FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/3

AVIS N o 2/2014

(présenté en vertu de l’article 336 du TFUE)

sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

ainsi que

sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

2014/C 94/02

LA COUR DES COMPTES DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 336,

vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après «le statut») (1),

vu l’arrêt rendu par la Cour de justice le 19 novembre 2013 dans l’affaire C-63/12,

vu les propositions de la Commission du 10 décembre 2013 (2),

vu la demande du Conseil, parvenue à la Cour le 26 février 2014, dans laquelle celui-ci la prie de bien vouloir lui transmettre un avis sur les propositions susmentionnées pour le 5 mars 2014 au plus tard,

vu la demande d’avis sur les propositions susmentionnées, adressée par le Parlement européen et parvenue à la Cour le 3 mars 2014,

considérant que l’article 65 du statut dispose que les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne sont actualisées chaque année, en tenant compte de la politique économique et sociale de l’Union;

considérant que les adaptations de 2011 et de 2012 sont encore en cours;

considérant que, dans son arrêt rendu dans l’affaire C-63/12 relative à l’adaptation de 2011, la Cour de justice a souligné (3) que, lorsque le Conseil constate, sur la base des données objectives fournies par la Commission, qu’il existe une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union au sens de l’article 10 de l’annexe XI du statut, la Commission est tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions appropriées sur le fondement dudit article. Dans cette situation, la Commission dispose, toutefois, d’une marge d’appréciation propre quant au contenu de ces propositions, c’est-à-dire à la question de savoir quelles mesures lui apparaissent appropriées, compte tenu de la situation économique et sociale donnée ainsi que, le cas échéant, d’autres facteurs à prendre en considération, tels ceux relevant de la gestion des ressources humaines et, en particulier, des nécessités du recrutement;

considérant que l’affaire C-86/13 relative à l’adaptation de 2012 est encore en cours;

considérant que la Commission estime qu’il est approprié de proposer, pour la Belgique et le Luxembourg, une adaptation des rémunérations et des pensions de 0,9 % avec effet au 1er juillet 2011, suivie d’une autre adaptation de 0,9 % avec effet au 1er juillet 2012;

considérant que la Commission fonde ses propositions sur les dispositions de la «clause d’exception» (ancien article 10 de l’annexe XI du statut) ainsi que sur la marge d’appréciation dont elle dispose en vertu de cette clause;

considérant que les modifications du statut relatives à la procédure d’actualisation annuelle des rémunérations ont été adoptées et sont entrées en vigueur (4) six semaines avant la présentation, par la Commission, des propositions qui font l’objet du présent avis;

considérant que l’ancienne «clause d’exception» a été remplacée par une «clause de modération» et une «clause d’exception» (articles 10 et 11 de l’annexe XI du statut),

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

1. La Cour observe que la Commission se réfère à sa marge d’appréciation quant au contenu des propositions appropriées d’adaptation des rémunérations et des pensions.

2. La Cour observe que le libellé du considérant 3 des deux propositions peut donner lieu à des malentendus car il n’opère pas de distinction claire entre une perte de pouvoir d’achat et une adaptation nominale des rémunérations et des pensions. Par ailleurs, la base de calcul de l’adaptation proposée de 0,9 % n’est pas suffisamment claire.

3. La Cour attire l’attention sur le fait que la «clause d’exception» sur laquelle reposent les propositions de la Commission n’est plus en vigueur.

4. La Cour suggère d’examiner si les règles actuelles énoncées à l’annexe XI du statut, y compris, le cas échéant, celles des clauses de modération et d’exception, peuvent être utilisées pour traiter les actualisations annuelles en cours relatives à 2011 et à 2012. Ces règles prévoient une procédure fondée sur des données vérifiées et objectives.

5. La Cour observe que les adaptations proposées nécessiteront la mise à disposition de crédits budgétaires.

Le présent avis a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg le 3 mars 2014. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

(1) Règlement no 31/CEE, 11/CEEA, fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 45 du 14.6.1962, p. 1385/62).

(2) COM(2013) 895 final et COM(2013) 896 final.

(3) Voir point 74 de l’arrêt.

(4) Voir article 1er, point 44, du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).