FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 21.10.2005 
COM(2005) 529 final 
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
sur les progrès accomplis pa r la Bosnie-et-Herzégovine dans la mise en œuvre des 
priorités recensées par «l’étude de faisabilité relative à l’ét at d’avancement de la Bosnie-
et-Herzégovine au regard de la négociation d’ un accord de stabilisation et d'association 
avec l'Union européenne (COM (2003) 692 final)» 
 
FR 2   FR 1. I NTRODUCTION  
Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a consacré le processus de stabilisation et 
d’association (PSA) comme constituant le ca dre politique de l’Union européenne pour 
l’Europe du Sud-Est. Le PSA prévoit la mise en œuvre d’ accords de stabilisation et 
d’association (ASA) entre l’Union européenne et les pays parties au processus de stabilisation et d’association
1. Le Conseil européen de Thessalonique  a également confirmé que la Bosnie-
et-Herzégovine était un candidat potentiel à l' adhésion à l’Union europé enne. La perspective 
européenne offerte aux pays des Balkans occident aux a été entérinée par les conclusions de la 
Présidence du Conseil européen de juin 2005. 
En novembre 2003, la Commission a présenté une ét ude de faisabilité (EF) relative à l’état 
d’avancement de la Bosnie-et-Herzégovine  au regard de la négociation d’un ASA2. Cette 
étude de faisabilité concluait que la Comm ission prendrait une dé cision relative à une 
recommandation de décision du Conseil dans l’op tique de l'ouverture de négociations en vue 
de la conclusion d’un ASA avec la Bosnie-et-Her zégovine, dès qu’elle au rait la certitude que 
des progrès suffisants  ont été accomplis dans la mise en œ uvre des seize priorités définies à la 
section C (conclusion) de l’étude. 
La présente communication détermine si la Bosnie-et-Herzégovine a réalisé les «progrès 
suffisants» requis dans la mise en œuvre des priorités de l’étude de faisabilité. 
2. R ELATIONS ENTRE L 'UNION EUROPEENNE ET LA BOSNIE -ET-HERZEGOVINE  
À l'heure actuelle, l'Union européenne n'entret ient pas de relations contractuelles avec la 
Bosnie-et-Herzégovine. Un dial ogue structuré a néanmoins pris place entre la Bosnie-et-
Herzégovine et l’Union europée nne au cours des dernières anné es. Depuis le lancement de 
cette initiative, la Bosnie-et-Herzégovine a bé néficié d’un important so utien financier et de 
divers instruments du PSA, et notamment de concessions  commerciales autonomes 
applicables à l’ensemble des produits de ce pays.  
En 1998, une déclaration de l'Union européenne intitulée «Relations spéciales UE-Bosnie-et-
Herzégovine» a abouti à l'institution de la Task force consultative conjointe chargée d'aider à 
la mise en place des relations contractuelles. Depuis l’étude de faisabilité  de 2003, cette Task 
force consultative conjointe s’est attachée à promouvoir et surveiller les réformes dans les 
domaines-clés recensés par l’étude. Ces domaines coïncident dans une très large mesure avec 
les priorités à court terme du partenariat euro péen pour la Bosnie-et- Herzégovine adopté en 
juin 20043. 
                                                 
1 Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Serbie-et-
Monténégro. 
2 COM (03) 692 du 18 novembre 2003. 
3 Décision 2004/515/CE du Conseil; JO L 221/2004 
 
FR 3   FR 3. P ROGRES ACCOMPLIS PAR LA BOSNIE -ET-HERZEGOVINE DANS LA MISE EN ŒUVRE 
DES PRIORITES RECENSEES PAR L ’ETUDE DE FAISABILITE DE 2003 
L’étude de faisabilité de 2003 et la perspective de négocie r un ASA ont joué un rôle 
catalyseur de première importance dans la mise en œuvre des réformes en Bosnie-et-
Herzégovine. Les réalisations présentant le plus  grand intérêt au rega rd de l’accomplissement 
des seize priorités de l’étude de faisabilité sont résumées ci-dessous.  
