Avis sur :

- la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement 388/75/CEE concernant la communication à la Commission des exportations d'hydrocarbures vers les pays tiers,

- la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement 1055/72/CEE concernant la communication à la Commission des importations d'hydrocarbures,

- la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement 1038/79/CEE concernant le soutien communautaire d'un projet d'exploitation d'hydrocarbures au Groenland,

- la proposition de décision du Conseil abrogeant la recommandation 79/167/CECA, CEE, EURATOM concernant la réduction de la demande d'énergie des bâtiments dans la Communauté

(96/C 18/19)

Le 20 octobre 1995, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

Le Comité économique et social a décidé de charger M. von der Decken, rapporteur général, de préparer les travaux en la matière.

Lors de sa 329e session plénière des 25 et 26 octobre 1995 (séance du 26 octobre 1995), le Comité économique et social a adopté à la majorité avec une abstention l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Les propositions à l'examen s'inscrivent dans le contexte d'une révision de la législation communautaire dans le secteur de l'énergie et représentent une première étape sur la voie d'un allégement, d'une simplification et, en tant que de besoin, d'une mise à jour de la législation dans ce secteur. Elles sont ainsi accompagnées d'un rapport concernant « une révision de la législation communautaire en matière d'énergie ».

1.2. Il est toutefois à préciser que cette révision n'a qu'un caractère partiel. En effet, l'examen auquel a procédé la Commission est limité, dans un premier temps, aux seuls domaines de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du pétrole. En outre, il ne couvre qu'une partie de la législation pertinente, l'exercice ne concernant que 17 actes législatifs de base adoptés, pour la plupart, entre 1972 et 1976, dont 15 par le Conseil et 2 par la Commission.

1.3. Les conclusions qu'elle tire de l'examen de ces actes conduisent la Commission à recommander l'abrogation de 10 d'entre eux, les autres actes devant être maintenus, dont trois à titre temporaire.

1.3.1. L'abrogation de 8 des 10 actes concernés implique une intervention du Conseil. Le Comité ayant été consulté dans le cadre de la procédure législative ayant conduit à l'adoption de quatre d'entre eux, sa consultation est également requise pour leur abrogation, ce qui n'est pas le cas pour les quatre autres propositions soumises au Conseil. Ces huit propositions figurent dans une communication qui accompagne le rapport de la Commission.

1.3.2. La Commission justifie ses propositions d'abrogation, dont 7 concernent le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie et 3 celui du pétrole, essentiellement par la perte de toute valeur pratique des actes concernés ou leur dépassement par le développement du processus législatif.

1.4. L'accord du Conseil sur les conclusions auxquelles est parvenue la Commission entraînerait également l'abrogation de quatre règlements d'application, dont un du Conseil et trois de la Commission.

1.5. La Commission propose en outre, dans ce même rapport, de simplifier sa décision d'application 77/190/CEE, et ses modifications ultérieures, de la directive 76/491/CEE du 4 mai 1976 concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole et des produits pétroliers dans la Communauté.

1.6. Deux résolutions du Conseil concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie sont par ailleurs considérées par la Commission comme n'étant plus d'utilité dans la mesure où leur contenu a été repris depuis dans un acte juridique contraignant. Leur absence de caractère législatif empêchant leur abrogation, la Commission propose que, à l'avenir, il n'y soit plus fait référence dans des actes juridiques et qu'elles ne soient plus publiées.

1.7. Ce rapport, et les propositions d'abrogation qui l'accompagne, constitue une première réponse de la Commission à l'invitation qui lui avait été faite par le Conseil « Énergie », lors de sa réunion du 29 novembre 1994, à présenter, d'une part, un rapport d'évaluation des instruments communautaires dans le secteur de l'énergie et, d'autre part et le cas échéant, des propositions de nature à simplifier et à réduire la législation communautaire. Dans le même temps, la Présidence du Conseil avait établi une première liste d'actes législatifs à examiner, actes sur lesquels porte précisément le rapport à l'examen.

1.7.1. Ce faisant, la Commission concrétise également l'engagement qu'elle avait pris, notamment lors du Conseil européen de Bruxelles en décembre 1993, non seulement de revoir l'ensemble de la législation communautaire au regard, en particulier, du principe de subsidiarité, mais également, et lorsque cela s'avère approprié, de proposer son allégement et sa simplification afin de supprimer les rigidités inutiles ou excessives en matière réglementaire qui pèsent sur l'économie européenne, de garantir l'utilité pratique de la législation en cause, et par là-même d'en accroître l'efficacité, et d'en augmenter la lisibilité.

1.7.2. Cet engagement faisait lui-même suite aux demandes exprimées lors des Conseils européens de Lisbonne, en juin 1992, et d'Édimbourg, en décembre de la même année, visant à un allégement et à une simplification de la législation communautaire.

1.8. Parallèlement aux propositions à l'examen et également dans le cadre de l'exercice de révision de la législation communautaire qu'elle a entamé, la Commission propose une refonte et une simplification du règlement 1056/72/CEE du Conseil, tel que modifié par le règlement 1215/76/CEE, concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité, lesquelles ont pour but d'accroître la lisibilité dudit règlement et ainsi de garantir l'utilité la plus grande possible des informations collectées.

1.8.1. Cette proposition, sur laquelle le Comité économique et social est également consulté, et les motifs qui la fondent, sont repris dans un document séparé de la Commission (doc. COM(95) 118 final).

1.9. Il est enfin à préciser que la Commission se propose de poursuivre cet exercice de révision de la législation en matière d'énergie et de l'étendre à d'autres secteurs non couverts par le présent rapport.

2. Observations générales

2.1. Le Comité considère à la fois utile et opportun l'examen de la législation communautaire en matière d'énergie auquel a procédé la Commission, à la demande du Conseil. Toutefois, il estime que, dans un souci de clarté, il aurait été préférable que la Commission précise par qui et comment la liste des actes législatifs examinés avait été établie et les raisons du choix des actes en question.

2.2. Le Comité regrette, en outre, l'absence d'une brève description du contexte de politique énergétique à l'intérieur duquel s'inscrit cet exercice de révision et ceux qui le suivront.

2.3. Le Comité met en garde contre les risques d'une remise en cause de la politique de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie si, sous couvert d'un allégement et d'une simplification, cette révision devait conduire à l'abrogation de pans entiers de la législation communautaire dans ce secteur. Il souligne qu'un tel exercice ne prend pleinement son sens que s'il a pour objectif d'accroître la pertinence, la cohérence et l'efficacité de l'action communautaire dans ce domaine au regard, notamment, de la réalisation des objectifs de politique énergétique que l'Union européenne s'est assignés en dernier lieu en 1986 ().

2.4. Le Comité prend bonne note des motifs qui fondent les propositions d'abrogation contenues dans la communication de la Commission et approuve ces propositions, notamment celles sur lesquelles il est formellement consulté. Ces propositions spécifiques n'appellent aucune observation particulière de sa part.

2.5. Sur un plan général, le Comité constate tout d'abord que l'abrogation des actes législatifs concernés relève davantage d'un processus de « nettoyage juridique » qu'elle ne contribue à une réelle simplification de la législation communautaire en vigueur. Le caractère obsolète de la plupart des actes juridiques dont la Commission propose l'abrogation en apporte, si besoin est, la confirmation.

2.6. Ainsi, en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie, les domaines visés par les cinq recommandations dont la Commission propose l'abrogation ont été couverts par la directive 93/76/CEE du 13 septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (Save) ().

2.6.1. Il estime, de ce fait, que tout acte législatif devrait comporter, dans tous les cas où cela s'avère approprié, des dispositions abrogeant les actes législatifs en vigueur devenus ainsi obsolètes.

2.6.2. Le Comité regrette, en second lieu, l'insuffisance des motifs qui ont conduit la Commission à proposer le maintien de la recommandation 77/713/CEE () et de la directive 78/170/CEE (), ce qui rend difficile toute appréciation du bien-fondé de ce maintien. Le rapport de la Commission ne contient en effet aucun élément d'information qui permette de tirer la conclusion que les actes juridiques en question conservent leur pertinence dans le cadre de la poursuite de l'objectif d'utilisation rationnelle de l'énergie et des objectifs spécifiques qu'ils visent à atteindre. Le fait qu'ils n'ont été qu'en partie dépassés par le développement du processus législatif ne constitue pas en soi un motif suffisant de les maintenir en vigueur.

2.6.3. Ceci vaut particulièrement pour la directive 78/170/CEE, dont la Commission souligne elle-même les lacunes originelles et l'application très variable qui en a été faite, pour cette raison, par les États membres.

2.6.4. Le Comité ne doute pas que la Commission a nécessairement évalué l'utilité et l'opportunité, au regard à la fois des objectifs énergétiques communautaires et des objectifs spécifiques poursuivis dans le cadre des actes concernés, du maintien en vigueur des actes concernés. Rien ne s'opposait, par conséquent, à ce que soient mentionnés, ne serait ce que brièvement, les motifs qui, quant au fond tout autant que dans la forme, l'ont conduit à ces conclusions. Une telle démarche aurait, en outre, pleinement répondu à l'exigence de transparence qui doit, selon le Comité, présider à tout exercice de révision de la législation communautaire en vigueur.

2.6.5. Le Comité invite enfin la Commission à poursuivre l'examen de la législation en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et à faire rapport sur la mise en oeuvre effective par les États membres notamment des actes juridiques qui suivent - y inclus les dispositions d'applications - et à examiner la pertinence et l'opportunité soit de leur maintien ou de leur remplacement par des dispositions communautaires plus contraignantes, soit de leur révision ou de leur abrogation :

- Recommandation du Conseil 76/494/CEE du 4 mai 1976 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie consommée par les véhicules routiers par une amélioration du comportement des conducteurs ();

- Recommandation du Conseil 76/495/CEE du 4 mai 1976 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie consommée lors du transport urbain de passagers ();

- Recommandation du Conseil 77/714/CEE du 25 octobre 1977 concernant la création d'organes ou comités consultatifs dans les États membres en vue de promouvoir la production combinée de chaleur et de force et la valorisation de la chaleur résiduelle ();

- Recommandation du Conseil 82/604/CEE du 28 juillet 1982 concernant l'encouragement aux investissements dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie ().

2.7. En matière de législation pétrolière, le Comité constate que, en dépit du fait qu'elle reconnaisse qu'ils ont perdu, pour une très large part, leur utilité pratique, la Commission recommande le maintien temporaire de plusieurs actes législatifs qui sont tous destinés à permettre à l'Union européenne de faire face à des situations de difficultés dans son approvisionnement en pétrole et produits pétroliers, et ce jusqu'à l'adoption par le Conseil d'une nouvelle législation de crise.

2.7.1. Le Comité note que l'arsenal de crise dont dispose actuellement la Communauté ne se limite pas aux seules trois décisions examinées par la Commission dans son rapport. D'autres actes législatifs sont en effet également concernés, parmi lesquels on peut mentionner :

- la Directive du Conseil 68/414/CEE du 20 décembre 1968 faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ();

- la Directive du Conseil 68/416/CEE du 20 décembre 1968 concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ();

- la Directive du Conseil 73/238/CEE du 24 juillet 1973 concernant les mesures destinées à atténuer les effets de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers ();

- la Directive du Conseil 75/405/CEE concernant la limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques ().

2.7.2. Le Comité estime, dans ce contexte, que l'adoption rapide d'une nouvelle législation en la matière, adaptée au marché intérieur, qui tienne pleinement compte des changements structurels du marché pétrolier au cours de ces vingt dernières années et assure une étroite complémentarité avec les mécanismes prévus dans le cadre de l'Agence internationale de l'Énergie, devrait contribuer de manière substantielle à un allégement et à une simplification de la législation communautaire dans ce secteur.

2.7.3. Il regrette ainsi qu'aucun accord n'ait pu intervenir, à ce jour, au sein du Conseil sur de telles mesures, les dernières propositions de la Commission en la matière datant maintenant d'avril 1992. Il prend acte, à cet égard, de l'annonce par la Commission, dans le rapport à l'examen, qu'elle avait commencé ses réflexions dans le but de formuler dès que possible de nouvelles propositions.

2.7.4. Le Comité souligne l'urgence des décisions à prendre afin que l'Union européenne soit dotée des instruments indispensables et appropriés pour pouvoir faire face rapidement à toute difficulté dans son approvisionnement en énergie et gérer efficacement une telle situation.

2.7.5. Ceci étant dit, le Comité s'interroge malgré tout sur le bien-fondé du maintien en vigueur, même de manière temporaire, d'actes législatifs au seul motif qu'ils n'ont pas encore été remplacés par des dispositions plus appropriées et plus conformes aux règles des traités et du droit dérivé.

2.7.6. À cet égard, il y a tout d'abord lieu de constater que, pour l'essentiel, les trois actes législatifs en cause ont perdu l'essentiel de leur raison d'être, ainsi que la Commission le reconnaît.

2.7.7. En outre, des doutes légitimes peuvent, semble-t-il, être émis sur la compatibilité d'au moins l'un d'entre eux avec les dispositions du Traité relatives au marché intérieur. La décision du Conseil 77/186/CEE du 14 février 1977 relative à l'exportation de pétrole brut et de produits pétroliers d'un État membre à un autre en cas de difficultés d'approvisionnement ()() prévoit en effet de soumettre à licences les exportions vers un autre État membre. Une telle mesure semble difficilement compatible avec l'état de développement de l'intégration européenne et en particulier la suppression des contrôles aux frontières.

2.7.8. Le Comité se demande, dans ces conditions, s'il ne conviendrait pas d'envisager également l'abrogation des trois actes législatifs en cause dont le maintien, même temporaire, s'avère, en termes de plus-value communautaire, apparemment peu justifié.

2.8. En dernier lieu, le Comité tient à préciser qu'il approuve pleinement l'intention de la Commission d'étendre son examen de la législation communautaire dans le domaine de l'énergie aux secteurs non couverts par le rapport examiné.

2.8.1. Il insiste, dans ce contexte, pour que les rapports qui seront présentés par la Commission précisent de manière explicite, non seulement les motifs qui conduiraient celle-ci à proposer l'abrogation de certains des actes législatifs examinés, mais également ceux pour lesquels elle recommande, par contre, le maintien en vigueur d'autres de ces actes.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 241 du 25. 9. 1986, p. 1.

() JO n° L 237 du 22. 9. 1993, p. 28.

() Recommandation du Conseil du 25. 10. 1977 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les entreprises industrielles - JO n° L 295 du 18. 11. 1977, p. 3.

() Directive du Conseil du 13. 2. 1978 portant sur la performance des générateurs de chaleur utilisés pour le chauffage de locaux et la production d'eau chaude dans les immeubles non industriels neufs ou existants, ainsi que sur l'isolation de la distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire dans les nouveaux immeubles non industriels - JO n° L 52 du 23. 2. 1978, p. 32.

() JO n° L 140 du 28. 5. 1976, p. 14.

() JO n° L 140 du 28. 5. 1976, p. 16.

() JO n° L 295 du 18. 11. 1977, p. 5.

() JO n° L 247 du 23. 8. 1982, p. 9.

() JO n° L 308 du 23. 12. 1968, p. 14.

() JO n° L 308 du 23. 12. 1968, p. 19.

() JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 1.

() JO n° L 178 du 9. 7. 1975, p. 26.

() JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 23.