30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/37 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, les majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement, du prix d'objectif 
et du prix minimal pour les pois, les fèves et féveroles 
(88/C 139/31) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et 
féveroles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., et notamment son article 2bis, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article Ibis du règlement 
(CEE) n° 1431/82, il y a lieu de fixer, pour la campagne de 
commercialisation 1988/1989, les montants dont le prix de 
seuil de déclenchement, le prix d'objectif et le prix minimal 
des pois, des fèves et des féveroles sont respectivement 
majorés mensuellement à partir du début du troisième mois 
de la campagne et de déterminer le nombre de mois pendant 
lesquels ces majorations sont appliquées; 
considérant que ces majorations, égales pour chacun des 
mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de 
stockage et des intérêts constatés dans la Communauté; 
qu'il convient d'établir les frais moyens de stockage en 
fonction du coût de magasinage dans des locaux appropriés 
et des coûts de manutention nécessaires pour la bonne 
conservation ; que les intérêts peuvent être calculés sur la 
base du taux considéré comme normal pour les régions 
productrices, 
(!) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le 
montant des majorations mensuelles du prix d'objectif et 
du prix minimal des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 
0,18 Écu pour 100 kilogrammes. 
2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli­
quées pendant huit mois. 
Article 2 
1. Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le 
montant des majorations mensuelles du prix de seuil de 
déclenchement des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 
0,40 Écu pour 100 kilogrammes. 
2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli­
quées pendant huit mois. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, le prix d'objectif pour le coton non égrené 
(88/C 139/32) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le 
paragraphe 8 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
et notamment par le protocole n° 14 et par le règlement 
(CEE) n° 4006/87 (i), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
(!) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49.