Bruxelles, le 4.4.2005

COM(2005) 110 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l’Inde

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 8 octobre 2003, à la suite d'une demande motivée présentée par deux producteurs communautaires, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l'expiration des mesures combiné à un réexamen intermédiaire du droit compensateur en vigueur sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l'Inde.

L’enquête de réexamen a confirmé i) l'intensification, depuis l'enquête initiale, des subventions accordées au produit concerné qui ii) continuent à causer un préjudice à l'industrie communautaire. L’expiration des mesures ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté.

Il est dès lors suggéré au Conseil d’adopter la proposition de règlement ci-jointe afin de renforcer et de proroger les mesures existantes.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l’Inde

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 18 et 19,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

I. Enquête précédente et mesures existantes

(1) Par le règlement (CE) n° 2164/98[2], le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre, à savoir le trihydrate d'amoxicilline, le trihydrate d'ampicilline et la céfalexine, non présentés sous forme de doses mesurées ni conditionnés pour la vente au détail (ci-après dénommés «produit concerné»), relevant des codes NC ex 2941 10 10, ex 2941 10 20 et ex 2941 90 00, originaires de l'Inde. Les mesures se présentaient sous la forme d'un droit ad valorem compris entre 0 et 12 % pour les importations provenant des exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées auprès des autres exportateurs s'élevant à 14,6 %.

II. Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures combiné à un réexamen intermédiaire

(2) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures définitives en vigueur[3], la Commission a été saisie d’une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l'expiration des mesures combiné à un réexamen intermédiaire du règlement (CE) n° 2164/98 conformément à l'article 18, paragraphe 2, et à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base. Cette demande émanait de producteurs communautaires liés fabriquant le produit similaire, à savoir Sandoz GmbH, Autriche et Sandoz Industrial Products S.A., Espagne (ci-après dénommés «requérants»), qui représentent une proportion majeure, en l’occurrence plus de 40 %, de la production communautaire totale de certains antibiotiques à large spectre.

(3) La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice subi par l’industrie communautaire et que le niveau des mesures en vigueur ne permettait pas de contrebalancer les subventions à l'origine du préjudice.

(4) Avant l’ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures combiné à un réexamen intermédiaire, et conformément à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission a notifié le dépôt d'une demande de réexamen dûment documentée aux pouvoirs publics indiens. Ces derniers ont été invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de trouver une solution mutuellement convenue, mais ont décliné l’invitation de la Commission.

III. Ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures combiné à un réexamen intermédiaire

(5) La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par les requérants et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 2, et de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif, elle a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne[4], ouvert un réexamen au titre de l'expiration des mesures combiné à un réexamen intermédiaire du règlement (CE) n° 2164/98 du Conseil.

IV. Période d’enquête

(6) L'enquête a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête de réexamen»). L'examen des tendances dans le cadre de l’analyse du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 1999 à la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après dénommée «période considérée»).

V. Parties concernées par l'enquête

(7) La Commission a officiellement avisé les requérants, les autres producteurs communautaires connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les fournisseurs en amont, les utilisateurs et les pouvoirs publics indiens de l'ouverture de l'enquête. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les observations orales et écrites présentées par les parties ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération.

(8) Vu le nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs indiens du produit concerné cités dans la demande, il a été envisagé d’appliquer la technique de l’échantillonnage à l’enquête sur les subventions, conformément à l’article 27 du règlement de base.

(9) Toutefois, seul un nombre limité de producteurs-exportateurs se sont fait connaître et ont fourni les informations demandées en vue de la constitution de l'échantillon. Il a donc été jugé inutile de recourir à l'échantillonnage.

(10) La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Elle a reçu des réponses de cinq producteurs communautaires, de sept producteurs-exportateurs, d'un importateur, de deux fournisseurs en amont et des pouvoirs publics indiens.

(11) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer la subvention et le préjudice ainsi que la probabilité de continuation ou de réapparition de la subvention et du préjudice et pour estimer si le maintien ou la modification des mesures n'était pas contraire à l'intérêt de la Communauté. Des visites de vérification ont été effectuées auprès des parties intéressées suivantes:

1. Producteurs communautaires

DSM Anti-Infectives B.V., Delft (Pays-Bas), qui a aussi répondu au questionnaire de la Commission au nom de DSM Anti-Infectives Deretil S.A., Almeria, (Espagne) et de DSM Anti-Infectives Chemferm S.A., Santa Perpetua de Mogoda, (Espagne). Ces trois sociétés sont ci-après conjointement dénommées «DSM»;

Sandoz GmbH (anciennement Biochemie GmbH), Kundl (Autriche), qui a aussi répondu au questionnaire de la Commission au nom de Sandoz Industrial Products S.A. (anciennement Biochemie S.A.), Barcelone (Espagne). Ces deux sociétés sont ci-après conjointement dénommées «Sandoz».

2. Pouvoirs publics indiens

Ministère du commerce, New Delhi

3. Producteurs-exportateurs indiens

KDL Biotech Ltd. (anciennement Kopran Ltd.), Mumbai,

Orchid Pharmaceuticals and Chemicals Ltd., Chennai,

Nectar Lifesciences Ltd., Chandigarh,

Nestor Pharmaceuticals Ltd., New Delhi,

Ranbaxy Laboratories Ltd., New Delhi,

Torrent Gujarat Biotech Ltd., Ahmedabad,

Surya Pharmaceutical Ltd., Chandigarh.

VI. Communication des informations et commentaires sur la procédure

(12) Les pouvoirs publics indiens et les autres parties intéressées ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de proposer la prorogation des mesures. Un délai raisonnable leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations. Certaines parties ont présenté leurs commentaires par écrit. De plus, les pouvoirs publics indiens et trois producteurs-exportateurs ont exprimé leur position au cours d’auditions faisant suite à la communication des informations, positions qu'ils ont ensuite résumées par écrit. Toutes les allégations et tous les commentaires ont été dûment pris en compte comme exposé ci-dessous.

(13) Les pouvoirs publics indiens et un producteur-exportateur ont souligné, au cours d’une audition, qu’un type du produit similaire, la céfalexine, n’était pas produit par les requérants, faisant valoir qu’il devait donc être exclu de l’enquête.

(14) En réponse à cette allégation, il convient de rappeler que l'enquête initiale avait déjà établi que tous les types du produit soumis à l’enquête (voir la partie B. ci-dessous) constituaient une seule et unique catégorie de produits[5]. Tous les types appartiennent à la même catégorie, à savoir les antibiotiques semi-synthétiques à large spectre en vrac, et sont destinés au même usage, en ce sens qu'ils sont incorporés dans des formes finies de dosage qui traitent efficacement diverses maladies infectieuses. Dès lors, tous les types constituant, aux fins de la présente procédure, un seul et même produit, fabriqué par les requérants, l'argument doit être rejeté.

(15) Les pouvoirs publics indiens et un producteur-exportateur ont prétendu que les réponses non confidentielles au questionnaire communiquées par les producteurs communautaires n’étaient pas suffisamment détaillées et n’étaient pas présentées conformément à l’article 29 du règlement de base. Ils ont affirmé que les informations lacunaires contenues dans ces réponses privaient les exportateurs ayant coopéré d’une réelle possibilité de défendre leurs intérêts dans le cadre de l'analyse du préjudice et du lien de causalité.

(16) Il convient d’observer dans ce contexte que, comme précisé dans la partie E. ci-dessous, l’industrie communautaire ne compte, en l'espèce, que deux parties, à savoir Sandoz et DSM. Qui plus est, l’une d’elle ne produit que du trihydrate d'amoxicilline et du trihydrate d'ampicilline, alors que l’autre produit aussi de la céfalexine. Ces particularités de l’industrie communautaire renforcent le caractère confidentiel de certaines données communiquées dans le cadre de l'enquête. Quoi qu’il en soit, le dossier destiné à être consulté par les parties intéressées contient les réponses non confidentielles au questionnaire des deux producteurs communautaires ayant coopéré dans lesquelles les données confidentielles sont présentées sous forme d'indices de manière à permettre une compréhension raisonnable des informations fournies à titre confidentiel. Dès lors, les réponses non confidentielles au questionnaire communiquées par les producteurs communautaires sont toujours considérées comme conformes aux dispositions de l'article 29 du règlement de base. Il est aussi utile de préciser que les données relatives au préjudice présentées sous forme d’indices qui ont été communiquées et sont exposées dans la partie F. du présent règlement ont donné à toutes les parties intéressées une image suffisamment précise du préjudice et du lien de causalité pour leur permettre d’apprécier l'analyse et de défendre leurs intérêts.

B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

I. Produit considéré

(17) Le produit couvert par le présent réexamen est celui qui faisait l'objet du règlement (CE) n° 2164/98 du Conseil, à savoir le trihydrate d'amoxicilline, le trihydrate d'ampicilline et la céfalexine, non présentés sous forme de doses mesurées ni conditionnés pour la vente au détail, relevant des codes NC ex 2941 10 10, ex 2941 10 20 et ex 2941 90 00, originaires de l'Inde (ci-après dénommés «produit concerné»).

II. Produit similaire

(18) Au cours de l’audition qui a fait suite à la communication des informations, les pouvoirs publics indiens et un producteur-exportateur ont attiré l’attention sur le fait qu’un producteur communautaire avait mentionné certaines différences «au niveau de la stabilité, de la pureté, du dosage, des propriétés galéniques, etc.» entre le produit concerné et le produit similaire. De plus, le seul importateur ayant coopéré a mentionné des différences au niveau de la solubilité dans l’eau.

(19) Toutefois, le produit concerné et le produit similaire doivent tous deux correspondre aux spécifications des mêmes pharmacopées internationales, si bien que, même s’ils ne sont pas semblables à tous égards, ils se ressemblent étroitement comme l’exige l’article 1er, paragraphe 5, du règlement de base.

(20) Dès lors, l’enquête a confirmé que les caractéristiques physiques et les utilisations du trihydrate d'amoxicilline, du trihydrate d'ampicilline et de la céfalexine produits et vendus dans la Communauté par les producteurs communautaires étaient identiques ou ressemblaient étroitement à celles du produit concerné, ce qui en fait un produit similaire au sens de l’article 1er, paragraphe 5, du règlement de base.

C. SUBVENTIONS

I. Introduction

(21) Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen et des réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées ont fait l'objet d'une enquête:

1. Régimes nationaux

a) Régime des licences préalables;

b) Crédits de droits à l'importation;

c) Zones économiques spéciales/unités axées sur l'exportation;

d) Droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement;

e) Exonérations d’impôt sur les bénéfices;

- Exonération d'impôt sur les bénéfices à l’exportation;

- Incitations fiscales à la recherche et développement;

f) Crédits à l’exportation.

(22) Les régimes a) à d) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi n° 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d'importation et d'exportation. Ces politiques sont résumées dans des documents intitulés «Politique d'importation et d'exportation» publiés tous les cinq ans par le ministère du Commerce et actualisés régulièrement. La période d'enquête de réexamen est couverte par un document de politique d'importation et d'exportation, à savoir le plan quinquennal relatif à la période comprise entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2007 (ci-après dénommé «document de politique d’importation et d’exportation 2002-2007»). De plus, les pouvoirs publics indiens définissent également les procédures applicables au document de politique d’importation et d’exportation 2002-2007 dans le «manuel de procédures du 1er avril 2002 au 31 mars 2007 (volume I)» (ci-après dénommé «manuel de procédures 2002-2007 (volume I)»)[6]. Ce manuel est également mis à jour de façon régulière.

(23) Les régimes d'exonération d’impôt visés au point e) ci-dessus reposent sur la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la Loi de finances.

(24) Le régime des crédits à l'exportation visé au point f) ci-dessus repose sur les sections 21 et 35A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire qui autorise la Reserve Bank of India (ci-après dénommée «RBI») à donner des instructions concernant les crédits à l’exportation aux banques commerciales.

2. Régimes régionaux

(25) Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen et dans les réponses au questionnaire, la Commission a également examiné plusieurs régimes qui seraient accordés par les pouvoirs publics régionaux de certains États indiens.

a) État du Punjab

- Régime d’incitations industrielles du Punjab.Ce régime repose sur le code de politique et d’incitations industrielles des pouvoirs publics du Punjab.

b) État du Gujerat

- Régime d’incitations industrielles du Gujerat

- Remboursement de la taxe sur l'électricitéCes régimes reposent respectivement sur la politique d’incitations industrielles du Gujerat et sur la loi de Bombay de 1958 relative à la taxe sur l’électricité.

c) État du Maharashtra

- Régime d'incitations des pouvoirs publics du Maharashtra. Ce régime repose sur des résolutions du ministère de l'Industrie, de l'Énergie et du Travail de l'État du Maharashtra.

(26) Un des régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices (incitations fiscales à la recherche et développement) de même que trois régimes régionaux (régimes d’incitations industrielles du Punjab et du Gujerat et remboursement de la taxe sur l’électricité au Gujerat) n’étaient pas mentionnés dans la demande de réexamen. Dès lors, conformément à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics indiens d’une éventuelle extension du champ de l’enquête à ces régimes. Les pouvoirs publics indiens ont été invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation au sujet de ces régimes et de trouver une solution mutuellement convenue. À l’issue de ces consultations, faute de solution mutuellement acceptable, la Commission a inclus les quatre régimes dans le champ de l’enquête.

3. Observations générales faisant suite à la communication des informations sur les subventions

(27) Deux producteurs-exportateurs ont soutenu que le régime des licences préalables, le régime d’incitations fiscales à la recherche et développement de même que le régime des crédits à l'exportation devaient être exclus du champ de la présente enquête au motif qu’un réexamen devrait uniquement porter sur les régimes ayant fait l'objet de l'enquête initiale. En l’espèce, ces trois régimes ainsi que les régimes régionaux examinés n’étaient pas couverts par l’enquête initiale.

(28) Toutefois, l’approche définie par les dispositions du règlement de base relatives aux réexamens intermédiaires et aux réexamens au titre de l'expiration des mesures n’est pas aussi étroite. Par exemple, un réexamen intermédiaire peut conduire à une intensification des mesures, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, si les mesures existantes ne sont plus suffisantes pour compenser une subvention passible de mesures compensatoires. L’article 19, paragraphe 4, du règlement de base exige encore d’«examiner si les circonstances concernant les subventions … ont sensiblement changé». Ainsi, un réexamen intermédiaire des pratiques de subvention peut, de lui-même, conduire à une réévaluation complète du cadre de subventions susceptible de conférer un avantage au produit concerné et pas seulement des régimes ayant fait l’objet de l’enquête initiale. Qui plus est, un réexamen au titre de l'expiration des mesures ne doit pas se focaliser uniquement sur les régimes examinés lors de l'enquête initiale. L’article 18, paragraphe 2, du règlement de base fait référence à «la continuation ou la réapparition de la subvention» en général, pas aux régimes de subvention examinés au cours de l’enquête initiale. En conséquence, les réexamens ne sont pas limités aux régimes ayant fait l'objet de l'enquête initiale. Ils nécessitent au contraire une détermination de la subvention présente et future, y compris de la subvention conférée par des programmes qui n'ont pas été examinés au stade initial. En effet, il s'agit là de la seule approche permettant une analyse adéquate des faits de subvention pour une période d’enquête de réexamen donnée. S’il en était autrement, les pouvoirs publics pourraient échapper aux règles en matière de subventions simplement en rebaptisant un régime ou en lui apportant de légères modifications structurelles, ce qui porterait atteinte à l’objet et à la finalité des mesures compensatoires, à savoir contrebalancer les subventions préjudiciables.

II. Régimes nationaux

1. Régime des licences préalables (Advance Licence Scheme «ALS»)

a) Base juridique

(29) La description détaillée de ce régime figure aux paragraphes 4.1.1 à 4.1.14 du document de politique d'importation et d'exportation 2002-2007 et aux chapitres 4.1 à 4.30 du manuel de procédures 2002-2007 (volume I).

b) Éligibilité

(30) L’ALS comporte six sous-régimes, décrits de manière plus détaillée au considérant 31, qui se différencient, entre autres, par les critères d’admission. Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux fabricants-exportateurs ainsi qu’aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final peuvent prétendre au sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime «exportations prévues» s’adresse aux entrepreneurs principaux qui approvisionnent les catégories visées au paragraphe 8.2 du document de politique d'importation et d’exportation 2002-2007, par exemple aux fournisseurs d’une unité axée sur l’exportation. Enfin, les sociétés qui assurent l’approvisionnement intermédiaire en intrants de fabricants-exportateurs peuvent prétendre aux avantages liés aux «exportations prévues» dans le cadre des sous-régimes «bons d'approvisionnement par anticipation» (Advance Release Orders «ARO») et «lettre de crédit adossé domestique» (back to back inland letter of credit).

c) Mise en œuvre pratique

(31) Des licences préalables peuvent être délivrées dans les cas suivants:

i) Exportations physiques: il s’agit du sous-régime principal. Il permet l’importation en franchise de droits d’intrants nécessaires à la production d’un produit d’exportation spécifique. Dans ce contexte, le terme «physique» signifie que le produit d’exportation doit quitter le territoire indien. Les importations autorisées et les exportations obligatoires, notamment l’indication du produit d’exportation, figurent sur la licence.

ii) Besoins annuels: cette licence n’est pas liée à un produit d’exportation spécifique, mais à un groupe de produits plus large (par exemple, les produits chimiques et connexes). Dans les limites d’un plafond déterminé par ses résultats à l’exportation antérieurs, le titulaire de la licence peut importer en franchise de droits tout intrant destiné à la fabrication d’un produit, quel qu’il soit, appartenant au groupe de produits couvert par la licence. Il peut exporter n’importe quel produit appartenant au groupe de produits visé dans lequel les intrants exonérés de droits ont été incorporés.

iii) Fournitures intermédiaires: ce sous-régime couvre les cas dans lesquels deux fabricants décident de produire un seul et même produit d'exportation en se répartissant le processus de production. Le fabricant-exportateur fabrique le produit intermédiaire. Il peut importer des intrants en franchise de droits sous le couvert d’une licence préalable «fournitures intermédiaires». L’exportateur final termine le produit et est tenu de l’exporter.

iv) Exportations prévues: ce sous-régime permet à un entrepreneur principal d’importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus en tant qu'«exportations prévues» aux catégories de clients visées au paragraphe 8.2 points b) à f), g), i) et j) du document de politique d’importation et d’exportation 2002-2007. Selon les pouvoirs publics indiens, ces exportations prévues concernent des transactions pour lesquelles les produits fournis ne quittent pas le pays. Un certain nombre de transactions d’approvisionnement sont considérées comme des exportations prévues à condition que les produits soient fabriqués en Inde. C’est le cas, par exemple, pour l’approvisionnement des unités axées sur l'exportation ou des sociétés implantées dans une zone économique spéciale.

v) Bons d’approvisionnement par anticipation (Advance Release Orders «ARO») : le titulaire de la licence préalable qui a l'intention de s'approvisionner en intrants sur le marché local plutôt que de les importer directement a la possibilité de s’en procurer contre des ARO. Dans ce cas, les licences préalables sont validées en tant qu'ARO et endossées au profit du fournisseur local au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L'endossement de ces ARO permet au fournisseur local de bénéficier des avantages liés aux exportations prévues, définis au paragraphe 8.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2002-2007 (licences préalables pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d'accise final sur les exportations prévues). Le mécanisme ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu'à l'exportateur final sous la forme de ristournes/remboursements de droits. Le remboursement des impôts/droits est valable à la fois pour les intrants nationaux et importés.

vi) Lettre de crédit adossé domestique (Back to back inland letter of credit): ce sous-régime couvre lui aussi les livraisons nationales à un titulaire de licence préalable. Le titulaire d'une licence préalable peut demander à une banque d'ouvrir une lettre de crédit domestique au profit d’un fournisseur local. La banque n’impute sur la licence pour les importations directes que le montant correspondant à la valeur et au volume des intrants obtenus dans le pays plutôt qu’importés. Le fournisseur local pourra prétendre aux avantages liés aux exportations prévues, définis au paragraphe 8.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2002-2007 (licences préalables pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d'accise final sur les exportations prévues).

Il a été établi que, pendant la période d'enquête de réexamen, les exportateurs ayant coopéré n'ont obtenu des avantages qu'au titre de quatre sous-régimes applicables au produit concerné, à savoir les licences préalables i) «exportations physiques», ii) «besoins annuels», iii) «fournitures intermédiaires», en qualité de fournisseurs d’exportateurs finals et iv) «exportations prévues», en qualité de fournisseurs d’unités axées sur l’exportation/d’unités implantées dans des zones économiques spéciales. Il n’est donc pas nécessaire d’établir si les sous-régimes v) «ARO» et vi) «lettre de crédit adossé domestique» sont passibles de mesures compensatoires.

(32) À des fins de vérification par les autorités indiennes, tout titulaire de licence est légalement obligé de tenir «une comptabilité, en bonne et due forme, de la consommation et de l'utilisation des produits importés dans le cadre de chaque licence» sous un format spécifique (chapitre 4.30 et appendice 18 du manuel de procédures 2002-2007 (volume I)), c’est-à-dire un registre de la consommation réelle («registre visé à l’appendice 18»).

(33) S’agissant des sous-régimes i), iii) et iv) visés ci-dessus au considérant 31, le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires (y compris les exportations prévues) sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur la licence. Par ailleurs, au moment des transactions d'importation ou d'exportation, les opérations doivent faire l'objet d'une mention sur la licence par les fonctionnaires compétents. Le volume des importations autorisées sous ce régime est déterminé par les pouvoirs publics sur la base de ratios intrants/extrants standards (standard input-output norms «SION»). Il existe des ratios intrants/extrants standards pour la plupart des produits, y compris le produit concerné; ils sont publiés dans le manuel de procédures 2002-2007 (volume II).

(34) Dans le cas du sous-régime ii) visé ci-dessus au considérant 31 (licences préalables «besoins annuels»), seule la valeur des importations autorisées est inscrite sur la licence. Le titulaire de la licence est tenu de «maintenir le lien entre les intrants importés et le produit obtenu» (paragraphe 4.24A(c) du manuel de procédures 2002-2007 (volume I)).

(35) Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit d'exportation. L'obligation d'exportation doit être respectée dans un certain délai à compter de la délivrance de la licence (18 mois, avec deux prorogations possibles de 6 mois chacune). Dans le cas de la licence préalable «besoins annuels», aucune prorogation n’est possible.

(36) Au cours de l'enquête de réexamen, il a été constaté que le volume des intrants importés en franchise de droits sous le couvert des différents sous-régimes par les exportateurs ayant coopéré conformément aux autorisations d'importation établies sur la base des ratios intrants/extrants standards dépassait le volume nécessaire pour produire la quantité de référence du produit d'exportation. Les ratios pour le produit concerné n'étaient donc pas précis. De plus, pendant la période d'enquête de réexamen, aucun des exportateurs ayant coopéré n'a indiqué correctement sa consommation réelle dans le registre prévu à cette fin. Dans quatre cas, ce registre faisait tout simplement défaut au mépris de toute obligation légale (voir le considérant 32 ci-dessus). Dans deux cas, les sociétés ne tenaient aucune comptabilité de leur consommation réelle. Ni les exportateurs soumis à l’enquête ni les pouvoirs publics indiens n'ont été en mesure de démontrer que l'exonération de droits à l'importation n’entraînait pas de remise excessive.

d) Commentaires formulés à la suite de la communication des informations

(37) Les pouvoirs publics indiens et cinq exportateurs ayant coopéré ont formulé des observations au sujet de l’ALS. Ils ont affirmé que le régime fonctionnait comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, qu’il ressemblait au régime communautaire du perfectionnement actif et qu’il était doté d’un système de vérification conforme aux dispositions des annexes I, II et III du règlement de base permettant de contrôler le lien entre les intrants importés en franchise de droits et les produits d’exportation obtenus. Les pouvoirs publics indiens et deux exportateurs ont par ailleurs soutenu que seule une remise excessive de droits était passible de mesures compensatoires. Ils ont insisté sur l’existence d’un système de vérification adéquat, renvoyant à toute une série d'éléments de vérification à la disposition des pouvoirs publics indiens, notamment aux ratios intrants/extrants standards, aux informations sur les quantités provenant des documents d'importation et d'exportation, au registre sous contrôle douanier des importations et des exportations effectuées sous couvert du régime des licences préalables, au registre de la consommation, au registre des crédits de droits à l'exportation («Duty Entitlement Export Certification book - DEECB»), à la vérification des remboursements une fois les opérations d’importation et d’exportation effectuées, aux mécanismes de vérification supplémentaires appliqués par l’administration indienne des douanes et accises, aux audits périodiques et aux poursuites judiciaires en cas de «détournement». Néanmoins, les pouvoirs publics indiens et un exportateur ont admis que les ratios intrants/extrants standards «pouvaient être inférieurs à ce qui était effectivement consommé». Par ailleurs, aucun exportateur n’a apporté la preuve suffisante qu’il satisfaisait à son obligation de tenir correctement le registre de consommation réelle imposé par le document de politique d’importation et d’exportation. Deux exportateurs ont aussi avancé que l'autorité chargée de l’enquête aurait dû calculer elle-même la remise excessive. Enfin, il a été affirmé que la CE était tenue par des précédents à ne pas appliquer de mesures compensatoires au régime des licences préalables. Un exportateur a fourni un calcul de la remise excessive de droits après l'audition ayant fait suite à la communication des informations.

e) Conclusion

(38) L'exonération des droits à l'importation constitue une subvention au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, à savoir une contribution financière des pouvoirs publics indiens ayant conféré un avantage aux exportateurs soumis à l’enquête.

(39) Par ailleurs, les régimes de licences préalables «exportations physiques», «besoins annuels» et «fournitures intermédiaires» sont clairement subordonnés en droit aux résultats à l'exportation; ils sont donc réputés spécifiques et passibles de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage dans le cadre de ces régimes sans souscrire un engagement d'exporter.

(40) Le régime de licences préalables «exportations prévues» tel qu'il est appliqué en l'espèce est subordonné en fait aux résultats à l'exportation. Une seule société y a eu recours dans une mesure limitée et seulement pour approvisionner des unités axées sur l'exportation ou implantées dans une zone économique spéciale, deux catégories visées au paragraphe 8.2 b) du document de politique d’importation et d’exportation 2002-2007. Cette société a affirmé qu’au bout du compte, ses clients exportaient le produit concerné. Comme le précise le paragraphe 6.1 du document de politique d’importation et d’exportation 2002-2007, les unités axées sur l’exportation et les zones économiques spéciales sont vouées à l'exportation. Ainsi, un fournisseur local se voit conférer des avantages au titre du régime des licences préalables «exportations prévues» parce que les pouvoirs publics indiens anticipent des recettes à l’exportation réalisées par la suite par un exportateur qui est soit une unité axée sur l'exportation soit une unité implantée dans une zone économique spéciale. Conformément à l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base, une subvention est considérée comme subordonnée en fait aux résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi de cette subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux recettes d'exportation effectives ou prévues.

(41) Aucun des quatre sous-régimes appliqués en l'espèce ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, comme le confirme un examen attentif des observations présentées après la communication des informations. Ils ne respectent pas les règles strictes énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n'ont pas appliqué efficacement leur système ou procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Les ratios intrants/extrants standards pour le produit concerné n’étaient pas suffisamment précis. Aucune observation postérieure à la communication des informations n’est venue infirmer cette conclusion. Au contraire, les pouvoirs publics indiens ont été jusqu’à admettre que les ratios étaient imprécis. Il est donc confirmé que les ratios intrants/extrants standards ne peuvent être considérés comme un système de vérification de la consommation réelle, car ces normes excessivement généreuses ne permettent pas aux pouvoirs publics de vérifier avec suffisamment de précision les quantités d’intrants consommées dans la production du produit exporté. De plus, les pouvoirs publics indiens n’exercent aucun contrôle efficace sur la base d'un registre de la consommation réelle correctement tenu («registre visé à l’appendice 18»). Ils n'ont pas non plus procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu'ils auraient normalement dû faire en l'absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base) et ils n'ont pas prouvé qu'il n'y avait pas eu remise excessive. La prétendue ressemblance entre le régime des licences préalables et le régime communautaire du perfectionnement actif est hors de propos puisque ce dernier ne fait pas l'objet de la présente enquête.

(42) Les autres éléments de vérification évoqués après la communication des informations n’existent plus (ainsi, le registre des crédits de droits à l'exportation a été supprimé par le document de politique d’importation et d’exportation 2002-2007) ou, faute d’un contrôle effectif des registres de consommation réelle, reposent, selon toute apparence, sur les normes excessivement généreuses que sont les ratios intrants/extrants standards, ce qui est insuffisant (par exemple, les informations provenant des documents d’importation ou d’exportation, les registres sous contrôle douanier et le contrôle des remboursements au titre du régime des licences préalables). Les rapports des audits effectués par les autorités indiennes auprès des producteurs-exportateurs soumis à l’enquête n'ont pas été communiqués.

(43) Enfin, le régime des licences préalables n'ayant jamais été analysé sur la base de faits comparables à ceux qui ont été établis au cours de la présente enquête, en particulier compte tenu de l'imprécision des ratios intrants/extrants standards appliqués au produit concerné, il n’existe aucun précédent obligeant à ne pas lui appliquer de mesures compensatoires.

(44) Les quatre sous-régimes sont donc passibles de mesures compensatoires.

f) Calcul du montant de la subvention

(45) En l'absence de système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, l'avantage passible de mesures compensatoires correspond à la remise du montant total des droits à l'importation normalement dus sur les intrants. Contrairement à ce qu’ont affirmé les pouvoirs publics indiens et deux exportateurs après avoir pris connaissance des informations qui leur ont été communiquées, le règlement de base ne prévoit pas seulement l'application de mesures compensatoires à la remise «excessive» de droits. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et à l’annexe I, point i), du règlement de base, la remise excessive de droits uniquement peut faire l’objet de mesures compensatoires si les conditions visées aux annexes II et III du règlement de base sont remplies, or ces conditions ne sont pas satisfaites en l’espèce. Donc, si l’absence de procédure de vérification adéquate est établie, l’exception pour les systèmes de ristourne visée ci-dessus n’est pas applicable et la règle normale qui veut que l’on applique les mesures compensatoires au montant de droits non acquitté (recettes abandonnées) plutôt qu’à un prétendu montant de remise excessive prévaut. Comme affirmé à l’annexe II, point II et à l’annexe III, point II, du règlement de base, il n'incombe pas à l'autorité chargée de l'enquête de calculer le montant de la remise excessive. Au contraire, l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, lui impose seulement d’établir des preuves suffisantes de l'inefficacité d’un prétendu système de vérification. Il convient en outre d’observer que, faute de système de vérification appliqué efficacement, les pouvoirs publics indiens doivent procéder à un nouvel examen en temps utile, c’est-à-dire, normalement, avant la visite de vérification effectuée dans le cadre de l’enquête. Le calcul de la remise excessive de droits fourni par un exportateur après la communication des informations n’a pas été effectué en temps utile ni par les pouvoirs publics indiens. Il ne peut donc être pris en compte.

(46) Les montants de subvention accordés aux exportateurs qui ont utilisé des licences préalables ont été calculés sur la base des droits à l'importation non perçus (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) sur les intrants importés sous les quatre sous-régimes définis au considérant 31 pour le produit concerné au cours de la période d’enquête de réexamen (numérateur). Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits des montants de subvention sur présentation de demandes justifiées. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants de subvention ont été répartis sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation du produit concerné au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(47) Six sociétés ont bénéficié de ce régime au cours de la période d’enquête de réexamen et ont obtenu des subventions comprises entre 22,0 et 25,8 % (voir le tableau du considérant 154 ci-dessous).

2. Crédits de droits à l'importation (Duty Entitlement Passbook Scheme «DEPBS»)

a) Base juridique

(48) La description détaillée de ce régime figure au paragraphe 4.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2002-2007 et au chapitre 4 du manuel de procédures 2002-2007 (volume I).

b) Éligibilité

(49) Tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur peut bénéficier de ce régime.

c) Mise en œuvre pratique du régime

(50) Tout exportateur éligible peut demander des crédits qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits exportés dans le cadre du régime. Les pouvoirs publics indiens ont ainsi fixé des taux pour la plupart des produits, y compris pour le produit concerné, sur la base des ratios intrants/extrants standards, en tenant compte de la part présumée d'intrants importés dans le produit exporté et de l’incidence des droits de douane applicables à ces importations, que ces derniers aient été acquittés ou non.

(51) Pour pouvoir bénéficier des avantages octroyés par le régime, une société doit exporter. Au moment de la transaction d'exportation, l’exportateur doit présenter aux autorités indiennes une déclaration indiquant que l'exportation est effectuée dans le cadre du DEPBS. Pour que les marchandises puissent être exportées, les autorités douanières indiennes délivrent, pendant la procédure d’acheminement, un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit de droits à l’importation à octroyer pour cette transaction d'exportation. À ce stade, l’exportateur connaît l'avantage dont il va bénéficier. Une fois l'avis d'expédition délivré par les autorités douanières, les pouvoirs publics indiens ne peuvent plus revenir sur la décision d'octroi du crédit de droits à l’importation. Le taux applicable au calcul du crédit octroyé est celui en vigueur au moment de la déclaration d'exportation. Il est donc tout à fait impossible de modifier a posteriori le niveau de l'avantage.

(52) Il a aussi été constaté qu'en vertu des normes comptables indiennes, les crédits de droits à l’importation peuvent être inscrits en tant que profits dans les comptes commerciaux, selon les principes de la comptabilité d'exercice, une fois l’obligation d’exportation satisfaite.

(53) Ces crédits peuvent être utilisés pour acquitter les droits de douane dus lors de toute importation ultérieure de marchandises non soumises à restrictions à l'importation, à l’exception des biens d'équipement. Les produits ainsi importés peuvent être soit vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à l'impôt sur les ventes), soit utilisés autrement.

(54) Les crédits de droits à l’importation sont librement transférables et ont une validité de 12 mois à compter de la date de leur octroi.

(55) Une demande de crédits de droits à l’importation peut couvrir jusqu'à 25 transactions d'exportation; si elle est présentée par voie électronique, le nombre de transactions est illimité. Dans les faits, il n'y a pas de délai strict pour demander à bénéficier du régime, car les délais indiqués au chapitre 4.47 du manuel de procédures 2002-2007 (volume I) sont toujours calculés à partir de la date de la transaction d'exportation la plus récente figurant dans la demande.

d) Commentaires formulés à la suite de la communication des informations

(56) Après avoir pris connaissance des informations communiquées, trois exportateurs ayant bénéficié du régime ont commenté l'analyse ci-dessus. Ils ont prétendu i) que, contrairement à ce qui est affirmé aux considérants 53 et 59, les intrants importés sous le régime doivent être utilisés pour fabriquer les produits exportés et que, pour pouvoir obtenir des crédits, il faut que les produits exportés soient obtenus à partir d’intrants sur lesquels des droits à l’importation ont été acquittés; ii) que la nouvelle méthode de calcul des montants passibles de mesures compensatoires (qui, comme indiqué ci-dessous aux considérants 61 et 62, se concentre sur les transactions d’exportation) ne devrait pas être utilisée, parce que seule l'utilisation des crédits confère un avantage et que cette approche s’écarte de manière discriminatoire des précédents communautaires; iii) que seuls les crédits obtenus pour le produit concerné devraient faire l’objet de mesures compensatoires et iv) qu’il fallait tenir compte d’une réduction des taux intervenue en février 2004.

e) Conclusions sur le DEPBS

(57) Le régime accorde des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les crédits de droits à l'importation constituent une contribution des pouvoirs publics indiens puisqu'ils sont en fin de compte utilisés pour acquitter des droits à l’importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, ils confèrent un avantage à l’exportateur en améliorant ses liquidités.

(58) Par ailleurs, le DEPBS est subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(59) Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles strictes énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n'oblige l'exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production et le montant des crédits n'est pas calculé en fonction de la quantité réelle d'intrants utilisée. De plus, il n'existe aucun système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s'il y a eu versement excessif de droits à l'importation au sens l'annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier du régime, qu'ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier de l'avantage, un exportateur doit simplement exporter des marchandises. Il ne doit pas apporter la preuve qu'un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d'origine nationale et qui n'importent aucun des produits utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime.

(60) Ni l’allégation d’un exportateur selon laquelle les intrants importés sous le régime doivent être utilisés pour fabriquer le produit exporté ni celle selon laquelle les crédits ne peuvent être obtenus que si des droits à l'importation ont été acquittés sur les intrants utilisés n'ont été étayées. Dans ce contexte, il convient aussi d’observer qu’à aucun moment, les pouvoirs publics indiens n’ont contesté la description factuelle du régime exposée ci-dessus. Ces allégations ont donc dû être rejetées.

f) Calcul du montant de la subvention

(61) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 5 du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d'enquête de réexamen. À cet égard, il a été considéré que l'avantage était obtenu au moment de la transaction d'exportation effectuée sous couvert du régime. À ce moment, les pouvoirs publics indiens renoncent à percevoir les droits de douane, ce qui constitue une contribution financière au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Comme indiqué au considérant 51 ci-dessus, une fois que les autorités douanières ont délivré l’avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit de droits à l’importation à octroyer pour une transaction d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi on non de la subvention, ni sur son montant. En outre, comme le précise le même considérant, une éventuelle modification des taux entre l'exportation effective et la délivrance d'une licence n'a pas d'effet rétroactif sur le niveau de l'avantage conféré. Par ailleurs, ainsi qu'il est indiqué au considérant 52 ci-dessus, au moment de la transaction d’exportation, les crédits de droits à l’importation peuvent, en vertu des normes comptables indiennes, être inscrits en tant que profits dans les comptes commerciaux, selon les principes de la comptabilité d'exercice. Enfin, dans la mesure où une société sait qu'elle recevra cette subvention et qu'elle bénéficiera même d'avantages dans le cadre d'autres régimes, elle se trouve déjà dans une position concurrentielle plus avantageuse, en ce sens qu'elle peut refléter les subventions dans ses prix en faisant des offres plus intéressantes.

(62) La raison d'être de l'institution d'un droit compensateur est, justement, de remédier à des pratiques commerciales déloyales fondées sur un avantage concurrentiel illégal. Compte tenu de ce qui précède, il est jugé approprié de calculer l'avantage découlant du DEPBS en additionnant les crédits obtenus pour toutes les transactions d'exportation réalisées sous couvert de ce régime au cours de la période d'enquête.

(63) Les commentaires formulés après la communication des informations ne justifiaient pas de modifier cette nouvelle méthode de calcul qui a déjà été utilisée par les Communautés européennes dans un passé récent, par exemple dans le cadre de l'affaire concernant les systèmes d'électrodes en graphite[7]. Les principes de sécurité juridique et de confiance légitime n’empêchent pas pareil changement de méthode. Premièrement, la nouvelle approche ne conduit pas à une réévaluation complète du régime, lequel a, en effet, toujours été passible de mesures compensatoires. Elle ne concerne que le calcul du montant de la subvention qu’elle rattache plus étroitement à la situation de fait observée pendant une période d’enquête donnée. Deuxièmement, cette approche résulte entre autres des faits établis par la Commission lors d’enquêtes récentes, tels que la prise en compte, en vertu des normes comptables indiennes, des crédits de droits à l’importation selon les principes de la comptabilité d'exercice et l'absence pratique de délai pour l’introduction des demandes de crédits. De plus, les commentaires formulés à la suite de la communication des informations ont confirmé qu’au moment de la transaction d'exportation sous couvert du régime, l'exportateur pouvait prétendre de manière irrévocable aux crédits de droits à l'importation. Or, comme indiqué ci-dessus au considérant 61, c’est ce moment qui est décisif pour établir l’octroi d’un avantage, pas l’usage qui en est fait par la suite, car le fait d'avoir acquis le droit à bénéficier de cet avantage place déjà l'exportateur dans une situation financière plus favorable.

(64) Contrairement à ce qu’ont affirmé certains producteurs-exportateurs, les crédits générés par l’exportation de produits autres que le produit concerné doivent eux aussi être pris en compte aux fins de l'établissement du montant des crédits de droits à l'importation passibles de mesures compensatoires. Le régime ne réserve pas l'utilisation des crédits obtenus à l'importation, en franchise de droits, d'intrants destinés à la fabrication d'un produit spécifique. Au contraire, les crédits sont librement transférables, ils peuvent même être vendus ou utilisés lors de toute importation de marchandises non soumises à restrictions à l'importation (les intrants du produit concerné appartiennent à cette catégorie), à l’exception des biens d'équipement. En conséquence, le produit concerné est susceptible de bénéficier de tous les crédits générés dans le cadre du régime.

(65) Par ailleurs, les réductions de taux postérieures à la période d’enquête de réexamen ne peuvent pas être prises en considération, car l'article 11, paragraphe 1, du règlement de base dispose que les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d'enquête ne sont pas, normalement, pris en compte. De plus, rien ne garantit que les pouvoirs publics indiens ne relèveront pas ces taux à l'avenir.

(66) Sur présentation de demandes justifiées, les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits des crédits afin d’obtenir les montants de subvention (numérateur), conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants de subvention ont été répartis sur le chiffre d'affaires total réalisé à l’exportation au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Cinq sociétés ont bénéficié de ce régime au cours de la période d’enquête de réexamen et ont obtenu des subventions comprises entre 3,2 et 8,0 % (voir le tableau du considérant 154 ci-dessous).

3. Unités axées sur l’exportation/zones économiques spéciales (Export Oriented Units Scheme «EOUS»)/Special Economic Zones Scheme «SEZS»)

a) Base juridique

(67) La description détaillée de ces régimes figure respectivement aux chapitres 6 (unités axées sur l'exportation) et 7 (zones économiques spéciales) du document de politique d'importation et d’exportation 2002-2007 et du manuel de procédures 2002-2007 (volume I).

b) Éligibilité

(68) À l’exception des simples sociétés de négoce, toutes les entreprises qui, en principe, s’engagent à exporter la totalité de leur production de biens ou de services peuvent être créées sous l'un ou l'autre de ces régimes. Toutefois, contrairement aux entreprises de services et aux entreprises agricoles, les entreprises industrielles doivent atteindre un seuil minimum d’investissement en capital fixe (10 millions de roupies indiennes) pour pouvoir prétendre au statut d’unités axées sur l’exportation.

c) Mise en œuvre pratique

(69) Le régime des zones économiques spéciales a succédé à celui des zones franches industrielles pour l'exportation. Les zones économiques spéciales sont des enclaves hors douane délimitées que le document de politique d'importation et d’exportation 2002-2007 considère comme des territoires étrangers aux fins des opérations commerciales, des droits et des impôts. L’Inde compte déjà 14 de ces zones économiques spéciales et la création de 13 autres a été approuvée par les autorités.

(70) Les critères géographiques applicables aux unités axées sur l'exportation sont plus souples, ce type d’unité pouvant être implanté partout en Inde. Ce régime complète celui des zones économiques spéciales.

(71) Les demandes introduites par les sociétés qui souhaitent obtenir le statut d'unité axée sur l'exportation ou s'établir dans une zone économique spéciale doivent contenir des renseignements relatifs, entre autres, aux prévisions de production, à la valeur estimée des exportations, aux besoins d'importation et aux besoins en intrants nationaux, pour les cinq années suivantes. Si leur demande est acceptée par les autorités, les sociétés sont informées des obligations découlant de cette acceptation, laquelle est valable pour une durée de cinq ans et est renouvelable plusieurs fois.

(72) Le document de politique d'importation et d'exportation 2002-2007 impose essentiellement aux unités axées sur l'exportation et aux unités implantées dans les zones économiques spéciales de réaliser des gains de change nets, à savoir que, sur une période de référence donnée (cinq ans), la valeur totale des exportations doit être supérieure à la valeur totale des marchandises importées.

(73) Les unités axées sur l’exportation et les unités implantées dans les zones économiques spéciales jouissent des avantages suivants:

i) exemption des droits à l'importation sur tous les types de produits (notamment sur les biens d'équipement, les matières premières et les fournitures consommables) nécessaires à la fabrication, à la production, à la transformation ou utilisés dans le cadre de ces processus;

ii) exonération des droits d'accise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur;

iii) remboursement de l'impôt central sur les ventes acquitté sur les marchandises achetées sur le marché intérieur;

iv) possibilité de vendre une partie de la production sur le marché intérieur contre paiement des droits applicables au produit fini, à titre d'exception à l'obligation d'exporter la totalité de la production;

v) exonération de l'impôt normalement dû sur les bénéfices réalisés à l'exportation en vertu de la section 10A ou 10B de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices pour une période de dix ans à compter du démarrage de leurs activités, jusqu'en 2010 au plus tard;

vi) possibilité de participation étrangère de 100 %.

(74) Bien que les avantages conférés par les deux régimes soient largement comparables, il existe quelques différences. Ainsi, par exemple, seules les unités axées sur l’exportation peuvent obtenir une réduction de 50 % des droits dus sur les ventes intérieures, tandis que, dans les zones économiques spéciales, la totalité de ces droits doit être acquittée. Les unités axées sur l’exportation peuvent vendre à ce taux réduit sur le marché intérieur à concurrence de la moitié de leur chiffre d'affaires.

(75) Les unités qui exercent leurs activités sous ces régimes sont des unités sous douane placées sous la surveillance de fonctionnaires des douanes conformément à la section 65 de la loi douanière.

(76) Elles ont l'obligation légale de tenir une comptabilité, dans un format spécifique, de toutes les importations, de la consommation et de l'utilisation de toutes les matières premières importées ainsi que des exportations réalisées. Ces documents devraient être présentés périodiquement, à la fréquence jugée nécessaire, aux autorités compétentes (rapports d’activité trimestriels et annuels).

(77) Toutefois, «à aucun moment [une unité axée sur l’exportation ou une unité implantée dans une zone économique spéciale] ne sera tenue de rattacher chaque importation à ses exportations, transferts vers d’autres unités, ventes sur le marché intérieur ou stocks» (paragraphe 10.2 de l’appendice 14-I et paragraphe 13.2 de l’appendice 14-II du manuel de procédures 2002-2007 (volume I).

(78) Les ventes intérieures sont expédiées et enregistrées selon un système d’autocertification. Le processus d’expédition des exportations d’une unité axée sur l’exportation est supervisé par un fonctionnaire des douanes et accises affecté en permanence à cette unité. La société est tenue d’en rembourser le salaire aux pouvoirs publics indiens.

(79) Le paragraphe 29 de l'appendice 14-II du manuel de procédures 2002-2007 (volume I) dispose que «toutes les activités exercées dans une zone économique spéciale par les unités qui y sont implantées, y compris l’exportation et la réimportation de marchandises, feront, sauf indication contraire, l’objet d’une procédure d’autocertification.» Les autorités douanières ne procèdent donc à aucun contrôle de routine des exportations réalisées par les unités implantées dans les zones économiques spéciales.

(80) En l'espèce, un des exportateurs ayant coopéré a eu recours au régime des unités axées sur l'exportation. Le régime des zones économiques spéciales n’ayant pas été utilisé, il n’est pas nécessaire de déterminer s'il est passible ou non de mesures compensatoires. L’exportateur ayant coopéré qui a eu recours au régime des unités axées sur l'exportation l’a utilisé pour importer des matières premières et des biens d'équipement en franchise de droits, pour se procurer des marchandises en exonération d'accise sur le marché intérieur et obtenir le remboursement de la taxe sur les ventes, ainsi que pour vendre une partie de sa production sur le marché intérieur. Il a donc bénéficié de tous les avantages décrits aux points i) à iv) du considérant 73 ci-dessus. Il a aussi obtenu des avantages en vertu des dispositions en matière d’exonération d'impôt sur les bénéfices applicables aux unités axées sur l'exportation. Néanmoins, comme cette exonération d’impôt relève du régime d'exonération d’impôt sur les bénéfices, plus généralement accessible, elle est analysée aux considérants 117 et 118 ci-dessous.

d) Commentaires présentés à la suite de la communication des informations

(81) Après avoir pris connaissance des informations communiquées, un producteur-exportateur a prétendu que, si des mesures compensatoires devaient être appliquées au régime des unités axées sur l'exportation, elles ne devaient l'être que dans la mesure où les droits acquittés sur les ventes intérieures ne couvraient pas totalement le montant des droits à l’importation non acquittés sur les intrants utilisés pour fabriquer les produits vendus sur le marché intérieur («remise excessive»). Il estimait que ce régime, dont il prétend qu'il ressemble au régime communautaire du perfectionnement actif, est doté d'un système de vérification conforme aux dispositions des annexes I, II et III du règlement de base. À cette occasion, il a fait valoir que les autorités indiennes n’exigeaient pas de corrélation, pour chaque envoi, entre les matières premières et le produit obtenu destiné à l’exportation (voir le considérant 77), car ni le règlement de base ni l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ne l’imposaient. De plus, l’exportateur a évoqué son système interne de feuilles de contrôle de lots qui donne des informations permettant de faire le lien entre les matières premières et les produits obtenus. Il a aussi fait remarquer que ses ventes intérieures avaient représenté moins de 5 % de ses ventes pendant la période d’enquête. Il a ajouté que l’examen périodique, par les pouvoirs publics indiens, des déclarations mensuelles de la taxe sur les ventes était suffisant pour satisfaire aux normes de vérification fixées par le règlement de base.

(82) Il a aussi soutenu i) que le calcul ne devait pas porter sur la quantité de matières premières importée sur la période d'enquête de réexamen et précisée au considérant 19 de son rapport d'activité annuel, mais bien sur la quantité de matières premières consommée sur cette période et précisée au considérant 20 du même rapport et ii) que la période de répartition des droits non acquittés à l’importation de biens d’équipement devait correspondre à la durée d’amortissement qui lui est propre plutôt qu’à la durée d’amortissement moyenne établie pour l'ensemble des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Enfin, il a avancé que l’intérêt ajouté (taux commercial en vigueur en Inde pendant la période d'enquête) devait être ramené au niveau du taux moyen pondéré acquitté sur ses financements pendant la période d’enquête de réexamen.

E) Conclusions sur le régime des unités axées sur l’exportation

(83) L’exonération de deux types de droits de douane («droit de douane de base» et «droit de douane additionnel spécial») et le remboursement de la taxe sur les ventes dont bénéficient les unités axées sur l’exportation constituent des contributions financières des pouvoirs publics indiens au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les pouvoirs publics abandonnent des recettes qui seraient exigibles en l’absence du régime, conférant ainsi aux unités axées sur l’exportation un avantage au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, puisque le non-acquittement des droits normalement dus et le remboursement de la taxe sur les ventes leur permettent d’épargner des liquidités.

(84) En revanche, l’exonération du droit d’accise et de son équivalent douanier («droit de douane additionnel») n'entraîne pas d'abandon de recettes normalement exigibles. S’ils étaient acquittés, le droit d'accise et le droit de douane additionnel seraient crédités en vue du paiement de droits futurs («mécanisme CENVAT»). Ces droits ne sont donc pas définitifs. Avec les crédits «CENVAT», seule la valeur ajoutée est frappée d'un droit définitif, pas les intrants.

(85) Dès lors, seuls l’exonération du droit de douane de base et du droit de douane additionnel spécial et le remboursement de la taxe sur les ventes constituent des subventions au sens de l’article 2 du règlement de base. Ils sont subordonnés en droit aux résultats à l'exportation et sont donc réputés spécifiques et passibles de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. L’objectif d’exportation fixé au paragraphe 6.1 du document de politique d'importation et d'exportation 2002-2007 pour les unités axées sur l'exportation est une condition sine qua non de l'obtention des avantages.

(86) De plus, contrairement à ce qu’a affirmé l’un des exportateurs, ces subventions ne peuvent pas être considérées comme des systèmes autorisés de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Elles ne respectent pas les règles strictes énoncées à l'annexe I, points h) et i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. La prétendue ressemblance entre le régime des unités axées sur l’exportation et le régime communautaire du perfectionnement actif est ici hors de propos puisque ce dernier ne fait pas l'objet de la présente enquête.

(87) Le fait qu’ils servent à l’achat de biens d’équipement suffit déjà pour que le remboursement de la taxe sur les ventes et l’exonération des droits à l’importation ne soient pas conformes aux règles applicables aux systèmes de ristourne autorisés, car ces biens ne sont pas consommés dans le processus de production comme l'exige l'annexe I, points h) (remboursement de la taxe sur les ventes) et i) (remise des droits à l'importation). L’exportateur a contesté cette analyse, faisant valoir que les biens d’équipement étant nécessaires à la production, ils ne pouvaient être exclus en tant que tels des systèmes de ristourne autorisés. Toutefois, ce raisonnement ne tient pas face au libellé précis de l’annexe I, points h) et i), car les biens d’équipement sont utilisés pour la production et non consommés au cours du processus. L'argument est donc rejeté.

(88) En outre, en dépit d'un examen approfondi des arguments présentés par l'exportateur, il a été confirmé, pour tous les avantages pouvant être conférés par le régime, que les pouvoirs publics indiens n’appliquaient aucun système ou procédure efficace permettant de vérifier quels intrants achetés en franchise de droits et/ou de taxe sur les ventes ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base).

(89) Les unités axées sur l’exportation sont autorisées à vendre une part importante de leur production, correspondant à 50 % de leur chiffre d’affaires annuel, sur le marché intérieur. Il n’y a donc aucune obligation légale d’exporter la totalité des produits obtenus. De plus, compte tenu de la procédure d'autocertification, ces transactions intérieures ne font l'objet d'aucun contrôle ni surveillance de la part d'un fonctionnaire. Les locaux sous douane des unités axées sur l’exportation ne sont donc pas soumis, du moins en partie, à un contrôle physique de la part des autorités indiennes. Dans ce cas, pour que le système de vérification puisse être jugé conforme à un système de ristourne autorisé, les autres éléments de vérification, notamment le contrôle du lien entre les intrants en franchise de droits et les produits d'exportation obtenus, sont d'autant plus importants. Il a été considéré que les ventes intérieures réalisées par l’unité axée sur l’exportation examinée pendant la période d’enquête ne correspondaient pas à 50 % de son chiffre d'affaires annuel, mais bien à quelque 5 % seulement. Cela n’a toutefois aucune incidence sur l’évaluation plus générale de la validité du système de vérification en place.

(90) Pour ce qui est des autres mesures de vérification en vigueur, il convient de rappeler que, comme cela a déjà été indiqué au considérant 77 et confirmé par les observations de l’exportateur, les unités axées sur l’exportation ne sont à aucun moment juridiquement tenues de rattacher chaque importation au produit obtenu correspondant. Pourtant, seul un contrôle de ce type fournirait aux autorités indiennes suffisamment d'informations sur la destination finale des intrants pour leur permettre de vérifier que les exonérations de droits et de taxe sur les ventes n’excèdent pas les droits et taxe correspondant aux intrants utilisés dans la fabrication des produits destinés à l’exportation. Les déclarations fiscales mensuelles établies selon un système d'autoévaluation pour les ventes intérieures, qui sont périodiquement examinées par les autorités indiennes, ne suffisent pas. Les systèmes internes aux entreprises, qui ne répondent à aucune obligation légale fixée par la politique d'importation et d'exportation, tels que les systèmes de feuilles de contrôle de lots, ne suffisent pas non plus à remplacer cet élément indispensable qu’est un véritable système de vérification. De plus, les systèmes de vérification doivent être conçus et appliqués par les pouvoirs publics. Ils ne devraient pas être laissés à la discrétion des directions des entreprises concernées et reposer sur les systèmes d'information qu’elles mettent en place. Les rapports des audits effectués par les autorités indiennes ont été demandés à la société et aux pouvoirs publics, mais ils n’ont pas été communiqués et n’ont donc pu être retenus comme éléments de preuve. En conséquence, il est confirmé que, le document de politique d'importation et d'exportation n'imposant pas explicitement aux unités axées sur l'exportation de conserver une trace du lien entre les intrants et le produit obtenu, les pouvoirs publics indiens n’appliquent aucun mécanisme de contrôle efficace leur permettant de déterminer quels intrants sont consommés dans la fabrication des produits exportés et en quelles quantités.

(91) De plus, les pouvoirs publics indiens n'ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu'ils auraient normalement dû faire en l'absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base) et ils n'ont pas prouvé qu'il n'y avait pas eu remise excessive. Il convient de rappeler que ce nouvel examen doit en principe intervenir avant la visite de vérification prévue par l’enquête de manière à ce que, si une telle visite de vérification est jugée nécessaire, elle permette de tirer des conclusions sur la base de ce nouvel examen (article 11, paragraphe 8, et article 26, paragraphe 1, du règlement de base.

f) Calcul du montant de la subvention

(92) En conséquence, en l'absence de système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, l'avantage passible de mesures compensatoires correspond à la remise du montant total des droits à l'importation (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) normalement exigibles et au remboursement de la taxe sur les ventes, pendant la période d’enquête de réexamen.

(93) La demande, formulée par l’exportateur, de ne prendre en compte que les montants de droits et de taxe sur les ventes épargnés sur les intrants consommés pendant la période d'enquête de réexamen a été rejetée. L’avantage au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base est déjà conféré au moment de l'achat des intrants en franchise de droits ou de taxe sur les ventes, car c'est à ce stade que les droits seraient normalement exigibles.

i) Exonération des droits à l’importation (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) et remboursement de la taxe sur les ventes - matières premières

(94) Le montant de la subvention accordée à l’exportateur bénéficiant du statut d’unité axée sur l’exportation a été calculé sur la base des droits à l’importation non perçus (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) sur les intrants importés pour le secteur de production, à savoir les médicaments en vrac et les produits intermédiaires, et de la taxe sur les ventes remboursée pour ce secteur, pendant la période d’enquête de réexamen. Les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits du montant calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, afin d’obtenir le montant de subvention (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par le secteur des produits pharmaceutiques en vrac (ci-après dénommé «secteur») au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. La marge de subvention ainsi obtenue s’élève à 29,6 %.

ii) Exonération des droits à l'importation (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) - biens d'équipement.

(95) À la différence des matières premières, les biens d'équipement ne sont pas physiquement incorporés dans les produits finis. Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, l’avantage conféré à la société soumise à l’enquête a été calculé sur la base du montant de droits de douane non acquitté sur les biens d'équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces biens d'équipement dans le secteur du produit concerné. Cette durée normale d’amortissement a été déterminée en établissant une moyenne pondérée des durées d'amortissement de chacun des exportateurs ayant coopéré. La demande de l’unité axée sur l’exportation examinée d’utiliser la durée d'amortissement qui lui est propre a été rejetée, car «normale» n'est pas synonyme d'«individuelle», mais de «moyenne représentative». Le montant ainsi calculé qui est imputable à la période d'enquête de réexamen a été ajusté en ajoutant l'intérêt correspondant à cette période d'enquête de manière à établir la valeur totale de l'avantage conféré au bénéficiaire par le régime. Le montant d’intérêt ajouté a été fondé sur le taux d’intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période d’enquête de réexamen. L’utilisation, conformément à la demande formulée par l’exportateur, du taux moyen inférieur qui lui est appliqué n’a pas donné de résultat différent, la marge de subvention restant la même. Les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits du montant calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, afin d’obtenir le montant de subvention (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l’exportation par le secteur en question au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. La marge de subvention ainsi obtenue s’élève à 1,3 %.

(96) En conséquence, la marge de subvention totale de la société en question dans le cadre du régime des unités axées sur l'exportation s'élève à 30,9 %.

4. Droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement (Export Promotion Capital Goods Scheme «EPCGS»)

a) Base juridique

(97) La description détaillée de ce régime figure au paragraphe 5 du document de politique d’importation et d’exportation 2002-2007 et au chapitre 5 du manuel de procédures 2002-2007 (volume I).

b) Éligibilité

(98) Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs ainsi qu’aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants et à des fournisseurs de services.

c) Mise en œuvre pratique

(99) Sous réserve d'une obligation d'exportation, les sociétés sont autorisées à importer des biens d'équipement (neufs et, depuis avril 2003, de seconde main, vieux de dix ans maximum) à un taux de droit réduit. Pour ce faire, les pouvoirs publics indiens délivrent une licence sur demande, moyennant le paiement d'une redevance. Depuis avril 2000, un taux réduit de 5 % est appliqué à tous les biens d’équipement importés sous couvert du régime. Jusqu’au 31 mars 2000, un taux de droit effectif de 11 % (comportant une surtaxe de 10 %) ou, pour les importations à valeur élevée, un taux de droit nul s’appliquait. Pour satisfaire à l’obligation d’exportation, les biens d’équipement importés doivent servir à la production d’une certaine quantité de produits d’exportation sur une période donnée.

(100) Le titulaire d’une licence au titre du régime peut également se procurer des biens d'équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens d'équipement peut profiter de l’avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens en question. Une autre possibilité qui s'offre à lui est de demander à bénéficier de l'avantage lié aux exportations prévues pour les biens d'équipement livrés au titulaire de la licence.

d) Commentaires formulés à la suite de la communication des informations

(101) Après avoir pris connaissance des informations communiquées, les pouvoirs publics indiens et un producteur-exportateur ont fait valoir i) que la période d'amortissement utilisée pour les biens d'équipement n'avait pas été clairement indiquée aux parties intéressées et ii) qu'il ne leur avait pas été suffisamment expliqué pourquoi et dans quelle mesure un intérêt avait été ajouté pour obtenir le montant de subvention passible de mesures compensatoires.

e) Conclusion sur le régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement

(102) Le régime accorde des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction de droit constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère un avantage à l’exportateur dans la mesure où les droits épargnés sur les importations améliorent ses liquidités.

(103) Le régime est en outre subordonné en droit aux résultats à l’exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues sans qu’un engagement à exporter soit souscrit. Il est donc considéré comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(104) Enfin, ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d’équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l'annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

f) Calcul du montant de la subvention

(105) Le montant de la subvention a été calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant de droits de douane non acquitté sur les biens d'équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces biens d'équipement dans le secteur des antibiotiques. Selon la pratique constante, le montant ainsi calculé qui est imputable à la période d'enquête de réexamen a été ajusté en ajoutant l'intérêt correspondant à cette période de manière à établir la valeur totale de l'avantage conféré au bénéficiaire par le régime. Le taux d’intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période d’enquête de réexamen a été jugé approprié à cette fin. Les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits du montant calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, afin d’obtenir le montant de subvention (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l’exportation au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Quatre sociétés ont bénéficié de ce régime pendant la période d'enquête de réexamen, mais les subventions obtenues étaient négligeables.

(106) Comme aucune mesure compensatoire ne sera appliquée au régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement dans le cadre de la présente affaire, il n'est pas nécessaire de répondre aux commentaires ayant fait suite aux informations communiquées.

5. Régime des crédits à l'exportation (Export Credit Scheme «ECS»)

a) Base juridique

(107) Les détails de ce régime figurent dans la circulaire de base IECD n° 5/04.02.02/2002-03 (crédits à l’exportation en devises) et dans la circulaire de base IECD n° 4/04.02.02/2002-03 (crédits à l’exportation en roupies) de la Reserve Bank of India (ci-après dénommée «RBI»), adressées à l’ensemble des banques commerciales indiennes.

b) Éligibilité

(108) Ce régime est ouvert aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs.

c) Mise en œuvre pratique

(109) Dans le cadre de ce régime, la RBI fixe des plafonds pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en roupies et en devises, que les banques commerciales doivent respecter «afin que les exportateurs puissent accéder au crédit à des taux compétitifs sur le plan international». Le régime comporte deux volets, à savoir les crédits à l’exportation avant expédition («packing credit») qui couvrent les crédits accordés à un exportateur pour financer l’achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l’expédition des marchandises avant l’exportation et les crédits à l’exportation après expédition qui couvrent les crédits-fonds de roulement accordés pour financer les créances à l’exportation. La RBI enjoint aussi aux banques de consacrer un certain montant de leur crédit net au financement des exportations.

(110) Il résulte de ces circulaires de base de la RBI que les exportateurs peuvent obtenir des crédits à l'exportation à des taux d'intérêt préférentiels par rapport aux taux d'intérêt appliqués aux crédits commerciaux ordinaires («crédits de caisse») qui sont uniquement fixés par les conditions du marché. À ce sujet, la circulaire de base sur les crédits à l'exportation en roupies précise que «les taux d'intérêt plafonds applicables aux crédits octroyés aux exportateurs conformément à la présente circulaire sont inférieurs aux taux d’intérêt maximums normalement appliqués aux autres emprunteurs et sont donc avantageux en ce sens.» Il se pourrait que la différence de taux soit moindre pour les sociétés bénéficiant d’une bonne réputation de solvabilité. De fait, les sociétés dont la notation est élevée pourraient être en mesure d’obtenir des crédits à l'exportation et des crédits de caisse aux mêmes conditions.

d) Commentaires formulés à la suite de la communication des informations

(111) Après avoir pris connaissance des informations qui leur ont été communiquées, deux exportateurs ayant bénéficié du régime ont avancé que celui-ci n'était pas passible de mesures compensatoires au motif i) qu'il faut un transfert de fonds publics pour qu'une subvention soit passible de mesures compensatoires; ii) que les taux des crédits accordés dans le cadre du régime sont fixés par les conditions du marché, car ils sont sensiblement différents d'une banque commerciale à l'autre et iii) que les taux d'intérêt des crédits de caisse sont supérieurs à ceux des crédits à l'exportation, parce que le financement des exportations est moins risqué (caractère «auto-exécutoire») et que, dans le cas des crédits à l'exportation en devises, les devises librement convertibles connaîtraient une inflation moindre que la roupie indienne, ce qui aurait une incidence sur les taux d'intérêt.

(112) De plus, un exportateur a prétendu, sans pour autant fournir de nouveau calcul de la marge de subvention, que les calculs auraient dû être fondés sur les taux pratiqués par des banques autres que les banques prêteuses identifiées pendant la visite de vérification et que, de toute manière, seuls les taux les plus bas constatés tant pour les crédits à l'exportation que pour les crédits de caisse auraient dû être pris en compte aux fins de la comparaison. Un autre exportateur a avancé, sans étayer ses allégations, que le montant de prêt devrait être réduit de 25 %, ce pourcentage correspondant à des fonds propres, bien qu’inscrit comme capitaux extérieurs dans la comptabilité.

