ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72)760
Vol.1972/0087

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Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)760final
Bruxelles,le3juillet1972
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
et
RECOMMANDATION DEDECISIONPU
CONSEIL
concernantlaparticipation delaCommunautéàl'accord ,international de
1968surlecaféetàlanégociation envuedurenouvellement decet
accord
(présentéesparlaCommissionauConseil)
C0M(72)760final

VII1/1/773(72)F
Introduction
L'accord ,international ducafé conclu pour 5ansàpartir du
1eroctobre1968 vient àexpiration le30septembre1973*
LeConseil international ducafé ayant prévu quelarenégociation
del'accord aurait lieu ,comme en1963 ,ausein même duConseil etnon .
dans uneconférence denégociation sous lesauspices delaCNUCED ,
deux problèmes liés seposent àlaCommunauté :
-d'une part saparticipation àl'accord actuel
\
-d'autre part saparticipation àlarenégociation decetaccord et
l'attitude àprendre encequiconcerne lesdispositions del'accord
relevant delacompétence delaCommunauté .
LaCommunauté n'estpasmembre del'accord actuel ;sonstatut
d'observateur auConseil international ducafé neluipermet pas de
participer pleinement àlarenégociation' del'accord c'est -à-dire avec
droit deparole etpouvoir denégociation .C'estlaraison pour laquelle
estsoulevé leproblème desaparticipation àl'accord actuel avant le
1eroctobre 1972 ,début deladernière année decetaccord aucours de
laquelle leConseil doit mener àbien cette renégociation ,Une décision
duConseil international ducafé surlaparticipation delaCommunauté
devrait donc être prise àl'occasion desasession dumois d'août 1972 .
Laprésente communication apour objet :
-defaire lepoint delasituation existante concernant laparticipation
delaCommunauté àl'accord actuel etdedemander des directives au
Conseil concernant lafixation desconditions decette participation
-defaire despropositions concernant larenégociation del'accord
pour cequiconcerne lescompétences delaCommunauté etl'action
commune àmener parlesEtats membres etlaCommunauté ,dans 1'optique
del'élargissement ,étant donné quecette renégociation sedéroulera
engrande partie àcompter du1erjanvier 1973 etque c'estlaCom­
munauté élargie etsesEtats membres quiseront appelés àparticiper
aunouvel accord international ducafé . /

-2- Vlll/l/773 (72)P
I)Laparticipation delaCommunauté à1*accord actu el
1.Rapoel _de_sfaitss £t_si_tuajti£n a_ctuelle '
LaCommission ,surlabase desdispositions relatives àlamise
enplace d'une politique commerciale commune impliquant descompétences
propres delaCommunauté (article 113duTraité )avait adressé une
communication auConseil endate du22juillet 1970 (document SEC (70^
2832 joint auR/17O9/7O(Comer 314\relative àlaparticipation dela
Communauté àl'accord international ducafé ,compte tenu desdispositions
decetaccord quirelèvent delacompétence communautaire ,notamment en
matière depolitique commerciale .
Auniveau duComité desReprésentants Permanents ,lanécessité de
laparticipation delaCommunauté àl'accord etdel'acceptation de
l'ensemble del'accord parlaCommunauté aétéreconnue .Selon les
recommandations duComité desReprésentants Permanents une phase prélimi­
naire delaprocédure devant aboutir àlaparticipation delaCEEaété
entamée etmenée àbien .Après descontacts avec leSecrétariat del'OIC ,
effectuée conjointement parlesreprésentants desEtats membres etdela
Commissi&n ,lesEtats membres ontdéposé chacun unedemande ,rédigée dans
lesmêmes termes ,tandant àobtenir unemodification delanature deleur
participation etdeleur représentation àl'accord ,pour permettre la
participation delaCommunauté (l).
Alasuite despremiers travaux ausein duComité exécutif del'OIC
etdugroupe adhoc chargé d'examiner lesdemandes desEtats membres de
laCEE ,ilapparaît àlaCommission quelaphase préliminaire delaproeé -
dure prévue par leComité desReprésentants Permanents estterminée .
Lesproblèmes posés sont maintenant ceux desconditions departicipation
delaCommunauté àl'accord actuel .
Cetaccord étant envigueur jusqu' au30septembre 1973 »laparticipa­
tion delaCommunauté devrait également concerner lesEtat yadhérents àpartir du
1erjanvier 1973 »LeRoyaume-Uni ,laNorvège etleDanemark sont membres
del*accord international ducafé .Lecasparticulier del'Irlande ,non
./•
(l)L'Italie n'ayant pasencore ratifié l'accord ,maisyétant partie à
titre provisoire ,aprécisé quecette situation nes'oppose pasàla
prise enconsidération desademande .

-3- VIïl/l/773 (72)?
membre decetaccord ,devra être résolu ,lameilleure solution auplan
communautaire étant L'adhésion del'Irlande àl'accord .LaCommission
aprévu lescontacts appropriés avec cetEtat adhérent pour luisoumettre
ceproblème particulier ,compte tenu notamment del'article 4del'acte
relatif auxconditions d'adhésion etauxadaptation destraités .
2.Propositions en_vrxe_dj3 2_a_par_tici2ation_d£ l_a_Coranunaut_é àl_'accord _
ao_tuel _
Lanégociation desconditions departicipation devrait être menée
surlabase desprincipes suivants ,quiontdéjà étéacceptés parle
Comité desReprésentants Permanents :
-Lanégociation sera menée parunedélégation unique delaCommu -
■nauté etdesEtats membres ,dont leporte parole sera enprincipe
lereprésentant delaCommission .
-LaCommunauté acceptera l'ensemble desdispositions del'accord ,
nonobstant lefait qu'austade actuel delamise enoeuvre dela
politique commerciale dans laCommunauté ,iln'estpaspossible
dedéterminer defaçon précise etdéfinitive tous lesaspects des
dispositions del'accord quiprésentent uncaractère communautaire
Ledomaine descompétences communautaires esteneffet susceptible
d'être élargi ,au -fildesannées enfonction notamment del'évo­
lution duprocessus d'intégration communautaire .
-LaCommunauté devra être admise àparticiper auxtravaux des
organes dol'OICàsavoir leConseil ,laComité exécutif etles
groupes detravail .
LaCommunauté doit pouvoir disposer d'uneplace auComité exécutif
.sans pour autant être considérée aumême tiire quelesmembres
decetorganisme paritaire ,quisont élus chaque année ..LesEtats
membres delaCEEcontinueront ,pour l'exercice deleurs compéten­
ces ,àassumer toutes lesobligations souscrites entant que
membres individuels del'accord etàjouir detous lesdroits
conférés aux -membres par l'accord .
Laparticipation desEtats membres etdelaCommunauté conservera
toute lasouplesse nécessaire àl'exercice ,dans lecadre de

-4- VIII/I/773 (72)p
l'accord ,deleurs compétences respectives .Cette solution permettrait
demaintenir larépartition ,actuelle desvoix desEtats membres etles
conditions deleur participation aubudget defonctionnement del'accord .
Unecontribution delaCommunauté àcebudget pourrait d'autre part être
envisagée .
Enfait cequiimporte pour l'Organisation internationale ducafé et
sesmembres c'estlaparticipation delaCommunauté etdesEtats membres
quidoivent assumer conjointement toutes lesobligations qu'impose
l'accord etgarantir ainsi toute sécurité juridique auxpays signataires
del'accord .
LaCommission estime quelaparticipation delaCommunauté àl'accord
actuel peut être obtenue dans lecadre desdispositions envigueur .
Toutefois ,onnepeut exclure queleService Juridique desNations Unies ,
puisse estimer aucontraire qu'ilsoit nécessaire deprévoir
desamendements àl'accord pour permettre laparticipation delaCom­
munauté .Sitelétait -lecas ,cette participation delaCommunauté serait
pratiquement ajournée étant donné quel'accord actuel expire le
30septembre 1973 etquelaprocédure prévue pour l'approbation etla
ratification desamendements nepourrait être menée àbien avant cette
date .
Deslors ,aucasoùlaparticipation delaCommunauté àl'accord actuel ne
pourrait pasêtre acquise avant sonexpiration ,ils'imposerait de
rechercher uneformule pragmatique ,envuedepermettre àlaCommunauté
departiciper àlarenégociation del'accord pour lesmatières commu­
nautaires qu'elle "seule peut négocier .
Il)Participation delaCommunauté àlarenégociation del'accord de1968
\
1)Problèmes deprocédur e
a)SilaCommunauté devient membre del'accord actuel ,elle parti­
cipera àlarenégociation de .cetaccord ,àcôté desEtats membres
delaCEEpour lesquestions relevant desacompétence ;dans
lecasoùunedesdispositions del'accord relevant delacompé -:
tence communautaire sera endiscussion ,d'estlaCommunauté

