COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 309 final 
Bruxelles, le 15 JUI i ie* 19":T: 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT UN 
COMPLEMENT FINANCIER A APPORTER AU TROISIEME 
PROGRAMME-CADRE POUR DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES 
DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE (1990-1994) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Introduction 
1. Les deux prochaines années seront cruciales pour la RDT communautaire car, 
d'une part, 1993 et 1994 constituent les deux derniers exercices du troisième 
programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de 
développement technologique (1990-1994) et, d'autre part, 1994 inaugurera le 
quatrième programme-cadre. La maîtrise de cette transition pose un problème 
car les procédures décisionnelles concernant le quatrième programme-cadre sont 
sensiblement plus lourdes. Des considérations financières importantes 
interviennent également. Les perspectives financières actuelles ne seront plus 
valables après la fin de cette année et les nouvelles perspectives doivent encore 
être arrêtées. La Communauté a intérêt à éviter tout relâchement ou retard dans 
ses activités de recherche et de développement technologique. 
2. Le troisième programme-cadre a introduit le principe des programmes-cadre 
"glissants", ce qui a eu des résultats très positifs. Par rapport au deuxième 
programme-cadre, la continuité a été assurée, les anticipations financières ont pu 
être stabilisées, les priorités ont été réorientées à la lumière de l'expérience 
acquise en matière de recherche et de l'évolution des besoins. Dans cette 
approche, le financement prévu par le troisième programme-cadre était conçu de 
façon à décroître en 1993-1994 en vue d'un relais par le quatrième programme-
cadre. 
Au moment où le troisième programme-cadre a été adopté, il y avait accord sur 
le fait que "en ce qui concerne la mise en oeuvre du programme-cadre en 1993-
1994, il convient de prévoir un montant estimé nécessaire et d'assurer la 
continuité des activités de recherche" (avant-dernier paragraphe du préambule à 
la Décision du Conseil 90/221 Euratom, CEE du 23 avril 1990). Ce scénario selon 
lequel un quatrième programme-cadre (1993-1997) aurait recouvert sans difficulté 
les deux dernières années du troisième programme-cadre ne peut aujourd'hui se 
matérialiser que d'une façon très limitée. Compte tenu des dispositions 
financières du troisième programme-cadre pour la période 1993-1994 et du temps 
que demandera vraisemblablement la mise en oeuvre du suivant, il apparaît que 
1 -
les dépenses annuelles de RDT subiront une baisse considérable qui ne peut être 
que dommageable. 
I ^ Commission a examiné et apprécié l'état d'avancement du troisième 
;r -'r.imme-cadre et a procédé à revaluation de tous les programmes spécifiques 
• < m oeuvre dans le cadre du second programme-cadre (SEC(92)675 du 22 avril 
: —2). Elle a exposé sa position dans sa communication du 9 avril 1992. intitulée 
"La recherche après Maastricht : un bilan, une stratégie" (SEC(92) 682), dont la 
ïv.;t;e C du chapitre IV ("les décisions relais pour 1993-1994") propose une 
solution fondée sur un complément financier pour le troisième programme-cadre. 
Elle précise que "pour être pratiquement applicable, une opération sur ce plan 
ne devrait pas impliquer de modifications des programmes spécifiques, mais bien 
se imiter à une augmentation de la dotation financière totale, accompagnée d'une 
redistribution des ressources complémentaires sur les différents programmes 
spécifiques". Après avoir étudié la question, le Conseil des Ministres de la 
Recherche, dans les conclusions de sa session du 29 avril 1992, "a invité la 
Con-.mission à lui présenter dans les meilleurs délais des propositions concernant 
le quatrième programme-cadre et, si nécessaire afin d'éviter une rupture dans les 
ressources, le troisième programme-cadre, en tenant compte de l'évaluation du 
deuxième program nie-cadre et de la nécessité d'assurer la continuité des activités 
de recherche et à la lumière du débat du Conseil". Le Parlement européen, pour 
sa part, a insisté à de nombreuses reprises sur la nécessité d'un financement 
adéquat des activités de RDT communautaires. 
Les montants que la Commission a déterminé au titre du complément financier 
requis s'inscrivent pleinement dans les perspectives financières 1993-1997 qui sont 
en discussion à l'heure actuelle. Comme ce fût le cas pour les années 1993 et 1994 
lorsque le troisième programme-cadre a été adopté, une décision sur un 
complément financier pour ces mêmes deux années est possible dans l'attente 
d'un accord final sur les perspectives financières. 
La situation actuelle 
4. Les crédits d'engagement pour le troisième programme-cadre sont les suivants (en 
millions d'écus) : 
1991 
296,402 1992 
2 203,173 1993 
1 952,200 19V*. I 
1 
1 247.BOC j S c 
Le diagramme ci-dessous représente l'évolution des crédits d'engagement \)^^i la 
RDT en 1993 et 1994 compte tenu de l'hypothèse optimiste de l'adoption ci du 
début de l'exécution du quatrième programme-cadre en 1994. 
Co vr 
m 
1990 1991 1992 1993 1994 
WÊ PC2 C3 PC3 VZ PC4 
E23 APAS* 
* cf paragraphe 11 
Ce diagramme met en lumière une discontinuité marquée, en 1993 et plus encore 
en 1994, par un creux qui risque de perturber l'effort de la Communauté en 
matière de RDT. Des mesures doivent être prises pour rétablir un rythme 
budgétaire normal, qui est indispensable à un double titre : assurer la continuité 
et garantir l'évolution naturelle des programmes existants. La Commission a 
présenté, en Annexe à sa communication du 9 avril 1992 citée précédemment, les 
faits concernant la mise en oeuvre du troisième programme-cadre et elle a, en 
particulier, décrit la situation de chaque programme spécifique. 
Le déclin des dépenses de RDT communautaires entraînerait inéluctablement la 
dislocation des équipes qui travaillent en commun et la perte de la valeur a;outee 
qu'engendre l'enchaînement ordonné des développements successifs en matière 
de recherche. En outre, même si elle se limitait a 1993 et 1994 et était suivie 
d'une relance en 1995, une modification brutale du niveau habituel de l'activité 
de recherche communautaire grèverait lourdement les budgets nationaux publics 
et privés consacrés à la RDT. 
Un complément financier, pas une révision 
7. Le complément financier au troisième programme suppose que l'on fasse appel 
à une procédure jamais utilisée jusqu'à présent. Tant l'ancienne que la nouvelle 
version du Traité disposent que "le programme-cadre peut être adapté ou 
complété en fonction de l'évolution des situations" (article 130 I, paragraphe 2). 
D'un point de vue pratique, ce processus doit s'effectuer dans le cadre d'une 
étroite concertation interinstitutionnelle. Dans ce contexte, on pourrait également 
examiner la possibilité d'augmenter les ressources de divers programmes 
spécifiques de façon modulée plutôt que linéaire. Tout en respectant pleinement 
les objectifs, le contenu technique et les procédures décidés pour le troisième 
programme-cadre, l'état de la mise en oeuvre, les examens réalisés et la prise en 
compte de points soulevés par d'autres institutions communautaires conduisent à 
effectuer un certain réajustement qui se traduit tout simplement dans la 
répartition des montants estimés nécessaires entre les actions. 
8. Le complément financier requis pour l'achèvement du troisième programme-cadre 
doit être orienté par une application stricte du principe de subsidiarité et par des 
critères de choix clairs. L'achèvement du troisième programme-cadre moyennant 
une rallonge financière implique que la mise en oeuvre de celle-ci devra obéir à 
des critères de sélection rigoureux. L'augmentation des ressources ne se justifie 
qu'à cette condition. Les orientations que la Commission a adoptées dans sa 
communication intitulée "La recherche après Maastricht : un bilan, une stratégie" 
(SEC(92) 682) revêtent une signification capitale. Il importe, en particulier, de 
concentrer les moyens sur les technologies génériques susceptibles d'applications 
multiples chez de nombreux utilisateurs dans toute la Communauté, car la 
compétitivité de l'ensemble du système européen en dépend. A cet égard, 
l'approfondissement de la coopération avec Eureka - tout en préservant, bien sûr, 
la spécificité des deux initiatives concernées - pourrait offrir des possibilités 
intéressantes. Comme c'était le cas pour le troisième programme-cadre, la 
proposition de complément contribuera également à renforcer la cohésion 
économique et sociale de la Communauté. 
4 -
9. Il est cependant indispensable d'analyser attentivement la situation des six actions 
décidées au titre du troisième programme-cadre afin de déterminer objectivement 
les besoins. Certains domaines nécessiteront un financement relais en attendant 
la mise en route du quatrième programme-cadre, tandis que d'autres n'auront 
besoin de fonds que jusqu'au moment où les travaux s'achèveront comme prévu. 
Toutes les actions doivent s'inscrire strictement dans le cadre de la décision 
relative au troisième programme-cadre. 
10. On rappellera que, lors de l'adoption du troisième programme-cadre, la 
Commission a déclaré qu'il nécessiterait un montant supplémentaire de 2 milliards 
d'écus. Cette somme est à ajouter à l'enveloppe de 5,7 milliards d'écus que le 
Conseil a décidée. Cette rallonge permettrait notamment de couvrir les besoins 
supplémentaires de 1993 et 1994. 
11. Un examen réaliste de la situation porte la Commission à considérer que ce 
montant de 2 milliards d'écus devrait englober une grande partie des activités de 
promotion, d'accompagnement et de suivi (APAS) à réaliser en 1994. Cette 
démarche concorderait avec les dispositions du Traité sur l'Union européenne qui 
prévoient le regroupement de l'ensemble des activités de RDT dans le 
programme-cadre et la Commission a donc l'intention d'intégrer les APAS dans 
le quatrième programme-cadre dès le début de sa mise en oeuvre. 
12. Cette solution procurerait aux activités du troisième programme-cadre un montant 
supplémentaire net de 1,6 milliards d'écus, dont 0,4 milliard inscrit à l'avant-projet 
de budget de 1993 et 1,2 milliard le sera au budget de 1994. 
1990 1991 1992 1993 1994 
• PC2 CD PC3 
VZL PC4 
* cf paragraphe 11 83 PC3 COUP 
E3 AI'AS* 
L'état de la situation pour les différentes actions 
Technologies de l'information et des communications 
13. La physionomie du budget en ce qui concerne les crédits d'engagement pour le 
programme spécifique "technologies de l'information" fait apparaître une baisse 
dès 1993 et une chute brutale en 1994. Le premier appel de propositions s'est 
clôturé le 14 octobre 1991. 45% des propositions reçues ont été jugées de haute 
qualité par les évaluateurs extérieurs, mais il n'a été possible d'en retenir que la 
moitié environ (318). Les contrats correspondants seront lancés en 1992. Ils 
représentent un engagement budgétaire de 40% des ressources totales disponibles. 
Afin d'éviter une rupture financière et d'assurer simultanément la continuité et le 
progrès requis, un complément de fonds est indispensable en 1993 et en 1994. En 
outre, celui-ci sera nécessaire pour renforcer certains domaines tels que les 
logiciels, les semi-conducteurs et le calcul avancé. Dans ce contexte, comme cela 
l'a été recommandé par des évaluations récentes du programme, les travaux 
seront concentrés sur un petit nombre de besoins issus de la demande et en même 
temps contribueront au transfert de technologies et à la formation correspondants 
dans l'ensemble de la Communauté. 
La demande de recherche dans ce secteur a augmenté à la fois en quantité et 
qualité. Les industries électroniques et informatique voient leur part dans le PIB 
des pays industrialisés constamment augmenter. Cette part devrait passer de 6% 
en 1991 à 8% à l'horizon 2000. La pression de la demande de recherche dans la 
Communauté s'est clairement manifestée non seulement par le niveau de 
participation pendant les divers appels aux propositions mais aussi par le nombre 
de propositions "spontanées" présentées par des groupements industriels qui 
s'intéressent en général aux technologies génériques ayant un impact à long terme 
sur la compétitivité internationale. 
La Communauté s'est déjà engagée dans le troisième programme-cadre à appuyer 
un effort majeur en micro-électronique. On prévoit aujourd'hui que la 
technologie évoluera au rythme d'une nouvelle génération tous les deux ans et 
demi. La Communauté ne peut actuellement pas se permettre de réduire son 
effort. Elle doit au contraire l'intensifier et le concentrer sur les circuits intégrés 
spécialisés basés sur la technologie de CMOS. 
La préoccupation centrale en matière de systèmes de traitement de l'information 
est le démarrage de la première phase (y compris architectures parallèles et 
logiciels) de l'initiative consacrée aux calcul et réseaux à hautes performances. Il 
est particulièrement crucial que le développement et l'application de cette 
technologie soient soutenus sans relâche et en temps opportun ; en effet, les 
Etats-Unis se sont lancés dans une vaste initiative qui représente un des piliers de 
leur nouvelle politique nationale de relance économique et industrielle et qui 
bénéficiera d'une aide financière et organisationnelle colossale de la part des 
organismes publics (803 millions de dollars en 1993), ainsi que d'une importante 
participation des entreprises du secteur des technologies de l'information et des 
télécommunications. Quant aux logiciels, un effort considérable s'impose dans la 
mise au point de plate-formes pour les systèmes hétérogènes, dans la diffusion de 
méthodes et d'outils correspondants et dans la formation des utilisateurs. 
Les activités concernant les techniques multimédias devront être renforcées. Du 
point de vue des périphériques, les travaux seront centrés sur les écrans à cristaux 
liquides. A cet égard, la condition préalable posée dans le troisième programme-
cadre, à savoir l'engagement de l'industrie de concentrer ses efforts de R et D et 
vis-à-vis de la fabrication, a été remplie. 
14. Le premier appel de propositions concernant le programme consacré aux 
"technologies des communications" s'est clôturé le 14 septembre 1991. Parmi les 
propositions reçues, 50% ont été jugées d'excellente qualité par les évaluateurs. 
Il n'a été possible d'en retenir que 95 pour un financement représentant un 
engagement budgétaire de 63% des ressources totales disponibles. 
Le système de télécommunications fragmenté de la Communauté doit absolument 
être renforcé pour garantir le fonctionnement efficace du marché unique et pour 
faire face à l'internationalisation de l'activité économique. Des spécifications 
fonctionnelles communes et des technologies-clé, notamment en communication 
optique, sont actuellement mises au point dans le cadre de la recherche-
développement communautaire en étroite collaboration avec l'industrie, les 
exploitants, les fournisseurs de services et les utilisateurs. 
- 7 -
(2) 
La situation actuelle risque de mettre fin prématurément à de fructueux travaux 
de R & D dans ce domaine. Il paraît donc opportun de proposer un financement 
supplémentaire limité capable d'assurer la continuité des activités en cours. 
15. Le programme concernant les "systèmes télématiques d'intérêt général" a réussi 
à rallier des utilisateurs précurseurs à la mise au point de services télématiques 
avancés répondant à certaines priorités socio-économiques, particulièrement dans 
le domaine de l'administration publique, des soins de santé (y compris aux 
personnes éprouvant des besoins spéciaux), des transports, de l'enseignement et 
de la formation, des régions rurales, des bibliothèques et de la linguistique. Un 
appel de propositions couvrant les cinq premiers de ces secteurs a été publié dix 
jours après l'adoption par le Conseil du programme, en juin 1991. Parmi les 
propositions reçues, 50% ont été considérées par les évaluateurs extérieurs 
comme étant d'excellente qualité dont la moitié seulement (144) ont pu être 
retenues. Dans l'ensemble, l'engagement budgétaire que représentent ces projets 
atteint 73% des ressources disponibles totales. 
Les résultats actuels des travaux et les évaluations émanant d'entités 
indépendantes plaident sans ambiguïté pour un renforcement des activités dans 
la plupart de ces secteurs. Comme la participation des utilisateurs à la RDT 
constituait une première, le financement initial a été calculé avec précaution et 
s'est révélé largement insuffisant pour exploiter tous les avantages de cette 
initiative. Les contraintes budgétaires ont limité la portée originelle de la plupart 
des projets pilotes d'application à des études de faisabilité et ils concernent un 
nombre plus limité d'objectifs techniques que cela n'était prévu à l'origine. 
Le programme 'Télématique" est le point de rencontre du développement 
technologique, de la mise en oeuvre concrète des quatre grandes libertés de 
circulation au sein du marché unique et de l'intégration économique et sociale 
européenne. L'évaluation a reconnu que, compte tenu à la fois de son caractère 
intégré et soigneusement ciblé et de la participation représentative des différents 
agents du secteur concerné, il est également bien adapté aux futures activités de 
R et D communautaires dans ce domaine. 
Les fonds supplémentaires iront prioritairement: à la R et D concernant les 
systèmes télématiques à applications administratives qui exploitent les réseaux 
- 8 -
numériques à intégration de services (RNIS) et les réseaux intelligents en vue de 
créer une infrastructure de services commune pour les tâches administratives 
réparties; la recherche-développement relative aux systèmes télématiques destinés 
au contrôle du trafic aérien et à d'autres systèmes de contrôle du trafic dans le 
domaine du transport. 
Technologies industrielles et des matériaux 
16. Deux appels de propositions concernant le programme "technologies industrielles 
et des matériaux" sont prévus. Le premier a été clôturé en avril 1992. Le second 
est prévu pour octobre 1992 avec clôture en février 1993. La proportion des 
propositions d'excellente qualité s'est maintenue (1 sur 2 propositions). 
Simultanément, leur taux d'acceptation est tombé de 25% en 1989 à 14% en 1992, 
dans le cadre du budget 1992. Le nombre des projets sélectionnés pour 
financement dans le cadre du budget 1992 est de 150 pour une contribution 
communautaire de 240 millions d'écus. Cependant le soutien à toutes les 
propositions jugées excellentes lors de ce premier appel aux propositions 
nécessitera d'y affecter 75% du budget proposé pour 1993 (soit 130 millions 
d'écus). Les derniers appels relevant du programme en cause étant projetés pour 
le début de 1993, il est déjà à craindre que les fonds (210 millions d'écus) 
disponibles pour 1993 et 1994, compte non tenu des activités confiées au Centre 
Commun de Recherche (CCR), ne suffiront pas pour satisfaire la demande et que 
la proportion des propositions acceptées chutera à nouveau. Le rythme de 
croissance du programme pourrait très sérieusement se briser, car l'intervalle 
entre les appels risque de doubler et d'atteindre 3 ans ou plus. Cela serait très 
préjudiciable pour le futur de la recherche industrielle commune car son 
développement ne peut se poursuivre que par un lien continu et significatif entre 
les industries de la Communauté. Les propositions soumises au titre de ce 
programme concernent un large éventail de technologies essentielles pour les 
industries de la Communauté. Les domaines prioritaires sont choisis en fonction 
des avantages de compétitivité que la recherche peut apporter aux industries de 
la Communauté et en fonction de l'achèvement du Marché Intérieur. 
- 9 -
Dans cet ordre d'idées, il convient de soutenir tout particulièrement les projets qui 
développent des technologies permettant d'une part l'amélioration des outils de 
production et d'autre part, l'amélioration (voir même la substitution) des produits, 
en particulier les composites modifiés, notamment par la prise en compte des 
impératifs de l'environnement. C'est ainsi que la recherche sur les matériaux 
avancés et leur application combinée avec les technologies issues de l'électronique 
peuvent donner un avantage considérable aux industries de biens d'équipements 
collectifs (transports) et de biens d'équipement de grande consommation. De plus 
les projets dans les domaines prioritaires devront devenir de plus en plus le point 
de convergence pour atteindre des objectifs industriels tels que, par exemple, des 
moyens de transport propres et sûrs. Il s'agirait entre autres de l'allégement, du 
recyclage et du perfectionnement de la conception et de la fabrication des 
véhicules. Certaines techniques de production capitales telles que le traitement 
au laser, les capteurs et la microfabrication doivent bénéficier d'une attention 
accrue. L'objectif doit consister à promouvoir une approche de la production qui 
privilégie l'utilisation rationnelle des matériaux, de la main d'oeuvre et de l'énergie 
afin de diminuer les temps entre la recherche, le développement et la 
commercialisation des produits. Il s'agit donc de renforcer les actions dans le 
domaine des technologies génériques susceptibles de trouver une utilisation 
pratique dans un grand nombre d'industries, notamment celles confrontées à une 
forte concurrence internationale. 
17. L'appel de propositions concernant le programme "mesures et essais" aura lieu 
prochainement. Le programme prévoit des disponibilités d'environ 32 millions 
d'écus pour la recherche prénormative en 1993 et en 1994, abstraction faite des 
tâches confiées au CCR. Il contribue de façon essentielle à la préparation et à 
la mise en oeuvre des directives liées au grand marché et à l'élaboration des 
méthodes d'essai normalisées appropriées. La recherche prénormative constitue 
une priorité pour la Communauté. Elle est partie intégrante des programmes 
spécifiques, comme ceux concernant les technologies de l'information et des 
communications, les technologies industrielles ou l'environnement par exemple. 
Aussi étant donné que la mise en oeuvre du programme vient juste d'être initiée, 
un financement supplémentaire n'est pas proposé. 
10-
Environnement 
18. En ce qui concerne la recherche consacrée à 1'"environnement", les appels aux 
propositions ont débuté en juillet 1991 et les derniers en date remontent à mai 
1992. Le second appel se clôturera à la fin de cette année. Le taux de succès des 
propositions d'excellent niveau laisse à désirer: dans le domaine du changement 
climatique global, près de 70% des propositions ont été classées en tête (de 
bonnes à excellentes), mais dans le domaine plus spécifique des changements 
d'origine naturelle, seulement 12% de ces propositions ont pu être sélectionnées 
(Ces proportions étaient plus importantes dans les domaines spécifiques du 
changement anthropogénique et des impacts du changement climatique). Le taux 
d'acceptation des bonnes propositions en ce qui concerne les technologies de 
protection de l'environnement est tombé à 37%. En ce qui concerne les 
changements globaux de l'environnement, la longueur des projets a du être 
réduite d'un tiers en moyenne et les fonds ont été amputés d'un cinquième 
supplémentaire. Pour ce qui est de l'avenir, les fonds disponibles pour la 
recherche en 1993 et en 1994 (113,4 millions d'écus compte non tenu des travaux 
effectués par le CCR) se révéleront totalement insuffisants. L'exigence d'amplifier 
la recherche concernant des questions complexes d'environnement de portée 
transnationale se reflète dans le programme communautaire de politique et 
d'action en matière d'environnement et de développement soutenable 
(COM(92)23). La recherche communautaire doit s'intensifier compte tenu, d'une 
part, de l'urgence des questions du changement climatique planétaire soulevées 
lors du sommet de la Terre à Rio, du problème des implications 
environnementales de la politique agricole commune (PAC) et des défis 
écologiques dans les pays d'Europe centrale et orientale et, d'autre part, de la 
nécessité d'améliorer la compétitivité de l'Europe face, surtout, aux efforts 
substantiels des Etats-Unis. Cette percée doit s'effectuer en collaboration avec 
l'industrie, conformément aux conclusions du Conseil commun "Energie -
Environnement" du 13 décembre 1991. Les actions de recherche de la 
Communauté, par exemple dans les domaines de l'agriculture et de l'énergie, 
contribuent déjà de façon significative à la réalisation de ces objectifs. Dans leurs 
commentaires sur le rapport d'évaluation de la Commission, les représentants des 
Etats membres ont reconnu la haute qualité scientifique de la recherche 
- 11 -
environnementale communautaire et ses avancées dans la réalisation des objectifs 
fixés. 
Parmi les problèmes spécifiques à aborder figurent le changement du climat de 
la planète et ses conséquences pour l'environnement, la société et l'économie. La 
recherche doit se concentrer fortement sur l'étude, la gestion et la protection des 
ressources naturelles (forêts, sols, eau, etc), les retombées du changement 
climatique et la modification de la chimie de l'atmosphère, la diversité biologique, 
les implications des mutations démographiques (urbanisation, migrations, etc) sous 
l'angle particulier du développement durable, les problèmes régionaux qui 
s'aggravent (dont la désertification) et les répercussions des risques naturels. Une 
attention particulière doit être accordée à l'élaboration de matériels et de 
méthodes de pointe (comme, par exemple, pour l'observation de la terre depuis 
l'espace, les aides et outils de vérification au sol, etc) destinés à des systèmes de 
surveillance et de prévision en matière d'environnement, surtout à l'échelon 
régional où les incidences sur les ressources agricoles et hydrologiques sont 
importantes. 
19. Les appels de propositions concernant le programme "sciences et technologies 
marines" ont eu lieu en juin et en octobre 1991. Cependant seulement 37% des 
bonnes et excellentes propositions ont pu être financées. Les fonds encore 
disponibles pour la recherche en 1993 et 1994, représentent environ 57,5 millions 
d'écus, qui devraient permettre de maintenir la participation de la Communauté 
et les synergies avec les programmes internationaux et de continuer les études 
entreprises. 
Sciences et technologies du vivant 
20. Le programme spécifique consacré à la "biotechnologie" a été adopté en mars 
1992. La date de clôture du premier appel de propositions, qui a eu lieu en mai, 
a été fixée au 23 juillet 1992. Les crédits d'engagement disponibles pour 1993 et 
1994 s'élèvent à 110,51 millions d'écus. Ce montant est insuffisant pour assurer 
la continuité de certains travaux essentiels, notamment dans le domaine de la 
détection des organismes génétiquement modifiés dans le sol, de la biologie 
moléculaire appliquée à la lutte contre les agents phytopathogènes, du génie 
- 12 -
protéique et de la bioinformatique. En ce qui concerne ces deux dernières 
disciplines, la continuité de la recherche est menacée et la Communauté risque 
d'être irrémédiablement distancée par ses concurrents dans le secteur des bases 
de données relatives aux séquences et structures longues (ADN, protéines et 
hydrates de carbone) à un moment où le soutien qu'elle prodigue l'engage au plan 
international (notamment dans le cadre de la "task force" CE/USA pour la 
recherche en biotechnologie). En outre, la mise en place de certaines activités 
dans le domaine prioritaire de la biotechnologie moléculaire des plantes culturales 
resterait inachevée si, faute de fonds, ces travaux ne s'étendaient pas aux secteurs 
qui n'ont pas encore été abordés, comme par exemple la résistance aux nuisibles 
et aux maladies, l'acclimatation aux contraintes, les techniques de surveillance de 
l'élevage et les inoculants microbiens. 
Une évaluation récente réalisée par le Comité du programme a confirmé les 
conclusions positives qui ressortent de l'évaluation de la Commission 
(SEC(92)675) concernant la recherche communautaire en biotechnologie. Elle 
a unanimement souligné sa haute qualité tout en faisant des commentaires sur le 
taux limité de réussite pour les participants au programme. Le Comité a mis 
l'accent sur la nécessité de traiter l'interface scientifique avec des questions 
communes telles que la réglementation, les brevets et la perception par le public 
qui constituent le contexte pour la recherche académique et industrielle en 
biotechnologie et la participation des PME. L'orientation devrait être, tout 
particulièrement, de renforcer la compétitivité industrielle. En outre, bien que les 
activités européennes de normalisation en biotechnologie aient commencé très 
récemment, la recherche prénormative, par exemple dans le domaine de la 
détection des organismes génétiquement modifiés, devrait mieux répondre aux 
besoins de la réglementation. 
21. Le premier appel aux propositions relatif au programme spécifique concernant 
la "recherche agricole et agro-industrielle" s'est clôturé en janvier 1992. La 
recherche en alimentation et la recherche agricole ont fait l'objet d'une demande 
très forte. En comparaison avec le programme précédent, ECLAIR, dans le 
cadre du deuxième programme-cadre, la proportion des propositions de haut 
niveau a augmenté de 35 à 44% mais une plus faible proportion de celles-ci (de 
54% à 30%) a pu être financée. Un deuxième appel se clôturant en octobre 1992 
est prévu pour juillet. Sur les 329,67 millions d'écus du programme, 130,3 millions 
- 13 -
seront engagés pour le premier appel, avec en outre 6 millions pour la formation, 
les bourses, etc. Suite au deuxième appel, les fonds restants, d'environ 193 
millions d'écus, seront engagés après évaluation et sélection vers le mois de février 
1993. Comme beaucoup d'excellentes propositions ont du être rejetées après le 
premier appel et comme un intérêt considérable s'est manifesté pour des sujets 
insuffisamment traités dans le domaine non alimentaire, de la recherche socio-
économique et des travaux consacrés au contraintes et aux possibilités liées à 
l'environnement, un financement supplémentaire s'impose d'urgence pour les deux 
années qui viennent. La réforme de la PAC et la politique commune de la pêche 
doivent être puissamment soutenues par des activités de RDT portant sur 
l'ouverture de marchés industriels aux produits agricoles et de la pêche, le 
renforcement de la rationalité et de la qualité de la production, la gestion des 
mutations rurales et l'exploitation des terres agricoles et des ressources 
halieutiques et de l'aquaculture selon des modalités respectueuses de 
l'environnement. Comme l'a noté le rapport d'évaluation de la Commission 
(SEC(92)675), le secteur agricole et agro-industriel revêt une importance 
particulière pour la Communauté et l'objectif de la recherche communautaire est 
de fournir la base scientifique et technologique pour le maintien et le 
développement d'industries alimentaires et non alimentaires basées sur la 
biotechnologie et compétitives. De plus, des retombées positives peuvent en être 
issues, notamment pour les PME et le développement régional. 
22. Le programme spécifique concernant la "recherche biomédicale et la santé" a fait 
l'objet d'un premier appel de propositions entamé en octobre 1991 et clôturé en 
janvier 1992. La procédure de sélection s'achèvera prochainement et un 
deuxième appel est programmé pour octobre 1992-janvier 1993. Les fonds 
disponibles en 1993 et en 1994 (84,17 millions d'écus) devraient permettre à la 
Communauté de donner suite à l'intérêt considérable qui s'est manifesté, surtout 
dans le domaine des protocoles de recherche sur le cancer et sur le sida et du 
soutien aux activités cliniques partagées entre plusieurs centres. La Communauté 
contribue de surcroît pleinement à relever l'important défi international que 
constitue l'analyse du génome humain. Il est estimé que les disponibilités 
financières actuelles sont suffisantes. 
- 14 
23. Le Comité du programme spécifique "sciences et technologies du vivant au service 
du développement" a récemment approuvé les conclusions d'une évaluation 
externe soulignant les qualités coût/efficacité du programme et l'impact de la 
coopération communautaire sur les problèmes scientifiques auxquels font face les 
pays en développement. Un premier appel de propositions s'est clôturé à la fin 
de 1991 et deux autres sont prévus en 1992 et en 1993. Un peu moins de 15% 
des fonds ont été engagés en 1991, 40 % supplémentaires devant l'être en 1992. 
Les disponibilités financières s'élèvent à 46,71 millions d'écus pour 1993-1994 et 
doivent notamment couvrir l'augmentation sensible des propositions qui émanent 
directement des scientifiques oeuvrant dans les PVD. Certaines pressions 
pourraient donc s'exercer sur cette action, qui devra cibler davantage ses activités 
en attendant la mise en oeuvre du quatrième programme-cadre. Tenant compte 
toutefois des autres possibilités d'action dans le domaine de la coopération 
scientifique avec les pays en développement dans le cadre des APAS, 
(correspondant environ à 45 Mécus par an), il est estimé que la continuité de 
l'action communautaire pourra être assurée. 
Energie 
24. Le programme spécifique consacré aux "énergies non nucléaires" a été adopté le 
9 septembre 1991, les fonds estimés nécessaires atteignant 155,43 millions d'écus. 
Un appel de propositions a été lancé en septembre 1991. Des contrats 
représentant 90% du budget du programme seront conclus d'ici la fin de 1992. 
Dans le secteur des énergies renouvelables, il a seulement été possible de financer 
30% des meilleures propositions. Aucune amélioration de la situation n'ayant 
lieu, les candidats potentiels se découragent. Cet appel ne couvrait pas 
entièrement plusieurs aspects du programme d'activité concernant les sources 
d'énergie renouvelables, car un second appel avait été envisagé à l'origine. 
Cependant, comme les fonds alloués à le programme sont à présent en voie 
d'épuisement, il a fallu renoncer à un nouvel appel. Le montant encore 
disponible pour 1993-1994 n'atteint que 18,1 millions d'écus. 
Les conclusions du Conseil concernant la "Stratégie communautaire pour la 
limitation des émissions de C02 et l'amélioration de l'efficacité énergétique" 
indiquent que l'accentuation des efforts de RDT fait partie des mesures 
spécifiques à l'échelie communautaire. Le Parlement Européen a également 
- 15 -
réclamé à plusieurs reprises un renforcement de la RDT. Dans sa réaction à 
l'évaluation par la Commission du deuxième programme-cadre, le comité de 
programme s'est exprimé en faveur d'un accroissement de la dotation financière. 
Un complément de fonds est indispensable pour assurer la continuité de ces 
recherches, explorer les domaines qui sont actuellement mal couverts et consolider 
l'ensemble du programme conformément aux voeux du Conseil et du Parlement 
Européen. Dans cette action la Commission concentra les nouvelles ressources 
financières au renforcement de la RDT destinée à favoriser le développement et 
l'intégration dans les réseaux des énergies renouvelables, en axant son soutien aux 
sources énergétiques économiquement prometteuses comme par exemple les 
installations thermochimiques de conversion solaire. 
25. Le programme spécifique "sûreté de la fission nucléaire", pour lequel les fonds 
estimés nécessaires s'élèvent à 35,64 millions d'écus, a été adopté le 21 novembre 
1991. Un appel de propositions a été organisé en décembre 1991. Dans le 
domaine de la radioprotection, les secteurs de la dosimetric, des effets biologiques 
et de l'évaluation des risques ne devraient pas être suffisamment couverts. De 
manière générale, il est possible de financer seulement entre un tiers et la moitié 
des meilleures propositions reçues d'actions à frais partagés. L'engagement de 
90% des crédits pour la radioprotection est prévu d'ici peu, ainsi que, peu après, 
100% des crédits pour la sécurité des réacteurs. Pour 1993-1994, 10,9 millions 
d'écus sont encore disponibles, si l'on exclut le CCR. 
Un financement supplémentaire est nécessaire pour entreprendre des actions à 
frais partagés sur la sûreté des réacteurs, et en particulier les accidents graves, en 
vue de satisfaire les besoins de la Communauté et dans la perspective des les 
engagements pris vis-à-vis des pays d'Europe centrale et orientale. Il est 
également indispensable pour assurer la continuité des activités concernant la 
radioprotection et les déchets radioactifs, pour les travaux sur le déclassement des 
installations nucléaires, qui ont atteint le stade de la démonstration, et pour 
l'expérimentation des télémanipulateurs dans des conditions fidèles à la réalité. 
26. Les conclusions de l'évaluation des activités menées dans le domaine de la "fusion 
thermonucléaire contrôlée" dans le cadre du second programme-cadre sont que 
les objectifs ont été pleinement atteints et que la Communauté se trouve en 
- 16-
bonne position pour jouer un rôle eminent dans le projet de coopération 
quadripartite ITER qui est sur le point de démarrer. Les moyens budgétaires 
prévus pour le programme spécifique 1990-1994 adopté en décembre 1991 (300,6 
millions d'écus de crédits d'engagement pour 1990-1994), sans un complément, 
sont loin d'être suffisants pour permettre la mise en oeuvre du programme de 
travail tel qu'il est défini dans l'annexe technique de la décision de programme 
spécifique. La Commission pourrait donc se voir dans l'obligation de renforcer 
considérablement les mesures d'austérité prises jusqu'à présent, particulièrement 
dans les Associations. Ces mesures ont un impact négatif sur la cohésion du 
réseau serré formé par les laboratoires travaillant sur la fusion dans la 
Communauté, et mettent en danger la continuité des efforts à long terme requis 
dans ce domaine. 
Outre les recommandations - globalement entérinées par les Etats membres - du 
comité d'évaluation du programme "Fusion" de maintenir des dépenses globales 
à un niveau de quelque 450 millions d'écus par an en valeurs de 1990, dont la 
moitié supportés par le budget communautaire, et d'accentuer le rôle de 
l'industrie dans ce domaine, il faut noter que le Conseil et la Commission se sont 
engagés à prendre les dispositions financières nécessaires pour le maintien des 
modalités actuelles de financement communautaire du domaine 4 (programme 
d'accompagnement) en 1993 et en 1994. Compte tenu de ces éléments, un 
financement supplémentaire apparaît nécessaire pour que l'Europe puisse rester 
à l'avant-garde de la recherche mondiale en matière de fusion - comme en 
témoigne le fait qu'une puissance de fusion de l'ordre du mégawatt a été obtenue 
lors de la récente expérience au tritium menée dans le JET - et conserver sa 
position actuelle vis-à-vis de ses partenaires de TITER dans la compétition 
capitale qui s'est ouverte pour l'implantation de cette machine. 
Capital Humain et Mobilité 
27. Le programme spécifique "capital humain et mobilité" a été approuvé en mars 
1992. Le premier appel de propositions a été publié en juin; les dates de clôture 
s'échelonnent entre juillet 1992 et la fin de l'année selon les thèmes concernés. 
Certaines domaines font l'objet d'un appel ouvert qui prévoit deux exercices de 
sélection par an. Le taux de réponse a été très élevé. Il est clair que le 
programme peut apporter une contribution importante aux objectifs de la 
- 17-
recherche communautaire. On mentionnera particulièrement sa contribution au 
renforcement de la cohésion de la Communauté. Les fonds disponibles pour 1993 
et 1994 s'élèvent à 373,39 millions d'écus (si l'on exclut les activités du CCR). 
Aucun financement supplémentaire n'est suggéré pour les années 1993-1994, le 
programme commençant seulement à être mis en oeuvre. La Commission 
évaluera toutefois les besoins ultérieurs à la lumière de l'expérience 
18 
Conclusions 
28. L'analyse qui précède de la situation détaillée des actions actuelles de la 
Communauté en matière de RDT dans le contexte du troisième programme-cadre 
démontre sans ambiguïté que les besoins et les possibilités d'un renforcement sont 
loin d'être négligeables. Le niveau général de ce renforcement doit rester dans les 
limites indiquées au point 12. Des choix s'imposent donc. On pourrait envisager 
simplement d'augmenter le financement dans chaque domaine selon un régime 
proportionnel. Cependant, la Commission estime que cette méthode serait 
inadaptée aux nouveaux défis et à l'évolution des circonstances. Son appréciation 
des besoins essentiels se reflète dans les dotations de fonds supplémentaires qui 
sont proposées dans le tableau ci-dessous (en millions d'écus). 
I. TECHNOLOGIES DIFFUSANTES 
1. Technologies de l'information et des communications 625 
- Technologies de l'information 430 
- Technologies des communications 77 
- D6veloppement des systemes teldmatiques d'int6r£l g6n6ral 118 
2. Technologies industriellcs et des maUSriaux 281 
- Technologies industriellcs et des materiaux 281 
- Mesures et essais 0 
II. GESTION DES RESSOURCES NATURELLES 
3. Environnement 136 
- Environnement 136 
- Sciences et technologies marines 0 
2 4. Sciences ct technologies du vivant 148 
- Biotechnologie 55 
- Recherche agricolc et agro-industrielle 93 
- Recherche biomedicale et same 0 
- Sciences et technologies du vivant pour les pays en voie de 0 
developpement 
5. Encrgic 410 
- Energies non nucldaires 180 
- Surete de la fission nucl6aire 60 
- Fusion thermonucleaire contr61ec 170 
III. VALORISATION DES RESSOURCES INTELLECTUELLES 
6. Capital humain ct mobilit6 0 
- Capital humain ct mobilitc 0 
TOTAL 1600 
19 

Proposition de décision du Conseil 
portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE 
relative au programme-cadre pour des actions communautaires 
de recherche et de développement technologique (1990-1994) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment son article 
130 Q, paragraphe 1, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment 
son article 7, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Parlement Européen2, 
vu l'avis du Comité Economique et Social3, 
considérant que l'article premier, paragraphe 3 de la décision 90/221/Euratom, CEE du 
Conseil, du 23.4.1990, relative au troisième programme-cadre pour des actions 
communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994)\ dispose 
que le montant total estimé nécessaire "s'élève à 5 700 millions d'écus, dont 
2 500 millions d'écus sont estimés nécessaires au cours des années 1990, 1991 et 1992 et 
3 200 millions d'écus au cours des années 1993 et 1994" : 
1 JO No 
2 JO No 
3 JO No 
4 JO No. L 117 du 8.5.1990, p. 28 
- 1 -
considérant que, conformément à l'article 5 de ladite décision, la Commission a examiné 
et apprécié l'état d'avancement du troisième programme-cadre et procédé à l'évaluation 
de l'ensemble des programmes spécifiques mis en oeuvre dans le cadre de la décision 
87/516/Euratom, CEE; qu'elle a communiqué au Conseil les résultats de cet exercice 
assortis de ses observations; 
considérant que, à la lumière de cet examen, les objectifs scientifiques et techniques, 
leurs degrés de priorité respectifs et les grandes lignes des actions arrêtés par le troisième 
programme-cadre pour la période 1990-1994 restent valables; 
considérant qu'un complément financier pour les actions communautaires de recherche 
et développement technologique du troisième programme-cadre est nécessaire pour 
assurer leur continuité et leur évolution naturelle; que ces actions assurent la coopération 
et la synergie entre les acteurs de la recherche ainsi que la diffusion des résultats de leurs 
efforts conjoints dans l'ensemble de la Communauté et contribuent ainsi à la mise en 
oeuvre du Marché unique, à l'amélioration de la compétitivité internationale de 
l'industrie européenne et au renforcement de la cohésion économique et sociale; 
considérant qu'en suivant le principe de subsidiarité on peut identifier les domaines 
thématiques et projets qui peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire du fait 
de leurs dimensions ou de leurs effets; qu'il sera donc tenu compte en priorité des cas 
dans lesquels la subsidiarité est inhérente à l'action elle-même, notamment des activités 
liées aux grandes actions de recherche de dimension internationale ("big science") , des 
activités sur les technologies génériques prioritaires, des activités destinées a structurer 
le grand marché, des activités de recherche prénormative, des activités en faveur de la 
communauté scientifique européenne; 
considérant que la Commission s'engage à fournir aux autres institutions communautaires 
toute information détaillée en matière d'utilisation des fonds supplémentaires; 
considérant qu'un examen systématique de chacune des six actions qui relèvent du 
troisième programme-cadre a permis de déterminer et de répartir les ressources 
complémentaires nécessaires à la continuité de la recherche sans attendre davantage la 
conclusion des procédures d'adoption du quatrième programme-cadre; 
- 2 
considérant qu'en vertu de l'article 1301, paragraphe 2 du traité instituant la 
Communauté Economique Européenne, le programme-cadre peut être complété en 
fonction de l'évolution des situations, 
considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a été 
consulté; 
considérant que le Comité scientifique et technique visé à l'article 7 du traité CCEA, 
consulté par la Commission, a rendu son avis, 
DECIDE 
Article unique 
La décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil relative au programme-cadre pour des 
actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) 
est modifiée comme suit : 
à l'article premier, paragraphe 3, les nombres "5700" et "3200" sont respectivement 
remplacés par les nombres "7300" et "4800"; 
l'annexe I est remplacée par l'annexe de la présente décision. 
Fait à Par le Conseil 
Le Président 
ANNEXE 
W.NTTLATION DKS FONDS ESTIMES NECESSAIRES POUR IJ\. MISE EN OEUVRE DILS 
DIFT~F.RF.NTI-S ACTIONS lîNVISAGEIvS 
(en millions d'écus) 
I. TECHNOLOGIES DIFFUSANTES 
1. Technologies dc I'information ct des 
communications 
- Technologies de I'information 
- Technologies des communications 
- D6veloppement des systcmes t<516matiques 
d'intdrCt gdneYal 
2. Technologies industricllcs et des matlriaux 
- Technologies industrielles et des mateYiaux 
- Mesures et essais 
II. GESTION DES RESSOURCES NATURELLES 
3. Environncmcnt 
- Environnement 
- Sciences et technologies marines 
4. Sciences ct technologies du vivant 
- Biotechnologie 
- Recherche agricole et agro-industrielle7 
- Recherche biom6dicale et sant6 
- Sciences et technologies du vivant pour les pays 
en d6veloppement 
5. Encrgic 
- Energies non nucleaires 
- Surete" de la Fission nucleaire 
- Fusion thermonucleaire contrfilee 
III. VALORISATION DES RESSOURCES 
INTELLECTUELLES 
6. Capital humain ct mobility 
- Capital humain et mobility 
TOTAL 1990-92 
974 
390 
227 
325 
357 
227 
2 500 1993-94 
1872 
779 
427 
564 
867 
291 
4800 Total 
1782 
566 
498 
1029 
140 
550 
104 
219 
426 
133 
111 
337 
259 
628 
518 2846 
1169 
654 
889 
1224 
518 
7300 23 
1 Y compris la pêche 
2 Y compris 73 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion et de 
valorisation prévue à l'article 4, prélevés proportionnellement sur chacune des 
actions. 
3 Y compris 180 millions d'écus pour 1990-1992 et 370 millions d'écus pour 1993 
-1994 destinés au Centre Commun de Recherche. 
- 4 
FICHE FINANCIERE 
1. En application de l'article 1301, paragraphe 1 du traité, la proposition relative à un 
complément financier à apporter au programme-cadre 1990-1994 fixe le nouveau 
montant estimé nécessaire et le ventile entre les différentes actions envisagées. La 
répartition prévue dans la décision 90/221/Euratom, CEE, les montants 
supplémentaires et les totaux se présentent comme suit (en millions d'écus). 
I. TECHNOLOGIES DIFFUSAMTES 
1. Technologies de I'information et des 
communi cat i ons 
Technologies de I'information 
Technologies des communications 
- Developpement des systemes 
telematiques d'interet general 
2. Technologies industrielles et des 
materiaux 
Technologies industrielles et des 
materiaux 
- Mesures et essais 
II. GESTION DES RESSOURCES NATURELLES 
3. Envirormement 
- Environnement 
- Sciences et technologies marines 
4. Sciences et technologies du vivant 
- Biotechnologie 
Recherche agricole et agro-
industriel le 
Recherche biomedicale et sante 
Sciences et technologies du vivant 
pour les pays en developpement 
5. Energie 
Energies non nucleaires 
- Surete de la fission nucleaire 
Fusion thermonucleaire controlee 
III. VALORISATION DES RESSOURCES 
INTELLECTUELLES 
6. Capital humain et mobilite 
Capital humain et mobilite 
TOTAL Decision 90/221/ 
Euratom.CEE 
1352 
489 
380 
748 
140 
414 
104 
164 
333 
133 
111 
157 
199 
458 
518 2221 
888 
518 
741 
814 
518 
5700 Comp 
430 
77 
118 
281 
0 
136 
0 
55 
93 
0 
0 
180 
60 
170 
0 ement 
625 
281 
136 
148 
410 
0 
1600 Total 
1782 
566 
488 
1029 
140 
550 
104 
219 
426 
133 
111 
337 
259 
628 
518 2846 
1169 
654 
889 
1224 
518 
7300 
Ce montant équivaut à la somme des fonds alloués pour l'exécution des programmes 
arrêtés en vue de la mise en oeuvre du programme-cadre. 
2. Les montants à budgétiser annuellement seront déterminés par l'autorité budgétaire 
conformément à la procédure budgétaire annuelle en fonction de la dotation des 
programmes et des dépenses prévisionnelles, ainsi que dans le respect de la discipline 
budgétaire. 
Le tableau ci-dessous contient un échéancier indicatif des engagements à incorporer 
dans les prochains budgets au titre du troisième programme-cadre pour les exercices 
1993 et 1994. 
Echéancier indicatif concernant le point 3 du "paquet Delors II" 
(en million d'écus) 
1993 1994 Total 
RDT (prix de 1992) 
RDT (prix courants) 2 730 
2 847 3 040 
3 266 
- Programme-cadre 1987-91 
- Programme-cadre 1990-94 
- Supplément pour le PC 1990-94 
- Actions d'accompagnement ... (APAS) 
- 4eme Programme-cadre 
Sous-total de la RDT (prix courants) 16 
1 952 
400 
427 3 
1 248 
1 200 
(2) 
(2) 
2 451 1 600 
2 795 m (2) 
(I) 
(2) Avant projet de budget 1993 
Les chiffres présentés excluent les montants estimés pour les APAS et le 4ôme Programme-
cadre. Le montant estimé pour le 4éme Programme-cadre ne pourra être fixé qu'après la 
proposition par la Commission (actuellement en préparation). En application des dispositions 
du Traité, les APAS seront exécutées à l'intérieur du 4éme Programme-cadre à partir de la 
date de sa mise en oeuvre. La date d'adoption en co-décision du 4cme Programme-cadre ne 
peut être prévue aujourd'hui. En tout cas des actions d'accompagnement, de promotion et 
de suivi devront être exécutées de façon continue en 1994. 
3. Ces montants annuels englobent les activités scientifiques, techniques et de 
démonstration, ainsi que les dépenses de personnel et les frais administratifs, 
scientifiques et techniques directement liés à l'exécution des programmes. 
4. L'exécution financière et budgétaire des programmes respectera les 
dispositions du règlement financier, et en particulier le titre relatif au crédits 
de recherche et d'investissement. 


ISSN 0254-1491 
COM(92) 309 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-92-362-FR-C 
ISBN 92-77-46891-2 
OfSce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg