COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 260 final 
Bruxelles, le 23.06.1994 
COMMUNICATION PE LA COMMISSION 
RBLATIVB 1 DB ROOVBLLBS ORIBIITATiœs BR MATIIRB 
DB RBSPONSABILITt DU PRESTATAIRB DB SBRVICBS 
Historique C0WUN 1 CAl 1 ON DE LA COWI SS 1 ON 
RBLATIVB .A DB N00VBLLBS ORIBBTATIŒS Bll MATib.B 
DE RESPONSABILITfi DU PRBSTATAIRB DB SBRVICBS 
(1) L'idée d'une directive sur la responsabilité du prestataire de 
services n'a émergé que récemment, après l'adoption de la 
directive "responsabilité du fait 9es produits défectueux• de 
1985(1). Aucune action communautaire n'avait été auparavant 
entreprise dans ce domaine bien que la possibilité d'agir en 
matière de sécurité des services ait · déjà été envisagée,-
' notamment lors de la préparation de la directive sur la sécurité 
générale des produits .. 
{2) La directive de 1985 a institué un régime de responsabilité sans 
faute, pour les dommages causés par les produits défectueux. Bn 
matière de services, une première réflexion a porté sur 
1 'unification des régimes des produits et des services, ce qui 
aurait également conduit â un régime de responsabilité sans faute 
dans le domaine des services. Après un exam~n plus approfondi, 
il .a toutefois été estimé préférable de -ne pas bouleverser les 
systèmes nationaux généralement pasés sur la responsabilité pour 
faute. C'est en fin de compte un système prévoyant une 
responsabilité pour faute avec renversement de la ètiarge de ·la 
preuve qui a été retenu dans la proposition adoptée par la 
Commission le 24 octobre 1990. 
(1) Directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative a6 rapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des gtats membres en matière de responsabilité du fait des 
produits défectueux (85/374/CEE) 
'p. 29. JOCE L 210 du 07.08.1985, 
{3) Il convient également de souligner que la directive de 1985 sur la 
responsabilité du fait des produits était motivée non seulement 
par le souci de protection des consommateurs mais aussi par des 
impératifs de concurrence, compte tenu de la large circulation des 
produits. 
(4) Outre les aspects relatifs à la concurrence en matière de 
services,. 1 "objectif principal de la proposition d'octobre 1990 
était la sécurité des services pour accroître la confiance des 
consommateurs dans le marché intérieur. Le choix d'une action 
visant l'harmonisation du régime de responsabilité a été le moyen 
retenu pour atteindre cette sécurité. L•idée était que les 
prestataires auraient intérêt à rendre des services sQrs ne 
provoquant pas de dommages, plutôt que de devoir apporter la 
preuve de leur absence de faute ou, à défaut, de devoir indemniser 
les victimes. 
Bilan des travaux 
(5) La proposition a reçu un accueil positif de la commission de 
1 'environnement, de la santé publique et de la protection des 
consommateurs du Parlement européen ainsi, généralement, que des 
associations de consommateurs. La commission économique et 
monétaire du Parlement européen a également adopté certains 
amendements favorables aux consommateurs. 
(6) En revanche, le Comité économique et social a émis en 1991 un avis 
de rejet et de nombreux milieux professionnels ont fait part de 
leurs réactions négatives. Au sein de la commission juridique et 
des droits des citoyens,. chef de file pour ce dossier au Parlement 
européen,. la proposition a suscité de vifs débats qui ont 
finalement conduit â 
d'avoir pour effet 
substantielle de son l'adoption d'amendements qui risqueraient 
de vider la proposition d'une partie 
contenu, notamment par l'exclusion d'une 
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·. série de secteurs importants: Comme ce dossier lui a été renvoyé 
suite à la séance plénière du Parlement européen de janvier 1993, 
la commission juridique a, lors de sa réunion des 22 et 
23 novembre 1993, demandé à être saisie d'une nouvelle proposition 
en cette matière. 
(7) Les débats sur la proposition de la Commission ont fait ressortir 
trois hypothèses alternatives pour un éventuel régime 
communautaire : 
a) Une responsabilité pour faute avec renversement de la charge de 
la preuve, telle que proposée par la Commission. 
b) La commission juridique et ,des droits des citoyens du Parlement 
européen a élaboré une formule de responsabilité pour faute 
pour les obligations de moyen et une responsabilité objective, 
· c'est-à~dire sans faute, pour les obligations de résultat. 
c) La troisième hypothèse n'a été à ce stade qu'envisagée mais non 
débattue. Celle-ci prévoirait un régime de responsabilité pour 
faute avec renversement de la charge de la preuve et 
introduirait la notion de défaut du service. Le défaut du 
service. serait défini par rapport à 1' attente légitime et 
devrait être démontré par le consommateur. 