-5- VIII/I/773 (72)?
qui s'exprimera .Les droits devote 'actuels des
Etats membres delaCEEneseront pasaffectés par cette partici­
pation delaCommunauté ;encasdevote surunequestion relevant
delacompétence delaCommunauté ,lesvoix desesEtats membres
seront exprimées etcomptées ensemble etlesautres membres de
1*accord seront informés ducaractère communautaire duvote .
Encequiconcerne laCommunauté actuelle ,étant donné queles
SixEtats membres delaCEEsont représentés ausein duConseil ,
l'expression desvotes decesEtats nesoulève pasdeproblèmes .
Ilenest demSme d'ailleurs auComité Exécutif ,puisque les
3Etats membres delaCEEquisiègent enpermanence auComité
Exécutif sont élus chaque année avec lesseules voix del'ensemble
desEtats membres delaCEEetreprésentent lesintérêts decet
ensemble .
b)Lenégociateur etleporte-parole pour lesquestions relevant du
domaine communautaire sera lereprésentant delaCommission ,con­
formément auxdispositions del'article 113duTraité ,dans le
cadre des directives duConseil etenconsultation avec leComité
spécial del'article 113 .LaCommission est d'avis qu'il
serait opportun deprévoir unedélégation unique quireprésente­
rait les Etats membres etlaCommunauté .
2)Problèmes defond
Pour cequiestdesproblèmes decompétence communau­
taire ,laCommission estime que l'attitude delaCommunauté dans la
renégociation del'accord international ducafé de1968 devrait être
dictée par lesconsidérations suivantes
a)Parmi lespropositions concrètes d'amendement àapporter àl'ac­
cord de1968 ,l'uned'entre elles atrait àl'article 3(membres
del'Organisation ).Eneffet ,leparagraphe 3decetarticle ,
ajouté lors durenouvellement del'accord de1962 ,nepermet pas
ipso facto laparticipation delaCommunauté àl'accord ,dans
lequel elle doit pouvoir prendre desengagements etexercer ses
./•

-6- VIIl/l/773 (72)F
compétences ,C'estpourquoi ilconvient deproposer lerempla -
cernent deceparagraphe par ;denouvelles dispositions quidevraient
s'inspirer àlafois dutexte desarticles correspondants dans
lesaccords surleblé *.,le .sucre oul'huile d'olive etdesdirec­
tives données parleConseil àlaCommission concernant laparti­
cipation delaCommunauté àunfutur accord international sur le
CclCclO * ^
b)Ilconviendra également detenir compte desconséquences dela
participation delaCommunauté ,notamment dans laperspective de
sonélargissement ,lors delanégociation d'autres dispositions
del'accord ,telles quecelles relatives àlarépartition des
voix despays importateurs ,àlaprocédure duvote duConseil et
duComité Exécutif ,auxdécisions duConseil etàl'élection du
Comité exécutif .Unproblème sepose notamment concernant la
limitation dunombre desvoix détenues parunmembre à400 etla
procédure devote àlamajorité répartie desdeux tiers desvoix
tantdesproducteurs quedesconsommateurs ^^.-, Eneffet ,il
..n'estpasexclu quelaCommunauté élargie puisse atteindre à
l'avenir plup .de400voix ,par l'addition desvoix desesEtats
membres ;entout cas ,elle disposera deplus dutiers des1000
voix despays importateurs .
Cesdispositions del'accord pourraient concerner laCommunauté ,si
onconsidère que l'expression desvotes desEtats membres
surunequestion communautaire sera enfait levote d'unseul
Membre ,àsavoir laCommunauté .Laquestion sepose donc desavoir
dsns pecas ,laCommunauté pourrait admettre leslimitations rela­
tives auplafond de400voix eià'unéventuel droit deveto d'un
seul membre ,limitations quelesUSAontacceptées dans l*accord
actuel .. ■ '
:
c)Desamendements àd'autres dispositions del'accord pourront se
révéler nécessaires ,lorsque lesexperts du .Conseil seseront____ -Α
Untiers desvoix plus unepermet donc des'opposer aunedécision devant
être prise àlamajorité répartie desdeux-tiers .
\

7- YIII/l/773 (72)F
prononces surune étude technique des services douaniers dela
Commission actuellement encours d'examen ;ils'agit notamment
desarticles 40et43 .relatifs aucontrôle desmouvements decafé
àl'importation etàlaréexportation ,del'article 44concernant
lecafé transformé etdel'article 45relatif àlaréglementation
desimportations .
d)Lesdispositions del'article 47(élimination desobstacles ^du
Chapitre XII (accroissement delaconsommation )soulèveront des
difficultés dans lecontexte del'élargissement delaCommunauté .
Eneffet ,d'unepart lesEtats adhérents seront amenés àaugmenter
leurs droits dedouane sur lecafé pour s'aligner surletarif
commun ;d'autre part desFVDduCommonwealth choisiront derégler
leurs relations avec laCommunauté élargie selon l'undesdeux
premières formules retenues auprotocole n°22annexé àl'acte
relatif aux conditions d'adhésion etd'adaptation destraités »
LaComraiosion estime quelaCommunauté dsvra montrer laplus
grande prudence dans esdomaine etno'contracter aucun engage mant
quirestreindrait paliberté d'action dans desnégociations à
venir i.
e)Quant auxdispositions del'accord relatives auxactions àlong
terme (objectifs deproduction ,fonds dediversification ),la
Commission rappelle lespropositions qu'elle aformulées dans son
mémorandum surunepolitique communautaire decoopération audéve­
loppement etleprogramme pour unepremière série d'actions :
" L'instrument actuellement existant ,leFonds dediversifica­
tion devrait voir sonrôle accru etsesobjectifs élargis afin de
luipermettre d'autres activités quecelles directement liées àla
limitation delaproduction :infrastructure destockage ,instal­
lations depréparation etdeconditionnement duproduit ,améliora­
tion descircuits decommercialisation ,diversification desdébou­
chés ,etc.
Compte tenu d'unepart desactions quelaCommunauté mène
depuis plus de10ansdans uncertain nombre depays producteurs ,
àlafois membres del'OIC etEtats associés àlaCommunauté ,dans
lecadre duFonds Européen deDéveloppement ,d'autre part dufait
•A

-8- VIII/I/773 (72)F
que l'équilibre àcourt terme estinséparable del'équilibré à
moyen etàlong terme quinesera atteint qu'àtravers ladiver­
sification desstructures ,laCommunauté ,devrait pouvoir partici­
peractivement àlamise enoeuvre decette politique devant
aboutir àunassainissement durable dumarché mondial ducafé .
Unepossibilité d'action concrète denature àinfluencer les
orientations àprendre etàfaciliter lacoordination entre les
diverses conceptions etsources definancement del'aide àla
diversification serait donnée àlaCommunauté sielle pouvait
participer defaçon significative etsous uneforme appropriée
auPonds dediversification del'OICauquel actuellement seuls
deux Etats membres ontdécidé d'apporter une contribution finan­
cière .Acondition queleFonds del'OIC soit transformé et
devienne levéritable instrument del'équilibre entre l'offre et .
lademande ,ilyaura lieu d'envisager quelaCommunauté yparti­
cipe sous forme deprêts ." ~
f)Leproblème delaqualité ducafé exporté ,quiconstitue undes
facteurs del'accroissement delaconsommation ,delavalorisa­
tion duproduit etdel'efficacité delapropagande ,sera certaine­
ment soulevé sous ledouble aspect desnormes minimales àl'ex­
portation etdesréglementations àl'importation .Compte tenu
desefforts accomplis dans cedomaine parlaplupart d'entre eux ,
lesEAMà sont partisans del'instauration d'uneréglementation
communautaire ,quiirait dans lesens d'unrenforcement des
normes actuellement applicables dans certains Etats membres . ,
Bien que l'harmonisation deslégislations concernant lecafé
vert etlecafé torréfié n'aitpasencore étéentreprises au
niveau communautaire ,laCommunauté pourra être amenée àsepro­
noncer sur ceproblème dans lesens d'uneamélioration dela
qualité des cafés admis dans lecommerce international etd'un
contrôle decette qualité .
g)Enfin ,compte tenu del'importance del'accord international du
café pour lesnombreux EAIîA producteurs ,tous membres del'OIC ,
etdesdifficultés particulières rencontrées parlespays produc­
teurs decafé robusta ,dont lesplus importants sont desEtats
associés ,il .conviendrait quelaCommunauté prenne l'initiative
entemps opportun deconsultations ausein desorganes del'Asso­
ciation ,enapplication duprotocole n°5d.©la.2ème Convention
deYaoundé .Lescontacts appropriés avec lespays del'Est

-9- VIII/I/773 (72)?
Africain associes devront être également envisages .Dans le
même esprit ,laCommunauté devra veiller àcequelespays asso­
ciésfigurant parai lesPVDle3moins avancés ,aunombre desquels j
onrelève leDahomey ,leBurundi ,leRwanda ,l'Ouganda etla j
l
Tanzanie ,fassent l'objet d'untraitement particulier lors de j
l'examen deleurs problèmes ,d'autant plus qu'ils'agit aouvent
depetits pays producteurs dont lavoix estpeuentendue dans ce
genre denégociations .
III)Lerôle delaCommunauté élargie etdesesEtats membres dans la
renégociation del'accord
Compte tenu del'élargissement delaCommunauté prévue pour le-
1erjanvier 1973 etduniveau élevé desimportations decafé dans lesEtat
adhérents ,lepoids delaCommunauté etdesEtats membres sera encore
plus important quepar lepassé dans l'Organisation internationale
ducafé puisque cegroupe depays importàteurs représentera environ
letiers dumarché mondial (USA :37$)•C'estdire lerôle capital
quelaCommunauté pourra jouer ,notamment ausein despays consom - ;
mateurs ,dans ledéroulement desnégociations . >
LaCommission estime donc queles Etats membres
etdelaCommunauté devront rechercher ,surtoutes lesquestions .
importantes pour l'avenir decetaccord international ,uneaction
commune àtous lesstades delanégociation ,ensollicitant au 1
besoin ,aucours del'année consacrée àcette renégociation ,toutes
instructions nécessaires .Cette action commune devrait s'inspirer
certes desconsidérations relatives àladéfense desintérêts légi- j
times desconsommateurs ,mais aussi tenir compte despréoccupations
i
.despays envoie dedéveloppement producteurs ,caruntelaccord j
international constitue indéniablement uninstrument utile decoopé - !
\
ration audéveloppement tant parsonaction àcourt terme queparla
contribution qu'ilapporte àl'équilibre àlong terme del'économie
caféière mondiale . « /

-10- VIIl/l/773 (72)P
Les Etats membres etlaCommunauté devraient donc mener une
telle action ,enayant présents àl'esprit leur importance dans
lecommerce etlaconsommation mondiale ducafé etl'intérêt capital
decette négociation pour lespays envoie dedéveloppement ,parmi
lesquels nombreux sont ceux quisont associés àlaCommunauté .La
négociation devant sepoursuivre après le31décembre 1972 ,cette
action sera déterminée jusqu' àcette date encontacts étroits avec
les .représentants desEtats adhérents àlaCommunauté etàpartir
du1er janvier 1973 enaccord avec eux .
Une telle action apparaît d'autant plus nécessaire dans la
situation présente decetaccord international ,quelesdifficultés
actuelles del'OICsont dues engrande partie àl'intransigeance du
pays leplus important consommateur devant lesrevendications des
pays producteurs pour unrelèvement desprix ducafé ,cequiamené
ceux-ci àprévoir desarrangements unilatéraux quimettent endanger
lacoopération entre pays producteurs etpays consommateurs etdété­
riorent leclimat delaprochaine négociation .
Dans lamesure oùles Etats membres etlaCommunauté mèneront
cette action •,ilsconstitueront une force denégociation
susceptible deprendre desinitiatives pour rechercher lessolutions
quipermettront denégocier dans debonnes conditions cetaccord
international surleplus important produit debase agricole ëntrant
dcus lecommerce international ,dont dépend l'économie denombreux
pays envoie dedéveloppement d'Amérique latine ,d'Afrique etd'Asie .
Detelles initiatives seront d'autant plus appréciées par
l'ensemble despays envoie dedéveloppement qu'elles pourront
tempérer lesentiment dedésillusion qu'ilsontéprouvé après les
-A
maigres résultats dela3ème CNUCED dans ledomaine delapolitique
desprix desproduits debase .

VIIl/l/773(72)F
AnnexeI
Recommandation dedécisionduConseilconcernantlaparticipation dela
Communautéàl'accordinternational de1968surlecaféetàlanégocia¬
tionenvuedurenouvellement decetaccord
LeConseildesCommunautés Européennes ,
VuleTraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenneet
notammentsonarticle113» '
Vularecommandation delaCommission ,
Considérant quel'Accordinternational surlecaféde1968comporte
desdispositions relevantdelacompétencedelaCommunauté ,
Considérantqu'ilconvientquelaCommunautéparticipeàl'accord
international surlecaféde1968,
Considérant quecetaccord,expirele30septembre1973etque
lanégociation envuedesonrenouvellement auralieudansle
cadredel'Organisation internationale ducafé,àcompterdu
1eroctobre1972.
DECIDE
Article1er
LaCommissionestautoriséeànégocierlesconditionsdela
participation cblaCommunautéàl'accordinternational ducafé
de1968.
Articledeux
LaCommissionestautoriséeàmeneraunomdelaCommunautépour
cequiconcernelesquestionsdelacompétencecommunautaire ,desnégociations
envuedurenouvellement del'accordinternational de1968sur
lecafé.
Articletrois
LaCommissionconduitcesnégociations danslecadredesdirectives
figurantenannexeetenconsultation avecleComitéspécialprévu
àl'article113»quil'assistedanscettetâche.
t,..»-r,,,, ParleConseil,PaîtaBruxelles,le '.
LePrésident

VIII/I/773('72)F
AnnexaaladécisionduConseil
1.Aucoursdesnégociations concernantlesconditionsdeparticipation
delaCommunautéàl'accordinternational ducaféde1968etle
renouvellement decetaccord,ilconviendraderechercherun
accorddel'ensembledesparticipants comportantdesdispositions
tellesqu'ellespermettentl'exécutiondelapolitiquecommerciale
delaCommunautéetdesobligationsrésultantdesaccords
d'association ,entenantcomptedesconséquences del'élargissement -
etdel'importancequerevêtl'économieducafépourungrand
nombredepaysenvoiededéveloppement .
2.Ilconviendra derechercherl'insertiondanslenouvelaccorddo
dispositions permettantlaparticipation delaCommunautéet
s'inspirantdutextedesarticlescorrespondants desaccords
internationaux surlebléetl'huiled'olive.
\/
3.Ilseratenucompteégalementdesconséquences delaparticipation
delaCommunautéàl'accordactueletàl'accordfutursurles
dispositionsrelativesàlarépartition desvoixdes.paysimportateurs ,
àlaprocéduredevoteduConseiletduComitéExécutif,aux
décisionsduConseiletàl'électionduComitéexécutif.La
CommunautédevraitpouvoirdisposerdesvoixdesesEtatsmembres
pourlooquestionsrelevantdesacompétenceetpouvoirlesexprimer
lorsd'unvote.