COMMISSION DES COMVÏUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 225 final 
Bruxelles, le 27 mai 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
PORTANT DOUZIEME MODIFICATION DU REGLEMENT (CEE) N°3094/86 
PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE 
CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Cette proposition de règlement vise à reporter la date d'application de 
certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche. 
Selon les dispositions du Règlement (CEE) n°3094/86 du 7 octobre 1986 
modifié pour la dernière fois par le Règlement (CEE) n°345/92 du 
Conseil du 27 janvier 1992, le maillage minimal applicable dans les 
régions 1 et 2, sauf le Skagerrak et le Kattegat, pour la pêche de 
certaines espèces pélagiques et de crevettes, est de 40 mm à partir du 
1er juin 1992 et de 80 mm pour la sole. 
Des difficultés de nature pratique quant à l'application de ces 
dispositions à la date stipulée ont été mises en évidence par plusieurs 
Etats membres. En effet, les fournisseurs de filets se sont trouvés 
dans l'incapacité de satisfaire la forte et soudaine demande à la date 
précitée. 
Vu que les ressources concernées ne sont pas en danger immédiat, un 
report de la date d'entrée en vigueur des maillages de 40 mm pour les 
espèces pélagiques et pour la crevette nordique et de 80 mm pour la 
sole en régions 1 et 2 jusqu'au 1er janvier 1993 soulagerait les 
difficultés exprimées ci-dessus, sans pour autant mettre en péril les 
stocks concernés. 
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) 
DU CONSEIL N° /92 
PORTANT DOUZIEME MODIFICATION DU REGLEMENT (CEE) N°3094/86 
PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE 
CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, 
vu le Règlement (CEE) n°170/83 du Conseil du 25 janvier 1983, 
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des 
ressources de pêche(^), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal, et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'annexe I du Règlement (CEE) n°3094/86 du Conseil(^)/ 
modifié en dernier lieu par le Règlement (CEE) n°345/92(3), établit un 
maillage minimal de 40 mm pour la pêche dirigée à certaines espèces 
pélagiques et aux crevettes Pandalus sauf Pandalus montagui et un 
maillage minimal de 80 mm pour la pêche à la sole dans les régions 1 et 
2 sauf le Skagerrak et Kattegat; 
considérant qu'aux termes dudit règlement, ces dispositions sont 
d'application à partir du 1er juin 1992; 
considérant d'un oôté que des retards inattendus dans la fourniture des 
nouveaux culs de chalut ont été mis en évidence et de l'autre qu'un 
report limité de la date d'application ne serait pas incompatible avec 
la pérennité des ressources concernées; 
considérant qu'il convient dès lors de modifié ledit règlement (CEE) 
n°3094/86 à cet effet, 
(1) J.O. n°L24 du 27.01.1983, p.1 
(2) J.O. n°L288 du 11.10.1986, p. 1 
(3) J.O. n°L42 du 18.02.1992, p.lS 
y 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'annexe I du règlement (CEE) n° 3094/86, deux notes en bas de page 
sont ajoutées comme suit : 
i) note en bas de page n°10 dans la colonne "Maillage minimal" en 
regard des chiffres "40" pour les Régions 1 et 2 ; 
ii) note en bas de page n°ll dans la colonne "Maillage minimal" en 
regard des chiffres "80" pour les Régions 1 et 2, espèces 
cibles autorisées "Sole (Solea vulgaris)". 
Le texte des nouvelles notes se lit comme suit : 
"(10) Jusqu'au 31 décembre 1992, l'usage d'un maillage de 32 mm est 
autorisé." 
"(11) Jusqu'au 31 décembre 1992, l'usage d'un maillage de 75 mm par 
les navires de 221 kw ou moins est autorisé." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable avec effet au 1er juin 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 225 final 
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FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-235-FR-C 
ISBN 92-77-44520-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
U2985 Luxembourg