Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) et le protocole 37 de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord sur l'EEE dès que possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe XI de l'accord sur l'EEE en y ajoutant l'acquis récemment adopté dans le domaine des services de télécommunications. La décision concerne l'acte suivant:

32002 D 0622: décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique.

3. Il y a lieu d'étendre le protocole 37 de l'accord sur l'EEE au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué par la décision 2002/622/CE et de modifier l'annexe XI de façon à préciser les modalités d'association à ce groupe.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n°2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le Conseil est invité à approuver le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en janvier 2004.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) et le protocole 37 de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 98 et 101,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../... du .... [1] .

[1] JO L ...

(2) Le protocole 37 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../... du .... [2].

[2] JO L ...

(3) La décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique [3] doit être intégrée à l'accord.

[3] JO L 198 du 27.7.2002, p. 49.

(4) Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord, Il y a lieu d'en étendre le protocole 37 au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué par la décision 2002/622/CE, et de modifier l'annexe XI de façon à préciser les modalités d'association à ce groupe,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le point suivant est inséré après le point 5cf (décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord:

«5cg. 32002 D 0622: décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (JO L 198 du 27.7.2002, p. 49).

Modalités de participation du Liechtenstein, de l'Islande et de la Norvège conformément à l'article 101 de l'accord:

Chaque État de l'AELE peut, conformément à l'article 3 de la décision 2002/622/CE de la Commission, désigner des personnes invitées à participer en qualité d'observateurs aux réunions du Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique.

La Commission européenne informe les participants en temps utile de la date des réunions du Groupe et leur transmet les documents appropriés. »

2. Le point suivant est inséré dans le protocole 37 (contenant la liste prévue à l'article 101) de l'accord:

«16. Le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (décision 2002/622/CE de la Commission).»

Article 2

Les textes de la décision 2002/622/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [4].

[4] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées].

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE