Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) n° 7/2010 /* COM/2013/0775 final - 2013/0383 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Il est nécessaire de fixer des contingents tarifaires autonomes de l'Union européenne pour les produits dont la production dans l'Union n'est pas suffisante au regard des besoins de l'industrie utilisatrice de l'Union pour la période contingentaire en cours. En réponse aux demandes formulées par plusieurs États membres, la Commission a examiné, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, l’opportunité d’ouvrir des contingents tarifaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. Le 22 décembre 2009, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire, aux conditions les plus favorables, la demande des produits concernés dans l'Union. Compte tenu des nombreuses modifications apportées à ce règlement et de la politique de transparence de la Commission, il y a lieu de remplacer le règlement par la présente proposition. Il convient d'ouvrir des contingents tarifaires de l'Union à droits nuls ou réduits par rapport aux droits autonomes du tarif douanier commun pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits. Les discussions menées lors des réunions du groupe «Économie tarifaire» ont permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture de contingents tarifaires pour les produits visés par la proposition de règlement pourrait recueillir un accord des États membres, sans perturber pour autant le marché de ces produits. La proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures. Plus particulièrement, elle ne porte pas préjudice aux pays bénéficiant d’un accord commercial préférentiel avec l’Union européenne (SPG, régime ACP, pays candidats et candidats potentiels, par exemple). 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Le groupe «Économie tarifaire», qui représente les industries de chaque État membre, a été consulté. Tous les contingents énumérés concrétisent l’accord auquel le groupe est parvenu. Il n'a pas été mentionné de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles. La proposition sera soumise à une consultation interservices et sera publiée après son adoption par le Conseil. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La proposition concerne un règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels, la base juridique étant l'article 31 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En vertu de cet article, les contingents tarifaires autonomes sont fixés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. La proposition relève de la compétence exclusive de l'Union. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. Les mesures considérées sont conformes aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et à la communication de la Commission de 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (JO C 363 du 13.12.2011, p. 6). 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Droits de douane non perçus d’un montant total de - 64 900 000 EUR. 2013/0383 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) n° 7/2010 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) La production de certains produits agricoles et industriels dans l'Union n'est pas suffisante pour satisfaire les besoins des industries utilisatrices de l'Union. En conséquence, l'approvisionnement de ces produits dans l'Union dépend, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers. Il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de l'Union pour les produits concernés, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires de l'Union à droits préférentiels à concurrence de volumes appropriés, en tenant compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits et de ne pas entraver le démarrage ou le développement de la production de l'Union. (2) Il est nécessaire de garantir l'accès égal et continu de tous les importateurs de l'Union auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents. (3) Le règlement (CEE) n° 2454/93[1] de la Commission prévoit un système de gestion des contingents tarifaires qui garantit l'accès égal et continu aux contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents, et suit l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique. Il convient donc que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système. (4) Le plus souvent, les volumes contingentaires sont exprimés en tonnes. Pour certains produits pour lesquels un contingent tarifaire autonome est ouvert, le volume contingentaire est exprimé dans une autre unité de mesure. Lorsque, pour lesdits produits, aucune unité de mesure supplémentaire n’est définie dans la nomenclature combinée établie à l’annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87[2], il peut exister une incertitude en ce qui concerne l'unité de mesure utilisée. Dans un souci de clarté et aux fins d'une meilleure gestion des contingents, il est dès lors nécessaire de prévoir que, pour bénéficier desdits contingents tarifaires autonomes, la quantité exacte des produits importés doit être inscrite dans la déclaration de mise en libre pratique au moyen de l'unité de mesure du volume contingentaire définie pour ces produits à l'annexe du présent règlement. (5) Le règlement (UE) n° 7/2010[3] a été modifié à maintes reprises. Dans l’intérêt de la transparence et afin de permettre aux opérateurs économiques de suivre les marchandises soumises à des contingents tarifaires autonomes, il est jugé approprié de remplacer le règlement (UE) n° 7/2010 dans sa totalité. (6) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l’objectif fondamental, qui est de promouvoir le commerce entre les États membres et les pays tiers, d’établir des règles afin d’assurer un équilibre entre les intérêts commerciaux respectifs des opérateurs économiques concernés dans l’Union sans modifier la liste de l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne. (7) Compte tenu du fait que les contingents tarifaires doivent prendre effet au 1er janvier 2014, il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir de la même date et qu’il entre en vigueur immédiatement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Des contingents tarifaires autonomes de l'Union sont ouverts pour les produits énumérés à l'annexe. Dans le cadre de ceux-ci, les droits autonomes du tarif douanier commun sont suspendus pour les périodes, aux droits de douane et à concurrence des volumes indiqués à cet égard. Article 2 Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. Article 3 Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique est présentée en ce qui concerne un produit mentionné dans le présent règlement, pour laquelle le volume contingentaire est exprimé dans une unité de mesure autre que le poids en tonnes ou en kilogrammes et autre que la valeur, en ce qui concerne des produits pour lesquels aucune unité de mesure supplémentaire n'est définie dans la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, la quantité exacte des produits importés est inscrite dans la case n° 41 intitulée «Unités supplémentaires» de ladite déclaration, en utilisant l'unité de mesure du volume contingentaire pour ces produits, telle qu'elle est définie à l'annexe du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2014. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FICHE FINANCIÈRE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES 1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION Règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) n° 7/2010. 2. LIGNES BUDGÉTAIRES Chapitre et article: chapitre 12, article 120 Montant inscrit au budget pour l’exercice 2014: 18 086 400 000 EUR (PB 2014) 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ¨ Proposition sans incidence financière. X Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes. L’effet est le suivant: (millions d'euros à la première décimale) Ligne budgétaire || Recettes[4] || Période de 12 mois à partir du jj.mm.aaaa || [année: 2014] Article 120 || Incidence sur les ressources propres || 1.1.2014 || - 64,9 (millions d'euros à la première décimale) Le montant total des droits non perçus en 2014 en raison du contingent tarifaire autonome prévu dans cette proposition de règlement est estimé à 86,5 millions d’EUR. Compte tenu de ce qui précède, l’effet de perte de recettes résultant de l’application du présent règlement peut être estimé à 86,5 millions d’EUR (montant brut, frais de perception inclus) x 0,75 = 64,9 millions d’EUR par an pour la période commençant le 1er janvier 2014. . 4. Mesures antifraude Le contrôle de l’utilisation finale de certains des produits visés par le présent règlement du Conseil s’effectuera conformément aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission. [1] Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). [2] Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). [3] Règlement (UE) n° 7/2010 du Conseil du 22 décembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (JO L 3 du 7.1.2010, p. 1). [4] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception. ANNEXE Numéro d'ordre || Code NC || TARIC || Désignation des marchandises || Période contingentaire || Volume contingentaire || Droit contingentaire (%) 09.2849 || ex 0710 80 69 || 10 || Champignons de l’espèce Auricularia polytricha, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, destinés à la fabrication de plats préparés (1)(2) || 1.1.-31.12. || 700 tonnes || 0 % 09.2663 || ex 1104 29 17 || 10 || Grains de sorgho transformés par des techniques de meunerie qui ont au moins été mondés et dégermés destinés à la fabrication de produits de calage (1) || 1.1.-31.12 || 1 500 tonnes || 0 % 09.2664 || ex 2008 60 19 ex 2008 60 39 || 30 30 || Cerises douces avec addition d’alcool, qu’elles aient ou non une teneur en sucres de 9 % en poids, d’un diamètre inférieur ou égal à 19,9mm, avec noyau, destinées à la fabrication de produits en chocolat (1) || 1.1.-31.12 || 1 000 tonnes || 10 % (3) 09.2913 || ex 2401 10 35 ex 2401 10 70 ex 2401 10 95 ex 2401 10 95 ex 2401 10 95 ex 2401 20 35 ex 2401 20 70 ex 2401 20 95 ex 2401 20 95 ex 2401 20 95 || 91 10 11 21 91 91 10 11 21 91 || Tabacs bruts ou non fabriqués, même découpés sous forme régulière, ayant une valeur en douane non inférieure à 450 Euro/100 kg net, destinés à être utilisés comme cape extérieure ou comme sous-cape dans la production de produits de la sous-position 2402 10 00 (1) || 1.1.-31.12. || 6 000 tonnes || 0 % 09.2928 || ex 2811 22 00 || 40 || Charge de silice sous forme de granules, ayant une teneur en dioxyde de silicium d’au moins 97 % en poids || 1.1.-31.12 || 1 700 tonnes || 0 % 09.2703 || ex 2825 30 00 || 10 || Oxydes et hydroxydes de vanadium, destinés exclusivement à la fabrication d’alliages (1) || 1.1.-31.12. || 13 000 tonnes || 0 % 09.2806 || ex 2825 90 40 || 30 || Trioxyde de tungstène, oxyde bleu de tungstène compris (CAS RN 1314-35-8+ 39318-18-8) || 1.1.-31.12. || 12 000 tonnes || 0 % 09.2929 || 2903 22 00 || || Trichloroéthylène (CAS RN 79-01-6) || 1.1.-31.12 || 10 000 tonnes || 0 % 09.2837 || ex 2903 79 90 || 10 || Bromochlorométhane (CAS RN 74-97-5) || 1.1.-31.12. || 600 tonnes || 0 % 09.2933 || ex 2903 99 90 || 30 || 1,3-Dichlorobenzène (CAS RN 541-73-1) || 1.1.-31.12. || 2 600 tonnes || 0 % 09.2950 || ex 2905 59 98 || 10 || 2-Chloroethanol, destiné à la fabrication de thioplastes liquides de la sous-position 4002 99 90 (CAS RN 107-07-3) (1) || 1.1.-31.12. || 15 000 tonnes || 0 % 09.2851 || ex 2907 12 00 || 10 || o-Crésol d’une pureté de 98,5 % en poids ou plus (CAS RN 95-48-7) || 1.1.-31.12. || 20 000 tonnes || 0 % 09.2624 || 2912 42 00 || || Éthylvanilline (3-éthoxy-4-hydroxybenzaldéhyde) (CAS RN 121-32-4) || 1.1.-31.12. || 950 tonnes || 0 % 09.2852 || ex 2914 29 00 || 60 || Cyclopropylméthylcétone (CAS RN 765-43-5) || 1.1.-31.12 || 300 tonnes || 0 % 09.2638 || ex 2915 21 00 || 10 || Acide acétique d’une pureté minimale de 99 % en poids (CAS RN 64-19-7) || 1.1.-31.12. || 1 000 000 tonnes || 0 % 09.2972 || 2915 24 00 || || Anhydride acétique (CAS RN 108-24-7) || 1.1.-31.12 || 20 000 tonnes || 0 % 09.2665 || ex 2916 19 95 || 30 || (E,E)-Hexa-2,4-diénoate de potassium (CAS RN 24634-61-5) || 1.1.-31.12 || 8 000 tonnes || 0 % 09.2769 || ex 2917 13 90 || 10 || Sébacate de diméthyle (CAS RN 106-79-6) || 1.1.-31.12 || 1 000 tonnes || 0 % 09.2634 || ex 2917 19 90 || 40 || Acide dodécanedioïque, d’une pureté en poids supérieure à 98,5 % (CAS RN693-23-2) || 1.1.-31.12 || 4 600 tonnes || 0 % 09.2808 || ex 2918 22 00 || 10 || Acide o-acétylsalicylique (CAS RN 50-78-2) || 1.1.-31.12. || 120 tonnes || 0 % 09.2975 || ex 2918 30 00 || 10 || Dianhydride benzophénone-3,3’,4,4’-tétracarboxylique (CAS RN 2421-28-5) || 1.1.-31.12. || 1 000 tonnes || 0 % 09.2602 || ex 2921 51 19 || 10 || o-Phénylenèdiamine (CAS RN 95-54-5) || 1.1.-31.12. || 1 800 tonnes || 0 % 09.2854 || ex 2924 19 00 || 85 || 3-Iodoprop-2-ynyl N-butylcarbamate (CAS RN 55406-53-6) || 1.1.-31.12 || 1 300 tonnes || 0 % 09.2977 || 2926 10 00 || || Acrylonitrile (CAS RN 107-13-1) || 1.1.-31.12. || 75 000 tonnes || 0 % 09.2856 || ex 2926 90 95 || 84 || 2-Nitro-4 (trifluorométhyl) benzonitrile (CAS RN 778-94-9) || 1.1.-31.12 || 500 tonnes || 0 % 09.2838 || ex 2927 00 00 || 85 || C,C’-Azodi(formamide) (CAS RN 123-77-3) présentant: — || un pH compris entre 6,5 et 7,5, et — || une teneur en semicarbazide (CAS RN 57-56-7) ne dépassant pas 1 500 mg/kg, déterminée par chromatographie liquide - spectrométrie de masse (CL-SM), — || une température de décomposition comprise entre 195 °C et 205 °C, — || une densité de 1,64 à 1,66 et — || une chaleur de combustion comprise entre 215 et 220 kcal/mol 1.1.-31.12 100 tonnes 0 % 09.2603 || ex 2930 90 99 || 79 || Tétrasulfure de bis (3-triéthoxysilylpropyl) (CAS RN 40372-72-3) || 1.1.-31.12 || 9 000 tonnes || 0 % 09.2955 || ex 2932 19 00 || 60 || Flurtamone (ISO) (CAS RN 96525-23-4) || 1.1.-31.12. || 300 tonnes || 0 % 09.2812 || ex 2932 20 90 || 77 || Hexane-6-olide (CAS RN 502-44-3) || 1.1.-31.12. || 4 000 tonnes || 0 % 09.2858 || 2932 93 00 || || Pipéronal (CAS RN 120-57-0) || 1.1.-31.12 || 220 tonnes || 0 % 09.2860 || ex 2933 69 80 || 30 || 1,3,5-Tris[3-(diméthylamino)propyl]hexahydro-1,3,5-triazine (CAS RN 15875-13-5) || 1.1.-31.12 || 300 tonnes || 0 % 09.2658 || ex 2933 99 80 || 73 || 5-(Acetoacetylamino) benzimidazolone (CAS RN 26576-46-5) || 1.1.-31.12 || 200 tonnes || 0 % 09.2945 || ex 2940 00 00 || 20 || D-Xylose (CAS RN 58-86-6) || 1.1.-31.12. || 400 tonnes || 0 % 09.2862 || ex 3105 40 00 || 10 || Phosphate monoammonique (CAS RN 7722-76-1) || 1.1.-31.12.2014 || 45 000 tonnes || 0 % 09.2666 || ex 3204 17 00 || 55 || Colorant C.I. Pigment Red 169 (CAS RN 12237-63-7) || 1.1.-31.12 || 40 tonnes || 0 % 09.2659 || ex 3802 90 00 || 19 || Terre à diatomées, calcinée sous flux de soude || 1.1.-31.12 || 30 000 tonnes || 0 % 09.2908 || ex 3804 00 00 || 10 || Lignosulfonate de sodium || 1.1.-31.12. || 40 000 tonnes || 0 % 09.2889 || 3805 10 90 || || Essence de papeterie au sulfate || 1.1.-31.12. || 25 000 tonnes || 0 % 09.2935 || ex 3806 10 00 || 10 || Colophanes et acides résiniques de gemme || 1.1.-31.12. || 280 000 tonnes || 0 % 09.2814 || ex 3815 90 90 || 76 || Catalyseur composé de dioxyde de titane et de trioxyde de tungstène || 1.1.-31.12. || 3 000 tonnes || 0 % 09.2829 || ex 3824 90 97 || 19 || Extrait solide, insoluble dans les solvants aliphatiques, du résidu obtenu lors de l’extraction de colophane de bois, qui présente les caractéristiques suivantes: — || une teneur en poids d’acides résiniques n’excédant pas 30 %, — || un nombre d’acidité n’excédant pas 110 et — || un point de fusion de 100° C ou plus 1.1.-31.12 1 600 tonnes 0 % 09.2907 || ex 3824 90 97 || 86 || Mélanges de stérols végétaux, sous forme de poudre, contenant en poids: — || 75 % minimum de stérols, — || mais 25 % maximum de stanols, utilisés pour la fabrication de stanols/stérols ou d’esters de stanols/stérols (1) 1.1.-31.12. 2 500 tonnes 0 % 09.2644 || ex 3824 90 97 || 96 || Préparation contenant en poids: — || 55 % ou plus mais pas plus de 78 % de glutarate diméthylique — || 10 % ou plus mais pas plus de 30 % de adipate diméthylique et — || n’excédant pas 35 % de succinate diméthylique 1.1.-31.12 10 000 tonnes 0 % 09.2140 || ex 3824 90 97 || 98 || Mélange d’amines tertiaires contenant en poids: — || 2,0-4,0 % de N,N-diméthyl-1-octanamine — || 94 % minimum de N,N-diméthyl-1-décanamine — || 2 % maximum de N,N-diméthyl-1-dodécanamine 1.1.-31.12. 4 500 tonnes 0 % 09.2660 || ex 3902 30 00 || 96 || Copolymère d'éthylène et de propylène, d’une viscosité de fusion n’excédant pas 1 700 mPa à 190 °C d’après la méthode ASTM D 3236 || 1.1.-31.12 || 500 tonnes || 0 % 09.2639 || 3905 30 00 || || Poly(alcool vinylique), même contenant des groupes acétate non hydrolysés || 1.1.-31.12. || 18 000 tonnes || 0 % 09.2930 || ex 3905 30 00 || 30 || Copolymère d’alcool vinylique contenant des groupes acétate non hydrolysés et de sels de sodium de l’acide méthylènebutanedioïque (CAS RN 122625-12-1) , du type utilisé dans la fabrication de papier thermique || 1.1.-30.06 || 192 tonnes || 0 % 09.2671 || ex 3905 99 90 || 81 || Poly(butyral de vinyle) (CAS RN 63148-65-2): — || contenant au minimum 17,5 % et au maximum 20 % en poids de radicaux hydroxyles et — || dont la valeur médiane de la taille des particules (D50) est supérieure à 0,6mm 1.1.-31.12 11 000 tonnes 0 % 09.2616 || ex 3910 00 00 || 30 || Polydiméthylsiloxane dont le degré de polymérisation est de 2 800 unités monomères (± 100) || 1.1.-31.12. || 1 300 tonnes || 0 % 09.2816 || ex 3912 11 00 || 20 || Flocons d’acétate de cellulose || 1.1.-31.12. || 75 000 tonnes || 0 % 09.2864 || ex 3913 10 00 || 10 || Alginate de sodium, extrait de l'algue brune (CAS RN 9005-38-3) || 1.1.-31.12 || 1 000 tonnes || 0 % 09.2641 || ex 3913 90 00 || 87 || Hyaluronate de sodium, non stérile, présentant les caractéristiques suivantes: — || une masse moléculaire moyenne en masse (Mw) n’excédant pas 900 000, — || un taux d’endotoxines ne dépassant pas 0,008 unités d’endotoxines (UE)/mg, — || une teneur en éthanol n’excédant pas 1 % en poids, — || une teneur en isopropanol n’excédant pas 0,5 % en poids 1.1.-31.12. 200 kg 0 % 09.2661 || ex 3920 51 00 || 50 || Plaque en polyméthylmétacrylate répondant aux normes : — || EN 4364 (MIL-P-5425E) et DTD5592A, ou — || EN 4365 (MIL-P-8184) et DTD5592A 1.1.-31.12 100 tonnes 0 % 09.2645 || ex 3921 14 00 || 20 || Bloc alvéolaire en cellulose régénérée, imprégné d'eau contenant du chlorure de magnésium et des composés d'ammonium quaternaire, mesurant 100 cm (± 10 cm) x 100 cm (± 10 cm) x 40 cm (± 5 cm) || 1.1.-31.12 || 1 300 tonnes || 0 % 09.2818 || ex 6902 90 00 || 10 || Briques réfractaires — || de plus de 300 mm de côté et — || d’une teneur en TiO2 de 1 % en poids au maximum et — || d’une teneur en Al2O3 de 0,4 % en poids au maximum et — || présentant une variation de volume inférieure à 9 % à 1700° C 1.1.-31.12. 75 tonnes 0 % 09.2628 || ex 7019 52 00 || 10 || Toile de verre tissée à armure de fibres de verre enduites en plastic, avec un poids de 120 g/m²(± 10 g/m²), normalement utilisée pour la fabrication d’écrans anti-insectes enroulables et à cadre fixe || 1.1.-31.12. || 3 000 000 m² || 0 % 09.2799 || ex 7202 49 90 || 10 || Ferrochrome contenant en poids 1,5 % ou plus mais pas plus de 4 % de carbone et pas plus de 70 % de chrome || 1.1.-31.12. || 50 000 tonnes || 0 % 09.2629 || ex 7616 99 90 ex 8302 49 00 || 85 91 || Poignée télescopique en aluminium, destinée à être utilisée dans la fabrication de bagages (1) || 1.1.-31.12 || 800 000 pièces || 0 % 09.2840 || ex 8104 30 00 || 20 || Poudre de magnésium: — || d'une pureté de 98 % (en poids) au minimum et de 99,5 % au maximum — || d'une granulométrie de 0,2 mm au minimum et de 0,8 mm au maximum 1.1.-31.12 2 000 tonnes 0 % 09.2642 || ex 8501 40 20 ex 8501 40 80 || 30 40 || Ensemble comprenant: — || un moteur électrique à collecteur, monophasé, à courant alternatif, d’une puissance utile égale ou supérieure à 480 W mais n’excédant pas 1 400 W, d’une puissance d’entrée supérieure à 900 W mais n’excédant pas 1 600 W, d’un diamètre externe supérieur à 119,8 mm sans dépasser 135,2 mm et d’une vitesse nominale supérieure à 30 000 tr/min sans dépasser 5 000 tr/min, et — || un ventilateur d’aspiration, utilises pour la fabrication des aspirateurs (1) 1.1.-31.12. 120 000 pièces 0 % 09.2763 || ex 8501 40 80 || 30 || Moteur monophasé à courant alternatif, d’une puissance de sortie supérieure à 750 W, d’une puissance d’entrée supérieure à 1 600 W mais ne dépassant pas 2 700 W, d’un diamètre extérieur supérieur à 120 mm (± 0,2 mm) mais ne dépassant pas 135 mm (± 0,2 mm), d’une vitesse nominale supérieure à 30 000 rpm mais ne dépassant pas 50 000 rpm, équipé d’un ventilateur à induction d’air et destiné à être utilisé dans la fabrication d’aspirateurs (1) || 1.1.-31.12. || 2 000 000 pièces || 0 % 09.2633 || ex 8504 40 82 || 20 || Redresseurs électriques d’une puissance n’excédant pas 1 kVA, utilisés dans la production d’appareils relevant des positions 8509 80 et 8510 (1) || 1.1.-31.12 || 4 500 000 pièces || 0 % 09.2643 || ex 8504 40 82 || 30 || Cartes d’alimentation électrique utilisées pour la fabrication des marchandises des positions 8521 et 8528 (1) || 1.1.-31.12. || 1 038 000 pièces || 0 % 09.2620 || ex 8526 91 20 || 20 || Assemblage pour système GPS ayant une fonction de détermination de position, sans affichage, d’un poids inférieur ou égal à 2 500 g || 1.1.-31.12 || 3 000 000 pièces || 0 % 09.2672 || ex 8529 90 92 ex 9405 40 39 || 75 70 || Circuit imprimé avec diodes LED: — || équipées ou non de prismes/lentilles, et — || dotées ou non d'un ou plusieurs connecteurs destiné à la fabrication d’unités de rétroéclairage pour des marchandises de la position 8528 (1) 1.1.-31.12 115 000 000 pièces 0 % 09.2003 || ex 8543 70 90 || 63 || Générateur de fréquence piloté en tension, constitué d’éléments actifs et passifs fixés sur un circuit imprimé, enserré dans un boitier dont les dimensions n’excèdent pas 30 mm x 30 mm || 1.1.-31.12. || 1 400 000 pièces || 0 % 09.2668 || ex 8714 91 10 ex 8714 91 10 || 21 31 || Cadre de bicyclette en fibres de carbone et résine artificielle, peint, laqué et/ou poli, destinée à la fabrication des bicyclettes (1) || 1.1.-31.12 || 76 000 pièces || 0 % 09.2669 || ex 8714 91 30 ex 8714 91 30 || 21 31 || Fourche avant de bicyclette, en fibres de carbone et résine artificielle, peinte, laquée et/ou polie, destinée à la fabrication des bicyclettes (1) || 1.1.-31.12 || 52 000 pièces || 0 % 09.2631 || ex 9001 90 00 || 80 || Lentilles, prismes et éléments collés, en verre, non montés, destinés à la fabrication d’articles des codes NC 9002, 9005, 9013 10 et 9015 (1) || 1.1.-31.12. || 5 000 000 pièces || 0 % (1) La suspension des droits est subordonnée aux dispositions des articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). (2) Toutefois, la mesure n'est pas admise lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration. (3) Le droit spécifique est applicable.