N° C 354/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel d'action de 
recherche sur les matériaux (matières premières et matériaux avancés) (1986-1989) (]) 
(85/C 354/05) 
Le Conseil a décidé, le 27 août 1985, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité CEE, le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a adopté son avis le 4 décembre 1985 au rapport de M. de Normann. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 232e session plénière (séance du 18 décembre 1985), 
a adopté, à l'unanimité et deux abstentions, l'avis suivant: 
1. Le Comité approuve la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme 
pluriannuel de recherche sur les matières premières et les matériaux avancés (1986-1989). 
2. Le programme 
Le programme est scindé en quatre domaines d'activité couverts par les programmes de recherche à 
frais partagés suivants: 
(en t.cus) 
Période quadriennale 
1986-1989 
Matières premières primaires 
Matières premières secondaires 
Bois en tant que matière première renouvelable 
Matériaux avancés 
Total Budget CE 
30 000 000 
21 750 000 
20 000 000 
38 000 000 
109 750 000 Part prise en charge 
par les cocontractants 
26 000 000 
20 000 000 
18 000 000 
35 000 000 
99 000 000 
208 750 000 
En outre: 
Utilisation de sous-produits ligno-cellulosiques et d'autres résidus végétaux en vue de 
l'alimentation des animaux mis en œuvre par voie de coordination au niveau 
communautaire 250 000 
110 000 000 
cadre (3) et de l'application de ses critères de sélection (4). 
Le Comité constate avec satisfaction que les propositions 
répondent aux objectifs, mais il aimerait que la Commis­
sion porte une attention accrue au respect des critères de 
sélection. Les critères prévus pour les programmes à frais 
partagés sont développés dans le rapport d'information du 
Comité économique et social sur la recherche à frais 
partagés. 
3.3. La méthode consistant à financer la recherche sur 
des fonds communautaires (programmes du Centre 
commun de recherche, programmes à frais partagés, 
programmes d'action concertée) est appropriée. Dans 
(3) Annexe I, résolution du Conseil du 25 juillet 1983 (JO n° C 
208) 
(4) Annexe II, loc. cit. Montant total à charge de la ligne budgétaire : 
Matériaux article 730 
3. Observations générales 
3.1. La recherche proposée doit être de grande qualité 
afin de maintenir la crédibilité de la recherche communau­
taire. Le Comité note que les programmes ont été conçus 
après la plus large consultation possible avec des instituts 
de recherche industrielle et des universités des États 
membres. Le Comité a examiné une description détaillée du 
programme (2). 
3.2. La recherche doit être appropriée à une action 
communautaire lorsqu'elle est évaluée au regard des 
objectifs scientifiques et techniques du programme-
(!) JO n° C 220 du 30. 8. 1985, p. 3. 
(2) Doc. XII/396/85. 
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l'hypothèse, notamment, où de nouveaux programmes 
s'inscrivent dans le prolongement de programmes en cours, 
il doit y avoir des raisons positives qui plaident en faveur du 
maintien du financement communautaire au titre de 
travaux à frais partagés plutôt que sous forme de 
programmes d'action concertée (voir observations ci-après 
sur les différents programmes). 
3.4. Toutes les recherches entreprises doivent être aussi 
rentables que possible pour la Communauté dans son 
ensemble et pour les différents États membres. Le conseil 
européen a convenu, en mars, d'accroître les ressources 
communautaires consacrées à la recherche et au développe­
ment. La présente proposition prévoyant un crédit de 110 
millions d'Écus représente un léger accroissement par 
rapport au programme actuel de 85 millions d'Écus (Écu-
valeur 1986). Le Comité estime que l'accroissement est 
justifié pour autant que la part en pourcentage de 
l'ensemble des fonds alloués au programme-cadre reste à 
peu près inchangée. 
Le Comité a examiné l'estimation de la rentabilité et les 
critères à appliquer pour la mesurer. Le Comité aimerait 
que la Commission tente d'élaborer un ensemble de critères 
objectifs à cet effet. 
Le Comité attire l'attention sur la nécessité de vérifier si les 
dépenses consenties au cours des programmes précédents et 
actuels ont apporté une contribution utile. Cette question 
est évoquée au point «Évaluation» ci-après (point 3.7.1). 
3.5. Le Comité souligne que la recherche dans ce 
domaine ne peut se révéler rentable que si elle est menée à 
bien jusqu'à son aboutissement concret sur le marché, quels 
que soient les objectifs qui lui sont assignés sous les sept 
rubriques du programme-cadre. 
Le Comité attire l'attention sur la nécessité de consulter les 
partenaires sociaux lors de la mise au point de programmes 
,, concrets et de veiller à l'établissement de plans assurant le 
prolongement des actions fructueuses sous forme de plans 
d'utilisation, si vagues qu'ils puissent être initialement. 
Cela a également été développé dans le rapport d'informa­
tion précité sur les programmes à coûts partagés. 
3.6. Si l'intérêt porté par les instances communautaires 
aux problèmes technologiques liés au recyclage ne peut être 
qu'approuvé par le Comité, encore conviendrait-il de 
mener une réflexion globale sur les contraintes économi­
ques et environnementales qui pèsent sur la récupération, 
stade préliminaire qui détermine le volume des matières 
premières secondaires à recycler. 
3.7. Évaluation 
3.7.1. La Commission n'a pu fournir qu'une évaluation 
du programme actuel par des non-bénéficiaires de diverses 
disciplines issus de l'industrie, des instituts de recherche et 
des universités, à savoir celle relative au programme des 
matières premières primaires (métaux et substances 
minérales) pour la période 1978-1981. Cette évaluation est arrivée à la conclusion que les objectifs du programme ont 
été réalisés, mais que la dotation budgétaire était sans 
commune mesure avec la portée et le nombre des projets 
soutenus. Des recommandations ont été formulées en vue 
des programmes futurs: elles réclament une politique 
communautaire cohérente de la recherche sur les matières 
premières et une politique de la recherche visant à 
déterminer les niveaux de soutien relatifs à accorder à la 
valorisation générale des compétences dans la Communau­
té par opposition au soutien plus aisément justifiable 
octroyé aux secteurs d'importance économique immédiate. 
3.7.2. Le Comité encourage la Commission à commen­
ter ces recommandations dans sa proposition au Conseil. 
3.7.3. Le Comité a également reçu un compte rendu 
sommaire (avril 1985) du déroulement du programme 
«matières premières» 1982-1985 décrivant certains des 
résultats obtenus jusqu'à présent. Ce document revêt un 
caractère d'évaluation interne des programmes actuels. 
Quoiqu'utile, une telle évaluation ne remplace pas une 
évaluation des travaux par des chercheurs non bénéficiai­
res. 
3.7.4. Le Comité invite instamment le Conseil à insister 
auprès de la Commission sur la nécessité de faire tout ce qui 
est en son pouvoir pour fournir des évaluations aussi 
récentes que possible lorsqu'elle demande des crédits pour 
approfondir les travaux dans les mêmes domaines. Cela 
pourrait se faire, dans certains cas, en élaborant des 
programmes par étapes qui se prêtent à une évaluation 
intermédiaire. Les évaluations devraient s'assigner un 
certain nombre d'objectifs visant à : 
1) évaluer la rentabilité; 
2) vérifier si la qualité des travaux maintient la crédibilité 
des programmes communautaires de recherche et 
développement; 
3) contrôler si les résultats sont suivis d'effets concrets; 
4) formuler des recommandations en vue de nouveaux 
programmes. 
3.8. L'avis du comité de la recherche scientifique et 
technique (Crest) 
Le Comité note que l'avis émis par le Crest (en octobre 
1985) était dans l'ensemble favorable, notamment en ce qui 
concerne les travaux sur les matières premières secondaires 
et les matériaux avancés. 
La Commission a défini les principaux thèmes du 
programme d'action de recherche susceptibles d'intéresser 
les organismes scientifiques et industriels espagnols et 
portugais. 
3.9. L'avis du comité consultatif 
La Comité soutient le point de vue du comité consultatif 
selon lequel les ressources disponibles pourraient être 
insuffisantes pour couvrir l'ensemble des travaux proposés. 
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Il faudra en tenir compte au stade final de la définition du 
programme. 
3.10. Coordination de programmes connexes au sein de 
la Commission 
Que le Comité invite instamment la Commission à faire en 
sorte que la relation entre tous les programmes pertinents 
de recherche et développement soit examinée lors de la 
formulation du programme et à intervalles réguliers par la 
suite, afin de garantir le rendement par l'utilisation 
optimale des ressources disponibles. 
3.11. Relation avec le programmé BRITE 
Le Comité constate avec satisfaction que les travaux 
proposés dans le domaine des matériaux avancés et le 
programme sur les technologies industrielles (BRITE) ont 
été définis clairement et séparément: 
— Le programme «matériaux avancés» concerne la 
création, la production et la caractérisation de maté­
riaux avancés, 
— le programme BRITE sur les technologies industrielles 
concerne l'utilisation des matériaux. 
3.12. Coordination avec les programmes connexes des 
États membres 
Le Comité craint que l'on propose des travaux qu'il serait 
plus avantageux de confier aux différents États membres. 
C'est pourquoi il aimerait qu'une section de la directive 
proposée décrive les travaux effectués dans les États 
membres sur les sujets couverts, tant en ce qui concerne les 
dépenses que la définition des programmes. 
Il recommande que la Commission présente, lors de la 
consultation des États membres sur la définition des 
domaines d'activité, un bref résumé des travaux pertinants 
à insérer dans la proposition au Conseil. 
3.13. Le rapport d'information du Comité économique et 
social sur les programmes de recherche, développe­
ment et démonstration à frais partagés de la 
Communauté européenne 
Le Comité invite la Commission à prendre en considération 
les recommandations figurant dans le rapport susmention­
né en ce qui concerne: 
1) les critères de sélection des programmes de travail 
dégageant la meilleure rentabilité (point 2.3) ; 
2) la nécessité d'une coordination avec l'industrie (point 
2.5); 
3) les activités de la Commission préalablement aux 
contrats et le choix des contractants (points 2.6 et .2.7) ; 
4) le financement des programmes (point 2.8) ; 5) l'utilisation des résultats (point 2.13); 
L'aspect important de la coopération transnationale dans 
la mise en commun des programmes à frais partagés est 
souligné dans le rapport précité. La Commission a préparé 
des exemples choisis de coopération transnationale dans les 
programmes de recherche et développement sur les 
matières premières. Le Comité soutient cette approche dans 
la nouvelle proposition. 
4. Observations particulières 
4.1. Programme sur les matières premières primaires 
(métaux et substances minérales) 
Le Comité soutient ce programme comme étant stratégi-
quement important pour la Communauté. Si l'on veut que 
ces travaux soient efficaces, le Comité estime qu'ils doivent 
être continus et échapper aux fluctuations du niveau 
d'effort imputables aux circonstances économiques chan­
geantes. 
4.2. Programme sur les matières premières secondaires 
Le Comité appuie sans réserve ce programme qu'il juge 
approprié aux objectifs communautaires et surtout à la 
protection de l'environnement et au renforcement des 
activités déployées par les autorités régionales. Le Comité 
estime néanmoins qu'il conviendrait d'attacher une 
importance accrue au recyclage et à l'utilisation des déchets 
et des matières premières secondaires. 
Le Comité suggère que la Commission examine l'affecta­
tion de certaines des ressources disponibles à la promotion 
de l'exploitation d'installations semi-techniques visant à 
démontrer la faisabilité technique de nouvelles techniques 
et opérations (pilotes) de démonstration et leur faisabilité 
commerciale. Ces projets de démonstration pourraient 
suivre les orientations qui ont déjà été tracées pour les' 
projets énergétiques par la Commission. 
4.3. Programme sur le bois en tant que matière première 
renouvelable 
Le Comité appuie ce programme, pour autant qu'il 
n'englobe pas le bois en tant que source d'énergie. Il donne 
la priorité aux propositions de haute technologie pour la 
production du bois (domaine de recherche I) par rapport à 
l'exploitation, au stockage et au transport (domaine de 
recherche II). Il préfère les travaux sur le bois en tant que 
matière de base chimique aux travaux sur le bois en tant 
que matériau de structure. Le Comité suggère que la 
Commission examine le recours à des centres nationaux 
d'excellence pour des projets d'utilisation et de démonstra­
tion relevant de travaux s'inscrivant dans le cadre de ce 
programme. 
4.4. Programme sur les matériaux avancés 
Le Comité soutient ce programme comme étant un 
programme valable non seulement pour les matériaux 
métalliques, mais aussi pour les céramiques techniques et 
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les matériaux composites. Il reconnaît que la recherche et le 
développement dans ces domaines constituent le fonde­
ment indispensable sur lequel repose le développement, au 
stade de l'innovation, de produits et de procédés tournés 
vers le marché, quels que soient les résultats des discussions 
relatives aux propositions concernant la Communauté de 
la technologie et Eurêka. 
4.5. Programme d'action concertée sur l'utilisation de 
sous-produits ligno-cellulosiques et d'autres résidus 
végétaux en vue de l'alimentation des animaux 
Le Conseil a arrêté le 2 avril 1984 (*) un programme 
d'action concertée pour une période de quatre ans. Le 
Comité a approuvé la proposition le 29 février 1984 (2). 
Celle-ci est incorporée dans la présente proposition afin 
d'être prorogée, en 1988, jusqu'à l'expiration du présent 
programme. 
Le Comité n'estime pas nécessaire de formuler d'autres 
observations. 
0) JO n°L 103 du 16.4.1984. 
(2) JO n°C 103 du 16.4. 1984. 
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui 
concerne l'établissement du régime définitif à la leucose bovine enzootique prévu par la 
directive 80/1102/CEE 0) 
(85/C 3.54/06) 
Le 15 novembre 1985, le Conseil a décidé de saisir le Comité économique et social, en vertu de 
l'article 198 du traité CEE, d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a 
adopté son avis le 5 décembre 1985, à la lumière du rapport oral présenté par M. Storie-Pugh. 
Lors de sa 232e session plénière (séance du 18 décembre 1985), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à l'unanimité: 4.6. Article 2 — Transferts de crédits entre sous-
programmes 
Le Comité note qu'un écart de 15 % est autorisé entre la 
dotation budgétaire finale de chacun des sous-programmes 
et le montant de l'allocation initiale prévue dans l'annexe. 
Le Comité se félicite de cette disposition à la lumière de ses 
recommandations précédentes visant à faire preuve de 
souplesse dans l'allocation des crédits pour tenir compte de 
développements imprévus dans le déroulement des pro­
grammes de recherche. 
4.7. Article 4 — Réexamen 
Cet article propose un réexamen du programme au début 
de la troisième année. 
Le Comité suggère de compléter cette disposition comme 
suit: 
« Le programme fera l'objet d'un réexamen et les résultats 
seront, si possible, évalués de façon indépendante au début 
de la troisième année. » 
Article 5 — Rapports annuels sur l'état d'avancement des 
travaux et compte rendu de la coordination 
Le Comité estime que les rapports et comptes rendus en 
question devraient également lui être communiqués.