Avis du Comité des régions sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen"

(2003/C 256/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen" (COM(2002) 769 final - 2002/0309 (COD));

vu la décision du Conseil, en date du 22 janvier 2003, en vertu de l'article 175, paragraphe 1 du traité instituant la communauté européenne, de le saisir d'une demande d'avis sur ce sujet;

vu la décision de son Bureau du 12 mars 2002, d'émettre un avis sur ce sujet et de charger la commission de la politique de cohésion territoriale des travaux en la matière;

vu le "Livre blanc sur la politique européenne des transports"(1) de la Commission européenne, du 12 septembre 2001;

vu la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(2);

vu son avis sur le "Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions - Réseau transeuropéen de transport: rapport 1998 sur la mise en oeuvre des orientations et priorités pour le futur" (Conformément à l'article 18 de la Décision n° 1692/96/CE) (COM(98) 614 final) (CdR 60/1999 fin)(3);

vu son avis sur le "Livre blanc sur la politique européenne des transports" (CdR 54/2001 fin)(4);

vu son avis sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport" (CdR 284/2001 fin)(5);

vu le projet d'avis de la commission de la politique de cohésion territoriale adopté le 30 avril 2003 (CdR 93/2003 rév.) (rapporteur: M. Durnwalder, Chef du gouvernement de la province autonome de Bolzano - Tyrol méridional, (I-PPE));

considérant que:

1) le renforcement du niveau de sécurité des tunnels du réseau routier transeuropéen représente une nécessité reconnue par tous. Un niveau homogène d'exigences minimales est requis, mais il convient également d'évaluer de façon réaliste les coûts et les risques, tout en laissant largement aux États membres et aux régions la responsabilité de mettre en oeuvre les mesures de sécurité;

2) étant donné que les adaptations structurelles et techniques des tunnels existants nécessitent d'importants investissements financiers, il est nécessaire de garantir un délai approprié aussi bien en fonction de la densité des tunnels sur chaque territoire, que de la classe d'équipement des tunnels considérés, donc du niveau de danger qu'ils représentent;

3) les collectivités locales et régionales peuvent apporter une contribution essentielle sur ce sujet, étant donné qu'elles sont souvent les gestionnaires directes du réseau routier sur leur territoire et qu'elles prennent et coordonnent elles-mêmes un certain nombre de mesures de sécurité;

4) le renforcement des normes de sécurité dans les tunnels doit être complété par des mesures d'information et d'éducation appropriées à destination des utilisateurs du réseau routier, afin de diminuer le nombre des accidents;

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 50e session plénière des 2 et 3 juillet 2003 (séance du 3 juillet).

1. Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. se félicite de la volonté de la Commission de créer un nouveau système de mesures d'organisation, coordonnées à l'échelon de l'UE, destinées à assurer la sécurité des tunnels du réseau routier transeuropéen;

1.2. fait cependant remarquer que chaque tunnel constitue un ouvrage unique, et donc que des mesures de sécurité identiques ne sont pas si facilement applicables à chaque situation;

1.3. souligne en tout cas la nécessité d'utiliser des normes équivalentes, consolidées sur le plan international, afin de créer un niveau de sécurité uniforme le plus élevé possible dans l'ensemble de l'Union. Leur mise en oeuvre ultérieure doit permettre d'établir des réglementations adaptées à la pratique et économiquement acceptables, qui tiennent compte de la situation des budgets publics;

1.4. regrette que trop peu de campagnes d'information soient organisées sur les règles de bon comportement dans les tunnels (par exemple maintenir des distances de sécurité plus grandes qu'à l'air libre, maintenir une distance de sécurité même dans le cas ou la circulation est arrêtée ou très ralentie, fixer des règles de comportement à adopter en cas d'urgence); étant donné que les accidents sont le plus souvent dus à des défaillances humaines;

1.5. fait observer que le délai d'adaptation des tunnels existants ne devrait pas être défini d'après le seul critère de la densité des tunnels dans les différents États membres, mais également selon celui de la classe d'équipement des tunnels en question;

1.6. confirme que le système de sécurité qui doit être mis en place suppose d'importants investissements qui doivent être couverts par des moyens financiers suffisants, à la fois en raison de l'organisation qu'il suppose de créer et des mesures structurelles et techniques nécessaires;

1.7. estime donc que l'obligation de mise à niveau des tunnels existants doit être ciblée sur des mesures de prévention des dangers.

1.8. demande à ce que les administrations compétentes localement en matière de réseau routier ainsi que celles chargées des contrôles de sécurité soient entièrement intégrées à la planification, la mise en oeuvre et l'utilisation de ce système de mesures. Dans une perspective de sécurité, ce sont non seulement les tunnels mais également l'ensemble du réseau routier qui sont à considérer comme un unique complexe, afin de pouvoir réfléchir de manière globale à la situation;

1.9. souhaite voir mettre en place un système similaire pour tous les tunnels de l'ensemble du réseau de transports européen, étant donné que la sécurité ne doit pas rester limitée à certaines portions d'itinéraire.

2. Recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

Article 4 - paragraphe 2

>Texte original>

>Texte modifié>

Recommandation 2

Article 5

>Texte original>

>Texte modifié>

Recommandation 3

Articles 6 et 7

Le Comité des régions estime, concernant les articles 6 et 7, que ceux-ci devraient être moins détaillés afin que la mise en oeuvre des mesures de sécurité soit laissée aux États membres ou aux régions, en fonction de l'organisation existante.

Recommandation 4

Article 11 - paragraphe 7

Le Comité des régions recommande, au sujet de l'article 11, paragraphe 7, que le délai d'adaptation prévu pour les tunnels existants tienne également compte des différentes classes d'équipement de ces tunnels, et que l'adaptation commence par les tunnels relevant de la première classe, pour se poursuivre par ceux des autres classes.

Recommandation 5

Article 13 - paragraphe 1

>Texte original>

>Texte modifié>

Exposé des motifs

L'analyse des risques doit incomber à l'exploitant (gestionnaire de tunnel) dans le cadre de l'ensemble de sa mission.

Recommandation 6

Article 14 - titre et paragraphe 1

>Texte original>

>Texte modifié>

Exposé des motifs

Les dérogations doivent également rester possibles pour les mesures de sécurité d'un niveau égal ou renforcé.

Recommandation 7

Annexe I - paragraphe 1.2.1

>Texte original>

Si, pour un tunnel en projet, les prévisions à 15 ans montrent que le volume de trafic dépassera 9000 véhicules par jour et par voie de circulation, un tunnel bitube à circulation unidirectionnelle est mis en place pour la date à laquelle ce chiffre sera dépassé.

>Texte modifié>

Si, pour un tunnel en projet, les prévisions à 15 ans montrent que le volume de trafic dépassera >S>9000>/S12000 véhicules par jour et par voie de circulation, un tunnel bitube à circulation unidirectionnelle est mis en place pour la date à laquelle ce chiffre sera dépassé.

Recommandation 8

Annexe I - paragraphe 1.4.2

>Texte original>

La ventilation longitudinale n'est utilisée dans les tunnels à circulation bidirectionnelle que lorsque les conditions de circulation ordinaires permettent aux véhicules de sortir du tunnel dans la direction suivie par la fumée.

>Texte modifié>

La ventilation longitudinale n'est utilisée dans les tunnels à circulation bidirectionnelle que >S>lorsque>/S>dans >S>les conditions de circulation ordinaires permettent aux véhicules de sortir du tunnel dans la direction suivie par la fumée>/S>les cas où des calculs spécifiques ont apporté la preuve que les installations de ventilation longitudinale permettent de maîtriser l'envahissement par les fumées, au moins pendant la phase d'évacuation et de sauvetage.

Recommandation 9

Annexe I - paragraphe 1.6

>Texte original>

La distance entre les garages ne doit pas dépasser 1000 mètres. L'autorité administrative peut imposer une distance moindre entre les garages si une analyse des risques conclut à la nécessité de cette mesure.

>Texte modifié>

La distance entre les garages ne doit pas dépasser 1000 mètres. L'autorité administrative peut imposer une distance moindre entre les garages si une analyse des risques conclut à la nécessité de cette mesure. Si le tunnel présente une voie d'arrêt d'urgence, les garages ne sont pas indispensables.

Recommandation 10

Annexe I - paragraphe 1.7.7

>Texte original>

Des moyens appropriés, par exemple des portes ou une surpression, empêchent la propagation de la fumée ou des gaz d'un tube à l'autre.

>Texte modifié>

Des moyens appropriés, par exemple des portes ou une surpression, >S>empêchent>/S> doivent être installés pour éviter la propagation des incendies et de la fumée ou des gaz d'un tube à l'autre.

Recommandation 11

Annexe I - paragraphe 1.8

>Texte original>

Dans la mesure où elles augmentent les risques, les pentes longitudinales supérieures à 5 % ne sont pas autorisées.

>Texte modifié>

Dans la mesure où elles augmentent les risques, les pentes longitudinales supérieures à >S>5>/S> 6 % ne sont pas autorisées, à moins que les conditions géographiques ne permettent pas d'autre solution.

Recommandation 12

Annexe I - paragraphe 1.11

>Texte original>

Les tunnels sont équipés comme suit:

- indication des voies d'évacuation par un éclairage au moins tous les 100 m et par des panneaux tous les 25 m, placés entre 1,1 m et 1,5 m au-dessus du niveau de la voie d'évacuation, et par un éclairage et des panneaux placés au-dessus des niches de sécurité et du matériel de lutte contre l'incendie;

- installation systématique d'extincteurs dans les tunnels, tous les 150 m au moins et aux entrées, ainsi que de bouches d'incendie pour les pompiers tous les 150 m au moins;

- équipement de radiodiffusion dans tous les tunnels, avec fréquences spéciales utilisables par les services d'intervention. Le gestionnaire du tunnel et les services d'intervention peuvent interrompre les émissions radio pour diffuser des messages d'urgence;

- systèmes de vidéosurveillance dans les tunnels de plus de 1000 m, comprenant des dispositifs de détection automatique des incidents;

- alimentation sûre des câbles de haute et basse tension (électricité, radio, etc.). Circuits électriques, de mesure et de contrôle conçus de telle sorte qu'une défaillance locale (due par exemple à un incendie) ne perturbe pas les circuits non touchés.

>Texte modifié>

Les tunnels sont équipés comme suit:

- indication des voies d'évacuation par un éclairage au moins tous les 100 m et par des panneaux tous les >S>25>/S> 50 m, placés >S>entre>/S> à >S>1,1 m et 1,5>/S>2 m au-dessus du niveau de la voie d'évacuation, et par un éclairage et des panneaux placés au-dessus des niches de sécurité et du matériel de lutte contre l'incendie;

- un marquage lumineux (éclairage à basse tension) au sol, entre la voie et le trottoir;

- des feux de signalisation pour interrompre l'entrée dans le tunnel, non seulement à hauteur de l'entrée, mais à une certaine distance avant celle-ci;

- des alarmes automatiques en cas de problèmes dès que (plusieurs options possibles):

- le seuil d'alerte de la concentration en CO est dépassé,

- le seuil d'alerte de l'opacité de l'air est dépassé,

- un incendie est signalé au moyen d'un système de détection,

- quelqu'un actionne le signal d'alarme;

- installation systématique d'extincteurs dans les tunnels, tous les >S>150>/S> 200 m au moins et aux entrées, ainsi que de bouches d'incendie pour les pompiers tous les 150 m au moins;

- équipement de radiodiffusion dans tous les tunnels, avec fréquences spéciales utilisables par les services d'intervention. Le gestionnaire du tunnel et les services d'intervention peuvent interrompre les émissions radio pour diffuser des messages d'urgence;

- systèmes de vidéosurveillance dans les tunnels de plus de >S>1000>/S>5000 m, comprenant des dispositifs de détection automatique des incidents;

- alimentation sûre des câbles de haute et basse tension (électricité, radio, etc.). Circuits électriques, de mesure et de contrôle conçus de telle sorte qu'une défaillance locale (due par exemple à un incendie) ne perturbe pas les circuits non touchés.

Recommandation 13

Annexe I - paragraphe 1.11.2

Le Comité des régions recommande, concernant l'annexe 1, paragraphe 1.11.2, de prévoir des aires de sauvetage pour les véhicules d'intervention et les hélicoptères aux entrées des tunnels de classe I, II et III.

Recommandation 14

Annexe I - paragraphe 1.13

>Texte original>

Il appartient à l'autorité administrative de décider s'il faut équiper certains tunnels (par ex. ceux où le volume de trafic est élevé et les besoins de sécurité particuliers) d'un poste de commande. La surveillance de plusieurs tunnels peut être centralisée dans un centre d'exploitation unique, par exemple grâce à la transmission des signaux vidéo et des données d'exploitation.

>Texte modifié>

Il appartient à l'autorité administrative de décider s'il faut équiper certains tunnels (par ex. ceux où le volume de trafic est élevé et les besoins de sécurité particuliers) d'un poste de commande. La surveillance de plusieurs tunnels peut être centralisée dans un centre d'exploitation unique, par exemple grâce à la transmission >S>des signaux vidéo et>/S> des données d'exploitation.

Recommandation 15

Annexe I - paragraphe 1.14

>Texte original>

Le drainage des liquides inflammables est rendu possible par la présence de rigoles bien conçues, intégrées dans le profil même de la coupe transversale des tunnels où le transit de marchandises dangereuses est autorisé.

>Texte modifié>

Le drainage des liquides inflammables est rendu possible par la présence de rigoles bien conçues, intégrées dans le profil même de la coupe transversale des tunnels où le transit de marchandises dangereuses est autorisé. Elles sont complétées par des coffrets à siphon (bouchons hydrauliques) qui arrêteront la propagation du feu en cas d'incendie.

Recommandation 16

Annexe I - paragraphe 2.2

Le Comité des régions recommande, concernant l'annexe 1, paragraphe 2.2, que les responsables de la sécurité des tunnels de plus d'1 km de long mettent en place un plan d'alerte d'une part, et le testent au cours d'exercices réguliers (tous les 5 ans) avec les services d'intervention, et l'améliorent si nécessaire d'autre part;

Recommandation 17

Annexe I - paragraphe 2.5.1

>Texte original>

Pour tous les tunnels, y compris les tunnels transfrontaliers, un seul et même centre de commande gère la situation à tout moment.

>Texte modifié>

Pour tous les tunnels de classe I ou II, y compris les tunnels transfrontaliers, il convient de prévoir un >S>seul et même centre de commande gère la situation à tout moment>/S>service d'assistance où parviennent tous les avis d'incident technique.

Recommandation 18

Annexe I - paragraphe 3.2

>Texte original>

Lorsqu'un poids lourd est équipé de réservoirs supplémentaires, tels que des réservoirs montés sur la remorque ou des réservoirs non reliés en permanence à l'alimentation du moteur, le gestionnaire du tunnel veille à ce que ces réservoirs soient vides. Cette disposition ne s'applique pas aux bidons à carburant.

>Texte modifié>

>S>Lorsqu'un poids lourd est équipé de réservoirs supplémentaires, tels que des réservoirs montés sur la remorque ou des réservoirs non reliés en permanence à l'alimentation du moteur, le gestionnaire du tunnel veille à ce que ces réservoirs soient vides. Cette disposition ne s'applique pas aux bidons à carburant.>/S>

Exposé des motifs

Ce paragraphe semble superflu et devrait donc être supprimé.

Recommandation 19

Annexe I - paragraphe 4.2.1

>Texte original>

Les tunnels sont équipés pour assurer la continuité du fonctionnement des équipements de communication embarqués à bord des véhicules (c'est-à-dire radios, systèmes de navigation et de positionnement, téléphones mobiles).

>Texte modifié>

Les tunnels sont équipés pour assurer la continuité du fonctionnement des équipements de communication embarqués à bord des véhicules (c'est-à-dire radios>S>, systèmes de navigation et de positionnement,>/S> et téléphones mobiles).

Exposé des motifs

L'utilisation de systèmes de navigation et de positionnement n'apparaît pas essentielle dans les tunnels.

Recommandation 20

Annexe I - paragraphe 4.2.2

>Texte original>

Lorsqu'un usager compose le numéro d'urgence 112 par téléphone mobile depuis un tunnel, le gestionnaire du tunnel et les services d'intervention en sont avertis instantanément.

>Texte modifié>

Lorsqu'un usager compose le numéro d'urgence >S>112>/S>prévu par téléphone mobile depuis un tunnel, le >S>gestionnaire du tunnel et les>/S>service>S>s d'intervention>/S>d'assistance défini par les autorités de surveillance en es>S>on>/S>t averti>S>s>/S> instantanément.

Recommandation 21

Annexe I - paragraphe 1, 2e tiret

>Texte original>

Le gestionnaire du tunnel consulte le responsable de la sécurité au stade de la conception de l'ouvrage. Sur avis favorable du responsable de la sécurité, le gestionnaire du tunnel présente les plans à l'autorité administrative pour approbation.

>Texte modifié>

Le gestionnaire du tunnel consulte le responsable de la sécurité au stade de la conception de l'ouvrage. Sur avis favorable du responsable de la sécurité, >S>le gestionnaire>/S>la personne responsable du projet>S>du tunnel>/S> présente les plans à l'autorité administrative pour approbation.

