ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 484 
 
 
 
Vol. 1983/0 183 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 484 final 
Bruxelles,  le 7 septembre  1983 
DIXIEME RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
concernant  l'application  du Règlement (CEE) N°  543/69 du Conseil 
du 25 mars 1969,  relatif à l'harmonisation  de certaines 
dispositions  en matière  sociale  dans le domaine 
des transports  par route 
(du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1980) 
COM(83) 484 final 

- 2 -
SOMMAIRE 
Pase 
Introduction 
PREMIERE  PARTIE 3 
Analyse comparative  des informations fournies  par les 
Etats membres 4 
I. Organisation  du contrôle A 
1. Organisation  du contrôle sur le  plan administratif  4 
2. Agents chargés du contrôle et  leur pouvoirs  5 
3. Méthodes  d'inspection  (lieu et fréquence des 
contrôles) 6 
II» Infractions  et sanctions  10 
1. Nombre  d'infractions  aux dispositions  du règlement 10 
2. Importance  des infractions  commises  respectivement 
par les ressortissants nationaux  et les ressortissants 
non nationaux  , 12 
3» Sanctions  appliquées 13 
III» Assistance mutuelle  multilatérale  entre Etats  membres 
et communication  des infractions  15 
IV» Suggestions  et observations  des Etats membres 16 
V» Observations  de la  Commission  au sujet des informations 
fournies  par les Etats  membres 18 
1. Les contributions  des Etats membres au  rapport annuel  18 
2« Nombre et  pouvoir des agents de contrôle 18 
3. Méthode de contrôle 18 
4» Infractions  commises  en général et relevées  pour les 
non-ressortissants  19 
5« Sanctions  prononcées 
6« Assistance mutuelle 20 
21 
DEUXIEME  PARTIE 
A. Conclusions  tirées  par la  Commission  des visites  effectuées  22 
dans les Etats membres 
I Contrôles  23 
II Infractions  . 25 
III Problèmes  des sanctions  26 
IV Problèmes  de chronotachygraphe  29 
V Interdiction  ce certaines sortes  de rémunérâtions(art.12bis)  31 
S. Conclusions  finales  de la Commission  32 
ANNEXES 

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INTRODUCTI0  N 
L'article  17 du Règlement (CEE)  No 543/69  du Conseil 
prévoit que "··· la Commission  adresse  tous les ans au  Conseil 
un rapport global  concernant  l'application  du présent règlement 
par les Etats membres..."  et, que, "... les  Etats membres  adressent 
à la Commission les  informations  nécessaires sur la base d'un 
compt e-rendu type . . *·· · 
Le présent  rapport porte  sur l'année  1980 et constitue, 
comme ceux qui  l'ont précédé, une vue d'ensemble concernant  l'appli­
cation des Règlements (CEE) Nos  543/69 et 1463/70  dans neuf des  Etats 
membres (la Grèce ne  faisant  pas encore  partie de la Communauté 
Européenne en  1980)· 
Dans le souci d'une simplification,  on a cherché de  limiter 
le nombre de tableaux  en essayant - là où cela était possible - de 
grouper les données  fournies  par les  Etats membres.  Par contre, une 
plus grande importance  a été consacrée aux considérations et aux ob­
servations  que les  Services  de la Commission se  doivent de faire, à 
l'égard de la  situation  et de son évolution* 
Néanmoins, le  document  suit la structure  du compte—rendu  type 
sur base duquel les  contributions  des Etats membres  doivent  fctre faites. 
Cependant, les  Services  de la Commission ont  l'intention  d'examiner  en 
concertation  avec les  Etats membres  si des modifications  peuvent être 
apportées au modèle du  compte rendu type en vue d'obtenir  une comparabilité 
plus élevée des données nationaux* 

PREMIERE  PARTIE 
ANALYSE COMPARATIVE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES  ETATS MEMBRES 
I) ORGANISATION DU CONTROLE 
l) Sur le  plan administratif 
Le contrôle  de l'application  des règlements (CEE)  NOS 543/69 
et 1463/70  est effectué  sur la route et au siège des entreprises. 
a) sur la route : 
Sur base des codes de la route nationaux,  c'est la police 
qui a le pouvoir d'arrêter  et de contrôler les véhicules  sur la 
route, et — dans le cadre plus vaste des contrôles  routiers  nor­
maux — elle peut également vérifier  l'application correcte  des 
règles sociales.  Dans certains  cas, ce contrôle  est effectué en 
collaboration  avec des autorités  nationales  ayant des compétences 
spéciales dans  le secteur en cause. 
b) au siège des entreprises  : 
Ce type de contrôle  est généralement confié  aux agents 
chargés de l'inspection  du travail qui  effectuent  des contrôles 
généraux dans  le domaine  plus large  concernant  l'application  des 
règlements  nationaux  régissant  la législation  du travail. 
En particulier,  jusqu'à  1979 la France avait limité les 
actions de contrôle  aux entreprises effectuant  des transports  pour 
i compte  d'autrui;  à partir de I98O, ce  contrôle a été étendu aux 
entreprises effectuant  des transports  pour compte propre sur une 
échelle réduite  et à titre d'expérience;  celle—ci  ayant été con­
cluante, il  a été décidé de l'étendre  sur l'ensemble  du territoire 
français à partir du 1.1.1981. 

- 5 -
2) Agents chargés  du contrôle et leurs pouvoirs 
La Commission  ne dispose que des  chiffres  fournis  par 
certains  Etats membres,  à savoir : 
BELGIQUE 199 inspecteurs  et inspecteurs adjoints 
47 contrôleurs  et inspecteurs  de 
l'Administration  des Transports 
DANEMARK 300 agents de police 
241 inspecteurs  du travail,  dont environ 
30 s'occupent  plus particulièrement 
du Règlement  543/69 
ALLEMAGNE 2,500(*) 
250+300(*) police, BAG, inspecteurs  du travail 
Servicespublics  de l'inspection  du 
travail 
PAYS-BAS 173 fonctionnaires  du Ministère  des 
Transports  et des  Eaux 
ROYAUME-UNI 217 "traffic  examiners" 
Prance 320 contrôleurs  et adjoints de contrôle 
des transports terrestres 
49 inspecteurs  du travail 
(*) Dans le  cadre de compétences  plus vastes. 

- 6 -
En particulier,  en France,  l'utilisation  de quatre  appareils 
semi-automatiques  de lecture des disques  (appelé  couramment  SABINE) a 
permis de porter de I87.906  (année  1979) à 327.150  (soit + 75 1°) le 
nombre de disques de chronotachygraphes  prélevés et analysés  au cours 
de l'ensemble  de l'année I98O. Le pouvoir  des agents chargés de contrôler 
l'application  du Règlement (CEE)  No 543/69  varie d'un Etat à l'autre. 
Dans certains  Etats membres,  les agents peuvent donner  des avertissements, 
infliger des amendes,  dresser  des procès-verbaux  immobiliser  temporairement 
le véhicule. 
Dans d'autres  Etats membres, par  contre,  les agents  chargés du 
contrôle  n'ont pas le  pouvoir de donner les  amendes,  ni d'immobiliser 
le véhicule. 
3) Méthodes  d'inspection(lieux.  frécruece des contrôles) 
a) sur la  route : 
Dans certains  cas, les  contrôles sur  la route sont  effectués 
surtout dans le cadre de la surveillance  générale  de la circulation 
routière. 
Cette activité  de contrôle est intensifiée par la  collaboration 
d'autres  organismes  spécialisés; par  exemple,  en Allemagne,  par les 
agents du BAG et  les fonctionnaires  de l'inspection  du travail.  Certains 
"Lânder"  allemands  ont élaboré des  feuilles  de recensement pour les con­
trôles sur  route et aux frontières  : ces feuilles  permettent  une ex­
ploitation  des données par  ordinateur* 
Au Royaume—Uni,  chaque  "Traffic  Examiner"  exécute - en moyenne  -
deux contrôles par  semaine.  Dans ce pays, sont  effectués des  examens sur 
10 à 15 %  des véhicules  entrant  par les ports. L'Administration  bri­
tannique a aussi mis en  place un système de contrôle confié aux  " traffic 
Examiners",  nommé "silent  checkV,  qui consiste  dans l'observation  des 
mouvements  des véhicules et d'un contrôle  de ces mouvements  effectué par 
la suite au siège  de l'entreprise.  En 1980,  on a effectué  environ  80.000 
de ces contrôles. 

- 7 -
b) au siège de l'entreprise  : 
Ce type de contrôle  est effectué dans  le cadre d'une activité 
de surveillance  comportant  aussi des actions plus  étendues  et qui  vont 
au delà de l'application  des règlements  dont ce rapport est l'objet. 
Cette action  est normalement exercée  par sondage; dans  des cas  parti­
culiers ou exeptionnels,  l'action  de contrôle  est décidée à la suite 
des expériences constatées  lors du contrôle  routier,  d'une plainte ou 
d'un renseignement.  Les périodes  sur lesquels  le contrôle  est effectué 
" a posteriori"  sont très variables suivant  les cas. Les Services  de la 
Commission  ne disposent  pas d'informations  précises  sur l'étendue  de ces 
périodes. Il  faut conclure  que le degré d'intensité  de ce type de con­
trôle est très différent  d'un pays à l'autre. 
c) analyse quantitative  des contrôles  : 
Afin d'apprécier  la portée des contrôles effectuées dans  les 
Etats membres  on a essayé de dresser un tableau comparatif  qui reproduit 
la situation  sur la base des données  fournies. 

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NOJV ERE DE  CONTROLES  EFF ECTUES  AU  COURS  DE  L'ANNEE  198o(l)  1 
Etat  membre Route Entreprise Comparaison  entre 
1979 et 1980 
BELGIQUE 8.331  (2) 2.404 hausse 
•DASEMâRK 12.327 421 hausse 
ALLEMAGNE 211.185  (3) 31.657 hausse 
1 FRANCE 639.846 41.045 hausse 
IRLANDE pas d'information pas d'information -
ITALIE idem idem 
LUXEMBOURG idem idem -
PAYS-BAS 200.000 485 contrôles 
approfondis hausse 
ROYAUME-UNI 80.000 (4) pas d'information baisse 
(1) Pour juger dans quelle mesure les  contrôles  sont  comparables, voir 
également  annexes  1,2 et 3. 
(2) Ce chiffre  tient  compte de 8100  contrôles effectués  par les Agents de 
l'Administration  des Transports et des  contrôles effectués  par la gendarmerie, 
douanes  et autres  dont le nombre  n'est  pas  fourni. 
(3) Le chiffre  donné  est une supposition  basée  sur le nombre  d'amendes  imposées 
d'avertissements  délivrés  et d'infraction  constatées. 
(4) Contrôle  du type  "silent  checkV. 

- 9 -
Comme  il était déjà  le cas pour  l'année  1979»  les 
indications concernant le nombre de contr&les  effectués  sont 
difficilement comparables entre  elles,  surtout parce que dans 
la majorité  des cas il  n'est  pas  spécifié  s'il  s'agit  d"opérations 
de contrôle"  ou de "nombre  d'équipages contrôlés". 

- 10 -
II) INFRACTIONS  ET  SANCTIONS 
l) Nombre d'infractions aux dispositions du  règlement 
Le modèle  de compte-rendu type demande - à ce sujet - quel 
est le nombre  détaillé  des infractions  constatées  pour les transports 
de marchandises, les transports  réguliers  de voyageurs et les trans­
ports occasionnels de voyageurs,  relevées  sur le territoire de chaque 
Etat  membre par des ressortissants nationaux et non-nationaux, en 
fonction de leur pays  d'origine» 
Chaque  Etat  membre a  fourni,  à ce sujet, les  données  dont 
il dispose»  Pour  rendre les chiffres plus comparables, on les a  groupés 
- dans la mesure du possible -  sous  la même  forme, dans les tableaux 
figurant  en annexe 1,2 et 3 en laissant des  espaces  vides ou la  décla­
ration  manque ou est insuffisante. 
Les contributions qui - par leur structure - ne peuvent pas 
Être  reprises dans les tableaux, mais qui ont tout de  même  un certain 
intérêt,  sont  données  à part. 
Le tabLeau relatif au transport de marchandises  (annexe  1) 
montre Le manque de chiffres concernant Le  Règlement  (CEE) No  543/69 
dans Le compte-rendu irlandais et Le manque de  données  concernant des 
infractions  commises par des  étrangers  au Luxembourg et au Danemark. 
Les contributions les plus  complètes  et plus proches au  modèle 
du compte-rendu type  sont  celles  fournies par l'Allemagne, les Pays-Bas 
et le Royaume—Uni  (annexes  5, 6 et 10). Il faut tout de  même  souligner que 
le Royaume-Uni  déclare  aucune infraction à l'article 6 (450 km); les 
Pays-Bas  (comme par ailleurs le Danemark) ignorent cet article dans 
leurs compte-rendus. 

- 11 -
Quelques  Etats membres (Danemark,  France,  Italie) 
donnent des chiffres globaux par article,  sans  distinction entre 
marchandises  et voyageurs etc. En ce qui concerne la  France,  il n'est  pas 
possible de  déceler  dans les tableaux fournis des infractions à l'article 8 
(interruption  de la conduite). La  plupart  des Etats membres ne donne pas de 
détails  aux infractions à l'art. 7· 
Les contributions allemandes et  néerlandaises,  quoique dans cer­
taines  parties encore imparfaites, pourraient constituer une  base  de référence 
sur la  manière  de receuillir et de mettre en  évidence  les  données reflétant 
l'application  pratique des  règlements  sociaux dans le domaine des transports 
par route dans chaque  Etat  membre et - par  conséquent —  dans l'ensemble du 
territoire  de la  Communauté européenne. 
Pour  le transport  régulier  et occasionnel de voyageurs  (annexes  2 et 3) 
on constate  unedifférence  encore plus grande  d'appréciation  entre les Etats 
membres.  La presque  totalité  de ceux-ci ne repond pas de  façon complète  ou 
satisfaisante aux questions  posées  par le  modèle  de compte-rendu type. 
On cite, à titre d'exemple, les principales lacunes : 
- pas de distinction entre trafi6 occasionnel et trafic  régulier; 
» pas de distinction de  nationalité; 
- données  inexploitables, vagues, dans certains cas inutiles; ou qui ne 
spécifient  pas l'article, la  nationalité,  le type de transport. 
- bien que dans certains cas les valeurs  soient  fournies d'une  façon  assez 
complète,  celles-ci  sont  présentées  dans une structure qui ne tient pas 
compte du compte—rendu type et qui ne permet pas de les distribuer selon 
une structure organique permettant une comparaison entre  elles. 

- 12 -
En résumant très schématiquement  ce chapitre, on peut grouper 
les imperfections  contenues  dans les  données  fournies par Les Etats 
membres en trois grandes  catégories  : 
- manque de  données précises, 
- données  globales,  sans  distinction entre un article  et l'autre, 
- données subdivisées  par article, mais  sans  distinction entre trafic 
voyageiir s/marchandi  s es ; 
même  les contributions qui  sont  assez  détaillées  quant aux  données  fournies, 
manquent souvent d'un  schéma  apte à Les rendre facilement exploitables. 
2» Importance  des  infractions commises respectivement  par les ressortissants  
nationaux et non—nationaux 
Comme  il a  déjà  été  observé  plus hauttseulement une partie des Etats 
membres fait une distinction entre les infractions commises par les 
ressortissants nationaux ou  étrangers» 
Les données  fournies à ce  sujet  sont  reprises dans les  annexes 
4,5»lj6,l,6.2  e"t 7 e* permettent Les constatations suivantes : 
1) on ne dispose pas des  données  de tous  les Etats membres; 
2) certaines Etats membres ne font pas de  différence  entre nationaux et 
non-nationaux; 
3) la proportion nationaux/non-nationaux des  véhicules  circulant varie 
dans un pays à l'autre et d'un moment à l'autre de  l'année. 
Le pourcentage des infractions  relevées  pour des  véhicules immatriculés 
à l'étranger  par rapport à la  totalité  des infractions  constatées  varie entre 
0,8 et 3,8 $. 

- 13 -
3. Sanctions  appliquées 
En ce qui concerne les sanctions, on observe une  différence  assez 
importante  entre  le nombre d'infractions  constatées  et le nombre de 
poursuites;  le nombre d'infractions  sanctionnées  est relativement 
faible. 
En Belgique: sur 1585 constats d'infraction dans le trafic de mar­
chandises  13 (soit  0,8%) concernaient des  étrangers,  478 (30%) ont 
donné  lieu à des  procès-verbaux  et il y a eu 26  (1,6%)  condamnations. 
Pour  le trafic  régulier  de voyageurs, sur 97  contrôles  en entreprise 
il y a eu 18 constats d'infraction (19%) et aucune poursuite; pour le 
trafic occasionnel de voyageurs sur 43  contrôles  en entreprise il y a 
eu 14 constats d'infraction  (32%);  Le nombre de sanctions n'a pas été 
fourni;  les  contrôles  routiers ont été environ 1.000 et iLs ont  porté 
sur 227  procès-verbaux  (134 nationaux et 93  étrangers).  Aucune condam­
nation a été  prononcée. 
Au Danemark, sur 151 infractions (v. tableaux, annexes 11.1 et  11.2), 
109 personnes ont été poursuivies  (72%). 
En Allemagne, le BAG, seul organisme  compétent  pour infliger des amendes 
administratives au  titre  d'infractions commises sur les routes par les 
membres des  équipages  et par les chefs d'entreprises  étrangers,  a pro­
noncé  en 1980 un  total  de 16.655  décisions  par lesquelles il infligeait 
des amendes administratives à des entreprises et des conducteurs  étran­
gers  effectuant des transports de marchandises ou de voyageurs par route. 
En outre, il y a eu 1.742 mises en garde ainsi que 474 avertissements non 
taxés  et 16.726  avertissements  taxés.  Sont joints les tableaux (Annexes 
5.2.1.  à 5.8.2.)  des  procédures  engagées,  après  y avoir  opéré  une distinc­
tion  entre  les infractions commises dans les transports de marchandises 
et dans le transport de voyageurs par les chefs d'entreprise (responsables 
de la direction de  l'entreprise)  et par le personnel de conduite en  tant 
que personnes  concernées. 

- 14 -
Au cours de L'année couverte par Le rapport, Les services de L'inspection 
du travaiL ont infLigé au totaL  24.636  amendes administratives dont  4.659 
à des chefs d'entreprises et  19.977  à des membres des équipages qui ont 
Leur  siège ou Leur domiciLe sur Le  territoire  de La RépubLique fédéraLe 
d'ALLemagne. 
En outre,  15.979  avertissements taxés et 9.715 avertissements non taxés 
ont été  déLivrés. 
En France, sur  363.432  infractions  constatées,  91.710  (25%) ont été pour­
suivies;  Les sanctions prononcées par Les tribunaux au cours de L'année 
1980 ont été  26.481  (7,3% des infractions  constatées).  Ces vaLeurs sont 
reprises  dans Les annexes 9.1., 9.2 et 9.3. 
Le taux  des amendes appLicabLes aux contraventions commises  postérieure­
ment  au 23 juiLLet 1980 a été  éLevé: 
Ancien  taux Nouveau  taux 
160 à 600 F 600 à 1.200 F 
La décLaration irLandaise se Limite au nombre de constats  (5869)  et à 
L'avertissement verbaL (v. annexe 4), tandis que  L'ItaLie  a fourni queL-
que donnée numérique  (v.annexe  8). IL est à noter Le nombre reLativement éLevé 
des infractions à L'articLe 5 (âge des conducteurs) commises soit par Les 
itaLiens que par Les étrangers circuLant en  ItaLie. 
Au Grand Duché du Luxembourg, iL y a eu au totaL 2719 infractions reLevées 
reLatives au transport de marchandises et 64 reLatives au transport de 
voyageurs. 
IL y a eu à ce  sujet  des recommandations oraLes et écrites et, dans Les 
cas Les pLus graves, des procés-verbaux ont été transmis aux autorités 
judiciaires aux fins d'instruction. 

- 15 -
En ce qui concerne L'importance des sanctions appliquées aux Pays-Bas, 
on peut  noter que sur un  total  de 41.735  infractions constatées oh a dres­
sé 11.314  procès-verbaux (27%) et que sur  11.101  procès-verbaux concernant 
Les hollandais , 10715 (*) (97%) ont été poursuivis, alors que sur 213 
procès-verbaux  concernant les conducteurs étrangers, seulement 42 (20%) 
ont été poursuivis et transmis aux services étrangers compétents. Le mon­
tant  total  des sanctions s'élève à  2.339.555  Fl.  (annexe  6.2.). 
Au Royaume-Uni sur  10.734  infractions  5.472  (53 %) ont été poursuivies pour 
un montant  total  de 218.066  Livres  (annexe  11.3). 
III. ASSISTANCE MUTUELLE MULTILATERALE ENTRE ETATS MEMBRES ET COMMUNICATION  
DES INFRACTIONS 
En Belgique l'Administration des transports a eu connaissance de 593 
procès-verbaux  établis par des contrôleurs allemands et français à la 
charge de membres d'équipages belges. De sa  part,  la Belgique déclare 
avoir transmis pour  information  des listes des procès-verbaux dressés 
à la charge de membres d'équipages de véhicules immatriculés dans les 
autres  pays membres aux autorités de ces pays. 
Le Danemark  a reçu 9 communications  d'infraction  commises par des res­
sortissants danois aux Pays-Bas et un nombre imprécisé de notifications 
des amendes acquittées par des chauffeurs danois circulant en Allemagne. 
Le gouvernement fédérale d'Allemagne  entretient  régulièrement des con­
tacts bilatéraux avec les représentants des gouvernements autrichien, 
néerlandais,  danois et français dans le souci d'assurer le respect de 
l'application des dispositions des  règl.  (CEE) n°  543/69  et 1463/70 
ainsi que de l'AETR. 
La France déclare avoir communiqué à ses partenaires la liste des leurs 
ressortissants  ayant  commis des infractions aux règlements communautaires 
543/69  et 1463/70  sur le  territoire  français. 
Dans le sens inverse et à l'exception de la République fédérale d'ALLe-
magne et de la Belgique, la France déclare de ne pas avoir reçu de 
(*) 11.101  - 386 =  10.715  (v.  tableau  annexé  6.2.). 

- 16 -
communication des infractions qui auraient été commises par des  con­
ducteurs français sur Le  territoire  des autres Etats membres. 
L'IrLande  décLare de  transmettre  tous Les trois mois aux autres Etats 
membres La Liste des véhicuLes étrangers trouvés en infraction sur son 
territoire  et décLare aussi d'avoir reçu des Listes anaLogues concer­
nant Les véhicuLes irLandais trouvés en infraction au Royaume-Uni et 
en France. 
L'ItaLie  attends toujours de  mettre  au posât un système d'éLaboration 
statistique des  données. 
Le Luxembourg se Limite à décLarer d'avoir communiqué aux autres Etats 
membres "pLusieurs infractions graves". 
Les Pays-Bas dècLarent avoir transmis 61 communications d'infractions 
à La RépubLique fédéraLe d'ALLemagne et d'avoir reçu 3122 communications 
de L'ALLemagne et 107 de La BeLgique. En  pLus,  184 infractions ont été 
poursuivies  contre des conducteurs néerLandais sur indication de La 
BeLgique  et 39 sur indication de La France. 
Le Royaume-Uni communique tous Les trois mois aux autorités des Etats 
membres concernés Les infractions commises par Les équipages étrangers 
et décLare de recevoir occasionneLLement des rapports concernant des 
équipages  du Royaume-Uni dans d'autres Etats membres. 
IL y a Lieu de constater certaines contradictions évidentes dans ces 
communications,  comme par exempLe Lorsque un Etat membre décLare 
d'envoyer La Liste des infractions commises par des étrangers à tous 
Les autres Etats membres  concernés,  et en même temps Les autres Etats 
membres ou une  partie  d'entre  eux  affirment  de n'avoir rien reçu . 
ÎV. OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS DES  ETATS  MEMBRES 
La BeLgique  fait  remarquer pour L'année 1980 une modification de La 
nature des infractions commises au  règL.  (CEE) n.  543/69;  pLus de La 
moitié  d'entre  eLLes portent sur La Limitation de La distance et sur 
La durée de La conduite, aLors que  ceLLes  reLative à La  possession 
d'un Livret individueL sont en voie de disparition. 

- 17 -
Le Danemark souhaite d'élargir la portée du compte-rendu type au  con­
trôle  de l'application du  régi.  (CEE) n.  1463/70  et de l'AETR et une 
simplification de son schéma afin que les Etats membres puissent trans­
mettre  à la Commission des informations uniformes. La Direction de 
l'inspection du  travail  danoise pense d'établir un fichier indiquant 
les infractions commises par le entreprises et qui pourra être utilisé 
à l'occasion de la délivrance des autorisations de transport  inter­
national . 
L'Irlande  a mis en place un comité spécial d'observation au sein du 
Department du  travail  qui se réunit une fois par mois et qui a pour but 
d'examiner la situation et de donner des directives pour la solution des 
difficultés  constatées.  Les autorités irlandaises estiment nécessaire 
de faire  un plus grand  effort  promotionnel soit par la voie de la 
presse,  soit par des contacts individuels en vue de convaincre les 
destinataires des règles sociales de la nécessité et de l'utilité de 
ce régime. 
Le Royaume-Uni considère que l'application du Règlement (CEE) n°  543/69 
pourrait être considérablement facilitée par des modifications de 
faible importance et invite la Commission à ouvrir un débat sur ces 
modifications. 

- 18 -
V. OBSERVATIONS  DE LA  COMMISSION  AU  SUJET  DES  INFORMATIONS  FOURNIES  PAR LES  ETATS  
MEMBRES 
1. Les_çont.Hbu£Ï2Q s._Ç!2£_§£â£s_membres_au_rag£ort_annue_L 
La Commission constate que Les différences dans La présentation des contri­
butions fournies par Les Etats membres  n'ont  guère changé. 
Le schéma du compte-rendu type  n'est  souvent pas suivi de façon systématique. 
La Commission est consciente des probLèmes posés par Le compte-rendu type 
et est prête à discuter avec Les gouvernements une modification de celui-ci 
visant à Le rendre pLus adapté aux exigences actuelles  tout  en tenant compte 
des structures administratives nationaLes préposées à La  fourniture  des 
contributions à La Commission. 
2. N22^IS_S£_E2y^22£_^SS_âSSD£S_^Ê_£2D££2iÊ 
La Commission constate pour La majeure partie des Etats membres une stag­
nation des effectifs chargés du contrôLe par rapport à 1979.  SeuLes  La 
BeLgique  et La France ont accru Légèrement Le nombre des agents chargés du 
contrôLe, ce qui a une infLuence sur Les chiffres concernant Les contrôLes 
et Les sanctions, qui accusent une hausse  sensibLe. 
3· C3Sthodes_de_çont  rôj.e 
Les méthodes de contrôLe tendent vers une certaine uniformisation par rapport 
aux années précédentes, ces contrôLes étant effectués à La fois sur  route 
(en généraL par Les forces de poLice et de gendarmerie) et aux sièges des 
entreprises (par Les services de L'Inspection du travaiL et du Ministère 
des Transports). Cependant, étabLir un aperçu comparatif de La situation 
montrant  L'état  de L'organisation du contrôLe dans tous Les Etats membres 
parait difficiLe si non impossibLe. 
IL est intéressant de constater que certains Etats membres ont pris des 
mesures  pour améLiorer L'expLoitation des actions de contrôLe dans Le  sens 
d'une automatisation. En ALLemagne, certains "Lander" ont prévu de  traiter 
par ordinateur Les données résuLtant des actions de contrôLe, et La France 
a intensifié L'utilisation d'appareiLiages spécialement conçus pour La 
lecture sémi-automatique des disques des tachygraphes. 

- 19 -
L'implentation au Royaume-Uni  du système "si  lent  check"  étendu  cette 
année  sur environ  80.000  contrôles,  pourrait aussi se révéler très 
intéressant  sur le plan communautaire. 
En dehors de ces trois constatations positives, il  faut  pour l'essentiel 
noter que: 
- les chiffres fournis concernant le personnel employé dans les actions 
de contrôle sont, dans certains cas, assez vagues; 
- les données concernant le nombre de contrôles font apparaître des 
différences  considérables dans les systèmes administratifs nationaux. 
4. Infractions commises en aénéral et relevées séûarement  Dar  les 
ressortissants  nationaux et non nationaux 
Les Services de La Commission ne disposent pas de statistiques détaillées 
sur l'importance du trafic dû aux véhicules étrangers dans les Etats 
membres. Ce trafic est - en général - faible par rapport à l'ensemble 
de la circulation et très variable d'un Etat à  l'autre.  Des différents 
degrés  d'application et des problèmes d'ordre juridique, juridictionnel 
et linguistique rendent la poursuite des infractions commises par les 
étrangers  difficile. 
En plus les informations incomplètes fournies par certains Etats membres 
ne permettent  pas de rassembler des valeurs significatives. Des  conclu­
sions  plus précises pourraient être tirées si on disposait pour tous les 
Etats membres du rapport  entre  le nombre des  contrôles,  le nombre d'in­
fractions constatées et les sanctions appliquées et ceci soit pour Les 
nationaux soit pour les non-nationaux. 
La méthode de collecte des informations ainsi qu'une présentation plus 
uniforme des chiffres devraient donc être davantage  standardisées,  de 
façon  à ce que la Commission puisse apporter un jugement plus tranché sur 
les progrès  réalisés. 

- 20 -
5. §ançt2ons_grononcées 
On rencontre une certaine difficulté à établir une analyse sur ce 
point, d'une  part  parce que les sanctions sont prononcées quelquefois 
avec  un grand décalage par rapport au constat d'infraction; deuxiè­
mement parce que la méthode suivie dans chaque Etat membre et les 
montants appliqués pour une même infraction sont très variables d'un 
pays  à l'autre.  En plus, les données fournies ne permettent pas d'avoir 
une vue d'ensemble satisfaisante de la situation dans la Communauté. 
L'analyse  ne peut donc être que très approximative. 
En effet,  si certains Etats membres ont  fourni  des informations détail­
lées sur les amendes imposées, d'autres par contre  n'ont  donné aucun 
détail.  Les données sont si hétérogènes qu'il est difficile d'effec­
tuer des comparaisons positives. On constate cependant qu'il continue 
à y avoir des disparités entre les Etats membres en ce qui concerne 
les sanctions et la rigueur  avec  laquelle  celles-ci  sont appliquées. 
L'impression  générale est que la poursuite des infractions se  limite 
dans  trop  de cas à un constat ou à un simple avertissement,  surtout 
lorsqu'il s'agit des contrôles aux étrangers et que les sanctions 
infligées ne sont pas adéquates aux infractions commises et à l'inté­
rêt général. 
On peut affirmer que le chapitre "Contrôles et  Sanctions"  est celui 
où la différence d'application des règlements (CEE) N° 543/69 et 
1463/70  est la plus évidente. 

- 21 -
6. Assjstançe_mutue_LJLe 
Bien  que certains Etats membres  affirment  avoir communiqué Les infrac­
tions commises par Les ressortissants  étrangers,  et qu'iL y ait un 
échange  d'informations au  sujet  des systèmes d'appLication du  RègLe-
ment  (CEE) N°  543/69,  iL sembLe qu'on est encore très Loin d'un 
système  efficace d'assistance  entre  tous Les Etats membres, tel qu'iL 
est demandé dans Le règLement (art. 18 par. 2). La nécessité d'inten­
sifier et de perfectionner ces contacts reste donc une tâche commune 
pour  tous Les Etats membres. 

- 22 -
DEUXIEME  PARTIE 
A. CONCLUSIONS  TIREES  PAR LA  COMMISSION  DES VISITES  EFFECTUEES  PAR DES  
FONCTIONNAIRES  DE LA DG VII  DANS  LES  ETATS  MEMBRES 
La Commission  profite  de L'occasion de La présentation du 10ème rapport 
pour résumer ci-après queLques impressions et constatations qui sont Le 
résultat des visites dans Les Etats membres exécutés au cours des années 
1981 et 1982. 
Le programme de ces visites comprenait : 
- Des discussions avec le Gouvernement, les organisations patronales et des  
t ravailleurs• 
Les matières à discuter étaient : 
a) Problèmes de contrôle et sanctions, notamment : 
- personnel, affecté au contrôle; 
- méthodes et fréquence de contrôle; 
- difficultés techniques rencontrées pendant les contrôles; 
- application du règlement aux nationaux et aux étrangers; 
- contrôle de  l'AETR; 
- assistance multiLatérale entre les Etats 
membres (niveau gouvernemental); 
- responsabilité juridique en cas d'infraction. 
b) Amélioration du compte-rendu type (art. 17 du Règlement (CEE) N° 543/69) 
à fournir  par les Etats membres. 
c) Application de  l'interdiction  de certaines sortes de rémunérations (art. 
12a du Règlement (CEE) N° 543/69). 
- La participation à des opérations de contrôle. 
a) Auprès du siège d'une entreprise. 
b) Sur la  route  : 
- sur une autoroute avec beaucoup de trafic international 
- sur une  route  avec un trafic à caractère national. 

- 23 -
Ces visites ont permis aux services de La Commission de se former une 
image  assez  approfondie et relativement complète de la situation dans les 
Etats  membres. 
Les conclusions dégagées peuvent être résumées comme suit : 
I. CONTROLE 
A. Organisation de contrôle 
1. La Commission ne peut pas se passer de l'impression que dans cer­
tains Etats membres le personnel affecté au contrôle  tant  sur les 
routes que dans les entreprises devrait être plus nombreux, mais 
elle  ne peut pas nier qu'une extension d'effectifs se heurte 
dans  la situation économique difficile à des obstacles de carac­
tère budgétaire. 
2. Le nombre des équipages et véhicules contrôlés exprimé en pourcen­
tages  est très divergent d'un pays à  l'autre,  tant  sur la  route  que 
dans  les entreprises. Une certaine harmonisation vers le haut 
paraît souhaitable;  cela  vaut notamment pour les contrôles aux 
sièges des entreprises. 
3. Ce  n'est  qu'en France que le contrôle aux sièges des entreprises est 
semi-automatisé par  l'utilisation  d'une machine (Sabine). La Commis­
sion  estime une mécanisation dans les autres Etats membres très 
souhaitable,  voire même indispensable pour les Etats membres à 
grande superficie. 
4. En Irlande, un système de contrôle adéquat est maintenant en place 
et le sanctionnement des infractions a également démarré. 
5. Il est apparu que depuis plusieurs années des contrôles ont eu lieu 
en Italie.  Le  fait  que le Gouvernement italien n'a pas  fourni  des 
données adéquates à la Commission semble avoir été causé par un 
manque de coordination entre divers services gouvernementaux. Des 
mesures  ont été prises afin d'améliorer cette situation. 

- 24 -
6. La Commission a L'impression que L'organisation du contrôle au 
Luxembourg est encore inadéquate et que La tendance existe de 
Laisser  le contrôle aux pays voisins. Toutefois, Le Luxembourg 
a déclaré prendre des mesures pour remédier à ces  lacunes. 
7. Dans  certains Etats membres, le contrôle sur  route  se concentre 
sur La durée journalière de conduite  tout  en négligeant la durée 
de conduite ininterrompue. La Commission considère une telle  pra­
tique comme incompatible  avec  la bonne application du règlement 
communautaire. 
8. En Allemagne un  film  qui démontre d'une façon excellente l'organi­
sation et les buts du contrôle, ainsi que les objectifs du 
Règlement N° 543/69 contribue d'une façon significative à la bonne 
compréhension et à l'application du règlement. 
B. Problèmes techniques du contrôle 
1. Selon  certains Etats membres (Belgique et Luxembourg) le contrôle 
se heurte à plusieurs difficultés techniques : 
- arrêter les véhicules serait dangereux; 
- le nombre d'endroits où le contrôle peut être effectué serait très 
limité. 
Le Luxembourg a ajouté : 
- la faible superficie de son  territoire; 
- une disponibilité insuffisante de la police. 
2. La Commission a constaté que des difficultés linguistiques s'opposent 
dans  certains cas à un contrôle efficace. Toutefois, certains Etats 
membres comme le Royaume-Uni et l'Allemagne ont résolu le problème 
par le biais d'un  livret  multiLingue de questions et d'instructions. 
La Commission invite les Etats membres à suivre cet exemple. 
En plus, la Commission a constaté une tendance regrettable dans 
certains Etats membres de négliger le contrôle des non-ressortissants, 
à cause  des difficultés linguistiques, des frais de traductions et les 
difficultés d'imposer des sanctions. Il conviendra de remédier à cette 
lacune  afin d'arriver à une application efficace du règlement communau­
taire. 

- 25 -
II. INFRACTIONS 
1. La Commission a retenu Les infractions habituelles, c'est-à-dire : 
- dépassement de La durée de conduite continue journaLière hebdoma­
daire et sur deux semaines, 
- Le non-respect de La durée de repos journalier, 
- Le non-respect de La clause de tenir 7 disques, 
- Le  fait  de  Laisser  un disque pendant de nombreux jours dans L'ap-
parei L. 
2. En  pLus,  Les infractions suivantes ont retenu  L'attention  : 
- dans Les transports pour compte propre, La Commission a pu consta­
ter certains sytèmes de répartition travaiL-repos, qui, bien que 
pas tout  à fait  corrects du  point  de vue du règlement communautaire, 
peuvent être considérés comme très favorables du  point  de vue 
social.  Dans les transports pour compte d'autrui, par contre, la 
situation est beaucoup moins paradisiaque; 
- La négligence de certains conducteurs de  mettre  le sélecteur sur 
"repos",  de sorte que l'appareiL continue à enregistrer "travail"; 
- La négligence de certains équipages doubles de répartir la conduite 
continue de façon égale, permettant ainsi le respect du règlement; 
- les infractions à La durée de conduite même dans des véhicules 
légers effectuant des transports sur une distance courte. 
3. Les employeurs en  Italie  ont affirmé que Le manque de sécurité dans 
ce pays serait à la base des infractions à la durée de conduite  jour­
nalière. La Commission estime que cette question devrait être examinée 
par le Gouvernement italien en vue d'améliorer  L'état  de sécurité 
pour Les véhicules et Leurs équipages dans ce pays. 

