2. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/29 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant les règles sanitaires régissant la production et la 
mise sur le marché de mollusques bivalves vivants 
COM(89) 648 final 
(Présentée par la Commission le 6 février 1990.) 
(90/C 84/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social; 
considérant que, en vue de réaliser la mise en place du marché 
unique et plus particulièrement l'organisation commune du 
marché des produits de la pêche, il est essentiel que la mise sur 
le marché des mollusques bivalves vivants ne soit pas 
entravée plus longtemps par des disparités entre les États 
membres concernant le respect des exigences sanitaires; que 
cela permettra ainsi une meilleure harmonisation de la 
production et de la mise sur le marché et la réalisation de 
conditions de concurrence égale, tout en assurant au consom­
mateur un produit de qualité; 
considérant que la directive 79/923/CEE du Conseil, du 
9 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux 
conchylicoles (J) prévoit qu'il est nécessaire de fixer les 
exigences sanitaires auxquelles doivent répondre des pro­
duits conchylicoles; 
considérant que les exigences doivent être fixées à tous les 
stades durant la récolte, la manipulation, l'entreposage, le 
transport et la distribution des mollusques bivalves vivants en 
vue de protéger la santé publique des consommateurs; 
considérant que ces exigences s'appliquent également aux 
échinodermes et aux tuniciers; 
considérant qu'il est important, si un problème sanitaire 
survient après la mise sur le marché de mollusques bivalves 
vivants, d'être capable de retrouver l'établissement expédi­
teur et la zone de récolte d'origine; qu'il est donc nécessaire 
d'instaurer un système d'enregistrement et de marquage qui 
permette d'identifier le trajet d'un lot après la récolte; 
considérant qu'il est important que les normes de santé 
publique pour le produit final soient déterminées; que 
cependant la connaissance scientifique et technique n'est pas 
encore suffisamment avancée pour pouvoir fixer des solu­
tions définitives à certains problèmes sanitaires, et qu'il est 
donc nécessaire, en vue de garantir la protection optimale de 
la santé publique, d'établir un système communautaire pour 
s'assurer d'une adoption rapide et, si nécessaire, d'un accrois­sement des normes sanitaires pour se prémunir contre la 
contamination virale ou d'autres risques pour la santé 
humaine; 
considérant que les mollusques bivalves vivants issus de 
zones de récolte ne permettant pas une consommation directe 
et sans danger peuvent être rendus salubres en les soumettant 
à un procédé de purification ou par reparcage en eau propre 
pour une assez longue période; qu'il est donc nécessaire de 
recenser les zones de récolte en provenance desquelles les 
mollusques peuvent être collectés pour la consommation 
humaine directe ainsi que celles en provenance desquelles ils 
doivent être purifiés ou reparqués; 
considérant qu'il appartient en premier lieu au producteur de 
s'assurer que les mollusques bivalves sont produits et mis sur 
le marché conformément aux exigences prescrites; qu'il 
revient aux autorités compétentes des États membres de 
veiller, par des contrôles et des inspections, à ce que le 
producteur respecte lesdites prescriptions sanitaires; qu'il 
revient notamment aux autorités compétentes de soumettre 
les zones de récolte à un contrôle régulier pour s'assurer que 
les mollusques de ces zones de récolte ne contiennent pas de 
micro-organismes, ni de substances toxiques en quantités 
considérées comme dangereuses pour la santé humaine; 
considérant qu'il convient d'instaurer des mesures de contrô­
le communautaire pour garantir l'application uniforme dans 
tous les États membres des normes du présent règlement; 
considérant que, dans le contexte des échanges intracommu­
nautaires, les règles fixées par la directive .../.. ./CEE du 
Conseil, du . . ., relative aux contrôles vétérinaires dans les 
échanges intracommunautaires en vue de la réalisation du 
marché intérieur (2) s'appliquent; 
considérant que les mollusques bivalves vivants produits 
dans un pays tiers et destinés à la mise sur le marché sur le 
territoire de la Communauté ne doivent pas bénéficier d'un 
régime plus favorable que celui pratiqué dans la Communau­
té; qu'il convient de prévoir une procédure communautaire 
d'inspection pour les conditions de production et de mise sur 
le marché dans les pays tiers, en vue de permettre à la 
Communauté l'application d'un régime commun d'importa­
tion basé sur des conditions d'équivalence; 
considérant qu'il est possible que, en raison de certaines 
situations particulières, certains établissements en fonction 
avant le 1er janvier 1993 ne seront pas en mesure de respecter 
l'ensemble des règles prévues par le présent règlement; qu'il 
convient de régler la question de l'octroi éventuel de déroga­
tions limitées ou temporaires pour ces établissements dans le 
cadre général fixé par la décision .../.. ./CEE du Conseil, 
(») JO n° L 281 du 10. 11. 1979, p. 47. (2) COM(88) 383 final de juillet 1988. 
N° C-84/30 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
du . . ., relative aux conditions d'octroi de dérogations 
temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires 
spécifiques pour la production et la mise sur le marché de 
produits d'origine animale (J); 
considérant qu'il convient de souligner que l'exclusion du 
champ d'application de certaines opérations du présent 
règlement ou l'octroi d'éventuelles dérogations aux règles 
sanitaires prévues par le présent règlement ne porte pas 
préjudice à la soumission de l'ensemble des opérations de 
production et de mise sur le marché des mollusques bivalves 
vivants aux règles sanitaires générales fixées par le règlement 
(CEE) n° . . . du Conseil, du . . ., fixant les règles sanitaires 
générales applicables à la production et à la mise sur le 
marché de produits d'origine animale et des règles sanitaires 
spécifiques applicables à certains produits d'origine ani­
male ('); 
considérant qu'il convient de confier à la Commission, le soin 
de prendre certaines mesures d'application du présent règle­
ment; que, à cette fin, il convient de prévoir des procédures 
instaurant une coopération étroite et efficace entre la Com­
mission et les États membres au sein du comité vétérinaire 
permanent; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
CHAPITRE PREMIER 
Prescriptions générales 
Article premier 
Le présent règlement arrête les règles sanitaires régissant la 
production et la mise sur le marché des mollusques bivalves 
vivants qui sont destinés à la consommation humaine directe 
ou à la transformation avant consommation. 
Le présent règlement s'applique mutatis mutandis aux échi-
nodermes et aux tuniciers. 
Article 2 
Au sens du présent règlement, on entend par: 
1) mollusques bivalves: mollusques lamellibranches fil-
treurs qui peuvent être mangés crus ou partiellement 
cuits et sont normalement consommés entiers en 
incluant les viscères ou après enlèvement de certaines 
parties des viscères; 
2) biotoxines marines: substances toxiques accumulées 
par les mollusques bivalves quand ils se nourissent de 
plancton contenant ces toxines; 
3 ) eau de mer propre: eau de mer ou d'estuaire exempte de 
contamination microbiologique et de composés toxi­
ques ou nocifs d'origine naturelle ou rejetés dans 
l'environnement, tels que ceux figurant à l'annexe de 
la directive 79/923/CEE, en quantités susceptibles 
(') JO n° L~77 . du . . ., p. ... 
(2) JO n° L . . . du . . .,p. ... d'avoir une incidence néfaste sur la qualité sanitaire des 
mollusques bivalves ou d'en détériorer le goût, à utiliser 
dans les conditions fixées par le présent règlement. 
4) autorité compétente: le service désigné par l'État mem­
bre concerné pour surveiller la mise en œuvre du présent 
règlement; 
5) finition: entreposage de mollusques bivalves vivants 
dont la qualité indique qu'ils ne nécessitent pas un 
reparcage ou un traitement dans un établissement de 
purification, dans des bassins, ou dans toute autre 
installation contenant de l'eau de mer propre ou des 
sites naturels pour les débarasser du sable, de la vase ou 
du mucus et augmenter leurs qualités gustatives; 
6) producteur: toute personne physique ou morale qui 
collecte des mollusques bivalves vivants par tous 
moyens dans une zone de récolte, en vue d'une mani­
pulation et de la mise sur le marché; 
7) zone de récolte: parties de territoire maritime, lagunaire 
ou d'estuaire avec des sites de reparcage ou des bancs 
naturels de mollusques bivalves ou de tels sites 
employés pour la culture de mollusques bivalves, à 
partir desquels les mollusques bivalves vivants sont 
récoltés en vue de leur mise sur le marché; 
8) établissement: toute construction terrestre ou flottante, 
ou zone dans laquelle les mollusques bivalves vivants 
sont manipulés et entreposés après la récolte et avant la 
mise sur le marché; 
9) purification: procédé consistant à placer des mollus­
ques bivalves vivants dans de l'eau de mer pendant un 
temps suffisant pour leur permettre d'éliminer les 
contaminants microbiologiques par filtration naturelle 
en les rendant propres à la consommation humaine; 
10) centre d'expédition: établissement réservé à la récep­
tion, à la finition, au lavage, au nettoyage, au calibrage 
et au conditionnement des mollusques bivalves vivants 
dont l'épuration n'est pas nécessaire; 
11 ) établissement de purification: établissement dans lequel 
les mollusques bivalves vivants sont placés pour purifi­
cation en utilisant de l'eau de mer propre, ou de l'eau de 
mer traitée pour décontamination dans des conditions 
se prêtant à une réduction des germes nuisibles à un 
niveau acceptable; 
12) reparcage: transfert de mollusques bivalves vivants 
dans des sites maritimes appropriés ou des zones 
d'estuaire sous la surveillance de l'autorité compétente 
en vue de permettre leur purification. Cela n'inclut pas 
l'opération spécifique de transfert de mollusques bival­
ves dans des zones mieux adaptées à une croissance ou à 
un engraissement ultérieur; 
13) moyens de transport: les parties réservées au charge­
ment dans les véhicules automobiles, les véhicules 
circulant sur rails, les aéronefs ainsi que les cales des 
bateaux ou les conteneurs pour le transport par terre, 
mer ou air; 
14) conditionnement: opération par laquelle les mollusques 
bivalves vivants sont protégés des chocs et de la 
dessication en les plaçant dans des matériels d'emballa­
ge adaptés à cet usage; 
15) envoi: quantité de mollusques bivalves vivants manipu­
lés dans un centre d'expédition ou traités dans un 
établissement de purification, destinés à un ou plusieurs 
preneurs; 
2. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/31 
16) lot: quantité de mollusques bivalves vivants collectés 
dans une zone de récolte et destinés à être envoyés dans 
un centre d'expédition agréé, un établissement de 
purification, une zone de reparcage ou un établissement 
de transformation; 
17) mise sur le marché: la détention ou l'exposition en vue 
de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou 
toute autre manière de mise sur le marché de mollusques 
bivalves vivants pour la consommation humaine à l'état 
cru ou après transformation dans la Communauté; 
18) importation: introduction dans le territoire de la Com­
munauté de mollusques bivalves vivants en provenance 
de pays tiers; 
19) coliforme fécal: bactérie en bâtonnet, aérobie faculta­
tive, Gram négative ne sporulant pas, cytochrome 
oxydase négative, qui fermente le lactose avec produc­
tion de gaz en présence de sels biliaires ou d'autres 
agents tensio actifs ayant des propriétés analogues 
inhibant la croissance, à 44 °C ± 0,2 °C en 24 heures 
au moins. 
20) E. coli: coliforme fécal qui produit de l'indole à partir 
du tryptophane à 44 °C ± 0,2 °C en 24 heures. 
CHAPITRE II 
Prescriptions pour la production communautaire 
Article 3 
1. La mise sur le marché des mollusques bivalves vivants 
pour la consommation humaine directe est soumise aux 
conditions suivantes: 
a) ils doivent provenir de zones de récolte qui satisfont aux 
exigences fixées au chapitre I de l'annexe; 
b) ils doivent avoir été recuites et transportés de la zone de 
récolte à un centre d'expédition ou à un établissement de 
purification dans les conditions définies au chapitre II de 
l'annexe; 
c) dans les cas prévus par le présent règlement, ils doivent 
avoir été reparqués dans des sites agréés pour cet usage et 
remplissant les conditions définies au chapitre III de 
l'annexe; 
d) ils doivent avoir été manipulés hygiéniquement, et quand 
c'est nécessaire, avoir été purifiés dans des établissements 
agréés pour cet usage et satisfaisant aux exigences du 
chapitre IV de l'annexe; 
e) ils doivent satisfaire aux prescriptions énoncées au 
chapitre V de l'annexe; 
f) un contrôle sanitaire doit avoir été effectué selon les 
exigences du chapitre VI de l'annexe; 
g) ils doivent avoir été conditionnés de manière appropriée, 
conformément au chapitre VII de l'annexe; 
h) ils doivent avoir été entreposés et transportés dans des 
conditions sanitaires satisfaisantes, conformément aux 
chapitre VIII et IX de l'annexe; 
i) ils doivent être munis d'une marque prévue au chapitre X 
de l'annexe. 2. Les mollusques bivalves vivants destinés à une trans­
formation ultérieure doivent satisfaire aux exigences perti­
nentes du paragraphe 1 et être traités conformément aux 
exigences du règlement (CEE) n° . . . du Conseil, du . . ., 
concernant les conditions sanitaires relatives à la production 
et à la mise sur le marché des produits de la pêche (')• 
Article 4 
Les personnes qui manipulent des mollusques bivalves 
vivants pendant leur production et leur mise sur le marché 
doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour se 
conformer aux prescriptions du présent règlement. 
Les responsables d'établissements doivent notamment s'assu­
rer que: 
— des quantités adéquates d'échantillons destinés à des 
examens de laboratoire sont prélevés et analysés en vue 
d'établir un état chronologique de la qualité sanitaire des 
mollusques bivalves vivants avant et après manipulation 
dans un centre d'expédition ou dans un établissement de 
purification, 
— un registre, dans lequel sont enregistrés les résultats des 
contrôles, est tenu et conservé pour pouvoir être présenté 
à l'autorité compétente. 
Article 5 
1. a) L'autorité compétente établit une liste des centres 
d'expédition et des établissements de purification 
agréés, chacun d'eux possédant un numéro offi­
ciel. 
L'autorité compétente n'agrée un centre ou un éta­
blissement que s'il est assuré qu'ils satisfont aux 
dispositions du présent règlement. L'autorité compé­
tente retire son agrément si les conditions d'agrément 
cessent d'être remplies. 
b) L'inspection et le contrôle de ces établissements sont 
effectués régulièrement sous la responsabilité de 
l'autorité compétente qui doit avoir libre accès, à 
tout moment, à toutes les parties des établissements 
en vue de s'assurer du respect des dispositions du 
présent règlement. 
Si ces inspections et ces contrôles révèlent que les 
exigences du présent règlement ne sont pas toutes 
respectées, l'autorité compétente prend les mesures 
appropriées. 
2. a) L'autorité compétente établit une liste des zones de 
récolte, avec l'indication de leur emplacement et de 
leurs limites, dans lesquelles les mollusques bivalves 
vivants peuvent être pris conformément aux disposi­
tions du présent règlement et, notamment, suivant 
les indications du chapitre I de l'annexe. 
Cette liste est communiquée aux professionnels 
concernés par le présent règlement, notamment aux 
producteurs et aux responsables d'établissements de 
purification et de centres d'expédition. 
H JOn° L . . . du 
N° C 84/32 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
b) La surveillance des zones de récolte est effectuée sous la 
responsabilité de l'autorité compétente conformément 
aux exigences du présent règlement. 
Au cas où cette surveillance révèle que les exigences du 
présent règlement ne sont plus satisfaites, l'autorité 
compétente ferme la zone de récolte concernée jusqu'à ce 
que la situation redevienne normale. 
3. L'autorité compétente concernée tient compte des 
conclusions d'un éventuel contrôle effectué conformé­
ment à l'article 6 paragraphe 1. 
Article 6 
1. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure 
où cela est nécessaire à l'application uniforme du présent 
règlement, effectuer des contrôles sur place. Ils peuvent, 
notamment, vérifier si les établissements et les zones de 
récolte observent effectivement les dispositions du présent 
règlement. L'État membre sur le territoire duquel est effectué 
un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour 
l'accomplissement de leur mission. La Commission informe 
les États membres du résultat des contrôles effectués. 
2. Les dispositions générales d'application du para­
graphe 1 sont fixées selon la procédure prévue à l'article 16. 
Si nécessaire, et selon la même procédure, est établi un code 
comportant les règles à suivre lors des contrôles prévues au 
paragraphe 1. 
3. La Commission, selon la procédure fixée à l'article 16, 
peut établir des recommandations assorties de lignes direc-, 
trices relatives à de bonnes pratiques de fabrication applica­
bles aux divers stades de la production et de la mise sur le 
marché. 
Article 7 
Les règles prévues par la directive .../.. ./CEE, du . . ., 
[relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intra­
communautaires] (*), dans la perspective de la réalisation du 
marché intérieur, sont applicables, notamment en ce qui 
concerne l'organisation et les suites à donner aux contrôles à 
effectuer par l'État membre de destination et les mesures de 
sauvegarde à mettre en œuvre. 
Toutefois, les définitions à appliquer sont celles fixées par le 
présent règlement. 
CHAPITRE III 
Importations à partir des pays tiers 
Article 8 
Les dispositions appliquées aux importations de mollusques 
bivalves vivants en provenance de pays tiers doivent être 
équivalentes à celles concernant la mise sur le marché des 
produits communautaires. 
(') JO n° L . . . du . . ., p. ... Article 9 
En vue de s'assurer de l'application uniforme des dispositions 
fixées à l'article 8, la procédure suivante s'applique: 
1 ) Des contrôles sont effectués sur place par des experts de 
la Commission et des États membres pour vérifier si les 
conditions de production et de mise sur le marché 
peuvent être considérées comme équivalentes à celles qui 
sont appliquées dans la Communauté. 
Les experts des États membres chargés de ces contrôles 
sont désignés par la Commission sur proposition des 
États membres. 
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la 
Communauté qui prend en charge les frais correspon­
dants. 
La périodicité et les modalités de ces contrôles sont 
déterminées selon la procédure prévue à l'article 16. 
2 ) Pour décider si les conditions de production et de mise sur 
le marché des mollusques bivalves vivants dans un pays 
tiers peuvent être considérées comme étant équivalentes à 
celles de la Communauté, il sera tenu compte notam­
ment: 
a) de la législation du pays tiers; 
b) de l'organisation de l'autorité compétente du pays 
tiers et de ses services d'inspection, des pouvoirs de 
ces services et de la surveillance dont ils font l'objet, 
aussi bien que des possibilités qu'ont ces services de 
vérifier de manière efficace l'application de leur 
législation en vigueur; 
c) des conditions sanitaires appliquées en pratique pour 
la production et la mise sur le marché des mollusques 
bivalves vivants et notamment la surveillance des 
zones de récolte en relation avec la contamination 
microbiologique et celle de l'environnement, ainsi 
que la présence de biotoxines marines; 
d) de la régularité et de la rapidité des informations 
fournies par le pays tiers sur la présence de plancton 
contenant des toxines dans les zones de récolte; 
e) des assurances que peuvent donner les pays tiers 
quant au respect des règles fixées au chapitre V de 
l'annexe. 
3) La Commission, selon la procédure prévue à l'article 14, 
décide: 
a) les pays tiers qui remplissent les conditions d'équiva­
lence visées au paragraphe 2; 
b) pour chaque pays tiers, les conditions d'importation 
pour les mollusques bivalves vivants. Ces conditions 
peuvent notamment comprendre: 
i) la fourniture d'un certificat sanitaire qui doit 
accompagner tout envoi destiné à la Commu­
nauté; 
2. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/33 
ii) la définition des zones de récolte dans lesquelles 
les mollusques bivalves vivants peuvent être 
récoltés et à partir desquelles ils peuvent être 
importés; 
iii) l'obligation d'une information immédiate de la 
Communauté sur tout changement possible de 
l'agrément des zones de récolte; 
iv) la purification éventuelle après l'arrivée sur le 
territoire de la Communauté. 
c) une liste des établissements en provenance desquels 
l'importation de mollusques bivalves vivants est 
autorisée. Dans ce but, une ou plusieurs listes de ces 
établissements doivent être établies. Un établisse­
ment ne peut figurer sur une liste que s'il est agréé 
officiellement par l'autorité compétente du pays tiers 
exportant dans la Communauté. Un tel agrément 
doit être soumis à l'observation des exigences suivan­
tes: 
— respect d'exigences équivalentes à celles prescri­
tes par le présent règlement, 
— surveillance par un service officiel de contrôle du 
pays tiers. 
4) Les Décisions visées au point 3 peuvent être modifiées 
selon la procédure fixée à l'article 15. 
Ces décisions et les modifications s'y rapportant sont 
publiées au Journal Officiel des Communautés européen­
nes, série L. 
Article 10 
Si pendant le déroulement d'un contrôle prévu à l'article 9 
point 1, apparaissent des faits graves susceptibles de rendre 
dangereuse pour la consommation humaine la mise sur le 
marché de mollusques bivalves vivants, la Commission doit 
informer les États membres et arrêter aussitôt une décision 
modifiant les conditions d'importation ou suspendre l'impor­
tation à partir d'un établissement, d'une zone de récolte, 
d'une partie ou de la totalité du pays tiers concerné. 
Une décision est prise à cet égard selon la procédure fixée à 
l'article 15. 
Article 11 
1. Les règles prévues par le règlement (CEE) n° . . . du 
Conseil, du . . ., fixant, dans la perspective de la réalisation 
du marché intérieur, les principes relatifs à l'organisation des 
contrôles sanitaires pour les produits en provenance de pays 
tiers introduits dans la Communauté (x) sont applicables. 
2. L'importation de mollusques bivalves vivants est inter­
dite lorsque les conditions du présent règlement ne sont pas 
respectées et notamment lorsqu'il est constaté que: 
—- l'envoi ne répond pas aux conditions d'importation pour 
le pays tiers concerné; 
— l'envoi représente un danger pour la santé humaine. 
(') JOn° L.T. du . . .,p. ... Article 12 
1. Si, sur le territoire d'un pays tiers, apparaît ou s'étend 
une maladie transmissible par les mollusques bivalves vivants 
à l'homme et susceptible de compromettre gravement la santé 
publique, ou si toute autre raison grave de protection de la 
santé publique, le justifie, la Commission, selon la procédure 
prévue à l'article 15, ou un État membre peuvent interdire 
l'importation ou fixer des conditions particulières à l'impor­
tation de mollusques bivalves vivants, en provenance directe 
ou indirecte soit du pays tiers tout entier, soit d'une partie du 
territoire de celui-ci. 
2. Les mesures prises par les États membres sur la base du 
paragraphe 1, ainsi que leur abrogation, doivent être com­
muniquées sans délai aux autres États membres et à la 
Commission avec indication des motifs. 
3. Dans les meilleurs délais, la Commission procède à un 
examen de la situation. Elle peut arrêter, selon la procédure 
prévue à l'article 15, les décisions nécessaires. 
4. La Commission suit l'évolution de la situation et, selon 
la procédure prévue à l'article 15, modifie ou abroge en 
fonction de cette évolution les décisions visées au para­
graphe 1 et au paragraphe 3. 
CHAPITRE IV 
Prescriptions finales 
Article 13 
L'annexe est modifiée selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 14. 
Article 14 
1. En cas d'application de la procédure définie au présent 
article, le comité vétérinaire permanent, institué par la 
décision 68/361/CEE du conseil, ci-après dénommé le 
«comité», est saisi sans délai par son président, soit 
à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État 
membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces 
mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction 
de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la 
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour 
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
N° C 84/34 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis 
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans 
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la 
date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date 
à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 15 
1. En cas d'application de la procédure définie au présent 
article, le comité est saisi immédiatement par son président, 
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Etat 
membre. 
2. Le représentant delà Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces 
mesures dans un délai de deux jours. L'avis est émis à la 
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour 
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. Article 16 
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent 
article, les dispositions suivantes sont applicables. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant 
à un vote. 
L'avis est inscrit au procès verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure au 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par 
le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu 
compte de cet avis. 
Article 17 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis 
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
ANNEXE 
CHAPITRE PREMIER 
CONDITIONS POUR LES ZONES DE RÉCOLTE 
1. L'emplacement et les limites des zones de récolte doivent être fixées par l'autorité compétente en vue d'identifier 
les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants: 
a) peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe; les mollusques bivalves vivants provenant de 
ces zones doivent satisfaire aux exigences fixées au chapitre V; 
b) peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine, qu'après 
avoir subi un traitement dans un établissement de purification ou après reparcage ou après transformation 
par un traitement par la chaleur capable de détruire les micro-organismes pathogènes, tel que prévu au 
chapitre III sous III, 4 de l'annexe du règlement (CEE) n° . . ., du . . ., relatif aux conditions sanitaires 
régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ( ' ). Les mollusques bivalves vivants 
de ces zones ne doivent pas dépasser les limites, basées sur un test MPN (NPP) à 5 tubes et 3 dilutions, de 
») JO n° L . . . du . . ., p. 
2. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/35 
6 000 coliformes fécaux pour 100 g de chair ou 4 600 £. coli pour 100 g de chair dans 95% des 
échantillons. Après purification, reparcage ou transformation, les exigences fixées au chapitre V doivent 
être satisfaites. 
c) peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché qu'après un reparcage portant sur une longue 
période ou après un reparcage associé à une purification en vue de satisfaire les mêmes exigences qu'en a). 
La transformation de ces mollusques au moyen d'un traitement par la chaleur suffisant pour tuer les 
micro-organismes, tel que prévu au chapitre III, sous III, 4 de l'annexe du règlement (CEE) n° . . . relatif 
aux conditions sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, peut être 
effectuée si les limites fixées en b) sont respectées. 
2. Tout changement dans la délimitation des zones de récolte, ainsi que la fermeture temporaire ou définitive de 
celles-ci doivent être annoncés immédiatement par l'autorité compétente aux professionels concernés par le 
présent règlement, notamment les producteurs et les responsables d'établissements de purification et centres 
d'expédition. 
CHAPITRE II 
NORMES POUR LA RÉCOLTE ET LE TRANSPORT DES LOTS VERS UN CENTRE D'EXPÉDITION OU 
UN ÉTABLISSEMENT DE PURIFICATION 
1. Les techniques de récolte ne doivent pas causer de dommage excessif aux coquilles ou aux tissus des mollusques 
bivalves vivants. 
2. Les mollusques bivalves vivants doivent être protégés de manière appropriée contre l'écrasement, l'abrasion et 
les vibrations après leur récolte et ne doivent pas être soumis à des températures extrêmes, chaudes ou 
froides. 
3. Les techniques pour la récolte, le transport, le débarquement et la manipulation des mollusques bivalves 
vivants ne doivent pas entraîner une contamination supplémentaire du produit, une baisse importante de sa 
qualité ou aucun changement significatif affectant leur aptitude à être traités par purification, transformation 
ou reparcage. 
4. Les mollusques bivalves vivants ne doivent pas être réimmergés dans une eau susceptible de causer une 
contamination supplémentaire entre la récolte et le débarquement à terre. 
5. Les moyens utilisés pour le transport des mollusques bivalves vivants doivent être employés dans des conditions 
qui les protègent contre toute contamination supplémentaire et contre l'écrasement des coquilles. Ils doivent 
permettre un drainage et un nettoyage satisfaisant. 
Dans le cas d'un transport en vrac, sur une longue distance, de mollusques bivalves vivants vers un centre 
d'expédition, un établissement de purification ou un site de reparcage, les moyens de transport doivent être 
équipés de façon à leur assurer les meilleures conditions de survie et, notamment, ils doivent répondre aux 
prescriptions fixées au chapitre IX point 2. 
6. Un document d'enregistrement pour l'identification des lots de mollusques bivalves vivants durant le transport 
de la zone de récolte à un centre d'expédition agréé, un établissement de purification, un site de reparcage ou un 
établissement de transformation est délivré par l'autorité compétente à la demande du producteur. Pour 
chaque lot, le producteur doit compléter les parties concernées du document d'enregistrement lisiblement et de 
manière indélébile et qui doivent comporter les informations suivantes: 
— l'identité du producteur et sa signature, 
— la date de la récolte, 
— la localisation de la zone de récolte aussi détaillée que possible, 
— l'espèce des coquillages et leur quantité aussi précisément que possible, 
— le numéro d'agrément et l'endroit de destination pour le conditionnement, le reparcage, la purification ou la 
transformation. 
Les documents d'enregistrement doivent être numérotés de façon permanente et séquentielle. L'autorité 
compétente tient un registre indiquant le nombre de documents d'enregistrement ainsi que les noms des 
personnes collectant les mollusques bivalves vivants dont ils proviennent. Le document d'enregistrement pour 
chaque lot de mollusques bivalves vivants doit être daté pour livraison de chaque lot à un centre d'expédition, 
un établissement de purification, un site de reparcage ou un établissement de transformation et il doit être 
conservé par les responsables de ces sites ou établissements au moins 60 jours. 
Toutefois, si la récolte est effectuée par le personnel appartenant au centre d'expédition, à l'établissement de 
purification, au site de reparcage ou à l'établissement de transformation de destination, le document 
d'enregistrement peut être remplacé par une autorisation permanente de transport accordée par l'autorité 
compétente. 
7. Au cas où une zone de récolte est temporairement fermée, l'autorité compétente ne délivre plus de documents 
d'enregistrement pour cette zone et immédiatement suspend la validité de tous les documents d'enregistrement 
déjà délivrés. 
N° C 84/36 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
CHAPITRE III 
CONDITIONS POUR LE REPARCAGE DE MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS 
Pour le reparcage de mollusques bivalves vivants, les conditions suivantes doivent être réunies: 
1) Les mollusques bivalves vivants doivent avoir été récoltés et transportés selon les exigences du chapitre II. 
2) Les techniques pour la manipulation des mollusques bivalves vivants destinés au reparcage doivent permettre 
la reprise de l'activité d'alimentation par filtration après immersion dans les eaux naturelles. 
3) Les mollusques bivalves vivants ne doivent pas être reparqués à une densité ne permettant pas la 
purification. 
4) Les mollusques bivalves vivants doivent être immergés en eau de mer sur le site de reparcage pendant une durée 
appropriée qui doit dépasser le temps mis par le taux de bactéries fécales pour être réduit aux niveaux admis par 
le présent règlement et prenant en compte le fait que les normes du chapitre V doivent être respectées. 
5) La température minimale de l'eau pour le reparcage effectif doit, quand c'est nécessaire, être déterminée et 
annoncée par l'autorité compétente pour chaque espèce de mollusques bivalves vivants et chaque site de 
reparcage agréé. 
6) Les sites de reparcage des mollusques bivalves vivants doivent être agréés par l'autorité compétente. Les limites 
de ces sites doivent être clairement balisées par des bouées, des perches ou d'autres matériels fixés. 
7) Les emplacements dans une zone de reparcage doivent être bien séparés pour éviter le mélange des lots. 
8) Un enregistrement permanent de l'origine des mollusques bivalves vivants, des périodes de reparcage, 
emplacements de reparcage et destination ultérieure de chaque lot après reparcage doit être tenu à la 
disposition de l'autorité compétente, par les responsables des sites de reparcage. 
9) Après la récolte sur le site de reparcage, les lots doivent, pendant leur transport du site de reparcage vers le 
centre d'expédition agréé, l'établissement de purification ou de transformation, être accompagnés du 
document d'enregistrement prévu au chapitre II point 6, sauf dans le cas où le même personnel intervient aussi 
bien sur le site de reparcage que dans le centre d'expédition, l'établissement de purification ou l'établissement 
de transformation. 
CHAPITRE IV 
CONDITIONS D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS 
I. Conditions générales d'aménagement des locaux et d'équipement en matériel 
Les établissements doivent être situés dans des endroits à l'écart des odeurs désagréables, de la fumée, de la 
poussière et d'autres contaminants. Les emplacements ne doivent pas être susceptibles d'être inondés par les 
marées hautes ordinaires ou des écoulements provenant de zones environnantes. 
Les établissements doivent avoir au moins: 
1) dans les locaux où les mollusques bivalves vivants sont manipulés ou entreposés: 
a) des bâtiments ou des installations de construction solide conçue et correctement entretenus en vue de 
prévenir la contamination des mollusques bivalves vivants par tout type de déchet, eau usée, vapeur ou 
souillure ou par la présence de rongeurs ou d'autres animaux; 
b) un sol en matériaux faciles à nettoyer et disposé de manière à faciliter l'écoulement des liquides; 
c) un espace de travail suffisant pour mener à bien toutes les opérations; 
d) des murs résistants, qui soient faciles à nettoyer; 
e) un éclairage suffisant, naturel ou artificiel; 
2. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/37 
2) l'accès à un nombre approprié de vestiaires, de lavabos et de cabinets d'aisance; il doit y avoir un nombre 
suffisant de lavabos à proximité des cabinets d'aisance; 
3) du matériel approprié pour les opérations de nettoyage des matériels de travail, des récipients et de 
l'équipement; 
4) une installation permettant l'approvisionnement ou, si nécessaire, le stockage d'eau exclusivement 
potable au sens de la directive 80/788/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux 
destinées à la consommation humaine (')ou une installation permettant l'approvisionnement en eau de 
mer propre. 
Une installation d'eau non potable peut être autorisée. L'eau en question ne peut ni entrer en contact direct 
avec les mollusques bivalves vivants, ni être utilisée pour le nettoyage et la désinfection des récipients, des 
installations et du matériel qui entrent en contact avec les mollusques bivalves vivants. Les conduites d'eau 
non potable doivent être bien différenciées de celles destinées à l'eau potable; 
5 ) l'équipement et les instruments ou leurs surfaces susceptibles d'être en contact avec les mollusques bivalves 
vivants doivent être constitués d'un matériau facile à laver et à nettoyer de façon répétitive et qui résiste à la 
corrosion. 
II. Conditions générales d'hygiène 
Un haut niveau de propreté et d'hygiène doit être exigé pour le personnel, les locaux, matériel et les conditions 
de travail: 
1 ) le personnel qui traite ou manipule des mollusques bivalves vivants doit notamment porter des vêtements 
de travail propres et, en cas de besoin des gants adaptés au travail effectué; 
2) il est interdit au personnel de cracher ou d'avoir tout autre comportement personnel susceptible 
d'entraîner la contamination de mollusques bivalves vivants; toute personne atteinte d'une maladie 
pouvant être transmise par les mollusques bivalves vivants doit être provisoirement écartée, jusqu'à 
guérison, du travail et de la manipulation de ces produits; 
3) les rongeurs, les insectes ou toute vermine doivent être détruits et toute nouvelle infestation doit être 
évitée; les animaux domestiques ne doivent pas pénétrer dans les installations; 
4) les locaux, le matériel et les instruments utilisés pour la production de mollusques bivalves vivants doivent 
être maintenus en bon état d'entretien et de propreté; le matériel et les instruments doivent être nettoyés à 
fond à la fin de la journée de travail et aussi souvent que nécessaire; 
5) les locaux, les instruments et le matériel ne doivent pas être utilisés à d'autre fins que le travail des 
mollusques bivalves vivants, sans autorisation par l'autorité compétente; 
6) les déchets doivent être entreposés de manière hygiénique dans un endroit séparé et, en cas de besoin, être 
placés, dans des conteneurs couverts adaptés à cet emploi. Ces déchets doivent être évacués du voisinage 
de l'établissement avec une périodicité adéquate; 
7) les produits finis doivent être entreposés à couvert et doivent être maintenus à l'écart des endroits où 
d'autres animaux que les mollusques bivalves vivants, comme les crustacés, sont manipulés. 
III. Conditions pour les établissements de purification 
Outre les conditions fixées en I et II, les conditions suivantes doivent être remplies: 
1 ) le fond et les parois des cuves de purification et des réservoirs d'eau doivent avoir une surface lisse, dure 
et imperméable, facile à nettoyer par brossage ou utilisation d'eau sous pression. Le fond des cuves 
d'épuration doit avoir une inclinaison suffisante et disposer d'écoulements suffisants pour le volume de 
travail; 
2) les mollusques bivalves vivants doivent être débarrassés de la vase par lavage à l'eau de mer propre sous 
pression ou à l'eau potable avant purification. Il est également possible d'effectuer ce prélavage avant le 
processus de purification dans les cuves d'épuration en maintenant les écoulements ouverts durant tout 
le prélavage et en prévoyant suffisamment de temps entre les deux opérations pour que les cuves soient 
propres au moment d'entamer le processus d'épuration; 
3) les cuves d'épuration doivent recevoir un débit d'eau de mer suffisant par heure et par tonne de 
mollusques bivalves vivants traités; 
4) de l'eau de mer propre doit être utilisée pour la purification des mollusques bivalves vivants; la distance 
entre le point de prise d'eau de mer et les émissaires d'évacuation des eaux résiduaires doit être suffisante 
pour éviter la contamination; le procédé d'assainissement de l'eau de mer est autorisé après que l'autorité 
compétente en ait vérifié l'efficacité; l'eau potable employée pour préparer de l'eau de mer à partir de ses 
principaux constituants chimiques doit être conforme aux termes de la directive 80/778/CEE du 
Conseil; 
(') JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 11. 
N° C 84/38 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
5) le fonctionnement du système de purification doit être en accord avec les instructions prévues par 
l'autorité compétente pour s'assurer que les mollusques bivalves vivants retrouvent rapidement leur 
activité d'alimentation par filtration, éliminent la contamination résiduaire, ne se recontaminent pas et 
sont capables de rester en vie dans de bonnes conditions après purification en vue du conditionnement, 
de l'entreposage et du transport avant d'être mis sur le marché; 
6 ) la quantité de mollusques bivalves vivants à épurer ne doit pas dépasser la capacité d'un établissement de 
purification; les mollusques bivalves vivants doivent être soumis à une épuration continue pendant une 
période suffisante pour respecter les normes microbiologiques fixées au chapitre V. Cette période 
commence au moment où les mollusques bivalves vivants entreposés dans la cuve sont recouverts d'eau 
jusqu'au moment où ils en sont retirés. L'établissement de purification doit tenir compte des données 
relatives à la matière première (type de mollusque bivalve, zone de provenance, charge microbienne, 
etc.) pour le cas où il serait nécessaire d'augmenter la période de purification pour s'assurer que les 
mollusques bivalves vivants respectent les exigences bactériologiques du chapitre V; 
7) un bassin de purification ne doit pas contenir plus d'un lot de mollusques pendant chaque période de 
purification; 
8 ) les conteneurs employés pour maintenir les mollusques bivalves vivants dans les systèmes de purification 
doivent avoir des mailles permettant à l'eau de mer de les traverser, l'épaisseur des couches de mollusques 
bivalves vivants ne doit pas empêcher l'ouverture des coquilles durant la purification; les conteneurs 
de mollusques bivalves vivants doivent être disposés aux densités recommandées par l'autorité compé­
tente; 
9) aucun crustacé, poisson ou autre animal marin ne doit être maintenu dans un système de purification 
dans lequel des mollusques bivalves vivants sont en cours de purification; 
10) après purification, les coquilles des mollusques bivalves vivants peuvent être lavées minutieusement à 
grande eau avec de l'eau potable ou de Feau de mer propre, ce qui peut être fait si nécessaire dans le 
système de purification; l'eau de lavage ne doit pas être recyclée; 
11) les établissements de purification doivent disposer d'un laboratoire propre ou s'assurer les services d'un 
laboratoire pourvu du matériel nécessaire pour contrôler l'efficacité de la purification en utilisant les 
spécifications microbiologiques. Les installations du laboratoire doivent être agréées par l'autorité 
compétente; 
12) les établissements de purification enregistrent régulièrement les données suivantes: 
— résultats des examens microbiologiques sur l'eau du système de purification à l'entrée dans les bassins 
de purification, 
— résultats des examens microbiologiques sur les mollusques bivalves vivants avant purification, 
— résultats des examens microbiologiques sur les mollusques bivalves vivants après purification, 
— dates et quantités de mollusques bivalves vivants reçus dans l'établissement de purification ainsi que 
le nombre de documents d'enregistrement afférent, 
— heures de remplissage et de vidange des systèmes de purification (durées de purification), 
— détail des expéditions après purification; 
Les annotations doivent être complètes et exactes, lisibles et inscrites sur un registre permanent qui doit 
être disponible pour l'inspection par l'autorité compétente; 
13) les établissements de purification n'acceptent des lots de mollusques bivalves vivants que s'ils sont 
accompagnés du document d'enregistrement prévu au chapitre II; 
Les établissements de purification envoyant des lots de mollusques bivalves vivants vers des centres 
d'expédition doivent fournir le document d'enregistrement prévu au chapitre II point 6. 
14) tout emballage contenant des mollusques bivalves vivants purifiés doit être muni d'une étiquette 
attestant leur purification. 
IV. Conditions pour les centres d'expédition 
1. Outre les conditions fixées en I et II, les conditions suivantes doivent être remplies: 
a) la finition ne doit pas causer de contamination microbiologique défavorable au produit; 
b) les instructions d'emploi des installations de finition doivent être définies par l'autorité compétente et 
concerner tout particulièrement la qualité bactériologique et chimique de l'eau de mer utilisée dans ces 
installations; 
c) le matériel et les conteneurs employés dans les installations de finition ne doivent pas constituer une 
source de contamination; 
2. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/39 
d) les procédés de calibration des mollusques bivalves vivants ne doivent pas entraîner de contamination 
supplémentaire du produit ni aucun changement affectant la capacité du produit à être transporté et 
entreposé après conditionnement; 
e) tout lavage ou nettoyage de mollusques bivalves vivants doit être effectué au moyen d'eau de mer 
propre ou d'eau potable sous pression; l'eau de lavage ne doit pas être recyclée. 
2. Les centres d'expédition ne doivent accepter que les lots de mollusques bivalves vivants accompagnés du 
document d'enregistrement prévu au chapitre II point 6 provenant d'une zone récolte agréée, d'un site de 
reparcage ou d'un établissement de purification. 
3. Les centres d'expédition doivent avoir leur propre laboratoire ou s'assurer les services d'un laboratoire 
équipé du matériel nécessaire pour contrôler que les mollusques satisfont aux normes microbiologiques 
du chapitre V. Les installations du laboratoire doivent être agréées par l'autorité compétente. 
Toutefois, ces exigences ne concernent pas les centres d'expédition recevant leurs mollusques d'un 
établissement de purification dans lequel ils ont été examinés après la purification. 
CHAPITRE V 
PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS 
Les mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine immédiate doivent remplir les exigences 
suivantes: 
1 ) la possession de caractéristiques visuelles associées à la fraîcheur et à la viabilité, incluant l'absence de souillure 
sur la coquille, une réponse à la percussion et une quantité normale de liquide intervalvaire; 
2) ils doivent contenir moins de 300 coliformes fécaux ou moins de 230 E. coli pour 100 g de chair de mollusque 
et de liquide intervalvaire basée sur un test MPN (NPP) à 5 tubes et 3 dilutions, ou tout autre procédé 
bactériologique dont l'équivalence soit démontrée en niveau de précision; 
3) absence de Salmonella dans 25 g de chair de mollusque; 
4) les mollusques bivalves vivants ne contiennent pas de composés toxiques ou nocifs d'origine naturelle ou rejetés 
dans l'environnement tels que ceux figurant en annexe à la directive 79/923/CEE à un taux tel que 
l'absorption alimentaire calculée dépasse les doses journalières admissibles (DJA) pour l'homme ou qu'ils 
soient susceptibles de détériorer le goût des coquillages; 
5) les limites supérieures du taux de radionucléides ne doit pas dépasser les limites pour les denrées alimentaires 
fixées par la Communauté; 
6) le taux de Paralytic Sbellfish Poison (PSP) ne doit pas dépasser 80 ng pour 100 g de chair de mollusque; 
7) le taux de Diarrhetic Shellfish Poison (DSP) de la chair ne doit pas dépasser le niveau qui peut être considéré 
comme dangereux pour la santé humaine; 
8) en l'absence de techniques de routine pour la recherche de virus et de la fixation de normes virologiques, le 
contrôle sanitaire est basé sur des comptages de bactéries fécales. 
Les examens pour contrôler le respect des exigences du présent chapitre doivent être réalisés selon des méthodes 
scientifiquement reconnues et pratiquement éprouvées. 
En cas de nécessité, pour l'application uniforme du présent règlement, les plans d'échantillonnage ainsi que les 
méthodes et les tolérances analytiques à appliquer en vue de contrôler la satisfaction aux exigences de ce chapitre 
sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 14. 
L'efficacité des bactéries en tant qu'indicateur fécal et leurs limites numériques ainsi que les autres paramètres fixés 
au présent chapitre sont constamment suivis de près et quand l'évidence scientifique en montre le besoin, ils sont 
révisés suivant la procédure prévue à l'article 15. 
Lorsque l'évidence scientifique montre le besoin d'introduire d'autres paramètres pour sauvegarder la santé 
publique, tels qu'une contamination possible par le Neurotoxic Shellfish Poison (NSP), ceci se fait en applicant la 
même procédure. 
N° C 84/40 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
CHAPITRE VI 
CONTRÔLE DE SANTÉ PUBLIQUE ET SURVEILLANCE DE LA PRODUCTION 
Un système de contrôle de la santé publique est établi par l'autorité compétente en vue de vérifier que les exigences 
prévues au présent règlement sont remplies. Ce système doit comprendre: 
1) une surveillance périodique des zones de récolte et de reparcage des mollusques bivalves vivants en vue: 
a) d'éviter tout abus sur l'origine et la destination de mollusques bivalves vivants, 
b) de contrôler la qualité microbiologique des mollusques bivalves en relation avec la zone de récolte, 
c) de contrôler la présence possible de plancton toxique. 
Dans ce but, des plans d'échantillonnage doivent être établis par l'autorité compétente pour contrôler cette 
présence possible, à des intervalles réguliers ou au cas par cas si la récolte a lieu à des périodes 
irrégulières. 
Ces plans d'échantillonnage doivent notamment tenir compte: 
a) des variations probables dans la contamination fécale de chaque zone de récolte; 
b) des variations possibles de la présence de plancton contenant des biotoxines marines; l'échantillonnage 
doit s'effectuer comme suit: 
i) surveillance: échantillonnage périodique organisé en vue de détecter les changements de la 
composition du plancton contenant des toxines et de sa répartion géographique. Tout résultat 
entraînant une suspicion d'accumulation de toxines dans la chair des mollusques doit être suivi par un 
échantillonnage intensif; 
ii) échantillonnage intensif: 
— contrôle du plancton dans les eaux d'élevage et de pêche en augmentant le nombe de points de 
., prélèvements et le nombre des échantillons, 
et 
— tests de toxicité au moyen des mollusques de la zone affectée qui sont les plus sensibles à la 
contamination. 
Cet échantillonnage intensif doit être poursuivi jusqu'à ce que les résultats des tests de toxicité permettent à 
nouveau la mise sur le marché des mollusques; 
c) de la contamination possible des mollusques dans la zone de récolte. Lorsque le résultat d'un plan 
d'échantillonnage montre que la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants peut constituer un 
risque pour la santé humaine, l'autorité compétente doit fermer la zone de récolte jusqu'à ce que la situation 
soit rétablie; 
2) des examens de laboratoire destinés à contrôler le respect des exigences pour le produit fini, qui sont fixés au 
chapitre V de la présente annexe. 
Un système de contrôle doit être mis en œuvre pour vérifier que le niveau de biotoxines marines ne dépasse pas 
les limites de sécurité. 
3) une inspection des établissements à intervalles réguliers. Cette inspection inclut notamment des contrôles: 
a) pour vérifier que les conditions d'agrément sont toujours respectées; 
b) sur le nettoyage des locaux, des installations, du matériel, ainsi que sur l'hygiène du personnel; 
c) pour vérifier que les mollusques bivalves vivants sont manipulés et traités correctement; 
d) sur l'utilisation correcte et le fonctionnement des systèmes de purification ou de finition; 
e) sur le registre visé au chapitre IV en III, 12; 
f) sur l'emploi correct des marques sanitaires. 
Ces contrôles peuvent comprendre la prise d'échantillons pour examens de laboratoire; les résultats de ces 
examens sont communiqués aux responsables des établissements. 
4) des contrôles sur les conditions d'entreposage et de transport des envois de mollusques bivalves vivants. 
2. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/41 
CHAPITRE VII 
CONDITIONNEMENT 
1. Le conditionnement des mollusques bivalves vivants doit être effectué dans des conditions d'hygiène 
satisfaisantes. 
Les récipients ou les conteneurs doivent: 
— ne pas pouvoir altérer les propriétés organoleptiques des mollusques bivalves vivants, 
— ne pas pouvoir transmettre aux mollusques bivalves vivants des substances nocives pour la santé 
humaine, 
— être suffisamment solides pour assurer une protection efficace des mollusques bivalves vivants. 
2. Les huîtres doivent être conditionnées, valves creuses en dessous. 
3. Tous les conditionnements de mollusques vivants doivent être fermés et demeurer scellés depuis le centre 
d'expédition, jusqu'à la livraison au consommateur ou au détaillant. 
CHAPITRE VIII 
CONSERVATION ET ENTREPOSAGE 
1. Dans les chambres de conservation, les mollusques bivalves vivants sont maintenus à une température qui ne 
doit pas avoir d'effet nocif sur leur qualité et leur viabilité; les conditionnements ne doivent pas être en contact 
avec le sol mais posés sur une surface propre et surélevée. 
2. La réimmersion de mollusques bivalves vivants dans l'eau de mer est interdite après leur conditionnement et 
leur départ du centre d'expédition sauf en ce qui concerne les ventes au détail effectuées par l'expéditeur 
lui-même. 
CHAPITRE IX 
TRANSPORT DEPUIS LE CENTRE D'EXPÉDITION 
1. Les envois de mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine sont transportés conditionnés 
en colis fermé depuis les centres d'expédition jusqu'à la présentation à la vente au consommateur ou au 
détaillant. 
2. Les moyens de transport utilisés pour des envois de mollusques bivalves vivants doivent présenter les 
caractéristiques suivants: 
a) leurs parois intérieures ou toute autre partie susceptible d'entrer en contact avec les mollusques bivalves 
vivants doivent être en matières résistant à la corrosion; les parois doivent être lisses, faciles à 
nettoyer; 
b) ils doivent être pourvus de dispositifs efficaces assurant la protection des mollusques contre les 
températures extrêmes, chaudes ou froides, la poussière ou les souillures, et les dégâts occasionnés aux 
coquilles par les vibrations et l'abrasion; 
c) les mollusques bivalves vivants ne peuvent pas être transportés avec d'autres produits susceptibles de les 
contaminer; 
3. Pour le transport et la distribution des mollusques bivalves vivants, on utilise des véhicules ou des conteneurs 
fermés, qui maintiennent les produits à une température qui ne doit pas avoir d'effet nocif sur leur qualité et leur 
viabilité. 
Les colis contenant les mollusques bivalves vivants ne peuvent pas être transportés à même le sol du véhicule ou 
du conteneur, qui doit être pourvu de caillebotis ou d'un autre dispositif évitant ce contact. 
S'il est utilisé de la glace pour le transport d'envois de mollusques bivalves vivants, celle-ci doit avoir été 
obtenue à partir d'eau potable ou d'eau de mer propre. 
N° C 84/42 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 90 
CHAPITRE X 
MARQUAGE DES ENVOIS 
1. Tous les colis dans un envoi de mollusques bivalves vivants doivent être munis d'une marque sanitaire 
permettant de connaître à tout moment durant le transport et la distribution jusqu'à la vente au détail, 
l'identification de leur centre d'expédition. Sans préjudice de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 
décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la 
présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur 
égard 0), modifiée en dernier lieu par la directive 89/395/CEE (2), la marque doit comprendre les 
informations suivantes: 
— le pays expéditeur, 
— l'espèce de mollusque bivalve (nom commun et nom scientifique), 
— l'identification du centre d'expédition par le numéro d'agrément délivré par l'autorité compétente, 
— la date du conditionnement. 
2. La marque sanitaire peut être imprimée sur le récipient de conditionnement ou sur une étiquette séparée fixée 
au récipient ou placée à l'intérieur. Elle peut être aussi du type à fixation par torsion ou agrafe; les marques 
sanitaires autoadhésives ne peuvent être utilisées. Chaque modèle de marque sanitaire doit être employé une 
seule fois et ne doit pas pouvoir être transféré. 
3. La marque sanitaire doit être résistante et imperméable et les informations qu'elle comporte doivent être 
lisibles, indélébiles et en caractères aisément déchiffrables. 
4. Les marques sanitaires fixées aux envois de mollusques bivalves vivants qui ne sont pas conditionnés en colis 
unitaires pour le consommateur doivent être conservées au moins 60 jours par le détaillant après le 
fractionnement du contenu de l'envoi. 
t1) JO n° L33 du 8. 2. 1979, p. 1. 
(2) JO n° L 186 du 20. 6. 1989, p. 17. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise 
sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture 
COM(89) 655 final 
(Présentée par la Commission le 9 février 1990.) 
(90/C 84/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les animaux et les produits d'aquaculture 
font partie de la liste figurant à l'annexe II du traité CEE; 
considérant que l'élevage des animaux d'aquaculture et la 
mise sur le marché des animaux et des produits d'aquaculture constituent une source de revenus pour les personnes travail­
lant dans le secteur de la pêcherie; 
considérant que, en vue d'assurer le développement rationnel 
de ce secteur et d'accroître la productivité, il importe de fixer 
au niveau communautaire les règles de police sanitaire 
régissant ce secteur; 
considérant que, dans ce cadre, il importe de contribuer à 
l'achèvement du marché intérieur, tout en évitant la propa­
gation des maladies contagieuses; 
considérant que la situation zoosanitaire des animaux 
d'aquaculture n'est pas homogène sur le territoire de la 
Communauté; qu'il convient de se référer pour les parties de 
territoires concernées à la notion de zones;