A4-0370/98

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (programme «Culture 2000") (COM(98)0266 - C4-0335/98 - 98/0169(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle

(programme «Culture 2000")

>Texte après vote du PE>

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la

politique culturelle

(programme «Culture 2000")

(Amendement 2)

Considérant (1 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(1 bis) considérant que le premier objectif de ce programme-cadre est la consécration de la dimension culturelle comme centre et moteur du processus d'intégration européenne;

(Amendement 3)

Considérant (1 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(1 ter) considérant que le programme-cadre vise à créer les conditions d'un marché unique de la culture;

(Amendement 4)

Considérant (2)

>Texte originel>

(2) considérant que la culture tend à dépasser les domaines qui lui sont traditionnellement reconnus pour investir également le domaine social et économique et que, pour cette raison, elle a une fonction importante à assumer face aux défis nouveaux auxquels la Communauté est confrontée, comme la mondialisation, la société de l'information, la cohésion sociale ou encore la création d'emplois;

>Texte après vote du PE>

(2) considérant que la culture

est à la fois facteur économique et facteur d¨intégration sociale et de citoyenneté et aussi facteur d'affirmation d'identité à l'égard des tiers et que, pour cette raison, elle joue un rôle important face aux défis nouveaux auxquels la Communauté est confrontée, comme la mondialisation, la société de l¨information, la cohésion sociale ou encore la création d¨emplois;

(Amendement 5)

Considérant (5)

>Texte originel>

(5) considérant que le traité vise à créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens ainsi qu'à contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres, dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun;

>Texte après vote du PE>

(5) considérant que le traité vise à créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens ainsi qu'à contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres, dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun;

qu'il convient d'accorder une attention particulière à la sauvegarde de la position des cultures et des langues de moindre diffusion en Europe;

(Amendement 6)

Considérant (7)

>Texte originel>

(7) considérant que, pour que cet espace culturel commun aux Européens soit une réalité vivante, il importe de promouvoir la création, de mettre en valeur le patrimoine culturel de dimension européenne, d'encourager la connaissance mutuelle de la culture et de l'histoire des peuples de l'Europe, ainsi que de favoriser les échanges culturels afin d'améliorer la diffusion des connaissances et de stimuler la coopération et la création;

>Texte après vote du PE>

(7) considérant que, pour que cet espace culturel commun aux Européens soit une réalité vivante, il importe de promouvoir la création, de mettre en valeur le patrimoine culturel de dimension européenne, d'encourager la connaissance mutuelle

des cultures, des langues et de l'histoire des peuples de l'Europe, ainsi que de favoriser les échanges culturels afin d'améliorer la diffusion des connaissances et de stimuler la coopération et la création;

(Amendement 7)

Considérant (9)

>Texte originel>

(9) considérant qu'avec les programmes culturels Kaléidoscope, Ariane et Raphaël, contenus respectivement dans la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil (1), dans la décision n° 2085/97/CE du Parlement et du Conseil (2) et dans la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil (3), une première étape positive de mise en oeuvre de l'action communautaire en faveur de la culture a été franchie, mais que l'action culturelle de la Communauté doit être rationalisée et renforcée;

(2) JO L 99 du 20.4.1996, p. 20.

(2) JO L 291 du 24.10.1997, p. 26.

(3) JO L 305 du 8.11.1997, p. 31.

>Texte après vote du PE>

9) considérant qu¨avec les programmes culturels Kaléidoscope (

1), Ariane (2) et Raphaël (3) une première étape positive de mise en oeuvre de l¨action communautaire en faveur de la culture a été franchie, mais que l¨action culturelle de la Communauté, tout en se basant sur les résultats de l¨évaluation et en reprenant les acquis des programmes susmentionnés, doit être rationalisée et renforcée;

(1) Décision n° 719/6/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 99 du 20.4.1996, p. 20)

(2) Décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 291 du 24.10.1997, p. 26)

(3) Décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 305 du 8.11.1997, p. 31)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(Amendement 8)

Considérant (10)

>Texte originel>

(10) considérant que, conformément à la communication de la Commission «Agenda 2000", il convient d'accroître l'efficacité des actions menées à l'échelle communautaire notamment en concentrant les moyens disponibles au sein des politiques internes, parmi lesquelles l'action culturelle, de manière à éviter toute dispersion sur des actions qui ne seraient pas en mesure d'obtenir un effet significatif; qu'en conséquence, l'action culturelle de la Communauté doit conduire, au sein de l'espace culturel commun aux Européens, notamment à la réalisation de projets de dimension communautaire, visibles pour le citoyen et ayant une incidence réelle;

>Texte après vote du PE>

(10) considérant que, conformément à la communication de la Commission «Agenda 2000", il convient d'accroître l'efficacité des actions menées à l'échelle communautaire notamment en concentrant les moyens disponibles au sein des politiques internes, parmi lesquelles l'action culturelle;

(Amendement 9)

Considérant (11 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(11 bis)considérant que l¨action de la Communauté dans le domaine culturel doit tenir compte des spécificités de chaque domaine culturel et donc des besoins qui leur sont propres;

(Amendement 10)

Considérant (13 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(13 bis) considérantque l¨application du présent programme visant le soutien de la création culturelle, de la préservation du patrimoine culturel et de la coopération culturelle au niveau européen ne sera pas totalement efficace si elle n¨est pas accompagnée de mesures concrètes pour résoudre les problèmes posés par l¨existence des obstacles et des disparités entre les États membres dans le domaine fiscal ou social, ou relevant de la protection de la propriété intellectuelle, et qu¨il y a lieu de procéder à une étude verticale approfondie de chaque secteur de production culturelle (notamment du secteur de la musique et de l¨édition de livres) touchant d¨une manière globale les différents problèmes rencontrés dans chaque secteur et, notamment, les questions de la taxation réduite des produits culturels (y compris le disque et les instruments de musique) et du renforcement de la propriété intellectuelle;

(Amendement 11)

Considérant (14)

>Texte originel>

(14) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions ou des effets de l'action être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

>Texte après vote du PE>

(14) considérant que, conformément au

x principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu¨énoncés à l¨article 3 B du traité, les objectifs de l¨action envisagée, à savoir l¨établissement d¨un instrument unique de financement et de programmation pour la politique culturelle, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison de dimension ou des effets de l¨action être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n¨excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

(Amendement 12)

Article premier, deuxième alinéa, point b)

>Texte originel>

b) la création, la diffusion transnationale de la culture et la circulation des artistes et des créations;

>Texte après vote du PE>

b) le soutien à la création, la protection des artistes et de leurs droits, la diffusion transnationale de la culture et de leurs oeuvres ainsi qu¨une aide spécifique aux jeunes créateurs.

(Amendement 13)

Article premier, deuxième alinéa, point f bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

f bis) l¨amélioration de l¨accès et de la participation d¨un plus large public à la culture;

(Amendement 14)

Article premier, deuxième alinéa, point f ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

f ter) la reconnaissance explicite de la culture en tant que facteur économique et facteur d'intégration sociale et de citoyenneté, et d'affirmation d'identité à l'égard des tiers.

(Amendement 15)

Article 2

>Texte originel>

La réalisation des objectifs mentionnés à l'article 1erse fait au moyen des actions suivantes:

a) actions intégrées au sein d'accords de coopération culturelle, structurés et pluriannuels;

b) actions majeures à rayonnement européen et/ou international;

c) actions spécifiques, innovatrices et/ou expérimentales dans la Communauté et/ou les pays tiers.

Les actions et leur mise en oeuvre sont décrites en annexe.

>Texte après vote du PE>

Les objectifs du présent programme visés à l¨article 1eret spécifiés en annexe, conformément aux besoins spécifiques de chaque secteur culturel, sont mis en oeuvre au moyen des actions suivantes, dont le contenu opérationnel et les procédures d¨application sont décrits en annexe:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

A. ACTIONS VERTICALES:

Action 1 - Action dans le domaine du spectacle vivant: théâtre-danse;

Action 2 - Action dans le domaine de la musique;

Action 3 - Action dans le domaine des arts plastiques, appliqués et visuels;

Action 4 - Action dans le domaine du patrimoine culturel;

Action 5 - Action dans le domaine de la littérature (le livre, la lecture et la traduction);

Action 6 - Action concernant d'autres formes d¨expression artistique.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

B. ACTIONS HORIZONTALES

Action 7 - Synergies;

Action 8 - Actions conjointes;

Action 9 - Actions de soutien à des projets majeurs et/ou d'importance symbolique.

(Amendement 16)

Article 3, premier alinéa

>Texte originel>

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme «Culture 2000", pour la période visée à l'article 1er, est de 167 millions d'écus.

>Texte après vote du PE>

L¨enveloppe financière pour l¨exécution

opérationnelle du programme «Culture 2000", pour la période visée à l¨article 1er, est de 250 millions d¨écus.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Ce montant peut éventuellement être revu dans une proportion n'excédant pas 20 % de celui-ci dans le cadre de la concertation budgétaire annuelle.

(Amendement 17)

Article 4

>Texte originel>

Mise en oeuvre

La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme «Culture 2000"

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

Mise en oeuvre

et coopération avec les États membres

La Commission assure la mise en oeuvre des actions communautaires faisant l¨objet du programme «Culture 2000" conformément à l¨annexe.

Elle consulte les opérateurs culturels et les organisations compétentes dans le domaine de la culture agissant au niveau européen et informe le comité cité à l¨article 4 bis de leurs opinions.

La Commission, en coopération avec les États membres, prend les mesures décrites dans l¨annexe permettant de valoriser les acquis des actions conduites dans le cadre de la première génération de programmes culturels, Kaléidoscope, Raphaël et Ariane.

>Texte originel>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les États membres veillent à prendre les mesures appropriées pour assurer la coordination, l¨organisation et le suivi sur le plan national pour la réalisation des objectifs du présent programme en associant toutes les parties concernées par la culture conformément aux pratiques nationales.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission assure, en coopération avec les États membres, la transition entre les actions menées dans le cadre des précédents programmes dans le domaine de la culture (Kaléidoscope, Ariane, Raphaël) et celles à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme.

(Amendement 18)

Article 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 4 bis

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé d'un représentant de chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission. Le comité est assisté par un sous-comité composé d'un expert ou d'un conseiller culturel par État membre pour chaque secteur artistique concerné. Chaque État membre soumet à la Commission une liste d¨experts ou de conseillers nationaux compétents dans chaque secteur artistique (musique, théâtre-danse, arts plastiques, patrimoine, littérature). La Commission assure la coordination entre le comité et le sous-comité.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures concernant :

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a) les modalités de mise en oeuvre du programme;

b) les modalités et les critères de sélection pour les différents types de projets décrits à l¨annexe;

c) le soutien financier qui sera fourni par la Communauté (montants, durée, distribution et bénéficiaires);

d) les modalités de contrôle et d¨évaluation du présent programme, ainsi que les conclusions des rapports d¨évaluation prévus à l¨article 6 et toute mesure de réajustement du présent programme découlant de ceux-ci.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l¨urgence de la question en cause. L¨avis est émis à la majorité prévue à l¨article 148, paragraphe 2, du traité pour l¨adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l¨article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4. La Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Dans ce cas, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l¨urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

L¨avis est inscrit au procès-verbal. En outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l¨avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission, dans le respect des procédures et des accords inter-institutionnels, informe le comité, dans le cadre du soutien financier qui est fourni par la Communauté, de tous les projets qu¨elle a l¨intention de financer au titre de la présente décision. Le Parlement reçoit les mêmes informations de la Commission.

(Amendement 19)

Article 5 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 5 bis

A. Cohérence et complémentarité

La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale du présent programme avec d¨autres politiques et actions communautaires.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

À cet effet, une coordination est prévue entre la mise en oeuvre du présent programme et les autres interventions communautaires en matière culturelle, dans le domaine de l¨audiovisuel, de l¨éducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse, de la réalisation du marché intérieur, de la société de l¨information, de l¨environnement, du tourisme, de la protection des consommateurs, des PME, des politiques sociales et régionales, et de l¨emploi.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission assure une liaison efficace entre le présent programme et les programmes et actions dans le domaine de la culture menées dans le cadre des relations extérieures de la Communauté.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission et les États membres veillent à assurer une cohérence et une complémentarité entre les interventions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme et les interventions communautaires au titre des Fonds structurels, en application de l'article 128, paragraphe 4, du traité.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission présente, avant la fin de l¨année 2000, une recommandation concernant l¨utilisation des Fonds structurels dans la politique de soutien aux actions culturelles.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

B. Pôles culturels européens

La Commission, en coopération avec les États membres, organise et renforce l¨échange mutuel et la diffusion des informations utiles à la mise en oeuvre du programme "Culture 2000", notamment par la création de "pôles culturels européens¨ au niveau national et régional, chargés:

- d¨assurer la promotion du programme «Culture 2000",

- de faciliter l¨accès au programme et d¨encourager la participation à ses actions, du plus grand nombre possible de professionnels et des acteurs culturels grâce à une réelle diffusion des informations,

- d¨assurer un relais permanent avec les différentes institutions de soutien des États membres en vue d¨une complémentarité des actions de ce programme "Culture 2000" avec les mesures nationales de soutien,

- d¨assurer au niveau régional le contact et l¨interaction entre les acteurs participant au programme-cadre ainsi qu¨à d¨autres programmes communautaires.

(Amendement 20)

Article 6

>Texte originel>

Évaluation

Au cours de l'année 2000, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport d'évaluation détaillé sur les résultats obtenus par le programme «Culture 2000" par rapport aux objectifs, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de modification de la présente décision.

Au terme de l'exécution du programme «Culture 2000", la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport sur sa mise en oeuvre.

>Texte après vote du PE>

Suivi et évaluation

1. La Commission, après avoir consulté le comité, présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions:

- au plus tard le 31 décembre 2002, un rapport d¨évaluation intermédiaire détaillé sur les résultats obtenus dans la mise en oeuvre du présent programme, accompagné le cas échéant de toute mesure d'ajustement du programme;

- au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport d¨évaluation ex-post.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les rapports mettent en particulier en évidence la création de valeur ajoutée, notamment de caractère culturel, et les conséquences socio-économiques induites par le soutien financier accordé par la Communauté.

2. Le présent programme fait l¨objet d¨un suivi permanent, réalisé par la Commission, en coopération avec les États membres.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3.

Le présent programme fait l¨objet d¨une évaluation périodique réalisée par la Commission, en coopération avec les États membres. Cette évaluation est destinée à apprécier l¨efficacité des actions mises en oeuvre par rapport aux objectifs visés à l¨article 1er.>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Cette évaluation porte également sur la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du programme avec celles relevant d¨autres programmes communautaires, notamment celles soutenues par les Fonds structurels.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4.

Les États membres transmettent à la Commission, au plus tôt le 31 décembre 2002 et au plus tard le 30 juin 2005, des rapports sur la mise en oeuvre et l¨impact du présent programme.

(Amendement 21)

Annexe, titre (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Actions et mesures d¨application du programme «Culture 2000"

(Amendement 22)

Annexe, partie introductive (nouvelle)

>Texte originel>

Le programme «Culture 2000" est destiné à encourager la création, la connaissance et la diffusion de la culture des peuples européens, notamment dans le domaine de la musique, de la littérature, du spectacle vivant, et du patrimoine mobilier et immobilier, et des nouvelles formes d'expression culturelle, en encourageant la coopération des organismes et opérateurs culturels et des institutions culturelles des États membres et en soutenant des actions qui, par leur envergure et leur caractère européen, favorisent le rayonnement des cultures européennes à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne.

La Commission définira régulièrement les priorités nécessaires pour la mise en oeuvre du programme.

>Texte après vote du PE>

Le programme "Culture 2000" est destiné à encourager la création, la connaissance et la diffusion de la culture des peuples européens,

à travers une approche sectorielle, dont la flexibilité favorise la réalisation de synergies entre le domaine du patrimoine culturel, les divers domaines artistiques et de nouvelles formes d¨expression. Le programme vise à encourager la coopération au niveau national et régional des organismes et opérateurs culturels et des institutions culturelles des États membres, à promouvoir l¨épanouissement de la création culturelle en assurant la viabilité des projets artistiques et à soutenir des actions qui, par leur envergure et leur caractère européen favorisent le rayonnement des cultures européennes à l¨intérieur comme à l¨extérieur de l¨Union européenne.

(Amendement 23)

Annexe, section I

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(Le texte de cet amendement remplace celui de la section I de l'annexe)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

I. Description des actions

Deux grands types d¨actions sont prévues dans cette annexe:

A. Les actions verticales (1-6), correspondent à l¨approche sectorielle qui tient compte des différents besoins de chaque domaine culturel, à savoir:

Action 1 - Action dans le domaine du spectacle vivant: théâtre-danse; ces actions recevront à titre indicatif 9 % de l'enveloppe financière du programme;

Action 2 - Action dans le domaine de la musique; ces actions recevront à titre indicatif 16 % de l'enveloppe financière du programme;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Action 3 - Action dans le domaine des arts plastiques, appliqués et visuels; ces actions recevront à titre indicatif 7 % de l'enveloppe financière du programme;

Action 4 - Action dans le domaine du patrimoine culturel (Raphaël); ces actions recevront à titre indicatif 35 % de l'enveloppe financière du programme;

Action 5 - Action dans le domaine de la littérature, du livre, de la lecture et de la traduction (Ariane); ces actions recevront à titre indicatif 9 % de l'enveloppe financière du programme;

Action 6 - Action concernant d'autres formes d¨expression artistique; ces actions recevront à titre indicatif 4 % de l'enveloppe financière du programme.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

B. Les actions horizontales (7-8-9), comprennent:

Action 7 - Synergies: Actions transsectorielles; ces actions recevront à titre indicatif 5 % de l'enveloppe financière du programme;

Action 8 - Actions conjointes avec d'autres programmes communautaires; ces actions recevront à titre indicatif 5 % de l'enveloppe financière du programme;

Action 9 - Actions de soutien à des projets majeurs et/ou d'importance symbolique; ces actions recevront à titre indicatif 10 % de l'enveloppe financière du programme.

Les objectifs poursuivis par chacune des actions susmentionnées sont réalisés notamment au moyen de deux types de mesures, décrites à la section II.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

En ce qui concerne le soutien à des projets intégrés au sein d¨accords de coopération culturelle structurés, il conviendrait de prendre en considération les propositions à caractère pluriannuel, dont la réalisation peut s'effectuer à plus long terme.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Actions verticales

Action 1 - Action dans le domaine du spectacle vivant (théâtre et danse)

Cette action vise à promouvoir la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et plus particulièrement dans les secteurs du théâtre et de la danse. Les objectifs spécifiques de cette action sont les suivants:

- développer les échanges et la coopération entre les différents opérateurs du domaine du spectacle vivant,

- faciliter la circulation de la création, des oeuvres et des artistes en Europe,

- développer les moyens de formation et de perfectionnement, notamment grâce à une mobilité accrue des enseignants comme des étudiants du secteur,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

-

promouvoir la création européenne dans le domaine du spectacle vivant en favorisant la mise en oeuvre d¨actions de promotion des oeuvres et des artistes européens dudit domaine dans le monde ainsi qu¨une politique d¨échanges et d¨accueil en direction d¨autres cultures dans le monde,

- favoriser les initiatives qui utiliseraient la création dans les secteurs du théâtre et de la danse comme moyen d¨intégration sociale.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les objectifs susmentionnés sont mis en oeuvre par le biais des mesures suivantes:

a) soutien à des projets intégrés au sein d¨accords de coopération culturelle structurés,

b) soutien à des projets spécifiques, innovateurs et/ou expérimentaux dans la Communauté et/ou les pays tiers.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Action 2 - Action dans le domaine de la musique

Cette action vise à encourager la création et la diffusion en Europe et dans le monde de la musique européenne et plus particulièrement à:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

-

développer les échanges et la coopération entre les différents opérateurs du secteur musical,

- faciliter la circulation de la création, des oeuvres et des artistes en Europe,

- développer les moyens de formation et de perfectionnement, notamment grâce à une mobilité accrue des enseignants et étudiants du secteur musical,

- promouvoir la création musicale au niveau européen en sensibilisant les publics aux différentes formes d¨expression musicale et en facilitant l¨accès du public à ces dernières,

- promouvoir la création musicale en favorisant la mise en oeuvre d¨actions de promotion de la musique et des répertoires européens dans le monde ainsi que d¨une politique d¨échanges et d¨accueil, en direction des autres cultures et créations dans le monde,

- favoriser les initiatives qui utiliseraient la création musicale comme moyen d¨intégration sociale.

- favoriser les initiatives qui utiliseraient la création musicale comme moyen d¨intégration sociale.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les objectifs susmentionnés sont mis en oeuvre par les mesures suivantes :

a) soutien à des projets intégrés au sein d¨accords de coopération culturelle structurés,

b) soutien à des projets spécifiques, innovateurs et/ou expérimentaux dans la Communauté et/ou les pays tiers.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Action 3 - Action dans le domaine des arts plastiques, appliqués et visuels

Cette action vise à promouvoir la création artistique dans le domaine des arts plastiques, appliqués ou visuels comme, par exemple, la peinture, la sculpture, la gravure, l¨architecture, la photographie et le design. Les objectifs spécifiques sont les suivants:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

-

développer les échanges et la coopération entre les différents opérateurs du domaine des arts plastiques,

- faciliter la circulation de la création, des oeuvres et des artistes en Europe,

- développer les moyens de formation et de perfectionnement, notamment grâce à une mobilité accrue des enseignants comme des étudiants du secteur,

- promouvoir la création européenne dans le domaine des arts plastiques en favorisant la mise en oeuvre d¨actions de promotion des oeuvres et des artistes européens de ce domaine dans le monde ainsi qu¨une politique d¨échanges et d¨accueil en direction d¨autres cultures du monde,

- favoriser les initiatives qui utiliseraient la création dans les domaines des arts plastiques, visuels et appliqués comme moyen d¨intégration sociale.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les objectifs susmentionnés sont mis en oeuvre par les mesures suivantes:

a) soutien à des projets intégrés au sein d¨accords de coopération culturelle structurés,

b) soutien à des projets spécifiques, innovateurs et/ou expérimentaux dans la Communauté et/ou les pays tiers.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Action 4 - Action dans le domaine du patrimoine culturel

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Cette action vise à encourager la coopération en faveur de la protection, de la conservation et de la valorisation du patrimoine culturel européen.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les secteurs relevant de cette action sont notamment le patrimoine immobilier et mobilier (musées et collections, bibliothèques, archives, y compris les archives photographiques, cinématographiques et sonores), le patrimoine archéologique et subaquatique, le patrimoine architectural, les ensembles et sites, et les paysages culturels (ensembles de biens culturels et naturels). Plus particulièrement, les objectifs spécifiques de cette action sont les suivants:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

-

encourager la conservation et la restauration du patrimoine culturel européen, par un soutien au développement, à la restauration et à la promotion,

- encourager le développement de la coopération transnationale entre les institutions et/ou opérateurs dans le domaine du patrimoine culturel, afin de contribuer à la mise en commun du savoir-faire et au développement des meilleures pratiques en matière de préservation du patrimoine culturel,

- améliorer l'accès au patrimoine culturel dans sa dimension européenne et encourager la participation active du grand public, en particulier celle des enfants, des jeunes, des personnes défavorisées et des habitants des régions rurales ou périphériques de l'Union;

- encourager la mobilité ainsi que le perfectionnement des professionnels dans le domaine du patrimoine culturel,

- encourager la coopération transnationale pour le développement de nouvelles technologies et des méthodes innovatrices dans différents secteurs du patrimoine et dans le domaine de la conservation des métiers et techniques traditionnelles,

- prendre en considération la dimension du patrimoine dans d¨autres programmes ou politiques communautaires,

- encourager la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales concernées.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les objectifs susmentionnés sont mis en oeuvre par les mesures suivantes:

a) soutien à des projets intégrés au sein d¨accords de coopération culturelle structurés,

b) soutien à des projets spécifiques, innovateurs et/ou expérimentaux dans la Communauté et/ou les pays tiers.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Action 5 - Action dans le domaine de la littérature, du livre, de la lecture et de la traduction

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les objectifs spécifiques de cette action sont les suivants:

- promouvoir le livre et la lecture notamment parmi les jeunes et les enfants, et dans les populations défavorisées,

- encourager la coopération entre les États membres dans le domaine du livre, de la lecture et de la traduction,

- appuyer et compléter leur action dans ce domaine en contribuant à l'épanouissement de leurs cultures dans le respect de leur diversité nationale et régionale,

- accroître la connaissance et la diffusion de la création littéraire et de l¨histoire des peuples européens par une aide à la traduction des oeuvres littéraires, théâtrales et de référence (notamment celles des langues européennes moins répandues et des langues des pays de l'Europe de l'Est), ainsi qu'au perfectionnement des professionnels du secteur.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les objectifs susmentionnés sont mis en oeuvre notamment par les mesures suivantes:

a) soutien à des projets intégrés au sein d¨accords de coopération culturels structurés,

b) soutien à des projets spécifiques, innovateurs et/ou expérimentaux dans la Communauté et/ou les pays tiers;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Action 6 - Action concernant d¨autres formes d¨expression artistique

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Cette action vise à promouvoir la création artistique dans le domaine des autres formes d'expression artistique (le multimédia, comme forme d¨expression artistique, l¨art urbain ...). Les objectifs spécifiques sont les suivants:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

-

développer les échanges et la coopération entre les différents opérateurs,

- faciliter la circulation de la création, des oeuvres et des artistes en Europe,

- développer les moyens de formation et de perfectionnement, notamment grâce à une mobilité accrue des enseignants comme des étudiants du secteur,

- promouvoir la création européenne en favorisant la mise en oeuvre d¨actions de promotion des oeuvres et des artistes européens dans le monde ainsi qu¨une politique d¨échanges et d¨accueil en direction d¨autres cultures dans le monde,

- favoriser les initiatives qui utiliseraient la création comme moyen d¨intégration sociale.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les objectifs susmentionnés sont mis en oeuvre par les mesures suivantes:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a) soutien à des projets intégrés au sein d¨accords de coopération culturelle structurés,

b) soutien à des projets spécifiques, innovateurs et/ou expérimentaux dans la Communauté et/ou les pays tiers.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Actions horizontales

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Action 7- Synergies

Cette action vise à encourager et promouvoir les associations de plusieurs disciplines différentes, comprenant notamment les actions transsectorielles.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les objectifs susmentionnés sont mis en oeuvre par les mesures suivantes:

a) soutien à des projets intégrés au sein

d¨accords de coopération culturelle structurés,

b) soutien à des projets spécifiques, innovateurs et/ou expérimentaux dans la Communauté et/ou les pays tiers.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Action 8 - Actions conjointes

Par cette action, un soutien communautaire peut être accordé à des actions conjointes entre les actions relevant de la politique culturelle et des programmes et actions communautaires, notamment dans le domaine de l¨éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse. Cette coordination permettant d¨élargir l¨accès à la culture pourrait être mise en oeuvre par des appels de propositions communs.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Action 9: Actions de soutien à des projets majeurs et/ou d'importance symbolique

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Ces actions d'une dimension et d'une envergure importante contribuent à une meilleure prise de conscience de l'appartenance à une même communauté, ainsi qu'à la sensibilisation à la diversité et au pluralisme culturel en Europe. Ces projets comprennent:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

-

des prix européens dans les différents domaines culturels: littérature, traduction, architecture, etc.,

- le soutien à des projets de conservation et de sauvegarde du patrimoine culturel méritant la qualification de «laboratoires européens du patrimoine», sur présentation des projets par les autorités compétentes des États membres,

- l'organisation d'événements culturels innovateurs ayant une forte charge symbolique et accessible à tous les citoyens et capable de souligner le lien entre éducation, pratiques artistiques et culture, tels que les «Olympiades de l'esprit».

(Amendement 24)

Annexe, section II

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(Le texte de l'amendement remplace celui de la section II de l'annexe)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

II. Description des mesures d¨application

Les objectifs poursuivis par les actions mentionnées à la section I sont réalisés notamment au moyen des mesures suivantes:

1. Soutien à des projets intégrés au sein d¨accords de coopération culturelle transnationale structurés

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission favorise le rapprochement et le travail en commun, en particulier par la mise en réseau d¨opérateurs, d¨organismes culturels, d¨institutions culturelles, impliquant notamment des professionnels des différents États membres en vue de la réalisation de projets culturels structurés à l¨intérieur comme à l¨extérieur de la Communauté. Cette mesure concerne des projets significatifs de qualité, de dimension européenne et de grande envergure, impliquant au moins cinq États participant au programme «Culture 2000". Les «accords de coopération culturelle» ainsi proposés pour une durée maximale de trois années comportent tout ou partie des activités suivantes:

- coproductions d¨oeuvres et autres manifestations culturelles d¨envergure (par exemple: expositions, festivals, etc.), en les rendant accessibles au plus grand nombre possible de citoyens de l¨Union,

- manifestations culturelles et valorisation des sites culturels et des monuments sur le territoire de la Communauté pour mieux faire connaître la culture européenne,

- projets visant à développer le perfectionnement et la mobilité des professionnels de la culture (artistes, restaurateurs, muséologues, etc.) tant au niveau académique que pratique, y compris dans l¨utilisation des nouvelles technologies,

- projets d¨études et de recherches, de sensibilisation du public, d¨enseignement et de diffusion des connaissances, séminaires, congrès, rencontres sur des thèmes culturels d¨importance européenne.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le soutien de la Communauté, après avis du comité prévu à l¨article 4 bis de la présente décision, est accordé en vue de la réalisation des "accords de coopération culturelle¨. Il est destiné à couvrir, outre une partie du financement du projet, des frais liés à l¨établissement d¨une coopération durable, qui peut être pluriannuelle, ayant une forme juridique reconnue dans un des États membres de l¨Union.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Pour que l¨accord soit éligible, des opérateurs d¨au moins cinq États participant au programme "Culture 2000¨ doivent participer à la réalisation des actions qu¨il prévoit.

Le soutien communautaire n¨excède pas 60% du budget de l¨»accord de coopération culturelle¨. Il ne peut être supérieur à 200 000 écus par an.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les responsables des "accords de coopération culturelle¨ pluriannuels qui bénéficient d¨un soutien communautaire pour une durée dépassant un an doivent présenter au comité, à la fin de chaque année, un bilan des actions entreprises ainsi que des dépenses consacrées à ces actions, afin d¨obtenir la reconduction du soutien communautaire pour la période prévue par le projet.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Soutien à des projets spécifiques

La Communauté soutient annuellement des événements et des projets réalisés en partenariat ou sous forme de réseaux. Ces projets ayant un caractère innovateur et expérimental impliquent des opérateurs d¨au moins trois États participant au programme «Culture 2000" et ont pour objectifs:

- de permettre un meilleur accès et une plus grande participation des citoyens européens à la culture, dans leur diversité sociale et régionale, y compris les populations défavorisées et les jeunes,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

-

de soutenir la création d'outils multimédias aptes à aller à l'encontre des besoins des publics différents afin de rendre les créations artistiques européennes et le patrimoine culturel plus visibles et plus accessibles,

- de favoriser la coopération entre opérateurs culturels et socio-culturels travaillant dans le domaine de l'intégration sociale, et notamment en faveur des jeunes,

- de promouvoir la télédiffusion d'événements culturels utilisant les nouvelles technologies de la société de l'information, y incluse la télédiffusion transfrontalière analogique et/ou digitale.

(Amendement 25)

Annexe, section III

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(Le texte de cet amendement remplace celui de la section III de l'annexe)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

III Priorités dans les critères de sélection.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a)

Valeur ajoutée européenne.

b) Nombre de domaines touchés par les projets transsectoriels (synergies).

c) Nombre de créations/patrimoine/autres concernés par les projets (actions intégrées).

d) Viabilité de l¨action/projet/réseau, notamment en termes:

- d¨impact économique (création d¨emplois),

- d¨impact socio-culturel (amélioration de l¨accès et de la participation du public à la culture),

- d'impact environnemental (promotion d'un développement durable).

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Un encouragement supplémentaire sera donné aux projets qui:

- incluent dans leur organisation des stages, des cours de perfectionnement ou de formation professionnelle dans le domaine des arts et de la culture, au profit, notamment, des jeunes;

- associent des pays candidats à l¨adhésion;

- encouragent le transfert de connaissances pour permettre aux bénéficiaires de bâtir sur le savoir-faire et les connaissances existants.

(Amendement 26)

Annexe, section IV

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Cette section est supprimée.

(Amendement 27)

Annexe, section V

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Cette section est supprimée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseilétablissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (programme «Culture 2000") (COM(98)0266 - C4-0335/98 - 98/0169(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(98)0266 - 98/0169(COD) ((JO C 211 du 7.7.1998, p.18.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 128 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0335/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission des budgets (A4-0370/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.