Bruxelles, le 12.4.2005

COM(2005) 134 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

Cohérence des politiques au service du développementAccélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement

{SEC(2005) 455}

TABLE DES MATIÈRES

1. Cohérence des politiques au service du développement 3

2. Engagements en matière de cohérence 4

3. Traduire les engagements politiques de l'UE en actions 6

3.1. Commerce 6

3.1.1. Programme de Doha pour le développement (PDD) 6

3.1.2. Mesures bilatérales et unilatérales 8

3.2. Environnement 9

3.2.1. Consommation et production durables 9

3.2.2. Accords multilatéraux en matière d'environnement (AME) 9

3.2.3. Initiatives de l'UE en faveur du développement durable 10

3.3. Sécurité 10

3.3.1. Stratégie européenne de sécurité 10

3.3.2. Gouvernance, fragilité des États, prévention des conflits 11

3.3.3. Commerce des armes, non-prolifération des armes etdésarmement en ce qui concerne les armes classiques 11

3.4. Agriculture 12

3.4.1. Politique agricole commune 12

3.4.2. Aide alimentaire 13

3.4.3. Mesures sanitaires et phytosanitaires 13

3.5. Pêche 14

3.6. Dimension sociale de la mondialisation, promotion de l'emploiet d'un travail décent 16

3.7. Migrations 16

3.8. Recherche et innovation 17

3.9. Société de l'information 17

3.10. Transport 18

3.11. Énergie 19

4. Mise en œuvre et suivi 19

1. COHÉRENCE DES POLITIQUES AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT

Une meilleure coopération au développement, prévoyant plus de crédits et une meilleure fourniture de l'aide, est extrêmement importante mais pas suffisante en soi pour permettre au monde en développement d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d'ici à 2015. Il est généralement admis qu'une amélioration effective de la cohérence des politiques des pays développés[1] placerait les pays en développement en bien meilleure position pour réaliser les OMD.

Dans ce contexte, le Conseil a décidé que la structure commune des rapports sur les OMD pour chaque pays et le rapport de synthèse de l'UE comporteraient une section distincte consacrée à la cohérence des politiques au service du développement [2]. Les conclusions du Conseil européen de juin 2004[3] ont rappelé que l'UE appuiera résolument les initiatives des Nations unies visant à accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. À propos de cet engagement, les conclusions du Conseil de novembre 2004[4] ont accueilli favorablement "la proposition de la Commission de préparer des propositions spécifiques et ambitieuses quant à l'action à engager dans la perspective de 2015 en particulier pour ce qui est du financement du développement, de la cohérence des politiques en matière de développement et de l’importance à accorder à l'Afrique".

La présente communication développe les propositions de la Commission concernant la cohérence des politiques. Les deux autres éléments mentionnés dans les conclusions du Conseil (financement du développement et importance de l'Afrique) font l'objet de communications distinctes[5]. Ensemble elles constituent les propositions de la Commission en vue d'une contribution de l'UE à l'examen des OMD qui aura lieu lors de la réunion de haut niveau organisée par les Nations unies en septembre 2005.

L'engagement de l'UE à l'égard de la cohérence des politiques n'est pas seulement un engagement politique clé dans le contexte des OMD, il a aussi un fondement juridique fort dans le traité CE (article 178). La nouvelle constitution de l'Union européenne[6] confirme cet engagement en termes plus nets encore (article III – 292, article III - 316).

Dans le processus d'élaboration des politiques de l'UE, la cohérence est un engagement pluridimensionnel qui doit trouver sa place dans la stratégie générale de développement durable de l’UE. Les politiques qui ne concernent pas le développement devraient respecter les objectifs des politiques de développement et la coopération au développement devrait contribuer aussi, selon les possibilités, à atteindre les objectifs de ces autres politiques de l'UE. De manière générale, et notamment dans le contexte du prochain examen de la politique de développement, cette définition est d'application. Toutefois dans la présente communication, c’est une approche plus ciblée qui a été retenue. Lorsqu’elle examine les moyens d'accélérer la réalisation des OMD, l'UE doit aller au-delà des limites de la coopération au développement et considérer comment les politiques n'ayant pas trait à l'aide au développement peuvent aider les pays en développement à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement .

Il ne faudrait pas sous-estimer l'incidence de ces autres politiques européennes sur les pays en développement ni leur potentiel à apporter une contribution positive au processus de développement dans ces pays. Les politiques de l'UE dans des domaines tels que le commerce, l'agriculture, la pêche, la sécurité alimentaire, le transport et l'énergie ont une incidence directe sur la capacité des pays en développement à générer une croissance économique intérieure qui est la base de tout progrès soutenu vers la réalisation des OMD. La politique de migration de l'UE, par le biais de son incidence sur les transferts financiers des migrants, a une influence sur la position de la balance des paiements de nombreux pays en développement. La politique de l'UE en matière d'environnement a non seulement une influence directe sur la réalisation de l'OMD7 (assurer un environnement durable), mais a aussi des conséquences sur pratiquement tous les autres OMD par les liens étroits qui existent entre environnement et pauvreté, accès aux ressources naturelles et gestion de ces ressources, rôle des femmes, santé, mortalité infantile et scolarité. Les politiques de l'UE en matière de recherche et de société de l'information pourraient grandement améliorer l'accès à la santé et à l'éducation dans les pays en développement. Les approches adoptées par l'UE à l'égard de la mondialisation et des États fragiles sont essentielles pour créer un contexte politique propice à la réalisation des OMD. Toutes ces politiques devraient, en outre, prendre en compte l’égalité des sexes afin de ne pas perdre la moitié de leur potentiel, et s’ancrer dans un environnement stable et sûr puisqu'il ne peut y avoir de développement sans paix ni sécurité, ni de paix et de sécurité sans développement.

Dans le cadre d’un plan d’action « Simplifier et améliorer l’environnement réglementaire »[7], la Commission a introduit, en 2002, l'analyse d’impact, outil applicable à toutes les grandes propositions élaborées par ses services, qui permet d’améliorer la cohérence des mesures en préparation du fait qu’il associe à l’analyse tous les services de la Commission compétents et prévoit la consultation des parties intéressées éventuellement concernées à propos des différents scénarios possibles pour atteindre les objectifs fixés.

2. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE COHÉRENCE

À la suite de la demande du Conseil d'explorer les options en matière de cohérence des politiques, la Commission a identifié des domaines prioritaires , dans lesquels il semblait particulièrement intéressant de réaliser des synergies avec les objectifs de la politique de développement. Tous ces domaines ont un rapport direct avec un ou plusieurs OMD. Ils sont soit l’élément central d’un OMD (commerce, environnement) soit susceptibles d’y contribuer.

Pour chacun de ces domaines prioritaires, la Commission a défini des orientations générales ou "cohérence des engagements en faveur du développement" qui permettraient éventuellement d’atteindre plus rapidement les OMD, à condition aussi qu'au niveau des pays en développement, les politiques et la gouvernance adéquates soient mises en place et que des progrès satisfaisants en ce qui concerne le plein respect des droits de l’homme aient été constatés. Dans toutes ces politiques, la dimension du genre doit être présente.

La Commission invite le Conseil, le Parlement européen et le Comité économique et social européen à confirmer ces engagements, en tant qu’ engagement conjoint de l'UE et de ses États membres en faveur d'une plus grande cohérence, ainsi qu’une contribution substantielle de l'UE à la réalisation des OMD.

Cohérence de l'UE en matière d’engagements en faveur du développement

Commerce: l'UE est résolue à assurer une issue respectueuse du développement et durable au programme de Doha pour le développement et aux accords de partenariat économique UE-ACP (APE). L'UE améliorera encore son système de préférences généralisées afin de renforcer effectivement les exportations des pays en développement vers l'UE. L’UE poursuivra son action en faveur de l’intégration du commerce dans les stratégies de développement et aidera les pays en développement à mener à bien des réformes intérieures, le cas échéant.

Environnement: l'UE mènera les efforts consentis au niveau mondial pour freiner les modes de consommation et de production non durables. L'UE aidera les pays en développement à mettre en œuvre les accords multilatéraux en matière d'environnement (AME) et fera en sorte que les capacités des pays en développement soient prises en compte lors des négociations relatives à ces accords. L'UE continuera à promouvoir des initiatives et des politiques liées à l'environnement favorables aux pauvres.

Sécurité: l'UE fera de la sécurité et du développement des thèmes complémentaires dont l'objectif commun est de créer un environnement sûr et de rompre le cercle vicieux pauvreté, guerre, dégradation de l'environnement et structures économiques, sociales et politiques défaillantes. L'UE renforcera ses politiques d'appui à une gouvernance efficace et à la prévention de la fragilité des États et à la prévention des conflits, notamment en renforçant sa réponse aux partenariats difficiles/États défaillants. L'UE renforcera le contrôle de ses exportations d'armes afin d'éviter que des armes fabriquées dans l'UE ne soient utilisées contre des populations civiles ou n'aggravent des tensions ou des conflits existants dans les pays en développement. L’UE encouragera la coopération en matière de lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le terrorisme.

Agriculture: l'UE poursuivra ses efforts visant à limiter au maximum la distorsion des échanges due à ses mesures d'appui au secteur agricole et visant à faciliter le développement de l’agriculture des pays en développement.

Pêche: la CE continuera de tenir dûment compte des objectifs de développement des pays avec lesquels la Communauté conclura des accords de pêche bilatéraux. Dans le contexte de la nouvelle politique communautaire en matière d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec des pays tiers, qui est mise en œuvre depuis 2003, la CE continuera de faciliter la conclusion d'accords de pêche afin de contribuer à l'exploitation rationnelle et durable des excédents de ressources marines des États côtiers dans l'intérêt mutuel des deux parties.

Dimension sociale de la mondialisation, emploi et travail décent: l'UE contribuera à renforcer la dimension sociale de la mondialisation afin d'assurer le maximum d’avantages pour tous, hommes et femmes. L'UE favorisera l'emploi et un travail décent pour tous en tant qu’objectif à l’échelle mondiale.

Migrations: l'UE encouragera les synergies entre migration et développement, afin de faire des migrations un facteur positif de développement.

Recherche et innovation: l'UE encouragera l'intégration des objectifs de développement, en fonction des possibilités, dans ses politiques de R & D et d'innovation et continuera à aider les pays en développement à consolider leurs capacités dans ce domaine.

Société de l'information: pour remédier à la fracture numérique, l’UE exploitera le potentiel des technologies de l'information et de la communication en tant qu’outil de développement et ressource importante pour atteindre les OMD.

Transport: l'UE traitera les besoins spécifiques des pays en développement enclavés et côtiers en mettant en avant les questions d'intermodalité pour réaliser l'interconnectivité des réseaux, ainsi que les questions de sécurité et de sûreté.

Énergie: l'UE est résolument engagée à contribuer à rencontrer les besoins particuliers des pays en développement en favorisant l'accès aux sources d'énergie durables et en appuyant la mise en place de l'interconnexion des infrastructures et réseaux énergétiques.

3. TRADUIRE LES ENGAGEMENTS POLITIQUES DE L'UE EN ACTIONS

Les engagements en matière de cohérence mentionnés ci-dessus sont déjà très présents dans les politiques de l'UE. De nombreuses actions ont déjà été engagées et d’autres sont déjà prévues.

La présente communication a pour raison d’être que ces engagements et ces actions sont considérés dans l’ensemble des actions menées à l’échelle mondiale pour atteindre les OMD. En reconnaissant que ces objectifs doivent être envisagés comme des engagements en faveur de la cohérence des politiques de développement dans le cadre des OMD, l'UE confirme une nouvelle fois et renforce sa volonté d’agir selon ces orientations, dans le délai imparti pour atteindre les OMD, c’est-à-dire d’ici à 2015.

Ce chapitre énumère les principales actions et considérations qui sous-tendent les engagements de l'UE en faveur de la cohérence des politiques au service du développement.

3.1. Commerce

La politique commerciale est un outil puissant qui contribue à atteindre des OMD tels que la réduction de la pauvreté et le développement durable. Le présent chapitre aborde plus particulièrement les engagements et les actions aux niveaux multilatéral, bilatéral et unilatéral. La question de l'aide liée au commerce (ALC) est traitée plus en détail dans la communication sur le financement du développement.

3.1.1. Programme de Doha pour le développement (PDD)

L'UE est résolue à assurer une issue respectueuse du développement et durable au programme de Doha pour le développement.

L'UE a été parmi ceux qui voulaient faire du développement une question centrale du cycle en cours des négociations de l'OMC. Elle a fait une concession de taille pour obtenir que le PDD refasse surface en s'engageant à supprimer progressivement les subventions à l'exportation dans la mesure où toute forme de subvention à l'exportation est éliminée.

- Le résultat final du PDD devrait prévoir un meilleur accès au marché pour les produits agricoles et industriels ainsi que les services , ce qui apportera des avantages aux pays en développement et renforcera les règles multilatérales.

- Les règles et engagements nouveaux devraient garantir la flexibilité nécessaire ( traitement spécial et différencié (TSD)) aux pays en développement, particulièrement les PMA et les économies petites et vulnérables.

- En matière de tarifs industriels, l'UE s'engage à éliminer totalement la progressivité des droits de douane, les droits de douane élevés et les pics tarifaires restants, ainsi qu’une libéralisation sectorielle par tous les membres de l’OMC pour les produits représentant un intérêt pour les pays en développement, en fixant les droits sur les textiles, les vêtements et les chaussures aussi près que possible de zéro.

- À propos de l'initiative européenne "Tout sauf des armes", l'UE continuera à essayer de convaincre d'autres pays industrialisés à donner suite à leurs engagements à l'égard des PMA pris lors de la conférence PMA III (Bruxelles 2001) d'accorder un traitement exempt de droit et de contingentement à toutes les exportations des PMA , et à encourager les pays en développement plus avancés à élargir l’accès au marché Sud-Sud sur une base multilatérale.

- L'UE reconnaît aussi la nécessité de prendre en compte au cours des négociations les préoccupations légitimes des pays en développement en ce qui concerne l'ajustement du commerce, notamment celles résultant de l'érosion des préférences . Grâce au mécanisme d’évaluation de l'impact sur le développement durable, l'UE mesurera l'incidence différenciée de la libéralisation du commerce sur les pays en développement.

- L'UE fera en sorte que les négociations sur les services (AGCS) se concluent d'une manière qui ouvre de nouvelles opportunités d'accès au marché dans des secteurs et selon des modes de fourniture intéressants pour les pays en développement, notamment le mode 4 de l’AGCS (concernant la prestation transfrontalière de services par mouvement temporaire de personnes physiques). L'issue des négociations devrait respecter le droit des pays en développement à sauvegarder les services publics et devrait favoriser l'accès aux technologies et les possibilités d'investissement dans des services d'infrastructures clés tels que télécommunications, transports, énergie et services liés à l'eau ainsi que dans les services financiers.

- L'UE est décidée à appliquer pleinement la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique et la décision de l'OMC du 30 août 2003 s'y rapportant et soutiendra les pays en développement dans la mise en œuvre dans le cadre de la stratégie visant à faciliter l'accès aux médicaments à des prix abordables .

- L'UE est prête à soutenir l'introduction d'un système qui obligerait les déposants de demandes de brevet à communiquer la source des ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées.

- L'UE continuera à soutenir le renforcement des règles de l'OMC, particulièrement en ce qui concerne les antidumpings et les subventions à la pêche qui présentent un intérêt particulier pour les pays en développement.

- L'UE s'est engagée à assurer la mise en place de mesures douanières et de facilitation du commerce dans les pays en développement par le biais de l'agenda du PDD. Des procédures plus simples pourraient faciliter les exportations des pays en développement, faciliter le transit pour les pays enclavés et améliorer le prélèvement des impôts.

- L'UE est le principal moteur dans les négociations de l'OMC relatives au commerce et à l'environnement , qui déboucheraient notamment sur la libéralisation du commerce des biens et des services dans le domaine de l'environnement et la clarification des règles commerciales relatives à l'environnement.

3.1.2. Mesures bilatérales et unilatérales

L'UE est résolue à faire en sorte que l'issue des accords de partenariat économique UE-ACP soit respectueuse du développement et durable (ainsi que les négociations avec Mercosur et l'Amérique centrale, la communauté andine et la région méditerranéenne).

L'UE améliorera encore son système de préférences généralisées, afin de renforcer effectivement les exportations des pays en développement vers l'UE.

L’UE poursuivra son action en faveur de l’intégration du commerce dans les stratégies de développement et aidera les pays en développement à mener à bien des réformes intérieures, le cas échéant.

- L'UE fera en sorte de conclure les négociations pour les accords de partenariat économique (APE) avec les six régions ACP d’ici à 2007. Les principaux objectifs de ce processus sont la promotion des échanges Sud-Sud , le renforcement des marchés régionaux et l'intégration . Les négociations tiendront compte des aspects relatifs au développement durable en fonction des évaluations de l'impact sur le développement durable.

- La mise en œuvre des APE sera soutenue par la coopération au développement, notamment par le renforcement de la capacité de l'offre et la compétitivité. Dans ce contexte, l'UE veillera au retrait de l'assistance liée aux APE. Les APE consolideront les réformes dans des domaines clés tels que investissement, douane et facilitation du commerce, fiscalité, emploi, politique sociale et environnementale.

- L'UE est déterminée à faire de l' agriculture un domaine clé des négociations APE, dont un des thèmes sera l’accès des produits agricoles ACP au marché de l'UE. L'UE a proposé que l'ouverture des marchés ACP soit différenciée et progressive. Des périodes de transition suffisamment longues seront accordées; elles pourraient même être supérieures à dix ans en fonction des besoins de développement des ACP. En outre, la flexibilité sera garantie par l'introduction de clauses de sauvegarde et de sécurité alimentaire appropriées.

- L'UE est sur le point de conclure son examen des préférences tarifaires qu'elle accorde dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) sur une base autonome . Le nouveau SPG pour 2005-2008 ciblera les pays qui en ont le plus besoin et sera plus simple, plus transparent et plus stable. En outre, il accordera des préférences tarifaires supplémentaires afin d'encourager le développement durable et la bonne gouvernance. L'UE étudie également les possibilités de simplifier et d'assouplir les règles d'origine appliquées dans ses régimes commerciaux préférentiels afin de mieux les cibler sur les besoins et les contraintes des pays en développement.

- Afin de renforcer les capacités des pays en développement à saisir les meilleures opportunités en matière d’échanges , l'UE poursuivra son action en faveur de l’intégration du commerce dans ses stratégies de développement et aidera les pays en développement à mener à bien les réformes intérieures et structurelles nécessaires pour traiter les contraintes du côté de l'offre et les coûts d'ajustement.

3.2. Environnement

On admet généralement que le monde est loin d'avoir atteint l'objectif n° 7, à savoir assurer un environnement durable. Il reste encore beaucoup à faire dans le domaine de l'environnement si l'on veut atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, et notamment l’OMD7.

3.2.1. Consommation et production durables

L'UE mènera les efforts consentis au niveau mondial pour freiner les modes de consommation et de production non durables.

Le défi pour l'UE est tout d'abord de veiller à l'incidence de ses propres modes de production et de consommation sur l'environnement mondial (l' « empreinte » de l'UE). La croissance économique doit être dissociée de la dégradation de l'environnement. Un vaste ensemble de politiques et d'instruments destinés à promouvoir une consommation et une production durables, traitant à la fois de l'offre et de la demande, est déjà mis en place dans l'UE.

