FR Journal officiel de l'Union européenne C 404/5

Résumé de la décision de la Commission

du 6 avril 2016

relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE

(Affaire AT.39914 — Produits dérivés de taux d’intérêt en euros)

[notifiée sous le numéro C(2016) 1995]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2017/C 404/05)

Le 6 avril 2016, la Commission a adopté une décision modifiant la décision C(2013) 8512 final du 4 décembre 2013 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé le «traité») et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé l’«accord EEE») en ce qui concerne Société Générale. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) , la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1. Introduction

(1) Une seule entité juridique est destinataire de la décision, à savoir Société Générale.

2. Présentation de l’affaire

2.1. Procédure

(2) La décision C(2013) 8512 final a infligé une amende de 445 884 000 EUR à Société Générale pour avoir enfreint l’article 101 du traité et l’article 53 de l’accord EEE en participant à une infraction unique et continue concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euros qui s’étendait à l’ensemble de l’EEE.

(3) Le 4 février 2016, Société Générale a présenté une réponse modifiée à la demande de renseignements de la Commission concernant la valeur de ses ventes.

(4) Par lettre datée du 4 mars 2016, la Commission a informé Société Générale de son intention d’adopter une décision modifiant la décision C(2013) 8512 final, sur la base de la valeur des ventes corrigée. Société Générale a déclaré n’avoir aucune observation à formuler.

(5) Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 4 avril 2016 et la Commission a adopté la décision le 6 avril 2016.

2.2. Résumé de la décision

(6) L’amende infligée à Société Générale ainsi que sa méthode de calcul correspondent à ce qui a été appliqué pour les autres destinataires de la décision C(2013) 8512 final, si l’on excepte la valeur des ventes, qui tient désormais compte des valeurs corrigées pour Société Générale.

(7) En ce qui concerne les intérêts dont la Commission a bénéficié depuis le paiement à titre provisoire effectué par Société Générale le 6 mars 2014, la Commission considère raisonnable que les intérêts sur le montant de la réduction de l’amende infligée à Société Générale soient également versés à Société Générale, dans la mesure où ces intérêts ne sont pas nuls.

3. Conclusion

(8) Au premier alinéa de l’article 2 de la décision C(2013) 8512 final, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) Société Générale: 227 718 000 EUR;»

(9) Les intérêts sur le montant de la réduction de l’amende, qui est de 218 166 000 EUR, dont la Commission a bénéficié depuis le paiement effectué à titre provisoire par Société Générale le 6 mars 2014, seront versés à Société Générale, dans la mesure où ces intérêts ne sont pas nuls.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1). Le 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.