RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN relatif à l'application de la décision 98/729/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la décision 97/256/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-et-Herzégovine

1. Introduction

Le présent rapport est établi en application de la décision 98/729/CE du Conseil du 14 décembre 1998 [1], relative à l'extension à la Bosnie-et-Herzégovine des dispositions prévues par la décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté [2].

[1] JO L 346 du 22 décembre 1998, p. 54.

[2] JO L 102 du 19 avril 1997, p. 33.

Conformément à l'article premier, paragraphe 5, de la décision 98/729/CE, la Commission remet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard à la fin de l'année 1999, un rapport sur la mise en oeuvre de ladite décision, y compris une évaluation de ses effets. Ce rapport tient compte, en particulier, de l'évolution de la situation économique et financière en Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que du niveau d'engagement des prêts de la BEI.

Pour les raisons précisées au point 3 ci-dessous, l'enveloppe de la Bosnie-et-Herzégovine n'a pas servi jusqu'à la fin novembre 1999, date à laquelle il est apparu clairement qu'un prêt serait approuvé par le conseil d'administration de la Banque avant la fin de l'année. Dans ces conditions, il a paru souhaitable de différer légèrement le présent rapport pour pouvoir tenir compte de cette évolution dans l'utilisation de la facilité.

2. Cadre juridique

La décision 98/729/CE a été prise à titre exceptionnel et conçue comme une action spéciale visant à permettre à la BEI de contribuer à l'effort international de reconstruction et d'amélioration des infrastructures en Bosnie-et-Herzégovine, par l'apport d'un soutien aux projets d'intérêt mutuel pour la Communauté et ce pays concernant les équipements collectifs, notamment dans les domaines des transports, de l'énergie et de l'environnement.

La décision stipule que

- la garantie de la Communauté à la BEI en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Bosnie-et-Herzégovine est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes;

- le plafond global des crédits ouverts en Bosnie-et-Herzégovine est équivalent à 100 millions d'euros;

- ce plafond global couvre une période de deux ans à partir du 22 décembre 1998; si, à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la BEI n'ont pas atteint le montant en question, la période concernée est automatiquement prorogée de six mois.

Le 24 mars 1999, le conseil des gouverneurs de la BEI a autorisé la Banque à octroyer des prêts sur la base de la décision du Conseil. Le contrat passé entre la Commission et la BEI, accordant une garantie générale de la Communauté à la Banque en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté relevant de la décision 97/256/CE du Conseil, a été adapté en conséquence.

3. Mise en oeuvre

L'article 1er, paragraphe 4, de la décision 98/729/CE stipule que la garantie de la Communauté est accordée sous réserve que la Bosnie-et-Herzégovine apure intégralement toutes les obligations financières échues qu'elle a contractées auprès de la BEI et de la Communauté. En octobre 1999, la Bosnie-et-Herzégovine a réglé tous ses arriérés (7,7 millions d'euros) sur les deux prêts que la BEI avait octroyés à la Bosnie en 1977 et 1982, dans le cadre des anciens protocoles financiers relatifs à la Yougoslavie [3].

[3] Ces prêts concernaient le projet de réseau de transmission énergétique de 1977 ainsi que celui de système de gestion de l'énergie électrique de 1982.

Dès le paiement de ces arriérés, la BEI a procédé à une première évaluation d'un projet de financement d'une série d'investissements prioritaires visant à remettre en état et à améliorer le réseau routier national de la Bosnie-et-Herzégovine.

Le coût total des investissements soumis à l'appréciation de la BEI s'élève approximativement à 122 millions d'euros, et sera financé à hauteur de 60 millions d'euros par la Banque. Conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la décision 98/729/CE, et suivant les procédures appropriées, le prêt pourrait bénéficier d'une bonification de taux d'intérêt de 2%, financée sur le budget communautaire en application du règlement n° 1628/96 du Conseil du 25 juillet 1996 (OBNOVA) [4], modifié en dernier lieu par le règlement n° 2454/99 du 15 novembre 1999 [5], relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

[4] JO L 204 du 14 août 1996, p. 1.

[5] JO L 299 du 20 novembre 1999, p. 1.

La proposition actuelle envisage à ce stade le financement de quatre projets:

Fédération de Bosnie-et-Herzégovine :

(1) construction d'une voie rapide contournant Sarajevo pour le trafic nord-sud empruntant la E 73 (corridor paneuropéen n°V) reliant le port de Ploce à Mostar, Sarajevo et Tuzla. En été tout particulièrement, la traversée de la ville est rendue difficile par la circulation locale;

(2) reconstruction du pont de Capljina qui enjambe la Neretva et relie cette ville à la E 73 (corridor paneuropéen n°V) qui va de Mostar à Ploce. Le pont en bois et à une seule voie reconstruit à titre provisoire après le conflit doit être remplacé par un édifice fait d'éléments en béton précontraint;

République serbe:

(3) construction d'un tronçon de voie rapide sur la E661 (accès au corridor paneuropéen n°X) au nord de Banja Luka, entre Klasnice et Gradiska, raccordant la région à la Croatie et à l'Europe centrale et occidentale. Cette voie rapide remplacera la route actuelle, étroite et saturée; ou

(4) remise en état de diverses portions de routes de la République serbe de première importance sur le plan national et international, essentiellement le long du corridor paneuropéen n°V.

Conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la décision, ces projets présentent un intérêt mutuel pour la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine dans le domaine des infrastructures de transport. Ils sont mis en oeuvre dans le cadre du programme de reconstruction et de redressement arrêté pour la Bosnie-et-Herzégovine pour la période 1996-1999 et constituent une aide précieuse pour la reconstruction de ce pays étant donné qu'ils mobilisent des financements internationaux à très long terme supplémentaires, que la Bosnie-et-Herzégovine ne serait pas en mesure d'attirer autrement.

La proposition de financement portant sur l'octroi d'un prêt cadre de 60 millions d'euros en faveur du réseau routier national de la Bosnie-et-Herzégovine a été approuvée par le conseil d'administration de la BEI le 7 décembre 1999. Pour autant que les évaluations nécessaires soient positives, la signature des contrats de prêt correspondants devrait intervenir début 2000.