12. Services d’intérêt général
A5-0361/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur «Les services
d’intérêt général en Europe» (COM(2000) 580 bdash C5-0399/2001 bdash 2001/2157(COS))
Le Parlement européen,
«dash vu la communication de la Commission (COM(2000) 580 «dash C5-0399/2001),«dash vu l’article 36de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif à l’accès aux ser-
vices d’intérêt économique général,
«dash vu les articles 2, 5, 16, 73, 81, paragraphe 3, 86, 87, 88 et 295 du traité CE,
«dash vu ses résolutions antérieures, en particulier sa résolution du 17 décembre 1997(
1) sur la communi-
cation de la Commission sur «Les services d’intérêt général en Europe» (COM(1996) 443 «dashC4-0507/1996) et, en dernier lieu, sa résolution du 18 mai 2000 sur le projet de directive de laCommission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financièresentre les États membres et les entreprises publiques(
2) (SEC(1999) 404 «dash C5-0102/2000 «dash
2000/2065(COS)),
«dash vu les conclusions du Conseil européen de Nice sur les services d’intérêt général et la déclaration sur
les services d’intérêt économique général du 11 décembre 2000,
«dash vu l’audition organisée sur ce thème, le 6mars 2001, par la commission économique et monétaire,«dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
«dash vu le rapport de la commission économique et monétaire et les avis de la commission de la culture, de
la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, de la commission de l’emploi et des affairessociales et de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie
(A5-0361/2001),
A. considérant que les services d’intérêt général doivent être considérés comme un élément faisant partie
intégrante du modèle social européen,
B. considérant que la politique de libéralisation de différents services d’intérêt général peut avoir des
incidences aussi bien positives que négatives pour le citoyen-usager et que, de ce fait, cette politiquenécessite une évaluation précise et comparative de la qualité des services fournis, avant d’engager denouvelles étapes de libéralisation,
C. considérant que, aux termes de l’article 16du traité CE, les services d’intérêt général en Europe
occupent une place éminente parmi les valeurs de la Communauté et jouent un rôle essentiel dans lapromotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union,
D. considérant que, conformément à l’article 36de la Charte des droits fondamentaux de l’Union euro-
péenne, l’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il estprévu par les législations et pratiques nationales, conformément au traité CE, afin de promouvoir lacohésion sociale et territoriale de l’Union,
E. considérant que, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, paragraphe 2, du
traité CE, il appartient, dans certaines conditions strictement définies par des dispositions communau-taires, aux États membres et à leurs autorités locales de déterminer quels services revêtent un intérêtéconomique général et le mode de gestion approprié,
F. considérant que le développement du marché intérieur s’est traduit par une concurrence accrue entre
entreprises publiques et entreprises privées et qu’il est dès lors essentiel et approprié que les règles deconcurrence soient appliquées de manière équitable et efficace,
(1) JO C 14 du 19.1.1998, p. 74.
(2) JO C 59 du 23.2.2001, p. 238.13.6.2002 FR C140E/153 Journal officiel des Communautés européennes
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G. considérant que les arrêts de la Cour de justice européenne «Corbeau» du 9 mai 1993 et «commune
d’Almelo» du 17 avril 1994, précisent les conditions dans lesquelles certains droits exclusifs accordés àun service d’intérêt général peuvent échapper aux règles de la concurrence,
H. considérant que, conformément à l’article 295 du traité CE, l’Union européenne est tenue à la neutra-
lité en ce qui concerne les formes de propriété,
I. considérant que les entreprises publiques et les entreprises auxquelles sont accordés des droits spéciaux
ou exclusifs au sens de l’article 86, paragraphe 1, du traité CE, ou qui sont chargées de la gestion deservices d’intérêt économique général au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE, constituent unfacteur économique essentiel dans la Communauté et dans les États membres,
J. considérant que l’introduction de la monnaie unique européenne et la mondialisation croissante
devraient impliquer, à l’avenir, que le droit de la concurrence dans l’Union européenne soit appliquéde manière uniforme afin de prévenir ou d’éliminer les distorsions transfrontalières de concurrence,
K. considérant que la définition et l’organisation des services d’intérêt général en Europe restent fonda-
mentalement du ressort du niveau d’autorité approprié dans le respect des règles relatives aux aidesd’État, d’application uniforme, garanti par la surveillance exercée par la Commission sous le contrôlede la Cour de justice des Communautés européennes,
L. considérant que le développement des services d’intérêt général sur la base du modèle de l’économie
sociale de marché doit constituer un élément essentiel de la politique économique, financière et socialeeuropéenne,
M. considérant que le respect des services d’intérêt général dans les pays candidats à l’adhésion ainsi que
le développement de ces services sont des aspects importants à prendre en considération lors desnégociations d’adhésion,
N. considérant qu’il importe de tenir particulièrement compte de la situation spécifique du milieu rural
(régions socialement vulnérables, régions périphériques, etc.).
I. Conception des services d’intérêt général dans l’Union européenne
1. prend note de la communication de la Commission sur les services d’intérêt général et partage la
conception de la Commission, selon laquelle «la responsabilité de décider quel service doit être considérécomme un service d’intérêt général et comment il doit fonctionner incombe en premier lieu à l’échelonlocal» et les citoyens européens doivent bénéficier de services d’intérêt général de qualité à des prix abor-dables, et gratuitement lorsque la situation sociale l’exige;
2. demande à la Commission de réaliser, dans de rapides délais, une évaluation précise et comparative
de l’impact réel de la politique de libéralisation des services d’intérêt général, avant d’engager de nouvellesétapes de libéralisation;
3. approuve l’option choisie par la Commission, qui appréhende le processus de Cardiff comme un
cadre d’évaluation régulière du fonctionnement des services d’intérêt économique général dans le marchéunique;
4. souligne que les services d’intérêt économique général doivent garantir l’égalité d’accès, la sécurité
d’approvisionnement, la continuité, un degré élevé de qualité et la responsabilité démocratique;
5. appuie l’objectif commun des chefs d’État et de gouvernement et de la Commission, consistant à
«assurer une plus grande prévisibilité et une sécurité juridique accrue dans l’application du droit de concur-rence relatif aux services d’intérêt général»;
6. demande au Conseil européen à Laeken de soutenir auprès de la Commission sa proposition de
directive-cadre concernant les objectifs et les modalités d’organisation des services d’intérêt générals’appuyant sur l’article 95 du traité CE; cette directive devrait créer le cadre juridique garantissant la miseà disposition des services d’intérêt général pour les citoyens, en particulier en application de l’article 16dutraité CE;C140E/154 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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7. attend dès lors de la Commission que la directive-cadre fixe les principes communautaires sur les-
quels reposent les services d’intérêt général, et ce à un niveau de subsidiarité approprié, qu’elle prescrive etdéfinisse les principes communautaires d’une réglementation démocratique et transparente, qu’elle assureune participation active des citoyens et des usagers au processus de définition, d’évaluation et d’apprécia-tion des missions, et qu’elle institutionnalise une procédure commune et pluraliste d’évaluation;
8. invite la Commission à assurer la cohérence entre les principes définis dans sa directive-cadre et les
textes sectoriels déjà adoptés;
9. observe qu’après une première phase de réalisation du marché intérieur impliquant l’ouverture des
réseaux nationaux à la concurrence, phase encore inachevée, l’Union entre dans une deuxième phaseoù le développement des échanges transfrontières et l’émergence d’opérateurs et de réseaux paneuropéensrendent nécessaire la définition de compétences et de responsabilités au niveau de l’Union européennepour les secteurs d’intérêt général;
10. rappelle que le Conseil européen réuni à Lisbonne a proclamé l’objectif consistant à faire de l’Union
européenne la zone économique la plus dynamique du monde et note que cela suppose que les forcesnovatrices et la richesse d’idées de tous les acteurs économiques soient récompensées;
11. fait remarquer qu’il est utile et nécessaire de soumettre les aides d’État à un contrôle efficace, pour
autant que ce contrôle soit adapté aux besoins et aux caractéristiques des services d’intérêt général;
12. note que l’Union européenne n’est habilitée à contrôler les pratiques abusives seulement s’il y a eu
violation grave de la concurrence loyale, garantie aux citoyens de l’Union, sur le territoire de l’UE etseulement si cela a, dès lors, un impact transfrontalier;
13. souligne l’importance des organisations sans but lucratif, en tant qu’organisations de la société civile
(travail avec des bénévoles, absence de but lucratif, organisation proche du citoyen, absence de proprié-taire), comme troisième pilier aux côtés du secteur marchand et de l’État, et insiste sur leur importancepour la capacité des citoyens à se prendre en charge;
14. souligne en outre que l’essentiel n’est pas de savoir qui fournit les services d’intérêt général, mais de
veiller à l’amélioration de la qualité et à ce que l’efficacité, la responsabilité, l’accessibilité et le développe-ment durable soient maintenus, et que la sécurité d’approvisionnement et la continuité constituent descritères d’adjudication des marchés; se félicite du fait que la Commission déclare ne pas vouloir s’occuperde savoir si les services d’intérêt général doivent être fournis par des entreprises publiques ou privées;
15. relève que les traités européens tiennent compte des deux objectifs, en ce sens qu’ils font, d’une part,
obligation à l’Union et aux États membres de conduire une politique de concurrence loyale et qu’ils sou-lignent, d’autre part, la nécessité de garantir l’accès aux services d’intérêt général;
16. relève que par «services d’intérêt général», on entend généralement les services qui sont importants
pour la vie quotidienne des citoyens, c’est-à-dire, entre autres, les services de transport, les services postaux,
les télécommunications, l’éducation, les services hospitaliers, les services sociaux, l’élimination des eauxusées et des déchets, ainsi que l’approvisionnement en eau et en énergie, notamment en électricité;
17. part du principe que la Commission, dans le cadre de sa politique de la concurrence, agit dans le
respect de l’article 151 du traité CE, et que l’Union européenne s’efforce par tous les moyens de tenircompte des intérêts culturels des États membres ainsi que des particularités du secteur culturel et de sadiversité, dans le respect du principe de subsidiarité;
18. rappelle qu’en vertu de l’article 16du traité CE, il incombe à la Communauté et aux États membres
de définir les missions assignées aux services d’intérêt économique général ainsi que les modalités d’exé-cution de ces services et, par conséquent, d’imposer aux prestataires, qu’ils soient publics ou privés, desobligations de services, dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions;
19. souligne que les services d’intérêt général doivent être fournis dans des conditions fiables (qualité
élevée, disponibilité générale, prix optimal, équilibre social et sécurité d’approvisionnement durable);
20. souligne que de nombreux services d’intérêt général peuvent être fournis dans le cadre d’une
concurrence loyale et que, dans ce cas, les entreprises privées et publiques doivent être traitées fondamen-talement sur un pied d’égalité;13.6.2002 FR C140E/155 Journal officiel des Communautés européennes
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21. considère que la coresponsabilité des opérateurs privés et publics pour les services d’intérêt général
devra être également précisée dans le cadre du travail sur la responsabilité sociale des entreprises, inscritdans l’agenda social européen établi à Nice;
22. relève que les services d’intérêt général peuvent être assurés au mieux des intérêts des citoyens, si
ces services sont ouvertement et clairement définis et si des critères de rentabilité doivent être respectés;estime que, si ces services portent sur des activités économiques, il convient, en principe, de donner auplus grand nombre possible de prestataires la possibilité de remplir ces obligations en régime de concur-rence, et ce moyennant une procédure d’appel d’offres;
23. relève que si les pouvoirs publics nationaux imposent des obligations de service à des entreprises et
octroient des compensations financières, faisant appel aux recettes publiques, en contrepartie des obliga-tions imposées, ces compensations ne constituent pas des aides, dès lors que les subventions accordées sebornent à compenser les charges imposées par les pouvoirs publics;
24. se félicite du fait que la Commission prend position en faveur de services d’intérêt général aussi
étendus que possible et que, pour réaliser cet objectif, elle se réfère au principe de subsidiarité et reconnaîtaux États membres la liberté, sous certaines conditions, de définir les services d’intérêt général et d’enorganiser le contrôle;
25. rappelle que les autorités locales doivent conserver le libre choix du mode de gestion des services
d’intérêt général dont elles sont responsables, en vertu des dispositions de leurs États membres respectifs etque cette liberté comprend le droit de recourir à une gestion directe ou à une gestion déléguée de cesservices; souligne toutefois que lorsqu’une autorité locale décide de recourir à la gestion déléguée desservices d’intérêt général dont elle est responsable, elle est tenue de recourir à une mise en concurrencesystématique, conformément au droit communautaire; souligne également que les entités gérant des ser-vices d’intérêt général sous forme de gestion directe ne sont pas en mesure de conquérir des marchés
extérieurs en dehors de leur sphère territoriale d’activité mais que cela ne doit pas faire obstacle à l’inter-
communalité;
26. approuve l’observation de la Commission, selon laquelle les services d’intérêt économique, social et
régional général doivent être assurés dans l’Union européenne, même lorsque le marché n’est pas suffisam-ment favorable à la prestation de ces services;
27. partage la conception de la Commission, selon laquelle l’octroi de droits spéciaux ou exclusifs, aux
fins d’assurer des obligations de service public, et la mise en place de mécanismes de financement parti-culiers pour les charges supplémentaires imposées sont compatibles avec le droit de la concurrence;
28. partage le point de vue de la Commission, selon lequel les activités «non marchandes», et notam-
ment les domaines relevant des prérogatives des États membres et de leurs autorités locales, comme lasécurité intérieure et extérieure, l’administration de la justice et la conduite des relations extérieures, nesont pas soumis au droit de la concurrence de l’UE;
29. soutient la position de la Commission, selon laquelle les services liés à l’éducation nationale, à la
santé publique et à l’adhésion obligatoire aux régimes de base de sécurité sociale, les activités relevant de lapuissance publique, telles que les organismes de supervision de l’espace aérien ou de surveillance antipol-lution maritime, ainsi que les services à but non lucratif, fournis notamment par des associations à carac-tère social, caritatif et culturel, sont à exclure du champ d’application des règles relatives à la concurrenceet au marché intérieur;
30. souligne que, outre la question de la neutralité concurrentielle pour la fourniture de services d’inté-
rêt général, l’efficacité économique, sociale et environnementale dans l’intérêt des citoyens, des utilisateurset des contribuables doit constituer un critère déterminant pour la fourniture de ces services, au mêmetitre que la qualité, le financement, ainsi que la transparence de celui-ci, la fiabilité et le contrôle de laprestation;
31. s’attend à ce que, dans le cadre de consultations ultérieures, la Commission apporte des précisions
complémentaires, sur la base d’exemples concrets, de lignes directrices, de communications et de proposi-tions de règlements d’exemption, sur les questions controversées touchant à la clarté juridique et audomaine d’application du droit européen de la concurrence;C140E/156 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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32. estime que, dans le cadre des négociation au sein de l’OMC, la Commission doit demander des
clarifications sur certaines des dispositions de l’accord sur les services (AGCS) afin de préciser que les règlesde l’OMC ne portent pas atteinte au droit des États membres de réglementer les services d’intérêt général etd’intervenir dans ce domaine.
II. Actions requises au niveau européen
33. approuve les observations formulées par la Commission à propos des principes de neutralité, de
liberté et de proportionnalité, et souligne que, en application de ces principes, les États membres sontlibres de définir les missions ainsi que les modalités de gestion des services d’intérêt général, tandis qu’ilincombe à la Commission de veiller au respect des règles relatives au marché intérieur et à la concurrence;
34. appuie les demandes formulées lors du Sommet de Nice, selon lesquelles l’application des règles
relatives au marché intérieur et à la concurrence doit être organisée de manière à permettre aux servicesd’intérêt économique général d’accomplir leurs missions dans des conditions de sécurité juridique et deviabilité économique;
35. estime que, compte tenu des succès obtenus et des problèmes rencontrés à ce jour dans la libérali-
sation d’importants secteurs de services, dans le cadre du programme relatif au marché intérieur, il estnécessaire de mieux évaluer les impacts sur la cohésion sociale et territoriale avant de décider, s’il y alieu, de poursuivre, sans fléchir, la libéralisation engagée dans les secteurs du transport, de l’électricité, dugaz et des services postaux;
36. estime que la libéralisation progressive des secteurs de services dans l’Union européenne doit aller
de pair avec le maintien d’un service universel;
37. relève que les entreprises publiques et privées doivent avoir les mêmes possibilités d’accès à la
fourniture de services d’intérêt général, dès lors que cela n’est pas explicitement exclu par les réglementa-tions nationales; souligne l’importance de la concurrence et des contrôles de la rentabilité, notamment par
le biais d’évaluations comparatives, pour une fourniture de services optimale;
38. souligne que le respect du choix et des critères des services d’intérêt général exige une gouvernance
plus démocratique: législation en codécision, appliquée par la Commission sous le contrôle du Parlementeuropéen;
39. souligne que, dans le cadre du principe de subsidiarité, les États membres et les autorités régionales
et locales sont libres de définir et de choisir les prestations de services qu’ils souhaitent assurer;
40. invite la Commission, dans un souci de plus grande clarté juridique, à préciser dans quels cas le
commerce intracommunautaire n’est pas affecté (portée locale), à améliorer la transparence de la structuredécisionnelle, moyennant un processus d’examen graduel, et à statuer plus rapidement sur les cas courants
et sur les recours ordinaires, de manière à garantir la transparence et à améliorer la sécurité juridique;
41. se félicite vivement du fait que, au cours des derniers mois, la Commission a précisé et développé
ses lignes directrices par le biais de règlements, en contribuant ainsi à une plus grande clarté, notammenten ce qui concerne les aides aux petites et moyennes entreprises, la règle de minimis, les aides à la forma-tion et les aides pour la protection de l’environnement, et souligne que l’octroi d’aides aux entreprisesprivées et publiques ne peut être autorisé que dans des conditions strictes;
42. invite la Commission à préciser comment il convient de distinguer les activités économiques et non
économiques et ce qu’il faut entendre par «contrôle des erreurs manifestes» au niveau de la conception parrapport au «contrôle de proportionnalité» au niveau opérationnel et souligne que les règles de concurrencene s’appliquent en aucun cas aux activités non économiques;
43. souhaite que la Commission coordonne une évaluation régulière et pluraliste de la manière dont
sont exécutées les missions assignées aux services d’intérêt général, notamment en termes de contribution àla cohésion sociale et territoriale de l’Union, de qualité de service, d’égalité d’accès et de prix équilibré ettransparent;
44. estime indispensable de développer des procédures d’évaluation pluralistes et contradictoires; sug-
gère que le Parlement européen organise le débat entre les différents lieux d’observation existants (CES,CdR, organisations du dialogue social, associations d’initiatives sur les SIG et de consommateurs); demandeque ce processus débouche sur une consultation en amont;13.6.2002 FR C140E/157 Journal officiel des Communautés européennes
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45. demande à la Commission de présenter un rapport d’évaluation sur l’état et les besoins des services
d’intérêt général dans les pays candidats à l’adhésion.
III. Mesures requises au niveau des États membres
46. juge indispensable que les possibilités de définir de manière autonome les services d’intérêt général,
dans le respect du droit de la concurrence de l’Union européenne, soient à l’avenir davantage exploitées auniveau des États membres et de leurs subdivisions (Länder, régions, municipalités);
47. insiste sur la compétence de l’Union européenne en matière de politique de concurrence, qui revêt
une importance plus grande encore face aux défis que posent la monnaie unique, le marché intérieureuropéen, la mondialisation de l’économie et le développement technologique; juge cependant nécessairede tenir un large débat politique sur les limites de la politique de la concurrence lorsque cette dernièreentre en conflit avec d’autres domaines d’action essentiels de l’UE ou au niveau national, régional ou local;
48. juge nécessaire que la Commission effectue un contrôle complémentaire sur les abus;49. estime que, dans toute démocratie parlementaire, il est indispensable de présenter de manière trans-
parente et ouverte aux citoyens et aux contribuables les structures et une analyse coût/efficacité des ser-vices qui peuvent être fournis, ainsi que les solutions de remplacement qu’offre la concurrence, y comprisles implications à long terme pour la qualité de vie des citoyens;
50. estime que, pour tous les prestataires de services d’intérêt général, le financement croisé pose fon-
damentalement problème, dans la mesure où il ne permet pas de présenter les services fournis de manièreobjective, en fonction de la demande et des besoins;
51. estime par contre qu’il est juridiquement possible et politiquement judicieux de compenser, si néces-
saire à partir des recettes publiques, les surcoûts des prestations qui doivent être offertes aux citoyens à des
conditions particulièrement avantageuses, à condition d’assurer la transparence d’un tel financement;
52. estime que la directive européenne sur la transparence adoptée en 2000, qui va prochainement
entrer en vigueur, est l’instrument adéquat pour bien cerner le problème du financement croisé des entre-prises qui fournissent des services sur le marché libre tout en étant soumises à des obligations de servicepublic, et donc pour créer davantage de transparence et de loyauté dans l’utilisation des recettes publiques
et autres aides;
53. approuve la position de la Commission, dans la mesure où l’attribution d’un marché à des tiers
privés doit passer, en principe, par une procédure préalable d’appel d’offres, et ce même dans les secteursqui ne sont pas encore libéralisés;
54. estime que, partout où les services d’intérêt général peuvent être fournis en régime de concurrence,
les possibilités d’accès doivent être les mêmes pour les entreprises publiques et privées; met l’accent, à cepropos, sur le principe de subsidiarité au niveau de l’économie locale;
55. estime qu’il est fondamentalement incompatible avec le principe de la neutralité concurrentielle que,
dans les secteurs où opèrent des entreprises privées et des entreprises publiques, ces dernières bénéficientd’une exonération de l’impôt sur le chiffre d’affaires pour certaines activités, comme la fourniture d’eau, degaz, d’électricité, d’énergie thermique ou l’élimination des déchets, et considère que tout traitement fiscalpréférentiel accordé exclusivement aux entreprises publiques est incompatible avec le droit européen etque, dès lors, la législation fiscale doit en principe accorder le même traitement aux entreprises publiqueset aux entreprises privées;
56. rappelle que, conformément aux critères de Copenhague, les pays candidats ne peuvent pas non
plus privilégier de manière arbitraire leurs entreprises, et devraient mettre à profit les dispositions transi-toires afin de réformer le statut de ces entreprises, de reconstruire des services d’intérêt général efficaces etéquitables, et d’acquérir la capacité de faire face à la pression concurrentielle générale;
57. souligne que l’obligation fondamentale faite aux pouvoirs publics de mettre en place des procédures
d’appels d’offres équitables et adéquates, conformément aux dispositions en vigueur aux niveaux européenet national, peut constituer un instrument efficace pour prévenir les entraves à la concurrence, en permet-tant dans le même temps aux pouvoirs publics de fixer eux-mêmes et de contrôler les conditions à rempliren termes de qualité, de disponibilité et de protection de l’environnement;C140E/158 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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58. estime que le démantèlement de monopoles d’État ne saurait conduire à la mise en place de mono-
poles privés;
59. estime que, en ce qui concerne le droit de définir les services d’intérêt général, et notamment pour
ce qui est de la description des prestations à fournir, des procédures d’appels d’offres et du contrôle de laprestation des services, les États membres et leurs entités doivent disposer de droits de codécision démo-cratique et de pouvoirs suffisants pour être à même de garantir aux citoyens une offre optimale, même enrégime de concurrence.
IV. Cas sectoriels particuliers
60. souligne que la politique de l’Union européenne relative au marché intérieur a fondamentalement
contribué à une plus grande qualité, à une baisse des prix et à une amélioration du niveau technologiquede l’offre, comme en témoigne, par exemple, le secteur des télécommunications;
61. déplore que la Commission et les États membres n’aient pas été capables d’anticiper et de gérer,
dans une logique de service d’intérêt général, l’attribution des licences UMTS;
62. relève que, dans sa proposition de directive visant à modifier les directives relatives au marché
intérieur dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel, la Commission a clairement établi que les
États membres sont parfaitement libres de déterminer les services importants d’intérêt général, ce quienglobe, notamment, la protection des clients socialement vulnérables contre toute interruption injustifiéede l’approvisionnement, la transparence des clauses contractuelles proposées aux consommateurs, la miseen place de mécanismes d’arbitrage abordables et transparents, l’approvisionnement des régions périphé-riques à des prix raisonnables dans l’intérêt de la cohésion territoriale et sociale, la prise en compte de laprotection de l’environnement et le maintien ainsi que le développement des infrastructures;
63. demande qu’obligation soit faite aux États membres d’appliquer les procédures d’adjudication trans-
parentes définies par la Commission pour la création de nouvelles capacités d’approvisionnement, lorsquecela s’avère nécessaire du fait de l’évolution de l’offre et de la demande, pour assurer la sécurité d’approvi-sionnement;
64. invite la Commission à présenter des rapports et des propositions en vue de garantir, dans le
domaine de la gestion des déchets, une élimination sûre et un recyclage sans danger pour l’environnement,même en l’absence d’obligations en matière de notification et de livraison, en mettant en place un cadres’appuyant sur les mécanismes du marché;
65. invite les États membres à examiner, conjointement avec les collectivités locales et régionales, si
l’ouverture du marché de l’approvisionnement en eau et des services de l’élimination des eaux usées peut
contribuer à améliorer le fonctionnement de ces services;
66. considère que, dans le secteur de l’eau, il faut tendre également vers l’évaluation comparative, le
contrôle de la rentabilité, la coopération et des structures d’entreprise efficaces et que, en deçà de la libé-ralisation, de nombreuses mesures particulières visant à une ouverture limitée du marché auront des réper-cussions positives sur la sécurité d’approvisionnement, la formation des prix, la protection des eaux phréa-tiques et la protection de l’environnement;
67. considère que, en dépit de conditions particulières, l’approvisionnement en eau et l’élimination des
eaux usées doivent être assurés de plus en plus selon des critères économiques; demande aux Étatsmembres d’œuvrer en ce sens et de déterminer, le cas échéant, si les privatisations réalisées jusqu’à cejour ont contribué à améliorer de manière appropriée le fonctionnement des services des eaux concernés;
68. souligne la nécessité de banques et de caisses d’épargne publiques, qui contribuent aux services
d’intérêt général en offrant un accès universel à un compte et en fournissant des services financiers à lapopulation sur la totalité du territoire, qui facilitent l’accès des petites et moyennes entreprises au crédit etqui favorisent de nombreuses autres activités de service public;
69. estime que la directive sur la transparence doit également être appliquée dans le secteur des banques
publiques, afin de délimiter plus clairement les missions de service public et les coûts réels de l’exécutionde ces missions, de procéder à une évaluation sous l’angle de la concurrence et, éventuellement, de prévoirdes compensations financières;13.6.2002 FR C140E/159 Journal officiel des Communautés européennes
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70. estime que la communication de la Commission sur les services d’intérêt général en Europe ne tient
pas suffisamment compte de l’importance particulière que revêtent les organismes indépendants de bien-faisance et autres associations bénévoles qui, dans certains États membres, offrent une gamme de servicesd’intérêt général s’inspirant de principes de solidarité, éthiques, religieux, à caractère caritatif ou présentantune grande diversité culturelle;
71. souligne dès lors qu’il est nécessaire, pour les services socialement importants du secteur social et
culturel, de promulguer une exemption par catégorie qui permette aux citoyens de bénéficier, à l’avenir, deces services à des conditions particulières et à des prix compétitifs, et qu’il doit être permis d’utiliser, à ceteffet, des recettes publiques, de manière ouverte et transparente, pour autant que la concurrence ne s’entrouve pas gravement faussée;
72. préconise d’exclure, d’une manière générale, des contrôles visant les aides d’État et de l’application
du droit communautaire de la concurrence, les activités à but non lucratif, par exemple à caractère social,culturel ou caritatif, au même titre que les activités relevant des prérogatives de la puissance publique, etd’élaborer à cet effet des lignes directrices appropriées;
73. estime qu’il est nécessaire d’élaborer, sur la base de la définition de la Commission établissant une
distinction entre les activités économiques et non économiques, un catalogue de critères permettant dedéterminer, en cas de doute, quand il convient de procéder à une évaluation et quel type d’évaluationeffectuer;
74. estime que les organismes publics de radiodiffusion, dans le cadre de leur mission de service public,
ne sont pas soumis aux règles de concurrence énoncées dans les traités européens;
75. estime qu’en matière de service d’intérêt général, l’audiovisuel «dash indépendamment du type de pro-
gramme audiovisuel, qu’il s’agisse de télévision publique, de télévision privée, de vidéotransmission endirect, etc. «dash et la culture doivent faire l’objet d’une approche spécifique pour permettre la réalisationd’objectifs tels que la protection des droits fondamentaux et des principes démocratiques, le pluralisme,l’accès de tous à la culture et aux progrès technologiques, le droit de réponse, la diversité culturelle etlinguistique, ainsi que la protection des utilisateurs, en particulier des mineurs;
76. juge positivement les conclusions du colloque de Lille des 19 et 20 juillet 2000 sur la mission du
service public de radiodiffusion et invite la Commission à coopérer avec les États membres afin d’analyserles possibles modalités d’application des principes du protocole 32 annexé au traité d’Amsterdam;
77. confirme que, dans le cadre de mesures communautaires régissant les services d’intérêt général et
garantissant pour ces derniers la possibilité d’atteindre leurs objectifs, il appartient aux États membres dedéfinir, conformément à ce protocole, les missions du service public de radiodiffusion et son mode definancement;
78. invite la Commission, le Conseil et les États membres à établir une véritable sécurité juridique,
pour le service public de l’audiovisuel et les industries culturelles, dans la mise en œuvre du droit de laconcurrence;
79. invite la Commission, le Conseil et les États membres à coordonner leurs efforts, pour garantir aux
utilisateurs et aux opérateurs de l’audiovisuel et des médias, par un cadre réglementaire clair et prévisible,un accès équitable et non discriminatoire aux infrastructures et aux contenus;
80. affirme la nécessité, pour ce qui est des marchés des médias et du contenu audiovisuel, d’une
définition objective de la notion de position dominante, qui soit apte à tenir compte de l’évolution rapidede ces marchés et des dangers de fermeture d’accès pouvant l’accompagner;
81. souligne la nécessité de maintenir les services d’intérêt général, même si les prestataires opèrent sur
un marché libéralisé grâce à des autorisations générales et non pas seulement sur la base de l’octroi d’unelicence individuelle;
82. estime que l’appréciation de l’intérêt général dans le domaine du contenu audiovisuel et culturel,
devrait régulièrement faire l’objet, à l’échelle européenne, d’un vaste débat politique à haut niveau;
83. souligne que l’ouverture des marchés dans les secteurs précédemment soumis à monopole d’État,
préconisée par toutes les institutions de l’Union européenne, et plus particulièrement la Commission, leConseil et le Parlement européen, doit fondamentalement satisfaire au principe d’une concurrence loyale etsocialement responsable, qui soit axée sur les intérêts des citoyens et prenne en considération l’évolution deleurs besoins;C140E/160 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 novembre 2001
84. est convaincu que le modèle d’économie sociale de marché constitue le modèle européen de l’avenir,
le plus apte à s’avérer viable et durable dans la concurrence internationale;
85. estime qu’il n’est pas nécessaire de modifier l’article 16du traité pour produire plus de sécurité et de
clarté juridiques dans le domaine des services d’intérêt général, et soutient, à cet égard, la conclusion du
Sommet de Nice, selon laquelle le champ des services d’intérêt général ne doit pas être déterminé de
manière figée; souligne que, dans un secteur aussi dynamique que celui des services d’intérêt général, uneréglementation excessive priverait, en dernière analyse, les acteurs de perspectives et de possibilités dedéveloppement dont les citoyens et les contribuables sont les principaux bénéficiaires;
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86. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité
économique et social ainsi qu’aux parlements des États membres.13.6.2002 FR C140E/161 Journal officiel des Communautés européennes
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