31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/39 
cause, une protection adéquate en fonction des niveaux 
de risque compatibles avec la santé et la sécurité doit 
être assurée. » 
3.9.2. Annexe II -1.4 
Le Comité attire l'attention sur son avis (l) concernant 
la directive parallèle qui a trait aux informations relati­
ves à l'utilisation des EPI que le fabricant doit fournir. 
Elle estime que la relation entre le fabricant et l'utilisa­
teur est importante en vue de parvenir à la protection 
individuelle la plus efficace. 
3.10.1. Annexe 111 - chapitre 1 - paragraphe 1er 
Ce paragraphe peut prêter à confusion étant donné que, 
bien que l'article 8.1 impose au fabricant d'établir un 
dossier, celui-ci une fois le dossier préparé, n'est aucune­
ment tenu de le présenter. Les articles 10 et 11 requiè­
rent cependant la présentation du dossier technique à 
des fins de vérification et de conformité. 
(!) JOn°C318du 12. 12. 1988. 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 
1. Avant-propos 
1.1. Le Comité tient à souligner que la proposition 
de règlement présentée par la Commission se situe dans 
le contexte général de la mise en œuvre du Titre V 
de l'Acte unique intitulé «La cohésion économique et 
sociale». Le libellé du point b) du paragraphe 1er, devrait être 
modifié comme suit: «... il faut que les dossiers des 
fabricants comportent suffisamment de données afin de 
permettre ...» 
3.10.2. Annexe 111 - chapitre 1 - paragraphe 2, lettre 
(a) (ne concerne que la version anglaise) 
Le libellé devrait être le suivant : « (a) sa conformité aux 
normes harmonisées ou à d'autres spécifications visées 
à l'article 5». 
3.11. Annexe 111 - chapitre 11 
Le Comité souscrit aux critères minimaux établis à 
l'attention des États membres pour la désignation des 
organismes de contrôle. Il rappelle cependant ses avis 
antérieurs précisant que la reconnaissance mutuelle 
entre les États membres des stations de contrôle et des 
organismes de contrôle devrait être fondée sur le droit 
communautaire. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Il rappelle en particulier que l'article 130 A fixe l'objec­
tif de promotion du développement harmonieux de 
l'ensemble de la Communauté par le renforcement de 
la cohésion économique et sociale et par la réduction 
des écarts entre les diverses régions notamment celles 
qui sont les moins favorisées. Avis sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions d'application du 
règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions 
des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci de la Banque européenne 
d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part 
(88/C 337/13) 
Le Conseil a décidé le 8 août 1988, conformément aux articles 123, 130 E et 198 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 
chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 18 octobre 
1988 (rapporteur: M. Serra-Caracciolo, corapporteur: M. Amato). 
Lors de sa 259e session plénière (séance du 27 octobre 1988), le Comité a adopté à l'unanimité 
l'avis suivant. 
N° C 337/40 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
1.2. Le Comité a déjà approuvé et soutient pleine­
ment l'objectif de rééquilibrage des régions. Il insiste 
par conséquent pour que l'on mette en œuvre une 
politique d'investissements évaluée à un juste niveau 
quantitatif et qualitatif et que l'on réduise effectivement 
les écarts actuels de développement et de revenus dans 
la Communauté. 
1.3. Bien qu'elle ne soit qu'un des instruments néces­
saires au rééquilibre régional, la réforme des Fonds 
structurels et les nouveaux critères de gestion s'avèrent 
donc être une condition essentielle de la réalisation de 
la cohésion économique et sociale au niveau européen. 
1.4. Il convient dès lors de souligner à nouveau les 
idées forces qui doivent soutenir une réelle réforme des 
politiques structurelles : 
— La coordination de toutes les politiques communau­
taires, nationales et régionales, qui ont une incidence 
directe ou du moins qui ont des retombées significa­
tives en particulier en matière d'emploi au niveau 
régional. 
— La garantie d'un partenariat effectif et efficace avec 
les autorités régionales et locales, d'une part, et 
avec les acteurs et les représentants des intérêts 
économiques et sociaux, d'autre part. 
— La simplification, l'harmonisation et la flexibilité 
des procédures. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité regrette de n'avoir pas retrouvé dans 
le texte du règlement cadre approuvé par le Conseil un 
certain nombre de points soulevés dans les avis du 
Comité i1) et qui ne figurent pas non plus dans les 
nouvelles propositions. 
2.2. D'autre part, le Comité prend acte avec satisfac­
tion de certaines dispositions contenues dans la proposi­
tion de la Commission. 
En premier lieu, il s'agit de l'article 9 qui introduit le 
principe d'additionalité assorti d'une méthode pour en 
vérifier l'effectivité. À cet égard, la notion d'« accroisse­
ment correspondante du total des dépenses publiques » 
doit être clarifiée pour éviter que Padditionalité ne se 
traduise par une charge supplémentaire pour certains 
États. L'accroissement annuel des crédits des Fonds 
communautaires doit donc correspondre à une augmen­
tation nette des dépenses publiques consacrées à l'inves­
tissement au sein de chaque États membre. 
En second lieu, l'article 27, paragraphe 2, de la proposi­
tion prévoit une évaluation ex-ante et ex-post des 
actions à priorité structurelle engagées par la Commu­
nauté. L'introduction généralisée des évaluations a 
priori constitue un progrès indéniable. Néanmoins, il 
résulte nécessaire d'améliorer et de préciser clairement 
tout le système des contrôles. 
(!) JO n° C 356 du 31. 12. 1987, p. 13 et JO n° C 175 du 
4. 7. 1988, p. 56. 2.3. Toutefois, le Comité tient également à exprimer 
son inquiétude et sa préoccupation sur un certain nom­
bre de points qu'il conviendrait de modifier, de clarifier 
ou de mentionner. 
3. Le partenariat: consultation et concertation 
3.1. Dans ses précédents avis sur la réforme des 
Fonds structurels, le Comité avait exprimé le souhait 
que: 
— la consultation des autorités décentralisées ait lieu 
non seulement au moment de la rédaction et de la 
présentation des plans mais aussi au niveau de la 
phase de l'élaboration du cadre communautaire 
d'appui, 
— la consultation avec les partenaires économiques et 
sociaux soit étendue à l'ensemble des politiques 
structurelles. 
3.2. L'article 4, paragraphe 1er, du règlement cadre, 
bien qu'attribuant à l'État membre la désignation des 
autorités compétentes pouvant participer à cette concer­
tation, n'empêche pas la possibilité de la participation 
des représentants des intérêts économiques et sociaux 
au partenariat. 
Le Comité regrette que cette possibilité n'ait pas été 
reprise et développée dans la proposition de règlement 
présentée par la Commission. 
33. Il souligne en effet que : 
— au niveau de la concertation avec les autorités décen­
tralisées, il convient d'énoncer clairement l'obliga­
tion de leur participation à la rédaction des plans 
nationaux relatifs aux cinq objectifs, à la définition 
des cadres communautaires d'appui qui leur font 
suite, ainsi qu'au processus de suivi et d'évaluation, 
— au niveau'de la concertation avec les acteurs écono­
miques et sociaux, le règlement devrait assurer leur 
participation aux trois différents niveaux du proces­
sus décisionnel (plans, cadre communautaire d'ap­
pui, programmes opérationnels). 
3.4. Cette concertation devrait combiner au niveau 
communautaire la participation des acteurs économi­
ques et sociaux aux échelons national, régional et local. 
La Commission pourrait, pour définir cette concerta­
tion, s'inspirer, en l'améliorant, de l'expérience menée 
sur la base du règlement sur les programmes intégrés 
méditerranéens (PIM). 
3.5. La liste des organismes représentatifs consultés 
et, le cas échéant, leurs avis, devraient obligatoirement 
figurer dans les plans présentés par les États membres, 
dans le cadre communautaire d'appui et dans la phase 
de contrôle et de suivi. 
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/41 
4. Les comités 
4.1. Dans ses précédents avis, le Comité s'était 
exprimé sans réserve en faveur de la création d'un 
seul comité compétent pour les trois Fonds et les cinq 
objectifs et regroupant des représentants de toutes les 
instances intéressées: communautaires, régionales, 
nationales et autres ainsi que les partenaires économi­
ques et sociaux. 
4.2. Le choix qui a prévalu a retenu trois comités 
différents. 
Le Comité regrette les équivoques qui ne manqueront 
pas de surgir suite à la correspondance de trois comités 
avec les trois Fonds structurels, car cette solution laisse 
entier le problème de la coordination des interventions 
entre les cinq objectifs et les trois Fonds, et limite la 
participation des acteurs économiques et sociaux au 
comité du Fonds social (article 124 Traité CEE). 
4.3. Le Comité estime indispensable de combler ces 
deux lacunes. Il insiste dès lors pour que l'on définisse 
une instance qui soit compétente pour évaluer le degré 
de coordination des interventions structurelles sur les 
cinq objectifs et qui respecte le principe du partenariat 
au niveau du cadre communautaire d'appui. Il est donc 
indispensable de prévoir au moins un comité consultatif 
auquel participent les acteurs économiques et sociaux 
et la Commission. 
4.4. En assimilant la définition des « représentants 
des États membres» à celle proposée par l'article 124 
du Traité CEE (représentants des gouvernements et des 
organisations syndicales de travailleurs et d'em­
ployeurs), une telle participation pourrait trouver une 
justification juridique pour les comités relatifs aux 
objectifs nos 1, 2 et 5. 
4.5. En ce qui concerne les comités de suivi et du 
processus d'évaluation prévus aux articles 26 et 27 de 
la proposition, le Comité estime qu'il serait utile de se 
référer, en l'améliorant, à l'expérience en cours des PIM 
quant à la participation des acteurs économiques et 
sociaux. 
4.6. Il souhaite que le règlement se concentre avec 
plus de précision et de netteté : 
— Sur les niveaux d'intervention des comités — en 
s'assurant qu'ils interviendront aussi au niveau 
régional. 
— Sur la qualification des personnes appelées à partici­
per à ces comités dans une optique de partenariat 
élargi. 
— Sur la détermination de la gamme des indicateurs 
physiques et financiers que la Commission utilisera 
pour faire le suivi et l'évaluation des résultats des 
interventions communautaires. — Sur les rapports à fournir dans le cadre du suivi 
dont le contenu apparaît imprécis. 
5. Les critères 
5.1. Au niveau des critères de sélection des zones qui 
feront l'objet d'une intervention structurelle, le Comité 
prend acte des indications déjà fournies pour les objec­
tifs nos 1 et 2 mais insiste pour que : 
— l'on tienne compte, s'agissant en particulier de l'ob­
jectif n° 2, de la possibilité prévue à l'article 9, 
paragraphe 2, 2e alinéa, 3e tiret, du règlement cadre 
(pertes d'emploi, restructuration du secteur sidérur­
gique ou d'autres secteurs industriels en crise), 
— les critères proposés pour l'objectif 5 b soient révisés 
car tels quels, ils ne sont pas acceptables parce que 
trop nombreux, pas assez précis et en contradiction 
avec le principe de la concentration des interven­
tions. 
Le Comité renvoie par conséquent à son avis précédent 
dans lequel il proposait pour les régions de l'objectif 
n° 5 b non couvertes par les objectifs nos 1 et 2 de 
concentrer les interventions du Fonds européen de déve­
loppement régional (Féder) et du Fonds social européen 
(FSE) dans les zones de montagne et les zones insulaires 
défavorisées. 
5.2. Le Comité reconnaît la nécessité pour la Com­
mission de conserver un minimum de flexibilité, mais 
estime nécessaire que celle-ci s'exerce à l'intérieur de 
paramètres bien définis. 
6. L'approche intégrée 
6.1. Le Comité rappelle son attachement à une for­
mule qui permet de dégager le maximum de synergie 
au niveau régional; tant en termes de partenariat, de 
coordination, que de concentration et de gestion plu-
riannuelle. 
6.2. Comme dans ses précédents avis, le Comité sou­
haite que le recours à cette forme d'intervention structu­
relle soit spécialement encouragé. Les modifications 
proposées, relatives à l'intégration des cinq objectifs 
dans les plans régionaux, au partenariat et à la coordi­
nation répondent au souci d'élargir au plus grand nom­
bre de cas possible les bénéfices d'une telle approche, 
par exemple en encourageant, aux niveaux régional et 
local, des organismes et des sociétés mixtes pour la 
réalisation des objectifs de développement économique 
et de promotion de l'emploi. En outre, il convient de 
préciser que les opérations intégrées, tout en restant de 
la compétence des autorités régionales, doivent être 
limitées géographiquement au niveau NUTS III chaque 
fois que l'intervention structurelle présente un caractère 
horizontal. 
N° C 337/42 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
63. Dans cette optique, le Comité estime nécessaire 
un renforcement de la capacité d'initiative de la Com­
mission en ce qui concerne la décision de recourir à 
cette approche. 
7. Les nouvelles procédures 
Le Comité insiste pour que les différentes phases de la 
nouvelle procédure soient mieux identifiées les unes par 
rapport aux autres. Le souci qui doit prévaloir dans ce 
règlement est celui de la clarté. Il est en effet nécessaire 
que ce règlement puisse être compréhensible et applica­
ble dès sa publication sans nécessiter des renvois à 
d'ultérieurs textes d'application. 
7.1. Les plans 
7.1.1. Le Comité regrette l'absence d'unicité du plan 
régional par rapport aux cinq objectifs et, en ce qui 
concerne les régions relatives aux objectifs nos 2 et 5, il 
estime nécessaire de les intégrer dans la programmation 
régionale. 
7.1.2. Même si le règlement cadre prévoit un plan 
national pour les objectifs nos 3 et 4, rien n'empêche 
que l'on procède à leur ventilation par région. 
7.1.3. Le Comité souhaite que le niveau d'élabora­
tion des plans soit précisé. « Le niveau géographique le 
plus approprié» laisse trop de marge aux interpréta­
tions. Le Comité propose d'établir que chaque fois 
qu'un plan concerne uniquement une région il faut 
admettre l'obligation de l'élaboration au niveau régio­
nal par les autorités régionales. Si au contraire le plan 
concerne plusieurs régions ou un aspect sectoriel du 
développement de plusieurs régions, conformément à 
la règle du partenariat, l'État et toutes les autorités 
régionales et infrarégionales concernées participent 
ensemble à l'élaboration du plan à présenter à la Com­
mission. En ce sens, l'article 5, alinéa 2, § 3, doit être 
modifié : le terme « dépense » doit être remplacé par « les 
actions et les dépenses qui sont relatives à chacune des 
régions ». 
7.1.4. Le fait que certains problèmes soient traités 
au niveau NUTS III n'est pas non plus un obstacle à 
leur réinsertion dans le plan régional ou à leur coordina­
tion avec la programmation régionale lorsqu'il n'y a 
pas de plan régional. 
7.1.5. Le problème le plus grave se pose pour l'objec­
tif 5 a. Le principe de programmation concerne l'ensem­
ble des objectifs sans exclusivité. Il est donc inacceptable 
que l'objectif 5 a soit délibérément et a priori sorti du 
cadre des nouvelles procédures. 
7.1.6. Compte tenu des délais prévus dans le règle­
ment cadre, le Comité souhaite une révision rapide 
des règlements agricoles et invite la Commission et le 
Conseil à procéder à leur révision dans l'optique d'une plus grande coordination et intégration de l'objectif 
n° 5 a avec les autres objectifs, que ce soit au niveau 
des plans ou au niveau des cadres communautaires 
d'appui. 
7.1.7. Le Comité estime que le délai prévu à l'article 6 
de la proposition de la Commission pour la présentation 
des plans est trop court et demande qu'il soit aligné sur 
celui prévu pour les objectifs nos 3 et 4 (1er juin 1989). 
7.2. Les cadres communautaires d'appui 
7.2.1. Tout en considérant les cadres communautai­
res d'appui (CCA) comme l'élément clé de la réforme, 
le Comité déplore le vague qui persiste autour de leur 
qualification juridique. Le terme employé de «déclara­
tion d'intention envoyée aux États membres» est un 
faible garant des résultats de la concertation avec les 
partenaires intéressés. 
7.2.2. Le Comité souhaite que la procédure de révi­
sion des cadres communautaires d'appui prévoie la 
consultation de tous les acteurs concernés. 
7.2.3. Le Comité juge également indispensable d'as­
surer la concordance des cadres communautaires d'ap­
pui avec les plans. La portée et la signification des CCA 
seront en effet très différentes selon qu'à chaque plan 
correspondra un CCA ou qu'un CCA pourra regrouper 
plusieurs plans ou seulement une partie d'un plan. 
Quant au contenu du CCA, la Commission devrait 
fournir dans sa proposition des éclaircissements plus 
importants. 
7.2.4. Dans la version espagnole du document de la 
Commission, le Titre III estructuras comunitarias de 
apoyo devrait être traduit par l'expression marcos 
comunitarios de apoyo, conformément au texte espa­
gnol de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CEE) 
n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988. 
7.3. Formes d'intervention 
7.3.1. Programmes opérationnels 
Le Comité attache une importance fondamentale à l'in­
strument que sont les programmes opérationnels, le cas 
échéant intégrés. 
7.3.2. Les contrats de programme 
Le Comité regrette l'absence dans la proposition de la 
Commission, des contrats de programme, qui ont donné 
de bons résultats dans les PIM. Rappelant l'importance 
qu'il attache à cet instrument, le Comité estime qu'un 
tel contrat devrait être conclu pour chaque programme 
opérationnel. Il devrait être signé non seulement par la 
Communauté, l'État membre et l'autorité régionale ou 
locale concernée mais aussi par toute autre instance 
publique impliquée dans la réalisation du programme. 
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/43 
7.4. Les concours des Fonds 
7.4.1. Le Comité se trouve en désaccord avec une 
conception de la coordination des Fonds qui conduit 
en pratique à une gestion séparée des financements. En 
ce sens, une programmation globale des besoins de 
développement au niveau régional concourrait à une 
progressive intégration de leurs interventions, en garan­
tissant la synergie nécessaire, en particulier avec le 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA), section orientation. 
7.4.2. Le Comité regrette l'absence de données chif­
frées relatives à la part des ressources prévues pour des 
interventions du FSE et du FEOGA sur l'objectif n° 1. 
7.4.3. La rédaction de l'article 14, paragraphe 1er, ne 
situe pas avec assez de clarté la correspondance entre les 
demandes de concours financiers et le type de mesures 
financées. La notion « d'action spécifique » doit recevoir 
un contenu juridique plus précis et doit être remplacée 
par la notion de «forme d'intervention» dont il est 
question à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2052/88. 
7.4.4. Par rapport aux indications données à 
l'article 13 du règlement cadre au sujet des taux maxi­
maux et minimaux des concours des Fonds, les disposi­
tions de l'article 18 de la proposition actuelle concer­
nant les taux pivots pour la modulation des Fonds 
prêtent à confusion dans la mesure où les taux ne 
pourront être qu'une indication sans caractère obliga­
toire. 
7.4.5. La conformité des actions et des mesures avec 
le cadre communautaire d'appui doit être garantie et 
non pas éventuelle (article 14, paragraphe 3, annexe 1). 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 8. Observations particulières 
8.1. Le Comité estime qu'un certain nombre d'autres 
points méritent une plus grande attention et des disposi­
tions adéquates dans la proposition de règlement en 
particulier. 
8.1.1. Concernant la coordination entre d'une part 
les Fonds structurels et d'autre part la Banque euro­
péenne d'investissement (BEI) et les autres instruments 
d'interventions financières de la Communauté, l'arti­
cle 3 de la proposition n'est pas satisfaisant, car il ne 
propose aucune mesure pratique pour assurer cette 
coordination. 
8.1.2. L'article 33 relatif à la publicité devrait confé­
rer à la Commission des compétences plus contraignan­
tes à l'égard des États membres. 
8.1.3. En matière d'assistance technique aux régions, 
il est souhaitable d'insister davantage sur la nécessité 
de la concentrer sur les régions les plus défavorisées et 
de la mettre en œuvre obligatoirement dès l'élaboration 
des plans de sorte que ces régions puissent bénéficier 
au maximum des interventions communautaires. 
8.1.4. Les possibilités dégagées par les initiatives pri­
ses par la Commission concernant l'ingénierie financière 
ne figurent à aucun moment comme devant contribuer 
à l'efficacité des interventions structurelles. 
8.2. Dans le cadre de la coordination de la politique 
d'intervention structurelle de la Communauté, le 
Comité réitère la nécessité d'une interaction de l'ensem­
ble des instruments financiers en vue de la création de 
nouveaux emplois sur la plus large échelle possible. 
8.3. Le Comité estime nécessaire que pour la mise 
en œuvre de la réforme, la Commission garantisse des 
formes d'organisation claires et sûres qui assurent la 
coordination nécessaire à l'efficacité des nouvelles inter­
ventions structurelles. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE