ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5. Détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile
présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège * (procéduresans
rapport)
C5-0040/2001
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté
européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismespermettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un
État membre, en Islande ou en Norvège (COM(2001) 55 Sdash C5-0040/2001 Sdash 2001/0031(CNS))
(Procéduredeconsultation)
Cetteinitiativeestapprouvée.
6. Exportation de biens culturels * (procéduresansrapport)
C5-0024/2001
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no3911/92 du Conseil, concer-
nant l’exportation de biens culturels (COM(2000) 845 Sdash C5-0024/2001 Sdash 2000/0333(CNS))
(Procéduredeconsultation)
Cettepropositionestapprouvée.
7. Accord CE/Canada: enseignement supérieur et formation * (procédure sans
débat)
A5-0027/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la signature de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouve-lant un programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation
(COM(2000) 655 Sdash C5-0706/2000 Sdash 2000/0264(CNS))
(Procéduredeconsultation)
Le Parlement européen,
;dash vulapropositiondedécisionduConseil(COM(2000)655),
;dash vuleprojetd’accordentrelaCommunautéeuropéenneetlegouvernementduCanadarenouvelantun
programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation(COM(2000)655),
;dash vulesarticles149,150et300,paragraphe2,premieralinéa,dutraitéCE,
;dash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5-0706/2000),
;dash vulesarticles67et97,paragraphe7,desonrèglement,
;dash vulerapportdelacommissiondelaculture,delajeunesse,del’éducation,desmédiasetdessports
(A5-0027/2001);
1. approuvelaconclusiondel’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu’auxgouvernementsetauxparlementsdesÉtatsmembresetduCanada.C276/118 FR1.10.2001 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Mercredi, 14février 2001
6. Participation de la République de Turquie aux programmes communau-
taires *** (procédure sans rapport)
C5-0586/2001
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté
européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de laRépublique de Chypre aux programmes communautaires (13248/2001 Adash COM(2001) 481 Adash
C5-0586/2001 Adash 2001/0195(AVC))
(Procédure de l’avis conforme)
Le Parlement européen a donné son avis conforme sur la conclusion de l’accord.
7. Organisation commune du marché vitivinicole * (procédure sans rapport)
C5-0311/2001
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1493/1999 portant organisation
commune du marché vitivinicole (COM(2001) 332 Adash C5-0311/2001 Adash 2001/0132(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.
8. Conversion de terres arables vers la production de bétail au Portugal *
(procédure sans rapport)
C5-0512/2001
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no1017/94 concernant la conver-
sion de terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail
au Portugal (COM(2001) 559 Adash C5-0512/2001 Adash 2001/0233(CNS))
(Procédure de consultation)Cette proposition est approuvée.
9. Enquête sur les forces de travail ***I (procédure sans débat)
A5-0413/2001
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règle-
ment (CE) no577/98 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de
travail dans la Communauté (COM(2001) 319 Adash C5-0275/2001 Adash 2001/0127(COD))
Cette proposition est approuvée.C177E/50 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 11 décembre 2001
3. Potentiel de production des plantations de certaines espèces d’arbres
fruitiers***II
C5-0547/2001
Position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et
du Conseil relative aux enquêtes statistiques en vue de déterminer le potentiel de productiondes plantations de certaines epèces d’arbres fruitiers (12008/1/2001 ydash C5-0547/2001 ydash
2000/0291(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)La position commune est approuvée. L’acte est de ce fait réputé arrêté, conformément à la position
commune.
4. Participation de la République de Chypre aux programmes communau-
taires*** (procédure sans rapport)
C5-0584/2001
PropositiondedécisionduConseilrelativeàlaconclusiond’unaccord-cadreentrelaCommunauté
européenneetlaRépubliquedeChypreétablissantlesprincipesgénérauxdelaparticipationdelaRépublique de Chypre aux programmes communautaires (13207/2001 ydash COM(2001)481 ydash
C5-0584/2001ydash2001/0193(AVC))
(Procédure de l’avis conforme)
Le Parlement européen a donné son avis conforme sur la conclusion de l’accord.
5. ParticipationdelaRépubliquedeMalteauxprogrammescommunautaires***
(procédure sans rapport)
C5-0585/2001
PropositiondedécisionduConseilrelativeàlaconclusiond’unaccord-cadreentrelaCommunauté
européenneetlaRépubliquedeMalteétablissantlesprincipesgénérauxdelaparticipationdelaRépublique de Chypre aux programmes communautaires (13251/2001 ydash COM(2001)481 ydash
C5-0585/2001ydash2001/0194(AVC))
(Procédure de l’avis conforme)
Le Parlement européen a donné son avis conforme sur la conclusion de l’accord.25.7.2002 FR C177E/49 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,11décembre2001
TEXTES ADOPTÉS
1. Entraide judiciaire * (procédure sans rapport)
C5-0383/2001
Projet de protocole à la Convention de 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre
les États membres de l’Union européenne (10076/01 Ndash C5-0383/2001 Ndash 2000/0815(CNS))
(Procédure de consultation 2dash reconsultation)Ce projet est approuvé.
2. Lutte contre le terrorisme international * (procédure sans rapport)
C5-0455/2001
Proposition de règlement du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de
certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international
(COM(2001) 569 Ndash C5-0455/2001 Ndash 2001/0228(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 13
Titre
Proposition de règlement du Conseil concernant l’adoption de
mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et enti-tés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme internationalProposition de règlement du Conseil concernant l’adoption de
mesures restrictives provisoires spécifiques à l’encontre de cer-
taines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre leterrorisme
Amendement 2
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis) Ce règlement est une mesure complémentaire néces-
saire au niveau communautaire visant à renforcer les procé-
dures judiciaires relatives aux organisations terroristes ausein de l’Union européenne et des pays tiers.
Amendement 3
Considérant 6
(6) Les mesures prévues dans le présent règlement ne
devraient pas causer un préjudice disproportionné aux inté-rêts de la Communauté et il faudrait dès lors prévoir la pos-sibilité de prendre des décisions concernant certaines excep-tions sur la base de procédures qui minimisent les risquespouvant peser sur les intérêts de la Communauté.Supprimé.11.4.2002 FR C87E/213 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
TEXTES ADOPTÉS
1. Admission des valeurs mobilières à la cote officielle et information à publier
sur ces valeurs (versions codifiées) ***I (procédure sans rapport)
C5-0390/2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’admission de valeurs
mobilières à la cote officielle et l’information à publier sur ces valeurs (versions codifiées)
[COM(2000) 126 6dash C5-0390/2000 6dash 2000/0174(COD)]
(Procédure de codécision: première lecture)
Cette proposition est approuvée
2. «EC Investment Partners» (clôture et liquidation des projets arrêtés par la
Commission en application du règlement (CE) no213/96) ***II (procédure
sans débat)
A5-0086/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la clôture et la liquida-tion des projets arrêtés par la Commission en application du règlement (CE) n
o213/96 du Conseil
relatif à la mise en œuvre de l’instrument financier «EC Investment Partners» destinéaux paysd’Amérique latine, d’Asie et de la Méditerranée, et à l’Afrique du Sud (12280/1/2000 6dash
C5-0566/2000 6dash 2000/0034(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
qdash vu la position commune du Conseil (12280/1/2000 qdash C5-0566/2000)(
1),
qdash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 726) (3),
qdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
qdash vu l’article 78 de son règlement,qdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement et de la coopé-
ration (A5-0086/2001);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;
(1) JO C 23 du 24.1.2001, p. 46.
(2) «Textes adoptés» du 5.9.2000, point 2.
(3) JO C 150 E du 30.5.2000, p. 79.C 343/152 FR 5.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 14 mars 2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CEE) no2204/90 établissant des règles générales complémentaires de l’organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fro-
mages (COM(2001) 410 Adash C5-0363/2001 Adash 2001/0159(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
xdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 410),xdash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 du traité CE (C5-0363/2001),xdash vu l’article 67 de son règlement,xdash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A5-0403/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
11. OCM dans le secteur des semences * (procédure sans débat)
A5-0442/2001
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no2358/71 portant organisation
commune du marché dans le secteur des semences et fixant, pour les campagnes de commercia-
lisation 2002/03 et 2003/04, les montants de l’aide accordée dans le secteur des semences
(COM(2001) 244 Adash C5-0206/2001 Adash 2001/0099(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT − 1 (nouveau)
(− 1) La culture des semences revêt une grande importance
pour l’emploi, le revenu des producteurs, l’équilibre socio-éco-nomique de nombreuses régions agricoles dans la Commu-nauté, le maintien de la biodiversité et la sécurité d’approvi-sionnement en semences, fût-ce en partie, de la Communauté(objectifs de la PAC, article 33, paragraphe 1, du traité).
Amendement 2
CONSIDÉRANT 1
(1) L’article 3, paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o2358/71
du Conseil, modifié en dernier lieu par le règle-(1) L’article 3, paragraphe 2 du règlement (CEE) no2358/71
du Conseil 4, modifié en dernier lieu par le règle-C177E/52 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 11 décembre 2001
(1) JO C 213E du 3 1.7.2001, p. 249.
xdash vu l’article 67 de son règlement,
xdash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commission des pétitions (A5-0445/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
4. Admission de la Communauté européenne à la commission du Codex Ali-
mentarius * (procédure sans débat)
A5-0383/2001
Proposition de décision du Conseil relative à l’admission de la Communauté européenne à la com-
mission du Codex Alimentarius (COM(2001) 287 /dash C5-0310/2001 /dash 2001/0120(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative
à l’admission de la Communauté européenne à la commission du Codex Alimentarius
(COM(2001) 287 /dash C5-0310/2001 /dash 2001/0120(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
xdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 287)(1),
xdash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 et à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du
traité CE (C5-0310/2001),
xdash vu l’article 67 de son règlement,xdash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0383/2001);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 1.25.7.2002 FR C177E/131 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à
la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévuesdans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concer-nant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1
erjuillet 2001au 30 juin 2004
(COM(2001) 470 Ndash C5-0479/2001 Ndash 2001/0203(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 470),;dash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 du traité CE et à l’article 300, paragraphe 2 et
paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C5-0479/2001),
;dash vu l’article 67 de son règlement,;dash vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la
commission du développement et de la coopération (A5-0402/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
13. Accord de pêche CE/Guinée Bissau * (procédure sans débat)
A5-0425/2001
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de
pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord conclu entre la Communauté économiqueeuropéenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large dela côte de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006 (COM(2001) 530
Ndash C5-0566/2001Ndash 2001 /0240(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Il est important d’améliorer l’information fournie au
Parlement européen; la Commission devrait rédiger un rap-port annuel sur l’état de mise en œuvre de l’accord;25.7.2002 FR C 177 E/57 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 11 décembre 2001
1. donne son avis conforme sur la conclusion de l’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République de Croatie.
2.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion et l’application provisoire d’un accord intérimaire entre la Communauté européenne,
d’une part, et la République de Croatie, d’autre part (11941/2001 8dash COM(2001) 429 8dash
C5-0564/2001 8dash 2001/0160(AVC))
(Procédure de l’avis conforme)
Le Parlement européen,
5dash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2001) 429),
5dash vu le projet d’accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de
Croatie, d’autre part (11941/2001),
5dash vu la demande d’avis conforme présentée par le Conseil conformément à l’article 300 paragraphe 2,
premier alinéa, première phrase et paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l’article 133 dutraité CE (C5-0564/2001),
5dash vu l’article 86 et l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,
5dash vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité
commune et de la politique de défense (A5-0401/2001);
1. donne son avis conforme sur la conclusion et l’application provisoire de l’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République de Croatie.
3. Modèle uniforme de visas * (procédure sans débat)
A5-0445/2001
1.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no1683/95 établissant un modèle
type de visa (COM(2001) 577 8dash C5-0511/2001 8dash 2001/0232(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT − 1 (nouveau)
(−1) L’article62,point2,b),iii), dutraité CEdisposeque
le Conseil arrête, dans les cinq ans qui suivent l’entrée envigueur dutraité d’Amsterdam, lesrègles relatives aux visaspour les séjours prévus d’une durée maximale de trois mois,notammentunmodèletypedevisa.25.7.2002 FR C177E/123 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
:dash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
:dash vu l’article 83 de son règlement,:dash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0441/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
10.Coquedespétroliers***II
A5-0344/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’introduction accéléréedesprescriptionsenmatièrededoublecoqueoudenormesdeconceptionéquivalentespourlespétroliersàsimplecoqueetabrogeantlerèglement(CE)n
o2978/94duConseil(10221/1/2001Odash
C5-0389/2001Odash2000/0067(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
:dash vu la position commune du Conseil (10221/1/2001 :dash C5-0389/2001)(1),
:dash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 142) (3),
:dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 848) (4),
:dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,:dash vu l’article 78 de son règlement,:dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des trans-
ports et du tourisme (A5-0344/2001);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 307 du 31.10.2001, p. 41.
(2) JO C 228 du 13.8.2001, p. 140.
(3) JO C 212 E du 25.7.2000, p. 121.
(4) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 41.25.7.2002 FR C 177 E/281 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,13décembre2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil Øtablissant
une seconde phase du programme dencouragement et dØchanges, de formation, et de coopØrationdestinØ aux praticiens de la justice (Grotius gØnØral et pØnal II) (COM(2000) 828  C5-0754/2000
 2000/0339(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 828) (
1),
 vu larticle 34, paragraphe 2, point c) du traitØ sur lUnion europØenne, consultØ par le Conseil conformØment à larticle 39 du traitØ sur lUnion europØenne (C5-0754/2000), vu larticle 106 et larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission juridique et du marchØ
intØrieur (A5-0094/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 336.
2.
Proposition de dØcision du Conseil Øtablissant une seconde phase du programme dencouragement,
dØchanges, de formation et de coopØration entre les services rØpressifs des États membres de
lUnion europØenne (OISIN II) (COM(2000) 828  C5-0755/2000  2000/0340(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 2
ConsidØrant 8 bis (nouveau)
(8 bis) La Commission prØsentera, en temps utile avant la
fin de lannØe 2001, une proposition de cadre consolidØcouvrant lensemble des initiatives visant au dØveloppe-ment dun espace de libertØ, de sØcuritØ et de justice, soitsur la base du titre VI du traitØ sur lUnion europØenne,soit sur la base du titre IV du traitØ instituant la Commu-nautØ europØenne, en vue de renforcer les droits civiqueset fondamentaux des citoyens. Cette proposition devraitcomporter des programmes de financement dans ledomaine de la coopØration judiciaire en matiŁre civile.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 339.24.1.2002 FR C 21 E/327 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001