COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21.06.1995 
COM(95)288 final 
RAPPORT DU GROUPE D'EXPERTS 
INDEPENDANTS DE SIMPLIFICATION 
LEGISLATIVE ET ADMINISTRATIVE 
RESUME ET PROPOSITIONS 
Ce rapport a été élaboré par le groupe d'experts indépendants de 
simplification législative et administrative, constitué par la 
Commission en septembre 1994 pour examiner l'impact sur l'emploi 
et la compétitivité des législations communautaires et nationales en 
vue de leur allégement et de leur simplification éventuels. Le rapport 
du groupe n'engage pas la Commission. 

Juin 1995 
RAPPORT DU GROUPE D'EXPERTS INDEPENDANTS 
DE SIMPLIFICATION LEGISLATIVE ET ADMINISTRATIVE 
RESUME ET PROPOSITIONS 
00 
RESUME 
I. Pour améliorer la compétitivité et atteindre les objectifs en 
matière d'emploi, il y a lieu de réexaminer les cadres 
réglementaires 
1. La production, le commerce et les services ont besoin, dans de nombreux 
domaines, d'une réglementation adéquate afin de créer un cadre qui favorise 
l'activité économique et la confiance. Toutefois, les règles imposées par l'autorité 
publique à tous les niveaux peuvent aussi inhiber le potentiel de création 
d'emploi et de dynamisme des entreprises et des citoyens. Cet effet négatif peut 
résulter des coûts et de l'incertitude imputables à la complexité et à la rigidité de 
la législation, à des contraintes administratives disproportionnées ainsi qu'aux 
obstacles à l'innovation. 
2. L'excès de réglementation étouffe la croissance, réduit la compétitivité et prive 
l'Europe d'emplois. L'effet cumulatif de la réglementation fait échec à l'esprit 
d'entreprise, il entrave l'innovation et dissuade l'investissement des entreprises 
européennes comme des entreprises étrangères. 
3. Les mesures relatives au marché unique peuvent entraîner une simplification, 
à un certain niveau, en harmonisant des réglementations nationales distinctes 
et contradictoires. Toutefois, en répondant aux besoins du marché unique, on 
risque, faute d'une extrême prudence, d'accroître le fardeau que les contraintes 
administratives et réglementaires font peser sur les entreprises européennes. En 
dépit de l'application du principe de subsidiarité, la superposition des législations 
communautaire, nationale, voire régionale et locale pourrait avoir pour effet 
d'entraver, plutôt que de faciliter, la réalisation des objectifs d'emploi et de 
compétitivité. 
4. Si l'Europe ne tient pas compte de l'évolution probable de l'environnement des 
entreprises, y compris ses cadres réglementaires, elle connaîtra une baisse de 
compétitivité, un ralentissement de sa croissance économique et une 
aggravation du chômage. Elle ne peut ignorer que d'autres pays industrialisés 
avec lesquels elle est en concurrence consentent de vigoureux efforts pour 
alléger leurs propres réglementations. 
5. La simplification sur les plans réglementaire et administratif est considérée 
comme faisant partie intégrante de la stratégie globale en faveur de la 
croissance, de la compétitivité et de l'emploi dans le Livre blanc de 1993 établi 
par la Commission. Rejeter la simplification à ce stade ralentirait notre 
progression vers les objectifs visés. 
(A ex) 
6. La simplification signifie qu'il est essentiel de réduire autant que possible la 
contrainte que la réglementation fait peser sur la compétitivité et l'emploi, tout 
en maximisant les avantages de l'intervention directe de l'Etat. La 
déréglementation signifie que, parfois, la simplification aura pour prolongement 
inévitable la réduction ou la suppression des règles d'origine publique, lorsque 
celles-ci sont devenues sans objet ou lorsque leurs objectifs peuvent être 
atteints plus efficacement par d'autres moyens. C'est en ce sens qu'il y a lieu 
d'entendre les termes simplification et déréglementation dans le présent rapport. 
II. Les États membres et l'Union européenne doivent agir ensemble 
7. La réglementation relève à la fois de la compétence de la Communauté et de 
celle des autorités nationales à tous niveaux. Son impact cumulatif sur la 
compétitivité et l'emploi résulte, d'abord, de la portée et de la nature de la 
législation communautaire, ensuite, de la rigueur avec laquelle cette législation 
est transposée et mise en oeuvre de façon égale dans tous les États membres. 
Enfin, les règles imposées par les gouvernements nationaux dans leurs 
domaines de compétence imposent des charges supplémentaires. 
8. Le groupe s'est surtout intéressé au premier de ces niveaux, à savoir la 
législation communautaire, mais a constaté dans certains cas que sa 
transposition dans le droit national constituait la principale entrave à la 
compétitivité et à l'emploi. Vu le délai qui lui était imparti, le groupe n'a pas 
examiné le troisième niveau, à savoir l'impact de la législation purement 
nationale. 
9. Il ne sera guère utile que l'Union simplifie sa législation si, sous le couvert de la 
subsidiarité ou de la transposition, les États membres agissent dans le sens 
contraire. 
III. Un vaste programme d'action s'impose 
10. En élaborant nos propositions pour un programme d'action, nous avons tenu 
compte des actions que la Commission, en particulier, a également envisagées. 
Nous pensons que nos propositions complètent ces initiatives et qu'elles 
permettront d'accélérer la progression et d'assurer l'efficacité des mesures. 
11. Nos propositions d'action s'appuient sur les principes suivants: 
- il faut reconnaître que la création de richesse et la croissance soutenue de 
l'emploi sont les conditions essentielles pour améliorer encore la qualité de 
la vie et que désormais elles ne peuvent se réaliser que si l'économie 
européenne est de niveau mondial; 
- les objectifs à atteindre doivent être réalistes, compte tenu des exigences de 
la compétitivité, et être fondés sur des nécessités objectives (le cas échéant 
(2) 
sur des données scientifiques); 
- les entreprises, les travailleurs et les consommateurs devraient être consultés 
et participer activement à l'établissement des objectifs appropriés et à 
l'évaluation des moyens les plus efficaces pour les atteindre. Il nous faut tirer 
le meilleur parti des instruments du marché et des engagements librement 
contractés lorsqu'ils peuvent se substituer à la réglementation directe; 
- l'impact de la réglementation directe (au niveau individuel comme au niveau 
collectif) sur la compétitivité et l'emploi doit être expressément pris en compte 
dans l'élaboration et la révision de la législation; 
- la simplification voire la déréglementation doivent faire partie intégrante des 
politiques visant à accroître la compétitivité. 
Des révisions fragmentaires et des modifications marginales ne suffiront pas. Il 
faut un changement global des mentalités. 
12. Le Conseil des ministres et la Commission ont commencé à s'attaquer à ces 
problèmes. Nos propositions pour un programme d'action, si elles sont mises en 
oeuvre, renforceront et développeront leurs efforts. En outre, chaque État 
membre doit suivre un programme semblable d'évaluation et de réforme. 
13. Le groupe estime que le présent rapport doit contribuer à créer une culture 
de simplification, conduisant, si nécessaire, à une déréglementation -
profondément ancrée au niveau de l'Union et des Etats membres -
stimulant la compétitivité et l'emploi. 
PROPOSITIONS D'ACTIONS 
1.Propositions générales 
Proposition 1 
il convient d'accélérer les travaux engagés par les institutions européennes 
pour codifier la législation dans les différents domaines d'action de la 
Communauté. Les États membres doivent faire la même démarche en ce qui 
concerne la transposition de la législation communautaire dans le droit 
national. 
Proposition 2 
Dans le respect de l'acquis communautaire, un programme de simplification 
conduisant, si nécessaire, à une déréglementation doit englober l'ensemble 
de la législation communautaire existante et sa transposition dans le droit 
national afin de réduire les contraintes qui pèsent sur les entreprises et les 
consommateurs, de créer davantage de possibilités d'emploi et d'accroître 
la compétitivité. 
(3) 
Proposition 3 
La législation existante doit être examinée selon les mêmes critères que la 
législation nouvelle (propositions 4 et 6). Il conviendrait de publier les 
résultats de cet examen et les recommandations de la Commission, selon 
qu'elle estime: 
- que la législation est utilisable en l'état; 
- qu'il y a lieu de la modifier, ou 
- qu'il y a lieu de la retirer. 
Proposition 4 
Avant tout projet de législation, il convient de se poser les questions 
suivantes: 
- l'intervention publique est-elle nécessaire ou souhaitable? 
- à quel niveau l'intervention est-elle nécessaire (niveau communautaire, 
niveau national)? 
- le rapport coûts-avantages (en tenant compte de tous les facteurs 
quantitatifs et qualitatifs, y compris l'impact sur la compétitivité et 
l'emploi, notamment pour les PME) justifie-t-il l'intervention publique? 
- quels sont les substituts possibles à l'intervention publique? 
- s'il faut une intervention publique, quel est le moyen d'action le plus 
approprié? 
- la durée de l'intervention peut-elle être limitée? 
Proposition 5 
La Commission doit, dans la préparation d'une initiative, faire étudier 
l'intégration de celle-ci dans les Etats membres et rendre publics les 
résultats de cette étude. 
Proposition 6 
Toute proposition de législation doit répondre aux critères suivants: 
les dispositions sont-elles compréhensibles et faciles à mettre en 
oeuvre par ceux concernés? 
les dispositions sont-elles claires quant à leur but? 
les dispositions sont-elles compatibles avec la législation existante? 
le champ d'application doit-il être aussi large que prévu? 
le calendrier de mise en oeuvre est-il réaliste et permet-il aux 
entreprises de s'adapter? 
quelles sont les procédures de réexamen prévues pour assurer 
l'application uniforme des dispositions et faire le bilan de leur efficacité 
et de leur coût? 
Proposition 7 
Les études spécialisées réalisées en vue de l'élaboration d'une législation 
doivent être publiées afin d'assurer une transparence accrue du processus 
législatif. 
(4) 
Proposition 8 
La consultation des catégories concernées par une nouvelle réglementation, 
notamment les consommateurs, les entreprises et les travailleurs, doit être 
effective, systématique et réalisée en temps opportun. 
Proposition 9 
L'exposé des motifs de toute nouvelle proposition doit en indiquer les effets 
attendus en ce qui concerne l'emploi et la compétitivité, les coûts et 
l'innovation. 
Proposition 10 
Les raisons du soutien ou de l'opposition d'un Etat à une initiative 
communautaire doivent être rendues publiques. 
Proposition 11 
Toute nouvelle législation communautaire doit comprendre une procédure 
d'évaluation de ses résultats, notamment de la réalisation de ses objectifs. 
Ces évaluations doivent être rendues publiques. 
Proposition 12 
Les États membres doivent, parallèlement à la Commission, simplifier leur 
législation à tous niveaux (national à local), y compris celle qui vise à 
transposer la législation communautaire. 
Proposition 13 
La Commission doit s'employer énergiquement au contrôle de la 
transposition et de l'application de la législation communautaire au niveau 
national afin, notamment, d'éviter que la législation ou les pratiques 
nationales n'altèrent l'unité du marché communautaire. Elle doit envisager 
à cet égard le renforcement de l'unité de contrôle. 
Proposition 14 
Il convient d'examiner sérieusement la possibilité d'infliger des sanctions 
pécuniaires aux Etats membres qui ne se conforment pas aux arrêts de la 
Cour de justice des Communautés européennes relatifs à la non-application 
ou au non-respect de la législation communautaire. 
Proposition 15 
La Communauté doit examiner s'il y a des domaines dans lesquels un 
règlement communautaire (plutôt qu'une directive) serait mieux à même de 
concilier les exigences de simplification et les objectifs du marché unique. 
Proposition 16 
La Communauté doit appliquer résolument le principe de la reconnaissance 
mutuelle chaque fois que possible dans le cadre d'une simplification 
générale. 
(5) 
Proposition 17 
Dans toute la mesure du possible, la Communauté doit annoncer son 
programme législatif dans les différents domaines à un stade précoce. La 
Commission doit avoir davantage recours aux livres blancs et aux livres 
verts. 
Proposition 18 
La Commission doit suivre les progrès de la simplification conduisant, si 
nécessaire, à une déréglementation au niveau de l'Union européenne et des 
États membres et faire rapport à ce sujet au Parlement européen et au 
Conseil. La Commission doit envisager de confier la responsabilité générale 
à cet égard à un commissaire désigné qui pourrait s'appuyer sur une petite 
unité centrale de coordination. 
2. Normes sur les machines 
Interprétation de la directive "machines" - un besoin de clarté 
Clarifier la définition du terme "machines" 
Proposition 1 
La définition des machines doit être clarifiée, en consultation avec les parties 
intéressées. La définition des machines à inclure et à exclure doit être 
améliorée. 
Proposition 2 
En ce qui concerne la "mise sur le marché", il doit être clarifié qu'une 
machine est tenue de se conformer aux réglementations en vigueur à la date 
où elle a été réellement "mise sur le marché" pour la première fois. 
Proposition 3 
Il faut envisager la possibilité de n'appliquer la directive "machines" qu'aux 
machines prêtes à l'emploi ("mises en service") et aux composants de 
sécurité cédés directement aux utilisateurs finaux. 
Marquage CE 
Proposition 4 
La Commission doit dissiper les incertitudes qui planent sur l'application du 
marquage CE. 
Sauvegarder le marché des machines d'occasion 
Proposition 5 
La directive "machines" doit être revue afin de s'assurer qu'elle n'entrave 
pas un marché effectif de machines d'occasion sûres. 
(6) 
Différencier les directives - une nécessité pour éviter les chevauchements 
Définition des risques électriques 
Proposition 6 
L'accord intervenu entre les organismes de normalisation pour clarifier les 
chevauchements entre la directive "basse tension" et la directive "machines" 
doit être publié dans les meilleurs délais. 
Eviter la confusion sur la sécurité 
Proposition 7 
Il doit être précisé clairement que la directive "machines" et toute autre 
directive pertinente de la nouvelle approche sont exclues du champ 
d'application de la directive relative à la sécurité générale des produits 
(92/59/CEE). 
Simplifier les évaluations 
Proposition 8 
Une révision générale de la liste et des critères des machines à haut risque 
et des composants de sécurité (annexe IV) est nécessaire en vue de limiter 
sensiblement les catégories de machines soumises à une évaluation de la 
conformité particulière. Par ailleurs, les procédures de notification inutiles 
doivent être éliminées. 
Réduire les coûts de conformité 
Documentation technique 
Proposition 9 
Les exigences de la directive "machines" relatives au dossier technique de 
construction doivent être simplifiées lorsqu'une machine est produite 
conformément aux normes harmonisées. Dans ce cas, un seul document 
basé sur la déclaration CE de conformité doit suffire. 
Langue dans laquelle la notice d'instruction et les déclarations sont 
rédigées 
Proposition 10 
L'annexe V doit être modifiée de façon à préciser clairement que la copie 
des instructions figurant dans le dossier technique doit être rédigée dans la 
langue originale. Sous cette condition, la machine doit être autorisée à 
circuler en n'étant accompagnée que d' une traduction dans la langue 
officielle du pays d'utilisation. 
(7) 
Contenu des instructions 
Proposition 11 
Les fabricants. doivent être tenus de donner des instructions dont 
l'application garantisse une utilisation, un réglage et un entretien sûrs de la 
machine en question. Toutefois des exigences spécifiques sur le contenu de 
ces instructions doivent être restreintes au strict nécessaire. 
Il est urgent de présenter des guides simples pour faciliter l'établissement 
des instructions par le fabriquant, notamment par les PME. 
Créer des normes adaptées au marché 
Proposition 12 
Pour garantir le soutien de la nouvelle approche et des normes 
harmonisées connexes au développement du secteur des machines 
comme source de compétitivité et d'emploi, la Commission doit veiller à 
ce que chaque série de normes reste pertinente en termes de marché 
et d'échanges. 
3. Hygiène alimentaire 
Harmonisation et simplification des règles 
Proposition 1 
Une seule série de règles d'hygiène doit être créée, comprenant des 
dispositions spécifiques relatives à l'hygiène des produits (si elles sont 
réellement nécessaires) dans ses annexes. Ceci suppose une révision 
et une mise à jour de la directive horizontale 93/43/CEE. 
Proposition 2 
Lorsque la série unique de règles d'hygiène harmonisées sera créée 
(proposition 1), il faudra réexaminer l'ensemble de la réglementation 
spécifique aux produits en vue de garantir qu'elle est compréhensible et 
que toute ambiguïté est levée en ce qui concerne les définitions, la 
terminologie, les exigences et les procédures. 
Adéquation des dispositions législatives 
Proposition 3 
Les directives verticales par produit doivent être révisées en vue de 
soustraire les entreprises et en particulier les PME à des charges 
disproportionnées. 
Proposition 4 
L'utilisation de viandes séchées doit échapper à toute législation 
particulière. 
(8) 
Proposition 5 
La directive 91/497/CEE doit être modifiée pour permettre la 
réfrigération des viandes fraîches pendant leur transport, ceci au 
bénéfice des sociétés et des consommateurs. 
Proposition 6 
La directive 91/497/CEE doit être révisée en vue de réduire, autant que 
possible les charges qui grèvent les petits abattoirs sans mettre en péril 
les nonnes de sécurité applicables aux viandes fraîches. 
Proposition 7 
Les normes biologiques prévues par la directive 94/65/CE doivent être 
simplifiées en fonction des risques sanitaires spécifiques. 
Proposition 8 
L'obligation d'utiliser des marques de salubrité et de fournir des 
documents de transport détaillés doit être moins stricte et mieux 
modulée. Une révision fondamentale de cette série de règles s'impose. 
Proposition 9 
La directive 92/45/CEE relative au gibier sauvage doit être corrigée de 
telle sorte que les dipsoistions soient fondées sur une analyse 
rigoureuse des risques. 
Recours à l'analyse du risque 
Proposition 10 
Toutes les directives concernant l'hygiène alimentaire doivent disposer 
que les mesures à prendre sont obligatoirement fondées sur une 
évaluation du risque. 
Proposition 11 
Les données nécessaires à l'évaluation du risque et sa compréhension 
doivent être améliorées et largement diffusées. 
Proposition 12 
Les principes communs du système d'analyse des risques et points 
critiques pour leur maîtrise (HACCP) doivent être utilisés pour fonder 
l'ensemble de la législation de l'hygiène alimentaire en fonction des 
risques considérés. 
Harmonisation, application et mise en vigueur de la réglementation 
Proposition 13 
Un réexamen des directives spécifiques aux produits fondé sur 
l'application générale des principes HACCP doit conduire à des 
réglementations moins détaillées et moins contraignantes, ce qui pourrait 
(9) 
limiter le recours aux dérogations. 
Proposition 14 
La législation sur l'hygiène des denrées alimentaires devait être 
appliquée de manière uniforme dans tous les États membres, à la fois 
à l'intérieur de l'Union et à ses frontières externes. Les normes 
d'application et de contrôle dans les États membres doivent être 
harmonisées et supervisées par le corps d'inspecteurs communautaires. 
Choix des instruments juridiques 
Proposition 15 
Pour les problèmes importants, la Communauté doit envisager 
l'application de règlements communautaires pour garantir un niveau 
identique de protection élevé. Dans d'autres domaines, l'Union doit, 
chaque fois que cela serait possible, recourir à d'autres instruments tels 
que la reconnaissance mutuelle, la subsidiarité et les codes de conduite 
établis par les organisations commerciales concernées. 
Harmonisation plus étroite avec les pratiques internationalement reconnues 
Proposition 16 
La législation européenne de l'hygiène alimentaire doit se référer aux 
normes du Codex alimentarius, lorsqu'elles sont satisfaisantes. l'Union 
doit jouer un rôle plus important dans l'élaboration d'une position 
communautaire susceptible d'être adoptée au niveau mondial. 
4. Emploi et politique sociale 
Droit du travail 
Une nouvelle approche 
Proposition 1 
Pour parvenir à une réelle simplification en matière de droit du travail, 
il est nécessaire que la Communauté explore la possibilité d'un accord 
sur des droits et principes fondamentaux directement applicables dans 
les Etats membres. 
Proposition 2 
La législation communautaire doit se concentrer par priorité sur des 
problèmes transnationaux reconnus. La législation pertinente doit être 
aussi simple que possible. 
(10) 
Propositions générales 
Proposition 3 
La Communauté doit procéder à une coordination de ta terminologie 
utilisée dans la législation relative au droit du travail. 
Proposition 4 
La Commission doit user, aussi fréquemment que possible, de notes 
explicatives pour préciser les orientations du droit communautaire. 
Proposition 5 
La Commission doit asurer, en étroite coopération avec les autorités 
publiques nationales, les partenaires sociaux et d'autres organisations 
intéressées, une application correcte du droit communautaire du travail 
dans les différents Etats membres. Les analyses en la matière doivent 
être rendues publiques. 
Propositions spécifiques 
Choix des Instruments 
Proposition 6 
Chaque fois que les situations qu'il s'agit de régir sont transnationales 
par définition, le recours à un règlement doit être possible et envisagé par 
priorité. 
Proposition 7 
Il importe qu'en liaison avec la Commission, les partenaires sociaux 
déterminent au plus tôt des arrangements qui rendraient superflue 
l'initiative normative de la Communauté. 
Contenu de certaines directives 
Proposition 8 
Il y a lieu de prévoir une disposition simple, au niveau communautaire, 
relative au droit de tout travailleur salarié d'être informé, dans les plus 
brefs délais, sur ses conditions essentielles de travail et l'obligation 
corrélative de l'employeur de lui fournir les informationsappropriées. 
Proposition 9 
Sur un sujet aussi complexe et aussi important que l'aménagement 
du temps de travail pour la création d'emplois et l'évolution du travail et 
des modes de vie, il importe de fonder les directives sur des analyses 
approfondies. Il est particulièrement important d'assurer la nécessaire 
flexibilité en tenant compte à la fois des intérêts des employeurs et des 
travailleurs. La directive 93/104 doit être revue en vue de définir des 
orientations générales. Une règle simple et réaliste doit être fixée quant 
au calcul de la période de référence utile à la détermination de la durée 
(11) 
hebdomadaire du travail; une période maximale de 12 mois doit être 
prévue pour la compensation des heures supplémentaires (au lieu de 4 
mois). Cette durée étant maximale, il est possible aux Etats membres et 
aux partenaires sociaux de prévoir une durée plus courte. 
Proposition 10 
En encourageant la flexibilité de l'emploi, la Communauté doit veiller à 
maintenir le principe d'égalité de traitement entre les travailleurs, quelle 
que soit la forme d'emploi 
Santé et sécurité au travail 
L'intégration des directives 
Proposition 11 
La Communauté doit accélérer la révision et la refonte de toutes les 
directives. Il importe d'assurer la cohérence de la terminologie utilisée 
dans les diverses directives en matière de santé et de sécurité. Les 
chevauchements entre directives doivent être évités. 
Proposition 12 
Jusqu'à la réalisation de la révision proposée, une forte présomption doit 
être réservée à ('encontre de toute initiative réglementaire nouvelle au 
niveau communautaire, sauf justification convaincante. Il est nécessaire 
d'accorder plus d'attention à la mise en oeuvre effective des directives qui 
ont déjà été adoptées. 
Proposition 13 
Il convient de renforcer la mise en application et le respect de la 
législation communautaire en matière de santé et de sécurité au travail 
par les Etats membres. Un rapport annuel comparatif, concis et 
spécifique, doit être publié par la Commission au cours de l'année 
suivante. 
Proposition 14 
Les propositions de directives actuellement soumises au Conseil doivent 
être réexaminées dans le contexte de la révision législative souhaitée: 
c'est le cas en particulier de la proposition de directive concernant les 
prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des 
travailleurs aux risques dus aux agents physiques et de la proposition de 
directive concernant la protection de la santé et de la sécurité des 
travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents 
chimiques. 
Proposition 15 
II convient de préciser que l'employeur remplit ses obligations concernant 
l'installation d'une nouvelle machine s'il suit les instructions 
accompagnant cette dernière, lorsqu'il s'agit d'une machine conforme aux 
(12) 
caractéristiques de santé et de sécurtê ', \ . : '. i ^ h directive sur les 
machines, à moins qu'il ait eu des ravens / p. . je,r ^;.<? tes instructions 
étaient erronées. 
Proposition 16 
H convient de préciser que l'employeur qui installe une nouvelle machine 
conforme aux caractéristiques de santé et de sécurité imposées par la 
directive sur les machines ne doit pas être tenu d'évaluer à nouveau cette 
machine lors de l'installation. 
Proposition 17 
La même précision est nécessaire pour l'employeur qui utilise des 
équipements conformes à la directive sur les équipements de protection 
individuelle (89/686/CEE). 
Proposition 18 
En règle générale, l'article 118 Ane doit pas être utilisé pour imposer des 
exigences sur des matières déjà couvertes par les mesures 
d'harmonisation de l'article 100a. En particulier, les dispositions relatives 
à la conception et à la construction de marchandises, de machines et 
d'équipements doivent être fondées sur l'article 100 A. 
Petites et moyennes entreprises 
Proposition 19 
La législation en matière de santé et de sécurité doit prendre en compte 
de manière effective les besoins des petites et moyennes entreprises, tout 
en assurant le même niveau élevé de protection. Une attention particulière 
doit être accordée à impliquer dans le processus d'élaboration de la 
législation les personnes possédant une expérience pratique des PME. 
Données scientifiques 
Proposition 20 
Toute la législation en matière de santé et de sécurité doit être basée, 
dans la mesure du possible, sur des données scientifiques bien établies 
justifiant son existence. 
Proposition 21 
La législation doit faire l'objet d'une révision régulière pour tenir compte 
des nouvelles données scientifiques et des innovations technologiques en 
matière d'équipements. 
Proposition 22 
Les prescriptions détaillées, comme celles de la directive sur les 
équipements à écran de visualisation, doivent être réexaminées pour tenir 
compte de l'évolution technologique. 
(13) 
Simplifier des règles trop détaillées 
Proposition 23 
Les obligations imposées par les directives, en particulier dans leurs 
annexes, ne doivent pas être excessivement détaillées. Une obligation 
doit toujours être définie par rapport à une description générale du sujet 
spécifique que l'employeur doit considérer, comme: 
- un système de travail sûr; 
- un lieu de travail sûr et salubre; 
- une formation appropriée; 
- un équipement de travail sûr; 
- la mise à disposition d'équipements de protection; 
- etc. 
les prescriptions détaillant le contenu des obligations doivent être 
présentées, si possible, sous forme de guides à l'usage des employeurs 
ou de recommandations aux États membres. 
Proposition 24 
La législation concernant les pratiques de travail, comme le travail manuel 
ou répétitif, ne doit porter que sur des risques reconnus pour la santé et 
la sécurité. 
Risques présentés par des activités spéciales 
Proposition 25 
Lorsqu'une activité spécifique bien définie et légale, tels des services 
privés d'urgence ou des sportifs professionnels, implique un risque connu 
et inévitable pour un travailleur, et lorsque la santé et la sécurité du 
travailleur ne peuvent pas être assurées sur la base d'une disposition 
générale de la législation en vigueur bien que l'employeur ait pris toutes 
les précautions appropriées compatibles avec la poursuite de l'activité, 
l'introduction d'une législation communautaire complémentaire spécifique 
doit être envisagée afin de clarifier les droits et obligations des parties 
concernées. 
Modification des équipements de travail existants 
Proposition 26 
Compte tenu du niveau inégal de transposition de la directive sur les 
équipements de travail (89/655/CEE) par les États membres et des efforts 
déployés par beaucoup d'entre eux pour atténuer les difficultés 
provoquées par la mise en conformité obligatoire des anciens 
équipements de travail au 1er janvier 1997, la Commission doit réunir les 
parties concernées pour adopter des solutions communes. Les coûts 
suscités par l'application de cette directive doivent être considérés à la 
lumière des investissements consacrés au renouvellement des 
(14) 
équipements de travail dans des cycles d'investissement normaux. 
5. Environnement 
Evolution des politiques environnementales 
Proposition 1 
La nouvelle approche de la réglementation en matière d'environnement, 
qui met l'accent sur la fixation d'objectifs généraux tout en laissant aux 
Etats membres et notamment à l'industrie le choix des moyens 
d'exécution doit être poursuivie avec détermination et servir de base à un 
réexamen graduel en profondeur de la législation environnementale 
existante. 
Proposition 2 
Les politiques environnementales doivent, dans la mesure du possible, 
être conçues de sorte qu'elles permettent d'atteindre un certain niveau de 
qualité, compte tenu de la technologie disponible, en mettant en balance 
les émissions connues et la "capacité de charge" de l'environnement, et 
en minimisant les "fuites" telles que les déchets non contrôlés ou les 
émissions fugitives. 
Proposition 3 
Lorsqu'un degré élevé d'harmonisation des normes environnementales de 
base est nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence, les 
mesures à prendre doivent elles aussi reposer davantage sur les objectifs 
que sur la normalisation. 
Proposition 4 
La mise en oeuvre des politiques orientées vers de vastes objectifs 
environnementaux doit, le cas échéant, viser l'environnement par la 
gestion intégrée des substances, en se concentrant sur les entrées, le 
processus, les déchets, les émissions, ainsi que la consommation et 
l'élimination du produit final. 
Proposition 5 
Etant donné que la politique environnementale confie de manière 
croissante la responsabilité de l'exécution au secteur privé, les 
gouvernements doivent développer de nouvelles méthodes en vue de 
vérifier que les entreprises s'acquittent de leurs obligations. 
Mise en application et respect 
Proposition 6 
Il convient de renforcer la mise en application et le respect de la 
législation communautaire en matière d'environnement par les Etats 
membres. Un rapport annuel comparatif, concis et spécifique, doit être 
(15) 
publié par la Commission au cours de l'année suivante. 
Evaluation des incidences sur l'environnement - absence d'harmonisation 
Proposition 7 
La Commission doit rechercher les moyens d'aboutir à la même 
définition, ou à la définition la plus proche, dans les différents Etats 
membres, des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur 
l'environnement et soumis, à ce titre, à une évaluation en vertu de la 
directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement 
(85/337/CEE). 
Proposition 8 
Pour les projets de construction et d'infrastructure bénéficiant de fonds 
communautaires, il faut apporter la preuve, avant le début des travaux, 
qu'une évaluation satisfaisante des incidences sur l'environnement a été 
effectuée pour que les fonds communautaires puissent être versés. 
Analyse coûts-bénéfices 
Proposition 9 
Il ne faut pas présenter de propositions si l'analyse coûts-bénéfices n'a 
pas établi que l'action pourrait être justifiée et que les objectifs ou les 
cibles spécifiques reposent sur des analyses coûts-bénéfices et des 
analyses scientifiques valables. 
Proposition 10 
Toute nouvelle proposition doit être accompagnée d'une analyse 
rigoureuse indiquant si des méthodes fondées sur le marché peuvent ou 
non être appliquées pour atteindre les mêmes objectifs; lorsqu'une 
approche fondée sur le marché est possible, la moindre dérogation à 
celle-ci doit être justifiée. 
Définitions 
Proposition 11 
Les définitions doivent être aussi claires que possible et homogènes d'une 
directive à l'autre. Pour faciliter ce processus, les dates de réexamen de 
directives connexes doivent être alignées. 
Déchets 
Proposition 12 
Dans la directive-cadre sur les déchets, il faut redéfinir les déchets 
comme étant les substances qui ne relèvent pas du circuit commercial, 
afin de garantir que les sous-produits et les matériaux secondaires ne 
soient pas inutilement réglementés. 
(16) 
Eaux Proposition 13 
Un calendrier doit être convenu et annoncé en vue du réexamen 
simultané de tous les textes réglementaires portant sur les déchets à des 
fins de consolidation, de simplification et de clarification. 
Proposition 14 
La communauté doit rapidement adopter des normes minimales en 
matière d'enfouissement des déchets afin de réduire les entraves aux 
échanges. 
Proposition 15 
Compte tenu des problèmes que posent l'adaptation de la capacité de 
traitement des déchets à la demande et la réalisation d'économies 
d'échelle en matière de recyclage, la Communauté doit oeuvrer en faveur 
de la suppression des obstacles nationaux artificiels au transport des 
déchets recyclables. 
Proposition 16 
La politique en matière de déchets de production doit mettre davantage 
l'accent sur les accords volontaires. Pour éviter des distorsions de 
concurrence, il faut un degré élevé d'harmonisation des politiques en 
matière de déchets de production ou - au minimum - une reconnaissance 
mutuelle des mesures nationales. 
Proposition 17 
La Commission doit indiquer dans quelles conditions les accords 
volontaires dans le domaine de l'élimination des déchets sont conformes 
à la législation de la CE en matière de concurrence. 
Proposition 18 
La Commission doit examiner la mise en oeuvre de la directive relative 
aux emballages et déchets d'emballages (94/62JCE) deux après la date 
à laquelle la directive doit être transposée en droit national, afin d'évaluer 
l'ampleur de la reconnaissance mutuelle effective et de rendre compte de 
tout problème spécifique. 
Proposition 19 
Il faut consolider toute la législation relative à la qualité des eaux et la 
législation concernant le rejet de substances dans les eaux en tenant 
pleinement compte des équilibrages entre les deux (et d'autres textes 
législatifs tels que la proposition de directive relative à la prévention et à 
la réduction intégrées de la pollution). 
Proposition 20 
Étant donné l'importance de la proposition de directive relative à la 
prévention et à la réduction intégrées de la pollution pour la future 
(17) 
politique de la Communauté dans le domaine des eaux, il est essentiel de 
cerner rapidement les effets de cette proposition de directive sur la 
législation en vigueur. Il importe en particulier d'éviter d'imposer des 
charges injustifiées aux installations moins polluantes et de tirer des 
enseignements des programmes nationaux intégrés dans d'autres 
domaines. Des moyens appropriés de suivi et de respect de l'application 
doivent être mis en place. 
Proposition 21 
Il faut modifier la directive relative aux eaux destinées à la consommation 
humaine (80/778/CEE) selon les orientations envisagées dans la 
proposition de la Commission visant à abandonner les 40 niveaux guides, 
à fixer des valeurs au niveau de l'Union européenne uniquement pour les 
paramètres essentiels à la protection de la santé publique tout en laissant 
aux Etats membres la liberté de définir des paramètres supplémentaires 
pour la distribution régionale ou locale, et à laisser les Etats membres 
fixer leurs propres normes pour les paramètres esthétiques (couleur, goût 
et odeur). 
Proposition 22 
Le délai d'adaptation prévu dans la directive sur le traitement des eaux 
urbaines résiduaires (91/271/CEE) doit être revu. 
Autres mesures 
Proposition 23 
Il faut résister aux pressions en faveur d'un registre européen des 
émissions polluantes; il appartient à l'Agence européenne de 
l'environnement d'examiner comment collecter les données et informer les 
différents publics de manière optimale. 
6. Autres domaines d'intérêt 
Biotechnologie 
Proposition 1 
Les opérations menées à des fins de recherche ne doivent pas être 
soumises à une limitation spécifique du volume de culture. Le traitement 
différencié, non basé sur le risque, des opérations à des fins 
administratives doit être aboli (suppression des paragraphes d) et e) de 
l'article 2 de la directive 90/219/CEE). 
Proposition 2 
Les opérations impliquant des organismes qui ne présentent pas de 
risques pour l'homme ou pour l'environnement doivent être exemptées 
des procédures administratives de la directive 90/219/CEE. 
(18) 
Proposition 3 
La procédure actuelle prévue pour le groupe I à faible risque doit être 
remplacée par une procédure de notification sans délai d'attente. 
Proposition 4 
Les procédures prévues pour l'autorisation d'une dissémination volontaire 
d'organismes génétiquement modifiés (partie B de la directive 
90/220/CEE) doivent être simplifiées de sorte qu'une seule autorisation 
suffise en cas de dissémination dans plusieurs Etats membres. 
S'agissant de la mise sur le marché de produits contenant des 
organismes génétiquement modifiés (partie C de la directive 90/220/CEE), 
le principe "one door-one key" doit être mis en oeuvre par le biais de 
l'adoption d'une législation verticale. 
Proposition 5 
La Commission doit présenter le plus rapidement possible une nouvelle 
proposition concernant la protection juridique des inventions 
biotechnologiques, afin d'éviter de creuser davantage l'écart entre le cadre 
législatif en matière d'investissement de l'Union européenne et celui des 
pays tiers. 
Marchés publics 
Proposition 6 
Si l'instrument choisi est la directive, la transposition doit être effectuée 
dans le délai fixé par le législateur communautaire. 
Proposition 7 
La portée des directives supposées faciliter l'accès aux marchés publics 
ne doit pas être modifiée par des règles nationales qui en restreignent 
directement ou indirectement l'effet. 
Proposition 8 
La Communauté doit envisager de remplacer les directives par un 
ensemble de principes clairement définis, étayés, si nécessaire, par un 
règlement afin d'éviter les différences entre les États membres et de 
promouvoir la transparence. 
Proposition 9 
Les États membres doivent veiller à ce que les sanctions applicables en 
cas de violation de la législation communautaire sur les marchés publics 
aient la même efficacité dans toute la Communauté. 
Proposition 10 
Tout en maintenant le principe de la publication du marché dans son 
intégralité, un plus large recours à la sous-traitance nationale ou 
internationale devrait être encouragé de façon à permettre aux PME de 
participer au marché. 
(19) 
Produits de construction 
Proposition 11 
Il convient d'accélérer l'élaboration de normes européennes harmonisées 
pour les produits de construction. Dans l'intervalle, la Commission doit 
établir des propositions pour réaliser ces objectifs en complétant et en 
mettant en oeuvre aussi rapidement que possible la révision prévue à 
l'article 23 de la directive relative aux produits de construction 
(89/106/CEE), et en permettant aux fabricants de vendre leurs produits 
dans d'autres Etats membres. 
Règles d'origine 
Proposition 12 
Etant donné les difficultés rencontrées dans la Communauté du fait de la 
diversité des règles d'origine, la Commission doit faire le plus rapidement 
possible des propositions concrètes pour simplifier ces règles, dans 
l'esprit des conclusions du Conseil européen d'Essen, tout en préservant 
les intérêts commerciaux de la Communauté. 
7. Petites et moyennes entreprises 
Définition de l'intérêt des PME 
Proposition 1 
Afin de limiter les coûts et les contraintes imposés aux PME par une 
nouvelle législation, la Communauté doit améliorer le champ d'application 
et la mise en oeuvre des procédures d'évaluation d'impact ex-ante. Une 
meilleure consultation des représentants des PME est nécessaire et des 
analyses coûts-bénéfices centrées sur l'impact de la législation sur la 
croissance, l'emploi et la compétitivité, en particulier au niveau des PME, 
doivent être publiées de façon régulière pour toute nouvelle proposition. 
Proposition 2 
La Communauté doit adopter des procédures permettant de déterminer 
l'impact de la charge cumulative de la législation sur les PME et veiller à 
ce que cette analyse soit pleinement prise en compte lors de l'étude de 
nouvelles propositions spécifiques. 
Le rôle des États membres 
Proposition 3 
En faisant usage de ses pouvoirs de recommandation et en s'appuyant 
sur une recherche systématique, la Communauté doit promouvoir les 
politiques de "meilleures pratiques" pour le développement des PME, tant 
au niveau de la transposition des directives communautaires qu'à celui 
des pratiques législatives et administratives nationales. Cette diffusion de 
(20) 
"meilleures pratiques" pourrait, en particulier, aborder la question de la 
création de guichets uniques capables de fournir des informations dont 
peuvent avoir besoin les PME et le regroupement des nombreuses formes 
de décisions, d'autorisations ou de contrôles des autorités publiques, qui 
touchent à la création et au développement des PME. 
Droit des sociétés 
Accès au capital et au crédit 
Proposition 4 
La quatrième directive sur le droit des sociétés (78/660/CEE) doit être 
modifiée de manière à accroître substantiellement (de 50 à 100%) les 
seuils pour les bilans abrégés, la publicité restreinte ou le contrôle 
externe. Les exigences en matière de publicité générale doivent 
également être soigneusement examinées afin de garantir qu'elles 
assurent un équilibre adéquat entre les coûts imposés aux PME et la 
nécessité de veiller à la transparence dans les résultats des entreprises. 
Le cas des GmbH &Co KG doit être reconsidéré. 
Accès au marché unique 
Proposition 5 
La Communauté doit faire des recommandations en vue de garantir que 
la législation nationale n'entrave pas les acquisitions et investissements 
transfrontaliers des PME et la libre prestation des services. 
Proposition 6 
Le règlement (CEE) 2137/85 du Conseil sur le groupement européen 
d'intérêt économique doit être modifié de manière à transformer cette 
forme d'association en un instrument juridique moderne pour les PME qui 
contribue à développer les activités économiques des membres du groupe 
et à améliorer le résultat de ces activités. Ces modifications doivent 
réduire ou éliminer les restrictions opérationnelles s'appliquant aux 
membres ou au groupement lui-même sans toucher à l'engagement de la 
Communauté de promouvoir la concurrence. 
Proposition 7 
La Communauté doit soumettre des propositions de nouvelles directives 
sur l'organisation des entreprises concernant particulièrement le 
développement des PME. Elles pourraient porter notamment sur les 
statuts d'une PME européenne. 
Proposition 8 
La Communauté doit faire des recommandations cohérentes sur le droit 
des sociétés afin de promouvoir le développement de statuts juridiques 
simplifiés pour les sociétés à responsabilité limitée comptant un petit 
nombre d'actionnaires. 
(21) 
Statistiques 
Proposition 9 
Un bref moratoire doit être imposé avant toute nouvelle exigence 
statistique communautaire, qui permettrait de réexaminer et de réviser si 
nécessaire les seuils, l'utilisation d'échantillons et la fréquence des 
enquêtes. 
Proposition 10 
Des procédures doivent être mises au point pour garantir que les 
fournisseurs et les utilisateurs finals seront consultés sur toute proposition 
de nouveau règlement statistique communautaire et que des évaluations 
d'impact seront réalisées. 
Proposition 11 
La Communauté doit réduire les charges pesant sur les PME en matière 
de déclaration statistique, par exemple: 
en assurant une coordination étroite entre INTRASTAT et la 
déclaration TVA; 
- en supprimant l'obligation pour les États membres d'établir des 
répertoires d'entreprises; 
- en réduisant la couverture des statistiques sur la structure des 
entreprises; 
- en utilisant davantage les techniques d'échantillonnage. 
Protection sociale et environnementale 
Proposition 12 
Les périodes de mise en application de toute nouvelle législation 
doivent être définies avec réalisme et être fondées sur une 
compréhension objective des possibilités dans le secteur des PME. 
Proposition 13 
Les États membres doivent être encouragés à utiliser leurs ressources 
d'inspection et d'exécution pour collaborer avec les PME à la mise au 
point de processus efficaces permettant d'atteindre les normes 
appropriées de protection. 
Proposition 14 
La Communauté doit faciliter le partage des "meilleures pratiques" en 
ce qui concerne les PME, tant entre les organes d'inspection et 
d'exécution qu'entre les PME elles-mêmes. 
(22) 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 288 final 
DOCUMENTS 
FR 06 08 04 
N° de catalogue : CB-CO-95-308-FR-C 
ISBN 92-77-89877-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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