Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la contribution financière de la Lettonie pour sa participation aux programmes Socrates et Jeunesse pendant les années 2001 à 2006

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen d'Helsinki a confirmé en décembre 1999 le processus d'élargissement engagé lors de sa réunion de décembre 1997 à Luxembourg. La stratégie de préadhésion renforcée définie en 1997 a été reconduite, la participation des 13 pays candidats à des programmes communautaires étant considérée comme un élément important d'une telle stratégie.

Pour ce qui est des dix pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO), la participation aux programmes communautaires est prévue dans les accords européens respectifs. Conformément aux accords européens, les conditions et modalités de la participation de ces pays sont définies par les conseils d'association respectifs.

Dans le cas des programmes pour l'éducation, la formation et la jeunesse, tous les PECO ont participé en 1999 à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates, ainsi qu'au programme Jeunesse pour l'Europe, qui sont arrivés à expiration le 31 décembre 1999. Leur participation à ces programmes a constitué un élément important du processus de préadhésion de ces pays.

En outre, les décisions du conseil d'association ont déjà été prises en 2000 pour permettre à ces pays de prendre part à la deuxième phase de Leonardo da Vinci, à la deuxième phase de Socrates et au nouveau programme Jeunesse qui remplacent depuis 2000 les programmes précédents. Les PECO participent donc à ces nouveaux programmes depuis le début et les activités entreprises dans le cadre de la première génération de programmes peuvent ainsi se poursuivre sans interruption dans le cadre des programmes qui leur ont succédé.

Pour les programmes Socrates et Jeunesse, les décisions des conseils d'association adoptées en 2000 et qui sont applicables jusqu'à la fin des programmes, établissent la contribution financière que chaque PECO doit payer pour sa participation en 2000 et précisent que leur contribution financière pour les années suivantes sera décidée par les conseils d'association respectifs dans le courant de l'année 2000. La Commission a calculé cette contribution sur la base des budgets des programmes concernés. Tous les PECO ont confirmé leur accord et ont indiqué qu'ils acceptaient de verser leur contribution financière prélevée en partie sur leur budget national et en partie sur leur dotation annuelle PHARE. Ainsi que le prévoient les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997, les contributions financières propres de ces pays augmentent progressivement.

C'est pourquoi la Commission propose maintenant au Conseil de préciser la contribution financière de chaque PECO aux programmes Socrates et Jeunesse pour les années 2001 à 2006 dans une nouvelle décision qui complétera les décisions des conseils d'association respectifs portant adoption des conditions et modalités de participation de ces pays aux programmes Socrates et Leonardo da Vinci d'une part, et au programme Jeunesse d'autre part.

En conséquence, le Conseil est invité à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la contribution financière de la Lettonie pour sa participation aux programmes Socrates et Jeunesse pour les années 2001 à 2006.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la contribution financière de la Lettonie pour sa participation aux programmes Socrates et Jeunesse pendant les années 2001 à 2006

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La décision nº 2/2000, du 27 juillet 2000, du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part [1], a adopté les conditions et modalités de participation de la République de Lettonie à la deuxième phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates et est applicable pour la durée de ces programmes.

[1] JO L 236 du 20.9.2000, p. 22.

(2) La décision n° 5/2000 du 7 novembre 2000, du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part [2], a adopté les conditions et modalités de participation de la République de Lettonie au programme Jeunesse et est applicable pour la durée de ce programme.

[2] JO L ...... du ....... 2000, p.

(3) L'annexe II, point 2, de la décision n° 2/2000, et l'annexe II, point 1, de la décision n° 5/2000 disposent que la contribution financière devant être versée par la Lettonie au budget de l'Union européenne en vue de participer à ces programmes pendant les années 2001 à 2006 sera décidée par le conseil d'association dans le courant de l'année 2000,

DÉCIDE:

La position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, concernant la contribution financière de la Lettonie pour sa participation aux programmes Socrates et Jeunesse pendant les années 2001 à 2006, correspond au projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Projet de

DÉCISION N° .../2001 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part,

du...

établissant la contribution financière de la Lettonie pour sa participation aux programmes Socrates et Jeunesse pendant les années 2001 à 2006

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, et notamment son article 109 [3],

[3] JO L 26 du 2.2.1998, p.3.

considérant ce qui suit:

(1) La décision nº 2/2000, du 27 juillet 2000, du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part [4], a adopté les conditions et modalités de participation de la République de Lettonie à la deuxième phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates et est applicable pour la durée de ces programmes.

[4] JO L 236 du 20.9.2000, p.22.

(2) La décision n° 5/2000 du 7 novembre 2000, du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part [5], a adopté les conditions et modalités de participation de la République de Lettonie au programme Jeunesse et est applicable pour la durée de ce programme.

[5] JO L ...... du ....... 2000, p.

(3) L'annexe II, point 2, de la décision n° 2/2000, et l'annexe II, point 1, de la décision n° 5/2000 disposent que la contribution financière devant être versée par la Lettonie au budget de l'Union européenne en vue de participer à ces programmes pendant les années 2001 à 2006 sera décidée par le conseil d'association dans le courant de l'année 2000,

DÉCIDE:

Article 1

La contribution financière devant être versée par la Lettonie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Socrates II pour les années 2001 à 2006 sera la suivante (en euros):

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 2

La contribution financière devant être versée par la Lettonie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Jeunesse pour les années 2001 à 2006 sera la suivante (en euros):

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 3

Le versement des fonds impartis au programme PHARE suivra le calendrier suivant:

- les enveloppes annuelles suivantes (en euros) pour la contribution au programme Socrates II

>EMPLACEMENT TABLE>

- les enveloppes annuelles suivantes (en euros) pour la contribution au programme Jeunesse

>EMPLACEMENT TABLE>

Le solde de la contribution de la Lettonie sera couvert par le budget de l'État letton.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil d'association.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil d'association

Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Participation de la Lettonie aux programmes Socrates et Jeunesse en 2001-2006

2. Ligne budgétaire concernée

B7-030 - Aide économique aux pays d'Europe centrale et orientale associés 6091 Recettes provenant de la participation de pays d'Europe centrale associés aux programmes communautaires

3. Base juridique

Traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec son article 300, paragraphe 2;

Accord européen avec la Lettonie (article 109), prévoyant une participation aux programmes communautaires;

Décisions n° 2/2000 du 27 juillet 2000 et n° 5/2000 du 7 novembre 2000 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, et notamment leur annexe II.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

L'accord européen avec la Lettonie prévoit la participation de la Lettonie à des programmes communautaires dans un large éventail de domaines, parmi lesquels l'éducation et la jeunesse.

Cette participation contribuera non seulement à la mise en oeuvre des dispositions de l'accord européen en matière de coopération économique et culturelle, mais elle permettra aussi à la Lettonie de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans les programmes communautaires.

La Lettonie a participé à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates et au programme Jeunesse pour l'Europe depuis le 1er novembre 1998. Conformément à la communication de la Commission «Agenda 2000» du 16 juillet 1997 et aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg, la participation de la Lettonie à ces programmes s'est inscrite dans le cadre de la stratégie renforcée de préadhésion destinée à aider le pays à préparer sa future entrée dans l'Union.

Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du conseil d'association institué entre l'Union et la Lettonie. La décision du conseil d'association établissant la participation de la Lettonie à la première génération de programmes dans le domaine de la formation, de l'éducation et de la jeunesse est arrivée à expiration le 31 décembre 1999. Deux autres décisions du conseil d'association, une pour Leonardo da Vinci et Socrates, et une pour Jeunesse, ont été adoptées en 2000 pour permettre à la participation lettone de se poursuivre dans la nouvelle génération de programmes, à partir de 2000. Ces deux décisions du conseil d'association ont fixé la contribution financière de la Lettonie à Socrates et Jeunesse pour l'année 2000, mais pas pour les années 2001 à 2006.

Une nouvelle décision du conseil d'association est donc nécessaire pour compléter les précédentes.

4.2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement

Pendant toute la durée des programmes communautaires en question, c'est-à-dire jusqu'au 31.12.2006.

5. Classification de la dépense/recette

5.1 Dépenses non obligatoires

5.2 Crédits dissociés

5.3 Type de recette

Étant donné que l'article 109 de l'accord européen prévoit la prise en charge par la Lettonie des frais résultant de sa participation, la Lettonie sera invitée à verser une contribution pour sa participation aux programmes. Comme le même article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution, la contribution lettone ne sera que partiellement imputée sur son budget national, le solde de sa contribution étant prélevé sur son programme national PHARE. Les fonds impartis au programme PHARE seront imputés sur la ligne budgétaire B7-030 et versés à la Lettonie au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État letton, ces fonds constituent la contribution nationale de la Lettonie, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds de la Commission. Une fois la contribution intégralement versée par la Lettonie, elle est transférée sur le poste 6091 des recettes du budget de l'Union.

6. Type de dépense/recette

- Subventions à 100 %

- Subventions pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé

- Pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu

- En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Lettonie pour couvrir les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses des deux programmes en question et, si besoin est, aux postes des dépenses de fonctionnement concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7.4.

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Conformément à l'accord européen conclu avec la Lettonie, les modalités financières et budgétaires des deux programmes en question se présentent comme suit: la contribution lettone prend en compte deux éléments:

- les coûts de fonctionnement prévisibles, calculés sur la base des budgets des programmes, l'estimation de la capacité d'absorption du pays et l'expérience de sa participation à la première phase du programme Socrates ainsi qu'au programme Jeunesse pour l'Europe,

- les coûts administratifs prévisibles correspondant aux réunions et aux missions. Pour un an, ces coûts administratifs sont estimés à 50 000 EUR pour Socrates et à 19 000 EUR pour Jeunesse.

La Lettonie utilisera une partie de son programme national PHARE annuel en complément de son budget national pour financer sa contribution aux coûts de fonctionnement.

7.2 Ventilation par éléments de l'action (en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'expertise, etc. comprises dans la partie B du budget

Pour mémoire: à concurrence d'un maximum proportionnel à ce type de crédits dans les allocations de l'Europe des 15 pour Socrates et Jeunesse, mais dans les limites autorisées par la contribution issue du budget national du pays.

7.4 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement

Montants à imputer sur le poste B7-030

>EMPLACEMENT TABLE>

Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Dispositions antifraude

Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions sont notamment tenus de produire des rapports et des états financiers. Ceux-ci sont analysés du point de vue de leur contenu et de l'éligibilité des dépenses au regard de l'objectif du financement communautaire.

Les dispositions antifraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des pays d'Europe centrale.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables; population-cible

L'objectif principal de l'action communautaire en matière d'éducation et de jeunesse est l'épanouissement de tous les citoyens européens pour qu'ils fassent preuve d'initiative et de créativité et puissent ainsi pleinement participer à la vie de la société et à la construction européenne.

La population-cible comprend les étudiants, les enseignants, les élèves, les établissements d'enseignement, les organisations de jeunesse, les jeunes âgés de 15 à 25 ans qui vivent dans un ou plusieurs États membres, les décideurs dans le domaine des politiques de l'éducation et de la jeunesse.

9.2 Justification de l'action

- Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire

Étant donné le coût élevé de la participation aux programmes et la situation budgétaire précaire de la Lettonie, l'aide de PHARE est indispensable.

- Choix des modalités de l'intervention

L'intégration de la Lettonie dans les programmes concernés, financée en partie sur son budget national et en partie sur sa dotation PHARE, permettra à ses citoyens de coopérer avec leurs homologues dans les actuels États membres de l'Union. L'intégration des ressortissants lettons dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de la Lettonie.

- Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action

La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'incidence réelle ne pourra être perçue qu'en fonction de la capacité de réponse des entreprises et institutions lettones aux appels à propositions qui seront lancés par la Commission dans le cadre des deux programmes.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par les programmes Socrates II et Jeunesse (notamment les évaluations prévues par les décisions établissant les deux programmes) couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires lettons.

10. Dépenses administratives (section III, partie A, du budget)

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur les effectifs

>EMPLACEMENT TABLE>

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

en euros

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) En utilisant les ressources existantes nécessaires à la gestion de l'action (calcul sur la base des titres A1, A2, A4, A5 et A7)

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

en euros

>EMPLACEMENT TABLE>

* 2 représentants assistant à 10 réunions de comités et de sous-comités (8 pour Socrates et 2 pour Jeunesse) et 1 représentant assistant à 3 réunions de sous-comités Socrates

** 2 représentants assistant à 4 réunions Jeunesse et 1 participant à 19 réunions Socrates

Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Lettonie (cf. points 5.3 et 7.4 de la fiche financière).