Bruxelles, le 2.3.2005

COM(2005) 73 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Stratégie politique annuelle pour 2006

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. L'état de l'Union et les priorités politiques en 2006 3

2.1. Prospérité 5

2.2. Solidarité 7

2.3. Sécurité 8

2.4. Rayonnement extérieur 10

3. Cadre général des ressources humaines et financières pour 2006 12

3.1. Ressources humaines 12

3.1.1. Renforcement découlant de l'élargissement 12

3.1.2. Contribution à un pool central 12

3.1.3. Total des ressources humaines disponibles pour les quatre priorités 12

3.1.4. Situation particulière de certains services 13

3.2. Ressources financières 14

3.2.1. Conséquences financières de la priorité « Prospérité » 15

3.2.2. Conséquences financières de la priorité « Solidarité » 16

3.2.3. Conséquences financières de la priorité « Sécurité » 16

3.2.4. Conséquences financières de la priorité « Rayonnement extérieur » de ces trois priorités internes 17

1. INTRODUCTION

En tant que première étape d’une procédure désormais consacrée, à savoir le cycle politique annuel de la Commission, la présente stratégie politique annuelle fixe les priorités stratégiques de 2006, identifie les initiatives devant permettre de les réaliser et adopte le cadre budgétaire leur réservant les ressources nécessaires.

Une fois adoptée la stratégie politique annuelle établissant le cadre et les orientations des exercices budgétaire et législatif de 2006, ce cycle se poursuivra, avec la préparation de l'avant-projet de budget et le dialogue interinstitutionnel.

Sur cette base, le programme de travail sera établi pour adoption par la Commission en novembre 2005. Comme il est désormais d’usage, les points figurant au programme de travail de la Commission seront généralement accompagnés d’une analyse d’impact. À partir de ces analyses, la Commission décidera si les initiatives ci-dessous doivent ou non déboucher sur des propositions.

L'ensemble du cycle constituera alors la base de la programmation opérationnelle effectuée par les directions générales et les services, qui intègreront ces priorités politiques dans leurs plans de gestion pour l’année 2006. L'exécution de ces plans de gestion annuels fera l'objet d'un bilan dans les rapports d'activité de l’année 2006, lesquels seront résumés dans des communications au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

2. L'ÉTAT DE L'UNION ET LES PRIORITÉS POLITIQUES EN 2006

Au niveau européen, 2006 sera une année cruciale pour la réalisation des objectifs stratégiques quinquennaux adoptés le 26 janvier et leur finalité générale, qui est de restaurer la croissance et l’emploi en Europe. Ces objectifs stratégiques ont déjà influé sur l’élaboration du programme de travail de la Commission adopté à la même date, mais 2006 sera une année capitale pour leur concrétisation . Pour n’en citer que quelques uns, il conviendra, à partir des réexamens et orientations attendus cette année, de faire progresser l'application de la stratégie de Lisbonne, de la stratégie de développement durable et de l'agenda social 2006-2010. Dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, un réexamen du programme de La Haye, lié à l’entrée en vigueur de la Constitution, est déjà prévu pour le second semestre de 2006. Du côté des relations extérieures, le processus d’élargissement entrera dans une nouvelle phase et les résultats de la politique actuelle de voisinage devraient être approfondis.

L'année 2006 sera aussi une année de préparation et d’anticipation. Les États membres seront entrés dans la phase critique de la ratification de la Constitution et la Commission devra veiller à répondre au mieux aux changements institutionnels et politiques induits par celle-ci. La Commission continuera de soutenir le processus de ratification et préparera plusieurs initiatives législatives pour garantir une application immédiate de la Constitution dès son entrée en vigueur le 1er novembre 2006. L’année sera également décisive pour la préparation des perspectives financières 2007-2013 et la mise en place d'une programmation adéquate s’il est envisagé de rendre pleinement opérationnelle la nouvelle génération d’instruments financiers au 1er janvier 2007 (que ce soit dans le domaine des Fonds structurels, du développement rural, de la recherche et du développement, de la compétitivité et de l’innovation, de la justice, de la liberté et de la sécurité ou des relations extérieures).

À l’échelon international, la priorité sera à nouveau accordée à la paix, la lutte contre la pauvreté, la sécurité et la stabilité. L’année 2006, nous l’espérons, verra également des progrès concrets se réaliser sur la scène internationale , qu’il s’agisse d’avancées dans le règlement du conflit israélo-palestinien, grâce à la relance du dialogue entre les deux parties, de l'application du programme de Doha en faveur du développement faisant suite à la conférence ministérielle qui s’est déroulée en décembre, à Hong Kong, de la réalisation du plan d’action de l’UE visant à renforcer sa capacité de gestion des crises, des grands processus de reconstruction prévus (en Iraq, en Asie du Sud-Est après le passage du tsunami, en Afghanistan) ou de la mise en place de mesures concrètes d’éradication de la pauvreté après la révision des objectifs de développement du millénaire effectuée en 2005.

Cette stratégie politique annuelle est la première adoptée par la nouvelle Commission. À partir des objectifs stratégiques quinquennaux, le cycle politique jouera pleinement son rôle, garantissant la continuité de l’action entamée par la nouvelle Commission dans son programme de travail pour 2005. Cette stratégie politique annuelle devrait mettre l’accent sur l’application en 2006 de la stratégie définie pour les cinq ans à venir.

La stratégie politique de l'année 2006 reflètera donc clairement les priorités sous-tendant le partenariat pour le renouveau européen proposé dans les objectifs stratégiques quinquennaux, à savoir veiller à ce que l'Europe renoue avec la prospérité , consolider notre engagement en faveur de la solidarité ; renforcer la sécurité des citoyens et, en dernier lieu, assurer le rayonnement et la promotion de ces priorités en dehors de nos frontières en donnant à l’Union les moyens de s’exprimer haut et fort à l'échelon mondial . En 2006, la Commission continuera de se concentrer sur la plus urgente de ces priorités : restaurer une croissance dynamique et durable en Europe et offrir aux citoyens des emplois plus nombreux et de meilleure qualité .

Au-delà de ces priorités politiques, l’un des objectifs opérationnels fondamentaux de la Commission en 2006 sera encore de garantir le bon fonctionnement de l’Europe élargie , la continuité des activités en cours et la pleine application des politiques et règles en vigueur au sein de tous les États membres. Il convient pour cela d’accorder une attention constante à l’application effective du droit européen et de poursuivre le développement d’une politique de gestion des risques dans tous les domaines liés à l’exécution du budget communautaire. Cette ambition implique également qu’une continuité entre l’élaboration et l'application des politiques soit assurée grâce à une administration moderne, performante et fondée sur une culture de service. À cet égard, il convient de noter que la stratégie politique annuelle se concentre sur les nouvelles initiatives clés en 2006. Celles-ci ne sauraient donc refléter la totalité des activités de la Commission en 2006, et en particulier l’ensemble de ses activités courantes, conformément aux rôles que lui confèrent les traités.

Le développement durable restera l’objectif général de toutes les politiques de l’UE. La préparation et la mise en œuvre des politiques en 2006 s’appuieront sur une nouvelle stratégie de communication de la Commission. Délaissant une approche allant du sommet vers la base, celle-ci placera le public au cœur de son action et sera axée sur des thèmes intéressant les citoyens. La communication sera intégrée au processus politique grâce à une meilleure programmation et à la participation active des Commissaires. Le rôle des représentations de la Commission sera renforcé. Des initiatives horizontales accentuant la participation de la population et contribuant à la réalisation d’un espace public européen seront également favorisées.

2.1. Prospérité

Les progrès accomplis à ce jour dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne sont loin d'être suffisants. La Commission, dans ses orientations pour l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, a identifié les principaux problèmes : les niveaux de croissance et de productivité de l’Europe restent inférieurs à ceux atteints par ses principaux partenaires économiques et sa compétitivité et ses capacités d’innovation s’améliorent actuellement trop lentement pour permettre de préserver le niveau de vie et la protection sociale des citoyens européens à moyen ou à long terme. Il convient donc de renouveler notre engagement en faveur du programme de Lisbonne en visant avant tout trois grands objectifs : faire de l’Europe une région plus attrayante pour l’investissement et l’emploi, promouvoir la connaissance et l’innovation en tant que moteurs de la croissance et créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité. La mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne par l’Union et ses États membres doit aussi être radicalement améliorée pour que celle-ci gagne en efficacité et soit plus compréhensible. Cette question urgente pour l’Europe sera traitée en priorité en 2006.

L’accent sera plus particulièrement mis sur les points suivants :

- traduire dans les faits l’agenda de Lisbonne et ses nouvelles orientations afin de stimuler la croissance économique et la création d’emplois ;

- appliquer le pacte de croissance et de stabilité, en garantissant des politiques macroéconomiques et budgétaires saines et en renforçant les statistiques économiques ;

- définir et mettre en place des plans d’action pour les politiques sectorielles intérieures et extérieures concernées, dans le cadre de la stratégie modifiée de développement durable ;

- veiller à ce que l’objectif de plein emploi du nouvel agenda social devienne une réalité ;

- améliorer le fonctionnement du marché intérieur en supprimant les obstacles existant sur le marché des services, des produits financiers et des biens, en assurant une meilleure interconnexion des réseaux européens, en simplifiant et rationalisant les procédures douanières ainsi que les règles fiscales applicables aux transactions transfrontalières et en appliquant et faisant respecter avec plus de diligence la réglementation, y compris sur les aides d’état ou les ententes et positions dominantes dans l'Union élargie ;

- instaurer les conditions propices à une amélioration de l’investissement dans le secteur de la recherche et du développement, de l’innovation et de l’exploitation des ressources, à l’essor des technologies de l’environnement et à une utilisation accrue des nouvelles technologies de l’information et la communication ;

- promouvoir la mobilité dans l’enseignement et l’apprentissage, des niveaux supérieurs de qualifications, une réelle mise à profit du potentiel de la jeunesse et un meilleur emploi d’une main-d’œuvre vieillissante, une mobilité accrue des travailleurs et une plus large prise en compte des possibilités offertes par l’immigration pour édifier une Europe plus qualifiée et mieux adaptée au changement.

Prospérité: initiatives clés pour 2006 Les initiatives clés qui ont été retenues sont les suivantes : Rédiger un rapport stratégique exhaustif sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de Lisbonne pour le Conseil européen du printemps 2006, sur la base des programmes d’action nationaux attendus à la fin de l’année 2005 et des engagements pris par les États membres, les partenaires sociaux et les institutions européennes. Proposer des mesures renforçant la solvabilité des compagnies d’assurance, améliorer l’accès des entreprises sur le marché à la compensation et au règlement - livraison (post-négociation) et procéder à la refonte des directives concernant le secteur de l’assurance (sauf en matière d’assurance vie). Assurer le suivi de la consultation sur la législation relative aux droits d’auteur. Soumettre des mesures destinées à poursuivre le développement du marché intérieur des services postaux et à améliorer la qualité de ces services. Proposer des initiatives dans le secteur automobile, y compris une simplification de la législation. Lancer des initiatives sur les marchés publics de la défense et accroître la sécurité juridique afin de faciliter l’application de la réglementation des marchés publics aux partenariats entre les secteurs public et privé. Consolider le marché interne des biens en renforçant davantage la reconnaissance mutuelle et en modifiant les procédures de certification. Revoir le cadre réglementaire des communications électroniques. Promouvoir les technologies de l’environnement grâce à la mise en œuvre continue du plan d’action sur les écotechnologies (PAET). Démarrer l’initiative « i2010 : une société européenne de l’information au service de la croissance et l’emploi ». Achever le marché intérieur du gaz naturel et de l’électricité. Mettre en route une initiative de promotion de la « connaissance en faveur de la croissance » qui inclue l’application rapide du plan d’action visant à allouer 3% du PIB à la R&D, stimule les ressources humaines du secteur de la recherche et consolide les liens entre la science et la société. Entamer une politique exhaustive de lutte contre la fraude fiscale. Élaborer un cadre européen de qualifications et un système européen connexe d'accumulation et de transfert d’unités de cours capitalisables pour l’enseignement et la formation professionnels afin d’accroître la transparence et de faciliter le transfert des qualifications professionnelles au sein de l'UE. Lancer l’année européenne de la mobilité des travailleurs. Démarrer les volets opérationnels et informatiques de l’initiative d’informatisation de la douane (e-customs) afin de proposer de meilleurs services aux entreprises de commerce international. Démarrer le projet industriel « Sésame » de modernisation du contrôle du trafic aérien, dans le cadre de l’initiative baptisée « Ciel unique ». Lancer le projet technologique et industriel « ERTMS » visant à garantir l’interopérabilité du secteur ferroviaire. |

- 2.2. Solidarité

L’amélioration de la croissance et du dynamisme économique de l’Europe doit permettre d'accentuer l’engagement pris en faveur de la solidarité et de la justice sociale, et de renforcer la cohésion et les valeurs communes européennes. En 2006, la manifestation de cette solidarité sera garantie par :

- des politiques de cohésion, instruments essentiels pour atteindre l’objectif de convergence économique, grâce à la promotion de la croissance et de la compétitivité, et l’approbation de lignes directrices stratégiques pour la période 2007-2013 ;

- la protection de l’environnement et une gestion adéquate des ressources naturelles garantissant une croissance économique plus soutenue, mais compatible avec une politique durable de l’environnement, entre autres au moyen d’une compétitivité accrue résultant d’une politique agricole commune davantage tournée vers les marchés et du développement rural, qui fera l’objet d’un programme en 2006, et la préservation de notre approvisionnement énergétique à long terme ;

- la protection des droits fondamentaux et la lutte contre la discrimination, la promotion de l’égalité des sexes, la diversité culturelle, la pleine intégration des jeunes dans la société et la vie professionnelle, et l’égalité des chances pour tous ;

- une approche exhaustive des enjeux migratoires, sur la base du programme de La Haye ;

- la lutte contre le changement climatique.

Solidarité: initiatives clés pour 2006 Les initiatives clés qui ont été retenues sont les suivantes : Achever les réformes structurelles de la politique agricole commune pour les secteurs du vin, des fruits et des légumes. Soumettre un Livre vert sur une future politique maritime de l'UE afin de donner naissance à un secteur maritime dynamique fondé sur le développement durable. Établir un programme d’assistance visant à aider les PME à respecter la législation européenne sur la protection de l’environnement. Garantir la prise en compte du respect et de la promotion des droits fondamentaux dans toutes les propositions de la Commission et activer les travaux préparant le démarrage des activités de l’Agence européenne des droits fondamentaux en janvier 2007. Adopter une proposition législative sur l’établissement d’une agence/d’un observatoire européen des migrations. Préparer la création d’une structure européenne d’appui dans le domaine du droit d’asile sur la base des structures mises en place en 2005. Faciliter la vie des citoyens confrontés à des problèmes familiaux au sein de l’espace européen de justice en matière civile. Proposer une communication et une stratégie dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes. Proposer une nouvelle stratégie communautaire de santé et sécurité au travail. Adopter le Livre vert sur l’évolution de la législation du travail et en assurer le suivi. Concevoir un cadre européen optionnel pour les négociations collectives transfrontalières. Appliquer pleinement l’initiative européenne en faveur de la jeunesse sous toutes ces facettes : doter les jeunes des aptitudes personnelles et qualifications nécessaires dans une économie de la connaissance ; réduire le chômage des jeunes et faciliter leur intégration sur le marché du travail ; améliorer les structures – de garde d'enfants par exemple – qui facilitent la vie familiale ; combattre la pauvreté et promouvoir une vie saine et une citoyenneté active. Promouvoir l’apprentissage des langues et la diversité linguistique en assurant l’application du plan d’action linguistique et en poursuivant le développement de l’indicateur européen de compétences linguistiques. Intensifier les activités de communication et d’échange entre les peuples encourageant le dialogue entre les cultures et promouvoir la diversité culturelle à l’échelon de la planète en tenant compte des instruments normatifs de l’UNESCO. Élaborer une nouvelle stratégie dans le domaine de la santé afin de réunir toutes les actions entreprises au sein d'un cadre cohérent et d'intensifier ainsi la protection contre de nouvelles menaces, telles que les maladies transmissibles. Mettre en place le portail européen de la santé publique, point d’accès paneuropéen unique pour toutes les données et informations sur la santé publique et ses domaines connexes. Changement climatique : commencer à élaborer les mesures législatives et non législatives pertinentes ; entamer un examen complet du système d’échange des droits d’émission et évaluer le deuxième cycle de présentation des plans nationaux d’allocation des quotas d’émissions. Achever l’examen à mi-parcours du 6e programme d’action sur l’environnement. |

- 2.3. Sécurité

Les actions terroristes, le crime organisé ou les réseaux de trafiquants ne se laissent circonscrire ni par les frontières nationales ni par les cadres juridiques des États membres. De même, les crises survenant dans le domaine de la santé publique, de l’environnement, des transports ou de l’approvisionnement énergétique ne peuvent être contenues par les dispositifs nationaux. La sécurité devient de plus en plus une préoccupation commune, qui exige toute une panoplie d’actions et de solutions au niveau local, européen et même mondial. Le rôle de l’UE devient de plus en plus capital dans la gestion des crises et des menaces transfrontalières contre la sécurité. Des efforts importants seront déployés pour appliquer le chapitre concerné du programme de La Haye, qui garantira en outre la protection des libertés civiques des citoyens. De plus, dans la gestion des problèmes posés par l’émergence d’autres menaces, l’action européenne sera anticipatrice et innovante.

En 2006, l’accent sera plus particulièrement mis sur les points suivants :

- les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action de l’UE sur la lutte contre le terrorisme, la priorité étant d’assurer un échange transfrontalier plus performant de l'information, de priver le terrorisme de ses sources de financement et d'améliorer l'assistance aux victimes ;

- les mesures facilitant les déplacements légaux des ressortissants de pays tiers à l’intérieur des frontières de l’Union ;

- l’amélioration de la coopération entre les autorités judiciaires, policières et douanières grâce à la réduction des obstacles juridiques et à une coordination renforcée ;

- la reconnaissance mutuelle et la libre circulation des décisions judiciaires en matière civile et pénale afin de garantir l'application de la justice par delà les frontières ;

- des mécanismes d’alerte précoce et de réaction immédiate ainsi que la prévention à long terme pour faire face aux situations de crise écologique, alimentaire ou sanitaire, grâce à la consolidation des réseaux d’information et de surveillance ;

- la sécurité des transports, qu’ils soient aériens ou routiers, et la sécurité maritime ;

- une sécurité accrue des services et réseaux fondés sur l’Internet ;

- une plus grande sécurité en matière d’approvisionnement énergétique grâce à une coopération renforcée avec les pays producteurs et les pays de transit, et la promotion des énergies renouvelables.

Sécurité: initiatives clés pour 2006 Les initiatives clés qui ont été retenues sont les suivantes : Adopter des propositions sur les obstacles que les forces de police doivent surmonter pour opérer sur le territoire d’un autre État membre et sur l’utilisation de bases de données concernant le contrôle aux frontières extérieures à des fins coercitives. Établir un système informatisé d'échange d'informations à partir des antécédents judiciaires ; concevoir et mettre en route un plan d’action communautaire instaurant un partenariat public - privé afin de lutter contre le crime organisé et le terrorisme. Augmenter le financement des travaux de recherche sur la sécurité en améliorant la coordination des capacités existantes afin de créer un continuum entre le secteur civil, la sécurité et la défense. Accroître les capacités de défense de l’UE en remédiant à la segmentation actuelle des marchés et en favorisant l’interopérabilité. Lancer un nouveau plan d’action afin de promouvoir la sécurité des réseaux et de l’information, y compris sur les questions de cybercriminalité, d’identité et de respect de la vie privée. Mettre en place des inspections de sécurité dans les ports et les aéroports. Soumettre une communication et une stratégie, dans le secteur de la santé publique, sur un système de préparation et de réaction concernant les pandémies de grippe et les menaces bioterroristes. Instaurer les premiers services de l’initiative GMES de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité. Établir un plan d'action sur l'efficacité énergétique. Élaborer un système communautaire de gestion des risques pour assurer la sécurité des frontières extérieures. Poursuivre le développement de méthodes sûres de stockage des déchets nucléaires et définir de nouvelles initiatives dans ce domaine, et renforcer les politiques de contrôle de sécurité des matières nucléaires. Proposer un nouveau train de mesures renforçant la sécurité maritime. |

- 2.4. Rayonnement extérieur

Aucune des priorités précédentes ne peut être atteinte par une Europe agissant seule ; en effet, l'Europe ne peut prétendre à une prospérité accrue si elle opère en vase clos. La prospérité des pays tiers favorise celle de l’UE et réciproquement. L’Europe ne peut certainement pas limiter ses efforts de solidarité à son seul territoire. Elle ne peut planifier la sécurité de ses citoyens sans coopérer avec les pays tiers. D’ailleurs, nos relations extérieures sont aussi un moyen de promouvoir et de protéger nos priorités et nos valeurs au-delà de nos frontières. Pour être efficace, l’Union doit pouvoir compter sur la confiance de ses citoyens et la bonne santé de son économie, elle doit parler d’une seule voix et défendre une position cohérente. À cet égard, 2006 sera également une année cruciale pour préparer l'entrée en fonction du ministre des affaires étrangères/vice-président de la Commission et la mise en place du service européen pour l'action extérieure, en attendant la ratification de la Constitution.

En 2006, la Commission articulera son action extérieure autour des objectifs suivants :

- préparer l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, faire progresser les négociations sur les futurs élargissements et lancer notamment le processus concernant la Turquie ;

- garantir l’application effective de la politique européenne de voisinage et de la feuille de route portant sur la réalisation des quatre espaces communs prévus avec la Russie ;

- poursuivre les négociations sur le commerce international à tous les niveaux : au sein de l’Organisation mondiale du commerce et avec nos principaux partenaires dans un cadre bilatéral et régional ;

- garantir un engagement constructif dans le processus de paix au Moyen-Orient grâce à la structure du quartet, en étroite coopération avec les parties concernées ;

- continuer de soutenir la stabilité régionale, la reconstruction et la transition politique en Iraq ;

- poursuivre l’effort de reconstruction et d’assainissement après la catastrophe du tsunami ;

- améliorer le dialogue transatlantique et établir des relations cohérentes et fructueuses avec nos principaux partenaires, notamment grâce à une coopération plus étroite en matière de sécurité et une convergence des règlementations ;

- intensifier le dialogue avec les grands pays fournisseurs d’énergie puisque l’Europe est de plus en plus dépendante de ses importations énergétiques ;

- appliquer une nouvelle politique de développement qui favorise le développement durable et la lutte contre la pauvreté, sur la base du cadre proposé en 2005 et du réexamen des objectifs de développement du millénaire, et prévoie entre autres une action spécifique pour l'Afrique ;

- réaffirmer avec force notre engagement en faveur des droits de l'homme ;

- tout en s’attaquant aux origines mêmes des problèmes de stabilité et de sécurité, accroître la capacité d’action de l’Union face aux crises et aux défis auxquels la sécurité mondiale est confrontée, en poursuivant la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et du plan d’action en cinq points sur sa capacité de réaction rapide.

Rayonnement extérieur: initiatives clés pour 2006 Les initiatives clés qui ont été retenues sont les suivantes: Rayonnement extérieur des initiatives liées à la prospérité Garantir un suivi approprié avant l’adhésion de la Bulgarie et la Roumanie. Assurer le suivi et rendre compte des négociations avec la Croatie, la Turquie et, éventuellement, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, une fois émis l’avis sur sa demande d’adhésion. Éventuellement, entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro. Proposer une communication et un plan d’action sur la compétitivité et la politique commerciale promouvant l’accès de l’industrie européenne aux marchés. Négocier avec les pays tiers des accords sur les services aériens à la suite des arrêts de la Cour de justice du 5 novembre 2002 et du mandat du Conseil du 5 juin 2003. Accomplir des progrès substantiels dans les négociations sur un accord de partenariat économique avec 6 régions ACP pour permettre une entrée en vigueur en 2008. Rayonnement extérieur des initiatives liées à la solidarité Élaborer de nouvelles lignes directrices stratégiques sur une action de soutien en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation dans le cadre des quatre nouveaux instruments financiers (2007-2013). Contribuer aux principales initiatives de suivi sur le développement, notamment sur le financement, la cohérence, l’Afrique et les biens publics mondiaux, à la suite du sommet du G8 et de la réunion plénière de haut niveau sur les objectifs de développement du millénaire qui se sont tenus cette année. Consolider la capacité de réaction de la Commission face aux catastrophes humanitaires et renforcer sa stratégie de prévention et de préparation à de telles catastrophes ; et analyser la contribution européenne à la lutte contre le SIDA/VIH, la malaria et la tuberculose. Faire progresser les négociations sur le changement climatique (convention cadre sur le changement climatique) et la biodiversité (convention sur la diversité biologique et convention sur le commerce des espèces menacées (CITES)). Rayonnement extérieur des initiatives liées à la sécurité Négocier des accords avec nos principaux partenaires industrialisés afin de satisfaire aux impératifs de sécurité tout en facilitant les échanges et les déplacements. Intégrer la lutte contre le trafic de drogues dans nos accords avec les pays tiers afin de promouvoir une politique de coopération internationale en matière de stupéfiants. Garantir la contribution de l'Union au processus de reconstruction en Iraq. Étendre aux questions de sécurité le dialogue politique établi avec nos partenaires ACP. Proposer deux nouvelles communications sur les armes de destruction massive ainsi que sur les armes légères et de petit calibre et les débris de guerre explosifs. |

- 3. CADRE GÉNÉRAL DES RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIÈRES POUR 2006

3.1. Ressources humaines

3.1.1. Renforcement découlant de l'élargissement

Sur la base d’une évaluation de la Commission[1], l’autorité budgétaire a confirmé la nécessité de recruter 3 900 personnes supplémentaires[2] entre 2004 et 2008 pour que la Commission puisse étendre son action aux nouveaux États membres et assumer ses responsabilités institutionnelles. Après les demandes introduites en 2004 et 2005, de respectivement 1 280 et 700 postes, une augmentation nette de 700 postes est sollicitée pour 2006. Comme elle l’avait déjà fait en 2003 à l’occasion du précédent élargissement, la Commission demande également 100 postes de personnel externe afin d’anticiper sur les postes liés aux futures adhésions de la Bulgarie et de la Roumanie. Ce recrutement constitue, pour 2006, la base indispensable sur laquelle pourront être poursuivis la gestion et le contrôle des programmes communautaires, ainsi que la mise en œuvre de l'acquis communautaire au sein de l'Union élargie. La Commission emploiera ces nouvelles ressources pour faire face à l’accroissement de ses tâches à la suite de l’élargissement et pour poursuivre ses quatre priorités stratégiques, pour autant qu’elles soient liées à l’Union élargie.

3.1.2. Contribution à un pool central

Au-delà de ces nouveaux postes, la Commission doit mobiliser des ressources supplémentaires pour, indépendamment de l’élargissement, réaliser ses initiatives prioritaires. Elle propose pour cela de procéder à un redéploiement des effectifs dans et entre les services. Comme les années précédentes, il est suggéré de créer un pool central de redéploiement alimenté de manière générale par l’ensemble du personnel. Depuis l’installation de la nouvelle Commission, les services ont déjà massivement contribué à divers exercices importants de redéploiement interne et, par conséquent, la participation à la constitution d’un pool central pour les quatre priorités fixées sera limitée en 2006 à 1% du personnel opérationnel. L'identification de priorités préjudiciables et d'autres sources de réaffectation éventuelle du personnel à des tâches liées aux priorités d’action sera considérée comme un élément fondamental pour justifier toute demande de nouvelles ressources. Les économies résultant de l'externalisation (création des agences exécutives EAC et SANCO) seront également réorientées vers les priorités fixées.

3.1.3. Total des ressources humaines disponibles pour les quatre priorités

Le tableau ci-dessous résume les prévisions de ressources humaines nécessaires pour lancer de nouvelles initiatives ou renforcer les actions en cours, par priorité et selon la source des effectifs.

Priorités de la SPA en 2006 | Nouvelles ressources liées à l'élargisse-ment | Redéploie-ment entre services | Redéploiement à l'intérieur des services | Total des ressources disponi-bles pour les priorités |

1. Prospérité | 183 | 72 | 95 | 350 |

2. Solidarité | 53 | 16 | 22 | 91 |

3. Sécurité | 34 | 12 | 20 | 66 |

4. Rayonnement extérieur | 25 | 52 | 49 | 126 |

Extension des activités existantes à l’Union élargie (y compris l’arrêt progressif des activités de préadhésion) | 505 | 102 | 147 | 754 |

TOTAL | 800 | 254 | 333 | 1 387 |

L'attribution par domaine politique des nouvelles ressources liées à l'élargissement, y compris la ventilation entre les postes inscrits au tableau des effectifs et le personnel externe, sera achevée pendant l'élaboration de l'avant-projet de budget pour 2006.

3.1.4. Situation particulière de certains services

Au sein de la Commission, le domaine des relations extérieures regroupe une « famille » particulière de services pour lesquels les différentes décisions stratégiques, les choix organisationnels et l'allocation des ressources doivent maintenir une cohérence générale spécifique. Depuis les réformes importantes et les ajustements introduits lors de la transmission des pouvoirs à l’actuelle Commission, notamment le transfert de la région des Balkans occidentaux, désormais sous la responsabilité de la direction générale « Élargissement », l'organisation de la famille « RELEX » est en place. Néanmoins, le processus, aujourd’hui quasiment achevé, de déconcentration, qui est généralement considéré comme un succès, impliquait le transfert aux délégations de la Commission dans les pays tiers de nombreuses responsabilités concernant la gestion de l’aide et de l’assistance communautaires. Il est donc jugé que l’organisation future de l’Office de coopération EuropeAid (AIDCO) permettra de procéder à une nouvelle rationalisation et de libérer des ressources pouvant être réaffectées à d’autres priorités au sein des autres services de la « famille » RELEX. La réduction proposée sur l’effectif d’AIDCO achèvera ainsi le processus d’ajustement faisant suite à la déconcentration du siège vers les délégations de nombreuses responsabilités de gestion financière.

La Commission réfléchit à l’heure actuelle activement à la meilleure façon de gérer les répercussions, en termes de ressources, de l'exigence imposant à son auditeur interne d’agir également en cette qualité pour les agences communautaires, sachant que ses ressources actuelles ne sont pas pleinement adéquates.

3.2. Ressources financières

Le débat sur la SPA a abouti à la proposition de nouvelles initiatives et pourrait déboucher sur une modification des ressources allouées aux initiatives existantes. Ce point est particulièrement important pour les rubriques 3 et 4, car tout ajustement se répercutera non seulement sur les marges disponibles par rapport aux plafonds fixés dans les perspectives financières, mais aussi sur la programmation financière. Les changements introduits sont décrits ci-dessous.

Cadre, pour les rubriques 3 et 4 des PF pour 2006, résultant de la décision sur la SPA en 2006 |

(CHIFFRES PROVISOIRES) |

(en millions d'euros, aux prix courants) |

Crédits pour engagements | Budget 2005 | 2006 |

Prog. fin. | Δ SPA | SPA 2006 |

3. POLITIQUES INTERNES |

Plafond PF | 9 012,0 | 9 385,0 | 9 385,0 |

Total rubrique 3 | 9 052,0 | 9 244,9 | 27,2 | 9 272,1 |

Marge | -40,0 | 140,1 | -27,2 | 112,9 |

4. ACTIONS EXTÉRIEURES |

Plafond PF | 5 119,0 | 5 269,0 | 5 269,0 |

Total rubrique 4 | 5 219,0 | 5 048,7 | 342,5(a) | 5 391,2 |

Marge | -100,0 | 220,3(c) | -342,5 | -122,2(b) |

(a) Ce chiffre reflète tous les changements apportés à la programmation financière actuelle. Le tableau ci-dessous couvre les quatre priorités définies. (b) La marge correspondant à la rubrique 4 pourrait être réduite à 162,2 millions d'euros si la réforme du secteur sucrier était prise en considération (40 millions d'euros). (c) La marge dans la programmation financière de novembre s'élevait à 193,3 millions d'euros. La différence (27 millions d'euros) s’explique par les réductions dues au transfert du Timor oriental au FED et par le respect des montants adoptés en codécision pour les maladies liées à la pauvreté et la coopération décentralisée. |

Compte tenu des crédits supplémentaires dus aux nouvelles initiatives proposées dans la SPA de 2006, les dépenses prévues sous la rubrique 3 « Politiques intérieures » laissent une marge de 112,9 millions d'euros par rapport au plafond fixé.

Pour ce qui est de la catégorie 4 « Actions extérieures », il sera largement fait appel à la marge disponible dans le cadre du budget 2006, voire à des montants dépassant celle-ci. Il faut citer en premier lieu l’aide à l’Iraq, qui s’élève dans le budget de 2005 à 200 millions d'euros. À la suite de la communication du 9 juin 2004, un montant identique devrait être requis en 2006, sous réserve d’une nouvelle évaluation des capacités d’absorption sur le terrain. Deuxièmement, l’aide à la reconstruction promise aux régions touchées par le tremblement de terre dans l'océan indien et le tsunami provoqué par celui-ci devra également être financée dans le cadre de la rubrique 4. La Commission a annoncé qu’un montant total de 350 millions d'euros, dont la moitié relèvera du budget de 2006, serait dégagé à cette fin sur une période de deux ans. Un troisième appel de ressources pourrait concerner l’aide à la restructuration destinée aux pays ACP touchés par la réforme du secteur sucrier, aide dont le montant est actuellement estimé à 40 millions d'euros. Il apparaît donc clairement que seule une partie de ces dépenses supplémentaires peut être financée dans les limites du plafond fixé pour la rubrique 4 sans que l'orientation stratégique actuelle et les priorités politiques de l'Union n’en pâtissent. En conséquence, la Commission proposera de recourir à l’instrument de flexibilité pour couvrir les besoins restants.

Les incidences financières des initiatives retenues sont résumées dans le tableau suivant, une description détaillée étant fournie dans les sections ci-dessous. Les chiffres communiqués pour chacun des domaines politiques contribuant à la réalisation des quatre priorités définies se rapportent aux modifications apportées à la programmation financière existante et reflètent donc l’apport complémentaire de fonds jugé nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.

Évolution des ressources financières par rapport à la programmation financière |

Crédits d’engagement (en millions d’euros) – Rubriques 3 et 4 des PF | Modifications indicatives des ressources financières en 2006 |

Domaine politique | Prospérité | Solidarité | Sécurité | Act. extérieures |

Emploi et affaires sociales | 8,0 |

Santé et protection des consommateurs | 3,0 |

Espace de liberté, de sécurité et de justice | 0,6 | 14,0 |

Relations extérieures | 357,6 |

TOTAL | 8,0 | 0,6 | 17,0 | 357,6 |

3.2.1. Conséquences financières de la priorité « Prospérité »

Plusieurs politiques contribuent de manière significative à la « prospérité » dans la programmation de 2006, notamment le sixième programme cadre de recherche (5 285 millions d'euros), les programmes consacrés à la jeunesse et la formation du secteur de l’éducation et la culture (755 millions d'euros) et les RTE (720 millions d'euros).

Pour ce qui est des modifications apportées à la programmation financière actuelle, puisque 2006 sera l’année européenne de la mobilité des travailleurs, 5 millions d'euros seront ajoutés dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales pour financer cette initiative. 2 millions d'euros supplémentaires seront alloués au dialogue social, dont la moitié contribuera à soutenir les échanges et l’assistance technique entre les organisations des anciens et des nouveaux États membres, ainsi que l’application des accords conclus entre les partenaires sociaux, conformément à la communication de la Commission du 12 août 2004 sur le dialogue social. Le million restant sera utilisé pour financer une campagne de sensibilisation sur la responsabilité sociale des entreprises. Les lignes budgétaires consacrées aux études et aux autres actions dans le domaine des conditions de travail, y compris en matière de santé et sécurité, sont toutes deux augmentées de 0,5 million d'euros. Cette mesure est nécessaire aux travaux d’évaluation devant être menés dans l’Union élargie ainsi qu’à la préparation du prochain élargissement. En outre, un montant d’au maximum 1,6 million d'euros doit être dégagé pour préparer le démarrage des activités de l'agence REACH, prévu pour le début de l'année 2007, et 2,5 millions d'euros sont nécessaires à l'Agence européenne des médicaments (EMA) pour appliquer la législation récemment adoptée sur les médicaments.

3.2.2. Conséquences financières de la priorité « Solidarité »

Les Fonds structurels apportent la majeure partie des crédits alloués à la priorité « solidarité ». Néanmoins, une partie du financement relève également de la rubrique 3 des perspectives financières. Dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et dans la perspective de la future décision du Conseil sur les nouveaux stupéfiants et les nouvelles drogues de synthèse, un montant supplémentaire de 0,1 million d'euros est alloué au budget de l’OEDT pour que celui-ci puisse entreprendre de nouvelles activités, entre autres surveiller les abus de substances licites (médicaments), assurer l’échange d’informations et réaliser une évaluation des risques concernant les nouveaux stupéfiants et les nouvelles drogues de synthèse. Toujours dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, une enveloppe de 0,5 million d'euros sera ajoutée à la programmation financière pour soutenir les opérations d'EURODAC et de DubliNET. Des mesures de consolidation et d’évaluation visant à garantir le bon fonctionnement du réseau élargi ainsi que le remplacement des infrastructures obsolètes sont ainsi prévus. Dans le domaine de l’environnement, 1,5 million d'euros sont transférés du secteur de la conception à celui de la réalisation des politiques. Ce transfert reflète l’accent accru mis sur l’application des politiques, notamment dans le secteur de la nature et de la biodiversité, de la qualité de la vie et d’une production, d’une consommation et d’une utilisation durables des ressources, ainsi que l’importance de la mise en œuvre lors de la phase de préadhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

3.2.3. Conséquences financières de la priorité « Sécurité »

Pour cette priorité, les grands domaines stratégiques sont la liberté, la sécurité et la justice, la santé et la protection des consommateurs et les transports et l’énergie. Au titre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une enveloppe de 10 millions d'euros est allouée en 2006 au développement du système d’information sur les visas (VIS) pour que celui-ci inclue des données biométriques. Un centre de crise chargé de la gestion du système ARGUS (système d'alerte rapide global et sûr) sera établi au sein de la Commission pour les situations d’urgence. Les besoins financiers complémentaires s’élèvent au total à 1 million d'euros, soit 0,6 million d'euros pour la protection des installations et la protection électronique, et 0,4 million d'euros pour l’informatique. Dans la perspective de l’établissement d’un véritable espace judiciaire européen en matière pénale et civile, un montant supplémentaire de 1 million d'euros sera dégagé pour mettre en place la première phase d’un système informatisé d’échange d’informations sur les condamnations. L’unité Eurojust verra également son budget augmenter de 2 millions d'euros pour lui permettre d’achever l’installation de ses infrastructures, y compris ses systèmes d’information et de communication. Dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs, 1 million d'euros supplémentaire est alloué, dans le cadre de la programmation financière, au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, à la suite de la décision d’implanter cette agence à Stockholm et non à Bruxelles ou Luxembourg. Toujours dans ce même domaine, 2 millions d'euros sont ajoutés pour financer une action préliminaire de préparation et de réaction dans le domaine de la santé publique, décision qui reflète la nécessité de créer un système de préparation aux urgences ou un mécanisme de coordination capable de mobiliser les ressources nécessaires en cas de crise sanitaire majeure.

3.2.4. Conséquences financières de la priorité « Rayonnement extérieur » de ces trois priorités internes

Concernant les relations extérieures, il est certain que le budget de 2006 inclura une nouvelle mesure d’assistance en faveur de l’Iraq, dont l’enveloppe équivaudra à celle allouée en 2005 (200 millions d'euros).

Quant à l’aide à la reconstruction destinée aux régions d’Asie touchées par le tsunami, la Commission a confirmé son intention de fourni 350 millions d'euros sur deux ans (2005 et 2006).À la suite des rapports d’évaluation réalisés par la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement, il a été décidé d’allouer 150 millions d'euros au titre de nouveaux engagements pour 2006.

Dans le domaine du développement, la Commission s’est engagée à aider les pays ACP dont les exportations pourraient pâtir de l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Cette assistance est actuellement estimée à 40 millions d'euros pour la première année. L’option du budget et de la base juridique doit être décidée à temps pour un déploiement de l'aide en 2006. La partie « budget » du financement devra provenir de l'instrument de flexibilité.

Étant donné que la combinaison de ces mesures dépassera la marge de la rubrique 4 (enveloppe totale de 162,2 millions d'euros s’il est tenu compte du montant maximal de 40 Mio EUR destiné à la réforme du secteur sucrier), il conviendra de recourir à l’instrument de flexibilité pour assurer une partie du financement. Le recours à cet instrument nécessite de réfléchir à un éventuel redéploiement durant la préparation de l'avant-projet de budget. Pour l’aide accordée à la suite du tsunami, les possibilités de reprogrammation dans le cadre des fonds alloués à l'Asie devraient être étudiées. À la suite de la réduction de 5,6 millions d'euros de l’enveloppe financière réservée au programme TACIS, les programmes rencontrant de graves retards et/ou difficultés de mise en œuvre pourraient servir à une réaffectation des ressources.

Les autres changements liés à cette priorité sont les suivants :

- 6 millions d'euros supplémentaires seront alloués au programme de soutien à la coopération nord-sud en matière de lutte contre la drogue. Le renforcement de cette initiative sera financé par une redistribution des enveloppes réservées aux zones géographiques concernées.

- La PESC verra ses ressources augmenter de 7,6 millions d'euros dans le cadre de la programmation financière (55 millions d'euros) pour que son budget ne soit pas inférieur à celui qui lui avait été alloué en 2004 et 2005.

- Enfin, la Commission annonce son intention de respecter scrupuleusement les montants de référence adoptés en codécision même si cette décision se traduit en 2006 par une baisse par rapport à l’année 2005.

[1] Communication du 5 juin 2002, COM(2002) 311.

[2] Ce chiffre correspond à l’ajout de 3 400 fonctionnaires sur le budget de fonctionnement, de 560 agents externes et de 150 postes de recherche. Par ailleurs, une diminution équivalant à 210 postes de personnel externe financés sur les programmes de préadhésion est prévue.