Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'adoption de certaines mesures restrictives à l'encontre de certains membres du gouvernement du Zimbabwe

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) Le Conseil s'est déclaré vivement préoccupé par la situation au Zimbabwe, vu notamment l'escalade récente de la violence, l'intimidation des opposants politiques et le harcèlement de la presse indépendante. Il a constaté que le gouvernement du Zimbabwe n'a pas pris des mesures efficaces visant à améliorer la situation comme le lui avait recommandé le Conseil européen de Laeken, en décembre dernier.

(2) Le Conseil a aussi exprimé sa grande préoccupation au sujet de la législation récemment adoptée au Zimbabwe qui, si elle est appliquée, restreindra les libertés de parole, de réunion et d'association, et violera les règles et les normes relatives à des élections libres et équitables.

(3) Compte tenu de ce qui précède, la présente position commune 2002/... /PESC prévoit que certaines mesures restrictives vont être mises en oeuvre à l'encontre du Zimbabwe sous la forme notamment d'un gel des fonds et d'une interdiction d'exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'adoption de certaines mesures restrictives à l'encontre de certains membres du gouvernement du Zimbabwe

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2002/ du Conseil... /PESC,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil s'est déclaré vivement préoccupé par la situation au Zimbabwe, vu notamment l'escalade récente de la violence, l'intimidation des opposants politiques et le harcèlement de la presse indépendante. Il a constaté que le gouvernement du Zimbabwe n'a pas pris des mesures efficaces visant à améliorer la situation comme le lui avait recommandé le Conseil européen de Laeken, en décembre dernier.

(2) Le Conseil a aussi exprimé sa grande préoccupation au sujet de la législation récemment adoptée au Zimbabwe qui, si elle est appliquée, restreindra les libertés de parole, de réunion et d'association, et violera les règles et les normes relatives à des élections libres et équitables.

(3) La position commune 2002/..../PESC prévoit que certaines mesures restrictives devraient être mises en oeuvre à l'encontre de certains membres du gouvernement du Zimbabwe, notamment un gel de leurs fonds, de leurs avoirs financiers ou de leurs ressources économiques et une interdiction d'exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression.

(4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, et afin d'éviter toute distorsion de la concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour la mise en oeuvre desdites mesures en ce qui concerne le territoire de la Communauté. Celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées dans le traité.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. "fonds, avoirs financiers et ressources économiques", les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit;

2. "gel des fonds, avoirs financiers et ressources économiques", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui auraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille.

Article 2

Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de leur autorité publique, la fourniture au Zimbabwe d'une assistance ou d'une formation technique en rapport avec la fourniture, la fabrication, l'entretien ou l'utilisations d'armes et de matériel similaire de quelque type qu'il soit, notamment des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces destinés à ces matériels est interdite.

Article 3

1. Sont gelés tous les fonds, avoirs financiers ou ressources économiques appartenant à toute personne physique ou morale, entités ou organismes engagés dans des activités qui portent atteinte à la démocratie, aux droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe et dont la liste figure à l'annexe I.

2. Il est interdit de mettre, directement ou indirectement, des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques à la disposition des personnes, entités ou organismes visés à l'annexe I ou de les en faire bénéficier.

Article 4

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

(a) fournissent immédiatement à la Commission toute information de nature à favoriser le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les comptes et montants gelés conformément à l'article 3. Doivent notamment être fournies toutes les informations concernant les fonds possédés ou contrôlés par les personnes dont le nom figure à l'annexe I, pendant les 6 mois précédant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(b) coopèrent avec les autorités compétentes afin de vérifier, le cas échéant, cette information

(c) informent immédiatement la Commission de toute transaction ou activité présentant des raisons légitimes de douter de leur compatibilité avec les dispositions du présent règlement.

2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue

3. Toute information directement reçue par la Commission est mise à la disposition des autorités compétentes des États membres concernés

Article 5

1. L'article 3 ne s'applique pas

a) aux opérations de crédit des comptes gelés à la condition que tout nouveau versement soit gelé

b) à l'utilisation des fonds gelés pour

- la couverture dans la Communauté des besoins essentiels d'une personne physique dont le nom figure dans l'annexe I, tels que les achats de denrées alimentaires, de médicaments, le paiement d'un loyer ou le remboursement hypothécaire pour le domicile familial et les dépenses liées aux frais de soins de santé des membres de sa famille;

- le paiement de taxes, de primes d'assurances obligatoires et de redevances pour les services d'utilité publique tels que le gaz, l'eau, l'électricité et les télécommunications, à payer dans la Communauté;

- le paiement de redevances dues à une institution financière dans la Communauté pour la gestion de comptes.

La Commission doit être informée de tout paiement effectué conformément au présent paragraphe et des preuves concluantes du respect des conditions et des buts autorisés. Ces preuves doivent être conservées pendant au moins 5 ans aux fins d'une inspection par les autorités compétentes.

Article 6

Il est interdit de, sciemment et volontairement, vendre, fournir, exporter ou expédier, directement ou indirectement, le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, visé à l'annexe II, à toute personne, organisme ou entité aux fins de toute activité commerciale réalisée sur le territoire du Zimbabwe ou à partir de ce territoire .

Article 7

La Commission est compétente pour:

- modifier l'annexe I, compte tenu des décisions actualisant l'annexe de la position commune 2002/..../PESC.

Article 8

Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les transactions ou activités visées à l'article 4 ou de contourner les dispositions du présent règlement.

Article 9

La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment les informations obtenues conformément à l'article 3, les informations concernant les violations du présent règlement et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre et les décisions rendues par les tribunaux nationaux.

Article 10

Le gel de bonne foi de fonds, avoirs financiers ou ressources économiques conformément au présent règlement par une institution, une personne, un employé, un directeur d'une telle institution n'engage pas la responsabilité de l'institution, de la personne, du directeur ou de l'employé.

Article 11

Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives.

Article 12

Le présent règlement s'applique:

- au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;

- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

- à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre; et

- à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre .

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pendant une période de 6 mois renouvelable à partir de cette date.

Il fait l'objet d'un suivi constant.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I Liste des personnes, entités et organismes visés dans l'article 2

ANNEXE II Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme visé à l'article 6

La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires et qui sont couverts par l'embargo sur les armes confirmé par la position commune 96/635/PESC.

Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.

Projecteurs à réglage de puissance.

Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique.

Couteaux de chasse.

Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.

Matériel pour chargement manuel de munitions

Dispositifs d'interception des communications.

Détecteurs optiques transistorisés.

Tubes intensificateurs d'images.

Viseurs d'armes télescopiques.

Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf:

1) les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation;

2) les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté.

Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.

Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.

Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.

Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

Véhicules équipés d'un canon à eau.

Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.

Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains; sauf:

- les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée.

Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.

Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique (y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)), et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus; sauf:

- appareils d'inspection TV ou à rayons X.

Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.

Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf:

- ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie).

Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf:

1) couvertures de bombes;

2) conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale.

Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.

Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.

Charges explosives à découpage linéaire.

Explosifs et substances connexes, comme suit:

- amatol,

- nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote),

- nitroglycol,

- pentaérythritol tétranitrate (PETN),

- chlorure de picryle,

- trinitrophénylméthylnitramine (tétryl),

- 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.