3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/41 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N°... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 775/87 relatif à la suspension temporaire d'une partie des 
quantités de référence visées à l'article Squater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 
(89/C 82/34) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son 
article Squater paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 775/87 
du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1931/88 (4), prévoit que l'Italie, par dérogation au 
régime de suspension temporaire d'une partie des quantités 
de référence, applique un programme de cessation 
volontaire de la production laitière, en vue d'atteindre 
l'objectif de la suspension en cause ; 
considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 2 
du règlement (CEE) n° 775/87 et sur base des résultats 
obtenus en application de l'article 3, la Commission estime 
nécessaire de modifier les dispositions dudit règlement afin 
que l'Italie atteigne l'objectif de 5,5 % prévu à l'article 1er 
en trois étapes équivalentes, et qu'à partir de la sixième 
période de douze mois, elle mette en œuvre les opérations 
de suspension temporaire des quantités de référence de ses 
producteurs avec un financement communautaire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 775/87 est modifié comme suit: 
1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant : 
« Article 3 
1. Par dérogation aux articles 1er et 2, l'Italie applique, 
au cours des quatrième et cinquième périodes de douze 
mois, un programme de cessation volontaire de la 
production laitière, conformément à l'article 4 paragra­
phe 1 point a) du règlement (CEE) n° 857/84, de telle 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) Voir page 39 du présent Journal officiel. 
(3) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 5. 
(4) JO n° L 170 du 2. 7. 1988, p. 4. sorte que pour la cinquième période, une proportion de 
1,83 % de la quantité globale garantie établie à 
l'article 5quater paragraphe 3 deuxième alinéa du 
règlement (CEE) n° 804/68 soit suspendue. 
2. Il est suspendu en Italie une proportion uniforme de 
chaque quantité de référence, visée à l'article Squater 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, fixée de 
manière à ce que la somme des quantités suspendues soit 
égale à 1,83 % pour la sixième période, et à 3,67 % 
pour chacune des deux périodes successives de la 
quantité globale garantie établie à l'article Squater 
paragraphe 3 deuxième alinéa dudit règlement. 
Il est octroyé aux producteurs concernés une indemnité 
pour la quantité suspendue. Cette indemnité est fixée : 
— pour la sixième période de douze mois, à 8 écus/ 
100 kg, 
— pour la septième période de douze mois, à 7 écus/ 
100 kg, 
— pour la huitième période de douze mois, à 6 écus/ 
100 kg. 
Pour chaque période de douze mois, l'indemnité est 
versée aux ayants droit pendant le dernier trimestre de 
la période de douze mois concernée ou pendant le 
premier trimestre de la période de douze mois 
suivante. » 
2) L'article 7 est remplacé par le texte suivant : 
« Article 7 
Le financement de l'action, prévu à l'article 2 paragra­
phe 1, à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 4 troisième 
alinéa, est considéré comme une intervention au sens de 
l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70. » 
3) À l'article 8, les termes « à l'article 1er » sont remplacés 
par les termes « à l'article 1er et à l'article 3 paragraphe 2 
premier alinéa » et les termes « à l'article 2 » sont 
remplacés par les termes «à l'article 2 et à l'article 3 
paragraphe 2 deuxième alinéa». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
N° C 82/42 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du 
prélèvement visé à l'article Squater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait 
et des produits laitiers 
(89/C 82/35) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son 
article Squater, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 857/84 du Con­
seil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (4), prévoit les règles générales pour l'application du 
prélèvement supplémentaire ; 
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 857/84 prévoit des programmes nationaux de 
cessation définitive de la production laitière, afin de mener 
à bien la restructuration de cette production au niveau 
national, régional ou des zones de collecte; que, compte 
tenu de la situation particulière des structures de la 
production laitière en Espagne, il convient de compléter la 
disposition susdite afin de prévoir une participation 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L ... 
(3) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. 
(4) JO n° L ... financière de la Communauté à la réalisation de tels 
programmes; qu'il s'avère opportun de fixer un plafond à 
cette participation, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 4 du règlement (CEE) n° 857/84, le para­
graphe Ibis suivant est inséré: 
« Ibis. L'Espagne peut appliquer les dispositions 
visées au paragraphe 1 sous a) premier tiret en 
accordant aux producteurs intéressés une indemnité de 
6 écus/100 kg et par année, versée pendant sept ans. 
Le financement communautaire de cette action est 
limité au total à 42 millions d'écus, qui sont versés en 
sept annuités dont chacune ne peut pas dépasser 50 % 
du total des indemnités versées chaque année aux 
ayants droit. 
Le financement communautaire de l'action est considé­
ré comme une intervention au sens de l'article 3 du 
règlement (CEE) n° 729/70. 
Le montant de l'indemnité et le montant global en écus 
sont convertis en monnaie nationale en utilisant le taux 
de conversion agricole en vigueur au début de la 
campagne 1989/90. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1989.