Proposition modifiée de DÉCISON DU CONSEIL portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européene de l'énergie atomique, d'un accord pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et de son protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 10 avril 2000, le Conseil Affaires générales de l'Union européenne a adopté une décision chargeant la Commission de négocier un accord pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie entre certains bailleurs de fonds occidentaux, notamment la Communauté européenne et Euratom, et le gouvernement de la Fédération de Russie conformément à l'article 101, deuxième paragraphe du traité EURATOM (doc. 7395/00 NIS 41 ATO 28).

Les négociations entre les bailleurs de fonds occidentaux [1], notamment la Commission européenne, et la partie russe ont abouti le 21 mars 2003 et le texte qui en résulte est conforme aux directives de négociation que le Conseil avait données à la Commission.

[1] Finlande, France, Allemagne, Pays-Bas, Norvège, Suède, Royaume-Uni, Belgique, États-Unis et Commission européenne.

L' "accord pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie" et le "protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation" seront ouverts à la signature au ministère suédois des Affaires étrangères à Stockholm le 21 mai 2003.

L'accord établit un cadre juridique destiné à favoriser la coopération dans les domaines, notamment, de la sûreté de la gestion du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs, ainsi que du déclassement de sous-marins nucléaires et de brise-glaces dans la Fédération de Russie. L'objectif principal de l'accord, qui n'a aucune conséquence financière, est de fournir aux bailleurs de fonds occidentaux parties à l'accord un cadre juridique cohérent et complet pour la mise en oeuvre de projets dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, afin que les particuliers, la société et l'environnement soient protégés des effets dommageables du rayonnement ionisant.

Les bailleurs de fonds occidentaux considèrent l'accord comme une condition préalable nécessaire à la mise en oeuvre de projets urgents comprenant des programmes d'assistance bilatéraux et multilatéraux existants, tels que le volet «Sûreté nucléaire» du Fonds de soutien du partenariat pour l'environnement instauré dans le cadre de la dimension septentrionale (NDEP). Ce programme et d'autres programmes d'assistance dans la Fédération de Russie contribueront directement à la réalisation des objectifs fixés par le Partenariat mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, initiative lancée lors du sommet du G8 en juin 2002 à Kananaskis.

L'accord est assorti d'un protocole distinct concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation, qui a pour objet de faire en sorte qu'aucune action à l'encontre des contributeurs et de leur personnel, ou de leurs contractants, sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et de leur personnel, au titre de toutes pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant d'activités entreprises en vertu de l'accord, ne soit intentée par la partie russe ou que, si des actions sont intentées par un tierce partie, elles soient indemnisées par la partie russe.

La Commission invite le Conseil à adopter la proposition en annexe portant approbation de la conclusion de l'accord-cadre et de son protocole additionnel concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation.

Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européene de l'énergie atomique, d'un accord pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et de son protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième paragraphe,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Conformément aux directives du Conseil, adoptées par la décision du Conseil du 10 avril 2000, la Commission a participé aux négociations relatives à un accord pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et un protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation.

(2) La Commission et les Etats Membres concernés coordonneront leurs positions respectives avant les réunions du Comité du PMENR.

(3) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et de son protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation, l'accord et le protocole sont d'application, à titre provisoire, dès leur date de signature.

DECIDE :

Article unique

La conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'energie atomique, d'un accord pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et d'un protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation est approuvée.

Les textes de l'accord et du protocole figurent en annexe à la présente décision dans les trois versions linguistiques originales (anglais, français et russe).

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

FRAMEWORK AGREEMENT on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation

The Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Kingdom of Denmark, the Government of the Republic of Finland, the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of the Netherlands, the Government of the Kingdom of Norway, the Government of the Russian Federation, the Government of the Kingdom of Sweden, the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,[ the Government of the United States of America,] the European Community, and the European Atomic Energy Community (hereinafter referred to as the Parties),

Noting the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management of 29 September 1997 (hereinafter referred to as the "Joint Convention");

Noting that the Joint Convention stipulates that spent fuel and radioactive waste within military or defence programmes should be managed in accordance with the objectives stated in that Convention even though they are excluded from it except as provided in Article 3 thereof;

Noting also the Convention on Nuclear Safety of 20 September 1994;

Recalling the importance the Joint Convention attaches to international co-operation in enhancing the safety of spent fuel and radioactive waste management through bilateral and multilateral mechanisms;

Reaffirming the importance the Parties attach to the principles embodied in relevant international conventions on nuclear liability for the provision of international assistance in this field;

Recognizing the work of the Contact Expert Group for International Radwaste Projects established under the auspices of the International Atomic Energy Agency to deal with issues regarding international co-operation in radioactive waste management and related issues in the Russian Federation, and its contribution to the development of a comprehensive International Action Plan;

Desiring to facilitate practical co-operation to enhance the safety of spent fuel and radioactive waste management in the Russian Federation, in particular through the implementation of projects in the Russian Federation that may be identified by the Contact Expert Group for International Radwaste Projects;

Recalling the Declaration of Principles by members and observers of the Barents Euro-Arctic Council representing Denmark, Finland, France, Germany, Iceland, Italy, the Netherlands, Norway, Poland, the Russian Federation, Sweden, the United Kingdom and the United States regarding the Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation signed at Bodø (Norway) on 5 March 1999 in which the participants declared their readiness to negotiate a multilateral framework agreement covering the necessary conditions for the provision of international assistance in this field;

Have agreed as follows:

Article 1. Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation (MNEPR)

1. The Parties hereby establish a framework to facilitate co-operation in the area of safety of spent nuclear fuel and radioactive waste management in the Russian Federation. This framework shall be referred to as the "Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation" (MNEPR). The MNEPR shall apply to projects undertaken between Contributors and Recipients or any other form of co-operation agreed by them. It may also apply to projects or any other form of co-operation in other areas of nuclear activities, including nuclear safety, if so agreed by the Parties concerned.

2. The Parties shall seek to avoid duplication of Assistance activities and to ensure that such activities are complementary to activities under other multilateral or bilateral funds, agreements, mechanisms or arrangements.

Article 2. Definitions

For the purposes of this Agreement the following terms shall have the following meanings:

Technical aid (assistance): Any form of gratuitous aid and/or contribution provided under this Agreement or under any Implementing Agreement, or otherwise agreed to by the Russian Party and the Contributing Party or Parties (hereinafter referred to as "Assistance").

Contributor: Any Party other than the Russian Party or any entity authorized by such Party to provide Assistance under the MNEPR.

Recipient: The Russian Party or any other Russian entity authorized by the Russian Party to serve as beneficiary of Assistance and partner for the realization of a project under the MNEPR.

Implementing Agreement: An agreement between one or more Recipients and one or more Contributors for the provision of Assistance for the realization of a project under the MNEPR.

Article 3. Modes of co-operation under the MNEPR

1. Assistance under the MNEPR may be provided through:

(a) Implementing Agreements between one or more Recipients and any one of the Contributors (Bilateral mode);

(b) Implementing Agreements between one or more Recipients and several Contributors whereby a common financing arrangement will not be established (Multilateral simple mode);

(c) Implementing Agreements between one or more Recipients and several Contributors whereby a common financing arrangement will be established (Multilateral funding mode); or

(d) any other mechanism agreed by the Recipient(s) and Contributor(s) concerned.

2. Except as otherwise provided in this Agreement, the terms and conditions of this Agreement shall apply to all Assistance provided under paragraph 1 of this Article. The provisions of this Agreement may also apply to activities undertaken before its entry into force if so agreed by the Parties involved in those activities.

3. The provision of Assistance by the Contributors under this Agreement shall be subject to the availability of appropriated funds.

Article 4. MNEPR Committee

1. To facilitate co-operation and to exchange information under the MNEPR, the Parties hereby establish the MNEPR Committee. The MNEPR Committee shall be composed of one authorized official/governmental representative of each of the Parties, who shall also serve as a contact point for all questions of relevance to the MNEPR.

2. The MNEPR Committee may:

- discuss the development and implementation of projects and any other form of co-operation under this Agreement;

- discuss relevant activities under other bilateral or multilateral agreements or arrangements;

- co-ordinate funding for projects under Article 3.1 (c);

- identify obstacles and problems encountered in the implementation of projects, and make recommendations regarding their resolution;

- establish working groups as required for the functioning of the MNEPR Committee;

- discuss and make recommendations on other matters relevant to the operation of MNEPR activities; and

- invite States, intergovernmental organisations or regional economic integration organisations being subject to public international law to accede in accordance with Article 16.

3. The MNEPR Committee shall adopt its Rules of Procedure.

4. The MNEPR Committee shall elect two co-chairpersons for twelve-month periods from among representatives of the Parties, one from among the Contributing Parties and one representing the Russian Party.

5. The MNEPR Committee may decide to admit as Observers any interested State, inter-governmental organisation or regional economic integration organisation being subject to public international law not party to this Agreement. Where a Co-ordinator has been designated according to Article 5, that Co-ordinator shall be admitted as an Observer to meetings of the MNEPR Committee, where relevant.

6. Decisions and recommendations of the MNEPR Committee shall be made by consensus.

Article 5. Co-ordinator of multilateral funding under the MNEPR

1. The Contributing Parties to a common financing arrangement, as referred to in Article 3.1(c), may designate a Co-ordinator for such an arrangement.

2. The rights and obligations of the Contributing Parties under this Agreement apply equally to the Co-ordinator where the Co-ordinator performs activities on behalf of the Contributors.

Article 6. Specific undertakings

1. The Parties shall promote activities necessary for the implementation of projects under the MNEPR.

2. The Russian Party shall ensure the prompt issuance of, inter alia, licences, permits, approvals and the prompt customs clearances necessary for the efficient implementation of projects. The Russian Party shall ensure the provision of data and information necessary for the implementation of specific projects within the framework of this Agreement. The Russian Party shall grant access to sites and facilities necessary for the implementation of specific projects within the framework of this Agreement. Should such access be restricted according to the provisions of the legislation of the Russian Federation, mutually acceptable procedures shall be developed in the Implementing Agreements. The Implementing Agreements shall also define the procedures for, and the scope of, the information to be transferred.

3. The provision of Assistance shall be complemented by Russian resources. Such resources may be contributed in-kind or otherwise for the implementation of projects under the MNEPR.

Article 7. Claims, legal proceedings and indemnification

1. This Agreement is supplemented by a Protocol containing provisions on claims, legal proceedings and indemnification in respect of claims against Contributors and their personnel or contractors, subcontractors, consultants, suppliers or subsuppliers of equipment, goods and services at any tier and their personnel, for any loss or damage of whatsoever nature arising from activities undertaken pursuant to this Agreement.

2. The Protocol and its Annex shall not apply to any Party that does not become a party to the Protocol.

3. Any Party that does not become a party to the Protocol may conclude with the Russian Party a separate agreement covering claims, legal proceedings and indemnification in respect of claims for any loss or damage of whatsoever nature arising from activities undertaken pursuant to this Agreement.

Article 8. Use and retransfer of Assistance

1. Unless the written consent of the Contributor has first been obtained, the Recipient shall not transfer title to, or possession of, any Assistance provided pursuant to this Agreement to any entity, other than an officer, employee or agent of that Contributor or that Recipient and shall not permit the use of such Assistance for purposes other than those for which it has been furnished.

2. The Russian Party shall take all reasonable measures within its power to ensure the security of, ensure the appropriate use of, and prevent the unauthorised transfer of Assistance provided pursuant to this Agreement.

Article 9. Exemption from taxes or similar charges

1. The Russian Party shall exempt Assistance provided under this Agreement from customs duties, profits taxes, other taxes and similar charges. The Russian Party shall take all necessary steps to ensure that no local or regional taxes are levied on Assistance provided under this Agreement. These steps will include the provision of letters from competent local and/or regional authorities confirming that no taxes will be levied on Assistance provided under this Agreement. Such letters of confirmation covering localities and regions where projects under this Agreement will be carried out shall be deposited with at least one of the Depositaries before the start of implementation of the projects.

2. The Russian Party shall exempt remuneration to foreign natural persons and to Russian citizens not ordinarily resident in the Russian Federation for work undertaken and services performed by such persons for the implementation of Assistance under this Agreement from income tax, social security tax contributions, and similar charges within the territory of the Russian Federation. With regard to remuneration exempted by this paragraph, the Russian Party shall not have any obligations in terms of any charges and payments to the persons indicated in this paragraph, at the expense of the social security system or any other government funds.

3. The Contributing Parties and their personnel, their contractors, subcontractors, suppliers and subsuppliers may import into, and export out of, the Russian Federation equipment, supplies, materials or services required to implement this Agreement. In addition to the provisions regarding Assistance, temporary importation and exportation shall not be subject to customs duties, license fees, undue restrictions, taxes or similar charges.

4. In addition to the preceding paragraphs, persons and entities participating in the implementation of the programmes in the framework of this Agreement within the territory of the Russian Federation are entitled to exemption from value added tax and other charges with regard to equipment and goods purchased within the territory of the Russian Federation for the implementation of the projects or the programmes in the framework of this Agreement, as well as works done and services rendered within the territory of the Russian Federation .

5. Imposition of taxation shall be regarded as a valid reason for suspension or termination of an Assistance project, or not to initiate an Assistance project.

6. The Russian Party shall be responsible for procedures ensuring the implementation of this Article. Necessary certificates shall be issued by the relevant competent authority.

Article 10. Accounts, audits and examinations

1. Each Recipient shall maintain proper accounts of all Assistance funding received from Contributors, and furnish such accounts, together with full supporting documentation, to the Contributor or Contributors concerned at regular intervals, as specified in the relevant Implementing Agreement or as otherwise agreed.

2. Upon request, representatives of a Contributor shall have the right, within sixty days of making the request, to examine the use of any Assistance provided by that Contributor in accordance with this Agreement, at sites of their location or use if possible, and shall have the right to audit and examine any and all related records or documentation for a period of seven years after the completion or early termination of the project in question, unless another period is specified in the Implementing Agreement. The practical details of such audits and examinations shall be set out in the Implementing Agreements.

Article 11. Intellectual property

The Parties shall provide in Implementing Agreements, as appropriate, effective protection and allocation of rights to intellectual property transmitted or created under this Agreement.

Article 12. Status of personnel and entry and exit of personnel

1. The Russian Party shall facilitate the entry and exit of employees of the Contributing Parties to this Agreement and their personnel and contractors, subcontractors, consultants, suppliers and subsuppliers and their personnel into and out of the territory of the Russian Federation for the purpose of carrying out activities in accordance with this Agreement.

2. The Russian Party shall accredit military and civilian personnel of the Contributing Parties, including employees of the Commission of the European Communities present in the territory of the Russian Federation in order to carry out activities related to the provision of Assistance under this Agreement, as administrative and technical personnel of the respective diplomatic missions, the mission of the Commission of the European Communities and the missions of intergovernmental organisations, in the Russian Federation. After entry into force of this Agreement, the Parties will consult on the number of such personnel covered by this paragraph. The accreditation of such personnel shall have no effect on the number of accredited personnel permitted at Russian diplomatic missions in the Contributing Parties.

3. The Russian Party guarantees that the contractors, subcontractors, consultants, suppliers, subsuppliers and their personnel as referred to in paragraph 1 of this Article may import and re-export out of the territory of the Russian Federation all of their personal household effects as well as foodstuffs for their personal use without being liable to any customs duties, taxes, or similar charges. Duty-free import into and re-export out of the Russian Federation of one motor vehicle per family is allowed, provided that the vehicle is used only within the period of the relevant contract and is re-exported at the end of this period.

Article 13. Settlement of disputes

Any disagreement between two or more Parties concerning the interpretation of this Agreement, or its implementation, shall be resolved through consultations. Consultations shall take place not later than three months after one of the Parties submits such a request in writing to the other Party or Parties.

Article 14. Awarding of contracts

In the event that a Party awards a contract for the acquisition of goods and services, including construction, to implement this Agreement, such contracts shall be awarded in accordance with the laws and regulations of that Party, or such other laws and regulations as that Party may choose. Russian companies can also be used as contractors or subcontractors.

Article 15. Modifications and amendments

1. Any modification or amendment to this Agreement, and any additional protocol to it, may be made by agreement among the Parties to this Agreement.

2. Any modification or amendment made pursuant to this Article shall be subject to ratification, acceptance or approval by all of the Parties. Modifications or amendments shall enter into force for all Parties thirty days following the date of receipt by at least one of the Depositaries of the last notification of ratification, acceptance or approval.

Article 16. Accession

1. This Agreement shall be open for accession by any State, inter-governmental organisation or regional economic integration organisation being subject to public international law upon invitation by the MNEPR Committee.

2. This Agreement shall enter into force for the acceding Party thirty days following the date of receipt by at least one of the Depositaries of the acceding Party's instrument of accession and the last of the notifications by the Parties expressing concurrence.

Article 17. Depositaries

The Minister of Foreign Affairs of the Russian Federation and the Secretary General of the Organisation for Economic Co-operation and Development are hereby designated as Depositaries. The Depositaries shall fulfil their duties in accordance with Article 77 of the Vienna Convention on the Law of Treaties of 23 May 1969 and shall consult each other in the fulfilment of their duties.

Article 18. Entry into force, duration, withdrawal and termination

1. This Agreement shall be subject to ratification, acceptance or approval. Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with at least one of the Depositaries. It shall enter into force on the thirtieth day following the date of receipt of such instruments from the Russian Party and from one other Signatory, and shall remain in force for a period of five years from that date. For each Signatory depositing such an instrument thereafter, this Agreement shall enter into force for it thirty days following the receipt by at least one of the Depositaries of such instrument and shall remain in force until the expiration of its original five year period.

2. This Agreement shall be extended automatically for further periods of five years. Any Party may request at least one of the Depositaries at least ninety days before the expiration of the five year period to convene a meeting of the Parties to consider the termination, modification or amendment of this Agreement.

3. Any Party may withdraw from this Agreement upon giving ninety days written notification to at least one of the Depositaries. The MNEPR Committee shall immediately be seized of the matter and shall make recommendations to the Parties on the further continuation of the Agreement.

4. The obligations under Articles 8 to 11, Article 12 first and third paragraphs, and Article 13 of this Agreement shall remain in effect regardless of any subsequent transfer of ownership of the object of co-operation, and regardless of any termination of, or withdrawal from, this Agreement, or the expiration of its validity.

5. Notwithstanding any termination of this Agreement, it shall continue to apply to any Implementing Agreement which the parties to such Implementing Agreement agree to continue, for the duration of such Implementing Agreement.

6. Where a Party withdraws from this Agreement but continues to be a Party to an Implementing Agreement, this Agreement shall continue to apply to such Party with respect to its participation in such Implementing Agreement.

7. This Agreement shall be applied on a provisional basis from the date of its signature.

Done at Stockholm on 21 May 2003 in the English, French and Russian languages, all texts being equally authentic, in two originals of which one shall be deposited in the archives of the Ministry of Foreign Affairs of the Russian Federation and one in the archives of the Organisation for Economic Co-operation and Development. Duly certified copies of this Agreement shall be transmitted to the Signatories and acceding Parties. In the event of any dispute or divergence in relation to this Agreement the English text shall prevail for the purposes of interpretation.

PROTOCOL ON CLAIMS, LEGAL PROCEEDINGS AND INDEMNIFICATION

TO THE

FRAMEWORK AGREEMENT ON A MULTILATERAL NUCLEAR ENVIRONMENTAL PROGRAMME IN THE RUSSIAN FEDERATION

The Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Kingdom of Denmark, the Government of the Republic of Finland, the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of the Netherlands, the Government of the Kingdom of Norway, the Government of the Russian Federation, the Government of the Kingdom of Sweden, the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,[ the Government of the United States of America,] the European Community, and the European Atomic Energy Community (hereinafter referred to as the Parties),

Reaffirming their commitment to achieving the purposes of the Framework Agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation signed on 21 May 2003 (hereinafter referred to as "the Agreement");

Convinced of the need to establish provisions ensuring that claims against the Contributing Parties and their personnel or contractors, subcontractors, consultants, suppliers or subsuppliers of equipment, goods or services at any tier and their personnel, for any loss or damage of whatsoever nature arising from activities undertaken pursuant to the Agreement are not brought by the Russian Party and, if brought by a third party, are indemnified by the Russian Party;

Have agreed as follows:

Article 1

1. The definitions contained in Article 2 of the Agreement shall apply to this Protocol as fully and effectively as if they were set forth in full herein.

2. For the purposes of this Protocol, the following terms shall have the following meanings:

Nuclear Incident: Any occurrence or series of occurrences having the same origin which causes Nuclear Damage.

Nuclear Damage: (i) loss of life, any personal injury or any loss of, or damage to, property which arises out of or results from the radioactive properties or a combination of radioactive properties with toxic, explosive or other hazardous properties of nuclear fuel or radioactive products or waste in, or of nuclear material coming from, originating in, or sent to, a nuclear installation;

(ii) any other loss or damage so arising or resulting if and to the extent that the law of the competent court so provides; and

(iii) if the law of the State in which the nuclear installation of the liable operator is situated so provides, loss of life, any personal injury or any loss of, or damage to, property which arises out of or results from other ionising radiation emitted by any other source of radiation inside a nuclear installation.

3. For the purposes of this Protocol, whenever both Nuclear Damage and damage other than Nuclear Damage have been caused by a Nuclear Incident, or jointly by a Nuclear Incident and one or more other occurrences, such other damage shall, to the extent that it is not reasonably separable from the Nuclear Damage, be deemed, for the purposes of this Protocol, to be Nuclear Damage caused by that Nuclear Incident.

Article 2

1. With the exception of claims for injury or damage against individuals arising from omissions or acts of such individuals done with intent to cause injury or damage, the Russian Party shall bring no claims or legal proceedings of any kind against the Contributors and their personnel or contractors, subcontractors, consultants, suppliers or subsuppliers of equipment, goods or services at any tier and their personnel, for any loss or damage of whatsoever nature, including but not limited to personal injury, loss of life, direct, indirect and consequential damage to property owned by the Russian Federation arising from activities undertaken pursuant to the Agreement. This paragraph shall not apply to the enforcement of the express provisions of a contract.

2. With the exception of claims for Nuclear Damage against individuals arising from omissions or acts of such individuals done with intent to cause damage, the Russian Party shall provide for the adequate legal defence of and indemnify, and shall bring no claims or legal proceedings against the Contributors and their personnel, or any contractors, subcontractors, consultants, suppliers, or subsuppliers of equipment, goods or services at any tier and their personnel in connection with third-party claims, in any court or forum, arising from activities undertaken pursuant to the Agreement, for Nuclear Damage occurring within or outside the territory of the Russian Federation, that results from a Nuclear Incident occurring within the territory of the Russian Federation.

