Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission sur l'environnement et l'emploi: construire une Europe durable»

(1999/C 51/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission sur l'environnement et l'emploi: «Construire une Europe durable» (COM(97) 592 final);

vu la décision de la Commission en date du 26 novembre 1997 de le consulter à ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 198C, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 12 mars 1998 d'attribuer la préparation de cet avis à la commission 4 «Aménagement du territoire, questions urbaines, environnement, énergie»;

vu le projet d'avis (CdR 75/98 rév.) adopté par la commission 4 le 22 avril 1998 (rapporteur: M. Garcia Cañal, remplacé par la suite par M. Leonardo Verdín),

a adopté lors de sa 26e session plénière des 18 et 19 novembre 1998 (séance du 19 novembre) à la majorité le présent avis.

I. INTRODUCTION

La question des ressources

1. Le Comité des régions marque son accord sur le fait que le chômage constitue l'un des principaux défis qui se posent à l'heure actuelle aux économies européennes, à l'origine d'un sous-emploi des ressources humaines disponibles.

2. Le Comité considère qu'après plusieurs décennies de croissance ininterrompue, la pollution de l'environnement et l'épuisement des ressources ont atteint un niveau tel qu'il est devenu nécessaire de revoir le modèle de croissance économique. Il se produit ainsi un suremploi des ressources naturelles susceptible de compromettre la croissance économique à venir. Cette exploitation excessive de l'environnement naturel est étroitement liée aux modes de production et de consommation des pays industrialisés. Les pays européens, qui en font partie, ont donc leur part de responsabilité dans cette situation. Concrètement, les secteurs qui contribuent le plus à la détérioration de l'environnement sont l'industrie manufacturière et de l'énergie, l'agriculture de type industriel et les transports, mais également les habitudes de consommation des ménages.

Mandat politique

3. La communication de la Commission européenne sur l'environnement et l'emploi, qui est l'objet du présent avis, est fondée sur les conclusions du Conseil européen d'Amsterdam (juin 1997) intégrées dans le Traité d'Amsterdam récemment signé.

4. Le Comité exprime sa satisfaction devant l'importance particulière accordée par le nouveau traité aux problèmes liés à l'environnement et à l'emploi qui se posent à l'UE.

5. Conformément aux accords conclus à Amsterdam en matière d'emploi, la Commission, dans sa communication «Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 1998» (du 1er octobre 1997), a présenté divers axes d'action qui ont constitué le cadre des discussions du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi, tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997. Le Comité est lui aussi d'avis que ces axes doivent être au centre des politiques de l'emploi des États membres, afin de garantir que la reprise économique actuelle ira de pair durablement, avec un niveau élevé de création d'emploi et un environnement macroéconomique stable.

6. Le Comité se déclare satisfait de ce que le nouveau Traité d'Amsterdam définisse l'obtention d'un développement durable comme l'un des objectifs explicites de l'Union, et de ce que la politique de la Communauté en la matière recherche un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations existant dans les différentes régions et communes, et en se fondant sur les principes de précaution et de prévention, sur le principe de correction des atteintes à l'environnement, de préférence à la source même, et sur le principe du «pollueur-payeur».

II. LIENS ENTRE ENVIRONNEMENT ET EMPLOI

Croissance économique et développement durable

7. Le Comité estime qu'en vue de résoudre le problème de ressources mentionné dans l'introduction du présent avis il est nécessaire de mettre en place un nouveau modèle de croissance compatible avec la protection de l'environnement et générateur d'emploi, comme établi dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi de la Commission européenne, qui affirme qu'«une des clés de voûte du nouveau modèle de développement consistera à opérer un découplage entre la future prospérité économique d'une part, et la pollution de l'environnement de l'autre». Il s'agit d'aboutir à un développement économique durable, respectant l'environnement et ne mettant pas en péril l'utilisation future des ressources naturelles.

8. Le développement de nouveaux procédés et produits compatibles avec l'environnement passe par l'implantation et la mise en oeuvre de nouvelles technologies plus propres et utilisant de façon moins intensive les ressources naturelles, ce qui exige la réalisation de nouveaux investissements favorisant la création de nouveaux emplois. Cela permettrait par conséquent d'atteindre simultanément les deux objectifs fixés.

