N° C 102/10 Journal officiel des Communautés européennes 14.4. 84 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE concernant l'har­
monisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux 
franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le 
trafic international de voyageurs 
COM(84) 182 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 2 avril 1984.) 
(84/C 102/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de Comité économique et social, 
considérant que l'article 1er paragraphe 1 de la direc­
tive 69/169/CEE du Conseil ('), modifiée en dernier 
lieu par la directive 82/443/CEE (2) prévoit une 
franchise pour les marchandises contenues dans les 
bagages personnels des voyageurs en provenance des 
pays tiers, pour autant qu'il s'agit d'importations 
dépourvues de tout caractère commercial; 
considérant que la valeur globale des marchandises 
admissibles au bénéfice de cette franchise ne doit pas 
excéder, par personne, quarante-cinq Ecus; que 
conformément à l'article 1er paragraphe 2 de la direc­
tive 69/169/CEE, les États membres ont la faculté, 
pour les voyageurs âgés de moins de quinze ans, de 
réduire cette franchise jusqu'à vingt-trois Écus; 
considérant qu'il y a lieu de maintenir la valeur réelle 
de ces franchises tout en procédant de manière 
progressive à leur développement; 
considérant qu'il doit être tenu compte des mesures 
préconisées en faveur des voyageurs par les organisa­
tions internationales spécialisées, et notamment de 
celles contenues dans l'annexe F 3 à la convention 
internationale pour la simplification et l'harmonisa­
tion des régimes douaniers; 
considérant qu'une augmentation de la franchise sur 
la base d'un programme pluriannuel s'appliquant 
également aux personnes de moins de quinze ans 
permettrait d'atteindre ces objectifs, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
L'article 1er de la directive 69/169/CEE est modifiée 
comme suit: 
1) Au paragraphe 1, l'expression «quarante-cinq 
Écus» est remplacée par le texte suivant: 
«— à partir du 1er janvier 1985, un montant de 
soixantes Écus, 
— à partir du 1er janvier 1986, un montant de 
soixante-dix Écus, 
— à partir du 1er janvier 1987, un montant de 
quatre-vingts Écus, 
— à partir du 1er janvier 1988, un montant de 
quatre-vingt-cinq Écus.» 
2) Au paragraphe 2, l'expression «jusqu'à vingt-trois 
Écus» est remplacée par le texte suivant: 
«— à partir du 1er janvier 1985, jusqu'à trente 
Écus, 
— à partir du 1er janvier 1986, jusqu'à trente-
cinq Écus, 
— à partir du 1er janvier 1987, jusqu'à quarante 
Écus, 
— à partir du 1er janvier 1988, jusqu'à quarante-
cinq Écus.» 
Article 2 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour se conformer à la présente directive à 
partir du 1er janvier 1985. 
2. Les États membres informent la Commission des 
dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la 
présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(») JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. 
O JO n° L 206 du 14. 7. 1982, p. 35.