- L'UE s'est engagée à développer un cadre décennal de programmes relatifs à la production et à la consommation durables , au niveau mondial et dans ses frontières. La prochaine stratégie thématique sur l'exploitation durable des ressources naturelles contribuera aussi à atteindre cet objectif.

- Les efforts consentis afin de réduire l'empreinte de l'UE au niveau mondial doivent être poursuivis et intensifiés, notamment dans les secteurs où les tendances sont à l'aggravation.

3.2.2. Accords multilatéraux en matière d'environnement (AME)

L'UE aidera les pays en développement à mettre en oeuvre les AME, et fera en sorte que les capacités des pays en développement soient prises en compte lors des négociations AME. L'UE continuera à promouvoir des initiatives et des politiques liées à l'environnement favorables aux pauvres.

Les pays en développement contractent des obligations importantes au titre des accords multilatéraux en matière d'environnement . L'UE fournit des moyens significatifs pour aider ces pays à respecter leurs engagements et est consciente que les AME devront évoluer avec le temps à mesure que les pays en développement acquièrent de l'expérience et les capacités nécessaires pour honorer leurs obligations.

- Les pays en développement sont particulièrement vulnérables face aux changements climatiques . Ils tireront directement profit des efforts déployés au niveau mondial pour limiter les changements climatiques - une priorité pour l'UE. Le mécanisme pour un développement propre au titre du protocole de Kyoto devrait également leur apporter des avantages substantiels par un accroissement des ressources consacrées au développement durable.

- L'UE souhaite jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de la convention sur la biodiversité et l'objectif relatif à la biodiversité du sommet mondial sur le développement durable. L'UE devrait augmenter les crédits consacrés à la biodiversité et renforcer les mesures visant à intégrer la biodiversité dans l'aide au développement.

- Dans le domaine de la sécurité des substances chimiques , l'UE continuera à promouvoir des mécanismes de protection des pays en développement contre les substances et déchets dangereux, en débarrassant le monde de ses substances produites par l'homme les plus dangereuses qui sont particulièrement dommageables pour les pays en développement.

3.2.3. Initiatives de l'UE en faveur du développement durable

- Le plan d'action de l'UE pour l'application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) prône un régime de licences afin d'assurer que toutes les exportations de bois vers l'Europe sont légales, et encourage les réformes dans les pays forestiers.

- L'initiative européenne pour l’eau et la facilité pour l'eau ACP-UE (financée dans le cadre du Fonds européen de développement (FED) avec un crédit de 500 millions d'euros) sont des contributions importantes à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et du sommet mondial sur le développement durable en ce qui concerne l'eau et l'hygiène, dans le contexte de l'approche intégrée de la gestion des ressources en eau au niveau du bassin. Elles contribuent ensemble à accroître l'efficacité de l'aide de l'UE et à combler l'insuffisance des crédits pour réaliser ces objectifs.

- L'initiative européenne pour l'énergie et la facilité pour l'énergie ACP-UE , (qui devraient être financées dans le cadre du FED par un crédit de 250 millions d'euros) visent à faciliter l'accès à des services énergétiques modernes, mettant en œuvre les engagements pris au sommet mondial sur le développement durable qui ont établi le lien entre énergie et réalisation des OMD. L'UE soutient aussi la coalition de Johannesburg pour les énergies renouvelables, une plate-forme pour la coopération politique en matière d'énergie renouvelable.

3.3. Sécurité

3.3.1. Stratégie européenne de sécurité

L'UE fera de la sécurité et du développement des thèmes complémentaires dont l'objectif commun est de créer un environnement sûr et de rompre le cercle vicieux pauvreté, guerre, dégradation de l'environnement et structures politiques, sociales et économiques défaillantes.

La stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen en décembre 2003 recommande une approche intégrée de la prévention des conflits et de la gestion des crises ainsi que des autres menaces pour la sécurité. Aucune des nouvelles menaces n’est uniquement militaire et chacune d'elles doit être abordée en ayant recours à des instruments à la fois militaires et civils.

- L'UE renforcera une mise en œuvre logique et efficace de l'action extérieure de l’UE-CE dans le domaine de la sécurité et du développement par la promotion d'une politique intégrée et d'un ensemble d'instruments .

- L'UE établira un équilibre entre les réponses aux crises à court terme et les stratégies à plus long terme, sans instaurer de hiérarchie entre les domaines politiques. Tout en renforçant la dimension politique de son partenariat, l'UE veillera à éviter tout accroissement de la conditionnalité politique et/ou un détournement des ressources de développement du principal objectif de développement qui est l'éradication de la pauvreté.

- L'UE vise à instaurer la stabilité et la sécurité dans les autres pays, tout en sauvegardant la protection des droits et des libertés individuels.

3.3.2. Gouvernance, fragilité des États, prévention des conflits

L'UE renforcera ses politiques d'appui à une gouvernance efficace et à la prévention de la fragilité des États et à la prévention des conflits, notamment en renforçant sa réponse aux partenariats difficiles/États défaillants.

Le nombre d'États que l'on peut classer comme partenariats difficiles, États défaillants ou fragiles a augmenté considérablement ces dernières années, plaçant la communauté internationale devant un défi de taille. Les OMD ne pourront être atteints sans progrès réalisés dans ces pays, qui représentent près de 30% de la population vivant avec moins de 1 dollar par jour[8].

- L'UE visera à contribuer à améliorer la gouvernance, à lutter contre la corruption et la criminalité organisée transnationale et à prévenir la fragilité des États et les conflits. Elle veillera également à être plus cohérente dans ses politiques à l'égard des paradis financiers et fiscaux coopérants et non coopérants[9].

- L'UE soutiendra le renforcement des systèmes d'alerte précoce et le renforcement des capacités institutionnelles des pays et organisations régionales partenaires afin de leur permettre d'être efficaces dans la prévention de la fragilité des États et des conflits. En outre, l'UE s'efforcera d'améliorer l'analyse de la fragilité des États, le suivi et les évaluations communes des partenariats difficiles/États défaillants.

- L'UE considère que le dialogue entre les cultures et les populations est un élément essentiel d'une stratégie mondiale en faveur de la coexistence pacifique et, partant, du développement. L'UE veillera à développer ou renforcer le dialogue interculturel dans les pays en développement, entre eux et avec eux dans le cadre des partenariats existants.

- L'UE contribuera de manière active à garantir la pleine participation des femmes au règlement des conflits et à l'instauration de la paix.

3.3.3. Commerce des armes, non-prolifération des armes et désarmement en ce qui concerne les armes classiques

L'UE renforcera le contrôle de ses exportations d'armes afin d'éviter que des armes fabriquées dans l'UE ne soient utilisées contre des populations civiles ou n'aggravent des tensions ou des conflits existants dans les pays en développement.

L'UE reste un des premiers fabricants et exportateurs d'armes au monde. Cette situation soulève bien évidemment des questions de cohérence des politiques, particulièrement du fait que la plupart de ces armes sont effectivement utilisées dans les pays en développement. L'UE devrait, dès lors, renforcer les mécanismes destinés à contrôler les transferts d'armements.

- L'UE contribuera effectivement à la non-prolifération des armes , s’intéressant particulièrement aux armes légères et de petit calibre (SALW), aux mines terrestres antipersonnel (APL) et aux débris de guerre explosifs (ERW). Ces armes peuvent perpétuer des crises humanitaires, menacer les processus de paix, alimenter la criminalité et le terrorisme, mettre en danger la sécurité nationale et régionale, saper les programmes de prévention des conflits et avoir des effets néfastes sur la réhabilitation sociale et économique et le développement durable.

- Dans ce contexte, l'UE devrait renforcer la réglementation et le contrôle des exportations physiques, la production outre-mer sous licence, le courtage, le transit et le transbordement d'armes. Elle intensifiera ses efforts dans le cadre du plan d'action des Nations unies sur les SALW, devrait envisager de renforcer la mise en oeuvre du code européen de conduite sur les transferts d'armes et apporter son soutien aux négociations relatives à un traité international sur le commerce des armes.

- L'UE renforcera son soutien au désarmement en ce qui concerne les armes classiques par toute une série de mesures (renforcement des capacités au niveau local, ramassage et destruction d'armes, contrôles aux frontières et programmes de coopération transfrontalière, etc.), qui devraient être à la fois finement ciblées et intégrées dans la prévention des conflits, la gestion des crises, la reconstruction après conflits et la stabilisation et le développement à long terme.

3.4. Agriculture

L'agriculture est un secteur clé pour la croissance économique et la sécurité alimentaire dans de nombreux pays en développement. L'UE soutient le développement de l'agriculture et des zones rurales dans les pays en développement, notamment par la mise en œuvre du plan d'action de l'UE pour les produits agricoles. La Commission est consciente que les politiques et règles internationales et européennes, telles que la politique agricole commune, les disciplines relatives à l'aide alimentaire et les normes sanitaires et phytosanitaires doivent jouer un rôle positif en créant un environnement international favorable à l'agriculture et aux zones rurales dans les pays en développement. L'amélioration de la cohérence des politiques en faveur du développement prend aussi une autre dimension lorsqu'il s'agit de questions telles que la sécurité alimentaire, le développement rural, l'utilisation des sols, l'accès à la terre ou l'exploitation durable des ressources naturelles. Ces questions doivent être traitées d'une manière cohérente, interdépendante et globale.

L'UE poursuivra ses efforts visant à limiter au maximum la distorsion des échanges due à ses mesures de soutien au secteur agricole et visant à faciliter le développement agricole des pays en développement.

3.4.1. Politique agricole commune

Les réformes de la politique agricole commune (PAC) adoptées en 2003 et 2004 contribuent grandement à réduire les effets de distorsion des échanges causés par l'aide de l'UE à l'agriculture et à renforcer les effets positifs au plan social et environnemental. Dans cet esprit:

- La CE achèvera la réforme de la PAC , notamment dans le secteur du sucre, afin d'assurer une mise en œuvre de la réforme transectorielle à l'intérieur et d'améliorer la cohérence de la PAC par rapport au programme de Doha pour le développement. L'UE mettra en œuvre un plan d'action et des mesures d'accompagnement pour les pays ACP concernés par le protocole du sucre , afin d'aider ces pays à s'adapter à la réforme du régime de l'UE dans ce secteur.

- Conformément au plan de mise en œuvre de Johannesburg, la PAC est de plus en plus adaptée aux objectifs de développement durable. La PAC poursuit entre autres objectifs celui d'aider l'agriculture à remplir son rôle multifonctionnel dans la société: produire une alimentation sûre et saine, contribuer au développement durable des zones rurales et protéger et renforcer l'environnement agricole et sa biodiversité.

- Toutes les mesures relevant de la PAC font régulièrement l'objet d'une évaluation sur la base d'un plan glissant et les propositions de réforme de la PAC font l'objet d'évaluations d'impact approfondies. La Commission s'est également engagée à instaurer un système de suivi de la réforme de la politique dans le secteur du coton , afin d'analyser son impact sur la production et le commerce, un rapport est prévu en 2009.

- Dans le contexte de l'engagement du PDD relatif à la suppression parallèle de toutes les formes d'aide à l'exportation, la CE envisage de supprimer les restitutions à l'exportation sur les produits agricoles et alimentaires.

3.4.2. Aide alimentaire

L'UE considère que l'aide alimentaire ne doit pas être utilisée comme un moyen d'écouler des excédents agricoles, avec pour effet de perturber la production locale et les transactions commerciales normales. Sa politique d'aide alimentaire, qui vise à soutenir le développement agricole dans les pays en développement, à promouvoir le commerce régional et à résoudre les crises alimentaires sans perturber les marchés, reflète parfaitement cette optique.

- Pour atteindre les objectifs en matière de développement et pour que la politique de développement soit plus efficace, l'UE préconise l'établissement de disciplines OMC relatives à l'aide alimentaire . Elle est parvenue à faire inscrire ces disciplines à l'ordre du jour des débats dans le cadre du PDD (concurrence à l'exportation).

- L'UE a aussi réussi à ouvrir la renégociation de la convention sur l'aide alimentaire , afin que ses membres définissent des engagements clairs et cohérents. L'UE prendra toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que le nouvel accord comprenne un "code de conduite" sur les politiques d'aide alimentaire, qui devrait comprendre des pratiques propices à la réalisation des objectifs de développement.

3.4.3. Mesures sanitaires et phytosanitaires

L'UE apportera son aide aux pays en développement afin qu’ils soient plus en mesure de satisfaire ses normes sanitaires et phytosanitaires (SPS), et ainsi accroître leurs exportations de produits de l'agriculture et de la pêche (comprenant les produits transformés).

- La Commission prévoira une évaluation systématique de l'incidence de ses mesures SPS sur les pays en développement ainsi qu’une aide éventuelle. Cette évaluation servira à identifier les mesures ou actions appropriées destinées aux pays en développement.

- En raison du caractère périssable des produits alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux et de la rigidité de l'approvisionnement à court terme, une facilité d'intervention rapide devrait être mise en place pour traiter des problèmes SPS; il conviendrait aussi de recenser les ressources appropriées.

3.5. Pêche

La CE continuera à tenir dûment compte des objectifs de développement des pays avec lesquels la Communauté conclura des accords de pêche bilatéraux. Dans le contexte de la nouvelle politique communautaire en matière d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec des pays tiers, qui est mise en œuvre depuis 2003, la CE continuera à faciliter la conclusion d'accords de pêche afin de contribuer à l'exploitation rationnelle et durable des excédents de ressources marines des États côtiers dans l'intérêt mutuel des deux parties.

La CE applique une nouvelle politique des partenariats avec les pays tiers dans le domaine des accords de pêche depuis 2003. Elle entend engager les actions suivantes:

- Conformément à la réforme de 2002 de la politique commune de la pêche (PCP), la CE transformera progressivement les précédents accords d'accès aux pêcheries en accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP)[10]. Tous les accords d'accès aux pêcheries qui impliquent le paiement d'une contribution financière à un pays tiers par la Communauté seront remplacés par des accords de partenariat pour 2008 au plus tard.

- La CE continuera à conclure des accords de partenariat dans le domaine de la pêche afin de promouvoir l'exploitation durable des ressources halieutiques dans les pays partenaires. Au cours des négociations des APP, la CE et le pays tiers concerné veilleront à ce que ce dernier assure une exploitation rationnelle et durable de ses ressources et améliore ses politiques en matière de pêche. La CE renforcera les liens entre la politique de développement et les accords de partenariat dans le domaine de la pêche afin d'améliorer la gestion des ressources halieutiques dans les eaux des pays tiers et la mise en œuvre d'une politique de la pêche durable.

- La CE va mettre en place un plan d'action afin d'améliorer la qualité et la disponibilité de conseil scientifique sur les réserves en poisson dans les eaux des pays tiers au plus tard en 2006. Des données plus précises concernant les réserves halieutiques seront utilisées comme base pour les négociations des futurs APP.

- Si le Conseil des ministres en décide ainsi, l'approche bilatérale actuelle des APP pourrait être complétée, le cas échéant, par une approche régionale .

- Dans le cadre de l'OMC, la CE visera à instaurer un régime multilatéral équilibré en matière d' aides à la pêche .

3.6. Dimension sociale de la mondialisation, promotion de l'emploi et d'un travail décent

L'UE contribuera à renforcer la dimension sociale de la mondialisation afin d'assurer le maximum d'avantages pour tous, hommes et femmes. L'UE soutiendra l'emploi, une croissance économique équitable et un travail décent pour tous en tant qu'objectif à l'échelle mondiale.

Le rapport de la commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation appelait à une mondialisation équitable, qui apporterait des avantages à tous[11]. La Commission a adopté une communication sur cette question en mai 2004[12]. L'UE est résolue à mobiliser toutes ses politiques, notamment celles du commerce, du développement et des relations extérieures ainsi que tous les instruments, afin de mieux relever le défi de la mondialisation. L'UE coopérera à cette fin avec les autorités nationales et les partenaires sociaux.

- L'UE s'efforcera d'assurer la cohérence des politiques entre les institutions internationales et le dialogue et la coopération entre l'OMC, les institutions de Bretton Woods et l'OIT.

- L'UE favorisera le développement d'une approche proactive pour aborder les conséquences sociales des ajustements et des restructurations liées à la mondialisation, notamment par la coopération avec l'OIT concernant l'impact de la politique commerciale sur l'emploi et les questions sociales.

- L'UE soutient l'intégration des questions d'emploi et de travail décent[13] , en particulier pour les jeunes, dans le prochain examen des objectifs du Millénaire pour le développement et la déclaration du Millénaire. À cet effet, l'UE collaborera en particulier avec les Nations unies, l'OIT et d'autres organisations internationales.

- L'UE appuiera des initiatives visant à promouvoir l'emploi productif , l'investissement dans les ressources humaines, les mécanismes de répartition, la protection sociale, l'égalité des sexes, le dialogue social et l'application effective du droit du travail. Cela pourrait comprendre la formation et des initiatives bénévoles en faveur des jeunes afin de leur permettre d'acquérir plus d'autonomie, de nouvelles expériences et, enfin, de postuler à des emplois.

- L'UE encouragera la bonne gouvernance dans les domaines financier, fiscal et judiciaire.

- L'UE renforcera son soutien au commerce équitable , en tant que moyen de contribuer au développement durable et à la réduction de la pauvreté.

- L'UE continuera à soutenir la stratégie européenne en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE)[14] en tant que contribution utile du monde des entreprises au développement durable et à la réduction de la pauvreté. Une attention particulière sera accordée à une meilleure définition de la dimension du développement de la RSE, en ce qui concerne (a) la mise en œuvre des principales conventions sociales et environnementales internationales et (b) la chaîne de l’offre dans les pays en développement et (c) la participation des acteurs non UE.

- Dans ce cadre, la Commission et les États membres doivent envisager de subordonner l'accès aux marchés publics à l'acceptation et au respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales.

3.7. Migrations

L'UE encouragera les synergies entre migration et développement, afin de faire des migrations un facteur positif de développement.

L'UE maintiendra son approche positive du lien entre migrations et développement, s'inspirant des principes énoncés dans la communication sur le thème "migrations et développement" de décembre 2002[15]. Une communication qui sera présentée plus tard dans l'année contiendra d'autres propositions dans ce domaine. Celles-ci s'inspireront des meilleures pratiques et devraient concerner les questions suivantes en particulier:

- L'UE encouragera la migration internationale bien ordonnée de la main-d'œuvre par la mise en place d'une politique européenne en matière de migrations économiques[16].

- L'UE s'efforcera de promouvoir – en collaboration avec les organisations et agences internationales concernées – des canaux sûrs et à prix modérés pour les envois de fonds privés des travailleurs migrants , et étudiera des mécanismes permettant à ces flux financiers privés de jouer le rôle de catalyseur pour des investissements axés sur le développement.

- L'UE étudiera en outre – en collaboration avec les organisations et agences internationales concernées – la manière de transformer " la fuite des cerveaux " en "recrutement de cerveaux"[17]. À ce titre, elle encouragera les États membres de l'UE et les parties concernées à ne pas " recruter activement " dans des secteurs clés pour des sociétés et pour le développement de pays tiers, notamment la médecine et la recherche dans des régions insuffisamment dotées dans les pays en développement qui souffrent d'une pénurie significative.

