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29. considère que, dans le cadre de la préparation de l'élargissement et du débat général sur l'avenir de
l'Union, les actions d'information et de communications auprès de l'opinion publique et des entreprisesdoivent être considérablement renforcées, tout comme l'ensemble des activités d'échanges entre lescitoyens;
30. relève que trois programmes pluriannuels importants seront lancés en 2003 (recherche, énergie et
transports), tout en rappelant néanmoins à la Commission que, conformément à la déclaration commune
du 20 juillet 2000, les nouveaux programmes ne sauraient mettre en danger le financement des actionsexistantes, ni limiter les pouvoirs de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle, eu égard
notamment aux priorités du Parlement reflétées au niveau des projets pilotes et des actions préparatoires;
*
**
31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la
Cour des comptes ainsi qu'à toutes les autres institutions.
P5_TA(2002)0349
Exécution du budget 2002
Résolution du Parlement européen sur le budget 2002: profil de mise en œuvre, virements et
budgets rectificatifs et supplémentaires (2002/2084(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu les articles 272 et 274 du traité CE,
— vu l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la
procédure budgétaire (1),
— vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour
l'exercice 2002 tel qu'il a été modifié par le Conseil (toutes les sections) et sur la lettre rectificativen
o2/2002 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (2) et les
déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission qui y sontannexées et qui concernent le profil de mise en œuvre du budget 2002 et un plan d'action visant
à supprimer les montants restant à liquider anormaux,
— vu ses résolutions du 28 février 2002 (
3) et du 30 mai 2002 (4) sur les budgets rectificatifs et
supplémentaires (BRS) no1 et 2 de l'Union européenne au titre de l'exercice 2002,
— vu les virements de crédits no1 à 17 effectués au titre de l'exercice 2002,
— vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A5-0246/2002),
A. considérant qu'il arrête, avec l'autre branche de l'autorité budgétaire, le budget général de l'Union
européenne conformément à l'article 272 du traité CE,
B. considérant que la Commission exécute le budget voté par l'autorité budgétaire conformément à
l'article 274 du traité CE,
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) «Textes adoptés», point 2.
(3) P5_TA(2002)0077.
(4) P5_TA(2002)0263.
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C. considérant que, pour la première fois depuis l'instauration des perspectives financières, aucune
augmentation du plafond des ressources propres n'est prévue durant la période en cours(2000 ‑2006) des perspectives financières, ce qui signifie que le financement de nouvelles priorités
politiques ne peut s'opérer qu'au moyen d'une réaffectation de montants au détriment des politiques
actuelles et qu'il est d'autant plus nécessaire d'évaluer les priorités et les politiques actuelles et
d'assurer une gestion rationnelle et efficace des ressources disponibles,
D. considérant que la structure des perspectives financières ne cadre pas bien avec la structure des
cycles de programmes et que des perspectives financières progressives s'adapteraient mieux à laréalité législative de l'Union,
E. considérant que, aux termes de la déclaration commune du 20 juillet 2000, l'autorité budgétaire est
habilitée à examiner la compatibilité, avec les perspectives financières, des nouveaux programmes
proposés par la Commission, afin qu'ils ne conduisent pas d'office à une réduction des politiques en
cours,
F. considérant qu'il décide, en coopération avec le Conseil, des modifications au budget adopté
proposées par la Commission au travers des budgets rectificatifs et supplémentaires ainsi que des
virements entre chapitres,
G. considérant que le paragraphe 37 de l'Accord interinstitutionnel ouvre la possibilité d'inscrire des
