COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN EN VUE DE PRÉPARER LA QUATRIÈME RÉUNION DES MINISTRES EURO-MÉDITERRANÉENS DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES - "UN NOUVEL ÉLAN POUR LE PROCESSUS DE BARCELONE"

Introduction

Les relations de l'Union européenne avec les pays situés au sud et à l'est de la Méditerranée reposent sur une politique de proximité qui reflète l'importance politique et stratégique de cette région pour l'UE, et qui va bien au-delà de simples programmes d'aide et d'échanges. Le processus de Barcelone a pour but de donner un sens concret aux liens historiques et politiques de l'UE avec la région méditerranéenne.

Le processus de Barcelone, établi en 1995, forme un cadre régional qui rassemble des partenaires au niveau technique et politique afin de promouvoir leurs intérêts communs. Bien que reposant sur les différentes politiques méditerranéennes mises en place par l'UE depuis les années soixante, il a marqué un nouveau départ dans la mesure où, pour la première fois, était institué un cadre pour les relations stratégiques qui dépassait les domaines traditionnels des échanges et de la coopération en matière d'aide. Il est l'expression du souhait de l'UE de collaborer avec ses partenaires et d'éviter de retomber dans les situations où l'UE faisait des propositions, qui étaient ensuite acceptées ou rejetées par ses partenaires méditerranéens.

Ce processus multilatéral est étayé par un réseau de relations bilatérales entre chaque pays partenaire et l'UE, sous la forme d'accords d'association. Le potentiel du processus de Barcelone ne peut pleinement s'exprimer que dans ce contexte de vastes accords bilatéraux qui s'inscrivent dans le cadre régional plus large d'une coopération politique, économique, sociale et culturelle.

Les trois principaux objectifs de la politique méditerranéenne de l'UE sont exposés dans la déclaration de Barcelone [1] et dans la stratégie commune adoptée par le Conseil européen de Feira en juin 2000. Ils peuvent être résumés comme suit :

[1] Déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères, les 27 et 28 novembre 1995.

- créer une zone de paix et de stabilité reposant sur des principes fondamentaux, notamment le respect des droits de l'homme et la démocratie

- former une région de prospérité partagée, par l'instauration progressive du libre-échange entre l'UE et ses partenaires, d'une part, et entre les partenaires eux-mêmes, d'autre part, en vue de créer la grande zone de libre échange euro-méditerranéenne d'ici 2010. Ce processus est accompagné d'une assistance financière substantielle de l'UE pour favoriser la transition économique et aider les partenaires à relever les défis sociaux et économiques inhérents à ces transformations

- contribuer à une meilleure compréhension mutuelle des peuples de la région et encourager l'émergence d'une société civile active.

La notion "d'intégration régionale" va de pair avec celle de transition économique. En termes de macroéconomie, des progrès notables ont été réalisés depuis que la très grande majorité des partenaires méditerranéens ont corrigé leurs déséquilibres. De plus, depuis 1992, une certaine ouverture s'est manifestée dans leurs échanges, le niveau des exportations et des importations ayant progressé plus rapidement que leur PNB. Néanmoins, ces avancées sont insuffisantes et précaires. Cette fragilité est due à l'étroitesse de leur assise budgétaire, au manque de diversification et de compétitivité du secteur spécialisé mis en place à ce jour, à la rigidité du marché du travail et, plus généralement, au processus de libéralisation insuffisant de leur système économique. Les partenaires méditerranéens ont réellement besoin d'une croissance plus dynamique à laquelle ils ne parviendront que s'ils s'engagent dans une double stratégie d'accélération des réformes, pour une forte intégration dans l'UE, et d'adaptation aux réalités de la nouvelle économie.

Pour ce qui est des échanges, 51% des exportations des partenaires sont destinées à l'UE, elle-même à l'origine de 53% de leurs importations. Il existe ici une faiblesse de la base de production méditérranéenne. De même, le faible niveau des flux d'investissements étrangers directs est inquiétant. La part insignifiante (5%) que représentent les pays méditerranéens sur l'ensemble des flux d'investissements étrangers directs destinés aux pays émergeants révèle que, globalement, les partenaires méditerranéens n'attirent pas encore suffisamment les investisseurs.

Résultats obtenus à ce jour

Au cours des cinq années qui ont suivi la déclaration de Barcelone, un nouvel esprit de partenariat s'est instauré entre l'UE et ses partenaires méditerranéens. En dépit des aléas du processus de paix au Moyen-Orient, l'ensemble des partenaires participe aux réunions de Barcelone, qui représentent l'unique forum où Israël, la Syrie et le Liban se rencontrent au niveau ministériel. De nombreux autres réseaux régionaux ont été créés (chambres de commerce, fédérations industrielles, instituts de politique étrangère et de politique économique, entre autres), favorisant la coopération des personnes dans le cadre d'objectifs communs. Les accords d'association avec la Tunisie, le Maroc, Israël et l'Autorité palestinienne sont entrés en vigueur et celui concernant la Jordanie est en cours de ratification. La plupart des partenaires se sont lancés dans d'ambitieux programmes de transition économique qui sont nécessaires pour promouvoir le développement du secteur privé et encourager l'investissement. L'UE a mobilisé plus de 9 milliards d'euros sous forme de subventions et de prêts destinés à soutenir ces actions. Les programmes régionaux ont permis de rassembler des représentants de la société civile, issus de la sphère culturelle en particulier, ce qui contribue à une meilleure compréhension mutuelle.

L'annexe I présente le bilan des activités pour la période 1995 - 1999.

Difficultés rencontrées

Les objectifs ambitieux du processus de Barcelone se sont inévitablement heurtés à certains problèmes:

* Les difficultés rencontrées par le processus de paix au Moyen-Orient ont freiné l'avancement des travaux et imposé des limites au développement d'une coopération régionale globale. Les pays de la région sont non seulement très différents du point du vue des systèmes politiques et du niveau de développement économique, mais certains sont beaucoup plus concernés que d'autres par l'évolution du processus de paix. La volonté de coopérer plus activement avec les pays voisins a été tempérée par les aspects politiques de ce dernier.

* La procédure de négociation et de ratification des accords d'association a été plus longue que prévu.

* L'esprit de partenariat n'a pas conduit à un dialogue suffisamment franc et sérieux sur certaines questions, comme les droits de l'homme, la prévention du terrorisme ou les migrations. La politique des droits de l'homme menée par l'Union dans la région a manqué de cohérence. La stratégie de défense constructive et de soutien aux acteurs de la société civile, traditionnellement adoptée par l'UE, n'a pas toujours été soutenue par les gouvernements locaux. Davantage d'efforts s'avèrent nécessaires pour promouvoir le respect des droits de l'homme universels.

* Certains partenaires se montrent peu enclins à accélerer le processus de transition économique et à introduire les réformes nécessaires au respect des obligations stipulées dans les accords d'association. Ces derniers ne peuvent remplacer les efforts de réforme nationale. Les deux processus sont complémentaires et se renforcent mutuellement.

* Le volume des échanges entre les partenaires méditerranéens (commerce Sud-Sud), très faible à l'origine, n'a pas augmenté. De plus, le niveau d'investissement de l'UE dans la région reste peu élevé, bien en deçà des flux d'investissement dont bénéficient d'autres parties du monde. Une partie du problème réside dans la diversité des réglementations, l'absence de cumul de l'origine, l'inadéquation des infrastructures physiques et administratives et le manque de transparence économique et juridique dans l'activité commerciale. Dans certains pays, des entreprises publiques ont résisté à la restructuration qui leur permettrait d'être concurrentielles sur des marchés plus ouverts et d'autres groupes d'intérêt ont mis un frein à de plus vastes réformes économiques. Les accords d'association offrent des occasions favorables, et non des garanties, et seuls les pays disposés à moderniser et à ouvrir leur économie peuvent en recueillir tous les avantages.

* La mise en oeuvre du programme MEDA a été entravée par la complexité des procédures, aussi bien au niveau de la CE que des pays partenaires. Bien que l'accent ait été à nouveau placé sur l'ajustement structurel et sectoriel afin d'aider les gouvernements à poursuivre résolument la réforme économique et sociale, des difficultés ont été fréquemment rencontrées dans la mise au point des accords ou le respect des conditions, en raison des hésitations que cette réforme a suscitées.

* Bien que l'importance du processus de Barcelone soit reconnue des instances politiques, la société en général n'est pas suffisamment consciente des possibilités et des avantages présentés par celui-ci.

Nécessité de donner un nouvel élan au processus de Barcelone

Conscients de l'importance stratégique de leurs relations, tous les partenaires sont déterminés à poursuivre le processus. Comme le bilan des cinq premières années le montre, la stratégie de base et les principaux instruments sont toujours valables. La Commission considère que l'approche de nature globale et approfondie qui a été décidée à Barcelone est la seule qui permette d'éviter la stagnation observée dans le passé, et qu'elle mérite d'être réaffirmée. Il est cependant nécessaire de tirer un certain nombre de leçons de la période initiale et de donner un nouveau souffle au processus dans différents domaines importants.

Le Conseil a appelé à diverses reprises au renforcement du partenariat euro-méditerranéen. Tout récemment, en mai 2000, les ministres euro-méditerranéens des Affaires étrangères se sont réunis de manière informelle pour revoir le processus et étudier les moyens de le faire avancer. Lors du Conseil européen de Feira, en juin 2000, une stratégie commune de l'Union européenne pour la région méditerranéenne a été adoptée pour servir de guide aux activités et aux politiques menées par l'Union dans le cadre du développement du partenariat euro-méditerranéen fondé par la déclaration de Barcelone.

