FR Journal officiel de l'Union européenne CE 380/152

Mardi 7 juin 2011

Demande de levée de l'immunité parlementaire de Ágnes Hankiss

P7_TA(2011)0247

Décision du Parlement européen du 7 juin 2011 sur la demande de levée de l'immunité d'Ágnes Hankiss (2010/2213(IMM))

2012/C 380 E/23

Le Parlement européen,

— vu la demande de levée de l'immunité d'Ágnes Hankiss, transmise par le tribunal départemental central de Buda, en date du 6 juillet 2010, et communiquée en séance plénière le 6 septembre 2010,

— ayant entendu Ágnes Hankiss le 11 avril 2011, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

— vu l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008 et 19 mars 2010 (1),

— vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0196/2011),

A. considérant que le tribunal départemental central de Buda, à Budapest, a demandé la levée de l'immunité d'Ágnes Hankiss, députée au Parlement européen, afin de pouvoir mener un nouveau procès pénal contre Ágnes Hankiss, comme prescrit dans l'arrêt du Tribunal suprême de la République de Hongrie,

B. considérant que la levée de l'immunité d'Ágnes Hankiss concerne un prétendu délit de diffamation au sens de l'article 181 du code pénal hongrois, à la suite de propos tenus lors de l'émission "Péntek 8 mondatvadász" le 23 janvier 2004,

C. considérant qu'Ágnes Hankiss a été accusée par un particulier, dans une plainte remontant au 18 février 2004 soumise au tribunal départemental central de Buda le 23 février 2004; que le tribunal départemental central de Buda a rendu son jugement le 28 juin 2005, jugement contre lequel il a été fait appel au tribunal local de Budapest, qui l'a annulé le 3 février 2006,

D. considérant que, à la suite de cela, l'affaire a été renvoyée au tribunal départemental central de Buda, qui a acquitté Ágnes Hankiss des accusations le 6 février 2009; que le plaignant a fait appel de ce jugement auprès du tribunal local de Budapest qui, le 25 mars 2009, a décidé de confirmer le jugement du tribunal départemental en tous ses attendus,

E. considérant que, le 12 novembre 2009, la Cour suprême de la République de Hongrie a annulé les deux jugements pour vice de forme et ordonné au tribunal départemental central de Buda d'engager une nouvelle procédure,

F. considérant qu'Ágnes Hankiss est députée au Parlement européen depuis le 15 juillet 2009,

G. considérant que, en vertu de l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient sur leur territoire national des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, ce qui ne peut faire obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres,

H. considérant que l'article 552, paragraphe 1, de la loi hongroise sur la procédure pénale exige que des poursuites pénales exercées contre une personne bénéficiant de l'immunité soient suspendues et que la levée de l'immunité soit demandée, cependant que l'article 551, paragraphe 1, de cette loi dispose qu'une procédure pénale ne peut être engagée contre, notamment, un député au Parlement européen, qu'après la levée de l'immunité de celui-ci,

I. considérant que l'article 12, paragraphe 1, de la loi LVII de 2004 dispose qu'une demande de levée de l'immunité dans un dossier relevant de l'action d'un particulier doit être adressée par le tribunal au Président du Parlement,

J. considérant que, dans la nouvelle procédure faisant suite à l'annulation, Ágnes Hankiss a signalé qu'elle était députée au Parlement européen, à la suite de quoi le tribunal départemental central de Buda, agissant conformément à l'article 552, paragraphe 1, de la loi hongroise relative à la procédure pénale et à l'article 12 de la loi LVII de 2004, a décidé de suspendre la procédure et de demander la levée de l'immunité,

K. considérant qu'il est dès lors opportun de recommander la levée de l'immunité parlementaire dans le cas d'espèce,

1. décide de lever l'immunité d'Ágnes Hankiss;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Hongrie et à Ágnes Hankiss.

(1) Affaire 101/63 Wagner/Fohrmann et Krier Rec. 1964, p. 195, affaire 149/85 Wybot/Faure et autres Rec. 1986, p. 2391, affaire T-345/05 Mote/Parlement Rec. 2008, p. II-2849, affaires jointes C-200/07 et C-201/07 Marra/De Gregorio et Clemente Rec. 2008, p. I-7929, et affaire T-42/06 Gollnisch/Parlement.