crédits dans le budget en l'absence d'actes de base dès lors qu'il s'agit de projets pilotes ou d'actions
préparatoires,
H. considérant qu'il a décidé de renforcer le suivi de la mise en œuvre du budget en cours et que des
initiatives communes ont été prises à cette fin par la commission compétente et les commissions
dépensières en sorte de suivre de plus près l'exécution des volets du budget qui revêtent uneimportance politique particulière,
I. considérant que la Commission a présenté depuis le début du présent exercice deux avant ‑projets de
budgets rectificatifs et supplémentaires concernant le financement de la Convention sur l'avenir de
l'Union européenne, le solde de l'exercice budgétaire 2001 et l'adaptation du calcul de la partie
«recettes» du budget à la nouvelle décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au systèmedes ressources propres des Communautés européennes (2000/597/CE, Euratom) (
1),
J. considérant que la Commission a soumis depuis le début de l'exercice budgétaire 2002 17 propo-
sitions de virement qui représentent un volume total de crédits de 250 millions d'euros, certaines
de ces propositions visant à débloquer des crédits en réserve à la suite de l'adoption d'une base
juridique, tandis que d'autres avaient pour objet le transfert de crédits entre chapitres;
1. attend de la Commission qu'elle exécute le budget —montants et commentaires —tel qu'il a été
adopté par l'autorité budgétaire et souligne que tout écart par rapport aux décisions de celle ‑ci ne peut se
justifier, avec motivation circonstanciée, que par de nouveaux développements qui ne pouvaient pas être
prévus lors de l'adoption du budget;
2. demande à la Commission que toutes les mesures administratives que requiert le lancement des
programmes, et particulièrement des nouveaux programmes, soient prises immédiatement après lapremière lecture du Parlement et non en fin d'exercice comme s'est souvent le cas, afin que l'autorité
budgétaire puisse évaluer au moins partiellement leur impact lors de la préparation du budget pour
l'exercice suivant;
3. attend de la Commission qu'elle respecte les engagements qu'elle a pris dans le cadre de la
procédure budgétaire pour 2002, notamment les déclarations communes concernant le profil de mise en
œuvre du budget 2002 et le plan d'action visant à supprimer les montants restant à liquider anormaux,
adoptées au titre de la concertation avant la deuxième lecture entre les trois institutions;
(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
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4. constate que la date de transmission du rapport sur le profil d'exécution tel qu'agréé par le
Parlement dans le cadre du budget 2002 n'a pas permis de s'intégrer dans le calendrier des travaux duParlement et propose en conséquence de modifier les dates arrêtées par la déclaration commune, ainsi quede présenter les profils à un niveau de programmation plus différencié;
5. note que la Commission prévoit pour le mois de décembre 2002 un pourcentage d'exécution
moyen de 100 % pour les engagements et de 97 % pour les paiements; espère qu'il s'agit de prévisions
réalistes, notamment en ce qui concerne les paiements, étant donné que le pourcentage d'exécution de
ceux-ci en 2001 n'était que de 72 %; invite la Commission à présenter pour le 30 septembre 2002 la liste
des lignes et des chapitres qui risquent de s'écarter de ce profil;
6. rappelle que l'un des objectifs principaux de la réforme de la Commission consiste à améliorer la
mise en œuvre des programmes communautaires grâce à de nouvelles méthodes de gestion, tels que la
déconcentration et la décentralisation du service extérieur, à de nouvelles formes d'externalisation, à la
forte mobilisation des ressources humaines et au redéploiement du personnel compte tenu des prioritéspolitiques; attend, par conséquent, des résultats concrets et visibles;
7. demande à la Commission de l'informer, pour le 30 septembre 2002, des mesures prises pour
donner suite à sa demande de simplification des règles applicables aux petits projets et de la gestion de ces
projets.
