COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 342 final 
Bruxelles, le 12 juillet 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 86/649/CEE instaurant une action 
financière de la Communauté pour I'eradication 
de la peste porcine africaine au Portugal 
(présenté par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La présence de la peste porcine africaine au Portugal constitue un obstacle aux 
échanges de porcs vivants, de viande de porc et de certains produits à base de 
viande, d'où la mise en oeuvre d'un plan de lutte contre la maladie, en vue de son 
eradication. A cette fin, le Conseil a adopté en 1986 une décision (86/649/CEE) 
prévoyant des mesures financières propres à renforcer le plan d'eradication. Un 
plan établi pour une durée quinquennale a été présenté au comité vétérinaire 
permanent en 1987 et approuvé par la décision 87/526/CEE de la Commission. 
La situation au Portugal n'a pratiquement pas évolué depuis 1986 malgré un certain 
nombre d'initiatives prises pour éradiquer la maladie. 
Il paraît nécessaire de prolonger ces initiatives et de les renforcer. Le 
renforcement de l'action ainsi entreprise permettrait, conformément à la demande 
du gouvernement portugais, de mener à bonne fin ('eradication de la peste porcine 
africaine, de mener à bonne fin I'eradication de la peste porcine africaine, 
laquelle représente un danger permanent pour les cheptels porcins de la 
Communauté. La présente proposition prévolt un accroissement de la contribution 
financière de la Communauté au titre de certaines dépenses et des arrangements en 
vue d'un préfinancement partiel. Pour le Portugal, la réalisation du marché 
Intérieur en matière de porcs et de viande porcine est tributaire de i'eradication 
de la peste porcine africaine. 
£ 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 86/649/CEE instaurant une action 
financière de la Communauté pour I'eradication 
de la peste porcine africaine au Portugal 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la peste porcine africaine sévit au Portugal depuis de nombreuses 
années ; 
considérant que la décision 86/649/CEE du Conseil (1) a prévu l'octroi d'un sou­
tien financier pour une durée de cinq ans; 
considérant que par sa décision 87/526/CEE (2), la Commission a 
approuvé le plan renforcé d'éradicatlon de la peste porcine africaine présenté par 
le Portugal ; 
considérant que les efforts déjà entrepris ont permis une stabilisation de 
l'incidence de la maladie; que les moyens mis en oeuvre doivent toutefois, être 
maintenus et renforcés pour permettre I'eradication de la peste porcine africaine 
de tout le territoire portugais et contribuer ainsi à la réalisation du marché 
intérieur; 
considérant que les autorités portugaises ont fait appel à la Communauté pour 
obtenir une contribution ccmplémentaire aux dépenses qu'impliquent la poursuite et le 
renforcement du programma d'éradicatlon entrepris en 1987; 
(1) JO n* L 382 du 3t.12.1966, p. 5 
(.- i JO n* L 306 du 26.TO. 1987, p. 35. 
- 2 -
considérant que , pour bénéficier des résultas obtenus, Il convient de répondre 
favorablement à cette demande afin que l'action systématique déjà entreprise puisse 
être maintenue et consolidée; 
considérant que pour favoriser la réalisation du programme d*eradication, il 
convient de prévoir des dispositions en vue d'un préfinancement partial de la 
contribution de la Communauté; 
A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION : 
Article premier 
La décision 86/649 /CEE est modifiée comme suit : 
1. A l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. La Communauté rembourse : 
- 50% des dépenses visées au premier tiret du paragraphe 1; 
- 30% des dépenses visées au second tiret du paragraphe 1, exposées avant le 
1er Janvier 1989; 
- 50% des dépenses visées au second tiret du paragraphe 1, exposées à partir du 
1er Janvier 1989". 
2. A l'article 7, la phrase suivante est ajoutée au paragraphe 1 : 
'Toutefois, à partir de l'année 1989, les paiements peuvent être effectués à 
l'avance, Jusqu'à concurrence de 35% du total annuel à rembourser selon les 
estimations, dans les limites des crédits budgétaires, au vu des pièces 
Justificatives présentées à la Commission par les autorités portugaises." 
Article 2 
La République portugaise est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxeiles, le 
Par le Conseil 
4 
FICHE FINANCIERE concernant: Proposition de modification de .a 
decision 86/649/CEE du Conseil instraurant une action financière de la Communauté 
pour I'eradication de la peste porcine africaine au Portugal. 
1. ligne budgétaire : m B poste : 381 intitulé : Programmes d'eradication des maladies 
à l'intérieur de la Communauté. 
2. Base juridique : Article 43 du Traité 
3. Classification Dépense obi i gatoire/ïfcfcfchÈMril 
4. Objectifs de la mesure et description de l'action : 
- Pour les mesures d'amélioration de l'infrastructure sanitaire des exploitations 
augmentation du taux de remboursement de 30X à 50%; 
- possibilité d'octroi d'avances jusqu'à 35% du montant prévu à rembourser. 
5, Rode de calcul 
5.1 Nature de la dépense : 
5.2 Part du financement coBnunautaire : 
5.3 Calcul : en Mio ECU 
Dépenses Taux actuels Coût à 
Mesures nationales de remboui— charge 
éligibles sèment . Amelioration de 
l'infrastructure 6,4 
. Autres 12,5 
TOTAL 18,8 30% 
50% Taux de Nouvelle estimé 
rembourse- du coût suite 
du budget ment proposés au nouveau tau? 
1,9 50X 3,2 (1) 
6,3 50% 6^3 
8,2 9,5 (1) 
5. Incidence financière sur les crédits opérationnels 
6.1 Echéancier des dépenses * (Mio ECU) 
Exercice dont à titre d'avances 
19 88 
19 89 C2) 
19 90 
19 91 
19 92 
exercices ulteri 
Total eurs 1,8 
1,6 
1,6 
1,8 
1,7 
1,0 
9,5 -
0,5 
0,6 
0,6 
0,5 
-
6.2 Financeient pendant l'exercice en cours : (2) Prévu aux credits inscrits à l'article 381 
du budget. Toutefois les avances seront octroyées dans la mesure où les 
disponibilités budgétaires le permettent. 
7. Observations : 
(O L'augmentation du taux de remboursement de 30% à 50% pour l'amélioration de 
l'infrastructure, entraîne une dépense supplémentaire pour le budget 
communautaire de 1,3 Mio ECU et Le coût total de l'action passe de 8,2 Mio 
dCU à 9,5 Mio ECU. Toutefois ce nouveau coût reste inférieur au coût 
révisionnel de l'action, fixé à l'article 5 S 2 de la decision 86/649/CEE 
? 10 Mio d'ECU. 
S 
DECLARATION RELATIVE A L'INCIDENCE 
SUR LES MILIEUX PROFESSIONNELS 
Titre de la proposition Projet de décision du Conseil modifiant la 
décision 86/649/CEE Instaurant une action 
financière de la Communauté pour 
I'éradicatIon de la peste porcine africaine 
au Portugal. 
Objectifs La proposition prévoit une augmentation des 
paiements des dépenses encourues pendant 
l'éradication de la peste porcine africaine. 
Incidences sur les milieux 
professionnels : La proposition devrait avoir une faible 
incidence sur les milieux professionnels. 
Toutefois, les agriculteurs et les abattoirs 
devraient voir leur possibilités commerciales 
augmenter. 
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Commission des Communautés européennes 
COIVK89J 342 final 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 86/649/CEE instaurant une action financière de la 
Communauté pour 1'eradication de ta peste porcine africaine au Portugal 
(présentée par la Commission) 
12.7.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989-6p.-Format 21,0* 2S%7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-52010-8 
N° de catalogue : CB-CO-89-311-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 342 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 86/649/CEE instaurant une 
action financière de la Communauté pour 
l'éradication de la peste porcine africaine au 
Portugal 
(présentée par la Commission) 
03 
N° de catalogue : CB-CO-89-311-FR-C 
ISBN 92-77-52010-8 12.7.1989 
€ 
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