FR Journal officiel de l'Union européenne CE 68/96

Mardi 23 octobre 2012

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2011/009 NL/Gelderland

P7_TA(2012)0378

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/009 NL/Gelderland Construction 41, introduite par les Pays-Bas) (COM(2012)0395 – C7-0190/2012 – 2012/2154(BUD))

2014/C 68 E/20

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0395 – C7-0190/2012),

— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 28,

— vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

— vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

— vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

— vu le rapport de la commission des budgets (A7-0334/2012),

A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B. considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

C. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D. considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 516 licenciements, dont 435 sont visés par la demande d'aide, survenus dans 54 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments") (3) et situées dans la Gueldre (NL22), région de niveau NUTS II, aux Pays-Bas;

E. considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, les Pays-Bas ont droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2. accueille favorablement la demande de contribution financière du Fonds présentée par le gouvernement néerlandais, même si les Pays-Bas, État membre, se sont opposés à la prolongation de la dérogation afférente à la crise appliquée dans le cadre de l'actuel Fonds et mettent ainsi en péril l'avenir de ce dernier après 2013;

3. observe que les autorités néerlandaises ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 15 décembre 2011 et que la Commission a rendu son évaluation le 16 juillet 2012; remarque que la procédure d'évaluation et la communication d'informations complémentaires par l'État membre auraient pu être plus rapides;

4. constate que, compte tenu de l'importance du secteur de la construction dans la Gueldre, les licenciements ont une grande incidence; que, par rapport à d'autres secteurs tels que l'industrie chimique (9 000), les industries alimentaires (15 000) et les secteurs de la métallurgie et de la fabrication d'équipements électriques (40 300), le nombre de personnes employées dans la construction est relativement élevé (environ 60 000 personnes en 2011); que, en 2011, le taux de chômage dans la Gueldre était de 5,9 %, un peu plus élevé que la moyenne néerlandaise; qu'en 2010, le secteur a perdu 4 100 emplois (baisse de 6,5 %); et que, en 2011, le taux de chômage des jeunes a augmenté de 10 %;

5. note que la Gueldre, la plus grande province des Pays-Bas, compte environ deux millions d'habitants; que la région, dont la population est instruite, abrite quelque 146 000 entreprises; que, dans leur grande majorité, les travailleurs licenciés exerçaient des professions élémentaires; que, par conséquent, des actions de formation et de perfectionnement sont nécessaires pour leur permettre de se réinsérer sur le marché du travail;

6. constate cependant que, selon Eurostat, le taux de chômage aux Pays-Bas s'élevait en juillet 2012 à 5,3 %, soit le deuxième taux le plus bas de l'Union;

7. se félicite de ce que les autorités néerlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

8. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité des travailleurs, notamment dans les professions élémentaires, grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés;

9. se félicite que les partenaires sociaux aient été associés à la conception et à la mise en œuvre de l'ensemble coordonné de mesures, qui s'inscrit dans un plan social approuvé par les partenaires sociaux;

10. se félicite que les explications fournies sur les modules figurant dans l'ensemble coordonné de mesures soient plus détaillées que celles communiquées dans le cadre des demandes précédentes des Pays-Bas; relève, toutefois, le coût très élevé des formations, dont le montant s'élève à 18 000 EUR par travailleur (mesure prévue pour 75 travailleurs), et de l'aide au reclassement externe, dont le montant s'élève à 8 500 EUR par travailleur (mesure prévue pour 150 travailleurs), et demande à obtenir davantage d'informations sur ces deux mesures et sur les intervenants appelés à les mettre en œuvre;

11. souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs dans un nombre élevé de petites et moyennes entreprises (PME) d'un secteur particulier, en ce qui concerne l'admissibilité des indépendants et des propriétaires de PME au soutien du Fonds, dans le règlement futur et dans les modalités utilisées par les régions et les États membres pour présenter rapidement des demandes sectorielles couvrant un grand nombre d'entreprises;

12. se félicite que la contribution du Fonds soit prévue pour appuyer uniquement des mesures actives de retour à l'emploi (formation et conseil) et ne servira pas à verser des allocations de subsistance;

13. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

14. se félicite de ce que les autorités néerlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions le 1er janvier 2012, bien avant la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

15. rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

16. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; regrette que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main-d'œuvre salariée par une main-d'œuvre plus flexible et précaire;

17. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

18. se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

19. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

20. approuve la décision annexée à la présente résolution;

21. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).