Budgets rectificatifs et supplémentaires8. marque de nouveau sa satisfaction à l'égard de la solution trouvée pour le financement de la
Convention sur l'avenir de l'Europe (BRS 1/2002), qui est propre à assurer le bon fonctionnement de cettestructure et à garantir les pouvoirs budgétaires du Parlement;
9. constate que le BRS 2/2002 s'est traduit par le remboursement aux États membres d'un montant
provisoire de 10 milliards d'euros de crédits de paiement non dépensés durant l'exercice précédent; jugecette somme extrêmement élevée et entend obtenir, d'ici à septembre 2002, des précisions supplémentaires
au sujet des raisons pour lesquelles les fonds en question n'ont pas pu être utilisés dans le cadre du budget
de l'Union européenne pour 2001; souligne qu'une conception moins restrictive en ce qui concerne les
paiements permettrait d'éviter de nombreux virements, surtout lorsque la Commission peut difficilementdémontrer qu'elle ne pourra pas utiliser la totalité des crédits inscrits; souhaite obtenir de la Commission,avant la première lecture, un échéancier trimestriel des paiements visant à une exécution plus efficace despaiements;
10. exprime de nouveau les vives préoccupations que lui inspire le faible niveau d'exécution des crédits
de paiement; estime qu'il importe d'améliorer le bilan et l'image de l'Union européenne à cet égard,
d'accélérer les paiements en rapport avec des engagements anciens ou de procéder à des dégagements,ainsi que d'annuler les crédits de paiement; invite la Commission à soumettre, pour la réunion de
concertation prévue pour le 19 juillet 2002, un plan de rééchelonnement des crédits annulés dans le
cadre du budget 2001, en envisageant notamment d'effectuer des dégagements, et à présenter d'ici au
30 septembre 2002 une évaluation fiable des paiements en 2002, et —si nécessaire et opportun —pour
2003, de manière à ce que les mesures appropriées puissent être prises;
11. rappelle que, bien que la responsabilité de l'exécution du budget communautaire incombe, en
dernière analyse, à la Commission, les administrations nationales ne jouent pas moins un rôle important
dans l'exécution d'une grande partie du budget; demande, par conséquent, aux États membres de faire
preuve d'une extrême diligence et de ne pas retarder l'exécution des crédits de paiement pour des motifs
relevant de leur politique nationale;
12. déplore une nouvelle fois que, en raison de la rigidité du système, les crédits non dépensés dans
un secteur ne puissent pas servir à couvrir des besoins dans un autre et prie la Commission de soumettre
des propositions offrant une plus grande souplesse à cet égard;
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13. réitère sa volonté de participer à la reconstruction de l'Afghanistan et se déclare prêt à utiliser la
marge disponible sous le plafond de la rubrique 4, réservée à cette fin, à la condition que la Commissiondémontre que les crédits déjà inscrits sur les lignes budgétaires consacrées à l'Asie et à l'aide humanitairesont convenablement dépensés, en se réservant d'évaluer l'apport des autres donateurs au regard des
engagements pris à la conférence ministérielle de Tokyo (janvier 2002) et que les nouveaux crédits peuvent
être dépensés efficacement en faveur du peuple afghan; attend de la Commission qu'elle présente un
budget rectificatif et supplémentaire lorsque ces conditions seront réunies;
14. souhaite que la situation politique du Moyen ‑Orient évolue dans le sens de la paix et de la
conciliation entre Israël et l'Autorité palestinienne et invite la Commission européenne, d'une part, à
présenter des propositions de nature à favoriser ce processus et, d'autre part, à fournir, avant le1
erseptembre, des informations précises concernant l'usage que les deux partenaires du processus de paix
font des deniers de l'Union européenne, les mécanismes de contrôle y afférents et les sanctions prévues encas d'utilisation abusive.
Virements de crédits
15. rappelle que, à l'exception de ceux provenant de la réserve, les virements impliquent de modifier
les dispositions initialement approuvées par l'autorité budgétaire et doivent être dûment justifiés;
16. relève que de nombreux virements, qui se rapportent principalement à des crédits de paiement,
découlent de retards imputables à la lourdeur des dispositions de comitologie; rappelle à la Commission
qu'elle s'est engagée à simplifier la procédure de comitologie, à l'occasion du lancement de nouveaux
programmes législatifs, en sorte d'accélérer la mise en œuvre des crédits, et attend d'elle que la procédure
de comitologie, compte tenu de son inefficacité, soit réformée dans les plus brefs délais;
17. estime que les virements peuvent être un puissant instrument pour rendre plus aisées les réactions
politiques et financières aux situations qui se présentent après l'adoption du budget, notamment les grandsévénements internationaux imprévisibles, et pour optimiser l'usage des ressources financières;
18. souligne, toutefois, que les virements ne doivent pas simplement servir à déplacer des crédits
budgétaires d'un secteur à un autre au point que le budget final serait en contradiction avec les priorités
retenues par l'autorité budgétaire; rappelle que des crédits de paiement représentant plus de 2 milliards
d'euros ont été transférés au cours de la procédure budgétaire 2001 par le moyen de virements;
19. invite de nouveau la Commission à soumettre une programmation des virements de chapitre à
chapitre qu'elle prévoit de solliciter, en particulier durant le dernier trimestre, afin de permettre au
Parlement et au Conseil de porter sur ces virements un jugement réfléchi et approprié et de faireclairement apparaître ce en quoi le budget initial serait finalement modifié;
20. souligne qu'il n'est pas disposé, en principe, à accepter des demandes de virement qui aboutiraient
à réduire les lignes budgétaires qu'il a votées, à moins que puissent être produites des justifications
convaincantes et que soient présentées des propositions de nature à améliorer l'exécution de la ligne
donatrice;
21. se déclare prêt à admettre, en principe, l'augmentation des crédits de lignes budgétaires par voie de
virements si:
—un besoin justifié apparaît qui ne pouvait pas être prévu durant la procédure budgétaire,
—dans le cadre de programmes pluriannuels acceptés par le Conseil et le Parlement, le montant peut être
réduit lors des exercices suivants en sorte de ne pas déborder le cadre financier global qui a été fixé,
—le virement répond à une priorité politique de l'autorité budgétaire;
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22. estime que des besoins supplémentaires pourraient être couverts par la mobilisation de la réserve
pour aides d'urgence (rubrique 6) et prie la Commission d'étudier cette possibilité, notamment si l'aide del'Union européenne est importante pour les populations affectées par des catastrophes naturelles, desguerres ou des situations de crise.
Mise en œuvre selon les diverses rubriques
23. souligne qu'il continuera à suivre de près la mise en œuvre du budget 2002 tel qu'il a été arrêté
par le Parlement, de manière à ce que des crédits suffisants soient consacrés aux domaines qui revêtentune importance politique particulière;
24. note avec satisfaction que le niveau d'exécution des engagements des rubriques 2, 3 et 4 au
31 mai 2002 se situe au ‑dessus de celui de l'année 2001 à la même date, bien qu'il soit inférieur au profil
d'exécution initial; exprime son inquiétude quant aux répercussions politiques que pourrait avoir dans le
contexte de la préparation de l'élargissement le très faible niveau d'exécution de la rubrique 7; note
également que le niveau d'exécution des paiements au 31 mai 2002 reste inférieur à celui de l'année 2001
à la même date, ce qui laisse des doutes quant au maintien du profil initial;
25. déplore que les programmes pour lesquels la Commission prévoit de s'écarter de la décision de
l'autorité budgétaire d'environ 10 % en engagements ou en paiements correspondent pour la plupart à des
priorités politiques du Parlement (e-learning, information et communication, dimension sociale et emploi,justice et affaires intérieures, coopération avec l'Amérique latine, mesures de coopération etc.); demande à
la Commission de justifier plus en détail les raisons de cette non ‑exécution et de prendre les mesures
nécessaires dans le respect de l'article 26 du Règlement financier et des décisions de l'autorité budgétaire;
26. constate que le total du RAL (reste à liquider) au 6 mai 2002 se monte à 110,447 milliards
d'euros, soit plus que le budget annuel de l'Union européenne;
27. constate que le nombre de dossiers concernés par le RAL et examinés entre le 1
erjanvier 2002 et
le 30 avril 2002 s'élève à 624, soit 25 % du total, ce qui représente 25 % du nombre total de dossiers en
suspens et un montant de 147 millions de crédits de paiement; se félicite que la Commission ait annulé97 millions de crédits d'engagement sur un total de RAL «potentiellement anormal» de 3,5 milliards;
demande à la Commission d'établir un plan de résorption de ce RAL anormal sur le modèle du plan
d'exécution.
Rubrique 128. relève que, d'après le dernier rapport (n
o5/2002) du système d'alerte rapide concernant les
dépenses de la section Garantie du FEOGA, l'utilisation des crédits de la sous ‑rubrique 1 a (dépenses de
marché) était, en mai 2002, inférieure de €1 592,4 millions à l'indicateur, tandis que l'exécution des
crédits de la sous ‑rubrique 1 b (développement rural) se déroulait comme prévu; estime qu'un tel écart ne
peut être attribué seulement aux retards de paiement et invite la Commission à identifier les causes de
cette situation et à communiquer ses conclusions afin que, pour autant qu'il s'agisse d'insuffisances
structurelles, ces dernières soient prises en considération lorsque la Commission présentera l'examen àmi‑parcours de l'Agenda 2000.
Rubrique 2
29. constate que l'exécution des paiements, déjà mauvaise à la fin de l'exercice 2000, s'est encore
dégradée pour n'être plus que de 67,9 % des crédits de paiement au 31 décembre 2001 et seulement de
14 % au 6 mai 2002, en diminution de moitié par rapport à la même date de l'année précédente (27 %);
30. exprime son inquiétude devant l'ampleur croissante des engagements à liquider, qui sont passés de
€38,418 millions à 56,765 millions du 1
erjanvier au 31 décembre 2001, pour s'élever à €82,710 millions
au 6 mai 2002;
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31. rappelle que l'accélération de l'exécution constitue une préoccupation permanente de l'autorité
budgétaire et un des objectifs constants de la révision de la réglementation relative aux fonds structurels;souligne qu'il importe de mettre en place de nouveaux systèmes de gestion des projets dans le sens desmeilleures pratiques et de la simplification des procédures; demande que soient repérées, dans les
procédures de demande, d'autorisation et de paiement, les rigidités et les entraves superflues et que soient
faites des propositions de simplification;
32. demande avec insistance que soient développés et utilisés sans délai de nouveaux instruments de
pilotage pour assurer un monitoring trimestriel efficace et améliorer ainsi l'exécution des actions
structurelles: indicateurs de vigilance et d'alerte, indicateurs de performance pour l'évaluation de l'impact
économique, social et environnemental sur les régions bénéficiaires;
33. engage instamment la Commission à fournir pour le 30 septembre 2002, sur la base du dernier
profil de mise en œuvre, des informations concernant les crédits et régions qui seront affectés, en 2003,
par la «règle n + 2».
Rubrique 3
34. relève que le reste à liquider qui affecte les réseaux transeuropéens (RTE) de transport a atteint
€1 131 millions sur la période 1989 ‑2001, dont €490 millions concernaient les quatorze projets
prioritaires retenus en 1994 par le Conseil européen d'Essen; approuve la proposition faite par la
Commission de porter de 10 % à 20 % le cofinancement communautaire des RTE de transport et
d'énergie, de manière à améliorer l'exécution et à réduire les goulets d'étranglement dans les régions
transfrontalières; estime, toutefois, qu'une telle mesure ne saurait remédier à l'absence de procédures
communes entre les États membres, qui est la principale cause des retards depuis la mise en place desRTE; prie instamment les États membres de s'engager et de coopérer davantage afin d'améliorer la mise en
œuvre des crédits dans les RTE de transport; invite la Commission à imposer des délais fixes pour la
réalisation dans l'avenir des projets en rapport avec les RTE; juge indispensable de conférer la priorité à
des projets qui favorisent le franchissement des barrières géographiques transfrontalières;
35. constate avec satisfaction que le projet pilote sur l'élargissement, introduit par le Parlement dans le
budget 2001 et renforcé dans le budget 2002, est mis en œuvre par la Commission au profit des PME
dans les régions jouxtant les pays candidats;
36. observe que, parallèlement au lancement d'un nouveau programme pluriannuel dans le domaine
de l'énergie, assorti dans l'APB pour 2003 d'une enveloppe qui accuse une substantielle augmentation de€13 millions par rapport aux programmes actuels, ces derniers affichaient à la fin de mai 2002 un
pourcentage d'exécution compris entre 0 % et 3 %; prie la Commission d'exposer les raisons pour
lesquelles des programmes qui sont parvenus en phase terminale ne peuvent pas être mis en œuvre plus
rapidement;
37. est préoccupé par le fait que l'Instrument financier pour l'environnement (LIFE), dont le lancement
a déjà subi un retard sous l'effet de l'adoption tardive de sa base juridique, présente toujours un taux de
mise en œuvre très faible à la fin de mai; demande à la Commission de prendre d'urgence les mesures
nécessaires pour supprimer tous les blocages administratifs ou bureaucratiques, en sorte d'accélérer la miseenœuvre tant des engagements que des paiements;
38. est préoccupé par la faiblesse du taux d'exécution, fin mai 2002, des crédits consacrés aux projets
pilotes et aux actions préparatoires (moins de 5 %); n'accepte pas que, après l'arrêt du budget, la
Commission continue à invoquer des objections qu'elle a soulevées à l'encontre de l'exécution et quel'autorité budgétaire a déjà examinées; compte suivre attentivement l'évolution au cours des mois à venir etévaluer les efforts accomplis par la Commission dans la perspective des décisions budgétaires qui seront
prises pour 2003; n'est pas disposé à accepter l'arrêt de certaines de ces actions pour cause de faible taux
d'exécution.
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Rubrique 4
39. juge inquiétant le faible taux d'exécution de plusieurs lignes budgétaires de la rubrique 4 du
budget 2002 au cours des cinq premiers mois de l'année en cours et, par conséquent, invite laCommission à modifier son plan de mise en œuvre à l'égard de ces lignes afin de parvenir à une
réalisation plus équilibrée tout au long de l'année;
40. relève que la ligne budgétaire consacrée au soutien politique, économique et culturel aux pays en
développement d'Asie (B7 ‑303) affichait un taux d'exécution de 13 % seulement en engagements à la fin
de mai, chiffre étonnant si l'on considère les besoins d'aide financière que connaît cette région, illustrés parla situation en Afghanistan et le conflit entre l'Inde et le Pakistan;
41. déplore qu'aucune dépense opérationnelle n'ait encore été engagée, à la fin de mai, au titre du
programme européen pour la reconstruction et le développement de l'Afrique du Sud (B7 ‑320) ainsi que
de l'assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (chapitre B7 ‑52);
42. constate qu'aucun engagement n'a été effectué jusqu'en mai pour la plupart des lignes BA de la
rubrique 4 et prie la Commission de reconsidérer sa décision de proposer d'adjoindre des lignes BA à la
plupart des lignes opérationnelles de la rubrique 4 lorsque des besoins n'apparaissent pas avec évidence.
Rubrique 5
43. rappelle qu'il existe dans le budget 2002 une marge de €2,2 millions sous le plafond de la
rubrique 5 et que, selon les estimations des institutions pour 2003, les préparatifs de l'élargissement nepeuvent pas être financés dans le respect du plafond actuel pour 2003; estime, par conséquent, qu'il
importe d'étudier, aux fins d'une gestion rationnelle, la possibilité d'avancer des dépenses de 2003 à 2002
en utilisant la marge disponible; invite toutes les institutions à examiner la possibilité d'avancer à l'exercice
2002, par des virements ou des budgets rectificatifs, tous les crédits pouvant contribuer à une réduction
des besoins en 2003;
44. prie la Commission d'expliquer pourquoi la ligne budgétaire A ‑3046, destinée aux «organisations
de femmes», est apparemment limitée à un seul champ d'action, alors que l'autorité budgétaire avaitinitialement l'intention d'ouvrir cette ligne à un large éventail d'organisations de femmes extérieures auLobby européen des femmes.
Rubrique 745. souligne que les instruments de préadhésion Sapard et ISPA doivent monter en puissance en 2002
pour être mis en œuvre aussi largement et efficacement que possible dans le cadre de la préparation de
l'adhésion, en 2004, de pays candidats dont le nombre pourra aller jusqu'à huit et d'autres pays candidats
ultérieurement;
46. observe que la mise en œuvre des engagements qui relèvent des trois instruments de préadhésion
s'est détériorée par rapport à l'an dernier et que, s'agissant des paiements, la seule amélioration consiste en
une progression du taux d'utilisation de l'ISPA, passé à 20 % à la fin de mai;
*
**
47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour
de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social, au Comité des régions, au Médiateureuropéen, ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.