N° C 178/38 Journal officiel des Communautés européennes 15.7.82 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 724/75 portant création d'un Fonds européen de développement régional 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 336 du 23 décembre 1981, page 60. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 10 novembre 1981, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
197e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 avril 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 10 novembre 1981, concernant la 
proposition de règlement modifiant le règlement 
(CEE) n° 724/75 portant création d'un Fonds euro­
péen de développement régional, 
vu l'article 21 du règlement intérieur, 
vu la décision du bureau du Comité, du 24 novem­
bre 1981, de charger la section du développement 
régional de l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu les délibérations de la section lors de ses 46e 
et 47e réunions tenues les 5 mars et 7 avril 1982, 
vu le rapport écrit présenté par M. Hall, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 197e session plénière 
tenue les 28 et 29 avril 1982, 
considérant que le Comité a déjà formulé des 
recommandations en vue de la révision du fonction­
nement du Feder, et que bon nombre de celles-ci 
sont reprises dans la proposition soumise au Con­
seil, par 78 voix pour, 8 contre et 1 abstention: 
1.1. Le Comité souhaite attirer l'attention sur les 
avis énumérés ci-après, dans lesquels il a exposé ses 
vues sur la politique régionale de la Communauté 
ainsi que sur le Feder. C'est à la lumière des recom­
mandations figurant dans ces trois documents que 
les propositions de la Commission sont examinées 
dans le présent avis. 
Il s'agit de: 
— programmes de développement régional (*), 
— révision du règlement Feder (2), 
— nouvelles orientations et priorités de la politique 
régionale (3). 
1.2. Tout en se félicitant de ce que les propositions 
de la Commission reflètent la majeure partie de ses 
suggestions, le Comité déplore que ses travaux aient 
été totalement passés sous silence dans l'exposé des 
motifs de la proposition de règlement; il espère que 
cette omission sera réparée dans la version défini­
tive. 
1.3. Le Comité rappelle, avant de se pencher plus 
en détail sur les modifications proposées, qu'il con­
vient de maintenir l'exigence d'une dotation accrue 
du Feder même si ses règles de fonctionnement sont 
0) JOn°C205du 11.8. 1980. 
(2) JOn°C185du27.7. 1981. 
P) JOn° C 343 du 31. 12. 1981. 
15. 7. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 178/39 
améliorées, car le budget réservé à ce volet de la 
politique communautaire est insuffisant pour réali­
ser l'objectif visé, à savoir la réduction des déséqui­
libres régionaux à l'intérieur de la Communauté. 
1.4. Le Comité estime que les faibles performances 
économiques des régions défavorisées de la Com­
munauté (y compris celles où l'on constate un grave 
déclin industriel) non seulement limitent les poten­
tialités des économies nationales concernées, mais 
encore freinent le développement de la Commu­
nauté dans son ensemble. 
1.5. C'est pourquoi, le Comité a toutes raisons de 
souhaiter une amélioration de la situation et il note 
avec satisfaction que les règles révisées visent à 
doter la Communauté, par le biais de la Commis­
sion, d'instruments plus efficaces d'intervention 
dans le développement des régions en question. En 
même temps, les règles révisées devraient garantir 
une participation accrue des intéressés aux décisions 
et aux procédures administratives. Cela est impor­
tant, notamment dans certains pays membres où 
cette participation a jusqu'ici été limitée. 
1.6. Le Comité est très favorable à cette extension 
du processus de décision et des procédures adminis­
tratives tant vers le bas, c'est-à-dire vers le niveau 
local, que vers le haut, c'est-à-dire vers le niveau de 
la Communauté elle-même, à condition qu'une 
coopération adéquate s'instaure entre les différents 
niveaux pour aboutir aux meilleurs résultats possi­
bles. 
1.7. Le Comité accueille donc avec satisfaction la 
proposition de règlement mais formule à ce sujet les 
observations suivantes. 
2. Coordination des politiques régionales 
2.1. Le Comité accueille avec satisfaction la pro­
position visant à habiliter la Commission à mettre 
en œuvre la coordination entre les politiques régio­
nales nationales et la politique régionale commu­
nautaire, cette coordination étant conçue comme 
moyen de contribuer à la convergence des écono­
mies des États membres. S'il est vrai qu'il importe 
d'augmenter les ressources du Fonds et de faire de 
celui-ci un instrument plus efficace de la promotion 
du développement régional, il n'en demeure pas 
moins que le Fonds ne peut pas être l'instrument 
unique de la politique régionale de la Communauté. 
C'est pourquoi le Comité suggère qu'une analyse 
soit effectuée sur les effets régionaux des autres ins­
truments financiers de la Communauté et qu'une 
coordination de ces diverses interventions financiè­
res soit recherchée chaque fois qu'elle est possible et 
pas uniquement à l'occasion d'opérations intégrées 
(article 29 de la proposition de règlement). 
2.2. La Communauté doit continuer à compter 
principalement sur les efforts des États membres en 
matière de développement régional. Toutefois, il 
faut que ces efforts soient coordonnés de manière à pouvoir contribuer à la réduction des disparités 
entre les régions (principalement à l'intérieur de la 
Communauté, mais aussi dans chaque État mem­
bre), ainsi qu'au progrès social et économique des 
régions. À cet égard, le règlement devrait préciser 
que, sous réserve de l'application des critères prévus 
dans le cadre de la politique de concurrence de la 
Communauté économique européenne, l'octroi 
d'aides nationales au développement régional à 
l'intérieur d'un État membre est possible, même si la 
région bénéficiaire se situe au-dessus de la moyenne 
communautaire. 
2.3. Les instruments essentiels de la coordination 
sont les programmes de développement régional, le 
rapport périodique, la coordination des programmes 
nationaux d'aide aux régions et enfin l'appréciation 
de l'impact des politiques économiques et sectoriel­
les de la Communauté et des États membres sur les 
régions. Le Comité accueille avec satisfaction la 
mesure consistant à faire obligation aux États mem­
bres de fournir des précisions plus complètes sur les 
dispositions adoptées en vue de stimuler le dévelop­
pement régional ainsi que sur les résultats obtenus 
sur le plan de l'investissement et de l'emploi; mais 
le Comité n'en est pas moins conscient des difficul­
tés que cela représente du point de vue statistique et 
du point de vue conceptuel. On constate dans tous 
les États membres une grave lacune en ce qui con­
cerne l'appréciation de l'efficacité de la politique 
régionale. Or, une telle appréciation est essentielle si 
l'on veut mettre sur pied une politique régionale 
communautaire coordonnée qui soit véritablement 
opérante. Cette lacune a été fréquemment relevée 
par toutes les institutions de la Communauté qui 
ont, ce faisant, insisté sur le caractère indispensable 
d'une information plus complète et plus précise 
émanant des États membres. 
2.4. En ce qui concerne la coordination des sys­
tèmes nationaux d'intervention, le Comité demande 
instamment que la gravité des problèmes régionaux 
soit pleinement prise en compte, tant à l'échelon de 
chaque État membre qu'à celui de la Communauté. 
2.5. Le Comité entend souligner l'importance de 
procédures d'appréciation quantitative de l'impact 
régional des politiques de la Communauté. Le 
Comité veut insister sur la nécessité d'engager ces 
procédures d'appréciation suffisamment tôt pour 
pouvoir permettre l'adaptation des politiques com­
munautaires et faire en sorte d'une part, que cette 
appréciation puisse apporter une contribution posi­
tive au développement régional dans la Commu­
nauté et d'autre part, qu'elle rende possible l'adop­
tion de mesures dans le cadre de la section hors 
quota du Fonds afin de remédier aux effets négatifs 
qui pourraient résulter, pour la région considérée, 
des autres politiques en cause. 
2.6. Le Comité souhaite également mettre l'accent 
sur l'importance de la contribution que peut appor­
ter au développement régional dans la Communauté 
la mise en œuvre de toutes les politiques commu­
nautaires. 
N° C 178/40 Journal officiel des Communautés européennes 15. 7. 82 
2.7. Enfin, le Comité insiste sur la nécessité d'une 
politique régionale globale qui soit capable de con­
tribuer à une augmentation du nombre des emplois 
permanents dans les régions et, par voie de consé­
quence, de contribuer à la reprise de l'économie 
communautaire. 
3. Contrats de programme 
3.1. Le Comité a déjà, à plusieurs reprises, préco­
nisé que le concours du Fonds soit octroyé pour le 
financement de programmes de préférence à des 
projets individuels. On peut donc se réjouir que son 
idée soit reprise dans le nouveau règlement proposé. 
Ce changement devrait se traduire par une diminu­
tion de la charge administrative de plus en plus 
lourde que représente l'examen de plusieurs milliers 
de projets individuels, souvent par pure formalité. 
Ainsi, les projets bénéficiant d'un concours pour­
ront être regroupés de façon plus cohérente et plus 
efficace, et les efforts du Fonds seront plus étroite­
ment liés aux plans généraux de développement 
régional des États membres; enfin, la coopération 
entre le personnel de la Commission et les responsa­
bles du développement économique au sein des 
régions en sera facilité. Il faut toutefois veiller à ce 
que la quantité de précisions à fournir par les res­
ponsables des programmes en question à tous les 
stades de la procédure (présentation, mise en œuvre, 
contrôle financier, etc.) ne dépasse pas un minimum 
raisonnable. 
3.2. La nature contractuelle des programmes 
constitue un élément nouveau important. Elle per­
mettra à la Communauté d'avoir une influence plus 
sensible sur l'usage qui est fait des concours du 
Fonds et de faire varier le taux de contribution. Il 
importe que la Commission engage, en collabora­
tion avec les États membres et d'autres autoriés 
publiques, des études qui serviront de base à la 
constitution d'une «réserve» de programmes suscep­
tibles de bénéficier des ressources du Fonds. 
3.3. Le Comité propose que ces études préalables 
soient réalisées de manière à ce que les futurs pro­
grammes proposés au financement du Feder com­
portent des informations précises et utilisables sur le 
plan pratique, des priorités clairement définies, des 
objectifs quantifiés et, enfin, une évaluation des 
résultats escomptés, notamment en matière d'emploi 
(voir article 8.3 de la proposition de règlement). 
3.4. Les problèmes d'éligibilité relatifs aux projets 
d'infrastructure devraient aussi se résoudre plus 
facilement dans le cadre de l'élaboration de pro­
grammes concrets en collaboration avec l'autorité 
concernée. À cet égard, le point de vue exprimé par 
le Comité dans son avis sur les nouvelles orienta­
tions de la politique régionale (Chapitre II — 1.4) 
devrait être pris en considération. 3.5. Le dispositif proposé, à savoir verser directe­
ment les aides aux autorités publiques responsables 
des programmes plutôt qu'à l'État membre est une 
amélioration appréciable. 
3.6. Si la plus grande partie du budget du Fonds 
doit servir à financer des programmes, il importe 
que des procédures soient rapidement établies pour 
éviter qu'une grande partie des actions du Fonds ne 
soient retardées par des désaccords sur le méca­
nisme de contrôle de la Communauté ou sur les cri­
tères d'éligibilité (comme cela se passe avec les pro­
jets d'infrastructure à l'heure actuelle), ou par l'inex­
périence des gouvernements des États membres en 
matière de présentation de ces programmes, pro­
grammes qui nécessiteront une approche plus glo­
bale du développement régional et une concertation 
plus étroite que par le passé avec les autorités régio­
nales et locales. 
3.7. La Commission, les États membres et les auto­
rités locales et régionales doivent mettre à profit la 
période transitoire entre le système du financement 
de projets et le système du financement-de program­
mes pour établir des codes de procédure en matière 
d'élaboration et d'exécution des programmes. 
3.8. Il est notoire que tant la Commission que le 
Comité sont favorables à l'utilisation concertée de 
l'ensemble des instruments communautaires. Aussi 
faut-il établir, au stade de l'élaboration des pro­
grammes, des procédures garantissant que l'octroi 
d'aides et de prêts au titre d'instruments commu­
nautaires autres que le Feder sera pris en considéra­
tion. Le Comité ne voit pas clairement, au stade 
actuel, comment l'on réussira à intégrer une section 
sous quota et des instruments hors quota. Compte 
tenu toutefois de la globalité des programmes, tous 
les instruments disponibles doivent jouer leur rôle 
dans l'exécution de ces programmes. Ce problème a 
surgi du fait qu'en vertu des nouvelles dispositons 
proposées, la section sous quota elle-même finance­
rait des investissements non matériels. Il se peut que 
ces investissements, pour être tout à fait efficaces, 
requièrent un concours complémentaire provenant, 
par exemple, du Fonds social. 
3.9. Le Comité se félicite tout particulièrement de 
la clause introduite au point 3 sous g) de l'article 8, 
spécifiant que les États membres sont tenus de four­
nir, dans le cadre de ces programmes, des précisions 
relatives aux mesures envisagées pour la protection 
de l'environnement. Le développement régional, en 
effet, ne saurait se concevoir sans prendre en consi­
dération la qualité de la vie. 
3.10. La réorientation opérée en faveur du finance­
ment de programmes a, bien entendu, des implica-
15. 7. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 178/41 
tions importantes en ce qui concerne la complémen­
tarité; cette question fera l'objet d'un paragraphe 
distinct. 
4. Le potentiel de développement endogène des 
régions 
4.1. Avec la perspective d'une progression du chô­
mage dans les années à venir et la diminution du 
nombre d'emplois susceptibles d'être déplacés hors 
des régions jusqu'à présent prospères, l'élargisse­
ment du domaine d'intervention de la section sous 
quota en vue d'apporter une aide à des investisse­
ments autres que physiques pour encourager les 
entreprises indigènes constitue un changement que 
le Comité a déjà préconisé. 
4.2. Le Comité se félicite de ce que l'accent soit 
mis sur l'aide proposée en faveur des petites en 
moyennes entreprises, des services et du tourisme, 
qui ont un rôle particulièrement important à jouer 
en matière de niveau de l'emploi dans les régions. 
Le Comité économique et social propose de faire 
passer de 50 % à 100 % le plafond prévu à l'article 12 
paragraphe 1 deuxième alinéa, pour le concours du 
fonds. De cette manière, dans certains cas justifiés, 
le concours communautaire pourrait atteindre le 
même niveau que l'aide nationale. Le Comité souli­
gne à nouveau l'intérêt d'une contribution du Feder 
pour favoriser, au bénéfice des petites et moyennes 
entreprises, des entreprises artisanales et de tou­
risme, l'accès à l'innovation, à la connaissance de 
nouveaux débouchés, aux services d'experts, ainsi 
que l'accès aux marchés financiers. Dans ce 
domaine, le Comité propose que le Feder puisse 
apporter son soutien aux organismes de mutualisa-
tion des risques financiers créés dans les régions à 
l'intention des petites et moyennes entreprises et des 
artisans [voir article 16 sous c) de la proposition de 
règlement]. L'augmentation du montant des aides et 
leur caractère dégressif représentent une combinai­
son satisfaisante. En versant les aides directement 
aux autorités locales, on reconnaît l'importance de 
leur rôle en matière d'encouragement à la création et 
au développement de petites et moyennes entrepri­
ses dans les régions. Ces aides devraient toutefois 
pouvoir être versées non seulement aux autorités 
locales, mais également aux organismes représen­
tant des intérêts socio-économiques. 
4.3. Le Comité approuve la proposition de la 
Commission d'accorder de telles aides même en cas 
d'absence d'un concours national, mais il convient 
d'établir le plus rapidement possible les procédures 
régissant ce nouveau type d'assistance financière 
sans oublier que d'autres instruments communautai­
res peuvent également avoir un rôle à jouer en la 
matière. 5. La section hors quota 
5.1. Il faut se féliciter de la proposition visant à 
l'augmentation du budget de la section hors quota. 
Cela devrait permettre au Fonds de répondre de 
manière plus massive et plus souple aux crises sur­
venant dans toutes les régions de la Communauté. 
L'élargissement du champ d'intervention pour 
inclure les régions dernièrement touchées par la 
récession est satisfaisant et vient à point. De nom­
breuses régions qui, jusqu'à présent, ne connaisaient 
pas de difficultés doivent maintenant affronter une 
brusque régression de leurs industries essentielles. 
La Communauté doit être en mesure d'intervenir 
rapidement et avec efficacité dans les cas graves et 
avoir la latitude de recourir à un large éventail de 
mesures. 
5.2. Le Comité souhaite vivement que le dévelop­
pement des zones frontalières soit pris en compte 
pour les interventions hors quota au même titre que 
pour les contributions du Feder sous quota 
[article 13 sous d) de la proposition de règlement]. 
5.3. Donner au comité du Fonds la responsabilité 
des opérations est une modification tout à fait 
nécessaire car elle devrait permettre d'éviter que des 
retards ne se produisent et que des désaccords 
n'apparaissent comme cela s'est vu lorsque le Con­
seil a dû décider des premières interventions au titre 
de la section hors quota. Le Comité accueille avec 
satisfaction cette proposition intéressante et ingé­
nieuse. Il espère qu'il en résultera une plus grande 
rapidité de décision et estime qu'une telle disposi­
tion devrait constituer un facteur de souplesse 
accrue. 
6. Les autorités régionales et les organisations 
socio-économiques 
6.1. Les autorités locales et régionales 
6.1.1. Les modifications proposées octroient pour 
la première fois un rôle formel aux autorités locales 
et régionales, comblant ainsi une lacune qui, par le 
passé, a souvent été relevée par le Comité. Ces auto­
rités locales et régionales seront étroitement asso­
ciées à l'élaboration des programmes de développe­
ment régional. Plus important encore, elles seront 
appelées à participer à la préparation des contrats 
de programme et elles encaisseront directement les 
concours du Fonds relatifs aux investissements en 
infrastructure et à certaines mesures d'aide au déve­
loppement endogène des régions. Dans le cas de 
projets d'investissement, la préférence sera donnée 
aux projets gérés par les autorités locales et régiona­
les. 
N° C 178/42 Journal officiel des Communautés européennes 15.7.82 
6.1.2. Les modifications proposées prévoient aussi, 
et de fait exigent, une participation considérable des 
autorités locales et régionales aux activités du Fonds 
à tous les stades de fonctionnement, et ce sous la 
forme appropriée d'un point de vue fonctionnel. 
Grâce au nouveau règlement, il devrait être tenu 
compte dans une bien plus large mesure des don­
nées propres aux différentes régions et de leurs pré­
férences et il devrait s'instaurer entre les régions et 
la Commission une coopération plus étroite et plus 
efficace, même si cette coopération a un caractère 
indirect. 
6.1.3. Dans la logique de cette politique visant à 
faire participer les autorités locales et régionales aux 
activités du Fonds, la Commission devrait envisager 
d'élargir encore ses consultations avec les représen­
tants de ces autorités locales et régionales à l'éche­
lon européen. 
6.2. Les groupements socio-économiques 
6.2.1. Avec la priorité des efforts contre le chô­
mage, la participation directe de ceux qui représen­
tent les intérêts des groupements socio-économiques 
concernés, doit être mieux garantie. 
6.2.2. Le Comité réaffirme sa position selon 
laquelle les représentants des intérêts économiques 
et sociaux devraient participer activement à l'élabo­
ration, à l'exécution et au contrôle de la politique 
régionale dans la Communauté. 
Dans ce contexte, la consultation du Comité de 
politique régionale avec les groupements socio-
économiques doit être améliorée. 
7. Les opérations intégrées 
7.1. Le Comité approuve le nouvel article 29 qui 
confère une base juridique aux opérations intégrées. 
Il est certain que la méthode des opérations inté­
grées, même s'il est trop tôt pour se prononcer sur 
ses résultats, est de nature à contribuer à la réalisa­
tion des objectifs fixés dans les nouvelles orienta­
tions de la Commission, lesquels sont des objectifs 
de meilleure coordination et d'utilisation concertée 
des instruments financiers dans les régions qui con­
naissent des problèmes particulièrement graves. On 
pourrait apporter un complément à la base juridique 
proposée en prévoyant, dans le règlement, un poste 
budgétaire particulier sous lequel seraient regroupés, 
non seulement les études et les dépenses administra­
tives, mais aussi les investissements nécessaires ne 
pouvant faire l'objet d'aucune aide au titre d'un 
quelconque des instruments financiers de la Com­
munauté. En l'occurrence, un exemple typique nous 
est donné par l'action en faveur de l'habitat entre­
prise dans la région de Belfast. En l'état actuel des choses, l'autorisation indispensable à une telle 
action a dû prendre la forme d'un règlement du 
Conseil spécialement arrêté pour la circonstance. 
8. Concentration géographique 
8.1. Dans les avis qu'il a émis le 30 avril 1980 sur 
les programmes de développement régional et le 
29 avril 1981 sur la révision du règlement Feder, le 
Comité a déjà reconnu la nécessité d'une plus 
grande concentration géographique des interven­
tions de la section sous quota. Dans le second des 
avis précités, le Comité a formulé quelques réserves 
concernant le fait que certains États membres ne 
puissent bénéficier des interventions de la section 
sous quota. Mais le Comité estime qu'étant donné la 
gravité croissante avec laquelle se pose le problème 
de l'emploi dans toute la Communauté, il est essen­
tiel que la Communauté concentre les interventions 
de la section sous quota du Fonds dans les régions 
où ces interventions sont susceptibles d'être le plus 
profitables, c'est-à-dire, dans les régions les plus 
pauvres. Il faut entendre par «régions les plus pau­
vres» les régions qui connaissent des problèmes gra­
ves: problèmes de sous-développement ou problè­
mes dus à un déclin industriel important. 
8.2. L'emploi et le revenu par personne atteignent 
dans ces régions, par rapport à d'autres régions de la 
Communauté, des niveaux trop bas pour pouvoir 
être acceptables. Il y a là un obstacle majeur à une 
plus grande convergence. Le problème qui se pose à 
ces régions est un problème à long terme qui con­
cerne l'amélioration de l'infrastructure et l'apport 
d'activités nouvelles qui créeront des emplois per­
manents. C'est pourquoi, il est indispensable de 
donner à tous les États membres concernés l'assu­
rance que les efforts qu'ils fournissent bénéficieront 
d'un soutien sans défaillance de la part du Fonds 
dès que figureront dans le règlement Feder des critè­
res satisfaisants. Si l'on ne procède pas ainsi à une 
concentration stratégique des ressources limitées du 
Fonds, l'utilisation de ces ressources sera trop dis­
persée pour pouvoir exercer un effet quelconque sur 
les problèmes régionaux les plus graves qui se 
posent dans la Communauté. En outre, le Comité 
est d'avis que la décision de concentrer les interven­
tions du Fonds est symbolique de la solidarité com­
munautaire avec tous ceux qui sont à la recherche 
d'emplois ainsi que d'un niveau de vie raisonnable 
dans les régions les plus pauvres de la Commu­
nauté. 
8.3. Partant de ces considérations, le Comité 
approuve l'orientation du texte de la Commission 
tout en soulignant la nécessité d'une constante mise 
à jour des données statistiques qui seules peuvent 
justifier l'admission et l'exclusion — non pas d'un 
pays membre — mais d'une région donnée. 
8.4. En tout état de cause, le principe de la con­
centration correspond à une pratique établie tant 
15.7.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 178/43 
dans la politique régionale de la Communauté que 
dans celle des États membres dans leurs propres 
programmes d'aide aux régions. Les États membres 
affectent les régions qui se situent sur leur territoire 
de divers coefficients de priorité. En outre, les États 
membres ont accepté l'idée que, pour ce qui est de 
la coordination des interventions dans les régions, la 
Communauté prend en considération la gravité rela­
tive des problèmes qui se posent aux différentes 
régions. Il ne serait dès lors pas logique que la Com­
munauté ne procède pas au même type de sélection 
s'agissant des dépenses qu'elle consent elle-même 
au titre du développement régional. 
8.5. Néanmoins, la période actuelle est une 
période de récession économique et la Communauté 
dans son ensemble se trouve confrontée à une pers­
pective de croissance économique faible en raison, 
entre autres, du niveau élevé des prix de l'énergie et 
d'un renforcement sensible de la concurrence de 
pays tiers. Dans ces conditions, le Comité reconnaît 
que des régions relativement prospères, situées dans 
des États membres eux-mêmes relativement pros­
pères, peuvent voir leur économie s'affaiblir soudai­
nement. 
8.6. Le Comité prend acte de l'intention de la 
Commission de procéder, dans le second rapport 
périodique sur la situation socio-économique des 
régions de la Communauté, à un examen des pro­
blèmes régionaux s'appuyant sur la prise en consi­
dération d'unités géographiques plus petites, de telle 
sorte qu'une globalisation excessive ne risque pas de 
dissimuler l'ensemble des problèmes qui se posent 
dans certaines zones. 
8.7. Le Comité insiste également sur le fait que la 
Commission devrait pouvoir disposer, lorsqu'elle 
procède à l'examen des critères utilisés, des statisti­
ques les plus récentes. Cette nécessité s'impose 
d'autant plus que l'on veut mieux prendre en 
compte tous les éléments d'une situation en muta­
tion rapide. Le Comité formulera des recommanda­
tions plus détaillées sur ces points précis dans son 
avis sur le «rapport périodique». 
8.8. Le Comité se félicite de ce que le nouveau 
règlement proposé contienne des dispositions per­
mettant de procéder à des modifications de la liste 
des régions admises à bénéficier d'interventions de 
la section sous quota. Ces modifications pourraient 
être soit marginales, soit d'une portée plus étendue 
et devraient se révéler indispensables par référence 
aux critères communautaires. Il serait ainsi possible 
de modifier la liste des régions actuellement propo­
sées au bénéfice d'interventions de la section sous 
quota. Dans un environnement qui évolue rapide­
ment, une telle possibilité se justifie. 
8.9. Le Comité souhaite mettre l'accent sur un 
autre facteur qui rendra obligatoires des adaptations 
de la répartition des ressources du Fonds: il s'agit de 
la poursuite de l'élargissement de la Communauté. 
L'élargissement augmentera dans une proportion non négligeable le nombre des régions souffrant de 
sous-développement structurel ainsi que de niveaux 
de revenu et d'emploi plus bas encore, par rapport à 
la moyenne communautaire, que certaines des 
régions actuellement admises à bénéficier d'inter­
ventions de la section sous quota. Dans ces condi­
tions, le Comité estime que le problème d'une aug­
mentation du nombre des régions défavorisées 
nécessitera vraisemblablement à l'avenir une con­
centration encore plus accentuée des interventions 
de la section sous quota. 
8.10. En ce qui concerne la question de la concen­
tration géographique, le Comité souhaite attirer 
l'attention sur le fait qu'il espère voir la section hors 
quota jouer un rôle beaucoup plus important dans 
le fonctionnement du Fonds. Cela permettra au 
Fonds de faire face à des problèmes précis, suscités 
par le déclin brutal de certaines industries dans 
l'une ou l'autre des régions de la Communauté, en 
procédant à des interventions plus importantes aussi 
bien sous des formes nouvelles que sous des formes 
traditionnelles. La disposition concernant cet aspect 
du fonctionnement du Fonds constitue l'assurance 
de la possibilité de mettre, dans un esprit de solida­
rité communautaire, les ressources du Fonds à la 
disposition de n'importe quelle région de la Com­
munauté et non pas simplement à la disposition des 
seules régions admises au bénéfice des régimes 
d'aide régionale existant dans les États membres. 
9. Complémentarité 
9.1. Ainsi que l'a précisé le Comité économique et 
social dans son avis sur la révision du règlement 
Feder du 29 avril 1981, «le règlement du Feder sti­
pule que les projets ne pourront bénéficier d'une 
aide communautaire que s'ils bénéficient déjà d'une 
aide de l'État ou s'ils sont entièrement pris en 
charge par les autorités publiques. C'est ce que l'on 
appelle le "principe de complémentarité", les fonds 
communautaires devant toujours constituer à la fois 
un complément et un supplément aux fonds natio­
naux». 
9.2. S'il a toujours soutenu le principe d'un ac­
croissement des dépenses en faveur des régions, à 
condition que ces dépenses contribuent à la création 
d'emplois, le Comité n'en a pas moins reconnu le rôle 
primordial de la politique économique suivie par 
chaque État. Étant donné que les dépenses afféren­
tes au financement du développement régional sont, 
pour la plus grande part, imputées aux budgets 
nationaux des États membres, ceux-ci seront 
d'autant plus à même d'accroître leur contribution 
au développement régional que la santé de leurs 
économies respectives sera meilleure. 
9.3. Le Comité accueille avec satisfaction les nou­
velles dispositions proposées concernant le Feder 
avec la conviction que ces dispositions permettront 
l'utilisation des ressources du Fonds selon des 
N° C 178/44 Journal officiel des Communautés européennes 15.7.82 
méthodes nouvelles, plus propres à déboucher sur 
une complémentarité authentique. Toutefois, le 
Comité reconnaît qu'aucune amélioration des 
modes de fonctionnement du Fonds ne peut en soi 
garantir une complémentarité véritable si les États 
membres n'ont pas la volonté d'inscrire dans leur 
politique économique globale le principe posé. Les 
dispositions proposées, et auxquelles le Comité se 
déclare favorable, sont pour l'essentiel celles qu'il 
avait recommandées dans son avis du mois d'avril 
1981. 
9.4. L'encouragement au développement endo­
gène dans les régions permettra, dans de nombreux 
cas, de mettre à la disposition des autorités régiona­
les concernées des ressources complémentaires que, 
jusqu'ici, elles ne pouvaient obtenir ni des États 
membres, ni de la Communauté. 
9.5. La section hors quota, dont les interventions 
devraient en principe consister entièrement en une 
aide complémentaire de l'aide apportée par les États 
membres au développement régional, pourrait main­
tenant disposer de ressources quatre fois plus impor­
tantes et jouer un rôle qui s'accroîtrait dans les 
mêmes proportions. 
9.6. Les propositions relatives au système d'avan­
ces ainsi qu'à la réduction des délais de rembourse­
ment en ce qui concerne les opérations nouvelles 
(projets individuels et projets présentés dans le 
cadre de programmes) financées par le Fonds. 
9.7. Il est proposé d'adresser directement les paie­
ments aux autorités régionales et locales ainsi qu'à 
d'autres organismes à caractère régional ou local. 
Cela aura pour effet d'encourager les dépenses 
accrues en faveur des régions. L'aide du Fonds per­
mettra à ces autorités régionales et locales de dispo­
ser de ressources financières plus importantes. 
Même s'il est vrai que les procédures de prévision 
budgétaire risquent de rendre difficile l'utilisation 
de ces ressources complémentaires pour le finance­
ment immédiat de nouveaux projets, les autorités 
régionales et locales bénéficiaires pourront intégrer 
l'intervention du Fonds dans leurs plans de 
dépenses futures. Dans son avis en date du mois 
d'avril 1981, le Comité a déjà demandé la modifica­
tion du règlement actuel en vue d'empêcher que ces 
paiements directs ne soient diminués par des déduc­
tions ou des prélèvements opérés par les États mem­
bres. Le Comité réitère cette recommandation. 
9.8. En tout état de cause, la pratique des paie­
ments directs encouragera les autorités régionales à 
résister à toute tentative des États membres visant à 
réduire leur aide d'un montant qui équivaudrait à 
celui dès aides octroyées par la Communauté. Cette 
Fait à Bruxelles, le 29 avril 1982. pratique des paiements directs aura aussi pour effet 
d'inciter les autorités régionales et locales à revendi­
quer un accroissement des dépenses en faveur des 
régions. 
9.9. Comme l'a fait remarquer le Comité dans son 
avis du mois d'avril 1981, le passage à un système 
de financement de programmes contribuera à garan­
tir la complémentarité. Il est maintenant largement 
reconnu que la Communauté ne saurait mettre en 
œuvre une véritable complémentarité tant que le 
fonctionnement du Fonds repose sur le principe du 
financement de projets individuels, car dans un sys­
tème d'aides à des projets individuels, les États 
membres ne sont pas disposés à «mettre ce qui 
manque». Ils sont simplement disposés (et encore 
cela n'est-il pas toujours le cas) à fournir des assu­
rances d'ordre général concernant le fait que des 
fonds supplémentaires seront débloqués pour le 
développement régional. L'examen de plusieurs mil­
liers de projets dont aucune ne recevra directement 
d'aide complémentaire constitue une activité coû­
teuse et largement dénuée d'utilité. 
9.10. Le Comité estime que le recours au Fonds 
pour cofinancer, dans un cadre contractuel et à des 
conditions d'assistance variables, des programmes 
de dépenses ayant pour objet le regroupement de 
plusieurs projets en un programme coordonné de 
développement régional permettra à la Commission 
de déterminer avec beaucoup plus d'exactitude la 
manière dont il sera possible de combiner la contri­
bution du Fonds avec les autres sources de finance­
ment propres aux États membres considérés en vue 
d'augmenter les dépenses consacrées aux régions. 
L'association plus étroite de la Commission et des 
autorités nationales et régionales devrait permettre à 
la Commission de disposer de données plus préci­
ses, et donc d'agir plus efficacement, lorsqu'il 
s'agira de plaider la cause d'un complément de 
dépenses. Le Comité marque son accord sur le fait 
que, dans le cas de projets individuels coûtant plus 
de 40 millions d'Écus, la complémentarité devrait 
soit consister à «mettre ce qui manque» directement 
(méthode qui se justifie dans le cas de projets excep­
tionnellement importants), soit prendre la forme, au 
bénéfice de la région concernée, d'un apport finan­
cier supplémentaire équivalent, apport dont la 
région n'aurait pu bénéficier sans l'assistance du 
Fonds. 
9.11. En conséquence, le Comité marque pleine­
ment son accord sur l'importance plus grande qui 
est accordée, dans le nouveau projet de règlement, à 
la complémentarité. Toutefois, le Comité est d'avis 
que la mise en œuvre de ce principe peut s'effectuer 
selon un certain nombre de modalités différentes. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
15. 7. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 178/45 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant a été REPOUSSÉ au cours des délibérations: 
Point 8 
Remplacer tout le chapitre par: 
«Le Comité confirme ses avis du 30 avril 1980 et du 29 avril 1981 qui se prononçaient en 
faveur d'une plus grande concentration géographique des interventions de la section sous 
quota, tout en souhaitant qu'aucun État ne soit exclu de son application. 
Or, la proposition de la Commission pousse la concentration jusqu'à écarter plusieurs 
États des interventions sous quota. 
Le Comité fait d'abord observer que les données retenues pour la détermination des 
régions d'intervention reposent sur des indicateurs discutables et insuffisants et remon­
tent à plusieurs années pendant lesquelles les situations ont évolué incontestablement. 
D'autre part, le fait d'exclure complètement certains États de l'application de la section 
sous quota risque de provoquer dans ces États un désintérêt, voire un malentendu, à 
l'égard de la politique régionale communautaire, des mécanismes du Feder et même de 
son financement. Il risque aussi de ne pas favoriser la coordination au niveau commu­
nautaire des systèmes nationaux d'aides régionales. 
La possibilité d'une intervention dans ces États de la section hors quota, même élargie, 
reste aléatoire et ne paraît pas suffisante pour contrebalancer la disparition de la garantie 
résultant d'un quota déterminé. 
Le Comité regrette donc que la proposition de concentration de la Commission ait été 
poussée à un point qui risque de compromettre la solidarité au lieu de la renforcer. 
Il demande donc que la Commission révise les quotas qu'elle a proposés de telle sorte 
que la concentration se réalise sans exclure a priori aucun pays et que les interventions 
sous quota permettent de démontrer que la Communauté appuie les efforts visant à 
réduire en priorité les déséquilibres existant au niveau communautaire, mais également 
ceux qui sont constatés à l'intérieur de chaque pays». 
Votes: 
Voix pour: 57, voix contre: 71, abstentions: 4.