COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 340 final 
Bruxelles, le 22 jui I let 1993 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
sur l'exécution du programme Matthaeus en 1992 
Table des matières. 
1. Introduction et contexte général. 
2. Les activités Matthaeus en 1992. 
3. Evaluation du programme Matthaeus 
4. Perspectives. 
5. Conclusion. 
INTRODUCTION ET CONTEXTE GENERAL 
1.1 Dans le cadre de la réalisation du Marché intérieur 
et de la nécessaire préparation des fonctionnaires 
des douanes à ses implications, il est apparu 
indispensable à la Commission, à l'initiative de 
Madame Scrivener, Membre de la Commission chargé de 
la Fiscalité et de l'Union douanière, d'organiser au 
niveau communautaire un vaste programme de formation 
professionnelle. 
Ce programme appelé "MATTHAEUS" ne se substitue pas 
aux efforts et réalisations des Etats membres en 
matière de formation professionnelle mais répond au 
défi du Marché intérieur et à la nouvelle définition 
du rôle qui incombe aux fonctionnaires des douanes 
dans la Communauté pour assurer le bon 
fonctionnement de l'Union douanière. 
1.2 Le programme Matthaeus a été adopté le 20 juin 1991 
par une décision du Conseil avec des objectifs 
spécifiques et des actions destinés à atteindre ces 
objectifs (voir points 1.2 et 1.3 du dernier rapport 
de la Commission SEC(92) 735 final). 
1.3 Les actions qui se sont déroulées en 1991 ont fait 
l'objet d'un premier rapport, transmis par la 
Commission au Parlement européen et au Conseil le 
15 avril 1992 (SEC (92) 735 final). 
Le présent rapport, établi conformément à l'article 
10 de la décision du Conseil, porte respectivement 
sur les activités du programme Matthaeus 1992, son 
évaluation et ses perspectives. 
LES ACTIVITES MATTHAEUS en 1992 
2.1 Echanges de fonctionnaires entre les administrations 
nationales (Art.4. S a de la décision du Conseil). 
2.1.1 Observations générales sur les échanges 
réalisés. 
2.1.1.1 Pour des raisons de gestion budgétaire, les 
échanges 1992 ont été organisés en trois 
phases; la première jusqu'au 30 avril, la 
deuxième jusqu'au 31 août et la dernière du 31 
août à la fin de l'année. 
2.1.1.2 Au total, il y a eu 394 échanges à savoir, 61 
au cours de la première phase, 13 6 au cours de 
la deuxième et 197 au cours de la troisième. 
Au delà de ces 394 échanges effectivement 
réalisés plusieurs milliers de fonctionnaires 
se sont, cette année encore, portés candidats 
auprès de leur administration en vue 
d'effectuer un échange. 
Les disponibilités budgétaires allouées au 
programme, les difficultés à réaliser des 
"jumelages" entre fonctionnaires ayant des 
profils professionnels comparables et les 
mutations entraînées dans les administrations 
douanières par les restructurations internes 
dues à 1'entrée en vigueur du grand marché 
expliquent largement la différence entre le 
grand nombre de candidats et celui des échanges 
effectivement réalisés. 
2.1.1.3 L'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, 
les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni ont 
échangé des fonctionnaires avec tous les autres 
Etats membres. 
Certains pays utilisant les langues les moins 
usitées dans la Communauté, à savoir le 
Danemark et la Grèce ont échangé leurs 
fonctionnaires avec un moins grand nombre 
d'Etats membres. Ainsi, le Danemark et la 
Grèce ont procédé respectivement à des échanges 
avec 7 et 8 Etats membres. 
Les administrations les plus marquées par les 
restructurations ont échangé moins de 
fonctionnaires, avec moins d'Etats membres. 
Ainsi la Belgique et l'Espagne ont échangé des 
fonctionnaires avec 7 Etats membres. (voir 
annexe 1, tableau 1). 
2.1.1.4 L'examen comparé du nombre de fonctionnaires 
envoyés et reçus par Etat membre (voir annexe 
1, tableau 2) fait apparaître quelques 
différences. 
Ces écarts s'expliquent par des besoins 
spécifiques de certains Etats membres 
conduisant, dans certains cas, à ne pas 
réaliser de véritables jumelages. 
Ainsi par exemple, l'administration française a 
reçu onze fonctionnaires italiens qui ont 
visité certains grands ports de la façade 
atlantique. 
L'on peut, malgré tout, noter que ces écarts restent 
limités et souligner le caractère globalement 
équilibré de ces échanges. 
2.1.1.5 La moyenne d'âge des fonctionnaires échangés a 
été de 39 ans (34 ans pour les femmes et 40 ans 
pour les hommes) (voir annexe 1, tableau 3). 
La répartition globale par sexe est de 74% 
d'hommes et de 26% de femmes, avec de notables 
différences entre les Etats membres sans 
toutefois que le pourcentage de femmes ne 
dépasse jamais 38 % (voir annexe 1, tableau 4). 
2.1.1.6 Afin de réaliser les jumelages les plus 
appropriés, les fonctionnaires participants 
aux échanges ont été divisés en trois 
catégories, selon le type de fonction qu'ils 
remplissent (direction, encadrement et 
commandement, tâches opérationnelles). 
Les échanges ont été réalisés majoritairement 
avec des fonctionnaires de la catégorie 3 
(56%), les fonctionnaires de la catégorie 2 
représentant 38% des échanges et ceux de la 
catégorie 1, 6% (voir annexe 1, tableau 5). 
2.1.1.7 L'analyse des fonctions occupées dans leur 
administration d'origine par les fonctionnaires 
qui ont été échangés, fait apparaître: 
que pour les fonctionnaires de catégorie 
1, il s'est agi presque essentiellement 
des chefs de bureau, de responsables au 
sein des administrations centrales et de 
chefs de service spécialisés en matière de 
lutte contre la fraude, 
qu'au titre de la catégorie 2, ont été 
concernés des chefs de bureau de moindre 
importance, des spécialistes en matière de 
lutte contre la fraude et des 
fonctionnaires affectés, dans des bureaux 
de route et des aéroports, au contrôle à 
l'importation des marchandises, 
que dans la catégorie 3, ont été 
essentiellement concernés des 
fonctionnaires chargés du contrôle à 
1•importation des marchandises dans les 
ports, les gares, ainsi que de la lutte 
contre la fraude et du contrôle des 
passagers dans les aéroports. 
2.1.1.8 Pour l'ensemble des fonctionnaires de ces trois 
catégories: 
70 % ont accompli, durant l'échange, 
exactement le même travail que celui 
qu'ils exerçaient dans leur bureau 
d'origine; 
la plus grande partie des 30% restants ont 
accompli des tâches similaires ou 
complémentaires de celles qu'ils 
exerçaient dans leur bureau d'origine. 
2.1.1.9 Les fonctionnaires accueillis pendant leur 
échange proviennent de tous les domaines 
d'activité de la douane. 
Les échanges réalisés concernent, par ordre 
décroissant d'importance, les principaux 
domaines suivants (voir annexe 1, tableau 6) : 
lutte contre la fraude, 
fret import (aérien, routier et maritime), 
le management des bureaux; 
contrôle des passagers (aéroports). 
2.1.1.10 Le travail accompli dans l'administration 
d'accueil par les fonctionnaires échangés 
couvre un large domaine d'activités (voir 
annexe 1, tableau 7) qui concerne, par ordre 
décroissant d'importance : 
- la lutte contre la fraude; 
le fret import (maritime , routier et 
aérien); 
le management des bureaux. 
2.1.1.11 La majorité des échanges (45%) se sont déroulés 
sur une période comprise entre 22 et 28 jours. 
L'analyse de la durée des échanges suivant le 
grade montre que celle-ci est d'autant plus 
courte que le grade est élevé. La Commission a 
souhaité, en effet, que l'ensemble des niveaux 
hiérarchiques soient concernés par les 
échanges, ce qui entraîne des adaptations 
nécessaires dans l'organisation et la durée des 
séjours en fonction de la disponibilité de ces 
fonctionnaires (voir annexe 1, tableau 8). 
2.1.2 Compétence légale, 
2.1.2.1 Aux termes de l'article 5 de la décision 
Matthaeus, "les Etats membres prennent les 
mesures nécessaires pour permettre aux 
fonctionnaires en échange d'être opérationnels. 
A cet effet, ils autorisent les fonctionnaires 
bénéficiant de l'échange à accomplir, dans 
l'administration d'accueil, les formalités 
relatives aux actes qui leurs sont confiés". 
2.1.2.2 L•on peut constater les évolutions suivantes au 
cours de l'année 1992: 
Au plan juridique, les Etats membres dans 
lesquels l'ordre juridique interne impose une 
décision générale d'habilitation pour les 
fonctionnaires accueillis, ont pris les mesures 
légales nécessaires. 
Les Etats membres pour lesquels l'ordre 
juridique interne semble constituer un obstacle 
ont, au plan pratique, développé des efforts 
pour intégrer les fonctionnaires accueillis et 
leur permettre d'exercer concrètement leurs 
tâches. 
La connaissance insuffisante de la langue 
du pays d'accueil constitue encore un obstacle 
à l'exercice de la compétence légale. Ceci est 
d'autant plus regrettable lorsqu'il s'agit 
d'Etats membres dans lesquels il n'existe, par 
ailleurs, aucun obstacle au plan juridique en 
matière d'octroi de la compétence légale aux 
fonctionnaires. 
2.1.2.3 L'application de la compétence légale s'est 
étendue en 1992, et la majorité des 
fonctionnaires échangés ont pu concrètement 
être opérationnels . 
Avec un approfondissement de la formation 
linguistique il ne fait pas de doute, qu'à 
terme, les quelques Etats membres qui 
rencontrent des obstacles dans leur ordre 
juridique interne trouveront des solutions 
légales appropriées, comme l'a déjà fait la 
majorité des Etats membres. 