(8) L'ensemble des discussions qui ont eu lieu a fait apparaitre deux 
éléments principaux : 
d'une part, et ceci ressort des deuX dernières formules 
évoquées au point 7, le sentiment de faiblesse du consommateur 
dans un litige avec un professionnel résulte le plus souvent 
d'un décalage entre l'attente de ce consommateur et le contenu 
effectif de l'engagement de ce professionnel; 
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d'autre part, il est nécessaire de tenir compte des 
spécificités des différents secteurs des services, en 
particulier des services de la construction et des services 
médicaux. 
(9) Dans ces conditions, il apparaît exclu que la proposition de la 
Commission puisse être adoptée sans des modifications importantes 
risquant de la vider d'une grande partie de sa substance. 
Subsidiaritê 
(10) Par ailleurs, le Conseil européen d'Édimbourg a noté, dans l'une 
de ses conclusions, l'intention de la Commission de réviser 
plusieutH propositions, dont la directive "responsabilité du 
prestataire de services", autour de principes généraux que les 
États membres pourraient compléter. 
(11) Toute action communautaire en matière de sécurité des services 
devra désormais tenir compte de l'article 129 A du traité 
instituant la Communauté européenne selon lequel la Communauté 
contribue à la réalisation- d'un niveau élevé _de protection des 
consommateurs. 
Réorientation de l'action de la Commission 
( 12) Il importe de replacer la problématique de la responsabilité du 
prestataire dans un contexte plus large que celui dans lequel 
s'inscrivait la proposition de 1990. Outre le développement de la 
sécurité des services, la préoccupation de la Commission·porte en 
effet, d'une manière générale, sur la place du consommateur dans 
ses rapports avec le prestataire de services et sur la difficulté 
de recourir à la justice en cas de litige. Toutes les voies 
doivent donc être explorées pour mieux tenir compte de cette 
préoccupation générale. 
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(13) Pour ce qui concerne les relations entre les consommateurs et les 
prestataires de services, une meilleure information des 
consommateurs doit être assurée. Cette information passe par une 
définition, la plus claire possible, du contenu de l'engagement du 
prestataire et, de ce fait, de l'attente légitime du consommateur. 
Le développement de normes, de codes de conduite et de règles de 
l'art, auxquels le prestataire pourrait se référer, permettrait de 
mieux clarifier l'engagement et l'attente légitime qui en découle. 
La Commission entend susciter et soutenir, au niveau 
communautaire, le développement de telles règles.volontaires, même 
s'il s'agit là d'une entreprise de longue haleine, et sans que 
cela exclue le recours éventuel à l'instrument des directives. 
(14) Des éléments de solution devraient également pouvoir être trouvés 
dans le cadre des suites qui seront données au Livre vert que la 
Commission a adopté sur les garanties des biens de consommation et 
les services après vente [document COM ( 93) 509 du 
15 novembre 1993] . 
(15) Pour ce qui concerne l'accès à la justice, force est de constater 
qu'il restera, en tant que tel, difficile et coateux même si un 
régime de responsabilité, plus simplifié et plus favorable aux 
consommateurs, permettrait de favoriser des solutions de type 
transactionnel. Le besoin des consommateurs, mais aussi souvent 
l'avantage des prestataires eux-mêmes, nécessitent donc un 
développement de formules de règlement simplifié des litiges. Le 
rapport Sutherland a déjà développé plusieurs idées à cet égard. 
La création d'instances d'arbitrage, 1' institution de médiateurs 
permettront notamment des avancées concrètes, tout en répondant 
aux besoins respectifs des différents secteurs. La Commission 
fera des propositions précises à la suite du Livre vert qu'elle a 
adopté sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement 
des litiges de consommation dans le marché unique [document 
COM(93) 576 du 16 novembre 1993]. 
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(16) Enfin, il faudra également mieux tenir compte des spécificités des 
différents services. Aussi la Commission préparera, le cas 
échéant, des projets de textes relatifs à des secteurs pour 
lesquels des besoins particuliers seraient confirmés. 
Conclusion 
(17) L'ensemble de ces constatations, la réaction négative du Comité 
économique et social et de la commission chef de file au Parlement 
européen ainsi que les vives critiques émanant de divers milieux 
professionnels du secteur des services et la nécessité d'examiner 
la problématique de la responsabilité du prestataire de services 
dans un contexte plus large conduisent la Commission à poursuivre 
les travaux dans ce domaine important selon de nouvelles 
orientations. Cela implique le retrait de la proposition du 
20 décembre 1990. Il ne s'agit pas, en retirant cette 
proposition, de renoncer à assurer la sécurité des services. Bien 
au contraire, il s'agit de reconsidérer la meilleure manière d'y 
parvenir en s'appuyant sur les consultations appropriées.