Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 271/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 1.10.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 360/03

Titre: Aide à la R & D en faveur de Flensburger SchiffbauGesellschaft mbH & Co. KG

Objectif: Réduire les coûts supportés dans la phase d'équipement de la construction navale en éliminant le problème de l'incompatibilité entre différents types d'équipements (tuyauteries, équipements électroniques, systèmes de climatisation). Les résultats du projet seront publiés et seront intégrés dans une base de données contenant des informations précises sur les types de navires, les chantiers navals et les fournisseurs (Construction navale)

Base juridique: Von der Kommission am 15. November 2000 genehmigte Beihilferegelung "Schifffahrt und Meerestechnik für das 21. Jahrhundert" (Beihilfe N 156/2000)

Budget: 413155,54 euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: 24 mois

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 1.10.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 37/03

Titre: BBC Digital Curriculum

Objectif: Éducation et médias

Base juridique: The Royal Charter and Agreement, 1996

Budget: 150 millions GBP (prix de 2001/02) prélevés sur la redevance de licence

Intensité ou montant de l'aide: Voir ci-dessus

Durée: Cinq ans à compter de la date de l'approbation par la Commission

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 1.9.2003

État membre: Italie (Friuli-Venezia Giulia)

Numéro de l'aide: N 59/03

Titre: Aide en faveur des PME pour la création de petites centrales hydroélectriques

Objectif: Promouvoir les investissements dans des énergies renouvelables

Base juridique: Delibera della Giunta Regionale della Regione Friuli-Venezia Giulia n. 3793, 14 novembre 2002 - Approvazione preliminare del bando

Budget: 1746123 euros (pour toute la durée de l'aide)

Intensité ou montant de l'aide: 50 % des coûts éligibles

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 12.8.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 94/03

Titre: Modification du régime d'aide N 708/98 ZEC - Activités audiovisuelles

Objectif: Aide régionale (Remarque: Extension du régime d'aide ZEC au secteur audiovisuel)

Base juridique: Modificación de la Ley 19/1994 du 6.7.1994, del Real Decreto 3/1996 de 26.6.1996 y de la ley 13/1996 de 30.12.1996

Budget: Identique à celui de N 708/98

Durée: 31.12.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids