N° C 128/36 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 79 
vu l'article 29 du règlement intérieur, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 123e réu­
nion tenue le 10 janvier 1979, 
vu le rapport oral de M. Fredersdorf, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 165e session plénière 
tenue les 24 et 25 janvier 1979 (séance du 24 janvier 
1979), 
considérant qu'une comptabilité permanente est le 
moyen le plus approprié de connaître les dépenses effec­
tuées au titre des infrastructures ; 
'< Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme de 
recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique en matière de codes et 
normes pour réacteurs surrégénérateurs à neutrons rapides (intégrité structurale des 
composants) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 17 du 19 janvier 1979, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 2 octobre 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 7 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
165e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 janvier 1979. considérant que la comptabilité permanente instaurée à 
cet effet par le règlement (CEE) n° 1108/70 doit être 
adaptée en tenant compte de l'expérience acquise, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
Le Comité approuve la proposition de la Commission, 
qui élimine les malentendus dans la comptabilité et la 
transmission des données, et rend ces opérations plus 
faciles. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
21. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/37 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 7, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 2 octobre 1978, 
vu la décision prise par son bureau, le 18 octobre 1978, 
de charger la section de l'énergie et des affaires nuclé­
aires de l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite desection au cours de sa 
45e réunion tenue le 5 janvier 1979, 
vu le rapport oral présenté par M. Friedrichs, rappor­
teur, lors de cette réunion, 
vu ses délibérations au cours de sa 165e session plénière 
tenue le 24 janvier 1979, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
1. L'objectif du programme proposé par la Commis­
sion est d'établir dès maintenant la base technique 
permettant le rapprochement progressif des codes et 
normes des composants spéciaux LMBFR. Ce pro­
gramme est donc l'amorce d'une harmonisation ulté­
rieure des codes et normes sur les plans techniques et, 
finalement aussi, juridique, l'objectif étant d'amener les 
instances réglementatrices ainsi que les producteurs 
d'électricité à accepter comme suffisamment fiable, sans 
modifications substantielles, un composant qui aurait 
déjà été accepté dans un État membre. 
2. Le Comité souligne cette perspective à long terme de 
la proposition de programme. Les surrégénérateurs se 
trouvent encore, à l'heure actuelle, dans une phase 
d'expérimentation. En conséquence, l'évolution tech­
nique dans ce domaine n'est pas encore achevée et il 
n'est pas encore possible de procéder à l'harmonisation 
des codes et des normes. Cependant, le Comité estime 
que la Commission a bien fait de soumettre sa proposi­
tion de programme. Les recherches sur l'intégrité struc­
turale des composants des réacteurs surrégénérateurs 
rapides contribuent à la sécurité de ces composants et 
sont importantes pour une harmonisation future dans ce 
domaine. 
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil portant application dans le secteur de 
l'énergie solaire du règlement (CEE) n° 1302/78 concernant l'octroi d'un soutien financier 
aux projets d'exploitation de sources énergétiques alternatives 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 259 du 1er novembre 1978, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 27 octobre 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 235 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
165e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 janvier 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant :