3. 6. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 145/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Projet de décision du Conseil sur le système des ressources propres des Communautés 
(Communication de la Commission au Conseil du 5 mai 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 201, 
vu le traité intimant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 173, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la décision du Conseil, du 21 avril 
1970, relative au remplacement des contributions 
financières des États membres par des ressources 
propres aux Communautés (*), ci-après dénommée 
décision du 21 avril 1970, a introduit un système 
communautaire de ressources propres; 
considérant que, s'il convient de maintenir les sources 
de recettes existantes instituées par la décision du 
21 avril 1970, il y a lieu de diversifier et d'étendre le 
système des ressources propres; 
considérant qu'il y a lieu d'inclure les droits de 
douane sur les produits relevant du traité de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier 
dans les ressources propres communautaires; 
considérant qu'il convient, à cette fin, de supprimer le 
taux limite de 1 % appliqué à l'assiette uniforme de la 
taxe à la valeur ajoutée, prévu dans la décision du 21 
avril 1970; que, simultanément et afin de renforcer la 
discipline budgétaire, toute augmentation du taux 
autorisé de la taxe à la valeur ajoutée doit s'exprimer 
en fractions d'un point de pourcentage; 
considérant en outre, et aussi longtemps que les 
dépenses de garantie en faveur de la production agri-
0) JO n° L 94, 28. 4. 1970, p. 19. cole dépassent une certaine proportion du budget des 
Communautés, qu'il convient d'appliquer des taux 
variables de la taxe à la valeur ajoutée en tenant 
compte de certains indicateurs économiques, 
A ARRÊTÉ LES PRÉSENTES DISPOSITIONS, DONT 
IL RECOMMANDE L'ADOPTION AUX ÉTATS 
MEMBRES: 
Article premier 
Le budget des Communautés est, sans préjudice des 
autres recettes, intégralement financé par des 
ressources propres aux Communautés. 
Article 2 
Les recettes provenant: 
a) des prélèvements, primes, montants supplémen­
taires ou compensatoires, montants ou éléments 
additionnels et des autres droits établis ou à établir 
par les institutions des Communautés sur les 
échanges avec les pays non membres, dans le cadre 
de la politique agricole commune ainsi que des 
cotisations et autres droits prévus dans le cadre de 
l'organisation commune des marchés dans le 
secteur du sucre; 
b) des droits du tarif douanier commun et des autres 
droits, y compris les droits de douane sur les 
produits relevant du traité de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, établis ou à 
établir par les institutions des Communautés sur 
les échanges avec les pays non membres; 
constituent des ressources propres inscrites au budget 
des Communautés. 
Article 3 
1. Constituent, en outre, des ressources propres les 
recettes provenant de l'application de la taxe à la 
N° C 145/6 Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 83 
valeur ajoutée à une assiette déterminée d'une 
manière uniforme pour les États membres selon des 
règles communautaires et obtenues conformément aux 
dispositions du présent article. 
2. Les recettes sont obtenues en appliquant un taux 
uniforme de taxe à la valeur ajoutée. Sous réserve des 
dispositions du paragraphe 6, ce taux est fixé dans le 
cadre de la procédure budgétaire en tenant compte de 
toutes les autres recettes. 
3. En outre, aussi longtemps que les dépenses au 
titre du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole «section garantie» (déduction faite des 
dépenses relatives à l'aide alimentaire et des dépenses 
découlant du protocole sucrier conclu avec les États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique), dépassent 
33 % des dépenses totales, des taux variables de la 
taxe à la valeur ajoutée sont appliqués. Ces taux sont 
fixés en tenant compte de la part des États membres 
dans la production agricole finale des produits rele­
vant d'organisations communes de marché et dans 
l'excédent net d'exploitation de la Communauté, ainsi 
que de leur produit intérieur brut par habitant, défini 
par la moyenne des indices calculés sur la base des 
taux de change du marché et la parité des pouvoirs 
d'achat. 
Les recettes provenant de ces taux variables sont 
égales à la différence entre les dépenses visées 
ci-dessus et 33 % des dépenses budgétaires totales. 
Au cas où il y aurait des développements exception­
nels et imprévus dans les dépenses communautaires, 
ce seuil pourrait être changé selon la procédure 
prévue à l'article 3 paragraphe 6. 
4. Si, au début d'un exercice, le budget n'a pas été 
adopté, le taux à la valeur ajoutée précédemment fixé 
reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un 
nouveau taux. 
5. Aux fins du paragraphe 6, un taux global de la 
taxe à la valeur ajoutée est calculé à partir de la 
somme du taux uniforme visé au paragraphe 2 et de 
la moyenne pondérée des taux variables visés au para­
graphe 3. 
6. Pour que le taux global de la taxe à la valeur 
ajoutée puisse dépasser 1,4 %, une décision basée sur 
une proposition de la Commission est nécessaire. 
Cette décision doit être prise par l'autorité budgé­
taire, le Conseil statuant à l'unanimité et le Parlement 
statuant à la majorité de ses membres et aux trois 
cinquièmes des suffrages exprimés. Les majorations 
ultérieures du taux autorisé doivent faire l'objet de 
nouvelles décisions portant chaque fois sur une frac­
tion de 0,4 %. Article 4 
1. Les recettes visées aux articles 2 et 3 sont utili­
sées indistinctement pour financer toutes les dépenses 
inscrites au budget des Communautés. 
2. Le financement, à l'aide de ressources propres 
aux Communautés, des dépenses relatives aux 
programmes de recherches de la Communauté euro­
péenne de l'énergie atomique, n'exclut ni l'inscription 
au budget des Communautés des dépenses relatives à 
des programmes complémentaires ni le financement 
de ces dépenses au moyen de contributions finan­
cières des États membres déterminées selon une clé de 
répartition particulière fixée en vertu d'une décision 
du Conseil statuant à l'unanimité. 
Article 5 
Afin de couvrir les dépenses de perception, chaque 
État membre peut bénéficier d'un remboursement 
maximal de 10 % des montants des ressources 
propres visées à l'article 2. Le taux applicable est 
décidé, sur proposition de la Commission, par l'auto­
rité budgétaire, le Conseil statuant à l'unanimité et le 
Parlement européen statuant à la majorité de ses 
membres et aux trois cinquièmes des suffrages 
exprimés. x 
Article 6 
Un solde éventuel entre les ressources propres des 
Communautés et les dépenses effectives pendant un 
exercice est réglé conformément aux dispositions à 
arrêter en vertu de l'article 209 du traité instituant la 
Communauté économique européenne et de l'article 
183 du traité instituant la Communauté européenne 
de l'énergie atomique. 
Article 7 
1. Les ressources communautaires visées aux arti­
cles 2 et 3 sont perçues par les États membres confor­
mément aux dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nationales, qui sont modifiées, le cas 
échéant, à cet effet. Les États membres mettent ces 
ressources à la disposition de la Commission. 
2. Sans préjudice de la vérification des comptes 
prévue à l'article 206 bis du traité instituant la 
Communauté économique européenne et des 
contrôles organisés en vertu de l'article 209 sous c) de 
ce traité, le Conseil, statuant à l'unanimité sur propo­
sition de la Commission et après consultation du 
Parlement européen, arrête les dispositions relatives 
au contrôle du recouvrement, ainsi qu'à la mise à la 
disposition de la Commission et au versement des 
recettes visées aux articles 2 et 3, ainsi que les moda­
lités d'application de l'article 3. 
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Article 8 
La présente décision est notifiée aux États membres^ 
par le secrétaire général du Conseil des Commu­
nautés européennes et publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Les États membres notifient sans délai au secrétaire 
général du Conseil des Communautés européennes 
l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption 
de la présente décision. 
La présente décision entre en vigueur le premier jour 
du mois suivant la réception de la dernière des notifi­
cations visées au deuxième alinéa. Simultanément, la 
décision du 21 avril 1970 est abrogée. Pour autant 
que de besoin, toute référence à la décision du 21 
avril 1970 doit s'entendre comme se rapportant à la 
présente décision.