DEUXIÈME RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA MISE EN OEUVRE DU «RELEVÉ DE CONCLUSIONS DE LA RÉUNION MINISTÉRIELLE INTERMÉDIAIRE SUR L'INTÉGRATION DES QUESTIONS CONCERNANT LA PÊCHE ET L'ENVIRONNEMENT 13-14 MARS 1997 À BERGEN»

1. Introduction

Le présent rapport présente une structure similaire à celle du rapport qui a été présenté par la Commission en 1998 (COM(1998) 326 final du 19.5.1998). Comme son prédécesseur, il n'examine donc pas les chapitres intitulés Principes directeurs, Objectifs en matière de gestion et Stratégies. Il traite du chapitre Actions, qui constitue la majeure partie du Relevé de conclusions et qui s'adresse le plus directement aux autorités compétentes. D'une manière générale, le présent rapport s'intéresse aux actions entreprises à l'échelle communautaire; il ne contient pas beaucoup d'informations sur les actions entreprises par les États membres individuels.

2. Reconstitution et maintien de la biomasse des géniteurs

(Points 6 et 7 du Relevé de conclusions)

Au cours de l'année 1998, le CIEM a adopté une approche de précaution de la gestion des pêcheries (points de référence cibles et limites; voir ci-après). Cette approche de précaution a été pleinement incorporée dans les recommandations du CIEM en matière de gestion des stocks de poisson commerciaux pour 1999, qui ont été publiées en novembre 1998.

L'approche de précaution de la gestion des pêcheries, élaborée par le CIEM, a été adoptée dans une large mesure par la Commission lorsque celle-ci a préparé sa proposition relative aux TAC et aux quotas pour 1999. Au cours de sa réunion du mois de décembre 1998, le Conseil était en mesure d'adopter sans modification la majorité des TAC proposés par la Commission pour les stocks de poisson présents dans la zone couverte par la conférence sur la mer du Nord (règlement (CE) n° 48/1999 du 18 décembre 1998).

Au cours de la réunion bilatérale annuelle de 1998 entre la CE et la Norvège sur les stocks de poisson de la mer du Nord, les parties ont noté que, selon les données communiquées par le CIEM, un certain nombre de stocks démersaux et pélagiques importants de la mer du Nord sont proches ou en dehors des limites biologiques sûres. Elles ont considéré que des efforts soutenus étaient nécessaires pour améliorer la situation générale des stocks.

La CE et la Norvège sont convenues, à la lumière de la situation actuelle du stock de plie, de continuer à appliquer une stratégie de gestion pluriannuelle visant à restaurer la biomasse des géniteurs. Le TAC fixé par la CE et la Norvège pour la plie pour 1999 devrait entraîner une réduction par rapport à 1998 du taux de mortalité par pêche et devrait contribuer à reconstituer la biomasse des géniteurs.

Bien que le stock de hareng montre des signes encourageants de redressement par rapport à l'état préoccupant où il se trouvait en 1996, la CE et la Norvège ont conclu qu'il est nécessaire de continuer à appliquer les dispositions fondamentales du programme de redressement pour le hareng qu'elles ont établi en 1996. Les dispositions spécifiques applicables à la pêche de l'esprot, visant à limiter les prises accessoires de harengs juvéniles, ont été maintenues pour 1998 et 1999.

Les entretiens bilatéraux entre la CE et la Norvège, entamés en 1995, sur l'amélioration du programme de gestion du maquereau (y compris des questions telles que le taux cible de mortalité et le niveau minimum de biomasse des géniteurs) se sont poursuivis en 1998. Bien qu'il continue à progresser, ce processus ne permet pas encore de tirer de conclusions. Cette situation est due en partie à la complexité du problème. Les TAC pour 1998 et 1999 ont été fixés conformément aux taux cibles de mortalité.

Il semble qu'au cours des dernières années, le taux de mortalité par pêche du cabillaud a diminué. La biomasse des géniteurs a récemment augmenté et devrait augmenter encore avec l'arrivée à maturité de la classe d'âge 1996. Pour 1999, le TAC a été fixé à 132 400 tonnes, ce qui correspond à une baisse supplémentaire considérable du taux de mortalité par pêche pour ce stock. De cette manière, la CE et la Norvège espèrent consolider le redressement progressif de la biomasse des géniteurs.

La CE et la Norvège sont convenues de se réunir au cours de la première moitié de l'année 1999 pour discuter de la mise en oeuvre d'une approche de précaution de la gestion des pêcheries. Au cours de cette réunion, la majorité des stocks commercialement importants de la mer du Nord seront débattus.

Au cours de la réunion susmentionnée du Conseil, la Commission a été invitée à considérer de proposer, pour la première fois, des TAC pour les stocks de roussette et de crevette nordique (il existe déjà un TAC pour cette dernière espèce dans le Skagerrak/Kattegat). La Commission s'est engagée à soumettre des propositions à cet effet au Conseil au début de l'année 1999.

En 1998, le CIEM a établi des points de référence limites et cibles pour la plupart des stocks indiqués dans l'annexe du Relevé de conclusions. Des points de référence ont été établis pour le cabillaud, l'aiglefin, le hareng, le maquereau, la crevette nordique, le tacaud norvégien, la plie, le lieu noir, le lançon, la sole et le merlan. L'approche de précaution de la gestion des pêcheries fondée sur les points de référence établis par le CIEM n'a pas encore été officialisée par le Conseil.

De nouvelles évaluations et prévisions de stocks ont été établies par le CIEM pour la lotte, la cardine, le tacaud norvégien et le lançon.

3. Réduction de la capacité de la flottille de pêche et/ou de l'effort de pêche déployé

(Point 6.9 du Relevé de conclusions)

Les objectifs en matière de capacité et/ou d'effort de pêche de la flotte communautaire sont fixés par des programmes d'orientation pluriannuels (POP). Ceux-ci sont établis conformément à l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil («règlement de base») et visent à ramener la capacité de la flotte et l'effort à des niveaux garantissant un équilibre à long terme avec les ressources disponibles. Le programme actuel est le quatrième de la série et couvre la période allant du 1.1.1997 au 31.12.2001 (POP IV).

Les lignes directrices applicables à la fixation des objectifs des POP IV ont été définies dans la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1997. Celles-ci prévoient des réductions de l'effort de pêche de 30 % pour les stocks présentant un risque d'épuisement et de 20 % pour les stocks surexploités. Ces taux sont pondérés en fonction du pourcentage de captures réalisées pour ces stocks. Les navires de moins de 12 mètres de longueur hors-tout qui utilisent des engins passifs sont exemptés de toute réduction de capacité.

Les POP IV identifient des segments de flotte pour chaque État membre et, en fonction des stocks exploités et des engins de pêche utilisés, fixent les objectifs en matière de réduction de l'effort à atteindre pour chaque segment d'ici au 31.12.2001. Des objectifs annuels intermédiaires sont également fixés, afin de garantir des réductions progressives. En 1997, la flotte communautaire a été réduite d'environ 2 % en tonnage et 3 % en puissance.

Pour les navires utilisant des engins actifs, tels que des chaluts ou des seines tournantes, les réductions de l'effort dans le cadre des POP IV peuvent être obtenues par une combinaison de réductions d'activité et de capacité, pour autant que l'activité dans des pêcheries clairement identifiées puisse être contrôlée de façon adéquate. L'Allemagne, la France, les Pays-Bas, l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni recourent à cette disposition pour certains segments de flotte. Tous les autres États membres comptent atteindre les objectifs des POP IV uniquement par des réductions de capacité.

4. Protection des poissons juvéniles, crustacés et mollusques

(Point 8 du Relevé de conclusions)

Une des mesures qui pourrait conduire à une augmentation à moyen terme de la biomasse des géniteurs pour le cabillaud est l'établissement de cantonnements, afin de protéger les regroupements de juvéniles. En ce qui concerne le cabillaud, cette approche est généralement entravée par le fait que les juvéniles ne se regroupent pas dans des zones géographiques clairement délimitées pendant des périodes suffisamment longues. Malgré cette difficulté, un certain nombre d'États membres ont pu établir, au début de l'année 1998, sous la forme de mesures nationales concertées, une fermeture temporaire pour protéger un regroupement local de cabillauds juvéniles dans la baie d'Helgoland.

Le Conseil a décidé d'établir, dans un premier temps comme mesure temporaire, différents maillages pour les engins fixes utilisés pour pêcher, respectivement, la grande et la petite roussette. Ces deux espèces étaient initialement regroupées sous le même maillage, ce qui n'est pas souhaitable, compte tenu de la différence qu'il y a entre leurs tailles adultes respectives.

Le 30 mars 1998, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins. À partir du 1er janvier 2000, ce règlement remplacera le règlement en vigueur du Conseil sur les mesures techniques de conservation (règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997). Tant le règlement en vigueur que le nouveau règlement arrêté couvrent, entre autres, la mer du Nord, la Manche et le Skagerrak. Le principal but du nouveau règlement (comme celui du règlement en vigueur) est de réduire autant que possible les captures de poissons juvéniles, de crustacés et de mollusques.

Dans le cadre du règlement révisé sur les mesures techniques, la Commission a soumis au Conseil une proposition spécifiant des règles applicables à l'utilisation, au cours d'une seule sortie en mer, de plus d'un maillage («règle des deux filets»). Cette proposition de la Commission comprend également une extension de l'utilisation obligatoire du journal de bord aux groupes de navires qui étaient dispensés de cette obligation jusqu'à présent. Ces mesures, une fois arrêtées par le Conseil, seront applicables à partir du 1er janvier 2000.

Toujours en rapport avec le nouveau règlement sur les mesures techniques, deux nouveaux règlements de la Commission sont en cours d'élaboration. Un de ces règlements spécifiera des dispositions pour les navires opérant dans le cantonnement de la plie (zone longeant, dans les grandes lignes, les côtes de la France, de la Belgique, des Pays-Bas, de l'Allemagne et du Danemark, qui abrite de grandes concentrations de plies juvéniles). L'autre règlement spécifiera les modalités d'utilisation de chaluts séparateurs ou de grilles de tri pour la pêche de la crevette; ces dispositions devraient permettre à un plus grand nombre de poissons plats juvéniles de s'échapper.

5. Protection des espèces et des habitats

(Point 9 du Relevé de conclusions)

Un grand nombre de mesures décrites dans d'autres chapitres du présent rapport profitent non seulement aux pêches commerciales, mais également à l'ensemble des espèces. En particulier la combinaison du règlement annuel sur les TAC et quotas, du règlement prévoyant certaines mesures techniques et des programmes d'orientation pluriannuels, qui visent à réduire et à contrôler les taux de mortalité par pêche, auront des effets bénéfiques sur les écosystèmes de la mer du Nord.

Compte tenu des effets négatifs possibles de la pêche du lançon sur les ressources alimentaires de certaines espèces d'oiseaux marins, la Commission a demandé au CIEM des recommandations sur cette question dans un avenir proche. Sur la base de ces recommandations, la Commission pourrait soumettre des propositions appropriées au Conseil.

Les mesures précitées sont destinées à réduire l'incidence de la pêche sur les espèces cibles et non-cibles. Des mesures communautaires spécifiques sont également prévues pour la protection générale des espèces et habitats présentant un intérêt pour la Communauté. Celles-ci sont arrêtées dans les directives «oiseaux» et «habitats», qui s'appliquent aux zones côtières et marines, ainsi qu'aux sites terrestres. La clef de voûte des dispositions de ces directives est la création d'un réseau communautaire de zones protégées, appelé Natura 2000.

La création de Natura 2000 a été retardée, en grande partie parce que de nombreux États membres n'ont pas rempli leurs obligations légales. En particulier des États membres ont omis de soumettre à temps leurs listes nationales de sites proposés d'intérêt communautaire. La Commission a réagi de deux manières : premièrement, en fournissant une assistance technique, sous la forme d'ateliers, de séminaires, de conférences, etc., aux États membres pour les aider à surmonter les difficultés rencontrées et, deuxièmement, en engageant des poursuites contre les pays restés en défaut.

Dans le cadre de l'assistance technique, une conférence s'est tenue sur la question spécifique de la mise en oeuvre de la directive «habitat» dans les zones marines et côtières, ainsi que sur les questions plus générales du financement, de l'élaboration de plans de gestion et de la coopération des intéressés locaux.

Du point de vue juridique, des procédures d'infraction ont été engagées à l'encontre de plusieurs États membres et sont envisagées pour d'autres. La Cour européenne de justice a déjà rendu des arrêts importants. Ceux-ci ne concernent pas directement des problèmes marins mais indiquent que la Commission est parvenue à remplir l'obligation qui lui incombe de garantir l'application de la législation communautaire dans ce domaine.

De fait, le nombre de listes nationales de sites proposés d'intérêt communautaire a progressivement augmenté. Le premier séminaire biogéographique concernant la région atlantique devrait avoir lieu à l'automne 1999. Ce séminaire n'entraînera pas immédiatement l'adoption de la liste définitive mais constituera une étape importante dans la mise en oeuvre de la directive "habitats" dans la zone atlantique. À ce jour, l'ensemble des treize États membres qui sont concernés par les zones marines et côtières ont proposé des sites qui comprennent au moins un habitat de type «haute mer» ou «marées» dans leur liste de sites proposés d'intérêt communautaire.

L'annexe V de la convention OSPAR sur la protection des écosystèmes et la biodiversité de la zone maritime, adoptée en 1998, devrait également être mentionnée. Le préambule de cette annexe énonce qu'OSPAR évitera la répétition d'actions faisant déjà l'objet de mesures convenues par d'autres organisations internationales. Les dispositions de l'annexe sont cohérentes avec celles des directives «oiseaux» et «habitats». Elles permettront à la commission OSPAR de prendre des mesures pour garantir la protection des espèces et habitats marins qui ne sont pas directement couverts par la législation communautaire. De cette manière, un programme complémentaire de mesures de conservation de la nature pour l'Atlantique du Nord-Est, y compris la mer du Nord, devrait être obtenu. La Commission soutient la nouvelle annexe. Elle soutient également les initiatives scientifiques d'OSPAR, telles que celles qui concernent la compréhension des écosystèmes marins.

Les conclusions de la réunion de la commission OSPAR en 1998 indiquent également qu'il est nécessaire d'améliorer la coopération avec la Commission européenne. Les moyens d'y parvenir sont à l'étude.

La Commission a soutenu le projet Biomar, qui vise à créer un vaste système de classification des biotopes marins dans les eaux britanniques et irlandaises. Ce projet sera exploité par le centre thématique européen pour la conservation de la nature, dans le cadre de l'évolution du système EUNIS. Des crédits communautaires ont également été accordés à certains projets marins par le canal de l'instrument LIFE, comme le projet britannique sur les mesures de conservation dans les zones spéciales de conservation marines.

Ce n'est pas par hasard que l'accent a été mis sur les habitats côtiers dans la directive «habitats». Une grande partie de la zone côtière de la mer du Nord est particulièrement polluée. De nombreuses agressions proviennent d'activités sur terre et dans les eaux côtières mais un nombre considérable d'entre elles sont provoquées au large des côtes et en haute mer. Le programme de démonstration sur l'aménagement intégré des zones côtières, qui implique divers secteurs économiques (par exemple, transport, tourisme, pêche), a été élaboré pour documenter et évaluer les causes de la dégradation et de la mauvaise gestion de nombreuses zones côtières d'Europe. Il fournira des exemples concrets de bonnes pratiques en matière de gestion intégrée des zones côtières dans une série de conditions socio-économiques, culturelles, administratives et physiques. La Commission souhaite encourager le débat public sur cette question et publiera prochainement un document de consultation fondé sur les résultats du programme à ce jour.

6. Protection contre les activités autres que la pêche

(Point 10 du Relevé de conclusions)

Dans la mesure où les substances dangereuses peuvent affecter non seulement les espèces aquatiques marginales ou menacées qui y sont exposées, mais également les stocks et espèces de poisson commerciaux, la Commission prépare actuellement une liste de substances prioritaires dans le cadre du projet de directive cadre sur les eaux. Ces substances seront soumises à des objectifs de qualité environnementale et éventuellement à des limitations de la production si les objectifs ne sont pas atteints par l'application des meilleures techniques disponibles. Ce programme de travail complétera celui qui est mis en oeuvre en application de la directive 96/61 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, qui vise à réduire la pollution provenant des installations industrielles.

En ce qui concerne l'agriculture, la Commission a organisé un atelier sur la réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires, qui a recommandé, entre autres, d'étudier la possibilité d'interdire l'utilisation de telles substances dans les zones particulièrement vulnérables et d'accélérer l'examen des substances actives en vertu de la directive 91/414. En ce qui concerne le problème de l'eutrophisation due aux nitrates, la Commission a engagé des poursuites contre un certain nombre d'États membres pour mise en oeuvre insuffisante de la directive 91/676 sur les nitrates.

Représentant la Communauté en tant que partie contractante à la convention OSPAR pour la protection de l'Atlantique du Nord-Est, la Commission a soutenu les nouvelles stratégies d'OSPAR sur la biodiversité, les substances dangereuses et radioactives et l'eutrophisation, la première d'entre elles faisant l'objet d'une nouvelle annexe de la convention. De même, la Commission a soutenu des programmes dans les commissions traitant de la protection des mers Baltique et Méditerranéenne.

7. Contrôle et mise en vigueur

(Point 11 du Relevé de conclusions)

En 1998, le régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche a fait l'objet d'un réexamen approfondi à l'intérieur de la Communauté.

Le Conseil a souscrit à l'unanimité aux analyses et conclusions exposées dans la communication sur le contrôle de la pêche (COM(98) 92 du 12.2.1998). Le plan d'action «Pour une meilleure application de la Politique Commune de la Pêche» (SEC(98) 949 of 05.06.1998) énumère les mesures à prendre pour remédier aux faiblesses du système qui ont persisté après la réforme du régime de contrôle de 1993. Enfin, à la fin de 1998, le Conseil a arrêté un règlement (règlement (CE) n° 2846/98 du Conseil du 17 décembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1)).

(1) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

Les initiatives précitées prévoient :

1. une coopération accrue entre l'ensemble des autorités concernées par le contrôle de la pêche, l'inspection et la surveillance à tous les stades (de la capture au consommateur);

2. une transparence accrue, notamment en ce qui concerne les suites données aux infractions majeures;

3. une plus grande autonomie pour les inspecteurs de la pêche de la Commission;

4. une meilleure surveillance des débarquements effectués par des navires de pays tiers dans la Communauté.

Ces mesures entreront en vigueur dans le courant de l'année 1999.

Conformément aux décisions de rendre obligatoire la surveillance par satellite, des dispositifs de communication de la position ont été installés sur le premier groupe de navires de pêche de la Communauté, pour lesquels cette exigence est entrée en vigueur le 1er juillet 1998. À partir du 1er janvier 2000, tous les navires de pêche de plus de 20 mètres de long seront équipés de tels dispositifs de surveillance par satellite. À partir de cette date, les navires des pays tiers opérant dans les eaux communautaires seront également tenus d'être équipés de ces dispositifs.

Au début de l'année 1999, la Commission a soumis au Conseil une proposition de règlement «fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la Politique Commune de la Pêche» (COM(99) 70 du 19.2.1999). Cette proposition a fait l'objet d'un premier débat lors du Conseil «Pêche» du mois de mars.

Plusieurs échanges d'inspecteurs des pêcheries entre États membres et pays tiers bordant la mer du Nord ont eu lieu, auxquels les inspecteurs de la pêche de la Commission ont également participé. Ces échanges ont familiarisé les inspecteurs avec les procédures d'inspection et pratiques des autres parties et ont amélioré la communication entre les autorités par l'établissement de contacts personnels.

Des experts de la CE, de la Norvège et des îles Féroé se sont rencontrés lors de réunions bilatérales et trilatérales, ainsi que dans le cadre de la NEAFC (commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est) pour débattre de questions se rapportant au contrôle et à l'exécution des mesures de conservation. L'échange d'informations sur les débarquements effectués par les navires sous pavillon s'est considérablement amélioré. Les parties ont contribué à l'établissement d'un système d'échange de données électronique au sein de la NEAFC, qui sera mis en oeuvre prochainement et pourrait être utilisé pour des échanges de données bilatéraux.

La CE et la Norvège se sont engagées bilatéralement à renforcer les contrôles dans les pêcheries de maquereaux. Un groupe de travail été institué, afin d'examiner les méthodes de débarquement, et notamment la pesée du poisson débarqué.

8. Conséquences scientifiques, technologiques et économiques

(Points 12 à 15 du Relevé de conclusions)

Dans le règlement révisé prévoyant certaines mesures techniques, arrêté par le Conseil en mars 1998, les États membres s'engagent, lorsqu'ils demanderont un financement par la Commission au cours des années 1998, 1999 et 2000, à donner la priorité aux projets expérimentaux relatifs à l'utilité des nappes à mailles carrées ou d'autres dispositifs pour augmenter la sélectivité des engins traînés. La Commission s'est engagée à accorder la priorité au financement de tels projets.

La Commission accorde des fonds pour les études relatives à la politique commune de la pêche dans tous ses aspects, y compris en particulier les programmes d'échantillonnage scientifiques pour les pêcheries concernées. Dans l'appel de propositions de 1999, il a été établi que la priorité sera accordée, en ce qui concerne la zone de la mer du Nord, à des études portant sur le cabillaud ou la plie.

En 1998, le rapport final du projet IMPACT a été présenté. Ce rapport est intitulé «The effects of different types of fisheries on the North Sea and Irish Sea benthic ecosystems». Ce projet de recherche a été financé par la CE. Il a été transmis au CIEM pour évaluation scientifique et recommandations en matière de gestion.

9. Information et engagement

(Points 16, 17 et 18 du Relevé de conclusions)

La série de réunions sur une base régionale concernant la gestion de certaines pêcheries s'est poursuivie tout au long de l'année 1998 et au début de l'année 1999. Les États membres impliqués sur le plan régional ont participé à ces réunions, ainsi que l'industrie, des scientifiques et des économistes. Trois de ces réunions ont eu lieu au cours de la période 1998-1999; elles ont porté sur les pêcheries de poissons plats de la mer du Nord, les pêcheries pélagiques de l'Atlantique du Nord-Est et les pêcheries démersales de la mer Celtique. Ces réunions ont fait suite à celles qui ont eu lieu antérieurement sur les mêmes sujets et qui ont été évaluées par la Commission dans une communication (COM(1998) 145 du 18.3.1998).

En 1998, la Commission a organisé une série de réunions informelles avec des organisations non gouvernementales exprimant un intérêt pour la pêche. Ces ONG comprennent des groupes d'action écologique, ainsi que des groupes traitant des pays en développement. L'objectif de ces réunions est d'informer les ONG et de recueillir leurs avis.

10. Plus grande intégration des politiques de la pêche et de l'environnement

(Points 19 et 20 du Relevé de conclusions)

La Commission a invité son comité scientifique, technique et économique de la pêche à établir un programme de travail concernant les activités de recherche sur l'incidence biologique des pêcheries. Ce programme devrait être établi dans le courant de l'année 1999.

La Commission est au fait de l'évolution internationale en ce qui concerne le concept de l'approche de précaution. La Commission a participé à des réunions sur ce sujet, organisées, entre autres, par le CIEM, l'OPANO et l'OCASN. La Commission compte évaluer les résultats de ces réunions.

En février 1999, la CE a participé au comité des pêches de la FAO, où les plans d'action internationaux en faveur de la réduction des captures accessoires d'oiseaux marins dans le cadre des pêches palangrières, de la conservation et de la gestion des requins et de la gestion de la capacité de pêche, ont été arrêtés. Le comité des pêches a également débattu des résultats de la consultation technique de la FAO sur les possibilités d'élaborer des lignes directrices pour l'étiquetage écologique des produits de la pêche. Cette consultation, à laquelle la CE a participé, a eu lieu en octobre 1998.

En février 1998, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique (COM(1998) 0042). Cette stratégie définit, entre autres, des objectifs spécifiques pour l'intégration de préoccupations concernant la diversité biologique dans les politiques et instruments communautaires de la pêche. Elle sera suivie de l'élaboration d'un plan d'action spécifique concernant la pêche et la biodiversité, qui sera présenté au Conseil et au Parlement en l'an 2000.