concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu et abrogeant le règlement (CE) nº 733/2002 et le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission

RÉSUMÉ DE L'ÉVALUATION du réexamen, au titre du programme REFIT, du règlement (CE) nº 733/2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu et du règlement (CE) nº 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu

Le domaine de premier niveau .eu (ci-après le «TLD .eu») a été instauré en 2006 conformément au règlement (CE) nº 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu et au règlement (CE) nº 874/2004 du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement. Le TLD .eu permet aux entreprises et aux citoyens européens de participer au commerce électronique et d’accroître leur présence sur le marché unique en ligne, tout en contribuant à la création d’une identité européenne sur l’internet.

Dans le cadre de son programme de travail 2017, la Commission a entrepris la révision et la modernisation des règlements relatifs au TLD .eu au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). Ce programme REFIT a permis d’apprécier si le cadre juridique du TLD .eu remplit encore sa fonction. Le marché et l’environnement réglementaire ont observé de nombreux changements depuis l’adoption initiale de ces règlements. En 2002, moins de 10 % de la population mondiale était présente en ligne; depuis 2017, près de la moitié est connectée à l’internet. Les plateformes de médias sociaux n’existaient pas, à l’instar des téléphones intelligents. Le marché des noms de domaine s’est vu transformé dès 2013, à la suite de l’introduction de plus de 1 300 nouveaux domaines de premier niveau génériques (generic Top Level Domain - gTLD), offrant aux consommateurs européens un choix plus vaste et de nouveaux modèles commerciaux dans le secteur des noms de domaine. L’environnement réglementaire de l’Union européenne a également évolué afin de tenir compte de la révolution numérique, au moyen de stratégies et de programmes législatifs majeurs tels que le marché unique numérique et de la reconnaissance du fait que les risques de sécurité associés à l’environnement en ligne font peser une menace sérieuse sur le bien-être économique et social.

Pour procéder à cette évaluation de la réglementation sur le TLD .eu, la Commission a consulté les parties intéressées concernées. Des actions ont été menées afin d’attirer leur attention sur l’enquête, notamment au moyen de bulletins d’information et de Twitter. L’enquête destinée aux parties intéressées a été complétée par une enquête menée auprès des registres européens de domaines nationaux de premier niveau (country-code Top-Level Domain - ccTLD ), par des contributions écrites émanant d’un certain nombre de parties intéressées et par des consultations individuelles et proactives menées par la Commission auprès des principales parties intéressées, dont le registre .eu actuel.

Pour réaliser l’objectif selon lequel les règlements doivent continuer de déployer tous leurs effets dans une situation en mutation, l’évaluation a porté sur cinq questions essentielles:

Efficacité: dans quelle mesure l’intervention de l’Union européenne a-t-elle été efficace pour atteindre ses objectifs ou progresser dans la réalisation de ceux-ci? Les règlements relatifs au TLD .eu ont été efficaces pour favoriser une large diffusion des noms de domaine .eu dans toute l’Union européenne et ce, à faible coût pour les consommateurs. Malgré l’efficacité des règlements en matière de soutien au commerce électronique et au marché intérieur, certains signes indiquent une baisse relative de performance du TLD .eu.

Efficience: quel est le rapport entre les ressources affectées à l’intervention et les changements qu’elle entraîne? Les règlements relatifs au TLD .eu donnent lieu à une inefficience qui fait pâtir le TLD .eu d’un désavantage concurrentiel sur le marché, réduisant ainsi les possibles avantages en matière de soutien au commerce électronique ou au marché unique.

Pertinence: quel est le rapport entre les besoins et problèmes de la société et les objectifs de l’intervention, et dans quelle mesure ces derniers coïncident-ils avec les priorités et les objectifs politiques généraux de l’Union? Les objectifs des règlements relatifs au TLD .eu demeurent pertinents pour les citoyens de l’Union, comme en témoignent les niveaux élevés d’adoption, d’utilisation active et de renouvellement de domaines .eu par des entreprises et institutions dans l’ensemble de l’Union. Toutefois, ces règlements sont extrêmement complexes et ne correspondent plus aux bonnes pratiques internationales.

Cohérence: analyse de la cohérence «interne» – et «externe» – de l’intervention. De nombreux indices montrent que l’intervention n’est plus complètement cohérente: des contraintes réglementaires trop rigides font pâtir le registre .eu d’un désavantage concurrentiel eu égard au durcissement des conditions du marché; les règlements relatifs au TLD .eu ne rendent pas compte des priorités de l’Union européenne qui s’y rattachent, telles que le marché unique numérique; ils ne reflètent pas les bonnes pratiques internationales en matière de gouvernance multipartite.

Valeur ajoutée européenne: Le domaine .eu a, par définition, une dimension transfrontière. L’existence d’un nom de domaine spécifique pour l’Union européenne sous une dénomination commune très claire et reconnaissable constitue un élément fondamental, important et précieux de l’identité européenne en ligne. Cette section fournit donc une analyse complète de l’importance de l’action de l’Union.

Les règlements initiaux relatifs aux TLD .eu ont joué un rôle clé dans la création d’un espace de noms consacré à l’Union européenne, mais ne sont plus efficaces, efficients ou cohérents dans l’environnement de marché technologique actuel en pleine mutation.

Le TLD .eu, initialement lancé en 2006 conformément aux règlements y afférentes, est un succès. L’exploitation du TLD .eu est autofinancée et entraîne chaque année le reversement des excédents du registre .eu aux institutions de l’Union. Outre ces contributions financières directes, le registre .eu mène des activités d’utilité publique qui, autrement, pourraient devoir être financées par le contribuable européen. Bien qu’il soit arrivé tardivement sur le marché européen des TLD, le registre .eu est parvenu à gagner une solide part de marché dans l’ensemble de l’Union et de l’Espace économique européen, en nouant d’excellentes relations avec son canal de commercialisation réunissant 700 bureaux d’enregistrement. Ses taux de renouvellement et de croissance correspondent aux tendances du secteur au sein de l’Union.