ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.1

La proposition de règlement à l'examen est destinée à mettre en conformité avec le traité de Lisbonne l'actuel régime d'échange pour les produits agricoles transformés / marchandises hors annexe I, actuellement établi dans le règlement (CE) no 1216/2009, et le régime commun d’échange pour l’ovalbumine et la lactalbumine, établi dans le règlement du Conseil (CE) no 614/2009, ainsi que de les fusionner pour des raisons de rationalisation, d’harmonisation et de simplification, l'objectif étant: — de recenser les compétences déléguées et les compétences d'exécution de la Commission et d'établir les procédures correspondantes pour l'adoption de ces actes; — de les mettre en conformité avec le nouveau règlement sur l'OCM unique [COM(2011) 626 final] dans le cadre de l'adaptation de l'OCM au traité de Lisbonne et à la PAC après 2013, faisant actuellement l'objet de discussions longues et intenses au niveau du Conseil et du Parlement européen; — de mettre à jour ces règlements et de fournir une base juridique plus claire et plus solide pour les modalités d’exécution; — de créer un cadre juridique solide pour la gestion des droits à l'importation réduits et des contingents d'importation prévus par les accords de libre-échange (ALE) et pour la gestion du système de restitutions à l'exportation, et d'adapter le règlement existant aux pratiques actuelles dans le domaine des ALE et des restitutions à l'exportation.
4.3.1

La politique de conception des produits devrait-elle tenir compte de l'obsolescence prévue des produits en plastique et viser à accroître la réutilisation et la conception modulaire pour réduire au minimum les déchets plastiques? Les déchets plastiques provenant de certains produits sont engendrés en raison de l'obsolescence liée à l'innovation technique. Pour d'autres produits, tels que les cadres de fenêtres, les composants automobiles, l'ameublement, les biens ménagers, les équipements médicaux, les matériaux de construction, l'isolation électrique et thermique, les chaussures, l'habillement et de nombreuses autres utilisations, la durabilité est un aspect essentiel. Le volume global des déchets plastiques issus de ces produits n'est pas très significatif et ils ne font normalement pas partie des déchets ménagers. Les mesures politiques qui traitent de la durabilité des produits n'auront pas d'impact significatif sur la quantité de déchets, mais elles pourraient porter préjudice à la compétitivité des produits originaires de l'UE. Les critères d'écoconception ne s'appliqueront généralement pas en la matière, il s'agit principalement de la performance fonctionnelle et environnementale du produit de base, et non pas de son composant plastique.
3.5

La directive proposée par la Commission encourage l'égalité de traitement et la non-discrimination fondée sur la nationalité pour les travailleurs européens qui exercent le droit à la libre circulation. Toutefois, il existe encore d'autres entraves et risques afférents à la mobilité pour les travailleurs, que le CESE a signalés dans plusieurs avis (4) et pour lesquels il a proposé différentes solutions, notamment en ce qui concerne les points suivants: — les périodes transitoires qui limitent temporairement la libre circulation des travailleurs dans certains États membres par secteurs ou d'une manière générale; — les législations du travail des États membres qui créent des obstacles sur les plans juridique et administratif; de même, les conventions collectives doivent faciliter la libre circulation des travailleurs; — les problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs frontaliers pour exercer leur droit à la libre circulation, en termes de fiscalité et de sécurité sociale; — le manque de connaissances linguistiques; — la coordination insuffisante des systèmes publics de sécurité sociale et les problèmes concernant la portabilité et la reconnaissance des retraites complémentaires; — les sérieux problèmes qui persistent en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes universitaires; — les difficultés d'accès à la formation continue; — le manque d'informations et de conseils aux travailleurs, aux entreprises, aux partenaires sociaux, aux ONG ainsi qu'aux tribunaux et au reste des acteurs juridiques, sur la législation européenne et les procédures concernant la libre circulation des travailleurs; — le manque d'informations et de conseils déjà fournis aux travailleurs dans le pays d'origine sur les questions relatives au droit du travail et au droit social, ainsi qu'aux points de contact, dans le pays de destination; — le manque d'opportunités sur le marché de l'immobilier et les prix des logements, ainsi que le manque de logements sociaux; — la fiscalité, les cotisations et les prestations sociales discriminatoires; — les problèmes d'accès aux services de santé; — les obstacles dans les systèmes éducatifs des enfants.
3.

Il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter un acte délégué prévu à l'article 142 en vue d'établir un code de conduite européen afin d'aider les États membres et de réduire leurs difficultés dans l'organisation de partenariats conformément aux paragraphes 1 et 2. Le code de conduite établit un cadre dans lequel les États membres, conformément à leur cadre institutionnel et juridique ainsi qu'à leurs compétences nationales et régionales, procèdent à la mise en œuvre du partenariat. Le code de conduite précise, dans le strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, les éléments suivants: a) les grands principes relatifs aux procédures transparentes à suivre pour l'identification des partenaires pertinents, y compris, le cas échéant, de leurs organisations de tutelle, afin d'aider les États membres à désigner les partenaires pertinents les plus représentatifs, conformément à leur cadre institutionnel et juridique; b) les grands principes et les meilleures pratiques en ce qui concerne la participation des différentes catégories de partenaires visés au paragraphe 1 à la préparation de l'accord et aux programmes de partenariat, les informations à fournir sur leur participation ainsi qu'aux différentes étapes de la mise en œuvre; c) les meilleures pratiques concernant la formulation des règles d'adhésion et des procédures internes des comités de suivi dont décideront, selon le cas, les États membres ou les comités de suivi des programmes conformément aux dispositions du présent règlement en la matière et aux règles spécifiques des Fonds; d) les principaux objectifs et les meilleures pratiques dans les cas où l'autorité de gestion fait participer les partenaires pertinents à la préparation des appels à propositions et en particulier les meilleures pratiques pour éviter d'éventuels conflits d'intérêt dans les cas où les partenaires pertinents peuvent être des bénéficiaires potentiels et pour permettre la participation des partenaires pertinents à la préparation des rapports intermédiaires et en ce qui concerne le suivi et l'évaluation des programmes conformément aux dispositions du présent règlement en la matière et des règles spécifiques des Fonds; e) les domaines, thèmes et meilleures pratiques indicatifs afin que l'autorité compétente des États membres puisse utiliser les Fonds structurels et d'investissement européens, y compris l'assistance technique, pour renforcer la capacité institutionnelle des partenaires pertinents conformément aux dispositions du présent règlement en la matière et aux règles spécifiques des Fonds; f) le rôle de la Commission dans la diffusion des bonnes pratiques; g) les grands principes et meilleures pratiques qui faciliteront l'évaluation, par les États membres, de la mise en œuvre du partenariat et de sa valeur ajoutée. Les dispositions du code de conduite ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions pertinentes du présent règlement ou avec les règles spécifiques des Fonds.
6.13

Le Comité suggère de garantir la participation des réseaux atlantiques, en l'occurrence la Commission de l'Arc atlantique regroupant les collectivités régionales, le Réseau transnational atlantique d'acteurs économiques et sociaux et la Conférence des villes de l'Arc atlantique. Ils jouent un rôle décisif pour stimuler l'engagement de tous les acteurs et produisent une importante valeur ajoutée européenne. Ils sont bien ancrés dans le territoire, sont riches d'une longue expérience en matière de coopération et possèdent une connaissance approfondie de l'espace atlantique, de ses problèmes et de ses acteurs. Leur participation à la mise en œuvre de la stratégie atlantique garantit que soit adoptée une approche transnationale, associant plusieurs niveaux et intersectorielle. En outre, ils assurent le lien avec la réalité des territoires atlantiques, de leurs capacités et besoins; ces zones étant souvent éloignées des capitales des États membres.
1.5

Il engage les États membres et les Institutions européennes à: 1.5.1 Poursuivre activement l'effort de partenariat pour le développement à travers l'agenda européen pour le changement et la politique extérieure d'aide au développement et de coopération, et d’autre part, à tenir compte de leurs intérêts et de ceux de leurs partenaires dans les négociations commerciales extérieures bi et multilatérales, à l'aune des droits humains économiques, sociaux et culturels; 1.5.2 Renforcer et stabiliser le modèle social européen pour bénéficier d'une base solide et d'une compétitivité assise non seulement sur leur capacité d'innovation technologique mais également d'innovation vers le progrès social; 1.5.3 Déployer tous leurs efforts en vue de développer une économie dite verte, économe en ressources et énergies primaires et secondaires, qui profite à l'ensemble de leurs citoyens et, à travers des transferts de technologies équitables, à leurs pays partenaires commerciaux, économie basée sur une transition énergétique orientée vers la maîtrise des besoins, l'offre des meilleures technologies de stockage et de faibles émissions de CO2; 1.5.4 Renforcer les services publics et d'intérêt général pour que l'Europe soit une zone de prospérité équitable à l'intérieur de ses frontières comme dans sa présence hors de ses frontières, dans ses délégations et sa coopération publique; 1.5.5 Définir des services publics en Europe, à partir des droits fondamentaux à garantir aux citoyens européens, au moyen d'une directive cadre sur les services publics, sortant de la logique d'autorégulation pure; 1.5.6 Contraindre les entreprises européennes et non européennes présentes sur son propre territoire, en matière d'environnement, à donner une dimension effective à la RSE. En effet, les entreprises doivent rendre des comptes sur les conséquences sociales et environnementales de leur gestion. Cette responsabilité doit être explicitement mise en œuvre dans la chaîne "donneur d'ordre/sous-traitants" du niveau transnational au niveau local, de manière établie, transparente et traçable. La transparence et l'indépendance doit aussi concerner les agences de notation et d'évaluation; 1.5.7 Encourager et soutenir le développement des PME et des entreprises de l'économie sociale et solidaire; 1.5.8 Intervenir efficacement sur les enjeux environnementaux, en garantissant un véritable droit universel à l'information environnementale et une mise en œuvre améliorée de la Convention d'Aarhus et doter, plus spécifiquement les travailleurs salariés, à travers leurs instances représentatives dans l'entreprise, de capacités d'alerte dans le domaine environnemental; 1.5.9 Réorienter les missions des banques et canaliser l'épargne vers l'industrie et l’économie dite réelle, afin de favoriser la transition écologique, le financement de la production et l'adaptation de logements, l’éducation, les politiques énergétiques, la sécurité alimentaire, l'accès à l'eau, les hôpitaux, les infrastructures routières, portuaires, ferroviaires, etc., qui sont en Europe et dans le monde des conditions incontournables d’un développement durable qu’il soit économique, humain ou environnemental;
2.4

Les carburants couverts par la communication sont le gaz naturel y compris le biométhane (GNL, GNC, GTL), l'électricité, les biocarburants (liquides) et l'hydrogène, qui présentent des caractéristiques et des utilisations différentes. La communication présente une stratégie pour tous les modes de transport. La stratégie vise à établir un cadre d'action à long terme pour orienter le développement technologique et les investissements dans le déploiement de ces carburants, dans le but de réduire la dépendance au pétrole, d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement en carburants et de réduire les émissions. Les actions prévues dans le cadre de la stratégie couvrent quatre domaines: — une infrastructure pour les carburants de substitution devrait être mise en place et dotée d'une densité suffisante pour créer une certitude concernant ses possibilités d'utilisation et garantir la mobilité à travers l'Europe. Cela permettra une utilisation plus répandue des véhicules et navires fonctionnant aux carburants de substitution, avec un accent sur l'électricité, l'hydrogène, le GNC et le GNL. Les frais de mise en place de l’infrastructure nécessaire (estimés à 10 milliards d'EUR) seront rentabilisés avec l'essor du marché. Un financement public direct peut être évité en recourant à des instruments tels que les permis de construire, les concessions, la réglementation des marchés publics, les réglementations relatives à l’accès aux infrastructures de recharge et les incitations non financières; — des spécifications communes sont nécessaires en ce qui concerne les interfaces entre les véhicules électriques et les bornes de rechargement, mais aussi pour l'hydrogène, le GNC et le GNL; — l'adoption par les consommateurs est vitale. Une gamme de mesures tant financières que non financières, tels que des accès privilégiés pour les véhicules électriques et des campagnes d'information, peuvent permettre d'y parvenir; — la gestion des évolutions technologiques selon le plan suivant: (a) dans le cadre du programme Horizon 2020, des financements seront dégagés pour des projets de recherche, de démonstration ou axés sur le marché portant sur les carburants de substitution de chaque mode de transport; (b) des feuilles de route seront élaborées dans le cadre du Plan stratégique pour les technologies de transport (COM(2012) 501 final); (c) il conviendrait d'approfondir les partenariats public/privé et de recourir à des partenariats tels que l’initiative «Villes et communautés intelligentes» (C(2012) 4701 final); (d) l’Initiative industrielle européenne pour la bioénergie lancée dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques figure parmi les projets spécifiques dont il est fait mention, tandis que de nouveaux centres de recherche pour l'interopérabilité des véhicules électriques et des réseaux intelligents sont prévus au Centre commun de recherche de l'UE.
2.6

En outre, il est important de souligner que les organismes publics et de nombreuses autres institutions très importantes pour les citoyens fournissent des informations et services essentiels par le biais de sites web. C'est pourquoi tous les citoyens, y compris les personnes handicapées, les personnes souffrant de troubles fonctionnels, les enfants, les personnes âgées et toute autre personne doivent avoir accès à ces sites web et leurs fonctionnalités. Cet impératif concerne tant les réglages techniques (la version du texte, la possibilité de changer la taille des caractères, la modification du contraste, la possibilité d'accéder aux sites avec d'autres navigateurs et avec l'aide de programmes facilitant l'accès) que des aspects tels que la clarté de la langue utilisée. Le nombre de sites web qui fournissent des services d’administration en ligne et de sites web du secteur public en général est en augmentation rapide. L'accès aux informations et services fournis par ces sites web jouera un rôle majeur dans l’exercice des droits fondamentaux des citoyens à l'avenir, y compris l'accès à l'emploi.
4.4

L'exemple de la garde des enfants montre précisément que des investissements ciblés permettent de concilier progrès économique et social et renforcement de la compétitivité. Intensifier les investissements dans la garde des enfants et dans les services sociaux au sens large (garde des personnes âgées, formation, soins, services aux personnes handicapées, résidences encadrées et médicalisées, etc.) permet d'une part d'accroître la «qualité de la place économique» et, d'autre part, joue un rôle important dans l'accroissement de la participation des femmes au marché du travail et des personnes les plus éloignées du marché du travail, telles que les personnes handicapées, et contribue à soulager les budgets publics à moyen et long termes. Ainsi que la Commission l'a déjà reconnu, il importe de veiller à ce que ces investissements répondent de manière ciblée aux besoins spécifiques d'une personne plutôt qu'à ceux d'un groupe, de façon à obtenir une aide individualisée et les meilleurs résultats possibles (6). En outre, le CESE estime qu'il faut prévenir tous les types possibles de problèmes sociaux, quel que soit l'âge des personnes concernées. La prévention devrait donc être une approche globale de la politique sociale, qui s'appliquerait à tous les groupes sociaux et non uniquement aux enfants.
2.4

La préoccupation essentielle de la Commission reste de garantir la coordination des politiques économiques des États membres, grâce à un ensemble structuré de mesures et d'instruments visant à renforcer la convergence des politiques budgétaires et des systèmes de surveillance; cette démarche devrait permettre d'atténuer les difficultés que rencontrent les États les plus endettés pour financer leur dette publique et de respecter les programmes très stricts proposés par la Commission et approuvés récemment par les États membres (pacte budgétaire) dans le but de réduire la dette et de la rendre soutenable. Pour regagner la confiance des citoyens et des marchés, les mesures lancées au niveau national devront toutefois s'inscrire dans une logique commune, européenne, et produire des effets concrets et positifs pour la population et les entreprises, d'où la nécessité d'une cohérence accrue, à instaurer au niveau national, entre politiques macroéconomiques et microéconomiques, concernant la jeunesse, le marché de l'emploi, la sécurité sociale, etc.
4.2.2

Il est toutefois absolument nécessaire, comme cela a déjà été dit, de promouvoir très tôt la culture de l'entrepreneuriat auprès des jeunes. Il existe une relation de cause à effet dans les groupes-cibles auprès desquels sont encouragés l'entrepreneuriat et l'innovation. Les jeunes sont motivés et réagissent bien aux incitations de la promotion d'une culture et d'un environnement favorable à la «création de quelque chose de leur propre initiative» et sous leur propre responsabilité, s'enthousiasmant pour les réalisations vraiment personnelles. Plus tôt les jeunes s'immergeront dans des projets dans le cadre desquels ils peuvent apprendre au plan pratique à être entrepreneurs et devenir de bons exemples de culture d'entreprise et de coopération entre les individus qui partagent des valeurs et des objectifs communs, meilleurs seront les résultats à l'avenir. C'est pour cela que le rôle du professeur est essentiel dans le changement d'attitude et que le CESE est partisan d'initiatives à même d'aider le corps enseignant à diffuser et à promouvoir ce concept. Un bon exemple de programme mobilisateur pour l'entrepreneuriat est le «F1 in Schools» (3). Le CESE rappelle également les conclusions du rapport «Entrepreneurship in education» (l'entrepreneuriat dans l'éducation) qui fournit un aperçu des différentes stratégies appliquées en Europe pour promouvoir l'éducation à l'entrepreneuriat (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 271/151

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie»

COM(2013) 168 final – 2012/0035 (COD)

2013/C 271/29

Le 8 avril 2013 et le 16 avril 2013, respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie»

COM(2013) 168 final – 2012/0035 (COD).

Étant donné que le Comité s'est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans son avis CES1573-2012, adopté le 12 juillet 2012 (1), le Comité, lors de sa 490e session plénière des 22 et 23 mai 2013 (séance du 22 mai 2013) a décidé, par 161 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 22 mai 2013. Le président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) Avis du CESE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance maladie, JO C 299 du 4 octobre 2012, p. 81.
1.5

Le CESE accueille favorablement la proposition d’harmonisation européenne des sanctions applicables dans le secteur financier. La prévention de la criminalité doit être la plus efficace possible et des sanctions dissuasives et proportionnelles aux montants faisant l’objet de blanchiment doivent être prononçables à l’égard des professionnels. À cette fin, le CESE invite la Commission et les États membres à garantir l'application cohérente et correcte des sanctions administratives et des peines pénales.
1.3

Le CESE est conscient de la difficulté de trouver des solutions partagées par tous les États membres et considère la proposition de la Commission comme un premier pas important vers des objectifs plus ambitieux de travail en commun. La présence de puissants intérêts militaires dans ce programme rend très complexe la création d'une infrastructure commune, que le CESE espère voir se concrétiser le plus rapidement possible, justement sur la base de cette initiative. Cela dit, il est tout à fait opportun de jeter les bases de cette collaboration entre civils et militaires, dans laquelle devraient également intervenir l'Agence spatiale européenne (ASE), l'Agence européenne de défense et la direction gestion des crises et planification.