Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2001/C 350/04)

Date d'adoption de la décision: 5.11.2001

État membre: Italie (Frioul-Vénétie-Julienne)

Numéro de l'aide: N 112/01

Titre: Projets d'appels pour l'octroi d'aide dans le secteur agricole

Objectif: Valorisation et qualification des productions agricoles

Base juridique: Legge Regionale 8 aprile 1997, n. 10 che istituisce il Fondo regionale per lo sviluppo della montagna

Budget: Respectivement 500 millions de lires italiennes (258228,45 euros) et 450 millions de lires italiennes (232405,6 euros)

Intensité ou montant de l'aide: 40 % pour les investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, 50 % et 55 % (jeunes agriculteurs) pour les investissements au niveau d'exploitations agricoles (zones défavorisées)

Durée: Une année

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.11.2001

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: N 208/01

Titre: Aides au paiement des primes d'assurance dans le secteur de l'élevage

Objectif: Promouvoir la souscription des polices d'assurances dans le secteur de l'élevage

Base juridique: Projecto de decreto-lei relativo ao Seguro do Sector Pecuário

Budget: Le budget annuel est estimé entre 389 millions d'escudos portugais (1940324 euros) et 650 millions d'escudos portugais (3242186 euros)

Intensité ou montant de l'aide: De 25 % jusqu'à 50 % du coût de la prime d'assurance

Durée: Indéterminée

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 30.10.2001

État membre: Allemagne (Thuringe)

Numéro de l'aide: N 245/01

Titre: Aide au sauvetage de l'entreprise "Die Thüringer"

Objectif: Permettre à l'entreprise de rester en activité jusqu'à ce que la Commission ait pris une décision sur le plan de restructuration que doivent soumettre les autorités allemandes

Base juridique: Thüringer Landes-Haushaltsordnung

Budget: 1900000 marks allemands (971454 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Prêt unique pour une durée de six mois. Le taux d'intérêt est de 6,6 %

Durée: Six mois

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Date d'adoption de la décision: 30.10.2001

État membre: France

Numéro de l'aide: N 355/2000

Titre: Programme de maîtrise des pollutions agricoles (PMPOA)

Objectif: Augmenter les capacités de stockage pour les effluents dans les élevages

Budget: 147 millions d'euros par an (886 millions d'euros de 2001 à 2006) en zones vulnérables

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 65 % des dépenses encourues

Durée: Jusqu'à la fin 2006

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Date d'adoption de la décision: 30.10.2001

État membre: Italie (Lombardie)

Numéro de l'aide: N 411/01

Titre: Soutien au revenu des exploitations d'élevage bovin en crise pour la l'ESB

Objectif: Bonification d'intérêt sur les prêts à court terme pour les éleveurs de bovins qui n'ont pas eu d'animaux affectés par l'ESB

Base juridique: Intervento a sostegno del reddito delle aziende agricole di allevamento bovino in crisi per la BSE relativamente al credito agevolato

Budget: 4500 millions de lires italiennes (environ 2324060 euros)

Intensité ou montant de l'aide: 3,5 % du montant du prêt

Durée: Un an

Autres informations: La région s'engage à présenter un rapport annuel à la Commission sur l'application de la mesure

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Date d'adoption de la décision: 5.11.2001

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 438/01

Titre: Aides à la publicité et à la promotion des fleurs et des plantes

Objectif: Favoriser la commercialisation et la consommation des produits concernés

Base juridique: Proyecto de Orden del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación, por el que se establecen las bases reguladoras y la convocatoria para la concesión de subvenciones para acciones de promoción de la comercialización y el consumo de flores y plantas vivas

Budget: 51500000 pesetas espagnoles (309521,23 euros) pour 2001

Intensité ou montant de l'aide: 50 % du coût des actions de promotion et de publicité

Durée: Un an

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Date d'adoption de la décision: 5.11.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 566/01

Titre: Projet NIMF (N-Impuls: milieukundige en financiële effecten) (N-Impuls: conséquences environnementales et financières)

Objectif: Le projet vise l'acquisition de connaissances et la diffusion d'informations concernant la réduction des nitrates dans l'environnement

Base juridique: Beschikking Gedeputeerde Staten Provincie Gelderland

Budget: 1324500 florins néerlandais (601031,90 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 11000 florins néerlandais par participant (4991,58 euros)

Durée: 2001-2002, avec un suivi se prolongeant jusqu'en 2003.

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