18.9. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 83/643/CEE relative à la facilitation 
des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport de marchandises entre 
États membres 
COM(85) 436 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 août 1985.) 
(85/C 237/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43, 75, 84 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 83/643/CEE du Conseil (') 
comporte un ensemble de mesures destinées à réduire les 
temps d'attente pour les transports de marchandises aux 
frontières intérieures de la Communauté; 
considérant que de nouveaux progrès doivent être 
réalisés à brève échéance afin de faciliter davantage les 
contrôles et formalités dans les échanges entre États 
membres; 
considérant que, notamment, dans le cadre du système 
du transit communautaire, l'opérateur peut ouvrir la 
procédure de transit à l'intérieur de l'État membre de 
départ et/ou prévoir la mise à la consommation des 
marchandises ou leur placement sous tout autre régime 
en un lieu situé à l'intérieur de l'État membre de destina­
tion et que, dans ce contexte, le principe de la concentra­
tion des différents contrôles en un même endroit, intro­
duit par la directive 83/643/CEE, ne produira d'effet 
positif aux frontières que si cette concentration s'effectue 
de préférence au lieu de départ ou de destination des 
marchandises, sans préjudice du libre choix de l'opéra­
teur; 
considérant que la durée minimale d'ouverture des 
bureaux de contrôle les plus importants à l'intérieur des 
États membres devrait être augmentée afin de faciliter 
l'accomplissement des contrôles et formalités au lieu de 
départ ou de destination des marchandises; 
C) JO n° L 359 du 22. 12. 1983, p. 8. considérant que, afin de tenir compte des particularités 
du transport aérien, il est nécessaire d'adapter, en fonc­
tion des exigences du trafic des marchandises, les heures 
de fonctionnement des services effectuant des contrôles 
dans les aéroports; 
considérant que l'harmonisation des horaires d'interven­
tion des services effectuant des contrôles et des forma­
lités de part et d'autre des frontières intérieures de la 
Communauté contribuerait à la réduction des temps d'at­
tente à ces frontières; 
considérant qu'une amélioration des modalités pratiques 
du traitement des marchandises et des documents contri­
buerait également à la réduction des temps d'attente; 
considérant que les personnes participant à un échange 
entre États membres devraient disposer d'une procédure 
leur permettant d'informer les instances nationales et 
communautaires des problèmes éventuellement rencon­
trés lors des passages frontaliers; 
considérant que certains contrôles, et notamment ceux 
relatifs à l'examen des documents requis, seraient faci­
lités si les autorités qui en ont la charge pouvaient 
donner délégation, pour les réaliser, à l'un des autres 
services représentés; 
considérant que pour faciliter le paiement des sommes 
éventuellement exigibles lors de l'accomplissement des 
contrôles et formalités, la possibilité doit être offerte aux 
intéressés d'utiliser aussi des chèques bancaires ou des 
moyens de paiement similaires; ' 
considérant qu'il est souhaitable que les personnes parti­
cipant à un échange entre États membres puissent obtenir 
facilement des informations sur les conditions de fonc­
tionnement des postes de contrôle situés soit à la fron­
tière soit à l'intérieur d'un État membre et que, à cet 
égard, il est opportun de développer un système informa­
tique accessible à ces personnes et rassemblant les princi­
pales données utiles; 
considérant que la création d'un comité de la facilitation 
garantirait l'application uniforme dans la Communauté 
de la directive 83/643/CEE, 
N° C 237/4 Journal officiel des Communautés européennes 18.9. 85 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 83/643/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 2 premier tiret est ajouté le texte suivant: 
«et de préférence au lieu de départ ou de destination 
des marchandises». 
2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 4 
1. Afin de rechercher des solutions appropriées aux 
problèmes qui se posent aux frontières communes, les 
États membres prennent les mesures nécessaires pour 
développer la collaboration bilatérale entre les diffé­
rents services effectuant des contrôles et des forma­
lités de part et d'autre de ces frontières. 
2. La collaboration visée au paragraphe 1 concerne 
notamment: 
— l'aménagement des postes frontières, 
— la transformation des bureaux frontières en 
bureaux à contrôles juxtaposés ou combinés, dans 
les cas où cela se révèle possible. 
3. Les États membres coopèrent afin d'harmoniser 
les horaires d'intervention des différents services 
effectuant des contrôles et des formalités de part et 
d'autre de chaque poste frontalier. En cas de diffi­
cultés pour parvenir à cette harmonisation, ils en 
saisissent la Commission, afin qu'elle soumette les 
solutions qu'elle estime appropriées pour résoudre 
lesdites difficultés. 
4. Les États membres prévoient la possibilité d'une 
concertation informelle au niveau local et, le cas 
échéant, national entre les représentants des différents 
services participant aux contrôles et aux formalités, 
des transporteurs, des agents en douane, des auxi­
liaires de transport et des usagers.» 
3) À l'article 5, les paragraphes 1, 2 et 4 sont remplacés 
par le texte suivant: 
« 1. Lorsque le volume du trafic le justifie, les États 
membres font en sorte que: 
a) les postes frontières soient ouverts, sauf lorsque la 
circulation est interdite, de manière à permettre 
que 
— le passage des frontières soit assuré vingt-
quatre heures par jour avec les contrôles et 
formalités correspondants pour les marchan­
dises placées sous un régime douanier de 
transit et leurs moyens de transport, ainsi que 
les véhicules circulant à vide, sauf dans le cas 
où un contrôle à la frontière visant à prévenir 
la dissémination des maladies est nécessaire, 
— les contrôles et formalités relatifs à la circula­
tion des moyens de transport et des marchan­
dises qui ne circulent pas sous un régime doua­
nier de transit puissent être effectués du lundi 
au vendredi, pour une durée d'au moins dix heures sans interruption, et le samedi, pour une 
durée d'au moins six heures sans interruption, 
sauf si ces jours sont fériés; 
b) les bureaux de douane, ainsi que les autres services 
effectuant des contrôles et formalités à l'importa­
tion ou à l'exportation des marchandises, situés à 
l'intérieur du pays, soient ouverts de manière à 
permettre que les contrôles et formalités relatifs 
aux marchandises qui y sont présentées, puissent 
être effectués, du lundi au vendredi, pour une 
durée d'au moins dix heures, et le samedi pour 
une durée d'au moins six heures sauf si ces jours 
sont fériés ; 
c) dans le cas des véhicules et marchandises ache­
minés par aéronefs, les durées visées au point a) 
deuxième tiret et au point b) soient adaptées de 
manière à couvrir au moins les heures d'ouverture 
des aéroports au trafic international des marchan­
dises et, à cet effet, soient éventuellement fraction­
nées ou étendues; 
d) les transbordements que les services des douanes, 
dans le cadre des réglementations existantes, auto­
risent à faire en dehors de leur surveillance puis­
sent être effectués vingt-quatre heures par jour.» 
«2. Lorsque, pour les services vétérinaires, des 
problèmes se présentent pour respecter, d'une façon 
générale, les périodes visées au paragraphe 1 point a) 
deuxième tiret points b) et c), les États membres font 
en sorte qu'un expert vétérinaire soit disponible au 
cours de ces périodes, moyennant un préavis d'au 
moins douze heures présenté par l'opérateur de trans­
port, le préavis pouvant toutefois être porté jusqu'à 
dix-huit heures en cas de transports d'animaux 
vivants.» 
«4. Pour les postes frontières et les bureaux de 
douane et services visés au paragraphe 1, et dans les 
conditions fixées par les États membres les autorités 
compétentes des États membres prévoient, dans les 
cas exceptionnels, la possibilité d'accomplir les 
contrôles et formalités en dehors des heures d'ouver­
ture sur demande spécifique et justifiée, présentée 
pendant les heures d'ouverture, et moyennant, le cas 
échéant, une rémunération des services rendus.» 
4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 6 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour garantir que les temps d'attente causés par les 
différents contrôles et formalités n'excèdent pas les 
délais nécessaires à leur bonne exécution. À cet effet, 
ils organisent les horaires d'intervention des services 
appelés à effectuer les contrôles et formalités, les 
effectifs disponibles ainsi que les modalités pratiques 
de traitement des marchandises et des documents liées 
à l'exécution des contrôles et formalités, de manière à 
réduire au minimum les temps d'attente dan,s le 
déroulement du trafic.» 
18.9.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/5 
5) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 7 
Les États membres s'efforcent de réaliser aux postes 
frontières, partout où cela se révèle techniquement 
possible, et lorsque le volume du trafic le justifie, des 
voies de passage rapide réservées aux marchandises 
placées sous un régime douanier de transit, à leurs 
moyens de transport, ainsi qu'aux véhicules circulant 
à vide.» 
6) L'article 8 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 8 
1. Les États membres et la Commission mettent en 
œuvre une procédure permettant aux personnes parti­
cipant à un échange entre États membres d'informer 
les autorités nationales et communautaires compé­
tentes des problèmes éventuellement rencontrés lors 
d'un passage frontalier. 
2. Un État membre peut, en vue de résoudre des 
difficultés en matière de contrôle ou de formalités au 
sens de la présente directive, demander des consulta­
tions avec un autre État membre. Si ces consultations 
ne permettent pas de résoudre ces difficultés, un État 
membre peut en informer la Commission, afin qu'elle 
soumette les solutions qu'elle estime appropriées pour 
résoudre lesdites difficultés.» 
7) Les articles suivants sont insérés dans le corps de la 
directive: 
«Article 6 bis 
Les États membres font en sorte, dans la mesure du 
possible, que par délégation expresse des autorités 
compétentes, et pour le compte de celles-ci, un des 
autres services représentés et de préférence la douane, 
puisse effectuer des contrôles dont ces autorités ont la 
charge et, en particulier, ceux qui concernent l'exi­
gence des documents requis, l'examen de la validité et 
de l'authenticité de ces documents et le contrôle de 
l'identité des marchandises déclarées dans ces docu­
ments. En ce cas, les autorités concernées veilleront à 
fournir les moyens nécessaires à ces contrôles.» 
«Article 7 bis 
Les États membres font en sorte que les sommes éven­
tuellement exigibles lors de l'accomplissement des 
contrôles et formalités dans les échanges entre États 
membres puissent être acquittées également sous 
forme de chèques bancaires ou moyens de paiements 
similaires.» 
«Article 8 bis 
Les États membres collaborent avec la Commission, 
en vue de permettre à celle-ci, après consultation des 
milieux intéressés, la mise en place avant le 1er janvier 
1987 et le fonctionnement à partir de cette date, d'un 
système d'informations par ordinateur aux postes de 
contrôle, ayant notamment pour objectif de mettre à 
la disposition des opérateurs, en vue d'une program­mation optimale du transport, les principales informa­
tions utiles en la matière, comprenant en particulier 
celles relatives au fonctionnement des services contri­
buant à l'accomplissement des contrôles et formalités 
dans les échanges entre États membres.» 
«Article 10 bis 
1. Il est institué un comité de la facilitation des 
contrôles et formalités, ci-après dénommé le 
«comité», composé de représentants des États 
membres et présidé par un représentant de la 
Commission. 
2. le comité établit un règlement intérieur. 
3. Le comité peut examiner toute question relative 
à l'application de la directive 83/643/CEE, qui est 
évoquée par son président soit à l'initiative de 
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État 
membre. 
4. Les dispositions nécessaires pour l'application de 
la directive 83/643/CEE peuvent être arrêtées selon 
la procédure définie aux paragraphes 5 et 6. 
5. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le prési­
dent peut fixer en fonction de l'urgence de la ques­
tion en cause. Il se prononce à la majorité prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE pour l'adop­
tion des décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des votes au 
sein du comité, les voix des représentants des États 
membres sont affectées de la pondération définie à 
l'article précité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
6. La Commission arrête des mesures qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont 
pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures 
sont aussitôt communiquées par la Commission au 
Conseil. 
7. Les États membres prennent les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour que les autorités compétentes appliquent 
les mesures prévues par les dispositions arrêtées en 
vertu de la procédure définie aux paragraphes 5 et 6.» 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur, après 
consultation de la Commission, les dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour 
se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er janvier 1987. 
2. Chaque État membre communique à la Commis­
sion le texte des dispositions qu'il adopte aux fins de 
l'application de la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive.