COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.10.2020 COM(2020) 950 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport 2020 sur l’état de l’union de l’énergie en vertu du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat



1.Introduction Depuis le début de la crise de la COVID-19, la Commission européenne met tout en œuvre pour aider l’Europe dans la période extraordinairement difficile qu’elle traverse. Le rapport sur l’état de l’union de l’énergie de 2020 tient donc compte du défi que représente la reprise. Dans le contexte du plan de relance de l’UE, notre objectif est de mieux reconstruire notre économie en intégrant au processus les transitions verte et numérique. Les politiques en matière d’énergie, de climat et d’environnement seront essentielles pour orienter la reprise et la résilience de l’économie de l’Union européenne vers une croissance durable. Le présent rapport s’inscrit dans le contexte de l’ambition renouvelée de l’UE dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. Avec le pacte vert, l’Europe se dote d’une nouvelle stratégie de croissance qui ambitionne de transformer l’UE en une société équitable et prospère et qui combine des politiques visant à lutter contre le changement climatique, à protéger et restaurer la biodiversité, à éliminer la pollution, à évoluer vers une économie circulaire et à garantir que personne ne soit laissé pour compte dans la transition verte. Au cours des dix premiers mois de son mandat, la Commission actuelle a proposé une loi européenne sur le climat qui inscrira l’objectif de neutralité climatique de l’UE à l’horizon 2050 dans la législation, assurera la prévisibilité et rendra irréversible la transition vers une économie climatiquement neutre. Elle a fait du pacte vert un plan d’investissement et de réforme pour l’Europe qui présente un double avantage, car les réformes et les investissements nécessaires à la transition verte peuvent également stimuler la reprise. Afin de lancer le processus visant à orienter le cadre politique et réglementaire de l’Europe en fonction de l’ambition renouvelée de l’UE, la Commission a présenté de nouvelles stratégies qui permettront de mieux se préparer aux défis à venir, par exemple en intégrant les systèmes énergétiques et en augmentant l’utilisation de l’hydrogène. Les États membres ont travaillé sans relâche avec la Commission pour finaliser les plans nationaux en matière d’énergie et de climat. Des évaluations détaillées de ces 27 plans nationaux et des orientations connexes sur leur mise en œuvre dans un contexte de relance complètent le présent rapport. L’évaluation des plans nationaux à l’échelle de l’UE a, quant à elle, déjà été présentée en septembre de cette année. Les progrès accomplis soulignent la détermination de l’UE à jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale dans la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement et dans l’accélération de la transition vers une énergie propre. Il s’agit d’un processus continu. L’UE a certes déjà accompli des progrès significatifs dans le découplage de la croissance économique et des émissions de gaz à effet de serre, mais il est nécessaire d’agir davantage au sein de l’Union et sur la scène internationale, pour que l’Europe atteigne la neutralité climatique d’ici à 2050 tout en saisissant les opportunités offertes par la transition vers les énergies propres. La Commission a donc proposé de renforcer l’ambition climatique de l’Europe à l’horizon 2030 en réduisant les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 %. Cet objectif accru pour 2030 est ambitieux, mais réalisable et surtout bénéfique pour l’Europe. Il nécessitera des changements dans notre législation. À cette fin, la Commission a l’intention de présenter à la mi-2021 des propositions visant à réviser les principaux actes législatifs relatifs au climat et à l’énergie. Parallèlement, les États membres doivent mettre leurs plans nationaux pleinement en œuvre et les actualiser en 2023 à la lumière des objectifs plus ambitieux que se fixe l’UE en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Le rapport sur l’état de l’union de l’énergie de 2020 présente les nombreuses initiatives que l’UE et ses États membres ont prises au cours des derniers mois afin de façonner une meilleure Europe. Il s’agit du premier rapport publié au titre du cadre de gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat. Il est accompagné de plusieurs rapports thématiques (voir encadré 1) et d’une recommandation de la Commission sur la précarité énergétique; il donne également un aperçu de l’état d’avancement de l’union de l’énergie dans le contexte plus large des objectifs de l’UE en matière d’action pour le climat et de durabilité 2.L’Union de l’énergie — Une base solide 2.1.Décarbonation Émissions de gaz à effet de serre L’UE s’est fixé comme ambition de faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici à 2050, et la Commission a proposé une loi européenne sur le climat pour ancrer cet objectif dans la législation et donner à l’UE les moyens de rester sur la voie qui permettra d’atteindre ce but. L’UE a déjà dépassé son objectif consistant à réduire, d'ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990, conformément à l’engagement pris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Les émissions totales de gaz à effet de serre de l’UE-27 se situent à leur niveau le plus bas depuis 1990. Cette diminution significative des émissions est principalement due à la baisse des émissions liées à l’approvisionnement énergétique. Il en résulte un net recul des émissions provenant des activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE), alors que les émissions provenant des activités non couvertes par le SEQE-UE sont généralement stables depuis plusieurs années. Parallèlement, les émissions de l’aviation internationale ont continué d’augmenter au cours des cinq dernières années (jusqu’à l’éclatement de la crise de la COVID-19). Après une diminution des émissions observée entre 2007 et 2013, les émissions globales du secteur des transports ont également augmenté au cours de chacune des cinq dernières années. L’intensité moyenne en gaz à effet de serre des carburants fournis dans l’UE s’est améliorée depuis 2010, mais il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires pour que l’objectif de réduction de 6 % fixé par la directive concernant la qualité des carburants puisse être atteint en 2020. Au cours des cinq dernières années, les émissions des installations fixes exerçant des activités couvertes par le SEQE-UE ont considérablement diminué. Cette situation résulte plus particulièrement des changements dans les carburants utilisés pour produire l’électricité, notamment un recours croissant aux sources d’énergie renouvelables. En 2019, la baisse des émissions globales des secteurs de l’industrie et de l’électricité couvertes par le SEQE-UE s’est poursuivie (de 9,1 % par rapport à 2018). Le secteur de l’électricité a été le principal moteur de cette tendance, avec une diminution substantielle des émissions de gaz à effet de serre de près de 15 %. Les émissions du secteur industriel ont diminué de 2 %, soit leur plus forte baisse à ce jour dans la phase 3 du SEQE-UE (2013-2020). Les émissions du secteur de l’aviation dans l’Espace économique européen ont augmenté de façon modeste de près de 1 %. La réserve de stabilité du marché, qui est devenue opérationnelle en janvier 2019, a considérablement réduit l’excédent de quotas d’émissions. L’indicateur d’excédent de quotas sur le marché du carbone, publié en mai 2020 pour la quatrième fois, a montré que l’excédent avait diminué pour s’établir à environ 1,39 milliard de quotas. Sur la base de l’excédent et de la législation révisée pour la phase 4 du SEQE-UE (2021-2030), le nombre de quotas mis aux enchères a été réduit d’environ 375 millions en 2020. Les volumes mis aux enchères en 2021 seront réduits en vertu de la même base juridique. La réserve de stabilité du marché sera réexaminée pour la première fois en 2021 dans le contexte plus large de la révision du SEQE-UE afin d’atteindre l’objectif proposé de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 %. À l’exception d’une baisse temporaire des prix résultant de la crise de la COVID-19 au début de 2020, le signal du prix du carbone est resté stable à environ 24 euros en moyenne entre janvier 2019 et juin 2020. Les recettes totales générées par le SEQE-UE grâce aux enchères entre 2012 et le 30 juin 2020 ont dépassé les 57 milliards d’euros. La Commission publiera bientôt un ensemble de rapports sur le climat dans le prolongement de ce rapport. Cette série de rapports contiendra des informations détaillées sur les émissions de gaz à effet de serre, sur le marché du carbone de l’UE et sur la qualité des carburants.

Énergies renouvelables Dans l’ensemble, l’UE est en bonne voie pour atteindre les objectifs de 2020 en matière d’énergies renouvelables, mais des progrès plus importants doivent encore être accomplis dans certains États membres. En 2018, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie dans l’UE est passée à 18 %. En 2018, douze États membres ont dépassé leurs objectifs nationaux contraignants pour 2020, tandis que cinq États membres sont restés en deçà des trajectoires indicatives fixées pour atteindre les objectifs au cours de la période de 2017-2018. Graphique 1. Parts réelles des sources d’énergie renouvelables (SER) en 2017 et 2018 par rapport aux trajectoires indicatives fixées dans la directive sur les énergies renouvelables (DER) et dans les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables (PANER) Le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables prévoit qu’en 2020, la part des énergies renouvelables atteindra 22,8 % à 23,1 % de la consommation finale brute d’énergie de l’UE. Les investissements dans les énergies renouvelables sont de plus en plus influencés par les décisions du marché. Les États membres soutiennent de plus en plus les énergies renouvelables au moyen d’appels d’offres et veillent à ce que les installations d’énergie renouvelable soient intégrées dans le marché de l’électricité, comme l’exigent les règles relatives aux aides d’État et au marché intérieur de l’énergie. Si la plupart des États membres atteindront leurs objectifs, trois États membres courent un risque sérieux et deux États membres, un risque modéré de ne pas les atteindre. Cette analyse tient compte de l’incidence probable de la COVID-19 sur l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation, cette dernière ayant baissé durant la crise. Les États membres sont encouragés à étudier toutes les possibilités d’utiliser les mécanismes de coopération, dont les transferts statistiques, pour faire en sorte d’atteindre leurs objectifs nationaux contraignants pour 2020. La Commission est prête à soutenir le processus et le dialogue entre les États membres en vue de conclure des accords statistiques, notamment par l’intermédiaire de la plateforme de l’Union pour le développement des énergies renouvelables, qui est en cours de préparation. Au-delà de 2020, tous les efforts devraient porter sur la réalisation des contributions nationales à l’objectif de 2030. Il s’agit notamment de recourir à la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable et à son initiative phare européenne «Monter en puissance» afin de promouvoir des technologies propres résistant à l’épreuve du temps et d’accélérer le développement et l’utilisation des énergies renouvelables dans le cadre de nos efforts visant à surmonter les effets de la crise de la COVID-19. Le déploiement des énergies renouvelables présente de nombreux avantages, notamment: la réduction des émissions, le renforcement de l’indépendance énergétique, la création d’emplois et de croissance et la réduction de la pollution, tout en maintenant la position de premier plan de l’UE dans le secteur au niveau mondial. Afin d’aider à la réalisation des contributions nationales, le mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’UE, récemment adopté, permet aux États membres d’investir dans des projets d’énergies renouvelables en échange d’une attribution statistique à l’État membre participant. Le déploiement accéléré des énergies renouvelables sera étayé par la révision des lignes directrices applicables en matière d’aides d’État, en particulier les lignes directrices concernant les aides d’État à l’environnement et à l’énergie, dans le but de refléter les objectifs du pacte vert. 2.2.Efficacité énergétique Les États membres doivent intensifier leurs efforts pour accroître l’efficacité énergétique. L’union de l’énergie a reconnu le rôle clé de l’efficacité énergétique dans la réalisation de tous les objectifs climatiques et énergétiques et a inscrit le principe de «l’efficacité énergétique d’abord» dans la législation. En 2018, la consommation d’énergie finale dans l’UE a diminué de 5,9 % par rapport à 2005 pour atteindre 1 124 millions de tonnes d’équivalent pétrole (Mtep). Cela représente un excédent de 3,5 % par rapport à l’objectif de consommation finale d’énergie de 1 086 Mtep en 2020 et une augmentation de 0,2 % par rapport à 2017. La consommation d’énergie primaire dans l’UE a diminué de 9,8 %, pour atteindre 1 552 Mtep contre 1 721 Mtep en 2005, soit 4,6 % de plus que l’objectif de 2020, fixé à 1 483 Mtep. Après trois années d’augmentation, une baisse en glissement annuel de 0,6 % a été enregistrée en 2018 . La croissance de l’activité économique a continué à doper la consommation d’énergie en 2018 à tel point que les nouvelles politiques et mesures mises en œuvre par les États membres n’ont pas suffi à réduire la consommation d’énergie et à la remettre sur la bonne voie pour que l’objectif de 2020 soit atteint. Les emplois directs dans le secteur de l’efficacité énergétique ont augmenté régulièrement, passant de 244 000 en 2000 à 964 000 en 2017, et leur croissance a dépassé celle du reste de l’économie, avec une croissance annuelle moyenne qui atteint 17,4 % alors qu’elle n’est que de 0,5 % dans les autres secteurs économiques. Des données partielles pour 2020 indiquent que la crise de la COVID-19 a eu des répercussions significatives sur la demande énergétique. Même si cela pouvait aider à atteindre les objectifs d’efficacité énergétique en 2020, la réduction de la consommation d’énergie enregistrée ne serait pas structurelle. Des effets de rebond sont attendus dès la reprise de l’économie. Par conséquent, il est de la plus haute importance de consentir des efforts durables supplémentaires pour atteindre les objectifs d’efficacité énergétique à l’horizon 2030, y compris dans le contexte de la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable et de son initiative phare européenne «Rénover». L’initiative phare vise à améliorer l’efficacité énergétique et l’efficacité des ressources des bâtiments publics et privés et à stimuler le développement numérique grâce à des modes de vie et des compteurs intelligents, ce qui devrait aider à surmonter la crise due à la COVID-19. La Commission élabore actuellement des orientations supplémentaires et ancre le principe de «l’efficacité énergétique d’abord» dans toutes les propositions politiques pertinentes telles que la stratégie de l’UE sur l’intégration du système énergétique, l’initiative «vague de rénovation» et la prochaine révision des réseaux transeuropéens d’énergie. Les États membres doivent également envisager des mesures d’efficacité énergétique dans les décisions de planification, de politique et d’investissement dans l’ensemble de l’économie. Graphique 2. Efficacité énergétique — Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de 2020 (en Mtep) 2.3.Sécurité énergétique La demande d’énergie a été soumise à une pression considérable pendant la crise de la COVID-19 car les écarts par rapport aux schémas de consommation normaux ont été importants sur cette période, mais il est apparu que les États membres étaient bien préparés de sorte que la continuité des opérations essentielles a pu être garantie. Le cadre législatif de l’union de l’énergie régissant la sécurité énergétique, en particulier le règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et le règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, a joué un rôle déterminant dans la gestion des effets de la crise dans le secteur de l’énergie. En juin 2020, en pleine pandémie de COVID-19, la Commission a publié les bonnes pratiques et les enseignements tirés pour le secteur de l’énergie. Les groupes d’experts créés par la législation européenne ont joué un rôle clé pour faciliter la coordination transfrontalière, parallèlement à la coopération et au partage d’informations approfondis entre les États membres, les gestionnaires de réseau et les agents concernés du secteur de l’énergie. À titre de suivi, la Commission évalue actuellement les vulnérabilités potentielles et les options d’amélioration de la résilience des chaînes d’approvisionnement critiques pour les technologies énergétiques. La stratégie de l’UE sur l’union de la sécurité comprend une proposition visant à renforcer la résilience et la cybersécurité des infrastructures énergétiques essentielles, dont l’importance a été mise en évidence par la pandémie. La Commission a également commencé à travailler sur un code de réseau pour garantir la cybersécurité des flux d’électricité transfrontaliers. Dans le secteur de l’électricité, la mise en œuvre du règlement sur la préparation aux risques garantit que les États membres disposent d’outils leur permettant de coopérer entre eux afin de prévenir les crises électriques, de s’y préparer et d’en atténuer les effets. Deux nouvelles méthodologies ont, par ailleurs, permis au Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (REGRT-E) de définir, pour la première fois, les scénarios régionaux de crise dans le secteur de l’électricité qui sont les plus pertinents et de réaliser la première évaluation de l’adéquation saisonnière pour l’été précédent sur la base d’une nouvelle approche méthodologique (les perspectives d’été 2020). C’est sur cette base que seront établis les scénarios nationaux et les plans de préparation aux risques des États membres. La Commission a également adopté une recommandation sur la compensation équitable pour les États membres lorsqu’ils se prêtent mutuellement assistance afin de prévenir et de gérer les crises. Les infrastructures sont essentielles au fonctionnement correct et efficace d’un marché. L’UE a donc fixé des objectifs en matière de capacité d’interconnexion électrique. Huit États membres n’ont pas encore atteint l’objectif de 10 % d’interconnexion pour 2020. Les projets d’intérêt commun peuvent également stimuler les efforts de décarbonation des États membres et jeter les bases des marchés pilotes pour l’hydrogène en Europe. Il peut s’agir du soutien apporté par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et des actions menées dans le cadre de l’initiative «Monter en puissance» de la facilité pour la reprise et la résilience visant à intégrer les technologies propres et les énergies renouvelables grâce à des réseaux modernisés et à une meilleure interconnectivité. Des efforts sont également déployés pour faire en sorte que les interconnexions et les plateformes numériques opérationnelles existantes soient totalement utilisées. La mise en œuvre des dispositions relatives à l’organisation du marché intérieur de l’électricité et, en particulier, le déploiement du couplage des marchés a permis d’accroître considérablement l’efficacité des échanges d’électricité en Europe, . En ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement en gaz, les États membres ont préparé des plans d’action préventifs et des plans d’urgence,. Ceux-ci contiennent des mesures visant à atténuer les effets d’une rupture d’approvisionnement en gaz et les risques reconnus aux niveaux national et régional.

La Commission continue d’aider les États membres à mettre en œuvre le principe de solidarité; il s’agit également d’assurer la continuité de l’approvisionnement en gaz des consommateurs les plus vulnérables, y compris dans des situations de crise gazière grave. La Commission a évalué l’expérience acquise avec la législation actuelle sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et présentera son rapport au Parlement européen et au Conseil cet automne. Concernant la sûreté et la sécurité nucléaires, l’UE dispose d’un cadre global qui couvre l’ensemble du cycle de vie nucléaire, notamment la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. La Commission a continué à suivre attentivement la mise en œuvre de ce cadre dans les États membres. L’UE a également continué à promouvoir des niveaux élevés de sûreté nucléaire en dehors de l’UE, en particulier dans les pays voisins qui exploitent des centrales nucléaires ou prévoient d’en construire. Cela inclut un soutien à la réalisation de tests de résistance et un suivi afin de promouvoir une mise en œuvre correcte et transparente des recommandations. Le Conseil européen a souligné en particulier l’importance de garantir la sûreté nucléaire et environnementale de la centrale nucléaire biélorusse d’Ostrovets. 2.4.Marchés intérieurs de l’énergie Un marché intérieur de l’énergie pleinement intégré et performant est le moyen le plus efficace pour faire en sorte que les prix de l’énergie soient abordables, que les signaux de prix nécessaires pour les investissements dans l’énergie verte soient présents, que les approvisionnements en énergie soient garantis et que la transition vers la neutralité climatique soit la moins coûteuse possible. Des initiatives importantes ont renforcé les marchés intérieurs de l’électricité et du gaz. Malgré les progrès accomplis, il faudra réaliser des efforts supplémentaires pour renforcer l’intégration des marchés de l’électricité et du gaz. Concernant l’électricité, le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», et en particulier les nouvelles règles d’organisation du marché de l’électricité adoptées en 2019, a ouvert la voie à une meilleure adaptation aux nouvelles réalités des marchés de l’énergie, dominés par la production d’énergie d’origine renouvelable. Ces règles ont créé de meilleures conditions pour favoriser la participation des consommateurs aux marchés de l’énergie, ainsi que des conditions de concurrence équitables pour les nouveaux arrivants sur le marché. Les actes d’exécution prévus en matière d’interopérabilité des données devraient contribuer à rendre cette démarche opérationnelle et aider les clients, ainsi que les nouveaux fournisseurs de services, à participer plus activement au marché. Le règlement sur l’électricité vise à poursuivre l’intégration des marchés de l’électricité en renforçant notamment les règles relatives à l’utilisation maximale des interconnexions électriques. Ces règles favoriseront les échanges transfrontaliers, ce qui permettra une utilisation plus efficace des ressources énergétiques dans l’ensemble de l’UE. La mise en œuvre d’une série complète de règlements techniques de l’UE (codes de réseau) progresse et les résultats sont positifs. Depuis 2016, les prix de détail totaux de l’électricité convergent entre les États membres, mais il subsiste des écarts importants. Ainsi, en 2019, les prix de l’électricité pour les consommateurs résidentiels allaient de 98 euros/MWh en Bulgarie à 295 euros/MWh au Danemark. Le prix moyen pour l’UE était de 216 euros/MWh. Dans l’ensemble, les prix de détail sont toujours dominés par des éléments qui ne résultent pas de la concurrence, mais qui sont fixés par les régulateurs (par exemple, les redevances de réseau et les taxes/prélèvements réglementés). Graphique 3. Prix de l’électricité pour les consommateurs résidentiels dans l’UE en 2019 (bande DC) Au niveau du commerce de gros, les opérateurs historiques occupent toujours une position dominante dans une majorité d’États membres plus de vingt ans après le début de la libéralisation du marché. Dans certains pays, ils détiennent même des parts de marché supérieures à 80 %, se rapprochant ainsi d’une situation de monopole. La tendance à réglementer les prix dans ces pays est souvent apparue comme un obstacle supplémentaire à l’entrée sur le marché de nouveaux venus désireux d’entrer en concurrence avec les opérateurs historiques établis. . Ces dix dernières années, les prix de détail de l’électricité ont dépassé l’inflation. Les prix de l’électricité pour les consommateurs industriels ont toutefois augmenté en deçà des indices des prix à la production industrielle, et ont même baissé pour les grands consommateurs. Ces dernières années, les redevances de réseau ainsi que les taxes et prélèvements sont restés stables ou n’ont augmenté que légèrement. On observe en outre un allégement de la pression exercée sur les prix par les taxes sur les énergies renouvelables, parallèlement à l’utilisation plus large d’instruments fondés sur le marché qui encouragent les énergies renouvelables et à la suppression progressive des anciens régimes d’aide. En conséquence, les prix pour l’utilisateur final se sont formés principalement en fonction des variations dans les coûts de production et d’approvisionnement. Ces variations n’ont toutefois pas été assez importantes pour fournir des signaux de marché suffisants. Cela s’explique, entre autres, par le fait que la composante réglementée du prix pour les utilisateurs finaux constituait encore une part relativement importante de celui-ci. Par conséquent, la perte de parts de marché par les principaux détaillants d’électricité dans l’UE et la baisse de la concentration du marché de détail de l’électricité qui en a résulté ne se sont pas toujours traduites pleinement par des signaux de prix suffisamment efficaces. L’effet combiné de l’ensemble des taxes et prélèvements sur le prix final de l’énergie est significatif, en particulier pour l’électricité. Comme le souligne la stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique, cela peut créer des distorsions favorables à l’utilisation de vecteurs énergétiques spécifiques. Les États membres pourraient étudier l’impact des taxes et prélèvements sur les prix finaux de l’énergie afin de s’assurer que les réformes et les modifications des signaux de prix conduisent à une transition énergétique propre et équitable, conformément aux objectifs du pacte vert. Afin de garantir une transition verte également équitable sur le plan social, il y aura lieu de tenir compte des effets distributifs des prix finaux de l’énergie et des problématiques associées liées à la précarité énergétique. La directive sur la taxation de l’énergie n’atteint plus son objectif principal lié au bon fonctionnement du marché intérieur. Les taux minima de taxation ont perdu leur effet et des taux nationaux différents sont appliqués en combinaison avec un large éventail d’exonérations de taxation. Ces exonérations et réductions sont, de facto, des formes de subventions en faveur des combustibles fossiles et ne sont pas conformes aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. La révision de la directive vise à remédier à ces lacunes. Le marché intérieur s'est bien développé dans le domaine du gaz. L’augmentation des volumes échangés sur les plateformes de gaz naturel s’est poursuivie en 2020, avec des volumes échangés sur les plateformes gazières européennes qui ont enregistré une hausse en glissement annuel de 32 % au cours du premier trimestre de 2020 (jusqu’à 5 010 TWh). La connectivité et l’accès aux différentes sources de gaz continuent également de s’améliorer. Seuls trois marchés de l’UE ont eu accès à moins de trois sources d’approvisionnement. La convergence des prix s’est améliorée ces dernières années et c’est dans le nord-ouest de l’Europe qu’elle était la plus forte. Cependant, elle a diminué au niveau européen en 2019, et on a observé des écarts de prix plus importants entre les marchés pendant un plus grand nombre de jours au cours de l’année. Dans l’ensemble, les prix de détail du gaz ont augmenté en 2019 par rapport à 2018. Toutefois, comme ils suivent l’évolution des prix de gros avec un léger décalage dans le temps, ils devraient de nouveau baisser dans un avenir proche. Les prix du gaz pour les consommateurs résidentiels ont varié entre 33 euros/MWh en Hongrie et 116 euros/MWh en Suède. Le prix moyen dans l’UE était de 68 euros/MWh. Ce sont les consommateurs luxembourgeois qui ont payé le moins de taxes et de prélèvements. Au Danemark, la part des coûts de production et d’approvisionnement était la plus faible, tandis que la part des taxes et des prélèvements était la plus élevée. Comme pour les marchés de l’électricité, les taxes et prélèvements ainsi que les redevances de réseau sont restés stables ou ont légèrement augmenté, de sorte que les prix ont été fonction de l’évolution des coûts de production et d’approvisionnement. Graphique 4. Prix du gaz pour les consommateurs résidentiels en 2019 (tranche D2) La facture des importations d’énergie de l’UE met en évidence une dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles et son exposition à la volatilité des marchés internationaux. La facture des importations a augmenté entre 2016 et 2018 pour atteindre plus de 330 milliards d’euros par an. La tendance à la baisse par rapport au pic le plus élevé de 2013 (400 milliards d’euros) est ainsi inversée. L’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les prix de l’énergie réduira la facture des importations d’énergie en 2020. Les prix devraient augmenter à mesure que l’économie se redressera, mais ne retrouveront peut-être pas leur niveau de 2019 avant 2021. Précarité énergétique Avec près de 34 millions d’Européens qui n’ont pas eu les moyens de chauffer convenablement leur logement en 2018 , la précarité énergétique reste un défi majeur dans l’UE. Bien que cet indicateur ait évolué favorablement en moyenne en 2010-2018, on a observé des différences importantes dans le rythme des changements à travers l’UE. En Bulgarie, en Lettonie, en Pologne, au Portugal et en Roumanie, la précarité énergétique a diminué de manière significative. En Grèce, par contre, elle a considérablement augmenté. Si les dépenses consacrées à l'énergie par les ménages européens ont diminué ces dernières années, des différences importantes persistent entre les États membres en ce qui concerne tant les dépenses absolues que la part de l’énergie dans les dépenses totales des ménages. En 2018, les ménages européens les plus pauvres consacraient encore 8,3 % de leurs dépenses totales à l’énergie (jusqu’à 15 à 22 % dans certains pays d’Europe centrale et orientale). Des systèmes adéquats de chauffage, de refroidissement, d’éclairage et d’alimentation des appareils en énergie sont indispensables au maintien d’un niveau de vie décent et de la santé.. L’UE poursuivra son action dans ce domaine, étant donné que les retombées économiques de la COVID-19 pourraient aggraver la situation, en particulier pour les plus pauvres. La plupart des États membres ont dressé le bilan de la précarité énergétique dans leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat, et nombre d’entre eux ont fourni des indicateurs permettant d’en analyser l’impact. Toutefois, la plupart d’entre eux n’ont pas encore adopté d'approche systématique pour y remédier. Afin de soutenir leurs efforts, la Commission a publié une recommandation sur la précarité énergétique en même temps que la présente communication. Elle continue également à soutenir l’Observatoire européen de la précarité énergétique qui recueille des données, élabore des indicateurs et diffuse les meilleures pratiques pour lutter contre la précarité énergétique. 2.5.Recherche & innovation et compétitivité

Recherche et innovation En matière de recherche et d'innovation (R&I), l’évolution des dépenses publiques et privées dans l’UE n’est pas encourageante. Les États membres dépensent un peu moins que les années précédentes en R&I sur les énergies propres, tandis que la part, en pourcentage du PIB, des investissements publics totaux de l’UE dans les activités de R&I axées sur les technologies pour les énergies propres est la plus faible des grandes économies (voir graphique 5). Cela correspond à une tendance mondiale. En effet, l’Agence internationale de l’énergie observe que les dépenses du secteur public en faveur des technologies énergétiques à faible intensité de carbone ont été plus faibles en 2019 qu’en 2012. Graphique 5. Estimation du financement public et du financement privé des activités R&I dans les priorités de l’union de l’énergie DERD = dépenses des entreprises en R&D.

Source: JRC, sur la base de données provenant de l’Agence internationale de l’énergie, de Mission Innovation et d’Eurostat/OCDE Dans le droit fil de ces résultats, l’activité globale de dépôt de brevets dans le domaine des technologies énergétiques propres est également en baisse depuis 2012 tandis que, dans les technologies à forte valeur ajoutée telles que les batteries et les applications intelligentes, les dépôts de brevets sont en hausse. Les investissements privés estimés dans les priorités R&I de l’union de l’énergie (couvrant un certain nombre de secteurs d’activité) ont diminué ces dernières années. En outre, les investissements R&I dans les activités définies dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, convenu entre les États membres, l’industrie, la communauté de la recherche et la Commission, ne représentent que 15 % des besoins estimés jusqu’en 2030 . Peu d’États membres ont, par ailleurs, des objectifs nationaux qui présenteraient des trajectoires appropriées à l’horizon de 2030 et de 2050. Une série d’instruments d’aide est à la disposition des États membres. Parmi ceux-ci, citons Horizon Europe, le Fonds pour l’innovation et InvestEU. L’appel lancé dans le cadre du pacte vert au titre d’Horizon 2020, doté d’un budget d’un milliard d’euros, vise à relever les principaux défis en matière d’intégration des systèmes et dans le domaine énergétique, ce qui inclut la production d’énergie en mer et sur terre, le soutien aux grands électrolyseurs et l’utilisation d’énergie propre dans les ports et les aéroports, une industrie neutre en carbone, ainsi que des bâtiments et des rénovations économes en énergie et en ressources. Compétitivité Le premier rapport d’avancement sur la compétitivité montre que l’industrie de l’UE a su saisir l’opportunité créée par la demande accrue en technologies énergétiques propres. La compétitivité du secteur est supérieure à celle des technologies des sources d’énergie conventionnelles en ce qui concerne la valeur ajoutée, la productivité de la main-d’œuvre, la croissance de l’emploi et les taux de pénétration. En outre, en termes de PIB, le secteur de l’énergie propre gagne en importance dans l’économie de l’UE, tandis que les sources d’énergie conventionnelles en perdent. L’industrie de l’UE bénéficie d’un avantage de pionnier dans les technologies de l’énergie éolienne, de l’hydrogène renouvelable et de l’énergie océanique. L’augmentation prévue de la capacité dans ces segments laisse toutefois présager une modification inévitable de sa structure. Dans les domaines où l’UE n’a pas (ou plus) l’avantage d’être pionnière, elle doit consentir des efforts soutenus pour rattraper son retard et acquérir un avantage concurrentiel. Les accumulateurs solaires et au lithium-ion sont particulièrement intéressants compte tenu de l’augmentation prévue de la demande, de leur modularité et de leurs retombées potentielles sur d’autres applications telles que l’intégration des systèmes d’énergie solaire dans les bâtiments, les véhicules ou d’autres infrastructures. Véritable vitrine des alliances industrielles, l’alliance pour les batteries a prouvé qu’une plus grande coordination entre les États membres, la communauté de la recherche et l’industrie peut donner aux acteurs industriels l’impulsion nécessaire pour investir dans la production de technologies propres dans l’UE. Il est temps d’étendre cette idée à d’autres technologies et domaines d’activité essentiels. S'inspirant de ce projet réussi, la Commission a lancé une alliance européenne pour un hydrogène propre et une alliance européenne pour les matières premières. De même, d’autres technologies clés telles que les réseaux intelligents sont importantes, car elles créent de la valeur pour tout ce qui est connecté au réseau. L’industrie européenne des réseaux intelligents devrait connaître une croissance importante au cours des dix prochaines années. Il faut consentir des efforts soutenus nécessaires pour garantir des échanges non faussés et des investissements dans les pays tiers, y compris dans les domaines où l’UE a une position favorable en ce qui concerne la compétitivité, mais est de plus en plus confrontée à des distorsions telles que des exigences de contenu locales et des procédures nationales discriminatoires. Étant donné que la grande majorité des investissements dans les technologies vertes seront réalisés en dehors de l’Union européenne, il est nécessaire de veiller à ce que l’industrie de l’UE puisse affronter la concurrence sur un pied d’égalité et exploiter le potentiel de croissance et d’emploi du pacte vert pour l’Europe. Subventions Il est indéniablement nécessaire d’intensifier les efforts visant à réduire les subventions liées au gaspillage de la consommation d’énergie et à promouvoir la transition énergétique. Afin d’en assurer le suivi, il est indispensable de disposer de meilleures données sur les subventions à l’énergie. Ces données restent toutefois fragmentaires, étant donné que la déclaration de données dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat reste largement incomplète. Le rapport sur les subventions à l’énergie dans l’UE indique que les subventions énergétiques se sont élevées à 159 milliards d’euros en 2018, soit une hausse de 5 % par rapport à 2015. Plus de la moitié des subventions soutiennent la transition vers une énergie propre. Comme le précise l’annexe sur les subventions à l’énergie, les subventions aux combustibles fossiles se sont élevées à 50 milliards d’euros dans l’UE en 2018 (soit un tiers de l’ensemble des subventions à l’énergie de l’UE) et sont restées relativement stables au cours des dix dernières années avec un pic de 53 milliards d’euros en 2012. Elles ont recommencé à augmenter à partir de 2015, progressant de 6 % jusqu’en 2018. Toutefois, certains États membres comme l’Autriche, le Danemark, l’Estonie et la Hongrie ont au contraire réduit de manière significative leurs subventions aux combustibles fossiles. 2.6.L’union de l’énergie dans la perspective plus large du pacte vert Transition juste Il est évident que les objectifs de l’union de l’énergie sont liés aux objectifs plus larges du pacte vert. C’est le cas de la «transition juste» et du principe consistant à s’assurer que personne n’est laissé pour compte.

À cette fin, la Commission a proposé le mécanisme pour une transition juste, qui comprend le Fonds pour une transition juste, dont le but est de couvrir les coûts économiques et sociaux de la transition climatique dans les régions les plus vulnérables et qui dépendent fortement du charbon, du lignite, du schiste bitumineux, de la tourbe et d’activités à forte intensité de carbone. Un dispositif spécifique pour une transition juste au titre d’InvestEU est disponible dans le cadre du mécanisme pour une transition juste, de même qu’une facilité de prêt au secteur public qui soutiendra également les investissements du secteur public pertinents pour une transition juste. À titre de condition préalable au déblocage de ces fonds, par exemple, pour soutenir la modernisation et la diversification de l’économie, la reconversion et le renforcement des compétences ou des investissements à petite échelle dans la transition en faveur d’une énergie propre, les États membres doivent préparer des plans territoriaux de transition juste alignés, entre autres, sur leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat. Les plans territoriaux de transition juste sont également pertinents dans le contexte de la facilité pour la reprise et la résilience. Pour aider les acteurs, la Commission a créé la plateforme pour une transition juste afin de fournir des informations sur les possibilités de financement et sur la mise à jour de la réglementation et de faciliter l’échange de bonnes pratiques et d’initiatives sectorielles. Elle s’appuiera sur les travaux de l’initiative existante pour les régions charbonnières en transition et en élargira la portée en offrant une assistance adaptée et axée sur les besoins et le renforcement des capacités. La plateforme pour les régions charbonnières en transition continuera à prodiguer des conseils aux régions productrices de combustibles fossiles, l’un des deux axes de travail de l’initiative. Qualité de l’air La qualité de l’air continue de s’améliorer, mais reste préoccupante dans plusieurs régions et villes. Les efforts conjoints de l’UE et des États membres ont permis de réduire les émissions de polluants atmosphériques dans l’UE au cours des dernières décennies, à l’exception notable de l’ammoniac. Cela a entraîné une diminution du nombre de zones de qualité de l’air où les valeurs limites de l’UE pour les particules sont dépassées et une baisse du nombre estimé de décès prématurés causés par la pollution atmosphérique, qui est passé d’environ 1 million par an en 1990 à environ 400 000 par an selon les dernières estimations. La pollution de l’air entraîne également des coûts sociaux, car les personnes à faibles revenus ont tendance à être plus touchées parce qu’elles sont à la fois plus exposées et plus vulnérables. En général, les régions de l’UE dont le PIB par habitant est le plus faible sont plus exposées aux concentrations de particules fines que les autres régions. En outre, la précarité énergétique est liée à l’utilisation de combustibles solides pour le chauffage domestique et la cuisine, ce qui dégrade la qualité de l’air intérieur et ambiant. Carte 1. Agence européenne pour l’environnement, 2018. Exposition inégale et impacts inégaux: vulnérabilité sociale à la pollution atmosphérique, au bruit et aux températures extrêmes en Europe. Rapport 22/2018. Les changements structurels induits par les politiques de l’union de l’énergie ont contribué à réduire les émissions de polluants atmosphériques du secteur, en particulier, grâce à une efficacité énergétique accrue dans les bâtiments, aux mesures visant à éliminer progressivement le charbon et au développement d’énergies renouvelables non combustibles et de moyens de transport plus durables. Le pacte vert pour l’Europe poursuit également une ambition de «pollution zéro» pour un environnement sans produits toxiques, avec pour objectif de mieux remédier à la pollution. Dimension internationale Malgré les efforts déployés au niveau mondial, les données scientifiques les plus récentes prouvent que les émissions de gaz à effet de serre continuent d’augmenter. Bien que la prochaine conférence des Nations unies sur le changement climatique ait été reportée à 2021 , 2020 reste une année cruciale pour relever les ambitions en matière de climat dans le monde entier. Grâce à des partenariats stratégiques visant à mettre en œuvre l’accord de Paris, l’UE aide ses partenaires à traduire leur vision d’une économie à faibles émissions de carbone et résiliente au changement climatique en politiques et mesures concrètes, notamment dans le domaine de l’énergie. Sur le plan diplomatique, l’UE a organisé des réunions ministérielles avec la Chine et le Canada sur l’action en faveur du climat et a effectué plusieurs démarches ciblées par l’intermédiaire des délégations de l’UE dans les pays tiers. Elle travaille également en étroite collaboration avec les présidences du G7 et du G20 et ses partenaires dans ces enceintes afin de promouvoir le programme mondial de recherches sur le climat et met de plus en plus l’accent sur le soutien aux efforts des voisins immédiats de l’UE dans les Balkans occidentaux, dans le cadre de la politique du partenariat oriental, du voisinage sud et de l’Afrique. Des progrès ont également été accomplis ces dernières années au niveau international en ce qui concerne la lutte contre les émissions de l’aviation et du transport maritime. Il est urgent d’agir sur les émissions du transport maritime et de l’aviation, compte tenu de leurs contributions croissantes respectives aux émissions de gaz à effet de serre, tant dans l’UE qu’au niveau mondial. L’UE encourage également les investissements dans les énergies propres dans les pays partenaires, ce qui constitue des opportunités commerciales pour les industries européennes pionnières à faibles émissions de carbone. Ces investissements renforcent également le rôle de leader mondial de l’UE dans le domaine des technologies énergétiques propres, en favorisant les exportations et en stimulant la croissance et l’emploi dans l’UE. Sur le plan multilatéral, l’UE a encouragé la coopération internationale dans le domaine des énergies renouvelables dans le cadre de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables ainsi que du développement et du déploiement de technologies propres dans le cadre de la réunion ministérielle sur l’énergie propre et de Mission Innovation. L’UE participe activement aux négociations visant à moderniser le traité sur la charte de l’énergie et a présenté des propositions substantielles, complètes et ambitieuses qui visent à actualiser les dispositions du traité relatives à la protection des investissements et à aligner le traité sur les objectifs à long terme de l’accord de Paris et sur les politiques de transition