établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil du commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce au sujet de l’acceptation des préférences notifiées par les membres de l’OMC en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés, autres que celles visées à l’article XVI de l’AGCS

Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Les préférences envisagées portent sur des obligations découlant de l’accord général sur le commerce des services et peuvent concerner tous les secteurs des services, y compris les services de transport. Par conséquent, la proposition de décision relève du champ d’application de l’article 91, de l’article 100 et de l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE.

L’article 218, paragraphe 9, du TFUE prévoit que, lorsqu’un acte ayant des effets juridiques doit être adopté par une instance créée par un accord international, le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union concernant l’adoption de cet acte au sein de cette instance. L’acceptation de préférences notifiées par d’autres membres de l’OMC relève de cette disposition, car la décision est prise par une instance créée par un accord international (le Conseil du commerce des services) qui a une incidence sur les droits et les obligations de l’UE.

Les bases juridiques de la proposition de décision du Conseil sont les articles 91, 100 et l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

En soutenant le développement économique des PMA, la proposition d’acceptation des préférences notifiées par d’autres membres de l’OMC contribuera à la réalisation des objectifs des traités qui disposent que l’UE doit contribuer au développement harmonieux du commerce mondial ainsi que définir et mener des politiques communes visant à favoriser le développement durable des pays en développement. Cette proposition d’acceptation permettra également de conclure une partie des négociations sur les services du programme de Doha pour le développement.

Lors de la neuvième Conférence ministérielle de l’OMC à Bali, l’Union européenne s’est associée au consensus sur l’adoption d’une dérogation dans le domaine des services pour les PMA. L’UE est déterminée à assurer le succès de la dixième Conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra à Nairobi en décembre 2015 et à faire avancer de manière décisive les négociations du cycle de Doha pour le développement et la mise en œuvre du «paquet de Bali», notamment les éléments relatifs aux PMA. La proposition de décision du Conseil s’inscrit dans le cadre de ce processus de mise en œuvre du paquet de Bali.

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action et les autres politiques de l’Union

La proposition de décision du Conseil ne se réfère à aucun traitement que l’UE elle-même accordera aux PMA, ce qui constituerait l’étape suivante pour la mise en œuvre effective de la dérogation. Le traitement envisagé qui sera notifié au CCS et accordé aux PMA est actuellement en cours d’élaboration conformément à une stratégie qui a été élaborée en consultation avec les États membres et communiquée aux membres de l’OMC lors de la réunion de haut niveau du CCS le 5 février 2015.

La proposition de décision du Conseil constitue la première étape de la mise en œuvre de la dérogation de l’OMC concernant les services pour les pays les moins avancés (PMA). La dérogation dans le domaine des services permet aux membres de l’OMC d’accorder aux PMA des préférences unilatérales dans le domaine des services et elle requiert l’acceptation par le Conseil du commerce des services (CCS) des préférences notifiées accordées pour les mesures autres que celles qui sont visées à l’article XVI de l’AGCS (accès aux marchés). La proposition de décision du Conseil établit la position à prendre par la Commission, au nom de l’Union, au sein du CCS.

Motivation et objectifs de la proposition

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil du commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce au sujet de l’acceptation des préférences notifiées par les membres de l’OMC en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés, autres que celles visées à l’article XVI de l’AGCS

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) établit les procédures d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux figurant aux annexes 1A, 1B ou 1C dudit accord et à leurs annexes.

(2)Une demande de dérogation a été déposée afin de permettre aux membres de l’OMC d’accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés membres sans accorder le même traitement aux services et fournisseurs de services similaires de tous les autres membres de l’OMC, en dérogeant, à titre exceptionnel, à l’obligation découlant de l’article II, paragraphe 1, de l’accord général sur le commerce des services (AGCS). Le Conseil a adopté la position de l’Union consistant à appuyer la demande de dérogation par décision du Conseil du 14 décembre 2011 (2012/8/UE).

(3)La décision ministérielle de l’OMC du 17 décembre 2011, qui autorise les membres de l’OMC à accorder un tel traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés membres pendant 15 ans, énonce aux paragraphes 1 et 2 que les membres accordant un traitement préférentiel en vertu de cette dérogation adressent une notification au Conseil du commerce des services (CCS) et qu’un traitement préférentiel, pour ce qui est de l’application de mesures autres que celles qui sont visées à l’article XVI de l’AGCS, est soumis à l’approbation du CCS conformément à ses procédures.

(4)L’obligation d’approbation du CCS concernant ces mesures a été réaffirmée au point 1.3 de la décision ministérielle de l’OMC du 7 décembre 2013.

(5)L’acceptation des préférences accordées par d’autres membres de l’OMC aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés membres est dans l’intérêt des objectifs de développement de l’Union européenne et permettra de conclure une partie des négociations sur les services du programme de Doha pour le développement.

(6)Il convient, par conséquent, d’établir la position à prendre par l’Union au sein du CCS consistant à approuver le traitement préférentiel accordé par les membres de l’OMC en ce qui concerne les mesures autres que celles qui sont visées à l’article XVI de l’AGCS,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position de l’Union au sein du Conseil du commerce des services de l’OMC consiste à appuyer l’approbation du traitement préférentiel accordé par les membres de l’OMC aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés pour ce qui est de l’application de mesures autres que celles qui sont visées à l’article XVI de l’AGCS («Accès aux marchés») conformément à la décision ministérielle de l’OMC du 7 décembre 2013 (WT/L/918).

Cette position est exprimée par la Commission européenne.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le