Amendement 9
CONSIDÉRANT 6
(6) Il n'y a pas lieu de prolonger les dérogations accordées à
la Hongrie et à la Slovaquie, ces États membres n'ayant pasappliqué ou n'appliquant plus de taux réduit.(6) Il y a lieu de souligner que les États membres qui n'ont
pas appliqué ou qui n'appliquent plus les dérogations tempo-raires pour la TVA venues à expiration en 2007 devraient
avoir, jusqu'au 31 décembre 2010, la possibilité de faire
usage de ces dérogations temporaires .
P6_TA(2007)0588
Établissement de l'entreprise commune Artemis *
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement
du Conseil portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une
initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (COM(2007)0243 —
C6-0172/2007 —2007/0088(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0243),
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), (règlement financier), et notamment
son article 185,
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2) (AII) et notamment son point 47,
— vu les articles 171 et 172 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C6-0172/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission
des budgets (A6-0484/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. estime que le montant de référence figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le
plafond de la rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 et avec les dispositions du
point 47 de l'AII du 17 mai 2006; note que tout financement pour après 2013 sera évalué dans le contexte
des négociations sur le prochain cadre financier;
3. rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure visée au
point 47 de l'AII du 17 mai 2006, laquelle s'applique à la création de l'entreprise commune Artemis;
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.C 323 E/68 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
4. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;
5. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;6. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
7. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 11
(11) L'importance et la portée des objectifs déclarés de l'ITC
sur les systèmes informatiques embarqués, l'ampleur des res-sources financières et techniques devant être mobilisées et lanécessité de parvenir à une coordination efficace et à une syner-gie des ressources et des financements appellent une initiative
communautaire. Il est donc nécessaire de créer une entreprise
commune (ci-après dénommée «entreprise commune Artemis») au
titre de l'article 171 du traité, en tant que personne morale res-ponsable de la mise en œuvre de l'ITC sur les systèmes informa-
tiques embarqués. Pour assurer une gestion appropriée des acti-vités de R & D lancées au titre du septième programme-cadre(2007-2013), l'entreprise commune Artemis doit être créée pour
une période s'achevant le 31 décembre 2017, laquelle peut
être prolongée .(11) L'importance et la portée des objectifs déclarés de l'ITC
sur les systèmes informatiques embarqués, l'ampleur des res-sources financières et techniques devant être mobilisées et lanécessité de parvenir à une coordination efficace et à une syner-gie des ressources et des financements appellent une initiative
communautaire. Il est donc nécessaire de créer une entreprise
commune (ci-après dénommée «entreprise commune Artemis») au
titre de l'article 171 du traité, en tant que personne morale res-ponsable de la mise en œuvre de l'ITC sur les systèmes informa-
tiques embarqués. Pour assurer une gestion appropriée des acti-vités de R & D lancées au titre du septième programme-cadre(2007-2013), l'entreprise commune Artemis doit être créée pour
une période s'achevant le 31 décembre 2017 . Il convient de
garantir qu'après le dernier appel de propositions, en 2013,les projets toujours en cours soient mis en œuvre, supervisés
et financés jusqu'en 2017.
S'il est adopté, cet amendement s'applique tout au long du texte.
Amendement 2
Considérant 12
(12) Il convient que l'entreprise commune Artemis soit un
organe institué par les Communautés et que la décharge sur
l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement euro-
péen (
1), sur recommandation du Conseil, en tenant compte
toutefois des spécificités liées à la nature des ITC, dans lamesure où il s'agit de partenariats public-privé , et notamment
à la contribution du secteur privé au budget .(12) Il convient que l'entreprise commune Artemis respecte la
compétence de la Cour des comptes pour examiner les comptes
de recettes et de dépenses de tous les organismes mis en place
par les Communautés, et qu'elle reconnaisse les spécificités desinitiatives technologiques conjointes en tant que nouveauxmécanismes de mise en œuvre de partenariats public-privé,
afin d'apporter une solution plus efficace en vue de ladécharge du budget général de l'Union européenne .
(1) Article 185 du règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil
portant règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72; rec-
tificatif publié au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39).18.12.2008 FR C 323 E/69 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
Amendement 3
Considérant 21
(21) Afin d'assurer des conditions d'emploi stables et l'égalité
de traitement du personnel d'attirer et afin d'attirer un personnel
scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau, le statut
des fonctionnaires des Communautés européennes et le régimeapplicable aux autres agents des Communautés européennes(«le statut»), doit être appliqué à tout le personnel recruté parl'entreprise commune Artemis .(21) La nécessité d'assurer des conditions d'emploi stables et
l'égalité de traitement du personnel, ainsi que d'attirer un per-
sonnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau,requiert que la Commission soit autorisée à détacher autant de
fonctionnaires que nécessaire auprès de l'entreprise communeArtemis. Les autres membres du personnel devraient êtrerecrutés par l'entreprise commune Artemis conformément audroit du travail de l'État d'accueil .
Amendement 4
Considérant 25
(25) L'entreprise commune Artemis doit disposer, sous réserve
de consultation préalable de la Commission, d'un règlementfinancier distinct fondé sur les principes du règlement finan-cier-cadre (
1) qui tienne compte de ses besoins opérationnels
spécifiques découlant, notamment ,d e la nécessité de combiner
financement communautaire et financement national pour sou-tenir des activités de R & D efficacement et en temps voulu .(25) La réglementation financière applicable à l' entreprise
commune Artemis ne pourrait déroger au règlement (CE, Eura-
tom) n
o2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002
portant règlement financier cadre des organismes visés à l'ar-ticle 185 du règlement (CE, Euratom) n
o1605/2002 du
Conseil portant règlement financier applicable au budgetgénéral de Communautés européennes (
1) à moins que ses
besoins de fonctionnement spécifiques l'exigent , notamment la
nécessité de combiner financement communautaire et finance-ment national pour soutenir efficacement et en temps voulu desactivités de R & D. L'adoption de toute règle dérogeant au
règlement (CE, Euratom) n
o2343/2002 requiert l'accord pré-
alable de la Commission. L'autorité budgétaire devrait êtreinformée de toute dérogation.
(1) Règlement (CE, Euratom) no2343/2002 de la Commission du
23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des orga-
nismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom)n
o1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable
au budget général de Communautés européennes, JO L 357 du
31.12.2002, p. 72. Rectificatif , JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.(1) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Version rectifiée au JO L 2 du
7.1.2003, p. 39.
Amendement 5
Article 1, paragraphe 1
1. Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique
conjointe (ITC) sur les systèmes informatiques embarqués, uneentreprise commune au sens de l'article 171 du traité, ci-aprèsdénommée « entreprise commune Artemis», est créée pour une
période s'achevant le 31 décembre 2017. Cette période peut
être prolongée par une révision du présent règlement .1. Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique
conjointe (ITC) sur les systèmes informatiques embarqués, uneentreprise commune au sens de l'article 171 du traité, ci-aprèsdénommée « entreprise commune Artemis», est créée pour une
période s'achevant le 31 décembre 2017. Cette période peutêtre prolongée par une révision du présent règlement. Il
convient de garantir qu'après le dernier appel de propositions,en 2013, les projets toujours en cours soient mis en œuvre,
supervisés et financés jusqu'en 2017.
Amendement 6
Article 2, point d
d) à assurer l'efficacité et la pérennité de l'ITC sur les sys-
tèmes informatiques embarqués;Supprimé.C 323 E/70 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 7
Article 2, point d bis (nouveau)
d bis) à promouvoir la participation des petites et moyennes
entreprises (PME) à ses activités;
Amendement 8
Article 4, paragraphe 2, point a
a) une contribution financière d'ArtemisIA d'un montant
maximal de 20 millions d'eruos ou de 1 % du coût total
des projets, le montant le plus élevé étant celui à prendreen considération, sans toutefois excéder [30] millions d'eu-
ros;a) une contribution financière d'ArtemisIA d'un montant
maximal de 20 millions d'euros ou de 1 % du coût total
des projets, le montant le plus élevé étant celui à prendreen considération, sans toutefois excéder 30 millions d'eu-
ros;
Amendement 9
Article 4, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau)
La somme des contributions mentionnées aux points (a) et (b)
ne doit pas excéder 5 % du budget global de l'entreprise com-mune Artemis.
Amendement 10
Article 4, paragraphe 3, point b
b) des contributions financières des États membres d'Artemis,
sous forme d'engagements annuels versés directement aux
organisations de recherche et de développement participant
aux projets de R & D;b) des contributions financières des États membres d'Artemis,
sous forme d'engagements annuels versés directement aux
organisations de recherche et de développement participant
aux projets de R & D; les États membres d'Artemis garan-
tissent la mise à disposition de fonds nationaux dans lesplus brefs délais possible;
Amendement 11
Article 4, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Les contributions financières au coût des projets,
contributions provenant de fonds publics, dépendent descontributions en nature des organisations de R & D visant àcouvrir leur part des coûts des projets.
Amendement 12
Article 6, paragraphe 1
1. Le règlement financier de l'entreprise commune Artemis est
fondé sur les principes du règlement financier-cadre. Il peuts'écarter du règlement financier-cadre lorsque lesbesoins opéra-
tionnels spécifiques de l'entreprise commune Artemis l'exigent et
sous réserve de consultation préalable de la Commission.1. La réglementation financière applicable à l'entreprise com-
mune Artemis ne peut déroger au règlement (CE, Euratom)
n
o2343/2002, à moins que sesbesoins de fonctionnement spéci-
fiques l'exigent et sous réserve de l'accord préalable de la
Commission. L'autorité budgétaire est informée de toute déro-
gation de ce type .18.12.2008 FR C 323 E/71 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 13
Article 7, paragraphe 5, point c
c) La procédure d'évaluation et de sélection garantit que l'allo-
cation du financement public de l'entreprise commune Arte-
mis est conforme aux principes d'excellence et de concur-rence.c) La procédure d'évaluation et de sélection , à réaliser avec
l'assistance d'experts externes, garantit que l'allocation du
financement public de l'entreprise commune Artemis est
conforme aux principes d'excellence et de concurrence.
Amendement 14
Article 8, paragraphe 1
1. Le statut des fonctionnaires des Communautés euro-
péennes, le régime applicable aux autres agents des Commu-nautés européennes et les règles adoptées conjointement parles institutions des Communautés européennes aux fins del'application de ce statut et de ce régime sont applicables aupersonnel de l'entreprise commune Artemis et à son directeurexécutif .1. L'entreprise commune Artemis recrute son personnel
conformément aux règles en vigueur dans l'État d'accueil. LaCommission peut détacher autant de fonctionnaires que néces-saire auprès de l'entreprise commune Artemis .
Amendement 15
Article 8, paragraphe 2
2. L'entreprise commune Artemis exerce à l'égard de son
personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investiedu pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires desCommunautés européennes et à l'autorité habilitée à conclureles contrats d'engagement par le régime applicable aux autresagents des Communautés européennes.Supprimé.
Amendement 16
Article 8, paragraphe 3
3. Le comité directeur, en accord avec la Commission, arrête
les modalités d'application appropriées, dans le respect des dis-
positions prévues à l'article 110 du statut des fonctionnaires
des Communautés européennes et du régime applicable aux
autres agents des Communautés européennes .3. Le comité directeur, en accord avec la Commission, arrête
les modalités d'application appropriées concernant le détache-
ment de fonctionnaires des Communautés européennes.
Amendement 17
Article 9
Article 9 Supprimé.
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
européennes s'applique à l'entreprise commune Artemis ainsiqu'à son personnel.C 323 E/72 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 18
Article 10, paragraphe 1
1. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune Arte-
mis est régie par le droit applicable aux dispositions contrac-tuelles qui s'y rapportent.1. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune Arte-
mis est régie par le droit applicable aux dispositions contrac-tuelles qui s'y rapportent et par la législation applicable à l'ac-
cord ou au contrat en question .
Amendement 19
Article 10, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. L'entreprise commune Artemis est seule responsable
du respect de ses obligations.
Amendement 20
Article 10, paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter. L'entreprise commune Artemis n'est pas responsable
du respect des obligations financières de ses membres. Sa res-ponsabilité n'est pas engagée lorsqu'un État membre d'Arte-mis ne respecte pas les obligations qui lui incombent à la suited'appels de propositions lancés par l'entreprise communeArtemis.
Amendement 21
Article 10, paragraphe 3 quater (nouveau)
3 quater. Les membres ne sont responsables d'aucune des
obligations financières de l'entreprise commune Artemis. Laresponsabilité financière des membres est une responsabilitéinterne à l'égard de la seule entreprise commune Artemis etse limite à leur engagement de contribuer aux ressourcescomme prévu à l'article 4.
Amendement 22
Article 12, paragraphe 2
2. Au plus tard le 31 décembre 2010 et le 31 décembre
2015 , la Commission, assistée par des experts indépendants, pro-
cède à des évaluations intermédiaires del'entreprise commune
Artemis. Cette évaluation porte sur la qualité et l'efficacité del'entreprise commune Artemis et sur les progrès accomplis dans
la réalisation des objectifs fixés. La Commission communique
au Parlement européen et au Conseil les conclusions de cetteévaluation accompagnées de ses observations.2. Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission pré-
sente au Parlement européen et au Conseil une évaluationintermédiaire del'entreprise commune Artemis , préparée avec l'aide
d'experts indépendants . Cette évaluation porte sur la qualité et l'ef-
ficacité de l'entreprise commune Artemis et sur les progrès
accomplis dans la réalisation des objectifs fixés.
Amendement 23
Article 12, paragraphe 3
3. Au plus tard le 31 mars 2018, la Commission, assistée
par des experts indépendants, procède à une évaluation finalede l'entreprise commune Artemis. Les résultats de cette éva-luation finale sont présentés au Parlement européen et auConseil.Supprimé.18.12.2008 FR C 323 E/73 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 24
Article 12, paragraphe 4
4. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise com-
mune Artemis est donnée par le Parlement européen, sur recom-
mandation du Conseil et selon une procédure prévue par le
règlement financier del'entreprise commune Artemis.4. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise com-
mune Artemis est donnée par le Parlement européen, sur recom-
mandation du Conseil et selon une procédure prévue par la
réglementation financière del'entreprise commune Artemis ,e n
respectant la compétence de la Cour des comptes pour exami-ner les comptes de recettes et dépenses de tous les organismesmis en place par les Communautés, et en reconnaissant lesparticularités des initiatives technologiques conjointes en tantque nouveaux mécanismes de mise en œuvre de partenariats
public-privé, afin d'apporter une solution plus efficace en vue
de la décharge du budget général de l'Union européenne .
Amendement 25
Article 17
Un accord relatif à l'accueil est conclu entre l'entreprise commune
Artemis et l'État d'accueil en ce qui concerne les espaces debureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à four-
nir par la Belgique à l'entreprise commune Artemis ,Un accord de siège est conclu entre l'entreprise commune Artemis
et l'État d'accueil concernant l'assistance relative aux espaces de
bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à fournir
par la Belgique à l'entreprise commune Artemis.
Amendement 26
Annexe, article 1, paragraphe 3
3. L'entreprise commune Artemis est établie à compter de la
publication des présents statuts au Journal officiel des Com-munautés européennes pour une période se terminant le31 décembre 2017.3. L'entreprise commune Artemis est établie à compter de la
publication des présents statuts au Journal officiel des Com-munautés européennes pour une période se terminant le31 décembre 2017. Il convient de garantir qu'après le dernier
appel de propositions, en 2013, les projets toujours en courssoient mis en œuvre, supervisés et financés jusqu'en 2017.
Amendement 28
Annexe, article 1, paragraphe 4
4. Cette période peut être étendue par modification des pré-
sents statuts conformément aux dispositions de l'article 23,compte tenu des progrès accomplis dans la poursuite desobjectifs de l'entreprise commune Artemis et sous réserve quesa viabilité financière soit assurée.Supprimé.
Amendement 27
Annexe, article 1, paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. L'entreprise commune Artemis est un organisme tel
que visé à l'article 185 du règlement financier et au point 47de l'AII du 17 mai 2006
Amendement 29
Annexe, article 2, paragraphe 1, point d
d) à assurer l'efficacité et la pérennité de l'ITC sur les sys-
tèmes informatiques embarqués;Supprimé.C 323 E/74 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 30
Annexe, article 2, paragraphe 2, point d bis (nouveau)
d bis) de promouvoir la participation des PME à ses activités;
Amendement 31
Annexe, article 2, paragraphe 2, point h
h) de publier des informations sur les projets, notamment le
nom des participants et le montant de la contribution
financière de l'entreprise commune Artemis;h) de publier des informations sur les projets, notamment le
nom des participants et le montant par participant de la
contribution financière de l'entreprise commune Artemis;
Amendement 32
Annexe, article 4, paragraphe 4
4. Les décisions du comité directeur relatives à l'adhésion de
toute autre entité juridique et les recommandations du comitédirecteur quant à l'adhésion de pays tiers sont prises en tenantcompte de la pertinence et de la valeur ajoutée potentielle ducandidat pour la réalisation des objectifs de l'entreprise commune
Artemis.4. Les décisions du comité directeur relatives à l'adhésion de
toute autre entité juridique et les recommandations du comitédirecteur quant à l'adhésion de pays tiers sont prises en tenantcompte de la pertinence et de la valeur ajoutée potentielle ducandidat pour la réalisation des objectifs de l'entreprise commune
Artemis. En cas de candidature au statut de membre, le comité
directeur fournit à la Commission des informations actualiséesrelatives à l'évaluation du candidat et, le cas échéant, à larecommandation ou à la décision du comité directeur. LaCommission transmet ces informations au Conseil.
Amendement 33
Annexe, article 4, paragraphe 5
5. Tout membre est libre de se retirer de l'entreprise commune
Artemis. Le retrait est effectif et irrévocable six mois après lanotification aux autres membres, après quoi l'ancien membreest déchargé de toutes ses obligations autres que celles qui exi-
staient déjà avant son retrait.5. Tout membre est libre de se retirer de l'entreprise commune
Artemis. Le retrait est effectif et irrévocable six mois après lanotification aux autres membres, après quoi l'ancien membreest déchargé de toutes ses obligations autres que celles qui ont
étédéjà contractées par décision de l'entreprise commune Arte-
mis, conformément aux présents statuts, avant le retrait du
membre. L'obligation de notification six mois à l'avance nes'applique pas lorsque le retrait du membre est motivé etcausé directement par la modification des présents statuts.
Amendement 34
Annexe, Article 6, paragraphe 2, point c
c) d'approuver le règlement financier del'entreprise commune
Artemis conformément à l'article 13 des présents statuts;c) d'approuver la réglementation financière del'entreprise com-
mune Artemis conformément à l'article 13 des présents sta-
tuts, après consultation de la Commission ;
Amendement 35
Annexe, article 7, paragraphe 2, point e
e) approuve le lancement des appels de propositions; e) approuve le contenu, les objectifs et le lancement des
appels de propositions;18.12.2008 FR C 323 E/75 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 36
Annexe, article 7, paragraphe 3, point b
b) Le comité des autorités publiques élit son président. b) Le comité des autorités publiques élit son président tous les
deux ans. Le même président ne peut être réélu plus dedeux fois.
Amendement 37
Annexe, article 9, paragraphe 2
2. Le directeur exécutif est nommé pour une durée maximale
de trois ans par le comité directeur, qui le choisit sur une listede candidats proposée par la Commission. Après une évaluationdes résultats obtenus par le directeur exécutif, le comité peutrenouveler le mandat une fois pour une nouvelle période dequatre ans au maximum.2. Le directeur exécutif est nommé pour une durée maximale
de trois ans par le comité directeur, qui le choisit sur la base
d'une liste de candidats proposée par la Commission , suite à un
appel à manifestation d'intérêt publié au Journal officiel del'Union européenne, ainsi que dans la presse ou sur internet .
Après une évaluation des résultats obtenus par le directeur exé-cutif, le comité peut renouveler le mandat une fois pour unenouvelle période de trois ans au maximum.
Amendement 38
Annexe, article 10, paragraphe 2, point b
b) une contribution communautaire qui finance les activités
de R & D ;b) une contribution communautaire qui finance les projets ;
Amendement 39
Annexe, article 10, paragraphe 4, point a
a) ArtemisIA apporte une contribution d'un montant maximal
de 20 millions d'euros ou de 1 % au maximum du coûttotal des projets, le montant le plus élevé étant celui àprendre en considération, sans excéder toutefois 30 mil-lions d'euros.a) ArtemisIA apporte une contribution d'un montant maximal
de 20 millions d'euros ou de 1 % au maximum du coûttotal des projets, le montant le plus élevé étant celui àprendre en considération, sans excéder toutefois 30 mil-lions d'euros. On entend par «coût total» la somme des
coûts totaux (tels que définis dans la note de bas de pagen
o32) de tous les projets .
Amendement 40
Annexe, article 10, paragraphe 4, point d bis (nouveau)
d bis) la somme des contributions mentionnées aux points a
et b ne doit pas excéder 5 % du budget global de l'entre-prise commune Artemis.
Amendement 41
Annexe, article 10, paragraphe 5, point c
c) des contributions en nature par les organismes de recherche
et de développement participant aux projets, ces contribu-tions représentant leur participation aux coûts de réalisa-
tion des projets. Leur contribution globale sur la durée del'entreprise commune Artemis est supérieure ou égale à lacontribution des autorités publiques.c) des contributions en nature par les organismes de recherche
et de développement participant aux projets, ces contribu-tions, qui font l'objet d'une évaluation de leur valeur et de
leur pertinence pour la réalisation des activités de l'entre-prise commune Artemis et sont soumises à l'acceptationdu comité directeur. La procédure d'estimation des contri-butions en nature est adoptée par le comité directeur. Ellerepose sur les principes suivants:
—l'approche générale est fondée sur le mode opératoire
du 7
eprogramme-cadre, selon lequel les contributions
en nature aux projets sont évaluées au stade de l'exa-
men postérieur,
—les modalités d'exécution de la réglementation finan-
cière de l'entreprise commune Artemis servent delignes directrices,C 323 E/76 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
—les autres questions sont régies par les normes
comptables internationales,
—les contributions sont estimées conformément aux
valeurs généralement acceptées sur le marchéconcerné (article 172, paragraphe 2, point b), durèglement (CE, Euratom) n
o2342/2002 de la
Commission du 23 décembre 2002 établissant les
modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom)n
o1605/2002 du Conseil portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés euro-péennes) (
*).
Une vérification est assurée par un auditeur indépendant.
(*) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE, Euratom) no478/2007 de la Commission
(JO L 111 du 28.04.2007, p. 13).
Amendement 42
Annexe, article 10, paragraphe 7
7. Si l'un des membres de l'entreprise commune Artemis se
trouve en situation de défaut d'exécution de ses engagements
en matière de contribution financière prévue à l'entreprise com-
mune Artemis, le directeur exécutif convoque une réunion du
comité directeur pour décider, soit de l'exclusion du membredéfaillant, soit de toute autre mesure éventuelle qui estappliquée
jusqu'à ce que le membre respecte ses obligations.7. Si l'un des membres de l'entreprise commune Artemis se
trouve en situation de défaut d'exécution de ses engagements
en matière de contribution financière prévue à l'entreprise com-
mune Artemis, le directeur exécutif en informe par écrit le
membre concerné et fixe une période raisonnable pendantlaquelle il est possible de remédier à ce défaut. Si le membreen question n'a pas remédié à la situation au cours de cettepériode, le directeur exécutif convoque une réunion du comité
directeur pour décider, soit de l'exclusion du membre défaillant,soit de toute autre mesure éventuelle qui serait appliquée jusqu'à
ce que le membre respecte ses obligations.
Amendement 43
Annexe, article 13, titre et paragraphes 1 à 3
Règlement financier Réglementation financière1. Le règlement financier del'entreprise commune Artemis est
adopté par le comité directeur.1. La réglementation financière del'entreprise commune Arte-
mis est adoptée par le comité directeur , après consultation de la
Commission .
2. L'objet du règlement financier est d'assurer une gestion
financière saine de l'entreprise commune Artemis.2. L'objet de la réglementation financière est d'assurer une
gestion financière saine de l'entreprise commune Artemis.
3. Le règlement financier est fondé sur les principes du
règlement financier-cadre et comprend des dispositions régis-sant la planification et l'exécution du budget de l'entreprise com-
mune Artemis . Le règlement financier peut s'écarter du règle-
ment financier-cadre lorsque les besoins opérationnels spécifiques
de l'entreprise commune Artemis l'exigent et sous réserve de
consultation préalable de la Commission.3. La réglementation financière applicable à l'entreprise com-
mune Artemis ne peut déroger au règlement (CE, Euratom)
n
o2343/2002, à moins que ses besoins de fonctionnement spéci-
fiques l'exigent . L'adoption de toute règle dérogeant au règle-
ment (CE, Euratom) no2343/2002 requiert l'accord préalable
de la Commission. L'autorité budgétaire est informée de toutedérogation de ce type .18.12.2008 FR C 323 E/77 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 44
Annexe, article 13, paragraphe 4
4. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise com-
mune Artemis est donnée par le Parlement européen, sur recom-
mandation du Conseil et selon une procédure à prévoir par le
règlement financier de l'Entreprise Commune Artemis.4. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise com-
mune Artemis est donnée par le Parlement européen, sur recom-
mandation du Conseil et selon une procédure à prévoir par la
réglementation financière del'entreprise commune Artemis ,e n
respectant la compétence de la cour des comptes pour examinerles comptes de recettes et de dépenses de tous les organismesmis en place par les Communautés, et en reconnaissant les
spécificités des initiatives technologiques conjointes en tant
que nouveaux mécanismes de mise en œuvre de partenariats
public-privé, afin d'apporter une solution plus efficace en vuede la décharge du budget général de l'Union européenne .
Amendement 45
Annexe, article 14, paragraphe 1
1. Le plan stratégique pluriannuel établit la stratégie et les
plans à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs de
l'entreprise commune Artemis, et notamment l'agenda de
recherche.1. Le plan stratégique pluriannuel établit la stratégie et les
plans à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs de
l'entreprise commune Artemis, et notamment l'agenda de
recherche. Une fois approuvé par le comité directeur, le plan
stratégique pluriannuel est rendu public .
Amendement 46
Annexe, article 14, paragraphe 2
2. Le programme de travail annuel établit le champ couvert
et le budget pour les appels à proposition nécessaires à la miseenœuvre de l'agenda de recherche pour une année donnée.2. Le programme de travail annuel établit le champ couvert
et le budget pour les appels à proposition nécessaires à la miseenœuvre de l'agenda de recherche pour une année donnée. Une
fois approuvé par le comité directeur, le programme de travailannuel est rendu public .
Amendement 47
Annexe, article 14, paragraphe 3
3. Le plan annuel de mise en œuvre détaille le plan d'exécu-
tion de toutes les activités de l'entreprise commune Artemis pour
une année donnée, et notamment les appels de propositionsprévus et les actions devant être mises en œuvre par appels
d'offres. Le plan annuel de mise en œuvre est présenté au
comité directeur par le directeur exécutif en même temps quele plan budgétaire annuel.3. Le plan annuel de mise en œuvre détaille le plan d'exécu-
tion de toutes les activités de l'entreprise commune Artemis pour
une année donnée, et notamment les appels de propositionsprévus et les actions devant être mises en œuvre par appels
d'offres. Le plan annuel de mise en œuvre est présenté au
comité directeur par le directeur exécutif en même temps quele plan budgétaire annuel. Une fois approuvé par le comité
directeur, le plan de mise en œuvre annuel est rendu public.
Amendement 48
Annexe, article 14, paragraphe 5, alinéa 2
Le rapport d'activité annuel est présenté par le directeur exécutif
en même temps que les comptes et le bilan annuels.Le rapport d'activité annuel est présenté par le directeur exécutif
en même temps que les comptes et le bilan annuels. Ce rapport
d'activité annuel comprend la participation des PME aux acti-vités de R & D de l'entreprise commune Artemis.C 323 E/78 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 49
Annexe, Article 14, paragraphe 6
6. Comptes et bilan annuels: dans les deux mois qui suivent
la fin de chaque exercice, le directeur exécutif soumet lescomptes et le bilan annuels de l'année précédente à l'approba-tion du comité directeur. Les comptes et le bilan annuels del'année précédente sont présentés à la Cour des comptes euro-péenne.6. Comptes et bilan annuels: dans les deux mois qui suivent
la fin de chaque exercice, le directeur exécutif soumet lescomptes et le bilan annuels de l'année précédente à l'approba-tion du comité directeur. Les comptes et le bilan annuels del'année précédente sont présentés à la Cour des comptes euro-péenne et à l'autorité budgétaire .
Amendement 50
Annexe, article 15, paragraphe 2
2. L'entreprise commune Artemis conclut des conventions de
subvention avec les participants aux projets pour la mise enœuvre de ces derniers. Ces conventions de subvention , visées à
l'article 16, paragraphe 5, point b), se réfèrent aux conventions de
subvention nationales correspondantes et, le cas échéant, sontfondées sur ces dernières.2. L'entreprise commune Artemis conclut des conventions de
subvention avec les participants aux projets pour la mise enœuvre de ces derniers. Les conditions et les modalités de ces
conventions de subvention sont conformes à la réglementation
financière de l'entreprise commune Artemis et se réfèrent aux
conventions de subvention nationales correspondantes , visées à
l'article 16, paragraphe 5, point b), et, le cas échéant, sont fondées
sur ces dernières.
Amendement 51
Annexe, article 16, paragraphe 4, point a
a) Les appels depropositions lancés par l'entreprise commune
Artemis sont ouverts aux participants établis dans les Étatsmembres d'Artemis et dans tout autre État membre del'Union européenne ou pays associé.a) Les appels àpropositions lancés par l'entreprise commune
Artemis sont ouverts aux participants établis dans les Étatsmembres d'Artemis et dans tout autre État membre del'Union européenne ou pays associé. Les appels de proposi-
tions sont diffusés le plus largement possible par le canalde périodiques, d'internet, etc.
Amendement 52
Annexe, Article 18, paragraphe 1
1. Les effectifs sont déterminés par le tableau des effectifs qui
figure dans le plan budgétaire annuel.1. Les effectifs sont déterminés par le tableau des effectifs qui
figure dans le plan budgétaire annuel et qui est transmis par la
Commission au Parlement européen et au Conseil avec l'avant-projet de budget de l'Union européenne .
Amendement 53
Annexe, article 18, paragraphe 2
2. Les membres du personnel de l'entreprise commune Arte-
mis sont des agents temporaires et des agents contractuelsbénéficiant d'un contrat de durée déterminée qui peut être pro-longé une fois pour une durée totale maximale de sept ans.Supprimé.18.12.2008 FR C 323 E/79 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 54
Annexe, article 19, paragraphe 6
6. Les membres ne sont responsables d'aucune des obliga-
tions financières del'entreprise commune Artemis. La responsabi-
lité financière des membres est une responsabilité interne àl'égard de la seule entreprise commune Artemis et se limite à leur
engagement de contribuer aux ressources comme prévu àl'article 10, paragraphe 2.6. Les membres ne sont responsables d'aucune des obliga-
tions de l'entreprise commune Artemis. La responsabilité financière
des membres est une responsabilité interne à l'égard de la seuleentreprise commune Artemis et se limite à leur engagement de
contribuer aux ressources comme prévu à l'article 10, para-graphe 2.
Amendement 55
Annexe, article 19, paragraphe 7
7. Laresponsabilité financière de l'entreprise commune Artemis
en ce qui concerne ses dettes est limitée aux contributions desmembres aux frais de fonctionnement au titre de l'article 10,paragraphe 2.7. À l'exception de la contribution financière qui revient
aux participants aux projets conformément à l'article 16,paragraphe 5, point (a), la responsabilité financière de l'entre-
prise commune Artemis en ce qui concerne ses dettes est limitée
aux contributions des membres aux frais de fonctionnement autitre de l'article 10, paragraphe 2.
Amendement 56
Annexe, article 22, paragraphe 5
5. Une fois tous les actifs physiques restitués conformément
aux dispositions du paragraphe 4, les actifs restants servent à lacouverture des engagements de l'entreprise commune Artemis et
de ses frais de liquidation. Tout excédent ou déficit est réparti
entre les membres existants au moment de la liquidation auprorata de leurs contributions effectives à l'entreprise commune
Artemis.5. Une fois tous les actifs physiques restitués conformément
aux dispositions du paragraphe 4, les actifs restants servent à lacouverture des engagements de l'entreprise commune Artemis et
de ses frais de liquidation. Tout excédent est réparti entre lesmembres existants au moment de la liquidation au prorata deleurs contributions effectives à l'entreprise commune Artemis.
Amendement 57
Annexe, Article 23, paragraphe 3
3. Les propositions de modification des statuts sont approu-
vées par le comité directeur conformément aux dispositions del'article 6, et présentées à la Commission pour décision.3. Les propositions de modification des statuts sont approu-
vées par le comité directeur conformément aux dispositions del'article 6, et présentées à la Commission pour décision , après
consultation du Parlement européen .
Amendement 58
Annexe, article 23, paragraphe 4
4. Sans préjudice du paragraphe 3, toute proposition de
modification de l'article 1, paragraphe 3, de l'article 4, para-graphe 3, de l'article 10, paragraphe 4, point b) ,e t de
l'article 10, paragraphe 5, point a), demande une révision duprésent règlement, ces dispositions étant considérées commedes éléments essentiels.4. Sans préjudice du paragraphe 3, toute proposition de
modification de l'article 1, paragraphe 3, de l'article 4, para-graphe 3, de l'article 6, paragraphe 1, de l'article 7, para-
graphe 1, de l'article 9, paragraphe 2, de l'article 10, para-
graphe 4, point b) de l'article 10, paragraphe 5, point a), et de
l'article 19 demande une révision du présent règlement, ces dis-
positions étant considérées comme des éléments essentiels.C 323 E/80 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 60
Annexe, article 24, paragraphe 2, point i
i) «droits d'utilisation», les licences et droits non exclusifs
d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux à l'exclusiondu droit de concéder des sous-licences, sauf dispositionscontraires de l'accord de projet;i) «droits d'utilisation», les licences et droits non exclusifs
d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux , octroyés
dans le cadre d'accords de projets, à l'exclusion du droit
de concéder des sous-licences, sauf dispositions contrairesde l'accord de projet;
Amendement 61
Annexe, article 24, paragraphe 2, point j
j) «nécessaire», techniquement indispensable pour la mise en
œuvre du projet ou dans le contexte de l'utilisation d'élé-
ments nouveaux et, lorsque des droits de propriété intellec-tuelle sont en jeu, pouvant donner lieu à une atteinte à cesdroits de propriété intellectuelle si les droits d'utilisationn'étaient pas accordés;(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 62
Annexe, article 24, paragraphe 3, point 3.2.1.
3.2.1. Les participants à un même projet concluent entre eux
un accord de projet régissant notamment les droits
d'utilisation à accorder conformément au présent article.
Les participants au projet peuvent définir les élémentsantérieurs nécessaires aux fins du projet et décider, lecas échéant, d'exclure des éléments antérieurs parti-culiers.3.2.1. Les participants à un même projet concluent entre eux
un accord de projet régissant notamment les droits
d'utilisation à accorder conformément au présent article.
Les participants au projet peuvent décider d'accorderdes droits d'utilisation plus étendus que ceux prévuspar le présent article. Les participants au projet peuvent
définir les éléments antérieurs nécessaires aux fins duprojet et décider, le cas échéant, d'exclure des élémentsantérieurs particuliers.
Amendement 63
Annexe, article 24, paragraphe 3, point 3.2.4
3.2.4. Les participants à un même projet bénéficient de droits
d'utilisation sur les éléments antérieurs si ceux-ci sontnécessaires pour la valorisation de leurs propres élé-ments nouveaux de ce projet, pour autant que le pro-priétaire des éléments antérieurs ait le droit de concéderces droits. Ces droits d'utilisation son concédés sans
exclusivité à des conditions équitables, raisonnables etnon discriminatoires.3.2.4. Les participants à un même projet bénéficient de droits
d'utilisation sur les éléments antérieurs si ceux-ci sontnécessaires pour la valorisation de leurs propres élé-ments nouveaux de ce projet, pour autant que le pro-priétaire des éléments antérieurs ait le droit de concéderces droits. Ces droits d'utilisation sont concédés sans
exclusivité et de façon non transmissible à des condi-
tions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Amendement 65
Annexe, article 24, paragraphe 3, point 3.4.1
3.4.1. Lorsqu'un participant cède la propriété d'éléments nou-
veaux, il étend au cessionnaire ses obligations, notam-
ment celle d'étendre ces obligations à tout cessionnaireultérieur. Ces obligations comprennent les obligations
en matière de concession de droits d'utilisation, de diffu-sion et de valorisation.3.4.1. Lorsqu'un participant cède la propriété d'éléments nou-
veaux, il transfère au cessionnaire ses obligations, en par-
ticulier les obligations en matière de concession de
droits d'utilisation, de diffusion et de valorisation. Dans
un tel cas de cession, le participant concerné informeles autres participants au même projet du nom et descoordonnées du cessionnaire.18.12.2008 FR C 323 E/81 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 66
Annexe, article 24, paragraphe 3, point 3.4.2
3.4.2. Sous réserve de son obligation de confidentialité, lors-
qu'un participant à un projet doit céder ses obligationsen matière de concession de droits d'utilisation, ilinforme préalablement les autres participants de lacession envisagée, moyennant un préavis minimal de45 jours, et leur fournit suffisamment d'informationssur le nouveau propriétaire des éléments nouveauxpour leur permettre d'exercer leurs droits d'utilisation.À la suite de la notification, tout autre participantpeut s'opposer dans les 30 jours ou dans un autredélai fixé par écrit, à tout transfert de propriété envi-sagé dont il peut démontrer qu'il porterait atteinte à
ses droits d'utilisation. En pareil cas, le transfert envi-
sagé n'a pas lieu tant que les participants concernésn'ont pas conclu d'accord.Supprimé.
P6_TA(2007)0589
Établissement de l'entreprise commune ENIAC*
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de
règlement du Conseil portant établissement de l'Entreprise Commune ENIAC (COM(2007)0356 —
C6-0275/2007 —2007/0122(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0356),
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1) (règlement financier), et notamment son
article 185,
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2) (AII) et notamment son point 47,
— vu les articles 171 et 172 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C6-0275/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission
des budgets (A6-0486/2007);
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.C 323 E/82 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT