ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
•POSEI: 653 millions d’EUR (en prix courants) par an en 2021-27 (comme en 2014-2020) pour l’approvisionnement en produits agricoles essentiels et le soutien à la production agricole locale:

•Les critères d’attribution doivent tenir compte de la dimension transfrontalière, de l’intégration des réseaux et de l’accessibilité territoriale, y compris pour les régions ultrapériphériques et les îles.

•Ouvre le programme «Propager l’excellence et élargir la participation» à toutes les régions ultrapériphériques pour leur permettre de partager leur expertise et de tirer profit de leurs atouts.

•Encourage la coopération entre les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer; autorise une programmation conjointe L'Europe dans le monde/Interreg.

·Encourage la coopération entre les pays et territoires d’outre-mer, les pays et États ou territoires voisins d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et/ou non ACP et les régions ultrapériphériques, ainsi qu’avec les organismes régionaux.

Octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises
Option 1: intervention de faible intensité: cette option repose sur un mécanisme de coopération renforcée et des instruments volontaires qui couvriraient les produits et services de santé numérique et la réutilisation des données de santé. Elle serait étayée par une gouvernance et une infrastructure numérique améliorées.

Option 2 et 2+: intervention d’intensité moyenne: cette option renforcerait les droits des citoyens à contrôler leurs données de santé de manière numérique et créerait un cadre de l’Union pour la réutilisation des données de santé. La gouvernance reposerait sur des organismes nationaux (pour l’utilisation primaire et secondaire des données) qui mettraient en œuvre les politiques à l’échelon national et, à l’échelle de l’Union, contribueraient à l’élaboration des exigences appropriées. Une infrastructure numérique faciliterait la réutilisation et le partage transfrontières des données de santé. La mise en œuvre serait soutenue par des systèmes de certification et d’étiquetage, assurant ainsi la transparence pour les autorités, les acheteurs et les utilisateurs.

Option 3 et 3+: intervention de forte intensité: cette option irait plus loin que l’option 2, en confiant à un organe de l’Union existant ou nouveau la définition des exigences à l’échelle de l’UE et l’accès aux données de santé transnationales, et étendrait la couverture de la certification.

L’option privilégiée est l’option 2 avec des éléments de l’option 2+, garantissant une certification des dossiers médicaux électroniques (DME), des services d’intermédiation de données comprenant des DME et des dispositifs médicaux qui alimentent les DME en données, ainsi qu’un étiquetage facultatif des applications de bien-être. Cette option garantirait le meilleur équilibre entre efficacité et efficience dans la réalisation des objectifs. L’option 1 n’améliorerait la situation de départ que de façon marginale, puisqu’elle reste volontaire. L’option 3 serait également efficace, mais son coût serait plus élevé, elle pourrait avoir une plus grande incidence sur les PME et elle risquerait d’être moins faisable sur le plan politique.
L’évaluation du règlement sur les produits de construction et les avis reçus des autorités et des parties intéressées de l’Union font clairement apparaître des lacunes dans son fonctionnement. Les objectifs du règlement n’ont pas été réalisés et les obstacles à la libre circulation des produits de construction au sein du marché unique persistent. Ces résultats en dessous des attentes sont dus à un certain nombre de problèmes primordiaux constatés lors de l’évaluation: ·un processus de normalisation défaillant; ·une mise en œuvre sur le terrain entravée dans les pays de l’Union; ·des règles trop complexes et peu claires; ·un lien ambigu entre le règlement et d’autres actes législatifs de l’Union, et/ou les règles nationales. Enfin, le règlement n’a pas permis de contribuer à la réalisation de priorités plus larges, notamment les transitions écologique et numérique, car il manque de règles à cet effet. Il est clairement possible de rendre ces règles plus adaptées aux nouveaux modèles économiques et à l’économie des données, et de rendre les produits de construction considérablement plus durables et innovants.
Les dépositaires centraux de titres (DCT) jouent un rôle essentiel dans le financement de l’économie, enregistrant les titres nouvellement émis et les changements, subséquents à chaque opération, dans la propriété légale des titres. Fin 2019, le montant des titres détenus par les DCT de l’UE atteignait 53 000 milliards d’EUR et le volume des transactions réglées, quelque 1 120 000 milliards d’EUR. En 2014, l’objectif du règlement sur les DCT était de faciliter le règlement transfrontière de titres, de renforcer la sécurité des marchés du règlement et d’améliorer l’efficience du règlement de titres. Sept ans après l’adoption du règlement sur les DCT, les parties prenantes constatent: i) que peu de progrès ont été accomplis dans la fourniture transfrontière de services par les DCT; ii) que, dans des domaines spécifiques, les coûts de mise en conformité sont disproportionnés; et iii) que, selon les autorités de l’UE, les activités des DCT de pays tiers ne sont pas suffisamment connues. L’évaluation a montré que ces problèmes étaient causés par: i) la lourdeur et le manque de clarté des exigences en matière de passeportage; ii) le manque de coopération entre les autorités des États membres d’origine et d’accueil; iii) le caractère restrictif des exigences en matière de fourniture de services bancaires; iv) le manque de clarté et la lourdeur des exigences relatives à la discipline en matière de règlement; et v) le manque d’informations concernant les activités des DCT de pays tiers dans l’UE. Si rien n’est fait pour remédier à ces problèmes, un élément fondamental de l’union des marchés des capitaux restera inopérant, au détriment des investisseurs, des émetteurs, des banques et des DCT. L’environnement post-marché de l’UE restera fragmenté selon les frontières nationales, ce qui nuira aux investissements et limitera les possibilités d’émission, aux dépens du système financier et de la croissance dans l’Union.
Cette initiative comprend des mesures visant à accroître la sécurité juridique en matière d’accès aux données, à empêcher l’utilisation abusive des déséquilibres contractuels, à faciliter l’utilisation, par des organismes du secteur public, de données détenues à des fins commerciales, à faciliter le passage d’un fournisseur de services de traitement de données fiable à un autre et à établir un cadre pour une interopérabilité des données efficiente.

L’analyse d’impact a pris en considération trois options stratégiques. L’option 1 suppose une intervention minimale, comprenant des mesures non contraignantes visant à faciliter un accès aux données et une utilisation des données plus efficaces et dans le respect d’un équilibre plus équitable. L’option 2 propose un ensemble limité de mesures législatives visant à faciliter l’utilisation des données, tout en renforçant la sécurité juridique quant à la manière dont les données peuvent être utilisées et aux entités qui peuvent les utiliser. L’option 3 propose des obligations plus étendues en ce qui concerne l’utilisation des données par les entreprises tierces, les consommateurs et les organismes du secteur public, ainsi que des dispositions plus strictes en ce qui concerne les obligations des fournisseurs de services de données et les exigences d’interopérabilité.

L’analyse a conclu que l’option 2 était l’option privilégiée. Pourquoi? Parce qu’elle renforcerait la sécurité juridique en ce qui concerne les données (y compris les droits «sui generis» applicables aux bases de données pour les données générées par des machines), augmenterait la quantité de données disponibles en vue de leur réutilisation et renforcerait le contrôle exercé par les consommateurs et les entreprises sur leurs données, tout en limitant les coûts supportés par les détenteurs de données pour rendre les données plus accessibles et en maintenant les incitations à produire des données. Cette option introduirait également une approche législative de la question de l’équité et de la fiabilité des infrastructures de traitement des données, combinée à une normalisation à l’initiative du secteur d’activité en ce qui concerne l’interopérabilité technique pour le changement fournisseur de services en nuage.
Analyse d’impact concernant une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

La violence à l’égard des femmes et la violence domestique (VAF/VD) sont répandues dans l’ensemble de l’UE. En 2014, une femme sur trois dans l’UE a signalé avoir subi une forme de violence physique et/ou sexuelle. Selon les données administratives de 2019, on estime l’ampleur du phénomène dans l’Union à 21,2 %. Outre les formes de VAF/VD «hors ligne», la cyberviolence à l’égard des femmes et la cyberviolence entre partenaires intimes sont en augmentation; on estime qu’en 2020, 52 % des jeunes femmes dans le monde en ont été victimes. La violence fondée sur le genre peut toucher à la fois les femmes et les hommes, mais les femmes la subissent de manière disproportionnée. La violence domestique touche également d’autres membres de la famille (par exemple, les conjoints, les enfants et les membres plus âgés de la famille). Des millions de personnes dans l’UE sont victimes de la VAF/VD, dans tous les États membres. Plusieurs facteurs induisent la VAF/VD: des normes sociales et des stéréotypes préjudiciables, qui créent des inégalités de genre; le fait que les spécificités de la criminalité en matière de VAF/VD ne sont pas reconnues; et l’inefficacité des mesures de lutte contre ce phénomène (fragmentation au niveau juridique, incertitudes au niveau légal et inefficacité des mesures de répression). Des lacunes en matière de prévention, de protection, d’aide aux victimes, d’accès à la justice et de coordination des politiques ont été constatées, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, tant dans les États membres qui ont mis en œuvre la convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique que dans ceux qui ne l’ont pas fait. Les normes de l’UE en la matière relèvent de plusieurs instruments et, du fait de cette dissémination, n’ont pas permis un suivi et une application efficaces pour ce groupe de victimes. Si la convention d’Istanbul a déclenché des actions au niveau national, le suivi de sa mise en œuvre montre que des lacunes persistent. Compte tenu de la manière dont la situation a évolué au cours des dernières décennies, il est peu probable que le nombre de victimes diminue sensiblement en l’absence d’une action plus forte et coordonnée en matière de prévention, de protection, d’accès à la justice, d’aide aux victimes et de coordination des politiques.
D’après les conclusions du rapport de la Commission et les réponses données par les parties prenantes lors de la consultation publique sur le fonctionnement de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive GFIA), cette directive a eu des effets essentiellement positifs puisqu’elle a favorisé la création d’un marché intérieur pour les fonds d’investissement alternatifs (FIA), permis une surveillance plus efficace et une plus grande transparence des activités des fonds et, partant, contribué à une meilleure protection des investisseurs. Le rapport et la consultation ont cependant montré que des améliorations ciblées pourraient encore être apportées dans un certain nombre de domaines, afin d’accroître encore l’efficacité de la directive et de résoudre les problèmes d’interprétations divergentes de cet acte législatif par les autorités de surveillance. Le suivi et la gestion des risques pesant sur la stabilité financière pourraient être améliorés, en particulier en ce qui concerne les nouvelles évolutions du marché européen des FIA ou, dans certains cas, son sous-développement, notamment pour ce qui est des activités de prêt direct des fonds d’investissement. Enfin, lorsque les gestionnaires de fonds d’investissement externalisent des fonctions auprès de tiers, les règles en matière de délégation prévues par la directive GFIA et par la directive OPCVM (2009/65/CE) font l’objet de divergences d’interprétation et d’application entre les pays, ce qui est source de préoccupations pour la protection des investisseurs dans l’Union européenne. Ces divergences recèlent non seulement des risques de répercussions sur l’ensemble du système financier, mais limitent en outre la capacité des autorités de surveillance à identifier et atténuer les risques émergents pour le système financier.
Afin de prendre des mesures adéquates pour réaliser les objectifs de la révision de la directive STI, trois options stratégiques ont été évaluées du point de vue de leurs incidences économiques, sociales et environnementales. Toutes les options visent notamment à i) renforcer les principes de coordination et de déploiement et ii) étendre l’application de la directive STI aux domaines des services STI nouveaux et émergents (soubassement de l’option stratégique nº 1). En outre, la coopération entre les parties prenantes est institutionnalisée dans toutes les options stratégiques au moyen de mesures visant à améliorer la coordination et à assurer la cohérence des dispositions de la directive avec celles des autres instruments juridiques existants. L’option stratégique nº 2 vise également à rendre obligatoire la disponibilité et l’accessibilité de données essentielles. Il s’agit d’un changement radical visant à améliorer la qualité des données, l’accès aux données, l’échange de données et l’utilisation des données aux fins de l’exploitation des services STI. L’option stratégique nº 3 va plus loin en i) visant à rendre obligatoire la fourniture de services STI essentiels, en tirant parti de l’amélioration de la disponibilité, de la qualité, de l’échange et de l’utilisation des données prévue par l’option stratégique nº 2, tout en ii) visant à soutenir davantage le déploiement de services interopérables et continus, en particulier de services axés sur la sécurité routière. L’option stratégique nº 3 est l’option privilégiée, parce qu’elle est l’option la plus ambitieuse et la plus efficace et qu’elle est la plus à même de permettre la réalisation des objectifs spécifiques de la directive STI et de garantir le déploiement rapide et cohérent des services STI.
Les parties prenantes se sont montrées largement favorables à la création d’une norme de mesurage, de déclaration et de vérification (MRV) rigoureuse pour les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie. Lors de la consultation publique ouverte, 78 % des réponses étaient favorables à ce que le volet de la proposition MRV consacré au pétrole et au gaz soit basé sur la méthode de l’Oil and Gas Methane Partnership, une solution qui est aussi préconisée par toutes les associations professionnelles des secteurs du pétrole et du gaz de l’UE. L’inclusion du charbon dans un règlement MRV bénéficie d’un appui massif (96 % des réponses à la consultation), y compris de la part de l’industrie du charbon.

Les mesures législatives visant à atténuer les émissions dans les secteurs du pétrole, du gaz fossile et du charbon sont largement soutenues. Toutes les associations des secteurs du pétrole et du gaz qui ont répondu à la consultation ont exprimé leur soutien en faveur de l’insertion dans la législation de l’UE d’une obligation en matière de détection et de réparation des fuites (LDAR), et les ONG sont également très favorables à une telle obligation. Tous les répondants issus d’ONG et de l’industrie sont d’avis qu’il est possible d’éliminer progressivement l’éventage et le torchage systématiques associés à l’énergie produite et consommée dans l’UE. En ce qui concerne l’inclusion de mesures d’atténuation des émissions de méthane provenant des mines de charbon, la consultation publique a montré qu’elle bénéficiait d’un soutien fort et généralisé (80 % des réponses).

Quatre-vingt-douze pour cent des réponses à la consultation sont favorables à une législation de l’UE sur les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie qui couvrirait l’ensemble du pétrole et du gaz entrant sur le marché de l’UE. Plus précisément, 96 % des réponses sont favorables à la création d’un instrument de transparence en matière d’émissions de méthane au niveau de l’UE et au niveau international. Soixante-douze pour cent des répondants estiment que la législation de l’UE sur les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie devrait étendre les obligations aux entreprises qui importent de l’énergie fossile dans l’UE/aux entreprises qui exportent de l’énergie fossile vers l’UE, et 65 % des répondants estiment qu’il est possible d’imposer les mêmes obligations en matière de MRV, de LDAR et d’éventage et de torchage également à tous les acteurs de la chaîne de valeur du pétrole et du gaz pour le pétrole et le gaz consommés dans l’UE, y compris les acteurs extérieurs à l’UE.
Schengen est un espace sans contrôles aux frontières intérieures entre les États membres, dans lequel les personnes et les marchandises peuvent circuler librement. Les Européens apprécient Schengen, en particulier les avantages qu’il procure pour le commerce et l’absence de contrôle des passeports lors du franchissement des frontières intérieures, ce qui facilite les déplacements. Schengen est essentiel au fonctionnement du marché unique. Sa création a apporté des avantages sociaux et économiques considérables aux Européens et a aidé les régions transfrontalières à se développer. Au cours des six dernières années, Schengen a été exposé successivement à un certain nombre de défis: une pression migratoire extraordinaire en 2015, des attentats terroristes et, plus récemment, la COVID-19. Pour y faire face, certains États membres ont décidé de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures. Si, dans un premier temps, ces décisions répondaient à des événements clairement identifiables, elles semblent aujourd’hui souvent être devenues une mesure de précaution permanente. Dans certains cas, la décision de réintroduire les contrôles aux frontières a été prise comme s’il s’agissait d’une mesure de «premiers secours» et non comme la mesure de dernier recours qu’elle devrait être. En outre, les États membres appliquent d’une manière incohérente des mesures arrêtées dans le but de protéger les frontières extérieures face à la COVID-19, sapant ainsi la confiance entre aux et portant atteinte à la crédibilité de l’espace Schengen vis-à-vis des pays tiers. L’analyse d’impact ne porte pas sur l’instrumentalisation de la migration irrégulière, qui s’est manifestée durant l’été aux frontières terrestres avec la Biélorussie, c’est-à-dire après la fin de l’élaboration de ce document.
Cette analyse d’impact fait suite à l’évaluation de la directive sur la criminalité environnementale (DCE). La criminalité environnementale a des répercussions écologiques, sociales et économiques négatives et constitue le quatrième domaine d’activité criminelle le plus rentable au monde, avec un profit total estimé à environ 260 milliards de dollars par an. La DCE est le principal instrument horizontal de l’UE visant à garantir la protection de l’environnement par le droit pénal. L’évaluation de la DCE – achevée en 2020 – a montré que la directive a établi un cadre commun de l’UE pour les principales catégories de crimes environnementaux, mais que ce cadre n’a pas eu d’effet dans la pratique. La DCE n’a pas donné lieu à plus de condamnations ni à plus de sanctions dans les États membres. L’évaluation a fait ressortir les principaux problèmes spécifiques suivants:

1) le champ d’application de la DCE (défini dans les deux annexes de la DCE et dans une liste d’infractions énoncées à l’article 3 de la DCE) est dépassé et défini d’une manière complexe, ce qui entrave l’efficacité des enquêtes, des poursuites et de la coopération transfrontière;

2) les définitions de ce qui constitue un crime environnemental manquent de clarté et entravent l’efficacité des enquêtes, des poursuites et de la coopération transfrontière entre les États membres et à l’intérieur de ceux-ci;

3) les niveaux de sanction ne sont pas efficaces et dissuasifs dans tous les États membres;

4) la coopération transfrontière est trop limitée;

5) les décideurs et les praticiens sont peu au fait de la nature et de l’ampleur du crime environnemental ni de l’efficacité des mesures répressives et ce, en raison du caractère limité de la collecte, du traitement et du partage des données statistiques;

6) la chaîne de répression du crime environnemental est inefficace, notamment en raison d’un manque de formation et de spécialisation, mais aussi à cause d’un manque de coordination et de coopération entre les différents niveaux de contrôle du respect de la législation environnementale.
Le scénario de référence (option 1) consiste à maintenir le statu quo et non à réviser le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) 2019/493. Toutefois, cette option laisse le problème évoqué plus haut non résolu et le règlement pourrait ne pas être adapté aux évolutions futures.

L’option 2 consiste à se concentrer sur la révision des dispositions du règlement relatives au financement. Cette option est strictement conforme à l’engagement pris par la présidente von der Leyen dans ses orientations politiques de présenter des propositions législatives dans le cadre du plan d’action pour la démocratie européenne afin de garantir une plus grande transparence en matière de publicité politique payante et des règles plus claires en matière de financement des partis politiques européens. Cette option améliorerait la viabilité financière des partis et fondations politiques européens, offrirait des garanties supplémentaires contre les ingérences étrangères à travers les dons, et permettrait aux partis et fondations politiques européens d’entretenir des relations plus constructives avec des partis membres similaires issus de pays tiers.

L’option 3 va au‑delà de la simple révision des dispositions du règlement relatives au financement pour s’étendre à d’autres parties du texte qui pourraient, selon l’analyse de la Commission et les contributions reçues des parties prenantes, bénéficier d’améliorations ciblées. Outre la révision des dispositions en matière de financement, cette option comprend la réduction de la charge administrative, le renforcement du contrôle de l’application et du régime de sanctions, la mise en œuvre du mécanisme de vérification des valeurs de l’UE et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.

L’analyse d’impact propose de retenir l’option 3, qui sert le mieux les objectifs généraux de la révision.