énergétique de l’UE. L’engagement international de l’UE a contribué à diversifier les sources d’énergie de l’Europe et à garantir la sécurité énergétique. L’UE entretient un dialogue régulier dans le domaine de l’énergie avec les principaux fournisseurs et partenaires énergétiques, tant au niveau bilatéral que par l’intermédiaire de plateformes multilatérales, en vue de garantir la liquidité et la flexibilité du marché mondial du gaz naturel liquéfié (GNL). Fin 2019, la Commission européenne a facilité l’aboutissement des pourparlers entre l’Ukraine et la Fédération de Russie, permettant la poursuite du transit du gaz naturel de Russie via l’Ukraine. Par l’intermédiaire de la Communauté de l’énergie, l’UE a continué d’aider les parties contractantes à adopter les éléments clés de l’acquis communautaire en matière d’énergie et de climat et de permettre une plus grande intégration du marché avec l’UE. Les travaux se poursuivent en ce qui concerne l’élaboration, par les parties contractantes, de plans nationaux en matière d’énergie et de climat et la détermination des objectifs énergétiques et climatiques à l’horizon 2030. La Commission européenne a aussi accordé une attention toute particulière à la nécessité de garantir la sûreté nucléaire au-delà des frontières de l’Union européenne. Des experts techniques du groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la Commission ont procédé à un examen par les pairs de la mise en œuvre des plans d’action de l’Arménie et de la Biélorussie concernant les tests de résistance nucléaire. L’UE a prouvé qu’elle reste attachée à la mise en œuvre de l’annexe III du plan d’action global commun sur la coopération nucléaire civile avec l’Iran. Elle a mis en œuvre un certain nombre d’activités axées sur la sûreté et l’intégration de l’Iran dans le cadre juridique nucléaire international et vise à renforcer également la coopération en matière d’énergie propre et de climat. 3.Poursuivre la relance verte et une économie durable Le pacte vert, adopté en décembre 2019, soutient la transition de l’UE vers une société équitable et prospère qui répond aux défis posés par le changement climatique et la dégradation de l’environnement, en améliorant la qualité de vie des générations actuelles et futures et en poursuivant une transition juste.

Depuis le début de la crise de la COVID-19, la Commission a placé la transition verte au cœur du plan de relance de l’UE. L’accélération de la transition verte renforcera la compétitivité et la résilience de l’Europe et confortera sa position d’acteur mondial. Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, des mesures spécifiques prennent actuellement forme dans les domaines de l’énergie, de l’industrie, de l’agriculture, de l’alimentation et de la biodiversité (encadré 2). D’autres initiatives importantes visant à orienter la décarbonation de l’Europe dans les domaines de l’énergie et des transports sont attendues d’ici la fin de 2020. Encadré 2. Exemples d’initiatives depuis le 1er décembre 2019 ·Communication sur le pacte vert pour l’Europe (COM(2019) 640) ·Proposition de loi européenne sur le climat (COM(2020) 80) ·Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe (COM(2020) 21) ·Proposition de règlement établissant le Fonds pour une transition juste (COM(2020) 22) ·Une stratégie européenne pour les données (COM(2020) 66 final) ·Plan d’action pour une économie circulaire (COM(2020) 98) ·Stratégie «De la ferme à la table» (COM(2020) 381) ·Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 (COM(2020) 380) ·Proposition de règlement établissant le programme InvestEU (COM(2020) 403) ·Communication «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030» (COM(2020) 562) ·Évaluation à l’échelle de l’UE des plans nationaux en matière d’énergie et de climat (COM(2020) 564) ·Proposition modifiée de loi européenne sur le climat (COM(2020) 563) ·Communication sur l’intégration du système énergétique (COM(2020) 299) ·Une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre (COM(2020) 301) ·Communication sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane (COM(2020) 663) ·Une vague de rénovation pour l’Europe COM(2020) 662, SWD(2020) 550) ·Stratégie pour une mobilité durable et intelligente (à venir) Parallèlement au présent rapport sur l’état de l’union de l’énergie et à l’évaluation au niveau de l’UE des plans nationaux en matière d’énergie et de climat, la Commission publie l’évaluation spécifique par pays des 27 plans nationaux définitifs intégrés en matière d’énergie et de climat. Ces documents évaluent si les objectifs génériques, les objectifs spécifiques et les contributions nationaux contribuent collectivement à la réalisation des objectifs du cadre stratégique de l’union de l’énergie et comment ils le feront. L’évaluation porte également sur la mesure dans laquelle les États membres ont tenu compte des recommandations publiées par la Commission en juin 2019. Les plans nationaux en matière d’énergie et de climat constituent la base d’un processus itératif continu entre l’UE et ses États membres. À ce titre, l’évaluation invite les États membres à prendre de nouvelles mesures dans plusieurs domaines. Un effort collectif devra être réalisé, tant au niveau des États membres qu’à celui de l’UE, pour remédier aux manquements et lacunes restants. Les mesures politiques prises à l’échelle de l’UE renforceront et compléteront les actions menées au niveau national. 3.1.Transformer le système énergétique de l’UE Pour parvenir à une décarbonation profonde dans tous les secteurs de l’économie, l’UE doit veiller à ce que son système énergétique subisse une transformation profonde. À cette fin, la Commission a adopté, en juillet 2020, une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique. Cette stratégie expose la vision de la Commission visant à accélérer la transition vers un système énergétique plus intégré et à assurer une planification et une exploitation coordonnées du système. En juillet 2020, la Commission a également adopté une stratégie pour l’hydrogène dans laquelle elle expose sa vision consistant à accroître de manière significative le rôle de l’hydrogène propre en tant que vecteur énergétique. Cette stratégie prévoit notamment de faire en sorte que l’hydrogène renouvelable et à faible teneur en carbone et les carburants synthétiques dérivés de l’hydrogène deviennent compétitifs en termes de coûts. Parallèlement à la stratégie pour l’hydrogène, la Commission a également lancé l’alliance européenne pour un hydrogène propre. La nouvelle ambition climatique et les profonds changements qui doivent être apportés au fonctionnement du système énergétique de l’UE exigent également une nouvelle vision des infrastructures énergétiques de l’UE. À cet effet, la Commission revoit actuellement les orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie. Si l’accent reste mis sur les infrastructures électriques nécessaires à l’intégration des énergies renouvelables, il s’agira également d’établir un cadre pour améliorer encore le déploiement de technologies et d’infrastructures innovantes telles que les réseaux intelligents, les réseaux d’hydrogène ou les réseaux en mer intégrés. Cela jouera également un rôle important pour la transition vers une mobilité durable et intelligente dans l’UE. 3.2.Renforcer l’ambition en matière climatique Mise à jour du cadre politique Compte tenu de l’ambition de l’UE de devenir climatiquement neutre à l’horizon 2050, la Commission a adopté, en septembre 2020, une communication intitulée «Renforcer l’ambition climatique de l’Europe à l’horizon 2030» et une proposition modifiée sur la loi européenne sur le climat visant à faire passer l’ambition climatique de l’UE pour 2030 d’au moins 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 à au moins 55 %, y compris les émissions et les absorptions. La communication décrit également les actions requises dans tous les secteurs de l’économie et lance le processus de révision des principaux instruments législatifs d’ici à juin 2021 afin de réaliser cette ambition accrue. Elle travaille également sur de nouvelles règles pour les gaz à effet de serre fluorés et les substances appauvrissant la couche d’ozone. Ces règles seront présentées d’ici à la fin 2021. Le pacte vert a également annoncé l’adoption d’une nouvelle stratégie de l’UE plus ambitieuse en matière d’adaptation au changement climatique. Les effets du changement climatique se font déjà sentir dans le secteur de l’énergie. Ainsi, la production d’hydroélectricité est moins prévisible, tandis que certaines centrales nucléaires doivent même parfois fermer lors de graves sécheresses à cause de la faible disponibilité d’eau de refroidissement. Des défis considérables se profilent à l’horizon. Le pacte vert comprend également le pacte européen pour le climat. Il vise à engager les personnes individuelles et les communautés dans l’action en faveur du climat. S’appuyant sur les initiatives existantes, le pacte pour le climat offrira des possibilités de concevoir de nouvelles actions en faveur du climat, de partager des informations, de lancer des activités de terrain et de présenter des solutions que d’autres pourront suivre. La Commission a également adopté une communication sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane. Cette stratégie présentera des propositions visant à contribuer à la réduction des émissions de méthane dans l’UE, ainsi qu’à promouvoir et à soutenir des actions similaires dans le monde entier. Elle couvre tous les principaux secteurs émetteurs de méthane, à savoir l’agriculture, l’énergie et les déchets. En ce qui concerne l’énergie, la stratégie se concentre sur l’amélioration de la mesure, des déclarations solides et transparentes et une vérification crédible des émissions de méthane. Le renforcement de l’ambition climatique exige une augmentation sans précédent de la production d’énergie renouvelable. Comme annoncé dans le pacte vert pour l’Europe, les énergies renouvelables en mer joueront un rôle clé à cet égard. Pour faciliter ce processus, la Commission adoptera, à l’automne 2020, sa vision stratégique pour l’énergie offshore produite à partir de sources naturelles et propres telles que le vent, le soleil, les vagues et les marées. Les carburants de substitution durables contribueront également à la transition vers un système de transport plus durable. La Commission présentera bientôt une stratégie pour une mobilité durable et intelligente et travaille actuellement sur des initiatives visant à stimuler l’offre et l’utilisation de carburants de substitution durables, notamment dans les transports par voie aérienne et par voie d’eau. Aperçu des propositions des États membres concernant les stratégies de décarbonation à long terme Toutes les parties à l’accord de Paris ont été invitées à communiquer, au plus tard en 2020, leurs stratégies de développement à faibles émissions de gaz à effet de serre à long terme pour le milieu du siècle. Le règlement sur la gouvernance, qui établit un processus permettant aux États membres d’établir ces stratégies, prévoit que les États membres préparent et soumettent à la Commission, pour le 1er janvier 2020, leur stratégie à long terme avec une perspective d’au moins 30 ans. À ce jour, seuls seize États membres ont présenté une telle stratégie. Treize d’entre eux font explicitement ou implicitement référence à la neutralité climatique , tandis que les trois autres ambitionnent une réduction de leurs émissions de 80 % à 95 % par rapport à 1990. Toutefois, il manque souvent une définition claire du terme utilisé pour désigner l’objectif global, et il n’est pas toujours aisé de déterminer si les objectifs fixés par les États membres sont juridiquement contraignants. La déclaration obligatoire varie également d’un État membre à l’autre. Il en résulte que la Commission ne peut, pour l’instant, ni évaluer en détail si les stratégies nationales conviennent pour atteindre collectivement l’objectif de neutralité climatique de l’UE, ni fournir des informations sur tout écart collectif. 3.3.Les politiques énergétiques et climatiques sont essentielles à la relance La crise de la COVID-19 a eu des répercussions importantes sur l’économie de l’UE. Elle n’a toutefois pas modifié, de manière structurelle, les investissements et les réformes nécessaires à la réalisation de notre ambition climatique accrue. Il convient à présent de mobiliser d’importants investissements supplémentaires et de promouvoir une transition juste, ce qui constitue un réel défi. La relance post-COVID-19 offre à l’Europe une opportunité unique de réaliser des investissements qui peuvent soutenir la reprise de l’économie de l’UE tout en accélérant les transitions verte et numérique. Il n’est tout simplement pas envisageable de relancer nos économies sur une autre voie qui nous enfermerait dans des pratiques non durables. Le plan de relance de l’UE et la facilité pour la relance et la résilience, son principal instrument, joueront un rôle crucial dans ces investissements et ces réformes. Par l’intermédiaire des programmes de financement de l’UE, ils apporteront un soutien financier aux réformes et aux investissements entrepris par les États membres afin d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie et de rendre les économies de l’UE plus durables, plus résilientes et mieux préparées aux défis que représentent les transitions verte et numérique. La politique de cohésion sera en outre essentielle pour assurer une reprise équilibrée et veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte.