Bruxelles, le 2.12.2004

COM(2004) 759 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS

Réglementation et marchés des communications électroniques en Europe 2004 [SEC(2004)1535]

1. INTRODUCTION

Les Communications successives de la Commission se fondent sur la vision d’une économie européenne basée sur la connaissance. La Commission a mis en avant le rôle vital que joue le secteur des communications électroniques en raison de sa taille, de son dynamisme et de l’impact qu’il a sur presque toutes les autres activités économiques et a identifié le rôle des services de communications innovants comme facteur clé de la productivité du travail[1].

Un des facteurs de réalisation de ces objectifs, mis en avant dans les conclusions de plusieurs Conseils européens, est la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire de l’UE pour les communications électroniques[2]. Celle-ci comporte des principes réglementaires technologiquement neutres qui, lorsqu’ils seront entièrement en place dans les Etats membres, permettra au marché de fournir un choix de services à prix compétitifs pour les consommateurs. Le calendrier idéal de mise en œuvre comporte des délais serrés et son respect est crucial. La mise en œuvre effective des règles de concurrence de l’UE joue aussi un rôle vital.

La Commission a vigoureusement encouragé la mise en oeuvre du cadre européen en élaborant des rapports, en fournissant coopération aux autorités des Etats membres et, lorsque nécessaire, en ouvrant des procédures d’infraction. Le dernier rapport sur la réglementation et les marchés[3] mettait l’accent sur les principales inquiétudes de la Commission liées au processus de transposition. Cette Communication se concentre sur les évolutions du marché et les principaux problèmes réglementaires qui persistent. Elle est basée sur une analyse plus détaillée et des données de marché contenues dans un document de travail des services de la Commission adopté en parallèle et couvre tous les vingt-cinq Etats membres pour la première fois. La situation réglementaire décrite ici est, de manière générale, en date du 1er octobre 2004. Les données de marché, sauf indication contraire, couvre la période jusqu’au 1er août 2004[4].

2. PRINCIPAUX DÉVELOPPEMENTS DE MARCHÉ

Le secteur des services de communications électroniques est caractérisé par des perspectives de plus en plus favorables La concurrence s’intensifie sur la plupart des marchés, et produit des bénéfices accrus pour les consommateurs en termes de prix, qualité et de services innovants.

Le secteur, particulièrement la téléphonie fixe, émerge d’une période de réduction des dépenses et de la dette. L’innovation dans les secteurs mobile et haut débit et, dans une certaine mesure, dans les services fixes traditionnels traduit cette recherche de croissance. La croissance globale du secteur, estimée à 4,6%[5] en 2004, s’est stabilisée et dépassera celle du PNB pour l’UE 25. Les principaux moteurs sont les services de données fixes et services mobiles, qui montrent une forte croissance de 11,5% et 7% respectivement[6].

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Des développements spécifiques expliquent ces tendances générales. D’abord, la téléphonie fixe traditionnelle a décliné en valeur, car la concurrence accrue a fait diminuer les prix. Ensuite, la pénétration du haut débit a cru spectaculairement, stimulée par des prix plus bas et une concurrence accrue, basée sur les infrastructures, alors que les nouveaux entrants commencent à gravir l’échelle des investissements[7]. Enfin, la pénétration mobile continue à croître et, alors que la voix continue à dominer, la preuve est faite du développement des services de données mobiles. Les réseaux et services 3G ont été lancés dans la plupart des Etats membres.

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2.1 Services mobiles

Le chiffre d’affaires des services mobiles excède celui des services fixes. En 2004, il y a eu une croissance continue et forte de 7%, favorisée notamment par les services de données mobiles. Le taux de pénétration moyen de l’UE 25 continue à croître et représente aujourd’hui 83%. Le taux de pénétration de l’UE 15 a crû de 6 points à 87. Il y a aujourd’hui plus de 379 millions de clients mobiles dans l’UE. Le principal facteur de croissance future dans le secteur mobile de l’UE sera probablement le développement de services à valeur ajoutée.

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Quelques tendances générales suggèrent que la concurrence sur certains marchés du secteur mobile s’accroît. Par exemple, la part de marché des opérateurs principaux est passée de 46,7% à 43,2% depuis l’année dernière, une baisse supérieure à celle intervenue au cours des trois années précédentes confondues. L’utilisation de la portabilité des numéros mobiles, qui permet aux clients de conserver leur numéro lors d’un changement d’opérateur, a augmenté cette année, et même considérablement dans certains pays. Ce service connaît le plus grand succès dans les pays où le coût de la portabilité a été fixé à un niveau relativement faible.

Comme on peut le voir dans la section sur l’interconnexion ci-dessous, on a assisté cette année à une réduction bienvenue des tarifs de terminaison d’appels vers les mobiles dans de nombreux pays de l’UE, même si d’autres réductions suivront encore suite à l’intervention des ARN. En Des inquiétudes persistent quant au niveau élevé des tarifs d’itinérance internationale. La Commission poursuit son enquête au nom du respect des règles de concurrence sur les tarifs d’itinérance internationale de gros facturés entre opérateurs de réseaux mobiles et a, en juillet de cette année, publié sa position préliminaire sur des infractions à l’article 82 du Traité concernant le marché du Royaume-Uni pour l’itinérance internationale en gros[8]. Le groupe des régulateurs européens (GRE) travaille actuellement sur l’itinérance internationale. La Commission recommande aux régulateurs de mener à bien dès que possible les analyses des marchés de terminaison d’appels sur des réseaux mobiles individuels et d’itinérance internationale de gros.

Lancement des services 3G

Le nombre de lancement de services 3G s’est accru en 2004 : sur les 75 opérateurs exploitant une licence 3G, 30 offrent désormais des services commerciaux, 21 sont en phase pré commerciale. On estime qu’il y a environ 2,6 millions de clients 3G dans l’UE et que la couverture sera en moyenne de 43% de la population de l’UE à la fin de 2004[9]. Le déploiement commercial complet va augmenter en 2005 et, à cette date là, on pourra estimer l’étendue de l’impact des services 3G sur le marché de masse.

2.2 Haut débit

Le secteur du haut débit a connu une croissance continue cette année ; le nombre total de lignes d’accès à haut débit ayant augmenté de plus de 72%. Il y a aujourd’hui 29,6 millions de lignes, soit 6,5% de la population de l’UE 25. Le chiffre pour l’UE 15 est de 7,6% à comparer avec 4,5% l’année précédente. La croissance du haut débit est largement due à une pression concurrentielle accrue et par le souhait des opérateurs fixes de compenser l’érosion du chiffre d’affaires de la téléphonie vocale. La part des nouveaux entrants sur le marché du haut débit a continué à croître et est désormais de 43,7%, soit une augmentation de 2,2% par rapport à l’an dernier. La part des nouveaux entrants sur le marché DSL, une technologie qui représente maintenant 78% du marché global du haut débit, a également augmenté et représente 30,2%, une hausse de 8 points en un an. Cependant, la concurrence sur l’accès à haut débit est encore faible dans certains pays et la Commission suivra attentivement son développement de la concurrence et interviendra si nécessaire.

Suite à une enquête de concurrence basée sur l’article 82 du Traité, Deutsche Telekom s’est engagé vis-à-vis de la Commission à mettre fin à un effet de ciseau présumé relatif à l’accès haut débit en réduisant ses tarifs pour l’accès partagé (partage de ligne) avec effet au 1er avril 2004[10].

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La pénétration du haut débit varie considérablement selon les Etats membres et est généralement plus élevée dans les pays où une concurrence viable basée sur l’infrastructure existe via le câble et d’autres réseaux alternatifs et via le dégroupage de la boucle locale.

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2.3. Boucles locales dégroupées

Une tendance digne d’intérêt a été la croissance de 110% du marché des boucles locales dégroupées (totalement dégroupées et lignes partagées) de juillet 2003 (1,8 million) à juillet 2004 (3,8 millions) dans l’UE 15. Deux facteurs expliquent ces résultats : une action réglementaire décisive qui, en particulier pour la tarification, a produit des résultats positifs et dans certains pays, le fait que les nouveaux entrants commencent à augmenter leur investissement en infrastructure.

2.4 Services de voix fixes

Malgré le lent déclin continu du chiffre d’affaires du secteur fixe, il y a eu, pour la première fois depuis des années, une augmentation du nombre d’acteurs entrant sur ce marché.

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Ce fait, combiné à un déclin général continu de la part de marché des opérateurs historiques, suggère que le niveau de concurrence sur le marché fixe augmente dans plusieurs pays. Les prix ont baissé sur certains segments au cours de l’année et les opérateurs historiques développent des offres tarifaires plus diverses et adaptées afin de garder leurs clients. Il y a aussi eu un accroissement significatif du nombre de numéros fixes portés dans les Etats membres.

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Comme le montre le graphique ci-dessus, le déclin de la part de marché des opérateurs historiques est continu sur tous les segments de marché de voix. Cependant, dans certains Etats membres, la part de marché de l’opérateur historique, en particulier pour les appels locaux, reste élevée. Il y aussi une forte corrélation entre la date de libéralisation du marché et la part de marché de l’opérateur historique. Ceci est particulièrement évident dans les nouveaux Etats membres, où la part de marché des opérateurs historiques, et plus encore pour les appels locaux, est supérieure à 90% dans bien des cas.

Aujourd’hui, 31% des consommateurs utilisent un opérateur alternatif pour les appels longue distance ou internationaux. Pour les appels locaux, ce chiffre avoisine les 20%. La majorité de cet accès est fourni indirectement, en utilisant, par exemple, la sélection ou la présélection du transporteur. Seuls 6,47% des clients utilisent un accès direct à un autre opérateur[11].

Compte tenu de l’augmentation du chiffre d’affaires de la téléphonie mobile, la baisse du chiffre d’affaires fixe pourrait être partiellement imputé à la substitution fixe-mobile. Dans de nombreux nouveaux Etats membres, où la pénétration de l’infrastructure fixe est relativement faible, de nouveaux clients pourraient opter directement pour la téléphonie mobile. Cependant, il semble que l’innovation, y compris l’arrivée de nouvelles technologies comme la Voix sur IP et les produits fixe-mobile, permette à terme d’enrayer le déclin du chiffre d’affaires de la téléphonie vocale fixe.

2.5. Interconnexion

L’interconnexion est une des pierres angulaires d’un marché concurrentiel. Sur le secteur fixe, la tendance décroissante des tarifs d’interconnexion s’est poursuivie, bien qu’à un rythme inférieur, et montre des signes de stabilisation. Dans le secteur mobile, des préoccupations se sont fait jour sur l’absence de corrélation des tarifs de terminaison d’appels vers les mobiles avec les coûts. En réponse à l’intervention réglementaire, il y a eu une baisse bienvenue de ces tarifs l’année dernière. Les tarifs de terminaison d’appels fixe vers mobile des opérateurs puissants dans l’UE 15 ont baissé de 14% entre juillet 2003 et juillet 2004.

2.6. Consommateurs

Les avantages retirés par le consommateur, en termes de prix inférieurs, de choix accru et de services plus innovants, se sont accrus depuis la libéralisation des marchés des communications électroniques ; grâce à un environnement plus concurrentiel et à la souplesse donnée par le nouveau cadre réglementaire, c’est encore le cas. Cette année, le choix a augmenté grâce à l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché et à un nombre supérieur d’options sur le haut débit[12]. Avec l’augmentation de la pression concurrentielle, les prix ont baissé dans quelques segments[13].

On peut trouver des offres innovantes de services convergents dans les secteurs fixe et mobile, la 3G devient une réalité tandis que se répandent les services à haute valeur ajoutée, favorisés par un investissement croissant dans les infrastructures. Néanmoins, de nombreux défis demeurent. La concurrence sur la boucle locale et le haut débit dans certains pays est encore relativement faible et la situation concurrentielle générale dans les Etats membres est contrastée. Les progrès futurs de la concurrence dépendront de la mesure dans laquelle le cadre réglementaire est bien transposé et appliqué dans tous les Etats membres ainsi que sur l’application effective des règles européennes de concurrence.

3. TRANSPOSITION DANS LES 25 ETATS MEMBRES

Les Etats membres devaient transposer le cadre réglementaire de l’UE avant le 24 juillet 2003 (UE 15) pour les principales Directives[14] et avant le 30 octobre 2003 pour la Directive protection des données ; il s’appliquait intégralement à partir du 1er mai 2004 dans les dix nouveaux Etats membres.

Une transposition rapide et correcte est d’une importance cruciale pour le secteur. Les retards ralentissent le processus au cours duquel les ARN analysent les marchés et suppriment, modifient ou imposent une réglementation à la lumière du niveau de concurrence détecté. Plus inquiétant encore est le signal négatif adressé aux consommateurs et au marché. De 1998 à 2003, les opérateurs fixes non historiques ont investi 70 milliards d’euros dans l’UE 15[15]. Les opérateurs historiques et non historiques s’apprêtent à faire des investissements significatifs dans les années à venir. Un cadre juridique précaire pourrait mettre à mal cet objectif.

Vingt Etats membres ont adopté une législation principale et l’ont notifiée à la Commission. Ceci est un résultat remarquable car, dans tous les cas, il s’est agi d’une complète refonte de lois existantes ou de l’introduction d’importantes nouvelles lois. Cependant, cinq Etats membres, bien qu’ils aient déjà accompli une partie du processus législatif, n’ont pas encore adopté une législation principale transposant le cadre européen :

la Belgique, la République tchèque, l’Estonie, la Grèce et le Luxembourg.

La Commission a lancé des procédures d’infraction pour absence de notification et les procédures relatives à la Belgique, la Grèce et le Luxembourg se trouvent devant la Cour de justice européenne.

Une législation secondaire (parfois substantielle) doit encore être adoptée dans huit Etats membres pour permettre à la législation principale d’avoir son plein effet :

l’Espagne, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.

La Commission examine en ce moment la conformité avec l’acquis communautaire des transpositions effectuées dans tous les Etats membres et prendra les mesures appropriées en vertu du Traité.

4. PROCÉDURES ARTICLE 7

Aux termes de l’article 7 de la directive « cadre » les projets de mesures des ARN doivent, préalablement à leur adoption, être notifiées à la Commission pour évaluation, afin de veiller à ce que la définition de marché et l’analyse de marché soient conduites en conformité avec le droit communautaire de la concurrence et pour assurer la consolidation du marché unique. La Commission peut soumettre des commentaires sur les projets de mesures et, si elle estime que la définition de marché ou l’identification de la PSM est incompatible avec le droit communautaire ou ferait obstacle au marché unique, demander leur retrait.

Au 1er octobre 2004, la Commission avait reçu 101 notifications de la part de neuf Etats membres, la majorité provenant de l’Autriche, la Finlande, le Portugal et le Royaume-Uni. La Commission a depuis lors clos 92 cas, guidant les ARN dans leurs analyses de marché tout en abordant des questions de politique et de mise en oeuvre en vue d’assurer une approche à la fois cohérente et adéquatement nuancée dans chaque Etat membre. En outre, les services de la Commission ont organisé 58 réunions de pré notification avec les ARN de 15 Etats membres dans le but d’identifier les problèmes soulevés par les mesures proposées. A ce stade, il y a eu au moins une notification par marché, à l’exception d’un seul, à savoir le marché national de la fourniture en gros d’itinérance internationale sur les réseaux publics de téléphonie mobile. A la date du 1er novembre 2004, la Commission avait exercé ses pouvoirs de veto à trois reprises seulement.[16]

L’impression globale résultant de l’évaluation des notifications est que la régulation est devenue plus ciblée sur le traitement des défauts de marché. Les ARN ont eu tendance à ne pas dévier des marchés définis dans la Recommandation. Toutefois, deux marchés en particulier ont fait l’objet d’approches différentes, le marché de gros de l’accès à haut débit (inclusion de l’accès à haut débit par le câble, qui, au regard de la Commission, n’est uniquement possible que là où un produit équivalent à l’accès à haut débit (« bit stream ») est présentement offert par l’infrastructure câblée), et le marché des services de radiodiffusion (séparé par plateforme, par exemple terrestre, câble, satellite).

L’approche générale concernant l’identification de la PSM a été de suivre les principes établis dans les lignes directrices relatives à la PSM. Tandis que la part de marché demeure un critère important, d’autres facteurs ont également démontré leur pertinence dans l’analyse globale (incluant les tendances de marché, les obstacles à l’entrée et la concurrence potentielle).

En matière d’obligations réglementaires (« remèdes »), les ARN tendent en général à imposer des obligations aux entreprises puissantes en rapport avec les problèmes de concurrence identifiés sur les marchés pertinents. Dans certains cas, les ARN ont adopté une approche asymétrique, c’est-à-dire en imposant des remèdes différents aux entreprises puissantes sur des marchés identiques dans le même Etat membre. Conformément au nouveau cadre, cette approche est possible pourvu que ce traitement soit justifié.

Enfin, l’expérience montre que les ARN ont tenu le plus grand compte des commentaires formulés dans les décisions de la Commission en adoptant leurs mesures finales.

5. TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE DANS L’UNION À 25

Bien que la situation sur le marché soit globalement positive, la Commission a identifié un certain nombre de zones clés où la régulation dans les Etats membres mérite d’être améliorée. La section suivante fait référence à certaines des questions réglementaires les plus importantes.

5.1 Autorités réglementaires nationales (ARN)

La capacité des marchés nationaux à bien fonctionner est directement proportionnée à la qualité du cadre juridique mis en place par les Etats membres concernant les ARN.

Les ARN doivent être indépendantes de tous intérêts commerciaux ou autres. Elles doivent également être dotées de tous les pouvoirs stipulés dans le cadre réglementaire, et être en mesure de les exercer sans interférence extérieure.

La Commission soutient fermement le travail que les ARN ont réalisé jusqu’à présent dans la préparation et l’analyse des marchés, et en particulier leur coopération au sein du Groupe des Régulateurs Européens n vue d’établir une approche commune de la réglementation en accord avec le nouveau cadre e.

Toutefois, la Commission est particulièrement inquiète du non-respect des principes d’indépendance et d’impartialité dans l’ensemble des vingt-cinq Etats membres. Cela résulte pour partie du fait que la séparation complète entre l’Etat actionnaire et la prise de décisions réglementaires n’est toujours pas garantie en toutes circonstances. Font également l’objet d’inquiétude dans certains pays les limites apportées à l’action des ARN pour imposer les obligations réglementaires appropriées à la lumière de leurs analyses de marché. Cela peut apparaître par exemple lorsque les ministères interviennent en donnant des instructions ou des orientations affectant les décisions réglementaires des ARN. Dans certains cas c’est davantage la législation nationale qui est en cause lorsqu’elle limite la discrétion du régulateur pour réguler le marché. Cela peut prendre la forme d’une limitation des obligations réglementaires à la disposition des ARN, ou de l’imposition par la législation de critères excessifs pour l’imposition des exigences réglementaires. Même là où la loi nationale confère tous les pouvoirs à l’ARN, il existe des cas où la concurrence effective est empêchée par le manque de mise en œuvre des décisions de l’ARN.

Une source supplémentaire d’inquiétude pour la Commission est la longueur des procédures d’appel contre les décisions des ARN. La Commission étudie la situation à cet égard dans un nombre significatif d’Etats membres. Ceci est aggravé parfois par la suspension automatique des décisions de l’ARN en cas d’appel.

Enfin, la nécessité pour les ARN de mener à bien des analyses de marché en plus de leur travail de surveillance du marché, de résolution des conflits et de l’application de la législation a entraîné des problèmes significatifs de ressources pour bon nombre de régulateurs.

