9. Bulgarie
A5-0241/2000
RésolutionduParlementeuropéensurlademanded’adhésiondelaBulgarieàl’Unioneuropéenne
etl’étatd’avancementdesnégociations(COM(1999)501/dashC5-0024/2000/dash1997/2179(COS))
Le Parlement européen,
xdash vu la demande d’adhésion à l’Union européenne déposée par la Bulgarie le 15 décembre 1995, confor-
mément à l’article 49 du traité UE,
xdash vu l’avis de la Commission sur cette demande d’adhésion (COM(1997) 2008 xdash C4-0380/1997),
xdash vu le rapport régulier de 1999 sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l’adhésion
(COM(1999) 501 xdash C5-0024/2000) et le document d’ensemble de 1999 de la Commission
(COM(1999) 500 xdash C5-0341/2000),
xdash vu les décisions prises par le Conseil européen, notamment à Copenhague, les 21 et 22 juin 1993, à
Luxembourg, les 12 et 13 décembre 1997 et à Helsinki, les 10 et 11 décembre 1999,
xdash vu l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
Bulgarie, d’autre part,
xdash vu le partenariat pour l’adhésion de la Bulgarie de 1999,
xdash vu sa résolution du 3 décembre 1998(1) sur la demande d’adhésion de la Bulgarie à l’Union euro-
péenne,
xdash vu les négociations entamées le 15 février 2000 avec la Bulgarie en vue de l’adhésion de ce pays,
xdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
xdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0241/2000),
A. considérant que l’Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de respect des droits de
l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’État de droit,
B. considérant que la Bulgarie dispose d’institutions démocratiques dont la stabilité semble désormais
assurée, et considérant qu’il est généralement convenu que ce pays remplit les critères politiques fixés
par le Conseil européen de Copenhague,
C. considérant qu’un ordre démocratique stable est désormais bien établi, et que des efforts sont entrepris
pour ancrer l’État de droit, le respect des droits de l’homme et la protection des minorités,
D. considérant que la Bulgarie s’est efforcée de remplir les obligations que lui impose l’accord européen et
en a mis en œuvre les principales exigences sans problèmes majeurs; considérant, toutefois, que le
mécanisme de coordination nationale et l’administration publique révèlent une certaine faiblesse et
que ces domaines doivent être considérablement renforcés pour assurer le succès de la transpositiondu droit communautaire,
E. considérant que la justice et les médias sont indépendants de l’exécutif, et que cette indépendance doit
être garantie; considérant également qu’il est prévu de créer une fonction de médiateur national,
F. considérant que les efforts doivent être poursuivis pour mettre unterme aux soupçons de corruption
qui pèsent sur l’administration publique; reconnaissant que le gouvernement bulgare a agi avec déter-mination et pris des mesures fermes pour résoudre ce problème, mais soulignant la nécessité d’une
stratégie cohérente afin de mettre en œuvre ces mesures de façon vigoureuse, transparente et efficace,
(1) JO C 398 du 21.12.1998, p. 55.22.6.2001 FR C 178/149 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,4octobre2000
G. considérant que le gouvernement a créé un Conseil national sur les questions ethniques et démogra-
phiques, organe plus particulièrement chargé de la question des minorités,
H. considérant qu’il existe encore un certain nombre de lacunes dans l’intégration des minorités, et qu’il
convient d’allouer des ressources financières supplémentaires à ce secteur,
I. conscient des aspirations de la Bulgarie à servir de modèle de stabilité dans l’Europe du Sud-Est, et
reconnaissant la contribution positive de ce pays au cours de la crise du Kosovo ainsi que ses effortssoutenus et son travail pour développer la coopération en Europe du Sud-est,
J. considérant que la Bulgarie reste confrontée à de nombreux défis environnementaux, notamment en
ce qui concerne la pollution de l’air, de l’eau et du sol, et considérant que la Bulgarie a récemmentsigné un accord avec la Commission afin de fermer progressivement certaines unités de la centralenucléaire de Kozloduy,
K. se félicitant des plans adoptés par la Bulgarie pour la réalisation de projets pour une utilisation ration-
nelle de l’énergie,
L. conscient de l’enthousiasme du gouvernement et du peuple bulgares pour la future adhésion à l’Union
européenne, et s’en félicitant.
Généralités
1. approuve vivement la décision du Conseil européen d’Helsinki d’ouvrir le 15 février 2000 des négo-
ciations sur l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, et confirme son soutien à la candidature de la
Bulgarie; souligne dans le même temps qu’il ne devrait pas y avoir, selon lui, d’ordre préalablement fixépour l’adhésion, et que la candidature de chaque pays devrait être examinée selon ses propres mérites;
2. estime que la Bulgarie est un élément important pour la stabilité de la région, et est conscient des
efforts déployés par le pays pour devenir l’un des piliers de la sécurité et de la coopération dans l’Europe
du Sud-est; apprécie les sacrifices consentis par la Bulgarie pendant et après la crise du Kosovo; estime queles efforts consentis par la Bulgarie pour mettre en œuvre l’embargo sur la Yougoslavie, et les lourdes
répercussions économiques qui en ont découlé, doivent être dûment pris en compte dans l’évaluation des
progrès réalisés; souligne qu’en renforçant les contrôles aux frontières, il convient de tenir compte desrelations commerciales régionales et de la nécessité de développer la coopération régionale et les projets
transfrontaliers dans le cadre du pacte de stabilité;
3. se félicite de la conclusion de l’accord entre la Bulgarie et la Roumanie sur la construction d’un
nouveau pont sur le Danube et invite instamment la Commission à apporter l’aide nécessaire au rétablis-sement de la navigabilité du Danube.
Critères politiques
4. félicite le gouvernement bulgare actuel pour les résultats obtenus au cours du processus de pré-
adhésion, résultats particulièrement remarquables depuis 1997; reconnaît l’existence d’un consensus clair
au sein de l’Assemblée nationale bulgare en faveur de l’adhésion à l’Union européenne et à l’OTAN;
5. souscrit à l’opinion émise par la Commission dans son rapport régulier de 1999 selon laquelle, tout
en remplissant les critères politiques de Copenhague, la Bulgarie doit poursuivre ses efforts pour renforcer
l’État de droit et améliorer la situation des minorités, notamment les Tsiganes, les récentes décisions du
gouvernement dans ce domaine devant être suivies de mesures concrètes et de programmes mieux ciblés,dans lesquels la communauté internationale aura un rôle à jouer;
6. invite les autorités bulgares à associer étroitement les communautés tsiganes et les autorités locales à
la conception et à la mise en œuvre de programmes d’intégration nationale, ainsi qu’à mettre tout en
œuvre pour assurer le succès de ces programmes en créant les structures et les institutions appropriées;
7. insiste sur la nécessité d’une stratégie cohérente visant à renforcer les efforts déployés par le gouver-
nement pour remédier à la corruption, et invite les États membres et la Commission à assister la Bulgarie
dans l’amélioration de sa capacité administrative et de sa réforme judiciaire par des programmes d’assis-tance technique appropriés.C 178/150 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,4octobre2000
Critères économiques
8. prend acte des progrès accomplis par la Bulgarie sur la voie d’une économie de marché viable et
sociale, mais constate que des mesures complémentaires sont nécessaires pour permettre à ce pays de
résister à la pression de la concurrence et aux forces du marché à l’œuvre dans l’Union européenne touten renforçant la cohésion sociale et économique, et que l’existence d’un dialogue social représentatif etautonome fait indissociablement partie des préparations à l’adhésion, et invite instamment le gouverne-
ment bulgare à associer étroitement les partenaires sociaux et les ONG au processus d’élaboration des
politiques économique et sociale;
9. reconnaît que, dans une économie de transition, le processus de restructuration et de privatisation
des monopoles d’État continuera à constituer un véritable défi pour la Bulgarie; estime que ce processus
doit être mené avec plus de transparence.
Critères concernant l’acquis
10. est parfaitement conscient des défis que constituent la dégradation de l’environnement en Bulgarie
et les coûts de réhabilitation et demande que soient examinées toutes les possibilités de financement par laCommission, le Conseil et le Parlement, étant donné que les problèmes environnementaux ont de lourdesconséquences sur la santé, la durabilité de l’agriculture et l’économie;
11. observe que, alors que la Bulgarie a pris des mesures pour améliorer le contrôle du commerce des
armes, elle n’a pas encore adopté les réformes nécessaires de sa législation concernant ce commerce desarmes;
12. reconnaît les progrès réalisés jusqu’à présent en matière de sécurité nucléaire, et prend acte avec
satisfaction de l’accord qui a finalement été signé entre la Bulgarie et la Commission sur la fermeturegraduelle des unités les plus anciennes et les moins avancées du point de vue technologique de la centrale
nucléaire de Kozloduy; invite vivement la Bulgarie à honorer les engagements qu’elle a pris;
13. invite vivement la Bulgarie à développer son secteur énergétique sur des bases solides, comme le
rendement énergétique, la compétitivité, en tenant compte des principes du marché intérieur de l’énergie,
les considérations environnementales, la sécurité des approvisionnements ainsi que le potentiel d’exporta-
tion.
Autres questions
14. note que des voix s’élèvent à travers l’Union européenne pour demander le retrait de la Bulgarie de
la liste des pays à l’égard desquels est exigé un visa pour voyager dans les États membres de l’Union;
15. invite les États membres à renforcer leur aide à l’amélioration de la police nationale et des services
douaniers de la Bulgarie, et la Commission à consacrer davantage de ressources à ce domaine;
16. invite la Commission à fournir dès que possible au Parlement une ventilation complète et détaillée
de tous les financements récemment accordés à la Bulgarie, ainsi qu’une évaluation de la contribution de
ses programmes d’assistance à la réalisation de progrès économiques et administratifs significatifs en Bul-
garie;
17. recommande vivement à l’Union d’aider la Bulgarie à progresser le plus rapidement possible sur la
voie de l’adhésion; est conscient des difficultés soulevées par un acquis en constante évolution;
18. invite la France à user de sa présidence du Conseil pour ouvrir le plus grand nombre possible de
chapitres de négociation afin qu’il n’y ait pas de retards dans le processus d’adhésion de la Bulgarie;
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19. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parle-
ments des États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement bulgares.22.6.2001 FR C 178/151 Journal officiel des Communautés européennes
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