e) Conclusions sur le régime des crédits à l’exportation

(113) Premièrement, les taux d’intérêt préférentiels fixés par les circulaires de base de la RBI mentionnées au considérant 107 pour les crédits accordés dans le cadre du régime peuvent faire baisser les charges d’intérêt d’un exportateur par rapport aux coûts du crédit uniquement fixés par les conditions du marché, lui conférant ainsi un avantage au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Il n’a été conclu à l’existence d'un avantage pour les exportateurs ayant coopéré qu’en présence de cette différence de taux. Contrairement aux allégations évoquées plus haut, ces différences de taux ne peuvent s’expliquer par le simple comportement des banques commerciales sur le marché. En soi, le financement des exportations n’est pas plus sûr que le financement intérieur. En effet, il est généralement perçu comme étant plus risqué et l’importance de la garantie exigée pour un crédit donné, indépendamment de l'objet du financement, est une décision purement commerciale prise par une banque commerciale donnée. Les différences de taux d’une banque à l’autre résultent de la méthode de la RBI consistant à fixer des plafonds pour chaque banque commerciale prise individuellement. De plus, sans ces circulaires de base de la RBI, les banques commerciales ne seraient pas obligées de répercuter sur leurs clients tout taux d’intérêt peut-être plus avantageux pour les crédits à l'exportation en devises. Pour résumer les réponses à ces allégations, il convient de rappeler que les circulaires de base de la RBI ont pour objectif de financer les exportations «à des taux compétitifs sur le plan international» et que la RBI elle-même considère les taux des crédits à l'exportation comme étant «avantageux». Ensuite, bien que les crédits préférentiels au titre du régime soient accordés par des banques commerciales, l’avantage correspond à une contribution financière des pouvoirs publics au sens de l’article 2, paragraphe 1, point iv), du règlement de base. Il convient d’observer à ce sujet que ni l’article 2, paragraphe 1, point iv), du règlement de base ni l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires n'exigent qu'il y ait prélèvement de fonds publics, par exemple que les pouvoirs publics indiens remboursent les banques commerciales, pour établir l’existence d’une subvention. Il suffit pour cela que les pouvoirs publics ordonnent l’exécution de fonctions des types énumérés aux points i), ii) et iii), de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base. La RBI est un organisme public et relève donc de la définition de «pouvoirs publics» énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement de base. Elle est publique à 100 %, poursuit des objectifs relevant de la politique de l'État, par exemple la politique monétaire, et sa direction est nommée par les pouvoirs publics. Elle donne des ordres à des organismes privés, puisque les banques commerciales sont tenues de respecter les conditions, notamment les taux d'intérêt plafonds, fixées dans les circulaires de base de la RBI pour les crédits à l'exportation ainsi que l’obligation qui leur est imposée par la RBI de consacrer un certain montant de leur crédit net au financement des exportations. Ces ordres obligent les banques commerciales à exercer des fonctions énumérées à l'article 2, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, en l'occurrence à accorder des prêts correspondant à des financements préférentiels des exportations. Ce transfert direct de fonds sous la forme de prêts conditionnels est normalement du ressort des pouvoirs publics, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics (article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base). Cette subvention est considérée comme spécifique et passible de mesures compensatoires, puisque les taux d’intérêt préférentiels ne sont applicables qu'au financement des opérations d'exportation. De ce fait, elle est aussi subordonnée aux résultats à l'exportation (article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base).

f) Calcul du montant de la subvention

(114) Le montant de la subvention a été calculé sur la base de la différence entre le montant de taux d'intérêt versé pour les crédits à l’exportation utilisés pendant la période d’enquête de réexamen et le montant qui aurait été dû au taux des crédits commerciaux ordinaires utilisés par la société en question. Ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d'affaires total réalisé à l’exportation au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. L’allégation tardive formulée par un exportateur selon laquelle le montant de crédit vérifié pendant la visite sur place devrait être réduit de 25 %, cette part correspondant, selon lui, à des fonds propres, ce qui n'avait jamais été mentionné auparavant, même lors de la visite de vérification, n'a pas été étayée et ne peut donc être acceptée. La demande d'utilisation d’informations autres que celles fournies pendant la visite de vérification concernant les banques prêteuses doit aussi être rejetée, car ces informations n’ont pas été communiquées en temps utile et n’ont pas été vérifiées. En tout état de cause, cet exportateur n’a pas étayé son allégation selon laquelle il n’a obtenu des crédits à l'exportation qu'auprès des banques commerciales offrant les meilleures conditions. Six sociétés ont bénéficié d’avantages au titre du régime, obtenant des subventions allant jusqu’à 2,3 %.

6. Régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices

a) Régime d’exonération d'impôt sur les bénéfices réalisés à l’exportation (Export Income Tax Exemption Scheme «EITES»)

i) Section 80HHC de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices de 1961

(115) Il a été établi que quatre des exportateurs soumis à l’enquête ont bénéficié d'une exonération partielle de l'impôt sur les bénéfices réalisés sur les ventes à l’exportation au cours de la période d'enquête de réexamen. Cette exonération a pour base juridique la section 80HHC de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices.

(116) La section 80HHC de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices n'est plus applicable à compter de l'année d’imposition 2005/2006 (à savoir pour l'exercice courant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005). En conséquence, elle ne conférera plus d’avantage après le 31 mars 2004. Bien que quatre des exportateurs soumis à l’enquête en aient bénéficié au cours de la période d’enquête de réexamen, ce régime, ayant été abrogé, ne fera pas l’objet de mesures compensatoires, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base.

ii) Sections 10A et 10B de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices

(117) L’exonération totale de l’impôt sur les bénéfices réalisés sur les ventes à l’exportation d’une entreprise nouvellement implantée dans une zone économique spéciale, une zone franche ou un parc technologique réservé à la fabrication de matériel informatique ou de logiciels (section 10A) ou d'une unité axée sur l'exportation nouvellement constituée (section 10B) pour les dix premières années de production reste en vigueur jusqu'au 31 mars 2010.

(118) Une société a bénéficié d’avantages au titre de la section 10B sur les dix dernières années, à partir de l'exercice 1993/1994. Elle ne pourra donc plus y prétendre à partir de l’exercice 2003/2004. Dès lors, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, ce régime ne fera pas l’objet de mesures compensatoires dans le cadre de la présente affaire.

b) Incitations fiscales à la recherche et développement (Income Tax Incentive for Research and Development «ITIRAD»)

i) Base juridique

(119) La description détaillée de ce régime figure à la section 35(2AB) de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices.

ii) Éligibilité

(120) Ce régime est ouvert aux sociétés du secteur de la biotechnologie ou dont l’activité consiste à produire des médicaments et autres produits pharmaceutiques, des produits chimiques, des équipements électroniques, des ordinateurs et des logiciels, des équipements de télécommunication, des hélicoptères, des avions ou tout autre produit ou article précisé.

iii) Mise en œuvre pratique

(121) Pour toute dépense (autre que l'achat de terrains ou de bâtiments) concernant des installations internes de recherche et développement approuvée par le ministère indien de la Recherche scientifique et industrielle, un montant équivalent à 150 % des coûts supportés de fait peut être déduit aux fins de l'impôt sur les bénéfices. Ainsi, la base imposable et, par conséquent, l’impôt sur les bénéfices diminuent artificiellement du fait d'une déduction correspondant pour 50 points de pourcentage à des dépenses fictives (c'est-à-dire à des dépenses qui n'ont pas été réellement supportées).

iv) Commentaires formulés à la suite de la communication des informations

(122) Un exportateur ayant bénéficié du régime a formulé les observations suivantes après avoir pris connaissance des informations qui lui ont été communiquées. Ce régime ne devrait pas faire l'objet de mesures compensatoires, car i) bien qu'il soit effectivement réservé à certains secteurs, il n’est pas spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, puisqu'il est ouvert à toutes les entreprises des secteurs concernés et ii) en vertu de la sous-section 5 de la section 35(2AB) de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices, les dépenses postérieures au 31 mars 2005 ne bénéficieront pas du régime.

v) Conclusions sur le régime d’incitations fiscales à la recherche et développement

(123) Le régime accorde des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction artificielle de la base imposable conformément à la section 35(2AB) de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, puisque ces derniers renoncent à des recettes fiscales normalement exigibles. Qui plus est, la diminution de l’impôt sur les bénéfices confère un avantage à la société, dont les liquidités se trouvent améliorées.

(124) Les pouvoirs publics indiens ont affirmé et répété après la communication des informations, sans pour autant en apporter la preuve, que le régime n’est pas spécifique, puisque les conditions d’octroi reposent sur des critères objectifs. Toutefois, l’énoncé précis de la section 35(2AB) de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices prouve que le régime est spécifique en droit au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires. Le bénéfice du régime n’est pas subordonné à des critères objectifs neutres au sens de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement de base. Les avantages accordés par le régime sont réservés à certains secteurs industriels énumérés au considérant 120 ci-dessus; les pouvoirs publics indiens ne l’ont pas ouvert à tous les secteurs. Contrairement à ce qu'a affirmé un exportateur, cette restriction rend le régime spécifique, puisque la catégorie «groupe d’industries» visée à l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base est synonyme de restriction à certains secteurs. Les critères de restriction ne sont ni de caractère économique ni d'application horizontale, comme le seraient le nombre de salariés ou la taille de l'entreprise.

(125) De plus, le fait que les dépenses postérieures au 31 mars 2005 soient prétendument exclues du régime n’entraîne pas pour autant la non-applicabilité de mesures compensatoires au sens de l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base. Il n’a pas été prouvé que le régime avait déjà été supprimé au moment de la finalisation des conclusions de l'enquête de réexamen ni qu’il ne conférera plus d’avantages à l’exportateur. Au contraire, le régime est en vigueur pour toute l’année d’imposition 2005/2006 (c’est-à-dire pour l’exercice 2004/2005) et peut donc continuer à conférer des avantages. De plus, l’exportateur n’a pas apporté la preuve que les pouvoirs publics indiens ne prévoyaient pas de prorogation du régime, lequel a de fait déjà été reconduit par le passé[8]. Rien n’indique qu'une future Loi de finances ne le prorogera pas, d’autant que les pouvoirs publics indiens n’ont jamais laissé à penser, que ce soit au cours des consultations ou dans les commentaires postérieurs à la communication des informations, qu’au 31 mars 2005, le régime i) expira et ii) ne sera pas remplacé par un régime comparable d'exonération d'impôt sur les bénéfices.

vi) Calcul du montant de la subvention

(126) Le montant de la subvention a été calculé sur la base de la différence d'impôt sur les bénéfices pour la période d'enquête de réexamen selon que les dispositions de la section 35(2AB) de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices sont appliquées ou non. Ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d'affaires total réalisé au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, car la subvention concerne toutes les ventes, tant intérieures qu’à l’exportation, et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Une marge de subvention de 1,5 % a ainsi été établie pour une société ayant bénéficié du régime.

III. Régimes régionaux

1. Régimes