Résolution du Comité des régions sur "Les recommandations de la Convention européenne"

(2003/C 256/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

A. vu le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe (CONV 820/03) présenté par le président de la Convention européenne au Conseil européen de Thessalonique le 20 juin 2003;

B. vu les Conclusions de la Présidence du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 et notamment la Déclaration de Laeken sur l'Avenir de l'Union européenne;

C. vu les Conclusions de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003;

D. vu la décision de son Bureau, en date du 5 juin 2003 au titre de l'article 265, paragraphe 5 du traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer une résolution sur le sujet,

a adopté la résolution suivante lors de sa 50e session plénière des 2 et 3 juillet 2003 (séance du 3 juillet).

1. La méthode de la Convention

Le Comité des régions

1.1. souligne le succès de la méthode ouverte de la Convention qui a permis d'aboutir à l'adoption d'un texte unique et sans option. Celle-ci constitue une méthode plus efficace de préparation pour la conférence intergouvernementale et représente pour les élus de la démocratie de proximité un apport considérable dans la vie démocratique de l'Union; maintient néanmoins que si le CdR avait eu la qualité de membre de la Convention, la légitimité de celle-ci s'en serait trouvée augmentée;

1.2. se félicite de la proposition de pérenniser cette méthode dans la procédure de révision du Traité instituant la Constitution européenne et invite la conférence intergouvernementale à prévoir la participation de plein droit de représentants du Comité des régions;

1.3. estime que le projet soumis par la Convention européenne aux Chefs d'État et de gouvernement constitue le fondement pour le futur traité instituant une Constitution pour l'Europe qui devra être finalisé par la Conférence intergouvernementale.

2. Les acquis de la Convention

Le Comité des régions

2.1. se félicite du consensus qui s'est exprimé en faveur d'une Constitution pour les citoyens européens, qui représente une avancée historique dans le processus de construction européenne;

2.2. accueille favorablement les progrès significatifs auxquels les conventionnels sont parvenus en vue de garantir, d'une part, une meilleure définition et répartition des compétences dans l'Union, d'assurer, d'autre part, une simplification de ses instruments et, enfin, de renforcer la légitimité démocratique, la transparence et l'efficacité de ses institutions;

2.3. considère, par conséquent, ces nouvelles dispositions constitutionnelles comme des acquis devant être confortés par la Conférence intergouvernementale;

2.4. se fait écho du sentiment favorable de la majorité des citoyens européens envers une Constitution européenne, signale toutefois la nécessité d'initier des campagnes de sensibilisation sur son contenu et sa portée; exige, à cet égard, d'être associé à ces campagnes par le truchement de ses élus locaux et régionaux.

3. La dimension locale et régionale dans l'Union

Le Comité des régions

3.1. se félicite de la reconnaissance constitutionnelle accordée au rôle des autorités locales et régionales dans l'Union consacrée dans le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe grâce notamment à:

- l'importance accordée aux valeurs et aux droits fondamentaux,

- au respect de l'autonomie locale et régionale,

- la reconnaissance de la diversité culturelle et linguistique,

- l'insertion de la cohésion territoriale dans les objectifs de l'Union,

- la reconnaissance de l'importance de la démocratie de proximité dans l'Union,

- la nouvelle définition du principe de subsidiarité,

- l'implication du Comité des régions dans le processus de contrôle ex post dans le cadre de l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

- l'octroi au Comité des régions du droit de recours devant la Cour de justice pour la défense de ses prérogatives,

- l'allongement du mandat de ses membres de 4 à 5 ans;

3.2. accueille très favorablement les propositions visant au renforcement institutionnel et politique du Parlement européen et de la Commission européenne; demande que, dans le même esprit de consolidation de la démocratie représentative de l'Union, le CdR puisse être reconnu en qualité d'institution dans le chapitre II du titre IV, ce qui ne porterait nullement atteinte au cadre institutionnel de l'Union;

3.3. demande, de par sa légitimité démocratique au sein de l'Union à être explicitement reconnu dans l'expression de la démocratie représentative;

3.4. demande le renforcement de sa fonction actuelle par le biais d'une clause horizontale qui prévoit que le CdR soit consulté dans les domaines de compétence partagée, pour les mesures de coordination des politiques économiques et de l'emploi et dans les domaines d'action d'appui, de coordination ou de complément;

3.5. demande que les propositions suivantes des représentants du CdR soient prises en considération dans la Convention:

- l'octroi au Comité des régions du statut d'institution et des compétences allant au-delà de sa fonction consultative actuelle,

- l'insertion du Comité des régions dans le mécanisme de contrôle ex ante dans le cadre de l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

- la création d'une base juridique pour la coopération transfrontalière et interrégionale,

- l'extension de la participation du Comité des régions à tous les domaines dont l'application incombe aux collectivités locales et régionales;

3.6. demande, dès lors, aux membres de la Conférence intergouvernementale de les réexaminer dans un sens plus favorable et aux conventionnels de prendre en considération leurs propositions d'amendements pour les Parties III et IV du projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe; souligne en particulier que les travaux de la Convention ont montré un très vaste consensus sur la nécessité d'établir une base juridique pour la coopération transfrontalière et interrégionale qui, dès le début de l'intégration européenne, a joué un rôle crucial pour établir progressivement un espace européen sans frontière;

3.7. demande aux Chefs d'État et de gouvernement d'associer également le CdR aux travaux de la Conférence intergouvernementale;

3.8. encourage les États membres à comprendre dans leurs délégations au sein de la conférence intergouvernementale des représentants de leurs collectivités régionales et locales;

3.9. rend hommage à l'engagement de ses représentants et à leur contribution active aux travaux de la Convention européenne en leur qualité de porte-parole des autorités locales et régionales européennes;

3.10. invite son président à adresser cette résolution au président du Conseil européen, au président du Parlement européen, au président de la Commission européenne ainsi qu'à la Présidence de la Convention européenne.

Bruxelles, le 3 juillet 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore