COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.09.1995 
COM(95) 417 final - COD 495 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant une série d'orientations pour le développement du RNIS en tant que réseau 
transeuropéen 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION PE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

EXPOSE DES MOTIFS 
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil est soumise à la procédure 
de codécîsion (article 189b du traité CE). 
L'article 189b paragraphe 2 sous (d) prévoit que la Commission émet un avis sur les 
amendements proposés par le Parlement européen à la deuxième lecture. 
Le présent texte expose l'avis de la Commission sur les six amendements proposés par le 
Parlement européen. Conformément à l'article 189a paragraphe 2, la Commission présente 
également une proposition modifiée incorporant les amendements qu'elle a acceptés. 
1. HISTORIQUE 
Le 14 Septembre 1993 la Commission a présenté au Parlement Européen et au Conseil 
deux propositions : 
une décision concernant une série d'orientations1 pour le développement du 
RNIS2 en tant que réseau transeuropéen, et 
une décision portant adoption d'une action communautaire pluriannuelle 
concernant le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen 
qui visent à développer le RNIS en tant que réseau transeuropéen. 
Remarque: la discussion portant sur la seconde décision (action communautaire) a 
cependant été suspendue en vue du recouvrement partiel avec la proposition 
pour le règlement financier des RTE. Seulement la première décision (série 
d'orientations) a été soumise à la deuxième lecture du Parlement Européen. 
Le Comité économique et social a émis un avis favorable3 sur cette proposition 
le 21 décembre 1993. 
Le Comité des régions a émis un avis favorable4 sur cette proposition le 17/18 
mai 1994. 
Le 17 novembre 1994 la Commission a présenté une proposition modifiée5 
incorporant les amendements du Parlement Européen acceptés par la 
Commission. 
1 OJC 0259,23.09.93, p. 6; 
2 Réseau numérique à intégration de services 
3 CES 1313/93; 
4 CdR 42/94; 
5 OJC 353,13.12.94, p. 5; 
./ 
Le 21 décembre 1994 le Conseil, agissant conformément à l'article 189b du 
traité, a adopté une position commune6 sur la décision proposée. 
Le Parlement Européen a voté à la deuxième lecture le 13 juin 1995, en 
adoptant une résolution favorable qui inclut huit amendements7 à la position 
commune. 
2. OBJET DE LA DECISION 
La proposition pour une Décision sur le développement du RNIS en tant que réseau 
transeuropéen de télécommunications est un élément de politique communautaire de 
télécommunications, dont le but majeur est de promouvoir une infrastructure des 
télécommunications basée sur des réseaux interconnectés intégrant un nombre de 
services interopérables pan-européens. 
Depuis 1984, RNIS est un objet principal de cette politique. 
Plusieurs efforts ont déjà été entrepris par les opérateurs du réseau public et par les 
Etats membres. Cependant, tous les aspects requis pour une introduction avec succès 
de ÎTEURO-RNIS à échelle communautaire ne sont pas encore en place. Des efforts 
supplémentaires sont nécessaires au niveau des Etats membres et de la Communauté 
pour assurer l'interconnectivité du réseau, l'interopérabilité d'un nombre de services 
génériques à travers la Communauté, l'encouragement de la demande et l'accroissement 
de prise de conscience de l'utilisateur, à savoir les PME. 
Une bonne introduction de l'EURO-RNIS des services génériques contribuera à : 
l'évolution vers la société d'information, 
l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne et le 
renforcement du marché, 
le renforcement de la cohésion économique et sociale, et 
la création de l'emploi. 
3. POSITION DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PE 
En considérant les amendements proposés par le Parlement Européen en deuxième 
lecture, la Commission peut accepter ces amendements qui : 
i) sont conformes à la proposition initiale et/ou 
ii) sont conformes à la Décision de la Commission en première lecture du 
Parlement et/ou 
iii) éclaircir le texte d'une manière utile 
6 C4-033/95 - 00/0495(COD); -^ 
7 C34-33/95-A4-131/95; 
3.1 Amendements du PE acceptés par la Commission 
Le Parlement Européen propose huit amendements suite à une intensive consultation 
avec les parties engagées. Puisque ces amendements ont été approuvés en grande 
majorité et qu'ils sont compatibles avec les intentions que la Commission a exprimées 
dans la proposition modifiée antérieurement, la Commission peut accepter tous les huit 
amendements. Dont, ci-après, une description détaillée des motivations de cette 
position. 
3.1.1 Amendement N° D sur l'article 3. introduction et premier tiret 
La Commission peut accepter la référence au service universel, pour lequel le RNIS est 
considéré comme faisant partie de l'infrastructure. Le RNIS s'est développé directement 
depuis le réseau téléphonique existant, l'actuelle plate-forme de distribution pour le 
service universel. 
La rédaction de cet amendement n'implique pas que le RNIS fasse ou doive faire partie 
de la définition du service universel. Une telle décision fera l'objet aussi bien d'une 
future décision que d'une considération à la lumière des progrès technologiques, du 
développement du marché et des changements dans la demande des utilisateurs tel qu'il 
a été établi dans la résolution 94/C 48/01 du Conseil sur base des principes du service 
universel dans le secteur des télécommunications. 
Le second élément de cet amendement se réfère aux réseaux à large bande. C'est une 
clarification utile et acceptable par la Commission. 
3.1.2 Amendement N° 2) sur l'article 5. troisième ligne 
La première partie de cet amendement concerne une mention explicite des applications 
des secteurs public et privé et est tout à fait compatible avec les intentions initiales de la 
Commission. La deuxième partie concerne la diffusion de la disponibilité des terminaux 
de lTiURO-RNIS et de logiciels d'application. Un amendement similaire avait déjà été 
accepté par la Commission en première lecture. 
3.1.3 Amendement N°5)8sur l'article S. troisième ligne 
La Commission n'a aucun problème à suivre la proposition du Parlement Européen 
pour exprimer un grand souhait de coopération avec certains pays tiers parties 
concernant cette mesure. 
3.1.4 Amendement N° 6) sur l'annexe 1(3V introduction 
La Commission avait déjà accepté en première lecture un amendement semblable à 
celui proposé, qui définit la liste des services "non exhaustive''. 
Les amendements n° 3 et 4 ont été annulés par le rapporteur avant le vote. 
H 
3.1.5 Amendement N° 7) sur l'annexe 11(1.3a) (nouveau) 
L'ajout d'un nouveau projet d'intérêt commun relatif à des besoins spécifiques des 
régions transfrontalières est tout à fait compatible avec les objectifs initiaux de la 
Commission et désormais acceptable par celle-ci. 
3.1.6 Amendement N° 8) sur l'annexe 11(2) 
idem deuxième partie du point 3.1.2 
3.1.7 Amendement N° 9) sur l'annexe 11(3) 
idem première partie du point 3.1.2 
3.1.8 Amendement N° 10) sur 1' annexe 11(4.1 ) et (4.2) 
La Commission peut approuver les deux éléments de cet amendement relatif à une 
expérience pilote auprès des EURO-Infocentres et à la formation de personnel au sujet 
du RNIS terminal. Les deux éléments sont compatibles avec l'objectif initial de la 
Commission. 
4. CONCLUSION 
Conformément à l'article 189b, paragraphe 2 du traité, la Commission donne son avis 
sur les amendements adoptés par le Parlement Européen en seconde lecture. La 
Commission accepte tous les huit amendements proposés par le Parlement comme étant 
compatibles avec les buts de cette décision. La proposition modifiée (annexe) inclut ces 
amendements. Conformément à l'article 189a (deuxième paragraphe) la Commission 
modifie sa proposition. 
r 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT ET DU CONSEIL 
concernant une série d'orientations pour le développement du RNIS en tant que réseau 
transeuropéen 
(présentée par la Commission, conformément à l'article 189a paragraphe 2 du traité) 
C 
EXPOSE DES MOTIFS 
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil est soumise à la procédure 
de codécision (article 189b au traité CE). 
L'article 189b paragraphe 2 sous (d) prévoit que la Commission émet un avis sur les 
amendements proposés par le Parlement européen à la deuxième lecture. 
Le présent texte expose l'avis de la Commission sur les six amendements proposés par le 
Parlement européen. Conformément à l'article 189a paragraphe 2, la Commission présente 
également une proposition modifiée incorporant les amendements qu'elle a acceptés. 
^ 
Position commune Amendements du Parlement 
Les objectifs de la mise au point 
ÎEURO-RNIS sont les suivants : Article 3 
de Les objectifs, 
développement du 
accès à des installations EURO-RNIS. 
y compris à des services de base; en matière de 
RNIS en tant que 
réseau transeuropéen et en tant qu'élément 
de "service universel", sont les suivants : 
- disponibilité d'un ensemble de services 
de base sur le RNIS, ci-après dénommé 
EURO-RNIS, étant entendu qu'il faut 
prendre en compte la mise en place 
ultérieure d'un réseau européen de 
communications intégrées à large 
bande; 
Article 5 
analyse et promotion de la migration -
des applications vers l*EURO-RNIS analyse et promotion de la migration 
des applications du secteur public et du 
secteur privé vers l*EURO-RNIS; 
La participation de pays tiers parties à 
l'accord sur l'Espace économique européen 
ou ayant conclu un accord d'association 
avec la Communauté peut être autorisée 
au cas par cas par le Conseil, suivant la 
procédure de l'article 228 du traité, afin de 
leur permettre de concourir à la réalisation 
de projets d'intérêt commun et pour 
promouvoir l'interopérabilité de leurs 
RNIS. - promotion de la disponibilité de 
terminaux EURQ-RfrTJS et de logiciels 
d'application, 
Article 9 
La participation de pays tiers parties à 
l'accord sur l'Espace économique européen 
ou ayant conclu un accord d'association 
avec la Communauté est hautement 
souhaitable, dans le respect de la 
procédure de l'article 228 du traité, afin de 
leur permettre de concourir à la réalisation 
de projets d'intérêt commun et pour 
promouvoir l'inter-connexion 
et l'interopérabilité de leurs EHRO-RNIS. 
3. Les "services télématiques", dans le 3. Les "services télématiques", dans le 
cadre de la présente décision, sont les cadre de la présente décision, sont les 
services indiqués ci-après : services indiqués ci-après (liste non 
limitative) : 
des applications 1.3 a Développement 
transfrontalières 
Objectif: Répondre aux besoins 
spécifiques des zones frontalières 
concernant le secteur public et le 
secteur privé (petites et moyennes 
entreprises en particulier). 
S 
Promotion de l'interopérabilité, de bout 
en bout, des services télématiques 
3. Analyse et promotion de la migration 
des applications exsistantes vers 
mURO-RNIS et promotion de 
nouvelles applications. 
4.1. Expériences de validation avec des 
PME en matière de services 
télématiques 
Objectif : Rendre les utilisateurs qui 
pourraient potentiellement bénéficier 
des télécommunications basées sur 
EURO-RNIS conscients des avantages 
que ces systèmes pourraient apporter à 
l'amélioration des modes de travail dans 
leur entreprise et contribuer à la 
constitution d'une masse critique de 
terminaux EURO-RNIS de manière à 
rendre ceux-ci moins coûteux en 
développant leur utilisation. 2. Promotion de l'interopérabilité, de bout 
en bout, des services télématiques et de 
la disponibilité de terminaux EURO-
RNIS 
3. Analyse et promotion de la migration 
des applications existantes du secteur 
public et du secteur privé vers rEURO-
RNIS et promotion de nouvelles 
applications. 
4.1. Expériences de validation avec des 
PME en matière de services 
télématiques 
Objectif : Rendre les utilisateurs qui 
pourraient potentiellement bénéficier 
des télécommunications basées sur 
EURO-RNIS conscients des avantages 
que ces systèmes pourraient apporter à 
l'amélioration des modes de travail dans 
leur entreprise et contribuer à la 
constitution d'une masse critique de 
terminaux EURO-RNIS de manière à 
rendre ceux-ci moins coûteux en 
développant leur utilisation.Expérience 
pilote auprès des EURO-Infocentres 
(analyse coût/bénéfice puis étude de 
faisabilité portant sur la généralisation 
du RNIS parmi les EURO-Infocentres). 
4.2. Promotion d'une interface 4.2. Promotion d'une interface 
commune de programmes d'application commune de programmes d'application 
Objectif : Promouvoir l'harmonisation des 
interfaces de programmes d'application 
dans toute la Communauté, ce qui 
permettra de rendre les logiciels 
d'application indépendants du matériel 
avec lequel ils sont utilisés. Objectif: Promouvoir l'harmonisation des 
interfaces de programmes d'application 
dans toute la Communauté, ce qui 
permettra de rendre les logiciels 
d'application indépendants du matériel 
avec lequel ils sont utilisés. 
4.2.a Actions de formation 
Objectif: Formation de personnel pour la 
diffusion et l'implantation de terminaux 
EURO-RNIS, en particulier auprès des 
petites et des moyennes entreprises. 
J 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 417 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-95-459-FR-C 
ISBN 92-77-93051-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
A-O