FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/62

Avis du Comité des régions sur le thème «Bâtir une culture européenne de la gouvernance à multiniveaux: le suivi du livre blanc du Comité des régions»

2012/C 113/12

LE COMITE DES RÉGIONS

— rappelle la nécessité d'une méthode communautaire renouvelée grâce à un processus plus inclusif et à la mise en pratique d'une gouvernance à plusieurs niveaux;

— se félicite du consensus politique qui s'est manifesté à l'égard de sa conception de la gouvernance européenne et du soutien des institutions européennes vis-à-vis de sa démarche;

— a pris l'initiative d'établir un "Tableau de bord de la gouvernance à multiniveaux à l'échelle de l'Union européenne" qui, sur une base annuelle, contribuera à mesurer la prise en compte des principaux principes et mécanismes de ce mode de gouvernance dans le cycle politique de l'Union européenne en se concentrant sur la dimension territoriale des politiques et stratégies analysées;

— considère qu'afin de consolider la démarche de monitorage du Comité des régions, la pratique de la gouvernance à multiniveaux pourrait faire l'objet d'un focus particulier lors des prochaines assises de la subsidiarité;

— concrétisera dans les prochains mois son ambition de Charte de l'Union européenne de la gouvernance à multiniveaux, qui devra conduire à une plus grande participation des autorités locales et régionales à l'exercice de la démocratie européenne; basé sur un concept inclusif et participatif, son processus d'élaboration devra favoriser son appropriation par les élus locaux et régionaux.

Rapporteur Luc VAN DEN BRANDE (BE-PPE), Président du Bureau de liaison Flandre-Europe

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

1. confirme l'engagement politique pris avec son Livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux adopté le 17 juin 2009 (1) et entend dès lors, après avoir proposé un projet politique pour "Construire l'Europe en partenariat", veiller à la réalisation de cet objectif en combattant toute contre-courant car il sert le processus d'intégration européenne (2);

A. Principes généraux de la gouvernance à multiniveaux

2. conçoit la gouvernance à multiniveaux comme un principe consistant en l'action coordonnée de l'Union, des États membres et des autorités régionales et locales fondée sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité et sur le partenariat qui se concrétise par une coopération fonctionnelle et institutionnalisée visant à élaborer et à mettre en œuvre les politiques de l'Union européenne;

3. rappelle par conséquent la nécessité d'une méthode communautaire renouvelée grâce à un processus plus inclusif et à la mise en pratique d'une gouvernance à plusieurs niveaux qui renforcerait l'efficacité de l'action de l'Union européenne, en instaurant une nouvelle culture de coopération interinstitutionnelle et politique favorisant la participation au processus européen des élus de tous les niveaux et en tout cas ceux émanant des régions à pouvoirs législatifs;

4. se félicite du consensus politique qui s'est manifesté à l'égard de sa conception de la gouvernance européenne et du soutien des institutions européennes vis-à-vis de sa démarche et est convaincu que la concrétisation d'une véritable culture de la gouvernance à multiniveaux en Europe passe par trois préalables: — consolider les fondements et les principes sous-tendant ce mode de gouvernance dans le cadre institutionnel et politique européen et national; — mettre en œuvre la gouvernance à multiniveaux par le truchement de mécanismes et instruments pertinents; — assurer les conditions d'une autonomie financière des différents niveaux de gouvernance et notamment des autorités locales et régionales, et d'une bonne mutualisation des ressources grâce à une meilleure péréquation dans les financements publics;

5. rappelle que le traité de Lisbonne a indéniablement ancré la gouvernance à multiniveaux dans le fonctionnement de l'Union européenne, notamment en confortant son statut dans l'architecture institutionnelle et en consacrant l'objectif de la cohésion territoriale et la dimension infranationale du principe de subsidiarité;

6. estime que la meilleure façon de faire prévaloir l'intérêt général européen, des États membres et des collectivités territoriales consiste par conséquent et sans ambiguïté à considérer aujourd'hui le principe de subsidiarité comme le corollaire de la valeur ajoutée européenne et la gouvernance à multiniveaux comme un mode de gouvernance flexible et participatif qui conforte les valeurs de l'Union européenne et son éthique de responsabilité et de solidarité pour faire face aux réalités d'un monde globalisé de plus en plus interdépendant et compétitif;

7. considère que toute réflexion sur la gouvernance européenne permet de restituer la question essentielle du respect du principe de subsidiarité dans le cadre d'un processus politique et législatif dynamique et insiste sur le fait que le principe de subsidiarité et celui de la gouvernance à multiniveaux sont indissociables: l'un a trait aux compétences des différents niveaux de pouvoir, l'autre met l'accent sur leur interaction;

8. est d'avis que situer la subsidiarité et la proportionnalité dans le contexte de la gouvernance à multiniveaux conduit à reconnaître la nécessité de la transversalité et du décloisonnement de l'action politique européenne: la réussite des stratégies globales qui sont aujourd'hui au cœur de l'agenda européen dépend en effet de plus en plus de la qualité de la gouvernance partagée en Europe et du strict respect du principe de subsidiarité, qui évite que les décisions soient concentrées en un seul niveau de pouvoir et qui garantit que les politiques soient conçues et appliquées au niveau le plus approprié;

9. inscrit ses propositions dans le contexte actuel du processus d'intégration européenne qui appelle à un effort accru de responsabilité et de solidarité de la part des responsables politiques européens, nationaux et territoriaux dans l'esprit du principe de mutualité (3);

B. Consolidation des valeurs et principes de la gouvernance à multiniveaux: Progrès et Renforcement

Vers une nouvelle compréhension du principe d'équilibre institutionnel

10. souligne que le principe d'équilibre institutionnel (4), qui se trouve au cœur de la structure de l'Union européenne, est une garantie fondamentale pour la démocratie européenne, et considère que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui lui confère un statut institutionnel et juridique renforcé à l'égard de la défense de ses prérogatives devant la Cour de justice implique un plein respect de ce principe à son égard;

11. considère que l'élaboration d'une Charte de l'Union européenne de la gouvernance à multiniveaux qui contribuera à intégrer dans le socle des valeurs de l'Union une compréhension commune et partagée de la gouvernance européenne, constituera une étape essentielle dans la concrétisation de son projet politique;

12. constate qu'il n'existe pas de droit européen administratif cohérent qui garantisse des normes minimales pour l'application de procédures de consultation, coordination et participation vis-à-vis des régions et des villes et invite par conséquent la Commission européenne à envisager à terme l'élaboration d'un Acte des procédures administratives européennes qui transposerait les valeurs et principes clés de cette future Charte dans des procédures plus participatives;

13. estime que la révision de son accord de coopération avec la Commission européenne en cours de négociation doit prendre davantage en compte la légitimité et la responsabilité des autorités locales et régionales dans le fonctionnement de l'Union européenne et garantir, dans l'intérêt général de l'ensemble du processus décisionnel européen, le respect de ces deux principes directeurs de l'action de l'Union européenne que sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que l'affirmation du principe de gouvernance à multiniveaux comme principe structurant;

14. est d'avis que cette révision devra être accompagnée d'un processus dynamique qui conduira à l'adoption avec la Commission européenne d'un Plan d'action roulant identifiant les initiatives les plus susceptibles d'avoir un impact territorial et l'analyse à la fois ex-ante et ex-post qu'il pourrait apporter en mobilisant l'expertise de ses membres et des plateformes de collectivités territoriales qu'il anime (plateforme Europe 2020, plateforme subsidiarité, plateforme GECT) (5);

15. invite le Parlement européen à intensifier sa mobilisation institutionnelle pour transposer les principes et mécanismes de la gouvernance à multiniveaux et l'approche intégrée et appuie sa proposition de création d'un label européen de la gouvernance à multiniveaux (6);

16. salue l'initiative du Conseil de l'Union européenne qui a organisé en mars 2010 (7) pour la première fois une réunion informelle des ministres dédiée à la gouvernance à multiniveaux dont les conclusions l'invitent explicitement "à faciliter une évaluation politique continue des progrès de la gouvernance à multiniveaux dans le cadre de l'Union européenne" et demande aux présidences futures de renouveler cette démarche; constate par ailleurs que sa présence plus systématique lors de Conseils et de réunions de nature intergouvernementale attestent des avancées dans la prise en compte de ce mode de gouvernance;

17. se félicite des perspectives de rapprochement avec la Présidence du Conseil européen et de son écoute à l'égard de l'impact des décisions stratégiques prises au niveau des chefs d'État et de gouvernement sur les autorités locales et régionales et considère approprié dans ce contexte d'organiser une rencontre en amont de la réunion de chaque Conseil européen de printemps;

18. envisage d'instaurer un dialogue plus systématique avec la Cour de justice sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et l'objectif de cohésion territoriale quant à la bonne transposition du droit européen et son impact sur les autorités locales et régionales ainsi que sur le respect des quatre libertés, et avec la Cour des comptes sur la bonne gouvernance des financements européens et l'impact de leur gestion sur la cohésion territoriale et la compétitivité des villes et régions;

Une approche partenariale pour une réglementation intelligente

19. adhère à la nouvelle approche préconisée avec le concept de réglementation intelligente basée sur un cycle politique de l'Union européenne au cours duquel la législation serait adaptée en permanence aux défis et circonstances et ferait l'objet d'une évaluation approfondie de sa mise en œuvre mais considère qu'elle doit s'accompagner d'un renforcement de la prise en compte de son impact territorial (8);

20. réitère sa demande à l'égard de la prochaine révision de l'Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" quant à l'annexion d'un protocole spécifique couvrant certaines dispositions vis-à-vis desquelles il serait pleinement associé, à savoir celles tout particulièrement liées aux analyses d'impact et à l'évaluation ex post de la législation;

21. entend renforcer son implication dans le processus de suivi du plan d'action "Mieux légiférer", notamment par la prise en compte de son rapport annuel sur le suivi de la subsidiarité comme contribution reconnue au rapport annuel "Mieux légiférer" de la Commission;

22. appelle à une révision des lignes directrices pour les analyses d'impact proposées par la Commission qui favoriserait la systématisation de l'analyse d'impact territorial ex ante et ex post et le développement d'indicateurs territoriaux et de gouvernance inclusive; présentera des propositions spécifiques en ce sens fondées sur les enseignements de la coopération d'ores et déjà initiée avec la Commission européenne;

23. soutient pleinement l'objectif qui doit prévaloir dans le cadre des travaux du Groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives (Groupe Stoiber) et souligne son engagement au sein de ce groupe pour alléger la charge qui pèse sur les autorités locales et régionales;

24. regrette le manque d'implication des autorités régionales et locales dans l'exercice de la comitologie et invite instamment la Commission européenne à pallier ce déficit qui hypothèque la bonne application de la législation européenne au niveau territorial;

Une réponse pour renforcer l'adhésion des citoyens au processus d'intégration européenne

25. salue les recommandations du Groupe de réflexion mandaté par le Conseil européen pour aider l'Union européenne à anticiper et à faire face plus efficacement aux défis à long terme à l'horizon 2020-2030 qui en proposant un nouveau "Pacte" consacre le bien fondé "de la gouvernance à plusieurs niveaux où les compétences sont partagées plutôt que divisées" et qui "peut et doit inspirer les politiques et les relations à tous les niveaux au sein de l'Union européenne, entre les personnes et les générations et entre l'échelon local, les régions et les États membres" et se félicite de l'incitation du groupe des Sages à renforcer sa consultation et son implication en vue de conforter la citoyenneté politique et faciliter ainsi l'appropriation par les citoyens du projet européen (9);

26. considère pertinent de procéder à une évaluation sur base annuelle de l'état de la régionalisation et de la décentralisation au sein de l'Union européenne afin de produire un baromètre de la dynamique constatée vis-à-vis de l'autonomie politique, juridique et fiscale des autorités locales et régionales, démarche appropriée notamment pour accompagner son engagement à l'égard du monitorage du principe de la subsidiarité et qui doit être envisagée dans le cadre d'une coopération approfondie avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe;

27. est favorable à la mise en place d'un Erasmus des élus locaux et régionaux à envisager dans le cadre d'une coopération institutionnelle avec le Parlement européen et la Commission européenne et le accueille favorablement l'idée de financement d'un projet pilote comme l'a proposé le Parlement européen;

28. souligne la contribution qu'il entend apporter à la mise en œuvre du nouvel instrument de démocratie directe, l'initiative citoyenne; propose notamment de mettre à disposition ses propres canaux et réseaux d'information ainsi que ceux de ses membres afin de mieux faire connaître cette initiative et d'apporter un soutien à la Commission de toute manière jugée utile, par exemple lors du processus de "vérification ex ante" de la recevabilité des initiatives proposées, quant à leur impact sur les principes de subsidiarité et proportionnalité; pourrait, en outre, contribuer à la collecte et à la diffusion d'informations concernant les initiatives citoyennes européennes prévues ou en cours, ainsi qu'à l'instauration de débats participatifs à Bruxelles et ailleurs (10); enfin, souhaiterait être associé à part entière et offre son soutien aux auditions qui seront organisées par le Parlement européen en réponse aux initiatives citoyennes couronnées de succès;

29. réclame la mise en place d'une coopération avec la Commission sur l'avancement de ce processus au même titre que les autres institutions; la promotion de cet instrument devant se réaliser en partenariat en stimulant notamment des débats au sein des autorités locales et régionales et des parlements régionaux et en mobilisant les médias locaux et régionaux;

30. estime que l'intégration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le droit primaire de l'Union européenne et la perspective de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme sont de nature à promouvoir une protection à multiniveaux des droits fondamentaux; demande par conséquent à être associé au dialogue interinstitutionnel souhaité par le Conseil de l'Union européenne sur le Rapport annuel de la Commission européenne sur l'application de la Charte qui considère que "l'application effective de la Charte devrait reposer sur l'action de l'ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l'UE" (11);

31. entend renforcer sa coopération avec l'Agence des droits fondamentaux notamment dans le cadre de l'organisation du dialogue annuel sur la protection et la promotion à multiniveaux des droits fondamentaux et prendra de nouvelles initiatives en vue de l'Année européenne de la Citoyenneté en 2013;

32. engage à mener des actions de communication décentralisée au sein des communes et des régions européennes sur les réalisations de l'Union européenne et leur impact sur les citoyens et souligne l'urgence de prévoir des moyens financiers suffisants pour soutenir son action auprès des médias régionaux et locaux qui bénéficient d'une large audience auprès des citoyens;

C. Transposer la gouvernance à multiniveaux dans les stratégies et politiques de l'union européenne

Le principe de la gouvernance à multiniveaux comme principe structurant pour toutes les politiques et stratégies européennes à fort impact territorial

33. considère que l'architecture proposée pour la gouvernance de la Stratégie "Europe 2020" tout comme celle qui devra présider à la réforme de la politique de cohésion doivent garantir un double changement de paradigme: — la gouvernance à multiniveaux doit être pleinement intégrée dans les dispositions législatives et réglementaires des politiques à fort impact territorial et en priorité pour la future politique de cohésion; — le principe du partenariat multiniveaux, multi-acteurs doit être renforcé dans sa mise en œuvre;

Un nouveau cadre de gouvernance pour la croissance européenne

34. constate que dans le contexte de crise budgétaire que connaît aujourd'hui l'Europe et dont les effets économiques et sociaux constituent la première préoccupation des citoyens, la question de la valeur ajoutée de l'Union européenne et des moyens dont elle dispose pour y faire face est particulièrement cruciale;

35. appuie l'approche "conventionnelle", dans laquelle il doit être associé, proposée par le Parlement européen et mise en œuvre par la Présidence polonaise afin de définir en partenariat les priorités politiques de dépenses de l'Union européenne et leur financement pour la période 2014-2020;

36. souhaite être associé à cette démarche, compte tenu de la contribution indispensable des autorités régionales et locales, qui représentent 16 % du PIB de l'Union européenne et 58 % des investissements publics en Europe, dans la relance économique de l'Union (12);

37. attire l'attention à cet égard sur la situation préoccupante des finances publiques dont disposent les autorités locales et régionales, situation pénalisante pour la relance de l'économie européenne et qui hypothèque de ce fait la réussite de la Stratégie "Europe 2020", estime par conséquent qu'il conviendrait d'envisager la tenue d'états généraux sur les finances publiques locales et régionales en relation avec le prochain cadre financier pluriannuel;

Réaliser la Stratégie "Europe 2020" et ses sept initiatives phares en partenariat grâce à la mise en place de pactes territoriaux

38. constate que toutes les institutions européennes reconnaissent clairement la nécessité d'instaurer une gouvernance à multiniveaux pour réaliser les objectifs clés de la Stratégie Europe 2020 et ses sept initiatives phares;

39. soutient à cet égard tout particulièrement la recommandation du Conseil européen qui reconnaît dans ses conclusions du 25 mars 2011 (13) que l'adhésion aux objectifs de la Stratégie Europe 2020 dans la perspective de la mise œuvre du Semestre européen requiert de l'associer étroitement ainsi que les régions parmi d'autres acteurs politiques et économiques clés;

40. se félicite que dans un certain nombre d'États membres, les Programmes nationaux de réforme prennent mieux en compte le potentiel du partenariat entre les différents niveaux de gouvernement; déplore toutefois un manque patent de mécanismes et de procédures crédibles qui concrétiseraient le principe de gouvernance à multiniveaux afin d'assurer l'intégration effective des politiques et une synchronisation des agendas et des budgets des différents niveaux de gouvernement dans le respect du principe de subsidiarité;

41. invite par conséquent les États Membres à associer pleinement les autorités régionales et locales tant dans le processus d'élaboration et de mise en œuvre des Programmes nationaux de réforme que dans les Programmes de stabilité ou de convergence, car le différentiel entre les objectifs globaux de la stratégie Europe 2020 et les contributions annoncées dans les PNR ne pourra être comblé que par le partenariat entre les différents niveaux de gouvernement (14);

42. demande par ailleurs à la Commission européenne de renforcer le monitorage du volet "Gouvernance" dans les programmes nationaux de réforme et les rapports de progrès annuels des États membres afin que le Conseil de l'Union européenne soit en mesure d'adopter des recommandations explicites pour encourager les États membres à étendre et renforcer les partenariats entre les différents niveaux de gouvernement dans la mise en œuvre des PNR;

43. réaffirme l'objectif de contractualisation multiniveaux qui devra accompagner la réalisation des sept initiatives ainsi que la mise en place de mécanismes innovants (15) dans l'esprit des agendas digitaux locaux et des "stakeholder arrangements" proposés dans le cadre de l'Agenda Digital pour l'Europe (ADE), (16) la "Plateforme de la spécialisation intelligente", lancée par la Commission européenne ou la réalisation des objectifs des initiatives phares "Jeunesse en Mouvement" et "Une Union pour l'innovation" en renforçant la cohérence entre tous les acteurs et stratégies à tous les niveaux (17);

44. regrette le manque d'association directe des autorités régionales et locales à toutes les étapes de la méthode ouverte de coordination pour mettre en œuvre la stratégie "Europe 2020" et insiste très vivement en faveur de leur intégration dans ce processus;

45. rappelle la valeur ajoutée d'une approche intégrée notamment pour renforcer, dans le respect du principe de subsidiarité, les synergies entre la stratégie de l'UE pour le développement durable, la stratégie Europe 2020 et l'utilisation des Fonds structurels en faveur d'investissements énergétiques, ainsi que l'intégration de l'objectif de l'atténuation des effets du changement climatique et d'adaptation à ces changements dans l'ensemble des cadres stratégiques existants de l'UE, notamment la politique agricole et de développement rural;

Un nouveau paradigme pour la future politique de cohésion

46. rappelle que les résultats de la consultation sur le 5e rapport de la Commission sur la cohésion confirment son encouragement ainsi que celui de l’ensemble des autorités régionales et locales à voir renforcer le principe de partenariat, approche confirmée par le Conseil qui reconnaît l'importance de la gouvernance à multiniveaux pour réaliser les objectifs de la Stratégie "Europe 2020" à travers la nouvelle politique de cohésion (18);

47. constate avec satisfaction que "l'Agenda territorial 2020", adopté par le Conseil en mai 2011 préconise de recourir à la gouvernance à multiniveaux pour réaliser la cohésion territoriale en invitant notamment la Commission européenne à prendre en compte la dimension territoriale dans ses analyses d'impact et en lui demandant de fournir l'input des autorités locales et régionales;

48. constate avec satisfaction en ce qui concerne la politique de cohésion après 2013 que la Commission a répondu à ses attentes en reprenant certains principes et mécanismes de la gouvernance à multiniveaux et de l'approche intégrée et multifonctionnelle (19) en prenant en compte dans son projet pour le nouveau Règlement général sur les Fonds structurels et le Fonds de cohésion les demandes visant à: — intégrer une référence explicite dans le nouvel article au partenariat et à la gouvernance à multiniveaux, qui constituent deux principes devant être respectés dans toutes les différentes phases du déroulement des contrats de partenariat et les programmes opérationnels; — refléter ces principes généraux dans les autres articles pertinents du règlement à l'égard des contrats de partenariat et les programmes opérationnels; — demander aux États membres de faire état dans leur rapport annuel des progrès accomplis en matière de respect des principes de partenariat et de gouvernance à multiniveaux; — prévoir la possibilité de développer des programmes opérationnels fonctionnels.

49. se réjouit de la proposition de la Commission de créer un cadre stratégique commun mêlant les différents leviers d'actions communautaires en faveur du développement territorial (FEADER, Fonds structurels: FEDER et FSE, Fonds de cohésion, FEP); et demande également que dans ce contexte les autorités régionales et locales soient associées concrètement à l'élaboration des contrats de partenariat.

50. demande par conséquent au législateur européen de confirmer ces dispositions et de les conforter notamment afin de prévoir: — la présence de représentants des autorités locales et régionales dans la délégation des États membres lorsque le contenu du contrat de partenariat est négocié avec la Commission européenne; — une consolidation forte des principes de partenariat et de gouvernance à multiniveaux dans le futur Code européen qui portera sur les objectifs et critères desdits principes; — un dialogue entre la Commission européenne et le Comité des Régions sur l'aspect gouvernance de leurs rapports annuels afin d'évaluer les progrès et obstacles rencontrés dans chacun des États membres en amont de l'adoption par le Conseil de ses recommandations; — l'établissement à terme d'un index de coopération permettant de mesurer le degré de gouvernance participative au sein des États membres;

51. conçoit la coopération territoriale comme partie intégrante de la politique régionale, le groupement européen de coopération territoriale étant un véritable laboratoire pour la gouvernance à multiniveaux (20);

52. se félicite que la proposition de révision du règlement GECT présentée par la Commission Européenne en octobre 2011 s'inscrive dans la volonté de mise en œuvre de l'objectif de cohésion territoriale et reprenne un certain nombre de propositions formulées en amont par le CdR, notamment en ce qui concerne la constitution de GECT bilatéraux avec des entités des États tiers (21); attire l'attention sur les potentialités du GECT comme structure de coopération dans d'autres politiques sectorielles de l'UE que la seule politique régionale;

53. souligne le rôle de la plateforme GECT du CdR pour promouvoir l'instrument et pour fournir un soutien opérationnel à la mise en place de nouveaux GECT grâce notamment à l'échange des bonnes pratiques;

54. demande à la Commission européenne au regard du développement des stratégies macrorégionales d'accorder une attention soutenue: — au respect scrupuleux du principe de gouvernance à multiniveaux dans les organes de consultation, d'élaboration, de mise en œuvre et de monitorage des stratégies macrorégionales; — à l'établissement d'instruments de suivi et de programmes financiers qui, en se basant sur des stratégies et des plans de développement locaux et régionaux, garantissent une approche multiniveaux de nature à faire aussi de ces macrorégions des "clusters territoriaux"; — à l'association structurelle des autorités régionales et locales dans l'architecture finale desdites stratégies, pour éviter la possible concentration de la gouvernance au niveau national; — à la mise en évidence de la valeur ajoutée européenne desdites stratégies notamment dans le cadre d’un Livre blanc;

Réaliser le Marché unique en partenariat

55. accueille favorablement les douze leviers de croissance, de compétitivité et de progrès social proposés dans l'Acte pour le marché unique et appuie la demande du Conseil qui a souligné le besoin de renforcer la gouvernance du Marché unique en invitant la Commission européenne à poursuivre son action à cette fin (22);

56. note que le Parlement européen dans son Rapport sur la gouvernance et le partenariat pour le Marché Unique a signalé "que les règles du marché unique sont fréquemment mises en œuvre par les autorités locales et régionales; demande à la Commission et aux États membres de continuer à développer et à élargir le partenariat avec les autorités locales et régionales, de la politique de cohésion aux politiques en matière de marché unique" (23);

57. demande par conséquent qu'un suivi de la mise en œuvre globale de l'Acte pour le marché unique soit assuré afin de garantir la cohérence de la démarche et de réaliser le marché unique en partenariat; considère qu'une telle mission doit incomber à la plateforme de monitorage de la stratégie UE 2020 dont la relance du marché unique est une des composantes;

58. souligne la contribution de son Label "Région européenne entreprenante" pour développer une vision stratégique du développement territorial intégré, articulée notamment autour des principes du Small Business Act (24); et demande par ailleurs la création de "Small Business Act Partnerships" pour la mise en œuvre du SBA au niveau régional ainsi que l'instauration de représentants des PME ("SME envoys") au niveau national, ainsi qu'au niveau régional/territorial et propose d'être associé au groupe consultatif SBA qui va être mis en place;

59. réitère la nécessité d'associer les collectivités territoriales et en particulier les régions à pouvoirs législatifs aux mécanismes participatifs pour la transposition et l'application optimale de la réglementation sur le Marché unique;

Les futures politiques dans le domaine de l'environnement, du changement climatique et de l'énergie (25) (26)

60. invite les institutions internationales et l'Union européenne à prendre en considération la valeur ajoutée que peuvent apporter les autorités régionales et locales dans la gouvernance globale de l'environnement et du développement durable, notamment pour la mise en œuvre d'accords environnementaux multilatéraux tels que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ou la convention sur la diversité biologique (CDB), ainsi que l'agenda Rio+20 en faveur d'une économie verte et d'un développement durable (27);

61. fait valoir qu'une manière constructive, pour les niveaux local et national, de prendre un engagement mutuel en faveur de mesures d'adaptation au changement climatique consisterait à conclure des accords basés sur des résultats, dans le cadre desquels les différents niveaux de gouvernance impliqués peuvent, sur une base volontaire, s'engager à œuvrer en faveur d'un objectif d'atténuation du changement climatique et, conjointement, s'approprier celui-ci et prendre la responsabilité de leurs contributions respectives (28);

62. met l'accent sur l'importance croissante que prennent les pactes énergétiques et climatiques, tant sectoriels qu'intersectoriels, qui sont conclus entre régions et entreprises. Il convient de les encourager spécifiquement, afin de renforcer et d'accélérer au maximum le développement et l'application sur le terrain de technologies à faibles émissions de CO2 grâce à des partenariats entre les décideurs de l'échelon local et régional et les petites et moyennes entreprises (PME);

63. observe que les zones urbaines produisent 75 % des émissions de CO2 et souligne qu'une action mondiale efficace nécessite une approche relevant de la gouvernance à niveaux multiples, qui suppose une coordination des efforts entre les niveaux de gouvernement local, régional, national et supranational, conformément au principe de subsidiarité; à cet égard, il souligne qu'un "Pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" peut s'avérer un instrument très efficace pour lutter contre le changement climatique;

64. souligne la nécessité de considérer avec attention l'impact des orientations stratégiques et des dispositifs législatifs liés à la stratégie Énergie 2020 sur les charges administratives et financières pour les autorités locales et régionales et de veiller au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et appuie vivement la création d’instruments innovants pour la mise en œuvre de cette stratégie (29);

65. réaffirme son engagement à l'égard du Pacte des maires en faveur de l'objectif partagé de réduction des émissions de CO2 et recommande son extension thématique au-delà de la réduction des émissions CO2 aux autres domaines de l'économie durable comme la gestion de l'eau ainsi que son extension géographique dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée et du Partenariat oriental avec les plateformes politiques qu'il a initiées, à savoir l'ARLEM et CORLEAP, ainsi qu' au niveau mondial avec un Pacte des maires Mundus;

La future politique agricole commune, la politique de la pêche et la politique maritime

66. considère que la mise en place d'un cadre de gouvernance à multiniveaux est une condition indispensable à une refondation réussie de la PAC après 2013 afin de garantir l'inclusion des autorités régionales et locales dans le choix des orientations et modalités de mise en œuvre et gestion de cette politique commune ainsi que l’établissement de synergies entre la politique de développement rural et d'autres politiques de l'UE, et en particulier la politique de cohésion (30);

67. afin de compléter le dispositif d'association en amont des autorités locales et régionales à la définition de la politique agricole commune et de la politique de développement rural, demande à être pleinement associé aux travaux préparatoires des groupes consultatifs de la Commission européenne;

68. est d'avis que l'approche intégrée doit inspirer la nouvelle politique de la pêche afin d'assurer la viabilité des pêcheries et l'exploitation durable des ressources de la pêche; est favorable à la décentralisation de la prise de décision visant à réduire les incohérences causées par un micro-management européen en recourant dans certains cas à la procédure de comitologie et en confiant dans le cadre de la réglementation communautaire la gestion de certaines activités liées à la pêche aux États membres, aux régions et au secteur lui-même;

69. appelle à la coordination entre les politiques sectorielles qui ont trait à l'usage des zones marines et à la mise en place d'un fonds européen unique pour les affaires maritimes et la pêche, intégrant dans le même cadre tous les instruments existants dans ces secteurs, et soutient par conséquent la mise en place d'une plateforme marine européenne, qui rassemble les collectivités territoriales et les acteurs concernés afin de fournir un instrument pouvant contribuer à partager les responsabilités et à diffuser les bonnes pratiques (31);

Une mise en œuvre du programme de Stockholm avec les autorités locales et régionales

70. rappelle l'importance de son implication dans la mise en œuvre du plan d'action relatif au Programme de Stockholm ainsi que dans l'élaboration des modalités d'évaluation de façon à garantir une meilleure prise en compte des expériences recensées au niveau des collectivités territoriales;

71. considère notamment que l'association des autorités régionales et locales dans l’élaboration d'un cadre européen relatif à l'immigration légale, à la définition des mesures de lutte contre l'immigration illégale, à la protection des droits fondamentaux pour les immigrés et à la mise en œuvre de la coopération au développement avec les pays d'émigration confortera la légitimité de l’action de l’Union pour autant que le principe de subsidiarité soit strictement respecté;

72. demande de recourir à des analyses d'impact territorial qui évalueront les exigences imposées aux collectivités régionales et locales dans le cadre des mesures d'application juridique décidées à l'échelon européen ou national;

73. constate avec satisfaction que sa participation aux conférences interministérielles annuelles sur l'intégration et ses contributions au Forum européen pour l'intégration, au manuel de la Commission sur l'intégration avec la présentation des bonnes pratiques des pouvoirs locaux et régionaux, à la définition des priorités annuelles et pluriannuelles du Fonds européen pour l'intégration ont conduit à la reconnaissance de l'approche multiniveaux dans le 2e Agenda européen pour l'intégration (32), ce dernier prévoyant: — des "pactes territoriaux" entre les acteurs concernés de différents niveaux; — la participation des acteurs locaux et régionaux à la définition des politiques en matière d’intégration dans le cadre des programmes de l'UE; — le renforcement des processus de consultation dans le cadre de rencontres stratégiques avec le Comité des régions; — l'élaboration d'une panoplie d'outils flexibles comportant des "modules européens" pour soutenir les politiques et pratiques nationales et locales;

Des mécanismes de gouvernance à multiniveaux pour soutenir la stratégie de l'élargissement de l'UE

74. est favorable à l'ajustement de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour se conformer aux besoins des pouvoirs locaux et régionaux des pays bénéficiaires et au développement de la coopération territoriale notamment de l'instrument GECT; outils essentiels pour consolider la dimension paneuropéenne de la gouvernance à multiniveaux;

Une politique du voisinage consolidée par la gouvernance à multiniveaux

75. rappelle que l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et la Conférence des autorités régionales et locales du Partenariat oriental (CORLEAP) réunissant des élus locaux et régionaux de l'Union européenne et des pays des l'Union pour la Méditerranée d'une part, et du Partenariat oriental d'autre part, complètent le cadre institutionnel de ces deux processus;

76. estime qu'une démocratie à multiniveaux et une approche inclusive sont les conditions sine qua non pour leur réussite, et constate que ces deux initiatives politiques qui renforcent la dimension territoriale de la politique de voisinage répondent au besoin de soutien patent en vue de l'instauration de structures politiques et administratives pérennes au niveau local et régional, de l'utilisation efficace des instruments financiers et de la mise en place de mécanismes pour favoriser le développement économique social et territorial des pays partenaires grâce notamment aux mérites de la coopération interrégionale;

77. se mobilise afin que l'ARLEM contribue étroitement à la gouvernance de l'Union pour la Méditerranée permettant ainsi aux collectivités locales et régionales des trois rives de participer au dialogue politique engagé dans ses différents organes et de bénéficier de l'accès aux mécanismes et instruments mis en place pour renforcer la coopération;

78. souhaite, dans la démarche de consolidation de la plateforme institutionnelle établie avec CORLEAP, installer un dialogue permanent avec la Commission européenne et les pays partenaires afin de trouver des modalités concrètes qui permettent aux collectivités locales et régionales des pays du partenariat oriental de participer aux travaux des quatre plateformes du Partenariat, d'être associées à la préparation des accords d'association, des documents stratégiques et des plans d'action et en particulier de mettre en œuvre et d'évaluer les programmes indicatifs nationaux;

La gouvernance à multiniveaux dans la globalisation: de nouvelles dynamiques en perspective

79. plaide en faveur de l'approche territoriale dans la révision de la politique européenne de développement et de la participation accrue de collectivités locales et régionales dans le cadre des objectifs du millénaire (33); insiste à cet égard sur le nécessaire soutien qui doit être apporté pour développer les capacités techniques et financières des autorités locales et régionales des pays partenaires;

80. constate la valeur ajoutée de la coopération décentralisée et notamment des initiatives telles que les "Assises de la coopération décentralisée" qui ont pour but de faciliter l'échange et le dialogue politique entre les collectivités locales et régionales de l'UE, des pays en développement et les institutions de l'UE, le Portail de la coopération décentralisée et la bourse de la coopération décentralisée, dispositifs qui devront être consolidés dans le cadre d'une coopération institutionnelle au niveau européen;

81. note avec satisfaction que les contributions significatives de plusieurs organisations internationales au processus de consultation du Livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux (34) ont démontré combien cette approche au niveau de l'Union européenne les intéressait pour développer la dimension territoriale de leurs actions et mettre en place des partenariats dans d'autres régions du monde qui favorisent la complémentarité entre les politiques sectorielles;

82. souligne dans le contexte de l'affirmation du rôle des autorités locales et régionales dans les mécanismes de la gouvernance globale; — la tendance à une meilleure prise en compte de l’impact territorial de la mondialisation sur les autorités régionales et locales notamment par les organisations internationales et l'émergence d'une réflexion sur une politique globale de développement équilibré et de cohésion territoriale à l'échelle mondiale (35); — la pertinence d'une para-diplomatie au niveau des autorités locales et régionales, notamment la diplomatie des villes et celle mise en œuvre par les régions à pouvoirs législatifs; — l'apport du dialogue et de l'échange d'expériences avec les autres grands espaces régionaux dotés d'une chambre au niveau infra-étatique comme l’Union économique et monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) ou la chambre régionale du MERCOSUR; — l’existence de nouvelles voies de coopération et de dialogue politique proposées par certaines organisations internationales vis-à-vis du Comité des régions et des autorités locales et régionales (OCDE, BIT, PNUE, UNDP et UNHABITAT, l'UNESCO ou la FAO, etc.) (36);

83. en conclut par conséquent que la tendance constatée vers la décentralisation et la montée en puissance d'acteurs infra-étatiques au sein de la communauté mondiale ne pourra que conduire à leur implication dans les mécanismes de gouvernance de la mondialisation et favoriser ainsi l'émergence d'un nouveau multilatéralisme;

D. Nouvelles étapes pour consolider la mise en œuvre de la gouvernance à multi niveaux

84. a pris l'initiative d'établir un "Tableau de bord de la gouvernance à multiniveaux à l'échelle de l'Union européenne" qui sur une base annuelle contribuera à mesurer la prise en compte des principaux principes et mécanismes de ce mode de gouvernance dans le cycle politique de l'Union européenne en se concentrant sur la dimension territoriale des politiques et stratégies analysées, sa première édition signalant les progrès et obstacles identifiés au sein du processus décisionnel européen pour quatre stratégies et politiques déterminantes dans le programme politique de l'Union européenne en 2010, à savoir la stratégie Europe 2020, la Stratégie pour l'Énergie 2011/2020, le Programme de Stockholm et l'Agenda de Printemps (37);

85. Constate au regard de son premier tableau de bord que: — la méthodologie développée (38) montre l'émergence d'un système de gouvernance à plusieurs niveaux à l'échelon institutionnel de l'UE où l'information est fluide et communiquée (pour l'essentiel) de façon multiniveaux ouverte et transparente, où les mécanismes de consultation sont normalement bien en place et impliquent tous les niveaux, etc. Toutefois, l'évaluation des pratiques et mécanismes de gouvernance à multiniveaux additionnels fait apparaître d'importantes lacunes. Elles ont trait notamment à l'utilisation des mécanismes et des instruments innovants pour traduire les règles de la gouvernance à multiniveaux dans le contenu des politiques. — en ce qui concerne le tableau de bord comparatif, c'est le processus politique entourant l'élaboration de la stratégie Europe 2020 qui a obtenu le meilleur résultat global. Cela signifie que l'on a décelé des pratiques qui sont plus conformes aux indicateurs de gouvernance à multiniveaux mis au point pour évaluer la qualité de la gouvernance à multiniveaux. Les scores les plus faibles ont été attribués à la gouvernance à multiniveaux dans le cadre du paquet de printemps 2010 sur les objectifs du millénaire. Dans ce dernier cas, c'est notamment le manque de transparence du processus d'implication des parties prenantes qui a rendu la notation difficile et conduit à des scores faibles. De manière générale, il existe pour chacun des quatre dossiers politiques un potentiel certain d'amélioration des pratiques de gouvernance à multiniveaux (39).

86. considère qu'afin de consolider la démarche de monitorage du Comité des régions, la pratique de la gouvernance à multiniveaux pourrait faire l'objet d'un focus particulier lors des prochaines assises de la subsidiarité pour analyser les tendances relevées dans le premier tableau de bord et leur impact sur le processus décisionnel européen;

87. concrétisera dans les prochains mois son ambition de Charte de l'Union européenne de la gouvernance à multiniveaux, qui devra conduire à une plus grande participation des autorités locales et régionales dans l'exercice de la démocratie européenne; basé sur un concept inclusif et participatif son processus d'élaboration devra favoriser son appropriation par les élus locaux et régionaux.

Bruxelles, le 16 février 2012. La présidente du Comité des régions Mercedes BRESSO

(1) Livre blanc du Comité des régions sur la "gouvernance à multiniveaux" CdR 89/2009 fin.

(2) Dans sa résolution sur les priorités politiques pour 2011, le CdR signale qu'il "a l'intention de continuer à bâtir une culture européenne de la gouvernance à multiniveaux, surveillera sa mise en œuvre à l'aune du Livre blanc qui y est consacré et suivra l'état de la gouvernance à multiniveaux au sein de l'Union européenne" – CdR 361/2010 fin. Ce processus est conforté par un dialogue avec les associations territoriales européennes et les principaux think tanks européens.

(3) D'après ce principe, il devrait incomber à chaque niveau de gouvernement, en tant qu'il participe à la prise de décision conjointe, de renforcer la légitimité et la capacité des autres (LANDY et TELES, "Beyond devolution: from subsidiarity to mutuality" (Au-delà du transfert de pouvoirs: de la subsidiarité à la mutualité)). Autrement dit, la gouvernance à différents niveaux ne devrait pas être considérée comme une compétition entre ceux-ci. Au contraire, les différents niveaux devraient œuvrer à leur renforcement mutuel.

(4) Ce principe consiste en "un système de répartition des compétences entre les différentes institutions de la Communauté, qui attribue à chacune sa propre mission dans la structure institutionnelle de la Communauté et dans la réalisation des tâches confiées à celle-ci." La Cour veille au respect de la primauté du droit en contrôlant le respect de l'équilibre institutionnel, qui implique que chacune des institutions exerce ses compétences dans le respect de celles des autres (voir l'arrêt du 13 juin 1958 dans l'affaire 9/56, Meroni/Haute Autorité (Recueil 1958, p. 11) et l'arrêt du 22 mai 1990 dans l'affaire 70/88, Parlement européen/Conseil (Recueil 1990, p. I-02041, points. 21 et 22)).

(5) Communiqué de presse conjoint de M. José Manuel Barroso et de Mme Mercedes Bresso en date du 29 juin 2010 (voir MEMO/10/287 à l'adresse http://europa.eu/rapid/).

(6) Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2010 (Mme Manescu) sur la gouvernance en matière de politique régionale de l'UE: procédures d'assistance et de contrôle de la Commission européenne (2009/2231(NI))(P7_TA(2010) 0468)).

(7) Réunion informelle des ministres en charge de la politique territoriale organisée le 17 mars 2010 à Malaga sous l'impulsion de la Présidence espagnole dans le prolongement de la dynamique du Dialogue territorial de Palma le 18 janvier 2010.

(8) Avis du Comité des régions "Une réglementation intelligente" – CdR 353/2010.

(9) Extraits du rapport du groupe de réflexion au Conseil européen "Projet pour l'Europe à l'horizon 2030 – Les défis à relever et les chances à saisir", mars 2010. Rapport remis le 8 mai 2010 au président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy.

(10) Avis du Comité des régions sur "L'initiative citoyenne européenne" – CdR 167/2010 fin.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne COM(2010) 119 final.

(11) Conclusions du Conseil concernant l'action et les initiatives du Conseil en vue de la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – 3092e session du Conseil Affaires générales, Bruxelles, 23 mai 2011.

(12) Avis du Comité des régions "Mobilisation des investissements privés et publics en vue d'une relance de l'économie et d'une transformation structurelle à long terme: développement des partenariats public-privé" – CdR 21/2010 fin.

(13) En référence aux Conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 -EUCO 10/1/11 REV 1, le Comité des régions dans le cadre des travaux de sa plateforme Europe 2020 a constaté que sur la base des informations contenues dans les PNR:

— dans deux tiers des États membres (19 sur 27), les autorités régionales et locales ont joué un rôle dans le processus de rédaction du PNR;

— dans la plupart des États membres, les ARL ont été consultées et dans huit d'entre eux, elles ont participé directement à la rédaction du PNR;

— dans les PNR de treize États membres (y inclus 5 des plus peuplés) sont mentionnées des initiatives basées sur la gouvernance à multiniveaux;

— deux États membres (BE, PT) ont adopté des cibles différenciées par région;

— un État membre (RO) a annoncé qu'il adoptera la proposition du CdR de Pactes territoriaux, en la mentionnant explicitement;

— certains États membres se sont donné l'objectif de mettre en œuvre une "approche intégrée" et de renforcer les "synergies" entre les différents niveaux de gouvernement à travers des structures de coordination/dialogue plus performantes.

(14) Avis du Comité des régions sur "Le rôle des collectivités territoriales dans la réalisation des objectifs de la Stratégie Europe 2020" – CdR 72/2011 rev.1, et Résolution du Comité des régions sur le thème "Une plus grande participation des collectivités locales et régionales à la stratégie Europe 2020" – CdR 199/2010 fin.

(15) Résolution du Comité des régions "Améliorer les instruments de mise en œuvre de la Stratégie Europe 2020: les lignes directrices intégrées pour les politiques économiques et de l'emploi des États membres et de l'Union" – CdR 175/2010 fin.

(16) Document de travail de la Commission – SEC (2011)708 (http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/scoreboard/docs/scoreboard.pdf). A ce propos le CdR a demandé dans son avis CdR 104/2010 fin un rôle pro-actif pour le Comité, les ARL et leurs associations dans la ‧European Digital Agenda Governance Cycle‧.

(17) CdR 373/2010 fin

(18) Conclusions du Conseil relatives au cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale – 3068e session du Conseil AFFAIRES GENERALES, Bruxelles, 21 février 2011.

Avis du Comité des régions sur "La contribution de la politique de cohésion à la mise en œuvre de la Stratégie Europe 2020" – CdR 223/2010 fin.

(19) Avis de prospective du Comité des régions sur "L'avenir de la politique de cohésion" – CdR 210/2009 fin.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement - Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l’avenir de la politique de cohésion, COM(2010) 642 final.

(20) Avis d'initiative du Comité des régions "Nouvelles perspectives pour la révision du règlement GECT" – CdR 100/2010 fin.

(21) Avis d'initiative du Comité des régions "Nouvelles perspectives pour la révision du règlement GECT" – CdR 100/2010 fin.

(22) Conclusions du Conseil sur l'Acte pour le marché unique – priorités pour relancer le marché unique – 3105e session du Conseil Affaires économiques et financières, Bruxelles, le 12 juillet 2011.

Avis du Comité des régions "Acte pour le marché unique" – CdR 330/2010 fin.

(23) Rapport sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique (2010/2289 (INI)).

(24) Projet d'avis du Comité des régions sur "le réexamen du Small Business Act pour l'Europe" – CdR 151/2011 rev. 1.

(25) Voir les recommandations détaillées émises par le Comité des régions dans son avis de prospective CdR 164/2010 fin sur "Le rôle des collectivités territoriales dans la future politique environnementale" quant à la façon de mettre en œuvre une approche de gouvernance à multiniveaux à toutes les étapes de l'élaboration de la politique environnementale.

(26) Voir entre autres le Livre blanc de la Commission "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources" – COM(2011) 144 final.

(27) Avis du Comité des régions sur le thème "Politique de l'UE et politique internationale en matière de biodiversité après 2010", CdR 112/2010 fin; avis du Comité des régions sur la "Politique internationale en matière de climat après Copenhague", CdR 245/2010 fin; projet d'avis du Comité des régions sur les "Contributions des collectivités locales et régionales de l'UE à la conférence des Nations unies sur le développement durable en 2012 (Rio+20)", CdR 187/2011 rév.1.

(28) Avis du Comité des régions sur la "Politique internationale en matière de climat après Copenhague" – CdR 245/2010 fin.

(29) Avis de prospective du Comité des régions "Le rôle des collectivités territoriales dans la future politique environnementale" – CdR 164/2010 fin; et Avis de prospective du Comité des régions "l'intégration de la problématique du changement climatique et le future budget de l'UE" – CdR 104/2011 fin.

(30) Avis d'initiative du Comité des régions sur "Le futur de la PAC après 2013" – CdR 127/2010 fin.

(31) Avis du Comité des régions sur "Le développement d'une politique maritime intégrée et la connaissance du milieu marin 2020" – CdR 339/2010 fin.

(32) Proposition de la Commission "Agenda européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers" – COM(2011) 455 final.

(33) Avis du Comité des Régions et livre vert de la Commission européenne sur "La politique de développement de l’UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable– Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union européenne" – CdR 408/2010 fin.

(34) Rapport de Consultation sur le Livre blanc du Comité des régions sur la Gouvernance à multiniveaux – CdR 25/2010 fin.

(35) Voir activités de l'association "Forum global d'Associations Régionales/ FOGAR."

(36) Le Comité des régions réitère le souhait que le sommet Rio+20 mandate le PNUE ou le Conseil du développement durable pour créer un comité permanent pour les collectivités infranationales et locales, une nouvelle structure de nature à refléter de manière adéquate la gouvernance à plusieurs niveaux et à constituer un mécanisme permanent de consultation et de coopération avec les gouvernements infranationaux et les autorités locales dans le monde. Le Comité des régions pourrait servir de modèle à cet égard. De même, le fait que dans le cadre de ce que l'on appelle les Conventions de Rio, il y a, depuis peu, une plus grande reconnaissance du statut spécial des collectivités infranationales et locales en tant qu'institutions gouvernementales: par exemple l'accord de Cancun et la décision X/22 de la COP 10 de la Convention sur la diversité biologique relative à un plan d'action pour les gouvernements infranationaux, les villes et les autres autorités locales est prometteur. Le CdR a réaffirmé que dans le cadre institutionnel du développement durable, les collectivités infranationales et locales doivent avoir une place aux côtés des gouvernements nationaux et des instances des Nations unies. Dans son projet d'avis CdR 187/2011 rév. .1 sur les "Contributions des collectivités locales et régionales de l'UE à la conférence des Nations unies sur le développement durable en 2012 (Rio+20)", le CdR déplore qu'au sein de l'actuelle architecture internationale de gouvernance, malgré leur rôle spécifique dans la gouvernance, ces collectivités se retrouvent souvent, au sein des organes des Nations unies, au même niveau que la société civile et les entreprises, comme c'est le cas pour d'autres groupes importants.

(37) Ce premier exercice de tableau de bord est basé sur une étude confiée à EIPA.

(38) Six catégories relevant de deux chapitres de pratiques concrètes pour la gouvernance à multiniveaux (I. Procédures: Information et consultation; Participation des parties prenantes et Capacité de réaction; II. Contenu des politiques de l'UE: Politique territoriale / intégrée / de terrain, Mécanismes de réglementation intelligente et Instruments innovants de mise en œuvre et de partenariat) sont définies. Ce que l'on peut qualifier de "bonne pratique" eu égard à ces six volets renvoyant aux principes et objectifs généraux de la gouvernance à multiniveaux est aussi défini, de même que des indicateurs conçus pour mesurer ou évaluer la mise en œuvre de ces pratiques.

(39) En ce qui concerne les différents scores pour les "Procédures" et le "Contenu", les différents résultats obtenus respectivement dans les catégories "Procédures" et "Contenu" font apparaître qu'à l'exception du paquet de printemps, les pratiques de gouvernance à multiniveaux sont bien mieux développées au chapitre des "Procédures" (information/consultation, participation des parties prenantes, capacité de réaction) que dans le domaine du "Contenu" (instruments innovants de mise en œuvre, mécanismes de réglementation intelligente, approche territoriale/intégrée). Les stratégies Europe 2020 et Énergie/climat atteignent le score minimum de 3/6 pour le chapitre "procédures". Toutefois le tableau de bord révèle aussi que la stratégie Europe 2020 doit essentiellement son score global positif au score relativement élevé qu'elle obtient au titre des pratiques relevant des "Procédures" de gouvernance à multiniveaux.

Si l'on examine de façon plus détaillée les trois composantes de chaque sous-groupe, les diagrammes du tableau de bord montrent que – à l'exception du paquet de printemps – les résultats relativement meilleurs qu'obtient le chapitre "Procédures" par comparaison au chapitre "Contenu" peuvent s'expliquer par les scores (très) élevés dans la catégorie "Information/consultation" et dans une certaine mesure grâce à un résultat tout juste satisfaisant dans la catégorie "Participation des parties prenantes". Néanmoins, en général, la catégorie "Capacité de réponse" obtient des scores relativement faibles. Dans le second chapitre: "Contenu des politiques de l'UE", seule la stratégie Europe 2020 est parvenue à atteindre un score à peu près satisfaisant au titre des "Mécanismes de réglementation intelligente" et des "Instruments innovants de mise en œuvre". Il en va de même pour la stratégie Énergie/climat et le paquet de printemps s'agissant du volet "Approche territoriale/intégrée". Pour tous les autres aspects, les scores obtenus sont relativement faibles.