Aides d'État - Allemagne

Aide C 6/2002 (ex N 379/2001) - Aide en faveur de l'emploi destinée à Tubicus AG

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2

(2002/C 83/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 13 février 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction H

B - 1049 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 296 98 16

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Procédure

Par lettre du 18 avril 2001, l'Allemagne a notifié son intention d'accorder une aide en faveur de la création d'emplois pour les travailleurs défavorisés. La Commission lui a demandé un complément d'informations, que le gouvernement allemand lui a fourni les 6 juin 2001, 13 août 2001, 22 octobre 2001 et 13 décembre 2001.

Description

Le bénéficiaire de l'aide sera Tubicus AG, entreprise qui sera créée et détenue par deux particuliers. Elle devrait créer vingt emplois et paraît correspondre à la définition d'une PME.

La nouvelle entreprise sera établie à Unseburg, dans le Land de Saxe-Anhalt, région pouvant bénéficier d'aides régionales en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), et dans laquelle le plafond d'intensité d'aide autorisé est de 50 % pour les PME. Tubicus AG exercera ses activités dans la fabrication et la distribution d'éléments de construction.

La société recevra une aide ad hoc à la création d'emplois. Au moins 70 % de ses salariés proviendront de catégories défavorisées. Afin de promouvoir l'emploi de ce type de travailleurs, le Land de Saxe-Anhalt a l'intention d'accorder une aide financière consistant en une subvention non remboursable pour couvrir une partie des coûts de personnel de l'ensemble de ces salariés pour les quatre premières années. Le total des coûts de personnel pour les quatre premières années devrait s'élever à 2507545 euros, dont 1255299 euros seront financés par le Land de Saxe-Anhalt.

Le coût total d'investissement est de 659567 euros. L'entreprise touchera des subventions directes de 230848 euros, qui seraient accordées au titre de la 29e tâche d'intérêt commun, et des primes à l'investissement de 98935 euros, qui seraient accordées en vertu de la loi relative aux primes à l'investissement de 1999. En outre, un prêt de 164892 euros au taux d'intérêt de 4,75 % lui sera consenti au titre du programme de création d'entreprises du PRE.

Appréciation

Les emplois créés sont liés à l'exécution d'un projet d'investissement. Par conséquent, les aides à la création d'emplois doivent être appréciées au regard des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Ces lignes directrices fixent des règles en matière de cumul des différentes aides. L'aide à la création d'emplois liée à l'exécution d'un investissement et l'aide à l'investissement peuvent être cumulées sous réserve du plafond d'intensité établi pour la région. Le montant cumulé des aides aux investissements et des aides à la création d'emplois, exprimé soit en pourcentage des coûts d'investissement, soit en pourcentage du coût salarial de la personne embauchée, calculé pour une période de deux ans, ne peut dépasser le plafond fixé pour cette région. Ce plafond peut être majoré pour l'emploi de travailleurs défavorisés.

L'aide ad hoc à la création d'emplois, les subventions directes à l'investissement et les primes à l'investissement représentent au total 1585082 euros. Le prêt accordé au titre du programme de création d'emplois du PRE semble aussi contenir un élément d'aide d'État, car il est assorti d'un taux d'intérêt inférieur au taux de référence. Comme la Commission n'a pas reçu de précisions à ce sujet, elle ne peut à ce stade déterminer le montant exact de l'aide d'État, dont le total paraît atteindre au moins 1585082 euros, soit 240 % des coûts d'investissement. Le total des coûts salariaux pour une période de deux ans s'élève à 1364979 euros. Exprimé en pourcentage de ces coûts, le montant total de l'aide donne une intensité d'au moins 116 %.

L'intensité de l'aide dépasse donc manifestement le plafond fixé pour la région, qui est de 50 % pour les PME, même s'il peut être majoré pour l'emploi de travailleurs défavorisés.

Les subventions directes à l'investissement, les primes à l'investissement et le prêt consenti sur des fonds du PRE, qui auraient été accordés au titre de régimes approuvés, ne semblent pas remplir les règles de cumul prévues dans ces régimes et ne semblent donc pas y être conformes.

Par conséquent, la Commission doute que l'aide à la création d'emplois soit compatible avec le marché commun; elle ouvre donc la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. De surcroît, elle adresse à l'Allemagne une injonction de fournir des informations afin de lui permettre de déterminer si les subventions directes à l'investissement, les primes à l'investissement et le prêt consenti au titre du PRE sont conformes aux régimes en application desquels ils ont prétendument été accordés.

TEXTE DE LA LETTRE

"Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der von den deutschen Behörden über die vorerwähnte Beihilfe übermittelten Angaben beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten.

1. DAS VERFAHREN

(1) Mit Schreiben vom 18. April 2001, das am 25. April 2001 eingetragen wurde, gab Deutschland seine Absicht bekannt, eine Beihilfe für die Schaffung von Arbeitsplätzen für benachteiligte Arbeitnehmer zu gewähren. Die Beihilfe ist unter der Nummer N 379/01 eingetragen.

(2) Die Kommission bestätigte den Empfang, teilte Deutschland mit, dass sie die Anmeldung für unvollständig halte und übermittelte mit Schreiben vom 11. Mai 2001 weitere Fragen. Deutschland antwortete mit Schreiben vom 6. Juni 2001, das am 7. Juni 2001 eingetragen wurde. Da Deutschland nur sehr wenig Angaben übermittelt hatte, schlug die Kommission Deutschland mit Schreiben vom 25. Juni 2001 vor, die Anmeldung zurückzuziehen. Deutschland lehnte dies ab und erteilte mit Schreiben vom 13. August 2001, das am 14. August 2001 eingetragen wurde, zusätzliche Auskünfte. Da die Anmeldung weiterhin unvollständig war, ersuchte die Kommission mit Schreiben vom 19. September 2001 erneut um zusätzliche Auskünfte. Deutschland antwortete mit Schreiben vom 22. Oktober 2001, das am 24. Oktober 2001 eingetragen wurde. Weitere Fragen wurden mit Schreiben vom 19. November 2001 übermittelt, auf die Deutschland mit Schreiben vom 13. Dezember 2001, das am 14. Dezember 2001 eingetragen wurde, antwortete. Mit Schreiben vom 19. Dezember 2001 hat die Kommission Deutschland mitgeteilt, dass sie die Anmeldung für vollständig erachte und innerhalb von zwei Monaten nach dem Zeitpunkt der Eintragung des die vollständigen Informationen enthaltenden Schreibens eine abschließende Entscheidung erlassen werde.

2. BESCHREIBUNG DER MASSNAHME

2.1 Der Empfänger

(3) Beihilfebegünstigter soll Tubicus AG, eine neu zu gründende Gesellschaft sein. Sie wird ihren Standort in Unseburg, Sachsen-Anhalt, einem für regionale Investitionsbeihilfen nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a) EG-Vertrag in Frage kommenden Gebiet haben. Die Gesellschaft soll erst nach Genehmigung der Beihilfemaßnahmen gegründet werden.

(4) Eigentümer der Tubicus AG werden Günther Schelling mit einem Anteil von 95 % der Aktien, d. h. 47000 EUR des Aktienkapitals, und Benno Reitz mit 5 % der Aktien, d. h. 2500 EUR des Aktienkapitals, sein. Günther Schelling ist an keinem anderen Unternehmen beteiligt. Benno Reitz ist Eigentümer der T.R.U.M.P.F GmbH, die einen Jahresumsatz von 61355 EUR pro Jahr erwirtschaftet und zwei Personen beschäftigt. Das neue Unternehmen respektiert offenbar die in der Empfehlung der Kommission betreffend die Definition der kleinen und mittleren Unternehmen(1) genannten Schwellenwerte und scheint somit als KMU eingestuft werden zu können.

(5) Das neue Unternehmen wird in der Herstellung und dem Vertrieb von Konstruktionselementen tätig sein. Es wird technische Ausrüstungen auf der Grundlage von Röhren herstellen. Die Erzeugnisse werden vor allem an die chemische Industrie und die Erdölindustrie, den Messebau, den Flugzeugbau, den Schiffbau und die Bauwirtschaft geliefert werden.

(6) Das neue Unternehmen soll rund 20 Dauerarbeitsplätze, mindestens jedoch 10 Dauerarbeitsplätze schaffen.

2.2 Die Beihilfemaßnahmen

(7) Das Unternehmen soll Beihilfen für die Arbeitsplatzschaffung und Investitionsbeihilfen erhalten. Die Beihilfe für die Schaffung von Arbeitsplätzen soll in Form einer Ad-hoc-Beihilfe gewährt werden und ist von Deutschland angemeldet worden. Die Investitionsbeihilfen werden angeblich nach von der Kommission genehmigten Beihilferegelungen gewährt.

(8) Mindestens 70 % der Beschäftigten des neuen Unternehmens sollen aus benachteiligten Personengruppen kommen, darunter:

- Langzeitarbeitslose, d. h. Personen, die ein Jahr oder länger arbeitslos sind,

- Arbeitslose über 45 Jahre nach mindestens sechsmonatiger Arbeitslosigkeit,

- nach § 242 Absatz 1 Ziffer 3 SGB III (Sozialgesetzbuch: Drittes Buch) förderungsbedürftige Jugendliche bis 25 Jahre, die nach Beendigung einer Ausbildung kein Arbeitsverhältnis begründen konnten und bereits sechs Monate arbeitslos sind,

- arbeitslose Alleinerziehende.

(9) Um die Beschäftigung von Arbeitskräften aus den benachteiligten Personengruppen zu fördern, plant das Land Sachsen-Anhalt, dem Unternehmen eine finanzielle Unterstützung in Form eines nicht rückzahlbaren Zuschusses zu gewähren, der einen Teil der Personalkosten aller Arbeitnehmer in den ersten vier Jahren abdeckt.

(10) Es wird erwartet, dass sich die Personalkosten in den ersten vier Jahren auf 2507545 EUR belaufen. Davon wird das Land Sachsen-Anhalt 1255299 EUR übernehmen. Die Auszahlung ist wie folgt geplant:

>TABLE>

(11) Deutschland erwartet, dass das Unternehmen nach Ablauf der finanziellen Unterstützung wirtschaftlich lebensfähig sein wird.

(12) Deutschland plant außerdem die Gewährung von Investitionsbeihilfen. Die Investitionskosten des Unternehmens belaufen sich auf insgesamt 659567 EUR (547082 EUR für Maschinen, 71581 EUR für Werkstatteinrichtung und 40903 EUR für Büroeinrichtung). Das Unternehmen soll in den Genuss folgender Maßnahmen kommen:

>TABLE>

(13) Die direkten Investitionszuschüsse und die Investitions-Steuerrückerstattung sollen im Rahmen von Regionalbeihilferegelungen, die die Kommission genehmigt hat, gewährt werden. Das Darlehen aus den ERP-Mitteln soll im Rahmen des ERP-Existenzgründungsprogramms mit einem Nominalzinssatz von 4,75 % gewährt werden.

3. VORLÄUFIGE WÜRDIGUNG

(14) Angesichts des oben Genannten kommt die Kommission zu der vorläufigen Schlussfolgerung, dass die finanzielle Maßnahme zugunsten der Tubicus AG eine Beihilfe im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 EG-Vertrag darstellt, da sie aus staatlichen Mitteln stammt und der Tubicus AG Vorteile gewährte, die ein Unternehmen nicht von einem privatem Investor erhalten hätte.

(15) Zunächst ist zu prüfen, ob die Arbeitsplatzschaffung an eine Investition gebunden ist oder nicht. Wenn die geschaffenen Arbeitsplätze investitionsgebunden sind, ist die Beihilfe für die Arbeitsplatzschaffung nach den Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung(2) zu würdigen.

(16) Deutschland macht geltend, dass die Arbeitsplätze nicht investitionsgebunden sind. In Fußnote 32 der Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung heißt es jedoch: 'Es wird davon ausgegangen, dass ein Arbeitsplatz investitionsgebunden ist, wenn er eine Tätigkeit betrifft, auf die sich die Investition bezieht, und in den ersten drei Jahren nach Abschluss der Investition geschaffen wird. Während dieses Zeitraums sind auch diejenigen Arbeitsplätze investitionsgebunden, die im Anschluss an eine durch die Investition bewirkte höhere Kapazitätsauslastung geschaffen wurden'.

(17) Die Arbeitsplätze werden im vorliegenden Fall gleichzeitig mit der Gründung des Unternehmens und der Vornahme der Investitionen geschaffen. Nach den Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung sind die Arbeitsplätze daher eindeutig als an die Durchführung einer Erstinvestition gebunden anzusehen. Die für die Arbeitsplatzschaffung gewährte Beihilfe ist daher nach den Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung zu beurteilen.

(18) Die Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung legen Vorschriften für die Kumulierung von Beihilfen fest. Die Beihilfehöchstintensitäten gemäß der regionalen Fördergebietskarte sind auf die gesamte Beihilfe anzuwenden:

- wenn mehrere Regionalbeihilferegelungen gleichzeitig angewandt werden,

- unabhängig davon, ob die Beihilfe von lokalen, regionalen, nationalen oder gemeinschaftlichen Einrichtungen gewährt wird.

(19) Gemäß den Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung können Beihilfen für die investitionsgebundene Schaffung von Arbeitsplätzen und Investitionsbeihilfen kumuliert werden, sofern der für das jeweilige Gebiet festgelegte Förderhöchstsatz eingehalten wird. In diesem Fall darf die über einen Zeitraum von zwei Jahren berechnete Summe der Investitionsbeihilfe und der Beschäftigungsbeihilfe, die entweder als Prozentsatz der Investitionskosten oder als Prozentsatz der Lohnkosten der beschäftigten Personen ausgedrückt wird, den für das betreffende Gebiet festgelegten Förderhöchstsatz nicht überschreiten.

(20) Nach der Fördergebietskarte liegt die Beihilfehöchstgrenze in dem Gebiet, in dem der Beihilfeempfänger seinen Standort hat, bei 50 % brutto für KMU. Gemäß Fußnote 40 der Leitlinien für Regionalbeihilfen kann dieser Höchstsatz bei der Beschäftigung von benachteiligten Personengruppen heraufgesetzt werden.

(21) Das Unternehmen wird eine Ad-hoc-Beihilfe für die Arbeitsplatzschaffung in Höhe von 1255299 EUR erhalten. Darüber hinaus wird das Unternehmen direkte Investitionszuschüsse in Höhe von 230848 EUR erhalten, die angeblich gemäß dem 29. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe 'Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur', den die Kommission genehmigt hat(3), gewährt wurden, sowie Investitionszulagen in Höhe von 98935 EUR, die angeblich auf der Grundlage des Investitionszulagengesetzes von 1999, das die Kommission genehmigt hat(4), gewährt wurden. Die direkten Investitionszuschüsse und die Investitionszulagen liegen bei 50 % der Investitionskosten.

(22) Nach dem ERP-Existenzgründungsprogramm wird ein Darlehen in Höhe von 163892 EUR mit einem Zinssatz von 4,75 % gewährt. Der genaue Zeitpunkt der Gewährung dieses Darlehens ist nicht bekannt. Der Zinssatz des Darlehens liegt unter dem am 1. Januar 2002 geltenden Referenzzinssatz von 5,06 %. Er würde auch unter dem 2001 geltenden Zinssatz - 6,33 % von Januar bis November und 5,23 % im Dezember - liegen. Deshalb scheint auch dieses Darlehen staatliche Beihilfeelemente zu enthalten. Da Deutschland keine Einzelheiten über die Beihilferegelung mitgeteilt hat, nach der das Darlehen gewährt wird, kann die Kommission die genaue Höhe der in diesem Darlehen enthaltenen staatlichen Beihilfeelemente nicht bestimmen.

(23) Um festzustellen, ob die Beihilfemaßnahmen die in den Leitlinien für Regionalbeihilfen festgelegten Kumulierungsvorschriften einhalten, muss der Gesamtbeihilfebetrag im Verhältnis zu den Investitionskosten oder den Lohnkosten der eingestellten Personen, die über einen Zeitraum von zwei Jahren berechnet werden, berücksichtigt werden.

(24) Die in Form einer Beihilfe für die Arbeitsplatzschaffung, von direkten Investitionszuschüssen und Investitionszulagen gewährten Beihilfen belaufen sich auf 1585082 EUR. Diesem Betrag ist das in dem Darlehen aus dem ERP-Existenzgründungsprogramm enthaltene Element einer staatlichen Beihilfe hinzuzufügen. Die Gesamtbeihilfe beläuft sich somit auf mindestens 1585082 EUR, d. h. 240 % der Investitionskosten in Höhe von 659567 EUR.

(25) Die Investitionskosten betragen 659567 EUR, so dass die Gesamtbeihilfe 240 % der Investitionskosten ausmacht. Die Lohnkosten betragen über zwei Jahre insgesamt 1364979 EUR. Als Prozentsatz dieser Kosten ausgedrückt, erreicht die Gesamtbeihilfe eine Intensität von 116 %.

(26) In dem Gebiet, in dem das Unternehmen niedergelassen ist, liegt der Regionalbeihilfehöchstsatz für KMU bei 50 %. Obwohl Zuschlag auf diesen Höchstsatz für benachteiligte Kategorien gewährt werden kann, hält die als Prozentsatz der Lohnkosten ausgedrückte Beihilfe (die das günstigere Ergebnis liefert) die zulässige Förderhöchstgrenze für das Gebiet eindeutig nicht ein.

(27) Die direkten Investitionszuschüsse, die Investitionszulagen und das Darlehen aus dem ERP-Existenzgründungsprogramm sind angeblich im Rahmen von genehmigten Beihilferegelungen gewährt worden. Die in den Beihilferegelungen vorgesehenen Kumulierungsvorschriften scheinen jedoch nicht eingehalten worden zu sein. Die Maßnahmen scheinen somit nicht durch die Beihilferegelungen abgedeckt zu sein.

(28) In Übereinstimmung mit der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs (Rechtssache C-47/91 Italien - Kommission)(5) kann die Kommission in Fällen, in denen sie eine Beihilfe prüft, die vorgeblich in Einklang mit einer bereits genehmigten Beihilferegelung steht, diese nicht von Anbeginn in direktem Bezug zu dem EG-Vertrag untersuchen. Vor der Einleitung eines Verfahrens muss sie erst untersuchen, ob die Beihilfe durch die allgemeine Beihilferegelung abgedeckt ist und alle Bedingungen erfüllt sind, die die Kommission in ihrer Genehmigungsentscheidung festgelegt hat. Sollte die Kommission diesbezügliche Zweifel haben, fordert sie den entsprechenden Mitgliedsstaat auf, der Kommission in einem bestimmten Zeitraum, alle erforderlichen Unterlagen, Informationen und Angaben bereitzustellen, die erforderlich sind, um die Vereinbarkeit der Beihilfe mit der Genehmigungsentscheidung der Beihilferegelung festzustellen. Kommt die Kommission nach dieser Untersuchung zu dem Schluss, dass die Beihilfe nicht durch die Beihilferegelung abgedeckt ist, wird die Beihilfe als neu betrachtet.

4. ENTSCHEIDUNG

(29) Aus den genannten Gründen hat die Kommission ernsthafte Zweifel, ob die angemeldete Beihilfe N 379/01 mit dem EG-Vertrag übereinstimmt und hat beschlossen, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag entsprechend Artikel 6 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates einzuleiten.

(30) Angesichts des oben Genannten und auf Grundlage von Artikel 10 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 und in Übereinstimmung mit dem Urteil des europäischen Gerichtshofs in der Rechtssache 47/91 fordert die Kommission die deutschen Behörden außerdem förmlich auf, ihr innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens alle Unterlagen, Informationen und Angaben zu übermitteln, die sie benötigt, um festzustellen, ob die folgenden Maßnahmen staatliche Beihilfen darstellen und ob sie mit den Beihilferegelungen, nach denen sie vorgeblich gewährt wurden, in Einklang stehen:

- Direkte Investitionszuschüsse in Höhe von 230248 EUR, die angeblich nach einer genehmigten Beihilferegelung gewährt werden;

- Investitionszulagen in Höhe von 98935 EUR, die angeblich nach einer genehmigten Beihilferegelung gewährt werden;

- ein Darlehen in Höhe von 163892 EUR, das angeblich nach dem ERP-Existenzgründungsprogramm gewährt wird.

Dies betrifft insbesondere:

- Beihilfenummer des ERP-Existenzgründungsprogramms, Schreiben und Datum der Genehmigung durch die Kommission

- Konditionen des aus dem ERP-Existenzgründungsprogramm gewährten Darlehens und bereitgestellte Sicherheiten; wenn möglich Übermittlung des Darlehensvertrags.

Angesichts der genannten Erwägungen fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens seine Stellungnahme abzugeben und alle für die Würdigung der Beihilfe bzw. der Maßnahmen sachdienlichen Informationen zu übermitteln. Sie bittet die deutschen Behörden, dem etwaigen Beihilfeempfänger unmittelbar eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten.

Die Kommission erinnert Deutschland an die Sperrwirkung des Artikels 88 Absatz 3 EG-Vertrag und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtwidrigen Beihilfen von den Empfängern zurückgefordert werden können."

(1) ABl. L 107 vom 30.4.1996, S. 4.

(2) ABl. C 74 vom 10.3.1998, S. 8.

(3) 29. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe 'Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur'. Bei den unter diese Rechtsvorschrift fallenden Maßnahmen handelt es sich um regionale Investitionsbeihilfen gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag, die die Kommission nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a) EG-Vertrag genehmigt hat.

(4) Investitionszulagengesetz, C 72/98 (ex N 702/97), SG(98) D/12483 vom 30.12.1998 und SG(2001) D/28651 vom 2.3.2001. Die unter diese Rechtsvorschrift fallenden Maßnahmen sind als regionale Investitionsbeihilfen gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag anzusehen, die von der Kommission nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a) EG-Vertrag genehmigt wurden.

(5) (1994) I-4635.