Recommandation 22

Annexe II - paragraphe 2, 1er et 3e tiret

>Texte original>

- Le gestionnaire de tunnel conserve en permanence un dossier de sécurité pour chaque tunnel. Il en remet une copie au responsable de la sécurité. ...

- Le dossier de sécurité ...

- Le dossier de sécurité d'un tunnel en projet comprend:

- la description de l'ouvrage projeté ainsi que de ses accès, accompagnée des plans nécessaires à la compréhension de sa conception et des dispositions d'exploitation prévues;

- ....

>Texte modifié>

- Le gestionnaire de tunnel ou la personne responsable du projet conserve en permanence un dossier de sécurité pour chaque tunnel. Il en remet une copie au responsable de la sécurité. ...

- Le dossier de sécurité ...

- Le dossier de sécurité d'un tunnel en projet comprend:

- la description de l'ouvrage projeté ainsi que de ses accès, accompagnée des plans nécessaires à la compréhension de sa conception et des dispositions d'exploitation projetées>S>prévues>/S>;

- ....

Recommandation 23

Annexe II - paragraphe 3, 3e tiret

>Texte original>

Le gestionnaire du tunnel établit un dossier de sécurité complet. Ce dossier est constitué de:

>Texte modifié>

Le gestionnaire du tunnel ou la personne responsable du projet établit un dossier de sécurité complet. Ce dossier est constitué de:

Recommandation 24

Annexe II - paragraphe 3, 4e tiret

>Texte original>

Le gestionnaire du tunnel transmet ce dossier de sécurité au responsable de la sécurité, qui rend son avis sur l'ouverture du tunnel à la circulation publique.

>Texte modifié>

Le gestionnaire du tunnel ou la personne responsable du projet transmet ce dossier de sécurité au responsable de la sécurité, qui rend son avis sur l'ouverture du tunnel à la circulation publique.

Recommandation 25

Annexe II - paragraphe 3, 5e tiret

>Texte original>

Sur avis favorable du responsable de la sécurité, le gestionnaire du tunnel transmet ce dossier de sécurité à l'autorité administrative, qui peut décider de consulter l'organe de contrôle. Après réception des observations de l'organe de contrôle, l'autorité administrative prend la décision d'autoriser ou non, ou avec des conditions restrictives, l'ouverture du tunnel à la circulation publique, et la notifie au gestionnaire du tunnel. Une copie de cette décision est adressée aux services d'intervention.

>Texte modifié>

Sur avis favorable du responsable de la sécurité, le gestionnaire du tunnel ou la personne responsable du projet transmet ce dossier de sécurité à l'autorité administrative, qui peut décider de consulter l'organe de contrôle. Après réception des observations de l'organe de contrôle, l'autorité administrative prend la décision d'autoriser ou non, ou avec des conditions restrictives, l'ouverture du tunnel à la circulation publique, et la notifie au gestionnaire du tunnel ou à la personne responsable du projet. Une copie de cette décision est adressée aux services d'intervention.

Recommandation 26

Annexe II - paragraphe 5

>Texte original>

Une fois par an au minimum, le gestionnaire du tunnel organise, en coopération avec le responsable de la sécurité, des exercices pour le personnel du tunnel et les services d'intervention. Ces exercices

- ....

>Texte modifié>

>S>Une fois par an>/S>Au moment de sa mise en exploitation et tous les 5 ans au minimum, ainsi qu'à chaque fois que les consignes de sécurité sont renouvelées en raison de modifications, le gestionnaire du tunnel organise, en coopération avec le responsable de la sécurité, des exercices pour le personnel du tunnel et les services d'intervention. Ces exercices

- ....

Recommandation 27

Annexe III

Le Comité des régions recommande, concernant l'Annexe III, que la signalisation routière soit globalement facile à comprendre et la plus évidente possible, elle doit en tous cas être décidée à l'unanimité sur le plan européen et ne pas surcharger les tunnels.

Bruxelles, le 3 juillet 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) Livre blanc de la Commission européenne du 12 septembre 2001 "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix" (COM(2001) 370 final).

(2) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1, modifié par la décision n° 1346/2001/CE, JO L 185 du 6.7.2001, p. 1.

(3) JO C 293 du 13.10.1999, p. 9.

(4) JO C 192 du 12.8.2002, p. 8.

(5) JO C 278 du 14.11.2002, p. 7.