EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

•Motivation et objectifs de la recommandation

Le 25 juillet 2018, le président de la Commission européenne et le président des États-Unis d’Amérique sont parvenus à un accord sur le lancement d’une nouvelle phase dans les relations commerciales entre les États-Unis et l’Union européenne, le but étant de faciliter les échanges commerciaux et d’éviter une escalade des tensions commerciales. La déclaration conjointe prévoyait la mise en place d’un groupe de travail exécutif chargé d’examiner, entre autres, des mesures visant à réduire les obstacles et les coûts administratifs tout en maintenant le niveau élevé de protection dont bénéficie chaque partie.

Cette recommandation en vue de l’ouverture de négociations avec les États-Unis fait partie intégrante d’un ensemble plus large de mesures destinées à améliorer la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis sur des questions de réglementation et sur l’utilisation de normes à l’appui des réglementations. La recommandation prévoit un projet de directives de négociation en vue de faciliter les échanges commerciaux et donc d’accroître les flux commerciaux de produits industriels entre l’Union européenne et les États-Unis grâce à une baisse des coûts de l’évaluation de conformité, sur une base réciproque et de manière équilibrée.

L’UE et les États-Unis sont les économies les plus importantes et les plus intégrés au monde, partageant une longue histoire commune d’échanges commerciaux et un niveau de développement économique similaire. Les États-Unis sont la principale destination des produits industriels exportés par l’UE et constituent le deuxième exportateur de produits industriels destinés à l’UE (après la Chine). Les échanges de biens entre l’UE et les États-Unis se sont établis à 633 milliards d’euros en 2017, et ont concerné principalement des produits industriels (d’une valeur de 598 milliards d’euros, dont 166 milliards de ventes de machines et d’équipements). Quelque 4,7 millions d’emplois du secteur de la production dans l’UE sont tributaires des exportations vers les États-Unis. Les produits industriels représentent la majeure partie de nos échanges de biens avec les États-Unis (94 % des exportations et 95 % des importations). Les échanges de biens entre l’Union européenne et les États-Unis ont affiché une croissance constante au cours des dix dernières années. Compte tenu du volume de ces flux commerciaux, les opérateurs économiques de part et d’autre de l’Atlantique sont susceptibles de tirer grandement avantage de la suppression des exigences faisant double emploi en matière d’essais, de vérifications et de certification, ce qui permettrait de réduire les coûts supportés par les entreprises pour avoir accès à nos marchés respectifs.

L’Union européenne et les États-Unis ont leurs propres pratiques d’évaluation de la conformité destinées à faire en sorte qu’un producteur ne puisse placer un produit sur le marché que s’il respecte l’ensemble des exigences applicables, de manière à veiller à ce que des produits dangereux ou non conformes ne se retrouvent pas sur leur marché respectif. Au nombre de ces pratiques figurent les essais, les vérifications et les procédures de certification. Les différences d’approche en matière d’évaluation de la conformité peuvent entraîner des coûts additionnels et rendent parfois les procédures administratives longues et complexes, sans que la sécurité des produits ne s’en trouve nécessairement améliorée. En cas d’évaluation de la conformité par une tierce partie (environ 70 % des cas aux États-Unis), le fait de permettre aux exportateurs de demander une certification dans le pays d’exportation afin de prouver la conformité du produit concerné avec les règles applicables dans le pays d’importation peut faciliter les échanges. Cette possibilité n’existe que pour certains secteurs dans le cadre de l’accord de reconnaissance mutuelle conclu en 1998 entre l’UE et les États-Unis, lequel ne fonctionne pas correctement pour l’ensemble des secteurs couverts. Il peut donc arriver que les coûts d’évaluation de la conformité atteignent un niveau élevé dans le cas des exportations de l’UE, en particulier dans des secteurs clés tels que les machines et les équipements.

La réduction des coûts d’évaluation de la conformité peut générer des retombées économiques considérables, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui sont touchées de façon disproportionnée par ces coûts. Compte tenu de leur taille, les PME ont souvent beaucoup plus de mal à surmonter les obstacles aux échanges que les entreprises de plus grande taille. Souvent, elles manquent de capacités et/ou de ressources pour faire face à des différences concernant les exigences formulées à l’égard des produits ou les procédures applicables en matière d’évaluation de la conformité et peinent à trouver les informations pertinentes. C’est pourquoi la réduction du nombre de barrières liées à l’évaluation de la conformité pourrait être particulièrement bénéfique aux PME exportatrices dans les industries manufacturières. Celles-ci sont susceptibles de profiter davantage d’une baisse du coût des échanges commerciaux. Cette baisse du coût des échanges peut parfois faire la différence quand il s’agit d’exporter ou non.

Un accord international est requis pour faciliter l’acceptation des résultats de l’évaluation de conformité, de manière à ce que – moyennant le respect des exigences pertinentes – les organismes d’évaluation de la conformité qui ne sont pas établis sur le territoire de l’Union puissent certifier la conformité des produits avec la législation applicable de l’UE. Aux termes de cette recommandation, il est donc proposé d’entamer des négociations avec les États-Unis en vue de réduire les coûts d’évaluation de la conformité pour les opérateurs économiques situés de part et d’autre de l’Atlantique, en s’accordant sur l’acceptation, sur le territoire de la partie importatrice, du résultat des évaluations de conformité réalisées par des organismes compétents établis sur le territoire de la partie exportatrice en conformité avec les exigences techniques de la partie importatrice.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le champ d’application de cette recommandation est limité à la mise en œuvre de la partie de la déclaration conjointe du 25 juillet 2018 qui vise à améliorer le commerce de biens par la facilitation de l’acceptation du résultat des évaluations de conformité, tout en veillant à ce que le niveau élevé de protection soit pleinement préservé. L’objectif, qui consiste à faciliter les échanges et à apaiser les tensions commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis, est pleinement compatible avec le traité sur l’Union européenne (TUE), selon lequel l’UE devrait encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La recommandation est cohérente avec les autres politiques de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

Article 207, paragraphe 3 et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du TUE, le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union. La politique commerciale commune figure parmi les domaines, énumérés à l’article 3 du TFUE, dans lesquels l’Union dispose d’une compétence exclusive. Elle inclut la négociation d’accords commerciaux conformes, entre autres, à l’article 207 du TFUE.

Proportionnalité