- L'UE étudiera les possibilités de soutenir et de renforcer les actions de communautés transnationales visant à promouvoir le développement socio-économique de leurs pays d'origine, notamment en encourageant les migrations circulaires (par exemple, grâce à une politique des visas adéquate).

- L'UE étudiera les moyens de renforcer l'impact sur le développement des migrations Sud-Sud , notamment par son aide au développement.

3.8. Recherche et innovation

L'UE encouragera l'intégration des objectifs de développement, en fonction des possibilités, dans ses politiques de R&D et d'innovation et continuera à aider les pays en développement à consolider leurs capacités dans ce domaine.

L'innovation est un moteur important de l'amélioration des conditions de vie de l'homme. Améliorer les conditions économiques, sociales et environnementales des pays en développement est un processus à haute intensité cognitive qui tire profit de l'aide à la recherche. L'UE soutient la recherche dans les pays en développement par son programme-cadre de recherche et de développement technologique. Dans ce contexte:

- L'UE collaborera avec les pays en développement afin que ceux-ci (a) encouragent la science et la technologie et le rôle des petites et moyennes entreprises dans cette initiative, (b) améliorent leurs infrastructures de recherche, de technologie et d'enseignement supérieur et (c) renforcent leurs ressources humaines en matière de S&T grâce à des programmes de mobilité au niveau international tout en évitant l"exode des cerveaux" et (d) consacrent des ressources à l'enseignement supérieur pour les jeunes, particulièrement les filles.

- L'UE continuera à construire l'espace européen de la recherche et à renforcer sa dimension internationale pour servir les priorités de développement. Elle continuera à soutenir la recherche collaborative pour les problèmes prioritaires des pays en développement. Les nombreux projets liés aux OMD financés par le biais des États membres de l'UE et du programme-cadre de recherche communautaire, ainsi que d'autres initiatives de recherche (par exemple, la composante recherche de l'initiative de l'UE en faveur de l'eau), visent à renforcer la coordination, à établir de nouveaux partenariats et à renforcer l'incidence des actions en cours et futures à haute intensité cognitive tout en assurant le fondement scientifique de ces nouveaux défis.

- L'UE encouragera, selon les possibilités, l'intégration des questions de développement dans les différents plateformes et partenariats technologiques (sylviculture, biotechnologies, approvisionnement en eau et hygiène, recherche en matière de santé, etc.) afin d'accroître les avantages mutuels pour l'Europe et les pays en développement, tel que l'avait initié le partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP) et la plateforme technologique sur la santé animale dans le monde.

- L'UE soutiendra les initiatives visant à améliorer l'accès et l'utilisation des données relatives à l'observation de la planète pour améliorer la planification et documenter l'élaboration des politiques en matière de développement dans les pays en développement. À cet égard, les politiques en développement des États africains bénéficieront directement de l'intégration de ceux-ci dans le GEOSS.

- L'UE soutiendra le renforcement des capacités aux niveaux local et régional par la recherche intégrée, les activités de démonstration et de formation impliquant les parties concernées des pays en développement et des pays industrialisés, notamment dans le contexte de la coopération entre UN-HABITAT et la Commission européenne.

3.9. Société de l'information

Pour remédier à la fracture numérique, l'UE exploitera le potentiel des TIC en tant qu'outil de développement et ressource importante pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.

Les technologies de l'information et de la communication (TIC) ont envahi tous les secteurs socio-économiques. Elles contribuent à améliorer l'efficacité des services publics, elles favorisent la croissance économique, la bonne gouvernance et jouent un rôle important dans la promotion des objectifs d'intérêt public tels que la diversité culturelle. Dans le cadre de sa politique en matière de TIC, l'UE mènera les actions suivantes:

- L'UE fournira une assistance technique dans le domaine de la réglementation en favorisant le renforcement des capacités, en soutenant l'harmonisation de la réglementation régionale, en établissant un dialogue sur les stratégies en ligne et en échangeant les meilleures pratiques et analyses comparatives, notamment par la mise en place de réseaux d'acteurs concernés.

- Afin de promouvoir effectivement l'accès universel aux TIC, notamment dans l'Afrique subsaharienne, l'UE envisagera d'appuyer des stratégies appropriées au niveau national qui ajoutent des ressources du secteur public à des investissements du secteur privé. Dans le cadre de ces stratégies, l'UE assurera également la promotion d'applications de TIC telles que la participation à la société de l'information (e-inclusion), l'administration en ligne (e-gouvernement), l'apprentissage en ligne (e-learning), les services de santé en ligne (e-Health) et l'activité économique en ligne (e-Business).

- L'UE a ouvert son programme-cadre de recherche et développement à la participation des pays en développement, de même que des projets portant sur la société de l'information . Cela permet de mettre à l'essai des projets pilotes novateurs et d'extrapoler les initiatives locales les plus réussies et facilite l'extension de réseaux pour l'éducation et la recherche.

3.10. Transport

L'UE traitera les besoins spécifiques des pays en développement enclavés et côtiers en mettant en avant les questions d'intermodalité pour réaliser l'interconnectivité des réseaux, ainsi que les questions de sécurité et de sûreté.

L'UE renforcera son appui aux systèmes de transport multimodaux durables qui soutiennent les stratégies d'intégration régionale et le commerce régional, sur la base des principes exposés dans la politique européenne des transports pour 2010 et le programme d'action Almaty d'août 2003. Par le biais de sa politique des transports, l'UE aidera les pays en développement de la manière suivante:

- L'UE continuera à être active et à renforcer son influence dans les organisations internationales (telles que l'organisation maritime internationale et l'organisation de l'aviation civile internationale) en faveur de services de transport maritime et aérien efficaces et effectifs dans un environnement sûr et propre, propice au développement durable et au commerce régional.

- L'UE maintiendra son soutien à l'initiative de l'organisation internationale du travail en faveur de conditions d'emploi équitables pour les gens de mer notamment dans le cadre de la convention consolidée sur les normes du travail maritime, qui devrait être adoptée au début 2006.

- L'UE renforcera son soutien aux organisations internationales, régionales et sous-régionales pour aborder la question de la facilitation du transport de transit .

- L'UE continuera à soutenir l'amélioration de la sécurité de la chaîne logistique internationale ainsi que l'amélioration de la sûreté et la sécurité du transport en encourageant, aux niveaux bilatéral et régional, l'alignement des législations des pays en développement sur la législation internationale relative à la sûreté et la sécurité du transport maritime et aérien.

- L'UE étudiera les possibilités d'étendre aux pays en développement les avantages du système européen de navigation par satellite Galileo.

3.11. Énergie

L'UE est résolument engagée à rencontrer les besoins particuliers des pays en développement en favorisant l'accès aux sources d'énergie renouvelables et en appuyant la mise en place de l'interconnexion des infrastructures et réseaux énergétiques.

Un accès durable, de qualité élevée, fiable et à un prix abordable à des sources d'énergie suffisantes est essentiel, tant pour ceux qui n'ont pas actuellement accès aux services énergétiques que dans la perspective des augmentations de productivité et du développement économique futurs nécessaires pour faire face à la croissance démographique prévue et l'urbanisation dans les pays en développement. Par le biais de sa politique de l'énergie, l'UE devrait prendre les engagements suivants:

- L'UE favorisera les aides institutionnelles, l'assistance technique et la mise en réseau pour donner aux pays bénéficiaires les capacités de mettre en œuvre leurs choix énergétiques, par exemple, grâce aux opérations de jumelage , qui devraient renforcer les capacités administratives et réglementaires de ces pays et/ou les mécanismes d'assistance technique ad hoc.

- L'UE contribuera à mettre en place un cadre de réglementation approprié et des mécanismes financiers novateurs afin de promouvoir les investissements dans les technologies propres dans le cadre de partenariats public-privé.

- L'UE renforcera son soutien à la coopération régionale afin d'établir l'interconnexion des infrastructures énergétiques.

- L'UE veillera à ce que l'énergie soit intégrée en tant que volet général des stratégies de développement, notamment les documents de stratégie de réduction de la pauvreté. Les programmes et projets dans le secteur de l'énergie devraient comprendre systématiquement des objectifs d'efficacité énergétique.

4. MISE EN œUVRE ET SUIVI

Dans le cadre de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, le Conseil européen a demandé, en décembre 2004, que la cohérence des politiques en faveur du développement soit encore renforcée " en recourant plus largement et de manière plus systématique aux mécanismes de consultation existants, à l'analyse d'impact et aux procédures permettant d'évaluer l'incidence de toutes les politiques pertinentes sur les pays en développement "[18].

Dans la foulée de cette déclaration, l'UE examinera notamment les mécanismes existants d'évaluation et d'examen appliqués au sein de la Commission européenne et examinera la possibilité d'élargir cette approche – dans un format adapté – au Conseil et au Parlement européen.

Dans le même esprit de renforcement de la cohérence des politiques en faveur du développement, la Commission étudiera les moyens de renforcer encore les instruments dont elle dispose actuellement, notamment l'évaluation d'impact. La Commission fera en sorte que ses méthodes d'évaluation tiennent compte de la dimension de genre et mesurent donc l'incidence des politiques sur les femmes comme sur les hommes.

La question de l'amélioration de l'analyse d'impact doit être abordée au niveau tant politique que technique. Dans le domaine de la coopération au développement, plusieurs mécanismes de consultation existent pour renforcer l'échange d'informations et l'analyse d'impact et renforcer la coopération mutuelle dans le but de favoriser la cohérence des politiques en faveur du développement[19]. L'UE envisagera de renforcer et d'élargir ces expériences, pour faire en sorte que la cohérence des politiques en faveur du développement soit prise en compte non seulement par les responsables de la politique de développement mais aussi par les responsables de politiques n'ayant pas trait au développement.

La Commission propose de contrôler l'évolution des engagements au niveau de la cohérence de l'UE dans le cadre des OMD.

Rapport sur la cohérence des politiques de l'UE en faveur du développement

Pour renforcer encore la cohérence des politiques de l'UE dans le contexte particulier des OMD, la Commission élaborera un rapport à mi-parcours sur cette question, d'ici au prochain examen international des OMD, qui fera le bilan de l'état d'avancement des engagements pris en matière de cohérence qui sont proposés dans la présente communication.

[1] L'OCDE a proposé de définir le concept de cohérence des politiques au service du développement de la manière suivante: la cohérence des politiques au service du développement signifie œuvrer pour faire en sorte que les objectifs et les résultats des politiques de développement d'un gouvernement ne soient pas érodés par d'autres politiques de ce même gouvernement qui ont une incidence sur les pays en développement, et que ces autres politiques soutiennent, dans la mesure du possible, les objectifs de développement.

[2] Structure commune pour les rapports sur les objectifs du Millénaire pour le développement 2005, approuvée en juin 2004.

[3] Le Conseil européen a confirmé en outre que "l'Union doit continuer à renforcer son rôle de leader dans la lutte contre la pauvreté dans le monde", conclusions du Conseil européen, juin 2004.

[4] Conclusions du CAGRE, novembre 2004.

[5] "Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement", "La contribution de l'Union européenne - COM(2005) 132 et "Financer le développement et efficacité de l'aide" - COM(2005) 133.

[6] Le Traité instituant une constitution pour l'Europe a été signé à Rome le 29 octobre 2004 et entrera en vigueur le 1er novembre 2006 si tous les États membres l'ont ratifié.

[7] COM (2002) 278.

[8] ‘Why we need to work more effectively in fragile states’, DFID, janvier 2005.

[9] Voir la communication « Prévenir et combattre les malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés » - COM(2004) 611 du 27.9.2004.

[10] Conformément aux conclusions du Conseil de juillet 2004.

[11] Rapport de la commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, février 2004.

[12] Communication sur la dimension sociale de la mondialisation - COM(2004) 383, mai 2004. Le rapport de la commission mondiale et la communication ont été bien accueillis par le Conseil européen de décembre 2004 et par le Conseil Emploi et affaires sociales de mars 2005.

[13] Le concept de travail décent comprend la promotion de l'emploi (productif), la protection sociale, le droit du travail (y compris les normes fondamentales du travail) et le renforcement du dialogue social tel que les initiatives de renforcement des capacités des organisations d'employeurs et des travailleurs.

[14] COM(2002) 347.

[15] COM(2002) 703.

[16] Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques - COM(2004) 811.

[17] On peut citer comme exemple le programme-cadre communautaire pour la recherche et le développement technologique qui propose plusieurs programmes de mobilité au niveau international qui tiennent compte de cet aspect.

[18] Conclusions du Conseil européen, décembre 2004.

[19] On peut citer comme exemples le réseau informel UE PCD et d'autres arrangements spécifiques de travail tels que le réseau agriculture, commerce et développement et la collaboration intrasectorielle en ce qui concerne le plan d'action de l'UE pour les produits agricoles.