28.2.^ ]oumal officiel des Communautés européennes ^C4^B^ 
proposition de 
KÈCLE^E^f(CEE)^^ ...ût^CCO^ElL 
du... 
modifiantlerèglement(CEE)n^426B86 portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits transformésàhase de fruits et légumes 
^0BC4^^4) 
vuletraitéinstituantla Communauté économique euroD 
péenne^ et notamment son article 4^^ 
vu la proposition de la Commissions 
vufavis du parlement européens 
vufavis du Comité économique et sociale 
considérant o^ue le règlement(CEE)n^ 426^6 (n^ modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n^i!2^B^(^^a 
instauré un régime d^aideàla production pour un certain 
nombre de produits transformésàbase de fruits et légumes^ 
L^uefobjectif essentiel est de permettre aux produits issus de 
la transformationdelamatièrepremière communautaire 
d^être vendus àdes prix compétitifspar rapport à ceux 
pratio^uéspar lespavs tiers^ c^ue^ àcettefin^ faideà la 
production doit viseràcompenser la différence du coût de la 
matière première entre le produit récolté dans la Commua 
nauté et le produit de base dans les principaux pavs tiers 
concurrents^ 
considérant L^ue^ pour certains produits dont la production 
communautaire représente une partie substantielle du mar^ 
ché de consommation communautaires cette compensation 
doit pouvoir être réduites en tenant compte des quantités et 
des prix constatés dans les échanges^ 
considérant c^ue le secteur de la transformation de la tomate 
est un secteur sensible pour certaines ^ones de production de 
la Communautés ^il convient de prévoir un élément 
supplémentaire d^ajustement du montant du prix minimal et 
defaide en fonction de la teneur en extrait sec de la matière 
premières 
considérant L^ue^ en ce L^ui concerne les raisins secs^ afin de 
sensibiliser leproducteurauxexigencesdefécoulement et de 
la commercialisation de ses produits^ et d^améliorer la 
compétitivité de ces derniers^ il convient de substituer 
progressivement au svstèmed^aideàla production existante 
un régime nouveau d^aideàla superficie spécialisée cultivées 
L^uependant unepériodetransitoiredetroiscampagnes^ 
Paideàla culture est progressivement introduite en compen^ 
sation de la diminution de faide à la productions ^il 
convient de définir les conditions de cette transitions 
(5^o^L4^^mr^.^D5D.n (^o^Lrn^^4 t^D^ considérant qu^afind^inciteràun écoulement plus rapide de 
certains produits et d^éviter ainsi un stockage prolongé 
nuisible au maintien de la qualités il convient de prévoir un 
financement dégressif des frais de stockage au cours de la 
campagnes deréduireleprixminimalpavéparlesorganismes 
stockeurs pour le produit acheté par ces derniers au titre de 
^interventions enfin de ne plus financer les coûts d^un 
stockage excessivement long^ 
AA^T^L^^^T^L^^^nâ 
Le règlement(CEE)n^426B^6 est modifié comme suit^ 
1) àfarticle 2^ le paragrapheiest remplacé par le texte 
suivante 
^1^ Unrégimed^aideàla production estappliquéaux 
produits reprisàfannexelpartieAobtenusàpartir de 
fruits et légumes récoltés dans laCommunauté^ sans 
préjudice des dispositions spécifiques prévues pour les 
raisins secs aux articles6et6^.^ 
2) àfarticle^paragraphe 2^ les termes ^ultanineset^ sont 
insérés avant les termes ^raisins secs de Corinthe^. 
^) àfarticle4^ le paragrapheiest remplacé par le texte 
suivante 
^1. Leprixminimal àpaver auproducteur^ sans 
préjudice des mesures prises en application de farticle2 
paragraphes^ est déterminé sur la base^ 
a) du prix minimal applicable pendant la campagne de 
commercialisation précédentes 
b) de dévolution des prix de base dans le secteur des 
fruits et légumes^ 
c) de la nécessité d^assurer fécoulement normal du 
produit frais vers les différentes destinations^ v 
comprisfapprovisionnement de findustrie de transe 
formation. 
^ourles tomates^ le prix minimalàpaver au producteur 
est ajusté en fonction de la teneur en extrait sec de la 
matière première^Cette disposition n^est toutefois pas 
applicable pour les tomates utilisées pour la fabrication 
de tomates pelées.^ 
4) àfarticle4^ le paragraphe2est remplacé par le texte 
suivante 
^2, Leprixminimal des^ultanines^desraisinssecsde 
Corinthe^ des raisins des variétés ^toscatel et des figues 
N° C 49/86 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
sèches valable au début de la campagne est augmenté 
chaque mois, à partir du troisième mois, d'un montant 
dégressif au titre des frais de stockage. Aucune majora­
tion n'est toutefois opérée pour le dernier mois de la 
campagne.» 
5) l'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
«Article S 
1. Le montant de l'aide est fixé de manière à permettre 
l'écoulement du produit communautaire. Aux fins du 
calcul du montant de l'aide, sans préjudice des mesures 
prises en application de l'article 2 paragraphe 3, il est 
tenu compte notamment: 
— du montant de l'aide fixée pour la campagne de commer­
cialisation précédente, ajustée pour tenir compte de 
l'évolution du prix minimal visé à l'article 4, 
— de la différence entre le coût de la matière première retenu 
dans la Communauté et celui de la matière première des 
principaux pays tiers concurrents, 
— ainsi que pour les produits pour lesquels la production 
communautaire représente une partie substantielle du 
marché, de l'évolution du volume des échanges extérieurs 
et de leur prix, lorsque ce dernier critère conduit à une 
diminution du montant de l'aide. 
2. L'aide est fixée en fonction du poids net sur le 
produit transformé. Les coefficients exprimant le rap­
port entre le poids de la matière première mise en œuvre 
et le poids net du produit transformé sont établis de 
manière forfaitaire. 
3. L'aide n'est versée aux transformateurs que pour 
les produits transformés qui sont: 
a) obtenus à partir d'une matière première récoltée dans 
la Communauté, pour laquelle l'intéressé a payé au 
moins le prix minimal visé à l'article 4; 
b) conformes aux exigences de qualité minimale. 
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les règles générales 
pour l'application du présent article. 
5. La Commission, selon la procédure prévue à 
l'article 22, fixe avant le début de chaque campagne le 
montant de l'aide. Selon la même procédure, elle arrête 
les coefficients visés au paragraphe 2, les exigences 
minimales de qualité ainsi que les autres modalités 
d'application du présent article.» 
6) l'article 6 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 6 
1. Une aide est octroyée pour la culture de Sultanines, 
de raisins secs des variétés Moscatel et de raisins secs de 
Corinthe, destinés à la transformation. 
Le montant de l'aide est fixé par hectare de superficies 
spécialisées récoltées en fonction du rendement moyen à 
l'hectare de ces dernières. Ce montant est fixé, en outre, 
compte tenu: — de la nécessité d'assurer le maintien des superficies 
traditionnellement consacrées auxdites cultures, 
— des possibilités d'écoulement de ces raisins secs. 
Cette aide est introduite progressivement pendant les 
campagnes 1990/1991, 1991/1992 et 1992/1993 
conformément à l'article 6 bis. 
2. Au cas où les superficies spécialisées consacrés à la 
production de raisins secs dépassent une superficie 
maximale garantie communautaire, le montant de l'aide 
est réduit pour la campagne de commercialisation sui­
vante en fonction du dépassement constaté. La superficie 
maximale garantie est la moyenne des superficies consa­
crées dans la Communauté aux cultures visées au 
paragraphe 1, pendant les campagnes 1987/1988, 
1988/1989 et 1989/1990. 
3. L'aide est payée lorsque les superficies ont été 
récoltées et lorsque les produits ont été séchés en vue de la 
transformation. 
4. L'aide à la culture est considérée comme une 
mesure d'intervention destinée à la régularisation des 
marchés agricoles, au sens de l'article 3 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (*). 
5. La Commission fixe le montant de l'aide, la 
superficie maximale. garantie ainsi que les modalités 
d'application du présent article, selon la procédure 
prévue à l'article 22. 
6. La Commission constate le cas échéant le dépasse­
ment de la superficie maximale garantie et détermine la 
réduction consécutive du montant de l'aide. 
(*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.» 
7) l'article 6 bis suivant est inséré: 
«Article 6 bis 
1. Pour les Sultanines, les raisins secs des variétés 
Moscatel et les raisins secs de Corinthe, pendant les 
campagnes de commercialisation 1990/1991, 1991/ 
1992 et 1992/1993, le prix minimal à payer au produc­
teur est réduit progressivement. 
Ce prix au cours de la campagne 1990/1991 est réduit 
d'environ 30% par rapport au niveau fixé pour la 
campagne 1989/90. 
2. Le montant de l'aide à la production est, pendant 
les trois campagnes mentionnées au paragraphe 1, fixé 
de manière à permettre l'écoulement du produit commu­
nautaire. Pour cette fixation, il est tenu compte notam­
ment du montant de l'aide fixée pour la campagne de 
commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte 
de l'évolution du prix minimal visé au paragraphe 1 et si 
nécessaire de l'évolution des coûts de transformation 
appréciée forfaitairement, ainsi que du prix minimal à 
l'importation visé à l'article 9. 
L'aide est fixée en fonction du poids net sur le produit 
transformé. Les coefficients exprimant le rapport entre le 
poids de la matière première mise en œuvre et le poids 
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/87 
net du produit transformé sont établis de manière 
forfaitaire. 
L'aide n'est versée qu'aux transformateurs qui ne trans­
forment pas une quantité de raisins secs de ces variétés 
correspondant à un pourcentrage des quantités achetées. 
L'aide n'est pas versée pour les quantités en cause. 
L'aide n'est versée aux transformateurs que pour les 
produits transformés qui sont: 
a ) obtenus à partir d'une matière première récoltée dans 
la Communauté pour laquelle l'intéressé a payé au 
moins le prix minimal visé à l'article 4; 
b) conformes aux exigences de qualité minimale. 
3. L'aide à la culture prévue à l'article 6 est, 
pendant les trois campagnes citées au paragraphe 1, 
également fixée pour compenser la baisse du prix 
minimal visée audit paragraphe. 
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les pourcenta­
ges prévus au paragraphe 2. 
5. Les exigences de qualité minimale visées au 
paragraphe 2 quatrième alinéa point b) ainsi que les 
autres modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22.» 
8) l'article 8 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 8 
1. Les organismes ou personnes physiques pu morales 
agréés par les États membres concernés, ci-après dénom­
més "organismes stockeurs", achètent, au cours des deux 
derniers mois de la campagne de commercialisation, les 
quantités de Sultanines, de raisins secs de Corinthe et de 
figues sèches produits dans la Communauté pendant la 
campagne en cours, pour autant que les produits répon­
dent à des exigences de qualité à déterminer. En ce qui 
concerne les Sultanines et les raisins secs de Corinthe, ces achats ont lieu dans la limite qui peut être fixée 
conformément à l'article 2 paragraphe 3. 
2. Les organismes stockeurs achètent les quantités 
offertes au prix minimal applicable au début de la 
campagne, diminué de 8 %. 
3. L'écoulement des produits achetés par les organis­
mes stockeurs a lieu dans des conditions telles que 
l'équilibre du marché ne soit pas compromis et que 
l'égalité d'accès aux produits à vendre ainsi que l'égalité 
de traitement des acheteurs soient assurées. Pour les 
produits qui ne peuvent être écoulés dans des conditions 
normales, des mesures particulières peuvent être pri­
ses. 
4. Une aide au stockage est octroyée aux organismes 
stockeurs pour les quantités de produits qu'ils ont achetés 
et pour la durée effective du stockage de ceux-ci. 
Toutefois, l'aide n'est plus versée au-delà de la période de 
dix-huit mois qui suit la fin de campagne au cours de 
laquelle le produit a été acheté. 
5. Une compensation financière égale à la différence 
entre le prix d'achat payé par les organismes stockeurs et 
les prix de vente est octroyée à l'organisme stockeur. 
Cette compensation est diminuée des bénéfices éventuels 
résultant de l'écart entre prix d'achat et prix de vente. 
6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les règles générales 
pour l'application du présent article. 
7. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à 
Par le Conseil