COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27 11.1996 
COM(96) 612 final 
96/0292 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
prolongeant le règlement (CE) N* 3066/95 établissant certaines 
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires 
pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation 
autonome et transitoire de certaines concessions agricoles 
prévues par les accords européens afin de tenir compte de 
l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations 
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Conformément à ses engagements au titre de l'Accord sur l'Agriculture 
conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du 
Cycle d'Uruguay, la Communauté a remplacé, à partir du 1er juillet 1995, 
les prélèvements variables agricoles et les autres obstacles non tarifaires 
agricoles par des droits de douane fixes. Cette substitution risque de 
réduire la portée des concessions agricoles octroyées en vertu des Accords 
européens (Hongrie, Pologne, République tchèque, République slovaque, 
Bulgarie et Roumanie), et risque notamment de réduire les possibilités 
d'accès au marché commuanutaire à titre préférentiel pour certains 
produits agricoles originaires des pays concernés. Il est donc nécessaire, 
afin d'assurer une transition harmonieuse au système appliqué à partir du 
1er juillet 1995 et de maintenir le niveau des préférences accordées, 
d'adapter les concessions agricoles prévues dans le cadre des Accords 
européens. 
2. D'autre part, en vertu des articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, 
l'Autriche, la Finlande et la Suède doivent appliquer, à compter du 1er 
janvier 1995, les dispositions des accords préférentiels conclus par la 
Communauté avec certains pays tiers, dont notamment la Bulgarie, la 
République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la Pologne, la 
Roumanie. 
3. Le Conseil a adopté, le 6 mars 1995, des directives de négociation, en vue 
de la conclusion de Protocoles additionnels aux Accords européens, en ce 
qui concerne notamment les produits agricoles. Ces directives de 
négociation prévoient des mesures visant l'adaptation des concessions 
agricoles prévues dans le cadre des Accords européens, en prenant en 
compte d'une part les engagements de la Communauté au titre de l'Accord 
sur l'Agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales 
multilatérales du Cycle d'Uruguay (point L ci-dessus), et en prenant en 
compte- d'autre part les conséquences: de ; Acte o'adhésion de F Autriche, 
de h .•'•'inlands f*x âr b Siv:<k (vu:?'- '".. <-\ v;::u^. 
i 
Dès la conclusion de ces négociations, et dans l'attente de la ratification 
par toutes les parties concernées des Protocoles additionnels, des 
Protocoles additionnels intérimaires, couvrant exclusivement les aspects 
commerciaux desdits Protocoles additionnels, seront mis en oeuvre. 
Toutefois, en raison des délais trop courts, les Protocoles additionnels 
intérimaires ne peuvent pas entrer en vigueur le 1er janvier 1997. 
Le 21 décembre 1995, le Conseil a décidé certaines mesures autonomes 
visant d'une part à maintenir le niveau des préférences accordées dans le 
Ocadre des Accords européens, et d'autre part à tenir compte des régimes 
des échanges qui existaient en matière agricole entre les nouveaux Etats 
membres et les pays associés d'Europe centrale. Ces mesures étaient 
applicables jusqu'au 30 juin 1996. En vertue du règlement (CE) No 
1194/96 du Conseil, elles ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 1996. 
La présente proposition vise à prolonger, jusqu'au 31 décembre 1997, les 
mesures adoptées par le Conseil le 21 décembre 1995. 
REGLEMENT (CE) N° ...796 DU CONSEIL 
du 
prolongeant le règlement (CE) N° 3066/95 établissant certaines concessions 
sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits 
agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines 
concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte 
de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations 
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communuaté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les mesures prévues par le règlement (CE) N° 3066/95 du 
Conseil (l)en vue d'une adaptation autonome et transitoire de certaines 
concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de 
l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales 
multilatérales du cycle d'Uruguay ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 1996 
en vertue du règlement (CE) No 1194/96 du Conseil (2); 
considérant qu'il était envisagé de remplacer ces mesures par des protocoles 
additionnels intérimaires aux accords européens; que, toutefois, en raison des 
délais trop courts, ces protocoles ne peuvent pas entrer en vigueur le 1er janvier 
1997; qu'il est dès lors opportun de prolonger le règlement en question jusqu'au 
31 décembre 1997, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
(1) JOn' L 328 du 30.12.1995, p. 31 
(2) JO n* L 161 du 26.6.1996, p. 2 
Article premier 
À l'article 11 du règlement (CE) N° 3066/95, la deuxième phrase est remplacée 
par le texte suivant: 
"Il est applicable du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
LIGNE BUDGETAIRE : 1000 CREDITS : 864 Mio ECU 
3. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil prolongeant le règlement (CE) n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de 
contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire 
de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu 
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. 
BASE JURIDIQUE Art. 113 duTraité 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prolonger le règlement (CE) n° 3066/95 en attendant que soient conclus des protocoles additionnels intérimaires avec les 
PECO. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (96) EXERCICE 
SUIVANT (97) 
5.0 
5.1 DEPENSES A LA CHARGE 
DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
DES BUDGETS NATIONAUX 
D'AUTRES SECTEURS 
RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1998 1999 2000 2001 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Aucun contingent n'étant modifié par ce règlement, et dans l'attente de la conclusion de protocoles intérimaires, ce texte n'a 
pas d'incidence financière 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.2 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI / NON 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI / NON 
OBSERVATIONS : 
G 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 612 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-611-FR-C 
ISBN 92-78-11871-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
^