ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Les instruments envisagés dans le cadre de l’initiative sont une recommandation du Conseil, une directive et une priorisation accrue de la protection sociale dans le cadre des instruments existants, notamment le Semestre européen et la méthode ouverte de coordination en matière sociale (MOC). L’instrument privilégié est une recommandation du Conseil, considérée comme le moyen le plus efficace et proportionné à ce stade. La principale valeur ajoutée d’une recommandation à ce stade est de créer une dynamique en soutenant et en complétant les débats et réformes nationaux et en orientant les efforts des États membres vers une convergence ascendante. Eu égard à la nature changeante du problème, aux réformes entamées dans certains États membres et aux restrictions en matière de statistiques, une recommandation du Conseil est une option plus appropriée qu’une directive. Bien que la directive puisse se révéler plus efficace d’un point de vue strictement économique pour atteindre les objectifs de l’initiative, les consultations donnent à penser qu’elle pourrait ne pas obtenir le soutien de tous les États membres, ce qui en ferait l’instrument globalement le moins efficace.

Parallèlement au scénario de base (paquet A), deux autres trains de mesures sont évalués; chacun d’eux combine des mesures portant sur les trois objectifs spécifiques de l’initiative.

Le paquet B vise, primo, à élargir la couverture officielle aux travailleurs atypiques (sur une base obligatoire) et aux travailleurs indépendants (sur une base volontaire), secundo, à ajuster les délais applicables aux régimes de protection sociale et à garantir la préservation, la transférabilité et la totalisation des droits des personnes en cas de changement d’emploi ou de statut professionnel, tertio, à assurer que les informations génériques et personnalisées concernant les droits et obligations en matière de protection sociale soient disponibles pour les groupes précités.

Le paquet C vise, primo, à élargir la couverture officielle (sur une base obligatoire) aux travailleurs atypiques et aux travailleurs indépendants, secundo, à ajuster les délais applicables aux régimes de protection sociale et à introduire des comptes personnels liant les droits en matière de protection sociale aux personnes et non aux contrats, tertio, à assurer que les informations génériques et personnalisées concernant les droits et obligations en matière de protection sociale soient disponibles pour les groupes précités.

L’option privilégiée (le paquet B) offre plus de flexibilité pour adapter les choix de couverture officielle aux travailleurs indépendants, compte tenu des caractéristiques particulières et de l’hétérogénéité de ce groupe. En outre, les parties intéressées, en particulier les représentants des travailleurs indépendants, ne parviennent pas à dégager un accord clair sur l’approche à adopter en matière de couverture officielle des travailleurs indépendants. Le paquet B représente par conséquent un bon compromis entre les différents avis exprimés durant le processus de consultation et les objectifs politiques de l’Union fixés dans le cadre cette initiative.
Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

Trois options ont été envisagées: l’option 1, «aucun changement de politique» ou statu quo - la première option est le statu quo, sans aucun changement de politique (c’est-à-dire que le cadre réglementaire en vigueur continuerait de s’appliquer). Cette hypothèse sert de critère de comparaison pour les autres options; l’option 2 «modifier le cadre de gestion actuel» - dans cette option, les outils actuels de gestion, à savoir les plans de gestion nationaux, seraient réexaminés pour prendre en considération les objectifs de la PCP. Les principaux éléments à prendre en considération lors du réexamen seraient les suivants: les modifications du champ d’application actuel (en ce qui concerne les stocks halieutiques, les pêcheries et la zone couverte); les nouveaux objectifs de conservation tels que le rendement maximal durable (RMD); les objectifs quantifiables et le calendrier; et les nouvelles mesures de protection; et l’option 3, «adopter un plan pluriannuel au niveau de l’Union» - l’objectif serait de veiller à ce que les flottes de pêche de l'Union ciblant les stocks démersaux en Méditerranée occidentale relèvent d’un cadre réglementaire rationalisé et intégré au niveau de l’UE. L’option privilégiée est l’option 3: un plan pluriannuel au niveau de l’Union, car il permet d’obtenir les meilleurs résultats sur l’ensemble des objectifs environnementaux et socio-économiques. Il est également plus compatible avec la PCP réformée et rationalisée (un cadre réglementaire unique), plus stable (s'inscrivant dans une perspective à long terme) et plus transparent (les trois États membres concernés adapteraient conjointement les mortalités par pêche à des niveaux durables au moyen d’un règlement du Conseil) que les options 1 et 2.
Lorsque le système commun de TVA a été instauré en 1967, un engagement a été pris de mettre en place un système de TVA définitif reposant sur le principe de l’imposition dans l’État membre d’origine. Lors de la création du marché unique en 1993, l’objectif visant à mettre en place un système de TVA fondé sur l’origine a été conservé et un régime de TVA transitoire ainsi que les règles actuelles en matière de taux de TVA sont entrés en vigueur. La proposition relative au système définitif abandonne cet objectif et prévoit la mise en œuvre d’un système de TVA définitif fondé sur l’imposition dans l’État membre de destination. Cependant, les règles actuelles en matière de taux de TVA restent compatibles avec un système fondé sur l’origine mais sont trop restrictives pour un système de TVA fondé sur la destination. Par ailleurs, les dispositions particulières permettant à certains États membres de déroger aux restrictions expireront avec l’entrée en vigueur du système de TVA définitif.

L’initiative fixe le taux normal de TVA à un niveau minimal permanent de 15 %. Un système de TVA définitif permettra de parvenir à l’égalité de traitement entre les États membres et plus rien n’empêchera ces derniers d’octroyer des taux réduits pour certains biens et services, pour autant que le fonctionnement du marché unique ne soit pas exposé à un risque de distorsions.
Deux options non législatives ont été envisagées. L’option 1 suppose que, lorsque l’action commune 3 de l'EUnetHTA prendra fin en 2020, le financement de l’UE en faveur de la coopération scientifique et technique sera supprimé. La coopération serait volontaire, dépendrait des ressources nationales et resterait sporadique. L’option 2 prévoit un modèle de coopération volontaire, mis en œuvre par l’intermédiaire de projets financés par l'UE autres que des actions communes. Ce modèle est tributaire de la volonté des organismes d’ETS de coopérer et n'offre aucune garantie en ce qui concerne l'utilisation des réalisations communes. Trois options législatives ont également été envisagées. L’option 3 prévoit un mécanisme de coopération permanente qui permettrait une harmonisation des outils, procédures et méthodes d'ETS et la tenue de dialogues initiaux avec les développeurs de technologies de la santé. L’option 4 renforce l’option 3 en y ajoutant les évaluations cliniques communes (c'est-à-dire les EER communes). Cette option pourrait être appliquée par les États qui en font le choix (option 4.1) ou par tous les États membres, sans qu'ils aient la possibilité de différer leur participation ou de choisir de ne pas participer (option 4.2). L’option 5, qui visait à étendre l’option 4 en prévoyant une ETS commune complète (comprenant une EER, une évaluation économique et une évaluation d’autres domaines non cliniques), n’a pas été jugée réalisable et a été écartée dès le début de la procédure. L’option privilégiée est une option 4.2 révisée dans laquelle des éléments tirés d’autres options (les options 2 et 4.1) ont été intégrés et à laquelle certaines corrections ont été apportées (augmentation progressive des produits évalués, insertion de dispositions transitoires pour les États membres et approche spécifique pour les technologies médicales). En matière de gouvernance, la préférence a été accordée à la mise sur pied d'un secrétariat central hébergé par la Commission européenne.
Les accords de partenariat de pêche durable conclus entre l’UE et les pays tiers sont fondés sur les principes de durabilité, transparence, non-discrimination et contribuent à l'établissement d'un cadre de gouvernance pour la pêche externe. La Commission est tenue de réaliser une évaluation ex-post et ex-ante avant toute négociation sur un nouveau protocole; il s'agit là d'une étape systématique du processus de négociation. Le présent document présente les résultats de l'évaluation du protocole actuel entre l'UE et le Maroc, qui expire le 14 juin 2018.

Ce protocole offre un accès à la zone de pêche du Maroc à 126 navires de l’UE qui opèrent dans 6 catégories de pêche et ciblent des espèces pélagiques et démersales en échange d’une contrepartie annuelle de l’UE de 30 000 000 EUR dont 16 000 000 EUR en compensation de l’accès et 14 000 000 EUR pour le soutien au secteur des pêches national. Les armements bénéficiaires venant de 11 Etats membres versent des redevances d'environ 10 000 000 EUR par an.

La Commission est satisfaite de l'évaluation qui examine 5 critères bien définis; les résultats sont fiables et les recommandations sont pertinentes. L'analyse présentée dans le DTS démontre que l'accord est très important pour l'UE, sa flotte et le Maroc.

Le protocole est efficace en permettant l'accès à une zone de pêche importante tant pour des armements artisanaux que pour des flottes industrielles de l'UE: il assure la durabilité de l’exploitation et soutient la rentabilité des navires opérant au Maroc. Il contribue au développement durable du secteur des pêches marocain en soutenant la mise en œuvre de la stratégie Halieutis. Le protocole apporte de la valeur ajoutée et est efficient pour les 2 parties; il offre un bon retour sur investissement à l'UE et son efficience pour le Maroc est comparable à celle des autres accords multi-espèces. Le protocole est pertinent, ses objectifs correspondant aux besoins identifiés. Il complète le réseau d’accords de l'UE en Atlantique et donne aux armements des possibilités de pêche adaptées à leurs besoins; pour le Maroc, il donne accès aux ressources non pleinement exploitées localement et favorise des interactions économiques. Enfin, le protocole est cohérent et complémentaire avec d’autres initiatives de l’UE.

L'évaluation formule diverses recommandations à prendre en compte par la Commission dans la négociation d’un futur protocole, dont le maintien de la plupart des modalités du protocole en cours. La Commission partage les conclusions de l'évaluation et estime que le renouvellement du protocole est l’option à privilégier. Les recommandations sont jugées pertinentes en vue d'un tel renouvellement. Elle estime néanmoins que certaines dispositions techniques devraient être revues. Enfin, elle estime opportun d'inclure dans l'appui sectoriel la croissance bleue, ce qui serait pertinent dans le contexte d'une politique régionale et de proximité dont le Maroc est un acteur important.
Malgré les efforts et les investissements consentis jusqu’à présent, l’UE ne possède pas les supercalculateurs les plus performants et ceux qu’elle utilise font appel à des technologies non européennes. Le temps de calcul disponible ne peut satisfaire une demande toujours croissante. Afin d’y remédier, les chercheurs et industriels européens sont amenés à traiter toujours davantage de données à l’extérieur de l’UE, ce qui peut entraîner des difficultés liées à la confidentialité, à la protection des données, aux secrets commerciaux et à la propriété des données, en particulier dans le cas d’applications sensibles.

Bien que les coûts soient devenus prohibitifs pour la plupart des acteurs du marché, y compris les gouvernements nationaux en Europe, les États membres ne coordonnent pas leurs stratégies d’investissement dans le calcul à haute performance (HPC), et ne regroupent pas leurs ressources. Par rapport à ses concurrents américains, chinois ou japonais, l’Europe est clairement en situation de sous-investissement dans le HPC, le déficit de financement se situant entre 500 et 750 millions d’EUR par an.

La chaîne de fourniture de technologie HPC européenne est faible, et l’intégration des technologies européennes dans les machines HPC en service demeure insignifiante. En l’absence de perspectives claires dans le sens d’un marché porteur et de la vente d’une machine exaflopique au secteur public, les fournisseurs européens ne prendront pas le risque de développer leurs propres machines.

Si rien n’est fait pour assurer le développement de l’ensemble de l’écosystème nécessaire au HPC (depuis les composants technologiques jusqu’aux systèmes et aux machines en passant par les applications et les compétences) ainsi que la coordination et le regroupement des investissements dans des infrastructures HPC de pointe fondées sur des technologies de l’UE, il faut s’attendre à des conséquences néfastes à long terme, tant pour l’économie numérique que pour la souveraineté de l’Europe et son avance scientifique et industrielle.
Analyse d’impact pour la révision de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison

Quel est le problème et pourquoi en est-ce un au niveau de l'UE?

1. Les rejets de déchets en mer, qui ont un impact négatif sur le milieu marin. Estimations annuelles: 31 000 m³ de déchets huileux, 136 000 m³ d'eaux usées et 60 000 à 300 000 tonnes d'ordures.

1. Protection de l’environnement marin grâce à une réduction des rejets en mer de déchets des navires et contribution aux objectifs plus larges de l’économie circulaire;

·des conditions de concurrence équitables pour les ports et les utilisateurs des ports, dans le but d’accroître la compétitivité du secteur.

·Variantes 3B et 4B : Déchets marins — résolution du problème spécifique des déchets marins provenant des navires; redéfinition de la position des navires de pêche et des bateaux de plaisance en vertu de la directive.

·Option 2: Révision minimale — initiatives ciblées et ajustements juridiques concis;
La communication de la Commission intitulée Le commerce pour tous définit une nouvelle approche de la politique commerciale de l’UE. L’objectif est de rendre ladite politique plus efficace sur le plan des résultats économiques obtenus, plus transparente et fondée non seulement sur des intérêts économiques, mais également sur des valeurs. Ces objectifs généraux portent sur le commerce et le développement durable et visent à faciliter les échanges et les investissements pour les PME et à inclure des dispositions modernes sur la protection des investissements dans les accords bilatéraux. Ces éléments sont absents du volet commercial de l’accord d’association UE-Chili existant (l’«ALE UE-Chili») et sont à l’origine de l’initiative visant à moderniser l’ALE UE-Chili, qui figurait parmi les initiatives mises en avant dans la communication de la Commission intitulée Le commerce pour tous.

Par ailleurs, les entreprises de l’UE rencontrent certains problèmes propres au Chili. Quatorze ans après son entrée en vigueur, l’ALE UE-Chili ne remédie pas de manière adéquate à certains problèmes majeurs en matière de commerce et d’investissement. L’absence d’accès aux marchés des produits agricoles et des services et aux marchés publics ainsi que l’archaïsme des dispositions concernant les règles (par exemple, des règles d’origine obsolètes, des obstacles non tarifaires pas totalement éliminés, des dispositions limitées en matière de droits de propriété intellectuelle) ne permettent pas aux échanges et aux investissements bilatéraux d’atteindre leur plein potentiel. En outre, les échanges et les investissements bilatéraux de l’UE avec le Chili font face à la concurrence accrue de pays tiers (en particulier la Chine), le Chili ayant conclu de nombreux ALE avec d’autres partenaires commerciaux ces dernières années.
L’évaluation a conclu que la reconnaissance mutuelle ne fonctionne pas comme elle le devrait, en raison du manque de sensibilisation, de l’incertitude juridique et du manque d’efficacité dans la communication et la coopération entre les parties prenantes. Les opérateurs économiques ne tirent pas pleinement avantage de leurs droits existants. Les autorités nationales perdent du temps et des ressources. Les consommateurs sont confrontés à des prix plus élevés et à un choix plus limité. En l’absence d’action au niveau de l’UE, le problème devrait persister.
COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.12.2017

SWD(2017) 470 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

RÉSUMÉ DE L'ÉVALUATION REFIT

accompagnant le document:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil



établissant des règles et des procédures concernant le respect et l'application effective de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits et modifiant les règlements (UE) nº 305/2011, (UE) nº 528/2012, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426 et (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, et les directives 2004/42/CE, 2009/48/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2013/53/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE, 2014/68/UE et 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil

{COM(2017) 795 final}

{SWD(2017) 466 final}

{SWD(2017) 467 final}

{SWD(2017) 468 final}

{SWD(2017) 469 final}
Il s’agit de celle qui se rapproche le plus des demandes du Parlement et des organisations de travailleurs exprimées lors de la procédure de consultation organisée en vertu de l’article 154 du TFUE. Afin de répondre aux préoccupations des employeurs, la Commission a abandonné quelques-unes des possibilités d’action proposées au cours de la première phase de consultation et n’a pas repris certaines propositions des organisations de travailleurs. L’option privilégiée établit un équilibre entre la protection essentielle des travailleurs et la capacité d’adaptation requise pour la création d’emplois et l’innovation sur le marché du travail.

Une amélioration sensible des conditions de travail et de vie est attendue. Le champ d’application de la directive sera élargi à au moins 2 à 3 millions de travailleurs atypiques. 8 à 16 millions de personnes entameront une nouvelle relation de travail en disposant d’informations claires sur leurs droits et obligations. Environ 4 à 7 millions de travailleurs bénéficieront d’une meilleure prévisibilité qui devrait leur permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée et avoir un effet positif sur leur santé. Quelque 14 millions de travailleurs pourront demander une nouvelle forme de travail. En l’absence de clauses d’exclusivité, environ 91 000 à 364 000 travailleurs à la demande pourront chercher un travail supplémentaire, ce qui représenterait un total de 355 à 1 424 millions d’euros de revenus supplémentaires par an. Le droit pour les travailleurs de recevoir une formation obligatoire gratuite serait confirmé et ils auraient plus facilement accès à des voies de recours. Les employeurs en retireraient également un bénéfice grâce à une concurrence plus viable, une sécurité juridique accrue et une amélioration globale de la transparence sur les marchés du travail. La suppression des clauses d’exclusivité permettra aux travailleurs de proposer leurs services à d’autres employeurs, ce qui pourrait générer de 42 à 167 millions d’euros de recettes annuelles pour ces employeurs. Parmi les avantages non quantifiés pour les employeurs figurent notamment une réduction de la rotation du personnel et une plus grande fidélité à l’entreprise, des relations de travail plus saines, une baisse du nombre de plaintes et de procédures judiciaires et une meilleure planification des ressources, autant d’éléments qui contribueront à une augmentation générale de la productivité.
Ces initiatives visent à doter les administrations fiscales d'outils plus efficaces et plus efficients pour lutter contre les trois principales sources de fraude à la TVA dans les situations transfrontières. Une meilleure utilisation et communication des informations entre les autorités et le renforcement d’Eurofisc permettront aux administrations fiscales des États membres de mieux identifier les fraudeurs, de mettre fin à la fraude et, à terme, de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises.
Analyse d'impact concernant une proposition de refonte pour un règlement établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs et abrogeant les règlements (CE) nº 443/2009 et (UE) nº 510/2011

Les règlements actuels fixent, à l'échelle de l'UE, des objectifs en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes neuves jusqu'en 2020/2021. Les normes ont représenté un outil fondamental pour favoriser l'innovation et les investissements dans les technologies à faible intensité de carbone. Elles ont contribué à maintenir la prééminence technologique mondiale de l'industrie automobile de l'UE et à réduire les émissions de CO2 des véhicules neufs. Les consommateurs ont bénéficié d'une diminution des coûts de carburant. Toutefois, les problèmes majeurs suivants ont été mis en évidence: 1) le niveau d'adoption des véhicules les plus efficaces, y compris les véhicules à faibles émissions et à émission nulle, est insuffisant pour respecter les engagements de l'accord de Paris et améliorer la qualité de l'air, notamment dans les zones urbaines; 2) des économies de carburant possibles échappent aux consommateurs; 3) l'UE risque de perdre son avantage de compétitivité en raison de l'insuffisance de l'innovation dans les technologies automobiles à faibles émissions sur le long terme.