[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.8.2008

COM(2008) 512 final

2008/0166 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est qui autorisent l'établissement de procédures de règlement des différends, l'élargissement du champ d'application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Objectifs de la proposition:

Les parties contractantes à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (ci-après «la convention») ont adopté un amendement à ladite convention lors de la 23e réunion annuelle, en novembre 2004, qui autorise la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) à adopter des recommandations établissant des procédures de règlement des différends découlant de la convention. Le 11 août 2006, par vote postal, elles ont adopté un amendement qui étend le champ d'application de la convention aux espèces sédentaires et qui révise ses objectifs.

La présente proposition vise à transposer en droit communautaire les amendements à la convention susmentionnés.

Contexte général:

Les initiatives prises par d'autres instances internationales de gestion de la pêche et qui ont des répercussions sur les pêcheries de la zone de la convention CPANE ont été mentionnées dans la partie introductive de la convention.

De nouvelles définitions ont été ajoutées dans un souci de clarté.

Dans la mesure où les espèces sédentaires font l'objet d'activités de pêche ou en subissent les effets, elles ont été introduites dans le champ d'application de la convention.

Aux termes de la convention, la CPANE exerce ses fonctions dans l'intérêt de la conservation et de l'utilisation optimale des ressources halieutiques. En plus de ces objectifs, il a été précisé que la CPANE exerçait ses fonctions en prenant en considération le fait que la gestion à long terme et la gestion des ressources halieutiques devaient produire des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux.

La convention précise que la CPANE exerce ses fonctions en tenant compte des informations scientifiques les plus pertinentes dont elle puisse disposer. Il a été ajouté que les parties contractantes s'efforçaient d'atteindre les objectifs de la convention en tenant compte du principe de précaution, de l'approche écosystémique et de la nécessité de préserver la diversité biologique marine.

La possibilité d'établir une procédure de règlement des différends découlant de la convention a été prévue. Elle permettra aux parties contractantes d'établir une procédure garantissant le règlement rapide des différends et la résolution des litiges en conformité et avec la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982[1] et avec l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, du 4 août 1995 [2].

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition:

La convention sur la future coopération multinationale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (ci-après «la convention») a été signée à Londres le 18 novembre 1980 et est entrée en vigueur le 17 mars 1982. La Communauté y a adhéré le 13 juillet 1981[3].

La convention a établi une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) dont l'objectif est de promouvoir la conservation et l'utilisation optimale des ressources halieutiques de l'Atlantique du Nord-Est dans un cadre conforme au régime d'extension de la juridiction de l'État côtier sur les pêches, et d'encourager en conséquence la coopération et la consultation internationales à l'égard desdites ressources.

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union:

Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de la Communauté en matière de développement durable.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

Consultation des parties intéressées:

Des concertations ont été organisées avec les États membres et les experts juridiques des parties contractantes à la convention.

Analyse d'impact:

Sans objet.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Base juridique:

Article 37 du traité CE en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, dudit traité.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget communautaire.

2008/0166 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est qui autorisent l'établissement de procédures de règlement des différends, l'élargissement du champ d'application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[4],

vu l'avis du Parlement européen[5],

considérant ce qui suit:

(1) La convention sur la future coopération multinationale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (ci-après «la convention») a été signée à Londres le 18 novembre 1980 et est entrée en vigueur le 17 mars 1982.

(2) La Communauté européenne y a adhéré le 13 juillet 1981[6].

(3) En application de l'article 19, paragraphe 2, de la convention, les amendements à la convention sont adoptés à la majorité des trois quarts des parties contractantes. En application de l'article 19, paragraphe 3, de la convention, un amendement prend effet cent vingt jours après la date de notification, par le dépositaire, de la réception de la notification écrite d'approbation de l'amendement par les trois quarts des parties contractantes.

(4) Les parties contractantes à la convention ont adopté un amendement à ladite convention lors de la 23e réunion annuelle de la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), en novembre 2004, qui autorise la CPANE à adopter des recommandations établissant des procédures pour le règlement des différends découlant de la convention.

(5) Le 11 août 2006, par vote postal, les parties contractantes ont adopté un amendement à la convention qui étend le champ d'application de celle-ci aux espèces sédentaires et qui révise ses objectifs. La convention a également été amendée de façon à mentionner les initiatives prises par d'autres instances internationales de gestion de la pêche qui ont des répercussions sur les pêcheries de la zone de la convention CPANE.

(6) Étant donné que les espèces sédentaires font l'objet d'activités de pêche ou en subissent les effets, il y a lieu de les inclure dans le champ d'application de la convention.

(7) Aux termes de la convention, la CPANE exerce ses fonctions dans l'intérêt de la conservation et de l'utilisation optimale des ressources halieutiques. Parallèlement à ces objectifs, il importe de souligner l'importance de la gestion à long terme des ressources halieutiques, qui devrait produire des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux durables. Il convient donc que ces éléments fassent partie des objectifs de la convention.

(8) La convention précise que la CPANE exerce ses fonctions en tenant compte des informations scientifiques les plus pertinentes dont elle puisse disposer. Il importe également, pour atteindre ces objectifs, de tenir compte du principe de précaution, de l'approche écosystémique et de la nécessité de préserver la diversité biologique marine. Il convient donc que la CPANE, dans l'exercice de ses fonctions, prenne également en considération les éléments susmentionnés.

(9) L'établissement d'une procédure de règlement des différends dans le cadre la convention permettrait de régler rapidement les différends, ce qui serait dans l'intérêt de la Communauté.

(10) De surcroît, une telle procédure contribuerait au renforcement et à la modernisation des organisations régionales de gestion des pêches, et en particulier de la CPANE, garantissant ainsi la viabilité à long terme des pêcheries dans l'Atlantique du Nord-Est.

(11) Les amendements proposés à la convention aideraient la Communauté à atteindre les objectifs du traité CE.

(12) Eu égard aux possibilités de pêche qui lui sont allouées en application de la convention, il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver les amendements proposés,

DÉCIDE:

Article premier

Les amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est figurant en annexe de la présente décision sont approuvés au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier l'approbation de la Communauté au gouvernement dépositaire, conformément à l'article 19, paragraphe 3, de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est est modifiée comme suit:

1. Dans le préambule, le nouveau paragraphe 2 suivant est inséré:

«r econnaissant les dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (1995), de l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (1993), et tenant compte du code de conduite pour une pêche responsable adopté par la 28e session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture en octobre 1995,».

2. Dans le préambule, le troisième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

« désirant promouvoir la conservation à long terme et l'utilisation optimale des ressources halieutiques de l'Atlantique du Nord-Est en préservant ainsi les écosystèmes marins qui abritent ces ressources, et encourager en conséquence la coopération et la consultation internationales à l'égard desdites ressources,».

3. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Aux fins de la présente convention, on entend par:

1. «zone de la convention»:

2. les parties des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers dépendantes, situées au nord de 36º de latitude nord et entre 42º de longitude ouest et 51º de longitude est, mais à l'exclusion:

3. des parties de la mer Baltique et des Belts situées au sud et à l'est de lignes reliant Hasenore Head à Gniben Point, Korshage à Spodsbierg et Gilbierg Head à Kullen, et

4. des parties de la mer Méditerranée et de ses mers dépendantes jusqu'au point d'intersection du parallèle de 36º de latitude et du méridien de 5º 36' de longitude ouest,

5. la partie de l'océan Atlantique située au nord de 59º de latitude nord et entre 44º de longitude ouest et 42º de longitude ouest.

6. «ressources halieutiques»: le poisson, les mollusques, les crustacés, y compris les espèces sédentaires, à l'exception des espèces hautement migratoires figurant à l'annexe I de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et des stocks anadromes dans la mesure où ils font l'objet d'autres accords internationaux;

7. «ressources biologiques marines»: l'ensemble des êtres vivants composant les écosystèmes marins;

8. «diversité biologique marine»: la variabilité des organismes marins et des complexes écologiques dont ils font partie; cette notion couvre la diversité au sein des espèces et entre espèces, ainsi que celle des écosystèmes.».

4. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

L'objectif de la présente convention est d'assurer la conservation à long terme et l'utilisation optimale des ressources halieutiques de la zone de la convention, garantissant ainsi des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux.».

5. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

9. La commission exerce ses fonctions de manière à atteindre l'objectif défini à l'article 2.

10. Lorsqu'elle formule des recommandations en application de l'article 5 ou de l'article 6 de la présente convention, la commission veille en particulier:

11. à ce que ces recommandations soient fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles;

12. à appliquer le principe de précaution;

13. à tenir dûment compte des effets de la pêche sur les autres espèces et écosystèmes marins et, si nécessaire, à adopter des mesures de conservation et de gestion ayant pour objectif de réduire au minimum les incidences néfastes sur les ressources biologiques marines et les écosystèmes marins, et

14. à prendre dûment en compte la nécessité de préserver la diversité biologique marine.

15. La commission sert de tribune de consultation et d'échange de données sur l'état des ressources halieutiques de la zone de la convention et sur les politiques de gestion, y compris l'examen de l'effet global de ces politiques sur les ressources halieutiques et, le cas échéant, sur les autres ressources biologiques marines et écosystèmes marins.».

6. Dans les articles 5, 6, 8, 9, 12, 13, 15, 18 et 20, l'expression «juridiction de pêche» est remplacée par le terme «juridiction».

7. Un nouvel article 18 bis est inséré après l'article 18, comme suit:

«Article 18 bis

La commission formule des recommandations établissant des procédures de règlement des différends découlant de la présente convention.».

[1] JO L 179 du 23.6.1998, p. 1.

[2] JO L 189 du 3.7.1998, p. 14.

[3] JO L 227 du 12.8.1981, p. 21.

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

[6] JO L 227 du 12.8.1981, p. 21.