COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.9.2017 COM(2017) 331 final/2 2017/0136(COD) Modified Commission proposal following the adoption of COM(2017)539 of 20.9.2017.

Consolidated version to be read together with the explanatory memorandum contained in COM(2017)539.

The text should read as follows: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers



EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1Motivation et objectifs de la proposition Les contrats sur produits dérivés sont un instrument de gestion du risque essentiel pour les banques et les entreprises européennes, qu’ils soient liés aux variations des taux d’intérêt, aux fluctuations du taux de change ou au défaut d’une contrepartie professionnelle. Cependant, du fait de leur opacité, les marchés des produits dérivés sont également devenus des canaux de contagion aux effets nuisibles. Si l’on veut préserver la stabilité financière, il faut par conséquent réglementer et surveiller efficacement ces marchés. Étant donné leur nature mondiale et conformément à l’engagement pris en 2009 au G20 de Pittsburgh de réduire le risque systémique lié à l’utilisation importante des produits dérivés, l’UE a adopté le règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR) en 2012. L’obligation de compensation, par une contrepartie centrale, des contrats dérivés de gré à gré standardisés constitue un pilier essentiel du règlement EMIR. Une contrepartie centrale est une infrastructure de marché qui réduit le risque systémique et renforce la stabilité financière en jouant le rôle d’intermédiaire entre les deux contreparties à un contrat dérivé (c’est-à-dire en agissant comme acheteur à l’égard du vendeur et comme vendeur à l’égard de l’acheteur du risque), réduisant ainsi le risque pour les deux. Le règlement EMIR a également instauré des exigences strictes en matière d’organisation et de conduite et en matière prudentielle pour les contreparties centrales et établi des dispositifs pour leur surveillance prudentielle afin de réduire au minimum tout risque pour les utilisateurs d’une contrepartie centrale et de soutenir la stabilité systémique. Depuis l’adoption du règlement EMIR en 2012, la compensation centrale s’est considérablement développée et les contreparties centrales sont maintenant davantage concentrées et intégrées dans l’Union et avec les pays tiers. La présente proposition fait en sorte que les dispositifs de surveillance suivent ces évolutions. Il est proposé que l’UE dote son union des marchés des capitaux d’un système de surveillance des contreparties centrales plus efficace et plus cohérent, en vue de renforcer l’intégration des marchés, de préserver la stabilité financière et de garantir des conditions de concurrence équitables. Les contreparties centrales ont gagné en importance depuis l’adoption d’EMIR et leur développement se poursuivra dans les années à venir Au cours des cinq années qui ont suivi l’adoption du règlement EMIR, les contreparties centrales – dans l’Union et dans le monde – ont vu croître rapidement le volume et l’étendue de leurs activités, ce qui montre que la législation fonctionne et qu’elle répond à son objectif. À la fin du mois de juin 2016, environ 62 % de la valeur totale de l’ensemble des contrats dérivés de gré à gré toutes catégories d’actifs confondues (taux d’intérêt, risque de défaut, devises, etc.) avait été compensée par une contrepartie centrale , ce qui représente 337 000 milliards de dollars. Environ 97 % (328 000 milliards de dollars) de l’ensemble des contrats dérivés qui ont fait l’objet d’une compensation centrale étaient des dérivés de taux d’intérêts. À la fin 2015, environ 60 % de l’ensemble des dérivés de gré à gré de taux d’intérêt a fait l’objet d’une compensation centrale, contre 36 % à la fin 2009 . L’importance de la compensation centrale s’est également accrue sur le marché des dérivés de crédit (CDS), l’encours de CDS compensés via les contreparties centrales augmentant de façon constante, depuis que ces données ont été présentées pour la première fois, soit 37 % à la fin juin 2016, contre 10 % à la fin juin 2010 . L’essor rapide du rôle des contreparties centrales dans le système financier mondial s’explique non seulement par l’instauration d’obligations de compensation centrale pour différentes classes d’actifs , mais aussi par la prise de conscience croissante, parmi les acteurs du marché, des avantages de la compensation centrale, qui a augmenté le recours volontaire à celle-ci (les obligations de compensation ne s’appliquent que depuis juin 2016) . Le règlement EMIR exige que certains dérivés de taux d’intérêt et les CDS fassent l’objet d’une compensation centrale conformément à des exigences similaires appliquées dans d’autres pays du G20 . Les règles régissant les fonds propres des banques ont été modifiées afin d’encourager le recours à la compensation centrale et de rendre relativement plus onéreuse la compensation bilatérale , tandis que les transactions bilatérales sont soumises à des exigences de garanties supplémentaires depuis mars 2017 . L’expansion de l’activité des contreparties centrales devrait se poursuivre dans les années à venir. Il est probable que les obligations de compensation s’imposent à d’autres catégories d’actifs , et les incitations à atténuer les risques et les coûts devraient accroître encore le recours volontaire à la compensation. La proposition de mai 2017 visant à modifier le règlement EMIR de manière ciblée, afin d’en améliorer l’efficacité et la proportionnalité, renforcera cette tendance en incitant davantage les contreparties centrales à offrir une compensation centrale des dérivés aux contreparties. Enfin, le développement de marchés financiers plus profonds et plus intégrés qui résultera de l’union des marchés de capitaux (UMC) rendra plus urgente encore la nécessité d’une compensation transfrontière dans l’Union, augmentant ainsi l’importance et l’interconnexion des contreparties centrales au sein du système financier. Le rôle croissant joué par les contreparties centrales suscite des préoccupations quant à la nécessité d’améliorer les dispositifs de surveillance en vertu du règlement EMIR, compte tenu également de la mise en place de l’union des marchés des capitaux. L’importance croissante des contreparties centrales dans le système financier et la concentration associée du risque de crédit dans ces infrastructures ont attiré l’attention des gouvernements, des autorités de régulation et de surveillance, des banques centrales et des acteurs du marché. Bien que le volume et l’étendue des opérations faisant l’objet d’une compensation centrale aient augmenté, le nombre de contreparties centrales est resté relativement limité. Il y a actuellement 17 contreparties centrales établies dans l’Union européenne. Si toutes sont agréées en vertu du règlement EMIR pour proposer leurs services dans l’UE, toutes ne sont cependant pas autorisées à compenser la totalité des catégories d’actifs (par exemple, seules deux compensent les dérivés de crédit, et deux aussi les dérivés d’inflation ). En outre, 28 contreparties centrales de pays tiers ont été reconnues dans le cadre du règlement EMIR en vertu de ses dispositions en matière d’équivalence et peuvent dès lors proposer leurs services dans l’UE. En conséquence, les marchés de compensation sont intégrés dans l’ensemble de l’Union et sont fortement concentrés dans certaines catégories d’actifs. Ils sont également fortement interconnectés. Si l’augmentation du nombre des opérations de compensation effectuées par des contreparties centrales réglementées et surveillées de façon adéquate renforce la stabilité systémique globale, la concentration du risque fait de la défaillance d’une contrepartie centrale un événement peu probable mais aux conséquences potentiellement très lourdes. Étant donné la place centrale que ces contreparties occupent dans le système financier, l’importance systémique croissante des contreparties centrales suscite de l’inquiétude. Les contreparties centrales sont elles-mêmes devenues une source de risque macroprudentiel, car leur défaillance pourrait fortement perturber le système financier et aurait des effets systémiques. Par exemple, une résiliation et une clôture désordonnées et de grande envergure de contrats compensés par des contreparties centrales pourraient entraîner sur le marché des tensions sur la liquidité et sur les garanties et, de ce fait, déstabiliser le marché des actifs sous-jacents et l’ensemble du système financier. En outre, comme d’autres intermédiaires financiers, les contreparties centrales sont potentiellement vulnérables à des retraits massifs en cas de perte de confiance de membres compensateurs dans leur solvabilité. Cette situation pourrait provoquer un choc de liquidité pour la contrepartie centrale qui tente de remplir ses obligations de restituer la garantie principale (c.-à-d. la marge initiale). L’impact de la défaillance d’une contrepartie centrale résultant de la concentration accrue des risques serait amplifié par une interconnexion croissante des contreparties centrales, directement et indirectement par l’intermédiaire de leurs membres (généralement de grands groupes bancaires internationaux) et de leurs clients. Face à ce risque, et conformément au consensus du G20 , la Commission a adopté une proposition de règlement pour le redressement et la résolution des contreparties centrales en novembre 2016 . Cette proposition vise à faire en sorte que les autorités soient à même de faire face à la défaillance d’une contrepartie centrale, en préservant la stabilité financière et en limitant les coûts pour les contribuables. Elle a recentré l’attention sur le dispositif de surveillance des contreparties centrales de l’UE et de pays tiers prévu par le règlement EMIR et sur la possibilité de renforcer l’efficacité de ce dispositif cinq ans après l’adoption de ce règlement. Cette proposition fait actuellement l’objet de négociations au Parlement européen et au Conseil. Il convient que cette initiative soit coordonnée et cohérente avec la présente proposition. Dispositif de surveillance des contreparties centrales de l’UE

En vertu du règlement EMIR, les contreparties centrales de l’UE sont surveillées par des collèges d’autorités nationales de surveillance, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), les membres concernés du Système européen de banques centrales (SEBC) et d’autres autorités concernées (par exemple, les autorités de surveillance des plus grands membres compensateurs, les autorités de surveillance de certaines plateformes de négociation et des dépositaires centraux de titres). Ces collèges peuvent comprendre jusqu’à 20 autorités membres et s’appuient sur la coordination assurée par l’autorité du pays d’origine. Ces dispositifs suscitent certaines préoccupations eu égard à la nécessité de refléter le niveau actuel d’intégration du marché dans le dispositif de surveillance. Il s’agit là d’un élément également important pour faire progresser l’union des marchés des capitaux. Premièrement, la concentration croissante des services de compensation dans un nombre limité de contreparties centrales et l’augmentation consécutive de l’activité transfrontière signifient que les contreparties centrales établies dans un petit nombre d’États membres acquièrent une importance croissante pour le système financier de l’UE dans son ensemble. Dans ce contexte, le dispositif de surveillance actuel, qui se fonde essentiellement sur l’autorité du pays d’origine (qui est, par exemple, responsable en dernier ressort de décisions importantes telles que l’extension de l’agrément ou l’approbation de l’externalisation et des accords d’interopérabilité), doit être réexaminé. Deuxièmement, les divergences de pratiques en matière de surveillance des contreparties centrales (par exemple, des conditions d’agrément ou des processus de validation de modèles différents) dans l’ensemble de l’Union peuvent créer des risques d’arbitrage réglementaire et prudentiel pour les contreparties centrales et, indirectement, pour leurs membres compensateurs ou clients. La Commission a attiré l’attention sur ces nouveaux risques et sur la nécessité d’une plus grande convergence en matière de surveillance dans sa communication sur l’UMC de septembre 2016 et dans la consultation publique sur les activités des autorités européennes de surveillance , qui ont toutes deux souligné les difficultés posées par des pratiques de surveillance hétérogènes. Troisièmement, le rôle des banques centrales – en tant qu’émetteurs de monnaie –n’est pas suffisamment pris en compte dans les collèges des contreparties centrales. Si les mandats des banques centrales et des autorités de surveillance peuvent se chevaucher (en particulier dans des domaines tels que l’interopérabilité, la maîtrise du risque de liquidité, etc.), des divergences sont possibles lorsque l’action des autorités de surveillance touche les principales responsabilités des banques centrales dans des domaines tels que la stabilité des prix, la politique monétaire et les systèmes de paiement. En situation de crise, ces divergences peuvent amplifier les risques pour la stabilité financière si la répartition des responsabilités entre autorités reste incertaine. Dispositif de surveillance des contreparties centrales de pays tiers Aujourd’hui, un nombre considérable d’instruments financiers libellés dans les monnaies des États membres sont compensés par des contreparties centrales de pays tiers reconnues. Par exemple, l’encours notionnel au Chicago Mercantile Exchange (CME), aux États-Unis, s’élève à 1 800 milliards d’euros pour les dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et à 348 milliards de couronnes suédoises pour les dérivés de taux d’intérêt libellés en couronnes suédoises. Cette situation suscite également une série de préoccupations. Premièrement, la mise en œuvre du système d’équivalence et de reconnaissance du règlement EMIR a révélé certaines lacunes, en ce qui concerne notamment la surveillance continue. En particulier, après la reconnaissance d’une contrepartie d’un pays tiers, l’AEMF a rencontré des difficultés lorsqu’elle a voulu obtenir des informations auprès de cette contrepartie centrale, mener des inspections sur place et partager des informations avec les autorités de régulation et de surveillance ainsi que les banques centrales concernées de l’UE. En conséquence, il existe un risque que les pratiques et/ou les adaptations des modèles de gestion des risques des contreparties centrales de pays tiers passent inaperçues et/ou qu’elles ne soient pas prises en compte, ce qui peut avoir d’importantes implications pour la stabilité financière des entités de l’UE. Deuxièmement, le risque de divergence entre les objectifs des autorités de surveillance et ceux des banques centrales au sein des collèges acquiert une dimension supplémentaire dans le contexte des contreparties centrales de pays tiers, où interviennent les autorités de ces pays. Troisièmement, il existe un risque que des modifications apportées aux règles des contreparties centrales et/ou au cadre réglementaire dans un pays tiers aient une incidence négative sur les résultats en matière de régulation ou de surveillance, entraînant des conditions de concurrence inégales entre les contreparties centrales de l’UE et celles de pays tiers et ouvrant la voie à un arbitrage réglementaire ou prudentiel. Aucun mécanisme n’a été mis en place pour informer automatiquement l’UE de telles modifications et lui permettre de prendre les mesures qui s’imposent. Il est probable que ces préoccupations deviennent plus importantes dans les années à venir car, étant donné la nature mondiale du marché financier, les contreparties centrales des pays tiers sont appelées à jouer un rôle accru. Outre les 28 contreparties centrales de pays tiers déjà reconnues par l’AEMF, 12 autres contreparties centrales de 10 pays ont demandé la reconnaissance et attendent une décision de la Commission concernant l’équivalence de leurs régimes réglementaires et prudentiels. En outre, un volume considérable d’opérations sur dérivés libellées en euros (et d’autres opérations soumises à l’obligation de compensation de l’UE) est actuellement compensé par des contreparties centrales établies au Royaume-Uni. La sortie du Royaume-Uni de l’UE entraînera une modification de la proportion des opérations compensées par des contreparties centrales en dehors de l’UE, ce qui ne manquera pas d’exacerber les préoccupations mentionnées ci-dessus. Il convient dès lors de traiter les difficultés importantes que cette évolution entraînera pour la stabilité financière de l’UE. À la lumière de ces considérations, la Commission a adopté une communication le 4 mai 2017 sur la nécessité de relever les défis liés aux infrastructures critiques des marchés financiers et de poursuivre le développement de l’union des marchés des capitaux . Cette communication indique que «d’autres changements [dans le règlement EMIR] seront nécessaires pour améliorer le cadre actuel assurant la stabilité financière et soutenant la poursuite du développement et l’approfondissement de l’union des marchés des capitaux (UMC)». Nécessité d’améliorer le dispositif de surveillance actuel Alors que le contexte de la compensation dans l’Union continue d’évoluer, les dispositions relatives à la prévention des crises et à la gestion des contreparties centrales doivent être aussi efficaces que possible. Le règlement EMIR et la proposition de règlement de la Commission pour le redressement et la résolution des contreparties centrales constituent des initiatives importantes à cet égard. Toutefois, cinq ans après l’adoption du règlement EMIR, la taille, la complexité et la dimension transfrontière croissantes de la compensation dans l’UE et dans le monde ont mis en évidence des lacunes dans le dispositif de surveillance des contreparties centrales de l’UE et de pays tiers. La présente proposition expose par conséquent des modifications spécifiques des règlements EMIR et AEMF , qui visent notamment la mise en place d’un dispositif de surveillance clair et cohérent pour les parties centrales de l’UE et de pays tiers. L’analyse d’impact accompagnant la présente proposition tient compte des coûts et avantages de ces modifications. Elle présente un certain nombre d’options pour améliorer la surveillance des contreparties centrales au niveau de l’Union, associer davantage les banques centrales d’émission à la surveillance de celles-ci et renforcer la capacité de l’UE à suivre, identifier et atténuer les risques liés aux contreparties centrales de pays tiers. L’analyse d’impact fournit des informations complètes qui démontrent que les modifications proposées contribuent efficacement à renforcer la stabilité globale du système financier de l’UE et à réduire encore le risque déjà faible (mais aux conséquences potentiellement très lourdes) de défaillance d’une contrepartie centrale, tout en maintenant les coûts au strict minimum pour les acteurs du marché. Les modifications proposées contribuent également au développement et à l’approfondissement de l’UMC, conformément aux priorités politiques de la Commission. 1.2.Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine politique La présente proposition est liée et conforme à un certain nombre d’autres politiques et d’initiatives en cours de l’UE visant à: (i) traiter la question de l’importance systémique des contreparties centrales; (ii) promouvoir le recours à la compensation centrale et (iii) améliorer l’efficience et l’efficacité de la surveillance au niveau de l’Union, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celle-ci. Premièrement, la présente proposition est conforme à la proposition de règlement de la Commission pour le redressement et la résolution des contreparties centrales, adoptée en novembre 2016. L’objectif de cette proposition est de faire en sorte que les autorités de l’UE et les autorités nationales soient à même de faire face à la défaillance d’une contrepartie centrale, de préserver la stabilité financière et d’éviter que les coûts associés à la restructuration et à la résolution des contreparties centrales défaillantes ne retombent sur les contribuables. La proposition de la Commission vise, dans le cas peu probable où les contreparties centrales feraient face à de graves difficultés ou à une défaillance, à préserver les fonctions essentielles des contreparties centrales tout en maintenant la stabilité financière et en contribuant à éviter que les coûts associés à la restructuration et la résolution des contreparties centrales défaillantes n’incombent aux contribuables. Les dispositifs de gestion de crise pour le redressement et la résolution des contreparties centrales inclus dans cette proposition se fondent sur l’existence de mécanismes de la plus haute qualité en matière de prévention des crises (c.-à-d. pour la régulation et la surveillance des contreparties centrales) en vertu du règlement EMIR. Un renforcement de la surveillance des contreparties centrales en vertu de ce règlement devrait permettre de réduire encore la probabilité, si faible soit-elle, de devoir recourir à des mesures de redressement et de résolution. Les adaptations et améliorations de la surveillance apportées par la présente proposition devront également être dûment prises en compte dans la proposition législative sur le redressement et la résolution des contreparties centrales. Des modifications ciblées peuvent être nécessaires pour prendre en considération le nouveau rôle de la «session exécutive CCP» dans les collèges créés en application du règlement EMIR et ultérieurement dans les collèges de résolution. Deuxièmement, la présente proposition est liée à la proposition de la Commission pour une modification du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) , adoptée en novembre 2016. Cette proposition vise à exclure du calcul du ratio de levier les marges initiales en numéraire que les établissements reçoivent de leurs membres compensateurs pour les transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale et qu’ils transfèrent aux contreparties centrales. Elle facilitera ainsi l’accès à la compensation – car les fonds propres exigés pour pouvoir fournir des services de compensation aux clients, ou des services de compensation indirecte, diminueront – en renforçant encore l’importance des contreparties centrales au sein du système financier.

Troisièmement, la présente proposition complète la proposition de la Commission en faveur de modifications ciblées du règlement EMIR , adoptée en mai 2017. Cette proposition vise à simplifier certaines exigences du règlement EMIR et à les rendre plus proportionnées, afin de réduire les coûts excessifs pour les acteurs du marché, sans compromettre la stabilité financière. La présente proposition devrait par conséquent inciter davantage les acteurs du marché à recourir à la compensation centrale – en renforçant encore l’importance des contreparties centrales au sein du système financier. Quatrièmement, la présente proposition s’inscrit dans le prolongement de la consultation sur les activités des autorités européennes de surveillance, lancée en mars 2017 par la Commission en vue de renforcer et d’améliorer l’efficacité et l’efficience des autorités européennes de surveillance. Cinquièmement, elle est cohérente avec les expériences acquises dans le cadre de la mise en œuvre et de l’application des dispositions relatives aux pays tiers dans la législation financière de l’UE telles qu’elles sont énoncées dans le document de travail des services de la Commission relatif à l’équivalence. Ce document de travail donne un aperçu factuel du processus d’équivalence avec les pays tiers dans la législation de l’Union sur les services financiers. Il rend compte de l’expérience acquise dans la mise en œuvre et l’application des dispositions relatives aux pays tiers dans la législation financière de l’Union. Il présente également les aspects essentiels de l’équivalence (par exemple, les habilitations, l’évaluation, la surveillance ex-post) et éclaire la manière d’aborder ces tâches dans la pratique. Sixièmement, la présente proposition est en adéquation avec les travaux en cours au niveau international dans le cadre du Conseil de stabilité financière (CSF), qui visent notamment à: (i) promouvoir le recours à la compensation centrale et aux dispositifs transfrontières entre les pays afin de renforcer la stabilité du marché des dérivés de gré à gré; (ii) parvenir à une application cohérente des principes pour les infrastructures de marchés financiers (PIMF) élaborés par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV); (iii) suivre la mise en œuvre des réformes des marchés dérivés décidées par le G20 (par l’intermédiaire du Groupe de travail du CSF sur les produits dérivés de gré à gré), et (iv) élaborer d’autres lignes directrices sur la résolution des contreparties centrales (Groupe du CSF sur la résolution). 1.3.Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente proposition est également liée et conforme aux efforts que la Commission déploie pour poursuivre le développement de l’UMC. La nécessité de développer les marchés de capitaux dans l’UE et d’approfondir l’intégration financière a été soulignée dans la communication sur l’UMC de septembre 2016. Une plus grande convergence en matière de surveillance des contreparties centrales au niveau de l’UE peut favoriser le développement de marchés de capitaux plus profonds et mieux intégrés, car un renforcement de l’efficacité et de la résilience des contreparties centrales est indispensable au bon fonctionnement de l’UMC. Pour ce faire, la communication sur l’examen à mi-parcours de l’UMC, adoptée par la Commission le 8 juin 2017, préconise de renforcer les compétences de l’AEMF afin de promouvoir une surveillance cohérente dans l’ensemble de l’Union et au-delà. Inversement, l’émergence de marchés financiers plus grands et plus liquides résultant de l’UMC se traduira par un nombre encore plus important d’opérations compensées via des contreparties centrales et renforcera leur importance systémique. Étant donné le potentiel d’accroissement du nombre de ces opérations ainsi que les possibilités actuelles d’arbitrage réglementaire et prudentiel, d’autres améliorations du cadre de surveillance sont nécessaires pour garantir la solidité et la stabilité de l’UMC. En outre, la proposition est conforme au document de réflexion de la Commission sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, adopté le 31 mai 2017. Ce document de réflexion souligne notamment que l’Union économique et monétaire ne pourra être effective et stable que si une véritable union financière est mise en place. Selon ce document, il convient à cet égard d’avancer sur des éléments qui sont déjà sur la table, notamment en réalisant l’UMC. Cette proposition favorisera le développement de marchés de capitaux mieux intégrés en assurant une plus grande convergence en matière de surveillance des contreparties centrales au niveau de l’Union. En répondant aux menaces émergentes qui pèsent sur le bon fonctionnement du système financier, la proposition veille également à ce que les marchés financiers puissent continuer de jouer leur rôle en contribuant à une croissance durable et à long terme afin d’approfondir le marché intérieur dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises, dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour soutenir les investissements, la croissance et l’emploi. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ 2.1.Base juridique La base juridique de la présente proposition est l’article 114 du TFUE, qui est la base juridique du règlement EMIR et du règlement AEMF. L’analyse effectuée dans le cadre du rapport d’analyse d’impact recense les éléments du règlement EMIR qui doivent être modifiés afin de renforcer la stabilité globale du système financier de l’UE et de réduire encore le risque déjà faible (mais aux conséquences potentiellement très lourdes) de défaillance d’une contrepartie centrale, tout en maintenant les coûts au strict minimum pour les acteurs du marché. Seuls les colégislateurs ont compétence pour apporter les modifications nécessaires. Des modifications du règlement AEMF sont nécessaires pour établir la «session exécutive CCP», qui est chargée de tâches importantes en vertu du règlement EMIR. 2.2.Subsidiarité (pour les compétences non exclusives) Le règlement EMIR est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Il définit le cadre de surveillance applicable aux contreparties centrales établies dans l’UE et aux contreparties centrales de pays tiers qui fournissent des services de compensation aux membres compensateurs ou aux plateformes de négociation établies dans l’UE. En vertu du règlement EMIR, l’État membre d’établissement de la contrepartie centrale joue un rôle de premier plan dans le dispositif de surveillance. Cependant, les États membres et les autorités nationales de surveillance ne peuvent pas, unilatéralement, répondre aux risques systémiques que représentent des contreparties centrales extrêmement intégrées et interconnectés, qui opèrent sur une base transfrontière, au-delà des juridictions nationales. En outre, les États membres ne peuvent pas atténuer leurs propres risques découlant de la divergence des pratiques nationales en matière de surveillance. Les États membres et les autorités nationales ne peuvent pas répondre par eux-mêmes aux risques systémiques que les contreparties centrales de pays tiers peuvent représenter pour la stabilité financière de l’UE dans son ensemble. Les objectifs du règlement EMIR consistant à accroître la sécurité et l’efficacité des contreparties centrales en établissant des exigences uniformes pour la performance de leurs activités ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres individuellement, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions de l’action envisagée, au niveau de l’Union, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du TFUE. 2.3.Proportionnalité La proposition vise à faire en sorte que le dispositif de surveillance du règlement EMIR réponde à l’objectif de réduction du risque systémique sur les marchés dérivés de manière plus proportionnée et plus efficace, à un coût minimum pour les acteurs du marché. La proposition établit un cadre rationalisé pour la surveillance des contreparties centrales agréées au niveau de l’Union et précise les rôles et responsabilités de toutes les autorités et institutions nationales et de toutes les autorités et institutions de l’UE concernées. En réajustant le dispositif de surveillance, la proposition contribue à traiter la question des contreparties centrales dont l’activité transfrontière et l’importance systémique ne cessent de croître, tout en préservant les responsabilités fiscales des autorités de l’État membre d’établissement. En outre, la proposition permet aux contreparties centrales de pays tiers de satisfaire aux exigences du règlement EMIR en respectant les dispositions comparables de leur propre réglementation nationale, ce qui permet une approche proportionnée, centrée sur l’importance systémique des contreparties centrales de pays tiers pour les marchés de l’UE. Parallèlement, la proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour réaliser l’objectif de réduction du risque systémique visé par le règlement EMIR, en établissant des critères transparents et objectifs de détection, de suivi et d’atténuation des risques que les contreparties centrales de pays tiers font peser sur la stabilité financière de l’UE. La proposition contribue donc directement à rendre le dispositif de surveillance du règlement EMIR plus proportionné dans l’ensemble. De même, la proposition ne présente que des modifications ciblées du règlement instituant l’AEMF qui ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour permettre à cette dernière d’accomplir les tâches prévues par le règlement EMIR. 2.4.Choix de l’instrument Le règlement EMIR et l’acte juridique établissant l’AEMF sont tous deux des règlements et doivent par conséquent être modifiés par un instrument juridique de même nature. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX-POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D’IMPACT 3.1.Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Le rapport d’analyse d’impact accompagnant la présente proposition fournit une analyse de la mesure dans laquelle le dispositif de surveillance du règlement EMIR relatif aux contreparties centrales établies à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE a atteint l’objectif de garantir des conditions de concurrence équitables pour la prestation de services de compensation centrale de manière efficace et efficiente tout en étant cohérent, pertinent et en apportant une valeur ajoutée européenne. L’analyse reflète également le résultat de deux examens par les pairs sur le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance menés par l’AEMF en application du règlement EMIR en 2015 et en 2016. En outre, l’analyse se fonde sur les contributions de l’AEMF issues de l’évaluation du régime actuel d’équivalence et de reconnaissance des pays tiers du règlement EMIR réalisée aux fins d’un rapport établi pour la Commission dans le cadre de la révision dudit règlement. En ce qui concerne l’efficacité du dispositif de surveillance du règlement EMIR applicable aux contreparties centrales établies dans l’Union, l’expérience pratique montre que la coopération entre les membres des collèges dans leur structure actuelle a permis aux autorités de surveillance des différents acteurs de la compensation centrale de faire entendre leur point de vue, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de convergence en matière de surveillance et à la création de conditions de concurrence équitables entre les contreparties centrales établies dans l’Union. Cependant, il existe des préoccupations quant à la cohérence de la surveillance des contreparties centrales dans les États membres, ce qui donne à penser qu’une approche plus efficace de la surveillance transfrontière des contreparties centrales peut être envisagée. En particulier, le degré de coopération entre les membres des collèges varie considérablement selon le rôle joué par le collège dans le processus décisionnel. Si, au cours du processus d’agrément, «l’AEMF a observé que, de manière générale, les collèges des contreparties centrales ont facilité une coopération réciproque: d’une part, les autorités nationales compétentes assurant la présidence des collèges ont reçu une contribution positive et constructive des membres des collèges qui a aidé leurs évaluations des risques et, d’autre part, les membres des collèges ont reçu les informations qu’ils avaient demandées pour pouvoir se prononcer sur l’adoption de l’avis conjoint.», le niveau de coopération est moindre lorsqu’un tel avis n’est pas nécessaire. Par conséquent, l’AEMF estime qu’il existe un «risque que, après l’octroi de l’agrément, les collèges des contreparties centrales ne deviennent qu’un simple mécanisme d’échange d’informations, plutôt qu’un outil de surveillance efficace.» En outre, des observations préliminaires indiquent: (i) que différents membres de collèges participent à des degrés divers aux discussions au sein des collèges, et (ii) que les approches prudentielles des autorités nationales compétentes varient sensiblement, même dans les cas où interviennent des contreparties centrales comparables. Les modèles communs fournis par l’AEMF afin de favoriser la convergence des autorités nationales compétentes en matière de surveillance n’ont pas permis de résoudre ce problème, car celles-ci exercent différemment leur pouvoir discrétionnaire. Il est donc possible d’améliorer la situation afin de contribuer à renforcer la cohérence de la surveillance des contreparties centrales au niveau de l’Union, de garantir des conditions de concurrence plus équitables dans l’UE et de renforcer la convergence des pratiques de surveillance. En ce qui concerne l’efficacité de la surveillance des contreparties centrales de pays tiers, le dispositif actuel a permis à l’AEMF de reconnaître 28 d’entre elles pour qu’elles puissent fournir des services de compensation aux contreparties de l’UE. Cette évolution répond aux objectifs du G20 visant à promouvoir les accords transfrontières. Parallèlement, la plupart des répondants à la consultation sur le règlement EMIR (essentiellement des entreprises du secteur financier et des associations sectorielles) ont estimé que le régime d’équivalence du règlement EMIR pour les contreparties centrales de pays tiers a de fait créé une situation qui voit les contreparties centrales établies dans l’Union potentiellement soumises à des exigences plus strictes que les contreparties centrales de pays tiers et donc désavantagées par rapport à ces dernières. L’AEMF a également mis en avant l’extrême souplesse de l’approche du règlement EMIR à l’égard des contreparties centrales de pays tiers, qui repose intégralement sur la réglementation et le dispositif de surveillance des pays tiers, tandis que la majorité de ces pays considèrent les contreparties centrales de pays tiers comme des infrastructures d’importance systémique et les soumettent à une surveillance renforcée. L’AEMF a soutenu que, si l’approche actuelle du règlement EMIR pouvait être regardée comme un modèle de confiance mutuelle, l’UE s’exposerait à des risques si elle restait la seule juridiction à s’en remettre largement à la réglementation et aux autorités des pays tiers, alors que les contreparties centrales établies sur son territoire n’en tireraient aucun avantage. En ce qui concerne l’efficience, la majorité des répondants à la consultation sur le règlement EMIR se sont déclarés favorables à l’objectif qui consiste à garantir des conditions de concurrence équitables entre les contreparties établies dans l’Union en favorisant une application homogène de ce règlement. Ils ont cependant attiré l’attention sur la durée des processus d’approbation, soulignant que, dans certains cas, le calendrier d’approbation était reporté indéfiniment par l’autorité nationale compétente, ce qui est source d’insécurité juridique. Certains répondants ont également souligné la nécessité d’une plus grande transparence dans le fonctionnement des collèges, non seulement pour les contreparties centrales en ce qui concerne les processus d’agrément et d’extension des services, mais aussi pour les utilisateurs de contreparties centrales, afin de leur permettre de mieux appréhender le processus d’agrément et ses conséquences. En outre, plusieurs autorités et acteurs du secteur ainsi que des opérateurs d’infrastructures de marché ont demandé plus de clarté dans le processus et le calendrier d’agrément et d’extension des services fournis par les contreparties centrales. Des répondants ont suggéré que le règlement EMIR précise les modalités du processus collégial, notamment le rôle et les responsabilités des différents membres des collèges. Des améliorations sont par conséquent possibles, s’agissant en particulier de la rationalisation de la surveillance des contreparties centrales établies dans l’Union. Cela pourrait contribuer à rendre plus efficace la collaboration entre les autorités de surveillance nationales et de l’UE et permettrait d’éviter les tâches de surveillance redondantes et de réduire en conséquence le temps et les ressources nécessaires. En ce qui concerne le régime actuel de surveillance des contreparties centrales de pays tiers, les associations sectorielles ayant répondu à la consultation sur le règlement EMIR ont indiqué que la Commission prenait trop de temps pour réaliser ses évaluations d’équivalence. L’AEMF a également fait part de plusieurs craintes concernant l’efficience du processus de reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers. Elle a indiqué, d’une part, que le processus était rigide et lourd, comme en témoigne le nombre limité de décisions de reconnaissance prises en 2015, et souligné, d’autre part, que la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers représentait pour elle une charge administrative considérable. En ce qui concerne la pertinence, le dispositif de surveillance du règlement EMIR demeure partie intégrante des efforts internationaux visant à accroître la stabilité du marché mondial des dérivés de gré à gré, tout en facilitant les accords de déférence aux règles d’autres pays. Le dispositif de surveillance du règlement EMIR veille également à ce que les marchés financiers continuent de jouer leur rôle en contribuant à une croissance durable et à long terme afin d’approfondir le marché intérieur dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises, dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour soutenir les investissements, la croissance et l’emploi. Comme décrit à la section 2.4 du rapport d’analyse d’impact accompagnant la présente proposition, le dispositif de surveillance du règlement EMIR est cohérent avec d’autres textes législatifs de l’UE qui visent à: (i) tenir compte de l’importance systémique des contreparties centrales; (ii) promouvoir davantage le recours à la compensation centrale, et (iii) améliorer l’efficience et l’efficacité de la surveillance au niveau de l’Union, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celle-ci. Enfin, en ce qui concerne la valeur ajoutée de l’UE, le dispositif de surveillance du règlement EMIR a comblé une lacune en instaurant un nouveau mécanisme facilitant la convergence en matière de surveillance au niveau de l’UE afin de faire face aux risques systémiques des contreparties centrales offrant des services de compensation à des contreparties de l’UE. 3.2.Consultation des parties prenantes La présente proposition s’appuie sur plusieurs consultations publiques. Premièrement, elle prend en considération les points de vue des parties prenantes et des autorités publiques exprimés à la suite de la publication de la communication de la Commission «Relever les défis liés aux infrastructures critiques des marchés financiers et poursuivre le développement de l’union des marchés des capitaux» du 4 mai 2017. Dans cette communication, la Commission a estimé que, compte tenu des défis que pose la compensation des dérivés, d’autres changements seraient nécessaires pour assurer la stabilité financière ainsi que la sécurité et la solidité des contreparties centrales qui revêtent une importance systémique pour les marchés financiers dans l’UE et pour soutenir la poursuite du développement de l’UMC. Deuxièmement, la proposition repose sur des observations relatives au règlement EMIR et à la surveillance des contreparties centrales, formulées dans le cadre de la consultation sur les activités des autorités européennes de surveillance, ouverte du 21 mars au 17 mai 2017. Cette consultation visait à établir une vue d’ensemble plus claire des domaines dans lesquels l’efficacité et l’efficience des autorités européennes de surveillance peuvent être renforcées et améliorées. Troisièmement, la proposition prend en considération les observations relatives à la convergence des pratiques de surveillance formulées dans le cadre de la consultation relative à l’examen à mi-parcours de l’UMC, ouverte du 20 janvier au 17 mars 2017. Cette consultation visait à recueillir l’avis des parties prenantes sur la façon d’actualiser et de compléter le programme actuel de l’UMC afin qu’il représente un cadre politique solide pour le développement des marchés de capitaux. La consultation a suscité 178 réponses. Quatrièmement, la proposition prend en compte les contributions axées spécifiquement sur le dispositif de surveillance du règlement EMIR, apportées dans le cadre de la consultation relative à la révision du règlement EMIR, ouverte entre mai et août 2015. Cette consultation a suscité plus de 170 contributions d’un large éventail de parties prenantes et d’autorités publiques. D’une manière générale, les répondants ont indiqué que le dispositif actuel de surveillance du règlement EMIR contribue à accroître la sécurité et la solidité des contreparties centrales établies dans l’UE, se montrant généralement favorables au rôle joué par les collèges d’autorités de surveillance. Les répondants ont également souligné que la plupart des exigences du règlement EMIR n’avaient commencé à s’appliquer que récemment et qu’il serait par conséquent prématuré d’envisager une refonte complète de l’architecture de surveillance existante. Les répondants, en particulier les autorités publiques, ont souligné que, compte tenu de la diversité des contreparties centrales actuellement en activité (au niveau local ou transfrontière), les autorités nationales compétentes devraient continuer à participer activement à la surveillance. Cependant, de nombreux répondants ont également souligné que les activités des contreparties centrales revêtaient une importance systémique transfrontière, en insistant sur la nécessité d’éviter que la surveillance ne soit exercée qu’au niveau national. La majorité des répondants se sont déclarés favorables à un renforcement, au niveau de l’UE, de la convergence en matière de surveillance des contreparties centrales, indiquant que le régime actuel était fragmenté et inefficace. L’augmentation de l’activité transfrontière, l’importance systémique des contreparties centrales et l’accès aux liquidités dans la zone euro ont été cités par les répondants comme des facteurs justifiant l’extension des pouvoirs de surveillance au niveau de l’Union. Néanmoins, s’agissant de l’extension, au niveau de l’UE, des pouvoirs de surveillance directs sur les contreparties centrales de l’UE et de pays tiers, les répondants ont prévenu qu’une telle extension devrait respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, d’autant plus qu’aucune structure de l’UE ne disposerait de ressources suffisantes pour faire face à la défaillance d’une contrepartie centrale, si improbable que soit un tel événement. Enfin, un certain nombre de répondants, dont l’AEMF, ont souligné la nécessité d’améliorer le cadre actuel en ce qui concerne les contreparties centrales de pays tiers. 3.3.Analyse d’impact La Commission a réalisé une analyse d’impact portant sur les différentes options stratégiques pertinentes. Les options stratégiques ont été évaluées au regard des objectifs clés de préservation de la sécurité et de l’efficacité des contreparties centrales qui présentent une importance systémique pour les marchés de l’UE et de renforcement de la stabilité financière de cette dernière, sans fragmentation inutile du système mondial. Le rapport d’analyse d’impact a été approuvé par le comité d’examen de la réglementation (CER) le 2 juin 2017. Il avait été présenté le 22 mai au CER, qui avait alors formulé un certain nombre de recommandations d’améliorations par procédure écrite. Le rapport d’analyse d’impact lui a donc été présenté de nouveau, le 30 mai. Les modifications apportées au rapport d’analyse d’impact afin de prendre en considération les recommandations du CER sont les suivantes: 1. Risques systémiques spécifiques liés à la sortie du Royaume-Uni de l’UE: Description plus détaillée des modifications relatives à la sortie du Royaume-Uni de l’UE dans la section sur le scénario de référence dans le chapitre sur les options stratégiques. 2. Option stratégique privilégiée pour atténuer les risques liés aux contreparties de pays tiers: Description plus détaillée du fonctionnement en pratique de l’option 3 relative à la surveillance fondée sur des critères ou des seuils pour les contreparties centrales de pays tiers, en fonction des risques que celles-ci présenteraient pour l’UE.

3. Impact des options stratégiques privilégiées sur les risques systémiques: Description plus détaillée du rôle des banques centrales d’émission en ce qui concerne les contreparties centrales de l’UE et de pays tiers. Clarification tendant à préciser que le compromis entre la charge de surveillance et la stabilité financière serait proportionné à l’exposition de l’UE aux risques liés aux contreparties centrales de pays tiers. Éléments indiquant qu’une stratégie de localisation ciblée réduirait les coûts au minimum. 4. Autres questions: (i) clarification du fonctionnement du processus décisionnel au sein de la «session exécutive» par rapport à celui des collèges actuels; (ii) définition des objectifs opérationnels dans le chapitre sur le suivi et l’évaluation; (iii) explication supplémentaire des raisons pour lesquelles aucune évaluation formelle des contreparties centrales de l’UE n’est jointe au rapport d’analyse d’impact. Les options envisagées dans le rapport d’analyse d’impact concernent des modifications ciblées du dispositif de surveillance du règlement EMIR qui s’appliquent à la fois aux contreparties centrales établies dans l’UE et aux contreparties centrales de pays tiers offrant ou souhaitant offrir leurs services à des contreparties de l’UE. Pour atteindre les objectifs visés, un certain nombre d’options stratégiques privilégiées ont été définies: ·Afin d’améliorer la surveillance des contreparties centrales établies dans l’UE, le dispositif de surveillance actuel devrait être rationalisé et davantage centralisé par la mise en place d’un mécanisme de surveillance européen, garantissant une participation adéquate des autorités nationales, des banques centrales d’émission et de l’AEMF dans le cadre de leurs responsabilités. Cette initiative contribuerait à améliorer la cohérence du dispositif de surveillance des contreparties centrales établies dans l’Union, en favorisant la création de conditions de concurrence équitables entre les contreparties centrales européennes ainsi que l’homogénéité dans l’application du règlement EMIR dans l’ensemble de l’UE, tout en veillant à ce que les domaines spécifiques de responsabilité en matière de surveillance et la responsabilité financière nationale qui s’y rapporte demeurent suffisamment harmonisés. Cela contribuera à réduire les coûts à la fois au niveau institutionnel, en évitant que les autorités n’accomplissent des tâches de surveillance identiques, et pour les contreparties centrales, en simplifiant leur cadre de surveillance et en limitant le risque de redondance des activités de surveillance. ·Afin d’améliorer le dispositif de surveillance au sein de l’UE visant à atténuer les risques liés aux contreparties centrales de pays tiers, le rapport d’analyse d’impact considère que celles-ci pourraient être soumises à une «échelle mobile» d’exigences supplémentaires en matière de surveillance par l’AEMF et les banques centrales d’émission sur la base de critères objectifs ou de seuils. Le degré et l’intensité de la surveillance de l’UE seraient proportionnés et dépendraient des risques posés par les contreparties centrales de pays tiers. Différents critères ou différents seuils pourraient être définis: les contreparties centrales à faible impact (contreparties centrales de catégorie 1) seraient soumises essentiellement à une mise en œuvre continue du régime d’équivalence et de reconnaissance du règlement EMIR, tandis que les contreparties centrales à impact moyen ou élevé (contreparties centrales de catégorie 2) seraient soumises à une échelle mobile d’exigences supplémentaires en matière de surveillance, y compris, au bout du spectre couvert, une exigence d’agrément et d’établissement de l’UE pour les contreparties centrales de pays tiers qui représenteraient un risque d’exposition considérable pour l’UE et la stabilité de son système financier. ·Cette échelle mobile d’exigences en matière de surveillance permettra une surveillance proportionnée et équilibrée des contreparties centrales de pays tiers et une atténuation adéquate de tout risque systémique connexe, sans fragmentation inutile du système mondial et sans coûts excessifs pour les acteurs du marché. Cela contribuera à améliorer les mécanismes permettant aux autorités de surveillance de l’UE et aux banques centrales d’émission de prévenir les risques liés aux contreparties centrales de pays tiers tout en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les contreparties centrales établies dans l’UE et les contreparties centrales des pays tiers et en permettant une meilleure application continue de la réglementation et une plus grande conformité des contreparties centrales de pays tiers. Bien que cette option puisse entraîner certains coûts supplémentaires au niveau institutionnel et pour les contreparties centrales de pays tiers, et en définitive pour les acteurs du marché, ces coûts doivent être mis en regard des avantages procurés en matière d’atténuation des risques systémiques, même si les avantages monétaires d’une réduction des risques systémiques sont difficiles à quantifier précisément à l’avance. L’ensemble d’options proposées vise à établir des mécanismes clairs et cohérents de surveillance des contreparties centrales établies dans l’Union et dans des pays tiers. Le rapport d’analyse d’impact tient compte également des coûts et avantages généraux des options privilégiées, en vue d’évaluer les coûts de mise en conformité et la charge imposée aux acteurs du marché. La section suivante présente l’incidence attendue des mesures proposées. 3.4.Réglementation affûtée et simplification Si le règlement EMIR a pour objectif général de réduire le risque systémique en renforçant la sécurité et l’efficacité des contreparties centrales, la présente proposition vise à rendre la surveillance des contreparties centrales plus efficace et plus efficiente et, selon une approche proportionnée fondée sur une évaluation approfondie des risques, de réduire la charge réglementaire et de mise en conformité pour les acteurs du marché. Elle est conforme au programme de la Commission pour une meilleure réglementation. La présente initiative renforcera le dispositif de surveillance des contreparties centrales établies dans l’Union (en répondant à l’évolution constante de leur taille, de leur intégration, de leur concentration et de leur interconnexion) et permettra aux autorités de l’UE de mieux surveiller et atténuer les risques liés à l’exposition de l’UE aux contreparties centrales de pays tiers. Elle contribuera ainsi à diminuer encore le risque déjà faible (mais aux conséquences potentiellement très lourdes) de défaillance d’une contrepartie centrale et à renforcer la stabilité globale du système financier de l’UE tout entier. Le renforcement du cadre de surveillance améliorera la sécurité juridique et économique en général. Si ce cadre peut supposer un coût économique initial, la crise financière de 2007-2008 fournit suffisamment d’éléments empiriques démontrant les avantages de la prévention des crises au moyen du dispositif de surveillance le plus efficace possible. L’estimation des coûts liés aux options privilégiées présente des limites car les deux problèmes concernent la surveillance des contreparties centrales. S’il est possible de chiffrer les coûts supplémentaires ou la restructuration des coûts pour les autorités de l’UE et les autorités nationales (par exemple, les ressources et tâches supplémentaires), il est en revanche difficile de calculer l’impact pour les acteurs du marché autrement qu’à partir d’hypothèses qui rendraient contestable le résultat de ce calcul. En outre, étant donné que l’option privilégiée pour les contreparties centrales de pays tiers se fonde sur une échelle mobile d’exigences en matière de surveillance, les coûts connexes seraient propres aux contreparties centrales et dépendraient de l’incidence sur l’UE des activités des contreparties centrales surveillées ou reconnues. Cela étant, il est possible de déterminer la source de coûts ou de gains d’efficacité potentiels pour les acteurs du marché. Possibilité de simplification réglementaire et de réduction des coûts L’objectif de la présente initiative est de rationaliser le cadre de surveillance des contreparties centrales établies dans l’Union et de renforcer la surveillance des contreparties centrales de pays tiers. En centralisant au niveau de l’UE les activités de surveillance au sein d’un mécanisme européen de surveillance, la présente initiative supprime la redondance des tâches entre les autorités nationales. Cela devrait créer des économies d’échelle au niveau de l’UE et diminuer le besoin de ressources spécifiques au niveau national. En ce qui concerne les acteurs du marché, les contreparties centrales devraient essentiellement bénéficier d’une réduction de la charge administrative grâce à la mise en place d’un guichet unique pour la surveillance transfrontière au niveau de l’UE. Incidence sur les acteurs du marché (y compris les PME) En ce qui concerne la surveillance des contreparties centrales établies dans l’Union, selon l’option privilégiée, les modifications proposées ne devraient pas avoir d’incidence notable sur le coût de la compensation, que ce soit pour les membres compensateurs ou leurs clients et clients indirects. Afin de financer ce mécanisme européen, les contreparties centrales pourraient être tenues de s’acquitter de frais de surveillance, lesquels seraient toutefois proportionnels à leur activité et ne représenteraient qu’une part négligeable de leur chiffre d’affaires. Ces coûts pourraient être répercutés sur le marché, mais il ne s’agirait alors que de coûts d’ajustement minimes. En ce qui concerne la surveillance des contreparties centrales de pays tiers, selon l’option privilégiée, les coûts se concrétiseraient essentiellement dans le cas où l’exigence d’agrément et d’établissement de l’UE serait déclenchée dans le cadre de l’échelle mobile d’exigences en matière de surveillance. À l’exception de l’exigence de localisation, pour les contreparties centrales de catégorie 1 ou 2, la situation serait proche de celle des contreparties centrales établies dans l’Union, avec des frais de surveillance limités pour financer le mécanisme européen. Cela n’entraînerait que des coûts supplémentaires limités pour les acteurs du marché. Un certain nombre d’agents sera nécessaire afin de mettre en place et de lancer les activités du mécanisme européen de surveillance qui lui permettront d’assurer la surveillance quotidienne des 17 contreparties centrales actuellement établies dans l’Union. Dans l’hypothèse où toutes les demandes de reconnaissance de contreparties centrales de pays tiers seraient finalement satisfaites, quelque 40 contreparties centrales de pays tiers relèveraient alors de la «session exécutive CCP» – soit indirectement, par le suivi et l’échange d’informations (contreparties centrales de catégorie 1), soit, outre le suivi et l’échange d’informations, par une surveillance plus directe des contreparties centrales de catégorie 2 qui présentent des risques potentiellement plus importants. Ainsi, en tenant compte du nombre de contreparties centrales de pays tiers à surveiller, indirectement ou directement, du type et de la complexité des tâches à exécuter dans le cas, respectivement, des contreparties centrales de catégorie 1 et de catégorie 2, le nombre d’équivalents temps plein nécessaires est estimé approximativement à 49. Dans l’ensemble, les coûts supplémentaires liés aux options privilégiées pour la surveillance des contreparties centrales devraient s’élever à quelque 7 millions d’euros par an.

Au-delà des coûts liés à la surveillance, la plupart des coûts auxquels feraient face les contreparties de compensation (membres compensateurs et leurs clients) concerneraient l’instauration d’une exigence d’agrément et d’établissement de l’UE pour les contreparties centrales de catégorie 2 présentant un risque systémique considérable. Ces coûts seraient déterminés par des facteurs d’ordre juridique et opérationnel ainsi que, en cas de calibrage inadapté, par la fragmentation du marché et les conséquences qui en résulteraient pour la liquidité du marché et les prix d’exécution. Les ajustements positifs ou négatifs des gains d’efficacité sur les marges dépendraient dans une large mesure de la capacité des acteurs du marché à substituer les contreparties centrales établies dans l’Union aux contreparties centrales de pays tiers. Les facteurs déterminants de ces coûts sont présentés de façon détaillée à la section 5.3 du rapport d’analyse d’impact accompagnant la présente proposition. En outre, une politique de localisation qui ne serait pas adaptée au risque systémique de la contrepartie centrale d’un pays tiers, défini selon des critères objectifs, pourrait avoir une incidence sur les coûts de compensation, l’accès à la compensation indirecte des clients des membres compensateurs (y compris les contreparties non financières et les petites contreparties financières) et, par conséquent, de manière générale, sur la capacité des contreparties de l’UE à couvrir les risques. Néanmoins, cela doit être mis en regard des avantages associés à une meilleure prévention des crises. Dans l’ensemble, les entreprises, les PME et les microentreprises bénéficieront du renforcement de la stabilité des contreparties centrales et de la continuité de leurs fonctions essentielles en cas de crise qui les mettrait en difficulté ou entraînerait leur défaillance. La probabilité qu’une telle crise se produise devrait être encore réduite grâce à l’accroissement de la capacité des autorités compétentes de l’UE à prévenir l’accumulation de risques systémiques au sein des contreparties centrales de l’UE et à atténuer la transmission de difficultés financières dommageables par l’intermédiaire des contreparties centrales de pays tiers. En conséquence, la possibilité de retombées négatives d’une crise touchant le secteur financier – par exemple, la propension et/ou la capacité réduite du secteur bancaire à financer l’économie réelle, une récession, etc. – qui tendent à peser lourdement sur les PME et sur leur capacité à obtenir un financement, serait également réduite. De plus, en clarifiant le dispositif de surveillance des contreparties centrales de l’UE et de pays tiers, parallèlement à la révision du règlement EMIR engagée récemment par la Commission au titre du programme REFIT en vue de réduire les coûts excessifs pour les contreparties les plus petites, la proposition devrait contribuer à favoriser davantage le recours à la compensation centrale et faciliter la capacité des PME à accéder aux instruments financiers, pour couvrir leurs opérations ou pour investir. Par conséquent, la proposition facilitera encore davantage les opérations transfrontières dans l’Union et favorisera le développement d’un marché des contreparties centrales de l’UE efficace et concurrentiel, contribuant ainsi aux objectifs de l’UMC. Incidence sur le budget de l’UE Dans l’ensemble, les modifications envisagées dans la surveillance des contreparties centrales de l’UE n’auraient aucune incidence sur le budget de cette dernière, car tous les coûts additionnels tels que les ressources supplémentaires pour le mécanisme européen seraient couverts par les frais de surveillance perçus auprès des contreparties centrales. Toutefois, ces modifications devraient profiter en définitive à l’ensemble des acteurs du marché et aux États membres, car elles devraient déboucher sur un marché de compensation plus sûr au sein de l’Union. Une plus ample réflexion sur l’impact financier du renforcement de la surveillance des contreparties centrales établies dans l’UE est présentée dans les sections ci-dessous. De même, les changements envisagés pour atténuer les risques présentés par les contreparties centrales de pays tiers n’auraient pas non plus d’incidence sur le budget de l’UE, car toutes les ressources supplémentaires pour le mécanisme européen seraient également financées par la perception des frais de surveillance auprès des contreparties centrales de pays tiers. Ces modifications seraient toutefois bénéfiques pour l’UE en ce qu’elles réduiraient la probabilité que sa stabilité financière ne soit menacée par des risques provenant de l’extérieur et garantiraient aux contreparties de l’UE qui traitent avec des contreparties centrales de pays tiers un environnement sûr pour exercer leurs activités, ce qui par ailleurs renforcerait la solidité et la stabilité des marchés mondiaux. 3.5.Droits fondamentaux L’UE a la volonté de respecter des normes élevées de protection des droits fondamentaux et est signataire d’un grand nombre de conventions relatives aux droits de l’homme. Cela étant, la proposition n’est pas susceptible d’avoir une incidence directe sur ces droits, énoncés dans les principales conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui fait partie intégrante des traités de l’UE, et la Convention européenne des droits de l’homme. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Les changements envisagés pour renforcer la surveillance des contreparties centrales de l’UE et pour atténuer les risques représentés par les contreparties centrales de pays tiers ne devraient pas avoir d’incidence sur le budget de l’UE. D’éventuelles tâches supplémentaires pour l’AEMF, telles que le traitement de l’enregistrement des contreparties centrales de pays tiers et leur surveillance continue, pourraient rendre nécessaire une augmentation des ressources planifiées de l’AEMF. Cependant, tous les coûts supplémentaires pour le budget de l’UE seraient atténués par des mécanismes visant à accroître le financement du mécanisme européen, tels que la perception des frais auprès des contreparties centrales établies dans l’Union et dans des pays tiers qui seraient soumises à la surveillance directe du mécanisme. L’impact financier et budgétaire de la proposition est indiqué dans la fiche financière législative jointe à la présente proposition. 5.AUTRES ÉLÉMENTS 5.1.Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La proposition comprend une exigence selon laquelle devrait être réalisée une évaluation de l’ensemble du règlement EMIR mettant l’accent en particulier sur l’efficacité et l’efficience du dispositif de surveillance proposé pour atteindre l’objectif initial de renforcement de la stabilité financière visé par ledit règlement. Cette évaluation devrait par conséquent prendre en considération tous les aspects du règlement EMIR, mais plus particulièrement les suivants: ·Nombre de contreparties centrales qui ont engagé une procédure de redressement ou de résolution; ·Nombre de fois que les autorités nationales compétentes ont eu recours au mécanisme de règlement des différends; ·Nombre d’inspections sur place de contreparties centrales de pays tiers; ·Nombre de contreparties centrales de pays tiers reconnues;

·Nombre d’infractions aux conditions d’équivalence et/ou de reconnaissance par les contreparties centrales de pays tiers; ·Coûts prévisionnels pour les contreparties de l’UE. En principe, cette évaluation devrait avoir lieu au moins 5 ans après l’application de ces modifications. L’évaluation devrait viser à recueillir les contributions de toutes les parties prenantes concernées, mais en particulier des contreparties centrales, des membres compensateurs, des contreparties non financières, des petites contreparties financières et, plus généralement, des clients et des clients indirects des membres compensateurs. Des contributions de l’AEMF, ainsi que des autorités nationales et des banques centrales, seraient également requises. Les données statistiques nécessaires à l’analyse devraient être fournies par l’AEMF. 5.2.Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition 5.2.1.Création de la session exécutive CCP au sein du conseil des autorités de surveillance de l’AEMF Modifications visant à préciser la relation entre la session exécutive CCP et le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF (règlement AEMF, articles 4, 6, 40, 42, 43) L’article 1er, point 1, ajoute un nouveau paragraphe 4 à l’article 4 du règlement AEMF afin de donner de la contrepartie centrale une définition correspondant à celle du règlement EMIR. L’article 1er, point 2, ajoute un nouveau point 1 bis à l’article 6 du règlement AEMF afin d’établir un conseil des autorités de surveillance en session exécutive (session exécutive CCP) au sein de l’AEMF aux fins de la surveillance des contreparties centrales de l’Union et de pays tiers. L’article 1er, point 4, ajoute un nouveau point f) à l’article 40, point 1, du règlement AEMF afin d’établir que le chef et les deux directeurs de la session exécutive CCP sont des membres sans droit de vote du conseil des autorités de surveillance de l’AEMF. L’article 1er, point 5, modifie le premier alinéa de l’article 42 du règlement AEMF afin de disposer que le président, les membres votants du conseil des autorités de surveillance, le chef et les deux directeurs de la session exécutive CCP agissent de manière indépendante et objective dans l’intérêt de l’Union. L’article 1er, point 6, modifie le paragraphe 1 de l’article 43 du règlement AEMF afin d’établir la distinction entre les tâches du conseil des autorités de surveillance et les tâches de la session exécutive CCP. L’article 1er, point 6, remplace également le paragraphe 8 de l’article 43 du règlement AEMF afin d’ajouter que le conseil des autorités de surveillance exerce son autorité sur le directeur exécutif en accord avec la session exécutive CCP. Modifications visant à établir l’organisation de la session exécutive CCP (règlement AEMF, nouveaux articles 44 bis à quater) Afin d’établir les modalités d’organisation du conseil des autorités de surveillance en session exécutive (session exécutive CCP) au sein de l’AEMF, l’article 1er, point 7, insère les nouveaux articles 44 bis, 44 ter et 44 quater dans la nouvelle section 1 bis du chapitre III du règlement AEMF. La nouvelle section 1 bis précise la composition de la session exécutive CCP, ses tâches et ses pouvoirs décisionnels afin d’assurer une approche cohérente de la surveillance dans l’ensemble de l’UE, un niveau approprié d’expertise ainsi qu’un processus décisionnel rapide et efficace en ce qui concerne la surveillance des contreparties centrales. Le nouvel article 44 bis prévoit que le conseil des autorités de surveillance en session exécutive CCP se compose: i) de membres permanents, à savoir d’un chef indépendant et de deux directeurs, qui votent, ainsi que d’un représentant de la BCE et d’un représentant de la Commission, qui ne votent pas; ii) de membres spécifiques pour chaque contrepartie centrale, comprenant un représentant de l’autorité compétente de l’État membre où la contrepartie centrale est établie, qui vote, et un représentant de la ou des banques centrales d’émission concernées, qui ne vote pas. Les membres permanents participent à toutes les réunions de la session exécutive CCP. Les membres spécifiques pour chaque contrepartie centrale devraient participer lorsque cela s’avère utile et nécessaire pour les contreparties centrales dont elles assurent la surveillance. Le chef peut également inviter d’autres membres du collège actuel des autorités de surveillance en vertu de l’article 18 du règlement EMIR et des représentants des autorités des contreparties centrales de pays tiers reconnues par l’AEMF en qualité d’observateurs, afin que les points de vue des autres autorités concernées soient suffisamment pris en considération par la session exécutive CCP. La présence de membres permanents indépendants et de membres spécifiques pour les contreparties centrales garantira que les décisions prises par la session exécutive CCP sont cohérentes, appropriées et proportionnées dans l’ensemble de l’UE et que les autorités nationales compétentes, les banques centrales d’émission et les observateurs concernés sont associés à la prise de décisions sur les questions concernant les contreparties centrales établies dans un État membre. Lors d’une décision relative à une contrepartie centrale d’un pays tiers, seuls les membres permanents de la session exécutive CCP et les banques centrales d’émission de monnaies de l’Union concernées devraient participer au processus décisionnel. Le nouvel article 44 ter prévoit que la session exécutive CCP exécute une liste de tâches spécifiques qui lui sont assignées conformément au règlement EMIR afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que la stabilité financière de l’Union et des États membres. Les références à l’AEMF figurant dans les modifications du règlement EMIR prévues par la présente proposition renvoient donc à la session exécutive CCP, sauf indication contraire. Cet article prévoit également que la session exécutive CCP dispose d’un personnel spécialisé et de ressources suffisantes pour garantir son autonomie, son indépendance et son fonctionnement adéquat. Le nouvel article 44 quater établit que, afin de garantir un processus décisionnel rapide et efficace, la session exécutive CCP prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, conformément aux droits de vote définis par le nouvel article 44 bis, paragraphe 1, et que le chef a voix prépondérante en cas d’égalité des voix. Modifications visant à établir la responsabilité et l’indépendance des membres de la session exécutive CCP (règlement AEMF, nouvel article 48 bis, articles 49 et 50) L’article 1er, point 8, remplace le titre de la section 3 du chapitre III du règlement AEMF afin d’établir les exigences applicables au chef et aux deux directeurs de la session exécutive CCP. L’article 1er, point 9, ajoute un nouvel article 48 bis relatif à la nomination et aux tâches du chef et des directeurs de la session exécutive CCP. L’article 48 bis, paragraphe 2, établit que le chef et les deux directeurs sont nommés sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance de la compensation, de la post-négociation et des questions financières et de leur expérience en rapport avec la surveillance et la réglementation des contreparties centrales, afin d’assurer un niveau approprié d’expertise, et sur la base d’une procédure de sélection ouverte. L’article 48 bis, paragraphe 4, précise que la Commission formulera une proposition pour la nomination de candidats qui sera soumise à l’approbation du Parlement européen. À la suite de l’approbation du Parlement européen, le Conseil adoptera une décision d’exécution désignant le chef et les deux directeurs. La participation des colégislateurs à la procédure de nomination sera un gage de transparence et de contrôle démocratique. En outre, l’article 48 bis, paragraphe 5, dispose que le Conseil peut, sur proposition de la Commission approuvée par le Parlement européen, adopter un acte d’exécution démettant le chef ou les directeurs de leurs fonctions sous certaines conditions, afin de les obliger à répondre de leurs actes devant le Parlement européen et le Conseil et de protéger les droits des institutions de l’Union.

L’article 1er, point 10, modifie l’article 49 du règlement AEMF afin d’établir que le chef et les directeurs de la session exécutive CCP agissent de manière indépendante et objective dans l’intérêt de l’Union. L’article 1er, point 11, modifie l’article 50 du règlement AEMF pour prévoir que, afin de garantir la responsabilité démocratique, le Parlement européen et le Conseil peuvent inviter le chef de la session exécutive CCP à faire une déclaration, chaque fois que la demande lui en est faite. En outre, le chef de la session exécutive CCP est tenu de remettre un rapport écrit sur les principales activités de la session exécutive CCP au Parlement européen, à la demande de celui-ci, et de communiquer toute information pertinente demandée par le Parlement européen de façon ponctuelle. Modifications visant à préciser les interactions entre la session exécutive CCP et les tâches du directeur exécutif de l’AEMF, l’établissement du budget et le secret professionnel (règlement AEMF, articles 53, 63 et 70) L’article 1er, point 12, modifie l’article 53 du règlement AEMF afin de préciser les interactions entre la session exécutive CCP et les tâches du directeur exécutif de l’AEMF. L’article 1er, point 12) a), modifie l’article 53, paragraphe 2, afin de préciser que le directeur exécutif prend en considération les orientations de la session exécutive CCP pour la mise en œuvre du programme de travail annuel de l’AEMF, sous le contrôle du conseil d’administration. L’article 1er, point 12) b) modifie l’article 53, paragraphe 4, afin d’établir que le directeur exécutif obtient l’approbation de la session exécutive CCP pour les tâches qui relèvent de sa compétence lors de l’élaboration du programme de travail pluriannuel, avant de le transmettre au conseil d’administration. L’article 1er, point 12) c) modifie l’article 53, paragraphe 7, afin d’imposer au directeur exécutif d’obtenir l’approbation de la session exécutive CCP pour les tâches qui relèvent de sa compétence lors de l’établissement du projet de rapport sur les activités de l’AEMF, avant de le transmettre au conseil d’administration. L’article 1er, point 13, insère un nouveau paragraphe 1 bis à l’article 63 du règlement AEMF, afin d’établir que les dépenses et les frais liés aux tâches de la session exécutive CCP sont identifiables séparément dans l’état prévisionnel de l’AEMF. La session exécutive CCP approuve le projet établi par le directeur exécutif concernant ces dépenses et ces frais préalablement à l’adoption de l’état prévisionnel. L’article 1er, point 14, modifie l’article 70, paragraphe 1, du règlement AEMF, afin de prévoir que les membres de la session exécutive CCP sont tenus au secret professionnel conformément à l’article 339 du TFUE et aux dispositions applicables de la législation de l’Union, même après la cessation de leurs fonctions. Modifications en vue de renforcer la capacité de collecte d’informations de l’AEMF (règlement AEMF, article 35) L’article 1er, point 3, remplace l’article 35, paragraphe 6, du règlement AEMF, afin de prévoir qu’à défaut d’informations complètes disponibles auprès des autorités compétentes ou d’autres entités de l’État membre, l’AEMF peut demander des informations directement à une contrepartie centrale agréée ou reconnue, à un dépositaire central de titres agréé ou à une plateforme de négociation agréée. L’AEMF informe les autorités compétentes de ces demandes. 5.2.2.Surveillance des contreparties centrales établies dans l’Union Modifications des conditions et procédures d’agrément d’une contrepartie centrale établie dans l’Union (articles 17, 18, 19, 20 et 21 du règlement EMIR) Procédure d’octroi et de refus d’agrément L’article 2, point 2, modifie l’article 17, paragraphe 3, du règlement EMIR, afin que l’autorité compétente qui vérifie si la demande d’une contrepartie centrale est complète le fasse en concertation avec l’AEMF et que l’AEMF et le collège soient informés de toute information supplémentaire reçue par l’autorité compétente en ce qui concerne la demande. Président et composition du collège L’article 2, point 3, modifie l’article 18 du règlement EMIR afin de clarifier l’attribution des responsabilités entre les autorités au sein du collège. Le nouvel article 18, paragraphe 1, prévoit que le collège est présidé et dirigé par le chef de la session exécutive CCP. Le nouvel article 18, paragraphe 2), point a) du règlement EMIR dispose que ce sont les membres permanents de la session exécutive CCP qui assistent aux réunions du collège, et non l’AEMF. Le nouvel article 18, paragraphe 2), point c) du règlement EMIR dispose que la BCE fait le cas échéant partie, conformément au règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil, des autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale qui sont établis dans les trois États membres apportant globalement la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l’article 42 sur une période d’un an. Avis du collège L’article 2, point 4, modifie l’article 19, paragraphe 3, du règlement EMIR concernant les droits de vote des membres du collège, afin d’établir que les membres permanents de la session exécutive CCP disposent d’une voix chacun, à l’exception du représentant de la Commission, qui ne vote pas. Retrait de l’agrément L’article 2, point 5, modifie l’article 20, paragraphe 6, du règlement EMIR, afin de prévoir que l’autorité compétente de la contrepartie centrale communique à l’AEMF et aux membres du collège son projet de décision de retrait d’agrément, assorti d’une motivation circonstanciée. Réexamen et évaluation L’article 2, points 6) a) et b), remplace l’article 21, paragraphes 1 et 3, du règlement EMIR relatif au réexamen et à l’évaluation des contreparties centrales agréées. Le nouvel article 21, paragraphe 1, prévoit que le réexamen et l’évaluation par une autorité compétente de la conformité de la contrepartie centrale avec le règlement EMIR ont lieu en coopération avec l’AEMF. Le nouvel article 21, paragraphe 3, établit que l’AEMF déterminera la fréquence et l’étendue du réexamen et de l’évaluation et dispose que le personnel de l’AEMF est invité à participer à toute inspection sur place. Il oblige également l’autorité compétente à communiquer à l’AEMF toute information qu’elle reçoit d’une contrepartie centrale et à réclamer aux contreparties centrales concernées toute information demandée par l’AEMF qu’elle n’est pas en mesure de fournir.

Modifications relatives à l’agrément et à la surveillance des contreparties centrales établies dans l’Union (EMIR, nouveaux articles 21 bis, 21 ter et 21 quater) L’article 2, point 7, insère les nouveaux articles 21 bis, 21 ter et 21 quater dans le règlement EMIR, afin d’établir le rôle de la session exécutive CCP en ce qui concerne l’agrément et la surveillance des contreparties centrales et de clarifier l’attribution des responsabilités entre les autorités. Si les autorités nationales compétentes sont censées continuer d’exercer leurs responsabilités actuelles en matière de surveillance dans le cadre du règlement EMIR, l’accord préalable de l’AEMF et, le cas échéant, de la ou des banques centrales d’émission concernées est nécessaire pour certaines décisions, afin de promouvoir la convergence en matière de surveillance des contreparties centrales dans l’ensemble de l’Union. Le nouvel article 21 bis prévoit que les autorités compétentes élaborent un projet de décision final et le soumettent à l’accord préalable de l’AEMF pour les décisions relatives à l’accès aux contreparties centrales, à l’accès aux plateformes de négociation, à l’agrément des contreparties centrales, à l’extension des activités et des services des contreparties centrales, aux exigences de capital, au retrait de l’agrément, au réexamen et à l’évaluation, aux actionnaires et associés détenant une participation qualifiée, à la communication d’informations aux autorités compétentes, au réexamen des modèles, aux simulations de crise et essais a posteriori et à l’approbation des accords d’interopérabilité. Toute autre décision relative à l’application de l’article 22 en lien avec les exigences des titres IV et V du règlement EMIR pour les contreparties centrales et les accords d’interopérabilité est également soumise à l’accord préalable de l’AEMF. Si l’AEMF propose d’apporter des modifications à un projet de décision finale d’une autorité compétente, cette décision n’est adoptée qu’après avoir été modifiée dans le sens demandé par l’AEMF. Si l’AEMF s’oppose à un projet de décision finale de l’autorité compétente, cette décision n’est pas adoptée. L’article 21 bis introduit également un mécanisme de règlement des différends en cas de désaccord entre l’AEMF et les autorités nationales compétentes. Si une autorité compétente est en désaccord avec les modifications ou les objections de l’AEMF à l’encontre d’un projet de décision finale de l’autorité compétente, la question sera soumise, pour décision définitive, au conseil des autorités de surveillance de l’AEMF. Enfin, le nouvel article 21 bis prévoit que l’AEMF peut adopter une décision individuelle relative à un participant au marché financier lorsque les autorités nationales compétentes ne tiennent pas compte de l’avis ou des demandes de l’AEMF. De même, l’accord préalable des banques centrales d’émission est nécessaire pour certaines décisions envisagées par les autorités nationales compétentes, en raison des risques potentiels que le dysfonctionnement d’une contrepartie centrale pourrait représenter pour la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Union et la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement. Si les mandats des banques centrales et des autorités de surveillance peuvent se chevaucher, des décalages peuvent se produire lorsque des mesures de surveillance ont un impact sur les responsabilités principales des banques centrales dans des domaines tels que la stabilité des prix, la politique monétaire et les systèmes de paiement. Le nouvel article 21 ter définit les tâches de la banque centrale d’émission concernée afin d’établir la répartition des responsabilités entre les autorités, en particulier lorsqu’il s’agit du système de paiement et de règlement de la contrepartie centrale et des procédures connexes de gestion du risque de liquidité pour les opérations libellées dans la monnaie de cette banque centrale d’émission. Le nouvel article 21 ter prévoit que les autorités compétentes obtiennent le consentement des banques centrales d’émission concernées pour les décisions relatives à l’agrément d’une contrepartie centrale, à l’extension des activités et des services d’une contrepartie centrale, au retrait de l’agrément, aux exigences de marge, aux mécanismes de maîtrise des risques de liquidité, aux exigences en matière de garanties (collateral), au règlement et à l’approbation des accords d’interopérabilité. Dans le cas où la banque centrale d’émission concernée s’opposerait aux projets de décision d’une autorité compétente dans ces domaines, ces décisions ne sont pas adoptées. Dans le cas où la banque centrale d’émission concernée propose des modifications aux projets de décision d’une autorité compétente dans ces domaines, ces décisions ne sont adoptées que telles qu’elles ont été modifiées. Le nouvel article 21 quater prévoit que les contreparties centrales établies dans les États membres et les contreparties centrales des pays tiers acquittent des frais relatifs aux tâches de surveillance et d’administration de l’AEMF pour i) les demandes d’agrément visées à l’article 17, ii) les demandes de reconnaissance en vertu de l’article 25 et iii) les frais annuels associés aux tâches qui relèvent de la responsabilité de l’AEMF. La Commission indiquera dans un acte délégué le type de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et les modalités de leur paiement par les contreparties centrales de l’Union agréées ou demandant l’agrément, par les contreparties centrales de pays tiers reconnues qui ne présentent pas d’importance systémique (contreparties centrales de catégorie 1) et les contreparties centrales reconnues qui présentent, ou sont susceptibles de présenter, une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou pour un ou plusieurs de ses États membres (contreparties centrales de catégorie 2). Ces frais de surveillance permettront de financer les tâches de la session exécutive CCP et permettront à l’AEMF de s’acquitter de ses responsabilités. Modifications relatives à la coopération entre autorités (EMIR, article 24) L’article 2, point 8, modifie l’article 24 du règlement EMIR pour ajouter aux situations d’urgence dont l’autorité compétente de la contrepartie centrale, ou toute autre autorité, doit informer l’AEMF, le collège, les membres concernés du SEBC et les autres autorités concernées sans délai indu, les situations susceptibles de nuire à la transmission de la politique monétaire et au bon fonctionnement des systèmes de paiement. 5.2.3.Contreparties centrales de pays tiers Au cours des cinq années qui ont suivi l’adoption du règlement EMIR, le volume d’activité des contreparties centrales — dans l’Union et à l’échelle mondiale — a augmenté rapidement et s’est beaucoup diversifié. L’importance de la compensation centrale s’est accrue pour les dérivés de taux d’intérêt et de crédit. Le rôle de plus en plus actif des contreparties centrales dans le système financier mondial tient non seulement à l’introduction d’obligations en matière de compensation centrale pour différentes catégories d’actifs, mais aussi à un recours volontaire accru aux contreparties centrales dans un contexte de prise de conscience croissante des avantages de la compensation centrale parmi les participants au marché. Le règlement EMIR exige déjà que certains dérivés de taux d’intérêt et contrats d’échange sur défaut fassent l’objet d’une compensation centrale, à l’instar de ce qu’imposent d’autres pays du G20. Les règles en matière de fonds propres des banques ont également été modifiées afin de créer des incitations à recourir à la compensation centrale et de rendre plus onéreuse la compensation bilatérale en termes relatifs, les transactions bilatérales étant par ailleurs soumises à des exigences de garanties supplémentaires depuis mars 2017. En conséquence, la compensation s’est développée, mais elle est aujourd’hui concentrée dans un nombre relativement restreint de contreparties centrales internationales. Actuellement, 28 contreparties centrales de pays tiers ont été reconnues en vertu des dispositions d’équivalence du règlement EMIR. 12 autres contreparties centrales de 10 pays ont fait une demande de reconnaissance et attendent une décision de la Commission sur l’équivalence de leur régime réglementaire et prudentiel. Modifications visant à améliorer la mise en œuvre des dispositions sur l’équivalence des régimes de contreparties centrales de pays tiers (EMIR, article 25, paragraphe 6) La Commission continuera de déterminer, au moyen de décisions d’équivalence, si les cadres juridiques et prudentiels des pays tiers remplissent les conditions requises par le règlement EMIR pour permettre la reconnaissance des contreparties centrales établies dans ces pays. La présente proposition confirme que la Commission peut soumettre une décision d’équivalence à d’autres conditions. L’article 2, point 9) e) insère les nouveaux paragraphes 6 bis et 6 ter afin que la Commission puisse, le cas échéant, préciser par un acte délégué les critères à utiliser dans son évaluation pour l’octroi de l’équivalence aux régimes des contreparties centrales de pays tiers. Le nouveau paragraphe 6 ter inséré dans l’article 25 du règlement EMIR charge l’AEMF de suivre l’évolution de la réglementation et de la surveillance dans les régimes des contreparties centrales de pays tiers qui ont été jugés équivalents par la Commission. Modifications concernant la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers (EMIR, article 6, paragraphe 2, article 25, nouveaux paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater, et nouvel article 25 bis) Transparence accrue Afin d’améliorer la transparence pour les parties prenantes et le grand public, le règlement EMIR est modifié pour préciser les conditions d’enregistrement des contreparties centrales en imposant l’inclusion d’informations supplémentaires dans le registre public de l’AEMF [l’article 2, point 1, modifie l’article 6, paragraphe 2, point b)]. Aucune exigence supplémentaire n’a été introduite dans la proposition pour les contreparties centrales reconnues de pays tiers. Classification des contreparties centrales de pays tiers qui ne présentent pas d’importance systémique (catégorie 1) et des contreparties centrales des pays tiers d’importance systémique (catégorie 2) Étant donné l’augmentation globale de la compensation et la concentration des risques dans un nombre restreint de contreparties centrales internationales, il est nécessaire d’opérer une distinction entre les types de contreparties centrales de pays tiers reconnues en vertu du règlement EMIR. La présente proposition exige par conséquent que, lors de l’examen d’une demande de reconnaissance, l’AEMF tienne compte du degré de risque systémique présenté par la contrepartie centrale du pays tiers. Pour ce faire, et pour garantir une application proportionnée des règles, il est nécessaire d’établir une distinction entre les contreparties centrales de moindre risque et celles qui présentent, ou présenteront, une importance systémique pour l’Union ou un ou plusieurs de ses États membres. Cette distinction traduit le fait que toutes les contreparties centrales de pays tiers ne présentent pas la même importance systémique. Elle dépendra de leur portée et du type de transactions faisant l’objet d’une compensation ainsi que du volume de leur activité de compensation. Par exemple, une contrepartie centrale de pays tiers relativement petite qui ne compense qu’un nombre limité de contrats qui sont, par exemple, libellés en monnaie locale, posera objectivement moins de problèmes et représentera moins de risques pour le système financier de l’Union qu’une contrepartie centrale de pays tiers qui compense des volumes considérables de contrats libellés dans une monnaie de l’Union. Il est donc proposé que l’AEMF soit compétente pour établir une distinction entre les contreparties centrales qui présentent ou sont susceptibles de présenter une importance systémique et les autres. Les contreparties centrales de pays tiers dont l’AEMF a établi qu’elles ne présentaient pas ou n’étaient pas susceptibles de présenter une importance systémique pour l’Union et les États membres sont qualifiées de contreparties centrales de «catégorie 1» [l’article 2, point 9) a) ajoute un point e) à l’article 25, paragraphe 2, du règlement EMIR]. Ces contreparties centrales de catégorie 1 continueront d’être soumises aux dispositions et conditions qui régissent actuellement les décisions d’équivalence de pays tiers adoptées par la Commission et qui permettent à l’AEMF de reconnaître au cas par cas des contreparties centrales de pays tiers. L’AEMF sera également chargée de nouvelles responsabilités en ce qui concerne la surveillance de ces contreparties centrales reconnues comme étant de catégorie 1.

Outre ces contreparties centrales de catégorie 1, l’AEMF pourra aussi regrouper dans une catégorie différente les contreparties centrales de pays tiers qui selon elle présentent ou sont susceptibles de présenter dans un avenir proche une importance systémique pour la stabilité financière et économique de l’Union et des États membres (les «contreparties centrales de catégorie 2»). Cette possibilité est prévue à l’article 2, point 9) c), qui ajoute un nouveau paragraphe 2 bis à l’article 25 du règlement EMIR. Afin que l’AEMF détermine si une contrepartie centrale de pays tiers est une contrepartie centrale «de catégorie 2», quatre critères objectifs sont prévus (nouvel article 25, paragraphe 2 bis): i) la nature, la taille et la complexité des activités de la contrepartie centrale du pays tiers; ii) l’effet que le la défaillance ou le dysfonctionnement de la contrepartie centrale du pays tiers aurait sur les marchés critiques, les institutions financières ou le système financier en général et sur la stabilité financière de l’UE; iii) la structure d’ensemble des membres compensateurs de la contrepartie centrale du pays tiers; iv) la relation, les interdépendances ou autres interactions de la contrepartie centrale du pays tiers avec d’autres infrastructures de marchés financiers. Ces critères devront être précisés par la Commission dans un acte délégué (article 25, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa) dans les six mois suivant l’adoption du règlement. La décision de l’AEMF établissant que la contrepartie centrale du pays tiers est une contrepartie centrale de catégorie 2 a pour conséquence que celle-ci ne peut être reconnue et autorisée à fournir des services ou à exercer des activités de compensation dans l’Union que si elle remplit aussi d’autres conditions. Ces conditions sont nécessaires pour répondre aux préoccupations supplémentaires liées à la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs États membres. Les contreparties centrales qui ont déjà été reconnues en vertu du régime actuel du règlement EMIR continueront d’être reconnues comme des contreparties centrales de «catégorie 1» jusqu’à ce que l’AEMF détermine si elles sont ou non de «catégorie 2». Exigences proportionnées pour les contreparties centrales de pays tiers de catégorie 2 revêtant une importance systémique Les exigences supplémentaires auxquelles doivent satisfaire les contreparties centrales de pays tiers d’importance systémique sont au nombre de quatre [voir l’article 2, point 9) b)]: i) le respect continu des exigences prudentielles pertinentes et nécessaires pour les contreparties centrales de l’UE. Ces exigences concernent les exigences de capital, les exigences relatives à la gestion interne de l’organisation, les règles de conduite, les marges, le fonds de défaillance, les ressources financières, la liquidité, les investissements, les simulations de crise, le règlement et d’interopérabilité. Elles sont actuellement énoncées à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement EMIR; ii) confirmation écrite – dans les 180 jours – par les banques centrales d’émission de l’UE concernées, que la contrepartie centrale du pays tiers respecte toute les exigences imposées par ces banques centrales. Ces exigences supplémentaires seraient imposées par les banques centrales dans l’exercice de leurs missions de politique monétaire. À titre d’exemple, elles pourraient inclure des exigences supplémentaires portant sur la prévention des risques pour les dispositifs mis en place en matière de liquidité, de paiement ou de règlement dans l’Union ou les États membres. Ces exigences pourraient porter plus particulièrement sur l’existence et le type spécifique de garantie (collateral) détenue par la contrepartie centrale, le niveau des décotes appliquées aux garanties (collateral), la politique d’investissement ou la ségrégation des garanties, l’existence de dispositifs d’apport de liquidité entre les banques centrales concernées, l’impact potentiel des opérations de la contrepartie centrale et les conséquences d’un dysfonctionnement ou d’une défaillance de celle-ci pour le système financier de l’Union et sa stabilité. iii) afin de permettre à l’AEMF d’exercer ses nouvelles responsabilités en matière de surveillance, un accord écrit de la contrepartie centrale du pays tiers est également nécessaire pour que l’AEMF puisse accéder à toute information détenue par la contrepartie centrale et à tous ses locaux professionnels sur demande. Naturellement, cet accord doit être opposable dans le pays tiers, et un avis juridique devrait confirmer que tel est le cas; iv) la contrepartie centrale du pays tiers devrait avoir prévu toutes les procédures et mesures nécessaires pour pouvoir se conformer aux première et troisième conditions ci-dessus. Étant donné que les exigences ci-dessus doivent être appliquées de manière proportionnée, la proposition introduit un système selon lequel une contrepartie centrale de pays tiers peut continuer de s’appuyer sur les règles et exigences en vigueur dans son propre pays. Ce nouveau système de conformité comparable – qui respecte les normes du CSF et correspond à un système similaire appliqué par les autorités américaines – repose sur une procédure simple selon laquelle la