8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/95 
Proposition réexaminée de: 
— Directive du Conseil modifiant la directive 86/298/CEE relative aux dispositifs de protection 
en cas de renversement, montés à l'arrière des tracteurs à voie étroite (*) 
COM(89) 582 final — SYN 163 
—. Directive du Conseil modifiant la directive 87/402/CEE relative aux dispositifs de protection 
en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs à voie étroite (2) 
COM(89) 582 final — SYN 164 
— Directive du Conseil modifiant la directive 77/536/CEE relative aux dispositifs de protection 
en cas de renversement des tracteurs (standard) (3) 
COM(89) 582 final — SYN 167 
(Présentées par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point à) du traité CEE 
le 6 décembre 1989) 
(90/C 30/08) 
(!) JO n° C 311 du 6. 12. 1988, p. 9. 
(2) JO n° C 305 du 30. 11. 1988, p. 7. 
(3) JO n° C 324 du 17. 12. 1988, p. 14. 
1. Modifiant la directive 86/298/CEE relative aux dispositifs de protection en cas de 
renversement, montés à l'arrière des tracteurs à voie étroite 
L'article 12 est remplacé par le texte suivant : 
«Article 12 
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les dispositions des annexes 
de la présente directive sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 12 bis. » 
L'article 12 bis suivant est ajouté : 
«Article 12 bis 
Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, la Commission décide 
après consultation du comité. Le comité délibère sur les demandes d'avis formulées par la 
Commission. Le Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer le délai dans lequel 
l'avis devra être donné. Les délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote. Toutefois, 
chaque membre du comité peut exiger que son opinion soit consignée au procès-verbal. » 
2. Modifiant la directive 87/402/CEE relative aux dispositifs de protection en cas de 
renversement, montés à l'avant des tracteurs à voie étroite 
L'article 11 est libellé comme suit: 
«Article 11 
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les dispositions des annexes 
de la présente directive sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 11 bis. » 
L'article 11 bis suivant est ajouté: 
«Article 11 bis 
Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, la Commission décide 
après consultation du comité. Le comité délibère sur les demandes d'avis formulées par la 
Commission. La Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer le délai dans lequel 
N° C 30/96 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
l'avis devra être donné. Les délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote. Toutefois, 
chaque membre du comité peut exiger que son opinion soit consignée au procès-verbal. » 
3. Modifiant la directive 77/536/CEE relative aux dispositifs de protection en cas de 
renversement des tracteurs (standard) 
L'article 11 est libellé comme suit: 
«Article 11 
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les dispositions des annexes 
de la présente directive sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 11 bis. » 
L'article 11 suivant est ajouté: 
«Article 11 bis 
Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, la Commission décide 
après consultation du comité. Le comité délibère sur les demandes d'avis formulées par la 
Commission. La Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer le délai dans lequel 
l'avis devra être donné. Les délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote. Toutefois, 
chaque membre du comité peut exiger que son opinion soit consignée au procès-verbal. »