12.10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 273/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative à l'établissement de plans d'intervention 
d'urgence pour lutter contre les déversements accidentels d'hydrocarbures en mer 
COM(83) nO final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 27 septembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la résolution du Conseil du 26 juin 
1978 instituant un programme d'action des Commu­
nautés européennes en matière de contrôle et de 
réduction de la pollution causée par le déversement 
d'hydrocarbures en mer (') prévoyait que la Commis­
sion effectuerait des études préalables quant à la 
nécessité d'adopter des mesures propres à renforcer la 
coopération et l'efficacité des équipes d'intervention 
d'urgence qui ont été ou qui seront créées dans les 
États membres; 
considérant que ces études ont permis de dégager 
certaines mesures visant à améliorer la coordination 
pour l'utilisation des moyens de lutte contre la pollu­
tion; 
considérant que la décision 81/971/CEE, du Conseil 
du 3 décembre 1981, instituant un système commu­
nautaire d'information pour le contrôle et la réduc­
tion de la pollution causée par le déversement 
d'hydrocarbures en mer (2) prévoit l'inventaire tenu à 
jour des moyens de lutte personnel, équipements et 
produits, contre la pollution de la mer par les hydro­
carbures; 
(') JO n° C 162 du 8. 7. 1978, p. 1. 
C) JO n° L 355 du 10. 12. 1981, p. 52. considérant que l'existence de plans d'intervention 
d'urgence nationaux dans chaque État membre est de 
nature à accélérer et à améliorer la lutte contre les 
déversements accidentels d'hydrocarbures en mer, et, 
par conséquent, à accroître son efficacité; 
considérant qu'il est nécessaire de fixer les éléments 
minimaux des plans d'intervention d'urgence natio­
naux afin d'orienter les efforts des États membres vers 
des objectifs communs; 
considérant qu'il est utile de prévoir des tests périodi­
ques d'efficacité des plans d'intervention d'urgence 
par des exercices de simulation permettant de tester 
les capacités de lutte; 
considérant que plusieur États membres peuvent avoir 
des intérêts communs dans certaines zones maritimes 
exposées à la pollution par des déversements acciden­
tels d'hydrocarbures et qu'ils seront, de ce fait, 
appelés à lutter ensemble, en cas d'accidents, contre 
cette pollution; 
considérant que les conditions de cette lutte en 
commun pourront être considérablement améliorées 
par la mise en œuvre de plans d'intervention d'ur­
gence conjoints préalablement préparés; 
considérant que même en l'absence de plans d'inter­
vention d'urgence conjoints, un État membre doit 
prévenir les autres États membres intéressés, lorsqu'un 
accident ou la présence de nappes d'hydrocarbures 
risque de constituer une menace pour ces autres États 
membres; 
considérant qu'il est important, à cet égard, pour 
chaque État d'avoir, une bonne compréhension des 
instructions et des procédures de l'autre ou des 
autres; 
considérant qu'il est opportun que les États membres 
prennent des mesures permettant à d'autres États 
membres ou à des pays tiers d'envoyer sur les lieux de 
la lutte des observateurs afin de faciliter la coopéra­
tion qui serait souhaitée par les autorités responsables 
du pays victime de la pollution; 
N° C 273/4 Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 83 
considérant que les obligations découlant de la 
présente directive sont compatibles avec celles incom­
bant à certains États membres, parties contractantes 
de l'accord concernant la coopération en matière de 
lutte contre la pollution des eaux de la mer du Nord 
par les hydrocarbures (accord de Bonn, 1969), de la 
convention pour la protection de la mer Méditerranée 
contre la pollution (convention de Barcelone, 1976) et 
de la convention sur la protection du milieu marin de 
la mer Baltique (convention d'Helsinki, 1974); 
considérant que l'établissement de plans d'interven­
tions d'urgence apparaît nécessaire pour réaliser l'un 
des objectifs de la Communauté dans le domaine du 
contrôle et de la réduction de la pollution causée par 
le déversement d'hydrocarbures en mer; que, les 
pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas été 
prévus dans le traité, il convient de recourir à l'article 
235 du traité, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires et appropriées pour établir des plans d'interven­
tion d'urgence nationaux permettant d'organiser et de 
diriger la lutte contre la pollution provoquée par des 
déversements accidentels d'hydrocarbures en mer. 
2. Tout plan d'intervention d'urgence national 
contient au minimum les éléments mentionnés à 
l'annexe 1 de la présente directive. 
3. En cas d'accident présentant un risque élevé de 
pollution, l'efficacité du plan d'intervention d'urgence 
fait l'objet d'une évaluation particulière dans les 
conditions définies à l'annexe 2. 
Article 2 
1. En vue d'organiser et de renforcer la lutte 
contre la pollution résultant de déversements acciden­
tels d'hydrocarbures en mer dans des zones maritimes 
d'intérêt commun à deux ou plusieurs États membres, 
les États concernés établissent des plans d'interven­
tions conjoints nécessaires. Ces plans fixent notam­
ment: 
— les zones de leur application, 
— l'autorité désignée dans chaque État membre pour 
coordonner l'action conjointe, 
— les principes, les procédures et les moyens de 
coopération à la lutte contre la pollution. 2. Sans préjudice des dispositions prévues au para­
graphe 1, chaque fois qu'un État membre a connais­
sance d'un accident ou de la présence de nappes 
d'hydrocarbures dans les zones maritimes d'intérêt 
commun, susceptible de constituer une menace pour 
les côtes ou intérêts connexes d'un ou de plusieurs 
autres États membres, il informe sans délai cet ou ces 
autres États membres. 
Article 3 
1. Les États membres préparent seuls, conjointe­
ment ou avec des pays tiers des exercices réguliers de 
simulation permettant de tester les capacités de lutte 
en mer et sur terre. 
2. Les exercices permettent d'éprouver, entre 
autres, la qualité des communications et la coopéra­
tion des autorités nationales et celle des autorités 
d'autres pays qui mettent leurs moyens à disposition 
des responsables de la lutte contre la pollution. 
Article 4 
Les États membres communiquent toute information 
utile sur les plans d'urgence nationaux prévus à 
l'article 1er, sur les plans d'urgence conjoints prévus à 
l'article 2, et sur les plans d'urgence élaborés conjoin­
tement avec des pays tiers, dans le cadre du Comité 
consultatif en matière de contrôle et de réduction de 
la pollution causée par le déversement d'hydrocar­
bures en mer, constitué par la décision 80/686/CEE 
de la Commission (*). 
Article 5 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le 1er janvier 1987. Ils en informent immé­
diatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions essentielles de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présenté directive. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
O JO n° L 188 du 22. 7. 1980, p. 11. 
12.10.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 273/5 
ANNEXE 1 
Contenu des plans d'intervention d'urgence nationaux 
1. Les mesures pour la protection des zones sensibles et des zones à haut risque 
— la localisation de ces zones, 
— la description des ressources à protéger, 
— la mise au point de mécanismes de concertation et de décision permettant d'établir un ordre 
de priorité pour la protection de ces ressources. 
2. La mise au point d'une organisation de lutte en cas d'accident 
— la désignation des autorités responsables au niveau national et local, 
— la procédure d'alerte et les moyens de communication, 
— l'inventaire du personnel qualifié disponible, 
— la définition préalable du rôle des unités principalement chargées de la prévention et de la 
lutte contre la pollution et les modalités de coordination entre ces unités, 
— les dispositions garantissant la formation régulière du personnel d'intervention. 
3. L'inventaire des équipements de lutte à la disposition des autorités responsables et les conditions de 
leur utilisation ainsi que l'inventaire des équipements pouvant être mis à disposition des autres États 
membres 
4. Le recensement des possibilités de stockage, de destruction ou de valorisation des résidus récupérés 
comportant également des informations, tenues à jour, sur les sites de stockage temporaire des résidus 
5. Les possibilités d'accueil pour des observateurs étrangers 
ANNEXE 2 
Évaluation de l'efficacité des plans d'intervention d'urgence en cas d'accident présentant un risque 
élevé de pollution 
Cette évaluation prend particulièrement en compte les points suivants: 
— rapidité et adéquation de l'estimation des risques encourus dans les zones à protéger, 
— degré de préparation des responsables à la lutte, 
— degré de coordination entre les services responsables (autorités centrales et locales, responsables 
de la lutte en mer et à terre), 
— utilité des moyens de reconnaissance pour la direction des opérations, 
— le cas échéant, utilité de la télédétection, 
— adéquation aux besoins des moyens utilisés aux divers stades des opérations: dispersion ou récu­
pération des hydrocarbures; stockages, transport, élimination ou valorisation des hydrocarbures 
récupérés; identification des goulets d'étranglement; contrôle nocturne des opérations, 
— compatibilité des équipements provenant des sources différentes, 
— dommages liés à l'utilisation des moyens chimiques et mécaniques, 
— rôle des experts, 
— relation avec les responsables politiques et information publique, 
— collaboration internationale.