N° C 310/22 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 81 
Avis sur 
— la proposition de première directive du Conseil rapprochant les législations des États 
membres sur les marques, 
— la proposition de règlement (CEE) du Conseil sur la marque communautaire 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 351 du 31 décembre 1980, pages 1 et 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 décembre 1980, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 100 et 235 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
190e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 septembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment les articles 100 et 235, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés eu­
ropéennes, du 5 décembre 1980, sur la proposition de 
première directive du Conseil rapprochant les législations 
des États membres sur les marques et la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil sur la marque communau­
taire, 
vu la décision de son bureau, du 9 décembre 1980, de 
charger la section de l'industrie de l'élaboration d'un avis 
et d'un rapport en la matière, 
vu le rapport présenté par M. Broicher, rapporteur, 
vu l'avis de la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services, adopté par ladite section lors 
de sa 76e réunion, le 2 septembre 1981, 
vu ses délibérations lors de sa 190e session plénière des 
23 et 24 septembre 1981, séance du 23 septembre 1981, 
considérant que la réalisation d'un marché intérieur 
communautaire suppose la libre circulation des mar­
chandises et des services et que la création d'un droit 
communautaire des marques est à cet égard très utile; 
considérant qu'il convient de créer dans la Communauté 
un système de marques permettant aux entreprises d'ac­
quérir, au moyen d'une procédure unique, des marques communautaires bénéficiant d'une protection uniforme 
et efficace sur l'ensemble du territoire de la Commu­
nauté; 
considérant que l'harmonisation des droits des marques 
nationaux et l'instauration d'un droit communautaire 
des marques ne doivent pas avoir pour conséquence de 
défavoriser les propriétaires de marques nationales; 
considérant que, outre le rapprochement des législations 
des États membres sur les marques, le recours à un 
règlement, conformément à l'article 235 du traité CEE, 
constitue la solution la plus appropriée et la plus ration­
nelle en vue de la réalisation de l'objectif du traité que 
représente une libre circulation des produits de marque, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 75 voix pour, 8 voix contre et 22 abstentions: 
I. Observations générales 
1. Le Comité se félicite de l'intention de la Commis­
sion visant à assurer aux échanges de produits de marque 
à l'intérieur de la Communauté des conditions analogues 
à celles qui existent dans un marché national. L'objectif 
de la directive proposée est d'harmoniser les éléments des 
législations nationales sur les marques présentant une 
importance particulière pour la libre circulation des mar­
chandises dans la Communauté. Le Comité propose à cet 
effet quelques modifications, formulées au chapitre II du 
présent avis. 
30. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/23 
Le règlement présenté dans le même temps vise en outre à 
créer un droit communautaire des marques permettant -
parallèlement au maintien des droits nationaux sur les 
marques - aux entreprises d'acquérir des marques com­
munautaires par enregistrement auprès d'un office euro­
péen des marques. 
2. Le Comité estime lui aussi que la création, pour les 
échanges de produits de marque à l'intérieur de la Com­
munauté, de conditions analogues à celles qui existent 
dans un marché national ne peut être obtenue que très 
partiellement par l'harmonisation des législations natio­
nales en vertu de l'article 100 du traité CEE. Les condi­
tions d'une intervention complémentaire des organes de 
la Communauté au moyen d'un règlement conformé­
ment à l'article 235 du traité CEE sont donc remplies. 
Les compétences existant à cet égard incluent également 
la création d'un office des marques en tant qu'institution 
de la Communauté et la mise en place d'une protection 
juridique commune adéquate des intéressés. Le règlement 
proposé par la Commission évite la création d'une nou­
velle institution internationale et en même temps les dif­
ficultés notoires liées à la ratification de traités de droit 
public international entre de nombreux États. En consé­
quence, le Comité économique et social appuie pleine­
ment le choix de l'article 235 en tant que base juridique. 
3. Étant donné l'importance de la marque commu­
nautaire pour l'instauration de conditions analogues à 
celles d'un marché national, le Comité estime qu'il est 
indispensable que les dispositions juridiques concernant 
cette marque communautaire soient, quant à la régle­
mentation matérielle et juridique, à la procédure et à la 
réglementation en matière de coûts, conçues de façon 
telle que les entreprises soient disposées à déposer, en 
quantités importantes, des marques communautaires 
plutôt que des marques nationales. À son avis, pour que 
cette condition soit remplie, la proposition de règlement 
doit — comme il apparaît au chapitre III — être révisée sur 
plusieurs points. 
II. Observations particulières sur la proposition de 
directive 
1. L'exclusion, prévue au troisième considérant 
(page 9 dernier alinéa), de l'application d'autres règles du 
droit des États membres, telles que les dispositions rela­
tives à la concurrence déloyale, soulève, selon le Comité, 
d'importantes objections. Il doit demeurer possible d'in­
tenter une action contre un titulaire de marque enfrei­
gnant les dispositions légales protégeant la concurrence 
et de prendre, contre la piraterie en matière de marques, 
les sanctions prévues par le droit pénal national. Si l'in­
tention de la Commission n'est ici que d'éviter la mise à 
l'écart de la directive d'harmonisation par le recours à 
d'autres dispositions nationales, cela devrait être exprimé 
clairement. 
2. En ce qui concerne l'article 2 paragraphe 3, le Co­
mité suggère d'examiner la question de savoir si une si­tuation d'exception (cloisonnement des marchés du fait 
d'une différentiation des marques) peut justifier une in­
terdiction générale (interdiction de la différentiation des 
marques), ou s'il ne serait pas plus rationnel de suppri­
mer cette disposition. Dans le cas où l'on souhaiterait 
éviter de supprimer purement et simplement le para­
graphe 3 de l'article 2, on pourrait envisager de le rem­
placer par une interdiction d'utilisation abusive qui, en se 
référant aux dispositions du traité CEE, interdirait le 
cloisonnement des marchés nationaux par une différen­
tiation des marques objectivement non justifiée. 
2.1. Le Comité estime également qu'une différentia­
tion des marques ne doit pas être utilisée pour cloisonner 
les marchés nationaux. Il considère cependant que l'ins­
trument juridique prévu dans le traité CEE, articles 30 et 
85, est suffisant pour éviter de tels abus. Par ailleurs, de 
nombreuses considérations légitimes concernant la stra­
tégie des marchés, notamment l'obligation de tenir 
compte des différences linguistiques, ou la pratique 
éprouvée en matière de marques commerciales, justifient 
l'utilisation de marques différentes. 
2.2. Ne sont pas davantage éclaircies les conséquences 
juridiques de l'acquisition d'une marque déjà introduite 
dans un autre État membre, par exemple à l'occasion de 
la reprise d'une firme. La réglementation prévue com­
porte le risque d'une perte des droits à la marque devant 
être reprise, ou d'une renonciation aux droit propres, 
lorsque la reprise est effectuée par une entreprise de la 
même branche, ce qui est en général le cas. Le Comité 
estime qu'une telle conséquence juridique serait inaccep­
table. 
2.3. Enfin, on peut aussi redouter que la consomma­
teur risque d'être trompé, lorsque des marques connues 
du public et auxquelles une entreprise a été obligée de re­
noncer, sont acquises et utilisées par la concurrence. 
3. Le Comité suggère de supprimer le paragraphe 4 de 
l'article 2. Des objections de principe s'opposent en effet 
à l'invalidation de marques enregistrées avant l'applica­
tion de la directive et répondant au moment de leur enre­
gistrement aux exigences du droit national, mais dont 
l'enregistrement n'est désormais plus possible. De l'avis 
du Comité, une semblable réglementation reviendrait à 
une spoliation pure et simple qu'aucune nécessité ne jus­
tifie. 
4. La formulation de l'article 3 est en partie inexacte 
et soulève des objections. 
4.1. L'interdiction d'utilisation d'une marque iden­
tique ne doit pas dépendre de la preuve de l'existence 
d'un risque de confusion. Une nouvelle formulation plus 
claire est ici nécessaire. 
4.2. En ce qui concerne la marque identique, il 
convient, dans l'intérêt de tous les participants, de se 
limiter au risque de confusion dans la vie des affaires. 
C'est pourquoi le Comité propose de supprimer le mot 
«sérieux». 
N° C 310/24 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 81 
La directive ne devrait pas donner l'impression qu'il 
existe des cas de risques de confusion ne valant pas la 
peine d'être pris en considération. Les participants au 
marché qui ne disposent pas d'une connaissance spéci­
fique de la branche, et notamment les consommateurs, 
ont le droit d'être protégés contre tous les risques de 
confusion. Cela vaut également pour le mot «sérieux» tel 
qu'il figure aux articles 8 et 9. En outre, la formulation 
du préambule (page 10 paragraphe 4) devrait être adap­
tée. 
5. En complément de l'article 3, le Comité suggère, 
dans l'esprit de l'article 8 paragraphe 1 sous b) du règle­
ment, de protéger également la marque de renommée 
nationale même lorsqu'il s'agit de produits non simi­
laires. 
6. En ce qui concerne Yarticle 6 de la directive, le 
Comité recommande, au paragraphe 2 sous a), de citer 
explicitement deux cas comme exemples de «motifs 
légitimes» justifiant une barrière à l'importation: 
a) lorsque le produit de marque devant être importé se 
différencie, du point de vue de ses caractéristiques, du 
produit mis en vente dans la Communauté sous la 
même marque; 
b) lorsque, dans une situation comparable, ce pays tiers 
interdit pour sa part les importations en provenance 
de la Communauté. 
7. En ce qui concerne Yarticle 7, le Comité renvoie 
aux observations qu'il a formulées à propos de l'ar­
ticle 21 de la proposition de règlement sur l'octroi de 
licences. 
8. En ce qui concerne Yarticle 10, le Comité estime 
qu'il serait plus rationnel de ne prévoir la perte de droit 
que pour le territoire pour lequel la tolérance de la 
marque postérieure peut être constatée. 
9. En ce qui concerne Yarticle 13, le Comité doute que 
les dépenses et les coûts administratifs importants liés à 
l'obligation de production d'une déclaration d'usage 
soient en rapport avec l'effet réel que la Commission 
attend d'une telle obligation, à savoir inciter les titulaires 
de marques, à l'expiration du délai de protection, à exa­
miner la situation en matière d'utilisation, et à renoncer 
volontairement aux droits de marque non utilisés (ou du 
moins à réduire la liste des produits). 
III. Observations particulières sur la proposition de 
règlement 
1. En ce qui concerne les articles 7 et 8 an règlement, 
le Comité renvoie à sa prise de position sur l'article 3 de 
la directive. Il attire en outre l'attention sur une disposi­
tion de l'article 6 de la convention de Paris, selon laquelle le titulaire de la marque peut demander que la marque 
déposée, sans son autorisation, par son représentant lui 
soit cédée. Il suggère que cette disposition soit reprise 
dans le droit relatif à la marque communautaire. 
1.1. Selon le Comité, il devrait être bien établi que le 
dépôt de la demande de marque communautaire ou 
nationale peut, lui aussi, faire l'objet d'un refus. Cela dé­
coule déjà des commentaires de la Commission relatifs à 
l'article 7 du règlement. Il conviendrait cependant de le 
notifier dans le texte même du règlement, pour des 
raisons de sécurité juridique. 
1.2. Le Comité propose que, pour la protection de 
marques jouissant d'une haute renommée, il soit suffi­
sant que la renommée de la marque en question soit 
consacrée dans une partie importante de la Commu­
nauté. L'exigence formulée à l'article 8 paragraphe 1 
sous b), selon lequel la renommée devrait s'étendre à 
toute la Communauté, lui semble trop sévère. En règle 
générale, il n'est, en effet, guère possible d'apporter la 
preuve que la marque satisfait à cette condition. 
2. En ce qui concerne Yarticle 11, le Comité renvoie en 
premier lieu à sa prise de position sur l'article 6 de la 
directive. 
Il propose la suppression de la deuxième phrase du para­
graphe 2 sous c) de l'article 11. 
Cette disposition ne fait que reprendre une décision de la 
Cour européenne de justice concernant uniquement la 
vente de produits pharmaceutiques. Cependant — et 
comme le Comité l'a déjà déclaré — la tâche d'une direc­
tive ou d'un règlement n'est pas de fixer dans un cadre 
législatif une décision de la Cour européenne de justice. 
Une disposition visant un cas spécifique dans le cadre 
d'un marché spécifique tel que celui des produits 
pharmaceutiques constituerait un corps étranger dans le 
cadre d'un droit général des marques. 
Par ailleurs, les utilisations abusives visant à cloisonner 
les marchés de façon illicite sont interdites en vertu des 
dispositions du traité CEE sur la libre circulation des 
marchandises et il y est mis fin, comme le montre la 
jurisprudence de la Cour européenne de justice. 
3. À Yarticle 12, la référence au droit national limitée 
au droit civil a pour conséquence que, la marque com­
munautaire n'étant pas protégée par le droit pénal, elle 
jouit, dans plusieurs États membres, d'une protection 
moindre que la marque nationale. Il convient de réviser 
cette disposition en tenant compte de la nécessité de ren­
dre la marque communautaire attrayante. 
4. Le Comité estime que Yarticle 21 doit être complété 
en ce qui concerne des points essentiels. 
4.1. La fabrication d'un produit de marque par le 
licencié en dehors du territoire de la licence, dans le cas 
30. 11. 81 Journal officie) des Communautés européennes N° C 310/25 
d'une licence de fabrication territorialement limitée, 
constitue, comme les cas cités au paragraphe 2, une 
infraction au droit des marques, et doit donc être prise en 
considération dans le cadre de ce paragraphe, sous 
réserve du respect des règles générales du traité CEE en 
matière de concurrence. Au moins, faudrait-il modifier 
comme suit le texte de ce paragraphe: «Le droit conféré 
par la marque communautaire peut être invoqué à 
Tencontre d'un licencié, en particulier, si celui-ci 
enfreint. . . ». 
4.2. Le Comité estime que le titulaire d'une marque ne 
peut être tenu d'assurer que le licencié fabrique des pro­
duits «d'une qualité égale» à celle des produits qu'il 
fabrique lui-même. Dans de nombreux cas, le droit 
national, ainsi que des conditions de production et de 
consommation différentes rendent nécessaires une 
différenciation des produits. 
C'est pourquoi le fabricant, en tant que donneur de 
licence, doit seulement être tenu de veiller à ce que ses 
instructions, visant à assurer le maintien des normes de 
qualité dans le cadre de la production du produit sans 
licence, soient respectées. 
4.3. Le Comité recommande de supprimer le para­
graphe 4 de l'article 21. Étant donné la multitude et la 
diversité des licences, une telle disposition entraînerait 
des dispenses et des coûts administratifs élevés, sans 
justification suffisante. 
5. Le Comité estime qu'il serait plus rationnel, en ce 
qui concerne les dispositions de Yarticle 25, de ne pas 
faire dépendre la date de dépôt de la demande du fait que 
le montant minimal des taxes soit parvenu à l'Office. Il 
faudrait plutôt donner à l'Office la possibilité de fixer le 
délai, étant entendu qu'en cas de non-respect du délai, et 
seulement dans ce cas, les conséquences du défaut de 
paiement interviendraient. Etant donné les incertitudes 
que comporte le calcul des droits, et la durée des vire­
ments de fonds, la disposition actuelle pourrait s'avérer 
trop rigoureuse pour le demandeur. 
6. En ce qui concerne Yarticle 37, le Comité renvoie à 
sa prise de position sur l'article 13 de la directive. 
7. Pour des raisons de garantie juridique, Yarticle 40 
devrait être modifié de façon telle que la déchéance de la 
marque ne prenne effet qu'à partir de la date de la 
décision. 
8. En ce qui concerne Yarticle 55, on suggère de faire 
participer à cette procédure également les parties, ou du 
moins de mettre celles-ci en mesure de faire des 
déclarations. 
9. En ce qui concerne Yarticle 68, le Comité propose 
de prévoir une parution mensuelle du Bulletin. 
10. Le Comité suggère de choisir, pour Yarticle 69, 
une formulation qui garantisse la reprise de la classifica­
tion de l'arrangement de Nice. 11. En ce qui concerne Yarticle 74, le Comité pose la 
question de savoir s'il suffit, pour assurer la protection 
juridique du titulaire d'une marque, que l'article 47 pa­
ragraphe 1 et l'article 79 prévoient seulement la possibi­
lité d'un ajournement de la procédure auprès de l'Office 
ou d'une juridiction nationale et que, en vertu de 
l'article 46 paragraphe 4 et de l'article 78 paragraphe 2, 
soit considérée comme déterminante, en matière de nul­
lité ou de validité d'une marque, la décision de l'Office 
ou de la juridiction nationale. C'est pourquoi l'on pour­
rait envisager de donner la priiorité à la décision de l'Of­
fice. Un ajournement obligatoire de la procédure par la ju­
ridiction nationale entraînerait toutefois dans de nom­
breux cas un retard considérable, difficilement accep­
table, de cette dernière. 
La question, traitée à l'article 74 paragraphe 2, de déci­
sions divergentes des juridictions nationales dans le cas 
d'actions en contrefaçon ou d'actions reconventionnelles 
en nullité de la marque n'est abordée, dans la proposition 
de règlement, que dans la mesure où une décision néga­
tive en ce qui concerne l'existence de la marque est appli­
cable à l'ensemble du territoire de la Communauté, indé­
pendamment, semble-t-il, du fait que d'autres juridic­
tions nationales puissent avoir pris des décisions 
contraires. 
Étant donné l'absence malheureusement admise par la 
Commission d'une instance de révision communautaire, 
on pourrait envisager que, dans le cas d'une action telle 
que celle évoquée au paragraphe 2, portée devant la juri­
diction d'un État membre, et concernant des faits de 
contrefaçon commis sur le territoire de cet État membre, 
la décision ne soit applicable que sur le territoire de cet 
État. Un argument à cet égard serait que la juridiction 
saisie dans ce cas n'est compétente que pour des faits de 
contrefaçon commis sur le territoire de l'État membre. 
12. En ce qui concerne Yarticle 76, le Comité prend 
pour hypothèse qu'il est également fait référence aux 
dispositions nationales relatives aux mesures provisoires 
de protection (exemple: procédure en référé). 
13. Selon le Comité, Yarticle 81 revêt une importance 
particulière en ce qui concerne la question de savoir si la 
marque communautaire sera acceptée par l'économie. 
