7. 1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 4/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime de l'admission temporaire 
des moyens de transport 
COM(83) 741 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 21 décembre 1983.) 
(84/C 4/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'admission temporaire permettant 
l'utilisation, sans supporter la charge des droits à l'im­
portation, de certains moyens de transport importés 
ne se trouvant pas dans l'une des situations visées à 
l'article 9 paragraphe 2 du traité, lorsque ces moyens 
de transport sont destinés à être exportés, est prévue 
dans la législation de la plupart des États membres; 
que de tels régimes font également l'objet de plusieurs 
conventions internationales de caractère multilatéral 
dont tous les États membres ou certains d'entre eux 
sont parties contractantes; qu'il est opportun, compte 
tenu des exigences de l'union douanière, de prévoir 
un régime uniforme d'admission temporaire des 
moyens de transport; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3599/82 du 
Conseil (') a institué un régime général d'admission 
temporaire qui n'inclut pas les moyens de transport; 
considérant que les moyens de transport qui ne 
répondent pas aux conditions prévues par le présent 
règlement peuvent toutefois bénéficier du régime 
général ; 
considérant qu'il est nécessaire de garantir l'applica­
tion uniforme du présent règlement et de prévoir à 
cette fin une procédure communautaire permettant 
(') JO n° L 376 du 31. 12. 1982, p. 1. d'en arrêter les modalités d'application; qu'il est 
opportun d'organiser une collaboration étroite et effi­
cace entre les États membres et la Commission dans 
ce domaine dans le cadre du comité des régimes 
douaniers économiques, institué par le règlement 
(CEE) n° . . . du Conseil, du ..., relatif au régime du 
perfectionnement actif, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE I 
Généralités 
Article premier 
1. Le régime de l'admission temporaire des moyens 
de transport permet d'importer, selon les procédures 
et aux conditions fixées par le présent règlement, en 
exonération totale des droits à l'importation, les 
moyens de transport qui sont destinés à séjourner 
temporairement dans le territoire douanier de la 
Communauté et à être réexportés. 
2. Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) «personne», toute personne physique ou morale; 
b) «personne établie en dehors du territoire douanier 
de la Communauté», tant une personne physique 
ayant sa résidence normale en dehors du territoire 
douanier de la Communauté, qu'une personne 
morale ayant son siège en dehors de ce territoire; 
c) «résidence normale», le lieu où une personne 
demeure habituellement, c'est-à-dire pendant 185 
jours au moins par année civile, en raison d'atta­
ches personnelles et professionnelles, ou, dans le 
cas d'une personne sans attaches professionnelles, 
en raison d'attaches personnelles, révélant des liens 
étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite. 
N° C 4/4 Journal officiel des Communautés européennes 7. 1.84 
Toutefois, la -résidence normale d'une personne 
dont les attaches professionnelles sont situées dans 
un lieu différent de celui de ses attaches person­
nelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner 
alternativement dans des lieux différents situés 
dans le territoire douanier de la Communauté et 
en dehors dudit territoire est censée se situer au 
lieu de ses attaches personnelles, à condition 
qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière 
condition n'est pas requise lorsque la personne 
effectue un séjour dans le territoire douanier de la 
Communauté pour l'exécution d'une mission d'une 
durée déterminée. La fréquentation d'une univer­
sité ou d'une école n'implique pas le transfert de la 
résidence normale; 
d) «droits à l'importation», la définition donnée à ces 
termes à l'article 1er paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 3599/82. 
Article 2 
Les autorités compétentes de l'État membre où le 
placement des moyens de transport sous le régime de 
l'admission temporaire est sollicité octroient le béné­
fice de ce régime aux conditions prévues par le 
présent règlement, par voie d'autorisation à toute 
personne qui utilise ou fait utiliser sous sa responsabi­
lité lesdits moyens de transport. 
TITRE II 
Moyens de transport routiers 
Article 3 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
est accordé pour les véhicules routiers à usage profes­
sionnel. 
2. Au sens du présent article, on entend par: 
a) «véhicules», tous les véhicules routiers à moteur, y 
compris les remorques pouvant y être attelées; 
b) «usage professionnel», l'utilisation d'un véhicule en 
vue de l'exercice direct d'une activité rémunérée 
ou ayant un but lucratif. 
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, 
le bénéfice du régime de l'admission temporaire visé 
au paragraphe 1 est accordé à condition que les véhi­
cules soient: 
a) importés par ou pour le compte d'une personne 
établie en dehors du territoire douanier de la 
Communauté; 
b) utilisés pour un usage professionnel par cette 
personne ou pour son compte, et 
c) immatriculés en dehors du territoire douanier de la 
Communauté au nom d'une personne établie en 
dehors de ce territoire. Toutefois, si les véhicules ne sont pas immatriculés, la 
condition visée au point c) est réputée être remplie 
lorsque ces véhicules appartiennent à une personne 
établie en dehors du territoire douanier de la 
Communauté. 
4. Lorsqu'une remorque est attelée à un véhicule à 
moteur immatriculé dans le territoire douanier de la 
Communauté, le bénéfice du régime de l'admission 
temporaire peut être accordé même si les conditions 
du paragraphe 3 points a) et b) ne sont pas remplies. 
5. Les véhicules visés au paragraphe 1 peuvent 
séjourner sur le territoire douanier de la Commu­
nauté pendant le temps nécessaire à la réalisation des 
opérations d'acheminement, de déchargement, de 
chargement des marchandises, de transport, de débar­
quement ou d'embarquement des passagers, et d'en­
tretien. 
Article 4 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
est accordé pour les véhicules à usage privé. 
2. Au sens du présent article, on entend par: 
a) «véhicules», tous les véhicules routiers, y compris 
les caravanes et les remorques, pouvant être attelés 
à un véhicule à moteur; 
b) «usage privé», tout usage autre que professionnel 
tel que défini à l'article 3 paragraphe 2 point b). 
3. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
visé au paragraphe 1 est accordé à condition que les 
véhicules soient: 
a) importés par une personne établie en dehors du 
territoire douanier de la Communauté; 
b) utilisés pour un usage privé par ladite personne ou 
pour son compte, et 
c) immatriculés en dehors du territoire douanier de la 
Communauté au nom d'une personne établie en 
dehors de ce territoire. 
Toutefois, si les véhicules ne sont pas immatriculés, la 
condition visée au point c) est réputée être remplie 
lorsque ces véhicules appartiennent à une personne 
établie en dehors du territoire douanier de la 
Communauté. 
4. Par dérogation au paragraphe 3 point c), le béné­
fice du régime est accordé également lorsque les véhi­
cules sont immatriculés dans le territoire douanier de 
la Communauté avec attribution d'une plaque minéra-
logique délivrée à une personne établie en dehors de 
ce territoire. 
5. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
est accordé également dans les cas suivants : 
7. 1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 4/5 
a) lors de l'utilisation d'un véhicule à usage privé 
immatriculé dans le pays de résidence normale de 
l'utilisateur pour le trajet effectué régulièrement 
sur le territoire douanier de la Communauté pour 
se rendre de sa résidence au lieu de travail de l'en­
treprise et en revenir. L'octroi de ce régime n'est 
soumis à aucune limitation de durée; 
b) lors de l'utilisation par un étudiant d'un véhicule à 
usage privé, immatriculé dans le pays de sa rési­
dence normale, sur le territoire douanier de la 
Communauté où l'étudiant séjourne à seule fin d'y 
poursuivre ses études. 
6. Sans préjudice du paragraphe 5 point a), les 
véhicules visés au paragraphe 1 peuvent séjourner sur 
le territoire douanier de la Communauté: 
a) pendant un délai d'une durée continue ou non de 
six mois par période de douze mois; 
b) pendant la durée du séjour de l'étudiant dans le 
territoire douanier de la Communauté dans les cas 
visés au paragraphe 5 point b) ci-dessus. 
Article 5 
1. Les dispositions de l'article 4 sont applicables 
mutatis mutandis aux chevaux de selle qui pénètrent 
sur le territoire douanier de la Communauté en vue, 
et/ou au cours, de randonnées effectuées par leurs 
cavaliers. 
