sur certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

La directive proposée mettra le droit de l’Union en conformité avec les engagements internationaux pris par l’Union dans le cadre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (ci-après le «traité de Marrakech»).

Le traité de Marrakech a été adopté en 2013 dans le cadre de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), dans le but de faciliter la disponibilité et l’échange transfrontière de livres et d’autres œuvres imprimées dans des formats accessibles partout dans le monde. Il a été signé par l’Union en avril 2014. Il fait obligation aux parties de prévoir des exceptions ou des limitations aux droits d’auteur et droits voisins au bénéfice des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, et de permettre l’échange transfrontière, entre les pays parties au traité, d’exemplaires en format spécial de livres, y compris de livres audio et d’autres œuvres imprimées. L’Union a ainsi pris l’engagement politique de mettre en œuvre le traité, engagement que tant le Conseil que le Parlement européen ont, depuis lors, renforcé. La Commission a pour sa part présenté une proposition de décision du Conseil concernant la ratification du traité de Marrakech par l’Union en octobre 2014. En mai 2015, le Conseil a soumis une demande à la Commission en vertu de l’article 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans laquelle il soulignait son engagement sans réserve en faveur de l’entrée en vigueur rapide du traité de Marrakech et demandait à la Commission de présenter rapidement une proposition législative visant à modifier le cadre juridique de l’Union conformément au traité.

Les bénéficiaires du traité de Marrakech, à savoir les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (les «personnes bénéficiaires») se heurtent à de nombreux obstacles pour accéder aux livres et autres documents imprimés protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. La disponibilité de livres dans des formats accessibles aux personnes ayant un handicap de lecture est estimée entre 7 % et 20 %, en dépit du fait que la technologie numérique améliore grandement l’accessibilité des publications. Ces formats accessibles sont par exemple le braille, l’impression en gros caractères, les livres électroniques et les audiolivres avec navigation spéciale, l’audiodescription et les émissions de radio.

L’objectif de la proposition de directive est d’augmenter la disponibilité d’œuvres et d’autres objets protégés tels que livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits, partitions de musique et autres documents papier, y compris sous forme sonore, dans des formats qui soient accessibles aux personnes bénéficiaires. Pour y parvenir, elle fera en sorte que tous les bénéficiaires et organisations sans but lucratif à leur service puissent se prévaloir d’une exception, obligatoire et harmonisée, au droit d’auteur et aux droits voisins au sein de l’Union. Cela permettra de créer des exemplaires en format accessible d’œuvres et d’autres objets qui ont déjà été publiés ou mis à la disposition du public et ne seraient pas accessibles autrement. La directive proposée modifierait le cadre législatif de l’Union en conséquence et ferait en sorte que les exemplaires en format accessible réalisés dans un État membre puissent être diffusés et soient accessibles dans l’ensemble de l’Union. En ce qui concerne les obligations imposées par le traité de Marrakech sur les échanges transfrontières d’exemplaires en format accessible entre l’Union et les pays tiers qui sont parties au traité, la présente directive devrait être lue conjointement avec le règlement […].

La proposition de directive est aussi conforme aux obligations de l’Union découlant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (l’«UNCRPD»). L’UE est liée par l’UNCRPD depuis janvier 2011, en application de la décision 2010/48/CE du Conseil. Les dispositions de l’UNCRPD sont ainsi devenues partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union. Le droit d’accès à l’information et le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle, au même titre que les autres personnes, sont inscrits dans l’UNCRPD. Son article 30 prévoit que les parties à ladite convention prennent toutes mesures appropriées, conformément au droit international, pour faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l’accès des personnes handicapées aux produits culturels. Dans ses observations finales sur le rapport initial de l’Union européenne, adoptées le 4 septembre 2015, le comité des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a encouragé l’Union à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre le traité de Marrakech dès que possible.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’Union a adopté plusieurs directives dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins qui garantissent la sécurité juridique et un niveau élevé de protection des titulaires de droits. Les droits qui sont pertinents pour la directive proposée sont actuellement harmonisés par la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (la «directive 2001/29/EC»), par la directive 2006/115/CE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, par la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données et par la directive 2009/24/CE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur.

Le droit de l’Union prévoit également un certain nombre d’exceptions ou de limitations de ces droits, qui autorisent, sous certaines conditions et dans le but d’atteindre un certain nombre d’objectifs stratégiques, l’utilisation de contenus sans l’autorisation du titulaire du droit. Les besoins d’accessibilité des personnes handicapées ont été reconnus dans ce contexte et sont pris en compte notamment par l’article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 2001/29/CE. Cette disposition permet aux États membres de prévoir des exceptions ou des limitations du droit d’auteur et des droits voisins au bénéfice des personnes handicapées, y compris des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, en ce qui concerne les utilisations qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, et dans la mesure requise par ledit handicap. Conformément aux exigences du traité de Marrakech, l’exception introduite par la proposition de directive sera obligatoire pour les États membres et s’appliquera aux droits qui ont été harmonisés au niveau de l’Union et qui sont pertinents pour la réalisation et la diffusion d’exemplaires en format accessible tel que défini dans le traité de Marrakech. L’exception complète l’exception facultative prévue actuellement à l’article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 2001/29/CE, en introduisant une exception obligatoire en faveur des bénéficiaires, qui produira ses effets dans l’ensemble du marché intérieur.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Avec l’adoption de la présente directive, l’Union européenne vise à garantir que toutes les personnes bénéficiaires aient sensiblement le même accès aux livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits, partitions de musique et autres supports imprimés que les personnes sans déficience ou handicap, et que le plein potentiel du marché intérieur puisse être exploité à cette fin. À cet égard, la directive proposée est cohérente et complémentaire avec d’autres dispositions législatives et initiatives prises au niveau de l’Union pour s’appuyer «sur la force de notre marché unique et exploite[r] pleinement son potentiel sous toutes ses formes». Parmi ces initiatives figure une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public et une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (ci-après la «proposition d’acte législatif européen sur l’accessibilité»). En particulier, la proposition d’acte législatif européen sur l’accessibilité contient des obligations visant à garantir que les services de livres électroniques fournis dans le marché intérieur à compter de sa date d’entrée en vigueur sont conformes à certaines exigences fonctionnelles afin que ces services soient accessibles à partir du moment où ils sont mis sur le marché.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition a pour base juridique l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

L’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 TFUE. L’objectif de la présente proposition de directive est de faciliter l’accès à certains contenus protégés par des droits d’auteur et des droits voisins pour les personnes bénéficiaires du traité de Marrakech au sein du marché intérieur dans un domaine déjà harmonisé par le droit de l’Union et qui, par conséquent, ne peut être modifié que par le droit de l’Union. En l’absence d’intervention de l’Union, cet objectif ne pourrait pas être atteint par les États membres. En outre, en raison des dimensions et des effets, cet objectif peut être mieux réalisé au niveau de l’Union.

•Proportionnalité