetdépensesàimputer
-Comptesd'ordrepourremploi
-Comptesdecompensation
-Servicesàcomptabilitédistincte(caissedemaladie)
-Comptesd'ordrepourtransfertsdematérielscientifique
ettechniqueentreobjectifsderecherchesetd'investissement

-20-
6.Laclasse 5"comptes financiers "enregistre lesmouvements desvaleurs ,
lesopérations decaisse ,banques etoffices deschèques postaux ,les
opérations effectuées parlescomptables subordonnés etlesrégisseurs
d'avances .
Lesgroupes principaux delaclasse 5sont lessuivants :
-Titres etvaleurs endépôt
-Caisses
-Comptes bancaires
-Comptes postaux
-Comptables subordonnés
-Régisseurs d'avances
7«Laclasse 6"comptes decharges "enregistre lemontant brut des
dépenses inscrites dans lacomptabilité budgétaire .
Descomptes distincts sont ouverts pour lesdépenses relatives :
-aux crédits del'exercice courant
-auxcrédits reportés envertu del'art .6,
§1b,durèglement financier
-auxcrédits reportés envertu del'art .6,
§1c,durèglement financier
8.Laclasse 7"comptes deproduits "enregistre lemontant brut des
droits constatés inscrits dans lacomptabilité budgétaire .
Des comptes distincts sont ouverts pour lesdroits constatés :
-del'exercice courant
-restant àrecouvrer desexercices précédents
9»Laclasse 8"comptes derésultats "fait apparaître lesrésultats
del'exercice :
-restes àrecouvrer oumontants perçus entrop
-Etats membres débiteurs oucréditeurs
-excédent del'exercice
10.Chaque institution établit unplan comptable enfonction ducadre
comptable défini ci-dessus .Elle ouvre desgroupes ,sous-groupes et
comptes selon lesbesoins particuliers desagestion .

-21-
Art .77Fonctionnement duplan comptable
1.Lacomptabilité générale esttenue parannée civile suivant la
méthode dite "enpartie double ".
2.Lescomptes sont tenus dans deslivres ,ousurdesfiches ,ouàl'aide
detout moyen mécanographique .
3.Lacomptabilité permet l'établissement d'unebalance générale des
comptes ,c'est -à-dire lerelevé detous lescomptes d'actif etde
passif del'institution ,ycompris lescomptes soldés avec ,pour
chacun d'eux :
-lenuméro ducompte
-lelibellé
-letotal des débits
-letotal des crédits
-lesolde
4.Lacomptabilité permet l'analyse détaillée dessoldes descomptes
detiers .
5•Lescomptes courants desautres institutions sont apurés périodiquement .
6.Lescomptes d'attente font l'objet d'unexamen permanent etsont apurés
dans lesdélais lesplus brefs et,auplus tard ,dans lesdélais prévus
àl'article 73durèglement financier .
7.Lescomptes d'ordre pour remploi permettent desuivre lesopérations
deremploi desrecettes prévues àl'article 22bdurèglement financier
etd'établir l'état prévu àl'article 82,§1et2,infine ,du
règlement financier .
8.Lescomptes financiers (bancaires etpostaux )sont tenus endevises et
dans lamonnaie dans laquelle esttenue lacomptabilité .
9.Lacomptabilité duCentre Commun deRecherche estreprise dans la
comptabilité générale delaCommission .

-22-
TITRE XVI :ASSURANCE DES COMPTABLES ,COMPTABLES SUBORDONNES ETREGISSEURS
D'AVANCES -INDEMNITE SPECIALE
DETERMINATION DES CATEGORIES DEFONCTIONNAIRES OUAGENTS AYAM 1
QUALITE POUR ETRE NOMMES COMPTABLES OUREGISSEURS D'AVANCES
(art .78durèglement financier )
Art .78Lecomptable estnommé parchaque institution parmi lesfonctionnaires de
catégorie AouB,ressortissants desEtats membres .
Lescomptables subordonnés sont nommés parchaque institution parmi les
fonctionnaires descatégories AetB.
Desfonctionnaires decatégorie Cpeuvent être nommés comptables subordonnés
lorsqu' ilssont appelés àmanier régulièrement desfonds .Toutefois ,ces
fonctionnaires nesont pashabilités àsigner ,ausens del'article 56du
règlement financier ,enqualité decomptables subordonnés .
Lesrégisseurs d'avances sont choisis parmi lesfonctionnaires descatégories
A,BouCou,encasdenécessité ,parmi les "autres agents "d'unniveau
correspondant àcescatégories .
Art .79Lecomptable ,lescomptables subordonnés etlesrégisseurs d'avances
s'assurent ,par l'intermédiaire del'institution ,contre lesrisques
financiers inhérents àleur charge .
Art .80Lesprimes decette assurance sont payées directement àl'assureur par
l'institution .
Art .8lSans préjudice
-desarticles 86à89dustatut desfonctionnaires desCommunautés
européennes etdurégime applicable auxautres agents desCommunautés ,
-del'article 78durèglement financier applicable aubudget général des
Communautés européennes ,
-desesdroits derécupération àl'égard destiers ,
l'institution prend àsacharge lesrisques etlesmontants desdéficits
noncouverts parlesassureurs ,dans lamesure oùlessommes figurant au
crédit ducompte degarantie aunomdufonctionnaire dont laresponsabilité
estengagée ,nesuffisent pasàcouvrir ledéficit .

-23-
Art .82Lemontant del'indemnité spéciale visée àl'article 78s'élève mensuelle­
ment à:
-60UCpour lecomptable ,
-40UCpour lescomptables subordonnés ,
-20UCpour lesrégisseurs d'avances dont lemontant delarégie est
aumoins égal ousupérieur à1.000 UCetdont ladurée dela
régie estégale ousupérieure à30jours consécutifs .
Ladate d'effet àretenir pour l'attribution decette indemnité estcelle
del'entrée envigueur dunouveau règlement financier ,c'est -à-dire le
1ermai1973 .
Art .83Uncompte bancaire degarantie estouvert par l'institution aunomdechaque
bénéficiaire dams lelieu oùlecomptable exerce sesfonctions .Cecompte
est crédité mensuellement del'indemnité visée àl'article 82etdébité du
montant d.udéficit dont l'intéressé estdéclaré responsable par l'institution
qui l'anommé ,pour autant quecesdéficits n'aient pasétécouverts parles
remboursements descompagnies d'assurances .
Art .84Lesolde créditeur ducompte degarantie estversé àl'intéressé ouàses
ayant droits ,après lacessation desesfonctions decomptable ,decomptable
subordonné ouderégisseur d'avances ,après décision desautorités définies
àl'article 18durèglement financier etobtention duquitus visé àl'article
80durèglement financier ,après avis favorable ducomptable ,sauf encequi
leconcerne ,etducontrôleur financier .
Lesdispositions nécessaires sont prises pour que lecompte degarantie de
l'intéressé nepuisse être débité quepardeux signatures ,dont celle du
comptable .
Enaucun cas ,lasignature del'intéressé nepourra être utilisée pour
débiter cecompte .
TITRE XVII :DISPOSITIONS GENERALES ETFINALES
Art .85Lesmontants forfaitaires prévus auxarticles 45»72,73et82seront
modifiés enfonction desvariations del'indice desprix àlaconsommation
enBelgique ,l'indice deréférence étant celui del'année 1971 (base 100),

-24-
chaquefoisquel'amplitudedecettevariationatteindra
-50$s'ils'agitdesmontantsvisésauxarticles45»72et73ï
–10%s'ils'agitdesmontantsvisésàl'article82.
LaCommissionétabliralesnouveauxmontants,arrondisàl'imitédecompte
immédiatement inférieureousupérieure,etlescommuniquera auxautres
institutions .
Art.86Lesmodalitésquiprécèdentnefontpasobstacleàl'application desdis­
positionsparticulières durèglementfinancierarrêtéespourlePondssocial
européen(titreVIIIdurèglementfinancier),lePondseuropéend'orientation
etdegarantieagricole(titreIXdurèglementfinancier),l'aidealimentaire
(titreXdurèglementfinancier)etl'OfficedesPublicationsofficiellesdes
Communautéseuropéennes (annexeIdurèglementfinancier).
Art.87Lesinstitutions informerontlacommissiondecontrôle,dansundélaide
6moisàpartirdeladated'entréeenvigueurduprésentrèglement,des
dispositions qu'ellesaurontarrêtéespourmettreenapplicationles
modalitésd'exécutionprescrites.
Art.88Lesprésentesmodalitésd'exécutiondurèglementfinanciersontd'application
àcompterdu 1974•
ParlaCommission ,
LePrésident