En ce qui concerne le respect des conditions et  des obligations internationales en vigueur 
(EF1) , la Bosnie-et-Herzégovine a satisfait aux dern ières exigences de la feuille de route de 
l’Union européenne4 et assuré la conformité avec l’acco rd de paix de Dayton/Paris. La 
coopération avec le Tribunal péna l international pour l'ex-Yougosla vie (TPIY) a sensiblement 
progressé et un nombre considérable de criminel s de guerre inculpés ont  été transférés à La 
Haye au cours de ces derniers mois. Da ns son dixième rapport publié fin avril 20055, le 
Conseil de l'Europe a reconnu que la Bosnie-et- Herzégovine avait satisf ait à l’essentiel des 
engagements liés à l’après-adhésion et a mis en avant un certain nombre d'éléments positifs 
récents au regard des droits de l'homme et de  la primauté du droit. En ce qui concerne la 
gouvernance (EF2) , le fonctionnement du Conseil des ministres et du parlement s’est 
globablement amélioré. De nouveaux ministères et  organismes nationaux ont été institués et 
sont progressivement équipés à l’heure actuelle, de manière à accomplir leurs missions dans de bonnes conditions. Le «programme d'action pour la mise en œuvre des réformes 
prioritaires» a été adopté et un programme de travail gouvernemen tal consolidé faisant 
coïncider priorités politiques et resso urces budgétaires a été mis sur pied. 
La fonction publique
 de la Bosnie-et-Herzégovine (EF3)  a également été renforcée. Les 
ressources financières nécessaires  ont été fournies aux agences publiques au niveau de l'État 
et des entités, tandis que la coopération in terservices a été renforcée. Les structures 
administratives directement liées à l’intégration européenne (EF4)  ont été consolidées dans 
une large mesure. En particulier, la Direct ion pour l'intégration européenne est devenue 
opérationnelle et constitue un inte rlocuteur incontournable pour l’ évolution des re lations entre 
la Bosnie-et-Herzégovine et l’Union européenne.  
Dans le domaine des droits de l’homme (EF5) , il importe de noter qu’une législation facilitant 
le retour des réfugiés a été a doptée et qu'un Fonds de la Bosnie -et-Herzégovine pour le retour 
des réfugiés a été institué et est d’ores et déjà opérationnel. Les compétences relatives aux 
droits de l’homme ont été transf érées du niveau des entités au niveau national, ainsi que le 
recommandaient le Conseil de l’Europe et d’au tres instances internati onales. Une commission 
des droits de l’homme a été mise en place,  qui travaille de concert avec la Cour 
constitutionnelle et veill e au bon suivi des affaires impliqua nt les droits de l’homme. La Cour 
dispose de moyens financiers suffisants. En ce qui concer ne le pouvoir judiciaire (EF6) , une 
législation visant à établir un Conseil supérieu r des juges et des procureurs unique pour la 
Bosnie-et-Herzégovine a été a doptée et cette instance est à présent opérationnelle. Cette 
mesure constitue une étape décisive dans le renforcement de l’autorité de l’État sur les entités judiciaires et de l’indépendance du pouvoir judiciaire dans tout le  pays. La Cour d'État et le 
                                                
 
4 En l’an 2000, l'Union européenne avait inscrit dans sa «feuille de route» dix-huit étapes initiales que la 
Bosnie-et-Herzégovine devait franchir avant que la Commission ne prépare une étude aux fins 
d’examiner la faisabilité de l’ouverture de négociations en vue d'un ASA avec ce pays. Ces étapes de la feuille de route ont été pour l'essentiel franchies en septembre 2002, ce qui a permis d'entamer la 
préparation d’une étude de faisabilité. 
5 SG/Inf (2005)8 du 25 avril 2005. 
 
FR 4   FR ministère public de la Bosnie-et-Herzégovine on t reçu des ressources humaines et financières 
supplémentaires. 
En ce qui concerne la lutte contre la criminalit é, et en particulier la criminalité organisée 
(EF7) , la Bosnie-et-Herzégovine a réalisé des progrès considérables en renforçant les 
capacités coercitives de l'État, et notamment en allouant les ressources nécessaires en vue de 
garantir le bon fonctionnement du service de re nseignement et de protection de l'État. Le 
ministère de la sécurité de la Bosnie-et-He rzégovine est progressivement équipé, afin de 
pouvoir mener à bien les tâches qui lui sont impa rties. En ce qui concer ne la réforme de la 
police, l’accord sur la re structuration de la police a été adop té par les parties, conformément 
aux trois principes définis par la Commission, à savoir i) toutes les compétences législatives 
et budgétaires dans toutes les matières relevant de  la police doivent être dévolues au niveau de 
l’Etat ; ii) il ne doit y avoi r aucune ingérence politique au  niveau opérationnel ; iii) les 
domaines opérationnels de la police locale doivent  être circonscrits par des critères de police 
où le commandement opérationnel est exercé au niveau local.  
Des structures spécialisées dans le règlemen t des questions d'asile et d'immigration (EF8)  en 
conformité avec les normes intern ationales ont été mise s sur pied. Le minist ère de la sécurité 
a repris du HCR les compétences en matière de dé termination du statut des réfugiés et a défini 
les critères et procédures en la matière. 
En ce qui concerne la réfo rme des administrations fis cales et douanières (EF9) , la Bosnie-et-
Herzégovine a veillé à l’applic ation des recommandations de la commission de la politique de 
la fiscalité indirecte, grâce not amment à l’adoption de la loi sur l’Autorité chargée de la 
fiscalité indirecte et de la législation d'hab ilitation y afférente. Cette Autorité est désormais 
opérationnelle, de même que la nouvelle Autorité  douanière. Les préparat ifs de l’introduction 
de la TVA se sont poursuivis, celle-ci  étant à présent pr ogrammée pour le 1er janvier 2006.  
En matière de législation et de  pratique budgétaires (EF10 + EF11) , une législation portant sur 
la planification et la prévision budgétair es pluriannuelles a été adoptée, tandis que 
d’importantes mesures ont été prises pour élab orer un compte consolidé des administrations 
publiques. Des progrès ont aussi été accomplis au  niveau de l’établissement d’un registre 
centralisé visant à répertorier tous les revenus des pouvoirs publics aux différents niveaux de 
gouvernement, y compris les aides non remboursables et d’autres formes d'aide internationale.  
En ce qui concerne les statistiques (EF12) , la Bosnie-et-Herzégovine a adopté et est en train 
de mettre en œuvre la loi sur les statistiques dont le but est la mise en place d’un système 
performant définissant claireme nt les responsabilités et les m écanismes de coordination. La 
Bosnie-et-Herzégovine a commencé à fournir des statistiques commerciales à EUROSTAT. 
En matière de commerce (EF13) , la Bosnie-et-Herzégovine a él aboré un projet de politique 
commerciale. Dans un souci de promouvoir ses expor tations, tout en améliorant les normes et 
en progressant vers un espace économique unique, la Bosnie-et-Herzégovine a institué, au niveau national, diverses procéd ures, notamment de certificati on, relatives à l’ exportation de 
produits d’origine animale. Un O ffice phytosanitaire a été créé.  
Dans le domaine de l’énergie (EF14)
, la Bosnie-et-Herzégovine a élaboré, puis commencé à 
mettre en œuvre des programmes d’action visant à restructurer le marché de l’énergie. Elle a aussi progressé sur le plan de la coopération ré gionale dans ce domaine, grâce en particulier à 
l'application de mesures énoncées dans le protocole d'accord d'Athènes de 2003 relatif à l’énergie.  
 
FR 5   FR La Bosnie-et-Herzégovine a fortement progressé  en ce qui concerne la mise en place d’un 
espace économique unique (EF15)  dans le pays. Elle a a dopté un nouveau droit de la 
concurrence et institué son organe de direction pr incipal, à savoir le conseil de la concurrence. 
Elle a également introduit diverses dispositio ns concernant la rec onnaissance mutuelle des 
produits par les entités et a mis en place le cadre permettant la mise en oeuvre, sur l'ensemble 
de son territoire, d’un régi me commun pour les marchés publics. Quelques avancées ont 
également été enregistrées au niveau de la s uppression des obligations redondantes concernant 
les licences, les permis et tout type d'autorisa tion similaire, afin de faciliter la tâche aux 
prestataires de services (ce qui se restreint aux domaines de la  banque, de l’assurance, de la 
comptabilité et de l’audit). Enfin, la Bosnie-e t-Herzégovine a adopté la législation nécessaire 
à la création d’un registre unique des entrepri ses, reconnu de part et d’autre du pays.  
En ce qui concerne la radi o-télédiffusion publique (EF16) , la Bosnie-et-Her zégovine a adopté 
la loi sur le système de radi o-télédiffusion publique tandis que  la procédure parlementaire 
pour l’adoption de la loi sur le service de ra dio-télédiffusion publique a été lancé et a bien 
progressé. Cette législation est conforme aux normes européennes et aux accords de paix de 
Dayton-Paris. 
4. C ONCLUSION GENERALE  
Eu égard à ce qui précède, la Commission européenne considère que la Bosnie-et-
Herzégovine a accompli des progrè s significatifs dans la mise en œuvre des seize priorités 
recensées dans le cadre de l’étude de faisab ilité de 2003. En conséquence, et conformément 
aux conclusions de l’étude, la Commission peut  recommander au Conseil l’ouverture de 
négociations d’un accord de stab ilisation et d'association avec la Bosnie-et-Herzégovine. La 
Commission soumettra donc au Conseil le prés ent projet de directives de négociation. 
Il n’en reste pas moins que pour  ouvrir les négociations, il faudra que le parlement de la 
Bosnie-et-Herzégovine donne son aval à l’accord  sur la restructuration de la police. 
En outre, la Bosnie-et-Herzégov ine doit poursuivre ses réformes sans relâche. Elle doit faire 
en sorte de régler les questions de l’étude de faisabilité restées en suspens, en veillant tout 
particulièrement à la mise en œuvre adéqua te des priorités du partenariat européen. La 
Commission continuera à suivre de  près les progrès réalisés pa r la Bosnie-et-Herzégovine.  
La vitesse à laquelle la Bosnie-et-Herzégovine se rapproche de l’Union européenne dépend 
principalement de la célérité dont elle fait pr euve dans l'adoption et la mise en œuvre des 
réformes nécessaires. L’importance constammen t accordée à l’intégration européenne par les 
autorités est donc la clé de la pé rennité de ce processus.  Afin de franchir le s différentes étapes 
du processus, tant avant que pendant les négo ciations, la Bosnie-et- Herzégovine doit, en 
particulier, continuer de coopérer avec le Tri bunal pénal internationa l pour l'ex-Yougoslavie 
(TPIY), de manière à parvenir rapidement à un e coopération pleine et entière, adopter la loi 
sur le service de radio-télédiffusion publique et ve iller à la mise en œuvre de la réforme de la 
police et de la législation relativ e à la radio-télédiffusion publique.  
En plus des domaines susmentionnés, les auto rités devront accorder une attention toute 
particulière aux questions suivantes et ve iller à les faire progresser sensiblement: 
 
FR 6   FR Mise en œuvre des critères pos t-adhésion au Conseil de l'Eu rope toujours en suspens, 
notamment en matière de droit électoral et d’é ducation et en ce qui c oncerne la législation 
nécessaire à la mise en place d’un médi ateur unique en Bosnie-et-Herzégovine. 
Pour ce qui est de la gouvernance et de la fonction publique, il importe que l’ensemble des 
ministères et organismes nationaux soient dotés d'effectifs adéquats et de locaux appropriés. 
La Bosnie-et-Herzégovine doit élaborer un programme d’actio n global de réforme de la 
fonction publique et veiller à sa mise en œuvre. Elle doit égal ement renforcer les capacités de 
coordination en matière d’aide de  la Direction pour l'intégrati on européenne. Il est essentiel, 
par ailleurs, d’améliorer encore la co ordination entre l’État et les entités. 
Des efforts soutenus sont n écessaires pour lutter efficacement contre la criminalité, et 
notamment la criminalité organisée. Les ressources humaines et financières du ministère de la sécurité devraient être renfor cées. Les lois instituant la Comm ission de protection des données 
et l’Agence pour la société de l'information doivent être adoptées. Les mesures spécifiques 
axées sur des actions visant à lu tter contre la criminalité orga nisée doivent être pleinement 
mises en œuvre. 
Il convient d’adopter et d'app liquer dans les meilleurs délais  une stratégie en matière de 
politique commerciale qui soit à la fois rigou reuse et exhaustive. La  Bosnie-et-Herzégovine 
doit veiller au respect de ses engagements contr actuels liés au commerce et faire en sorte que 
les accords de libre-échange soient correctement appliqués.  Les engagements commerciaux 
internationaux de la Bosnie-et- Herzégovine, y compris les proposi tions qu’elle fait dans le 
cadre des négociations d’adhésion  en cours à l’OMC, doivent être pleinement compatibles 
avec les objectifs du futur ASA et les obligatio ns qu’elle y souscrit et elles doivent donc 
prendre pleinement en compte les engagement s commerciaux internationaux de la CE elle-
même. Il est essentiel de garantir une supervis ion et une gestion adéquates des zones de libre-
échange en conformité avec les normes de l’Uni on européenne. L’octroi et le contrôle des 
certificats d’origine doivent, de surcroît, être  renforcés et la Bosn ie-et-Herzégovine doit 
pleinement appliquer les règles de vale ur en douane, conformément aux normes 
internationales. 
La Bosnie-et-Herzégovine doit prendre des mesu res supplémentaires pour faire de l’espace 
économique unique une réalité. El le doit accélérer la  suppression des oblig ations redondantes 
concernant les licences, les autorisations et tout  type d’obstacle simila ire à l’émergence d’un 
véritable espace économique unique, y compris pa r la création des inst itutions étatiques 
nécessaires. La législation en matière de  marchés publics doit être progressivement 
harmonisée par rapport aux normes de l’UE et êt re mise en œuvre avec cohérence, en créant, 
notamment, les instances prévues par la loi. Des efforts soute nus sont nécessaires pour mettre 
en œuvre la législation en matière de nor malisation, de métrologie et de propriété 
intellectuelle, tout en garanti ssant le bon fonctionnement d’un regi stre unique des entreprises. 
Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour compléter la mise en œ uvre de la loi sur les 
statistiques et pour renfor cer et harmoniser la pr oduction de statistiques. 
Si la Commission venait un jour à constater que la Bosnie-et-Herzégovine n’a pas respecté ses 
engagements et n'a pas réglé de manière satisfaisante les questions  soulignées dans la présente 
communication, elle pourrait proposer au Conseil de  suspendre les négociations en vue de la 
conclusion d’un ASA.  
Afin de soutenir les efforts consentis pa r la Bosnie-et-Herzégovine préalablement à 
l’ouverture officielle des négoc iations et tout au long du processus de négociation, la 
 
FR 7   FR Commission intensifiera les débats avec les au torités de ce pays, en constituant des groupes 
sectoriels, si besoin est. La Commission s’est aussi engagée à soutenir  le processus par le 
biais de son programme d’ assistance financière.