COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 612 final 
Bruxelles, le 22 janvier 1990 
Modification à la 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à un programme d'action communautaire 
dans le domaine de la formation professionnelle 
et du changement technologique 
EUROTECNET II 
(présentée par la Commission, 
en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE) 
C+^ ioAl 
EXPOSE PES MOTIFS 
La Commission a accepté dix amendements proposés par le Parlement Européen 
au texte de sa proposition pour une décision relative à l'adoption par la 
Communauté d'un programme d'action dans le domaine de la formation 
professionnelle et du changement technologique CEUROTECNET II). 
Le premier amendement ajoute un nouveau considérant concernant la nécessité 
de mesures destinées à garantir le principe de la cohésion économique et 
sociale. 
Le second amendement ajoute les mots "avec l'aide des partenaires sociaux" 
à l'article qui définit le rôle du programme vis-à-vis des Etats membres. 
Le troisième amendement spécifie l'"application" plutôt que 1'"usage" 
d'approches innovatrices, et indique que la coopération entre les Etats 
membres devrait se faire dans le cadre du transfert de méthodologies. 
Le quatrième amendement consiste en une nouvelle rédaction nécessitée par 
le troisième amendement. 
Le cinquième amendement vise l'implication des partenaires sociaux dans le 
travail de recherche et d'analyse lié au programme. 
Le sixième amendement renforce la coopération avec les partenaires sociaux 
à tous les niveaux des systèmes de formation professionnelle. 
Le septième amendement assure que les partenaires sociaux bénéficieront 
également du processus de dissémination. 
Le huitième amendement fournit un meilleur accès pour les femmes à la 
formation avec un contenu hautement technologique, et à des professions 
dans lesquelles elles étaient traditionnellement sous-représentées. 
Le neuvième amendement élargit la possibilité d'assistance de le part du 
Cedefop. 
Le dixième amendement consiste à prévoir un rapport concernant le 
financement et l'évaluation des résultats intérimaires du programme. 
Z 
Modification à la 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à un programme d'action communautaire 
dans le domaine de la formation professionnelle 
et du changement technologique 
EUROTECNET II 
Texte original-
8ème considérant bis (nouveau) 
Article 1, inchangé 
Article 2, para 1 inchangé 
Article 2, 
introductive 2eme alinéa, phrase 
Conçu pour compléter et renforcer les 
dispositions prises dans les Etats 
membres, le programme EUROTECNET II a 
pour objet de : 
Article 2, 2éme alinéa, point a) 
a) favoriser la diffusion des 
formules novatrices en identifiant 
dans chaque Etat membre un certain 
nombre de projets pilotes et en 
créant les passerelles nécessaires 
pour que ces projets concourent à 
1'innovation et à la coopération dans 
chaque Etat membre et entre les Etats 
membres ; Tftats modifié 
> 
considérant la nécessité de mesures 
concrètes pour garantir le pTTncTpc 
de cohésion économique et sociale ; 
Conçu pour compléter et renforcer les 
dispositions prises dans les Etats 
membres avec le concours des 
Partenaires fosiâilX, le programme 
SUAOnCNIT II a pour objet de : 
L a) favoriser l'application des 
formules novatrices en identifiant 
dans chaque Etat membre des projets 
pilotes et en créant les passerelles 
nécessaires pour que ces projets 
concourent à l'innovation et à la 
coopération dans chaque Etat membre 
et entre les Etats membres sur les 
transferts de méthodologies ; 
^ 
Article 2, 2eme alinéa, point b) 
b) renforcer la coopération entre les 
Etats membres sur les transferts de 
méthodologies. favoriser la 
conception commune de formules 
novatrices et. enfin» instaurer de 
meilleurs contacts entre les 
spécialistes de la formation ; 
Article 2, 2ème alinéa, point e) 
e) engager les travaux de recherche et 
d'analyse des nouvelles compétences 
et qualifications pour pouvoir 
adapter la future offre de formation 
de base et continue en conséquence, 
et concourir à la modulation des 
systèmes de formation en stimulant 
la recherche sur les formules 
d'apprentissage ouvertes et souples 
et d'autres méthodes novatrices 
mises en évidence en cours de 
programme ; 
Article 2 (f) inchangé 
Article 3 inchangé 
Article 4 para 1 inchangé b) favoriser la conception commune de 
formules novatrices et instaurer de 
meilleurs contacts entre les 
spécialistes de la formation ; 
e) engager avec en particulier la 
participation des partenaires 
sociaux les travaux de recherche 
et d'analyse des nouvelles 
compétences et qualifications pour 
pouvoir adapter la future offre de 
formation de base et continue en 
conséquence, et concourir à la 
modulation des systèmes de formation] 
en stimulant la recherche sur les 
formules d'apprentissage ouvertes 
et souples et d'autres méthodes 
novatrices mises en évidence en 
cours de programme ; 
y 
Article 4, 1er alinéa, point a) 
a) renforcer la coopération à tous 
les niveaux entre les systèmes de 
formation professionnelle. Cette 
coopération concernera l'offre au 
niveau tant public que privé, la 
participation des partenaires sociaux 
et de tous les secteurs de l'économie 
de manière i garantir l'adaptation de 
ces systèmes au changement 
technoloolgue ; 
Article 4 (b), inchangé 
Article 4, 1er alinéa, point e) 
c) stimuler la diffusion des formules 
novatrices pour adapter la formation 
professionnelle au changement 
technologique par le montage 
d'actions expérimentales et pilotes. 
Conçues pour contribuer au 
développement et à l'amélioration de 
l'offre de formation professionnelle, 
ces actions doivent être divulguées 
très largement ; 
Article 4 (d) inchangé 
Article 4, 1er alinéa, point e) 
e) promouvoir l'égalité des chances 
pour les hommes et les femmes, et en 
particulier les actions qui 
facilitent la reconversion ou la 
réinsertion professionnelle des 
femmes dont la carrière a été 
affectée par le changement 
technologique ou qui souhaitent 
reprendre une activité avec les 
compétences et qualifications 
nouvelles nécessaires ; a) renforcer la coopération à tous 
les niveaux entre les systèmes de 
formation professionnelle. cette 
coopérât ion. organisée avec la 
participation des partenaires 
sociaux, concernera l'offre au niveau 
tant public que privé, de tous les 
secteurs dm l'économie ; 
c) stimuler la diffusion des formules 
novatrices pour adapter la formation 
professionnelle au changement 
technologique par le montage 
d'actions expérimentales et pilotes. 
Ces actions étant conçues pour 
contribuer au développement et à 
l'amélioration de l'offre de 
formation professionnelle, leurs 
résultats doivent être portés à la 
connaissance des partenaire» sociaux 
t èfers divulgués très largement ; 
Article 4 (f> et pmre fi*«l inchangé» 
Articles 5 et 6 incmariflês 
Article 7 eere 1 imctosmejé e) promouvoir l'égalité des chances 
pour les hommes et les femmes, et en 
particulier les actions qui 
facilitent t 
- l'accès des femmes à des filières 
de formation à fort contenu techno­
loolgue et où elles sont tradition­
nellement sous-reorésentées : 
Z_l* reconversion ou la réinsertion 
professionnelle des femmes dont la 
carrière a été affectée par le 
changement technologique ou qui 
souhaitent reprendre une activité 
avee lee oommêfcentes me qualifl- ' 
r 
Article 7, 2ème alinéa 
Pour le mettre en oeuvre, la 
Commission fait le cas échéant appel 
a l'assistance du centre européen 
pour le développement de la formation 
professionnelle (CEOEFOP). 
Article 8 inchangé 
Article 9, 1er et 2ème alinéas 
En 1992. la Commission présenté au 
Conseil et au Parlement européen un 
rapport intermédiaire sur le 
déroulement du programme 
BUROTECNET XX. 
Pour le 30 juin 1995, la Commission 
transmet au Conseil et au Parlement 
européen un rapport final sur les 
enseignements du programme 
BUROTECMET XX et les résultats 
atteints au regard des objectifs 
définis à l'article 2, avec une 
évaluation des modalités d'exécution. 
Article 9 para 3 inchangé 
Article 10 inchangé Pour le mettre en oeuvre, la 
Commission fait 
appel à l'assistance du Centre européen 
pour le développement de la formation 
professionnelle (CEOEFOP). 
M CQMgff <fa Pg«ffii«g semestre ^993, ia 
Commission présente au Conseil et au 
Parlement européen un rapport 
intermédiaire sur le déroulement et 
l*f Wrtlll&ii de financement du 
programma) BUROTECNET XX ainsi cru'un 
rapport d'évaluation au regard des 
objectifs définis à l'article 2. 
Pour le 30 juin 1995, la Commission 
transmet au Conseil et au parlement 
européen un rapport final aur les 
enseignements du programme 
BUROTECMET XX et les résultats 
atteints au regard des objetifs 
définis 4 l'article 2. 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 612 final 
DOCUMENTS 
FR 05 16 
N* de catalogue : CB-CO-89-572-FR-C 
ISBN 92-77-55580-7 
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