COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l'UE

1.Obtenir de meilleurs résultats: changer notre façon de travailler au niveau européen

La Commission européenne est déterminée à modifier à la fois ce que fait l'Union européenne (UE) et la façon dont elle le fait. L'UE, ses institutions et son corpus juridique sont au service des citoyens et des entreprises, qui doivent pouvoir s'en rendre compte dans leur vie quotidienne et dans leurs activités. Nous devons rétablir leur confiance dans notre capacité à obtenir des résultats.

La Commission Juncker entend insuffler une dynamique nouvelle. Notre priorité est d'apporter des solutions aux grands problèmes que les États membres ne peuvent résoudre en agissant individuellement: un plan d'investissement destiné à mobiliser 315 milliards d'euros pour stimuler l'emploi et la croissance, une union de l'énergie garantissant un approvisionnement sûr, abordable et durable, un programme en matière de sécurité intérieure pour lutter contre les menaces communes telles que le terrorisme et la criminalité organisée, un marché unique numérique pour exploiter pleinement les possibilités offertes par l'internet et un programme en matière de migration. Nos nouvelles initiatives découlent de véritables priorités politiques. La Commission ne peut, et ne devrait pas, intervenir chaque fois qu'un problème se pose dans l'UE. Le premier programme de travail de la Commission reflète ce changement d'optique. Il ne comporte que 23 nouvelles initiatives importantes qui, toutes, s'inscrivent dans le droit fil des priorités politiques qui ont été définies. Les actions supplémentaires et les actions courantes qui suivront dans le courant de l'année traduiront le même sens des priorités et la même détermination à atteindre les objectifs fixés. L'initiative «Un budget axé sur les résultats» visera par ailleurs à démontrer la valeur ajoutée du budget de l'UE pour les citoyens de l'Union.

Les priorités politiques guident l'action de la Commission en ce qui concerne les difficultés actuelles de l'UE. L'amélioration de la réglementation doit permettre de prendre les bonnes décisions au bon moment quant aux mesures à prendre, mais elle ne pourra jamais remplacer les décisions politiques.

Nous présentons aujourd'hui de nouvelles mesures destinées à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats. Nous allons ouvrir davantage notre processus d'élaboration des politiques, ainsi que mieux écouter et mieux interagir avec ceux qui mettent la législation de l'UE en œuvre et qui en bénéficient. Nous allons jeter un regard neuf sur l'ensemble des domaines d'action pour déterminer ceux dans lesquels les mesures existantes demandent à être améliorées.

Nous garderons le cap: nous concentrerons notre action sur ce qui doit réellement être fait par l'UE et nous veillerons à agir de manière efficace. L'application des principes d'une meilleure réglementation garantira l'adoption de mesures bien conçues et fondées sur des données factuelles qui produiront des résultats tangibles et durables pour les citoyens, les entreprises et la société et dans son ensemble.

Ces principes s'appliquent aux nouveaux actes législatifs comme au vaste corpus législatif existant de l'UE. Ce corpus législatif est essentiel pour le développement durable et pour le marché unique, qui est le moteur de notre économie, et indispensable pour mobiliser les investissements nécessaires au soutien de l'emploi et de la croissance. Il constitue le socle du modèle social européen et donne du sens aux droits et aux libertés chers aux citoyens, tels leur sécurité et leur droit à la justice. Il nous aide aussi à relever des défis communs, parmi lesquels la sécurité énergétique et la protection de l'environnement et du climat. Dans bien des cas, un seul ensemble de règles adoptées au niveau de l'UE remplace une mosaïque constituée de 28 réglementations nationales différentes, facilitant la vie des citoyens et des entreprises, simplifiant le cadre juridique, réduisant les charges réglementaires dans l'ensemble du marché unique et garantissant une plus grande prévisibilité réglementaire.

Le corpus législatif de l'UE n'est pas seulement nécessaire. Il constitue pour nous un formidable atout et fait la qualité de l'Union par rapport aux autres modèles de gouvernance collective dans le monde. C'est la raison pour laquelle il importe tellement que chaque mesure appartenant au corpus de règles de l'UE soit adaptée à son objet, moderne, efficace, proportionnée, opérationnelle et aussi simple que possible. La législation devrait avoir les effets qu'elle est censée produire. Elle devrait être facile à mettre en œuvre, apporter sécurité et prévisibilité et éviter toute charge inutile. Nous avons besoin de règles sensées et réalistes, correctement mises en œuvre et appliquées à travers l'UE, de règles qui fonctionnent et contribuent à la réalisation de nos objectifs communs: ni plus ni moins.

Améliorer la réglementation ne consiste pas à légiférer «plus» ou «moins». Il ne s'agit pas non plus de déréglementer certains domaines d'action ou de leur accorder une priorité moindre, ni de compromettre les valeurs qui nous sont chères: la protection sociale, la défense de l'environnement et les droits fondamentaux, y compris la santé, pour n'en citer que quelques-unes. Améliorer la réglementation consiste à faire en sorte que les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés soient effectivement réalisés.

Au cours des dix dernières années, l'UE a mis en place toute une panoplie d'outils et de procédures visant à améliorer la réglementation dans cette optique. Ces profonds changements portent déjà leurs fruits, mais la Commission actuelle a décidé d'aller plus loin.

Notre engagement en faveur d'une meilleure réglementation doit trouver son expression concrète dans tous les secteurs et s'appuyer sur les progrès déjà accomplis grâce aux analyses d'impact et au programme pour une réglementation affûtée (REFIT). Nous ne devrions pas imposer les politiques, mais bien ouvrir leur processus d'élaboration, dans un esprit de transparence totale et de pleine coopération, en tenant compte de l'avis de ceux qui sont concernés par la législation, de sorte que celle-ci soit facile à mettre en œuvre. Les retours d'information des acteurs extérieurs et l'examen qu'ils font de nos initiatives sont les bienvenus: ils nous permettent de vérifier que nous ne faisons pas fausse route. Les politiques de l'UE devraient également faire l'objet d'un réexamen périodique: nous devrions faire preuve de transparence et rendre compte de la réalisation de nos objectifs stratégiques, expliquer ce qui a bien fonctionné et ce qui doit changer.

Améliorer la réglementation n'est pas un exercice administratif. Les citoyens, les entreprises et les autres parties intéressées jugent l'UE à l'aune de l'impact de ses actions: pas seulement des nouvelles initiatives, mais aussi, voire plus encore, des règles déjà en vigueur. La Commission s'engage à assumer la responsabilité politique de l'application des principes et des processus liés à l'amélioration de la réglementation dans le cadre de ses travaux et invite les autres institutions de l'UE et les États membres à lui emboîter le pas.

2.Ouverture et transparence

2.1.Consulter plus, mieux écouter

L'ouverture du processus d'élaboration des politiques peut rendre l'UE plus transparente et responsable, mais aussi garantir que les politiques reposent sur les meilleures données disponibles et les rendre plus efficaces. À tous les niveaux, que ce soit au niveau local, régional ou national ou au niveau de l'UE, ceux qui sont concernés par la législation sont les mieux placés pour en comprendre l'impact futur et fournir les éléments nécessaires pour l'améliorer.

La Commission entend prêter une oreille plus attentive aux citoyens et aux parties intéressées et tenir compte des informations qu'ils fournissent en retour, à tous les stades du processus, depuis la genèse d'une proposition jusqu'à sa présentation par la Commission, son adoption et son évaluation. La Commission a l'intention de créer un portail web permettant de suivre chaque initiative.

S'inspirant des normes minimales qui existent en matière de consultations, les nouvelles lignes directrices de la Commission pour l'amélioration de la réglementation renforcent notre engagement à mener des consultations bien conçues et transparentes, qui touchent toutes les parties principalement intéressées et visent à obtenir les données nécessaires pour prendre les bonnes décisions. Nous y parviendrons essentiellement par deux moyens.