AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE concernant les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

1. Historique

a) Le 3 décembre 1997, la Commission a transmis au Conseil une proposition de directive modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE concernant les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin [COM (1997) 638 final - 1997/0345/COD] [1].

[1] JO C 28 du 26.1.1998, p.1.

b) Le 27 mai 1998, le Comité économique et social a rendu son avis [2].

[2] JO C 235 du 27.7.1998, p.53.

c) Le 2 juillet 1998, le Parlement européen a adopté en première lecture un avis favorable comprenant 19 amendements à la proposition de la Commission [3].

[3] JO C 226 du 20.7.1998, p.19.

d) Le 20 mars 2000, le Conseil a adopté une position commune [4].

[4] JO C 119 du 27.4.2000, p.1.

e) Le 27 mars 2000, la Commission a accepté cette position commune et a communiqué son avis au Parlement européen.

f) Le 6 juillet 2000, le Parlement européen a voté en deuxième lecture 11 amendements à la position commune.

2. Objet de la proposition

La proposition poursuit un double objectif:

-mettre en oeuvre les recommandations de l'équipe SLIM « reconnaissance des diplômes » en facilitant la mise à jour des listes de diplômes susceptibles de faire l'objet d'une reconnaissance automatique.

-introduire à cette occasion d'autre modifications, souvent techniques, destinées à améliorer la sécurité juridique ou à faciliter l'interprétation des directives en cause.

3. Avis de la commission sur les amendements du parlement europeen

Le Parlement européen a adopté en deuxième lecture 11 amendements à la position commune du Conseil.

3.1. Amendements retenus par la Commission

L'amendement 4 vise à modifier le considérant (12) en supprimant la référence expresse à l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes qui est à la base de la modification proposée en matière de reconnaissance de certains diplômes italiens de pharmacien.

Il est exact qu'une telle référence expresse n'est pas indispensable, même si une référence à un autre arrêt de la Cour figure cependant dans le même préambule dans un autre considérant (9) de portée similaire.

La Commission peut accepter cet amendement.

Les amendements 5 et 6 visent à modifier l'article 1 1 de la position commune en remplaçant, dans certaines versions linguistiques l'expression « établissement de formation de même niveau » par « établissement de formation de niveau équivalent ».

Cette question a également fait l'objet de débats au Conseil où il a été décidé de maintenir dans chacune des versions linguistiques la terminologie déjà en vigueur, cela afin d'éviter toute difficulté d'interprétation.

La Commission tient à souligner que la contradiction entre ces deux expressions n'est qu'apparente. L'étymologie du terme "équivalent" ne laisse subsister aucun doute à cet égard.

Dans ces conditions, la Commission peut accepter ces amendements.

L'amendement 11 vise à modifier l'article 12 de la position commune pour préciser la durée de la période de transition prévue pour la reconnaissance de certains diplômes italiens de pharmacien.

L'amendement propose de préciser la fin de la période de transition en indiquant que sa durée expirera le 1er novembre 2003. De cette manière, la période de transition couvrira dix années, ce qui paraît suffisant.

La Commission peut accepter cet amendement.

3.2. Amendements rejetés par la Commission

L'amendement 1 vise à introduire un nouveau considérant (5bis) invitant la Commission à présenter des versions consolidées des directives.

Le Parlement européen demande régulièrement à la Commission de codifier le droit communautaire. Même si la Commission n'a pas d'objection de principe contre une telle demande, il convient d'observer qu'il serait contraire aux règles de technique législative et au Code de rédaction interinstitutionnel de rappeler cette demande dans un considérant. De plus, en ce qui concerne les directives relatives à la libre circulation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles, un travail considérable de codification vient précisément d'être réalisé et concrétisé par l'adoption de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil [5]. Cette directive constitue en effet la codification de 35 directives.

[5] JO L 201 du 31.7.1999, p.77.

La Commission n'est donc pas en mesure d'accepter cet amendement.

L'amendement 2 vise à introduire un nouveau considérant (6bis) invitant la Commission à présenter des études et éventuellement des propositions législatives sur la question de la reconnaissance des formations obtenues dans des pays tiers.

Ainsi qu'il a été indiqué à propos de l'amendement 1, il serait contraire aux règles de technique législative et au Code de rédaction interinstitutionnel de formuler une telle demande dans un considérant. Par ailleurs, la position commune du Conseil impose déjà aux Etats membres l'obligation d'examiner les diplômes obtenus dans un pays tiers lorsque ce diplôme a été reconnu dans un Etat membre, ainsi que la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre. De plus, la décision de l'Etat membre doit être remise dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé. Ces obligations sont énoncées aux articles 3 point 6), 5 point 9), 7 point 4), 9 point 5), 11 point 1), 13 point 5) et 14 point 12) de la position commune.

La Commission n'est donc pas en mesure d'accepter cet amendement.

Les amendements 3 et 10 visent à modifier l'article 14 point 9) de la position commune en rendant la formation continue obligatoire pour les médecins généralistes.

Ces amendements ne peuvent pas être retenus pour différents motifs.

En premier lieu, comme leur titre l'indique, les directives "libre circulation et reconnaissance des diplômes" visent uniquement, à faciliter la libre circulation des professionnels et à cette fin, elles prévoient la reconnaissance mutuelle des diplômes. Cette reconnaissance repose sur une coordination minimale de la formation. Conformément au principe de subsidiarité et aux articles 149 et 150 du Traité, l'organisation et le contenu des systèmes d'éducation et de formation relèvent principalement de la responsabilité fondamentale des Etats membres. Ces articles se réfèrent expressément à l'exclusion de toute possibilité d'harmonisation.

En vue de faciliter la libre circulation, il s'agit donc simplement et uniquement de prévoir la coordination minimale de certaines conditions de formation jugées suffisantes et satisfaisantes à cet égard.

Dans ces conditions, étendre la coordination minimale des conditions de formation au-delà de ce qui est nécessaire pour faciliter la libre circulation serait contraire au Traité ainsi qu'à la finalité des directives "libre circulation et reconnaissance des diplômes".

A titre subsidiaire, il convient de remarquer que dans son libellé actuel, l'amendement 10 pourrait même constituer un obstacle à la libre circulation. En effet, l'article 31 de la directive 93/16/CEE prévoit les conditions minimales de la formation spécifique en médecine générale. Cette formation spécifique s'acquiert immédiatement après la formation de base et avant de pouvoir exercer la médecine générale. A ce stade, il ne peut donc pas encore être question d'une formation continue. Par définition, celle-ci s'acquiert pendant la vie professionnelle. Dans ces conditions, il est impossible d'exiger d'un médecin qui n'est pas encore entré dans la vie professionnelle qu'il "démontre la participation régulière à des stages de formation continue, à des intervalles adaptés en fonction des progrès de la médecine".

Enfin, rien ne justifie de rendre la formation continue obligatoire pour une seule profession, ni a fortiori une seule catégorie de médecins.

La Commission n'est donc pas en mesure d'accepter ces amendements.

L'amendement 7 vise à introduire une nouvelle condition de formation pour les médecins spécialistes, à savoir « des connaissances appropriées en médecine générale ».

La Commission se réfère au raisonnement qu'elle a développé ci-dessus à propos des amendements 3 et 10: étendre la coordination minimale des conditions de formation au-delà de ce qui est nécessaire pour faciliter la libre circulation serait contraire au Traité ainsi qu'à la finalité des directives "libre circulation et reconnaissance des diplômes".

S'agissant des conditions de formation du médecin spécialiste, il faut observer que le médecin spécialiste a déjà acquis toutes les connaissances nécessaires en médecine générale pendant les six années de sa formation de base. Ces connaissances étaient celles qui permettaient d'exercer la médecine générale jusqu'au 1er janvier 1995. A partir de cette date, une formation spécifique en médecine générale est exigée. Comme le préambule de la directive 93/16/CEE l'indique, cette formation spécifique vise notamment à rendre plus sélectif le recours aux médecins spécialistes. L'amendement 7 est donc inutile dans la mesure où le médecin spécialiste dispose déjà de connaissances suffisantes en médecine générale grâce à sa formation de base et il est également contraire à l'objectif poursuivi par l'introduction récente de la formation spécifique en médecine générale.

La Commission n'est donc pas en mesure d'accepter cet amendement.

Les amendements 8 et 9 visent à allonger d'une année la durée minimale de la formation spécifique en médecine générale. Cette durée minimale serait donc de 3 ans au lieu de 2.

La Commission se réfère au raisonnement qu'elle a développé ci-dessus à propos des amendements 3 et 10: étendre la coordination minimale des conditions de formation au-delà de ce qui est nécessaire pour faciliter la libre circulation serait contraire au Traité ainsi qu'à la finalité des directives "libre circulation et reconnaissance des diplômes".

De plus, la proposition d'allonger la durée de la formation spécifique en médecine générale s'inscrit dans une certaine conception de la formation de base qui consiste à compléter la formation dans toute la mesure du possible avant l'entrée dans la vie professionnelle tandis qu'une autre conception consiste à compléter la formation de base de façon continue pendant toute la vie professionnelle. De ce point de vue, les amendements 8 et 9 présentent une certaine contradiction avec les amendements 3 et 10.

Dans ce contexte, on notera d'une manière générale que les différents amendements relatifs à la formation médicale concernent principalement la médecine générale et ne paraissent pas justifiés par une réflexion globale sur le rôle du médecin généraliste et sur celui du médecin spécialiste, sur l'importance respective de la formation de base, de la formation spécifique, de la formation spécialisée et de la formation continue. En outre, ainsi qu'il a déjà été indiqué ci-dessus, la finalité des directives "libre circulation et reconnaissance des diplômes" ne peut pas être ignorée.

La Commission n'est donc pas en mesure d'accepter ces amendements.

4. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.