4. invite les États membres qui ont été touchés par les inondations à actualiser leur législation afin
d’éviter un aménagement non durable du territoire, notamment l’installation d’infrastructures et la cons-
truction d’habitations dans des régions à risques sur le plan hydrogéologique; invite les autorités compé-
tentes à faire en sorte que soient élaborées des cartes récentes des régions à risques de leur pays;
5. invite le Conseil et la Commission à prendre des initiatives en vue de renforcer la coopération et les
actions dans le domaine de l’aménagement du territoire, et ce conformément aux lignes directrices du
Schéma de développement de l’espace communautaire, notamment dans le secteur du reboisement, des
mesures agro-environnementales, de la gestion durable du réseau hydrographique;
6. estime que la politique environnementale et de conservation doit constituer une priorité dans les
actions gouvernementales, et qu’il y a lieu de continuer à prendre des mesures afin de concevoir et de
mettre en œuvre des actions visant à améliorer l’aménagement du territoire et à prévenir les risques de
catastrophe;
7. invite la Commissionà promouvoir, dansle cadre du programme LIFE, des initiatives adaptées en vue
de rétablir un niveau élevé de qualité de l’environnement dans les zones à risques, et à réfléchir à l’utilité de
mesures de soutien appropriées en faveur des régions touchées;
8. se félicite de l’élaboration d’instruments communautaires visant à coordonner, à l’échelon européen,
les différents systèmes de protection civile, afin qu’ils soient plus aisément disponibles et utilisables en cas
de catastrophe naturelle;
9. considère que l’Europe subit actuellement les conséquences des changements climatiques, et que des
mesures doivent être prises d’urgence aux échelons local, national et international afin de contrer les effets
de ce phénomène;
10. rappelle que, selon lui, il conviendrait qu’à l’occasion de la Conférence sur le réchauffement clima-
tique qui se tient actuellement à La Haye, l’Union européenne et ses États membres jouent à nouveau unrôle prépondérant dans les efforts internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à
enrayer les changements climatiques, et mette en œuvre des mesures ambitieuses relevant d’une stratégie
générale en la matière;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements du Royaume-Uni, d’Irlande, d’Italie, d’Espagne et de France ainsi qu’aux parlements et aux diri-
geants des communautés régionales concernées.
12. Assurance maladie complémentaire
A5-0266/2000
Résolution du Parlement sur l’assurance maladie complémentaire (2000/2009 (INI))
Le Parlement européen,
1dash vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 2 et 308 ainsi que son
article 152,
1dash vu les décisions du Conseil européen extraordinaire réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000,
1dash vu sa résolution du 15 mars 2000 sur le Conseil européen extraordinaire des 23 et 24 mars 2000(1),
1dash vu le rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe 1999 (COM(2000) 163),1dash vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie concertée pour moderniser la protec-
tion sociale» (COM(1999) 347 1dash C5-0253/1999) et la résolution du Parlement européen du 16 février2000 sur la modernisation de la protection sociale(
2),
1dash vu le rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe 1997 (COM(1998) 243 1dash
C4-0375/1998) et la résolution du Parlement européen du 12 mars 1999(3) sur ce rapport,
(1) «Textes adoptés», point 12.
(2) «Textes adoptés», point 7.
(3) JO C175 du 21.6.99, p. 435.8.8.2001 FR C223/339 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 novembre 2000
1dash vu la communication de la Commission intitulée «Moderniser et améliorer la protection sociale dans
l’Union européenne» (COM(1997) 102 1dash C4-0143/1997) et la résolution du Parlement européen du11 juin 1997(
1) sur cette communication,
1dash vu la communication de la Commission intitulée «Services d’intérêt général en Europe»
(COM(1996) 443 1dash C4-0507/1996),
1dash vu la communication de la Commission sur l’avenir de la protection sociale dans le cadre du débat
européen (COM(1995) 466 1dash C4-0524/1995),
1dash vu la recommandation du Conseil, du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et poli-
tiques de protection sociale(2),
1dash vu les articles 9 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(3),
1dash vu l’avis du Comité économique et social sur l’assurance maladie complémentaire(4),
1dash vu l’article 163 de son règlement,1dash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et l’avis de la commission écono-
mique et monétaire (A5-0266/2000),
A. considérant que l’Union européenne se caractérise par une grande diversité des systèmes de santé et de
protection sociale et que pendant les années de faible croissance économique la montée du chômage
et de l’exclusion, la diminution des capacités contributives et d’achat des citoyens européens, le vieil-lissement démographique, l’apparition de nouvelles pathologies conjointement avec les progrès de la
recherche et de la thérapeutique, ont entraîné une augmentation sensible des dépenses de santé. Tous
les États membres se trouvent aujourd’hui confrontés à des problèmes communs de maîtrise et de
couverture des coûts des soins de santé,
B. considérant que les gouvernements ont généralement choisi de renforcer leur maîtrise sur les dépenses
de santé, en instituant notamment un système de ticket modérateur et que cette évolution soulève des
problèmes communs touchant à la libre circulation des individus qui, dans le respect de la responsa-
bilité propre des États membres et du principe de subsidiarité, méritent un débat et des mesures au
niveau européen,
C. considérant que les difficultés résultant de la situation décrite au considérant A peuvent pousser un
nombre grandissant de citoyens européens à renoncer aux soins nécessaires et à ne se soigner qu’en
cas d’urgence absolue, et qu’une pareille situation, se généralisant, ne peut perdurer dans l’Union euro-
péenne plus que jamais mobilisée par le refus des discriminations, la promotion de l’égalité deschances et la lutte contre l’exclusion sociale,
D. considérant qu’il est nécessaire et raisonnable de s’opposer à une dérive qui, sous couvert d’économie,
de bonne gestion et de responsabilité de l’usager, conduit à réduire la couverture santé de qualité et à
transférer certains risques des régimes obligatoires aux régimes complémentaires,
E. considérant que la sécurité sociale d’État a permis d’assurer un certain niveau de vie et de juguler la
pauvreté dans la plupart des États membres,
F. considérant que tous les États membres ont accepté les objectifs «Santé pour Tous» de l’OMS pour l’an
2000 et ont arrêté des programmes en vue d’assurer l’accès aux soins de santé de ceux qui en ont leplus besoin,
G. considérant que l’Europe joue un rôle précurseur en matière d’accès aux soins médicaux mais que
l’organisation et le financement des systèmes varient fortement d’un État membre à l’autre,
H. considérant que, si la coopération des États membres en matière de soins de santé est déjà bien déve-
loppée et doit contribuer à réaliser les objectifs fondamentaux visés à l’article 2 du traité, la responsa-
bilité principale reste assumée par les États membres en vertu du principe de subsidiarité,
(1) JO C358 du 24.11.97, p. 15.
(2) JO L 245 du 26.8.92, p. 49.
(3) Adopté et ouvert aux fins de signature, ratification et accession par la résolution 2200 A(XXI) de l’Assemblée
générale des Nations Unies du 16 décembre 1966.
(4) JO C204 du 18.7.2000, p. 51.C223/340 FR8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 novembre 2000
I. considérant que la protection maladie n’est plus uniquement assurée par les systèmes étatiques ou
légaux de protection sociale, mais que des mécanismes, relevant de l’initiative privée, à but lucratif
ou non lucratif, et dits d’assurance complémentaire maladie, se sont développés et conditionnent, de
plus en plus, l’accès aux soins essentiels et de qualité, dans des délais raisonnables,
J. considérant que les différences entre les systèmes d’assurance des frais médicaux dans les États
membres, notamment là où il est question de combinaisons d’assurances de base collectives et d’assu-rances complémentaires privées, peuvent susciter de graves entraves à la libre circulation et à la liberté
d’établissement des personnes dans un autre État membre et que ce sont surtout les travailleurs fron-
taliers et leurs proches qui éprouvent des problèmes quant ils quittent la vie professionnelle active,
K. considérant que l’accès aux soins essentiels et de qualité, dans des délais raisonnables, doit être garanti
indépendamment du risque individuel et des revenus et que des facteurs discriminants, de nature
financière ou congénitale, ne peuvent amener des citoyens européens à rester en marge d’un système
d’assurance maladie suffisant qui repose sur le principe de la solidarité,
L. considérant que, sans remettre en cause les modalités de fonctionnement des organismes d’assurance
complémentaire maladie qui travaillent selon des techniques propres à leur métier dans un environne-
ment concurrentiel, ils doivent participer, de façon active et en appliquant des règles déontologiques, à
l’amélioration de l’accès aux soins essentiels et de qualité, dans des délais raisonnables, pour le plus
grand nombre,
M. considérant que, dans plusieurs États membres, assureurs et assurés ont établi des codes de bonne
conduite et qu’il est important de les soutenir et de les encourager à prendre en compte les mesuresvisant à renforcer la cohésion sociale de l’Union et que toutes les parties, dans les autres États
membres, doivent collaborer dans un cadre défini à l’échelle nationale pour atteindre le même objectif,
N. considérant l’absence de statistiques détaillées et comparables sur la capacité des systèmes de santé à
répondre à la nécessité d’un accès à des soins médicaux suffisants pour tous et qu’il est important de
mesurer les pratiques mises en œuvre dans les États membres, d’analyser les comportements des
citoyens en termes de recours et/ou de renoncement aux soins et de disposer d’éléments comparatifs
pouvant fournir des informations pour l’action politique au niveau national et au niveau européen,
O. considérant qu’une approche globale de la protection maladie est la meilleure réponse aux besoins des
citoyens européens, et notamment des plus démunis menacés d’exclusion sociale, et qu’il est impor-tant, compte tenu du principe de subsidiarité, de reconnaître au niveau communautaire le droit de
tous à accéder à des soins médicaux suffisants et à des prestations de qualité et de mettre en place
des normes minimales garantissant une prise en charge conforme à la déontologie et s’appliquant, par
voie de recommandation et de directive, aux États membres et aux organismes d’assurance complé-
mentaire maladie;
1. attire l’attention sur la disposition contenue dans le projet de Charte des droits fondamentaux pré-
voyant que chacun a droit à l’accès aux soins de santé préventifs et aux soins médicaux dans les conditions
déterminées par les législations et les pratiques nationales, et qu’il importe de garantir un niveau élevé de
protection de la santé humaine dans le cadre de l’établissement et de l’application de la politique et desmesures de l’Union;
2. souligne que les systèmes de sécurité sociale reposent sur le principe de la solidarité sociale entre les
générations et au sein de celles-ci, principe qui doit être absolument préservé;
3. souligne les problèmes considérables que pose le financement des systèmes de santé légaux en raison
de l’évolution démographique, du taux élevé du chômage, des progrès de la médecine et de la demande
croissante de soins de santé;
4. attire l’attention sur les problèmes importants qui se posent en ce qui concerne la viabilité des
régimes publics de protection de la santé, qui font de plus en plus difficilement face aux besoins du fait
du vieillissement de la population européenne, du chômage et de l’augmentation de la demande, des caren-ces en matière de gestion et de fourniture des services de santé;
5. souligne que le régime public de protection sociale a permis de garantir un niveau de vie raisonnable
et de limiter la pauvreté dans la plupart des États membres, qu’il est l’expression de la solidarité sociale
entre les générations des différents peuples de l’Unioneuropéenne et que ce modèle doit demeurer la pierre
angulaire du système d’assurance sociale de l’Union européenne;8.8.2001 FR C223/341 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 novembre 2000
6. souligne qu’au cours des années quatre-vingt et au début des années quatre-vingt-dix, la part des
dépenses totales de santé à la charge du secteur public a constamment diminué dans presque tous les
États membres, tandis que l’offre de produits et de prestations variait extrêmement d’un pays à l’autre;
7. demande à la Commission d’analyser comment les systèmes de santé pourraient répondre à l’objectif
d’accès de tous à des soins justifiés et de qualité dans des délais raisonnables en attachant une attention
particulière au problème de l’harmonisation des dispositions en matière de soins de santé pour les per-
sonnes qui vont s’établir dans un autre État membre et/ou qui vont travailler dans un autre État membre
et/ou qui mettent fin à leur activité de travailleur frontalier; espère que le recueil de statistiques permettrade développer une coopération efficace entre les États membres en vue de mettre en œuvre les meilleures
pratiques; cette veille communautaire devrait être organisée par l’extension des missions d’une agence com-
munautaire déjà constituée, en partenariat avec les réseaux existant dans les États membres ou les réseaux
transnationaux, et avec l’appui d’Eurostat;
8. estime que l’assurance maladie complémentaire jouera un rôle de plus en plus important dans le
marché intérieur en matière de couverture de différents risques de maladie et qu’elle aura donc une fonc-
tion déterminante de complément du régime public de prévoyance;
9. estime que la couverture de différents risques de maladie pourrait s’opérer par la voie d’assurances
complémentaires en sus des systèmes légaux de prévoyance;
10. insiste sur la nécessité d’élaborer une conception commune des services universels à la lumière du
traité d’Amsterdam et de respecter le principe de subsidiarité, afin que les citoyens et les habitants de
l’Union européenne puissent accéder à des prestations de santé essentielles dans un délai raisonnable;estime indispensable, dans ce contexte, d’instaurer un dialogue constructif entre les responsables des ser-
vices de santé publics et ceux des régimes d’assurance maladie complémentaire;
11. invite la Commission à présenter dans un délai de six mois un Livre vert sur l’état actuel des poli-
tiques dans les États membres; ce Livre vert devrait déjà esquisser les voies permettant de compléter effica-cement et de maintenir les systèmes existants par des systèmes complémentaires tout en assurant des soinsmédicaux de haut niveau; invite la Commission à examiner la possibilité, sur la base du Livre vert, d’uncadre pour les systèmescomplémentaires d’assurance maladie en tenant compte du principe de subsidiarité,et de proposer les initiatives législatives pertinentes, de préférence une proposition de recommandation quipourra inclure, entre autres, les éléments suivants:
a) la reconnaissance d’une notion commune de service de base, régissant le service de base qui permettra
à tout citoyen européen d’accéder, dans son pays de résidence, aux soins nécessaires et de qualité, dans
des délais raisonnables. Les États membres auront pour mission de donner un contenu et de participer
à la mise en œuvre de ce service de base, fondé sur les principes communautaires d’intérêt général,
b) l’établissement, en concertation avec les assureurs privés, d’une garantie de respect du principe qui
veut que les cotisations soient basées sur la prime unitaire et de la non-discrimination entre catégories
de populations, pour des raisons pathologiques liées à l’âge ou financières,
c) la nécessité de veiller à ce que tous les soins et toute l’assistance médicale soient garantis à la popula-
tion âgée,
d) l’organisation, pour la prise en charge des personnes et des groupes présentant des pathologies lourdes
existantes, d’une mutualisation des coûts. Dans les régimes d’assurance qui, habituellement, ne dispo-sent pas d’une telle couverture, plusieurs solutions pourraient être envisagées, par exemple: la création
de fonds de garantie, par les opérateurs d’assurance, prenant en charge les surprimes ou assumant la
couverture directe des risques, ou bien la souscription, par des associations représentatives, d’un
contrat de groupe,
e) l’incitation des assureurs privés à participer aux politiques publiques de suivi des maladies contagieuses
et au développement des actions de prévention pour tous;
12. invite la Commission à examiner la possibilité, sur la base d’un Livre vert, d’un cadre pour les
systèmes complémentaires d’assurance maladie en tenant compte du principe de subsidiarité, et de propo-ser les initiatives législatives pertinentes, de préférence une proposition de directive qui pourra inclure,entre autres, les éléments suivants:
a) l’interdiction d’utilisation d’informations médicales nominatives, telle que la typologie génétique, à des
fins de discrimination en assurance. Il est préconisé que la norme européenne d’interdiction ne prenne
effet que cinq ans après son édiction,C223/342 FR8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 novembre 2000
b) l’absence, en principe, d’examen de santé préalable à la souscription, sauf le cas où il serait prévu et
encadré par un code de conduite conclu entre les compagnies et officiellement agréé aux fins d’éviter
la seule sélection des bons risques. Toutefois, la possibilité de recourir à un questionnaire médical,
avant la conclusion d’un contrat, serait maintenue. Les pathologies lourdes seraient déclarées par undocument remis à un tiers de confiance. L’assureur pourrait en prendre connaissance après la période
de latence déterminée,
c) la mise en place d’une obligation de garantie viagère par l’assureur, ou les assureurs successifs en cas
de transfert de portefeuille. Le droit de résiliation périodique par le consommateur serait maintenu, en
accord avec les législations nationales en matière de durée contractuelle,
d) des garanties visant à la transparence, notamment en ce qui concerne le montant d’un éventuel
commissionnement d’intermédiaire et les évolutions envisageables de la tarification, par exemple, en
fonction de l’âge,
e) des règles de coordination à l’égard de l’harmonisation des conditions, primes et droits à l’assurance
pour les assujettis qui changent de pays de résidence et/ou de travail à l’intérieur de l’UE,
f) le droit pour les assujettis et pour leurs proches dépendants de recourir aux soins dans tous les États
membres de l’UE et l’obligation pour les prestataires d’assurance maladie de se montrer plus souplesen
matière de remboursement,
g) l’instauration d’un mécanisme de médiation dans chaque État membre afin de favoriser l’évaluation et
la résolution des litiges entre assureurs et assurés;
13. invite la Commission à présenter un Livre vert sur la situation de l’assurance maladie volontaire et
complémentaire dans l’Union européenne, qui devrait notamment traiter des questions suivantes:
1dash comment mettre un terme aux pratiques commerciales irrégulières?
1dash comment peut-on garantir la libre circulation des travailleurs?
1dash quelles sont les considérations à prendre en compte en vue d’éviter une double imposition?
1dash comment favoriser l’information des consommateurs?
1dash comment lutter contre certaines formes de vulnérabilité des consommateurs dues à un faible revenu
ou aux difficultés rencontrées pour obtenir les informations requises?
1dash comment mettre un terme à l’exclusion des catégories défavorisées de la population, comme les per-
sonnes âgées ou celles souffrant d’un handicap physique?
14. juge hautement souhaitable que ces mesures soutiennent et encouragent les codes de conduite des
assureurs conclus sur une base nationale ou transnationale, notamment lorsqu’ils ont pour objet d’aller au-
delà de ce qui est préconisé;
15. invite la Commission à veiller à ce que le règlement de coordination (CEE) 1408/71(
1) soit appli-
cable à toutes les assurances maladie, donc aussi aux assurances complémentaires, qui sont souscrites etfinancées sur une base volontaire mais restent soumises à des normes juridiques, ou encore à arrêter unrégime de maintien des droits (comparable à la directive 98/49/CE(
2) relative aux régimes complémentaires
de pension);
16. demande que soient examinés d’urgence les moyens qui permettraient de faire face aux problèmes
de santé rencontrés, le cas échéant, par les citoyens d’un État membre de l’UE se trouvant, en qualité de
touristes ou pour d’autres motifs,sur le territoire d’un autre État membre, ainsi que les modalitésde l’octroi
d’une couverture uniformisée minimale, en matière de soins médicaux et hospitaliers, des personnes s’ins-
tallant dans un pays autre que celui dans lequel elles sont assurées;
17. invite la Commission à mettre en place un forum annuel qui rassemblerait les représentants des
États membres et des institutions communautaires, les assureurs et les prestataires de services médicaux,
et les organisations d’usagers afin d’étudier les évolutions et les adaptations nécessaires au développement
des systèmes de santé et de protection maladie;
(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
(2) JO L 209 du 25.7.1998, p. 46.8.8.2001 FR C223/343 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 novembre 2000
18. tout en se félicitant du développement d’un marché unique des régimes de soins complémentaires
privés, estime que toutes les autres formes de protection sanitaire et sociale devraient relever des États
membres plutôt que de l’Union européenne; affirme, notamment, que les régimes publics de protection
de la santé devraient demeurer du ressort exclusif des États membres et estime qu’un financement publicgénéreux de ce système de protection est essentiel pour préserver la santé des peuples d’Europe;
19. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.C223/344 FR8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 novembre 2000