FR Journal officiel de l'Union européenne C 341/7

Procédure nationale d'attribution de droits limités de trafic aérien en Espagne

2012/C 341/05

En application de l'article 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, la Commission européenne publie la procédure nationale suivie en Espagne pour la répartition, entre les transporteurs de l'Union admissibles, de droits de trafic aérien limités en vertu d'accords sur des services aériens passés avec des pays tiers.

MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

Décret royal no 1678/2011, du 18 novembre 2011, définissant les informations sur les droits de trafic aérien résultant des accords passés avec des pays tiers auxquels l'Espagne est partie, et les modalités d'exercice de ces droits





L'ouverture des marchés du transport aérien est habituellement réalisée par des accords bilatéraux entre États en vertu desquels ces derniers s'octroient des droits de trafic. Cependant, au sein de l'Union européenne, la tendance consiste à remplacer progressivement les accords bilatéraux avec des pays tiers par des accords multilatéraux négociés conjointement par l'Union avec lesdits pays tiers.

Tous ces accords de services aériens offrent de nouvelles possibilités aux transporteurs en leur permettant d'exploiter de nouvelles liaisons ou d'intensifier leurs activités sur les liaisons existantes, et contribuent à développer les relations entre les peuples et à dynamiser l'activité sociale, culturelle et économique.

Compte tenu de l'importance que ce type d'accords revêt pour le secteur du transport aérien, il a été instauré des mécanismes permettant à celui-ci de connaître avec précision les accords conclus par l'Espagne et, surtout, les droits de trafic aérien qui en découlent. Cependant, il convient de définir les conditions minimales dans lesquelles ces informations doivent être fournies, en assurant la plus grande transparence du système et en renforçant la sécurité juridique pour toutes les parties intéressées.

Il est également souhaitable d'arrêter une procédure spécifique d'attribution de ces droits de trafic aérien, qui mette en adéquation les dispositions générales de la loi 30/1992, du 26 novembre 1992, relative au régime juridique des administrations publiques et à la procédure administrative commune avec les particularités du secteur aérien et des droits attribués.

Cette procédure, transparente et non discriminatoire, s'applique à l'attribution de tous les droits de trafic obtenus en vertu des accords de services aériens auxquels l'Espagne est partie et imposant des limites à l'utilisation des droits ou au nombre de transporteurs. Il est donc instauré la procédure prévue à l'article 5 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, laquelle est applicable aux accords multilatéraux qui imposent ce type de limites.

Cependant, lorsque les droits de trafic disponibles sont suffisants pour répondre aux besoins des transporteurs aériens, la phase d'instruction de la procédure d'attribution est simplifiée étant donné qu'il n'existe pas de concurrence et que l'octroi de droits de trafic à un transporteur ne porte pas préjudice au droit des autres transporteurs intéressés. Dans ce cas, il est inutile de procéder à une évaluation des projets afin d'écarter les moins bons et il suffit de vérifier la solidité du projet et que les conditions justifiant le refus des droits demandés ne sont pas réunies.

En ce qui concerne les droits de trafic découlant d'accords qui n'imposent aucune limite à l'utilisation des droits ni au nombre de transporteurs aériens pouvant les exercer, à savoir en principe la majorité des accords multilatéraux négociés conjointement au sein de l'Union européenne, il est prévu que tout transporteur remplissant les conditions particulières posées par un accord puisse les exercer pour autant qu'il dispose de l'autorisation, accordée par l'Agence nationale de sécurité aérienne, de son programme d'activités. Cependant, ces droits de trafic sont soumis au contrôle de la Direction générale de l'aviation civile qui pourra les révoquer lorsque seront réunies les conditions expressément prévues par l'accord et le présent décret royal.

En vertu de quoi, sur proposition du ministre de l'équipement et des transports, après approbation du vice-président du gouvernement chargé de l'aménagement du territoire et ministre de l'aménagement du territoire et de l'administration publique, en accord avec le Conseil d'État et après délibération du Conseil des ministres lors de sa réunion du 18 novembre 2011,

NOUS ARRÊTONS LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent décret royal a pour objet de définir les obligations d'information concernant les droits de trafic résultant des accords de services aériens conclus avec des pays tiers auxquels l'Espagne est partie, et les modalités d'attribution, d'exercice et de contrôle de ces droits.

Article 2

Champ d'application et compétence

1. Le présent décret royal s'applique aux accords de services aériens, bilatéraux ou multilatéraux, conclus avec des pays tiers auxquels l'Espagne est partie, ainsi qu'aux modalités d'attribution, d'exercice et de contrôle des droits de trafic résultant de tels accords.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, ne s'appliquent pas les dispositions du présent décret royal relatives à l'attribution et à l'exercice des droits de trafic qui s'avèrent incompatibles avec les dispositions des accords de services aériens auxquels l'Espagne est partie.

3. La Direction générale de l'aviation civile est l'organe compétent pour ce qui est de faire appliquer les dispositions du présent décret royal.

CHAPITRE II

INFORMATIONS SUR LES DROITS DE TRAFIC

Article 3

Obligations d'information concernant les accords de services aériens

1. La Direction générale de l'aviation civile fournit, sur le site Web du ministère de l'équipement et des transports (http://www.fomento.es), des informations actualisées sur:

a) les droits de trafic disponibles sur les marchés aériens entre l'Espagne et les pays tiers avec lesquels ont été conclus des accords de services aériens;

b) les négociations internationales prévues concernant les futurs accords de services aériens;

c) les critères utilisés par la Direction générale de l'aviation civile, conformément à l'article 12, pour évaluer les projets d'exploitation dans les procédures d'attribution de droits de trafic;

d) les décisions d'ouverture des procédures d'attribution de droits de trafic;

e) le résultat des procédures d'attribution de droits de trafic;

f) l'abandon, la révocation et la cession des droits de trafic attribués.

2. Lorsqu'un transporteur aérien titulaire de droits de trafic demande le report de la publication des informations prévues au paragraphe 1, points e) et f), au motif que sa planification commerciale est confidentielle, la Direction générale de l'aviation civile peut convenir de repousser la publication de ces informations pendant le temps nécessaire pour garantir la confidentialité.

La publication de ces informations n'est en aucun cas considérée comme attentatoire à la confidentialité de la planification commerciale du transporteur aérien dès lors qu'elle satisfait aux critères et dispositions prévus dans le cadre communautaire.

Article 4

Consultation des transporteurs aériens

Avant la négociation d'un accord de services aériens, la Direction générale de l'aviation civile peut, à tout moment, demander aux transporteurs des informations sur les droits de trafic qu'ils seraient intéressés d'exercer.

Ces informations peuvent être recueillies directement auprès des transporteurs aériens ou par une consultation des associations espagnoles de transporteurs les plus représentatives.

CHAPITRE III

MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES DROITS DE TRAFIC SUR LES MARCHÉS SOUMIS À DES LIMITES

Article 5

Procédure d'attribution des droits de trafic

La procédure définie au présent chapitre s'applique à l'attribution des droits de trafic obtenus en vertu des accords de services aériens conclus avec des pays tiers auxquels l'Espagne est partie, lorsque ces accords prévoient des limites à l'utilisation des droits, ainsi qu'aux cas où ces droits de trafic sont libérés pour une raison quelconque.

Aux fins du paragraphe précédent, il est entendu que les accords de services aériens prévoient des limites à l'utilisation des droits de trafic lorsque le nombre de droits ou le nombre de transporteurs pouvant prétendre en bénéficier est limité.

Article 6

Qualité pour agir

1. Seuls peuvent participer à la procédure d'attribution de droits de trafic, obtenus par l'Espagne en vertu d'un accord bilatéral de services aériens conclu avec un pays tiers, les transporteurs établis en Espagne et titulaires d'une licence d'exploitation accordée conformément au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.

2. Peuvent prétendre à l'attribution de droits de trafic, obtenus en vertu d'accords multilatéraux conclus avec des pays tiers auxquels l'Espagne est partie, les transporteurs aériens qui remplissent les conditions posées dans l'accord conclu.

Article 7

Ouverture de la procédure d'attribution

1. La procédure d'attribution de droits de trafic est ouverte d'office par la Direction générale de l'aviation civile.

Les transporteurs aériens portant intérêt à l'ouverture de la procédure peuvent en faire part à la Direction générale de l'aviation civile.

2. Dans la décision d'ouverture sont indiqués les droits de trafic disponibles, le délai de présentation des demandes de participation à la procédure d'attribution, la valeur ou les tolérances en valeur à affecter aux critères d'évaluation des projets d'exploitation faisant l'objet de la procédure et, le cas échéant, les conditions, autres que les conditions générales prévues par le présent décret royal, auxquelles satisfaire compte tenu de la nature du marché et à prendre en compte pour l'évaluation des demandes.

Les conditions particulières visées au paragraphe précédent sont des conditions objectives et n'impliquent aucune restriction d'accès aux droits de trafic des transporteurs aériens qualifiés.

3. La décision d'ouverture de la procédure est publiée sur le site Web du ministère de l'équipement et des transports (http://www.fomento.es) et portée à la connaissance de tous les transporteurs aériens qui, lors de la procédure de consultation prévue à l'article 4, auront manifesté leur intérêt pour l'obtention des droits de trafic disponibles, ainsi que des associations espagnoles de transporteurs les plus représentatives.

Pour des raisons d'intérêt général, le directeur général de l'aviation civile peut convenir de publier la décision d'ouverture dans le Boletín Oficial del Estado et, le cas échéant, dans le Journal officiel de l'Union européenne.

Article 8

Conditions de présentation de la demande

1. Les transporteurs aériens qui satisfont aux exigences du présent décret royal et prétendent à l'attribution des droits de trafic disponibles conformément à la décision d'ouverture de la procédure doivent présenter leur demande dans le délai prévu dans ladite décision, par écrit, sous la forme définie par l'article 38, paragraphe 4, de la loi 30/1992, du 26 novembre 1992, ou par tout moyen électronique garantissant son authenticité, dans les conditions prévues par la loi 11/2007, du 22 juin 2007, relative à l'accès des citoyens par voie électronique aux services publics.

La demande, adressée au directeur général de l'aviation civile, doit être rédigée dans la langue prévue à l'article 36, paragraphe 1, de la loi 30/1992, du 26 novembre.

2. La demande doit être accompagnée du projet d'exploitation que le transporteur entend mener à bien sur le marché dont relèvent les droits de trafic demandés. Le projet comprend au moins les informations suivantes:

a) les caractéristiques du service proposé et, au moins, de la liaison, la description des services et itinéraires proposés, les fréquences prévues, le type d'aéronefs qu'il est prévu d'utiliser, leur configuration et leur capacité, le type d'activité, avec ou sans partage de code, les correspondances prévues le cas échéant, et les conditions posées pour assurer la continuité du service ainsi que l'appartenance éventuelle à un réseau mondial;

b) le rapport qualité-prix offert aux consommateurs et, en particulier, la fourchette de prix prévue, les services proposés aux passagers et les prestations à bord;

c) l'accessibilité des usagers au service, notamment les mesures qu'il est prévu d'adopter pour assurer l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite et, entre autres, les modalités de réservation prévues, les points de contact, le réseau de points de vente et les services électroniques qu'il est prévu de mettre à la disposition des usagers pour l'accès au service;

d) la capacité technique et commerciale du transporteur aérien pour fournir les services et les garanties de viabilité et de continuité de l'activité. À cet effet, sont fournies des informations sur la situation économico-financière de l'entreprise, le plan de viabilité économique du projet concret, l'impact sur la concurrence, l'appartenance à une alliance, le cas échéant, et la capacité opérationnelle;

e) la contribution du projet à l'amélioration de la desserte des régions;

f) le rapport économique du projet comprenant notamment la ventilation des coûts et revenus prévisionnels, totaux et unitaires, associés à cette activité, l'offre prévue, les heures bloc, les prévisions concernant la demande, les contrats, les relations avec les agents d'exploitation et tout autre élément utile à l'appréciation de la viabilité économique du projet;

g) le rapport sur l'impact environnemental du projet;

h) la durée et la date proposée pour le lancement des services, lequel ne peut en aucun cas intervenir dans un délai dépassant douze mois à compter de la date de la décision d'ouverture, sauf s'il y est prévu un délai différent;

i) les éléments relatifs à toute condition particulière préalablement posée, compte tenu des caractéristiques spécifiques du marché, dans la décision d'ouverture de la Direction générale de l'aviation civile;

j) l'incidence du projet sur le développement des infrastructures et la création d'emplois estimée.

3. Si la documentation présentée conformément aux dispositions du présent article ne remplit pas les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2, l'organe instructeur demande au transporteur aérien concerné de combler les lacunes relevées dans un délai maximal de 10 jours. Si le transporteur aérien ne présente pas à temps la documentation exigée, sa demande est considérée comme retirée.

Combler les lacunes du projet d'exploitation présenté consiste uniquement à compléter le contenu minimal prévu au paragraphe 2. Aucune reformulation ou amélioration du projet n'est recevable ni ne peut faire l'objet d'évaluation.

Article 9

Instruction de la procédure et confidentialité

1. Le responsable de l'unité de la Direction générale de l'aviation civile compétente en matière d'accords internationaux de services aériens est l'instructeur de la procédure compétent pour l'entamer, l'organiser et la conduire.

2. Les informations contenues dans le projet d'exploitation qu'un transporteur aérien a qualifiées de confidentielles ne sont pas communiquées aux concurrents afin de ne pas diminuer ses avantages concurrentiels.

Au cas où le caractère confidentiel est attribué à des données qui, fondamentalement, ne peuvent être considérées comme pertinentes à cet effet, l'organe instructeur détermine, après audition du transporteur aérien titulaire du projet d'exploitation, quelles informations qualifiées de confidentielles peuvent être portées à la connaissance des transporteurs ayant participé à la procédure.

Article 10

Proposition de décision

1. Lorsque les droits de trafic disponibles lors d'une procédure sont insuffisants pour répondre aux besoins des transporteurs aériens participant à la procédure d'attribution, l'organe instructeur, ayant analysé les arguments des intéressés concernant le rapport d'évaluation et d'attribution des droits de trafic, conformément à l'article 11, paragraphe 5, rédige la proposition de décision.

2. Lorsque les droits de trafic disponibles lors d'une procédure sont suffisants pour répondre aux besoins des transporteurs aériens participant à la procédure d'attribution, l'organe instructeur vérifie que ne sont pas réunies les conditions justifiant le refus des droits demandés conformément à l'article 13, paragraphe 2.

Une fois effectuée cette vérification, l'organe instructeur, après audition des transporteurs aériens participant à la procédure, sauf s'il peut s'en dispenser conformément à l'article 84, paragraphe 4, de la loi 30/1992, du 26 novembre 1992, rédige la proposition de décision.

3. La proposition de décision contient la liste des demandeurs auxquels sont attribués les droits de trafic et, le cas échéant, le résultat de l'évaluation des projets d'exploitation et l'indication expresse du rejet des autres demandes.

La proposition de décision peut, dans le cas prévu à l'article 13, paragraphe 2, ne pas attribuer des droits de trafic disponibles.

4. Dans le cas prévu au paragraphe 1, la proposition de décision peut en outre comprendre une liste ordonnée, selon un ordre de priorité, de toutes les demandes qui, bien que recevables pour gérer les droits de trafic disponibles, n'ont pas été retenues en raison de l'insuffisance de droits.

Lorsque, aux fins de la proposition de décision, il est fait usage du pouvoir conféré au présent paragraphe, les transporteurs aériens figurant sur la liste en sont informés afin que chacun d'eux déclare, dans un délai non renouvelable de dix jours, accepter l'exercice des droits de trafic qui lui reviendraient conformément à la proposition de décision, ainsi que les conditions dont ils sont assortis, y compris au cas où les droits lui seraient attribués par suite du refus d'autres transporteurs plus qualifiés.

Si l'un des participants renonce à maintenir sa demande après avoir pris connaissance des droits de trafic qu'il est prévu de lui attribuer dans la proposition de décision, ces droits sont octroyés au demandeur auquel ils seraient revenus selon l'ordre de priorité.

L'effet de la liste ordonnée de toutes les demandes, selon un ordre de priorité, prévue au présent paragraphe se limite à la procédure qui prend fin avec la décision arrêtée conformément à l'article 13.

5. La proposition de décision est soumise au directeur général de l'aviation civile, le cas échéant au terme de la procédure prévue au paragraphe précédent, pour qu'il arrête la décision correspondante conformément à l'article 13.

La proposition de décision ne crée aucun droit en faveur des intéressés proposés.

Article 11

Évaluation des projets d'exploitation

1. Dans le cas prévu à l'article 10, paragraphe 1, les projets d'exploitation présentés par les transporteurs aériens sont évalués, de façon transparente et non discriminatoire, par un comité technique d'évaluation, affecté à la Direction générale de l'aviation civile, dont la composition et les fonctions sont définies au présent article.

2. Le comité technique d'évaluation est présidé par le responsable de l'unité de la Direction générale de l'aviation civile compétente en matière d'accords internationaux de services aériens.

Le comité technique d'évaluation est composé de trois administrateurs désignés par le président parmi les personnes suffisamment qualifiées au service du secrétariat d'État aux transports ou des organes de directions qui en dépendent.

Le secrétaire du comité est l'administrateur le moins gradé, le moins ancien et le moins âgé, dans cet ordre.

La constitution et le fonctionnement du comité technique d'évaluation sont assurés par le personnel et à l'aide des moyens matériels de la Direction générale de l'aviation civile et, s'agissant de sa dotation en personnel, éventuellement par celui du secrétariat d'État ou des organes de direction qui en dépendent, sans que cela n'entraîne d'augmentation des dépenses publiques.

3. Ce comité technique d'évaluation est régi par les règles prévues pour les organes collégiaux au titre II, chapitre II, de la loi 30/1992, du 26 novembre 1992, lesquels peuvent, afin de procéder à l'évaluation des projets, demander toutes les données ou rapports jugés nécessaires, soit à d'autres organes ou entités du ministère de l'équipement et des transports, soit à des sociétés considérées comme moyen propre et service technique de l’administration générale de l'État. De même, le comité technique d'évaluation peut demander aux intéressés des précisions sur toute question soulevée concernant les projets présentés.

Le comité technique d'évaluation peut se constituer et arrêter ses décisions à l'aide de moyens électroniques conformément à la première disposition additionnelle de la loi 11/2007, du 22 juin 2007, relative à l'accès des citoyens par voie électronique aux services publics.

4. Le comité technique d'évaluation, après avoir examiné les projets en fonction des critères d'évaluation définis à l'article 12 et déterminé la valeur ou les tolérances en valeur à affecter à chacun de ces critères, conformément aux dispositions de la décision d'ouverture, établit un rapport technique d'évaluation et d'attribution des droits de trafic.

5. Une fois établi le rapport technique d'évaluation et d'attribution des droits de trafic, l'organe instructeur auditionne les intéressés dans un délai de 10 jours.

Article 12

Critères d'évaluation des projets d'exploitation

Le comité technique d'évaluation établit son rapport technique d'évaluation et d'attribution des droits de trafic en fonction des critères suivants:

a) l'optimisation de l'utilisation des droits de trafic demandés compte tenu, entre autres, des caractéristiques de la liaison, des itinéraires proposés, de la fréquence des liaisons et de la capacité des aéronefs, des correspondances prévues et du type d'activité;

b) les avantages pour les consommateurs en termes de qualité/prix et d'accessibilité;

c) la viabilité technique, commerciale et économique du projet et les garanties concernant la continuité du service compte tenu, entre autres, de la situation économico-financière du transporteur, du plan de viabilité économique du projet et de son impact sur la concurrence ainsi que de l'appartenance à une alliance;

d) l'impact économique et environnemental du projet compte tenu, entre autres, de l'offre et de la demande prévues, des contrats, de l'incidence des nouvelles liaisons sur l'économie de la région à partir de laquelle elles sont exploitées et des conditions de navigabilité des aéronefs qu'il est prévu d'utiliser, de l'adaptation au système d'échange de quotas d'émissions et de la lutte contre le changement climatique;

e) l'impact du projet sur la concurrence compte tenu, entre autres, de l'accès au marché de nouveaux transporteurs et de la diversification des transporteurs;

f) l'impact du projet sur le développement des routes aériennes et la desserte des régions compte tenu, entre autres, de l'ouverture de nouvelles routes, de l'utilisation de nouveaux aéroports espagnols et de l'amélioration de la connectivité des régions et des passagers par de nouvelles liaisons, l'augmentation des jours de service, les fréquences, les horaires ou les durées de correspondance;

g) le respect des conditions particulières posées par la Direction générale de l'aviation civile compte tenu de la nature et des besoins du marché, conformément à l'article 7, paragraphe 1.

Article 13

Clôture de la procédure

1. Après réception de la proposition de décision, le directeur général de l'aviation civile met fin à la procédure par une décision dans laquelle, le cas échéant, sont convenues l'attribution des droits disponibles et les conditions d'exercice de ces droits.

De plus, la décision doit désigner le demandeur ou contenir la liste des demandeurs auxquels sont attribués les droits de trafic ainsi que, le cas échéant, l'indication expresse du rejet des autres demandes et, dans le cas prévu à l'article 10, paragraphe 1, le résultat de l'évaluation des projets d'exploitation ayant participé à la procédure.

Le directeur général de l'aviation civile peut motiver la décision en renvoyant au rapport technique prévu à l'article 11, paragraphe 4, ou à la proposition de décision.

2. La décision mettant fin à la procédure peut consister à renoncer à attribuer des droits ou de ne pas attribuer tous les droits disponibles lorsqu'il n'est pas établi que la viabilité et la continuité des activités faisant l'objet de la demande d'attribution sont suffisamment garanties ou lorsque celles-ci n'ont pas l'ampleur nécessaire pour garantir les services aériens entre l'Espagne et le pays tiers ou le bon usage des droits de trafic dans l'intérêt général ou des usagers des transports aériens.

Dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la décision de renoncer à l'attribution des droits de trafic ou de ne pas attribuer tous les droits disponibles, et sauf si la cause d'une telle décision est l'absence ou l'insuffisance de demandes, la Direction générale de l'aviation civile ouvre une nouvelle procédure d'attribution conformément à l'article 7.

3. La décision, qui doit être notifiée à tous les intéressés dans un délai maximal de trois mois à compter de l'adoption de la décision d'ouverture, peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, conformément à l'article 114 de la loi 30/1992, du 26 novembre 1992, dans un délai d'un mois auprès du secrétaire d'État aux transports.

4. L'expiration du délai maximal imparti pour arrêter et notifier une décision expresse n'exempte pas la Direction générale de l'aviation civile de l'obligation légale de statuer.

Cependant, si aucune décision expresse n'est arrêtée dans le délai imparti, les intéressés peuvent considérer que leurs demandes sont rejetées par silence de l'administration, conformément à l'article 44, paragraphe 1, de la loi 30/1992, du 26 novembre 1992, et déposer contre la décision le recours hiérarchique prévu au paragraphe précédent, dans un délai de trois mois à compter du lendemain du jour où se produisent les effets du silence de l'administration.

Lorsqu'il est demandé aux intéressés de combler des lacunes ou de fournir des documents ou d'autres éléments d'appréciation nécessaires, le délai maximal imparti pour statuer est suspendu entre la date de notification de la demande et celle à laquelle le destinataire y répond effectivement, conformément à l'article 42, paragraphe 5, point a), de la loi 30/1992, du 26 novembre 1992.

5. Au terme de la procédure, la Direction générale de l'aviation civile transmet à l'Agence nationale de sécurité aérienne les informations sur les droits de trafic attribués lors de la procédure afin que l'Agence autorise, le cas échéant, les programmes de services aériens des transporteurs.

L'Agence nationale de sécurité aérienne n'autorise pas les programmes de services aériens s'il n'est pas établi que la Direction générale de l'aviation civile a attribué les droits de trafic correspondants.

CHAPITRE IV

CONTRÔLE, RÉVOCATION ET CESSION DES DROITS DE TRAFIC ATTRIBUÉS SUR LES MARCHÉS SOUMIS À DES LIMITES

Article 14

Obligations des transporteurs aériens concernant l'exercice des droits de trafic

1. Les transporteurs aériens qui exercent des droits de trafic obtenus conformément aux dispositions du chapitre III sont tenus d'en faire un usage effectif dans les conditions convenues dans la décision d'attribution et, sans s'écarter de celle-ci, dans le projet d'exploitation présenté.

2. Sans préjudice de ce qui précède, la Direction générale de l'aviation civile peut, en cas de force majeure et à la demande des transporteurs aériens, autoriser exceptionnellement et pour une durée déterminée:

a) un moratoire sur le respect des obligations des transporteurs aériens, ou

b) des conditions d'utilisation des droits de trafic attribués différentes de celles posées dans la décision d'attribution et, le cas échéant, dans le projet d'exploitation présenté.

3. La Direction générale de l'aviation civile peut autoriser, à la demande du transporteur aérien concerné et pour un motif valable, le report du début de la prestation de service ou son interruption temporaire pour une durée ne dépassant pas six mois dans les deux cas.

Article 15

Contrôle du respect des obligations des transporteurs aériens

1. Il incombe à la Direction générale de l'aviation civile de vérifier que les transporteurs aériens utilisent effectivement les droits de trafic attribués dans les conditions posées dans la décision d'attribution ou dans les autorisations exceptionnelles visées à l'article 14, paragraphes 2 et 3.

Pour ce faire, elle peut demander toutes les données ou rapports jugés nécessaires, soit à d'autres organes ou entités du ministère de l'équipement et des transports, soit à des sociétés considérées comme moyen propre et service technique de l’administration générale de l'État.

2. La Direction générale de l'aviation civile tient compte des réclamations dûment justifiées que des transporteurs aériens concurrents présentent pour utilisation non rationnelle ou inutilisation des droits de trafic.

Article 16

Révocation

1. La Direction générale de l'aviation civile révoque définitivement les droits de trafic attribués, après audition du transporteur aérien dans un délai de 10 jours ouvrables, lorsque le transporteur:

a) ne commence pas à assurer les vols ou n'assure pas tous les vols prévus à la date de début des activités, le cas échéant, comme convenu dans la décision d'attribution, dans le projet d'exploitation ou dans l'autorisation accordée par la Direction générale de l'aviation civile conformément à l'article 14;

b) interrompt son activité ou ne la reprend pas dans les conditions convenues dans l'autorisation accordée par la Direction générale de l'aviation civile conformément à l'article 14;

c) ne remplit pas les conditions convenues dans la décision d'attribution et, le cas échéant, dans le projet d'exploitation présenté ou dans l'autorisation accordée par la Direction générale de l'aviation civile conformément à l'article 14, de sorte que cela nuit gravement à l'efficacité d'utilisation des droits de trafic attribués, à la qualité du service ou aux avantages pour les usagers;

d) perd sa licence d'exploitation;

e) manque gravement aux obligations qui lui incombent conformément à la réglementation applicable à la prestation de services aériens, aux accords internationaux en vertu desquels les droits de trafics ont été octroyés ou à d'autres normes internationales.

2. La révocation du droit à exercer des droits de trafic n'a aucun caractère de sanction et s'entend sans préjudice du régime d'infractions et de sanctions prévu dans la réglementation applicable.

3. La décision de révocation peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, conformément à l'article 114 de la loi 30/1992, du 26 novembre 1992, dans un délai d'un mois auprès du secrétaire d'État aux transports.

Article 17

Renonciation

Les transporteurs aériens ayant obtenu des droits de trafic conformément aux dispositions du chapitre III peuvent, à tout moment, renoncer à poursuivre leur utilisation en le notifiant à la Direction générale de l'aviation civile au moins trois mois avant la date prévue pour la cessation d'activité.

Article 18

Cession des droits de trafic

La Direction générale de l'aviation civile peut autoriser la cession des droits de trafic obtenus conformément aux dispositions du chapitre III à un transporteur aérien qui fusionne avec un autre transporteur ou est acquis par celui-ci pour autant que les conditions initiales d'attribution soient respectées et que la cession ne remette pas en cause l'évaluation effectuée conformément à l'article 12, point e).

Le transporteur aérien demandant la cession des droits de trafic est tenu de joindre à sa demande les informations relatives à toute procédure ou enquête entamée, du fait de la fusion ou de l'acquisition, par les autorités compétentes en matière de concurrence.

CHAPITRE V

DROITS DE TRAFIC SUR LES MARCHÉS NON SOUMIS À DES LIMITES

Article 19

Exercice des droits de trafic

Les droits de trafic découlant d'accords de services aériens avec des pays tiers qui ne prévoient aucune limite au nombre de droits ni au nombre de transporteurs pouvant les exercer sont librement exercés par les transporteurs qui remplissent les conditions posées dans l'accord conclu, après autorisation de leur programme d'activités par l'Agence nationale de sécurité aérienne.

Article 20

Contrôle et révocation

1. Il incombe à la Direction générale de l'aviation civile de contrôler et de veiller à ce que les droits de trafic régis par le présent chapitre soient exercés conformément aux dispositions de l'accord de services aériens dont ils découlent et de la réglementation applicable à la prestation de services aériens.

À cette fin, l'Agence nationale de sécurité aérienne transmet à la Direction générale de l'aviation civile tous les semestres, au terme de chaque saison aéronautique, des informations détaillées sur les droits de trafic qui ont été octroyés et sur les activités exercées par les transporteurs aériens sur les marchés non soumis à des limites.

À cet effet, on entend par saison aéronautique la saison définie par l'Association internationale du transport aérien (IATA).

2. La Direction générale de l'aviation civile révoque les droits de trafic dans les cas prévus à l'article 16, paragraphe 1, points d) et e), et lorsque l'exercice de ces droits ne garantit pas la continuité et la viabilité de l'activité ou le bon usage des droits de trafic dans l'intérêt général ou des usagers des transports aériens.

Disposition transitoire unique

Droits de trafic exercés avant l'entrée en vigueur du présent décret royal

1. Les droits de trafic attribués avant l'entrée en vigueur du présent décret royal restent valables dans les conditions auxquelles ils ont été octroyés. Cependant, ces droits de trafic déjà attribués sont soumis aux dispositions du chapitre IV du présent décret royal, relatif aux modalités de contrôle, révocation et cession des droits de trafic reconnus.

2. De même, les droits de trafic exercés avant l'entrée en vigueur du présent décret royal et n'ayant pas exigé d'attribution sont soumis aux modalités de contrôle prévues au chapitre V.

Première disposition finale

Compétence

Le présent décret royal est promulgué en vertu des compétences exclusives conférées à l'État par l'article 149.1.20 de la Constitution en matière de contrôle de l'espace aérien, de trafic et de transport aérien.

Deuxième disposition finale

Régime supplétif

Les cas non expressément prévus par le présent décret royal sont régis par la loi 30/1992, du 26 novembre 1992, relative au régime juridique des administrations publiques et à la procédure administrative commune, la loi 11/2007, du 22 juin 2007, relative à l'accès des citoyens par voie électronique aux services publics et le reste de la législation pertinente applicable en Espagne.

Troisième disposition finale

Application du droit de l'Union européenne

Le présent décret royal transpose dans l'ordre juridique espagnol le mandat défini dans le règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers.

Quatrième disposition finale

Modalités d'application

Le ministre de l'équipement et des transports arrête toutes les dispositions nécessaires à l'application du présent décret royal.

Cinquième disposition finale

Entrée en vigueur

Le présent décret royal entre en vigueur deux mois après sa publication au Boletín Oficial del Estado.