[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.12.2006

COM(2006) 771 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivations et objectifs de la proposition Le volume de certains contingents tarifaires communautaires autonomes n'est pas suffisant pour satisfaire aux besoins de l'industrie de la Communauté pour la période contingentaire en cours. À la suite de demandes formulées par plusieurs États membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir, d'augmenter, de prolonger ou de clôturer des contingents tarifaires autonomes pour certains produits industriels. |

Contexte général Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire à la demande communautaire des produits concernés aux conditions les plus favorables. De nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls devraient être ouverts pour des volumes appropriés, sans perturber le marché de ces produits. Les discussions menées lors des réunions du groupe «économie tarifaire» ont permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture, l'augmentation, la prolongation ou la clôture des contingents tarifaires pour les produits visés par la proposition de règlement, sans perturber le marché de ces produits, pourrait recueillir un accord des États membres. |

Dispositions en vigueur dans le domaine couvert par la proposition Règlement (CE) n° 2505/96 (JO L 345 du 31.12.1996). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 962/2006 (JO L 176 du 30.6.2006). |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l'agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures. En particulier, cette proposition ne porte pas préjudice aux pays en développement bénéficiant d’un accord commercial préférentiel avec l’Union européenne (SPG, régime ACP). |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des personnes interrogées Le groupe «économie tarifaire», qui représente les industries de chaque État membre, a été consulté. |

Synthèse des réponses reçues et manière dont elles ont été prises en compte Tous les contingents énumérés correspondent à l'accord auquel le groupe est parvenu. |

Obtention et utilisation d'expertise |

Domaines scientifiques / d’expertise concernés Experts représentant les États membres au sein du groupe «économie tarifaire». |

Méthodologie appliquée Consultation ouverte. |

Principales organisations / principaux experts consultés Experts désignés par chaque État membre. |

Synthèse des avis reçus et utilisés |

L’existence de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles n’a pas été mentionnée. Accord du groupe «économie tarifaire». |

Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à disposition du public Publication de la proposition. |

Analyse d’impact Sans objet. Proposition non inscrite au programme législatif et de travail de la Commission pour 2006. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé de la mesure proposée Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. |

Base juridique Article 26 du traité CE |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

Les mesures proposées sont conformes aux objectifs du programme d'action «Douane 2007». |

Ce paquet de mesures est conforme aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et à la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (98/C 128/02). |

Choix des instruments |

Instrument proposé: règlement |

D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes: En vertu de l’article 26 du traité CE, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

Droits de douane non perçus. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Abrogation de dispositions législatives en vigueur L'adoption de la proposition entraînera le retrait de certaines dispositions législatives. |

Réexamen/révision/clause de suppression automatique («sunset clause») |

La proposition comprend une clause de suppression automatique de tout ou partie de l'acte. |

Refonte législative La proposition implique une refonte des dispositions législatives en vigueur. |

1. Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉNNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels[1]. Étant donné qu'il convient de satisfaire à la demande communautaire des produits concernés aux conditions les plus favorables, il y a lieu de prolonger ou d'adapter certains contingents tarifaires existants et d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, sans perturber le marché de ces produits.

(2) Le volume contingentaire pour un contingent tarifaire communautaire n'étant pas suffisant pour satisfaire aux besoins de l'industrie communautaire pendant la période contingentaire en cours, il y a lieu d'augmenter ce volume contingentaire avec effet au 1er janvier 2006.

(3) Il n'est plus de l'intérêt de la Communauté de continuer à octroyer, en 2007, des contingents tarifaires communautaires pour certains produits ayant bénéficié d'une suspension de droits en 2006. Ces produits doivent donc être supprimés du tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96.

(4) Compte tenu des nombreuses modifications à apporter, il convient, par souci de clarté, de remplacer intégralement l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96.

(5) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2505/96,

(6) [Le Conseil doit motiver la rétroactivité si le présent règlement entre en vigueur après le 1.1.2007]

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article2

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2006, à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96, le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2981 est fixé à 260 000 unités.

Article 3

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2007, à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96:

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2002 est fixé à 1 000 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2030 est fixé à 1 000 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2612 est fixé à 1 900 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2620 est fixé à 1 000 000 d'unités,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2727 est fixé à 15 000 tonnes.

Article 4

À l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96, les contingents tarifaires 09.2920, 09.2970, 09.2972 et 09.2977 sont insérés avec effet à compter du 1er janvier 2007.

Article 5

Les contingents tarifaires 09.2026, 09.2853, 09.2976 et 09.2981 sont clôturés avec effet à compter du 1er janvier 2007.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

«ANNEXE I

Numéro d’ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des produits | Volume du contingent | Droit contingentaire (%) | Période contingentaire |

09.2002 | ex 2928 00 90 | 30 | Phénylhydrazine | 1 000 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2003 | ex 8543 70 90 | 63 | Générateur de fréquence piloté en tension, constitué d’éléments actifs et passifs fixés sur un circuit imprimé, enserré dans un boitier dont les dimensions n’excèdent pas 30 x 30 mm | 1 400 000 unités | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2030 | ex 2926 90 95 | 74 | Chlorothalonil | 1 000 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2140 | ex 3824 90 98 | 98 | Mélange d'amines tertiaires contenant en poids: 2,0-4,0 % de N,N-diméthyl-1-octanamine 94 % minimum de N,N-diméthyl-1-décanamine 2 % maximum de N,N-diméthyl-1-dodécanamine et plus | 4 500 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2602 | ex 2921 51 19 | 10 | o-Phénylenèdiamine | 1 800 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2603 | ex 2931 00 95 | 15 | Bis(3-triéthoxysilylpropyl) tetrasulfide | 4 500 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2604 | ex 3905 30 00 | 10 | Poly(alcool vinylique), partiellement relié par un composé d'acétal au sel de sodium de 5-(4-azido-2-sulfonbenzylidène)-3-(formylpropyle)-rhodanine | 100 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2610 | ex 2925 29 00 | 20 | Chlorure de (chlorométhylène)diméthylammonium | 100 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2611 | ex 2826 19 90 | 10 | Fluorure de calcium, d’une teneur totale en aluminium, magnésium et sodium n’excédant pas 0,25 mg/kg, sous forme de poudre | 55 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2612 | ex 2921 59 90 | 30 | Dichlorhydrate de 3,3’-dichlorobenzidine | 1 900 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2615 | ex 2934 99 90 | 70 | Acide ribonucléique | 110 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2616 | ex 3910 00 00 | 30 | Polydiméthylsiloxane dont le degré de polymérisation est de 2 800 unités monomères (± 100) | 1 300 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2618 | ex 2918 19 85 | 40 | Acide (R)-2-chloromandélique | 100 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2619 | ex 2934 99 90 | 71 | 2-Thiénylacétonitrile | 80 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2620 | ex 8526 91 20 | 20 | Assemblage pour système GPS ayant une fonction de détermination de position | 1 000 000 unités | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2624 | 2912 42 00 | Éthylvanilline (3-éthoxy-4-hydroxybenzaldéhyde) | 425 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2625 | ex 3920 20 21 | 20 | Pellicules en polymères du polypropylène, biaxialement orientés, d'une épaisseur supérieure ou égale à 3,5 μm mais inférieure à 15 μm, d'une largeur de 490 mm ou plus mais n'excédant pas 620 mm, pour la production de condensateurs de puissance (1) | 170 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2627 | ex 7011 20 00 | 55 | Écrans de verre d'une diagonale de 814.8 mm (± m1.5 mm) mesurée entre les deux coins extérieurs, à translucidité de 51.1 % (± 2.2 %) pour une épaisseur de verre normalisée de 12.5 mm | 500 000 unités | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2628 | ex 7019 52 00 | 10 | Toile de verre tissée à armure de fibres de verre enduites en plastic, avec un poids de 120 g/m²(±10 g/m²), normalement utilisée pour la fabrication d'écrans anti-insectes enroulables et à cadre fixe | 350 000 m² | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2629 | ex 7616 99 90 | 85 | Poignée télescopique en aluminium, destinée à être utilisée dans la fabrication de bagages (1) | 240 000 unités | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2703 | ex 2825 30 00 | 10 | Oxydes et hydroxydes de vanadium, destinés exclusivement à la fabrication d'alliages (1) | 13 000 tonnes | 0 % | 1.1-31.12. |

09.2713 | ex 2008 60 19 ex 2008 60 39 | 10 10 | Cerises douces, conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, dénoyautées, destinées à la fabrication de produits en chocolat: d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids d'une teneur en sucres n’excédant pas 9 % en poids (1) | 2 000 tonnes | 10 % (3) | 1.1-31.12. |

09.2719 | ex 2008 60 19 ex 2008 60 39 | 20 20 | Cerises acides (Prunus cerasus) conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, destinées à la fabrication de produits en chocolat: d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids d'une teneur en sucres n’excédant pas 9 % en poids (1) | 2 000 tonnes | 10 % (3) | 1.1.-31.12. |

09.2727 | ex 3902 90 90 | 93 | Poly-alpha-oléfine synthétique ayant une viscosité d’au moins 38 x 10-6m2 s-1 (38 centistokes) à 100°C, selon la méthode ASTM D 445 | 15 000 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2799 | ex 7202 49 90 | 10 | Ferrochrome contenant en poids 1,5 % ou plus mais pas plus de 4 % de carbone et pas plus de 70 % de chrome | 50 000 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2809 | ex 3802 90 00 | 10 | Montmorillonite activée à l'acide, destinée à la fabrication de papiers dits autocopiants (1) | 10 000 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2829 | ex 3824 90 98 | 19 | Extrait solide, insoluble dans les solvants aliphatiques, du résidu obtenu lors de l'extraction de colophane de bois, qui présente les caractéristiques suivantes: une teneur en poids d'acides résiniques n’excédant pas 30 %, un nombre d'acidité n’excédant pas 110 et un point de fusion de 100°C ou plus | 1 600 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2837 | ex 2903 49 80 | 10 | Bromochlorométhane | 600 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2841 | ex 2712 90 99 | 10 | Mélange de 1-alcènes contenant en poids 80 % ou plus de 1-alcènes d'une longueur de chaîne de 20 et 22 atomes de carbone | 10 000 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2849 | ex 0710 80 69 | 10 | Champignons de l'espèce Auricularia polytricha, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, destinés à la fabrication de plats préparés (1) (2) | 700 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2851 | ex 2907 12 00 | 10 | o-Crésol d'une pureté de 98,5 % en poids ou plus | 20 000 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2882 | ex 2908 99 90 | 20 | 2,4-Dichloro-3-éthyl-6-nitrophénol, sous forme de poudre | 90 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2889 | 3805 10 90 | Essence de papeterie au sulfate | 20 000 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2904 | ex 8540 11 19 | 95 | Tube cathodique couleur à écran plat, ayant un rapport largeur/hauteur de l’écran de 4/3, une diagonale de l’écran de 79 cm ou plus mais n’excédant pas 81 cm et un rayon de courbure de l’écran de 50 m ou plus | 8 500 unités | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2913 | ex 2401 10 41 ex 2401 10 49 ex 2401 10 50 ex 2401 10 70 ex 2401 10 90 ex 2401 20 41 ex 2401 20 49 ex 2401 20 50 ex 2401 20 70 ex 2401 20 90 | 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 | Tabacs bruts ou non fabriqués, même découpés sous forme régulière, ayant une valeur en douane non inférieure à 450 EUR/100 kg net, destinés à être utilisés comme cape extérieure ou comme sous-cape dans la production de produits de la sous-position 2402 10 00 (1) | 6 000 tonnes | 0 % | 1.1-31.12. |

09.2914 | ex 3824 90 98 | 26 | Solution aqueuse contenant en poids 40 % ou plus d'extraits secs de bétaïne et en poids 5 % ou plus mais n’excédant pas 30 % de sels organiques ou inorganiques | 38 000 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2917 | ex 2930 90 13 | 90 | Cystine | 600 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2919 | ex 8708 29 90 | 10 | Soufflets, destinés à la fabrication d'autobus articulés (1) | 2 600 unités | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2920 | ex 2906 19 00 | 30 | Isobornyl cyclohexanol | 450 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2933 | ex 2903 69 90 | 30 | 1,3-Dichlorobenzène | 2 600 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2935 | 3806 10 10 | Colophanes et acides résiniques de gemme | 200 000 tonnes | 0 % | 1.1. - 31.12. |

09.2945 | ex 2940 00 00 | 20 | D-Xylose | 400 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2947 | ex 3904 69 90 | 95 | Poly(fluorure de vinylidène), sous forme de poudre, destiné à la fabrication de peintures ou vernis pour le revêtement de métal (1) | 1 300 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2950 | ex 2905 59 10 | 10 | 2-Chloroethanol, destiné à la fabrication de thioplastes liquides de la sous-position 4002 99 90 (1) | 8 400 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2955 | ex 2932 19 00 | 60 | Flurtamone (ISO) | 300 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2970 | ex 8540 11 11 | 95 | Tube cathodique couleur avec masque à fentes, équipé d’un canon à électrons et d’un collet de déviation, présentant un rapport largeur/hauteur d’écran de 4/3 et une diagonale d’écran de 33,5 cm (± 1,6 mm) (1) | 250 000 unités | 0 % | 1.1.-30.06. |

09.2972 | 2915 24 00 | Anhydride acétique | 20 000 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12.2007 |

09.2975 | ex 2918 30 00 | 10 | Dianhydride benzophénone-3,3':4,4'-tétracarboxylique | 600 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2977 | 2926 10 00 | Acrylonitrile | 12 000 tonnes | 0 % | 1.1.-30.06. |

09.2979 | ex 7011 20 00 | 15 | Écrans en verre, dont le diamètre diagonal mesuré entre les deux coins extérieurs est de 81,5 cm (± 0,2 ) et avec une translucidité de 80 % (± 3 %) et une épaisseur de référence du verre de 11,43 mm | 800 000 unités | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2986 | ex 3824 90 98 | 76 | Mélange d’amines tertiaires, contenant en poids: 60 % ou plus de dodécyldiméthylamine 20 % ou plus de diméthyl(tétradécyl)amine 0,5 % ou plus d’hexadécyldiméthylamine, destiné à être utilisé pour la fabrication d'oxides d'amines (1) | 14 315 tonnes | 0 % | 1.1-31.12 |

09.2992 | ex 3902 30 00 | 93 | Copolymère de propylène et de butylène, contenant en poids 60 % ou plus mais n’excédant pas 68 % de propylène et 32 % ou plus mais n’excédant pas 40 % de butylène, d'une viscosité de fusion n'excédant pas 3 000 mPa à 190°C d'après la méthode ASTM D 3236, destiné à être utilisé comme adhésif dans la fabrication de produits de la sous-position 4818 40 (1) | 1 000 tonnes | 0 % | 1.1.-31.12. |

09.2995 | ex 8536 90 85 ex 8538 90 99 | 95 93 | Claviers, comprenant une couche en silicone et des touches en polycarbonate ou entièrement en silicone ou entièrement en polycarbonate, comprenant des touches imprimées, destinés à la fabrication ou réparation de postes radiotéléphoniques mobiles de la sous-position 8517 12 00 (1) | 20 000 000 unités | 0 % | 1.1.-31.12. |

(1) | L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (voir articles 291 à 300 du règlement CEE n° 2454/93 de la Commission - JO L 253 du 11.10.1993 p. 1 et modifications ultérieures). |

(2) | Toutefois, la suspension n'est pas admise lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration. |

(3) | Le droit spécifique additionnel est applicable. |

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

2. LIGNES BUDGÉTAIRES:

Chapitre et article: chapitre 12, article 120

Montant budgétisé pour l'année 2007: 15 287 900 000 EUR

Montant budgétisé pour l'année 2006: 12 905 400 EUR

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

x( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes - l'effet est le suivant:

MILLIONS D’EUROS (À LA PREMIÈRE DÉCIMALE)

Ligne budgétaire | Recettes[2] | Période de 12 mois à partir du jj/mm/aaaa | [Année 2007] |

Article 120 | Incidence sur les ressources propres | 01/01/2006 | - 0,25 |

Article 120 | Incidence sur les ressources propres | 01/01/2007 | - 3,2 |

4. MESURES ANTIFRAUDE

Le contrôle de la destination finale de certains produits visés par le présent règlement du Conseil se fera conformément aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du code des douanes communautaire.

5. AUTRES REMARQUES

L'annexe III indique une augmentation théorique des recettes de 5,1 millions EUR découlant de la clôture d'un certain nombre de contingents inutilisés ces dernières années ou non prolongés pour la période contingentaire suivante.

ANNEXE I

Avec effet à compter du 1.1.2006:

Désignation du produit | Variation du volume contingentaire (unité/tonnes) | Variation du prix estimé (€/unité -€/tonne) | Droit contingentaire (%) (TDC 2006) | Droit contingentaire (%) | Variation attendue des recettes par rapport à la période contingentaire précédente (en euros) |

Tondeuses à gazon 09.2981 | + 50 000 u (volume initial: 210 000 u) | 250 | 2.7 | 0 | 337 500 |

Perte totale de recettes par rapport à la période contingentaire précédente: (337 500 – 84 375) = 253 125 EUR net.

ANNEXE II

Liste des contingents augmentés

Avec effet à compter du 1.1.2007:

Désignation du produit | Variation du volume contingentaire (unité/tonnes) | Variation du prix estimé (€/unité -€/tonne) | Droit contingentaire (%) (TDC 2007) | Droit contingentaire (%) | Variation attendue de la perte de recettes par rapport à la période contingentaire précédente (en euros) |

Phénylhydrazine 09.2002 | + 400 t (volume initial: 600 t) | 3 875 | 6,5 | 0 | 100 750 |

Chlorothalonil 09.2030 | + 700 t (volume initial: 300 t) | 5 920 | 6,5 | 0 | 269 360 |

Dichlorhydrate de 3,3'-dichlorobenzidine 09.2612 | + 400 t (volume initial: 1 500 t) | 6 402 | 6,5 | 0 | 166 452 |

Assemblage pour système GPS 09.2620 | + 500 000 u (volume initial: 500 000 u) | 10,36 | 3,7 | 0 | 191 660 |

Poly-alpha-oléfine 09.2727 | + 5 000 t (volume initial: 10 000 t) | 3 766 | 6,5 | 0 | 1 223 950 |

Perte totale de recettes par rapport à la période contingentaire précédente: (1 952 172 – 488 043) 1 464 129 EUR net.

ANNEX III

Liste de contingents clôturés ou réduits

Avec effet à compter du 1.1.2007:

Glutathion 09.2853 | - 15 t (volume initial: 15 t) | 270 000 | 0 (droit initial : 6,5) | 0 | - 263 250 |

Tondeuses à gazon 09.2976 | -2 500 000 u (volume initial: 2 500 000 u) | 63 | 2,7 | 0 | - 4 252 500 |

Tondeuses à gazon 09.2981 | -260 000 u (volume initial: 260 000 u) | 250 | 2,7 | 0 | - 1 755 000 |

Recettes totales théoriques résultant de la clôture ou de la réduction des contingents par rapport à la période contingentaire précédente: (6 906 330 – 1 726 582) – 5 179 747 EUR net.

ANNEXE IV

Liste des nouveaux contingents

Avec effet à compter du 1.1.2007:

Désignation du produit | Variation du volume contingentaire (unité/tonnes) | Variation du prix estimé (€/unité -€/tonne) | Droit contingentaire (%)

(TDC 2007) | Droit contingentaire

(%) | Variation attendue des recettes par rapport à la période contingentaire précédente (en euros) | |Isobornyle

09.2920 |450 t |7 285 |5,5 |0 |180 303 | |Tubes cathodiques

09.2970 |250 000 u |16 |14 |0 |560 000 | |Anhydride acétique

09.2972 |20 000 t |800 |5,5 |0 |880 000 | |Acrylonitrile

09.2977 |12 000 t |900 |6,5 |0 |702 000 | | Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente: (2 322 303 – 580 575) 1 741 727 EUR net.

DISPOSITIONS ANTIFRAUDE

Les dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.

[1] JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 962/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 1).

[2] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations «sucre», droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.