30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/29 
— ayant apporté la preuve de la vente ou de la livraison 
des graines de soja à un transformateur. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 
1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de 
soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., et notamment son article 2 paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la production communautaire de graines 
de soja a fortement augmenté au cours des dernières 
années, qu'il est nécessaire d'adapter à cette nouvelle 
situation le régime de contrôle du droit à l'aide, ainsi que le 
montant de l'aide à octroyer en cas de fixation à l'avance; 
considérant que pour mieux adapter le montant de l'aide à 
la situation du marché, il convient en cas de fixation à 
l'avance de l'aide, de corriger son montant en fonction des 
modifications du prix d'objectif et des tendances des prix 
du marché mondial; 
considérant que dans le cas où une situation anormale 
risque d'entraîner une perturbation du marché, il convient 
de suspendre la possibilité de fixer à l'avance le montant de 
l'aide; que cette suspension doit pouvoir être décidée et 
mise en œuvre de manière urgente; 
considérant qu'il est nécessaire d'adapter en conséquence le 
règlement (CEE) n° 2194/85 du Conseil (2), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° ...; 
(!) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. 
(2) JO n° L 204 du 2. 4. 1985, p. 1. suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2194/85 est modifié comme suit : 
1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
« Article 2 
1. L'aide prévue à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 1491/85 est octroyée sur sa demande à 
tout transformateur de graines de soja récoltées et 
transformées dans la Communauté qui : 
a) répond au moins aux conditions suivantes: 
— il tient une comptabilité-matière répondant à des 
prescriptions à déterminer, 
— il s'engage à fournir d'autres pièces justificatives 
éventuelles nécessaires pour le contrôle du droit à 
l'aide, 
— il s'engage à déclarer les cas visés à l'article 6 
paragraphe 1 deuxième alinéa ; 
b) dépose, avant une date à déterminer, auprès de 
l'organisme compétent de l'État membre dans lequel 
les graines sont récoltées : 
— un contrat passé avec le producteur précisant 
certaines conditions, 
— une déclaration indiquant la quantité de graines 
de soja effectivement livrée, ce document devant 
être signé par les deux parties. 
2. Lorsqu'un État membre a une législation nationale 
qui organise la commercialisation des graines de soja et 
que cette organisation fournit des garanties suffisantes 
en matière de contrôle du droit à l'aide, l'État membre 
peut octroyer l'aide à des premiers acheteurs qui ne sont 
pas transformateurs, à condition qu'ils soient au 
préalable agréés, qu'ils respectent les conditions prévues 
pour les transformateurs, et qu'ils soumettent à Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2194/85 arrêtant 
les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja 
(88/C 139/26) 
N° C 139/30 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
l'organisme désigné par l'État membre en cause, une 
déclaration indiquant la quantité de graines de soja 
vendue ou livrée à un transformateur. » 
2. À l'article 3, le dernier alinéa est remplacé par le texte 
suivant : 
« Toutefois, sur la demande du premier acheteur, l'aide 
peut être payée d'avance sur présentation de la 
déclaration de livraison visée à l'article 2 paragraphe 1 
point b), à condition qu'une garantie soit constituée, 
équivalant au montant le plus élevé de l'aide deman­
dée. » 
3. L'article 4 est remplacé par le texte suivant: 
« Article 4 
1. Le montant de l'aide est celui valable le jour où 
l'intéressé dépose auprès de l'organisme compétent de 
l'État membre producteur une demande d'aide. Ce 
montant de l'aide est applicable à des quantités de 
graines transformées ou, selon le cas livrées ou vendues, 
par le premier acheteur au cours du mois pendant lequel 
la demande d'aide a été déposée. 
Toutefois, le montant de l'aide valable le jour du dépôt 
de la demande d'aide, ajusté conformément à l'arti­
cle 4bis, est appliqué, sur demande de l'intéressé jointe à 
la demande d'aide, à des quantités de graines transfor­
mées, ou selon le cas, livrées ou vendues, dans les délais 
visés au paragraphe 2 deuxième alinéa. 
2. La demande d'aide porte sur la totalité de la 
production à livrer au titre d'un ou de plusieurs contrats 
ou sur la totalité de la quantité reçue au titre d'une ou 
plusieurs déclarations de livraison se référant à un ou à 
plusieurs contrats et signées par le producteur et le 
premier acheteur. La demande d'aide est déposée après 
le dépôt desdits contrats ou déclarations. 
Si la demande est déposée par : 
a) un premier acheteur qui transforme les graines de 
soja, elle oblige celui-ci à transformer la production 
ou la quantité indiquée dans un délai à déterminer, et 
la demande d'aide doit être déposée avant la 
transformation ; 
b) un premier acheteur qui ne transforme pas les 
graines de soja, elle oblige celui-ci à livrer ou à 
vendre la production ou la quantité indiquée à un 
transformateur dans un délai à déterminer, et la 
demande d'aide doit être déposée avant la sortie des 
produits. 
3. Dans le cas visé au paragraphe 1 deuxième alinéa, 
la demande d'aide est accompagnée d'une garantie assurant le respect des obligations prévues au paragra­
phe 2 deuxième alinéa. 
Sauf cas de force majeure, cette garantie est acquise, en 
tout ou en partie, si les conditions susmentionnées ne 
sont pas remplies ou ne sont remplies que partiellement 
dans le délai fixé. » 
4. L'article 4bis est inséré : 
« Article 4bis 
En cas de fixation à l'avance de l'aide, le montant de 
l'aide applicable le jour du dépôt de la demande d'aide 
est ajusté en fonction : 
— de la différence entre le prix d'objectif valable ce 
même jour et, selon le cas visé à l'article 4 
paragraphe 2, celui valable le jour de la transforma­
tion, ou celui valable le jour de la livraison ou de la 
vente, 
— d'un montant correcteur calculé en tenant compte de 
la tendance des prix à terme sur le marché mondial. » 
5. L'article 4ter suivant est inséré: 
«Article 4ter 
1. En cas de situation anormale et lorsque cette 
situation entraîne ou risque d'entraîner une perturba­
tion sur le marché communautaire des graines de soja, il 
peut être décidé de suspendre la fixation à l'avance de 
l'aide pour la période nécessaire au rétablissement de 
l'équilibre du marché. 
2. La suspension visée au paragraphe 1 peut être 
étendue aux demandes d'aide fixée à l'avance qui ont été 
déposées au cours des trois jours ouvrables précédant 
celui de son entrée en vigueur dans le cas où : 
a) il y a une erreur matérielle dans le montant de l'aide 
qui est publiée, 
b) certains facteurs peuvent créer une discrimination 
entre les parties intéressées. 
3. La suspension de la fixation à l'avance est décidée 
selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement 
n° 136/66/CEE. 
Toutefois, en cas d'urgence, la Commission peut 
décider cette suspension ; dans un tel cas, la durée de la 
suspension ne peut dépasser cinq jours. » 
6. À l'article 6 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: 
« Chaque fois que la quantité livrée par un producteur à 
un premier acheteur dépasse celle qui peut être 
raisonnablement produite sur la superficie intéressée et, 
30.ê^.88 journal officiel des Communautés européennes ^C139h31 
en cas de doute, l'Etat memhre procède aux contrôles 
appropries,^ 
B^. A l'article 8, l'alinéa suivant est a^outé^ 
^Pour pouvoir agréer des premiers acheteurs qui ne sont 
pas transformateurs, les Etats memhres communiquent 
ala Commission les dispositions nationales en matière 
de commercialisation des graines de so^a misées à 
l'a^ticle^parag^apl^e^ettieu^eut compte de l'avis sur 
l'efficacité des critères d'agrément et des contrôles 
M^eo^M^nt^eo^^n^n^ 
^u le traite instituant la Communauté économique 
européenne, 
^u l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son artiele 89 paragraphe!, 
^u le règlement (CEE) n^ 1^31/82 du Conseil, du 18 mai 
!982,pre^o^ant des mesures spéciales pour les pois, fe^es et 
fe^eroles(^),modifie en dernier lieu par le reglement(CEE) 
n^...,et notamment son article 2paragraphes!eté^etson 
article3paragraphe3, 
^ulapropositiondelaCommission, 
^u l'avis du Parlement européen, 
^u l'avis duComite économique et social, 
considérant que l'article^ paragraphes du règlement 
(CEE) n^l^31B82 prévoit qu'un prix de seuil de déclenche 
ment de l'aide pour les pois, fe^es,fé^eroles et les lupins 
doux doit être fixe pour les tourteaux de so^aaun niveau 
qui, tout en assurant un retenu équitable aux producteurs, 
permettel'utihsationdespois,desfe^es,desfe^erolesetdes 
lupins doux dans les aliments pour animaux dans des 
conditions de concurrence normale a^ec les tourteaux^ 
considérant que ce prix de seuil de déclenchement de l'aide 
pouiies pois, les fe^es, les fé^eroles et les lupins doux doit 
serefereraunequalitet^pequiest représentative delà 
^^O^êi^^M^^^^ ^ prévus, émis par laCommissiona^ant la fin du mois 
suivant celui de cette communication,^ 
Ar^^2 
Le présent règlement entre en ligueur le troisième ^our 
suivant celui de sa publication au A^r^ o^^^ ^ 
Co^^m^^^^^^^^. 
Ilestapphcableàpartirdul^septembrel988. 
Ce présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre. 
qualité moyenne des tourteaux de so^a^endus sur le marche 
communautaires 
considérant que l'article^, paragraphe3 du règlement 
(CEE) n^ 1^31/82 prévoit que le prix d'objectif doit être 
fixé pour les pois, les fè^es et les fé^eroles destines a 
l'alimentation humaine a un nnBeau équitable pour les 
producteurs, compte tenu des nécessités d'approvisionné 
mentdelaCommunauté^quecepnxdoitserefereraune 
qualité t^pe^ 
considérant que l'article3du règlement (CEE) n^!^31/82 
prévoit la fixation d'un prix minimal qui, compte tenu des 
variations du marché, ainsi que des frais d'acheminement 
des produits en question des ^ones de production^ers les 
^ones de transformation, permette aux producteurs 
d'obtenir une rémunération équitables 
considérant que l'application de l'article ^8 de l'acte 
d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix 
différents de celui des prix communs pour les lupins doux^ 
qu'en^ertudel'article^Oparagraphelde l'acte d'adhe 
sionil^aheuderapprocherlespnxespagnolsdespnx 
communs, chaque année au début de la campagne de 
commercialisations que les critères prévus pour ce 
rapprochement conduisentàla fixation des prix espagnols 
au niveau repris cidessous, 
Ar^^^^^r 
!, Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le 
prix de seuil de déclenchement de l'aide ^iséàl'article^ 
du règlement (CEE) n^ 1^31/82 est fixé^ 
a) pourl'Espagne,a^ 
— ^,^Ecuspar lOOl^ilogrammespour lespois, 
lesfè^esetlesfe^eroles, Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989,le prix de seuil de déclenchement de l'aide, le prix d'objectif, ainsi que le prix minimal 
pour les pois, les fè^es, les fé^eroles et les lupins doux 
(88/C 139/2^)