2. 4. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 83/31 
semoule  de blé tendre  et une  nouvelle  composition 
presumée  de  67  kilogrammes  de  blé  tendre  et 100 kilogrammes  de blé  dur  serait  appliquée  aux 
autres  produits. 
Fait à Bruxelles,  le 12 décembre  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VANNI 
Avis  sur 
— une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  aux  vins  de liqueur  produits 
dans  la Communauté, 
et 
— une  proposition  de règlement  (CEE)  du  Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 338/79  en ce qui concerne  les vins  de liqueur  de qualité,  produits  dans  des régions 
déterminées 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 188  du 26 juillet  1979,  pages  3 et 6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 30 juillet  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  43 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
174e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 12 et 13 décembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  E7 SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  43, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 30 juillet  1979. 
vu la décision  de son  bureau  de confier  à la section 
de l'agriculture  la tâche  de préparer  les travaux  en la 
matière  (décision  du 25 septembre  1979), 
vu ses travaux  antérieurs  sur ce sujet  et en particu-
lier l'avis  du 4 avril  1979  sur la proposition  de règle-
ment  (CEE)  du  Conseil  modifiant  le règlement 
(CEE)  n° 816/70  portant  dispositions  complémen-taires  en  matière  d'organisation  commune  du 
marché  viti-vinicole  ('), 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'agriculture,  le 
29 novembre  1979, 
vu le rapport  présenté  par M. Masprone.  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 174e  session  plénière 
des 12 et 13 décembre  1979,  séance  du 12 décembre 
1979, 
(i) JO  nc  C 171  du 9. 7. 1979. 
N° C 83/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
A ADOPTÉ  L AVIS  SUIVANT 
sans  voix  contre  et une  abstention: 
1.1. Le  Comité  rappelle  que,  dans  son  avis  adopté 
le 4 avril  1979  sur la proposition  de règlement  (CEE) 
du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 816/70 
portant  dispositions  complémentaires  en matière 
d'organisation  commune  du marché  viti-vinicole,  il 
a demandé  à la Commission  de présenter  des propo-
sitions  visant  à réglementer  la production,  l'étique-
tage et la présentation  des  vins  de liqueur,  des  vins 
aromatisés  ainsi  que  de toutes  les boisons  alcooli-
ques  de la position  22.07  du tarif  douanier  commun. 
1.2. Le  Comité  constate  avec  satisfaction  que,  avec 
les deux  propositions  à l'examen,  dont  il approuve 
le principe,  la Commission  répond  à cette  demande. 
Cependant  il exprime,  une  fois  de plu-,,  le vœu  que 
la Commission  présente  dims  les meilleurs  délais  ses 
propositions  destinées  à mettre  en place  la régle-
mentation  comprenant  également  la présentation  et 
l'étiquetage  en ce qui  cor  cerne  les boissons  v isées 
aux positions  tarifaires  22."6.  22.07  et 22.09  ainsi  que 
les produits  visés  à la position  tarifaire  22.05,  qui 
n'est  pas  encore  entièrement  réglementée  (vins 
mousseux  et pétillants).  Ces  mesures  sont  indispen-
sables  pour  rendre  transparent  le  marché  de 
l'ensemble  des  boissons  alcooliques  et elles  consti-
tuent  la base  nécessaire  pour  l'uniformisation  équi-
table  souhaitée  des  régimes  fiscaux  qu leur  sont 
applicables  dans  la Communauté. 
1.3. Le  Comité  formule  les observations  suivantes 
sur lesdites  propositions. 
2. Observations  générales 
2.1. Le  Comité  approuve  dans  l'ensemble  les 
propositions  de la Commission  qui  ont  pour  objet 
de mettre  en place  rapidement  la réglementation 
communautaire  des vins  de liqueur,  dont  la consom-
mation  est estimée  actuellement  dans  les neuf  pays 
de la Communauté  à plus  de 3 millions  d'hectoli-
tres, importés  pour  moitié  environ  d'Espagne  (prin-
cipalement  le Xérès)  et du Portugal  (principalement 
le Porto). 
2.2. Le  Comité  constate  qu'une  part  importante  de 
la production  de vins  de liqueur  des  deux  pays 
candidats  à l'adhésion  (Espagne  et Portugal)  ne 
répond  pas  à la définition  adoptée  depuis  plusieurs 
années  déjà  pour  ces vins  dans  la Communauté,  et 
ce surtout  en raison  des  différences  entre  les titres 
alcoométriques  minimaux  des  produits  de  base, 
prévues  par les législations  respectives  (par  exemple 
8 degrés  pour  le xérès  au lieu  de 12 degrés). 2.3. Le  Comité,  conscient  du droit  du consomma-
teur de garder  les habitudes  désormais  acquises,  ne 
saurait  accepter  que  les  vins  de liqueur  les  plus 
importants  des  deux  pays  candidats  à l'adhésion  — 
vins bien  connus  et jouissant  d'une  bonne  réputa-
tion,  tels  le xérès  et le porto  — ne puissent  pas  être 
admis  dans  la Communauté  dans  leurs  conditions 
traditionnelles  effectives  de production. 
2.4. Tout  en maintenant  le principe  intangible, 
selon  lequel  les produits  viti-vinicoles  des nouveaux 
pays  membres  devront  être  soumis  sans  privilèges 
aux normes  communautaires  existantes  lors  de 
l'adhésion,  le Comité  estime  que,  s'agissant  de vins 
de liqueur  de qualité  produits  dans  des  régions 
déterminées,  ceux-ci  pourraient  obtenir  des  condi-
tions  particulières  de dérogation  sur base  de l'article 
3 paragraphes  2 et 3 de la proposition  de règlement 
à l'examen  concernant  les v.l.q.p.r.d. 
2.5. Le  Comité  estime  que  ces paragraphes  ont  été 
insérés  dans  le texte  proposé  essentiellement  à cet 
effet,  car il n'existe  en Italie  et en France  — seuls 
pays  de la Communauté  à produire  actuellement 
des vins  de liqueur  — qu'un  très  petit  nombre  de 
vinr, de liqueur  qui puissent  prétendre  auxdites  déro-
gations.  en particulier  le Pineau  des  Charentes,  dont 
la production  est d'ailleurs  relativement  faible  (quel-
que 40 000  hectolitres  par an). 
2.6. Étant  donné  que  les vins  de liqueur  de qualité 
produits  dans  des  régions  déterminées  par  les pays 
candidats  à l'adhésion  qui  pourront  invoquer  ces 
dérogations,  en particulier  celles  ayant  trait  au titre 
alcoométrique  naturel  plus  bas des produits  de base, 
atteignent  dès  à présent  une  production  totale  supé-
rieure  à celle  de tous  les vins  de liqueur  produits 
dans  la  Communauté  (qu'il  s'agisse  de  vins 
courants,  de vins  de qualité  ou de vins  de qualité 
produits  dans  des  régions  déterminées),  le Comité 
ne saurait  considérer  comme  acceptable  une  solu-
tion qui  établirait  des  conditions  privilégiant  les 
premiers  par  rapport  à ceux  de  régions  de  la 
Communauté  qui n'ont  pas  bénéficié  d'opportunités 
analogues,  non  pas  en raison  des  conditions  naturel-
les, mais  par  suite  de divergences  de conceptions 
historiques  et politiques. 
Ces régions  de la Communauté  ont  le droit  d'être 
traitées  sur  un pied  d'égalité,  afin  de développer 
également  des  productions  correspondantes,  et de 
ne pas  être  exposées  passivement  avec  leurs 
produits  à la concurrence  privilégiée  des  nouveaux 
pays  membres. 
2.7. Si  l'on  ne trouve  pas  le moyen  d'éviter  que  la 
réglementation  en  vigueur  ait  des  répercussions 
2. 4. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  83/33 
aberrantes  ou fasse  peser  une  contrainte  trop  lourde 
sur des  produits  traditionnels  de grand  prestige  des 
pays  candidats  à l'adhésion  ou sur  des  régions  de la 
Communauté  qui  doivent  pouvoir  tirer  parti  de leurs 
possibilités  naturelles  pour  préserver  des  produc-
tions  préexistantes  réalisées  sut  la base  de  condi-
tions  réglementaires  relativement  sévères.  Il faudra 
prévoir  une  solution  équitable  pour  régler  un 
problème  aussi  délicat,  par  exemple  étudier  la possi-
bilité  de réduire,  dans  des  limites  raisonnables,  le 
titre  alcoométrique  minimal  des  produits  de base. 
A cet  égard,  le Comité  est d'avis  qu'il  sera  nécessaire 
d'évaluer  soigneusement  les  effets  de l'application 
de dérogations  éventuelles  également  dans  le 
domaine  des  vins  de  liqueur  autres  que  les 
v.l.q.p.r.d. 
3 Observations  particulières  sur  la proposition  de 
règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  aux  vins  de 
liqueur  produits  dans  la Communauté 
3 I. Article  3 paragraphe  2 
L'interdiction  de  l'édulcoration  ne  devrait  porter 
que sur  l'édulcoration  destinée  à augmenter  le titre 
alcoométrique  du produit  fini  et vieilli  (').  En  effet, 
il ne saurait  être  question  de renoncer  à la pratique 
ti aditionnelle  en vigueur  ici et Ici, qui consiste  à traiter 
le vin  de liqueur  fini,  après  le vieillissement,  par  des 
moûts,  des  moûts  concentrés  ou  des  mélanges  de 
moût  et d'alcool,  pour  procéder  à de légers  ajuste-
ments  de la teneur  en sucre,  comme  on le fait  pour 
les mousseux  avec  la liqueur  d'expédition. 
.' .2. Article  6 sous  b) 
De l'avis  du Comité,  il convient  d'indiquer  un titre 
alcoométrique  acquis  égal  ou supérieur  à 17.5  % en 
' olume  avec  une  teneur  en sucre  égale  ou inférieure 
a 40 grammes  par  litre. 
Cela  est  nécessaire  afin  de maintenir  une  différence 
appréciable  entre  le vin  de liqueur  normal  ayant  le 
litre  alcoométrique  minimal  prév  u dans  la définition 
du vin  de  liqueur  en  général  (15%  d'alcool  en 
volume  et pas  moins  de 43 grammes  de sucre  par 
litre)  et le type  sec 
3.3. Article  S sous  ai 
3.3.1.  Le  Comité  est  d'avis  que  la Commission 
devrait  introduire  dans  ce dispositif  la possibilité 
d'utiliser  non  seulement  les  bouteilles  de verre,  les 
(') Voir  article  35  paragraphe  1 du  règlement  (CEE) 
n° 337/79  du Conseil  du 5 février  1979  (JO  n° L 54 du 
5.3. 1979,  p. 17). récipients  de  faïence  ou  en  toute  autre  matière 
comparable,  mais  également  les  récipients  en bois 
ou en  autre  matière,  sous  réserve,  en tout  état  de 
cause,  des  dispositions  communautaires  ou nationa-
les en vigueur  en matière  de protection  sanitaire  du 
consommateur. 
3.3.2.  Le  Comité  estime,  par  ailleurs,  nécessaire  de 
prévoir  la capacité  maximale  des  bouteilles  ou 
d'autres  récipients  autorisés  pour  la vente  à la 
consommation,  en fixant  ce  maximum  à cinq  litres. 
Il faut  er outre  rendre  obligatoires  — comme  on l'a 
déjà  fait  pour  les vins  de table  et autres  — les  capa-
cités  fixées  par  la  directive  communautaire  sur 
certains  liquides  en préemballage  (directive  75/106/ 
CEE  et modifications  ultérieures). 
3.4. A  rude  8 sous  b) 
Les observations  formulées  au paragraphe  3.2  en ce 
qui concerne  l'article  6 sous  b) valent  également 
pour  le présent  article. 
3.5. Article  9 
Le Comité  recommande  d'insérer  à l'article  9 les 
raisins  appropriés  récoltés  dans  d'autres  pays  de la 
Communauté  économique  européenne,  notamment 
en Allemagne  et au Luxembourg,  en plus  de ceux 
récoltés  en France  et en Italie,  et de vérifier  le libellé 
de l'énumération,  eu égard  aux  imperfections  et aux 
omissions  constatées  dans  les  dénominations.  À cet 
effet,  le Comité  attire  l'attention  de la Commission 
sur le paragraphe  6.1.1.1  du rapport  joint  au présent 
avis. 
3.6. Article  14 
Le Comité  demande  que  l'on  dispose  explicitement 
que,  lors  de  l'entrée  en  vigueur,  les  nouvelles 
normes  s'appliqueront  aux  nouvelles  productions, 
étant  entendu  que  les  productions  préexistantes 
resteront  aptes  à l'écoulement  jusqu'à  épuisement, 
pour  autant  qu'elles  soient  conformes  aux  législa-
tions  nationales  antérieures. 
4. Observations  particulières  sur  la proposition  de 
règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règle-
ment  (CEE)  n° 338/79  en ce qui  concerne  les vins 
de liqueur  de qualité  produits  dans  des  régions 
déterminées 
4.1. Article  3 
Le Comité  rappelle  les  observations  formulées  aux 
paragraphes  2.4  à 2.7 des  observations  générales. 
En particulier,  il estime  que: 
N° C 83/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
— le titre  alcoométrique  acquis  minimal  de 
15 degrés  dans  le produit  fini  prévu  par  la défini-
tion ne devrait  pas  être  assorti  d'une  dérogation, 
puisqu'il  revêt  une  importance  fondamentale, 
d'une  part,  pour  les  besoins  de la fiscalité  et, 
d'autre  part,  pour  le consommateur,  afin  de 
distinguer  les vins  de liqueur  des  autres.  S'agis-
sant d'un  produit  prépare  par  addition  d'alcool, 
il n'y a pas  de difficultés  à obtenir  au stade  de la 
production  le titre  alcoométrique  acquis  minimal 
prescrit, 
— il faudrait  déterminer  la valeur  maximale  à attri-
buer  à la dérogation  au titre  alcoométrique  volu-
mique  naturel  des  produits  de base. 
— les dérogations  évoquées  ci-dessus,  compte  tenu 
de l'importance  énorme  qu'elles  peuvent  revêtir 
aux fins  de la concurrence,  devraient  en tout  état 
de cause  être  accordées  sur  délibération  du 
Conseil  statuant  à la majorité  qualifiée. 
4.2. Article  5 
4.2.1.  Le  Comité  rappelle  qu'il  s'est  prononcé  en 
faveur  d'une  réduction  de la teneur  maximale  totale 
en anhydride  sulfureux,  mais,  dans  le  cas  à 
l'examen,  en l'état  actuel  des  choses  et pour  des 
raisons  techniques,  il ne lui semble  pas  qu'il  existe 
des raisons  déterminantes  pour  abaisser  la teneur 
maximale  en anhydride  sulfureux  à 150  milligram-
mes par litre. 
4.2.2.  Le  Comité  propose  dès  lors  de maintenir 
cette  limite  à 200  milligrammes  par  litre.  En effet, 
dans  le système  de préparation  des  vins  de liqueur, 
le recours  au moût  concentré  introduit  un élément 
qui a pour  effet  de relever  la teneur  totale  en anhy-
dride  sulfureux:  dès  lors,  la limitation  à 200  milli-
grammes  par  litre  constitue  déjà  une  disposition 
restrictive.  Par  ailleurs,  il est à noter  que  pour  de 
nombreux  vins  de consommation  beaucoup  plus 
large,  on autorise  des  niveaux  plus  élevés. 
4.2.3.  Toutefois,  il est conseillé  de faire  référence 
aux possibilités  de réduction  future  prévues  au para-
graphe  5 de l'article  44 du règlement  (CEE)  n° 337 
79 du Conseil  du 5 février  1979. 
4.3. Article  7 sous  a) et b) 
Les observations  formulées  précédemment  au sujet 
Bruxelles,  le 12 décembre  1979. de la matière  et de la capacité  des  récipients  au 
stade  du détaillant  et des  caractéristiques  du produit 
dénommé  dry  valent  également  pour  le présent  arti-
cle. 
4.4. Article  8 
4.4.1.  Le  Comité  accepte  le principe  selon  lequel  le 
Conseil  peut  arrêter,  à la majorité  qualifiée  sur 
proposition  de  la Commission,  des  dispositions 
spécifiques  concernant  la désignation  et la présenta-
tion de certains  vins  de liqueur  de qualité  préparés 
dans  des  régions  déterminées  ayant  des  conditions 
de production  et d'élaboration  particulières  tradi-
tionnelles. 
4.4.2.  Toutefois,  étant  donné  que  ce principe  doit 
pouvoir  s'appliquer  également  aux  v.l.q.p.r.d.  diffé-
rents  par  suite  de situations  particulières  autres  que 
celles  énumérées  dans  la seconde  partie  de l'article, 
le Comité  propose  de rédiger  l'ensemble  de l'article 
8 comme  suit: 
«Le règlement  (CEE)  n° 338/79  est complété  par 
l'article  suivant: 
Article  16 ter 
Des dispositions  spécifiques  concernant  la dési-
gnation  et la présentation  habituelles  peuvent 
être arrêtées  par le Conseil,  à la majorité  qualifiée 
sur proposition  de la Commission,  pour  certains 
vins de liqueur  de qualité  produits  dans  des 
régions  déterminées  ayant  des  conditions  de 
production  et d'élaboration  particulières. 
Les modalités  d'application  du présent  article  et 
notamment  les  mesures  de contrôle  spécifiques 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article 
67 du règlement  (CEE)  n° 337/79.» 
4.5. Article  9 
Le Comité  souligne  la nécessité,  dans  ce cas  égale-
ment,  de disposer  expressément  que  le produit  déjà 
préparé  au moment  de l'entrée  en vigueur  du règle-
ment,  en  conformité  de la législation  nationale 
préexistante,  pourra  en tout  état  de cause  circuler 
jusqu'à  épuisement. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VANNI