8. 
2.2 Séminaires Matthaeus (Art.4, S b de la décision du 
Conseil). 
Aux termes de la décision du Conseil, les séminaires 
constituent une enceinte permettant aux fonctionnaires 
des douanes de la Communauté de mettre en commun leur 
expérience. 
Ouverts à toutes les catégories de fonctionnaires des 
douanes, ils doivent permettre d'apporter des suggestions 
susceptibles d'améliorer les instruments juridiques en 
vigueur et d'harmoniser les méthodes de travail des 
administrations. 
En 1991, 10 séminaires se sont tenus alors même qu'il 
s'agissait d'un mode de travail nouveau pour les 
administrations douanières des Etats membres. 
Cette implication des Etats membres s'est confirmée en 
1992, puisque plus de la moitié d'entre eux ont accueilli 
un ou plusieurs séminaires Matthaeus. 
Le recours à cet instrument de formation a été intensifié 
en 1992. Les séminaires constituent, en effet, un outil 
nouveau et irremplaçable de communication et d'échanges 
entre les fonctionnaires des administrations nationales, 
d'autant plus nécessaire que s'approchait la date de 
l'entrée en vigueur du marché unique. 
La conjonction des efforts de la Commission et des Etats 
membres a permis en 1992 de réaliser 18 séminaires qui 
ont impliqué la participation active d'un millier de 
fonctionnaires. Les thèmes traités ont été choisis, d'un 
commun accord entre la Commission et les Etats membres, 
dans le cadre des priorités définis pour la politique 
douanière au niveau communautaire. Ils ont plus 
particulièrement concerné la lutte contre la fraude dans 
le cadre du grand marché ainsi que la mise en oeuvre de 
la nouvelle réglementation liée à l'entrée en vigueur du 
marché intérieur. 
Tous les séminaires ont réuni, avec la Commission, des 
fonctionnaires de toutes les catégories en privilégiant 
ceux susceptibles au plan opérationnel d'utiliser 
concrètement les éléments recueillis et ceux pouvant 
diffuser les informations dans la population douanière en 
raison de leur niveau hiérarchique ou de leurs fonctions 
(formateurs par exemple). 
Certains d'entre eux, de par le sujet abordé, ont été 
ouverts aux milieux économiques (p. ex. : mise en oeuvre 
des régimes économiques). D'autres ont permis de réunir 
des fonctionnaires des douanes et des fonctionnaires 
d'autres administrations nationales participant à la mise 
en oeuvre d'une même réglementation (protection des 
trésors nationaux). 
Les 18 séminaires ont été consacrés aux sujets suivants: 
LES SYSTEMES D'AUDIT (Rouen; France; 6-8 avril 1992): 
Le développement du recours aux techniques d'audit pour 
améliorer et simplifier le contrôle des entreprises a été 
identifié comme une priorité de la politique douanière. 
Ce séminaire a permis de comparer les diverses techniques 
utilisées par les administrations douanières et leur 
niveau de développement. 
Le résultat concret en est la mise en place d'une 
expérience conjointe à plusieurs administrations 
nationales, qui se déroulera en 1993 et 1994 dans le 
cadre du programme Matthaeus et dont les résultats seront 
exploités en commun au niveau de l'ensemble des 
administrations communautaires. 
LA CITES (Bruxelles; 27-29 avril 1992): 
Ce séminaire, réservé aux formateurs des écoles des 
douanes, s'est tenu avec la participation du secrétariat 
CITES chargé, dans le cadre du programme des Nations-
Unies pour l'environnement, de la Convention sur le 
Commerce international des espèces de faune et flore 
sauvage. Cette action fait suite au séminaire CITES de 
1991 destiné aux fonctionnaires du terrain. 
Ce séminaire a permis de développer la coopération entre 
formateurs, notamment par l'échange de matériels 
pédagogiques, contribuant ainsi à harmoniser 
1 ' enseignement dans le secteur de la protection de 
1'environnement. 
LES METHODES D'ENQUETE SUR L'ORIGINE PREFERENTIELLE DES 
PRODUITS DE LA PECHE (Bruxelles; 11-12 mai 1992): 
Ce séminaire était destiné à des fonctionnaires 
spécialisés dans le domaine de la lutte contre la fraude. 
L'accent a été mis sur les moyens utilisés, préalablement 
au démarrage d'une enquête, pour rechercher l'information 
et l'analyser. 
REALISATION DU MARCHE INTERIEUR EUROPEEN: PROBLEMATIQUE 
DOUANIERE ET FISCALE A PARTIR DE 1993 (Parme; Italie; 14-
15 mai 1992) : 
Ce séminaire a été largement ouvert aux milieux 
économiques. 
Cette action a été essentiellement axée sur la 
préparation des fonctionnaires au Marché intérieur et à 
10. 
l'information des milieux économiques. Il a comporté des 
développements sur les nouvelles dispositions entrant en 
application le 1 janvier 1993 notamment dans les domaines 
de la T.V.A et des accises. 
LUTTE CONTRE LA FRAUDE (Athènes; Grèce; 5-7 mai 1992): 
Cette action de formation s'est déroulée en Grèce à 
1'intention des fonctionnaires des douanes grecs avec 
l'intervention d'experts de la Commission et de 
l'administration douanière de la Belgique. 
Il s'est agi, en la circonstance, à la demande de 
l'administration hellénique, de former des fonctionnaires 
grecs sur des cas concrets de fraude, particulièrement 
représentatifs des courants de fraude actuels. 
LA DOUANE ET L'INFORMATIQUE (Lisbonne; Portugal; 15-17 
juin 1992): 
Le développement des systèmes informatiques dans les 
Etats membres et au niveau de la Commission est une 
condition du fonctionnement efficace de l'Union douanière 
dans le cadre du grand marché. A ce titre, il a été 
défini comme priorité de la politique douanière. 
Les travaux du séminaire ont fait apparaître la nécessité 
d'un effort soutenu et convergent dans ce domaine afin de 
rendre possible un meilleur suivi des opérations et des 
contrôles dans le cadre du marché intérieur. 
MICROSCOPIE DES PRODUITS ISSUS DU MAIS (Lisbonne; 
Portugal; 23-25 juin 1992): 
Ce séminaire a réuni des chimistes travaillant dans les 
laboratoires des douanes des Etats membres. Il a été 
conçu comme une suite du séminaire de 1991 et a porté sur 
l'analyse d'un produit particulier issu du mais relevant 
de la P.A.C. 
Les travaux ont contribué, à la lumière d'un exemple 
concret, à harmoniser les méthodes d'analyse chimique, 
condition d'une application uniforme de la législation 
tarifaire à la frontière extérieure de la Communauté. 
LES REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES (Salonique; Grèce; 24-
26 juin 1992) : 
L'objectif de ce séminaire a consisté à renforcer la 
prise de conscience mutuelle de la nécessité d'une 
collaboration plus active entre la douane et les 
entreprises. 
11. 
La simplification des procédures douanières en matière de 
régimes douaniers économiques implique en effet une 
nouvelle conception des contrôles, basée notamment sur 
l'audit des entreprises et une meilleure connaissance 
réciproque entre le secteur économique et la douane. 
Cette nouvelle définition du rôle de la douane suppose 
également un effort important de formation en faveur des 
personnels (comptabilité, informatique, économie, ...). 
UNE OPPORTUNITE DE PROGRES ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LES 
CITOYENS DE LA COMMUNAUTE: LES REGIMES DOUANIERS 
ECONOMIQUES (Catane; Italie; 11-12 juin 1992): 
Ce séminaire était ouvert aux représentants des milieux 
économiques. 
Il a permis d'associer les milieux économiques aux 
travaux en les informant des objectifs de la 
réglementation en matière de régimes économiques et des 
perspectives de son évolution (y compris au niveau de son 
application) à l'approche de l'entrée en vigueur du 
marché unique. 
De la même manière il a sensibilisé les fonctionnaires 
des Etats membres à la nécessité d'adapter leurs méthodes 
de travail et de mieux connaître le monde de 
1'entreprise. 
LES PROCEDURES SIMPLIFIEES (Munster; Allemagne; 15-17 
juillet 1992): 
L'utilisation accrue des procédures simplifiées impose un 
large rapprochement des pratiques en la matière afin 
d'éviter des distorsions de concurrence entre Etats 
membres. 
Les travaux de ce séminaire, qui s'inscrivait dans la 
perspective ouverte à Madrid en décembre 1991, ont permis 
d'effectuer un recensement des pratiques existantes et 
d'ébaucher une méthode susceptible de rapprocher ces 
pratiques entre les administrations des Etats membres. 
Tous les participants ont souhaité travailler dans ce 
sens et pour ce faire prolonger cette action de formation 
à l'avenir. 
ANALYSE DES RISQUES (Londres; Royaume Uni; 26-28 octobre 
1992 et 7-9 décembre 1992): 
Deux séminaires destinés, d'une part aux hauts-
fonctionnaires susceptibles de définir des orientations 
et, d'autre part, aux formateurs chargés de former le 
12. 
personnel, se sont tenus sur ce thème, retenu au titre 
des priorités de la politique douanière. 
Le développement du commerce international, la 
simplification et l'informatisation des procédures 
douanières et le caractère limité des ressources humaines 
conduisent à affiner les contrôles douaniers au moyen de 
nouvelles techniques d'analyse de risque. 
Ces deux séminaires ont permis de développer 
1'information des fonctionnaires des Etats membres en la 
matière et de réfléchir à la définition d'une approche 
commune nécessaire à la protection des intérêts 
financiers communautaires et au maintien d'une 
concurrence loyale entre les opérateurs commerciaux. 
SURVEILLANCE DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE 
(Alexandropoulis; Grèce; 9-11 novembre 1992): 
Cette action de formation a été organisée à 1•intention 
des fonctionnaires de la douane grecque, spécialisés en 
matière de surveillance. 
Ce séminaire a essentiellement permis de sensibiliser ces 
fonctionnaires aux nouvelles conditions de leur travail 
impliquées par la mise en oeuvre du marché unique et à la 
nécessité d'appliquer de manière uniforme le droit 
communautaire à la frontière extérieure. 
LES PROCEDURES AUTOMATISEES (Sigmaringen; Allemagne; 29 
septembre-2 octobre 1992): 
Le développement du commerce international exige un 
développement de l'automatisation des procédures 
douanières afin notamment de raccourcir le temps de 
dédouanement. Parallèlement, l'entrée en vigueur du 
marché unique contraint les Etats membres à harmoniser 
les procédures automatisées afin d'éviter les distorsions 
de concurrence entre Etats membres. 
Les participants ont manifesté la volonté de travailler 
ensemble à l'harmonisation de leur procédures et de 
développer les contacts avec les opérateurs du commerce 
pour assurer l'efficacité des systèmes mis en place. 
DOUANE ET MARCHE INTERIEUR (Bruxelles; 8-9 octobre 1992): 
Madame SCRIVENER, Commissaire en charge de la fiscalité 
et de l'Union douanière, a réuni deux cents hauts-
fonctionnaires des douanes et les représentants des 
organisations professionnelles européennes de douaniers 
afin de faire le point sur les implications concrètes de 
la suppression des frontières entre les Etats membres. 
13. 
Les discussions ont concerné le volet douanier et le 
volet fiscal du marché intérieur, le rôle économique de 
la douane, la lutte contre la fraude, la dimension 
communautaire de la formation douanière. 
Cette réunion a mis en évidence la nécessité de la 
coopération entre administrations douanières des Etats 
membres afin de réussir le passage de la protection de 
l'espace économique national à la protection de l'espace 
économique communautaire. 
Pour ce faire le programme Matthaeus a été considéré 
comme 1•instrument indispensable au rapprochement des 
administrations douanières des Etats membres et à la 
prise de conscience de la dimension communautaire de 
leurs fonctions. 
CONTRÔLES A L'EXPORTATION DES OEUVRES D'ART (Madr id; 
Espagne; 10-12 décembre 1992): 
Ce séminaire s'est déroulé avec la participation de 
représentants des ministères des affaires culturelles. 
Les travaux du séminaire ont permis de préparer la mise 
en oeuvre future des procédures de contrôle prévues dans 
le règlement "exportations de biens culturels", en 
réunissant à la fois des fonctionnaires ayant participé à 
l'élaboration de la réglementation et ceux chargés de 
l'application future de ces textes. 
LE TRANSIT ET L'EXPORTATION (Naples; Italie; 17-18 
décembre 1992): 
Ce séminaire était ouvert aux représentants des milieux 
économiques. 
L'entrée en vigueur du Marché unique modifie les données 
de certaines réglementations douanières (par exemple, 
l'abolition des contrôles aux frontières) et exige de ce 
fait une coordination entre fonctionnaires des Etats 
membres chargés de leur application afin d'éviter les 
distorsions de concurrence dues à une application non 
uniforme. 
Les travaux du séminaire ont fait apparaître le désir des 
participants d'analyser ensemble les nouvelles 
réglementations en présence des milieux économiques, 
traduisant par là même leur volonté de travailler 
ensemble au service de l'économie communautaire. 
14. 
LUTTE CONTRE LA FRAUDE (Londres; Royaume Uni; 10 décembre 
1992) : 
Ce séminaire a permis de réunir les représentants des 
services spécialisés de la DG XXI et les chefs des 
services d'enquêtes des Etats membres dans les domaines 
de la douane, de la fiscalité et des accises. 
L'abolition des contrôles aux frontières internes modifie 
l'organisation des contrôles tels qu'ils s'effectuaient 
jusqu'ici et nécessite un renforcement de la 
collaboration entre administrations des Etats membres. 
Tous les participants ont souhaité prolonger à l'avenir 
cette action soulignant ainsi leur volonté d'agir 
ensemble, en matière de lutte contre la fraude, dans un 
cadre communautaire. 
Les séminaires ont rencontré un grand écho auprès de la 
population douanière et sont maintenant devenus un outil 
indispensable de formation, dont la flexibilité et la 
souplesse ont permis de préparer dans de bonnes 
conditions les fonctionnaires des douanes des Etats 
membres au Marché unique, priorité de l'année 1992. 
2.3 Application dans les écoles des douanes des Etats 
membres de programmes communs de formation 
professionnelle (Art.4. S c de la décision du 
Conseil) 
Suite à l'élaboration en 1992 d'un programme commun de 
formation professionnelle destiné aux fonctionnaires des 
douanes en formation initiale, la Commission, en étroite 
collaboration avec les Etats membres, a élaboré trois 
programmes spécifiques communs d'approfondissement et de 
spécialisation destinés à des fonctionnaires ayant déjà 
une expérience professionnelle (voir annexe 2, page 27 
et suivantes). 
Ces programmes, qui ont été adoptés par décision de la 
Commission du 16 décembre 1992^> , portent respectivement 
sur les régimes douaniers du perfectionnement actif, de 
l'admission temporaire et du transit. 
L'enseignement de ces programmes, parallèlement à celui 
du programme commun initial adopté en 1991<2> , renforcera 
l'établissement d'une formation identique en matière 
douanière dans toute la Communauté. Ces programmes sont 
entrés en vigueur le 1er janvier 1993. 
Ces programmes portent sur des régimes douaniers dont 
l'importance économique justifie à elle seule qu'ils 
<n J.O.C.E. LIOdu 16 janvier 1993. 
<2> J.O.C.E. L16 du 23 janvier 1992. 
15. 
soient appliqués de manière uniforme dans la Communauté, 
assurant par là même le bon fonctionnement du marché 
intérieur. 
La Commission développera en 1993 d'autres programmes 
spécifiques communs d'approfondissement et de 
spécialisation destinés à des fonctionnaires ayant déjà 
une expérience professionnelle. 
2.4 Formation linguistique 
2.4.1 Aux termes de l'article 6 de la décision 
Matthaeus, les Etats membres mettent en place 
au profit de leurs fonctionnaires susceptibles 
de participer à l'action d'échange, une 
formation linguistique intensive et permanente, 
portant sur l'ensemble des langues officielles 
de la Communauté. 
2.4.2 Les résultats des efforts réalisés par les 
Etats membres en matière de formation 
linguistique sont repris en annexe (voir annexe 
1, tableau 7). 
Les remarques déjà formulées dans le dernier rapport au 
sujet de la formation linguistique sont, dans leur 
totalité, applicables à l'année 1992. 
2.4.3 Les besoins en formation linguistique des 
participants au programme Matthaeus ne sont 
toujours pas satisfaits et l'année 1992 ne 
marque à cet égard aucune évolution notable. 
2.4.4 La permanence de ce problème sur les deux 
dernières années du programme ne doit cependant 
pas occulter les efforts des Etats membres, qui 
dans un contexte difficile de restructuration 
des administrations douanières avant l'entrée 
en vigueur du Marché unique, tentent de 
répondre aux exigences du programme Matthaeus 
en la matière. 
Les propositions d'adaptation du programme 
Matthaeus que la Commission proposera avant 
juillet 1993 devront prendre en compte cette 
réalité en l'absence d'évolution au cours de la 
première moitié de l'année 1993. 
3. EVALUATION DU PROGRAMME MATTHAEUS 
3.1 Aspects financiers 
Le budget du programme Matthaeus en 1992 était de 
2.700.000 Ecus répartis entre deux lignes budgétaires, à 
16. 
savoir respectivement la ligne B5.3051 (crédits 
opérationnels) pour un montant de 2.427.000 Ecus et la 
ligne B8.5351 (mini-budget) pour un montant de 273.000 
Ecus. 
Tous les crédits Matthaeus ont été engagés et la ligne 
opérationnelle a permis d'organiser 393 échanges et 18 
séminaires. Cette ligne a également été utilisée pour 
financer l'action pilote INTERFISC (fonctionnaires en 
charge de la fiscalité indirecte) à hauteur de 300.000 
Ecus. 
A partir de 1993 INTERFISC deviendra le programme 
MATTHAEUS-TAX si, comme tout le laisse supposer, le 
Conseil adopte la proposition de décision de la 
Commission, et le financement sera, là encore, assuré sur 
la ligne B5.3051 pour un montant de 600.000 Ecus, ce qui 
réduira a due concurrence les crédits disponibles sur la 
ligne opérationnelle Matthaeus, interdisant, par là-même, 
tout accroissement du nombre des échanges (ainsi que le 
prescrivait la décision du Conseil), et des séminaires. 
3.2 Méthodes de gestion et d'évaluation du programme 
Les relations de confiance établies au sein du Comité 
Matthaeus ont permis d'assurer une gestion efficace et 
une bonne évaluation du programme, d'une part, en 
institutionnalisant les outils de travail qui 
pragmatiquement avaient été mis en place en 1991 et, 
d'autre part, en les développant. 
3.2.1 En ce qui concerne la gestion du programme, la 
Commission, dans sa Décision du 11 décembre 
1992 (voir annexe 3, page 35 et suivantes)W , a 
fixé des dispositions d'application portant sur 
les échanges, les séminaires et les modalités 
financières de paiement des échanges et des 
séminaires par la Commission . 
3.2.1.1 Pour les échanges, le rôle des coordonnateurs 
nationaux a été institutionnalisé compte tenu 
notamment de leur importance dans la mise en 
place des jumelages sur lesquels reposent les 
échanges. 
3.2.1.2 Pour les séminaires, la Commission a fixé les 
règles essentielles qui président à la 
détermination, au début de chaque année, des 
priorités en la matière. Cette planification, 
sans être rigide, est indispensable à la bonne 
gestion du programme. 
<!> J.O.C.E. L16 du 25 janvier 1993 
17. 
3.2.1.3 En ce qui concerne les modalités financières de 
paiement des échanges et des séminaires, la 
Commission, en étroite collaboration avec les 
Etats membres, a établi des règles destinées à 
la fois: 
à permettre aux Etats membres de recevoir 
les fonds nécessaires en temps utile; 
à assurer une maîtrise et un contrôle des 
mouvements financiers entre les Etats 
membres et la Commission. 
3.2.2 Quant à l'évaluation du programme, la 
Commission, dans sa Décision, a 
institutionnalisé le questionnaire d'évaluation 
à remplir par chaque participant aux échanges 
et qui est transmis à la Commission sous 
couvert du coordonnateur national. 
Par ailleurs, la Commission a poursuivi un 
double but: 
étendre l'évaluation systématique des 
échanges aux séminaires et 
diffuser une information aussi complète 
que possible aux participants aux 
séminaires Matthaeus. 
3.2.2.1 Pour 1•évaluation des séminaires la Commission 
distribue à tous les participants un 
questionnaire destiné à mesurer leur indice de 
satisfaction et à déterminer si les objectifs 
des séminaires, tels que fixés par le programme 
Matthaeus, ont été ou non atteints. 
3.2.2.2 Afin d'assurer un suivi opérationnel aux 
séminaires, la Commission a diffusé aux 
coordonnateurs Matthaeus un compte rendu de 
chaque séminaire comprenant son évaluation. 
Dans certains cas, des cassettes vidéo ont été 
distribuées afin qu'elles puissent être 
projetées dans les écoles des douanes et 
qu'elles touchent ainsi un vaste auditoire. 
Sur la base de ces informations, les 
spécialistes de la formation au comité 
Matthaeus et la Commission peuvent, en tant que 
de besoin, prévoir les prolongements et 
adaptations futures éventuelles. 
L'objectif de la Commission est, par ces moyens, de 
suivre au plus près les actions Matthaeus et de les 
adapter en permanence aux besoins des participants dans 
le respect des objectifs du programme. De plus, par la 
diffusion de l'information à l'ensemble de la population 
18. 
douanière, les bénéfices du programme Matthaeus dépassent 
les seules expériences individuelles pour atteindre les 
administrations des Etats membres et la Communauté dans 
son ensemble. 
4. PERSPECTIVES 
4.1 Le programme Matthaeus disposera en 1993 de 
2.427.000.Ecus pour les crédits opérationnels (sur 
lesquels il conviendra de retirer 600.000 Ecus 
destinés au programme Matthaeus-Tax), ce qui rend 
impossible tout élargissement de son champ 
d'application et des objectifs quantitatifs réalisés 
en 1991 et 1992. 
Le nombre d'échanges devraient se maintenir autour 
de 400 et le nombre de séminaires s'établir à une 
quinzaine maximum; ces chiffres représentent des 
limites supérieures compte tenu des disponibilités 
financières prévues. 
4.2 L'année 1993 sera mise à profit pour renforcer les 
actions du programme Matthaeus. 
A cette fin la Commission propose de faire porter les 
efforts sur les points suivants: 
4.2.1 La formation linguistique devra faire l'objet 
d'une priorité absolue car elle conditionne 
pour une large part l'exercice effectif de la 
compétence légale par les fonctionnaires en 
échanges. 
La Commission a, pour ce faire, prévu dans sa 
Décision d'application^ une obligation 
d'information des Etats membres, détaillée et 
annuelle. 
La Commission proposera, lors de l'adaptation du 
programme Matthaeus, un allongement de la durée de 
certains échanges afin de permettre une formation 
linguistique approfondie dans le pays d'accueil. 
4.2.2 L'année 1993 devrait marquer des progrès 
décisifs en matière d'habilitation des 
fonctionnaires en échange à effectuer les 
tâches de leur homologue du pays d'accueil. 
La Commission pense qu'en pratique cette 
compétence légale pourrait s'exercer dans 
quasiment tous les Etats membres . 
(D J.O.C.E. L16 du 25 janvier 1993. 
19. 
Il a été prévu dans la décision d'application 
du 11 décembre 1992 que chaque coordonnateur 
informe la Commission dans l'hypothèse où son 
Etat limite à titre général la possibilité pour 
les fonctionnaires en accueil d'être pleinement 
opérationnels. 
4.2.3 Le rôle et la place des formateurs devra être 
valorisée et les efforts déjà accomplis au 
niveau de leur participation aux échanges devra 
s'étendre aux séminaires afin de diffuser dans 
la population douanière l'expérience acquise et 
d'adapter les actions entreprises à la réalité 
douanière. 
Dans cette perspective, les services de la Commission 
réfléchissent, en étroite liaison avec les 
administrations des Etats membres, à la concrétisation du 
projet de "centre commun de formation", dont la création 
est envisagée par la Décision du Conseil du 20 juin 
1991*1). 
5. CONCLUSION 
Le programme Matthaeus s'est immédiatement imposé comme 
un élément déterminant dans l'adaptation des 
administrations des Etats membres aux missions qui sont 
les leurs depuis le 1er janvier 1993. 
Après deux années de succès, dans un contexte difficile 
de restructuration des administrations douanières, 1993 
marquera une étape décisive dans la poursuite du 
programme Matthaeus. Un saut qualitatif devra être 
réalisé afin de faire de la formation douanière 
communautaire une composante essentielle de la douane de 
demain. 
Pour ce faire, la Commission fera, conformément à la 
décision du Conseil, un rapport au Parlement Européen et 
au Conseil sur l'expérience acquise dans la mise en 
oeuvre du programme Matthaeus, accompagné d'une 
proposition visant à l'adapter en fonction de 
l'expérience acquise. 
<n J.O.C.E. L187 du 20 juin 1991. 
Tableau 1 Tableau par Etat Membre des pays dans lesquels 
les fonctionnaires se sont rendus en échange. 
Pays 
d'origine 
BE 
DK 
DE 
ES 
FR 
GR 
IR 
IT 
LU 
NL 
PO 
UK 
Totaux Nombre 
de 
fonctionnaires 
en échange 
17 
20 
45 
13 
51 
34 
20 
53 
10 
52 
23 
56 
394 Pays d'accueil 
BE 
-
-
2 
-
3 
-
1 
1 
-
5 
1 
4 
17. DK 
-
-
5 
-
3 
-DE 
4 
5 
-
1 
4 
3 
1 3 
3 
-
3 
1 
4 
20 5 
2 
9 
1 
9 
46 ES 
-
-
2 
-
3 
-
1 
1 
-
5 
1 
1 
14 FR 
3 
3 
5 
4 
-
15 
2 
21 
2 
2 
5 
12 
74 GR 
-
-
2 
-
4 
-
1 
4 
1 
5 
1 
9 
27 IR 
1 
1 
2 
1 
3 
1 
-
3 
1 
2 
2 
4 
21 rr 
î 
3 
6 
2 
11 
4 
3 
-
1 
8 
4 
3 
46 LU 
-
-
1 
-
2 
1 
1 
1 
-
3 
1 
1 
11 NL 
3 
3 
8 
3 
2 
3 
1 
7 
1 
-
2 
6 
39 PO 
1 
1 
1 
1 
3 
1 
2 
3 
1 
2 
-
3 
19 UK 
4 
4 
11 
1 
13 
6 
4 
4 
1 
8 
4 
-
60 3> 
x 
o 
- Annexe 1 -21. 
Tableau 2 Echanges 1992 par Etat Membre. 
Pays Fonctionnaires Fonctionnaires 
envoyés reçus 
Belgique 17 17 
Danemark 20 20 
Allemagne 45 46 
Espagne 13 14 
France 51 74 
Grèce 34 27 
Irlande 20 21 
Italie 53 46 
Luxembourg 10 11 
Pays-Bas 52 39 
Portugal 23 19 
Royaume-Uni 56 60 
Total 394 —-—— 
Tableau 3. Moyenne d'âge des participants. 
Tous Femmes Hommes 
39 — — — — ~ 
- Annexe 1 -22. 
Tableau 4. Pourcentage d«« f««mes échangées 
par Etat Membre en 1992. 
Pays % 
Belgique 6 
Danemark 20 
Allemagne 28 
Espagne 38 
France 18 
Grèce 17 
Irlande 5 
Italie 26 
Luxembourg 0 
Pays-Bas 23 
Portugal 13 
Royaume-Uni 18 
Total 26 
Tableau 5. Pourcentage de participants par fonction. 
Fonction Nombre % 
ï H 6 
2 151 38 
3 218 56 
Total 394 100 
Codes de fonction. 
1 Fonctionnaires assurant des tâches de direction. 
2 Fonctionnaires ayant des tâches d'encadrement et de 
commandement sans exclure des tâches 
opérationnelles. 
3 Agents chargés uniquement des tâches 
opérationnelles tout en pouvant prendre 
personnellement des décisions sur le terrain. 
23. 
- Annexe 1 -
Tableau 6. Domaine d'activités dans leur bureau d'origine 
des fonctionnaires échangés en 1992 (pourcentage) 
Code 
01 
02 
03 
04 
05 
06 
07 
08 
09 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
18 
19 
20 
21 Domaines d'activités 
Fret import - port. 
Fret import - aéroport. 
Fret import - port et aéroport. 
Fret import - rail. 
Fret import - route. 
Fret export - port. 
Fret export - aéroport. 
Fret export - port et aéroport. 
Fret export - rail. 
Fret export - route. 
Contrôle passagers - port. 
Contrôle passagers - aéroport. 
Contrôle passagers - rail. 
Contrôle passagers - route. 
Contrôle postal. 
Administration centrale. 
Chef de bureau. 
Chimiste/technicien. 
Spécialiste de la lutte contre la fraude. 
Formateur. 
Autres. 8 
9 
1 
5 
8 
1 
1 
0 
1 
1 
2 
4 
1 
1 
1 
8 
5 
1 
25 
2 
19 
24. 
- Annexe 1 -
Tableau 7. Tâches accomplies dans les bureaux d'accueil 
par les fonctionnaires échangés en 1992 (pourcentage). 
Code 
"ÔT 
02 
03 
04 
05 
06 
07 
08 
09 
10 
II 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
18 
19 
20 
21 Domaines d'activités 
Fret import - port. 
Fret import •< aéroport. 
Fret import - port et aéroport. 
Fret import - rail. 
Fret import - route. 
Fret export - port. 
Fret export - aéroport. 
Fret export - port et aéroport. 
Fret export - rail. 
Fret export - route. 
Conlrôle passagers - port. 
Contrôle passagers - aéroport. 
Contrôle passagers - rail. 
Contrôle passagers - route. 
Contrôle postal. 
Administration centrale. 
Chef de bureau. 
Chimiste / technicien. 
Spécialiste de la lutte contre la fraude. 
Formateur. 
Autres. 8 
9 
2 
6 
9 
1 
1 
0 
1 
1 
3 
4 
0 
1 
1 
7 
4 
1 
21 
1 
22 
- Annexe 1 -25. 
Tableau 8. Durée des échanges 1992 
Nombre 
de 
jours 
0-7 
8-14 
15-21 
22-28 
29-35 
36-42 
Total Codes fonction 
1 
6 
11 
4 
3 
1 
0 
25 2 
28 
26 
17 
47 
31 
2 
151 3 
9 
14 
12 
133 
50 
0 
218 Nombre 
de 
participants 
43 
51 
33 
183 
82 
2 
394 
Codes de fonction. 
1 Fonctionnaires assurant des tâches de direction. 
2 Fonctionnaires ayant des tâches d'encadrement et de 
commandement sans exclure des tâches 
opérationnelles. 
3 Agents chargés uniquement des tâches 
opérationnelles tout en pouvant prendre 
personnellement des décisions sur le terrain. 
Tableau 9. Pyoqyaqme de formation linguistique - 1992 (statistiques) 
Pays 
BE 
DK 
DE 
ES 
FR 
GR 
IR 
rr 
LU 
NL 
PO 
UK 
| Totaux Nombre de 
fonctionnaires échangés 
17 Nombre de 
fonctionnaires formés 
(D 
91 
20 1 12 
45 j 1064 
13 
51 
34 
20 
53 
10 
52 
23 
56 
394 282 
2390 
19 
171 
438 
13 
36 
65 
56 
4637 Langues enseignées 
EN 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X FR 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 1 
X j X 
x i X 
X DE 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X NL 
X 
X 
X rr 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X EL 
X 
X 
X 
X DA 
X 
X 
X ES 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X PO 
X Coût 
delà 
formation (2) 
+/- 24.517 Ecus 
+/- 16.635 Ecus 
+/- 257.732 Ecus 
+/- 157.452 Ecus 
+/- 129.323 Ecus 
-
x ! +/- 89.103 Ecus 
| +/-127.666 Ecus 
| +/- 37.622 Ecus 
X 
X +/- 87.397 Ecus 
+/- 7.537 Ecus 
+/- 40.244 Ecus 
+/- 975.228 Ecus > 
X 
(1) Quelques Etats Membres n'ont pu préciser les formations linguistiques spécifiques données 
dans le cadre du programme Matthaeus et leurs chiffres reprennent la totalité de leur 
formation linguistique pour l'ensemble des fonctionnaires des douanes. 
(2) Ceci est le coût réellement supporté par les service douaniers et peut être assimilé 
au coût réel supporté par les administrations nationales. 
0r\ 
27, 
16. 1. 93 - Annexe 2 -
Journal officiel des Communautés européennes N° L 10/19 
II 
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) 
COMMISSION 
DÉCISION DE LA COMMISSION 
du 16 décembre 1992 
établissant des programmes spécifiques communs concernant le 
perfectionnement actif, l'admission temporaire et le transit en matière de 
formation professionnelle des fonctionnaires des douanes (Matthaeus) 
(93/15/CEE) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu la décision 9I/341/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, 
portant adoption d'un programme d'action communau­
taire en matière de formation professionnelle des fonc­
tionnaires des douanes (programme Matthaeus)^), et 
notamment son annexe III point 7, 
considérant que, aux termes de l'article 4 point c) de la 
décision 91/341/CEE, la Commission est appelée à établir 
des programmes communs de formation à l'intention des 
fonctionnaires des douanes ; 
considérant que ces programmes communs sont indis­
pensables afin d'atteindre les buts poursuivis par le 
programme Matthaeus, et notamment celui d'une appli­
cation uniforme du droit communautaire aux frontières 
extérieures de la Communauté ; 
considérant que ces programmes communs sont rendus 
nécessaires par la diversité des enseignements actuelle­
ment dispensés dans les écoles des douanes des États 
membres ; 
considérant qu'un programme commun de formation 
destiné aux fonctionnaires en formation initiale a déjà été 
adopté par la décision 92/39/CEE de la Commission (2) ; 
considérant que des programmes spécifiques communs 
d'approfondissement et de spécialisation dispensés dans 
les écoles des douanes, parallèlement au programme 
commun initial, renforceront l'établissement d'une forma-
(') JO n° L 187 du 13. 7. 1991, p. 41. 
O JO n° L 16 du 23. 1. 1992, p. 14. tion identique en matière douanière dans toute la 
Communauté ; 
considérant que ces programmes spécifiques communs 
concernent des fonctionnaires ayant déjà une expérience 
professionnelle ; 
considérant que trois programmes spécifiques communs 
relatifs aux régimes du perfectionnement actif, de l'admis­
sion temporaire et du transit sont nécessaires compte tenu 
de l'importance économique de ces régimes et permettent 
une application uniforme dans la Communauté de la 
réglementation douanière concernée tout en assurant le 
bon fonctionnement du marché intérieur; 
considérant que les fonctionnaires auxquels sont destinés 
ces programmes spécifiques communs devront, grâce à 
leur expérience professionnelle, être à même d'en tirer 
pleinement profit et ainsi d'assurer à l'avenir une meil­
leure application du droit douanier communautaire en la 
matière ; 
considérant que les mesures prévues à la présente décision 
sont conformes à l'avis du comité Matthaeus, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION 
Article premier 
Trois programmes spécifiques communs, ci-après 
dénommés « programmes spécifiques », destinés aux fonc­
tionnaires des douanes et dont le contenu est précisé 
respectivement aux annexes I, II et III, sont mis en place 
auprès des écoles des douanes des États membres. 
28, 
- Annexe 2 
N° L 10/20 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 93 
Article 2 
Au sens de la présente décision, on entend par : 
1) « école des douanes » : tout établissement dans lequel 
est dispensé aux fonctionnaires des douanes un ensei­
gnement relatif à la formation professionnelle ; 
2) « fonctionnaires ayant déjà une expérience profession­
nelle » : les fonctionnaires ayant déjà reçu une forma­
tion initiale au sens de l'article 2 point 2 de la décision 
92/39/CEE ou à défaut les fonctionnaires possédant les 
connaissances douanières générales suffisantes pour 
pouvoir approfondir les thèmes développés par les 
programmes spécifiques. 
Article 3 
Les programmes spécifiques sont destinés aux fonction­
naires des douanes chargés de l'application de la partie du 
droit communautaire couverte par ces programmes et 
ayant déjà une expérience professionnelle quel que soit le 
lieu d'exercice de leurs fonctions. 
Article 4 
L'enseignement des programmes spécifiques doit être 
étalé sur une période adéquate permettant aux fonction­
naires formés d'être pleinement opérationnels dans la 
mise en application future des régimes concernés. Article 5 
Chaque État membre communique à la Commission les 
dispositions et modalités de mise en œuvre retenues pour 
l'application des programmes spécifiques. 
Article 6 
L'application des programmes spécifiques ne fait pas 
obstacle à l'application dans les écoles des douanes de 
programmes complémentaires nationaux. 
Article 7 
Les États membres appliquent les programmes spécifi­
ques à partir du 1" janvier 1993. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1992. 
Par la Commission 
Christiane SCRIVENER 
Membre de la Commission 
29. 
- Annexe 2 -
16. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 10/21 
ANNEXE I 
Programme spécifique : régime du perfectionnement actif 
1. GÉNÉRALITÉS 
1.1. Le régime dans le droit communautaire et dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (GATT) et de la convention de Kyoto. 
1.2. Les aspects économiques du régime dans le cadre de la politique de concurrence à l'exportation hors 
du territoire douanier de la Communauté. Les bénéfices vis-à-vis des droits et taxes à l'importation et, 
pour ce qui concerne le système de la suspension, les mesures de politique commerciale. 
1.3. Les rapports du régime avec la politique agricole commune. Les cas d'interdiction. 
1.4. Le régime face à des situations spécifiques (marchandises stratégiques, embargo, exportations de 
produits chimiques qui peuvent être utilisés comme des armes, etc.). 
2. SYSTÈME DE LA SUSPENSION ET SYSTÈME DU REMBOURS 
2.1. Les aspects communs aux deux systèmes. 
22. La technique du système de la suspension. 
2.3. La technique du système du rembours. 
2.4. La réexportation de marchandises en l'état et les rapports entre le système du rembours et les autres 
possibilités de remboursement ou remise de droits à l'importation. 
2.5. Le choix du système. 
3. COMPENSATION À L'ÉQUIVALENT 
3.1. Les bénéfices économiques liés à la compensation à l'équivalent. 
3.2. La notion de marchandises équivalentes (appréciation de l'équivalence, sensibilité, critères, contrôle du 
respect des conditions). 
3.3. Les interdictions et les limitations. 
4. PROCÉDURES IM/EX ET EX/IM 
4.1. Les bénéfices économiques liés à la procédure EX/IM. 
4.2. Le trafic triangulaire. 
5. RÈGLES PARTICULIÈRES RELATIVES À LA COMPENSATION À L'ÉQUIVALENT ET À L'EX­
PORTATION ANTICIPÉE 
5.1. Les critères pour bénéficier de la compensation à l'équivalent. La particulière sensibilité de la parfaite 
correspondance de ces critères notamment pour les produits agricoles. 
5.2. Le moment auquel les conditions sont fixées pour bénéficier de ces procédures. 
5.3. Les marchandises équivalentes se trouvant à un stade de fabrication plus avancé que les marchandises 
d'importation. 
5.4. Le changement de situation douanière. Le moment du changement. 
5.5. Le cas où le changement de situation douanière pour les produits agricoles ne produit pas d'effets par 
rapport aux restitutions agricoles. 
6. CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU RÉGIME 
6.1. Les conditions liées à la personne. L'établissement dans la Communauté. Les opérations dépourvues 
de caractère commercial. Les industriels et les commerçants. Le titulaire de l'autorisation et les opéra­
teurs. Le contrôle des garanties pour bénéficier du régime. 
6.2. L'identification des marchandises et l'identification des conditions pour bénéficier de la compensation 
à l'équivalent. 
63. Les conditions économiques. Les cas par rapport auxquels les conditions économiques sont réputées 
être remplies : par rapport aux types d'opérations et par rapport aux marchandises. Les autres cas par 
rapport auxquels les conditions économiques sont remplies ou sont susceptibles d'être remplies. Les 
justifications à fournir par le demandeur de l'autorisation. 
6.4. Les conditions pour bénéficier du régime pour les produits agricoles soumis à un système régulateur 
des prix ou à des prix minimaux. 
6.5. Les conditions particulières pour bénéficier du régime avec le système du rembours. 
30. 
-•Annexe 2 -
N° L 10/22 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 93 
7. DEMANDE D'AUTORISATION ET AUTORISATION 
7.1. Les renseignements à fournir dans la demande. Les pièces justificatives. Le délai de présentation de la 
demande. 
72. Le contrôle des informations figurant dans la demande et l'existence de garanties se rapportant au 
demandeur et à l'opérateur. Le contrôle de la possibilité d'effectuer les opérations de perfectionnement 
sur les quantités demandées. 
7.3. Les éléments devant figurer dans l'autorisation. Les éléments qui peuvent être fixés après la délivrance 
de l'autorisation. 
7.4. Rapport entre la délivrance de l'autorisation et le placement des marchandises d'importation sous le 
régime. 
7.5. La procédure simplifiée de délivrance de l'autorisation. Cas dans lesquels cette procédure est admise et 
conditions pour en bénéficier. 
7.6. Date à laquelle l'autorisation prend effet. 
7.7. Renouvellement et modification de l'autorisation. 
7.8. Les obligations du titulaire de l'autorisation en cas de modification de certaines situations. 
7.9. Annulation ou révocation d'une autorisation. 
8. DÉLAIS 
8.1. Le délai de validité de l'autorisation et les cas de réexamen des conditions économiques. 
8.2. Le délai de réexportation (IM/EX). L'importance de la correcte fixation de ce délai compte tenu des 
conséquences qui en découlent lorsque sont appliquées d'autres dispositions qui y font référence 
(notamment globalisation annuelle ou trimestrielle de l'apurement). 
8 J. Le délai de placement des marchandises sous le régime dans la procédure de l'exportation anticipée. 
8.4. Le délai pour le dépôt du décompte d'apurement. 
8.5. Le délai pour le dépôt de la demande de remboursement. 
8.6. Le délai de conservation des pièces justificatives. 
9. TAUX DE RENDEMENT 
9.1. La sensibilité de la fixation du taux de rendement. 
9.2. L'utilisation des écritures comptables du titulaire de l'autorisation. 
9.3. Le taux réel. 
9.4. Les taux forfaitaires. Conditions pour les utiliser. Leurs rapports avec les coefficients des restitutions 
agricoles. 
10. PLACEMENT DES MARCHANDISES SOUS LE RÉGIME ET UTILISATION DU SYSTÈME DU 
REMBOURS 
10.1. Le placement sous le régime dans le cadre du système de la suspension. L'identification des marchan­
dises d'importation compte tenu des descriptions figurant dans l'autorisation. 
10.2. La déclaration de mise en libre pratique dans le cadre du système du rembours. 
10.3. La procédure simplifiée de délivrance de l'autorisation, document à annexer à la déclaration de place­
ment sous le régime (dans le cas du système de la suspension) ou à la déclaration de mise en libre 
pratique (dans le cadre du système du rembours). 
10.4. La constitution éventuelle d'une garantie. 
10J. Les trois procédures simplifiées de placement des marchandises sous le régime (système de suspen­
sion) ou de mise en libre pratique (système du rembours). 
11. CONTRÔLES PENDANT LES OPÉRATIONS DE PERFECTIONNEMENT 
11.1. Les contrôles comptables et physiques. 
11.2. Les contrôles adaptés à chaque opération (analyse du risque). 
12. PERFECTIONNEMENT PASSIF DANS LE CADRE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF 
13. EXPORTATION DES MARCHANDISES EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA 
COMMUNAUTÉ ET AUTRES DESTINATIONS DOUANIÈRES EN VUE DE CETTE EXPORTA­
TION 
13.1. Dans le cadre du système de la suspension (produits compensateurs et marchandises en l'état) et dans 
le cadre du système du rembours (produits compensateurs). 
13.2. Les destinations douanières assimilées à une exportation et notamment la livraison d'aéronefs civils 
aux compagnies aériennes établies sur le territoire douanier de la Communauté et la réparation, la 
modification ou la transformation d'aéronefs civils effectuées dans le cadre d'une opération de perfec­
tionnement actif. 
31. 
- Annexe 2 -
16. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 10/23 
133. Les procédures normales d'exportation hors du territoire douanier de la Communauté ou de place­
ment en entrepôt douanier, en zone franche (ou en entrepôt franc), en admission temporaire ou sous 
le transit communautaire (procédure externe) en vue d'une exportation ultérieure : 
— les délais, 
— les contrôles, l'identification des marchandises, 
— les contrôles, l'identification des produits compensateurs (ou des marchandises en l'état dans le cas 
du système de la suspension) par rapport aux descriptions et aux prescriptions figurant dans l'auto­
risation, 
— les contrôles particuliers en cas d'utilisation de la compensation à l'équivalent et/ou de l'exporta­
tion anticipée, 
— les méthodes de coopération administrative dans le cas de placement en entrepôt douanier (ou en 
zone franche), en admission temporaire ou sous le transit communautaire (procédure externe) en 
l vue de l'exportation hors du territoire douanier de la Communauté, 
— les trois procédures simplifiées pour la réalisation des destinations douanières examinées précé­
demment. 
13.4. Le nouveau placement sous le régime du perfectionnement actif dans le même État membre ou dans 
un autre. 
13.5. La mise en libre pratique de produits compensateurs ou de marchandises en l'état (système de la 
suspension) : 
— la mise en libre pratique de produits secondaires (y compris déchets et débris), 
— les circonstances justifiant la mise en libre pratique de produits compensateurs principaux et leur 
rapport avec le paiement des intérêts compensateurs, 
— l'autorisation globale de mise en libre pratique éventuellement délivrée et le cas des produits versés 
sur le marché communautaire (équivalent à une mise en libre pratique), 
— l'application des mesures de politique commerciale, 
— les trois procédures simplifiées de mise en libre pratique, 
— la destruction ou l'abandon au profit du Trésor public, 
— la mise en libre pratique dans le cas du régime de la transformation sous douane. 
14. APUREMENT DU RÉGIME 
14.1. Les cas dans lesquels il faut procéder à la répartition des marchandises d'importation sur les produits 
compensatoires. Les différentes méthodes. 
14.2. Le(s) décomptas) d'apurement et son (leur) contenu. Les pièces justificatives. 
14.3. La globalisation mensuelle et trimestrielle. 
15. TAXATION EN CAS DE NAISSANCE D'UNE DETTE DOUANIÈRE 
15.1. Cas de naissance d'une dette douanière. 
15.2. La taxation < en amont » et la taxation • en aval », ses limites. L'application de la liste (la règle propor­
tionnelle). 
15.3. L'application des intérêts compensatoires, et notamment le principe sur lequel ces intérêts sont basés, 
les taux à utiliser, la période à prendre en considération, l'application du système FIFO en cas de 
globalisation, les cas de non-application. 
15.4. La taxation des déchets et débris. 
15.5. La taxation en cas de perfectionnement passif intermédiaire. 
16. DEMANDAS) DE REMBOURSEMENT (SYSTÈME DU REMBOURS) 
16.1. Rappel des règles relatives à la répartition. 
16.2. Le contenu d'une demande de remboursement. Les pièces justificatives. 
17. SIMPLIFICATIONS DE PROCÉDURE POUR LES OPÉRATIONS DE PERFECTIONNEMENT 
ACTIF EFFECTUÉES SOUS CERTAINES CONDITIONS DANS LES LOCAUX DES ENTRE­
PÔTS DOUANIERS DE TYPES A, C ET D OU DANS UNE ZONE FRANCHE OU EN 
ENTREPÔT FRANC 
18. RÉGIME PARTICULIER DU PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR L'EXPORTATION DES 
PATES ALIMENTAIRES DANS LE CADRE DE L'ARRANGEMENT CEE-USA 
32. 
- Annexe 2'-
N° L 10/24 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 93 
ANNEXE II 
Programme spécifique : régime de l'admission temporaire 
1. GÉNÉRALITÉS 
1.1. Les justifications économiques du régime, à l'égard des importateurs de pays tiers à la CEE et des 
opérateurs économiques communautaires. 
1.2. Les implications du régime sur le plan international: l'importance et l'étendue des conventions 
internationales. 
1.3. Les grandes familles de marchandises visées par le régime, en fonction de la législation communau­
taire, et en fonction des principes régissant le placement sous le régime. 
2. CONTENEURS 
2.1. L'octroi du régime et le placement sous le régime. 
2.1.1. Principe : l'absence de formalités pour les conteneurs agréés ou non pour le transport sous scelle­
ment douanier et revêtus de marques. 
2.1.2. Exception : l'octroi du régime sur autorisation pour les autres conteneurs, délivrée si les conteneurs 
qui en font l'objet peuvent être identifiés lors de leur réexportation. 
22. Les modalités de séjour sous le régime (délai, utilisation en trafic interne, mesures de surveillance et 
de contrôle). 
2.3. L'apurement du régime en mode normal (réexportation, placement sous un autre régime douanier 
ou en zone franche), ou en mode exceptionnel (mise en libre pratique, destruction ou abandon). 
3. MOYENS DE TRANSPORT 
3.1. Les types de moyens de transport pouvant bénéficier du régime. 
3.2. Les moyens de transport à usage professionnel : définition et modalités d'utilisation. 
3.2.1. Les moyens de transport routiers. 
3.2.2. Les moyens de transport ferroviaires. 
3.2.3. Les moyens de transport aériens. 
3.2.4. Les moyens de transport maritimes. 
3.2.5. Les palettes. 
3.3. Les moyens de transport à usage privé : définition et modalités d'utilisation. 
3.3.1. Les moyens de transport routiers (véhicules automobiles, animaux de selle ou de trait). 
3.3.2. Les moyens de transport aériens (avions de tourisme). 
3.3.3. Les moyens de transport maritimes (navires de plaisance). 
3.4. L'octroi du régime et le placement sous le régime. 
3.4.1. Principe: l'absence de formalités. 
3.4.2. Exception : l'accomplissement de formalités en cas de risque sérieux de non-respect de l'obligation 
de réexportation. 
3.4.3. Cas particulier: les palettes, dont le régime est calqué sur celui des conteneurs (voir points 2.1.1 et 
2.1.2). 
3.5. Les modalités de séjour dans le territoire douanier de la Communauté au regard des délais. 
3.6. L'apurement du régime en mode normal (réexportation, placement sous un autre régime douanier 
ou en zone franche), en mode particulier (compensation à l'équivalent pour les moyens de transport 
ferroviaires et les palettes), et en mode « exceptionnel » (mise en libre pratique, destruction et aban­
don). 
4. AUTRES MARCHANDISES 
4.1. Les systèmes d'admission temporaire. 
4.1.1. L'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes. 
4.1.1.1. Pour des marchandises précisément définies et des cas d'utilisation déterminés. 
33. 
- Annexe 2 -
16. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 10/25 
4.1.1.2. Lorsque l'admission temporaire s'effectue dans des situations particulières sans incidence écono­
mique. 
4.1.13. Lorsqu'un État membre décide de l'accorder, dans des conditions précisément définies. 
4.1.2. L'admission temporaire en exonération partielle. 
4.1.2.1. Applicable dans les autres cas. 
4.122. Exclusions, qui ont pour conséquence d'interdire tout placement sous le régime de l'admission 
temporaire, les marchandises devant alors être mises en libre pratique : 
— produits consomptibles, 
— marchandises dont l'utilisation risque de causer un préjudice à l'économie communautaire, 
notamment en raison de leur longévité économique par rapport au délai de séjour prévu. 
4.2. L'octroi du régime et le placement sous le régime. 
42.1. L'octroi, subordonné à : 
— la demande, 
— l'autorisation, pour laquelle les autorités compétentes prennent toutes les mesures qu'elles esti­
ment nécessaires aux fins d'assurer l'identification des marchandises et le contrôle de leur utili­
sation ; l'octroi du régime est refusé lorsque ces autorités estiment impossible de procéder à 
l'identification des marchandises ou de contrôler leur utilisation, 
— éventuellement en procédure simplifiée. 
4.2.2. Le placement qui suppose : 
4.2.2.1. — des formalités constituées par: 
— le dépôt d'une déclaration, 
— l'acceptation de cette déclaration, 
— la possibilité de la rectifier, 
— la possibilité pour le service d'examiner les marchandises et de les reconnaître, 
4.2.2.2. — l'aménagement éventuel de l'obligation d'une déclaration écrite : 
— dispense de déclaration écrite, 
— carnet ATA, 
4.2.23. — la constitution d'une garantie. 
4.3. Le séjour des marchandises : 
— contrôle de l'utilisation des marchandises placées sous le régime possible à tout moment, une 
utilisation différente de celle ayant permis l'octroi du régime faisant naître une dette douanière, 
— délai de séjour (24 mois sauf délais spéciaux), 
— transfert des marchandises en admission temporaire sans apurement du régime, 
— placement successif sous le régime dans plusieurs États membres (jusqu'au 31 décembre 1992). 
4.4. L'apurement du régime en mode normal (réexportation, placement sous un autre régime douanier 
ou en zone franche), et en mode exceptionnel (mise en libre pratique, destruction). 
4.5. Les modalités de taxation 
4.5.1. En cas d'exonération partielle, à raison de 3 % de droits par mois ou fraction de mois pendant 
lesquels la marchandise est placée sous le régime, et avec perception de l'intégralité de la TVA. 
4.5.2. En cas de mise en libre pratique : appréciation des éléments à la date du placement sous le régime. 
34. 
- Annexe 2 -
N° L 10/26 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. S 
ANNEXE III 
Programme spécifique: régime du transit 
1» La circulation des marchandises d'un point à l'autre du territoire douanier de la Communauté: les 
anciennes règles appliquées jusqu'au 31 décembre 1992, les règles appliquées au 1" janvier 1993 et la 
rédaction définitive de ces règles selon les dispositions du code des douanes communautaires à appliquer 
à partir du 1" janvier 1994. Comparaison générale notamment pour faire ressortir la libéralisation des 
marchandises communautaires. 
2. L'application du régime aux marchandises non communautaires et communautaires dans des cas particu­
liers. Les possibilités offertes pour effectuer la circulation des marchandises sous couvert de documents 
internationaux (carnets TIR, ATA, etc.). 
3. La présomption du caractère communautaire pour toute marchandise circulant à l'intérieur du territoire 
douanier de la Communauté. Les cas où ladite présomption n'est pas applicable. 
Les règles générales concernant les marchandises communautaires et relatives à l'absence de documents 
et formalités douanières. Esquisse des nouvelles règles 1993 ayant permis la libéralisation. Les excep­
tions. 
4. L'emprunt d'un pays tiers : 
— pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), 
— autres que pays AELE. 
5. Les procédures de transit communautaire. Le document administratif unique appliqué au transit commu­
nautaire, les formalités de départ, en cours de route, à l'arrivée. Le regroupement des déclarations de 
transit et d'exportation. La fin du régime.' 
6. L'allégement des formalités au départ et à destination. 
7. Les règles particulières relatives aux transports par voies aériennes, maritimes et à d'autre modes de trans­
port (canalisation, poste, chemin de fer, grands conteneurs, etc.). 
8. Les cas particuliers dans lesquels doit être prouvé le caractère communautaire des marchandises. Les cas 
particuliers de certains transports par voie maritime. Les modes de justification du caractère communau­
taire des marchandises. Allégements. Justification du caractère communautaire des produits de la pêche. 
9. La garantie isolée, globale et forfaitaire. Dispenses de garantie. 
10. Infractions et irrégularités. 
11. Le « transit commun ». 
- Annexe 3 -3.S 
25. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N6 L 16/13 
DÉCISION DE LA COMMISSION 
du 11 décembre 1992 
fixant les dispositions d'application de la décision 91/341/CEE du Conseil 
portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de 
formation professionnelle des fonctionnaires des douanes (programme 
Matthaeus) 
(93/23/CEE) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu la décision 91/341/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, 
portant adoption d'un programme d'action communau­
taire en matière de formation professionnelle des fonc­
tionnaires des douanes (Matthaeus) (') (ci-après 
dénommée « décision Matthaeus »), et notamment son 
article 9, 
considérant qu'il convient de fixer les modalités de mise 
en application des échanges de fonctionnaires entre admi­
nistrations nationales et des séminaires de formation, visés 
à l'article 4 paragraphes a) et b) de ladite décision ; 
considérant que l'organisation de ces échanges doit 
répondre à certaines conditions, afin d'assurer à cette 
opération le maximum d'efficacité en lui permettant d'at­
teindre les objectifs du programme Matthaeus ; 
considérant qu'il convient donc de déterminer quels sont 
les fonctionnaires susceptibles de participer aux échanges 
ainsi que la durée de ces échanges ; 
considérant qu'il convient de prévoir la préparation, l'or­
ganisation et le suivi des échanges en fixant le rôle 
respectif des États membres et de la Commission ; 
considérant qu'il convient d'évaluer les actions effectuées 
par les États membres pour mettre en place une forma­
tion linguistique au profit de leurs fonctionnaires suscep­
tibles de participer à l'action d'échange ; 
considérant que la définition de ces modalités d'applica­
tion est indispensable à la réussite des opérations 
d'échanges de fonctionnaires entre administrations natio­
nales et par là même au programme Matthaeus ; 
considérant que les séminaires doivent faire l'objet d'une 
programmation annuelle qui permette d'assurer leur orga­
nisation et leur déroulement tout au long de l'année ; 
considérant qu'il convient d'arrêter certaines dispositions 
financières indispensables à l'organisation matérielle des 
transferts de fonds entre la Commission et les États 
membres, tant en ce qui concerne les échanges de fonc­
tionnaires que les séminaires ; 
considérant que les mesures prévues dans la présente 
décision sont conformes à l'avis du comité vise à l'article 
9 de la décision Matthaeus, 
(') JO n" L 187 du 13. 7. 1991, p. 41. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION 
Article premier 
La présente décision fixe certaines dispositions d'applica­
tion de la décision Matthaeus relatives : 
— à l'organisation des échanges de fonctionnaires, 
— à l'organisation de séminaires, 
— aux modalités financières de paiement, par la 
Commission, des frais correspondant aux échanges et 
aux séminaires. 
Article 2 
Chaque administration douanière désigne un coordonnâ­
tes Matthaeus (ci-après dénommé coordonnâtes natio­
nal) responsable de l'ensemble des activités Matt hat us, et 
notamment de la mise en œuvre des échanges de fonc­
tionnaires entre États membres ainsi que de l'organisation 
des séminaires. 
Article 3 
La Commission est chargée au niveau communautaire de 
la coordination de l'ensemble des activités du programme 
Matthaeus en liaison avec les coordonnateurs nationaux. 
TITRE I 
ÉCHANGES DE FONCTIONNAIRES 
Chapitre I 
Fonctionnaires à échanger 
Article 4 
Au sens du point 1 de l'annexe I de la decision 
Matthaeus, on entend par fonctionnaires chargés de l'ap­
plication du droit communautaire-, tous les fonctionnaires 
qui exercent leurs fonctions dans les administrations 
douanières des États membres ainsi que les fonctionnaires 
qui appliquent le droit douanier au sein des administra­
tions centrales et régionales. 
36. 
- Annexe 3 -
N° L 16/14 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 93 
Article 5 
Les exceptions prévues au point 3 deuxième alinéa de 
l'annexe I de la décision Matthaeus peuvent temporaire­
ment être appliquées, notamment quand l'État membre 
d'accueil accepte de recevoir un fonctionnaire en échange 
n'ayant pas une connaissance suffisante de la langue de ce 
pays, à condition que le fonctionnaire en échange possède 
une connaissance suffisante d'une langue véhiculaire de la 
Communauté. 
Chapitre II 
Durée des échanges 
Article 6 
La durée normale des échanges est de quatre semaines. 
Des périodes d'échanges d'une durée différente peuvent 
être mises en place d'un commun accord entre la 
Commission et les États membres intéressés. 
Chapitre III 
Organisation des échanges 
Article 7 
Au plus tard au cours du mois de septembre de chaque 
année, la Commission détermine le nombre de phases, 
leurs dates de début et de fin et le nombre de fonction­
naires qu'il est prévu d'échanger par État membre au 
cours de chaque phase est l'année suivante. 
Article 8 
Six semaines avant le début de chaque phase, chaque 
cordonnateur national adresse à la Commission, après 
consultation de ses homologues des autres États membres, 
la liste des fonctionnaires que son administration propose 
d'envoyer en échange, accompagnée des formulaires de 
candidature, complétés par les fonctionnaires lors de leurs 
demandes de participation aux échanges. 
Cette liste doit comporter, outre le nom des participants, 
les pays et les bureaux où ils entendent se rendre. 
Article 9 
Le fonctionnaire en échange remplit, à son retour et au 
plus tard dans les quatre semaines, un questionnaire 
d'évaluation à viser par son supérieur hiérarchique et à 
transmettre ensuite au coordonnâtes national. 
Chaque coordonnâtes national adresse à la Commission, 
à la fin de chaque mois calendaire, tous les questionnaires 
d'évaluation des fonctionnaires de son administration 
qu'il a reçus au cours du mois précédent, avec éventuelle­
ment ses commentaires. décision Matthaeus, son État limite, à titre général, la 
portée de l'autorisation donnée aux fonctionnaires en 
échange d'effectuer les formalités relatives aux actes qui 
leur sont confiés. 
Article 11 
Au sens du point 6 de l'annexe I de la décision 
Matthaeus, chaque coordonnateur national fournit à la 
Commission, avant le 31 décembre de chaque année, un 
document reprenant les actions de formation linguistique 
engagées. 
Ce document doit contenir notamment une évaluation du 
nombre d'heures consacrées à cette formation ainsi que 
des montants financiers, en monnaie nationale, qui y sont 
consacrés, et indiquer le nombre d'agents et les langues 
concernées. 
TITRE II 
SÉMINAIRES DE FORMATION 
Article 12 
La Commission met en place, en collaboration avec les 
États membres, le programme des séminaires qu'il est 
prévu d'organiser au cours de l'année. 
Dans l'élaboration de ce programme, il peut être tenu 
compte des suggestions présentées par les milieux écono­
miques et universitaires. 
Le programme détermine : 
— les priorités de l'année en matière de séminaires, 
— les thèmes des séminaires, 
— le lieu de déroulement des séminaires, à savoir auprès 
de la Commission ou dans un État membre. 
Il indique également si la nature des thèmes permet l'ap­
plication de l'annexe II point 2 dernier alinéa de la déci­
sion Matthaeus ainsi que le nombre envisagé de partici­
pants des États membres. 
Le programme est présenté au comité au début de chaque 
année civile. 
TITRE III 
DISPOSITIONS FINANCIÈRES 
Chapitre I 
Echanges 
Chapitre IV 
Obligations des États membres 
Article 10 
Chaque coordonnateur national informe la Commission 
lorsque, en application de l'article 5 paragraphe 2 de la Article 13 
Avant le début de chaque phase et une semaine 
maximum après réception de la liste visée à l'article 8, la 
Commission verse, à titre d'avance, sur les comptes dési­
gnés par les États membres, en écus, les fonds nécessaires 
au remboursement des frais des fonctionnaires qui partici­
peront à l'action d'échange. 
37. 
- Annexe 3 -
25. 1. 93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/15 
Chaque État membre doit, dès réception de ces fonds, en 
accuser réception auprès de la Commission en utilisant le 
modèle figurant à l'annexe I. 
Article 14 
Au plus tard un mois après la fin de chaque phase 
d'échange, chaque État membre adresse à la Commission, 
dans le but de régulariser les avances versées, un état réca­
pitulatif des sommes réellement dépensées, en écus, 
reprenant le nom des fonctionnaires échangés. 
Chapitre II 
Séminaires 
Article 15 
Aux mêmes dates et selon les mêmes modalités que pour 
les phases d'échanges, la Commission verse, à titre 
d'avance sur la base du programme établi selon l'article 
12, les fonds nécessaires au remboursement des frais des 
fonctionnaires qui participeront aux séminaires. 
Chaque État membre doit, dès réception de ces fonds, en 
accuser réception auprès de la Commission en utilisant le 
modèle figurant à l'annexe IL 
Article 16 
Au plus tard un mois après la fin de chaque phase de 
séminaire, chaque État membre adresse à la Commission, 
dans le but de régulariser les avances versées, un état réca­
pitulatif des sommes réellement dépensées, en écus, 
reprenant le nom des fonctionnaires ayant participé aux 
séminaires. Chapitre III 
Dispositions communes 
Article 17 
Pour les états récapitulatifs des sommes réellement dépen­
sées, mentionnés aux articles 14 et 16, les États membres 
assureront la conversion en écus, sur la base de l'Info-écu 
qui leur sera adressé chaque mois par la Commission. 
Article 18 
Dans le cas où les États membres auraient un trop-perçu 
après la régularisation opérée selon les articles 14 et 16, ce 
montant sera considéré comme une avance sur les 
prochains séminaires ou phases d'échanges. Dans le cas 
contraire, la Commission procédera dans les meilleurs 
délais au virement du montant nécessaire. 
Si, dans un délai de deux mois après la fin de chaque 
phase d'échanges ou de séminaires, les États membres ne 
procédaient pas à la régularisation prévue aux articles 14 
et 16, la Commission pourrait demander le rembourse­
ment des avances par ordre de recouvrement. 
Article 19 
Les États membres sont les destinataires de la présente 
décision. 
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1992. 
Par la (Mtnmission 
Christiane SCRIVENER 
Membre de la Commission 
38. 
- Annexe 3 -
N° L 16/16 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 93 
ANNEXE I 
PROGRAMME MATTHAEUS PHASE N» 
QUITTANCE 
ÉTAT MEMBRE : 
ADMINISTRATION RESPONSABLE : 
ADRESSE: 
TÉLÉPHONE : TELEFAX 
NOM DU GESTIONNAIRE DES CRÉDITS MATTHAEUS: 
QUALITÉ/FONCTIONS 
Certifie avoir perçu sur le compte n" 
auprès de la banque 
dont le siège est situé à 
la somme de écus, prévue à titre d'avance pour la 
liquidation des frais encourus par mon administration pour la réalisation de la phase. 
Fait à , le 19... 
(Signature) 
À faire parvenir dès que le versement est porté en compte à : 
M. le Chef de division — DG XXI/A/4 
Commission des Communautés européennes 
rue de la Loi 200 
B-1049 Bruxelles 
25. 1. 93 - Annexe 3 -
Journal officiel des Communautés européennes 39. 
N« L 16/17 
ANNEXE II 
PROGRAMME MATTHAEUS PHASE N» 
Séminaires 1V93 
QUITTANCE 
ÉTAT MEMBRE : 
ADMINISTRATION RESPONSABLE : 
ADRESSE: 
TÉLÉPHONE : TELEFAX : 
NOM DU GESTIONNAIRE DES CRÉDITS MATTHAEUS: 
QUALITÉ/FONCTIONS 
Certifie avoir perçu sur le compte n" 
auprès de la banque 
dont le siège est situé à 
I:i somme de écus, prévue à titre d'avance pour la 
liquidation des frais encourus par mon administration pour la participation de ses fonctionnaires aux 
séminaires Matthaeus. 
Fait à 19... 
(Signature) 
À faire parvenir dès que le versement est porté en compte à 
M. le Chef de division — DG XXI/A/4 
Commission des Communautés européennes 
rue de la Loi 200 
B-1049 Bruxelles 

Ho 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 340 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-375-FR-C 
ISBN 92-77-58025-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg