EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 12 avril 2013, l’Allemagne a présenté la demande EGF/2013/003 DE/First Solar en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements dans la société allemande First Solar Manufacturing GmbH.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

N° de référence FEM || EGF/2013/003

État membre || Allemagne

Article 2 || a)

Entreprise principale concernée || First Solar Manufacturing GmbH

Fournisseurs et producteurs en aval || 0

Période de référence || 15.11.2012-15.3.2013

Date de démarrage des services personnalisés || 1.1.2013

Date d’introduction de la demande || 12.4.2013

Licenciements pendant la période de référence || 959

Licenciements avant et après la période de référence || 285

Nombre total de licenciements admissibles || 1 244

Estimation du nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures || 875

Coût des services personnalisés (en EUR) || 4 375 715

Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 235 000

Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM (en %) || 5,1

Budget total (en EUR) || 4 610 715

Contribution du FEM (50 %) (en EUR) || 2 305 357

1. La demande a été présentée à la Commission le 12 avril 2013 et complétée par des informations supplémentaires jusqu’au 14 août 2013.

2. Elle satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation

3. Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Allemagne fait valoir que First Solar est une société américaine fondée en 1999 dans le but de produire de l’énergie solaire et de contribuer à un modèle de production d’électricité plus écologique. En 2007, elle a ouvert deux usines à Francfort-sur-l’Oder, en Allemagne, et a commencé à y produire des modules solaires. En 2011, en raison d’une chute des prix d’environ 40 % par rapport à l’année précédente, la société a conclu que les sites de production de Francfort-sur-l’Oder n’étaient plus viables. Cette décision a donné lieu à des négociations sur un plan social en 2012 et à la fermeture des deux usines en 2013, les licenciements ayant été répartis sur la période comprise entre le 1er janvier et le 1er juin.

4. First Solar Manufacturing GmbH n’est que l’une des nombreuses entreprises spécialisées dans l’énergie solaire qui sont devenues insolvables, ont cessé leur activité dans ce domaine, ont interrompu partiellement ou totalement leur production ou ont été vendues à des investisseurs chinois au cours des deux dernières années (2010 à 2012)[4]. L’indice 2011 de croissance durable de l’énergie photovoltaïque[5] conclut que «les recettes totales cumulées des 33 sociétés photovoltaïques couvertes par l’étude ont augmenté de 79 %, passant de 21 à 36 milliards de dollars sur un marché dans lequel le nombre d’installations a augmenté de 129 %. Les recettes des entreprises chinoises et taïwanaises se sont accrues plus rapidement que celles des entreprises allemandes et américaines. La part de marché des entreprises allemandes a continué de baisser. Les entreprises américaines ont perdu des parts de marché, après en avoir gagné pendant quatre ans». Ainsi, entre 2005 et 2011, la part des recettes de la Chine a augmenté, passant de 11 % à 45 %, alors que celle de l’Allemagne a chuté, passant de 64 % à 21 %. Le seul autre État membre de l’Union dont la production est suffisamment importante pour être mentionnée est l’Espagne, qui détient une part de 1 %.

5. La Chine a créé d’énormes surcapacités de production de modules solaires, que ni ses propres consommateurs ni le marché mondial ne sont en mesure d’absorber, et qui, combinées à la baisse de la demande au niveau mondial, ont fait dégringoler les prix. Grâce au soutien financier disponible au niveau local pour les fabricants chinois et à la priorité accordée à ce secteur par l’actuel plan quinquennal chinois (2011-2015), ces sociétés peuvent survivre et se développer en vendant leurs produits à bas prix sur les marchés étrangers. Plus de 90 % de la production est exportée, dont 80 % vers l’Union[6].

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point a)

6. L’Allemagne a introduit sa demande au titre des critères d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du FEM au licenciement d’au moins 500 salariés dans une entreprise d’un État membre, sur une période de quatre mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise.

7. La demande fait état de 959 licenciements dans l’entreprise First Solar Manufacturing GmbH au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 15 novembre 2012 et le 15 mars 2013, et de 285 autres licenciements survenus en dehors de la période de référence, mais imputables à la même procédure de licenciement collectif et au même événement que ceux survenus pendant la période de référence. Ces licenciements ont eu lieu après la période de référence et ont entre-temps été confirmés par l’État membre. Le nombre de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

8. Les autorités allemandes mettent en avant que First Solar produisait des modules à Francfort-sur-l’Oder depuis 2007 et qu’elle avait commencé à construire une seconde usine (coût estimé: 173 millions EUR) à l’automne 2010. Cette dernière a démarré sa production en juin 2011 et était censée atteindre sa pleine capacité au cours du troisième trimestre de la même année. La société avait conçu d’autres plans d’investissement à long terme pour ce site, acquis de nouvelles propriétés à Francfort-sur-l’Oder et annoncé qu’elle allait ouvrir deux autres usines. La détérioration soudaine du marché l’a contrainte à réévaluer ses investissements en Allemagne et à décider, en juillet 2012, de cesser toute expansion et de fermer les deux usines.

Malgré les difficultés qu’elle traverse, First Solar reste l’un des principaux producteurs de modules solaires dans le monde. Ni ses salariés, ni les autorités publiques n’auraient pu prévoir la décision de fermer le site de Francfort-sur-l’Oder.

Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

9. La demande porte sur 1 244 licenciements, qui sont tous survenus au sein de l’entreprise First Solar Manufacturing GmbH et ont eu lieu en plusieurs fois (le 1er janvier, le 1er mars et le 1er juin 2013).

10. La répartition des travailleurs visés par les mesures est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 667 || 76,2

Femmes || 208 || 23,8

Ressortissants de l’UE || 871 || 99,5

Ressortissants de pays tiers || 4 || 0,5

15-24 ans || 36 || 4,1

25-54 ans || 723 || 82,6

55-64 ans || 116 || 13,3

Plus de 64 ans || 0 || 0,0

11. Parmi les travailleurs ciblés, 45 présentent un problème de santé ou un handicap de longue durée.

12. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Membres de l’exécutif des corps législatifs, cadres supérieurs de l’administration publique, directeurs, cadres de direction et gérants || 91 || 10,4

Professions intellectuelles et scientifiques || 33 || 3,8

Professions intermédiaires || 201 || 23,0

Employés de type administratif || 18 || 2,1

Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 14 || 1,6

Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers d’assemblage || 492 || 56,2

Professions élémentaires || 26 || 3,0

13. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, l’Allemagne a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et d’absence de discrimination a été appliquée et continuera de l’être dans les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, notamment dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des parties prenantes

14. Ces licenciements concernent Francfort-sur-l’Oder, ville d’environ 60 000 habitants située dans la partie orientale de l’Allemagne (Land de Brandebourg), à environ 80 km de Berlin, exactement sur la frontière germano-polonaise. La région est caractérisée par la prépondérance des PME, en particulier dans le secteur du bâtiment, et par une forte proportion de personnes âgées, les jeunes ayant tendance à migrer vers les grandes villes. La municipalité tente de créer une plateforme de l’industrie solaire dans laquelle plusieurs entreprises s’installeraient et créeraient des emplois.

Le secteur du bâtiment ainsi que la base militaire autrefois importante située à proximité offrent de moins en moins d’emplois; à cela s’ajoute maintenant le coup dur que représente pour la région la fermeture de son principal producteur d’énergie solaire.

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

15. Les licenciements au sein de l’entreprise First Solar (1 244 personnes) entraîneront une augmentation immédiate du taux de chômage de 4 points de pourcentage, à moins que de nouveaux emplois ne soient créés rapidement. La région pâtit déjà d’un taux de chômage supérieur à la moyenne (11,3 % contre une moyenne nationale de 7,4 % en février 2013). Le taux de chômage à Francfort-sur-l’Oder est encore plus élevé, atteignant 14,1 % (décembre 2012).

16. Il n’existe que peu d’autres perspectives d’emploi dans un rayon de 200 km autour de la ville, ce qui constitue un paramètre important à prendre en compte dans la planification des mesures destinées aux travailleurs. Les secteurs les plus prometteurs sont celui des professions de la santé et des soins, ainsi que celui des métiers traditionnels tels que les soudeurs, les électriciens, les mécaniciens, les couvreurs, les plâtriers, les charpentiers, les carreleurs et les plombiers. D’éventuels débouchés existent également dans la restauration et le tourisme, notamment dans l’industrie alimentaire et la gastronomie spécialisée.

17. Les travailleurs licenciés par First Solar sont pour la plupart bien qualifiés, mais beaucoup n’ont jamais travaillé dans le domaine pour lequel ils ont obtenu leurs qualifications. Ils auront donc besoin de mesures de perfectionnement pour réactiver et mettre à jour leurs qualifications d’origine ou obtenir des qualifications dans les domaines où ils ont acquis de l’expérience professionnelle.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer et estimation détaillée de son coût, y compris sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

18. Les partenaires sociaux de First Solar ont convenu en juillet 2012 d’un plan social comprenant les services d’une société de transfert. L’organisation choisie par les parties prenantes pour faire office de société de transfert est TÜV Rheinland Personal GmbH; cette dernière proposera ses services sur trois sites adéquats pour les travailleurs licenciés, à savoir Francfort-sur-l’Oder, Beeskow et Berlin. Les travailleurs bénéficieront des services de la société de transfert à compter du 1er janvier, du 1er mars et du 1er juin 2013, en fonction de la date à laquelle ils auront quitté First Solar; un petit nombre d’entre eux seront pris en charge à une date ultérieure. Au cours de la phase initiale de six mois, en attendant l’approbation de la demande d’intervention du FEM introduite par l’Allemagne, les services de la société de transfert sont partiellement pris en charge par l’employeur qui licencie, au titre de son plan social, et cofinancés par le programme fédéral du FSE. À la suite de cette période initiale de six mois, les services de la société de transfert seront étendus et des mesures seront ajoutées; la totalité des mesures seront alors cofinancées par le FEM.

19. Toutes les mesures qui suivent se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à réinsérer les travailleurs licenciés sur le marché du travail:

– Indemnité journalière (Transferkurzarbeitergeld): elle s’élève à 60 % des anciens revenus nets du travailleur, ou à 67 % si un ou plusieurs enfants résident dans le ménage de celui-ci. Elle est due pendant neuf mois à compter de la date à laquelle le travailleur a été pris en charge par la société de transfert, ces neuf mois incluant la période initiale durant laquelle les services de la société de transfert sont cofinancés par le FSE. L’indemnité journalière est également constituée par la contribution allemande au cofinancement des mesures du FSE proposées aux travailleurs durant la phase initiale du Transfergesellschaft. Le système de comptabilité veille donc à établir la distinction entre l’indemnité versée dans le cadre du FSE et celle versée au titre du FEM, afin d’éviter tout double financement. L’indemnité est imputée sur le FEM uniquement pour les périodes au cours desquelles les travailleurs admissibles participent à des mesures actives, mais est réduite à 49,4 % du montant admissible, ce qui correspond au pourcentage de temps consacré par les travailleurs à la préparation ou au suivi des activités assurées par la société de transfert et pour lesquelles il n’est pas établi de feuille de présence[7].

– Formations qualifiantes (Qualifizierungen): elles sont proposées aux travailleurs admissibles à la suite d’entretiens d’établissement de profil et d’orientation professionnelle, en vue d’aider ces travailleurs à tirer profit des perspectives détectées sur le marché du travail. La majorité des travailleurs admissibles étant déjà bien qualifiés, la plupart des mesures auront pour but de mettre à jour ou de rafraîchir les compétences existantes. Des cours individuels et collectifs seront organisés et des stages seront proposés. En outre, les travailleurs désireux de créer leur propre entreprise seront soutenus dans cette démarche. Les cours seront adaptés afin de prendre en compte les besoins de 22 travailleurs malentendants.

– Gestion de la formation (Qualifizierungsmanagement): les responsables de la formation préparent et mettent en œuvre des actions de formation. Leur rôle principal consiste à fournir des conseils personnalisés en matière de choix de formation, afin de proposer à chaque travailleur le cours le plus approprié en fonction du plan de carrière défini avec le conseiller d’orientation professionnelle. Ils traitent également les éventuels aspects juridiques, par exemple en ce qui concerne les marchés publics et les règles de concurrence. Il est à noter que les travailleurs peuvent choisir librement n’importe quel cours et qu’une certaine expertise est donc requise pour les aider à faire le choix le plus adapté à leur situation.

– Ateliers et groupes de pairs: il s’agira de groupes de discussion assistés par un facilitateur, qui auront pour but d’aider les participants à échanger des idées et des réflexions. Les groupes de pairs peuvent être composés de différentes manières, par exemple en fonction des groupes d’âge, des besoins, de la composition familiale ou de l’expérience professionnelle antérieure. Certains travailleurs ayant eu des problèmes de santé liés au système de travail posté par périodes de 12 heures pratiqué par First Solar se verront proposer des soins de santé et des conseils.

– Services de soutien et recherche d’emploi internationale (flankierende Leistungen und internationale Arbeitssuche): ces services englobent toutes les mesures nécessaires, dont la fourniture de la documentation nécessaire, la traduction des qualifications, la participation à des salons de l’emploi et à des cours de langues, la publication d’offres d’emplois et la formation interculturelle. Cette offre devrait intéresser un petit nombre de travailleurs admissibles.

– Accompagnement approfondi en création d’entreprise (vertiefte Existenzgründungsberatung): cette mesure comprendra des services de conseil spécialisé destinés à ceux qui envisagent de créer leur entreprise. Les travailleurs seront assistés dans l’élaboration de leur plan d’entreprise et l’obtention de subventions au démarrage auprès de l’Agentur für Arbeit. Des séminaires seront organisés pour leur apporter les connaissances nécessaires en gestion d’entreprise.

– Recherche d’emploi (Stellensuche/Stellenresearcher): un conseiller professionnel en recherche d’emploi utilisera ses contacts et son expérience afin de repérer les emplois potentiellement vacants et non encore publiés qui pourraient convenir aux travailleurs admissibles.

– Prime d’incitation à l’activité/complément de réinsertion rapide (Aktivierungszuschuss in Form einer Sprinterpremie): cette prime dégressive sera versée aux travailleurs qui retrouvent rapidement un emploi sans aide supplémentaire après l’achèvement des mesures appliquées par la société de transfert.

– Suivi et prise en charge ultérieure (Beratung und Betreuung bei Arbeitsaufnahme und Arbeitslosigkeit): les travailleurs peuvent continuer à bénéficier d’une orientation et de conseils après avoir obtenu un nouvel emploi, afin de réduire le plus possible le risque de perdre cet emploi. Ceux qui n’ont pas encore retrouvé un travail peuvent être pris en charge jusqu’à la fin de la période de mise en œuvre du FEM, en étroite collaboration avec les services publics de l’emploi. Ils se verront en outre remettre un dossier décrivant leur profil, les services dont ils ont bénéficié, les qualifications qu’ils ont obtenues et leur éventuel besoin d’aide supplémentaire.

20. Les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM, incluses dans la demande conformément à l’article 3 du règlement CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion et de contrôle ainsi que les activités d’information et de publicité.

21. Les services personnalisés présentés par les autorités allemandes constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités allemandes estiment le coût total de l’intervention à 4 610 715 EUR, dont 4 375 715 EUR pour les services personnalisés et 235 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM (ce qui correspond à 5,1 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 2 305 357 EUR (soit 50 % du coût total).

Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)

Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006)

Indemnité journalière (Transferkurzarbeitergeld) || 875 || 2 714 || 2 374 750

Formations qualifiantes (Qualifizierungen) || 245 || 3 421 || 838 145

Gestion de la formation (Qualifizierungsmanagement) || 245 || 325 || 79 625

Ateliers/Groupes de pairs || 350 || 340 || 119 000

Services de soutien et recherche d’emploi internationale (Flankierende Massnahmen und internationale Arbeitssuche) || 35 || 1 160 || 40 600

Accompagnement approfondi en création d’entreprise (Vertiefte Existenzgruendungsberatung): || 5 || 619 || 3 095

Recherche d’emploi (Stellensuche/Stellenresearcher): || 770 || 200 || 154 000

Prime d’incitation à l’activité/complément de réinsertion rapide (Aktivierungszuschuss/Sprinterpraemie) || 200 || 1 869 || 373 800

Suivi et prise en charge ultérieure (Beratung und Betreuung bei Arbeitsaufnahme und Arbeitslosigkeit): || 770 || 510 || 392 700

Sous-total «Services personnalisés» || || 4 375 715

Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006]

Activités préparatoires || || 52 000

Gestion || || 130 000

Information et publicité || || 7 000

Activités de contrôle || || 46 000

Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» || || 235 000

Estimation du coût total || || 4 610 715

Contribution du FEM (50 % du coût total) || || 2 305 357

22. L’Allemagne confirme que les mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions financées par les Fonds structurels et que les mesures nécessaires sont en place pour éviter tout double financement. Le FSE et l’employeur qui licencie cofinanceront les services de la société de transfert durant les six premiers mois, en attendant que la demande d’intervention du FEM introduite par l’Allemagne soit approuvée. Cette méthode a déjà été utilisée dans les dossiers précédents du FEM en Allemagne et a été reconnue au niveau de l’Union comme une bonne pratique en matière de complémentarité entre le FSE et le FEM.

Date(s) à laquelle/auxquelles les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

23. C’est le 1er janvier 2013 que l’Allemagne a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide susceptible d’être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

24. Le projet d’ensemble de mesures du FEM résulte des mesures d’aide négociées par les partenaires sociaux dans le cadre du plan social destiné aux travailleurs licenciés. Deux tables rondes ont été organisées (le 25 septembre 2012 et le 19 février 2013) entre l’autorité de gestion du FEM et les représentants des travailleurs de First Solar pour examiner la possibilité de demander l’aide du FEM. Les plans de la société de transfert TÜV Rheinland Personal GmbH ont été présentés et le projet a été bien accueilli par toutes les parties concernées.

Informations sur les actions obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

25. S’agissant des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités allemandes ont, dans leur demande:

· confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· démontré que les actions visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

26. L’Allemagne a informé la Commission que la contribution financière sera gérée par les organes du ministère fédéral du travail et des affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales) déjà chargés de la gestion du FSE. Toutefois, au sein du «Gruppe Europäische Fonds für Beschäftigung», c’est le «Referat EF 4» qui fait fonction d’autorité de gestion du FEM, tandis que l’autorité de gestion du FSE est le «Referat EF 1». L'«Organisationseinheit Prüfbehörde» est l’autorité de contrôle du FEM et du FSE. Ces organismes ont également géré les contributions précédentes du FEM en Allemagne.

Financement

27. Au vu de la demande de l’Allemagne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM compris) à hauteur de 2 305 357 EUR, soit 50 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par l’Allemagne.

28. Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM, fixé conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

29. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de dialogue trilatéral sous la forme simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un dialogue trilatéral formel sera organisé.

30. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2013 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source des crédits de paiement

31. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM dans le budget de 2013 serviront à financer l’enveloppe de 2 305 357 euros requise pour la demande concernée.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/003 DE/First Solar, Allemagne)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[8], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[9], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[10],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après le «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 euros.

(3) Le 12 avril 2013, l’Allemagne a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein de l’entreprise First Solar Manufacturing GmbH, qu’elle a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu’au 14 août 2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 305 357 euros.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Allemagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 2 305 357 euros en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[4] http://prosun.org/en/fair-competition/alarming-situation.html

[5] http://www.nationalsolartraders.com.au/NST%20DATA/Data%20Sheets/Trina/PRTM_PVSGI_2011_Summary_July2011_v2.pdf

[6] EU ProSun

[7] Comme approuvé par la Commission à la suite de l’étude réalisée par l’université de Duisburg Essen (octobre 2009).

[8] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[9] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[10] JO C […] du […], p.[…].