FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/1

LE PROGRAMME DE STOCKHOLM — UNE EUROPE OUVERTE ET SÛRE QUI SERT ET PROTÈGE LES CITOYENS

2010/C 115/01

TABLE DES MATIÈRES

1. VERS UNE EUROPE DES CITOYENS DANS L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

1.1. Priorités politiques

1.2. Les instruments

1.2.1. La confiance mutuelle

1.2.2. La mise en œuvre

1.2.3. La législation

1.2.4. Une plus grande cohérence

1.2.5. Évaluation

1.2.6. Formation

1.2.7. Communication

1.2.8. Dialogue avec la société civile

1.2.9. Financement

1.2.10. Plan d'action

1.2.11. Évaluation du programme de Stockholm

2. PROMOUVOIR LES DROITS DES CITOYENS: UNE EUROPE DES DROITS

2.1. Une Europe reposant sur des droits fondamentaux

2.2. Plein exercice du droit à la libre circulation

2.3. Vivre ensemble dans un espace qui respecte la diversité et protège les plus vulnérables

2.3.1. Racisme et xénophobie

2.3.2. Droits de l'enfant

2.3.3. Groupes vulnérables

2.3.4. Victimes de la criminalité, y compris le terrorisme

2.4. Les droits des personnes dans le cadre des procédures pénales

2.5. Protection des droits du citoyen dans la société de l'information

2.6. Participer à la vie démocratique de l'Union

2.7. Bénéficier d'une protection dans les États tiers

3. FACILITER LA VIE DES CITOYENS: UNE EUROPE DU DROIT ET DE LA JUSTICE

3.1. POURSUIVRE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE

3.1.1. Droit pénal

3.1.2. Droit civil

3.2. Renforcer la confiance mutuelle

3.2.1. Formation

3.2.2. Développement de réseaux

3.2.3. Évaluation

3.2.4. Améliorer les outils

3.2.5. Détention

3.2.6. Détention

3.3. Se doter d'un socle de règles minimales communes

3.3.1. Droit pénal

3.3.2. Droit civil

3.4. Les bénéfices pour les citoyens d'un espace judiciaire européen

3.4.1. Faciliter l'accès à la justice

3.4.2. Soutenir l'activité économique

3.5. Renforcer la présence internationale de l'Union en matière judiciaire

3.5.1. Droit civil

3.5.2. Droit pénal

4. UNE EUROPE QUI PROTÈGE

4.1. Stratégie de sécurité intérieure

4.2. Disposer de meilleurs outils

4.2.1. Créer une culture commune

4.2.2. Maîtriser l'information

4.2.3. Mobiliser les outils technologiques nécessaires

4.3. Des politiques efficaces

4.3.1. Renforcer l'efficacité de la coopération européenne en matière répressive

4.3.2. Renforcer l'efficacité de la prévention de la criminalité

4.3.3. Statistiques

4.4. Protection contre la grande criminalité et la criminalité organisée

4.4.1. Lutter contre la grande criminalité et la criminalité organisée

4.4.2. Traite des êtres humains

4.4.3. Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie

4.4.4. Cybercriminalité

4.4.5. Criminalité économique et corruption

4.4.6. Drogues

4.5. Terrorisme

4.6. Gestion globale et efficace des catastrophes par l'Union: renforcer les capacités de l'Union pour prévenir tout type de catastrophe, s'y préparer et y réagir

5. ACCÈS À L'EUROPE À L'HEURE DE LA MONDIALISATION

5.1. Gestion intégrée des frontières extérieures

5.2. Politique des visas

6. UNE EUROPE FAISANT PREUVE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ ET TRAVAILLANT EN PARTENARIAT EN MATIÈRE D'IMMIGRATION ET D'ASILE

6.1. Une politique migratoire dynamique et globale

6.1.1. Consolider, développer et mettre en œuvre l'approche globale sur la question des migrations

6.1.2. Migration et développement

6.1.3. Une politique concertée, en phase avec les besoins du marché du travail national

6.1.4. Des mesures proactives en faveur des migrants et de leurs droits

6.1.5. Intégration 3

6.1.6. Des politiques performantes pour lutter contre l'immigration illégale

6.1.7. Mineurs non accompagnés 3

6.2. Asile: un espace commun de protection et de solidarité

6.2.1. Un espace commun de protection

6.2.2. Partage des responsabilités et solidarité entre les États membres

6.2.3. Dimension extérieure de l'asile

7. L'EUROPE À L'HEURE DE LA MONDIALISATION – LA DIMENSION EXTÉRIEURE DE LA LIBERTÉ, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE

7.1. Une dimension extérieure renforcée

7.2. Droits de l'homme

7.3. De nouveaux instruments pour des priorités thématiques inchangées

7.4. Accords avec des pays tiers

7.5. Priorités géographiques et organisations internationales

7.6. Organisations internationales et promotion des normes européennes et internationales

LISTE DES ABRÉVIATIONS

1. VERS UNE EUROPE DES CITOYENS DANS L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

Le Conseil européen rappelle qu'il considère comme une priorité la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice pour répondre à une préoccupation majeure des peuples des États réunis au sein de l'Union.

Sur la lancée des résultats obtenus dans le cadre des programmes de Tampere et de La Haye, d'importants progrès ont été accomplis à ce jour dans ce domaine. Les contrôles aux frontières intérieures ont été supprimés dans l'espace Schengen, et les frontières extérieures de l'Union font à présent l'objet d'une gestion plus cohérente. Dans le cadre de l'approche globale sur la question des migrations, la dimension extérieure de la politique migratoire de l'Union met l'accent sur le dialogue et le partenariat avec les pays tiers, sur la base d'intérêts communs. D'importantes mesures ont été prises en vue de créer un régime d'asile européen. Des agences européennes telles qu'Europol, Eurojust, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et Frontex ont atteint leur maturité opérationnelle dans leurs champs d'activité respectifs. La coopération en matière civile facilite la vie quotidienne des citoyens et la coopération en matière répressive permet d'améliorer la sécurité.

Malgré les avancées importantes, notamment celles que nous venons de citer, réalisées dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, l'Europe reste confrontée à certains défis qui doivent être relevés selon une approche globale. De nouveaux efforts sont donc nécessaires afin d'améliorer la cohérence entre les différents domaines d'action. Il convient, en outre, d'intensifier la coopération avec les pays partenaires.

Le moment est donc venu de doter l'Union et ses États membres d'un nouveau programme leur permettant de faire fond sur les résultats obtenus et de relever les défis qui se poseront à eux. À cette fin, le Conseil européen a adopté le présent nouveau programme pluriannuel qui sera appelé «programme de Stockholm», pour la période 2010-2014.

Le Conseil européen note avec satisfaction que le Parlement européen et les parlements nationaux joueront un rôle accru à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (1). Les citoyens et les associations représentatives auront davantage la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union, conformément à l'article 11 du traité UE, ce qui renforcera le caractère ouvert et démocratique de l'Union, dans l'intérêt de ses peuples.

Le traité facilite la réalisation des objectifs décrits dans le présent programme, tant pour les institutions de l'Union que pour les États membres. Le rôle de la Commission dans l'élaboration des initiatives est confirmé ainsi que le droit pour un groupe d'au moins sept États membres de présenter des propositions législatives. Le processus législatif est amélioré par le recours, dans la plupart des secteurs, à la procédure de codécision, permettant ainsi d'associer pleinement le Parlement européen. Les parlements nationaux joueront un rôle accru dans le processus législatif. En renforçant également le rôle de la Cour de justice, le traité permettra d'améliorer la capacité de l'Europe à mettre pleinement en œuvre la politique adoptée dans ce domaine et à garantir la cohérence de l'interprétation.

Les institutions de l'Union devraient recourir à toutes les possibilités qu'offre le traité de Lisbonne de renforcer l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice pour le bien des citoyens de l'Union.

Le présent programme définit les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément à l'article 68 du TFUE.

1.1. Priorités politiques

Le Conseil européen considère que la priorité pour les années à venir sera la prise en compte des intérêts et des besoins des citoyens. Le défi sera de garantir le respect des droits et libertés fondamentales et l'intégrité de la personne, tout en assurant la sécurité en Europe. Il est primordial que les mesures répressives, d'une part, et les mesures permettant de préserver les droits de la personne, l'État de droit et les règles relatives à la protection internationale, d'autre part, aillent de pair et se renforcent mutuellement.

Toutes les actions futures devraient être centrées sur le citoyen de l'Union et les autres personnes à l'égard desquelles l'Union a une responsabilité. Dans les années à venir, l'Union devrait prendre en compte les principales priorités suivantes:

Promouvoir la citoyenneté et les droits fondamentaux: la citoyenneté européenne doit devenir une réalité tangible. L'espace de liberté, de sécurité et de justice doit être avant tout un espace unique de protection des droits et libertés fondamentales. L'élargissement de l'espace Schengen doit se poursuivre. Le respect de la personne et de la dignité humaine ainsi que des autres droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue une valeur essentielle. Il s'agit, par exemple, de préserver l'exercice de ces droits et libertés, en particulier la vie privée des citoyens, au-delà des frontières nationales, notamment via la protection de leurs données à caractère personnel. Il s'agit également de prendre en compte les besoins particuliers des personnes vulnérables et de veiller à ce que les citoyens de l'Union et les autres personnes puissent exercer pleinement leurs droits spécifiques, tant au sein de l'Union qu'à l'extérieur de celle-ci, le cas échéant.

Une Europe du droit et de la justice: la réalisation d'un espace européen de la justice doit être approfondie afin de dépasser la fragmentation actuelle. La priorité devrait être donnée à la mise en place de mécanismes destinés à faciliter l'accès à la justice afin que les citoyens puissent faire valoir leurs droits partout dans l'Union. Il faudrait aussi renforcer la coopération entre les professionnels de la justice, améliorer leur formation et mobiliser des moyens pour supprimer les entraves à la reconnaissance des décisions de justice dans d'autres États membres.

Une Europe qui protège: une stratégie de sécurité intérieure devrait être développée afin d'améliorer encore la sécurité au sein de l'Union et, ainsi, protéger la vie des citoyens de l'Union et assurer leur sécurité, et en vue de lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme et d'autres menaces. Cette stratégie devrait viser à renforcer la coopération en matière de répression, de gestion des frontières, de protection civile et de gestion des catastrophes ainsi qu'à intensifier la coopération judiciaire en matière pénale afin de rendre l'Europe plus sûre. En outre, l'Union doit fonder ses travaux sur la solidarité entre les États membres et mettre pleinement en œuvre l'article 222 du TFUE.

L'accès à l'Europe à l'heure de la mondialisation: l'accès à l'Europe pour les hommes d'affaires, les touristes, les étudiants, les chercheurs, les travailleurs, les personnes ayant besoin d'une protection internationale et celles ayant un intérêt légitime à accéder au territoire de l'Union doit être rendu plus efficace et efficient. Parallèlement, l'Union et ses États membres doivent garantir la sécurité de leurs citoyens. La gestion intégrée des frontières et les politiques en matière de visas devraient être conçues de manière à servir ces objectifs.

Une Europe faisant preuve de responsabilité et de solidarité et travaillant en partenariat en matière d'immigration et d'asile: la mise en place d'une politique globale de l'Union en matière de migrations qui s'inscrive dans une perspective d'avenir et soit fondée sur la solidarité et la responsabilité reste un objectif primordial pour l'Union. Il convient d'entreprendre la mise en œuvre effective de tous les instruments juridiques concernés et de recourir pleinement aux agences et offices intervenant dans ce domaine. Des migrations bien maîtrisées peuvent être profitables à tous. Le pacte européen sur l'immigration et l'asile constitue une base claire pour poursuivre les travaux dans ce domaine. L'Europe aura besoin d'une politique souple, qui réponde aux priorités et aux besoins des États membres et permette aux migrants de tirer pleinement parti de leur potentiel. L'objectif demeure la mise en place d'un régime d'asile commun en 2012, et il faut garantir aux personnes qui ont besoin d'une protection internationale la possibilité de recourir à des procédures d'asile juridiquement sûres et efficaces. En outre, afin de maintenir dans l'Union des régimes d'immigration et d'asile qui soient crédibles et qui s'inscrivent dans la durée, il est nécessaire de prévenir, maîtriser et combattre l'immigration illégale, alors que les flux migratoires clandestins exercent une pression croissante sur l'Union, et en particulier sur les États membres situés à ses frontières extérieures, y compris les frontières méridionales, conformément aux conclusions du Conseil européen d'octobre 2009.

Le rôle de l'Europe à l'heure de la mondialisation – la dimension extérieure: l'importance de la dimension extérieure de la politique de l'Union dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice met en évidence la nécessité d'intégrer davantage ces actions dans les politiques générales de l'Union. Cette dimension extérieure est essentielle pour relever les principaux défis auxquels nous sommes confrontés et offrir aux citoyens de l'Union davantage de possibilités de travailler et d'avoir des relations d'affaires avec des pays du monde entier. Cette dimension extérieure est primordiale pour atteindre les objectifs du présent programme et devrait en particulier être prise en compte dans tous les autres aspects de la politique étrangère de l'Union avec lesquels elle devrait être pleinement cohérente.

1.2. Les instruments

La mise en œuvre du prochain programme pluriannuel suppose, pour être couronnée de succès, le recours aux instruments essentiels suivants.

1.2.1. La confiance mutuelle

La confiance mutuelle entre autorités et services des différents États membres ainsi qu'entre décideurs est le fondement d'une coopération efficace dans ce domaine. L'un des principaux défis à relever à l'avenir consistera donc à instaurer cette confiance et à trouver de nouveaux moyens de faire en sorte que les États membres s'appuient davantage sur les systèmes juridiques de leurs homologues et améliorent leur compréhension mutuelle à cet égard.

1.2.2. La mise en œuvre

Il conviendra, dans les années à venir, d'être plus attentif à la mise en œuvre intégrale et efficace et à l'évaluation des instruments existants. Il convient d'assurer leur transposition juridique en utilisant le plus possible, aussi souvent que nécessaire, les instruments institutionnels existants.

Il conviendra également, à l'avenir, de raccourcir le délai nécessaire pour répondre aux besoins des citoyens et des entreprises. L'Union devrait s'employer à définir les besoins des citoyens et des praticiens ainsi que les réponses qu'il convient d'y apporter. L'élaboration de l'action au niveau de l'Union devrait faire intervenir les compétences des États membres et prendre en considération une série de mesures, y compris les solutions non législatives telles que les manuels établis d'un commun accord, la diffusion des meilleures pratiques (entre autres en faisant le meilleur usage des réseaux judiciaires européens) et les projets régionaux qui tiennent compte de ces besoins, en particulier lorsqu'ils permettent d'y faire face rapidement.

1.2.3. La législation

D'une manière générale, de nouvelles initiatives législatives émanant de la Commission ou des États membres lorsque le traité le prévoit (2) devraient être présentées seulement après que le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité a été vérifié et après une préparation minutieuse, y compris les analyses d'impact préalables, ce qui suppose également de déterminer les besoins et les conséquences financières et de faire appel aux compétences des États membres. Il est essentiel d'évaluer les incidences des nouvelles initiatives législatives sur les quatre libertés en vertu du traité et de veiller à ce que ces initiatives soient pleinement compatibles avec les principes du marché intérieur.

Le Conseil européen estime que l'essor de la législation dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice est impressionnant, mais qu'il présente des faiblesses en termes de chevauchement d'activités et un certain manque de cohérence. Parallèlement, la qualité de la législation, y compris la formulation de certains actes, pourrait être améliorée.

Il faudrait envisager de procéder à un examen horizontal des instruments adoptés, lorsque cela est nécessaire, afin d'améliorer la cohérence et la consolidation de la législation. Il importe en particulier d'assurer la cohérence juridique et la facilité d'accès. Les principes en matière d'amélioration de la législation et de la réglementation devraient être mieux respectés à tous les stades de la procédure décisionnelle. L'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (3) devrait être pleinement appliqué. Toutes les institutions de l'Union, à tous les stades de la procédure interinstitutionnelle, devraient s'efforcer de rédiger la législation de l'Union dans des termes clairs et compréhensibles.

1.2.4. Une plus grande cohérence

Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à renforcer la coordination interne afin d'assurer une plus grande cohérence entre les éléments externes et internes des travaux en matière de liberté, de sécurité et de justice. Les mêmes exigences en matière de cohérence et d'amélioration de la coordination s'appliquent aux agences de l'Union [Europol, Eurojust, Frontex, le Collège européen de police (CEPOL), Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), futur bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne]. Le Conseil devrait exercer une surveillance plus politique sur ces agences, par exemple en formulant des conclusions sur les rapports annuels. Certaines agences sont soumises à des règles particulières prévoyant une surveillance par le Parlement européen.

1.2.5. Évaluation

Le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de prendre des mesures pour que les États membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle. Le Parlement européen et les parlements nationaux seront informés de la teneur et des résultats de ces évaluations. Le Conseil européen estime que ces mécanismes d'évaluation devraient permettre d'éviter les doubles emplois et, à terme, englober toutes les politiques relevant de ce domaine. Il conviendrait de prévoir également un système de suivi efficace pour ces évaluations.

L'efficacité des instruments juridiques adoptés au niveau de l'Union doit faire l'objet d'une évaluation. Une évaluation est également nécessaire pour établir quels sont les obstacles éventuels au bon fonctionnement de l'espace judiciaire européen. Elle devrait être axée sur des problèmes particuliers et faciliter par conséquent la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle. Il convient de poursuivre la coopération judiciaire en matière pénale, qui constitue le premier domaine d'action à faire l'objet d'une évaluation, mais d'autres domaines d'actions devront ensuite être pris en compte, tels que le respect des procédures d'asile dans la législation concernée. Les procédures d'évaluation devraient être adaptées au domaine d'action en question si nécessaire.

Le Conseil européen invite la Commission:

— à présenter une ou plusieurs propositions conformément à l'article 70 du TFUE en ce qui concerne l'évaluation des politiques de l'Union visées au titre V du TFUE. Cette ou ces propositions devraient comporter, le cas échéant, un mécanisme d'évaluation reposant sur le système déjà bien établi de l'évaluation par les pairs. L'évaluation devrait être périodique, inclure un système de suivi efficace et contribuer à une meilleure compréhension des systèmes nationaux afin de permettre de définir les meilleures pratiques et les obstacles à la coopération. Les professionnels devraient être à même de contribuer aux évaluations. Le Conseil devrait jouer a priori un rôle moteur dans le processus d'évaluation, en particulier en ce qui concerne son suivi.

Si les doubles emplois avec d'autres mécanismes d'évaluation devraient être évités, il convient néanmoins de viser à mettre en œuvre des synergies et une coopération, notamment eu égard aux travaux menés par le Conseil de l'Europe. L'Union devrait participer activement et contribuer aux travaux des organes de suivi du Conseil de l'Europe.

1.2.6. Formation

Pour favoriser l'émergence d'une véritable culture européenne en matière judiciaire et de maintien de l'ordre, il est essentiel de renforcer la formation sur les questions relatives à l'Union et de la rendre accessible systématiquement à toutes les professions participant à la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment les juges, les procureurs, le personnel judiciaire, les policiers, les douaniers et les garde-frontières.

Il convient de poursuivre l'objectif consistant à proposer des programmes de formation européenne systématiques à toutes les personnes concernées. L'Union et ses États membres devraient avoir pour ambition de faire en sorte que, d'ici à 2015, un nombre important de professionnels ait participé à un tel programme ou à un programme d'échange avec un autre État membre, qui pourront s'inscrire dans le cadre de programmes de formation déjà en place. À cette fin, il convient en particulier de recourir aux instituts de formation existants.

C'est aux États membres qu'incombe au premier chef cette responsabilité, mais l'Union doit les soutenir dans leurs efforts, y compris financièrement, et également pouvoir se doter de ses propres mécanismes pour appuyer les efforts déployés au niveau national. Le Conseil européen estime que la problématique de la coopération au niveau international et de l'UE devrait être abordée dans les programmes de cours nationaux. Pour la formation des juges, des procureurs et du personnel judiciaire, il importe de préserver l'indépendance judiciaire tout en mettant l'accent sur la dimension européenne pour les professionnels qui recourent fréquemment aux instruments européens. Le CEPOL et Frontex devraient jouer un rôle clé dans la formation des forces de l'ordre et des garde-frontières, afin que cette formation comporte une dimension européenne. La formation des garde-frontières et des douaniers est déterminante pour favoriser une approche commune à l'égard d'une gestion intégrée des frontières. Des solutions au niveau européen pourraient être recherchées en vue de renforcer les programmes de formation européenne. Par ailleurs, des programmes d'enseignement à distance («e-learning») et des supports de formation communs devront être développés pour former les professionnels aux mécanismes européens.

Le Conseil européen invite la Commission:

— à proposer un plan d'action visant à améliorer considérablement et de manière systématique le niveau des programmes de formation européenne et des programmes d'échange dans l'Union. Ce plan devrait proposer des moyens de garantir qu'un tiers de tous les policiers participant à la coopération policière européenne et la moitié des juges, des procureurs et du personnel judiciaire participant à la coopération judiciaire européenne ainsi que la moitié des autres professionnels jouant un rôle en matière de coopération européenne puissent se voir offrir des programmes de formation européenne,

— à examiner ce qui pourrait être défini comme un programme de formation européenne et proposer dans le plan d'action comment exploiter cette idée en vue de lui conférer une dimension européenne,

— à mettre en place des programmes d'échange spécifiques, du type «Erasmus», auxquels pourraient être associés des pays qui ne sont pas membres de l'UE, et en particulier les pays candidats et les pays avec lesquels l'Union a conclu des accords de partenariat et de coopération,

— à veiller à ce que la participation aux cours, exercices et programmes d'échange organisés en commun soit décidée en fonction des tâches des agents et pas de critères propres au secteur concerné.

1.2.7. Communication

Les avancées réalisées dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice revêtent, d'une manière générale, une grande importance pour les citoyens, les entreprises et les professionnels. C'est pourquoi le Conseil européen invite toutes les institutions de l'Union, en particulier la Commission, ainsi que les États membres, à étudier les moyens de mieux communiquer aux citoyens et aux praticiens les résultats concrets de la politique menée dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Il invite la Commission à concevoir une stratégie sur les meilleurs moyens d'expliquer aux citoyens comment ils peuvent tirer parti des nouveaux instruments et cadres juridiques, par exemple en ayant recours à la justice en ligne et en utilisant le portail de la justice.

1.2.8. Dialogue avec la société civile

Le Conseil européen encourage les institutions de l'Union à tenir, dans le cadre de leurs compétences, un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. La Commission devrait mettre en place des mécanismes spécifiques, tels que le Forum européen pour la justice, permettant d'intensifier le dialogue dans les domaines où ces mécanismes sont appropriés.

1.2.9. Financement

Le Conseil européen souligne que le programme de Stockholm devrait être financé à l'intérieur des rubriques et dans la limite des plafonds du cadre financier actuel. Nombre des mesures et actions énoncées dans le présent programme peuvent être mises en œuvre grâce à une utilisation plus efficace des instruments et des fonds existants.

Le Conseil européen note que les perspectives financières actuelles expireront à la fin de l'année 2013. Il souligne qu'il a l'intention de tenir compte des objectifs du programme de Stockholm. Le présent programme ne préjuge toutefois pas les négociations sur les prochaines perspectives financières.

Le Conseil européen estime par ailleurs que les procédures de candidature aux programmes de financement devraient, tout en tenant compte de l'expérience des États membres, être transparentes, souples et cohérentes; elles devraient également être rationalisées et rendues plus faciles d'accès pour les administrations, les partenaires établis et les praticiens, par la diffusion active de lignes directrices claires, la mise en place d'un mécanisme permettant d'identifier les partenaires et une programmation précise. Le Conseil européen demande à la Commission d'examiner les moyens appropriés d'atteindre cet objectif.

Dans le cadre des prochaines perspectives financières, il conviendrait d'examiner comment concevoir au mieux les instruments financiers afin d'assurer un soutien approprié à des projets opérationnels élaborés en dehors de l'Union qui renforcent sa sécurité, notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Il y a lieu de se pencher attentivement sur les moyens d'accélérer la réaction de l'Union, en termes d'aide financière, aux événements urgents survenant dans ce domaine, ainsi que sur la manière d'apporter une aide technique à la mise en œuvre, à l'échelle mondiale, des conventions internationales, notamment celles ayant trait au terrorisme.

1.2.10. Plan d'action

À la lumière du programme de Stockholm, le Conseil européen invite la Commission à présenter rapidement un plan d'action, au premier semestre 2010, en vue de son adoption par le Conseil. Ce plan d'action traduira les objectifs et priorités du programme de Stockholm en actions concrètes assorties d'un calendrier précis d'adoption et de mise en œuvre. Il devrait comporter une proposition de calendrier en vue de la transformation des instruments qui auront une nouvelle base juridique.

1.2.11. Évaluation du programme de Stockholm

Le Conseil européen invite la Commission à présenter, avant juin 2012, une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de Stockholm. Les programmes élaborés par les trois présidences successives ainsi que les programmes législatifs de la Commission devraient être publiés dans les meilleurs délais afin que les parlements nationaux puissent rapidement prendre connaissance des propositions.

2. PROMOUVOIR LES DROITS DES CITOYENS: UNE EUROPE DES DROITS

2.1. Une Europe reposant sur des droits fondamentaux

L'Union est fondée sur des valeurs communes et sur le respect des droits fondamentaux. Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il est primordial que l'Union adhère rapidement à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cela renforcera l'obligation qui incombe à l'Union et, partant, à ses institutions de veiller à promouvoir activement les droits fondamentaux et les libertés fondamentales dans l'ensemble de leurs domaines d'action. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne pourra ainsi continuer à se développer en phase avec celle de la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui favorisera la mise en place d'un système européen uniforme de droits fondamentaux et de droits de l'homme, sur la base de la convention précitée et des droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le Conseil européen invite:

— la Commission à présenter de toute urgence une proposition sur l'adhésion de l'UE à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

— les institutions de l'Union et les États membres à veiller à ce que les initiatives juridiques soient et restent conformes aux droits fondamentaux et aux libertés fondamentales tout au long du processus législatif, en renforçant l'application des méthodes employées pour vérifier de manière systématique et rigoureuse que la convention européenne et les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux sont bien respectés.

Le Conseil européen invite les institutions de l'Union:

— à tirer pleinement parti des compétences de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et, le cas échéant, à consulter cette agence, conformément à son mandat, en ce qui concerne l'élaboration des politiques et des actes législatifs ayant des incidences sur les droits fondamentaux et à avoir recours à ses services pour informer les citoyens sur les questions relatives aux droits de l'homme qui ont des incidences sur leur vie de tous les jours,

— à poursuivre l'action menée par l'Union en vue de l'abolition de la peine de mort, de la torture et des autres traitements inhumains et dégradants,

— à continuer de soutenir et de promouvoir l'action de l'Union et des États membres contre l'impunité et à continuer de lutter contre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; à cet égard, à encourager la coopération entre les États membres, les pays tiers et les juridictions internationales dans ce domaine, en particulier la Cour pénale internationale (CPI), et à développer les échanges d'informations judiciaires et de bonnes pratiques concernant les poursuites pénales relatives à ces crimes, par l'intermédiaire du réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.

L'Union est un espace de valeurs communes, lesquelles sont incompatibles avec les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, y compris les crimes commis par les régimes totalitaires. Chaque État membre a sa propre approche de la question, mais, dans une perspective de réconciliation, la mémoire de ces crimes doit faire partie de la mémoire collective partagée et promue, lorsque cela est possible, par tous les Européens. L'Union doit à cet égard jouer un rôle de facilitateur.

Le Conseil européen invite la Commission:

— à examiner si d'autres propositions sont nécessaires pour couvrir l'apologie publique, la négation ou la banalisation grossière des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre visant un groupe de personnes défini par des critères autres que la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, tels que le statut social ou les convictions politiques, et à faire rapport sur la question au Conseil en 2010.

2.2. Plein exercice du droit à la libre circulation

Le droit des citoyens et des membres de leur famille à la libre circulation à l'intérieur de l'Union est l'un des principes fondamentaux sur lesquels repose l'Union et de la citoyenneté européenne. Les citoyens de l'Union ont le droit de circuler et de résider librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, le droit de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques et consulaires des autres États membres, etc. Dans l'exercice de ces droits, les citoyens jouissent d'une égalité de traitement par rapport aux nationaux, dans les conditions définies par le droit de l'Union. L'application effective des actes législatifs pertinents de l'Union est donc une priorité.

Ainsi que le Parlement européen l'a relevé, la coopération selon les dispositions de Schengen, qui a éliminé les contrôles aux frontières intérieures dans une bonne partie de l'Union, constitue une réalisation majeure dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Conseil européen rappelle qu'il est attaché à l'élargissement de l'espace Schengen. Pour autant que toutes les conditions requises pour appliquer l'acquis de Schengen soient remplies, le Conseil européen invite le Conseil, le Parlement européen et la Commission à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour que les contrôles aux frontières intérieures des États membres ayant déclaré qu'ils étaient prêts à rejoindre l'espace Schengen puissent être supprimés.

Les citoyens de l'Union doivent être aidés dans les procédures administratives et juridiques auxquelles ils sont confrontés dans l'exercice de leur droit à la libre circulation. Il convient, dans le cadre du traité, de supprimer les obstacles qui limitent ce droit dans la vie de tous les jours.

Le Conseil européen invite la Commission:

— à assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'application de ces règles afin de garantir le droit à la libre circulation.

L'obtention du droit de résidence conformément à la législation de l'Union pour les citoyens de l'Union et les membres de leur famille est un avantage inhérent à l'exercice du droit à la libre circulation. Ce droit ne doit toutefois pas servir à contourner les règles en matière d'immigration. Si la liberté de circuler comporte des droits, elle impose aussi des obligations à ceux qui en bénéficient, et il convient de prévenir les abus et les fraudes. Les États membres devraient davantage garantir et protéger le droit à la libre circulation en travaillant ensemble, ainsi qu'avec la Commission, à lutter contre les agissements qui revêtent une dimension pénale, avec des mesures fortes et proportionnées, dans le respect du droit applicable.

Par conséquent, le Conseil européen invite aussi la Commission:

— à assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'application de ces règles afin de prévenir les abus et les fraudes,

— à étudier la meilleure façon d'échanger des informations, notamment sur les permis et documents de séjour, ainsi que la manière d'aider les autorités des États membres à lutter efficacement contre les abus commis à l'encontre de ce droit fondamental.

En gardant cet objectif présent à l'esprit, les États membres devraient également suivre de près la mise en œuvre correcte et complète de l'acquis existant et lutter contre les éventuels abus et fraudes commis à l'encontre du droit à la libre circulation des personnes et échanger des informations et des statistiques sur ce type d'abus et de fraudes. Si les États membres constatent une tendance systématique aux abus et aux fraudes, il convient qu'ils en fassent part à la Commission, qui suggérera au Conseil comment y mettre fin par les moyens les plus appropriés.

2.3. Vivre ensemble dans un espace qui respecte la diversité et protège les plus vulnérables

Puisque la diversité fait la richesse de l'Union, l'Union et ses États membres doivent offrir un environnement sûr où les différences sont respectées et les plus vulnérables protégés. La lutte contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'homophobie doit être poursuivie avec détermination.

2.3.1. Racisme et xénophobie

Le Conseil européen invite la Commission:

— à faire rapport, pendant la période couverte par le programme de Stockholm et au plus tard le 28 novembre 2013, sur la transposition de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal et, le cas échéant, à présenter des propositions en vue de sa modification,

— à utiliser pleinement les instruments existants, en particulier les programmes de financement, pour lutter contre le racisme et la xénophobie.

Les États membres devraient mettre en œuvre ladite décision-cadre dès que possible, et au plus tard le 28 novembre 2010.

2.3.2. Droits de l'enfant

Les droits de l'enfant – à savoir que le principe de son intérêt supérieur consiste en son droit de vivre, de survivre et de se développer, en la non-discrimination et le respect de son droit d'exprimer librement son opinion et d'être véritablement entendu sur toute question le concernant, eu égard à son âge et à son niveau de développement – tels qu'affirmés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, concernent toutes les politiques de l'Union. Ils doivent être systématiquement pris en compte dans les stratégies européennes en vue d'assurer une approche intégrée. La communication de 2006 de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» aborde des considérations importantes à cet égard. Il convient de définir une stratégie ambitieuse de l'Union relative aux droits de l'enfant.

Le Conseil européen invite la Commission:

— à identifier les actions pour lesquelles l'Union peut apporter une valeur ajoutée, afin de protéger et de promouvoir les droits de l'enfant. Une attention spécifique devrait être accordée aux enfants en situation de particulière vulnérabilité, notamment les enfants victimes de l'exploitation et d'abus à caractère sexuel ainsi que les enfants victimes de la traite et les mineurs non accompagnés dans le contexte de la politique d'immigration de l'Union.

En ce qui concerne l'enlèvement d'enfants par leurs parents, outre la mise en œuvre efficace des instruments juridiques existant dans ce domaine, il conviendrait d'étudier la possibilité de recourir à la médiation familiale au niveau international, tout en tenant compte des bonnes pratiques en vigueur dans les États membres. L'Union devrait continuer à développer les mécanismes d'alerte concernant les enlèvements d'enfants, en promouvant la coopération entre les autorités nationales et l'interopérabilité des systèmes.

2.3.3. Groupes vulnérables

La discrimination, sous toutes ses formes, reste inacceptable. L'Union et les États membres doivent unir leurs efforts pour assurer la pleine insertion des groupes vulnérables, en particulier des Roms, dans la société en promouvant leur intégration dans le système éducatif et le marché du travail et en luttant contre la violence dont ils peuvent faire l'objet. À cette fin, les États membres devraient garantir la bonne application des textes existants pour lutter contre les discriminations éventuelles. L'Union apportera un concours concret et encouragera les meilleures pratiques afin d'aider les États membres dans cette tâche. La société civile aura un rôle particulier à jouer.

Les groupes vulnérables particulièrement exposés, notamment les femmes qui sont victimes de violences ou de mutilations génitales ou les personnes qui subissent un préjudice dans un État membre dont elles ne sont pas des ressortissants ni des résidents, ont besoin d'une plus grande protection, y compris sur le plan juridique. Un soutien financier approprié sera apporté à travers les programmes de financement existants.

Il convient d'évaluer la nécessité de présenter d'autres propositions concernant les adultes vulnérables à la lumière de l'expérience tirée de l'application de la convention de La Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes par les États membres qui sont parties à cette convention ou qui le deviendront. Les États membres sont encouragés à adhérer à ladite convention dans les meilleurs délais.

2.3.4. Victimes de la criminalité, y compris le terrorisme

Les personnes les plus vulnérables ou qui sont particulièrement exposées, telles que les personnes qui subissent des violences répétées commises par des proches, les personnes qui sont victimes de violences fondées sur le sexe ou d'autres formes de criminalité dans un État membre dont elles ne sont pas des ressortissants ni des résidents, ont besoin d'une aide et d'une protection juridique spécifiques. Les victimes du terrorisme doivent également faire l'objet d'une attention spécifique et bénéficier d'un soutien et d'une reconnaissance sociale particuliers. Une approche coordonnée et intégrée à l'égard des victimes est nécessaire, conformément aux conclusions du Conseil relatives à une stratégie visant à faire respecter les droits des personnes victimes de la criminalité et à améliorer le soutien qui leur est apporté.

Le Conseil européen invite la Commission et les États membres:

— à étudier les moyens d'améliorer la législation et les mesures de soutien concrètes concernant la protection des victimes et à améliorer la mise en œuvre des instruments existants,

— à offrir un meilleur soutien aux victimes par d'autres moyens, éventuellement grâce aux réseaux européens existants apportant une aide concrète, et à présenter des propositions à cette fin,

— à étudier la possibilité d'élaborer un instrument juridique global sur la protection des victimes, en fusionnant la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité et la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, après avoir procédé à une évaluation de ces deux instruments.

Un recours accru aux programmes de financement devrait avoir lieu conformément à leurs cadres juridiques respectifs.

2.4. Les droits des personnes dans le cadre des procédures pénales

La protection des droits des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales est une valeur fondamentale de l'Union, essentielle pour maintenir la confiance mutuelle entre États membres et la confiance de la population dans l'Union. Le Conseil européen se félicite par conséquent de l'adoption par le Conseil de la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui, lorsqu'elle sera pleinement mise en œuvre, renforcera ces droits. Cette feuille de route fera dès lors partie du programme de Stockholm.

Le Conseil européen invite la Commission:

— à présenter les propositions prévues dans la feuille de route en vue de sa mise en œuvre rapide, selon les conditions qui y sont énoncées,

— à examiner s'il y aurait lieu de compléter les droits procéduraux minimaux des suspects et des personnes poursuivies et à déterminer si d'autres questions, par exemple la présomption d'innocence, doivent être abordées, afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine.

2.5. Protection des droits du citoyen dans la société de l'information

Lorsqu'il s'agit d'apprécier la question du respect de la vie privée des personnes dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, le droit à la liberté est primordial. Le droit à la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux. L'Union est donc confrontée à une tâche ardue: concilier l'échange accru de données à caractère personnel et la nécessité de garantir la protection de la vie privée. Elle doit se doter d'une stratégie globale de protection des données au sein de l'Union et dans le cadre de ses relations avec des pays tiers. À cet égard, elle devrait promouvoir l'application des principes énoncés dans les instruments pertinents de l'Union relatifs à la protection des données et dans la convention du Conseil de l'Europe de 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, ainsi que l'adhésion à ladite convention. Elle doit en outre prévoir les circonstances dans lesquelles l'ingérence des pouvoirs publics dans l'exercice de ces droits est justifiée et énoncer des règles en la matière, et également appliquer les principes de la protection des données dans la sphère privée.

L'Union doit tenir compte du nécessaire accroissement des échanges de données à caractère personnel, tout en garantissant le respect maximal du principe de protection de la vie privée. Le Conseil européen est convaincu que les développements technologiques ne sont pas seulement synonymes de nouveaux défis compromettant la protection des données à caractère personnel, mais qu'ils offrent également de nouvelles possibilités de mieux protéger ces données.

Il y a lieu de garantir le respect de certains principes fondamentaux tels que la limitation de la finalité, la proportionnalité, la légitimité du traitement, la durée limitée de conservation, la sécurité et la confidentialité, ainsi que le respect des droits de la personne concernée, le contrôle exercé par des autorités nationales indépendantes et l'accès des voies de recours effectives, et d'établir un régime complet de protection. Ces questions sont également examinées dans le cadre de la stratégie de gestion de l'information pour la sécurité intérieure de l'Union visée au point 4.

Le Conseil européen invite la Commission:

— à évaluer le fonctionnement des différents instruments relatifs à la protection des données et à présenter, si besoin est, de nouvelles initiatives législatives et non législatives visant à assurer l'application effective des principes précités,

— à proposer une recommandation pour la négociation, avec les États-Unis d'Amérique, d'accords sur la protection et, s'il y a lieu, le partage des données à des fins répressives, en se fondant sur les travaux du groupe de contact à haut niveau UE – États-Unis sur le partage et la confidentialité des informations et la protection des données à caractère personnel,

— à envisager les éléments essentiels que doivent comporter les accords relatifs à la protection des données conclus à des fins répressives avec des pays tiers, qui peuvent englober, si besoin est, des données détenues à titre privé, sur la base d'un niveau élevé de protection des données,

— à améliorer le respect des principes de protection des données par le développement de nouvelles technologies appropriées, en renforçant la coopération entre les secteurs public et privé, en particulier dans le domaine de la recherche,

— à examiner la mise en place d'un système de certification européenne pour les technologies, les produits et les services «respectueux de la vie privée»,

— à mener des campagnes d'information, en particulier des campagnes de sensibilisation auprès des citoyens.

D'un point de vue plus global, l'Union doit contribuer activement à l'élaboration et à la promotion de normes internationales en matière de protection des données à caractère personnel, sur la base de ses instruments pertinents dans ce domaine et de la convention du Conseil de l'Europe de 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, ainsi qu'à la conclusion d'instruments bilatéraux ou multilatéraux appropriés.

2.6. Participer à la vie démocratique de l'Union

Le Conseil européen rappelle que la transparence du processus décisionnel, l'accès aux documents et la bonne administration contribuent à la participation des citoyens à la vie démocratique de l'Union. En outre, la faculté d'initiative des citoyens de l'Union instituée par l'article 11 du TUE instaurera un nouveau mécanisme de participation civique. Ce mécanisme devrait être concrétisé rapidement.

Le Conseil européen invite la Commission:

— inter aliaà examiner la meilleure façon de garantir la transparence du processus décisionnel, l'accès aux documents et la bonne administration de la justice, compte tenu des nouvelles possibilités offertes par le traité de Lisbonne et à présenter des propositions appropriées à cette fin.

En vue des élections européennes de 2014, il convient de mener une réflexion approfondie sur les moyens d'inciter les citoyens à voter. La participation aux élections a diminué de 20 % depuis 1979 alors que, parallèlement, les pouvoirs du Parlement européen en tant que colégislateur se sont considérablement accrus. Il faudrait étudier des mesures telles que la simplification de la procédure d'inscription sur les listes électorales.

En outre, le Conseil européen invite la Commission, avant le mois de décembre 2012:

— à lui présenter un rapport sur les pratiques et traditions nationales concernant les élections au Parlement européen et à proposer, sur la base de ce rapport, comment définir un jour de scrutin commun pour ces élections. À la lumière de ce rapport, le Conseil européen examinera les moyens de faire progresser cette question.

2.7. Bénéficier d'une protection dans les États tiers

Tout citoyen de l'Union voyageant ou résidant dans un pays tiers où son propre État membre n'est pas représenté a droit à une protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout autre État membre, dans les mêmes conditions que les ressortissants dudit État membre. On parle pourtant peu de ce droit, qui est consacré par les traités, et il convient de redoubler d'efforts pour qu'il soit pleinement appliqué. Des campagnes de communication ciblées pourraient être menées pour faire respecter ce droit.

Le Conseil européen invite la Commission:

— à se pencher sur les mesures appropriées en vue de mettre en place la coordination et la coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire conformément à l'article 23 du TFUE.

3. FACILITER LA VIE DES CITOYENS: UNE EUROPE DU DROIT ET DE LA JUSTICE

Le Conseil européen a déclaré, en 1999, lors de sa réunion de Tampere, que le renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre autorités et la protection judiciaire des droits de la personne et que le principe de reconnaissance mutuelle devait être la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale. Ce principe est désormais énoncé dans le traité.

Dans le programme de La Haye, adopté en 2004, le Conseil européen a fait observer que, pour que le principe de reconnaissance mutuelle produise ses effets, il convenait de renforcer la confiance mutuelle en faisant émerger progressivement une culture judiciaire européenne fondée sur la diversité des systèmes juridiques et sur l'unité par le droit européen. Les systèmes judiciaires des États membres devraient pouvoir fonctionner ensemble, de manière cohérente et efficace, dans le respect des traditions juridiques nationales.

L'Union devrait continuer à renforcer la confiance mutuelle dans les systèmes juridiques des États membres en instituant les droits minimaux nécessaires au développement du principe de reconnaissance mutuelle et en établissant des règles minimales concernant la définition des infractions et des sanctions pénales conformément au traité. L'espace judiciaire européen doit aussi permettre aux citoyens de faire valoir leurs droits partout dans l'Union en améliorant sensiblement la connaissance globale de ces droits et en facilitant l'accès des citoyens à la justice.

À cet égard, le Conseil européen souligne l'importance horizontale de la justice en ligne («e-Justice»), qui n'est pas confinée à des domaines spécifiques du droit. La justice en ligne devrait être intégrée dans tous les domaines du droit civil, pénal et administratif afin d'améliorer l'accès à la justice et de renforcer la coopération entre les autorités administratives et judiciaires.

3.1. Poursuivre la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle

Le Conseil européen note avec satisfaction que des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre des deux programmes sur la reconnaissance mutuelle adoptés par le Conseil en 2000, et souligne que les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour transposer au niveau national les règles arrêtées au niveau européen. À cet égard, le Conseil européen insiste sur la nécessité d'évaluer la mise en œuvre de ces mesures et de poursuivre les travaux sur la reconnaissance mutuelle.

3.1.1. Droit pénal

Face à la criminalité transfrontière, il convient de déployer davantage d'efforts pour rendre la coopération judiciaire plus efficace. Les instruments adoptés doivent être plus «conviviaux» et cibler les problèmes qui surviennent constamment dans le cadre de la coopération transfrontière, comme les problèmes de délais et les problèmes linguistiques ou le principe de proportionnalité. Afin d'améliorer la coopération reposant sur la reconnaissance mutuelle, il convient également de régler certaines questions de principe. À titre d'exemple, il peut être nécessaire d'adopter une approche horizontale pour aborder certains problèmes récurrents posés par les négociations sur les instruments. Le rapprochement, si besoin est, du droit matériel et du droit procédural devrait faciliter la reconnaissance mutuelle.

La reconnaissance mutuelle pourrait s'appliquer à tous les types de jugements et de décisions de nature judiciaire, que ce soit en matière pénale ou administrative, en fonction du système juridique concerné.

Les victimes de la criminalité ou les témoins qui sont en danger peuvent bénéficier de mesures de protection particulière qui devraient être effectives dans toute l'Union.

Le Conseil européen estime qu'il convient de poursuivre les travaux devant permettre la mise en place d'un système global d'obtention de preuves dans les affaires revêtant une dimension transfrontière, sur le fondement du principe de reconnaissance mutuelle. Les instruments qui existent actuellement dans ce domaine constituent un régime fragmentaire. Une nouvelle approche s'impose, qui doit être fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle tout en tenant compte de la souplesse du système d'entraide judiciaire classique. Ce nouveau modèle pourrait avoir un champ d'application plus large et devrait couvrir autant de types d'éléments de preuve que possible, eu égard aux mesures concernées.

Le Conseil européen invite la Commission:

— à proposer, après avoir procédé à une analyse d'impact, un système global destiné à remplacer tous les instruments qui existent actuellement dans ce domaine, y compris la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, qui couvrirait, dans toute la mesure du possible, tous les types d'éléments de preuve, prévoirait des délais de mise en œuvre et limiterait autant que possible les motifs de refus,

— à examiner s'il existe d'autres moyens de faciliter la recevabilité de la preuve dans ce domaine,

— à examiner si certaines mesures d'enquête pourraient être exécutées par les autorités répressives ou judiciaires de l'État membre requérant ou d'émission en liaison et en accord avec les autorités de l'État d'exécution, conformément à l'article 89 du TFUE et, le cas échéant, à présenter les propositions nécessaires,

— à examiner si et comment les autorités d'un État membre pourraient obtenir rapidement des informations d'entités publiques ou privées d'un autre État membre sans recourir à des mesures coercitives ou en faisant appel aux autorités judiciaires de l'autre État membre,

— à examiner les résultats de l'évaluation du mandat d'arrêt européen et, s'il y a lieu, présenter des propositions visant à accroître l'efficacité de cet instrument et la protection juridique des personnes dans le cadre de la procédure de remise, en adoptant une approche graduelle à l'égard d'autres instruments concernant la reconnaissance mutuelle,

— à élaborer une étude globale sur les obstacles juridiques et administratifs qui se posent actuellement à l'application transfrontière des sanctions et des décisions administratives en matière d'infractions routières et à présenter, si besoin est, de nouvelles initiatives législatives et non législatives en vue d'améliorer la sécurité routière dans l'Union.

L'Union devrait viser l'échange systématique d'informations et, à long terme, la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires infligeant certains types de déchéances de droits.

Le Conseil européen invite la Commission:

— à étudier le recours à la déchéance de droits dans les États membres et à proposer au Conseil un programme de mesures, y compris l'échange d'informations sur certains types de déchéances de droits, en adoptant une approche graduelle à long terme, qui accorde la priorité aux cas dans lesquels la déchéance de droits risque le plus d'avoir des répercussions sur la sécurité des personnes ou la vie professionnelle.

Dans le domaine de la coopération judiciaire, le Conseil européen souligne qu'il faut que les États membres et Eurojust mettent soigneusement en œuvre la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust qui, avec le traité de Lisbonne, offre la possibilité de poursuivre le développement d'Eurojust au cours des prochaines années, notamment en ce qui concerne le déclenchement d'enquêtes et la résolution des conflits de compétence. Sur la base d'une évaluation de la mise en œuvre de cet instrument, de nouvelles possibilités pourraient être envisagées conformément aux dispositions pertinentes du traité, notamment l'octroi de nouvelles compétences aux membres nationaux d'Eurojust, le renforcement des compétences du collège d'Eurojust ou la création d'un procureur européen.

3.1.2. Droit civil

En matière civile, le Conseil européen estime que le processus de suppression de toutes les mesures intermédiaires (l'exequatur) devrait se poursuivre pendant la période couverte par le programme de Stockholm. Parallèlement, la suppression de l'exequatur s'accompagnera également d'une série de garanties: il peut s'agir de mesures relatives tant au droit procédural qu'aux règles de conflit de lois.

Par ailleurs, la reconnaissance mutuelle devrait être étendue à des domaines encore non couverts mais essentiels pour la vie quotidienne, tels que les successions et les testaments, les régimes matrimoniaux et les conséquences patrimoniales de la séparation des couples, tout en tenant compte des systèmes juridiques des États membres, y compris en matière d'ordre public, et des traditions nationales dans ce domaine.

Le Conseil européen estime que le processus d'harmonisation des règles de conflit de lois au niveau de l'Union devrait également se poursuivre dans les domaines où cette harmonisation est nécessaire, tels que la séparation et le divorce. Il pourrait également englober le domaine du droit des sociétés, des contrats d'assurance et des sûretés.

Le Conseil européen souligne par ailleurs qu'il est important d'engager des travaux sur la consolidation des instruments adoptés à ce jour dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. Il convient avant tout d'accroître la cohérence de la législation de l'Union en rationalisant les instruments existants. L'objectif devrait être de garantir la cohérence et la convivialité des instruments, ce qui assurerait une application plus efficace et uniforme desdits instruments.

Le Conseil européen invite la Commission:

— à déterminer quelles garanties sont nécessaires pour accompagner la suppression de l'exequatur et comment celles-ci pourraient être rationalisées,

— à évaluer s'il existe des motifs justifiant la consolidation et la simplification afin d'améliorer la cohérence de la législation de l'Union en vigueur,

— à assurer le suivi de l'étude menée récemment sur les problèmes éventuels rencontrés concernant les actes d'état civil et l'accès aux registres de ces actes.

À la lumière des conclusions qu'elle tirera, la Commission pourrait présenter des propositions appropriées tenant compte des différents systèmes et traditions juridiques des États membres. À court terme, un système permettant aux citoyens d'obtenir facilement les actes d'état civil les concernant pourrait être envisagé. À long terme, il pourrait être étudié si la reconnaissance mutuelle des effets attachés aux actes d'état civil pourrait être opportune, au moins dans certains domaines. Il conviendrait de prendre en compte les travaux menés par la Commission internationale de l'état civil dans ce domaine particulier.

3.2. Renforcer la confiance mutuelle

La reconnaissance mutuelle a notamment pour conséquence que les décisions rendues au niveau national ont des effets dans les autres États membres, en particulier sur leurs systèmes judiciaires. Il est donc nécessaire de prendre des mesures visant à renforcer la confiance mutuelle afin de pouvoir bénéficier pleinement de ces avancées.

L'Union devrait appuyer les efforts déployés par les États membres en vue d'accroître l'efficacité de leurs systèmes judiciaires en encourageant les échanges de bonnes pratiques et le développement de projets novateurs en matière de modernisation de la justice.

3.2.1. Formation

La formation des juges (y compris ceux des juridictions administratives), des procureurs et des autres membres du personnel judiciaire est essentielle afin de renforcer la confiance mutuelle (voir également point 1.2.6). L'Union devrait continuer de soutenir et de renforcer les mesures visant à développer la formation, conformément aux articles 81 et 82 du TFUE.

3.2.2. Développement de réseaux

Le Conseil européen estime que les contacts entre hauts fonctionnaires des États membres dans les domaines couverts par la justice et les affaires intérieures sont précieux et que l'Union devrait les promouvoir autant que possible. Cela pourrait concerner, en fonction des structures nationales, les chefs des services de police ou les procureurs, les dirigeants d'instituts de formation, les responsables des administrations pénitentiaires et les directeurs généraux des administrations douanières. Le cas échéant, ces réseaux devraient également être informés des travaux du comité permanent de sécurité intérieure (COSI) ou avoir la possibilité de participer aux travaux relatifs à l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée et à l'élaboration d'autres outils stratégiques de l'Union. Ces réseaux devraient principalement se réunir en utilisant les structures existantes telles qu'Europol, Eurojust ou Frontex, ou à l'invitation de la présidence en tant que pays d'accueil. Les autres réseaux de professionnels déjà constitués dans ce domaine devraient également continuer de recevoir le soutien de l'Union, notamment le réseau européen des conseils de la justice et le réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne.

3.2.3. Évaluation

Comme dans d'autres domaines, le développement de la reconnaissance mutuelle en matière judiciaire doit aller de pair avec une meilleure évaluation, à la fois ex ante et ex post (voir également point 1.2.5).

3.2.4. Améliorer les outils

Le Conseil européen préconise le renforcement des moyens opérationnels et des outils mis à la disposition des juges, des procureurs et de tous les autres intervenants dans le domaine de la justice. À cet effet, il recommande une participation plus active d'Eurojust et des réseaux judiciaires européens en matières civile et pénale, afin d'améliorer la coopération et la mise en œuvre effective du droit de l'Union par tous les praticiens. Les travaux d'amélioration des outils électroniques développés à ce jour devraient se poursuivre, et les ressources nécessaires devraient être affectées à cette tâche.

3.2.5. Mise en œuvre

La mise en œuvre des décisions déjà prises devrait être une priorité de l'Union. Il convient à cet effet de recourir aux méthodes suivantes: accompagner plus étroitement la mise en œuvre de la législation de l'Union; faire un meilleur usage des instruments de financement; améliorer la formation des juges et des autres professionnels et renforcer les mécanismes d'évaluation et les mesures concrètes.

Sans préjudice du rôle de la Commission et de la Cour de justice de l'Union européenne, la mise en œuvre incombe au premier chef aux États membres mais, dans la mesure où les instruments de reconnaissance mutuelle sont des outils communs, l'Union devrait mieux accompagner leur mise en œuvre en facilitant l'échange d'expériences et de bonnes pratiques.

Le Conseil européen invite la Commission:

— à assurer le partage d'informations grâce à l'élaboration, avec l'aide d'experts en droit civil et pénal et en collaboration avec les États membres, de manuels ou de fiches techniques nationales sur l'utilisation des instruments de reconnaissance mutuelle, en s'inspirant de ce qui a été fait pour le mandat d'arrêt européen. L'objectif devrait être de disposer, au terme de la période de cinq ans, d'un manuel ou d'une fiche technique nationale pour chaque instrument adopté jusqu'à présent.

Le Conseil européen estime, en outre, que tous les moyens de communication électronique modernes devraient être utilisés au maximum et que les autorités judiciaires devraient être dotées, dans les meilleurs délais, de moyens de communication électronique sécurisés permettant une correspondance en toute sécurité. L'Union devrait également mettre l'accent sur la vidéoconférence et sur l'aide à la mise au point d'outils de traduction pour rendre ces derniers aussi précis que possible. Ces évolutions devraient s'accompagner de la mise en œuvre du plan d'action relatif à l'e-Justice et en faire partie. En outre, il convient, tout en tenant pleinement compte des règles en matière de protection des données, de prendre des mesures en vue de renforcer la coopération entre les autorités compétentes, de manière à connaître l'adresse où les personnes ont leur résidence habituelle, pour ce qui a trait à la signification ou à la notification des actes.

3.2.6. Détention

Le Conseil européen considère qu'il conviendrait d'entreprendre des efforts en vue de renforcer la confiance mutuelle et de rendre plus efficace le principe de la reconnaissance mutuelle dans le domaine de la détention. Il convient de poursuivre les efforts visant à promouvoir l'échange de bonnes pratiques et de soutenir la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes approuvées par le Conseil de l'Europe. On pourrait également se pencher sur des questions telles que les mesures de substitution à l'emprisonnement, les projets pilotes en matière de détention et les bonnes pratiques en matière de gestion des prisons. La Commission est invitée à approfondir la réflexion sur cette question dans le cadre des possibilités offertes par le traité de Lisbonne.

3.3. Se doter d'un socle de règles minimales communes

Dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire en matière pénale, l'Union peut adopter des règles minimales communes. Le Conseil européen considère qu'un certain degré de rapprochement des dispositions législatives est nécessaire pour favoriser l'émergence, chez les juges et les procureurs, d'une communauté de vues sur ces questions, et permettre ainsi la bonne application du principe de reconnaissance mutuelle, dans le respect des différents systèmes et traditions juridiques des États membres.

3.3.1. Droit pénal

Les actes criminels, dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes, devraient faire l'objet de définitions communes et de niveaux minimaux communs de sanctions maximales. Il s'agit des infractions pénales graves visées à l'article 83, paragraphe 1, du TFUE. Il convient à cet égard de donner la priorité au terrorisme, à la traite des êtres humains, au trafic illicite de drogues, à l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants et à la pédopornographie, ainsi qu'à la cybercriminalité.

Le Conseil européen invite la Commission:

— à examiner si le niveau de rapprochement est suffisant pour ce qui concerne les décisions-cadres adoptées et à faire rapport sur la nécessité d'établir des définitions et des sanctions communes, ainsi qu'à envisager de présenter de nouvelles propositions législatives dans les cas où un rapprochement plus poussé est nécessaire.

Il convient d'examiner plus avant le lien entre le rapprochement des dispositions relatives aux infractions pénales ou leur définition et la règle de la double incrimination dans le cadre de la reconnaissance mutuelle. La Commission est invitée à présenter un rapport au Conseil sur cette question. Une des questions qui pourrait se poser pourrait être celle du caractère nécessaire et réalisable du rapprochement des dispositions relatives aux infractions pénales auxquelles la double incrimination ne s'applique pas et de la définition desdites infractions.

Il convient d'instituer des dispositions de droit pénal lorsqu'elles sont jugées indispensables à la protection des intérêts en jeu et, d'une manière générale, de n'y recourir qu'en dernier ressort.

Des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions peuvent également être établies lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires en matière pénale des États membres s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union qui a fait l'objet de mesures d'harmonisation.

Le Conseil européen souligne l'importance de la cohérence des dispositions de droit pénal des différents instruments de l'Union et invite le Conseil:

— à mettre en œuvre les travaux sur des dispositions de droit pénal types et le Conseil et la Commission à poursuivre la réflexion, avec le Parlement européen, sur la façon d'améliorer la cohérence des dispositions de droit pénal dans les différents instruments de l'Union;

et la Commission:

— à examiner les possibilités de recourir à des programmes existants pour financer des projets pilotes dans les États membres qui testent des mesures de substitution à l'emprisonnement.

3.3.2. Droit civil

La suppression de l'exequatur s'accompagnera d'une série de garanties, notamment en ce qui concerne les jugements par défaut: il peut s'agir de mesures relatives tant au droit procédural qu'aux règles de conflit de lois (par exemple, le droit d'être entendu, la signification et la notification des actes, le délai imparti pour présenter des avis, etc.). Le principal objectif de l'action menée dans le domaine des dispositions de droit procédural en matière civile consiste à faire en sorte que les frontières entre les États membres ne constituent pas un obstacle au règlement des affaires civiles ni à l'engagement de procédures judiciaires ou à l'exécution des décisions en matière civile. Avec les conclusions du Conseil européen de Tampere et le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne, des étapes essentielles ont été franchies sur la voie de la réalisation de cet objectif. Le Conseil européen note toutefois que l'efficacité des instruments de l'Union dans ce domaine doit encore être améliorée.

Le Conseil européen invite la Commission:

— dans un premier temps, à soumettre un rapport sur le fonctionnement, par-delà les frontières, du régime actuel de l'Union en ce qui concerne les dispositions de droit procédural en matière civile et, sur la base de ce rapport, à présenter une proposition visant à améliorer la cohérence de la législation de l'Union en vigueur,

— à évaluer, également dans le cadre des prochains réexamens des règlements en vigueur, la nécessité d'établir des normes minimales communes ou des règles types de procédure civile pour l'exécution transfrontière des jugements et décisions sur des questions telles que la signification et la notification des actes, l'obtention de preuves, les procédures de réexamen et l'exécution, la mise en place de normes minimales concernant la reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale et, le cas échéant, à présenter des propositions sur ces questions,

— à poursuivre les travaux sur les règles communes en matière de conflit de lois, en tant que de besoin.

3.4. Les bénéfices pour les citoyens d'un espace judiciaire européen

3.4.1. Faciliter l'accès à la justice

Dans l'espace judiciaire européen, l'accès à la justice doit être facilité, en particulier dans les procédures transfrontières. En parallèle, il faudra continuer à améliorer les modes alternatifs de règlement des litiges, en particulier en droit de la consommation. Il faut aider les citoyens à surmonter les barrières linguistiques qui peuvent entraver leur accès à la justice.

Le Conseil européen voit dans la justice en ligne une excellente occasion de faciliter l'accès à la justice. Le plan d'action pluriannuel relatif à l'e-Justice européenne, adopté fin novembre 2008 par le Conseil, fixe le cadre dans lequel les activités européennes de justice en ligne seront développées jusqu'à la fin de 2013. Le portail de l'e-Justice européenne sera un moyen de mieux informer les personnes sur leurs droits et de leur donner accès à une série d'informations et de services sur les différents systèmes judiciaires. Le recours à la vidéoconférence devrait être amélioré, par exemple pour épargner aux victimes des déplacements inutiles et le stress engendré par la participation à une procédure judiciaire. Dans le respect des règles sur la protection des données, certains registres nationaux seront interconnectés progressivement (par exemple, les registres concernant l'insolvabilité, les interprètes, les traducteurs et les testaments). Certaines bases de données existantes pourraient aussi être intégrées partiellement dans le portail [par exemple, le registre européen du commerce (EBR) et le service européen d'information foncière (EULIS)]. Certaines procédures européennes et certaines procédures nationales transfrontières (par exemple, l'injonction de payer européenne, la procédure européenne de règlement des petits litiges et la médiation) pourraient à moyen terme s'effectuer en ligne. En outre, le recours à la signature électronique devrait être encouragé dans le cadre du projet «justice en ligne».

Le Conseil européen invite le Conseil, la Commission et les États membres:

— à créer les conditions permettant réellement aux parties de communiquer avec les juridictions par des moyens électroniques dans le cadre d'une procédure judiciaire. À cet effet, des formulaires interactifs devraient être mis à disposition sur le portail de la justice en ligne pour certaines procédures européennes telles que l'injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges. Pendant cette phase, il conviendrait d'améliorer sensiblement la communication électronique entre autorités judiciaires pour ce qui concerne la mise en œuvre de la justice en ligne.

Le Conseil européen encourage en outre les institutions de l'Union et les États membres:

— à s'employer à mettre pleinement en œuvre le plan d'action relatif à l'e-Justice européenne. À cet égard, la Commission est invitée à présenter des propositions dans le cadre des perspectives financières, en vue d'un financement approprié des projets de justice en ligne, et en particulier de projets informatiques horizontaux de grande envergure.

Certaines formalités de légalisation des actes et documents constituent également un obstacle ou une charge excessive. Compte tenu des possibilités liées à l'utilisation des nouvelles technologies, y compris les signatures numériques, l'Union devrait envisager la suppression de toute formalité de légalisation des actes entre les États membres. Le cas échéant, il faudrait envisager la création, à long terme, d'actes authentiques européens.

Le Conseil européen invite la Commission:

— à examiner la possibilité de supprimer les formalités de légalisation des actes entre les États membres et à présenter une proposition allant dans ce sens.

3.4.2. Soutenir l'activité économique

L'espace judiciaire européen doit contribuer à soutenir l'activité économique dans le cadre du marché unique.

Le Conseil européen invite la Commission:

— à évaluer s'il est nécessaire et concrètement envisageable de prévoir, au niveau de l'UE, certaines mesures provisoires, y compris des mesures de protection, afin d'empêcher par exemple la disparition d'actifs avant l'exécution d'une créance,

— à présenter des propositions appropriées afin d'améliorer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union en ce qui concerne les avoirs bancaires et le patrimoine des débiteurs, sur la base des livres verts de 2006 et 2008.

Il faudrait tenir compte, pour l'élaboration de mesures de ce type, de l'impact qu'elles auront sur le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel.

Le Conseil européen réaffirme que le cadre commun de référence pour le droit européen des contrats devrait être un ensemble non contraignant de principes fondamentaux, de définitions et de règles types qui pourrait être utilisé par les législateurs au niveau de l'Union afin de garantir, lors du processus législatif, une plus grande cohérence et une meilleure qualité. La Commission est invitée à présenter une proposition relative à un cadre commun de référence.

La crise financière actuelle a mis en lumière la nécessité de réguler les marchés financiers et d'empêcher les abus. Il faut aussi étudier d'autres mesures concernant le droit des affaires et créer un environnement réglementaire lisible qui permette aux petites et moyennes entreprises, en particulier, de tirer pleinement parti du marché intérieur, c'est-à-dire de se développer et d'exercer leurs activités sur plusieurs pays comme elles le font sur leur marché national. Il y a lieu d'explorer si des règles communes pour la détermination du droit applicable en matière de droit des sociétés, ainsi que des règles concernant l'insolvabilité des banques et le transfert des créances devraient être élaborées. La question du droit des contrats doit également être examinée plus avant.

Le Conseil européen invite la Commission:

— à réfléchir à la nécessité de prendre des mesures dans ces domaines et, le cas échéant, à présenter des propositions à cet égard.

3.5. Renforcer la présence internationale de l'Union en matière judiciaire

3.5.1. Droit civil

Le Conseil européen estime qu'il est très important de définir clairement les intérêts et priorités extérieurs de l'Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, en vue de dialoguer avec les pays tiers dans un environnement juridique sûr.

La convention de Lugano de 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale est ouverte à l'adhésion des États tiers, et l'Union devrait déterminer, en collaboration avec les autres parties contractantes, quels États tiers pourraient être encouragés à y adhérer.

L'Union européenne devrait profiter de son statut de membre de la conférence de La Haye de droit international privé pour œuvrer activement en faveur de l'adhésion la plus large possible aux conventions les plus importantes et pour offrir le plus d'assistance possible aux États tiers, l'objectif étant la bonne mise en œuvre des instruments. Le Conseil européen invite le Conseil, la Commission et les États membres à encourager tous les pays partenaires à adhérer aux conventions qui présentent un intérêt particulier pour l'Union.

Dans les cas où aucun cadre juridique ne régit les relations entre l'Union et les pays partenaires et où le développement d'une nouvelle coopération multilatérale n'est pas possible, du point de vue de l'Union, la possibilité de conclure des accords bilatéraux devrait être étudiée, cas par cas.

Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission:

— à définir une stratégie en matière civile pour les années à venir, qui soit cohérente avec l'action extérieure de l'Union en général.

3.5.2. Droit pénal

En matière de droit pénal, il faudra déterminer des priorités pour la négociation d'accords d'entraide judiciaire et d'extradition. L'Union devrait promouvoir activement l'adhésion du plus grand nombre de pays partenaires aux conventions les plus pertinentes et les mieux appliquées, et offrir toute l'assistance possible à d'autres États en vue d'une bonne mise en œuvre de ces instruments. Les institutions de l'Union devraient assurer, dans toute la mesure du possible, la cohérence entre le droit de l'Union et l'ordre juridique international. Il conviendrait d'aller dans le sens d'une synergie avec les travaux du Conseil de l'Europe, chaque fois que cela est possible.

Le Conseil européen invite la Commission, le Conseil et le Parlement européen, selon le cas:

— à concevoir une politique visant à l'établissement d'accords de coopération judiciaire internationale avec des pays tiers présentant un intérêt à cet égard ou au sein d'organisations internationales. Pour décider quels sont les pays prioritaires, il convient en particulier de tenir compte des critères suivants: la relation stratégique, l'existence préalable ou non d'accords bilatéraux, l'adhésion ou non du pays en question aux principes des droits de l'homme, la coopération ou non du pays en question avec l'Union en général et ses États membres et les priorités en matière de répression et de coopération judiciaire,

— à parrainer les échanges de bonnes pratiques et d'expériences avec les États tiers et, notamment en ce qui concerne les pays dits «de l'élargissement», à tirer pleinement parti des instruments dont l'Union dispose pour promouvoir la réforme judiciaire et renforcer l'État de droit, tels que les jumelages et les évaluations par des pairs, en coopération également avec le Conseil de l'Europe,

— à offrir un soutien constant aux systèmes de justice des pays partenaires, afin de promouvoir l'État de droit dans le monde entier,

— à continuer de promouvoir les principes de complémentarité avec les obligations relevant du statut de Rome de la CCI, et de respect de ces obligations.

Le Conseil européen invite en outre la Commission:

— à présenter au Conseil, en 2010, la liste des pays ayant demandé à conclure avec l'Union des accords d'entraide judiciaire et d'extradition, ainsi qu'un diagnostic, établi sur la base des principes susmentionnés, sur la question de savoir s'il est opportun et urgent de conclure des accords de ce type avec ces pays ou d'autres États.

4. UNE EUROPE QUI PROTÈGE

4.1. Stratégie de sécurité intérieure

Le Conseil européen est convaincu qu'il est essentiel, pour se protéger contre les menaces transnationales, de renforcer les mesures prises au niveau européen et de mieux les coordonner avec celles qui sont déployées aux niveaux régional et national. Le terrorisme et la criminalité organisée, le trafic de drogue, la corruption, la traite des êtres humains, le trafic de migrants et le trafic d'armes, entre autres, continuent à menacer la sécurité intérieure de l'Union. La criminalité transfrontalière de grande ampleur est désormais un problème pressant, auquel il faut répondre de manière claire et globale. L'action de l'Union viendra appuyer le travail réalisé par les autorités compétentes des États membres et améliorera les résultats de leurs efforts.

Le Conseil européen demande au Conseil et à la Commission:

— de définir une stratégie globale de sécurité intérieure de l'Union fondée, en particulier, sur les principes suivants: — une répartition claire des tâches entre l'Union et les États membres, fondée sur une conception commune de ce que sont les enjeux actuels, — le respect des droits fondamentaux, de la protection internationale et de l'État de droit, — la solidarité entre les États membres, — la mise en œuvre d'une stratégie proactive et fondée sur le renseignement, — la nécessité d'une approche horizontale et transversale afin de pouvoir gérer des crises complexes ou faire face à des catastrophes naturelles ou d'origine humaine, — une coopération rigoureuse entre les agences de l'Union, notamment en améliorant encore l'échange d'information entre elles, — une priorité pour la mise en œuvre et à la rationalisation, ainsi que pour l'amélioration des actions préventives, — le recours aux initiatives et à la coopération régionales, — la sensibilisation des citoyens à l'importance de ce qui est accompli par l'UE aux fins de leur protection.

L'élaboration, le suivi et la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure devrait devenir une des missions prioritaires du COSI institué en vertu de l'article 71 du TFUE. Pour que cette stratégie soit mise en œuvre avec efficacité, elle devra aussi couvrir le volet sécurité d'une gestion intégrée des frontières et, le cas échéant, la coopération judiciaire en matière pénale dans la mesure où celle-ci concerne la coopération opérationnelle dans le domaine de la sécurité intérieure.

La stratégie de sécurité intérieure devrait aussi tenir compte de la stratégie de sécurité extérieure élaborée par l'Union, ainsi que par d'autres politiques de l'Union, en particulier celles qui ont trait au marché intérieur. Il faudrait prendre en compte également l'incidence qu'elle pourrait avoir sur les relations avec les pays voisins de l'Union et en particulier les pays candidats et candidats potentiels, étant donné que la sécurité intérieure est tributaire de la dimension extérieure des menaces. Dans le contexte de la mondialisation, la criminalité ignore les frontières. À mesure que les politiques suivies dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice atteignent un certain degré de maturité, elles devraient se consolider mutuellement et gagner en cohérence. Dans les années à venir, elles devraient prendre leur place sans heurts aux côtés des autres politiques de l'Union.

Le Conseil européen demande à la Commission:

— d'examiner s'il est possible de créer un fonds pour la sécurité intérieure permettant de promouvoir la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure afin que celle-ci prenne corps au niveau opérationnel.

4.2. Disposer de meilleurs outils

La sécurité dans l'Union passera par une approche intégrée: les professionnels de la sécurité doivent partager une culture commune, mettre en commun des informations d'une manière aussi efficace que possible et pouvoir compter sur l'infrastructure technologique qui convient.

4.2.1. Créer une culture commune

Le Conseil européen souligne qu'il faut renforcer la confiance mutuelle entre tous les professionnels concernés au niveau national et de l'Union. Il faudrait développer une véritable culture européenne en matière de maintien de l'ordre par l'échange d'expériences et de bonnes pratiques et par l'organisation de programmes de formation et d'exercices communs, selon les dispositions du point 1.2.6.

Le Conseil européen encourage les États membres à concevoir des mécanismes d'incitations pour encourager les professionnels concernés à endosser des fonctions liées à la coopération transfrontière, et à favoriser de la sorte une mobilisation à tous les niveaux à l'échelle de l'Union.

4.2.2. Maîtriser l'information

Le Conseil européen note avec satisfaction que les innovations intervenues ces dernières années dans l'Union ont permis de disposer d'un choix très large d'outils pour collecter et traiter les informations et les échanger entre autorités nationales et avec d'autres acteurs européens dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Le principe de disponibilité continuera d'imprimer un élan important à ces travaux.

Le Conseil européen relève que le développement de la gestion et des échanges d'informations doit se faire de manière cohérente et structurée, et il invite le Conseil et la Commission:

— à mettre en œuvre une stratégie de gestion de l'information pour la sécurité intérieure de l'Union (4), qui prévoie un dispositif renforcé de protection des données. L'évolution doit être compatible avec les priorités fixées pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice et la stratégie de sécurité intérieure, et correspondre à la conception qu'ont les utilisateurs de la coopération en matière répressive et judiciaire, de la gestion des frontières et de la protection des citoyens.

Par conséquent, le Conseil européen invite la Commission:

— à évaluer la nécessité de mettre au point un modèle européen en matière d'échange d'informations, à partir d'une évaluation des instruments existants, y compris la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière et la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI (décision-cadre «Prüm») et la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (dite «décision-cadre suédoise»). Cette évaluation permettra de déterminer si ces instruments fonctionnent comme il était initialement prévu et s'ils répondent aux objectifs de la stratégie en matière de gestion de l'information.

La stratégie de gestion de l'information pour la sécurité intérieure de l'Union repose sur les éléments suivants:

— un développement obéissant à des considérations pragmatiques (le développement de l'échange d'informations et de ses outils répond aux besoins en matière répressive),

— un solide système de protection des données, compatible avec la stratégie pour la protection des données à caractère personnel visée au point 2,

— un mode de collecte bien ciblé, tant pour protéger les droits fondamentaux des citoyens que pour éviter que les autorités compétentes ne soient submergées d'informations,

— des principes directeurs pour une politique d'échange d'informations avec les pays tiers à des fins de maintien de l'ordre,

— l'interopérabilité des systèmes d'information, en assurant le plein respect des principes en matière de protection et de sécurité des données lors du développement de ces systèmes,

— une rationalisation des différents outils, y compris l'adoption d'un plan de développement pour les systèmes d'information à grande échelle,

— une coordination, une convergence et une cohérence générales.

Les structures nécessaires doivent être en place aux niveaux national et de l'Union pour assurer la mise en œuvre et la gestion des différents outils de gestion de l'information. Le Conseil européen demande également que soit créée, comme le propose la Commission, une administration dotée des compétences et de la capacité nécessaires pour développer techniquement et gérer des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice comme cela est mentionné dans les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de décembre 2006 et octobre 2007. D'autres missions éventuelles devraient être envisagées par le Conseil, compte tenu de la stratégie de gestion de l'information.

À la lumière des discussions qui ont eu lieu au Conseil et au Parlement européen, en vue de la création d'un système de dossiers passagers de l'Union (données PNR), le Conseil européen demande à la Commission:

— de proposer, sur la base d'une analyse d'impact, un instrument de l'Union concernant les dossiers passagers, qui garantisse un niveau élevé de protection des données, aux fins de la prévention, de la détection, des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions terroristes et aux crimes graves.

4.2.3. Mobiliser les outils technologiques nécessaires

Le Conseil européen souligne que de nouvelles technologies sont nécessaires, tout en assurant la cohérence avec la stratégie pour la protection des données à caractère personnel visée au point 2, pour pouvoir suivre et promouvoir les tendances actuelles, qui vont dans le sens d'une mobilité accrue tout en assurant la sécurité et la liberté des personnes.

Le Conseil européen invite le Conseil, la Commission, le Parlement européen le cas échéant, et les États membres:

— à élaborer et à mettre en œuvre des mesures permettant d'assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l'information dans toute l'Union et à améliorer les mesures devant assurer la protection, ainsi que l'état de préparation et la résilience des infrastructures critiques en termes de sécurité, y compris celles qui servent aux technologies de l'information et de la communication (TIC) et aux services,

— à favoriser une législation qui permette d'assurer un niveau très élevé de sécurité des réseaux et de réagir plus rapidement en cas de cyber-attaque.

Le Conseil européen invite également le Conseil et la Commission:

— à veiller à ce que les priorités de la stratégie de sécurité intérieure soient adaptées aux besoins réels des utilisateurs et portent notamment sur l'amélioration de l'interopérabilité. La recherche et développement dans le domaine de la sécurité devrait pouvoir s'appuyer sur des partenariats public-privé.

Le Conseil européen invite:

— les États membres à mettre en œuvre dans les meilleurs délais le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS),

— la Commission à étudier si l'interconnexion des casiers judiciaires permet de prévenir des infractions pénales (par exemple, par des contrôles pour l'accès à certains emplois, particulièrement ceux qui supposent des contacts avec des enfants) et s'il est possible d'étendre l'échange d'informations sur les mesures de contrôle;

— la Commission à proposer, parallèlement à ECRIS, un registre des ressortissants de pays tiers ayant fait l'objet de condamnations dans les États membres.

Le Conseil européen rappelle qu'il est nécessaire d'assurer la cohérence avec la stratégie de protection des données à caractère personnel et le plan de développement pour les systèmes d'information à grande échelle visés au point 2, et demande à la Commission:

— de réaliser une étude de faisabilité sur la nécessité et la valeur ajoutée de la mise en place d'un système européen d'information sur les registres de la police (EPRIS) et de faire rapport au Conseil dans le courant de 2012 sur la question,

— de réfléchir à la manière de développer davantage l'utilisation des bases de données existantes à des fins répressives, dans le respect intégral des règles en matière de protection des données, de manière à utiliser pleinement les nouvelles technologies en vue de protéger les citoyens,

— d'examiner la meilleure manière de faire en sorte que les autorités compétentes des États membres puissent échanger des informations sur les déplacements des délinquants violents, y compris ceux qui assistent à des manifestations sportives ou participent à de grands rassemblements publics.

4.3. Des politiques efficaces

4.3.1. Renforcer l'efficacité de la coopération européenne en matière répressive

L'objectif premier de la coopération en matière répressive au niveau de l'Union est de lutter contre les formes de criminalité qui ont généralement une dimension transfrontalière. Il conviendrait de mettre l'accent non seulement sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, mais aussi sur la lutte contre la criminalité transfrontalière de grande ampleur, qui ont une incidence importante sur la vie quotidienne des citoyens de l'Union. Europol devrait devenir le centre névralgique de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et jouer le rôle de prestataire de services et de plate-forme pour les services répressifs.

Le Conseil européen encourage les autorités compétentes des États membres à utiliser autant que possible, dans les cas appropriés, l'outil d'investigation que constituent les équipes communes d'enquête (ECE). Europol et Eurojust devraient être systématiquement associés aux opérations transfrontalières d'envergure et être informés lorsque des ECE sont constituées. Le modèle d'accord pour la création d'une équipe commune d'enquête devrait être actualisé. Europol et Eurojust devraient renforcer davantage leur coopération. Eurojust devrait faire en sorte que son action ait un prolongement judiciaire. Europol et Eurojust devraient développer leur travail avec les pays tiers, notamment en forgeant des liens plus étroits avec les régions et pays voisins de l'Union; Europol devrait coopérer plus étroitement avec les missions de police menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et contribuer à promouvoir des normes et des bonnes pratiques pour la coopération européenne en matière répressive en dehors de l'Union. La coopération avec Interpol devrait être renforcée en vue de créer des synergies et d'éviter les doubles emplois.

Le Conseil européen invite la Commission et, le cas échéant, le Conseil et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité:

— à examiner comment il pourrait être fait en sorte qu'Europol reçoive des informations des services répressifs des États membres de manière à ce que les États membres puissent pleinement profiter des capacités d'Europol,

— à examiner comment la coopération policière pourrait être renforcée au niveau opérationnel, par exemple en favorisant la compatibilité des systèmes de communication ou d'autres équipements et le recours à des agents infiltrés, et, le cas échéant, à tirer des conclusions d'ordre opérationnel à cet effet,

— à diffuser dans les meilleurs délais un document de réflexion sur la meilleure manière de faire en sorte que les activités d'Europol puissent être examinées et évaluées par le Parle