RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro /* COM/2014/0393 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro 1. INTRODUCTION Le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro[1] est l’un des six actes juridiques du paquet relatif à la gouvernance économique appelé «six-pack». Le paquet relatif à la gouvernance économique, dans son ensemble, a été élaboré afin de remédier aux lacunes et aux points faibles décelés dans le système de gouvernance économique de l’Union européenne, qui sont, en partie, responsables de la propagation de la crise économique dans les pays de l’Union. Le règlement (UE) n° 1173/2011 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en ce qui concerne certaines procédures liées aux sanctions relatives à la manipulation des statistiques. En particulier, la Commission est habilitée à établir des modalités pour les procédures d’enquête ainsi que des mesures connexes expressément définies. Ces pouvoirs délégués à la Commission sont une illustration de l’évolution vers une surveillance plus rigoureuse de la coopération économique et monétaire, incluant des mécanismes de sanction. 2. BASE JURIDIQUE Le présent rapport est requis en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1173/2011. En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter du 13 décembre 2011 et la Commission est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir. 3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION L’exercice de l’habilitation a été jugé nécessaire afin de répondre à la nécessité de compléter les règles applicables au calcul des amendes infligées pour la manipulation de statistiques, ainsi que les règles de procédure à suivre pour les enquêtes sur d’éventuelles déclarations erronées de données [telles que décrites à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1173/2011]. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1173/2011, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d’infliger une amende à un État membre qui a, intentionnellement ou par grave négligence, fait des déclarations erronées au sujet des données relatives au déficit et à la dette. En outre, il résulte de l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement que la Commission peut mener toutes les enquêtes nécessaires afin d’établir l’existence de telles déclarations erronées de données. Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1173/2011, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne les critères précis pour établir le montant de l’amende visée au paragraphe 1, les modalités des procédures d’enquête visées au paragraphe 3, les mesures connexes et le régime de notification de l’enquête, de même que les modalités régissant la procédure destinée à garantir les droits de la défense, l’accès au dossier, la représentation juridique, la confidentialité et les dispositions temporelles, ainsi que la perception des amendes visées au paragraphe 1. La Commission a adopté une seule décision déléguée relative aux enquêtes et amendes afin de couvrir tous les aspects pour lesquels elle a été habilitée à adopter des actes délégués: il s’agit de la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro[2]. Parmi les parties consultées sur le projet de décision déléguée figuraient des experts nationaux invités à deux réunions d’experts organisées en janvier et en mars 2012. La Commission a adopté l’acte délégué le 29 juin 2012 et l’a notifié au Parlement européen et au Conseil. En juillet 2012, un certain nombre d’États membres ont indiqué qu’il fallait, selon eux, davantage de temps pour examiner l’acte. Le 24 juillet, le Conseil a, par conséquent, décidé de prolonger de deux mois le délai d’objection (en plus du délai standard autorisé de deux mois), conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1173/2011. Ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont exprimé d’objections à l’égard de l’acte délégué dans le délai de quatre mois. À l’expiration du délai supplémentaire de deux mois, l’acte délégué a été publié au Journal officiel de l’Union européenne et est entré en vigueur le 26 novembre 2012. 4. CONCLUSIONS La Commission a correctement exercé ses pouvoirs délégués et invite le Parlement européen et le Conseil à prendre note du présent rapport. [1] JO L 306 du 23.11.2011, p. 1. [2] JO L 306 du 6.11.2012, p. 21.