COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 64 final 
Bruxelles, le 02.03.1994 
94/0066(CNS) 
94/0067(CNS) 
' * IfMt RAPPORT 
sur la situation du marché dans le secteur du lait et 
des produits laitiers 
pfefc ; ï r i 
-ji, ;Jpj '. Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSFTL 94rt)066(CNS) 
fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence 
individuelles dans le secteur du lait et une indemnité à l'abandon 
définitif de la production laitière 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 94/0067(CNS) 
modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement 
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers 
RAPPORT AU CONSEIL 
sur l'application du régime des quotas laitiers en Italie, en Espagne 
et en Grèce 
(••"'• '*'•'• 
(présentés par la Commission) 
..Rapport sur la situation du 
marché dans le secteur du lait 
fet des produi ts lai tiers 
yf&. 
(2) 
Introduct ion 
Dans ses propositions de prix pour 1991/92*1), présentées au Conseil en 
mars 1991, la Commission avait mis en évidence la détérioration du marché du 
lait et des produits laitiers qui, en dépit d'une production laitière stable 
ou presque, était caractérisé par la reconstitution rapide des stocks 
d'intervent ion. 
Compte tenu des signes de stabiIisaticn montrés par l'évolution de la 
consommation globale communautaire et des possibilités d'exportation 
réduites durablement, en raison des mutations politiques et économiques de 
l'ancienne URSS et des pays d'Europe centrale, ou incertaines, 
consécutivement à la guerre du Golfe, sur les marchés traditionnels et 
importants du Proche et Moyen Orient, la Commission avait estimé qu'une 
réduction de 5 % des quantités globales garanties était nécessaire pour 
rétablir un meilleur équilibre sur le marché des produits laitiers. 
Soucieuse d'étaler l'impact sur le secteur de la viande bovine d'une telle 
réduction, la Commission avait proposé et le Conseil adopté, pour 1991/92, 
une première réduction des quantités en franchise de prélèvement 
supplémentaire limitée à 2 %. 
Dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen 
"Evolution et avenir de la Politique Agricole Commune"*2*, l'analyse de la 
situation du marché des produits laitiers susdécrite se trouvait confirmée. 
Sur cette base, la Commission estimait nécessaire une réduction 
supplémentaire des quantités globales garanties et proposait au Conseil dans 
le secteur du lait*3), en même temps que la réduction échelonnée des prix 
institutionnels, la prolongation (et la simplification) du régime du 
prélèvement supplémentaire et la baisse de 3% des quantités, par étapes de 
1 % sur trois périodes de douze mois à compter du 1er avril 1992. 
Le 21 mai 1992, dans le contexte de la Réforme de la Politique Agricole 
Commune, le Conseil a adopté les propositions de la Commission dans le 
secteur du lait*3) compte tenu d'un certain nombre de modifications*4). 
Ainsi, le Conseil décida qu'il n'y aurait pas de réduction de 1 % des 
quantités pour la période 1992/93, confirmant de ce fait la quantité globale 
garantie des Etats membres qu'il avait fixée pour cette période, sous 
réserve, le 31 mars 1992*5). En outre, avant que la baisse de 1 % pour 
chacune des périodes 1993/94 et 1994/95 du régime du prélèvement 
supplémentaire ne soit appliquée, le Conseil décida que la Commission lui 
présenterait des rapports sur la situation du marché accompagnés, si cela' 
s'avérait approprié, de propositions, de façon à permettre au Conseil de 
réviser les décisions prises pour ces deux périodes. 
(1) COM (91) 72 final du 1.3.1991 
(2) COM (91) 258 final du 22.7.1991 
(3) COM (91) 409 final du 31.10.1991 
(4) DOCUMENT DU CONSEIL N' 6953/92 du 2.6.1992 
(5) Règl. (CEE) n" 816/92 puoliè au JO n* L 86 du 1.4.1992, p. 83 
- 2 -
1. EVOLUTION DE LA SITUATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE 
La situation en 1993 apparaît caractérisée par une relative stabilité 
des marchés. Le prix de marché du beurre est ainsi resté constant, ou 
presque, tout au long de l'année malgré la réduction de 4,3% du prix 
d'intervention tandis que le prix de marché du lait écrémé en poudre, 
plus irrégulier, n'a enregistré un léger fléchissement qu'en fin 
d'année. Il en est de môme de la collecte de lait qui est restée proche 
de ses niveaux de l'an dernier malgré une évolution contrastée selon 
les Etats membres : la réduction marquée de la production de lait en 
Espagne et en Italie a été plus ou moins exactement compensée par 
l'augmentation des livraisons dans les autres Etats membres. 
Cette stabilité globale de I 
des stocks d'intervention qu 
l'an dernier. a situation est reflétée par révolution 
sont restés très proches des niveaux de 
Tableau 1 - Interventions sur le marché communautaire (tonnes) 
BEURRE 
Stocks au 1er Janvier 
achats 
ventes 
Stocks au 31 décembre 
LAIT ECREME EN POUDRE 
Stocks au 1er janvier 
achats 
ventes 
Stocks au 31 décembre 1990 
20 300 
250 300 
19 800 
250 800 
4 811 
337 211 
8880 
333 142 1991 
250 800 
174 000 
163 900 
260 800 
333 142 
198 570 
117 330 
414 383 1992 
260 800 
48 000 
136 400 
172 400 
414 383 
367 269 
47 114 1993 
172.400 
32.200 
44.100 
160.500 
47.114 
10.709 
20.873 
36.951 
Si l'évolution des stocks d'intervention reflète la relative stabilité 
du marché et des prix en général, leur niveau est largement influencé 
par les utilisations subventionnées qui représentent une proportion 
considérable de la production communautaire : 
- 3 -
Tableau 2 
(tonnes) - Utilisations subventionnées sur le marché communautaire 
1991 1992 
BEURRE (Matière grasse lactique en équivalent beurre) 
Intervention (vente à prix 
réduit) 
Marché (aide) 
TOTAL 
Product ion 
Ratio Util is. subvent. 
product ion 93 800 
344 300 
438 100 
1 800 000 
24,3% 96 200 
343 900 
440 100 
1 660 000 
26,5 % 1993 
44 000 
430 300 
474 300 
1 680 000 
28,2% 
LAIT ECREME EN POUDRE (lait écrémé en équivalent lait écrémé en poudre) 
Alimentation animale 
Caséine 
TOTAL (équivalent LEP) 
Production LEP 
Caséine (équivalent LEP) 
TOTAL (équivalent LEP) 
Ratio Util is. subvent. 
product ion 955 000 
350 000 
1 305 000 
1 505 000 
350 000 
1 855 000 
70% 860 000 
458 000 
1 318 000 
1 162 000 
458 000 
1 620 000 
81,4% 697 000 
346 000 
1 043 000 
1 255 000 
346 000 
1 601 000 
65% variation 
1993/1992 
-54,3% 
+2$,2% 
+ 7,8% 
+ 1,2% 
+ 6,4% 
-19% 
-24% 
-21 % 
+ 8% 
-24% 
-1,2% 
-20% 
S'agissant du lait écrémé, les utilisations subventionnées ont marqué 
en 1993 une réduction de 300.000 tonnes d'équivalent lait écrémé en 
poudre. Malgré son amplitude, cette variation n'a pas provoqué de 
mouvements importants sur les prix de marché ou sur le niveau des 
stocks de lait écrémé en poudre. Simultanément, les exportations de 
lait écrémé en poudre reculaient de près de 00.000 tonnes : 
Tableau 3 - Exportations communautaires (tonnes) 
Exportât ions 
Beurre et butteroi I 
Lait écrémé en poudre 1991 
322 000 
252 000 1992 
242 000 
390 000 1993* 
220 000 
300 000 Variation 
-9% 
-23% 
* estimation 
4 -
Les exportations, dont le niveau affecte directement la situation du 
marché communautaire, dépendent à la fois de la capacité budgétaire à 
les financer et de la situation du marché mondial. 
2• EVOLUTION DE LA SITUATION DU MARCHE MONDIAL 
La Communauté est largement prépondérante sur le marché mondial, que ce 
soit en termes de production totale et des principaux produits, ou en 
parts de marché dont ses opérateurs détiennent environ 50 % grâce à 
l'exportation en 1992 comme en 1993 de plus de 13 millions de tonnes 
d'équivalent lait (voir tableaux en annexe II). 
Tableau 4 - Parts communautaires du marché mondial 
Années 
Equivalent lait 
(•illions de tonnes) 
X 1983 
10 
44 1984 
12,8 
48 1985 
12,2 
45 1986 
11,4 
41 1987 
13,8 
48 1988 
16,5 
53 1989 
14,2 
51 1990 
12,4 
47 1991 
12,8 
46 1992 
13,8 
48 1993* 
13,2 
47 
* préliminaire 
La stabilité des exportations communautaires s'inscrit dans la 
stabilité du marché mondial dont les cours ont peu varié en 1993. 
Tableau 5 - Prix internationaux (US S/+FOB) 
Prix m in I GATT 
1990 1er sem. 
2ème sem. 
1991 1er sem. 
2ème sem. 
1992 1er sem. 
2ème sem. 
1993 1er sem. 
2ôme sem. Beurre 
1 350 
1 350 - 1 550 
1 350 - 1 500 
1 350 - 1 400 
1 450 - 1 850 
1 350 - 1 600 
1 350 - 1 500 
1 350 - 1 500 
1 350 - 1 500 ButteroiI 
1 625 
1 600 - 1 900 
1 600 - 1 800 
1 600 - 1 800 
1 675 - 2 250 
1 625 - 1 950 
1 625 - 1 800 
1 625 - 1 800 
1 625 - 1 750 Fromages 
1 500 
1 700 - 2 000 
1 550 - 2 000 
1 600 - 1 900 
1 600 - 2 100 
1 750 - 2 100 
1 750 - 2 100 
1 750 - 2 100 
1 800 - 1 950 LEP 
1 200 
1 200 - 1 700 
1 300 - 1 500 
1 200 - 1 400 
1 450 - 1 800 
1 550 - 1 900 
1 550 - 1 900 
1 550 - 2 000 
1 500 - 1 750 
- 5 -
Toutefois, depuis le dernier trimestre de l'année dernière, les cours 
se sont nettement orientés à la baisse pour s'établir même, s'agissant 
du beurre et du butteroil, en dessous des prix minima GATT. Cette 
orientation à la baisse reflète une réduction de la demande 
internationale qui s'inscrit dans l'évolution négative de la 
consommation qu'engendre la récession économique. 
Au-delà de la conjoncture économique défavorable, le marché mondial des 
produits laitiers reste dominé par la situation en Europe de l'Est et 
au Moyen-Orient qui l'affecte négativement : 
la situation en Europe de l'Est : le débouché majeur qu'a consitué 
I'ex-URSS et certains pays de l'Europe Centrale est non seulement 
perdu mais le recul de la consommation et le besoin de devises 
fortes ont môme abouti à des exportations de ces pays à des prix 
sans concurrence; si, au terme des mutations écçonomiques en cours, 
ces pays réapparaissent durablement sur le marché mondial, il est 
probable que ce sera en tant qu'exportateurs étant donné leurs 
potentialités agricoles; 
la situation au Moyen-Orient : abstraction faite des événements 
politiques qui peuvent toujours affecter ces marchés traditionnels 
pour nos exportations, la demande de ces pays est largement 
déterminée par les prix du pétrole dont les cours restent bas. 
A ces facteurs qui influencent en général le marché mondial s'ajoutent 
des facteurs propres au secteur laitier qui constituent autant de 
signes préoccupants pour nos exportations : 
la consommation mondiale de beurre, dont le déclin se vérifie année 
après année, diminue selon une tendance à la baisse de 2 % par an. 
L'évolution du pouvoir d'achat en Europe de l'Est accentue encore 
cette tendance; 
la production laitière et l'offre de produits laitiers sur le 
marché mondial de l'Océanie et de la Nouvelle Zélande en 
particulier s'accroissent d'année en année (cf. Annexe II). Môme en 
l'absence de politiques de soutien, la poursuite de la reconversion 
des fermes d'élevage vers la production laitière et en particulier, 
la tendance à l'augmentation des matières grasses lactiques qui se 
confirme face au déclin de consommation, menace la stabilité du 
marché mondial qui paratt bien fragile devant la perspective 
rapprochée de formation de nouveaux excédents; 
enfin, l'efficacité du programme de conquête de marchés financé par 
les Etats-unis, le DEIP (c'est-à-dire Dairy Export Incentive 
Programme) qui est spécifiquement dirigé sur les marchés 
traditionnels de la Communauté, mérite d'être soulignée (cf. 
Annexe II). Entre 1990 et 1993, la part du marché mondial des 
exportations américaines en équivalent lait est passée de 1,2 % à 
6,7 %. 
- 6 -
En conclusion, même si la situation du marché mondial paratt encore 
stable, l'effet conjugué de la baisse de la demande, notamment en 
Europe de l'Est, de l'augmentation de l'offre provenant d'Océanie et de 
l'augmentation des exportations des Etats-Unis menace gravement le 
marché mondial qui, déjà, montre quelques signes de faiblesse, dont la 
chute marquée des cours, même en deçà des prix minima GATT pour te 
beurre et le butteroil, est le plus évident. 
Dans le cadre d'un marché mondial aussi fragile, les mesures que le 
Conseil doit prendre en matière de maîtrise de la production laitière 
n'en acquièrent que plus d'importance encore. 
3. MAITRISE DE LA PRODUCTION ET EQUILIBRE DU MARCHE 
Malgré les difficultés liées à tout système de contingentement, le 
régime de maîtrise de la production a largement fait la preuve de son 
efficacité. La Cour des Comptes, dans son rapport spécial n' 4/93 
affirme en conclusion "que, depuis 1984, la production laitière a 
évolué en direction de l'équilibre souhaité entre la production et la 
consommation des produits laitiers"(6^. 
Il convient d'ajouter que le rétablissement d'un meilleur équilibre ne 
s'est pas fait au détriment de nos exportations. Le tableau 4 le 
conf i rme. 
(6) JO n* C 12, du 15.1.1994, paragraphe 5.2. 
- 7 -
Toblaou 6 - Application du réqlma du prélèvement suppléroentolre sur laa livraisons da toit 
(tonnas) 
CEE 
: 1984/85(1) 
: 1985/86(1) 
: 1986/87(2) 
: 1987/88(2) 
: 1988/89(2) 
: 1989/90(2) 
: 1990/91(2) 
: 1991/92(3) 
: 1992/93(3) Quant I té 
globola 
gorantta 
a 
99 524 000 
98 078 574 
103 988 574 
102 096 143 
101 059 108 
100 209 222 
100 559 222 
106 657 695 
101 672 029 Quantité 
suspendu* 
b 
3 778 103 
5 396 485 
4 517 603 
4 679 486 
4 985 666 Attribution sur la 
réserva communautaire 
SLOM + 1 % 
c 
393 000 
393 000 
393 000 
443 000 
443 000 
443 000 
443 000 
443 000 
443 000 d 
0 
0 
0 
0 
0 
502 233 
502 233 
600 000 
600 000 a 
0 
0 
0 
0 
0 
1 039 886 
1 039 886 
1 039 886 
1 039 886 Ouantité 
disponible 
f-o-b+c+d+e 
99 917 000 
98 471 574 
104 381 574 
98 761 040 
96 105 623 
97 676 738 
97 864 855 
103 754 915 
103 754 915 Ouontités 
livrées 
9 
99 293 261 
100 172 744 
105 073 297 
99 173 711 
: 97 619 776 
97 947 296 
96 781 893 
105 209 594 
n.d. Ecart 
brut 
h-g-f 
-623 739 
1 701 170 
691 723 
412 671 
1 514 153 
270 558 
-1 082 962 
1 454 594 
n.d. Correction 
matière 
grasse -
1 
142 
83 
118 735 
435 882 
408 506 
776 102 
1 372 861 
2 029 708 
2 254 897 Transferts 
Ventes 
directes 
J 
55 115 
-57 131 
-8 519 
-265 031 
-332 123 
-372 628 
-402 808 
-388 219 
-560 390 Ecart : 
net : 
k-h+l+j : 
-568 482 : 
1 644 122 : 
801 939 : 
583 522 : 
1 590 536 : 
674 032 : 
-112 909 : 
3 130 602 : 
n.d. : 
(a) article 5 quater paragraphe 3 du R. (CEE) n* 804/68 
(b) R. (CEE) n' 775/87 
(c). (d). (e) article 1er R. (CEE) n* 1546/88 
(g) déclarations des Etats membres a la Commission, estimations ou déclarations provisoires en ce qui concerne certains Etats membres 
(i) article 12 du R. (CEE) n* 1546/88 
(j) article 6 bis du R. (CEE) n* 857/84 
(1) 10 Etats membres 
(2) 11 Etats membres 
(3) 12 Etats membree 
n.d. non disponible 
Si le régime a bien permis de limiter le volume des livraisons dans la 
plupart des Etats membres, le tableau 6 met aussi en évidence à la 
colonne (i), l'irrésistible ascension de la teneur en matière grasse du 
lait livré et les corrections croissantes qu'elle engendre sur les 
quantités livrées. Cette élévation constante de la teneur en matière 
grasse du lait menace gravement l'équilibre du marché. 
En effet, si le trend de la consommation est stable dans la Communauté, 
et d'une façon générale dans tous les pays développés, il recouvre des 
évolutions contrastées selon les produits^7) : pour le lait 
partiellement écrémé, les produits frais (allégés) et certains 
fromages, la demande est croissante au rythme de 1 à 2 % par an tandis 
qu'en ce qui concerne le lait entier, les fromages durs et surtout le 
beurre, la baisse de la demande est continue au rythme de 2 à 2,5 % par 
an. Il en résulte une perte globale de consommation en matières 
grasses lactiques, qui s'accroît chaque année, et des difficultés 
constantes sur le marché du beurre que reflète bien le prix de marché 
qui au cours des trois dernières années s'est toujours établi entre 90 
et 94 % du prix d'intervention. 
Cette évolution à la baisse de la consommation de beurre et de matières 
grasses lactiques, qui obéit certainement à des recommandations 
diététiques, est également le résultat de la concurrence par le prix 
des produits d'imitation et de substitution du beurre. On peut 
affirmer que les produits concurrents du beurre sont désormais en 
position dominante sur le marché des matières grasses Jaunes(7). 
Confronté à une situation comparable, le Canada a baissé de façon 
répétée le contingent de lait de transformation. En l'absence d'un 
régime similaire, les Etats-Unis ont, par deux fois en 1992 et encore 
le 7 juillet 1993, baissé le prix de soutien du beurre, modifiant ainsi 
considérablement le ratio de valorisation du lait qui s'établit à 
1 469 $/t ou 1 096 ECU/t pour le beurre et 2 280 $/t ou 1 701 ECU/t 
pour le lait écrémé en poudre. 
Une telle dévalorisation du beurre, qui peut contribuer efficacement à 
contrarier le développement des produits d'imitation et de 
substitution, a le mérite certain de favoriser la consommation. C'est 
la raison pour laquelle la Commission a proposé au Conseil, dans le 
cadre des propositions prix 1994/1995, une réduction supplémentaire du 
prix d'intervention du beurre de 3%. A cet égard, il convient de 
rappeler, pour en souligner l'enjeu, qu'environ le tiers de la collecte 
communautaire est encore valorisé sous forme de beurre, dont seulement 
60 % trouve un débouché au prix du marché. 
A l'inverse, on peut craindre que la dévaluation, parfois importante, 
des taux verts des monnaies qui ont fait l'objet des récents 
réaménagements monétaires au sein du SME n'engendre une hausse sensible 
des prix du beurre, préjudiciable à la consommation de beurre dans ces 
Etats membres alors même que la fermeté de certaines monnaies au 
contraire risque d'entraîner le beurre vers l'intervention faute d'un 
débouché sur le marché saturé par le beurre en provenance des Etats 
membres à monnaies moins fortes. 
(7) Cf. Evolution du marché des produits laitiers et des produits 
concurrents - Quatrième rapport de la Commission au Conseil 
COM (93) 34 final du 5.2.1993. 
(3) 
4. CONCLUSIONS 
Dans le cadre de la réforme de la PAC le 21 mai 1992, le Conseil a 
adopté une baisse de 5 % du prix d'intervention du beurre, échelonnée 
sur deux ans, et décidé le principe d'une réduction de 2 % des 
quantités globales garanties. Même si le marché apparaît mieux 
équilibré que l'on pouvait le craindre, il reste cependant exposé aux 
mêmes menaces que celles identifiées alors. 
La stabilité du marché en 1993 paraît largement imputable à révolution 
de la collecte de lait qui est restée proche de son niveau de l'an 
dernier, malgré l'augmentation de 0,6 % des quantités globales 
garanties décidée par le Conseil en mai 1993. Le régime de primes aux 
vaches allaitantes avec la baisse de cheptel laitier qu'il a entraînée 
et l'impact des programmes nationaux de cessation de la production 
laitière ont contribué à ce résultat inattendu. A cet égard, outre les 
résultats obtenus par l'Espagne et l'Italie pour ramener leurs 
livraisons dans les limites de leur quantité globale garantie, il 
convient de mentionner la situation dans les nouveaux Lànder allemands 
dont la production laitière en 1993 est inférieure d'environ 30 % à la 
quantité globale garantie fixée par le Conseil pour cette région. 
Compte tenu du renouvellement et de l'augmentation du cheptel laitier 
dans les nouveaux Lender et d'une façon générale de la restructuration 
des exploitations qui se poursuit, un meilleur ajustement des 
livraisons au quota disponible ne peut plus être exclu à court terme. 
La stabilité du marché paraît dès lors bien fragile devant les signes 
préoccupants qui commencent à apparaître. L'évolution prévisible de la 
collecte devrait se faire sentir dès le premier semestre, entraînant 
une augmentation de la production du lait écrémé en poudre et du 
beurre. Compte tenu de la baisse de la demande internationale, de la 
situation difficile sur le marché des caséines et de la réduction 
importante des utilisations subventionnées, la reprise à un rythme 
soutenu des achats de lait écrémé en poudre à l'intervention paraît 
inévitable. 
En ce qui concerne le marché du beurre, le déclin persistant de la 
consommation, tant au niveau communautaire que mondial, et l'ascension 
irrésistible de la teneur en matière grasse du lait collecté se 
conjuguent pour engendrer un déséquilibre croissant qu'aggravent encore 
les produits concurrents qui bénéficient d'un rapport de prix 
favorable. 
En conclusion, la Commission estime que les déséquilibres déjà 
apparents sur le marché risquent de s'aggraver à court terme et de 
conduire à une détérioration profonde de la situation. La situation la 
plus préoccupante reste cependant celle du marché du beurre dont le 
déséquilibre structurel s'aggrave. C'est la raison pour laquelle la 
Commission a proposé au Conseil une baisse supplémentaire de 3 % du 
prix d'intervention du beurre dans le cadre de ses propositions prix 
1994/95. Compte tenu de la réduction supplémentaire du prix 
d'intervention du beurre déjà proposée pour rééquilibrer le marché, il 
paraît possible de limiter l'amplitude de la réduction de 2 % des 
quantités globales garanties décidée en principe dans le cadre de la 
réforme de la PAC. Aussi la Commission propose-t-elle une réduction de 
1 % des quantités globales garanties pour la période 1994/95 
accompagnée, conformément aux décisions déjà prises, d'une 
indemnisation et d'un programme d'aide à l'abandon de la production 
laitière, et invite le Conseil a réexaminer la nécessité ou non d'une 
baisse supplémentaire de 1 X pour la période 1995/96, à la lumière d'un 
nouveau rapport sur la situation du marché. 
- 10 -
ANNEXE 
BiIan beurre^1) 
Stocks per 
Pub Ii c 
Pr ivate 
Product ion 
Import 1 January 1990 
124 
104 
20 
1796 
88 lââi 
251 
84 
1800 
68 1992 
102 
261 
41 
1680 
48 ('000 t) 
1993 
240 
172 
68 
1682 
55 
Aval lab le 
Consumot ion 
Normal market price 
Special measures 
Export 
Stocks per 
Public 
Private 31 December 2008 
1455 
1089 
366 
218 
225. 
251 
84 2203 
IÊÛ2 
1163 
432 
321 
302 
261 
41 2030 
1548 
1153 
437 
242 
240 
172 
68 1977 
1566 
1082 
467 
220 
2QSL 
161 
47 
The development of internal disposal measures 
comparison to the butter production is given below and exports and their 
1. Internal Disposal ('000 t) 
of which 
- Pastry & ice cream 
- Non-prof i t mak i ng 
organizations 
- Cooking butter 
- Other IââP_ 
366 
292 
37 
16 
21 1991 
432 
352 
37 
19 
24 1992 
437 
364 
36 
19 
18 (mid year) 
1993 
467 
392 
37 
22 
16 
Exports ('000 t) 
of which 
Normal 
Special price 
Food aid 218 
202 
5 
11 321 
101 
107 
13 242 
205 
40 
5 220 
Total 
In % of product ion 584 
33 754 
43 691 
40 687 
41 
It Is noted that the subsidized butter for the internal market plus total 
exports exceeded 40 % of the butter production both in 1991, 1992 and 1993 
while it was limited to 33 % in 1990. 
(1) Including ex DDR as from 1991. 
- 11 -
BILAN LAIT ECREME EN POUDRE (OOO t) 
1. Stock oublic au 1/1 
2. Disponible 
dont 
- product ion 
- importation 1990(*) 1991 
5 333 
1672 1510 
1665 
7 1505 
5 1992 
414 
1165 
1162 
3 1993 
47 
1280 
1255 
25 
3. Utilisations communautaires 1067 1186 1140 994 
dont 
- prix de marché 300 330 335 335 
- aliments veaux 767 856 805 659 
4. Exportations 329 253 390 300 
dont 
- exportation commerciale 261 192 291 250 
- aide alimentaire 68 61 99(**) 50 
5. Solde - (2)-(3)-(4) 276 89 326 -14 
6. Stock public au 31.12 333 414 47 37 
7• Lait écrémé ut iIi se pour I a 
fabrication de caséine 
(en équiv. LEP) 334 350 458 346 
(*) excl. ex-RDA 
(**) dont 44 000 t pour fournitures d'urgence en Europe de l'Est 
ECOULEMENT SUBVENTIONNE DE LAIT ECREME (1000 t) 
1. Marché communautaire 
dont 
- alimentation animale 
- caséine 
2. Exportation 
3. Total 
4. En % de la production 
(poudre + caséine) 1990 
1166 
832 
334 
329 
1495 
75 1991 
1288 
939 
349 
253 
1541 
83 1992 
1317 
859 
458 
390 
1706 
92 1993 
1043 
697 
346 
300 
1343 
84 
- 12 -
ANNEXE I 
Collecte de lait en 1990* 
mi 11 ions de tonnes 
CEE 
CEI + Pays Baltes (*) 
USA 
Nouvelle Zélande 
Austral le 100,7 
103,2 
66,3 
7,4 
6,4 1991 
105,4 
101,4 
66,5 
7,4 
6,4 1992 
103,5 
90,0 
67,5 
7,9 
6,7 1993(p) 
102,9 
82,1 
67,3 
8,1 
7,2 
* sans ex-DDR 
C1) estimation de 
(p) provisoire la production 
Production de beurre (tonnes) 
CEE 
CEI 
USA 
Nouvelle Zélande 
Australie 1990 
2 013 000 
1 740 000 
591 000 
255 000 
104 000 1991 
1 800 000 
1 504 000 
606 000 
228 000 
112 000 1992 
1 660 000 
1 438 000 
610 000 
243 000 
135 000 
(p) provisoire 
Production de LEP (tonnes) 
CEE 
USA 
CEI 
Nouvelle Zélande 
Australie 1990 
1 665 000 
399 000 
300 000 
184 000 
135 000 1991 
1 505 000 
396 000 
274 000 
158 000 
143 000 1992 
1 162 000 
396 000 
263 000 
155 000 
153 000 
(p) provisoire 
Production de fromages (tonnes) 
CEE 
USA 
CEI 
Australie 
Nouvelle Zélande 1990 
5 344 000 
2 749 000 
878 000 
175 000 
111 000 1991 
5 341 000 
2 730 000 
773 000 
182 600 
125 000 1992 
5 506 000 
2 943 000 
592 000 
205 500 
129 700 1993 (p) 
1 680 000 
1 362 000 
580 000 
248 000 
140 000 
1993 (p) 
1 222 000 
340 000 
230 000 
131 000 
174 000 
L 1993 (p) 
5 511 000 
3 050 000 
580 000 
205 000 
144 000 
(p) provisoire 
Parts de marché 
en équivalent lait 
CEE 
Nouvelle Zélande 
Australie 
USA 1990 
millions 
tonnes 
12,5 
4,3 
1.8 
0,3 % 
49 
17 
7,3 
1.2 1991 
mi Ii ions 
tonnes 
12,8 
5,2 
2,4 
0,9 % 
46,2 
18,7 
8,6 
3,4 1992 
millions 
tonnes 
13,8 
5,1 
2,4 
1.6 % 
47,6 
17,4 
8,3 
5,5 1993(p) 
millions 
tonnes 
13,2 
5,1 
2,0 
1.9 % 
47,1 
18,1 
7,0 
6,7 
(p) provisoire 
- 13 -
Proposition de 94/ 0066(CNS) 
REGLEMENT (CE) N° /94 DU CONSEIL 
du 
fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de 
référence individuelles dans le secteur du lait 
et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 
43, 
Vu la proposition de la Commission^1), 
Vu l'avis du Parlement européen(2) 
Considérant que l'évolution du marché du lait a rendu nécessaire une 
réduction de 1 % des quantités globales fixées à l'article 3 paragraphe 2 
du règlement (CEE) n° 3950/92(3), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n° <4), à partir du 1er avril 1994; qu'en contrepartie de la 
réduction des quantités de référence individuelles qui doit en résulter, il 
parait nécessaire de prévoir une indemnité de 5 ECU par 100 kilogrammes et 
par an pendant dix ans, proportionnelle à l'effort d'adaptation demandé aux 
producteurs; qu'il convient de prévoir que cette indemnité puisse être 
également payable sous forme d'obligations cessibles garanties et 
négociables sur le marché; 
Considérant cependant qu'une diminution de la quantité de référence des 
petites et moyennes exploitations doit être évitée; qu'à cette fin, pour 
libérer des quantités de référence et les affecter auxdites exploitations, 
il convient d'établir un régime communautaire de financement à l'abandon de 
la production laitière prévoyant l'attribution, à tout producteur, à la 
demande de celui-ci et à condition qu'il remplisse certaines conditions 
d'éligibilité, d'une indemnité versée après la cessation totale et 
définitive de la production laitière; que les Etats membres doivent tenir 
compte de l'existence de baux ruraux; 
(1) JO n° C 
(2) JO n° C 
(3) JO n° L 405 du 31.12.1992, p. 
(4) Cf. p. 
- is - AU 
Considérant qu'il convient, par ailleurs, de permettre aux Etats membres de 
décider si ou dans quelle région ils mettent en oeuvre ce programme, pour 
des raisons ayant trait à la nécessité de faciliter les évolutions et les 
adaptations structurelles ou aux exigences de développement régional ou à la 
possibilité dans les conditions de production de la région ou des régions 
concernées de libérer des quantités de référence significatives ou à des 
nécessités administratives impérieuses; 
Considérant que l'indemnité à l'abandon de la production laitière est en 
principe octroyée pour la totalité de la quantité de référence; qu'il 
convient cependant, dans certains cas, de limiter ce droit, étant entendu 
qu'en sont exclus les producteurs qui ont bénéficié des dispositions de 
l'article 3 quater du règlement (CEE) n° 857/84<5); 
Considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, l'indemnité maximale 
pour l'abandon de la production laitière peut être fixée à 17 ECU par 
100 kilogrammes et par an, pendant trois ans; qu'il peut se révéler 
nécessaire d'augmenter le niveau de l'indemnité; qu'il convient donc 
d'autoriser les Etats membres à apporter un financement complémentaire, dont 
le montant peut être adapté pour tenir compte des spécificités régionales; 
qu'il convient en outre de prévoir que l'indemnité puisse être également 
payable sous forme d'obligatons cessibles garanties et négociables sur le 
marché; 
Considérant que les quantités de référence ainsi libérées doivent être 
réallouées aux petites et moyennes exploitations afin d'éviter une 
diminution de leur quantité de référence; que le financement communautaire 
de l'indemnité à l'abandon de la production laitière doit être limité à ces 
besoins de réallocation; 
Considérant que, au-delà de cet objectif, il convient pour les périodes 
suivantes de donner la possibilité aux Etats membres, qui estiment 
nécessaire de poursuivre la restructuration, de maintenir un régime de 
financement à l'abandon de la production laitière en prévoyant une 
contribution communautaire au financement de ce régime à concurrence de 50 % 
du montant de l'indemnité fixé par l'Etat membre avec un maximum de 2,5 ECU 
par 100 kilogrammes et par an pendant dix ans; que l'indemnité peut 
(5) JO n° L 90 du 1. 4.1984, p. 13. Règlement abrogé par le règlement 
(CEE) n° 3950/92. 
- 19 -^< 
également être payable sous forme d'obligations cessibles garanties et 
négociables sur le marché; que, le cas échéant, les quantités de référence 
libérées par ce régime peuvent ne pas être réallouéeB pour faciliter la 
diminution des livraisons et des ventes directes qu'implique la réduction 
des quantités globales garanties; 
Considérant que les indemnités communautaires visent notamment à rétablir 
l'équilibre sur le marché et peuvent donc être considérées comme une 
intervention au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, 
du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole 
commune(^), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88(7), 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Il est octroyé une indemnité aux producteurs dont la quantité de 
référence est réduite pour ne pas dépasser les quantités globales fixées 
à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92, pour la 
période concernée. 
2. Cette indemnité est : 
a) fixée à 5 ECU par 100 kilogrammes et par an; 
b) octroyée pour la partie dont la quantité de référence individuelle 
est et demeure effectivement réduite par rapport à la quantité de 
référence disponible le 31 mars 1994, le cas échéant corrigée des 
quantités allouées issues de la réserve nationale et des transferts 
de quantités de référence intervenus depuis lors. La partie ainsi 
définie ne peut dépasser en valeur relative la réduction appliquée 
aux quantités fixées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 3950/92 pour l'Etat membre et la période concernés; 
c) versée en dix annuités à partir de 1995, entre le 1er avril et le 
30 septembre chaque année. 
3. L'Etat membre peut verser l'indemnité sous forme d'obligations cessibles 
garanties et négociables sur le marché. 
(6) JO n° L 94 du 28. 4.1970, p. 13 
(7) JO n° L 185 du 15. 7.1988, p. 1 
- 20 - ' ' 
Article 2 
1. A la demande de l'intéressé et dans les conditions prévues par le présent 
article, les Etats membres accordent au producteur qui s'engage à 
abandonner totalement et définitivement la production laitière avant une 
date à déterminer, une indemnité versée en trois annuités entre le 1er 
avril et le 30 septembre de chaque année. 
Toutefois, chaque Etat membre peut, sur la base de l'un ou plusieurs des 
critères suivants : 
- la nécessité de faciliter les évolutions et les adaptations 
structurelles, 
- les exigences du développement régional afin d'éviter notamment la 
désertification de certaines zones, 
- la possibilité qu'un tel régime libère peu de quantités de référence 
dans les conditions de production de la région ou des régions 
concernées, 
- des nécessités administratives impérieuses, 
décider de ne pas mettre en oeuvre le régime visé à l'alinéa précédent 
dans une, plusieurs ou toutes ses régions. 
2. a) Est eligible le producteur qui dispose d'une quantité de référence 
livraisons ou ventes directes, à l'exclusion des producteurs qui ont 
bénéficié de quantités en vertu de l'article 3 quater du règlement 
(CEE) n° 857/84. 
Toutefois, les Etats membres : 
- peuvent décider de ne pas octroyer 1'indemnité aux producteurs qui 
possèdent moins de six vaches laitières ou dont la quantité de 
référence est inférieure à 25 000 kilogrammes par an, 
- 21 - /ft-
(4) 
- sont autorisés à prendre les dispositions nécessaires pour 
assurer, dans le cas où le montant des indemnités correspondant à 
la somme des demandes éligibles pour 1'indemnité dépasse le 
montant du financement communautaire visé au paragraphe 3, que les 
diminutions de quantités opérées dans le cadre du présent 
règlement sont, autant que possible, harmonieusement réparties 
entre les régions et les zones de collecte. 
b) L'indemnité est octroyée pour la quantité de référence disponible à 
la fin de la période de douze mois concernée. 
c) Dans le cas de producteurs disposant de deux quantités de référence, 
au titre des livraisons et au titre des ventes directes, l'indemnité 
est octroyée pour les deux quantités de référence. 
d) Dans le cas de baux ruraux, la demande pour obtenir l'indemnité est 
présentée par le preneur. 
Les Etats membres déterminent les conditions dans lesquelles le preneur 
peut présenter la demande pour obtenir l'indemnité et les conditions 
dans lesquelles l'indemnité est octroyée en tenant compte de l'intérêt 
légitime des parties. 
3. Le financement communautaire de l'indemnité visée au paragraphe 1 est 
limité aux besoins de réallocation visés à l'article 3 premier alinéa. 
Dans cette limite, les Etats membres sont autorisés à verser une 
indemnité d'un montant maximal de 17 ecus par 100 kilogrammes et par an. 
Les Etats membres peuvent : 
a) verser une indemnité inférieure à 17 écus par 100 kilogrammes et par 
an et utiliser le solde pour libérer des quantités supplémentaires; 
- 22 - 4î 
b) contribuer au financement communautaire en augmentant le montant de 
l'indemnité. 
Le niveau du supplément peut être adapté par chaque Etat membre à 
l'intérieur de son territoire pour tenir compte des différentes 
conditions locales en ce qui concerne : 
- l'évolution de la production laitière, 
- le niveau moyen des livraisons par producteur, 
- la nécessité de ne pas faire obstacle à la restructuration de la 
production laitière, 
- l'existence de possibilités de reconversion vers d'autres 
activités productives, 
- la localisation de la production laitière dans une des zones 
telles que définies à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la 
directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur 
l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées(®), 
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85(9). 
4. L'Etat membre peut verser l'indemnité sous forme d'obligations cessibles 
garanties et négociables sur le marché. 
Article 3 
Les quantités de référence libérées en application de l'article 2 sont 
réallouées, jusqu'à concurrence de la quantité faisant l'objet de 
l'indemnité prévue à l'article 1er, aux producteurs dont la quantité de 
référence demeure inférieure à 200 000 kilogrammes, à condition que dans le 
cas où l'Etat membre a mis en oeuvre l'article 1er paragraphe 3, le montant 
encore dû de l'indemnité correspondant aux quantités réallouées soit 
restitué. 
(8) JO n° L 128 du 19. 5.1975, p. 1 
(9) JO n° L 93 du 30. 3.1985, p. 1 
" 23 - /f 
Les quantités supplémentaires visées à l'article 2 paragraphe 3 deuxième 
alinéa sous a) sont réallouées en priorité aux exploitations extensives des 
zones telles que définies à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la 
directive 75/268/CEE, puis des autres zones ainsi que, le cas échéant, à des 
producteurs déterminés selon des critères objectifs, établis en accord avec 
la Commission, et notamment aux petits producteurs et aux producteurs situés 
dans les zones précitées. 
On entend par exploitation extensive, les exploitations sur lesquelles la 
densité maximale des animaux, convertis en UGB conformément à l'annexe I du 
règlement (CEE) n° 2328/9l(10), ne dépasse pas 1,4 UGB par hectare de 
superficie fourragère totale de l'exploitation calculée conformément à 
l'article 4g paragraphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 805/68 t11). 
Article 4 
1. A partir du 1er avril 1995 et jusqu'à la fin du régime du prélèvement 
supplémentaire, les Etats membres peuvent, à la demande de l'intéressé et 
dans les conditions fixées à l'article 2, accorder aux producteurs tels 
que définis audit article une indemnité versée en dix annuités à partir 
de 1996, entre le 1er avril et le 30 septembre de chaque année. 
2. L'Etat membre fixe le montant de l'indemnité qui peut être différencié 
sur la base de l'un ou plusieurs des critères prévus à l'article 2 
paragraphe 3 deuxième alinéa. 
Le financement communautaire est limité à 50 %,de l'indemnité octroyée 
avec une contribution maximale de 2,5 ECU par 100 kilogrammes et par an 
pendant dix ans. 
3. Les quantités de référence libérées en application du présent article 
sont réallouées conformément à l'article 3 deuxième alinéa ou, le cas 
échéant, ne sont pas réallouées. 
4. L'Etat membre peut verser l'indemnité sous forme d'obligations cessibles 
garanties et négociables sur le marché. 
(10) JO n° L 218 du 6. 8.1991, p. 1 
(11) JO n° L 148 du 28. 6.1968, p. 24 
- 24 -
Article 5 
Le financement des indemnités communautaires prévues aux articles 1er, 2 et 
4 est considéré comme une intervention au sens de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 729/70. 
Article 6 
Les Etats membres communiquent à la Commission, chaque année avant le 
1er avril, toutes les informations nécessaires pour l'évaluation de 
l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement. 
Article 7 
La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement 
(CEE) n° 804/68, les mesures d'application du présent règlement. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant le jour de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
-25- 7/ 
Proposition de 94/ °°67(CNS) 
REGLEMENT (CE) N° /93 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement 
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 43, 
Vu la proposition de la Commission*1), 
Vu l'avis du Parlement européen^2), 
Considérant que, dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole 
Commune, le Conseil a décidé le principe d'une réduction supplémentaire des 
quantités globales garanties de 2 %, échelonnée sur les périodes 1993/94 et 
1994/95, sans préjudice d'une révision éventuelle à la lumière de la 
situation générale du marché et des situations particulières existant dans 
certains Etats membres; 
Considérant que l'analyse du marché en mars 1993 a conduit le Conseil à 
différer la réduction de 1 % des quantités globales garanties décidée en 
principe pour la période 1993/94 et qu'il est convenu d'en réexaminer 
l'entrée en vigueur en même temps que celle concernant la période 1994/95; 
que l'analyse du marché du lait et des produits laitiers montre qu'il reste 
exposé aux mêmes menaces que celles identifiées lorsque le Conseil a décidé 
la réduction de 2 % des quantités globales garanties; qu'il convient, dès 
lors, de réduire les quantités globales garanties; que, toutefois, compte 
tenu de la baisse supplémentaire du prix d'intervention du beurre proposée 
pour rééquilibrer le marché, il apparaît possible de limiter à 1 % la 
réduction pour la période 1994/95 et de fixer à l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 3950/92(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1560/93(4), les quantités globales garanties en conséquence; 
(1) 
(2) 
(3) JO n° L 405 du 31.12.1992, p. 1 
(4) JO n° L 154 du 25. 6.1993, p. 30 
- 14 - P7 u 
Considérant que les situations respectives de l'Italie, la Grèce et 
l'Espagne ont fait l'objet d'un examen particulier; qu'en ce qui concerne 
ces deux derniers Etats membres, les conclusions de cet examen permettent de 
reconduire l'augmentation de la quantité globale garantie, mais pour la 
seule période 1994/95 en ce qui concerne la Grèce; qu'il sera réexaminé 
avant le début de la période 1995/96 si toutes les conditions 
auxquelles est subordonnée l'augmentation définitive de la quantité 
globale pour la Grèce sont intégralement remplies; 
Considérant que la situation de l'Italie s'inscrit, suite à cet examen, dans 
une nouvelle perspective qui ne justifie, à ce stade et pour la période 
1994/95, qu'une augmentation de la quantité globale garantie de 
550 000 tonnes; que le montant de cette augmentation, compte tenu notamment 
de la résorption effective de la somme des quantités individuelles et son 
caractère définitif sera réexaminé avant le début de la période 1995/95, 
comme pour la Grèce; 
Considérant qu'en tant que de besoin, il apparaît opportun de préciser les 
éléments sur base desquels la quantité globale garantie "livraisons" de la Grèce, 
l'Espagne et l'Italie est établie pour la période 1994/95; que pour chacun 
des trois Etats membres, aux montants précisés ci-après doivent être 
ajoutées les quantités en provenance de l'ancienne réserve communautaire; 
que pour la Grèce, la quantité globale fixée pour la période 1992/93 est 
augmentée de 100 000 tonnes; que pour l'Espagne, le chiffre de 4 550 000 
tonnes représente la quantité globale de base qui est augmentée d'une part 
de 500 000 tonnes et d'autre part de 150 000 tonnes suite à un transfert des 
ventes directes vers les livraisons; que pour l'Italie enfin, la quantité 
globale fixée pour la période 1992/93 est augmentée de 550 000 tonnes, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3050/92 est remplacé par le 
texte suivant : 
"2. Les quantités globales suivantes sont fixées sans préjudice d'une 
révision éventuelle à la lumière de la situation générale du marché et 
des conditions particulières existant dans certains Etats membres : 
«2.3 
a) Pour la période du 1.4.1993 au 31.3.1994 
Etats membres Livraisons Ventes directes 
Belgique 2 937 238 373 193 
Danemark 4 454 397 951 
Allemagne (*) 27 764 778 100 038 
Grèce 625 985 4 528 
Espagne 5 200 000 366 950 
France 23 502 974 732 824 
* Irlande 5 230 554 15 210 
Italie 9 212 190 717 870 
Luxembourg 268 098 951 
Pays-Bas 10 972 104 102 588 
Portugal 1 804 881 67 580 
Royaume-Uni 14 197 179 392 868 
(*) Dont 6 244 566 tonnes pour les livraisons aux acheteurs établis 
sur le territoire des nouveaux Lander et 8 801 tonnes pour les 
ventes directes dans les nouveaux Lânder. 
L'augmentation des quantités globales pour la Belgique, le Danemark, 
l'Allemagne, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le 
Royaume-Uni est octroyée pour permettre l'attribution de quantités 
de référence supplémentaires aux : 
- producteurs qui, en vertu de l'article 3 bis paragraphe 1 deuxième 
tiret du règlement (CEE) n° 857/84(*), avaient été exclus de 
l'attribution d'une quantité de référence spécifique, 
- producteurs situés dans les zones de montagne telles que définies 
à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE(**) ou aux 
producteurs visés à l'article 5 du présent règlement. 
L'augmentation de la quantité globale pour le Portugal est octroyée 
en priorité pour contribuer à satisfaire les demandes de quantités 
de référence supplémentaires des producteurs dont la production 
pendant l'année de référence 1990 a été sensiblement affectée par 
des événements exceptionnels survenus au cours de la 
période 1988-1990 ou aux producteurs visés à l'article 5. 
L'augmentation des quantités globales pour la Grèce, l'Espagne et 
l'Italie est accordée pour la période 1993/94. 
- 16 -7M 
b) Pour la période du 1.4.1994 au 31.3.1995 el lch> JccV*»/!^ : 
Etats membres Livraisons Ventes directes 
Belgique 2 907 866 369 461 
Danemark 4 409 853 941 
Allemagne (M 27 487 130 99 038 
Grèce 619 725 4 483 
Espagne 5 148 000 363 281 
France 23 267 944 725 496 
Irlande 5 178 248 15 058 
-Italie 8 770 068 710 691 
Luxembourg 265 417 941 
Pays-Bas 10 862 383 101 562 
Portugal 1 786 832 66 904 
Royaume-Uni 14 055 207 388 939 
i1) Dont 6 182 120 tonnes pour les livraisons aux acheteurs établis 
sur le territoire des nouveaux Lànder et 8 713 tonnes pour les 
ventes directes dans les nouveaux Lànder. 
L'augmentation des quantités globales accordée pour la période 
1993/94 est reconduite pour la période 1994/95 pour la Grèce et 
l'Espagne d'un montant identique et d'un montant réduit de 
350 000 tonnes pour l'Italie. Avant la période 1995/96, la 
Commission présentera au Conseil un rapport accompagné de propositions 
sur le point de savoir si l'augmentation pour la Grèce et si le montant 
de l'augmentation pour l'Italie doivent être maintenus en 1995/96 et au 
cours des années suivantes. 
(*) JO n° L 90 du 1. 4.1984, p. 13 
(**) JO n° L 128 du 19. 5.1975, p. 1 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre 
- 17 -
INCIDENCES 
A. REDUCTION DES QUOTAS 
I- Incidence Lait Le 25 février 1994 
(MC/94/007) MC/mc 
FINANCIERES 
Par rapport à ses niveaux de 1993/94, les quotas pour 1994/95 et 
les périodes suivantes seront réduits comme suit : 
Mio tonnes 
a) EC 12 
. Quota Mlivrai sons" 1,062 
. Quota "ventes directes" 0,029 
b) Quota Italie "livraisons" 0,350 
TOTAL 1,441 
En ce qui concerne la baisse du quota "ventes directes", i I est 
fait l'hypothèse qu'il n'y a d'impact sur la quantité de lait 
commercialisée, le volume des ventes directes étant déjà 
sensiblement inférieur au quota. 
Le budget 1994 est établi dans l'hypothèse d'une baisse des quotas 
pour 1994/95 de 2 %. La baisse de 1 % conduit donc à des livraisons 
supérieures par rapport aux hypothèses du budget 1994, qui se 
traduisent par une production plus élevée de lait écrémé en poudre 
et de beurre. 
L'estimation des effets sur les productions de ces produits est 
indiquée ci-dessous : 
19 9 4 19 9 5 
et suiv. 
1 ' ' ' " "•'" ' -*-^B——••——"^ •••••• -•- --^^r~T^=-: i i •• ••» S ••M:Tl!TflgB^SBSMBUi' -' S 
Livraisons de lait (Mio t) + 0,425 + 1,062 
Production de LEP (1000 t) + 35 + 80 
Production de beurre (1000 t) + 20 + 50 
16 
Il est fait l'hypothèse que ces augmentations se traduisent par des 
augmentations correspondantes des quantités de poudre exportées et 
des quantités de beurre achetées à l'intervention publique. 
Compte tenu de ces éléments quantitatifs, l'incidence financière de 
la réduction des quotas est estimée ainsi : 
1. EXERCICE 1994 Mio ECU (B) 
a) Exportation supplémentaire de LEP ( + 35.000 tonnes) 
35.000 t X 700 ECU(A)x 1,207(DT) - + 29,6 
b) Achat supplémentaire de beurre (+ 20.000 tonnes) 
Frais techniques + 1.0 Mio ECU(A) x 1.207 (DT) - + 1.2 
Frais financiers + 0,8 Mio ECU(A) x 1.207 (DT) - + 1.0 
Autres frais + 2.2 Mio ECU(A) x 1.207 (DT) « + 2.7 
Dépréciations +32.2 Mio ECU(A) x 1.207 (DT) - + 39,0 
Total stockage public beurre + 43,9 
c) Incidence totale + 73,5 
2. EXERCICE 1995 ET SUIVANTS 
a) Exportation supplémentaire de LEP (+ 80.000 t) 
80.000 t x 910 ECU(A) X 1,207 (DT) - + 87,9 
b) Achat supplémentaire de beurre (+ 50.000 t) 
Frais techniques -t- 2.3 Mio ECU (A) x 1.207 (DT) - + 2,8 
Frais financiers + 2.0 Mio ECU(A) x 1,207 (DT) - + 2,4 
Autres frais + 5.8 Mio ECU(A) x 1,207 (DT) - + 7.0 
Dépréciations +78.5 Mio ECU(A) x 1.207 (DT) - + 94.7 
Total stockage public beurre + 106,9 
c) Incidence totale : + 194,8 
- 2 -
11• Incidence Viande bovine 
Une réduction des quotas "livraisons" devrait se traduire par des 
abattages correspondants des vaches laitières et par une production 
équivalente de viande bovine . 
Pour une baisse des quotas "livraisons" de 1 %, cette production 
est est imée ainsi : 
1,06 Mio t/4.100 kg- 258.000 têtes x 290 kg - 75.000 t(arrondi) 
(4.100 kg - livraison moyenne par vache par an, 290 kg - poids 
moyen par vache) 
Le budget 1994 étant établi dans l'hypothèse d'une baisse de 2 % 
des quotas, il y a une économie correspondant à une moindre 
production de viande bovine de 75.000 t. 
En effet, l'on considère que l'incidence sur le marché de la viande 
bovine apparatt à partir de l'automne 1994 (et est limitée à 
l'exercice 1995), sous forme d'une moindre quantité achetée à 
I'intervent ion : 
L'économie est estimée comme suit 
Mio ECU (B) 
Frais techniques 
Frais financiers 
Autres frais 
Dépréciât ion - 14,5 Mio ECU (A) X 1,207 (DT) - - 17,5 
- 1,9 Mio ECU (A) x 1,207 (Dt) - - 2,3 
+ 2,7 Mio ECU (A) X 1,207 (DT) - + 3,3 
-109,4 Mio ECU (A) X 1,207 (Dt) - - 132,0 
TOTAL - 148,5 
B. COMPENSATION POUR LA REDUCTION DES QUOTAS 
Le programme s'applique aux quotas "livraisons" ainsi qu'aux quotas 
"ventes directes". La quantité à compenser est donc de 1,090 Mio t. 
L'octroi de la compensation sera effectué : 
soit dans le cadre de l'abandon total de la production pour les 
producteurs avec une indemnité de 170 ECU/tonne/année payée 
pendant 3 ans; 
soit pour une réduction linéaire des quotas avec une indemnité 
de 50 ECU/tonne/année payée pendant 10 ans. 
Pour l'estimation de l'incidence financière, il est fait 
l'hypothèse que 50 % de la quantité totale seront compensés au taux 
de 170 ECU/t et 50% au taux de 50 ECU/t. 
Les premiers paiements de la compensation seront effectués au cours 
de l'exercice qui suit la réduction des quotas, c'est-à-dire à 
partir de l'exercice 1995. 
-3- 1% 
Par rapport à une situation où les quotas étaient réduits de 2 %, 
la réduction de 1 % diminue les dépenses des montants suivants : 
- 0.545 Mlot x 170 ECU/t x 1.207 (DT) » 
- 0.545 Mlot x 50 ECU/t x 1.207 (DT) -
TOTAL 1995 
- 111,8 
- 32,9 
- 144.7 1996 
- 111,8 
- 32.9 
- 144,7 1997 
- 111.8 
- 32,9 
- 144.7 1998 
- 32.9 
(D 
-32.9(1) 
(1) Jusqu'à l'exercice 2004. 
C. CONCLUSION 
L'incidence financière de la proposition de réduire les quotas de 
1 % peut être résumée ainsi : 
A. Réduction des quotas 
. Incidence lait 
. Incidence viande bovine 
B. Compensation pour la réduction 
des quotas 
TOTAL 1994 
+ 73.5 
+ 73,5 1995 
+ 194.8 
- 148,5 
- 144,7 
- 98,4 1996 
+194,8 
-144.7 
+ 50,1 1997 
+194,8 
-144,7 
+ 50.1 1998 
+194.8 
- 32,9 
+ 161.9 
Il faut noter que l'incidence est calculée par rapport à l'hypo­
thèse d'une baisse des quotas de 2 % à partir du 1.4.1994. 
Si on n'avait pas retenu cette hypothèse, l'incidence de la 
présente proposition serait une économie de 73,5 Mio ECU(B) en 
1994, une dépense de 98,4 Mio ECU (B) en 1995, une économie de 50,1 
Mio ECU (B) en 1996 et 1997 et une économ i e de 161,9 Mio ECU(B) en 
1998. 
L'incidence de la proposition ne tient pas compte de la proposition 
prix pour 1994/95. 
- 4 
Orig. : EN 
Rapport au Conseil _ 
sur l'application du régime des quotas laitiers en Italie, 
en Espagne et en Grèce 
Introduction 
1. Dans le cadre de la procédure d'approbation (mai 1993) de la proposition 
de la Commission relative à une augmentation des quantités globales 
garanties pour l'Italie, l'Espagne et la Grèce, le Conseil des ministres a 
fait la déclaration suivante : 
"Le Conseil note que la Commission surveillera étroitement la mise en 
oeuvre du régime des quotas laitiers en Grèce, en Espagne et en Italie, 
afin de vérifier le respect des engagements détaillés sur lesquels se 
fondait pour ces trois pays l'accord relatif aux quotas. En mars 1994, la 
Commission présentera au Conseil un rapport accompagné de propositions 
concernant le maintien éventuel des quotas majorés en 1994-1995 et durant 
les années suivantes". 
Ce rapport, ainsi que les propositions qui l'accompagnent, est fait 
conformément à ladite déclaration. Il reflète la situation telle qu'elle 
ressort de la dernière d'une série de missions faites dans les Etats 
membres, laquelle s'est achevée le 4 février, et comprend aussi tous les 
événements significatifs notifiés à la Commission dans l'intervalle. 
3-
- 2 -
Exigences à satisfaire 
2. Les augmentations de quotas laitiers consenties pour la campagne 1993/94 
à l'Italie (0,9 million de t), à l'Espagne (0,5 million de t) et à la Grèce 
(0,1 million de t) ont été subordonnées à l'application effective du 
système des quotas. Certaines exigences fondamentales ont été identifiées, 
lesquelles, considérées ensemble, fournissent un cadre approprié 
d'évaluation des progrès accomplis dans chaque Etat membre : 
a) Adoption de règlements d'application 
b) Calcul de quantités de référence individuelles sur la base des 
livraisons effectuées aux acheteurs en 1991/92, ainsi que de références 
individuelles pour la matière grasse 
c) Notification des quantités de référence individuelles à chaque 
producteur et aux acheteurs 
d) Création et mise en place effective d'un organisme central chargé de 
vérifier l'enregistrement de la production et la perception du 
prélèvement 
e) Enregistrement adéquat de la production 
f) Perception du prélèvement auprès des producteurs 
En outre, certains engagements quantitatifs -dont les détails figurent à 
l'annexe I- ont été fixés dans la décision du Conseil, en liaison avec les 
mesures à prendre pour ramener la production au niveau des quotas. Dans 
le cas de l'Italie et de l'Espagne, ces mesures comportent des programmes 
de rachat volontaire cofinancés par la Communauté; la suppression de 
quotas sans compensation a également été envisagée dans le cas de l'Italie. 
La production italienne devait être ramenée à la quantité globale garantie 
a partir de la campagne laitière 1995/96; cependant le système des quotas 
devait être mis en place à partir de la campagne en cours (1993/94). 
Compte tenu des procédures de compensation qui doivent être décidées en 
Italie (compensation entre les sur-livraisons et les sous-livraisons de 
lait des producteurs individuels), cela devrait signifier en pratique 
premièrement, que si un producteur individuel peut se voir appliquer un 
prélèvement pour cause de dépassement de son quota au cours d'une 
- 3 -
quelconque campagne de commercialisation, il ne le devrait finalement que 
si les livraisons ou ventes directes dépassent la somme des quotas 
individuels attribués par l'Italie, et deuxièmement que la somme des quotas 
attribués par l'Italie doit correspondre aux montants fixés par le Conseil 
au plus tard à partir de la campagne de commercialisation 1995/96. 
Cependant, l'Italie sera financièrement redevable au FEOGA du prélèvement 
dû pour toutes les livraisons ou ventes directes dépassant les quantités 
globales garanties. 
Travail de suivi de la Commission 
3. A la suite de l'accord obtenu au Conseil en mai, les services de la 
Commission ont suivi de près la situation dans les trois Etats membres. 
Ceci a conduit à des discussions régulières dans les capitales avec des 
fonctionnaires des ministères et les organismes de contrôle intéressés, 
ainsi qu'à des visites sur le terrain dans les principales régions 
laitières. Ces visites impliquaient l'examen des enregistrements ainsi que 
des discussions avec les instances de contrôle locales, les acheteurs de 
lait et les laiteries. Dans le cas de l'Italie, il s'y est ajouté des 
visites aux groupements de producteurs. Les régions et producteurs visités 
représentent respectivement 75%, 70% et 75% de la production laitière 
italienne, espagnole et grecque. Les contrôleurs de la Commission ont 
bénéficié d'une totale coopération lors de leur visite. 
4. Le principal test concernant l'application effective du système 
consistera à déterminer a) si les quotas ont été correctement et 
objectivement attribués aux producteurs individuels, b) si les acheteurs 
agréés ont enregistré avec précision les livraisons des producteurs au 
cours de la campagne 1993/94 de manière à pouvoir fournir aux autorités 
compétentes les relevés pertinents avant le 15 mai 1994 et c) si le 
prélèvement dû a été imputé aux producteurs qui en étaient redevables et 
versé avant le 1er septembre comme l'exige la réglementation. Le rapport 
traite des mesures préparatoires, en termes de dispositions législatives, 
de travail administratif, et de contrôles exercés par les Etats-Membres, 
pour remplir ces exigences. La vérification en Italie, en Espagne et en 
Grèce, que le prélèvement a bien été payé sera effectuée par la Commission 
dans le cadre des procédures normales d'inspection et de contrôle, dans le 
but d'acquérir la certitude que les dispositions financières ont bien été 
respectées. 
Les informations actuellement disponibles sont suffisantes pour établir un 
tableau clair des progrès accomplis dans l'application du système 
- 4 -
des quotas. Certaines conclusions peuvent aussi être dégagées quant aux 
objectifs quantitatifs spécifiés dans le cadre de l'accord intervenu au 
Conseil. 
Conformément aux rapports antérieurs de la Commission, l'approche retenue 
pour la rédaction du présent rapport a été de mesurer le progrès accompli 
par rapport aux exigences définies pour l'octroi de quotas accrus. 
(a) Adoption des règlements d'application 
5. L'Italie et l'Espagne ont maintenant arrêté les principales dispositions 
juridiques considérées par elles comme nécessaires pour garantir le bon 
fonctionnement du système des quotas, y compris son contrôle. Certaines 
mesures supplémentaires touchant des domaines comme le mécanisme de 
compensation nationale et la réserve nationale doivent être adoptées par 
l'Italie au cours des prochaines semaines. L'Italie a également l'intention 
d'adopter les dispositions réglementaires nécessaires pour définir les 
procédures destinées à ramener sa surproduction aux limites des quantités 
globales garanties; ce plan comprendra la première phase de réduction des 
quotas B sans compensation (voir §13). Ces mesures n'ont pas encore été 
adoptées en raison du retard important avec lequel ont été achevées les 
procédures liées à l'adoption des modalités d'application du système des 
quotas, et en raison d'autres contraintes de procédure. Des mesures sont en 
voie d'adoption en Grèce pour permettre à l'instance de contrôle designée 
(ELOG) de devenir pleinement opérationnelle pour le début de la campagne de 
commercialisation 1994/95. 
6. La Commission n'a pas arrêté définitivement sa position sur la question 
de la conformité des mesures particulières avec la législation 
communautaire. Certaines des mesures nationales sont antérieures aux 
règlements révisés(1) sur les quotas laitiers, arrêtés par la Communauté 
en décembre 1992. Certaines mesures ont été arrêtées récemment, d'autres 
doivent l'être encore. 
7. La Commission procède actuellement à un examen général des mesures 
législatives adoptées par tous les Etats membres en vue de se conformer aux 
règlements révisés sur les quotas laitiers; les mesures prises en Italie, 
en Espagne et en Grèce seront incluses dans cet examen. 
(1) Règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement 
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO 
n° L 405 du 31 décembre 1992 p. 1.). Règlement (CEE) n° 536/93 de la 
Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du 
prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitier: 
(JO n° L 57 du 10 mars 1993, p. 12.). 
- 5 -
8. Bien que la Commission n'ait pas encore identifié les mesures, prises à 
l'échelon national, susceptibles a priori d'empêcher le système des quotas 
d'atteindre son objectif, elle émet déjà des réserves sur le rôle donné aux 
groupements de producteurs dans la gestion de certains éléments du système 
en Italie, notamment dans le mécanisme de compensation. Au mieux, 
l'intervention de ces groupements représente une charge administrative 
supplémentaire sans avantage définissable pour les producteurs; au pis, 
elle pourrait constituer un grave obstacle à la mise en oeuvre des 
procédures de compensation et à la fixation du prélèvement à verser au 
terme de la campagne de commercialisation. 
9. La préoccupation de la Commission au sujet du rôle des groupements de 
producteurs est accentuée par la disposition contenue dans les modalités 
d'application, laquelle laisse ouverte la possibilité à l'Union nationale 
des producteurs laitiers (UNALAT) d'assumer la responsabilité de gérer le 
flux d'informations sur les livraisons de lait et sur d'autres aspects du 
système des quotas. Cette préoccupation a amené la Commission à demander 
aux autorités italiennes de veiller à ce que les dispositions relatives aux 
quotas puissent, si nécessaire, être appliquées indépendamment des 
associations de producteurs et que de telles associations ne s'occupent 
d'aucun des aspects du contrôle. 
10. Les dispositions appliquées pour mettre en oeuvre le système des 
quotas correspondent aux compétences, structures et pratiques existantes 
dans les Etats membres, dont certaines sont difficilement adaptables et ne 
facilitent pas toujours la gestion du système. Si les Etats membres 
doivent disposer d'une certaine latitude d'action pour adopter les 
dispositions qui conviennent le mieux à leur propre situation, y compris 
l'intervention des autorités régionales, la Commission souligne la 
responsabilité majeure des autorités centrales quant au contrôle nécessaire 
destiné à garantir le respect des règlements financiers. Les Etats membres 
se doivent d'être particulièrement vigilants aussi pour éviter 
l'introduction, dans le système, de particularités régionales qui 
pourraient être contestées avec succès pour des motifs de discrimination. 
11. Les producteurs et les acheteurs de lait des Etats membres connaissent 
désormais dans une large mesure les implications de l'instauration du 
système des quotas et en acceptent les conséquences inévitables. 
Consciente de la nécessité de mettre rapidement en place le système des 
quotas, la Commission a, dans ses contacts avec les Etats membres, cherché 
à encourager le progrès et à éviter de briser l'élan qui conduit à 
l'application du système. 
% 
- 6 -
12. La Commission souligne que si les mesures législatives nationales sont 
une étape préliminaire importante, elles ne constituent pas en elles-mêmes 
une application effective du système des quotas laitiers. 
Une application vraiment effective ne peut être réalisée que dans le 
respect des règles, confirmée par une procédure de contrôle indépendante et 
efficace. 
b) Calcul des quantités de référence individuelles sur la base des 
livraisons effectuées aux acheteurs en 1991/92, ainsi que des références 
individuelles pour la matière grasse 
13. Les quantités de référence individuelles ont été calculées pour les 
trois Etats membres : en Italie, elles ont été fixées partiellement sur la 
base des livraisons de la campagne 1988/89 (appelées quotas A) et en partie 
sur la base des livraisons effectuées entre 1988/89 et 1991/92 (appelées 
quotas B, qui sont de nature provisoire, et cesseront d'être dès 1995/96). 
L'Espagne a fixé des quotas sur la base des attributions provisoires faites 
en 1987, mais mis à jour en fonction des livraisons et des ventes directes 
effectuées en 1991/92. En novembre 1993, la Grèce a modifié la base 
d'attribution des quotas, qui avait été adoptée en juin de la même année; 
tout en gardant un lien avec la campagne 1991/92, les quotas des 
producteurs sont désormais principalement calculés sur la base des 
livraisons de 1992/93. 
14. La mise au point du processus d'attribution des quotas aux producteurs 
a connu des retards. 
En Italie, la nécessité de contrôler l'ensemble des quelques 165 000 quotas 
individuels attribués initialement aux producteurs a fait que les 
adaptations nécessaires des quotas pour 1993-94 suite à ces contrôles n'ont 
pu être faites au plus tôt qu'en décembre 1993, et ce pour environ 30% des 
producteurs italiens. La procédure de fixation des quotas pour 1993-94, 
qui a été entamée en janvier 1993, a nécessité trois mises à jour à la 
suite des contrôles effectués. On prévoit l'achèvement des contrôles 
restants dans le courant du mois de mars 1994. Ceci permettrait que les 
quotas de tous les producteurs pour 1994-95 soient publiés à la fin du 
mois. La date limite normale (31 janvier) prévue par la loi nationale 
italienne pour la fixation des quotas au titre de la campagne suivante a 
été reportée par décret présidentiel au 31 mars. 
En Espagne, les quotas ont été attribués en décembre 1992. Environ un 
tiers des producteurs (43 000) ont introduit un recours contre 
- 7 -
l'attribution de ces quotas. Pratiquement tous les cas avaient été 
tranchés en janvier 1994. Le petit nombre de cas en suspens (200) 
devraient être traités pour la fin mars 1994. 
En Grèce, les autorités n'ont pas attribué les quotas avant novembre 1993. 
La date limite fixée pour l'examen des recours introduits par les 
producteurs était fin février 1994. Jusqu'à présent 4 000 recours ont été 
reçus. 
15. Les quantités de référence individuelles pour la matière grasse ont été 
fixées et directement associées aux quotas délivrés aux producteurs dans le 
cas de l'Espagne et de la Grèce. En Italie, cette exigence devra être 
respectée par les acheteurs quand ils rapprocheront le total des livraisons 
des quotas aux fins de préparer les déclarations à adresser aux autorités 
de contrôle pour le 15 mai. 
16. Les Etats membres se sont déterminés au sujet de l'année de référence 
retenue pour l'attribution des quotas en fonction de considérations 
juridiques et pratiques. 
Dans le cas de l'Italie, les campagnes de référence sont 1988/89 pour les 
quotas A (permanents), et 1991/92 pour les quotas B (temporaires). Etant 
donné les mutations structurelles que subit l'agriculture, il fallait 
s'attendre à ce que l'application des quotas en 1993/94 sur la base de la 
situation cinq ans plus tôt, engendrât des ajustements. Cette situation 
explique en partie la décision de l'Italie -vivement encouragée par la 
Commission- de procéder à des contrôles exhaustifs des quotas attribués aux 
producteurs. Ce travail a été long et laborieux, mais justifié en 
1'occurence, depuis que des faiblesses importantes ont été constatées dans 
le processus initial d'allocation de quotas, sur la base des informations 
fournies par le biais de sources émanant d'UNALAT. L'étendue des 
adaptations qui ont déjà été réalisées en 1993-94 sont décrites au §27. 
Le nombre élevé des recours introduits par les producteurs espagnols contre 
les quotas fixés -d'où la nécessité d'examiner plus de 40 000 cas- a 
entraîné une grande dépense en ressources humaines et matérielles. Le 
traitement des recours n'a pas révélé de lacunes dans le système 
d'attribution initial, ni entraîné une hausse significative des quotas 
délivrés. 
% 
- 8 -
L'utilisation, en Grèce, de la dernière campagne pour laquelle des chiffres 
de livraison soient disponibles, c'est-à-dire 1992/93, comme base 
principale de fixation des quotas s'explique par les mutations 
structurelles rapides qui ont eu lieu en Grèce, particulièrement au niveau 
de la production. Compte tenu de la date limite instituée récemment pour 
l'examen des recours contre les quotas attribués (fin février), il n'est 
pas possible d'indiquer dans quelle mesure d'éventuels ajustements seront 
nécessaires en Grèce. 
c) Notification des quantités de référence individuelles à chaque 
producteur et aux acheteurs 
17. En Italie et en Espagne, les notifications individuelles ont été 
remises directement aux producteurs par la poste. En Grèce, les 
notifications ont été transmises aux producteurs par les directions 
régionales du Ministère de l'Agriculture. En outre, les quotas des 
producteurs individuels ont été publiés officiellement en Italie et ont 
fait l'objet d'une publicité locale en Grèce. 
18. Les acheteurs de lait sont informés aussi des quantités de référence 
appartenant aux fournisseurs. En Italie, l'information a été transmise par 
le biais de publications officielles indiquant les quotas attribués aux 
producteurs individuels; des contacts permanents sont également entretenus 
avec les organismes régionaux officiels, les groupements de producteurs et 
les producteurs individuels. En Espagne, les informations pertinentes ont 
été communiquées en mars 1993. En Grèce, les directions régionales du 
Ministère de l'Agriculture ont certifié les quotas des producteurs 
individuels sur une fiche fournie directement aux acheteurs. 
19. Si le canal d'information utilisé dans chaque cas a varié selon la 
situation des Etats membres concernés, il apparaît à la Commission que les 
informations pertinentes concernant les quotas individuels des producteurs 
sont accessibles aux producteurs et aux acheteurs. Au cours des visites 
effectuées aux Etats membres, la Commission a constaté que les acheteurs 
visités avaient connaissance des quotas de leurs fournisseurs. De nombreux 
acheteurs avaient établi des systèmes permettant de tenir les producteurs 
individuels informés régulièrement de la situation de leurs livraisons par 
rapport à leur quota. Les acheteurs avaient parfaitement connaissance de 
leur responsabilité au titre des règlements relatifs aux quotas laitiers, 
par exemple en ce qui concerne l'enregistrement des livraisons, y compris 
- 9 -
les teneurs en matière grasse, la tenue de la comptabilité-matière et la 
collecte du prélèvement. En Italie, des prélèvements ont déjà été retenus 
dans des cas où les producteurs fournisseurs avaient dépassé leur quota; 
par exemple, 4 des laiteries visitées en février avaient retenu des 
prélèvements pour un montant total de 250 000 écus. 
20. Par ailleurs, l'existence d'un grand nombre d'acheteurs de lait 
(environ 3 000 en Italie et 1 000 en Espagne), dont bon nombre opèrent 
comme petits acheteurs intermédiaires de lait, ne facilite pas le contrôle 
et posera probablement de graves problèmes de vérification de leurs 
déclarations et de fixation du prélèvement éventuellement dû au terme de 
chaque campagne de commercialisation. Alors que le travail d'enregistrement 
effectué par les acheteurs de lait se trouve à un stade avancé dans les 
Etats membres, on risque de voir apparaître de petits acheteurs opérant 
dans le cadre du négoce de lait provenant de producteurs ayant dépassé leur 
quota et qui resteraient non-identifiés pendant un certain temps. Des 
mesures tendant à empêcher les producteurs de passer d'un acheteur à un 
autre pendant certaines périodes sensibles de l'année seraient un facteur 
de stabilité et faciliteraient le contrôle. 
d) Création et mise en place effective d'un organisme central chargé de 
vérifier l'enregistrement de la production et la perception du 
prélèvement dû 
21. Chacun des trois Etats membres a désigné son organisme central. Du 
point de vue de leur fonctionnement, l'AIMA en Italie et le SENPA en 
Espagne ont pris une part active dans la création et le contrôle du système 
des quotas. La situation est différente en Grèce. Si les pouvoirs, les 
fonctions et les ressources de l'organisme de contrôle (ELOG) ont été fixés 
par la loi en juin 1993, cet organisme n'a pas été doté de moyens, de 
personnel et d'équipement suffisants pour lui permettre d'effectuer un 
quelconque travail utile dans le cadre de la gestion et du contrôle du 
système de quotas. Les autorités grecques ont été informées de la gravité 
de la situation, qui contredit les informations données antérieurement, 
selon lesquelles ELOG serait totalement opérationnel au début de l'actuelle 
campagne de commercialisation. Elles ont allégué que le retard était dû à 
des procédures bureaucratiques et à des délais inévitables par suite du 
changement de gouvernement. La Grèce vient de donner de fermes 
assurances qu'il serait remédié immédiatement à ces lacunes. 
e) Enregistrement adéquat de la production 
22. A partir de la campagne 1993/94, les nouveaux systèmes et procédures 
mis en place pour contrôler les laiteries et autres acheteurs de lait *\b 
- 10 -
devraient garantir un flux global de données précises, en temps voulu. Ce 
système remplacera les méthodes statistiques traditionnelles dont les 
limites sont devenues évidentes. En outre, selon les règles actuelles, un 
retour complet d'information doit parvenir à la Commission pour le 1er 
septembre de chaque année. 
Jusqu'à présent, les trois Etats membres paraissent avoir éprouvé des 
difficultés pour centraliser l'enregistrement global de la production. Il 
en a résulté que des chiffres fiables relatifs aux livraisons de lait et 
ventes directes de la campagne 1992/93, fondées, par exemple sur les 
déclarations émanant des acheteurs et des producteurs pratiquant les ventes 
directes, ne sont pas encore disponibles dans tous les cas. Les chiffres 
concernant les livraisons aux laiteries pour 1992/93 n'ont été fournis que 
récemment par l'Espagne, et sont également disponibles pour la Grèce. 
Aussi longtemps que nous ne disposerons pas de chiffres verifiables pour 
1992/93, il est difficile, dans le cas de l'Italie, de conclure à un 
dépassement de la production par rapport au quota et d'évaluer l'impact des 
programmes récents d'abandon volontaire de la production laitière. 
23. En Italie, les autorités régionales jouent un rôle important dans la 
vérification des enregistrements de la production, dans le contrôle des 
acheteurs de lait et dans la gestion d'autres éléments du système, par 
exemple les transferts de quotas. Les principales régions de production 
laitière paraissent capables de répondre à ces exigences. La situation 
serait plus difficile dans les régions où la production laitière n'est pas 
significative et où les structures, en ce qui concerne notamment le nombre 
et la taille des producteurs et acheteurs, sont moins dévelopées. 
24. Il a été particulièrement difficile d'identifier et de mesurer la 
quantité de lait et de produits laitiers vendus directement, 
particulièrement lorsqu'il s'agit d'opérations à faible échelle. Ceci peut 
expliquer, dans le cas de l'Espagne, que les demandes de quotas au titre 
des ventes directes ne portaient que sur une quantité ne dépassant pas 
210 000 t. Environ la moitié de cette quantité a été attribuée 
définitivement. Des informations antérieures laissaient croire que les 
ventes directes portaient sur des quantités plus élevées. Jusqu'à présent, 
les autorités de l'Italie, de l'Espagne et de la Grèce (où les ventes 
directes de lait sont vivement découragées pour des raisons de santé 
publique) ont eu tendance à accorder une plus grande priorité à des 
systèmes permettant de contrôler les livraisons aux acheteurs qui, dans 
tous les cas, assurent la majeure partie des ventes de lait. Si cette-
politique se comprend dans un premier temps, et si les mutations 
structurelles peuvent probablement aboutir à une réduction continue do 
l'importance des ventes directes, la Commission estime qu'un effort. 
- 11 -
particulier devrait être consenti dorénavant pour fixer et contrôler 
l'importance réelle des ventes directes. Dans l'intervalle, les données 
existantes sur les ventes directes doivent être traitées avec prudence. 
f) Perception du prélèvement auprès des producteurs 
En Italie, la législation nationale prévoit la retenue obligatoire du 
prélèvement dès que le producteur a dépassé son quota au cours de la 
campagne de commercialisation. En Espagne et en Grèce, l'acheteur de lait 
est libre de retenir le prélèvement, mais s'il ne le fait pas et que le 
prélèvement ne peut être recouvré auprès des producteurs en cause, 
l'acheteur est redevable en dernier ressort de tous les prélèvements dûs. 
Le prélèvement est perçu actuellement en Italie (cf. §19), tandis que les 
montants retenus en Espagne et en Grèce sont négligeables. 
Aspects quantitatifs 
25. Sous réserve des données définitives sur la production actuelle en 
Italie, en Espagne et en Grèce, qui ne seront disponibles que lorsque les 
déclarations de livraisons et de ventes directes auront été analysées après 
la fin de la campagne 1993-94, il est d'ores et déjà possible d'imaginer 
que, dans le cas de l'Italie, le cadre établi pour la suppression des 
excédents ne correspond plus à la situation envisagée par le Conseil 
(Annexe I). 
26. En ce qui concerne les engagements pris pour la résorption des 
excédents, l'Italie, dans sa communication à la Commission (incluse dans 
COM (93) 109 final, du 9 mars 1993), a rappelé son plan de réduction de la 
production, d'environ 1,6 million de tonnes sur trois ans, soit 300.000 
tonnes en 1992-93, 650.000 tonnes en 1993-94, et 650.000 tonnes en 1994-95. 
Le plan devait être atteint par des programmes d'abandon volontaire, et par 
le retrait des "quotas B" (cf. §13), et pour ces derniers sans 
compensation. 
Le récent programme d'abandon mis en oeuvre en Italie cette année et 
financé par la Communauté devrait conduire à une réduction de la production 
de 202.000 tonnes au maximum; le précédent programme de restructuration 
(Règlement 1637/91), qui s'est déroulé durant la campagne 1992-93, a porté 
sur quelques 261.000 tonnes qui n'ont pas été redistribuées, et dont 
l'Italie considère qu'il doit être pris en compte pour évaluer les 
résultats obtenus dans la résorption des excédents. Un plus petit programme 
de restructuration (Règlement 3950/92), actuellement en cours d'achèvement, 
devrait aboutir au retrait de 11.500 tonnes au maximum. L'Italie prévoit de 
l,c 
- 12 -
supprimer des quotas sans compensation pour un montant de 0,5 million de 
tonnes, soit 30% du total des quotas B, en 1994-95 (cf. §13), et a 
l'intention d'introduire un programme supplémentaire d'abandon volontaire 
en 1994-95, pour éliminer tout excédent qui pourrait encore subsister; un 
tel programme pourrait aboutir à un retrait de 250.000 tonnes. 
Le retard actuel considérable (voir Annexe II) par rapport à l'engagement 
pris d'éliminer les excédents d'une part, et la quantité importante 
(650.000 tonnes) qui devrait normalement être éliminée au cours de l'année 
1994/95 d'autre part, amène à s'interroger sérieusement sur les résultats à 
attendre de ce plan, à se demander si le plan de suppression des excédents 
peut encore être considéré comme réaliste, et si les données chiffrées de 
la décision du Conseil sont encore une base valide pour permettre de 
résoudre de façon équilibrée le problème des quotas en Italie. Il semble à 
la Commission que, même dans l'hypothèse la plus optimiste, il manquera 
environ 350.000 tonnes -sur la base des dernières estimations- pour 
atteindre les 1,57 million de tonnes qui constituaient le niveau de surplus 
à résorber selon le texte adopté au Conseil. 
27. Le total des quotas individuels (livraisons) alloués initialement par 
l'Italie pour l'année en cours (1993-94) a été de 11,39 millions de tonnes; 
à la suite des contrôles successifs, ce montant a été réduit à 10,9 
millions de tonnes, soit 9,3 millions de tonnes au titre des quotas A, et 
1,6 million de tonnes au titre des quotas B, que l'on doit rapprocher d'une 
quantité totale garantie de 9,2 millions de tonnes. Dans le cas des ventes 
directes, les quotas attribués initialement correspondaient à la quantité 
totale garantie, soit 0,7 million de tonnes; les contrôles ultérieurs ont 
réduit ce total à 0,6 million de tonnes, qui se répartissent en 0,55 
million de tonnes au titre des quotas A, et 0,05 million de tonnes au titre 
des quotas B. 
La Commission a été informée par les autorités italiennes que le total des 
quotas à attribuer pour les campagnes laitières 1994-95 et 1995-96 sera 
réduit respectivement en dessous des seuils de 10,55 et 9,9 millions de 
tonnes. 
L'impact des réductions prévues du niveau total des quotas attribués aux 
producteurs sur la réduction des excédents réels de lait dépendra des 
caractéristiques particulières de l'opération. D'une part, il devrait y 
avoir une contribution des programmes d'abandon volontaire avec 
compensation à la réduction des excédents, à la condition que les 
producteurs concernés soient activement engagés dans la production 
laitière, et que leur capacité de production ne soit pas transférée à 
d'autres producteurs qui, eux, risqueraient de dépasser leur quota. 
- 13 -
Le retrait des quotas B sans compensation devrait aussi avoir un impact 
réel sur les excédents, pourvu qu'il corresponde à un retrait de sources de 
production du système, et qu'il n'y ait pas de réallocation correspondante 
de quotas permanents aux producteurs concernés, par exemple en provenance 
de la réserve nationale. D'autre part, des corrections effectuées à la 
suite de la vérification du niveau des quotas initialement attribués aux 
producteurs, à l'instar des réductions de quotas effectuées en 1993/94, ne 
contribuent pas à la résorption des excédents. Il n'est pas davantage 
possible d'accepter que les quantités individuelles de référence allouées à 
la réserve nationale puissent compter pour la résorption durable des 
excédents alors que les producteurs ont cessé la production à une certaine 
période; de tels producteurs pourraient en effet reprendre la production 
dans certaines conditions, ou encore les quantités concernées pourraient 
être réallouées à certaines catégories prioritaires. On doit noter que le 
programme de l'Italie pour résorber les excédents (voir §26) comprend des 
programmes d'abandon volontaire, et la réduction des quotas B sans 
compensation. 
28. Dans le cas de l'Espagne, les quantités prévues correspondent grosso 
modo aux attentes. 657.000 tonnes ont été retirées dans le cadre d'un 
programme de rachat, y compris 140.000 tonnes imputées par l'Espagne dans 
le cadre d'un programme de restructuration financé par la Communauté 
(Règlement 1637/91). Le programme de rachat financé par la Communauté 
auquel il est fait référence dans la décision du Conseil conduira 
probablement à la réduction de la production d'environ 250.000 tonnes. 
L'Espagne a alloué des quotas aux producteurs individuels pour un total de 
5,165 millions de tonnes, inférieur à sa quantité globale garantie qui 
s'élève à 5,2 millions de tonnes. Selon les prévisions, les livraisons aux 
laiteries en Espagne devraient normalement excéder les quotas 
correspondants d'environ 4% en 1993-94. Mais comme le prix du lait en 
Espagne représente seulement environ 80% du prélèvement à percevoir, on est 
fondé à se demander si de tels dépassements de livraisons se produiront 
réellement. 
Dans le cas des ventes directes, 100.000 tonnes ont été allouées 
définitivement, et les demandes en cours d'examen couvrent une quantité 
supplémentaire de 100.000 tonnes. La quantité totale garantie pour les 
ventes directes est de 366.950 tonnes. 
29. Dans le cas de la Grèce, les quotas alloués s'élèvent à 618.000 tonnes, 
comparés à une quantité totale de référence (livraisons) de 625.000 tonnes. 
Selon les prévisions, les livraisons s'élèveront probablement à un niveau 
proche du quota fixé. /,£ 
- 14 -
Dans le cas des ventes directes, le montant du quota global (4.000 tonnes) 
a été réparti entre les régions, à charge pour elles de le redistribuer 
entre les producteurs concernés. 
30. Le chiffre final de la production laitière et du prélèvement collecté 
pour 1993-94 sera probablement influencé par divers facteurs, et notamment 
par l'évolution de la marge de production sous quota disponible vers la fin 
de la campagne, par l'application effective du mécanisme de compensation, 
et par le prix du lait payé au producteur. Les prévisions actuelles sont 
qu'un prélèvement sera probablement dû en Espagne, qu'il n'y aura guère ou 
point de prélèvement en Grèce, et que le prélèvement perçu en Italie auprès 
des producteurs sera, après l'achèvement du processus de compensation, 
remboursé. 
Le fait que le système des quotas soit appliqué pour la première fois de 
façon significative, et que des campagnes d'information à ce sujet soient 
conduites auprès des producteurs et des laiteries pour leur faire connaître 
leurs éventuelles responsabilités, devrait freiner le rythme des livraisons 
par les producteurs; la production totale dans ces pays se stabilisera 
probablement, ou pourrait décroître faiblement en 1993-94 par rapport à 
1992-93. 
Conclusions sur la mise en place du système 
31. Des progrès significatifs ont été réalisés dans la mise en place du 
système des quotas laitiers, et ce bien qu'il y ait eu des retards dans 
l'achèvement de la procédure d'attribution des quotas individuels aux 
producteurs, et dans l'adoption de certaines mesures législatives, 
particulièrement en Italie. 
En Italie, un solide travail de fond s'accomplit, au travers des contrôles 
étendus conduits sur les quotas des producteurs, par la mise au point, dans 
les principales régions de production laitière, de systèmes de contrôle 
informatisés, et par le travail préparatoire réalisé par de nombreuses 
laiteries. Malgré cela, le volume et la difficulté des tâches impliquées 
dans le contrôle et la gestion des quotas alloués aux producteurs 
-spécialement dans les situations où les producteurs tentent de vendre ou 
louer leurs quotas de façon à éviter de subir des réductions éventuelles à 
la suite de vérifications- permettent de considérer la mise en place du 
système comme un formidable défi. Le besoin de garantir, par des règles 
et des procédures nationales, le respect des textes communautaires par de 
nombreux acheteurs et associations de producteurs, exigera probablement nor. 
seulement la totale vigilance des régions, qui ont des responsabilité: 
spécifiques à cet égard, mais aussi l'assistance ,K. L % 
- 15 -
organismes centraux qui jusqu'ici ont joué un rôle important dans la 
vérification des quotas attribués aux producteurs sur tout le territoire de 
l'Italie. 
La pleine application du régime, fondée sur les quotas fixés pour l'année 
1993-94, sera probablement en place en Espagne dès cette année, bien que le 
contrôle d'un grand nombre d'acheteurs, et la gestion des changements de 
quotas ne se révèlent pas chose aisée. En Grèce, la révision tardive de la 
base d'allocation des quotas, ainsi que les maigres ressources 
administratives consacrées à la gestion du système des quotas, peuvent 
encore donner lieu à des difficultés; d'un autre côté, la capacité de la 
plupart des laiteries à remplir leurs obligations permet d'escompter que 
les contrôles au niveau de l'acheteur ne poseront pas de problèmes 
insurmontables. 
La volonté politique de poursuivre, spécialement dans les situations où les 
quotas doivent être ajustés à la baisse, et où le prélèvement doit être 
perçu, sera un point crucial. Ceci exige que les autorités soient 
fermement déterminées à appliquer effectivement le système, et que tous les 
moyens législatifs et administratifs soient mis en oeuvre à cet effet. A 
cet égard, la situation de l'organisme désigné en Grèce (ELOG) reste 
insatisfaisante. Tant que l'ELOG ne sera pas pleinement opérationnel, la 
Grèce ne pourra vraisemblablement pas gérer et contrôler correctement le 
système des quotas. Il est également essentiel qu'en Italie la gestion et 
le contrôle du système soient conduits de façon indépendante par rapport 
aux intérêts des producteurs, et que la législation nationale soutienne cet 
objectif. 
Proposition 
32. Considérant les progrès réalisés jusqu'ici, la Commission considère 
que des augmentations de quotas pour l'Italie et la Grèce devraient être 
accordées à titre provisoire pour 1994-95. 
Dans le cas de l'Espagne, on peut raisonnablement conclure que des progrès 
définitifs ont été désormais accomplis dans la mise en place du régime et, 
considérant par ailleurs les résultats satisfaisants obtenus quant aux 
engagements quantitatifs, la Commission propose que l'augmentation de quota 
accordée à l'Espagne pour 1993-94 reste définitivement acquise. 
Dans le cas de l'Italie, la Commission estime qu'il subsiste un doute 
suffisant quant à la réalisation du plan d'élimination des excédents pour 
U 
- 16 -
justifier une révision du quota augmenté, lequel avait été accordé pour 
1993-94 dans l'attente d'une plus grande résorption des excédents à ce 
stade. La Commission estime qu'une augmentation du quota livraisons de 
0,55 million de tonnes (à comparer avec les 0,9 million de tonnes accordés 
pour 1993-94) est approprié dans cette nouvelle perspective. La Commission 
réexaminera cette quantité, qui est provisoire, à la lumière des mesures 
prévues au §26, concernant notamment un programme d'abandon supplémentaire, 
et le retrait des quotas B temporaires sans compensation. Il sera tenu 
compte aussi de la preuve matérielle, que devra fournir l'Italie, du niveau 
de ses excédents. La Commission considère que la difficulté récurrente à 
disposer de données fiables sur la production, et les doutes qui se font 
jour quant au niveau des excédents à résorber, exige qu'un telle 
information soit présentée. A la lumière de ce nouvel examen, la 
Commission fera, en décembre, une nouvelle proposition sur les quotas à 
fixer pour la campagne 1995-96. On peut raisonnablement attendre qu'à ce 
stade l'Italie aura pris les mesures nécessaires à la résorption des 
excédents. 
33. Dans le cas de la Grèce, la production globale est largement en 
concordance avec ce que l'on pouvait attendre au moment où l'accord a été 
conclu. C'est pourquoi le niveau d'augmentation accordée pour 1993-94 peut 
être maintenue pour 1994-95. Cette proposition est fondée, dans le cas de 
"s 
la Grèce, sur la ferme assurance reçue que l'organisme de contrôle (ELOG) 
sera pleinement opérationnel pour le début de la campagne 1994-95. Le 
rapport de décembre prochain fera le point de la situation. 
ESPAGNE - 17 -
ANNEXE I 
PROPOSITIONS VISANT A RESORBER LES EXCEDENTS DE PRODUCTION 
ESPAGNE 
(tonnes) 
Quota actuel 
livraisons 
- Ventes directes 4 550 000 
527 000 
Production estimative 
actuelle 6 000 000 
Ecart entre le quota et 
la production 1 450 000 
Mesure nationale de 
rachat déjà décidée 600 000 
SOLUTION 
Révision du quota 500 000 
Transfert des ventes 
directes 150 000 
Rachats financés par la 
Communauté 200 000 
GRECE : Quota est augmenté de 100.000 tonnes 
Million de tonnes 
I. Excèdent à supprimer 
II. Dont fraction à supprimer sans compensations 
compensation conformément à la législation 
italienne 
III. Excèdent net 
IV. Augmentation du quota global 
des ventes 
V. Quantité à racheter 
VI. Quantité à racheter avec l'aide 
communautaire (25 % de V). 2.47 
0.84 
1.63 
0.9 
0.73 
0.2 
U 
- 18 -
A. ANNEXE II 
1. Excédents à résorber 2,47 millions de tonnes * 
2. Augmentation de quota accordée 0,90 million de tonnes 
3. Excédent net 1,57 millions de tonnes 
B. Plan italien de réduction de la production laitière rappelé dans la 
lettre du 1er février 1993 à la Commission, et incluse dans le rapport 
de la Commission au Conseil - COM (93) 109 final du 9 mars 93. 
campagne laitière 1992/93 
campagne laitière 1993/94 
campagne laitière 1994-95 300.000 tonnes 
650.000 tonnes 
650.000 tonnes 
C. Mesures déjà prises 
campagne laitière 1992/93 (1637/91) 
campagne laitière 1993/94 (FEOGA) 
campagne laitière 1994-95 (3950/92) 261.000 tonnes 
202.000 tonnes (max) 
11.425 tonnes (max) 
D. Engagements pour la campagne laitière 1994-95 
Programme d'abandon volontaire 
avec compensation nationale 
Réduction des quotas B sans compensation 250.000 tonnes 
+/-500.000 tonnes ** 
* basé sur les chiffres italiens de production pour 1991/92, soit 11,5 
millions de tonnes, dont on enlève le total des quotas, soit 9,03 
millions de tonnes 
** basé sur un total de 1,60 million de tonnes pour les quotas B 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 64 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-074-FR-C 
ISBN 92-77-65823-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg