N° C 84/58 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant les règles sanitaires régissant la production et la 
mise sur le marché des produits de la pêche 
COM(89) 645 final 
(Présenté par la Commission le 12 février 1990) 
(90/C 84/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'afin d'assurer un fonctionnement harmo­
nieux du marché commun, et plus particulièrement de 
l'organisation commune de marché dans le secteur des 
produits de la pêche institué par le règlement (CEE) n° 
3796/81 du Conseil^), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1495/89 (2), il importe que la commer­
cialisation des poissons et des produits de poisson ne soit plus 
freinée par des disparités existant entre les États membres en 
matière de prescriptions sanitaires; que ceci permettra une 
meilleure harmonisation des règles de mise sur le marché et 
l'égalité des conditions de concurrence; 
considérant que le Parlement européen dans sa résolution 
législative du 17 mars 1989 (3) demande à la Commission de 
préparer des propositions globales sur l'hygiène de la pro­
duction et de la mise sur le marché des produits de la pêche, 
comprenant des solutions pour le problème des némato-
des; 
considérant que les produits de la pêche fraîchement capturés 
sont en principe indemnes de contamination par des microor­
ganismes; que cependant une contamination et une décom­
position ultérieure sont susceptibles d'apparaître s'ils sont 
manipulés et transformés de façon inadéquate; 
considérant que les produits de la pêche peuvent causer des 
menaces sanitaires particulières telles que la présence de 
nématodes, la présence de toxines d'origine naturelle ou la 
présence d'histamine due à un processus de décomposi­
tion; 
considérant donc que des prescriptions essentielles doivent 
être fixées pour maintenir une hygiène correcte lors de la 
manipulation des produits de la pêche frais ou transformés à 
tous les stades de la production, lors de l'entreposage et du 
transport; 
(») JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. 
(2) JOn° L 148 du 1. 6. 1989, p. 1. 
(3) JO n° C 96 du 17. 4. 1989, p. 199. considérant qu'il convient d'appliquer par analogie certaines 
normes de commercialisation qui ont été fixées en applica­
tion de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3796/81 pour 
déterminer la qualité sanitaire de ces produits; 
considérant qu'il appartient en premier lieu à l'industrie des 
pêches de s'assurer que les produits de la pêche respectent les 
prescriptions sanitaires prévues par le présent règlement; 
considérant que les autorités compétentes des États mem­
bres, en réalisant des inspections et des contrôles, doivent 
s'assurer que les producteurs et les fabricants respectent les 
prescriptions sanitaires citées; 
considérant que des mesures communautaires de contrôles 
doivent être prises en vue de garantir l'application uniforme 
dans tous les États membres des normes fixées par le présent 
règlement; 
considérant qu'en vue d'assurer un fonctionnement harmo­
nieux du marché unique, les mesures doivent s'appliquer 
d'une manière identique aux échanges du marché national et 
aux échanges intracommunautaires; 
considérant que, dans le contexte des échanges intracommu­
nautaires, les règles fixées par la directive (CEE) n° . . . du 
Conseil, du . . ., relative aux contrôles vétérinaires dans les 
échanges intracommunautaires (4) en vue de la réalisation du 
marché intérieur s'appliquent aux produits de la pêche; 
considérant que les produits de la pêche en provenance de 
pays tiers destinés à être mis sur le marché de la Communauté 
ne doivent pas bénéficier d'un régime plus favorable que celui 
pratiqué dans la Communauté; qu'il convient dès lors de 
prévoir une procédure communautaire d'inspection pour les 
conditions de production et de mise sur le marché dans les 
pays tiers en vue de permettre l'application d'un régime 
commun d'importation basé sur des conditions d'équiva­
lence; 
considérant que les prescriptions de base fixées par le présent 
règlement peuvent nécessiter des précisions ultérieures; que 
ceci peut être envisagé par l'établissement de règles de bonne 
pratique énoncées sous forme de recommandations; 
considérant qu'il est possible qu'en raison de certaines 
situations particulières, certains établissements en fonction 
avant le 1er janvier 1992 ne soient pas en mesure de respecter 
l'ensemble des règles prévues par le présent règlement; qu'il 
convient de régler la question de l'octroi éventuel de déroga­
tions limitées ou temporaires pour ces établissements dans le 
(4) JOn° L. . . du . . .,p. 
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cadre général fixé par la décision .../.. ./CEE du Conseil 
du . . . relative aux conditions d'octroi de dérogations 
temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires 
spécifiques pour la production et la mise sur le marché de 
produits d'origine animale (*); 
considérant qu'il convient de souligner que l'exclusion de 
certaines opérations du champ d'application du présent 
règlement ou l'octroi d'éventuelles dérogations aux règles 
sanitaires prévues par le présent règlement n'affecte pas la 
soumission de l'ensemble des opérations de production et de 
mise sur le marché des produits de la pêche aux règles 
sanitaires générales fixées par le règlement (CEE) n° . . . du 
Conseil, du . . ., fixant les règles sanitaires générales appli­
cables à la production et à la mise sur le marché de produits 
d'origine animale et des règles sanitaires spécifiques applica­
bles à certains produits d'origine animale (2); 
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin 
de prendre certaines mesures d'application du présent règle­
ment; qu'à cette fin, il convient de prévoir des procédures 
instaurant une coopération étroite et efficace entre la Com­
mission et les États membres au sein du comité vétérinaire 
permanent; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
CHAPITRE I 
Dispositions générales 
Article premier 
Le présent règlement arrête les règles sanitaires régissant la* 
production et la mise sur la marché des produits de la pêche 
destinés à la consommation humaine. 
Article 2 
Au sens du présent règlement on entend par: 
1) Produit de la pêche: tous les animaux ou parties 
d'animaux marins ou d'eau douce, y compris leurs œufs 
et laitances, à l'exclusion des mammifères aquatiques, 
des grenouilles et des animaux aquatiques couverts par 
d'autres actes communautaires. 
2) Produit d'aquaculture: tout produit de la pêche, dont la 
naissance et la croissance sont contrôlées par l'homme 
jusqu'à sa mise sur le marché en tant que denrée 
alimentaire. Toutefois, est également considéré comme 
animal d'élevage, tout poisson ou crustacé, de mer ou 
d'eau douce, capturé à l'état juvénile dans le milieu 
naturel et gardé en captivité jusqu'à atteindre la taille 
commerciale souhaitée pour la consommation humai­
ne. Les poissons et crustacés de taille commerciale, 
capturés dans le milieu naturel et conservés vivants en 
vue d'une vente ultérieure ne sont pas considérés comme des animaux d'élevage dans la mesure où leur séjour 
dans des viviers n'a pour but que de les maintenir en vie 
et non de leur faire acquérir une taille ou un poids plus 
élevé. 
3) Produits frais: produit de la pêche, entier ou préparé, y 
compris les produits conditionnés sous vide ou en 
atmosphère contrôlée qui n'ont subi aucun traitement 
en vue d'assurer leur conservation autre que la réfrigé­
ration. 
4) Produit préparé: produit de la pêche qui a subi une 
opération modifiant son intégrité physique telle que 
l'éviscération, l'étêtage, le tranchage, le filetage, le 
hachage, etc. 
5) Produit transformé: produit de la pêche qui a subi un 
procédé chimique ou physique tel que le chauffage, la 
fumaison, le salage, la dessiccation, le marinage, etc., 
appliqués aux produits frais associés ou non à d'autres 
denrées alimentaires, ou une combinaison de ces diffé­
rents procédés. 
6) Produit congelé: produit de la pêche qui a subi une 
congélation permettant d'obtenir une température à 
cœur d'au minimum -18 °C. 
7) Produit surgelé: produit de la pêche répondant aux 
règles fixées par la directive 89/108/ CEE du conseil du 
. . . relative au rapprochement des législations des États 
membres concernant les aliments surgelés destinés à 
l'alimentation humaine (4). 
8) Emballage: l'opération destiné à réaliser la protection 
des produits de la pêche par l'emploi d'une enveloppe ou 
d'un conteneur ou de tout autre matériel adapté. 
9) Envoi: la quantité de produits de la pêche destinée à un 
ou plusieurs preneurs dans un pays destinataire. 
10) Moyens de transport: les parties réservées au charge­
ment dans les véhicules automobiles, les véhicules 
circulant sur rails, les aéronefs, ainsi que les cales des 
bateaux ou les conteneurs pour le transport par terre, 
mer ou air. 
11 ) Lot: quantité de produits de la pêche obtenue dans les 
mêmes conditions et pendant une même période de 
travail. 
12) Autorité compétente: le service désigné par l'État 
membre concerné pour surveiller la mise en œuvre du 
présent règlement. 
13) Établissement: établissement agréé pour la manipula­
tion et l'emballage des produits frais ou transformés. 
14) Mise sur le marché: la détention ou l'exposition en vue 
de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou 
toute autre manière de mise sur le marché dans la 
Communauté, à l'exclusion de la vente au détail. 
(•) JO n° L . . . du . . ., p. . . . 
(2) JO n° L . . . du . . .,p. . . . (3) JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 34. 
N° C 84/60 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
15) Importation: l'introduction dans le territorie de la 
Communauté de produits de la pêche en provenance de 
pays tiers. 
16) Eau de mer propre: eau de mer ou d'estuaire exempte de 
contamination microbiologique, de substances nocives 
et de plancton marin toxique en quantités susceptibles 
d'avoir une incidence néfaste sur la qualité sanitaire des 
produits de la pêche, à utiliser dans les conditions fixées 
par le présent règlement. 3. a) La mise sur le marché de mollusques bivalves vivants 
est soumise au respect des dispositions visées au 
règlement du Conseil (CEE) n° . . ., du . . . relatif 
aux conditions sanitaires régissant la production 
et la mise sur le marché de mollusques bivalves 
vivants ('). 
b) En cas de transformation, les mollusques bivalves 
doivent en outre satisfaire aux conditions fixées au 
paragraphe 1 lettres c à g. 
Article 4 
CHAPITRE 2 
Prescriptions pour la production communautaire Les produits de la pêche destinés être mis sur le marché à l'état 
vivant doivent être constamment maintenus dans les meilleu­
res conditions de survie. 
Article 3 
1. La mise sur le marché des produits de la pêche capturés 
dans le milieu naturel est soumise aux conditions suivan­
tes-: 
a) Ils doivent avoir été capturés et manipulés à bord des 
navires selon les conditions fixées en application de 
l'article 2 du règlement (CEE) n° 3796/81. 
Les navires-usines, pratiquant la préparation et la trans­
formation ou la congélation, doivent satisfaire aux 
conditions à fixer selon la procédure prévue à l'arti­
cle 17. 
b) Pendant et après le débarquement, ils doivent avoir été 
manipulés conformément aux prescriptions concernées 
au chapitre I de l'annexe. 
c) Ils doivent, le cas échéant, avoir été emballés, préparés, 
transformés, congelés, décongelés ou entreposés, de 
façon hygiénique dans des établissements agréés confor­
mément à l'article 7, en respectant les exigences fixées 
aux chapitres II et III de l'annexe. 
d) Ils doivent avoir été soumis à un contrôle sanitaire 
conformément aux exigences fixées au chapitre IV de 
l'annexe. 
e) Ils doivent avoir été emballés de manière appropriée 
conformément au chapitre V de l'annexe. 
f) Ils doivent avoir été munis d'une marque conformément 
au chapitre VI de l'annexe. 
g) Ils doivent avoir été entreposés et transportés dans des 
conditions d'hygiène satisfaisantes conformément au 
chapitre VII de l'annexe. 
2. La mise sur le marché des produits d'aquaculture est 
soumise aux conditions suivantes: 
a) L'abattage doit intervenir dans des conditions d'hygiène 
appropriées. Ils ne doivent pas être souillés de terre, de 
vase ou de fèces. S'ils ne sont pas transformés directement 
après l'abattage, ils doivent être maintenus réfrigérés. 
b) Ils doivent, en outre, satisfaire aux exigences fixées au 
paragraphe 1 lettres c à g. Article 5 
La mise sur le marché des produits suivants est interdite: 
1. Les poissons vénéneux des familles suivantes: Tetrao-
dontidae, Molidae, Diodontidae, Canthigasteridae. 
2. Les poissons contenant des biotoxines telles que celles de 
la ciguatera. 
Des exigences détaillés sur les espèces concernées par cet 
article ainsi que sur les méthodes d'analyse doivent être 
définies selon la procédure prévue à l'article 17. 
Article 6 
Les personnes responsables pour la production et la mise sur 
le marché de produits de la pêche, frais, préparés ou 
transformés, doivent adopter toutes les mesures nécessaires 
pour satisfaire aux conditions fixées par le présent règlement. 
À cet effet, ils doivent réaliser des autocontrôles en vue de 
s'assurer notamment: 
— de la propreté des navires et des établissements, 
— de la manipulation correcte des produits à tous les stades 
de la production, 
— de la préparation, de la transformation, de l'entreposage 
et du transport, 
et, le cas échéant, prendre des échantillons pour examens de 
laboratoire. 
Article 7 
1. L'autorité compétente établit une liste de ses établisse­
ments agréés, chacun d'eux possédant un numéro officiel. 
L'autorité compétente n'agrée un établissement que s'il est 
assuré que cet établissement satisfait aux dispositions du 
présent règlement. L'autorité compétente retire son agrément 
si les conditions d'agrément cessent d'être remplies. 
H JOn°L du 
^^0 tournai othciel des Communautés européennes ^C^Dd 
^autorité compétente concernée tientcomptedesconclu 
sionsd^unéventuelcontrôleettectuécontormémentàfar 
ticle^. Pes autres États membres et la Commission sont 
informes du retrait dun agrément. 
^.. P^inspection et le contrôle des établissements sont 
et^ectués régulièrement sous la responsabilité del^autonte 
compétente qui doit avoir libre accès, à tout moment, à 
toutes les parties des établissements en vue de s^assurer du 
respect des dispositions du présent règlement. 
^i ces inspections et ces contrôles révèlent que les exigences 
du présent règlement ne sont pas toutes respectées, l^autonté 
compétente prend les mesures appropriées. 
^. Pes dispositions desparagraphesl et^s^appliquent 
également aux naviresusmes. 
1. ûes experts de la Commission peuvent, dans la mesure 
oùcelaest nécessaire à l^applicationumtormeduprésent 
règlement, ettectuer des contrôles sur place. Ils peuvent 
notamment venger si les établissements observent élective 
ment les dispositions du présent règlement. P^Ptat membre, 
sur le territoire duquel est ettectué un contrôle, apporte toute 
l^aide nécessaire aux experts pourl^accomphssement de leur 
mission. Pa Commission mtorme les Ptats membres du 
résultat des contrôles et^ectués. 
^. Pesdispositionsgenéralesd^applicationduparagra 
phelsont fixées selon la procédure prévueàl^articlel^.^i 
nécessaire,et selon la même procédure,est etabhun code 
comportant les règlesasuivre lors des contrôles prévus au 
paragraphes. 
Ar^eA^ 
Pes règles prévues dans la directive^CPP^n^ ...,du... 
^contrôlesveténnairesdansleséchangesmtra^communautai^ 
res en vue de la réalisation du marché unique^sontapplica 
blés, notamment en ce qui concerne ^organisation et les 
suitesadonnerauxcontrôlesaettectuerperl^Ptatmembrede 
destination et les mesures de sauvegarde à mettre en 
ceuv^e 
Toutefois,les détmitionsautiliser sont celles tixées par le 
présent règlement. 
tmportanonsàpardr dépars tiers 
Ar^^ 
Pes dispositions appliquées aux importations de produits de 
lapêcheàpartirdepavstiersdoiventêtreéquivalentesàcelles 
concernant la mise sur le marché des produits communaux 
taires. Pncasdedébarquement direct deproduitsde la pêchepar des 
navires de pêche battant pavillon d^un pavs tiers sur le 
territoire de la Communauté, ces produits doivent être 
soumis aux mêmes exigencesqueceuxdébarquéspardes 
navires de la Communauté. 
Ar^^ 
1. Pa Commission, selon la procédure prévue à l^arti 
clel^ décide pour chaque pavs tiers des conditions d^impor 
ration pour les produits de la pêche. Ces conditions peuvent 
notamment comprendrez 
a^ la fréquence et la nature des contrôles phvsiques a 
ettectuercontormémentauxdispositions du règlement 
^CPP^ n^ . du Conseil, du ..., tixant, dans la 
perspective de la réalisation du marche intérieur, les 
principes relatdsàl^organisation des contrôles sanitaires 
pour les produits en provenance de pavs tiers introduits 
dans la Communaute^E^cette fréquence est déterminée 
par les garanties que peut otlnrlepavs tiers expéditeur en 
matière de contrôlesàl^ongine^ ces contrôles phvsiques 
ontpour but de ventier silesproduits importes sont 
propresàl^ahmentation humaine,ne représentent pas un 
dangerpour la santepubhqueet sont conformes aux 
prescriptions du présent règlement,notammentacelles 
enoncéesaupointlVduchapitrelllet aupomtlldu 
chapitre IVdefannexe^ 
b^ la fourniture d^uncertiticat sanitaire qui doit accompa 
gner les envois destinésala Communautés 
c^ ^apposition d^une marque identifiant les produits de la 
pêche notammentpar un numéro d^agrementdeoetabhs 
sèment de provenances 
d^ la tenue d^une liste des établissements et des navires^usi 
nés en provenance desquelsl^importation des produits de 
la pêche est autontsée. 
^. Pes conditions visées au paragraphe!,lettresa^,b^et 
c^peuventêtre modifiées selon laprocéduretixéeàl^arti^ 
clel^ 
Pes conditions visées au paragraphe!,lettred^peuvent être 
modifiées par la Commission qui en intorme les Ptats 
membres. 
^. Pn vue de permettre d^arrêter les conditions d^impor 
tation, et en vue de s^assurer des conditions de production, 
d^entreposage et d^expédition des produits de la pêche a 
destination de laCommunauté,des contrôles peuventêtre 
ettectués sur place par des experts de la Commission et des 
Ptats membres. 
Pes experts des Ptats membres chargés de ces contrôles sont 
désignés par la Commission sur proposition de l^Ptatmem^ 
bre. 
Ces contrôles sont ettectués pour le compte de la Commua 
nauté qui prend en charge les trais correspondants. 
N° C 84/62 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
La périodicité et les modalités de ces contrôles sont détermi­
nées selon la procédure prévue à l'article 19. Les décisions 
prises à cet effet, et notamment en ce qui concerne les visites 
aux établissements, doivent, pour chaque pays tiers, être 
basées sur la situation sanitaire y constatée. 
Article 12 
Si pendant le déroulement d'un contrôle prévu à l'article 11 
paragraphe 3, il apparaît des faits graves susceptibles de 
rendre dangereuse pour la consommation humaine la mise 
sur le marché de produits de la pêche, la Commission doit 
informer les États membres et arrêter aussitôt une décision 
modifiant les conditions d'importation ou suspendre l'impor­
tation à partir d'un établissement, d'une partie ou de la 
totalité du pays tiers concerné. 
Une décision est prise à cet égard selon la procédure fixée à 
l'article 18. 
Article 13 
L'importation de produits de la pêche est interdite lorsque les 
conditions du présent règlement ne sont pas respectées et 
notamment lorsqu'il est constaté que: 
— l'envoi ne répond pas aux conditions d'importation pour 
le pays tiers concerné; 
— l'envoi représente un danger pour la santé humaine. 
Article 14 
1. Si, sur le territoire d'un pays tiers, apparaît ou s'étend 
une maladie transmissible par les produits de la pêche à 
l'homme et susceptible de compromettre gravement la santé 
publique, ou si toute autre raison grave de protection de la 
santé publique le justifie, la Commission, selon la procédure 
prévue à l'article 18, ou un État membre peut interdire 
l'importation ou fixer des conditions particulières à l'impor­
tation, de produits en provenance directe ou indirecte soit du 
pays tiers tout entier, soit d'une partie du territoire de 
celui-ci. 
2. Les mesures prises par les États membres sur la base du 
paragraphe 1, ainsi que leur abrogation, sont communiquées 
sans délai aux autres États membres et à la Commission avec 
indication des motifs. 
3. Dans les meilleurs délais, la Commission procède à un 
examen de la situation. Elle peut arrêter, selon la procédure 
prévue à l'article 18, les décisions nécessaires. 
4. La Commission suit l'évolution de la situation et, selon 
la procédure prévue à l'article 18, modifie ou abroge en 
fonction de cette évolution les décisions visées au paragra­
phe 1 et au paragraphe 3. CHAPITRE 4 
Dispositions finales 
Article 15 
La modification de l'annexe du présent règlement est effec­
tuée conformément à la procédure de l'article 17, notamment 
aux fins de son adaptation à l'évolution scientifique et 
technique. 
Article 16 
La Commission, selon la procédure fixée à l'article 19, peut 
établir des recommandations assorties de lignes directrices 
relatives à de bonnes pratiques de fabrication applicables aux 
divers stades de la production et de la mise sur le marché. 
Article 17 
1. En cas d'application de la procédure définie au présent 
article, le comité vétérinaire permanent institué par la 
décision 68/361/CEE du Conseil, ci-après dénommé le 
«Comité», est saisi sans délai par son président, soit à 
l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État 
membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis 
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans 
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. 
Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date 
à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 18 
1. En cas d'application de la procédure définie au présent 
article, le Comité est saisi immédiatement par son président, 
2. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/63 
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État 
membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai de deux jours. L'avis est émis à la 
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2, du traité pour 
l'adoption de décision que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagés lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis 
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans 
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Article 19 
En cas d'application de la procédure définie au présent 
article, les dispositions suivantes sont applicables: 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant 
à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure au 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par 
le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu 
compte de cet avis. 
Article 20 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. 
Si, sans un délai de quinze jours à compter de la date à 
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la 
Commission arrête les mesures proposées. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tous les États membres. 
ANNEXE 
CHAPITRE 1 
CONDITIONS PENDANT ET APRÈS DÉBARQUEMENT 
1. Le matériel de déchargement et de débarquement doit être constitué d'un matériau facile à nettoyer, et doit être 
maintenu en bon état d'entretien. 
2. Lors du déchargement et du débarquement, la contamination des produits de la pêche doit être évitée; il doit 
notamment être assuré que: 
— le déchargement et le débarquement sont effectués rapidement, 
— les produits de la pêche sont placés sans retard à l'abri dans les installations de transport, de stockage, de vente 
ou dans un établissement, 
— les équipements et les manipulations susceptibles de détériorer les parties comestibles de produits de la pêche ne 
sont pas utilisés. 
3. Les halles dans lesquelles les produits de la pêche sont exposés à la vente ou entreposés doivent: 
a) avoir des murs faciles à nettoyer; 
b) avoir un sol imperméable, facile à laver et à désinfecter, et disposé de façon à permettre un écoulement 
facile de l'eau; 
c) être équipées d'installations sanitaires avec un nombre adéquat de lavabos et de cabinets d'aisance avec 
chasse d'eau. Les lavabos doivent être pourvus de moyens de nettoyage des mains, ainsi que d'essuie-mains 
à n'utiliser qu'une fois; 
N° C 84/64 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
d) être bien éclairées pour faciliter le contrôle des produits de la pêche; 
e) lors de l'exposition ou l'entreposage des produits de la pêche, ne pas être utilisées à d'autres fins; les 
véhicules émettant des gaz d'échappement susceptibles de nuire à la qualité des produits de la pêche ne 
doivent pas pouvoir pénétrer dans les halles. Les animaux indésirables ne doivent pas pénétrer dans les 
halles; 
f) être régulièrement nettoyées et, au moins, à la fin de chaque vente. Les caisses doivent être nettoyées après 
chaque vente et rincées extérieurement et intérieurement, à l'eau potable ou avec de l'eau de mer propre; si 
nécessaire, ils doivent être désinfectés; 
g) être pourvues de pancartes d'interdiction de fumer ou cracher, placées de façon visible. 
4. Après le débarquement ou, le cas échéant, après la première vente, les produits de la pêche doivent être 
acheminés sans délai vers leur lieu de destination, dans des conditions appropriées. 
CHAPITRE 2 
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES ÉTABLISSEMENTS À TERRE 
I. Conditions générales d'aménagement des locaux et d'équipement en matériel 
Les établissements doivent comporter au moins: 
1. des lieux de travail de dimensions suffisantes afin que les activités professionnelles puissent s'y exercer 
dans des conditions d'hygiène convenables. Ils sont conçus et disposés de façon à éviter toute 
contamination du produit. 