2. Les chevaux de selle visés au paragraphe 1 
peuvent séjourner sur le territoire douanier de la 
Communauté pendant une durée de trois mois. 
TITRE III 
Moyens de transport ferroviaires 
Article 6 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
est accordé pour les moyens de transport ferroviaires. 
2. Au sens du présent article, on entend par 
«moyen de transport ferroviaire» le matériel de trac­
tion, les trains automoteurs et voitures automotrices, 
les wagons de toute nature destinés au transport des 
personnes et des marchandises. 
3. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
visé au paragraphe 1 est accordé à condition que les 
moyens de transport ferroviaires: 
a) appartiennent à des personnes établies en dehors 
du territoire douanier de la Communauté; 
b) soient immatriculés sur un réseau ferroviaire situé 
en dehors du territoire douanier de la Commu­
nauté. TITRE IV 
Moyens de transport affectés à la navigation aérienne 
Article 7 
1. Sous réserve des dispositions de l'article 8, le 
bénéfice du régime de l'admission temporaire est 
accordé pour les moyens de transport affectés à la 
navigation aérienne. 
2. Les moyens de transport visés au paragraphe 1 
peuvent séjourner sur le territoire douanier de la 
Communauté pendant le temps nécessaire à la réalisa­
tion des opérations de déchargement, de chargement 
des marchandises, de débarquement et d'embarque­
ment des passagers, et d'entretien. 
Article 8 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
est accordé aux moyens de transport affectés à la 
navigation aérienne pour usage privé, à condition que 
ces moyens de transport soient: 
a) immatriculés en dehors du territoire douanier de la 
Communauté, au nom d'une personne établie en 
dehors de ce territoire; 
b) utilisés pour un usage privé au sens de l'article 4 
paragraphe 2 point b). 
2. Les moyens de transport visés au paragraphe 1 
peuvent séjourner sur le territoire douanier de la 
Communauté pendant un délai d'une durée continue 
ou non de six mois par période de douze mois. 
TITRE V 
Moyens de transport affectés à la navigation maritime, 
lacustre ou fluviale 
Article 9 
1. Sous réserve des dispositions de l'article 10, le 
bénéfice du régime de l'admission temporaire est 
accordé pour les moyens de transport affectés à la 
navigation maritime, lacustre ou fluviale. 
2. Les moyens de transport visés au paragraphe 1 
peuvent séjourner dans le territoire douanier de la 
Communauté pendant le temps nécessaire à la réalisa­
tion des opérations de débarquement et d'embarque­
ment des passagers, de déchargement et de charge­
ment des marchandises et d'entretien. 
Article 10 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
est; accordé aux moyens de transport affectés à la 
navigation maritime, lacustre ou fluviale, pour usage 
privé, à condition que ces moyens de transport soient: 
a) importés par une personne établie en dehors du 
territoire douanier de la Communauté, et 
N° C 4/6 Journal officiel des Communautés européennes 7.1.84 
b) utilisés par ladite personne pour un usage privé au 
sens de l'article 4 paragraphe 2 point b). 
2. Les moyens de transport visés au paragraphe 1 
peuvent séjourner dans le territoire douanier de la 
Communauté pendant un délai d'une durée continue 
ou non de six mois, par période de douze mois. 
3. En cas d'insuffisance des infrastructures de ports 
fluviaux ou lacustres ne permettant pas l'amarrage de 
bateaux à usage privé, le régime de l'admission 
temporaire peut être accordé pour des bateaux de 
plaisance à usage privé: 
a) importés temporairement par une personne 
physique ayant sa résidence normale sur le terri­
toire douanier de la Communauté, et 
b) immatriculés en dehors dudit territoire. 
TITRE VI 
Palettes et conteneurs 
Article 11 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
est accordé pour les palettes. 
2. Au sens du présent article, on entend par 
«palette» un dispositif sur le plancher duquel peut être 
groupée une certaine quantité de marchandises afin 
de constituer une unité de charge en vue de son 
transport ou en vue de sa manutention ou de son 
gerbage à l'aide d'appareils mécaniques. Ce dispositif 
est constitué, soit par un plancher reposant sur des 
pieds, soit encore par un plancher spécial utilisé dans 
le trafic aérien; sa hauteur totale est aussi réduite que 
possible tout en permettant la manutention sur 
rouleaux ou par chariots élévateurs à fourche ou 
transpalettes; il peut être muni ou non d'une super­
structure. 
Article 12 
1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire 
est accordé pour les conteneurs. 
2. Au sens du présent article, on entend par 
«conteneur» un engin de transport (cadre, citerne 
amovible, superstructure amovible ou autre engin 
analogue): 
a) constituant un compartiment, totalement ou 
partiellement clos, destiné à contenir des marchan­
dises; 
b) ayant un caractère permanent et étant de ce fait 
suffisamment résistant pour permettre son usage 
répété; 
c) spécialement conçu pour faciliter le transport de 
marchandises, sans rupture de charge, par un ou 
plusieurs modes de transport; d) conçu de façon à être aisément manipulé, notam­
ment lors de son transbordement d'un mode de 
transport à un autre; 
e) conçu de façon à être facile à remplir et à vider, et 
f) d'un volume intérieur d'au moins un mètre cube. 
Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux 
conteneurs utilisés pour le trafic aérien. 
Le terme «conteneur» comprend les accessoires et 
équipements du conteneur selon sa catégorie, à condi­
tion qu'ils soient transportés avec lui et fixés à 
demeure. 
Le terme «conteneur» ne comprend pas les véhicules, 
les accessoires ou pièces détachées des véhicules, ni 
les emballages. 
3. Le régime de l'admission temporaire visé au 
paragraphe 1 est accordé à condition que les conte­
neurs soient: 
a) importés temporairement, chargés ou non de 
marchandises, dans le territoire douanier de la 
Communauté; 
b) agréés pour le transport de marchandises sous scel­
lement douanier. 
4. Les conteneurs visés au paragraphe 1 peuvent 
séjourner dans le territoire douanier de la Commu­
nauté pendant un délai maximal de six mois. 
TITRE VII 
Dispositions diverses 
Article 13 
Les autorités compétentes admettent au bénéfice du 
régime de l'admission temporaire les pièces de 
rechange, les accessoires et l'équipement normal, y 
compris les agrès utilisés pour arrimer, caler ou 
protéger les marchandises: 
a) importés en même temps que les moyens de trans­
port auxquels ils sont destinés, visés au présent 
règlement; 
b) importés postérieurement à ces moyens de trans­
port. 
Article 14 
Les moyens de transport visés aux titres II, III, IV et 
V du présent règlement ne doivent être ni prêtés, ni 
loués, ni mis en gage, ni cédés à une personne ayant 
sa résidence normale dans le territoire douanier de la 
Communauté. 
Article 15 
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, 
les autorités compétentes peuvent, sur demande de 
l'intéressé, proroger les délais visés au présent règle­
ment, dans des limites raisonnables. 
7. 1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 4/7 
Article 16 
Le bénéficiaire du régime de l'admission temporaire 
est tenu de se prêter à toutes les mesures de surveil­
lance et de contrôle prescrites par les autorités compé­
tentes. 
Article 17 
Les autorités compétentes peuvent révoquer l'autori­
sation lorsqu'elles constatent que le bénéficiaire du 
régime de l'admission temporaire n'a pas observé 
l'une des conditions fixées pour l'octroi dudit régime. 
Article 18 
1. Le régime de l'admission temporaire est apuré 
lorsque le moyen de transport placé sous ledit régime 
est exporté hors du territoire douanier de la Commu­
nauté, ou placé en vue de son exportation ultérieure 
en zone franche ou sous le régime: 
— de l'entrepôt, ou 
— du transit communautaire externe ou sous l'un des 
régimes de transport international, visé à l'article 
7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 222/77 du 
Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit 
communautaire ('), pour autant que l'utilisation de 
ces derniers régimes soit permise par la législation 
communautaire, 
ou abandonné au Trésor public avant l'accord des 
autorités compétentes. 
Toutefois, en ce qui concerne les palettes, le régime 
est apuré également lorsque des palettes identiques à 
celles qui bénéficient du régime de l'admission tempo­
raire sont exportées ou placées en vue de leur expor­
tation ultérieure en zone franche ou sous un des 
régimes visés ci-dessus. 
2. Les autorités compétentes peuvent, lorsque les 
circonstances le justifient, autoriser la mise en libre 
pratique ou la destruction, sous contrôle douanier, 
des moyens de transport placés sous le régime de 
l'admission temporaire, soit directement, soit après 
placement en zone franche ou sous l'un des régimes 
visés au paragraphe 1. 
3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables égale­
ment, sans préjudice de l'application des dispositions 
en matière d'infractions à la législation douanière, 
dans les cas où l'autorisation a été révoquée en vertu 
de l'article 17. 
4. Les pièces défectueuses et les pièces de rechange 
retirées des moyens de transport après réparation ou entretien doivent être réexportées hors du territoire 
douanier de la Communauté, ou détruites sous 
surveillance douanière, ou mises en libre pratique, ou 
placées sous un autre régime douanier. 
5. Sans préjudice de l'application des dispositions 
en matière d'infraction à la législation douanière et en 
matière de franchises, les droits à l'importation, en 
cas de mise en libre pratique de moyens de transport 
qui ont été placés sous le régime de l'admission 
temporaire ou, dans d'autres cas pour lesquels une 
dette douanière naît conformément à la directive 
79/623/CEE du Conseil, du 23 juin 1979, relative à 
l'harmonisation des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives en matière de dette doua­
nière (2), sont perçus sur la base des éléments de taxa­
tion relatifs à ces moyens de transport lors de leur 
placement sous le régime de l'admission temporaire, 
que la mise en libre pratique soit effectuée directe­
ment ou après placement sous l'un des régimes doua­
niers visés au paragraphe 1. 
Toutefois, lorsqu'il s'agit des déchets et débris résul­
tant de la destruction des pièces visées au paragraphe 
4, le moment à prendre en considération pour la 
détermination du montant de la dette douanière est 
celui visé à l'article 3 point f) de la directive 
79/623/CEE. 
TITRE VIII 
Dispositions finales 
Article 19 
1. Les dispositions du présent règlement ne portent 
pas préjudice aux dispositions en vigueur dans le 
domaine des transports concernant notamment les 
conditions d'accès et d'exécution de ceux-ci. 
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, 
les moyens de transport visés dans le présent règle­
ment sont admis au bénéfice de l'admission tempo­
raire sans prohibitions ni restrictions d'importation, à 
condition qu'ils soient réexportés. 
3. Les dispositions du présent règlement ne font 
pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'impor­
tation, d'exportation ou de transit, justifiées par une 
des raisons visées à l'article 36 du traité CEE. 
Article 20 
Jusqu'à l'établissement de dispositions communau­
taires dans le domaine considéré, le présent règlement 
ne fait pas obstacle à l'application par les États 
membres de mesures particulières octroyées aux 
forces armées stationnées sur le territoire douanier de 
la Communauté en application d'accords internatio­
naux, et ne relevant pas du drapeau des États 
membres. 
(') JO n°L38 du 9. 2. 1977, p. 1. (2) JO n° L 179 du 17. 7. 1979, p. 31. 
N°C4/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 1.84 
Article 21 
Le comité des régimes douaniers économiques, 
institué par l'article 16 du règlement (CEE) n° . . . du 
. . . [relatif au régime du perfectionnement actif], peut 
examiner toute question relative à l'application du 
présent règlement, qui est évoquée par son président, 
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un 
représentant d'un État membre. 
Article 22 
Les dispositions nécessaires pour l'application du 
présent règlement, et notamment les conditions de 
placement sous le régime d'utilisation des moyens de transport pendant leur séjour dans le territoire doua­
nier de la Communauté ainsi que celles relatives à 
l'admission sous le régime des marchandises visées à 
l'article 13 point b), sont arrêtées selon la procédure 
prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° . . . du . . . 
[relatif au régime du perfectionnement actif]. 
Article 23 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1985. 
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre.