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I - "^ 
"tf-Sf COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.07.1997 
COM(97) 345 final 
96/0126 (COD) 
PROPOSITION MODII DE DIRECTIVE DV PARLEMEN I EUROPEEN ET \Al l ONSIII 
CONCERNANT LE CARACTÈRE PENNIIIE DV RÈGLEMENT ET LES GARANTIES 
NOUVEAU TITRE: "CONCERNANT LA LIMITATION DU RISQUE SYSTEMLOUE DANS LES 
SYSTEMES DE PAIEMENT ET DE DENOUEMENT DES TRANSACTIONS SUR VALEURS 
MOBILIERES"/) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
; o1-!,' 
& 

J. ETAT D'AVANCEMENT DE LA PROCEDURE 
(1) Le 30 mai 1996, la Commission a adopté une proposition de directive concernant 3e caractère 
définitif du règlement et les garanties. 
(2) Le Conseil a transmis ce texte au Parlement européen, au Comité économique et social et à 
l'institut monétaire européen et il a entamé son examen le 20 septembre 1996. 
(3) Le 3i octobre 1996, le Comité économique et social a émis un avis unanime, recommandant 
d'inclure la compensation des valeurs mobilières dans le champ d'application de la proposition 
de directive. 
(4) L'Institut monétaire européen a rendu son avis le 21 novembre 1996. il a accueilli 
favorablement la proposition, dont il a souligné l'importance cruciale pour un fonctionnement 
elTicaciî et harmonieux des systèmes de paiement; il a également recommandé que le champ 
d'application de la proposition de directive soit étendu aux systèmes de dénouement des 
transactions sur valeurs mobilières. 
(5) Le Parlement européen a réservé un accueil favorable à la proposition; lors de sa séance 
pîénière du 9 avril 1997, il a adopté une résolution législative portant avis du Parlement 
européen sur cette proposition. 
(6) La proposition modifiée jointe en annexe tient compte des résultats de la consultation de ces 
différentes institutions. 
2, OBSERVATIONS SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT 
Le Parlement européen a proposé 21 amendements au texte initial de la Commission. 
1. Amendements acceptés 
La proposition modifiée de la Commission incorpore les amendements 2, 3, 5, 7, 8, 9, 13, 
14, !5, i 8 et 20. 
» Les amendements 2 et 3 ajoutent deux considérants nouveaux, qui éclairent utilement le 
contexte de la proposition. 
• Les amendements 5T 7T 8r 9. 14 et 15. qui visent à inclure les systèmes de dénouement 
des transactions sur valeurs mobilières dans le champ d'application de la directive, sont 
tous acceptables. Cette inclusion est conforme aux recommandations de l'IME et du 
CES. 
,, : : ' Le Parlement Européen souhaite que les systèmes de dénouement dos transactions sur 
valeurs mobilières soient couverts par la directive. Par "souci de cohérence avec ce 
souhait, non seulement faut-il ajouter Ses mots "ou un systems-dp dénouement des 
jï?: :' transactions sur valeurs mobilières" à la fin de P amendement- 7. mais-, étant donné 
.|-ï i qu'un système de dénouement des transactions sur vaseyrs .mobilières typique compte 
>? ; parmi ses participants des élabiissments d'investissement, il faut aussi inclure dans la. 
ti; 1'£ définition d'"établissement" les mots suivants: .'"un établissement d'investissement tel 
pj:<W"0:y'' qu'il est défini au point 2 de l'article premier de la. directive• 93/22/EEÇ, tout "en. 
;i:|||y^-l'::;''- excluant les établissments énumerés aux points a)-k) de l'article 2, .paragraphs 2 dé, 
feSv^T''' ladite directive". 
| l| "6ÏI La directive couvre les sûretés constituées dans le cadre d'opérations de politique 
ï'-iîâ'15r!'-.': monétaire. L'amendement 13 introduit les instruments dérivés dans-la définition des 
^ s i opérations de politique monétaire. Dans la mesure où les banques centrales effectuent 
;-rv:àvLï=. des opérations concernant ces instruments, ceux-ci doivent, en effet, relever de la 
,pMÏ'-] ; directive. 
lUanl donné que la définition du terme "établissement?' dans îa proposition amendée de 
!a Commission comprend les "entreprises d'investissement", terme utilisé dans 
"" # l'amendement 15 du Parlement européen, fa proposition amendée de la Commission.' 
s'en réfère au terme "établissement", plutôt qu'au terme "entreprise d'investissement". 
Cette même proposition amendée remplace le terme "participant", qui n'est défini 
1 : nulle part, par le mot "étabiissnient". 
L'amendement 18 modifie la formulation de la proposition initiale de la Commission, 
: \ ; mais il exprime la même idée et paraît donc acceptable. 
^ 1; J L'amendement 20 clarifie le texte du paiagraphe- 1. Le paragraphe 2 du texte de la 
^: proposition orignale de la Commission explicitait une subhypothèse couverte par le 
paragraphe!. L'on peut dès lors accepter que ce paragraphe 2 se it rayé. 
X c fin outre, la Commission pourrait accepter les amendements I. 4. 10 et 12, sous réserve 
de modifications mineures. 
I /amendement l propose un nouvel intitulé pour la directive: "Proposition de directive 
<\u Parlement européen et du Conseil concernant te traitement des systèmes de paiement 
et les systèmes de règlement'de litres dans le cadre des procédures d'insolvabilité 
affectant les établissements de crédit ou de titres". S'il paraît acceptable de modi fier 
l'intitulé, la proposition du Parlement donne à penser que la directive vise uniquement à 
résoudre les problèmes liés à l'insolvabilité. Par conséquent, le titre de la proposition 
sera modifié comme suit: "Directive concernant la limitation du risque systémique dans 
les systèmes de paiement et de dénouement des transactions sur valeurs mobilières". 
L'amendement 4 est acceptable, sauf la mention "en euros" après "en écus". Tout 
d'abord, la mention séparée de l"'euro" après les mots "en toutes devises" semble 
indiquer que l'euro n'est pas une devise.S'il est vrai que l'écu est un panier et pas une 
; ! devise, ce n'est pas vrai en ce qui concerne l'euro. Ensuite et surtout, le fait que l'écu et 
l'euro soient mentionnés dans un même texte législatif semble indiquer que l'écu et 
l'euro coexisteront. Gr, l'écu sera remplacé par l'euro, de sorte qu'ils n'existeront 
jamais en même temps. - .. , 
1/amendement 12 vise à inclure les systèmes de dénouement des transactions sur 
valeurs mobilières dans le champ d'application de la directive. 11 supprime le mot 
"paiement" dans l'expression "système de paiement de pays tiers", qui devient 
"système de pays tiers". Le Parlement semble toutefois avoir oublié que sa définition 
d'un "système de pays tiers" s'en réfère uniquement aux systèmes de paiement, sans 
inclure les systèmes de dénouement des transactions sur valeurs mobilières, 
contrairement à son souhait d'inclure ces systèmes dans le champ d'application de la 
directive. La Commission a donc -dans sa proposition amendée- complété cet 
amendement, afin d'inclure les systèmes de dénouement des transactions sur valeurs 
mobilières. 
Amendements rejeîés 
Les amendements 6, 11, 16 et 21, et surtout les amendements 17 et 19, ne peuvent être 
incorporés dans la proposition modifiée. 
1 /amendement 6 ! 1 ) indique en termes généraux que les Etals membres devront modifier 
leur législation sur l'insolvabilité conformément à la directive, afin d'éviter toute 
perturbation en cas d'insolvabilité de l'un des participants au système. 1/amendement 6 
(2) prévoit que les conventions établissant le système doivent être déposées auprès des 
autorités compétentes pour îa surveillance des établissements participants. L'amendement 
6 (3) prévoit la publication d'un communiqué indiquant qu'une convention a été déposée 
et qu'elle peut être librement consultée; le communiqué doit également préciser les noms 
des établissements parties à ia convention. 
Bien que ie principe d'une procédure de notification exprimé dans cet amendement soit 
conforme à l'approche adoptée par ie Conseil, la procédure suggérée semble inutilement 
pesante et compliquée sur le pian administratif. De plus, dans un certain nombre d'Etats 
membres, la surveillance des établissements membres d'un système et la surveillance du 
système lui-même sont assurées par des autorités différentes, de sorte qu'il convient de 
mieux préciser 'l'autorité auprès de laquelle la convention établissant le système doit être 
déposée, i/amendement ne peut donc être incorporé dans la proposition modifiée. 
Dans son amendement 10. le Parlement a amendé la définition de ce qu'est un "système de 
paiement". Cet ajout requiert une clarification, il ne peut donc être accepté. 
Dans son amendement i 1. le Parlement modifie le critère de localisation (qui détermine si 
un système est un système communautaire relevant de la directive): celui-ci n'est plus 
l'ordre juridique choisi par les participants (le système est réputé être situé dans 1'Ltal 
membre dont les établissements participants ont choisi la législation pour régir la 
convention qui les lie), mais le lieu où s'effectue le paiement/le dénouement ou la 
passation d'écriture. Étant donné que le lieu du dénouement peut différer de celui où 
l'écriture correspondante est passée, cet amendement ne paraît pas cohérent. En outre, un 
même ordre peut donner lieu à plusieurs écritures (par exemple, dans les comptes de 
l'organisme de compensation et dans ceux de l'organisme chargé du dénouement), de sorte 
qu'il conviendrait de préciser quelle est l'écriture visée. Cet amendement ne peut donc être 
repris dans la proposition modifiée. 
!;•• I/article 3 prévoit que le netting de paiements produit ses effets à condition que les ordres 
| de paiement concernés aient été introduits dans le'système avant l'ouverture de la 
i procédure d'insolvabilité. La proposition de la Commission indique que le moment de 
^ ' • ' cette introduction est défini par la convention établissant le système. L'ameridement 16 ( I ) 
supprime cette précision, ce qui soulève la question du moment auquel un ordre de 
^ paiement est réputé introduit dans le système. Étant donné que ie Parlement n'apporte 
,'v aucune réponse à cette question, l'amendement considéré ne peut être intégré dans fa 
proposition modifiée. Le texte de la proposition originale de la Commission a été changé 
|; afin de prendre en compte l'inclusion des systèmes de dénouement des transactions sur 
[l valeurs mobilières dans le champ d'application de la directive, comme demandé par le 
, Parlement européen. 
L'article 3, paragraphe 2, vise les règles relatives à l'annulation des contrats frauduleux 
conclus avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Par l'expression "to enter into a 
contract", employée par la'Commission dans sa proposition, il y a lieu d'entendre 
"conclure un contrat". La formulation utilisée est sans rapport avec-l'introduction d'un 
ordre dans le système, contrairement à ce qu'indique le Parlement dans son amendement 
16 (2). Par ailleurs, le sens de l'expression "remise en cause du règlement et/ou des 
transactions sur titres" employée par le Parlement n'est pas claire. Cette formule semble 
impliquer qu'il ne doit pas être possible de remettre en cause des paiements ou des 
transactions sur valeurs mobilières déjà dénoués. Or, la directive vise à rendre irrévocables 
les ordres de paiement déjà introduits dans le système, car c'est à ce moment qu'une 
révocation entraînerait un risque systémique. Une fois l'opération dénouée, ce risque 
n'existe plus. La Commission ne peut donc accepter d'incorporer Pamendement 16 dans 
sa proposition modifiée. 
1/amendement 21. qui remplace l'ancien amendement 16 (3). détermine le moment de 
l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, réputé être le moment où l'autorité 
compétente informe officiellement l'autorité prudentisde nationale de l'ouverture de cette 
procédure, après quoi cette dernière doit elle-même informer les autres participants au 
système. Cette procédure a été examinée de manière approfondie par fe passé (par un 
groupe de travail de la Commission) et elle n'a pas été retenue en raison de sa lourdeur 
excessive. 
Alors que la proposition de la Commission interdit de révoquer un ordre de paiement après 
ie moment stipulé par les règles du système de paiement, !e Parlement propose, dans son 
amendement 17. d'interdire la révocation après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. 
L'objectif de la proposition de la Commission était de protéger les paiements pendant la 
phase d'exécution par ie système, c'est-à-dire lorsqu'il peut y avoir un risque systémique. 
En revanche, la nouvelle disposition, telle qu'amendée par le Parlement, prend un sens 
totalement différent. Il semble pourtant inutile de répéter - comme le fait le Parlement dans 
l'amendement considéré - qu'en cas d'insolvabilité, les actifs du participant insolvables 
sont gelés, et que cela rend la révocation impossible. De plus, l'amendement 17 supprime 
la référence aux tiers (et notamment au client) figurant initialement dans la proposition de 
la Commission. La suppression de cette référence (par exemple, au client qui donne 
l'ordre de paiement) pourrait signifier que, dans le cadre d'un système transfrontalier, un 
établissement ne peut révoquer l'ordre de paiement donné par son client une fois cet ordre 
introduit (en vertu des règles du système ou de la législation de l'autre Etat membre), alors 
que le client peut légitimement révoquer son ordre à l'égard de l'établissement mandataire 
(en vertu de la législation de l'État membre du client). Il est clair que si cela se produisait 
pour un montant élevé, il pourrait y avoir un risque systémique. Il y a donc lieu de 
conserver la référence aux tiers. 
Cet amendement ne peut dès lors être incorporé dans la proposition amendée de la 
Commission. Néanmoins, le texte de la proposition originale de la Commission a été 
modifié afin de tenir compte de l'inclusion des systèmes de denouement de transactions 
sur valeurs mobilières dans le champ d'application de la directive, comme Ta demandé le 
Parlement Européen. 
I/amendement 19 vise à supprimer l'article 6, qui détermine la législation en matière 
d'insolvabilité applicable en cas de défaillance d'un participant. La suppression de cet 
article est contraire à l'objectif de la directive, qui est d'éviter le risque systémique et ce 
pour deux raisons: a) pour assurer la sécurité juridique et b) pour éviter les conflits de lois. 
a) Sécurité juridique: en cas d'insolvabilité d'un participant, il est essentiel de 
garantir la sécurité juridique pour ce qui concerne la situation des fonds ou des 
valeurs mobilières introduits dans le système. Tant que toute insécurité n'est pas 
levée, les fonds ou les valeurs mobilières considérés ne pourront être utilisés par 
les autres participants, ce qui pourrait compromettre la liquidité de ces derniers 
et entraîner un risque systémique. Pour établir la sécurité juridique, il est vital de 
préciser quelle législation en matière d'insolvabilité doit s'appliquer en cas de 
défaillance d'un participant. 
b) Éviter les conflits de lois: il peut arriver qu'une législation nationale en matière 
d'insolvabilité soit en conflit avec le droit des contrats d'un autre État membre 
(en ce qui concerne l'examen de la validité d'une créance). Il est donc essentiel 
que l'insolvabilité d'un participant relève de la législation de l'Etat membre 
dont le droit des contrats régit la convention établissant le système. 
Cet amendement ne peut dès lors être incorporé dans la proposition amendée de la 
Commission. Néanmoins, le texte de la proposition originale de la Commission a été 
modifié afin de tenir compte de l'inclusion des systèmes de denouement de transactions 
sur valeurs mobilières dans le champ d'application de la directive, comme l'a demandé le 
Parlement Européen. 
3. PROPOS! [ION MODIFIEE HE DIRECTIVE -DU PARLEMENT EUROPEEN It DU CONSEIL 
CONCERNANT LA LIMITATION 1)11 RISQUE SYSTEMIQUE-DANS LES SYSTEMES DE PAIEMENT ET DE 
DENOUEMENT DES TRANSACTIONS SUR VALEURS MOBILIERES 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée de la Commission 
(Amendement I) 
Titre 
Proposition de directive du Parlement européen Proposition de directive du Parlement 
et du Conseil concernant le caractère définitif du européen et du Conseil concernant îa 
règlement et les garanties limitation du risque systémique dans (es 
systèmes de paiement et de dénouement des 
transactions sur valeurs mobilières 
(Amendement 2) 
Premier considérant (nouveau) 
considérant que les législations en matière 
d'insolvabilité des établissements de crédit et 
des entreprises d'investissement ne sont 
toujours pas harmonisées: qu'une proposition 
de 1985 sur l'assainissement et la liquidation 
des établissements de crédit-, modifiée le 
8 février 1988 est toujours pendante devant ie 
Conseil: que la convention des États membres 
réunis au sein du Conseil sur les procédures 
d'insolvabilité du 23 novembre 1995 exclut 
expressément les compagnies d'assurance, les 
établissements de crédit et les sociétés 
d'investissement: 
1 JO n° C 356 du 31.12.1995. p. 55. 
(Amendement 3) 
Septième considérant bis (nouveau) 
considérant que le "rapport de la Commission 
des systèmes interbancaires des banques 
centrales du groupe des dix" de la Banque des 
règlements internationaux de Bale- de 
novembre 1990. contient, entre autres, les 
recommandations suivantes: "les systèmes de 
compensation doivent avoir une base juridique 
solide dans toutes les juridictions concernées 
et les participants à ces systèmes doivent avoir 
une idée précise de l'incidence d'un système 
particulier sur chacun des risques financiers 
afférents au processus de compensation". 
(Amendements 4) 
Article premier, point 1) 
Les dispositions de la présente directive sont Les dispositions de la présente directive sont 
applicables: applicables: 
1 ) à tout système communautaire de 
paiement, traitant des paiements en 
toutes devises et en écus et aux garanties 
constituées dans le cadre de la 
participation à un tel système; 1) à tout système communautaire de paiement 
ou de dénouement des transactions sur 
valeurs mobilières, traitant des paiements en 
toutes devises^ en écus, ou dans diverses 
monnaies que le système convertit entre elles 
et aux garanties constituées dans le cadre de 
la participation à un tel système; 
(Amendement 5) 
Article premier, point 2) 
2) à tout établissement communautaire 2) à tout établissement communautaire 
participant directement à un système de participant directement à un système de paiement 
paiement de pays tiers et aux garanties ou à un système de dénouement des transactions 
constituées dans le cadre de la participation à sur valeurs mobilières de pays tiers et aux 
un tel système; garanties constituées dans le cadre de la 
participation à un tel système; 
(Amendement 6) 
Article premier bis (nouveau) 
Rejeté 
a) "établissement": un (Amendement 7) 
Article 2, point a) 
établissement tel a) "établissement": un établissement tel qu'il est 
qu'il est défini à l'article premier de la 
directive 77/730/CEE du Conseil, y 
compris les établissements énumérés à 
l'article 2, paragraphe 2 de ladite 
directive, qui participent directement à 
un système de paiement, ainsi que toute 
autre entreprise participant directement 
à un système de paiement; défini à l'article premier de la 
directive 77/780/CEE du Conseil, y compris 
les établissements énumérés à l'article 2, 
paragraphe 2 de ladite directive, ou un 
établissement d'investissement tel qu'il est 
défini au point 2 de l'article premier de la 
directive 93/22/EEC. tout en excluant les 
établissments énumérés aux points a)-k) de 
''article 2. paragraphe 2 de ladite directive. 
qui participent directement à un système de 
paiement ou à un système de dénouement des 
transactions sur valeurs mobilières, ainsi que 
toute autre entreprise participant directement 
à un système de paiement ou à un système de 
dénouement des transactions sur valeurs 
mobilières: 
b) "participation directe" 
dans un système de paiement entraînant 
la responsabilité pour le règlement; (Amendement 8) 
Article 2, point b) 
participation b) "participation directe": participation dans un 
système de paiement ou un système de 
dénouement des transactions sur valeurs 
mobilières entraînant la responsabilité pour le 
règlement; 
c) (Amendement 9} 
Article 2, point e) 
"ordre de paiement": une instruction e) "ordre de paiement": une instruction visant à 
visant à mettre une somme d'argent à la 
disposition d'un destinataire final 
moyennant une écriture dans les livres 
d'un établissement de crédit ou d'une 
banque centrale; mettre une somme d'argent à la disposition 
d'un destinataire final moyennant une 
écriture dans les livres d'un établissement de 
crédit ou d'une banque centrale; pour les 
systèmes de dénouement des transactions sur 
valeurs mobilières, une instruction donnée à 
un établissement, visant à transférer un droit 
sur une ou plusieurs valeurs mobilières 
moyennant une écriture dans un registre ou 
sous une autre forme: 
(Amendement 10) 
Article 2, point h) 
h) "système de paiement": un accord écrit h) Inchangé 
conclu entre deux ou plusieurs 
établissements pour l'exécution des 
ordres de paiements; 
(Amendement 11) 
Article 2, point i) 
i) "système communautaire de paiement": l) "système communautaire de paiement ou de 
un système de paiement situé dans un 
État membre. Un système de paiement 
sera réputé être situé dans l'État membre 
dont les établissements participants 
directs ont choisi la législation pour 
régir ledit système. À défaut d'un tel 
choix, le système de paiement est réputé 
être situé dans l'Etat membre où 
s'effectue le règlement; dénouement des transactions sur valeurs 
mobilières": un système de paiement ou de 
dénouement des transactions sur valeurs 
mobilières situé dans un État membre. Un 
système de paiement ou de dénouement des 
transactions sur valeurs mobilières sera 
réputé être situé dans l'Etat membre dont les 
établissements participants directs ont choisi 
la législation pour régir ledit système. À 
défaut d'un tel choix, le système de paiement 
ou de dénouement des transactions sur 
valeurs mobilières est réputé être situé dans 
l'État membre où s'effectue le règlement; 
j) (Amendement 12) 
Article 2, point j) 
"système de paiement de pays tiers": un j) "système de pays tiers": un système de 
système de paiement autre qu'un système 
communautaire de paiement; paiement ou de dénouement des 
transactions sur valeurs mobilières autre 
qu'un système de paiement ou de 
dénouement des transactions sur valeurs 
mobilières: 
"opérations de politique 
opérations effectuées par la banque 
centrale d'un Etat membre ou la future 
banque centrale européenne et consistant à 
intervenir sur les marchés de capitaux, soit 
en achetant et en vendant ferme (au 
comptant et à terme), soit en prenant et en 
mettant en pension, soit en prêtant ou en 
empruntant des créances et des titres 
négociables, libellés en monnaies 
communautaires ou non communautaires, 
ainsi que des métaux précieux; la 
définition recouvre également les 
opérations de crédit effectuées par une 
banque centrale d'un Etat membre ou par 
la future banque centrale européenne avec 
ues établissements de crédit ou d'autres 
intervenants du marché sur la base d'une 
sûreté appropriée pour les prêts; {Amendement 13) 
Article 2, point k) 
monétaire": k) "opérations de politique monétaire": 
opérations effectuées par la banque 
centrale d'un État membre ou la future 
banque centrale européenne et consistant 
à intervenir sur les marchés de capitaux, 
soit en achetant et en vendant ferme (au 
comptant et à terme), soit en prenant et en 
mettant en pension, soit en prêtant ou en 
empruntant des créances et des titres 
négociables ou des dérivés de telles 
créances ou de tels titres, libellés en 
monnaies communautaires ou non 
communautaires, ainsi que des métaux 
précieux; la définition recouvre 
également les opérations de crédit 
effectuées par une banque centrale d'un 
Etal membre ou par la future banque 
centrale européenne avec des 
établissements de crédit ou d'autres 
intervenants du marché sur la base d'une 
sûreté appropriée pour les prêts; 
(Amendement 14) 
Article 2, point 1) 
'garantie": tout élément d'actif fourni dans 1) "garanti: tout élément d'actif fourni 
le but de garantir les droits et obligations 
susceptibles de découler du 
fonctionnement d'un système de paiement, 
ou fourni à. !a banque centrale d'un Etat 
membre ou à la future banque centrale 
européenne dans le cadre d'opérations de 
politique monétaire. dans le but de garantir les droits et 
obligations susceptibles de découler du 
fonctionnement d'un système de 
paiement ou d'un système de dénouement 
des transactions sur valeurs mobilières, 
ou fourni à la banque centrale d'un Etat 
membre ou à la future banque centrale 
européenne dans le cadre d'opérations de 
politique monétaire. 
(Amendement 15) 
Article 2, point I bis) (nouveau) 
1 bis) "système de dénouement des transactions 
sur valeurs mobilières": un accord écrit 
calm établissements, comportant des 
règles pour la transmission et l'exécution 
de transactions sur valeurs mpbilières 
(Amendement 16 et 21) 
Article 3 
L Le netting de paiements produit ses effets 
en droit et est opposable aux tiers, en cas 
d'insolvabilité d'un établissement participant 
directement à un système de paiement, à 
condition que les ordres de paiements 
concernés aient été introduits dans le 
système avant l'ouverture de la procédure 
d'insolvabilité. Le moment de cette 
introduction sera défini par les règles en 
vigueur dans ce système de paiement. I. Le netting produit ses effets en droit et est 
opposable aux tiers, en cas d'insolvabilité d'un 
établissement participant directement à un 
système de paiement ou de dénouement des 
transactions sur valeurs mobilières, à condition 
que les ordres concernés aient été introduits dans 
le système de paiement ou de dénouement des 
transactions sur valeurs mobilières avant 
l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Le 
moment de cette introduction sera défini par les 
règles en vigueur dans ce système de paiement ou 
de dénouement des transactions sur valeurs 
mobilières. 
2. Toute règle prévoyant l'annulation des 
contrats et des transactions conclus avant 
l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ne 
pourra pas conduire à la remise en cause du 
netting. 2. Inchangé 
2a. Rejeté 
(Amendement 17) 
Article 4 
Passé ie moment stipulé par les règles d'un Passé le moment stipulé par les règles du système 
système de paiement, un ordre de paiement de paiement, ou de dénouement des transactions 
en faveur des autres participants directs à ce sur valeurs mobilières, un ordre de paiement ou un 
système ne peut plus être révoqué par un ordre de transection de sur valeurs mobilière? en 
établissement participant direct ou par un faveur des autres' établissements participants 
tiers. Cette règ!e s'applique nonobstant à directs, ne p&ut plus être révoqué par un 
l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. établissement participant direct à un système de 
paiement, ou de dénouement de transactions sur 
valeurs mobilières ou par un tiers. Cette règle 
s'applique nonobstant à l'ouverture d'une 
procédure d'insolvabiiité. 
10 
(Amendement 18) 
Article 5 
Une procédure d'insolvabilité ne peut avoir Une procédure d'insolvabilité ne peut avoir 
d'effets rétroactifs sur les droits et obligations d'effets rétroactifs sur les droits et obligations 
d'un établissement qui découlent de sa 
participation directe à un sytème 
communautaire de paiement. Cette règle prime 
sur toute autre disposition ou pratique 
prévoyant une rétroactivité. d'un établissement qui découlent de sa 
participation directe à un sytème de paiement 
ou de dénouement des transactions sur valeurs 
mobilières. Les dispositions à effet rétroactif ne 
sont pas applicables à un établissement faisant 
l'objet d'une procédure d'insolvabilité. 
1 ,orsqu'un établissement 
directement à un système de paiement fait 
l'objet d'une procédure d'insolvabilité, les 
droits et obligations découlant de sa 
participation directe à ce système, ou liés à 
cette participation, sont déterminés 
conformément à la législation sur 
l'insolvabilité du pays dans lequel est situé le 
système de paiement. (Amendement 19) 
Article 6 
participant Lorsqu'un établissement participant 
directement à un système de paiement ou à un 
système de dénouement de transactions sur 
valeurs mobilières fait l'objet d'une procédure 
d'insolvabilité, les droits et obligations 
découlant de sa participation directe à ce 
système, ou liés à cette participation, sont 
déterminés conformément à la législation sur 
l'insolvabilité du pays dans lequel est situé le 
système. 
11 
!. I ,cs droits d'un titulaire de 
constituées pour couvrir des dettes d'un 
pu rtiçipa i » t vis-à- v i s_ d jjn .( > u„p lu sieurs autres 
participants dans un système de paiement ou 
les droits des autorités monétaires en faveur de 
qui des garanties ont été constituées dans le 
cadre d'opérations de politique monétaire, ne 
sont pas affectés par l'ouverture d'une 
procédure collective d'insolvabilité contre la 
partie ayant constitué les garanties. Lesdites 
garanties sont réalisées pour satisfaire aux 
droits découlant de la participation à ce 
système de paiement prioritairement aux droits 
de tous les autres créanciers. 
Lorsqu'un établissement de pays tiers constitue 
des garanties dans un Etat membre dans le 
cadre de sa participation à un système 
communautaire de paiement ou dans le cadre 
d'opérations de politique monétaire, ces 
garanties ne sont pas affectées par l'ouverture 
d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre de 
cet établissement. (Amendement 20) 
Article 7 
garanties Les droits 
.-.- d\m établissement OIL d\\i\ organisme jfc 
règlement sur les garanties qui lui ont été 
fournies en relation avec un système et 
- des autorités monétaires de la CE sur les 
garanties qui leur ont été fournies dans le 
cadre d'opérations de politique monétaire 
ne sont pas affectés par l'ouverture d'une 
procédure d'insolvabilité contre 
l'établissement qui a fourni les garanties. 
Lesdites garanties peuvent être réalisées pour 
satisfaire à ces droits. 
Articles 8,9 et 16 
Inchangés 
12 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 345 final 
DOCUMENTS 
FR 09 10 08 
N° de catalogue : CB-CO-97-335-FR-C 
ISBN 92-78-21939-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg