6.4.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/3 
— conditions de sécurité des autobus scolaires, 
— systèmes de protection pour les enfants à l'inté­
rieur des voitures, 
— sécurité des occupants des voitures particulières 
dans des accidents impliquant des chocs frontaux 
et latéraux. 
Infrastructures 
— aspects internationaux de la signalisation, 
— définition de normes de profil routier sur la base 
de critères de sécurité, 
— harmonisation des interdictions de la circulation. 
ESTIME: 
que des actions de recherche et d'étude devraient être 
engagées dans les domaines suivants, soit en coordon­
nant les actions des États membres, soit par des 
actions de recherche de la Communauté, tout en 
évitant les doubles emplois avec d'autres organisations 
internationales. 
— données relatives aux accidents de la route dans la 
Communauté (harmonisation des statistiques, 
méthodes de prévision), — comportement des usagers (enseignement scolaire, 
infractions et sanctions, formation supplémentaire 
des conducteurs, communications avec les conduc­
teurs, étalement des vacances), 
— caractéristiques améliorées de sécurité des véhi­
cules (voitures particulières, autobus, poids lourds, 
deux-roues motorisées). 
INVITE: 
la Commission à 
— établir un premier programme de sécurité routière 
selon les indications ci-avant, avant le 31 
décembre 1984, 
— présenter des propositions de première priorité 
dans un délai d'un an après cette date, 
— établir un comité d'experts en matière de sécurité 
routière, afin d'assister la Commission dans ce 
domaine. 
RÉSOUD: 
de faire porter ses efforts en vue de l'adoption rapide 
de propositions en matière de sécurité routière en tant 
que partie intégrante de la politique commune des 
transports terrestres, en liaison avec les autres politi­
ques communautaires concernées. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 83/181/CEE déterminant le 
champ d'application de l'article 14 paragraphe 1 sous d) de la directive 77/388/CEE en ce 
qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations 
définitives de biens 
COM(84) 171 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 mars 1984.) 
(84/C 95/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses 
articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 83/181/CEE du Conseil (') a fixé la quantité minimale de 
carburant contenue dans les réservoirs de carburant des véhicules automobiles utilitaires 
qui doit être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée à l'entrée; 
C) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 38. 
N° C 95/4 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 84 
considérant que, pour faciliter le passage aux frontières intérieures de la Communauté, il 
convient d'exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée la totalité du carburant contenu dans 
les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires effectuant des trajets entre États 
membres, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 83/181/CEE est modifiée comme suit: 
1. À l'article 83 les mots «venant de pays tiers» sont insérés après les mots «véhicules 
automobiles utilitaires». 
2. À l'article 84 la lettre a) est remplacée par le texte suivant: 
«a) pour les véhicules automobiles utilitaires effectuant des transports internationaux 
en provenance de pays tiers à destination de leur zone frontalière s'étendant sur 
une profondeur maximale de 25 kilomètres à vol d'oiseau, dès lors que ces trans­
ports sont effectués par des personnes résidant dans cette zone;». 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente directive. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/297/CEE concernant 
l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu 
dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires 
COM(84) 171 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 mars 1984.) 
(84/C 95/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses 
articles 75 et 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 68/297/CEE du Conseil O, modifiée par la directive 
83/127/CEE O, a fixé la quantité minimale du carburant contenu dans les réservoirs des 
véhicules automobiles utilitaires qui doit être admise en franchise aux frontières inté­
rieures de la Communauté; 
considérant qu'il convient, en vue de faciliter le passage de ces frontières, d'admettre en 
franchise la totalité du carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules 
automobiles utilitaires; 
considérant qu'il convient de préciser la notion de «réservoir normal», 
(») JO h° L 175 du 23. 7. 1968, p.15, 
O JOn°L9l du 9. 4, 1983, p. 28.