P8_TC1-COD(2018)0210

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, et la pêche et l’aquaculture et abrogeant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil [Am. 1 Cette modification s’applique à l’ensemble du texte]

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, son article 195, paragraphe 2, et son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Il est nécessaire d’établir un Fonds européen pour les affaires maritimes, et la pêche et l’aquaculture (FEAMP FEAMPA ) pour la période 2021-2027 [Am. 1 Cette modification s’applique à l’ensemble du texte]. Il convient que ce fonds vise à axer le financement issu du budget de l’Union sur le soutien à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) et de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» , à de la politique maritime de l'Union et aux des engagements internationaux de l’Union dans le domaine de la gouvernance des océans. Ce financement est un outil clé pour la mise en place d'une pêche durable, et y compris pour la conservation des ressources biologiques et des habitats de la mer, pour une aquaculture durable, pour la sécurité alimentaire grâce à l’approvisionnement en produits de la mer, pour la croissance d’une économie bleue durable , pour la prospérité et la cohésion économique et sociale dans les communautés de pêche et d’aquaculture ainsi que pour des mers et des océans sains, sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. L’aide accordée au titre du FEAMPA doit contribuer à répondre aux besoins tant des producteurs que des consommateurs. [Am. 276]

(1 bis) À la suite de l’accord de Paris, le Parlement européen souligne qu’il convient d’accroître considérablement les dépenses horizontales liées au climat par rapport au cadre financier pluriannuel (CFP) actuel, l’objectif étant d’atteindre au plus vite une proportion de 30 % et ce, au plus tard d’ici à 2027. [Am. 4]

(1 ter) Les 14 mars 2018 et 30 mai 2018, le Parlement européen a souligné, dans ses résolutions sur le CFP 2021-2027, l’importance des principes transversaux qui devraient étayer le CFP 2021-2027 et toutes les politiques liées de l’Union. Le Parlement européen a réaffirmé, dans ce contexte, sa position selon laquelle l’Union doit respecter son engagement à prendre la tête de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et a regretté l’absence d’engagement clair et visible à cet effet dans les propositions relatives au CFP; dès lors, le Parlement demandait l’intégration des ODD dans toutes les politiques et initiatives de l’Union au titre du prochain CFP. Il a en outre réitéré que l’Union ne serait plus forte et plus ambitieuse que si elle disposait de moyens financiers supplémentaires. Le Parlement européen a demandé par conséquent un soutien continu aux politiques existantes, en particulier aux politiques de longue date de l’Union inscrites dans les traités, à savoir la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que la politique de cohésion, car elles apportent des avantages tangibles aux citoyens européens. [Am. 5]

(1 quater) Dans sa résolution du 14 mars 2018, le Parlement a mis l’accent sur l’importance socioéconomique et écologique du secteur de la pêche, de l’environnement marin et de l’économie «bleue» et de leur contribution à l’autonomie alimentaire durable de l’Union pour ce qui est de garantir la durabilité de la pêche et de l’aquaculture européennes et d’atténuer les effets sur l’environnement. Le Parlement a en outre demandé que les montants spécifiques à la pêche de l’actuel CFP soient maintenus, et que, dans la mesure où de nouveaux objectifs d’intervention dans l’économie bleue sont prévus, les crédits pour les affaires maritimes soient augmentés. [Am. 6]

(1 quinquies) En outre, dans ses résolutions du 14 mars et du 30 mai 2018 sur le CFP 2021-2027, le Parlement européen a souligné que la lutte contre la discrimination est essentielle pour respecter les engagements pris par l’Union en faveur d’une Europe fondée sur l’inclusion et que des mesures financières spécifiques doivent dès lors être engagées en matière d’intégration de la dimension de genre et d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et initiatives de l’Union dans le cadre du prochain CFP. [Am. 7]

(1 sexies) Le FEAMPA devrait soutenir en priorité la petite pêche côtière afin de résoudre les problèmes spécifiques de ce segment et de défendre une gestion de proximité et durable des zones de pêche concernées, ainsi que le développement des communautés côtières. [Am. 8]

(2) L'Union étant un acteur mondial dans le domaine des océans , du fait qu’elle possède le plus grand espace maritime du monde, si l’on inclut les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer, elle est devenue le cinquième producteur de poissons et fruits de mer de la planète, et sa responsabilité en matière de protection, de conservation et d'exploitation durable des océans et de leurs ressources est particulièrement forte. La préservation des mers et des océans est en effet vitale pour une population mondiale en pleine croissance. Elle présente également un intérêt socio-économique pour l’Union: une économie bleue durable qui se développe dans le respect des limites écologiques stimule les investissements, l’emploi et la croissance, favorise l’innovation et la recherche et contribue à la sécurité énergétique grâce à l’énergie océanique. En outre, il est essentiel que les mers et les océans soient sûrs et sécurisés afin de contrôler efficacement les frontières et de lutter au niveau mondial contre la criminalité maritime, ce qui répond aux préoccupations des citoyens en matière de sûreté. [Am. 277]

(2 bis) La pêche et l’aquaculture durables en eau de mer et en eau douce contribuent considérablement à la sécurité alimentaire de l’Union, au maintien et à la création d’emplois ruraux ainsi qu’à la préservation de l’environnement naturel et, en particulier, de la biodiversité. Le soutien et le développement de la pêche et de l’aquaculture devraient être au cœur de la prochaine politique de la pêche de l’Union. [Am. 10]

(3) Le règlement (UE) xx/xx du Parlement européen et du Conseil [règlement portant dispositions communes] (ci-après «règlement portant dispositions communes») (4) a été adopté afin de renforcer la coordination et d’harmoniser la mise en œuvre du soutien octroyé au titre des Fonds en gestion partagée (ci-après les «Fonds»), le but principal étant de simplifier la mise en œuvre des politiques de façon cohérente. Ces dispositions communes s’appliquent à la partie du FEAMP FEAMPA en gestion partagée. Les Fonds poursuivent des objectifs complémentaires et partagent le même mode de gestion. Dès lors, le règlement (UE) no [règlement portant dispositions communes] définit un certain nombre d’objectifs généraux communs et des principes généraux, tels que le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux. Il contient également les éléments communs de la planification stratégique et de la programmation, notamment les dispositions de l’accord de partenariat à conclure avec chaque État membre, et définit une approche commune pour l’orientation des performances des Fonds. Aussi prévoit-il des conditions favorisantes, un réexamen des performances et des modalités pour le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation. Des dispositions communes sont également fixées en ce qui concerne les règles d’éligibilité, et des modalités particulières sont définies pour les instruments financiers, l'utilisation d'InvestEU, le développement local mené par les acteurs locaux et la gestion financière. Certaines modalités de gestion et de contrôle sont par ailleurs communes à tous les Fonds. Les complémentarités entre les Fonds, y compris le FEAMP FEAMPA , et d'autres programmes de l'Union devraient être décrites dans l'accord de partenariat conformément au règlement (UE) no [règlement portant dispositions communes].

(4) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement (UE) xx/xx du Parlement européen et du Conseil [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union] (le «règlement financier») (5) et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union.

(5) En gestion directe, le FEAMP FEAMPA devrait développer des synergies et des complémentarités avec d'autres fonds et programmes pertinents de l'Union ainsi que des synergies entre les États membres et les régions . Il devrait également permettre le financement sous la forme d’instruments financiers dans les opérations de financement mixte mises en œuvre conformément au règlement (UE) xx/xx du Parlement européen et du Conseil [règlement relatif à InvestEU] (6). [Am. 11]

(6) Le soutien au titre du FEAMP FEAMPA devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, de manière proportionnée, et ne devrait pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. contribuant ainsi à améliorer les revenus de la pêche, à promouvoir l’emploi avec des droits dans le secteur, à garantir que la production propose des prix raisonnables , à augmenter la valeur ajoutée du poisson et à soutenir le soutien devrait présenter une valeur ajoutée européenne manifeste développement d’activités connexes, en amont et en aval de la pêche en tant que telle . [Am. 12]

(7) Les types de financement et les méthodes de mise en œuvre en vertu du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les priorités fixées pour les actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Il convient aussi d'envisager le recours aux montants forfaitaires, taux forfaitaires et coûts unitaires, ainsi qu'au financement non lié aux coûts, visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement (UE) no [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union]. [Am. 13]

(8) Le cadre financier pluriannuel CFP énoncé dans le règlement (UE) xx/xx (7) prévoit que le budget de l’Union doit continuer à soutenir les politiques en matière de pêche et d'affaires maritimes. Il convient que le Le budget du FEAMP FEAMPA s’élève, en prix courants, à 6 140 000 000 EUR devrait être augmenté d’au moins 10 % par rapport au FEAMP 2014-2020 . Les Ses ressources du FEAMP devraient être réparties entre la gestion partagée, directe et indirecte. La somme de 5 311 000 000 EUR devrait 87 % devraient être allouée alloués au soutien en gestion partagée et la somme de 829 000 000 EUR 13 % au soutien en gestion directe et indirecte. Afin d’assurer la stabilité, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP, la définition des dotations nationales en gestion partagée pour la période de programmation 2021-2027 devrait se fonder sur les quotes-parts du FEAMP de la période 2014-2020. Il convient de réserver des montants spécifiques pour les régions ultrapériphériques, le contrôle et l'exécution, ainsi que la collecte et le traitement des données pour la gestion de la pêche et à des fins scientifiques, mais aussi la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers et les connaissances du milieu marin, et de plafonner les montants destinés à l’arrêt définitif et extraordinaire temporaire des activités de pêche et aux investissements dans des navires . [Am. 14]

(8 bis) Au vu de l’importance du secteur de l’aquaculture, il convient de maintenir au niveau fixé pour la période budgétaire actuelle le niveau des fonds de l’Union pour ce secteur et, en particulier, pour l’aquaculture en eau douce. [Am. 15]

(9) Le secteur maritime européen emploie plus de 5 millions de personnes générant près de 500 milliards d’EUR par an et a le potentiel pour créer encore de nombreux emplois. On estime à 1 300 milliards d’EUR la valeur globale de l’économie océanique, qui pourrait plus que doubler d’ici à 2030. La nécessité de respecter les objectifs de l’accord de Paris en termes d’émissions de CO2, requiert qu’au moins 30 % du budget de l’Union soit utilisé pour des actions de lutte contre le changement climatique. Il est également nécessaire d'accroître l’efficience des ressources et de réduire l’empreinte environnementale de l’économie d’une économie bleue qui se développe dans les limites écologiques, et qui a été et qui doit continuer d’être une force motrice importante pour l’innovation dans d’autres secteurs, tels que les équipements marins, la construction navale, l’observation des océans, le dragage, la protection du littoral et la construction marine. Les investissements dans l’économie maritime ont été financés par les fonds structurels de l’Union, en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le FEAMP. De nouveaux outils d’investissement tels qu'InvestEU doivent pourraient être utilisés pour exploiter le potentiel de croissance du secteur. [Am. 16]

(9 bis) Les décisions d’investissement dans le cadre de l’économie bleue devraient être étayées par les meilleurs avis scientifiques disponibles, de façon à éviter des effets néfastes sur l’environnement compromettant la durabilité à long terme. En l’absence d’informations ou de connaissances appropriées pour évaluer l’incidence des investissements sur l’environnement, il convient d’adopter une approche de précaution, tant dans le secteur public que privé, car des actions susceptibles d’avoir des effets nuisibles peuvent être mises en œuvre. [Am. 17]

(10) Le FEAMP FEAMPA devrait reposer sur quatre cinq priorités: favoriser une pêche durable et , dont la conservation des ressources biologiques de la mer; encourager l’aquaculture durable; contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture de marchés de la pêche et de marchés l’aquaculture et de secteurs de transformation compétitifs et durables; permettre la croissance d’une économie bleue durable , en tenant compte de la capacité de charge écologique, et favoriser la prospérité et la cohésion économique et sociale des communautés côtières et intérieures ; renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. Il convient d'œuvrer en faveur de ces priorités par l'intermédiaire de la gestion partagée, directe et indirecte. [Am. 18]

(10 bis) Les priorités pourraient être précisées à l’aide d’objectifs spécifiques de l’Union afin de clarifier davantage ce pour quoi le fonds peut être utilisé et d’accroître son efficacité. [Am. 19]

(11) Le FEAMP FEAMPA au-delà de 2020 devrait être fondé sur une architecture simplifiée, sans définir au préalable des mesures et des règles d’éligibilité détaillées au niveau de l’Union d'une manière excessivement normative. Au contraire, les grands domaines de soutien devraient être décrits au niveau de chaque priorité. Les États membres devraient donc élaborer leur programme en y indiquant les moyens les plus appropriés de concrétiser les priorités. Un large éventail de mesures recensées par les États membres dans ces programmes pourraient être soutenues dans le cadre des règles prévues par le présent règlement et par le règlement (UE) no [règlement portant dispositions communes], pour autant qu’elles soient couvertes par les domaines de soutien définis priorités définies dans le présent règlement. Toutefois, il est nécessaire d'établir une liste des opérations non éligibles afin d’éviter des effets préjudiciables sur le plan de la conservation en matière de pêche, par exemple une interdiction générale des investissements renforçant la capacité de pêche , assortie de certaines dérogations dûment justifiées . En outre, les investissements et les compensations destinés à la flotte de pêche devraient être strictement subordonnés à leur adéquation avec les objectifs de conservation de la PCP. [Am. 20]

(12) Le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies a défini la conservation et l’exploitation durable des océans comme l’un des 17 objectifs de développement durable (ODD 14). L’Union est pleinement engagée en faveur de cet objectif et de sa réalisation. Dans ce contexte, elle s’est engagée à promouvoir une économie bleue durable qui se développe dans les limites écologiques, qui soit compatible avec une approche fondée sur l’écosystème vis-à-vis de la planification de l’espace maritime, notamment en tenant compte de la sensibilité des espèces et des habitats aux activités humaines en mer, la conservation des ressources biologiques et la réalisation d’un bon état écologique, à interdire certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, à supprimer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) , et à s’abstenir d’introduire de nouvelles subventions. Ce résultat devrait découler des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. En outre, au cours des négociations de l’Organisation mondiale du commerce lors du sommet mondial sur le développement durable de 2002 et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de 2012 (Rio + 20), l’Union s’est engagée à supprimer les subventions qui contribuent à la surcapacité de la flotte et à la surpêche. Les secteurs européens de la pêche durable ainsi que de l’aquaculture en eau de mer et en eau douce contribuent considérablement à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies. [Am. 21]

(12 bis) Le FEAMPA devrait également contribuer aux autres objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. Le présent règlement tient notamment compte des objectifs suivants: — ODD 1 — Éliminer la pauvreté: le FEAMPA contribuera à l’amélioration des conditions de vie des communautés côtières les plus fragiles, en particulier celles qui dépendent d’une seule ressource halieutique menacée par la surpêche, les évolutions mondiales ou les problèmes environnementaux; — ODD 3 — Bonne santé et bien-être: le FEAMPA contribuera à lutter contre la pollution des masses d’eaux côtières responsable de maladies endémiques et à garantir des aliments provenant de la pêche et de l’aquaculture de bonne qualité; — ODD 7 — Énergie propre: au moyen du financement de l’économie bleue, conjointement avec d’autres fonds relevant de «Horizon Europe», le FEAMPA favorisera le développement des énergies marines renouvelables et veillera à ce que ce développement soit compatible avec la protection du milieu marin et la préservation des ressources halieutiques; — ODD 8 — Travail décent et croissance économique: le FEAMPA, conjointement avec le FSE, contribuera au développement du facteur de croissance économique que constitue l’économie bleue. Il veillera également à ce que la croissance économique crée des emplois dignes pour les communautés côtières. En outre, le FEAMPA contribuera à l’amélioration des conditions de travail des pêcheurs; — ODD 12 — Consommation et production responsables: le FEAMPA contribuera à la transition vers une utilisation rationnelle des ressources naturelles et à la limitation du gaspillage des ressources naturelles et énergétiques; — ODD 13 — Action pour le climat: le FEAMPA fournira des orientations sur son budget consacré à la lutte contre le changement climatique. [Am. 22]

(13) Afin de tenir compte de l'importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent règlement devrait contribuer à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs climatiques. Les mesures prises dans le cadre du présent règlement devraient permettre de consacrer 30 % de l’enveloppe financière globale du FEAMP aux objectifs en matière de climat au FEAMP de contribuer aux objectifs en matière de climat, sans toutefois porter préjudice au financement de la politique de la pêche de l’Union, ce qui nécessite un financement réévalué positivement . Les actions pertinentes , y compris les projets visant à protéger et restaurer les prairies sous-marines et les zones humides côtières qui constituent des puits de carbone majeurs, seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre du FEAMP FEAMPA , et réévaluées dans le contexte des processus d'évaluation et de réexamen concernés. [Am. 23]

(14) Le FEAMP FEAMPA devrait contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux de l’Union , compte dûment tenu de la cohésion sociale, dans le cadre de la PCP et de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et être en accord avec la politique européenne de l’environnement, notamment la réglementation sur la qualité des eaux, qui garantit la qualité du milieu marin permettant d’améliorer les perspectives d’avenir pour la pêche . Cette contribution devrait faire l’objet d’un suivi par l'intermédiaire de l’application des marqueurs de l'Union en matière d'environnement et faire l’objet de rapports réguliers dans le cadre des évaluations et des rapports annuels de performance. [Am. 24]

(15) Conformément à l’article 42 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement PCP») (8), l’aide financière de l’Union au titre du FEAMP FEAMPA devrait être subordonnée au plein respect des règles de la PCP et de la législation européenne applicable en matière d’environnement. L’aide financière de l’Union ne devrait être accordée qu’aux opérateurs et aux États membres qui respectent pleinement leurs obligations juridiques en la matière . Les demandes de bénéficiaires qui ne respectent pas les règles applicables de la PCP ne devraient pas être admissibles. [Am. 25]

(16) Afin de répondre aux conditions spécifiques de la PCP visées dans le règlement (UE) no 1380/2013 et de contribuer au plein respect des règles de la PCP, des dispositions supplémentaires par rapport aux règles portant sur l’interruption, la suspension et les corrections financières, énoncées dans le règlement (UE) xx/xx [règlement portant dispositions communes] devraient être définies. Lorsqu’un État membre ou un bénéficiaire n’a pas satisfait à ses obligations au titre de la PCP ou lorsque la Commission dispose d’éléments de preuve qui suggèrent prouvent ce manquement, la Commission devrait, à titre de mesure de précaution, être autorisée à interrompre les délais de paiement à titre provisoire . Outre la possibilité d’interrompre le délai de paiement, et dans le but d’éviter un risque évident de financement de dépenses non éligibles, la Commission devrait être autorisée à suspendre les paiements et à imposer des corrections financières en cas de manquement grave aux règles de la PCP par un État membre. [Am. 26]

(17) Au cours des dernières années, d’importants progrès des mesures ont été accomplis, dans le cadre prises en vue de la PCP, pour ramener les stocks halieutiques à des niveaux sains, pour accroître la rentabilité du secteur de la pêche de l’Union et pour conserver les écosystèmes marins. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour atteindre pleinement les objectifs socio-économiques et environnementaux de la PCP , y compris l’obligation juridique de rétablir et de maintenir toutes les populations des stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable . Ces efforts nécessitent un soutien continu au-delà de 2020, notamment dans les bassins maritimes où les progrès ont été plus lentslents , en particulier dans les bassins les plus isolés comme les régions ultrapériphériques . [Am. 27]

(17 bis) L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que, lorsqu’ils formulent et mettent en oeuvre la politique de l’Union dans le domaine, notamment, de la pêche, l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux. [Am. 2]

(18) La pêche est vitale pour ce qui est tant des moyens de subsistance que du patrimoine culturel de nombreuses communautés côtières et insulaires de l’Union, en particulier là où la petite pêche côtière joue un rôle important , comme dans les régions ultrapériphériques . L’âge moyen de nombreuses communautés de pêcheurs étant supérieur à 50 ans, le renouvellement des générations et la diversification des activités dans le secteur de la pêche demeurent un défi. Il est donc essentiel que le FEAMPA soutienne l’attractivité du secteur de la pêche en assurant des formations professionnelles et l’accès des jeunes aux métiers de la pêche. [Am. 28]

(18 bis) La mise en œuvre de mécanismes de cogestion de la pêche professionnelle et récréative et de l’aquaculture, avec la participation directe des acteurs concernés, tels que les autorités publiques, le secteur de la pêche et de l’aquaculture, la communauté scientifique et la société civile — participation dont l’intérêt repose sur une répartition équitable des responsabilités dans la prise de décision et sur une gestion adaptative basée sur la connaissance, l’information et l’immédiateté –, contribue à la réalisation des objectifs de la PCP. Le FEAMPA devrait soutenir la mise en œuvre de ces mécanismes au niveau local. [Am. 29]

(19) Le FEAMP FEAMPA devrait viser contribuer à atteindre les objectifs environnementaux, économiques, sociaux et en matière d’emploi de la PCP définis à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013. Ce soutien devrait garantir que les activités de pêche soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant énoncés à obtenir des l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, ce qui contribuera à l’obtention de retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire , tout en garantissant des conditions de travail équitables. À cet égard, les petites îles dépendantes de la pêche doivent être particulièrement reconnues et soutenues pour pouvoir survivre et prospérer . [Am. 30]

(20) Le soutien accordé au titre du FEAMP FEAMPA devrait avoir pour objectif de réaliser contribuer à satisfaire rapidement aux obligations juridiques consistant à rétablir et de à maintenir une pêche durable fondée sur toutes les populations des stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d’obtenir le RMD rendement maximal durable et de réduire au minimum , voire d’éliminer, lorsque cela est possible, les incidences négatives des activités de pêche non durables et nocives sur l’écosystème marin. Ce soutien devrait inclure l’innovation et les investissements dans des pratiques et techniques de pêche qui ont une faible incidence, qui sont résilientes face au changement climatique et qui produisent de faibles émissions de carbone , ainsi que dans les techniques qui visent à permettre la pêche sélective . [Am. 31]

(21) L’obligation de débarquement est une obligation juridique et constitue l’un des principaux défis de la PCP. Elle a entraîné la fin de la pratique du rejet, écologiquement inacceptable, ainsi que des évolutions importantes dans les pratiques de pêche, avec parfois un coût financier important. Il devrait donc être possible pour Les États membres devraient donc utiliser le FEAMP FEAMPA de pour soutenir l’innovation et les investissements qui contribuent à la mise en œuvre intégrale et en temps voulu de l’obligation de débarquement, avec un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui appliqué aux autres opérations, par exemple les investissements dans l’utilisation d’engins sélectifs ainsi que l’application de mesures de sélectivité temporelle et spatiale , l’amélioration des infrastructures portuaires et la commercialisation des captures indésirées. Il devrait également lui être possible d'accorder un taux maximal d’intensité de l’aide de 100 % à la conception, au développement, au suivi, à l’évaluation et à la gestion de systèmes transparents d’échange de possibilités de pêche entre États membres («échange de quotas») afin d’atténuer l’effet des stocks à quotas limitants provoqué par l’obligation de débarquement. [Am. 279]

(21 bis) L’obligation de débarquement devrait faire l’objet d’un contrôle égal dans tous les États membres, qu’il s’agisse de petits ou de grands navires de pêche. [Am. 33]

(22) Il devrait être possible pour le FEAMP FEAMPA de soutenir l’innovation et les investissements à bord des navires de pêche visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail, la protection de l’environnement, l’efficacité énergétique , le bien-être animal, et la qualité des captures , ainsi que de fournir une aide pour relever certains défis en matière de protection de la santé . Ce soutien ne devrait toutefois pas entraîner une augmentation de risque d’augmentation de la capacité de pêche ou de la capacité à détecter le poisson et ne devrait pas être octroyé simplement pour se conformer aux exigences obligatoires en vertu du droit de l’Union ou du droit national. Dans le cadre de l'architecture sans mesures normatives, il devrait appartenir aux États membres de définir des règles d’éligibilité précises pour ces investissements et cette aide . En ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail à bord des navires de pêche, un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui applicable aux autres opérations devrait être autorisé. [Am. 34]

(23) Le contrôle de la pêche est primordial pour la mise en œuvre de la PCP. Par conséquent, le FEAMP FEAMPA devrait soutenir, dans le cadre de la gestion partagée, l’élaboration et la mise en œuvre d’un régime de l’Union de contrôle de la pêche, comme le prévoit le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil («règlement de contrôle») (9). Certaines obligations prévues par la révision du règlement de contrôle justifient un soutien spécifique au titre du FEAMP FEAMPA , à savoir les systèmes obligatoires de suivi des navires et de rapports électroniques dans le cas de petits navires côtiers, les systèmes obligatoires de surveillance électronique à distance et la mesure et l'enregistrement obligatoires en continu de la puissance de propulsion. En outre, les investissements des États membres dans les outils de contrôle pourraient également être utilisés à des fins de surveillance maritime et de coopération concernant les fonctions de garde-côtes.

(24) La réussite de la PCP dépend de la disponibilité d’avis scientifiques concernant la gestion des pêcheries et donc de la disponibilité de données sur celles-ci. Compte tenu des défis et des coûts liés à l’obtention de données fiables et complètes, il est nécessaire de soutenir les mesures prises par les États membres pour recueillir , traiter et traiter partager les données conformément au règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil («règlement-cadre sur la collecte des données») (10) et de contribuer aux meilleurs avis scientifiques disponibles. Ce soutien devrait permettre la mise en place de synergies avec la collecte et le traitement et l’échange d’autres types de données marines , y compris des données sur la pêche récréative . [Am. 35]

(25) Le FEAMP FEAMPA devrait soutenir une mise en œuvre et une gouvernance efficaces fondées sur la connaissance de la PCP en gestion directe et indirecte par la fourniture d’avis scientifiques, l’élaboration et la mise en œuvre d’un régime de l’Union de contrôle de la pêche, le fonctionnement des conseils consultatifs et les contributions volontaires aux organisations internationales , ainsi qu’un meilleur engagement de l’Union dans la gouvernance internationale des océans . [Am. 36]

(26) Compte tenu des défis à relever pour atteindre les objectifs de conservation de la PCP, il devrait être possible pour le FEAMP FEAMPA de soutenir les actions en faveur de la gestion de la pêche et des flottes de pêche. Dans ce contexte, le soutien à l’adaptation de la flotte demeure parfois nécessaire en ce qui concerne certains segments de flotte et bassins maritimes. Ce soutien devrait être concentré spécifiquement sur la conservation et l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer et viser à parvenir à l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles. Par conséquent, il devrait être possible pour le FEAMP FEAMPA de soutenir l’arrêt définitif des activités de pêche dans les segments de flotte où la capacité n’est pas équilibrée par rapport aux possibilités disponibles. Ce soutien devrait constituer un outil dans le cadre des plans d’action pour l’adaptation des segments de flotte pour lesquels une surcapacité structurelle a été mise en évidence, comme le prévoit l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, et il devrait être mis en œuvre par la démolition du navire de pêche ou par son retrait et son réaménagement pour d’autres activités. Dans le cas où le réaménagement aurait pour effet d’augmenter la pression de la pêche récréative sur l’écosystème marin, le soutien ne devrait être accordé que s'il est conforme à la PCP et aux objectifs des plans pluriannuels. Afin d’assurer la cohérence entre l’adaptation structurelle de la flotte et les objectifs de conservation, le soutien à l’arrêt définitif des activités de pêche devrait être strictement conditionnel et lié à l’obtention de résultats. Il ne devrait donc être mis en œuvre que par le financement non lié aux coûts, tel que prévu par le règlement (UE) no [règlement portant dispositions communes]. Dans le cadre de ce mécanisme, les États membres devraient être remboursés par la Commission pour l’arrêt définitif des activités de pêche non sur la base des coûts réels encourus, mais sur celle du respect des conditions et de l’obtention de résultats. À cet effet, il convient que la Commission établisse dans un acte délégué ces conditions qui devraient être liées à la réalisation des objectifs de conservation de la PCP. [Am. 37]

(26 bis) Afin de mettre en place une pêche durable, vertueuse d’un point de vue environnemental et permettant une baisse de la pression de pêche sur les ressources halieutiques, le FEAMPA devrait accompagner la modernisation des navires pour tendre vers des unités moins énergivores, y compris en cas de segment en déséquilibre, par l’intermédiaire de subventions ou d’instruments financiers. Par ailleurs, le FEAMPA devrait permettre d’aider les jeunes pêcheurs à acquérir leur outil de travail, y compris s’agissant des navires de plus de douze mètres, excepté sur les segments en déséquilibre. [Am. 38]

(26 ter) Parce que les ports de pêche, les sites de débarquement, les abris et les halles à marée sont primordiaux pour garantir la qualité des produits débarqués, la sécurité et les conditions de travail, le FEAMPA devrait soutenir en priorité la modernisation des infrastructures portuaires, notamment en matière de commercialisation des produits de la pêche pour optimiser la valeur ajoutée des produits débarqués. [Am. 39]

(27) Étant donné le niveau élevé d’imprévisibilité des activités de pêche, des circonstances exceptionnelles peuvent l’arrêt temporaire peut entraîner des pertes économiques importantes pour les pêcheurs. Afin d’atténuer ces conséquences, il devrait être possible pour le FEAMP FEAMPA de soutenir une compensation pour l’arrêt extraordinaire temporaire des activités de pêche causé par la mise en œuvre de certaines mesures de conservation, par exemple, les plans pluriannuels, les objectifs pour la conservation et l’exploitation durable des stocks, les mesures d’adaptation de la capacité de pêche des navires de pêche aux possibilités de pêche disponibles et les mesures techniques, par la mise en œuvre de mesures d’urgence, par l’interruption, pour des raisons de force majeure, de l’application d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou son non-renouvellement , par une catastrophe naturelle ou par un incident environnemental , y compris les épisodes de fermeture sanitaire ou de mortalité anormale des ressources halieutiques, ainsi que par des accidents maritimes se produisant pendant des activités de pêche et des phénomènes climatiques défavorables . Le soutien ne devrait être accordé que si les effets de telles circonstances sur les pêcheurs sont importants, c'est-à-dire si les activités commerciales du navire concerné sont à l’arrêt durant au moins 90 120 jours consécutifs et si les pertes économiques résultant de l’arrêt représentent plus de 30 % du chiffre d’affaires annuel moyen de l’entreprise concernée durant une période de temps précise les deux dernières années . Les spécificités de la pêche de l’anguille devraient être prises en compte dans les conditions d’octroi d’un tel soutien. [Am. 40]

(27 bis) Les pêcheurs et les producteurs aquacoles en eau de mer et en eau douce devraient pouvoir bénéficier d’un soutien du FEAMPA en cas de crise des marchés de la pêche et de l’aquaculture, de catastrophes naturelles ou d’incidents environnementaux. [Am. 41]

(27 ter) Afin de contribuer au développement positif des stocks et au maintien de l’activité de la pêche en dehors de la période de fermeture, le FEAMPA devrait pouvoir soutenir la mise en place de périodes de repos biologique à certaines phases critiques du cycle des espèces, si elles s’avèrent nécessaires à l’exploitation durable des ressources halieutiques. [Am. 306]

(27 quater) Le Parlement européen souligne qu’il est urgent de soutenir la création d’un fonds de compensation salariale pour couvrir les périodes d’interdiction de la pêche et de demander que celles-ci soient comptabilisées pour la retraite et les autres droits en matière de sécurité sociale. Le Parlement européen souligne qu’il est par conséquent important de définir un salaire minimum, déterminé conformément aux pratiques locales et sur la base de négociations et de conventions collectives. [Am. 307]

(28) La petite pêche côtière est effectuée par des navires dont la longueur est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent pas d’engins remorqués. Ce type de pêche représente près de 75 % de tous les navires de pêche immatriculés dans l’Union et près de la moitié des emplois du secteur de la pêche. Les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus. Le FEAMP FEAMPA devrait donc leur accorder un traitement préférentiel au moyen d’un taux d’intensité de l’aide de 100 %, notamment pour les opérations liées au contrôle et à l’exécution, dans le but d’encourager leurs pratiques de pêche durables , conformément aux objectifs de la PCP . En outre, certains domaines de soutien devraient être réservés à la petite pêche, dans le segment la perspective de flotte dans lequel garantir que la capacité de pêche est proportionnée aux possibilités de pêche disponibles, c’est-à-dire le soutien à l’acquisition , à la rénovation et à la requalification d’un navire d’occasion et au remplacement ou à la modernisation du moteur du navire ainsi que le soutien aux jeunes pêcheurs . En outre, les États membres devraient inclure dans leur programme un plan d’action pour la petite pêche côtière qui devrait faire l’objet d’un suivi sur la base d’indicateurs pour lesquels il convient de fixer des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles. [Am. 42 et 308]

(29) Les régions ultrapériphériques, ainsi que le souligne la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (11), sont confrontées à des défis spécifiques liés à leur éloignement, leur relief et leur climat tels qu'indiqués à l’article 349 du traité et possèdent également certains atouts pour le développement d’une économie bleue durable. Il convient donc, pour chaque région ultrapériphérique, d’accompagner le programme des États membres concernés d’un plan d’action pour le développement des secteurs de l’économie bleue durable, notamment l’exploitation durable des ressources halieutiques et de l'aquaculture, et de réserver une dotation financière pour soutenir la mise en œuvre de ces plans d’action. Il devrait également être possible Afin de maintenir la compétitivité de certains produits de la pêche et de l’aquaculture originaires des régions ultrapériphériques par rapport à celle de produits similaires provenant d’autres régions de l’Union, celle-ci a introduit en 1992 des mesures visant à compenser les surcoûts correspondants dans le secteur de la pêche. Les mesures en vigueur pour la période 2014-2020 sont fixées par le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (12) . Il est nécessaire pour le FEAMP de soutenir une maintenir le soutien accordé pour compenser les surcoûts liés à la pêche, l’élevage, la transformation et la commercialisation qui grèvent certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques de l’Union, de manière que la compensation contribue à préserver la viabilité économique des surcoûts auxquels sont confrontées opérateurs de ces régions. Compte tenu des différences dans les conditions de commercialisation qui prévalent dans les régions ultrapériphériques en raison , ainsi que des fluctuations concernant les captures, les stocks et la demande du marché, il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer les produits de la pêche éligibles au bénéfice d’une compensation, les quantités maximales correspondantes de leur situation géographique et le montant de leur insularité. Ce soutien devrait être plafonné à un pourcentage la compensation, dans la limite de l’enveloppe globale attribuée à chaque État membre. Il convient d’autoriser les États membres à moduler la liste et les quantités de produits de la pêche concernés ainsi que le montant de la compensation dans la limite de l’enveloppe globale qui leur est attribuée. De même, il y a lieu de les autoriser à adapter leurs dispositifs de compensation si l’évolution de la situation le justifie. Les États membres devraient établir le montant de la compensation à un niveau permettant de contrebalancer de manière adéquate les surcoûts encourus à cause des handicaps des régions ultrapériphériques. Pour éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l’aide est destinée à compenser. À cette dotation financière globale. fin, il convient de prendre également en compte les autres types d’interventions publiques ayant une incidence sur le niveau des surcoûts. En outre, un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui appliqué aux autres opérations devrait être appliqué dans les régions ultrapériphériques. [Am. 43]

(29 bis) Dans l’objectif de garantir la survie du secteur de la pêche côtière et artisanale dans les régions ultrapériphériques et conformément aux principes de traitement différencié pour les îles et les territoires de petite taille mentionnés dans l’objectif 14 des ODD, le FEAMPA devrait pouvoir soutenir, sur la base de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’acquisition et le renouvellement des navires de petite pêche côtière des régions ultrapériphériques qui débarquent la totalité de leurs prises dans les ports de ces régions et qui contribuent au développement local et durable, afin de renforcer la sécurité des personnes, de respecter les normes européennes en matière d’hygiène, de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et d’améliorer l’efficacité environnementale. Ce renouvellement de la flotte de pêche devrait rester dans les limites de la capacité autorisée et devrait respecter les objectifs de la politique commune de la pêche. Le FEAMPA devrait pouvoir soutenir des mesures associées, notamment la construction ou la modernisation de chantiers navals spécialisés dans les navires de pêche traditionnels et artisanaux dans les régions ultrapériphériques, l’acquisition ou la rénovation des infrastructures et de l’équipement, ou la réalisation d’études. [Am. 44]

(29 ter) Considérant la résolution du Parlement européen sur la situation spécifique des îles (2015/3014(RSP)) et l’avis du Comité économique et social européen sur les «Problèmes propres aux îles» (1229/2011), l’agriculture, l’élevage et la pêche constituent un élément important des économies insulaires locales. Les régions insulaires européennes souffrent d’un manque d’accessibilité, en particulier pour les PME, et d’un faible niveau de différenciation des produits. Elles ont besoin d’une stratégie qui leur permettrait d’utiliser toutes les synergies possibles entre les fonds structurels et d’investissement européens et d’autres instruments de l’Union en vue de compenser leurs handicaps et de stimuler leur croissance économique, la création d’emplois et le développement durable. Même si l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît les handicaps permanents naturels et géographiques propres à la situation des îles, la Commission doit mettre en place un «cadre stratégique européen pour les îles» qui serve de plate-forme commune aux instruments susceptibles d'avoir des effets territoriaux importants. [Am. 45]

(30) Dans le cadre de la gestion partagée, il devrait être possible pour le FEAMP FEAMPA de soutenir la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers. À cette fin, un soutien devrait être disponible afin de compenser la collecte, par les pêcheurs, des engins de pêche perdus et des déchets marins , en particulier les déchets plastiques, et de financer les investissements dans les ports afin de fournir des installations de réception et de stockage adéquates pour ceux-ci. Un soutien devrait également être disponible pour les actions visant à la réalisation ou au maintien d'un bon état écologique du milieu marin conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil («directive-cadre “stratégie pour le milieu marin”») (13), à la mise en œuvre de mesures de protection spatiales établies conformément à ladite directive et, conformément aux cadres d’action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil (directive «Habitats») (14), à la gestion, à la restauration et au suivi des zones Natura 2000, ainsi qu'à la protection des espèces prévue par la directive 92/43/CEE et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (directive «Oiseaux») (15) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (16) , ainsi que les normes de l’Union en matière d’eaux urbaines résiduaires, mais aussi à la construction, à l’installation, à la modernisation, à la préparation scientifique et à l’évaluation des installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à favoriser la faune et la flore marines dans les régions ultrapériphériques . Dans le cadre de la gestion directe, le FEAMP FEAMPA devrait soutenir la promotion de mers propres et en bon état de santé et la mise en œuvre de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire établie dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 16 janvier 2016 (17), en cohérence avec l’objectif de réaliser ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin. [Am. 46]

(31) Le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies a défini les actions visant à éliminer la faim, à assurer la sécurité alimentaire et à améliorer la nutrition comme l’un des 17 objectifs de développement durable (ODD 2). L’Union est pleinement engagée en faveur de cet objectif et de sa réalisation. Dans ce contexte, la pêche et l’aquaculture durable contribuent à la sécurité alimentaire et à la nutrition. Toutefois, l’Union importe actuellement plus de 60 % de son approvisionnement en produits de la pêche et est donc fortement dépendante des pays tiers. Un défi important consiste à encourager la consommation de protéines de poisson produites produits de la pêche produits dans l’Union selon des normes de qualité élevées et accessibles aux consommateurs à des prix abordables , en approvisionnant des établissements publics comme les hôpitaux ou les écoles en produits de la pêche artisanale locale et en lançant des programmes de formation et de sensibilisation sur l’importance de consommer des produits issus de la pêche au niveau local dans les établissements d’enseignement . [Am. 47]

(32) Il devrait être possible pour le FEAMP FEAMPA de soutenir la promotion et le développement durable de l’aquaculture, y compris de l’aquaculture en eau douce, pour l’élevage d'animaux aquatiques et la culture de plantes aquatiques aux fins de la production de denrées alimentaires et d’autres matières premières. Plusieurs États membres continuent d’appliquer des procédures administratives complexes, qui par exemple rendent difficile l’accès à l’espace et alourdissent grandement les procédures d’octroi de licences, ce qui ne facilite pas la tâche du secteur pour améliorer l’image et la compétitivité des produits d’élevage et de culture. Le soutien devrait être cohérent avec les plans stratégiques nationaux pluriannuels pour l’aquaculture élaborés sur la base du règlement (UE) no 1380/2013. En particulier, le soutien à la durabilité de l’environnement, aux investissements productifs, à l’innovation, à l’acquisition de compétences professionnelles, à l’amélioration des conditions de travail, aux mesures compensatoires prévoyant des services essentiels de gestion des terres et de la nature devraient être éligibles. Les actions en matière de santé publique, les régimes d'assurance des élevages aquacoles et les programmes de santé et de bien-être des animaux devraient également être éligibles. Toutefois, dans le cas d’investissements productifs, le Ce soutien ne devrait être fourni que de préférence par l’intermédiaire d'instruments financiers et d’InvestEU, qui offrent un effet de levier plus important sur les marchés et sont donc plus pertinents que des de subventions pour répondre aux difficultés de financement du secteur. [Am. 48]

(33) La sécurité alimentaire repose sur la protection de l’environnement marin, la gestion durable des stocks de poissons, l’efficacité et la bonne organisation des marchés, qui renforcent la transparence, la stabilité, la qualité et la diversité de la chaîne d’approvisionnement et améliorent l’information des consommateurs. À cette fin, il devrait être possible pour le FEAMP FEAMPA de soutenir la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, conformément aux objectifs du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil («règlement OCM») (18). En particulier, le soutien devrait être entre autres disponible pour la création d’organisations de producteurs, y compris de coopératives de pêche et de petits producteurs, la mise en œuvre de plans de production et de commercialisation, les campagnes de promotion et de communication, la promotion de nouveaux débouchés commerciaux , la réalisation d'études sur les marchés, la préservation et le renforcement de l'Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture (EUMOFA), ainsi que le développement et la diffusion d’informations sur les marchés. [Am. 49 et 280]

(33 bis) La qualité et la diversité des produits de la mer de l’Union confèrent un avantage concurrentiel aux producteurs qui contribue sensiblement au patrimoine culturel et gastronomique, en conciliant maintien des traditions et évolution dans l’application de nouvelles connaissances scientifiques. Les citoyens et les consommateurs exigent de plus en plus de produits de qualité présentant des caractéristiques spécifiques à leur origine géographique. À cet effet, il sera possible pour le FEAMPA de soutenir les produits de la mer énoncés dans le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (19) . En particulier, il sera en mesure de soutenir la reconnaissance et l’enregistrement des indications géographiques portant sur la qualité couvertes par ledit règlement. Par ailleurs, le FEAMPA pourra soutenir les organes de gestion des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP), ainsi que les programmes d’amélioration de la qualité mis au point par ceux-ci. Il sera également possible de soutenir les activités de recherche de ces organes en vue d’améliorer les connaissances sur le moyen de production spécifique, les processus et les produits. [Am. 50]

(33 ter) Considérant la résolution du Parlement européen du 4 décembre 2008 sur un «plan européen de gestion des cormorans» et la résolution du 17 juin 2010 intitulée «Donner un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne», le FEAMPA devrait soutenir la recherche scientifique et la collecte de données sur l’influence des oiseaux migrateurs sur le secteur de l’aquaculture et sur les réserves halieutiques de l’Union concernées. [Am. 51]

(33 quater) Considérant, d’une part, le besoin de développer le secteur de l’aquaculture et, d’autre part, les pertes importantes accusées par les réserves halieutiques en raison de la présence d’oiseaux migrateurs, le FEAMPA devrait prévoir certaines compensations pour ces pertes jusqu’à ce qu’un plan européen de gestion soit adopté. [Am. 52]

(34) Le secteur de la transformation joue un rôle dans la disponibilité et la qualité des produits de la pêche et de l’aquaculture. Il devrait être possible pour le FEAMP FEAMPA de soutenir des investissements ciblés dans ce secteur pour autant qu’ils contribuent à la réalisation des objectifs de l’OCM. Ce soutien ne devrait peut être fourni que par l'intermédiaire de subventions, d’instruments financiers et d'InvestEU et non de subventions. [Am. 53]

(34 bis) En sus des mesures admissibles déjà mentionnées, le FEAMPA devrait pouvoir soutenir d’autres domaines liés à la pêche et à l’aquaculture, y compris la chasse protectrice ou la gestion des espèces nuisibles qui menacent la durabilité des niveaux de réserves halieutiques, notamment les phoques et les cormorans. [Am. 54]

(34 ter) En sus des mesures admissibles déjà mentionnées, le FEAMPA devrait pouvoir soutenir d’autres domaines liés à la pêche et à l’aquaculture, y compris la compensation des dommages causés aux captures par des mammifères et oiseaux protégés par la législation de l’Union, notamment les phoques et les cormorans. [Am. 55]

(35) La création d’emplois dans les régions côtières repose sur le développement local d'une économie bleue durable qui se développe dans les limites écologiques pour revivifier le tissu social dans ces régions , notamment les îles et les régions ultrapériphériques . Les secteurs et les services océaniques sont susceptibles de surclasser la croissance de l’économie mondiale et d'apporter une contribution importante à l’emploi et à la croissance d’ici 2030. Pour être durable, la croissance bleue dépend de l’innovation et de l’investissement dans de nouvelles activités maritimes, dans la bioéconomie et dans la biotechnologie , y compris les modèles de tourisme durable, les énergies renouvelables d’origine marine, la construction navale haut de gamme innovante et les nouveaux services portuaires, et le développement durable du secteur de la pêche et de l’aquaculture, qui peuvent créer des emplois tout en favorisant le développement local ainsi que le développement de nouveaux produits de la mer fondés sur la biologie . Alors que les investissements publics dans l’économie bleue durable devraient être intégrés dans l’ensemble du budget de l’Union, le FEAMP FEAMPA devrait se concentrer spécifiquement sur les conditions favorisantes pour le développement de l’économie bleue durable une économie bleue durable qui se développe dans le respect des limites écologiques et sur la suppression des goulets d’étranglement afin de faciliter l’investissement et le développement de nouveaux marchés et de technologies ou services. Le soutien au développement de l’économie bleue durable devrait être assuré par l'intermédiaire de la gestion partagée, directe et indirecte. [Am. 56]

(35 bis) Conformément au considérant 3 du règlement sur la PCP, les activités de pêche récréative peuvent avoir une incidence significative sur les ressources de pêche et les États membres devraient donc veiller à ce qu'elles soient menées selon des modalités compatibles avec les objectifs de la PCP. Toutefois, il est impossible de gérer correctement la pêche récréative sans entreprendre une collecte fiable et récurrente de données sur cette dernière, comme le souligne la résolution du Parlement européen sur l’état des lieux de la pêche de loisir dans l’Union européenne (2017/2120(INI)). [Am. 57]

(35 ter) Une économie bleue durable a pour objectif de garantir une consommation et une production durables et une utilisation efficace des ressources, tout en veillant à la protection et au maintien de la diversité, de la productivité, de la résilience, des fonctions essentielles et des valeurs intrinsèques des écosystèmes marins. Elle est fondée sur l’évaluation des besoins à long terme des générations actuelles et futures, ce qui suppose également de fixer des prix justes pour les biens et les services. [Am. 58]

(35 quater) L’adoption de mesures de soutien destinées à faciliter le dialogue social et à tirer parti du FEAMPA est nécessaire pour contribuer à la formation de professionnels qualifiés dans les secteurs maritime et de la pêche. L’importance de moderniser les secteurs maritime et de la pêche et le rôle que joue l’innovation à cet égard exigent une réévaluation de l’enveloppe financière allouée à la formation professionnelle dans le cadre du FEAMPA. [Am. 59]

(35 quinquies) L’investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités relatives à la pêche et au milieu maritime. Il convient donc que le FEAMPA soutienne les services de conseil, la coopération entre scientifiques et pêcheurs, la formation professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie, et qu’il encourage la diffusion des connaissances, qu’il contribue à améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs et qu’il favorise le dialogue social. En reconnaissance du rôle qu’ils jouent dans les communautés de pêcheurs, les conjoints et partenaires de vie de pêcheurs indépendants devraient également, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide en matière de formation professionnelle, d’apprentissage tout au long de la vie, de diffusion des connaissances et de mise en réseau contribuant à leur développement professionnel. [Am. 60]

(36) Le développement d’une économie bleue durable repose largement sur des partenariats entre les intervenants locaux qui contribuent à la vitalité et à la durabilité des populations des communautés et des économies côtières , insulaires et des eaux intérieures. Le FEAMP FEAMPA devrait fournir des outils pour encourager de tels partenariats. À cette fin, le soutien au développement local mené par les acteurs locaux devrait être disponible dans le cadre de la gestion partagée. Cette approche devrait stimuler la diversification économique dans un contexte local par le développement de la pêche côtière et dans les eaux intérieures, de l’aquaculture et d’une économie bleue durable. Les stratégies du développement local mené par les acteurs locaux devraient veiller à ce que les communautés locales tirent parti et bénéficient au mieux des possibilités offertes par l’économie bleue durable en exploitant et en renforçant les ressources environnementales, culturelles, sociales et humaines. Chaque partenariat local devrait traduire l’orientation principale de sa stratégie en assurant une participation et une représentation équilibrées de toutes les parties intéressées pertinentes de l’économie bleue durable locale. [Am. 61]

(37) Dans le cadre de la gestion partagée, il devrait être possible pour le FEAMP FEAMPA de soutenir l’économie une économie bleue durable qui se développe dans le respect des limites écologiques par la collecte, la gestion et l’utilisation de données pour améliorer les connaissances sur l’état du milieu marin et des eaux douces, ainsi que des ressources . Ce soutien devrait viser à satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE, à soutenir la planification de l’espace maritime ainsi que la viabilité des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, et à améliorer la qualité et le partage des données par l'intermédiaire du réseau européen d’observation et de données du milieu marin. [Am. 62]

(38) Dans le cadre de la gestion directe et indirecte, le FEAMP FEAMPA devrait se concentrer sur les la création de conditions favorisantes pour le favorables au développement d’une économie bleue durable qui se développe dans les limites écologiques et qui est propice à un environnement marin en bon état de santé par la promotion d’une gouvernance et d’une gestion intégrées de la politique maritime, le renforcement du transfert et de l'intégration de la recherche, de l’innovation et des technologies au sein de l’économie bleue durable, l’amélioration des compétences maritimes, de la connaissance des mers et des océans et du partage de données environnementales et socio-économiques sur l’économie bleue durable, la promotion d’une économie bleue durable à faibles émissions de carbone et résiliente face au changement climatique ainsi que le développement de réserves de projets et d’instruments de financement innovants. Il y a lieu de dûment tenir compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques et des îles relevant de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les domaines susmentionnés. [Am. 63]

(39) 60 % des océans se situent au-delà des frontières des juridictions nationales. Cet état de fait implique une responsabilité internationale partagée. La plupart des problèmes auxquels sont confrontés les océans, tels que la surexploitation, le changement climatique, l’acidification, la pollution et le déclin , la prospection pétrolière ou l’extraction sous-marine, qui provoquent la baisse de la biodiversité, sont de nature transfrontière et nécessitent donc une réponse partagée. De nombreux droits juridictionnels, institutions et cadres spécifiques ont été mis en place pour réglementer et gérer les activités humaines dans les océans dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, à laquelle l’Union est partie en vertu de la directive 98/392/CE (20). Ces dernières années a été observée l’émergence d’un consensus sur le fait que le milieu marin et les activités humaines maritimes devraient être gérés plus efficacement pour faire face aux pressions croissantes exercées sur les mers et les océans. [Am. 64]

(40) En tant qu’acteur mondial, l’Union est fermement engagée dans la promotion de la gouvernance internationale des océans, conformément à la communication conjointe au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 novembre 2016 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans» (21). La politique de gouvernance des océans de l’Union est une nouvelle politique qui couvre les océans de manière intégrée. La gouvernance internationale des océans est essentielle non seulement pour atteindre les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier l’objectif de développement durable 14 («conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable»), mais aussi pour garantir aux générations futures des mers et des océans sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. L’Union doit tenir ces engagements internationaux et jouer un rôle moteur et de premier plan pour améliorer la gouvernance internationale des océans aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral, notamment pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée INN et réduire au minimum son incidence sur le milieu marin , améliorer le cadre international de gouvernance des océans, réduire les pressions exercées sur les océans et les mers, créer les conditions d’une économie bleue durable qui se développe dans les limites écologiques ainsi que renforcer la recherche et les données océanographiques internationales. [Am. 65]

(41) Les actions de promotion de la gouvernance internationale des océans en vertu du FEAMP FEAMPA visent à améliorer le cadre général des processus, accords, règles et institutions internationaux et régionaux en vue de réglementer et de gérer les activités humaines dans les océans. Le FEAMP FEAMPA devrait financer les arrangements internationaux conclus par l’Union dans des domaines qui ne sont pas couverts par les accords de partenariat en matière de pêche durable (APPD) établis avec différents pays tiers ainsi que la contribution financière de l’Union en tant que membre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Les APPD et les ORGP continueront d’être financés au titre de différents volets du budget de l’Union.

(42) En ce qui concerne la sûreté et la défense, il est essentiel d’améliorer la protection des frontières et la sûreté maritime. Dans le cadre de la stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 24 juin 2014 et son plan d'action adopté le 16 décembre 2014, le partage d’informations et la coopération entre l’Agence européenne de contrôle des pêches, l’Agence européenne pour la sécurité maritime et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sont essentiels pour atteindre ces objectifs. Le FEAMP FEAMPA devrait donc soutenir la surveillance maritime et la coopération concernant les fonctions de garde-côtes dans le cadre de la gestion tant partagée que directe, y compris par l'acquisition de ressources pour les opérations maritimes polyvalentes. Il devrait également permettre aux agences concernées de mettre en œuvre un soutien dans le domaine de la surveillance et de la sûreté maritimes par l'intermédiaire de la gestion indirecte.

(43) Dans le cadre de la gestion partagée, chaque État membre devrait préparer un programme unique , en concertation avec les régions, qui devrait être approuvé par la Commission. Dans le contexte de la régionalisation et en vue d’encourager les États membres à adopter une approche plus stratégique lors de la préparation des programmes, la Commission devrait élaborer, pour chaque bassin maritime, une analyse indiquant les points forts et les points faibles communs en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP. Cette analyse devrait orienter les États membres et la Commission dans la négociation de chaque programme en tenant compte des défis et des besoins régionaux. Lors de l’évaluation des programmes, la Commission devrait tenir compte des défis environnementaux et socio-économiques de la PCP, des performances socio-économiques de l'économie d’une économie bleue durable qui se développe dans les limites écologiques, en particulier de la petite pêche côtière , des défis au niveau des bassins maritimes, de la conservation et de la restauration des écosystèmes marins, de la réduction et de la collecte des déchets marins ainsi que de l’adaptation au la lutte contre le changement climatique , de l’adaptation à ce phénomène et de l’atténuation de celui-ci. [Am. 66]

(43 bis) Afin de parvenir à une mise en œuvre efficace des mesures de gestion au niveau régional, les États membres devraient mettre en place un système de cogestion auquel participent les conseils consultatifs, les organisations de pêcheurs et les institutions ou autorités compétentes, en vue de renforcer le dialogue entre les parties et leur engagement. [Am. 67]

(44) Il convient d’évaluer les performances du soutien du FEAMP FEAMPA aux États membres sur la base des indicateurs. Les États membres devraient rendre compte des progrès accomplis concernant l’obtention des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles et la Commission devrait procéder à un réexamen des performances fondé sur des rapports annuels de performance établis par les États membres, permettant ainsi de détecter rapidement les problèmes de mise en œuvre potentiels et de prendre des mesures correctives. Un cadre de suivi et d’évaluation devrait être établi à cet effet.

(44 bis) La procédure de paiement prévue dans le FEAMPA actuel a été jugée inefficace, puisque seuls 11 % de ce fonds ont été utilisés en quatre ans d’existence. Cette procédure doit être améliorée afin d’accélérer les paiements aux bénéficiaires, en particulier lorsqu'il s’agit de particuliers ou de familles. [Am. 68]

(45) Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (22), il est nécessaire que l’évaluation du FEAMP FEAMPA repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, sans excès de réglementation ni lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. Ces exigences, le cas échéant, peuvent inclure des indicateurs mesurables, servant de base à l'évaluation du FEAMP FEAMPA sur le terrain.

(46) La Commission devrait mettre en œuvre des actions d’information et de communication relatives au FEAMP FEAMPA , à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au FEAMP FEAMPA devraient également contribuer à la communication interinstitutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les priorités du FEAMP FEAMPA .

(46 bis) La Commission devrait par ailleurs fournir des outils adéquats visant à informer la société des activités relatives à la pêche et à l’aquaculture ainsi que des bénéfices tirés d’une consommation diversifiée de poissons et de fruits de mer. [Am. 69]

(47) Conformément au règlement (UE) no [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union], au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (23), au règlement (Euratom, CE) no 2988/95 du Conseil (24), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (25) et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (26), les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) no 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) pourrait devrait effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen pourrait devrait mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (27). Conformément au règlement (UE) no [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union], toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents. Les États membres devraient veiller à ce que, dans le cadre de la gestion et de la mise en œuvre du FEAMP FEAMPA , les intérêts financiers de l’Union soient protégés, conformément au règlement (UE) no [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union] et au règlement (UE) no [règlement portant dispositions communes]. [Am. 70]

(48) Afin d’accroître la transparence en ce qui concerne l’utilisation des fonds de l’Union et leur saine gestion financière, notamment en renforçant le contrôle public de l’utilisation des sommes concernées, un certain nombre d’informations les informations sur les opérations financées au titre du FEAMP FEAMPA devraient être publiées sur un site internet de l’État membre conformément au règlement (UE) no [règlement portant dispositions communes]. Lorsqu'un État membre publie des informations sur des opérations financées au titre du FEAMP FEAMPA , les règles relatives à la protection des données à caractère personnel établies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (28) doivent être respectées. [Am. 71]

(49) Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination du seuil déclencheur et la durée de la période d'inadmissibilité en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, la définition des conditions relatives à la mise en œuvre de mesures de conservation pour le financement non lié aux coûts au regard de l’arrêt définitif des activités de pêche, la définition des critères de calcul des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent donner lieu à l'interruption du délai de paiement, la définition des cas de manquement grave par les États membres qui peuvent donner lieu à la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et les critères concernant l’application des corrections financières forfaitaires ou extrapolées, la modification de l'annexe I et l'établissement d'un cadre de suivi et d’évaluation. Afin de faciliter le passage du régime mis en place par le règlement (UE) no 508/2014 au régime établi par le présent règlement, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité également en ce qui concerne l'établissement de dispositions transitoires.

(50) Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne l’approbation et la modification des programmes opérationnels, l’approbation et la modification des plans de travail nationaux pour la collecte des données, la suspension des paiements et les corrections financières.

(51) Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne les procédures, le format et les calendriers à respecter pour la présentation des plans de travail nationaux pour la collecte des données et la présentation des rapports annuels de performance.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

CADRE GENERAL

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier Objet Le présent règlement établit le Fonds européen pour les affaires maritimes, et la pêche et l’aquaculture (FEAMP FEAMPA ). Il fixe les priorités du FEAMP FEAMPA et arrête le budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement, qui complètent les règles générales applicables au FEAMP FEAMPA prévues par le règlement (UE) no [règlement portant dispositions communes].

Article 2 Champ d’application géographique Le présent règlement s'applique aux opérations qui se déroulent sur le territoire de l'Union, sauf disposition contraire prévue par le présent règlement.

Article 3 Définitions 1. Aux fins du présent règlement et sans préjudice du paragraphe 2, les définitions visées à l’article 4 du règlement (UE) no 1380/2013, à l’article 5 du règlement (UE) no 1379/2013, à l’article 4 du règlement (CE) no 1224/2009 et à l’article 2 du règlement (UE) no [règlement portant dispositions communes] sont applicables. 2. Aux fins du présent règlement, on entend par: (1) «opération de financement mixte»: une action soutenue par le budget de l'Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) no [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union], associant des formes d'aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l'Union et des formes d'aide remboursable d’institutions financières de développement ou d'autres institutions financières publiques, ainsi que d'institutions financières et d'investisseurs commerciaux; (2) «environnement commun de partage de l’information» (CISE): un environnement de systèmes mis au point pour soutenir l’échange d’informations entre les autorités participant à la surveillance maritime, dans un cadre transsectoriel et transfrontière, afin d’améliorer leur connaissance des activités menées en mer; [Am. 72] (3) «garde-côtes»: les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes, qui englobent la sécurité maritime, la sûreté maritime, les douanes maritimes, la prévention et la répression du trafic et de la contrebande, l’application du droit maritime connexe, le contrôle des frontières maritimes, la surveillance maritime, la protection du milieu marin, la recherche et le sauvetage, les interventions en cas d’accident et de catastrophe, le contrôle des pêches , l’inspection et d’autres activités liées à ces fonctions; [Am. 73] (4) «réseau européen d’observation de données du milieu marin» (EMODnet): un partenariat rassemblant des données et métadonnées marines afin de rendre ces ressources fragmentées plus accessibles et utilisables par les utilisateurs publics et privés en offrant des données marines dont la qualité est assurée et qui sont interopérables et harmonisées; (5) «pêche exploratoire»: la pêche de stocks qui n’ont pas fait l’objet d’une activité de pêche ou qui n’ont pas fait l’objet d’une activité de pêche utilisant une technique ou un type d’engin particulier au cours des dix années précédentes; (6) «pêcheur»: toute personne physique exerçant des activités de pêche commerciale, reconnue par l’État membre concerné; (6 bis) «pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources biologiques de la mer à des fins récréatives, touristiques ou sportives; [Am. 74] (6 ter) «secteur de la pêche récréative»: l’ensemble des segments de la pêche récréative ainsi que les entreprises et les emplois générés par cette pêche ou en dépendant; [Am. 75] (7) «pêche dans les eaux intérieures»: les activités de pêche exercées à des fins commerciales dans les eaux intérieures par des navires ou par d’autres dispositifs, y compris ceux utilisés pour la pêche sous la glace; (7 bis) «pêcheur à pied»: toute personne physique exerçant des activités de pêche à pied commerciale, reconnue par l’État membre concerné; [Am. 76] (8) «gouvernance internationale des océans»: une initiative de l’Union dont l’objectif est d’améliorer le cadre général comprenant des processus, accords, arrangements, règles et institutions internationaux et régionaux grâce à une approche transsectorielle cohérente et fondée sur des règles afin de garantir que les océans sont sains, sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable; (9) «politique maritime»: la politique de l’Union dont l’objectif est d’encourager une prise de décision intégrée et cohérente afin de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale de l’Union, notamment des zones côtières et insulaires et des régions ultrapériphériques, ainsi que des secteurs de l’économie bleue durable, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière; (10) «sûreté et surveillance maritimes»: les activités visant à comprendre, prévenir, lorsque cela s’avère pertinent, et gérer de manière globale tous les événements et actions liés au domaine maritime susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité et la sûreté maritimes, l’application de la législation, la défense, le contrôle des frontières, la protection du milieu marin, le contrôle de la pêche, le commerce et les intérêts économiques de l’Union; (11) «planification de l’espace maritime»: un processus, engagé par les autorités concernées des États membres, d’analyse et d’organisation des activités humaines dans les zones maritimes, aux fins d’atteindre des objectifs écologiques, économiques et sociaux; (12) «investissements productifs dans l'aquaculture»: les investissements dans la construction, l’extension, la modernisation ou l’équipement des installations de production aquacole; [Am. 77] (13) «stratégie spécifique au bassin maritime»: un cadre intégré destiné à relever les défis marins et maritimes communs auxquels sont confrontés les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, dans un bassin maritime spécifique ou dans un ou plusieurs sous-bassins maritimes, et à promouvoir la coopération et la coordination afin d'assurer la cohésion économique, sociale et territoriale; la stratégie est élaborée par la Commission en coopération avec les États membres et les pays tiers concernés, leurs régions et d'autres parties intéressées selon le cas; [Am. 78] (14) «petite pêche côtière»: la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun des engins remorqués énumérés à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil (29) , la pêche à pied et le ramassage de coquillages ; [Am. 79] (14 bis) «petite flotte des régions ultrapériphériques»: les petites flottes opérant dans les régions ultrapériphériques telles que définies dans chaque programme opérationnel national; [Am. 80] (15) «économie bleue durable»: toutes les activités économiques sectorielles et transsectorielles, dans l’ensemble du marché unique, liées aux océans, aux mers, aux côtes et aux eaux intérieures, couvrant les régions insulaires et ultrapériphériques et les pays sans littoral de l'Union, y compris les secteurs émergents et les biens et services non marchands , dont l’objectif est de garantir le bien-être environnemental, social et étant compatibles économique pour les générations d’aujourd’hui et de demain, tout en préservant et en restaurant les écosystèmes marins en bon état de santé et en protégeant les ressources naturelles vulnérables, en conformité avec la législation de l’Union en matière d’environnement; [Am. 81] (15 bis) «cogestion»: dispositif de partenariat par lequel l’État, la communauté des utilisateurs des ressources locales (pêcheurs), des agents extérieurs (organisations non gouvernementales, instituts de recherche) et, parfois, d’autres parties prenantes du domaine des pêches et des ressources côtières (propriétaires des navires, armateurs, mareyeurs, organismes de crédit et autres intervenants prêteurs, secteur du tourisme, etc.) partagent responsabilité et autorité en matière de prise de décision sur la gestion d’une pêcherie; [Am. 82] (15 ter) «incident environnemental»: phénomène accidentel, d’origine naturelle ou humaine, provoquant une dégradation de l’environnement. [Am. 83]

Article 4 Priorités Le FEAMP FEAMPA contribue à la mise en œuvre de la PCP et de la politique maritime. Il vise les priorités suivantes: (1) Favoriser une pêche durable et la protection, la restauration et la conservation des ressources biologiques de la mer; [Am. 291/rév] (1 bis) favoriser une aquaculture durable; [Am. 85] (2) Contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture , d’une pêche et de marchés compétitifs et durables et socialement responsables ; [Am. 291/rév] (3) Permettre la croissance d’une économie bleue durable , en tenant compte de la capacité de charge écologique, et favoriser la prospérité et la cohésion économique et sociale des communautés côtières , insulaires et intérieures ; [Am. 87] (4) Renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. L’aide accordée au titre du FEAMP FEAMPA contribue aussi à la réalisation des objectifs de l'Union en matière d’environnement et d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce changement. Cette contribution doit faire l’objet d’un suivi conformément à la méthodologie décrite à l’annexe IV. [Am. 88] La poursuite de ces objectifs n’entraîne pas d’augmentation de la capacité de pêche. [Am. 281]

Article 4 bis Régions ultrapériphériques Toutes les dispositions du présent règlement tiennent compte des contraintes spécifiques reconnues à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. [Am. 89]

CHAPITRE II

Cadre financier

Article 5 Budget 1. L’enveloppe financière pour l'exécution du FEAMP FEAMPA , pour la période 2021-2027, est établie portée à 6 140 000 000 6 867 000 000 EUR en prix constants de 2018 (soit 7 739 000 000 EUR en prix courants). [Am. 90] 2. La partie de l'enveloppe financière allouée au FEAMP FEAMPA relevant du titre II est exécutée en gestion partagée, conformément au règlement (UE) no [règlement portant dispositions communes] et à l’article 63 du règlement (UE) no [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union]. 3. La partie de l'enveloppe financière allouée au FEAMP FEAMPA relevant du titre III est exécutée soit directement par la Commission, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union], soit dans le cadre de la gestion indirecte, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

Article 6 Ressources budgétaires en gestion partagée 1. La part de l’enveloppe financière en gestion partagée telle que spécifiée au titre II est établie à 5 311 000 000 EUR 87 % du budget total du FEAMP [xxx EUR] en prix courants selon la répartition annuelle fixée conformément à l’annexe V. [Am. 91] 2. Pour les opérations situées dans les régions ultrapériphériques, chaque État membre concerné alloue, dans le cadre du soutien financier de l’Union fixé à l'annexe V, au moins: (a) 102 000 000 EUR pour les Açores et Madère; (b) 82 000 000 EUR pour les îles Canaries; (c) 131 000 000 EUR pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion et Saint-Martin. [Am. 92] 3. La compensation visée à l’article 21 n’excède pas 50 % de chacune des dotations visées au paragraphe 2, points a), b) et c). [Am. 93] 4. Au moins 15 % du soutien financier de l’Union alloué par État membre sont affectés aux domaines de soutien visés aux articles 19 et 20. Les États membres n’ayant pas accès aux eaux de l’Union peuvent appliquer un pourcentage inférieur au regard de l’étendue de leurs tâches de contrôle et de collecte de données. Lorsque les dotations en matière de contrôle et de collecte de données prévues aux articles 19 et 20 du présent règlement ne sont pas utilisées, l’État membre concerné peut transférer les montants correspondants pour qu’ils soient utilisés en gestion directe aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre, par l’Agence européenne de contrôle des pêches, d’un système de contrôle de la pêche de l’Union en vertu de l’article 40, point b), du présent règlement. [Am. 94] 4 bis. Au moins 25 % du soutien financier de l’Union alloué par État membre est affecté à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers ainsi qu’aux connaissances du milieu marin (articles 22 et 27). [Am. 283 et 315] 4 ter. Au moins 10 % du soutien financier de l’Union alloué par État membre sont affectés à l'amélioration de la sécurité, des conditions de travail et de vie de l’équipage, de la formation, du dialogue social, des compétences et de l’emploi. Cependant, la contribution financière totale de l’Union au titre du FEAMP allouée par État membre à tous les investissements à bord n’excède pas 60 % de l’aide financière de l’Union allouée par État membre. [Am. 96] 5. Le soutien financier de l’Union accordé par le FEAMP FEAMPA , par État membre, aux domaines de soutien visés à l’article 17, paragraphe 2, et à l’article 18 ne dépasse pas le plus élevé des deux seuils suivants: (a) 6 000 000 EUR; ou (b) 10 15 % du soutien financier de l’Union alloué par État membre. [Am. 97] 6. Conformément aux articles 30 à 32 du règlement (UE) no [règlement portant dispositions communes], le FEAMP FEAMPA peut soutenir l’assistance technique nécessaire à la bonne gestion et l'utilisation du présent Fonds à l’initiative d’un État membre.

Article 7 Répartition financière en gestion partagée Les ressources disponibles pour les engagements des États membres visés à l’article 6, paragraphe 1, pour la période allant de 2021 à 2027, sont fixées dans le tableau de l'annexe V.

Article 8 Ressources budgétaires en gestion directe et indirecte 1. La part de l’enveloppe financière en gestion directe et indirecte telle que spécifiée au titre III, est établie à 829 000 000 EUR 13 % de l’enveloppe financière du FEAMPA [xxx EUR] en prix courants. [Am. 98] 2. Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l'aide technique et administrative apportée à l'exécution du FEAMP FEAMPA , sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information. En particulier, à l’initiative de la Commission et dans la limite du plafond de 1,7 % de l'enveloppe financière visée à l'article 5, paragraphe 1, le FEAMP FEAMPA peut soutenir les mesures suivantes: (a) l'assistance technique nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement visée à l'article 29 du règlement (UE) no [règlement portant dispositions communes]; (b) la préparation, le suivi et l’évaluation d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et la participation de l’Union aux organisations régionales de gestion des pêches; (c) la mise en place d'un réseau européen de groupes d'action locale. 3. Le FEAMP FEAMPA soutient les coûts des activités d’information et de communication liées à la mise en œuvre du présent règlement.

CHAPITRE III

Programmation

Article 9 Programmation du soutien en gestion partagée 1. Conformément à l’article 16 du règlement (UE) no [règlement portant dispositions communes], chaque État membre prépare un programme national unique ou des programmes régionaux opérationnels pour mettre en œuvre les priorités visées à l’article 4. [Am. 99] 2. Le soutien relevant du titre II est organisé selon les domaines de soutien définis à l’annexe II. 3. Outre les éléments visés à l’article 17 du [règlement (UE) no [règlement portant dispositions communes], le programme comprend: (a) une analyse de la situation en termes de forces, faiblesses, opportunités et menaces et l’identification des besoins auxquels le programme doit répondre dans la zone géographique pertinente, y compris, le cas échéant, les bassins maritimes couverts par le programme. (b) le plan d’action pour la petite pêche côtière visé à l’article 15; (c) s’il y a lieu, les plans d’action pour les régions ultrapériphériques visés au paragraphe 4 à l’article 29 quater ; [Am. 100] c bis) s’il y a lieu, les plans d’action applicables aux bassins maritimes que doivent suivre les autorités locales ou régionales compétentes en matière de pêche, de conchyliculture et d’affaires maritimes. [Am. 101] 4. Les États membres concernés élaborent, dans le cadre de leur programme, un plan d’action pour chacune de leurs régions ultrapériphériques visées à l'article 6, paragraphe 2, comprenant: (a) une stratégie pour l’exploitation durable des ressources halieutiques et le développement des secteurs de l’économie bleue durable; (b) une description des principales actions envisagées et des moyens financiers correspondants, notamment: i. le soutien structurel au secteur de la pêche et de l’aquaculture relevant du titre II; ii. la compensation des surcoûts visée à l’article 21; iii. tout autre investissement dans l’économie bleue durable nécessaire à la réalisation du développement durable du littoral. [Am. 102] 5. La Commission , après avis des conseils consultatifs concernés, élabore, pour chaque bassin maritime, une analyse indiquant les points forts et les points faibles communs du bassin maritime en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP visés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013. Le cas échéant , et la réalisation du bon état écologique , visé dans la directive 2008/56/CE. Cette analyse tient compte des stratégies concernant le bassin maritime et des stratégies macrorégionales existantes. [Am. 103] 6. La Commission évalue le programme conformément à l’article 18 du règlement (UE) no [règlement portant dispositions communes]. Dans le cadre de son évaluation, elle prend plus particulièrement en compte: (a) la maximisation de la contribution du programme aux priorités visées à l'article 4; (b) l’équilibre entre la capacité de pêche des flottes et les possibilités de pêche disponibles indiquées chaque année par les États membres conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013; b bis) le cas échéant, le besoin de moderniser ou de renouveler les flottes; [Am. 104] (c) le cas échéant, les plans de gestion pluriannuels adoptés en vertu des articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013, les plans de gestion adoptés en vertu de l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil et les recommandations des organisations régionales de gestion des pêches, si elles s’appliquent à l’Union; (d) la mise en œuvre de l’obligation de débarquement visée à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013; d bis) la lutte contre les espèces envahissantes qui réduisent de manière significative la productivité des pêches; [Am. 105] d ter) le soutien à la recherche portant sur les engins de pêche sélectifs novateurs, ainsi qu’à la mise en œuvre de tels engins dans l’ensemble de l’Union, notamment, mais pas exclusivement en vertu de l’article 27 du règlement (UE) no 1380/2013; [Am. 106] (e) les données les plus récentes sur l’équilibre entre les priorités environnementales et les performances socio-économiques de l’économie bleue durable, et en particulier le secteur de la pêche et de l’aquaculture; [Am. 107] (f) le cas échéant, les analyses visées au paragraphe 5; (g) la contribution du programme à la conservation et à la restauration des écosystèmes marins, tandis que le soutien lié aux zones Natura 2000 est conforme aux cadres d’action prioritaire établis conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE au juste équilibre entre les considérations économiques et sociales et la conservation et la restauration des écosystèmes marins et d’eau douce ; [Am. 108] (h) la contribution du programme à la collecte et à la réduction des déchets marins conformément à la directive xx/xx du Parlement européen et du Conseil [directive relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique] (30); [Am. 109] (i) la contribution du programme à l’atténuation du la lutte contre le changement climatique , à son atténuation et à l’adaptation à celui-ci , y compris la réduction des émissions de CO2 au moyen d’économies de carburant; [Am. 110] i bis) la contribution du programme à la lutte contre la pêche INN. [Am. 111] 7. Sous réserve de l’article 18 du règlement (UE) no [règlement portant dispositions communes], la Commission adopte des actes d’exécution approuvant le programme. La Commission approuve le programme proposé à condition que les informations nécessaires aient été transmises. 8. Sous réserve de l’article 19 du règlement (UE) no [règlement portant dispositions communes], la Commission adopte des actes d’exécution approuvant les modifications apportées à un programme.

Article 10 Programmation du soutien en gestion directe et indirecte Le titre III est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement (UE) no [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union]. Les programmes de travail fixent, le cas échéant, le montant global réservé pour les opérations de financement mixte visées à l’article 47.

TITRE II

SOUTIEN EN GESTION PARTAGÉE

CHAPITRE I

Principes généraux du soutien

Article 11 Aide d’État 1. Sans préjudice du paragraphe 2, les articles 107, 108 et 109 du traité s'appliquent aux aides accordées par les États membres aux entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture. 2. Toutefois, les articles 107, 108 et 109 du traité ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres en vertu du présent règlement et relevant du champ d’application de l’article 42 du traité. 3. Les dispositions nationales qui mettent en place un financement public allant au-delà des dispositions du présent règlement relatives aux paiements visés au paragraphe 2 sont traitées dans leur ensemble sur la base du paragraphe 1.

Article 12 Admissibilité des demandes 1. Une demande présentée par un bénéficiaire demandeur n’est pas admissible au soutien du FEAMP FEAMPA pendant une période déterminée fixée, en vertu du paragraphe 4, s’il a été établi par l’autorité compétente que le bénéficiaire dema