Communication de la Commission

Amélioration des avis scientifiques et techniques destinés à la gestion de la pêche communautaire

(2003/C 47/06)

1. SOMMAIRE

La Communauté doit fonder la politique commune de la pêche sur des avis scientifiques de meilleure qualité et actualisés, garantissant ainsi une base scientifique plus solide que cela n'a été le cas jusqu'ici. Cette exigence imposera aux scientifiques et aux institutions scientifiques actuelles plus d'efforts qu'ils ne peuvent en fournir pour le moment, et il est urgent d'améliorer l'organisation de la science au service de la pêche.

La Commission se propose d'apporter essentiellement deux types d'améliorations.

Premièrement, les organisations scientifiques régionales doivent conserver et renforcer leur rôle de forums internationaux de la connaissance scientifique chargés d'élaborer de nouvelles méthodes et de publier des études et des avis stratégiques à long terme, échelonnés sur une ou plusieurs années. À cette fin, la Communauté est censée mieux coordonner les contributions des États membres aux organisations scientifiques régionales.

Deuxièmement, la Communauté doit disposer de son propre service de conseillers scientifiques, capables de fournir à bref délai des avis opérationnels pour la gestion de la pêche en vue de compléter les ressources actuelles au niveau national.

La présente communication indique la position de la Commission quant à l'insuffisance et aux besoins en avis scientifiques sur la pêche dans la perspective de la nouvelle politique commune de la pêche qui vient d'être proposée. Les plans d'amélioration présentent deux types d'action: améliorer l'efficacité et la coordination des activités scientifiques, d'une part, renforcer et compléter les institutions scientifiques qui fournissent des avis, d'autre part. La Commission propose une solution à court terme visant à améliorer la fourniture d'avis, et elle suggère des options de réorganisation institutionnelle en vue de créer un cadre permanent plus structuré pour atteindre cet objectif à long terme. Lorsque cette approche aura été discutée au Conseil et au Parlement, des propositions plus précises seront élaborées en 2003.

2. IMPORTANCE POLITIQUE DES AVIS SCIENTIFIQUES

Les questions de la durabilité et du risque biologique sont maintenant au centre du débat sur la gestion de la pêche. Les défis auxquels est confrontée la gestion de la pêche européenne ont considérablement augmenté la demande en évaluations et avis scientifiques à la pointe du progrès. En outre, la nécessité croissante de disposer d'avis scientifiques comme instruments essentiels d'identification et de résolution des problèmes a révélé les domaines dans lesquels les avis doivent être plus clairs, plus fiables et plus crédibles. Les avis scientifiques posent essentiellement les problèmes suivants:

- Données: les questions que pose la fourniture des données, et notamment leur précision en ce qui concerne les captures, ont mis en doute la crédibilité des avis fondés sur ces données et, partant, ont diminué la crédibilité de ces avis.

- Transparence: l'absence de procédures d'examen dans le domaine public a parfois donné l'impression que la consultation scientifique se faisait en "circuit fermé" et que cette absence d'ouverture pouvait dissimuler des faiblesses fondamentales de la science.

- Calendrier: les systèmes de consultation actuels ne sont pas conçus pour fournir une réponse rapide aux questions de gestion urgentes qui se posent; ils ne sont d'ailleurs pas très efficaces à cet égard. Étant donné que des mesures de conservation s'imposent maintenant de toute urgence - et doivent donc être mises en oeuvre rapidement - il est nécessaire de disposer d'avis scientifiques plus exhaustifs et plus détaillés qui permettent de répondre rapidement aux questions sur la gestion.

- Rigidité des avis: l'adoption de critères standardisés pour la fourniture d'avis sur la pêche a largement contribué à la cohérence des avis entre les différentes pêcheries, mais la particularité de certaines d'entre elles et les problèmes qu'elles posent n'ont pas toujours été pris en compte.

L'expérience récente a montré que les systèmes de consultation actuels ne sont pas capables, si ce n'est avec d'énormes difficultés, de fournir les avis dont les gestionnaires ont besoin, et la nécessité de les améliorer est largement reconnue. Réformer la procédure de consultation est donc un élément clé de la réforme de la politique commune de la pêche. La Commission est fermement convaincue qu'il faut identifier les causes des insuffisances du système actuel et prendre des mesures pour y remédier. Une solution éventuelle reposerait sur les éléments suivants:

- un plus grand engagement des États membres à fournir des données précises sur la pêche;

- des améliorations dans la fixation des priorités et dans l'organisation du travail de consultation scientifique dans le domaine de la pêche;

- le développement des ressources scientifiques et techniques actuelles.

La Commission est responsable en premier lieu de la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche, conformément à une bonne information scientifique et à de bonnes pratiques de conservation, mais elle ne possède pratiquement aucune compétence scientifique. Elle doit donc compter sur les informations que les États membres mettent à la disposition des organismes de consultation scientifiques. Il va donc falloir combler l'écart entre la responsabilité et la possession des informations.

3. NÉCESSITÉ POUR LA COMMUNAUTÉ DE DISPOSER D'AVIS SUR LA PÊCHE

Au titre du nouveau règlement-cadre proposé pour la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche, la Commission demeurera responsable des propositions de mesures communautaires pour la conservation et la gestion des ressources, des conditions d'accès aux eaux et aux ressources, de la politique structurelle et de la gestion de la capacité de la flotte, du contrôle et de la mise en oeuvre, de l'aquaculture, de l'organisation commune des marchés et des relations internationales. En particulier, il est obligatoire de mettre en place un processus de décision fondé sur des avis scientifiques sains et capable de fournir des résultats en temps voulu. La Commission ayant un rôle charnière dans la proposition et la supervision de l'application de cette politique, il est essentiel qu'elle puisse compter au moment voulu sur les connaissances requises.

On trouvera ci-après les principales caractéristiques des avis nécessaires selon la proposition de la Commission.

3.1. Principes de base

Les mesures de conservation et de gestion doivent reposer sur des avis scientifiques de haut niveau, fondés sur tous les facteurs pertinents, notamment l'interaction entre les pêcheries, les ressources et l'écosystème, y compris les facteurs biologiques, techniques, environnementaux, économiques et sociaux. Ils doivent également respecter la précision des analyses disponibles (c'est-à-dire tenir compte d'une certaine incertitude).

Un avis doit être objectif et impartial, préparé selon les méthodes scientifiques reconnues les plus récentes, fourni en temps voulu, facilement accessible et clairement motivé. Il doit être formulé dans le respect des critères de précaution.

Un avis doit définir une ligne d'action recommandée (mais aussi fournir des informations sur les conséquences qu'aurait l'adoption d'autres lignes d'action). Il peut être fondé sur une analyse formelle, sur l'opinion d'experts ou sur les deux. Cependant, il doit être transparent et clair quant aux rôles de l'opinion d'experts et de l'analyse numérique. Il doit être accompagné de déclarations sur l'impact et les risques liés à d'autres options.

Les procédures à suivre pour la formulation d'un avis doivent relever du domaine public et les aspects scientifiques importants doivent être examinés par des experts scientifiques et techniques indépendants. D'une manière générale, un avis doit être préparé dans un esprit d'ouverture à une enquête publique. Les mécanismes de consultation doivent être élaborés compte tenu des coûts et avantages et de façon proportionnée aux problèmes considérés.

Dans les limites des bonnes pratiques scientifiques, un avis doit être pratique en ce sens qu'il doit pouvoir être mis en oeuvre avec un minimum d'interprétation ou d'évaluation ultérieure.

Les avis doivent être fournis avec une large participation des scientifiques, et autoriser comme également valables plusieurs interprétations possibles de l'information disponible.

3.2. Conservation et gestion des captures

3.2.1. Avis de type opérationnel ou à court terme

Des avis seront nécessaires pour fixer les captures et l'effort de pêche appropriés à court terme afin de respecter les objectifs retenus à plus long terme. Ces avis devront prendre en considération:

- l'état des stocks halieutiques et les risques biologiques associés à leur capture,

- l'état des populations des espèces non commerciales et des habitats, ainsi que les effets des activités de pêche sur ces derniers,

- la nécessité d'un équilibre à long terme entre la pêche et les ressources,

- la capture simultanée de différentes espèces,

- la manière d'éviter les déchets et les rejets.

3.2.2. Avis de type stratégique ou à long terme

La Commission a proposé que la Communauté pratique une gestion pluriannuelle des différentes pêcheries(1). Les plans doivent assurer la reconstitution des stocks lorsqu'elle s'avère nécessaire et définir des objectifs et des règles opérationnelles pour la gestion de la pêche. À cet effet, il faut disposer d'avis scientifiques sur les conséquences pour les stocks et pour la pêche des stratégies de gestion alternatives.

En outre, il est indispensable d'étudier le lien opérationnel entre la capacité de pêche des navires et la mortalité par pêche qui en découle pour déterminer la capacité d'une flotte de pêche qui est compatible avec l'exploitation durable des ressources.

La politique commune de la pêche doit évoluer vers une approche de la gestion fondée sur l'écosystème. Pour cela, il faudra disposer d'avis concernant les effets à long terme de la pêche sur la structure et sur le fonctionnement des écosystèmes marins.

La répartition des possibilités de pêche et l'accès aux zones de pêche est une décision politique et non scientifique. Toutefois, lorsqu'il faut répartir des stocks qui migrent entre différentes zones économiques, il est souvent demandé aux scientifiques de fournir des informations sur la répartition des captures, la biomasse ainsi que sur l'ampleur des migrations dans l'espace et dans le temps.

3.3. Contrôle et mise en oeuvre

Des évaluations scientifiques et techniques demeureront nécessaires pour établir les mesures de contrôle nécessaires. Par exemple, des normes ont été adoptées récemment sur l'épaisseur maximale des fils des filets autorisée. La mesure de l'épaisseur des fils est une question technique qui, malgré sa simplicité apparente, suppose une méthode très élaborée. L'application des règles sanitaires et d'hygiène suppose également des connaissances techniques sur la répartition des stocks halieutiques par rapport à la répartition de certaines substances polluantes telles que les dioxines.

3.4. Négociations internationales

La Commission est chargée de négocier les accords de pêche qui réglementent l'accès aux stocks halieutiques excédentaires des pays tiers et les conditions dans lesquelles les navires communautaires peuvent pêcher dans les zones où s'appliquent les mesures de conservation prises par des organisations régionales de pêche. Les actions de la Communauté doivent favoriser et renforcer la coopération internationale et garantir des pêches durables et responsables à l'extérieur des eaux de la Communauté au même titre que dans ses propres eaux.

En adoptant le code de conduite pour une pêche responsable(2), la Communauté européenne s'est engagée à "promouvoir et améliorer les capacités de recherche des pays en développement, notamment en ce qui concerne la collecte et l'analyse des données, la science et la technologie, le développement des ressources humaines et la mise en place d'installations de recherche, afin que ces pays puissent contribuer de manière efficace à la conservation, à la gestion et à l'utilisation durable des ressources halieutiques".

3.4.1. Accords de pêche régionaux et bilatéraux

Les accords de pêche supposent une contribution importante du personnel scientifique pour assurer la cohérence des mesures de conservation dans les différents cas envisagés, coordonner les contributions des scientifiques de la Communauté au niveau des organisations régionales de pêche et fournir un soutien technique à l'élaboration de ces accords et à la négociation des possibilités de pêche.

3.4.2. Coopération scientifique en matière de gestion de la pêche dans les pays tiers

Les avis scientifiques concernant les ressources de pêche et l'effet de cette activité sur les écosystèmes aquatiques des pays tiers dans lesquels la Communauté a des intérêts doivent être fournis essentiellement par des scientifiques du pays concerné et par les organisations régionales compétentes. Toutefois, les pays en développement [notamment les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)] disposent de peu de connaissances scientifiques pour déterminer s'il existe des ressources excédentaires susceptibles de constituer la base d'accords sur l'accès à ces ressources qui soient conformes au droit de la mer. Pour des raisons politiques, ces pays peuvent aussi être réticents à prendre en considération l'information scientifique disponible. Dans les cas où la science est déficiente, il incombe à la Communauté et aux États membres d'investir, en partenariat avec les pays intéressés, pour augmenter la capacité des pays partenaires à analyser leurs propres systèmes de ressources, développer les connaissances scientifiques à ce sujet et renforcer les structures de gestion pour assimiler les avis scientifiques et y réagir. Ces mesures sont des conditions à une gestion de la pêche qui permette une utilisation durable des écosystèmes aquatiques.

La vision ACP du développement durable(3) fournit un cadre actualisé pour le renforcement de la capacité de recherche et de gestion des ressources naturelles renouvelables. Il est important à cet égard de développer la capacité scientifique de la Communauté à analyser les écosystèmes et les ressources.

3.5. Aquaculture

Dans le secteur de l'aquaculture, la Communauté n'a pas les mêmes tâches de réglementation et de contrôle que dans le domaine de la pêche, mais elle a des responsabilités en matière d'environnement, de santé humaine et animale, d'économie et de bien-être animal. Des avis scientifiques et techniques sont souvent sollicités sur ces aspects de l'aquaculture.

Ces avis sont généralement fournis par des experts externes, notamment en ce qui concerne les avis scientifiques ad hoc. Pour certaines questions, il existe déjà des comités spécifiques qui peuvent aider la Commission (en particulier sur les questions sanitaires et vétérinaires). Toutefois, il n'existe pas de comité scientifique qui traite de l'impact environnemental et économique de l'aquaculture.

Il importe également de garantir la collecte systématique des données sur la production, les marchés et les prix dans le secteur aquacole. Les informations fournies à cet égard dans le cadre du règlement actuel du Conseil relatif à la production par les États membres de statistiques sur la production aquacole ne sont pas suffisantes.

3.6. Dimension économique et sociale de la gestion de la pêche et politique structurelle

Les systèmes actuels de consultation en matière de pêche sont centrés sur les sciences biologiques et il existe peu d'avis quantitatifs sur l'impact économique et social des stratégies de gestion alternatives, en dépit de l'élaboration d'une base théorique pour procéder à l'évaluation économique de la gestion des ressources naturelles et de la nécessité impérative pour les gestionnaires d'être informés sur les conséquences économiques et sociales de leurs actions.

La difficulté d'obtenir de tels avis tient essentiellement au fait qu'il n'existe pas de données harmonisées au niveau communautaire à l'appui de ce type d'analyses.

La collecte systématique par les États membres de données économiques sur la pêche à l'échelle communautaire commencera en 2004 (point 4.1). La Commission a l'intention, une fois ce système mis en place, d'évaluer la quantité, la qualité et la portée des données considérées. Des dispositions devront être prises pour que des analyses soient effectuées de manière systématique et permanente et pour qu'elles soient intégrées dans d'autres avis sur la pêche reçus par la Communauté.

4. PROCÉDURES ACTUELLES POUR LA FOURNITURE D'AVIS SCIENTIFIQUES

La présente section examine les méthodes appliquées actuellement par les scientifiques pour fournir des informations et des avis aux gestionnaires. La procédure comprend trois étapes: la collecte des données et des informations, l'analyse servant de base aux avis et la formulation des avis. Ces étapes sont décrites ci-après.

4.1. Collecte des données

Si, d'une part, les exigences de la conservation des ressources halieutiques ont obligé à réduire les quotas de capture, par contre, l'efficacité accrue des flottes de pêche s'est traduite par une augmentation des capacités de pêche et du besoin économique d'accroître les captures pour rembourser les investissements réalisés. Cela a incité les entreprises de pêche commerciale à pêcher des quantités de poissons beaucoup plus importantes que les montants autorisés dans le système des quotas. Les sanctions appliquées par les États membres n'ont généralement pas été suffisamment dissuasives pour empêcher le dépassement fréquent des quotas. Pour cette raison, les évaluations des captures sont beaucoup moins précises et moins exactes depuis quelques années, ce qui a réduit la fiabilité et la crédibilité des avis scientifiques.

La Communauté a accepté d'assumer une plus grande responsabilité dans la collecte des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche. Alors que, jusqu'ici, la collecte des données incombait aux États membres, avec une participation financière ad hoc de la Communauté, celle-ci met actuellement en place des programmes visant à renforcer la coopération et la coordination de la collecte des données, selon des procédures et des critères standardisés.

D'après le règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil(4), il incombe aux États membres de collecter aussi bien les données liées que non liées à la pêche, et ils sont tenus de constituer des bases de données standard contenant des informations d'ordre biologique et économique.

Bien que les nouvelles procédures soient censées améliorer la portée et la quantité des données obtenues sur la base d'enquêtes et d'échantillonnages biologiques, ces améliorations ne compensent pas l'incertitude des données sur les captures.

Étant donné les nombreux problèmes que posent les statistiques officielles sur le plan de l'exactitude, les scientifiques de la pêche ont souvent eu recours à des méthodes indépendantes pour estimer les captures. Aussi longtemps que les statistiques sur les captures demeureront inexactes, ces estimations indépendantes demeureront nécessaires.

La collecte des données économiques sur l'aquaculture et la transformation pose également des problèmes; seules les données économiques sur la transformation sont citées dans le règlement (CE) n° 1543/2000, mais leur collecte ne sera pas obligatoire avant 2006. La collecte des statistiques sur l'aquaculture est limitée aux données en matière de production dans le cadre du règlement (CE) n° 788/96 du Conseil. Le manque de données fiables empêche la Commission de contrôler efficacement l'état de l'aquaculture et des établissements de transformation et de surveiller la capacité de production excédentaire, comme le requiert le règlement (CE) n° 2792/1999.

4.2. Analyse scientifique et technique et formulation des avis

Dans la plupart des cas, l'analyse scientifique sur laquelle les avis sont fondés est le fait d'une collaboration entre les instituts de recherche nationaux sur la pêche. Cette collaboration est un élément indispensable pour garantir des niveaux élevés d'intégrité et d'impartialité dans la préparation des avis, en accord avec les principes scientifiques internationaux.

On trouvera ci-après certains des principaux mécanismes utilisés dans l'élaboration des avis.

4.2.1. Arrangements institutionnels au niveau international

Le plus souvent, les avis scientifiques et techniques sont fournis par le personnel des laboratoires nationaux de la pêche, qui sont généralement financés par les gouvernements nationaux. Parmi leurs activités figurent la recherche dans de nombreux secteurs de la science marine (y compris l'océanographie chimique et physique et les études d'écosystèmes), les activités de contrôle (qualité des denrées alimentaires, contamination et pollution), ainsi que les évaluations et les avis sur la pêche. Les avis sont parfois demandés à des institutions non gouvernementales (par exemple, des départements universitaires).

Les activités de ces institutions et leurs prestations en faveur des administrations nationales font depuis quelques années l'objet d'accords formels. Ces accords reconnaissent que les avis scientifiques et la recherche sur la pêche sont des activités qui doivent être financées et gérées selon des orientations bien définies.

Lorsque les gestionnaires de la pêche ont besoin d'avis supplémentaires, les laboratoires nationaux doivent développer excessivement leur personnel, ou bien retirer des agents d'autres activités (qui peuvent faire l'objet d'obligations contractuelles) afin de répondre à ces demandes. C'est ce qui se passe bien souvent lorsque, par exemple, des gestionnaires de la Communauté adressent des demandes supplémentaires au Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM).

La situation est très insatisfaisante pour les deux parties. Les instituts nationaux doivent essayer de satisfaire des demandes d'experts découlant d'une procédure sur laquelle ils ont peu d'influence et, qui plus est, sans être payés. Quant à la Commission, elle ne dispose pas de ressources pour s'occuper des questions urgentes dont elle est directement responsable.

Dans certaines organisations régionales de pêche (par exemple, la commission inter-américaine du thon des tropiques), la collecte des données, la recherche scientifique et l'évaluation sont assumées par un personnel scientifique appartenant à l'organisation. D'autres institutions ont recruté un personnel permanent qui est affecté à un secrétariat scientifique pour contribuer aux activités des scientifiques dans les laboratoires nationaux.

Les différentes organisations régionales de pêche ont fait part de certains problèmes communs:

- la prolifération des réunions et des comités,

- l'insuffisance du personnel scientifique de la Communauté, qui ne peut pas participer et fournir une contribution efficace,

- le fait que ces organisations sont tributaires de la bonne volonté des États membres à communiquer leurs connaissances scientifiques,

et, dans certains cas,

- l'incapacité d'autres pays à contribuer à certaines organisations régionales de pêche.

4.2.2. Fourniture d'avis aux administrations nationales

Les laboratoires nationaux de la pêche sont responsables de la recherche initiale, des contributions aux organismes internationaux consultatifs et scientifiques ainsi que de certaines tâches de contrôle. Ils fournissent également des avis aux administrations nationales sur les questions touchant les intérêts de la flotte de pêche de leur pays.

Les laboratoires nationaux sont financés en grande partie par les administrations nationales, et il existe des liens très nets entre eux et l'institution qui les consulte. Il n'en va pas de même pour les autres mécanismes décrits ci-après.

4.2.3. Collaboration par l'intermédiaire du Conseil international pour l'exploration de la mer

Les scientifiques des États membres collaborent pour évaluer l'état de nombreux stocks halieutiques dans l'Atlantique du Nord-Est et fournir des avis sur la pêche par l'intermédiaire du CIEM. Cette organisation a été créée en 1902 pour faire progresser, coordonner et diffuser les résultats des activités de recherche liées à la mer et à ses ressources vivantes. À la suite de l'adoption de plusieurs conventions internationales, le rôle du CIEM a été étendu à la fourniture d'avis sur les stocks halieutiques et sur la pêche à trois commissions internationales sur la pêche ainsi qu'à la Communauté européenne.

Le CIEM est un forum destiné à permettre aux laboratoires nationaux de la pêche des États membres et d'autres États de la région de regrouper leurs moyens lorsqu'ils traitent de problèmes communs et de s'accorder sur la formulation des avis en matière de gestion de la pêche. Le CIEM s'est doté d'un système de groupes de travail et de comités consultatifs composés de scientifiques des pays membres. Les groupes de travail rendent compte aux comités consultatifs, qui sont chargés de formuler les avis.

Le CIEM est une organisation dont l'efficacité et la crédibilité ne sont plus à prouver en ce qui concerne le développement de la science et la fourniture d'avis annuels sur les niveaux appropriés de captures par stock. Il a parfaitement réussi à promouvoir la notion de gestion de la pêche fondée sur la science. Toutefois, la demande d'avis sur la pêche dépasse maintenant la capacité du CIEM(5). Ceci ressort notamment de l'augmentation du nombre de demandes spéciales (c'est-à-dire s'ajoutant aux avis de routine) adressées au CIEM par la Commission, et des réponses du CIEM à ces demandes(6).

Les laboratoires de pêche des États membres contrôlent la capacité de fournir des avis par l'intermédiaire du CIEM. Cependant, la demande d'avis est canalisée par la Commission au nom de la Communauté, qui est l'utilisateur des avis. L'institution qui demande les avis dispose de très peu de moyens pour contribuer au processus; de son côté, un laboratoire de pêche n'a pas nécessairement un intérêt commun avec la Communauté pour affecter du personnel scientifique au traitement des questions posées par cette dernière. Il se peut donc que les activités de consultation sur la pêche aient une priorité relativement faible au sein du CIEM.

La Communauté n'est pas membre du CIEM, ce qui est exceptionnel pour une organisation régionale de pêche. Cette situation semble anormale en ce sens que c'est la Communauté qui est responsable de la conservation et de la gestion de la pêche, mais elle n'est ni représentée ni impliquée dans le processus de planification et de décision du CIEM qui fournit l'apport nécessaire aux avis sur la pêche et à l'évaluation des stocks halieutiques.

4.2.4. Fourniture d'avis concernant les eaux non communautaires

Dans les zones autres que l'Atlantique du Nord-Est, les avis sur la pêche sont généralement fournis selon un mécanisme semblable: pour l'élaboration des évaluations scientifiques et des avis, les scientifiques des laboratoires nationaux participent aux groupes de travail scientifiques créés à cet effet par les organisations régionales de pêche (OPANO, CICTA, CCFFMA, CGPM)(7). Toutefois, il existe généralement deux différences par rapport au cas du CIEM: premièrement, dans ces autres forums, les avis sur la pêche sont fournis par des organisations responsables de la gestion de la pêche; deuxièmement, d'après la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, c'est la Communauté qui a la qualité de membre de l'organisation, même si, dans certains cas et, notamment, lorsque la compétence est mixte, les États membres de la Communauté peuvent aussi avoir la qualité de membres.

En ce qui concerne les avis sur la pêche dans les eaux des pays tiers, la Communauté se fonde chaque fois que possible sur les évaluations réalisées par les organisations régionales de pêche. Dans bien des cas, cependant, cette information n'est pas disponible et la Commission doit recourir aux appréciations émanant soit du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), soit d'experts individuels, ou bien elle doit s'en remettre à son expertise interne.

4.2.5. Avis rendu par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP)

Le CSTEP est un organe qui a pour mission de conseiller la Commission sur des questions scientifiques, techniques et économiques dans le domaine de la pêche. Les experts dont il dispose sont souvent les mêmes que ceux du CIEM: le personnel des laboratoires nationaux de la pêche.

Le comité adresse des rapports à la Commission, qui nomme ses membres parmi le personnel qualifié dans les domaines scientifique, technologique et économique. Les membres du CSTEP sont généralement des employés d'organismes publics mais ils appartiennent aussi parfois au monde universitaire.

Le CSTEP a essentiellement pour tâche de réaliser des études documentaires, de procéder à des analyses et de compiler les résultats de recherches antérieures, souvent menées par le CIEM. Peu de travaux originaux émanent du CSTEP lui-même. Toutefois, à plusieurs reprises, la Commission a organisé des réunions de sous-groupes sous les auspices du CSTEP. Souvent, des personnes non membres du CSTEP participent à ces réunions, notamment, parfois, des personnes provenant de Norvège. Ces groupes fournissent un travail novateur, généralement en réponse à des demandes explicites de la Commission. Les rapports de ces groupes sont examinés par le CSTEP.

Très souvent, les membres du CSTEP sont également membres de groupes de travail ou autres au sein du CIEM; c'est le cas en particulier des biologistes et des spécialistes des engins. Le CSTEP ne peut donc agir de manière totalement indépendante de ce qui se fait dans le contexte du CIEM, et la participation aux travaux du CSTEP impose une charge de travail supplémentaire et parfois répétitive pour ses membres. Toutefois, les États membres ont tendance à demander au CSTEP de revoir le travail réalisé par le CIEM, surtout lorsque le sujet est de nature contentieuse.

Le CSTEP est le seul organe qui fournit régulièrement des avis de nature économique à la Commission. À ce jour, la principale contribution du CSTEP dans ce domaine concerne un projet de recherche sur l'évaluation économique des pêcheries de l'Union européenne pour lequel un concours financier n'est prévu que jusqu'à la fin de l'année 2004. Il conviendra donc de trouver une solution pour pouvoir continuer à développer cet outil économique important.

Les fonds communautaires ne sont utilisés que pour financer les frais de déplacement et les indemnités journalières des membres du CSTEP participant aux réunions. Ceux-ci continuent cependant à être employés par leurs instituts respectifs tout en n'étant pas à leur disposition. Ces modalités empêchent le développement des activités du CSTEP au-delà de ce qui est acceptable par les instituts nationaux de la pêche qui sont prêts à faire preuve de bonne volonté. Ce niveau d'acceptation est relativement faible et il n'a pas toujours été possible pour le CSTEP d'achever ses travaux dans les délais prévus. Compte tenu de la bonne volonté des instituts, il n'est actuellement pas possible de demander plus au CSTEP.

4.2.6. Réunions ad hoc d'experts

Occasionnellement, la Commission organise des réunions internationales ad hoc de scientifiques sur des sujets précis. Des réunions ont ainsi été organisées lorsqu'il s'est agit de convenir de mesures de gestion communes avec la Norvège. Les organisations régionales de pêche comme la commission internationale des pêches de la Baltique et la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est ont également organisé ce genre de réunions. Mais cette procédure ne convient pas pour les sujets récurrents ou les évaluations de routine. Ce sont également les laboratoires nationaux de la pêche qui fournissent les ressources nécessaires.

4.2.7. Synergies avec la politique de recherche de la Communauté

À moyen et à long terme, la politique communautaire de la pêche bénéficie des recherches menées dans le contexte du programme-cadre communautaire. Des efforts sont consentis par l'intermédiaire de l'initiative sur l'espace européen de la recherche afin de promouvoir une adéquation entre les recherches réalisées dans le contexte du programme-cadre et les besoins des politiques communautaires, notamment la politique de la pêche; le but est de pouvoir mieux fixer les priorités en matière de recherche et d'assurer davantage de cohérence et une plus grande synergie entre les activités de recherche aux niveaux national et communautaire. Ces améliorations répondent totalement aux objectifs de la présente communication et devraient aider à leur réalisation.

4.3. Expertise scientifique au sein de la Commission

En l'absence d'une liste de réserve de candidats sélectionnés par l'intermédiaire de concours externes, les procédures de recrutement au sein de la Commission empêchent généralement le recrutement de personnel scientifique de manière permanente. Aussi, ce sont actuellement des experts nationaux détachés (au nombre de deux en avril 2002) ou des personnes sous contrat temporaire (au nombre de sept en avril 2002) qui constituent les experts au sein de la direction générale de la pêche. Ces chiffres sont insuffisants pour satisfaire les besoins en matière de gestion des pêcheries pour l'ensemble de la Communauté, et maintes propositions et décisions ont souffert d'insuffisances qualitatives et de retards.

4.4. Synthèse des problèmes et des solutions possibles

Les principaux problèmes identifiés dans les chapitres précédents sont les suivants:

- le nombre d'avis scientifiques nécessaires ne cesse d'augmenter, ce qui surcharge les organes consultatifs - qu'il s'agisse du CIEM, du CSTEP ou d'autres organisations - qui dépendent des ressources en personnel déjà insuffisantes des laboratoires nationaux de la pêche,

- les priorités de la Communauté (en tant qu'utilisatrice de ces avis) et celles des laboratoires nationaux de la pêche (qui disposent de l'expertise nécessaire) ne sont pas toujours identiques. En effet, il n'existe aucun lien direct entre les deux,

- l'expertise scientifique fait de plus en plus l'objet d'accords contractuels formels entre les laboratoires de la pêche et les agences qui les financent. La fourniture d'avis à la Communauté n'a pas encore trouvé sa place dans ces accords,

- contrairement aux États membres, la Commission ne dispose directement que de très peu d'experts scientifiques et techniques,

- l'élaboration d'avis intégrés et cohérents, qui tiennent compte des problèmes des écosystèmes et des aspects environnementaux, sociaux et économiques, nécessitera une augmentation des ressources puisque, actuellement, les avis ne portent que sur les aspects traditionnels de la pêche,

- seuls le recrutement de personnel scientifique et la promotion de recherches nouvelles permettront d'obtenir des avis scientifiques plus nombreux et de meilleure qualité.

De l'avis de la Commission, il existe deux solutions principales pour améliorer la situation.

Premièrement, revoir la procédure de fourniture d'avis afin de la rendre plus efficace. Il s'agira d'améliorer les relations entre la science et l'industrie et de mieux coordonner les efforts de la Communauté dans le domaine des sciences halieutiques, en particulier en identifiant des tâches et des besoins prioritaires pour y consacrer les rares ressources humaines disponibles. Parallèlement, il conviendra d'utiliser des méthodes de travail qui répondent davantage que les procédures existantes aux impératifs de gestion.

Deuxièmement, accroître les ressources pour obtenir plus rapidement des avis scientifiques de meilleure qualité. Il conviendra donc de collecter des données plus nombreuses et plus fiables et de recruter davantage de spécialistes pour analyser les données et rendre des avis. Si, à court terme, il est possible de se baser sur les structures institutionnelles existantes, à plus long terme, de nouvelles structures devront être créées afin d'établir clairement les responsabilités et les attributions pour les ressources et les obligations concernées.

5. MIEUX ORGANISER LA FOURNITURE D'AVIS

Il convient de mieux organiser la fourniture d'avis scientifiques afin de satisfaire les besoins des gestionnaires dans le domaine de la pêche. Les avantages d'une modification des modalités actuelles sont exposés dans les chapitres qui suivent.

5.1. Tenir compte des connaissances du secteur de la pêche

La Commission s'intéresse aux connaissances et à l'expérience pratique du secteur de la pêche; elle s'efforcera d'obtenir des contributions techniques de la part d'intervenants expérimentés dans le contexte des comités consultatifs régionaux. Un rôle important doit être confié à ces comités dans le cadre du processus de consultation scientifique, tant pour obtenir des informations supplémentaires à propos des activités de pêche et des stocks halieutiques que pour savoir dans quels domaines il est le plus urgent d'agir.

La Commission souhaite encourager le secteur à transmettre directement aux organisations scientifiques les informations utiles et à collaborer à des activités scientifiques et à des projets de collecte des données. Cela vaut également en ce qui concerne les données nécessaires à l'évaluation des performances économiques des flottes de pêche européennes. Par ailleurs, le secteur de la pêche peut également être utile pour suggérer des domaines dans lesquels des recherches et des avis scientifiques seraient souhaitables.

À cet égard, plusieurs mesures pourraient être envisagées, notamment:

- la consultation entre scientifiques et représentants de l'industrie, au niveau sectoriel ou régional, en particulier dans le contexte des conseils consultatifs régionaux déjà proposés par la Commission,

- l'examen externe des évaluations dans le domaine de la pêche,

- la collaboration pour formuler les plans de gestion pluriannuels et les règles d'établissement des quotas ou des régimes d'effort de pêche.

5.2. Améliorer la coordination des recherches et des avis dans le domaine de la pêche

Une meilleure coordination des activités scientifiques communautaires en fonction des besoins en matière de gestion devrait permettre de créer un système de consultation scientifique répondant davantage à ces besoins. Le gain d'efficacité qui devrait en résulter réduira la charge de travail.

La Commission estime que l'efficacité pourrait davantage être améliorée grâce à une coordination plus étroite de la participation de la Communauté aux travaux du CIEM pour des sujets liés au fonctionnement de la politique commune de la pêche. La Commission propose en particulier:

- d'instaurer une coordination régulière entre les services de la Commission, les administrations nationales de la pêche et les responsables des instituts de recherche halieutique dans les États membres afin d'identifier les priorités pour la gestion et de coordonner et d'engager les ressources nécessaires pour répondre à ces besoins avant toute contribution par l'intermédiaire du CIEM,

- d'organiser des réunions de coordination pour les délégués de la Communauté au sein du CIEM et d'autres organismes scientifiques régionaux sur des questions relevant des compétences communautaires,

- d'étudier la possibilité pour la Communauté de devenir membre à part entière de toutes les organisations qui fournissent des avis dans le domaine halieutique, y compris le CIEM.

De manière générale, il est important, dans le contexte des organisations régionales de pêche, que la contribution scientifique de la Communauté fasse l'objet d'une coordination adéquate afin de travailler efficacement et de rendre des avis clairs sur une base consensuelle. Les services de la Commission ont assuré un rôle de coordination au sein de nombreuses organisations régionales et ils continueront de le faire. En outre, en tant que principale utilisatrice des avis parmi les institutions, la Commission doit connaître en détail les questions de fond auxquelles répondent les avis.

Les organisations scientifiques régionales sont les principales enceintes de coordination et de planification de la recherche en sciences marines aux niveaux international et régional. Dans la Communauté, les programmes-cadres permettent de coordonner et de financer partiellement à partir du budget communautaire les programmes de recherche des États membres.

5.3. Fixer les priorités scientifiques

Il convient de rendre plus efficace la fourniture d'avis scientifiques en concentrant les ressources sur les thèmes qui présentent le plus grand intérêt du point de vue de la gestion, même s'il existe un risque collatéral de voir les intérêts sectoriels orienter l'effort scientifique vers des domaines non productifs. Parmi les mesures permettant de réduire la charge pour le système figurent:

- l'accroissement des recherches et des efforts de collecte de données concernant les situations à haut risque, aux dépens des situations où le risque est faible,

- l'utilisation de procédures simplifiées pour la fourniture d'avis dans les domaines pour lesquels des plans de gestion pluriannuels ont été adoptés,

- la réduction de la fréquence des avis concernant les stocks dont l'évolution annuelle de la taille est difficile à mesurer, comme c'est le cas actuellement pour la langoustine (il est important que cette solution ne soit appliquée qu'aux stocks dont la dynamique est relativement stable par rapport à la précision des évaluations),

- la mise sur pied de procédures et de méthodes permettant de trouver, dès que les problèmes se présentent, des solutions aux questions qui présentent un intérêt immédiat pour la gestion.

Dans les cas où la pêche est pratiquée de manière durable et où, par conséquent, l'effort de pêche est tout à fait adapté aux possibilités réelles de pêche, les demandes d'avis en relation avec la gestion sont appelées à diminuer. Pour parvenir à une telle situation, la politique commune de la pêche prévoira, entre autres:

- des plans de gestion pluriannuels associés à des stratégies préventives à long terme,

- des systèmes de gestion de l'effort,

- une gestion de la capacité de la flotte en équilibre avec le potentiel productif des stocks exploités.

En dépit de ces possibilités de réduction de la charge pour le système, on peut s'attendre à ce que, de manière générale, le nombre d'avis scientifiques requis continue de croître. Cela s'explique non seulement par la nécessité de fonder les décisions en matière de gestion sur des avis scientifiques, mais aussi par le fait que les aspects environnementaux, économiques et sociaux qui devront être pris en compte élargiront la base scientifique. Les aspects de santé publique, l'écosystème et les mesures concernant la flotte nécessiteront davantage de systèmes de contrôle et de consultation dans le domaine de la pêche.

5.4. Préciser les rôles du conseiller scientifique et du gestionnaire

L'une des difficultés fréquentes concernant les avis scientifiques est la confusion qui est parfois observée entre le rôle du scientifique et celui du gestionnaire. Certains avis scientifiques se fondent sur des hypothèses quant aux objectifs politiques du gestionnaire, de sorte que les avis sont susceptibles d'être remis en question.

Il est donc important que les demandes d'avis scientifiques indiquent clairement quelles hypothèses les scientifiques doivent retenir. Il existe au moins deux approches possibles.

La première consiste, pour l'autorité de gestion, à exposer clairement ses objectifs et à "imposer" ces contraintes aux scientifiques. La Communauté pourrait adopter cette approche en cas d'accord sur les plans de gestion pluriannuels, ce qui permettrait de fixer des objectifs concernant, par exemple, la biomasse, le taux de mortalité par pêche, le rendement ou la stabilité des prises.

La deuxième consiste, pour l'autorité de gestion, à demander des avis sur diverses options de gestion avant de prendre une décision. Dans ce cas, ceux qui seraient appelés à rendre des avis devraient préciser les hypothèses qui sous-tendent ces options et indiquer les autres stratégies possibles.

Il est nécessaire que les hypothèses quant aux objectifs politiques soient plus claires, que la Communauté soit à l'origine de la demande d'avis scientifique ou que l'initiative vienne des organismes scientifiques eux-mêmes.

Dans les deux cas, il conviendra d'associer le secteur de la pêche et les autres intervenants dans la formulation des demandes émanant de l'autorité de gestion, comme indiqué au chapitre 5.1.

5.5. Créer un cadre institutionnel plus souple

Les gestionnaires dans le domaine halieutique s'inquiètent des délais nécessaires pour obtenir les avis scientifiques demandés. Il convient donc de trouver une méthode "accélérée" afin d'obtenir rapidement des réponses à des questions de gestion urgentes. Cette méthode pourrait prévoir la constitution rapide de groupes ad hoc appelés à se pencher sur des problèmes précis; des fonds supplémentaires seraient également prévus si nécessaire. À l'heure actuelle, les organisations scientifiques régionales ne sont pas à même de fournir des avis de manière accélérée. L'un des principaux obstacles est le manque de ressources scientifiques pour répondre à ces questions: les priorités scientifiques sont fixées longtemps à l'avance et ne peuvent être modifiées facilement. Une procédure accélérée d'obtention d'avis est l'une des priorités de la Commission.

Cependant, une réorganisation ne suffira pas pour augmenter la qualité et la portée des avis d'une part et accélérer la fourniture d'autre part.

6. ACCROÎTRE LES RESSOURCES DISPONIBLES POUR L'ÉLABORATION DES AVIS

Même s'il était possible de mieux organiser les activités scientifiques pour les axer sur des problèmes présentant un intérêt pour la gestion, l'inadéquation entre la quantité d'avis nécessaires et le personnel que les laboratoires nationaux peuvent fournir restera importante en raison des contraintes budgétaires et d'autres engagements. La Communauté doit donc explorer les possibilités d'amélioration de la base scientifique.

6.1. Améliorer la collecte de données et les statistiques relatives aux prises

Les nombreuses erreurs dans les chiffres communiqués à propos des débarquements pour certaines pêcheries font largement obstacle à la fourniture d'avis scientifiques. Il importe, pour cette raison ainsi que pour faciliter la gestion des quotas, d'améliorer la fiabilité des informations relatives aux débarquements. Parallèlement, les scientifiques doivent examiner de manière critique ces informations.

Le cadre communautaire de collecte et de gestion des données nécessaires à la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche, établi par le règlement (CE) n° 1543/2000, devrait permettre d'améliorer substantiellement la qualité des données biologiques et économiques indépendamment des activités de pêche et largement contribuer à l'amélioration des avis scientifiques. Il devrait par ailleurs être possible de combiner les données collectées en application du règlement (CE) n° 1543/2000 et celles provenant de l'application du futur règlement-cadre communautaire avec les données collectées dans le cadre d'autres initiatives de mesure de l'état de l'environnement marin et des pressions dont il fait l'objet. À cette fin, il est nécessaire de coordonner les différentes initiatives en matière de collecte de données afin que puisse être établie une infrastructure commune d'information qui supprimera les problèmes d'accès et d'utilisation des données obtenues grâce à des financements publics et servant aux évaluations et à l'élaboration d'avis scientifiques et techniques. Cette coordination pourrait intervenir dans le contexte de la stratégie commune de surveillance et d'évaluation visée dans la communication "Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin".

Il est néanmoins peu probable que ces programmes aient une incidence importante sur la qualité et la fiabilité des statistiques relatives aux prises car celles-ci sont collectées par l'intermédiaire de différents systèmes utilisés à des fins de contrôle. Il est urgent de trouver une solution à ce problème dans le cadre de la réforme de la PCP car l'opinion selon laquelle les avis scientifiques sont nécessairement imparfaits du fait que les évaluations se fondent sur des statistiques officielles largement considérées comme non fiables est répandue.

Dans sa proposition de nouveau règlement-cadre, la Commission a proposé des mesures dont le but est d'améliorer le contrôle de la qualité des statistiques nationales sur les prises.

6.2. Renforcer la base scientifique et s'orienter davantage sur les problèmes de gestion

Le problème réside essentiellement dans le fait que le nombre de scientifiques pouvant fournir à la Communauté les analyses et les avis dont elle a besoin pour mettre en oeuvre la politique commune de la pêche est insuffisant.

Le défi consiste à augmenter les ressources globales dans le domaine de la science halieutique et d'assurer la disponibilité à long terme des ressources permettant à la Communauté de disposer d'avis. Il convient de garantir un financement accru des recherches et des avis dans le domaine halieutique et de développer des structures administratives qui traduisent le fait que la Communauté est le principal utilisateur de la science et des avis dans ce domaine et que ses revendications concernant les ressources sont justifiées.

6.2.1. Exigences essentielles pour l'élaboration des avis dans le domaine halieutique

Il est essentiel que les avis fournis à la Commission émanent de scientifiques avertis, éminents et manifestement indépendants de toute influence politique. Certaines conditions doivent donc être remplies:

Pour qu'il s'agisse de scientifiques avertis: les membres des organes consultatifs scientifiques doivent avoir des contacts étroits avec les groupes qui reçoivent et analysent les données. Ils doivent être intégrés dans des structures internationales chargées de l'analyse des informations et participer à des groupes de travail. Les scientifiques contribuent à la science et fournissent des avis aux administrations nationales. En principe, il ne devrait y avoir aucune objection à ce que des scientifiques bénéficiant de financements de la Commission contribuent aux travaux du CIEM (par exemple) tout en conseillant les services de la Commission.

Pour qu'il s'agisse de scientifiques éminents: la réputation des scientifiques se forge lorsqu'ils contribuent de manière originale à la solution de problèmes dans le domaine des sciences halieutiques. Les membres des organes consultatifs scientifiques doivent être sélectionnés en fonction de leurs réalisations antérieures et doivent également pouvoir continuer à participer au progrès scientifique.

Pour que les scientifiques soient indépendants de toute influence politique: les scientifiques travaillant dans les administrations nationales sont généralement placés par les laboratoires nationaux de la pêche à des postes distants de toute pression administrative et politique. Lorsque ce n'est pas le cas, ils perdent rapidement de leur crédibilité et de leur influence.

6.2.2. Mesures correctrices

Pour développer les ressources dans le domaine des recherches et des avis sur la pêche, la Commission est arrivée à la conclusion qu'il était nécessaire d'employer du personnel supplémentaire pour fournir des avis scientifiques et techniques à la Communauté.

La Commission étudie toujours les options pratiques de financement et de déploiement de ce personnel supplémentaire. Il existe pour l'essentiel deux solutions:

- rémunérer les laboratoires nationaux pour les contributions de leur personnel au CSTEP afin qu'ils puissent recruter du personnel scientifique supplémentaire,

- conclure des contrats à court terme avec des experts dans certains domaines spécialisés dans lesquels il convient d'urgence de disposer d'avis.

Une enveloppe budgétaire annuelle de 2,3 millions d'euros a été prévue pour ces activités dans le budget communautaire. La Commission utilisera cette enveloppe afin de poursuivre des actions pilotes dans cette zone. Sur la base des expériences qui découleront de ces actions, et après avoir consulté les parties concernées et les États membres, la Commission proposera, dans le courant de cette année, des méthodes détaillées de support financier dans le but d'améliorer l'avis scientifique pour la période 2004-2006.

6.2.3. Missions concernées

Les ressources supplémentaires serviraient avant tout à:

- préparer des études ad hoc pour les sujets d'intérêt immédiat,

- fournir un soutien technique pour la préparation des mesures de conservation,

- préparer les réunions du CSTEP et les rapports des sous-groupes,

- assurer un soutien technique lors des négociations avec les parties tierces,

- améliorer le dialogue scientifique et technique avec le secteur de la pêche et les autres secteurs intéressés,

- participer au progrès scientifique,

- examiner et évaluer les rapports scientifiques,

- planifier et soutenir les projets de recherche et de développement.

7. À LONG TERME

Les améliorations à court terme proposées dans le chapitre 6 ne pourront en aucun cas aboutir à la création d'un système de gestion des pêcheries sur une base scientifique dans le cadre des compétences de la Communauté. En effet, des lacunes et des problèmes évidents sont à prévoir, notamment:

- l'efficacité des experts scientifiques travaillant à la direction générale de la pêche pourrait être réduite en raison de la difficulté qu'ils auraient à continuer à participer activement à des travaux scientifiques,

- les contrats à court terme risquent de ne pas augmenter le nombres d'experts disponibles (toute ressource supplémentaire prévue par la Commission servirait très probablement à remplacer des ressources existantes plutôt qu'à recruter du personnel supplémentaire),

- dans certains États membres, la Communauté ne pourrait, pour des raisons institutionnelles, octroyer directement des fonds aux laboratoires nationaux de la pêche dans le but de promouvoir un domaine de travail particulier,

- les meilleurs experts s'engagent en général pour une longue durée et ils ne sont pas disponibles pour réaliser des études ad hoc dans des délais brefs,

- dans certains cas, les scientifiques provenant des États membres qui seraient chargés, dans le cadre de contrats à court terme, de conseiller la Commission sur des sujets dans l'intérêt de la Communauté pourraient se retrouver dans une situation de conflit d'intérêt.

Des changements plus radicaux sont nécessaires. La Communauté doit commencer à étudier les différentes options même si on sait d'ores et déjà que la préparation de ces changements sera longue. Ces options ne pourront peut-être pas être mises en oeuvre dans le cadre des perspectives financières actuelles. La Commission estime qu'une structure institutionnelle stable est nécessaire pour, à long terme, soutenir sur le plan scientifique et technique la politique commune de la pêche.

La Commission étudie actuellement diverses possibilités et propose que deux d'entre elles soient discutées au niveau politique. La première vise à renforcer le rôle du CIEM afin que la fourniture d'avis présentant un intérêt particulier pour la Communauté figure parmi ses missions, y compris dans des domaines habituellement en dehors de son champ de compétence géographique. La seconde consiste à développer une structure communautaire d'analyse et de conseil.

7.1. Étendre le rôle du CIEM

La mission du CIEM pourrait éventuellement être élargie afin qu'il assume les fonctions d'un organe consultatif pour la Communauté, en ce qui concerne l'ensemble des activités de gestion, au lieu d'être simplement un participant parmi d'autres. Pour améliorer les ressources, cette solution serait plus simple sur le plan institutionnel que de créer une nouvelle entité. Les principales différences par rapport à la situation actuelle seraient les suivantes:

- le CIEM emploierait directement une équipe de scientifiques dans le domaine halieutique, dont les responsabilités incluraient la plupart des tâches visées au point 6.2.3; ils seraient assistés, le cas échéant, par des spécialistes provenant des États membres,

- le CIEM serait invité à rendre des avis dans des domaines plus vastes qu'aujourd'hui; ses évaluations et ses avis porteraient notamment sur des mesures techniques telles que les zones interdites et les restrictions concernant les engins. Une procédure accélérée serait en outre établie pour la fourniture d'avis. Pour couvrir l'ensemble des questions qui se posent à la Communauté dans le domaine de la pêche, le CIEM serait amené à élargir son champ d'action à certains problèmes ne relevant pas de sa zone de compétence.

Cette approche présenterait certains inconvénients:

- la Commission et les États membres devraient assurer une coordination plus étroite et un contrôle accru du processus consultatif,

- le CIEM compte un certain nombre de pays importants non membres de la Communauté et il pourrait être difficile de trouver un accord sur l'attribution des ressources au sein du CIEM,

- le CIEM pourrait ne pas accepter de responsabilités dans des zones en dehors de son domaine de compétence, par exemple la Méditerranée, alors que certains pays membres intéressés ne sont pas membres du CIEM,

- il faudra du temps au CIEM pour trouver l'expertise nécessaire et acquérir la crédibilité requise pour les pêcheries en dehors de son champ d'action,

- les rôles respectifs du "CIEM agissant pour la Communauté" et d'autres organes scientifiques tels que les comités scientifiques du CGPM et de l'OPANO devront être clairement définis.

D'après ce modèle, le champ d'activité du CSTEP serait réduit à deux domaines essentiels: la fourniture d'avis et d'informations économiques et la supervision et le contrôle des activités du CIEM, auxquels il faudra éventuellement ajouter les avis concernant les problèmes qui touchent la Méditerranée.

7.2. Solutions communautaires alternatives

Une des possibilités est d'augmenter les ressources scientifiques disponibles en créant un nouvel organe scientifique dont la compétence principale serait de fournir les informations scientifiques sur lesquelles la Commission doit fonder ses propositions et ses tactiques de négociations. Il pourrait s'agir d'un des modèles institutionnels existants par exemple, une agence européenne, un office de la Commission ou une unité technique au sein du centre commun de recherche (une direction des services de la Commission).

Cette organisation assurerait l'indépendance des avis scientifiques, fournirait à la Communauté les avis techniques nécessaires à la formulation de ses politiques, utiliserait des ressources provenant du budget communautaire et permettrait de disposer à long terme de postes supplémentaires. Elle pourrait faire office de secrétariat technique et scientifique pour le CSTEP.

Cette organisation ne devrait pas nécessairement avoir un lieu de travail unique. Son personnel pourrait être réparti dans plusieurs petits bureaux situés près des laboratoires nationaux des États membres ou en leur sein. Une solution intermédiaire consisterait à établir un réseau de centres régionaux couvrant des zones marines d'intérêt commun.

Selon la Commission, ces différentes options méritent d'être plus largement débattues avec l'industrie et les États membres. Ce débat devra se dérouler en plusieurs étapes, tandis que des mesures à court terme pourront déjà être mises en oeuvre.

8. CONCLUSIONS

Le nombre de scientifiques disponibles pour fournir les avis dont ont besoin les responsables communautaires dans le domaine de la pêche sont trop peu nombreux. Dans un avenir proche, il conviendra de relever de nouveaux défis afin de faire face aux problèmes environnementaux, sociaux et économiques que connaît le secteur de la pêche.

Certains gains d'efficacité pourraient être réalisés en assurant une meilleure coordination des activités scientifiques et en les axant davantage sur les besoins en matière de gestion. Ces objectifs seront poursuivis par la Commission, notamment grâce à une meilleure coordination et une meilleure planification de la contribution communautaire aux recherches et aux avis dans le domaine halieutique; mais cela ne suffira pas pour combler les lacunes.

La Commission proposera d'aller plus loin en soutenant davantage les structures existantes, notamment le CSTEP, par l'intermédiaire de compensations financières pour les instituts nationaux de la pêche qui envoient des membres de leur personnel dans ce comité. La Commission essaiera également d'établir une liste des experts avec qui des contrats peuvent être passés à court terme pour des avis sur des sujets précis.

À plus long terme, la Commission souhaite ouvrir un débat sur la mise au point de modalités et de structures institutionnelles nouvelles permettant de mettre à la disposition de la science halieutique des ressources nettes supplémentaires et d'améliorer la fourniture d'avis utiles pour la gestion de la politique commune de la pêche en Europe.

La mission de la Communauté consistera à:

- garantir, dans les domaines de la science et de l'analyse, une base solide pour la nouvelle politique commune de la pêche,

- assurer une importante contribution scientifique communautaire aux recherches halieutiques au niveau international,

- doter les scientifiques de la Communauté des capacités qui leur permettront de conseiller les responsables de la politique de la pêche lorsque des problèmes se présentent.

(1) Proposition de la Commission de règlement du Conseil relatif à la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, établissant le cadre dans lequel les mesures de conservation, les mesures d'adaptation de la capacité de pêche et de contrôle et les mesures de mise en oeuvre peuvent être prises au titre de la politique commune de la pêche (PCP) - COM(2002) 185 final.

(2) Article 12.18 du code de conduite pour une pêche responsable, qui a été adopté à l'unanimité le 31 octobre 1995 par la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

(3) Décision n° 2/LXXV/02 prise lors de la 75e session du Conseil des ministres ACP tenue à Punta Cana (République dominicaine) le 27 juin 2002 - ACP/84/026/02 Rév 2.

(4) Règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (JO L 176 du 15.7.2000, p. 1).

(5) Rapport de la onzième réunion des directeurs de l'organisation de la recherche sur la pêche de l'Union européenne, 28 mai-1er juin 2001, Lysekil, Suède - Office national de la pêche, Suède.

(6) En l'an 2000, il y a eu huit demandes spéciales concernant l'églefin de Rockall, le bar, les espèces démersales, les coraux d'eaux froides, les mesures visant à réduire l'incidence de la pêche sur les espèces non ciblées, les stratégies de capture de l'anchois, la publication d'avertissements en temps utile sur les situations à haut risque et les mesures visant à réduire les captures de petits cétacés. En 2001, des demandes ont été adressées sur cinq sujets supplémentaires [concernant les mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu, la pêche pluriespèces, l'effet des erreurs d'évaluation sur les avis, les totaux admissibles des captures (TAC) pluriannuels de poissons plats et la surévaluation des prévisions de captures accessoires dans la pêche industrielle]. Dernièrement, le temps moyen de réaction aux demandes était de quinze mois.

(7) Organisation de pêche de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO); Comité permanent de la recherche et des statistiques (CPRS) au sein de la Commission internationale pour la conservation des thons de l'Atlantique (CICTA); la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCFFMA) a créé un Conseil scientifique pour la coordination de la science et la fourniture d'évaluations et d'avis; Comité consultatif scientifique (CCS) du Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM).