Avis du Comité des régions sur:

- la "Communication de la Commission sur la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes", et

- la "Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (Programme Daphne) (2000-2004) relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes"

(1999/C 198/12)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission sur la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (Programme Daphne) (2000-2004) relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (COM(1998) 335 final - 98/0192 CNS et COM(1999) 82 final - 98/0192 COD)(1);

vu la décision de la Commission européenne du 18 février 1999 de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément à l'article 129 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 16 septembre 1998 d'inviter la commission 7 "Éducation, formation professionnelle, culture, jeunesse, sport, droits des citoyens" à élaborer un avis en la matière;

vu le projet d'avis (CdR 300/98 rév. 1) adopté par la commission 7 le 4 décembre 1998 (rapporteurs: Mme Onkelinx et Mme van den Brink);

vu les recommandations pour lutter contre la maltraitance des enfants, adressées aux autorités locales et régionales de l'UE et élaborées dans le cadre du séminaire sur "La coopération régionale visant à protéger les enfants contre les mauvais traitements", organisé par la commission 7 en collaboration avec la "National Society for the Prevention of Cruelty to Children" (Société nationale pour la prévention des mauvais traitements infligés aux enfants) (Royaume-Uni) et la "Irish Society for the Prevention of Cruelty to Children" (Société irlandaise pour la prévention des mauvais traitements infligés aux enfants), avec le soutien de l'initiative Daphne;

a adopté lors de sa 28e session plénière des 10 et 11 mars 1999 (séance du 11 mars) le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. La violence à l'égard des enfants et des adolescents

1.1.1. La violence envers les enfants et les adolescents est un réel problème de société qui est malheureusement répandu au sein de toutes les classes sociales quel que soit leur niveau de développement socio-économique et culturel.

1.1.2. L'on entend par maltraitance des enfants tout acte, dû à une action ou une omission d'action, de la part d'individus, d'institutions ou de la société dans son ensemble et tous les états résultant de ces actes, ou de leur absence, qui privent les enfants de leur liberté ou de leurs droits et/ou qui entravent leur plein épanouissement.

1.1.3. Cependant, on constate que la médiocrité des conditions socio-économiques et du statut social, la dislocation de la famille ou l'absence d'insertion sociale, ainsi que les problèmes liés à l'alcoolisme et à la toxicomanie, sont des facteurs qui accroissent considérablement les risques d'apparition de violences et donc la vulnérabilité des enfants. Cette violence peut comprendre à la fois des mauvais traitements physiques, sexuels ou psychologiques, de même que certaines formes d'exploitation des mineurs ou d'abandon des mineurs ou de nouveau-nés. Ces phénomènes existent à l'échelle mondiale et donc européenne. Le Comité des régions souligne en particulier qu'il importe d'étudier de manière plus approfondie les effets de l'alcoolisme et de la toxicomanie sur l'environnement familial.

1.1.4. Lorsque l'on parle de la violence à l'égard des enfants, on ne peut ignorer le grave problème posé par les réseaux qui utilisent Internet dans un but de pornographie infantile. Il est clair à cet égard que, de par sa structure décentralisée et son étendue mondiale, Internet peut faciliter la constitution et le développement de tels réseaux.

1.1.5. Par ailleurs, le caractère ouvert d'Internet peut également contribuer à l'identification et à l'arrestation des personnes impliquées dans de tels réseaux, comme l'a montré récemment la vaste opération internationale qui a conduit au démantèlement du réseau "wonderland". En tout état de cause, et tout en étant conscient de la gravité des actes posés par les réseaux pédophiles sur Internet, il convient de ne pas se focaliser sur ce seul problème dans la mesure où, d'une part, il ne constitue qu'un des multiples aspects de la violence à l'égard des enfants et, d'autre part, les comportements illicites sur les réseaux ne constituent qu'une faible partie du trafic Internet.

1.1.6. Même si l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la violence urbaine, et notamment à l'école, attirent davantage l'attention du public, retenons que la majorité des actes de violence, d'abandon et de maltraitance sont constatés le plus fréquemment dans le contexte familial. Dans le cadre de leurs compétences, certaines collectivités locales et régionales peuvent être amenées à prendre des mesures spécifiques pour la protection des enfants: placement dans des familles d'accueil ou dans des établissements spécialisés, suivi des familles en difficulté, aides financières, etc.

1.1.7. Il est par ailleurs constaté que les enfants brutalisés et maltraités risquent de devenir à leur tour des agresseurs ou des maltraitants.

1.1.8. Tout acte de violence a un impact non seulement sur la victime, mais également sur sa famille et sur l'ensemble de la société. Les actes de violence dirigés contre les enfants, ou vécus au sein de leur famille ou encore véhiculés par les médias affectent toujours leur santé physique, affective ou mentale et nécessitent une assistance médicale, psychologique et sociale.

1.1.9. Toutes ces considérations méritent une attention toute particulière et un recentrage des actions et des mesures à prendre par l'Union européenne.

1.1.10. Il est impossible d'évaluer le coût réel pour la société des effets de la violence. Cependant, il est évident que les États membres de l'Union européenne dépensent un budget considérable pour le traitement médical, le soutien psychologique et social et les conséquences judiciaires de ce fléau.

1.1.11. Bien que l'aspect financier ne soit pas négligeable, l'aspect humain doit rester la priorité de tous et, dans ce sens, toute action visant à réduire les risques et à prévenir les actes de violence, d'abandon et de maltraitance à l'égard des enfants doit être soutenue. Il faut souligner ici le rôle important joué par certaines collectivités locales et régionales dans les domaines de la protection maternelle infantile et de l'aide sociale à l'enfance. En effet, ces collectivités ont des responsabilités particulières en matière de prévention médico-sociale, notamment en ce qui concerne les mauvais traitement aux enfants.

1.1.12. À cet égard, le Comité des régions souligne l'importance des campagnes d'éducation pour la sécurité des enfants, non seulement dans les écoles, mais également dans le cadre des activités extrascolaires.

1.2. Contexte international et européen

1.2.1. La nécessité d'une action concertée à l'échelle mondiale pour défendre les droits de l'homme et mettre fin à la violence est reconnue depuis longtemps à différents niveaux et de différentes manières.

1.2.2. Au niveau mondial, la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, la Convention sur les droits de l'enfant des Nations Unies de 1989, qui consacre dans son article 19 le droit des moins de 18 ans à une protection "contre toutes formes de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle", le Sommet mondial de l'enfant de 1990, la Déclaration de Stockholm de 1996 et le programme d'action adoptés par le premier Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales, représentent une étape capitale et constituent une base d'actions nationales et internationales dans ce domaine aujourd'hui.

1.2.3. Au niveau européen, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaît le droit de toutes les personnes, y compris des femmes et des enfants, à ne pas subir des "traitements inhumains ou dégradants".

1.2.4. Par ailleurs, le sommet des États de la mer Baltique à Riga de 1998 encourage les États membres à s'associer aux actions communes de l'Union européenne relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et à toute forme d'exploitation des enfants.

1.3. Les réponses de l'Union européenne

1.3.1. L'Union, ses États membres et ses institutions ont tous un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre la violence.

1.3.2. Il est indispensable de renforcer et de développer l'action communautaire dans ce domaine, tout en veillant à respecter le principe de subsidiarité et de complémentarité.

1.3.3. À l'invitation du Parlement européen, le Conseil et la Commission ont déjà pris une série de mesures, notamment dans le domaine de l'éducation, de l'audiovisuel et des nouvelles technologies. Ainsi, le Conseil européen a adopté en mai 1998 une recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information. Un plan d'action visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet est actuellement en cours d'adoption.

1.4. La violence à l'égard des femmes

1.4.1. Au seuil de l'an 2000, la violence à l'égard des femmes reste un phénomène d'étendue mondiale. Une femme sur deux est confrontée, au moins une fois dans sa vie, à l'une ou l'autre forme de violence à caractère sexuel. Comme nous le verrons ci-après, la violence sexuelle se présente sous de multiples aspects. Il est décevant de constater qu'il est encore nécessaire d'élaborer des programmes contre la violence sexuelle, malgré l'attention et l'engagement consacrés à ce phénomène. L'importance de tels programmes demeure.

1.4.2. Par violence à l'égard des femmes, on entend toute forme de violence exercée sur les femmes sur la base de la différence entre les sexes.

1.4.3. Cette notion inclut également la violence sexuelle, laquelle se définit comme(2)"toute interaction par laquelle une personne est amenée, sous la contrainte, à accepter des avances sexuelles, à exécuter ou à subir des actes sexuels". Cette définition couvre également la prostitution forcée et la traite des femmes dans un but d'exploitation sexuelle.

1.4.4. La violence sexuelle couvre aussi la violence domestique, laquelle peut se définir comme "une menace avec utilisation effective de violence physique et psychique dans le contexte domestique par l'homme contre son (ex) partenaire féminin"(3).

1.4.5. Nous souscrivons à la conception suivant laquelle les femmes appartenant à certaines catégories vulnérables comme les handicapés, les membres de minorités ethniques, les immigrés et les détenus, sont davantage exposées au risque de violence.

1.4.6. La violence sexuelle envers les femmes entraîne souffrances et blessures personnelles. Elle constitue de plus un phénomène qui coûte cher à la société dans son ensemble. Selon une étude néerlandaise, le coût de la violence domestique représente, pour des faits graves à très graves concernant environ 50000 femmes, quelque 332,6 millions de florins par an, ce montant couvrant les frais de justice et de police, les frais médicaux, l'assistance psychologique et sociale et les dépenses liées à l'octroi de subsides(4). La violence à l'égard des femmes et des enfants doit et peut être évitée et signalée à un stade précoce. À cette fin, il importe de mettre en place des centres accessibles permettant de signaler ce type de délit. L'accès à ces centres doit être garanti pour les femmes, indépendamment de leur origine ethnique, de leur culture, de leur nationalité, communautaire ou non.

1.4.7. Il convient également de former les fonctionnaires ayant beaucoup de contacts avec les habitants, par exemple ceux travaillant dans les services sociaux de base, afin qu'ils soient à même de détecter à temps les signes de violence dans le cadre familial plus ou moins large.

1.4.8. Ces derniers temps, des études ont été réalisées au niveau national, entre autres en Angleterre et aux Pays-Bas, sur les formes et les dimensions de la violence exercée sur les femmes. Une des conclusions de ces recherches est que la violence occulte constitue une part considérable du phénomène dans son ensemble(5). La violence à l'égard des femmes s'exerce pour la plus grande partie à la maison et échappe de ce fait à tout contrôle. Les coupables sont souvent des connaissances de la victime, d'où son hésitation à les dénoncer. Des études réalisées auprès des victimes ont révélé que la violence à l'égard des femmes et des enfants est, proportionnellement, le crime le plus courant. Ces délits n'apparaissent pas dans les statistiques sur la criminalité.

1.5. Contexte international et européen

1.5.1. Outre les Déclarations et les Conventions citées comme formant le cadre international où insérer le programme Daphne, nous attirons l'attention sur deux conventions internationales qui abordent explicitement l'égalité de traitement. La Convention de l'ONU contre la discrimination des femmes aborde en détail la violence sexuelle. Le texte contient des recommandations invitant à élaborer des réglementations juridiques appropriées et des politiques spécifiques et à lutter contre les habitudes qui font persister la violence à l'égard des femmes. Il convient de prévoir également des dispositions en faveur des victimes. Les mesures ne doivent pas concerner uniquement les autorités mais aussi les individus, les organisations et les entreprises(6).

1.5.2. Le Traité d'Amsterdam stipule que l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes constitue un des fondements de la Communauté européenne(7).

1.5.3. Par cette affirmation, le Traité se déclare implicitement opposé aux conséquences de la discrimination, comme la violence à l'égard des femmes basée sur la différence entre les sexes, l'intention étant d'appliquer le Traité non seulement au moyen de la législation mais aussi à travers des programmes d'action. Le programme Daphne met en oeuvre un programme d'action contre la violence à l'égard des enfants, des adolescents et des femmes. Quant au contenu, il traduit les dispositions de la Convention de l'ONU et le principe de l'égalité de traitement ancré dans le Traité d'Amsterdam.

1.6. Les réponses de l'Union européenne

1.6.1. À plusieurs reprises, le Parlement européen a pris position sur des sujets liés à la violence sexuelle. S'agissant d'influencer la législation nationale et de définir des priorités dans les enquêtes judiciaires préliminaires, le Comité des régions est d'avis que le Conseil et la Commission peuvent mener une politique active et visible associant la lutte contre la violence sexuelle à un renforcement de la sécurité des femmes. Dans ce sens, le programme Daphne constitue un instrument efficace de lutte contre la violence sexuelle. Afin de soutenir les politiques régionales et locales tendant à lutter contre la violence à l'égard des femmes, il convient de tenir compte de nos observations lors de la définition des objectifs et de la mise en oeuvre du programme.

2. Observations spécifiques

Création du Programme Daphne

2.1. Objectifs du programme

2.1.1. L'initiative Daphne a été inscrite dans le budget du Parlement européen pour 1997, en vue de financer des actions de lutte contre la violence exercée entre autres contre les enfants, les adolescents et les femmes.

2.1.2. Le Comité des régions estime que la lutte contre la violence à l'égard des enfants, des adolescents et des femmes nécessite avant tout un travail de proximité et des réponses adaptées à la diversité socioculturelle que l'on rencontre dans les différents pays de l'Union européenne. De par leurs connaissances des réalités locales, les collectivités locales et régionales participent activement à cette mission aussi bien en milieu rural que dans les zones urbaines.

2.1.3. Il est donc clair à cet égard que les actions doivent être menées au départ des niveaux locaux et régionaux; la valeur ajoutée que peut apporter l'Union européenne dans ce cadre se situe au niveau de la coordination, la coopération et l'échange d'informations entre les différentes actions, de manière à ce que les acteurs du terrain et les pouvoirs publics puissent bénéficier des diverses expériences acquises tout en poursuivant l'objectif commun du programme. Il convient que les collectivités régionales et locales, qui ont une expérience quotidienne dans le domaine de la protection infantile, soient associées aux actions qui seront mises en oeuvre dans le cadre du programme Daphne.

2.1.4. Le Comité souligne par ailleurs la nécessité que les lignes d'action du programme Daphne soient promues et réalisées en collaboration avec les entités et les pouvoirs régionaux et locaux qui sont les institutions les plus proches des citoyens et qui sont déjà, dans une large mesure, promotrices d'actions et de services de prévention des difficultés des familles et des personnes les plus faibles des collectivités.

2.1.5. Dans ce sens, ce programme s'inscrit dans cette optique, son objectif premier étant d'assister et d'encourager les ONG et les organisations bénévoles actives dans la lutte contre la violence. Le Comité des régions considère en effet que l'expérience que ces dernières ont acquise dans ce domaine en fait des relais fondamentaux et indispensables.

2.1.6. Le Comité des régions est donc favorable à ce que le programme contienne une ligne d'actions visant à promouvoir l'établissement de réseaux, l'échange d'informations, la coordination et la coopération communautaire. À titre d'exemple, certaines collectivités ont mis en place des permanences téléphoniques permettant une intervention plus rapide auprès des victimes de mauvais traitements. Dans la mesure où chaque cas nécessite une action spécifique, le Comité des régions considère que la mise en réseau des expériences menées dans les différents États membres pourra utilement contribuer au travail quotidien des acteurs concernés.

2.1.7. Les organisations de professionnels et les organisations bénévoles qui jouent un rôle dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence à l'égard des femmes travaillent souvent au niveau local et régional. Dans bien des cas, ces organisations ont essayé de coopérer avec les autorités locales et régionales. Cela peut donner de bons résultats et le CdR demande donc que les projets reposant sur ce type de coopération soient encouragés et soutenus. Cette coopération peut être de nature politique et/ou financière et il arrive souvent qu'on leur délègue certains services et activités promus par les organismes locaux. À cet égard, il est fondamental qu'il existe des bureaux municipaux permanents à l'intention des femmes et des mineurs, leur fournissant les services sociaux de base.

2.1.8. Nous soutenons l'objectif du programme Daphne visant à encourager ces organisations à échanger des informations, à sensibiliser le public et à échanger les meilleures pratiques. Nous faisons néanmoins observer que c'est d'abord au niveau domestique qu'il convient d'aborder la problématique de la violence.

2.1.9. L'expérience fait apparaître que le niveau local et régional se prête idéalement à une action de prévention et de vigilance. De même, l'accueil des victimes intervient de plus en plus souvent dans un contexte local ou régional. Les échanges d'informations doivent dès lors se concentrer sur les organismes de coopération au niveau local et régional et sur les activités à développer au niveau local et régional.

2.1.10. Le programme Daphne doit, à notre avis, mettre avant tout l'accent sur les échanges de projets et d'actions de nature à lutter avec succès contre la violence à l'égard des femmes et sur la mise en place et le soutien de réseaux entre organisations actives dans ce domaine.

2.1.11. Il est important de disposer de données à jour, au moyen d'études sur les formes, les mécanismes et les conséquences de la violence sexuelle, pour pouvoir s'attaquer efficacement au problème. Cependant, les efforts en matière de recherche ne doivent pas se faire au détriment du soutien que réclame une approche ciblée et concrète de la violence sexuelle.

2.1.12. Le niveau national et européen se prête idéalement à l'organisation de campagnes de sensibilisation du public. Le rôle de telles campagnes intervient surtout au moment de l'inscription de tel ou tel sujet à l'ordre du jour. Les expériences antérieures montrent toutefois qu'il ne faut pas trop attendre de ces campagnes d'information et de sensibilisation.

2.1.13. Nous sommes d'avis qu'il importe aussi que le programme vise le développement des compétences des intermédiaires et des consultants, actifs par exemple au sein des associations de construction de logements et des services sociaux, ainsi que des médecins et des agents de police dans le domaine de la violence à l'égard des femmes. La présence d'experts dans ce domaine est de nature à favoriser la vigilance.

2.1.14. La violence à l'égard des femmes est entre autres une conséquence de la position de force inégale entre les hommes et les femmes. Aussi est-il important de développer des programmes préventifs et curatifs portant sur les motivations des auteurs (potentiels) de violence à l'égard des femmes.

2.2. Budget du programme (article 3)

2.2.1. Le Comité des régions souligne que les dispositions budgétaires du programme devraient être plus clairement définies. Il demande une répartition budgétaire rendant compte de manière plus détaillée des besoins en ressources des actions impliquées.

2.2.2. Le Comité des régions a pu constater à la lecture de la communication que la création du programme répond à une attente très forte de la part du secteur des ONG actives dans le domaine de la lutte contre la violence et la maltraitance. Ainsi, 428 projets correspondant à des demandes de subventions de 35 MECUS ont été introduits en 1997 dans le cadre de la ligne budgétaire ad hoc.

2.2.3. Le Comité regrette dès lors que le financement du programme ne soit que de 25 MECUS sur 5 ans, d'autant plus que le programme sera également ouvert aux 11 pays candidats outre les 15 États membres actuels.

Structure du programme

2.3. Mise en oeuvre (article 2)

2.3.1. Le Comité des régions constate avec plaisir que la mise en oeuvre des actions prévues par le programme sera assurée en étroite coopération tant avec les États membres qu'avec les institutions et organisations actives dans le domaine. Cela est par ailleurs parfaitement cohérent avec la philosophie des lignes d'actions visées à l'article premier du programme.

2.3.2. Le Comité tient dans ce cadre à rappeler l'importance du rôle que peuvent avoir les pouvoirs locaux et régionaux dans ce domaine, compte tenu d'une part de leurs compétences institutionnelles en la matière pour certaines, et d'autre part, de leur plus grande proximité de la réalité vécue sur le terrain grâce à leurs activités dans les domaines de la prévention, de l'orientation et de l'assistance aux mineurs et aux familles à risques. Les régions pourraient jouer un rôle plus marqué en la matière et, par le biais du Comité consultatif visé au paragraphe 2.5 du présent avis, collaborer avec la Commission à différents stades de la mise en oeuvre de ces projets:

- candidatures par exemple, accréditant les entités ayant une expérience publique et connue d'engagement en faveur des droits des mineurs et des femmes;

- examen des candidatures, avec une information sur les programmes qui répondent le mieux à la réalité sociale de l'endroit où ils doivent être mis en oeuvre;

- suivi de l'exécution des projets approuvés;

- évaluation des projets mis en oeuvre.

2.3.3. Le CdR se félicite de la référence faite à la nécessité de promouvoir la coopération entre les ONG et les autorités locales et régionales en la matière au 9e considérant de la proposition modifiée de la Commission européenne (17 février 1999), telle que présentée par le Parlement européen dans son projet de rapport sur ce thème. Toutefois, il regrette que cette nécessité n'ait pas été à nouveau soulignée à l'article 2 du projet de décision.

2.4. Cohérence et complémentarité (article 4)

2.4.1. Le Comité des régions tient à mettre en évidence le souci de coordination et de complémentarité tant dans la mise en oeuvre des différentes actions du programme qu'avec les actions des autres programmes et mesures communautaires pertinents. On pensera notamment aux actions qui pourront être menées dans le cadre du plan d'action visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet, et plus particulièrement à la ligne d'action visant à créer un réseau européen de lignes directes ("hot-lines").

2.5. Comité consultatif (articles 5 et 6)

2.5.1. Le Comité des régions considère que la participation des États membres au processus de sélection, de financement, de suivi et d'évaluation du programme est la concrétisation logique de la philosophie de l'article 2.1 du projet de décision.

2.5.2. Bien qu'il existe d'autres mécanismes assurant une plus grande implication des États membres dans le processus de mise en oeuvre du programme, le Comité peut admettre le recours à un comité de caractère purement consultatif dans la mesure où le programme vise avant tout à apporter un soutien à des actions déjà menées aux différents niveaux nationaux.

2.6. Coopération internationale (article 7)

2.6.1. Le Comité des régions se félicite de l'intention de la Commission de renforcer la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique. Il salue également l'ouverture de ce programme aux pays associés d'Europe centrale et orientale, à Chypre et aux pays de l'AELE tout en réaffirmant son souci quant au nécessaire apport budgétaire pour permettre cette ouverture, comme le stipule le point 2.2.

2.6.2. Le CdR souligne en particulier qu'il conviendrait d'instituer une instance internationale pour le commerce des femmes.

2.7. Suivi et évaluation (article 8)

2.7.1. Le Comité des régions souligne l'importance d'un suivi efficace et de la mise en oeuvre du programme et il insiste sur la nécessité d'impliquer tous les acteurs importants dans le processus d'évaluation, y compris les collectivités locales et régionales dont les services compétents participeront à la mise en oeuvre des lignes d'action.

3. Observations générales

3.1. Mesures spécifiques aux enfants, destinées à renforcer la protection des enfants contre la violence

3.1.1. Le Comité des régions tient à apporter son soutien à la proposition visant à charger Eurostat de collecter et d'analyser toutes les statistiques non confidentielles concernant l'abandon, l'exploitation sexuelle des enfants et les violences sexuelles à leur égard dans les États membres et dans les onze pays candidats à l'adhésion, destinataires du programme Daphne, ainsi qu'à la proposition visant à recommander aux États membres de profiter au mieux des ressources d'Europol tant pour la recherche des enfants disparus que pour les actions judiciaires à mener contre les malfaiteurs ou réseaux de malfaiteurs concernés.

3.1.2. Ces propositions vont dans le sens d'une coopération judiciaire et policière accrue telle qu'elle doit être envisagée dans le cadre du troisième pilier.

3.1.3. Ces mesures qui concernent prioritairement les enfants disparus ou exploités sexuellement ne doivent cependant pas occulter le fait que la majeure partie des mauvais traitements se produit dans le contexte familial.

3.1.4. Ce phénomène est certes moins médiatisé, mais ô combien plus répandu dans nos sociétés.

3.1.5. Depuis peu, on constate que l'ensemble de la société civile et politique a pris conscience de cette problématique.

3.1.6. Le Comité des régions suggère que des actions concrètes en matière de prévention de la maltraitance intrafamiliale soient également soutenues en tenant compte de l'expérience de nombreuses organisations bénévoles oeuvrant en cette matière et en silence depuis nombre d'années.

3.2. Mesures spécifiques à l'égard des femmes

Recommandations

3.2.1. Étant donné la nature de la violence à l'égard des femmes (souvent exercée à la maison et par des connaissances de la victime), la vigilance, la prévention et l'accueil des victimes s'exercent le mieux au niveau du quartier et de la commune. La police devrait, dans le cadre de sa stratégie de recherche, se concentrer davantage sur les auteurs de violence à l'égard des femmes et des enfants. Le ministère public doit donner des instructions pour cette politique de poursuites. Il convient également de créer des projets d'aide séparés pour les auteurs de violences contre des femmes.

D'où nos recommandations:

1) concentrer la recherche de mesures efficaces surtout au niveau local et régional;

2) rechercher des possibilités dans les domaines d'action et les institutions existantes qui sont le plus à même de traiter le problème de la violence à l'égard des femmes en visant la sensibilisation à travers les mass médias;

3) dans le programme, se concentrer moins sur la recherche et s'orienter davantage sur des projets innovateurs et prometteurs;

4) outre l'attention aux victimes, ne pas négliger celle pour les auteurs de violence à l'égard des femmes; à cet égard, il serait opportun de souligner ce que met en évidence le rapport de la Commission des droits de la femme du Parlement européen sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes. Il est également nécessaire de prendre en considération le fait que la Commission suggère l'organisation de campagnes d'information et de programmes d'éducation et de formation à l'intention des enfants sur les effets de la violence;

5) évaluer les coûts liés à la violence à l'égard des femmes dans les différents pays européens.

3.2.2. Quelques exemples(8) d'initiatives régionales et locales afin d'illustrer les recommandations formulées ci-dessus:

La mise en oeuvre d'une politique de sécurité au niveau local constitue un point de départ pour une action de prévention et de vigilance dans le domaine de la violence sexuelle. Le problème de la violence à l'égard des femmes ne se pose pas seulement en termes de secours aux victimes. Dans une commune néerlandaise, un groupe de travail ayant pour thème "La violence dans le milieu familial" a été mis en place par l'autorité communale. Y participent entre autres le bureau communal de sécurité, une fondation pour l'accueil des femmes et un représentant du Parquet. Ce groupe de travail a élaboré depuis lors un plan d'action poursuivant quatre objectifs: amélioration de l'enregistrement, de l'assistance, du signalement et de la poursuite pénale. Les plans sont en cours d'exécution.

3.2.3. Dans une région, huit communes ont décidé de mettre en place des réseaux locaux sur le thème de la violence à l'égard des femmes. Ces réseaux fonctionnent comme des équipes interdisciplinaires, capables d'agir avec rapidité et professionnalisme contre la violence sexuelle à l'égard des femmes.

3.2.4. Le personnel d'un corps de police local a développé, de sa propre initiative, un réseau avec les différentes personnes impliquées dans la lutte contre la violence domestique. Ce réseau associe tant des agents de police que des travailleurs sociaux; l'objectif poursuivi est l'échange d'expériences, le développement des compétences dans ce domaine et l'amélioration de l'assistance pratique au niveau de la police.

4. Conclusions

4.1. Le Comité des régions se félicite de la réponse politique apportée par la communication de la Commission et la proposition de décision du Conseil visant à mettre sur pied un programme d'action communautaire dans le domaine de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes dans la mesure où il s'agit d'un problème important extrêmement répandu et constituant une violation grossière des droits humains fondamentaux.

4.2. Dans la mesure où la lutte contre la violence à l'égard des enfants, des adolescents et des femmes nécessite avant tout un travail de proximité et des réponses locales et régionales, il estime que le programme apportera une valeur ajoutée européenne par l'établissement et le renforcement d'actions de coopération, de coordination et d'échanges d'informations entre les différentes expériences sur le terrain.

4.3. Il a pu constater que le programme répond à une attente très forte de la part du secteur des ONG actives dans le domaine de la maltraitance. C'est pourquoi il regrette que le financement du programme ne soit que de 25 MECUS sur 5 ans.

4.4. Il se félicite du souci de la Commission de mettre en oeuvre les actions du programme en étroite collaboration tant avec les États membres et les pays candidats à l'adhésion qu'avec les institutions et organisations actives dans le domaine. Il rappelle à cet égard l'importance du rôle institutionnel que peuvent avoir les pouvoirs locaux et régionaux dans ce cadre.

4.5. Il apportera son soutien à la proposition visant à charger Eurostat de collecter et d'analyser toutes les statistiques non confidentielles concernant l'exploitation sexuelle des enfants et les violences sexuelles à leur égard dans les États membres, ainsi qu'à la proposition visant à recommander aux États membres de profiter au mieux des ressources d'Europol.

4.6. Il suggère en outre de ne pas perdre de vue tout le volet maltraitance familiale, phénomène resté trop longtemps tabou, au détriment du bien-être des enfants. Dans ce sens, le Comité des régions estime nécessaire également que soient soutenues toutes les actions d'aide et de prévention aux phénomènes de maltraitance intrafamiliale des enfants.

4.7. Le Comité prend acte de la récente décision de la Commission européenne de modifier la base juridique du projet de décision relatif au programme Daphne, qui était l'article 235 et qui devient l'article 129 (santé publique). Il invite à cet égard la Commission à dire explicitement dans les considérants de la proposition de décision que la définition de la santé publique est à interpréter au sens large, à la lumière des nouvelles dispositions du Traité d'Amsterdam, afin que les actions visant à prévenir toutes les formes de violence envers les femmes, les adolescents et les enfants, qui affectent la santé physique, psychique ou mentale de ceux-ci, soient couvertes par le programme.

4.8. De l'avis du Comité, il faut par conséquent établir clairement que le programme Daphne vise la prévention de la violence, à la fois physique, sexuelle et psychologique, et que les actions relatives à la prévention du harcèlement sexuel, de l'exploitation sexuelle, du trafic sexuel et de l'abandon d'enfants ne sont en aucun cas exclues du champ d'application du programme.

Bruxelles, le 11 mars 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) JO C 259 du 18.8.1998, p. 2; JO C 89 du 30.4.1998, p. 42.

(2) Cf. Bolan, 1988.

(3) J. Korf et autres, Economische kosten van thuisgeweld tegen vrouwen ("Coûts économiques de la violence domestique contre les femmes"), Fondation (Accueil des femmes), Utrecht, 1997.

(4) J. Korf et autres, Economische kosten van thuisgeweld tegen vrouwen ("Coûts économiques de la violence domestique contre les femmes"), Fondation Vrouwenopvang (Accueil des femmes), Utrecht, 1997, pp. 71 et suivantes.

(5) T. van Dijk et autres, Huiselijk Geweld, aard, omvang en hulpverlening, Ministry of Justice, 1997 ("La violence domestique: caractéristiques, importance et assistance"), ministère de la Justice, 1997.

(6) "Traité sur les femmes aux Pays-Bas", 1997, rapport de la Commission Groenman, VUGA, La Haye, 1997, p. 125.

(7) R. Keith, Les politiques de l'égalité des chances de l'après-Amsterdam, Service européen pour l'information, n° 191, juillet 1998.

(8) Étant donné le manque de temps, nous ne disposons pour l'instant que d'exemples illustrant la situation aux Pays-Bas.