mm-COMMISSION DES CQMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 326 final 
Bruxelles, le 19 août 1991 
m 
3S£~. Proposition de 
REGLEMENT fÇFF) pu CONSEIL 
portant Modification du règleaent (CEE) n' 1048/90 
relatif à l'Institution d'un droit antidumping définitif 
sur les importations de petits appareils récepteurs 
de télévision en couleur originaires de la 
république de Corée 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. En avril 1990, le Conseil, par le règlement (CEE) n* 1048/90, a institué 
un droit antidumping définitif sur les importations de petits appareils 
récepteurs de télévision en couleur originaires de la république de Corée. 
2. Dans ce règlement, des droits variant entre 10,2 % et 10,5 % ont été 
institués sur les importations provenant de trois exportateurs ayant 
collaboré à l'enquête. 
3. Le droit applicable aux autres exportateurs coréens (droit général) qui 
avaient refusé de collaborer à l'enquête a été fixé sur la base des données 
disponibles, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 
point b) du règlement (CEE) n' 2423/88, à un niveau de 19,6 %, la marge de 
dumping étant calculée en comparant le prix à l'exportation basé sur le 
prix unitaire moyen CAF des importations dans la Communauté en provenance 
de Corée avec la valeur normale basée sur le prix de vente intérieur moyen 
des exportateurs coréens ayant collaboré. Cette méthode a été utilisée en 
raison des activités d'un exportateur particulier qui était connu pour 
expédier de grandes quantités de petits appareils récepteurs de télévision 
en couleur vers la Communauté, souvent transbordés dans des pays tiers, et 
qui avait refusé de collaborer avec la Commission. 
4. En novembre 1990, la Commission a été informée par l'association des 
industries électroniques de Corée (EIAK) que l'exportateur qui n'avait pas 
voulu collaborer n'exportait plus de petits appareils de télévision en 
couleur vers la Communauté européenne. Cette association faisait valoir que 
du fait de ce changement de situation, le droit général de 19,6 % n'était 
plus justifié et elle proposait de réduire ce dernier au niveau du droit le 
plus élevé fixé pour une société ayant collaboré à l'enquête (à savoir 
10,5 %). 
5. Compte tenu de cette information, la Commission, de sa propre 
initiative, a ouvert un réexamen partiel en janvier 1991, limité à la 
question de savoir s'il fallait ou non modifier le droit général. 
6. L'enquête de la Commission a révélé que l'exportateur dont les activités 
avaient abouti à l'institution du droit général de 19,6 % ne produisait 
plus de petits appareils récepteurs de télévision en couleur en Corée. 
Il a été en outre établi que les quantités exportées par d'autres 
exportateurs qui n'avaient pas collaboré à l'enquête étaient extrêmement 
faibles, même avant l'institution du droit antidumping. 
7. Compte tenu de cette modification des circonstances, l'institution d'un 
droit antidumping sur une base différente de celle utilisée pour les 
exportateurs qui avaient collaboré à l'enquête n'est plus justifiée, et le 
niveau approprié du droit général doit être le taux le plus élevé du droit 
antidumping fixé pour un exportateur ayant collaboré, soit 10,5 %. 
8. En conséquence, le règlement (CEE) n' 1048/90 doit être modifié de 
manière à réduire le droit général de 19,6 % à 10,5 %. Cette mesure expire 
le même Jour que les mesures antidumping définitives instituées par le 
règlement (CEE) n" 1048/90. 
9. Il est évident que si la Commission vient à avoir connaissance de ia 
reprise de la production de petits appareils récepteurs de télévision en 
couleur en Corée par l'exportateur mentionné aux paragraphes 3, 4 et 6, 
elle envisagera l'ouverture d'un nouveau réexamen partiel afin d'enquêter 
sur l'affaire. 
1 
- 1 -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU mNSFfl, 
portant modification du règlement (CEE) n* 1048/90 
relatif à l'institution d'un droit antidumping définitif 
sur les importations de petits appareils récepteurs 
de télévision en couleur originaires de la 
république de Corée 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne^1), et notamment son article 14, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein 
du comité consultatif prévu par ledit règlement, 
(1) JO n' L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
4 
considérant ce qui suit : 
I. PROCEDURE PRECEDENTE 
(a) Institution de droits antidumping définitifs 
(1) En février 1988, la Commission a entamé une procédure antidumping 
concernant les importations de petits appareils récepteurs de télévision en 
couleur originaires de la république de Corée*2), à la suite d'une plainte 
déposée par l'association européenne des fabricants de matériel 
électronique grand public (EACEM) au nom de producteurs représentant la 
majeure partie de la production de la Communauté. A la suite d'une enquête, 
un droit antidumping provisoire a été institué par le règlement (CEE) 
n* 3232/89 de la Commission*3), et un droit antidumping définitif a été 
par la suite institué par le règlement (CEE) n* 1048/90 du Conseil(4). 
(b) Droit général 
(2) Par le règlement (CEE) n* 1048/90, des droits variant entre 10,2 % et 
10.5 % ont été institués sur les importations provenant de trois 
exportateurs qui avaient collaboré à l'enquête. 
(3) Le droit applicable aux autres exportateurs coréens (ci-après dénommé 
le droit général) et notamment à un exportateur qui avait refusé de 
collaborer à l'enquête et qui était connu pour avoir exporté de grandes 
quantités du produit concerné vers la Communauté, a été établi sur la base 
des données disponibles que la Commission a Jugées les plus appropriées, à 
savoir en comparant un prix à l'exportation basé sur le prix unitaire moyen 
CAF des importations dans la Communauté en provenance de Corée avec une 
valeur normale basée sur le prix de vente intérieur moyen des exportateurs 
coréens ayant collaboré à l'enquête. La marge ainsi établie était de 
19.6 %. 
(2) JO n* C 44 du 17.2.1988, p. 2. 
(3) J0 n' L 314 du 28.10.1989, p. 1. 
(4) J0 n* L 107 du 27.04.1990, p. 56, 
- 3 -
II. PROCEDURE DE REEXAMEN 
(4) En novembre 1990, la Commission a été informée par l'association des 
industries électroniques de Corée (EIAK) que l'exportateur mentionné ci-
dessus, qui n'avait pas collaboré à l'enquête, n'exportait plus de petits 
appareils récepteurs de télévision en couleur vers la Communauté 
européenne. Cette association faisait valoir que du fait de ce changement 
de situation le droit général de 19,6 % n'était plus Justifié et elle 
proposait de réduire ce dernier au niveau du droit le plus élevé institué 
sur les importations d'un exportateur ayant collaboré à l'enquête (soit 
10,5 %). 
(5) Après avoir consulté le comité consultatif, la Commission a décidé 
qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour Justifier l'ouverture 
d'un réexamen partiel, limité à la question de savoir s'il fallait ou non 
modifier le droit général. Le réexamen partiel a été ouvert à l'initiative 
de la Commission, conformément aux dispositions de l'article 14 du 
règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, par un avis publié au Journal 
officiel des Communautés européennes*5). 
(6) La Commission en a officiellement avisé EIAK, les exportateurs qui 
avaient collaboré à l'enquête initiale, les représentants du pays 
exportateur et le plaignant dans la procédure initiale (EACEM), et elle a 
donné aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point 
de vue par écrit et de demander à être entendues. 
(7) EIAK, certains exportateurs et EACEM ont fait connaître leur point de 
vue par écr i t. 
(8) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle 
jugeait nécessaires aux fins de cette procédure et elle a notamment reçu et 
vérifié dans la mesure nécessaire les informations provenant d'EIAK. 
(5) JO n* C 18 du 26.1.1991, p. 3. 
- 4 -
III. RESULTATS PE l'ENQUETE 
(a) Détermination du droit général dans I'enquête antidumping initiale 
(9) Comme l'indique la Commission dans le considérant 33 du règlement (CEE) 
n* 3232/89 (instituant le droit provisoire), pour les exportateurs coréens 
qui ne s'étaient pas fait connaître au cours de l'enquête initiale, le 
dumping a été déterminé sur la base des données disponibles que la 
Commission a jugées les plus appropriées conformément aux dispositions de 
l'article 7 paragraphe 7 point b du règlement (CEE) n' 2423/88. 
(10) Pour les exportateurs qui n'avaient pas collaboré à l'enquête, la 
marge de dumping a été calculée en comparant un prix à l'exportation basé 
sur le prix unitaire moyen CAF des importations dans la Comunauté en 
provenance de Corée (selon les données EUROSTAT 1987) avec une valeur 
normale basée sur le prix de vente intérieur moyen des exportateurs coréens 
M 
ayant collaboré à l'enquête. La marge de dumping de 19,6 % en résultant est 
devenue la marge applicable aux exportateurs n'ayant pas collaboré à * 
l'enquête et a été imposée en tant que droit général, alors que les 
•s 
importât ions provenant des trois exportateurs coréens ayant collaboré * 
(Daewoo, Goldstar et Samsung) font l'objet de droits antidumping définitifs 
de 10,2 %, 10,4 % et 10,5 % respectivement. I i 4 
(11) La raison principale pour laquelle la Commission n'a pas estimé que le 
droit le plus élevé institué sur les importations d'un exportateur ayant .. 
collaboré à l'enquête était approprié pour les exportateurs n'y ayant pas 
collaboré résidait dans le comportement d'un fabricant particulier basé en 
Corée. Cette société était connue pour exporter de grandes quantités de 
petits appareils récepteurs de télévision en couleur vers la Communauté, 
dont un nombre important était transbordé dans des pays tiers. La 
Commission a pris contact avec cette société au cours de son enquête sur 
place, avec l'assistance de l'association des industries électroniques de 
Corée, afin d'obtenir sa collaboration. La société a néanmoins refusé de 
col laborer. 
V 
- 5 -
(12) La Commission a décidé, et le Conseil a confirmé que, dans ces 
conditions, ni les marges de dumping déterminées pour les exportateurs 
ayant collaboré à l'enquête ni les informations contenues dans la plainte 
ne constituaient la base la plus appropriée pour déterminer la marge de 
dumping pour les exportateurs n'ayant pas collaboré. 
(b) Modification de la situation commerciale 
(13) Le droit général de 19,6 % a été institué sur la base des données 
disponibles pour 1987, période sur laquelle a porté l'enquête initiale. 
Compte tenu des informations reçues d'EIAK et d'autres sources, il est 
évident que la situation commerciale concernant l'exportateur mentionné ci-
dessus s'est désormais considérablement modifiée. 
(i) Informations fournies par EIAK 
(14) Selon les statistiques internes d'EIAK et selon des données 
indépendantes obtenues de l'Association coréenne du commerce extérieur, 
informations qui toutes ont été vérifiées par la Commission, l'exportateur 
en question n'a pas exporté de petits appareils récepteurs de télévision en 
couleur vers la Communauté depuis 1988. En outre, ses exportations totales 
de ces appareils à partir de la Corée vers toutes les destinations ne se 
sont élevées en 1990 qu'à 3 % du volume de celles de 1988. 
(15) EIAK a fourni des éléments de preuve selon lesquels l'exportateur 
concerné avait déplacé sa capacité de production, la faisant passer des 
appareils récepteurs de télévision en couleur à d'autres produits 
électroniques. 
(16) L'exportateur, qui est membre de l'ElAK, avait remis à cette 
association une déclaration signée selon laquelle il n'avait plus 
l'intention d'exporter de petits appareils récepteurs de télévision en 
couleur vers la Communauté. Il a été en outre établi qu'il avait converti 
ses installations de production pour fabriquer d'autres produits 
électroniques. 
* 
- 6 -
(ii) Informations fournies par le ministère coréen du commerce et de 
I'industr ie 
(17) En mai 1991, le ministère coréen du commerce et de l'industrie a 
certifié à la Commission que l'exportateur avait maintenant cessé toute 
production de petits appareils récepteurs de télévision en couleur en 
Corée, et a fourni les preuves documentaires appropriées. 
(c) Importations provenant d'autres exportateurs n'ayant pas collaboré à 
I'enquête 
(18) La Commission a également établi que le volume des exportations 
d'autres exportateurs n'ayant pas collaboré à l'enquête était extrêmement 
faible, même avant l'institution du droit antidumping. 
(d) Conclusion 
(19) Compte tenu de cette modification des circonstances, le Conseil 
conclut que la situation qui Justifiait l'utilisation d'une base différente 
de celle appliquée aux exportateurs ayant collaboré à l'enquête, pour 
--* 
instituer un droit antidumping n'existe plus. L'exportateur mentionné aux 
4 
considérants 13 à 17 a maintenant cessé de produire de petits appareils 
4 
récepteurs de télévision en couleur en Corée et, en conséquence, les 
« 
quantités exportées vers la Communauté par les exportateurs n'ayant pas 
collaboré ne peuvent être que très faibles. Dans ces conditions, le niveau 
approprié du droit général devrait être le taux le plus élevé du droit 
.* 
antidumping institué sur les importations provenant d'un exportateur ayant # 
collaboré, soit 10,5 %. J 
(20) Ce taux n'est pas un encouragement à tourner le droit ni une 
récompense pour n'avoir pas collaboré, mais il constitue une réponse 
équitable à la situation commerciale maintenant modifiée. 
(21) Les parties ont été informées des faits et des considérations 
essentiels sur lesquels les conclusions ont été basées, et un délai leur a 
été accordé pour présenter leurs observations à la Commission. Le cas 
échéant, il a été tenu compte de leurs commentaires. EACEM a demandé et 
obtenu à être entendue par la Commission en ce qui concerne les conclusions 
de cette dernière dans cette procédure. 1 
•* 
- 7 -
IV. MODIFICATION DU REGLEMENT (CEE) n' 1048/90 
(22) L'article 1er du règlement (CEE) n" 1048/90 doit, en conséquence, être 
modifié pour réduire le taux antidumping général de 19,6 % à 10,5 % avec 
effet à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 
Cette mesure expire le même jour que les mesures antidumping définitives 
instituées par le règlement (CEE) n' 1048/90, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article prwler 
A l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 1048/90, le chiffre 
N19,6 %" est remplacé par H10.5 %M. 
Le reste du règlement (CEE) n' 1048/90 demeure inchangé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
A Vis 
ISSN 0254-1491 
COM (91) 326 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-373-FR-C 
ISBN 92-77-75362-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg