FR Journal officiel de l'Union européenne C 207/2

AIDE D'ÉTAT — ROYAUME DE DANEMARK

Aide d’état C 19/09 (ex N 64/09) — Aide à la restructuration accordée à TV2 Danmark A/S

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 207/02

Par la lettre du 1 juillet 2009 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié au Royaume de Danemark sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

European Commission Directorate-General for Competition State Aid Greffe Rue de Spa 3 1049 Brussels BELGIUM Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées au Royaume de Danemark. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

PROCÉDURE

Le 4 août 2008, la Commission a notifié au Danemark sa décision de ne pas soulever d'objections à l'égard de l'aide au sauvetage qui devait être accordée à TV2 Danmark A/S sous forme d'une facilité de crédits (ci-après «décision d'aide au sauvetage») (1).

Conformément à cette décision, le Danemark a, le 4 février 2009, notifié à la Commission un plan de restructuration concernant TV2 Danmark A/S, en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Par lettre du 2 avril 2009, la Commission a demandé au Danemark des renseignements complémentaires, qu'il lui a communiqués par lettre du 20 mai 2009, enregistrée le même jour.

Description de l’aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure:

Le plan de restructuration suit un accord intervenu entre les principaux partis politiques danois siégeant au Folketinget, concernant un addendum à l'accord sur la politique des médias 2007-2010, rendu public le 9 janvier 2009.

Il contient une aide à la restructuration qui remplacera la mesure actuelle d'aide au sauvetage dans le cadre d'une opération unique, compte tenu de la persistance des problèmes de liquidités et d'endettement à court terme relevés par la Commission dans sa décision relative à l'aide au sauvetage. Ces problèmes ont entraîné le classement de TV2 Danmark A/S parmi les entreprises en difficulté, classement qui, selon le Danemark, reste valable. L'entreprise compte notamment un volume important de dettes à court terme issues de passifs portant intérêt. En 2007, elle a subi des pertes non négligeables; en 2008, elle a affiché un chiffre d'affaires en baisse, et sur la période 2006-2008, des flux de trésorerie négatifs, des dettes en hausse, des charges d'intérêts croissantes et une valeur liquidative en baisse. Le Danemark a aussi fourni des éléments de preuve de la réticence des banques vis-à-vis de l'entreprise. En outre, les pertes persistantes et importantes de TV2 devraient à l'avenir se traduire par la persistance de pertes annuelles ou de bénéfices peu élevés pour TV2 Danmark A/S.

Le plan de restructuration qui vise à restaurer la viabilité à long terme de TV2 Danmark A/S devrait être mis en œuvre entre 2009 et 2012, soit au moment où la totalité de l'aide à la restructuration devra être remboursée. Il comporte les principaux éléments suivants:

— une garantie de l'État, une facilité de crédits et des prêts subordonnés convertibles en fonds propres, aux taux d'intérêts appliqués sur le marché aux entreprises saines;

— la vente de la participation de TV2 Danmark A/S dans le réseau de transmission de radiodiffusion;

— l'hypothèque des principaux locaux de l'entreprise;

— la cession de ses participations minoritaires dans des entreprises opérant dans des segments proches des services de télédiffusion (Internet, publicité) et des mesures de réduction des coûts;

— une clause de suspension des projets de lancement de nouvelles chaînes (payantes);

— l'introduction d'un système de péage pour la chaîne principale de TV2 d'ici 2012.

Appréciation de l’aide à la restructuration:

Le plan de restructuration contient une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sous forme de garanties et de prêts. Bien que TV2 Danmark A/S soit une entreprise publique et que sa filiale TV2 ait été chargée du fonctionnement d'un service de télédiffusion d'intérêt économique général, les autorités danoises ne prétendent pas que l'application de l'article 87 du traité CE entraverait l'exercice de cette mission de service public. Les mesures d'aide ne se limitent pas non plus au financement des coûts de l'accomplissement de cette mission: elles profitent également aux activités de service public et commercial que mène TV2 Danmark A/S au travers de ses différentes filiales. C'est pour cette raison qu'à ce stade et conformément à l'avis des autorités danoises, la dérogation prévue à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE devrait être écartée en l'espèce.

L'appréciation de la compatibilité de l'aide avec le marché commun est donc fondée uniquement sur l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et, en particulier, sur les règles définies dans les «Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté» (2).

La Commission doute de la compatibilité du plan de restructuration notifié compte tenu des éléments suivants:

— elle souhaite savoir si TV2 Danmark A/S est une entreprise en difficulté au sens de la définition qui en est donnée dans les lignes directrices.

— Il est également difficile de déterminer si les mesures du plan de restructuration rendraient la chaîne de service public TV2 rentable sur ses propres ressources.

— La Commission n'est pas en mesure de corroborer la validité des hypothèses générales relatives au marché qui sous-tendent le plan, quant à leur caractère raisonnable et conforme aux attentes du secteur.

— Vu la situation économique dans laquelle le plan est lancé, sa durée, longue, est discutable. La question de la nécessité de revoir le plan, de le diviser en deux phases ou d'écourter la durée de la validité d'une éventuelle décision de la Commission se pose à cet égard.

— En outre, comme la réussite de la mise en œuvre des mesures de restructuration financières et opérationnelles inclues dans le plan de restructuration 2010-2011 pourrait rendre inutile l'introduction d'un péage pour la chaîne TV2 dans le but d'assurer la viabilité à long terme de TV2 Danmark A/S, et que l'évaluation des effets sur la concurrence d'un tel péage n'a pas été réalisée, la question se pose de savoir si son introduction progressive d'ici 2012, déjà décidée, se justifie.

— On peut également douter que la mesure compensatoire unique que constitue la suspension du lancement de nouvelles chaînes de TV soit proportionnée à la taille et à l'importance relative de TV2 Danmark A/S sur les marchés sur lesquels elle est active.

— La Commission est également préoccupée par le fait que l'aide, au-delà de sa contribution aux coûts de restructuration, pourrait servir au financement d'un comportement agressif sur le marché. Rien ne dit, si tel était le cas, que toutes les mesures nécessaires sont prises à cet égard pour limiter l'aide en question au minimum nécessaire.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Kommissionen skal herved meddele Kongeriget Danmark, at den efter at have undersøgt de danske myndigheders oplysninger om ovennævnte støtteforanstaltning har besluttet at indlede proceduren efter EF-traktatens artikel 88, stk. 2. PROCEDURE 1. Den 4. august 2008 meddelte Kommissionen Danmark, at den havde besluttet ikke at rejse indvendinger over den redningsstøtte, der skulle ydes til TV2 Danmark A/S i form af en kreditfacilitet på i alt 1 000 mio. DKK (i det følgende »beslutningen om redningsstøtte«) (3). Ifølge denne beslutning var den planlagte støtte forenelig med EF-traktatens artikel 87, stk. 3), litra c), og især med reglerne i »Fællesskabets rammebestemmelser for statsstøtte til redning og omstrukturering af kriseramte virksomheder« (4) (i det følgende »rammebestemmelserne«). 2. Ifølge beslutningen om redningsstøtte og rammebestemmelserne skulle Kommissionen have forelagt en omstruktureringsplan eller en likvidationsplan eller bevis på, at lånet var tilbagebetalt fuldt ud senest seks måneder, efter at redningsstøtteforanstaltningen var blevet godkendt, dvs. senest den 4. februar 2009. 3. Den 4. februar 2009 anmeldte Danmark i henhold til EF-traktatens artikel 88, stk. 3, til Kommissionen en omstruktureringsplan vedrørende TV2 Danmark A/S. Ved brev af 2. april 2009 anmodede Kommissionen om yderligere oplysninger, som Danmark fremsendte ved brev af 20. maj 2009, som blev registreret samme dag. 4. Den 24. marts 2009 anlagde Viasat Broadcasting UK Ltd en sag for De Europæiske Fællesskabers ret i Første Instans med påstand om annullation af beslutningen om redningsstøtte (5). Desuden anmodede Viasat Broadcasting UK Ltd den 15. maj 2009 Kommissionen om at indlede en procedure efter EF-traktatens artikel 88, stk. 2, med henblik på at ophæve beslutningen om redningsstøtte. Disse andragender vedrører en anden beslutning og forhindrer ikke Kommissionen i at tage stilling til omstruktureringsplanen. Som det imidlertid påvises nedenfor, overlapper de to vigtigste materielle aspekter, der tages op i disse andragender, materielle aspekter, som Kommissionen skal undersøge med hensyn til omstruktureringsplanens forenelighed med fællesmarkedet. STØTTEMODTAGEREN: TV2 DANMARK A/S 5. TV2 Danmark A/S blev stiftet i 2003 som et aktieselskab, der ejes 100 % af den danske stat. Virksomheden overtog aktiviteterne fra den selvstændige offentlige institution TV2, som blev oprettet i 1986. TV2 Danmark A/S har interesser i tyve forskellige selskaber, som involverer fuldt ejede datterselskaber, anparter, joint ventures og minoritetsandele. TV2 Danmark A/S driver den offentlige tv-kanal TV2 og en række kommercielle kanaler såsom TV2 Zulu, TV2 Charlie og en sportsnyhedskanal TV2 Sport. 6. TV2 Danmark A/S opererer næsten udelukkende på tv-transmissionsmarkedet og andre mediemarkeder i Danmark, hvor TV2 Danmark A/S’ kanal TV2 og Danmarks Radio, en offentlig virksomhed, som udelukkende finansieres ved hjælp af tv-licens, og som driver to public service-kanaler, er de største public service-tv-selskaber. Ifølge deres egne skøn var seermarkedsandelen for de forskellige kanaler under TV2 Danmark A/S på næsten 61 % i 2008, mens TV2-kanalen alene tegnede sig for næsten 50 % af det samlede seerantal. 7. TV2 Danmark erhverver og sælger audiovisuelle rettigheder på internationale markeder (f.eks. Euro 2008 eller De Olympiske Lege), som kanalen selv kan sende eller videresælge. I Danmark konkurrerer TV2 Danmark med andre virksomheder, som udbyder tv-programmer, reklamer og andre medierelaterede tjenester, såsom Danmarks Radio, Viasat, som ejes af Swedish Modern Times Group A/S, SBS A/S, som ejes af det tyske ProSiebenSat, og Discovery. I december 2005 fandt Konkurrencestyrelsen i Danmark, at TV2 indtager en dominerende stilling på markedet for tv-reklamer i Danmark (6). Danmark gentager i brev af 20. maj 2009 det synspunkt, at TV2 indtager en dominerende stilling på dette marked. 8. Samtidig med at Danmark erkender, at TV2 Danmark A/S skal betragtes som en stor virksomhed i rammebestemmelsernes forstand, understreges det, at TV2 kun er til stede på det danske marked, mens selskabets konkurrenter, Viasat og SBS, er en del af to af de største tv-transmissionskoncerner i Europa, så TV2 Danmark A/S i realiteten er en »lille spiller« i Europa. OMSTRUKTURERINGSPLANEN Forholdene omkring omstruktureringsplanen 9. Omstruktureringsplanen er et resultat af en aftale mellem de største politiske partier i Folketinget i Danmark om et aktstykke til den mediepolitiske aftale 2007-2010, som blev offentliggjort den 9. januar 2009. 10. Omstruktureringsplanen indeholder omstruktureringsstøtte, som skal erstatte den eksisterende redningsstøtte som led i en enkelt operation i betragtning af de vedvarende likviditets- og gældsproblemer, som blev identificeret i Kommissionens beslutning om redningsstøtte. Disse problemer var anledningen til, at TV2 Danmark kunne komme i betragtning som kriseramt virksomhed i rammebestemmelsernes (7) forstand, hvilket stadig ifølge Danmark er tilfældet. Især har selskabet en betydelig andel (68 %) af kortfristet gæld ud af rentebærende passiver på i alt 870 mio. DKK. TV2 Danmark A/S har haft betydelige tab i 2007 og en nedgang i omsætningen i 2008 samt en negativ cash flow og stigende gæld, stigende rentebyrder og faldende nettoværdi i perioden 2006-2008. Danmark har også godtgjort, at selskabets vigtigste bankforbindelse, Danske Bank, den 22. april 2008 efter offentliggørelsen af selskabets regnskaber, anmodede om at begrænse sin låne- og kreditfacilitet til selskabet. 11. Som det desuden er angivet i prognosetabellen nedenfor, skulle TV2’s store og fortsatte tab føre til fortsatte årlige tab eller lave overskud for TV2 Danmark A/S i fremtiden. Prognosen over de finansielle resultater peger i retning af et samlet tab på […] (8) mio. EUR mellem 2008 og 2013. Forskellige aktiviteters bidrag til TV2 Danmarks overskud før skat (eget skøn TV2) Mio. DKK 2008 Skøn 2009 Overslag 2010 Overslag 2011 Overslag 2012 Overslag 2013 Overslag TV 2 Omstrukturering TV 2 netværk TV 2 News TV 2 Sport A/S Andre aktiviteter […] Overskud før skat af løbende aktiviteter Afbrudte aktiviteter (TV 2 Radio) — — — — Overskud før skat PWC-rapport 6.11.2008, afsnit 4.2.5. 12. Desuden understøttes planen af en analyse af selskabets forretningsmæssige og finansielle position for perioden fra 2009 til 2013, som er foretaget af PricewaterhouseCoopers. Efter de nødvendige ændringer er foretaget efter markedsanalysen, konkluderer prognosen vedrørende selskabets drift, at TV2 Danmark A/S’ public service-kanal TV2 forventes at fortsætte, hvis der ikke foretages korrigerende foranstaltninger, hvorved hele selskabets drift bebyrdes med formindsket overskud og en forværret cash flow-position, hvilket fremgår af tabellerne nedenfor: TV2 Danmark A/S’ drift 2009-2013 (justeret PWC) DKKm 2009 Prognose 2010 Prognose 2011 Prognose 2012 Prognose 2013 Prognose Driftseffekt EBIT ifølge TV 2-prognose Minus reklameindtægter (markedsanalyse) Øget kabelindkomst (markedsanalyse) Skønnede omkostningsbesparelser i budget 2009 (9) […] Justeringer af EBIT Justerede indtægter før renter og skatter (EBIT) Renteudgifter Associerede selskaber Faldende overskud i TV2 Sport A/S (9) Justeret overskud før skat PWC-rapport 6.11.2008, afsnit 7.1.1. TV2 Danmark A/S’ cash flow 2009-2013 (justeret PWC) DKKm 2009 Prognose 2010 Prognose 2011 Prognose 2012 Prognose 2013 Prognose Likviditetseffekt Kontant beholdning og bankbeholdning (TV 2-prognose) Minus reklameindtægter Øget kabelindkomst Eventuelle besparelser i budget 2009 (10) Faldende overskud i TV2 Sport A/S (10) […] (10) Justeringer Skat på ovenstående justeringer — — — Justeret likviditetseffekt PWC-rapport 6.11.2008, afsnit 7.1.1. 13. På baggrund af de negative udsigter uden korrigerende foranstaltninger sigter omstruktureringsplanen derfor på at genoprette TV2 Danmark A/S’ levedygtighed på lang sigt ved især i) at mindske TV2’s public service-kanals næsten totale afhængighed af svingende og stadig mindre reklameindtægter og ii) den manglende balance i balancesummens kortfristede passiver. 14. I planen tages der hensyn til den tvivl, der næres af selskabets bankforbindelser med hensyn til selskabets forretningsmodel og med hensyn til det eventuelle resultat af igangværende procedurer vedrørende tidligere støtte til TV2, og planen er en erstatning for en yderligere begrænsning af deres risikoeksponering i forhold til selskabet ved yderligere reduktioner af deres løbende låne- og kreditfaciliteter. Planen er også baseret på den antagelse, at verserende statsstøttesager vedrørende TV2 ikke fører til krav om tilbagebetaling, der overstiger det, som TV2 tidligere har tilbagebetalt (11). 15. Planen indeholder et grundscenario, et worst-case scenario og et best-case scenario med følsomhedsberegninger. Den bygger på markedsprognoser, som ligger uden for selskabets regi, og som er indsamlet af PriceWaterhouseCoopers. Disse omfatter i grundscenariet for perioden mellem 2009 og 2013 en vækst i BNP på 1,02 % om året, et fald på 1 % i tv-reklamemarkedet fra 2 365 mio. DKK til 2 308 mio. DKK, opretholdelse af seermarkedsandelen for henholdsvis TV2 Danmark A/S, Viasat og SBS’ porteføljer af kanaler og en støt stigning i indtægterne fra kabelgebyrer. Et worst-case scenario eller »pessimistisk« scenario omfatter ud over selskabsspecifikke faktorer et yderligere fald på 10 % i reklameindtægterne hvert år. Best-case scenariet omfatter højere reklameindtægter og brugergebyrer end i grundscenariet. Detaljeret beskrivelse af omstruktureringsplanen 16. Omstruktureringsplanen vedrørende TV2 Danmark A/S er gældende i perioden mellem 2009 og 2012 med følgende fem hovedkomponenter: i) finansiel omstrukturering, der påvirker balancesummen, ii) operationel omstrukturering, iii) ny finansiering af public service-kanalen TV2, iv) støtteforanstaltninger og v) kompenserende foranstaltning(er). 17. De finansielle omstruktureringsforanstaltninger vil hovedsagelig bestå af følgende fire elementer: Salg af 50 % ejerskabsinteresser i tv-transmissionsnetværket, belåning af selskabets erhvervslokaler i Odense (Kvægtorvet), udsættelse og nedprioritering af planlagte kapitalinvesteringer og frasalg af mindretalsinteresser i visse selskaber, der er aktive i tilgrænsende mediesektorer, […]. Disse foranstaltninger skulle bringe provenuet op over […] mio. DKK, hvoraf en del vil blive anvendt til at begrænse den kortfristede låneoptagelse. De vil blive gennemført så hurtigt som muligt under hensyntagen til, at det aktuelle økonomiske klima kan gøre det vanskeligt at finde egnede købere på betingelser, som afspejler aktivernes skønnede økonomiske værdi. 18. De operationelle omstruktureringsforanstaltninger supplerer de omkostningsbegrænsende foranstaltninger til en værdi af […] mio. DKK, som allerede blev iværksat i 2008 og omfatter nedlukning og integrering af […] i TV2, nedlukning eller begrænsning af TV2’s interesser i […] og yderligere omkostningsbesparelser til et beløb af […] mio. DKK. Desuden har TV2 efter anmeldelsen haft held med at indføre yderligere omkostningsbesparelser i en plan, der blev vedtaget den 30. marts 2009, som omfatter begrænsninger af kapitalinvesteringerne i 2009 med et beløb på […] mio. DKK, samt yderligere tilbagevendende nedskæringer i omkostningerne til i alt […] mio. DKK. 19. Der skal iværksættes ny finansieringsforanstaltning, der skaber et bredere grundlag for stabil indkomst for public service-kanalen TV2. TV2 vil blive sendt i krypteret format af platformoperatøren Boxer og vil få tilladelse til at hæve de brugergebyrer, som distributørerne skal afkræve seerne i 2012. Gebyret vil blive fastsat efter normale kommercielle forhandlinger med distributørerne til en månedspris, som TV2 forventer at ville ligge på omkring 25 DKK pr. husholdning. Udsættelsen til 2012 har til sigte at give husholdninger, der i dag er udstyret med MPEG 2-teknologiudstyr, der kan modtage »free-to-air« digitalt jordbaseret tv (DR1, DR2 og TV2), tilstrækkeligt med tid til at skifte over til udstyr i MPEG 4-format. Der vil ikke blive vedtaget nogen lov om at tvinge distributørerne til at inkludere TV2 i deres pakker. Tværtimod vil den eksisterende »must carry«-forpligtelse blive ophævet. Da TV2’s regionale programmer imidlertid finansieres ved tv-licens, skal seere, der ikke ønsker at abonnere på en pakke med TV2 sammen med andre kanaler, kunne modtage TV2 gratis ved at anskaffe sig et smart card (»TV2-only card«) fra Boxer. 20. Der påtænkes tre støtteforanstaltninger til et beløb på i alt 1 375 mio. DKK, som skal ledsage omstruktureringen. De påtænkes på grund af den usikkerhed, der er med hensyn til en rettidig og succesrig gennemførelse af frasalgene og den indvirkning, som den økonomiske afmatning kan have på TV2 Danmark A/S’ indtægter i et worst-case scenario: — […] mio. DKK i form af ansvarlig indskudskapital til en rentesats svarende til statsobligationslån plus […] %, som for tiden ville ligge tæt på […] %, og som ifølge det oplyste kan sammenlignes med den rente, der anvendes over for sunde virksomheder. En del af lånet vil blive konverteret til egenkapital i) hvis gældsraten (forholdstallet mellem den samlede rentebærende nettogæld i forhold til egenkapitalen) overstiger […] (indtil forholdstallet når op på […]) og ii) hvis TV2 har et samlet underskud på mere end […] mio. DKK i omstruktureringsperioden (halvdelen af tabet). Omvendt vil en del af lånet blive tilbagebetalt, i) hvis gældsraten falder til under […] (indtil forholdstallet når […]), eller hvis TV2 har et overskud efter skat (med et sådant beløb, medmindre der er forudset tab for denne periode). — Udstedelse af en garanti […]. For garantien betales der et gebyr på […]. — En midlertidig kreditfacilitet på […] mio. DKK, hvis TV2 Danmark A/S ikke er i stand til at sikre sig ekstern finansiering. Renten på kreditten vil svare til CIBOR plus […] %, hvilket ifølge det oplyste svarer til den rente, der anvendes over for sunde virksomheder. Træk på kreditfaciliteten op til […] mio. DKK vil være særligt betinget af, at der foretages granskning og revision af et uafhængigt revisionsfirma, som er beskrevet i beslutningen om redningsstøtte, hvortil der henvises her (12). Hvis kreditfaciliteten imidlertid øges med garantibeløbet i tilfælde af […] ,vil det uafhængige revisionsfirmas granskning og tilsyn kun vedrøre træk, som overstiger det beløb, hvormed faciliteten øges, f.eks. […] mio. DKK. 21. Som kompenserende foranstaltning påtager TV2 Danmark A/S sig til ikke at åbne nye tv-transmissionskanaler i hele omstruktureringsperioden frem til 2012, medmindre støtteforanstaltningerne indstilles eller erstattes af kommercielle lån på forhånd. 22. Efter de danske myndigheders opfattelse beløber TV2 Danmark A/S eget bidrag til omstruktureringsplanen som resultater af enkeltstående og tilbagevendende foranstaltninger, der er inkluderet i planen, sig til 2 495 mio. DKK. Dette eget bidrag udgør 64 % af beløbet i omstruktureringsplanen, som også omfatter 1 375 mio. DKK i form af støtteforanstaltninger og er opdelt som følger: DKK million One off measures 2009-2010 Sale Transmission network […] Cutting in capital investment Cancelled new channel Divestment interest

One off measures after the notification 2009-2010 Cutting in capital investment […] Total […]

Recurrent measures 2009 2010 2011 2012 Staff reductions […] Cost cut media services Admin, Costs, outsourcing Sale TV2 Radio Savings 2009 User charges Total

Recurrent measures after the notification 2009 2010 2011 2012 Savings 2009 […] Total

Grand Total 23. Endelig påtager Danmark sig at give Kommissionen meddelelse om fremskridtene med gennemførelsen af omstruktureringsplanen hver sjette måned fra datoen for godkendelse. Desuden accepterer Danmark, at disse halvårlige rapporter vil kunne anvendes til at rapportere og bekræfte, at støtten ikke anvendes til at finansiere investeringer i et omfang, der ikke er i overensstemmelse med rammebestemmelserne. RESUME AF DE DANSKE MYNDIGHEDERS SYNSPUNKTER 24. De danske myndigheder hævder, at TV2 Danmark A/S ikke kan komme igennem krisen ved hjælp af egne ressourcer eller markedsfinansiering, hvis der tegner sig et worst-case scenario, og at den omstruktureringsplan, der er forelagt for Kommissionen er baseret på realistiske antagelser og scenarier, samtidig med at det vises, at selskabets levedygtighed på lang sigt vil blive genoprettet. Omstruktureringsforanstaltningerne vil blive gennemført så hurtigt som muligt, undtagen indførelsen af brugergebyrer, for hvilke operationelle og tekniske vanskeligheder kræver en udsættelse. 25. De operationelle og finansielle omstruktureringsforanstaltninger er analyseret som det maksimale, der kan gennemføres uden at sætte kvaliteten i programmeringen på public service-kanalen TV2 over styr i betragtning af de presserende socioøkonomiske behov, der begrunder dette tiltag. Med den betingelse vil disse foranstaltninger tvinge TV2 Danmark til bedre at udnytte sine aktiver, hvilket vil mindske støtten til det nødvendige minimum. 26. For at løse likviditetsproblemet i den nuværende turbulente økonomiske kontekst og selv i det værst tænkelige scenario finder de danske myndigheder det nødvendigt at fortsætte de økonomiske støtteforanstaltninger indtil senest den 31. december, hvor denne støtte skal tilbagebetales. Imidlertid er omstruktureringsplanen og den ledsagende støtte ifølge det oplyste udformet på en sådan måde, at der skabes incitamenter til en hurtigere tilbagebetaling, ligesom der er skabt kontrolmekanismer, der skal sikre, at TV2 Danmark A/S ikke benytter støtten til markedsfordrejende adfærd, såsom at underbyde priserne på tv-reklamemarkedet. 27. Under alle omstændigheder vil der også skulle indføres brugergebyrer senest i 2012, der sikrer stabile driftsindtægter og giver bankerne en forsikring om, at TV2’s forretningsmodel er levedygtig. Som et resultat af omstruktureringen vil EBIT-margenen for selskabet som helhed ifølge det oplyste ligge på mellem 8 og 10 %, hvilket vil gøre det muligt for selskabet at stå på egne ben. De danske myndigheder hævder, at det forhold, at der blot gives mulighed for at fastsætte brugergebyrer for public service-kanalen TV2, hverken indebærer nogen fordele i forhold til andre markedsaktører eller nogen overførsel af statslige midler til TV2 Danmark A/S. Selv om ændringerne i prisfastsættelsen og strukturen i distributørpakkerne er umulige at forudse, skulle indførelsen af brugergebyrer for TV2 ifølge det oplyste ikke føre til indirekte finansiering fra eller kapacitetsnedskæring for sidstnævntes konkurrenter. 28. De danske myndigheder finder heller ikke, at indførelsen af TV2 som betalingskanal medfører nogen signifikant kommerciel fordel for Boxer, eftersom TV2 vil kunne modtages på lignende og normale kommercielle vilkår som dem, der gælder for Boxer, og andre distributører kan, hvis de ønsker det, indgå aftaler med TV2 om få adgang til »TV2 only cards«. 29. Endelig hævder de danske myndigheder, at den foreslåede kompenserende foranstaltning med hensyn til stop for søsætning af nye tv-transmissionskanaler udgør et reelt offer for TV2 Danmark A/S på grund af interessen i en diversificeringsstrategi for at opretholde selskabets samlede markedsværdi, de tabte indtægter og den fordel, der opstår for konkurrenter, der kan tage initiativ til at søsætte nye kanaler og fortsat vil gøre dette. Danmark anfører, at stoppet mere end kompenserer konkurrenterne for den støtte, der ydes til TV2 Danmark A/S i omstruktureringsperioden. 30. Endelig er det Danmarks opfattelse, at de beskrevne foranstaltninger og omstruktureringsprocessen er i overensstemmelse med rammebestemmelserne og ikke er i strid med Fællesskabets interesse, så de opfylder betingelserne i EF-traktatens artikel 87, stk. 3, litra c). VURDERING PÅ BAGGRUND AF STATSSTØTTEREGLERNE Statsstøtte efter EF-traktatens artikel 87, stk. 1 31. Det hedder i EF-traktatens artikel 87, stk. 1: »Bortset fra de i denne traktat hjemlede undtagelser er statsstøtte eller støtte, som ydes ved hjælp af statsmidler under enhver tænkelig form, og som fordrejer eller truer med at fordreje konkurrencevilkårene ved at begunstige visse virksomheder eller visse produktioner, uforenelig med fællesmarkedet i det omfang, den påvirker samhandelen mellem medlemsstaterne«. 32. For at artikel 87, stk. 1, skal finde anvendelse, skal der være tale om en støtteforanstaltning, som kan tilskrives staten, som ydes ved hjælp af statsmidler, påvirker samhandelen mellem medlemsstaterne, fordrejer konkurrencen på fællesmarkedet og giver selektive fordele til visse virksomheder. Anvendelsen af disse betingelser på de foreliggende foranstaltninger undersøges nedenfor. 33. Den ansvarlige lånekapital og den midlertidige kreditfacilitet involverer midler, som regeringen med Folketingets tilslutning frigiver fra det danske statsbudget. 34. Garantien vedrørende […] påfører det danske statsbudget en potentiel udgift, da Danmark bakker garantien op. 35. Danmark anfører, at rentesatserne og gebyrerne er dem, der gælder på markedet for sunde virksomheder. Det følger heraf, at Danmark ved at anvende de samme betingelser for et selskab i finansielle vanskeligheder, såsom TV2 Danmark A/S, går glip af statslige midler, som ville tilfalde Danmark, hvis der blev beregnet højere renter og garantigebyrer i overensstemmelse med den højere risiko, der er knyttet til TV2 Danmark A/S sammenlignet med en sund virksomhed. 36. Omvendt er det ikke fastslået på dette stadium, at de planlagte brugergebyrer for TV2-kanalen involverer statslige midler. 37. Desuden giver de statslige midler modtageren en økonomisk fordel, i og med at de samme finansielle instrumenter på markedsvilkår ville betyde højere låneomkostninger eller højere gebyrer, hvis markedsaktørerne overhovedet ville acceptere at stille yderligere midler til rådighed for modtageren op til det påtænkte beløb, hvilket er i strid med den dokumentation, som Danmark har forelagt. 38. Disse midler vil gøre det muligt for TV2 Danmark at fortsætte driften på markeder, hvor selskabet er aktivt i dag. Disse markeder omfatter markedet (markederne) for køb og salg af transmissionsrettigheder, for betalings-tv-tjenester og markedet for tv-reklamer i Danmark. På disse markeder konkurrerer TV2 Danmark A/S med andre tv-selskaber såsom SBS, Viasat osv. Det følger heraf, at den pågældende støtte ved at favorisere TV2 Danmark A/S fordrejer eller truer med at fordreje konkurrence på disse markeder. 39. På de påvirkede markeder, såsom markederne for køb og salg af transmissionsrettigheder og tv-reklamer for produkter fra andre medlemsstater, der er bestemt for salg i Danmark, foregår der handel mellem medlemsstater (13). Desuden sender nogle af TV2 Danmark A/S’ konkurrenter fra Det Forenede Kongerige, og/eller de er datterselskaber af koncerner, der er registreret i andre medlemsstater, og hvis beslutning om at forblive eller øge deres aktiviteter på det danske marked kan blive influeret af den planlagte støtte. Den pågældende støtte påvirker eller risikerer derfor at påvirke handelsmønstrene mellem medlemsstater. 40. Eftersom EF-traktatens artikel 87, stk. 1, finder anvendelse, skal omstruktureringsstøttepakken vurderes med hensyn til dens forenelighed med det fælles marked. Statsstøttens forenelighed med fællesmarkedet 41. Selv om TV2 Danmark A/S er en offentlig virksomhed og dens datterselskab TV2 har fået overdraget en tjeneste af generel økonomisk interesse med hensyn til transmission, hævder de danske myndigheder ikke, at anvendelsen af EF-traktatens artikel 87 ville skabe hindringer for opfyldelsen af denne public service-mission. Ej heller er støtteforanstaltningerne begrænset til at finansiere omkostningerne ved at opfylde denne mission, men er til gavn for både kommercielle og public service-aktiviteter, der varetages af TV2 Danmark A/S gennem selskabets forskellige datterselskaber. Derfor bør der på dette stadium og i overensstemmelse med de danske myndigheders synspunkt ved vurderingen ses bort fra den undtagelse, der er fastsat i EF-traktatens artikel 86, stk. 2. 42. I mangel af en påstand om, at EF-traktatens artikel 86, stk. 2, finder anvendelse, vil Kommissionen i det følgende med henblik på en vurdering af de foreliggende foranstaltningers forenelighed med fællesmarkedet udelukkende basere sig på EF-traktatens artikel 97, stk. 3, litra c), hvori det siges, at: »støtte til fremme af udviklingen af visse erhvervsgrene eller økonomiske regioner, når den ikke ændrer samhandelsvilkårene på en måde, der strider mod den fælles interesse kan anses for forenelige med fællesmarkedet«. Vurdering på baggrund af Fællesskabets rammebestemmelser for statsstøtte til redning og omstrukturering af kriseramte virksomheder 43. Det følger heraf, at omstruktureringsplanen for TV2 Danmark A/S bør vurderes ud fra reglerne om vurdering af rednings- og omstruktureringsstøtte efter EF-traktatens artikel 87, stk. 3, litra c), i de relevante EF-rammebestemmelser. Virksomhedens støtteberettigelse 44. Ifølge retningslinjerne skal omstruktureringsplaner vedrøre kriseramte virksomheder, som med overvejende sandsynlighed ville være tvunget til at indstille driften på kort til mellemlang sigt uden offentlig indgriben (14). 45. Kommissionen bemærker sig de grunde, som understøtter Danmarks påstand om, at TV2 Danmark A/S var og stadig er en kriseramt virksomhed i rammebestemmelsernes forstand. 46. Imidlertid er essensen i en af de materielle påstande, som fremsættes af Viasat Broadcasting UK Ltd som støtte for sin påstand om annullation og sin anmodning om ophævelse af Kommissionens beslutning om redningsstøtte, at TV2 Danmark A/S havde overskud i 2008, og at selskabets cash flow- og gældsproblemer var selvskabte, lette at løse og uden betydning for selskabets fundamentale levedygtighed. 47. På dette stadium ændrer Kommissionen ikke sin vurdering af beslutningen om redningsstøtte og bemærker, at de tal, som Danmark har forelagt, synes at modsige Viasat Broadcasting Ltd's synspunkter med hensyn til TV2 Danmark A/S’ fremtidsudsigter uden korrigerende foranstaltninger. Kommissionen er imidlertid rede til at modtage bemærkninger om dette spørgsmål. Omstruktureringsplanens varighed 48. Ifølge rammebestemmelserne skal omstruktureringsplaner have den kortest mulige varighed (15). 49. Kommissionen bemærker, at planens varighed indtil 2012 er særlig lang, især i lyset af de forhold, der ifølge det oplyste ligger til grund for TV2 Danmark A/S’ vanskeligheder. 50. I betragtning af den økonomiske og finansielle situation, i hvilken planen iværksættes, kan dens lange varighed og dens videreførelse ud over den kortfristede periode, hvor TV2 Danmark A/S oplever alvorlige vanskeligheder, give anledning til alvorlig tvivl. I denne forbindelse opstår der et behov for at tage planen op til revision, dele den op i to stadier eller begrænse gyldigheden af en eventuel kommissionsbeslutning. 51. Især kan man ikke udelukke en forbedring af den økonomiske situation i Danmark kombineret med en succesrig gennemførelse af de finansielle og operationelle omstruktureringsforanstaltninger, der indgår i omstruktureringsplanen, frem til 2010-2011. En sådan positiv udvikling kunne overflødiggøre indførelsen i 2012 af brugergebyrer på TV2-kanalen for at sikre TV2 Danmark A/S’ levedygtighed på lang sigt. Kommissionen skal derfor have fyldestgørende oplysninger om de finansielle udsigter for selskabet i 2012-2013, hvis der ikke indføres brugergebyrer for hovedkanalen TV2. 52. Da virkningerne af en sådan foranstaltning på konkurrencen desuden ifølge Danmark er umulige at forudsige på nuværende tidspunkt, kunne den automatiske indfasning frem til 2012, der allerede er besluttet uden nogen markedstest, blive problematisk. Genoprettelse af levedygtigheden på lang sigt 53. Ifølge rammebestemmelserne skal ydelse af støtte være betinget af gennemførelse af en detaljeret troværdig og konsekvent omstruktureringsplan, som godkendes af Kommissionen. Planen skal indebære nedlæggelse af aktiviteter, som selv efter omstruktureringen ville blive ved med at være tabsgivende af strukturbestemte årsager (16). 54. Danmark har forelagt en omstruktureringsplan, der beskriver de omstændigheder, der har ført til TV2 Danmark A/S’ vanskeligheder, under hensyntagen til den nuværende situation og udsigterne på de relevante produktmarkeder, især med hensyn til reklame- og brugergebyrindtægter, med bedst tænkelige og værst tænkelige scenarier. 55. Selv om nogle af antagelserne og de finansielle data i planen vedrører selskabets fremtidige drifts- og finansresultater, bygger planen også på prognoser i omstruktureringsperioden, som ligger uden for selskabet regi, såsom vækst i BNP, faldende markedsandel på tv-reklamemarkedet, opretholdelse af seertal for henholdsvis TV2 Danmark A/S, Viasat og SBS’ portefølje af kanaler og en støt stigning i indtægterne fra kabelgebyrer. 56. Kommissionen er på nuværende stadium ikke i stand til at bekræfte gyldigheden af disse eksogene antagelser med hensyn til, om de er rimelige, sandsynlige og i trit med erhvervslivets forventninger, og hvis de ikke er, virkningen af forskellige, mere rimelige antagelser med hensyn til de planlagte omstruktureringsforanstaltninger. 57. Med hensyn til selskabets levedygtighed på lang sigt viser de af Danmark forelagte tal, at TV2 Danmark A/S’ EBIT-margen efter omstruktureringsplanen som helhed skulle ligge mellem 8 og 10 %, og selskabets levedygtighed skulle således kunne genoprettes. Imidlertid er levedygtigheden ikke sikret for alle aktiviteter, der forventes at fortsætte, og især for TV2 public service-kanalen. 58. I den henseende har driften af TV2-kanalen efter registreringen som aktieselskab og den efterfølgende rekapitalisering i 2005 i det store og hele været urentabel, med undtagelse af de »niche-kanaler«, som selskabet driver. Med hensyn til fremtiden vil det forventede provenu af de brugergebyrer, der agtes indført af TV2, ligge på […] mio. DKK i 2012 og […] mio. DKK i 2013. Imidlertid overstiger de tab, som TV2 forudser på henholdsvis […] mio. DKK og […] mio. DKK i de samme år disse indtægter. Forskellen kunne tyde på, at TV2’s aktiviteter isoleret set vil kunne være tabsgivende efter planen. 59. Da der ikke foreligger oplysninger, baseret på en passende fordeling af provenu eller besparelser på TV2 alene isoleret fra TV2 Danmark A/S’ andre datterselskaber, der indikerer, at foranstaltningerne i omstruktureringsplanen skulle gøre TV2 rentabel på egen hånd, er Kommissionen ikke i stand til vurdere, om TV2’s drift i strid med rammebestemmelserne vil være strukturelt tabsgivende, selv efter at omstruktureringen er gennemført fuldt ud. Forhindring af urimelig konkurrenceforvridning: Kompenserende foranstaltning 60. Ifølge rammebestemmelserne må ingen del af omstruktureringsstøtten bruges til at finansiere nye investeringer, der ikke er af væsentlig betydning for at genoprette virksomhedens levedygtighed (17). I henhold til rammebestemmelserne kan den betingelse, at omstruktureringsstøtte skal betragtes som ikke værende i strid med den fælles interesse, være opfyldt, hvis de(n) kompenserende foranstaltning(er) i betragtning af målsætningen om at genoprette TV2 Danmark A/S’ levedygtighed på lang sigt står i rimeligt forhold til selskabets størrelse og relative betydning, især på markeder, hvor det vil have en betydelig markedsstilling efter omstruktureringen (18). 61. I den henseende hævder Danmark blot, at den kompenserende foranstaltning i form af et stop for søsætning af nye kommercielle tv-kanaler udgør et reelt offer ved at berøve TV2 Danmark A/S driftsindtægter, men ikke, at investering i nye kanaler er af væsentlig betydning for selskabets overlevelse. Ej heller tyder de prognoser, som omstruktureringsplanen er baseret på, at sådanne investeringer er af væsentlig betydning for at genoprette levedygtigheden. I betragtning af, at de planlagte omstruktureringsforanstaltninger i henhold til rammebestemmelserne ikke bør finansiere nye investeringer af den foreslåede art, synes det påståede offer ikke at gå ud over, hvad TV2 Danmark A/S under alle omstændigheder ville skulle afholde sig fra at gøre. 62. Desuden er det tvivlsomt på dette stadium, om den kompenserende foranstaltning alene står i et rimeligt forhold til TV2 Danmark A/S’, og især public service-kanalens størrelse og relative betydning. Den selskabsprognose, som de danske myndigheder har fremsendt, peger i retning af, at TV2 Danmark A/S’ seerandel, selv om den er faldende, vil ligge på 55 % i 2013, hvor TV2-kanalen tegner sig for 42,5 %. Som det er påpeget tidligere, finder Danmark, at TV2 allerede indtager en dominerende stilling på tv-reklamemarkedet, især på grund af sin seerandel. De brugergebyrer, der er planlagt til 2012 vil sandsynligvis øge TV2’s styrke på lang sigt. 63. Modsætningsvis påvirker de frasalg, der indgår i de finansielle foranstaltninger, de operationelle omstruktureringsforanstaltninger og den kompenserende foranstaltning i form af et stop for nye kanaler ikke direkte TV2-kanalens kerneaktiviteter som radio- og tv-kanal. I strid med rammebestemmelserne vil det med de planlagte foranstaltninger derfor ikke lykkes af mindske både i) TV2-kanalens kapacitet eller markedstilstedeværelse med hensyn til programplanlægning og/eller ii) hindringer for adgang til det pågældende marked: — Især påvirker den kompenserende foranstaltning ikke TV2’s evne til at sende premium content (populært programindhold såsom De Olympiske Lege, Europamesterskabet og verdensmesterskabet i fodbold, dansk fiktion), som for en tv-kanal svarer til fremstillingskapacitet som nævnt i rammebestemmelserne. — Den kompenserende foranstaltning mindsker heller ikke hindringerne for adgang, især ved at sikre, at konkurrenterne på rimelige betingelser har adgang til videresalg af radio- og tv-rettigheder til genudsendelse af premium content, som ifølge det oplyste er begrænset til kommercielle niche-kanaler i TV2 Danmark A/S’ regi. Alligevel er det rimeligt at anlægge den betragtning, at hvis man sammenligner med det nuværende koncerninterne videresalg, ville en bortauktionering af sådanne rettigheder mellem potentielle købere, herunder både datterselskaber og konkurrenter, sikre, at de relevante indtægter maksimeres til fordel for TV2 Danmark A/S, hvorved selskabets likviditets- og støttebehov formindskes. 64. Danmark hævder, at omstruktureringsplanen er udtænkt som det maksimale, der kan iværksættes uden at sætte kvaliteten af programlægningen på public service-kanalen TV2 over styr. 65. Kommissionen er af den opfattelse, at kriseramte virksomheder ikke er de rette midler til at fremme andre public policy-målsætninger, og at omstrukturering af sådanne virksomheder kun kan være forenelige med fællesmarkedet, hvis de betingelser, der er fastsat i rammebestemmelserne, er opfyldt (19). 66. Med hensyn til yderligere kompenserende foranstaltninger lader Danmarks påstand formode, at omstruktureringsplanen støtter andre public policy-målsætninger, der ikke anses for hensigtsmæssige i rammebestemmelserne. I forbindelse med en vurdering på basis af rammebestemmelserne er det nemlig ikke relevant, om en del af TV2 Danmark A/S’ forretningsaktivitet består i at udføre en public service-mission. Dette spørgsmål ville kun være relevant i forbindelse med EF-traktatens artikel 86, stk. 2, som Danmark ikke har påkaldt sig som retsgrundlag for forenelighed. 67. Under omstændighederne er det derfor tvivlsomt, om den kompenserende foranstaltning i form af et stop for søsætning af nye tv-kanaler i sig selv står i rimeligt forhold til TV2’s størrelse og relative betydning på markeder, hvor selskabet opererer. Virkningen af indførelsen af brugergebyrer på TV2’s public service-kanal 68. Kommissionen er også nødt til at vurdere de fremtidige virkninger af indførelsen af sådanne gebyrer på konkurrencen mellem betalingstv-kanaler med en vis grad af sikkerhed, især i betragtning af TV2’s stærke position på det danske marked, som indførelse af brugergebyrer ville kunne styrke yderligere til skade for en allerede svækket konkurrence (20). Danmark har ikke været i stand til i sin anmeldelse at give en tilstrækkeligt begrundet analyse af sin påstand om, at de negative virkninger af sådanne gebyrer modsvarer deres positive bidrag til at genoprette selskabets levedygtighed. 69. Især kunne forbrugerne måske undgå at betale disse gebyrer, når de vælger kun at modtage TV2-kanalen, men ville måske indirekte betale dem til distributører i forbindelse med et abonnement på en pakke, som omfatter TV2-kanalen sammen med andre konkurrenter. Dette betyder, at jo mere attraktive de kanaler er, der konkurrerer med TV2, jo mere vil de indirekte støtte finansieringen af TV2. Desuden er der risiko for, at indførelsen af TV2 i tv-pakker vil ske til skade for svagere konkurrerende kanaler. Kommissionen stiller sig det spørgsmål, om ikke disse elementer kunne føre til en yderligere konkurrencefordrejning. 70. Med henblik på at tage stilling med fuldt kendskab til sagens omstændigheder finder Kommissionen, at den ikke har tilstrækkeligt med oplysninger om sandsynligheden og omfanget af eventuelle fordrejende virkninger, der udløses af indførelsen af brugergebyrer på TV2-kanalen. Begrænsning af støtten til et minimum 71. I henhold til rammebestemmelserne skal omstruktureringsstøtten begrænses til et absolut minimum af omstruktureringsomkostningerne, omfatte et betydeligt bidrag fra støttemodtagerens side til omstruktureringsplanen og undgå at tilføre selskabet et overskud af likvide midler, som kunne anvendes til aggressive, markedsfordrejende aktiviteter (21). 72. Med hensyn hertil udgør TV2 Danmark A/S’ eget bidrag 64 % af beløbet i omstruktureringsplanen, hvilket også omfatter et maksimalt beløb på 1 375 mio. DKK, i form af redningsstøtteforanstaltninger. Imidlertid overstiger det maksimale beløb for omstruktureringsstøtten på 1 375 mio. DKK redningsstøtten i form af en kreditfacilitet på […] mio. DKK. 73. Kommissionen bemærker, at de samme særlige betingelser for granskning af og tilsyn med de træk på kreditfaciliteten, der er beskrevet i beslutningen om redningsstøtte, som skabte passende ex ante-garanti mod urimelig kommerciel adfærd, kun finder anvendelse på stigninger i den midlertidige kreditfacilitet ud over maksimumsbeløbet på […] mio. DKK. Der er ikke stillet betingelser til træk på den ansvarlige lånekapital på […] mio. DKK. 74. Som resultat heraf kan det ikke udelukkes, at træk under beløbet for stigningen i den midlertidige kreditfacilitet og/eller træk på den ansvarlige lånekapital på […] mio. DKK kan anvendes til at finansiere aggressiv markedsadfærd, som går videre end bidraget til omstruktureringsomkostningerne. Det er derfor tvivlsomt, om der er truffet alle de nødvendige foranstaltninger i så henseende for at holde den pågældende støtte på det absolutte minimum. 75. Selv om disse betingelser forekommer at være tilstrækkelige ex ante-garantier til at forhindre, at støtte skaber ekstra likviditet, råder Kommissionen desuden ikke over fyldestgørende oplysninger om deres gennemførelse ex post siden beslutningen om redningsstøtten. Kommissionen vil også gerne have bemærkninger om deres effektivitet, især i lyset af de påstande om det modsatte, som Viasat Broadcasting UK Ltd har fremsat til støtte for sin påstand om annullation og sin anmodning om ophævelse af Kommissionens beslutning om redningsstøtte. Anvendelse af undtagelsen i EF-traktatens artikel 86, stk. 2 76. Selv om TV2 Danmark A/S er en offentlig virksomhed og dens datterselskab TV2 har fået overdraget en tjeneste af generel økonomisk interesse med hensyn til radio- og tv-transmission, har de danske myndigheder ikke hævdet, at anvendelsen af EF-traktatens artikel 87 ville skabe hindringer for opfyldelsen af denne public service-mission. I overensstemmelse med de danske myndigheders synspunkter har Kommissionen ikke på dette stadium været i stand til at foretage en vurdering på baggrund af undtagelsen i EF-traktatens artikel 86, stk. 2. 77. I betragtning af den tvivl, som Kommissionen nærer på dette stadium med hensyn til at anvende EF-traktatens artikel 87, stk. 3, litra c), på TV2 Danmark A/S’ omstruktureringsplan, opfordrer den imidlertid tredjeparter til at fremsætte bemærkninger til, om og i hvilket omfang anvendelsen af EF-traktatens artikel 87 vil kunne lægge hindringer i vejen for varetagelsen af den public service-radio- og tv-virksomhed, der er overdraget TV2, jf. EF-traktatens artikel 86, stk. 2. KONKLUSION Under hensyn til ovenstående betragtninger opfordrer Kommissionen som led i proceduren i traktatens artikel 88, stk. 2, Kongeriget Danmark til at fremsætte sine bemærkninger og fremsende alle oplysninger, som kan bidrage til vurderingen af støtteforanstaltningen, inden en måned efter datoen for modtagelsen af dette brev; der anmodes især om oplysninger om de aspekter, der er behandlet ovenfor med hensyn til anvendelsen af EF-traktatens artikel 87, stk. 3, litra c), og om en angivelse af argumenterne med hensyn til, om anvendelsen heraf ville udgøre en hindring for opfyldelsen af den public service-mission, der er overdraget TV2-kanalen. Kommissionen opfordrer de danske myndigheder til straks at fremsende en kopi af dette brev til den potentielle støttemodtager. I overensstemmelse med punkt 26 »Fællesskabets rammebestemmelser for statsstøtte til redning og omstrukturering af kriseramte virksomheder« vil fristen for tilbagebetaling af redningsstøtten i form af en kreditfacilitet på i alt 1 000 mio. DKK, som blev godkendt den 4. august 2008, imidlertid blive forlænget, indtil Kommissionen træffer beslutning om den omstruktureringsplan, som Kongeriget Danmark har forelagt. Kommissionen minder Kongeriget Danmark om, at EF-traktatens artikel 88, stk. 3, har opsættende virkning, og henviser til artikel 14 i Rådets forordning (EF) nr. 659/1999, hvori det er fastsat, at ulovligt udbetalt støtte kan kræves tilbagebetalt af støttemodtageren. Kommissionen skal meddele Danmark, at den vil underrette interesserede parter ved offentliggørelse af dette brev og et fyldestgørende resumé heraf i Den Europæiske Unions Tidende. Kommissionen vil ligeledes informere interesserede parter i de EFTA-lande, der har undertegnet EØS-aftalen, om sagen ved offentliggørelse af en meddelelse i EØS-tillægget til Den Europæiske Unions Tidende samt EFTA-Tilsynsmyndigheden ved fremsendelse af en kopi af dette brev. Alle interesserede parter vil blive opfordret til at fremsætte deres bemærkninger senest en måned efter offentliggørelsen.»

(1) JO C 9 du 14.1.2009, p. 2-3.

(2) JO C 244 du 1.10.2004, p. 2-17.

(3) EUT C 9 af 14.1.2009, s. 2-3.

(4) EUT C 244 af 1.10.2004, s. 2-17.

(5) Sag T-114/09, Viasat Broadcasting UK Ltd mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.

(6) Konkurrencestyrelsen beslutning af 21.12.2005, Journal nr. 3/1120-0301-0095/SEK/SCL.

(7) Beslutningen om redningsstøtte, betragtning 7, 8, 10 og 39.

(8) Omfattet af tavshedspligten.

(9) Baseret på den igangværende budgetproces for 2009 og derfor skøn.

(10) Baseret på den igangværende budgetproces for 2009 og derfor skøn.

(11) Disse procedurer vedrører for det første tilbagebetaling af eventuel uforenelig støtte, som TV2 har modtaget. Denne sag behandles i dom af 22.10.2008 i forenede sager T-309/04, T-329/04 og T-336/04 TV2 Danmark og andre mod Kommissionen og sag C2/2003 — statslig finansiering af TV2 Danmark (åben som følge af annullation af Kommissionens beslutninger i tidligere domme), samt for det andet den efterfølgende rekapitalisering af TV2, der behandles i sag T-12/05, SBS TV A/S og SBS Danish Television Ltd. mod Kommissionen.

(12) Beslutningen om redningsstøtte, punkt 17: »TV2 Danmark A/S kan kun trække på faciliteten på særlige betingelser, som er nedfældet i aftalen, og som kan sammenfattes som følger: Firmaet PriceWaterhouseCoopers har beføjelse til at optræde som uafhængigt revisionsfirma i medfør af lånekontrakten. TV2 Danmark A/S skal en uge før begyndelsen af en ny måned meddele det uafhængige revisionsfirma, hvilke likviditetsbehov det forventer i den kommende måned. Alle afvigelser fra likviditetsbudgettet for 2008, der er knyttet som bilag til aftalen, skal begrundes. Det uafhængige revisionsfirma skal underrette Kulturministeriet om det planlagte træk på lånet i de kommende måneder, og om det opfylder lånekontraktens betingelser, særlig om det begrænser sig til, hvad der er nødvendigt til at udføre igangværende aktiviteter. Kulturministeriet skal give tilladelse til træk på lånet, og dette må ikke overstige det beløb, som det uafhængige revisionsfirma skønner nødvendigt til at dække TV2 Danmark A/S’ likviditetsbehov« samt punkt 43 og 45.

(13) Med hensyn til påvirkningen af handelen mellem medlemsstater synes de danske myndigheder at dele dette synspunkt, se Konkurrencestyrelsens beslutning af 21.12.2005, Journal nr. 3/1120-0301-0095/SEK/SCL.

(14) Rammebestemmelserne, punkt 9-11.

(15) Se fodnote 12.

(16) Rammebestemmelserne, punkt 34-36.

(17) Rammebestemmelserne, punkt 38-40.

(18) Se fodnote 15.

(19) Rammebestemmelserne, punkt 20.

(20) Domstolens dom af 15. juni 1993. Matra SA mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber, Sml. 1993-I, s. 3203, præmis 33 og 42.

(21) Rammebestemmelserne, punkt 43-45.