•it * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
6111X61163,16 27.06.1997 
COM(97) 285 final 
96/0121 (COD) 
Proposition modifiée de 
nTRFfmVE DU PARLEMENT EUROPEEN FT DU CONSEIL 
PORTANT MODIFICATION 
DE L'ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE 77/780/CEE 
VISANT À LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, 
RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ACCÈS À 
L'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SON EXERCICE, 
DES ARTICLES 2,5 ,6, 7,8 ET DES ANNEXES II ET III 
DE LA DIRECTIVE 89/647/CEE 
RELATIVE À UN RATIO DE SOLVABILITÉ 
DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT, 
AINSI QUE DE L'ARTICLE 2 ET DE L'ANNEXE II DE LA 
DIRECTIVE 93/6/CEE 
SUR L'ADEQUATION DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES 
D'INVESTISSEMENT ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 
(COM(96)I83 finai/2 - C4 - 0258/96 - 96/0121(COD)) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
I. INTRODUCTION 
La proposition de directive objet de cette proposition modifiée a été soumise au 
Parlement européen et au Conseil le 30 avril 1996 conformément aux articles 189B 
paragraphe 2 et 57 paragraphe 2 du traité CE. 
Le Comité économique et social a rendu son avis favorable lors de sa 338ème séance 
plénière le 25 septembre 1996. Une de ses deux suggestions (celle concernant la 
modification de l'article 8 paragraphe 1 de la directive 89/647/CEE) a été intégrée dans la 
présente proposition modifiée, le Parlement européen ayant adopté un amendement dans 
ce sens. 
Le Parlement européen a adopté la Résolution législative portant son avis en première 
lecture sur la proposition de directive (COM(96)183 final 2 - C4 - 0258 - - 96/121(COD)) 
lors de sa séance du 10 avril 1997 (PE 258.436/181). 
L'avis du Parlement européen comporte deux amendements, faisant tous deux objet de la 
présente proposition modifiée. 
II. COMMENTAIRE DES AMENDEMENTS 
Le Parlement européen a invité la Commission à amender sa proposition de directive sur 
deux points. La Commission considère que ces deux modifications sont acceptables. 
1. La première ne fait que combler une lacune de la proposition initiale. Cet amendement 
aligne l'article 5 paragraphe 3 de la directive 89/647/CEE avec le texte proposé en 
stipulant qu'il s'applique à tous les éléments figurant dans la nouvelle annexe III. 
2. La seconde concerne l'article 7 paragraphe 3 de la proposition. Elle a pour but 
d'expliciter que les Etats membres continuent à avoir la possibilité d'appliquer la 
pondération de 20% aux nantissements sous forme de titres émis par les 
administrations régionales ou locales de la zone A. 
Cet amendement est tout à fait pertinent et introduit plus de clarté dans le texte de la 
proposition. En effet, l'article 7 de la proposition vise à inclure, comme garantie 
bénéficiant de la possibilité d'appliquer une pondération de 0%, le nantissement sous 
forme de titres émis par les administrations régionales ou locales, l'article 8 paragraphe 1 
de la directive 89/647/CEE prévoyant déjà une pondération de 20%. Le fait d'éliminer de 
la proposition "autres que celles des Etats membres" clarifie que ceux-ci peuvent toujours 
appliquer une pondération de 20% et que la pondération pourrait être de 0% uniquement 
dans les conditions de l'article 7 de la directive 89/647/CEE. 
£ 
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE 
DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
PORTANT MODIFICATION 
DE L'ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE 77/780/CEE 
VISANT À LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, 
RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ACCÈS À 
L'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SON EXERCICE, 
DES ARTICLES 2,5,6, 7,8 ET DES ANNEXES II ET III 
DE LA DIRECTIVE 89/647/CEE 
RELATIVE À UN RATIO DE SOLVABILITÉ 
DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT, 
AINSI QUE DE L'ARTICLE 2 ET DE L'ANNEXE II DE LA 
DIRECTIVE 93/6/CEE 
SUR L'ADEQUATION DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES 
D'INVESTISSEMENT ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 
(COM(96)183 final/2 - C4 - 0258/96 - 96/0121(COD)) 
Texte proposé par la Commission Modifications apportées par le Parlement 
Amendement 1 
Article 2bis (nouveau) 
Modification de l'article 5. paragraphe 3 
La première phrase de l'article 5 
paragraphe 3 est remplacée par le texte 
suivant : 
"3. Dans le cas des éléments de hors bilan 
visés à l'article 6 paragraphe 3. le coût 
potentiel de remplacement des contrats en 
cas de défaut de la contrepartie est calculé 
par application de l'une des deux méthodes 
décrites à l'annexe II." 
3 
Texte proposé par la Commission Modifications apportées par le Parlement 
Amendement 2 
Article 7 paragraphe 3 Article 7 paragraphe 3 
1. Les Etats membres peuvent appliquer 
une pondération de 20 % aux éléments 
d'actifs qui sont garantis, à la satisfaction 
des autorités compétentes concernées, par 
un nantissement sous forme de titres émis 
par les administrations régionales ou les 
autorités locales de la zone A autres que 
celles des Etats membres, par des dépôts 
domiciliés auprès d'établissements de crédit 
de la zone A autres que l'établissement 
prêteur, ou par des certificats de dépôt ou 
par des instruments similaires émis par ces 
établissements de crédit. 1. Sous réserve des dispositions de l'article 
7 paragraphe 1. les Etats membres peuvent 
appliquer une pondération de 20 % aux 
éléments d'actifs qui sont garantis, à la 
satisfaction des autorités compétentes 
concernées, par un nantissement sous 
forme de titres émis par les administrations 
régionales ou les autorités locales de la 
zone A par des dépôts domiciliés auprès 
d'établissements de crédit de la zone A 
autres que l'établissement prêteur, ou par 
des certificats de dépôt ou par des 
instruments similaires émis par ces 
établissements de crédit. 
U 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 285 final 
DOCUMENTS 
FR 09 01 06 
N° de catalogue : CB-C0-97-275-FR-C 
ISBN 92-78-21155-9 
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L-2985 Luxembourg 
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