Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i 
font partie intégrante de la décision concernant la décharge 
sur 
l’exécution 
du 
budget 
des septième, hu itième 
et neuvième 
Fonds 
europé
ens de développement 
pour 
l’exercice 2007
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu le rapport de la Commission  sur le suivi des décision s de décharg e 2006 [COM(2008) 629 et son  
annexe 
SEC(2008) 
2579], 
—vu les bilans 
financiers 
et les comptes de g estion 
des septième, huitième et n euvième 
Fonds 
européens 
de 
développemen t 
pour l’exercice 2007 [COM(2008) 490 — C6-0296/2008], 
—vu le rapport sur la g estion 
financière 
des septième, huitième et n euvièm
e Fonds 
européens 
de dévelop­
pement 
pour l’exercice 2007 [COM(2008) 224], 
—vu le rapport an nuel 
de la Cour des comptes sur les activités relevan t 
des septième, huitième et n euvième 
Fonds
 européen s
 de développemen t
 relatif à l’exercice 2007, accompag né
 des réponses de la 
Commission
(1) JO C 286 du 10.11.2008, p. 273. (1), 
—vu la déclaration  
d’assurance 
concernant 
la fiabilité 
des comptes ain si 
que la lég alité 
et la régularité 
des 
opération s 
sous-jacen tes, 
fournie 
par la Cour des comptes con formément 
à l’article 248 du traité CE
(2) JO C 277 du 31.10.2008, p. 243. (2), 
—vu les recomman dations 
du Conseil 
du 10 février 2009 (5042/2009 — C6-0057/2009, 5044/2009 — 
C6-0058/2009, 5045/2009 — C6-0059/2009), 
—vu l’accord de parten ariat 
entre 
les memb res 
du groupe 
des États 
d’Afrique, des Caraïb es 
et du Pacifique, 
d’une 
part, et la Commun auté 
européenne 
et ses États 
membres, 
d’autre part, sig né 
à Cotonou 
le 23 juin 
2000
(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (3) et révisé à Luxemb ourg le 25  juin 2005
(4) JO L 287 du 28.10.2005, p. 1. (4), 
—vu la décision  
2001/822/CE  
du Conseil 
du 27 novembre 
2001 relative à l’association  
des pays et terri­
toires d’outre-mer à la Commun auté 
européenne 
(«décision  
d’association  
outre-mer»)
(5) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1, et JO L 324 du 7.12.2001, p. 1. (5), modifiée par la 
décision 
2007/249/CE  
du Conseil 
du 19 mars 2007
(6) JO L 109 du 26.4.2007, p. 33. (6), 
—vu l’article 33 de l’accord in terne 
du 20 décemb re 
1995 entre 
les représentan ts 
des gouvernements 
des 
États 
membres, 
réunis 
au sein 
du Conseil, 
relatif au fin ancement 
et à la ges
tion 
des aides de la Commu­
nauté 
dans 
le cadre du secon d 
protocole fin ancier 
de la quatrième con venti
on 
ACP-CE
(7) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108. (7), 
—vu l’article 32 de l’accord in terne 
du 18 septemb re 
2000 entre 
les représen tants 
des gouvernements 
des 
États 
membres, 
réunis 
au sein 
du Conseil, 
relatif au fin ancement 
et à la ges
tion 
des aides de la Commu­
nauté 
dans 
le cadre du protocole fin ancier 
de l’accord de parten ariat 
entr
e les États 
d’Afrique, des Caraïb es 
et 
du Pacifique et la Commun auté 
européenne 
et ses États 
membres, 
signé 
à Cotonou 
(Bénin) 
le 23 juin 
2000
, et à l’affectation  
des aides fin ancières 
destinées 
aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appli­
quent 
les disposition s 
de la quatrième partie du traité CE
(8) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355. (8), 
—vu l’article 276 du traité CE ,R F 8 9 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/99
 —vu l’article 74 du règ lement 
financier 
du 16 juin 
1998 applicab le 
à la coopération  
pour le fin ancement 
du 
développemen t 
en 
vertu de la quatrième con vention 
ACP-CE
(1) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53. (1), 
—vu l’article 119 du règ lement
 financier
 du 27 mars 2003  applicable
 au neuv
ième Fonds
 européen de 
développemen t
(2) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1. (2), 
—vu l’article 70, l’article 71, troisième tiret, et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission du con trôle
 budgétaire
 et l’avis de la commission du développement 
(A6-0159/2009),
A. considérant que le Fon ds européen de développemen t (FED) est l’instrument financier de l’Union le plus 
important 
en 
matière de coopération  
au développemen t 
avec les États 
d’Afrique, des Caraïb es 
et du Paci­
fique (ACP),
B. considérant que le mon tant total de l’aide tran sitant par le FED croîtra con sidérablement dans les pro­
chaines 
années, 
puisque le mon tant 
de l’aide de la Commun auté 
au titre du dixième FE D 
pour la période 
2008-2013 a été fixé à 21 966 000 000  E UR, 
soit une 
augmentation 
de 62 % par rapport au n euvième 
FED,
C. considérant que l’appui b udgétaire est un instrument d’aide don t le contrôle parlemen taire doit être effec­
tué 
suivant 
un 
nouveau 
modèle, passan t 
du contrôle 
des entrées 
au contrôle 
des résultats et des sorties,
D. considérant qu’il est détermin é à continuer à renforcer ses capacités de con trôle afin de s’acquitter au 
mieux 
des obligations 
qui lui incombent 
en 
tant 
qu’autorité de décharg e,
1. partage 
le point 
de vue de la Commission  
selon 
lequel la faib lesse 
des admin istrations 
et la gouvernance 
déficiente 
dans 
de nombreux 
pays bénéficiaires 
font 
courir des risques élevés à la b onne 
gestion 
des FED 
(réponses 
de la Commission  
aux points
 1  à  5  d u rapport an nuel 
de la Cour des comptes sur la g estion 
financière 
des FED);
2. invite 
la Commission , 
au stade de l’ajustemen t 
de sa stratég ie 
de contrô
le (point
s 1 à 5 du  rapport an nuel 
sur 
les FED), 
à identifier 
la charnière 
où un 
manque 
de résultats et le coût du con trôle 
appellent 
un 
chan­
gement 
d’orientation;
3.
 estime que la stratég ie
 de mise en œuvre du dixième FE D
 (21 966 000 000  EUR
 sur la période 
2008–2013) devrait être cen trée
 sur les secteurs revêtan t
 une
 importan ce
 cruciale pour le développe­
ment 
durable; 
encourage 
la Commission  
à définir 
des priorités afin  
d’éviter la prolifération ;
4. est 
d’avis que la Commission , 
en 
s’efforçant 
de définir 
des priorités et en  
concentrant 
ses activités en  
matière 
de développemen t, 
pourrait iden tifier 
des possib ilités 
d’accroître l’aide en  
faveur des pays à faib le 
revenu;
5. souligne 
qu’il y a lieu d’accorder toute l’atten tion 
voulue à la viab ili
té des interventions 
de la Commission , 
notamment 
à la formulation  
d’une 
stratégie 
claire de sortie et au suivi de l’exécution ; 
estime qu’un  
exa­
men 
plus atten tif 
des résultats est primordial pour g arantir 
la légitimit
é démocratique de la coopération  
de 
l’Union 
européenne 
au développemen t;
Exécution 
financière
6. salue l’exécution  
réalisée par la Commission  
en 
2007 et relève que les paiemen ts 
ont 
augmenté 
de 12 % 
et les engagements 
de 9 %, alors que l’aug mentation 
des engagements 
restant à liquider a été con tenue 
à 
2,8 %; con sidère 
que le taux de mise en  
œuvre de 3,7 an nées 
est acceptab le 
compte ten u 
de l’augmen­
tation 
de l’efficacité;
7. constate 
avec satisfaction  
que l’ensemble 
des crédits du n euvième 
FED 
ont 
été engagés 
en 
2007; invite 
la 
Commission  
à formuler des recomman dations 
pour les parties n on 
engagées 
du huitième FE D; 
souligne 
néanmoins 
qu’un 
engagement 
rapide des fon ds 
ne 
doit pas se faire au détrimen t 
de la qualité des projets;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
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8. rappelle l’en gagement pris par la Commission
(1) Déclaration  de la Commission  concernant l’article 5 de l’I CD, annexe à la commun ication de la Commission  au Parle­
ment 
européen 
du 24 octobre 
2006 [COM(2006) 628]. (1) de faire en  sorte qu’un  montant équivalent à 20 % de 
l’aide 
qu’elle octroie au titre de l’in strument 
de financement 
de la coopération  
au développemen t 
(ICD) 
soit
 consacré
 à l’enseignement
 primaire et secon daire
 et aux soin s
 de sant
é de base;
 l’invite
 à rendre
 
compte de la situation  
en 
ce qui con cerne 
l’application  
du même taux de référen ce 
aux FED;
9. exprime 
son 
inquiétude 
au regard 
des constatations 
contenues 
dans 
le rapport spécial no 10/2008 de la 
Cour des comptes sur l’aide au développemen t 
fournie 
par la CE 
aux services de san té 
en 
Afrique sub sa­
harienne, 
dans 
lequel on 
peut lire que «la part du fin ancement 
communautai
re en 
faveur du secteur de la 
santé 
n’a 
plus augmenté 
depuis 2000 par rapport au total de l’aide au développemen t, 
malgré 
les enga­
gements 
pris par la Commission  
concernant 
les objectifs 
du millénaire 
pour le développemen t 
(OMD) et 
la crise san itaire 
en 
Afrique sub saharienne
»; demande 
à la Commission  
d’accorder la priorité au soutien  
des 
systèmes de san té 
et de détermin er 
les instruments 
les plus appropriés pour fourn ir 
de l’aide dan s 
ce 
domaine;
Gestion 
financière des F ED 
par la Commission
10. se félicite de ce que, de l’avis de la Cour, le rapport de la Commission  
sur la gestion 
financière 
des sep­
tième, huitième et n euvième
 Fonds
 européen s
 de développemen t
 pour l’exercice 2007 présen te
 «un 
tableau 
fidèle de la réalisation  
des objectifs 
fixés pour l’exercice, de la situation  
financière 
et des évén e­
ments 
qui ont 
eu une 
incidence 
notable 
sur les activités men ées 
en 
2007» (poin t 
13 du rapport an nuel 
sur 
les FED);
11. regrette 
néanmoins 
que les suites don nées 
par la Commission  
aux observ
ations 
de la Cour aien t, 
dans 
un 
certain 
nombre 
de cas, été in suffisantes; 
souligne 
que les suites don nées 
par la Commission  
aux recom­
mandations 
de la Cour con stituent 
pour l’autorité de décharg e 
un 
élément 
important 
de respon sabilité; 
se 
félicite du fait que la Commission  «
fournira 
des informations 
plus détaillées ultérieuremen t
» (point 
13 du 
rapport an nuel 
sur les FED);
La 
déclaration d’assu rance 
de la Cou r 
des comptes
Fiabilité des comptes
12. observe
 que, con formément
 à l’article 1er et à l’article 103, parag raphe 3, du règ lement financier du
27 mars 2003 applicab le 
au neuvième 
Fonds 
européen 
de développemen t, 
la déclaration  
d’assurance 
ne 
porte 
pas sur la partie du n euvième 
FED 
gérée 
par la BEI 
(2 200 000 000 E UR) 
et relevan t 
de la respon ­
sabilité 
de la BEI 
(notes 
de bas 
de page 
2 et 11 du rapport an nuel 
sur les FED);
13. observe 
que la Cour estime que les comptes an nuels 
définitifs 
des septième, huitième et n euvième 
FED 
présentent 
fidèlemen t, 
dans 
tous leurs aspects sig nificatifs, 
la situation  
financière 
des FED 
au 31 décem­
bre 
2007 (parag raphe 
VI 
de la déclaration  
d’assurance);
14. prend 
acte de ce que la Cour soulig ne, 
d’une 
part, le fait que la pertin en
ce des hypothèses utilisées pour 
estimer la provision pour dépen ses
 encourues
 n’a
 pas été démon trée
 par la Commission ,
 ce qui peut 
entraîner 
une 
sous-estimation  
des charges 
à payer, et, d’autre part, la surestimation  
du montant 
des garan­
ties mentionné 
dans 
les notes 
accompag nant 
les états fin anciers 
(paragra
phe  VII 
de la déclaration  
d’assurance);
Légalité 
et régularité des opérations sous-jacentes
15. observe 
que
—la Cour estime que les opération s
 sous-jacen tes
 aux recettes et aux en gag
ements
 sont, dans leur 
ensemble, 
légales 
et régulières 
(paragraphe 
VIII 
de la déclaration  
d’assurance), 
tout en 
attirant 
l’atten­
tion 
sur le risque fiduciaire élevé en  
matière d’appui b udgétaire, 
résultant 
de l’«interprétation 
dyna­
mique
» donnée
 par la Commission des critères d’élig ibilité
 (paragraphe
  X de la déclaration 
d’assurance),R F 0 0 1 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/101
 —l’audit de la Cour a permis de mettre en  
évidence «
un 
niveau 
significatif 
d’erreur» affectan t 
les opé­
rations 
sous-jacen tes 
aux paiemen ts 
(paragraphe 
IX 
de la déclaration  
d’assurance),
 
—la Cour estime que la Commission  
a apporté des amélioration s 
en 
ce qui con cerne 
ses systèmes de 
contrôle 
et de surveillan ce, 
mais qu’elle doit en core 
poursuivre ses efforts;
Commentaires su r 
les informations présentées par la Cou r 
à l’appui 
de sa déclaration d’assu rance
Portée 
de l’audit
16. observe 
que les ob servations 
de la Cour relatives à la lég alité 
et à la régularité 
des opération s 
sous-jacen tes 
s’appuient 
sur:
a) une 
évaluation  
des systèmes de con trôle 
et de surveillan ce 
auprès des services cen traux 
d’EuropeAid 
et 
de cinq 
délégations 
couvrant 
six pays;
b) un 
audit de quatre-vin gt-dix 
paiements 
et quinze 
engagements 
juridiques in dividuels;
c) s’agissant 
de l’appui b udgétaire, 
l’examen 
de trente 
paiements 
et de quin ze 
engagements 
financiers 
sélectionnés 
de manière 
statistique;
d) un examen de tren te
 paiements
 autorisés par les services cen traux
 d’Eur
opeAid, sélection nés
 de 
manière 
statistique;
e) un 
examen 
de trente 
opération s 
ayant 
déjà fait l’ob jet 
d’un 
contrôle 
ex post par les services cen traux 
d’EuropeAid, 
sélectionnées 
de manière 
statistique;
f) un 
examen 
de trente 
engagements 
financiers 
sélectionnés 
de manière 
statistique; et
g) un 
examen 
du rapport an nuel 
d’activité et de la déclaration  
du directeur g énéral 
d’EuropeAid, 
ainsi 
que 
de leur processus d’élab oration 
(point 
15 du rapport an nuel 
sur les FED
);
Fiabilité des comptes
17. déplore que la Commission  
ne 
soit toujours pas en  
mesure de fourn ir 
toutes les in formations 
comptables 
en 
raison 
de difficultés techn iques; 
prend 
acte de la répon se 
de la Commission  
selon 
laquelle «l’introduc­
tion
 du nouveau
 système comptab le,
 à partir de 2009, permettra d’aller au-delà des limites actuelles» 
(point 
16 du rapport an nuel 
sur les FED); 
se félicite de la mise en  
œuvre du système ABAC-FE D 
en 
février 
2009;
18. relève la remarque récurren te 
de la Cour relative à la pertin ence 
de l’approche statistique suivie par la Com­
mission 
pour estimer la provision  
concernant 
les coûts en courus 
pendant 
la période de référen ce 
mais 
pour lesquels aucun e 
facture n’a 
été reçue à la fin  
de l’exercice; relève en  
outre que cette provision  
s’élève 
à 2 087 000 000 E UR, 
soit 83 % du passif total (poin t 
17 du rapport an nuel 
sur les FED); 
invite 
la Com­
mission 
à continuer 
d’affiner 
et d’améliorer son  
approche;
Légalité et régularité des opérations sous-jacentes
19. prend 
acte de la diverg ence 
de vues en tre 
la Commission  
et la Cour quan t 
à la date limite à laquelle doi­
vent 
intervenir «
l’établissement
» et la «signature
» des conventions 
de financement 
(point 
19 du rapport 
annuel 
sur les FED); 
regrette 
qu’un 
message 
flou soit adressé à l’autorité de décharg e 
et invite 
la Commis­
sion à fourn ir
 des éclaircissemen ts
 afin que toutes les parties — Commission et É tats
 ACP — aien t
 la 
même compréhen sion 
de ce que recouvre l’«étab lissement
»;
20. note 
que, dans 
le cadre du con trôle 
d’opération s, 
la Cour n’a 
pas pu ob te
nir 
la documen tation 
correspon ­
dante 
d’organes 
des Nation s 
unies 
pour deux paiemen ts 
(sur une 
sélection 
de onze); 
demande, 
par consé­
quent, 
à la Commission  
de s’assurer que l’accord-cadre fin ancier 
et administratif soit plein ement 
respecté;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
21. relève que, sur la b ase de ses travaux d’audit (poin ts  32 à 47 du rapport an nuel sur les FED), la Cour estime 
que les systèmes de con trôle 
et de surveillan ce 
d’EuropeAid 
relatifs aux FE D 
ne 
sont 
que «partiellemen t 
efficaces
» (point 
53 du rapport an nuel 
sur les FED);
22. observe 
en 
outre que, sur n euf 
éléments 
du système in terne 
de contrôle 
au niveau 
central, 
six sont 
effi­
caces, deux son t 
partiellemen t 
efficaces et un  
— quantité 
des mission s 
de surveillan ce 
— est inefficace, 
et 
que sur cin q 
éléments 
du système in terne 
de contrôle 
au niveau 
des délégati
ons, 
deux sont 
efficaces et 
trois ne 
sont 
que partiellemen t 
efficaces (tab leau 
3 du rapport an nuel 
sur les FED);
23. prend 
acte de ce que la Commission  
considère 
que «compte ten u 
des ressources matérielles, fin ancières 
et 
humaines 
dont 
elle dispose, […] elle a mis en  
place des systèmes de con trôle 
qui permetten t 
de donner 
une 
assurance 
raisonnable
» (point 
53 du rapport an nuel 
sur les FED);
24. considère 
que les répon ses 
apportées par la Commission  
ne 
sont 
pas satisfaisan tes 
dans 
la mesure où elle 
ne 
semble 
pas vouloir revoir les dispositifs qu’elle a mis en  
place et in vit
e la Commission  
à préciser ce 
qu’elle entend 
par «assurance 
raisonnable
», notamment 
en 
ce qui con cerne 
le ratio réel coûts/b énéfices 
des 
contrôles 
et le taux d’erreur réel, et à fourn ir 
un 
état détaillé des ressources humain es 
et financières 
qui 
sont 
nécessaires 
pour améliorer le système de con trôle 
afin 
que la Cour puisse in diquer «
efficace» comme 
évaluation  
d’ensemble;
25. note 
que la Cour met en  
évidence 
l’insuffisance 
des contrôles 
effectués par les superviseurs ou par les audi­
teurs, ce qui révèle les faib lesses 
au niveau 
des systèmes de con trôle 
et de surveillan ce; 
invite 
donc 
la Com­
mission 
à renforcer 
ses contrôles 
et notamment 
à mettre en  
place un 
dispositif de révision  
des rapports 
d’audit extern es 
pour s’assurer de leur qualité;
Engagements et paiements relatifs à l’appui budgétaire
26. observe 
que pour cin q 
des quinze 
engagements 
examinés, 
la Cour a fait les ob servations 
suivantes:
—«
de graves 
insuffisances 
en 
ce qui con cerne 
le contrôle 
interne 
du budget
, les systèmes comptab les 
et 
les mesures de passation  
de marchés pub lics 
ou de lutte con tre 
la corruption », 
—«les grands 
sujets de préoccupation » portent 
sur le fait que les comptes audités n e 
sont 
pas présen tés 
en 
temps opportun  
et que le con trôle 
externe 
est inefficace,
 
—l’octroi d’un e 
aide budgétaire 
dans 
ces conditions 
implique un  «
risque fiduciaire extrêmemen t 
élevé» 
(point 
26 du rapport an nuel 
sur les FED);
27. souligne 
que la Cour con sidère 
que les con ditions 
de l’accord de Coton o
u, qui prévoien t 
que la gestion 
des 
dépenses 
publiques 
doit être suffisammen t 
transparente, 
fiable 
et efficace, n e 
sont 
pas remplies dan s 
ces 
cinq 
cas;
28. rappelle qu’un  «
risque fiduciaire» implique qu’il y a un  
risque que l’arg ent 
du contribuable 
ne 
serve pas 
aux fins 
prévues, n e 
soit pas utilisé de façon  
optimale ou n e 
soit pas con venablement 
justifié;
29. observe 
par ailleurs que la Commission  «
n’approuve 
pas l’appréciation  
de la Cour» et qu’elle considère que 
les engagements 
ont 
été effectués à la suite d’une évaluation  
faisant 
état de «progrès 
suffisants 
dans 
les sys­
tèmes de g estion 
des finances 
publiques
», que les pays en  
cause «ont 
ensuit
e continué 
de progresser
» et 
qu’ils sont «
restés à même de b énéficier 
d’une 
aide budgétaire 
accrue» (poin t 
26 du rapport an nuel 
sur les 
FED);
30. déplore 
la réponse 
de la Commission  
dans 
la mesure où elle n e 
correspon d 
pas à la g ravité 
des consta­
tations 
faites par la Cour («g rands 
sujets de préoccupation », «risque fiduciaire extrêmemen t 
élevé»); estime 
que l’utilisation d’expression s
 vagues
 et non
 quantifiées,
 comme «suffisants
», «progresser
», et «restés à 
même de», est in appropriée, 
pour ne 
pas dire superficielle, vu la g ravité 
du contexte;
31. invite 
la Commission  
à apporter des élémen ts 
probants 
à l’appui de ses con clusions 
et à les présen ter 
de 
telle sorte que l’on  
puisse clairemen t 
quantifier 
les progrès 
accomplis (poin t 
de départ et poin t 
d’arrivée) 
et apprécier pourquoi ces prog rès 
sont 
jugés «
suffisants
»;R F 2 0 1 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/103
32. observe que dans sept des tren te-trois conventions de financement examinées, la Cour a con staté que les 
disposition s 
des conventions 
de financement 
relatives à l’appui b udgéta
ire étaient 
incomplètes 
ou peu clai­
res, dans 
la mesure où elles n ’indiquaient 
pas les con ditions 
générales 
de l’appui b udgétaire 
ou restaien t 
ambiguës 
quant 
au mode de calcul des mon tants 
à débourser, 
ou encore 
faisaient 
référence 
aux engage­
ments 
pris par le g ouvernement 
sans 
préciser la date d’échéan ce 
et les con séquences 
du non-respect 
de 
ces engagements 
(point 
27 du rapport an nuel 
sur les FED); 
prend 
acte égalem
ent 
de ce que la Commis­
sion «
s’efforcera […] d’améliorer en core 
la qualité des con ventions 
de financement 
dans 
le cadre du 
dixième FE D
»;
33. relève, en 
ce qui con cerne 
les paiemen ts 
relatifs à l’appui b udgétaire
, que les opération s 
sous-jacen tes 
sont
«
affectées par un  
niveau 
significatif 
d’erreur» [poin t 
52, alinéa 
b), 
du rapport an nuel 
sur les FED] 
du fait 
de:
—calculs de mon tants 
à débourser 
effectués sur la b ase 
d’une 
appréciation  
positive des prog rès 
réalisés 
en 
matière de g estion 
des finances 
publiques, 
appréciation  
qui ne 
correspon d 
pas à l’évaluation  
sous-
jacente 
de la situation ,
 
—recours à un e 
méthode de calcul n on 
prévue par la con vention 
de financemen
t, 
—paiements
 effectués san s
 que des rapports actualisés con cerna
nt la gest
ion des fin ances
 publiques
 
n’aient 
été dispon ibles 
(point 
28 du rapport an nuel 
sur les FED);
34. relève 
également 
les constatations 
suivantes 
faites par la Cour en  
ce qui con cerne 
six des tren te 
paiements 
examinés:
—incapacité
 de la Commission à démon trer
 de manière
 formelle et structurée que les con ditions
 de 
paiement 
relatives à la g estion 
des finances 
publiques 
étaient 
respectées, 
—évaluation s
 des prog rès
 exagérément
 optimistes ou reposant sur des in fo
rmations
 dépassées ou 
inappropriées,
 
—conclusions 
non 
étayées par les in formations 
sous-jacen tes,
 
—confiance 
fondée 
sur des évén ements 
à venir 
plutôt que sur des évén ements 
passés, 
—appréciation  
incorrecte 
des indicateurs 
(point 
29 du rapport an nuel 
sur les FED);
35. prend 
acte de la répon se 
de la Commission , 
selon 
laquelle «pour pren dre 
une 
décision 
éclairée, la Com­
mission 
observe 
un 
équilibre 
entre 
les progrès 
effectués, l’en gagement 
politique de mettre en  
œuvre des 
réformes et les domain es 
qui demeuren t 
préoccupan ts
» (réponse 
de la Commission  
au point 
29 du rap­
port annuel 
sur les FED);
36. est 
préoccupé par les con statations 
de la Cour, mais plus en core 
par les répon ses 
de la Commission  
qui 
témoignent 
que cette dern ière 
est peu disposée à partag er 
les information
s sur lesquelles elle fon de 
ses 
décisions 
en 
matière d’appui b udgétaire;
Efficacité 
du 
contrôle parlementaire
37. est convaincu
 que la décision d’utiliser l’appui b udgétaire
 comme in s
trument
 d’aide au développemen t
 
relève plein ement 
des prérog atives 
de l’exécutif et que les opération s 
d’appui budgétaire 
n’ont 
pas à rece­
voir l’approb ation 
préalable 
du Parlemen t;
38. observe 
que l’évaluation  
par le Parlemen t 
des opération s 
d’appui budg
étaire ne 
doit pas seulemen t 
porter 
sur les risques mais aussi sur les avan tages, 
ainsi 
que sur le ratio risques/avan tages 
des autres formules 
d’aide; ob serve
 en outre que les formules traditionnelles d’aide appliquées pen dant
 plusieurs décen nies
 
n’ont 
pas donné 
les résultats escomptés;
39. est convaincu 
que le but 
ultime du con trôle 
parlementaire 
est d’assurer l’efficacité de l’aide, à savoir l’uti­
lisation 
concrète, 
économique, 
légale 
et régulière 
de l’aide pour assurer le développemen t 
durable, 
et est 
d’avis que le con trôle 
de l’appui b udgétaire 
fait partie de ses efforts g én
éraux pour surveiller l’efficacité et 
les résultats de l’en semble 
des dépen ses 
en 
faveur du développemen t;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
40. déplore de n e pas disposer d’in formations suffisammen t utiles, exhaustives et fiab les pour être en  mesure 
d’assurer un  
contrôle 
réel des opération s 
d’appui budgétaire;
41.
 demande
 que le système précéden t
 de FED successifs soit remplacé par l’in tégration
 totale du fin ance
­
ment 
de la coopération  
ACP-UE 
dans 
le budget 
de l’Union 
européenne 
afin 
que le Parlemen t 
puisse 
contrôler 
l’affectation  
des ressources au titre des FE D;
Rapport 
annuel 
sur 
l’utilisation 
de l’appu i 
budgétaire
42. invite 
la Commission  
à établir 
un 
rapport annuel sur l’utilisation  
de l’appui b udgétaire 
— et invite 
sa com­
mission 
du contrôle 
budgétaire 
à faire un  
rapport d’in itiative 
sur ce rapport — apportan t 
des informa­
tions, 
non 
seulement 
descriptives mais aussi des an alyses 
et évaluation s
, utiles, exhaustives et fiab les 
sur:
—l’appui budgétaire 
prévu et réalisé, 
—la réalisation  
des résultats escomptés par rapport aux ob jectifs 
des donateurs, 
l’existence 
de stratégies 
par 
pays, et la qualité des con ditions 
complémen taires,
 
—l’existence 
et la qualité des con ditions 
complémen taires,
 
—l’efficacité du dialog ue, 
l’état de l’harmon isation 
entre 
donateurs, 
le renforcement 
complémen taire 
des 
capacités qui est in tervenu 
et ses incidences,
 
—la mise en  
place de systèmes n ationaux 
améliorés, 
—les institutions
 responsables,
 les institutions
 de gest
ion des fin a
nces publiques,
 les institutions
 de 
contrôle 
et d’évaluation ,
 
—le montant 
et le taux des dépen ses 
irrégulières,
 
—une 
analyse 
de la typolog ie 
des irrégularités 
(systémiques et n on 
systémiques) mises en  
évidence 
par 
les contrôles 
et les audits, 
—les mesures correctives prises;
43. invite 
en 
outre la Commission  
à identifier, 
de la man ière 
la plus rig our
euse, les pays ou les prob lèmes 
en 
matière 
d’appui budgétaire 
pour lesquels l’atten tion 
du Parlemen t 
pourrait s’avérer utile afin  
d’améliorer 
la responsabilité 
des donateurs;
44. invite 
également 
la Commission  
à mettre en  
place un 
suivi annuel 
de ce risque;
Évaluer 
et gérer les risqu es
45. observe 
que l’affectation  
de crédits par le b iais 
de systèmes dan s 
des pays en  
développemen t 
faibles 
crée 
un 
risque d’in efficacité 
et de gaspillage 
et qu’une 
évaluation  
complète du risque fiduciaire est, par con sé­
quent, 
absolument 
indispensable 
avant 
de lancer 
tout programme 
d’appui budg étaire;
46. rappelle 
que la Commission  
n’applique 
pas un 
système dan s 
lequel l’évaluation  
du risque se traduit par un  
seuil 
clair de valeurs en  
dessous duquel l’appui b udgétaire 
ne 
devrait pas être accordé, mais plutôt un e
«
approche dyn amique
» dans 
laquelle le deg ré 
de latitude est b eaucoup 
plus grand;
47.
 estime que le plus g rand
 degré
 de latitude con féré
 par cette «approche dyn amique
» aux décision s
 en 
matière d’appui b udgétaire 
doit être équilib ré 
par un 
niveau 
de transpare
nce 
aussi élevé; in vite, 
par consé­
quent, 
la Commission  
à fournir 
à sa commission  
du contrôle 
budgétaire 
et à sa commission  
du dévelop­
pement 
les informations 
sur lesquelles elle étab lit 
ses évaluation s;R F 4 0 1 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/105
48. attend  n otamment  de recevoir de la Commission des in formations  précises sur ses évaluation s  des ris­
ques et ses an alyses
 des systèmes pub lic
s dans les pays en développemen t,
 sur son appréciation de 
l’ampleur des faib lesses 
systémiques en  
ce qui con cerne 
le manque 
d’efficacité et le g aspillage 
potentiels 
des 
aides et son  
estimation , 
chiffrée dan s 
la mesure du possib le, 
de ces facteurs, ain si 
que des in forma­
tions 
sur les mesures prises ou à pren dre 
à l’avenir 
pour réduire les risques iden tifiés;
Théorie 
ou 
réalité
49. observe 
que dans 
son 
ouvrage 
intitulé 
— L’appui budgétaire «Et si on essayait le respect et la confiance?»
(1) ISBN 978-92-79-10115-1; dispon ible sur l’internet
(http://ec.europa.eu/developmen t/icenter/repository/LM_budget_s
upport_fr.pdf). (1), 
Louis Michel, memb re 
de la Commission , 
écrit: «La seule répon se 
à cette situation  
est l’aide b udgétaire 
et 
son 
accroissemen t. 
C’est la raison  
pour laquelle j’ai décidé de faire passer le n iveau 
d’aide budgétaire 
de 
20 % de n os 
financements 
à 50 %»;
50. invite 
le Commissaire à revoir ces déclaration s 
d’intention 
jusqu’à ce que la théorie ait été remplacée par 
la réalité et qu’existen t 
des preuves tan gibles 
que l’appui b udgétaire 
a donné 
de meilleurs résultats que tout 
autre instrument 
d’aide ou a eu un e 
incidence 
sur la pauvreté des reven us;
51. prend 
acte de la lettre et de la n ote 
adressées en  
date du 9 janvier 
2009 [DR/amw/S(08)0418] par M. Louis 
Michel, memb re 
de la Commission , 
à M. Jacek  
Uczkiewicz, 
membre 
de la Cour des comptes, avec copie 
à M. Herb ert 
Bösch, présiden t 
de la commission  
du contrôle 
budgétaire, 
et dans 
lesquelles il écrivait:
—«des possib ilités 
existent 
pour que la Commission  
améliore sa formulation  
et sa mise en  
œuvre des 
programmes 
d’appui budgétaire 
conformément 
aux observations 
de la Cour, par un e 
approche plus 
transparente, 
structurée et formalisée», et 
—«il est possib le
 d’accorder un e
 attention
 plus systématique à la g estion
 du risque et à la prise en 
compte de mesures ou con ditions 
appropriées de sauveg arde
» (page 
9 de la no
te «Responding 
to the 
European 
Court of Auditors’ proposal to apply pub lic 
financial 
managemen
t baseline 
requiremen ts 
in 
determining 
eligibility 
for budget 
support» an nexée 
à la lettre précitée);
52. se félicite du fait que la Commission  
accepte les ob servations 
de la Cour et de la déclaration  
d’intentions 
de 
la Commission ; 
attend 
d’être informé 
des modalités précises de cette «approche améliorée» et de sa mise 
en 
œuvre (ib idem, 
p. 1);
La Cour 
des comptes eu ropéenne
53. invite 
la Cour à l’in former 
de la qualité de l’évaluation  
et de la gestion 
des risques assurées par la Com­
mission 
et apprécierait qu’il y ait plus d’audits de performan ces 
évaluant les résultats des dépen ses 
consa­
crées 
au développemen t 
dans 
leur ensemble, 
et plus particulièremen t 
de l’appui b udgétaire;
Les 
parlements des pays bénéficiaires
54. invite 
sa commission  
du contrôle 
budgétaire 
à nouer 
des contacts 
directs avec ses homolog ues 
des par­
lements 
de certain s 
pays bénéficiaires 
afin 
de les encourager 
à apporter leur con tribution 
à l’efficacité de 
l’aide grâce 
au contrôle 
parlementaire;
55. demande 
instamment 
à la Commission  
d’accorder un  
degré 
de priorité élevé au soutien  
à apporter aux 
pays parten aires 
pour renforcer 
le contrôle 
parlementaire 
et les capacités d’audit, en  
particulier lorsque 
l’aide est accordée sous la forme d’un  
appui budgétaire, 
et l’invite 
à faire rapport rég u
lièrement sur les pro­
grès 
accomplis;
56. est d’avis que la participation  
des parlemen ts 
nationaux, 
de la société civile et des pouvoirs locaux des pays 
partenaires 
est indispensable 
pour qu’ils s’approprien t 
réellemen t 
ce processus; in vite 
instamment 
la Com­
mission 
à consentir 
tous les efforts possib les 
pour améliorer le dialog ue 
avec ces in stances 
à tous les sta­
des de la prog rammation;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
Participation des États ACP
57. est préoccupé par «le manque 
d’engagement 
des États 
ACP» à con trôler 
efficacemen t 
les dépenses 
relevant 
du 
FED 
et est déçu par le fait que les délég ations «
ne 
peuvent 
accorder qu’un e 
confiance 
limitée aux con trô­
les 
effectués par les services des ordon nateurs 
nationaux
» (point 
36 du rapport an nuel 
sur les FED);
58. observe 
que les services des ordon nateurs 
nationaux 
sont 
obligatoire
s dans 
les États 
ACP mais qu’ils n ’exis­
tent 
pas dans 
les pays en  
développemen t 
RELEX; 
invite 
la Commission  
à l’inf
ormer des avan tages 
et incon­
vénients 
de l’approche suivie pour les FE D 
et d’évaluer les meilleures pratiques dan s 
l’ensemble 
des États 
ACP 
afin 
d’améliorer le con trôle 
des dépenses au titre des FE D 
par les services des ordon nateurs 
nationaux;
59. relève 
par ailleurs que «le manque 
de capacité et de ressources des services des ordon nateurs 
nationaux
» 
apparaît «régulièrement 
dans 
les rapports des délég ations
» (point 
41 du rapport an nuel 
sur les FED) 
qui 
sont 
communiqués 
aux services cen traux 
d’EuropeAid; 
invite 
la Commission  
à l’informer 
des suites qui 
auront 
été données 
aux délégations 
sur ce sujet;
Ressources 
humaines
60. prend 
acte du fait que, selon  
la Cour, le n ombre 
d’agents 
de la Commission  
décroît par rapport aux cré­
dits engagés
 et qu’aucun e
 augmentation
 sensible
 des effectifs n ’est
 prévue malg ré
 la perspective d’un 
accroissemen t 
substantiel 
des engagements 
au titre du dixième FE D 
(point 
33 du rapport an nuel 
sur les 
FED);
61. partage 
pleinement 
l’avis de la Cour selon  
lequel «un 
manque 
de person n
el, une 
répartition  
inappropriée 
des 
agents 
ou l’absence 
de qualification s 
et de connaissances 
spécifiques risquen t 
de se répercuter sur la 
qualité des con trôles, 
des vérification s 
et du suivi» (poin t 
33 du rapport an nuel 
sur les FED);
62. invite 
la Commission  
à expliquer commen t 
elle envisage 
de gérer 
la tens
ion, 
pour ne 
pas dire la con tra­
diction, 
entre 
le besoin 
de ressources humain es 
supplémen taires 
dans 
les délégations 
et son 
engagement 
à
 maintenir
 les effectifs stab les
 après le pourvoi de tous les postes résultan t
 de l’élarg issement,
 aucune
 
demande 
de nouveaux 
postes n’étant 
formulée de 2009 à 2013, et de faire face aux b esoins 
en 
personnel 
dans 
les secteurs clés un iquement 
par le biais 
du redéploiemen t 
au sein 
des départemen ts 
et entre 
ceux-ci
(1) Rapport de la Commission : Planifier et optimiser les ressources humain e s de la Commission  pour servir les priorités de
l’Union 
européenne 
[SEC(2007) 
530], pag e 
3; disponible 
sur l’internet
(http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documen ts/dv/
sec_2007_5/sec_2007_530.pdf). (1);
63. estime que des ressources humain es 
supplémen taires 
pourraien t 
être dégagées 
en 
suppriman t 
le partage 
des 
responsabilités 
sur les question s 
de développemen t 
entre 
les DG Relation s 
extérieures et Développe­
ment; 
invite 
la Commission  
actuelle à en gager 
les mesures n écessaires 
afin 
de faciliter la réorg anisation 
au 
sein 
de la nouvelle 
Commission ; 
est d’avis que le partag e 
actuel des tâches en  
matière de coopération  
au 
développemen t 
entre 
les DG Développemen t 
et Relation s 
extérieures n e 
permet pas à la Commission  
de 
participer plein ement 
à l’encouragement 
des efforts in ternationaux 
en 
vue de la promotion  
de la cohé­
rence 
en 
matière de développemen t 
et de l’efficacité de l’aide; in vite 
en 
outre la Commission  
à veiller à ce 
que la coopération au développemen t
 soit intégralement
 consacrée à l’ob jectif
 premier qu’est l’éradica­
tion 
de la pauvreté;
64. appelle la Commission  
à prendre 
les mesures n écessaires 
en 
vue d’accroître les effectifs alloués au dispo­
sitif de gestion 
et de contrôle 
du FED, 
compte ten u 
de l’augmentation 
prévisible 
du volume des en gage­
ments 
au titre du dixième FE D;
Commentaires 
sur 
les conclu sions 
et recommandations de la Cou r
65.
 se félicite que la Cour recon naisse
 les efforts déployés par E uropeAid
 pour élab orer
 une
 stratégie
 de 
contrôle; 
estime qu’un e 
stratégie 
de contrôle 
efficace vise à préven ir 
les erreurs ex an te 
et non 
principa­
lement
 à recouvrer ex post des crédits in d
ûment versés; in vite
 la Commission à con tinuer
 à mettre en 
place sa stratég ie 
de contrôle 
dans 
l’optique de cette approche, ce que l’autorité de décharg e 
juge 
prioritaire;R F 6 0 1 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/107
66. partage pleinement les recomman dations de la Cour faites au poin t  55, alinéas  a) à g), et au poin t  56, ali­
néas 
a) à f), du rapport an nuel 
sur les FED: 
attire en 
particulier l’atten ti
on 
de la Commission  
sur la recom­
mandation 
faite au poin t 
56, alinéa 
a), à savoir:
«le respect de l’accord de Coton ou 
devrait être apprécié au reg ard 
d’exige
nces 
minimales, 
comme la dis­
ponibilité 
de comptes pub liés 
et audités en  
temps opportun , 
exigences 
qui doiven t 
être satisfaites avan t 
l’octroi 
de l’appui b udgétaire
»,
et sur celle faite au poin t 
56, alinéa 
d):
«avant 
qu’un 
programme 
d’appui budgétaire 
ne 
démarre, E uropeAid 
devrait s’assurer qu’un e 
évaluation  
claire 
et complète de la g estion 
des finances 
publiques 
a été réalisée et que le pays b énéficiaire 
dispose d’un  
programme 
de réforme crédib le 
permettan t 
de remédier aux déficien ces 
dans des délais prévisib les
»;
invite, 
par conséquent, 
la Commission  
à n’accorder 
d’appui budgétaire 
que lorsque la g estion 
des dépen ­
ses 
publiques 
est suffisammen t 
transparente, 
fiable 
et efficace, ou est au moin s 
susceptible 
de l’être après 
mise en 
œuvre à b ref 
délai d’un  
programme 
de réforme; attire en  
outre l’atten tion 
sur le fait que le choix 
des modalités de fin ancement 
pour un 
secteur précis devrait être directemen t 
lié à leur efficacité pour ce 
secteur précis d’in tervention;
67. invite 
la Commission  
à donner 
la priorité à la mise en  
œuvre, dan s 
les meilleurs délais, de ces recomman ­
dations 
auxquelles l’autorité b udgétaire 
attache un e 
importance 
particulière étan t 
donné 
qu’il est in dis­
pensable, 
pour qu’un e 
surveillan ce 
parlementaire 
s’exerce utilemen t, 
que des limites claires et acceptées 
soient 
posées à la latitude don t 
dispose l’exécutif;
À situation 
nouvelle, 
approche nou velle
68. souligne 
que l’utilisation , 
par le pays b énéficiaire, 
des crédits fourn is 
au titre de l’appui b udgétaire 
échappe 
au contrôle 
direct de la Commission  
(et autres don ateurs) 
étant 
donné 
que le pays b énéficiaire 
a le droit 
souverain  
de gérer 
son 
budget 
suivant 
ses propres disposition s 
et procédures b udgétaires 
nationales;
69. rappelle 
que, dans 
certains 
pays bénéficiaires, 
la gestion 
des financ
es publiques, 
les contrôles 
internes 
et 
les audits extern es 
ne 
sont 
souvent 
pas assez fiab les 
pour garantir 
que les fon ds 
des donateurs 
sont 
gérés 
comme 
il convient 
et utilisés aux fin s 
prévues;
70. est convaincu
 que, compte ten u
 de l’atten t
ion croissan te
 donnée
 aux question s
 de respon sabilité
 et de 
l’intérêt 
accru des con tribuables 
des pays don ateurs 
de voir des résultats con crets 
de l’aide en  
faveur du 
développemen t, 
la Commission  
a tout intérêt 
à connaître 
les risques en cou
rus au momen t 
où elle décide 
d’accorder un  
appui budgétaire 
et à partag er 
les informations 
dont 
elle dispose avec l’autorité de décharge, 
devant 
laquelle elle est respon sable;
71. est 
en 
outre d’avis que la Commission  
devrait informer 
les administrat
ions 
des pays b énéficiaires 
des obli­
gations 
de respon sabilité 
qu’elle doit assumer et deman der 
que ceux qui g è
rent 
les crédits en  
aval soien t 
soumis 
à des obligations 
analogues;
Déclaration 
publique 
d’État
72. estime par con séquent 
que l’aide au développemen t 
en 
général 
et l’appui b udgétaire 
en 
particulier 
devraient 
dépendre 
d’une 
déclaration  
publique 
ex ante, 
faite par le g ouve
rnement 
du pays b énéficiaire 
et 
signée 
par le min istre 
des finances, 
portant 
sur les prob lèmes 
qui affecten t 
la structure de g ouvernance 
et 
de respon sabilité 
d’un 
pays bénéficiaire;
73. est 
fermemen t 
convaincu 
qu’une 
évaluation  
faite par le pays b énéficia
ire lui-même et un e 
prise en 
compte 
de ses faib lesses 
en 
matière de con trôle 
se traduiraien t 
par une 
plus grand
e motivation  
pour améliorer la 
situation 
que ne 
le font 
les audits et con trôles 
imposés par un e 
autorité extern e;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
74. est d’avis qu’un e déclaration  publique d’État renforcerait la transp arence et la respon sabilité et donnerait 
aux 
donateurs 
internationaux 
des informations 
utiles qui leur permettraien t 
de se forg er 
un 
jugement 
sur 
la transparence
 et la fiab ilité
 d’ensemble
 de la structure de g ouvernance
 et de respon sab
ilité du pays 
bénéficiaire;
75. invite 
la Commission  
à prendre 
l’initiative 
et à soumettre cette proposition  
à d’autres don ateurs 
interna­
tionaux, 
en 
particulier la Ban que 
mondiale, 
en 
vue d’élab orer 
et de mettre en  
place un 
tel instrument 
en 
accord 
avec d’autres don ateurs; 
souligne 
qu’une 
attention 
particulière devra être accordée à la n ature 
des 
sanctions 
applicables 
en 
cas de déclaration s 
publiques 
délibérément 
mensongères;
76. invite 
la Commission  
à l’informer 
du calendrier 
qui pourrait être prévu pour ces n égociations;
Intégration 
du 
budget 
du 
FED 
dans le bu dget 
général de l’Union eu ropéenne
77.
 accueille favorab lement
 l’engagement
 pris par la Commission de présen ter
 à nouveau
 sa proposition 
d’intégrer 
totalemen t 
le FED 
dans 
le budget 
à l’occasion  
des débats 
sur le prochain  
cadre financier
(1) Documen t de travail élab oré par les services de la Commission  [SEC(2008) 2579]. An nexe au rapport de la Commission
au Parlemen t 
sur le suivi de la procédure de décharg e 
2006, p. 86. (1); invite 
la 
Commission  
à tenir 
sa commission  
du cont
rôle budgétaire 
pleinement 
inf
ormée des préparatifs de cette 
initiative;
78.
 réitère son soutien à l’in tégration
 du FED
 dans
 le budget
 général
 de l’Union
 européen ne
 et considère
 
qu’une 
telle budgétisation 
permettrait de ren forcer 
la cohéren ce, 
la transparence, 
l’efficacité et le dispositif 
de contrôle 
du FED;
Adapter 
le contrôle parlementaire à cet instru ment
79. considère 
que son 
rôle en 
matière d’appui b udgétaire 
consiste 
à tenir 
la Commission  
pour respon sable 
des 
résultats des dépen ses 
et que l’appui b udgétaire 
est un 
instrument 
d’aide don t 
le contrôle 
doit s’effec­
tuer suivan t 
un 
nouveau 
modèle de référen ce, 
passant 
du contrôle 
des entré
es au con trôle 
des résultats 
par rapport à des in dicateurs;
80. estime 
qu’il est ob ligé 
d’adapter ses méthodes actuelles de travail afin  
d’y parven ir; 
est d’avis qu’un e 
sous-
commission  
chargée 
du contrôle 
de l’appui b udgétaire, 
créée par sa commission  
du contrôle 
budgétaire, 
serait 
un 
moyen 
efficace pour g arantir 
que les crédits d’aide profiten t 
à la population  
du pays bénéficiaire 
et 
que les con tributions 
des contribuables 
aux dépen ses 
d’aide ne 
sont 
pas dévoyées;
La facilité d’investissement
81. rappelle qu’aux parag raphes 
20 à 24 de sa résolution  
du 22 avril 2008 sur la décharg e 
sur l’exécution  
du 
budget 
des sixième, septième, huitième et n euvième 
Fonds 
européens 
de développemen t 
pour l’exercice 
2006
(2) JO L 88 du 31.3.2009, p. 253. (2), il avait exprimé sa préoccupation  devant le fait que la g estion de la facilité d’in vestissement par 
la 
Banque 
européenne 
d’investissement 
(BEI) 
était exclue de la procédure de décharg e; 
rappelle en  
outre 
que les ressources du FE D 
lui sont 
apportées par le con tribuable 
européen 
et non 
par les marchés 
financiers;
82. regrette, 
comme l’avait fait la Cour des comptes dan s 
son 
avis no 9/2007 sur la proposition  de règlement 
du 
Conseil 
portant 
règlement 
financier 
applicable 
au dixième Fon ds 
européen 
de développemen t
(3) JO C 23 du 28.1.2008, p. 3. (3), la 
création 
de deux domain es 
de gestion 
distincts, 
ce qui limite le champ couvert par la décharg e, 
crée de 
nouveaux 
besoins 
de coordin ation 
entre 
la Commission  
et la BEI 
et rend 
difficile l’ob tention 
d’une 
vue 
d’ensemble 
sur les résultats ob tenus;
83. observe 
que le rapport an nuel 
de la BEI 
sur la facilité d’in vestissemen
t contient 
principalement 
des infor­
mations 
financières 
mais très peu d’in formations, 
voire aucun e, 
sur les résultats ob tenus 
par les différen ts 
programmes 
financés;R F 8 0 1 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/109
84. invite la BE I à centrer son rapport sur les résultats et à présen ter des informations complètes, pertin entes 
et 
objectives 
sur les résultats, les ob jectifs 
fixés, les ob jectifs 
atteints 
et les causes d’éven tuels 
écarts, ain si 
que 
les évaluation s 
réalisées et un e 
synthèse 
des résultats des évaluation s;
85. souligne 
que la BEI 
intervient 
dans 
les pays ACP au titre de l’accord de Coton ou 
dont 
le but 
premier est 
l’éradication  
de la pauvreté et l’en couragement 
du développemen t 
durabl
e et qu’elle doit don c 
respecter 
ces objectifs 
dans 
le cadre de sa politique de prêts à ces pays;
86. invite
 la Commission à l’in former
 des procédures spécifiques qu’elle a in staurées
 avec la BE I
 pour co­
ordonner 
les efforts de ces deux in stitutions 
pour attein dre 
les objectif
s de l’Union 
européenne 
en 
matière 
de développemen t, 
ainsi 
que de l’efficacité de ces procédures;
87. est préoccupé par l’imag e 
de la BEI, 
à savoir d’être perçue comme l’in st
itution 
la moins 
transparente, 
la 
moins
 responsable
 et la moin s
 contrôlée
 démocratiquemen t
 de tous les org a
nes
 chargés
 de mettre en 
œuvre les politiques européen nes 
ainsi 
que des in stitutions 
financières 
publiques;
88. invite 
la BEI, 
dans 
l’intérêt 
de l’Union 
européenne 
et de ses valeurs, et afin  
d’améliorer l’imag e 
que l’opi­
nion 
publique 
a de la BE I 
en 
tant 
qu’institution, 
à présenter 
des informati
ons 
probantes 
indiquant:
—comment 
elle respecte l’esprit du règ lement 
(CE) 
no 1049/2001 du Parlemen t européen et du Con seil 
du 30 
mai 2001 relatif à l’accès du pub lic 
aux documen ts 
du Parlemen t 
européen, 
du Conseil 
et de la 
Commission
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. (1) et de la Con vention européenne d’Aarhus du 25  juin 1998 sur l’accès à l’in f orma­
tion,
 la participation du pub lic
 au processus décision nel
 et l’accès à la justice en matière 
d’environnement,
 
—comment 
elle respecte les en gagements 
de l’Union 
européenne 
en 
faveur du développemen t 
mondial 
et 
les normes 
fixées par d’autres b anques 
multilatérales de développement, 
—comment 
le financement 
qu’elle assure à des projets à forte in tensité 
de capital dan s 
les secteurs des 
industries 
extractives con tribue 
à la réduction  
de la pauvreté, 
—les orientations 
qu’elle a élab orées 
pour les in vestissements 
dans 
les domain es 
de l’énergie, 
de la syl­
viculture, des tran sports,
 de la gestion
 de l’eau et des déchets, et dan s
 quelle mesure ses décision s
 
d’investissement 
suivent 
parfaitemen t 
ces lignes 
directrices, 
—si elle estime suffisan t
 dans
 son organigramme
 le très petit n ombre
 de spécialistes de l’en vironne
­
ment 
à plein 
temps charg és 
de l’examen  
de l’ensemble 
de son 
portefeuille de prêts et d’assurer la 
conformité 
avec les politiques en  
la matière, 
—l’efficacité de son  
mécanisme 
de plainte 
pour les citoyens con cernés, 
auquel les citoyen s 
des pays tiers 
devraient 
également 
avoir accès, 
—l’efficacité des mesures prises pour lutter con tre 
la corruption  
et le bl
anchiment 
d’argent,
 
—ses critères de prêts au secteur privé, au-delà des critères fin anciers 
de base, 
et une 
liste exhaustive des 
bénéficiaires 
finaux 
de ses prêts au secteur privé;
89. invite 
la Commission  
à suivre de près la mise en  
œuvre de la facilité d’investissemen t 
en 
vue de garantir 
qu’elle 
répond 
à son 
objectif 
en 
tant 
qu’outil de développemen t, 
et à tenir 
régulièrement 
informée 
de ses 
constatations 
sa commission  
du contrôle 
budgétaire;
90. invite 
sa commission  
du contrôle 
budgétaire 
à renforcer 
ses activités en  
matière de con trôle 
des activités 
financières 
de la BEI, 
ce qui relève plein ement 
des compéten ces 
de cette commission  
en 
vertu de 
l’annexe 
VI, 
chapitre V, poin t 
3, de son 
règlement.R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2