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Bruxelles, le 6.7.2006

SEC(2006) 885 final

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à modifier les directives de négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec la Serbie-et-Monténégro afin de poursuivre les négociations avec la République de Serbie

1. EXPOSÉ DES MOTIFS

En 1999, par le processus de stabilisation et d'association[1], l'Union européenne a instauré un cadre permettant l'établissement de relations plus étroites entre l'UE et les pays des Balkans occidentaux, notamment au moyen d'une nouvelle catégorie d'accords, les accords de stabilisation et d'association (ASA).

Pour tenter de surmonter les difficultés résultant de la structure institutionnelle complexe de la Serbie-et-Monténégro et stimuler à nouveau les progrès de la Serbie-et-Monténégro en direction de l'UE, la Commission a proposé une approche jumelée pour négocier un ASA avec la Communauté étatique et les deux républiques qui la composent, en tenant compte de la répartition des compétences.

Cette approche a été approuvée par le Conseil et par les dirigeants politiques de Serbie-et-Monténégro en octobre 2004, ce qui a ensuite permis à la Commission de présenter, en avril 2005, son rapport de faisabilité concernant la conclusion d'un ASA avec la Serbie-et-Monténégro[2]. Ce rapport concluait que la Serbie-et-Monténégro était suffisamment préparée pour négocier un ASA, mais que pour pouvoir passer aux étapes suivantes du processus, tant avant que pendant les négociations, elle devait continuer à collaborer avec le Tribunal pénal international pour la Yougoslavie (TPIY) en vue de parvenir à une coopération complète sans délai. Par ailleurs, la Commission estimait que l'Union étatique et ses deux républiques devaient continuer à mettre en œuvre les priorités du partenariat européen par l'intermédiaire de leurs plans d'action et qu'elles devaient accorder une attention particulière à un certain nombre de points énumérés dans l'accord et qui revêtaient une importance particulière pour l'ASA. Ce rapport a été approuvé par le Conseil le 25 avril 2005. Dans son rapport de suivi 2005, la Commission a aussi signalé de nouveaux progrès dans les domaines pertinents pour l'ASA.

Sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, le 3 octobre 2005, d'autoriser cette dernière à négocier un accord de stabilisation et d'association avec la Serbie-et-Monténégro, sur la base de directives de négociations arrêtées simultanément[3]. La négociation a débuté le 10 octobre 2005. À ce jour, elle a donné lieu à deux cycles de négociation officiels à Belgrade (7 novembre 2005 et 5 avril 2006) et à deux cycles de réunions techniques (20-21 décembre 2005 et 22-23 février 2006). Des progrès satisfaisants ont été enregistrés et un accord provisoire a pu être trouvé sur un grand nombre de dispositions du futur ASA.

Toutefois, la Commission a décidé, le 3 mai 2006, d'interrompre le cycle de négociations le 11 mai, considérant que la Serbie-et-Monténégro n'avait pas pleinement coopéré avec le TPIY. La Commission continue de collaborer avec la Serbie sur tous les autres aspects du processus de stabilisation et d'association.

Le référendum qui s'est tenu le 21 mai 2006 au Monténégro a vu 55,5 % des électeurs apporter leur soutien à l'indépendance. Le Parlement monténégrin a donc adopté, le 3 juin 2006, une déclaration d'indépendance. La République du Monténégro s'est retirée de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro.

Conformément à l'article 60 de la Charte constitutionnelle, la Serbie est l'État successeur de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro et hérite de sa personnalité internationale. Lors du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 12 juin 2006, le Conseil a pris note de la décision du Parlement de Serbie qui définit la République de Serbie comme l'État successeur de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro. En outre, le gouvernement serbe a adopté un décret disposant qu'il reprend à son compte la responsabilité des principales institutions de l'Union étatique et remplace l'Union étatique dans les organisations internationales.

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En conséquence, le cadre actuel des négociations avec l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association devra être adapté à cette nouvelle situation. La Commission recommande la poursuite des négociations sur la base des résultats obtenus jusqu'ici en vue de la conclusion de deux accords distincts, l'un avec le Monténégro et l'autre avec la Serbie

Le rapport de faisabilité de la Commission d'avril 2005 concernant la capacité de la Serbie-et-Monténégro à négocier un accord de stabilisation et d'association reste valable dans ses grandes lignes, compte tenu du fait que tant la Serbie que le Monténégro étaient suffisamment préparés pour négocier un tel accord. À ce jour, la Serbie a montré une remarquable capacité de négociation. Dans le rapport de suivi qu'elle publiera cet automne, la Commission mettra l'accent sur la capacité de la Serbie à mettre correctement en œuvre le futur accord. Elle appréciera aussi la capacité de la Serbie à conclure les négociations sur la base du rapport de faisabilité et des conclusions du Conseil du 3 octobre 2005[4].

La République de Serbie étant le successeur de l'Union étatique, il y a lieu de modifier la décision du Conseil du 3 octobre 2005 afin de tenir compte de cette nouvelle situation juridique. Toutefois, seule une adaptation technique est nécessaire, afin de remplacer la référence à l'Union étatique par une référence à la République de Serbie et de supprimer toute référence au Monténégro. Ces modifications permettront à la Commission de mener les négociations sur la base, quant au fond, des directives de négociation adoptées le 3 octobre 2005, en les reprenant au stade où elles ont été interrompues le 3 mai 2006. La Serbie a fait savoir de son côté qu'elle était disposée à poursuivre les négociations sur cette base.

La présente recommandation n'a aucune incidence sur la décision de la Commission du 3 mai 2006 de suspendre les négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association et de stabilisation tant que la Serbie ne respectera pas son obligation de coopérer pleinement avec le TPIY. L'adoption de la présente modification permettra toutefois à la Commission de reprendre rapidement les négociations dès que les obligations envers le TPIY seront remplies.

Lors de la publication de la présente recommandation, la Commission informera le comité spécial chargé de l'assister (COWEB) des résultats des négociations à ce jour et rendra public le projet de texte de l'ASA.

2. RECOMMANDATION

À la lumière de ce qui précède, la Commission recommande que le Conseil:

- estime que l'autorisation de négocier un accord de stabilisation et d'association avec l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro, adoptée le 3 octobre 2005, est applicable, a fortiori, à la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec la République de Serbie;

- décide que les directives de négociation d'un ASA avec la Serbie-et-Monténégro, adoptées le 3 octobre 2005, soient modifiées comme suit:

- les références à «l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro» ou aux «deux républiques» sont remplacées par des références à la «République de Serbie»;

- les dispositions relatives à la République du Monténégro sont supprimées;

- le troisième paragraphe du point 1 et les treizième et quatorzième tirets du point 3.1 sont supprimés;

- la dernière phrase du premier tiret du point 3.6.2, la dernière phrase du point 3.6.6 et la dernière phrase du deuxième tiret du point 3.7.3 sont supprimées;

- confirme à nouveau que la Commission sera assistée dans cette tâche par un comité spécial composé de représentants des États membres.

[1] Qui concerne l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro. Voir le document COM(1999) 235 final du 26 mai 1999.

[2] COM(2005) 476 final du 12 avril 2005.

[3] Documents du Conseil 12882/05, 12708/05, 12589/05 et 12590/05.

[4] Document du Conseil 12591/05.