Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nécessité d'un nouvel instrument pour les situations d'urgence

Les récentes inondations qui ont dévasté l'Europe centrale ont atteint des proportions pratiquement jamais égalées au cours des derniers temps. L'étendue des dégâts et leur coût sont énormes : des douzaines de personnes ont perdu la vie, les infrastructures socio-économiques de régions entières se sont effondrées et le patrimoine naturel et culturel a été détérioré.

D'autres catastrophes aux dimensions impressionnantes - de nature similaire ou différente - ont eu lieu par le passé ; malheureusement, on ne peut exclure qu'elles se reproduiront à l'avenir. Si des instruments communautaires ont été mis en place pour apporter une aide lorsque des catastrophes se produisent ailleurs dans le monde, rien de comparable n'a été prévu pour intervenir à l'intérieur des États membres eux-mêmes.

Nous formons une communauté de peuples cherchant à s'unir davantage. En même temps, l'Union se prépare à un élargissement dans un proche avenir. En cas de catastrophe majeure, il n'est donc que juste et naturel que les citoyens, les États membres et les pays avec lesquels des négociations d'adhésion sont en cours ainsi que les institutions communautaires éprouvent spontanément le besoin de témoigner leur solidarité avec les victimes par des gestes concrets de solidarité notamment financière.

Aussi, par cette proposition de règlement du Conseil, la Commission propose la création d'un nouveau Fonds de solidarité de l'Union européenne en vue d'apporter une aide aux régions des États membres et des pays menant des négociations d'adhésion frappées par une catastrophe naturelle, technologique ou environnementale majeure.

Soutien élargi

Le Parlement européen a également fait part de sa préoccupation et a promis de traiter en extrême urgence les propositions nécessitant l'approbation de l'autorité budgétaire. Le 3 septembre 2002, en session plénière à Strasbourg, le Parlement s'est prononcé totalement en faveur de la création d'un instrument communautaire spécial chargé d'intervenir au cas où des catastrophes se produisent dans les États membres ou les pays candidats.

Le Conseil de ministres partage également ce sentiment de solidarité avec les victimes des inondations et reconnaît l'urgence d'une action communautaire. Lors d'une réunion spéciale des représentants des États membres, qui s'est tenue le 29 août 2002 à l'initiative de la présidence danoise en vue d'examiner les mesures que l'Union pourrait prendre, un accord unanime s'est dégagé en faveur de la perspective de la création d'un instrument communautaire spécifique destiné à faire face aux conséquences de catastrophes majeures par la mobilisation rapide de nouvelles ressources.

Le Fonds de Solidarité de l'Union européenne

Le Fonds de Solidarité devrait être fondamentalement différent des Fonds structurels et d'autres instruments communautaires existants et devrait être axé sur l'octroi d'une assistance financière immédiate pour aider les habitants, les régions et les pays frappés par la catastrophe à retrouver des conditions de vie aussi normales que possible. Son domaine d'activité devrait donc être limité aux besoins les plus urgents. La reconstruction à long terme des infrastructures et du tissu économique sera du ressort d'autres instruments.

L'aide de l'Union doit compléter les efforts des États concernés et doit couvrir une partie des dépenses publiques engagées pour faire face aux dommages occasionnés par une catastrophe majeure. Le Fonds fournira une aide d'urgence en faveur de toute région frappée par une catastrophe majeure, quel que soit le statut de celle-ci dans le cadre des Fonds structurels. Le montant de l'aide sera proportionnel à l'ampleur de la catastrophe, mais peut aussi tenir compte d'autres sources de financement potentielles.

Le principe de la subsidiarité s'applique également en cas de catastrophe. L'intervention de l'Union européenne n'apparaît donc nécessaire et justifiée que dans les situations d'urgence de très grande envergure. Cette considération est étayée par le volume limité des ressources budgétaires supplémentaires.

Les ressources du Fonds de Solidarité seront octroyées à la demande du pays affecté sous forme d'aide unique convenue sur la base d'un accord entre la Commission européenne et le pays et - s'il y a lieu - la (les) région(s) ou autorité(s) locale(s) touchée(s).

Lorsqu'il se produit une catastrophe majeure justifiant une intervention au niveau européen, la Commission présentera à l'autorité budgétaire une proposition reconnaissant cette situation et précisant le montant de l'aide (procédure qui peut se révéler rapide). La mise en oeuvre de l'aide, en particulier la sélection des projets particuliers à aider, s'effectuerait sous la responsabilité du pays et des régions concernés. Le Fonds serait soumis aux règles communautaires normalement applicables aux aides financières, sans oublier les aspects relatifs aux contrôles.

Mise à disposition des ressources

La création d'un nouveau Fonds dans le budget de la CE est un processus qui se déroule en deux étapes : la mise en place d'un instrument permettant la mise à disposition des ressources suivie de la définition de nouvelles lignes budgétaires opérationnelles sur lesquelles les montants seront transférés pour utilisation. La dernière étape nécessite la création d'une base juridique.

- Un nouvel instrument de flexibilité

Le 11 septembre 2002, la Commission a adopté une proposition de nouvel instrument de flexibilité en matière de catastrophes qui permettrait de faire face à des situations imprévues et exceptionnelles qui fixe les règles de sa mobilisation. Les dépenses correspondantes devront être introduites dans les rubriques concernées du budget. Elles s'ajoutent au montant fixé dans les perspectives financières.

- Création d'une base juridique

Le Conseil et le Parlement devront adopter, sur proposition de la Commission, un acte juridique établissant les modalités d'application et les critères de la mise en oeuvre de l'instrument. Tel est l'objet de la présente proposition de règlement du Conseil.

2002/0228 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 159, troisième alinéa et son article 308,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Lors de catastrophes naturelles, technologiques ou environnementales majeures, la Communauté doit se montrer solidaire de la population des régions concernées en leur apportant un soutien financier pour contribuer, dans les plus brefs délais, au rétablissement de conditions de vie normales dans l'ensemble des régions sinistrées.

(2) Les instruments existants de la cohésion économique et sociale permettent de financer des actions de prévention des risques ou de réparation des infrastructures détruites. Mais il convient également de prévoir un instrument permettant à la Communauté d'agir de façon urgente et efficace afin de contribuer, dans les plus brefs délais, à la prise en charge des services de secours destinés aux besoins immédiats de la population et à la reconstruction à court terme des principales infrastructures détruites afin de favoriser, ainsi, le redémarrage de l'activité économique dans l'ensemble des régions frappées par une catastrophe majeure.

(3) La solidarité européenne doit également s'exprimer à l'égard des Etats dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation. L'application du présent règlement à ces Etats exige le recours à l'article 308.

(4) L'aide de la Communauté doit compléter les efforts des Etats concernés et doit couvrir une partie des dépenses publiques engagées pour faire face aux dommages occasionnés par une catastrophe majeure.

(5) En application du principe de subsidiarité, les interventions de cet instrument doivent être limitées aux catastrophes naturelles, technologiques ou environnementales majeures ayant des répercussions graves sur les conditions de vie des citoyens, le milieu naturel ou sur l'économie.

(6) Doit être considérée comme majeure toute catastrophe qui, dans l'un au moins des Etats concernés, cause des dégâts importants en termes financiers ou en pourcentage du PIB. Afin de pouvoir intervenir en cas de catastrophe qui, tout en étant importante en termes quantitatifs, n'atteindrait pas les seuils requis, il convient également d'autoriser, dans des circonstances très exceptionnelles, des interventions lorsqu'une part substantielle de la population de la région ou de l'Etat concerné est affectée par une catastrophe.

(7) L'action communautaire ne doit pas se substituer à la responsabilité des tiers ni décourager les actions de prévention.

(8) Un tel instrument doit en particulier permettre, par une prise de décision rapide, d'engager et de mobiliser, dans les plus brefs délais, des ressources financières spécifiques.

(9) Il peut être souhaitable, dans le respect des dispositions constitutionnelles, institutionnelles, juridiques ou financières de l'Etat bénéficiaire et de la Communauté, d'associer les autorités régionales ou locales à la conclusion de la convention de mise en oeuvre, l'Etat bénéficiaire restant en tout état de cause, responsable de la mise en oeuvre de la subvention, de la gestion et du contrôle des opérations soutenues par le financement communautaire.

(10) Les modalités de mise en oeuvre de cet instrument doivent être adaptées à l'urgence de la situation.

(11) Une action financée par cet instrument ne doit pas bénéficier au même titre d'une intervention du règlement (CE) n°1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion [5], du règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels [6], du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) [7], du règlement (CEE) n°3906/89 du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la République de Pologne [8], du règlement (CE) n°1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de pré-adhésion [9], du règlement (CE) n°1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de pré-adhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de pré-adhésion [10], du règlement (CEE) n°2760/98 de la Commission du 18 décembre 1998 concernant la mise en oeuvre d'un programme de la coopération transfrontalière dans le cadre de Phare [11] ou conformément au règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion modifiant le règlement (CEE) n°3906/89 [12]

[5] JO L 130 du 25.5.1994, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement n°1265/1999 (JO L 161 du 26.6.1999, p.62)

[6] JO L 161 du 26.6.1999, p.80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°1447/2001 (JO L 198 du 21.7.2001, p.1)

[7] JO L 160 du 26.6.1999 p. 80

[8] JO L 375 du 23.12.1989 p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2500/2001 (JO L 342 du 27.12.2001 p. 1)

[9] JO L 161 du 26.6.1999 p.68

[10] JO L 161 du 26.61999 p.8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2500/2001(JO L 342 du 27.12.2001 p.1)

[11] JO L 345 du 19.12.1998 p. 49

[12] JO L 161 du 26.6.1999 p. 68

(12) Il convient d'assurer une transparence maximale lors de la mise en oeuvre de l'assistance financière de la Communauté ainsi qu'un contrôle approprié de l'utilisation des crédits.

(13) Une gestion financière prudente est nécessaire pour que la Communauté soit en mesure d'intervenir si plusieurs catastrophes majeures se déclaraient au cours d'une même année.

(14) Au vu de la disponibilité des moyens financiers, il y a lieu de prévoir des subventions complémentaires éventuelles afin de garantir aux populations frappées par des catastrophes majeures une intervention appropriée de cet instrument.

(15) Il est nécessaire de fixer une date limite d'utilisation de la subvention octroyée et que les Etats bénéficiaires justifient l'utilisation des subventions reçues.

(16) En raison de circonstances exceptionnelles, il convient de prévoir que les Etats frappés par des catastrophes à partir de l'été 2002 puissent bénéficier de l'intervention de cet instrument.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un Fonds de Solidarité de l'Union européenne, ci-après dénommé « Fonds », est institué. Il est destiné à permettre à la Communauté de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence dans les conditions définies par le présent règlement.

Article 2

1. A la demande d'un Etat membre ou d'un Etat dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation, ci-après dénommé « Etat bénéficiaire », l'intervention du Fonds peut être déclenchée lorsque survient sur le territoire de cet Etat, une catastrophe naturelle, environnementale ou technologique majeure ayant des répercussions graves sur les conditions de vie des citoyens, le milieu naturel ou sur l'économie d'une ou plusieurs régions ou d'un ou plusieurs Etats.

2. Est considéré comme majeure, au sens du présent règlement, toute catastrophe qui occasionne des dégâts dont l'estimation, dans l'un au moins des Etats concernés, est supérieure à 1 milliard d'euros, à prix 2002, ou représente plus de 0,5% de son PIB.

Dans des circonstances très exceptionnelles, une catastrophe qui affecte une part substantielle de la population de la région ou de l'Etat concerné peut également être considérée comme éligible.

Article 3

1. L'intervention du Fonds prend la forme d'une subvention. Pour une catastrophe identifiée, une seule subvention est attribuée à un Etat bénéficiaire.

2. L'intervention inclut également les zones limitrophes d'autres Etats, affectées par la catastrophe. A ce titre, elle peut donner lieu à des subventions au bénéfice des différents Etats concernés.

3. Le Fonds a pour objectif d'aider l'Etat bénéficiaire à réaliser, selon la nature de la catastrophe, les actions de première nécessité suivantes :

- remise en fonction immédiate des infrastructures et des équipements dans les domaines de l'énergie, de l'eau et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'enseignement ;

- mise en oeuvre de mesures provisoires d'hébergement et prise en charge des services de secours destinés aux besoins immédiats de la population ;

- sécurisation immédiate des infrastructures de prévention et mesures de protection immédiate du patrimoine culturel ;

- nettoyage des zones naturelles sinistrées.

Article 4

1. Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle est survenue le premier dommage lié à la catastrophe, l'Etat peut adresser une demande d'intervention du Fonds à la Commission en tenant compte, entre autres :

a) de l'ampleur de la catastrophe ;

b) de l'estimation du coût des actions visées à l'article 3 ;

c) des autres sources de financement communautaires et nationales, y compris privées, susceptibles d'intervenir pour le dédommagement de la réparation des dommages.

2. Sur la base de ces informations, et de précisions éventuelles à fournir par l'Etat concerné, la Commission détermine le montant de la subvention éventuelle dans les meilleurs délais et dans la limite de la disponibilité des moyens financiers. Toutefois, cette subvention doit laisser disponible un quart du montant annuel du Fonds jusqu'au premier octobre de chaque année.

La Commission s'assure d'un traitement équitable des demandes présentées par les Etats.

3. La Commission présente à l'autorité budgétaire les propositions nécessaires à la mobilisation des crédits correspondants. Lorsque les crédits sont disponibles, la Commission adopte une décision d'octroi de subvention qu'elle verse immédiatement et en une seule fois à l'Etat bénéficiaire après la signature de la convention visée à l'article 5.

4. L'éligibilité des dépenses commence à la date visée au paragraphe 1.

Article 5

Dans le respect des dispositions constitutionnelles, institutionnelles, juridiques ou financières de l'Etat bénéficiaire et de la Communauté, la Commission et l'Etat bénéficiaire, et le cas échéant, les autorités régionales ou locales, concluent une convention pour la mise en oeuvre de la décision d'octroi de la subvention. La convention décrit notamment la nature et la localisation des actions à financer par le Fonds.

La Commission veille à ce que les obligations encourues par les Etats membres en vertu du présent règlement soient aussi assumées par les Etats dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation dans le cadre des accords ou instruments pertinents.

La responsabilité de la sélection des actions individuelles et de la mise en oeuvre de la subvention dans le cadre de la convention incombe à l'Etat bénéficiaire, dans le respect des conditions prévues par le présent règlement, la décision d'octroi et la convention. L'Etat bénéficiaire exerce cette responsabilité sans préjudice de la responsabilité de la Commission pour l'exécution du budget général de l'Union européenne et conformément aux dispositions du règlement financier applicables aux modes de gestion partagée ou décentralisée.

Article 6

1. L'Etat bénéficiaire s'assure de la coordination entre la participation du Fonds aux opérations mentionnées à l'article 3, d'une part, et les interventions de la BEI ainsi que d'autres instruments de financement communautaire, d'autre part.

2. Les opérations aidées au titre du présent règlement ne bénéficient pas d'une intervention des Fonds et instruments régis par le règlement (CE) n°1164/94, le règlement (CE) n°1260/1999, le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, le règlement (CE) n°1267/1999, le règlement (CE) n°1268/1999, le règlement (CEE) n°3906/89 et le règlement (CEE) n°2760/98 et conformément au règlement (CE) n°1266/1999. L'Etat bénéficiaire veille à l'application de cette disposition.

Article 7

Les opérations faisant l'objet d'un financement par le Fonds doivent être conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, et aux instruments d'assistance de la pré-adhésion.

Article 8

La subvention est utilisée endéans un délai de 2 ans à compter de la date de la notification de la décision d'octroi. Toute partie de la subvention qui n'aurait pas été utilisée dans ce délai de deux ans, et dans le respect des conditions du présent règlement, sera recouvrée par la Commission à charge de l'Etat bénéficiaire.

Au plus tard six mois après l'expiration du délai de deux ans à compter de la notification de la décision d'octroi, l'Etat bénéficiaire présente un rapport d'exécution avec un état justificatif des dépenses concernant l'utilisation de la subvention et indiquant toute autre source de financement reçue pour les actions concernées, y compris les remboursements d'assurances et dédommagements obtenus auprès de tiers. Le rapport mentionne les mesures de prévention décidées et envisagées par l'Etat bénéficiaire afin de réduire l'ampleur des dommages et d'éviter, dans la mesure du possible, la répétition de telles catastrophes.

A l'issue de cette procédure, la Commission procède à la clôture de l'intervention du Fonds.

Dans le cas où le coût de la réparation des dommages est couvert ultérieurement par un tiers, la Commission décide du remboursement par l'Etat bénéficiaire de la subvention allouée à due concurrence.

Article 9

La demande et la décision d'octroi de subvention au titre du Fonds, ainsi que la convention financière, les rapports, et tout autre document y afférent, sont exprimés en euros.

Article 10

Dans des cas exceptionnels, eu égard à la spécificité ou à l'intensité de la catastrophe et à la limite de la disponibilité des moyens financiers, par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, la Commission peut proposer, dans un délai d'un an à compter de la décision d'octroi, une subvention complémentaire sur demande de l'Etat bénéficiaire. Cette demande est appuyée par des éléments nouveaux, notamment une évaluation significativement plus élevée des dommages occasionnés. La subvention complémentaire est octroyée aux mêmes conditions que la subvention initiale.

Article 11

Les décisions de financement ainsi que les conventions et contrats qui en découlent prévoient notamment un contrôle de la Commission, dont l'OLAF, et la réalisation de vérifications effectuées sur place par la Commission et la Cour des Comptes, selon les procédures en vigueur.

Article 12

Chaque année, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les subventions accordées au titre du Fonds. Ce rapport contient des informations sur les subventions accordées au cours de l'année échue ainsi que sur les subventions accordées lors des exercices précédents et dont les actions individuelles ont été clôturées.

Article 13

Par dérogation au délai prévu à l'article 4 paragraphe 1 du présent règlement, les Etats membres et les Etats dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation frappés par les catastrophes survenues à partir du 1er août 2002 peuvent solliciter une intervention du Fonds dans les deux mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 14

Le présent règlement ne préjuge pas l'application d'instruments communautaires ou internationaux relatifs au dédommagement de préjudices spécifiques.

Article 15

Sur proposition de la Commission, le Conseil réexamine le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2006.

Article 16

Le présent règlement entre en vigueur le ..... jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Politique de Cohésion

Activité(s):

Dénomination de l'action: Fonds de solidarité de l'Union europeenne

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B 2 - 400 Fonds de solidarité de l'Union européenne- Etats Membres

B 7 - 090 Fonds de solidarité de l'Union européenne- Etats dont l'adhésion à l'UE est en cours de négociation

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B):

Appel à contribution en fonction des besoins dans une limite de 1 milliard d'Euros par an

2.2 Période d'application:

2002 - 2006

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les crédits seront mobilisés par un Budget rectificatif

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement(cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

2.5 Incidence financière sur les recettes [13] NON

[13] Pour plus de précisions, voir la note explicative séparée.

Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Règlement du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [14] :Objectifs poursuivis

[14] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

Le Fonds de solidarité doit permettre à la Communauté de répondre de façon rapide à des situations d'urgence.

Les Etats membres et les Etats dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation peuvent bénéficier de l'intervention du FSUE en cas de catastrophe naturelle, environnementale ou technologique majeure ayant des répercussions graves sur les conditions de vie des citoyens, le milieu naturel ou sur l'économie d'une ou plusieurs régions ou d'un ou plusieurs Etats.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

L'intervention du Fonds peut contribuer, selon la nature de la catastrophe, aux actions suivantes :

a) remise en fonction immédiate des infrastructures et des équipements dans les domaines de l'énergie , de l'eau et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'enseignement ;

b) mise en oeuvre de mesures provisoires d'hébergement et prise en charge des services de secours destinés aux besoins immédiats de la population;

c) sécurisation immédiate des infrastructures de prévention et mesures de protection immédiate du patrimoine culturel ;

d) nettoyage des zones naturelles sinistrées .

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Une décision d'octroi de la subvention est adoptée par la Commission. La Commission et l'Etat bénéficiaire, et le cas échéant les autorités régionales ou locales, concluent une convention pour la mise en oeuvre. La convention décrit notamment la nature et la localisation des actions à financer par le Fonds.

La responsabilité de la sélection des actions individuelles et de la mise en oeuvre de la subvention incombe à l'Etat bénéficiaire, sans préjudice de la responsabilité de la Commission pour l'exécution du budget général de l'Union européenne et conformément aux dispositions du règlement financier applicables aux modes de gestion partagée ou décentralisée.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation) :

En raison de l'objet du Fonds de Solidarité de l'Union européenne, il n'est pas possible d'identifier précisément l'incidence financière de son intervention, qui dépend des besoins futurs, non connus.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

7.1 Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les besoins supplémentaires en ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieur de la dotation qui sera allouée à la DG REGIO dans le cadre des décisions sur la stratégie annuelle (SPA). La Commission se réserve le droit de formuler auprès de l'autorité budgétaire une demande de nouveaux effectifs en fonction des conditions de mise en oeuvre du Fonds.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

L'Etat bénéficiaire du Fonds de solidarité de l'Union européenne doit présenter, au plus tard dans un délai de deux ans et six mois à compter de la date de la décision d'octroi, un rapport d'exécution et un état justificatif des dépenses concernant l'utilisation de l'aide et indiquant toute autre source de financement reçue pour les actions concernées.

Chaque année, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les subventions accordées au titre du Fonds. Ce rapport comporte des informations sur les subventions accordées au cours de l'année échue ainsi que sur les subventions accordées lors des exercices précédents et dont les actions individuelles ont été clôturées.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Les décisions de financement ainsi que les conventions et contrats qui en découlent prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission, dont l'OLAF, et la réalisation de vérifications effectuées sur place par la Commission et la Cour des Comptes, selon les procédures en vigueur.

Annexe 1 :

Impact sur les ressources humaines

1. L'action proposée implique une augmentation du nombre d'effectifs de la DG REGIO.

Les tâches principales consisteront à :

- Analyser les demandes transmises par les Etats

- Préparer les conventions entre la Commission et l'Etat bénéficiaire, et le cas échéant avec les autorités régionales

- Suivre la mise en oeuvre des subventions accordées

- Contrôler l'utilisation des subventions accordées

- Examiner les rapports d'exécution présentés par les Etats bénéficiaires

- Préparer les rapports annuels au Parlement européen et au Conseil

2. Le personnel supplémentaire nécessaire pour effectuer ces tâches se chiffrent à :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Ces chiffres ont été calculés de la façon suivante :

- Travaux d'analyse des demandes, de préparation des propositions et des conventions, de suivi, d'examen des rapports d'exécution et de préparation de rapports annuels : 2A et 1 B

- Travaux de contrôle : 1 A, à partir de 2003

- Support administratif : 1 C

Ils pourront être revus à la lumière de l'expérience.