22. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 163/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de recommandation du Conseil portant sur des critères communs relatifs à des 
ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale 
(91/C 163/03) 
COM(91) 161 final 
(Présentée par la Commission le 13 mai 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de recommandation présentée par la 
Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le renforcement de la cohésion sociale 
au sein de la Communauté implique de promouvoir la 
solidarité à l'égard des personnes les plus démunies et les 
plus vulnérables; 
considérant que les processus d'exclusion sociale et les 
risques de précarisation se sont accrus et diversifiés au 
cours de la dernière décennie en raison, notamment, des 
évolutions conjuguées, d'une part, du marché de l'emploi 
et en particulier l'augmentation du chômage de longue 
durée et, d'autre part, des structures familiales et en 
particulier l'extension des situations d'isolement; 
considérant qu'il est nécessaire d'accompagner les politi­
ques générales de développement qui peuvent contribuer 
à enrayer les évolutions structurelles constatées, par des 
politiques spécifiques, systématiques et cohérentes d'inté­
gration; 
considérant qu'il convient, en conséquence, de pour­
suivre les efforts et de conforter les acquis des politiques 
sociales et d'adapter ces politiques au caractère multidi-
mensionnel de l'exclusion sociale qui implique d'associer 
aux diverses formes d'aide immédiate nécessaires des mesures visant résolument l'intégration économique et 
sociale des personnes concernées; 
considérant que l'insuffisance, l'irrégularité et l'incerti­
tude des ressources ne permettent pas, à ceux qui en sont 
victimes, de participer convenablement à la vie écono­
mique et sociale de la société dans laquelle ils vivent, ni 
de s'inscrire avec succès dans un processus d'intégration 
économique et sociale, et qu'il importe donc de recon­
naître aux plus démunis, dans le cadre d'une politique 
globale et cohérente de soutien à leur insertion, un droit 
à des ressources suffisantes, stables et prévisibles; 
considérant que le Conseil et les ministres des affaires 
sociales réunis au sein du Conseil ont adopté, le 29 
septembre 1989, une résolution relative à la lutte contre 
l'exclusion sociale (') qui souligne que la lutte contre 
l'exclusion sociale peut être considérée comme une 
composante importante de la dimension sociale du 
marché intérieur; 
considérant que la charte communautaire des droits 
sociaux fondamentaux des travailleurs, a reconnu solen­
nellement dans son préambule et dans ses articles 10 et 
25 la nécessité de lutter contre l'exclusion sociale et de 
garantir à cet effet des ressources et prestations suffi­
santes; 
considérant que la Commission a repris cet aspect fonda­
mental de la lutte contre l'exclusion sociale dans son 
programme d'action relatif à la mise en œuvre de la 
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux 
des travailleurs, en notant en particulier l'intérêt d'une 
initiative communautaire visant, dans un esprit de solida­
rité, les citoyens les moins favorisés de la Communauté, 
y inclus les personnes âgées dont la situation s'apparente 
trop souvent à celle des exclus du marché du travail; 
(') JO n° C 277 du 31. 10. 1989. 
N° C163/4 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 91 
considérant que la mise en œuvre d'une garantie de 
ressources et de prestations dans les systèmes de pro­
tection sociale doit tenir compte de la diversité des struc­
tures organisationnelles et financières de ces systèmes, et 
doit être considérée en liaison avec la stratégie de 
convergence des politiques de protection sociale prévue 
par le programme d'action précité, et encouragée par le 
Conseil des affaires sociales du 29 septembre 1989; 
considérant que le Parlement européen s'est prononcé en 
faveur de l'instauration dans tous les États membres d'un 
revenu minimal garanti comme facteur d'insertion des 
citoyens les plus pauvres dans la société (*); 
considérant que le Comité économique et social a égale­
ment recommandé l'instauration d'un minimum social 
conçu pour être à la fois un filet de sécurité pour les 
pauvres et un levier nécessaire à leur réinsertion 
sociale (2); 
considérant que le traité ne prévoit pas, pour la mise en 
œuvre de ces objectifs, d'autres moyens d'action que 
ceux de l'article 235, 
RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: 
A. de reconnaître, dans le cadre d'un dispositif global et 
cohérent de lutte contre l'exclusion sociale, un droit 
subjectif général à des ressources et prestations 
garanties suffisantes, et d'adapter en conséquence, en 
tant que de besoin, selon les principes et orientations 
exposés ci-après, leur système de protection sociale; 
B. d'organiser la reconnaissance de ce droit selon les 
principes généraux suivants : 
1) l'affirmation d'un droit subjectif général, fondé 
sur le besoin; 
2) l'ouverture de ce droit à toutes les personnes qui 
résident, en conformité avec les dispositions natio­
nales et communautaires en la matière, sur le 
territoire de l'État membre; 
3) l'ouverture de ce droit à toutes les personnes qui 
ne disposent pas de ressources au moins égales à 
un montant déterminé, sous réserve de la disponi­
bilité active au travail pour les personnes ayant 
atteint l'âge de la majorité civile et dont l'âge, la 
santé et la situation familiale leur permettent 
d'exercer une activité professionnelle; 
4) l'accès à ce droit sans limitation de durée, pour 
autant que les conditions d'accès restent 
(*) JO n° C 262 du 10. 10. 1988. 
O JO n° C 221 du 28. 8. 1989. remplies et étant entendu que, concrètement, le 
droit peut être ouvert pour des durées limitées 
mais renouvelables; 
5) cette forme d'assistance est une mesure auxiliaire 
de la protection sociale générale; 
6) l'accompagnement de ce droit par les politiques 
nécessaires à l'intégration économique et sociale 
des personnes concernées, et en particulier à leur 
accès automatique à la protection de la santé et à 
leur accès aux droits, services ou prestations, 
notamment en matière de logement et de forma­
tion; 
C. d'organiser la mise en œuvre de ce droit selon les 
orientations pratiques suivantes: 
1) — fixer, en fonction du niveau de vie et du 
niveau des prix dans l'État membre considéré, 
et pour différents types et tailles de ménages, 
le montant des ressources estimées suffisantes 
à une couverture des besoins essentiels au-delà 
de la seule subsistance, 
— fixer, le cas échéant, les montants complémen­
taires correspondant à des besoins spécifiques, 
— se référer, pour fixer ces montants, à des indi­
cateurs appropriés, notamment le revenu 
moyen disponible dans l'État membre, la 
statistique de la consommation des ménages, 
ou le salaire minimal légal s'il existe, 
— instaurer des modalités d'ajustement pério­
dique de ces montants, selon ces indicateurs, 
pour que reste assurée cette couverture des 
besoins; 
2) allouer aux personnes dont les ressources, appré­
ciées au niveau de l'individu ou du ménage, sont 
inférieures au montant ainsi fixé majoré le cas 
échéant, des montants complémentaires appro­
priés, une aide financière différentielle leur 
permettant de disposer de ce montant; 
3) prendre les dispositions nécessaires pour que la 
portée du soutien monétaire ainsi accordé ne soit 
pas limitée par l'application des règles en vigueur 
dans les domaines de la fiscalité, des obligations 
civiles et de la sécurité sociale; 
4) prendre toutes dispositions pour offrir aux 
personnes concernées un accompagnement social 
approprié, consistant en mesures telles que, 
notamment, l'accueil, l'information et l'aide judi­
ciaire; 
22. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 163/5 
5) arrêter, à l'attention des personnes en âge et apti­
tude de travailler, des dispositions visant leur 
participation ou l'accroissement de leur participa­
tion à l'emploi ou à des actions de formation 
préparant la prise ou la reprise d'activité; 
6) prendre les mesures nécessaires pour que les 
personnes les plus démunies soient effectivement 
informées de ce droit; simplifier autant que 
possible les procédures administratives et les 
modalités de contrôle des ressources et des situa­
tions relatives à l'ouverture de ce droit; organiser 
des modalités de recours gracieux, simples, 
rapides, et efficaces, auprès de tiers indépendants 
tels que les tribunaux; 
D. d'assurer cette garantie de ressources et de prestations 
dans le cadre des régimes d'assistance de la protec­
tion sociale; en déterminer les modalités, en financer 
le coût et en organiser la gestion et la mise en œuvre 
conformément aux législations et pratiques natio­
nales; 
E. de mettre en œuvre les mesures prévues par la 
présente recommandation de façon progressive, éven­tuellement modulée selon des catégories d'âge, dans 
les cinq ans suivant son adoption; 
F. de prendre les dispositions appropriées pour recueillir 
une information systématique sur les modalités effec­
tives d'accès des populations concernées à ces 
mesures et pour conduire une évaluation méthodique 
de leur mise en œuvre et de leurs effets, 
ET, À CETTE FIN, DEMANDE À LA COMMISSION: 
1) de stimuler et d'organiser, en liaison avec les États 
membres, l'échange systématique des informations et 
des expériences et l'évaluation continue des disposi­
tions nationales adoptées; 
2) de soumettre au Conseil, au Parlement européen et 
au Comité économique et social, dans les trois ans 
suivant l'adoption de la présente recommandation, et 
par la suite sur une base régulière, un rapport décri­
vant, à partir des informations qui lui seront fournies 
par les États membres, les progrès accomplis et les 
obstacles rencontrés dans sa mise en œuvre.