Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord sur l'EEE fixent une période de transition, sous réserve d'un réexamen de la situation par le Comité mixte de l'EEE. À l'occasion de ce réexamen, le Liechtenstein a demandé une prorogation de cette période de transition.

2. Les circonstances qui ont justifié cette période de transition n'ont pas changé. Le Liechtenstein applique actuellement la législation suisse dans ce domaine et ne jouit d'aucune faculté autonome de se conformer à la législation communautaire. Le réexamen prévu en 2001 pourrait aboutir à l'inclusion du Liechtenstein dans l'annexe XI de l'accord agricole avec la Suisse du 21 juin 1999, lorsque cet accord sera ratifié par toutes ses parties contractantes.

3. Le Comité mixte de l'EEE doit, à cette fin, adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe I de l'accord sur l'EEE.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil concernant les dispositions d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté sur ce type de décision.

5. Le Conseil est donc invité à approuver le projet ci-joint de position de la Communauté à soumettre au Comité mixte de l'EEE pour adoption de la décision.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) La décision du Conseil de l'EEE n° 1/95 du 10 mars 1995 [2] dispose que le Liechtenstein met en application les dispositions du chapitre I de l'annexe I de l'accord à partir du 1er janvier 2000, sous réserve d'un réexamen de la situation par le comité mixte de l'EEE au cours de l'année 1999.

[2] JO L 86 du 20.4.1995, p. 58.

(3) Ce réexamen a montré que les circonstances spécifiques au Liechtenstein qui ont justifié la période de transition n'ont pas changé et ne devraient pas changer dans un avenir prévisible.

(4) Il convient de proroger, sur cette base, la période de transition jusqu'au 31 décembre 2001, dans l'attente de la conclusion d'un arrangement durable pour cette date,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du premier paragraphe des ADAPTATIONS SECTORIELLES de l'annexe I de l'accord est remplacé par le suivant:

"Le Liechtenstein est exempté des dispositions du chapitre I, "Questions vétérinaires", jusqu'au 31 décembre 2001. Le Comité mixte de l'EEE réexaminera la situation en 2001 afin de trouver un arrangement durable."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le [.....], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. [3]

[3] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE