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£; COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
f'r C0M(92) 135 final 
Bruxelles, le 9 avril 1992 
$1 
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M' 
i 
m r: -F Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour certains vins de qualité 
et vins mousseux, originaires d'Autriche 
(présentée par la Commission) 
•? 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans le cadre d'un accord conclu avec l'Autriche, approuvé par la 
décision du Conseil du 12 décembre 1988^^ en cours de prorogation, 
pour une nouvelle période contingentaire annuelle, la Communauté a été 
amenée à prévoir l'ouverture annuelle de contingents tarifaires 
communautaire à l'importation des produits suivants originaires 
d'Autriche : 
Code NC 
ex 2204 21 
ex 2204 21 
ex 2204 21 
ex 2204 21 
ex 2204 21 
ex 2204 10 
ex 2204 10 25 
29 
35 
39 
49 
19 
90 Designation des marchandises 
Vins de qualité, conformes à la 
loi viti-vinicole de 1985 de la 
République d'Autriche, origi­
naires de ce pays, en réci­
pients d'une contenance n'excé­
dant pas 2 Iitrès 
Vins mousseux, conformes à la 
loi viti-vinicole de 1985 de la 
République d'Autriche, origi­
naires de ce pays, en réci­
pients n'excédant pas 2 litres Volume du con-
t ingent (en hi) 
85 000 
2 000 Taux du 
droit appli-
cable (en %) 
0 
0 
L'accord prévoit également que ces contingents doivent être ouverts 
pour des périodes s'étendant du 1er juillet de chaque année au 30 Juin 
de l'année suivante, et que les droits applicables en Espagne et au 
Portugal dans le cadre de ces contingents tarifaires doivent être égaux 
à ceux appliqués respectivement par ces Etats membres à l'égard de la 
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985. 
(1) JOn' L 348 du 17.12.1988, p. 56 
3 
2. La proposition ci-annexée n'a pas d'autre but, en prévoyant l'ouverture 
des contingents tarifaires susvisés pour la période du 1er juillet 1992 
au 30 Juin 1993, que de respecter les dispositions contenues dans 
l'accord. 
3. Comme par le passé, la Commission propose de ne pas procéder à une 
répartition des volumes contingentaires entre les Etats membres, en 
prévoyant la possibilité pour ces derniers d'effectuer des tirages 
correspondant aux importations réelles effectuées. Cette façon de 
procéder correspond d'ailleurs au mieux avec le caractère communautaire 
des contingents en question. 
V 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du /92 DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour certains vins de qualité et vins mousseux originaires d'Autriche 
I.H CONSEIL DES- COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Com osion, 
considérant que, dans l'accord avec l'Autriche 
prorogé par la conclusion de l'échange de lettres"1 * 
peur une .période allant du 1er juillet 1992 
au 30 juin 1993 relatif à 
l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour 
certains vins de qualité, la Communauté s'est engagée à 
suspendre totalement les droits de douane applicables aux 
vins de qualité et aux vins mousseux originaires d'Au­
triche et conformes à la loi viti-vinicole de 1985 de la 
république d'Autriche, présentés en récipients d'une 
contenance n'excédant pas deux litres, dans la limite de 
contingents tarifaires annuels de 85 000 et 2 000 hectoli­
tres, respectivement ; que cet accord prévoit également 
que la période contingentaire s'étend du 1" juillet de 
chaque année au 30 juin de l'année suivante et que les 
droits applicables en Espagne et au Portugal dans le cadre 
de ces contingents doivent être égaux à ceux appliqués 
par ces États membres à l'égard de la Communauté dans 
sa composition au 31 décembre 1985; qu'il convient, dès 
lors, d'ouvrir, pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 
1993, les contingents tarifaires communautaires en ques­
tion, à raison des volumes prévus dans l'accord ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application à toutes les 
importations, sans interruption, du taux prévu pour lesdits 
contingents jusqu'à épuisement de ces derniers ; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'as­
surer une gestion communautaire et efficace de ces 
contingents tarifaires en prévoyant la possibilité pour les 
États membres de tirer sur les volumes contingentaires les 
quantités nécessaires correspondant aux importations 
réelles ; que ce mode de gestion requiert une collabora­
tion étroite entre les États membres et la Commission, 
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
ment des volumes contingentaires et en informer les États 
membres ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­
tion relative à la gestion des quotes-parts prélevées par 
ladite union économique peut être effectuée par l'un de 
ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, et sans préjudice 
du paragraphe 3, les droits de douane applicables à l'im­
portation des produits désignés ci-après et originaires 
d'Autriche sont suspendus aux niveaux et dans la limite 
de contingents tarifaires indiqués en regard de chacun 
d'eux : 
NuilUMO 
d'ordrc 
09.0801 
09.080.? Code NC 
(') 
ex 2204 21 25 
ex 2204 21 29 
ex 2204 21 ÎS 
ex 2204 21 39 
ex 2204 21 49 
ex 2204 10 19 
ex 2204 10 90 Designation oVs marclinndises 
Vins de qualité, présentés en récipients d'une contenante n'excé­
dant pas 2 1 
Vins mousseux de qualité, présentés en récipients d'une conte­
nance n'excédant pas 2 1 Volume du 
contingent 
(en hi) 
85 000 
2 000 Droit 
contin/>(-titaire 
(en %) 
0 
0 
(') Voir codes Tarie en annexe. 
(1) J.O. n° L ... du 1992, p... 
- 2 -J' 
2 Dans la limite des contingents tarifaires visés au 
paragraphe I, le royaume d'Espagne et la République 
portugaise appliquent des droits égaux à ceux qu'ils appli 
quent pour des produits similaires à l'égard de la 
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 
L Le bénéfice des contingents tarifaires visés au para­
graphe I est réservé aux vins accompagnés d'un docu 
ment VI I ou d'un extrait VI 2, établi conformément au 
règlement {CUV.) n» 3590/85 ('). 
Le document VI 1 doit comporter dans la case n° 15 l'une 
des mentions suivantes, annotée par l'organisme autri­
chien compétent : 
• Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent 
document est un vin de qualité vin mousseux de-
qualité (') originaire d'Autriche et conforme à la loi 
viti-vinicole de 1985 de la république d'Autriche. 
(') Biffer la mention inutile. • 
Hn outre, les vins en question restent soumis au respect 
des prix franco frontière de référence. Pour que ces vins 
puissent bénéficier des contigents tarifaires, l'article 54 du 
règlement (CEE) n° 822/87 (2), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 3577/90 ('), doit être respecté. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration es 
acceptée par les autorités douanières, l'Etat membn 
concerné procède, par voie de notification à la Commis 
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire, (1 im< 
quantité correspondant à ces besoins 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à 1; 
Commission sans retard 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonctioi 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libn 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible l< 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il le 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solck 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faiti 
au prorata des demandes. Les États membres son 
informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs de; 
produits en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que le présent règlement soit respecté. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1e' juillet 199£. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à lipjxeUes,. le 
Par le Conseil 
Le président 
(') JO n° L 343 du 20. 12. 1985, p. 20. 
{') JO n« L 84 du 27. 3. 1987, p. I. 
(') JO n" L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. 
ANNEXE 
Codes Taric G 
Numcro d'ordre 
09.0803 
09.0805 Code NC 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 2204 21 25 
2204 21 29 
2204 21 35 
2204 21 39 
2204 21 49 
2204 10 19 
2204 10 90 Code Taric 
'95 
•96 
'95 
'96 
'95 
'96 
'29 
'91 
'91 
9-
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains vins de qualité et vins mousseux 
originaires d'Autriche. 
4. ObJect if : Respecter les engagements contractés par la Communauté. 
5. Mode de calcul : 
Codes NC ex 2204 21 25 
ex 2204 21 29 
ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 
ex 2204 21 49 ex 2204 10 19 
ex 2204 10 90 
Volumes des contingents 
Droits à appliquer : 
Droits du T.D.C. 85 000 h I 2 000 hl 
0 % 0 % 
14,5 et 16,9 écus/hl 40 écus/hl 
(droit moyen : 15,7 écus/hl) 
6. Perte de recettes 
Perte 85 000 X 15,7 écus 
1 334 500 écus 2 000 X 40 écus 
80 000 écus 
1 414 500 écus 
Par rapport à la période contingentaire précédente : sans changement. 

ISSN 0254-1491 
COM (92) 135 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-153-FR-C 
ISBN 92-77-42886-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg