27. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 297/5 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) n° ... DU CONSEIL 
du ... 
modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans 
le secteur du lait et des produits laitiers 
(90/C 297/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 2) au troisième alinéa, le point d) est remplacé par les 
points d), e) et f) suivants: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, «d) pour la période de douze mois allant du 1er avril 
1989 au 31 mars 1990, la quantité globale garan­
tie est établie comme suit en milliers de tonnes : 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 234 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 804/68 du 
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3879/89 (2), fixe pour chacun des États membres une 
quantité globale garantie de lait que la somme des quantités 
de référence individuelles ne peut dépasser; que, par ail­
leurs, aux termes de l'acte d'adhésion, le Portugal applique 
au 1er janvier 1991 l'ensemble des règles régissant les 
organisations communes de marché relevant de la politique 
agricole commune dont le régime du prélèvement supplé­
mentaire dans le secteur laitier instauré par l'article 5 
quater dudit règlement ; qu'il convient à cette fin de fixer 
pour cet État membre la quantité globale garantie nécessai­
re à l'application dudit régime compte tenu de la spécificité 
de ses structures et de la nécessité de lui permettre d'ac­
croître sa productivité laitière, Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni (en 1 000 tonnes) 
3 089,751 
4 686,720 
22 519,080 
555,520 
4 664,000 
24 708,640 
5 068,800 
8 446,080 
254,400 
11499,840 
14 716,391 
e) pour la période de douze mois allant du 1er avril 
1990 au 31 mars 1991, la quantité globale garan­
tie est établie comme suit en milliers de tonnes : 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 5 quater paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 804/68 est modifié comme suit: 
1) au deuxième alinéa, les termes suivant sont insérés: 
«Portugal 1779»; 
0) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni (en 1 000 tonnes) 
3 089,751 
4 686,720 
22 519,080 
555,520 
4 664,000 
24 708,640 
5 068,800 
8 796,080 
254,400 
11 499,840 
1 779,000 
14 716,391 
N° C 297/6 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 90 
f) pour la période de douze mois allant du 1er avril 
1991 au 31 mars 1992, la quantité globale garan­
tie est établie comme suit en milliers de tonnes : 
Belgique 3 089,751 
Danemark 4 686,720 
Allemagne 29 118,960 (dont 6 599,880 
pour le territoire de 
l'ancienne Républi­
que démocratique 
allemande) 
Grèce 555,520 
Espagne 4 664,000 France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 24 708,640 
5 068,800 
8 796,080 
254,400 
11 499,840 
1 779,000 
Royaume-Uni 14 716,391.». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil