Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 106/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 17.12.2002

État membre: Autriche (Haute-Autriche)

Numéro de l'aide: N 285/02

Titre: Programme d'impulsion touristique - Haute-Autriche 2002-2006

Objectif: Promouvoir l'investissement dans le tourisme

Base juridique: Beschluss der Regierung des Landes Oberösterreich zum Tourismus-Impuls-Programm (TIP) Oberösterreich für den Zeitraum 2002 bis 2006

Budget: 27,5 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 7,5/15 % respectivement pour les entreprises moyennes et les petites entreprises (PME); intensités conformes à la carte des aides régionales avec une majoration de 10 % brut pour les PME dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.12.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 404/02

Titre: Exonérations fiscales consenties à titre temporaire à certaines centrales électriques à turbines gaz-vapeur

Objectif: Encourager la réalisation d'investissements dans certaines centrales électriques à turbines gaz-vapeur et, partant, accroître l'efficacité énergétique de la production d'électricité en vue de protéger l'environnement

Base juridique: Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes

Durée: Cinq ans à compter de la mise en service de l'installation, qui doit elle-même intervenir au plus tard dans une période de trois ans et trois mois à compter de la date à laquelle l'autorisation de la Commission a été accordée

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 23.12.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 533/02

Titre: Aide visant à promouvoir la participation de l'industrie à des projets de recherche et de développement concernant des composants destinés à équiper l'Airbus A380

Objectif: Promouvoir la participation de l'industrie aéronautique allemande à l'équipement du nouvel Airbus A380

Base juridique: Haushaltsgesetz 2002 in Verbindung mit dem Haushaltsplan 2002, in dem eine Verpflichtungsermächtigung eingestellt ist; ERP-Verwaltungsgesetz

Budget: 100 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 33 % pour les activités de développement préconcurrentielles

Durée: 2002-2006

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Date d'adoption de la décision: 27.11.2002

État membre: Italie (Lombardie)

Numéro de l'aide: N 586/02

Titre: Régime d'aides en faveur des installations à câbles institué par la loi régionale 9/98

Objectif: Installations à câbles

Base juridique: Legge regionale n. 9/98 della Regione Lombardia per la concessione di contributi per l'esercizio di sport invernali - anni 2002-2005 - e relativa deliberazione della giunta regionale del 6 agosto 2002

Budget: 150000000 d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Les intensités d'aide pour 2002 sont de 40 % pour les petites entreprises, 32,5 % pour les moyennes entreprises et 20 % pour les entités publiques. Ces intensités diminueront de 5 points de pourcentage au cours de chacune des trois années d'application du régime

Durée: 2002-2005

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Date d'adoption de la décision: 24.1.2003

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 858/01

Titre: Programme opérationnel pour le secteur productif - Mesure concernant le développement et la recherche dans le domaine forestier

Objectif: Par cette mesure, le National Council for Forest Research and Development (COFORD), en tant qu'autorité compétente du ministère de la marine et des ressources nationales (DMNR), veut appuyer les priorités de recherche et de développement en veillant en particulier à ce que l'industrie forestière demeure viable, compétitive au niveau international et respectueuse de l'environnement dans un contexte de développement durable. Il développera aussi les compétences dans ce domaine et fera en sorte que la recherche forestière atteigne une masse critique de manière à encourager à la fois l'innovation et l'expansion du marché

Base juridique: Operational Programme for the Productive Sector - part of the Ireland's National Development Plan 2000-2006

Budget: 15 millions d'euros pour l'ensemble des mesures; sur ce montant, 12,697 millions d'euros sont réservés aux projets de recherche de la première sous-mesure. Le budget sera adopté chaque année. Le budget pour la deuxième sous-mesure - Transfert de technologie - est de 851000 euros

Intensité ou montant de l'aide: La mesure respectera les intensités autorisées par l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, à savoir 35 % dans le cas d'entreprises commerciales (100 % pour les établissements et organismes à caractère non lucratif)

Durée: Le régime durera sept ans, de 2000 à 2006

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