COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.09.1997 
COM(97)440 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de zinc non allié 
sous forme brute originaire de Pologne et de Russie et portant perception 
définitive du droit provisoire 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Est jointe en annexe une proposition de règlement du Conseil instituant un droit 
antidumping définitif sur les importations de zinc non allié sous forme brute 
originaire de Pologne et de Russie. Cette proposition prévoit également la 
perception définitive du droit antidumping provisoire institué par le règlement 
(CE) n° 593/97 de la Commission du 25 mars 19971. 
2. Il convient d'examiner cette proposition en même temps que le projet de 
décision de la Commission portant acceptation des engagements offerts par les 
deux exportateurs polonais qui ont coopéré à l'enquête. 
3. Pour l'essentiel, le règlement proposé confirme les conclusions provisoires de la 
Commission relatives au produit similaire, au dumping, au préjudice, au lien de 
causalité et à l'intérêt de la Communauté. Toutefois, certaines ont été légèrement 
modifiées, notamment celles concernant la détermination de la sous-cotation des 
prix et du dumping. En conséquence, le droit définitif sera un peu inférieur au 
droit provisoire. 
4. Le règlement (CE) n° 593/97 de la Commission, qui a institué un droit 
provisoire pour une période de six mois, est entré en vigueur le 5 avril 1997. Le 
règlement instituant le droit définitif doit donc être adopté et publié avant 
* l'expiration du droit provisoire, soit pour le 4 octobre 1997 au plus tard. 
JOn°L 89 du 4.4.1997, p. 6. 
REGLEMENT (CE) N° ..../97 DU CONSEIL 
du 1997 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de zinc non allié 
sous forme brute originaire de Pologne et de Russie et portant perception 
définitive du droit provisoire 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres 
de la Communauté européenne , modifié par le règlement (CE) n° 2331/962, et 
notamment ses articles 8, 9 et 23, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité 
consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. MESURES PROVISOIRES 
1. Par le règlement (CE) n° 593/97 , ci-après dénommé "règlement provisoire", la 
Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de 
zinc non allié sous forme brute, relevant des codes NC 7901 11 00, 7901 12 10 et 
7901 12 30, originaire de Pologne et de Russie. 
JOn°L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
JO n° L 317 du 6.12.1996, p. 1. 
JO n° L 89 du 4.4.1997, p. 6. 
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
2. Toutes les parties concernées qui ont coopéré à l'enquête, le plaignant ainsi que 
les autorités polonaises et russes ont été informés par écrit des faits et 
considérations essentiels sur la base desquels les mesures provisoires ont été 
instituées. 
3. Dans les délais fixés dans le règlement provisoire, les autorités polonaises, les 
deux producteurs/exportateurs polonais qui ont coopéré et sont cités dans ledit 
règlement, ci-après dénommés "exportateurs", ainsi que deux importateurs ont 
présenté leurs observations par écrit. 
4. Toutes les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues par 
les services de la Commission. 
C. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE 
5. Les autorités polonaises, les exportateurs polonais ayant coopéré et un 
importateur de zinc originaire de Russie ont soulevé la question de savoir si le 
produit importé de Pologne et le produit communautaire peuvent être considérés 
comme des produits similaires, puisqu'ils présentent certaines différences sur le 
*plan de leurs caractéristiques physiques et qu'ils relèvent de trois codes NC 
différents. 
6. Comme expliqué aux considérants (9) à (15) du règlement provisoire, toutes les 
qualités de zinc non allié sous forme brute se ressemblent étroitement. En effet, 
elles sont similaires tant sur le plan de leurs caractéristiques physiques et 
techniques (teneur minimale en zinc pour toutes les qualités: 98,5 %) que de leurs 
principales utilisations (exemple: industrie du laiton). En outre, leur prix est 
déterminé par le cours du "Super High Grade" (SHG) à la bourse des métaux de 
Londres, ce qui indique qu'elles sont toutes considérées sur le marché comme un 
seul et même produit. 
7. Les différences limitées dans la teneur en zinc ["Super High Grade" (SHG), 
"High Grade" (HG) et "Good Ordinary Brand" (GOB)] et dans les impuretés 
(notamment le cadmium) existant entre le zinc fabriqué par les producteurs 
communautaires et le zinc d'origine polonaise, qui ont été invoquées par les 
exportateurs, n'infirment pas cette conclusion, puisque le HG, le GOB (fabriqués 
par ces derniers) et le SHG (fabriqué par l'industrie communautaire) se font 
directement concurrence dans le segment du marché dans lequel ils sont utilisés 
(galvanisation à chaud, production de laiton, fabrication d'alliages autres que de 
fonderie). Il convient également de noter qu'une proportion importante du zinc 
fabriqué par l'industrie communautaire est du GOB qui, par conséquent, 
concurrence directement le GOB et le HG polonais ainsi que le SHG 
communautaire. 
8. Les conclusions provisoirement exposées aux considérants (9) à (15) du 
règlement provisoire sont donc confirmées. 
D. DUMPING 
a) Pologne 
9. Même si la méthode utilisée pour calculer les marges de dumping n'a, d'une 
manière générale, pas été contestée, les sociétés polonaises ayant coopéré ont 
soulevé certaines questions spécifiques concernant les coûts de production, les 
ventes au cours d'opérations commerciales normales et les ajustements. 
i) Valeur normale 
a) Coûts de production 
10. Une société polonaise a demandé certains ajustements dans le calcul des coûts de 
production effectué aux fins de l'établissement de la valeur normale. Elle a 
notamment fait valoir que les coûts et/ou les recettes de certains produits dérivés 
n'ont pas été exclus pour calculer les coûts de production du zinc, ce qui, selon 
elle, aurait pourtant dû être le cas. Il n'a pas été accédé à cette demande, puisque 
le calcul des coûts de production a été opéré sur la base des données fournies par 
la société concernée en réponse au questionnaire et dûment vérifiées à l'occasion 
d'une visite sur place. En outre, il convient de noter d'une manière plus générale 
que, dans le cadre, d'une procédure antidumping, les coûts de production 
mentionnés dans les comptes de la société sont normalement ceux qui sont 
utilisés aux fins des déterminations, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du 
règlement de base. Toute demande d'application d'une méthode de répartition des 
coûts différente de celle normalement employée par la société concernée doit être 
communiquée dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture, de manière à pouvoir 
procéder à une vérification sur place. Tel n'a pas été le cas. 
11. La société a également fait valoir que les chiffres mensuels des coûts de 
production ne sont pas représentatifs, puisque certains coûts non récurrents n'ont 
pas été étalés sur la totalité de la période d'enquête. À cet égard, il convient de 
noter que la Commission a effectué ses calculs sur la base des données fournies 
par la société en question. Comme, dans un premier temps, les coûts non 
récurrents n'avaient pas été correctement répartis, la société a fourni, sur demande 
de la Commission, une version corrigée qui a été vérifiée et utilisée aux fins des 
déterminations. En conséquence, il n'apparaît nullement nécessaire de la revoir à 
nouveau. 
12. Enfin, cette société a fait valoir que, compte tenu du niveau élevé de l'inflation, il 
serait plus opportun de calculer les coûts moyens de production par tonne pour la 
totalité de la période d'enquête, puis de les ajuster en fonction du taux d'inflation 
enregistré chaque mois, de manière à obtenir les coûts de production sur une base 
mensuelle. Cette demande a été refusée, puisqu'il s'est avéré possible, sur la base 
de la comptabilité de la société, d'établir raisonnablement les coûts de production 
réellement supportés sur une base mensuelle. Ces coûts mensuels, qui 
correspondent aux réponses fournies au questionnaire et aux informations 
vérifiées sur place, ont donc été utilisés aux fins des déterminations. 
b) Ventes au cours d'opérations commerciales normales 
13. Une société a présenté des observations concernant la question de savoir si les 
ventes intérieures ont été effectuées au cours d'opérations commerciales 
normales. Elle a, plus particulièrement, contesté l'exclusion de certaines 
transactions non rentables aux fins de la détermination de la valeur normale. 
14. À cet égard, il convient de rappeler que la Commission a déterminé, aux fins du 
règlement provisoire, si les ventes intérieures de la société ont été effectuées au 
cours d'opérations commerciales normales conformément à l'article 2 paragraphe 
4 du règlement de base. Comme le taux d'inflation en Pologne était élevé au cours 
de la période d'enquête, les calculs ont été effectués sur une base mensuelle, de 
manière à pouvoir comparer les transactions de vente et les coûts de production à 
un moment aussi rapproché que possible [voir considérants (17) à (19) du 
règlement provisoire]. 
15. Tout en ne contestant pas cette manière de procéder en général, la société a fait 
valoir que, compte tenu du niveau élevé de l'inflation, les coûts de production 
mensuels moyens devraient être comparés non pas aux transactions individuelles, 
mais aux prix mensuels moyens sur le marché intérieur. Elle a affirmé que la 
méthode utilisée par la Commission se traduit presque automatiquement par 
davantage de ventes à perte au début d'une période, entraînant, par conséquent, 
leur exclusion injustifiée. Cet argument est contredit par les conclusions de 
l'enquête. En effet, une analyse effectuée par la Commission a démontré que, 
contrairement aux allégations de la société en question, il n'est pas possible 
d'établir clairement une configuration caractérisée par des transactions rentables à 
la fin ou par des ventes à perte au début du mois. 
16. En outre, il a été affirmé que certaines ventes à perte ne devraient pas être 
exclues, puisque, conformément à l'article 2 paragraphe 4 du règlement de base, 
la période permettant de couvrir les frais doit être d'au moins six mois. Toutefois, 
il a été établi, en comparant les coûts de production aux prix de vente sur une 
base mensuelle, qu'un exportateur a, pendant toute la période d'enquête (soit un 
an), réalisé plus de 20 % de ses ventes à perte. Leur exclusion est donc justifiée, 
puisque ces transactions n'ont pas été opérées au cours d'opérations commerciales 
normales. En effet, ces ventes à perte ont été effectuées en quantités substantielles 
sans qu'il ne soit possible de couvrir suffisamment les frais, conformément aux 
dispositions de l'article 2 paragraphe 4 du règlement de base. 
17. Pour l'autre société ayant coopéré, il a été établi que, sur une base annuelle, moins 
de 20 % des ventes effectuées au cours de la période d'enquête l'ont été à perte. 
En conséquence, il a été décidé d'en tenir compte aux fins de la détermination de 
la valeur normale de la société en question qui, de ce fait, a légèrement baissé. 
ii) Prix à Vexportation 
18. L'une des sociétés polonaises a fait valoir qu'elle réalise, en exportant vers la 
Communauté, un chiffre d'affaires plus élevé que celui utilisé par la Commission 
aux fins de la détermination de ses prix à l'exportation. Cet argument a été rejeté, 
parce que le calcul effectué par la société en question ne tient pas compte des taux 
de change précisés dans le questionnaire de la Commission. 
Hi) Comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation 
19. Une société a demandé que sa valeur normale soit établie sur la base de ses ventes 
intérieures à des clients achetant plus de 2 000 tonnes par an, arguant qu'elle 
écoule, à l'exportation vers la Communauté, des quantités équivalentes. Il n'a pas 
été accédé à cette demande, puisque la réponse au questionnaire n'en faisait pas 
mention et qu'une visite de vérification complémentaire n'a pas pu être effectuée 
après l'institution du droit provisoire. Par conséquent, il a été impossible de 
déterminer si la société a vraiment appliqué en permanence, sur son marché 
intérieur, une politique de remises en fonction des quantités achetées. 
20. Les deux exportateurs polonais ont réitéré leur demande d'ajustement au titre de 
différences de stade commercial. Toutefois, il convient d'observer à cet égard 
qu'aucun nouvel argument n'a été présenté à l'appui. En conséquence, les 
conclusions exposées au considérant (24) du règlement provisoire sont 
confirmées. 
iv) Marges de dumping 
21. Sous réserve de la modification susmentionnée de la valeur normale établie pour 
une société, les autres conclusions concernant la Pologne, exposées aux 
considérants (17) à (28) du règlement provisoire, sont confirmées; les nouvelles 
marges de dumping, exprimées en pourcentage des prix franco frontière 
communautaire, s'établissent comme suit: 
Huta Cynku 'Miasteczko Slaskie', Miasteczko Slaskie 14,4 %; 
Kombinat Gorniczco-Hutniczy Boleslaw, Bukowno 5,2 %. 
La marge de dumping applicable aux producteurs/exportateurs n'ayant pas 
coopéré demeure inchangée (14,4 %). 
b) Russie 
i) Valeur normale 
22. Comme la Russie est considérée, aux fins des procédures antidumping, comme un 
pays n'ayant pas une économie de marché [voir article 2 paragraphe 7 du 
règlement de base qui renvoie au règlement (CE) n° 519/944], sa valeur normale a 
été déterminée sur la base de la situation rencontrée dans un pays analogue [la 
Pologne, en l'occurrence, comme précisé au considérant (29) du règlement 
provisoire]. Comme la valeur normale de cette dernière a été revue, celle établie 
pour la Russie a été modifiée en conséquence. 
ii) Prix à l'exportation 
23. Un importateur de zinc russe a affirmé que les statistiques d'Eurostat concernant 
la Russie pourraient être incorrectes en raison de fausses déclarations de l'origine 
et a demandé que ses propres transactions soient utilisées aux fins de la 
détermination des prix à l'exportation. Cette demande n'a pas été acceptée, 
puisque les allégations n'ont pas été suffisamment étayées et ne peuvent être 
vérifiées à ce stade de la procédure. Quoi qu'il en soit, elles ne feraient 
qu'infirmer en partie les données d'Eurostat. 
Hi) Comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation 
24. Cette société a également fait valoir que le zinc polonais et le zinc russe ne sont 
pas de la même qualité et, en conséquence, a demandé un ajustement au titre de 
différences physiques. À cet égard, il a été observé, toutefois, que la valeur 
normale a été établie sur la base de la société produisant la même qualité que la 
majorité des producteurs russes. En conséquence, aucun ajustement ne s'est avéré 
justifié. 
JOn°L67du 10.3.1994, p. 89. 
iv) Marge de dumping 
25. Considérant qu'une nouvelle valeur normale a été établie pour le pays de 
référence et que les autres conclusions concernant la Russie, exposées aux 
considérants (29) à (34) du règlement provisoire, sont confirmées, la marge de 
dumping ainsi modifiée, exprimée en pourcentage des prix franco frontière 
communautaire, s'établit comme suit: 
Russie 6,9 %. 
E. PRÉJUDICE 
a) Facteurs de préjudice généraux 
26. Les observations des exportateurs relatives aux conclusions provisoires 
concernant les facteurs de préjudice n'ont porté que sur la sous-cotation des prix. 
Toutefois, les autorités polonaises ont fait valoir F absence de préjudice ou son 
faible niveau en affirmant que les producteurs communautaires emploient la 
quasi-totalité de leurs capacités. Cet argument n'infirme nullement la conclusion 
exposée au considérant (51) du règlement provisoire, selon laquelle l'enquête a 
mis en évidence que, du fait de la spécificité du processus de production et des 
coûts fixes élevés liés à la fabrication de zinc non allié sous forme brute, les 
capacités doivent être utilisées au maximum, même lorsque cela implique que le 
produit fini soit ultérieurement vendu à perte. En effet, comme précisé audit 
considérant, il y a aussi des coûts variables élevés (par exemple, une importante 
consommation d'énergie pour le redémarrage) lorsque la production est 
• interrompue. Il ne saurait donc être conclu, dans le cadre de la présente affaire, à 
l'absence de préjudice important du simple fait que les producteurs 
communautaires ont utilisé la quasi-totalité de leurs capacités au cours de la 
période d'enquête. 
10 
27. L'un des importateurs visés au considérant (3) a fait valoir qu'une augmentation 
des stocks de GOB n'a pas pu être causée par les importations de HG d'origine 
russe et a contesté le cumul effectué pour la Pologne et la Russie, arguant que 
seule cette dernière produit du HG. Toutefois, ces arguments ne tiennent pas 
compte du fait que le GOB et le HG se font directement concurrence dans le 
segment du marché dans lequel ils sont utilisés (galvanisation à chaud et 
production de laiton). En outre, les conditions de concurrence entre le zinc 
originaire de Pologne et le zinc originaire de Russie sont similaires, puisque ni le 
HG ni le GOB ne sont cotés à la bourse des métaux de Londres et que les deux 
qualités peuvent être utilisées dans ce segment du marché, de même que le SHG., 
légèrement plus cher. 
28. En conséquence, les conclusions provisoires concernant, notamment, la 
consommation sur le marché de la Communauté, la production, les ventes, le 
niveau de l'emploi et la rentabilité de l'industrie communautaire, exposées aux 
considérants (37), (38), (40) à (45) et (50) à (60) du règlement provisoire sont 
confirmées. 
b) Sous-cotation des prix 
29. À la suite des observations présentées par les exportateurs et par l'un des 
importateurs visés au considérant (3), les conclusions provisoires concernant les 
prix des producteurs communautaires ont été revues. En ce qui concerne la prime 
de 3 % sur le cours de la bourse des métaux de Londres [voir considérant (47) du 
règlement provisoire], il a été confirmé dans les publications du groupe d'étude 
international du plomb et du zinc que, pendant la période d'enquête, le zinc a été 
vendu moyennant le paiement d'une prime. Cette dernière, s'élevant à 3 % ou à 
30 dollars sur un cours moyen de la bourse des métaux de Londres de 1 000 
dollars par tonne au cours de la période d'enquête, ne semble ni excessive ni 
déraisonnable, compte tenu, par exemple, du niveau correspondant (15 dollars par 
tonne) des frais de chargement à l'entrepôt de la bourse (qui sont acquittés par 
l'acheteur, sauf en cas de ventes directes en dehors de celle-ci). 
30. Cette prime de 3 % s'explique par le fait que le prix pratiqué par les producteurs 
communautaires en cas de ventes directes à des utilisateurs industriels ne 
correspond pas au cours de la bourse des métaux de Londres, mais lui est 
légèrement supérieur, de manière à couvrir les risques de change et de fluctuation 
des prix du zinc, et que les acheteurs acceptent de payer un peu plus s'ils .sont 
certains d'obtenir une qualité spécifique d'un producteur donné ou si les frais de 
transport sont inférieurs à ceux supportés dans le cas d'un entrepôt agréé par la 
bourse des métaux de Londres. La prime couvre tous les coûts liés à la 
commercialisation et au service technique offert au client, qui sont supportés par 
le producteur. Pour l'acheteur, les ventes directes présentent l'avantage qu'il ne 
doit acquitter ni les frais de garantie, ni les frais de chargement du métal de 
l'entrepôt de la bourse au camion, ni les commissions du courtier, qu'il doit 
supporter lorsqu'il passe par la bourse des métaux de Londres. 
31. À cet égard, il convient de noter que les frais de couverture inclus dans la prime 
n'ont pas pu être gonflés, puisqu'ils comprennent uniquement les dépenses 
administratives, les commissions du courtier et les charges financières, alors que 
les bénéfices ou les pertes en résultant ont été écartés aux fins d'une comparaison 
équitable. 
32. Les exportateurs et l'un des importateurs visés au considérant (3) ont contesté 
l'hypothèse de la Commission selon laquelle les prix des trois catégories de zinc 
seraient identiques, faisant valoir que ceux du HG et du GOB seraient inférieurs à 
celui du SHG, qui a été utilisé aux fins de la détermination (puisque le cours de la 
bourse des métaux de Londres correspond au prix du SHG). Selon les 
exportateurs, il convient de tenir compte de la différence de prix entre les trois 
catégories de zinc. Comme il ressort des publications du groupe d'étude 
international du plomb et du zinc que, pendant la période d'enquête, il existait, en 
effet, un faible écart entre les prix du SHG, du HG et du GOB, il y a lieu de le 
prendre en considération. Alors qu'il s'est avéré que le HG a été vendu avec une 
remise de maximum 0,3 % sur le prix du SHG, l'écart entre le GOB et le SHG a 
été estimé à un peu moins de 1 % du prix du SHG. 
12 
33. L'un des exportateurs a fait valoir qu'un ajustement devrait être opéré pour tenir 
compte du fait que son GOB a une teneur en cadmium beaucoup plus élevée que 
celle du GOB produit dans la Communauté et a proposé que la valeur marchande 
correspondante, évaluée sur la base des frais de raffinage, soit ajoutée à ses prix à 
l'exportation, de manière à ce que la détermination de la sous-cotation puisse être 
effectuée sur une base équitable. 
34. Alors que l'exportateur concerné a montré que le zinc des producteurs 
communautaires respecte la norme CEN 1179, contrairement à son GOB (non 
rectifié), les documents présentés n'ont pas permis aux services de la Commission 
d'évaluer précisément le prix du GOB non polonais dont la teneur en cadmium 
est identique à celle du zinc exporté et vendu sur le marché de la Communauté 
par cet exportateur au cours de la période d'enquête. L'industrie communautaire a 
fourni des informations concernant le coût de rectification (à savoir la 
transformation, par voie de distillation, du GOB ne respectant pas la norme CEN 
1179 en SHG et GOB présentant une teneur en cadmium standard) lié à 
l'élimination de l'excédent juste après le raffinage des concentrés de zinc. 
Toutefois, le coût spécifiquement lié à l'élimination de l'excédent de cadmium 
par rectification dans une autre usine après raffinage des concentrés de zinc en 
GOB non rectifié (vraisemblablement excessivement élevé) n'a pas pu être établi 
précisément, puisque l'exportateur et l'industrie communautaire ont fourni des 
informations contradictoires, notamment en ce qui concerne la question de savoir 
dans quelle mesure il est, en pareille situation, économiquement réaliste de 
procéder à cette rectification en vue d'éliminer l'excédent de cadmium du GOB 
non rectifié. 
35. Néanmoins, comme une forte teneur en cadmium (qui provoque des risques 
sanitaires) dissuade certains utilisateurs d'utiliser le zinc sans rectification, bien 
que l'enquête ait montré que cela ne soit pas le cas pour l'ensemble d'entre eux, il 
s'est avéré nécessaire d'évaluer l'écart de prix existant entre le GOB à forte 
teneur en cadmium et le GOB respectant la norme CEN 1179. À cet effet, d'une 
part, il convient de noter qu'il n'est pas possible de conclure que la valeur de 
marché moyenne du zinc ayant une teneur en cadmium standard ou moins élevée 
correspond au prix du zinc de l'exportateur, augmenté des coûts de raffinage 
(puisqu'il est peu probable que ces derniers puissent toujours être entièrement 
intégrés au prix et donc être intégralement répercutés sur le client). D'autre part, 
les informations présentées par l'exportateur (qui a prouvé qu'il existe un écart 
entre le prix de son GOB et le cours de la bourse des métaux de Londres excédant 
la différence de 1 % constatée entre les prix du GOB et du SHG publiés par le 
groupe d'étude international du plomb et du zinc) et l'industrie communautaire 
ont permis d'établir un écart raisonnable entre les prix moyens du GOB à forte 
teneur en cadmium et du GOB respectant la norme CEN, qui a servi de base à un 
ajustement du prix à l'exportation de l'exportateur polonais concerné. 
36. En outre, les exportateurs ont fait valoir qu'il aurait fallu tenir compte d'une 
différence de stade commercial, puisque les ventes polonaises à l'exportation 
auraient été effectuées uniquement à des négociants. Comme précisé au 
considérant (46) du règlement provisoire, la détermination de la sous-cotation a 
été opérée sur la base du prix sur le marché de la Communauté du zinc fabriqué 
par les producteurs communautaires, en prenant en considération les importantes 
ventes directes des raffineurs de zinc aux utilisateurs industriels et aux négociants 
en dehors du contexte de la bourse des métaux de Londres. Cela signifie qu'il a 
été tenu compte des ventes tant aux utilisateurs industriels qu'aux négociants et 
que le prix ainsi calculé, pratiqué par les producteurs communautaires sur le 
marché de la Communauté, qui s'est avéré légèrement supérieur au cours de la 
. bourse des métaux de Londres, constitue le prix moyen des deux catégories. Il est 
donc jugé approprié de corriger la détermination de la sous-cotation des prix dans 
ce sens en ajoutant aux prix à l'exportation utilisés une marge raisonnable pour le 
négociant. 
37. Les exportateurs ont également fait valoir qu'il aurait fallu opérer un ajustement 
au titre des frais de transport dans la Communauté; par ailleurs, Tun d'entre eux a 
affirmé que les prix à l'exportation auraient dû être comparés aux cours de la 
14 
bourse des métaux de Londres du mois précédant celui de la transaction. Aux fins 
de la détermination de la sous-cotation des prix, une comparaison a été effectuée 
entre les prix départ usine des producteurs communautaires" et le prix à 
l'exportation du zinc polonais (après dédouanement, au niveau frontière 
communautaire) pour chacun des mois de la période d'enquête. Par conséquent, il 
ne semble pas approprié d'opérer d'autres ajustements. 
c) Conclusion concernant le préjudice 
38. Compte tenu du faible écart de prix existant entre les trois catégories de zinc, de 
la différence de stade commercial et, pour l'un des exportateurs, de la plus forte 
teneur en cadmium du GOB originaire de Pologne, les marges de sous-cotation 
des prix ont été recalculées comme suit: 
Huta Cynku 'Miasteczko Slaskie', Miasteczko Slaskie 14 %; 
Kombinat Gorniczco-Hutniczy Boleslaw, Bukowno 6,6 %; 
autres producteurs/exportateurs polonais 14 %; 
Russie 5,2 %. 
39. Mis à part ces modifications, les conclusions provisoirement établies aux 
considérants (37) à (60) du règlement provisoire sont confirmées. 
F. LIEN DE CAUSALITÉ 
40. L'un des importateurs visés au considérant (3) a présenté des observations au 
" sujet des conclusions de la Commission, faisant essentiellement valoir que le HG 
et le GOB ne sont pas des produits directement concurrents. Comme cette 
affirmation est incorrecte, aucun commentaire suffisamment fondé n'a été 
présenté au sujet des conclusions provisoires concernant le lien de causalité entre 
le dumping dont fait l'objet le zinc originaire de Pologne et de Russie et le 
préjudice causé aux producteurs communautaires et, en conséquence, les 
considérants (61) à (70) du règlement provisoire sont confirmés. 
15 
G. INTERET DE LA COMMUNAUTÉ 
41. Aucune observation concernant l'intérêt de la Communauté n'a été présentée par 
les utilisateurs industriels ou leurs associations représentatives. Les exportateurs 
ont néanmoins souligné que les stocks constitués dans les entrepôts de la bourse 
des métaux de Londres ont diminué depuis la fin de la période d'enquête et que 
les prix pourraient bientôt augmenter, l'offre devenant inférieure à la demande. 
42. À cet égard, il convient de noter qu'il existe un lien direct entre le prix des 
concentrés de zinc (soit les matières premières employées par les raffiheurs) et le 
prix du zinc raffiné. Par conséquent, toute majoration du prix du zinc raffiné au 
niveau de la bourse des métaux de Londres correspond automatiquement à une 
augmentation du coût des matières premières pour les producteurs 
communautaires. Il ne saurait donc être question d'un effet réparateur induit par 
une augmentation du prix du zinc raffiné à ce niveau ni d'une évolution des prix 
susceptible de rendre l'institution de mesures injustifiée dans le cadre de la 
présente procédure. 
43. L'un des importateurs visés au considérant (3) a fait valoir que les intérêts des 
consommateurs finals n'ont pas été correctement évalués. À cet égard, il convient 
de noter que la Commission a établi que l'effet des mesures sur les industries 
utilisatrices devrait être limité. Il est donc permis de supposer que les 
consommateurs finals ne devront pas subir une forte majoration des prix. 
44. Le même importateur, qui prétend que des zingueurs russes fabriquent du zinc qui 
lui est destiné en vertu d'un contrat de travail à façon, a également fait valoir que 
l'institution de mesures serait contraire à l'intérêt de la Communauté, puisque 
certains producteurs communautaires invitants ont acheté du zinc originaire de 
Russie. Toutefois, cette allégation n'a pas été suffisamment étayée. En outre, il 
convient de rappeler à cet égard que l'article 4 paragraphe 1 sous a) du règlement 
de base ne prévoit pas l'exclusion automatique des producteurs qui importent 
eux-mêmes le produit faisant l'objet d'un dumping. 
45. Les conclusions provisoirement établies concernant l'intérêt de la Communauté 
[voir considérants (71) à (75) du règlement provisoire) sont confirmées. 
H. MESURES DÉFINITIVES 
a) Engagements 
46. À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire et de la présentation de 
leurs observations concernant les conclusions provisoires de la Commission, les 
deux exportateurs polonais ayant coopéré ont fait une proposition d'engagement, 
conformément à l'article 8 du règlement de base. En effet, ils se sont notamment 
engagés à respecter des prix minima pour les diverses catégories de zinc exporté, 
directement fixés en fonction des cours de la bourse des métaux de Londres pour 
le SHG au cours d'une période de référence. 
47. Ces engagements devraient permettre d'éliminer les. effets préjudiciables du 
dumping, conformément à l'article 8 paragraphe 1 du règlement de base, et 
peuvent être efficacement surveillés. La Commission. a consulté le comité 
consultatif au sujet de leur acceptation; il n'a formulé aucune objection. En 
conséquence, ils ont été acceptés par la décision 97/..../CE de la Commission5. Il 
convient donc de clôturer l'enquête à l'égard de ces exportateurs. 
b) Droit définitif 
48. Il convient d'instituer un droit résiduel sur les importations de zinc originaire de 
Pologne. Ce droit résiduel est jugé nécessaire afin d'empêcher que les parties 
n'ayant pas coopéré en soient récompensées. En outre, même si, dans le cadre de 
la présente procédure, les exportateurs ont contesté les chiffres des exportations 
de zinc polonais dans la Communauté qui ont été utilisés par la Commission, ils 
n'ont pas été en mesure d'expliquer si la différence constatée entre ces chiffres et 
leurs propres exportations correspond à des exportations indirectes vers la 
Communauté de leurs propres produits ou à des exportations provenant d'autres 
Voir page du présent Journal officiel. 
17 
sources. Le droit doit correspondre à la marge de préjudice, puisque cette dernière 
s'est avérée inférieure à la marge de dumping. 
49. Les producteurs/exportateurs russes n'ont pas coopéré à l'enquête. Il a été affirmé, 
en conséquence, que le droit pour la Russie devrait au moins être fixé au niveau 
du droit appliqué aux sociétés polonaises n'ayant pas coopéré. Cet argument ne 
saurait être accepté, puisque les droits sont normalement calculés sur la base des 
données établies pour chacun des pays concernés. En conséquence, puisque les 
conclusions concernant la Russie ont été revues uniquement pour ce qui est de la 
valeur normale établie pour le pays de référence à économie de marché, il est 
nécessaire d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations de zinc 
originaire de Russie au niveau de la marge d'élimination du préjudice, cette 
dernière étant inférieure à la nouvelle marge de dumping. 
I. PERCEPTION DÉFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE 
50. L'un des importateurs visés au considérant (3), dont la société a été établie après 
la publication de l'avis d'ouverture, a demandé que ses stocks non dédouanés, 
constitués en entrepôt douanier au 5 avril 1997, soient exonérés de la perception 
définitive du droit antidumping provisoire, faisant valoir, compte tenu de la 
spécificité de sa situation, sa confiance légitime qu'aucun droit ne serait institué. 
Toutefois, comme l'institution du droit antidumping provisoire a eu lieu dans le 
cadre d'une enquête annoncée en bonne et due forme, les importateurs n'ont, en 
principe, pas droit à une exonération à ce titre. Les circonstances spécifiques 
.. invoquées par l'importateur ne sont pas de nature à justifier une dérogation à cette 
règle. 
51. Comme les producteurs/exportateurs polonais ayant coopéré se sont engagés à 
respecter leurs engagements à compter du 20 juin 1997, sous réserve de leur 
acceptation par la Commission, il est jugé approprié de ne pas percevoir le droit 
antidumping provisoire institué sur le zinc qui a été fabriqué par ces exportateurs 
et mis en libre pratique à partir de cette date. En ce qui concerne les importations 
de zinc fabriqué par ces exportateurs effectuées avant le 20 juin 1997, le droit 
antidumping provisoire doit, toutefois, être perçu au taux qui aurait été applicable 
si les engagements n'avaient pas été acceptés (à savoir 5,2 % pour Kombinat 
Gorniczco-Hutniczy Boleslaw, Bukowno, et 14 % pour Huta Cynku "Miasteczko 
Slaskie", Miasteczko Slaskie). 
52. En ce qui concerne les importations de zinc originaire de Pologne et fabriqué par 
d'autres producteurs que ceux ayant coopéré et toutes les importations de zinc 
originaire de Russie, le droit antidumping provisoire doit être définitivement 
perçu uniquement à hauteur du taux définitif, soit 14 % et 5,2 %, respectivement. 
J. DISPOSITIONS FINALES 
53. L'industrie communautaire concernée a été informée des faits et des 
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander 
l'institution de mesures définitives, y compris l'acceptation d'engagements, et ne 
s'y est pas opposée. 
54. Les exportateurs ont été informés des faits et des considérations essentiels sous-
tendant la proposition de mesures définitives présentée par la Commission. Ils 
n'ont présenté aucune observation à ce sujet. 
55. Conformément à l'accord européen avec la Pologne , le conseil d'association et 
les autorités polonaises ont reçu toutes les informations utiles et ont été informés 
à l'avance des conclusions de l'enquête exposées dans le présent règlement et 
• dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements offerts 
par les exportateurs. Les autorités polonaises ont explicitement exprimé leur 
satisfaction à l'égard de la solution trouvée pour les deux exportateurs polonais 
ayant coopéré. 
JOn°L 348 du 31.12.1993, p. 2. 
19 
56. Conformément à l'accord intérimaire avec la Fédération de Russie7, les autorités 
russes ont reçu toutes les informations utiles et ont été informées à l'avance des 
conclusions de l'enquête exposées dans le présent règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations du zinc non 
allié sous forme brute, relevant des codes NC 7901 11 00, 7901 12 10 et 
7901 12 30, originaire de Pologne et de Russie. 
2. Pour le produit visé au paragraphe 1 originaire de la Fédération de Russie, le 
taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière 
communautaire, avant dédouanement, est de 5,2 %. 
3. Pour le produit visé au paragraphe 1 originaire de Pologne, le taux du droit 
antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant 
dédouanement, est de 14 % (code additionnel Tarie: 8900), sauf dans le cas du 
zinc fabriqué et vendu à l'exportation vers la Communauté par: 
- Kombinat Gorniczco-Hutniczy Boleslaw, Bukowno 
(code additionnel Tarie: 8965) et 
- Huta Cynku "Miasteczko Slaskie", Miasteczko Slaskie 
(code additionnel Tarie: 8093), 
qui est exonéré du droit, 
pour autant que les importations soient accompagnées d'un certificat EUR. 1 
délivré après le 19 juin 1997, avec mention du nom et de l'adresse de l'une des 
deux sociétés dans la case "Exportateur" et de la Communauté ou de l'un de 
JOn°L247du 13.10.1995, p. 1, 
20 
ses États membres dans la case "Pays de destination", certifié par les autorités 
polonaises et établi conformément aux dispositions de l'accord européen 
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part. 
Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de 
douane sont applicables. 
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le 
règlement (CE) n° 593/97 sont définitivement perçus au taux du droit définitif 
applicable aux importations de zinc non allié sous forme brute originaire de 
Pologne et de Russie, respectivement. Toutefois, sans préjudice des 
dispositions du paragraphe 2, le droit antidumping provisoire institué sur les 
importations du produit originaire de Pologne, fabriqué et exporté par 
Kombinat Gorniczo-Hutniczy Boleslaw, Bukowno, est définitivement perçu 
au taux de 5,2 %. 
Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont 
libérés. 
S'il est démontré que du zinc d'origine polonaise a été fabriqué par Huta 
Cynku "Miasteczko Slaskie", Miasteczko Slaskie, ou par Kombinat Gorniczo-
Hutniczy Boleslaw, Bukowno, et mis en libre pratique à compter du 20 juin 
1997, le droit provisoire n'est pas définitivement perçu. 
21 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1997. 
Par le Conseil 
Le président 
22 



ISSN 0254-1491 
COM(97) 440 final 
DOCUMENTS 
FR 02 08 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-450-FR-C 
ISBN 92-78-24336-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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