A4-0248/95

Proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne (COM(95)0087 - C4-0404/95 - 95/0081(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant 6

>Texte originel>

6. considérant que la réalisation rapide du marché intérieur de l'énergie constitue un élément fondamental pour une industrie européenne compétitive;

>Texte après vote du PE>

6. considérant que la réalisation rapide du marché intérieur dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications constitue un élément fondamental pour une industrie européenne compétitive;

(Amendement 2)

Considérant 7

>Texte originel>

7. considérant qu'il existe une corrélation entre, d'une part, la cohésion économique et sociale et, d'autre part, la compétitivité de l'industrie européenne en ce sens qu'une industrie européenne compétitive peut contribuer à la cohésion et que la cohésion peut offrir à l'industrie l'avantage d'une plus large assise commerciale et géographique;

>Texte après vote du PE>

7. considérant qu'il n'y a pas de progrès social sans compétitivité et croissance économique et qu'à l'inverse, la compétitivité industrielle ne peut exister sans que la dimension sociale ne soit prise en considération;

(Amendement 3)

Considérant 8

>Texte originel>

8. considérant que, malgré le rôle important joué par les pouvoirs publics, il incombe en premier lieu aux entreprises d'assurer et d'améliorer la compétitivité industrielle;

>Texte après vote du PE>

8. considérant que, malgré le rôle important joué par les pouvoirs publics, la compétitivité industrielle est l'affaire commune des entreprises, des individus et des partenaires sociaux;

(Amendement 4)

Considérant 8 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

8 bis. considérant que la compétitivité industrielle des entreprises est notamment affectée par le coût et la qualité des services prestés par les entreprises du secteur public qui occupent sur le marché une position de monopole;

(Amendement 5)

Considérant 9

>Texte originel>

9. considérant que l'accélération du progrès technique, la mondialisation croissante des marchés, l'intensification de la concurrence internationale et l'importance croissante de la protection de l'environnement exigent de la part de tous ceux qui exercent des responsabilités dans l'économie, la politique et la société des efforts accrus pour faciliter les ajustements structurels nécessaires, notamment pour assurer un développement durable, et pour créer de nouveaux emplois;

>Texte après vote du PE>

9. considérant que l'accélération du progrès technique, la mondialisation croissante des marchés, l'intensification de la concurrence internationale et l'importance croissante de la protection des conditions de travail et de l'environnement exigent de la part de tous ceux qui exercent des responsabilités dans l'économie, la politique et la société des efforts accrus pour faciliter les ajustements structurels nécessaires, notamment pour assurer un développement durable, et pour créer de nouveaux emplois;

(Amendement 6)

Considérant 10

>Texte originel>

10. considérant qu'il est nécessaire d'éviter des distorsions de concurrence et d'encourager l'ouverture des marchés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté;

>Texte après vote du PE>

10. considérant qu'il est nécessaire d'éviter des distorsions de concurrence et d'encourager l'ouverture des marchés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté; que les structures démocratiques, comme la participation des travailleurs au sein de l'entreprise, et les normes sociales, qui sont des facteurs contribuant à la stabilité d'une société et constituant la base d'une croissance économique saine, ne sauraient cependant être sacrifiées au profit d'une politique de concurrence mal conçue;

(Amendement 7)

Considérant 10 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

10 bis. considérant que le développement des ressources humaines, par la formation professionnelle, notamment, constitue un aspect esssentiel des ajustements structurels nécessaires pour accroître la compétitivité industrielle;

(Amendement 8)

Considérant 11 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

11 bis. considérant que le dialogue social offre aux travailleurs la possibilité de participer activement à des programmes de formation, à l'organisation du travail et à l'amélioration de la productivité, tous facteurs qui contribuent à accroître la compétitivité;

(Amendement 9)

considérant 11 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

11 ter. considérant que le dialogue social ainsi que la participation des travailleurs à la définition des actions de formation, à la modernisation de l'organisation du travail et de la production et aux négociations contribuent de manière déterminante à accroître la compétitivité; que ces instruments propres à renforcer la compétitivité sont encore susceptibles de développement à l'échelle de l'Union et qu'il convient de les promouvoir dans le cadre du programme d'action;

(Amendement 10)

Article premier, point A, B, C et D

>Texte originel>

A. libérer les entreprises (notamment les PME) de toutes contraintes légale et administrative superflues

>Texte après vote du PE>

A. promouvoir les facteurs de compétitivité immatériels

>Texte originel>

B. garantir une concurrence équitable

>Texte après vote du PE>

B. libérer les entreprises (notamment les PME) de toutes contraintes légale et administrative superflues

>Texte originel>

C. renforcer la coopération industrielle

>Texte après vote du PE>

C. garantir une concurrence équitable

>Texte originel>

D. promouvoir les facteurs de compétitivité immatériels.

>Texte après vote du PE>

D. renforcer la coopération industrielle.

(Amendement 27)

Article premier, point D bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

D bis. moderniser les interventions de l'État, en sorte que le secteur public puisse continuer à jouer un rôle à l'avenir (réglementation innovatrice)

(Amendement 11)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

Le programme d'action joint en annexe est complété par un document qui précise les priorités d'action, les incidences financières et les résultats probables des actions entreprises pour réaliser les différents objectifs considérés. Ce document devrait notamment illustrer les résultats en termes d'amélioration de la compétitivité de chaque secteur industriel, en ce compris l'impact produit sur la situation de l'emploi; ces résultats seront ensuite exploités afin de renforcer les effets du programme d'action sur la situation de l'emploi. Les programmes qui prévoient des incitations à la réalisation d'investissements novateurs concernant des systèmes et des technologies respectueux de l'environnement seront documentés de manière explicite.

(Amendement 12)

Article 2

>Texte originel>

La Commission adresse régulièrement au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

>Texte après vote du PE>

La Commission adresse au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport annuel, comme indiqué à l'article premier bis, évaluant les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées. La Commission évalue également le succès du programme d'action et envisage d'éventuelles améliorations lors de l'audition annuelle organisée au Parlement européen, sur la base de son rapport annuel.

(Amendement 13)

Annexe, partie introductive, deuxième carré, troisième tiret, 3e point bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

. réduire au minimum le risque de dumping social dans l'Union européenne en définissant des normes sociales minimales.

(Amendement 14)

Annexe, titre 1, point a., colonne «Actions»

>Texte originel>

Actions

projet de communication sur la promotion de l'investissement immatériel

>Texte après vote du PE>

Actions

projet de communication sur la promotion de l'investissement immatériel

>Texte originel>

actions dans le domaine des ressources humaines

>Texte après vote du PE>

actions dans le domaine des ressources humaines, une attention particulière étant accordée à l'emploi de personnel féminin qualifié

actions dans le domaine de la formation professionnelle et de la formation en matière d'administration des entreprises, notamment axées sur l'aide aux petites et moyennes entreprises

>Texte originel>

poursuite des interventions des Fonds structurels pour améliorer l'environnement des entreprises et la coopération entre entreprises et soutenir les actions dans les entreprises en matière d'investissement immatériel

>Texte après vote du PE>

poursuite des interventions des Fonds structurels pour améliorer l'environnement des entreprises et la coopération entre entreprises et soutenir les actions dans les entreprises en matière d'investissement immatériel

(Amendements 16 et 28)

Annexe, titre 1, point g., colonnes «Objectifs» et «Actions»

>Texte originel>

Objectifs

mise en place de nouvelles formes d'organisation du travail, et amélioration de l'environnement fiscal, notamment pour les PME

>Texte après vote du PE>

Objectifs

compte tenu des possiblités nouvelles qu'offre la société de l'information, mise en place de nouvelles formes d'organisation du travail, et amélioration de l'environnement fiscal notamment pour les PME;

>Texte originel>

Actions

association des partenaires sociaux à la mise en oeuvre de l'Objectif 4 et des programmes ADAPT et LEONARDO

>Texte après vote du PE>

Actions

association des partenaires sociaux à la mise en oeuvre de l'Objectif 4 et des programmes ADAPT et LEONARDO

>Texte après vote du PE>

encouragement de formes nouvelles du travail par le dialogue entre employeurs et salariés

(Amendement 18)

Annexe, titre 1, point j bis. (nouveau), colonnes «Objectifs» et «Actions»

>Texte après vote du PE>

Objectifs

adaptation des ressources humaines aux mutations structurelles induites par la concurrence

>Texte après vote du PE>

Actions

développement de stratégies de recyclage et de formation continue pour les travailleurs des branches moins compétitives à long terme

(Amendement 29)

Annexe, titre 1, point j ter (nouveau),

colonnes «Objectifs» et «Actions»

>Texte après vote du PE>

Objectifs

amélioration de l'environnement fiscal, notamment pour les petites entreprises, encouragement de la culture d'entreprise

Actions

>Texte après vote du PE>

À définir.

(Amendement 19)

Annexe, titre 2., point a., point 4, colonnes «Objectifs» et «Actions»

>Texte originel>

Objectifs

recours au groupe des directeurs généraux de l'industrie pour faciliter les opérations de coopération industrielle et la recherche d'informations et de partenaires

>Texte après vote du PE>

Objectifs

recours au groupe des directeurs généraux de l'industrie, en coopération avec les syndicats et les associations d'employeurs, pour faciliter les opérations de coopération industrielle et la recherche d'informations et de partenaires

>Texte originel>

Actions

réunions des directeurs généraux de l'industrie en vue de la mise en place d'une banque de données sur les opportunités de coopération industrielle

>Texte après vote du PE>

Actions

réunions des directeurs généraux de l'industrie, avec la participation de représentants des syndicats et des employeurs, en vue de la mise en place d'une banque de données sur les opportunités de coopération industrielle qui prendra également en considération les répercussions pour les travailleurs, en termes d'emploi et d'exigences de formation

(Amendement 20)

Annexe, titre 2., point a., point 6, colonne «Actions»

>Texte originel>

Actions

promotion de la coopération scientifique et technologique dans le 4e PCRD

>Texte après vote du PE>

Actions

promotion de la coopération scientifique et technologique dans le 4e PCRD

>Texte après vote du PE>

promotion de la société de l'information dans les entreprises, particulièrement dans les petites et moyennes entreprises

>Texte originel>

préparation d'une conférence sur la société de l'information avec les pays en voie de développement

>Texte après vote du PE>

préparation d'une conférence sur la société de l'information avec les pays en voie de développement

(Amendement 21)

Annexe, titre 2., point a., point 6 bis (nouveau), colonnes «Objectifs» et «Actions»

>Texte après vote du PE>

Objectifs

renforcement des PME par le moyen de la coopération

Actions

analyse de la coopération en tant que facteur de réussite

établissement d'un lien entre la coopération et d'autres facteurs critiques de réussite tels que le marketing, la production, l'organisation, la distribution

mise en place d'un centre d'excellence dans le domaine du marketing européen, ciblé sur les PME

(Amendement 22)

Annexe, titre 2, point a., point 6 ter (nouveau), colonnes «Objectifs» et «Actions»

>Texte après vote du PE>

Objectifs

renforcement de la structure interne de communication dans les PME

Actions

information ciblée sur les PME

mesures de soutien à la gestion des PME

(Amendement 23)

Annexe, titre 3, point a., point 1, colonne «Actions»

>Texte originel>

Actions

participation active aux travaux de l'OMC

>Texte après vote du PE>

Actions

participation active aux travaux de l'OMC, notamment sur les questions sociales, en collaboration avec le Bureau international du travail

>Texte originel>

- travaux d'harmonisation des règles d'origine non préférentielles (conclusion prévue en 1998)

>Texte après vote du PE>

- travaux d'harmonisation des règles d'origine non préférentielles (conclusion prévue en 1998)

>Texte originel>

- poursuite des négociations acier, aéronautique, services (p.ex. télécoms)

>Texte après vote du PE>

- poursuite des négociations acier, aéronautique, services (p.ex. télécoms)

>Texte après vote du PE>

action destinée à encourager la ratification des conventions de l'OIT et à accroître les crédits visant à en assurer la surveillance

(Amendement 24)

Annexe, titre 3, point b., point 3 bis. (nouveau), colonnes «Objectifs»,

«Actions» et «Calendrier»

>Texte après vote du PE>

Objectifs

encouragement de la dimension sociale du marché intérieur

>Texte après vote du PE>

Actions

adoption des propositions de directive en suspens (détachement de travailleurs, par exemple) et présentation des propositions de directive suggérées dans le Livre blanc sur la politique sociale

>Texte après vote du PE>

Calendrier

1995

(Amendement 25)

Annexe, titre 4, point b., colonne «Actions»

>Texte originel>

action à définir

>Texte après vote du PE>

Actions

encouragement des techniques de gestion modernes dans la fourniture de services publics

(Amendement 26)

Annexe, titre 4, point i bis. (nouveau), colonne «Objectifs»

>Texte après vote du PE>

Objectifs

surveillance multilatérale des coûts du travail dans l'Union européenne

Résolution législative portant avis du Parlement sur la proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne (COM(95)0087 - C4-0404/95 - 95/0081(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0087 - 95/0081(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 130 du traité CE (C4-0404/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des budgets, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4-0248/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.