Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant adaptation des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision du Conseil 1999/468 CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [1] a abrogé la décision 87/373/CEE du 13 juillet 1987.

[1] JO L 184, du 17.7.1999, p. 23.

La déclaration n°2 du Conseil et de la Commission relative à la décision 1999/468/CE stipule que le Conseil et la Commission conviennent que les dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution, prévues en application de la décision 87/373/CEE, devraient être adaptées afin de les mettre en conformité avec les dispositions des articles 3, 4 et 5 de la décision 1999/468/CE.

La déclaration conjointe prévoit la mise en conformité automatique des procédures de type I, IIa, IIb, IIIa et IIIb tandis que la modification des procédures de sauvegarde devrait se faire au cas par cas.

Le présent règlement n'affecte ni les dispositions de substance des actes législatifs modifiés ni l'application de ces derniers.

Le présent règlement, visant la mise en conformité des actes législatifs instituant les comités ainsi que des actes législatifs qui renvoient à ces comités, n'affecte pas la nature des comités prévue par l'acte de base.

Le présent règlement ne s'applique pas aux actes législatifs qui ont été déjà mis en conformité par un acte modifiant l'acte de base.

Le règlement ne porte pas préjudice aux propositions d'actes législatifs de la Commission modifiant l'acte de base présentées depuis le 18 juillet 1999, date d'entrée en vigueur de la décision du Conseil 1999/468/CE.

Ce règlement s'applique aux actes législatifs toujours en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de celle-ci.

2001/0315 (CNS)

Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant adaptation des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36, 37, 133,

vu la proposition de la Commission [2],

[2]

vu l'avis du Parlement européen [3],

[3]

vu l'avis du Comité économique et social [4],

[4]

considérant ce qui suit,

(1) La décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5], a remplacé la décision 87/373/CEE [6].

[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[6] JO L 197 du 18.7.1987, p. 33.

(2) Conformément à la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission [7] relative à la décision 1999/468/CE, il convient d'adapter les dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues en application de la décision 87/373/CEE afin de les mettre en conformité avec les dispositions des articles 3, 4 et 5 de la décision 1999/468/CE.

[7] JO C 203 du 17.7.1999, p. 1.

(3) Ladite déclaration indique les modalités de l'adaptation des procédures des comités, qui est automatique dès lors quelle n'affecte pas la nature du comité prévue dans l'acte de base.

(4) Les délais fixés dans les dispositions à adapter doivent rester en vigueur. Dans les cas où aucun délai précis n'était prévu pour arrêter les mesures d'exécution, il convient de fixer ce délai à trois mois.

(5) Il y a lieu, par conséquent, de remplacer les dispositions des actes prévoyant le recours à la procédure de comité du type I établie par la décision 87/373/CEE par des dispositions renvoyant à la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE.

(6) Les dispositions des actes prévoyant le recours aux procédures de comité des types IIa et IIb établies par la décision 87/373/CEE doivent être remplacées par des dispositions renvoyant à la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE.

(7) Les dispositions des actes prévoyant le recours aux procédures de comité des types IIIa et IIIb établies par la décision 87/373/CEE doivent être remplacées par des dispositions renvoyant à la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la procédure consultative, les actes dont la liste figure à l' annexe I sont modifiés conformément à ladite annexe.

Article 2

En ce qui concerne la procédure de gestion, les actes dont la liste figure à l' annexe II sont modifiés conformément à ladite annexe.

Article 3

En ce qui concerne la procédure de réglementation, les actes dont la liste figure à l' annexe III sont modifiés conformément à ladite annexe.

Article 4

Les références faites aux dispositions des actes figurant aux annexes s'entendent comme faites à ces dispositions telles que modifiées par le présent règlement.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Procédure consultative

Listes des actes modifiés:

1. Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

L'article 21 est remplacé par le texte suivant:

« Article 21

Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.»

2. Règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992, concernant l'exportation de biens culturels (JO L 395 du 31.12.1992, p. 1).

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

« Article 8

(1) La Commission est assistée par un comité, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.»

3. Décision du Conseil 98/552/CE du 24 septembre 1998 relative à la mise en oeuvre par la Commission d'actions relatives à la stratégie communautaire d'accès aux marchés (JO L 265 du 30.9.1998, p. 31).

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.»

ANNEXE II

Procédure de gestion

Liste des actes modifiés:

1. Règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (JO B 109 du 23.6.1965, p. 1859).

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

(1) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(2) La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

2. Règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (JO L 55 du 2.3.1968, p. 1).

L'article 13 paragraphe 2 est supprimé.

L'article 14 paragraphes 2 et 3 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci. 3. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

3. Directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17.4.1968, p. 15).

L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

(1) La Commission est assistée par un comité, dénommé le Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par la décision du Conseil du 14 juin 1966, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

4. Règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (JO L 246 du 5.11.1971, p. 1).

L'article 10 paragraphe 2 est supprimé.

L'article 11 paragraphes 2 et 3 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci. 3. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

5. Règlement (CEE) n° 1728/74 du Conseil, du 27 juin 1974, concernant la coordination de la recherche agricole (JO L 182 du 5.7.1974, p. 1).

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

(1) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(2) La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

6. Règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (JO L 282 du 1.11.1975, p. 49).

L'article 16 paragrphe 2 est supprimé.

L'article 17 paragraphes 2 et 3 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci. 3. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

7. Règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (JO L 282 du 1.11.1975, p. 77).

L'article 16 paragraphe 2 est supprimé.

L'article 17 paragraphes 2 et 3 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci. 3. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

8. Directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (JO L 157 du 10.6.1992, p. 10).

L'article 21 est remplacé par le texte suivant:

« Article 21

(1) La Commission est assistée par un comité, dénommé comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

9. Règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30.7.1992, p. 70).

L'article 23 paragraphes 1, 2 et 3 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci. 2. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

10. Règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime Communautaire de la pêche et de l'aquaculture (JO L 389 du 31.12.1992, p. 1)

L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

(1) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(2) La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

11. Règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, du 8 février 1993, relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (JO L 40 du 17.2.1993, p. 1).

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

« Article 9

(1) La Commission est assistée par un comité, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

12. Règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261 du 20.10.1993, p. 1).

L'article 36 est remplacé par le texte suivant:

«Article 36

(1) La Commission est assistée par un comité, dénommé comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture institué par le règlement (CEE) n° 3760/92, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

13. Règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (JO L 66 du 10.3.1994, p. 1).

L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

«Article 23

(1) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(2) La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

14. Règlement (CE) n° 1467/94 du Conseil, du 20 juin 1994, concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture (JO L 159 du 28.6.1994, p. 1).

L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

(1) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(2) La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

15. Règlement (CE) n° 1798/94 du Conseil, du 18 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997) (JO L 189 du 23.7.1994, p. 1).

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

(1) La Commission est assistée par un comité du code des douanes institué par l'article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92 (7), composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

16. Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341 du 30.12.1994, p. 8).

L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

(1) La Commission est assistée par un comité, institué par l'article 247 du règlement (CEE) no 2913/92, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

17. Règlement (CE) n° 603/95 du Conseil, du 21 février 1995, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (JO L 63 du 21.3.1995, p. 1).

L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

(1) La Commission est assistée par un comité, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

(4) Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre. »

18. Règlement (CE) n° 1526/97 du Conseil du 26 juin 1997 concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne (JO L 210 du 4.8.1997, p. 1).

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

(1) La Commission est assistée par un comité, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

19. Règlement (CE) nº 2135/97 du Conseil du 24 juillet 1997 concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne (JO L 300 du 4.11.1997, p. 1).

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

(1) La Commission est assistée par un comité, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

20. Directive 98/29/CE du Conseil du 7 mai 1998 portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme (JO L 148 du 19.5.1998, p. 22).

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

(1) La Commission est assistée par un comité, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

21. Règlement (CE) nº 1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaire des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) nº 715/90 (JO L 215 du 1.8.1998, p. 12).

L'article 30 est remplacé par le texte suivant:

«Article 30

(1) En cas de besoins, les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 ou, selon les cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles.

(2) En ce qui concerne les viandes et le riz, ces modalités concernent notamment:

a) la base de calcul et la période de référence à prendre en considération pour la fixation du montant dont sont diminués les droits à l'importation;

b) les règles pour la fixation du montant correspondant à percevoir par le pays exportateur;

c) la délivrance des certificats d'importation et/ou l'instauration d'un système de certificats à l'importation;

d) les preuves admises et les mesures de contrôle.

(3) Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2, les dispositions d'application des contingents tarifaires, des plafonds tarifaires et des quantités de référence prévues à l'article 17, ainsi que les modifications et adaptations techniques rendues nécessaires par les modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric, ou résultant de la conclusion d'accords, de protocoles ou d'échanges de lettres entre la Communauté et les Etats ACP, sont adoptées par la Commission, assistée par le comité du code des douanes, selon la procédure décrite au paragraphe 4 du présent article.

(4) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(5) La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

(6) Le comité peut examiner toute question se rapportant à l'application des contingents tarifaires, plafonds tarifaires et quantités de référence, et soulevée par son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande d'un Etat membre.

(7) Dès qu'un plafond tarifaire est atteint, la Commission peut adopter un règlement rétablissant, jusqu'à la fin de l'année civile considérée, les droits de douane applicables aux pays tiers pour les importations des produits concernés.»

22. Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (JO L 226 du 13.8.1998, p. 16).

L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

« Article 17

(1) La Commission est assistée par un comité, dénommé comité permanent des matériels de multiplication des plantes ornementales, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

23. Règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21).

L'article 43 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

24. Règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 160 du 26.6.1999, p. 48).

L'article 42 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

25. Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation

commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p.1).

L'article 75 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

« 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

ANNEXE III

Procédure de réglementation

Liste des actes modifiés:

1. Décision du Conseil 80/1096/CEE, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (JO L 325 du 1.12.1980, p. 5).

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

2. Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra-communautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10).

L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas visés à l'article 6, paragraphe 2, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.»

3. Directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs (JO L 382 du 31.12.1988, p. 36).

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

(1) La Commission est assistée par le comité zootechnique permanent institué par la décision 77/505/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

4. Directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (JO L 212 du 22.7.1989, p. 87).

L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.»

L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

5. Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (JO L 302 du 19.10.1989, p. 1).

L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.»

L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

6. Directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intra-communautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395 du 30.12.1989, p. 13).

L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.»

L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas visés à l'article 6, paragraphe 2, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

7. Règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil, du 22 mars 1990, relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (JO L 82 du 29.3.1990, p. 1).

L'article 7 est remplacé par le texte suivant :

« Article 7

(1) La Commission est assistée par un comité composé par des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas visés à l'article 6, paragraphe 2, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

8. Règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (JO L 224 du 18.8.1990, p. 1).

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

(1) La Commission est assistée par un comité, dénommé le comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives aux médicaments vétérinaires, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

(1) La Commission est assistée par un comité, dénommé le comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives aux médicaments vétérinaires, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.»

9. Décision n° 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 224 du 18.8.1990, p. 19).

L'article 41 est remplacé par le texte suivant:

«Article 41

(1) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(2) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

L'article 42 est remplacé par le texte suivant:

«Article 42

(1) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(2) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.»

10. Directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (JO L 224 du 18.8.1990, p. 42).

L'article 24 est remplacé par le texte suivant:

«Article 24

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

L'article 25 est remplacé par le texte suivant:

«Article 25

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.»

11. Directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62).

L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

12. Décision du Conseil 90/495/CEE, du 24 septembre 1990, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la nécrose hématopoïétique infectieuse des salmonidés dans la Communauté (JO L 276 du 6.10.1990, p. 37).

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

13. Directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (JO L 303 du 31.10.1990, p. 6).

L'article 32 est remplacé par le texte suivant:

«Article 32

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

L'article 33 est remplacé par le texte suivant:

«Article 33

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.»

14. Directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (JO L 350 du 14.12.1990, p. 71)

L'article 10 bis est remplacé par le texte suivant :

« Article 10 bis

Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci. La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

15. Directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (JO L 363 du 27.12.1990, p. 51).

Les articles 18 et 19 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 18

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.

Article 19

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

16. Directive 91/495/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage (JO L 268 du 24.9.1991, p. 41).

L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

17. Directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (JO L 46 du 19.2.1991, p. 1).

L'article 26 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

L'article 27 est remplacé par le texte suivant:

«Article 27

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.»

18. Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires d'ovins et de caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19).

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

19. Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 198 du 22.7.1991, p. 1).

L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

(1) La Commission est assistée par un comité, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

20. Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

(1) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(2) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

(1) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(2) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.»

21. Directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (JO L 268 du 24.9.1991, p. 1).

L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

22. Directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (JO L 268 du 24.9.1991, p. 15).

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

23. Directive 91/497/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 modifiant et codifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intra-communautaires de viandes fraîches pour l'étendre à la production et la mise sur le marché de viandes fraîches (JO L 268 du 24.9.1991, p. 69).

L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

24. Directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340 du 11.12.1991, p. 17).

L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

25. Directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340 du 11.12.1991, p. 28).

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

26. Directive 91/630/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 340 du 11.12.1991, p. 33).

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

27. Directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (JO L 157 du 10.6.1992, p. 10).

L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

(1) La Commission est assistée par le comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

28. Directive 92/35/CEE du Conseil, du 29 avril 1992, établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (JO L 157 du 10.6.1992, p. 19).

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

29. Directive 92/40/CEE du Conseil, du 19 mai 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (JO L 167 du 22.6.1992, p. 1).

L'article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

30. Directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (JO L 268 du 14.9.1992, p. 35).

L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

31. Directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (JO L 268 du 14.9.1992, p. 1).

L'article 31 est remplacé par le texte suivant:

«Article 31

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

32. Décision du Conseil 92/438/CEE, du 13 juillet 1992, relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE (JO L 243 du 25.8.1992, p. 27).

L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

33. Directive 92/66/CEE du Conseil, du 14 juillet 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (JO L 260 du 5.9.1992, p. 1).

L'article 25 est remplacé par le texte suivant:

«Article 25

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

34. Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208 du 24.7.1992, p. 1).

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

(1) La Commission est assistée par un comité, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

35. Règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208 du 24.7.1992, p. 9).

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

(1) La Commission est assistée par un comité, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

36. Directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (JO L 62 du 15.3.1993, p. 38).

L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

(1) La Commission est assistée par un comité, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

37. Directive 92/119/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69).

L'article 25 est remplacé par le texte suivant:

«Article 25

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

38. Directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (JO L 340 du 31.12.1993, p. 21).

L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

39. Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (JO L 67 du 10.3.1994, p. 1).

L'article 25 paragraphe 1, 2, 3 est remplacé par le texte suivant:

« 1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci. 3. La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée un mois.»

40. Règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil, du 8 décembre 1994, instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (JO L 322 du 15.12.1994, p. 1).

L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

(1) La Commission est assistée par un comité de régime de perfectionnement passif économique textile, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

41. Directive 94/65/CE du Conseil, du 14 décembre 1994, établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (JO L 368 du 31.12.1994, p. 10).

L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

42. Règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires des pays en développement (JO L 348 du 31.12.1994, p. 1).

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

(1) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(2) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

43. Décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (JO L 243 du 11.10.1995, p. 17)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant :

« Article 4

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (1), composé par des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. Il est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.»

44. Directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE (JO L 332 du 30.12.1995, p. 15).

L'article 16 est remplacé par le texte suivant :

« Article 16

(1) La Commission est assistée par le comité permanent des aliments des animaux insititué par la décision 70/372/CEE, composé des représentants des Etats membres et présidé par les représentants de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

45. Directive 95/70/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (JO L 332 du 30.12.1995, p. 33).

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

46. Directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).

L'article 33 est remplacé par le texte suivant:

«Article 33

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

47. Directive 96/25/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE (JO L 125 du 25.5.1996, p. 35).

L'article 13 est remplacé par le texte suivant :

« Article 13

(1) La Commission est assistée par le comité permanent des aliments des animaux insititué par la décision 70/372/CE, ci-après dénommé « comité », composé des représentants des Etats membres et présidé par les représentants de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

48. Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (JO L 226 du 13.8.1998, p. 16).

L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

(1) La Commission est assistée par le comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes ornementales, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

49. Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23).

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

50. Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53).

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

(1) La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

(3) La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»