15. Émissions de polluants des véhicules à moteur à deux ou trois roues ***II
A5-0406/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction du niveau
des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la
directive 97/24/CE (7598/1/2001 Ddash C5-0386/2001 Ddash 2000/0136(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu la position commune du Conseil (7598/1/2001 Adash C5-0386/2001)(1),
Adash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 314)(3),
Adash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 145)(4),
Adash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,Adash vu l’article 80de son règlement,Adash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0406/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 7
(7) Les tricycles et les quadricycles sont équipés soit de
moteurs à allumage commandé soit de moteurs à allumagepar compression. Comme c’est le cas des limites d’émissionapplicables aux voitures particulières, il y a lieu d’associer àchaque catégorie une série de valeurs limites distincte.(7) Les tricycles et les quadricycles sont équipés soit de
moteurs à allumage commandé soit de moteurs à allumagepar compression (diesel). Comme c’est le cas des limites d’émis-
sion applicables aux voitures particulières, il y a lieu d’associerà chaque catégorie une série de valeurs limites distincte. Des
valeurs limites pour les émissions de particules doivent êtrefixées pour les véhicules à moteur à allumage par compres-sion.
Amendement 2
Considérant 9
(9) Il convient d’autoriser les États membres à accélérer, par le
biais d’incitations fiscales, la mise sur le marché de véhiculesqui satisfont aux exigences adoptées au niveau communautaireet à promouvoir des technologies plus avancées du point de
vue du respect de l’environnement en se fondant sur des
valeurs d’émission à caractère facultatif. Il y a lieu que ces(9) Il convient d’autoriser les États membres à accélérer, par le
biais d’incitations fiscales, la mise sur le marché de véhiculesqui satisfont aux exigences adoptées au niveau communautaireet à promouvoir des technologies plus avancées du point de
vue du respect de l’environnement en se fondant sur des
valeurs d’émission à caractère obligatoire . Il y a lieu que ces25.7.2002 FR C177E/181 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12décembre 2 001
(1) JO C 301 du 26.10.2001, p. 43.
(2) JO C 276 du 1.10.2001, p. 135.
(3) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 140.
(4) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 146.
incitations répondent à certaines conditions prévues pour éviter
des distorsions du marché intérieur. La présente directiven’affecte pas le droit des États membres d’inclure les émissions
de polluants et d’autres substances dans la base de calcul des
taxes de circulation des véhicules à deux et à trois roues.incitations répondent à certaines conditions prévues pour éviter
des distorsions du marché intérieur. La présente directiven’affecte pas le droit des États membres d’inclure les émissions
de polluants et d’autres substances dans la base de calcul des
taxes de circulation des véhicules à deux et à trois roues.
Amendement 3
Considérant 9bis (nouveau)
(9bis) Il convient que les États membres puissent prendre
des mesures pour encourager l’installation de dispositifs etde pièces qui réduisent les émissions sur les vieux véhicules
à moteur à deux ou à trois roues. Ces mesures ne doivent pas
engendrer une discrimination à l’égard des détenteurs devieux véhicules.
Amendement 4
Considérant 11
(11) Il est nécessaire d’établir une étape supplémentaire dans
les limites d’émission, consistant en de nouvelles réductionssubstantielles par rapport aux valeurs limites fixées pour
2003. Ces valeurs limites ne pourront être définies en détail
que lorsque le cycle d’essai actuel aura été révisé et après uneanalyse plus approfondie de la faisabilité technique et dupotentiel de réduction des émissions de la technologie .(11) Il est nécessaire d’établir à partir de 2006 une étape sup-
plémentaire dans les limites d’émission à caractère obligatoire ,
consistant en de nouvelles réductions substantielles par rapport
aux valeurs limites fixées pour 2003.
Amendement 5
Considérant 11bis (nouveau)
(11bis) Pour assurer le respect des valeurs limites d’émis-
sion, un contrôle de conformité des véhicules à moteur à
deux ou trois roues en circulation (contrôle routier) devrait
être instauré le 1
erjanvier 2006. Des exigences particulières
pour le bon fonctionnement des équipements antipollutionpendant la durée de vie normale des véhicules à moteur àdeux ou trois roues devraient être instaurées le 1
erjan-
vier 2004 pour une période maximale de cinq ans ou pourun kilométrage de 30000 km, suivant le premier événementqui survient, et le 1
erjanvier 2006 pour une période maxi-
male de cinq ans ou pour un kilométrage de 50000 km, sui-vant le premier événement qui survient.
Amendement 6
Considérant 11ter (nouveau)
(11ter) Il y a lieu aussi de s’assurer que les conditions de
circulation des véhicules à moteur à deux ou trois roues cor-respondent à celles du cycle d’essai, et que n’est installéaucun dispositif de manipulation ou autre mécanisme d’évic-tion.C177E/182 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12décembre 2 001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 7
Considérant 11quater (nouveau)
(11quater) La part des véhicules à deux et trois roues dans
le volume total des émissions de CO 2dues à la circulation ne
cesse de croître. Il est donc indispensable d’enregistrer au plusvite les émissions de CO
2et/ou la consommation de ces véhi-
cules, et d’intégrer ces éléments dans la stratégie communau-taire de réduction des émissions de CO
2dues à la circulation
routière.
Amendement 8
Article 2, paragraphe 2, alinéa 2
En ce qui concerne l’essai du type I appliqué aux cyclomo-
teurs, sont à utiliser les valeurs limites indiquées à la secondeligne du tableau du chapitre 5, annexe I, point 2.2.1.1.3, de ladirective 97/24/CE.
En ce qui concerne l’essai du type I, sont à utiliser les valeurs
limites indiquées à la ligne A du tableau du chapitre 5,annexe II, point 2.2.1.1.5, de la directive 97/24/CE.En ce qui concerne l’essai du type I appliqué aux motocycles et
aux tricycles , sont à utiliser les valeurs limites indiquées à la
ligne A du tableau du chapitre 5, annexe II, point 2.2.1.1.5,de la directive 97/24/CE.
Amendement 9
Article 2, paragraphe 3, alinéa 2
En ce qui concerne l’essai du type I appliqué aux cyclomo-
teurs, sont à utiliser les valeurs limites indiquées à la secondeligne du tableau du chapitre 5, annexe I, point 2.2.1.1.3, de ladirective 97/24/CE.
En ce qui concerne l’essai du type I, sont à utiliser les valeurs
limites indiquées à la ligne A du tableau du chapitre 5,annexe II, point 2.2.1.1.5, de la directive 97/24/CE.En ce qui concerne l’essai du type I appliqué aux motocycles et
aux tricycles , sont à utiliser les valeurs limites indiquées à la
ligne A du tableau du chapitre 5, annexe II, point 2.2.1.1.5,de la directive 97/24/CE.
Amendement 10
Article 2bis (nouveau)
Article 2bis1. À partir du 1
erjanvier 2006, les États membres refu-
sent, pour des motifs liés aux mesures à prendre pour lalutte contre la pollution atmosphérique, l’octroi de laréception CE conformément aux dispositions de l’article 4,
paragraphe 1, de la directive 92/61/CEE à tout nouveau
type de véhicule qui ne répond pas aux dispositions de ladirective 97/24/CE.
En ce qui concerne l’essai du type I, sont à utiliser les valeurs
limites indiquées aux lignes B du tableau figurant auchapitre 5, annexe II, point 2.2.1.1.5,de ladirective 97/24/CE.25.7.2002 FR C177E/183 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12décembre 2 001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
2. À compter du 1erjanvier 2007, les États membres:
a) ne reconnaissent plus la validité des certificats de confor-
mité dont sont munis les véhicules neufs conformément àla directive 92/61/CEE, et
b) refusent l’immatriculation et interdisent la vente ou la
mise en circulation des véhicules neufs qui ne sont pas
accompagnés d’un certificat de conformité en applicationde la directive 92/61/CEE,
pour des motifs liés aux mesures à prendre pour lutter contre
la pollution atmosphérique, si ces véhicules ne satisfont pasaux dispositions de la directive 97/24/CE.
En ce qui concerne l’essai du type I, sont à utiliser les valeurs
limites indiquées aux lignes B du tableau du chapitre 5, del’annexe II, point 2.2.1.1.5, de la directive 97/24/CE.
3. Ce délai est reporté au 1
erjanvier 2008 pour les types
de véhicules qui ne sont pas vendus à plus de 5000 unitéspar an dans l’Union européenne.
Amendement 11
Article 3, paragraphe 1, point b
b) elles sont valables pour la totalité des véhicules neufs com-
mercialisés sur le marché d’un État membre qui satisfontaux valeurs limites à caractère facultatif figurant à la
ligne B du tableau du chapitre 5, annexe II, point2.2.1.1.5, de la directive 97/24/CE.b) elles sont valables pour la totalité des véhicules neufs com-
mercialisés sur le marché d’un État membre qui satisfontprécocement aux valeurs limites à caractère obligatoire
figurant à la ligne B du tableau du chapitre 5, annexe II,point 2.2.1.1.5, de la directive 97/24/CE. Elles prennent
fin le jour où s’appliquent obligatoirement les valeurs
limites d’émission auxquelles doivent répondre les véhi-cules neufs, telles que celles-ci sont fixées à l’article 2bis,paragraphe 2 de la présente directive.
Amendement 12
Article 3, paragraphe 2bis (nouveau)
2bis. Les États membres peuvent, entre autres, prévoir des
incitations financières ou fiscales pour la transformation des
vieux véhicules à moteur à deux ou trois roues, en vue depermettre le respect des valeurs limites d’émission fixées parla présente directive ou par la version antérieure de la direc-tive 97/24/CE.
Amendement 13
Article 3bis (nouveau)
Article 3bis
1. Les réceptions octroyées devront également homologuer
le bon fonctionnement des équipements antipollution pendantla durée de vie normale d’un véhicule à moteur à deux outrois roues, à savoir:C177E/184 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12décembre 2 001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
a) à partir du 1erjanvier 2004 pour les nouveaux types de
véhicules et à partir du 1erjanvier 2005 pour tous les
types de véhicules, pendant une période de cinq ans maxi-
mum ou jusqu’à un kilométrage de 30000 km, suivant le
premier événement qui survient,
b) à partir du 1erjanvier 2006 pour les nouveaux types de
véhicules et à partir du 1erjanvier 2007 pour tous les
types de véhicules, pendant une période de cinq ans maxi-
mum ou jusqu’à un kilométrage de 50000 km, suivant le
premier événement qui survient.
2. La Commission présente au Parlement européen et au
Conseil une proposition concernant les réglementationscomplémentaires au plus tard le 31 décembre 2002.
Amendement 14
Article 3ter (nouveau)
Article 3ter
1. À partir du 1
erjanvier 2006, pour les nouveaux types
de véhicules à moteur à deux ou trois roues, et à partir du1
erjanvier 2007 pour tous les types de véhicules, les récep-
tions octroyées aux véhicules devront également homologuerle bon fonctionnement des équipements antipollution pendantla durée de vie normale du véhicule dans des conditions nor-males d’utilisation (contrôle de conformité des véhicules encirculation correctement entretenus et utilisés).
2. La Commission présente au Parlement européen et au
Conseil une proposition concernant les réglementationscomplémentaires au plus tard le 31 décembre 2002.
Ces réglementations établissent notamment:
a) des critères pour l’exécution des contrôles,
b) des critères pour le choix des véhicules à contrôler,c) des critères pour l’exécution des essais,d) des règles relatives à l’élimination éventuelle des dysfonc-
tionnements,
e) la gratuité pour le propriétaire/détenteur du véhicule.
Amendement 15
Article 3quater (nouveau)
Article 3quater1. À partir du 1
erjanvier 2004, pour les motocycles et tri-
cycles d’une cylindrée supérieure à 150 cc, les États membres:
a) ne peuvent plus accorder la réception CE etb) refusent la réception de portée nationale,25.7.2002 FR C177E/185 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12décembre 2 001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
pour des motifs liés à l’émission de dioxyde de carbone et à la
consommation de carburant, si les valeurs indiquées enmatière d’émissions et de consommation n’ont pas été rele-
vées de manière conforme aux dispositions de la direc-
tive 80/1268/CEE du Conseil(
1), modifiée par la direc-
tive 93/116/CE de la Commission(2).
2. À partir du 1erjanvier 2005, les États membres:
a) ne reconnaissent plus la validité des certificats de confor-
mité dont sont munis les nouveaux motocycles d’unecylindrée supérieure à 150 cc, conformément à la direc-tive 92/61/CEE, et
b) refusent l’immatriculation et interdisent la vente ou la
mise en circulation des véhicules neufs qui ne sont pasaccompagnés d’un certificat de conformité conformémentà la directive 92/61/CEE,
pour des motifs liés aux émissions de dioxyde de carbone et
de consommation de carburant, si les valeurs indiquées enmatière d’émissions et de consommation n’ont pas été rele-vées de manière conforme aux dispositions de la direc-tive 80/1268/CEE, modifiée par la directive 93/116/CE.
(1) JO L 375 du 31.12.1980, p. 36.
(2) JO L 329 du 30.12.1993, p. 39.
Amendement 16
Article 4, paragraphe 1, alinéa 1, phrase introductive
1. La Commission examine la possibilité de renforcer
davantage les normes d’émission applicables aux véhicules qui
relèvent du champ d’application de la directive, en tenantcompte des éléments suivants:1. La Commission examine la possibilité de faire évoluer les
normes d’émission applicables aux véhicules qui relèvent duchamp d’application de la directive, en tenant compte des élé-ments suivants:
Amendement 17
Article 4, paragraphe 2
2. Au plus tard le 31 décembre 2002, la Commission pré-
sente au comité pour l’adaptation au progrès technique uneproposition prévoyant une méthode d’essai pour la mesure desémissions de particules des moteurs à allumage par compres-
sion et des moteurs à allumage commandé à deux temps ,
applicable aux nouvelles réceptions à partir du 1
erjan-
vier 2004.2. Au plus tard le 31 décembre 2002, la Commission pré-
sente au comité pour l’adaptation au progrès technique uneproposition prévoyant une méthode d’essai pour la mesure desémissions de particules conformément au paragraphe 1,
point e), applicable aux nouvelles réceptions à partir du 1
erjan-
vier 2004.C177E/186 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12décembre 2 001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 18
Article 4, paragraphe 3, point a
a)un nouveau cycle d’essai spécialisé qui devra être utilisé
pour mesurer les émissions dans l’essai du type I et des
valeurs limites d’émission obligatoires pour les motocycles,
y compris les émissions de particules des moteurs à allu-
mage par compression et des moteurs à allumage com-mandé à deux temps , applicables à partir de 2006;a)des valeurs limites d’émission obligatoires dans l’essai du
type Ipour les tricycles et quadricycles à l’étape B appli-
cables à partir de 2006 et des valeurs limites d’émission
obligatoires pour les émissions de particules conformément
au paragraphe 1, point e) , applicables à partir de 2006;
Amendement 19
Article 4, paragraphe 3, point b
b) une obligation de mesurer les émissions de CO
2spécifiques
lors de la réception;b) une obligation de mesurer les émissions de CO 2spécifiques
lors de la réception conformément à l’article 3quater; la
Commission, en outre, présente des propositions relativesà l’intégration des véhicules à moteur à deux ou troisroues dans la stratégie communautaire de réduction desémissions de CO
2dues à la circulation (accord sur la
réduction des émissions moyennes de CO2, labels, incita-
tions fiscales) ;
Amendement 20
Article 4, paragraphe 3, point c
c) des dispositions concernant des exigences en matière de
durabilité;c) des dispositions concernant des exigences en matière de
durabilité à partir du 1erjanvier 2004 conformément
aux dispositions de l’article 3bis ;
Amendement 21
Article 4, paragraphe 3, point cbis (nouveau)
cbis) des dispositions relatives à l’instauration d’un
contrôle de conformité des véhicules en circulation(contrôle routier) dans la procédure d’homologation par
type de véhicules à moteur à deux ou trois roues à partir
du 1
erjanvier 2006, conformément aux dispositions de
l’article 3ter et par analogie avec les dispositions de ladirective 98/69/CE du Parlement européen et du Conseildu 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendrecontre la pollution de l’air par les émissions des véhiculesà moteur et modifiant la directive 70/220/CEE duConseil(
1);
(1) JO L 350 du 28.12.1998, p. 1.
Amendement 22
Article 4, paragraphe 3, point d
d) une nouvelle série de valeurs limites (étape III) pour les
cyclomoteurs, y compris les émissions de particules des
moteurs à allumage commandé à deux temps , applicables
à partir de 2006. Les dispositions relatives aux exigencesde durabilité et l’obligation de mesurer les émissions deCO
2spécifiques lors de la réception s’appliqueront égale-
ment aux cyclomoteurs.d) une nouvelle série de valeurs limites (étape III) pour les
cyclomoteurs, y compris les émissions de particulesconformément au paragraphe 1, point e) , applicables à
partir de 2006. Les dispositions relatives aux exigences dedurabilité et l’obligation de mesurer les émissions de CO
2
spécifiques lors de la réception s’appliqueront égalementaux cyclomoteurs.25.7.2002 FR C177E/187 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12décembre 2 001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 23
Article 4, paragraphe 4
4. La Commission présente au Parlement européen et au
Conseil des propositions comprenant, entre autres, des dispo-
sitionsrelativesà la conformité en cours d’utilisation et, le
cas échéant, à l’inspection et à l’entretien, aux dispositifs de
diagnostic embarqué (OBD) et au contrôle des émissions parévaporation.4. La Commission présente au Parlement européen et au
Conseil des propositions relatives à l’inspection et à l’entretien,
aux dispositifs de diagnostic embarqué (OBD) et au contrôle
des émissions par évaporation.
La Commission, en outre, garantit que seront mises sur le
marché uniquement les pièces de rechange ou de transforma-tion de dispositifs d’échappement qui répondent aux critères
de la directive 97/24/CE et de la présente directive. L’octroi
de la réception doit pouvoir être suffisamment vérifié et lesdonnées relatives aux réceptions octroyées doivent pouvoirêtre consultées et retrouvées rapidement, efficacement et demanière transparente dans un système européen d’infor-mation.
Amendement 24
ANNEXE, POINT 1, SOUS-POINT c
Chapitre 5, Annexe II, point 2.2.1.1.5 (directive 97/24/CE)
2.2.1.1.5. Sous réserve des dispositions du point 2.2.1.1.6,
l’essai doit être exécuté trois fois. Les masses d’émissionsgazeuses obtenues à chaque essai doivent être inférieures auxlimites figurant dans le tableau ci-après (ligne A):2.2.1.1.5. Sous réserve des dispositions du point 2.2.1.1.6,
l’essai doit être exécuté trois fois. Les masses d’émissionsgazeuses obtenues à chaque essai doivent être inférieures auxlimites figurant dans le tableau ci-après (ligne A pour 2003 et
ligne B pour 2006 ):
Position commune du Conseil
CatégorieMasse de monoxyde
de carbone (CO)Masse d’hydro-carbures
(HC)Masse d’oxydes d’azote
(NOX)
L1
(g/km)L2
(g/km)L3
(g/km)
Valeurs limites applicables aux motocycles (deux roues) pour la réception et la conformité de la production
A (2003)I (<150cc) 5,5 1,2 0,3
II (≥150cc) 5,5 1,0 0,3
B(*)I (<150cc) (CDU, à froid) (1) 2,0 0,8 0,15
II (≥150cc)
(cycle d’essai prévu dans
dir. 98/69/CE)(2)2,0 0,3 0,15
Valeurs limites applicables aux tricycles et quadricycles pour la réception et la conformité de la production (allumage commandé)
A (2003) Tous 7,0 1,5 0,4
Valeurs limites applicables aux tricycles et quadricycles pour la réception et la conformité de la production (allumage par compression)
A (2003) Tous 2,0 1,0 0,65
(*) Les valeurs figurant à la ligne B sont facultatives et applicables aux fins de l’article 3 de la directive …/…/CE.
(1) Cycle d’essai: cycle d’essai prévu par la présente directive sans réchauffement du moteur, température de démarrage 20-30°C (semblable à ce qui est prévu dans la
directive 98/69/CE)
(2) Procédure d’essai du type I prévue dans la directive 98/69/CE.C177E/188 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12décembre 2 001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendements du Parlement
CatégorieMasse de monoxyde
de carbone (CO)Masse d’hydro-carbures
(HC)Masse d’oxydes d’azote
(NOX)
L1
(g/km)L2
(g/km)L3
(g/km)
Valeurs limites applicables aux motocycles (deux roues) pour la réception et la conformité de la production
A (2003)I (<150cc) 5,5 1,2 0,3
II (≥150cc) 5,5 1,0 0,3
B(2006)I (<150cc) (CDU, à froid) (1) 2,0 0,8 0,15
II (≥150cc)
(UDC+EUDC à froid)(2)2,0 0,3 0,15
Valeurs limites applicables aux tricycles et quadricycles pour la réception et la conformité de la production (allumage commandé)
A (2003) Tous 7,0 1,5 0,4Valeurs limites applicables aux tricycles et quadricycles pour la réception et la conformité de la production (allumage par compression)
A (2003) Tous 2,0 1,0 0,65
(1) Cycle d’essai: cycle ECE R40 avec mesure des émissions dans les six modes (début de l’échantillonnage à T=0).
(2) Cycle d’essai: ECE R40+EUDC (mesure des émissions dans tous les modes et début de l’échantillonnage à T=0) à la vitesse maximale de 120 km/h.
Amendement 27
ANNEXE, POINT 1, SOUS-POINT c
Chapitre 5, annexe II, point 2.2.1.1.5.1bis (nouveau) (directive 97/24/CE)
2.2.1.1.5.1bis) Pour le contrôle des valeurs limites énoncées
dans la colonne B, à atteindre d’ici à 2006, la vitesse maxi-male des motocycles, dont la vitesse maximale admissible estfixée à 110 km/h, est limitée à 90 km/h en cycle extra-urbain.
Amendement 25
Annexe, POINT 1, SOUS-POINT k
Chapitre 5, annexe II, appendice 1, point 6.1.3bis (nouveau) (directive 97/24/CE)
6.1.3bis. Pour le contrôle des valeurs limites des lignes B I
(tableau du point 2.2.1.1.5), s’applique ce qui suit:
Avant le lancement de l’essai, le motocycle ou tricycle est
soumis à un flux d’air ayant une vitesse variable. Le système
de ventilation doit comprendre un mécanisme contrôlé par la
vitesse du rouleau du banc, de telle façon que, dans la plagecomprise entre 10 km/h et 50 km/h, la vitesse linéaire de l’airà la sortie de la soufflerie soit égale à la vitesse relative durouleau avec une approximation de 10%. Pour des vitesses durouleau inférieures à 10 km/h, la vitesse de l’air peut êtrenulle. La section finale de la soufflerie doit avoir les caracté-ristiques suivantes:
i) surface d’au moins 0,4 m
2,
ii) bord inférieur situé entre 0,15 et 0,20 m au dessus du
sol,
iii) distance par rapport à l’extrémité avant du motocycle ou
tricycle comprise entre 0,3 et 0,45 m.25.7.2002 FR C177E/189 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12décembre 2 001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 26
Annexe, POINT 1, SOUS-point m
Chapitre 5, annexe II, appendice 1, point 7.2.1bis) (nouveau) (directive 97/24/CE)
7.2.1bis. Pour le contrôle des valeurs limites des lignes B I
(tableau du point 2.2.1.1.5), s’applique ce qui suit:
Au lancement du moteur sont mis en œuvre simultanément
les deux processus décrits aux points 7.2.2. à 7.2.5.
16. Contribution financière des États membres à la ressource propre fondée sur
la TVA ***II
A5-0431/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil
en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règle-
ment (CE) no2223/96 Conseil en ce qui concerne l’utilisation du SEC 95 dans la détermination
des contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA
(8793/1/2001 Ddash C5-0385/2001 Ddash 2000/0241(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu la position commune du Conseil (8793/1/2001 Adash C5-0385/2001)(1),
Adash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 583)(3),
Adash vu l’article 251, paragraphe 2 du traité CE,Adash vu l’article 78 de son règlement,Adash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des budgets (A5-0431/2001);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;3. prend acte de l’engagement de la Commission de présenter au début de chaque année un document
de travail au Parlement sur la situation concernant la perception des ressources propres, le niveau prévu
des ressources propres pour l’exercice suivant et autres problèmes spécifiques liés au système des res-sources propres;
4. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
5. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 307 du 31.10.2001, p. 1.
(2) «Textes adoptés» du 3.4.2001, point 5.
(3) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 266.C177E/190 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12décembre 2 001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT