établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la trente-neuvième réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe en ce qui concerne des amendements aux annexes II et III de ladite convention

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la trente-neuvième réunion annuelle du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, qui se tiendra à Strasbourg (France) du 3 au 6 décembre 2019, en liaison avec l’adoption envisagée, par le comité permanent, d’une décision concernant deux amendements aux annexes II et III de la convention.

2.Contexte de la proposition

2.1.Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe

La convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (ci-après la «convention») vise à conserver la flore et la faune sauvages européennes et leurs milieux naturels, en particulier ceux dont la conservation requiert la coopération de plusieurs États. Il s’agit d’un traité intergouvernemental, conclu sous l’égide du Conseil de l’Europe. Cette convention est entrée en vigueur le 1er juin 1982.

L’Union européenne est partie contractante à la convention depuis le 1er septembre 1982. Il y a actuellement 51 parties contractantes à la convention, dont tous les États membres de l’UE.

2.2.Comité permanent

Le comité permanent est l’organe de décision de la convention, qui a le pouvoir d’évaluer l’état de conservation des espèces et, par conséquent, de revoir leur inscription dans les listes des annexes de la convention. Ses fonctions sont énumérées aux articles 13, 14 et 15 de la convention. Il se réunit au moins tous les deux ans et chaque fois que la majorité des parties contractantes en fait la demande. Le comité permanent a pris l’habitude de se réunir chaque année.

Conformément à l’article 17 de la convention, tout amendement aux annexes doit être adopté à la majorité des deux tiers des parties contractantes.

2.3.Acte envisagé du comité permanent

Lors de sa trente-neuvième réunion annuelle, qui se tiendra à Strasbourg (France) du 3 au 6 décembre 2019, le comité permanent de la convention doit adopter une décision concernant deux amendements aux annexes II et III de la convention (ci-après l’«acte envisagé»).

L’objet de l’acte envisagé est de modifier les annexes II et III de la convention, conformément à l’article 17 de ladite convention.

En vertu de l’article 17 de la convention, l’acte envisagé entre en vigueur à l’égard de toutes les parties trois mois après son adoption par le comité permanent, sauf si un tiers des parties contractantes ont notifié des objections. Tout amendement entre en vigueur à l’égard des parties contractantes qui n’ont pas notifié d’objections.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La Norvège a soumis une proposition visant à transférer la Bernache nonnette (Branta leucopsis) de l’annexe II («Espèces de faune strictement protégées») vers l’annexe III («Espèces de faune protégées» – régulation possible). La justification fournie par la Norvège à l’appui de cette proposition est que la population totale de Bernache nonnette a plus que décuplé entre les années 1980 et 2010 (passant de 112 000 à 1 319 000), notamment en raison de l’intensification de l’agriculture, qui a entraîné une forte augmentation de la quantité de nourriture disponible. Il n’est donc plus nécessaire de garantir une protection stricte à cette espèce dans l’ensemble de son aire de répartition.

La décision du comité permanent envisagée porte sur un domaine relevant de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du TFUE, étant donné qu’elle concerne un domaine déjà couvert en grande partie par des règles communes internes (à savoir la directive «Oiseaux»). Il est donc nécessaire que le Conseil adopte une décision pour définir les positions à prendre au nom de l’Union lors de la trente-neuvième réunion du comité permanent en ce qui concerne l'acte envisagé.

Cette proposition n’est pas conforme au statut de protection juridique dont jouit actuellement la Bernache nonnette en vertu de la directive «Oiseaux», car cette espèce n’est pas inscrite à l’annexe II de ladite directive (où figurent les espèces susceptibles d’être chassées). Elle est en effet inscrite à l’annexe I de la directive «Oiseaux» (où sont énumérées les espèces nécessitant la désignation de zones de protection spéciale).

Un projet de plan de gestion monospécifique pour la Bernache nonnette a été adopté lors de la 7e réunion des parties à l’accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA) en décembre 2018 afin de remédier à l’augmentation très rapide de la population, et en particulier aux problèmes connexes causés par cette espèce (dommages à l’agriculture et risques pour la sécurité aérienne). Ce plan de gestion fournit un cadre qui facilite la prise de décision dans les États de l’aire de répartition en ce qui concerne l’application des dérogations, y compris l’évaluation régulière de l’incidence cumulée des dérogations, ainsi que le suivi de l’état de la population et de l’évolution des dommages à l’agriculture ou des risques pour la sécurité aérienne. Il favorise le partage d’informations et, le cas échéant, la coordination des mesures de dérogation entre les États de l’aire de répartition, de manière à en améliorer l’efficacité et à éviter les effets indésirables sur les voies de migration.