5.2 Taxes pour l’autorisation des services

Les taxes relatives à la gestion des systèmes d’autorisations et à l’octroi de droits d’utilisation doivent être transparentes, proportionnées et objectivement justifiées et couvrir exclusivement les coûts administratifs réellement occasionnés. D’autres taxes ne peuvent être imposées.

La Commission examine la situation d’un certain nombre d’Etats membres où les taxes sont relativement élevées : dans ce cas, la conformité à ces principes doit être vérifiée. Elle examine aussi la conformité aux les directives de plusieurs taxes imposées aux acteurs du marché et des contributions à des plans pour la dissémination du haut débit.

5.3 Droits individuels d’utilisation des radiofréquences

Quand des droits individuels d’utilisation des radiofréquences sont octroyés par les Etats membres, des procédures ouvertes, transparentes et non discriminatoires doivent être utilisées. Bien que cette exigence ait été largement transposée, la Commission se demande di l’application concrète de ces critères pourrait être observée en pratique dans un nombre d’Etats membres, en l’absence d’un tableau national d’allocation des fréquences ou de procédures d’octroi de licences.

5.4 Droits de passage, co-localisation et partage des ressources

La Commission note les problèmes persistants qui sont survenus dans l’Union, en particulier dans l’octroi des droits de mise en place des mâts et antennes pour la fourniture des services mobiles et les taxes afférentes. Ceci a, dans de nombreux cas, retardé le déploiement des infrastructures de 3ème génération (3G), parfois face à des exigences strictes de déploiement reprises dans les licences nationales. A cet égard, un exemple de meilleure pratique est la mise en place par une ARN d’une base de données accessible au public reprenant les localisations des mâts actuels et futurs.

5.5 Fourniture du service universel

La fourniture d’un ensemble minimal de services à tous les utilisateurs finals à un prix abordable et d’une qualité déterminée est un principe clé du cadre réglementaire ; les Etats membres sont tenus d’assurer qu’aucune entreprise ou catégorie d’entreprise n’est écartée a priori de la fourniture du service universel. La Commission est attentive aux préoccupations selon lesquelles, dans un nombre d’Etats membres, le fournisseur du service universel pourrait être désigné sans regard pour ce principe ou sans transparence nécessaire.

5.6 Obligations de diffuser (« must carry »)

Les Etats membres peuvent imposer des obligations de diffuser seulement quand elles sont nécessaires pour rencontrer des objectifs d’intérêt général clairement définis. La Commission étudie la manière dont ces obligations sont imposées dans certains pays et en particulier pour voir si un lien clair est établi entre obligations et objectifs afin que les pouvoirs discrétionnaires des autorités d’octroyer le statut « must carry » ne puissent mener à des décisions arbitraires.

5.7 Communications commerciales non sollicitées

La Commission note que, bien que les règles du « opt-in » de la directive « protection des données » ont en général été transposées, il y a une tendance à adopter des codes volontaires de protection des utilisateurs. Cette évolution est la bienvenue.

5.8 Données relatives au trafic

La Commission va examiner la tendance croissante des autorités dans un nombre d’Etats membres d’allonger la période statutaire pendant la quelle une exigence pour la rétention des données relatives au trafic peut être imposée pour des motifs de mise en application du droit.

5.9 Mise en oeuvre des dispositions transitoires dans l’UE 15

Les Etats membres de l’UE 15 sont tenus en vertu des dispositions transitoires d’assurer que les obligations réglementaires existantes envers les entreprises PSM restent en place jusqu’à ce qu’une décision soit prise par les régulateurs conformément au nouveau cadre.

La Commission étudie les préoccupations selon lesquelles il existerait encore des cas où de telles obligations, relatives par exemple à la comptabilisation des coûts et à la séparation comptable, ne soient pas correctement transposées, menant à des effets de ciseaux tarifaires sur les nouveaux entrants. Les différences dans la méthode et la profondeur de l’examen réglementaire portant sur l’accès en gros et les tarifs de détail produisent des effets similaires dans certains cas.

La Commission s’inquiète aussi du fait que le développement positif des investissements par les nouveaux entrants et la migration des utilisateurs vers des produits d’une qualité supérieure, de produits de revente vers des produits de type « bitstream » ou de dégroupage de boucles locales, puissent dans certains cas être contrariés par des problèmes liés aux procédures. En conséquence, les développements, par exemple relatif au déploiement du dégroupage de la boucle locale, sont inégaux à travers les Etats membres. En tout cas, les analyses de marchés doivent être accélérées et l’application du régime transitoire limité au minimum en vue de solutionner adéquatement les problèmes en suspens.

5.10 Transposition des conditions de départ dans les nouveaux Etats membres

Les nouveaux Etats membres étaient tenus d’assurer que les obligations réglementaires étaient en place envers les entreprises PSM à la date d’accession. Certains problèmes en suspens au sein de l’UE 10 rappellent ceux posés de manière persistante dans l’ancien cadre de l’UE 15, telles que la comptabilisation des coûts ou la transparence tarifaire. L’existence d’une offre d’interconnexion de référence est aussi en question dans certains des nouveaux Etats membres. Une faiblesse supplémentaire dans un nombre d’entre eux est l’absence d’une transposition complète de la sélection et la présélection du transporteur, ainsi que la portabilité du numéro.

6. CONCLUSION

L’Europe est à une étape critique du développement d’une économie nouvelle et dynamique, favorisée par la convergence des technologies et l’innovation dans les services. Tandis que les marchés des communications électroniques montrent des signes de reprise, il reste encore du chemin à parcourir si l’on désire accroître leur effet bénéfique sur l’économie européenne en général.

Une mise en œuvre complète et conforme du cadre réglementaire des communications électroniques et une application effective des règles de concurrence européennes sont des préalables essentiels. Le potentiel de concurrence, d’innovation et d’investissement ne pourra se réaliser que si les Etats membres accordent un haut niveau de priorité à la transposition et à l’entrée en vigueur des principes déjà décidés par l’UE. La Commission continuera à faire son rapport sur les évolutions enregistrées et mettra en particulier l’accent sur la mise en œuvre pratique des mesures nationales de transposition.

[1] Voir la Communication de la Commission « Connecter l'Europe à haut débit: développement récent dans le secteur des communications électroniques » COM(2004) 61 final. Voir aussi la Communication de la Commission « Services mobiles à haut débit », 30 juin 2004, COM(2004) 447.

[2] http://europa.eu.int/information_society/topics/telecoms/regulatory/new_rf/index_en.htm

[3] Régulation et marché des communications électroniques en 2003, COM(2003) 715

[4] Les données sont fournies par les autorités réglementaires nationales sauf mention contraire

[5] En termes nominaux. Source : estimations EITO et IDATE

[6] Source: estimation EITO

[7] Ce terme caractérise une situation où un nouvel entrant/un opérateur alternatif bénéficie initialement de produits d’accès à différents niveaux de la chaîne de valeur pour construire une base de clientèle et déploie ensuite progressivement sa propre infrastructure vers le client.

[8] Communiqué de presse de la Commission IP/04/994 http://europa.eu.int/rapid

[9] Sur base des données des ART

[10] Communiqué de presse de la Commission IP/04/281 http://europa.eu.int/rapid

[11] Services de voix fournis sur infrastructure propriétaire ou sur des lignes totalement dégroupées

[12] Plus grande variété des offres en prix et en capacité

[13] Appels internationaux et longue distance

[14] Directives cadre, accès, autorisations, service universel et concurrence

[15] «Investissements des nouveaux entrants en Europe, 2004», Strategy and Policy Consultants Network

[16] Ces cas concernaient : le marché des appels internationaux (Cas n° FI/2003/0024 et FI/2003/0027) ; le marché de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux téléphoniques publics mobiles (Cas n° FI/2004/0082) en Finlande et le marché des services de transit pour le réseau de téléphonie publique fixe (cas n° AT/2004/0090) en Autriche.