2)

au titre II, chapitres IV, V et VI suivants sont ajoutés: «Chapitre IV Conservation et exploitation durable du corail rouge Article 16 bis Champ d'application Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphe 1, points e) et g), du règlement (CE) no 1967/2006 ou des mesures plus strictes découlant de la directive 92/43/CEE du Conseil (*). Article 16 ter Profondeur minimale pour la récolte 1. La récolte du corail rouge est interdite à une profondeur inférieure à 50 mètres tant que les études scientifiques validées par le comité scientifique consultatif de la CGPM n'indiquent pas le contraire . [Am. 3] 2. La Commission est autorisée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 27, afin d'accorder des dérogations au paragraphe 1. Ces actes délégués contiennent des règles garantissant l’évaluation scientifique des zones bénéficiant de dérogations. Les États membres qui ont déjà transposé la recommandation CGPM/35/2011/2 et élaboré des cadres de gestion nationaux appropriés, dont ils ont tenu la Commission informée, ne sont pas soumis à la procédure de dérogation au titre du présent article. [Am. 4] 3. Les dérogations visées au paragraphe 2 sont accordées uniquement si les conditions suivantes sont remplies: a) un cadre de gestion national approprié est en place, y compris un régime d’autorisation de pêche conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (**); b) de récentes études concernant l'abondance et la distribution spatiale des colonies de corail rouge ont été menées au niveau national; c) des fermetures spatiotemporelles appropriées garantissent que seul un nombre limité de colonies de corail rouge est exploité; et d) l’État membre concerné procède à une évaluation scientifique des zones faisant l’objet d’une dérogation. 4. Les États membres qui ont l’intention de demander une dérogation, telle que visée au paragraphe 2, communiquent à la Commission: a) les justifications scientifiques et techniques; b) la liste des navires de pêche autorisés à procéder à la récolte du corail rouge à une profondeur inférieure à 50 m, et c) la liste des zones de pêche où cette activité est autorisée, définies par leurs coordonnées géographiques tant à terre qu’en mer. 5. La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant la présentation et la transmission des demandes de dérogation visées au paragraphe 4 et des résultats des études scientifiques visées au paragraphe 2. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2. 6. La Commission informe le secrétaire exécutif de la CGPM des décisions prises au titre du paragraphe 2 ainsi que des résultats de l’évaluation scientifique prévue audit paragraphe. Article 16 quater Diamètre de base minimal de colonies 1. Le corail rouge provenant de colonies de corail rouge dont le diamètre à la base, mesuré à une distance maximale d’un centimètre de la base de la colonie, est inférieur à 7 mm au tronc, n'est pas récolté, conservé à bord, transbordé, débarqué, transporté, stocké, vendu ou exposé ou proposé à la vente comme produit brut. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 afin d’autoriser, par dérogation au paragraphe 1, une limite de tolérance maximale de 10 % en poids vif de colonies de corail rouge sous taille (< 7 mm). Les États membres qui ont déjà transposé la recommandation CGPM/35/2011/2 et élaboré des cadres de gestion nationaux appropriés, dont ils ont tenu la Commission informée, ne sont pas soumis à la procédure de dérogation au titre du présent article. [Am. 5] 3. Les dérogations visées au paragraphe 2 sont accordées uniquement si les conditions suivantes sont remplies: a) un cadre de gestion national est en place, y compris un régime d’autorisation de pêche conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1224/2009; b) des programmes de surveillance et de contrôle spécifiques mentionnant les objectifs, les priorités et les critères de référence pour les activités d’inspection sont en place. [Am. 6] 4. Les États membres demandant une dérogation au titre du paragraphe 2 présentent à la Commission les justifications scientifiques et techniques pour cette dérogation. 5. La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant la présentation et la transmission des justifications scientifiques et techniques visées au paragraphe 4. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2. 6. La Commission informe le secrétaire exécutif de la CGPM des décisions prises au titre du paragraphe 2. Article 16 quinquies Engins et dispositifs 1. Le seul engin autorisé pour la récolte du corail rouge est le marteau utilisé manuellement par des pêcheurs professionnels reconnus en tant que tels par l'État membre concerné . [Am. 7] 2. L’utilisation de véhicules sous-marins télécommandés (ROV) pour l’exploitation du corail rouge est interdite. Cette Sauf indication contraire de la part des experts scientifiques, cette interdiction couvre, à compter du 1er janvier 2015 1er janvier 2016 , l’utilisation des véhicules sous-marins télécommandés qui peuvent avoir été autorisés par les États membres dans les zones sous juridiction nationale, exclusivement pour l’observation et la prospection de corail rouge, sur la base des paragraphes 3 a) ou 3 b) de la recommandation GFCM/35/2011/2 CGPM/35/2011/2 . [Am. 8] 2 bis. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux États membres qui n'ont pas encore autorisé l'utilisation des ROV à des fins de prospection et qui pourraient souhaiter le faire. Une telle autorisation est délivrée seulement sur la base de résultats scientifiques obtenus dans le contexte des cadres de gestion nationaux et ne révélant pas d'incidence négative sur l'exploitation durable du corail rouge. [Am. 9] 2 ter. L'utilisation des ROV peut être autorisée dans des zones sous juridiction nationale exclusivement et dans un cadre autorisant des missions scientifiques expérimentales d'observation et de récolte durant une période n'allant pas au-delà de 2015, effectuées sous la supervision d'instituts nationaux de recherche et/ou en collaboration avec des organismes nationaux ou internationaux ainsi que toute autre partie prenante concernée. [Am. 10] Chapitre V Réduction de l’incidence des activités de pêche sur certaines espèces marines Article 16 sexies Champ d'application Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice de mesures plus strictes découlant de la directive 92/43/CEE ou de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (***) et du règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil (****). Article 16 septies Captures accidentelles d’oiseaux marins dans les engins de pêche 1. Les capitaines des navires de pêche relâchent rapidement les oiseaux marins accidentellement capturés dans les engins de pêche. 1 bis. Les navires de pêche ne débarquent pas d'oiseaux marins sauf dans le cadre de plans nationaux pour la conservation d'oiseaux marins ou pour prêter assistance à des oiseaux marins blessés, et pour autant que les autorités nationales compétentes aient été dûment et officiellement informées, avant le retour du navire au port, de l'intention de débarquer de tels spécimens. [Am. 11] Article 16 octies Captures accidentelles de tortues marines lors des activités de pêche 1. Les capitaines des navires de pêche remettent à l'eau rapidement les tortues marines Les spécimens de tortues marines accidentellement capturés par les engins de pêche sont manipulés avec précaution et relâchés indemnes et vivantes accidentellement capturées dans les engins de pêche. vivants, dans la mesure du possible . [Am. 12] 2. Les capitaines des navires de pêche ne doivent pas débarquer débarquent pas de tortues marines, sauf dans le cadre d’un programme spécifique de sauvetage ou de conservation au niveau national, ou pour sauver et prêter assistance à des tortues marines blessées et comateuses et pour autant que les autorités nationales compétentes concernées aient été dûment et officiellement informées avant le retour au port du navire concerné. [Am. 13] 3. Dans la mesure du possible, les navires utilisant des sennes tournantes pour les petits pélagiques ou des filets tournants sans coulisse pour les espèces pélagiques ne doivent pas encercler de évitent d'encercler des tortues marines. [Am. 14] 4. Les navires utilisant la palangre et les filets maillants de fond doivent disposer à bord d'équipements sûrs pour la manipulation, la séparation et les rejets afin de garantir que les tortues marines soient manipulées et remises à l'eau de façon à maximiser leurs chances de survie. Article 16 nonies Captures accidentelles de phoques moines (Monachus monachus) 1. Les capitaines des navires de pêche ne doivent pas détenir à bord, transborder ou débarquer de phoques moines, à moins que cela ne soit nécessaire pour les sauver ou porter assistance à des individus blessés et pour autant que les autorités nationales compétentes concernées aient été dûment et officiellement informées avant le retour au port du navire concerné. 2. Les capitaines des navires de pêche ayant accidentellement capturé des spécimens de phoques moines dans leurs accidentellement capturés par les engins de pêche les relâchent rapidement sont relâchés indemnes et vivants. La Si un spécimen de phoque moine est déjà mort, sa carcasse des spécimens morts doit être est débarquée, saisie et détruite par les et sa mort est notifiée aux autorités nationales , au plus tard à l'arrivée au port . [Am. 15] Article 16 decies Captures accidentelles de cétacés Les capitaines des navires de pêche relâchent rapidement les spécimens de cétacés capturés pris accidentellement dans les engins de pêche sont manipulés avec précaution et relâchés indemnes et vivants, dans la mesure du possible . [Am. 16] Article 16 undecies Requins et raies protégés 1. Les requins ou les raies appartenant aux espèces figurant à l’annexe II du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (*****) ne sont pas détenus à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus ou exposés ou mis en vente. 2. Les navires de pêche ayant capturé accidentellement des requins ou des raies appartenant aux espèces figurant à l’annexe II du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée relâchent rapidement ces individus indemnes et s'ils sont vivants. [Am. 17] Article 16 duodecies Identification des requins L’étêtage et le dépeçage de requins à bord du navire et avant le débarquement sont interdits. Les requins étêtés et dépecés ne peuvent pas être commercialisés sur les marchés de première vente après leur débarquement. Chapitre VI Mesures pour la pêche des stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique Article 16 terdecies Gestion de la capacité de pêche 1. Aux fins du présent article, la capacité de pêche de référence pour les stocks de petits pélagiques est celle établie sur la base des listes de navires des États membres concernés communiquées au secrétariat de la CGPM conformément au paragraphe 22 de la recommandation GFCM/37/2013/1. Ces listes incluent l’ensemble des navires équipés de chaluts, de sennes coulissantes ou d’autres types de filets tournants sans coulisse qui sont autorisés à pêcher dans les stocks de petits pélagiques et immatriculés dans les ports situés dans les sous-régions géographiques 17 et 18, visés à l’annexe I, ou opérant dans la sous-région géographique 17 et/ou dans la sous-région géographique 18 bien qu’étant immatriculés dans des ports situés dans une autre sous-région géographique à la date du 31 octobre 2013. 2. Les navires équipés de chaluts et de sennes coulissantes, quelle que soit la longueur hors tout du navire concerné, sont classés comme pêchant activement dans les stocks de petits pélagiques lorsque les sardines et/ou les anchois représentent au moins 50 % du poids vif de la capture au cours d’une même sortie de pêche. [Am. 18] 3. Les États membres veillent à ce que la capacité totale de la flotte des navires équipés de chaluts ou de sennes tournantes ayant pêché de manière active dans les stocks de petits pélagiques dans la sous-région géographique 17, à la fois en termes de tonnage brut (TB) et/ou de tonnage de jauge brute (TJB) et en termes de puissance motrice (kW), tels qu’ils figurent dans les registres nationaux et les registres de la flotte de l’Union, ne dépasse à aucun moment la capacité de pêche de référence pour les stocks de petits pélagiques visés au paragraphe 1. 4. Les États membres veillent à ce que les navires équipés de chaluts et de sennes tournantes pour les stocks de petits pélagiques, visés au paragraphe 2, n'effectuent pas plus de 20 jours de pêche par mois et ne dépassent pas 180 jours de pêche où ils réalisent des captures enregistrées par an. [Am. 19] 5. Tout navire ne figurant pas sur la liste des navires autorisés, visée au paragraphe 1, n'est pas autorisé à pêcher ou, par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, à conserver à bord ou débarquer une quantité supérieure à 20 % d’anchois et/ou de sardine, si le navire effectue une campagne de pêche dans la sous-région géographique 17 et/ou dans la sous-région géographique 18. 6. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout ajout, suppression et/ou modification de la liste des navires autorisés visée au paragraphe 1. Ces changements sont sans préjudice de la capacité de pêche de référence visée au paragraphe 1. La Commission transmet ces informations au secrétaire exécutif de la CGPM. (*) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7)." (**) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1)." (***) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 147 du 1.7.2013, p. 1)." (****) Règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (JO L 167 du 4.7.2003, p. 1)." (*****) Décision 1999/800/CE du Conseil du 22 octobre 1999 relative à la conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ainsi qu'à l'acceptation des annexes dudit protocole (convention de Barcelone) (JO L 322 du 14.12.1999, p. 1).»;"