3. Upon request by a Party, the Russian Party or its authorised representative shall issue an indemnity confirmation letter to any contractor, subcontractor, consultant, supplier or subsupplier confirming the provisions of this Protocol. A standard form of such Indemnity Confirmation Letter is enclosed as an integral part of this Protocol.

4. The Parties may consult as appropriate, on claims and proceedings under this Article.

5. Any payments related to the indemnification in paragraph 2 of this Article shall be made promptly and shall be freely transferable to the beneficiary in its national currency.

6. Contributors, contractors, subcontractors, consultants, suppliers or subsuppliers of equipment, goods or services at any tier and their personnel may refer any dispute concerning the implementation of obligations under this Article to arbitration in accordance with UNCITRAL Arbitration Rules, if such dispute has not been resolved amicably within ninety days of its submission to the Russian Party. Any arbitration award shall be final and binding on the parties to the dispute.

7. Nothing in this Article shall be construed as acknowledging the jurisdiction of any court or forum outside the Russian Federation over third-party claims to which paragraph 2 of this Article applies, except as provided for in paragraph 6 of this Article and in any other case where the Russian Federation has pledged itself to acknowledge and execute a legal decision on the basis of provisions of international agreements.

8. Nothing in this Article shall be construed as waiving the immunity of the Parties with respect to potential third-party claims that may be brought against any of them.

Article 3

1. This Protocol is open for signature by any Signatory to the Agreement.

2. This Protocol is subject to ratification, acceptance or approval by Signatories that are Parties to the Agreement. Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with at least one of the Depositaries of the Agreement.

3. This Protocol shall be open to accession by any Party that has acceded to the Agreement.

4. Accession shall be effected by the deposit of an instrument of accession with at least one of the Depositaries of the Agreement.

5. The Depositaries of this Protocol shall be the Depositaries of the Agreement and shall fulfil their duties in accordance with Article 77 of the Vienna Convention on the Law of Treaties of 23 May 1969 and shall consult each other in the fulfilment of their duties.

Article 4

1. Subject to the entry into force of the Agreement, this Protocol shall enter into force on the thirtieth day following the date of receipt by at least one of the Depositaries of the instruments of ratification, acceptance or approval referred to in Article 3.2 from the Russian Federation and from any other Signatory to this Protocol and it shall remain in force for a period of five years from that date. For each Signatory ratifying, accepting or approving thereafter, this Protocol shall enter into force for it on the thirtieth day following the receipt by at least one of the Depositaries of the instruments of ratification, acceptance or approval referred to in Article 3.2 and it shall remain in force until the expiration of its original five year period.

2. For each Party acceding to this Protocol, it shall enter into force for it thirty days following the receipt by at least one of the Depositaries of the instrument of accession referred to in Article 3.4 and it shall remain in force until the expiration of the original five year period mentioned in paragraph 1 of this Article.

3. This Protocol shall be extended automatically for further periods of five years. Any Party may request at least one of the Depositaries, at least ninety days before the expiration of the five year period, to convene a meeting of the Parties to consider the continuation, modification or amendment of this Protocol.

4. Any Party may withdraw from this Protocol upon giving ninety days written notification to at least one of the Depositaries. The MNEPR Committee shall immediately be seized of the matter and shall make recommendations to the Parties on the further continuation of this Protocol and the Agreement.

5. The obligations under this Protocol shall remain in effect regardless of any subsequent transfer of ownership of the object of co-operation, and regardless of any termination of, or withdrawal from, this Protocol or the Agreement, or the expiration of their validity.

6. (a) Notwithstanding any termination of this Protocol, it shall continue to apply to any Implementing Agreement which the Parties to such Implementing Agreement agree to continue, for the duration of such Implementing Agreement.

(b) Where a Party withdraws from this Protocol but continues to be a Party to an Implementing Agreement, this Protocol shall continue to apply to such Party with respect to its participation in such Implementing Agreement.

7. Where,

(a) the Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage of 21 May 1963 (hereinafter referred to as "the Vienna Convention") and the Joint Protocol relating to the Application of the Vienna Convention and the Paris Convention of 21 September 1988 (hereinafter referred to as "the Joint Protocol") have both come into force for the Russian Federation, and

(b) the Vienna Convention or the Paris Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy of 29 July 1960 and the Joint Protocol have both come into force for any other Party to this Protocol,

such other Party may, in its discretion and by notice in writing to the Russian Federation, terminate the application of Article 2.2 of this Protocol as between it and the Russian Federation with respect to any activity undertaken pursuant to the Agreement to which these instruments apply. The Russian Federation and such other Party shall each inform the other in writing of the dates upon which such instruments come into force in their respective territories.

8. This Protocol shall be applied on a provisional basis from the date of its signature.

Done at Stockholm on 21 May 2003 in the English, French and Russian languages, all texts being equally authentic, in two originals of which one shall be deposited in the archives of the Ministry of Foreign Affairs of the Russian Federation and one in the archives of the Organisation for Economic Co-operation and Development. Duly certified copies of this Protocol shall be transmitted to the Signatories and acceding Parties. In the event of any dispute or divergence in relation to this Protocol the English text shall prevail for the purposes of interpretation.

ANNEX

Model of an INDEMNITY CONFIRMATION LETTER

to be provided by

The Ministry of the Russian Federation for Atomic Energy

to [Contractor] [2]

[2] It may be useful to provide that a copy of the letter also be sent to the Government of the country in which the Contractor carries on business.

Dear Sirs,

The Government of the Russian Federation and [name of other Party] are Parties to the Framework Agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation (hereinafter referred to as "the MNEPR Agreement") of21 May 2003 to facilitate co-operation in the area of safety of spent nuclear fuel and radioactive waste in the Russian Federation. They are also Parties to the Protocol to the MNEPR Agreement on Claims, Legal Proceedings and Indemnification of 21 May 2003 (hereinafter referred to as "the Protocol").

The Ministry of the Russian Federation for Atomic Energy, acting on behalf of the Government of the Russian Federation, hereby acknowledges that [Contractor] has entered into an [Implementing Agreement/Agreement/Contract] with [Recipient] on [date] to provide Assistance for the implementation of the MNEPR Project known as [Project name]. The persons and entities identified in the attached list are the [Contractor's] personnel, subcontractors, suppliers, subsuppliers and consultants who will be providing equipment, goods or services pursuant to the [Implementing Agreement/Agreement/Contract]. [Contractor] may amend this list, from time to time, upon notification to the Ministry of the Russian Federation for Atomic Energy or its authorised representative for the implementation of the [Project name].

The Ministry of the Russian Federation for Atomic Energy, acting on behalf of the Government of the Russian Federation, confirms that in accordance with Articles 2.1 and 2.2 of the Protocol,

a) with the exception of claims for injury or damage against individuals arising from omissions or acts of such individuals done with intent to cause injury or damage, it will bring no claims or legal proceedings of any kind against [Contractor] and its personnel or subcontractors, consultants, suppliers or subsuppliers of equipment, goods or services at any tier and their personnel identified in the attached list as amended from time to time, for any loss or damage of whatsoever nature, including but not limited to personal injury, loss of life, direct, indirect and consequential damage to property owned by the Russian Federation arising from activities undertaken pursuant to the MNEPR Agreement, it being agreed that this paragraph shall not apply to the enforcement of the express provisions of a contract; and

b) with the exception of claims for Nuclear Damage against individuals arising from omissions or acts of such individuals done with intent to cause damage, it shall provide for the adequate legal defence of, and indemnify, and shall bring no claims or legal proceedings against [Contractor] and its personnel or any subcontractors, consultants, suppliers, or subsuppliers of equipment, goods or services at any tier and their personnel identified in the attached list as amended from time to time, in connection with third-party claims, in any court or forum, arising from activities undertaken pursuant to the MNEPR Agreement, for Nuclear Damage occurring within or outside the territory of the Russian Federation, that results from a Nuclear Incident occurring within the territory of the Russian Federation.

The Ministry of the Russian Federation for Atomic Energy, acting on behalf of the Government of the Russian Federation, agrees that any dispute, controversy or claim arising out of or relating to this Indemnity Confirmation Letter, including its existence or validity, shall be referred to and finally resolved by arbitration in accordance with UNCITRAL Arbitration Rules if such dispute has not been resolved amicably within ninety days of its submission to the Government of the Russian Federation for resolution. The appointing authority for the purposes of the UNCITRAL Arbitration Rules shall be the Stockholm Chamber of Commerce. The place of arbitration shall be the Arbitration Institute of the Stockholm Chamber of Commerce, Stockholm, Sweden and Swedish law shall apply. Where the UNCITRAL Arbitration Rules do not provide for a particular situation the arbitration tribunal shall determine the course of action to be followed.

This Indemnity Confirmation Letter shall enter into force upon signature by the Ministry of the Russian Federation for Atomic Energy, acting on behalf of the Government of the Russian Federation, and it shall remain in effect in accordance with the MNEPR Agreement and the Protocol.

(Signature) (Title)

(Authorised representative of the Ministry of the Russian Federation for Atomic Energy)

(Date)

ACCORD-CADRE

Pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie (PMENR)

Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume du Danemark, le Gouvernement de la République de Finlande, le Gouvernement de la République Française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le Gouvernement du Royaume de Norvège, le Gouvernement de la Fédération de Russie, le Gouvernement du Royaume de Suède, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,[ le Gouvernement des États-Unis d'Amérique,] la Communauté Européenne, et la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique (ci-après dénommés les Parties),

Vu la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs du 29 septembre 1997 (ci-après dénommée « la Convention commune ») ;

Considérant que la Convention commune dispose que le combustible usé et les déchets radioactifs qui relèvent de pro grammes militaires ou de défense doivent être gérés conformé ment aux objectifs énoncés par ladite Convention, bien qu'ils en soient exclus sous réserve des exceptions prévues à son article 3 ;

Vu également la Convention sur la sûreté nucléaire du 20 septembre 1994 ;

Rappelant l'importance que la Convention commune attache à la coopération internationale en vue d'accroître la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioac tifs, au moyen de mécanismes bilatéraux et multilatéraux ;

Réaffirmant l'importance que les Parties attachent aux principes énoncés par les conventions internationales pertinentes en matière de responsabilité nucléaire, pour la fourniture d'une assistance internationale dans ce domaine ;

Reconnaissant les travaux accomplis par le Groupe de contact d'experts pour les projets internationaux relatifs aux déchets radioactifs, institué sous les auspices de l'Agence in ternationale de l'énergie atomique pour traiter les ques tions de coopération internationale en matière de gestion des déchets radioactifs et les questions connexes en Fédération de Russie, et sa contribution à l'élaboration d'un Plan d'action international global ;

Désireuses de favoriser une coopération effective afin d'améliorer la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs en Fédération de Russie, notamment par la mise en oeuvre en Fédération de Russie de projets qui pourraient être retenus par le Groupe de contact d'experts pour les projets internationaux relatifs aux déchets radioactifs ;

Rappelant la Déclaration de principes des membres et observateurs du Conseil euro arctique de Barents, re présentant l'Allemagne, le Danemark, les Etats-Unis, la Finlande, la France, l'Islande, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, la Fédéra tion de Russie et la Suède, relative au Programme mul tilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, si gnée à Bodø (Norvège) le 5 mars 1999, dans laquelle les parti cipants se sont déclarés prêts à négocier un accord-cadre mul tilatéral établissant les conditions nécessaires à une assis tance internationale dans ce domaine;

sont convenues de ce qui suit:

Article 1. Le Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie (PMENR)

1. Les Parties instituent par le présent Accord un cadre destiné à favoriser la coopération dans le domaine de la sûreté de la gestion du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs en Fédération de Russie. Ce cadre est dé signé par l'expression « Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie » (PMENR). Le PMENR s'applique aux projets engagés entre des Contri buteurs et des Bénéficiaires ou à toute autre forme de coopéra tion convenue entre eux. Il peut également s'appliquer à des projets ou à toute autre forme de coopération dans d'autres do maines d'activités nucléaires, y compris la sûreté nucléaire, si les Parties intéressées en conviennent.

2. Les Parties s'efforcent d'éviter les doubles emplois entre les activités d'Assistance menées dans le cadre du PMENR et les actions menées dans le cadre d'autres fonds, accords, mécanismes ou arrangements multilatéraux ou bilatéraux, et veillent à ce que ces activités soient complémentaires de ces actions.

Article 2. Définitions

Aux fins du présent Accord, les expressions ou termes suivants ont le sens défini ci-après :

Aide (assistance) technique: Toute forme d'aide gratuite et/ou de contribution accordée au titre du présent Accord ou d'un Accord d'application, ou convenue de toute autre manière entre la Partie russe et un ou plusieurs Contributeur(s) (ci-après désignée par le terme « Assistance »).

Contributeur : Toute Partie, autre que la Partie russe, ou toute entité habilitée par ladite Partie à fournir une Assistance dans le cadre du PMENR.

Bénéficiaire : La Partie russe ou toute autre entit russe habilitée par la Partie russe à agir en tant que bénéficiaire d'une Assistance et partenaire dans la réalisation d'un projet relevant du PMENR.

Accord d'application : Un accord entre un ou plusieurs Bénéficiaires et un ou plu sieurs Contributeurs pour la fourniture d'Assistance destinée à la réalisation d'un projet relevant du PMENR.

Article 3. Modes de coopération dans le cadre du PMENR

1. Dans le cadre du PMENR, l'Assistance peut être fournie par :

(a) des Accords d'application entre un ou plusieurs Bénéfi ciaires et l'un quelconque des Contributeurs (mode bilaté ral) ;

(b) des Accords d'application entre un ou plusieurs Bénéfi ciaires et plusieurs Contributeurs en vertu desquels aucun arrangement commun de financement n'est établi (mode multilatéral simple) ;

(c) des Accords d'application entre un ou plusieurs Bénéfi ciaires et plusieurs Contributeurs en vertu desquels un arrangement commun de financement est établi (mode multilatéral de financement) ; ou

(d) tout autre mécanisme convenu entre le(s) Béné ficiaire(s) et le(s) Contributeur(s) concernés.

2. Sauf disposition contraire du présent Accord, les modalités et conditions de cet Accord s'appliquent à toute Assistance fournie au titre du para graphe 1 du présent article. Les dispositions du présent Accord peuvent également s'appliquer aux actions entreprises antérieurement à son entrée en vigueur si les Parties engagées dans ces actions en con viennent.

3. La fourniture d'une Assistance par les Contributeurs en vertu du présent Accord est subordonnée à la disponibilité des fonds prévus à cet effet.

Article 4. Le Comité du PMENR

1. Afin de favoriser la coopération et d'échanger des informations dans le cadre du PMENR, les Parties insti tuent par la présente un Comité du PMENR. Ce dernier comprend un représentant officiel ou du Gouvernement de chacune des Parties, dûment habilité, qui ser t également de point de contact pour toutes questions con cernant le PMENR.

2. Le Comité du PMENR peut :

- examiner l'élaboration et la mise en oeuvre de pro jets et de toute autre forme de coopération au titre du présent Accord ;

- examiner les activités pertinentes relevant d'autres accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux ;

- coordonner le financement des projets relevant de l'article 3.1(c) ;

- répertorier les obstacles et les problèmes rencon trés dans la mise en oeuvre des projets et émettre des recomman dations en vue de les résoudre ;

- instituer des groupes de travail en fonction des besoins de fonctionnement du Comité;

- examiner d'autres questions relatives à la mise en oeuvre des activités relevant du PMENR et émettre des re commandations à leur propos ;

- inviter des Etats, des organisations intergouvernementales ou des organisations régionales d'intégration économique régies par le droit international public à adhérer à l'Accord en application de l'article 16.

3. Le Comité du PMENR adopte son règle ment intérieur.

4. Le Comité du PMENR élit parmi les représentants des Parties deux co-présidents pour des périodes de douze mois, un parmi les Contributeurs et un représentant la Partie russe.

5. Le Comité du PMENR peut décider d'admettre en qualité d'observateur tout Etat intéressé ou toute organisation intergouvernementale ou organisation régionale d'intégration économique intéressée régie par le droit international public et qui n'est pas partie au présent Accord. Lorsqu'un coordonnateur est désigné en vertu de l'article 5, il est admis en qualité d'observateur aux réunions du Comité du PMENR en tant que de besoin.

6. Les décisions et recommandations du Comité du PMENR sont adoptées par consensus.

Article 5. Le coordonnateur du financement multilatéral dans le cadre du PMENR

1. Les Parties qui contribuent à un arrangement commun de financement mentionné à l'article 3.1(c) peuvent désigner un coordonnateur aux fins dudit arrange ment.

2. Les droits et obligations qui découlent du présent Accord pour les Contributeurs s'appliquent égale ment au coordonnateur lorsqu'il agit au nom des Contributeurs.

Article 6. Engagements spécifiques

1. Les Parties favorisent les activités nécessaires à la mise en oeuvre de projets dans le cadre du PMENR.

2. La Partie russe assure la prompte délivrance, entre autres, des licences, permis et autorisations, et la prompte exécution des formalités douanières, nécessaires à la mise en oeuvre efficace des projets. Elle assure la fourniture des données et informations nécessaires à la mise en oeuvre de projets particuliers dans le cadre du présent Accord. Elle accorde l'accès aux sites et installations, nécessaire à la mise en oeuvre de projets particuliers dans le cadre du présent Accord. Au cas où ledit accès serait limité du fait de la législation de la Fédération de Russie, des procédures mutuellement acceptables sont définies dans les Accords d'application. Les Accords d'application définiront également les procédures applicables aux transferts d'informations et l'étendue de ces dernières.

3. L'Assistance fournie sera complétée par des res sources russes. Ces ressources peuvent être fournies en nature ou sous une autre forme en vue de la mise en oeuvre de projets dans le cadre du PMENR.

Article 7. Actions en justice, procédures judiciaires et indemnisation

1. Le présent Accord est complété par un Protocole fixant les dispositions applicables aux actions en justice et procédures judiciaires ainsi qu'à l'indemnisation afférente aux actions intentées à l'encontre des Contributeurs et de leur personnel ou de leurs contractants, sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indi rects d'équipements, de biens ou de services, à quelque niveau que ce soit, et de leur personnel, pour toutes pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant d'activités entreprises au titre du présent Accord.

2. Le Protocole et son Annexe ne s'appliquent pas à une Partie qui ne devient pas partie au Protocole.

3. Toute Partie qui ne devient pas partie au Protocole peut conclure avec la Partie russe un arrangement distinct relatif aux actions en justice et procédures judiciaires et à l'indemnisation afférente aux actions intentées pour toutes pertes ou dommages, de quelque nature que ce soit, découlant d'activités entreprises au titre du présent Accord.

Article 8. Usage et re-transfert de l'Assistance

1. A moins d'avoir obtenu au préalable l'accord écrit du Contributeur, le Bénéficiaire ne peut transférer de droits d'usage ou de propriété sur toute Assistance fournie au titre du présent Accord à au cune entité autre qu'un fonctionnaire, employé ou agent dudit Contributeur ou dudit Bénéficiaire, et ne peut autoriser l'utilisation de cette Assistance à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été fournie.

2. La Partie russe prend toute mesure raisonnable en son pouvoir afin d'assurer la sécurité et l'utilisation ap propriée de l'Assistance fournie au titre du présent Ac cord, et d'en éviter le transfert non autorisé.

Article 9. Exemption d'impôts ou de taxes analogues

1. La Partie russe exempte de droits de douanes, d'impôts sur les bénéfices, d'autres impôts et de taxes analogues l'Assistance fournie au titre du présent Accord. Elle prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que l'Assistance fournie en vertu du présent Accord ne soit soumise à aucun impôt local ou régional. Ces mesures incluent notamment la fourniture de lettres émanant des autorités locales et/ou régionales compétentes confirmant qu'aucun impôt ne sera prélevé sur l'Assistance fournie en vertu du présent Accord. Ces lettres de confirmation, couvrant les localités et les régions où seront exécutés des projets relevant du présent Accord, sont déposées auprès de l'un au moins des Dépositaires avant le début de la mise en oeuvre de ces projets.

2. La Partie russe exempte d'impôts sur le revenu, de cotisations de sécurité sociale et de toutes taxes analogues, sur le territoire de la Fédération de Russie, les rémunérations perçues par des personnes physiques étrangères et des ressortissants russes ne résidant pas habituellement en Fédération de Russie, au titre des travaux et prestations de services effectués par eux pour la mise en oeuvre de l'Assistance au titre du présent Accord. Concernant les rémunérations objet de ladite exemption, la Partie russe n'assume, au titre du système de sécurité sociale ou tout autre fond gouvernemental, aucune obligation de prise en charge de contributions ou de paiements au bénéfice des personnes mentionnées dans le présent paragraphe.

3. Les Contributeurs et leur personnel, leurs contractants, leurs sous-contractants et fournis seurs directs et indirects, peuvent importer en Fédération de Russie et en exporter les équipements, four nitures, matériels et services nécessaires à la mise en oeuvre du présent Accord. Outre les dispositions concernant l'Assistance, l'importation et l'exportation temporaires ne sont soumises à aucun droit de douane, redevance, impôt ou taxe analogue, ni restriction injustifiée.

4. Outre les dispositions des paragraphes précédents, les personnes et entités qui participent à la mise en oeuvre des programmes dans le cadre du présent Accord sur le territoire de la Fédération de Russie sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes, au titre des équipements et des biens acquis sur le territoire de la Fédération de Russie pour la mise en oeuvre de projets ou de programmes dans le cadre du présent Accord, ainsi qu'au titre des travaux et des prestations de services effectués sur le territoire de la Fédération de Russie.

5. Toute imposition ou taxation est considérée comme un motif valable pour suspendre un projet d'Assistance, y mettre fin ou ne pas l'engager.

6. La Partie russe a la responsabilité de mettre en oeuvre les procédures assurant le respect des dispositions de cet article. Les certificats nécessaires sont délivrés par l'autorité compétente appropriée.

Article 10. Comptabilité, vérification et examen des comptes

1. Chacun des Bénéficiaires doit tenir une compta bilité appropriée de l'ensemble du financement de l'Assistance reçue des Contributeurs et soumettre cette comptabilité, ainsi que tous documents à l'appui, au Contributeur ou aux Contribu teurs intéressé(s) à intervalles réguliers, conformément à l'Accord d'application correspondant ou à ce qui aura été con venu par ailleurs.

2. Les représentants d'un Contributeur ont le droit, sur demande et dans les soixante jours suivant cette de mande, d'examiner l'utilisation de toute Assistance fournie par ledit Contributeur conformément au présent Accord, si possible sur les lieux où elle est fournie ou est utilisée, ainsi que le droit de vérifier et d'examiner toute pièce et tout document y afférent pendant une durée de sept ans suivant le moment où le projet considéré aura été achevé ou ar rêté avant terme, à moins qu'une autre durée ne soit précisée par l'Accord d'application. Les modalités pratiques de ces vérifications et examens sont précisées dans les Accords d'application.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les Parties assurent dans le cadre des Accords d'application, en tant que de besoin, la protection et la répartition effectives des droits de propriété intellectuelle transmis ou créés dans le cadre du présent Accord.

Article 12. Statut, entrée et sortie du personnel

1. La Partie russe facilite l'entrée sur le terri toire de la Fédération de Russie et la sortie dudit territoire des agents des Contributeurs au présent Accord et de leur personnel, ainsi que des contractants, sous-contractants, con sultants et fournisseurs directs et indirects et de leur per sonnel, afin d'exercer des activités dans le cadre du présent Accord.

2. La Partie russe accrédite les personnels civils et militaires des Parties contributrices, y compris les agents de la Commission des Communautés européennes, présents sur le territoire de la Fédération de Russie afin d'exercer des activités liées à la fourniture d'Assistance en vertu du présent Accord, en qualité de personnel administratif et technique des représentations diplomatiques respectives, de la représentation de la Commission des Communautés européennes et des représentations des organisations internationales en Fédération de Russie. A la suite de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties se consulteront sur les effectifs des personnels visés par ce paragraphe. L'accréditation desdits personnels n'a pas d'incidence sur les effectifs du personnel accrédité autorisés pour les représentations diplomatiques russes auprès des contributeurs.

3. La Partie russe ga rantit que les contractants, sous-contractants, consultants et fournisseurs directs et indirects et leur personnel mentionnés au paragraphe 1 du présent article peuvent importer sur le territoire de la Fédé ration de Russie et en réexporter la totalité de leurs effets personnels et les denrées alimentaires destinées à leur usage personnel sans être astreints à aucun droit de douane ni à au cun impôt ou taxe analogue. L'importa tion en franchise en Fédération de Russie et la réexportation en franchise d'un véhicule à moteur par famille sont autori sées, à condition que ce véhicule ne soit utilisé qu'au cours de la période couverte par le contrat approprié et qu'il soit réexporté à l'expiration de cette période.

Article 13. Règlement des différends

Tout différend entre deux ou plusieurs Parties rela tif à l'interprétation du présent Accord ou à son application sera résolu par voie de consultations. Ces consultations auront lieu au plus tard trois mois après que l'une des Parties en au ra présenté la demande écrite à l'autre Partie ou aux autres Parties.

Article 14. Passation de marchés

Si une Partie passe un marché d'acquisition de biens ou de services, y compris des services de construction, en vue de la mise en oeuvre du présent Accord, lesdits marchés doivent être passés conformément aux lois et règlements de cette Partie ou conformément aux autres lois et règlements qui auront pu être choisis par ladite Partie. Des sociétés russes peuvent aussi être contractants ou sous-contractants.

Article 15. Modifications et amendements

1. Les Parties au présent Accord peuvent convenir de toute modification, de tout amendement du présent Accord ou de tout protocole additionnel à celui-ci.

2. Toute modification ou tout amendement conformément au présent [article] est soumis à ratification, acceptation ou approbation de l'ensemble des Parties. Les modifications ou amendements entrent en vigueur pour toutes les Parties trente jours après la date de réception par l'un au moins des Dépositaires de la dernière des notifica tions de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 16. Adhésion

1. Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout Etat et de toute organisation intergouverne mentale ou organisation régionale d'intégration économique régie par le droit international public, sur invitation du Comité du PMENR.

2. L'Accord entre en vigueur pour la partie qui y adhère trente jours après la date de réception, par l'un au moins des Déposi taires, de l'instrument d'adhésion de la partie considérée et de la dernière des notifications officielles d'accepta tion des Parties.

Article 17. Dépositaires

Le Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie et le Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques sont désignés comme Dépo sitaires. Les Dépositaires exercent leurs fonctions conformément à l'article 77 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 et se consultent dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 18. Entrée en vigueur, durée, retrait et expiration

1. Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès de l'un au moins des Dépositaires. L'Accord entre en vigueur trente jours après la date de réception par l'un au moins des Dépo sitaires desdits instruments émanant de la Fédération de Russie et d'un autre Signataire, et le demeure pour une durée de cinq ans à compter de cette date. Pour chaque Signataire déposant un tel instrument par la suite, le présent Ac cord entre en vigueur trente jours après la réception dudit instrument par l'un au moins des Dépositaires et demeure en vigueur jusqu'à expiration de sa durée initiale de cinq ans.

2. Le présent Accord est reconduit tacitement de cinq ans en cinq ans. Toute Partie peut demander à l'un au moins des Dépositaires, quatre-vingt-dix jours au moins avant l'expiration de la durée de cinq ans, de convoquer une réunion des Parties afin d'examiner la reconduction, la modification ou l'amendement du présent Accord.

3. Toute Partie peut se retirer du présent Accord quatre-vingt-dix jours après notification écrite adressée à l'un au moins des Dépositaires. Le Comité du PMENR est aussi tôt saisi de la question et adresse aux Parties ses recomman dations quant à la poursuite de l'Accord.

4. Les obligations qui découlent des articles à 11, de l'article 12 paragraphes 1 et 3 et de l'article 13 du présent Accord demeurent en vigueur indépendamment de tout transfert ultérieur de droits de propriété portant sur l'objet de la coopération et indépendamment de toute résiliation ou de tout retrait du présent Accord, ou de l'expiration de sa validité.

5. Nonobstant toute résiliation ou expiration du présent Accord, ses dispositions continuent à s'appliquer à tout Accord d'application dont les parties conviennent de poursuivre l'exécution, et ce pour la durée dudit Accord d'application.

6. Lorsqu' une Partie se retire du présent Accord tout en restant partie à un Accord d'application, les dispositions du présent Accord continuent de s'appliquer à cette Partie en ce qui concerne sa participation audit Accord d'application.

7. Le présent Accord est d'application, à titre provisoire, dès sa date de signature.

Fait à Stockholm le 21 mai 2003 en langues anglaise, française et russe, tous les textes faisant éga lement foi, en deux exemplaires origi naux dont l'un est déposé dans les archives du Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie et l'autre dans les archives de l'Organisation de co-opération et de développement économiques. Des copies dûment certifiées du présent Accord sont adressées aux Signataires et Parties qui adhèrent. En cas de différend ou de divergence d'interprétation relatifs au présent Accord, le texte anglais prévaudra aux fins d'interprétation.

PROTOCOLE A L'ACCORD-CADRE POUR UN PROGRAMME MULTILATERAL ENVIRONNEMENTAL DANS LE DOMAINE NUCLEAIRE EN FEDERATION DE RUSSIE CONCERNANT LES ACTIONS EN JUSTICE, LES PROCEDURES JUDICIAIRES ET L'INDEMNISATION

Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume du Danemark, le Gouvernement de la République de Finlande, le Gouvernement de la République Française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le Gouvernement du Royaume de Norvège, le Gouvernement de la Fédération de Russie, le Gouvernement du Royaume de Suède, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,[ le Gouvernement des États-Unis d'Amérique,] la Communauté Européenne, et la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique (ci-après dénommés les Parties),

Réaffirmant leur engagement de réaliser les objectifs de l'Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie (ci-après dénommé « l'Accord ») signé le 21 mai 2003;

Convaincues de la nécessité d'arrêter des dispositions afin qu'aucune action à l'encontre des Contributeurs et de leur personnel, ou de leurs contractants, sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et de leur personnel, au titre de toutes pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant d'activités entreprises en vertu de l'Accord, ne soit intentée par la Partie russe ou que, si des actions sont intentées par une tierce partie, elles soient indemnisées par la Partie russe,

sont convenues de ce qui suit :

Article 1

1. Les définitions énoncées à l'article 2 de l'Accord s'appliquent au présent Protocole aussi pleinement que si elles y étaient énoncées dans leur intégralité.

2. Aux fins du présent Protocole les termes suivants ont le sens défini ci-après :

Accident nucléaire : Tout fait ou toute succession de faits de même origine qui cause un Dommage nucléaire.

Dommage nucléaire : (i) tout décès, tout dommage aux personnes, toute perte de biens ou tout dommage aux biens, qui provient ou résulte des propriétés radioactives ou d'une combinaison de ces propriétés et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses d'un combustible nucléaire, de produits ou déchets radioactifs se trouvant dans une installation nucléaire ou de matières nucléaires qui proviennent d'une installation nucléaire, en émanent ou y sont envoyées

(ii) toute autre perte ou dommage ainsi provoqué, dans le cas et dans la mesure où le droit du tribunal compétent le prévoit ;

(iii) si le droit de l'Etat où se trouve l'installation nucléaire de l'opérateur responsable le prévoit, tout décès, dommage aux personnes, toute perte de biens ou tout dommage aux biens, qui provient ou qui résulte de tout rayonnement ionisant émis par toute autre source de rayonnement se trouvant dans une installation nucléaire.

3. Aux fins du présent Protocole, dans les cas où, en sus de Dommages nucléaires, des dommages autres que nucléaires sont causés par un Accident nucléaire ou conjointement par un Accident nucléaire et un ou plusieurs autres événements, ces autres dommages sont réputés, aux fins du présent Protocole, dans la mesure où ils ne peuvent être raisonnablement dissociés des Dommages nucléaires, constituer des Dommages nucléaires causés par ledit Accident nucléaire.

Article 2

1. A l'exception des actions intentées, au titre de lésions ou de dommages, à l'encontre d'individus, du fait d'actes ou d'omissions desdits individus commis dans l'intention de provoquer les lésions ou dommages, la Partie russe n'intente aucune action ou procédure judiciaire d'aucune sorte à l'encontre des Contributeurs et de leur personnel, ou de leurs contractants, sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et de leur personnel, au titre de pertes ou de dommages de quelque nature que ce soit, y compris mais non exclusivement les lésions corporelles, le décès et les dommages directs, indirects et subséquents causés aux biens possédés par la Fédération de Russie, du fait d'activités entreprises en vertu de l'Accord. Le présent paragraphe ne s'applique pas à la mise en oeuvre des dispositions expressément prévues par un contrat.

2. A l'exception des actions intentées, au titre de Dommages nucléaires, à l'encontre d'individus, du fait d'actes ou d'omissions desdits individus commis dans l'intention de provoquer les dommages, la Partie russe fait en sorte que les Contributeurs et leur personnel, ou tous contractants, sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et leur personnel, disposent d'une défense en justice appropriée, veille à les indemniser et n'intente aucune action ou procédure judiciaire à leur encontre, en connexion avec toutes actions intentées par des tierces parties, devant tout tribunal ou toute instance, du fait d'activités entreprises en vertu de l'Accord, au titre de tout Dommage nucléaire subi sur le territoire de la Fédération de Russie ou hors de ce territoire et résultant d'un Accident nucléaire survenu sur le territoire de la Fédération de Russie.

3. A la demande d'une Partie, la Partie russe ou son représentant habilité délivre une lettre de confirmation d'indemnisation à tout contractant, sous-contractant, consultant ou fournisseur direct ou indirect, confirmant les dispositions du présent Protocole. Un modèle de ladite Lettre de confirmation d'indemnisation est joint au présent Protocole dont il forme partie intégrante.

4. Les Parties peuvent se consulter en tant que de besoin sur les actions en justice et procédures relevant du présent article.

5. Tout versement relatif à l'indemnisation mentionnée au paragraphe 2 du présent article est effectué promptement et est librement transférable au bénéficiaire dans sa monnaie nationale.

6. Les Contributeurs, contractants, sous-contractants, consultants et fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et leur personnel peuvent soumettre à l'arbitrage tout différend relatif à l'exécution des obligations découlant du présent article, conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, si ce différend n'a pas été résolu à l'amiable dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa soumission à la Partie russe. Toute sentence arbitrale est définitive et s'impose aux parties au différend.

7. Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme valant reconnaissance de la compétence d'un tribunal ou d'une instance hors de la Fédération de Russie à l'égard d'actions intentées par des tierces parties et relevant du paragraphe 2 du présent article, exception faite des dispositions du paragraphe 6 du présent article et de tout autre cas dans lequel la Fédération de Russie s'est engagée à reconnaître et à exécuter une décision de justice sur la base de dispositions d'accords internationaux.

8. Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme valant renonciation à l'immunité des Parties à l'égard des actions susceptibles d'être intentées à l'encontre de l'une d'elles par de tierces parties.

Article 3

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Signataire de l'Accord.

2. Le présent Protocole est soumis à ratification, à acceptation ou à approbation par les Signataires qui sont Parties à l'Accord. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès de l'un au moins des Dépositaires de l'Accord.

3. Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de toute Partie qui a adhéré à l'Accord.

4. L'adhésion s'effectue au moyen du dépôt d'un instrument d'adhésion auprès de l'un au moins des Dépositaires de l'Accord.

5. Les Dépositaires du présent Protocole sont les Dépositaires de l'Accord ; ils exercent leurs fonctions conformément à l'article 77 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, et se consultent dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 4

1. Sous réserve de l'entrée en vigueur de l'Accord, le présent Protocole entre en vigueur trente jours après la date de réception, par l'un au moins des Dépositaires, de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation mentionné à l'article 3.2, émanant de la Fédération de Russie et de celui d'un autre Signataire du présent Protocole, et demeure en vigueur pour une durée de cinq ans à compter de cette date. Pour chacun des Signataires qui le ratifie, l'accepte ou l'approuve par la suite, il entre en vigueur trente jours après la réception, par l'un au moins des Dépositaires, de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation mentionné à l'article 3.2 et le demeure jusqu'à l'expiration de sa durée initiale de cinq ans.

2. Pour chacune des Parties adhérant au présent Protocole, celui-ci entre en vigueur trente jours après la réception par l'un au moins des Dépositaires de l'instrument d'adhésion mentionné à l'article 3.4 et le demeure jusqu'à l'expiration de la durée initiale de cinq ans mentionnée au paragraphe 1 dudit article.

3. Le présent Protocole est reconduit tacitement de cinq ans en cinq ans. Toute Partie peut demander à l'un au moins des Dépositaires, quatre-vingt-dix jours au moins avant l'expiration de la durée de cinq ans, de convoquer une réunion des Parties afin d'examiner la reconduction, la modification ou l'amendement du présent Protocole.

4. Toute Partie peut se retirer du présent Protocole quatre-vingt-dix jours après notification écrite adressée à l'un au moins des Dépositaires. Le Comité du PMENR est aussitôt saisi de la question et adresse aux Parties ses recommandations quant à la poursuite du présent Protocole et de l'Accord.

5. Les obligations qui découlent du présent Protocole demeurent en vigueur indépendamment de tout transfert ultérieur de droits de propriété portant sur l'objet de la coopération et indépendamment de toute résiliation ou de tout retrait du présent Protocole ou de l'Accord, ou de l'expiration de leur validité.

6. (a) Nonobstant toute résiliation ou expiration du présent Protocole, ses dispositions continuent à s'appliquer à tout Accord d'application dont les parties conviennent de poursuivre l'exécution, et ce pour la durée de cet Accord d'application

(b) Lorsqu'une Partie se retire du présent Protocole tout en restant Partie à un Accord d'application, les dispositions du présent Protocole continuent de s'appliquer à cette Partie en ce qui concerne sa participation audit Accord d'application.

7. Dès lors que

(a) la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires du 21 mai 1963 (ci-après dénommée « la Convention de Vienne ») et le Protocole commun du 21 septembre 1988 relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris (ci-après dénommé « le Protocole commun») seront tous deux entrés en vigueur pour la Fédération de Russie, et que

(b) la Convention de Vienne ou la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960 et le Protocole commun seront tous deux entrés en vigueur pour toute autre Partie au présent Protocole,

ladite autre Partie pourra, à sa discrétion et moyennant notification écrite à la Fédération de Russie, mettre fin à l'application de l'article 2.2 du présent Protocole entre elle-même et la Fédération de Russie pour ce qui concerne toute activité entreprise conformément à l'Accord et régie par lesdits textes. La Fédération de Russie et ladite autre Partie s'informeront par écrit des dates auxquelles lesdits textes entrent en vigueur sur leurs territoires respectifs.

8. Le présent Protocole est d'application, à titre provisoire, dès sa date de signature.

Fait à Stockholm le 21 mai 2003 en langues anglaise, française et russe, tous les textes faisant éga lement foi, chacun en deux origi naux dont l'un est déposé dans les archives du Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie et l'autre dans les archives de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Des copies dûment certifiées du présent Protocole sont adressées aux Signataires et Parties qui adhèrent. En cas de différend ou de divergence d'interprétation relatifs au présent Protocole, le texte anglais prévaudra aux fins d'interprétation.

ANNEXE

Modèle de LETTRE DE CONFIRMATION D'INDEMNISATION

délivrée par

le Ministère de la Fédération de Russie chargé de l'énergie atomique

à [nom du Contractant] [3]

[3] Il pourrait être utile de faire en sorte qu'un exemplaire de cette lettre soit également adressé au Gouvernement du pays dans lequel le Contractant exerce ses activités.

Messieurs,

Le Gouvernement de la Fédération de Russie et [nom de l'autre Partie] sont Parties à l'Accord-cadre en vue d'un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie (ci-après dénommé « l'Accord PMENR») en date du 21 mai 2003, destiné à favoriser la coopération dans le domaine de la sûreté du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs en Fédération de Russie. Ils sont également Parties au Protocole à l'Accord PMENR concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation, en date du 21 mai 2003 (ci-après dénommé « le Protocole »).

Le Ministère de la Fédération de Russie chargé de l'énergie atomique, agissant au nom du Gouvernement de la Fédération de Russie, reconnaît par la présente que [nom du Contractant] a conclu le [date] avec [nom du Bénéficiaire] un [Accord d'application / Accord / Contrat] en vue de la fourniture d'Assistance destinée à la mise en oeuvre du Projet PMENR connu sous le nom de [appellation du projet]. Les personnes et entités qui figurent sur la liste ci-jointe constituent le personnel, les sous-contractants, les fournisseurs directs et indirects et les consultants de [nom du Contractant] chargés de fournir des équipements, des biens ou des services conformément [à l'Accord d'application / à l'Accord / au Contrat]. Le [nom du Contractant] pourra modifier régulièrement cette liste moyennant notification au Ministère de la Fédération de Russie chargé de l'énergie atomique ou à son représentant habilité pour l'exécution du [appellation du projet].

Le Ministère de la Fédération de Russie chargé de l'énergie atomique, agissant au nom du Gouvernement de la Fédération de Russie, confirme que conformément aux articles 2.1 et 2.2 du Protocole,

a) à l'exception des actions intentées, au titre de lésions ou de dommages, à l'encontre d'individus, du fait d'actes ou d'omissions desdits individus commis dans l'intention de provoquer les lésions ou dommages, il n'intentera aucune action ou procédure judiciaire d'aucune sorte à l'encontre de [nom du Contractant] et de son personnel, ou de ses sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et de leur personnel figurant sur la liste ci-jointe et ses modifications ultérieures, au titre de pertes ou de dommages de quelque nature que ce soit, y compris mais non uniquement les lésions corporelles, le décès et les dommages directs, indirects et subséquents causés aux biens possédés par la Fédération de Russie, du fait d'activités entreprises en vertu de l'Accord PMENR, étant entendu que le présent paragraphe ne s'appliquera pas à la mise en oeuvre des dispositions expresses d' un contrat ; et

b) à l'exception des actions intentées, au titre de Dommages nucléaires, à l'encontre d'individus, du fait d'actes ou d'omissions desdits individus commis dans l'intention de provoquer les dommages, il fera en sorte que [nom du Contractant] et son personnel, ou tous sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et leur personnel figurant sur la liste ci-jointe et ses modifications ultérieures, disposent d'une défense en justice appropriée, veillera à les indemniser et n'intentera aucune action ou procédure judiciaire à leur encontre, en connexion avec des actions intentées par des tierces parties devant tout tribunal ou toute instance, du fait d'activités entreprises en vertu de l'Accord PMENR, au titre de Dommages nucléaires subis sur le territoire de la Fédération de Russie ou hors de son territoire et résultant d'un Accident nucléaire survenu sur le territoire de la Fédération de Russie.

Le Ministère de la Fédération de Russie chargé de l'énergie atomique, agissant au nom du Gouvernement de la Fédération de Russie, accepte que tout différend, toute divergence ou toute action en justice résultant de la présente Lettre de confirmation d'indemnisation ou en rapport avec elle, y compris pour ce qui est de son existence ou de sa validité, sera soumis à l'arbitrage, pour décision définitive, conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, si ledit différend n'a pu être résolu à l'amiable dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa soumission au Gouvernement de la Fédération de Russie pour résolution. L'instance qui procédera aux désignations en vertu du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI sera la Chambre de commerce de Stockholm. La procédure arbitrale se déroulera à l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (Suède) et sera régie par le droit suédois. Si une situation donnée n'est pas prévue par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, il reviendra au tribunal arbitral de déterminer la marche à suivre.

La présente Lettre de confirmation d'indemnisation entrera en vigueur dès sa signature par le Ministère de la Fédération de Russie chargé de l'énergie atomique, agissant au nom du Gouvernement de la Fédération de Russie, et le demeurera dans les mêmes conditions que l'Accord PMENR et le Protocole.

(signature) (titre)

(Représentant habilité du Ministère de la Fédération de Russie chargé de l'énergie atomique)

(date)

`P\^g]^U a^S[PhU]XU

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_€x}x|p r~ r}x|p}xu ~ pz, ~ ^qutx}u}}p Z~}ru}x €ut|p€xrpu ~q€pu}xu  ~€pq~prx| ~{xr~| x €ptx~pzxr}|x ~ ~tp|x r €p|zp r~u}} x{x ~q~€~}} €~s€p|| r ~~rurxx  u{|x, ~€utu{u}}|x r tp}}~y Z~}ru}xx, }u|~€ }p ~, ~ ~}x q{x xz{u} xw }uu, z€~|u {pur, €ut|~€u}} r u apu 3,

_€x}x|p pzvu r~ r}x|p}xu Z~}ru}x ~ tu€}~y quw~p}~x ~ 20 u}q€ 1994 s~tp,

cxrp rpv}~u w}pu}xu, z~~€~u ^qutx}u}}p Z~}ru}x €xtpu |uvt}p€~t}~| ~€t}xur r tu{u x{u}x quw~p}~x ~q€pu}x  ~€pq~prx| tu€}| ~{xr~| x €ptx~pzxr}|x ~ ~tp|x u€uw tr~€~}}xu x |}~s~~€~}}xu |u p}xw|,

R}~r ~tru€vtp rpv}~u w}pu}xu, z~~€~u a~€~} €xtp €x}xp| ~zpwp}x |uvt}p€~t}~s~ ~tuyrx r ~y ~q{px, wpz€u{u}} r ~~rurx |uvt}p€~t} z~}ru}x ~q ~ruru}}~x wp tu€}y u€q,

^tprp t~{v}~u €pq~u Z~}pz}~y s€ zu€~r ~ |uvt}p€~t}~| ~€t}xur r ~q{px ~q€pu}x  €ptx~pzxr}|x ~ ~tp|x, ~wtp}}~y ~t sxt~y \uvt}p€~t}~s~ psu}rp ~ p~|}~y }u€sxx t{ €p|~€u}x r~€~~r, zppx  |uvt}p€~t}~s~ ~€t}xurp r tu{u ~q€pu}x  €ptx~pzxr}|x ~ ~tp|x r `~xyz~y dutu€pxx x rwp}}  }x| r~€~~r, p pzvu uu rz{pt r €pwrxxu ru~qu|{us~ \uvt}p€~t}~s~ {p}p tuyrxy,

a€u| ~~qr~rp €pzxuz~| ~€t}xur r u{ x{u}x quw~p}~x ~q€pu}x  ~€pq~prx| tu€}| ~{xr~| x €ptx~pzxr}|x ~ ~tp|x r `~xyz~y dutu€pxx, r p}~x, u| €up{xwpxx €~uz~r r `~xyz~y dutu€pxx, z~~€u |~s q ~€utu{u} Z~}pz}~y s€ zu€~r ~ |uvt}p€~t}~| ~€t}xur r ~q{px ~q€pu}x  €ptx~pzxr}|x ~ ~tp|x,

a{p }p Tuz{p€px €x}x~r {u}~r x }pq{tpu{uy a~rup Qp€u}urp/Ur€~p€zxuz~s~ €usx~}p, r z~~€~| €utpr{u} Ru{xz~q€xp}x, Su€|p}x, Tp}x, X{p}tx, Xp{x, ]xtu€{p}t, ]~€rusx, _~{p, `~xyzp dutu€px, a~utx}u}}u hp P|u€xzx, dx}{}tx, d€p}x x hrux, ~}~xu{}~ \}~s~~€~}}uy tu€}~-z~{~sxuz~y €~s€p|| r `~xyz~y dutu€pxx, ~txp}}~y r s.Qt (]~€rusx) 5 |p€p 1999 s~tp, r z~~€~y p}xzx wprx{x ~ r~uy s~~r}~x €~rux u€us~r~€ ~ |}~s~~€~}}u| €p|~}~| a~s{pu}x, ~ rprpu| }u~q ~tx|u {~rx t{ ~zpwp}x |uvt}p€~t}~s~ ~tuyrx r ~y ~q{px,

t~s~r~€x{x ~ }xvu{utu|:

ap 1

\}~s~~€~}} tu€}~-z~{~sxuzp €~s€p||p

r `~xyz~y dutu€pxx (\]m_`)

1. ]p~x| a~€~} ~€utu{ €p|zx ~tuyrx ~€t}xur r u€u quw~p}~x ~q€pu}x  ~€pq~prx| tu€}| ~{xr~| x €ptx~pzxr}|x ~ ~tp|x r `~xyz~y dutu€pxx, r tp{}uyu| x|u}u|u "\}~s~~€~}} tu€}~-z~{~sxuzp €~s€p||p r `~xyz~y dutu€pxx" (\]m_`). \]m_` €x|u}u z €~uzp|, ~ur{u|| a~€~}p|x, ~zpwrpx|x a~tuyrxu, x _~{pu{|x, x{x {q~y t€s~y ~€|u ~€t}xurp, ~ z~~€~y |uvt }x|x q{p t~xs}p t~s~r~€u}}~. \]m_` pzvu |~vu €p€~€p} }p €~uz x{x {q t€s ~€| ~€t}xurp r t€sx ~q{p tu€}~y tuu{}~x, rz{p tu€} quw~p}~, u{x ~q ~| t~s~r~€ wpx}u€u~rp}}u a~€~}.

2. a~€~} €u| xwquvp tq{x€~rp}x tuu{}~x ~ ~zpwp}x a~tuyrx r €p|zp \]m_` x ~quux, ~q pzp tuu{}~ t~~{}{p tuu{}~ r €p|zp t€sx |}~s~~€~}}x x{x tr~€~}}x ~}t~r, ~s{pu}xy, |u p}xw|~r x{x t~s~r~€u}}~uy.

ap 2

^€utu{u}x

R u{ }p~us~ a~s{pu}x }xvu{utxu u€|x} x|u {utuu w}pu}xu:

>EMPLACEMENT TABLE>

ap 3

d~€| ~€t}xurp r €p|zp \]m_`

1. a~tuyrxu r €p|zp \]m_` ~zpwrp ~€utr~|:

(p) X~{}xu{} ~s{pu}xy |uvt ~t}x| x{x }uz~{zx|x _~{pu{|x x {q~y a~€~}~y, ~zpwrpuy a~tuyrxu (tr~€~}} ~€|p);

(b) X~{}xu{} ~s{pu}xy |uvt ~t}x| x{x }uz~{zx|x _~{pu{|x x }uz~{zx|x a~€~}p|x, ~zpwrpx|x a~tuyrxu, r z~~€ }u €ut|p€xrp ~r|u}u t~s~r~€u}}~x ~ x}p}x€~rp}xx (|}~s~~€~}} €~p ~€|p);

(c) X~{}xu{} ~s{pu}xy |uvt ~t}x| x{x }uz~{zx|x _~{pu{|x x }uz~{zx|x a~€~}p|x, ~zpwrpx|x a~tuyrxu, r z~~€ €ut|p€xrp ~r|u}u t~s~r~€u}}~x ~ x}p}x€~rp}xx (|}~s~~€~}} ~€|p x}p}x€~rp}x);

x{x

(d) {q~s~ t€s~s~ |u p}xw|p, ~ z~~€~| t~s~r~€ _~{pu{ (_~{pu{x) x wpx}u€u~rp}}p a~€~}p (a~€~}), ~zpwrpp(xu) a~tuyrxu.

2. U{x r }p~u| a~s{pu}xx }u €ut|~€u}~ x}~u, {~rx x ~{~vu}x }p~us~ a~s{pu}x €x|u} z~ ru| rxtp| a~tuyrx, ~zpwrpu|~s~ r ~~rurxx  }z~| 1 }p~uy apx. _~{~vu}x }p~us~ a~s{pu}x |~s pzvu €x|u} z tuu{}~x, ~ur{u|~y t~ us~ r{u}x r x{, u{x ~q ~| t~s~r~€ a~€~}, prxu r ~y tuu{}~x.

3. ^zpwp}xu a~tuyrx a~€~}p|x, ~zpwrpx|x a~tuyrxu r €p|zp }p~us~ a~s{pu}x, wprxx ~ }p{xx rtu{u}} x}p}~r €utr.

ap 4

Z~|xu \]m_`

1. R u{ ~tuyrx ~€t}xur x ~q|u} x}~€|pxuy r €p|zp \]m_` a~€~} }p~x| ~wtp Z~|xu \]m_`. Z~|xu \]m_` ~~x xw ~t}~s~ ~{}~|~u}}~s~ t~{v}~}~s~ {xp/€utprxu{ _€prxu{rp zpvt~y xw a~€~}, z~~€y pzvu r{u z~}pz}| {x~| ~ ru| r~€~p|, x|ux| ~}~u}xu z \]m_`.

2. Z~|xu \]m_` |~vu:

- ~qvtp €pw€pq~z x ~ur{u}xu €~uz~r x{x {q~y t€s~y ~€| ~€t}xurp r €p|zp }p~us~ a~s{pu}x;

- ~qvtp ~~rur tuu{}~ ~ t€sx| tr~€~}}x| x{x |}~s~~€~}}x| ~s{pu}x| x{x t~s~r~€u}}~|;

- z~~€tx}x€~rp r~€~ x}p}x€~rp}x €~uz~r r ~~rurxx  }z~| 1(c) apx 3;

- rr{ €urx x €~q{u|, r~w}xzpxu r ~tu ~ur{u}x €~uz~r, x tprp €uz~|u}tpxx ~ x €p}u}x;

- ~wtprp €x }u~q ~tx|~x €pq~xu s€ t{ ~quuu}x €pq~ Z~|xup \]m_`;

- ~qvtp x tprp €uz~|u}tpxx ~ t€sx| r~€~p|, ~}~x| z tuu{}~x r €p|zp \]m_`;

- x €xs{pp s~tp€rp, |uv€prxu{ru}}u ~€sp}xwpxx x{x ~€sp}xwpxx €usx~}p{}~y z~}~|xuz~y x}us€pxx, r{xu quz~| |uvt}p€~t}~s~ q{x}~s~ €prp, €x~utx}x z a~s{pu}x r ~~rurxx ~ apuy 16.

3. Z~|xu \]m_` p}pr{xrpu r~x €prx{p €~ut€.

4. Z~|xu \]m_` xwqx€pu tr ~-€ututpu{uy €~z~| }p 12 |uur xw x{p €utprxu{uy a~€~}: ~t}~s~ ~ a~€~}, ~zpwrpx a~tuyrxu, x ~t}~s~ ~ `~xyz~y a~€~}.

5. Z~|xu \]m_` |~vu €x}x|p €uu}xu t~zp r zpuru }pq{tpu{uy {q~u wpx}u€u~rp}}~u s~tp€r~, |uv€prxu{ru}} ~€sp}xwpx x{x ~€sp}xwpx €usx~}p{}~y z~}~|xuz~y x}us€pxx, r{x  quz~| |uvt}p€~t}~s~ q{x}~s~ €prp x }u r{x  p}xz~| }p~us~ a~s{pu}x. _~{u }pw}pu}x z~~€tx}p~€p r ~~rurxx ~ apuy 5 r }u~q ~tx| {p ~} t~zpu r zpuru }pq{tpu{ }p wputp}x Z~|xup \]m_`.

6. `uu}x x €uz~|u}tpxx Z~|xup \]m_` €x}x|p z~}u}~|.

ap 5

Z~~€tx}p~€ |}~s~~€~}}us~ x}p}x€~rp}x

r €p|zp \]m_`

1. a~€~}, ~zpwrpxu a~tuyrxu, prxu r ~r|u} t~s~r~€u}}~ ~ x}p}x€~rp}xx, zpz zpwp}~ r }zu 1(c) apx 3, |~s }pw}pp z~~€tx}p~€~r pzx t~s~r~€u}}~uy.

2. _€prp x ~qwp}}~x a~€~}, ~zpwrpx a~tuyrxu r ~~rurxx  }p~x| a~s{pu}xu|, r €pr}~y uu}x €p€~€p} }p z~~€tx}p~€p €x ~ur{u}xx x| r~x }zxy ~ x|u}x a~€~}, ~zpwrpx a~tuyrxu.

ap 6

^~qu ~qwpu{rp

1. a~€~} ~~qr tuu{}~x, }u~q ~tx|~y t{ ~ur{u}x €~uz~r r €p|zp \]m_`.

2. `~xyzp a~€~}p ~quuxrpu ~u€pxr} rtp, r p}~x, {xu}wxy, €pw€uu}xy, ~s{p~rp}xy, p pzvu p|~vu}} €pw€uu}xy, }u~q ~tx| t{ uzxr}~s~ ~ur{u}x €~uz~r. `~xyzp a~€~}p ~quuxrpu €ut~pr{u}xu tp}} x x}~€|pxx, }u~q ~tx| t{ ~ur{u}x z~}z€u} €~uz~r r €p|zp }p~us~ a~s{pu}x. `~xyzp a~€~}p €ut~pr{u t~ }p u€€x~€x ~quz~r x ~quz, }u~q ~tx|y t{ €up{xwpxx z~}z€u} €~uz~r r €p|zp }p~us~ a~s{pu}x. U{x pz~y t~ ~s€p}xu} r ~~rurxx  ~{~vu}x|x wpz~}~tpu{rp `~xyz~y dutu€pxx, ~ r X~{}xu{} ~s{pu}x ~€utu{ rwpx|~€xu|{u|u €~ut€. R X~{}xu{} ~s{pu}x ~€utu{ pzvu €~ut€ x ~qu| x}~€|pxx, ~t{uvpuy u€utpu.

3. ^zpwp}xu a~tuyrx t~~{}u €~xyzx|x €u€p|x, z~~€u r u{ ~ur{u}x €~uz~r r €p|zp \]m_` |~s q €ut~pr{u} r }p€p{}~y x{x zpz~y-{xq~ x}~y ~€|u.

ap 7

_€uu}wxx, tuq}u €pwqx€pu{rp x ~r~q~vtu}xu ~ |pu€xp{}~y ~ruru}}~x

1. ]p~uu a~s{pu}xu t~~{}u _€~~z~{~|, ~tu€vpx| ~{~vu}x ~ €uu}wx , tuq} €pwqx€pu{rp x ~r~q~vtu}xx ~ |pu€xp{}~y ~ruru}}~x ~ €uu}wx| z a~€~}p|, ~zpwrpx| a~tuyrxu, x u€~}p{ x{x ~t€txzp|, q~t€txzp|, z~}{p}p|, ~prxzp| x{x q~prxzp| ~q~€t~rp}x, ~rp€~r x {s }p {q~| €~r}u x x u€~}p{, r ~}~u}xx {q qz~r x{x u€qp {q~s~ p€pzu€p, €xx}u}} r €uw{pu tuu{}~x, ~ur{u|~y r ~~rurxx  }p~x| a~s{pu}xu|.

2. _€~~z~{ x _€x{~vu}xu z }u| }u €x|u} }x z zpz~y a~€~}u a~s{pu}x, z~~€p }u r{u a~€~}~y _€~~z~{p.

3. [qp a~€~}p, }u r{p a~€~}~y _€~~z~{p, |~vu wpz{x  `~xyz~y a~€~}~y ~tu{}~u ~s{pu}xu ~ €uu}wx|, tuq}| €pwqx€pu{rp| x ~r~q~vtu}x ~ |pu€xp{}~y ~ruru}}~x r ~}~u}xx {q €uu}wxy ~ qzp| x{x u€q {q~s~ p€pzu€p, €xx}u}} r €uw{pu tuu{}~x, ~ur{u|~y r ~~rurxx  }p~x| a~s{pu}xu|.

ap 8

X~{w~rp}xu x ~{utp u€utpp a~tuyrx

1. Z€~|u {pur €utrp€xu{}~s~ ~{u}x x|u}}~s~ ~s{px a~€~}, ~zpwrpuy a~tuyrxu, _~{pu{ }u u€utpu €prp ~qru}}~x x{x r{ptu}x r ~}~u}xx {q~s~ a~tuyrx, ~zpwrpu|~s~ r ~~rurxx  }p~x| a~s{pu}xu| {q~| {x, z€~|u ~xxp{}~s~ €utprxu{, {vpus~ x{x psu}p tp}}~y a~€~}, ~zpwrpuy a~tuyrxu, x{x tp}}~s~ _~{pu{, x }u t~zpu x~{w~rp}x pz~s~ a~tuyrx r x} u{ , u| u, r z~~€ ~}~ q{~ ~zpwp}~.

2. `~xyzp a~€~}p €x}x|pu ru €pw|}u |u€ r €p|zp r~x ~{}~|~xy r u{ ~quuu}x quw~p}~x, }pt{uvpus~ x~{w~rp}x x €ut~r€pu}x }up}zx~}x€~rp}}~y u€utpx a~tuyrx, ~zpwrpu|~s~ r ~~rurxx  }p~x| a~s{pu}xu|.

ap 9

^r~q~vtu}xu ~ }p{~s~r x{x ~t~q} q~€~r

1. `~xyzp a~€~}p ~r~q~vtpu a~tuyrxu, ~zpwrpu|~u ~ }p~u| a~s{pu}x, ~ p|~vu}} ~{x}, }p{~s~r }p €xq{, t€sx }p{~s~r x ~t~q} q~€~r. `~xyzp a~€~}p €ut€x}x|pu ru }u~q ~tx|u psx t{ ~quuu}x ~s~, ~q |u}u x €usx~}p{}u }p{~sx }u rwx|p{x  a~tuyrx, ~zpwrpu|~s~ ~ }p~u| a~s{pu}x. mx psx rz{p €ut~pr{u}xu xu| ~ z~|uu}} |u} x €usx~}p{} ~€sp}~r r{px, ~tru€vtpx , ~ a~tuyrxu, ~zpwrpu|~u ~ }p~u| a~s{pu}x, }u qtu ~q{psp }p{~sp|x. bpzxu ~tru€vtpxu x|p xw |u}~uy x €usx~}~r, stu qt ~ur{ €~uz r ~~rurxx  }p~x| a~s{pu}xu|, }p€pr{ ~ |u}uy |u€u ~t}~| xw Tu~wxp€xur t~ }pp{p ~ur{u}x €~uz~r.

2. `~xyzp a~€~}p ~r~q~vtpu r~w}ps€pvtu}x, r{pxrpu|u x}~€p}}| xwxuzx| {xp|, p pzvu €~xyzx| s€pvtp}p|, ~q}~ }u €~vxrpx| r `~xyz~y dutu€pxx, wp r~{}u|u x|x {xp|x €pq~ x ~zpwrpu|u x|x {sx r €p|zp ~ur{u}x a~tuyrx ~ }p~u| a~s{pu}x ~ }p{~sp }p t~ ~t, rw}~~r r xu| ~xp{}~s~ €p ~rp}x x ~t~q} q~€~r }p u€€x~€xx `~xyz~y dutu€pxx. R ~}~u}xx r~w}ps€pvtu}xy, ~r~q~vtpu| ~ }p{~s~~q{~vu}x }p~x| }z~|, `~xyzp a~€~}p }u }uu }xzpzx ~qwpu{r r ~}~u}xx }px{u}xy x r{p zpwp}}| r }p~u| }zu {xp| wp u xu| ~xp{}~s~ €p ~rp}x x{x €utr {q t€sx s~tp€ru}} ~}t~r.

3. a~€~}, ~zpwrpxu a~tuyrxu, x u€~}p{, ~t€txzx, q~t€txzx, ~prxzx x q~prxzx |~s rr~wx r `~xyz dutu€px x rr~wx xw `~xyz~y dutu€pxx ~q~€t~rp}xu, s€w, |pu€xp{ x {sx, }u~q ~tx|u t{ r~{}u}x }p~us~ a~s{pu}x. R t~~{}u}xu z ~{~vu}x|, zppx| ~zpwp}x a~tuyrx, r€u|u}}y rr~w x rr~w }u ~t{uvp ~q{~vu}x p|~vu}}|x ~{x}p|x, {xu}wx~}}|x q~€p|x, }u}pt{uvpx|x ~s€p}xu}x|x, }p{~sp|x x{x ~t~q}|x q~€p|x.

4. R t~~{}u}xu z €uttx| }zp| xwxuzx| x €xtxuzx| {xp|, €x}x|px| pxu r ~ur{u}xx €~s€p|| r €p|zp }p~us~ a~s{pu}x }p u€€x~€xx `~xyz~y dutu€pxx, €ut~pr{u ~r~q~vtu}xu ~ ~q{~vu}x }p{~s~| }p t~qpr{u}} ~x|~ x t€sx q~€~r r ~}~u}xx ~q~€t~rp}x x ~rp€~r, €x~q€upu| }p u€€x~€xx `~xyz~y dutu€pxx t{ €up{xwpxx €~uz~r x{x €~s€p|| r €p|zp }p~us~ a~s{pu}x, p pzvu r~{}u}} €pq~ x ~zpwp}} {s }p u€€x~€xx `~xyz~y dutu€pxx.

5. ]p{~s~~q{~vu}xu qtu €p|p€xrp zpz ruzp €xx}p t{ €x~p}~rzx x{x €uz€pu}x €~uzp a~tuyrx, p pzvu t{ ~zpwp ~ }pp{p €~uzp a~tuyrx.

6. `~xyzp a~€~}p ~rupu wp €~ut€, ~quuxrpxu r~{}u}xu ~{~vu}xy tp}}~y apx. ]u~q ~tx|u t~z|u} rtp ~~rurx| ~{}~|~u}}| ~€sp}~|. _~€t~z €x|u}u}x }zp 4 }p~uy apx €pw}u r _x|u-~tru€vtu}xx, €ut~pr{u|~| `~xyz~y a~€~}~y.

ap 10

cu, ptx~€zxu x €urxwx~}}u €~ru€zx

1. Zpvty _~{pu{ rutu }pt{uvpxy u ru x}p}~r €utr, ~{u}} }p a~tuyrxu ~ a~€~}, ~zpwrpx a~tuyrxu, x €utpr{u pzxu ~u r|uu  ~{}~y ~tru€vtpuy t~z|u}pxuy wpx}u€u~rp}}| a~€~}u x{x a~€~}p|, ~zpwrpx| a~tuyrxu, }p €us{€}~y u€x~txuz~y ~}~ru, zpz zpwp}~ r ~~ruru| X~{}xu{}~| ~s{pu}xx x{x ~ x}~y t~s~r~€u}}~x.

2. _~ wp€~ €utprxu{x a~€~}, ~zpwrpuy a~tuyrxu, x|u €pr~ r uu}xu uxtux t}uy ~{u }p€pr{u}x pz~s~ wp€~p €~rux €~ru€z x~{w~rp}x {q~s~ a~tuyrx, ~zpwrpu|~s~ ~y a~€~}~y r ~~rurxx  }p~x| a~s{pu}xu|, ~ r~w|~v}~x, r |up us~ ~zpwp}x x{x x~{w~rp}x, p pzvu x|u €pr~ €~