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FR Journal officiel de l'Union européenne C 321/38

Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (1)

2009/C 321/14

Conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission, les demandes de reconnaissance de mentions traditionnelles sont publiées au Journal officiel, série C, afin que les tiers soient informés de l’existence de ces demandes et qu’ils puissent, le cas échéant, s’opposer à la reconnaissance et à la protection des mentions concernées.

PUBLICATION D’UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D’UNE MENTION TRADITIONNELLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 33 DU RÈGLEMENT (CE) No 607/2009 DE LA COMMISSION

Date de réception 30.11.2009 Nombre de pages 1 Langue de la demande Anglais Numéro de dossier TDT/CZ/N0003

Demandeur:

Autorité compétente de l’État membre : Ministère tchèque de l’agriculture Simona Hrabetova Direction des produits végétaux Unité «Vin» Tesnov 17 117 05 Prague 1 ČESKÁ REPUBLIKA Tél. +420 221812354 Fax +420 221812367 simona.hrabetova@mze.cz

Dénomination: CLARET

Mention traditionnelle au sens de l’article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007

Langue:

— Article 31, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

Liste des appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées concernées:

— Toutes appellations d’origine protégées tchèques inscrites dans le registre

Catégories de produits de la vigne:

— Vin [annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil]

Définition:

— Vin produit à partir de raisins noirs sans macération.

(1) JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.
Danemark

a): — The Danish Directorate of Fisheries b): — The Danish Directorate of Fisheries — The Danish Veterinary and Food Administration c): — en attente
(22)

Eu égard aux circonstances de l'espèce, la décision conclut en dernière analyse que BP a apporté une coopération sincère, totale, permanente et rapide tout au long de la procédure administrative et qu'elle a fourni à la Commission tous les éléments de preuve dès qu'elle les a eus en sa possession ou qu'elle a pu en disposer, remplissant de ce fait les conditions énoncées au point 11 a) de la communication sur la clémence. BP s'est également acquittée des obligations lui incombant en vertu des points 11 b) et c) de la communication sur la clémence, car elle a mis fin à sa participation à l'infraction au plus tard au moment où elle a fourni les éléments de preuve visés au point 8 a) de ladite communication et n'a pas pris de mesures pour contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 321/40

Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (1)

2009/C 321/15

Conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission, les demandes de reconnaissance de mentions traditionnelles sont publiées au Journal officiel, série C, afin que les tiers soient informés de l’existence de ces demandes et qu’ils puissent, le cas échéant, s’opposer à la reconnaissance et à la protection des mentions concernées.

PUBLICATION D’UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D’UNE MENTION TRADITIONNELLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 33 DU RÈGLEMENT (CE) No 607/2009 DE LA COMMISSION

Date de réception 30.11.2009 Nombre de pages 1 Langue de la demande Anglais Numéro de dossier TDT/CZ/N0002

Demandeur:

Autorité compétente de l’État membre : Ministère tchèque de l’agriculture Simona Hrabetova Direction des produits végétaux Unité «Vin» Tesnov 17 117 05 Prague 1 ČESKÁ REPUBLIKA Tél. +420 221812354 Fax +420 221812367 simona.hrabetova@mze.cz

Dénomination: SUR LIE

Mention traditionnelle au sens de l’article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007

Langue:

— Article 31, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

Liste des appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées concernées:

— Toutes appellations d’origine protégées tchèques inscrites dans le registre

Catégories de produits de la vigne:

— Vin [annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil]

Définition:

— Pendant la production, le vin a été laissé sur lies pendant une période d’au moins six mois.

(1) JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Sylviculture et exploitation forestière, Exploitation forestière, Services de soutien à l'exploitation forestière, Autres industries extractives, Industrie manufacturière, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau; Assainissement, Gestion des déchets et dépollution, Construction, Entretien et réparation de véhicules automobiles, Commerce et réparation de motocycles, Transports terrestres et transport par conduites, Transports aériens, Entreposage et services auxiliaires des transports, Information Et Communication, Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, Activités de contrôle et analyses techniques, Recherche développement scientifique, Études de marché et sondages, Activités spécialisées de design, Activités photographiques, Traduction et interprétation, Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager, Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau, Activités de centres d'appels, Activités de conditionnement , Enseignement de la conduite, Hébergement médico-social et social, Action sociale sans hébergement, Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques, Coiffure et soins de beauté, Services funéraires, Autres services personnels n.c.a.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/25

Avis de la commission concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans la communauté, de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine: modification du nom d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

2009/C 311/10

Les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 926/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 (1).

Handan Precise Seamless Steel Pipes Co., Ltd., une société située en République populaire de Chine dont les exportations, dans la Communauté, de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, sont soumises au taux de droit antidumping de 27,2 % en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 926/2009, a informé la Commission qu’elle avait pris le nom de Hebei Hongling Seamless Steel Pipes Manufacturing Co., Ltd. le 3 décembre 2008.

Elle a fait valoir que ce changement de dénomination n’affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure, à savoir Handan Precise Seamless Steel Pipes Co., Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n’affectait en rien les conclusions du règlement (CE) no 926/2009. En conséquence, la référence à Handan Precise Seamless Steel Pipes Co., Ltd. doit être lue comme une référence à Hebei Hongling Seamless Steel Pipes Manufacturing Co., Ltd. dans l’annexe du règlement (CE) no 926/2009.

Le code additionnel Taric A950 attribué précédemment à Handan Precise Seamless Steel Pipes Co., Ltd. s’applique à Hebei Hongling Seamless Steel Pipes Manufacturing Co., Ltd.

(1) JO L 262 du 6.10.2009, p. 19.
Tourism and Sustainable Development Unit — Office of the Prime Minister

Grant Scheme for Sustainable Tourism Projects by Enterprises.

The Scheme is an administrative measure.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
Orden de 25 de septiembre de 2009, del Consejero de Agricultura y Alimentación (B.O.A no 197 de 8.10.2009) que se basa en Regmato 800/2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Aerospace, Marine and Defence Unit Department for Business, Innovation and Skills 1 Victoria Street London SW1H 0ET UNITED KINGDOM
Assistance to Small and Medium-Sized Undertakings Regulations, 2008 (Legal Notice 69 of 2008) — Regulation 4

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
Objectif

La mesure notifiée vise à donner priorité au développement rural durable à travers la diversification des activités agricoles et la création d'autres activités à caractère complémentaire ou alternatif, en améliorant et en réorientant la production, afin de créer des possibilités d'emploi dans le domaine agricole et y relatif.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, transformation et conservation de fruits et légumes, fabrication d’huiles et graisses végétales et animales, exploitation de laiteries et fabrication de fromage, fabrication d'autres produits alimentaires, production de boissons alcooliques distillées, production de vin (de raisin), fabrication de cidre et de vins de fruits, production d'autres boissons fermentées non distillées, fabrication de bière, fabrication de malt
Si cofinancement par des fonds communautaires

Artykuł 54 ust. 4 rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiające przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz. U. L 210 z 31.7.2006, s. 25) i rozporządzenie (WE) nr 1080/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady z dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1783/1999 (Dz. U. L 210 z 31.7.2006, s. 1) – 407,00 PLN (w mln)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 307/27

Extrait d'une décision relative à DSB Bank N.V. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2009/C 307/08

Notification d'une Décision

Par décision du tribunal d'Amsterdam du 12 octobre 2009, no HA RK 09-785, le règlement judiciaire selon la procédure simplifiée, au sens de l'article 3:202 de la loi sur la surveillance financière, a été rendu applicable, à la requête de la Nederlandsche Bank sise à Amsterdam, à la société anonyme de droit néerlandais DSB Bank N.V.

DSB Bank N.V. Établie et ayant élu domicile à Wognum, Dick Ketlaan 6-10, inscrite à la chambre de commerce et d'industrie de la circonscription de Noordwest-Holland, sous le numéro de dossier 37088128. Le fondement du règlement judiciaire selon la procédure simplifiée se trouve à la section 3.5.5. de la loi sur la surveillance financière. Sauf exceptions, le droit néerlandais est applicable au règlement judiciaire selon la procédure simplifiée. La Nederlandsche Bank est l'autorité de surveillance compétente.

Par arrêt du tribunal d'Amsterdam du 19 octobre 2009, il a été mis fin de plein droit au règlement judiciaire selon la procédure simplifiée précité, et la société DSB Bank N.V. a été déclarée en faillite (faillissement) au sens de l'annexe A du règlement (CE) no 1346/2000 («règlement sur l'insolvabilité»). Est désigné juge commissaire M. M.L.D. Akkaya, membre du tribunal d'Amsterdam. Sont désignés administrateurs judiciaires M. R.J. Schimmelpenninck, avocat, ayant élu domicile auprès de Houthoff Buruma N.V., boîte postale 75505, 1070 AM Amsterdam, NEDERLAND et M. J. Kuiper. Il pouvait être fait appel de la décision dans les 8 jours auprès de la cour d'appel d'Amsterdam, Prinsengracht 436, 1017 KE Amsterdam, NEDERLAND. À la connaissance des administrateurs judiciaires, il n'a pas été fait appel de la décision.
Régions non assistées

C/ Muro de la Mata, 13-14

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie manufacturière, Production et distribution d'électricité, De gaz, De vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau; Assainissement, Gestion des déchets et dépollution, Construction, Transports routiers de fret et services de déménagement, Entreposage et services auxiliaires des transports
Si cofinancement par des fonds communautaires

Artykuł 54 ust. 4 Rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiające przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz.U. L 210 z 31.7.2006, s. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1080/2006 Parlamentu Eutopejskiego i Rady z dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1783/1999 (Dz.U. L 210 z 31.7.2006, s. 1) – 714,44 PLN (w mln)
Gesetz über die InvestitionsBank des Landes Brandenburg in der Fassung der Bekanntmachung vom 23. Juli 1996 (GVBl. I/96, Nr. 19, S. 258) geändert durch Gesetz vom 20. April 2004 (GVBl. I/04, Nr. 7, S. 156) in Verbindung mit der Programminformation Brandenburg-Kredit für den Ländlichen Raum — Baustein 4: Agrar- und Ernährungswirtschaft „Umwelt- und Verbraucherschutz“ und dem Merkblatt Beihilfen

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 307/28

Extrait de la décision relative à Bank of Credit and Commerce International S.A. , en abrégé BCCI S.A. — In Liquidation (Société Anonyme en Liquidation) en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2009/C 307/09

Par jugement du 11 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 2e section siégeant en matière commerciale a complété et modifié le jugement de mise en liquidation de la société anonyme Bank of Credit and Commerce International S.A. (Siège social: 2a, Kalchesbruck 1852 Luxembourg, LUXEMBOURG R.C.S. Luxembourg B 10.370) comme suit:

Lorsqu’à la fin de la procédure de liquidation, les liquidateurs entendent fixer définitivement le passif de la liquidation, ils feront paraître dans les journaux nationaux et internationaux déterminés par jugement, un avertissement à tous les créanciers de BCCI S.A. en liquidation existant au jour de l’ouverture de la liquidation qui n’ont pas encore déposé la déclaration de leur créance ou dont les créances produites n’ont été ni admises ni rejetées de faire valoir leur droits par lettre recommandée de façon que leur déclaration soit entre les mains des liquidateurs au plus tard 60 jours calculés à partir de la date de la dernière publication relative à la date limite sous peine de ne pas participer au produit de la liquidation et d’être forclos de tous droits dans la liquidation.

Les créanciers de la masse, de même que les créanciers qui contesteront les décomptes des répartitions ordonnées sont invités à se manifester auprès des liquidateurs dans les meilleurs délais pour faire valoir leurs droits avant la clôture de la liquidation.

Afin d’éviter un délai inconsidéré entre la date limite et le début de la procédure de clôture de la liquidation, les liquidateurs feront un rapport au juge-commissaire sur l’état d’avancement des opérations de récupération d’actifs dans des délais rapprochés et au moins une fois par trimestre.

S’il devait apparaître que les efforts de récupérations d’actifs devaient dépasser un an à partir de la date limite de déclaration des créances, les liquidateurs procéderont à la distribution d’un nouveau dividende intérimaire en rapport avec les actifs disponibles à cette date.

Le présent jugement sera publié par extrait dans les journaux Luxemburger Wort, Tageblatt, Financial Times, International Herald Tribune, Le Monde, Frankfurter Allgemeine Zeitung et Neue Züricher Zeitung ainsi que dans le Journal officiel de l’Union Européenne et dans deux journaux nationaux de chaque pays ou BCCI S.A. tenait une succursale,

L’exécution provisoire du jugement à intervenir se fera nonobstant tout recours et sans caution.
—

Cartes d'identité diplomatiques comportant les codes de couleur ci-après, délivrées par le ministère des affaires étrangères: 1) bande rouge — délivrée aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques ainsi qu'à leurs conjoints et à leurs enfants qui font encore partie de leurs ménages respectifs; 2) bande bleue — délivrée aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques accréditées à Malte ainsi qu'à leurs conjoints et à leurs enfants qui font encore partie de leurs ménages respectifs; 3) bande bordeaux — délivrée aux employés étrangers des représentations d'organisations internationales travaillant à titre permanent à Malte, ainsi qu'à leurs conjoints et à leurs enfants qui font encore partie de leurs ménages respectifs; 4) bande verte — délivrée aux consuls honoraires des pays étrangers à Malte; 5) bande brune — délivrée aux consuls honoraires de Malte dans les autres pays. Les cartes d'identité indiquées ci-dessus, excepté la carte no 5, seront acceptées comme preuve du séjour temporaire à Malte.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 299/23

Publication d'une demande d'annulation au sens de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 299/09

La présente publication confère un droit d'opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DEMANDE D'ANNULATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande d'annulation conformément à l'article 12, paragraphe 2 et à l'article 17, paragraphe 2

«HÖLLEN SPRUDEL»

No CE: DE-PDO-0117-0860-21.02.2008

IGP ( ) AOP ( X )

1. Dénomination enregistrée faisant l'objet d'une demande d'annulation:

Höllen Sprudel

2. État membre ou pays tiers:

Allemagne

3. Type de produit:

Classe 2.2. Eaux minérales naturelles et eaux de source

4. Particulier ou organisme demandant l'annulation:

Nom : Brunnenverwaltung Höllensprudel Adresse : Dr.-Fritz-Wiede-Straße 36 95119 Naila DEUTSCHLAND

Nature de l'intérêt légitime justifiant la demande:

L'entreprise demanderesse agit pour le compte de l'entreprise propriétaire et exploitante de la Heilquelle Höllen Sprudel et a donc un intérêt légitime à l'égard de la présente demande d'annulation.

5. Motifs de l'annulation:

L'entreprise de production de gaz carbonique Hölle Dr. Fritz Wiede GmbH & Co. n'a, en tant qu'entreprise propriétaire et seule exploitante de la Heilquelle Höllen Sprudel, reconnue au niveau national, plus d'intérêt à faire protéger ce nom en tant qu'appellation d'origine au sens du règlement (CE) no 510/2006 (qui remplace le règlement (CEE) no 2081/92), d'autant plus que ce nom est légalement suffisamment protégé par le règlement concernant les eaux minérales et les eaux de consommation.
DPReg n. 66 del 19.2.2008 (Regolamento per l’esercizio delle attività delegate ai Centri di assistenza tecnica alle imprese artigiane, in attuazione del comma 3 quater dell’articolo 72 della legge regionale 22 aprile 2002, n. 12), pubblicato sul Bollettino ufficiale della Regione n. 10 del 5.3.2008.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
Titre de la mesure d'aide

Invito per la realizzazione di attività di formazione continua — per specifiche aree di intervento — settoriali — per la prosecuzione ed ampliamento di azioni sperimentali
Si cofinancement par des fonds communautaires

Art. 54 ust. 4 Rozporządzenia rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiające przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz.U. L 210 z 31.7.2006, s. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1080/2006 Parlamentu Eutopejskiego i rady z dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1783/1999 (Dz.U. L 210 z 31.7.2006, s. 1)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 300/22

Publication d’une demande d’annulation conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 300/08

La présente publication confère un droit d’opposition au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DEMANDE D’ANNULATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande d’annulation conformément à l’article 12, paragraphe 2 et à l’article 17, paragraphe 2

«RIESER WEIZENBIER»

No CE: DE-PGI-0117-1329-03.07.2007

IGP ( X ) AOP ( )

1. Dénomination enregistrée faisant l’objet d’une demande d’annulation:

Rieser Weizenbier

2. État membre ou pays tiers:

Allemagne

3. Type de produit:

Classe 2.1 Bières

4. Particulier ou organisme demandant l’annulation:

Nom : Ankerbrauerei GmbH & Co. KG Adresse : Ankergasse 4 86720 Nördlingen DEUTSCHLAND

Nature de l’intérêt légitime justifiant la demande:

La société Ankerbräu Nördlingen GmbH & Co. KG est le successeur juridique du demandeur initial, la société Rieser Weizenbier GmbH, avec laquelle elle a fusionné en 1997.

5. Motifs de l’annulation:

Le demandeur affirme que la protection de la dénomination d’origine «Rieser Weizenbier» ne présente plus d’intérêt commercial pour lui. Cette dénomination n’apporte aucun avantage pour la vente du produit dans la région d’origine, car elle y est de toute manière connue, tandis que le nom de «Ries» est trop peu connu au-delà de cette région.

Il n’y a guère d’intérêts légitimes qui s’opposeraient à l’annulation de l’indication géographique protégée.

Outre le demandeur ou la société Rieser Weizenbier GmbH, il n’y a apparemment pas d’autre utilisateur de la dénomination d’origine «Rieser Weizenbier».

Des sondages effectués par la Handwerkskammer für Schwaben (chambre des métiers de Souabe) et par le Verband mittelständischer Privatbrauereien in Bayern e.V. (association bavaroise des brasseries privées de taille moyenne) n’ont pas non plus montré d’intérêt de la part d’autres brasseries établies dans le Nördlinger Ries pour l’utilisation de l’indication géographique en question. C’est pourquoi ces établissements n’ont pas formulé d’objection à l’encontre de l’annulation de la protection dont bénéficie la dénomination d’origine «Rieser Weizenbier». Ce qui précède vaut également pour le Bayerische Staatsministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten (ministère bavarois de l’agriculture et des forêts), l’IHK Schwaben (chambre de commerce et d’industrie de Souabe) et le Bayerische Brauerbund e.V. (fédération des brasseurs bavarois), qui ont été interrogés par le Markenabteilung (division des marques).

À l’appui de cette appréciation, on notera également que le Nördlinger Ries, auquel le terme «Rieser» fait référence, ne constitue qu’une aire géographique relativement restreinte et que la dénomination d’origine en cause ne jouit manifestement pas d’une réputation au-delà de la région concernée.
Amendments to the short-term export-credit insurance scheme

Base juridique