20. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sur les relations 
en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du 
Maroc et arrêtant des dispositions pour son application 
COM(88) 146 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 mars 1988.) 
(88/C 104/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 155 paragraphe 2 point b), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et le Maroc ont négocié 
et paraphé, le 25 février 1988, un accord sur leurs rela­
tions en matière de pêches maritimes qui assure des 
possibilités de pêche pour les pêcheurs de la Commu­
nauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la 
juridiction du Maroc et qui comporte une contrepartie 
de la part de la Communauté comprenant, entre autres, 
une concession tarifaire dans le cadre du régime des 
échanges établis par l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et le Maroc, 
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de 
déterminer les modalités appropriées à la prise en consi­
dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à 
l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notam­
ment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec 
des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de 
déterminer les modalités en question, 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver cet accord, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 
L'accord sur les relations en matière de pêches maritimes 
entre la Communauté économique européenne et le 
royaume du Maroc est approuvé au nom de la Commu­
nauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
En vue de prendre en considération les intérêts des îles 
Canaries, l'accord ainsi que, dans la mesure nécessaire à 
son application, les dispositions de la politique commune 
de la pêche relatives à la conservation et la gestion des 
ressources de pêche sont également applicables aux 
navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés 
de façon permanente dans les registres des autorités 
compétentes sur le plan local (registros de base) aux îles 
Canaries, dans les conditions définies à la note 6 de 
l'annexe I du règlement (CEE) n° 570/86 du Conseil, du 
24 février 1986, relatif à la définition de la notion de 
«produits originaires» et aux méthodes de coopération 
administrative applicables aux échanges entre le territoire 
douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles 
Canaries ('). 
Article 3 
Le président du Conseil procède à la notification prévue 
à l'article 15 de l'accord. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
O JO n° L 56 du 1. 3. 1986, p. 1.