- 26 -
III. PROBLEMES  DES  SANCTIONS 
A. Niveau des sanctions 
La Commission est consciente du  fait  que Le niveau des sanctions 
est déterminé par Les LégisLations nationales, Les procédures admi­
nistratives et juridictionnel Les de chaque pays et finalement Le 
jugement des personnes ou des organes infligeant les amendes. 
La Commission estime qu'il conviendrait néanmoins d'essayer d'établir 
une relation raisonnable entre Les sanctions d'une  part  et L'avantage 
économique découlant de  l'infraction  d'autre  part. 
B. Compétence des autorités de contrôle 
1. La Commission a constaté que cette compétence est très différente 
dans  les divers Etats membres. C'est ainsi que dans certains Etats 
membres Les autorités ont Les compétences suivantes : 
- refuser l'entrée à des équipages qui ne sont pas en règle; 
- immobilisation d'un équipage pendant  huit  heures; 
- renvoyer un équipage à sa  base; 
- suspension ou  retrait  de l'autorisation de transporteur. 
2. Dans certains autres Etats membres de telles compétences n'exis­
tent  pas ou partiellement pas.  Ainsi,  selon les autorités luxem­
bourgeoises  ils n'auraient même pas le  droit  de saisir Les 
disques  d'un équipage en cas d'infraction. 
C. Sanctionnement des non-ressortissants 
1. Selon  la Commission, il s'agit là d'un problème  important  en 
matière des sanctions ayant une fonction essentielle dans la 
bonne application du règlement communautaire. 

- 27 -
2. Dans certains Etats comme L'Allemagne, la France 
il existe la possibilité d'imposer des sommes de garantie 
aux non-ressortissants qui sont à payer immédiatement.  L'Italie 
connaît un système semblable, mais  n'est  pas à même de forcer le 
non-ressortissant  à payer. 
3. La Commission estime que l'établissement d'un système des sommes 
de garanties est une mesure efficace pour la bonne application du 
règlement. 
D. Problème de responsabilité des conducteurs et des chefs d'entreprise 
1. Dans certains Etats membres,  tant  les conducteurs que les chefs 
d'entreprise sont responsables en cas d'infraction. Aux  Pays-Bas, 
on ne connaît que la responsabilité de l'employeur, ce qui a Comme 
conséquence - et  cela  en liaison avec le principe de pavillon -
qu'aucun  ou presqu'aucun sanctionnement des non-ressortissants n'a 
lieu. 
2. La Commission a dû constater qu'en Belgique également, au Luxem­
bourg,  en Irlande  et en  Italie  aucun ou quasi aucun sanctionnement 
des ressortissants d'un autre pays n'a lieu. 
3. Un problème comparable se pose par l'application exclusive du 
principe de territorialité (p.e. en Allemagne), ayant comme consé­
quence  que seules les infractions commises sur le  territoire  de 
l'Etat  membre en question sont sanctionnées. 
E. Problèmes techniques afférents aux sanctions 
L'utilisation en augmentation des cartes de crédit pourrait, selon 
les autorités danoises gêner l'encaissement des amendes des non-res­
sortissants. 

- 28 -
F.Assistance entre autorités compétentes
1. La Commission a dû constater dans plusieurs Etats membres un 
manque de coopération entre les autorités chargées du contrôle 
et les autorités judiciaires.
2. La Commission a dû constater que cette assistance laisse encore 
beaucoup à désirer. Dans ce contexte, le Gouvernement italien a 
signalé son intention de s'adresser directement à la Commission 
faute de réponse à ses démarches auprès d'autres Etats membres.

- 29 -
IV.PROBLEMES DU CHRONQ-TACHYGRAPHE
A. InstaLLation
Dans La très grande majorité des Etats membres. Le tachygraphe est 
instaLLé dans tous Les véhicuLes qui entrent en Ligne de compte. 
Dans trois Etats membres La situation à cet égard n'est pas encore 
satisfaisante.
B. Fraudes
La Commission a constaté Les fraudes suivantes :
- montage d'un cheveu humain ou éLastique afin de fausser L'enregis­
trement de La vitesse;
- suppression des disques indiquant des infractions;
- utiLisation de pLusieurs disques consécutivement sans nécessité 
dans une période reLativement courte afin de masquer un excès de 
La durée de conduite.
C. Amélioration du système de tachygraphe
1. Afin de faire face à de teLLes fraudes, Les remèdes suivants ont 
été suggérés à La Commission :
- étabLissement d'une numérotation par Les usines de tous Les 
disques ainsi qu'enregistrement par Les entreprises de tous.. 
Les disques achetés;
- déveLoppement d'un chrono-tachygraphe éLectronique;
- munir Les équipages d'une feuiLLe de route prévoyant Le timing 
du voyage.

- 30 -
D.2. La Commission a un préjugé favorable pour les deux premières 
recommendations. Elle envisage la convocation du Comité visé à 
l'article 22 du Règlement N° 1463/70 dans le but de stimuler le 
développement d'un tachygraphe électronique.
Problèmes techniques secondaires du tachygraphe
La Commission a constaté que l'utilisation des disques non homolo­
gués pour un tachygraphe déterminé cause parfois des problèmes.

- 31 -
V. INTERDICTION DE CERTAINES SORTES DE REMUNERATIONS (ARTICLE 12BIS DU 
REGLEMENT N° 543/69).
La Commission a constaté que de telles primes continuent d'être payées 
dans plusieurs Etats.
La Commission examine actuellement les questions liées à une application 
satisfaisante de l'article 12 bis.

- 32 -
B. CONCLUSIONS FINALES DE LA COMMISSION*
Sur La base des informations reçues et des impressions recueillies lors des 
visites dans les Etats membres il est permis de tirer les conclusions générales 
suivantes:
1. Dans le domaine du contrôle tous les gouvernements font des efforts
sérieux pour remplir correctement leurs tâches dans l'application du droit 
communautaire. Ces efforts doivent être d'autant plus reconnus qu'ils 
nécessitent toujours une coopération étroite entre différentes administrations 
nationales sur les niveaux national, régional et local ce qui implique de 
nombreux travaux de concertation et une grande bonne volonté de la part de 
tous les fonctionnaires concernés. Il faut aussi être conscient du fait que 
toutes ces unités administratives ne sont pas seulement responsables pour les 
règles communautaires en cause mais ont des compétences plus larges portant, 
en règle générale, sur une très grande gamme des dispositions relevant de 
l'ordre public.
Bien sûr, il y a des différences quant à la quantité'et - il faut le reconnaître - 
à la qualité des mesures de contrôle d'un Etat membre à l'autre et même à 
l'intérieur du même pays. Elles ont leurs origines dans une série de raisons qui 
sont trop apparentes pour qu'il soit nécessaire de les énumérer ou de les expliquer 
de façon détaillée. Traditions, priorités politiques, la conception de la rélation 
Etat - citoyen, last but not Least les possibilités financières - pour ne citer que 
quelques éléments essentiels - ne sont pas identiques dans tous les Etats de la 
Communauté
* Ces conclusions ne visent pas 1a situation en Grèce, Etat membre pas encore visité.

- 33 -
Cependant La nécessité de vivre avec ces situations n'est pas en contradiction 
avec Le postuLat du respect du droit communautaire égaLement dans ce domaine, 
exigence à LaqueLLe iL n'est pas permis de renoncer. Les efforts en vue d'une 
harmonisation des mesures et des résuLtats aussi équivaLents que possibLe 
doivent donc être poursuivis.
2. Des différences encore pLus marquées doivent être constatées quant 
aux sanctions des infractions commises contre Les deux règLements. Là aussi,
Les divergences entre Les ordres juridiques nationaux, Les opinions nuancées 
sur La distinction entre des infraction crimineLLes et administratives, Les 
principes constitutioneLs même, comme L'indépendances des juges ne permettent 
pas d'uniformiser Les sanctions éffectives infLigées dans Les Etats membres.
Toutefois même dans ce domaine des progrès sembLënt poûvôir'être réaLisés en 
s'efforçant de réaLiser, à termes, un rapprochement de sanctions affLigés 
en cas d'infractions comparabLes en évitant, tout au moins. Les disparités 
pLus fLagrantes entres Les pratiques nationaLes.
IL s'agit Là d'une action qui pLus que sur des normes de caractère coercitif 
doit reposer sur une attitude voLontariste des administrations nationaLes 
intéressées, suivant des principes et des orientations communs énoncées 
(par exempLe sous forme de recommandation) par Les Institutions communautaires.
La Commission a déjà engagé une action dans ce sens.
3. L'améLioration de La situation reste, donc, une tâche importante pour 
tous ceux qui peuvent et doivent se considérer comme Les "destinataires"
des règles en cause. Mais iL va de soi que La charge essentieLLe de cette 
tâche incombe aux autorités nationaLes.
Les mesures d'améLioration se situent notamment dans Les domaines et à tous 
Les niveaux d'une coopération renforcée entre Les instances compétentes. Une 
importance particuLière revêt dans ce contexte L'échange permanent d'informa­
tions intéressantes et utiLisabLes. Un autres aspect méritant pLus d'attention 
que par Le passé est L'utiLisation de techniques modernes pour Le contrôLe et 
La sanction; Les possibiLités et Les perspectives qui existent déjà ou qui 
s'ouvriront à L'avenir notamment dans ce domaine, ne sembLent pas encore être 
pleinement expLoitées ou même découvertes.

- 34 -
4. Dans ces conditions Le fait que Le nombre des infractions contre Les 
règLements 543/69 et 1463/70 se maintient depuis des années à un niveau 
reLativement éLevé et qu'iL n'existe pas La moindre tendance de diminution 
(au stade actueL on a même L'impression d'une évoLution contraire vu Le 
contexte économique) constitue un facteur inquiétant.
Cette situation emmène à s'interroger sur La question de savoir si Les 
dispositions arrêtées en matière sociaLe dans Le domaine des transports 
par route apparaissent bien adaptées aux réaLités economiques et sociaLes 
de notre temps et si une réduction des infractions, en pLus que sur Les 
contrôLes et Les sanctions ne doit pas être réaLisé à travers un meiLLeur 
equiLibre entre d'une part Les exigences d'harmonisation des conditions de 
concurrence de sécurité routière et des progrès sociaL et d'autre 
part sur Les besoins d'une organisation rationneLLe et économiquement 
efficace des transports routiers.
5. C'est dans Le but de parvenir à un teL résuLtat que La Commission
a entamé La révision des règLements 543/69 et 1463/70. Cette action n'exprime 
pas une résignation devant des pratiques iLLégaLes dont certains disent qu'iL 
ne serait jamais possibLe de Les supprimer. Ce que L'action vise au contraire 
est
- tirer Les Leçons d'une expérience qui dure maintenant pLus de 20 ans
- concentrer La régLementation sur Les dispositions essentieLLes en Leur 
accordant La soupLesse nécessaire pour pouvoir tenir compte de situations 
particuLières
- étabLir un régime stabLe ne donnant pas continueLLement Lieu à une discussion 
controversée, adéquat aux buts fixés dans Le cadre de La poLitique commune
de transports et apte à promouvoir La sécurité routière et Le progrès 
sociaL.
( 3 )

- 35 -
ANNEXES
1. Transport de marchandises (infractions constatées)
2. Transport régulier de voyageurs (infractions constatées)
3. Transport occasionnel de voyageurs (infractions constatées)
4. Irlande. Infractions constatées réparties par article et par nationalité
5.1. Allemagne. Infractions constatées réparties par article (nationaux 
et étrangers)
5.2.1. à 5.8.2. Allemagne. Procédures engagées (à titre d'exemple)
6.1. Pays-Bas. Infractions constatées réparties par article et par nationalité
6.2. Pays-Bas. Montants des sanctions reprises par nationalité
7. France. Infractions constatées et poursuivies réparties par nationalité
8. Italie. Infractions constatées
9.1. France. Contrôle en entreprise. Indicateurs globaux
9.2. France. Contrôle sur route. Indicateurs globaux (Régi. 1463/70)
9.3. France. Sanctions prononcées
10. Royaume-Uni. Véhicules inspectés et infractions constatées
11.1. Danemark. Infractions et sanctions (employeurs)
11.2. Danemark. Infractions et sanctions (chauffeurs)
11.3. Royaume-Uni. Sanctions

ANNEXE 1Année 1980
TRANSPORTS D E  MARCHANDISES
a) Art. 6  L im . 450 k m .
b) Art.7 , 1  conduite - 4  h.
(art. 6)
Art. 72 conduite journ.
8  h. (art. 6)
Art.7 . 4  conduite hebd.
48 h. (art. 6)
Art.7 . 1  conduite 4  h.
(non art. 6)
Art. 12. conduite journ.
8  h. (non art. 6) 
A rt.TA  conduite hebd.
48 h. (non art. 6)
c) Art. 8  interr. conduite
d) Art.11.1repos journalier
e) Art.1 2  repos h eb d o m .
f) Art.1 4 . 1  et annexes -
Livret
Art. 1 4 ,2  ~  Livret pas en 
ordre
Art.1 4  - autres
g) Art.1 5 . 1  serv.reg. -
Horaire Régi. Serv. 
Art.15£ porteur d u Régi. 
Serv.
h) autres
T O T A L
" Nat. +  Etr.
Procès-verbaux
PoursuitesB DK D F IR L I L N L U K
Nat,
321Etr. Nat. Etr. Nat.
41
5750
12666
730
2878
2572
82
2841
6284
593E tr .
8
652
792
19
71
133
385
491
4Nat.Etr. Nat.Etr.Nat.
2730Etr.
168Nat.
807
1 1 2 3
97Etr.Nat. Etr. Nat·. Etr.
S
192
267
161V3 V222Ç 0
i447110 
7 0 9 f 1
728991 0 2 6 2  \ 2 8 3y 1851 
4665
24100
165
0
171'310
Îj381
! l
102
89
39
2834
5099
159
135
1 0
30
189
1142 2
95
9
371 30 ‘ 5449 492473
219
7
0
529320
2 8
129 2
113
151
215
326 11 84 5 1 5 0 6 2672 330^15 51
40098 696 9994 380
40794 103741572 13 151
1 5 85 1 5 1
478 109
26 10966676 5231 473034 5011
71907 478.045
42006(Av) 183109 3624 
24636 183109 3624107464 10799 2778 
118263
2196 11056
4023881
547231
85631 > 9260
2402! 258
833 45

Poor suitesANNEXE 2TRAFIC REGULIER DES VOYAGEURSAnnée 1980
B D K D F IR L I L N L UK
a) Art. 6 Lim. 450 km .
b) Art.7J conduite - 4 h.
(art. 6)
A rt.72 conduite journ.
8 h. (art. 6) 
A rt.74 conduite hebd.
48 h. (art. 6)
A rt.7 . 1  conduite 4 h.
(non art. 6)
A rt. 7.2 conduite journ.
8 h. (non art. 6) 
A rt.74 conduite hebd.
48 h. (non art. 6)
c) Art. 8 interr. conduite
d) Art.l'Urepos journalier
e) A rt.12 repos hebdom.
f) Art.1V et annexes -
Livret
Art.1V ~ Livret pas en 
ordre
A rt.14 - autres
g) A rt.15i,1 serv.reg. -
Horaire Regi. Serv. 
Art.1V porteur du Régi. 
Serv.
h) autresNat.Etr. Nat Etr N at
1 2
169
144Etr.Nat. Etr. JNat. Etr. N at Etr Nat. Etr. Nat.Etr. Nat. E:r.
3
12
203
107
16
104
106
16a9
3
10
237
69
964
12
TOTAL
" Nat. +  Etr.
Procès-verbauxJ79
1042 49
1091131

Annexe 3 TRAFIC OCCASIONNEL DE VOYAGEURSAnnée 1980
B DK F  ( * ) IRL j (**) L N L U K
i) Art. 6 Lim. A50 km.
)> Art.7.1 conduite - A h.
(art. 6)
Art.72 conduite journ.
8 h. (art. 6) 
Art.7A conduite hebd.
A8 h. (art. 6)
Art.7,1 conduite A h.
(non art. 6)
Art.72 conduite journ.
8 h. (non art. 6) 
Art.7,A conduite hebd.
A8 h. (non art. 6)
c) Art. 8 interr. conduite
i) Art.112repos journalier
e) Art.12 repos hebdom.
f) Art.1A,1 et annexes -
Livret
Art ,1A,2 - Livret pas en 
ordre
Art.1A - autres
g) Art.15,1 serv.reg. -
Horaire Régi. Serv. 
Art.15.2 porteur du Régi. 
Serv.
h) autres
TOTAL
" Nat. + Etr.
Procès-verbaux 
Poursui tesNat.
0Etr.Nat.Etr.Nat,  
A
263
90
A
52A
593
21
2AA
116A
92Etr.Nat.Etr.Nat.Etr.Nat.Etr.Nat.Etr.Nat. Etr Nat.Etr.
16
23
83
6A
58
30
A85
0
2
0
1
2294
A
630
12893 1A72206 10
1051013AA71 A7A 
AA9513A 93
227 
227 
16D
(*) Pour la France et l'Italie voir les tableaux aux annexes suivants.35

ArticleServices reguliers Services occasionnels
NATIONAUX ETRANGERS (R.U.)NATIONAUX ETRANGERS (R.U.)
14/1 18 - 2363 33
14/2 - - 53 10
15/1 165 3 —
* (a) 37 - 1696 40
(b) 15 - 1159 90
(c) - -103 11
TOTAL 235 3 5374 184
* Règlement 1463/70 Ca)
(b)
(c)Pas de Tachygraphe
Tachygraphe installé mais non utilis 
Tachygraphe non étalonnéé
Transport de voyageurs
ArticleServices rgu .iers Services occasionnels
NATIONAUX ETRANGERSCR.U.) NATIONAUX ETRANGERS (R.U.)
14/1 1 - 25 -
14/2 - - -
15/1 13 - «
* (a) 3 *19
(b) 1 - 11 -
(c) - - -
TOTAL 18 - 55 -
* Règlement 1463/70 (a)
(b)
(c)Pas de Tachygraphe
Tachygraphe installé mais non utilisé 
Tachygraphe non étalonnéANNEXE 4
IRLANDEInfractions constatées:
Transport de marchandises
TOTAL: 5869

Annexe 5.1
A L L E M A G N E
Infractions commises en 1980
Marchandises Voyageurs
Nationaux EtrangerRégulier
Nationaux EtrangersOccasionnel
Nationaux Etrangers
4 1 8 12 4Article
Régi. (C E E ) N . 543/69 
6
V )O '  O ,  „■i 7.13  ·0 w  ■ * - »  _  - 7.2r w  r u■ û ;  - r *  -> > - 7.45.750
12.666
730652
792
19169
144263
90
46
23Véh i eu Les 
non- vi sés 
a l ’art. <7.
1
7.3
7.42.878
2.572
827 1
133203
107
163 524
593
2183
64
8
11.1
11.22.841
6.284385
491104 3 244 5)
593
3
224
4
8106
16
69
9610
2
4
121.164
9230
43
12
12
15.1
15.5
Régi. (C E E ) N . 1463/70
1 5
16
17
1 8
ii3.310
6 1
27.968
145308
2.356349
1.084
3993
10310

O rd n ü n g sw id rig k e ite n -V c rfa h re n  nach dea F a h rp e re o n a lg a a e t»  gegen A u sw ärtig e
la Jahre 1980
Q U ter- 8 . P e ra o n e a k r a ftv e rk e h r insffea& at
zii-.-Ueng/ Vervsrnur.gen ohne 
’ / · rv z TT. \ i  r .  * . r  t · 1dVerwerfungen alt Verw*mun*3 *  91òBofigeldbeschelde Sua»·
LandKoS-
»Ah­
nenz:e 3«a.4scjngen
Ecrtr.jMittel!  efk-N'-he- 
zcit »zeitFahr!strekXontr, -*a Kitt·]„ '  sü-'VerLe;s.e bcovizsuagez
7>*5 IC - r_3wLeak- *uhe- 
:tlt zeitFi*j>
strekV#H*3-
nshxenAaz./ü.'^rietst* n e sti^ x -in g e a
iCo*.;tr. Leak- 
Nittel zeit3uh·-u akrt- 
zelt strek-\ .HeS- 
r.aizea 
Asz./Eri'Verletzt· Bestiaaungen
Kontr. Leak- 
Kittel zeitK*:l-taaucVerletzte beettäcunget
Coetr. Lenk.-1  S.iii·- Fahrt- 
Kt;t)l seit zeit strek-
Anlage 2/ 1IA ! 336! i n 85 17 ( 3571
61620 2012 791 2633913
1059612 2579 1675 555 1 37635**76 233 829 1J1
I
AFG ji 1
20 r2
300 2 3 3
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60 22
300 2‘ • 6 6
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190 1 1 1
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33! « 6 6 21958
39150 n o 660 2V1378
325638 969 760 198 3 3506 2170 1635 626 3
1
BQ ! 7:
1—
J•96
1880 91 327
5650 H 15 2 131 «5 « 2
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52 J
e5■ t> 23 6 3 Of389
7780 2 « 166 27333
«5691 2 5 256 73 66 797 »1 666 119 76
II
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(80 29 3 221
2570 16 6 1 C O 6 3 9 3
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11
250 11 1'
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2080] 90 16 .30
56« 35 7 167^ 1 3
DK 1321 7 l| 63 11 3 56 69 5- .632]
12(30 3 » 179 581190
290565 789 677 206 2 2008 1306 726 277 5
• N  j  >2 6 6I139!
2780 130 9200
39590 171 20 12 9 368 317 36 13n
über­
tragj j i  
713) ZZft 1 «  27
RMkssaxsM im 1  i n u c t i i * 1n u «206 
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aaaavivaaaai·128«qJ 6<tt[ «05v»catanw«jui*e:a:aA573a  a  t. ass MS» S S ;7120
183573t 63»sss m mM à_S5«69 296 16*61 8803*96*« 9. . . » JSuheH Fahrt- 
zeit strek-

OrdnuuRBwidrinReiten-Verfahren nach de» Fahrperaonalgesetc gegen AusvSrtice
im Jahre 1980
Güter- tu PcraonenkrRftverkchr inBReaast
•L iaetelloag/B elehrurjrV e rw a rn u n g e n  o h n e  V crvarnuntsteldV e rw a rn u n g e n  alt V ervarnoiigsgeldB u flg eld b each eid e 1  S u  ■ e ·
Land£aä-nah-senV erle ta
Scr.tr.M ittelit« E e
L e n k -teitattas* .
2 'Jb e-ieitin g e a  
Fahrt strek- V #  ·iua-nah-aeaV erlet
K ontr.Hittelc:e B e
L e n k -m e ititiaaui
R a h e -seitig e n
F ahrt-fttrekk eH a h -a a h n e nA n s ./E MV erlet
K ontr.Kittelste B o f
L e n k -seltstlttsu c
R u h e -seitig e n
Fahrt-etrek-k eM a B -n a h c e aA at./WV erl·
K ontr·Kitteltat· B  
L e n k - seitiO titftf t
R u h e -seitu n g e n
Fahrt­strec­k eKf ä-| n ^ J ic e n !  i,r K oatr. Kittelietate
Lenk­zeitüeatf
R u h e ­zeitn a u n g e n
r& hrt- •tren­k e
Über­
trag7 1 3 2 2 6 1 * i 2 7 152 0 * 1 5 1 27 2 D 3~ W
128*6® *0*6 1805 57371»1835733 *380 299*10*9 2 0614*618803 *968 *69 22*
FTO tum 21J 9b 23 7 t1206
2*300 *80 591 1371689
810135 *3* 13«252 2 3327 Ti 2 * 2105 *51 5
FL 3 1 1117
yc 12 3 222
6630 5 97 6 *2 18 13 9 7
OB■W 1? 1 1 1* *
‘32B 0 105 51 8 2*7* 89 2*8 1 288 212 76 « 1
GR3 5 * 9*75
«M 391 55 29*80
92987 3» 82 ** 999 793 T 37 73
Hi,21
S 2 Q « 37
T O D 7 29 a 3~
I17!.33 27 63*80
(9600 1728 1287 *63021
7*9650 18** »50 *67 6 6713 359! 23*3 932 (
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* 2 23 19%
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O rd n n n g a w id rig k e i» n -V e rra h re c  uach  deg F a h rp e rs o n a lg e s e tz  gegen A u .-^ rU g e
im J a h r e 19^0
G ü te r- n . P e rs o n e n k ra ftv e rk e h r in sg e sa m t
Elastellcsg/ i»'«rv«raungeo otr.e Vtrvaraungsa slt
Balrhran* lYcrvaraunKsseld VervarnaarsraldBuftgeldbe«cheli
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| .T ost.*.|le 2k-^ube- rchrt-j^^"*- X ontr. LerJc- *  S u h e -J  Fahrt- ZontrJ L e a k - Kuh* - ] Fahrt- 
T H I  =Ä5 ^ - ^ j * * *  -  := *it Jtreic- C n  Kittel seit seit atrek- ** ^ ^ Kittel reit seit (strek-Maß- 
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Aa*./»Verletste Eestlasaagei
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I—
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i «  J a h r e  1980
G ü te r- o . P e ra o n e n k ra ftv e rk e h r in sg esam t
i l t s t e l l c s s /
b e le h rjn eFervarousgen ohne 
'e rv « rn u r» s^eldVerwarnungen = it 
V ervarcun^sjreld9u£geldb«scheide Sua»·
Land· ‘ . s rie tn M  9eiiHnßUfig#*a
L e s k -fe ie -Ir th rt 
K itte l s e i t  s e i t  s tre k ·-tna- / « r . e u t e  Besziszuiigen
Kon.tr» Lenk- ïhihe- ?&hrt- 
a#a S i t t e l  r e i t  s e i t  s tre kV erhetzte bestIn-iucges
?*h=/5 M  Z o n tr. le s i:- Ssr.e- FxKrt- 
K itte l s e i t  e e lt s tre k - 
*·M*3- v e rle tz te  B o stissu n g ta
K ontr. Lenk- 3uh*-| 7 a z rt- 
Anm */ . K itte l s e i t  r e i t  s tre k -Xafl- » e r le tite  Eeat<aauGge3 
rehiten jrQ B * .r i  L ttr-I Rübe- F e h rt- 
R itte ! z e it !  t e l t  s tre k *  
k e
Ober-! 
tr a g  1  1691 669 669 1 3 « 26 669 366 66 a 515726
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3800 166 22 8105
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B« IC - 2J0Anlage 2jhOrdnunK 3widriRkeiten-Verf\ reu nach dem Fahrpsrsonalgeeetz

O rd n u n g a v id rig k e lte n -V e rfa h re n  nach den FaJn-persoE »!^ e s e tz  gegen A u sw ä rtige
i a  J a h r e  19o0
G ü te r- u . P e ra o n e n k ra ftv e rk e h r P n te rn e h n c r
IliL*teUuog/B elehren*V e rw a rn u n g e n  o h n e  /erw arnungsgeldV erw a rn u n g e n  alt V ervarnungsgeldB ufigeldbescheide B u s s e
Landc ata-sen.orlet
K ootr-Hlttel11«  8
L e n k -xelt;st » s o
ilu h e-aeltu n g e n
bahr« r pelf..'.li·::4 h --ecV erlel
K ootr· “1ttelite B e
L e n k -neltstlasu
R u b e -**itn g e n
F ah retBelf.K s ft-n a h n en  Aai./WV erlöt
Kcntr*  Mittelite B e
L e  n ie ­seltst isnu/
R u h e ­zeitg en
Fahrerjeif.M n ti-  r.a h a e n  A n a ./D HV erle
X ontr.Kittelite & <
L en k -»eltet Ibi 
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40 1609
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tM ic - 230 Anlage 3/1

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BAO IC - 230Anlage 5/2Ordnun&awldriflkeiten-Verfahren nach dem Fahrpersonalgesetz gegen Auswärtige
i« Jahre 19S0
fliiter- u. PerBoaenkraftverkehr Unternehiaer

Ordnungsvidriflkeiten-Verfahren nach den Fahrpcrsonalgesetx gegen Auswärtige
in J a h r e  1980
Güter- M· Personenkraftverkehr Pnternehaer
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liQ IC - 290 Anlage 3/3

im Jahre 19^0
G üterkraftverkehr Unternehiaer
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BAS IC - 2J0Anlage V 1Ordnungawidrigkeiten-Verfahren nach dem FahrperscrmlFeseta eescn Ap-järliee

O rd n u n gsvid rigk eiten -V erfah ren  nach dem Fahrpersonalprcöet? treten Aucv rti?r-
ia  Jahre 1980
G ü terk raftverk eh r Unternehmer
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BelehrungVerwarnungen ohae  
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Anlage 6/2

OrdunRswidriKkeiäBn-Verf ahren nach dem Fahrper sonals^ccti gojia A..„wr--1 i 5: . ”
in Jahre 19Ö0
Güterkraftverkehr Unternehmer
L.netellur.g/ \ 
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?.tr, t- - r’c -Anla.f'e t/>Annexe 5.4.3

OrrinnnRevidriRkeiten-Verifchren nach d e in  iahrrersonalgeeetz Regen Auswärtige
im Jahre 19Ö0
Peraonenkraftverkehr Unternehmer
E in stellu n g / Jyervarnurgeo ohne  
Belehrung IVervarnunrcgeldVerwarnungen n lt  
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O rdnungsw idrigkelten-V erführer, nach dem Fahrpers^.-slgeselz revt
im Jahre 19'?0
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BelehrungVerwarnung chr.e  
Vervarr.unrsi^eldVerwarnungen mit  
VervarnuatsjceldBaägeldherchei ie
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e a;  î c -  2j o  Anlage l/h

Ordnunsswi driskeiten-Verfahrer. nach dem Fahrpersonalseset e. sesen AusvUrt tf.e
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Pereonenkraftverkehr Fahrpersonal
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ie Jahre I960
Psrsonenicraitv*r*ehr Fahr otrscwal

Annexe 6 .1 .
PAYS-BAS. Infractions (par pays d'origine)
Art. B D K D U K F IR L I L Pays
tiers
7.1 32 7 17 - 12 - 30- 2
7.2/3 40 15 57 1 16 1 28 6 7
7.A - - - - - - - - -
11.1 54 16 54 1 18 1 2 1 - 6
11.2 - - - - - - - - -
11.4 - - - - - - - - -
12 - - - - - - - - -
14.1 2 - - - - - - - -
14.2 - - - - - - - - · -
14.4/16 68 10 93 10 4 8 54 2 9
15.1 - - - - - - - - -
15.5 — —
' ■
Tota l 196 48 221 12 50 10 133 8 24

Annexe 6 .2 .
PAY S-BAS
N o m b re total de procès-verbaux dressés et montant des sanctions pour les transports 
de marchandises et de voyageurs, repris par nationalité :
P A Y S P V Infractions Sanctions
H F L .D ont :
P A Y S -B A S 11.101 41039 2.336.205 386 affaires classées
B E L G I Q U E 7 7 196 1.750 37 affaires classées 
3 1  affaires transmises
D A N E M A R K 2 0 48— 19 affaires classées 
1  affaire transmise
A L L E M A G N E 6 1 2 2 1 900 5 1  affaires classées 
3 affaires transmises
R O Y A U M E - U N I 4 1 2 500 3  affaires classées
F R A N C E 23 5 0— 17 affaires classées 
6 affaires transmise',
I R L A N D E 3 10— 3 affaires classées
IT A L IE 1 6 133— 15 affaires classées 
1  affaire transmise
L U X E M B O U R G 1 2— 1  affaire classée
P A Y S  T IE R S 8 24 200 7  affaires classées
T O T A L 11.314 41.735 2.339.555 539 affaires classées 
42 affaires transmises 
aux services étrangers 
compétent

Annexe J
FRANCE: C o n tr ô l»  « u r r o u t * :
Nationalité
•1  ·
1  Nombre d'infractions  
1  constatées!  Nom.pre d' i n f r a c- 
!  tio.fia poursuivies  
I  par P.V  
!
. I
France j 109.602 I 91.399
R.F.A. I  466 I  346 
!
Belgique ! 880!
!  ·  731 !
Danemark J 2 0!  18
Royaume-Uni j 492 . J 204 
!
Pays-Bas ! 3681
l 209
LuxembourgJ 55i
1  28 !
ItalieJ 1.505i
1 1.188
*  -  J
Irlande *  *9J 29
Pays-Tiers j 1.138
i  ·j 871
TOTAL [  114.613 | 95.023

Annexe 8
ITALIE
In fra c tio n s co n statées en 1980 :
Règlement (CEE) N o 543/69
In fra c tio n Transport de 
marchandisesTransport de voyageurs T O T A L
nationaux étrangers nationaux étrangers réguliers occasionnels
A rtic le  5 3.292 596 5.118 46 410 1.263 10.725
Ar t i  c le' 6 2.730 168 79 36 4 - 3.017
A rtic le s?  - 8 10.362 283 224 101 23 11 11.004
A rtic le s 11 - 12 5.449 492 201 31 6 - 6.179
A rtic le s 14 - 15 85.631 9.260 862 53 284 57 96.147
T O T A L 107.464 10.799 6.484 267 727 1.331 127.072
t==============: = = = =*=========== ========= ========= ======== ==== === = ============— T T  I I  I I  I I  I I  I I  I I  I I-II·

Annexe 9.1.
x RAh'CÈ
A) Contrôle9 on entremises :  
1) Indicateurs globaux :
Nombre d'équipaces contrôlés : 41.045
Nombre do disques analyses (1)  
ot donc do journées transport : 492.546
Nombre d'infractions  
ponstatées (2) : 363.432
Nombre d'infractions poursui­
vies l91.710
(1) Ensemble dos disques analysés manuellement par les  
Inspecteurs du Travail (Transport) et par les deux  
centres d'analyse (SABINE).
(2) Y compris défauts de manipulation du sélecteur
2) Répartition des Infractions au réglement (CFB) N °5 '0 /6 9
|  Dépassement de la |  
durée maximale de jContinue j  
»22.290
conduite jJournalière î 44.710
!hebdomadaire j 4.93 5
!Sur 14 jours1 2.696
Absence ou insuffi­
sance de repos  
journalier72.899
TOTAL ! 147.530

Annexe 9»2,
FRANCE
3. Répartition dés infractions au ré\*leaent 1463/70
Défaut do conservation de disques 4061
i:;.u)lol de disques inadaptés ou non  
homologués2155
Renseignements incomplets dos feuilibs 
cl'onro'Tistrepont^nr.rtie centrale des  j·.:;* rttvâlx < ■-5850
Défaut de manipulation du sélecteur.· 205036
T O T A L 215902
B) Contrôles sur route t
Nombre d'équipages contrôlés I 639 846
Nombre de disques analysés  
donc do Journées transports  
contrôlées2.140 653
Nombre d*infractions constatées : 114 6 1 5
Nombre - ,  d'infractions poursuivies : 95 023
............... . I."l "  I  . « ...... Mil, .  I  ■

Annexe 9.3o 
Sanctions  prononcées  par les  Tribunaux  au cours 
do l'année  1980 (1) 
contant  en francs Nombre ! * 
• .soins  de 40 F 
! .do 41Fà 100 F 
J .de  101Fà  160 F 
! .de  l6lFà  220 F 
j .plus  de 220 F j 4.280 
! 8.872 
j 4.969 
1 4.492 
î 3.898 ! 16,1 # 
1 33.5  % 
j 18,7  % 
{ . 17 * 
I ' 14,7  % 
! 26.481 ! 100  % 
(l) Suites  données  aux P.V  dressés  par les Inspecteurs 
du Travail  (Transports)  et les contrôleurs  de3 
transports  terrestres.  Les cuites dos P.V.  dressés 
par les autres  agents  de contrôle  (police  urbaine-
gendarmerie)  ne sont  pas  connues. Amemdes pénales 

Annexe  10 
ROYAUME-UNI. 
Véhicules inspectés (marchandises  et passagers)» 
UK B DK F T IKU L Sri» Pays TOTAL 
20^,292 199,77S 153 30a 913 •13 *3i5 11 
Infractions  constatées: 
Art 6 USO ka 
Art Ή 310 ---------
Art 7-2/4 
1381 1 --7 4 19 _ 3 1 
Art 8 102 -- 2 3 - 4 -- 1 
Art 11 89 1 1 - 11 2 12 - 2 1 
Art 12 39 
Art 14>1 
2814 2 1 2 2 167 1 3 11 
Art.1%.2 5099 1 1 1 9 1 72 _ 2 27 
Art. 14.3 159 
Art 15.1 
1 
Art. 15.2 2 
TOTAL 9994 5 2 4 32 9 274 1 10 43 lu *. repris par nationalité: 
310 
i.»ji6 
112 
119 
39 
3003 
IS--
1 
2 
10374 506 1370 
Articles UK Β D DK Ρ I Q IJL 
tien 

Annexe  11.1 
Danemark  Infractions  et sanctions infligées  aux  employers 
relatives  au  règlement  n° 543/69  dans  le courant 
de l'année  1980 
—~-__Nature  de l'in­
sane ti on ~~~-^^fractior Article 
7 Arti c le 
111 Article 
14 Article 
15 \rticles  
7 et 11., Total -t-
Employeurs -t-
Avertissement écrit 0 1 0 0 0 1 
Amende  de 200 DKR 0 0 0 1 0 1 
300 0 0 1 0 0 1 
500 0 I 1 0 0 0 1 
1 600 
1 3 21 1 0 26 
1 
750 0 0 1 0 0 1 1 
800 0 1 0 0 0 1 
1000 0 4 0 0 4 8 
1200 0 1 0 0 2 3 
1500 1 3 0 0 0 4 
2000 0 2 0 0 8 I 
10 
3000 0 0 0 0 1 1 
M 
1 °"BRE  TOTAL  0E ^ 
fRANSPORTEURS 2 16 23 2 15 58 

Annexe  11.2. 
Danemark Infractions et sanctions infligées aux chauffeurs relatives au 
règlement  (CEE) N°543/69 dans le courant de l'année 1980 
' Nature  de 1' 
/r~  -~ixvf raction Sanction — \rticle  
7 Article 
111 Article 
14 Stiele t 
15 \rticles  
7 et 11,, Total 
Chauffeurs 
Avertissement écrit 0 0 0 0 0 0 
Amende de 200 DKR 0 3 5 1 4 13 
250 0 0 1 0 0 1 
300 0 4 1 0 7 12 
400 0 0 1 0 3 4 
500 0 2 0 0 7 9 
600 1 3 0 0 6 10 
1000 0 2 0 0 0 2 
NOMBRE  TOTAL  DE 
CHAUFFEURS 1 14 8 1 2 51 
NOMBRE  TOTAL  DE 
CHAUFFEURS  ET DE 
TRANSPORTEURS 3 30 31 3 42 109 

Annexe 11.3. 
ROYAUME-UNI»  Sanction»! 
Article Averti»6. 
oraux Aveer ti*<-> 
écrits 
f Immobil ieation Poursui  tes 
- - M 
13 13 209 -7U 
1*0 762 32 • $G6 
*· 11 7 90 
3 4 23 77 
m» 19 21 
428 223 193 1374 
715. 1025 60 3226 
2 92 _ U4 
1201 231*5 335 5U72 Totales 
arrendei 
£ 
Art 6 
Art 7 . 1 
7.2/5 
i33.5*3 Art 8 . 
Art 11 
Art 12 
18U.536 
218,066 Art 14.6 
14.8 
14.7 
TOTAL