Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement /* COM/2014/066 final - 2014/0034 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le Fonds européen d’investissement (FEI) a été créé en 1994 en vue de «stimuler une croissance durable et équilibrée au sein de la Communauté». En vertu de l'article 2 de ses statuts, le FEI soutient les objectifs des politiques de l’UE. Les activités actuelles du FEI portent d’une part, sur les investissements en capital-risque et les fonds intermédiaires, ainsi que les fonds «mezzanine», afin d'améliorer la disponibilité de capital-risque pour les PME innovantes à forte croissance. D'autre part, le Fonds fournit des garanties et un rehaussement de crédit par titrisation pour améliorer la capacité de prêt des intermédiaires financiers, et donc la disponibilité et les conditions des crédits aux PME bénéficiaires. Le FEI opère soit en utilisant ses ressources propres, soit par le biais de mandats de gestion[1] pour le compte de la BEI, de la Commission ou des autorités nationales et régionales. L’objectif défini dans les statuts du FEI, de soutenir les politiques de l’UE, s’est traduit par une croissance exceptionnelle des prises de participations et des garanties durant la crise récente. Il est prévu que ces efforts aboutiront à un total de 1,5 milliard d’EUR d’engagements dans des fonds de capital-investissement privés qui mobiliseront 6,4 milliards d’EUR en 2013. En ce qui concerne les garanties, le FEI prévoit d’engager 1,9 milliard d’EUR en 2013, qui serviront de catalyseur pour des prêts de 7,5 milliards d’EUR aux PME.[2] À la suite de l’augmentation de capital du FEI en 2007, le capital souscrit du Fonds s’élève à 3 milliards d’EUR, répartis en 3 000 parts d’une valeur nominale de 1 million d’EUR chacune. Le capital libéré du FEI est actuellement de 600 millions d'EUR (soit 20 % du capital souscrit). Depuis octobre 2013, les actionnaires du FEI sont la BEI (62,1 %), l’Union européenne (30 %) et 24 institutions financières publiques et privées (7,9 %). Le Conseil européen de juin 2012 a demandé de développer davantage l'action du FEI, notamment en ce qui concerne son activité de capital-risque, en liaison avec les structures nationales existantes. En juin 2013, le Conseil européen a appelé à une augmentation de la capacité de rehaussement de crédit du FEI. Cet appel s'inscrivait dans le cadre du «nouveau plan d’investissement pour l’Europe», qui met particulièrement l’accent sur le financement des PME, une activité centrale du FEI. En octobre, le Conseil européen a demandé de poursuivre tous les efforts déployés pour rétablir le financement normal de l’économie et faciliter le financement des investissements, notamment en ce qui concerne les PME. En réponse aux conclusions du Conseil européen, le FEI a identifié un certain nombre de solutions de financement pour renforcer le soutien apporté aux PME et maximiser l'efficacité de ses fonds. Deux grands canaux de diffusion sont proposés pour leur mise en œuvre: · Faciliter l’offre de financement par l’emprunt pour les PME par le biais d’opérations de rehaussement de crédit, y compris l’initiative PME; et · Créer une capacité d’investissement supplémentaire pour le capital-investissement, le capital mezzanine, le capital-risque et le capital de croissance. Les ressources propres du FEI seront essentielles pour soutenir ces activités, ainsi que pour assurer une convergence d'intérêts avec d’autres mandats, notamment les mandats UE pour les programmes Horizon 2020 et COSME, grâce au co-investissement. Ces initiatives devraient amener le FEI à doubler sa garantie globale et l'exposition de son capital-risque au cours des années à venir. Chacune des lignes d’activité du FEI implique des risques différents, qui se traduisent par un certain niveau de dotation en capital à mettre en réserve. Pour des considérations liées à la gestion des risques, le montant de la dotation en capital ne devrait pas dépasser les fonds propres du FEI. Compte tenu des projets de croissance décrits ci-dessus, la réserve actuelle devrait diminuer rapidement. En conséquence, une augmentation du capital disponible du FEI est nécessaire pour satisfaire aux exigences réglementaires en matière de fonds propres et préserver son «triple A», qui revêt une importance cruciale pour l'activité de rehaussement de crédit du FEI. Dans un premier temps, le FEI avait présenté deux possibilités de renforcement de sa capacité · Scénario 1: Augmentation de la partie libérée du capital de 20 % à 40 % · Scénario 2: Augmentation du capital souscrit avec partie libérée de 20 % Alors que dans le scénario 1, tous les actionnaires existants seraient tenus de participer ou de vendre leurs parts dans le FEI puisqu'on ne peut envisager différents ratios de capital libéré, le scénario 2 laisse le choix aux actionnaires existants de souscrire ou non de nouvelles parts, au prorata de leur participation actuelle dans le capital du Fonds. En septembre 2013, ces options envisagées pour l’augmentation du capital du FEI ont été examinées de manière informelle par la direction du FEI avec toutes les institutions financières actionnaires du Fonds, qui ont réagi positivement concernant l’augmentation de capital en tant que telle. Toutefois, l’idée que les actionnaires seraient tenus de participer sous peine de perdre la totalité de leur participation n’a pas été jugée acceptable. En outre, un vaste consensus s'est dégagé concernant l’importance de préserver la structure de l’actionnariat tripartite du FEI. Le FEI n'a donc retenu que le scénario 2 dans sa proposition finale. Le 26 novembre 2013, le conseil d'administration du FEI a approuvé l'augmentation de capital souscrit du FEI jusqu'à 1 500 millions d'EUR, dont 20 % seront libérés. Pour l'UE, cela impliquerait la souscription de 450 parts supplémentaires. Les modalités techniques et la procédure seront soumises au conseil d’administration en temps utile. Conformément aux statuts du FEI, une augmentation de capital doit être approuvée par l’assemblée générale du FEI, et la Commission dispose d'une minorité de blocage pour cette décision.[3] En décembre 2013, le conseil d’administration de la BEI a approuvé l’augmentation de capital du FEI, et a autorisé la transmission de la proposition au conseil des gouverneurs de la BEI. Le Conseil européen de décembre a également invité la Commission et la BEI à accroître encore la capacité du FEI par le biais d’une augmentation de son capital en vue d’arriver à un accord final au plus tard en mai 2014. L’augmentation de capital devrait être complétée par un nouveau mandat de la BEI pour le renforcement de la gestion du risque (EIB Risk Enhancement Mandate - EREM), qui s’élève à 2,3 milliards d’EUR pour la période 2014-2016. Grâce (i) à l'accroissement de la capacité résultant de l’augmentation de capital et (ii) au nouveau mandat de la BEI, le FEI prévoit d'utiliser annuellement entre 2 et 3 milliards d’EUR pour des transactions de rehaussement de crédit (et mobiliser entre 11 et 20 milliards d’EUR de prêts aux PME par an) à partir de 2014, avec une pointe en 2015. De plus, des engagements supplémentaires en capital-investissement privé de 400 millions d’EUR seront mis en œuvre. Un renforcement de l’actuelle structure d’actionnariat public-privé sera recherché dans le contexte de l'augmentation de capital, par le biais d'une pleine participation des institutions financières actionnaires. C’est aussi l’occasion d'élargir la base d’actionnaires du FEI en attirant davantage d'organismes d'investissement nationaux/régionaux partageant les mêmes valeurs, conformément à l’évaluation externe commandée par la Commission et dans l’esprit des conclusions du Conseil européen de juin 2012. Compte tenu de la nécessité de réagir aux conclusions du Conseil européen en temps utile et du soutien à apporter d'urgence aux objectifs de l’UE en matière de croissance et de création d’emplois dans le contexte d’après-crise, il serait opportun de renforcer dès 2014 la capacité du FEI grâce à l'augmentation de capital. La procédure législative ordinaire doit être menée à terme pour permettre à l’Union européenne de soutenir l’augmentation de capital lors de l’assemblée générale du FEI du printemps 2014. Dans le cas contraire, il faudra attendre 2015. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Conformément à la décision n 2007/247/CE du Conseil, portant approbation de la participation de l’UE à la précédente augmentation de capital du FEI, la Commission a effectué en 2012 une évaluation externe de l’activité sur ressources propres du FEI.[4] Cette évaluation a pris en compte les avis communiqués à la Commission par les différentes parties prenantes (représentants des États membres, de la BEI ou des institutions financières). En outre, les évaluateurs ont consulté les actionnaires des institutions financières, les gestionnaires de fonds de capital-investissement/capital-risque qui ont reçu des investissements provenant de ressources propres du FEI, les initiateurs d'opérations de titrisation avec la participation du FEI ainsi que des représentants des organisations sectorielles concernées. Cette évaluation a confirmé la valeur ajoutée de la participation de l’UE, pour les raisons suivantes: · Sur la base de la participation de l'UE, la Commission européenne est représentée à l’assemblée générale et au conseil d’administration du FEI (avec deux membres sur sept), ce qui confère à l’Union une influence notable sur la fixation des objectifs stratégiques et opérationnels du Fonds. Cela permet de promouvoir et d’ancrer les principaux objectifs politiques de l’Union dans les opérations du FEI. · La participation de l’UE crée un cadre pour la promotion des politiques de l’Union européenne dans le contexte de la collaboration avec la BEI et les autres actionnaires publics et privés. L'activité conjointe du conseil d'administration avec les autres actionnaires, et la BEI en particulier, contribue à une meilleure compréhension de l'organisation et à un renforcement des relations de travail entre les principales parties prenantes pour le financement des PME. · Stabilité de la qualité de crédit: Le partenariat de la BEI et de l’UE pour une participation conjointe au sein du FEI a permis au Fonds de bénéficier d'une note AAA/Aaa. Une note de crédit solide est essentielle pour que les instruments de financement du FEI soient efficaces. Si l'activité sur ressources propres du FEI génère une valeur ajoutée considérable sur les marchés financiers, sous l'effet de la stratégie du Fonds orientée vers le marché, l’évaluation a également mis en lumière un certain nombre de domaines dans lesquels l’impact politique de l'activité du FEI sur ressources propres pourrait être renforcé. Sur la base des conclusions de l’évaluation, la Commission a élaboré un plan d’action, qui a été présenté au Conseil et au Parlement en novembre 2012 et est actuellement en cours d'exécution. Les principales conclusions de l’évaluation et les mesures adéquates prises à la demande de la Commission sont les suivantes: · Il est nécessaire de clarifier les objectifs politiques de l’UE que le FEI doit atteindre. Dans ce contexte, il y a lieu de réexaminer l’équilibre souhaité entre les résultats financiers et politiques ainsi que le niveau attendu de distribution des dividendes. À la demande de la Commission, le FEI a adressé un rapport au conseil d'administration sur la valeur ajoutée du FEI ainsi qu’un examen de l’évaluation a posteriori de l’impact, finalisés en avril 2013. En conséquence, un rapport d’étude d’impact ex post sera établi sur la base de données relatives à l’impact réel des différentes opérations sur les PME. En outre, la Commission a demandé une réévaluation de la politique de dividendes du FEI. En 2013, l’assemblée générale annuelle du FEI a décidé de distribuer en dividendes 20 % du bénéfice net, contre 40 % auparavant. La décision sera à nouveau réexaminée lors de l’assemblée générale annuelle de 2014. · Compte tenu de la valeur spécifique et démontrable de chaque groupe d’actionnaires contribuant à la valeur ajoutée du FEI, des efforts devraient être déployés pour maintenir intégralement la structure tripartite du FEI. La participation des institutions financières doit au minimum être maintenue et, dans l’idéal, étendue. En réponse à cette conclusion, la Commission a demandé à la direction du FEI de faire un effort pour attirer d'autres institutions partageant les mêmes valeurs comme nouveaux actionnaires institutionnels. La direction du FEI a également été invitée à faire régulièrement rapport à la Commission sur les activités menées par le Fonds pour faire entrer de nouvelles institutions financières dans son capital. · En raison de la valeur ajoutée limitée de l'investissement conjoint systématique sous le seul mandat «capital-risque» attribué au FEI par la BEI, le FEI sera régulièrement appelé à investir conjointement sous d'autres mandats, y compris des mandats de l’UE pour le programme Horizon 2020 et le programme COSME, afin de renforcer la convergence des intérêts entre la Commission et le FEI. Sur la base d’une récente évaluation externe, et conformément au principe de proportionnalité et aux usages, la Commission se propose de ne pas procéder à une analyse d’impact formelle. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d’investissement, contient une disposition spécifique relative aux augmentations de capital à l’article 3.[5] Il est toutefois exclu que cette disposition serve de base juridique à une nouvelle décision relative à l’augmentation de capital du FEI en raison de l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice européenne concernant les bases juridiques dérivées. En revanche, une base juridique devrait être proposée dans le droit primaire. À la lumière des objectifs et des activités du FEI, tels qu'énoncés dans ses statuts et des décisions prises par ses organes de direction conformément aux statuts, ainsi que de l’objectif principal poursuivi par cette augmentation de capital, qui est de – répondre à l’appel du Conseil européen de renforcer la capacité de rehaussement de crédit du FEI, en particulier pour les PME, et – créer des capacités supplémentaires pour les investissements en capitaux en faveur des PME et de l’innovation, la recherche et le développement technologique des entreprises dans les États membres, et donc favoriser l'action en faveur de l’industrie de l’Union; l’article 173, paragraphe 3, du TFUE est considéré comme la base juridique appropriée pour l’augmentation de capital proposée. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Compte tenu de la proposition d’augmenter le capital souscrit à concurrence maximale de 1,5 milliard d'EUR, la Commission devra acheter jusqu’à 450 nouvelles parts. Le tableau ci-après résume la manière dont la participation de l’UE dans le capital du FEI évoluera à la suite de l’augmentation de capital proposée. Il montre le capital du FEI souscrit par l’UE, ventilé en partie libérée et en partie appelable avant et après l’augmentation de capital. Participation de l’UE dans le capital du FEI (en millions d’EUR) Capital libéré || Capital appelable || Total du capital souscrit après augmentation Existant (avant 2014) || Augmentation proposée || Total || Existant (avant 2014) || Augmentation proposée || Total 180 || 90 || 270 || 720 || 360 || 1 080 || 1 350 L'UE devrait souscrire les nouvelles actions du FEI sur une période de quatre ans commençant en 2014. Les ressources nécessaires pour l'achat de 450 parts sont estimées à environ 175 millions d'EUR. Cette estimation se base sur les projections du FEI concernant l'évolution du prix de la part du FEI durant la période de souscription 2014-2017. Le prix d’émission des parts sera fondé sur une formule convenue, le Replacement Share Purchase Undertaking (RSPU). Elle tient compte de la partie libérée du capital, de même que des diverses réserves (par ex. réserves statutaires, bénéfices non distribués) et du bénéfice de l’exercice financier, déduction faite des dividendes versés. Les variations des réserves sont difficiles à estimer étant donné que l’une des réserves reflète l'évolution des valeurs de marché des prises de participations privées du FEI et les variations de valeur relatives à la trésorerie du FEI. Le prix réel de la part pour chaque période de souscription sera fondé sur les états financiers vérifiés de l’année précédente. La Commission propose néanmoins que les dividendes versés par le FEI au cours de la période 2014-2017 servent à couvrir une partie du coût d’acquisition des nouvelles parts. En supposant que les dividendes distribués de 20 % en 2013 restent à un niveau constant pendant les quatre prochaines années, les dividendes à recevoir au cours de cette période sont estimés à environ 11,5 millions d’EUR. Toutefois, il convient de souligner que le FEI utilise un ratio de versement de dividendes de 33 % comme hypothèse de travail pour ses calculs dans le document proposant l'augmentation de son capital à son conseil d’administration. Si ce niveau de dividendes était confirmé, l'achat de 450 parts représenterait environ 172 millions d'EUR, et les dividendes estimés pour la période 2014-2017 atteindraient environ 19 millions d'EUR. Les dividendes font l'objet d'une décision annuelle de l’assemblée générale du FEI. Par conséquent, à ce stade, ni le prix d’émission des parts ni le niveau des dividendes ne peut être calculé précisément pour l’ensemble de la période de souscription. En tout état de cause, le prix à payer par l’UE pour sa part dans l’augmentation de capital ne devrait pas dépasser la somme des crédits budgétaires indicatifs de 170 millions d’EUR, augmentée des dividendes reçus au cours de la période 2014-2017. La Commission propose de faire usage de crédits déjà programmés pour les instruments financiers au titre des programmes COSME et Horizon 2020 pour améliorer l’accès des PME aux financements. Comme pour le FEI, le règlement instituant le programme COSME vise à améliorer l’accès au financement, en particulier pour les PME, et à promouvoir l’esprit et la culture d’entreprise. Dans le règlement Horizon 2020, les instruments financiers sont désignés comme la principale source de financement pour les activités proches du marché qui sont soutenues par le programme; le FEI jouera un rôle important dans la mise en œuvre de ces instruments financiers. Par conséquent, il est proposé d’utiliser une partie des crédits disponibles pour les programmes COSME et Horizon 2020 pour l'augmentation de capital du FEI. L’ajustement nécessaire du budget 2014 sera proposé séparément dans un projet de budget rectificatif. 2014/0034 (COD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) En vertu de la décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d’investissement[6], le Fonds européen d’investissement (ci-après le «Fonds») a été créé en 1994 afin de «stimuler une croissance durable et équilibrée à l'intérieur de la Communauté». (2) Après une augmentation du capital souscrit du Fonds en 2007, le capital autorisé du Fonds s'élève à 3 milliards d'EUR, répartis en 3 000 parts de 1 million d'EUR chacune, libéré à hauteur de 20 %. L'Union européenne, représentée par la Commission, a participé à l'augmentation précédente du capital souscrit du Fonds conformément à la décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement[7]. (3) Par conséquent, l'Union, représentée par la Commission, a souscrit 900 parts du Fonds pour une valeur nominale de 900 millions d'EUR, dont 180 millions ont été libérés. (4) Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 a adopté le pacte pour la croissance et l’emploi, afin de stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive, efficace dans l’utilisation des ressources et créatrice d’emplois. Dans ce contexte, le Conseil européen, dans ses conclusions, a souligné, parmi les autres mesures d’urgence nécessaires au niveau de l’Union pour stimuler la croissance et l’emploi, renforcer le financement de l’économie et rendre l’Europe plus compétitive en tant que lieu de production et d'investissement, qu'il y avait lieu de développer l’action du Fonds, notamment en ce qui concerne ses activités de capital-risque, en liaison avec les structures nationales existantes, telles que les banques et les institutions de développement au niveau national. (5) Afin de continuer à promouvoir l’investissement et l’accès au crédit, le Conseil européen des 28 et 29 juin 2013 a lancé un «nouveau plan d’investissement pour l’Europe» afin de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et de renforcer le financement de l’économie. Dans ce contexte, le Conseil européen, dans ses conclusions, a demandé à la Commission et à la BEI de procéder en priorité à une augmentation de la capacité de rehaussement de crédit du Fonds. (6) Rappelant que le rétablissement de conditions normales de financement de l’économie, en particulier des PME, reste une priorité, le Conseil européen de décembre 2013 a invité la Commission et la BEI à renforcer la capacité du Fonds au moyen d’une augmentation de son capital en vue d’arriver à un accord final d’ici à mai 2014. (7) Le volume actuel de fonds propres du FEI ne permet pas d'accroître les activités du Fonds de manière substantielle en réponse à l’appel du Conseil européen, puisque les opérations de garantie et de capital-risque du Fonds ne peuvent pas dépasser les plafonds fixés à l’article 26 des statuts du FEI ou définis par l’assemblée générale du Fonds. En outre, la capacité de rehaussement de crédit du Fonds est limitée par la taille de ses ressources propres disponibles. (8) Par conséquent, le 26 novembre 2013, le conseil d’administration du Fonds a donné son approbation quant à la justification de l’augmentation du capital souscrit du Fonds de 1 500 millions d’EUR, compte tenu de la nécessité d'accroître les fonds propres. Les modalités techniques et la procédure détaillée de l’augmentation de capital seront soumises au conseil d'administration en temps utile pour demander l'autorisation de soumettre une proposition à l’assemblée générale du Fonds de 2014 pour approbation. (9) Les nouvelles parts devraient être souscrites par les actionnaires du Fonds à leur convenance, sur une période de quatre ans, commençant en 2014 et s’achevant en 2017. Le prix des nouvelles parts devrait être fixé annuellement sur la base de la valeur d'inventaire nette convenue par les actionnaires du Fonds. (10) Les dividendes annuels à percevoir de 2014 à 2017 pour la participation de l’Union dans le Fonds devraient être considérés comme des recettes affectées externes et servir à couvrir une partie du coût de l’augmentation de capital. Ce dispositif devrait permettre d’accroître le montant des ressources budgétaires disponibles pour cette augmentation de capital et soutenir ainsi l’objectif de maintenir à 30 % la participation de l'Union dans le capital du Fonds. (11) Il est opportun que l’Union participe à l’augmentation de capital du Fonds afin d'atteindre ses objectifs qui consistent à promouvoir un environnement favorable à l’initiative et au développement des entreprises sur l’ensemble de son territoire, en particulier les PME, et à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel de ses politiques en matière d'innovation, de recherche et de développement technologique, tels qu’ils sont exposés dans les conclusions du Conseil européen de juin 2012, juin 2013 et décembre 2013 et détaillés dans le pacte pour la croissance et l’emploi et le «nouveau plan d’investissement pour l’Europe». (12) Afin de permettre au représentant de l’Union à l’assemblée générale du FEI de voter sur l’augmentation de capital dans les plus brefs délais, la décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Outre sa participation actuelle dans le capital du Fonds européen d’investissement (ci-après dénommé le «Fonds»), l'Union souscrit jusqu’à 450 parts d’une valeur nominale de 1 million d'EUR chacune. Cette souscription et les paiements annuels sont effectués conformément aux modalités et conditions qui doivent être approuvées par l’assemblée générale du Fonds. Article 2 L'Union achète les nouvelles parts du Fonds sur une période de quatre ans, qui commence en 2014. Les dividendes reçus entre 2014 et 2017 au titre de la participation de l'Union au Fonds sont considérés comme des recettes affectées externes, conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union[8], afin de couvrir une partie du coût de la souscription. En outre, une enveloppe totale d'un maximum de 170 millions d’EUR pour l’ensemble de la période est prévue dans le budget général de l’Union européenne pour couvrir le solde, en faisant usage des crédits déjà programmés dans la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2014-2020 afin de laisser inchangé le total des dépenses réparties. L’engagement budgétaire peut être fractionné en tranches annuelles sur quatre ans conformément à l’article 85, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le Président Le Président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure GPA/EBA 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative 1.4. Objectif(s) 1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative Approbation d'une augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (FEI) et de la participation de l'Union à cette augmentation 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure GPA/EBA[9] Titre 01 – Affaires économiques et financières 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[10] ý La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4. Objectif(s) 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative Objectif «Coopérer activement avec la BEI et le FEI à l'exécution des politiques de l'UE.» Objectif «Continuer à travailler en étroite coopération avec la BEI et le FEI à l'élaboration d'instruments financiers soutenant les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour le prochain cadre financier pluriannuel.» 1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) GPA/EBA concernée(s) Objectif spécifique nº 1. Objectif «Promouvoir les intérêts de l'UE dans les organes de gestion de la BEI/FEI et renforcer la coopération UE-BEI/FEI en vue d'assurer l'alignement des prêts BEI/FEI sur les priorités politiques de l'UE, en particulier au sein de l'UE» Activité(s) GPA/EBA concernée(s) Titre 01.04 Opérations et instruments financiers 1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) L'augmentation de capital permettra au FEI de répondre de manière appropriée aux conclusions du Conseil européen en ce qu'elle: · - facilitera l'octroi de financements aux PME (au moyen d'opérations de rehaussement de crédit et de garantie); · - constituera une capacité d'investissement supplémentaire pour le capital-investissement, le capital mezzanine, le capital-risque et le capital de croissance. L'augmentation de capital permettra également au FEI de co-investir des fonds propres dans le cadre de mandats de la Commission (tels que les programmes COSME et Horizon 2020) et, ainsi, de mieux concilier les intérêts de la Commission avec ceux du Fonds, conformément au règlement financier. Enfin, une participation à cette augmentation de capital garantira que la part de l'UE dans le capital du FEI restera au moins constante et ne sera pas diluée. Opérations de rehaussement de crédit et de garantie Au cours de la prochaine période de programmation, le FEI devrait sensiblement accroître son activité de rehaussement de crédit et y consacrer entre 2 et 3 milliards d'EUR par an (en vue de mobiliser chaque année entre 11 et 20 milliards d'EUR de prêts aux PME), avec un effort tout particulier en 2015 et 2016. L'accroissement de l'activité de rehaussement de crédit rend nécessaire une augmentation des ressources propres du FEI de 400 millions d'EUR, complétée par un mandat de la BEI de 2,3 milliards d'EUR au maximum pour la période 2014-2016. De ce fait, le nombre de PME bénéficiant d'un rehaussement de crédit et d'une garantie du FEI devrait augmenter de 50 %. Opérations de capital-investissement L'augmentation de capital permettra au FEI de centrer davantage son action sur les lacunes importantes des marchés du capital d'amorçage, du capital-risque et du capital de croissance. Ces initiatives clés soutiendront les politiques en matière de recherche, de développement et d'innovation ainsi que d'emploi, de croissance et de cohésion sociale. Au total, les engagements supplémentaires de 400 millions d'EUR devront être complétés par 150 à 200 millions d'EUR de fonds propres supplémentaires du FEI. Le nombre de PME bénéficiant d'opérations de capital-investissement du FEI devrait dès lors augmenter de 50 %. 1.4.4. Indicateurs de résultats et d'incidences La réalisation des objectifs fixés sera mesurée au nombre d'opérations de rehaussement de crédit, à l'effet multiplicateur obtenu, au volume de capitaux d'emprunt mis à la disposition des PME, au nombre de PME aidées ainsi qu'à la diversification géographique. Les résultats seront mesurés à l'augmentation du nombre de PME bénéficiant d'un rehaussement de crédit et d'une garantie du FEI. En ce qui concerne les opérations de capital-risque, l'incidence sera mesurée au nombre de transactions et d'entreprises aidées, au levier (montant total du co-investissement) ainsi qu'à l'effet multiplicateur obtenu (montant co-investi directement imputable au FEI), au volume des décaissements aux bénéficiaires finals, ainsi qu'à la diversification géographique. Les résultats seront mesurés à l'augmentation du nombre de PME bénéficiant d'une opération de capital-investissement du FEI. 1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Le FEI utilise ses ressources propres pour financer ses opérations de garantie et ses investissements en capital-risque (ces derniers prenant la forme de prises de participation). Le volume actuel de ses fonds propres ne permet pas au FEI d'augmenter de manière significative son activité de capital-risque et de rehaussement de crédit, comme l'y a invité le Conseil européen de juin 2012, juin 2013 et décembre 2013. 1.5.2. Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE La capacité supplémentaire qui sera créée par l'augmentation de capital du FEI permettra au groupe BEI de mobiliser 45 milliards d'EUR supplémentaires en nouveaux prêts et crédits-bails au cours des sept prochaines années. L’augmentation de capital renforcerait également les possibilités de coopération entre le FEI et ses actionnaires (Commission, BEI et institutions financières) ainsi que les tiers dans la mise en œuvre d'opérations de rehaussement de crédit. La capacité d'investissement supplémentaire du FEI sera également utilisée pour le marché européen du capital-risque, en particulier dans le domaine du capital d'amorçage et de démarrage. Le FEI pourra ainsi mieux contribuer à la réalisation de l'objectif d'une croissance intelligente, durable et créatrice d’emplois visé par la stratégie Europe 2020, et plus particulièrement à la mise en œuvre des initiatives phares suivantes en matière d'accès des PME aux financements: · «Une Union de l’innovation»; · «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation»; · «Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement». Enfin, l'augmentation de capital permettrait également de renforcer le rôle des institutions financières au sein du FEI, en augmentant leur participation. 1.5.3. Leçons tirées d'expériences similaires La décision 2007/247/CE du Conseil appelait à la réalisation d'une évaluation des opérations sur ressources propres du Fonds le 31 juillet 2012 au plus tard. Cette évaluation a démontré la valeur ajoutée qu'apporte l'activité sur ressources propres du FEI dans la fourniture de financements aux PME européennes (capital risque et prêts), notamment en ce qui concerne les volumes d'investissement atteints, l'élaboration d'instruments financiers innovants, et la création d'infrastructures et d'écosystèmes d'investissement fondés sur le partenariat et le partage des connaissances. Ainsi que l'indique l'exposé des motifs (section 2. Résultats de la consultation des parties intéressées et de l'analyse d'impact), il est ressorti de cette évaluation qu'une participation de l'UE dans le capital du FEI restait vivement souhaitable. Si l'évaluation a permis de démontrer la valeur ajoutée de l'activité sur ressources propres du FEI, elle a aussi recensé un certain nombre de domaines dans lesquels ses effets pourraient être encore améliorés. Comme suite aux conclusions de l'évaluation, la Commission a élaboré un plan d'action en vue d'améliorer encore la valeur ajoutée de la participation de l'UE dans le capital du FEI. Ce plan a été présenté au Conseil et au Parlement en novembre 2012 et est actuellement en cours d'exécution. 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés La Commission encourage systématiquement une coopération étroite et les initiatives conjointes avec le groupe BEI. Ces actions efficaces deviennent de plus en plus nécessaires pour soutenir la reprise dans un environnement économique fragile. En outre, les ressources propres du FEI complètent les mandats de l'UE et de la BEI (par exemple, les instruments financiers au titre des programmes COSME et Horizon 2020, et le mandat de la BEI concernant le capital-risque). Elles seront nécessaires pour mobiliser des fonds de l'UE. 1.6. Durée et incidence financière ¨ Proposition/initiative à durée limitée – ¨ Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA – x Incidence financière de 2014 à 2017 ¨ Proposition/initiative à durée illimitée – Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de [AAAA jusqu'en AAAA], – puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[11] A partir du budget 2014 X Gestion directe par la Commission 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Le rapport annuel du FEI et le rapport d'activité annuel du collège des commissaires aux comptes continueront à être présentés au Conseil et au Parlement européen conformément à la décision 2007/247/CE du Conseil. Le conseil d'administration évalue la grande majorité des opérations du FEI et surveille ses portefeuilles de capital-risque et de garanties. Il veille également à ce que la gestion du Fonds soit conforme aux statuts, ainsi qu'aux orientations spécifiques qu'il a lui-même adoptées. La Commission a désigné deux administrateurs et deux suppléants au conseil d'administration du Fonds. De plus, un accord tripartite entre le FEI, la Cour des comptes et la Commission régit la fourniture à la Cour des comptes des documents et renseignements concernant la participation de l'UE dans le capital du FEI. Enfin, le FEI est noté par les trois plus grandes agences de notation: Fitch, Moody’s et Standard & Poor’s. 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) La présente proposition ne modifie en rien la nature du risque inhérent à la participation de l'UE dans le capital du Fonds. Les structures d'investissement et de gestion du risque du FEI restent inchangées. La gestion du risque est assurée conformément aux meilleures pratiques du marché, aux normes et lois applicables, ainsi qu'aux exigences de Bâle II. 2.2.2. Informations concernant le système de contrôle interne mis en place Le service de la gestion et du suivi des risques du FEI (Risk Management and Monitoring function, ou RMM) couvre toutes les activités du Fonds, assure le suivi régulier des risques liés à chaque transaction et portefeuille, et évalue les transactions, nouvelles ou en cours. Les comptes annuels du FEI sont vérifiés par des auditeurs externes en exécution du mandat du collège des commissaires aux comptes du FEI. Ces comptes sont approuvés par les actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle. L’audit interne, qui est confié à la BEI, examine et évalue les caractéristiques et l'efficacité des systèmes de contrôle interne. Le collège des commissaires aux comptes se réunit régulièrement avec l'auditeur interne et surveille la mise en œuvre des mesures convenues. 2.2.3. Estimation du coût-bénéfice des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur L'augmentation de capital concerne une participation dans une institution financière internationale. Les statuts du FEI prévoient des contrôles réguliers des auditeurs internes et externes du Fonds. 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités La division indépendante du FEI chargée du risque de non-conformité et opérationnel (Compliance & Operational Risk division) veille à ce que toutes les activités du FEI respectent les normes d'intégrité les plus élevées, conformément aux meilleures pratiques internationales. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes en 2014 Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation || CD/CND ([12]) || de pays AELE[13] || de pays candidats[14] || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 1a || 01.04.01.01 – Fonds européen d'investissement – Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit 01.04.01.02 – Fonds européen d'investissement – Partie appelable du capital souscrit || CD || NON || NON || NON || NON 1a || 02.02.02 – Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises, sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts || CD || OUI || NON || NON || NON 1a || 08.02.02.02 – Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation || CD || OUI || NON || NON || NON 3.2. Incidence estimée sur les dépenses La proposition n’augmentera pas le niveau total des dépenses programmées au titre de la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2014-2020, étant donné que les crédits prévus pour les instruments financiers au titre des programmes COSME et Horizon 2020 seront utilisés pour l'augmentation de capital du FEI. Sources de financement de l'augmentation de capital du FEI: || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 Ligne budgétaire 02 02 02 – Améliorer l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises, sous forme d'investissements en capital-risque et sous forme de prêts || Engagements || 21,250 || 21,250 || 21,250 || 21,250 || Paiements || 21,250 || 21,250 || 21,250 || 21,250 Ligne budgétaire 08 02 02 02 – Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation || Engagements || 21,250 || 21,250 || 21,250 || 21,250 || Paiements || 21,250 || 21,250 || 21,250 || 21,250 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses En millions d'EUR (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 01 04 || Opérations et instruments financiers DG: <…….> || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018-2020 || TOTAL  Crédits opérationnels || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire: 01040101 || Engagements || (1) || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 0 || 0 || 0 || 170,000* Paiements || (2) || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 42,00++++++++ || 0 || 0 || 0 || 170,000* Numéro de ligne budgétaire: 01040102 || Engagements || (1a) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || Paiements || (2 a) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[15] || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire: || || (3) || || || || || || || || TOTAL des crédits pour la DG <….> || Engagements || =1a +1b+1c +3 || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 0 || 0 || 0 || 170,000 Paiements || =2a+2b+2c+3 || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 0 || 0 || 0 || 170,000  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 42,500 || || || || 170,000 Paiements || (5) || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 42,500 || || || || 170,000 Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || || TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1a du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 42,500 || || || || 170,000 Paiements || =5+ 6 || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 42,500 || || || || 170,000 || || || || || || || || || Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» En millions d'EUR (à la 3e décimale) || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2012 || Année 2017 || Année 2018-2020 || TOTAL DG: <…….> ||  Ressources humaines || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 1,834  Autres dépenses administratives || || || || || 0,200* || || || 0,200* TOTAL DG <….> || Crédits || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,462 || 0,262 || 0,462 || 2,034 * Pour évaluation par des consultants externes TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,462 || 0,262 || 0,462 || 2,034 En millions d'EUR (à la 3e décimale) || || || Année 2014[16] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018-2020 || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 42,762 || 42,762 || 42,762 || 42,762 || 0,462 || 0,262 || 0,462 || 172,034 Paiements || 42,762 || 42,762 || 42,762 || 42,762 || 0,462 || 0,262 || 0,462 || 172,034 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels – ¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels – X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: Crédits d'engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale) Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018-2020 || TOTAL RÉALISATIONS Type[17] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[18] … Promouvoir les intérêts de l'UE dans les organes de gestion de la BEI/FEI et renforcer la coopération UE-BEI/FEI en vue de garantir l'alignement des prêts BEI/FEI sur les priorités politiques de l'UE, en particulier au sein de l'UE || || || || || || || || || || || || || || || || - Réalisation || || || || 42,500 || || 42,500 || || 42,500 || || 42,500 || || 0 || || 0 || || 0 || || 170,000 Sous-total objectif spécifique n° 1 || || || || || || || || || || || || || || || || COÛT TOTAL || || 42,500 || || 42,500 || || 42,500 || || 42,500 || || 0 || || 0 || || 0 || || 170,000 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1. Synthèse – ¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative. – X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: En millions d'EUR (à la 3e décimale) || Année 2014[19] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018-2020 || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 1,834 Autres dépenses administratives || || || || || 0,200 || || || 0,200 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,462 || 0,262 || 0,462 || 2,034 Hors RUBRIQUE 5[20] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || || || || || || || || Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || || Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,462 || 0,262 || 0,462 || 2,034 TOTAL || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,462 || 0,262 || 0,462 || 2,034 Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines – ¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. – X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en équivalents temps pleins || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018-2020 ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || || || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || || || XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || || || 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || || Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[21] || || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || || || || || || || || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || || || XX 01 04 yy[22] || – au siège || || || || || || || || – Délégations || || || || || || || || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || || || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || || || Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || || || TOTAL || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 01.04 est le domaine politique ou le titre concerné. Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires || Les principales tâches découlant de la proposition sont les suivantes: – Élaboration de la proposition législative; – Suivi de la procédure législative avec le Parlement européen et le Conseil; – Relations et communications avec le FEI, notamment pour la préparation de la position de la Commission concernant les propositions soumises au conseil d'administration du FEI et l'établissement de rapports, – Préparation de la position de la Commission concernant les propositions soumises au conseil d'administration du FEI, – Élaboration des rapports requis par la loi. Personnel externe || 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel – ¨ La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. – X La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel. La Commission propose de faire usage de crédits déjà programmés pour les instruments financiers au titre des programmes COSME et Horizon 2020 afin d'améliorer l'accès des PME au financement. Les lignes budgétaires concernées sont la ligne 02 02 02 «Améliorer l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises, sous forme d'investissements en capital-risque et sous forme de prêts» et la ligne 08 02 02 02 «Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation». La ligne budgétaire de destination concernée sous le titre 01 est la ligne 01 04 01 01 «Fonds européen d'investissement – Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit». Comme indiqué ci-dessus, les montants correspondants requis s'élèvent à 170 000 000 d'EUR sur le CFP 2014-2020. ¨ La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[23]. 3.2.5. Participation de tiers au financement – La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. Incidence estimée sur les recettes – ¨ La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. – X La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après: – ¨ sur les ressources propres – X sur les recettes diverses En millions d'EUR (à la 3e décimale) Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[24] Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018-2020 Article 850 || || 2,477 || 2,078 || 3,112 || 3,800 || p.m || p.m || p.m Cet article est destiné à comptabiliser les dividendes versés par le Fonds européen d’investissement au titre de cette contribution. Conformément à l'article 24 de ses statuts, le FEI s'efforce de fournir un rendement approprié à ses actionnaires. En application de la décision de son assemblée générale, le Fonds distribue son bénéfice annuel net sous forme de dividendes à ses actionnaires. Les dividendes liés à la participation de l'UE sont reversés au budget de l'Union (ligne 850: dividendes versés par le FEI). Actuellement, les revenus du FEI sont principalement constitués de revenus de trésorerie, de commissions de gestion et des revenus tirés de ses opérations de garantie sur ressources propres. Étant donné qu'il est difficile de fournir des chiffres définitifs sur le revenu net futur et les dividendes qui en découleront, deux éléments qui influencent le prix d'émission des parts du Fonds, la Commission se propose d'affecter les revenus provenant de dividendes à la ligne budgétaire de dépenses 01 04 01 01, uniquement sur la période couvrant l'augmentation de capital. Les chiffres ci-dessus sont fournis à titre estimatif et reposent sur l'hypothèse selon laquelle le niveau actuel du ratio de distribution des dividendes de 20 % restera stable au cours des quatre prochaines années. Toutefois, le montant des dividendes est déterminé chaque année par l'assemblée générale du FEI. [1] Le terme «mandat» utilisé dans le présent exposé des motifs englobe les activités du FEI autres que les opérations effectuées uniquement sur fonds propres. Les mandats couvrent les programmes de l’UE dont la gestion a été confiée au FEI. [2] Les chiffres reposent sur une hypothèse interne du FEI. [3] Conformément aux statuts du FEI, le capital autorisé du FEI peut être augmenté sur décision de l’assemblée générale du FEI statuant à une majorité de 85 % des suffrages exprimés. La Commission pourrait donc bloquer une décision de l’assemblée générale, puisqu'elle détient 30 % du capital du FEI. [4] Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5). [5] JO L 173 du 7.7.1994, p. 12. [6] JO L 173 du 7.7.1994, p. 12. [7] JO L 107 du 25.4.2007, p. 5. [8] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. [9] GPA: gestion par activité; EBA: établissement du budget par activités. [10] Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier. [11] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html [12] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [13] AELE: Association européenne de libre-échange. [14] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [15] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [16] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. [17] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.). [18] Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». [19] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. [20] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [21] AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. [22] Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»). [23] Voir les points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel (pour la période 2007-2013) [24] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.