Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2002/C 115/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT/06/01

État membre: Danemark.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Initiative nationale de promotion du tourisme sous la forme d'un financement de base public des sociétés régionales de développement touristique.

Base juridique: Finansloven 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total alloué par l'État au financement de base de sociétés régionales de développement touristique est fixé en principe à 30 millions de couronnes danoises (DKK) par an pendant une période de cinq ans, de 2001 à 2005. Les crédits sont fixés annuellement dans la loi de finances.

Intensité maximale des aides: Le ministère du commerce et de l'industrie subordonne le versement des aides aux entreprises à la condition qu'une partie importante des activités considérées soient d'intérêt public et que le reste de l'aide, conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission concernant les aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises et au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission concernant les aides à la formation, soit affecté à des activités pouvant bénéficier d'une aide.

L'intensité des aides en faveur de projets de formation spécifique est normalement limitée à 25 % pour les grandes entreprises et à 35 % pour les petites et moyennes entreprises.

L'intensité des aides en faveur de projets de formation générale est normalement limitée à 50 % pour les grandes entreprises et à 70 % pour les petites et moyennes entreprises.

Date de mise en oeuvre: L'aide peut être accordée à partir du 20 février 2001.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime expire au 31 décembre 2005.

Objectif de l'aide: Ce sont aujourd'hui les sociétés régionales de développement qui mènent à ce niveau l'action globale de promotion du tourisme lancée par l'État. Elles ont pour fonction de développer et de mettre en oeuvre des stratégies de développement touristique des régions en collaboration avec des agences de tourisme privées et des organismes publics actifs dans le domaine de la culture et de la protection de la nature.

Cette initiative a d'abord pour objectif de maintenir les sociétés en tant qu'acteurs régionaux bénéficiant d'un cofinancement de l'État là où les entreprises privées qui s'occupent de tourisme et les organismes publics actifs dans le domaine de la culture et de la protection de la nature développent une stratégie commune et lancent des initiatives de développement communes utiles à l'ensemble de la région.

Les activités pouvant bénéficier d'une aide conformément au règlement n° 68/2001 de la Commission sont l'acquisition de formations extérieures pour les collaborateurs et l'amélioration des qualifications dans les sociétés au bénéfice de la région et de ses entreprises de tourisme, notamment en ce qui concerne la façon dont la région peut répondre aux demandes de nouvelles catégories de touristes.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'initiative vise en gros à aider le secteur du tourisme et l'aide est versée en principe à toutes les entreprises, associations, organisations et organismes culturels et de protection de la nature qui ont des activités plus ou moins développées dans le domaine du tourisme.

Les bénéficiaires directs de l'aide dans le cadre de ces initiatives sont les sociétés régionales de développement touristique correspondant à la rubrique 91 de la NACE (activités associatives).

Comme il s'agit d'une initiative de grande ampleur, l'aide sera allouée aux activités qui permettent indirectement de promouvoir le tourisme et qui sont classées comme suit dans la NACE:

55.1 Hôtels

55.2 Terrains de camping

55.3 Restaurants

63.3 Agences de voyages

70.3 Activités de location immobilière

71.1 Location de véhicules automobiles

74.8 Services divers aux entreprises

Rubrique 91 Activités associatives

92.3 Autres activités de spectacle

92.5 Bibliothèques, archives, musées, autres activités culturelles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Erhvervsministeriet Slotsholmsgade 10-12 DK - 1216 København K

et

Danmarks Turistråd Styrelsesafdelingen Vesterbrogade 6D DK - 1620 København V.