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Bruxelles, le 12 03.1996 
COM(96) 96 final - SYN 516 
AVIS DE LA COMMISSION 
sur les amendements proposés par le Parlement européen 
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proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
CONCERNANT LA DÉSIGNATION AINSI QUE 
LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES CONSEILLERS À LA 
SÉCURITÉ POUR LE TRANSPORT PAR ROUTE, PAR RAIL OU PAR VOIE 
NAVIGABLE DE MARCHANDISES DANGEREUSES 
(présenté par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) 

AVIS DE LA COMMISSION 
sur les amendements proposés par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil 
sur la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA DÉSIGNATION AINSI QUE 
LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES CONSEILLERS À LA 
SÉCURITÉ POUR LE TRANSPORT PAR ROUTE, PAR RAIL OU PAR VOIE 
NAVIGABLE DE MARCHANDISES DANGEREUSES 
Le 17 janvier 1996, le Parlement européen a amendé la position commune arrêtée par 
le Conseil le 6 octobre 1995 au sujet de la proposition susmentionnée. Les amendements 
du Parlement sont joints en annexe. 
En application de l'article 189 C, point (d) du traité CE, la Commission a réexaminé sa 
proposition et décidé de ne pas accepter les amendements pour les motifs suivants : 
Amendement n* 1 : 
Cet amendement vise à ce que le conseiller à la sécurité établisse un rapport 
d'accident. Ce rapport doit en outre être transmis à l'autorité compétente. La 
Commission estime que cet amendement est moins souple que le texte décidé par 
le Conseil. 
Amendement n" 2 : 
Le deuxième amendement, qui prévoit de transmettre à la Commission les 
informations appropriées relatives aux accidents, n'est pas jugé utile pour 
l'objectif global d'amélioration de la sécurité du transport des marchandises 
dangereuses, étant donné qu'il instaure simplement l'obligation, pour les États 
membres, de fournir les informations adéquates à la Commission. Le système 
communautaire offre en revanche une mesure plus efficace à l'article 5 de la 
directive 94/55/CE du Conseil, qui prévoit déjà les dispositions appropriées en 
ce qui concerne les mesures à prendre en cas d'urgence et à la suite des 
accidents. 
Amendement n' 3 : 
Il est irréaliste d'anticiper l'entrée en vigueur de la directive (en proposant le 
1.1.1998 au lieu du 1.1.2000), car les États membres doivent avoir le temps 
d'établir les systèmes de formation nécessaires. 
La Commission maintient donc sa proposition. 
Annexes : 3 amendements 
Position commune du Conseil Amendements 
(Amendement 1) 
Article 7 
Lorsqu'un accident ayant porté 
atteinte aux personnes, aux biens ou à 
l'environnement est survenu au cours 
d'un transport ou d'une opération de 
chargement ou de déchargement 
effectués par l'entreprise concernée, 
le conseiller assure la rédaction d'un 
rapport d'accident destiné à la 
direction de l'entreprise, ou, le cas 
échéant, à une autorité publique 
locale, après avoir recueilli tous les 
renseignements utiles à cette fin. Lorsqu'un accident ayant porté 
atteinte aux personnes, aux biens ou à 
l'environnement est survenu au cours 
d'un transport ou d'une opération de 
chargement ou de déchargement 
effectués par l'entreprise concernée, 
le préposé à la prévention des risques 
assure la rédaction d'un rapport 
d'accident, après avoir recueilli tous 
les renseignements utiles à cette fin. 
Ce rapport ne saurait remplacer les 
rapports rédigés par la direction de 
l'entreprise qui seraient exigés dans 
les États membres par toute autre 
législation internationale, 
communautaire ou nationale. Ce rapport doit être transmis à 
l'autorité ou à l'instance désignée 
par chaque État membre dans les deux 
mois qui suivent la date de 
l'accident. Il ne saurait toutefois 
remplacer les rapports rédigés par la 
direction de l'entreprise qui seraient 
exigés dans les États membres par 
toute autre législation 
internationale, communautaire ou 
nationale. 
(Amendement 2) 
Article 7 bis (nouveau) 
Chaque année, les États membres 
communiquent à la Commission les 
informations appropriées relatives au 
nombre et aux circonstances des 
accidents, au sens de l'article 7, qui 
sont survenus sur leur territoire. 
(Amendement 3) 
Article 11, paragraphe 1 
1. Les États membres mettent en 
vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 
31 décembre 1999. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent 
une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle 
référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les États 
membres. 1. Les États membres mettent en 
vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 
1er janvier 1998. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent 
une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle 
référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les États 
membres. 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 96 final 
N° de catalogue : CB-CO-96-tOO-FR-C 
ISBN 92-78-01314-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg