FR Journal officiel de l'Union européenne C 263/30

AIDES D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'État C 31/2005 (ex N 329/2004) — Legge Regionale n. 21/03. Artt. 14, 15 e 16 — Regione Sicilia

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 263/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 6 septembre 2005 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Direction Aides d'État I BE-1049 Bruxelles Fax: (32-2) 296 95 80

Ces observations seront communiquées à l'Italie. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

DESCRIPTION DE LA MESURE

La mesure est constituée de deux régimes: les articles 14 et 15, qui prévoient une exonération de l'IRAP (impôt régional italien sur les activités productives) en faveur de certaines entreprises, et l'article 16, qui institue le Centre financier euro-méditerranéen.

Les articles 14 et 15 prévoient une exonération de l'IRAP d'une durée de cinq ans en faveur de certaines entreprises nouvellement créées (à partir de 2004) et de certaines entreprises existantes. Plus précisément, l'article 14 prévoit une exonération de l'IRAP d'une durée de cinq années consécutives en faveur i) des nouvelles entreprises entrées en activité à partir de 2004 dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, des biens culturels, de l'agro-alimentaire, des technologies de l'information et de l'artisanat; ii) de toutes les nouvelles entreprises entrées en activité dans un secteur industriel à partir de 2004 et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros. L'article 15 prévoit une exonération d'une durée de cinq ans, à compter de 2004, de la partie de l'IRAP qui est due sur la tranche de la base d'imposition excédant la base d'imposition moyenne des exercices 2001 à 2003 en faveur de toutes les entreprises existantes, à l'exception de celles qui opèrent dans les secteurs de la chimie et de la pétrochimie.

L'article 16 institue le centre euro-méditerranéen de services financiers et d'assurance, au sein duquel opèrent des filiales de sociétés de services financiers et d'assurance qui collectent des fonds sur les marchés internationaux en vue de leur utilisation exclusive en dehors de l'Italie et avec des non-résidents. Les avantages sont accordés exclusivement pour les opérations réalisées avec des pays tiers qui souscrivent à la déclaration de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995. Les avantages accordés aux sociétés concernées sont les suivants: i) réduction de 50 % du taux de l'IRAP pour les activités exercées au sein du Centre; ii) exonération des taxes sur les concessions régionales; iii) paiement d'un montant forfaitaire au lieu des droits d'enregistrement et des impôts hypothécaires et cadastraux et iv) exonération de l'impôt italien sur les sociétés pour les revenus produits en Sicile.

Les autorités italiennes estiment que l'incidence budgétaire globale des articles 14 et 15 sera de l'ordre de 170 millions d'euros pour la période 2004-2009. Aucune estimation n'est fournie en ce qui concerne l'incidence budgétaire de l'article 16.

ÉVALUATION DE LA MESURE

Selon la Commission, l'avantage décrit ci-dessus semble remplir toutes les conditions prévues à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Les articles 14 et 15 offrent apparemment aux bénéficiaires un avantage économique consistant dans l'exonération de l'IRAP pendant une période de cinq ans. La mesure est sélective car elle exclut certaines sociétés (nouvelles sociétés opérant dans certains secteurs) et certaines productions (par exemple les productions chimique et pétrochimique). L'article 16 confère aux bénéficiaires les avantages représentés par une réduction de l'IRAP, une exonération de l'impôt sur les sociétés et des taxes sur les concessions régionales et le paiement d'un montant forfaitaire au lieu des droits d'enregistrement et des impôts hypothécaires et cadastraux. L'avantage semble également sélectif car il est limité aux sociétés qui opèrent dans le cadre du Centre financier.

Les avantages peuvent être considérés comme accordés par l'État puisqu'ils impliquent un manque à gagner fiscal pour la région de Sicile. Enfin, les mesures faussent la concurrence et les échanges entre États membres étant donné que les bénéficiaires sont en concurrence avec d'autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence.

La Commission nourrit des doutes quant à la compatibilité des articles 14, 15 et 16 avec le marché unique. Au stade actuel de la procédure, les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, et à l'article 87, paragraphe 3, points c) et d), ne semblent pas applicables à la mesure en question. Les autorités italiennes ont présenté des arguments tendant à démontrer que la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, en vertu de laquelle des aides au fonctionnement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, est applicable en l'espèce étant donné que la Sicile est une région admise à bénéficier de cette dérogation.

Toutefois, la Commission observe que la mesure en cause, en tant qu'aide, doit être considérée comme une aide d'État au fonctionnement étant donné que l'avantage fiscal accordé par le régime n'est pas lié à des investissements en particulier, à la création d'emplois ou à des projets spécifiques, mais constitue une réduction des charges qui devraient normalement être supportées par les entreprises concernées dans l'exercice de leurs activités. Selon sa pratique constante, la Commission considère que les aides au fonctionnement sont en principe interdites. Elles peuvent être accordées à titre exceptionnel pour autant que i) leur octroi soit justifié de par leur contribution au développement régional et leur nature et ii) leur niveau soit proportionné aux handicaps qu'elles sont destinées à compenser. Il incombe aux États membres de démontrer l'existence de handicaps éventuels et d'en mesurer l'importance, or, au stade actuel de la procédure, la Commission doute que l'État membre concerné ait démontré l'existence d'un handicap pouvant entrer en ligne de compte et en ait mesuré l'importance.

Enfin, tout en soulignant que l'article 16 est similaire à la loi 19/1991 instituant le centre financier de Trieste, qui a été jugée incompatible par la Commission en 2003 après avoir fait l'objet en 1995 d'une décision d'autorisation de la Commission en application de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, les autorités italiennes soutiennent que les motifs qui avaient amené la Commission à annuler la décision antérieure concluant à la compatibilité ne valent pas en l'espèce. Toutefois, la Commission observe que la décision de compatibilité de 1995 n'a pas été prise en application de l'article 87, paragraphe 3, point b), et que les raisons qui ont motivé l'annulation de la décision antérieure étaient différentes de celles indiquées par les autorités italiennes et valent également dans la présente affaire.

Puisque la mesure, en tant qu'aide, ne semble pas, au stade actuel de la procédure, pouvoir bénéficier de l'une des dérogations prévues par le traité, dans le contexte de l'évaluation préliminaire effectuée en application de l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 [à présent l'article 88] du traité CE, la Commission émet des doutes quant à la compatibilité de l'aide en question avec le marché commun.

Compte tenu de ses doutes sur la compatibilité de l'aide, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

TEXTE DE LA LETTRE

«La Commissione desidera informare l'Italia che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle Vostre autorità sulle misure succitate, ha deciso di avviare la procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE. PROCEDIMENTO (1) Con lettera del 28 luglio 2004 (A/35943), le autorità italiane hanno notificato gli articoli 14, 15 e 16 della legge regionale 29 dicembre 2003, n. 21 (denominata nel prosieguo “LR 21/2003”). Con lettere del 16 settembre 2004 e del 10 giugno 2005 (D/54467), la Commissione ha chiesto ulteriori informazioni alle autorità italiane. Queste ultime hanno risposto con lettere del 18 maggio 2005 (A/34054) e del 2 giugno 2005 (A/34424), a seguito di un sollecito della Commissione del 27 aprile 2005 (D/53374), e con lettere del 12 luglio 2005 (A/35835) e del 14 luglio 2005 (A/35958). (2) La LR 21/2003 è entrata in vigore il 30 dicembre 2003, ma l'applicazione delle disposizioni degli articoli 14, 15 e 16 è esplicitamente subordinata all'autorizzazione da parte della Commissione europea. Con lettera del 26 gennaio 2005 le autorità italiane hanno comunicato che il regime di aiuti di cui agli articoli 14 e 15 veniva applicato a titolo del regolamento sugli aiuti di importanza minore (“de minimis”) (1) in attesa dell'autorizzazione da parte della Commissione europea. DESCRIZIONE DETTAGLIATA DELLA MISURA (3) Secondo le autorità italiane, la misura mira ad incentivare la creazione di nuove imprese e a ridurre il gap esistente tra le imprese operanti in Sicilia e le imprese situate in altre regioni italiane. (4) Inoltre la misura in questione sarebbe volta a favorire l'integrazione dell'economia dell'Unione europea con le economie dei paesi che hanno sottoscritto la Dichiarazione di Barcellona del 27-28 novembre 1995. (5) La misura è costituita da due regimi: gli articoli 14 e 15 dispongono la concessione di un'esenzione dall'IRAP (imposta regionale sulle attività produttive) a talune imprese e l'articolo 16 prevede l'istituzione del centro euro-mediterraneo di servizi finanziari ed assicurativi. ESENZIONE DALL'IRAP (6) Gli articoli 14 e 15 prevedono un'esenzione dall'IRAP di durata quinquennale per talune nuove imprese che inizino l'attività lavorativa dall'anno 2004 e a determinate imprese già esistenti. Più precisamente: (7) l'articolo 14 prevede l'esenzione dall'IRAP per i cinque periodi di imposta successivi a quello di inizio di attività: — per le imprese turistiche ed alberghiere, le imprese artigianali, le imprese operanti nel settore dei beni culturali, le industrie agroalimentari, le imprese del settore dell'information technology che inizino l'attività dall'anno 2004; — per tutte le imprese industriali che, a prescindere dal settore in cui operano, non superino il fatturato di 10 milioni di EUR e che inizino l'attività dall'anno 2004; (8) l'articolo 15 prevede l'esenzione dall'IRAP per i cinque periodi di imposta successivi a quello in corso al 31 dicembre 2003 per le imprese già operanti in Sicilia per la parte di base imponibile eccedente la media di quella dichiarata nel triennio 2001-2003, ad esclusione delle industrie chimiche e petrolchimiche. La riduzione dell'IRAP per le società esistenti si applica al quinquennio seguente il 2003. (9) Soltanto le imprese aventi, cumulativamente, sede legale, amministrativa ed operativa in Sicilia possono beneficiare del regime di aiuto. (10) I beneficiari applicheranno la riduzione automaticamente al momento del pagamento dell'IRAP. (11) Nelle loro lettere le autorità italiane si impegnano a limitare la durata degli aiuti e a trasformarli in aiuti decrescenti se ciò fosse necessario per renderli compatibili con il mercato comune. (12) Le autorità italiane stimano che, una volta introdotte le suddette clausole, gli articoli 14 e 15 avranno un impatto sul bilancio quantificabile, tra il 2004 e il 2009, in circa 170 milioni di EUR (rispettivamente 120 e 48 milioni di EUR). Centro euro-mediterraneo di servizi finanziari ed assicurativi (13) L'articolo 16 istituisce il centro euro-mediterraneo di servizi finanziari ed assicurativi, ove operano sussidiarie o affiliate di istituzioni creditizie, di società di intermediazione mobiliare, di società fiduciarie, di enti e società di assicurazione, di società finanziarie che raccolgono fondi sui mercati internazionali da utilizzare unicamente fuori del territorio dello Stato italiano con non residenti. Nello stesso centro operano anche società di intermediazione ed assistenza al commercio internazionale. Sovrintende al centro un comitato, nominato dal presidente della Regione Sicilia, che conferisce e revoca alle imprese l'autorizzazione ad operare nel centro. (14) I benefici concessi alle imprese sono: — abbattimento del 50 % dell'aliquota IRAP per i redditi prodotti nel centro; — esenzione dalle tasse sulle concessioni regionali, — sconto delle imposte di registro, ipotecaria e catastale in misura fissa, — esenzione dall'imposta sul reddito delle persone giuridiche dovuta per i redditi prodotti in Sicilia (2)relativi alle attività compiute all'interno del centro. (15) I vantaggi fiscali previsti dal regime sono accordati esclusivamente in relazione alle operazioni realizzate con i paesi terzi che hanno sottoscritto la Dichiarazione di Barcellona del 27-28 novembre 1995 (3) e sono concessi dall'entrata in vigore della misura fino all'anno in cui sarà operativa la zona di libero scambio prevista dalla Dichiarazione (2010). (16) L'ubicazione precisa del centro in Sicilia e i criteri per il conferimento dell'autorizzazione ad operare nell'ambito del centro stesso verranno stabiliti nella normativa di attuazione. (17) Nelle loro lettere le autorità italiane si impegnano a rendere gli aiuti decrescenti nel tempo se ciò è necessario per renderli compatibili con il mercato comune. (18) Le autorità italiane non forniscono alcuna stima per quanto riguarda l'impatto dell'articolo 16 sul bilancio. Imposte nazionali e Statuto regionale siciliano (19) L'adozione delle misure in questione è possibile in virtù dell'esercizio da parte della Regione Sicilia dell'autonomia fiscale prevista dagli articoli 36 e 38 dello Statuto regionale siciliano. Lo Statuto ha rango di norma costituzionale. (20) L'IRAP è stata creata con l'intento di fornire alle autorità regionali la fonte di reddito necessaria per finanziare l'esercizio autonomo dei poteri loro devoluti. Soggetti passivi dell'imposta sono le imprese che esercitano abitualmente una attività diretta alla produzione o allo scambio di beni ovvero alla prestazione di servizi; l'imposta si applica sul valore della produzione netta (4) derivante dall'attività esercitata nel territorio della regione. L'aliquota di base dell'imposta è pari al 4,25 %. L'IRAP è dovuta alla regione nel cui territorio è realizzato il valore della produzione netta e tutte le regioni hanno facoltà di maggiorare o ridurre l'aliquota di cui al comma 1 fino ad un massimo di un punto percentuale. L'aggiustamento può essere differenziato per settore di attività e per categoria di soggetti passivi. (21) Secondo quanto affermato dalle autorità italiane, l'esenzione dall'IRAP — nella misura in cui vada oltre l'aggiustamento dell'1 % consentito dal decreto legislativo 446/1997 che istituisce l'IRAP — sarebbe frutto dell'attuazione del principio di autonomia, visto che il gettito dell'IRAP spetta alla Regione Sicilia e l'IRAP è concepita come un'imposta regionale. (22) Secondo le autorità italiane, la Regione Sicilia può prevedere l'esenzione dall'imposta sul reddito delle persone giuridiche, poiché esiste una misura nazionale comparabile (5). Questa è infatti la condizione necessaria affinché la Regione Sicilia possa esercitare l'autonomia fiscale in caso di un'imposta nazionale che interferisce con la tassazione locale di società non siciliane, conformemente alla sentenza n. 58 del 1957 della Corte Costituzionale italiana. (23) Infine occorre notare che dinanzi alla Corte di Giustizia è pendente una causa (6) riguardante la compatibilità dell'IRAP con l'articolo 33, paragrafo 1 della Sesta direttiva del Consiglio 77/388/CE del 17 maggio 1977. In base alle conclusioni dell'Avvocato generale del 17 marzo 2005, un'imposta nazionale come l'IRAP si configura come un'imposta sul fatturato, in quanto tale vietata dall'articolo 33, paragrafo 1 della Sesta direttiva. Tale causa potrebbe ovviamente avere conseguenze per la misura descritta nel presente documento qualora la Corte stabilisse che l'IRAP non è conforme al diritto comunitario. VALUTAZIONE DELLA MISURA Aiuti di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato CE (24) Per accertare se, nel caso di specie, la misura costituisca un aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato CE, la Commissione deve valutare se essa favorisca talune imprese o talune produzioni, conferendo un vantaggio di natura economica, se tale vantaggio falsi o minacci di falsare la concorrenza, se esso sia concesso mediante risorse statali e se sia atto ad incidere sugli scambi tra Stati membri. Vantaggio economico Esenzione dall'IRAP (25) La Commissione constata che l'articolo 14 e l'articolo 15 conferiscono ai beneficiari un vantaggio economico consistente nell'esenzione dall'IRAP per un periodo di cinque anni consecutivi. L'importo annuo del vantaggio può ammontare fino al 5,25 % del valore annuo della produzione netta delle imprese in Sicilia. Centro euro-mediterraneo di servizi finanziari ed assicurativi (26) La Commissione constata che l'articolo 16 conferisce ai beneficiari diversi vantaggi economici consistenti in: i) un abbattimento dell'IRAP per un importo annuo pari fino al 2,625 % dei redditi netti prodotti nel centro per il periodo compreso tra la data di istituzione del centro e il 2011; ii) una riduzione dei pagamenti dell'imposta sul reddito delle persone giuridiche per un importo annuo pari fino al 33 % degli utili prodotti in Sicilia con attività realizzate nell'ambito del centro per gli anni compresi tra la data di istituzione del centro e il 2011; iii) l'abbuono dell'importo totale delle tasse sulle concessioni regionali, dalle quali i beneficiari sono esentati; e iv) l'abbuono della differenza tra l'importo fisso che il beneficiario paga e l'importo delle imposte di registro, ipotecaria e catastale che sarebbero dovute dalle stesse imprese per gli stessi atti sugli stessi beni qualora esse non operassero nell'ambito del centro. (27) In conclusione, entrambe le misure, comportando un abbattimento del carico fiscale, consentono alle imprese beneficiarie di avvalersi di una riduzione dell'imposta dovuta, che si traduce in un vantaggio finanziario di cui le predette imprese beneficiano immediatamente negli anni in cui la riduzione viene applicata. Favorire talune imprese o attività economiche (28) I vantaggi di cui sopra sembrano favorire talune imprese per una serie di ragioni. Favorire talune imprese o attività economiche — I: selettività materiale Esenzione dall'IRAP (29) La Commissione osserva che gli articoli 14 e 15 devono essere esaminati congiuntamente, in quanto conferiscono vantaggi simili a categorie diverse di beneficiari. I due articoli, in combinato disposto, escludono dalla gamma dei possibili beneficiari varie categorie di imprese: — le nuove imprese con un fatturato superiore ai 10 milioni di EUR che operano in tutti i settori diversi da quelli contemplati dall'articolo 14, comma 1 (ovvero il settore turistico ed alberghiero, dei beni culturali, agroalimentare, dell'information technology e le imprese artigianali); — le nuove imprese con un fatturato inferiore ai 10 milioni di EUR che operano in tutti i settori diversi da quello contemplato all'articolo 14, comma 2 (ovvero il settore industriale); si tratta sostanzialmente delle imprese del settore agricolo e dei servizi; — le imprese esistenti operanti nel settore chimico e petrolchimico (articolo 15). (30) Pertanto, in primo luogo la misura sembra favorire taluni settori produttivi, in particolare quello turistico e alberghiero, dei beni culturali, agroalimentare e dell'IT, in cui tutte le imprese possono beneficiare di un'esenzione quinquennale dall'IRAP. In secondo luogo, la misura sembra favorire le imprese industriali, esistenti e nuove, con un fatturato inferiore ai 10 milioni di EUR, escluse quelle operanti nel settore chimico e petrolchimico. (31) Anche se le autorità italiane dimostrassero che nel settore industriale non esistono nuove imprese con un fatturato superiore ai 10 milioni di EUR salvo quelle del settore chimico e petrolchimico, sulla base di una giurisprudenza consolidata (7) la misura all'esame costituirebbe una misura selettiva che favorisce il settore produttivo summenzionato, in quanto l'esenzione quinquennale dall'IRAP non è prevista per imprese attive in settori diversi da quello industriale. (32) Nelle loro lettere le autorità italiane sostengono che le imprese del settore chimico e petrolchimico sono state escluse dal beneficio dell'articolo 15 in quanto non debbono sostenere gli elevati costi di trasporto dovuti all'insularità della regione e il numero di società operanti in questo settore è molto ridotto. Tuttavia non sembra che le società di tutti i settori ammessi a beneficiare della misura debbano far fronte a costi di trasporto elevati; inoltre il numero dei beneficiari non ha alcuna influenza sulla caratterizzazione di una misura quale aiuto. (33) Infine la misura sembra fornire un vantaggio selettivo alle società siciliane, nella misura in cui solo le imprese soggette ad imposta che abbiano, cumulativamente, sede legale, amministrativa ed operativa nel territorio siciliano sono ammesse al beneficio del regime. Ciò non sembra essere il caso di tutte le imprese che esercitano un'attività produttiva o commerciale in Sicilia e che sono soggette all'IRAP su tale attività. Le autorità italiane non hanno addotto alcun argomento su questo aspetto della selettività nella corrispondenza con loro intercorsa. Centro euro-mediterraneo di servizi finanziari ed assicurativi (34) La Commissione osserva che l'articolo 16 conferisce vantaggi selettivi, nella misura in cui solo talune società sono ammesse a beneficiarne. In effetti, i vantaggi riguardano solo le imprese assicurative e finanziarie che sono autorizzate ad operare nel centro. Pertanto, la misura esclude le società che raccolgono fondi sui mercati internazionali per investirli nei paesi indicati nella nota 3 le cui attività con questi paesi non siano realizzate nell'ambito del centro. (35) Inoltre la misura è selettiva nella misura in cui esclude le imprese assicurative e finanziarie che investono in Italia e in altri paesi che non figurano nell'elenco esaustivo della nota 3. Favorire talune imprese o attività economiche- II: selettività regionale (36) In aggiunta la Commissione osserva che potrebbe esservi anche un secondo aspetto di specificità in quella parte dei vantaggi previsti dalle due misure che si applicano solo alle società soggette ad imposizione in Sicilia. (37) Come indicato in precedenza, il decreto legislativo 446/1997 che istituisce l'IRAP consente a tutte le regioni di modificare l'aliquota IRAP al massimo di un punto percentuale. Lo Statuto conferisce alla Regione Sicilia il potere di esentare le società siciliane dall'IRAP; nessun'altra regione italiana beneficia di tale potere. (38) Pertanto l'esenzione totale prevista dagli articoli 14 e 15 è effettivamente applicabile solo alle imprese che abbiano sede legale, amministrativa ed operativa in Sicilia. La Commissione potrebbe considerare, seguendo la prassi adottata in altri casi (8), che l'abbattimento dell'aliquota IRAP, nella misura in cui superiore alla riduzione di un punto percentuale consentita a ciascuna regione dal decreto legislativo 446/1997, costituisca un vantaggio selettivo a favore delle imprese siciliane. Tale vantaggio ammonterebbe al 3,25 % del valore netto prodotto dai beneficiari. (39) Analogamente, il sistema italiano di imposizione dei redditi delle persone giuridiche non prevede alcuna esenzione per le istituzioni creditizie, le società di intermediazione mobiliare, le società fiduciarie, gli enti e le società di assicurazione e le società finanziarie che raccolgono fondi sui mercati internazionali da utilizzare unicamente fuori del territorio dello Stato italiano con non residenti. Né altre regioni, a parte la Sicilia, avrebbero il potere di conferire siffatta esenzione. (40) La Commissione potrebbe pertanto considerare che l'articolo 16 conferisca vantaggi selettivi alle imprese situate in Sicilia. I vantaggi selettivi consisterebbero i) in una riduzione dell'IRAP per un importo annuo pari fino all'1,3 % dei redditi netti prodotti nel centro per il periodo compreso tra la data di istituzione del centro e il 2011; e ii) nell'abbuono dell'importo totale dell'imposta sui redditi delle persone giuridiche non riscossa. Distorsione della concorrenza ed incidenza sugli scambi tra gli Stati membri (41) Secondo una giurisprudenza consolidata (9), affinché una misura falsi la concorrenza è sufficiente che il destinatario dell'aiuto sia in concorrenza con altre imprese su mercati aperti alla concorrenza. Esenzione dall'IRAP (42) La Commissione osserva che le misure di cui agli articoli 14 e 15 sembrano falsare la concorrenza ed incidere sugli scambi tra Stati membri in quanto il loro effetto è liberare i beneficiari da un onere al quale sarebbero altrimenti soggetti. (43) Nella fattispecie i beneficiari sono imprese di tutte le dimensioni operanti per lo più nel settore industriale, ad eccezione di quelle chimiche e petrolchimiche. Giacché esse competono con altre imprese in mercati aperti alla concorrenza, le esenzioni dall'IRAP sono atte a falsare la concorrenza e ad incidere sugli scambi, secondo quanto sancito da una giurisprudenza consolidata Centro euro-mediterraneo di servizi finanziari ed assicurativi (44) Analogamente la Commissione nota che la misura di cui all'articolo 16 sembra falsare la concorrenza ed incidere sugli scambi tra gli Stati membri. Di fatto, per via della natura della loro attività, le società finanziarie, le società di assicurazione, le società di intermediazione mobiliare e le società fiduciarie competono con altre imprese a livello europeo. Presenza di risorse statali (45) La misura implica l'uso di risorse statali nella forma di una perdita di gettito fiscale da parte della Regione Sicilia; tale perdita è pari all'importo della riduzione delle imposte dovute dalle imprese beneficiarie di cui al punto precedente. Compatibilità (46) La Commissione ha dubbi sul fatto che gli aiuti di cui agli articoli 14, 15 e 16 siano compatibili con il mercato unico. Le autorità italiane hanno presentato alcuni elementi volti a dimostrare che, nel caso di specie, si applicherebbe la deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE, per effetto della quale gli aiuti di Stato al funzionamento possono essere considerati compatibili con il mercato comune, essendo la Sicilia una regione ammissibile a tale deroga. Inoltre le autorità italiane hanno addotto argomenti intesi a comprovare che la deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), del trattato CE si applicherebbe all'articolo 16. Le autorità italiane non hanno presentato alcun argomento volto a dimostrare che altre deroghe sarebbero applicabili al caso in oggetto. (47) Le deroghe previste dall'articolo 87, paragrafo 2 del trattato CE, relative agli aiuti di carattere sociale concessi ai singoli consumatori, agli aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali e agli aiuti concessi all'economia di determinate regioni della Repubblica federale di Germania, non sembrano applicarsi in questo caso. (48) Analogamente, la misura non sembra essere destinata a promuovere la cultura e la conservazione del patrimonio, come previsto all'articolo 87, paragrafo 3, lettera d), né sembra rientrare tra le altre categorie di aiuti determinate con decisione del Consiglio che delibera a maggioranza qualificata su proposta della Commissione, di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera e). (49) Il regime in oggetto deve inoltre essere esaminato alla luce dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato CE. Tale articolo dispone che gli aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche sono ammessi a condizione che non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria all'interesse comune. La Commissione sottolinea che le agevolazioni fiscali concesse mediante il regime non sono connesse ad investimenti specifici, alla creazione di posti di lavoro o a progetti specifici. Il regime prevede semplicemente una riduzione degli oneri che dovrebbero essere sostenuti normalmente dalle imprese interessate nel corso della loro attività — nella fattispecie il debito IRAP — e deve pertanto essere considerato come un aiuto di Stato al funzionamento, come viene peraltro correttamente riconosciuto dalle autorità italiane nella corrispondenza intercorsa. La prassi seguita dalla Commissione a tutt'oggi è stata quella di autorizzare tali aiuti solo nelle regioni ammissibili alla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a) e a condizioni molto rigorose (cfr. infra). (50) Infine occorre esaminare se l'aiuto sia ammissibile alla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE, che prevede l'autorizzazione degli aiuti destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni ove il tenore di vita sia anormalmente basso oppure si abbia una grave forma di sottoccupazione o alla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), che prevede l'autorizzazione degli aiuti destinati a promuovere la realizzazione di un importante progetto di comune interesse europeo oppure a porre rimedio a un grave turbamento dell'economia dell'Italia. Esenzione dall'IRAP (51) In primo luogo, sembra che gli articoli 14 e 15 non favoriscano la realizzazione di un importante progetto di comune interesse europeo, in quanto la misura non promuove alcun progetto specifico, che possa apportare benefici all'Unione europea nel suo insieme, né rimedia ad un grave turbamento dell'economia italiana, come previsto dalla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), del trattato CE. (52) Come già menzionato, le autorità italiane affermano nella loro corrispondenza che la misura in questione costituisce un aiuto al funzionamento. In base ad una prassi consolidata della Commissione, gli aiuti al funzionamento sono di norma vietati. In via eccezionale, però, possono essere concessi aiuti di questo tipo nelle regioni che beneficiano della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), purché i) siano giustificati in funzione del loro contributo allo sviluppo regionale e della loro natura e ii) il loro livello sia proporzionale agli svantaggi che intendono compensare. Tali aiuti devono essere tuttavia limitati e decrescenti nel tempo. Spetta allo Stato membro dimostrare l'esistenza degli svantaggi e quantificarne l'importanza (10). (53) Nelle loro note le autorità italiane hanno argomentato che la misura in questione, che concede un aiuto al funzionamento, sarebbe compatibile con il mercato comune per le ragioni seguenti: i) l'esenzione dall'IRAP contribuirebbe alla creazione di nuove imprese e a ridurre il gap esistente tra imprese allocate in Sicilia e imprese operanti in altre regioni italiane; ii) le imprese siciliane sarebbero strutturalmente svantaggiate per via del carattere insulare della Sicilia. Le imprese siciliane sarebbero pertanto penalizzate a causa di costi di trasporto più elevati, di una maggiore scarsità delle risorse naturali e di un deficit infrastrutturale (11). Inoltre la prevalenza di micro-imprese determinerebbe costi di finanziamento più elevati ed un maggior impiego di risorse umane. Giacché il costo del lavoro e il costo dell'indebitamento costituirebbero gran parte della base imponibile dell'IRAP, le imprese siciliane sarebbero penalizzate; iii) le autorità italiane sostengono che il massimale di 10 milioni di EUR sia sufficientemente basso da garantire che l'articolo 14 si applichi de facto soltanto alle PMI; iv) l'aiuto verrebbe reso decrescente e limitato nel tempo nei regolamenti attuativi e sarebbe proporzionale allo svantaggio che è inteso a compensare. L'argomento avanzato dalle autorità italiane è che la “normale” impresa siciliana con un fatturato inferiore ai 10 milioni di EUR e meno di dieci dipendenti operante nel settore industriale, dell'ITC e turistico/alberghiero verserebbe un'imposta IRAP più elevata della “normale” impresa lombarda con caratteristiche comparabili. (54) La Commissione osserva quanto segue: i) il collegamento tra l'abbattimento dell'IRAP ai beneficiari (ad esempio dell'articolo 15) e la creazione di nuove imprese in Sicilia non è chiaro e le autorità italiane non hanno apportato alcuna spiegazione sotto questo profilo. Il fatto che esista una vaga possibilità che la riduzione dell'IRAP incrementi il numero di nuove imprese non è di per sé sufficiente perché l'aiuto possa essere considerato compatibile, in quanto la distorsione generata dalla misura potrebbe essere molto ampia; ii) per quanto riguarda l'argomento addotto dalle autorità italiane che l'economia siciliana sarebbe penalizzata dalla prevalenza di micro-imprese, alla Commissione sembra che una riduzione dell'IRAP generalizzata per le imprese di ogni dimensione non risolva il problema, non essendo essa mirata alle micro-imprese. Inoltre l'aiuto non sembra volto a rimediare ai problemi collegati al carattere insulare della Sicilia. Ad esempio, alla Commissione non sembra che le imprese siciliane operanti nel settore turistico/alberghiero e dei beni culturali risentano di particolari svantaggi per via della loro ubicazione (articolo 14); iii) l'articolo 14 è solo apparentemente limitato alle PMI, in quanto non tiene conto del numero di dipendenti e soprattutto del fatto che l'impresa beneficiaria possa essere un'impresa “collegata” o “associata” ai sensi degli orientamenti relativi alle PMI (12). Inoltre, anche se le autorità italiane potessero dimostrare che solo le PMI ai sensi degli orientamenti beneficiano della misura, resterebbe il fatto che la misura in questione costituisce un aiuto al funzionamento. Fino ad ora le autorità italiane non hanno dimostrato che gli aiuti sono proporzionali agli svantaggi che intenderebbero compensare; iv) alla Commissione sembra che la documentazione presentata dalle autorità italiane non contenga informazioni sufficienti a garantire che l'aiuto sarà decrescente nel tempo. Nell'esempio fornito, sembra che le autorità italiane intendano ridurre la proporzione dell'esenzione dall'IRAP, ma ciò non garantisce di per sé che l'importo dell'aiuto sia decrescente. Infine, il fatto che l'articolo 15 conferisca aiuti a imprese di ogni dimensione e l'uso di dati riguardanti solo le imprese con un fatturato inferiore ai 10 milioni di EUR e meno di dieci dipendenti operanti nel settore industriale, dell'ITC e turistico/alberghiero non sembrano dimostrare la proporzionalità della misura in questione. (55) Infine, come spiegato al punto 32, nell'ambito delle imprese operanti in Sicilia, la misura sembra operare una discriminazione tra imprese “siciliane” e “non siciliane”, in quanto impedisce alle imprese aventi sede legale in un altro Stato membro di beneficiare dell'aiuto. Alla Commissione sembra che nessuna ragione obiettiva possa giustificare questa scelta delle autorità italiane e che pertanto questa disposizione del regime di aiuto sia contraria all'articolo 43 del trattato CE. Anche per questa ragione la misura non può essere compatibile con il mercato comune (13). Le autorità italiane non hanno addotto alcun argomento su questo aspetto nella corrispondenza con loro intercorsa. Centro euro-mediterraneo di servizi finanziari ed assicurativi (56) Occorre innanzitutto esaminare se l'aiuto sia ammissibile alla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE, come sostenuto dalle autorità italiane nelle loro note. Si noti che le autorità italiane non hanno chiarito per quali ragioni ritengano che l'articolo 16 sia ammissibile alla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE. (57) Come già menzionato, le autorità italiane affermano nella loro corrispondenza che la misura in questione costituisce un aiuto al funzionamento. In base ad una prassi consolidata della Commissione, gli aiuti al funzionamento sono di norma vietati a meno che siano giustificati in funzione del loro contributo allo sviluppo regionale, della loro natura e il loro livello sia proporzionale agli svantaggi che intendono compensare. Pertanto, se la giustificazione addotta dalle autorità italiane fosse identica a quella fornita per l'esenzione dall'IRAP, la Commissione sarebbe dell'avviso che la distorsione della concorrenza determinata dall'aiuto nel settore finanziario può essere molto ampia, in linea con la decisione adottata nel summenzionato caso delle Azzorre (14), e che le attività finanziarie non contribuiscono in modo significativo a risolvere gli svantaggi delle regioni ammissibili alla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), come affermato nella comunicazione della Commissione sull'applicazione delle norme relative agli aiuti di Stato alle misure di tassazione diretta delle imprese (15) e in diverse decisioni adottate in seguito. La predetta comunicazione della Commissione prevede chiaramente che per poter ottenere dalla Commissione la dichiarazione di compatibilità con il mercato comune, gli aiuti di Stato destinati a favorire lo sviluppo economico di particolari regioni devono essere “proporzionati e mirati rispetto all'obiettivo perseguito”. In base a questo criterio, è improbabile che attività “off-shore” e attività prive di effetti o con effetti limitati sull'economia locale vengano autorizzate in quanto aiuti di Stato compatibili. Pertanto, la Commissione dubita che vi sia proporzionalità tra il livello dell'aiuto e lo svantaggio che intende compensare. (58) Infine, occorre esaminare la possibilità che il regime sia destinato a promuovere un progetto di comune interesse europeo come previsto dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), del trattato CE. È questa la principale giustificazione addotta dalle autorità italiane per l'introduzione dell'aiuto. (59) In particolare le autorità italiane sottolineano che l'articolo 16 ricalca una norma analoga della legge 19/1991 che istituiva il centro di servizi finanziari ed assicurativi di Trieste che fu considerato incompatibile dalla Commissione nel 2003, dopo essere stato autorizzato dalla Commissione con decisione del 1995 sulla base della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), del trattato CE (16). Le autorità italiane affermano che le motivazioni alla base della seconda decisione di incompatibilità non possano essere estese al centro Euro-Mediterraneo. In particolare esse sostengono che: i) contrariamente all'area di Trieste, la Sicilia è una regione ammissibile agli aiuti di Stato a norma dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera a) del trattato; ii) contrariamente al caso precedente, in cui dal 1995, anno della prima decisione, al 2002, anno della decisione sfavorevole, il mercato dei capitali europeo si era integrato con quello dei paesi dell'Europa dell'est, nel presente caso il mercato europeo dei capitali non si sarebbe integrato con il mercato africano dei capitali, per cui favorire questa integrazione, conformemente alla Dichiarazione di Barcellona, resterebbe un obiettivo europeo rilevante. (60) Sotto questo profilo, la Commissione osserva quanto segue. (61) Primo, nella sua prima decisione la Commissione ha considerato l'aiuto all'istituzione del centro finanziario a Trieste compatibile con il mercato comune a titolo della deroga di cui all'articolo 92, paragrafo 3, lettera c), (attuale articolo 87, paragrafo 3, lettera c)), e non già a titolo della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera b) (17). (62) Secondo, la Commissione effettua un'analisi dettagliata di ciascun caso e tiene conto delle diverse particolarità di regimi apparentemente simili che possono tuttavia essere di tutta rilevanza, così come del contesto economico. (63) La Commissione osserva ad esempio che l'aiuto totale (lungo il periodo di cinque anni di durata del regime) per l'istituzione del centro finanziario a Trieste era soggetto ad un massimale e che il totale dei prestiti e degli investimenti delle imprese del centro era limitato. (64) Inoltre la Commissione è dell'avviso che le considerazioni fatte nel 2003 nel caso di Trieste siano valide anche nel presente caso. In realtà la seconda decisione sfavorevole nel caso di Trieste era dovuta alle ragioni seguenti: i) questo tipo di misura costituisce un aiuto al funzionamento che la Commissione autorizza solo eccezionalmente, in settori di attività che necessitano di un trattamento straordinario. Non è questo il caso del settore finanziario, come già indicato, anche alla luce del notevole sviluppo dei mercati finanziari nell'ultimo decennio. Questa evoluzione ha indotto la Commissione a ritenere che allo stato attuale gli aiuti ad operatori partecipanti ai mercati finanziari possano produrre gravi distorsioni in questo settore; ii) come indicato nella predetta comunicazione sulla tassazione diretta delle imprese, nella sua valutazione alla luce delle regole sugli aiuti di Stato la Commissione può tenere conto, tra l'altro, degli effetti negativi sulla concorrenza evidenziati nei lavori per la stesura del codice di condotta in materia di tassazione delle imprese (18). Da questi lavori è emerso che gli incentivi fiscali su attività mobili a livello internazionale, quali quelle finanziarie, assicurative, i servizi intragruppo, ecc., possono avere effetti negativi per altri Stati membri, in particolare in quanto creano opportunità di evasione fiscale. Il regime relativo a Trieste, che è stato considerato dannoso sulla base dei criteri contenuti nel codice, poteva avere tale potenziale. La Commissione osserva che le autorità italiane, nelle loro osservazioni sulla lettera inviata nel 2001 dalla Commissione, nella quale si proponevano misure adeguate per quanto riguarda il regime di Trieste, menzionarono la riunione del 19 marzo 2002 del gruppo “codice di condotta”, nel corso della quale l'Italia affermò che il centro sarebbe stato smantellato entro un periodo di tempo compatibile con il programma di lavoro sul codice di condotta. (65) Inoltre, considerato che due dei paesi che hanno sottoscritto la Dichiarazione di Barcellona, Cipro e Malta, erano già membri dell'Unione europea al momento della notifica della presente misura, la Commissione è dell'avviso che la situazione dei paesi che beneficerebbero degli investimenti delle società operanti nel centro diverga per molti aspetti dalla situazione esistente nei paesi dell'Europa dell'est nel 1995. In particolare i problemi peculiari della transizione non hanno mai riguardato molti dei paesi che hanno sottoscritto la dichiarazione di Barcellona oppure li hanno riguardati in passato (ad esempio, la Turchia e Israele sono chiaramente economie di libero mercato) ed il periodo di transizione è terminato (ad esempio in Algeria). (66) Infine, la Commissione osserva che, come specificato al punto 16, i criteri per il conferimento dell'autorizzazione ad operare nell'ambito del centro verranno stabiliti nella normativa di attuazione e pertanto non sono ancora noti. Giacché tali criteri sono essenziali per il funzionamento del centro, la valutazione della compatibilità della misura ne presuppone la conoscenza. (67) Pertanto la Commissione dubita che la deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), del trattato CE possa applicarsi all'articolo 16. Conclusione (68) In questa fase della procedura la Commissione ha dubbi sul fatto che lo Stato membro abbia dimostrato l'esistenza di uno svantaggio pertinente e che ne abbia quantificato l'importanza. In ogni caso la Commissione osserva che le informazioni presentate non consentono alla Commissione, in questa fase della procedura, di verificare se l'aiuto in questione sia giustificato dal contributo fornito allo sviluppo regionale e se l'entità dell'aiuto sia proporzionata agli svantaggi che esso intende compensare. La Commissione dubita inoltre, in questa fase della procedura, che la deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), del trattato CE possa applicarsi all'articolo 16. (69) Visto che la misura, nella sua qualità di aiuto, non risulta, allo stato attuale, ammissibile ad alcuna delle deroghe previste dal trattato, nel contesto della sua valutazione preliminare, quale prevista dall'articolo 6 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio del 22 marzo 1999 recante modalità di applicazione dell'articolo 93 (attuale 88) del trattato CE, la Commissione nutre dei dubbi sulla sua compatibilità con il mercato comune. CONCLUSIONE Tenuto conto di quanto precede, la Commissione invita l'Italia a presentare, nell'ambito della procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2 del trattato CE, le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione della misura, entro un mese dalla data di ricezione della presente. La Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Informerà inoltre gli interessati nei paesi EFTA firmatari dell'accordo SEE attraverso la pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea ed informerà infine l'Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Tutti gli interessati anzidetti saranno invitati a trasmetterle le loro osservazioni entro il termine di un mese a decorrere dalla data di detta pubblicazione.»

(1) Regolamento (CE) n. 69/2001 della Commissione, del 12 gennaio 2001, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti d'importanza minore (“de minimis”), GU L 10 del 13.1.2001, pag. 1.

(2) Più precisamente, la Sicilia si accollerebbe, ai sensi dell'articolo 8, comma 2 della legge 27 luglio 2000, n. 212, l'imposta sul reddito delle persone giuridiche dovuta dai beneficiari aventi domicilio fiscale al di fuori della Sicilia. Il gettito delle imposte sulle persone giuridiche pagate dalle imprese siciliane spetta alla Regione Sicilia

(3) I paesi terzi in questione sono Algeria, Cipro, Egitto, Israele, Giordania, Libano, Malta, Marocco, Siria, Tunisia, Turchia e l'Autorità palestinese.

(4) Il valore netto della produzione è determinato dalla differenza tra la somma dei ricavi, dei proventi e degli altri componenti reddituali classificabili nelle voci del valore della produzione, esclusi i proventi di operazioni finanziarie straordinarie, e la somma dei costi di produzione, esclusi i costi finanziari e le spese per il personale. Regole speciali disciplinano la determinazione del valore della produzione netta per le banche, le imprese di assicurazioni, i lavoratori autonomi, le autorità pubbliche e imprese private non commerciali.

(5) L'articolo 3 della legge 9 gennaio 1991, n. 19 istituisce il centro di servizi finanziari ed assicurativi di Trieste. La disposizione fu soppressa nel 2002, prima che il centro diventasse operativo.

(6) Causa C-475/03.

(7) Cfr. ad esempio la causa C-143/99 Adria-Wien Pipeline GmbH e Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke GmbH contro Finanzlandesdirektion für Kärnten [2001] Racc. I-08365 riguardante un rimborso alle sole imprese produttrici di beni materiali.

(8) Decisione della Commissione, dell'11 dicembre 2002, relativa alla parte del regime recante adeguamento del sistema fiscale nazionale alle specificità della Regione autonoma delle Azzorre che riguarda le riduzioni delle aliquote dell'imposta sul reddito [notificato con il numero C(2002) 4487], GU L 150 del 30.5.2003 e decisione della Commissione, del 30 marzo 2004, sul regime di aiuti che il Regno Unito sta progettando di applicare in relazione alla riforma del sistema di tassazione delle imprese del governo di Gibilterra [notificato con il numero C(2004) 929], GU L 85 del 2.4.2005, pag. 1.

(9) Causa T-214/95 Het Vlaamse Gewest contro Commissione, Racc. 1998, pag. II-717.

(10) Orientamenti in materia di aiuti di stato a finalità regionale, GU C 74 del 10.3.1998, pag. 9.

(11) Le autorità italiane sostengono che anche la Corte di giustizia avrebbe più volte valutato il fattore “insularità” quale criterio di svantaggio strutturale. Le autorità italiane fanno riferimento alla sentenza nelle cause riunite C-37/96 e C-38/96 Sodiprem SARL e a. (C-37/96) e Roger Albert SA (C-38/96) contro Direction générale des douanes, Racc. 1998 I-02039 riguardante i dazi di mare - regime fiscale dei dipartimenti francesi d'oltremare e alla sentenza nella causa C-282/00 Refinarias de Açúcar Reunidas SA (RAR) contro Sociedade de Indústrias Agricolas Açoreanas SA (Sinaga), Racc. 2002 I-04741 relativa a misure specifiche a favore delle Azzorre e di Madera. Tuttavia queste cause riguardano piccole isole ultraperiferiche e non possono essere considerate rilevanti per il caso in esame. Sotto questo profilo la Commissione osserva che per regioni ultraperiferiche si intendono quelle individuate in un elenco esaustivo di cui alla Dichiarazione 26 sulle regioni ultraperiferiche della Comunità, allegata al Trattato sull'Unione europea, ovvero i Dipartimenti francesi d'oltremare, le Azzorre, Madeira e le Isole Canarie. La Sicilia non può essere considerata una regione ultraperiferica. Tuttavia è una regione ammissibile agli aiuti di Stato a norma dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato.

(12) Regolamento (CE) 70/2001 della Commissione del 12 gennaio 2001, GU L 10 del 13.1.2001 e successive modifiche. Cfr. in particolare l'allegato alla raccomandazione della Commissione del 6 maggio 2003 [C(2003) 1422], GU L 124 del 20.5.2003, pag. 36.

(13) Cfr. causa C-156/98 Germania contro Commissione [2000] Racc. I-6857, punti 76-87.

(14) In quel caso la Commissione autorizzò la concessione di aiuti al funzionamento in settori diversi da quello finanziario solo per via del fatto che le Azzorre sono una regione ultraperiferica.

(15) GU C 384 del 10.12.1998, punto 33.

(16) Più precisamente il centro fu istituito dall'articolo 3 della legge 19 gennaio 1991, n. 19. Le relative decisioni della Commissione sono la decisione 95/452/CE del 12.4.1995, GU L 264 del 7.11.1995, e la decisione C(2002) 4829, GU L 91 dell'8.4.2003, pag. 47.

(17) Cfr. le decisioni della Commissione citate nella nota precedente.

(18) I ministri delle finanze della UE hanno istituito il gruppo “Codice di condotta” (in materia di tassazione delle imprese) in una riunione del Consiglio del 9 marzo 1998, sotto la presidenza del ministro britannico Paymaster General, Dawn Primarolo; tale gruppo è incaricato della valutazione delle misure fiscali che possono rientrare nel campo di applicazione del suddetto codice. In una relazione del novembre 1999 il gruppo ha identificato 66 misure fiscali dannose, tra le quali rientrava la misura che istituiva il Centro finanziario a Trieste.