Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

(presentée par la Commission)

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS CHAPITRE I Champ d'application et définitions

CHAPITRE II Possibilités de pêche et conditions associées pour les navires communautaires

CHAPITRE III Possibilités de pêche et conditions associées pour les navires de pays tiers

CHAPITRE IV Régime de licences applicable aux navires communautaires

CHAPITRE V Régime de licences applicable aux navires de pays tiers

CHAPITRE VI Dispositions particulières applicables aux navires communautaires pêchant dans la zone relevant de l'OPANO

Section 1 Participation communautaire

Section 2 Mesures techniques

Section 3 Mesures de contrôle

Section 4 Dispositions particulieres applicables aux crevettes nordiques

Section 5 Dispositions particulières applicables au flétan noir

Section 6 Dispositions particulières applicables àux sebastes

CHAPITRE VII Dispositions particulières applicables aux navires communautaires pêchant dans la zone relevant de la CCAMLR

Section 1 Restrictions

Section 2 Pêcheries exploratroires

CHAPITRE VIII Dispositions finales

ANNEXE I Possibilités de pêche applicables aux navires de la Communauté opérant dans des zones soumises à des limitations de capture ainsi qu'aux navires de pays tiers opérant dans les eaux communautaires, ventilées par espèces et par zones (tonnes de poids vif, sauf indication contraire)

ANNEXE IA MER BALTIQUE

ANNEXE I B SKAGERRAK, KATTEGAT, MER DU NORD ET EAUX COMMUNAUTAIRES OCCIDENTALES - Zones CIEM Vb (eaux communautaires), VI, VII, VIII, IX, X, COPACE (eaux communautaires) et Guyane française

ANNEXE I C Zones CIEM I, II, III a, IV, V, XII, XIV DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST ET GROENLAND ET OPANO 0, 1 (EAUX DU GROENLAND)

ANNEXE I D ATLANTIQUE DU NORD-OUEST - Zone relevant de l'OPANO

ANNEXE I E GRANDS MIGRATEURS - Toutes zones

ANNEXE I F ANTARTIQUE - Zone de la CCAMLR

ANNEXE II Possibilités de pêche applicables pour 2004 au hareng: captures non axées sur la consommation humaine et débarquées sans tri préalable (en tonnes de poids vif)

ANNEXE III MESURES SPÉCIALES CONCERNANT LE HARENG DE LA MER DU NORD

ANNEXE IV MESURES TECHNIQUES TRANSITOIRES

Appendice 2 de l'annexe IV

ANNEXE V EFFORT DE PÊCHE ET CONDITIONS ADDITIONNELLES RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSPECTION ET À LA SURVEILLANCE DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKS HALIEUTIQUES

ANNEXE VI EFFORT DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE AU LANÇON DANS LA MER DU NORD ET LE SKAGERRAK

ANNEXE VII

ANNEXE VIII

ANNEXE IX TENEUR ET MODALITÉS DE LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS À LA COMMISSION

ANNEXE X

ANNEXE XI

ANNEXE XII

ANNEXE XIII

ANNEXE XIV Zone relevant de l'OPANO

ANNEXE XV Interdictions de pêche dirigée dans la zone relevant de la CCAMLR

ANNEXE XVI Limitation des prises et des prises accessoires en ce qui concerne les pêches nouvelles et exploratoires dans la zone CCAMLR en 2003/2004

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

3. Base juridique

4. Description de l'action

4.1 Objectif général de l'action

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

5. Classification de la dépense/recette

5.1 Dépenses obligatoires

5.2 Crédits dissociés

6. Type de la dépense/recette

7. Incidence financière

7.1 Méthode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

8. Dispositions antifraude prévues

9. Éléments de l'analyse coût-efficacité

10. Dépenses administratives (section III, partie A, du budget)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition de règlement du Conseil fixe, pour 2004, les possibilités de pêche de la Communauté dans plusieurs zones de pêche et, pour les navires des pays tiers, dans les eaux communautaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités de pêche peuvent être exploitées. Elle propose également des mesures provisoires pour limiter l'effort de pêche sur les stocks halieutiques pratiquement épuisés, en attendant l'adoption de plans de reconstitution pour ces stocks. La fixation et le partage des possibilités de pêche ainsi que les règles de limitation de l'effort relèvent de la compétence exclusive de la Communauté et découlent de l'article 20 du règlement n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002.

I. CONTEXTE POLITIQUE DE LA PROPOSITION

Le dernier rapport du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM, octobre 2003), largement approuvé par le CSTEP, confirme les tendances dégagées l'année dernière. De nombreux stocks de poissons démersaux et certains stocks de poissons pélagiques sont trop fortement exploités et se situent en dehors des limites biologiques de sécurité. Bien que, pour certains stocks surexploités, il y ait des signes d'augmentation de la biomasse et de baisse des taux de mortalité par pêche, d'autres stocks sont toujours en passe de s'épuiser. Quatorze stocks requièrent à présent des plans de reconstitution, contre neuf l'année dernière. Selon le stock en cause, le CIEM a recommandé des mesures impliquant d'imposer, soit des captures zéro dans la pêcherie concernée, soit des TAC très restrictifs, en attendant l'adoption d'un plan de reconstitution.

Le CIEM répète également qu'il ne sera possible de réduire la mortalité par pêche que si des réductions significatives de l'effort sont également prévues. Cela montre une fois de plus que la Commission a raison de proposer, tant dans le règlement sur les TAC et les quotas que dans les plans de reconstitution des stocks menacés, une gestion directe de l'effort comme instrument essentiel de la gestion de la pêche. S'il n'est pas possible de parvenir à un accord sur ces limitations de l'effort, la Commission insistera sur des TAC plus restrictifs ou sur d'autres mesures aux effets similaires.

La Commission est convaincue que des plans de gestion pluriannuels sont nécessaires pour garantir l'équilibre durable des stocks. En l'absence de tels plans, nous devons adopter des méthodes de gestion à court terme plus restrictives. Si la Commission reconnaît qu'il est préférable d'adopter une approche graduelle de la reconstitution, une telle approche, qui s'écarte souvent beaucoup des mesures correctives énergiques à court terme recommandées par les scientifiques, n'est acceptable que si elle s'accompagne d'un engagement à long terme à l'égard de la reconstitution des stocks, y compris de tous les éléments nécessaires au respect d'un tel engagement (gestion de l'effort et contrôles effectifs sur l'activité de pêche).

Dans les derniers avis qu'ils ont rendus, les scientifiques ont recommandé une approche de gestion fondée sur les pêcheries parce qu'une gestion axée sur les espèces ne peut refléter adéquatement la complexité de nombreuses pêcheries mixtes, dans lesquelles les stocks sont capturés ensemble. L'approche fondée sur les pêcheries rend nécessaire la prise en compte de l'association de différents stocks dans les mêmes pêcheries. C'est aussi une raison supplémentaire d'utiliser la gestion directe de l'effort comme instrument de gestion.

Les mesures de gestion n'atteindront leur objectif que si elles sont adéquatement appliquées. La Commission a l'intention d'introduire, au cours du premier semestre 2004 (outre les améliorations des dispositions en matière de contrôle applicables au système provisoire de gestion de l'effort), des propositions visant à améliorer la mise en oeuvre des mesures de gestion.

Cependant, les nouvelles règles ne suffiront pas si les États membres ne s'assurent pas de leur respect. Une amélioration générale des mesures de contrôle et d'exécution est essentielle pour la conservation des stocks halieutiques. La Commission a récemment ouvert des procédures d'infraction à l'encontre de certains États membres en raison de mesures de contrôle et d'exécution inadéquates au regard des règles communautaires. Il est rappelé aux États membres qu'en vertu de l'article 26 du règlement n° 2371/2002 du Conseil, la Commission peut prendre des mesures préventives dans les cas où le non-respect par un État membre des règles communautaires risque de menacer gravement la conservation des ressources.

II. RESTRICTIONS DE L'EFFORT

À la lumière de l'avis du CIEM sur l'utilisation de l'effort de pêche, la Commission juge cet instrument de gestion essentiel pour la reconstitution des stocks les plus menacés. Au mois de décembre dernier, le Conseil a reconnu la nécessité d'adopter des mesures provisoires de gestion de l'effort de pêche pour certaines pêcheries de cabillaud.

La Commission a déjà proposé, pour plusieurs stocks, des plans de reconstitution prévoyant des mesures de gestion directe de l'effort de pêche. Toutefois, une seule de ces propositions pourra être adoptée en décembre, et le système proposé de gestion de l'effort ne pourra être mis en oeuvre avant plusieurs mois en 2004.

Entre-temps, le CIEM a recommandé de fermer la pêche pour plusieurs stocks supplémentaires, en attendant l'adoption par la Communauté de plans de reconstitution pour ces stocks.

Dans ces conditions, la Commission considère qu'il est indispensable de proposer des règles provisoires de gestion de l'effort de pêche, similaires à celles qui sont mises en oeuvre au titre de l'annexe XVII du règlement 2341/2002, pour toutes les pêcheries pour lesquelles le CIEM a recommandé la mesure la plus sévère, à savoir la fermeture de la pêche. Un système provisoire de gestion de l'effort, fondé sur un nombre limité de jours de pêche par catégorie d'engins, est proposé pour les pêcheries de cabillaud dans le Skagerrak, le Kattegat, la mer du Nord, la mer d'Irlande et l'ouest de l'Écosse, pour la sole dans la Manche occidentale et pour le merlu austral, la lotte et la langoustine au large de la péninsule ibérique.

Pour ces stocks, la Commission propose des TAC qui ne correspondent pas aux recommandations du CIEM (TAC zéro). Les TAC proposés impliquent un risque plus élevé et un délai de reconstitution plus long qu'en cas de stricte observation des avis scientifiques. Pour assurer la reconstitution, il faut que ces TAC s'accompagnent de limitations de l'effort de pêche.

Toutefois, la mesure actuelle de limitation de l'effort doit être rendue plus efficace. Ses règles sont trop compliquées et difficiles à contrôler et à exécuter. Elle ne garantit pas les réductions de l'effort nécessaires à la reconstitution des stocks parce qu'elle ne limite pas de façon appropriée les jours passés en mer, mais plutôt le nombre de jours passés à utiliser certains types d'engins. Elle doit être renforcée et simplifiée pour être davantage respectée.

Les mesures proposées sont établies à l'annexe V.

