(Amendement 7)
ARTICLE PREMIER, POINT 7
Article 17 ter, paragraphe 2 (directive 93/0104/CE)
2. Les États membres prennent toutefois les mesures néces-
saires pour garantir que tout travailleur à bord d’un navire depêche en mer battant pavillon d’un État membre a droit à unrepos suffisant.2. Les États membres prennent toutefois les mesures néces-
saires pour garantir que tout travailleur à bord d’un navire depêche en mer battant pavillon d’un État membre a droit à unrepos suffisant et a droit à ce que son temps de travail heb-
domadaire ne dépasse pas 48 heures pendant une périodede référence de 12 mois. Ces dispositions ne sont passujettes à dérogation.
(Amendement 8)
ARTICLE 2
(Note en bas de page)
(
1)Quatreans après la date d’entrée en vigueur de la présente
directive.(1)Deuxans après la date d’entrée en vigueur de la présente
directive.
(Amendement 9)
ARTICLE 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
Au plus tard le ….(*), et en consultation avec les États
membres, les employeurs et les travailleurs au niveaueuropéen, la Commission dresse le bilan du fonctionne-ment de ces dispositions pour ce qui concerne les travail-leurs du secteur du transport de voyageurs sur des ser-vices de transport urbain régulier, afin de proposer uneapproche cohérente et adaptée dans ce secteur.
(*) Cinq ans à dater de l’entrée en vigueur de la directive.
3. Émissions de gaz et de particules polluantes des véhicules ***II
A5-0043/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement deslégislations des États membres relatives auxmesures à prendre contre les émissions de gaz pol-luants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à lapropulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumagecommandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la
propulsion des véhicules, et modifiant la directive 88/0077/CEE (5734/1/1999 /dash C5-0028/1999 /dash
1997/0350(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
0dash vu la position commune du Conseil (5734/1/1999 0dash C5-0028/1999)(
1),
0dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1997)627)(3),
(1) JO C 296 du 15.10.1999, p. 1.
(2) JO C 341 du 9.11.1998, p. 74.
(3) JO C 173 du 8.6.1998, p. 1.7.7.2000 FR C 189/43 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 novembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
0dash vu les propositions modifiées de la Commission (COM(1998)776(1) et COM(1999)89)(2),
0dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
0dash vu l’article 80 de son règlement,
0dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0043/1999);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 43 du 17.2.1999, p. 25.
(2) JO C 103 du 14.4.1999, p. 5.
4. Intégration de la dimension environnementale dans la politique énergétique
A5-0039/1999
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission «Renforcer l’intégra-
tion de la dimension environnementale dans la politique énergétique européenne» (COM(1998)571
/dash C4-0040/1999)
Le Parlement européen,
0dash vu la communication de la Commission (COM(1998)571 0dash C4-0040/1999),
0dash vu ses résolutions antérieures:
0dash sur le Livre blanc de la Commission «Une politique de l’énergie pour l’Union européenne», du
14 novembre 1996(1),
0dash sur la dimension énergétique du changement climatique, du 19 novembre 1997(2),
0dash sur une vue globale de la politique et des actions énergétiques, du 18 décembre 1997(3),
0dash sur une stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d’élec-
tricité (PCCE) et supprimer les obstacles à son développement, du 15 mai 1998(4),
0dash sur l’énergie pour l’avenir: les sources d’énergie renouvelables 0dash Livre blanc établissant une stra-
tégie et un plan d’action communautaire, du 18 juin 1998(5),
0dash sur un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’énergie (1998-2002) et
mesures connexes, du 8 octobre 1998(6),
0dash sur l’efficacité énergétique dans la Communauté européenne 0dash vers une stratégie d’utilisation
rationnelle de l’énergie, du 11 mars 1999(7),
(1) JO C 362 du du 2.12.1996, p. 279.
(2) JO C 371 du du 8.12.1997, p. 77.
(3) JO C 14 du du 19.1.1998, p. 178.
(4) JO C 167 du du 1.6.1998, p. 308.
(5) JO C 210 du du 6.7.1998, p. 215.
(6) JO C 328 du du 26.10.1998, p. 168.
(7) JO C 175 du du 21.6.1999, p. 292.C 189/44 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 novembre 1999