La présente communication fait le point des cinq premières années du processus de Barcelone et formule des propositions spécifiques afin de progresser dans un certain nombre de domaines où des difficultés ont été rencontrées.

Instruments disponibles

L'UE dispose de toute une gamme d'instruments existants et potentiels pour atteindre les trois principaux objectifs de sa politique méditerranéenne:

* les accords d'association bilatéraux, qui prévoient un dialogue politique, un système de libre-échange qu'il convient d'organiser sur une période transitoire entre chaque partenaire et l'UE, et plusieurs formes de coopération, notamment dans le domaine financier;

* le programme MEDA, qui apporte le soutien financier nécessaire à la poursuite des objectifs des accords d'association, par le biais de dotations bilatérales et nationales, et de programmes régionaux; ceci comprend les formes appropriées d'assistance technique pour l'adaptation des régimes juridiques et législatifs;

* le comité euro-méditerranéen, qui regroupe 27 partenaires et supervise tous les aspects du processus, en liaison avec des réunions périodiques de hauts fonctionnaires sur les questions de politique et de sécurité;

* une future Charte pour la paix et la stabilité, dont les grandes lignes ont été approuvées en 1999 lors de la conférence des ministres des Affaires étrangères à Stuttgart.

Il est néanmoins nécessaire de réviser et d'adapter au "nouvel élan" le cadre institutionnel dans lequel ces instruments sont mis en oeuvre.

La présente communication examine quelques-unes des principales questions soulevées par l'application de ces instruments de politique, qui ont chacun leur spécificité mais servent tous les trois objectifs du processus de Barcelone.

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a) Accords d'association

(i) Achever l'élaboration du cadre des accords d'association - nécessité d'accélérer la procédure de négociation, de signature et de ratification: quatre accords d'association sont en suspens. Les négociations avec l'Égypte ont été conclues en juin 1999, mais le gouvernement égyptien n'est toujours pas en mesure de signer l'accord. Celles menées avec le Liban, la Syrie et l'Algérie progressent très lentement. L'expérience acquise avec la Tunisie, le Maroc, Israël et l'Autorité palestinienne montre que l'entrée en vigueur d'un accord d'association est source d'avantages substantiels. En outre, l'objectif du système euro-méditerranéen de libre-échange ne peut être atteint tant que tous les accords ne sont pas d'application. Il est donc important d'accélérer la conclusion des accords restants.

La Commission appelle l'Égypte à signer l'accord d'association et invite le Liban, la Syrie et l'Algérie à collaborer avec l'Union pour accélérer les négociations afin que celles-ci puissent être conclues d'ici le mois de juin 2001 au plus tard, tout en gardant à l'esprit que ceci exigera des efforts considérables de toutes les parties.

L'expérience a montré que la procédure de ratification par les États membres peut également prendre beaucoup de temps (rarement moins de quatre ans à l'heure actuelle).

La Commission appelle les États membres à prendre les mesures nécessaires pour accélérer la ratification de l'accord avec la Jordanie et garantir que les accords ultérieurs seront ratifiés dans les deux années suivant la signature.

(ii) Commerce

Les partenaires méditerranéens insistent régulièrement sur la nécessité d'une plus grande ouverture des marchés à leurs produits agricoles. Leur demande est fondée à la fois sur l'importance socio-économique de l'agriculture dans ces pays et sur le fait qu'ils estiment disposer d'un avantage relatif pour certains produits agricoles. Les accords d'association déjà conclus prévoient la révision des dispositions sur le commerce des produits agricoles qui s'appliquent à ces pays. Étant donné que les accords d'association sont des accords de libre échange comprenant des dispositions qui visent à renforcer la libéralisation progressive et réciproque des échanges dans l'agriculture, et que toutes les parties sont liées par les règles de l'OMC, il convient d'examiner en détail les obstacles à surmonter pour garantir que les accords de libre échange soient entièrement compatibles avec le GATT à la fin de la période de transition. Cette étude devrait être menée dans le cadre des politiques générales de soutien en faveur de l'agriculture poursuivies par les partenaires et tenir compte de leurs répercussions sur l'eau, l'environnement et les aspects sociaux.

Pour chaque pays ayant signé un accord d'association, la Commission examinera en détail de nouvelles mesures à prendre afin d'atteindre, d'ici la fin de la période de transition, un accord de libre échange compatible avec le GATT et couvrant l'ensemble des secteurs, notamment une plus grande libéralisation réciproque du commerce dans l'agriculture. Cette étude sera achevée avant la fin 2000, en fonction des travaux déjà en cours, et servira de base à la Commission, si nécessaire, pour formuler d'autres propositions relatives à la libéralisation des échanges conformément à la déclaration de Barcelone. Il est nécessaire de rechercher la plus grande cohérence possible dans le domaine des autres préférences éventuellement accordées aux partenaires.

En ce qui concerne le commerce dans le secteur des services, des barrières non négligeables aux échanges entravent l'accès au marché d'un grand nombre de partenaires méditerranéens, pour ne pas dire de tous. Elles empêchent les prestataires de services d'exploiter toutes les possibilités proposées, rendent les partenaires moins attrayants pour les investissements étrangers et réduisent leur capacité de promouvoir la progression de leur propre activité économique. La libéralisation de l'accès à leurs marchés et une meilleure réglementation du commerce des services constitueront une dimension importante du développement économique des partenaires méditerranéens. En conséquence, il convient d'inciter les partenaires qui sont membres de l'OMC à participer pleinement aux actuelles négociations AGCS 2000.

b) Autres questions économiques et commerciales

(i) Commerce Sud-Sud: l'intensification de la coopération commerciale et économique aux niveaux régional et sous-régional est un préalable à la réalisation des objectifs fixés par la déclaration de Barcelone. À l'heure actuelle, les échanges à l'échelle interrégionale représentent moins de 6% de l'ensemble des flux commerciaux des partenaires méditerranéens de l'Union. Le développement du commerce Sud-Sud serait source de gains économiques considérables, non seulement en termes de commerce mais également d'investissements directs, dans la mesure où les investisseurs seraient attirés par la possibilité d'évoluer sur les marchés régionaux et non plus uniquement nationaux. La réalisation de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne, qui devrait être achevée en 2010, dépend de la mise en oeuvre d'accords entre les partenaires eux-mêmes et se trouve accélérée par l'organisation de zones de libre-échange sous-régionales, conformément aux règles de l'OMC. L'instauration d'un réel système de libre-échange au Maghreb et dans le Mashrek, venant s'ajouter aux accords que la Turquie et Chypre élaborent déjà avec ces régions, permettrait d'obtenir un premier acompte sur certains des avantages annoncés par le processus de Barcelone. La poursuite du développement du commerce Sud-Sud représente une question à la fois politique et technique. Les pays de la région doivent certes décider eux-mêmes d'ouvrir leur économie aux échanges avec leurs voisins, mais la Commission peut favoriser ce processus en apportant une aide technique relative à ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du commerce Sud-Sud (en donnant des conseils, par exemple, sur les règles d'origine, les réductions tarifaires et la réforme budgétaire qu'il faudra appliquer pour compenser la perte de revenus résultant de la baisse des droits de douane).

(ii) Cumul de l'origine [2]: il s'agit d'un point important dans ce contexte car ce système permet de tirer un meilleur parti des complémentarités, de la division du travail et des économies d'échelle. Le cumul de l'origine représente également un facteur important dans la mise en place d'un grand marché Sud-Sud, et permet de ce fait d'attirer l'investissement direct. Afin d'encourager ce processus de coopération sous-régionale entre les partenaires concernés, la Commission invite ces derniers à adopter le protocole harmonisé relatif aux règles d'origine (tel qu'il est déjà adopté dans le cas de la Jordanie et de l'OLP), condition essentielle pour qu'un système de cumul diagonal de l'origine puisse fonctionner entre l'ensemble des partenaires. Une fois ces mesures prises, il est possible de parvenir au cumul intégral s'il a pu être démontré que tous les partenaires appliquent correctement les règles du cumul diagonal.

[2] Le "cumul" permet l'utilisation, dans un pays partenaire, de matières originaires d'un ou de plusieurs autres pays partenaires, le produit fini étant considéré comme originaire de ce premier pays.

(iii) Marché unique - harmonisation/intégration: dans la déclaration de Barcelone, la section relative au libre-échange ne s'arrête pas au démantèlement tarifaire et traite de questions économiques plus vastes. L'expérience acquise par l'Europe dans l'instauration d'un marché unique devrait être mise à profit pour définir un cadre réglementaire approprié à appliquer à une zone de libre-échange euro-méditerranéenne. La Commission a publié une communication concernant le partenariat euro-méditerranéen et le Marché unique [3], et un groupe de travail sur la coopération industrielle euro-méditerranéenne débat actuellement du renforcement de la coopération en matière de douanes, de marchés publics, de normes, de politique de concurrence, de fiscalité, de protection de la propriété intellectuelle, de services financiers, de protection des données, de comptabilité et d'audit. Un programme d'action régional axé sur la sensibilisation et la formation doit être lancé vers la fin de l'année 2000.

[3] COM (1998) final du 23.09.1998.

Les actions visant à décloisonner les marchés s'avéreront particulièrement importantes, en particulier dans les secteurs réglementés comme l'énergie et les télécommunications.

L'entrée en vigueur de l'euro représente également un paramètre de poids dans la relation économique entre l'UE et les partenaires méditerranéens en termes de réduction des risques pour les investisseurs intéressés par la région méditerranéenne.

(iv) Intégration dans l'économie mondiale: certains partenaires n'ont pas encore adhéré à l'OMC. Ceux qui n'ont pas fait acte de candidature à ce jour devraient déposer leur demande dès que possible. Ceux qui sont candidats mais dont la procédure d'adhésion est en cours devraient prendre des mesures pour accélérer les démarches.

Les propositions de la Commission sont les suivantes:

* Les partenaires qui n'ont pas encore demandé l'adhésion à l'OMC devraient le faire d'ici la fin de l'année 2000, et ceux qui ont franchi cette étape devraient terminer la procédure d'adhésion le plus rapidement possible dans la perspective de devenir membre d'ici la fin 2002.

* Tout pays signant un accord d'association avec l'UE devrait, au cours des cinq années suivantes au plus tard, conclure des accords de libre-échange avec tous les autres signataires d'un accord d'association.

* Le cumul diagonal devrait être immédiatement instauré entre tous les partenaires qui instaurent entre eux un système de libre-échange et appliquent des règles d'origine identiques.

* Sur la base des résultats attendus du programme régional "euro-marché" à venir, il convient de définir, d'ici 2002, un calendrier relatif aux mesures d'harmonisation de type "marché unique" dans certains secteurs prioritaires comme les règles d'origine, les questions de douanes, les normes et la propriété intellectuelle. Ce programme d'harmonisation, qui concernerait à la fois la convergence avec l'UE et l'harmonisation au sein de la région méditerranéenne, serait mis en oeuvre à partir de 2004.

b) Le programme MEDA - coopération financière bilatérale et régionale

(i) Programmes par pays

Le programme MEDA soutient financièrement les objectifs de la politique méditerranéenne de l'Union définie dans la déclaration de Barcelone. Depuis 1995, les efforts se sont concentrés sur deux aspects : favoriser la transition économique et aider les partenaires à relever les défis socio-économiques inhérents à la transition, conformément aux objectifs des accords d'association. Bien que le programme MEDA présente un bilan satisfaisant en matière d'engagements, les paiements ne s'élèvent qu'à 26% des montants engagés. Il est certes normal que les paiements ne s'effectuent que lentement au cours des premières années du programme, mais il existe un besoin évident d'optimiser les performances de celui-ci, dans l'Union européenne comme dans les pays partenaires.

Les performances en termes de paiements ont montré des variations sensibles, passant de niveaux particulièrement bas à des valeurs de 42-48%. De nombreux facteurs expliquent ces variations: la Commission doit se soumettre à une profonde réforme interne en matière de fourniture de l'aide; le Conseil et le Parlement doivent doter l'UE d'une réglementation MEDA plus efficace, mais les partenaires méditerranéens ont également un rôle à jouer en s'impliquant davantage dans le dialogue relatif aux programmes et en proposant des projets crédibles et arrivés à maturité.

La Commission a conclu de ces cinq années d'expérience qu'il est nécessaire d'améliorer la programmation et la mise en oeuvre de l'aide pour en renforcer la teneur stratégique, mieux la cibler et accroître son impact. Dans le cadre de la révision du règlement MEDA, la Commission a proposé d'élaborer pour chaque pays un plan cadre national qui constituera un cadre pour des programmes indicatifs nationaux triennaux et pour les propositions de programmation annuelles. Ce processus contribuera à fixer les priorités de MEDA dans le contexte des objectifs de développement national propres à chaque pays, et à tenir compte des activités d'autres donateurs comme les États membres, par le biais de programmes bilatéraux, et les institutions financières internationales. L'accent sera mis à l'avenir sur un petit nombre de programmes stratégiques, et aucun financement ne sera désormais accordé aux projets isolés ou de faible envergure qui n'entrent pas dans ce cadre.

L'objet de l'aide financière étant de soutenir les objectifs des accords d'association, les futurs programmes seront davantage axés sur un nombre plus restreint de priorités, directement liées aux accords, et prendront plus en compte la volonté des partenaires de démontrer, par leurs actions, qu'ils sont déterminés à promouvoir les échanges régionaux et la coopération économique ainsi qu'à prendre les mesures de réforme économique nécessaires, notamment dans le secteur financier, pour achever le processus de transition économique et politique. Ceci implique, le cas échéant, de démontrer leur empressement à conclure les négociations sur les accords d'association.

Compte tenu de l'importance de la dimension régionale du processus de Barcelone, il convient d'attacher davantage d'importance au transfert des résultats des programmes régionaux vers les programmes MEDA spécifiques aux différents pays. Lorsque les programmes régionaux commencent à porter leurs fruits, par exemple dans le domaine des cadres réglementaires ou des mesures d'harmonisation éventuelles reposant sur l'exemple du Marché unique européen, il serait souhaitable de les mettre en oeuvre par le biais des programmes nationaux. La Commission vient de prendre d'importantes décisions relatives à sa politique d'aide extérieure afin d'en accélérer l'application. Les mesures décidées seront profitables au programme MEDA, dont la mise en oeuvre doit également être simplifiée et intégrée. Cet objectif peut être combiné aux efforts visant à accroître l'influence stratégique et l'impact de MEDA en augmentant l'importance accordée par le programme à l'ajustement structurel et sectoriel tout en tenant compte des activités des institutions financières internationales. Cela favorisera le développement de programmes d'aide, assortis de conditions liées à des secteurs spécifiques et aux objectifs des accords d'association. Décentraliser la mise en oeuvre du programme pour la confier aux délégations de la Commission dans les pays partenaires contribuera à rapprocher les programmes des bénéficiaires et à accélérer le traitement des projets, et favorisera un contrôle plus direct.

La Commission est déterminée à réduire la durée de mise en place des programmes MEDA en ciblant davantage ces derniers, en ne finançant que des projets arrivés à maturité et en limitant la pratique bien répandue d'étendre la durée des programmes. C'est pourquoi la Commission a soumis, le 26 juillet 2000, la proposition de remaniement du règlement financier [COM(2000) 461] selon laquelle les contrats qui mettent en oeuvre les protocoles de financement doivent être conclus au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l'engagement du budget. Les pays partenaires pourraient également devoir modifier leur manière de mettre en oeuvre les projets MEDA.

Afin de garantir un meilleur impact, conformément aux priorités définies, la Commission propose que le financement dans le cadre de MEDA soit lié de manière plus explicite aux progrès réalisés dans la mise en oeuvre des accords d'association. Les futures dotations financières devraient également être subordonnées à la volonté des partenaires de poursuivre les objectifs des accords, notamment en ce qui concerne l'accélération des réformes économiques, et d'augmenter leur capacité d'absorption en présentant des projets arrivés à maturité. Parallèlement, il convient de travailler davantage au transfert des résultats des programmes régionaux vers les programmes d'action nationaux.

(ii) Coopération régionale

Le renforcement de la coopération régionale est l'un des thèmes essentiels du processus de Barcelone. Néanmoins, il s'est avéré difficile au début de surmonter les obstacles politiques et techniques qui s'y s'opposent. La coopération régionale est axée sur les domaines clés suivants: l'industrie, l'eau, l'énergie, l'environnement, les transports et la société de l'information. La coopération dans les efforts de recherche et le développement consacrés à ces domaines est également encouragée.

Même s'il est important de conserver le principe selon lequel tous les programmes régionaux sont accessibles à tous les partenaires, il est également logique de permettre à des groupes de pays plus restreints de progresser ensemble sans attendre que tous soient prêts à participer. Ainsi, certains projets de coopération régionale pourraient être développés sur une base sous-régionale : projets bilatéraux ou trilatéraux au sein du Maghreb ou du Mashrek, ou toute autre configuration de pays méditerranéens. Ceci reviendrait à appliquer plus souvent la stratégie "par grappes" déjà employée dans les programmes régionaux MEDA, où les programmes ouverts à tous les partenaires sont constitués de différents projets impliquant un plus petit nombre de pays.

La Commission propose d'exploiter davantage la nature plurilatérale des programmes de coopération régionale par la mise au point de projets réunissant un nombre plus restreint d'États membres et de partenaires méditerranéens, dans des configurations pouvant varier d'un projet à l'autre.

L'objectif des programmes MEDA de coopération régionale est de promouvoir l'échange d'expérience et des meilleures pratiques, de mener une action de sensibilisation et d'élaborer des moyens de traiter les problèmes qui puissent ensuite être appliqués au niveau national. Les programmes existants pourraient faire l'objet d'innovations et un nombre limité de nouveaux programmes devraient être introduits afin d'encourager encore davantage ce type de coopération régionale.

* Investissement et activité des entreprises: l'investissement étranger et national est essentiel au développement économique et au succès de la transition. Il est évident que ce sont les pays eux-mêmes qui doivent fournir les principaux efforts dans les secteurs suivants : moderniser l'économie, instaurer une transparence et une sécurité juridique et administrative, créer un environnement favorable aux échanges et à la concurrence, promouvoir la bonne gestion des affaires publiques et développer la coopération sous-régionale. Néanmoins, sur la base de sa propre expérience et avec le concours financier de MEDA, l'Union peut apporter son soutien à ce processus. Dans ce contexte, il est prévu de constituer une enveloppe budgétaire régionale dans le cadre du programme MEDA pour aider à financer le capital-risque. Un réseau d'organismes de promotion de l'investissement est actuellement mis en place et la Commission a l'intention de mettre à jour les guides sur la région à l'usage des investisseurs, qui ont déjà connu un grand succès. Les États membres devraient aussi envisager de mener des campagnes d'information auprès de leurs groupements d'entreprises afin d'informer les investisseurs potentiels des nouveautés et des occasions favorables. Le réseau UNIMED BN des fédérations d'employeurs, récemment créé, constituera un point de convergence utile pour comprendre les besoins et les inquiétudes des investisseurs. Un nouveau programme régional axé sur l'innovation, les technologies et la qualité permettra également d'aider les entreprises à participer à la concurrence économique mondiale. Quant au programme régional EUMEDIS, il a pour but de promouvoir la société de l'information. Les résultats de ses activités sur le commerce électronique seront exploités pour contribuer à la modernisation économique de la région.

* Environnement: la protection de l'environnement est l'exemple par excellence d'une question qui doit être abordée dans le cadre de la coopération régionale. En 1997, les ministres euro-méditerranéens se sont entendus sur un ensemble de domaines d'actions prioritaires pour la protection de l'environnement (programme d'actions prioritaires à court et moyen termes pour l'environnement - SMAP). La première série de projets de coopération régionale dans les cinq domaines prioritaires [4] définis par les ministres est actuellement lancée. Ces projets concernent, entre autres, les questions liées à l'eau, aux déchets, aux zones côtières, à la biodiversité et à la désertification. Pour refléter l'importance croissante de la protection de l'environnement, on augmente actuellement le budget alloué au SMAP.

[4] Gestion intégrée de l'eau, gestion des déchets, zones sensibles (zones polluées et présentant des risques pour la biodiversité), gestion intégrée des zones côtières et lutte contre la désertification

Plus généralement, il convient de veiller à intégrer les préoccupations environnementales et les objectifs de développement durable dans toutes les activités entreprises dans le cadre du partenariat.

* Infrastructures: il est évident que la modernisation économique ne requiert pas seulement un cadre législatif et administratif, mais également des infrastructures. Dans le contexte méditerranéen, les investissements réalisés dans de vastes projets d'infrastructures comme les routes, les ports et les télécommunications devraient être financés soit par le secteur privé, soit par des prêts. Les subventions devraient être limitées au financement d'études de faisabilité et d'actions préparatoires. L'aide financière de MEDA devrait être employée à la mise au point de concepts et d'études de faisabilité concernant les réseaux d'infrastructure régionaux qui visent à relier les réseaux nationaux entre eux (Sud-Sud) ou à rattacher ces derniers aux réseaux transeuropéens (transméditerranéens). Il serait possible de donner une autre dimension aux grands projets régionaux en leur attribuant le label "partenariat euro-méditerranéen".

* Dimension sociale: la nécessité de prendre en compte les conséquences sociales de la transition économique est régulièrement soulignée dans toutes les études portant sur ce sujet. Les programmes indicatifs nationaux, dans le cadre de MEDA, comportent déjà des mesures d'aide dans ce domaine tout en laissant des possibilités d'action au niveau régional.

La Commission a également l'intention d'élaborer en 2001 un nouveau programme social de niveau régional dont les principaux axes seront les suivants:

* lier les politiques de formation aux besoins en matière d'emploi et mettre en oeuvre les meilleures pratiques dans ce domaine

* promouvoir le rôle des femmes dans le développement économique

* concevoir des structures d'assistance sociale et des systèmes de sécurité sociale modernes, ainsi que des méthodes de coopération pour les questions sanitaires

La Commission propose de réaliser une évaluation de l'impact sur le développement durable de la future zone de libre-échange euro-méditerranéenne et, sur la base de ce travail, fera des recommandations relatives aux actions à entreprendre.

Justice et affaires intérieures: compte tenu de l'importance de ces questions, la Commission souhaite favoriser les initiatives de coopération y afférentes. Cette approche a également été approuvée par le rapport sur la dimension internationale des questions de justice et d'affaires intérieures, adopté par le Conseil européen de Feira qui a reconnu la région méditerranéenne comme l'un des domaines prioritaires de coopération.

Il est également mentionné dans la stratégie commune relative à la région méditerranéenne, adoptée lors du Conseil européen de Feira, qu'il convient d'accorder davantage d'importance à ce domaine. La Commission propose donc de mettre au point en 2001 un programme régional relatif à la justice et aux affaires intérieures, venant s'ajouter aux actions déjà entreprises dans le cadre des programmes spécifiques aux pays. L'accent sera mis sur les points suivants: activités relatives au droit d'asile et à la protection des réfugiés; coopération dans la lutte contre l'immigration illégale et le trafic des êtres humains en particulier; traitement des questions de migration, en particulier l'intégration sociale des migrants qui résident légalement dans un État membre et les activités de co-développement avec leur pays d'origine; conformité des systèmes judiciaires, notamment les lois sur la famille et la succession; coopération dans la lutte contre le crime organisé par la formation des fonctionnaires de justice et de police.

c) Dialogue politique et société civile

Le processus de Barcelone prévoit des réunions périodiques de ministres et de hauts fonctionnaires pour discuter de problèmes politiques et de questions de politique étrangère. Certains aspects comme les droits de l'homme, la démocratie, la bonne gestion des affaires publiques et la primauté du droit devraient être soulevés régulièrement par l'UE et revêtir une plus grande importance dans le partenariat. L'accent devrait être placé sur une approche structurelle, en traitant les questions fondamentales qui sous-tendent les choix politiques, et sur la promotion d'une approche évolutive. Tous les instruments disponibles doivent être utilisés à cette fin. Les actions constructives, notamment le soutien apporté aux ONG, devraient être financées au titre des programmes nationaux MEDA ainsi que par le biais du programme MEDA en faveur de la démocratie. L'aide financière accordée aux pays par MEDA devrait être davantage subordonnée à des progrès notables dans ces domaines.

Parallèlement, ces questions devraient également être abordées régulièrement avec les partenaires au sein des conseils et des comités d'association, des troïkas, etc., afin qu'un dialogue direct en matière de politique puisse être engagé sur les mesures qui doivent être prises par les gouvernements pour garantir une évolution satisfaisante de la situation. Ceci pourrait conduire à la mise en place de groupes de travail communs sur les droits de l'homme, composés de fonctionnaires. L'objectif serait de s'entendre sur un certain nombre d'indicateurs concrets et de critères objectifs à revoir au sein des différents conseils d'association.

Les partenaires méditerranéens devraient être incités à recourir, s'ils ne l'ont pas déjà fait, aux instruments internationaux adéquats, conventions, etc., dans le domaine des droits de l'homme.

Une société civile libre et prospère est une condition préalable de base pour le succès du partenariat sous tous ses aspects. Les organisations non gouvernementales qui agissent dans un cadre légal peuvent apporter une contribution précieuse dans de nombreux domaines du partenariat. L'un des principaux objectifs de la coopération dans les secteurs des droits de l'homme, de la bonne gestion des affaires publiques et de la primauté du droit devrait être l'instauration d'un climat favorable à un travail efficace des ONG. À long terme, il s'agit du moyen le plus utile, pour l'UE, de les aider.

d) Charte pour la paix et la stabilité

Lors de la réunion de Stuttgart en 1999, les ministres euro-méditerranéens des Affaires étrangères ont convenu des grandes lignes d'une Charte pour la paix et la stabilité, dont le texte devrait être approuvé au cours de la prochaine réunion ministérielle en novembre 2000. Cette Charte devrait être applicable dès que des progrès suffisants auront été accomplis dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient.

La Charte devrait être un document politiquement contraignant visant à prévenir les tensions et les crises et à maintenir la paix et la stabilité grâce à un système de sécurité coopérative. Elle ne remplacerait ni n'annulerait la déclaration de Barcelone mais servirait d'instrument de mise en oeuvre de celle-ci, là où se posent les questions de paix et de stabilité. Le fait que tous les aspects du processus de Barcelone ont un rôle à jouer dans le renforcement de la paix et de la stabilité ne serait aucunement remis en cause.

Un certain consensus a déjà été recueilli sur les questions de principe et il est temps, à présent, de rédiger un texte. La Charte devrait avoir pour principal objectif d'institutionnaliser le dialogue politique existant et de mettre en place des mécanismes concrets pour traiter les problèmes de sécurité et de stabilité propres à la région. Les réunions ad hoc de hauts fonctionnaires, telles qu'on les connaît actuellement, devraient être transformées en un forum institutionnel de dialogue sur les questions de politique et de sécurité, et des mécanismes devraient être créés pour favoriser une action conjointe efficace dans les domaines du terrorisme, de la prévention des conflits et de la gestion des crises.

Les mesures d'instauration du partenariat devraient être mises en oeuvre de manière souple, afin que les questions évoquées ci-dessus puissent être abordées par un nombre plus restreint de partenaires désirant progresser plus rapidement, sans préjudice du principe selon lequel tous les partenaires du processus de Barcelone ont le droit de participer s'ils le souhaitent. La Charte devrait confirmer ce principe de flexibilité.

e) Dispositions institutionnelles

Le processus de Barcelone et les différents accords d'association permettent déjà aux partenaires d'entretenir des contacts périodiques par l'intermédiaire d'un certain nombre d'instances et d'institutions. Néanmoins, à mesure que le processus s'intensifie, la coordination doit devenir plus efficace et il est nécessaire de donner au Comité euro-méditerranéen du processus de Barcelone, en tant qu'organe de pilotage, la possibilité de jouer un rôle plus stratégique, dans le secteur des activités multilatérales en particulier. Le Comité devrait être invité, d'ici le mois de novembre 2000, à approuver des propositions allant dans ce sens. Celles-ci devront tenir compte de l'organe institutionnel, quel qu'il soit, qui pourrait être créé dans le cadre de la Charte pour la paix et la stabilité.

f) Information et communication

Le potentiel du processus de Barcelone ne pourra s'exprimer pleinement que lorsque les pays de la région se seront largement "approprié" ce processus. Davantage d'efforts pourraient être consacrés à expliquer les objectifs et les avantages du processus, et à faire de celui-ci un partenariat actif et passionné.

La Commission élaborera un programme d'information et de communication destiné à sensibiliser aussi bien les États membres que les pays partenaires. Afin d'assurer une plus grande visibilité à tous les projets qui bénéficient d'une aide au titre du partenariat, un label "partenariat euro-méditerranéen" leur sera attribué.

Conclusion

Cinq ans après le lancement du processus de Barcelone, il est temps de faire le bilan des résultats et des difficultés rencontrées. À la lumière de cette expérience, un certain nombre de mesures devraient à présent être mises en oeuvre pour donner une nouvelle impulsion au processus et lui permettre de donner toute sa mesure. Les propositions exposées dans la présente communication visent à stimuler les débats entre les partenaires au cours de la période précédant la conférence ministérielle (réunion des chefs de gouvernement euro-méditerranéens), qui se tiendra à Marseille en novembre 2000, et à préparer les étapes menant à l'adoption, lors de cette conférence, d'un accord sur un programme de relance du processus de Barcelone.

La Commission formule les recommandations suivantes :

- Accords d'association: appeler l'Égypte à signer l'accord d'association, inviter le Liban, la Syrie et l'Algérie à collaborer avec l'Union pour accélérer les négociations afin que celles-ci puissent être conclues d'ici le mois de juin 2001 au plus tard, tout en gardant à l'esprit que cela exigera des efforts considérables de toutes les parties; appeler les États membres à prendre les mesures nécessaires pour accélérer la ratification de l'accord avec la Jordanie et garantir que les accords ultérieurs seront ratifiés dans les deux années suivant la signature.

- Commerce: pour chaque pays ayant signé un accord d'association, examiner en détail les mesures à prendre pour parvenir à une plus grande libéralisation réciproque du commerce dans le secteur agricole d'ici à la fin de la période de transition, conformément aux dispositions applicables du GATT et de l'OMC. Cette étude sera achevée avant la fin 2000, sous réserve des travaux en cours, et servira de base à la Commission, si nécessaire, pour formuler d'autres propositions relatives à la libéralisation des échanges. Il convient de rechercher la plus grande cohérence possible en ce qui concerne les autres préférences éventuellement accordées aux partenaires. Les pays partenaires membres de l'OMC devraient participer pleinement aux négociations AGCS 2000. Tout pays signant un accord d'association avec l'UE devrait, au cours des cinq années suivantes au plus tard, conclure des accords de libre-échange avec tous les autres signataires d'un accord d'association. Le cumul diagonal devrait s'appliquer immédiatement aux partenaires qui instaurent entre eux un système de libre-échange et pratiquent des règles d'origine identiques. Sur la base des résultats attendus du programme régional "euro-marché" à venir, il convient de définir, d'ici 2002, un calendrier relatif aux mesures d'harmonisation de type "marché unique" dans certains secteurs prioritaires comme les règles d'origine, les questions de douanes, les normes et la protection de la propriété intellectuelle. Ce programme d'harmonisation, qui concernerait à la fois la convergence avec l'UE et l'harmonisation au sein de la région méditerranéenne, serait mis en oeuvre à partir de 2004.

- MEDA: afin de garantir un meilleur impact, la relation entre l'application des accords d'association et le financement dans le cadre de MEDA devrait être clarifiée, et les futures aides financières subordonnées à la volonté des partenaires de poursuivre les objectifs des accords en matière de transition économique. De même, davantage d'efforts devraient être accomplis pour traduire les résultats des programmes régionaux en actions à l'échelle nationale, ce que devrait également refléter de manière adéquate le montant des dotations annuelles. La nature plurilatérale des programmes de coopération régionale devrait être confirmée mais les projets devraient être accessibles à un nombre plus restreint d'États membres et de partenaires méditerranéens, dans des configurations pouvant varier d'un projet à l'autre. Une évaluation de l'impact sur le développement durable de la future zone de libre-échange euro-méditerranéenne sera réalisée et, sur la base de ce travail, la Commission fera des recommandations relatives aux actions à entreprendre. L'année 2001 verra l'élaboration de nouveaux programmes régionaux portant sur des questions sociales ainsi que sur la justice et les affaires intérieures.

- Coopération dans le domaine politique et en matière de sécurité: la Charte euro-méditerranéenne pour la paix et la stabilité devrait être approuvée lors de la prochaine réunion euro-méditerranéenne qui se tiendra à Marseille en novembre 2000.

- Il convient d'améliorer la coopération dans le domaine du respect des droits de l'homme et de la démocratie, de la bonne gestion des affaires publiques et de la primauté du droit. L'UE devrait aborder ces questions dans le cadre d'une approche structurelle et les aides financières au titre de MEDA devraient dépendre plus largement des progrès réalisés dans ces domaines.

- Information et communication: un nouveau programme destiné à sensibiliser aussi bien les États membres que les pays partenaires sera lancé. Afin de mieux discerner les projets qui entrent dans le cadre du partenariat, un label "partenariat euro-méditerranéen" sera introduit.

- La présente communication est transmise au Conseil et au Parlement européen afin de mettre au point la position de l'UE au cours de la période qui précède la réunion euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères en novembre 2000.

ANNEXE

BILAN DES ACTIVITÉS

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

1. Barcelone est la seule enceinte de réunions ministérielles auxquelles Israël, la Syrie et le Liban participent, originalité qui n'a pas été sans importance durant les trois années de blocage du processus de paix au Moyen-Orient. Depuis la conférence de Barcelone (1995), les ministres des Affaires étrangères des 27 partenaires se sont réunis périodiquement, à Malte (1997), Palerme (1998, réunion informelle), Stuttgart (1999) et Lisbonne (2000, réunion informelle). En outre, 12 réunions ministérielles sectorielles ont été organisées au cours de cette période.

2. Le comité euro-méditerranéen pour le processus de Barcelone (composé de hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères des 27 partenaires et de représentants de la Commission) se réunit périodiquement, au moins quatre fois par an. Sa mission consiste à piloter le processus et à examiner les orientations à donner à la coopération régionale ainsi que la mise en oeuvre de celle-ci.

3. Les lignes directrices relatives à la charte pour la paix et la stabilité ont été convenues lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères de Stuttgart et ont depuis lors été encore développées par les hauts fonctionnaires (voir le rapport de Lisbonne de la présidence).

ACCORDS D'ASSOCIATION

(voir le tableau ci-joint)

4. Les progrès réalisés sont les suivants:

Les accords conclus avec la Tunisie, le Maroc, Israël et l'Autorité palestinienne (accord intérimaire) sont entrés en vigueur.

L'accord conclu avec la Jordanie a été signé et les procédures de ratification sont en cours.

Les négociations avec l'Égypte se sont achevées et l'accord sera signé une fois que les procédures internes égyptiennes auront été menées à terme.

Les négociations sont encore en cours avec le Liban, la Syrie et l'Algérie.

Les accords d'association existants conclus avec Chypre, Malte et la Turquie, qui prévoient notamment des unions douanières avec la CE, restent en vigueur

COOPÉRATION FINANCIÈRE

5. La mise en oeuvre de la coopération financière peut se résumer ainsi:

Total des engagements au titre de l'aide de la CE à la région méditerranéenne pour la période 1995-1999: 4 422 millions d'euros

dont - MEDA 3 435 millions d'euros

- processus de paix 424 millions d'euros

(aide en faveur des Palestiniens)

Total des paiements au titre de l'aide de la CE à la région méditerranéenne pour la période 1995-1999: 1 615 millions d'euros

dont - MEDA 890 millions d'euros

- processus de paix 256 millions d'euros

(aide en faveur des Palestiniens)

Total des prêts de la BEI en faveur de la région méditerranéenne pour la période 1995-1999: 4 672 millions d'euros

Engagements MEDA pour la période 1995-1999

Total des engagements au titre de MEDA I, soit 3 435 millions d'euros, dont la répartition annuelle se présente comme suit:

TABLEAU 1 en millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

Comme les chiffres l'indiquent, les engagements ont dépassé le montant de référence financière de 3 424,5 millions d'euros fixé par le règlement MEDA.

Le tableau ci-dessous présente la répartition des engagements par partenaire / programme pour la période 1995-1999:

TABLEAU 2 en millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

Paiements pour la période 1995-1999

Total des paiements effectués dans le cadre de MEDA I, soit 890 millions d'euros, dont la répartition annuelle se présente comme suit:

TABLEAU 3 en millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

À la fin de l'exercice 1999, l'écart cumulé entre engagements et paiements s'élevait à 2 545 millions d'euros. Durant la période 1995-1999, les paiements représentaient par conséquent 26% des engagements, comme l'indique le tableau ci-dessous:

TABLEAU 4 en millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

Le tableau ci-dessous présente la répartition des engagements/paiements par partenaire:

TABLEAU 5 en millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

***

Les principales activités ayant bénéficié d'un financement dans le cadre des programmes indicatifs nationaux MEDA ont été les suivantes:

Soutien budgétaire direct en faveur de l'ajustement structurel, accompagnant la mise en oeuvre effective de programmes généralement coordonnés avec les institutions de Bretton Woods; 600 millions d'euros au total, soit 20% des engagements au titre de MEDA pour la période 1995-1999; les partenaires bénéficiaires ont été le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, la Jordanie et le Liban.

Aide à la coopération économique en vue de créer un environnement favorable au développement du secteur privé, notamment opérations de capital-risque gérées par la BEI; 1 035 millions d'euros au total, soit 30% des engagements au titre de MEDA pour la période 1995-1999; les principaux partenaires bénéficiaires ont été le Maroc, la Tunisie, la Jordanie, l'Égypte, la Turquie et l'Autorité palestinienne.

Activités dans le secteur social au sens le plus large du terme (santé, éducation, etc.) afin de soutenir l'équilibre socio-économique dans les pays partenaires et d'atténuer les effets négatifs à court terme de la transition économique; ces activités prennent essentiellement la forme de fonds sociaux et, plus récemment, d'un mécanisme d'ajustement sectoriel (assurance santé en Tunisie); 1 milliard d'euros, soit 29% des engagements au titre de MEDA pour la période 1995-1999.

Aide octroyée à des activités dans le domaine de l'environnement au Maroc et en Jordanie; en outre, tous les partenaires, à l'exception de la Syrie, ont bénéficié de bonifications d'intérêts sur des prêts de la BEI accordés en faveur de projets environnementaux; 235 millions d'euros au total, soit 7% des engagements au titre de MEDA pour la période 1995-1999.

Programmes de développement rural, en faveur du Maroc, de la Tunisie et de la Syrie; 155,5 millions d'euros au total, soit 4,5% des engagements au titre de MEDA pour la période 1995-1999.

Le programme indicatif régional a donné la priorité à la coopération industrielle, à l'environnement, à l'eau, à l'énergie, aux transports et à la société de l'information, en mettant l'accent sur les politiques, le dialogue, la création de réseaux, l'interconnexion des infrastructures et la réforme du cadre juridique et administratif en vue d'encourager une réglementation favorable à la concurrence. Les principales activités qui ont été menées dans le cadre du troisième titre du processus de Barcelone ont porté sur le patrimoine culturel, la coopération dans le secteur audiovisuel et les échanges en faveur des jeunes. La plupart des programmes de coopération régionale sont ouverts à la société civile, à l'instar du programme Meda pour la démocratie (36 millions d'euros pour la période considérée).

***

PROGRAMMES BILATÉRAUX MEDA

Algérie

Dans un premier temps, les crédits ont été engagés à un rythme lent en raison de la situation politique du pays et de la faible capacité d'absorption de l'administration algérienne. Depuis la fin de 1998, toutefois, la coopération a retrouvé une certaine dynamique.

Un mécanisme d'ajustement structurel doté de 125 millions d'euros, engagés en 1997, est venu soutenir le processus de transition et de réforme économiques. Ce programme comprend des réformes de fond en matière de libéralisation du commerce extérieur, de privatisation, d'assurance sociale et de logement. Pour les compléter, des projets d'assistance technique visant à renforcer le développement du secteur privé ont été lancés. Un projet de privatisation (38 millions d'euros) et un programme de soutien destiné aux PME (57 millions d'euros) ont été engagés à la fin de 1998, tandis qu'un projet de modernisation du secteur financier (23 millions d'euros) l'a été en décembre 1999. La Commission encourage en outre la réduction de la pollution industrielle en accordant une bonification d'intérêts sur un prêt de la BEI (10,75 millions d'euros).

Pour préserver l'équilibre socio-économique, un programme de soutien institutionnel en faveur des ONG (5 millions d'euros) a été engagé en 1999 afin de renforcer des activités de développement décentralisées axées sur la lutte contre la pauvreté et principalement destinées à des groupes de population défavorisés. Un programme global de contribution au Fonds social algérien (60 millions d'euros) est en cours d'élaboration. Il aura pour principaux objectifs de promouvoir la création d'emplois et des activités de développement en faveur des communautés de population locales.

Égypte

Les mesures financées en Égypte par le programme MEDA visent avant tout à permettre à ce pays de réussir sa transition économique et d'améliorer son équilibre socio-économique. Ces deux axes devraient soutenir l'Égypte dans la poursuite de son objectif à moyen terme, qui consiste à atteindre un taux de croissance économique durable supérieur à 5,5% par an.

Le programme MEDA apporte un appui à la transition économique en Égypte par l'intermédiaire du programme de modernisation industrielle (PMI), doté de 250 millions d'euros. Ce programme, qui correspond à une ambition commune du gouvernement et du secteur privé égyptiens et de l'Union européenne, est conçu pour aider l'Égypte à trouver avec succès sa place dans la concurrence, à la fois sur son marché intérieur et sur les marchés internationaux. Au fur et à mesure que l'Égypte s'intégrera davantage dans l'économie mondiale et le commerce international, la performance de son secteur industriel deviendra une source essentielle de revenus pour le pays et un facteur capital de création d'emplois.

Les objectifs du PMI se situent à trois niveaux. Premièrement au niveau de la conception politique et de la création d'un environnement favorable, deuxièmement au niveau sectoriel et troisièmement au niveau des entreprises. Une assistance sera accordée au ministère de l'Industrie pour l'aider à continuer de faciliter l'expansion du secteur des entreprises privées et à mettre en place un environnement politique plus propice à leur activité. Une aide sera également octroyée aux associations de chefs d'entreprises et à d'autres organisations connexes pour répondre aux besoins de ce secteur. Au troisième niveau, quelque 5 000 entreprises sélectionnées bénéficieront d'une assistance pour renforcer leur compétitivité.

En ce qui concerne le soutien de l'équilibre socio-économique, la coopération entre l'UE et l'Égypte s'est progressivement développée à partir d'initiatives de planification démographique, d'une coopération décentralisée, de l'assistance en faveur d'ONG et d'une contribution substantielle au Fonds social pour le développement, dont l'UE figurait parmi les premiers grands donateurs. Dans le cadre de MEDA, la coopération UE-Égypte dans le secteur social met l'accent sur des politiques qui favorisent le développement du capital humain, encouragent des programmes visant à soutenir des mesures restrictives acceptables en matière de démographie, et créent des emplois ainsi que des possibilités d'expansion commerciale dans les microentreprises et les petites entreprises des régions rurales et autres zones défavorisées.

Conscient des défis qu'il aura à relever, le gouvernement égyptien a entrepris de vastes efforts pour améliorer la qualité de son enseignement élémentaire (contribution de l'UE: 100 millions d'euros) et défini une politique à long terme en la matière. Celle-ci repose sur trois axes: (1) élargir l'accès à la scolarité obligatoire, notamment pour les filles et les enfants des familles très défavorisées; (2) améliorer la qualité de l'enseignement en réduisant le gaspillage et en assurant l'acquisition des savoirs élémentaires jusqu'au niveau de la classe de neuvième; et (3) accroître l'efficacité du système en renforçant tant l'utilisation, la planification et la gestion des ressources que la responsabilité des enseignants et des gestionnaires du système éducatif.

Dans le domaine de la santé (contribution de l'UE: 110 millions d'euros), le gouvernement a également fixé les objectifs d'un cadre de réforme globale du système de santé publique s'étendant sur une période de 10 à 15 ans, dont le but ultime est d'améliorer la situation sanitaire de la population égyptienne par l'accès généralisé à des services de qualité et rentables proposés dans le contexte d'un système de santé publique fiscalement durable et efficace. Les mesures qui seront prises pendant la première période de cinq ans seront axées sur les soins primaires, tout en tenant compte des questions liées aux capacités générales des personnels soignants et du système de santé publique, pour lesquelles des politiques seront élaborées et progressivement mises en oeuvre.

L'aide actuellement accordée au Fonds social pour le développement constitue encore une autre contribution importante aux efforts menés par l'Égypte pour atténuer les conséquences négatives de la transition économique. Un montant de 155 millions d'euros a été engagé, au titre de la deuxième phase de cette action, en vue de stimuler l'emploi.

Jordanie

La plupart des ressources ont été utilisées pour soutenir la transition économique, et notamment les réformes: deux actions d'ajustement structurel (en 1996 et 1999) ont bénéficié d'une aide de 180 millions d'euros. Celle-ci a mis essentiellement l'accent sur les réformes économiques et sociales, par exemple l'amélioration de la gestion budgétaire et de la transparence des statistiques économiques, la libéralisation du commerce, la modernisation du système fiscal, la privatisation et la réforme du secteur public, le dispositif de sécurité sociale et les investissements dans l'infrastructure sociale. Les deux actions précitées ont en outre contribué à assouplir les contraintes liées à la balance des paiements. Un montant de 62 millions d'euros a été consacré à des programmes en faveur des PME (7 millions d'euros) et de la modernisation industrielle (40 millions d'euros), notamment les ressources en capital-risque gérées par la BEI pour soutenir les PME (15 millions d'euros).

Les mesures de réduction de la pauvreté, dont le but est d'assurer l'équilibre socio-économique de la Jordanie en dépit de son endettement élevé et de ses contraintes budgétaires, se sont concentrées sur le secteur de l'eau (17,3 millions d'euros, principalement destinés à la région du Grand Amman), la protection de l'environnement (2,6 millions d'euros sous forme de bonifications d'intérêts sur un prêt de la BEI) et le développement du tourisme (3,9 millions d'euros).

Les autres engagements effectués au cours de la période 1996-1999 ont été affectés à des contributions à l'UNRWA, à des actions d'ECHO et à la sécurité alimentaire.

Liban

Pour la période 1995-1999, les principaux objectifs de l'aide communautaire ont été de contribuer à la reconstruction institutionnelle et économique après la guerre au Liban:

- réhabilitation des institutions publiques et modernisation industrielle

- transition économique et réforme fiscale

- développement social équilibré.

Le rétablissement de l'administration vise à renforcer la capacité de planification et de fonctionnement des ministères, des agences et des institutions publiques dans l'exercice de leurs activités sociales (38 millions d'euros). Un programme de planification des investissements fournit une aide en matière de gestion aux institutions publiques chargées des infrastructures et des services dans les domaines de l'énergie, de l'eau, des transports, des déchets, de l'environnement et de l'industrie (25 millions d'euros). Le secteur privé bénéficiera également du renforcement des capacités d'établissement de normes et de certification (6 millions d'euros) et un projet de modernisation industrielle a été lancé pour aider les PME du secteur privé (industrie manufacturière) à être plus compétitifs sur les marchés locaux et d'exportation (11 millions d'euros). La BEI a accordé des bonifications d'intérêt pour deux prêts dans le secteur de l'environnement (30 millions d'euros).

Une facilité d'ajustement structurel dotée de 50 millions d'euros a été approuvée en 1999 pour soutenir la transition économique du Liban et une aide pour l'introduction de la TVA a été fournie (cruciale pour préparer la renégociation de l'accord d'association).

La création d'un fonds de développement social et économique doté de 25 millions d'euros a été décidée afin de répondre aux besoins de développement social des communautés les plus vulnérables du Liban, particulièrement exposées dans une économie en transition. Ce fonds fournit des micro-crédits et une aide aux ONG, aux municipalités et aux autres organismes actifs dans le secteur de l'aide sociale et des besoins économiques, tant dans les zones urbaines que rurales. Le Liban a également bénéficié de programmes humanitaires et de réhabilitation destinés principalement à des personnes déplacées en raison de la guerre civile.

Maroc

La capacité d'absorption des fonds MEDA par le Maroc a été très satisfaisante. Les crédits d'engagement pour la période se sont élevés au total à environ 650 millions d'euros.

Dans le domaine des réformes économiques, une facilité d'ajustement structurel a été mise en place en coopération avec la Banque mondiale (120 millions d'euros). Un nouveau gouvernement a été institué en mars 1998. À la suite de la réorientation politique qui s'en est suivie, le Maroc a connu un retard dans le décaissement des fonds, la dernière tranche ayant été versée en décembre 1999.

Pour compléter la facilité d'ajustement structurel, plusieurs programmes d'assistance technique contribuent à améliorer l'environnement économique du secteur privé. Les domaines prioritaires sont la privatisation (5 millions d'euros), la création d'un fonds de garantie (30 millions d'euros), la normalisation et la gestion de la qualité (15,5 millions d'euros), une aide à l'agence nationale pour la réglementation des télécommunications (5 millions d'euros), un programme d'aide en faveur de la formation professionnelle (38 millions d'euros), une aide aux associations professionnelles (5 millions d'euros), un projet-pilote de micro-crédits (700 000 millions d'euros) et une aide au plan national de cartographie géologique (5 millions d'euros), qui viennent s'ajouter au centre d'information pour PME, Euro-Maroc Entreprise (EME), lancé en 1995 grâce à des fonds MEDA. Outre ces projets, des opérations de capital-risque gérées par la BEI ont été financées à la lumière de la nouvelle compétitivité manifeste des entreprises marocaines (45 millions d'euros).

L'aide fournie afin de promouvoir l'équilibre socio-économique vise essentiellement à réduire les inégalités en ce qui concerne les conditions de vie des populations rurales, notamment dans le nord du pays: purification de l'eau dans les zones rurales (40 millions d'euros), sentiers et routes rurales (30 millions d'euros), développement rural intégré (28 millions d'euros), aide en faveur des soins de santé de base (20 millions d'euros), développement intégré des zones forestières (24 millions d'euros), aide en faveur de l'éducation de base (40 millions d'euros), route de la côte méditerranéenne (80 millions d'euros), aide en faveur de la pêche côtière (21 millions d'euros), réforme agraire hydro-agricole (29 millions d'euros), aide en faveur du développement des ONG (4 millions d'euros) et aide en faveur du ministère du développement social (2 millions d'euros).

D'autres projets concernent spécifiquement l'amélioration du niveau de vie dans les villes: aide en faveur des jeunes et du sport (6 millions d'euros), systèmes d'évacuation des eaux usées dans les principales villes (8 millions d'euros, complétés par la BEI), systèmes d'évacuation des eaux usées à Meknès, Settat et Agadir (13 millions d'euros, complétés par la BEI), logement social à Tanger (7 millions d'euros), aide à la création d'emplois (3 millions d'euros) et institutions culturelles (5 millions d'euros).

Syrie

La coopération avec la Syrie dans le cadre de MEDA a été suspendue en attendant que ce pays ratifie la convention-cadre de financement. Il a été décidé de lancer les projets décrits ci-dessous: plusieurs programmes en faveur de la transition économique ont fait l'objet d'un accord. Le programme de modernisation du ministère des finances (10,5 millions d'euros) vise à moderniser la législation et la réglementation concernant la politique fiscale, la réforme budgétaire ou les droits et régimes douaniers ainsi qu'à contribuer à la réorganisation de l'administration afin de garantir la mise en oeuvre des politiques de réforme.

Le programme d'aide au secteur privé n° II (10 millions d'euros) vise principalement à améliorer les performances des entreprises locales: augmenter la production, la qualité, les exportations et l'emploi en vue de développer la coopération entre l'UE et la Syrie dans le secteur des affaires, renforcer les capacités de conseil et améliorer l'environnement des affaires en vue de favoriser le développement des entreprises locales.

L'École des hautes études commerciales (14 millions d'euros) contribuera à améliorer la gestion des entreprises syriennes en promouvant une gestion, une éducation et une formation de haut niveau.

L'aide destinée à la modernisation institutionnelle et sectorielle (21 millions d'euros) permettra à l'administration syrienne de définir et de mettre en oeuvre un ensemble de mesures de modernisation économique, d'établir une enceinte de discussion de haut niveau dans le domaine de la politique et de la stratégie économique et de créer un climat de changement en modernisant les capacités et les services administratifs du secteur public syrien, complétant ainsi les autres programmes de soutien et de modernisation économiques financés par l'UE.

Le programme de modernisation de l'administration municipale (18 millions d'euros) vise à améliorer les services fournis par certaines municipalités à leurs habitants.

D'autres programmes s'attachent à garantir un équilibre socio-économique. Le programme de soutien au secteur des télécommunications (10 millions d'euros) vise à moderniser le secteur en question ainsi que son organisation, à renforcer ses mécanismes institutionnels et financiers ainsi que la qualité de sa gestion, à offrir au public de meilleurs services qui s'inscrivent dans la durée ainsi qu'à moderniser les procédures et les compétences techniques, opérationnelles et de gestion.

Le programme d'action dans le domaine de l'énergie (11 millions d'euros) a pour objectif d'améliorer l'efficacité de la production, de la transmission et de la distribution d'énergie électrique, de renforcer l'efficacité au niveau des ressources financières et de la gestion ainsi que de l'autonomie et de l'autosuffisance des entreprises d'électricité et à promouvoir l'application de tarifs reflétant véritablement le coût des services fournis.

D'autres programmes couvrent le secteur forestier, le tourisme culturel et la formation dans le domaine de l'archéologie.

Tunisie

L'accord d'association conclu avec la Tunisie est le premier à être entré en vigueur et la Tunisie a même anticipé son démantèlement tarifaire de deux ans. La même remarque s'applique à la restructuration de l'économie du pays. Avant même la signature de l'accord d'association, des programmes ont été mis en place afin de préparer l'industrie tunisienne à faire face à la concurrence de l'Europe.

Deux aides structurelles (180 millions d'euros) ont été accordées pour soutenir le processus de transition et de réforme économiques. Elles ont couvert principalement les réformes du secteur social, la privatisation des entreprises publiques et la modernisation du secteur financier.

Plusieurs projets d'assistance technique ont été lancés afin de renforcer le développement du secteur privé: un projet en faveur du programme de privatisation tunisien (10 millions d'euros), un projet en faveur des investissements étrangers directs (4 millions d'euros), un projet destiné à soutenir le programme de modernisation du secteur de formation professionnelle (45 millions d'euros) et un projet destiné à renforcer l'économie tunisienne (10 millions d'euros). Deux opérations de capital-risque ont été préparées par la BEI en faveur de la privatisation et de la modernisation des PME.

Deux projets d'assistance technique ont été mis sur pied afin d'améliorer l'équilibre socio-économique du pays: l'un portait sur le développement rural (50 millions d'euros) et l'autre sur la création d'emplois (9,6 millions d'euros).

Une facilité d'ajustement structurel (40 millions d'euros) a été accordée afin de financer la réforme du secteur de l'assurance-maladie. Quant aux actions de la BEI dans le domaine de l'environnement, elles ont bénéficié de prêts assortis de bonifications d'intérêts (29,8 millions d'euros).

Turquie

L'objectif global des activités financées dans le cadre du programme MEDA en Turquie était de soutenir le développement et la transition de l'économie en tenant compte de l'union douanière entre la CE et la Turquie et de promouvoir un meilleur équilibre socio-économique dans le pays.

Pour ce faire, un budget de 376 millions d'euros a été engagé au cours de la période 1996-1999. Cinquante-cinq projets de coopération ont été financés. En raison de certaines restrictions supplémentaires imposées à la Turquie par le Parlement européen en 1996, les projets n'ont réellement commencé à prendre forme qu'à partir de 1998. L'absence d'accord-cadre officiel (signé le 19.3.1999 seulement) a retardé davantage la réalisation de ceux-ci.

Les projets portent essentiellement sur les priorités suivantes:

Modernisation et promotion du secteur privé: les 10 projets financés (pour un montant total de 42 millions d'euros) concernent les petites et moyennes entreprises (PME), le développement de l'infrastructure de production, une coopération institutionnelle et la fourniture d'une aide en faveur des privatisations. Dans cet ordre d'idées, la création de centres d'affaires à Izmit, Izmir et Gazientep et un projet sur l'application effective des droits de propriété intellectuelle ont été soutenus. Par ailleurs, la BEI a financé des opérations de capital-risque pour des PME.

Santé publique: les 5 projets définis dans ce domaine (95 millions d'euros au total) incluent des projets concernant l'amélioration des services de santé génésique, l'inspection alimentaire, le dépistage du cancer chez les femmes et la réhabilitation de deux districts à Istanbul.

Éducation: les 6 projets financés (pour un montant de 182 millions d'euros au total) visent à améliorer et à réformer le système éducatif de base et le système de formation professionnelle ainsi qu'à renforcer la qualité de l'enseignement fourni.

Environnement: les 5 projets retenus (d'un montant de 42 millions d'euros) portent essentiellement sur l'amélioration du traitement des eaux usées.

Droits de l'homme et renforcement de la démocratie et de la société civile: dans ce domaine, 29 projets ont été financés (pour un montant total de 14 millions d'euros). Les projets retenus portent notamment sur le renforcement des compétences des communautés, la protection des consommateurs, la protection des enfants, les droits de l'homme, les droits de la femme et le développement de la condition féminine, la presse et les relations entre l'UE et la Turquie. À l'exception d'un projet concernant le développement de la société civile en Turquie (8 millions d'euros) et d'un projet concernant le renforcement des compétences des communautés (1,3 millions d'euros), toutes les contributions de l'UE portaient sur des montants inférieurs à 1 million d'euros, dans des domaines allant des activités d'information et d'éducation à des campagnes de sensibilisation en passant par la formation.

Cisjordanie et Bande de Gaza

L'Autorité palestinienne a participé à la conférence de Barcelone en novembre 1995 et les Palestiniens continuent à participer au processus de Barcelone en tant que partenaires à part entière et peuvent bénéficier d'un financement MEDA. Par ailleurs, en raison des conditions particulières qui prévalent en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, il convient de maintenir l'instrument spécifique créé à la suite de la signature de la déclaration de principes en 1993.

L'aide fournie aux Palestiniens pour la période 1995-1999 s'élève à environ 88 millions d'euros par année sous forme de prêts non remboursables. Les domaines de coopération prioritaires sont les infrastructures, le renforcement des institutions et le développement du secteur privé; l'aide au développement versée dans ces domaines, de manière directe et indirecte, vise à atteindre les objectifs globaux du processus de Barcelone.

La CE a élaboré et met actuellement en oeuvre un programme de soutien municipal (phases 1 - 3), d'un montant de 45 millions d'euros. Ce programme vise à moderniser les infrastructures par le biais de micro-projets (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, remise en état des routes), dans les municipalités de Cisjordanie et de la Bande de Gaza. En outre, la CE a engagé 21 millions d'euros pour le programme de développement rural. L'objectif global de ce projet est l'amélioration du niveau de vie des populations de certaines zones rurales. Fin 1999, la CE a engagé des crédits pour la construction d'un terminal de fret à l'aéroport de Gaza (25 millions d'euros), condition préalable à un commerce palestinien indépendant avec des tiers depuis l'aéroport.

Le développement du secteur privé n'est pas en reste: le Fonds de développement palestinien (FDP) est une agence créée dans le but de promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises. Le Fonds accorde des prêts à moyen-long terme et fournit des services connexes dans le domaine des ressources financières et des investissements. Depuis 1995, la CE a versé 20 millions d'euros au FDP, qui, en dépit d'un environnement économique difficile, cherche à soutenir la mise en place d'une structure économique plus stable et de réduire la dépendance de la Palestine vis-à-vis de l'économie israélienne.

PROGRAMME RÉGIONAL MEDA

Politique

Le dialogue sur les questions de politique et de sécurité s'est poursuivi grâce à l'organisation de réunions régulières - au moins quatre fois par an - entre hauts fonctionnaires des ministères des affaires étrangères. Ceux-ci ont notamment pris des mesures de partenariat et ont fait des progrès considérables en ce qui concerne la Charte pour la paix et la stabilité.

Des lignes directrices relatives à cette charte ont été établies à Stuttgart en avril 1999 et les ministres des affaires étrangères se sont engagés à en présenter le texte d'ici Barcelone IV. Son adoption officielle aura lieu dès que les conditions politiques le permettront.

Les mesures suivantes ont été prises en vue de créer un partenariat véritable:

- séminaires de formation pour diplomates,

- réseau d'instituts de politique étrangère (EuroMeSCo)

- coopération entre les services de protection civile en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine

- création d'un registre des accords bilatéraux

- échange d'informations sur les conventions internationales dans le domaine des droits de l'homme, du désarmement et des droits humanitaires.

Le programme MEDA finance le projet de protection civile, l'EuroMeSCo et les séminaires de formation pour diplomates (environ 3 millions d'euros).

Trois réunions ad hoc de hauts fonctionnaires ont eu lieu pour discuter de la coopération dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

Économie et finances

Des enceintes régionales ont été créées afin de couvrir les secteurs prioritaires retenus par les ministres pour faire l'objet d'une coopération régionale: coopération industrielle, environnement, eau, énergie, transports et société de l'information. Dans chaque cas, des experts sectoriels des 27 partenaires se sont entendus sur les orientations des programmes de coopération régionale, sous réserve de l'approbation du comité euro-méditerranéen. Dans le domaine de la coopération régionale, l'accent est mis sur le dialogue stratégique, la création de réseaux, la promotion de l'interconnexion des infrastructures et la réforme du cadre juridique et administratif en vue d'encourager une réglementation favorisant la concurrence.

Coopération industrielle: quatre grands axes ont été identifiés: investissements, innovation, mesures relatives au marché unique et PME. Des projets de coopération ont été élaborés, principalement sous la forme d'un réseau d'organismes de promotion des investissements (4 millions d'euros), ou sont encore en cours d'élaboration, à l'instar du programme d'action en faveur d'un marché unique (5-10 millions d'euros) et du programme sur la qualité et l'innovation destiné aux PME (10-15 millions d'euros), qui seront tous deux lancés en l'an 2000. Jusqu'à présent, MEDA a financé le programme MEDSTAT, qui vise à promouvoir la coopération entre instituts statistiques (20 millions d'euros), plusieurs réseaux d'institutions économiques (chambres de commerce, organisations de PME, fédérations industrielles), auxquels 6 millions d'euros environ ont été accordés, ainsi qu'un réseau d'instituts de sciences économiques intitulé FEMISE (2 millions d'euros).

Environnement: un programme d'actions prioritaires à court et à moyen terme (SMAP) a pu être défini et la première série de projets a été lancée (7 millions d'euros). La seconde série sera lancée en l'an 2000 (20 millions d'euros).

Eau: les grandes lignes d'un programme d'actions ont été adoptées et une première série de projets sera lancée en l'an 2000 (20 millions d'euros).

Énergie: plusieurs projets concernant le cadre juridique et administratif ont été lancés dans les domaines suivants: dialogue portant sur les politiques, l'interconnexion des infrastructures et l'analyse, énergie et environnement urbain, applications de l'énergie solaire, réseau de formation et raccordement des réseaux de distribution électrique (environ 10 millions d'euros au total).

Transports: une première série de projets dans le domaine du transport maritime a été lancée en 1997 (9 millions d'euros); un projet de transport intégré devrait être lancé en l'an 2000 (10 millions d'euros-).

Société de l'information: un projet portant sur le cadre réglementaire de la société de l'information a été lancé (3 millions d'euros) et le vaste programme EUMEDIS (réseau, interconnexion et projets-pilotes concernant des applications informatiques particulières) est désormais opérationnel (45 millions d'euros).

Société, culture et domaine humain

Culture: deux réunions des ministres de la culture ont permis de définir les priorités d'action. Le programme de coopération en matière de patrimoine culturel, intitulé Euro-Med Heritage, est opérationnel (17 millions d'euros) et le programme Euro-Med Heritage II sera lancé dans le courant de l'an 2000 (20 millions d'euros).

Audiovisuel: le programme Euro-Med Audiovisuel sur la coopération en matière de radio, de télévision et de cinéma est désormais opérationnel (20 millions d'euros).

Jeunesse: le programme d'échanges Euro-Med Jeunesse est également opérationnel (6 millions d'euros).

ÉVOLUTION DES NÉGOCIATIONS RELATIVES AUX ACCORDS D'ASSOCIATION EURO-MÉDITERRANÉENS

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