Les principaux changements proposés par rapport aux mesures en vigueur sont les suivants:

- l'obligation de rester au port ou hors de la zone après un nombre déterminé de jours d'absence du port;

- la suppression des zones d'exclusion de la mer du Nord et de l'ouest de l'Écosse et la proposition visant à accorder aux navires dont l'historique des captures atteste de faibles débarquements des stocks menacés des jours supplémentaires d'absence du port;

- des estimations plus précises des jours passés en mer jusqu'à présent, qui ont été utilisées pour mettre à jour les répartitions et réductions de l'effort ;

- le renforcement de la règle prévoyant un filet par sortie de pêche.

En outre, le CIEM a recommandé de gérer la pêche du lançon dans la mer du Nord au moyen d'un plan particulier de gestion de l'effort. Ce plan de gestion est établi à l'annexe VI.

III. Fixation des totaux admissibles de captures (TAC)

a) Stocks dans les eaux communautaires

Comme au cours des années précédentes, les propositions de la Commission relatives aux totaux admissibles de captures (TAC) se fondent sur les avis scientifiques les plus récents en la matière, modifiés dans certains cas afin d'assurer la continuité de l'activité économique dans les pêcheries concernées, pour autant que les risques pour les stocks halieutiques menacés soient considérablement réduits.

L'avis le plus récent du CIEM, qui recommande la fermeture complète de nombreuses pêcheries démersales dans l'UE, doit être considéré à la lumière des décisions prises par le Conseil au cours des deux dernières années. Ces décisions ont entraîné des réductions importantes des quotas de pêche pour les stocks menacés et l'introduction, en 2003, de contrôles provisoires de l'effort pour certaines pêcheries. Ces mesures ont été accompagnées de programmes de démolition, qui ont conduit à une réduction de la capacité de pêche dans certains États membres [1]. La Commission considère donc que sa politique actuelle, qui est d'autoriser la poursuite - mais dans une moindre mesure - des activités de pêche, peut donner des résultats, pour autant qu'elle soit pleinement respectée. Plutôt que d'imposer des réductions supplémentaires de la pêche pour les stocks déjà identifiés comme devant être reconstitués, la Commission est convaincue de la nécessité de renforcer les mesures en vigueur, et elle doit être assurée du strict respect de ces mesures. Toutefois, des réductions importantes de la pêche seront indispensables dans le cas des stocks pour lesquels la nécessité de mesures de reconstitution a été reconnue pour la première fois.

[1] Le Royaume-Uni, le Danemark et les Pays-Bas ont mis en oeuvre des programmes de démolition liés à l'application des restrictions de l'effort dans la mer du Nord.

La Commission propose, comme l'année dernière, des TAC compatibles avec une faible mortalité par pêche des stocks à reconstituer. Lorsque d'autres espèces sont capturées avec les espèces menacées, la Commission propose, pour ces espèces aussi, des réductions appropriées des TAC, en fonction du degré d'association de ces stocks avec les stocks à reconstituer.

Pour la préparation des propositions de cette année, la Commission a consulté toutes les parties intéressées. Sur la base de ces consultations, la Commission reconnaît la nécessité d'une approche graduelle, qui instaure un équilibre raisonnable entre la nécessité de ramener les stocks le plus rapidement possible au niveau des limites biologiques de sécurité et celle de garantir une certaine continuité de l'activité économique. La présente proposition, qui dans l'ensemble maintient le niveau de contrainte imposé l'année dernière par le Conseil à l'industrie de la pêche pour les stocks à reconstituer, tout en introduisant des contraintes supplémentaires pour les «nouveaux» stocks à reconstituer, répond à ce besoin d'équilibre. S'écarter davantage des avis scientifiques sur la base de considérations économiques à court terme compromettrait sérieusement la reconstitution à long terme des stocks les plus menacés et hypothéquerait donc l'avenir à long terme de l'industrie de la pêche. Ce n'est pas une option acceptable pour la Commission.

En ce qui concerne les stocks autres que les stocks à reconstituer et les stocks qui y sont associés, gérés par la seule Communauté, pour lesquels le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a rendu son avis sur la base d'évaluations analytiques et pour lesquels le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de la CE a examiné l'avis du CIEM, les TAC proposés se fondent sur l'avis de ces comités.

En ce qui concerne les modalités de la fixation des TAC dans les eaux communautaires, la Commission utilise les critères suivants pour les catégories de stocks énumérées ci-après.

Stocks pour lesquels le CIEM et le CSTEP ont recommandé une fermeture des pêcheries

Les stocks concernés sont les suivants:

- cabillaud du Kattegat

- cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord et de la Manche orientale

- cabillaud de l'ouest de l'Écosse

- cabillaud de la mer d'Irlande

- merlan de la mer d'Irlande

- sole de la Manche occidentale

- merlu au large de la péninsule ibérique

- langoustine de la péninsule ibérique

Pour un certain nombre de stocks, le CIEM avait recommandé une fermeture en 2002, et le Conseil avait adopté des TAC compatibles avec d'importantes réductions de la mortalité par pêche de 65 % (cabillaud de la mer du Nord, cabillaud de l'ouest de l'Écosse, cabillaud du Kattegat et cabillaud de la mer d'Irlande).

En ce qui concerne le cabillaud de la mer du Nord, le CIEM n'a pas été en mesure de rendre de nouveaux avis quantitatifs, et la Commission propose de maintenir inchangés les TAC pour ce stock.

Dans les cas où de nouveaux avis ont été rendus, la Commission propose des TAC compatibles avec les informations les plus récentes et avec la réduction de la mortalité par pêche prévue par le Conseil en 2002 (cabillaud de l'ouest de l'Écosse, cabillaud du Kattegat, cabillaud de la mer d'Irlande), excepté lorsque l'application des règles de capture proposées par la Commission permettrait d'adopter des TAC correspondant à l'objectif d'une augmentation de la biomasse reproductrice.

Pour d'autres stocks, pour lesquels le CIEM propose à présent une fermeture (sole de la Manche occidentale, merlu et langoustine au large de la péninsule ibérique, merlan de la mer d'Irlande), la Commission propose des TAC conformes aux décisions de 2002 sur une réduction acceptable de la mortalité par pêche mais ajustés dans certains cas en fonction d'un moindre degré d'urgence de recouvrement.

La Commission envisage d'inclure, par une modification en 2004, le merlan de la mer d'Irlande dans une des propositions de plans de reconstitution.

Stocks pour lesquels le CIEM et le CSTEP ont recommandé des réductions à des niveaux très bas, ou sinon un plan de reconstitution

Les stocks concernés sont les suivants:

- plie de la mer d'Irlande

- merlu du nord

- cabillaud de la mer Celtique

- plie de la mer Celtique

- sole du Golfe de Gascogne

- lotte au large de la péninsule ibérique

En ce qui concerne la sole du Golfe de Gascogne, la Commission propose un TAC correspondant à une réduction de la mortalité de pêche proportionnelle à celle appliquée aux autres stocks avec un statut de conservation similaire.

Pour le merlu du nord, la Commission propose un TAC correspondant avec les règles de capture du plan de recouvrement du merlu.

Pour la plie de la mer du Nord, la Commission propose un TAC qui devrait correspondre à la réduction de 40 % de la mortalité par pêche recommandée par le CIEM. Pour le cabillaud de la mer Celtique, le TAC proposé par la Commission correspond au même objectif que celui qui est visé pour d'autres stocks de cabillaud dans le plan de reconstitution de cette espèce, c'est-à-dire une augmentation annuelle de 30 % de la biomasse. Pour le merlan de la mer Celtique, le TAC doit entraîner la même réduction de la mortalité par pêche que pour le cabillaud de cette zone.

La Commission entend inclure les deux stocks de la mer Celtique ainsi que la plie de la mer du Nord et la lotte au large de la péninsule ibérique dans les plans de reconstitution actuels ou dans les propositions relatives à de tels plans au cours de l'année 2004.

Stocks associés à un stock pour lequel le CIEM et le CSTEP ont recommandé la fermeture, ou sinon une réduction au niveau le plus bas possible

Les relations entre le cabillaud et les autres stocks de la mer du Nord ont été quantifiées dans un modèle multispécifique pour la gestion des pêcheries, mis au point par un groupe de travail du CSTEP. La Commission s'est basée dessus pour fixer les TAC relatifs à certaines espèces étroitement associées, telles que l'églefin et le merlan de la mer du Nord et de la mer d'Irlande, et propose des TAC impliquant des réductions de la mortalité par pêche proportionnelles au degré d'association des espèces concernées.

À la demande de l'industrie de la pêche, la Commission a examiné les moyens de séparer la pêche des stocks à reconstituer de celle des stocks associés, tels que le lieu noir et l'églefin, par la séparation des lieux de pêche ou par des mesures relatives à la composition des captures.

Compte tenu des difficultés entraînées par l'application de règles de pêche différentes sur la base de petites zones géographiques, dans le cadre de l'annexe XVII du règlement 2341/2002, la Commission ne privilégie pas une approche géographique pour séparer les stocks associés. Au lieu de cela, les navires dont l'historique des captures fait état de moins de 5 % de prises accessoires de cabillaud se verront accorder davantage de jours en mer que les navires dont les taux de prises accessoires de cabillaud sont plus élevés. Cette approche est combinée avec des dispositions visant à améliorer le respect de ce taux.

Toutefois, la Commission accepte que la preuve des faibles taux de capture de cabillaud dans la plupart des zones dans lesquelles la langoustine est pêchée justifie une certaine atténuation de l'association présumée de ces espèces. Elle propose donc d'augmenter les TAC de ces stocks par rapport à ceux de 2003. Dans la mesure où les mesures techniques destinées à être adoptées en 2004 permettent de dissocier davantage les pêcheries de langoustine des pêcheries de cabillaud, la Commission envisagera pour 2005 d'autres augmentations des TAC pour la langoustine.

Dans les zones situées en dehors de la mer du Nord, un avis a été émis sur l'association entre les stocks concernés. La Commission propose une réduction supplémentaire de la mortalité par pêche pour les stocks associés (tels que la cardine, la lotte, la sole et le merlan) afin de contribuer à la reconstitution des stocks avec lesquels ils sont associés, c'est-à-dire le cabillaud, le merlu et la sole. La plupart de ces stocks associés sont de toute manière pêchés en dehors des limites biologique de sécurité, et la réduction proposée de la mortalité par pêche se fonde généralement sur les avis scientifiques se rapportant aux différentes espèces concernées.

Autres stocks pour lesquels le CIEM et le CSTEP ont indiqué qu'ils étaient en dehors des limites biologiques de sécurité et ont recommandé une réduction importante de la mortalité par pêche

Pour les stocks qui se situent en dehors des limites biologiques de sécurité, mais qui n'appartiennent à aucune des catégories mentionnées ci-dessus, la Commission propose un TAC correspondant à l'option de capture à court terme recommandée par le CIEM ou par le CSTEP, à la différence près que, pour atténuer les effets de la marge d'incertitude des estimations et pour renforcer la stabilité des marchés et des opérations de pêche, elle propose de limiter toute modification des TAC à 40 % au maximum par rapport aux TAC de 2002 lorsque c'est possible sans dépasser la valeur de la mortalité par pêche de précaution Fpa.

Stocks se situant à l'intérieur des limites biologiques de sécurité et non associés à un stock pour lequel le CIEM et le CSTEP ont recommandé une fermeture ou un plan de reconstitution.

Lorsque l'évaluation indique que le stock considéré est à l'intérieur des limites biologiques de sécurité, la Commission fonde sa proposition de TAC sur une option de capture qui ne laissera pas prévoir, dans un avenir proche, le dépassement d'une limite biologique de sécurité (soit que la biomasse du stock passe au-dessous du niveau de l'approche de précaution Bpa, soit que le taux de mortalité par pêche dépasse le niveau de l'approche de précaution Fpa).

La Commission propose des TAC correspondant à l'option de capture à court terme recommandée par le CIEM et appuyée par le CSTEP. Pour atténuer les effets de la marge d'incertitude des avis et pour renforcer la stabilité économique du secteur de la pêche, la Commission limitera toute augmentation ou diminution des TAC à 20 % au maximum par rapport aux TAC de 2002 lorsque c'est possible sans dépasser la valeur Fpa. En cas d'augmentation des TAC, la Commission peut limiter celle-ci davantage encore, afin de contribuer à la stabilité des marchés et des opérations de pêche.

Lorsqu'un avis sur les effets à long terme est disponible qui indique soit qu'une autre valeur limite de modification du TAC est appropriée, soit qu'une modification du taux de mortalité par pêche permettrait d'augmenter le rendement sans entraîner de risque biologique, la Commission le prend en considération dans sa proposition de TAC.

Stocks pour lesquels aucune évaluation n'est disponible

En l'absence d'évaluations analytiques, des TAC «de précaution» ont été proposés. Dans ces cas, la Commission a fondé sa proposition sur l'avis du CIEM ou du CSTEP, selon que l'un ou l'autre de ces organismes a indiqué une valeur explicite pour les TAC.

Concernant les TAC dits «de précaution», pour lesquels il n'existe ni évaluation ni avis, la Commission propose, en principe, un TAC pour 2004 égal à celui adopté pour 2003 lorsque les débarquements enregistrés font apparaître une utilisation élevée du quota. Lorsque l'utilisation d'un TAC de précaution est faible, la Commission a examiné si la raison en est un manque de possibilités de pêche réelles (c'est-à-dire l'existence de «poisson papier»). Dans ces cas, la Commission propose de réduire les TAC afin qu'ils reflètent mieux (et donc protègent à long terme) les possibilités de pêche réelles. La Commission propose une réduction de 20 % des TAC dans ces cas, afin de ramener progressivement les possibilités de pêche aux niveaux de débarquement observés ces dernières années.

b) Stocks gérés dans le cadre d'organisations régionales de pêche

Certains stocks sont gérés dans le cadre d'organisations régionales de pêche ou sur la base de consultations bilatérales avec des pays tiers. Pour ces stocks, la proposition de la Commission reflète les décisions prises dans ce contexte.

L'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un plan de reconstitution du flétan noir dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l'OPANO. L'objectif de ce plan de reconstitution est de parvenir à une biomasse exploitable de la classe d'âge 5+ de 140 000 tonnes en moyenne, permettant un rendement stable à long terme pour ce stock. Pour atteindre cet objectif, une réduction du niveau des TAC est prévue jusqu'en 2007, ainsi que d'autres mesures visant à garantir l'efficacité du plan. Il est donc nécessaire d'appliquer ces mesures dès 2004, en attendant l'adoption d'un règlement du Conseil mettant en oeuvre les mesures pluriannuelles visant à la reconstitution du stock de flétan noir.

c) Stocks gérés dans le cadre des accords bilatéraux

Les TACS correspondants aux stocks partagés avec la Norvège dans l'annexe IB, ainsi que les quotas alloués à la Norvège dans les annexes IC et II sont provisionnels, en attendant la clôture des consultations bilatérales en matière de pêche entre l'Union européenne et la Norvège.

IV. Contrôle et exécution des limites de captures et de l'effort de pêche

Le renforcement du contrôle et de l'exécution des règles de la politique commune de la pêche est une priorité de la réforme de la PCP. Le respect insuffisant des limites de capture, des niveaux maximaux d'effort et des obligations de notification des navires de pêche constituent une des raisons de la trop forte pression exercée par la pêche sur les stocks.

Dans son dernier avis, le CIEM répète les préoccupations exprimées par les scientifiques sur le grand nombre de débarquements non déclarés, les erreurs de déclaration et l'incertitude sur la fiabilité des données officielles relatives aux activités de pêche. En outre, en 2003, les inspecteurs de la Commission ont constaté des négligences considérables dans certains États membres en ce qui concerne l'application des limites provisoires applicables à l'effort de pêche, fixées en décembre 2002.

Ces manquements entraînent directement une mortalité par pêche plus élevée que si les TAC et les quotas ainsi que les restrictions de l'effort avaient été respectés.

Les États membres doivent d'urgence améliorer le contrôle et l'exécution des règles communautaires, afin de garantir une application correcte, en 2004, des quotas et des restrictions de l'effort.

La Commission propose de renforcer immédiatement certaines mesures de contrôle afin de garantir le respect des TAC et des quotas ainsi que des restrictions de l'effort applicables aux stocks faisant l'objet de mesures de reconstitution. Elle adoptera dès que possible un règlement de la Commission concernant un programme de contrôle spécifique pour les pêcheries de cabillaud, conformément aux articles 34 bis et 34 ter du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil et à l'article 27 du règlement (CE) n° 2371/2002.. Ce programme établira, entre autres, des jalons en matière d'inspection, des priorités communes et des règles harmonisées en matière d'inspection. Des programmes de contrôle spécifiques similaires seront proposés en 2004 pour d'autres pêcheries pour lesquelles des plans de reconstitution ont été recommandés par le CIEM.

V. Mesures techniques supplémentaires

De nombreuses parties intéressées préconisent l'application de mesures techniques pour la reconstitution des stocks, au lieu des limitations de capture ou de l'effort. La Commission considère que les mesures techniques fournissent une contribution positive dans certains domaines:

- mise au point de certains dispositifs pour améliorer la sélectivité des espèces (par exemple, grilles de tri pour séparer les langoustines des corégones associés);

- réglementation des dimensions des engins fixes pour améliorer l'efficacité du contrôle de l'effort;

- avantages potentiels présentés par une nouvelle augmentation du maillage dans certaines pêcheries.

La Commission entend poursuivre les travaux sur ces questions avec les États membres dans les prochains mois, en vue de proposer de nouvelles mesures techniques avant juillet 2004.

Les mesures techniques qui doivent être mises en oeuvre dès le 1er janvier 2004 sont incluses dans la présente proposition sous la forme de dérogations ou d'ajouts temporaires aux règles communautaires, dans l'attente d'une modification appropriée des règlements correspondants.

La proposition présentée par la Commission d'un règlement du Conseil sur la conservation des ressources halieutiques dans la mer Méditerranée sera débattue dans le courant de l'année 2004. La Commission propose que certaines des mesures de cette proposition, telles que l'interdiction complète de la pêche au chalut à moins de trois milles nautiques de la côte, soient déjà appliquées sur une base provisoire, dans les conditions fixées à l'annexe IV.

VI. Amélioration de la qualité des avis scientifiques

Dans son avis pour la gestion de la pêche en 2004, le CIEM a fourni une analyse des pêcheries par zone et souligné l'importance des liens entre les stocks dans les pêcheries démersales mixtes.

Toutefois, le CIEM a attiré l'attention sur le fait qu'il n'était pas en mesure d'émettre un avis plus précis sur les pêcheries mixtes parce que les données essentielles ne lui ont pas été communiquées, en particulier en ce qui concerne les rejets de poissons au cours des opérations de pêche. L'absence d'évaluations quantitatives de l'association entre les stocks de poissons réduit à l'évidence l'efficacité de la gestion communautaire des pêcheries mixtes.

La Commission rappelle aux États membres que la communication des données relatives aux rejets est une exigence du règlement du Conseil sur la collecte des données de base pour la PCP. Ce règlement exige également que les données recueillies par les États membres soient transmises aux organisations scientifiques, y compris au CIEM.

La Commission examinera cette question avec les États membres concernés, afin de s'assurer qu'en 2004, les évaluations des stocks de poissons puissent être effectuées avec toutes les données disponibles.

VII. Autres enjeux

a) Attribution de quotas aux pays adhérents

Dans la perspective de l'élargissement de la Communauté en 2004, la Commission propose d'incorporer les pays adhérents dans le quota des stocks pour lesquels ces pays peuvent bénéficier de possibilités de pêche. La Commission propose une allocation de TAC pour l'ensemble de l'année 2004, conformément au principe de stabilité relative établi dans le traité d'adhésion. Toutefois, la proposition distingue, à l'intérieur du quota global, les quantités que les pays concernés sont autorisées à pêcher entre le 1er janvier et le 30 avril 2004.

En vertu des accords de pêche bilatéraux avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, il n'y aura pas d'achat de possibilités de pêche pour les navires de l'UE. Par conséquent, cette proposition ne comprend pas de dispositions sur les contributions financières du budget de la Communauté.

b) Flexibilité interannuelle des quotas

Le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et des quotas prévoit que le Conseil désigne les stocks soumis aux différentes mesures prévues par ce règlement. Par souci de clarté, la Commission indique directement dans les tableaux de quotas (avec les codes afférents aux déclarations de captures) les articles du règlement 847/96 qui s'appliquent à chaque stock.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL tablissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [2], et notamment ses articles 21 et 24 ainsi que ses annexes III, VI, VIII, IX et XII,

[2] JO L 236 du 23.9.2003, p. 1.

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [3], et notamment son article 20,

[3] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

vu le règlement (CE) n° 66/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et abrogeant le règlement (CE) n° 2113/96 [4], et notamment son article 21,

[4] JO L 6 du 10.1.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement 742/1999 du Conseil (JO L 41 du 31.12.1999, p. 1.).

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [...]

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, et en particulier du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, les mesures nécessaires pour garantir l'accès aux eaux et aux ressources ainsi que l'exercice durable des activités de pêche.

(2) Aux termes de l'article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres et les pays tiers conformément à l'article 20 dudit règlement.

(3) Pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche.

(4) Il y a lieu d'établir les principes et certaines procédures de gestion de la pêche au niveau communautaire, de manière à permettre aux États membres d'assurer la gestion des navires battant leur pavillon.

(5) Conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas [6], il est nécessaire de désigner les stocks soumis aux diverses mesures fixées par ce règlement.

[6] JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

(6) Conformément à la procédure prévue par les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche, la Communauté a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège [7], les îles Féroé [8], le Groenland [9], l'Islande [10], la Lettonie [11], la Lituanie [12] et l'Estonie [13].

[7] JO L 226 du 29.8.1980, p. 48.

[8] JO L 226 du 29.8.1980, p. 12.

[9] JO L 29 du 1.2.1985, p. 9.

[10] JO L 161 du 2.7.1993, p. 1.

[11] JO L 332 du 20.12.1996, p. 1.

[12] JO L 332 du 20.12.1996, p. 6.

[13] JO L 332 du 20.12.1996, p. 16.

(7) En application de l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par la Suède et la Finlande avec des pays tiers est assurée par la Communauté. Conformément à ces accords, la Communauté a mené des consultations avec la Pologne.

(8) En vertu de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, les dispositions relatives aux possibilités de pêche accordées à l'Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie et à la Pologne s'appliquent, conformément au traité d'adhésion, à compter de la date d'adhésion. Toutefois, pour la période allant du 1er janvier 2004 à la date d'adhésion, les possibilités de pêche sont attribuées sur la même base.

(9) La Communauté est partie contractante à plusieurs organisations régionales de pêche. Ces organisations de pêche ont recommandé, pour certaines espèces, des limitations de capture et d'autres règles de conservation. Il convient dès lors que ces recommandations soient appliquées par la Communauté.

(10) L'utilisation des possibilités de pêche doit être conforme à la législation de la Communauté en la matière, et notamment au règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche [14], au règlement (CEE) n° 2807/83 du Conseil du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières d'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres [15], au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [16], au règlement (CE) n° 1626/94 du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée [17], au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux [18], au règlement (CE) n° 66/98, au règlement (CE) n° 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund [19] et au règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins [20], au règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins autres que la consommation humaine directe [21].

[14] JO L 132 du 21.5.1987, p. 9.

[15] JO L 276 du 10.10.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1965/2001 de la Commission (JO L 268 du 9.10.2001, p. 23).

[16] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

[17] JO L 171 du 6.7.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 973/2001 (JO L 137 du 19.5.2001, p. 1).

[18] JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.

[19] JO L 9 du 15.1.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1520/98 (JO L 201 du 17.7.1998, p. 1).

[20] JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 973/2001 (JO L 137 du 19.5.2001, p. 1).

[21] JO L 191 du 7.7.1998, p. 10.

(11) Afin de contribuer à la conservation des stocks halieutiques, il y a lieu de mettre en oeuvre, en 2004, certaines mesures complémentaires relatives au contrôle et aux conditions techniques des activités de pêche.

(12) Il est nécessaire d'adopter des dispositions communautaires concernant la pêche dans le golfe de Riga, conformément aux lignes directrices établies dans l'acte d'adhésion de 2003. Il convient d'imposer l'obligation de détenir des permis de pêche spéciaux pour accéder à ces eaux.

(13) Il importe que les TAC relatifs aux stocks pour lesquels des plans de reconstitution peuvent déjà être mis en oeuvre en 2004 correspondent aux stratégies de reconstitution définies dans ces plans. En ce qui concerne les stocks pour lesquels de tels plans de reconstitution ne peuvent être mis en oeuvre en 2004, il convient d'appliquer une gestion plus restrictive à court terme.

(14) En attendant l'adoption des plans de reconstitution et la mise en oeuvre des programmes de gestion de l'effort qu'ils prévoient, il est nécessaire d'appliquer des programmes provisoires de gestion de l'effort, tout au moins pour les stocks les plus menacés, ceux pour lesquels le CIEM recommande un TAC zéro en 2004.

(15) Sur la base de l'avis du CIEM, il est nécessaire d'appliquer un système temporaire de gestion de l'effort de la pêche industrielle au lançon dans la sous-zone CIEM IV (Skagerrak et mer du Nord).

(16) Lors de sa vingt-cinquième réunion annuelle, l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un plan de reconstitution du flétan noir dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l'OPANO. Pour atteindre cet objectif, une réduction du niveau des TAC est prévue jusqu'en 2007, ainsi que d'autres mesures visant à garantir l'efficacité du plan. Il est donc nécessaire d'appliquer ces mesures dès 2004, en attendant l'adoption d'un règlement du Conseil mettant en oeuvre les mesures pluriannuelles visant à la reconstitution du stock de flétan noir.

(17) Afin de respecter les adaptations des quotas de la Communauté décidées par la CICTA, il importe que la répartition de la sous-utilisation soit effectuée sur la base de la part respective de chaque État membre dans celle-ci sans modifier la clé de répartition prévue par le présent règlement pour l'attribution annuelle des TAC.

(18) Afin de remplir les engagements internationaux que la Communauté est tenue de respecter en tant que partie contractante à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) et à l'obligation d'appliquer les mesures arrêtées par la CCAMLR, les TAC adoptés par cette dernière pour la campagne 2003/2004 sont indiqués à l'annexe IF, de même que les périodes au cours desquelles ils sont applicables.

(19) Lors de sa vingt-deuxième réunion annuelle, en 2003, la CCAMLR a approuvé la participation de navires battant pavillon de la CE à la pêche exploratoire de Dissostichus spp. dans les sous-zones FAO 88.1 et FAO 48.6 et soumis les activités de pêche correspondantes à des limitations de capture et de prises accessoires, conformément à l'annexe XVI, ainsi qu'à certaines mesures techniques spécifiques, visées à l'article 43,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I Champ d'application et définitions

Article premier

Objet

1. Le présent règlement fixe, pour l'année 2004, en ce qui concerne certains stocks et groupes de stocks de poissons, les possibilités de pêche et les conditions spécifiques d'utilisation de ces possibilités de pêche.

Toutefois, pour certains stocks de l'Antarctique, les possibilités de pêche sont fixées pour la période spécifiée à l'annexe IF.

Article 2 Champ d'application

Le présent règlement s'applique:

a) aux navires battant pavillon des États membres et immatriculés sur leur territoire, ci-après dénommés «navires communautaires» dans les zones soumises à des limitations de capture;

b) aux navires battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ci-après dénommés «navires de pays tiers», dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, ci-après dénommées «eaux de la CE».

Article 3 Définitions

Aux fins du présent règlement:

a) on entend par «possibilités de pêche»:

i) les totaux admissibles de captures (TAC) ou le nombre de navires autorisés à pêcher et/ou la durée de ces autorisations;

ii) les parts des TAC à la disposition de la Communauté;

iii) les quotas attribués à la Communauté dans les eaux des pays tiers;

iv) l'attribution aux États membres des possibilités de pêche communautaires visées aux points ii) et iii) sous forme de quotas;

v) l'allocation aux pays tiers de quotas de pêche dans les eaux communautaires;

b) les «eaux internationales» sont celles qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;

c) la «zone de réglementation de l'OPANO» est la partie du secteur de la convention OPANO ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États côtiers;

d) le «Skagerrak» est circonscrit, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

e) le «Kattegat» est circonscrit, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

f) la «mer du Nord» comprend la sous-zone CIEM IV et la section de la division CIEM III a qui n'est pas couverte par la définition du Skagerrak donnée au point c);

g) l'«unité de gestion 3» (Management Unit 3) comprend les sous-divisions CIEM 30 et 31 ainsi que la section de la sous-division 29 située au nord de 59° 30' nord.

h) le «golfe de Riga» est délimité à l'ouest par une ligne tracée du phare d'Ovisi (57° 34,1234' N, 21° 42,9574' E), sur la côte ouest de la Lettonie, jusqu'à la pointe sud du cap Loode (57° 57,4760' N, 21° 58,2789' E), sur l'île de Saaremaa, puis, en direction du sud, jusqu'au point le plus austral de la péninsule de Sõrve et, en direction du nord-est, le long de la côte est de l'île de Saaremaa, et au nord, par une ligne allant de 58° 30,0' N 23° 13,2' E à 58° 30,0' N 23° 41' 1E.

Article 4 Zones de pêche

Aux fins du présent règlement:

a) les zones CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) sont celles qui sont définies dans le règlement (CEE) n° 3880/91;

b) les zones COPACE (Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34) sont celles qui sont définies dans le règlement (CE) n° 2597/95;

c) les zones OPANO (Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest) sont celles qui sont définies dans le règlement (CEE) n° 2018/93;

d) les zones CCAMLR (Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique) sont celles qui sont définies dans le règlement (CE) n° 66/98.

CHAPITRE II Possibilités de pêche et conditions associées pour les navires communautaires

Article 5 Possibilités de pêche et répartition

1. Les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté dans les eaux communautaires ou certaines eaux internationales et la répartition de ces possibilités de pêche sont fixées conformément aux annexes I et II.

2. Les navires de la Communauté sont autorisés à effectuer des captures, dans les limites des quotas fixés à l'annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche de l'Estonie, des îles Féroé, du Groenland, de l'Islande, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Norvège, de la Pologne et de la zone de pêche située autour de Jan Mayen ainsi que de la Fédération de Russie, selon les conditions fixées aux articles 16 et 17.

3. La Commission fixe les possibilités de pêche du capelan dans les zones V et XIV (eaux groenlandaises), ouvertes à la Communauté, à 70 % de la part groenlandaise du TAC correspondant, dès que celui-ci est établi. Après le transfert de 30 000 tonnes à l'Islande, de 10 000 tonnes aux îles Féroé et de 6 700 tonnes à la Norvège, le volume restant sera ouvert à l'ensemble des États membres.

Article 6 Dispositions spéciales en matière de répartition

La répartition des possibilités de pêche entre les États membres prévue aux annexes I et II s'opère sans préjudice:

a) des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2371/2002;

b) des redistributions effectuées en vertu de l'article 21, paragraphe 4, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93;

c) des débarquements supplémentaires autorisés par l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96;

d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96;

e) des déductions opérées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/96.

Article 7 Flexibilité des quotas

Les stocks qui font l'objet d'un TAC conservatoire ou analytique sont fixés pour 2004 à l'annexe I, de même que les stocks pour lesquels les conditions de souplesse interannuelle de gestion établies aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne sont pas applicables et les stocks soumis aux coefficients de pénalité visés à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 8 Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

1. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des possibilités de pêche sont fixées ne peuvent être conservés à bord ou débarqués que dans les cas suivants:

a) les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé;

b) la part d'un TAC attribuée à la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas et n'est pas épuisée;

c) en ce qui concerne toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau, les captures sont mêlées à d'autres espèces et ont été effectuées avec des filets d'un maillage inférieur à 32 mm, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 850/98, et elles n'ont pas été triées à bord, ni lors du débarquement;

d) en ce qui concerne le hareng, les captures sont conformes à l'article 2 du règlement (CE) n° 1434/98; ou

e) en ce qui concerne le maquereau, les captures sont mêlées à des captures de chinchard ou de sardine, la quantité de maquereau n'excède pas 10 % du poids total de maquereau, de chinchard et de sardine à bord et les captures ne sont pas triées;

f) les captures sont effectuées au cours de recherches scientifiques menées conformément au règlement (CE) n° 850/98.

2. Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément au paragraphe 1, points c), d), e) et f).

3. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque l'une des possibilités de pêche indiquées à l'annexe II est épuisée, il est interdit aux navires opérant dans les pêcheries auxquelles s'appliquent les limitations de capture correspondantes de débarquer des captures non triées et contenant du hareng.

4. La détermination du pourcentage de prises accessoires et l'affectation de celles-ci sont effectuées conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 850/98.

Article 9 Restrictions d'accès

1. Il est interdit aux navires de la Communauté de pêcher dans le Skagerrak à moins de 12 milles nautiques des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu'à 4 milles des lignes de base de la Norvège.

2. Les activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux sous juridiction de l'Islande sont limitées à la zone définie par des lignes droites joignant successivement les coordonnées suivantes:

Sud-Ouest

1. 63° 12' nord et 23° 05' ouest à 62° 00' nord et 26° 00' ouest

2. 62° 58' nord et 22° 25' ouest

3. 63° 06' nord et 21° 30' ouest

4. 63° 03' nord et 21° 00' ouest et de là à 180° 00' sud

Sud-Est

1. 63° 14' nord et 10° 40' ouest

2. 63° 14' nord et 11° 23' ouest

3. 63° 35' nord et 12° 21' ouest

4. 64° 00' nord et 12° 30' ouest

5. 63° 53' nord et 13° 30' ouest

6. 63° 36' nord et 14° 30' ouest

7. 63° 10' nord et 17° 00' ouest et, à partir de là, 180° 00' sud

Article 10 Conditions spéciales pour le hareng de la mer du Nord

Les mesures exposées à l'annexe III s'appliquent en ce qui concerne la capture, le tri et le débarquement du hareng capturé en mer du Nord, dans le Skagerrak et dans le Kattegat.

Article 11 Autres mesures techniques et de contrôle

Les mesures techniques exposées à l'annexe IV s'appliquent en 2004 en sus des mesures prévues par le règlement (CE) n° 850/98, le règlement (CE) n° 88/98, le règlement (CE) n° 1626/94 et le règlement (CE) n° 973/2001.

Les modalités d'application du point 12 de l'annexe IV peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.

Article 12 Limitations de l'effort de pêche et conditions associées pour la gestion des stocks

1. Pour la gestion des stocks de cabillaud dans le Skagerrak, le Kattegat, la mer du Nord et la Manche orientale, la mer d'Irlande et l'ouest de l'Écosse, de la plie dans la mer du Nord, de la sole dans la Manche occidentale, ainsi que du merlu, de la langoustine et de la lotte dans la péninsule ibérique, les limitations de l'effort de pêche et les conditions associées fixées à l'annexe V s'appliquent.

2. En ce qui concerne la gestion des stocks de lançon dans la sous-zone CIEM IV (Skagerrak et mer du Nord), les limitations de l'effort de pêche et les conditions associées prévues à l'annexe VI s'appliquent.

3. Les modalités d'application du point 6 de l'annexe VI peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.

CHAPITRE III Possibilités de pêche et conditions associées pour les navires de pays tiers

Article 13 Autorisation

Les navires battant pavillon de la Barbade, de l'Estonie, de la Guyana, du Japon, de la Corée du Sud, de la Lituanie, de la Lettonie, de la Norvège, de la Pologne, de la Fédération de Russie, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago et du Venezuela ainsi que les navires immatriculés dans les îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux communautaires à concurrence des quotas indiqués à l'annexe I et selon les conditions fixées aux articles 14, 5, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24.

Article 14 Restrictions géographiques

Sans préjudice du chapitre IV du règlement (CE) n° 2371/2002, les activités de pêche des navires battant pavillon:

a) de la Norvège ou immatriculés dans les îles Féroé sont limitées aux parties de la zone de pêche des 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base des États membres en mer du Nord, dans le Kattegat, en mer Baltique et dans l'océan Atlantique au nord de 43° 00' nord; sauf la zone référée à l'Article 18 du règlement, toutefois, les navires battant pavillon de la Norvège sont autorisés à pêcher dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Danemark et de la Suède;

b) de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie sont limitées aux parties de la zone de pêche des 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base des États membres en mer Baltique au sud de 59° 30' nord;

c) de la Pologne et de la Fédération de Russie sont limitées aux parties de la zone de pêche suédoise des 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base de la Suède en mer Baltique au sud de 59° 30' nord;

d) de la Barbade, de la Guyana, du Japon, de la Corée du Sud, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago et du Venezuela sont limitées aux parties de la zone des 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base de la Guyane française.

Article 15 Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des possibilités de pêche sont fixées ne sont pas conservés à bord ni débarqués, sauf s'ils ont été pêchés par les navires d'un pays tiers disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.

CHAPITRE IV Régime de licences applicable aux navires communautaires

Article 16 Licences et conditions associées

1. Sans préjudice des dispositions générales établies en matière de licences de pêche et de permis de pêche spéciaux par le règlement (CE) n° 1627/94, la pêche dans les eaux de pays tiers est subordonnée à la détention d'une licence délivrée par les autorités du pays tiers concerné.

Néanmoins, les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, pour la pêche dans les eaux norvégiennes de la mer du Nord:

a) aux navires d'un tonnage inférieur ou égal à 200 GT;

b) aux navires pratiquant la pêche aux fins de la consommation humaine d'espèces autres que le maquereau;

c) aux navires suédois, en conformité avec la pratique établie.

2. Le nombre maximal de licences et les autres conditions associées sont fixés à l'annexe VII, partie I. Les demandes de licences sont adressées par les autorités des États membres à la Commission et comportent la mention des types de pêche, ainsi que du nom et des caractéristiques des navires pour lesquels des licences doivent être délivrées. La Commission soumet ces demandes aux autorités du pays tiers concerné.

3. Les navires communautaires se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et à toutes les autres dispositions régissant la zone dans laquelle ils opèrent.

Article 17 Îles Féroé

Les navires communautaires autorisés à pratiquer la pêche directe d'une espèce dans les eaux des îles Féroé peuvent pratiquer la pêche directe d'une autre espèce, à condition de notifier préalablement ce changement aux autorités féroïennes.

CHAPITRE V Régime de licences applicable aux navires de pays tiers

Article 18 Obligation de détenir une licence et un permis de pêche spécial

1. Nonobstant l'article 28 ter du règlement (CE) n° 2847/93, les navires norvégiens de moins de 200 GT sont exemptés de l'obligation de détenir une licence et un permis de pêche.

2. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont conservés à bord. Les navires immatriculés dans les îles Féroé ou en Norvège sont exemptés de cette obligation.

3. Les navires de pays tiers autorisés à pêcher le 31 décembre 2003 peuvent continuer de pêcher à compter du début de l'année 2004, jusqu'à ce que la liste des navires autorisés à pêcher soit soumise à la Commission et approuvée par elle.

Article 19 Demande de licence et de permis de pêche spécial

Toute demande de licence ou de permis de pêche spécial présentée par l'autorité d'un pays tiers à la Commission est accompagnée des informations suivantes:

a) nom du navire;

b) numéro d'immatriculation;

c) lettres et numéros d'identification externes;

d) port d'immatriculation;

e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;

f) tonnage brut et longueur hors tout;

g) puissance du moteur;

h) indicatif d'appel et fréquence radio;

i) méthode de pêche prévue;

j) zone de pêche prévue;

k) espèces cibles;

l) période pour laquelle une licence est demandée.

Article 20 Nombre de licences

Le nombre de licences et les conditions spéciales associées sont fixés à l'annexe VII, partie II.

Article 21 Annulations et retraits

1. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour qui précède la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date de leur délivrance.

2. Les licences et permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou partie, avant leur date d'expiration en cas d'épuisement du quota relatif au stock concerné, fixé à l'annexe I.

3. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations fixées par le présent règlement.

Article 22 Non-respect des règles applicables

1. Pendant une période maximale de 12 mois, il n'est délivré ni licence ni permis de pêche spécial aux navires n'ayant pas respecté les obligations prévues par le présent règlement.

2. La Commission soumet aux autorités du pays tiers concerné le nom et les caractéristiques des navires qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche communautaire pour le mois ou les mois suivants du fait d'une infraction aux règles applicables.

Article 23 Obligations du titulaire de la licence

1. Les navires des pays tiers se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et aux autres dispositions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans la zone dans laquelle ils opèrent, en particulier au règlement (CE) n° 2847/93, au règlement (CE) n° 1627/94, au règlement (CE) n° 88/98, au règlement (CE) n° 850/98, au règlement n° 1434/98 et au règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission.

2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord, dans lequel sont consignées les informations mentionnées à l'annexe VIII, partie I.

3. Les navires des pays tiers, à l'exception des navires norvégiens pêchant dans la division CIEM III a, transmettent à la Commission, conformément aux règles fixées à l'annexe IX, les informations visées dans cette annexe.

Article 24 Dispositions particulières concernant le département français de la Guyane

1. L'octroi de licences de pêche dans les eaux de la Guyane française est subordonné à l'engagement du propriétaire du navire concerné de permettre la venue à bord d'un observateur à la demande de la Commission.

2. Les capitaines des navires bénéficiant d'une licence de pêche pour les poissons à nageoires ou pour le thon dans les eaux de la Guyane française soumettent aux autorités françaises, au moment du débarquement des captures après chaque voyage, une déclaration dont seul le capitaine est responsable de l'exactitude, indiquant les quantités de crevettes capturées et détenues à bord depuis la dernière déclaration. Cette déclaration est établie à l'aide du formulaire dont le modèle figure à l'annexe VII, partie III. Le capitaine sera tenu responsable de la précision de la déclaration.

Les autorités françaises prennent toutes les mesures qui s'imposent pour vérifier l'exactitude des déclarations, en s'appuyant notamment sur les renseignements figurant dans le journal de bord visé à l'article 23 (2). Après vérification, la déclaration est signée par le fonctionnaire compétent.

Avant la fin de chaque mois, les autorités françaises transmettent à la Commission toutes les déclarations relatives au mois précédent.

3. Toutefois, les navires exerçant des activités de pêche dans les eaux du département français de la Guyane tiennent un journal de bord conforme au modèle figurant à l'annexe VIII, partie II. Une copie de ce journal est transmise à la Commission par l'intermédiaire des autorités françaises dans les trente jours précédant le dernier jour de chaque sortie de pêche.

4. Si, pendant une période d'un mois, la Commission ne reçoit aucune communication concernant un navire en possession d'une licence de pêche dans les eaux du département français de la Guyane, la licence de ce navire est retirée.

CHAPITRE VI Dispositions particulières applicables aux navires communautaires pêchant dans la zone relevant de l'OPANO

Section 1 Participation communautaire

Article 25 Liste des navires

1. Seuls les navires communautaires de plus de 50 tonnes brutes auxquels a été délivré un permis de pêche spécial par l'État membre du pavillon sont autorisés, aux conditions fixées dans le permis, à pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des ressources halieutiques dans la zone de réglementation de l'OPANO.

2. Les États membres envoient à la Commission, sous une forme informatisée, une liste de tous les navires de plus de 50 tonnes brutes battant leur pavillon et immatriculés dans la Communauté qui sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO.

3. La liste référée au paragraphe 2 est communiquée à la Commission dans un délai de quinze jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et, en cas de modifications, au moins cinq jours avant l'entrée du navire dans la zone relevant de l'OPANO. La Commission transmet ces informations rapidement au secrétariat de l'OPANO.

4. La liste visée au paragraphe 2 contient les informations suivantes:

a) le numéro interne du navire, défini à l'annexe I du règlement (CE) n° 2090/98 de la Commission;

b) l'indicatif international radio;

c) le nom de l'affréteur du navire, le cas échéant;

d) le type de navire.

5. En ce qui concerne les navires battant temporairement pavillon d'un État membre (affrètement coque nue), les informations transmises comprennent les indications suivantes:

a) la date à partir de laquelle le navire a été autorisé à battre pavillon de l'État membre;

b) la date à partir de laquelle le navire a été autorisé par l'État membre à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO;

c) le nom de l'État où le navire est immatriculé ou a été immatriculé antérieurement et la date à partir de laquelle il a cessé de battre pavillon de cet État;

d) le nom du navire;

e) le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales compétentes;

f) le port d'attache du navire après le transfert;

g) le nom du propriétaire ou de l'affréteur;

h) la déclaration attestant que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementation de l'OPANO;

i) les principales espèces pouvant être pêchées par le navire dans la zone de réglementation de l'OPANO;

j) les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.

Section 2 Mesures techniques

Article 26 Maillage des filets

L'utilisation de chaluts ayant, sur l'une de leurs parties, des mailles de dimensions inférieures à 130 millimètres est interdite pour la pêche directe des espèces visées à l'annexe X. Cette dimension peut être ramenée à un minimum de 60 millimètres pour la pêche directe du calmar à nageoires courtes (Illex illecebrosus). Pour la pêche directe des raies (Rajidae), cette dimension de maille devra être augmentée au minimum à 280 millimètres à l'extrémité du filet et à 220 millimètres pour toutes les autres parties du chalut.

Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des filets d'un maillage minimal de 40 millimètres.

Article 27 Fixation de dispositifs aux filets

1. L'utilisation de dispositifs ou de procédés autres que ceux décrits dans le présent article, qui obstruent les mailles d'un filet ou en réduisent les dimensions, est interdite.

2. De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés sous le cul du chalut, afin d'en réduire ou d'en éviter la détérioration.

3. Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du cul du chalut, à condition qu'ils n'en obstruent pas les mailles. L'utilisation de tabliers est limitée à ceux décrits à l'annexe XI.

4. Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des grilles de tri ayant un espacement maximal entre les barres de 22 mm. Les navires pratiquant la pêche de la crevette dans la division 3L sont également équipés de chaînes à chevillot d'une longueur minimale de 72 cm.

Article 28 Prises accessoires

1. Les capitaines de navire ne peuvent pratiquer la pêche directe d'espèces pour lesquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent. La pêche directe d'une espèce est pratiquée lorsque cette espèce représente le pourcentage en poids le plus important de la capture lors d'un trait de chalut.

2. Les prises accessoires des espèces figurant à l'annexe I D, pour lesquelles aucun quota n'a été fixé par la Communauté dans une partie de la zone de réglementation de l'OPANO et qui y sont effectuées lors de la pêche directe d'une espèce, ne peuvent pas dépasser, pour chaque espèce, 2 500 kg ou 10% du poids de la capture totale conservée à bord, si cette dernière quantité est la plus importante. Toutefois, dans une partie de la zone de réglementation où la pêche directe de certaines espèces est interdite, les prises accessoires de chacune des espèces figurant à l'annexe I D, ne peuvent pas dépasser, respectivement, 1 250 kg ou 5 %.

3. Lorsque les quantités totales des espèces soumises à des limitations de prises accessoires dépassent les limites fixées ci-dessus lors d'un trait de chalut, quelles que soient les limites applicables, les navires s'éloignent immédiatement d'au moins 5 milles nautiques du trait de chalut précédent. Lorsque les quantités totales des espèces soumises à des limitations de prises accessoires dépassent les limites mentionnées lors de tout trait de chalut ultérieur, les navires s'éloignent de nouveau immédiatement d'au moins 5 milles nautiques des traits de chalut précédents et n'y retournent pas pendant au moins 48 heures.

4. Au cas où le total des prises accessoires de toutes les espèces énumérées à l'annexe I D est supérieur à 5 % en poids dans la division 3 M et à 2,5% dans la division 3 L, lors d'un trait de chalut, les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) s'éloignent immédiatement au minimum de 5 milles nautiques de la position du trait de chalut précédent.

Les prises de crevettes ne sont pas utilisées dans le calcul du taux de prise accessoire des espèces de fond.

Article 29 Taille minimale des poissons

Les poissons provenant de la zone de réglementation de l'OPANO qui n'ont pas la taille requise fixée à l'annexe XII ne peuvent pas être transformés, conservés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer. Si la quantité capturée de poissons n'ayant pas la taille requise dépasse 10 % de la quantité totale, le navire doit s'éloigner d'au moins 5 milles nautiques de n'importe quelle position du trait de chalut précédent avant de reprendre la pêche. Tout poisson transformé pour lequel une taille minimale est fixée et n'atteignant pas la longueur correspondante fixée à l'annexe XII est réputé provenir d'un poisson sous-dimensionné.

Section 3 Mesures de contrôle

Article 30 Journal de bord et plan de stockage

1. Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 2847/93, les capitaines de navire sont tenus d'inscrire dans le journal de bord les informations énumérées à l'annexe XIII.

2. Avant le 15 du mois, chaque État membre notifie à la Commission, sous une forme informatisée les quantités de stocks visées à l'annexe XIV qui ont été débarquées au cours du mois précédent et communique toute information reçue conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CEE) n° 284/93.

3. Les capitaines des navires battant pavillon d'un État membre et immatriculés dans la Communauté établissent, pour les captures des espèces figurant à l'annexe I D:

a) soit un journal de bord indiquant, par espèce et par produit transformé, la production globale;

b) soit un plan de stockage des produits transformés, indiquant, par espèce, leur localisation dans la cale.

4. Le capitaine fournit l'assistance nécessaire afin de permettre la vérification des quantités déclarées dans le journal de bord et des produits transformés stockés à bord.

Article 31 Filets

Lors de la pêche directe d'une ou de plusieurs des espèces figurant à l'annexe X, il ne doit pas se trouver à bord de filets avec les mailles d'une dimension inférieure à celle prévue à l'article 26. Toutefois, les navires pêchant, lors de la même sortie, dans des zones autres que la zone de réglementation de l'OPANO peuvent garder à bord de tels filets, à condition qu'ils soient arrimés et rangés de façon sûre et qu'ils ne soient pas disponibles pour un usage immédiat, c'est-à-dire que:

a) les filets doivent être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage; et que

b) les filets se trouvant sur le pont ou au-dessus de celui-ci doivent être solidement arrimés à un élément de la superstructure.

Article 32 Transbordements

Les navires battant pavillon d'un État membre et immatriculés dans la Communauté procèdent à des opérations de transbordement dans la zone de réglementation de l'OPANO qu'après avoir reçu l'autorisation préalable des autorités compétentes de l'État membre dont le navire arbore le pavillon.

Section 4 Dispositions particulieres applicables aux crevettes nordiques

Article 33 Notification relative aux crevettes nordiques

Les États membres notifient quotidiennement à la Commission les quantités de crevettes nordiques (Pandalus borealis) capturées dans la division 3 L de la zone de réglementation de l'OPANO par les navires battant le pavillon d'un État membre et enregistrés dans la Communauté. L'ensemble des activités de pêche s'effectue à plus de 200 mètres de profondeur, à raison d'un navire par État membre à la fois.

Section 5 Dispositions particulières applicables au flétan noir

Article 34 Permis spécial pour la pêche du flétan noir

1. Les navires de pêche communautaires dont la longueur totale est supérieure à 24 mètres et qui ne figurent pas dans la liste visée au paragraphe 2 ne sont pas autorisés à conserver à bord, transborder ou débarquer des flétans noirs.

2. Chaque État membre adresse à la Commission une liste des navires immatriculés dans la Communauté dont la longueur totale est supérieure à 24 mètres auxquels il a délivré un permis de pêche spécial les autorisant à pêcher le flétan noir dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO de l'OPANO.

3. La liste visée au paragraphe 2 comprend notamment le numéro interne défini à l'annexe I du règlement (CE) n° 2090/98 de la Commission.

4. Cette liste est communiquée à la Commission sous une forme informatisée, dans un délai de quinze jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, et, en cas de modifications, au moins cinq jours avant l'entrée du navire dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO de l'OPANO. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l'OPANO.

5. Chaque État membre répartit son quota entre les navires inscrits sur la liste visée au paragraphe 2. Les États membres communiquent ces données à la Commission dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 35 Rapports

1. Les capitaines des navires visés à l'article 34 (2), transmettent les rapports suivants à l'État membre du pavillon:

a) les quantités de flétan noir conservées à bord à l'entrée du navire communautaire dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3 KLMNO. Ce rapport est transmis au plus tôt douze heures et au plus tard six heures avant l'entrée de chaque navire dans ces zones.

b) les captures quotidiennes de flétan noir. Ce rapport est envoyé avant 12 heures TUC pour le jour précédent se terminant à 24 heures;

c) Les quantités de flétan noir conservées à bord à la sortie du navire communautaire de la sous-zone 2 et des divisions 3 KLMNO. Ce rapport, qui indique le nombre de jours de pêche et les captures totales dans ces zones, est transmis au plus tôt douze heures et au plus tard six heures avant chaque départ du navire de ces zones;

d) Les quantités chargées et déchargées pour chaque transbordement de flétan noir effectué pendant que le navire se trouvait dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3 KLMNO. Ces rapports sont transmis au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la fin de l'opération de transbordement;

2. Dès réception des rapports visés au paragraphe 1, points a), c) et d), les États membres les transmettent à la Commission.

Article 36 Ports désignés

1. Le débarquement de quantités de flétan noir en dehors des ports désignés par les parties à l'OPANO n'est pas autorisé. Le débarquement de flétans noirs dans les ports de parties non contractantes n'est pas permis.

2. Les États membres désignent les ports dans lesquels les débarquements de flétans noirs peuvent s'effectuer et définissent les procédures d'inspection et de surveillance y afférentes, y compris les conditions d'enregistrement et de communication des quantités de flétan noir débarquées dans chaque cas.

3. Les États membres transmettent une liste des ports désignés à la Commission dans un délai de 15 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et, dans les 15 jours suivants, les procédures d'inspection et de surveillance y afférentes, visées au paragraphe 2. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l'OPANO.

4. La Commission transmet (sans délai) à l'ensemble des États membres la liste des ports désignés visés au paragraphe 2 ainsi qu'une liste des ports désignés par d'autres parties à l'OPANO.

Article 37 Contrôle au port

1. Les États membres veillent à ce que tous les navires entrant dans un port désigné afin de débarquer et/ou de transborder du flétan noir soient soumis à un contrôle dans le port conformément au régime d'inspection portuaire de l'OPANO.

2. Il n'est pas autorisé de décharger et/ou de transborder des captures se trouvant sur ces navires, visés au paragraphe 1, avant l'arrivée des inspecteurs.

3. Toutes les quantités sont pesées par espèce avant d'être transportées vers une entrepôt frigorifique ou vers une autre destination.

4. Les États membres transmettent le rapport d'inspection portuaire correspondant au secrétariat de l'OPANO, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date d'inspection, et en adressent une copie à la Commission.

Article 38 Interdiction de débarquement et de transbordement applicable aux navires des parties non contractantes

Les États membres font en sorte que les débarquements et les transbordements de flétan noir provenant de navires de parties non contractantes ayant exercé des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO soient interdits.

Article 39 Réduction de l'effort de pêche

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'effort de pêche de leurs navires visés à l'article 34 (2) soit proportionné aux possibilités de pêche attribuées pour le flétan noir à l'État membre conformément à l'annexe I D du présent règlement.

2. Les États membres notifient à la Commission les mesures visées au paragraphe 1 dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 40 Fishing plan

Les États membres communiquent à la Commission le plan de pêche de leurs navires autorisés à pêcher le flétan noir conformément aux dispositions de la présente section au plus tard le 31 janvier 2004 ou, par la suite, au moins trente jours avant la date prévue pour le début de l'activité concernée. Le plan de pêche représente l'effort de pêche total à déployer dans cette pêcherie.

Article 41 Surveillance des activités de pêche

Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2004, un rapport sur la mise en oeuvre des mesures visées aux articles 34 à 39, y compris le nombre total de jours de pêche.

Section 6 Dispositions particulières applicables àux sebastes

Article 42 Pêche du sébaste

1. Les capitaines des navires battant pavillon d'un État membre et immatriculés dans la Communauté qui pêchent le sébaste dans la sous-zone 2 et dans les divisions I F, 3 K et 3 M de la zone de réglementation de l'OPANO notifient un lundi sur deux aux autorités compétentes de l'État membre dont le navire arbore le pavillon ou dans lequel le navire est immatriculé les quantités de sébaste capturées dans ces zones et divisions au cours de la période de deux semaines se terminant à 24 heures le dimanche précédent.

Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, la notification hebdomadaire est obligatoire.

2. Les États membres déclarent à la Commission, un mardi sur deux avant 12 heures pour la quinzaine se terminant à 24 heures le dimanche précédent, les quantités de sébaste capturées dans la sous-zone 2 et dans les divisions I F, 3 K et 3 M de la zone de réglementation de l'OPANO par des navires battant leur pavillon et enregistrés dans leur territoire.

Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, les rapports sont envoyés chaque semaine.

CHAPITRE VII Dispositions particulières applicables aux navires communautaires pêchant dans la zone relevant de la CCAMLR

Section 1 Restrictions

Article 43 Interdictions et limitations de capture

La pêche directe des espèces figurant à l'annexe XV est interdite dans les zones et durant les périodes qui y sont indiquées. La limitation des prises et des prises accessoires en ce qui concerne les pêches nouvelles et exploratoires visée à l'annexe XVI s'applique aux sous-zones et divisions qui y sont mentionnées.

Section 2 Pêcheries exploratroires

Article 44 Mesures particulières applicables aux pêcheries exploratoires accessibles aux navires de pêche communautaires

1. Les navires de pêche battant pavillon espagnol qui ont été notifiés à la CCAMLR conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 66/98 du Conseil du 18 décembre 1997 ne sont autorisés participer aux pêcheries exploratoires de Dissostichus spp. à la palangre que dans les sous-zones 48.6 et 88.1 relevant de la FAO. Un seul navire à la fois est autorisé à pêcher dans chaque sous-zone. Les limites de captures et de prises accessoires par sous-zone, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune des deux sous-zones sont définies à l'annexe XVI.

2. Il importe que la pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter ainsi une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. À cet effet, la pêche dans une unité de recherche à petite échelle (SSRU) doit cesser lorsque les captures déclarées atteignent les limites de captures établies, cette unité étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.

Article 45 Régimes de Déclaration

Les navires de pêche qui aux pêcheries exploratoires visées à l'Article 44 sont soumis aux régimes de déclaration de capture et d'effort de pêche suivants:

a) le système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours défini à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 66/98 du Conseil;

b) Système de déclaration mensuelle des données de capture et d'effort de pêche à échelle précise défini à l'article 12 du règlement (CE) n° 66/98 du Conseil;

(c) le nombre et le poids total de Dissostichus eleginoides et de Dissostichus mawsoni rejetés, y compris ceux répondant à la condition de «chair gélatineuse», doivent être déclarés.

Article 46 Conditions spéciales

1. La pêche exploratoire visée à l'article 44 est pratiquée conformément à l'article 14 (3) du règlement (CE) n° 66/98 du Conseil en ce qui concerne les mesures visant à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours de la pêche à la palangre. En outre, les rejets de déchets de poissons sont interdits dans ces pêcheries.

2. Les navires de pêche participant aux pêcheries exploratoires dans la sous-zone 88.1 relevant de la FAO sont également soumis au respect des obligations suivantes:

a) il est interdit aux navires participant à ces pêcheries de rejeter:

i) des huiles, carburants ou résidus huileux en mer, s'ils n'y sont autorisés en vertu de l'annexe I de MARPOL 73/78;

ii) des ordures;

iii) des déchets alimentaires qui ne pourraient passer à travers un maillage de 25 mm;

iv) de la volaille entière ou en morceaux (coquilles d'oeufs incluses); ou

v) des eaux usées à moins de 12 milles nautiques des côtes ou des banquises, ou des eaux usées lorsque le navire se déplace à une vitesse inférieure à 4 noeuds.

b) Il est interdit d'introduire des volailles, ou tout autre oiseau vivant, dans la sous-zone statistique 88.1 et d'y rejeter de la volaille préparée qui n'aurait pas été consommée.

c) Il est interdit de mener des opérations de pêche sur Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 88.1 à moins de 10 milles nautiques de la côte des îles Balleny.

Article 47 Definition de la « pose »

1. Aux fins de la présente section, on entend par «pose», le déploiement d'une ou de plusieurs palangres, sur un même lieu de pêche. La position géographique précise d'une pose dans les pêcheries à la palangre est déterminée par le point central de la palangre ou des palangres déployée(s) aux fins de la déclaration de capture et d'effort de pêche.

2. Pour qu'une pose soit considérée comme une pose de recherche:

a) l'intervalle entre les poses de recherche ne doit pas être inférieur à 5 milles nautiques, distance mesurée à partir du point médian géographique de chaque pose de recherche;

b) toute pose de palangres doit comprendre au minimum 3 500 et au maximum 10 000 hameçons; elle peut inclure plusieurs lignes séparées qui seraient déployées sur un même lieu;

c) pour toute pose de palangres, le temps d'immersion - période comprise entre la fin du processus de filage et le début du processus de virage - doit être supérieur à six heures.

Article 48 Plan de recherche

Les navires de pêche participant aux pêches exploratoires mentionnées à l'article 44 mettent en oeuvre le plan de recherche dans chaque SSRU composant les sous-zones 48.6 et 88.1 relevant de la FAO. Le plan de recherche est mis en oeuvre de la manière suivante:

a) à la première entrée dans une SSRU, les dix premières poses, dénommées «première série», sont appelées «poses de recherche» et sont conformes aux critères établis à l'Article 47;

b) les dix poses suivantes, ou dix tonnes de capture, selon le seuil déclencheur atteint en premier, sont nommées «seconde série». Dans cette seconde série, les poses peuvent, si le capitaine le décide, faire partie des opérations de pêche exploratoire normales; Toutefois, à condition qu'elles soient conformes aux critères énumérés à l'Article 47 (2) ci-après, ces poses peuvent également être nommées «poses de recherche»;

c) une fois la première et la seconde série de poses effectuées, si le capitaine souhaite poursuivre la pêche dans la SSRU, le navire doit entreprendre une troisième phase de recherche pour faire passer le nombre total de poses de recherche pour les trois séries à 20. Cette troisième série de poses doit être effectuée lors du même passage dans une SSRU que la première et la deuxième série.

d) une fois les vingt poses de recherche terminées, le navire peut poursuivre la pêche dans la SSRU;

e) dans les SSRU A, B, C, E et G de la sous-zone 88.1 où la zone des fonds marins propres à la pêche est inférieure à 15 000 km2, les points b), c) et d) ne s'appliquent pas et, une fois les dix poses de recherche terminées, les navires peuvent poursuivre la pêche dans la SSRU.

Article 48 Plan de collecte de données

1) Les navires de pêche participant aux pêches exploratoires mentionnées à l'article 44 mettent en oeuvre le plan de collecte de données, dans chaque SSRU composant les sous-zones 48.6 et 88.1 relevant de la FAO. Le plan de collecte de données permet de collecter les données suivantes:

a) position et profondeur du fond, à chaque extrémité de la palangre;

b) heure de la pose et de la remontée et temps d'immersion;

c) nombre et espèce des poissons perdus en surface;

d) nombre d'hameçons posés;

e) type d'appât;

f) succès de l'appâtage (%);

g) type d'hameçon; et

h) état de la mer, couverture nuageuse et phase de la lune lors de la pose des palangres.

2) Toute les données visées au paragraphe 1 ci-dessus sont collectées pour chacune des poses de recherche effectuées; il s'agit notamment ici notamment de mesurer tous les poissons d'une pose de recherche dont la capture a atteint un maximum de 100 individus et d'en prélever un échantillon d'au moins 30 poissons pour des études biologiques. Lorsque plus de 100 poissons sont capturés, il convient d'utiliser une méthode de sous-échantillonnage au hasard des poissons.

Article 50 Programme de marquage

Tout navire de pêche participant aux pêcheries exploratoires visées à l'article 44 met en oeuvre un programme de marquage comme suit:

a) Les individus de l'espèce Dissostichus spp. sont marqués et relâchés à raison d'un individu par tonne de capture (poisson vif) tout au long de la campagne. Les navires ne cessent le marquage qu'après avoir marqué 500 individus ou quitte la pêcherie après avoir marqué un individu par tonne de poisson vif capturé;

b) ce programme vise principalement les individus de petite taille (moins de 100 cm); toutefois, il convient de marquer également les individus de taille supérieure si cette opération se révèle nécessaire pour respecter le taux de marquage obligatoire d'un individu par tonne de capture (poisson vif). Tous les individus relâchés portent un double marquage et sont relâchés dans une zone géographique aussi large que possible;

c) toutes les marques indiquent clairement un numéro de série unique et une adresse de retour, qui permet de déterminer l'origine de la marque en cas de recapture d'un individu marqué;

d) toutes les données relatives au marquage et toute recapture d'individus marqués de l'espèce Dissostichus spp. dans le cadre de la pêcherie est déclarée sous une forme informatisée à la CCAMLR dans les deux mois suivant le départ du navire de ces pêcheries.

Article 51 Observateurs Scientifiques

Tout navire prenant part aux pêcheries exploratoires visées à l'Article 44 doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins deux observateurs scientifiques, dont l'un aura été nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.

CHAPITRE VIII Dispositions finales

Article 52 Transmission des données

En vertu du règlement (CEE) n° 2847/93, les données relatives aux débarquements des quantités de poissons capturés sont transmises par les États membres à la Commission sous une forme informatisée à l'aide des codes fixés chaque tableau des stocks.

Article 53 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Lorsque les TAC de la zone CCAMLR sont définis pour des périodes commençant avant le 1er janvier 2004, l'article 43 s'applique à partir du début des périodes respectives d'application des TAC.

Les articles 13 et 14 ne s'appliquent plus à l'Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie et à la Pologne à compter de la date d'adhésion de ces États.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]

ANNEXE I Possibilités de pêche applicables aux navires de la Communauté opérant dans des zones soumises à des limitations de capture ainsi qu'aux navires de pays tiers opérant dans les eaux communautaires, ventilées par espèces et par zones (tonnes de poids vif, sauf indication contraire)

Toutes les limitations de capture fixées dans la présente annexe sont considérées comme quotas aux fins de l'article 9 et sont donc soumises aux règles fixées dans le règlement (CEE) n° 2847/93, notamment dans ses articles 14 et 15.

Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. On trouvera ci-dessous un tableau des correspondances entre les noms communs et les noms latins utilisés aux fins du présent règlement.

Nom commun // Nom scientifique

//

Albacore // Thunnus alalunga

Béryx // Beryx spp.

Plie canadienne // Hippoglossoides platessoides

Anchois // Engraulis encrasicolus

Baudroie // Lophiidae

Poisson des glaces antarctique // Champsocephalus gunnari

Légine antarctique // Dissostichus eleginoides

Loup atlantique // Anarhichas lupus

Flétan commun // Hippoglossus hippoglossus

Saumon atlantique // Salmo salar

Requin pèlerin // Cetorhinus maximus

Thon obèse à gros oeil // Thunnus obesus

Sabre noir // Aphanopus carbo

Grande-gueule antarctique // Chaenocephalus aceratus

Lingue bleue // Molva dypterigia

makaire bleu // Makaira nigricans

Merlan bleu (merlan poutassou) // Micromesistius poutassou

Thon rouge // Thunnus thynnus

Capelan // Mallotus villosus

Cabillaud // Gadus morhua

Sole commune // Solea solea

Crabes // Paralomis spp.

Limande // Limanda limanda

Poissons plats // Pleuronectiformes

Flet // Platichthys flesus

Phycis // Phycis spp.

Grande argentine // Argentina silus

Flétan noir // Reinhardtius hippoglossoides

Grenadier // Macrourus spp.

Bocasse grise // Lepidonothen squamifrons

Églefin // Melanogrammus aeglefinus

Merlu // Merluccius merluccius

Hareng atlantique // Clupea harengus

Chinchard // Trachurus spp.

Bocasse bossue // Gobionotothen gibberifrons

Krill antarctique // Euphausia superba

Poisson-lanterne // Electrona carlsbergi

Limande sole // Microstomus kitt

Lingue // Molva molva

Maquereau bleu // Scomber scombrus

Bocasse marbrée // Notothenia rossii

Cardine // Lepidorhombus spp.

Crevette nordique // Pandalus borealis

Langoustine // Nephrops norvegicus

Tacaud // Trisopterus esmarki

Hoplostète orange // Hoplostethus atlanticus

Crevettes «Penaeus» // Penaeus spp

Plie // Pleuronectes platessa

Morue polaire // Boreogadus saida

Lieu jaune // Pollachius pollachius

Lamie // Lamna nasus

Sébaste // Sebastes spp.

Dorade rose // Pagellus bogaraveo

Grenadier à tête rude // Macrourus berglax

Grenadier de roche // Coryphaenoides rupestris

Lieu noir // Pollachius virens

Lançon // Ammodytidae

Bar commun // Dicentrarchus labrax

Calmar à nageoires courtes // Illex illecebrosus

Mantes et raies // Rajidae

Crabe des neiges // Chionoecetes spp.

Poisson-glace de Géorgie // Pseudochaenichthys georgianus

Lingue espagnole // Molva macrophthalmus

Sprat // Sprattus sprattus

Aiguillat commun // Squalus acanthias

Espadon // Xiphias gladius

Légine australe // Dissostichus eleginoides

Turbot // Psetta maxima

Brosme // Brosme brosme

Grande-gueule à long nez // Channichthys rhinoceratus

Makaire blanc // Tetrapturus alba

Merlan // Merlangius merlangus

Plie grise // Glyptocephalus cynoglossus

Thon à nageoires jaunes // Thunnus albacares

Limande à queue jaune // Limanda ferruginea

ANNEXE IA MER BALTIQUE

Tous les TAC applicables dans cette zone, à l'exception de la plie, sont adoptés dans le cadre de la Commission internationale des pêches de la Baltique (IBSFC).

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ANNEXE I B SKAGERRAK, KATTEGAT, MER DU NORD ET EAUX COMMUNAUTAIRES OCCIDENTALES - Zones CIEM Vb (eaux communautaires), VI, VII, VIII, IX, X, COPACE (eaux communautaires) et Guyane française

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ANNEXE I C Zones CIEM I, II, III a, IV, V, XII, XIV DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST ET GROENLAND ET OPANO 0, 1 (EAUX DU GROENLAND)

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ANNEXE I D ATLANTIQUE DU NORD-OUEST - Zone relevant de l'OPANO

Tous les TAC et conditions associées sont adoptés dans le cadre de l'OPANO.

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ANNEXE I E GRANDS MIGRATEURS - Toutes zones

Les TAC sont ici adoptés dans le cadre d'organisations internationales de pêche du thon, telles que la CICTA et la CITT.

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ANNEXE I F ANTARTIQUE - Zone de la CCAMLR

Ces TAC, adoptés par la CCAMLR, ne sont pas attribués aux membres de la CCAMLR et la part de la Communauté n'est donc pas déterminée. Le contrôle des captures est assuré par le secrétariat de la CCAMLR, qui annonce la fermeture de la pêche lorsque le TAC est épuisé.

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ANNEXE II Possibilités de pêche applicables pour 2004 au hareng: captures non axées sur la consommation humaine et débarquées sans tri préalable (en tonnes de poids vif)

Toutes les limitations de capture fixées dans la présente annexe sont considérées comme quotas aux fins de l'article 3 et sont donc soumises aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 2847/93, notamment dans ses articles 14 et 15.

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ANNEXE III MESURES SPÉCIALES CONCERNANT LE HARENG DE LA MER DU NORD

1. Les États membres adoptent des mesures spéciales concernant la capture, le tri et le débarquement du hareng pêché dans la mer du Nord ou dans le Skagerrak et le Kattegat, afin d'assurer le respect des limitations de capture, en particulier celles qui sont fixées à l'annexe II. Ces mesures comprennent en particulier:

- des programmes spéciaux de contrôle et d'inspection;

- des plans d'effort de pêche, y compris des listes des navires autorisés et, lorsqu'il est estimé qu'une exploitation du quota de plus de 70 % le rend nécessaire, une limitation de l'activité des navires autorisés;

- un contrôle du transbordement et des pratiques qui entraînent le rejet de poisson;

- lorsqu'elle est possible, une interdiction temporaire de pêche dans les zones réputées connaître des pourcentages élevés de prises accessoires de hareng, en particulier de hareng juvénile.

2. En cas de débarquement de hareng non séparé du reste d