P6_TA(2006)0243

Efficacité énergétique (Livre vert)

Résolution du Parlement européen sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (2005/2210(INI))

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert de la Commission consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (COM(2005)0265),

- vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments [1],

- vu la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie [2] (ci-après la "directive cogénération"),

- vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie [3],

- vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques [4],

- vu la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits [5],

- vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programmecadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119) (ci-après, le "septième programme-cadre"),

- vu sa résolution du 14 mars 2001 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions — Plan d'action visant à renforcer l'efficacité éergétique dans la Communauté européenne [6],

- vu sa résolution du 6 juillet 2000 sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie [7],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A6-0160/2006),

A. considérant que l'efficacité énergétique est le rapport entre l'énergie produite et l'énergie utilisée,

B. considérant que, historiquement, la consommation d'énergie est liée à la croissance économique, et que l'amélioration de l'efficacité énergétique entraîne une dissociation de la corrélation positive entre consommation d'énergie et production économique, améliorant ainsi l'intensité énergétique de l'économie,

C. considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique peut permettre de réaliser des économies d'énergie,

D. considérant que l'efficacité énergétique est la réponse la plus vaste, la plus rapide et la moins chère aux défis de la sécurité énergétique, de l'augmentation et de la volatilité des prix de l'énergie et des préoccupations environnementales,

E. considérant que la consommation d'énergie a augmenté d'un pour cent par an en moyenne au sein de l'Union européenne; que l'intensité énergétique a diminué d'un tiers au cours des trente-cinq dernières années; que cette dernière évolution a toutefois connu récemment une chute brutale,

F. considérant que la Commission a estimé que l'Union européenne pouvait économiser 20 % de sa consommation d'énergie actuelle de manière rentable d'après les études qui n'ont pas tenu compte des prix élevés de l'énergie que nous connaissons aujourd'hui, et que nous continuerons à subir à l'avenir,

G. considérant que les réductions de l'intensité énergétique n'impliquent pas de réduction de la croissance du PIB,

H. considérant que l'efficacité énergétique apporte une contribution importante à l'amélioration de la compétitivité de l'Union et de l'emploi et à la réalisation des objectifs de Lisbonne,

I. considérant que, selon les estimations, les bâtiments représentent 27% de la consommation brute d'énergie, les transports 20 % et l'industrie 18 %,

J. considérant que la consommation d'énergie finale dans l'Union des 25 États membres en 2004 s'élevait à 28 % dans le secteur industriel, à 31% dans les transports et à 41% dans les bâtiments,

K. considérant que les pertes occasionnées par le transport et la distribution de l'énergie électrique oscillent entre 10% et 12% en moyenne et qu'elles sont fonction de la distance entre le producteur et le destinataire, tandis que les pertes occasionnées par le transport et la distribution de l'énergie thermique sont plus variables et ne dépendent pas seulement de cette distance mais également du mode d'isolation thermique utilisé,

L. considérant qu'un système harmonisé et non bureaucratique d'évaluation comparative dans l'ensemble de l'Union européenne pourrait constituer un instrument utile de mesure des gains d'efficacité énergétique,

M. considérant que plusieurs textes législatifs en vigueur concernant l'efficacité énergétique sont déjà d'application, et qu'un autre doit être transposé dans le courant de l'année, et que les premiers plans d'action pour l'efficacité énergétique dans les États membres doivent être en place d'ici le 1er juin 2007,

N. considérant que la transposition correcte et l'application totale des directives existantes contribueraient considérablement à améliorer l'efficacité énergétique, réduisant ainsi rationnellement l'intensité énergétique de notre économie,

O. considérant, en outre, quele calcul du rapport coût-efficacité doit comprendre le coût d'inaction et les avantages économiques escomptés de l'action et de l'innovation et de l'apprentissage technologique, qui feront baisser les coûts,

P. considérant qu'il n'existe pas de directive-cadre relative à l'efficacité énergétique dans les transports,

Q. considérant que dans le nouvel accord sur le cadre financier, le budget de recherche et développement a été considérablement réduit,

R. considérant que les consommateurs ont déjà accès à des appareils et des techniques énergétiquement efficaces, tels que les lampes, les interrupteurs réagissant aux mouvements, les pompes à chaleur, les compteurs intelligents et les dispositifs d'optimisation des préparateurs d'eau chaude au gaz, ainsi qu'à des services énergétiques, mais que la pénétration de ces biens et services sur le marché est faible, alors que, précisément, la stratégie de Lisbonne vise à encourager la création d'activités d'entreprises sur les technologies propres comme une nouvelle source potentielle d'emploi,

S. considérant qu'une politique ambitieuse en matière d'efficacité énergétique doit être mise en place pour combler l'écart entre les possibilités techniques et leur utilisation effective,

T. considérant que les responsabilités de l'industrie pour contribuer aux améliorations de l'efficacité énergétique et à la réduction des émissions de CO2 doivent être vues dans le contexte du soutien de la fabrication à des normes d'efficacité et d'émission élevées et le développement de technologies innovantes,

U. considérant que de nombreux consommateurs estiment qu'ils ne disposent pas des informations nécessaires en matière de consommation efficace d'énergie et du véritable coût de l'énergie mais seraient disposés à changer leurs habitudes en conséquence, si d'autres options tarifaires étaient proposées et s'ils pouvaient être bien informés grâce à un vaste système d'étiquetage sur l'efficacité énergétique des appareils et des véhicules,

V. considérant que l'Union européenne devrait, d'ici à 2020, devenir l'économie la plus durable et caractérisée par la plus grande efficacité énergétique du monde,

W. considérant que tous les niveaux, européen, national, régional, local, et toutes les parties prenantes ainsi que les experts indépendants doivent coopérer étroitement en matière d'efficacité énergétique;

1. engage instamment les États membres à mettre intégralement en œuvre les directives européennes dans le domaine de l'efficacité énergétique, en particulier celles qui portent sur la performance énergétique des bâtiments, la promotion de la cogénération, la libéralisation des marchés de l'énergie, l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services énergétiques;

2. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres appliquent intégralement toute la législation européenne existante dans le domaine de l'énergie; suggère d'accélérer les procédures d'infraction pour les institutions pour gagner en crédibilité dans l'application du droit européen;

3. rappelle que, si les États membres devaient pleinement appliquer la législation existante européenne, 50 % de l'objectif de l'Union européenne visant à économiser 20 % de l'énergie d'ici 2020 serait déjà réalisé;

4. invite la Commission à fournir des informations claires et accessibles sur l'avancement de l'application des directives énergie de l'Union européenne, et demande à la Commission de produire des mises à jour mensuelles à publier sur le site web de sa direction générale de l'énergie et des transports;

5. demande à la Commission d'analyser l'interaction des différents éléments de la législation (par exemple les directives sur le commerce d'émissions, les grandes installations de combustion, la prévention et réduction intégrées de la pollution, la production combinée de chaleur et d'électricité, etc.) lors de la promotion de l'efficacité énergétique et de son incidence sur les domaines couverts;

6. demande à la Commission, lorsqu'elle le peut, d'agir immédiatement sur la base des directives existantes selon la procédure de comitologie; mentionne à cet égard l'obligation de la Commission dans le cadre de la directive 2005/32/CE d'adopter des mesures d'exécution d'ici mai 2007 pour les groupes de produits qui offrent un fort potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre en optimisant le rapport coût-efficacité;

7. attend avec intérêt le plan d'action de la Commission en matière d'efficacité énergétique et veillera tout particulièrement à ce qu'il soit cohérent avec la législation précédente;

8. invite la Commission, dans le cadre du plan d'action européen pour l'efficacité énergétique, à exposer plusieurs scénarios en matière d'efficacité énergétique en illustrant notamment leurs effets sur la consommation d'énergie, le mix énergétique et la réduction des émissions de CO2;

9. souligne que le prix du pétrole qui sert de base à l'objectif d'économies d'énergie de 20 %, objectif fixé par le Livre vert, est aujourd'hui sensiblement supérieur, ce qui entraîne une augmentation substantielle de la rentabilité des mesures d'efficacité énergétique; invite par conséquent la Commission à élever d'autant l'objectif fixé pour les économies;

10. invite la Commission, dans le cadre du plan d'action pour l'efficacité énergétique, à proposer des actions concrètes tant au niveau européen qu'au niveau national;

11. invite la Commission à proposer une approche cohérente visant à assurer la sécurité des approvisionnements énergétiques, à renforcer l'efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables; considère que, dans ce domaine, il convient que les différents secteurs de la politique se complètent mutuellement: trop souvent en effet, il n'est pas possible au consommateur d'identifier l'objectif de chacun des nombreux projets, initiatives et réglementations qui existent actuellement dans l'Union européenne;

12. estime que les investissements accrus dans les sources d'énergie renouvelables et dans les technologies de l'économie d'énergie revêtent une importance capitale car elles sont autant d' instruments clés pour réduire la demande d'énergie, lutter contre les effets du changement climatique et assurer l'approvisionnement énergétique; estime que l'Union européenne tirera profit à exporter ces technologies vers des pays qui, du fait de l'augmentation exponentielle prévisible de leur consommation d'énergie, seront obligés d'investir des sommes considérables dans les technologies de l'environnement; demande par conséquent que le septième programme-cadre affecte une enveloppe financière à la promotion de ces technologies;

13. invite la Commission, en accord étroit avec les États membres et le Parlement et en tenant compte des connaissances scientifiques et économiques, à fixer des objectifs ambitieux et réalistes d'une amélioration de 20 % au moins de l'efficacité énergétique d'ici 2020 et à envisager de fixer des objectifs individuels pour les différents secteurs, compte tenu des circonstances nationales et des réalisations passées des États membres et de la possibilité de les adapter aux législations en passe d'être adoptées mais également aux législations en vigueur dont la mise en œuvre est en souffrance;

14. souligne que l'objectif de 9% en neuf ans fixé dans la directive 2006/32/CE ne peut être qu'un objectif minimum; souligne également que l'objectif d'économie de chaque pays est, malgré des évolutions différentes, nettement supérieur à un pour cent par an; estime que la perspective d'un accroissement persistant de la consommation d'énergie exige des efforts d'économie accrus;

15. souhaite que la Commission évalue ses propositions de discussion sous l'angle de leurs effets sur les personnes défavorisées; note que plusieurs propositions de taxation, en particulier, risquent de faire peser sur ces personnes une charge disproportionnée;

16. souligne que les États membres devront adopter des programmes d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, fixant chaque année des objectifs obligatoires à la fois ambitieux et réalistes; invite les États membres à doter les agences et programmes d'exécution d'un financement approprié au niveau national et local;

17. suggère que la Commission procède à une étude d'impact des coûts administratifs de l'instauration d'un système de contrôle des gains d'efficacité énergétique; estime que le principe du rapport coût-avantage doit être appliqué à chaque initiative législative concernant l'efficacité énergétique et compte tenu des coûts économiques du réchauffement global et de l'insécurité énergétique, compte tenu du fait que l'efficacité énergétique est importante pour réduire les émissions de CO2 et améliorer la sécurité d'approvisionnement;

18. recommande que la Commission se charge d'évaluer systématiquement et de hiérarchiser les actions proposées en fonction des bénéfices à en attendre, de manière à donner la priorité aux domaines et aux mesures dont la mise en œuvre aura un impact important et direct et qui serviront de modèles aux États et aux citoyens; juge qu'il serait également utile de tenir compte de pareils éléments dans les programmes d'action nationaux;

19. estime que les agences locales de l'énergie et de l'environnement doivent bénéficier d'un soutien financier, qui exigerait éventuellement la création d'un fonds de l'efficacité énergétique, orienté particulièrement sur les projets et les programmes disséminés dans l'ensemble du territoire; estime en outre qu'il convient de promouvoir et de diffuser l'image professionnelle du "facilitateur", c'est-à-dire d'un expert disposant d'une connaissance large des thèmes liés à l'énergie et des technologies qui s'y rapportent, entretenant de nombreux contacts dans les secteurs particuliers et capable de servir d'intermédiaire entre l'administration publique et les investisseurs du secteur;

20. considère que la participation des niveaux locaux et régionaux doit être envisagée lors de la conception des fonds de cohésion et des fonds structurels et que, de la même manière, ces niveaux doivent être particulièrement pris en compte dans les programmes de soutien de l'Union européenne, en particulier lors de l'intégration du programme "Énergie intelligente pour l'Europe" dans le programme-cadre "Compétitivité et Innovation" (PCI);

21. demande à la Commission d'étudier les mesures d'efficacité énergétique sous l'angle de leur acceptation par le consommateur et de ne faire porter l'effort principal que sur les mesures susceptibles de produire le plus rapidement possible des résultats tangibles;

22. demande que toutes les mesures soient mises en œuvre sous l'angle de leurs effets sur les petites et moyennes entreprises (PME) et leur compétitivité; souligne le rôle important que jouent les PME dans la mise en œuvre des opportunités d'efficacité énergétique dans l'industrie; est conscient que les PME peuvent avoir des difficultés à appliquer les mesures d'efficacité énergétique requises par la législation européenne; invite la Commission à accorder une attention particulière à cette question et à fournir une aide en la matière, dans la mesure où cela s'avère techniquement réalisable et économiquement viable, par le biais, non seulement d'aides communautaires, mais également par des conseils ciblés et un travail en réseau, pour favoriser l'accès des PME à l'information et à l'échange d'idées sur les meilleures technologies et pratiques disponibles;

23. estime qu'il convient de soutenir les efforts menés pour améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel à des fonds publics et que l'aide publique ne peut être autorisée que là où elle est absolument indispensable, en particulier lors de la phase initiale, mais qu'elle doit ensuite être abandonnée et relayée par les mécanismes du marché;

24. a conscience du fait que les nouveaux États membres peuvent éprouver des difficultés à assurer le financement pour l'application d'un certain nombre de mesures d'efficacité énergétique optimisant le rapport coût-efficacité en raison des coûts importants de telles mesures, notamment dans le domaine du logement; invite par conséquent la Commission à veiller à ce qu'un financement structurel approprié soit disponible pour le logement dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), et à veiller au minimum à ce que les nouveaux États membres puissent utiliser jusqu'à 10% du total des fonds FEDER pour les améliorations en matière d'efficacité énergétique dans le secteur du logement;

25. reste persuadé que l'achèvement de la libéralisation des marchés de l'énergie est essentiel pour améliorer la compétitivité, maîtriser les prix de l'énergie et renforcer la sécurité de l'approvisionnement et l'efficacité énergétique; invite donc la Commission à suivre et à promouvoir plus intensivement la mise en œuvre du processus de libéralisation dans les États membres, mais soutient la mise en place d'un cadre plus équilibré concernant la promotion des investissements pour améliorer l'innovation et la concurrence; fait observer que, dans un tel cadre, les capacités de réglementation des États membres et de l'Union doivent être améliorées;

26. estime que l'instauration de mesures d'incitation économiques et d'instruments de financement est d'une importance déterminante pour l'impulsion qui doit être donnée aux nouveaux investissements, aux nouveaux produits et services énergétiques; estime qu'à cet effet, il faut définir de manière précise et claire le rôle des mesures d'incitation économiques, en tenant compte entre autres de la compétitivité des produits et des services européens;

27. invite la Commission à promouvoir un cadre législatif qui soutienne et encourage pleinement le potentiel des installations de cogénération à haute efficacité énergétique, notamment pour les utilisations industrielles ainsi que la microcogénération pour les PME, et demande aux États membres d'appliquer la directive cogénération de manière à refléter une approche réaliste et économiquement réalisable et d'éviter de mettre des obstacles à ce genre d'investissement; invite les États membres à exploiter pleinement et à promouvoir l'utilisation des techniques disponibles — y compris la trigénération — qui permettent de récupérer l'énergie aujourd'hui gaspillée dans le secteur de l'industrie et de la production d'énergie;

28. engage instamment les États membres à mettre en œuvre intégralement la directive cogénération pour réaliser le vaste potentiel d'économies d'énergie offert par la cogénération et demande une initiative de cogénération européenne pour compléter la directive, afin de garantir des résultats clairs et visibles dans les années à venir; estime que la promotion de la cogénération devrait être envisagée dans tous les domaines politiques européens, comme l'environnement, la recherche, l'éducation, la concurrence, l'industrie, le commerce et la politique régionale;

29. considère que les mesures fiscales peuvent être efficaces aussi bien en tant que mesures d'incitation que de dissuasion et devraient être utilisées comme un outil unique pour favoriser l'efficacité énergétique et accélérer l'introduction de solutions dans ce domaine; souligne que le régime fiscal devrait également intégrer le principe du "pollueur payeur";

30. estime que la fiscalité joue un rôle majeur dans l'amélioration de l'efficacité énergétique; est d'avis qu'il convient de veiller à ce que la fiscalité nationale des États membres favorise les démarches privilégiant l'efficacité énergétique;

31. considère que les banques multilatérales et les établissement financiers publics devraient créer un Fonds d'efficacité énergétique allouant des fonds aux projets d'efficacité énergétique; est d'avis que les objectifs d'efficacité énergétique devraient également être intégrés dans d'autres politiques sectorielles, notamment la politique fiscale, la politique des transports et la politique de cohésion; pense que des plans de financement innovants et des outils contractuels, comme les microcrédits et les joint ventures entre des sociétés privées et les municipalités, doivent être proposés afin d'impliquer activement les partenaires et les décideurs locaux;

32. estime — sur la base de l'expérience positive des équipements électroménagers — qu'il y a lieu d'examiner les possibilités d'étendre à d'autres produits le système d'étiquetage de l'efficacité énergétique, ou d'autres formules d'information du consommateur;

33. invite la Commission et les États membres à inciter les collectivités territoriales à mettre en œuvre toutes les innovations qui permettraient d'économiser les ressources énergétiques, notamment en favorisant le recours aux sources d'énergie alternatives, grâce à des allégements fiscaux et au soutien financier accru de l'Union européenne;

34. considère qu'il convient de créer des incitants à l'amélioration des infrastructures et des interconnexions, afin de réduire les pertes lors du transport et de la distribution d'énergie; estime que les sites de production devraient être répartis de façon rationnelle au sein des territoires nationaux, aussi près que possible des sites de consommation d'électricité; fait observer que les sources d'énergie renouvelables conviennent particulièrement à la production décentralisée;

35. constate que la transmission et la distribution de l'électricité sont responsables de la perte de 10% de l'électricité produite; fait remarquer que, dans certains États membres, ces pertes représentent plus de 20 % de l'électricité produite; invite par conséquent les États membres à intervenir d'urgence pour réduire au maximum les pertes d'électricité au niveau des réseaux de transmission et de distribution;

36. engage instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement la directive 2002/91/CE; demande à la Commission d'évaluer rapidement son impact sur la consommation d'énergie et sur l'économie et, si les résultats sont positifs, d'envisager d'étendre progressivement le champ d'application de la directive pour couvrir tous les bâtiments, notamment veiller à ce que tous les bâtiments résidentiels dont la superficie est inférieure à 1000 m2 soient également couverts par une obligation de présenter des normes d'efficacité énergétique des éléments (par exemple isolation du toit, fenêtres) correspondant aux nouvelles normes de construction lorsque l'élément fait l'objet d'une rénovation, sur la base d'initiatives similaires déjà en place dans les États membres;

37. demande à la Commission, en vue de la prochaine révision de la directive 2002/91/CE, qu'elle encourage davantage l'utilisation de sources d'éclairage, de refroidissement et de chauffage passives ou naturelles, et l'extension du champ d'application de la directive aux infrastructures et espaces urbains qui ne sont pas nécessairement des bâtiments;

38. souligne l'importance considérable des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique et la nécessité de les faire connaître à un large public, de telle sorte que la société, les organisations non gouvernementales, l'industrie et les milieux politiques puissent jouer un rôle influent dans leur élaboration et leur suivi;

39. demande instamment une initiative européenne des bâtiments qui coordonne un renforcement des normes de performance de l'énergie pour les nouveaux bâtiments et instaure des incitants pour accélérer la rénovation des bâtiments existants; considère qu'une attention particulière devrait être accordée aux systèmes de chauffage et de refroidissement passifs; considère également que l'initiative, afin d'optimiser l'efficacité économique, doit également coordonner les efforts des architectes, des promoteurs immobiliers, des propriétaires, des responsables locaux et doit comprendre une formation pour les gérants de bâtiments;

40. souligne qu'à côté de la nécessité d'élargir la portée de la directive 2002/91/CE à des actions essentielles de rénovation de bâtiments de toutes tailles, il est nécessaire d'assurer un financement approprié pour accélérer la rénovation d'ensembles immobiliers présentant les possibilités les plus élevées d'économies d'énergie; estime que, le cas échéant, ces projets devraient se combiner à des actions de rénovation des systèmes de chauffage urbain alimentant ces bâtiments, mais observe qu'en deçà d'un seuil critique de population, le chauffage à distance n'est pas viable;

41. est d'avis qu'il convient de soutenir résolument, au moyen d'objectifs clairs et d'incitations, la remise en état et la modernisation des systèmes de chauffage urbain, ainsi que la cogénération;

42. insiste pour que les immeubles des institutions européennes satisfassent aux normes les plus élevées en matière d'efficacité énergétique, afin de devenir des centres d'innovation;

43. estime que les États membres devraient jouer un rôle d'exemple, en appliquant des mesures d'efficacité énergétique ayant force contraignante dans le secteur public, entre autres en achetant des véhicules énergétiquement efficaces lors du renouvellement de leurs parcs de véhicules de transports publics, et en appliquant des normes d'efficacité lors de rénovations majeures de bâtiments, en incluant par exemple des critères d'efficacité énergétique dans les marchés publics; se félicite à cet égard de l'instauration de plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique;

44. considère que ces plans d'action devraient, dans la mesure du possible, créer des conditions-cadres rentables, cohérentes et compatibles avec le marché, faisant l'objet d'une évaluation d'impact; considère également que les plans d'action devraient être cohérents avec le rôle de chaque acteur dans la structure du marché de l'énergie;

45. se félicite des partenariats public-privé car ils génèrent des résultats considérables; fait observer qu'en ayant l'objectif commun d'améliorer l'efficacité énergétique dans l'Union européenne, l'effet combiné de l'union des forces entre les secteurs public et privé est plus important que la somme d'efforts individuels (par exemple dans les campagnes d'information et la diffusion des meilleures pratiques);

46. invite la Commission à promouvoir la création d'un marché libre des services énergétiques avec le même traitement et la même transparence pour tous les opérateurs, qui pourrait amener les entreprises du secteur de l'énergie à développer une activité d'efficacité énergétique et les inciter à contribuer puissamment à la réduction de la consommation;

47. invite les institutions européennes à donner un exemple positif en limitant les émissions de gaz à effet de serre dans leurs activités diverses, par le biais d'une meilleure efficacité énergétique dans les bâtiments administratifs et pour tous les équipements utilisés, des moyens de transport à faibles rejets de carbone etc.; estime que des efforts particuliers devraient être réalisés concernant les déplacements des députés européens, impliquant une reconsidération des multiples sites du Parlement européen, des véhicules à faibles rejets de carbone pour le service des chauffeurs, etc.;

48. invite la Commission et les États membres à introduire, parmi les critères de sélection des marchés publics, l'exigence d'un haut niveau d'efficacité énergétique;

49. souligne que les entreprises fournissant des services énergétiques peuvent effectuer, par l'intermédiaire de contrats de performance en matière d'économies d'énergie, les services nécessaires de rénovation de bâtiments visant à améliorer l'efficacité énergétique, sans que le contractant ait à consentir d'investissements initiaux;

50. considère que dans le cadre de la révision des lignes directrices communautaires concernant les aides d'États pour la protection environnementale, des mesures devraient être prises pour encourager les investissements dans des mesures d'efficacité énergétique;

51. fait observer que les fonds de politique régionale de l'Union européenne pourraient aussi être mobilisés pour le financement de projets interrégionaux permettant un transfert de savoir-faire en faveur d'États membres et de régions dépourvus de la technologie de pointe nécessaire à l'efficacité énergétique;

52. rappelle aux États membres que, en coopération avec la Commission et ses initiatives sur "l'éducation dans le domaine de l'énergie", l'information des citoyens constitue une responsabilité essentiellement nationale, régionale et locale et les invite à renforcer leurs efforts pour faciliter l'information du citoyen et du secteur privé; considère que cette information devrait porter notamment sur la disponibilité de techniques existantes et rentables et ainsi que sur la raréfaction des ressources; demande à la Commission de financer, avec les institutions nationales, régionales et locales concernées, une campagne d'information et de sensibilisation à l'échelle européenne sur les meilleures pratiques de l'efficacité énergétique, et de soutenir des réseaux d'excellence

53. réaffirme l'importance de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté [8] (dite directive sur le système communautaire d'échange de quotas d'émission) pour réaliser des améliorations en matière d'efficacité énergétique dans l'industrie, réduire les émissions de CO2 et remplir les obligations actuelles et futures de Kyoto 2012; demande l'intégration du secteur de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission;

54. demande aux États membres, aux régions et aux autorités locales de réduire la bureaucratie qui retarde l'application par les citoyens et le secteur privé des incitants publics pour utiliser l'énergie de manière plus efficace;

55. observe que les résidus urbains renferment des quantités considérables d'énergie chimique, qui pourraient faire l'objet d'une utilisation économique, moyennant une amélioration parallèle des conditions de protection de l'environnement;

56. souligne que le charbon offre toujours d'importantes réserves d'énergie et qu'il existe des processus technologiques pour brûler efficacement et proprement le charbon et le convertir en combustible gazeux et en gazole;

57. attire l'attention des États membres sur la nécessité de moderniser les anciennes centrales thermiques et thermoélectriques;

58. est convaincu que, comme l'Union européenne s'étend sur plusieurs fuseaux horaires, les réseaux électriques transfrontaliers faciliteront la fourniture d'énergie au cours des périodes de consommation d'énergie de pointe et réduiront considérablement les pertes dues à la nécessité de maintenir en réserve des capacités de production d'énergie;

59. invite les États membres et les régions qui abritent d'importantes agglomérations industrielles à évaluer leur potentiel en matière de cogénération et de production d'énergie à partir de déchets dans ces zones;

60. invite la Commission a tirer pleinement parti de l'expérience acquise grâce aux projets SAVE et à l'initiative Énergie Intelligente de l'Europe dans les États membres, et à démultiplier ses efforts par la diffusion et le partage des meilleures pratiques;

61. se félicite de l'initiative "CARS 21" et estime qu'une approche intégrée des transports est nécessaire; considère toutefois que cette approche ne devrait entraîner aucune réduction des obligations des acteurs concernés; souligne l'importance et la nécessité d'une directive-cadre sur l'efficacité énergétique dans les transports; demande à la Commission et aux États membres de présenter des initiatives nationales pour le transport durable, qui portent sur la mobilité urbaine, l'infrastructure ferroviaire, les voitures énergétiquement efficaces et le transfert modal; considère que l'Union européenne devrait évaluer les normes d'efficacité pour les voitures, et en proposer de nouvelles si nécessaire, après évaluation des accords volontaires avec l'industrie automobile;

62. pense que l'évaluation énergétique du fonctionnement des villes, en ce qui concerne le transport urbain, notamment les interconnexions, devrait être prioritaire et étudiée convenablement dans les critères de soutien des Fonds structurels;

63. constate que les avions récents consomment d'ores et déjà beaucoup moins de carburant, mais insiste pour que la recherche dans ce secteur soit accélérée;

64. rappelle que 59 % environ du pétrole consommé en 2004 en Europe l'ont été par le secteur des transports, 17% par les immeubles, 16% dans des affectations non énergétiques et 8% dans l'industrie; note que selon les prévisions de la Commission, la demande d'énergie dans le secteur des transports augmentera de 30 % au moins d'ici 2030 et que cette augmentation atteindra 5% par an dans les transports aériens, ce qui aggravera encore les émissions ainsi que la dépendance à l'égard des importations d'énergie;

65. appelle des ses vœux, en ce qui concerne le secteur des transports, une stratégie globale visant à éliminer progressivement l'utilisation de carburants d'origine fossile dans le secteur des transports et à y réduire les émissions de CO2, en produisant et en utilisant dans une mesure beaucoup plus importante les biocarburants de dernière technologie, conformément à la stratégie de la Commission pour les biocarburants, et en accordant des incitations fiscales bien plus fortes aux véhicules à faible taux d'émissions, comme l'a déjà proposé la Commission dans sa proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières (COM(2005)0261);

66. est également d'avis que la Commission devrait présenter d'urgence des propositions concernant l'amélioration continue, à long terme, de l'efficacité et de la conservation énergétiques dans le secteur des transports, y compris des propositions législatives visant à: a) fabriquer des automobiles et des camionnettes deux fois plus performantes en terme d'efficacité énergétique, b) opérer un transfert modal du trafic de la route et des airs vers le rail et les voies navigables et c) augmenter la part des transports en commun;

67. estime que l'augmentation du volume des transports, notamment routiers, constitue l'un des obstacles majeurs à la diminution de la demande d'énergie en Europe; invite la Commission à évaluer les progrès réalisés dans le cadre de l'accord volontaire passé avec les fabricants européens d'automobiles et à envisager, le cas échéant, des mesures additionnelles pour atteindre les objectifs fixés;

68. estime que les flottes captives, en particulier dans les grandes villes, offrent de bonnes possibilités de promouvoir des solutions nouvelles et plus efficaces pour la mobilité urbaine; invite les États membres à utiliser les marchés publics et les allégements fiscaux pour promouvoir des modes de transport plus efficaces, de façon à contribuer au développement des marchés de véhicules et de carburants plus propres et plus efficaces;

69. invite les États membres à promouvoir des programmes de transformation du marché destinés à accélérer la diffusion des meilleures technologies efficaces disponibles comme la production combinée de chaleur et d'électricité et les technologies de pointe sur le marché, comme les appareils efficaces de classe "A +/A++", et invite la Commission à étudier la possibilité d'appliquer en Europe également l'approche "Top runner";

70. est favorable à l'harmonisation des normes dans le marché intérieur grâce à la mise en place de systèmes d'étiquetage et d'évaluations comparatives, mais souligne la nécessité, dans le cadre de négociations commerciales internationales, de transposer ces normes sur le plan international;

71. demande à la Commission d'examiner et de réviser sur une base régulière les instruments comme les normes d'étiquetage et d'efficacité énergétique afin qu'ils reflètent les développements technologiques;

72. souligne l'importance d'une transformation du marché européen pour les appareils, les équipements de bureau, l'électronique grand public et les moteurs industriels pour améliorer l'efficacité énergétique; pense que cela pourrait être réalisé par l'introduction de normes minimales plus rigoureuses, de programmes de marchés publics progressifs, de campagnes d'information ciblées et d'un meilleur étiquetage énergétique;

73. considère que le système des "certificats blancs" négociables ne devrait pas être poursuivi actuellement, vu que les résultats des échanges d'émissions ne sont pas encore disponibles et que le système d'échange d'émissions doit encore être optimisé en fonction des dernières connaissances acquises;

74. souligne qu'il convient d'évaluer avec précision les effets du système de certificats blancs, avant son instauration éventuelle; observe qu'il est également possible d'obtenir les mêmes économies par d'autres moyens;

75. invite la Commission à examiner les possibilités de réaliser des économies d'énergie dans le domaine agricole et à inclure ce type de mesure dans ses actions;

76. invite la Commission et les États membres à promouvoir la diffusion des produits et des technologies qui garantissent que les biens et appareils consommateurs d'énergie consomment uniquement l'énergie lorsque cela s'avère nécessaire (par exemple interrupteurs sensibles aux mouvements et appareils sans mode veille);

77. invite les États membres à veiller à ce que leurs systèmes de surveillance du marché soient rigoureux et efficaces afin que les appareils qui ne se conforment pas aux critères d'étiquetage existants dans l'Union n'entrent pas sur le marché européen;

78. demande que soit institué à bref délai, dans le secteur des transports, un étiquetage "consommation d'énergie au kilomètre" afin que les consommateurs puissent faire leur choix, en connaissance de cause quant aux implications énergétiques, entre par exemple le train, l'avion et l'automobile;

79. estime par ailleurs que le système européen d'étiquetage des véhicules automobiles doit être renforcé par des mesures de promotion de la commercialisation de véhicules à faibles émissions de CO2 et/ou propulsés à l'hydrogène, ainsi que par des actions plus vastes visant par exemple à mieux faire respecter les limitations de vitesse, à améliorer les systèmes de gestion des infrastructures et du trafic routiers ainsi qu'à encadrer l'amélioration des aptitudes à la conduite;

80. considère que des dépenses élevées en recherche et développement au niveau national et européen sont nécessaires pour exploiter le potentiel d'efficacité énergétique, et critique à cet égard la décision des chefs d'État et de gouvernement concernant le cadre financier 2007-2013 et la réduction qui y est prévue concernant le budget du septième programme-cadre; juge essentiel que l'Union européenne montre l'exemple en considérant comme prioritaires la recherche en matière d'efficacité énergétique dans le septième programme-cadre — compte tenu du potentiel considérable existant du point de vue des gains d'efficacité énergétique, des réductions des émissions et d'un marché mondial d'équipements et de systèmes nouveaux et efficaces — et en s'abstenant de toute réduction du septième programme-cadre en ce qui concerne l'efficacité énergétique, et invite les États membres, l'industrie et le septième programme-cadre à réaliser des actions de démonstration probantes dans tous ces domaines; estime que le PCI doit jouer un rôle important dans la promotion et la diffusion des nouvelles technologies sur le marché;

81. souligne que les instruments financiers européens concernés, comme les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, les programmes de recherche et de développement et le PCI devraient accorder une plus grande priorité aux investissements en matière de conservation de l'énergie et d'efficacité énergétique; demande aux institutions de financement internationales comme la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et aussi les banques publiques au niveau national, d'intégrer les procédures d'audit de l'énergie à toutes leurs activités, d'avoir des départements spécialisés dans la conservation d'énergie et d'instaurer des plans de crédit spéciaux pour leurs investissements, par exemple pour la rénovation plus rapide des bâtiments ou des infrastructures de transport public et de réorganiser l'accès au capital à risque pour les investissements d'efficacité énergétique et de mettre en place des évaluations types du risque pour les investissements d'efficacité énergétique afin de réduire les charges administratives;

82. demande l'extension du Fonds de cohésion aux domaines tels que l'efficacité énergétique et les mesures de promotion de systèmes propres de transports urbains et de transports publics, ce qui aidera plus particulièrement les nouveaux États membres qui disposent de la marge la plus importante en matière d'économie d'énergie;

83. demande à la Commission d'adopter une approche horizontale lors de l'élaboration de futures politiques ou propositions législatives pour veiller à ce que les critères d'efficacité énergétiques soient toujours pris en compte; considère également que l'efficacité énergétique doit être prise en considération en tant qu'élément positif dans les procédures d'attribution des aides communautaires;

84. reconnaît que les ressources propres de la Commission dans le domaine de l'efficacité énergétique ne correspondent pas à son ambition dans ce domaine ou à l'urgence d'agir; invite le président de la Commission à veiller à ce que davantage de ressources soient disponibles afin de garantir que l'ambition de la Commission dans ce domaine corresponde à ses ressources propres;

85. invite les États membres et la Commission à renforcer la coopération internationale dans le domaine de l'efficacité énergétique, afin de veiller à ce que les nouvelles réglementations et normes ne fragmentent pas le marché mondial;

86. pense que la promotion de l'efficacité énergétique à l'échelle mondiale sera au moins aussi importante que le dialogue avec les pays producteurs d'énergie; pense que l'efficacité énergétique doit faire partie de la politique étrangère de l'Union européenne, en particulier sa coopération au développement, et doit également s'inscrire dans le cadre des dialogues avec les pays producteurs d'énergie et leurs homologues dans les économies émergentes (notamment la Chine, l'Inde et le Brésil), en Europe de l'Est, dans les Balkans, les pays méditerranéens et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique;

87. signale qu'environ 188 millions d'appareils ménagers en Europe ont actuellement plus de 10 ans et qu'un renouvellement de ces appareils permettrait d'économiser quelque 50 % de l'énergie qu'ils consomment; invite donc la Commission et les États membres à accélérer le renouvellement des appareils par des mesures économiques appropriées, par exemple des incitations fiscales pour les fabricants d'appareils ou des réductions à l'achat;

88. invite la Commission à explorer les possibilités d'utilisation intelligente des technologies de l'information et de la communication, afin de renforcer l'efficacité énergétique et matérielle par la dématérialisation, les immeubles intelligents, la substitution des transports, etc., et de mettre en place les cadres politiques nécessaires à la promotion de ces développements;

89. invite la Commission à explorer les possibilités offertes par le marché intérieur de l'électricité pour utiliser l'énergie avec plus d'efficacité en tirant au mieux parti des avantages comparatifs qu'offre, dans des pays sélectionnés, la production d'énergie efficace et à faible intensité carbonique, et en recherchant dans le même temps si les quotas nationaux de réduction d'émissions ont encore un sens dans un contexte d'échanges transfrontaliers accrus;

90. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.

[2] JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.

[3] JO L 191 du 22.7.2005, p. 29.

[4] JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.

[5] JO L 297 du 13.10.1992, p. 16.

[6] JO C 343 du 5.12.2001, p. 190.

[7] JO C 121 du 24.4.2001, p. 451.

[8] JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

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