la conclusion des négociations avec les partenaires commer-
ciaux de la Communauté sur le taux du tarif douanier com-mun, et dans tous les cas le 31décembre2004 au plus tard,
laCommissionprésente auParlementeuropéen etauConseil
un rapport sur l’incidence prévisible de la transition vers unrégime douanier commun sur le revenu desproducteurs com-munautaires et des pays ACP, assorti de mesures compensa-toires appropriées.
Amendement 13
ARTICLE 1, POINT 3
Article 18, paragraphe 2 (règlement (CEE) n
o404/93)
2. Dans le cadre des contingents tarifaires A et B les impor-
tations des bananes de pays tiers autres que les pays ACP sontassujetties à la perception d’un droit de douane de 75 euros partonne. Les importations de produits originaires des pays ACPsont soumises à un droit nul.2. Dans le cadre des contingents tarifaires A et B ,les impor-
tations des bananes originaires de pays autres que les pays
ACP sont assujetties à la perception d’un droit de douane de75 EUR par tonne. Les importations de produits originairesdes pays ACP sont soumises à un droit nul jusqu’au
31décembre2007 .
Amendement 14
ARTICLE 1, POINT 3
Article 18, paragraphe 4(règlement (CEE) n
o404/93)
4.Une préférence tarifaire de 300 euros par tonne est
appliquée aux importations originaires des pays ACP.4.Les importations originaires des pays ACP réalisées en
dehorsdescontingentstarifaires A,BouCbénéficient d’unepréférence tarifaire de 300 euros par tonne.
Amendement 15
ARTICLE 1, POINT 3
Article 18, paragraphe 6, premier alinéa (règlement (CEE) n
o404/93)
6. Le contingent tarifaire additionnel prévu au paragraphe 1,
point b),peut être augmenté lorsque la demande de la Com-
munauté s’accroît, sur la base d’un bilan de la production, de la
consommation, des importations et des exportations.6. Le contingent tarifaire additionnel et le contingent tari-
faire autonome, prévus respectivement au paragraphe 1,
point b)et au paragraphe 1, point c), sont augmentés dans
la même proportion lorsque la demande de la Communauté
s’accroît, sur la base d’un bilan de la production, de la consom-mation, des importations et des exportations.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiantle règlement (CEE) n
o404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
banane (COM(2001) 477 Adash C5-0436/2001 Adash 2001/0187(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
xdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 477 (1)),
xdash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 du traité CE (C5-0436/2001),
(1) JO C 304 E du 30.10.2001, p. 331.25.7.2002 FR C 177 E/135 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
xdash vu l’article 67 de son règlement,
xdash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et les avis de la commission
juridique et du marché intérieur et de la commission du développement et de la coopération(A5-0443/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
6. Accord CEEA/Organisation pour le développement énergétique de la pénin-
sule coréenne (KEDO) (procédure sans débat)
A5-0448/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission relative à la pro-
position de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, del’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Organisation pour le déve-loppement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) (SEC(2001) 1349 Adash C5-0596/2001 Adash
2001/2252(COS))
Le Parlement européen,
xdash vu la communication de la Commission (SEC(2001) 1349 xdash C5-0596/2001),
xdash vu le traité Euratom, et en particulier son article 101, deuxième alinéa,
xdash vu sa résolution du 23 mars 1999 sur l’accord sur les modalités de l’adhésion de la Communauté
européenne de l’énergie atomique à l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsulecoréenne (KEDO) (
1),
xdash vu la résolution adoptée, à Vienne, par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) (2) deman-
dant d’autoriser des inspections nucléaires en République populaire démocratique de Corée (RPDC),
xdash vu le rapport de sa seconde délégation ad hoc, qui a visité la RPDC xdash et le site de la KEDO à Kumho
xdash en octobre et novembre 2000 (3), et ses résolutions du 17 janvier 2001 sur les relations entre
l’Union européenne et la République populaire démocratique de Corée (4) et du 31 mai 2001 sur les
résultats de la mission en Corée effectuée par le Conseil et la Commission (5),
(1) JO C 177 du 22.6.1999, p. 47.
(2) Résolution GC(44) RES/26, de septembre 2000.
(3) Rapport de la délégation ad hoc du PE en visite en RPDC du 31.10.2000 au 4.11.2000 (document disponible en
anglais uniquement).
(4) JO C 262 du 18.9.2001, p. 169.
(5) «Textes adoptés», point 9.C 177 E/136 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001