D’un point de vue pratique, les amendements proposés seront sans effet sur les obligations incombant aux États membres, puisque ces obligations font déjà partie de l’acquis de l’Union et sont déjà remplies par les États membres. En revanche, ces amendements permettraient aux parties à la convention qui ne sont pas membres de l’Union, notamment les pays d'Europe orientale, du Caucase et d'Asie centrale, de continuer à faire usage, pendant une période prolongée, de l'adaptabilité des délais déjà négociée et convenue dans le cadre de la modification de 2012 du protocole de Göteborg.

Lors de sa 39e session, du 9 au 13 décembre 2019, l’organe exécutif examinera et, éventuellement, adoptera les amendements à l’article 3 bis et à l’annexe VII du protocole de Göteborg modifié qui ont été proposés par les États-Unis (ci-après l’«acte envisagé»).

L’organe exécutif est l’organe directeur de la convention sur la pollution atmosphérique; il est composé de représentants des parties à la convention. Conformément à l’article 10 de la convention sur la pollution atmosphérique, l’organe exécutif est chargé de passer en revue la mise en œuvre et le développement de ladite convention et de ses protocoles.

2.1.La convention sur la pollution atmosphérique et son protocole relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (tel que modifié en 2012)

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, en ce qui concerne la décision relative à des propositions d’amendements de l’article 3 bis et de l’annexe VII du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (tel que modifié en 2012).

3.Position à prendre au nom de l’Union

Les délais adaptables visés à l’article 3 bis et à l’annexe VII du protocole de Göteborg modifié ont été approuvés et adoptés en 2012 dans le but d’instaurer un mécanisme d’accès simplifié, destiné à encourager la ratification du protocole par un plus grand nombre de parties. En août 2019, aucun pays d'Europe orientale, du Caucase et d'Asie centrale n’était encore parvenu à faire usage de cette adaptabilité. Aussi, à la suite de discussions portant sur les obstacles à la ratification que rencontrent les pays d'Europe orientale, du Caucase et d'Asie centrale, les parties à la convention sur la pollution atmosphérique ont-elles manifesté leur souhait d’examiner et de proroger ces délais adaptables, lors d’une session du groupe de travail des stratégies et de l'examen qui s’est tenue du 20 au 24 mai 2019.

Sans cette prorogation, il semble peu probable que les pays d'Europe orientale, du Caucase et d'Asie centrale ratifient le protocole dans un avenir proche. Or, il est dans l’intérêt de l’Union que les pays du voisinage ratifient le protocole de Göteborg afin de limiter la pollution atmosphérique transfrontière qui provient des pays d'Europe orientale, du Caucase et d'Asie centrale et qui affecte les États membres de l’Union.

Les obligations découlant du protocole de Göteborg se reflètent dans les dispositions de la directive (UE) 2016/2284.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».

4.1.2.Application en l’espèce

L’organe exécutif est une instance créée en vertu d’un accord, à savoir la convention sur la pollution atmosphérique.

L’acte que l’organe exécutif est appelé à adopter est un acte produisant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 13 bis du protocole de Göteborg.

L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de la convention sur la pollution atmosphérique ou du protocole de Göteborg.

En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

4.2.Base juridique matérielle

4.2.1.Principes

La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

4.2.2.Application en l’espèce

L’objectif et le contenu principaux de l’acte envisagé se rapportent à l’environnement.

La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 191 du TFUE.