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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 20 novembre 2015 
sur la protection contre le faux monnayage et le ma intien de la qualité de la circulation fiduciaire 
(CON/2015/50) 
 
Introduction et fondement juridique 
Le 28 octobre 2015, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu, de la part du Gouverneur de la 
Banque Nationale de Belgique (BNB), agissant pour le compte du ministre des Finances, une demande 
d'avis sur un projet d’arrêté royal portant exécution de la Loi du 17 juillet 2013 relative à la protection 
contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire (ci-après le « projet 
d’arrêté royal »). La BCE a été invitée à émettre un avis dans un délai d'un mois afin que le gouvernement belge puisse prendre celui-ci en compte avant de soumettre le projet d'arrêté royal au 
Parlement.  
Le projet d'arrêté royal ayant trait aux questions monétaires, aux moyens de paiement et à la BNB, la 
BCE a compétence pour émettre un avis en vertu des articles 127, paragraphe 4, et 282, paragraphe 5, 
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, premier, deuxième et troisième tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil
1. Conformément à l’article 17.5, première phrase, 
du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le Conseil des gouverneurs. 
 
1.  Objet du projet d’arrêté royal 
1.1 Le projet d'arrêté royal met en œuvre la loi du 17 juillet 2013 relative à la protection contre le faux 
monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire. Cette loi vise à aller au-delà de la mise en œuvre de la législation de l’Union imposant des obligations aux professionnels appelés 
à manipuler des espèces, énoncées à l'article 6 du règlement (CE) n° 1338/2001
2 et de la décision 
BCE/2010/143, et à imposer des obligations additionnelles aux professionnels appelés à manipuler 
des espèces en ce qui concerne les « billets présumés  neutralisés », c'est-à-dire les billets censés 
avoir été neutralisés par un dispositif antivol.   
                                                 
1   Décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les 
autorités nationales au sujet de projets de réglementation (JO L 189 du 3.7.1998, p. 42).  
2  Règlement (CE) du Conseil n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de 
l'euro contre le faux monnayage (JO L 181, 4.7.2001, p. 6). 
3  Décision BCE/2010/14 du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la 
remise en circulation des billets en euros  (JO L 267 du 9.10.2010, p. 1). 
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2 1.2 À cette fin, le projet d’arrêté royal codifie et remplace l’arrêté royal du 5 avril 2006 portant exécution 
de la loi du 12 mai 2004 relative à la protection contre le faux monnayage. Il impose en particulier aux professionnels appelés à manipuler des espèces les obligations additionnelles suivantes, qui 
découlent des obligations auxquelles ils sont déjà tenus au regard des faux billets ou des billets impropres à la circulation : (a) en ce qui concerne leurs collaborateurs qui manipulent des billets, 
établir des instructions et des procédures, sensibiliser et former, sous réserve de mesures de 
contrôle interne appropriées, afin de faciliter la dé tection des billets présumés neutralisés ;  (b) en 
ce qui concerne leurs distributeurs de billets, veiller à ce qu'ils soient capables de détecter, retenir 
et traiter les billets présumés neutralisés et de  retenir le numéro de compte de la personne au 
compte de laquelle ces billets ont été crédités ;  (c) en ce qui concerne les billets reçus lors de 
transactions manuelles, veiller à ce qu'ils ne soie nt pas présumés neutralis és ;  (d) en ce qui 
concerne les billets présumés neutralisés, retirer ces billets de la circulation et les remettre à la 
BNB, limiter les manipulations physiques de ces billets et déterminer les coordonnées des titulaires des comptes, les numéros de comptes, les données numériques, les images photographiques et 
les autres informations pouvant servir à l'identification des personnes qui voulaient effectuer la 
transactions avec ces billets.  
1.3 De plus, le projet d'arrêté royal habilite la BNB à déterminer les normes auxquelles les automates à 
billets doivent répondre, ces normes étant confid entielles et ne pouvant être communiquées qu'aux 
établissements et aux tiers qui doivent en prendre connaissance en vue de leur mise en œuvre.  
1.4  Conformément à l'article 6 de la loi du 17 juillet 2013 relative à la protection contre le faux 
monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire, tout manquement aux obligations imposées aux professionnels appelés à manipuler des espèces peut donner lie à une 
amende administrative prononcée par le ministère des Finances sur proposition de la BNB d'un montant compris entre 250 EUR et 50 000 EUR ainsi qu'à des mesures correctives, la BNB étant 
chargée des investigations relatives à ces nouvelles obligations. 
 
2.  Observations générales 
2.1 La BCE observe qu'elle a été consultée à deux reprises par la BNB sur des projets de loi relatifs à 
la protection contre le faux-monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire
4. La 
BCE, tout en réitérant ses précédentes remarques en réponse à ces consultations, bornera ses 
commentaires aux nouvelles dispositions ajoutées au cadre juridique existant par le projet d'arrêté 
royal.  
2.2 La BCE accueille favorablement le projet d'arrêté royal, qui vise à renforcer la sécurité de la masse 
monétaire et réduire le risque que des criminels puissent remettre en circulation des billets en 
euros neutralisés.  
 
                                                 
4  Voir avis CON/2011/64 et CON/2013/43. Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site Internet de la BCE à 
l’adresse suivante : http://www.ecb.europa.eu. 
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3 3.  Remarques particulières 
3.1 Étant donné que les billets présumés neutralisé s continuent d'avoir cours légal conformément au 
règlement (CE) du Conseil n° 974/985, toute restriction à leur utilisation ou à leur circulation doit 
être compatible avec le droit de l'Union. Ces limites doivent, en particulier, être proportionnées à l'objectif général poursuivi par la restriction. La BCE considère que les règles énoncées dans le 
projet d'arrêté royal afin d'identifier au plus tôt les billets en euros neutralisés et de prévenir leur 
circulation sont proportionnées à leur objectif, à savoir limiter la possibilité pour des voleurs de 
recycler des billets en euros qui ont été neutralisés ap rès l'activation d'un dispositif antivol ou d'en 
obtenir le remboursement comme s'ils étaient authentiques. La BCE comprend que le projet d'arrêté royal n’empiète pas sur la compétence de la BNB en ce qui concerne l'échange et le crédit 
de la valeur des billets en euros endommagés, qui seront gérés par la BNB conformément au droit de l'Union applicable, en particulier la décision BCE/2013/10
6.  
3.2 La BCE accueille également favorablement le fait que le projet d'arrêté royal habilite la BNB à 
adopter des normes auxquelles les distributeurs de b illets doivent être conformes afin de détecter 
les billets présumés neutralisés et d'empêcher leur circulation.  La BCE comprend, à la lecture du 
mémoire explicatif qui accompagne le projet d'arrêté royal, que la BNB tiendra compte des règles adoptées par la BCE dans ce domaine
7.  
 
Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE.  
 
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 20 novembre 2015.  
[signé] 
 Le président de la BCE 
Mario DRAGHI  
                                                 
5  Règlement du Conseil (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (JO L 139, 11.5.1998, p. 1). 
6  Décision BCE/2013/10 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 concernant les valeurs unitaires, les 
spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (JO L 118, 30.4.2013, p. 37). 
7  Voir page 5 du mémoire explicatif.