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Bruxelles, le 25.6.2009

COM(2009) 320 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Union européenne a décidé, en date du 16 mars 2009, d’ouvrir des consultations avec la République de la Guinée au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou révisé. Cette décision a été prise suite au coup d'Etat militaire du 23 décembre 2008 et la prise du pouvoir par une junte militaire constituée en Comité National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) , sous la présidence du capitaine Moussa Dadis Camara , qui s'est autoproclamé Président de la République. Cette prise de pouvoir par la force a constitué une violation particulièrement grave et évidente des éléments essentiels repris dans l’article 9 de l’Accord (respect des principes démocratiques) et un cas d'urgence particulière conformément au paragraphe 2, alinéa b) de l'article 96. Par conséquent, une lettre datée du 19 mars 2009 a été adressée aux autorités guinéennes les invitant à des consultations.

Entre temps, la communauté internationale a formé un Groupe International de Contact pour la Guinée (GIC-G) , sous la présidence conjointe de l'Union africaine et la CEDEAO, dans lequel participe l'Union européenne, représentée par la Présidence et la Commission. Au cours des réunions de ce Groupe, qui se sont tenues à Conakry les 16-17 février et le 16 mars 2009, un certain nombre de progrès ont pu être constatés, notamment:

- la reprise du recensement électoral qui avait débuté avant le coup d'état et qui bénéficiait d'un appui important de l'Union européenne,

- la levée de la suspension des activités politiques et syndicales,

- la constitution d'une Coalition des Forces Vives , composée des partis politiques, des syndicats et de la société civile guinéens,

- l'adoption par cette Coalition d'une feuille de route pour la transition prévoyant des élections législatives le 11 octobre 2009 et présidentielles à deux tours les 13 et 27 décembre 2009,

- l'adoption par le CNDD de cette feuille de route.

La réunion d'ouverture des consultations s'est tenue à Bruxelles le 29 avril 2009. Elle a regroupé la partie européenne, représentée par la Présidence du Conseil et la Commission, la partie guinéenne représentée par des membres du CNDD et du gouvernement de transition et la partie ACP, incluant des pays amis de la Guinée.

Au cours de la réunion susmentionnée, les participants ont pris connaissance des propositions faites par la partie guinéenne pour une transition vers le retour à l'ordre constitutionnel et la mise en place d'un gouvernement démocratique issu d'élections législatives et présidentielles libres et transparentes. En résumé, les engagements portaient sur les composantes suivantes (dont le détail figure dans la lettre annexée à cette décision) :

- confirmation de la feuille de route de transition des Forces Vives ;

- mise en place d'un Conseil National de Transition ;

- élections législatives le 11 octobre 2009 et présidentielles à deux tours les 13 et 27 décembre 2009 auxquelles le Président et les membres du CNDD, ainsi que le Premier Ministre du Gouvernement de transition, ne se présenteront pas, la prise d'une série de mesures visant à garantir des élections libres et transparentes et la remise d'un budget détaillé par activités au Groupe International de Contact pour la Guinée (GIC-G) ;

- la prise d'une série de mesures pour assurer le respect des principes de l'état du droit , des droits de l'homme et de la bonne gouvernance .

Afin d'accompagner la transition à un retour de l'ordre constitutionnel et à la mise en place d'un gouvernement démocratique, issu d'élections législatives et présidentielles libres et transparentes, l'Union européenne a décidé, au titre de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'Accord de Cotonou, d'arrêter des mesures appropriées portant sur une reprise progressive de la coopération, en vue d'accompagner la transition (détail dans la lettre en annexe).

A la lumière de ce qui précède et conformément aux articles 9 et 96 de l’Accord de Cotonou révisé, la Commission propose au Conseil de conclure les consultations engagées avec la République de Guinée et d’adopter la décision ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’Accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] (ci-après dénommé "Accord de Cotonou") tel que modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005[2], et notamment son article 96,

vu l’accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l’Accord de Partenariat ACP-CE[3], et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les éléments essentiels de l’Accord de Cotonou, visés en son article 9 ont été violés;

(2) Conformément à l’article 96 de l’Accord de Cotonou, des consultations ont été engagées le 29 avril 2009 avec les pays ACP et la République de Guinée à l’occasion desquelles les représentants de la junte militaire au pouvoir et du gouvernement de transition ont présenté de propositions et engagements satisfaisants. Nonobstant un délai additionnel d'un mois, aucun élément nouveau n'a pu être remarqué,

DÉCIDE:

Article premier

Les consultations engagées avec la République de Guinée conformément à l’article 96 de l’Accord de Cotonou sont clôturées.

Article 2

Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2 point c), de l’Accord de Cotonou.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Sa validité est de 24 mois à compter de sa date d'adoption par le Conseil. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les 6 mois sur la base de missions de suivi conjointes de la Présidence de l’Union européenne et de la Commission.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal Officiel de l’Union.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de lettre

Monsieur le Président du CNDD,

Monsieur le Premier Ministre,

L'Union européenne considère que le coup d'Etat survenu en Guinée le 23 décembre 2008 constitue une violation grave des éléments essentiels repris à l’article 9 de l’Accord de Cotonou. Ainsi, l'Union européenne, à travers la déclaration de sa Présidence du 31 décembre 2008, a condamné fermement ce coup d'état, car en contradiction avec les principes mêmes de la démocratie. Par la même occasion, l'Union européenne a affirmé sa volonté d'accompagner la transition en cours en Guinée, vers un retour de l'ordre constitutionnel. Au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou, elle s'est donc engagée dans un dialogue politique avec le pouvoir en place afin d’examiner la situation et les possibles solutions. Les consultations ont été ouvertes le 29 avril 2009 à Bruxelles.

Au cours de la réunion d'ouverture de ces consultations les parties ont discuté l'organisation d'une transition vers le rétablissement de l'ordre constitutionnel et la mise en place d'un régime démocratique, issue des élections libres et transparentes. La partie guinéenne a également remis un mémorandum comprenant les étapes et les enjeux de la transition. L’Union européenne a pris note des propositions faites par la partie guinéenne lors de ces échanges, notamment :

Feuille de route de transition

La partie guinéenne a confirmé son engagement sur la feuille de route, proposée par la Coalition des Forces vives le 17 mars 2009 et adoptée par le communiqué n° 50 du Président du CNDD le 28 mars 2009, dont les étapes suivent la chronologie suivante :

- poursuite de l'enrôlement des électeurs conformément au code électoral,

- mise en place du Conseil National de Transition,

- démarrage des travaux de toilettage de la Loi fondamentale,

- confection et distribution des cartes électorales,

- adoption des modifications de la Loi fondamentale,

- élections législatives,

- élections présidentielles,

- reprise des travaux de la Commission d'Enquêtes sur les événements tragiques de juin 2006 et de janvier et février 2007.

Conseil National de Transition

- La partie guinéenne a confirmé que le Conseil National de Transition (CNT), prévue par la feuille de route et décidé par l'Ordonnance n° 50 du Président du CNDD, sera mis en place au cours du mois de mai 2009.

- L'Union européenne restera attentive à ce que les dispositifs relatifs à sa composition, son mandat et ses attributions reflètent une approche inclusive et consensuelle.

- La partie guinéenne a confirmé que le Forum national , prévu dans le mémorandum, est un exercice indépendant de la mise en place du CNT, qui n'aura pas d'incidence sur son installation effective.

Toilettage de la Loi fondamentale

- L'Union européenne a pris acte des intentions de la partie guinéenne de demander au CNT de procéder, avant les élections, à un toilettage de la Loi fondamentale, ainsi que certaines lois organiques, notamment le Code électoral.

- L'Union européenne reste attentive à ce que, d'une part, ce travail se limite aux aspects nécessaires pour permettre le déroulement de la transition et l'organisation des élections, d'autre part, n'ait pas d'incidence négative sur le calendrier de la feuille de route.

Elections

- La partie guinéenne s'est engagée sur le calendrier électoral prévu par la feuille de route, à savoir élections législatives le 11 octobre 2009 et présidentielles à deux tours les 13 et 27 décembre 2009. L'Union européenne restera attentive au respect de ces périodes.

- La partie guinéenne a confirmé l'engagement pris par le Président du CNDD, que celui-ci, les membres du CNDD , et le Premier Ministre du Gouvernement de transition , ne se porteront pas candidats aux élections. La partie européenne estime que cet engagement est fondamental et qu'il doit faire l'objet d'une décision formelle.

- En ce qui concerne la préparation et le déroulement des élections , la partie guinéenne a précisé les mesures suivantes pour assurer qu'elles soient libres et transparentes :

- La responsabilité entière de l'organisation et de la gestion des élections a été confiée à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) , par l'ordonnance n° 015 du Président du CNDD du 4 janvier 2009.

- La Guinée compte demander une observation électorale internationale et s'engage également à inviter la société civile guinéenne à participer à l'observation des élections.

- Des mesures ont été prises pour assurer un accès équitable aux médias pour les candidats aux élections.

- La Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême sera rétablie pour gérer les contentieux électoraux et pour publier les résultats des élections.

- En ce qui concerne le financement des élections , un budget détaillé par activités sera remis pour examen au Groupe Internationale de Contact pour la Guinée (GIC-G).

Droits de l'homme, Etat de droit, gouvernance

L'Union européenne a pris acte des efforts en cours par le Gouvernement guinéen pour lutter contre le trafic de drogues, l'impunité et la corruption, ainsi que son engagement de réaliser des audits afin d'assainir les finances publiques. Dans ce contexte, l'Union européenne attache une importance particulière aux engagements pris par la partie guinéenne pour respecter les principes de l'Etat du droit , des droits de l'homme et de la bonne gouvernance , notamment :

La confirmation de l'absence de prisonniers politiques.

- Le rétablissement de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême pour servir d'instance supérieure judiciaire du pays.

- Le respect des droits des personnes détenues pour des délits de droit commun, notamment leur droit à un avocat dès l'arrestation et à un procès équitable par l'instance judiciaire compétente.

- Le respect du principe de l'égalité devant la loi.

- Le reversement au Trésor des fonds recouvrés dans le cadre des audits afin de permettre leur prise en compte dans le budget national.

- La reprise des travaux de la Commission d'Enquêtes sur les événements tragiques de juin 2006 et de janvier et février 2007 dès la mise en place du futur Gouvernement issu des élections.

La partie européenne a estimé globalement encourageants les engagements pris par la partie guinéenne. Ainsi, a-t-il été décidé d'arrêter les mesures appropriées suivantes, au titre de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de Cotonou, portant sur une reprise progressive de la coopération, en vue d'accompagner la transition :

1. L'Union européenne continuera à financer des actions à caractère humanitaire, d'urgence, en appui direct aux populations, en appui à la transition politique et à la sortie de crise. Dans ce cadre, il convient de noter qu'un nouvel appui pour la préparation des élections législatives et présidentielles pourrait être fourni, notamment par la mobilisation de l'enveloppe B du 10 ème FED et, en cas de réception en temps utile d'une invitation de la part des autorités guinéennes, par la mise en place d'une observation électorale . La Commission européenne continuera également à financer les contrats en cours d'exécution portant sur d'autres actions que celles précisées ci-dessus.

2. Les mesures conservatoires, prises pour les programmes et projets en cours au titre du 9ème FED et des FED précédents hormis les projets de réhabilitation des bâtiments publics et d'appui à la décentralisation, seront levées dès l'installation effective d'un Conseil National de Transition, dont le mandat, les attributions et la composition ont été établis de façon consensuelle par les parties prenantes de la transition guinéenne.

3. Les mesures conservatoires, prises pour les programmes et projets en cours au titre du 9ème FED et des FED précédents seront totalement levées dés publication du fichier électoral et du décret portant fixation des dates des élections et de l'ouverture officielle de la campagne électorale.

4. La poursuite du programme du FMI et la reprise du processus d'allègement de la dette au titre des Pays Pauvres Très Endettés (PTTE) pourrait être accompagnée d'une contribution de l'Union européenne à hauteur de 8 M€ pour l'apurement des arriérés envers la Banque Européenne d'Investissement (BEI) sur les prêts provenant des ressources du FED à travers l'enveloppe B du 10ème FED. Cet appui pourra être mobilisé suite à fermeture officielle du dépôt des candidatures pour l'élection présidentielle, confirmant la non-participation du Président et des membres du CNDD ainsi que du Premier Ministre du gouvernement de transition.

5. Le Document de Stratégie de Coopération et le Programme Indicatif Nationale (DSP/PIN) pour la Guinée, d'un montant indicatif de 237 millions d'euros, sera mis à jour, renégocié et signé suite à la tenue des élections législatives et présidentielles et suite à l'installation effective des élus de l'Assemblée Nationale. Une revue à mi-parcours du 10ème FED, dont les conclusions sont prévues pour 2010, analysera les performances de mise en œuvre et pourrait conclure la réévaluation de l'enveloppe attribuée à la Guinée.

Afin d'assurer la bonne poursuite des actions de coopération, la Commission européenne se réserve, en cas de besoin, le droit de reprendre, entièrement ou partiellement, à son propre titre les fonctions d'Ordonnateur national du FED.

Dans le cadre de la procédure au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, l'Union européenne continuera à suivre de près la situation en Guinée pendant une période de suivi de 24 mois. Pendant cette période, un dialogue renforcé dans le cadre de l'article 8 de l'Accord de Cotonou sera maintenu avec le Gouvernement de Guinée en vue d'accompagner le processus de transition et des revues régulières associant la Présidence de l'Union européenne et la Commission européenne seront effectuées. La première mission de suivi aura lieu dans un délai qui ne dépassera pas les six mois.

L'Union européenne se réserve le droit de modifier les "mesures appropriées" décrites ci-avant en fonction de l'évolution de la mise en œuvre des engagements, en particulier ceux décrits à la section "Droits de l'homme, état de droit, gouvernance".

Les deux parties s'engagent à poursuivre un dialogue politique régulier, dans le cadre de l'article 8 de l'accord de Cotonou, avec le nouveau Gouvernement issu des élections, au sujet des réformes dans le domaine de la gouvernance politique, judiciaire et économique ainsi que des réformes du secteur de la sécurité.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président du CNDD et Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Annexe : Matrice des engagements

Engagements des partenaires: |

Partie guinéenne | Partie européenne |

0. Situation actuelle. | 0. Continuation du financement des contrats en cours d'exécution, ainsi que des actions à caractère humanitaire, d'urgence, en appui direct aux populations, en appui à la transition politique et à la sortie de crise. Attribution possible d'un nouvel appui pour la préparation des élections législatives et présidentielles, notamment par la mobilisation de l'enveloppe B du 10ème FED et, en cas de réception d'une invitation de la part des autorités guinéennes, par la mise en place d'une observation électorale. L'attribution de financements sur les projets régionaux couvrant la Guinée fera l'objet d'un examen au cas par cas. Les mesures conservatoires pour le restant de la coopération au titre du 9ème FED et des FED précédents restent en vigueur. |

1. Mise en place d'un Conseil National de Transition, dont le mandat, les attributions et la composition ont été établis de façon consensuelle par les parties prenantes de la transition guinéenne. | 1. Levée des mesures conservatoires prises pour les programmes et projets en cours au titre du 9ème FED et des FED précédents excepté pour les projets de réhabilitation des bâtiments publics et d'appui à la décentralisation. |

2. Publication du fichier électoral et du décret portant fixation des dates des élections et de l'ouverture officielle de la campagne électorale. | 2. Levée de l'ensemble des mesures conservatoires relatives au 9ème FED et aux FED précédents. |

3. Fermeture du dépôt des candidatures pour les élections présidentielles (confirmant la non-participation du Président et membres du CNDD ainsi que du Premier Ministre du Gouvernement de transition) | 3. Apurement des arriérées envers la BEI sur les prêts provenant des ressources du FED moyennant la mobilisation de l'enveloppe B du 10ème FED, sous réserve d'une poursuite du programme du FMI et la reprise du processus d'allègement de la dette au titre des Pays Pauvres Très Endettés (PTTE). |

4. Tenue des élections législatives et présidentielles, libres et transparentes, et l'installation effective des élus. | 4. Signature du DSP/PIN 10ème FED, après mis à jour et renégociation. |

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p.3

[2] JO L 287 du 28.10.2005, p.4

[3] JO L 317 du 15.12.2000, p.376, modifié par JO L 247 du 09.09.2006, p.48