A4-0344/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (C4-0374/96 - 95/0162(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0374/96 - 95/0162(SYN) ((JO C 264 du 11.9.1996, p. 15.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C65 du 4.3.1996, p.215.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0297 ((JO C 237 du 12.9.1995, p. 19.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0234 ((JO C 216 du 26.7.1996, p. 10.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement et de la coopération (A4-0344/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (7 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(7 bis) considérant que le statut de réfugié peut résulter de la persécution de groupes sociaux particuliers et qu'il est nécessaire de promouvoir le principe de non- discrimination;

(Amendement 2)

Considérant (7 ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(7 ter) considérant qu'il est nécessaire de faire respecter le principe du non- refoulement et un véritable règlement judiciaire des cas de violation des droits de l'homme;

(Amendement 3)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

L'établissement de structures démocratiques et la promotion des droits de l'homme font partie intégrante des programmes d'assistance aux populations déracinées des pays en développement d'Amérique latine et d'Asie. Tous les groupes concernés, ainsi que les populations locales accueillant des réfugiés et des personnes déplacées participent pleinement à l'évaluation des besoins et à la mise en oeuvre des programmes d'assistance. L'assistance et les fonds sont destinés à des groupes vulnérables incluant les femmes, les enfants, les populations indigènes, les handicapés et les personnes âgées.

(Amendement 4)

Article 2

>Texte originel>

Dans ce contexte, la Communauté appuie des projets viables pour la subsistance, l'autosuffisance et la réinsertion dans le tissu socio-économique des réfugiés et personnes déplacées, rapatriées et démobilisées. A ces fins, les actions portent, entre autres, sur le déminage, la lutte contre la violence sexuelle, l'appui aux communautés locales d'accueil et des zones de retour pour faciliter l'acceptation et l'intégration des déracinés ainsi que le soutien à leur retour et à l'installation dans les pays d'origine ou dans des pays tiers et appuient, le cas échéant, la réconciliation.

>Texte après vote du PE>

Dans ce contexte, la Communauté appuie des projets viables pour la subsistance, l'autosuffisance et la réinsertion dans le tissu socio-économique des réfugiés et personnes déplacées, rapatriées et démobilisées. A ces fins, les actions portent, entre autres, sur le déminage, y compris les opérations visant à promouvoir la sensibilisation et la sécurité en ce qui concerne les mines, la lutte contre la violence sexuelle, la fourniture des soins de santé essentiels, dont relèvent notamment les soins de santé périnatals, l'aide psychologique et le traitement des femmes victimes de viols, l'aide destinée à promouvoir l'unité familiale, y compris les programmes de recherche et de regroupement des familles, les opérations destinées à aider les personnes à récupérer leurs biens et leurs droits de propriété et l'aide concernant le règlement judiciaire des cas de violation des droits de l'homme perpétrés contre les personnes déplacées, l'appui aux communautés locales d'accueil et aux zones regagnées par les personnes déracinées nécessaire pour faciliter l'acceptation et l'intégration de ces personnes ainsi que le soutien à leur retour volontaire et à leur installation dans leur lieu d'origine ou dans des pays tiers. Les actions appuient, le cas échéant, la réconciliation.

(Amendement 5)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 1er comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

>Texte après vote du PE>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 1er comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle. Dans la mesure où cela est absolument indispensable à la réussite d'une action, des moyens peuvent être affectés à l'élaboration d'études, qui seront en priorité confiées à des experts du pays d'accueil. Le coût des études, audits, missions d'évaluation et de contrôle doit être limité au strict nécessaire et ne pas dépasser 3 % du coût global de l'action.

(Amendement 6)

Article 7, paragraphe 6, point b)

>Texte originel>

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le pays bénéficiaire.

>Texte après vote du PE>

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions et des échanges d'informations réguliers entre les représentants de la Commission et des États membres, d'autres représentants des bailleurs de fonds et des partenaires intervenant dans le pays destinataire;

>Texte après vote du PE>

b bis) une coordination et une concertation avec la commission compétente du Parlement européen et l'organisme de liaison des ONG.

(Amendement 7)

Article 7, paragraphe 7

>Texte originel>

7. La Commission, en liaison avec les États membres, peut prendre toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination avec les autres bailleurs de fonds concernés, notamment avec ceux du système des Nations unies, y compris le Haut-Commissariat pour les réfugiés.

>Texte après vote du PE>

7. La Commission, en liaison avec les États membres, peut prendre toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination avec les partenaires de mise en oeuvre de l'action, notamment avec ceux du système des Nations unies, y compris le Haut-Commissariat pour les réfugiés.

(Amendement 8)

Article 9, paragraphes 3 et 4

>Texte originel>

3. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2 millions d'écus par action sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 10.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

La Commission informe succinctement le comité visé à l'article 10 des décisions de financement qu'elle a l'intention de prendre concernant les projets et programmes d'une valeur inférieure à 2 millions d'écus. Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de décision.

>Texte originel>

4. La Commission est habilitée à approuver, sans recourir à l'avis du comité visé à l'article 10, les engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements à prévoir ou enregistrés au titre de ces actions, lorsque le dépassement ou le besoin additionnel est inférieur ou égal à 20 % de l'engagement initial fixé par la décision de financement.

>Texte originel>

Lorsque l'engagement supplémentaire visé au premier alinéa est inférieur à 4 millions d'écus, le comité visé à l'article 10 est informé de la décision prise par la Commission. Lorsque l'engagement supplémentaire visé audit alinéa est supérieur à 4 millions d'écus, mais inférieur à 20 %, l'avis du comité sera recherché.

(Amendement 9)

Article 10

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 15 du règlement (CEE) no 443/92/CEE, du Conseil, du 25 février 1992, relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie(1).

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

2. Les avis sont inscrits au procès-verbal; chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. Copie du procès-verbal est envoyée à la commission compétente du Parlement européen.

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

(1) JO L 52 du 27.2.1992, p. 1.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe celui-ci de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

(Amendement 10)

Article 11

>Texte originel>

Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre du comité visé à l'article 10 paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

Il est procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'un rapport du représentant de la Commission sur les orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir.

>Texte après vote du PE>

La Commission établit les orientations générales à présenter sur la base des consultations tenues avec les autorités, les organisations partenaires et les bénéficiaires dans les pays destinataires de l'aide. La commission compétente du Parlement européen peut envoyer un représentant à cette réunion en qualité d'observateur avec un droit d'intervention.

>Texte après vote du PE>

Les réunions tenues en vertu du présent article sont publiques et les procès- verbaux intégraux sont transmis au Parlement européen et au Conseil pour information dans les dix jours ouvrables suivant chaque réunion.

(Amendement 11)

Article 13

>Texte originel>

La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et en vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité un résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation sont à la disposition des États membres qui le demandent.

>Texte après vote du PE>

La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et en vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité un résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation sont à la disposition des États membres qui le demandent et du Parlement européen.