3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/23 
Avis sur le dixième rapport sur la politique de concurrence de la Commission des 
Communautés européennes (rapport publié en relation avec le quatorzième rapport général sur 
l'activité des Communautés européennes en 1980) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, le 3 juillet 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le rapport susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 195e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 24 et 25 février 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 56 voix pour et 15 abstentions: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande de la Commission des Communautés 
européennes, du 3 juillet 1981, de le consulter sur les 
problèmes présentant un intérêt général pour la Commu­
nauté traités dans le dixième rapport sur la politique de 
concurrence, 
vu la décision de son président, du 7 septembre 1981, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services de l'élaboration d'un avis sur le 
dixième rapport sur la politique de concurrence, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion du 
3 février 1982, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, 
M. Neumann, 
vu son avis sur «La politique de concurrence de la 
Communauté à la lumière de la situation économique et 
sociale actuelle» du 30 avril 1981 ('), 
vu ses délibérations au cours de sa 195e session plénière, 
tenue les 24 et 25 février 1982 (séance du 24 février 
1982), 
considérant la volonté commune du Parlement européen 
et de la Commission d'avoir un dialogue régulier sur les 
aspects économiques et sociaux importants de la politique 
de concurrence européenne avec les milieux économiques 
et sociaux concernés au premier chef et de contribuer ainsi 
à améliorer l'information de l'opinion publique euro­
péenne sur l'orientation de cette politique, les mesures 
prises en vue de sa réalisation et les difficultés qu'elle 
soulève (voir lettre du 15. 7. 1981 de M. Andriessen 
à M. Roseingrave), 
(») JO n° C 322 du 10. 12. 1981, p. 3. 1. Observations générales 
1.1. Sensibilisation de l'opinion publique a la politique 
de concurrence européenne 
Le Comité se réjouit de l'intention exprimée par le 
Parlement européen et la Commission de sensibiliser, plus 
que par le passé, l'opinion publique européenne à la 
politique de concurrence européenne. Souvent, surtout en 
temps de crise, l'opinion publique européenne est mal 
informée des avantages que présente un marché commun 
organisé sur le plan de la concurrence pour tous les 
milieux directement et indirectement concernés. C'est 
précisément pourquoi, il est actuellement souhaitable et 
nécessaire, tout en appréciant de manière réaliste les 
possibilités et les limites de la politique de concurrence, 
d'insister avec force sur le rôle de la concurrence en 
Europe comme facteur de bien-être. C'est la raison pour 
laquelle, récemment encore, par son initiative d'émettre 
un avis sur la politique de concurrence de la Communauté 
à la lumière de la situation économique et sociale actuelle, 
le Comité a tenu expressément à attirer l'attention sur ce 
point. Par le présent avis sur le dixième rapport sur la 
politique de concurrence, il souhaite apporter sa contri­
bution à ce travail d'information de l'opinion publique. 
Le Comité reprend également à son compte la recomman­
dation faite par la commission économique et monétaire 
du Parlement européen dans le rapport sur le neuvième 
rapport de la Commission sur la politique de concurrence 
(document du 13 février 1981, page 14), d'émettre tous 
les ans un avis sur le rapport de la Commission qui 
viendrait s'ajouter à celui du Parlement européen. À 
l'avenir, c'est avec encore plus d'attention qu'il suivra la 
politique de concurrence de la Communauté et qu'il 
essaiera, par ses avis en la matière, d'apporter une 
contribution à la poursuite du développement du marché 
commun et ce, également, dans une Communauté 
élargie. 
1.2. La continuité et interdépendance de la politique de 
concurrence européenne 
Avec le dixième rapport sur la politique de concurrence, 
s'achève la décennie 1970-1980 de la politique de 
N° C 112/24 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 82 
concurrence européenne. Au cours de cette période il a été 
possible, grâce notamment à la jurisprudence de la Cour 
de justice, de donner à certains aspects de la politique de 
concurrence une continuité. Il ne fait pas de doute que la 
politique de concurrence est restée un instrument impor­
tant de la politique économique communautaire et des 
politiques économiques nationales. Les mutations socio-
économiques profondes et les crises mondiales que nous 
traversons ont cependant également mis en évidence le 
fait que la politique de concurrence ne peut être mise en 
œuvre qu'en tenant compte d'autres politiques dans le 
domaine économique, comme par exemple la politique 
sociale et la politique de l'emploi, la politique industrielle, 
la politique du commerce extérieur, la politique régionale 
et, de façon générale, la politique structurelle. Dans 
l'introduction à son dixième rapport, la Commission 
attire tout de suite l'attention sur cette interdépendance. 
Elle s'efforce de dessiner au niveau communautaire les 
contours d'une politique globale cohérente quand bien 
même la mise en œuvre d'une telle politique devrait se 
heurter sans cesse à de nouvelles difficultés. 
1.3. Liaison avec le rapport de la section de l'industrie, 
du commerce, de l'artisanat et des services et l'avis 
du Comité sur «la politique de concurrence de la 
Communauté à la lumière de la situation écono­
mique et sociale actuelle» du 30 avril 1981 
Dans ces documents, le Comité s'est prononcé essen­
tiellement sur la politique de concurrence. Une grande 
partie de ses observations sont également valables pour le 
dixième rapport sur la politique de concurrence. C'est 
pourquoi, dans le présent avis, il peut rester succinct et se 
contenter de ne développer ses arguments que dans la 
mesure où le dixième rapport apporte des éléments neufs. 
C'est ainsi que le Comité renonce à examiner dans le détail 
les arrêts de la Cour de justice et les principales décisions 
et mesures de la Commission. Il ne fera pas non plus de 
commentaires sur les développements essentiels de la 
politique de concurrence des États membres présentés 
dans les chapitres consacrés aux différents pays. 
2. Observations sur la politique de concurrence de la 
Communauté à l'égard des entreprises 
2.1. Accords de distribution 
Les accords de distribution, qu'il s'agisse d'accords 
d'exclusivité ou de systèmes de distribution sélective, 
sont en général difficiles à apprécier du point de vue 
de la politique de concurrence. D'une part, ils peuvent 
conduire à des prix trop élevés et rigides ainsi qu'à des 
cloisonnements du marché avec les inconvénients qui 
s'ensuivent pour le consommateur final. D'autre part, les 
accords de distribution sont considérés comme un instru­
ment de la politique de vente des entreprises, qui peut être 
reconnu comme légitime sur base de la liberté de contrac­
ter des entreprises. Du point de vue de la politique de la 
concurrence, les accords de distribution peuvent éven­
tuellement se justifier s'ils s'accompagnent de certains 
avantages particuliers pour le consommateur (services de 
consultation, montage, mise en service, entretien, amé­
lioration de la distribution par une pénétration accrue des 
marchés, etc.). 
En ce qui concerne les accords d'exclusivité, la Commis­
sion a, jusqu'à présent, accordé des exemptions en grand 
nombre dans le cadre du règlement n° 67/67/CEE. Ce règlement doit être complètement revu et le nouveau 
règlement remplacera l'ancien à partir du 1er janvier 1983. 
Le Comité prend acte des objectifs poursuivis par le 
nouveau projet de règlement d'exemption par catégories 
d'accords d'exclusivité, tels qu'ils sont présentés dans le 
dixième rapport. Compte tenu des discussionsrdont a déjà 
fait l'objet la révision du règlement 67/67/CEE, il insiste 
cependant sur le fait qu'aucune incertitude ne doit exister 
dans le chef des entreprises concernées sur le point de 
savoir si leurs accords d'exclusivité sont ou ne sont pas 
visés par le nouveau règlement. Aussi, de manière 
générale, le nouveau règlement devrait-il apporter plus de 
clarté sur le plan juridique quant à la légalité des accords 
de distribution. 
Les systèmes de distribution sélective également ont 
besoin - comme le reconnaissent la Commission, le 
Parlement européen et la plupart des États membres — 
d'une réglementation communautaire sous la forme de 
règlements spécifiques pour les activités économiques 
concernées. En conséquence, l'instrument du règlement 
s'appliquant à des secteurs économiques déterminés doit 
en tout cas être utilisé avec prudence, afin de ne pas 
risquer d'ajouter des liens et de la rigidité à l'appareil de la 
production. 
Le Comité se rallie à cette opinion. Il attend le projet de 
règlement annoncé sur l'exemption par catégories d'ac­
cords concernant certains systèmes de distribution sélec­
tive applicables à la vente des véhicules automobiles, pour 
vérifier, dans son avis relatif au onzième rapport sur la 
politique de concurrence, s'il est possible de décrire et de 
dissocier de manière adéquate les restrictions de concur­
rence admissibles et celles qui ne le sont pas. L'admission 
de certains accords de distribution est un élément de la 
politique de concurrence de la Communauté, par lequel la 
Commission peut exercer son influence sur les orienta­
tions micro- et méséo-économiques, contrairement à ce 
qui se passe dans d'autres domaines et contrairement aux 
règles de conduite plus ou moins obligatoires de l'Orga­
nisation de coopération et de développement écono­
miques et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce. 
2.2. Rôle particulier de la concurrence dans les trans­
ports maritimes et aériens 
Lors de l'organisation du secteur des transports sur le plan 
de la concurrence, il a toujours fallu tenir compte des 
particularités des marchés des transports. Il faut à la fois 
prendre en considération la concurrence interne des 
modes de transport entre eux et l'impact des transporteurs 
non communautaires sur le marché commun. Le trafic 
aérien et maritime international en particulier reflète les 
difficultés auxquelles se heurte l'organisation de la 
concurrence sur ces marchés. 
Sur base de la convention des Nations unies relative à un 
code de conduite des conférences maritimes, la Commis­
sion a élaboré une proposition de règlement en vue de 
l'application des règles de concurrence à la navigation 
maritime internationale, projet de règlement contenant 
aussi bien des dispositions de procédure que de fond. Le 
Comité estime qu'en principe le trafic maritime interna­
tional devrait être régi par des règles de concurrence 
tenant compte des particularités de ce marché de trans­
ports. 
3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/25 
Les efforts de la Commission en vue d'appliquer des règles 
de concurrence au trafic aérien international ont égale­
ment abouti à la présentation d'une proposition de 
règlement du Conseil. Un certain nombre de raisons 
justifient une telle proposition: 
— un certain nombre de compagnies aériennes 
connaissent des difficultés économiques, 
— les gouvernements influent dans une large mesure sur 
la politique tarifaire. 
Il semble que les ententes contre les forces du marché 
soient impossibles à réaliser sur certains marchés de sorte 
qu'il serait absolument nécessaire d'élaborer des règles de 
concurrence de fond pour les services aériens de ligne. Il 
ressort de l'examen détaillé des pages 22 à 27 du rapport 
de la Commission sur la concurrence que la Commission 
est confrontée à des difficultés exceptionnelles dans sa 
tentative de formuler des propositions de règlement pour 
l'application des règles de concurrence concernant la 
navigation maritime et aérienne. 
La première chose à faire est donc d'arriver à un consensus 
minimal qui pourra servir de base à une bonne réglemen­
tation globale dans ces domaines. 
Le Comité examinera séparément ces propositions de 
règlement et élaborera des avis détaillés. 
2.3. Dépassement du stade de la gestion de crise par 
l'agence internationale de l'énergie 
Il faut se réjouir de ce que la Commission, dans son 
dixième rapport sur la politique de concurrence, nous 
fournisse des informations sur la structure institutionnelle 
et la façon de travailler de l'agence internationale de 
l'énergie. De cette façon, dans la ligne de l'effort visant à 
faire connaître la politique de concurrence de la Commu­
nauté dans l'opinion publique européenne, on fait pren­
dre conscience aux gens de ce que le fonctionnement de 
l'agence internationale de l'énergie touche également à la 
politique de concurrence européenne. Il est clair qu'en cas 
de crise internationale d'approvisionnement, la gestion de 
crise de l'agence internationale de l'énergie doit veiller, en 
dehors des règles de concurrence de la Communauté 
économique européenne et conformément à l'accord relatif 
à un programme international de l'énergie du 18 novem­
bre 1974, à assurer l'autonomie des approvisionnements 
pétroliers et, en cas de déficit des approvisionnements, à 
répartir équitablement entre les pays participants le 
pétrole disponible. Toutefois, aussi longtemps qu'il n'y a 
pas de situation d'urgence en matière d'approvisionne­
ments, il semble approprié et nécessaire de vérifier en 
permanence si la coopération des compagnies pétrolières 
avec l'agence de l'énergie est compatible avec les règles de 
la Communauté économique européenne. Le Comité 
demande à la Commission de contrôler dans quelle 
mesure le système d'informations relatives au marché 
pétrolier international dont, à l'intérieur de l'agence de 
l'énergie, s'occupe le groupe permanent pour le marché pétrolier, est susceptible de fournir des informations en 
vue d'éclairer Popinion'publique européenne sur la situa­
tion et la structure du marché pétrolier international. 
2.4. Lacunes de la politique de concurrence; contrôle 
des concentrations 
L'accroissement des concentrations dans l'économie 
européenne favorise des structures de marché oligopo-
listiques, ce qui peut augmenter le risque d'une attitude 
abusive sur les marchés au détriment des petites et 
moyennes entreprises. Bien que, du point de vue ma­
cro-économique, les concentrations et la tendance à la 
création de telles structures de marché, qui en est souvent 
le résultat, ne soient pas, a priori, négatives, les mutations 
structurelles résultant des concentrations doivent cepen­
dant être maintenues sous contrôle. Dès le 20 juillet 1973, 
la Commission a introduit une proposition de règlement 
du Conseil sur le contrôle des concentrations, proposition 
sur laquelle le Comité s'est prononcé de manière appro-
bative le 28 février 1974. Il reste favorable à l'adoption 
d'une proposition de règlement si la Commission s'ef­
force, à l'avenir, de tenir compte à la fois des impératifs 
industriels et sociopolitiques (1). Comme l'affirme le 
Comité dans son avis du mois d'avril 1981, l'application 
d'un éventuel règlement de contrôle des concentrations 
entre elle aussi dans le cadre de la politique la plus 
générale de la concurrence, qui doit tenir compte des 
situations actuellement encore différentes d'un pays mem­
bre à l'autre et prévoir par conséquent des mécanismes 
souples et graduels pour parvenir aux finalités désirées, à 
savoir la sauvegarde de la compétitivité et de l'efficacité de 
tout le système économique communautaire. C'est d'ail­
leurs avec satisfaction que le Comité a également appris 
que la commission économique et monétaire du Parle­
ment européen, dans son rapport sur le dixième rapport 
sur la politique de concurrence, a repris à son compte et 
développé les observations contenues dans son avis. 
Le Comité appuie en outre l'initiative de la Commission 
visant à instruire, au sens de l'article 86 du traité CEE, 
également les cas de concentrations lorsque de telles 
fusions menacent d'aboutir à une exploitation abusive de 
positions dominantes. 
2.5. Exécution des obligations internationales de la 
Communauté dans la lutte contre les pratiques 
commerciales restrictives dans les échanges interna­
tionaux 
La Commission fournit des informations sur sa partici­
pation aux travaux sur les pratiques restrictives dans les 
échanges internationaux au sein de l'Organisation de 
coopération et de développement économiques et au sein 
des Nations unies, ainsi que sur sa coopération avec les 
autorités antitrust du Japon, du Canada et des 
États-Unis. 11 convient d'attirer tout particulièrement 
l'attention sur l'ensemble de principes et de règles équi-
( ' ) Le Comité a appris à la fin de ses travaux que la Commission 
avait modifié sa proposition de règlement. Il examinera ces 
modifications dans le courant de l'année. 
N° C 112/26 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 82 
tables convenues au niveau multilatéral pour le contrôle 
des pratiques commerciales restrictives qui, entre-temps, 
a été adopté par l'assemblée générale des Nations unies. 
Bien que cet ensemble de principes et de règles ne soit pas 
juridiquement obligatoire, la question se pose naturelle­
ment de savoir quelles mesures la Commission envisage 
de prendre pour s'informer sur le respect de ce code au 
sein de la Communauté comme dans les autres pays ayant 
adhéré aux principes et règles précités. Dans la mesure où 
les dispositions de cet ensemble de principes et de règles 
correspondent aux articles 85 et 86 du traité CEE, un 
certain contrôle s'opère automatiquement, étant donné 
que la Communauté surveille en permanence le respect de 
ses propres règles de concurrence. Le Comité n'est 
toutefois pas sûr que cela soit suffisant pour remplir les 
obligations morales internationales imposées à la Com­
munauté par le code dans le domaine de la lutte contre les 
pratiques commerciales restrictives dans les échanges 
internationaux. C'est pourquoi, le Comité recommande 
que la Commission, dans un de ses prochains rapports sur 
la politique de concurrence, informe l'opinion publique 
sur ses expériences en ce qui concerne ce code. 
2.6. Accélération des décisions et mesures de la Cour de 
justice et de la Commission 
Le fait que cet avis n'analyse pas en détail les arrêts de la 
Cour de justice commentés par la Commission et les 
principales décisions et mesures de la Commission, ne 
signifie pas nécessairement que le Comité approuve le 
point de vue de la Commission dans chaque cas. Plus 
importante que l'analyse des différents cas semble toute­
fois être l'exigence d'accélérer aussi bien les décisions et 
mesures de la Commission que les arrêts de la Cour. Le 
Comité a pris acte des explications du représentant de la 
Commission selon lesquelles la possibilité d'accélérer les 
procédures est limitée (par exemple, l'octroi d'une attes­
tation négative dure au moins un an). Il estime toutefois 
que les procédures ont besoin et sont susceptibles d'être 
accélérées. Il trouve, en particulier, peu satisfaisante la 
situation qui en résulte, à savoir que, pour des raisons de 
procédure, une collaboration entre entreprises répondant 
aux conditions de l'article 85 paragraphe 3 et conforme, 
par conséquent, aux objectifs du traité de Rome, doit 
attendre très longtemps l'autorisation de la Commission, 
avec la conséquence que la situation du marché peut de 
nouveau avoir changé au moment où cette autorisation 
est accordée. De même, le caractère non contraignant des 
lettres de classement introduit, en ce qui concerne 
l'application du droit de concurrence dans les différents 
États membres, une incertitude considérable sur le plan 
juridique. 
Le Comité attend de la Commission qu'elle présente des 
propositions sur l'accélération des procédures et qu'elle 
fournisse des informations à cet égard dans son prochain 
rapport (')• 
( * ) Le Comité apporte ainsi son soutien à la demande formulée 
par le Parlement européen concernant la nécessité d'un 
examen des procédures appliquées par la Commission, ainsi 
que de l'adoption de règles de procédure. Le Comité considère nécessaire qu'il soit procédé à un 
examen d'ensemble des règles de procédures résultant de 
l'application des articles 85 et 86 du traité de Rome en cas 
d'infraction présumée aux règles de concurrence. 
3. Observations sur les aides des États (conformément au 
traité CEE) 
3.1. Essentiellement: coordination de la politique de 
concurrence et des régimes d'aides 
Sur base d'un ordre juridique strict, on pourrait estimer 
que la concurrence et les aides d'État sont incompatibles. 
Le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ne connaît pas cette dichotomie et la politique 
communautaire suivie jusqu'à présent dans le cadre de ce 
traité n'est pas non plus déterminée par cette dichotomie. 
Il suffira de rappeler que, dans le traité instituant la 
Communauté économique européenne, le chapitre des 
règles de concurrence comprend aussi bien les articles 85 
et suivants qui constituent le noyau de la politique de 
concurrence de la Communauté que les articles 92 et 
suivants sur les aides accordées par les États. Il est vrai que 
l'article 92 paragraphe 1 déclare que les aides accordées 
par les États sont incompatibles avec le Marché commun, 
mais les articles 92 paragraphes 2 et 3, 93 et 94 
réglementent dans le détail les aides des États qui sont 
compatibles avec le Marché commun. 
Aussi, la politique économique européenne de la décennie 
écoulée a-t-elle été caractérisée par la juxtaposition de la 
politique de concurrence et d'une politique des aides. 
C'est ainsi que la politique régionale européenne, la 
politique sociale européenne et la politique structurelle 
sectorielle sont essentiellement des politiques d'aides 
européennes (Fonds régional, Fonds social). Les poli­
tiques économiques des États membres sont d'ailleurs 
également caractérisées avec des différences plus ou 
moins grandes par la juxtaposition d'une politique de 
concurrence et d'une politique des aides. 
S'il n'existe pas de prééminence générale de la politique de 
concurrence, il faut cependant veiller en permanence à 
coordonner la politique de concurrence avec les autres 
politiques telles que la politique sociale et de l'emploi, la 
politique industrielle, la politique régionale et la politique 
structurelle en général. Ce faisant, on ne peut évidemment 
échapper à la question de savoir selon quels critères doit se 
dérouler cette coordination (2). 
(2) La commission économique et monétaire du Parlement 
européen également, dans son rapport sur le dixième rapport 
de la politique de concurrence, se penche sur ces problèmes et 
déclare: «La politique de concurrence se heurte continuelle­
ment à toutes sortes de problèmes, dans la mesure où des 
cartels peuvent être créés, où il est parfois nécessaire 
d'accorder des dérogations aux règles de co'ncurrence et où 
des aides nationales, dont la compatibilité avec les règles de 
concurrence peut être souvent très difficile à déterminer, 
peuvent être octroyées. Dans ces cas, il conviendra de 
procéder à des jugements pragmatiques; ce qui est clair, c'est 
que la politique de concurrence ne peut pas constituer le seul 
critère d'appréciation. . . . Cependant, ces décisions ne doi­
vent pas être simplement prises sur une base ad hoc». 
3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/27 
Le Comité reconaît l'effort fait par la Commission en vue 
de développer des principes, en ce qui concerne les 
régimes d'aides d'État, qui soient en conformité avec la 
politique de concurrence de la Communauté. Les diffé­
rents textes en la matière publiés par la Commission en 
sont la confirmation. Dans l'arrêt de la Cour de justice 
concernant l'affaire Philip Morris du 17 septembre 1980, 
le Comité voit confirmée son opinion selon laquelle les 
mutations structurelles «normales» dans une économie de 
marché doivent être obtenues par la concurrence. Les 
aides d'État, dont l'autorisation, conformément à 
l'article 92 paragraphe 3, dépend de l'appréciation de la 
Commission, doivent contribuer à la réalisation des 
objectifs et intérêts communautaires. La poursuite exclu­
sive d'objectifs nationaux ne suffit pas. C'est pourquoi on 
peut soulever certaines objections lorsque la Commis­
sion, au paragraphe 161, estime qu'elle peut adopter une 
attitude positive à l'égard de certaines mesures «spécifi­
quement pour combattre la crise dans des secteurs 
particuliers lorsque, moyennant une certaine réorganisa­
tion, elles sont de nature à contribuer à l'adaptation des 
structures industrielles existantes aux exigences nouvelles 
de l'économie mondiale». Le Comité craint que, malgré 
l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Philip Morris, un 
tel critère ne conduise à une concurrence des aides d'État 
et ne transfère la difficulté économique d'un État membre 
dans les autres. 
Dans le domaine des aides des États, le Comité estime que 
la Commission devrait s'atteler par priorité à leur harmo­
nisation et veiller à l'application de la décision de principe 
arrêtée en 1975 par le Conseil sur l'initiative de la 
Commission et visant au respect de certains critères 
(transparences, plafond, . . .). 
3.2. Contre le protectionnisme d'État 
Le Comité constate qu'il existe encore, dans toute la 
Communauté économique européenne, d'importantes 
disparités d'ordre social, économique et politique entre 
les États membres. On trouve de nombreux exemples 
d'adoption, par les gouvernements des États membres, de 
mesures protectionnistes destinées à bénéficier à leurs 
propres industries, et ce notamment dans les périodes de 
récession et de contraction de l'emploi. Il s'agit en 
particulier de mesures discriminatoires, de dispositions 
fiscales, de réglementations de la commercialisation, de 
contrôles obligatoires, d'aides de l'État et enfin du 
maintien de monopoles nationaux présentant un 
caractère commercial, en contravention de l'article 37 du 
traité. Même lorsque la Cour de justice des Communautés 
européennes a condamné certaines pratiques discrimina­
toires, les États membres ont attendu plusieurs années 
pour se conformer à la décision de la Cour de justice, ou 
bien ont purement et simplement ignoré cette décision. 
Les distorsions qui résultent de telles pratiques gênent 
considérablement le commerce et la concurrence intra­
communautaires. C'est même à cause de ces mesures que, 
dans certains cas, des entreprises ont eu recours à des 
méthodes de commercialisation qui ont ensuite été con-
dammées par la Commission. 
Il semble, pour le moment, que la politique de la 
Commission ait consisté à consacrer une part beaucoup 
plus importante de ses ressources (pourtant limitées) à des 
procédures individuelles menées avec vigueur qu'à des procédures contre les États membres. Pour ce qui est des 
actions relativement peu nombreuses qu'elle a engagées 
contre les États membres, la Commission semble s'être 
montrée moins pressante, et aussi plus généreuse quant 
aux délais accordés aux États membres pour se conformer 
à la décision arrêtée. Il convient d'inviter la Commission à 
agir promptement pour remédier également aux distor­
sions de concurrence dont les États membres seraient 
responsables. La Commission doit aussi se montrer 
énergique lorsqu'il s'agit d'attraire devant la Cour de 
justice les États membres qui ne se conformeraient pas 
aux décisions de la Cour ou qui ne le feraient pas dans un 
délai raisonnable. En outre, il faut que les disparités et les 
distorsions en question qui affectent le marché soient 
prises en compte par la Commission pour l'application 
aux entreprises des règles de concurrence. 
4. Entreprises publiques 
Entre-temps la France, l'Italie et le Royaume-Uni ont 
introduit un recours contre la directive adoptée par la 
Commission le 25 juin 1980 sur la transparence des 
relations financières entre les États membres et les 
entreprises publiques. L'objet du recours est l'annulation 
de la directive 80/723/CEE. Avec ce recours, la question 
de savoir si la Commission pouvait adopter cette directive 
sur base de l'article 90 paragraphe 3 reste donc ouverte, et 
ce jusqu'à ce que la Cour de justice se soit prononcée. Il ne 
fait aucun doute que la décision de la Cour de justice revêt 
une grande importance pour la convergence future des 
systèmes économiques et des politiques économiques 
nationales. 
En outre, de même que la Commission, le Comité estime 
que des problèmes importants se posent lorsque, 
s'appuyant sur l'article 222 du traité CEE («le présent 
traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les 
États membres»), l'État agit directement ou indirecte­
ment en tant que chef d'entreprise. La question de savoir 
si dans ces cas l'action de l'État en tant que chef 
d'entreprise a de facto la valeur d'une aide peut facilement 
devenir litigieuse. La Commission fait remarquer à cet 
égard que son attention est attirée de plus en plus sur des 
cas où il apparaît improbable qu'un investisseur aurait agi 
de la même manière s'il s'était comporté comme se 
comporte normalement une société d'économie de mar­
ché. C'est particulièrement le cas lorsqu'il s'agit d'opéra­
tions de sauvetage et de reconstitution de capitaux épuisés 
par des pertes. Si l'on prend comme critère d'appréciation 
à cet égard la manière dont une société se comporte 
normalement dans une économie de marché, on ne peut 
ignorer le fait qu'il peut très bien exister également des 
aides de sociétés privées et d'organisations du secteur 
économique privé qui, de manière générale, ne sont pas 
considérées comme des distorsions de concurrence. C'est 
ainsi que, par exemple, des entreprises exerçant leur 
activité dans plusieurs secteurs économiques peuvent 
utiliser leur puissance financière pour subventionner au 
moins temporairement des secteurs déficitaires à l'inté­
rieur de l'entreprise. Les petites et moyennes entreprises 
qui ne bénéficient pas des mêmes possibilités de subven-
tionnement interne souffrent dans de telles situations de 
désavantages graves du point de vue de la concurrence. 
Le Comité juge opportun de souligner l'importance de la 
concentration bancaire et financière sur la concurrence 
N° C 112/28 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 82 
urgent de développer des principes empêchant d'une part 
des distorsions de concurrence entre les différents types 
d'entreprise et donnant cependant d'autre part une marge 
de manœuvre légitime à l'État en tant que chef d'entre­
prise. 
Le Comité souhaite que, dans le prochain rapport sur la 
politique de la concurrence, la Commission approfondis­
se cet important problème. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
AMENDEMENTS REPOUSSÉS 
Les amendements suivants, formulés sur la base de l'avis de la section et présentés conformément aux 
dispositions du règlement intérieur ont été repoussés au cours des débats: 
Page 5, point 2.1 
Supprimer les trois dernières phrases: «D'une part, ils peuvent conduire . . . pénétration accrue des 
marchés, etc. . .», et remplacer par le texte suivant: 
«Comme le Comité l'a déjà affirmé dans son avis du mois d'avril 1981 sur la politique de la concurrence, 
ces accords peuvent apporter de nombreux avantages pour une rationalisation des circuits de 
distribution et des méthodes de la distribution même, avec des avantages évidents pour le 
consommateur final également. Toutefois, ils ne doivent pas provoquer à nouveau le cloisonnement des 
marchés ou permettre des abus notamment en matière de prix. Une ample casuistique, tant de décisions 
de la Commission que de jugements de la Cour de justice, constitue d'autre part, déjà, un cadre de 
référence suffisant pour les entreprises». 
Exposé des motifs 
Les trois phrases remplacées par le nouveau texte ne sont ni claires, ni exhaustives, alors qu'il est par contre 
opportun de souligner en quelques mots les aspects positifs et les potentialités négatives des accords de 
distribution, tout en reconnaissant enfin le rôle important joué par la Commission et par la Cour de justice 
dans ce domaine. 
Une référence à l'avis du Comité économique et social sur «la politique de concurrence à la lumière de la 
situation économique et sociale actuelle», du 30 avril 1981 (chapitre V), est indispensable pour des raisons 
de cohérence. 
Cet avis sur le rapport de la Commission devrait en effet formuler ses considérations à partir des principes et 
des indications exprimés dans l'avis précité, approuvé à l'unanimité par le Comité. 
Résultat du vote 
Voix pour: 30; voix contre: 32; abstentions: 2. 
Les passages suivants de l'avis de la section ont été supprimés à la suite de l'adoption des amendements 
présentés au cours des débats: 
Page 7, premier alinéa 
Supprimer la dernière phrase de cet alinéa: 
«Aussi bien pour le trafic aérien que pour le trafic maritime, le besoin se fait sentir d'une réglementation 
générale de la concurrence.» 
Résultat du vote entre les entreprises industrielles; il attire dès lors l'atten­
tion de la Commission sur l'utilité d'obtenir des éléments 
approfondis d'information en la matière. 
Le Comité est conscient que, compte tenu de ces nom­
breux problèmes, la politique de concurrence de la 
Communauté pourrait, à l'avenir, connaître encore des 
difficultés importantes. Il est d'autant plus important et 
Fait à Bruxelles, le 24 février 1982. 
Voix pour: 60; voix contre: 6; abstentions: 15. 
3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/29 
Page 7, deuxième alinéa 
Supprimer la dernière phrase de cet alinéa: 
«C'est pourquoi, elle croit qu'un règlement sur l'application des règles de concurrence à la navigation 
maritime internationale offrirait de meilleures garanties sur le plan juridique et garantirait mieux la 
concurrence que des décisions sur des infractions isolées aux articles 85 paragraphe 1 et 86 du traité 
CEE, comme par exemple sur l'attitude discriminatoire des conférences maritimes.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 52; voix contre: 6; abstentions: 13. 
Page 8 
Supprimer le premier, le quatrième et le dernier tirets: 
«— la politique tarifaire décidée dans le cadre de l'association internationale des transports aériens 
(IATA) est visiblement souvent enfreinte; 
— en ce qui concerne les compagnies aériennes, il s'agit surtout d'entreprises qui relèvent de 
l'article 90 paragraphe 1 (entreprises publiques ou entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou 
exclusifs); la Commission n'exclut pas la possibilité d'intervention contre les gouvernements 
sur base de l'article 90 paragraphe 3 pour infraction à l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec les 
articles 85 et 86; 
-— alors que le trafic aérien intercontinental est caractérisé par une concurrence des prix en partie 
ruineuse, il n'est pas rare que les tarifs des lignes régulières sur le continent européen soient trop 
élevés, ce qui a, par exemple, conduit à des plaintes du bureau européen des associations de 
consommateurs.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 41; voix contre: 12; abstentions: 20. 
Avis sur une proposition du règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en Vue de l'amélioration de la production et de la 
commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 276 du 28 octobre 1981, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 26 octobre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susvisée. 
i 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 195e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 24 et 25 février 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 26 octobre 1981, sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en 
vue de l'amélioration de la production et de la commer­
cialisation dans le secteur des agrumes communau­
taires, vu la décision de son bureau, du 27 octobre 1981, de 
charger la section de l'agriculture de la préparation des 
travaux du Comité en la matière, 
vu ses avis antérieurs sur ce sujet et notamment son avis 
sur les aspects agricoles de l'élargissement de la Commu­
nauté à l'Espagne ('), 
vu l'avis adopté par sa section de l'agriculture lors de sa 
231e réunion, tenue le 7 janvier 1982, 
(») JO n° C 310 du 30. 11. 1981, p. 36.