5.La demande concerne 1 324 salariés licenciés dans le secteur économique relevant de la division 64 - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite de la NACE Rév. 2. Les licenciements ont eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2 de Frise (NL12), de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21).

4.Les Pays-Bas ont présenté la demande EGF/2018/001 NL/Activités de services financiers dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 23 février 2018. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des informations complémentaires aux Pays-Bas le 9 mars 2018. Ces informations complémentaires ont été fournies après une extension de deux semaines du délai de six semaines, à la demande dûment justifiée des Pays-Bas. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 27 juillet 2018.

2.Le 23 février 2018, les Pays-Bas ont présenté la demande EGF/2018/001 NL/Activités des services financiers en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 64 - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 de Frise (NL12), de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21) aux Pays-Bas.

1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»).

Lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) nº 546/2009

8.Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) nº 546/2009, les Pays-Bas font valoir que la crise financière et économique a eu de graves répercussions sur les services et le fonctionnement des banques néerlandaises .

9.Le faible niveau des taux d’intérêt, introduit en réponse à la crise financière, les conditions réglementaires plus strictes, le déclin marqué du marché hypothécaire et de l’octroi de crédit aux petites et moyennes entreprises (PME) ont entraîné une baisse de la rentabilité et créé un besoin urgent de réduction des coûts. Le rapport par pays 2018 de la Commission confirme les faibles taux d’intérêt, la baisse des prêts aux PME et l’endettement des ménages privés aux Pays-Bas.

10.Le marché hypothécaire a fortement reculé de 2006 à 2015. Il se redresse légèrement depuis 2016, bien que les niveaux soient toujours nettement inférieurs à ceux d’avant la crise économique et financière. Le taux de croissance des nouveaux prêts hypothécaires annuels est presque nul à l’heure actuelle, alors qu’il augmentait de 4 à 5 % par an avant la crise de 2008. L’arrivée de nouveaux acteurs - tels que les fonds de pension et les assureurs - a accentué le déclin de l’activité hypothécaire des banques.

11.L’octroi de crédit aux petites et moyennes entreprises (PME) a fortement diminué au cours des dix dernières années, et n’a jamais retrouvé son niveau de 2008.

12.En conséquence, les banques ont réduit leurs effectifs, principalement en fermant des succursales régionales et en se convertissant aux services bancaires en ligne. La moitié des succursales ont disparu entre 2004 et 2014 et la tendance se poursuit. La plupart des personnes licenciées sont celles qui traitaient directement avec les clients et qui s’occupaient de l’administration connexe.

13.Jusqu’à présent, le secteur «Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite» n’a fait l’objet d’aucune demande au titre du FEM.

Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité

14.La faiblesse des taux d’intérêt (faibles marges d’intérêt) a eu une incidence directe négative sur la rentabilité des banques. Le rétablissement de la rentabilité passe principalement par la réduction des coûts, la fermeture d’agences régionales et l’automatisation, indispensables pour rester en activité. En conséquence, le nombre de salariés ne cesse de diminuer dans l’ensemble des banques.

15.Entre avril 2016 et avril 2017, le nombre de licenciements dans le secteur bancaire néerlandais a augmenté de 8,6 %, tandis que le nombre moyen de licenciements tous secteurs confondus a diminué de 12,8 %. Rabobank comptait 1 434 succursales en 2004; en 2014, il n’en restait plus que 566 (-60 %). ABN-AMRO a fermé 427 de ses agences au cours de la même période (-57 %). La Volksbank (SNS) a fermé 14 % de ses agences régionales entre 2004 et 2014. La diminution du nombre d’agences régionales a été la plus forte en Frise, Drenthe et Overijssel. ING n’ayant jamais compté autant d’agences régionales que les autres banques (276), elle n’a pas fermé d’agence mais a réduit ses effectifs dans les agences existantes.

16.Entre 2010 et 2016, le nombre total de salariés des quatre banques susmentionnées est passé de 158 588 à 122 556, soit une baisse de 23 %.

17.De plus, des licenciements massifs sont prévus chez ABN-AMRO, ING et Rabobank. Volksbank, qui n’a pas connu de réorganisation ni de restructuration à grande échelle au cours des dernières années, a annoncé des plans de réorganisation et de licenciements.

18.Le nombre de bénéficiaires d’allocations de chômage dans le secteur a plus que triplé au cours de la période 2008-2015 et en 2016, le nombre de personnes venant du secteur bancaire et ayant demandé à bénéficier d’allocations de chômage a augmenté de 27,7 % par rapport à 2015, à la suite de la réorganisation du secteur. De plus, le secteur bancaire a été le seul à enregistrer un recul de l’emploi en 2016; dans tous les autres secteurs, le nombre de personnes ayant demandé à bénéficier d’allocations de chômage a diminué.

19.Les réductions affectent principalement le personnel ayant un niveau d’éducation faible ou moyen, comme le personnel administratif et les réceptionnistes. Les perspectives sur le marché du travail pour ces types de postes sont mauvaises. Dans le secteur bancaire, les femmes occupent principalement les fonctions de niveau inférieur et intermédiaire; elles sont donc plus nombreuses à être au chômage (55 %) que les hommes (45 %). 45 % des chômeurs du secteur bancaire sont âgés de 55 ans ou plus.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

20.Les licenciements dans le secteur bancaire posent plus de difficultés dans les trois provinces concernées. Dans ces trois régions, le taux de chômage est plus élevé que la moyenne nationale (5,4 %). En Frise, il est de 10,8 %, en Drenthe, il atteint 7 % et en Overijssel, il est de 6,3 %. En général, 66 % des personnes trouvent un nouvel emploi dans un délai d’un an après leur licenciement. Dans le secteur bancaire, 39 % seulement des personnes licenciées ont trouvé un nouvel emploi en moins d’un an.

21.Selon l’Institut néerlandais de gestion des assurances pour les travailleurs salariés (UWV), ces personnes ont peu de chances de trouver un autre emploi dans le même secteur car ce dernier ne devrait pas voir sa situation s’améliorer. Selon les prévisions, l’emploi dans le secteur reculera à nouveau en 2018.

22.En Frise, 16 % des personnes qui demandent des allocations de chômage ont exercé des fonctions dans le secteur bancaire dont les types d’emplois ne sont plus nécessaires dans la région en raison, notamment, de la fermeture des succursales régionales des banques.

23.En Overijjssel, le secteur bancaire occupe la deuxième place sur la liste des antécédents professionnels des personnes qui demandent des allocations de chômage.

24.L’incidence attendue des licenciements dans les territoires affectés est liée aux difficultés de reclassement au sein du même secteur. L’UWV conseille aux salariés du secteur bancaire de ces trois provinces d’envisager de changer de profession, de secteur ou de région. Les trois régions concernées ne sont pas aussi industrialisées et diversifiées que les autres régions des Pays-Bas, et la plupart des entreprises sont des PME. Cependant, il existe de nouvelles possibilités d’emploi dans les secteurs de la santé, des TIC, de la logistique, du contrôle financier, entre autres.