sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) nº 339/93 du Conseil

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

1. Résumé

La sécurité des produits nous concerne tous. Lorsque nous achetons un produit, nous voulons être sûrs qu’il ne présente pas de risque et qu’il est conforme à toutes les exigences légales. Par conséquent, les fabricants se tournent souvent vers des organismes indépendants, appelés «organismes d’évaluation de la conformité», afin de vérifier la conformité de leurs produits à certaines normes avant de les mettre en vente. C’est pourquoi des organismes d’évaluation de la conformité fiables et compétents, qui travaillent correctement, sont nécessaires. C’est aussi la raison pour laquelle l’Union a mis en place un système d’accréditation de ces organismes d’évaluation de la conformité. Les organismes nationaux d’accréditation contrôlent la compétence, l’impartialité et l’indépendance des organismes d’évaluation de la conformité de leur pays.

Le présent rapport donne un aperçu de la manière dont les dispositions en matière d’accréditation du règlement (CE) nº 765/2008 (ci-après le «règlement») et le marquage CE ont été mis en œuvre entre 2013 et 2017. Le rapport sur la mise en œuvre des règles relatives à la surveillance du marché et au contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union est inclus dans l’évaluation accompagnant la proposition d’application, qui fait également partie du «paquet législatif sur les produits».

Ce rapport confirme que l’infrastructure d’accréditation européenne créée par le règlement apporte une valeur ajoutée, non seulement pour le marché unique mais aussi pour le commerce international. L’accréditation bénéficie du large soutien de l’industrie de l’Union et de la communauté de l’évaluation de la conformité pour ce qui est de contrôler la conformité des produits aux exigences applicables, d’éliminer les obstacles que rencontrent les organismes d’évaluation de la conformité et d’aider les activités des entreprises à prospérer en Europe. Le règlement a établi un système d’accréditation fiable et stable dans tous les États membres, ainsi que dans les pays de l’AELE et en Turquie. Le défi est cependant de maintenir sa solidité, c’est à-dire de veiller à ce que l’ensemble du système d’accréditation reste en phase avec les dernières évolutions et de faire en sorte qu’il soit toujours appliqué avec la même rigueur. Ce rapport confirme également que les entreprises ont davantage conscience du rôle important que joue le marquage CE des produits au sein du marché unique.

Le présent rapport a été élaboré en coopération avec les États membres par le sous-groupe sur l’accréditation du groupe d’experts «Marché intérieur des produits».

2. Accréditation

2.1. Considérations politiques

Le marché unique des produits industriels est l’une des réussites majeures de l’Europe et son meilleur atout en ces temps de mondialisation accrue. Il constitue un moteur pour la construction d’une économie européenne plus forte et plus équitable. Pour plus de 80 % des produits industriels, l’adoption de règles européennes communes a permis de supprimer les obstacles réglementaires, créant ainsi un marché homogène de plus de 500 millions de consommateurs. La compétitivité et l’innovation ont été stimulées, tandis que les consommateurs européens disposent d’un choix toujours plus large de produits sûrs, qui respectent des normes élevées préservant des intérêts publics tels que la sécurité, l’environnement et la santé.

Afin de répondre aux priorités définies par la Commission Juncker concernant un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, et comme l’a proposé la Commission dans sa stratégie pour le marché unique, il est important de renforcer la conformité des produits aux exigences législatives applicables. Approfondir le marché unique signifie également renforcer le système d’évaluation de la conformité.

Les organismes d’évaluation de la conformité (laboratoires, organismes de certification, organismes d'inspection, organismes de vérification environnementale, etc.) participent à l’évaluation de la conformité des produits aux exigences législatives pertinentes lorsque la législation sectorielle impose une évaluation par des tiers, ce qui est par exemple le cas pour les machines, les récipients sous pression, les dispositifs médicaux, les ascenseurs ou encore les instruments de mesure. Les entreprises peuvent également faire volontairement appel aux organismes d’évaluation de la conformité afin de prouver qu'elles respectent les normes ou les règlements, même en l’absence d’une exigence législative en ce sens. L’accréditation garantit et confirme que ces organismes disposent des capacités techniques nécessaires pour s’acquitter correctement de leurs tâches.

2.2 Impact de l’accréditation et fonctionnement du système d’accréditation

L’accréditation est la confirmation, par un organisme national d’accréditation, qu'un organisme d’évaluation de la conformité satisfait aux critères définis par les normes harmonisées et, le cas échéant, à toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes sectoriels pertinents.

Le règlement joue un rôle essentiel pour ce qui est de faciliter la libre circulation des biens au sein du marché intérieur et le commerce international. Conformément à ses dispositions, les États membres désignent un organisme national d’accréditation unique, qui accrédite les organismes d’évaluation de la conformité. Le recours à des normes harmonisées à l’échelle de l’Union devrait instaurer le niveau nécessaire de transparence et de confiance dans les compétences des organismes d’évaluation de la conformité et garantir que le système d’accréditation européen est compatible avec le système d’accréditation international.

Bien que les fabricants demeurent responsables de la conformité de leurs produits aux exigences législatives applicables, le haut niveau de capacité technique des organismes d’évaluation de la conformité permet de garantir que les contrôles sont précis et fiables. Cela contribue à la protection d’intérêts publics tels que la santé et la sécurité au sein du marché intérieur.

Le règlement prévoit une approche uniformément rigoureuse de l’accréditation dans tous les États membres, afin qu’en définitive un seul certificat d’accréditation suffise à établir la capacité technique d’un organisme d’évaluation de la conformité dans toute l’Europe. Par conséquent, l’avantage de l’accréditation dans l’Union est que les autorités des États membres ont l’obligation de reconnaître le certificat d’accréditation une fois que l’organisme d’évaluation de la conformité a été accrédité conformément au règlement. Cela permet d’éviter les frais inutiles que représentent l’obtention d’une accréditation distincte dans chaque État membre et le contrôle des produits par différents organismes d’évaluation de la conformité, et crée un environnement favorable pour le développement des entreprises sur le marché européen.

À la fin 2016, plus de 34 450 accréditations avaient été délivrées (dans des domaines réglementés et non harmonisés), couvrant un large éventail d’activités et réparties de la manière suivante:

Type d’accréditation Nombre d’accréditations pour 2016 Étalonnage 3 245 Essais 18 625 Contrôles médicaux 3 407 Certification des produits 1 752 Certification des systèmes de gestion 1 355 Certification des personnes 480 Inspection 5 158 Fournisseurs de tests d’aptitude 176 Producteurs de matériaux de référence 44 Vérification 14065 (gaz à effet de serre) 133 Système de management environnemental et d’audit (EMAS) 79 Total 34 454

Le processus de restructuration et d’adaptation du règlement est désormais achevé. L’ensemble des États membres, les pays de l’AELE et la Turquie ont mis en place des organismes nationaux d’accréditation.

2.3. Infrastructure européenne d’accréditation