relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité «Douanes» institué par l’accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne une recommandation relative à l'application de l’article 27 du protocole concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

RECOMMANDATION Nº 1/2020 du xxx 2020



du comité «Douanes» de l’accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part



relative à l'application de l’article 27 du protocole concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

Le comité «Douanes»,

vu l’accord de libre-échange (ci-après l'«accord») entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en particulier son article 15.2, paragraphe 1, point c), et son article 6.16, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)L’article 27 du protocole de l’accord concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après le «protocole»), définit la procédure du contrôle des preuves de l’origine et, notamment, les tâches et responsabilités des autorités douanières des parties importatrice et exportatrice à cet égard.

(2)L’Union européenne et la République de Corée (ci-après les «parties») ont convenu qu’il était nécessaire d’avoir une perception commune des principales caractéristiques de la procédure de contrôle prévue à l’article 27 du protocole ainsi que des différentes étapes de cette procédure. Cette perception commune devrait être dans l’intérêt des autorités douanières chargées de veiller au respect des règles d’origine et dans celui d’une égalité de traitement des opérateurs économiques soumis au contrôle, dans chaque partie.

(3)Le comité «Douanes» est habilité par l’article 6.16, paragraphe 5, de l’accord à formuler des recommandations qu'il juge nécessaires pour la réalisation des objectifs communs et le bon fonctionnement des mécanismes établis dans le protocole. Les parties ont jugé approprié que le comité «Douanes» formule une recommandation en vue d’aboutir à une perception commune et à une application correcte des dispositions énoncées à l’article 27 du protocole,

RECOMMANDE:

1.Principales caractéristiques de la procédure de contrôle

(1) Les principales caractéristiques de la procédure de contrôle prévue à l’article 27 sont doubles: il s'agit, d’une part, d’un système dit de «contrôle indirect» qui, d’autre part, repose sur la confiance mutuelle entre les autorités douanières des parties.

(2) On entend par «contrôle indirect» le fait que les autorités douanières de la partie importatrice ne procèdent pas elles-mêmes au contrôle, mais envoient une demande aux autorités douanières de la partie exportatrice, auxquelles il incombe de procéder à ce contrôle en s’adressant à l’exportateur. Les autorités douanières de la partie exportatrice transmettent le résultat du contrôle aux autorités douanières de la partie importatrice. En effet, les autorités douanières de la partie exportatrice, où la preuve de l’origine (déclaration d’origine) est établie, sont les mieux placées pour contrôler la validité de cette preuve en raison de leur proximité avec l’exportateur (connaissance des activités et de l’historique de l’exportateur, facilité d’accès aux informations, connaissance du système comptable national, absence de barrières linguistiques). Il appartient donc en premier lieu aux autorités douanières de la partie exportatrice de déterminer si les produits concernés sont originaires ou non, conformément aux règles d’origine applicables.

(3) Le «contrôle des preuves de l’origine» sera réalisé sur la base de la confiance mutuelle entre les autorités douanières des parties. La «confiance mutuelle» suppose que les autorités douanières de la partie exportatrice procèdent à un contrôle approfondi des points soulevés par les autorités douanières de la partie importatrice et qu’elles communiquent le résultat de ce contrôle aux autorités douanières de la partie importatrice, qui se fie aux résultats des travaux effectués par les autorités douanières de la partie exportatrice. Toutefois, les autorités douanières de la partie importatrice conservent le droit de demander des informations supplémentaires à la partie exportatrice si elles estiment que la réponse n’est pas suffisamment exhaustive ou qu’elle ne permet pas de comprendre la position exprimée par la partie exportatrice. Le détail des renseignements que peut demander la partie importatrice à la partie exportatrice est précisé aux points 2.4.2 (Constatations et faits) et 2.4.3 (Renseignements suffisants).

2.Les différentes étapes de la procédure de contrôle

2.1. Présentation d’une demande de contrôle

(4) Les autorités douanières de la partie importatrice peuvent présenter une demande de contrôle a posteriori des preuves de l’origine lorsqu’elles ont des doutes fondés en ce qui concerne:

-l’authenticité des documents; Exemple: doutes quant à la possibilité que la facture contenant la déclaration d’origine soit une fausse facture établie par l’importateur ou l’exportateur en vue de bénéficier de l’origine préférentielle;

-le caractère originaire des produits concernés. Exemple: doutes quant à la possibilité que les produits répondent aux critères conférant le caractère de produit originaire énoncés à l’annexe II du protocole (règles d’origine spécifiques au produit);

ou

-le respect des autres conditions prévues par le protocole en ce qui concerne les preuves de l’origine. Exemple: doutes quant à la possibilité que l’exportateur ait eu ou ait toujours le statut d’exportateur agréé.