Vers une Europe de l'emploi et de l'environnement

9. Le Comité considère que la construction d'une Europe durable implique la combinaison des objectifs suivants: atteindre une économie compétitive, la réduction de la pollution, une utilisation plus efficace de l'énergie et des matières premières et une augmentation du taux d'emploi. Le développement d'actions visant à réaliser ces objectifs exige la connaissance préalable des relations existant entre l'environnement et l'emploi.

10. Une analyse exhaustive de ces relations a été réalisée lors de la Conférence sur l'environnement et l'emploi organisée par la Commission et le Parlement européen en mai 1997. Cette analyse a mis en évidence que l'adoption de mesures relatives à l'environnement avait à la fois des effets positifs et négatifs sur l'emploi.

11. Le Comité estime que les effets positifs sont la conséquence d'un ensemble d'activités productrices de produits et de services environnementaux que l'on peut regrouper sous l'appellation d'industrie de l'environnement ou éco-industrie, auxquelles il faut ajouter les activités du secteur des technologies propres, des sources d'énergie renouvelables, du recyclage des déchets, de la protection de la nature et des paysages et de la rénovation des zones urbaines dégradées. Il y aurait lieu d'ajouter à cette création d'emploi direct les effets indirects induits dans d'autres secteurs de l'économie par l'achat de produits et de services intermédiaires de la part des industries de l'environnement, ainsi que par un accroissement des dépenses de consommation des travailleurs du secteur.

12. Le Comité est conscient du fait que l'application de la réglementation environnementale peut entraîner des effets négatifs sur l'emploi dans les secteurs réglementés. Ces effets se traduisent par une perte de compétitivité, la fermeture d'exploitations et une relocalisation de l'industrie.

13. Le Comité précise que l'impact négatif sur la compétitivité dépend essentiellement du type de secteur ou d'entreprise. Les coûts entraînés par le respect de la législation environnementale sont supérieurs dans des secteurs polluants et reposent sur les ressources naturelles, ainsi que dans des secteurs ou des entreprises déjà affaiblis en termes de compétitivité. Dans ces cas-là, les problèmes de compétitivité ne peuvent être entièrement imputés aux exigences environnementales.

14. Le Comité juge discutable que l'on attribue uniquement à la politique environnementale les effets négatifs sur l'emploi des fermetures d'entreprises ou les réductions de production des industries, étant donné que ces décisions résultent en règle générale de l'accumulation d'une série de facteurs négatifs.

15. Le Comité, sur base des études réalisées sur les choix d'implantation industrielle, signale que les exigences environnementales ne semblent pas un facteur décisif en la matière, sauf dans des cas très ponctuels d'industries très polluantes et habituellement en déclin.

16. Étant donné la nécessité de concevoir les politiques environnementales de manière à renforcer les effets positifs et à atténuer les effets négatifs, le Comité marque son accord quant aux trois aspects soulignés dans la communication de la Commission européenne sur l'environnement et l'emploi concernant l'élaboration de ces politiques: l'utilisation d'instruments économiques, la réalisation d'investissements visant à améliorer l'environnement à travers le recours à des technologies nouvelles moins polluantes, qui viendraient se substituer aux solutions fin de chaîne et l'amélioration de la compétitivité des entreprises concernées.

Gérer la transition

17. Le Comité estime qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière à la stratégie à adopter en vue de favoriser la transition vers un modèle de développement durable, atténuant les éventuels effets négatifs sur la compétitivité au niveau international de certains secteurs, régions et communes qui peuvent se révéler plus vulnérables au développement d'une politique environnementale plus stricte. Dans la pratique, il juge opportun de proposer une mise en oeuvre progressive de cette politique, un degré substantiel de coordination au niveau international et une orientation des dépenses environnementales tant régionale que sectorielle.

III. MESURES D'APPUI EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE L'ENVIRONNEMENT

Les tâches urgentes

18. Le Comité partage l'avis de la Commission quant au fait que le développement durable dépend de l'intégration des questions environnementales et des mesures d'appui susmentionnées dans les secteurs concernés par la dégradation de l'environnement au sein de l'UE. Cette stratégie permettra d'obtenir non seulement des effets positifs pour l'environnement, mais aussi pour la création d'emplois, dans un processus de mutation structurelle et d'amélioration globale de la compétitivité européenne. Le Comité souligne que les investissements destinés à protéger l'environnement ne peuvent être motivés exclusivement par des considérations relevant de la politique de l'emploi et qu'ils doivent être décidés principalement pour des motifs de protection environnementale. Il est également nécessaire de favoriser l'adoption de nouvelles habitudes de consommation parmi la population européenne, élément qui, à son tour, apportera des changements dans les secteurs suivants.

Industries manufacturières

19. Le Comité estime que l'application d'une législation plus stricte, l'introduction de technologies plus propres et plus efficaces, le développement de produits plus écologiques et le renforcement des politiques de qualité au sein des entreprises présentent un important potentiel de croissance pour de nombreux secteurs industriels, en leur permettant d'améliorer leur compétitivité et d'élargir leurs marchés. Par ailleurs, cela permettra le renforcement des secteurs producteurs de biens et de services environnementaux.

20. Le Comité concorde avec la Commission lorsqu'elle considère que les changements attendus au niveau de l'organisation du travail et des entreprises, et particulièrement ceux résultant d'une plus grande sous-traitance, auront un impact important sur la création d'emploi dans les PME.

Transport

21. Le Comité considère que les principaux problèmes de ce secteur proviennent de l'utilisation intensive du transport par route, aux effets négatifs sur l'environnement, et des lacunes en termes d'efficacité des réseaux européens de chemin de fer et de voies navigables. Sur ce point, le Comité renvoie aux principes pour une politique des transports progressiste et durable qu'il a établis dans sa résolution du 14 mai 1998 sur la «Charte européenne des régions et des communes pour une politique des transports progressiste et durable» (). Tous les efforts doivent être déployés pour atteindre les objectifs fixés dans ce texte.

22. Par conséquent, le Comité se montre favorable aux actions réalisées dans l'UE à cet égard: le développement des systèmes de transport ferroviaire, fluvial et maritime, la promotion de l'intermodalité, l'utilisation des transports publics tant urbains qu'interurbains, l'utilisation de nouveaux systèmes de transport moins polluants, l'introduction de systèmes intelligents d'aide aux transports et l'innovation et le développement technologique dans l'industrie automobile. Toutes ces mesures ont pour résultat un système de transport plus viable en même temps qu'elles contribuent à la création d'emploi.

Production d'énergie

23. Le Comité juge nécessaire de rechercher un modèle énergétique moins polluant et plus efficace dans son utilisation des ressources, qui passe par le développement de mesures visant à économiser l'énergie et à utiliser les sources renouvelables. Il se réjouit des actions déjà réalisées dans ce domaine (au Danemark et en Allemagne par exemple), qui ont un fort potentiel en termes de création d'emplois.

Les pratiques agricoles

24. Depuis la réforme de 1992, la PAC a intégré des mesures visant à introduire les questions environnementales dans le secteur agricole. Cet objectif est toujours présent dans l'Agenda 2000, qui reconnaît la nécessité de trouver un meilleur équilibre entre l'offre de produits agricoles de qualité et la protection de l'environnement naturel, y compris ses ressources (eau et sol).

25. Le Comité marque son accord sur l'intérêt particulier pour la création d'emplois des quatre domaines soulignés dans la communication de la Commission européenne sur l'environnement et l'emploi: la préservation et la protection des paysages, des zones naturelles et des habitats de grande valeur, une exploitation forestière viable, le développement et l'utilisation de nouvelles plantes non alimentaires et le développement de l'agriculture biologique.

Modes de consommation et ménages

26. Les habitudes de consommation se réorientent vers des produits plus écologiques. Ce changement a des répercussions directes sur les secteurs mentionnés étant donné que les entreprises doivent ajuster leurs productions aux nouvelles demandes.

27. Le Comité estime, en accord avec la Commission, que toute action visant à conscientiser et informer tant les consommateurs que les producteurs sur la nécessité d'utiliser des biens et des services «verts», et d'adopter des types de comportement compatibles avec la protection de l'environnement, renforcera l'effet des mesures d'appui appliquées dans les différents secteurs.

Aspects territoriaux

28. Étant donné que la dégradation de l'environnement a des effets immédiats sur des territoires spécifiques, le Comité souhaite mettre particulièrement en relief la dimension spatiale de la question. Bien que le degré de dégradation de l'environnement varie d'une région à l'autre, deux éléments sont communs à toutes les régions et à toutes les communes européennes: la nécessité de régénérer et de réhabiliter les zones urbaines et celle de maintenir l'environnement naturel et la population des zones rurales. Ces deux aspects offrent d'importantes possibilités de création d'emplois.

Dans les travaux visant à corriger les effets négatifs des dommages causés à l'environnement, il convient également de prendre en compte les conditions nationales, régionales et locales telles que, notamment, le climat, la situation territoriale et hydrologique, la flore et la faune, la géologie, etc., en particulier dans les zones dont les conditions géographiques sont caractéristiques par rapport aux autres régions de l'Union.

Développement urbain

29. La majorité des zones urbaines européennes se trouvent confrontées à la nécessité de corriger les conséquences d'un modèle de croissance économique qui n'a pas pris en considération l'impact environnemental. La rénovation des centres urbains et des bâtiments, le développement et l'amélioration des infrastructures, la crise sociale qui frappe certains quartiers ainsi que, le cas échéant, le nécessaire redressement de la situation, la nécessaire reconversion des anciens sites industriels, la mise en valeur et la restauration du patrimoine historique et l'intérêt croissant de la population urbaine pour les espaces verts ont incité de nombreuses villes à réviser leur politique urbaine.

30. Le Comité partage l'avis de la Commission quant à l'important potentiel de création d'emploi que présentent les politiques de rénovation urbaine.

Utilisation rationnelle des espaces

31. La consommation d'espace ne faiblissant pas, alors même que le stock de surfaces disponibles est restreint et que les sols sont lourdement sollicités, il va s'avérer indispensable à l'avenir d'arriver à une occupation plus rationnelle des terrains, grâce à leur recyclage, à leur réutilisation ou à leur transformation. En règle générale, de telles opérations recèlent un gros potentiel d'emploi.

Développement rural

32. La dégradation de l'environnement dans beaucoup de zones rurales européennes a pour origine l'exode rural qui a provoqué l'abandon de terres autrefois cultivées et partant la perte des techniques traditionnelles d'entretien, et les pratiques agricoles de plus en plus intensives utilisées ces vingt dernières années, qui ont entraîné une perte de biodiversité, l'érosion du sol et la pollution de l'eau par les nitrates et les pesticides. Par ailleurs, il existe également des espaces naturels dont l'équilibre écologique a été menacé par une utilisation touristique abusive, par exemple certaines zones côtières et de montagne.

33. Le Comité est d'accord avec les propositions de la Commission présentées dans l'Agenda 2000, car il considère qu'elles créeront des emplois dans le monde agricole ou rural en rémunérant des activités à forte intensité de main-d'oeuvre, telles que l'agriculture biologique, la sylviculture, la protection de l'environnement et le développement de nouveaux services comme le tourisme rural.

Politiques d'appui

34. La communication de la Commission européenne sur l'environnement et l'emploi, suivant les orientations du cinquième programme d'action en matière d'environnement et de développement durable, propose la mise en oeuvre de mécanismes garantissant l'application effective de la législation environnementale. Elle met l'accent sur le développement d'une politique fiscale visant à atteindre à la fois les objectifs en matière d'environnement et d'emploi et souligne la nécessité d'intégrer les questions environnementales dans d'autres politiques (politique de recherche et développement technologique, marchés publics, politique commerciale et politique de l'emploi et formation).

Mettre en oeuvre l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement

35. La communication de la Commission «Mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement» () indique comment améliorer et renforcer l'application de la législation environnementale dans les États membres de l'UE. Le Comité estime comme la Commission qu'il est nécessaire d'aller plus loin, en mettant en place des mécanismes assurant non seulement sa mise en oeuvre légale, mais aussi son application effective dans la pratique. Étant donné la plus grande pénurie de ressources que doivent affronter les pays, les régions et les communes les moins développés de l'Union, le Comité estime opportun d'utiliser une part importante des Fonds communautaires en vue de favoriser les investissements nécessaires à cette application.

Donner à la fiscalité un caractère plus favorable à l'environnement et à l'emploi

36. Le Comité considère qu'il y a eu ces dernières années dans l'UE un accroissement de la pression fiscale sur la main-d'oeuvre, faisant peser sur cette dernière des coûts excessifs qui nuisent à son utilisation, et est par conséquent d'accord avec la communication de la Commission européenne sur l'environnement et l'emploi quant à la nécessité de corriger cette situation en allégeant la pression fiscale sur le facteur travail, tout en augmentant d'autres taxes - notamment environnementales et énergétiques -, pour ne pas affecter les revenus fiscaux.

Évaluation et développement technologiques

37. Le Comité reconnaît avec la Commission européenne que le développement d'une politique de R& D liée à l'environnement non seulement permet l'amélioration et la protection de ce dernier, mais confère aussi un avantage compétitif au secteur environnemental des pays qui réalisent cet effort de recherche, ce qui leur apportera une plus grande croissance et plus de création d'emplois.

38. Le Comité se réjouit de ce que la communication de la Commission «Inventer demain» () souligne entre autres thèmes principaux à prendre en considération dans le 5e programme-cadre de recherche et développement technologique de l'Union européenne le développement durable et l'emploi, ce qui établit clairement l'importance accordée à ces thèmes dans le cadre de la politique européenne de recherche et développement technologique.

39. Le Comité juge extrêmement opportune l'idée de la Commission relative au développement d'un système flexible d'information permettant la diffusion des technologies environnementales les plus novatrices et créatrices d'emploi. Un tel système permettrait aux entreprises et aux administrations publiques et privées d'avoir plus facilement connaissance des derniers développements en la matière.

Diffusion de l'information

40. La communication de la Commission européenne sur l'environnement et l'emploi signale que de nombreuses initiatives ont été menées à bien en vue de distribuer l'information tant aux investisseurs qu'aux consommateurs sous forme de manuels, bases de données, conférences, étiquettes écologiques, etc. sur les méthodes de production, les produits et les services les plus «écologiques».

41. Le Comité accueille favorablement le fait que la Commission souligne néanmoins la nécessité de maintenir et développer plus encore ces activités d'information à l'avenir. Il recommande également un plus grand échange d'information entre l'Agence européenne pour l'environnement et les diverses régions et collectivités locales.

Marchés intérieurs et extérieurs

42. Le Comité rappelle que le marché intérieur européen offre une occasion historique aux entreprises européennes d'améliorer leur offre, de bénéficier d'économies d'échelle et, en général, d'obtenir un avantage compétitif sur les marchés mondiaux. Le secteur environnemental de l'UE peut tirer bénéfice de ces avantages, qui se verraient renforcer par le développement de politiques spécifiques visant à développer l'utilisation de procédés, biens et techniques environnementaux. Une mesure efficace à cet égard est l'intégration des questions environnementales dans les marchés publics. Le Comité encourage la Commission dans son initiative de préparer prochainement une communication sur ce thème.

43. En outre, le Comité reconnaît que, étant donnée l'importance économique des marchés publics, la libéralisation de ces derniers peut entraîner des économies substantielles pour les autorités publiques, qui pourront utiliser ces ressources pour accroître la demande publique tant de projets que de biens et de services environnementaux.

Révision des politiques des marchés de l'emploi

44. Le Comité juge fondamental que les politiques actives concernant le marché du travail (formation et éducation) s'efforcent de répondre aux besoins susceptibles d'apparaître en relation avec les activités et les technologies environnementales.

Soutien financier

45. Le Comité se déclare satisfait de ce que la Commission, comme le Parlement européen, ait fait état publiquement de la nécessité d'accroître la composante environnementale des dépenses du budget communautaires.

46. Le Comité marque son accord pour que les Fonds structurels et de cohésion consacrent une partie de leurs ressources à des projets liés à l'environnement, et pour que soit exigée, dans le cadre des Fonds structurels, une évaluation de l'impact environnemental au sens des directives 85/337/CEE, 96/61/CE et 97/11/CE () dans les régions et les communes bénéficiaires en tant qu'exigence permettant d'accéder à l'aide. Par ailleurs, il est important de poursuivre la stratégie déjà établie consistant à soutenir des projets visant à faciliter l'application des directives sur l'environnement dans les États bénéficiaires.

47. Le Comité estime positive l'intégration, dans le cadre de la PAC, de mesures de suivi à visée expressément environnementale, en vue de soutenir le développement durable des zones rurales et de répondre à une demande croissante de services environnementaux.

48. Le Comité juge extrêmement positif que, dans le contexte de l'Agenda 2000, la Commission ait précisé la nécessité d'intégrer des objectifs environnementaux et d'emploi dans les propositions de réglementation des nouveaux Fonds structurels et de cohésion et dans le futur développement de la PAC, notamment dans le cadre de la politique rurale.

49. Le Comité considère intéressante la proposition figurant dans la communication de la Commission européenne sur l'environnement et l'emploi de faire payer aux usagers les services environnementaux en tant qu'autre source de financement, ce qui allégerait la pression de ce type de dépenses sur les budgets publics nationaux et régionaux. De même, on pourrait destiner à cette fin les sanctions et les amendes imposées en cas d'infraction aux normes environnementales, dont l'argent pourrait être réutilisé dans la zone où l'infraction s'est produite.

IV. ACTIONS CLÉS POUR L'AVENIR

50. Le Comité juge opportun de formuler une série d'observations sur les cinq actions clés mentionnées dans la communication de la Commission européenne sur l'environnement et l'emploi.

1re action clé: Établissement de références sociales et environnementales

51. Le Comité recommande à la Commission concernant cette action de souligner la nécessité d'améliorer les statistiques environnementales, tant au niveau de l'UE que dans les États membres, d'intégrer les questions écologiques dans les statistiques sectorielles - industrie, énergie, agriculture et transport -, d'homogénéiser les données portant sur les dépenses liées à l'environnement dans les différents États membres, d'introduire l'infrastructure informatique et télématique nécessaire pour l'élaboration et la diffusion d'information sur l'environnement, en particulier les expériences portant sur les meilleures technologies disponibles et sur l'analyse comparative (benchmarking).

52. Le Comité souhaite insister sur la nécessité de favoriser la diffusion d'information aux régions et collectivités locales. À cet égard, il sollicite le soutien de la Commission au développement de projets en la matière.

53. Le Comité considère qu'il y aurait lieu également d'accorder une attention particulière au développement d'indicateurs physiques et à l'extension des notions de la comptabilité nationale, en créant les comptes satellites de l'environnement.

2e action clé: Évaluation et développement des technologies

54. Le Comité recommande à la Commission, s'agissant des actions visant à favoriser le développement et la mise en oeuvre de technologies plus propres et plus efficaces, d'insister en outre sur deux aspects: d'une part, le renforcement des mesures d'appui aux entreprises pour l'innovation et le développement technologique dans ce domaine par le biais d'encouragements économiques et fiscaux et, d'autre part, favoriser la diffusion et le transfert de ces technologies vers des régions et des communes moins développées de l'UE. Cela permettrait d'éviter que les écarts ne se creusent entre ces zones et celles plus dynamiques dans lesquelles se concentre traditionnellement la recherche.

3e action clé: Bâtir sur l'Agenda 2000

55. Le Comité estime que la Commission devrait prendre en considération le fait que, bien que les mesures environnementales puissent avoir un effet net global positif sur l'emploi pour l'ensemble de l'UE, les bénéfices et les coûts risquent de se répartir inégalement entre les différentes régions et communes.

56. Les effets positifs seront enregistrés dans les pays/régions qui ont une plus grande tradition de protection de l'environnement et sont par conséquent avantagés au départ.

57. Les effets négatifs sur l'emploi affecteront particulièrement les industries fortement polluantes, qui sont d'habitude des industries de base et appartenant à des secteurs anciens et en déclin. Les pays/régions spécialisés dans ces activités seront les plus touchés par les mesures de protection de l'environnement. Si, en outre, ils ne sont pas dotés d'une industrie environnementale, ils deviendront des importateurs nets en la matière, ce qui créera des problèmes supplémentaires dans le domaine de l'emploi. La législation environnementale peut avoir une incidence négative sur l'emploi existant qui ne serait par ailleurs pas compensée par de nouveaux emplois, qui seraient créés hors du pays ou de la région.

58. Le Comité recommande, pour éviter cela, que l'application d'une législation plus stricte soit accompagnée d'un plus grand soutien financier à travers les Fonds structurels et de cohésion, compte tenu des actuelles restrictions budgétaires des États membres. Cette aide peut se révéler insuffisante dans la perspective de l'élargissement de l'UE au centre et à l'est de l'Europe, si le budget communautaire reste le même en pourcentage du PIB.

4e action clé: Fiscalité et fixation des prix

59. Le Comité souhaite souligner que cette action clé constitue l'un des aspects les plus importants pour favoriser la réalisation des objectifs recherchés: création d'emploi et protection de l'environnement. À cet égard, le Comité est d'avis que la Commission devrait tenir compte du fait que l'application efficace d'une telle taxe devrait être progressive, et non linéaire, pénalisant davantage les pays et/ou régions qui polluent le plus.

60. Par ailleurs, le Comité recommande à la Commission de mieux développer, en collaboration avec les États membres, les instruments du marché susceptibles d'être utilisés dans le contexte européen dans une perspective environnementale. Il serait opportun qu'elle précise lesquels elle considère plus efficaces et pertinents.

61. Le CdR recommande à la Commission d'examiner la législation commerciale des pays tiers, afin de comparer les exigences de qualité, de santé et de sécurité alimentaire des matières premières et des produits naturels et élaborés avec les exigences environnementales applicables aux matières premières et aux produits obtenus et fabriqués ou élaborés dans l'Union européenne.

5e action clé: Éducation et formation dans le domaine de l'environnement

62. Le Comité estime que la formation dans le domaine de l'environnement et des ressources naturelles, si elle a de plus en plus d'importance dans l'ensemble de l'UE, peut présenter un intérêt particulier pour les régions anciennement industrialisées. Ces régions présentent non seulement de graves problèmes de détérioration de l'environnement qui doivent être corrigés, mais elles disposent d'une base industrielle généralement très polluante et en crise, perdant de nombreux emplois. La régénération de l'environnement, l'adoption par les industries existantes de technologies plus propres, et la nécessaire diversification de leur structure productive font du développement des secteurs environnementaux une nouvelle voie plausible pour l'avenir. S'il en est ainsi, la qualification des travailleurs en matière d'environnement est un élément fondamental. Il serait intéressant à cet effet de promouvoir de nouveaux enseignements primaires et, en particulier, de niveau secondaire et supérieur dans ce domaine, ainsi que la formation continue et le recyclage des travailleurs, qu'ils aient un emploi ou non.

OBSERVATIONS FINALES

63. Le Comité souligne la nécessité de considérer dans le cadre des actions proposées par la Commission les aspects supplémentaires suivants:

- Étant donné l'importance des activités touristiques pour beaucoup d'économies régionales, il y a lieu de mentionner spécifiquement ce secteur. Son développement est lié d'une part aux actions environnementales adoptées dans le cadre d'autres secteurs de l'économie, et d'autre part à celles qui ont un impact territorial, tant dans les zones urbaines que rurales. Mais, dans le même temps, il est aussi important que soient envisagées au sein de l'industrie touristique elle-même des actions spécifiques à caractère environnemental permettant l'émergence réelle d'un tourisme durable.

- Les PME possédant un fort potentiel de création d'emplois et étant les entreprises qui peuvent rencontrer le plus de difficultés pour introduire des technologies propres, il serait opportun de souligner la nécessité de mettre en oeuvre des programmes d'encouragement et d'aide à leur égard, pour leur permettre de surmonter les obstacles techniques et financiers qu'elles peuvent avoir à affronter. Ces programmes devraient être mis en oeuvre à l'échelle de l'UE.

- Enfin, concernant la modification des habitudes de consommation conformément aux objectifs environnementaux poursuivis, il serait nécessaire d'intégrer les coûts de la prise en compte de l'environnement dans les prix des produits sur le marché.

Bruxelles, le 19 novembre 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() JO C 251 du 10.8.1998, p. 7.

() COM(96) 500 final.

() COM(96) 332 final.

() JO L 175 du 5.7.1985, p. 40; JO L 257 du 10.10.1996, p. 26; JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.