Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 34/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 28.10.2002

État membre: France (Départements d'outre-mer)

Numéro de l'aide: N 186/02

Titre: Aide au transport des produits martiniquais

Objectif: Aide régionale

Base juridique: DOCUP 2000-2006

Budget: 17074289,93 euros

Intensité ou montant de l'aide: Brut: 40 %

Durée: Du 1.1.2000 au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 30.10.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 207/02

Titre: Cas individuel d'aide d'État relatif au régime MEDEA+ (A 302)

Objectif: Développement de plates-formes ouvertes pour cartes à puce

Base juridique: Programme MEDEA+

Budget: 15,2 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 % au maximum

Durée: De 2001 à 2004

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Date d'adoption de la décision: 27.11.2002

État membre: Espagne (communauté de Madrid)

Numéro de l'aide: N 337/02

Titre: Aide en vue de l'acquisition de véhicules de transport public adaptés aux personnes à mobilité réduite

Objectif: Permettre aux personnes à mobilité réduite d'utiliser les transports publics

Base juridique: Arrêté du ministère des travaux publics, du développement urbain et des transports de la communauté de Madrid approuvant les bases juridiques de l'aide consacrée à l'acquisition de véhicules de transport public adaptés aux personnes à mobilité réduite

Budget: 360608 euros pour 2002. Il est prévu d'allouer une somme similaire au cours des années suivantes

Durée: 2002-2004

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Date d'adoption de la décision: 21.10.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 352/02

Titre: Régime de la Basse-Saxe garantissant les participations acquises par des sociétés de capital-risque dans le but de restructurer les petites et moyennes entreprises (PME) en difficulté

Objectif: Le régime vise à restructurer les PME en difficulté en mobilisant les ressources financières des sociétés de capital-risque qui prendront des participations dans ces entreprises

Base juridique: § 44 der Niedersächsischen Landeshaushaltsordnung und jährliches Haushaltsgesetz des Landes Niedersachsen

Budget: 2002-2006: 50 millions d'euros au total

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Autres informations: L'Allemagne présentera un rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime

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Date d'adoption de la décision: 30.10.2002

État membre: Allemagne (Thuringe)

Numéro de l'aide: N 379/02

Titre: Aide régionale en faveur de biens économiques mobiles dans le secteur des services

Objectif: Aide régionale

Base juridique: Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe, Investitionszulagengesetz 1999

Budget: 156826,62 euros

Durée: Ad hoc

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Date d'adoption de la décision: 19.8.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 382/02

Titre: Modification du programme pour le marché de l'emploi du Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale en faveur de l'emploi d'allocataires sociaux

Objectif: Le régime vise à promouvoir l'emploi d'allocataires sociaux

Base juridique: § 44 der Haushaltsordnung des Landes Mecklenburg-Vorpommern

Budget: 2002-2006: 1 million d'euros par an

Durée: Limitée au 31.12.2006

Autres informations: L'Allemagne soumet un rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime

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Date d'adoption de la décision: 2.10.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 454/02

Titre: Dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises

Objectif: Création d'emplois au bénéfice des jeunes de 16 à 23 ans d'un niveau de formation inférieur à un diplôme de second cycle. Entreprises de toutes tailles et tous secteurs

Base juridique: Loi du 1er août 2002

Budget: Progressif, de 200 millions d'euros en 2003 à 650 millions en 2005

Durée: Sans limitation

Autres informations: Mesure générale

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Date d'adoption de la décision: 20.8.2002

État membre: Allemagne (Thuringe)

Numéro de l'aide: N 483/02

Titre: Régime du Land de Thuringe pour la promotion de projets d'emploi et de qualification en faveur des chômeurs de longue durée, des chômeurs âgés et des travailleurs handicapés

Objectif: Création d'emploi combinée avec des actions de qualification

Base juridique: Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung von Beschäftigungs- und Qualifizierungsprojekten für Langzeitarbeitslose, ältere Arbeitslose und Schwerbehinderte

Budget: 7 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: - 65 % au maximum pour les coûts salariaux bruts

- 75 % au maximum pour les actions de qualification

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 14.10.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 530/02

Titre: Geomatics Business Park

Objectif: Promouvoir la recherche industrielle dans le domaine de la télédétection

Base juridique: Convenant tussen de Staat der Nederlanden en de Provincie Flevoland inzake Structuurfondsen 2000-2006

Budget: 4,2 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 70 %

Durée: Cinq ans

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 18.9.2002

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 548/02

Titre: Nouveau fonds de développement économique (Taneo A.E.)

Objectif: Investir, conjointement avec des investisseurs du secteur privé, dans de nouveaux fonds de capital-risque, qui investiront à leur tour dans des petites et moyennes entreprises innovantes se trouvant de préférence en phase de démarrage ou à un autre stade précoce de leur développement

Base juridique: N 2843/00 (ΦΕΚ, τεύχος Α' άρθρο 219) περί εκσυγχρονισμού των χρηματιστηριακών συναλλαγών, εισαγωγή εταιριών επενδύσεων στην ποντοπόρο ναυτιλία στο Χρηματιστήριο Αξιών Αθηνών και άλλων

Άρθρο 28 [όπως τροποποιήθηκε από το άρθρο 8 του N 2992/02 (ΦΕΚ, τεύχος Α' άρθρο 54) περί ενίσχυσης της κεφαλαιαγοράς, ανάπτυξης της επιχειρηματικότητας και άλλων διατάξεων]

Budget: 45 millions d'euros

Durée: 2016

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Date d'adoption de la décision: 22.5.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 631/01

Titre: Redevance de licence BBC

Objectif: Compensation pour le coût net du service public de neuf nouveaux canaux numériques

Base juridique: Wireless Telegraphy Act 1949, the Royal Charter of May 1996 and the Agreement between the BBC and the Secretary of State of May 1996

Budget: 90 millions de livres sterling pour la période 2002-2003

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide

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Date d'adoption de la décision: 30.10.2002

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: NN 93/2000

Titre: Régime de la prime de transition professionnelle

Objectif: Favoriser le retour à l'emploi de chômeurs éprouvant des difficultés à s'insérer dans le marché du travail

Base juridique: Ontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 december 1963 betreffende de werkgelegenheid en de werkloosheid

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Budget: Environ 3,3 millions d'euros pour 2000-2006, dont 45 % financés par le Fonds social européen au titre du DOCUP objectif n° 3

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 500 euros par mois pendant douze mois

Durée: Dix ans

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