ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 362 
 
 
 
Vol. 1983/0 142 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
BUDGET GENERAL  - EXERCICE  1983 
SECTION  III - COMMISSION  - PARTIE B COM(83)  562 final. 
Bruxelles,le  7 juin 1983. 
VIREMENT  DE CREDITS  N° 13/83 
(Dépenses  non obligatoires) 
DU CHAPITRE  100 - CREDITS PROVISIONNELS 
AU CHAPITRE  77 DEPENSES RESSORTISSANT  AU DOMAINE 
INDUSTRIEL  ET AU MARCHE INTERIEUR 
Article 775 Contrôle  de l'application  de certaines  
mesures  prises dans le domaine de 
la sidérurgie 
6.056.000  Ecus 
Conformément  à l'article  21, paragraphe  4, du Règlement  financier,  le Contrô-
leur financier  a visé cette proposition  le 31 mai 1983  pour attester  la 
disponibilité  des crédits. 
COM(83) 362 final. 

JUSTIFICATION 
1. L'état de  crise manifeste  constaté  dans Le secteur  de L'acier avait conduit 
La Commission,  après  consultation  du Comité  consuLtatif  et sur  avis conforme 
du ConseiL,  à instaurer  un régime de  quotas de production  au titre de L'article 
58 du traité CECA, en  octobre  1980. 
Les mesures  anti-crise  en place comportaient  un système de  surveillance  et de 
contrôle du  respect  des quotas par les  entreprises. 
Le régime de  quotas et de contrôle de la  production  a été  successivement 
reconduit  pour 12mois  en juillet  1981 et en  juilLet  1982. 
Le contrôle  actuellement  existant  trouve  sa base juridique  dans la décision 
n° 1696/82/CECA  de la  Commission  du 30  juin 1982,  valable  jusqu'au  30 juin1983. 
2. Le budget  pour l'exercice  1983 prévoit, à  l'article  775 "Contrôle de  l'appli­
cation de certaines  mesures  prises  dans Le secteur  de la sidérurgie" un crédit de 
7.000.000  Ecus. Par voie d'un virement  à partir du poste 7711 "Systèmes  d'infor­
mation  irtterinstitutionnels",  ce crédit a été porté à  7.650.000  Ecus pour faire 
face aux besoins  réels constatés. Sur ces crédits un  montant  de 7.637.215  Ecus 
a été engagé. 
3. La crise manifeste  persistant, il  est nécessaire de  prolonger  Le système de 
quotas et de contrôle  afin de permettre  à L'offre  de s'adapter  à la réduction 
de La demande et aux  entreprises  de s'adapter  aux nouvelles conditions  de 
l'économie par les nécessaires  actions  de restructuration. 
La très grande  majorité des  milieux  intéressés,  producteurs,  négociants,  consom­
mateurs,  travailleurs,  sont d'accord  sur la nécessité  d'une  prolongation  des 
mesures.  Le Parlement  européen a également émis une  opinion favorable  à cet 
égard. 
La Commission  a , dans ces conditions,  proposé au  ConseiL  Le 25  avriL 1982, la 
prolongation  des mesures  de contrôle du marché  prises au titre de L'article  58 
du traité CECA à  partir du 1er  juillet  1983 pour une période de 2,5 ans,  c'est-
à-dire jusqu'à  fin 1985. 
4. Le régime de  quotas a subi depuis  son instauration  une série de  modifications 
au fil des années  ayant pour but de  mieux l'adapter  aux exigences  d'un contrôle 
toujours plus efficace  du marché en  fonction  des situations factuelles  et de 
L'expérience  acquise. 
Le projet  de prolongation qui  devra  entrer en vigueur  à partir du 1er  juillet  1983 
comporte,  outre les quotas  contraignants  antérieurement imposés  pour la plupart 
des produits plats  et des  produits  Longs,  L'inclusion  à partir de cette date, 
dans le système des  quotas  obligatoires  également  pour les tôles  fortes et Les 
profilés  Lourds  (produits  soumis  auparavant  uniquement  à un régime de  surveil­
lance sur base d'engagements  volontaires  de limitation  de la  production). 
5. La Commission  adoptera  la décision générale de  prolongation  du système au  cours du 
mois de juin 1983, après  avis conforme  du Conseil. 
Sans attendre  la décision  formelle, il convient  dès à présent de  mettre en oeuvre 
les procédures  afin d'assurer  la couverture  des dépenses résultant du contrôle 
acier après le 30  juin 1983. IL  conviient  donc que l'autorité budgétaire décide 
d'assurer  cette couverture  par virement  des crédits de  6.056.000  Feus onscrits 
au chapitre  100. 

SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100 - PARTIE B 
A LA DATE DU 20 MAI 1983 
Crédits pour 
engagements Crédits pour 
paiements 
1. Dotation  totale 116.316.000 117.316.000 
2. Crédits dont  le virement  est 
en instance 990.000 990.000 
3. Virements effectués 18.500.000 1.500.000 
4. Crédits encore  disponibles 
au chapitre  100 96.826.000 114.826.000 
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