2. dans les lieux où l'on procède à la manipulation, la préparation et la transformation des produits 
visés: 
a) un sol en matériaux imperméables, facile à nettoyer et à désinfecter et disposé de façon à permettre un 
écoulement facile de l'eau, ou pourvu d'un dispositif destiné à évacuer de l'eau. 
b) des murs faciles à nettoyer, résistants et imperméables; 
c) un plafond facile à nettoyer; 
d) des portes en matériaux inaltérables; 
e) une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées; 
f) un éclairage suffisant; 
g) un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains; les robinets ne 
doivent pas pouvoir être actionnés à la main; ces dispositifs doivent être pourvus d'essuie-mains ne 
pouvant être utilisés qu'une seule fois. 
h) des dispositifs pour le nettoyage des outils, du matériel et des-installations. 
3. dans les chambres froides où les produits de la pêche sont entreposés: 
— les mêmes dispositions que celles prévues au point 2 sous a, b, c et d; 
— le cas échéant, une installation d'une puissance frigorifique suffisante pour assurer le maintien des 
produits dans les conditions thermiques prévues au présent règlement; 
4. des dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables tels qu'insectes, rongeurs 
etc.; 
5. des dispositifs et des outils de travail comme par exemple, tables de découpe, récipients, bandes 
transporteuses et couteaux, en matériaux résistants à la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter; 
6. des récipients spéciaux, étanches, en matériaux résistant à la corrosion, destinés à recevoir des produits de 
la pêche non destinés à la consommation humaine, ou un local destiné à recevoir ces produits si leurs 
abondance le rend nécessaire; 
7. une installation permettant l'approvisionnement en eau potable au sens de la directive 80/778/CEE du 
Conseil, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (l ), ou éventuellement en eau 
de mer propre ou rendue propre par un système d'épuration approprié, sous pression et en quantité 
suffisante. Toutefois, à titre exceptionnel, une installation fournissant de l'eau non potable est autorisée 
pour la production de vapeur, la lutte contre les incendies et le refroidissement des équipements 
frigorifiques à condition que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à 
d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des produits. Les conduites d'eau non potable 
doivent être bien différenciées de celles utilisées pour l'eau potable ou l'eau de mer propre. 
8. un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires qui répond aux exigences de l'hygiène; 
(') JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 11. 
2. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/65 
9. un nombre approprié de vestiaires dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de lavabos et 
de cabinets d'aisance avec chasse d'eau. Ces derniers ne peuvent ouvrir directement sur les locaux de 
travail. Les lavabos doivent être pourvus de moyens de nettoyage des mains, ainsi que d'essuie-mains à 
n'utiliser qu'une seule fois; les robinets des lavabos ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main. 
10. des équipements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport. Toutefois, ces 
équipements ne sont pas obligatoires s'il existe des dispositions imposant le nettoyage et la désinfection 
des moyens de transport dans des locaux officiellement agréés. 
11. dans les établissements où sont maintenus des animaux vivants tels que les homards ou les anguilles, une 
installation appropriée permettant les meilleures conditions de survie, alimentée d'une eau ayant une 
qualité telle à ne pas transmettre aux animaux des organismes ou des substances nuisibles. 
II. Conditions générales d'hygiène 
A. Conditions générales d'hygiène applicables aux locaux et aux matériels 
1. Le sol, les murs, le plafond et les cloisons, le matériel et les instruments utilisés pour le travail sur les 
produits de la pêche doivent être maintenus en bon état de propreté et d'entretien, de façon à ne pas 
constituer une source de contamination pour les produits. 
2. La destruction des rongeurs, des insectes et de toute autre vermine doit y être systématiquement 
réalisée; les raticides, insecticides, désinfectants ou toutes autres substances pouvant présenter une 
certaine toxicité sont entreposés dans des locaux ou armoires fermant à clé. Ils sont utilisés sans risquer 
de contaminer les produits. 
3. Les lieux de travail, les outils et le matériel ne doivent être utilisés que pour l'élaboration des produits. 
Toutefois, ils peuvent être utilisés pour l'élaboration simultanée ou à des moments différents, d'autres 
produits alimentaires, après autorisation de l'autorité compétente. 
4. L'utilisation de l'eau potable ou de l'eau de mer propre est imposée pour tous les usages; toutefois, peut 
être autorisée à titre exceptionnel l'utilisation d'eau non potable pour le refroidissement des machines, 
la production de vapeur ou la lutte contre les incendies à condition que les conduites installées à cet effet 
ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de 
contamination des produits. 
5. Des détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être utilisés de manière à ce que 
l'équipement, le matériel et les produits ne soient pas affectés. 
B. Conditions générales d'hygiène applicables au personnel 
1. Le plus parfait état de propreté est exigé de la part du personnel et notamment: 
a) le personnel doit porter des vêtements de travail appropriés et propres ainsi qu'une coiffure propre: 
sont notamment concernées les personnes manipulant des produits de la pêche sujets à 
contamination; 
b) le personnel affecté à la manipulation et à la préparation des produits de la pêche est tenu de se laver 
les mains au moins à chaque reprise du travail; 
c) il est interdit de fumer, de cracher, de boire et de manger dans les locaux de travail et d'entreposage 
des produits de la pêche. 
2. Les employeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour écarter du travail et de la 
manipulation des produits de la pêche les personnes susceptibles de les contaminer jusqu'à ce qu'il soit 
démontré que ces personnes sont aptes à le faire sans danger. 
CHAPITRE 3 
CONDITIONS SPÉCIALES POUR LA MANIPULATION À TERRE DES PRODUITS DE LA PÊCHE 
I. Conditions pour les produits frais 
1. Quand les produits frais ne sont pas distribués, expédiés, préparés ou transformés dans un délai 
raisonnable après le débarquement, ils doivent être entreposés sous glace dans une chambre froide de 
l'établissement. Un reglaçage doit être effectué aussi souvent que nécessaire; la glace utilisée pour ce 
reglaçage doit être fabriquée à partir d'eau potable ou d'eau de mer propre et entreposée hygiéniquement 
dans des conteneurs prévus à cet effet; ces conteneurs doivent être maintenus propres et en bon état 
d'entretien. Les produits frais préemballés doivent être réfrigérés avec de la glace ou un appareil de 
réfrigération mécanique donnant les mêmes conditions de température. 
2. Les opérations telles que l'étêtage et l'éviscération doivent être faites de manière hygiénique; les produits 
doivent être lavés abondamment au moyen d'eau potable ou d'eau de mer propre immédiatement après ces 
opérations; 
N° C 84/66 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
3. Les opérations telles que le filetage et le tranchage doivent être menées de telle sorte que la contamination 
ou la souillure des filets et des tranches soit évitée, particulièrement lors de l'étêtage et de l'éviscération. Les 
filets et les tranches ne doivent pas séjourner sur les tables de travail au-delà du temps nécessaire à leur 
préparation. Les filets et les tranches destinés à être vendus frais doivent être réfrigérés le plus vite possible 
après leur préparation. 
4. Les récipients utilisés pour la distribution ou l'entreposage des produits de la pêche frais doivent être 
conçus de telle sorte qu'ils assurent à la fois la protection contre la contamination et la conservation des 
produits dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et notamment qu'ils permettent un écoulement facile 
de l'eau de fusion. 
5. À défaut d'un dispositif particulier mis en place en vue de l'évacuation continue des déchets, ceux-ci sont 
placés dans des récipients étanches munis d'un couvercle faciles à nettoyer et à désinfecter. Les déchets ne 
doivent pas s'accumuler dans les lieux de travail. Ils sont évacués au minimum à l'issue de chaque journée 
de travail sur un emplacement ou dans un local réservé à cet usage. Les récipients sont soigneusement 
nettoyés et, en cas de besoin, désinfectés après chaque utilisation. 
IL Conditions pour les produits congelés et surgelés 
1. Les établissements doivent disposer: 
a) d'une installation d'une puissance frigorifique suffisante pour soumettre les produits à un abaissement 
de température rapide permettant d'obtenir les températures visés au présent règlement; 
b) des installations d'une puissance frigorifique suffisante pour maintenir dans les locaux d'entreposage 
les produits à une température ne pouvant être supérieure à celles prévues par le présent règlement, 
quelle que soit la température extérieure. 
Toutefois, pour les thons congelés en saumure et destinés à la fabrication de conserves, des températures 
plus élevées que celles prévues par le présent règlement peuvent être tolérées en raison des impératifs 
techniques liées à la méthode de congélation et à la manutention de ces produits. 
2. Les produits frais employés pour la congélation ou surgélation doivent satisfaire aux exigences de la 
section T de ce chapitre. 
3. Les locaux d'entreposage doivent être munis d'un système d'enregistrement de la température placé de 
façon à être consulté facilement. La partie thermo sensible du thermomètre est placée dans la zone la plus 
éloignée de la source de froid correspondant à la température maximale de la salle d'entreposage. 
Les graphiques d'enregistrement sont gardés à la disposition des agents chargés du contrôle au moins 
pendant la période d'entreposage des produits. 
4. La décongélation des produits de la pêche doit être effectuée dans des conditions d'hygiène appropriés: une 
contamination doit être évitée et un écoulement efficace de l'eau de fusion doit être prévu. 
Pendant la décongélation, la température des produits ne doit pas augmenter de façon excessive. 
Après décongélation, les produits doivent être manipulés selon les conditions fixées au présent règlement: 
s'ils sont préparés ou transformés, ces opérations doivent être effectuées dans les plus brefs délais. 
III. Conditions pour les produits transformés 
1. Les produits frais ou congelés utilisés pour la transformation doivent satisfaire aux exigences visées à la 
section I ou II du présent chapitre. 
2. Si un traitement destiné à la destruction de micro-organismes pathogènes est appliqué, ou si ce traitement 
constitue un élément important pour assurer la conservation du produit, ce traitement doit être enregistré 
et contrôlé et faire l'objet de l'agrément de l'autorité compétente. Il importe en particulier d'enregistrer et 
de contrôler le temps et la température d'un traitement par la chaleur, la concentration en sel, le pH, le 
contenu en eau, etc. Des registres doivent être maintenus à la disposition de l'autorité compétente pour une 
période qui doit être au moins égale à la période de conservation du produit. 
3. Les produits pour lesquels la conservation n'est garantie que pour une période limitée après application 
d'un traitement tel que le salage, la fumaison, la dessiccation ou le marinage, doivent être pourvus sur 
l'emballage d'une marque clairement visible, indiquant les conditions d'entreposage en conformité avec la 
directive 79/112/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres 
concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, 
modifiée en dernier lieu par la Directive 89/395/CEE (')• 
En outre, les conditions suivantes doivent être respectées. 
(') JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 17. 
^^0 ]onrn^lot^c^ldc^Cornrnnn^nr^^uronccnn^ ^C^^^ 
^t Oo^^^^ 
Pour la fabrication de produits de la pêche qui subissent un traitement stabilisateurpar la chaleur dansdes 
récipients hermétiquement fermes,il faut ^eillerace que 
a^ letraitement thermique soitapphqueselonunprocede^alableayantetedefmiselondes critères 
importants tels que la durée du chauffage,la température,le remplissage,la taille des récipients,etc, 
dont un registre doit être tenu retraitement thermique applique doit être capable de détruire tous les 
germes pathogènes et de souillure,amsique les spores des micro^organismes pathogènes Oappa^ 
reillage de traitementthermique doit être muni de dispositifs de controlepour^enfier que les récipients 
ont bien subi un traitement valable par la chaleur, 
b^ des contrôles supplémentaires par sondage soient effectues par le fabricant poureassurerque les 
produits transformes ont bien subi un traitement efficace, au moyen 
— de tests d^incubation, dans ce but, les établissements doivent disposer d^nstallations pour 
^incubation d^echantillons de produits de la pêche en conserve,^incubation doit être effectueea 
^^ependant^^oursoua^3^Cpendantte^^ours 
— d^amensmicrobiologiques du contenu et des récipients dans le laboratoire del^etablissement ou 
dans un autre laboratoire agrée 
c^ La production journalière soit echantillonneeadesinter^ ailes determmesal^a^ancepours^assurer de 
^efficacité du sertissage, dans ce but, un équipement adéquat doit être disponible pour l^e^amen de 
sections perpendiculaires des sertis des récipients fermes 
d^ des contrôles soient effectues pours^assurer que les récipients ne sont pas endommages 
e^ tous les récipients ayant subi un traitement thermique en même temps, dans les mêmes conditions 
reçoivent une marque d^identification de lot 
^ ^^^^ 
a^ La sciure de bois utilisée pour le fumage du poisson doit être entreposeeal^ecart du lieu de fumage et 
elle doit être employée de mamereane pas contaminer les produits 
b^ remploidesciurefabnqueea^ecduboisayantsubiun traitementdepreser^ation chimique est 
interdit 
c^ ^pres le fumage, les produits doivent être refroidis rapidement a^antd^être emballes 
a^ Le sel employé pour le traitement des produits de la pêche doit être propre et entrepose de façon que 
soient éditées les contaminations 
b^ Les cu^es de saumurage doivent être commîtes de façonae^iter toute source de pollution pendant le 
saumurage 
c^ Les cu^es de saumurage et les aires de salage doivent être nettoyées a^antl^emploi 
La cuisson de crustacés et de mollusques doit être effectue comme suit 
a^ toute cuisson doit être suivie rapidement d^un refroidissement L^eauutiliseeacet effet doit être del^eau 
potable ou de l^eau de mer propre, 
b^ le decorticage et le decoquillage doivent être pratiques de manière hygiénique en éditant la 
contamination du produit ^ils sont faitsala main,le personnel doit porter une attention particulière 
aula^agedesmamsettouteslessurfacesde tra^aildoi^entêtrenettoyessoigneusement ^ides 
machines sont employées,elles doivent être nettoyeesade courts intervalles 
.^pres decorticage ou decoquillage, les produits précuits doivent être soit congelés immédiatement, 
soit maintenus refngeresaune température ne permettant pas la croissance des germes pathogènes et 
ils doivent être entreposes dans des salles adéquates 
La pulpe de poisson, obtenue par séparation mécanique des arêtes, doit être fabriquée sous respect des 
conditions suivantes 
a^ La séparation mecaniquedoit sefaireimmediatement apresle filetage, enutihsant des matières 
premières exemptes de viscères ^i du poisson entier est utilise, il doit être e^iscere et la^e au 
préalable 
b^ Les machines doivent être nettoyeesade courts intervalles et au moins toutes les^heures 
c^ La pulpe doit être congelée immédiatement après sa fabrication, ou être incorporée dans des produits 
stabilises par un traitement adéquat ou congelés 
N° C 84/68 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
IV. Conditions concernant les nématodes 
1. Avant leur commercialisation, les poissons et produits de poisson visés au point 2 et qui sont destinés à 
être consommés en l'état, doivent être soumis aux mesures suivantes: 
a) un contrôle visuel doit être effectué lors de leur fabrication, selon un plan d'échantillonage à fixer selon 
la procédure prévue à l'article 17, en vue de la recherche des nématodes et de l'enlèvement des 
nématodes visibles; 
b) ils doivent avoir été soumis à un traitement par congélation à une température égale ou inférieure à 
-20 °C à l'intérieur du poisson pendant une période d'au moins 24 heures. Ce traitement par 
congélation doit être appliqué au produit cru ou au produit fini. 
2. Liste des poissons et des produits de poissons visés au paragraphe 1: 
a) Poisson devant être consommé cru ou pratiquement cru tel que le jeune hareng (maatje); 
b) Espèce suivantes si elles doivent être soumises à un fumage à froid pendant lequel la température à 
l'intérieur du poisson est de moins de 60 °C: 
— hareng 
— maquereau 
— sprat 
— saumons sauvages de l'Atlantique ou du Pacifique. 
c) Hareng mariné et/ou salé quand le traitement subi est insuffisant pour détruire les larves de 
nématodes. 
Cette liste peut être modifiée selon la procédure fixée à l'article 17. Selon la même procédure sont fixés les 
critères qui doivent permettre à définir les traitements considérés insuffisants pour détruire les 
nématodes. 
3. Les fabricants doivent s'assurer que les poissons et produits de poisson visés au point 2 ou les matières 
premières destinées à leur fabrication aient subi avant la mise à la consommation le traitement visé au 
poin 1, sous b). 
4. Les produits de la pêche visés au point 2 doivent, lors de leur mise sur le marché, être accompagnés d'une 
attestation de traitement. 
CHAPITRE 4 
CONTRÔLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE DE LA PRODUCTION 
I. Surveillance générale 
Un système de surveillance est établi par l'autorité compétente en vue de vérifier que les exigences prévues dans 
le présent règlement sont remplies. Ce système de surveillance comporte notamment: 
1. un contrôle des bateaux de pêche; 
2. un contrôle pour vérifier les conditions du débarquement et de la première vente; 
3. un contrôle des établissements à intervalles réguliers pour vérifier notamment: 
a) que les conditions d'agrément sont toujours remplies; 
b) que les produits de la pêche sont manipulés correctement; 
c) le nettoyage des locaux, des installations et des instruments, ainsi que l'hygiène du personnel; 
d) que les marques sont appliquées de façon correcte. 
4. des contrôles sur les conditions d'entreposage et de transport. 
II. Conditions spécifiques 
1. Contrôles organoleptiques 
Les produits de la pêche doivent être soumis à une surveillance par l'autorité compétente au moment du 
débarquement ou avant la première vente pour contrôler qu'ils sont propres à la consommation humaine. 
Cette surveillance consiste en une évaluation organoleptique. 
2. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/69 
Les produits de la pêche qui respectent, en ce qui concerne les conditions de fraîcheur, les normes 
communes de commercialisation qui ont été fixées selon l'article 2 du règlement (CEE) n° 3796/81 sont 
considérés comme remplissant les exigences organoleptiques nécessaires au respect du présent règle­
ment. 
Pour les produits de la pêche qui ne font pas l'objet d'une harmonisation dans le cadre du règlement (CEE) 
n° 3796/81, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 19, peut, en cas de besoin, fixer des 
exigences organoleptiques spécifiques. 
L'évaluation organoleptique est répétée après la première vente des produits de la pêche s'il s'avère que les 
exigences du présent règlement n'ont pas été remplies ou quand cela est jugé nécessaire. Après la première 
vente, les produits de la pêche doivent satisfaire au moins aux exigences de fraîcheur les plus basses fixées 
selon le règlement précité. Si l'évaluation organoleptique montre que les produits de la pêche sont 
impropres à la consommation humaine, ils sont retirés du marché et dénaturés de telle sorte qu'ils ne 
puissent pas être ré-employés pour la consommation humaine. 
2. Contrôles chimiques 
A. Si l'évaluation organoleptique révèle le moindre doute quant à la fraîcheur des produits de la pêche, des 
échantillons sont prélevés et soumis à des examens de laboratoire pour le contrôle des paramètres 
suivants: 
a) ABVT (Azote Basique Volatif Total) et N.TMA (Azote-Triméthylamine). 
Des contrôles pour déterminer les valeurs de ces paramètres sont effectués à titre indicatif. Des 
valeurs élevées ne doivent pas automatiquement mener à un rejet des produits, mais doivent 
entraîner une enquête en vue de déterminer la cause des valeurs élevées. 
b) Histamine 
Neuf échantillons sont prélevés pour chaque lot. 
— la teneur moyenne ne doit pas dépasser 100 ppm; 
— deux échantillons peuvent avoir une teneur dépassant 100 ppm mais n'atteignant pas 
200 ppm; 
— aucun échantillon ne doit avoir une teneur dépassant 200 ppm. 
Ces limites s'appliquent seulement aux poissons des familles suivantes: scombridae et clupeidae. 
Les examens doivent être effectués avec des méthodes fiables qui sont scientifiquement reconnues, 
telles que la méthode de chromatographie liquide haute performance (HPLC). 
B. Contaminants provenant du milieu aquatique 
Sans préjudice de la réglemenation communautaire relative à la protection et la gestion des eaux, 
notamment en ce qui concerne la pollution du milieu aquatique, les produits de la pêche ne doivent pas 
contenir dans leurs parties comestibles des contaminants provenant du milieu aquatique tels que les 
métaux lourds et les substances organohalogènées, à un taux tel que l'absorption alimentaire calculée 
dépasse les doses journalières admissibles (D.J.A) pour l'homme. 
Un plan de surveillance doit être établi par les Etats membres pour contrôler le taux de contamination 
des produits de la pêche par des contaminants. 
La Commission selon la procédure prévue à l'article 17: 
a) modifie et complète les exigences pour les contrôles chimiques en vue d'adaptation au progrès 
technologique et scientifique, 
b) fixe les méthodes d'analyse à utiliser pour le contrôle des critères chimiques, ainsi que les plans 
d'échantillonage, 
c) fixe les niveaux à respecter pour les critères chimiques. 
3. Contrôles microbiologiques 
Selon la procédure fixée à l'article 17, des critères microbiologiques, incluant des plans d'échantillonnage et 
des méthodes d'analyse, pourront être fixés en cas de besoin pour la protection de la santé publique. 
CHAPITRE 5 
CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE 
1. L'emballage doit être effectué dans des conditions hygiéniques satisfaisantes, en évitant la contamination des 
produits de la pêche. 
2. Les matériaux d'emballage doivent répondre à toutes les règles de l'hygiène, notamment: 
— ne pouvoir altérer les caractéristiques organoleptiques des préparations et des produits de la pêche, 
N° C 84/70 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
— ne pouvoir transmettre aux produits de la pêche des substances nocives pour la santé humaine, 
— être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des produits de la pêche. 
3. Le conditionnement ne peut être réutilisé, exception faite de certains contenants particuliers en matériaux 
imperméables, lisses et résistants à la corrosion et qui sont faciles à nettoyer et à désinfecter, pouvant être 
réutilisés après nettoyage et désinfection. Le conditionnement utilisé pour les produits frais maintenus sous 
glace doivent permettre l'écoulement de l'eau de fusion de la glace. 
4. Le matériel d'emballage, avant son emploi, doit être entreposé dans un local séparé de l'aire de production; il 
doit être protégé de la poussière et des contaminations. 
CHAPITRE 6 
MARQUAGE 
Sans préjudice des dispositions fixées à la directive 79/112/CEE du Conseil, relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la 
publicité faite à leur égard ('), modifiée en dernier lieu par la directive 89/395/CEE (2), il doit être possible de 
retrouver, à des fins d'inspection, l'établissement d'expédition des envois des produits de la pêche, par le marquage 
ou par les documents d'accompagnement. À cet effet, les informations suivantes doivent figurer sur l'emballage ou 
sur les documents d'accompagnement: 
— le pays d'expédition; 
— l'identification de l'établissement d'expédition, avec son numéro d'agrément officiel. 
CHAPITRE 7 
ENTREPOSAGE ET TRANSPORT 
1. Les produits de la pêche doivent, lors de l'entreposage et du transport, à tout moment être maintenus aux 
températures fixées dans le présent règlement et notamment: 
— les produits de la pêche frais doivent être maintenus à la température de la glace fondante, 
— les produits de la pêche congelés doivent être maintenus à une température en-dessous de -18 °C, 
— les produits transformés doivent être maintenus aux températures spécifiées par le fabriquant. 
2. Aucun autre produit pouvant affecter la salubrité des produits de la pêche ou les contaminer ne doit être 
entreposé avec eux, sans que les produits de la pêche aient été emballés. 
3. Les engins employés pour le transport des produits de la pêche doivent être construits et équipés de manière à 
assurer que les températures imposées par le présent règlement peuvent être maintenues pendant la période de 
transport. Si de la glace est utilisée pour la réfrigération des produits, l'écoulement de l'eau de fusion doit être 
assurée afin d'éviter que cette eau séjourne au contact des produits. 
Le finissage des parois internes des moyens de transport doit être tel que la salubrité des produits de la pêche ne 
soit pas affectée. Les parois doivent être lisses et faciles à nettoyer et à désinfecter. 
4. Les moyens de transport utilisés pour les produits de la pêche ne peuvent être utilisés pour le transport d'autres 
produits pouvant affecter ou contaminer les produits de la pêche, ni simultanément, ni à des moments 
différents. 
5. Les produits de la pêche ne peuvent pas être transportés dans des engins ou dans des conteneurs qui ne sont pas 
propres et qui, en cas de besoin, n'ont pas été désinfectés. 
6. Les conditions de transport de produits de la pêche mis sur le marché à l'état vivant ne doivent pas avoir un effet 
négatif sur ces produits. 
(') JO n° L33 du 8. 2. 1979, p. 1. 
(2) JO. n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 17.