1. Le Parlement européen et le Conseil, après consultation du Comité économique et social, adopteront un programme-cadre pluriannuel, reprenant l'ensemble des actions de l’Union, lequel: — établira les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser dans le cadre des actions envisagées à l'article 180 et les priorités qui s'y attachent, — indiquera les grandes lignes desdites actions, — procédera à la fixation du montant global maximal, des modalités de la participation financière de l’Union au programme-cadre ainsi que des quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées. 2. Le programme-cadre sera adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations. 3. Le programme-cadre sera mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent. Chaque programme spécifique précisera les modalités de sa réalisation, fixera sa durée et prévoira les moyens estimés nécessaires. La somme des montants estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global maximal fixé pour le programme-cadre et pour chaque action. 4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, adoptera les programmes spécifiques. (Article 182 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Objectifs L’Agence est chargée de réaliser la mise en œuvre des tâches liées à la gestion du programme spécifique «Idées» (décision 2006/972/CE du Conseil) au titre du 7e programme-cadre (7e PC) de recherche de l’Union (2007-2013), adopté par la décision 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil.

Tâches Sur la base du programme spécifique «Idées» du 7e programme-cadre de recherche de l’Union, l’Agence est chargée des tâches suivantes [voir décision C (2008) 5694 de la Commission du 8 octobre 2008]: a) la collecte, le traitement et la diffusion de données, et en particulier le rassemblement, l’analyse et la transmission à la Commission et au conseil scientifique de toutes les informations nécessaires pour orienter l'exécution du programme spécifique «Idées» et pour guider la préparation des politiques relatives à la recherche exploratoire, et le soutien à la Commission et au conseil scientifique lorsqu'ils établissent des contacts avec d'autres programmes de l’Union, d'États membres ou d'organisations internationales; b) la contribution à l'évaluation des incidences du programme menée par la Commission et le contrôle des effets réels des mesures de mise en œuvre; c) l’organisation d'études et d'évaluations, notamment à l'appui du rapport annuel de la Commission sur les activités du CER et la réalisation des objectifs du programme spécifique «Idées», ainsi que l'évaluation à mi-parcours de l'exécution du programme, et la participation à la préparation et à la mise en œuvre d'une action de suivi des évaluations, afin de les transmettre au conseil scientifique et à la Commission; d) rédaction de projets de recommandations pour le conseil scientifique et la Commission sur l'exécution du programme spécifique «Idées» et son développement; e) la planification et la mise en œuvre des actions d'information, de communication et de diffusion; f) la participation au travail préparatoire sur les décisions spécifiques de financement de la Commission relatives au programme spécifique «Idées».

1. Comité de direction Composé de cinq membres désignés par la Commission européenne. Adopte le programme de travail annuel de l’Agence, après approbation par la Commission européenne, le budget administratif de l’Agence et son rapport d’activité annuel. 2. Conseil scientifique du CER En vertu de la décision 2007/134/CE du Conseil, le conseil scientifique du CER est chargé d’établir notamment une stratégie scientifique pour le programme spécifique «Idées», de décider du type de recherche à financer conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la décision 2006/972/CE, et de jouer le rôle de garant de la qualité de l'activité du point de vue scientifique. Ses tâches comprennent en particulier l'établissement du programme de travail annuel pour le programme spécifique «Idées», et la mise en place de la procédure d'examen par les pairs, ainsi que le suivi et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées», sans préjudice de la responsabilité de la Commission. 3. Directeur Nommé par la Commission européenne pour quatre ans. 4. Contrôle externe Cour des comptes. 5. Autorité de décharge Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget Le budget de fonctionnement de l'Agence pour 2009 s'élevait à un total de 14,4 millions d’euros. Total des effectifs au 31 décembre 2009 Au 31 décembre 2009, l’Agence employait 262 agents: — 93 agents temporaires (13 détachés et 80 extérieurs), — 162 agents contractuels, — 7 experts nationaux détachés.