13.1. L'interdiction de principe de la double protec­
tion ne peut s'étendre qu'à des marques identiques et à 
des produits et des services identiques. L'extension 
actuelle aux marques similaires aboutit à une perte de 
droits pour les firmes déposant des demandes de marque 
communautaire, dans la mesure où ces firmes disposent 
d'une série de marques identiques pour leurs produits. 
Cela aurait certainement pour effet d'amener un grand 
nombre de firmes concernées à renoncer à déposer des 
marques communautaires. 
13.2. Il convient d'assurer que la marque nationale 
suspendue demeure en tant que marque de base d'un 
enregistrement international conformément à l'arrange-
N° C 310/26 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11.81 
ment de Madrid ou - dans la mesure où cela est néces­
saire - en tant que condition de l'acquisition d'une 
marque nationale dans des pays tiers. 
13.3. Il reste à éclaircir la question du traitement 
applicable aux accords de licence ou aux titres exécutoi­
res relatifs à une marque nationale suspendue. 
14. En ce qui concerne Y article 82, le Comité estime 
qu'il convient, en conformité avec l'introduction, de 
remplacer la mot «usage» par les mots «étendue de la 
protection». La formulation actuelle pourrait donner 
l'impression que le règlement entend supprimer toute 
possibilité d'intenter, sur la base du droit relatif à la 
concurrence déloyale, une action contre un usage déloyal 
de la marque communautaire ou d'intenter une action pour «passing off» (délit consistant à faire passer ses 
propres produits pour ceux d'une autre marque) sur la 
base du droit anglais. 
15. En ce qui concerne Yarticle 103, le Comité recon­
naît que la détermination d'une seule langue en tant^que 
langue de procédure de l'Office pourrait renforcer l'effi­
cacité de ce dernier et contribuer à réduire de façon déci­
sive ses coûts de fonctionnement. Dans ce cas, il convien­
drait cependant d'assurer que toutes les demandes ayant 
pour objet de faire valoir des droits ou de respecter des 
délais légaux sont considérées comme déposées à partir 
du moment où elles sont déposées dans la langue de 
l'expéditeur. Une traduction dans la langue de procédure 
de l'Office pourrait alors être transmise dans un délai 
devant être fixé par ce dernier. 
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, déposés conformément au règlement intérieur, ont été repoussés au cours des 
débats. 
Page 22 
Les quatre considérants sont supprimés et remplacés par le texte suivant: 
«considérant que, en dépit de l'établissement éventuel d'un régime communautaire des marques, il y 
aura toujours, dans les États membres, un grand besoin de marques nationales; 
considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a, par plusieurs de ses arrêts, 
régularisé le statut juridique des marques nationales, il est inutile que le traité restreigne davantage les 
marques nationales; 
considérant qu'il peut être utile, à condition que les systèmes nationaux des marques soient maintenus 
tels quels, de procéder à un certain rapprochement des législations des États membres sur les marques 
et d'instaurer un régime communautaire des marques; 
considérant que l'élaboration d'une convention constitue le moyen le plus rationnel et le plus 
approprié d'établir un régime communautaire des marques, puisque le traité n'a pas prévu les pou­
voirs d'action requis pour l'instauration d'un régime communautaire par le procédé, sous la forme et 
avec le contenu proposés par la Commission.» 
Exposé des motifs 
Se référer à l'amendement concernant les pages 22 et 23. 
Résultat du vote 
Voix pour: 2, voix contre: majorité, abstentions: 6. 
30. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/27 
Pages 22 et 23 
Les paragraphes 1, 2 et 3 des observations générales sont supprimés et remplacés par le texte suivant: 
«1. La section est d'accord avec la Commission en ce sens qu'un régime communautaire des 
marques ne peut pas, sans quelques difficultés et coûts démesurés, rendre superflues les marques 
nationales. Une des raisons en est que, d'une part, la plupart des entreprises - notamment les petites et 
moyennes entreprises - n'ont besoin de protéger leur marque que dans un seul État membre et qu'elles 
auront à faire face à des difficultés d'une importance inacceptable si la protection d'une marque ne 
peut pas être limitée à une portée régionale ou nationale mais doit s'étendre à tout le marché commun. 
D'autre part, pour des raisons linguistiques, il est très souvent peu indiqué du point de vue commercial 
d'utiliser la même marque dans toute la Communauté. 
2. Vu que la Cour de justice des Communautés européennes a arrêté des principes pour l'épuise­
ment du droit des marques et pris des décisions sur les modalités d'applications du droit des marques 
compte tenu des règles de concurrence dans le traité, la section pense que le maintien des marques 
nationales ne peut en conséquence être la cause que des seules limitations des échanges strictement 
nécessaires au bon fonctionnement des régimes nationaux des marques. Des restrictions des échanges 
de ce type sont expressément prévues par le traité bien que, dans certains cas, elles aient pour effet 
d'obliger à une commercialisation d'un produit sous des marques différentes dans les différents États 
membres. Le produit peut librement passer les frontières en changeant simplement de marques. 
3. Compte tenu de la portée continue des marques nationales, il convient de maintenir sans restric­
tion les régimes nationaux des marques. À cet égard, la section considère que, si la proposition de 
règlement de la Commission devait être adoptée telle quelle, les régimes nationaux des marques se­
raient infirmés pour, notamment, les raisons suivantes: 
— seules les marques nationales antérieures, qui ont fait l'objet d'un enregistrement, ainsi que «les 
marques notoirement connues» peuvent être invoquées comme motif de refus à l'enregistrement 
(article 7 deuxième alinéa), 
— une marque nationale ne peut constituer un motif de refus d'enregistrement que s'il existe un 
«risque sérieux» de confusion (article 7 premier alinéa), 
— le titulaire d'une marque nationale droit prendre lui-même connaissance régulièrement du Bulletin 
des marques communautaires et doit - pour protéger sa marque nationale - former, de sa propre 
initiative, opposition contre l'enregistrement de la marque communautaire, dès lors qu'il souhaite 
protéger sa marque nationale (article 7 quatrième alinéa et article 34), 
— la taxe d'opposition obligatoire n'est pas remboursée, même s'il est donné suite à l'opposition 
(article 34 deuxième alinéa), 
— l'opposant à la demande de marque communautaire doit, en règle générale, supporter lui-même 
ses frais de procédure, même s'il est donné suite à l'opposition (article 64), 
— une décision prise par l'Office communautaire des marques, rejetant une opposition, lie les juri­
dictions nationales dans toute action ultérieure, en contrefaçon d'une marque communautaire (ar­
ticle 78 deuxième alinéa), 
— une demande en nullité est rejetée si le demandeur est resté passif pendant plus de trois ans après 
l'enregistrement de la marque communautaire, tout en ayant connaissance de l'usage qui en est 
fait; elle est, sans doute, aussi rejetée lorsqu'il y a eu passivité face à un usage connu dans d'autres 
États membres (article 44 premier alinéa), 
— les marques nationales antérieures, qui n'ont pas une portée strictement locale, ne peuvent pas être 
défendues valablement par une action en interdiction d'une juridiction nationale, mais unique­
ment par une déclaration en nullité prononcée par les instances communautaires (articles 45 et 80, 
par hypothèse). 
La section pense, pourtant, en dépit des observations précédentes, qu'il peut être utile, à condition que 
les régimes de marques nationaux soient maintenus sans restriction, d'instaurer un régime commu­
nautaire des marques conférant aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des 
marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le 
territoire de la Communauté. Un tel instrument juridique peut aider ces entreprises dont l'activité est 
telle qu'une protection de leurs marques à l'échelle de la Communauté leur est nécessaire. 
Pour ces entreprises, l'utilisation de la marque communautaire pourra sans doute entraîner quelques 
économies financières au niveau des procédures de dépôt et de sauvegarde de leurs marques. À ceci, il 
faut ajouter que l'établissement d'un régime communautaire des marques peut contribuer à renforcer 
l'intégration de la Communauté en ce sens que les entreprises qui ont obtenu l'enregistrement d'une 
N° C 310/28 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 81 
marque communautaire et qui ont réussi à l'implanter sur l'ensemble (une partie) du Marché com­
mun, pour cette simple raison, auront tendance à défendre le maintien du régime communautaire. La 
section est, par ailleurs, d'accord avec la proposition qui juge utile d'associer le rapprochement des 
régimes de marques nationaux à la mise en œuvre d'un régime communautaire des marques. 
4. Étant donné que la proposition de règlement prévoit une délégation de pouvoirs très étendue à 
l'Office communautaire des marques, pouvoirs qui, en vertu du rraité, doivent être exercés par la 
Commission et la Cour de justice, et, vu que les restrictions des échanges qui sont une conséquence 
nécessaire des droits nationaux des marques, trouvent, comme l'a déjà expliqué la section, leur base 
légale dans le traité, la section estime que l'instauration d'un régime communautaire des marques, 
sous la forme d'un règlement conformément à l'article 235 du traité, ne peut être clairement justifié. 
La section estime, par contre, que l'instrument le plus approprié et le plus rationnel pour l'établisse­
ment d'un régime communautaire des marques est une convention, notamment en raison des consé­
quences graves qu'aurait pour les entreprises concernées l'annulation d'un règlement sur les marques 
communautaires, si ce règlement devait être déclaré nul après une certaine période d'application.» 
Exposé des motifs 
Concernant le point 1 
Toutes les petites et moyennes entreprises des États membres ne peuvent pas, ou ne veulent pas, déve­
lopper leurs activités jusqu'au point où elles dépassent les frontières. Ce groupe d'entreprises représente 
cependant un noyau solide de la vie économique des États membres. Un grad nombre de ces entreprises a 
seulement besoin d'une protection de leurs marques à l'échelle régionale ou nationale, mais cette protec­
tion en revanche doit être des plus efficaces. 
Si les marques nationales devaient être supprimées, ce qui est d'ailleurs clairement dans l'intention de la 
Commission à long terme [comme il ressort du quatrième considérant de la proposition de règlement 
(CEE) de la Commission], toutes ces entreprises devraient - pour pouvoir bénéficier d'une protection de 
leurs marques - demander l'enregistrement d'une marque communautaire, bien que ce faisant elles 
risqueraient de se heurter à un refus d'enregistrement, vu que ce dernier concerne tout le territoire de la 
Communauté, beaucoup plus facilement que si elles demandaient simplement le dépôt d'une marque 
nationale. Ceci entraînera, pour de nombreuses petites et moyennes entreprises, des dépenses et des diffi­
cultés disproportionnées si l'on considère qu'elles ont simplement besoin d'utiliser leurs marques dans un 
seul État membre. De même, les entreprises des autres États membres qui, conformément à leur droit, 
déposeront des demandes d'opposition contre l'enregistrement de telles marques communautaires se 
verront infliger des frais improductifs. 
À ceci, il faut ajouter que même de grandes entreprises (et de nombreuses petites et moyennes entreprises 
d'exportation) ont souvent besoin de donner à un de leurs produits différentes marques dans les différents 
États membres et qu'elles font par conséquent un usage profitable des systèmes nationaux des marques (à 
condition évidemment que ces derniers confèrent une protection efficace). Il arrive en effet souvent qu'une 
marque qui, d'un point de vue commercial est excellente dans un État membre, en raison des différences 
linguistiques, ne soit pas à recommander du point de vue commercial dans les autres États membres. En 
imaginant qu'une entreprise a trouvé, par exemple, quatre marques différentes efficaces pour représenter 
un de ses produits, elle devra - si les régimes nationaux des marques sont abolis ou rendus inefficaces -
déposer quatre marques communautaires différentes pour le même produit, quoique soit seulement sou­
haité un usage national de chacune de ces marques. En conséquence, cette procédure sera soit très lourde 
pour le budget de l'entreprise, soit elle l'obligera à choisir une seule et même marque pour couvrir l'en­
semble de la Communauté, même si cette marque n'est pas, d'un point de vue commercial, extraordinaire, 
tout juste satisfaisante, mais plutôt de troisième ordre. 
On estime que plus de 80% des 1,8 million de marques enregistrées dans la Communauté ne sont 
aujourd'hui enregistrées que dans un seul Etat membre, ce qui, en d'autres termes, veut dire que moins de 
20% des titulaires de marques ont choisi d'enregistrer la même marque dans deux ou plusieurs États 
membres. Ceci nous donne une idée de la portée pratique de toute cette argumentation. 
Concernant le point 2 
Les entraves que les marques nationales constituaient antérieurement à la libre circulation des marchan­
dises entre pays de la Communauté ont, dans la plupart des cas importants, été abolies par les arrêts de la 
Cour de justice européenne. Tel a notamment été le cas de ce que l'on a appelé P«importation parallèle»: 
le titulaire de marques identiques dans différents pays de la Communauté ne peut plus utiliser ces marques 
pour cloisonner le Marché commun. La même chose vaut pour plusieurs titulaires de marques identiques 
qui ont la même origine. Toute nouvelle initiative dans ce domaine, allant à l'encontre des marques natio-
30. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/29 
nales, sera contraire à l'article 36 du traité qui autorise notamment les marques à avoir certains effets res­
trictifs sur le commerce (protection de la propriété industrielle et commerciale), dans la mesure où des 
effets sont absolument nécessaires pour que les régimes nationaux des marques puissent fonctionner de 
façon satisfaisante. 
Il n'y a donc pas, dans les règles du traité sur la libre circulation des marchandises, d'argument de poids 
pouvant appuyer la proposition de la Commission. On ne peut même pas prétendre qu'il existe un 
obstacle important à la libre circulation des marchandises dans les cas où il est absolument nécessaire 
d'avoir un effet de restriction des échanges pour que les régimes nationaux des marques fonctionnent de 
façon satisfaisante. Il s'agit ici des cas où, par exemple, deux marques peuvent être utilisées dans différents 
États membres pour empêcher une réciprocité des importations car les marques pour une raison fortuite et 
non souhaitée peuvent être confondues (elles n'ont pas la même origine mais peuvent toutefois être 
confondues). Même dans ces cas précis, les produits peuvent sans difficulté circuler d'un pays à l'autre en 
changeant tout simplement de marque. 
Concernant le point 3 
L'enregistrement et le lancement de marques communautaires peut présenter toute une série d'avantages 
pour les entreprises exportatrices, surtout les grandes entreprises qui disposent d'un budget important 
pour les marques commerciales (y compris les entreprises transnationales dont le siège est fixé en dehors 
de la Communauté). Il faudrait donc que les entreprises qui tirent le maximum de profit de ce régime 
supportent aussi la majeure partie des coûts, mais la proposition de la Commission affaiblit le statut des 
marques nationales en imposant aux titulaires de marques nationales des difficultés et des frais importants 
(voir ci-avant) dès lors qu'ils veulent défendre l'exclusivité de leur marque dans leur domaine. 
Concernant le point 4 
Il est déjà arrivé dans le passé qu'un régime de marques, commun à plusieurs pays, ait été déclaré illégal 
par un arrêt alors qu'il avait déjà fonctionné pendant un certain temps, pour la simple raison que ce 
régime de marques n'avait pas une base légale dans la législation commune initiale. 
Le Congrès américain a adopté en 1870 la première loi sur les marques communes sous le titre «An act to 
revise, consolidate and amena the statutes relating to patents and copyrights». Cette loi fut en 1879 jugée 
inconstitutionnelle par la Cour suprême statuant sur certaines affaires concernant les marques. L'enre­
gistrement de plus de 8 000 marques fut immédiatement annulé. 
Le Congrès dut ensuite trouver la base juridique appropriée d'une loi commune sur les marques, loi qui 
fut adoptée en 1881 et reconnue constitutionnelle. 
Une catastrophe semblable à celle qui a atteint les entreprises américaines en 1879 peut être évitée dans la 
Communauté en donnant au régime communautaire des marques la forme d'une annexe au traité, 
c'est-à-dire la forme d'une convention. 
Résultat du vote 
Voix pour: 4, voix contre: majorité, abstentions: 10. 
Paragraphe 2 (page 23) 
À supprimer entièrement. 
Exposé des motifs 
Le système choisi pour la différentiation des marques à l'article 2 paragraphe 3 de la proposition de direc­
tive, à savoir l'interdiction de l'usage de différentes marques pour le même produit dans différents États 
membres, même lorsqu'il existe des justifications pour le faire, va entièrement dans le sens des efforts 
visant à la réalisation d'un marché communautaire. 
N° C 310/30 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 81 
L'introduction d'un système concernant des abus en se référant à l'article 30 du traité de la Communauté 
économique européenne relatif à la libre circulation des marchandises et aux articles 85 et suivants du 
traité relatifs à la concurrence répond d'une manière insuffisante à la nécessité reconnue aussi dans la 
Communauté économique européenne d'assurer le bon fonctionnement du Marché commun également à 
l'avantage des consommateurs. 
Si, lors d'une harmonisation du droit des marques, on créait la possibilité de vendre sur le même marché 
commun, sous différentes marques, un même produit provenant du même producteur, il en résulterait des 
confusions pour le consommateur. On favoriserait ainsi la possibilité de vendre un même produit à des 
prix différents. 
En ce qui concerne les problèmes susceptibles de découler de l'acceptation d'un système d'interdiction de 
différencier les marques, les dispositions d'exception figurant à l'article 2 paragraphe 3 constituent une 
solution efficace. Ceci vaut également pour les différences linguistiques dont il faut tenir compte. 
Résultats du vote 
Voix pour: 21, voix contre: 52, abstentions: 20. 
Paragraphe 6 (page 24) 
Remplacer ce paragraphe par le texte suivant: 
«En ce qui concerne l'article 6 de la directive, le Comité estime qu'au paragraphe 1, l'application du 
principe de l'épuisement du droit pouvant être exercé sur la marque doit être limité aux seuls produits 
qui ont été commercialisés pour la première fois dans le Marché commun. 
En conséquence, il convient de supprimer la lettre a) du paragraphe 2 de l'article 6.» 
Exposé des motifs 
Le principe de l'épuisement, au niveau international, du droit exercé sur la marque n'est pas reconnu uni­
versellement et, s'il était sanctionné par des règles communautaires, il porterait préjudice aux entreprises 
de la Communauté dans la concurrence internationale. 
Il n'est en effet pas exact que le lieu où le produit de marque est commercialisé pour la première fois n'a 
pas d'importance, comme le prétend la Commission dans son exposé des motifs. 
Il convient bien plutôt de faire en sorte que la Communauté dispose éventuellement d'arguments 
négociables avec le pays tiers dans le cadre d'accords bilatéraux. 
Résultat du vote 
Voix pour: 17, voix contre: 34, abstentions: 40.