[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 18.11.2010

COM(2010) 668 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Stratégie de préparation de certains pays limitrophes à l'adhésion aux conventions CE-AELE de 1987 relatives à un régime de transit commun et à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Stratégie de préparation de certains pays limitrophes à l'adhésion aux conventions CE-AELE de 1987 relatives à un régime de transit commun et à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises

1. EXTENSION DES CONVENTIONS - OBJECTIFS ET CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les conventions de 1987 relatives à un régime de transit commun et à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises[1] comptent actuellement quatre parties contractantes (Union européenne, Islande, Norvège, Suisse[2]) représentant trente pays. Dès le début, elles se sont révélées utiles en tant qu'instruments de simplification des échanges parce qu'elles établissaient une procédure commune pour la circulation des marchandises sous contrôle douanier de manière à éviter les goulets d'étranglement aux passages des frontières et harmonisaient le format de la déclaration en douane pour l'exportation, l'importation et le transit.

1.2. En réponse aux recommandations formulées par la commission d'enquête sur le régime du transit communautaire du Parlement européen en février 1997, la Commission a pris l'engagement de ne pas proposer de nouvelle extension des conventions avant que les régimes de transit communautaire et commun ne soient réformés et informatisés. Le volet législatif de la réforme des régimes de transit a été mis en œuvre le 1er juillet 2001. Le cadre opérationnel correspondant est en place, l'informatisation du transit est mise en œuvre et la réglementation complémentaire a été promulguée pour tenir compte du fait que la procédure de transit standard est réalisée par voie électronique[3].

1.3. En 2001, la Commission a proposé une stratégie[4] concernant l'adhésion aux conventions de certains pays qui étaient candidats à l'adhésion à l'UE à l'époque[5]; cette stratégie énonçait les conditions que devait remplir un pays avant de pouvoir adhérer. La communication mettait l'accent sur les pays candidats à l'adhésion à l'UE car elle considérait l'adhésion aux conventions comme faisant partie d'une stratégie globale d'adhésion à l'UE et accordait une attention particulière au stade précoce de la mise en œuvre du nouveau régime de transit informatisé.

Depuis l'élargissement de 2004, la Turquie, qui poursuit ses préparatifs en vue d'adhérer aux conventions dans un avenir proche, est le seul pays encore couvert par la communication de 2001.

1.4. La perspective d'adhésion aux conventions devrait être confirmée pour les pays candidats à l'adhésion à l'UE qui n'ont pas été pris en considération dans la communication de 2001 (Croatie et ancienne République yougoslave de Macédoine), ainsi que pour les pays candidats potentiels.

1.5. Conformément aux conditions préalables établies dans la communication de 2001 et grâce à la mise en place d'un régime de transit informatisé parfaitement fonctionnel permettant un meilleur contrôle du risque opérationnel, l'adhésion d'autres pays limitrophes aux conventions visant à faciliter les échanges est actuellement envisageable.

Il est clairement dans l'intérêt de l'Union et des opérateurs européens d'étendre les conventions à d'autres pays capables de les mettre en œuvre, ce qui encouragera l'alignement sur l'acquis de l'UE dans la région. Afin de conserver le caractère régional des conventions, la communication devrait déterminer quels sont les pays susceptibles de devenir des parties contractantes et prévoir une révision après cinq ans, afin d'estimer si d'autres pays peuvent également prétendre à ce statut.

1.6. La Commission continuera à aider ces pays à se préparer à l'adhésion aux conventions dans les meilleures conditions possibles. Lors de la prise de décision relative à l'état de préparation d'un pays à adhérer, une attention particulière sera accordée aux développements les plus récents dans l'Union en ce qui concerne la mise en œuvre du code des douanes communautaire modernisé et aux éventuelles conséquences que cela pourrait avoir sur les conventions, ainsi qu'aux aspects appropriés des négociations d'un accord de libre-échange approfondi et complet avec le pays concerné.

2. grandes lignes de la stratégie d'extension des conventions

2.1. L'extension des conventions CE-AELE de 1987 relatives à un régime de transit commun et à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises à de nouveaux partenaires aptes à les appliquer est de l'intérêt même de l'Union et des milieux commerciaux européens. Cela contribuera à la simplification des échanges et réduira les goulets d'étranglement aux passages des frontières.

L'extension des conventions s'inscrit dans le droit fil de la communication intitulée «Politique européenne de voisinage»[6], qui insiste sur le fait que le rapprochement législatif dans le domaine de la douane, ainsi que le renforcement et la modernisation des capacités, notamment par l'informatisation des services, contribuera à la simplification des échanges.

2.2. Afin de conserver le caractère régional des conventions, la communication devrait déterminer quels sont les groupes spécifiques de pays susceptibles de devenir des parties contractantes et prévoir une révision après cinq ans, afin d'estimer si d'autres pays peuvent également prétendre à ce statut.

Comme cela s'est fait en 2001, il conviendrait d'établir un processus contrôlé d'extension des conventions afin de tirer le meilleur parti des ressources disponibles et de tirer des enseignements du fonctionnement de la procédure de transit commun dans un contexte géographique plus large. À cette fin, il est suggéré de cibler un groupe limité de pays que l'Union a tout intérêt à relier au régime de transit commun, à condition qu'ils respectent les critères d'adhésion.

Ce groupe devrait se composer des pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne, des pays couverts par l'initiative «Partenariat oriental» (Arménie, Azerbaïdjan, Belarus[7], Géorgie, Moldavie et Ukraine), qui prévoit explicitement l'élaboration d'une feuille de route menant à l'adhésion aux conventions[8], et de la Russie, pour laquelle l'objectif de la simplification des échanges fait partie intégrante d'une feuille de route pour l'espace économique commun que l'Union européenne et la Russie sont convenues de créer[9].

2.3. Comme souligné dans la communication de 2001[10], un pays ne peut être invité à adhérer aux conventions que pour autant qu'il soit apte à mettre en œuvre tout l'acquis en matière de transit commun et de simplification des formalités en vigueur au moment où l'invitation à adhérer lui est faite, et ce sur les plans législatif, opérationnel et de l'informatisation. La législation nationale doit donc avoir été alignée sur les conventions et le service douanier doit être en mesure de respecter les exigences pratiques et financières et disposer du Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI).

2.4. De plus, la Commission, au nom de l'Union et en coopération avec les autres parties contractantes aux conventions, élaborera une série d'actions destinées à garantir la cohérence d'ensemble de la préparation à la mise en œuvre d'instruments douaniers concernant la réglementation et à une application intégrée au niveau administratif.

2.5. Ces mesures incluent l'octroi du statut d'observateur informel dans les groupes de travail et commissions mixtes en matière de transit commun et de simplification des formalités dans la mesure où ce n'est pas déjà le cas[11]. Cela aidera les pays concernés à se préparer à la mise en œuvre de l'acquis sur le transit commun et la simplification des formalités et à l'évolution future des conventions, en particulier en ce qui concerne le projet d'informatisation des douanes de l'Union («e-Customs»). Les actions (séminaires de formation, échanges de fonctionnaires) organisées en matière de transit dans le cadre du programme «Douane 2013» leur seront également ouvertes. Leur situation au regard des exigences de l'acquis de la convention en matière d'informatique douanière fera également l'objet d'une évaluation, afin de mieux déterminer les progrès à accomplir et les besoins à satisfaire.

3. CONCLUSION

3.1 La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à appuyer la stratégie proposée en ce qui concerne l'extension des conventions CE-AELE relatives à un régime de transit commun et à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises aux pays candidats et potentiellement candidats à l'adhésion à l'Union européenne, aux pays couverts par l'initiative «Partenariat oriental», à la Russie, et, si l'union douanière entre le Belarus, la Russie et le Kazakhstan l'exige, au Kazakhstan également.

3.2 Dans ce contexte, toute décision des commissions mixtes CE-AELE visant à inviter un pays à adhérer aux conventions devrait être précédée d'une évaluation de l'état de préparation de ce pays, compte tenu de la situation du transit commun, sous sa forme actuelle et informatisée, dans les parties contractantes actuelles.

[1] Publiées au JO L 226 du 13.8.1987, p. 1 et au JO L 134 du 22.5.1987, p. 2.

[2] Le Liechtenstein est considéré comme faisant partie du territoire douanier de la Suisse aux fins des conventions.

[3] Règlement (CE) n° 1192/2008 de la Commission, JO L 329 du 6.12.2008, p. 1 et décision n° 1/2008 de la Commission mixte CE-AELE sur le transit commun, JO L 274 du 15.10.2008, p. 1.

[4] COM(2001)289 final.

[5] Estonie, Lettonie, Lituanie, Bulgarie, Roumanie, Slovénie et Turquie.

[6] COM(2004)373 final.

[7] La création d'une union douanière entre le Belarus, le Kazakhstan et la Russie peut nécessiter l'adhésion simultanée de ces pays aux conventions.

[8] Document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission sur le partenariat oriental [COM(2008) 823].

[9] Communiqué de presse, 15e sommet UE-Russie, 10 mai 2005, 8799/05 (Presse 110).

[10] Voir point 1.2.

[11] Les pays suivants ont déjà ce statut à l'heure actuelle: Belarus, Croatie, Géorgie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Moldavie, Russie, Serbie, Turquie et Ukraine.