13.2. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 41/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la prise en compte et aux conditions 
de paiement des montants de droits à l'importation ou de droits à l'exportation résultant 
d'une dette douanière 
COM(84)739 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 janvier 1985.) 
(85/C 41/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la prise en compte des montants de 
droits à l'importation ou à l'exportation est détermi­
nante pour l'application de la plupart des réglementa­
tions douanières spécifiques; que les conditions dans 
lesquelles cette prise en compte doit avoir lieu ne sont 
actuellement définies que dans le cadre de directive 
78/453/CEE du Conseil, du 22 mai 1978, concernant 
l'harmonisation des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives relatives au report du paie­
ment des droits à l'importation et des droits à l'expor­
tation (x); que, dans les autres cas, les conditions dans 
lesquelles des montants de droits à l'importation ou à 
l'exportation sont pris en compte sont fixées par les 
États membres; qu'il en résulte des divergences dans 
l'application des réglementations douanières spécifi­
ques, ce qui entraîne des inégalités de traitement entre 
les opérateurs économiques de la Communauté, en 
fonction de l'État membre où ils exercent leur acti­
vité; 
considérant qu'il importe, en conséquence, de déter­
miner d'une manière générale au plan communautaire 
les conditions dans lesquelles doit avoir lieu cette 
prise en compte; 
considérant que le soin de déterminer les modalités 
pratiques de la prise en compte des montants de 
droits à l'importation ou à l'exportation peut être 
laissé aux États membres; qu'il importe essentielle­
ment de fixer des délais dans lesquels cette prise en 
compte doit avoir lieu; 
(') JO n° L 146 du 2. 6. 1978, p. 19. considérant que, pour assurer une réelle égalité de 
traitement entre les opérateurs économiques, il 
convient de fixer également les délais dans lesquels les 
montants de droits à l'importation ou à l'exportation 
pris en compte doivent être acquittés; qu'il y a lieu de 
maintenir, en les harmonisant, les facilités de paie­
ment, autres que le report de paiement, qui sont 
accordées dans les États membres; que, dans un souci 
de clarté, il convient de reprendre dans un seul texte 
l'ensemble des mesures concernant le paiement des 
droits à l'importation ou à l'exportation, y compris 
celles relatives au report de paiement qui font actuel­
lement l'objet de la directive 78/453/CEE; 
considérant que, lorsque l'autorité douanière accorde 
des facilités de paiement autres que le report de paie­
ment, il doit être perçu un intérêt de crédit en plus du 
montant des droits à l'importation ou à l'exportation; 
que, lorsque la personne tenue au paiement de ce 
montant ne s'est pas acquittée de son obligation dans 
le délai imparti, il doit être perçu un intérêt de retard 
en plus de ce montant de droits; 
considérant que, compte tenu du développement 
constant du trafic commercial et de la nécessité de 
libérer au plus vite les marchandises, les méthodes de 
contrôle du service des douanes ont été adaptées de 
telle sorte que ce service ne vérifie les marchandises 
avant d'en donner mainlevée que dans un nombre très 
limité de cas; que le contrôle de la régularité des 
importations et des exportations est ainsi reporté et 
consiste le plus souvent en un contrôle comptable, 
que peut entraîner le recouvrement a posteriori d'un 
montant de droits supplémentaire; que la personne 
tenue au paiement de ce montant ne doit pas 
supporter les conséquences éventuelles de ces 
méthodes de contrôle du service des douanes et qu'un 
tel recouvrement a posteriori ne doit donc pas donner 
lieu au paiement d'intérêts à l'autorité douanière: que 
ce contrôle a posteriori peut de même entraîner le 
remboursement d'un montant de droits perçu en trop; 
que le montant de droits perçu en trop a été calculé 
sur la base des éléments de taxation déclarés par l'inté­
ressé lui-même et que celui-ci a pu disposer des 
N°C41/6 Journal officiel des Communautés européennes 13.2.85 
marchandises beaucoup plus rapidement que si elles 
avaient été vérifiées avant octroi de la mainlevée: 
qu'un tel remboursement ne doit donc pas non plus 
donner lieu au paiement d'intérêts de la part de 
l'autorité douanière; 
considérant qu'en cas de mise en libre pratique de 
marchandises placées sous le régime du perfectionne­
ment actif, la dette douanière naît au moment de l'ac­
ceptation de la déclaration de mise en libre pratique 
et non à celui du placement de ces marchandises sous 
ledit régime; qu'il n'est donc pas justifié de prévoir 
que cette mise en libre pratique doive entraîner le 
paiement d'intérêts; 
considérant que, compte tenu des conditions actuelles 
de détermination de la politique du crédit dans les 
différents États membres, il ne peut être envisagé de 
fixer un taux d'intérêt de crédit et un taux d'intérêt 
de retard applicables dans toute la Communauté; qu'il 
importe cependant d'éviter que, dans chaque État 
membre, il n'existe de trop grandes disparités de trai­
tement entre les personnes tenues au paiement d'un 
intérêt de crédit en application du présent règlement 
et celles qui contractent des emprunts auprès des 
organismes financiers; que, à cette fin, le taux de l'in­
térêt de crédit doit être fixé par les États membres 
compte tenu du taux pratiqué sur leur marché finan­
cier, sans pouvoir être inférieur au taux de l'escompte 
appliqué par la banque centrale de l'État membre 
concerné; que le taux de l'intérêt de retard, compte 
tenu de son objet, ne doit pas être inférieur au taux 
de l'intérêt de crédit; 
considérant que, dans le domaine du transit, les 
cautions bénéficient en matière de délais de paiement 
et de paiement d'intérêts, de facilités plus grandes que 
celles prévues dans le présent règlement; que ces 
dispositions plus favorables figurent dans certaines 
conventions internationales et ne peuvent être affec­
tées par l'intervention de dispositions communautaires 
en la matière; qu'il doit en être de même en ce qui 
concerne le régime du transit communautaire dans la 
mesure où ce régime est applicable, en vertu d'ac­
cords passés avec la Suisse et l'Autriche, aux 
marchandises circulant entre deux points du territoire 
douanier de la Communauté à travers le territoire de 
ces deux pays tiers; qu'il doit également en être de 
même en ce qui concerne l'admission temporaire des 
marchandises réalisée dans les conditions prévues par 
la convention conclue à Bruxelles le 6 décembre 1961 
(convention ATA) ; 
considérant qu'il convient d'abroger la directive 
78/453/CEE, dont les dispositions sont reprises dans 
le présent règlement; que, pour tenir compte des cas 
susvisés dans lesquels il est prévu qu'aucun intérêt ne 
doit être payé par les redevables ou par l'autorité 
douanière, selon le cas, il convient, d'une part, de 
compléter en conséquence le règlement (CEE) 
n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au 
remboursement ou à la remise des droits à l'importa­tion ou à l'exportation ('), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1672/82 (2), et, d'autre part, de 
supprimer les dispositions prévoyant le paiement éven­
tuel d'intérêts, qui figurent dans le règlement (CEE) 
n° 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant 
le recouvrement a posteriori des droits à l'importation 
ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été perçus 
du redevable pour des marchandises déclarées pour 
un régime douanier comportant l'obligation de payer 
de- tels droits (3) ainsi que dans la directive 
69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant 
l'harmonisation des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives relatives au régime du perfec­
tionnement actif (4), modifiée en dernier lieu par la 
directive 83/89/CEE (5): 
considérant que le présent règlement concerne la prise 
en compte et les conditions de paiement des droits à 
l'importation et des droits à l'exportation, qu'ils résul­
tent de l'application de la politique agricole commune 
ou de l'application des dispositions du traité relatives 
à l'union douanière; que, sous ce deuxième aspect, les 
dispositions du traité ne confèrent pas aux institutions 
des Communautés le pouvoir d'arrêter des disposi­
tions obligatoires en matière de prise en compte et de 
conditions de paiement des droits à l'importation ou 
des droits à l'exportation; que, de ce fait, il apparaît 
nécessaire de fonder également sur l'article 235 du 
traité les dispositions du présent règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement fixe les règles relatives à la 
prise en compte et aux conditions de paiement des 
montants de droits à l'importation ou de droits à l'ex­
portation résultant d'une dette douanière née dans les 
conditions prévues par la directive 79/623/CEE du 
Conseil, du 25 juin 1979, relative à l'harmonisation 
des dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives en matière de dette douanière (6). 
2. Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) dette douanière, l'obligation d'une personne de 
payer le montant des droits à l'importation (dette 
douanière à l'importation) ou des droits à l'expor­
tation (dette douanière à l'exportation) applica­
bles, en vertu des dispositions en vigueur, aux 
marchandises assujetties à de tels droits; 
(') JO n° L 175 du 12. 7. 1979, p. 1. 
O JO n° L 186 du 30. 6. 1982, p. 1. 
(») JO n° L 197 du 3. 8. 1979, p. 1. 
(4) JOn°L58du8. 3. 1969, p. 1. 
O JO n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 1. 
(6) JO n° L 179 du 17. 7. 1979, p. 31. 
13.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C41/7 
b) personne: 
— soit une personne physique, 
— soit une personne morale, 
— soit une association de personnes reconnue 
comme ayant la capacité juridique sans avoir le 
statut légal de personne morale; 
c) prise en compte, l'acte administratif par lequel est 
dûment établi le montant des droits à l'importation 
ou des droits à l'exportation à percevoir par 
l'autorité douanière; 
d) droits à l'importation, les prélèvements agricoles et 
autres impositions à l'exportation prévues dans le 
cadre de la politique agricole commune ou dans 
celui des régimes spécifiques applicables à 
certaines marchandises résultant de la transforma­
tion de produits agricoles; 
e) droits à l'exportation, les prélèvements agricoles et 
autres impositions à l'exportation prévues dans le 
cadre de la politique agricole commune ou dans 
celui des régimes spécifiques applicables à 
certaines marchandises résultant de la transforma­
tion de produits agricoles; 
j) autorité douanière, toute autorité compétente pour 
l'application de la réglementation douanière, 
même si cette autorité ne relève pas de l'adminis­
tration des douanes. 
TITRE PREMIER 
PRISE EN COMPTE DES MONTANTS DE DROITS À 
L'IMPORTATION OU DE DROITS À 
L'EXPORTATION 
Article 2 
1. Tout montant de droits à l'importation ou de 
droits à l'exportation résultant d'une dette douanière 
(ci-après dénommé «montant de droits») doit faire 
l'objet d'une prise en compte par l'autorité douanière. 
2. Les modalités pratiques de prise en compte des 
montants de droits sont déterminées par les États 
membres. Ces modalités peuvent être différentes selon 
que l'autorité douanière, compte tenu des conditions 
dans lesquelles la dette douanière est née, est assurée 
ou non du paiement desdits montants. 
Les modalités selon lesquelles l'autorité douanière 
procède à la prise en compte des montants de droits 
dans les différents cas sont communiquées à la 
Commission dans les trente jours suivant la date d'en­
trée en vigueur du présent règlement. 
Article 3 
1. Sans préjudice du paragraphe 2, lorsqu'une 
dette douanière naît de l'acceptation de la déclaration 
d'une, marchandise pour un régime douanier autre 
que l'admission temporaire en exonération partielle 
des droits à l'importation, ou de tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques* que cette acceptation, la 
prise en compte du montant correspondant à cette 
dette douanière doit avoir lieu dans un délai de deux 
jours à compter de la date à laquelle il a été donné 
mainlevée de la marchandise. 
Toutefois, l'ensemble des montants de droits relatifs 
aux marchandises dont la mainlevée a été donnée au 
profit d'une même personne au cours d'une période 
fixée par l'autorité douanière, et qui ne peut être supé­
rieure à trente et un jours, peuvent faire l'objet d'une 
prise en compte unique en fin de période. Cette prise 
en compte doit intervenir dans un délai de cinq jours 
à compter de la date d'expiration de la période consi­
dérée. 
2. Lorsque le montant de droits résultant d'une 
dette douanière née dans les conditions visées au 
paragraphe 1 a été calculé à un niveau inférieur au 
montant légalement dû, la prise en compte du 
montant de droits restant à recouvrer, conformément 
aux dispositions du règlement (CEE) n° 1697/79, doit 
avoir lieu dans un délai de deux jours à compter de la 
date à laquelle le montant légalement dû a été déter­
miné par l'autorité douanière. 
3. Dans les cas autres que ceux visés au para­
graphe 1, la prise en compte doit intervenir dans un 
délai de deux jours à compter de la date à laquelle 
l'autorité douanière dispose des éléments nécessaires 
pour: 
a) calculer le montant de droits en cause 
et 
b) déterminer la personne tenue au paiement de ce 
montant. 
Article 4 
Les délais de prise en compte prévus à l'article 3 para­
graphes 1, 2 et 3 peuvent être augmentés, sans toute­
fois pouvoir excéder quatorze jours : 
a) soit pour des raisons tenant à l'organisation admi­
nistrative des États membres et notamment en cas 
de centralisation comptable; 
b) soit par suite de circonstances particulières empê­
chant l'autorité douanière de respecter lesdits 
délais. 
Article 5 
Dès qu'il a été pris en compte, le montant de droits 
doit être communiqué à la personne tenue au paie­
ment, selon des modalités appropriées. 
Lorsque mention du montant de droits à acquitter a 
été effectuée, à titre indicatif, dans la déclaration en 
douane, l'autorité douanière peut prévoir que la 
communication visée au premier alinéa ne sera effec­
tuée que pour autant que le montant de droits indiqué 
ne correspond pas à celui déterminé par elle. 
N°C41/8 Journal officiel des Communautés européennes 13.2.85 
Sans préjudice de l'application de l'article 3 para­
graphe 1 deuxième alinéa, lorsqu'il est fait usage de la 
possibilité prévue au deuxième alinéa, l'octroi de la 
mainlevée des marchandises par l'autorité douanière 
vaut communication du montant de droits pris en 
compte à la personne tenue à son paiement. 
TITRE II 
DÉLAI ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES 
MONTANTS DE DROITS À L'IMPORTATION OU DE 
DROITS À L'EXPORTATION 
CHAPITRE A 
Principe 
Article 6 
Tout montant de droits qui a fait l'objet de la 
communication visée à l'article 5 doit être acquitté 
par la personne tenue à son paiement dans les délais 
ci-après : 
a) si cette personne ne bénéficie d'aucune des facilités 
de paiement prévues sous le chapitre B, le paie­
ment doit être effectué dans le délai qui lui est 
imparti. Ce délai ne peut excéder dix jours à 
compter de la date de la prise en compte. Il peut 
être fixé à titre général pour le paiement ces 
montants de droits résultant d'une dette douanière 
née dans des conditions déterminées. Lorsque la 
personne concernée reçoit la communication après 
l'expiration du délai imparti pour le paiement, ce 
dernier doit être effectué dans un délai de deux 
jours à compter de la date de réception de la 
communication par ladite personne; 
b) si cette personne bénéficie de l'une ou l'autre des 
facilités de paiement prévues au chapitre B, le 
paiement doit avoir lieu à l'échéance du ou des 
délais fixés dans le cadre de ces facilités. 
Article 7 
Sauf dérogations accordées par l'autorité douanière 
dans le cadre de dispositions spécifiques, le paiement 
doit avoir lieu dans une monnaie ayant cours légal 
dans l'État membre où le montant des droits doit être 
acquitté. Il peut être effectué par voie de compensa­
tion lorsque les dispositions en vigueur le prévoient. 
CHAPITRE B 
Facilités de paiement 
Section 1 
Report de paiement 
Article 8 
Pour autant que le montant de droits dû par l'inté­
ressé est relatif à des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de 
tels droits, l'autorité douanière lui accorde, sur sa 
demande, un report de paiement de ce montant selon 
des modalités prévues aux articles 9 à 12. 
Article 9 
L'octroi du report de paiement est subordonné à la 
constitution d'une garantie par le demandeur. 
Article 10 
L'autorité douanière compétente accorde le report de 
paiement selon l'une ou l'autre des modalités 
suivantes : 
a) soit isolément pour chaque montant de droits pris 
en compte dans les conditions définies à l'article 3 
paragraphe 1 premier alinéa; 
b) soit globalement pour l'ensemble des montants de 
droits pris en compte dans les conditions définies à 
l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa pendant une 
période fixée par l'autorité douanière et qui ne 
peut être supérieure à trente et un jours; 
c) soit globalement pour l'ensemble des montants de 
droits faisant l'objet d'une prise en compte unique 
en application de l'article 3 paragraphe 1 deuxième 
alinéa. 
Article 11 
1. Le délai de report de paiement est de trente 
jours. 
2. Le délai visé au paragraphe 1 est calculé comme 
suit: 
a) lorsque le report de paiement s'effectue conformé­
ment à l'article 10 point a), le délai est calculé à 
compter de la date à laquelle le montant de droits 
est pris en compte par l'autorité douanière. 
Lorsqu'il est fait usage de l'article 4, le délai de 
trente jours calculé conformément au premier 
alinéa est réduit d'un nombre de jours correspon­
dant au délai excédant deux jours qui a été utilisé 
pour la prise en compte; 
b) lorsque le report de paiement s'effectue conformé­
ment à l'article 10 point b), le délai est calculé à 
compter de la date à laquelle expire la période de 
globalisation. Il est diminué d'un nombre de jours 
correspondant à la moitié du nombre de jours que 
comprend la période de globalisation; 
c) lorsque le report de paiement s'effectue conformé­
ment à l'article 10 point c), le délai est calculé à 
compter de la date à laquelle expire la période au 
cours de laquelle il a été donné mainlevée des 
marchandises considérées. Il est diminué d'un 
nombre de jours correspondant à la moitié du 
nombre de jours que comprend la période dont il 
s'agit. 
3. Lorsque les périodes visées au paragraphe 2 
points b) et c) comprennent un nombre de jours 
impair, le nombre de jours à déduire du délai de 
13.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C41/9 
trente jours, en application des chapitres B et C, est 
égal à la moitié du nombre pair immédiatement infé­
rieur à ce nombre impair. 
4. Lorsque les périodes visées au paragraphe 2 
points b) et c) sont d'une semaine calendaire ou d'un 
mois calendaire, le paiement des montants de droits 
qui ont fait l'objet du report de paiement doit être 
effectué : 
a) s'il s'agit d'une période d'une semaine calendaire, 
le vendredi de la quatrième semaine suivant cette 
semaine calendaire; 
b) s'il s'agit d'une période d'un mois calendaire, le 
quinzième jour du mois suivant ce mois calendaire. 
Article 12 
1. Le report de paiement ne peut être accordé pour 
les montants de droits qui, bien que relatifs à des 
marchandises déclarées pour un régime douanier 
comportant l'obligation de payer de tels droits, sont 
pris en compte: 
a) soit, conformément aux dispositions en vigueur en 
ce qui concerne l'acceptation de déclarations 
incomplètes, en raison du fait que le déclarant n'a 
pas, à l'expiration du délai fixé, apporté les 
éléments nécessaires à la détermination définitive 
de la valeur en douane des marchandises, ou n'a 
pas fourni l'énonciation ou le document manquant 
au moment de l'acceptation de la déclaration 
incomplète; 
b) soit dans le cadre d'un recouvrement a posteriori. 
2. Toutefois, un report de paiement peut être 
accordé dans les cas visés au paragraphe 1 lorsque le 
montant des droits à recouvrer est pris en compte 
avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter 
de la date de la prise en compte du montant primiti­
vement exigé ou, s'il n'y a pas eu de prise en compte, 
à compter de la date d'acceptation de la déclaration 
relative aux marchandises en cause. La durée du 
report de paiement accordé dans ces conditions ne 
peut aller au-delà de la date d'expiration de la 
période qui, en application de l'article 11, a été 
accordée pour le montant de droits initialement fixé, 
ou aurait été accordée si le montant de droits légale­
ment dû avait été pris en compte lors de la déclara­
tion des marchandises concernées. 
Section 2 
Autres facilités de paiement 
Article 13 
1. Les États membres peuvent prévoir l'octroi à la 
personne tenue au paiement d'un montant de droits 
d'un crédit supplémentaire à celui résultant du report 
de paiement visé à la section 1. L'octroi de ce crédit de paiement supplémentaire est subordonné à la cons­
titution d'une garantie. 
2. Hormis le cas visé au paragraphe 1, l'autorité 
douanière peut accorder, lorsqu'elle l'estime justifié, 
des facilités de paiement, soit sous la forme d'un délai 
de paiement qu'elle fixe en fonction des circons­
tances, soit sous la forme d'un paiement échelonné. 
Ces facilités de paiement ne peuvent être accordées 
que pour autant que le paiement du montant de droits 
en cause n'ait pas fait l'objet d'une garantie. Leur 
octroi est lui-même subordonné à la constitution 
d'une garantie. 
Section 3 
Paiement avant expiration des délais 
Article 14 
Quelle que soit la facilité de paiement qui a été 
accordée à la personne tenue au paiement d'un 
montant de droits, cette personne peut en tout état de 
cause s'acquitter de tout ou partie de ce montant sans 
attendre l'expiration du délai qui lui a été accordé. 
Section 4 
Paiement par un tiers 
Article 15 
Tout montant de droits peut être acquitté par un tiers 
au lieu et place de la personne tenue à son paiement. 
CHAPITRE C 
Exécution forcée 
Article 16 
Lorsque la personne tenue au paiement d'un montant 
de droits ne s'est pas acquittée de son obligation dans 
le délai imparti, l'autorité douanière, sans préjudice 
des possibilités dont elle dispose, le cas échéant, pour 
s'assurer du paiement de ce montant par le recours à 
une garantie ou par la vente des marchandises confor­
mément aux dispositions en vigueur, engage à l'en-
contre de cette personne la procédure prévue par la 
réglementation relative à l'exécution forcée des 
créances publiques. 
TITRE III 
PAIEMENT D'INTÉRÊTS 
Article 17 
Lorsque l'autorité douanière a accordé l'une ou 
l'autre des facilités de paiement prévues à l'article 13, 
il est perçu en plus du montant de droits un intérêt de 
crédit, 
N°C41/10 Journal officiel des Communautés européennes 13.2.85 
Article 18 
Lorsque la personne tenue au paiement d'un montant 
de droits ne s'est pas acquittée de son obligation dans 
le délai qui lui a été fixé, il est perçu en plus de ce 
montant un intérêt de retard. 
Il en est de même lorsque le montant de droits à 
percevoir est garanti par une caution qui ne s'en 
acquitte pas dans le délai qui lui a été fixé. 
Article 19 
Le t;aux de l'intérêt de crédit est fixé par les États 
membres compte tenu du taux pratiqué sur leur 
marché financier. Il ne peut être inférieur au taux de 
l'escompte appliqué par la banque centrale de l'État 
membre concerné. Le taux de l'intérêt de retard ne 
peut être inférieur au taux de l'intérêt de crédit. 
TITRE IV 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 20 
1. Sans préjudice de l'application éventuelle des 
dispositions liées aux infractions à la réglementation 
douanière, aucun intérêt portant sur les montants de 
droit dus par un redevable ne peut être perçu dans 
des cas autres que ceux visés par le présent règlement. 
2. Les dispositions du présent règlement ne font 
pas obstacle à l'octroi au redevable de dommages-inté­
rêts au cas où la responsabilité de l'autorité douanière 
dans la perception d'un montant supérieur au 
montant des droits légalement dû est établie. 
Article 21 
Le présent règlement s'applique sans préjudice des 
dispositions dispensant l'autorité douanière de la prise 
en compte des montants de droits inférieurs à 2 Écus. 
Article 22 
Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues à l'égard des 
cautions dans le cadre du régime du transit et dans 
celui de la convention sur l'admission temporaire des 
marchandises conclue à Bruxelles le 6 décembre 1961 
(convention ATA). 
Article 23 
1. La directive 78/453/CEE est abrogée. Les réfé­
rences faites à cette directive doivent s'entendre 
comme faites au présent règlement. 
2. Les articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 1697/ 
79 sont abrogés. 
3. Il est inséré dans le règlement (CEE) n° 1430/ 
79 un article 17 bis. 
«Article /7bis 
Le remboursement par les autorités compétentes, 
en application du présent règlement, de montants 
de droits à l'importation ou de droits à l'exporta­
tion, ne donne pas lieu au paiement d'intérêts par 
ces autorités.» 
4. La directive 69/73/CEE est modifiée comme 
suit: 
a) à l'article 15 paragraphe 2, le membre de 
phrase «et le paiement des intérêts moratoires 
éventuellement exigibles» est supprimé; 
b) à l'article 16, le membre de phrase «sans préju­
dice des intérêts moratoires éventuellement 
exigibles» est supprimé. 
Article 24 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1986. 
Il s'applique aux montants de droits pris en compte à 
partir de cette date. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.