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PI* 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 240 final - SYN 349 
Bruxelles, le 19 juillet 1991 
kl -ï~-^ _—-
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE AUX DISPOSITIFS LIMITEURS DE VITESSE 
DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES 
(présentée par la Commission) 
- 1 -
K , 
I . DONNEES DE BASE 
1. La mise en oeuvre de la procédure de réception communautaire pour les 
véhicules à moteur et leurs remorques couverte par la directive du 
Conseil 70/156/CEE du 6 février 1970(1> comporte en premier lieu 
l'adoption des dernières directives particulières pour les voitures 
(pneus, poids et dimensions, vitres de sécurité). La Commission a 
transmis des propositions à cet effet en janvier 1990. Par ailleurs, la 
directive-cadre prévoit l'adoption de "dispositions spéciales valables 
pour les véhicules de transport de marchandises", autrement dit les 
camions de plus de 3,5 t. Pour donner un contenu précis et en même 
temps exhaustif à ces dispositions, il convient d'adopter, en 
particulier, des prescriptions communautaires harmonisées portant 
notamment sur les poids et dimensions (points 2.2., 2.4., 2.6. et 2.8. 
de l'annexe II), les limiteurs de vitesse et les sail les extérieures des 
cabines de conduite (point 12.4. de l'annexe M), à titre de mesures de 
sécurité particulières pour les véhicules de transport de marchandises. 
2. Le 13 mars 1984, le Parlement européen a adopté une résolution 
concernant la mise en place d'un programme de mesures communautaires 
destiné à promouvoir la sécurité routière^2*. Le 18 février 1986 il en 
a adopté une autre sur les mesures communes à prendre afin de réduire le 
nombre d'accidents de la route dans le cadre du programme communautaire 
pour l'année de la sécurité routière (1986)^3). ces résolutions 
engagent le Conseil et la Commission à prendre les dispositions 
nécessaires à la promotion de la sécurité routière. 
(1) JO L 42, 23.2.1970, p. 1. 
(2) JO C 104, 16.4.1984, p. 38. 
(3) JO C 68, 24.3.1986, p. 35. 
- 2 -
3. L'entrée en vigueur de l'Acte wmque européen et l'objectif de ia 
réalisation du marché unique interreur d'ici ta fin de 1902 rendent 
désormais urgente l'adoption des dernières mesures nécessaires à la mise 
en forme définitive de fa réception CEE. 
4. La procédure juridico-administrative présentée dans les dispositions 
d'exécution de ces propositions ne s'écarte pas de celle établie dans la 
directive-cadre 70/156/CEE actuellement en vigueur, si ce n'est en ce 
qui concerne la procédure pour l'adaptation au progrès technique en 
vertu de laquelle le comité réglementaire est remplacé par le comité 
consultatif. La Commission a en effet l'intention d'appliquer les 
dispositions de l'Acte unique prévoyant son habilitation à accomplir 
cette tâche. 
5. S'aglssant des autres options, telles que le mode d'harmonisation (total 
ou optionnel), la Commission continue d'appliquer les solutions 
actuellement en vigueur. 
La Commission n'a cependant pas l'intention de négliger cet important 
problème. Aussi, considérant le caractère essentiel de l'harmonisation 
totale pour pour la réalisation du vaste marché unique, prévoit-elle de 
faire les propositions appropriées à l'occasion d'une modification de la 
directive-cadre 70/156/CEE, pour laquelle elle fera une proposition 
d'ici peu. 
II. MOTIVATION ET CONTENU DE LA PRESENTE PROPOSITION 
6. Limiteurs de vitesse pour poids lourds et autocars 
Le parlement européen a demandé à la Commission, par le biais des 
résolutions 1984 et 1986, de lui soumettre, entre autres, des 
dispositions appropriées pour le montage obligatoire de limiteurs de 
vitesse à bord des véhicules lourds affectés au transport de 
marchandises. L'obligation d'aquiper les véhicules routiers de tels 
dispositifs vise à améliorer la sécurité routière, atténuer la gravité 
des blessures lors d'accidents et permettre la réduction de la pollution 
atmosphérique et la consommation de carburant. 
- 3 -
Ce projet de proposition de directive du Conseil se fonde principalement 
sur le projet de réglementation ECE correspondant (Commission économique 
pour l'Europe des Nations Unies) qui a été récemment approuvé par les 
parties contractantes à l'Accord de 1958 sur les critères communs pour 
les homologations et la reconnaissance mutuelle de ces homologations 
entre les parties contractantes. Les limitations de vitesse à fixer 
pour les limiteurs de vitesse placés sur certaines catégories de 
véhicules à moteur correspondent aux valeurs établies dans la 
proposition de directive du Conseil relative aux limitations de vitesse 
pour certaines catégories de véhicules à moteur dans la Communauté*4). 
(4) COM(88)706 final. 11.1.1989. 
FRQPOSITIÛ» PI 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE ABX DISPOSITIFS LIMITEURS DE VITESSE DE 
CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, e^ 
notamment son article 100a, 
vu la proposition de la Commission,* 
en coopération avec le Parlement européen,= 
vu l'avis du Comité économique et social.r 
cofldiderant qu'il est important d'adopter des mesures visant à 
établir progressivement le marché intérieur sur une période se 
terminant le 31 décembre 1992; considérant oue le marché intérieur 
constituera une zone sans frontières intérieures dans laquelle La 
libre circulation des marchandises, de-j»personnes, des services 
et des capitaux sera assurée; 
considérant que les prescriptions techniques auxquelles les 
véhicules doivent satisfaire conformément aux législations 
nationales concernant notamment le limitation de vitesse in­
certaines catégories de véhicules; 
1 J.O. n° C 
2 J.O. n* C 
3 J.O. n" C 
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un Etat membre à 
l'autre; considérant qu'il est par conséquent nécessaire que t:u.r 
les Etats membres adoptent les mêmes prescriptions, soit en 
complément de leurs règles actuelles, soit en remplacement de 
celles-ci, afin de permettre notamment q».;e la procédure 
d'homologation CEE qui a fait l'objet de la Directive du Censé:.. 
70/156/CEE du 6 février 1970 sur le rapprochement, des 
législations des Etats membres en matière d'homologation de lyi-
de véhicules à moteur et de leurs remorques-, modifiée en dernier 
lieu par la Directive 87/403/CEE,* puisse être appliquée à chaque 
type de véhicule; 
considérant qufen vue d'améliorer la sécurité routière et de 
réduire la gravité des accidents impliquant des poids lourds et 
des bus, la nécessité d'équiper les véhicules de ces catégories 
d'un dispositif limiteur de vitesse est considérée comme urgente; 
considérant que, sur le plan de l'environnement et de l'économie, 
une réduction de la pollution de l'air et de la consommation d* 
carburant peut être réalisée; 
considérant que dans tous les cas ou le Conseil mandate, la 
Commission pour appliquer des règles dans le secteur des 
véhicules à moteur, il convient de prévoir une procédure de 
consultation préalable entre la Commission et le^ Etats membres 
au sein d'un Comité consultatif; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
4 J.O. n" L 42. 23.2.1970. p. 1 
5 J.O. n* L 220. 8.6.1967, p. 44 
Article premier 
Aux fins de la présente Directive : 
véhicule" signifie tout véhicule à moteur tel qu'il est défini 
dans l'Annexe 1 de la Directive 70/156CEE, à l'exception de la 
catégorie Ml, destiné à une utilisation sur route, ayant au te \;•.; 
quatre roues et une vitesse maximale de plus de 25 km/h; 
"dispositif limiteur de vitesse" signifie un limiteur de 'vitesse 
pour lequel l'homologation du type d'unité technique séparée 
conformément à l'article 9a de la Directive 70/156/CEE peut être 
accordée. 
Article 2 
un type c-Les Etats membres ne peuvent pas refuser 
l'homologation CEE ou l'homologation nationale d 
véhicule, ou refuser ou interdire la vente, 
l'immatriculation, la mise en service ou l'utilisation d'en 
véhicule pour des motifs concernant son équipement en 
matière de limitation de vitesse, 
l'homologation CEE ou 1'homologation.nationale d'un type c> 
dispositif limiteur de vitesse, ou interdire la vente eu 
l'utilisation d'un dispositif limiteur de vitesse, 
si les prescriptions des Annexes de la présente Directive s:n 
satisfaites. 
Article 
Toute modification nécessaire pour adapter les prescriptions de 
Annexes de la présente Directive au: progrès technique, sera 
adoptée par la Commission conformément à la procédure définie à 
1'article 4. 
-5 -
Article 4 
La Commission est assistée par le comité créé par l'article 12 de la directive 
70/156/CEE. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en 
procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit 
de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 5 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente 
directive au plus tard le 1er octobre 1992; ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont 
arrêtées par les Etats membres. 
Art icle 6 
A partir du 1er octobre 1993, les Etats membres : 
- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 
troisième tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule dont 
les dispositifs limiteurs de vitesse ne répondent pas aux prescriptions de 
la présente directive. 
^5ou 
peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule dont 
las dispositifs limiteurs de vitesse ne répondent pas aux prescriptions de 
la présente directive. 
Art icJe 7 
Les Etats membres sont destinataires de ia présente directive, 
Fait à Bruxelles, le 1992 
Par le ConselI 
Par le Président 
8 
3.3. L'autorité compétente doit vérifier l'existence de 
dispositions satisfaisantes permettant d'assurer des 
contrôles efficaces de conformité de la production avant 
que l'homologation soit accordée. 
4. HOMOLOGATION CEE 
4.1. Si le véhicule présenté pour homologation conformément à 
la présente Directive satisfait aux prescriptionsdu 
paragraphe 5 ci-après, l'homologation du type de véhicule 
concerné doit être accordée. 
Un avis d'homologation, d'extension ou de refus 
d'homologation d'un type de véhicule, conformément à la 
présente Directive, sera adressé aux Etats membres au 
moyen d'un formulaire conforme au modèle présenté en 
Annexe II, Appendice 2 de la présente Directive. 
4.2 Un numéro d'homologation doit être attribué à chaque type 
homologué. Un même Etat membre ne peut pas attribuer le 
même numéro à un autre type de véhicule. 
5. DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE D'UN TYPE D'UNITE TECHNIQUE POUR UN DISPOSITIF LIMITEUR DE VITESSE 
5.1. La demande d'homologation d'un type de dispositif 
limiteur de vitesse en tant qu'unité technique doit être 
présentée par le fabricant du dispositif limiteur de 
vitesse ou par son représentant dûment attitré. 
5.2. Pour chaque type de dispositif limiteur de vitesse, la 
demande doit être accompagnée : 
5.2.1. d'une documentation en trois exemplaires, fournissant une 
description des caractéristiques techniques du dispositif 
limiteur de vitesse et de sa méthode d'installation sur 
chaque marque et type de véhicule sur lequel le 
dispositif est destiné à être installé; 
5.2.2. de cinq échantillons du type de dispositif limiteur de 
vitesse : les échantillons doivent porter, de façon 
lisible et indélébile, le sigle ou la marque de fabrique 
du demandeur et la désignation du type; 
5.2.3. d'un véhicule ou d'un moteur (en cas d'essai sur un banc 
pour moteur) équipé du dispositif limiteur de vitesse 
devant faire l'objet d'une homologation de type, choisi 
par le demandeur avec l'accord du service technique 
chargé de l'exécution des essais. 
5.3. L'autorité compétente est tenue de vérifier l'existence 
de dispositions satisfaisantes permettant d'assurer un 
contrôle efficace de conformité de la production du 
dispositif limiteur de vitesse avant que l'homologation 
soit accordée. 
2.7. "Type de véhicules" signifie des véhicules qui ne 
présentent pas de différences au niveau de leurs 
caractéristiques essentielles, telles que. : 
2.7.1. - la marque et le type de dispositif ou de système 
limiteur de vitesse, s'il existe; 
2.7.2. - la plage de vitesses auxquelles il est possible de 
fixer la limitation dans la plage définie pour le 
véhicule d'essai; 
2.7.3. - le rapport puissance aaximale/poids à vide, inférieur 
ou égal à celui du véhicule d'essai; et 
2.7.4. - le quotient le plus élevé du régime moteur par rapport 
à la vitesse du véhicule dans le rapport le plus élevé 
inférieur à celui du véhicule d'essai. 
2.8. "Tyge de dispositif liniteur de.vitesse" signifie des 
dispositifs liaiteurs de vitesse qui ne diffèrent pas 
quant à leurs caractéristiques essentielles, telles 
que : 
- la marque et le type du dispositif; 
- la plage des vitesses auxquelles il est possible de 
régler le dispositf limiteur de vitesse; 
- la méthode utilisée pour contrôler l'alimentation du 
moteur en carburant. 
3. DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE D'UN TYPE DE VEHICULE 
3.1. La demande d'homologation d'un type de véhicule 
relativement à la limitation de vitesse doit être 
présentée par le fabricant du véhicule ou par son 
représentant dûment attitré. 
3.2. Elle doit être accompagnée des documents mentionnés ci-
dessous, en trois exemplaires, ainsi que des 
renseignements suivants : 
3.2.1. Une description détaillée du type du véhicule et des 
pièces du véhicules liées à la limitation de vitesse, y 
compris les renseignements et les documents cités à 
l'Annexe II, Appendice 1. 
3.2.2. Un véhicule représentatif du type de véhicule devant être 
homologué doit être présenté au service technique chargé 
des essais d'homologation. 
3.2.3. Un véhicule ne comprenant pas tous les composants propres 
au type peut être admis aux essais si le demandeur peut 
démontrer, d'une manière jugée satisfaisante par 
l'autorité compétente, que l'absence des composants omis 
n'a aucune incidence sur les résultats des vérifications, 
pour autant que les prescriptions de la présente 
Directive soient concernées. 
10 
utilisation normale, équipé du dispositif limiteur de 
vitesse, d'être conforme aux dispositions de la présente 
Directive. 
7.1.2. En particulier, le dispositif limiteur de vitesse du 
véhicule doit être conçu, construit et assemblé de 
manière à résister aux phénomènes de corrosion et de 
vieillissement auxquels il est susceptible d'être soumis. 
En outre, le dispositif limiteur de vitesse doit être 
inviolable. 
7.1.2.1. Le seuil de limitation ne doit en aucun cas pouvoir être 
augmenté ou annulé sur des véhicules en utilisation, que 
ce soit de manière provisoire ou permanente. 
L'inviolabilité doit être démontrée au service technique, 
à l'appui d'un dossier analysant le mode de défaillance 
dans lequel le système sera appréhendé globalement. 
L'analyse doit indiquer, compte tenu des différents états 
pris par le système, les conséquences d'une modification 
des états d'entrée ou de sortie sur le fonctionnement, 
les possibilités d'obtenir ces modifications par des 
défaillances ou par une violation volontaire, ainsi que 
leur possibilité de se produire. Le niveau d'analyse 
portera toujours sur la première défaillance. 
7.1.2.2. La fonction de limitation de vitesse, le dispositif 
lin" ;,eur de vitesse et les connexions nécessaires à sa 
mise en oeuvre, à l'exception de celles qui sont 
indispensables au fonctionnement du véhicule, doivent 
pouvoir être protégés contre tout réglage non autorisé ou 
contre l'interruption de son alimentation électrique par 
la fixation de dispositifs de remplissage et/ou la 
nécessité d'utiliser des outils spéciaux. 
7.1.3. La fonction de limitation de vitesse et le dispositif 
limiteur de vitesse ne doivent pas actionner le système 
de freinage de service du véhicule. Un frein d'endurance 
(ralentisseur, par exemple) peut être intégré seulement 
s'il n'intervient qu'après que la fonction de limitation 
de vitesse ou le dispositif limiteur de vitesse a réduil 
au minimum l'alimentation en carburant. 
7.1.4. La fonction de limitation de vitesse ou le dispositif 
limiteur de vitesse doivent être tels qu'ils n'affectent 
pas la vitesse du véhicule sur route si une pression 
positive est appliquée sur l'accélérateur alors que le 
véhicule roule à sa vitesse de consigne. 
7.1.5. La fonction de limitation de vitesse ou le dispositif 
limiteur de vitesse doivent permettre une commande 
normale de l'accélérateur pour le changement de rapport 
de vitesse. 
7.1.6. Aucun défaut fonctionnel ne doit entraîner une 
augmentation de la puissance du moteur au-dessus de cell 
correspondant à la position de la pédale de 
1'accélérateur. 
6. HOMOLOGATION 
6.1. Si le dispositif limiteur de vitesse présenté pour 
homologation en vertu de la présente Directive est 
conforme aux prescriptions spécifiées au paragraphe 7 ci-
après, l'homologation de ce type dVe dispositif limiteur 
de vitease doit être accordée. 
6.2. Un nuaéro d'homologation doit être attribué d chaque type 
de dispositif limiteur de vitease homologué. Leos deux 
premiers chiffres (00 pour 1* Directive dans sa forme 
initiale) doivent indiquer la série des modifications, 
comprenant les modifications techniques essentielles les 
plus récentes, apportées à la Directive, à la date de 
délivrance de l'homologation. Le même Etat membre ne peut 
pas attribuer le même numéro à un autre type de 
dispositif limiteur de vitesse. 
6.3. Un avis d'homologation, d'extension ou de refus 
d'homologation d'un type de dispositif limiteur de 
vitesse, conformément à la présente directive, sera 
adressé aux Etats membres au moyen d'un formulaire 
conforme au modèle présenté en Annexe II, Appendice 4 de 
la présente Directive. 
6.4. Une marque d'homologation doit être apposée dans un 
endroit visible et facilement accessible, spécifié dans 
le formulaire d'homologation, pour chaque dispositif 
limiteur de vitesse conforme à un type de dispositif 
limiteur de vitesse homologué en vertu de la présente 
Directive. Cette marque internationale se compose : 
6.4.1. d'un rectangle entourant la lettre "e", suivi du numéro 
distinctif du pays qui a accordé l'homologation, et 
6.4.2. à côté du rectangle de la marque d'homologation, du 
numéro d'homologation tel qu'il est présenté dans la 
fiche d'homologation de type (voir Annexe II, Appendice 
4). 
6.5. La marque d'homologation doit être clairement lisible et 
indélébile. 
6.6. Des exemples de dispositions de marques d'homologation 
figurent à l'Annexe II, Appendice 5 de la présente 
Directive. 
7. PRESCRIPTIONS 
7.1. Généralités 
7.1.1. La limitation de vitesse doit être telle que le véhicule 
en utilisation normale, en dépit des vibrations 
auxquelles il est susceptible d'être soumis, est conforme 
aux dispositions de la présente Directive. Le dispositif 
limiteur de vitesse doit être conçu, construit et 
assemblé de manière à permettre au véhicule en 
12 
9. MODIFICATION DU TYPE DE VEHICULE OU DU DISPOSITIF 
LIMITEUR DF. VTTESSK ET EXTENSION DF L'HOMOLOGATION CF.F. 
9.1. Toute modification du type de véhicule ou de dispositif 
limiteur de vitesse doit être signalée au service 
administratif ayant approuvé le type de véhicule. Ce 
service peut alors soit : 
9.1.1. considérer que les modifications apportées ne sont pas de 
nature à avoir un effet défavorable significatif et que, 
dans tous les cas, le véhicule ou le dispositif limiteur 
de vitesse demeurent conformes aux prescriptions, soit 
9.1.2. exiger un nouveau rapport du service technique chargé de 
l'exécution des essais. 
9.2. La confirmation ou le refus d'homologation, sanctionnant 
la modification, doit être communiquée aux Etats membres 
conformément à la procédure spécifiée au paragraphe 4.1 
ci-dessus. 
9.3. L'autorité compétente délivrant l'extension 
d'homologation doit attribuer un numéro de série à chaque 
fiche de communication établie pour ladite extension. 
10. CONFORMITE DE LA PRODUCTION 
10.1. Tout véhicule ou dispositif limiteur de vitesse homologué 
en vertu de la présente Directive doit être fabriqué de 
manière conforme au type homologué en satisfaisant aux 
prescriptions spécifiées au paragraphoe 7 ci-dessus. 
10.2. Afin de s'assurer que les prescriptions spécifiées au 
paragraphe 10.1. sont satisfaites, des contrôles 
appropriés de la production sont nécessaires. 
10.3. Le titulaire de l'homologation doit notamment : 
10.3.1. garantir l'existence de procédures permettant un contrôle 
efficace de la qualité du dispositif limiteur de vitesse-, 
10.3.2. pouvoir accéder aux équipements d'essai nécessaires au 
contrôle de la conformité de chaque type homologué; 
10.3.3. garantir que les résultats des essais sont conservés et 
que les documents joints demeurent disponibles pendant 
une période à déterminer en accord avec le service 
administratif. 
10.3.4. analyser les résultats de chaque type d'essai, afin de 
vérifier et garantir la constance des caractéristiques du 
véhicule ou du dispositif limiteur de vitesse, en tenant 
compte des variations admissibles dans la production 
industrielle; 
11 
7.1.7. La fonction de limitation de vitesse doit intervenir 
indépendamment de la commande d'accélérateur utilisée 
lorsqu'il existe plus d'une commande accessible à partir 
du siège du conducteur. 
7.1.6. La fonction de limitation de vitesse ou le dispositif 
limiteur de vitesse doit intervenir de façon 
satisfaisante dans son environnement électromagnétique, 
sans engendrer de perturbations électromagnétiques 
inacceptable pour les autres éléments de cet 
environnement. 
7.1.9. Tous les composants nécessaires à la fonction de 
limitation de vitesse ou au dispositif limiteur de 
vitesse doivent être activés chaque fois que le véhicule 
est en route. 
7,2 Prescriptions particulières 
7.2.1. Pour les différentes catégories de véhicules, la 
limitation de vitesse V est fixée aux valeurs suivantes : 
- catégories M, et N= avec un poids maximum autorisé de 
plus de 10 tonnes 
Vcons = 100 km/h 
- catégorie N, : 
Vcons = 80 km/h 
7.2.2. Cette limitation de vitesse peut être obtenue en équipant 
les véhicules d'un dispositif limiteur de vitesse 
homologué ou d'un système similaire assurant la même 
fonction de limitation de vitesse. 
7.2.3. La vitesse de consigne doit être indiquée sur une plaque 
apposée à un endroit visible dans l'habitacle de chaque 
véhicule. 
8. ESSAIS. 
Les essais auxquels est soumis le véhicule ou le 
dispositif limiteur de vitesse faisant l'objet d'une 
demande d'homologation, ainsi que les performances 
requises, sont décrits à l'Annexe 5 de la présente 
Directive. 
A la demande du fabricant et avec l'accord de l'autorité 
chargée d© l'homologation, les véhicules dont la vitesse 
maximale non limitée calculée n'est pas supérieure à la 
vitesse de consigne pour ces véhicules, peuvent être 
exemptés d'essai, à condition que les prescipritions de 
la présente Directive soient satisfaites. 
ANNEXE II 
APPENDICE 1 
Document d'information n° ... 
Conformément à l'Annexe 1 de la Directive du Conseil ")0/l 56/CF.E 
relative à l'homologation CEE du type de véhicule 
en matière de limitation de vitesse ou 
d'équipement de dispositifs limiteurs de vitesse 
(Directive .../.../CEE) 
Le cas échéant, les renseignements suivants 
doivent être présentés en trois exemplaires 
et comporter une table des matières. Les 
éventuels schémas doivent être présentés à 
l'échelle appropriée et de façon suffisamment 
détaillée sur papier au format A4 ou plié à 
ce format. En cas de fonctions commandées 
par microprocesseur, veuillez fournir les 
renseignements utiles au sujet des performances. 
0. GENERALITES 
0.1. Marque (nom de l'entreprise) : 
0.2. Type et description commerciale (mentionnez toutes les 
variantes) : 
0.3. Moyen d'identification du type, si elle est marquée su 
le véhicule'*" : 
0.3.1. Emplacement de cette marque : 
0.4. Catégorie de véhiculeïc> : 
0.5. Nom et adresse du fabricant : 
0.6. Le cas échéant, nom et adresse du représentant attitré 
du fabricant : 
0.7. Emplacement et méthode de fixation des plaques 
d'immatriculation 
0.7.1. Sur le châssis : 
0.7.2. Sur la carrosserie : 
0.8. Les numéros de série de ce type de châssis commencent 
au n° ... 
Notes de bas de page: voir Annexe I de la Directive 70/156/CEE. 
modifiée en dernier lieu par la Directive 90/.../CEE (doc. 
111/4141/88 Rév. 2) 
10.4, L 
typ 13 
10.3.5. garantir que, pour chaque type de véhicule ou de limiteur 
de vitesse, des vérifications et essais suffisants sont 
effectués conformément aux procédures approuvées par 
l'autorité compétente; 
10.3.6. garantir que tout jeu d'échanilions ou de pièces d'essai 
se révélant non conforme dans le type d'essai considéré 
doit donner lieu à un échantillonage et un essai 
supplémentaires. Toutes les mesures nécessaires doivent 
être prises pour rétablir la conformité de la production 
correspondante. 
'autorité compétente qui a accordé l'homologation de 
ype peut à tout moment vérifier les méthodes de contrôle 
de la conformité utilisées dans chaque unité de 
production. 
10.4.1. A chaque inspection, les comptes rendus d'essai et de 
production doivent être présentés à l'inspecteur 
effectuant une visite de contrôle. 
10.4.2. L'inspecteur ;aut choisir au hasard des échantillons è 
soumettre à des essais dans le laboratoire du fabricant. 
Le nombre iDinimum d'échantillons peut être déterminé en 
fonction des résultats des contrôles effectués par le 
fabricant lui-même. 
10.4.3. Si le niveau de qualité ne semble pas satisfaisant ou 
s'il semble nécessaire de vérifier la validité des essais 
effectués en vertu du paragraphe 10.4.2., l'inspecteur 
sélectionnera des échantillons qui doivent être envoyés 
au service technique ayant effectué les essais pour 
homologation de type. 
10.4.4. L'autorité compétente peut effectuer tout essai prescrit 
dans la présente Directive. 
La fréquence normale des inspections permises par 
l'autorité compétente doit être d'un essai tous les deux 
ans. Au cas où les résultats obtenus lors de ces 
inspections ne sont pas jugés satisfaisants, l'autorité 
compétente doit s'assurer que toutes les mesures soient 
prises pour rétablir la conformité de la production dans 
les plus brefs délais. 
11. SANCTIONS POUR NQN-CQNFQRMITE DE LA PRODUCTION 
11.1. L'homologation accordée pour un type de véhicule ou un 
type de dispositif limiteur de vitesse conformément à la 
présente Directive peut être retirée si les prescriptions 
spécifiées au paragraphe 7 ci-dessus ne sont pas 
satisfaites. 
il.2. Si un Etat membre retire une homologation qu'elle avait 
préalablement accordée, elle est tenue d'en aviser 
immédiatement les autres Etats membres en leur adressant 
une copie de la fiche d'homologation telle qu'elle est 
décrite à l'Annexe II, Appendice 2 ou 4. 
46 
Vitesse Rapport interne Rapport final Rapport de 
(rapport régime (rapport vitesse démultipHcat :•••.••» 
moteur/vitesse de rotation de total 
de rotation de 1'arbre secondaire/ 
l'arbre roues motrices) 
secondaire) 
1 
2 
3 
Marche arrière 
4.4. Vitesse maximale du véhicule et rapport qui permet 
d'obtenir cette vitesse (en km/h)00 : 
4.8. Vitesse maximale du véhicule et rapport qui permet 
d'obtenir cette vitesse (en km/h )'"•.' : 
6. SUSPENSION 
6.2. Pneumatiques et roues montés normalement 
6.2.1. Distribution des pneumatiques par essieux et 
combinaisons de pneumatiques autorisées : 
6.2.2. Gamme des dimensions des pneumatiques : 
6.2.3. Limites supérieure et inférieure des rayons de 
roulement : ' 
6.2.4. Pression des pneumatiques comme recommandée par le 
fabricant du véhicule : î. kPa 
6.2.5. CombinaisonCs ) roues)/pneumatiques : 
45 
1. CARACTERISTIQUES GENERALES DE CONSTRUCTION DU VEHICULE 
1.1. Photographies et/ou schémas d'un véhicule 
représentatif : 
1.2. Emplacement et arrangement du moteur : 
2. POIDS ET bÏMËKSÏÛïiS'-'' <en kg et mm) (si nécessaire, 
joindre un schéma) 
2.6 Poids du véhicule en ordre de marche avec carrosserie 
ou, si le fabricant ne monte pas la carrosserie, poids 
du châssis et de la cabine (y compris le liquide de 
refroidissement, l'huile, le carburant, la trousse à 
outils, la roue de secours et le conducteur)<p> 
2.8. Poids en charge maximal admissible spécifié par le. 
fabricant : 
3. MOTEUR'"' 
3.1. Fabricant : 
3.1.1. Code moteur du fabricant : 
(Indiqué sur le moteur ou par d'autres moyens 
d ' identification) 
3.2. Moteur à explosion 
3.2.1. Caractéristiques spécifiques du moteur 
3.2.1.1. Principe de fonctionnement : allumage positif/allumage 
par compression, quatre temps/deux temps'*' 
3.2.1.3. Cylindrée : cm"1*' 
3.2.1.4. Taux de compression volumétriqueiSi : 
3.2.1.8. Puissance nette maximale : .... kW à .... mn~*'w' 
3.2.1.9. Vitesse moteur maximale admise, telle qur prescrite pa: 
le fabricant : .... mn"1 
3.2.1.10. Couple maximal net : . . . Nm à . . . .. mn~i<w> 
4. TRANSMISSION'*0 
4.2. Type (mécanique, hydraulique, électrique, etc.) : 
4.5. Boite de vitesses 
4.5.1. Type : 
4.6. Rapports de démultiplication : 
SECTION II 
1. Renseignements complémentaires 
1.1. Le cas échéant, marque et type du ou des dispositifs 
limiteurs de vitesse; numéro(s) d'homologation : 
1.2. Marque et type de ... dispostifs limiteurs de vitesse . 
1.3. Vitesse ou plage de vitesse auxquelles la limitation de 
vitesse peut être réglée : km/h. 
1.4. Rapport entre puissance moteur maximale et poids à vide 
du type de véhicule : 
1.5. Quotient le plus élevé du régime moteur par rapport à 
la vitesse du véhicule dans le rapport le plus élevé du 
type du véhicule : 
2. Service technique chargé de l'exécution des essais : 
3. Date du rapport d'essai : 
4. Numéro de rapport d'essai : 
5. Motif(s) d'extension de l'homologation (le cas échésnt > 
6. Commentaires éventuels : 
7. Lieu : 
8. Date : 
9. Signature : 
10. Une liste des documents du dossier d'homologation 
déposé auprès du service administratif qui a délivré 
l'homologation, qui peut être obtenu sur demande, e?r 
jointe en annexe. 
•<* 
â»!!EXI II 
âPPEIDîCE 2 
HODELÏ 
(format maximal : A4 (210 x 297 n)) 
FICHE D'HOMOLOGATION CEE 
(véhicule) 
CACHET DE 
L'ADMINISTRATION 
Communicaton concernant 
- 1'homologation<x> 
- l'extension d'homologation'x* 
- le refus d'homologation'1 ' 
d'un type de véhicule conformément à la Directive .../.../CEE 
relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou des systèmes de 
limitation de vitesse similaires à bord de véhicules à moteur. 
N° d'homologation CEE : N° d'extension : 
SECTION I 
0.1. Marque (nom de l'entreprise) : 
0.2. Type et description commerciale (mentionnez toutes le? 
variantes) : 
0.3. Moyen d'identification du type, si elle est marquée sur 
le véhicule*8*' : 
0.3.1. Emplacement de cette marque : 
0.4. Catégorie de véhicule'"' : 
0.5. Nom et adresse du fabricant : 
0.6. Le cas échéant, nom et adresse du représentant attitré 
du fabricant : 
0.7. Emplacement et méthode de fixation des plaques 
d'immatriculation 
0.7.1. Sur le châssis : 
0.7.2. Sur la carrosserie : 
0 6 Les numéro de série du châssis de ce type commence av. 
n° ... 
(1) Biffez les mentions inutiles 
Notes de bas de page: voir Annexe I de la Directive 70/156/CEE. 
modifiée en dernier lieu par la Directive 90/.../CEE (doc. 
111/4141/88 Rév. 2) 
2û 
12.8.9. Rapport puissance moteur/poids à vide du ou des 
véhicule(s) sur le(s)quel(s) le dispositif peut être 
installé : 
12.8.10. Quotient le plus élevé du réçime moteur par rapport 
à la vitesse du véhicule dans le rapport le plus 
élevé du type de véhicule(s) sur le(s)quel(s) le 
dispositif peut être installé : 
12.8.11. Méthode utilisée pour contrôler l'alimentation du 
moteur en carburant : 
1) Biffez les mentions inutiles 
Â5 
ANNEXE II 
APPENDICE 3 
Document d'information n°...(a) 
Conformément à l'Annexe I de la Directive du Conseil 70/156/CEE 
relative à l'homologation CEE du dispositif limiteur de vitesse 
en tant qu'unité technique séparée pour les véhicules à moteur 
(Directive .../.../CEE) 
Le cas échéant, les renseignements suivants doivent être 
présentés en trois exemplaires et comporter une table des 
matières. Les éventuels schémas doivent être présentés à 
l'échelle appropriée et de façon suffisamment détaillée sur 
papier au format A4 ou plié à ce format. En cas de fonctions 
commandées par microprocesseur, veuillez fournir les 
renseignements utiles au sujet des performances. 
0. GENERALITES 
0.1. Marque (nom de l'entreprise) : 
0.2. Type et description commerciale (mentionnez toutes 
les variantes) : 
0.3. Moyen d'identification du type, si elle est marquée 
sur l'unité technique : 
0.3.1. Emplacement de cette marque : 
0.5. Nom et adresse du fabricant : 
0.6. Le cas échéant, nom et adresse du représentant 
attitré du fabricant : 
0.9. Emplacement et méthode de fixation de la marque 
d'homologation : 
12.8. Dispositif limiteur de vitesse 
12.8.1. Type de dispositif limiteur de vitesse : 
mécanique/électrique/électroniqueA> 
12.8.2. Mesures rendant le dispositif limiteur de vitesse 
inviolable : 
12.8.3. Type de véhicule ou de moteur sur lequel le 
dispositif a été essayé : 
12.8.4. Vitesse ou plage de vitesses auxquelles le 
dispositif peut être réglé dans la plage établie 
pour le véhicule d'essai : 
12.8.5. Rapport puissance moteur/poids à vide du véhicule 
d'essai : 
12.8.6. Quotient le plus élevé du régime moteur par rapport 
à la vitesse du véhicule dans le rapport le plus 
élevé du type du véhicule : 
12.8.7. Type(s) de véhicule(s) sur le(s)quel(s) le 
dispositif peut être installé : 
12.8.8. Vitesse ou plage de vitesses auxquelles le limiteur 
peut être réglé dans la plage établie pour le ou les 
véhicule(s) sur le(s)quel(s) le dispositif peut être 
installé : 
hb 
SECTION II 
1. Renseignements complémentaires 
1.1. Dispositif limiteur de vîtes?? : 
mécanique/électrique/électroniqueA> 
1.2. Type(s) de véhicule sur lequels le dispositif peut 
être installé : 
1.3. Vitesse ou plage de vitesses auxquelles le limiteur 
peut être réglé dans la plage établie pour le ou les 
véhicules sur lesquels le dispositif peut être 
installé : 
1.4. Rapport puissance moteur/poids à vide du ou des 
véhicules sur lesquels le dispositif peut être 
installé : 
1.5. Quotient le plus élevé du régime moteur par rapport 
à la vitesse du véhicule dans le rapport le plus 
élevé du véhicule sur lequel le dispositif peut être 
installé : 
2. Service technique chargé de l'exécution des essais : 
3. Date du rapport d'essai : 
4. Numéro de rapport d'essai : 
5. Motif(s) d'extension de l'homologation (le cas 
échéant) : 
6. Commentaires éventuels : 
7. Lieu : 
8. Date : 
9. Signature : 
10. Une liste des documents du dossier d'homologation 
déposé auprès du service administratif qui a 
délivré l'homologation, qui peut être obtenu sur 
demande, est jointe en annexe. 
(a) Le cas échéant, le moyen d'identification du type ne 
doit apparaître que sur les unités techniques 
couvertes par l'homologation. 
Si le moyen d'identification du type contient des 
caractères non appropriés pour décrire les types 
d'unité technique couverts par la présente fiche 
d'homologation de type, ces caractères doivent être 
représentés par le symbole "?" dans la documentation 
' (ex.: ABC??123??). 
1) Biffez les mentions inutiles 
M 
ANNEXE II 
APPENDICE 4 
MODELE (a) 
( format maximal : A4 (210 ?c 297 .. mm) } 
FICtfE D 'HQlfQLQCrATI OU Cil 
(anit# technique séparéeX 
CACHET DE 
L'àDMINISTRATIO» 
Communicaton concernant 
- 1'homologation,x> 
- l'extension d'homologation'*? 
- le refus d'homologationtx> 
d'un type d'unité technique séparée conformément à la Directive 
.../.../CEE relative aux dispositifs limiteurs de vitesse pour 
véhicules à moteur. 
N° d'homologation CEE : N" d'extension : 
SECTION I * 
0.1. Marque (nom de l'entreprise) •: 
0.2. Type et description commerciale (mentionnez toutes In­
variantes) 
0.3. Moyen d'identification du typVe. si elle est marquée s 
l'unité technique séparée (a) 
0.3.1. Emplacement de cette marque 
0.5. Nom et adresse du fabricant : 
0.6. Le cas échéant, nom et adresse du représentant atti'.r 
du fabricant : 
0.9. Emplacement et méthode de fixation de la marque 
d'homologation : 
1> BitTvz l*s mentions inutile: 
M 
ANNEXE III 
ESSAIS ET PERFORMANCES 
1. ESSAIS DU DISPOSITIF LIMITEUR DE VITESSE 
Sur requéter du demandeur d'homologation, des esss:? 
doivent être effectués conformément à l'un des 
paragraphes 1.1, 1.2 ou 1.3 ci-dessous. 
1.1. Mesure sur piste d'essai 
1.1.1. Préparation du véhicule 
1.1.1.1. Un véhicule représentatif du type de véhicule fairs:.t 
l'objet de la demande d'homologation ou un disposi::: 
représentatif du type de dispositif limiteur de 
vitesse, selon le cas, doit être soumis au service 
technique. 
1.1.1.2. Les réglages du moteur du véhicule, notamment de 
l'alimentation en carburant (carburateur ou système 
d'injection), doivent être conformes aux 
spécifications du fabricant du véhicule. 
1.1.1.3. Les pneumatiques doivent être rodés et. la prer.s;ioi. 
doit être celle spécifiée par la fabricant du 
véhicule. 
1.1.1.4. Le poids du véhicule doit correspondre au poids è 
vide, comme spécifiée par le fabricant. 
1.1.2. Caractéristiques de la piste d'essai 
1.1.2.1. La surface d'essai doit être de nature à permettra jr 
maintien de la vitesse de stabilisation et doit et :-t-
exempte de toutes irrégularités. Les pentes ne 
doivent pas dépasser 2 X et ne doivent pas varier de 
plus de 1 X, à l'exception des effets de carrossri.ç^. 
1.1.2.2. La surface d'essai doit être exempte d'eau stagnante, 
de neige ou de verglas. 
1.1.3. Conditions climatiques 
1.1.3.1. La vitesse moyenne du vent, mesurée à une hauteur 
d'au moins 1 m au-,d es su s du niveau du sol, doit être 
inférieure à 6 m/s, avec des rafales ne dépassant pas 
10 m/s. 
1.1.4. Méthode d'essai d'accélération 
1.1.4.1. Le véhicule, roulant à une vitesse inférieure de îv 
km/h à la vitesse de consigne, doit être accéléré 
autant que possible en appliquant un effort positif 
maximum sur la pédale d'accélérateur. 
ANNEXE 11 
APPfN&fCE 5 
EXEMPLE DE MARQUE D'HOMOLOGATION D'UNITE TECHNIQUE 
ai 9mm 
001241 — a 
J 
Cette marque d'homologation de type d'unité technique, apposée sur un 
dispositif limiteur de vitesse, montre que l'unité technique en question a été 
homologuée en France (e2) en application de la présente directive, sous le 
numéro 001241. Les deux premiers chiffres Indiquent que le dispositif limiteur 
de vitesse a été homologué conformément à la version Initiale de la présente 
directive. X. 
-IQ -
1.1.5. Méthode d'essai à vitesse constante 
1.1.5.1. Le véhicule doit être conduit avec une accélération 
maximale jusqu'à la vitesse constante; il doit ensuite 
être maintenu à cette vitesse sans aucune modification 
sur au moins 400 mètres de la zone d'essai. La mesure 
de la vitesse moyenne du véhicule sera ensuite répétée 
sur la même zone d'essai, mais dans le sens opposé, et 
selon la même procédure. La vitesse de stabilisation 
pour l'ensemble de l'essai précédemment considéré est 
la moyenne des deux vitesses moyennes mesurées sur le 
trajet "aller" et sur le trajet "retour" de la zone 
d'essai. L'ensemble de l'essai, y compris le calcul de 
la vitesse de stabilisation, doit être effectué à cinq 
reprises. Les mesures de vitesse doivent être 
effectuées avec une précision de ± 1 X, les mesures de 
temps avec une précision de 0,1 s. 
1.1.5.2. Critères d'acceptation pour l'essai à vitesse constante 
L'essai est considéré comme satisfaisant si les 
conditions suivantes sont remplies : 
1.1.5.2.1. Aucune des vitesses de stabilisation Vstab mesurées ne 
doit dépasser la vitesse de consigne Vcons. Cependant, 
une tolérance de 5 % de la valeur de Vcons ou 5 km/h, 
selon que l'une ou l'autre valeur est la plus élevée, 
est admise. 
1.1.5.2.2. L'écart entre les vitesses de stabilisation extrêmes 
mesurées pendant les essais ne doit pas dépasser 3 
km/h. 
1.1.5.2.3. Les essais à vitesse constante doivent être effectués 
et les critères d'acceptation vérifiés pour chaque 
rapport de boîte de vitesse permettant, en théorie, de 
dépasser la limite de vitesse. 
1.2. Essais sur banc à rouleaux 
1.2.1 Caractéristiques du banc à rouleaux 
L'inertie équivalente de la masse du véhicule doit être 
reproduite sur le banc à rouleaux avec une précision de 
± 10 %. La vitesse du véhicule doit être mesurée avec 
une précision de ± 1 X. Le temps doit être mesuré avec 
une précision de 0,1 s. 
1.2.2. Méthode d'essai d'accélération 
1 2.2.1. La puissance absorbée par le frein du banc à rouleaux 
pendant l'essai doit être réglée à une valeur 
correspondant à la résistance à l'avancement progressif 
du véhicule roulant è la (aux) vitesse(s) d essai. 
Cette puissance t«*ut être déterminé par le calcul 3t 
doit être réglée ave^ une précision de ± 10 %. 
S3 
Cet effet doit être maintenu pendant au moins 30 
secondes après stabilisation de la vitesse du 
véhicule. La vitesse instantanée du véhicule doit 
être enregistrée pendant l'essai, afin d'établir "1-A 
courbe vitesse/temps, ainsi que pendant la mis-e en 
service de la fonction de limitation de vitesse ou d.; 
dispositif limiteur de vitesse, selon le cas. La 
précision de la mesure de la vitesse doit être de * ' 
X. Le temps doit être mesuré avec une précision •••1-:-
0,1s. 
1.1.4.2. Critères d'acceptation pour l'essai d'accélération 
L'essai est considéré comme satisfaisant si les 
conditions suivantes sont remplies : 
1.1.4.2.1. La vitesse stabilisée Vstab atteinte par le véhicuî* 
doit être inférieure ou égale à la vitesse de 
consigne Vcons. Cependant, une tolérance de 5 % de \\ 
valeur de Vcons ou 5 km/h, selon que l'une eu l'autv-
valeur est la plus élevée, est admise. 
1.1.4.2.2. Réponse transitoire (voir figure 2 de l'appendice) 
Lorsque la vitesse de stabilisation est atteinte peur 
la première fois : 
(a) la vitesse maximale ne dloit pas dépasser la 
vitesse de stabilisation Vstab de plus de 5 %; 
i 
(b) le gradient de changement de vitesse ne doit pas 
dépasser 0,5 m/s= lorsque la mesure est effectuée 
pendant un intervalle de teir.ps supérieur à 0,1 s; et 
(c) les conditions de vitesse de stabilisation 
spécifiées au paragraphe 1.4.2.3 doivent être 
atteintes dans les 10 secondes après que la vitess-: 
de stabilisation Vstab a été atteinte. 
1.1.4.2.3. Vitesse de stabilisation (voir figure 2 de 
l'appendice) 
Lorsque le réglage d'une vitesse stable a été 
' obtenu : 
(a) la vitesse ne doit pas varier de plus de 4 % pav 
rapport à la vitesse de stabilisation Vstab ou de ~ 
km/h, selon que l'une ou l'autre valeur est la plus 
élevée; 
(b) le gradient de changement de vitesse ne doit pas 
dépasser 0,2 m/s= lorsque la mesure est effectuée 
pendant un intervalle de temps supérieur à 0,1 s 
1.1.4.2.4. Les essais en accélération doivent être effectués -t 
les critères d'acceptation vérifiés pour chaque 
rapport de boîte de vitesse permettant, en théorir. 
de dépasser la limite de vitesse. 
- 28 -
1.2.2.2.4. Les essais en accélération doivent être effectués et les critères 
d'acceptation vérifiés pour chaque rapport de botte de vitesses 
permettant, en théorie, de dépasser la limite de vitesse. 
1.2.3. Méthode d'essai à vitesse constante 
1.2.3.1. Le véhicule doit être Installé sur le banc à rouleaux. Les 
critères d'acceptation suivants doivent être satisfaits pour une 
puissance absorbée par le banc à rouleaux variant progressivement 
depuis la puissance maximale Pmax Jusqu'à une valeur de 0,2 Pmax. 
La vitesse du véhicule doit être mesurée pour toute la plage de 
puissance définie ci-dessus. La vitesse maximale du véhicule doit 
être déterminée dans cette plage. L'essai et les mesures définis 
ci-dessus doivent être effectués à cinq reprises. 
1.2.3.2. Critères d'acceptation pour l'essai à vitesse constante 
L'essai est considéré comme satisfaisant si les conditions 
suivantes sont remplies : 
1.2.3.2.1. Aucune des vitesses de stabilisation Vstab mesurées ne doit 
dépasser la vitesse de consigne Vcons. Cependant, une tolérance de 
5% de la valeur de Vcons ou 5 km/h, selon que l'une ou l'autre 
valeur est la plus élevée, est admise. 
1.2.3.2.2. L'écart entre les vitesses de stabilisation extrêmes mesurées 
pendan: les essais ne doit pas dépasser 3 km/h. 
1.2.3.2.3. Les essais à vitesse constante doivent être effectués et les 
critères d'acceptation vérifiés pour chaque rapport de botte de 
vitesses permettant, en théorie, de dépasser la limite de vitesse. 
1.3. Essai sur banc d'essai pour moteur 
Cette procédure d'essai ne peut être utilisée que lorsque le 
demandeur est en mesure de démontrer, de manière Jugée 
satisfaisante par les services techniques, que cette méthode est 
équivalente aux mesures sur piste d'essai. 
2. ESSAI D'ENDURANCE 
Le dispositif limiteur de vitesse doit être soumis à un essai 
d'endurance suivant la procédure décrite ci-dessous. Cependant, 
cet essai n'est pas obligatoire si le demandeur démontre la 
résistance du dispositif à ces effets. 
2.1. Le dispositif est soumis à un certain nombre de cycles de 
fonctionnement sur un banc d'essai simulant l'attitude et ?es 
mouvements auxquels le dispositif limiteur de vitesse serait 
soumis sur le véhicule. 
Sur requête du demandeur, et avec l'accord de 
l'autorité compétente, la puissance absorbée peut 
être réglée à 0,4 Pmax (Pmax est la puissance 
maximale du véhicule). Le véhicule, roulant à une 
vitesse inférieure de 10 km/h à sa vitesse de 
consigne, doit être accéléré autant que possible er. 
appliquant un effort positif maximum sur la pédale 
d ' accélérateur. Cette pression doit être maintenue 
pendant au moins 20 secondes après stabilisation c!r 
la vitesse du véhicule. La vitesse instantanée du 
véhicule doit être enregistrée pendant l'essai, afin 
d'établir la courbe vitesse/temps pendant la mise en 
service du dispositif limiteur de vitesse. 
1.2.2.2. Critères d'acceptation pour l'essai d'accélération 
L'essai est considéré comme satisfaisant si les 
conditions suivantes sont remplies : 
1.2.2.2.1. La vitesse stabilisée Vstab atteinte par le véhicule 
doit être inférieure ou égale à la vitesse de 
consigne Vcons. Cependant, une tolérance de 5 X de la 
valeur de Vcons ou 5 km/h, selon que l'une ou l'autre 
valeur est la plus élevée, est admise. 
1.2.2.2.2. Réponse transitoire (voir figure 2 de l'aopendice> 
Lorsque la vitesse de stabilisation est atteinte pour 
la première fois 
(a) la vitesse maximale ne doit pas dépasser la 
vitesse de stabilisation Vstab de plus de 5 %\ 
(b) le gradient de changement de vitesse ne d:>it pas 
dépasser U.5 m/s = lorsque la mesure est effectuée 
pendant un intervalle de temps supérieur à 0,1 s; et 
(c) les conditions de vitesse de stabilisation 
spécifiées au paragraphe 1.2.2.2.3 doivent être 
atteintes dans les 10 secondes après que la vitess-r 
de stabilisation Vstab a été atteinte. 
1.2.2.2.3. Vitesse de stabilisation (voir figure 2 de 
' 1'appendice ) 
Lorsque le réglage d'une vitesse stable a été 
obtenu : 
(a) la vitesse ne doit pas varier de plus de 4 X par 
rapport à la vitesse de stabilisation Vstab ou de 2 
km/h, selon que l'une ou l'autre valeur est la plus 
élevée; 
(b) le gradient de changement de vitesse ne doit pas 
dépasser 0,2 m/s= lorsque la mesure est effectuée 
pendant un intervalle de temps supérieur à 0,1 s. 
- 30 -
Cinq types de conditionnement sont définis cl-après. Les 
échantillons > ditp sit If limiteur de vitesse (DLV) du type 
faisant I'obj* f CL- : nande d'homologation doivent être soumis 
aux condition nsetL suivant le tableau ci-après : 
Conditionnement 1 
Conditionnement 2 
Conditionnement 3 
Conditionnement 4 
CondItIonnement 5 1er DLV 
X 2e DLV 
X 
X 3e DLV 
X 4e DLV 
X 
2.2.1 . 
2.2.2. 
2.2.2.1 
2.2.2.2 
2.2.3 
2.2.4 Conditionnement 1 : essais à température ambiante 
(293 K + 2 K) 
nombre de cycles : 50.000 
Conditionnement 2 : essais à hautes températures 
Composants électroniques 
Les composants doivent fonctionner dans une enceinte climatique. 
Une température de 338 K +/- 5 K est maintenue pendant toute la 
durée de fonctionnement. 
Nombre de cycles : 12.500 
Composants mécaniques 
Les composants doivent fonctionner dans une enceinte climatique. 
Une température de 373 K +/- 5 K est maintenue pendant toute la 
durée de fonctionnement. 
Nombre de cycles : 12.500 
Conditionnement 3 : essais à faible température 
Dans l'enceinte climatique utilisée pour le conditionnement 2, une 
température de 253 K +/- 5 K est maintenue pendant toute la durée 
de fonctionnement. 
Nombre de cycles : 12.500 
Conditionnement 4 : essai en atmosphère saline. 
Uniquement pour les composants exposés au milieu routier ambiant. 
Le dispositif doit fonctionner dans une enceinte à atmosphère 
saline. La concentration de chlorure de sodium est de 5% et la 
température interne de l'enceinte climatique est de 308 K +/- 2 K. 
Nombre de cycles : 12.500 
-*)-
2.2. Un cycle de fonctionnement est assuré au moyen d'un système de 
commande fourni par *e fabricant .Le diagramme du cycle est 
Illustré ci-dessous : 
t0 - M - *3 - l4 - *5 - xe 
effectuer cette opération - t-temps nécessaire pour 
to 
*3 
<5 
t? <3 
t4 
te 
*8 2 secondes 
1 seconde 
2 secondes 
1 seconde 
1. COURBE ASYMPTOTIOUE -M-
ANNEXE Ml 
APPENDICE 
Y .Vmsx 
C«tf, 
-•t 
figure 1 
Dans ce cas, Vcons - Vmax : seule la condition sur la vitesse maximale doit 
être satisfaite. La zone S n'est pas définie. 
2. COURBE OSCILLANTE 
vtï^sse 30 t *un 
«*&* 
?or- w Petite -+LQJC. t0.2«'s 
fCHyrS 
Figure 2 
Vmax est la vitesse maximale atteinte par le véhicule lors de la première 
demi-période de fa courbe de réponse. 
Vstab est la vitesse de stabilisation du véhicule. Elle correspond à la 
vitesse moyenne calculée sur un Intervalle de temps de minimum 26 secondes 
après la première demi-période. 
-if-
2.2.5. Conditionnement 5 : essai de vibrations 
2.2.5.1. Le dispositif limiteur de vitesse est Monté de façon similaire à 
son Installation sur le véhicule. 
2.2.5.2. Des vibrations sinusoïdales sont appliquées dans les trois plans; 
le balayage logarithmique doit être de une octave par minute. 
2.2.5.2.1. Premier essai : gamme de fréquences 10-24 Hz, amplitude •*•/- 2 mm. 
2.2.5.2.2. Deuxième essai : gamme de fréquences 24-1.000 Hz. Pour les unités 
techniques montées sur chassis et cabine, entrée 2,5 g. Pour les 
unités techniques montées sur moteur, entrée 5 g. 
2.3. Critères d'acceptation des essais d'endurance 
2.3.1. Aiafln des essais d'endurance, aucune modification des 
performances relatives à la vitesse de consigne ne doit être 
constatée au niveau du dispositif limiteur de vitesse. 
2.3.2. Cependant, si une défaillance du dispositif a lieu au cours des 
essais d'endurance, un second dispositif peut être soumis aux 
essais d'endurance, sur requête du demandeur. 

FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE „T L'EMPLOI 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relative aux limiteurs de vitesse 
des poids lourds et autocars. 
I. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
- Achèvement de la procédure de réception *CEE des véhicules automobiles, 
- Harmonisation des législations nationales. 
- Augmentation de la sécurité de la circulation routière. 
- Réduction des émissions de polluants et de ta consommation de 
carburants des véhicules à moteur. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées 
En particulier : .. . 
- y-a-t-il un grand nombre de PME ? Non. 
- note t'en des concentrations dans des régions : 
. éligibles aux aides régionales des E.M. ? Non. 
. éligibles au Feder ? Non. 
:iî. Quelles sont les obligations imposées aux entreprises ? 
Respecter les prescriptions desdites directives assurant ainsi le libre 
accès de leurs véhicules dans tout le territoire de la Communauté. 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées 
indirectement aux entreprises via les autorités locales ? 
Respecter les prescriptions de ladite directive assurant ainsi le libre 
accès de leurs véhicules dans tout le territoire de la Communauté. 
V. Y-a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Non. 
- lesquelles ? 
VI. Quel est l'effet prévisible : 
- sur la compétitivité des entreprises ? 
pas d'effet prévisible. 
- sur l'emploi ? 
pas d'effet prévisible. 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés 1' Oui 
- Avis des partenaires sociaux : Pas d'objections. 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 240 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-91-299-FR-C 
ISBN 92-77-74046-9 
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