ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66)461
Vol.1966/0112

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

*
COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(66)461final
Bruxelles .le-14novembre 1966
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif aurégime applicable àcertaines catégories d'aliments
composés pour animaux àbase decéréales etderiz
(présentée parlaCommission auConseil autitre del'article 149»
alinéa 2CEE) «
COM(66)46Ifinal

Proposition d'un
.REGLEMENT DTJCONSEIL :
relatifaurégimeapplicableàcertainescatégoriesd'aliments
composéspouranimauxàbasedecéréalesetderiz.
•ι ·..· ·
(presentegparlaCommissionauConseil
autitredel'article149,alinéa2CEE)'
LECONSEILDELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,.
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vulerèglementno.;19.portantétablissement gradueld'uneorganisation
communedumarchédescéréales(1),etnotammentsesarticlesl4para-r
graphe3»19paragraphe2alinéad),20paragraphe2deuxièmephraseet
24,
vulaproposition delaCommission,-
considérant qufelespréparations fourragèresreprisesàlaposition23.07
duTarifdouaniercommun,rentrent,suivantleurcomposition ,dansle
ehampd'application durèglementno.19oudurèglementno»13/64/CEE(2)
quelorsquesesproduitsrelèventdurèglementno.19jleprélèvementà
percevoirestfqrméfoutreunélémentfixe,d'unélémentmobileauquel
unélémentadditionnel .:peUts'ajouterpourléspréparations fourragères
contenantdesproduitsautresque^ceuxvisésaiserèglementsnos.19»
13/64/CEEet16/64/CEE(3);"
considérantquel'élémentmobileduprélèvementdoitêtreétabliàpartir
descomposantslesplushabituelsdesalimentsdubétail,àsavoirles
céréalesd'unepart5lesproduitslaitiersd'autrepart;qu'ilyalieu,
parsuite,deconstituercetélémentmobiledelasommededeuxéléments
forfaitairedontchacunestrelatifàl'unedecesdeuxcatégories ;
qu'encequiconcernel'élémentforfaitairerelatifauxproduitslaitiers
tilconvientdeleoalculerd'aprèslesdispositions prévuesàceteffet
danslerèglementno.13/64/CEEetdanslesréglementéprispourson
application ;
■* •#./»»•
(l)J.O.No.30du20.4.62,page933/62
(2)J.Ó.No.34du27.2.64,page.349/64
(3)J.O.No.34du27i2.64,page574/64

2
considérant que lemaïs ,l'orge ,lesorgho ,d'unepart ,lelait en
poudre écrémé (spray )»d'autre part ,sont parmi lesmatières premières
lesplus communément Utilisées dans lafabrication desaliments
composés ;qu'iléchet parsuite defaire desprélèvements quiles
grèvent labase pour lecalcul del'unetl'autre deséléments for­
faitaires dont l'élément mobile peut être composé }
considérant que l'élément fixe duprélèvement doit être établi en
tenant compte delanécessité d'assurer uneprotection del'industrie
detransformation ;qu'ilestopportun d'établir cetélément envaleur
absolue surlabase desprix lesplus représentatifs ;quecetélément
fixe doit être d'unmontant uniforme pour tous lesEtats membres ;qu'en
cequiconcerne leséchanges intracommunautaires ,ilfaut enprévoi *
laréduction progressive etautomatique defaçon telle qu'àlafinde
lapériode transitoire sonmontant soit réduit à0;
considérant quelesdispositions desarticles 19paragraphe 2et
20paragraphe 2durèglement no»19prévoient lafaculté pour lesEtats
membres d'accorder unerestitution àl'exportation desproduits visés
àl'annexe decerèglement ;
considérant quedans leséchanges intracommunautaires ,larestitution
apour but d'aligner lesprix desproduits debase àl'intérieur de
l'Etat membre exportateur surceux pratiqués àl'intérieur del'Etat
membre importateur defaçon quelesindustries detransformation se
trouvent dans desconditions comparables ;qu'ilconvient donc deprévoir
unmode decalcul delarestitution quipermette detenir compte des
é«arts deprix entre lesEtats membres ;que s'agissant descéréales
entrant dans l'aliment composé ,ladifférence entre lesprix deseuil
peut être estimée comme représentative decesécarts ;^ueparcontre
s'agissant desproduits laitiers ,ilyalieu des'entenir aumontant
maximum delarestitution applicable aulait enpoudre ,comme étant le
plus représentatif ;
considérant qu'encequiconcerne lesexportations àdestination des
pays tiers ,larestitution apour objet decompenser l'écart existant
entre lesprix deproduits debase àl'intérieur de >l'Etat membre
exportateur etlescours pratiqués surlemarché mondial ;qu'ilyalieu
dèslors defixer lescritères selon lesquels cette restitution peut
être oxtroyée ; /

considérant quelorsque lesprix .du ,(lait enpoudre destine à
l'alimentation dubétail sont affectes parlesmesures spéciales
prévues parletitre IVdurèglement no. .... ilconvient detenir
compte del'incidence decesmesures surlesmarchés communautaires
desaliments composés destinés àl'alimentation dubétail desorte
àéviter ,dans lamesure dupossible ,dèsdistorsions deconcurrence ;
considérant queleprélèvement etlarestitution sont enrègle
*' .-. t
générale ceux applicables lejour del'opération effective ;quetoutefois ,
ilconvient deprévoir ,suivant lesnécessités ducommerce international
decesproduits ,lapossibilité defixer àl'avance leprélèvement et
lesrestitutions ;
r
.• i , * /
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Lesprélèvements etlesrestitutions applicables auxproduits
relevant delaposition 23.07 Bdutarif douanier commun etvisés
àl'annexe durèglement no. 1.9,ci-après dénommées "aliments composés
àbase decéréales ",sont déterminés parlesEtats membres ,pour 100kilo­
grammes ,conformément auxdispositions desarticles suivants ;
TITRE I PRELEVEMENTS '
Article 2
I, i
Leprélèvement applicable auxaliments composés àbase de
céréales estformé d'unélément mobile,' d'unélément fixe ,et,le
caséchéant ,d'unélément additionnel .
'' -' Article 3
Pour lecalcul del'élément mobile ,lesal'imen^s composés à
base decéréales sont classés dans lestableaux annexés auprésent
règlement :
-autableau Aselon leur 'ténéuf 'enamidon , ,
'-au .tableau Bselon ieur teneur enproduits laitiers .

Article k
L'élément mobile estégal àlasomme desdeux éléments
suivants :
I
a)unpremier élément ,égal àlasomme desprélèvements moyens pour
50kilogrammes demaïs ,30kilogrammes d'orge et20kilogrammes de
sorgho ,multipliée parlecoefficient indiqué àlacolonne 1du
tableau Aetcorrespondant auclassement del'aliment composé
àbase decéréales ;
b)unsecond élément égal auprélèvement applicable à100kilogrammes
duproduit pilote dugroupe no. 3idéfini àl'annexe Idurèglement
no.111/6^/CEE (ci-après dénommé "lait enpoudre "),multiplié
parlecoefficient indiqué àlacolonne 1dutableau Betcorres­
pondant auclassement del'aliment composé àbase decéréales#
Lesprélèvements moyens visé àl'alinéa a)sont calculés
conformément auxdispositions del'article 5»
Article 5
1. Leprélèvement moyen applicable aumaïs ,àl'orge etausorgho
est ,pour chacun decesproduits ,égal àladifférence .,par100kilo­
grammes ,entre leprix deseuil del'Etat membre importateur ,en
vigueur lejour del'importation ,et :
a)sil'aliment composé âbase decéréales estimporté d'unpays tiers :
lamoyenne desprix CAFdéterminés ,pour chaque céréale ,conformé­
ment auxdispositions del'article 10durèglement no.19»
b)sil'aliment composé àbase decéréales estimporté d'unEtat
membre :lamoyenne desprix franco frontière déterminés ,pour
chaque céréale ,conformément auxdispositions del'article 3du
règlement no»19»
2» Leprélèvement moyen quirésulte del'alinéa b)duparagraphe 1
estajusté ,lecaséchéant ,enfonction deladifférence dans l'Etat
membre exportateur entre leprix deseuil dumois del'importation et
celui dumois précédent .

-5-•
Lesmoyennes vise.es auparagraphe ,_1.sont calculées pour les
25premiers jours dumois précédant celui del'importation ;cesmoyennea
sont déterminées parlaCommission *-:
'Article 6 ',
1» Dans leséchanges avec lespays'Vtiers ,l'élément fixe ,uniforme
pour tous lesEtats membres ,estégal à0,90 unité decompte ,
2. Dans leséchanges intracommunautaires cet .élément .fixe estégal
auxcinq quinzièmes delavaleur visée auparagraphe 1etréduit ,à
partir de1967 )dedeux quinzièmes decelle-ci ,le1erjuillet de
chaque année »......
Article 7
Siunaliment composé àbase decéréales contient enquantités
appréciables desproduits autres queceux' relevant desrèglements no.
19»no»13/6^/CEEouno.16/6VCEE ,unélément additionnel peut
être ajouté auprélèvement .
Cetélément estcalculé surlabase desprélèvements ,taxes et
droits detoute nature àpercevoir dans chaque Etat membre à
♦
l'importation ,selon laprovenance ,surlaquantité duproduit considé­
récontenue dans l'aliment composé àbase decéréales importé .
Lesmodalités d'application duprésent article sont déterminées
selon laprocédure prévue à,l'article 26durèglement lao.19»
Article 8
Leprélèvement applioable auximportations enprovenance des
Etats membres estfixé àl'avance ,.surdemande £présenter par l'inté-
fèesê lors dudépôt delademande ducertificat d'impoçtation etpour
uneopération àréaliser pendani ladurée devalidité ducertificat .
Lesmodalités d'application duprésent article sont déterminées
selon laprôcédure prévue àl'article 26-.du règlement no»19.■

TITRE II - RESTITUTIONS
Article 9
1* Dans leséchanges intracommunautaires unerestitution peut
être accordée lors del'exportation d'unaliment composé àbase de
céréales .
Lemontant maximum decette restitution estégal auxdeux
éléments suivants :
a)unélément calculé delafaçon suivante :
pour chacune descéréales ,visées àl'article *f,leprix deseuil
del'Etat membre exportateur ,lorsqu' ilestsupérieur auprix de
seuil del'Etat membre importateur ,estdiminué decedernier prix ,
cette opération étant faite àraison desquantités indiquées au
ditarticle ^letotal decesdifférences estmultiplié parle
coefficient indiqué àlacolonne 2dutableau Aetcorrespondant
auclassement del'aliment composé àbase decéréales ,
b),unélément égal aumontant maximum delarestitution applicable à
100kgdelait enpoudre ,multiplié parlecoefficient indiqué à
lacolonne 2dutableau Betcorrespondant auclassement de
l'aliment composé àbase decéréales .
Toutefois ,l'élément visé àl'alinéa a)peut être fixé àun
niveau différent dans lamesure nécessaire pour éviter desdistorsions
deprix ,tant dans leséchanges entre Etats membres quesurlemarché
del'Etat membre importateur ,selon laprocédure prévue àl'article 26
durèglement no.19»
2, Lesmodalités d'application duprésent article sont déterminées
selon laprocédure prévue àl'article 26durèglement no.19.
Article 10
Dans leséchanges avec lespays tiers ,larestitution quipeut
être accordée parunEtat membre estdéterminée compte tenu notamment
desconditions dumarché mondial etdesprix demarché desproduits
retenus pour lecalcul del'élément mobile »
Lesmodalités d!application duprésent article sont déterminées
selon laprocédure prévue àl'article 26durèglement no«19»

-7~
Article 11
Lemontant desre-çt^tutions àl'exportation estcelui qui
estapplicable lejour oùl'exportation esteffectuée .Toutefois ,
lemontant delarestitution estfixé àl'avance surdemande àprésenter
par l'intéressé lors dudépôt delademande decertificat d'exporta­
tion *
Lesmodalités d'application duprésent article sont déterminées
selon laprocédure prévue àl'article 26durèglement no.19»
TITRE III -DISPOSITIONS GENERALES
Àtticle 12
la Lorsqu' unEtat membre applique lesmesures prévues auxarticles
16,17ou18,ainsi qu'àl'article 19durèglement no».../66/CEE ,
lecalcul desprélèvements ainsi quedesmontants maxima desrestitu­
tions relatif auxcomposants laitiers desaliments composés àbase de
céréales esteffectué selon l'article 2ffpremier alinéa dudit
règlement ,
2» L'Etat membre ayant recours auxmesures visées àl'article 17
paragraphe 1et2alinéa b)durèglement /66/CEEfait ensorte que
leprix desaliments composés àbase decéréales importés desautres
Etats membres soit diminué d'unmontant égal àl'incidence deces
mesures surleprix duproduit indigène ,cemontant étant affecté d'un
coefficient représentant lateneur ,enpoids ,enproduits laitiers
contenus dans l'aliment composé encause .
Lescoefficients visés àl'alinéa précédent sont lesmimes que
ceux fixes pour lesaliments composés visés autableau Bannexé au
présent règlement .
Article 13
Lesméthodes définissant lateneur enamidon etenproduits
laitiers desaliments composés àbase decéréales sont déterminées
pour l'amidon selon laprocédure prévue àl'article 26durèglement
no.19etpour lesproduits laitiers selon laprocédure prévue à
l'article 25durèglement no,13/6^/CEE#
• •••

Article ik
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour
suivant celui desapublication auJournal Officiel desCommunautés
Européennes »
Toutefois ,lerégime desprélèvements etdesrestitutions
qu'ilinstitue estmisenapplication àpartir du1erfévrier I967 ,
Lerèglement no,l66/6*f/CEE ,pour autant qu'ils'applique aux
aliments composés relevant durèglement no',19,estabrogé àla
date du1erfévrier 1967 »
Lesdispositions prises enapplication durèglement no.35et
quiconcernent lesproduits visés parleprésent règlement restent
envigueur dans lamesure oùelles nesont pasincompatibles avec
les dispositions decedernier »
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles . Par leConseil ,
LePrésident

ANNEXE
TABLEAU A
Coefficient
Teneur enamidon Prélèvement : Restitution
L Colonne 1 Colonne 2
a)inférieure ouégale à10# 0.16 0,05
b)supérieure à10#et
inférieure ouégale à30# 0.50 0,22
c)supérieure àJ>0#et
inférieure ouégale à50#0.8k 0,56
d)supérieure à50# 1,00 0,90
TABLEAU B
Coefficient
Teneur enproduits laitiers Prélèvement ! Restitution
Colonne 1 Colonne 2
à)égalé ousupérieure à5#
etinférieure à25# 0,2*t 0,05
b)égalé ousupérieure à25#
etinférieure à50# 0,49 0,30