FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/23

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 103/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

État membre: Allemagne

Numéro d'aide: N 147/2003

Titre: Projet de recherche et de développement «Integration von selbstkonfigurierenden Konstruktionsstandards in CAD-Systeme», engagé par Kvaerner Warnow Werft GmbH

Objectif: Accélérer le processus de conception par la normalisation des éléments de conception des structures de construction navale et la mise au point de bases de données et de méthodes en vue d'une utilisation efficace de ces éléments dans les systèmes de CAO. Le projet prévoit en outre la mise en œuvre, par les chantiers navals partenaires, de bases de données et de méthodes créées conjointement; ces bases, qui contiendront des spécifications auto-configurables relatives aux structures, permettront une meilleure collaboration entre les entreprises prenant part à la construction de nouveaux navires au sein de réseaux de coopération verticaux et horizontaux. (Construction navale)

Base juridique: Régime «Schifffahrt und Meerestechnik für das 21. Jahrhundert» (N156/2000) autorisé par la Commission le 15 novembre 2000

Budget: 115 229 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: 36 mois

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Allemagne

Numéro d'aide: N 148/2003

Titre: Projet de recherche et de développement «Standardisierung der Schiffbaulichen Struktur für den Konstruktionsprozess», engagé par Nordseewerke GmbH

Objectif: Accélérer le processus de conception par la normalisation des éléments de conception des structures de construction navale et la mise au point de bases de données et de méthodes en vue d'une utilisation efficace de ces éléments dans les systèmes de CAO. Le projet prévoit en outre la mise en oeuvre, par les chantiers navals partenaires, de bases de données et de méthodes créées conjointement; ces bases, qui contiendront des spécifications auto-configurables relatives aux structures, permettront une meilleure collaboration entre les entreprises prenant part à la construction de nouveaux navires au sein de réseaux de coopération verticaux et horizontaux. Construction navale

Base juridique: Régime «Schifffahrt und Meerestechnik für das 21. Jahrhundert» (N156/2000) autorisé par la Commission le 15 novembre 2000

Budget: 122 433 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: 36 mois

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro d'aide: N 414/2004

Titre: Programme bavarois pour la promotion de fondations d'entreprises axées sur la technologie. Prolongation de 2005 à 2009

Objectif: R&D

Base juridique: Haushaltsgesetz des Freistaates Bayern, Programmrichtlinie

Budget: 3,5 millions d'EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 35 % des coûts admissibles

Durée:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Pologne (Świętokrzyskie)

Numéro d'aide: N 450/2005

Intitulé: Starachowicki program pomocy przedsiębiorcom

Base juridique: Uchwala Rady Miejskiej w Starachowicach w sprawie przyjęcia Starachowickiego programu pomocy przedsiębiorcom

Objectif: Développement régional (Tous les secteurs)

Budget: Dépenses annuelles prévues: PLN 1,6 million

Intensité d'aide maximum: 50 %

Durée: Date de fin: 31.12.2006

Autres informations: Régime d'aide — Allégement fiscal

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Allemagne (Bayern)

Numéro d'aide: N 466 B/2005

Intitulé: Härtefonds zur Beseitigung von Notständen durch das Sommerhochwasser 2005 von Privathaushalten, Gewerbebetrieben und freiberuflich Tätigen sowie Unternehmen der Land- und Forstwirtschaft

Base juridique: §§ 23 und 44 Bayrische Haushaltsordnung, Vollzugshinweise zum Härtefonds

Objectifs: Compensation pour les dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires (Tous secteurs)

Budget: 30 millions EUR

Intensité d'aide maximum: 100 %

Durée: Date de fin: 31.12.2006

Autres informations: Régime d'aide — Subvention directe

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Grèce

Numéro d'aide: N 568/2005

Intitulé: Digital Leap Venture Capital Fund

Objectif: Développement régional. Capital-investissement

(Services de postes et télécommunications — Services informatiques et services rattachés à l'informatique)

Base juridique: Eπιχειρησιακό πρόγραμμα «Κοινωνία της πληροφορίας», «Ενιαίο έγγραφο προγραμματισμού για την Ελλάδα», άρθρο 7 του Nόμου 2992/2002, πρόσκληση υποβολής προσφορών

Budget: 100 000 000 EUR

Durée: 2005-2010

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Grèce

Numéro d'aide: N 612/2005

Titre: TANEO — troisième modification

Objectif: Capital à risque

Base juridique: Άρθρο 28 του Νόμου 2843/2000 «Εκσυγχρονισμός των χρηματιστηριακών συναλλαγών, εισαγωγή εταιριών επενδύσεων στην ποντοπόρο ναυτιλία στο Χρηματιστήριο Αξιών Αθηνών και άλλες διατάξεις»

Budget: 90 millions d'EUR pour le régime; 31.12.2006 pour l'acceptation par TANEO de nouveaux fonds de capital à risque

Durée: Jusqu'à 2016

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/