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Bruxelles, le 16.7.2007

COM(2007) 410 final

2007/0154 (CNC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, a été révisé à Luxembourg le 25 juin 2005.

Le cadre financier nécessaire à la mise en œuvre de cet accord de partenariat pour la période 2008-2013 a été arrêté par le Conseil et intégré dans l'accord interne du 17 juillet 2006. Il couvre les montants d'engagement débutant à partir du 1er janvier 2008 pour une période de six ans. Afin de mettre en œuvre ce cadre financier, l'accord interne institue notamment un dixième Fonds européen de développement (FED) et prévoit, à l'article 10, paragraphe 2, qu'un règlement financier soit arrêté avant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE.

La présente communication de la Commission vise à présenter une proposition de règlement financier applicable au 10e FED. Celle-ci a été alignée dans la mesure du possible sur les dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes tel que révisé le 13 décembre 2006 (règlement financier général), tout en tenant compte de la spécificité du FED, dont le financement reste extérieur au budget de l'UE.

Contrairement au règlement financier général, le règlement financier applicable au FED ne comporte pas de modalités d'exécution. Néanmoins, certains aspects qui ne doivent pas nécessairement être traités in extenso dans le règlement financier méritent des éclaircissements. Etant donné que ces derniers existent déjà dans les modalités d'exécution du règlement financier général, et pour éviter de les répéter, la Commission propose que, le cas échéant, certains articles fassent directement référence aux modalités d'exécution du règlement financier général.

Conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de l'accord interne, la proposition de la Commission sera transmise au Conseil pour adoption, ainsi qu'à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement pour avis.

Principaux changements par rapport au règlement financier applicable au 9 e FED:

1. alignement de la structure sur le règlement financier général;

2. simplification: les dispositions concernant les contributions des États membres qui sont exposées de manière détaillée dans l'accord interne ne doivent pas être répétées dans le règlement financier. Les dispositions qui reflétaient certains articles des modalités d'exécution du règlement financier général énoncées dans le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 ont été remplacées par une référence aux articles concernés de ce règlement. En outre, les dispositions qui reflètent certains articles du règlement financier général et qui nécessitent de plus amples éclaircissements ou des modalités d'exécution ont été complétées par une référence aux articles applicables du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002.

2007/0154 (CNC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant règlement financier applicable au 10 e Fonds européen de développement

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005[2] (ci-après l'«accord ACP-CE»),

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne (la «décision d’association outre-mer»)[3], amendée par la décision du Conseil 2007/249/CE du 19 mars 2007[4], et notamment le quatrième alinéa de son article 23,

vu la décision n° 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE du 2 juin 2006 précisant le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 et modifiant l’accord de partenariat ACP-CE révisé[5],

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[6] (ci-après l’«accord interne»), et notamment son article 10, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[7],

vu l’avis de la Cour des comptes[8],

vu l'avis de la Banque européenne d'investissement[9],

considérant ce qui suit:

(1) Il y a lieu de déterminer les modalités de versement des contributions des États membres au 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé le «FED»), institué par l'accord interne, et de l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après les «PTOM »).

(2) La question du traitement des reliquats des anciens FED doit être réglée, notamment en ce qui concerne les modalités de leur transfert vers le 10e FED, ainsi que les règles applicables pour leur mise en œuvre, ou les conséquences de leur dégagement en relation avec les contributions des États membres.

(3) Il convient de prévoir les conditions dans lesquelles la Cour des comptes doit exercer ses pouvoirs à l'égard du FED.

(4) Il convient de prévoir les conditions dans lesquelles la Banque européenne d'investissement («EIB») assure la gestion des ressources du FED.

(5) Les dispositions concernant le contrôle de la Cour des comptes sur les ressources du FED gérées par la BEI devraient respecter les dispositions de l'accord tripartite conclu entre la Cour des comptes, la BEI et la Commission[10] tel qu’il résulte de l'article 248, paragraphe 4, du traité.

(6) Il convient d'assurer une exécution adéquate, rapide et efficace des programmes et projets financés dans le cadre de l'accord ACP-CE, ainsi que des procédures de gestion transparentes, aisément applicables et qui permettent la décentralisation des tâches et des responsabilités.

(7) Il convient de prévoir les modalités selon lesquelles l'ordonnateur délégué du FED, établit les mesures nécessaires pour assurer la bonne exécution des opérations, en étroite collaboration avec l'ordonnateur national.

(8) Dans la mesure du possible, le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[11] devrait être pris en compte pour l'établissement du présent règlement, en tant qu'élément central de la réforme de la gestion interne de la Commission, et dans un souci d'efficacité et de simplification, . Le cas échéant, le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[12] devrait s’appliquer mutatis mutandis dans certains cas.

(9) Toute modification par rapport au règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement[13] devrait contribuer à réaliser les objectifs des réformes de la Commission, améliorer ou assurer la bonne gestion financière et accroître la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale et, par là même, améliorer la légalité et la régularité des opérations financières.

(10) Certains changements par rapport au règlement financier du 9e FED sont nécessaires à la lumière de l'expérience acquise afin de faciliter la mise en œuvre du FED et la réalisation des objectifs politiques sous-jacents et d’ajuster certaines règles de procédure et exigences documentaires. Il importe, en particulier, d'accroître la transparence en fournissant des informations sur les bénéficiaires des fonds communautaires.

(11) Le principe budgétaire de bonne gestion financière devrait impliquer un contrôle interne efficace et efficient pour l’exécution des ressources du FED.

(12) En ce qui concerne les ressources du FED, il devrait être possible pour les États membres et autres pays donateurs d'apporter des contributions ad hoc à des projets ou à des programmes gérés par la Commission.

(13) Le principe de spécialité devrait s'appliquer au FED.

(14) En ce qui concerne les modes d'exécution des ressources du FED, les dispositions en matière de gestion centralisée, décentralisée et conjointe énoncées dans le règlement financier applicable au 9e FED devraient être remaniées dans un souci de clarté et certaines dispositions devraient être clarifiées. En particulier, les conditions en matière d'application de la gestion conjointe, de délégation des tâches et de recours à des organismes de droit public national devraient être simplifiées afin de faciliter cette démarche et de répondre à des besoins fonctionnels croissants.

(15) Il convient d’adapter l'interdiction de déléguer des actes d'exécution à des organismes de droit privé en ce qui concerne la gestion centralisée, les termes de cette interdiction s'étant avérés inutilement stricts. La Commission devrait pouvoir recourir aux services d'une agence de voyage ou d'un organisateur de conférences pour assurer le remboursement des frais des participants aux conférences, pour autant qu’on ait veillé à ce qu'aucun pouvoir discrétionnaire ne soit exercé par l'entreprise privée.

(16) En ce qui concerne le comptable, il convient de clarifier sa responsabilité consistant à certifier les comptes sur la base des informations financières que lui fournissent les ordonnateurs. À cette fin, le comptable devrait être habilité à vérifier les informations reçues par l'ordonnateur délégué et à formuler des réserves, le cas échéant.

(17) Une clarification des conditions et des limites de la responsabilité pécuniaire de tous les acteurs financiers et de toute autre personne participant à l'exécution du FED s'impose.

(18) Il y a lieu de clarifier et de renforcer les règles concernant le recouvrement des créances, afin de mieux protéger les intérêts financiers des Communautés. En particulier, il convient de préciser les conditions dans lesquelles des intérêts de retard sont dus au FED.

(19) Des dispositions devraient être prévues en matière de délais de prescription pour les créances. En effet, aucun délai ne limite la validité des créances financières à l'égard de la Communauté, contrairement à la situation qui prévaut dans bon nombre de ses États membres. De même, la possibilité de recouvrer les créances que la Communauté détient sur des tiers n'est pas limitée dans le temps. L'instauration de tels délais de prescription devrait satisfaire au principe de bonne gestion financière.

(20) Eu égard au règlement financier général et à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services[14], une clarification des règles d'exclusion d'une procédure de passation de marchés s'impose. Il convient d'établir une distinction nette entre l'exclusion automatique et l'exclusion fondée sur une sanction administrative. De plus, dans un souci de sécurité juridique et de proportionnalité, une durée maximale d'exclusion devrait être fixée. Une dérogation aux règles d'exclusion devrait en outre être prévue pour l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.

(21) Il convient de permettre le recours à la base de données centrale concernant les candidats ou les soumissionnaires qui sont dans une situation d'exclusion établie en vertu du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 dans le contexte du FED.

(22) En ce qui concerne les subventions, certaines clarifications doivent être apportées à l'article 103, notamment en ce qui concerne leur champ d'application. Pour améliorer la gestion des subventions et simplifier les procédures, il devrait être possible d'octroyer les subventions, soit par des décisions de l'institution, soit par des conventions écrites avec les bénéficiaires, et d'autoriser les subventions prenant la forme d'un montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire, en plus de la méthode plus classique consistant à rembourser les coûts réellement exposés. Enfin, les obligations en matière de vérifications et de garanties devraient être mieux proportionnées aux risques financiers encourus.

(23) La règle en vertu de laquelle les subventions doivent être attribuées sur la base d’appels à propositions a prouvé sa valeur. L'expérience montre cependant que, dans certaines situations, la nature de l'action ne laisse aucun choix quant à la sélection des bénéficiaires. Il devrait donc être expressément reconnu que de tels cas exceptionnels se présentent.

(24) La règle en vertu de laquelle la signature d'une convention relative à une subvention de fonctionnement ne peut intervenir plus de quatre mois après le début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire s'est avérée inutilement rigide. Cette échéance devrait donc être fixée à six mois.

(25) Comme les subventions devraient continuer d'être attribuées sur la base de critères de sélection et d'attribution déterminés, il paraît inutile d'exiger que ces critères soient évalués systématiquement par un comité. Des procédures plus souples devraient être autorisées pour évaluer les critères de sélection.

(26) Par souci de clarté, la disposition relative aux conditions de passation des marchés applicables aux bénéficiaires des subventions devrait être simplifiée. En outre, il convient de prévoir expressément le cas dans lequel la mise en œuvre d'une action requiert d'accorder un soutien financier à des tiers.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PREMIÈRE PARTIEDISPOSITIONS PRINCIPALES

TITRE I OBJET

ARTICLE PREMIER

Le présent règlement spécifie les règles relatives à l'établissement et à l'exécution financière des ressources du 10e Fonds européen de développement (FED) ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes.

Article 2

1. La Commission assume les responsabilités de la Communauté définies à l'article 57 de l'accord ACP-CE, ainsi que celles définies par la décision d'association outre-mer.

À cet effet, elle assure l'exécution financière des opérations effectuées sur les ressources du FED allouées sous la forme d'aides non remboursables, à l'exclusion des bonifications d'intérêts, et elle effectue les paiements conformément aux dispositions du présent règlement.

2. Aux fins de l'application du présent règlement, la Commission agit sous sa propre responsabilité, dans la limite des ressources allouées.

Article 3

La BEI, agissant pour le compte de la Communauté, gère la facilité d'investissement, ainsi que les bonifications d'intérêts, et exécute les opérations y afférentes, selon les modalités fixées à la deuxième partie. Dans ce cadre, la BEI agit au nom et aux risques de la Communauté.

La BEI assure l'exécution financière des opérations effectuées par prêts sur ses ressources propres, assortis le cas échéant de bonifications d'intérêts accordées sur les ressources du FED.

Article 4

Les dispositions de la présente partie et de la troisième partie s'appliquent exclusivement à l'exécution financière des ressources du FED dont la Commission assure la gestion. Ces dispositions ne peuvent être interprétées comme créant des obligations pour la Commission pour l'exécution financière des ressources du FED dont la Banque européenne d'investissement (BEI) assure la gestion.

Article 5

1. Sauf indication contraire, les références faites dans le présent règlement aux États ACP sont réputées viser également des organismes ou leurs représentants, tels que définis aux articles 13 et 14 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, qu'ils peuvent dûment mandater pour l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre dudit accord.

2. L'exercice commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.

TITRE IIPRINCIPES FINANCIERS

ARTICLE 6

Dans les conditions définies au présent règlement, l'établissement et l'exécution des ressources du FED respectent les principes suivants:

a) vérité financière,

b) unité de compte,

c) spécialité,

d) bonne gestion financière,

e) transparence.

CHAPITRE 1PRINCIPE DE VÉRITÉ FINANCIÈRE

ARTICLE 7

1. Aucune recette ni aucune dépense ne peut être effectuée autrement que par imputation à une dotation du FED.

2. Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des dotations.

3. Les intérêts produits par les fonds qui sont la propriété du FED sont inscrits en tant que recettes du FED.

Article 8

1. Les intérêts produits par les versements de préfinancement sont affectés au programme ou à l'action concernés et déduits du paiement du solde des montants dus au bénéficiaire.

2. Aucun intérêt n'est dû aux Communautés dans les cas suivants:

a) préfinancement ne représentant pas un montant significatif;

b) préfinancement versé au titre d'un marché public au sens de l'article 91;

c) avances versées aux agents et aux membres des institutions conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes et au régime applicable aux autres agents de ces Communautés, ci-après dénommés «statut»;

d) préfinancement versé dans le cadre de la gestion conjointe visée à l'article 20, paragraphe 1, point 3).

3. Les articles 3, 4 et 4 bis du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007, s'appliquent mutatis mutandis à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2.

CHAPITRE 2PRINCIPE D'UNITÉ DE COMPTE

ARTICLE 9

Les ressources du FED sont établies, exécutées et font l'objet d'une reddition des comptes en euros.

Toutefois, pour les besoins de la gestion de la trésorerie visée à l'article 39, le comptable est autorisé à effectuer les opérations en euros ou en autres devises.

CHAPITRE 3PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ

ARTICLE 10

Les ressources du FED sont spécialisées selon les instruments principaux de coopération, comme le prévoient le protocole financier de l'accord ACP-CE et la décision d'association outre-mer.

Concernant les États ACP, ces instruments sont fixés par le protocole financier figurant à l'annexe Ib de l'accord ACP-CE. Cette spécialisation se base également sur les dispositions de l'accord interne et tient compte des ressources réservées aux dépenses d’appui liées à la programmation et à la mise en œuvre conformément à l'article 6 dudit accord interne.

Concernant les PTOM, ces instruments sont fixés à l'annexe II A bis de la décision d'association outre-mer. Cette spécialisation tient également compte de la réserve non allouée prévue à l'article 3, paragraphe 4, de ladite annexe, ainsi que des ressources affectées à des études ou actions d'assistance technique conformément à l'article 1er, paragraphe 1, point c), de ladite annexe.

CHAPITRE 4PRINCIPE DE BONNE GESTION FINANCIÈRE

ARTICLE 11

1. Les ressources du FED sont utilisées conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.

2. Le principe d'économie prescrit que les moyens mis en œuvre en vue de la réalisation des activités sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix.

Le principe d'efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus.

Le principe d'efficacité vise l'atteinte des objectifs spécifiques fixés et l'obtention des résultats escomptés.

3. Des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés sont déterminés. La réalisation de ces objectifs est contrôlée par des indicateurs de performance.

Article 12

En vue d'améliorer la prise de décisions, les évaluations suivantes sont requises:

a) l'utilisation des ressources du FED est précédée d'une appréciation ex ante de l'action à entreprendre;

b) l'action fait l'objet d'une évaluation ex post en vue de s'assurer que les résultats escomptés justifient les moyens mis en œuvre.

Article 13

1. Le principe de bonne gestion financière veut que les ressources du FED soient exécutées selon le principe d'un contrôle interne efficace et efficient, approprié à chaque mode de gestion.

2. Aux fins de l'exécution des ressources du FED, le contrôle interne est défini comme un processus applicable à tous les niveaux de la chaîne de gestion et conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants:

a) l'efficacité, l'efficience et l'économie des opérations;

b) la fiabilité des informations;

c) la préservation des actifs et de l'information;

d) la prévention et la détection de la fraude et des irrégularités;

e) la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.

CHAPITRE 5PRINCIPE DE TRANSPARENCE

ARTICLE 14

1. Les ressources du FED sont établies, exécutées et font l'objet d'une reddition des comptes dans le respect du principe de transparence.

2. Les prévisions annuelles d'engagements et de paiements conformément à l'article 7 de l'accord interne ainsi que les comptes du FED visés à l'article 118 du présent règlement sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne .

3. La Commission communique de manière appropriée les informations qu'elle détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance du FED lorsque ces ressources sont exécutées de manière centralisée et directe dans ses services et les informations sur les bénéficiaires de fonds fournies par les entités auxquelles les tâches d'exécution financière sont déléguées dans le cadre d'autres modes de gestion.

Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données et des exigences de sécurité, en tenant compte des particularités de chaque mode de gestion décrit à l'article 20.

TITRE II I RESSOURCES ET CONTRIBUTIONS DES ÉTATS MEMBRES

CHAPITRE 1 CONSTITUTION DES RESSOURCES DU FED

ARTICLE 15

Les ressources du FED sont constituées par les montants fixés à l'article 1er de l'accord interne.

Article 16

La Commission peut gérer pour leur compte les contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes financés par le FED, en vertu de l'acte de base correspondant.

TITRE I V EXÉCUTION DES RESSOURCES DU FED

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 17

La Commission peut déléguer au sein de ses services des pouvoirs d'exécution des ressources du FED dans les conditions déterminées par le présent règlement et par ses règles internes et dans les limites qu'elle fixe dans l'acte de délégation. Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressément conférés.

Article 18

1. Il est interdit à tout acteur financier et à toute autre personne participant à l'exécution, à la gestion, à l'audit ou au contrôle des ressources du FED d'adopter tout acte à l'occasion duquel ses propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de la Communauté. Si un conflit d’intérêts se présente, la personne concernée s'abstient et en réfère à l'autorité compétente.

2. Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions d'un acteur financier ou d'une autre personne, visés au paragraphe 1, est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec le bénéficiaire.

Article 19

Aux fins du présent titre, on entend par «agents» les personnes soumises au statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou au régime applicable aux autres agents de ces Communautés, ci-après le «statut».

CHAPITRE 2MODES D'EXÉCUTION

SECTION 1 DISPOSITION GÉNÉRALE

ARTICLE 20

La Commission exécute les ressources du FED conformément aux dispositions des articles 21 à 29:

1) en gestion décentralisée;

2) en gestion centralisée, ou

3) en gestion conjointe avec des organisations internationales.

SECTION 2 GESTION DÉCENTRALISÉE

ARTICLE 21

En règle générale, la Commission assure l'exécution financière des ressources du FED:

a) en gestion décentralisée avec les États ACP dans les conditions prévues par l'accord ACP-CE, et en application notamment du partage de responsabilités prévu à l'article 57 dudit accord et aux articles 34, 35 et 36 de l'annexe IV dudit accord, ou

b) en gestion décentralisée avec les PTOM dans les conditions prévues par la décision d'association outre-mer et les mesures de mise en œuvre de celle-ci.

Article 22

1. Dans le cadre de la gestion décentralisée, la Commission assure l’exécution financière des ressources du FED conformément aux modalités indiquées aux paragraphes 2, 3 et 4 sans préjudice de la délégation de tâches restantes aux organismes visés à l’article 25, paragraphe 3.

2. Les États ACP ou les PTOM bénéficiaires:

a) vérifient régulièrement que les actions devant être financées sur les ressources du FED ont été exécutées correctement;

b) prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds indûment versés.

3. Afin de s'assurer que l'utilisation des fonds est conforme à la réglementation applicable et dans la limite des compétences qui lui sont attribuées par cette dernière, la Commission met en œuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer les responsabilités qui lui sont confiées par l'accord ACP-CE, notamment en vertu de l'article 34, paragraphe 1, de l'annexe IV dudit accord, ainsi que par la décision d'association outre-mer, notamment en vertu des articles 20 et 32 de ladite décision.

4. Les pays tiers auxquels des tâches d'exécution sont confiées assurent, conformément à l'article 14, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du FED.

Article 23

La mise en œuvre par les États ACP et les PTOM des actions financées sur les ressources du FED est soumise au contrôle de la Commission.

Ce contrôle peut s'exercer soit par une approbation a priori, soit par un contrôle ex post, soit selon une procédure mixte conformément aux dispositions de l'accord ACP-CE et de la décision d'association outre-mer ainsi que des mesures de mise en œuvre de celle-ci.

Article 24

En fonction du degré de décentralisation prévu par l'accord ACP-CE, la décision d'association outre-mer et les mesures de mise en œuvre de celle-ci, la Commission s'efforce de promouvoir auprès des États ACP et des PTOM bénéficiaires, dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont confiés par l'accord ACP-CE et par la décision d'association outre-mer, le respect du principe de bonne gestion financière visé à l'article 11 du présent règlement, et notamment l'application progressive des critères suivants:

a) des procédures de passation des marchés et d'octroi de subventions transparentes, non discriminatoires et empêchant tout conflit d'intérêts;

b) un système de contrôle interne efficace et efficient portant sur la gestion des opérations et prévoyant une séparation effective des fonctions d'ordonnateur et de comptable ou des fonctions équivalentes;

c) un système comptable permettant de s'assurer de la bonne utilisation des ressources du FED et de refléter cette utilisation dans les comptes du FED;

d) un audit externe indépendant exercé par une institution nationale de contrôle externe indépendant;

e) pour le cas des opérations en régie directe visées à l'article 101, paragraphe 1, des dispositions adéquates pour la gestion et le contrôle des comptes de régie locaux et pour la définition des responsabilités du régisseur local et du comptable local.

Pour l'application du premier alinéa, la Commission intègre, en accord avec les États ACP et les PTOM bénéficiaires, des dispositions appropriées dans les conventions de financement visées à l'article 70, paragraphe 3.

Section 3Gestion centralisée

ARTICLE 25

1. Lorsque la Commission exécute les ressources du FED de manière centralisée, les tâches d'exécution sont effectuées soit directement par ses services, soit indirectement, conformément aux paragraphes 2 à 4 du présent article et aux articles 26 à 29.

L’exécution indirecte, conformément aux paragraphes 2 à 4 du présent article et aux articles 27 à 29, s’applique également en cas de délégation de tâches restantes aux organismes visés au paragraphe 3 du présent article dans le cas de la gestion décentralisée.

2. La Commission ne peut pas déléguer à des tiers les pouvoirs d'exécution qu'elle détient en vertu de l'accord ACP-CE ou de la décision d'association outre-mer lorsque ces pouvoirs impliquent une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques. Les tâches d'exécution déléguées sont exactement définies et entièrement contrôlées dans l'usage qui en est fait.

La délégation de tâches d'exécution financière répond au principe de bonne gestion financière et assure la visibilité de l'action communautaire. Les tâches d'exécution ainsi déléguées ne peuvent donner lieu à conflit d'intérêts.

3. Dans les limites prévues au paragraphe 2, la Commission peut déléguer des tâches de puissance publique, et notamment des tâches d'exécution financière, à:

a) des agences exécutives instituées conformément au règlement (CE) n° 58/2003[15] du Conseil;

b) des organismes nationaux publics ou des entités de droit privé investies d'une mission de service public et présentant les garanties financières suffisantes pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées.

La Commission informe chaque année le Conseil des cas, agences et organismes en question. Elle fournit une justification correspondante du recours aux agences nationales.

4. L'exécution des ressources correspondantes du FED par une agence visée au paragraphe 3, point a), est assurée par le directeur de cette agence.

5. Lorsque les agences et organismes visés au paragraphe 3 effectuent des tâches d'exécution, ils vérifient régulièrement que les actions devant être financées sur les ressources du FED ont été exécutées correctement.

Ces agences et organismes prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent, le cas échéant, des poursuites afin de récupérer les fonds indûment versés ou mal employés.

Article 26

Lorsque la Commission exécute les ressources du FED en gestion centralisée indirecte, elle doit d'abord obtenir la preuve de l'existence et du bon fonctionnement, à l'intérieur des entités auxquelles elle délègue l'exécution, des éléments ci-après:

a) des procédures de passation des marchés et d'octroi de subventions transparentes, non discriminatoires et empêchant tout conflit d'intérêts, conformes aux dispositions des titres V et VII;

b) un système de contrôle interne efficace et efficient portant sur la gestion des opérations et prévoyant une séparation effective des fonctions d'ordonnateur et de comptable ou des fonctions équivalentes;

c) un système comptable permettant de s'assurer de la bonne utilisation des ressources du FED et de refléter cette utilisation dans les comptes du FED;

d) un audit externe indépendant;

e) un accès public à l'information au niveau prévu par la réglementation communautaire;

f) une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du FED, conformément à l'article 14, paragraphe 3.

La Commission peut reconnaître l'équivalence des systèmes d’audit, de comptabilité, de passation des marchés publics et d'octroi de subventions des agences et organismes visés à l’article 25, paragraphe 3, avec ses propres systèmes, dans le respect des normes internationalement reconnues.

Article 27

La Commission assure la surveillance, l'évaluation et le contrôle de l'exécution des tâches confiées. Elle tient compte de l'équivalence des systèmes de contrôle lorsqu'elle procède à ses contrôles avec ses propres systèmes de contrôle.

Article 28

La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance de ressources du FED, y compris le paiement et le recouvrement, à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé, sauf ceux visé à l'article 25, paragraphe 3, premier alinéa, point b), ou dans des cas spécifiques de paiements, soumis aux conditions et montants fixés par la Commission, à des bénéficiaires déterminés par celle-ci, qui n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'entité ou l'organisme qui effectue ces paiements.

Les tâches susceptibles d'être confiées par voie contractuelle à des entités ou organismes extérieurs de droit privé autres que les organismes ou entités visés à l’article 25, paragraphe 3, premier alinéa, point b), sont les tâches d'expertise technique et les tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.

Section 4Gestion conjointe avec des organisations internationales

ARTICLE 29

1. Lorsque la Commission exécute les ressources du FED en gestion conjointe, certaines tâches d'exécution sont déléguées à des organisations internationales, dans les cas suivants:

a) la Commission et l'organisation internationale sont liées par une convention-cadre de longue durée fixant les modalités administratives et financières de leur coopération;

b) la Commission et l'organisation internationale élaborent un projet ou programme conjoint;

c) lorsque les capitaux de plusieurs donateurs sont mis en commun et ne sont pas affectés à des postes ou catégories de dépenses spécifiques, c'est-à-dire dans le cas d’actions menées conjointement par plusieurs donateurs.

Ces organisations appliquent, en matière de comptabilité, d'audit, de contrôle interne et de passation de marchés, des normes qui offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues.

2. La mise en œuvre par les organisations internationales des actions financées sur les ressources du FED est soumise au contrôle de la Commission. Ce contrôle s'exerce soit par une approbation a priori, soit par un contrôle ex post, soit selon une procédure mixte.

3. Les conventions individuelles conclues avec les organisations internationales en vue de l'octroi du financement contiennent des dispositions détaillées concernant l'exécution des tâches confiées à ces organisations internationales.

4. Les organisations internationales auxquelles des tâches d'exécution sont déléguées assurent, conformément à l'article 14, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du FED.

CHAPITRE 3 ACTEURS FINANCIERS

ARTICLE 30

La Commission met à la disposition de chaque acteur financier les ressources nécessaires à l'accomplissement de sa mission ainsi qu'une charte de mission décrivant en détail ses tâches, droits et obligations.

Section 1Principe de la séparation des fonctions

ARTICLE 31

Les fonctions de l'ordonnateur et du comptable sont séparées et incompatibles entre elles.

Section 2L'ordonnateur

ARTICLE 32

1. Dans le cadre de l'exécution financière des opérations visées à l'article 2, la Commission exerce les fonctions d'ordonnateur.

2. La Commission détermine les agents de niveau approprié auxquels elle délègue des fonctions d'ordonnateur et elle fixe l'étendue des pouvoirs conférés, ainsi que la possibilité pour les bénéficiaires de cette délégation de subdéléguer leurs pouvoirs.

3. Les délégations et les subdélégations des fonctions d'ordonnateur ne sont accordées qu'à des agents.

4. Les ordonnateurs délégués ou subdélégués ne peuvent agir que dans les limites fixées par l'acte de délégation ou de subdélégation. L'ordonnateur délégué ou subdélégué compétent peut être assisté dans sa tâche par un ou plusieurs agents chargés d'effectuer, sous la responsabilité du premier, certaines opérations nécessaires à l'exécution des ressources du FED et à la reddition des comptes.

Article 33

L’ordonnateur est chargé:

a) d'exécuter les recettes et dépenses conformément au principe de bonne gestion financière;

b) d'en assurer la légalité et la régularité.

Article 34

1. Pour exécuter des dépenses, les ordonnateurs délégués et subdélégués procèdent à des engagements financiers et, le cas échéant, à des engagements juridiques, à la liquidation des dépenses et à l'ordonnancement des paiements, ainsi qu'aux actes préalables nécessaires à cette exécution des ressources du FED.

2. L'exécution des recettes comporte l'établissement des prévisions de créances, la constatation des droits à recouvrer et l'émission des ordres de recouvrement. Elle comporte, le cas échéant, la renonciation aux créances constatées.

Article 35

À l'exception des cas de gestion centralisée, les opérations liées à l'exécution des programmes ou des projets sont effectuées par l'ordonnateur national ou régional, tel que défini à l'article 35 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE et dans les mesures de mise en œuvre de la décision d'association outre-mer, en étroite coopération avec la Commission conformément aux articles 34, 35 et 36 de ladite annexe.

Article 36

Lorsque l'ordonnateur délégué a connaissance de problèmes dans le déroulement des procédures relatives à la gestion des ressources du FED, il prend avec l'ordonnateur national ou régional tous contacts utiles en vue de remédier à la situation et adopte, le cas échéant, toutes mesures qui s'avèrent nécessaires.

Lorsque l'ordonnateur national ou régional n'assure pas ou n'est pas en mesure d'assurer les tâches qui lui sont confiées par l'accord ACP-CE, l'ordonnateur délégué peut se substituer temporairement à lui, auquel cas la Commission peut recevoir une compensation financière pour la charge administrative supplémentaire qu'elle encourt à charge des ressources allouées à l'État ACP en question.

Article 37

1. L'ordonnateur délégué met en place, conformément aux normes minimales arrêtées par la Commission et en tenant compte des risques associés à l'environnement de gestion et à la nature des actions financées, la structure organisationnelle ainsi que les procédures de gestion et de contrôle internes adaptés à l'exécution de ses tâches, y compris, le cas échéant, des vérifications ex post.

2. Avant qu'une opération soit autorisée, ses aspects opérationnels et financiers sont vérifiés par des agents distincts de l'agent ayant initié l'opération. L'initiation et la vérification ex ante et ex post de cette opération sont des fonctions séparées.

3. Tout agent responsable du contrôle de la gestion des opérations financières doit avoir les compétences professionnelles requises. Il respecte le code spécifique de normes professionnelles arrêté par la Commission.

4. Tout agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations qui estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter en informe par écrit l'ordonnateur délégué et, en cas d'inaction de celui-ci, l'instance visée à l'article 54, paragraphe 3.

Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptibles de nuire aux intérêts de la Communauté, il informe les autorités et les instances désignées par la législation en vigueur.

Article 38

L'ordonnateur délégué rend compte à la Commission de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités, accompagné des informations financières et de gestion confirmant que les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation, sauf disposition contraire dans une réserve formulée en liaison avec des domaines précis de recettes et de dépenses.

Ce rapport indique les résultats de ses opérations par rapport aux objectifs qui lui ont été assignés, les risques associés à ces opérations, l'utilisation des ressources mises à sa disposition et le fonctionnement efficient et efficace du système de contrôle interne. L'auditeur interne prend connaissance du rapport annuel d'activités, ainsi que des autres éléments d'information fournis. Au plus tard le 15 juin de chaque année, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un résumé du rapport annuel d'activités de l'année précédente.

SECTION 3 LE COMPTABLE

ARTICLE 39

1. La Commission nomme un comptable qui est chargé:

a) de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances constatées;

b) de préparer et de présenter les comptes, conformément au titre VIII;

c) de la tenue de la comptabilité:

i) des dotations visées à l'article 15, à l'exception de la facilité d'investissement et des bonifications d'intérêts;

ii) des engagements visés à l'article 70;

iii) des paiements, recettes et créances;

d) de définir, conformément au titre VIII, les règles et méthodes comptables ainsi que le plan comptable;

e) de définir et de valider les systèmes comptables ainsi que, le cas échéant, de valider les systèmes définis par l'ordonnateur délégué et destinés à fournir ou justifier des informations comptables;

f) de la gestion de la trésorerie et des appels des contributions des États membres.

Le comptable est habilité à vérifier le respect des critères de la validation visée au point e) du premier alinéa.

2. Le comptable obtient de l'ordonnateur délégué et de la BEI, qui en garantissent la fiabilité, chacun pour sa part, toutes les informations nécessaires à l'établissement de comptes présentant une image fidèle de l'exécution financière des ressources du FED.

Article 40

1 Avant leur adoption par la Commission, le comptable signe les comptes, certifiant ainsi qu'il a une assurance raisonnable quant au fait qu'ils présentent une image fidèle de la situation financière du FED.

À cet effet, le comptable s'assure que:

a) les comptes ont été élaborés conformément aux règles, méthodes et systèmes comptables établis sous sa responsabilité en application du présent règlement pour les comptes du FED;

b) toutes les recettes et dépenses ont été comptabilisées.

L’ordonnateur délégué transmet toutes les informations dont le comptable a besoin pour remplir ses fonctions.

L’ordonnateur demeure pleinement responsable de l'utilisation appropriée des fonds qu'il gère, ainsi que de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous son contrôle.

Article 41

Le comptable est habilité à vérifier les informations reçues ainsi qu'à effectuer toute autre vérification qu'il juge nécessaire pour être en mesure de signer les comptes. Le cas échéant, il émet des réserves, dont il précise la nature et la portée.

Article 42

Sauf dérogation prévue au présent règlement, seul le comptable est habilité pour la gestion de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. Il est responsable de leur conservation.

Article 43

Sauf dérogation prévue au présent règlement, seul le comptable, pour l'exercice de ses tâches, peut déléguer certaines de ses fonctions à des agents placés sous sa responsabilité hiérarchique.

L'acte de délégation définit les tâches confiées aux délégataires.

Section 4Les payeurs délégués

ARTICLE 44

1. Afin d'effectuer les paiements visés à l'article 37, paragraphes 1 et 4, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE ou dans les mesures de mise en œuvre de la décision d'association outre-mer, le comptable ouvre, le cas échéant, des comptes auprès d'institutions financières des États ACP et des PTOM, pour les paiements en monnaie nationale des États ACP ou en monnaie locale des PTOM, et auprès d'institutions financières des États membres pour les paiements en euros et autres devises.

2. Ces institutions financières, qui font office de payeurs délégués, exécutent des paiements sur instruction du comptable.

3. Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de l’annexe IV de l’accord ACP-CE, les fonds en dépôt sur des comptes auprès d'institutions financières des États ACP et des PTOM ne portent pas d'intérêts et les services de ces dernières ne sont pas rémunérés.

Conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de l'accord interne, les fonds en dépôt sur des comptes auprès d'institutions financières des États membres portent des intérêts. Ces intérêts sont crédités au compte visé audit article.

Article 45

Les relations entre la Commission et les payeurs délégués visés à l'article 37 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, ou dans les mesures de mise en œuvre de la décision d'association outre-mer, font l'objet de contrats. Des copies de ces contrats, une fois signés, sont transmis pour information à la Cour des comptes.

Article 46

1. La Commission transfère, à partir des comptes spéciaux ouverts en application de l'article 59, paragraphe 3, les montants nécessaires à l'approvisionnement des comptes ouverts à son nom conformément à l'article 44. Ces transferts sont effectués en fonction des besoins de trésorerie relatifs aux projets et programmes.

2. La Commission s'efforcera de répartir les prélèvements à opérer sur les comptes spéciaux visés à l'article 59, paragraphe 3, premier alinéa, de manière à maintenir la répartition de ses avoirs dans ces comptes en conformité avec la proportion dans laquelle les divers États membres contribuent au FED.

Article 47

Les signatures des agents de la Commission habilités à effectuer des opérations sur les comptes du FED sont déposées auprès des banques concernées au moment de l'ouverture des comptes ou, pour les agents mandatés par la suite, lors de leur désignation.

Section 5Le gestionnaire des paiements

ARTICLE 48

1. Afin d'effectuer les paiements visés à l'article 44, le comptable nomme un gestionnaire des paiements pour exécuter les paiements locaux par le biais du compte payeur délégué.

2. Les gestionnaires des paiements sont choisis parmi les fonctionnaires ou, en cas de nécessité et uniquement dans des cas dûment justifiés, parmi les autres agents.

Article 49

1. La désignation du gestionnaire des paiements fait l'objet d'une décision du comptable, sur proposition dûment motivée de l'ordonnateur compétent. Cette décision rappelle les responsabilités et obligations du gestionnaire des paiements et de l'ordonnateur.

Elle doit indiquer au minimum:

a) la périodicité et les modalités de production des pièces justificatives;

b) les modalités d’approvisionnement du compte payeur délégué;

c) la durée de validité de l'autorisation donnée par le comptable au gestionnaire des paiements;

d) l'identité du gestionnaire des paiements désigné.

La modification de la décision visée au premier alinéa fait également l'objet d'une décision du comptable sur proposition dûment motivée de l'ordonnateur compétent.

2. Le gestionnaire des paiements peut, sur instruction du comptable, exécuter les paiements dûment autorisés en faveur de tiers dans les limites du solde positif résiduel du compte payeur délégué auprès de la banque.

Article 50Approvisionnement des comptes bancaires locaux

Le comptable approvisionne les comptes payeurs délégués et en assure le suivi financier tant au niveau de l'ouverture des comptes en banque et des délégations de signature que des contrôles sur place et dans la comptabilité centralisée.

Les comptes payeurs délégués peuvent être alimentés directement par des recettes locales diverses résultant:

a) de remboursements divers;

b) d'ordres de recouvrement.

CHAPITRE 4RESPONSABILITÉ DES ACTEURS FINANCIERS

SECTION 1 RÈGLES GÉNÉRALES

ARTICLE 51

1. Sans préjudice d'éventuelles mesures disciplinaires, les ordonnateurs délégués et subdélégués peuvent à tout moment se voir retirer, temporairement ou définitivement, leur délégation ou subdélégation par l'autorité qui les a nommés.

2. Sans préjudice d'éventuelles mesures disciplinaires, le comptable peut à tout moment être suspendu de ses fonctions, temporairement ou définitivement, par la Commission.

3. Sans préjudice d'éventuelles mesures disciplinaires, les gestionnaires des paiements peuvent à tout moment être suspendus de leurs fonctions, temporairement ou définitivement, par l'autorité qui les a nommés.

Article 52

1. Les dispositions du présent chapitre ne préjugent pas de la responsabilité pénale que pourraient engager les acteurs financiers visés à l'article 51 dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre la corruption impliquant des agents ou des fonctionnaires des États membres.

2. Tout ordonnateur ou comptable engage sa responsabilité disciplinaire et pécuniaire dans les conditions prévues par le statut, sans préjudice des dispositions des articles 53 à 56.

Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptibles de nuire aux intérêts de la Communauté, les autorités ou instances compétentes sont saisies.

Section 2Règles applicables aux ordonnateurs

ARTICLE 53

La responsabilité pécuniaire de l'ordonnateur visée à l'article 52, paragraphe 2, est engagée notamment si:

a) l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement;

b) l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de la Commission à l'égard de tiers.

Article 54

1. Lorsque l'ordonnateur délégué ou subdélégué considère qu'une décision qui lui incombe est entachée d'irrégularité ou qu'elle contrevient au principe de bonne gestion financière, il doit le signaler par écrit à l'autorité délégante. Si l'autorité délégante donne par écrit l'instruction motivée de prendre la décision susvisée à l'ordonnateur délégué ou subdélégué, ce dernier est dégagé de sa responsabilité.

2. En cas de subdélégation, à l'intérieur de ses services, l'ordonnateur délégué reste responsable de l'efficience et de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place et du choix de l'ordonnateur subdélégué.

3. L'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place par la Commission conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 est compétente pour déterminer l'existence d'une irrégularité financière et ses conséquences éventuelles dans le cadre du FED. Pour ce qui concerne la gestion des ressources du FED par la Commission, cette instance est saisie dans les conditions prévues à l’article 75 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002.

Sur la base de l'avis de cette instance, la Commission décide de l'engagement d'une procédure visant à mettre en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire. Si l'instance a décelé des problèmes systémiques, elle transmet à l'ordonnateur délégué, si celui-ci n'est pas en cause, ainsi qu'à l'auditeur interne un rapport assorti de recommandations.

Section 3Règles applicables aux comptables et aux gestionnaires des paiements

ARTICLE 55

Le comptable engage, dans les conditions et selon les procédures prévues par le statut, sa responsabilité disciplinaire ou pécuniaire. Constitue en particulier une faute susceptible d'engager sa responsabilité le fait:

a) de perdre ou détériorer des fonds, valeurs et documents dont il a la garde;

b) de modifier indûment des comptes bancaires ou des comptes courants postaux;

c) d'effectuer des recouvrements ou des paiements non conformes aux ordres de recouvrement ou de paiement correspondants;

d) d'omettre d'encaisser des recettes dues.

Article 56

Le gestionnaire des paiements engage, dans les conditions et selon les procédures prévues par le statut, sa responsabilité disciplinaire ou pécuniaire. Constitue en particulier une faute susceptible d'engager sa responsabilité le fait:

a) de perdre ou détériorer des fonds, valeurs et documents dont il a la garde;

b) de ne pouvoir justifier par des pièces régulières des paiements qu'il effectue;

c) de payer à d'autres que les ayants droit;

d) d'omettre d'encaisser des recettes dues.

CHAPITRE 5OPÉRATIONS DE RECETTES

SECTION 1 MISE À DISPOSITION DES RESSOURCES DU FED

ARTICLE 57

1. Les contributions annuelles des États membres pour l'exercice n sont arrêtées avant le 10 décembre de l'exercice n-1 par le Conseil statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 8 de l'accord interne, sur la base d'une proposition de la Commission.

2. La Commission présente la proposition visée au paragraphe 1 en même temps que sa communication au Conseil sur l’état des engagements, des paiements ainsi que le montant annuel des appels de contributions pour l’exercice en cours et les deux suivants, tels que visés à l'article 7, paragraphe 1, de l'accord interne.

3. La décision du Conseil établit des montants globaux pour l’ensemble de l'exercice n. Les montants qui sont gérés par la Commission et les montants qui sont gérés par la BEI seront présentés séparément.

Article 58

1. Les contributions des États membres se composent de tranches mensuelles qui sont versées selon les modalités suivantes:

a) chaque tranche représente un douzième du montant annuel;

b) les États membres versent leurs contributions exigibles au plus tard le premier jour ouvrable de chaque mois;

c) la Commission informe préalablement les États membres, au plus tard deux semaines avant l'inscription demandée;

d) la Commission peut appeler jusqu'à deux douzièmes anticipés au cours du premier trimestre pour des raisons de gestion de trésorerie;

e) en cours d’exercice, la Commission, en consultation avec la BEI s'il y a lieu, peut présenter une proposition au Conseil visant à modifier les montants globaux, conformément aux prévisions actualisées. Le Conseil se prononce dans un délai de 21 jours calendrier. Si cette proposition donne lieu à une réduction des montants globaux, la Commission est en droit de réduire les tranches mensuelles en conséquence.

2. Chaque tranche de contributions précise, conformément aux articles 1er à 5:

a) le montant des contributions requis pour financer les opérations du FED dont la Commission assure la gestion;

b) le montant des contributions requis pour financer les opérations du FED dont la BEI assure la gestion, y compris les bonifications d'intérêts.

3. Les montants à payer par chaque État membre visés au paragraphe 2 du présent article sont fixés de telle façon qu'ils soient proportionnels aux contributions de l'État membre concerné au FED, telles que déterminées à l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord interne, et pour chacun des montants visés au paragraphe 2 du présent article.

4. Les appels de contributions utilisent d'abord le montant fixé dans les accords internes des FED antérieurs, dans l’ordre chronologique.

Article 59

1. Les contributions des États membres sont exprimées en euros.

2. Chaque État membre verse le montant de sa contribution en euros.

3. Les contributions sont créditées par chaque État membre, pour ce qui concerne le montant dû à la Commission visé à l'article 58, paragraphe 2, point a), à un compte spécial intitulé «Commission des Communautés européennes — Fonds européen de développement» ouvert auprès de la banque d'émission de cet État membre ou auprès de l'institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions est maintenu sur le compte spécial jusqu'à ce qu'il soit nécessaire d'exécuter les paiements visés à l'article 37 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE ou par les mesures de mise en œuvre de la décision d'association outre-mer.

Pour ce qui concerne le montant dû à la BEI visé à l'article 58, paragraphe 2, point b), du présent règlement, les contributions sont créditées par chaque État membre, conformément à l'article 146, à un compte ouvert au nom de chaque État membre auprès de la BEI.

La Commission offre, le cas échéant, toute assistance technique appropriée pour l'exécution des décisions du Conseil visées aux articles 57 et 58.

Article 60

1. Au cas où les tranches de contributions exigibles visées au présent article ne sont pas versées dans les délais fixés à l'article 58, paragraphe 1, point b), l'État membre concerné sera redevable d'un intérêt sur la somme non payée.

2. Cet intérêt sur les sommes non payées sera imputé le premier jour ouvrable du mois de l'échéance, à un taux de deux points supérieur au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne , série C. Ce taux est augmenté de 0,25 % par mois de retard.

Cet intérêt est exigible pendant toute la durée du retard et est calculé à partir du premier jour civil suivant la date limite de paiement de la tranche en question.

3. Pour ce qui concerne le montant dû à la Commission visé à l'article 58, paragraphe 2, point a), du présent règlement, les montants des intérêts de retard sont crédités à un des comptes visés à l'article 1er, paragraphe 6, de l’accord interne.

Pour ce qui concerne le montant dû à la BEI visé à l'article 58, paragraphe 2, point b), du présent règlement, les montants des intérêts de retard sont crédités à la BEI.

Article 61

À l'expiration du protocole financier figurant à l'annexe Ib de l'accord ACP-CE, la partie des contributions que les États membres restent tenus de verser en vertu de l'article 57 est appelée par la Commission, en fonction des besoins, dans les conditions fixées par le présent règlement.

SECTION 2 PRÉVISIONS DE CRÉANCE

ARTICLE 62

1. Toute mesure ou situation de nature à engendrer ou à modifier une créance due au FED fait préalablement l'objet d'une prévision de créance de la part de l'ordonnateur compétent.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les contributions au FED, telles que définies aux articles 57 et 58 du présent règlement, ne font pas l'objet d'une prévision de créance préalable à la mise à la disposition de la Commission des montants par les États membres. Elles font l'objet, de la part de l'ordonnateur compétent, d'un ordre de recouvrement.

3. L'article 77 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007, s'applique mutatis mutandis à la mise en œuvre du paragraphe 1.

Section 3Constatation des créances

ARTICLE 63

1. La constatation d'une créance est l'acte par lequel l'ordonnateur délégué ou subdélégué:

a) vérifie l'existence de la dette du débiteur;

b) détermine ou vérifie la réalité et le montant de la dette;

c) vérifie les conditions d'exigibilité de la dette.

2. Les ressources du FED mises à la disposition de la Commission ainsi que toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible sont constatées par un ordre de recouvrement donné au comptable, suivi d'une note de débit adressée au débiteur, tous deux établis par l'ordonnateur compétent.

3. Les montants indûment payés sont recouvrés.

4. L'article 86 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007, s'applique mutatis mutandis en ce qui concerne les conditions dans lesquelles des intérêts de retard sont dus au FED.

Section 4Ordonnancement des recouvrements

ARTICLE 64

1. L'ordonnancement des recouvrements est l'acte par lequel l'ordonnateur délégué ou subdélégué compétent donne au comptable, par l'émission d'un ordre de recouvrement, l'instruction de recouvrer une créance qu'il a constatée.

2. Sans préjudice des responsabilités des États ACP ou des PTOM, la Commission peut formaliser la constatation d'une créance à charge de personnes autres que des États dans une décision qui forme titre exécutoire dans les conditions définies à l'article 256 du traité.

3. Les articles 81 et 84 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007, s'appliquent mutatis mutandis à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2.

Section 5Recouvrement

ARTICLE 65

1. Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement des créances dûment établis par l'ordonnateur compétent. Il est tenu de faire diligence en vue d'assurer la rentrée des recettes du FED et doit veiller à la conservation des droits de celui-ci.

2. Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances du FED ou de la Communauté à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard du FED ou de la Communauté.

3. En ce qui concerne les opérations en régie et les opérations décentralisées indirectes visées au titre VI et en cas de non recouvrement dans les délais prévus des créances du FED à l'égard de l'ordonnateur national, l'ordonnateur compétent prend toutes les mesures nécessaires en vue d'obtenir le remboursement effectif des sommes dues, incluant, le cas échéant, une interruption du recours à ce type d’opérations en faveur de l’État ou du PTOM en question.

4. Lorsque l'ordonnateur délégué envisage de renoncer en totalité ou en partie à recouvrer une créance constatée, il s'assure que la renonciation est régulière et conforme au principe de bonne gestion financière et de proportionnalité. La décision de renonciation est motivée. L'ordonnateur ne peut déléguer cette décision que dans les conditions déterminées par la Commission dans le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007.

5. L'ordonnateur compétent peut annuler ou ajuster une créance constatée.

6. Les créances détenues par le FED sur des tiers et les créances détenues par des tiers sur le FED sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.

7. Les articles 82 à 85 et 87 à 89 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007, s'appliquent mutatis mutandis à la mise en œuvre des paragraphes 1 à 6.

CHAPITRE 6OPÉRATIONS DE DÉPENSES

SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 66

Toute dépense fait l'objet d'un engagement, d'une liquidation, d'un ordonnancement et d'un paiement.

SECTION 2 L'ENGAGEMENT DES DÉPENSES

ARTICLE 67

L'engagement de la dépense est précédé d'une décision de financement adoptée par la Commission ou les autorités déléguées par celle-ci.

Article 68

1. L'engagement financier de la Commission consiste dans l'opération de réservation des fonds nécessaires à l'exécution de paiements ultérieurs en exécution d'un engagement juridique.

2. L'engagement juridique de la Commission est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent crée ou établit une obligation vis-à-vis des tiers de laquelle peut résulter une dépense à charge du FED.

3. L'engagement financier et l'engagement juridique sont adoptés par le même ordonnateur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas suivants:

a) lorsqu'il s'agit de dépenses administratives de la Commission au sens de l'article 69, paragraphe 3, pour lesquelles les engagements financiers ont été fractionnés conformément à l'article 69, paragraphe 2;

b) lorsque des engagements globaux portent sur des conventions de financement visées à l'article 70, paragraphe 3.

Article 69

1. L'engagement financier de la Commission est individuel lorsque le bénéficiaire de la dépense et le montant de la dépense sont déterminés.

L'engagement financier de la Commission est global lorsqu'au moins l'un des éléments nécessaires à l'identification de l'engagement individuel reste indéterminé.

2. Les engagements financiers pour les dépenses administratives de la Commission peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles. Les engagements juridiques correspondants mentionnent ce fractionnement.

3. Sont considérées comme dépenses administratives aux fins de l'article 68, paragraphe 3, point a), et du paragraphe 2:

a) les dépenses relatives aux ressources humaines autres que celles relatives au personnel statutaire;

b) les dépenses de formation;

c) les frais de missions;

d) les frais de représentation;

e) les frais de réunions;

f) les frais liés aux interprètes et traducteurs free-lance ;

g) les frais liés aux échanges de fonctionnaires;

h) le montant des locations mobilières et immobilières à caractère répétitif;

i) les assurances diverses;

j) les frais de nettoyage et d'entretien;

k) les frais liés à l'usage des services de télécommunications;

l) les dépenses en eau, gaz et électricité;

m) les dépenses en publications périodiques.

Article 70

1. L'ordonnateur compétent doit procéder à un engagement financier avant de conclure un engagement juridique de la Commission vis-à-vis des tiers.

2. Donnent lieu à engagements financiers de la Commission les décisions de financement prises par la Commission conformément aux dispositions de l'accord ACP-CE ou de la décision d'association outre-mer qui l'autorisent à accorder un soutien financier au titre du FED.

3. Constituent des engagements juridiques de la Commission:

a) une convention de financement entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et le ou les États ACP ou PTOM bénéficiaires ou les organismes désignés par ceux-ci;

b) un contrat ou une convention de subvention entre la Commission et des organismes de droit public national ou international ou des personnes physiques ou morales, chargées de la réalisation des actions.

4. Chaque convention de financement, contrat ou convention de subvention doit prévoir expressément le pouvoir de contrôle de la Commission, de l'OLAF et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié d'un financement sur les ressources du FED.

Article 71

Lors de l'adoption d'un engagement financier, l'ordonnateur compétent s'assure:

a) de l'exactitude de l'imputation comptable;

b) de la disponibilité des fonds;

c) de la conformité de la dépense au regard des dispositions applicables, notamment de l'accord ACP-CE, de la décision d'association outre-mer, de l'accord interne, du présent règlement, ainsi que de tous actes pris en exécution de ces dispositions;

d) du respect du principe de bonne gestion financière.

Article 72

Lors de l'enregistrement d'un engagement juridique, l'ordonnateur s'assure:

a) de la couverture de l'engagement par l'engagement financier correspondant;

b) de la régularité de la dépense et de sa conformité au regard des dispositions applicables, notamment de l'accord ACP-CE, de la décision d'association outre-mer, de l'accord interne, du présent règlement, ainsi que de tous actes pris en exécution de ces dispositions;

c) du respect du principe de bonne gestion financière.

Section 3L'engagement des dépenses en gestion centralisée ou conjointe

ARTICLE 73

Dans le cadre de la gestion centralisée et de la gestion conjointe des ressources du FED par la Commission, l'engagement des dépenses est soumis aux dispositions de la présente section.

Article 74

1. Les engagements juridiques afférents à des engagements financiers individuels sont conclus par la Commission au plus tard le 31 décembre de l'année N, l'année N étant celle au cours de laquelle les engagements financiers individuels de la Commission ont été adoptés, sous réserve de l'article 68, paragraphe 3.

2. Les engagements financiers globaux couvrent en règle générale le coût total des engagements juridiques individuels y afférents conclus par la Commission jusqu'au 31 décembre de l'année N + 1, l'année N étant celle au cours de laquelle les engagements financiers globaux de la Commission ont été adoptés, sous réserve de l'article 68, paragraphe 3.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de la mise en œuvre des engagements globaux visés à l'article 70, paragraphe 3, point a) les contrats et conventions individuels y afférents sont conclus par la Commission au plus tard trois ans après la date de conclusion de la convention de financement.

Les contrats et conventions individuels relatifs à l'audit et à l'évaluation peuvent être conclus ultérieurement. Les avenants à des contrats existants peuvent également être conclus ultérieurement.

À l'expiration des périodes visées au paragraphe 1 et aux premier et second alinéas du présent paragraphe, le solde non exécuté des engagements financiers est dégagé par l'ordonnateur compétent.

Article 75

1. L'adoption de chaque engagement juridique individuel de la Commission faisant suite à un engagement global fait l'objet, préalablement à sa signature, d'un enregistrement de son montant dans la comptabilité du FED par l'ordonnateur compétent, en imputation de l'engagement financier global.

2. Les engagements juridiques contractés pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice ainsi que les engagements financiers correspondants comportent, sauf lorsqu'il s'agit de dépenses administratives visées à l'article 69, paragraphe 3, une date limite d'exécution fixée en conformité avec le principe de bonne gestion financière.

Les parties de ces engagements non exécutées six mois après cette date font l'objet d'un dégagement qui donne lieu à l'annulation des crédits correspondants.

Le montant de l’engagement budgétaire correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement dans les trois ans qui ont suivi sa signature fait l’objet d’un dégagement entraînant l'annulation des crédits correspondants.

3. Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent sans préjudice des décisions que le Conseil pourrait être amené à prendre dans le cadre des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE.

Article 76

La clôture d'un projet et le dégagement des fonds engagés conformément aux articles 73, 74 et 75 sont effectués lorsque les engagements juridiques pris par la Commission au titre de ce projet vis-à-vis des tiers sont terminés et que les paiements et recouvrements y afférents ont été enregistrés dans la comptabilité du FED.

Section 4L'engagement des dépenses en gestion décentralisée

ARTICLE 77

Dans le cadre de la gestion décentralisée des ressources du FED, l'engagement des dépenses par la Commission est soumis aux dispositions de la présente section.

Article 78

1. Les conventions de financement avec des États ACP ou des PTOM bénéficiaires sont conclues au plus tard le 31 décembre de l'année N + 1, l'année N étant celle au cours de laquelle l'engagement financier global de la Commission a été adopté.

Lorsque les conventions de financement ne sont pas conclues dans le délai visé au premier alinéa, les crédits correspondants font l'objet d'une annulation.

2. Donne lieu à une obligation de paiement de la part de la Commission, à partir des ressources du FED, l'approbation par l'ordonnateur compétent de tout contrat, convention de subvention ou devis-programme conformément à l'article 101, paragraphe 3.

L'ordonnateur compétent enregistre dans la comptabilité du FED, préalablement à sa signature, le montant de chaque engagement juridique individuel qu'il a approuvé comme suite à un engagement global. Il impute ce montant sur l'engagement financier global.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice des décisions que le Conseil pourrait être amené à prendre dans le cadre des articles 96 et 97 de l'accord ACP-CE.

Article 79

Conformément au principe de bonne gestion financière visé à l'article 11 et dans le respect de ses compétences, la Commission s'efforce de veiller à ce que:

a) les engagements juridiques individuels mettant en œuvre les conventions de financement visées à l'article 78, paragraphe 1, soient conclus au plus tard trois ans après la date de conclusion de l'engagement financier correspondant. Les contrats et conventions individuels relatifs à l'audit et à l'évaluation, ainsi que les avenants à des contrats existants, peuvent être conclus ultérieurement;

b) le montant d'un engagement financier individuel qui correspond à un engagement juridique mettant en œuvre une convention de financement visée à l'article 78, paragraphe 1, et pour lequel aucun paiement n'a été effectué dans une période de trois ans à dater de la signature dudit engagement juridique fasse l'objet d'un dégagement.

À l'expiration des délais fixés dans les conventions de financement pour la conclusion des engagements juridiques visés au point a) du premier alinéa, l'ordonnateur compétent procède au dégagement du solde inutilisé des engagements financiers correspondants.

Les engagements juridiques visés au point b) du premier alinéa sont des contrats, conventions de subvention ou devis-programmes conclus par l'État ACP ou le PTOM ou ses autorités, ou des contrats ou conventions de subvention conclus par la Commission en leur nom et pour leur compte. Pour l'application du présent alinéa, la Commission intègre, en accord avec les États ACP et les PTOM bénéficiaires, des dispositions appropriées dans les conventions de financement visées à l'article 78, paragraphe 1.

Article 80

La clôture d'un projet et le dégagement des fonds engagés conformément aux articles 78 et 79 sont effectués par l'État ACP ou le PTOM ou ses autorités et/ou par la Commission agissant en leur nom et pour leur compte au titre de ce projet vis-à-vis des tiers, lorsque les engagements juridiques conclus sont terminés et que les paiements et recouvrements y afférents ont été enregistrés dans la comptabilité du FED.

SECTION 5 LIQUIDATION DES DÉPENSES

Article 81

1. La liquidation d'une dépense est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent:

a) vérifie l'existence des droits du créancier;

b) détermine et vérifie la réalité et le montant de la créance;

c) vérifie les conditions d'exigibilité de la créance.

2. Les articles 97 à 101 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007, s'appliquent mutatis mutandis à la liquidation des dépenses.

Section 6Ordonnancement des dépenses

ARTICLE 82

1. L'ordonnancement des dépenses est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des fonds, donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paiement, l'instruction de payer le montant de la dépense dont il a effectué la liquidation.

2. Lorsque des paiements périodiques sont effectués en relation avec des prestations de services, y compris des services de location, ou des livraisons de biens, et en fonction de son analyse du risque, l'ordonnateur peut décider l'application d'un système de débit direct.

3. Les articles 102 et 103 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007, s'appliquent mutatis mutandis à la mise en œuvre du présent article.

Section 7Paiement des dépenses

ARTICLE 83

1. Le paiement doit s'appuyer sur la démonstration que l'action correspondante a été réalisée conformément aux dispositions de l'acte de base ou du contrat. Il doit couvrir une ou plusieurs des opérations suivantes:

a) un paiement de la totalité des montants dus;

b) un paiement des montants dus selon les modalités suivantes:

i) un préfinancement, éventuellement fractionné en plusieurs versements;

ii) un ou plusieurs paiements intermédiaires;

iii) un paiement de solde des montants dus.

2. La comptabilité distingue les différents types de paiement visés au paragraphe 1 au moment de leur exécution.

3. Les articles 104 et 105 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007, s'appliquent mutatis mutandis.

Article 84

Le paiement des dépenses est assuré par le comptable dans la limite des fonds disponibles.

Article 85

Les paiements s'effectuent par l'intermédiaire des comptes bancaires visés à l'article 44. Les modalités d'ouverture, de fonctionnement et d'utilisation de ces comptes sont déterminées par le comptable.

Ces modalités prévoient en particulier la signature conjointe de deux agents dûment habilités par le comptable sur les ordres de virements et tous les paiements bancaires.

Article 86

Pour les paiements assurés par le gestionnaire des paiements, l'ordonnateur compétent s'assure que des contrôles sont exercés avant leur exécution.

Section 8Délais des opérations de dépenses

ARTICLE 87

1. Les procédures de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'exigibilité du paiement. L'ordonnateur national ou régional procède à l'ordonnancement du paiement et le notifie à l'ordonnateur compétent de la Commission au plus tard quarante-cinq jours avant l'échéance précitée.

2. Les créanciers payés tardivement peuvent prétendre à des intérêts de retard en vertu de l'article 106 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007.

3. Les réclamations concernant les retards de paiement dont elle est responsable conformément à l'article 37 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE sont supportées par la Commission au moyen des ressources du ou des comptes visés à l'article 1er, paragraphe 6, de l'accord interne.

CHAPITRE 7SYSTEMES INFORMATIQUES

ARTICLE 88

1. En cas de gestion des recettes et dépenses par des systèmes informatiques, les signatures peuvent être apposées par procédure informatisée ou électronique.

2. Les articles 107 et 108 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007, s'appliquent mutatis mutandis à la mise en œuvre du présent article.

CHAPITRE 8L'AUDITEUR INTERNE

ARTICLE 89

L'auditeur interne du FED est l'auditeur interne de la Commission. L'auditeur exerce ses fonctions dans le respect des normes internationales pertinentes. Il répond devant la Commission de la vérification du bon fonctionnement des systèmes et des procédures d'exécution des ressources du FED dont la Commission assure la gestion selon l'article 2. L'auditeur interne ne peut être ni ordonnateur ni comptable.

Article 90

1. L'auditeur interne conseille la Commission dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière.

Il est chargé notamment:

a) d'apprécier l'adéquation et l'efficacité des systèmes de gestion internes ainsi que la performance des services dans la réalisation des politiques, des programmes et des actions en relation avec les risques qui y sont associés;

b) d'apprécier l'efficience et l'efficacité des systèmes de contrôle interne applicables à toute opération d'exécution des ressources du FED.

2. L'auditeur interne dispose d'un accès complet et illimité à toute information requise pour l'exercice de ses tâches et au besoin sur place, y compris dans les États membres et dans les pays tiers.

3. L'auditeur interne fait rapport à la Commission de ses constatations et recommandations. Celle-ci assure le suivi des recommandations issues des audits. L'auditeur interne soumet, par ailleurs, à la Commission un rapport d'audit interne annuel indiquant le nombre et le type d'audits effectués, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations.

4. La Commission transmet annuellement à l'autorité de décharge un rapport résumant le nombre et le type d'audits internes effectués, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations.

5. Les articles 109 à 115 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007, s'appliquent mutatis mutandis à la mise en œuvre du présent article.

TITRE V MARCHÉS PUBLICS

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION 1 CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES D'ATTRIBUTION

ARTICLE 91

1. Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre, d'une part, un ou plusieurs opérateurs économiques et, d'autre part, un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 92, en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix payé en tout ou en partie à charge des ressources du FED, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.

Ces marchés comprennent:

a) les marchés de fournitures;

b) les marchés de travaux;

c) les marchés de services.

2. Un contrat-cadre est un marché conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques pour établir les termes essentiels régissant une série de contrats pouvant être passés au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Les contrats-cadres sont régis par les dispositions du présent titre concernant la procédure de passation de marchés, y compris la publicité.

Article 92

1. Les pouvoirs adjudicateurs aux fins du présent titre sont:

a) Les États ACP bénéficiaires ou les organismes dûment mandatés par eux, y compris les organismes régionaux officiels, ou les représentants de ceux-ci;

b) la Commission, pour les marchés passés pour son propre compte;

c) la Commission au nom et pour le compte d'un ou plusieurs États ACP bénéficiaires;

d) un organisme de droit national ou international ou des personnes morales ou physiques ayant signé une convention de financement ou une convention de subvention avec un ou plusieurs pays ACP ou avec la Commission pour la mise en œuvre d'un programme ou d'un projet.

2. Les procédures de passation des marchés doivent être prévues dans les conventions de financement mentionnées à l'article 70, paragraphe 3.

SECTION 2PUBLICATION

ARTICLE 93

Dans la limite des compétences qui lui sont conférées par l’accord ACP-CE et dans les conditions prévues à l’annexe IV dudit accord, la Commission prend les mesures nécessaires pour assurer par la voie du Journal officiel de l’Union européenne et de l’internet la publication des appels d’offres internationaux.

CHAPITRE 2PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES

ARTICLE 94

1. Les conditions de participation et les procédures d’adjudication relatives aux marchés concernant les opérations financées par le FED en faveur des États ACP sont celles définies à l’annexe IV de l’accord ACP-CE.

Les procédures d'adjudication des marchés concernent les opérations financées par le FED en faveur des PTOM sont définies dans les mesures de mise en œuvre de la décision d'association outre-mer.

2. La Commission est tenue de respecter les règles communautaires de passation de marchés pertinentes lorsqu'elle assure la fonction du pouvoir adjudicateur pour la mise en œuvre de l'aide humanitaire et de l'aide d'urgence dans le cadre de l'accord ACP-CE ou de la décision d'association outre-mer.

Article 95

Les documents d'appel à la concurrence doivent fournir une description complète, claire et précise de l'objet du marché et préciser les critères d'exclusion, de sélection et d'attribution applicables au marché.

Article 96

1. Sont exclus de la participation aux procédures de passation de marchés les candidats ou les soumissionnaires:

a) qui sont en état ou qui font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

b) qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;

c) qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;

d) qui n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter;

e) qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

f) qui font actuellement l'objet d'une sanction administrative visée à l'article 99.

Les points a) à d) ne s'appliquent pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.

2. Les candidats ou soumissionnaires doivent attester qu'ils ne se trouvent pas dans une des situations prévues au paragraphe 1. Cependant, le pouvoir adjudicateur peut s'abstenir d'exiger cette attestation en cas de marché de très faible valeur.

Aux fins de la bonne application du paragraphe 1, le candidat ou soumissionnaire doit, si le pouvoir adjudicateur le demande:

a) lorsque le candidat ou soumissionnaire est une personne morale, fournir des informations concernant la propriété ou le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de l’entité juridique;

b) lorsque le recours à la sous-traitance est envisagé, attester que le sous-traitant ne se trouve pas dans l'une des situations visées au paragraphe 1.

3. L'article 133 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007, s'applique mutatis mutandis à la mise en œuvre du présent article.

Article 97

Sont exclus de l'attribution d'un marché, les candidats ou les soumissionnaires qui, à l'occasion de la procédure de passation de ce marché:

a) se trouvent en situation de conflit d'intérêts;

b) se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n'ont pas fourni ces renseignements;

c) se trouvent dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation de ce marché visés à l'article 96, paragraphe 1.

Article 98

Dans la limite des compétences qui lui sont conférées par l’accord ACP-CE, la Commission prend les mesures nécessaires pour utiliser la base de données centrale constituée conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 et où figurent les détails concernant les candidats et les soumissionnaires qui, selon les règles définies à l’annexe IV dudit accord, se trouvent dans une situation qui les exclut d’une participation aux procédures d’adjudication de marchés concernant les opérations financées par le FED.

Article 99

1. Sous réserve de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, Le pouvoir adjudicateur peut infliger des sanctions administratives ou financières:

a) aux candidats ou soumissionnaires qui se trouvent dans les cas visés à l'article 97, point b);

b) aux contractants qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations en vertu de marchés financés par le FED.

Toutefois, dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur doit d'abord mettre la personne concernée en mesure de présenter ses observations.

2. Les sanctions visées au paragraphe 1 sont proportionnelles à l'importance du marché ainsi qu'à la gravité des fautes commises et peuvent être les suivantes:

a) l'exclusion du candidat ou du soumissionnaire concerné des marchés et des subventions financés par le FED, pour une période maximale de dix ans; et/ou

b) le paiement de sanctions financières par le candidat ou soumissionnaire ou contractant dans la limite de la valeur du marché en cause.

3. L'article 134 ter du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007, s'applique mutatis mutandis aux marchés financés sur les ressources du FED.

TITRE VI OPÉRATIONS EN RÉGIE ET OPÉRATIONS DÉCENTRALISÉES INDIRECTES

ARTICLE 100

Le présent titre règle les opérations en régie et les opérations décentralisées indirectes prévues à l’article 24 de l’annexe IV de l’accord ACP-CE. Il s'applique mutatis mutandis à la coopération financière avec les PTOM.

Article 101

1. En cas d’opérations en régie, les projets et les programmes sont exécutés en régie administrative directement par les services publics des États ACP concernés.

La Communauté contribue aux dépenses de ces services par la fourniture des équipements et/ou matériels manquants et/ou de ressources leur permettant de recruter le personnel supplémentaire nécessaire tel que des experts ressortissants de l’État ACP concerné ou d’un autre État ACP. La participation de la Communauté ne concerne que la prise en charge de moyens complémentaires et de dépenses d'exécution, temporaires, limitées aux seuls besoins de l'action considérée.

La gestion financière d'un projet mis en œuvre en régie administrative conformément aux premier et deuxième alinéas se fait par des comptes de régie locaux gérés par un régisseur et un comptable locaux dont la nomination par l'ordonnateur national ou régional doit être préalablement approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission.

2. En cas d’opérations décentralisées indirectes, le pouvoir adjudicateur visé à l’article 92, paragraphe 1, point a), confie des tâches liées à l’exécution des projets ou des programmes à des organismes de droit public des États ACP concernés ou à des organismes de droit privé qui sont juridiquement distincts des États ACP concernés.

Dans ce cas, l’organisme concerné se charge de la gestion et de l’exécution du projet ou du programme à la place de l’ordonnateur national ou régional. Les tâches ainsi déléguées peuvent inclure le pouvoir de conclure des contrats ainsi que la gestion des contrats et la maîtrise de l’ouvrage au nom et pour le compte des États ACP concernés.

3. Les opérations en régie et les opérations décentralisées indirectes sont mises en œuvre sur la base d’un programme d’actions à exécuter et d’une estimation de leurs coûts (ci-après «devis-programme»). Le devis-programme est un document fixant le programme des mesures à mettre en œuvre, les ressources humaines et matérielles nécessaires, le budget correspondant ainsi que les modalités techniques et administratives de mise en œuvre pour l’exécution décentralisée d’un projet sur une période de temps déterminée par la voie d’une régie et, éventuellement, par la passation de marchés publics et l’octroi de subventions spécifiques.

Chaque devis-programme est préparé par le régisseur local et le comptable local visés au troisième alinéa du paragraphe 1, en cas d’opérations en régie, ou par l’organisme visé au paragraphe 2, en cas d’opérations décentralisées indirectes. Il est ensuite approuvé par l’ordonnateur national ou régional et par l’ordonnateur compétent de la Commission avant le démarrage des activités prévues dans le document.

4. Dans le cadre de la mise en œuvre des devis-programmes visés au paragraphe 3, les procédures de passation des marchés et d’octroi des subventions doivent être conformes à celles visées aux titres V et VII respectivement.

5. Le recours à la mise en œuvre des opérations en régie ou des opérations décentralisées indirectes doit être prévu dans les conventions de financement visées à l’article 70, paragraphe 3.

Article 102

En cas d’opérations décentralisées indirectes, le pouvoir adjudicateur visé à l’article 92, paragraphe 1, point a), conclut une convention de délégation lorsqu’il confie des tâches d’exécution à un organisme de droit public de l’État ou des États ACP concernés ou à un organisme de droit privé investi d’une mission de service public. Il conclut un marché de services lorsqu’il confie ces tâches à des organismes de droit privé. La Commission veille à ce que la convention de délégation ou le marché de services prévoie:

a) des dispositions adéquates pour le contrôle de l'utilisation des ressources du FED par la Commission, l'OLAF, l'ordonnateur national ou régional, ainsi que par la Cour des comptes et par les organismes nationaux de contrôle du ou des États ACP concernés;

b) la définition claire et la délimitation exacte des pouvoirs délégués à l'organisme concerné et des pouvoirs conservés par l'ordonnateur national ou régional;

c) les procédures à suivre pour l'exercice des pouvoirs ainsi délégués, tels que la sélection des actions à financer, l'adjudication des marchés ou la maîtrise d'ouvrage;

d) une possibilité de révision ex post et de sanction financière si les octrois de subventions et les attributions de marchés effectués par l’organisme concerné ne correspondent pas aux procédures définies au point c);

e) un système de contrôle interne efficace et efficient portant sur la gestion des opérations et prévoyant une séparation effective des fonctions d'ordonnateur et de comptable;

f) un système comptable permettant de s'assurer de la bonne utilisation des ressources du FED et de refléter cette utilisation dans les comptes du FED.

TITRE VI I SUBVENTIONS

CHAPITRE 1 CHAMP D'APPLICATION ET FORME DES SUBVENTIONS

ARTICLE 103

1. Les subventions sont des contributions financières directes prélevées sur les ressources du FED , accordées à titre de libéralité en vue de financer:

a) soit une action destinée à promouvoir la réalisation d'un objectif qui s'inscrit dans le cadre de l'accord ACP-CE ou de la décision d'association outre-mer, ou dans le cadre d'un programme ou projet adopté conformément aux dispositions de ceux-ci;

b) soit le fonctionnement d'un organisme poursuivant un tel objectif.

Elles font l'objet soit d'une convention écrite, soit d'une décision de la Commission notifiée au bénéficiaire.

2. Ne constituent pas des subventions aux fins du présent titre:

a) les conventions de financement visées à l'article 70, paragraphe 3, point a);

b) les marchés publics, visés au titre V, et les opérations en régie, visées au titre VI;

c) les prêts, les garanties, les participations, les contrats, les bonifications d'intérêts ainsi que toute autre intervention financière gérés par la BEI;

d) l'aide budgétaire directe ou indirecte et les aides versées au titre de l'appui à l'allégement de la dette ou du soutien des recettes d'exportation en cas de fluctuations à court terme;

e) les versements effectués aux organismes auxquels des tâches d'exécution ont été déléguées par la Commission conformément aux articles 25 à 28 ou dans le cadre de la gestion conjointe visée à l'article 29.

3. Les articles 160 à 184 bis (Titre VI «Subventions») du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007, s'appliquent mutatis mutandis au présent titre.

Article 104

1. Les subventions peuvent prendre les formes suivantes:

a) remboursement d’un pourcentage déterminé des coûts éligibles réellement exposés;

b) montants forfaitaires;

c) financements à taux forfaitaire;

d) une combinaison des formes mentionnées aux points a), b) et c).

2. Les subventions ne dépassent pas un plafond global exprimé en valeur absolue.

CHAPITRE 2PRINCIPES

ARTICLE 105

1. Les subventions sont soumises aux principes de transparence et d'égalité de traitement.

Elles ne peuvent être cumulées ou octroyées rétroactivement et elles doivent s'inscrire dans le cadre d'un cofinancement.

Le montant total des coûts éligibles à un financement conformément aux dispositions de la convention de subvention ne doit en aucun cas être dépassé.

2. Les subventions ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire.

Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux subventions suivantes:

a) aux bourses d'étude, de recherche ou de formation professionnelle versées à des personnes physiques;

b) aux prix octroyés à la suite de concours;

c) aux actions ayant pour objet de renforcer la capacité financière du bénéficiaire ou de générer un revenu.

Article 106

1. Les subventions font l'objet d'un programme de travail annuel, publié en début d'exercice.

Ce programme de travail annuel est mis en œuvre par la publication d'appels à propositions, sauf dans les cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire ou de l'action l'imposent comme seul choix pour une action déterminée, ou encore si le bénéficiaire est identifié dans l'accord ACP-CE ou dans la décision d'association outre-mer comme devant recevoir une subvention.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux aides visant des situations de crise et aux opérations d'aide humanitaire.

2. Toutes les subventions octroyées au cours d'un exercice font l'objet d'une publication annuelle dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité.

Article 107

1. Une même action ne peut donner lieu à l'octroi que d'une seule subvention à charge des ressources du FED en faveur d'un même bénéficiaire.

2. Un bénéficiaire ne peut se voir octroyer qu'une seule subvention de fonctionnement à charge des ressources du FED par exercice budgétaire.

Le demandeur doit informer immédiatement les ordonnateurs de toute demande et de toute subvention répétée pour une même action ou un même programme de travail.

Dans tous les cas, les mêmes coûts ne peuvent être financés deux fois sur des ressources du FED.

Article 108

1. La subvention d'actions déjà entamées ne peut être octroyée que dans les cas où le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l'action avant la signature de la convention.

Dans ces cas, les coûts éligibles à un financement ne peuvent cependant être antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés ou pour les dépenses nécessaires au bon déroulement des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire selon les conditions prévues dans l'accord ACP-CE ou dans la décision d'association outre-mer.

La subvention rétroactive d'actions déjà achevées est exclue.

2. L'octroi d'une subvention de fonctionnement doit intervenir dans les six mois qui suivent le début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire. Les coûts éligibles à un financement ne peuvent être antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention, ni au début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire.

Article 109

La subvention d'une action ne peut financer l'intégralité des coûts de l'action, sauf si cela s'avère indispensable à sa réalisation.

La subvention ne peut financer l'intégralité des dépenses de fonctionnement de l'organisme bénéficiaire.

CHAPITRE 3PROCÉDURE D'OCTROI

ARTICLE 110

1. Les demandes de subventions sont présentées par écrit.

2. Les demandes de subventions sont éligibles si elles sont introduites par les personnes suivantes:

a) des personnes morales; les demandes de subventions peuvent être éligibles si elles sont introduites par des entités qui sont dépourvues de la personnalité juridique au regard du droit national, pour autant