La présente proposition n’a pas d'incidence immédiate sur le budget. Les instruments spéciaux sont mobilisés et les crédits inscrits dans le budget annuel sous réserve des procédures prévues dans le règlement CFP et les actes de base correspondants (voir l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement) ainsi que dans l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

En ce qui concerne la marge globale pour les paiements, il est proposé de supprimer les plafonds annuels fixés pour la période 2018-2020 (article 5, paragraphe 2), pour permettre la pleine mobilisation, dans les dernières années du CFP, des importantes marges découlant des crédits de paiement non utilisés en 2016 et 2017, si cela apparaît nécessaire, et assurer par conséquent une flexibilité spécifique aussi grande que possible.

Compte tenu de l’utilisation faite des instruments spéciaux depuis le début de la période couverte par le CFP ainsi que des nouveaux défis auxquels l’Union a été et continue d’être confrontée, la Commission propose de modifier le règlement CFP afin d’augmenter les montants annuels maximaux fixés pour la réserve pour aides d’urgence (article 9) et l’instrument de flexibilité (article 11) ainsi que d'introduire un nouvel instrument spécial pour la mise en place d’une réserve de crise de l’Union européenne, financée par les crédits dégagés, en vue de permettre à l’Union de réagir rapidement aux crises, telles que l'actuelle crise migratoire, ainsi qu’aux événements ayant des répercussions graves sur le plan humanitaire ou celui de la sécurité. Parallèlement à la présente proposition, la Commission propose de modifier l’accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, afin d'y inscrire la procédure de mobilisation de la nouvelle réserve de crise.

Afin de mobiliser des moyens supplémentaires pour financer les mesures qui contribuent à relever les défis précités, il a été largement recouru à toutes les ressources budgétaires disponibles, notamment aux redéploiements, aux marges et aux instruments spéciaux. De nouveaux instruments, tels que les fonds fiduciaires de l’Union européenne et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, ont en outre été créés pour disposer d'un financement supplémentaire tout en respectant les contraintes fixées par le CFP. Par rapport à la période précédente, les instruments spéciaux prévus dans le règlement nº 1311/2013 («règlement CFP») ont considérablement renforcé la flexibilité du CFP, permettant ainsi à l’Union de prendre des mesures décisives. Cependant, vu la persistance de ces défis, la capacité de l’Union à continuer de réagir rapidement à des situations d’urgence est en jeu.

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)Les instruments spéciaux ont été largement utilisés au cours des premières années de mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, établi par le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, afin de relever les nouveaux défis qui sont apparus dans le voisinage européen et ont nécessité une action rapide et globale de la part de l’Union, en vue de faire face aux répercussions considérables de ceux-ci sur le plan humanitaire et de la sécurité.

(2)Les circonstances qui ont entraîné ces mesures extraordinaires et la nécessité de poursuivre cette action persistent, comme le démontre l'utilisation, renouvelée, dans le projet de budget pour l’exercice 2017, des marges et des instruments spéciaux, ce qui réduit d’autant les ressources budgétaires disponibles pour réagir à de telles situations au cours de la période restante du CFP.

(3)Afin d'instaurer une flexibilité spécifique aussi grande que possible et de garantir un niveau suffisant pour les plafonds des paiements, et de permettre ainsi à l’Union de remplir ses obligations en conformité avec l’article 323 du traité, il convient de supprimer les limitations fixées à l’ajustement des plafonds des paiements pour les années 2018 à 2020.

(4)Il importe de renforcer la réserve pour aides d’urgence et l’instrument de flexibilité ainsi que de supprimer les restrictions liées aux marges globales pour les engagements et pour les paiements, afin que l'Union conserve une capacité d'intervention suffisante en cas de circonstances imprévues.

(5)Un nouvel instrument spécial instituant une réserve de crise de l'Union européenne, financée par les crédits dégagés, doit être établi, afin de permettre à l’Union de réagir rapidement aux crises, telles que l'actuelle crise migratoire, ainsi qu’aux événements ayant des répercussions graves sur le plan humanitaire ou celui de la sécurité.

(6)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 est modifié comme suit:

(1)À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

(2)«2. Les instruments spéciaux prévus aux articles 9 à 15 garantissent la flexibilité du cadre financier et sont mis en place pour assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire. Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels que définis dans le cadre financier, s'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la réserve de crise de l'Union européenne, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements, conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil, au règlement (CE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.».

(3)À l’article 5, le paragraphe 2 est supprimé.

(4)À l'article 6, paragraphe 1, le point f) suivant est ajouté:

«f) calcul des crédits dégagés de l’année n-2 à mettre à la disposition de la réserve de crise de l’Union européenne visée à l’article 13 bis.».