RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SEPTIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (Feader) EXERCICE FINANCIER 2013 /* COM/2014/0703 final */





Table des matières 1............ Procédure budgétaire. 3 1.1......... Projet de budget (PB) 2013. 3 1.2......... Adoption du budget 2013. 3 1.3......... Adoption des budgets rectificatifs. 4 2............ Gestion des crédits. 4 2.1......... Gestion des crédits d’engagement 4 2.1.1...... Feader – Programmes opérationnels. 4 2.1.2...... Assistance technique. 4 2.2......... Gestion des crédits de paiement 4 2.2.1...... Feader – Programmes opérationnels. 4 2.2.2...... Assistance technique. 5 3............ Exécution du budget 2013 du Feader. 5 3.1......... Introduction. 5 3.2......... Exécution des crédits d’engagement 6 3.2.1...... Feader – Programmes opérationnels. 6 3.2.2...... Assistance technique. 7 3.3......... Exécution des crédits de paiement 7 3.3.1...... Feader – Programmes opérationnels. 7 3.3.2...... Assistance technique. 11 3.4......... Analyse des dépenses déclarées par axe et par mesure. 11 3.5......... Exécution des programmes du Feader. 13 1. Procédure budgétaire 1.1. Projet de budget (PB) 2013 Le projet de budget (PB) 2013 a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire le 15 avril 2012. Le projet de budget concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la rubrique 2 du cadre financier 2007–2013 s’élevait au total à 14,803 milliards d’EUR en crédits d’engagement et à 12,744 milliards d’EUR en crédits de paiement. Tableau 1 Poste budgétaire || Crédits d’engagement (en EUR) || Crédits de paiement (en EUR) 05.040501 (Programmes de développement rural) || 14 788 920 797 || 12 735 000 000 05.040502 (Assistance technique) || 14 535 000 || 8 563 000 Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget 2013 le 25 juillet 2012. Les crédits de paiement destinés aux programmes du Feader ont été réduits de 100 millions d’EUR par rapport au PB de la Commission, tandis que les engagements sont restés inchangés. Le Parlement européen a adopté sa position le 23 octobre 2012, par laquelle il a rétabli la proposition de la Commission en augmentant les crédits de paiement de 100 millions d’EUR. La procédure de conciliation n’a pas abouti à un accord entre les deux institutions. La Commission a dès lors été invitée à présenter un nouveau projet de budget qui a été adopté le 23 novembre 2012. 1.2. Adoption du budget 2013 Le Parlement a approuvé le nouveau projet de budget lors d'un vote qui s'est déroulé le 12 décembre 2012. Le budget voté pour le Feader au titre du chapitre 05.04 s’élevait à 14,803 milliards d’EUR en crédits d’engagement et à 12,497 milliards d’EUR en crédits de paiement. Tableau 2 Poste budgétaire || Crédits d’engagement (en EUR) || Crédits de paiement (en EUR) 05.040501 (Programmes de développement rural) || 14 788 920 797 || 12 488 675 553 05.040502 (Assistance technique) || 14 535 000 || 8 463 833 1.3. Adoption des budgets rectificatifs En mars 2013, la Commission a adopté le projet de budget rectificatif n° 2 en raison d’un manque évident de crédits de paiement disponibles. Le 11 septembre 2013, l'autorité budgétaire n'a approuvé qu'une partie des montants demandés en faveur des programmes du Feader pour la période 2007-2013 dans le budget rectificatif n°2. Des crédits de paiement supplémentaires ont été demandés dans le projet de budget rectificatif n° 8, adopté par la Commission le 25 septembre 2013. Dans ce budget rectificatif, une partie du montant total demandé a été affectée à la clôture des programmes plus anciens. L'autorité budgétaire a donné son approbation le 19 novembre 2013. Le montant total des deux budgets rectificatifs mis à disposition des programmes du Feader pour la période 2007-2013 s'élevait à 338 millions d'EUR. 2. Gestion des crédits 2.1. Gestion des crédits d’engagement 2.1.1. Feader – Programmes opérationnels En 2013, les crédits d’engagement disponibles pour les programmes du Feader s’élevaient au total à 14,789 milliards d’EUR. Ce montant a été intégralement engagé au cours de l'année. Tableau 3 Gestion des crédits d’engagement en 2013 – Feader || Poste budgétaire 05.040501 (montants en EUR) Crédits au début de 2013 || 14 788 920 797 Report de 2012 || - Crédits disponibles en 2013 || 14 788 920 797 Crédits utilisés en 2013 || 14 788 920 797 2.1.2. Assistance technique L’article 69, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil dispose que 0,25 % des ressources destinées au soutien communautaire au développement rural sont affectées à l’assistance technique pour la Commission. Dans le budget 2013, le montant initial disponible à cette fin était de 14,5 millions d’EUR. Sur ce montant, 4,5 millions d'EUR ont été redéployés vers d'autres postes budgétaires. À la fin de 2013, le montant total engagé s’élevait à 7,6 millions d’EUR. 2.2. Gestion des crédits de paiement 2.2.1. Feader – Programmes opérationnels En 2013, les crédits de paiement du budget voté s'élevaient à 12,489 milliards d'EUR. En outre, les recettes affectées (recouvrements) perçues durant l'année s'élevaient à 212,2 millions d'EUR. Le suivi de l'exécution du budget et l'analyse des dépenses prévues présentée par les États membres en 2013 ont révélé un besoin supplémentaire en crédits de paiement de 338 millions d'EUR. Ce montant a été mis à disposition au moyen des budgets rectificatifs n° 2 et n° 8. Le montant total versé en 2013 aux États membres pour les programmes du Feader a atteint 12,951 milliards d'EUR, garantissant ainsi une consommation intégrale des crédits de paiement votés disponibles pour l'exercice. 80 millions d'EUR de recettes affectées ont été reportés à 2014. Tableau 4 Gestion des crédits de paiement en 2013 – Feader || Poste budgétaire 05.040501 (montants en EUR) Crédits au début de 2013 || 12 488 675 553 Transfert vers des programmes plus anciens || -7 215 906 Budget rectificatif n° 2 || 299 147 246 Budget rectificatif n° 8 || 39 101 515 Recouvrements (recettes affectées) || 212 191 255 Crédits disponibles en 2013 || 13 031 899 663 Crédits utilisés en 2013 || 12 951 405 528 2.2.2. Assistance technique Dans le budget 2013, le montant des crédits de paiement était de 8,5 millions d’EUR. À la fin de l'année, le montant total des paiements s'élevait à 6,6 millions d'EUR, tandis que la somme de 1,8 million d'EUR avait été redéployée vers d'autres postes budgétaires, ne laissant qu'un faible montant inutilisé. 3. Exécution du budget 2013 du Feader 3.1. Introduction Les derniers engagements pour la période de programmation 2007-2013 ont été effectués durant l'exercice 2013. En ce qui concerne les paiements, le rythme soutenu de la mise en œuvre des programmes de développement rural enregistré en 2013 s'est maintenu, même si le niveau de mise en œuvre varie considérablement d'un programme à l'autre. Pour certains programmes, l'effet persistant de la crise économique et financière a entravé le processus de mise en œuvre. Néanmoins, il convient de noter que l'exécution de 2013 a été proche de celle de 2012, la plus élevée enregistrée jusqu'à présent pour les programmes de développement rural au cours de la période de programmation considérée. 3.2. Exécution des crédits d’engagement 3.2.1. Feader – Programmes opérationnels Le tableau 5 indique les montants engagés par État membre en 2013 et la répartition établie par la décision 2006/636/CE de la Commission (la modification du mois d’avril 2010 est toujours en vigueur en 2013). En 2013, les crédits d’engagement disponibles pour les programmes du Feader, qui s’élevaient à 14,789 milliards d’EUR, coïncidaient avec la répartition annuelle, étant donné qu’il n’existait aucun report de l’année précédente. Tous les crédits disponibles ont été engagés (14,789 milliards d’EUR). Tableau 5 Décision 2006/636/CE de la Commission (version en vigueur) - comparaison avec les montants engagés à la fin de 2013: Poste budgétaire: 05.040501 || || (en EUR) EM || Décision 2006/636/CE de la Commission – fonds de l’Union en 2013 || Montants reportés pour engagement en 2013 || Montants engagés au cours de l’exercice budgétaire 2013 || (a) || (b) || (c=a+b) AT || 532 956 948 || - || 532 956 948 BE || 77 776 632 || - || 77 776 632 BG || 395 699 781 || - || 395 699 781 CY || 21 037 942 || - || 21 037 942 CZ || 424 262 250 || - || 424 262 250 DE || 1 429 714 950 || - || 1 429 714 950 DK || 106 488 551 || - || 106 488 551 EE || 113 302 602 || - || 113 302 602 ES || 1 284 264 263 || - || 1 284 264 263 FI || 288 617 053 || - || 288 617 053 FR || 1 278 994 332 || - || 1 278 994 332 GR || 671 747 957 || - || 671 747 957 HU || 584 609 743 || - || 584 609 743 IE || 351 503 589 || - || 351 503 589 IT || 1 441 205 996 || - || 1 441 205 996 LT || 253 898 173 || - || 253 898 173 LU || 13 212 084 || - || 13 212 084 LV || 151 198 432 || - || 151 198 432 MT || 10 663 325 || - || 10 663 325 NL || 102 750 233 || - || 102 750 233 PL || 1 851 146 247 || - || 1 851 146 247 PT || 589 872 156 || - || 589 872 156 RO || 1 356 173 250 || - || 1 356 173 250 SE || 275 759 282 || - || 275 759 282 SI || 113 031 296 || - || 113 031 296 SK || 319 809 578 || - || 319 809 578 UK || 749 224 152 || - || 749 224 152 Total || 14 788 920 797 || - || 14 788 920 797 3.2.2. Assistance technique Le tableau 6 détaille les crédits d’engagement destinés à l’assistance technique qui ont été consommés en 2013. La plus grande part de ces montants est destinée aux actions se rapportant au réseau européen de développement rural. Tableau 6 Assistance technique - Exécution des crédits d’engagement Poste budgétaire: 05.040502 || (en EUR) Description || Montants engagés Point de contact du réseau européen de développement rural (REDR) || 3 680 715 Groupes d'experts/comité de coordination/séminaires (REDR) || 993 109 Technologies de l’information || 2 234 949 Protection des symboles || 120 000 Comité d’experts chargé de l’évaluation des programmes de développement rural || 200 000 Publications || 332 724 Total || 7 561 497 3.3. Exécution des crédits de paiement 3.3.1. Feader – Programmes opérationnels La quasi-totalité des crédits de paiements mis à disposition dans le budget voté et les budgets rectificatifs de 2013, auxquels s'ajoute un montant de 212,2 millions d'EUR de recettes affectées provenant de recouvrements, a été utilisée. Seuls 80 millions d'EUR de recettes affectées ont été reportés à 2014. À la fin de 2013, le montant total versé en faveur des programmes du Feader s’élevait donc à 12,951 milliards EUR. Les paiements effectués en 2013 n'étaient que légèrement inférieurs à ceux de 2012 (-1,3 %). Le tableau ci-dessous présente la ventilation des paiements effectués en 2013 par période de déclaration. Tableau 7 Paiements 2013 – programmes opérationnels du Feader (en millions d'EUR) Remboursement des demandes de paiement pour le T2 2012 || 1,36 Remboursement des demandes de paiement pour le T3 2012 || 101,41 Remboursement des demandes de paiement pour le T4 2012 || 4 660,86 Remboursement des demandes de paiement pour le T1 2013 || 2 816,76 Remboursement des demandes de paiement pour le T2 2013 || 2 034,25 Remboursement des demandes de paiement pour le T3 2013 || 3 336,77 Total 2013 || 12 951,41 Le remboursement intégral des déclarations de dépenses relatives au 3e trimestre de 2013 pour certains programmes du Feader n'a pas pu être effectué car le total des paiements déclarés atteignait 95 % des engagements. Le montant concerné était de 108,1 millions d'EUR. La consommation mensuelle des crédits de paiement au cours de l’exercice (de janvier à décembre 2013) est présentée dans le graphique ci-dessous. Le rythme de consommation des crédits est lié au calendrier d’envoi des quatre déclarations de paiement (31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 10 novembre pour les demandes de paiement correspondant respectivement au T4 2012, au T1 2013, au T2 2013 et au T3 2013), conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2006. Le graphique indique que le rythme habituel des paiements mensuels a été influencé par le manque de liquidités disponibles pour procéder aux paiements effectifs. Certains remboursements ont dû être différés au cours du premier semestre de 2013 (de janvier à juin) et à la fin de l'année. Graphique 1 La ventilation, par État membre et par période de déclaration, des montants payés par la Commission au cours de l’exercice budgétaire 2013 est présentée dans le tableau 8. Tableau 8 Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2013 et le 31.12.2013 par déclaration de dépenses || (en EUR) EM || T2 2012 || T3 2012 || T4 2012 || T1 2013 || T2 2013 || T3 2013 || Total général AT || || 836 515 || 331 814 190 || 127 376 837 || 39 750 259 || 27 148 330 || 526 926 131 BE || 1 356 815 || 12 522 568 || 7 950 799 || 7 798 596 || 18 797 420 || 4 294 812 || 52 721 009 BG || || 1 669 350 || 283 363 404 || 23 677 587 || 36 395 710 || 51 535 641 || 396 641 691 CY || || 119 426 || 8 399 421 || 371 423 || 10 335 087 || 3 807 860 || 23 033 218 CZ || || 1 419 545 || 78 076 553 || 190 292 418 || 69 636 922 || 33 650 485 || 373 075 923 DE || || 15 009 317 || 553 463 531 || 166 761 462 || 125 692 227 || 406 432 805 || 1 267 359 343 DK || || 544 800 || 20 819 553 || 11 508 507 || 7 885 609 || 21 761 441 || 62 519 910 EE || || 690 325 || 22 396 132 || 58 167 979 || 23 229 702 || 22 560 634 || 127 044 772 ES || || 5 250 246 || 436 330 470 || 156 449 969 || 172 123 598 || 268 163 498 || 1 038 317 781 FI || || 6 178 408 || 94 976 540 || 23 490 311 || 26 269 035 || 189 316 579 || 340 230 873 FR || || 11 095 350 || 379 275 505 || 156 574 508 || 109 911 877 || 341 945 860 || 998 803 101 GR || || || 34 521 995 || 18 579 197 || 23 489 616 || 149 202 302 || 225 793 111 HU || || 2 738 423 || 155 530 753 || 141 527 471 || 96 526 426 || 94 911 768 || 491 234 841 IE || || || 138 650 958 || 39 835 609 || 33 102 547 || 45 383 475 || 256 972 589 IT || || 10 817 054 || 615 765 572 || 177 179 662 || 201 988 864 || 269 382 496 || 1 275 133 647 LT || || 1 855 015 || 56 882 872 || 91 036 977 || 60 142 448 || 43 010 510 || 252 927 822 LU || || 18 613 || 3 228 406 || 5 102 824 || 772 913 || 972 148 || 10 094 904 LV || || 1 585 282 || 71 590 110 || 44 718 772 || 30 626 181 || 35 512 482 || 184 032 828 MT || || 59 570 || 4 824 853 || 1 069 305 || 1 789 859 || 1 938 604 || 9 682 192 NL || || 898 205 || 26 105 015 || 13 985 390 || 16 642 169 || 41 854 361 || 99 485 140 PL || || 14 777 345 || 525 534 266 || 592 656 005 || 374 453 575 || 313 551 349 || 1 820 972 541 PT || || || 178 295 471 || 88 154 509 || 147 628 609 || 242 371 875 || 656 450 463 RO || || || 211 380 555 || 402 188 251 || 123 832 849 || 454 235 474 || 1 191 637 130 SE || || 4 894 846 || 85 504 587 || 38 310 454 || 25 814 245 || 28 347 423 || 182 871 555 SI || || 544 448 || 52 726 850 || 10 743 015 || 44 473 003 || 18 147 799 || 126 635 115 SK || || 1 956 562 || 100 475 797 || 32 067 414 || 32 127 021 || 30 682 158 || 197 308 952 UK || || 5 932 692 || 182 971 651 || 197 138 808 || 180 808 724 || 196 647 072 || 763 498 948 Total || 1 356 815 || 101 413 906 || 4 660 855 810 || 2 816 763 260 || 2 034 246 495 || 3 336 769 243 || 12 951 405 528 Le montant total payé en 2013 (12,951 milliards d’EUR) concerne des remboursements uniquement. Aucune avance n’a été payée en 2013. Le tableau 9 présente, pour chaque État membre, une comparaison des paiements du Feader effectués respectivement en 2013 et en 2012. Les paiements totaux ont diminué de 1,3 % (12,95 milliards d’EUR contre 13,12 milliards d’EUR). Tableau 9 Paiements effectués en faveur des États membres - comparaison entre 2013 et 2012 || || || (en EUR) || EM || 2012 || 2013 || Écart entre 2013 et 2012 Paiements intermédiaires || Préfinancement || Total || Paiements intermédiaires || Préfinancement || Total || (en EUR) || (en %) AT || 535 931 653 || - || 535 931 653 || 526 926 131 || - || 526 926 131 || -9 005 523 || -1,68 % BE || 68 498 081 || - || 68 498 081 || 52 721 009 || - || 52 721 009 || -15 777 072 || -23,03 % BG || 306 792 409 || - || 306 792 409 || 396 641 691 || - || 396 641 691 || 89 849 282 || 29,29 % CY || 19 857 677 || - || 19 857 677 || 23 033 218 || - || 23 033 218 || 3 175 541 || 15,99 % CZ || 418 986 335 || - || 418 986 335 || 373 075 923 || - || 373 075 923 || -45 910 412 || -10,96 % DE || 1 311 026 530 || - || 1 311 026 530 || 1 267 359 343 || - || 1 267 359 343 || -43 667 188 || -3,33 % DK || 62 641 099 || - || 62 641 099 || 62 519 910 || - || 62 519 910 || -121 189 || -0,19 % EE || 129 243 153 || - || 129 243 153 || 127 044 772 || - || 127 044 772 || -2 198 381 || -1,70 % ES || 821 119 814 || - || 821 119 814 || 1 038 317 781 || - || 1 038 317 781 || 217 197 967 || 26,45 % FI || 302 322 832 || - || 302 322 832 || 340 230 873 || - || 340 230 873 || 37 908 041 || 12,54 % FR || 933 171 846 || - || 933 171 846 || 998 803 101 || - || 998 803 101 || 65 631 255 || 7,03 % GR || 330 814 548 || - || 330 814 548 || 225 793 111 || - || 225 793 111 || -105 021 437 || -31,75 % HU || 441 382 786 || - || 441 382 786 || 491 234 841 || - || 491 234 841 || 49 852 055 || 11,29 % IE || 325 682 973 || - || 325 682 973 || 256 972 589 || - || 256 972 589 || -68 710 384 || -21,10 % IT || 1 307 832 848 || - || 1 307 832 848 || 1 275 133 647 || - || 1 275 133 647 || -32 699 201 || -2,50 % LT || 235 267 314 || - || 235 267 314 || 252 927 822 || - || 252 927 822 || 17 660 509 || 7,51 % LU || 10 362 740 || - || 10 362 740 || 10 094 904 || - || 10 094 904 || -267 836 || -2,58 % LV || 213 228 656 || - || 213 228 656 || 184 032 828 || - || 184 032 828 || -29 195 829 || -13,69 % MT || 8 942 564 || - || 8 942 564 || 9 682 192 || - || 9 682 192 || 739 628 || 8,27 % NL || 102 291 084 || - || 102 291 084 || 99 485 140 || - || 99 485 140 || -2 805 944 || -2,74 % PL || 2 027 038 643 || - || 2 027 038 643 || 1 820 972 541 || - || 1 820 972 541 || -206 066 103 || -10,17 % PT || 679 279 269 || - || 679 279 269 || 656 450 463 || - || 656 450 463 || -22 828 806 || -3,36 % RO || 1 101 919 904 || - || 1 101 919 904 || 1 191 637 130 || - || 1 191 637 130 || 89 717 226 || 8,14 % SE || 293 194 504 || - || 293 194 504 || 182 871 555 || - || 182 871 555 || -110 322 949 || -37,63 % SI || 122 065 747 || - || 122 065 747 || 126 635 115 || - || 126 635 115 || 4 569 367 || 3,74 % SK || 272 943 075 || - || 272 943 075 || 197 308 952 || - || 197 308 952 || -75 634 124 || -27,71 % UK || 734 754 138 || - || 734 754 138 || 763 498 948 || - || 763 498 948 || 28 744 810 || 3,91 % Total || 13 116 592 223 || - || 13 116 592 223 || 12 951 405 528 || - || 12 951 405 528 || -165 186 695 || -1,26 % 3.3.2. Assistance technique Dans le budget 2013, le montant disponible pour les crédits de paiement était de 6,6 millions d’EUR. Le tableau 10 ci-après présente les paiements regroupés en fonction des principales orientations. La plus grande part de ces montants est allée aux actions se rapportant au réseau européen de développement rural. Tableau 10 Assistance technique - Exécution des crédits de paiement Poste budgétaire: 05.040502 || (en EUR) Description || Montant payé Point de contact du réseau européen de développement rural (REDR) || 4 587 788 Groupes d'experts/comité de coordination/séminaires (REDR) || 610 428 Technologies de l’information || 983 786 Comité d’experts chargé de l’évaluation des programmes de développement rural || 88 323 Protection des symboles || 108 000 Publications || 177 499 Total || 6 555 824 3.4. Analyse des dépenses déclarées par axe et par mesure Le tableau 11 présente les demandes de paiement déclarées, par État membre et par axe/mesure de développement rural, en 2013 (du T4 2012 au T3 2013), les dépenses déclarées cumulées de 2007 à 2013 (du T4 2006 au T3 2013), ainsi que les plans financiers des programmes du Feader (de 2007 à 2013, pour l’UE-27). En 2013, les dépenses sont restées concentrées sur l’axe 2 (47,9 %), suivi de l’axe 1 (29,8 %), de l’axe 3 (14,2 %) et de l’axe 4 (6,6 %). Cette répartition des dépenses diverge encore quelque peu de la répartition prévue dans les plans financiers pour la période de programmation 2007–2013 (à savoir, respectivement, 32,7 %, 45,5 %, 13,5 % et 6,3 % pour les axes 1 à 4). En ce qui concerne les mesures de l’axe 2, les dépenses consistent principalement en des paiements annuels (mesures agroenvironnementales, par exemple), alors que celles des axes 1 et 3 et, dans une moindre mesure, celles de l’axe 4 se rapportent principalement à des mesures pluriannuelles dont les procédures d’approbation et de mise en œuvre sont plus longues (projets d’investissements, par exemple). Tableau 11 Dépenses déclarées pour le Feader au titre de 2013 (T4 2012 - T3 2013) et total des dépenses cumulées (T4 2006 à T3 2013) par rapport aux plans financiers* || Dépenses déclarées 2013 (T4 2012 à T3 2013) || Dépenses déclarées cumulées (T4 2006 à T3 2013) || Plans financiers 2007-2013 Axe / mesure Feader || (en millions d’EUR) || (%) || (en millions d’EUR) || (%) || (en millions d’EUR) || (%) 111 Formation professionnelle et actions d’information || 132,4 || 1,0 % || 518,6 || 0,8 % || 947,0 || 1,0 % 112 Installation des jeunes agriculteurs || 392,0 || 3,0 % || 2 096,2 || 3,2 % || 2 841,2 || 3,0 % 113 Retraite anticipée || 349,3 || 2,7 % || 2 051,9 || 3,1 % || 2 491,0 || 2,6 % 114 Utilisation des services de conseil || 26,7 || 0,2 % || 89,3 || 0,1 % || 198,0 || 0,2 % 115 Mise en place de services de gestion, de remplacement et … || 5,7 || 0,0 % || 24,8 || 0,0 % || 50,3 || 0,1 % 121 Modernisation des exploitations agricoles || 1 470,1 || 11,3 % || 8 203,3 || 12,5 % || 11 636,0 || 12,1 % 122 Amélioration de la valeur économique des forêts || 44,5 || 0,3 % || 211,2 || 0,3 % || 369,4 || 0,4 % 123 Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles || 576,2 || 4,4 % || 2 991,0 || 4,5 % || 5 540,0 || 5,8 % 124 Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits || 37,5 || 0,3 % || 113,3 || 0,2 % || 295,4 || 0,3 % 125 Infrastructures liées à l’évolution || 591,3 || 4,5 % || 2 338,4 || 3,6 % || 4 786,7 || 5,0 % 126 Reconstitution du potentiel de production agricole || 78,3 || 0,6 % || 348,6 || 0,5 % || 654,1 || 0,7 % 131 Respect des normes fondées sur la législation communautaire || 3,9 || 0,0 % || 59,5 || 0,1 % || 69,1 || 0,1 % 132 Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire || 16,3 || 0,1 % || 65,4 || 0,1 % || 131,1 || 0,1 % 133 Activités d’information et de promotion || 20,1 || 0,2 % || 66,8 || 0,1 % || 167,3 || 0,2 % 141 Agriculture de semi-subsistance || 73,7 || 0,6 % || 609,7 || 0,9 % || 807,3 || 0,8 % 142 Groupements de producteurs || 34,7 || 0,3 % || 153,0 || 0,2 % || 240,7 || 0,3 % 143 Paiements directs (BG + RO) || 1,3 || 0,0 % || 7,1 || 0,0 % || 15,8 || 0,0 % 144 Exploitations faisant l’objet d’une restructuration || 14,2 || 0,1 % || 146,9 || 0,2 % || 200,4 || 0,2 % Axe 1 || 3 868,3 || 29,8 % || 20 095,0 || 30,5 % || 31 440,6 || 32,7 % 211 Paiements destinés à donner aux exploitants agricoles situés dans … || 1 079,7 || 8,3 % || 6 265,6 || 9,5 % || 6 725,5 || 7,0 % 212 Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones présentant des handicaps … || 993,7 || 7,6 % || 6 357,2 || 9,7 % || 7 500,9 || 7,8 % 213 Paiements Natura 2000 et paiements liés à … || 40,8 || 0,3 % || 165,9 || 0,3 % || 583,2 || 0,6 % 214 Paiements agroenvironnementaux || 3 338,0 || 25,7 % || 18 599,1 || 28,2 % || 22 929,9 || 23,9 % 215 Paiements en faveur du bien-être des animaux || 95,7 || 0,7 % || 399,0 || 0,6 % || 885,1 || 0,9 % 216 Investissements non productifs || 113,1 || 0,9 % || 328,8 || 0,5 % || 544,2 || 0,6 % 221 Premier boisement de terres agricoles || 194,6 || 1,5 % || 1 225,6 || 1,9 % || 1 710,9 || 1,8 % 222 Première installation de systèmes agroforestiers … || 0,2 || 0,0 % || 0,5 || 0,0 % || 10,7 || 0,0 % 223 Premier boisement de terres non agricoles || 25,2 || 0,2 % || 116,0 || 0,2 % || 256,6 || 0,3 % 224 Paiements Natura 2000 || 15,6 || 0,1 % || 33,2 || 0,1 % || 74,9 || 0,1 % 225 Paiements sylvoenvironnementaux || 11,4 || 0,1 % || 40,9 || 0,1 % || 134,4 || 0,1 % 226 Reconstitution du potentiel forestier et … || 199,1 || 1,5 % || 962,2 || 1,5 % || 1 622,1 || 1,7 % 227 Investissements non productifs || 120,1 || 0,9 % || 380,4 || 0,6 % || 772,6 || 0,8 % Axe 2 || 6 227,14 || 47,9 % || 34 874,30 || 53,0 % || 43 751,13 || 45,5 % 311 Diversification vers des activités non agricoles || 183,9 || 1,4 % || 714,0 || 1,1 % || 1 236,8 || 1,3 % 312 Création et développement d’entreprises || 249,0 || 1,9 % || 881,3 || 1,3 % || 2 046,0 || 2,1 % 313 Promotion des activités touristiques || 140,7 || 1,1 % || 482,8 || 0,7 % || 1 227,0 || 1,3 % 321 Services de base pour l’économie et la population rurale || 561,7 || 4,3 % || 1 963,2 || 3,0 % || 3 649,8 || 3,8 % 322 Rénovation et développement des villages || 503,1 || 3,9 % || 2 299,1 || 3,5 % || 3 338,9 || 3,5 % 323 Conservation et mise en valeur du patrimoine rural || 183,4 || 1,4 % || 682,2 || 1,0 % || 1 201,6 || 1,2 % 331 Formation et information || 15,5 || 0,1 % || 58,6 || 0,1 % || 112,7 || 0,1 % 341 Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre … || 9,7 || 0,1 % || 73,6 || 0,1 % || 121,9 || 0,1 % Axe 3 || 1 847,15 || 14,2 % || 7 154,7 || 10,9 % || 12 934,5 || 13,5 % 411 Mise en œuvre de stratégies locales de développement … || 61,5 || 0,5 % || 145,4 || 0,2 % || 530,7 || 0,6 % 412 Mise en œuvre de stratégies locales de développement … || 10,5 || 0,1 % || 21,3 || 0,0 % || 152,7 || 0,2 % 413 Mise en œuvre de stratégies locales de développement … || 624,0 || 4,8 % || 1707,6 || 2,6 % || 4 143,7 || 4,3 % 421 Mise en œuvre de projets de coopération || 19,3 || 0,1 % || 47,0 || 0,1 % || 232,3 || 0,2 % 431 Fonctionnement du groupe d’action locale, acquisition … || 148,4 || 1,1 % || 545,8 || 0,8 % || 973,9 || 1,0 % Axe 4 || 863,6 || 6,6 % || 2 467,1 || 3,7 % || 6 033,4 || 6,3 % 511 Assistance technique || 191,3 || 1,5 % || 833,5 || 1,3 % || 1 533,2 || 1,6 % 611 Paiements directs (BG + RO) || -0,3 || 0,0 % || 437,0 || 0,7 % || 437,8 || 0,5 % Total général || 12 997,1 || 100,0 % || 65 861,7 || 100,0 % || 96 130,7 || 100,0 % * Les États membre déclarent leurs dépenses chaque trimestre. Toutefois, pour l’année N, les déclarations T4 sont déposées en janvier de l’année N+1. En conséquence, les remboursements correspondants versés par la Commission aux États membres au cours de l’année N portent sur la période comprise entre le 4e trimestre (T4) de l'année N-1 et le 3e trimestre (T3) de l’année N. 3.5. Exécution des programmes du Feader Le graphique 2 présente les taux d’exécution financière des programmes de développement rural, par État membre: les paiements effectués depuis le début de la période de programmation jusqu'à 2013, y compris le T4 2013 remboursé au cours de l’exercice 2014, par rapport aux engagements 2007-2012 conformément au plan financier. Comme 2013 est la dernière année au cours de laquelle des engagements ont été inscrits au budget, le taux d'exécution correspond au taux d'absorption (paiements effectués depuis le début de la période de programmation par rapport à l'enveloppe totale pour la période 2007-2013). Le taux moyen d’exécution financière pour l’ensemble des programmes du Feader s’établit à 80 %. Il ressort du graphique 2 que la plupart des États membres ont absorbé plus de 80 % des engagements de la période 2007-2013. Jusqu'à la fin de 2013, l'application de la règle N+2 a donné lieu à un nombre relativement faible de désengagements pour les programmes de développement rural. Ces désengagements représentent un montant total de 164,6 millions d'EUR et concernent les années 2008, 2009 et 2010. Les désengagements relatifs à l'année 2011 seront effectués en 2014.