Avis du Comité économique et social sur "Les PME dans les régions insulaires de l'Union européenne"

(2002/C 149/15)

Le 30 mai 2001, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 3, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur "Les PME dans les régions insulaires de l'Union européenne".

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 9 avril 2002 (rapporteur: M. Vassilaras).

Lors de sa 390e session plénière des 24 et 25 avril 2002 (séance du 25 avril), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 87 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le Comité entend sensibiliser le Conseil et la Commission à une nouvelle approche de la politique découlant des conclusions du Sommet de Nice [7 et 8 décembre 2000, point J (57)] et contribuer, grâce à ses propositions, à l'élaboration des mesures spécifiques qu'il est indispensable de prendre afin de promouvoir, dans le cadre des politiques communautaires, le développement des PME dans les régions insulaires.

1.2. Le Comité considère que le manque de compétitivité sur le marché unique des PME implantées dans les îles est dû aux problèmes permanents que connaissent ces régions compte tenu de leur insularité.

1.3. Le Comité prend acte du contenu du "Premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale"(1) qui, comme le Comité l'avait maintes fois demandé, consacre un paragraphe aux "zones souffrant de graves handicaps géographiques ou naturels". Il remarque aussi que la reconnaissance des critères de l'insularité (environnement maritime, dimension de l'île et distances) et celle du cumul des handicaps de certaines îles (archipel, zones de montagne et faiblement peuplées) vont dans le bon sens.

1.4. Le Comité entend examiner les politiques européennes en vigueur concernant les PME ainsi que les pratiques en matière d'aides et de subventions régies par la législation communautaire en tenant compte:

a) de la base juridique de l'article 158 du traité d'Amsterdam;

b) de la déclaration annexe n° 30;

c) de l'élargissement futur de la Communauté;

d) de la révision du Fonds de cohésion et des politiques régionales après 2006;

e) de la concurrence et de la globalisation;

f) du caractère saisonnier de l'emploi dans les PME des régions insulaires;

g) du manque de diversification des activités et de l'économie;

h) de ses précédents avis;

i) du système de nomenclature NUTS relatif au fonctionnement des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

j) de la mise en oeuvre de la Charte européenne pour les petites entreprises.

2. Caractéristiques des PME insulaires

2.1. La Communauté est composée de régions présentant des écarts de développement; aussi la politique régionale les classe-t-elle en différents niveaux ou Objectifs (1 et 2). L'on constate toutefois que les régions insulaires moins favorisées accusent un retard de développement, et ce malgré le fait que 95 % des habitants des îles sont couverts par les objectifs 1 et 2.

2.2. Il convient de signaler que la difficile mise en oeuvre des projets, l'absence de ressources propres, la situation géographique et démographique, les marchés limités, la dépendance à l'égard des métropoles, une économie instable, le caractère saisonnier de l'emploi et une économie non diversifiée sont autant d'éléments qui entravent la participation des PME des régions insulaires aux programmes communautaires.

2.3. Les PME insulaires ont une très faible capacité d'organisation administrative et de gestion ce qui les laisse à l'écart des procédures aussi bien d'information que de gestion des différents programmes nationaux ou européens mis à leur service. Ceux-ci sont souvent vécus comme technocratiques et inadaptés à la réalité de microentreprises qui souhaitent plus de simplicité. Plus grave encore, cette faiblesse de gestion les laisse démunies face à un secteur financier, bancaire ou non, avec lequel elles ont du mal à communiquer et donc à négocier, mais aussi avec lequel la collaboration est quasi impossible. Un mauvais accès à l'information en général rend difficile l'accès aux fonds communautaires et aux concours bancaires. L'isolement, la faible qualification et la mauvaise circulation de l'information en sont les principales raisons. Des centres d'intermédiation ciblés du type des réseaux Info-centres sont une solution adaptée pour résoudre une partie de ces problèmes. Une évaluation de leur faiblesse est à faire et à analyser.

2.4. En dépit des efforts importants déployés ces dernières années, souvent grâce à l'aide de l'UE, les îles sont toujours en retard de développement, et un grand nombre d'entre elles sont en déclin. Cette situation s'explique par le fait que même l'Objectif 1, qu'elles partagent avec les régions continentales ou l'État membre correspondant, ne les favorise pas en raison de leur insularité.

2.5. Les îles européennes ont une superficie totale de 110000 km2 (soit 3,4 % du territoire de l'Union) et comptent presque 14 millions d'habitants (soit 3,5 % de sa population). Malgré leurs différences de taille ou de population, elles connaissent de nombreux problèmes communs, notamment sur les plans économiques et sociaux, dont souvent seule l'intensité varie.

2.6. Comme le Comité l'a signalé à plusieurs reprises dans ses avis, toutes les régions insulaires les moins favorisées, visées par l'article 158 du traité d'Amsterdam, rencontrent les mêmes problèmes, quelle que soit leur taille.

2.6.1. Ces problèmes sont les suivants:

- l'ensemble des réseaux (les transports, et plus particulièrement leur coût élevé, l'énergie, les télécommunications, la distribution d'eau);

- la migration de la population, surtout des jeunes, vers des centres urbains;

- le développement et la compétitivité des PME ainsi que le manque de connaissance des besoins réels des microentreprises;

- la santé, l'éducation, la formation professionnelle et l'apprentissage;

- l'environnement;

- le manque de diversité au niveau économique;

- l'insuffisance de la coopération interrégionale avec les régions continentales, comme avec les régions des pays tiers hors UE;

- le caractère saisonnier de l'emploi et des activités économiques;

- la fragilité des patrimoines et des sites historiques et culturels.

2.7. L'existence d'infrastructures est une condition indispensable pour assurer le développement et la compétitivité des PME insulaires de l'UE. Les transports, l'énergie, les télécommunications, la distribution d'eau constituent autant d'infrastructures vitales pour un développement durable des îles. Les habitants des régions insulaires luttent pour améliorer les conditions de vie sur leurs îles, et cette amélioration passe par le développement de l'économie et de l'emploi. Les mesures de la politique européenne doivent s'inscrire dans cette perspective, indépendamment de l'unité territoriale ou du potentiel humain.

2.8. Les grands centres de développement économique et les régions continentales de l'Union tirent plus facilement profit de la politique régionale, les gens trouvent du travail et vivent dans des conditions plus favorables dans leurs villes, leurs quartiers, leurs maisons. Grâce à la politique régionale, il existe aujourd'hui des autoroutes, des trains à grande vitesse et des aéroports ont été construits ou rénovés: l'extension des réseaux d'infrastructures est nettement plus facile que sur les îles. Les infrastructures de ce type facilitent le développement et rendent les PME continentales compétitives. L'on a beau plaider en faveur d'une coopération et d'une participation harmonieuses des insulaires au développement, si l'on continue à ne pas respecter les règles juridiques et si l'on ne veille pas à étendre les réseaux d'infrastructures à ces régions, celles-ci, avec leurs habitants, seront condamnées au déclin.

2.9. La proportion des PME est souvent beaucoup plus importante dans les régions insulaires que sur le Continent. Cette densité s'accroît également selon deux facteurs structurels:

- géographique: les fortes densités de PME se trouvent principalement dans le Sud de l'Europe et surtout en Méditerranée;

- sectoriel: les taux les plus forts et les plus différenciés par rapport au reste de l'UE se rencontrent logiquement dans les secteurs du tourisme, des transports, de l'énergie et des communications.

2.10. Quand on parle de PME insulaire, on fait souvent référence à un tissu de microentreprises de moins de 10 salariés, voire à un nombre très important d'entrepreneurs individuels qui n'emploient aucun salarié. Le cumul des entreprises sans salarié et des microentreprises représente parfois plus de 90 % des entreprises insulaires et plus de 70 % de l'emploi total.

2.11. C'est la raison pour laquelle les microentreprises insulaires ont un rôle social autant qu'économique. À leur faible rentabilité économique s'ajoute souvent un faible taux de couverture sociale qui a des incidences sur la santé, les retraites ... La prise en compte de la dimension sociale du tissu des entreprises insulaires doit avoir comme principe la reconnaissance des solidarités familiales et locales et la prise en compte de besoins spécifiques.

3. Propositions en faveur des PME insulaires

3.1. Un environnement économique adapté grâce au secteur public

3.2. Afin de tenir compte des spécificités des PME insulaires, un des premiers principes est donc d'assurer un environnement économique général favorable permettant de promouvoir une meilleure égalité des chances. Cet environnement concerne autant les pouvoirs publics, les organisations professionnelles et économiques et les entreprises elles-mêmes. Les PME et les microentreprises insulaires doivent bénéficier de mesures spécifiques positives.

3.2.1. Il convient d'assurer les "services publics" de base qui permettent aux PME insulaires et aux consommateurs finals de disposer dans des conditions de qualité et de régularité de l'énergie, de l'eau, des carburants, des transports de la recherche et de l'innovation ... à un coût identique à celui permis sur le continent par la concurrence de grande unités. Les mécanismes de rééquilibrage peuvent aller de la péréquation nationale à des systèmes de compensation adaptés à chaque service ou à chaque territoire. Ce champ d'intervention en faveur des PME insulaires est celui de la cohésion économique et sociale et doit être approfondi à la lumière des dernières décisions de la Commission issues des Traités ou du sommet de Nice. Des dérogations, au statut commun (voire ces microdérogations pour des micromarchés) sont à mettre en oeuvre, sans fausser les conditions de la concurrence, mais au contraire pour la rendre possible et équitable.

3.3. Isolées géographiquement, les petites entreprises insulaires ne peuvent, malgré l'essor de l'Internet, accéder aux informations et services qui sont indispensables à leur développement dans un environnement entrepreneurial en évolution constante, de sorte qu'elles sont dans l'impossibilité d'acquérir la compétitivité qui est la condition sine qua non de leur survie. L'étroitesse de leur marché local et les difficultés qu'elles éprouvent pour pénétrer le Grand Marché contribuent tout autant à affaiblir l'activité entrepreneurial dans leur aire. Cela concerne aussi bien les champs de la compétence professionnelle que les difficultés d'adaptation aux exigences de qualité et de sécurité que les domaines de la promotion, du marketing, voire de l'export ...

3.4. Sur leur marché local, les producteurs des régions insulaires doivent se montrer compétitifs par rapport aux producteurs européens qui bénéficient d'économies d'échelle sans commune mesure avec eux. À partir d'un certain seuil, qui varie selon les marchandises, les coûts d'acheminement ne suffisent pas à contrebalancer la différence des coûts de production. Il est ainsi fréquent que des produits agroalimentaires importés d'Europe supplantent les productions locales, même les plus banales, sur les étagères des magasins.

3.4.1. Sur le marché de leur zone de proximité, les entreprises des régions insulaires doivent non seulement tenter de vendre des marchandises et des services produits avec des coûts sociaux et salariaux européens, mais aussi surmonter des barrières douanières, tarifaires ou non, qui peuvent leur être imposées par les pays tiers. Le tout dans un environnement de règlement OMC et ACP, qui voit l'UE aider les productions des pays tiers.

3.4.2. Enfin, par rapport au marché européen, les producteurs des régions insulaires sont difficilement compétitifs. Soit, ils sont confrontés à la production de leurs voisins, beaucoup moins chers car les coûts sociaux et salariaux y sont plus bas, ou les échelles de production plus grandes; soit, ils sont confrontés aux producteurs établis sur le continent européen, qui ne sont pas assujettis à leurs contraintes en matière de transport, et dont le marché de proximité est infiniment plus grand. Pour ces PME insulaires, les compensations ne peuvent qu'être réglementaires et dérogatoires du régime commun européen.

3.5. En conclusion, l'instauration de mécanismes efficaces de soutien mais aussi de mesures spéciales d'aide aux entreprises insulaires demande un effort de créativité et implique de surcroît des coûts élevés, que ni l'économie des îles ni leurs pouvoirs publics régionaux ne peuvent supporter avec leurs ressources propres.

4. L'accès aux financements privés

4.1. L'amélioration de l'accès des PME aux financements en général et au crédit bancaire en particulier préoccupe les Banques centrales, les instances européennes, les organismes consulaires ... Dans un marché du crédit devenu globalement offreur, les petites entreprises insulaires, exclues du mouvement d'ouverture et de globalisation des marchés financiers, rencontrent encore des difficultés pour trouver les ressources financières dont elles ont besoin pour mener à bien leur stratégie de croissance et d'investissement. Mais la satisfaction du besoin de ressources à long terme n'est pas le seul point qui pose problème à ces entreprises.

4.2. Afin de sortir de la logique de l'analyse des coûts du risque du point de vue des banques, il convient de mettre en place des mesures visant à réduire le coût du risque bancaire ou des garanties demandées, notamment dans le cas des jeunes créateurs d'entreprises. Dans les îles où la culture d'entreprise est moins forte parfois que sur le continent, il convient de dynamiser les jeunes en soutenant l'esprit d'entreprise et la créativité, afin d'empêcher les jeunes de quitter l'île ou même de faire revenir ceux qui sont partis.

4.3. Il existe un réel besoin en matière d'information. En effet, dans un univers économique caractérisé par une forte diversité des acteurs qui dépasse largement les différences quantitatives que permettent d'apprécier le nombre de salariés, le total du bilan ou le chiffre d'affaires, il importe de disposer d'outils spécifiquement dédiés à l'analyse de la viabilité des PME insulaires. Le recours à une typologie fondée sur les mondes de production doit permettre d'intégrer la variété typique du monde de la PME insulaire en faisant apparaître les caractéristiques du marché sur lequel travaillent ces entreprises, les différents positionnements stratégiques, modes organisationnels, structures productives et structures financières que cela induit.

4.4. La mise en oeuvre d'une procédure d'évaluation de la capacité d'accès aux ressources financières des PME insulaires, à usage interne pour les banques et les entreprises mais également à usage externe vis-à-vis des fournisseurs et des organismes publics en ce qui concerne les PME et vis-à-vis de la Commission est une proposition que le Comité économique et social doit promouvoir et aider à mettre en place.

5. Aides spécifiques au développement

5.1. Le Comité économique et social pense qu'il faut agir en faveur des PME insulaires avec une double ambition: préserver et moderniser les structures des PME insulaires, promouvoir et dynamiser les PME insulaires.

5.2. Préserver et moderniser les structures des PME insulaires

5.2.1. Le Comité pense que les PME doivent être aidées à préserver le tissu social et l'emploi dans les îles. Cet objectif doit être ciblé et adapté selon les catégories d'îles et selon les secteurs d'activité économique. Une attention particulière doit être donnée aux entreprises "traditionnelles" qui produisent des produits de qualité souvent hors normes, mais à destination du marché local (agroalimentaire, produits culturels, ...).

5.2.2. Dans le fil des études menées par la Commission, il importe d'identifier les véritables besoins des micro et des petites entreprises insulaires. La mise en oeuvre concrète des recommandations de la Charte européenne pour les petites entreprises et une meilleure interactivité avec les entrepreneurs doivent permettre de mieux définir ces besoins(2).

5.2.3. De nombreux programmes européens s'adressent aux PME dans ce sens, il faut faire en sorte que les PME insulaires ne restent pas à l'écart de ce mouvement largement entamé sur le Continent.

5.2.4. Le Comité insiste sur la nécessité de renforcer tout particulièrement les appareils de formation à tous les niveaux: formation initiale, professionnelle, continue, apprentissage, ... Pour les microentreprises insulaires cela doit concerner autant les chefs d'entreprise que les salariés. En plus de la création de centres de formation ou du renforcement des programmes, une stratégie active d'échange des personnels formés est à soutenir.

5.3. Promouvoir et dynamiser les PME insulaires

5.3.1. Le Comité pense que de façon simultanée et dans le respect des stratégies spécifiques de développement aussi bien des collectivités publiques que des entreprises privées, il convient de mettre en place des programmes pilotes adaptés aux conditions spécifiques des marchés insulaires, pour la partie des activités économiques qui relèvent d'une économie locale spécifique, afin de permettre aux PME insulaires, soit de faire évoluer ce marché, soit de s'ouvrir à des parts de marché à l'extérieur de leur île.

5.3.2. Le Comité insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en oeuvre des structures de soutien aux micro et très petites entreprises de moins de 50 salariés. Ces structures d'intermédiation doivent être appuyées fortement afin qu'elles puissent assurer la mise en place effective des besoins opérationnels des petites entreprises insulaires telles qu'ils seront identifiés. Elles sont un élément stratégique d'une politique cohérente envers le tissu entrepreneurial insulaire. Une des priorités de ses structures de soutien est la mise en place des services d'accompagnement et de suivi pour les projets soutenus sur des fonctions de conseil de qualité. L'embauche de personnels permanents dans ses structures est un des seuls moyens d'assurer:

- l'assistance au suivi et à la gestion des programmes communautaires;

- des fonctions de médiateur technologique ou de sécurité environnementale;

- des services d'accompagnement à la préparation et au suivi des dossiers bancaires;

- un contrôle de qualité et de sécurité ...

5.3.3. Toujours en partant des besoins des micro et petites entreprises insulaires, le Comité insiste sur la nécessité de promouvoir et de renforcer tous les réseaux qui relient les micro et petites entreprises insulaires afin de facilité l'échange de bonnes pratiques de gestion et de communication.

5.3.4. Le Comité propose que l'année 2005 soit l'Année européenne des îles. À cette occasion, la Commission pourrait faire une évaluation des mesures déjà prises en faveur des îles et valider une politique plus ambitieuse lors de la réforme des fonds structurels et de la politique régionale.

6. Vers une politique intégrée pour toutes les îles de l'UE

6.1. En complément d'un effort sur le développement des politiques envers les micro et les petites entreprises, le Comité souhaite attirer l'attention de la Commission et du Conseil sur la nécessité de mettre en place une politique intégrée permettant de donner aux îles et aux régions insulaires ultrapériphériques des mesures spécifiques positives. Trois mesures paraissent pouvoir répondre à cet objectif général qui doit encadrer les politiques sectorielles:

6.2. Le Comité souhaite voir clarifier la signification de l'article 158 du traité, conformément à l'esprit de la Déclaration annexe n° 30 et aux conclusions du Conseil européen de Nice: cet article devrait être renforcé par l'inclusion de références spécifiques au principe de cohésion territoriale ainsi qu'aux divers territoires subissant des contraintes structurelles durables, telles que les régions insulaires, les régions à basse densité de population et les régions de montagne subissant les mêmes handicaps. La publication du "Premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale"(3) rappelle "l'importance du territoire communautaire couvert par les zones de montagne, les régions côtières et maritimes, les îles et les archipels".

6.2.1. Le Comité espère que la réforme des Fonds structurels de 2006 voire la mise en place d'un instrument financier spécifique pour les territoires hors Objectif 1 subissant des contraintes géographiques ou démographiques permanentes, dont en particulier les îles. Cet instrument financier devra servir - entre autres - à cofinancer des infrastructures fixes ou mobiles en matière de transport, mais aussi à renforcer l'ensemble des réseaux dont dépendent les îles (énergie, eaux, déchets, ...)(4).

6.2.2. La valeur ajoutée communautaire d'un tel dispositif se trouve dans une meilleure évaluation de l'efficacité des procédures, dans l'appui à des échanges interrégionaux pour tester les meilleures expériences d'ingénierie de projets, au benchmarking ...

6.3. Enfin dans le cadre des propositions du Livre blanc sur la Gouvernance, les îles doivent voir leur reconnaissance évoluer. La Commission devrait mettre systématiquement en oeuvre une approche "inter-services" voir créer une Direction générale en son sein pour avoir une vision et une gestion intégrée des politiques concernant et influençant les îles.

6.4. Le Comité pense que cette approche intégrée, renforcée par des mécanismes nationaux de consultation "ex ante" des états membres sur les législations intéressant les îles permettraient d'assurer un véritable partenariat entre les régions insulaires, les États et la Commission.

Bruxelles, le 25 avril 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(2002) 46 final.

(2) Avis du Comité sur la "Charte européenne PME", JO C 204 du 18.7.2000, p. 57.

(3) COM(2002) 46 final, p. 16.

(4) Avis du Comité sur les "Réseaux transeuropéens et les îles".