Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne (version codifiée)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé [1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

[1] COM(87) 868 PV.

3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs [2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000 [3]. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés [4]; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

[3] Effectuée conformément à la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe III de la présente proposition.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CE) no 2007/2000 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe IV du règlement codifié.

ê 2007/2000 (adapté)

2003/0208 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [6],

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

ê

(1) Le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000 [7] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle [8]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

[7] JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 607/2003 de la Commission (JO L 86 du 3.4.2003, p. 18).

[8] Voir annexe III.

ê 2007/2000 Considérant 1

(2) Lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil européen a déclaré que les accords de stabilisation et d'association conclus avec les pays des Balkans occidentaux devaient être précédés d'une libéralisation asymétrique des échanges.

ê 2007/2000 Considérant 4 (adapté)

(3) Une ouverture du marché communautaire Ö aux importations originaires des pays des Balkans occidentaux au-delà du niveau actuel Õ devrait contribuer au processus de stabilisation politique et économique de la région, sans entraîner de conséquences négatives pour la Communauté.

ê 2007/2000 Considérant 5

(4) Il est par conséquent opportun d'améliorer encore les préférences commerciales autonomes communautaires en supprimant la totalité des plafonds tarifaires restants qui sont appliqués aux produits industriels et en prévoyant de meilleures conditions d'accès au marché communautaire pour les produits agricoles et ceux de la pêche, y compris les produits transformés.

ê 2007/2000 Considérant 6

(5) Ces mesures proposées s'inscrivent dans le processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne pour répondre à la conjoncture propre aux Balkans occidentaux. Elles ne constitueront pas un précédent dans la politique commerciale de la Communauté à l'égard d'autres pays tiers.

ê 2007/2000 Considérant 7

(6) Conformément au processus de stabilisation et d'association mis en place par l'Union européenne, qui repose sur l'approche régionale précédemment adoptée et sur les conclusions du Conseil du 29 avril 1997, le développement de relations bilatérales entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux est soumis à certaines conditions. L'octroi de préférences commerciales autonomes est subordonné au respect des principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme, ainsi qu'à la volonté des pays concernés d'intensifier les relations économiques entre eux. L'octroi de préférences commerciales autonomes améliorées aux pays participant au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne doit être lié à leur volonté de s'engager dans des réformes économiques efficaces et dans une coopération régionale, notamment par l'instauration de zones de libre-échange conformément aux dispositions y afférentes du GATT et de l'OMC. En outre, l'octroi du bénéfice des préférences commerciales autonomes est subordonné à l'engagement des bénéficiaires dans une coopération administrative effective avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude.

ê 2007/2000 Considérant 8

(7) Les préférences commerciales ne peuvent être accordées qu'à des pays et territoires disposant d'une administration des douanes.

ê 2007/2000 Considérant 9 et 2563/2000 Considérant 4 (adapté)

(8) Ö La République d' Õ Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et Ö la Serbie-et-Monténégro, y compris Õ le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 (ci-après dénommé «Kosovo»), satisfont à ces conditions, et des préférences commerciales similaires Ö doivent Õ être accordées à tous ces pays et territoires afin d'éviter toute discrimination dans la région. Ö Le Kosovo est placé sous l'administration civile internationale de la mission des Nations unies (MINUK) qui a mis en place une administration des douanes séparée. Õ

ê 2487/2001 Considérant 5 (adapté)

(9) La République de Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne doivent continuer à bénéficier des concessions visées par le présent règlement que si elles sont plus favorables que les concessions accordées par les régimes contractuels entre la Communauté européenne et ces pays.

ê 2007/2000 Considérant 14 (adapté)

(10) Aux fins des procédures de certification de l'origine et de coopération administrative, les dispositions correspondantes du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [9] doivent être appliquées.

[9] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no Ö 444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11). Õ

ê 2007/2000 Considérant 15

(11) Dans un souci de rationalisation et de simplification, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'apporter au présent règlement les modifications et changements techniques nécessaires, après consultation du comité du code des douanes et sans préjudice des procédures spécifiques prévues dans le présent règlement.

ê 2007/2000 Considérant 16 (adapté)

(12) Ö Il y a lieu d'arrêter les Õ mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [10].

[10] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ê 2007/2000 Considérant 19 (adapté)

(13) Ö Les Õ régimes d'importation Ö prévus par le présent règlement Õ doivent être renouvelés conformément aux conditions fixées, et au vu de l'expérience acquise dans l'octroi de ces régimes au titre du présent règlement. Il convient donc de limiter la durée de ces régimes au 31 décembre Ö 2005 Õ,

ê 2007/2000 (adapté)

è1 2487/2001 Art.1 pt.1

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Arrangements préférentiels

1. Sous réserve des dispositions spéciales énoncées aux articles 3 et 4, les produits è1 originaires de Ö la Õ république d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Ö Serbie-et-Monténégro Õ, y compris le Kosovo tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 ç, autres que ceux figurant sous les codes nos 0102, 0201, 0202 et 1604 de la nomenclature combinée, peuvent être importés dans la Communauté sans restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent.

ê 2487/2001 Art.1 pt.2

2. Les produits originaires de la République de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine continueront à bénéficier des dispositions du présent règlement, lorsque ce point sera spécifié, et des mesures prévues au présent règlement qui sont plus favorables que les concessions commerciales accordées dans le cadre d'accords bilatéraux entre les Communautés européennes et ces pays.

ê 2007/2000

Article 2

Conditions d'octroi des arrangements préférentiels

1. L'octroi du bénéfice des arrangements préférentiels introduits par l'article 1er est subordonné:

a) au respect de la définition du concept de «produits originaires» donnée dans le titre IV, chapitre 2, section 2, du règlement (CEE) no 2454/93;

b) à l'engagement des pays et territoires mentionnés dans l'article 1er de ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sur les importations originaires de la Communauté, de ne pas augmenter le niveau des droits ou taxes en vigueur et de n'introduire aucune autre restriction à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement;

c) à l'engagement des bénéficiaires dans une coopération administrative effective avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude.

ê 2007/2000 (adapté)

è1 2487/2001 Art. 1 pt.3 (adapté)

2. è1 L'octroi du bénéfice des régimes préférentiels instaurés par l'article 1er Ö , sans préjudice des conditions prévues au paragraphe 1, Õ est subordonné à la volonté des pays bénéficiaires de s'engager ç dans des réformes économiques efficaces et dans une coopération régionale avec d'autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, notamment par l'instauration de zones de libre-échange conformément à l'article XXIV de l'accord GATT de 1994 et autres dispositions y afférentes de l'OMC.

ê 2007/2000

Si cette condition n'est pas respectée, le Conseil peut prendre les mesures appropriées par un vote à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

Article 3

Concessions limitées pour certains produits textiles

ê 2007/2000 (adapté)

è1 2487/2001 Art.1 pt.4 (adapté)

è2 2487/2001 Art.1 pt.5 (adapté)

1. è1 Pour les produits textiles originaires de Ö Serbie-et-Monténégro Õ ç et mentionnés dans l'annexe III B du règlement (CE) no 517/94 du Conseil [11], l'exemption des droits de douane ou taxes d'effet équivalent est limitée aux quantités annuelles communautaires fixées dans Ö ledit Õ règlement.

[11] JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.

2. Pour ce qui est des réimportations à la suite d'une opération de perfectionnement passif, conformément au règlement (CE) no 3036/94 du Conseil [12], l'exemption des droits de douane est limitée aux quantités communautaires annuelles fixées dans l'annexe VI du règlement (CE) no 517/94 è2 lorsque les produits sont originaires de Ö Serbie-et-Monténégro Õ ç.

[12] JO L 322 du 15.12.1994, p. 1.

ê 2007/2000

Article 4

Produits agricoles -- contingents tarifaires

ê 2487/2001 Art.1 pt.6 (adapté)

1. Pour Ö les Õ produits de la pêche et les vins, Ö mentionnés dans l'annexe I et Õ originaires des pays et territoires visés à l'article 1er, les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté sont suspendus Ö conformément aux règles établies Õ dans ladite annexe.

ê 2007/2000

è1 2487/2001 Art.1 pt.7 a)

2. Les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté des produits de la catégorie «baby beef» définis dans l'annexe II et originaires des pays et territoires visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont de 20 % du droit ad valorem et de 20 % du droit spécifique fixé dans le tarif douanier commun, dans les limites d'un contingent tarifaire annuel de è1 11 475 tonnes ç en équivalent de poids en carcasse.

Le volume du contingent tarifaire annuel de è1 11 475 tonnes ç se répartit entre les républiques bénéficiaires de la façon suivante:

a) 1 500 tonnes (poids en carcasse) pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Bosnie-et-Herzégovine ;

ê 2563/2000 Art.1 pt.6 b) (adapté)

Ö b Õ) 9 975 tonnes (poids en carcasse) pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Ö Serbie-et-Monténégro Õ, y compris le Kosovo.

ê 2563/2000 Art.1 pt.6 c)

Les importations dans la Communauté des produits de la catégorie «baby beef», définis dans l'annexe II et originaires d'Albanie, ne bénéficient d'aucune concession tarifaire.

ê 2007/2000 (adapté)

Toute demande d'importation dans le cadre de ces contingents est accompagnée d'un certificat d'authenticité délivré par les autorités compétentes du pays exportateur et attestant que les produits sont originaires du pays ou du territoire concerné et correspondent à la définition donnée dans l'annexe II. Ledit certificat est établi par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 43 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil [13].

[13] JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

ê 2563/2000 Art.1 pt.7 (adapté)

3. Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, et en particulier de l'article Ö 11 Õ, la Commission peut, compte tenu de la sensibilité particulière du marché agricole et du marché de la pêche, prendre les mesures appropriées conformément Ö à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, Õ si des importations de produits agricoles et de produits de la pêche provoquent des perturbations graves des marchés communautaires et de leurs mécanismes régulateurs.

ê 2007/2000 Art.6

Article 5

Mise en oeuvre du contingent tarifaire pour les produits de la catégorie «baby beef»

Les règles détaillées de mise en oeuvre du contingent tarifaire pour les produits de la catégorie «baby beef» sont déterminées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 43 du règlement (CE) no 1254/1999.

ê 2007/2000 Art.7

Article 6

Administration des contingents tarifaires

Les contingents tarifaires visés à l'article 4, paragraphe 1, sont administrés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Les communications à cette fin entre les États membres et la Commission se font, dans la mesure du possible, par la voie électronique.

ê 2007/2000 Art.8

Article 7

Accès aux contingents tarifaires

Chaque État membre s'assure que les importateurs ont un accès égal et ininterrompu aux contingents tarifaires aussi longtemps que le reliquat du volume contingentaire concerné le permet.

ê 2007/2000 Art.9 (adapté)

Article 8

Attribution de compétence

La Commission adopte conformément à la procédure visée à l'article Ö 9 Õ, paragraphe 2, les dispositions nécessaires en vue de l'application du présent règlement, autres que celles prévues à l'article Ö 5 Õ, notamment:

ê 2007/2000

a) les modifications et ajustements techniques rendus nécessaires par des modifications aux codes de la nomenclature combinée et aux subdivisions du TARIC;

b) les modifications rendues nécessaires par la conclusion d'autres accords entre la Communauté et les pays et territoires mentionnées à l'article 1er.

ê 2007/2000 Art.10 (adapté)

Article 9

Comité

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes communautaire, ci-après dénommé «comité», établi par l'article 247 Ö bis Õ du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil [14].

[14] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

ê 2007/2000

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

ê 2007/2000 Art.11 (adapté)

Article 10

Coopération

Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement, et notamment des dispositions énoncées à l'article Ö 11 Õ, paragraphe 1.

ê 2007/2000 Art.12 (adapté)

Article 11

Suspension temporaire

1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers la Communauté au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation habituels, ou de non respect des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires visés Ö à l'article 1er Õ, elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou en partie les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d'avoir préalablement:

ê 2007/2000

a) informé le comité;

b) invité les Etats membres à prendre les mesures de précaution nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté et/ou le respect de l'article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires bénéficiaires;

c) publié un avis au Journal officiel de l'Union européenne déclarant qu'il existe un doute raisonnable quant à l'application des arrangements préférentiels et/ou au respect de l'article 2, paragraphe 1, par le pays ou territoire bénéficiaire concerné, capable de remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des avantages octroyés par le présent règlement.

2. Un État membre peut saisir le Conseil de la décision de la Commission dans les 10 jours. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans les 30 jours.

ê 2007/2000 (adapté)

3. Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire après consultation du comité, soit d'étendre la mesure de suspension conformément au paragraphe 1.

ê

Article 12

Abrogation

Le règlement (CE) n° 2007/2000 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.

ê 2007/2000 Art.17 (adapté)

è1 2563/2000 Art.1 pt.12

Article 13

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième Õ jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable jusqu'au è1 31 décembre 2005 ç.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]

ê 2487/2001 Art.1, pt.8 (adapté)

è1 607/2003 Art 1, 1er tiret

è2 607/2003 Art 1, 2ème tiret

è3 607/2003 Art 1, 3ème tiret

è4 607/2003 Art 1, 4ème tiret

ANNEXE I

CONCERNANT LES CONTINGENTS TARIFAIRES VISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1

Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

>EMPLACEMENT TABLE>

______________

ê 2007/2000

ANNEXE II

DEFINITION DES PRODUITS «BABY BEEF» VISES A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2

Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

>EMPLACEMENT TABLE>

______________

é

ANNEXE III

Règlement abrogé avec ses modifications successives

Règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil (JO L 240 du 23.9.2000, p. 1) //

Règlement (CE) n° 2563/2000 du Conseil (JO L 295 du 23.11.2000, p. 1) //

Règlement (CE) n° 2487/2001 de la Commission (JO L 335 du 19.12.2001, p. 9) //

Règlement (CE) n° 607/2003 de la Commission (JO L 86 du 3.4.2003, p. 18) // uniquement article 1er

______________

ANNEXE IV

Tableau de correspondance

Règlement (CE) n° 2007/2000 // Présent règlement

Articles 1er - 3 // Articles 1er - 3

Article 4, paragraphe 1 // Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 2, premier alinéa // Article 4, paragraphe 2, premier alinéa

Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive // Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive

Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a) // Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a)

Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, point d) // Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b)

Article 4, paragraphe 2, troisième alinéa // Article 4, paragraphe 2, troisième alinéa

Article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa // Article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa

Article 4, paragraphe 3 // Article 4, paragraphe 3

Article 5 // ________

Article 6 // Article 5

Article 7 // Article 6

Article 8 // Article 7

Article 9 // Article 8

Article 10 // Article 9

Article 11 // Article 10

Article 12 // Article 11

Article 13 // ________

Article 14 // ________

Article 15 // ________

Article 16 // ________

________ // Article 12

Article 17 // Article 13

Annexe I // Annexe I

Annexe II // Annexe II

________ // Annexe III

________ // Annexe IV

______________