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Bruxelles, le 08.04.2005

COM(2005)131 final

2005/0031(CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature d’un Protocole à l’Accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un protocole à l’Accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. cadre politique et juridique

Le 19 janvier 2001, la Communauté européenne a conclu avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège un accord relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège. L’article 12 de cet accord stipule que le Danemark peut demander à participer à cet accord et que la Communauté, la Norvège et l’Islande, agissant avec le consentement du Danemark, fixent les conditions pour une telle participation dans un protocole à cet accord.

En effet, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’a pas participé à l'adoption par le Conseil du Règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers («Règlement Dublin II ») et du Règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la Convention de Dublin (« Règlement Eurodac »). Cependant, le Danemark est partie à la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes (« Convention de Dublin »), signée à Dublin le 15 juin 1990.

Le 16 février 2001, le Danemark a demandé de participer à l’accord entre la Communauté européenne, l’Islande et la Norvège.

Par sa décision du 6 mai 2003, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l’Accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège, conformément à l’article 12 dudit accord.

Les négociations pour la conclusion du protocole à l’accord avec la Norvège et l’Islande ont été finalisées par le paraphe du texte le 12 janvier 2005.

Les propositions ci-jointes constituent les instruments juridiques pour respectivement la signature et la conclusion du protocole. En ce qui concerne la Communauté, la base juridique pour la décision de signature est l’article 63 (1) (a) en liaison avec l’article 300 paragraphe 2, premier alinéa, première phrase et pour la décision de conclusion l’article 63 (1) (a) en liaison avec l’article 300 paragraphe 2, premier alinéa, première phrase et paragraphe 3, premier alinéa. Cela implique que le Conseil statue à majorité qualifiée et que le Parlement européen est consulté sur la conclusion du protocole.

II. résultats des négociations

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet de protocole est acceptable pour la Communauté. Le protocole se compose de 6 articles au total. Il contient également une annexe, qui en fait partie intégrante.

Le contenu final du protocole peut se résumer comme suit:

- Il rend applicable aux relations entre le Royaume du Danemark d’une part et la République d’Islande et le Royaume de Norvège d’autre part, les dispositions des Règlements dits « Dublin II » et « Eurodac », ainsi que leurs règlements d’application. Il leur rend applicables aussi les futurs amendements ou nouvelles mesures d’application.

- Il donne à l’Islande et la Norvège le droit de présenter des mémoires ou des observations écrites à la Cour de Justice lorsqu’une juridiction du Danemark saisit la Cour de Justice d’une question préjudicielle concernant l’interprétation d’une disposition de l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark.

- Il prévoit un mécanisme de conciliation en cas de désaccord entre le Danemark d’une part et l’Islande ou la Norvège d’autre part sur l’interprétation ou l’application du protocole.

- Il prévoit des dispositions concernant la fin de son applicabilité.

III. CONCLUSIONS

Compte tenu des résultats précités, la Commission propose que le Conseil:

- décide que le protocole soit signé au nom de la Communauté et autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes dûment habilitée(s) à signer au nom de la Communauté;

- approuve, après consultation du Parlement européen, le protocole à l’Accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature d’un Protocole à l’Accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1, point a, en liaison avec article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission[1],

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) Par sa décision du 6 mai 2003, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l’Accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège.,

(2) Les négociations en vue de la signature du protocole se sont déroulées entre juin 2004 et janvier 2005.

(3) Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le protocole paraphé à Bruxelles, le 12 janvier 2005, devrait être signé,

(4) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision,

(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, le protocole à l’Accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

2005/0031(CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un protocole à l’Accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1, point a, en liaison avec l’article 300 paragraphe 2, premier alinéa, première phrase et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l'avis du Parlement européen[3]

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège un protocole à l’Accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège.

(2) Ce protocole a été signé au nom de la Communauté européenne le .......... 2005, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision ...../...../CE du Conseil du [..........].

(3) Ce protocole doit être approuvé.

(4) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision,

(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole à l’Accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 5, paragraphe 2, du protocole[4].

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE Protocole à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ISLANDE

et

LE ROYAUME DE NORVÈGE

ci-après dénommés «les parties contractantes»

CONSIDÉRANT que le protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, dispose qu'aucune mesure adoptée en application du titre IV du traité instituant la Communauté européenne ne lie le Danemark ou n’est applicable à son égard;

SE RÉFÉRANT à l’article 12 de l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d'une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (ci-après dénommé «l’accord entre la Communauté européenne, l’Islande et la Norvège»), qui dispose que le Royaume de Danemark peut demander à participer à cet accord;

CONSTATANT que le Danemark a demandé, par lettre du 16 février 2001, à participer à cet accord;

RAPPELANT que, conformément à l’article 12 de l’accord entre la Communauté européenne, l’Islande et la Norvège, les conditions pour cette participation du Royaume de Danemark doivent être fixées par les parties contractantes, agissant avec le consentement du Danemark, dans un protocole à cet accord ;

CONSIDÉRANT qu’il convenait, en premier lieu, pour le Danemark et la Communauté, de conclure un accord afin de régler, en particulier, les questions de compétence de la Cour de justice et de coordination entre la Communauté et le Danemark en matière d’accords internationaux;

CONSIDÉRANT l’accord entre la Communauté et le Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l'examen d'une demande d’asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (ci-après dénommé «l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark»);

CONSIDÉRANT qu’il est, par conséquent, nécessaire d’arrêter les conditions dans lesquelles le Danemark participe à l’accord entre la Communauté européenne, l’Islande et la Norvège, et, en particulier, qu’il est nécessaire d’établir des droits et obligations entre l’Islande, la Norvège et le Danemark;

CONSTATANT que l’entrée en vigueur du présent protocole est fondée sur le consentement du Danemark, conformément à ses règles constitutionnelles,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Le Royaume de Danemark participe à l’accord entre la Communauté européenne, l’Islande et la Norvège, conformément aux conditions arrêtées dans l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark et dans le présent protocole.

Article 2

1. Les dispositions du «règlement Dublin II[5]», annexé au présent protocole et faisant partie intégrante de ce dernier, ainsi que ses mesures d’application adoptées conformément à l’article 27, paragraphe 2, du «règlement Dublin II» s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre le Danemark, d’une part, et l’Islande et la Norvège, d’autre part.

2. Les dispositions du «règlement Eurodac[6]», annexé au présent protocole et faisant partie intégrante de ce dernier, ainsi que ses mesures d’application adoptées conformément à l’article 22 ou à l'article 23, paragraphe 2, du «règlement Eurodac» s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre le Danemark, d’une part, et l’Islande et la Norvège, d’autre part.

3. Les modifications des actes visés aux paragraphes 1 et 2 qui sont notifiées par le Danemark à la Commission en vertu de l’article 3 de l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark et qui sont notifiées par l’Islande et la Norvège à la Commission en vertu de l’article 4 de l’accord entre la Communauté européenne, l’Islande et la Norvège s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre le Danemark, d’une part, et l’Islande et la Norvège, d’autre part.

4. Les mesures d’exécution adoptées conformément à l’article 27, paragraphe 2, du «règlement Dublin II» et les mesures d’exécution adoptées conformément à l’article 22 ou à l'article 23, paragraphe 2, du «règlement Eurodac», qui sont notifiées par le Danemark à la Commission en vertu de l’article 4 de l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark et qui sont notifiées par l’Islande et la Norvège à la Commission en vertu de l'article 4 de l’accord entre la Communauté européenne, l’Islande et la Norvège, s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre le Danemark, d’une part, et l’Islande et la Norvège, d’autre part.

Article 3

L’Islande et la Norvège ont la faculté de déposer des mémoires ou de présenter des observations écrites à la Cour de justice lorsqu'une question préjudicielle a été posée par une juridiction ou un tribunal danois conformément à l’article 6, paragraphe 1, de l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark.

Article 4

1. En cas de plainte de la Norvège ou de l’Islande concernant l’application ou l’interprétation par le Danemark du présent protocole, la Norvège ou l’Islande peut demander que la question soit inscrite officiellement, en tant que point litigieux, à l'ordre du jour du comité mixte.

2. En cas de plainte du Danemark concernant l’application ou l’interprétation du présent protocole par la Norvège ou l’Islande, le Danemark peut demander à la Commission que la question soit inscrite officiellement, en tant que point litigieux, à l’ordre du jour du comité mixte. La question est inscrite à l’ordre du jour par la Commission.

3. Le comité mixte dispose de 90 jours à compter de la date d’adoption de l’ordre du jour auquel le litige a été inscrit, pour régler celui-ci. À cette fin, le Danemark a la faculté de soumettre des observations écrites au comité mixte.

4. Si le comité mixte règle le litige de telle sorte que la solution trouvée au litige doive être mise en œuvre au Danemark, ce dernier notifie aux parties, dans le délai visé au paragraphe 3, si elles doivent ou non appliquer la solution au litige. Si le Danemark notifie sa décision de ne pas appliquer la solution au litige, le paragraphe 5 s'applique.

5. Si le litige ne peut être réglé par le comité mixte dans le délai visé au paragraphe 3, ce délai est prorogé à nouveau de 90 jours en vue d’aboutir à un règlement définitif. Si, au terme de cette période, le comité mixte n'a pas pris de décision, le présent protocole cesse d'être applicable à la fin de la dernière journée de ladite période.

Article 5

Le présent protocole est soumis à ratification ou approbation par les parties contractantes. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil, qui en est le dépositaire.

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification par les parties contractantes de l'achèvement de leurs procédures respectives à cette fin.

L’entrée en vigueur du présent protocole est aussi subordonnée à la réception préalable par le dépositaire d’une note du Royaume de Danemark par laquelle celui-ci déclare qu'il consent aux dispositions du présent protocole et qu'il appliquera les dispositions visées à l’article 2 dans ses relations mutuelles avec l’Islande et la Norvège.

Article 6

Chaque partie contractante peut dénoncer le présent protocole en adressant une déclaration écrite au dépositaire. Cette déclaration prend effet six mois après son dépôt.

Le présent protocole cesse d’être applicable en cas de dénonciation de l’accord entre la Communauté et le Danemark.

Le présent protocole cesse d’être applicable s’il est dénoncé soit par la Communauté, soit conjointement par l’Islande et la Norvège.

Fait à

Annexe au protocole

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, JO L 50 du 25.2.2003

Règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin, JO L 316 du 15.12.2000

[1] JO C…

[2] JO C…

[3] JO C…

[4] La date d'entrée en vigueur du protocole sera le premier jour du second mois suivant la notification par les Parties contractantes

[5] Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, adopté par le Conseil de l’Union européenne, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, JO L 50 du 25.2.2003.

[6] Règlement (CE) du Conseil n° 2725/2000 du 11 décembre 2000, adopté par le Conseil de l’Union européenne, concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, JO L 316 du 15.12.2000.