EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, (ci-après l’«accord») a été signé le 6 octobre 2010 et est provisoirement appliqué depuis le 1er juillet 2011.

L’article 15.1 de l’accord institue un comité «Commerce» (ci-après le «comité») et définit ses principales tâches et fonctions. L’article 15.1, paragraphe 4, point f), de l’accord dispose que le comité peut adopter son propre règlement intérieur. Compte tenu de la nécessité d’engager rapidement la mise en œuvre de l’accord, le règlement intérieur du comité doit être adopté lors de l’une de ses premières réunions. La première réunion est prévue le 12 octobre 2011 à Séoul. Les règlements intérieurs détaillés des comités et groupes de travail spécialisés suivront à une date ultérieure.

L’article 14.18 de l’accord dispose que le comité établit une liste de 15 personnes pour faire office d’arbitres dans les six mois après la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de son application provisoire. En cas de différend, les parties se concertent en vue de convenir des arbitres qui siégeront au sein d’un groupe spécial d’arbitrage (si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la composition de ce groupe, les arbitres seront sélectionnés par tirage au sort parmi la liste établie). L’établissement de la liste est donc important pour garantir qu’un recours à la procédure de règlement des différends prévue par l’accord est effectivement possible.

La proposition ci-jointe constitue la proposition pour l’instrument juridique portant approbation de la position que l’Union européenne prendra au sein du comité «Commerce» au sujet des deux questions susmentionnées.

2011/0253 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» et l’établissement d’une liste de 15 personnes pour faire office d’arbitres

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne[1],

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de libre-échange avec la République de Corée au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

(2) Ces négociations ont été menées à bien et l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, (ci-après l’«accord»)[2] a été signé le 6 octobre 2010.

(3) Conformément à l’article 15.10, paragraphe 5, de l’accord, celui-ci s’applique à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(4) L’article 15.1 de l’accord institue un comité «Commerce» (ci-après le «comité») qui veille, entre autres, à ce que l’accord fonctionne correctement.

(5) L’article 15.1, paragraphe 4, point f), de l’accord dispose que le comité peut adopter son propre règlement intérieur.

(6) L’article 14.18 de l’accord dispose que, six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de son application provisoire, le comité établit une liste de 15 personnes pour faire office d’arbitres.

(7) L’Union devrait déterminer la position à prendre en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité et l’établissement de la liste de 15 personnes pour faire office d’arbitres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» et l’établissement d’une liste de 15 personnes pour faire office d’arbitres s’appuie sur les projets de décision du comité «Commerce» joints à la présente décision.

Article 2

La délégation de l’Union européenne au comité «Commerce» est composée, conformément à la répartition des compétences établie en vertu du traité, de représentants de la Commission et des États membres, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives qui découlent des traités.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

DÉCISION N° […] DU COMITÉ «COMMERCE» UE-CORÉE

du […]

concernant l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce»

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, (ci-après l’«accord»), signé à Bruxelles le 6 octobre 2010, et notamment son article 15.1, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, point f),

considérant ce qui suit:

(1) Le comité «Commerce» (ci-après le «comité») peut adopter son propre règlement intérieur et supervise les travaux de tous les comités, groupes de travail et autres organes spécialisés, à l’exception du comité «Coopération culturelle», conformément à l’article 3, paragraphe 3, du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel de l’accord.

(2) Le comité est le seul à pouvoir adopter des décisions dans les domaines couverts par les comités et groupes de travail spécialisés, sauf indication contraire figurant dans l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Le règlement intérieur du comité «Commerce» est arrêté tel qu’il figure dans l’annexe.

2. La présente décision entre en vigueur le …

Fait à … , le …

Par le comité «Commerce»

Kim Jong-hoon Ministre du commerce de la République de Corée | Karel De Gucht Commissaire au commerce de la Commission européenne |

Annexe

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ «COMMERCE»

Article premier

Composition et présidence

1. Le comité «Commerce» (ci-après le «comité»), institué conformément à l’article 15.1 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, (ci-après l’«accord»), accomplit ses tâches tel que prévu à l’article 15.1 de l’accord et porte la responsabilité de la mise en œuvre générale de l’accord.

2. Tel que prévu à l’article 15.1, paragraphe 1, de l’accord, le comité est composé de représentants de la partie UE, d’une part, et de représentants de la Corée, d’autre part.

3. Le comité est coprésidé par le ministre du commerce de la Corée et le membre de la Commission européenne chargé du commerce. Les présidents peuvent se faire représenter par les personnes désignées à cet effet, conformément à l’article 15.1, paragraphe 2, de l’accord.

Article 2

Représentation

1. Toute partie informe l’autre partie de la liste de ses membres siégeant au sein du comité. Cette liste est gérée par le secrétariat du comité.

2. Un membre qui souhaite se faire représenter par un suppléant communique le nom de ce dernier à la présidence du comité avant la réunion à laquelle il sera représenté. Le suppléant d’un membre du comité exerce tous les droits de ce membre.

Article 3

Réunions

1. Le comité se réunit une fois par an ou à la demande de l’une ou l’autre partie. Les réunions ont lieu à Bruxelles ou à Séoul alternativement, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

2. Exceptionnellement et si les deux parties en conviennent, les réunions du comité peuvent se dérouler par vidéo ou téléconférence.

3. Chaque réunion du comité est convoquée par le secrétariat du comité, à une date et en un lieu convenus entre les deux parties. La convocation à la réunion est adressée par le secrétariat du comité aux membres du comité au plus tard 28 jours avant la tenue de la réunion, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

Article 4

Délégation

Les membres du comité peuvent être accompagnés par des fonctionnaires. Avant chaque réunion, la présidence du comité est informée de la composition prévue des délégations y assistant.

Article 5

Observateurs

Le comité peut décider d’inviter des observateurs sur une base ad hoc.

Article 6

Secrétariat

Les coordinateurs désignés par les parties conformément à l’article 15.6 de l’accord exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité.

Article 7

Documents

Lorsque les délibérations du comité se fondent sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat comme documents du comité «Commerce».

Article 8

Correspondance

1. La correspondance adressée à la présidence du comité est transmise au secrétariat pour être diffusée aux membres du comité.

2. La correspondance de la présidence du comité est envoyée aux destinataires par le secrétariat et numérotée et diffusée, s’il y a lieu, aux autres membres du comité.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1. Le secrétariat du comité établit, pour chaque réunion, un ordre du jour provisoire. Celui-ci est transmis, de même que les documents afférents, aux membres et à la présidence du comité au plus tard 7 jours avant le début de la réunion.

2. L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du comité a reçu une demande d’inscription, ainsi que les documents afférents, au plus tard 14 jours avant le début de la réunion.

3. L’ordre du jour est adopté par le comité au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l’accord des parties.

4. La présidence du comité, en accord avec les parties, peut inviter des experts à assister aux réunions du comité afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.

5. La présidence du comité peut, avec l’accord des parties, réduire les délais visés aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.

Article 10

Procès-verbal

1. Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétariat du comité, normalement dans les 21 jours après la fin de la réunion.

2. En règle générale, le procès-verbal résume chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant:

a) les documents soumis au comité;

b) toute déclaration dont l’inscription a été demandée par un membre du comité; et

c) les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.

3. Le procès-verbal comprend aussi une liste des membres du comité ou de leurs suppléants qui ont participé à la réunion, ainsi qu’une liste des membres des délégations les ayant accompagnés et une liste des éventuels observateurs ou experts.

4. Le procès-verbal est approuvé par écrit par les deux parties dans un délai de 28 jours à compter de la date de la réunion ou à toute autre date convenue par les parties. Après approbation, deux exemplaires du procès-verbal sont signés par le secrétariat du comité et chacune des parties reçoit un original de ce document faisant foi. Une copie du procès-verbal signé est transmise aux membres du comité.

Article 11

Rapports

Le comité fait rapport au comité conjoint de l’accord-cadre sur ses activités et celles de ses comités, groupes de travail et autres organes spécialisés à chaque réunion ordinaire du comité conjoint, tel que prévu à l’article 15.1, paragraphe 5, de l’accord.

Article 12

Décisions et recommandations

1. Le comité arrête ses décisions et formule ses recommandations d’un commun accord entre les parties, conformément à l’article 15.4 de l’accord.

2. Entre les réunions, le comité peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite. La procédure écrite consiste en un échange de notes entre les présidents du comité.

3. Lorsque le comité est habilité, en vertu de l’accord, à arrêter des décisions ou à formuler des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation». Le secrétariat du comité attribue à chaque décision ou recommandation un numéro d’ordre, mentionne la date d’adoption et donne une indication de l’objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur.

4. Les décisions et recommandations adoptées par le comité sont authentifiées par deux copies faisant foi signées par les présidents du comité.

Article 13

Publicité et confidentialité

1. Sauf décision contraire, les réunions du comité ne sont pas publiques.

2. Lorsqu’une partie communique au comité «Commerce», aux comités, groupes de travail ou autres organes spécialisés des informations considérées comme étant confidentielles en vertu de sa législation et de sa réglementation, l’autre partie les traite comme confidentielles, conformément à l’article 15.1, paragraphe 7, de l’accord.

3. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du comité.

Article 14

Dépenses

1. Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2. Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

Article 15

Comités et groupes de travail spécialisés

1. Le comité est assisté dans l’exécution de ses tâches par les comités et groupes de travail spécialisés institués auprès du comité.

2. Le comité est informé des points de contact désignés par chaque comité et groupe de travail spécialisé. L’ensemble de la correspondance, des documents et des communications, y compris l’échange de courriels, entre les points de contact de chaque comité et groupe de travail spécialisé concernant la mise en œuvre de l’accord est transmis simultanément au secrétariat du comité.

3. À chacune de ses réunions ordinaires, le comité reçoit un rapport de chaque comité et groupe de travail spécialisé sur leurs activités.

4. Chaque comité et groupe de travail spécialisé peut adopter son propre règlement intérieur, qui est transmis au comité.

DÉCISION N° […] DU COMITÉ «COMMERCE» UE-CORÉE

du [date]

concernant l’établissement d’une liste d’arbitres visée à l’article 14.18 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010 (ci-après les «parties» et l’«accord»), et notamment son article 14.18,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord prévoit un processus de règlement des différends, qui permet de régler les différents en recourant à un groupe spécial d’arbitrage.

(2) En cas de différend, les parties se concertent en vue de convenir de la composition du groupe spécial d’arbitrage. À défaut d’accord, le groupe spécial est composé en tirant les arbitres au sort parmi une liste de noms.

(3) Ladite liste de noms est établie par le comité «Commerce» conformément à l’article 14.18 de l’accord.

(4) Les parties sont convenues d’une liste de 15 noms,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. La liste de 15 arbitres est établie à l’annexe de la présente décision.

2. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à … , le …

Par le comité «Commerce»

Kim Jong-hoon Ministre du commerce de la République de Corée | Karel De Gucht Commissaire au commerce de la Commission européenne |

Annexe

Liste des arbitres

Arbitres proposés par la Corée

Dukgeun AHN

Seungwha CHANG

Sungjoon CHO

Joongi KIM

Jaemin LEE

Arbitres proposés par l’UE

Jacques BOURGEOIS

Claus-Dieter EHLERMANN

Pieter Jan KUIJPER

Giorgio SACERDOTI

Ramon TORRENT

Présidents

William DAVEY (États-Unis)

Merit JANOW (États-Unis)

Virachai PLASAI (Thaïlande)

Helge SELAND (Norvège)

Florentino FELICIANO (Philippines)

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. INTITULÉ DE LA PROPOSITION

DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» et l’établissement d’une liste de 15 personnes pour faire office d’arbitres

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article:

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes – l’effet est le suivant:

(en millions d’EUR, à la première décimale)

Ligne budgétaire | Recette[3] | 12 mois à compter du jj/mm/aaaa | [Année n] |

Article… | Incidence sur les ressources propres |

Situation après l’action |

[n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] |

Article … |

Article … |

4. MESURES ANTI-FRAUDE

[1] JO C xx du xx.xx.xxxx, p. x.

[2] JO L 127 du 14.5.2011, p. 6.

[3] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.