OS» COMMISSION DES COMV1UNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 142 final 
Bruxelles, le 24 mars 1993 
Demande d'adhésion de la Norvège 
Avis de la Commission 
- 1 -
Demande d'adhésion de la Norvège 
Avis de la Commission 
Sommai re 
Avant-propos 2 
Introduct ion 4 
Générali tés 
- Relations entre la Communauté et la Norvège 5 
- L'économie norvégienne et la Communauté 7 
Impact de I'adhésion 
- Agr iculture et syIviculture 14 
- Pêche 17 
- Env i ronnement 19 
- Energie 20 
- Transports 22 
Industr ie 23 
- Cohés i on économ i que et soc i a Ie 25 
- Fiscalité et prélèvements obligatoires 27 
- Concurrence 29 
- Autres politiques: Protection des consommateurs 30 
Recherche et Développement 30 
Imp Iicat ions budgétaires 31 
- Un i on douan i ère 32 
- Relations commerciales et économiques avec les pays tiers 34 
- Coopération au développement 36 
- Politique étrangère et de sécurité 37 
- Coopération dans les domaines de la Justice et des affaires intérieures ..39 
- Population indigène (Sami) 40 
Conclusions 42 
Annexe stat ist ique 44 
(2) 
- 2 -
Avant-propos 
1. L'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Norvège intervient alors 
qu'un certain nombre d'autres pays ont présenté une demande identique. Des 
négociations sur l'élargissement ont déjà commencé avec trois candidats, 
l'Autriche, la Suède et la Finlande. 
2. Le Conseil européen a abordé la question de l'élargissement lors de ses réunions 
de Maastricht (9, 10 décembre 1991), de Lisbonne (26, 27 juin 1992) et 
d'Edimbourg (11/12 décembre 1992). 
Dans ses conclusions, le Conseil européen de Maastricht a pris acte "de ce qu'un 
certain nombre de pays européens ont déjà présenté ou annoncé leur intention de 
présenter une demande d'adhésion à l'Union. Le Conseil européen invite la 
Commission à examiner ces questions, y compris les implications pour le 
développement de l'Union, en vue du Conseil européen de Lisbonne". 
En conséquence, la Commission a présenté un rapport sur l'élargissement au 
Conseil européen de Lisbonne^1). Ce rapport invitait les institutions à 
accélérer les travaux préparatoires nécessaires pour assurer une progression 
rapide, y compris la préparation, avant le Conseil européen d'Edimbourg, du 
cadre général de négociation de l'Union. 
Le Conseil européen d'Edimbourg est convenu que "compte tenu de l'accord conclu 
sur le financement futur et des perspectives d'une ratification rapide du traité 
sur l'Union européenne par tous les Etats membres, les négociations 
d'élargissement débuteront avec l'Autriche, la Suède et la Finlande au début de 
1993. Ces négociations seront fondées sur le cadre général de négociation dont 
le Conseil "Affaires générales" a pris acte le 7 décembre. Elles seront 
transformées en des négociations au titre de l'article 0 du traité sur l'Union 
européenne dès l'entrée en vigueur de celui-ci et ne pourront être conclues que 
lorsque le traité sur l'Union européenne aura été ratifié par tous les Etats 
membres". 
Le Conseil européen a invité le Conseil des ministres à prendre des décisions 
sur l'ouverture de négociations sur la même base avec la Norvège dès que l'avis 
de la Commission sur la demande de ce pays sera disponible. 
3. La Commission a préparé le présent avis en partant de l'hypothèse, conforme aux 
conclusions du Conseil européen, que l'accession se fera, en vertu de 
l'article 0 du traité de Maastricht, à une Union européenne caractérisée par 
rétablissement d'une Union économique et monétaire impliquant à terme 
l'adoption d'une monnaie unique, par la mise en oeuvre d'une politique étrangère 
et de sécurité commune, y compris la définition à terme d'une politique de 
défense qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune, par 
l'instauration d'une citoyenneté européenne, par une coopération étroite dans 
les domaines de la justice et des affaires intérieures ainsi que par le 
renforcement de la cohésion économique et sociale. 
La Commission aimerait de plus rappeler que le président en exercice du Conseil 
des ministres a dit dans sa déclaration lors de la session ministérielle ouvrant 
les conférences sur l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande à 
l'Union européenne que "L'acceptation de ces droits et obligations par un 
nouveau membre peut donner lieux à des adaptations techniques et 
exceptionnellement à des dérogations temporaires (non permanentes) et à des 
arrangements transitoires à définir au cours des négociations d'adhésion, mais 
elle ne peut en aucun cas donner lieu à des modifications des règles 
communauta i res." 
(1) "L'Europe et le défi de l'élargissement", Bruxelles, 24 juin 1992 (Bulletin 
des Communautés européennes, supplément 3/92). 
- 3 -
Le fait que les négociations avec les pays candidats seront, dans toute la 
mesure du possible, conduites parallèlement est particulièrement important dans 
le cas des pays candidats de l'AELE, non seulement en raison des adaptations aux 
traités prévues par l'article 0, mais aussi des nombreuses similitudes 
apparaissant entre les questions à traiter pendant les négociations. 
- A -
Introduct ion 
1. Le 25 novembre 1992, Mme Gro Harlem Brundtland, premier ministre de Norvège, a 
présenté au Conseil des Communautés européennes une demande d'adhésion du 
royaume de Norvège à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), à 
la Communauté économique européenne (CEE) et à la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (CEEA). 
2. Lors de sa réunion du 7 décembre 1992, le Conseil a décidé de mettre en oeuvre 
les procédures prévues par les traités (article 237 du traité CEE, article 205 
du traité CEEA et article 98 du traité CECA). 
3. Lors de la préparation du présent avis, la Commission a axé son analyse sur les 
domaines où l'impact de l'adhésion sera le plus important et qui devraient être 
au centre des discussions lors des négociations. 
4. Le présent avis s'appuie également sur une multitude d'informations relatives à 
la situation de la Norvège fournies par les autorités norvégiennes avec 
lesquelles la Commission est restée en contact étroit, notamment par l'entremise 
de la mission norvégienne auprès des Communautés européennes à Bruxelles et de 
la délégation de la Commission à Oslo. 
- 5 -
Générali tés 
- Relations entre la Communauté et la Norvège 
1. Géographiquement et historiquement, la Norvège est un pays européen. Depuis la 
Seconde guerre mondiale, la Norvège a Joué un rôle international actif tant sur 
le plan politique et économique que sur celui de la défense. Membre du GATT 
depuis 1948, elle a été un des membres fondateurs de l'OTAN en 1949 est membre 
du Conseil de l'Europe depuis 1950 et a été un des membres fondateurs de l'AELE 
en 1960. 
2. La Norvège a présenté auparavant deux demandes d'adhésion aux Communautés 
européennes (1962 et 1967), en même temps que le Royaume-Uni, la république 
d'Irlande et le royaume de Danemark sur lesquelles la Commission a donné son 
avis en 1967 et 1969^. Cela a abouti à l'ouverture de négociations 
d'élargissement avec ces quatre pays en 1970. Celles-ci ont été conclues 
positivement en 1972^2). Cependant, le référendum organisé en Norvège sur les 
résultats des négociations a fait apparaître une majorité (53,6 %) contre 
l'adhésion. En conséquence, la Norvège n'a pas ratifié le traité d'adhésion. 
3. Ensuite, le gouvernement norvégien a négocié des accords de libre-échange avec 
la Communauté européenne (en même temps que les autres membres de l'AELE). Ces 
accords de libre-échange signés en 1973^3) prévoyaient l'élimination 
progressive, dans les échanges de biens industriels entre les parties, des 
droits de douane, des restrictions quantitatives et de toutes les mesures 
d'effet équivalent. Ces accords comportent des dispositions relatives aux aides 
d'Etat et à la concurrence industrielle ainsi qu'un certain nombre de 
concessions mutuelles dans le domaine de l'agriculture et de la pêche. Un comité 
bilatéral mixte était également institué pour la gestion des accords. 
4. En avril 1984, les ministres de la Communauté et des pays de l'AELE se sont 
réunis à Luxembourg et y ont adopté une déclaration fixant les orientations pour 
la continuation, l'approfondissement et l'extension de la coopération dans le 
cadre et au-delà des accords de libre-échange en vue d'établir progressivement 
un espace économique européen dynamique. Cette déclaration a été renforcée par 
la suite par le discours prononcé par le président Delors devant le Parlement 
européen en janvier 1989 dans lequel il a invité les pays de l'AELE à réfléchir 
à la possibilité d'instaurer un partenariat plus structuré. 
Le premier ministre norvégien, Mme Brundtland, a Joué un rôle déterminant dans 
la réponse positive à cette initiative apportée par les chefs de gouvernement de 
l'AELE lors de leur réunion de mars 1989 à Oslo sous la présidence de la 
Norvège. 
Les négociations ont abouti à la signature à Porto, le 2 mai 1992, de l'accord 
instituant l'Espace économique européen (EEE). 
(1) Avis de la Commission adressé au Conseil relatif aux demandes d'adhésion aux 
Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande, du royaume de 
Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord conformément 
aux articles 98 du traité instituant la CECA, 237 du traité instituant la CEE 
et 205 du traité instituant la CEEA, C0M(67)250 du 29.9.1967 et COM(69)1000 du 
1.10.1969. 
(2) Actes relatifs à l'adhésion aux Communautés européennes du royaume de 
Danemark, de l'Irlande, du royaume de Norvège et du Royaume-Uni de grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord, édition spéciale du Journal officiel des 
Communautés européennes, du 27 mars 1972. 
(3) Accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (J0 
n* L 171 du 27.6.1973) et accord entre les Etats membres de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et le royaume de Norvège, 
d'autre part (J0 n" L 348 du 27.12.1974). 
- 6 -
Ainsi, l'intégration de la Norvège et de la Communauté est déjà très avancée et 
une part importante de l'acquis communautaire sera appliquée par ce pays lorsque 
l'EEE entrera en vigueur. Cela vaut pour les quatre libertés (libre circulation 
des biens, des services, des capitaux et des personnes), mais aussi pour la 
politique sociale, l'environnement, le droit des sociétés, la protection des 
consommateurs et le droit de la concurrence. 
Des initiatives visant à adhérer à la Communauté avaient déjà vu le Jour 
en 1987, avec la publication d'un Livre blanc du gouvernement favorable à des 
relations plus étroites avec la Communauté. Les négociations sur l'accord sur 
l'Espace économique européen ont amené la Norvège à examiner davantage ses 
intérêts à long terme, et le gouvernement a ainsi conclu que ni l'accord de 
libre échange, ni l'Espace économique européen ne sauvegarderaient de façon 
appropriée les intérêts norvégiens à plus long terme. Le constat que d'autres 
pays de l'AELE avaient présenté leur demande d'adhésion ou s'y préparaient, et 
l'incidence des bouleversements intervenus dans le paysage géopolitique européen 
ont amené la Norvège à se décider en novembre 1992 à redemander son adhésion 
pleine et entière à la Communauté. 
Dans le discours qu'elle a prononcé devant le parlement norvégien (Storting) le 
16 novembre 1992, le premier ministre, Mme Gro Harlem Brundtland a souligné que 
la Communauté européenne était devenue la plus importante organisation de 
coopération en Europe. Elle a déclaré que "(la Norvège) souhaite adhérer à une 
Communauté ayant développé ses propres règles et traditions. Avec les autres 
pays, nous souhaitons les approfondir". 
"Ce sont les pays qui participent à la coopération qui détermineront son 
orientation future et non ceux qui resteront en dehors. Etant donné que les 
décisions prises par la CE influenceront profondément notre pays, nous devons 
également participer à cette nouvelle phase importante de la coopération 
européenne comme nous l'avons fait au sein de l'AELE pendant toute la période de 
I'après-guerre". 
Elle a également souligné l'importance de la politique étrangère et de sécurité 
commune de la Communauté européenne. 
- 7 -
- L'économie norvégienne et la Communauté 
1. L'économie norvégienne est l'une des plus prospères d'Europe. Grâce à une 
situation favorable en matière de ressources, notamment énergétiques, la Norvège a 
bénéficié de l'un des niveaux de vie les plus élevés d'Europe, avec un PIB par 
habitant supérieur au PIB le plus élevé de la Communauté ou proche de celui-ci, au 
cours des 20 dernières années. Cette bonne performance économique a également 
permis à la Norvège d'investir dans une infrastructure de qualité et dans une main-
d'oeuvre hautement qualifiée. De plus, la prospection pétrolière au large des 
côtes norvégiennes à partir de 1971 a contribué à développer et à maintenir un haut 
niveau de technologie. 
La Norvège participe depuis longtemps, en qualité de membre de l'AELE, à la 
coopération et aux échanges européens. Elle est depuis longtemps parmi les 
10 premiers partenaires commerciaux de la Communauté. En 1991, la Norvège était le 
septième fournisseur et le huitième acheteur de la Communauté. La Norvège fournit 
environ 3,5 % des importations de la Communauté et reçoit plus de 2 % des 
exportations de celle-ci. Les importations de la Communauté venant de Norvège sont 
dans une large mesure constituées de produits de base (plus de 70 %), tandis que 
les exportations de la Communauté vers la Norvège sont dominées par des produits 
manufacturés. 
La Communauté est de loin le principal partenaire commercial de la Norvège. 
En 1991, elle représentait presque 50 % des importations et 66 % des exportations 
norvégiennes . Parmi les Etats membres de la Communauté, le Royaume-Uni et 
l'Allemagne sont les premiers fournisseurs et les premiers acheteurs. La Communauté 
et l'AELE représentent ensemble presque 70 % des importations de la Norvège et 81 % 
de ses exportations. 
Depuis le 1er Juillet 1990, la Norvège a modifié sa réglementation des mouvements 
de capitaux pour en faire un régime essentiellement libéral. Conformément à 
l'accord sur l'Espace économique européen, les obstacles qui subsistent, notamment 
dans le domaine des investissements directs et des investissements immobiliers 
devront être abolis pour le 1er janvier 1995. Dans le domaine monétaire, la 
Norvège a manifesté son vif intérêt pour une coopération plus étroite avec la 
Communauté quand, en octobre 1990, elle a décidé unilatéralement de rattacher la 
couronne norvégienne à l'écu, se plaçant à cet égard à I'avant-garde des pays 
extérieurs à la Communauté. Des accords bilatéraux relatifs à des échanges croisés 
avec les banques centrales de la Communauté étaient associés à la liaison avec 
l'écu, qui a duré Jusqu'au 10 décembre 1992, date à laquelle les autorités 
norvégiennes ont été contraintes de laisser flotter la couronne par suite du 
bouleversement sur les marchés des changes internationaux. 
2. La situation économique actuelle de la Norvège semble suivre une évolution 
relativement favorable par rapport à la plupart des Etats membres de la Communauté. 
Après une grave récession accompagnée de résultats négatifs pour l'économie de la 
Norvège continentale^^ en 1988 et 1989, la croissance économique a repris. En 
1992, le PIB de l'ensemble de la Norvège a augmenté de 2,6 % tandis que l'économie 
continentale a enregistré un taux de croissance de 1 %. Le taux de l'inflation est 
actuellement inférieur à 2,5 % et la balance des paiements courants enregistre un 
excédent égal à environ 2,3 % du PIB. 
Malgré cette amélioration sur le plan économique, certains éléments suscitent une 
certaine inquiétude : 
- De 1987 à 1992, le chômage est passé de 2,1 % à 5,9 %, auxquels s'ajoutent 
actuellement 2,6 % de la population active bénéficiant de mesures d'aide à 
I'emploi. 
(1) Par économie de la Norvège continentale, on entend ici le secteur non 
pétrolier. 
- 8 -
- Des politiques expansionnistes ont contribué à détériorer les f inances 
publiques. Au cours des quatre dernières années, la multiplication des mesures 
d'aide à l'emploi et l'augmentation des investissements publics et des 
transferts vers les collectivités locales ont apporté un soutien à la demande 
égal au total à 7 % du PIB de la Norvège continentale. Au cours de la même 
période, les comptes publics sont passés d'un excédent de 1,4 % du PIB à un 
déficit de 3,2 % du PIB en 1992. 
- L'ensemble des conséquences de la crise financière apparue après la 
libéralisation des marchés du crédit et l'explosion des crédits qui s'en est 
suivie ne sont pas encore entièrement connues. Bien que la situation financière 
des ménages et des entreprises se soit améliorée récemment, de nouvelles pertes 
liées au crédit ne sont pas exclues dans un secteur bancaire plutôt mal en 
point. 
- Les invest issements dans l'économie de la Norvège continentale ont baissé de 
35 % entre 1986 et 1992. Bien qu'elle s'explique en partie par la récession et 
la surchauffe des années 80, cette baisse importante n'en n'est pas moins 
préoccupante. 
3. Structurellement, l'économie norvégienne se caractérise par une grande 
dépendance par rapport aux ressources naturelles et à la production 
énergét ique^2^. Cet état de fait se reflète dans la taille et le poids du 
secteur pétrolier et dans le fait qu'une large part de l'industrie 
manufacturière consomme beaucoup d'énergie. 
Cette grande dépendance à l'égard des industries à forte intensité énergétique 
s'explique par l'abondance d'une énergie hydroélectrique relativement bon 
marché, étant donné qu'il existe de nombreuses chutes d'eau en Norvège. La 
production norvégienne de pétrole et de gaz équivaut à environ la moitié de 
celle de la Communauté. 
Après la découverte, puis l'exploitation, de ressources pétrolières dans les 
années 1970, l'importance du secteur pétrol ier a progressivement augmenté, bien 
qu'elle ait varié en fonction du prix du pétrole. En 1991, il prenait à son 
compte 16 % du PIB, 32 % des exportations et 11 % des recettes publiques 
totales. Aujourd'hui, son poids relatif, en termes de contribution au PIB, est 
supérieur à celui de l'industrie manufacturière. 
Plusieurs secteurs bénéficient de l'expansion du secteur pétrolier, les plus 
importants étant la construction de plates-formes pétrolières, la navigation et 
un certain nombre de services. 
L'évolution des autres secteurs au cours des deux dernières décennies montre 
l'importance croissante du secteur pétrolier et des revenus qui en sont issus. 
En opposition avec la plupart des Etats membres de la Communauté, la product ion 
industr ielle est restée à son niveau du milieu des années 70. L'emploi dans 
l'industrie a cependant baissé, et la part de ce secteur dans l'emploi total 
est tombée de 24 % en 1974 à 16 % en 1991. Les ressources ont été transférées 
vers les secteurs abrités : depuis le milieu des année 70, seuls les services 
publics et le secteur tertiaire privé ont enregistré une augmentation de leurs 
emplois. 
(2) Selon les estimations norvégiennes, le niveau actuel de la production 
pétrolière pourrait être maintenu Jusqu'à l'an 2000. Pour l'an 2010, la 
production de gaz dominera et les réserves de pétrole devraient être épuisées 
en 2030. Le prix du pétrole est actuellement de 18 dollars le baril. Selon 
les autorités norvégiennes, une baisse du prix du pétrole de 10 % fera 
diminuer les revenus des exportations de 3,2 %, soit 1,4 % du PIB. 
- 9 -
Environ 25 % de la valeur ajoutée de l'industrie est créée par des productions 
consommant beaucoup d'énergie, comme celles des métaux, des produits chimiques, 
de la pâte à papier et du papier. Ces industries ont traditionnellement été 
favorisées par les prix peu élevés d'une électricité que leur coûte, selon 
l'utilisation, de 25 à 50 % de ce qu'elle coûte en moyenne dans la Communauté. 
Les exportations d'électricité, autres que les exportations d'excédents, sont 
actuellement limitées à 3 % de la production nationale. La libéralisation en 
cours du marché intérieur de l'électricité et la suppression des restrictions à 
l'exportation pourraient accroître les charges supportées par ces gros 
consommateurs d'énergie, qui se verraient ainsi contraints d'améliorer la 
structure de leurs coûts et de leur productivité. 
La spécialisation de l'économie norvégienne apparaît également dans la structure 
de ses exportations et de ses importations et explique la modicité relative des 
échanges intrasectoriels avec les Etats membres de la Communauté. La Norvège 
importe un large éventail de produits industriels, en particulier des biens de 
consommation et de production. Quant aux exportations, plus de la moitié de 
celles de la Norvège sont tributaires de révolution d'un petit nombre de prix 
mondiaux relativement instables, notamment du prix du pétrole. 
4. La structure de l'économie norvégienne reflète dans une certaine mesure son 
adaptation aux avantages dont elle jouit par rapport à ses concurrents. Les 
revenus du pétrole ont cependant été utilisés pour préserver la production et 
les revenus dans les secteurs en déclin, notamment dans l'agriculture et la 
construction navale. De plus, les salaires réels ont été poussés à la hausse 
par le niveau élevé des dépenses et l'expansion rapide de l'emploi dans le 
secteur public qui ont contribué à ralentir la progression du chômage. Cette 
évolution des salaires a contribué à entraver l'expansion du secteur privé. De 
plus, la productivité de l'industrie a crû à un rythme plus lent que dans les 
pays concurrents. 
La structure actuelle de l'économie norvégienne rend le solde extérieur, les 
finances publiques et l'ensemble de l'économie très sensibles aux importantes 
fluctuations du cours du pétrole et des prix sur le marché mondial d'un petit 
nombre de produits de base. De plus, l'économie risque d'être exposée à la 
détérioration des termes des échanges à plus longue échéance. Les déséquilibres 
structurels traduisent les limites d'un développement qui dépend trop des rentes 
issues des ressources naturelles. A moyen terme, la relance de l'économie 
continentale paraît nécessaire pour stabiliser et préserver le niveau de vie 
élevé de la Norvège. 
5. Dans ce contexte, les politiques structurelles sont essentielles pour réduire la 
dépendance à l'égard du pétrole et créer un environnement concurrentiel afin 
d'encourager la croissance et l'emploi. Si quelques changements institutionnels 
ont été entrepris au cours de la dernière décennie, notamment la libéralisation 
des marchés financiers et énergétiques et les modifications apportéesau régime 
fiscal, il reste encore beaucoup à améliorer en matière de concurrence et 
d'aides. 
Lorsque l'accord sur l'Espace économique européen sera appliqué, la concurrence 
intérieure devrait s'intensifier. Les dispositions de l'accord sur l'EEE en la 
matière devraient amoindrir les distorsions sur le marché, en particulier dans 
des secteurs comme les transports, le bâtiment et les travaux publics, et le 
commerce. Pour se conformer aux règles de l'EEE, le gouvernement prépare 
actuellement une nouvelle législation nationale sur la concurrence et abrogera 
la loi sur les prix de 1953 pour la remplacer par une nouvelle loi sur la 
concurrence. L'application résolue de celle-ci pourrait grandement contribuer à 
améliorer l'efficacité et à favoriser la concurrence. 
- 10 -
Cependant, le niveau des aides qui tendaient à protéger les secteurs en 
difficulté de l'économie continentale, tant dans l'industrie que dans 
l'agriculture, est encore relativement élevé par rapport aux autres pays 
industrialisés. Les aides directes, y compris les bonifications d'intérêts 
accordées aux ménages et l'appui direct à l'agriculture, s'élèvent à environ 6 % 
du PIB, ce qui est quatre fois supérieur à la moyenne de l'OCDE, tandis que les 
aides à la seule industrie sont égales à 3 % du PIB. 
La Norvège est parmi les pays de l'OCDE qui aident le plus leur agriculture. 
L'agriculture et les activités connexes, comme l'industrie alimentaire et le 
commerce des denrées alimentaires, sont en outre efficacement protégées de la 
concurrence étrangère par des droits d'entrée et des contingents. Si cette 
protection témoigne du rôle traditionnellement dévolu à la politique régionale 
ainsi que de l'importance accordée à l'agriculture dans les régions reculées, il 
n'en demeure pas moins qu'il pourrait être nécessaire de diminuer les transferts 
et d'améliorer l'efficacité à long terme. 
Par ailleurs, comme le secteur public représente environ 25 % des emplois, sa 
productivité est d'une importance capitale; des études indépendantes ont montré 
que celle-ci pouvait être considérablement améliorée, notamment dans les 
secteurs de l'éducation, des transports et de la politique régionale. Ces gains 
de productivité pourraient être mis à profit pour alléger la pression fiscale 
globale ou améliorer les prestations d'autres services publics. 
La grave crise du système financier est un autre problème structurel très 
préoccupant. Après la libéralisation du marché du crédit dans les années 80, 
les prévisions inflationnistes, une politique monétaire laxiste et un régime 
d'imposition des revenus favorisant le recours à l'emprunt ont contribué à 
augmenter la dette de façon substantielle. 
L'optimisme excessif qui a présidé à l'évaluation des risques et la rapidité 
exceptionnelle du développement du crédit se sont traduits par des pertes 
importantes pour les prêteurs lorsque l'économie est entrée en récession. 
Pour restaurer la confiance dans le système financier, le gouvernement norvégien 
a pris des mesures de sauvetage importantes; entre 1988 et 1992, les banques ont 
reçu des fonds publics environ 2 000 millions NKR, ce qui équivaut à 3 % du PIB. 
En prenant ces mesures, l'Etat norvégien est devenu le premier détenteur de 
capital, et de loin, dans les trois principales banques commerciales. 
Il importe également de rationaliser l'utilisation des ressources dans le 
secteur financier afin de faire face à l'intensification de la concurrence 
étrangère que l'accord sur l'Espace économique européen devrait provoquer. 
Actuellement, les conditions d'une saine concurrence dans le secteur bancaire 
risquent d'être neutralisées par les mesures gouvernementales puisque ni les 
banques étrangères, ni les petites banques norvégiennes les plus solides ne sont 
en mesure de concurrencer à armes égales les banques commerciales soutenues par 
le gouvernement. 
6. La prise de décision sur les dépenses et les recettes publiques est très 
centralisée. Bien que les collectivités locales assurent 70 % des activités du 
secteur public, la majorité de leurs activités sont définies par des 
dispositions législatives ou au moyen de transferts conditionnels de l'Etat. 
Contrairement à leurs homologues de Finlande et de Suède, les collectivités 
locales n'ont pas le pouvoir de lever des impôts locaux. Le Parlement détermine 
les recettes des collectivités locales en définissant le niveau des impôts et 
des transferts. 
- 11 -
Les droits aux prestations de sécurité sociale sont acquis par le versement de 
cotisations annuelles, le montant des cotisations cumulées déterminant celui de 
la pension de retraite etc. Cependant, le système est financé par répartition 
et n'est donc pas autofinancé. Il enregistre actuellement d'importants 
déficits, couverts par le budget de l'Etat. C'est le Parlement qui définit le 
niveau des diverses prestations. Dans l'ensemble, celles-ci ont été améliorées 
au cours des deux dernières décennies. 
Une importante réforme fiscale mise en oeuvre en 1992 a élargi l'assiette de 
l'impôt et diminué les taux marginaux d'imposition. Comme ce nouveau système 
réduit la marge de variation de l'imposition réelle des rendements de divers 
types d'Investissements, les distorsions provoquées par l'impôt sont diminuées. 
Cependant, les taux marginaux d'imposition des salaires, cotisations sociales 
versées par les employeurs et les travailleurs comprises, demeurent élevés. Ils 
varient de 44,5 % pour les bas salaires à 63,8 % pour les salaires élevés. Dans 
le Nord de la Norvège, le taux d'imposition marginale est moindre de 16,3 %. 
Les dépenses publiques sont passées de 48 % du PIB en 1981 à 59 % en 1992, ce 
qui est supérieur d'environ 10% à la moyenne communautaire. L'essentiel de 
cette augmentation est dû à une hausse de la consommation publique et des 
transferts aux ménages. Les prestations de sécurité sociale en particulier, 
comme les allocations de chômage, de réadaptation et les allocations des 
handicapés ont augmenté rapidement au cours des dernières années. L'emploi dans 
le secteur public a augmenté de 2 % par an de 1988 à 1992. 
Au cours des années 80, les comptes des administrations publiques ont enregistré 
des excédents considérables, mais ils se sont progressivement détériorés à 
partir de 1989, alors que la politique budgétaire prenait une orientation 
expansionniste pour faire face à la récession naissante. En 1992, la réforme 
était assortie de dégrèvements équivalant à environ 1 % du PIB. Pour 1992, le 
déficit du secteur public et la dette publique équivalaient respectivement à 3,2 
et 44,5 % du PIB. 
Les projections de base à moyen terme réalisées récemment par les autorités 
norvégiennes montrent que les finances publiques pourraient se détériorer 
davantage au cours des cinq prochaines années. Les prélèvements obligatoires 
sont déjà parmi les plus élevés d'Europe. De plus, un dixième des recettes 
publiques dépend du cours mondial passablement instable du pétrole. 
De toute évidence, la possibilité de poursuivre ces politiques expansionnistes 
est limitée et, finalement, les mesures visant à améliorer la situation 
financière pourraient porter leurs fruits. 
Au cours des cinq dernières années, la principale réponse politique à la montée 
du chômage a été l'augmentation des dépenses publiques pour empêcher la demande 
intérieure de baisser et augmenter le nombre d'emplois dans la fonction 
publique. Cependant, à mesure que les déficits publics se sont creusés, il est 
apparu de plus en plus clairement que la stratégie actuelle ne pourrait être 
poursuivie indéfiniment. Une réorientation de la politique budgétaire visant à 
relancer le secteur privé dans l'économie continentale, par exemple en abaissant 
les coûts salariaux indirects et en réduisant les dépenses publiques, pourrait 
donc constituer une bonne base à l'amélioration de l'emploi à plus long terme. 
- 12 -
7. L'objectif de la polit icue monétaire norvégienne est de Jeter les bases d'une 
croissance durable en limitant l'augmentation des prix et des salaires. De 1986 
à la fin de 1992, la stabilité du taux de change était l'objectif opérationnel 
de cette politique, qui a été couronnée de succès. Le taux de l'inflation est 
tombé d'une moyenne de 9,5 % de 1980 à 1986 à 4,2 X en 1989, et il est 
actuellement de 2,3 %.La liaison à l'écu en octobre 1990 visait les mêmes 
objectifs que la politique des taux de change fixes quant à la diminution de 
l'inflation, mais avec une orientation européenne plus nette. 
Jusqu'au mois d'août 1992, la couronne norvégienne est restée très stable par 
rapport aux principales monnaies. Cependant, après le bouleversement des 
marchés des changes internationaux et le flottement des monnaies suédoise et 
finlandaise qui s'en est suivi, les autorités norvégiennes ont décidé de laisser 
la couronne flotter le 10 décembre 1992. Cette décision était liée à la 
fragilité du secteur bancaire, à l'endettement élevé du secteur privé et à leur 
incapacité à faire face aux taux d'intérêt réels et nominaux très élevés 
nécessaires depuis quelque temps. Depuis que la couronne a commencé à flotter, 
elle s'est dépréciée d'environ 3 % par rapport à l'écu. 
Néanmoins, les éléments motivant un retour à un système de taux de change fixes 
demeurent très présents. Etant donnée l'importance relative des importations de 
biens de consommation, les prix intérieurs à la consommation tendent à refléter 
directement les variations des taux de change, ce qui entraîne des ajustements 
des salaires nominaux et limite également la flexibilité des salaires réels. 
Par ailleurs, la structure des exportations, concentrées sur un petit nombre de 
biens dont les prix sur le marché mondial sont très instables, complique la 
conduite d'une telle politique, parce qu'elle rend les termes de l'échange plus 
fluctuants que dans la Communauté. Cela oblige à plus de souplesse dans 
d'autres domaines de la politique économique ainsi qu'à une diversification et 
une moindre dépendance à l'égard du pétrole. 
8. L'adhésion de la Norvège, l'un des pays les plus prospères d'Europe et le plus 
riche en ressources naturelles par rapport à sa population, ne créera pas de 
problèmes insurmontables du point de vue économique. Actuellement, l'inflation 
et la situation financière du secteur public affichent des résultats meilleurs 
que ceux de la plupart des pays de la Communauté. Au cours des dernières 
années, les politiques monétaires et de taux de change ont permis d'obtenir des 
résultats dans le domaine de l'inflation répondant aux exigences de l'Union 
économique et monétaire. Ces résultats devront être confirmés compte tenu de la 
décision prise par les autorités d'abandonner temporairement la liaison à l'écu. 
Cependant, certaines faiblesses structurelles de l'économie continentale 
justifient une certaine inquiétude puisque l'équilibre macro-économique est 
actuellement très dépendant des ressources pétrolières et donc des prix du 
pétrole. Dans une certaine mesure, la perte d'importance des activités 
traditionnelles par rapport au secteur pétrolier reflète les mécanismes 
prévisibles du marché. Cependant, la politique économique, et en particulier 
l'insuffisance de la concurrence et la forte hausse des dépenses et de l'emploi 
publics a également contribué à cette évolution. Pour asseoir l'économie et 
l'emploi sur des bases solides et préserver le niveau de vie élevé de la 
population norvégienne à plus long terme, des mesures visant à relancer 
l'économie continentale paraissent de plus en plus nécessaires. Les autorités 
norvégiennes se sont déjà engagées dans cette direction, en réformant la 
fiscalité et en libéralisant des marchés importants. La mise en oeuvre de 
l'accord sur l'EEE devrait constituer une autre étape importante qui devrait 
- 13 -
intensifier la concurrence. La politique budgétaire pourrait également 
contribuer à atteindre cet objectif. Comme dans les autres pays nordiques, les 
dépenses publiques élevées et une pression fiscale importante reflètent une 
préférence marquée de la population norvégienne pour l'équité sociale et la 
consommation de biens publics. Les coûts réels de cette politique en termes 
financiers et en termes d'asphyxie de l'initiative privée ont été partiellement 
cachés et atténués par les revenus du pétrole. La relance de l'économie exige 
que ces coûts soient mieux pris en considération. La prise de mesures dans ce 
sens améliorerait grandement le cadre dans lequel le pays pourra en temps 
opportun relancer sa coopération monétaire avec la Communauté. 
- 14 -
Impact de l'adhésion 
- Agriculture et sylviculture 
1. La superficie totale des terres agricoles de la Norvège est d'environ 1 million 
d'hectares, soit 3 % de sa superficie totale. Les forêts productives couvrent 
7 millions d'hectares. Les 75 % restants correspondent aux montagnes, glaciers, 
lacs et surfaces bâties. La part de la population active employée dans 
l'agriculture est de 5,4 %, (103 000 personnes travaillant sur 
96 000 exploitations), ce qui est à peu près égal à la moyenne communautaire. 
Cependant, l'agriculture n'a contribué au PIB que pour 1,8% en 1990 
(Communauté : 3 %). 
2. La géographie et le climat impriment une marque profonde sur les structures 
agricoles de base. Une grande partie de la Norvège présente des 
caractéristiques arctiques et subarctiques. La production agricole est limitée 
par la brièveté de la période de végétation, qui est d'environ 190 Jours dans 
les régions méridionales et de 100 jours seulement dans les régions 
septentrionales du pays et dans les zones montagneuses du sud de la Norvège. 
Les conditions climatiques influencent considérablement les rendements et 
accroissent les risques auxquels est exposée la production végétale. Cinq pour 
cent seulement des terres arables sont consacrés à la production de blé. Les 
cultures les plus importantes sont l'herbe d'affourragement (55 %) et les 
céréales fourragères (30 %). 
3. La structure de l'agriculture norvégienne est caractérisée par un grand nombre 
de petites exploitations. La surface moyenne de terres arables par exploitation 
est considérablement inférieure à la moyenne communautaire (10 ha contre 16,6 ha 
pour la CE). 87 % des exploitations ont moins de 20 ha de terres arables. Les 
terres agricoles sont divisées par les montagnes, les fjords, les lacs et forêts 
en parcelles dissiminées de taille relativement modeste, dont certaines sont 
très accidentées. Ce dernier élément limite les possibilités de remembrement et 
porte les coûts élevés de production agricole à un niveau élevé. 
La structure de l'agriculture est également le fruit de fortes traditions 
historiques et culturelles associées au régime norvégien de la propriété 
agricole. Les terres agricoles ne peuvent pas être achetées sans autorisation 
spéciale. L'acheteur doit, après évaluation concluante de ses qualifications, 
s'engager à occuper et exploiter la propriété pendant au moins cinq ans après la 
repr ise. 
4. Pour la viande et les produits laitiers, la situation de la Norvège est proche 
de I'autosuffisance. Cependant, la Norvège ne produit ni sucre, ni oléagineux, 
ni vin, ni protéagineux. La production de blé est impossible dans la plupart 
des régions du pays. Une proportion considérable du blé, des fruits et des 
légumes consommés en Norvège est importée. 
Le niveau global d'autosuffisance pour les produits agricoles, calculé sur la 
base énergétique, est d'environ 50 %, soit le niveau le plus bas en Europe. 
5. Les instruments politiques utilisés par la Norvège sont, sous certains aspects, 
semblables à ceux mis en oeuvre par la Communauté, malgré l'existence de 
différences importantes. En Norvège, les coopératives agricoles de distribution 
sont chargées de la régulation du marché et les agriculteurs assument eux-mêmes 
les coûts liés aux excédents de production, sous la forme de droits de 
commercialisation. Les contrôles aux frontières sont fondés pour une grande 
part sur des restrictions quantitatives. Les prix intérieurs à la production et 
le niveau des aides directes de la Norvège sont nettement supérieurs aux prix et 
aux aides correspondants dans la Communauté. La Communauté devra vérifier, lors 
des négociations, la compatibilité des aides accordées par la Norvège avec les 
politiques et dispositions législatives correspondantes de la Communauté, y 
compris en matière d'aides d'Etat. La Communauté vise toutefois, comme la 
Norvège, à maintenir des activités agricoles dans les régions périphériques. 
- 15 -
Le niveau des aides à l'agriculture norvégienne, exprimé en équivalent 
subvention à la production (ESP), est relativement élevé. En 1990, les ESP 
norvégiens étaient, en pourcentage, supérieurs à ceux de la Communauté pour les 
produits principaux. L'ESP moyen en Norvège était de 77 %, contre 49 % dans 
la Communauté. 
6. Les prix courants à la production en Norvège sont jusqu'à deux fois supérieurs à 
ceux de la CE. De plus, le montant des charges d'exploitation y est 
considérablement plus élevé que dans la Communauté. 
Une diminution des prix du grain aurait pour résultat le transfert de la 
production animale des régions rurales vers les régions centrales, dominées 
actuellement par la production céréalière. 
A l'échelle internationale, les entreprises norvégiennes du secteur alimentaire 
sont petites. Une grande part d'entre elles sont situées hors des villes et des 
zones urbaines et s'appuient sur la production agricole de régions souffrant de 
handicaps naturels. En outre, la structure de la production primaire associée 
aux conditions naturelles entraîne des coûts de transport, de transformation et 
de distribution élevés. 
7. Etant donné qu'elle est, en volume, minime par rapport à celle de la Communauté, 
la production norvégienne ne devrait pas avoir d'effet général sur le marché 
communautaire. L'adhésion de la Norvège élargira le marché des producteurs 
communautaires de sucre, d'oléagineux, de protéagineux, de fruits et de légumes. 
8. Les grands objectifs de la politique de développement rural sont, pour la 
Communauté autant que pour la Norvège, de soutenir l'agriculture, de créer de 
nouvelles activités et de prévenir le dépeuplement. L'agriculture est la 
principale activité économique de nombreuses régions de Norvège où elle 
constitue donc un instrument déterminant de la création d'emplois et de la lutte 
contre l'exode rural. Les deux tiers de la production agricole, essentiellement 
la production animale, proviennent de régions où il y a peu d'autres moyens de 
subsistance. La promotion de la production céréalière dans le centre et les 
meilleures régions agricoles du pays, d'une part, et de la production animale 
dans les régions défavorisées, d'autre part, est un instrument essentiel de la 
politique régionale de la Norvège. 
En Norvège, les mesures structurelles ont été étroitement liées à celles prises 
dans le domaine rural. L'objectif de ces mesures économiques a été en partie de 
favoriser la redistribution des revenus entre les grandes et les petites unités 
ainsi qu'entre les zones de production et les régions. Un grand nombre des 
mesures prises ont donc un aspect structurel, c'est-à-dire que les 
paiements/aides aux petites exploitations agricoles sont relativement plus 
élevés que les paiements/aides aux plus grandes. 
Certaines aides norvégiennes peuvent être couvertes partiellement par les 
dispositions adoptées en vertu du règlement (CEE) n* 2328/91 pour les 
investissements, les aides à l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise 
d'une exploitation et les aides compensatoires pour les régions moins 
favor isées. 
Certaines mesures n'ayant pas un caractère strictement agricole pourraient être 
couvertes par les programmes de développement rural au titre de l'objectif 5 (b) 
pour les zones de la Norvège qui répondraient aux critères communautaires 
d'éligibilité définis dans les règlements applicables pour la période allant de 
1994 à 1999. Il faudra tenir compte de la faible densité de population (13 
habitants au km2), en particulier pour les régions septentrionales. 
Le financement communautaire ne prend pas la forme d'aides directes aux revenus 
des producteurs semblables à celles qu'on trouve en Norvège, ni celle de 
subventions sélectives au transport de produits agricoles, ni enfin, celle des 
aides régionales accordées dans le Nord du pays à des productions telles que les 
pommes de terre, les légumes et les baies. 
- 16 -
Il n'existait pas en Norvège d'équivalent aux régimes communautaires de retraite 
anticipée, de transformation et de commercialisation bien que les coopératives 
soutiennent quelque peu la commercialisation des produits agricoles et 
l'amélioration qualitative de la production. 
A l'instar de la Communauté, la Norvège attache depuis quelques années une 
importance croissante au développement de nouvelles activités dans les régions 
rurales. Pour l'une comme pour l'autre, la politique rurale vise à multiplier 
les potentialités économiques. Un grand nombre de ces mesures sont semblables à 
celles adoptées dans la Communauté. Les handicaps constitués par les conditions 
climatiques arctiques et subarctiques, les caractéristiques démographiques et le 
coût élevé des transports sont autant de nouveaux éléments dont la législation 
communautaire actuelle ne tient pas compte. 
9. La protection de l'environnement constitue un volet important de la politique 
agricole de la Norvège. Le pays a pris diverses mesures pour empêcher l'érosion 
dans les régions exposées et pour réduire les pollutions dues à l'ensilage, au 
lisier et aux engrais. Il existe également un programme visant à diminuer les 
dommages provoqués par l'utilisation de pesticides dans l'agriculture. Une place 
considérable est réservée à la sauvegarde du patrimoine et des paysages 
culturaux. 
La Norvège Jouit d'une situation phytosanitaire et vétérinaire très favorable. 
Celle-ci s'explique principalement par des facteurs climatiques et géographiques 
et ses programmes d'inspection sanitaire et d'éradication des maladies. 
10 La diversité des reliefs de la Norvège et la grande distance sur laquelle ce 
pays s'étire dans la direction nord-sud font varier considérablement les 
conditions de croissance et d'exploitation des forêts. Les principales forêts 
de conifères de la Norvège et les meilleures conditions d'exploitation se 
trouvent dans le sud-est et le centre. Ailleurs, le bouleau est l'espèce 
dominante, accompagnée de parcelles de forêts de conifères plus disséminées, et 
l'exploitation est plus coûteuse. 
11 Au cours de ce siècle, en particulier après la Seconde guerre mondiale, le 
boisement a été pratiqué de façon systématique, surtout dans les zones côtières. 
Vingt-trois pour cent (7 millions d'hectares) de la surface totale de la Norvège 
sont classées forêt productive. Il existe en Norvège 126 000 propriétés 
forestières d'une superficie d'au moins 2,5 ha de forêt productive. La plupart 
des exploitations appartiennent à des particuliers et la taille moyenne des 
exploitations forestières est de 56 ha. 
12 En Norvège, l'élevage des rennes est légalement reconnu et protégé comme droit 
exclusif des Samis. 
Ce secteur est de taille modeste (2 800 personnes, 1,2 % de la consommation 
nationale de viande) et repose sur l'utilisation extensive des terres. 
L'ensemble de la viande de renne est consommé en Norvège et il n'y a dans ce 
secteur ni exportations, ni importations. 
- 17 -
- Pêche 
1. La pêche est depuis toujours importante dans l'économie norvégienne. Quoique ce 
secteur ait décliné au cours des quelques dernières années, les exportations de 
la pêche et de l'aquiculture ont un effet positif sur la balance commerciale de 
la Norvège, puisqu'elles représentent 6 % de ses exportations. Depuis la 
création en 1977 d'une zone économique exclusive de 200 miles, la Norvège 
bénéficie d'une zone de pêche étendue. L'accès à cette zone est accordé aux 
flottes des pays qui ont conclu avec la Norvège des accords de pêche, comme la 
Communauté, la Suède, les îles Féroé, l'Islande, la Pologne et la Fédération 
russe. 
A ses propres ressources, la Norvège peut ajouter celles qu'elle tire des eaux 
auxquelles divers accords de pêche lui donnent accès. La Norvège a ainsi conclu 
14 de ces accords dont 3 avec la Communauté et d'autres avec la Fédération 
russe, les îles Féroé, l'Islande, le Groenland, la Finlande, la Suède, la 
Pologne et le Canada. 
L'adhésion de la Norvège augmentera à la fois le tonnage de la flotte de pêche 
de la Communauté (de 17 %) et le nombre de pêcheurs (de 10 %). 
Etant donné que les quantités débarquées par la Norvège atteignent un volume 
annuel d'environ 2 millions de tonnes, la Communauté renforcera la position 
qu'elle occupe dans ce secteur derrière la Chine et le Japon. 
2. L'adhésion de la Norvège fera diminuer de 17 % l'actuel déficit structurel dont 
souffre la Communauté dans le domaine du poisson (plus de 6 milliards d'écus). 
3. D'une manière générale, la Norvège applique une politique très stricte de 
conservation, de gestion et de contrôle. La question des rejets, qui ne sont 
pas autorisés par la Norvège, devrait être examinée au cours des négociations. 
Afin d'assurer le maintien des possibilités d'exploitation, la création de zones 
où les activités de pêche sont interdites ou restreintes est un instrument de 
gestion fréquemment utilisé dans le nord de la Norvège et il est conforme à 
l'acquis pour ce qui concerne la préservation des ressources en poisson. 
Certaines ressources en poisson rond de la Mer du Nord et de la zone du 
Cattegat/Skagerrak sont déjà gérées conjointement avec la Communauté. Certains 
de ces stocks sont actuellement dans un état d'épuisement. 
4. La flotte de pêche norvégienne compte une majorité de petits navires (moins de 
12 mètres). Cette caractéristique est due à la politique du gouvernement visant 
à maintenir la' pêche en tant qu'activité économique dans les régions rurales et 
côtières éloignées où aucune autre activité n'est possible, ce qui permet de 
prévenir l'exode. Il est probable que la fiotte norvégienne augmentera la 
surcapacité actuelle de la Communauté. 
Au cours des négociations d'adhésion, une attention particulière devrait être 
accordée au problème spécifique des régions qui dépendent de la pêche et sont 
situées essentiellement dans le nord du pays. 
5. Etant donné l'importance de sa flotte, de la salmonicul ture et du poids de son 
industrie de transformation, la Norvège deviendra certainement l'un des 
principaux bénéficiaires des mesures structurelles que la Communauté a prises 
dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture. 
De plus, la restructuration nécessaire de la flotte norvégienne et le grand 
nombre de régions dépendant de la pêche justifieront la mise en oeuvre de 
mesures d'accompagnement socio-économiques, une fois le secteur de la pêche 
entièrement intégré dans les fonds structurels. 
14) 
- 18 -
6. L'adhésion de la Norvège devrait accroître la production aquicole de la 
Communauté de plus d'un tiers en volume. Son incidence déjà importante, en 
particulier sur le marché du saumon, sera renforcée par le démantèlement des 
barrières douanières. 
7. Dans le cadre de l'accord sur l'EEE, la Norvège a pris rengagement d'aligner 
une partie de sa législation concernant l'organisation des ventes sur celle de 
la Communauté. Le respect de cet engagement devra être vérifié. Le système des 
prix de retrait et le système des prix de référence dont aucun n'est utilisé en 
Norvège sont deux autres domaines dans lesquels une action sera nécessaire. Le 
système de soutien des prix actuellement en vigueur en Norvège (soutien général 
et spécifique des prix) n'est pas conforme à la politique commune de la pêche 
(PCP). Au cours des négociations, il faudra également accorder une attention 
particulière aux subventions aux transports. 
8. Plusieurs sources de problèmes se retrouvent dans les secteurs des échanges et 
du commerce : élimination progressive des droits communautaires sur les produits 
de la pêche, harmonisation des droits de douane norvégiens avec le niveau 
communautaire vis-à-vis des pays tiers; introduction, pour le secteur norvégien, 
de régimes préférentiels tels que le SPG et Lomé; réintroduction de droits de 
douane à l'égard des autres pays de l'AELE qui ne deviennent pas membres de la 
Communauté en même temps que la Norvège; création et rôle des organisations de 
producteurs; introduction générale du système de prix communautaire. Une 
attention particulière devrait être accordée aux espèces sensibles, telles que 
le saumon, le hareng et le maquereau, énumérées dans l'EEE. 
9. L'importance de la participation des organisations professionnelles norvégiennes 
à l'élaboration, la mise en oeuvre et l'application des dispositions 
législatives relatives à la gestion de la pêche, ainsi qu'aux négociations 
internationales relatives à la pêche devra être examinée lors des négociations 
d'adhésion. 
10 Les modalités d'accès réciproque aux zones de pêche et aux ressources seront 
i'un des problèmes les plus délicats à résoudre. Ici l'acquis prévoit le la 
réglementation de l'accès à la zone côtière des 12 miles et au secteur de pêche 
des Shetlands et consacre le principe de la stabilité relative. Le niveau des 
quotas respectifs fixés dans les accords bilatéraux et trilatéraux 
(Communauté/Norvège/Suède en relation avec la zone du Skagerrak/Cattegat) 
devrait servir de base pour les négociations. 
il Le statut de l'archipel du Svaibard (Spitzberg) est défini par le traité de 
Paris de 1920. La question de savoir si le Svaibard doit être couvert par les 
traités instituant la Communauté européenne doit être examinée. La Norvège est 
d'avis que le traité de Paris ne s'applique qu'aux eaux territoriales tandis que 
la Communauté soutient qu'il s'applique aux zones de protection de la pêche 
telles que définies par la Norvège. Les conséquences pour la politique commune 
de la pêche dépendront des solutions apportées à ces deux problèmes. 
12 Enfin, il sera nécessaire de trouver une solution au problème particulier posé 
par la pêche de hareng destiné à la production d'huile et de farine de poisson, 
une activité pratiquée en Norvège, mais interdite dans la Communauté. 
- 19 -
- Environnement 
1. La Norvège mène depuis un certain nombre d'années une vaste politique de 
l'environnement bien adaptée aux conditions particulières du pays et eue 
cherche à incorporer les considérations relatives à l'environnement dans 
d'autres politiques sectorielles afin d'atteindre l'objectif du développement 
durable. L'expérience acquise par la Norvège dans le domaine de la protection de 
l'environnement et l'approche intégrée qu'elle a fait sienne devraient 
contribuer puissamment à l'approfondissement de la politique suivie par la 
Communauté dans ce domaine. 
2. En vertu de l'accord sur l'EEE, la Norvège devra appliquer une grande partie de 
la législation communautaire en matière d'environnement, en bénéficiant, dans 
certains cas, de périodes de transition qui devront être examinées dans 
l'éventualité de son adhésion à la Communauté. Une partie du droit 
communautaire de l'environnement ainsi que la législation sur la sûreté 
nucléaire et la radïoprotection ou sur la protection de la nature ne sont pas 
couvertes par raccord sur I'ÊEE. 
3. Les principes et les objectifs qui sous-tendent la politique norvégienne de 
l'environnement correspondent à ceux de la CE, La Norvège est à l'avant-garde 
pour ce qui concerne l'utilisation d'instruments liés au marché à des fins de 
protection de l'environnement, et son expérience dans ce secteur est d'un grand 
intérêt pour la Commission, qui est en train d'élaborer une méthode similaire, 
4. En ce qui concerne le contrôle des émissions polluantes, la Norvège utilise déjà 
la méthode intégrée de contrôle de la pollution actuellement développée à 
l'échelon communautaire. Etant donné le nombre limité de ses installations 
industrielles, la Norvège a choisi d'appliquer dans une large mesure une 
procédure d'autorisation qui traite pour une grande part les émissions 
polluantes cas par cas. La Norvège applique de plus le principe des seuils de 
charge critiques pour les émissions de substances non dangereuses. Ce concept 
n'a pas encore été introduit dans la législation communautaire. Cependant, la 
Norvège ne devrait pas avoir, dans l'ensemble, beaucoup de difficultés à adopter 
les normes d'émission et les valeurs guides communautaires, surtout si l'on 
considère le fait que les divers niveaux de pollution autorisés en Norvège sont 
généralement parmi les plus bas d'Europe. 
5. La politique norvégienne de gestion des déchets est déjà bien élaborée et elle 
s'appuie sur les mêmes principes que celle de la Communauté. 
6. Certaines différences existant entre les législations relatives à la 
radïoprotectIon devront être examinées plus en détail. Dans ce domaine, des 
informations supplémentaires sont attendues des autorités norvégiennes. 
7. Dans le domaine de la protection des ressources naturelles, il faudra s'arrêter, 
entre autres, au problème de la pêche à la baleine. La Norvège a annoncé lors 
de la 44ème réunion annuelle de la Commission baleinière internationale, qui a 
eu lieu à Glasgow le 30 juin 1992, qu'elle a l'intention de reprendre les 
programmes de recherche sur les baleines à partir du 1er Juillet 1992 et la 
pêche à la baleine à but commercial le 1er janvier 1993 dans les eaux 
territoriales de la Norvège. Dans la Communauté, les actes pertinents sont le 
règlement 348/81 et la directive 92/43. Il s'ensuit que cette question devra 
être abordée de façon très prudente au cours des négociations. 
- 20 -
Energie 
1. Le poids de la Norvège en matière de production et d'exportation de pétrole et 
de gaz, dont elle livre une grande partie à la Communauté, signifie que son 
adhésion, sans changer la structure actuelle des échanges, devrait réduire 
considérablement la dépendance de la Communauté à l'égard des importations 
d'hydrocarbures des pays tiers. Comme la production et les exportations de 
l'ancienne Union soviétique diminuent, la Norvège est en passe de devenir le 
premier exportateur mondial de pétrole non membre de l'OPEP. Cet élément 
pourrait revêtir une importance croissante à plus long terme, avec 
l'exploitation des vastes réserves de gaz dont la Norvège dispose en mer, 
exploitation qui visera principalement son marché naturel, la Communauté. 
2. En qualité d'important producteur mondial d'énergie, la Norvège montre un vif 
intérêt pour les événements internationaux dans le domaine de l'énergie et 
s'emploie à soutenir l'amélioration du dialogue entre les consommateurs et les 
producteurs. La stabilité à long terme de l'approvisionnement et l'efficacité 
du marché énergétiques européen sont pour elle d'une importance vitale. Son 
adhésion à la Communauté devrait améliorer la position de cette dernière dans 
ses relations extérieures en matière d'énergie. (Dialogues 
consommateurs/producteurs et charte de l'énergie). 
3. Dans le cadre de l'accord sur l'EEE, la Norvège acceptera la plus grande partie 
de l'acquis communautaire dans le secteur de l'énergie, à l'exception des 
directives relatives aux mesures à prendre en cas d'urgence. En qualité 
d'important producteur de pétrole, la Norvège bénéficie d'un accord spécial avec 
l'agence internationale de l'énergie qui n'exige pas d'elle qu'elle constitue et 
maintienne des stocks de pétrole utilisables en cas d'urgence^1). Cependant, 
en vertu de la législation communautaire actuelle relative à la gestion d'une 
crise éventuelle, la Norvège serait contrainte de constituer des stocks de 
pétrole équivalant à 90 Jours de consommation, réduits de 15 % en raison de son 
statut de producteur. La Norvège ne dispose actuellement d'aucune base 
juridique exigeant des entreprises pétrolières qu'elles se procurent et stockent 
des produits pétroliers pour faire face à une crise d'approvisionnement 
inopinée. En pratique cependant, les stocks exploitables existant chez les 
producteurs seraient probablement plus que suffisants pour satisfaire à cette 
exigence. Dans le cas où elle adhérerait, la Norvège devrait donc prendre des 
dispositions législatives à cet effet. Il faut également noter que, puisque la 
Norvège ne possède pas de réseau terrestre de transport de gaz, la directive 
relative au transit du gaz^2) est actuellement sans objet. Néanmoins, si les 
initiatives visant à appliquer les dispositions de cette directive aux conduites 
off-shore sont confirmées, alors l'important réseau norvégien de gazoducs situé 
en mer du Nord entrerait dans le champ d'application de cette directive. 
4. Le secteur énergétique norvégien est déjà bien intégré à celui de la Communauté. 
Une part importante de son pétrole, et la quasi-totalité de sa production de gaz 
ainsi qu'une proportion significative de l'électricité exportable sont livrées à 
la Communauté. Dans ces circonstances, la Norvège est directement concernée par 
l'évolution du marché communautaire de l'énergie. Les mesures qu'elle a prises 
dernièrement pour libéraliser le secteur de l'électricité et y introduire la 
concurrence vont, sous certains aspects, dans le même sens que celles récemment 
proposées par la Commission dans ce secteur. Quant au marché du pétrole et du 
gaz, la Norvège adopte, si l'on considère sa législation actuelle, une attitude 
plus réservée à l'égard des initiatives visant à ouvrir ce secteur. 
(1) Directive (CEE) n- 68/414 
(2) Directive (CEE) n- 926/91 
- 21 -
Pour la Norvège, la garantie de la participation majoritaire de l'Etat norvégien 
dans toutes les activités du secteur pétrolier, c'est-à-dire la prospection, la 
production et le transport, est un impératif essentiel. Le système 
communautaire respecte complètement la souveraineté des Etats membres sur leurs 
ressources naturelles tout en exigeant que les droits et responsabilités des 
Etats membres qui en découlent soient exercés et assumés d'une manière 
compatible avec ses objectifs et principes. 
La Norvège soutient activement la mise en oeuvre d'une politique de l'énergie et 
de I'environnement^1) et pourrait devenir l'un des champions des mesures 
d'économie, de l'utilisation des énergies renouvelables et de la recherche et du 
développement dans ce domaine à l'échelon communautaire et international. Elle 
a déjà introduit une taxe liée aux émissions de C02 sur l'utilisation des 
produits pétroliers en mer et sur les carburants (sauf pour le transport 
international par air et par mer) et encouragerait activement l'adoption de 
mesures similaires ailleurs. Cependant, il faut noter que l'industrie 
norvégienne dépend, principalement, de l'hydroélectricité (exemptée de taxes). 
Par conséquent, si la Communauté introduisait une taxe liée au C02 dont 
l'application serait large, l'industrie norvégienne serait favorisée par rapport 
à ses concurrents. 
(1) Voir chapitre "Environnement". 
- 22 -
- Transports 
1. Le secteur norvégien des transports a contribué au PIB pour 7,6 % en 1991 et il 
emploie 113 000 personnes. La plus grande partie du trafic se fait par la voie 
mar i t ime. 
2. La flotte marchande battant pavillon norvégien est composée de 1 376 navires, 
d'un port en lourd cumulé de 21 millions de tonnes et elle est la plus 
importante du monde. Depuis le mois de Juillet 1987, la Norvège dispose d'un 
double système d'immatriculation : le registre des navires norvégiens 
traditionnel (NOR) et le nouveau registre international norvégien (NIS). Ils 
diffèrent principalement en ceci que le NIS est ouvert non seulement aux navires 
qui répondent aux critères de nationalité norvégienne, mais également aux 
navires d'entreprises et de particuliers étrangers. Le NIS offre de nombreux 
avantages, y compris fiscaux, à la navigation internationale. Le trafic côtier 
norvégien est ouvert aux navires enregistrés dans le NOR, mais pas à ceux qui le 
sont dans le NIS. Des aides d'Etat peuvent être accordées aux ports commerciaux 
détenus par l'Etat et aux ports privés afin d'assurer le développement régional 
mais non aux ports de pêche. 
3. La Norvège a conclu, avec tous les Etats membres, des accords dans le domaine 
du transport routier, fondés principalement sur un système de contingents et 
régissant le transport de marchandises et de personnes. L'interdiction générale 
du cabotage figure dans tous les accords de transport routier que la Norvège a 
conclus avec d'autres pays et dans la législation nationale correspondante; des 
dérogations ont été accordées dans un certain nombre de cas particuliers. Les 
poids des véhicules lourds sont un point important sur lequel la législation 
norvégienne diffère de celle des Etats membres. 
4. La société nationale des chemins de fer norvégien (NSB) appartient à l'Etat 
norvégien et fait partie, d'un point de vue Juridique, de l'administration 
publique nationale. Pour ce qui concerne l'accès au réseau, c'est le 
gouvernement norvégien qui décide si une entreprise ferroviaire privée doit être 
autorisée à l'utiliser. En Norvège, il n'existe pas de mesures particulières 
soutenant le transport combiné rail-route équivalentes à celles de la 
Communauté. Quant aux aides d'Etat, une distinction est établie entre les 
dépenses liées à l'infrastructure ferroviaire et les aides accordées au service 
d'exploitation de la NSB. Ces aides revêtent la forme de dotations annuelles 
sur le budget de l'Etat. 
5. En 1992, la Norvège, comme la Suède, a signé avec la Communauté un accord 
relatif à l'aviation civile. Dans cet accord, qui est entré en vigueur en 
juillet 1992 et dont la validité ne prendra fin que lorsqu'il sera remplacé par 
l'accord sur l'EEE, la Norvège a accepté l'acquis et a pris l'engagement 
d'accepter la législation que la Communauté adoptera à l'avenir. La Norvège a 
accompli de grands progrès quant à la réduction du bruit des avions au cours des 
dernières décennies et elle s'emploie actuellement à harmoniser ses propres 
normes avec celles de la Communauté. 
6. En vertu de l'accord sur l'EEE, l'ensemble de la législation communautaire 
relative au secteur des transports s'étendra à la Norvège. Celle-ci ne 
bénéficiera d'aucune période transitoire, ce qui montre que les politiques des 
transports de la Communauté et de la Norvège vont dans le même sens. 
- 23 -
Industrie 
1. Pour la majorité des secteurs industriels, l'adhésion de la Norvège ne devrait 
pas poser de problèmes. L'industrie opère depuis plusieurs années dans des 
conditions de libre-échange en vertu de l'accord de libre-échange de 1973. De 
plus, la plus grande partie de l'acquis communautaire dans ce domaine sera 
acceptée par la Norvège dans le cadre de l'accord sur l'EEE. La législation 
norvégienne est, dans un grand nombre de cas particuliers, déjà adaptée, ou en 
cours d'adaptation, aux exigences communautaires, 
2. En ce qui concerne la construction navale (20 % des exportations norvégiennes), 
la Norvège participe depuis 1989 aux négociations multilatérales de l'OCDE sur 
l'élimination des aides publiques et autres pratiques qui font obstacle aux 
conditions normales de concurrence. 
3. Dans le secteur de la sidérurgie, la Norvège doit importer de l'acier et le 
solde de la balance commerciale est très favorable à la Communauté. Dans le 
cadre de l'accord sur l'EEE, la Norvège a accepté les dispositions communautaire 
relatives aux aides d'Etat et a accepté de renoncer à toute restriction des 
exportations de ferraille. Si la Norvège devient membre de la Communauté, elle 
devra verser régulièrement le montant correspondant au prélèvement sur la 
production prévu par le traité CECA. 
4. L'industrie textile et de l'habillement est relativement modeste, mais 
importante pour ce pays. La Norvège est partie à I'AMF et a conclu un certain 
nombre d'accords bilatéraux similaires à ceux passés par Communauté. 
5. Depuis 1987, le secteur du bâtiment et des travaux publics (représentant environ 
4 % du PIB) a gravement souffert de la crise économique. Les entreprises 
locales sont particulièrement compétitives dans le domaine des constructions 
off-shore, des centrales hydroélectriques et des habitations en bois. 
6. L'élément déterminant de la métallurgie norvégienne des métaux non ferreux est 
l'industrie de l'aluminium de première fusion (62 % de la valeur ajoutée totale, 
5,9 % du PIB, 56 % des emplois). Le plus grand producteur d'aluminium est 
détenu à 50 % par l'Etat, les autres entreprises étant privées. Environ 80 % de 
l'aluminium de première fusion est exporté, dont 90 % vers la Communauté. La 
Norvège est le troisième producteur mondial de manganèse et le quatrième 
producteur de nickel qu'elle exporte essentiellement vers la Communauté. 
7. D'autres secteurs comme l'industrie chimique, les constructions mécaniques, 
I'électrotechnique, la céramique et le verre, le ciment, l'édition et 
l'imprimerie sont de taille très modeste et leur intégration ne devrait 
présenter aucune difficulté notable. 
8. A cet égard, la Norvège s'est engagée lors des négociations sur l'EEE à accepter 
la majeure partie de l'acquis communautaire, y compris pour les marchés publics, 
avec seulement un petit nombre de périodes de transition, expirant généralement 
le 1er janvier 1995 et, dans un cas, le 1er janvier 1997. Il existe cependant 
un certain nombre de domaines où la situation est susceptible d'être revue dans 
l'EEE : il s'agit des directives 76/116/CEE (engrais), 88/379/CEE 
(classification, emballage et étiquetage des préparations dangereuses), 
76/769/CEE (limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines 
substances et préparations dangereuses), 78/631/CEE (classification, emballage 
et étiquetage des préparations dangereuses, pesticides) et 79/117/CEE (produits 
phytosanitaires contenant certaines substances actives). 
- 24 -
Dans le secteur alimentaire, le second niveau de transformation est bien 
développé et compétitif en Norvège. Les échanges internationaux dans ce secteur 
sont importants (69 % des exportations, 27 % pour la CE) et environ 50 % des 
exportations sont destinées à la Communauté, qui est par ailleurs le premier 
fournisseur de la Norvège (55 % des importations). La structure du secteur se 
caractérise par un degré de concentration plus élevé que dans la Communauté 
(bière, sucre, confiserie et chocolats). La Norvège possède un instrument de 
compensation des prix qui s'appuie sur un système extérieur de prélèvements à 
l'importation et de restitutions à l'exportation variables, complété par un 
système intérieur de taxes de péréquation combinées à des paiements intérieurs. 
Outre cette taxe de péréquation qui ne semble pas être compatible avec le 
système communautaire, les différences entre la Communauté et la Norvège portent 
sur des produits de base, relevant de mesures prises dans le cadre de la 
politique agricole et sur leurs prix de référence, généralement beaucoup plus 
élevés que ceux appliqués dans la Communauté. 
- 25 -
- Cohésion économique et sociale 
1. La Norvège est le plus septentrional des Etats européens. La partie continentale 
s'étend de 58* à 71 * de latitude Nord, ce qui représente un total de 1750 km 
environ, soit une distance supérieure à celle séparant Oslo de Rome. La 
superficie totale, à l'exclusion de l'archipel du Svaibard et de l'île de Jan 
Mayen, est de 323000 km2; la population est d'environ 4,2 millions d'habitants. 
La densité de population est de 13 habitants au kilomètre carré, contre une 
moyenne de 145 dans la Communauté. 
2. Ainsi qu'il a été déjà signalé dans le chapitre intitulé "L'économie norvégienne 
et la Communauté", la Norvège a un PIB par habitant supérieur à la moyenne 
communautaire et a toujours connu un taux de chômage peu élevé. Elle connaît 
néanmoins d'importantes disparités régionales, surtout entre la capitale et le 
reste du pays. Le comté d'Oslo a un PIB par habitant plus de deux fois supérieur 
à la moyenne nationale, alors que celui des autres comtés est inférieur à la 
moyenne du pays et varie de 96 % de celle-ci au Rogaland (dans le sud-ouest) à 
69 % au Finnmark (comté situé à l'extrême nord de la Norvège). 
3. La politique régionale de la Norvège vise à garantir aux régions périphériques, 
peu peuplées et exposées à un climat rigoureux, les conditions de vie 
nécessaires au peuplement de tout le territoire et, plus particulièrement, de 
toutes les régions frontalières situées dans le centre et le nord du pays. 
L'intensité des aides octroyées en application du système norvégien est 
largement supérieure à la moyenne communautaire. La Communauté devra vérifier si 
de tels niveaux d'aide, visant souvent à compenser les importants coûts de 
transport inhérents aux différentes activités économiques, sont compatibles avec 
l'acquis communautaire dans le domaine de la concurrence. 
4. Conformément au règlement communautaire concernant les missions des Fonds à 
finalité structurelle^1), les régions concernées par l'objectif n" 1 sont des 
régions NUTS^2) de niveau II, dont le PIB par habitant est, sur la base des 
données des trois dernières années, inférieur à 75 % de la moyenne 
communautaire. Il ressort des informations fournies par l'administration 
norvégienne qu'aucune région comparable aux régions NUTS de niveau II de la 
Communauté ne serait concernée par l'objectif n" 1. Selon les estimations 
disponibles pour la période 1988-1990, la plus pauvre de ces régions (composée 
des quatre comtés les plus septentrionaux) avait un PIB par habitant (exprimé en 
SPA) de 79 % environ de la moyenne communautaire. 
Conformément au règlement susmentionné, les zones concernées par l'objectif n" 2 
doivent appartenir à une unité territoriale de niveau NUTS III répondant à 
chacun des critères de base (un taux moyen de chômage et un pourcentage d'emploi 
industriel supérieurs à la moyenne communautaire ainsi qu'un déclin de l'emploi 
industriel) ou satisfaisant à certains autres critères et dispositions dudit 
règlement. Le respect de ces critères est évalué sur la base d'un examen 
approfondi d'informations détaillées et comparables fournies par les Etats 
membres concernés. Certaines régions pourraient vraisemblablement entrer en 
ligne de compte pour l'objectif n" 2. 
5) (1) Règlement (CEE) n* 2052/88 du Conseil, du 24 Juin 1988, articles 8 et 9, J0 n* 
L 185 du 15.7.1988. 
(2) Nomenclature des Unités Territoriales et Statistiques (NUTS). 
- 26 -
5. Compte tenu de la situation économique et du marché de l'emploi en Norvège par 
rapport à ceux constatés dans les Etats membres, les aides accordées par le 
Fonds social européen au titre des objectifs horizontaux n' 3 et 4 (concernant, 
respectivement, la lutte contre le chômage de longue durée et l'insertion 
professionnelle des Jeunes) devraient être limitées. Le Parlement et le Conseil 
se penchent actuellement sur des projets visant à redéfinir les objectifs n* 3 
et 4. 
6. Les zones rurales éligibies au titre de l'objectif 5b (voir le chapitre 
"Agriculture") sont actuellement sélectionnées à partir des critères visés au 
règlement (CEE) 253/88, article 4. La Commission a proposé de donner à l'avenir 
davantage d'importance aux facteurs démographiques (faible densité de 
population, tendance à un dépeuplement important). Les problèmes liés à 
I'éloignement de certains zones norvégiennes, à leur faible densité de 
population et à leur bas niveau de revenus plaideraient en faveur de leur 
éligibilité au titre de l'objectif 5b. 
7. Il conviendrait d'accorder une attention particulière aux besoins des régions 
tributaires de la pêche dans le cadre des objectifs 1, 2 ou 5b. 
8. Le Parlement et le Conseil examinent actuellement les propositions de la 
Commission visant à modifier les règlements concernant les Fonds structurels; 
l'adoption de ces modifications est prévue dans le courant de 1993. La 
philosophie générale, déjà convenue, vise à confirmer et renforcer les principes 
fondamentaux de la réforme adoptée en 1988 (concentration, programmation, 
partenariat et additionnante). Il est envisagé d'intégrer les éléments 
structurels de la politique de la pêche. En supposant que les critères et 
procédures de sélection des régions éligibies resteront essentiellement les 
mêmes, c'est à la Commission qu'il reviendra, sur la base des données les plus 
récentes, de déterminer les régions éligibies pour l'octroi d'une aide au titre 
des objectifs n' 2 et 5 b). 
9. En temps voulu, les services nationaux seront invités à fournir régulièrement 
des données régionales compatibles avec les normes et les définitions d'Eurostat 
ainsi qu'avec les règlements s'appliquant aux Fonds structurels. 
10 La Norvège est composée, en grande partie, de régions arctiques et subarctiques 
dont les caractéristiques climatiques et démographiques accentueraient la 
diversité régionale et sociale de la Communauté et devraient être prises en 
considération dans les politiques structurelles communautaires. 
- 27 -
- Fiscalité et prélèvements obligatoires 
1. Le niveau des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations de sécurité 
sociale en % du PIB) est nettement plus forte en Norvège que dans la 
Communauté : l'OCDE a estimé qu'elle atteignait, en 1990, 46,3 % contre 39,5 % 
en moyenne dans la Communauté. 
La charge des impôts directs est plus lourde que ce qu'elle est en moyenne dans 
la Communauté (16,1 % pour la Norvège contre 12,4 % pour la CE). 
La charge des impôts indirects est également plus forte que dans la Communauté 
(16,4 % pour la Norvège contre 11,3 % pour la CE). 
En revanche, les charges soci files sont un peu moins lourdes que dans la moyenne 
des Etats membres (12,1 % pour la Norvège contre 13,2 % pour la CE). 
2. En ce qui concerne la fiscalité indirecte, la Norvège applique depuis 1970 une 
taxe à la valeur ajoutée, qui a remplacé l'ancienne taxe sur les ventes. D'une 
manière générale, on peut dire qu'il s'agit d'une taxe à la consommation non 
cumulative qui couvre tous les stades de la production et de la distribution. 
Comme les autres pays Scandinaves, la Norvège applique un régime TVA à taux 
unique, relativement élevé. Celui-ci, qui était de 20 %, est passé à 22 % le 1er 
janvier 1993. En gros, le régime appliqué par ce pays semble compatible avec 
celui en vigueur dans la Communauté, même si l'adhésion de la Norvège 
nécessiterait certaines adaptations de sa législation. La seule divergence 
fondamentale existant entre les régimes appliqués en Norvège et dans la 
Communauté concerne les prestations de services dont, en Norvège, seules sont 
soumises à la TVA celles mentionnées explicitement dans la loi sur la TVA. 
3. La taxe sur les investissements, introduite en même temps que le régime TVA, 
devait servir à compenser la perte de recettes résultant de la suppression de la 
taxe sur les ventes. Cette taxe sur les investissements couvre une vaste gamme 
de biens et de services fournis au commerce et à l'industrie. Il conviendra 
d'étudier en détail la compatibilité avec la législation communautaire et, 
notamment, avec les dispositions de l'article 33 de la sixième directive. 
4. La Norvège applique en outre une large gamme de droits d'accise caractérisés par 
leurs taux très élevés, notamment dans le secteur de l'énergie, des boissons 
alcooliques et des produits de tabac. Les droits d'accise frappant les 
spiritueux ont toutefois été réduits le 1er janvier 1993. Comme la structure de 
certains des principaux droits d'accise norvégiens diffère profondément des 
droits harmonisés aujourd'hui appliqués dans toute la Communauté, il faudra bien 
modifier la législation nationale applicable en la matière. 
5. Pour ce qui est de la fiscalité directe, le régime a été profondément remanié le 
1er janvier 1992. Cette réforme fiscale visait à abaisser les taux d'imposition 
et, dans le même temps, à élargir la base d'imposition. Le taux de l'impôt sur 
les sociétés a été ramené de 50,8 à 28 % pendant que la plupart des crédits 
d'impôt étaient supprimés. Le taux marginal maximum d'imposition des personnes 
physiques a été ramené de 57,8 à 48,8 % pour l'impôt sur les salaires et de 62,7 
à 51,7 % pour les revenus tirés d'une activité indépendante. 
L'impôt sur les sociétés et la fiscalité directe sont deux domaines sur lesquels 
l'Accord EEE reste muet et qui devront être examinés pendant les négociations 
d'adhésion. La Norvège devrait pourvoir adopter les mesures qui s'imposent pour 
se conformer au principe de la non-discrimination établi par l'article 7 du 
traité CEE ainsi qu'au droit dérivé applicable à la fiscalité directe et 
indirecte qui influe sur les performances des entreprises. La Norvège devra 
- 28 -
néanmoins accepter la convention des Etats Membres de la Communauté relative à 
l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices 
d'entreprises associées. 
6. Les charges sociales sont légèrement inférieures à ce qu'elles sont en moyenne 
dans la Communauté. Les cotisations patronales sont au même niveau que dans la 
Communauté (7,7 % du PIB). 
7. Le système fiscal norvégien est dans l'ensemble très semblable à celui de la 
Communauté. Il faudra modifier quelque peu la législation norvégienne pour la 
conformer à I'"acquis" communautaire, mais cela ne devrait pas poser de grands 
problèmes et les périodes transitoires pourraient, pour autant qu'elles soient 
nécessaires, être brèves. 
- 29 -
- Concurrence 
1. En vertu de l'accord sur l'EEE, la Norvège devra respecter les règles 
communautaires dans le domaine de la concurrence, et notamment celles 
s'appliquant aux aides d'Etat et aux monopoles d'Etat. 
2. En ce qui concerne les règles applicables aux entreprises, la politique 
norvégienne de contrôle des pratiques commerciales restrictives se fonde sur la 
loi, du 26 Juin 1953, relative au contrôle des prix, aux bénéfices et aux 
entraves à la concurrence. En 1990, un comité chargé d'étudier la réforme de 
cette législation a été institué. Jusqu'à présent, il n'a fait aucune 
proposition définitive. Les résultats de ses travaux sont attendus pour 1994. 
Les nouvelles règles s'appliqueraient à tous les secteurs de l'économie. La 
réforme envisagée semble diverger fortement des règles de concurrence appliquées 
dans la Communauté. Toutefois, même s'il était souhaitable de mieux aligner la 
législation norvégienne sur celle de la Communauté, les dispositions des traités 
et du droit dérivé auraient la primauté sur la législation nationale en la 
mat ière. 
3. De manière générale, le niveau des aides d'Etat est, en Norvège, bien plus élevé 
que dans les autres pays de l'AELE. En 1992, l'industrie manufacturière 
norvégienne a été subventionnée Jusqu'à concurrence de 656 millions d'écus. 
Les aides régionales représentent une partie importante du régime d'aides d'Etat 
appliqué en Norvège. Les données disponibles ne permettent pas d'identifier les 
zones qui pourraient bénéficier des dérogations prévues à l'article 92 
paragraphe 3 sous a) ou c), notamment en raison du fait que la délimitation des 
zones bénéficiaires n'a pas été fournie. Toutefois, les aides régionales^1) 
peuvent dépasser en Norvège le niveau accepté par la Commission pour les régions 
bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 sous c). Parmi 
les nombreux problèmes qu'il reste à résoudre, on peut notamment citer ceux 
posés par le cumul des aides et par l'octroi d'aides au fonctionnement (aide aux 
transports, réduction des charges fiscales ou sociales modulée sur une base 
régionale). Lors des négociations d'adhésion, il faudrait attacher une 
importance particulière aux différentes catégories d'aides dont la compatibilité 
avec les règles communautaires n'a pas encore été établie, notamment les aides à 
la recherche et au développement (définition des coûts éligibies, intensité), 
les aides aux entreprises publiques de l'industrie manufacturière, les aides 
dans le secteur de l'énergie, les aides aux PME (définition, intensité) et les 
aides à l'exportation (dont il y aura lieu d'exclure les exportations vers la 
Communauté). 
4. Les mesures prises par les autorités norvégiennes pour soutenir le secteur 
bancaire suscitent une certaine inquiétude. Selon la banque centrale norvégienne 
(Norges Bank)^2), le total des aides accordées par les autorités centrales au 
secteur bancaire pour 1991-1992, y compris sous la forme de garanties, s'élèvera 
à 21,5 milliards de couronnes norvégiennes, soit environ 3 % du PIB. 
Cette situation, qui caractérise aussi le secteur bancaire d'autres pays 
Scandinaves candidats à l'adhésion, devrait être étudiée en détail du point de 
vue de la concurrence non seulement dans le secteur bancaire, mais également 
dans celui de l'assurance. Il conviendrait en outre d'examiner soigneusement les 
effets éventuels des mesures susmentionnées sur l'industrie manufacturière. 
(1) Progammes Rana et Sdrvaranger, régime d'aides à l'investissement, aides au 
développement du commerce et de l'industrie, programme de développement régional, 
programme de restructuration des régions dépendant d'un seul secteur, etc. 
(2) Rapport au comité économique de l'AELE, 10.12.1992. 
- 30 -
5. Il existe en Norvège des monopoles d'Etat au sens de l'article 37 du traité CEE, 
dont le plus évident est celui qui concerne non seulement les vins, mais aussi 
l'ensemble des boissons alcooliques contenant de l'alcool éthylique. Les 
autorités norvégiennes Justifient ce monopole par des raisons de santé publique. 
Dans son arrêt du 12 mars 1987 rendu dans l'affaire 178/84, la Cour de justice a 
estimé que l'obligation de sauvegarder la santé publique ne doit pas avoir pour 
effet d'entraver le libre-échange, à moins qu'il n'existe absolument aucune 
autre solution. Réserver la vente au détail à une seule organisation qui, de 
plus, détient le monopole national de production n'est pas nécessairement la 
seule manière de sauvegarder la santé publique. D'autres formes de 
réglementation sont envisageables (limitation de la publicité, interdiction de 
vendre dans des magasins non agréés, interdiction de vendre aux jeunes, 
limitation des heures d'ouverture des points de vente, augmentation des impôts 
indirects); en effet, celles-ci poursuivent le même objectif et nuiraient moins 
aux échanges. En tout état de cause, la sauvegarde de la santé publique ne peut 
justifier le monopole pour l'alcool à usage industriel ou pharmaceutique. 
La Commission note à cet égard que la législation norvégienne doit être adaptée 
aux obligations découlant de l'article 16 de l'accord sur l'EEE, dont les 
dispositions sont, en substance, semblables à celles de l'article 37 du traité 
CEE concernant les monopoles d'Etat. 
6. En ce qui concerne les entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, 
il sera nécessaire d'examiner les réformes législatives actuellement mises en 
oeuvre dans le secteur des télécommunications et des services postaux. 
7. Dès l'entrée en vigueur de l'accord sur l'EEE, c'est à l'autorité de 
surveillance de l'AELE qu'il appartiendra de veiller à l'égalité des conditions 
de concurrence dans la totalité de l'EEE en appliquant intégralement l'acquis 
communautaire en la matière. 
La Commission devra surveiller attentivement les adaptations rendues nécessaires 
par l'EEE et l'efficacité de l'autorité de surveillance de l'AELE dans la mise 
en oeuvre de l'acquis dès l'entrée en vigueur de l'accord sur l'EEE. 
- Autres polit iques 
Protection des consommateurs 
Le droit norvégien est déjà très largement compatible avec l'acquis 
communautaire, sauf dans certains domaines. Tel est le cas notamment des 
directives sur la sécurité générale des produits et les cosmétiques où le droit 
norvégien est en retrait par rapport au droit communautaire. Des différences 
subsistent dans d'autres domaines, notamment dans ceux que couvrent les 
directives sur les clauses déloyales des contrats conclus avec les 
consommateurs, sur la vente à domicile et sur les voyages à forfait. La 
législation norvégienne devra donc être harmonisée avec l'acquis communautaire. 
Recherche et Développement 
Etant donné que l'accord-cadre bilatéral de 1987 a donné naissance à une 
coopération fructueuse entre la Communauté et la Norvège dans le domaine de la 
recherche et du développement et que la Norvège participera sans aucun doute 
pleinement à la RD communautaire, ce secteur s'intégrera sans difficulté dans 
celui de la Communauté. En outre, la plupart des objectifs poursuivis par la 
Norvège dans ce secteur se confondent avec ceux de la- Communauté. L'adhésion de 
la Norvège à la Communauté serait donc bénéfique aux deux parties dans le 
domaine de la RD et pourrait donc se faire sans période transitoire. 
- 31 -
Implications budgétaires 
1. L'estimation de l'effet de l'adhésion norvégienne sur le budget communautaire a 
été effectuée, comme lors d'autres avis antérieurs, sur la base des chiffres du 
budget voté pour 1992 et en supposant l'application immédiate et intégrale de la 
législation communautaire à la Norvège. Aussi, cette estimation ne peut-elle 
tenir compte d'éventuelles périodes de transition ni de l'effet dynamique de 
l'adhésion (notamment sous la forme d'une modification des flux commerciaux). 
Par ailleurs, l'adhésion simultanée d'un ou de plusieurs autres pays pourrait 
modifier légèrement les chiffres des recettes. 
2. Dépenses 
FEOGA (section garantie) 
Les dépenses supplémentaires pour la Norvège devraient rester relativement 
modestes (188 millions d'écus) et concerner principalement les céréales et les 
produits laitiers. 
Mesures structurelles 
On estime que les dépenses des fonds structurels devraient atteindre quelque 90 
millions d'écus. Compte tenu de l'importance de sa flotte et de sa production, 
la Norvège devrait bénéficier largement des dépenses dans le secteur de la 
pêche^1). Les dépenses en faveur de la Norvège pourraient représenter entre 15 
% et 20 % du budget consacré à la pêche par la Communauté des Douze, soit 
environ 115 millions d'écus. 
Autres dépenses 
Une somme de 14 millions d'écus pourrait être envisagée pour financer des 
dépenses à caractère social ou dans le domaine de la formation, du tourisme et 
de la culture. Un montant de 52 millions d'écus pourrait être consacré à la 
politique industrielle, à la recherche et au développement, tandis que 40 
millions d'écus le seraient aux politiques extérieures et 22 millions d'écus 
aux dépenses administratives. 
Niveau et structure des dépenses 
L'adhésion de la Norvège accroîtrait le budget communautaire de 521 millions 
d'écus, ce qui représente moins de 1 % de l'ensemble des dépenses de la 
Communauté. 
3. Recettes 
La contribution de la Norvège aux ressources propres traditionnelles serait de 
l'ordre de 261 millions d'écus. En ce qui concerne les ressources TVA et PNB, 
elles seraient respectivement de 612 millions d'écus et de 211 millions d'écus. 
La contribution aux ressources propres traditionnelles serait réduite de 26 
millions d'écus (10 %) pour rembourser les prélèvements et de 89 millions 
d'écus pour compenser les pertes de droits de douane résultant de l'adhésion. 
Le volume global des recettes apportées par la Norvège devrait représenter 969 
millions d'écus, soit 1,5% du budget total de la Communauté. 
(1) Voir le chapitre "Pêche". 
- 32 -
- Union douanière 
1. En vertu des accords de libre-échange, les droits de douane et taxes d'effet 
équivalent ainsi que les restrictions quantitatives à l'importation et mesures 
d'effet équivalent ont été supprimés depuis longtemps dans les échanges entre la 
Norvège et la Communauté de produits industriels originaires de la Norvège ou de 
la Communauté au sens du protocole n* 3 de l'accord^). Un protocole 
supplémentaire à l'accord de 1972^2^ a été conclu entre la Communauté et les 
Etats de l'AELE (dont la Norvège), visant à I'élimination progressive Jusqu'en 
1993 des restrictions quantitatives à l'exportation (à l'exclusion de celles 
s'appliquant aux produits CECA). L'agriculture n'est pas couverte par l'accord, 
même si certains produits agricoles font l'objet d'arrangements spécifiques. 
La mise en place de l'union douanière doit s'appuyer sur la situation créée par 
l'application de ces accords et des conventions entre la CEE et la Norvège 
relatives à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises 
(document administratif unique)^3) et à l'établissement d'un régime de transit 
commun^4), en vigueur depuis le 1er Janvier 1988. En matière informatique, la 
Norvège est très avancée dans l'informatisation des procédures douanières, sauf 
en ce qui concerne la gestion informatisée des contigents tarifaires. A la fin 
de 1992, les autorités norvégiennes traitaient 50 % environ de toutes les 
déclarations d'importation et d'exportation par voie électronique.* 
En tant que membre de l'AELE, la Norvège a été invitée à signer une convention 
relative au système d'informations douanier (SID) sur les échanges 
d'informations. Les autorités douanières norvégiennes sont favorables au 
raccordement à ce système. 
2. En tant que membre de la Communauté, la Norvège serait tenue de respecter le 
tarif douanier commun et la politique commerciale commune à l'égard des pays 
t iers. 
3. En cas d'adhésion, la Norvège devra mettre en oeuvre les articles 22 à 26 du 
code des douanes communautaire relatifs à l'application aux pays tiers des 
règles d'origine non préfèrentielles^5). 
4. L'adoption du tarif douanier commun sera facilitée par le fait que les taux du 
tarif norvégien sont généralement comparables à ceux du tarif de la Communauté, 
notamment pour les produits industriels. Toutefois, l'adaptation des taux 
pourrait engendrer des difficultés dans certains secteurs spécifiques. En 1988, 
la moyenne simple des taux appliqués était de 5,7 % ad valorem. Le taux moyen 
applicable aux produits industriels était de 5,9 % ad valorem (contre 6,04 % 
pour la Communauté). En ce qui concerne les produits agricoles, les taux 
appliqués sont essentiellement spécifiques. La Norvège applique des taux 
saisonniers à plusieurs types de fruits et de légumes afin de protéger sa 
production nationale. Lorsque ces produits ne sont pas disponibles, elle leur 
applique des taux réduits ou nuls. 
(1) Dans sa version modifiée par la décision n" 2/92 du comité mixte CEE-Norvège, 
J0 n" L 304 du 20.10.1992. 
(2) Protocole supplémentaire du 18 juillet 1989, J0 n* L 295 du 13.10.1989. 
(3) J0 n* L 134 du 22.05.1987. 
(4) J0 n* L 226 du 13.08.1987. 
(5) J0 n' L 302 du 19.10.1992. 
- 33 -
5. Le tarif douanier norvégien, qui utilise des codes à huit chiffres, se fonde 
sur le système harmonisé, appliqué par la Norvège depuis 1988. Aussi, l'adoption 
de la nomenclature combinée ne devrait-elle pas engendrer de difficultés 
particulières. D'un point de vue technique, l'adaptation du tarif douanier 
norvégien à la nomenclature combinée et au tarif douanier intégré des 
Communautés européennes (TARIC) nécessitera une étroite collaboration entre les 
autorités norvégiennes et les services de la Commission. 
6. L'adhésion de la Norvège exigera une modification de la définition du territoire 
douanier de la Communauté dans la législation douanière afin d'y ajouter les 
termes "le territoire du royaume de Norvège"^6). 
7. La Norvège a conclu des accords bilatéraux avec la Suède et la Finlande 
instituant un système de coopération administrative à leurs frontières communes. 
Sur la plupart des routes principales entre ces pays, il n'existe qu'un seul 
bureau de douane commun, chargé de l'application de la législation douanière 
pour les deux pays. Si ces pays n'adhéraient pas simultanément à la Communauté, 
l'application de la législation douanière communautaire aux frontières 
extérieures serait rendue plus difficile. 
(6) Règlement (CEE) n* 2913/92 du Conseil, du 12 décembre 1992, JO n" L 302 du 
19.10.1992. 
(6) 
- 34 -
- Relations commerciales et économiques avec les pays tiers 
1. L'introduction de la politique commerciale commune signifierait que le commerce 
extérieur de la Norvège devrait respecter les dispositions fondamentales du 
Traité de Rome en la matière (celles entre autres de son article 113) ainsi que 
l'acquis communautaire dans ce domaine, et notamment : 
- le régime commun à l'importation; 
- les règles concernant les pratiques de dumping ou les aides accordées par les 
pays non membres de la Communauté; 
- le régime commun à l'exportation; 
- les "nouveaux instruments de politique commerciale"; 
- les règles visant à empêcher l'importation de marchandises de contrefaçon; 
- le système des préférences généralisées appliqué par la Communauté aux pays en 
développement. 
2. Tous les instruments ou mesures de politique commerciale auxquels la Norvège a 
actuellement recours devraient être modifiés ou supprimés de manière à rendre sa 
législation nationale compatible avec les obligations découlant de l'acquis 
mentionné ci-dessus. Considérant le caractère libéral de la politique 
commerciale menée actuellement par la Norvège en matière de produits 
industriels, ces adaptations ne devraient pas engendrer de difficultés majeures. 
Comme la Communauté, la Norvège a un régime antidumping se fondant sur le code 
anti dumping du GATT. En 1973, la Norvège a mis en place un système de 
préférences généralisées instituant un régime de droits préférentiels à 
l'importation des produits auxquels s'applique le système. 
3. La Norvège devrait adhérer aux accords conclus par la Communauté avec les pays 
tiers. En ce qui concerne les accords préférentiels, les plus importants sont 
ceux conclus avec les autres pays membres de l'AELE, les accords européens 
conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale, les différents accords 
méditerranéens et la convention de Lomé. Aucun de ces accords ne devrait 
entraîner de difficultés majeures pour les parties concernées. Dans certains 
cas, la Communauté elle-même devrait renégocier certains accords existants pour 
tenir compte de l'adhésion de la Norvège. 
4. Le régime communautaire applicable aux importations de produits textiles devra 
être étendu à la Norvège. Les accords bilatéraux conclus par la Communauté sont 
plus nombreux que ceux de la Norvège et les restrictions s'appliquent à un plus 
grand nombre de catégories. De plus, leur définition est différente. D'un autre 
côté, les taux appliqués par la Norvège dans le secteur textile sont plus élevés 
que ceux de la Communauté. 
5. La Norvège devrait abroger les accords commerciaux conclus avec des pays tiers, 
ce qui, en règle générale, ne devrait engendrer aucune difficulté puisque la 
Norvège adhérerait aux accords conclus par la Communauté avec ces mêmes pays 
(voir ci-dessus). Jusqu'à présent, la Norvège a, avec les autres membres de 
l'AELE, conclu des accords de libre-échange avec la Pologne, l'ancienne 
Tchécoslovaquie, la Roumanie, la Hongrie, la Turquie et Israël. La conclusion 
d'un accord de libre-échange avec la Bulgarie fait toujours l'objet de 
négociations. De plus, la Norvège a conclu en 1992 des accords de libre-échange 
avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Ces accords portent sur le commerce 
des produits industriels, des produits agricoles transformés, des produits de 
poisson et autres produits de la mer. Les échanges de produits agricoles ont 
- 35 -
fait l'objet de négociations bilatérales. Les accords conclus avec les pays 
d'Europe centrale et orientale ont été négociés parallèlement aux accords 
d'association de la Communauté. Ils sont de nature asymétrique. 
Les Etats baltes, avec lesquels la Norvège a conclu des accords de libre-échange 
pour les produits industriels, constituent un cas particulier nécessitant un 
examen approfondi puisque la Communauté a, avec ces pays, des relations se 
fondant toujours sur le traitement NPF. 
6. La Norvège devrait renoncer à sa qualité de membre de l'AELE et ses relations 
avec les pays faisant partie de cette association seraient désormais régies par 
les accords conclus entre la Communauté et les pays de l'AELE. L'accord sur 
l'EEE ne serait plus applicable aux relations bilatérales entre la Norvège et la 
Communauté. 
7. La Norvège et ses voisins Scandinaves s'intéressent déjà à la coopération 
régionale avec la Russie et l'adhésion de la Norvège à la Communauté obligera à 
réexaminer le rôle joué par la Communauté dans cette coopération. 
8. Les implications qu'aura l'adhésion de la Norvège à l'Union européenne en 
matière de relations commerciales avec les pays tiers devraient être évaluées 
par le GATT au titre de l'article XXIV de l'Accord général. 
- 36 -
- Coopération au développement 
1. La Norvège a consacré 1,14 % de son PIB de 1991 à la coopération au 
développement. Ce pourcentage est le plus élevé des pays de l'OCDE. L'aide 
norvégienne au développement se présente presque exclusivement sous la forme de 
dons. En 1991, les subventions bilatérales et multilatérales représentaient 
respectivement 55 % et 38 % du montant total (1,2 milliard d'USD), la proportion 
de prêts bilatéraux n'atteignant que 0,6 % de ce montant. 
2. Depuis longtemps, la Norvège applique une stratégie d'aide sélective et 
concentrée sur certains secteurs spécifiques, dans quelques pays en 
développement. La priorité est donnée à l'environnement, à l'utilisation 
rationnelle des ressources naturelles, au rôle des femmes dans le processus de 
développement, à la formation professionnelle, aux mesures visant à réduire la 
dette et à encourager la démocratie et les droits de l'homme. En 1990, l'aide 
bilatérale totale de la Norvège s'est répartie de la manière suivante : 57 % 
pour l'Afrique, 21 % pour l'Asie et 9,6 % pour l'Amérique latine. La Norvège 
consacre donc une bonne part des ressources à sa politique du développement dont 
la structure est très semblable à celle de l'aide communautaire. Pour cette 
raison, l'adhésion de la Norvège sera un atout pour l'Union, particulièrement 
dans le contexte de l'établissement d'une politique commune du développement 
découlant du traité sur l'Union européenne^1). La Norvège n'aurait aucune 
difficulté à accepter tout l'acquis et à adhérer à tous les accords 
internationaux que la Communauté a conclus dans ce domaine. La Norvège 
participerait aux nouveaux domaines de la coopération au développement. 
3. Dans le cadre de sa coopération au développement avec les pays d'Amérique 
latine, d'Asie et de la région méditerranéenne, la Communauté a, pour relever de 
nouveaux défis, eu recours à de nouveaux instruments de coopération économique, 
en plus de l'arsenal classique que constituent l'aide alimentaire et humanitaire 
et l'assistance technique et financière. Ces nouveaux instruments visent à 
encourager les contacts entre les agents économiques et à faciliter le transfert 
de technologies et la formation. Ils mettent essentiellement l'accent sur la 
science et la technologie, la coopération dans le domaine des normes et des 
standards techniques, la promotion des échanges et des investissements. Ainsi, 
en 1991, la coopération économique représentait 12 % environ de l'aide globale 
consentie aux pays d'Asie et d'Amérique latine. La Norvège devrait accepter ces 
nouveaux instruments, qui renforceraient sa coopération avec les pays en 
développement. 
4. En ce qui concerne les relations avec les Etats ACP, l'adhésion de la Norvège à 
la Communauté impliquerait son adhésion à la convention de Lomé et sa 
participation au FED. 
5. Un protocole d'adhésion serait conclu pour permettre à la Norvège de devenir 
partie contractante à la convention de Lomé. En effet, l'article 358 de la 
convention de Lomé IV précise que la Communauté doit informer les Etats ACP de 
sa décision d'entamer des négociations en vue de l'adhésion d'un pays tiers. Des 
contacts réguliers entre la Communauté et les Etats ACP sont prévus pendant les 
négociations d'adhésion. Après la conclusion de ces négociations, la Communauté 
et les Etats ACP entameront des négociations afin d'établir un protocole 
d'adhésion et d'arrêter les mesures d'adaptation ou de transition qui pourraient 
s'avérer nécessaires. 
(1) Par l'ajout au traité CEE du titre XVII, contenant les articles 130u à 130y. 
- 37 -
- Politique étrangère et de sécurité 
1. Depuis 1905, année où elle est devenue indépendante de la Suède, la Norvège a 
suivi une politique étrangère et de sécurité fondée essentiellement sur des 
relations de bon voisinage avec ses partenaires Scandinaves. L'adhésion de la 
Norvège à l'OTAN en 1949 s'explique à la fois par son expérience au cours de la 
Seconde guerre mondiale et par sa situation géographique (frontière commune avec 
l'ancienne Union soviétique). 
2. Avant de présenter une demande d'adhésion à la Communauté, les autorités 
norvégiennes ont mis en place différents groupes de travail chargés d'étudier 
certains problèmes plus en détail. En matière de politique étrangère et de 
sécurité, les conclusions, approuvées par le gouvernement norvégien, 
soulignaient principalement la nécessité de donner au pays une nouvelle 
orientation européenne. La politique de sécurité devait être intégrée dans un 
contexte plus global et la Communauté, dans laquelle on voyait de plus en plus 
le principal facteur de paix et de stabilité en Europe, a joué un rôle 
essentiel dans des domaines tels que l'assistance économique et technique, les 
questions monétaires et financières, la politique d'aide, la politique de 
l'environnement ainsi que la politique d'asile et d'immigration. Il ressortait 
de ce rapport que les intérêts norvégiens en matière de sécurité seraient 
davantage préservés à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté. 
3. La Norvège est membre de l'ONU, de la CSCE, du Conseil de l'Europe, de l'OCDE et 
de bien d'autres organismes internationaux. Elle a joué un rôle essentiel en 
faveur du contrôle plus strict des armements, du désarmement, de l'aide au 
développement et de l'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale (dans 
le cadre du G24). De plus, elle fait désormais partie du Conseil de coopération 
baltique et a lancé la "Barents Sea Initiative", action destinée à promouvoir la 
coopération régionale dans la région euro-arctique. La Norvège a également 
participé à de nombreuses missions de maintien de la paix dans le cadre des 
Nat ions unies. 
4. L'analyse de la politique étrangère et de sécurité de la Norvège met en évidence 
sa forte convergence avec les positions adoptées dans le cadre de la coopération 
politique européenne. La Norvège a déclaré accepter dans sa totalité le traité 
sur l'Union européenne, notamment le titre V concernant une politique étrangère 
et de sécurité commune (PESO et les déclarations qui s'y rapportent. M. 
Stoltenberg, ministre des Affaires étrangères, a déclaré lors de la réunion du 
Conseil nordique tenue le 9 novembre 1992 que les Européens devraient de plus en 
plus assurer leur propre sécurité, par le canal de la Communauté et de l'UEO, 
dans le cadre d'une alliance atlantique (...), que la Communauté constitue le 
principal facteur de paix et de stabilité en Europe et que le problème est, non 
pas l'excès, mais le manque de coopération en Europe. 
5. La Norvège a reconnu que sa sécurité est mieux préservée au sein d'une alliance 
de défense. En tant que membre de l'OTAN, la Norvège a participé pleinement aux 
consultations politiques et au commandement militaire intégré. En revanche, elle 
a refusé le déploiement permanent de troupes étrangères sur son territoire et le 
stockage d'armes nucléaires. La Norvège plaide en faveur du renforcement de 
l'UEO en tant que pilier européen de l'OTAN. Elle considère que les membres 
européens de cette organisation devraient s'impliquer davantage et assumer plus 
de responsabilités. En novembre 1992, la Norvège est devenue membre associé de 
I'UEO. 
- 38 -
6. La Norvège, dont l'objectif prioritaire est d'améliorer ses relations avec la 
Russie, reconnaît la nécessité de maintenir une position crédible en matière de 
défense. Un livre blanc pubIié récemment a fait diverses propositions visant à 
restructurer les forces armées norvégiennes de manière à les adapter à ta 
nouvelle situation du point de vue de la sécurité. La Norvège et la Russie ont 
200 km de frontière terrestre commune. Celle-ci a été tracée au dixneuvième 
siècle. Un différend majeur oppose la Norvège à la Russie : le vieux litige 
concernant la délimitation du plateau continental. Des négociations à ce sujet 
continuent entre Oslo et Moscou. 
7. La conclusion qu'inspire l'analyse de la politique étrangère et de sécurité de 
la Norvège et des déclarations des autorités norvégiennes est que ce pays 
pourrait satisfaire à l'ensemble des obligations résultant de sa participation à 
la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. La Norvège pourrait 
même y contribuer de manière significative. 
- 39 -
- Coopération dans les domaines de la Justice et des affaires intérieures 
1. En déclarant accepter toutes les dispositions du traité sur l'Union européenne, 
la Norvège a implicitement accepté toutes les dispositions concernant la 
coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, 
figurant au titre VI du traité sur l'Union européenne. Ces dispositions portent 
notamment sur la politique d'asile, le franchissement des frontières extérieures 
de la Communauté par des ressortissants de pays tiers, la politique 
d'immigration, y compris les conditions d'entrée, de circulation et de séjour 
des ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres. La 
Norvège connaît très bien toutes ces questions qu'elle a étudiées attentivement 
en raison de leurs implications pour le fonctionnement de l'union nordique des 
passeports. 
2. La Norvège serait également prête à se Joindre à la coopération dans les 
domaines de la lutte contre la toxicomanie et contre la fraude de dimension 
internationale ainsi qu'à la coopération judiciaire en matière civile et pénale, 
la coopération douanière et la coopération policière en vue de la prévention et 
de la lutte contre le terrorisme, le trafic illicite de drogues et d'autres 
formes graves de criminalité internationale. La Norvège a les moyens et la 
volonté de coopérer pleinement dans ces domaines. Ce pays est déjà l'un des 
partenaires régulièrement consultés dans le cadre du groupe Trevi. 
- 40 -
- Population indigène (Sami) 
1. Les Samis, population indigène de la péninsule de Kola, résident 
traditionnellement en Norvège, en Finlande, en Suède et en Russie. La plupart 
des Samis, soit 50 000 environ, vivent en Norvège, la plus grande concentration 
se trouvant dans le comté de Finnmark à l'extrême nord du pays. En Suède et en 
Finlande, ils sont localisés dans la région de Lapon le. 
2. Les Samis sont une population ancienne dont l'existence est mentionnée pour la 
première fois par l'historien romain Tacite. La Seconde guerre mondiale et les 
années qui ont suivi ont marqué un tournant dans leur situation et dans la 
politique du gouvernement à leur égard. En 1980, le gouvernement norvégien a 
institué une commission des droits des Samis et une commission culturelle Sami. 
Ces deux commissions ont été sous-tendues par la reconnaissance des Sami en tant 
que minorité disposant d'une culture et d'une langue propres. Le gouvernement et 
le parlement ont suivi, reconnaissant que le droit international offre une 
protection Juridique extensive de la culture indigène. La loi de 1987 concernant 
les Samis a institué un parlement Sami disposant d'un pouvoir consultatif et 
l'article 110 A de la constitut ion norvégienne, adopté en 1988, reconnaît que le 
territoire de Norvège abrite, non pas un, mais deux peuples : les Norvégiens et 
les Samis. 
3. La langue Sami est d'importance fondamentale, car c'est le moyen essentiel par 
lequel les Samis se transmettent leur histoire commune et leur savoir-faire de 
génération en génération. Jusqu'à une époque récente, cette tradition était 
exclusivement orale. Les activités économiques traditionnelles (agriculture, 
élevage de rennes, pêche dans les fjords et les eaux intérieures, chasse et 
artisanat) sont également un élément essentiel de l'identité sami. 
4. Les relations entre l'Etat et les Samis s'inspirent de la position développée 
par les Nations unies et les autres organisations intergouvernementales 
concernant les populations indigènes. La Norvège a, en outre, ratifié la 
convention des Nations unies sur les droits civils et politiques (1966) et la 
convention de l'OIT n* 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les 
pays indépendants (1989). 
5. Les activités économiques des Lapons se caractérisent par l'importance des 
industries primaires (30 % environ), la modestie des capitaux investis et le 
grand nombre de travailleurs migrants. Les activités agricoles sont largement 
déterminées par le fait que les colonies lapones sont implantées dans des 
régions arctiques ou subarctiques où l'on produit essentiellement de la viande 
et du lait. Les pêcheries lapones, souvent combinées à d'autres activités 
économiques, sont concentrées dans les fjords et les eaux côtières. Depuis 1992, 
le parlement Sami est représenté au sein du Conseil institué auprès du 
gouvernement norvégien pour la répartition des quotas de pêche. L'élevage des 
rennes est typique du mode de vie Sami et la loi norvégienne leur garantit 
l'exclusivité de cet élevage. 
Le gouvernement norvégien a eu recours à de nombreux instruments pour conforter 
la culture et la communauté Samis. 
6. Des délimitations géographiques ou fonctionnelles ont été opérées afin de gérer 
ces diverses mesures spéciales. La plus importante concerne les droits des Samis 
relatifs à l'élevage des rennes (loi sur l'élevage des rennes) : elle définit la 
région d'élevage des rennes et attire particulièrement l'attention sur 
l'importance historique de ces animaux pour les Samis. La région fonctionnelle 
- 41 -
établie pour le Fonds de développement Sami (institué par décret royal) regroupe 
les six municipalités du comté de Finnmark (où les Samis sont majoritaires), une 
municipalité du comté de Troms et les parties du comté de Norland où les Samis 
sont en grand nombre. 
Le financement du parlement Sami et des autres activités Samis incombe à l'Etat. 
En ce qui concerne les activités Samis, l'intervention totale de l'Etat s'élève 
à environ 320,662 millions de NKR (38 millions d'écus environ), montant qui ne 
comprend pas les dépenses publiques pour l'éducation, la santé et l'aide sociale 
et pour le développement industriel et commercial dans la région Sami. 
Au cours des dernières décennies, les gouvernements de Norvège, de Suède et de 
Finlande ont intensifié leur coopération et leurs fonctionnaires se réunissent 
régulièrement afin d'identifier et de résoudre les problèmes Samis d'intérêt 
commun. Lors de la dernière conférence nordique Sami tenue à Helsinki en Juin 
1992, l'association des Samis de Russie est devenue membre à part entière du 
Conseil nordique Sami. Ce dernier est financé par les gouvernements Scandinaves 
par l'intermédiaire du Conseil nordique. 
- 42 -
Conclusions 
1. Le traité sur l'Union européenne^1) précise qu'un Etat qui demande son adhésion 
doit satisfaire aux trois conditions essentielles de l'identité européenne, de 
la démocratie et du respect des droits de l'homme, ce qui est le cas de la 
Norvège. En outre, le pays candidat doit accepter et être en mesure d'appliquer 
les règles et les structures communautaires telles qu'elles existeront après 
l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne. 
2. Dans son rapport "L'Europe et le défi de son élargissement", la Commission a 
observé que l'élargissement aux pays de l'AELE qui ont demandé leur adhésion "ne 
devrait pas poser de problèmes insurmontables sur le plan économique; il aurait 
même l'avantage de renforcer la Communauté à plusieurs niveaux". Le présent avis 
confirme plus en détail cette conclusion pour le cas spécifique de la Norvège. 
3. Le libre-échange des produits industriels entre la Norvège et la Communauté est 
bien établi depuis la mise en oeuvre des accords de libre-échange de 1973. La 
ratification par la Norvège de l'accord sur l'EEE témoigne de sa volonté 
d'accepter largement t'acquis communautaire. 
4. Des problèmes pourraient néanmoins se poser dans certains domaines, notamment 
dans celui de l'agriculture où la reprise de l'acquis communautaire présenterait 
un défi réel pour la Norvège. Le gouvernement norvégien s'est toutefois lancé 
dans un programme de réformes qui doit mieux calquer sa politique agricole sur 
la PAC. 
Les règles norvégiennes relatives à la politique régionale devraient être 
rendues compatibles avec l'acquis communautaire. 
Certaines adaptations seraient également nécessaires dans le secteur de la pêche 
ainsi que dans certains domaines tels que les aides d'Etat et les monopoles 
d'Etat, notamment celui des boissons alcooliques. 
D'une manière générale, la concurrence serait renforcée dans un certain nombre 
de domaines. Dans tous les cas envisagés ci-dessus, la Commission estime qu'il 
devrait être possible de trouver une solution satisfaisante au cours des 
négociations d'adhésion. 
5. L'adhésion de la Norvège renforcerait l'Union à plusieurs niveaux. Ainsi, en 
matière macro-économique, sa politique monétaire et de taux de change lui a 
permis, au cours des dernières années, d'avoir un taux d'inflation répondant aux 
exigences de l'union économique et monétaire. De plus, son expérience dans le 
domaine de la politique de l'environnement et son approche globale et intégrée 
contribueraient considérablement à l'approfondissement de la politique 
communautaire dans ce secteur. 
6. Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, la Commission observe 
que la Norvège est un membre fondateur de l'OTAN et a obtenu le statut de membre 
associé à l'UEO. En tant que membre de l'Union, la Norvège n'éprouverait aucune 
difficulté à accepter cette politique telle qu'elle évoluera. Elle pourrait même 
y contribuer de manière significative. 
7. Les adaptations institutionnelles aux traités visées à l'article 0 du traité sur 
l'Union européenne devraient évidemment être effectuées en tenant compte non 
- 43 -
seulement de l'adhésion de la Norvège, mais également de l'adhésion simultanée 
des autres candidats de l'AELE. 
8. Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission confirme, pour ce 
qui est de la Norvège, la conclusion générale à laquelle elle était parvenue 
dans son rapport sur l'élargissement en ce qui concerne les demandes des pays de 
l'AELE et recommande que les négociations d'adhésion avec la Norvège soient 
engagées le plus rapidement possible. 
UIST OF GRAPHS 
1. GDP in the EC and Norway (total and mainland), 1970-1992 
2. GDP in Norway and the EC, 1970-1993 
3. Domestic demand Norway and EC, 1970-1993 
4. Per capita GDP In Norway and the EC, 1970-1993 
5. Investment ratio in Norway and the EC, 1970-1992 
6. Norway and EC trade in goods, 1991 
7. Terms of trade in Norway, 1970-1992 
8. Current account, % of GDP, 1980-1992 
9. Industrial production, Norway and EC, 1970-1991 
10. Productivity, Norway and EC, 1970-1991 
11. Real Unit Labour costs, Norway and EC, 1970-1991 
12. Unemployment, Norway and EC, 1970-1992 
13. Private consumption deflator, Norway and EC, 1980-1992 
14. Breakdown of public revenue, Norway and EC, 1991 
15. Breakdown of public expenditure EC and Norway, 1991 
16. Public revenue, % of GDP in Norway and the EC, 1981-1993 
17. Taxes and social security contributions % of GDP in Norway and EC, 
1981-1993 
18. Public expenditure, % of GDP Norway and EC, 1981-1993 
19. Public sector balance, Norway and EC % of GDP, 1981-1993 
20. Public debt % of GDP Norway and EC, 1981-1992 
21. Exchange rate of EFTA currencies in ECU, 1987-1992 
22. Exchange rate in ECU/NKR, 1989-1993 
23. Interest rates in Norway, 1989-1993 
W 
PIB 
Progression annuelle en volume (%) 
10 
0 — 
-5 
1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 
5<53 i 80*1 PIB Norvège ^_ 
&&PIB total Norvège M Cont inenta le --<»- CEE 
Sources : Eurostat, services de la Commission CEE, Ministère des finances 
et Office statistique de Norvège. 
tf 
PIB 
Indice 1970 = 100 
240 
1970 1972 1974 1976 1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 
Sources : Services de la Commission CEE et Office statistique norvégien. 
4^ 
DEMANDE INTERIEURE 
200 
1970 1972 1974 1976 1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 
Prix constants. 1970 = 100 
Sources : Services de la Commission CEE et Office statistique norvégien. 
^ 
PIB par habitant 
NORVEGE-CEE 
140 
1970 1972 1974 1976 1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 
En PPA. EUR12 = 100. Année de base 1989. Calcul également effectué sur la 
base de la progression en volume. 
Sources : Eurostat, services de la Commission CEE, Ministère des finances 
et Office statistique de Norvège. 
u 
RAT 10 D'INVESTISSEMENT 
O 71/81 O 82/86 1987 1988 1989 
£s2JNorvège g| CEE 1990 1991 
investissement en pour cent du PIB aux prix courants 
Sources : Services de 
norvég ien. a Commission CEE et Ministère des finances 
4? 
ECHANGES DE BIENS DE LA NORVEGE 1991 
•^1 
0 IMPORTATIONS EXPORTATIONS 
Autres AELE (21.2V) > CEE (48.2%) 
* Reste du monde(30.6%) 
Source : Office statistique norvégien CEE (66.2%) 
Autres AELE *0*.6%) Reste 
>du monde (10.2%) 
ECHANGES DE BIENS DE LA CEE 1991 
IMPORTATIONS EXPORTATIONS o 
Autres CEE (&.6%) 
Norvège os*) ^^V 
Autres AELE (••*"'•> Rest Autres CEE(61.6%) 
e du mondec:u i%) Norvège ra^^&Rest 
Autres AELE (80%ï e du monde('2^.(5%; 
Sources : OCDE et services de la Commission CEE 
TERMES DE L'ECHANGE DE LA NORVEGE 
(Indice 1970 = 100) 
120 
110 
100 
90 
80 
70 Marchandises traditionnelles 
/ 
Echanges totauxv \ 
\ 
1970 1972 1974 1976 1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 
Chiffres établis sur la base des comptes nationaux. 
Source : Office statistique norvégien. 
Î1 
10 
-5 
-10 
1980 1982 OPERATIONS COURANTES 
(en % du PIB) 
198" 1986 
5Ç3Norvège ES CEE 1988 1990 1992 
Sources : Eurostat, services de la Commission CEE et Office statistique 
norvégien. 
SI 
PRODUCTION INDUSTRIELLE TOTALE 
120 
110 
100 
90 
80 Norvège 
(industries manufacturières) / 
*\ 
CEE 
• • •^Norvège (toutes activités) 
1980 1982 1984 1986 
Prix constants. Indice 1985 = 100. 1988 1990 1992 
Sources : OCDE, services de la Commission CEE, Ministère des finances 
et Office statistique de Norvège. 
SI 
240 
220 
200 
180 
160 
140 
120 
100 
80 10 
PRODUCTIVITE 
1970 1972 1974 1976 1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 
Toutes activités. Indice 1970 - 100. 
Sources : Eurostat, services de la Commission CEE et Office statistique 
norvégien. 
y 4 
M 
COUTS SALARIAUX UNITAIRES EFFECTIFS 
120 
115 
10 
105 
100 
95 
90 
85 Norvège 
1970 1972 1974 1976 1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 
Indice implicite des prix du PIB. Indice 1970 = 100. 
Sources : Eurostat, services de la Commission CEE et Office statistique 
norvég ien. 
^ç 
1 2 
12 
10 CHOMAGE 
1970 1972 1974 1976 1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 
Chiffres établis sur la base d'enquêtes (en % de la population active 
c i v ile). 
Sources : Eurostat et Office statistique norvégien. 
ç& 
1 3 
15 
5 \-INDICE IMPLICTE DES PRIX A LA CONSOMMATION PRIVEE 
O 80-86 1987 1988 1989 1990 
S NORVEGE ' BS CEE 1991 1992 
Variation annuelle en pourcentage. 
Sources : Services de la Commission CEE et Office statistique norvégien 
^7 
1 A 
VENTILATION DES RECETTES PUBLIQUES 1991 
CEE 
mpôts indi rects;(29.7%) 
Impôts directs(29.1%) 
très (7.9%) 
Cotisations à la sécurité soc i a I e (33.3%) 
Source : Services de la Commission CEE 
NORVEGE 
Impôts indirect su* 4-,;. 
Impôts d i rects (.u.yjy.) 
Autres (15 .v<;.) 
Cotisations à la sécurité sociale (22.2%) 
Source : Ministère des finances norvégien 
s? 
1 5 
VENTILATION DES DEPENSES PUBLIQUES 1991 
CEE 
Consommât ion(37.4%) 
Transferts (44.3%) nvest issements (78%) 
Paiements d ' i ntérêts(10 5%) 
Sou rce : Services de la Commission CEE 
NORVEGE 
Consommât ion(3-s.v;; 
Transferts (4 ssements \>-y'~' 
intérêts (o.-j' 
Source : Ministère des finances norvégien 
Çf 
1 6 
RECETTES PUBLIQUES 
(en % du PIB) 
70 
60 
50 
40 
30 
20 
10 
1981 
Sources 1983 1985 
CEE 1987 1989 
K83 NORVEGE 1991 1993 
Services de la Commission CEE, Ministère des finances et 
Office statistique de Norvège. 
G O 
1 7 
IMPOTS ET COTISATIONS DE SECUR.TE SOC.ALE 
(en % du PIB) 
60 
50 
40 
30 
20 
10 
1981 
Sources 1983 1985 
CEE 1987 1989 
&$® NORVEGE 1991 1993 
Services de la Commission CEE, Ministère des finances et 
Office statistique de Norvège. 
Gf 
70 
60 
50 
40 
30 -
20 
10 DEPENSES PUBLIQUES 
(en % du PIB) 
1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 
CEE NORVEGE 
Sources : Services de la Commission CEE, Ministère des finances et 
Office statistique de Norvège. 
Cl 
19 
CAPACITE ET BESOIN DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 
15 
10 
-5 
-10 
1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 
Capacité/besoin net de financement de l'Etat central en % du PIB. 
Sources : Services de la Commission CEE, Ministère des finances et 
Office statistique de Norvège. 
<'? 
20 
DETTE PUBLIQUE 
(en % du PIB) 
.00 
80 
60 
40 
20 
1981 1982 1983 1984 1985 
CEE 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 
^p NORVEGE 
Sources Services de la Commission CEE 
Office statistique de Norvège Ministère des finances et 
21 
TAUX DE CHANGE DES MONNAIES AELE EN ECUS 
(INDICE 87 - 100) 
110 r MOYENNES MENSUELLES 
105 
100 
»h 
90 
85 
60 
73 110 
105 
100 
n 
00 
«5 
6Û 
1 • • t I • I • I I I • I I • 1 11 • • I • I • I • I I I I • • I 1 11 1 • I I • I • I I 11 I • I I. • • I • . • 1 I • t . I . I • I 11 I • 
1987 1»86 1089 1000 
22 1991 1092 1003 73 
110 r-
00 
90 TAUX DE CHANGE ECU-NKR 
(INDICE OCTOBRE 1990 - 100) 
MOYENNES HEBDOMADAIRES i 110 
106 
100 
«s 
I I I I l_l l_JL_l—l_t 
1080 < ill lit ill I J i I I I—LJL. 
100O I I 1,1 I I I l_J I « 11.1, 
1001 1002 1093 «0 
é<; 
23 
25 
20 
15 
10 TAUX D'INTERET PRATIQUES EN NORVEGE 
COURT TERME (1) 
LONG TERME (2) 25 
20 
IS 
10 
i i t__i •'''»»•'»»»•»«»•»»'*'»*«»»»»''•'••' 
1989 1990 1991 1992 
(1) TAUX DU MARCHE MONETAIRE A 3 MOIS 
(2) OBLIGATIONS D'ETAT. RENDEMENT A PLUS DE 6 ANS. 
24 DIFFERENTIEL NKR-ECU 
12 
10 12 
10 
oh 
-2 COURT TERME 
LONG TERME 
iiiiitiiiiiiiii > i i i i, 1.1 i i i i i « i i i -J â_l I L 
1089 1900 1001 1092 
cG 
Liste des tableaux 
1. Statistiques sélectionnées 1984-1993 
2. PIB et emploi par secteur (en pour cent du montant total) 
3. Echanges de biens 1991 (en pour cent de la valeur totale) 
4. Recettes et dépenses des administrations publiques 1981-1991 
(en pour cent du PIB) 
5. Production et emploi par secteur 1970-1991 
6. Subventions, valeur ajoutée et emploi 1989 
£? 
Tableau 1 - Statistiques sélectionnées. Variation annuelle en pour cent 
(sauf indication contraire) 
Norvège 
1984- 1987-
1986 1991 1992 1993 CEE 
1984- 1987-
1986 1991 1992 1993 
Consommation privée 
^Consommation publique 6'° ~0'8 2'° 1'1 2'6 3'3 1'3 °>7 
Formation brute de capital 2'6 2'3 2'6 2»° 1'8 2'° 1'5 °'8 
• fjxe 5,8 -6,7 -3,7 25,3 2,5 5,0 -0,3 -1,0 
Exportations 5'5 6'3 5'4 °'8 4'7 5'8 3'8 3<6 
Importations 13,5 -2,0 2,7 2,5 5,3 7,2 3,7 2,5 
p,B 5,1 1,1 2,6 1,0 2,5 2,9 1,1 0,8 
PIB Norvège continentale 4'4 ~°/3 !#° 1#5 
Balance commerciale (1) 4'6 3'6 6'4 5'9 *~0'3 ~0'6 ~1'0 _1'° 
Opérations courantes (1) X'4 ~0'1 2'3 2'5 °'8f °'° ~0'5 ~°/7 
Indice implicite des prix du PIB 3,3 4,8 -0,8 2,4 6,1 4,8 4,7 3,8 
Indice implicite des prix à la 6,6 5,4 2,4 2,2 5,7 4,4 4,5 4,4 
consommation privée 7,5 3,1 0,0 -0,8 2,8 4,6 4,2 2,9 
Coûts salar iaux uni ta ires 
Empioi'(hommes-heurei J'3 "H -£.« O'1 «.j» 1,2 -0,5 -0,8 
Taux de chômage (2) 2<6 4<2 5<9 •• 10'7 9<2 9'5 10<6 
(1) En pour"cent du PIB aux prix courântsT 
(2) En pour cent de la population active. 
' Sources : Services de la Commission CEE et prévisions nationales. 
Tableau 2 - PIB et emploi par secteur (en pour cent du montant total) 
PIB (1) 
Norvège CEE Emploi (2) 
ï Norvège CEE 
Agriculture, sylviculture et pêche 
Energie 
Activités manufacturières 
Construct ion 
^Services financiers 
«Autres services 
Transports 
DétaiI, hôtels 
Autres 
Administrations publiques 3,3 
4,6 
17,6 
5,8 
5,5 
63,2 
44,7 
18,5 2,9 
4,6 
23,1 
5,8 
7,1 
53,6 
39,7 
13,9 5,5 
1,0 
14,7 
6,1 
7,6 
63,5 
7,8 
17,6 
38,1 6,7 
1,5 
23,9 
7,8 
7,9 
52,0 
5,9 
18,9 
27,2 
Total 100,0 100,0 100,0 
(1) Pour la Norvège, part du PIB continental. 
Sources : Eurostat et Office statistique norvégien 100,0 
Cl 
Tableau 3 - Echanges de biens 1991 (en pour cent de la valeur totale) 
CTCI Exportât ions 
Norvège extra-CEE Importât ions 
Norvège extra-CEE 
0 Produits alimentaires et animaux 
1 Boissons et tabacs 
2 Mat ières brutes 
3 Combust ibles 
4 Huiles d'origine végétale et 
animale 
5 Produits chimiques 
6 Articles manufacturés 
7 Machines et matériel de 
transport 
8 Articles manufacturés divers 
.9 Autres art icles 7,3 
0,1 
3,0 
48,8 
0,2 
6,3 
16,4 
14,7 
3,2 
0,0 5,4 
1,9 
1,9 
2,5 
0,3 
12,0 
16,9 
40,8 
13,4 
4,8 
Total 100,0 100,0 5,2 
0,7 
7,5 
4,3 
0,2 
S,9 
17,7 
38,3 
17,2 
0,1 
100,0 7,1 
0,6 
6,7 
14,4 
0,3 
6,6 
14,2 
30,0 
14,9 
5,1 
100,0 
Sources : Eurostat et Office statistique norvégien 
Tableau 4 - Recettes et dépenses des administrations publiques (en pour 
cent du PIB aux prix du marché) 
Norvège 
1981 1986 1991 EUR12 (1) 
1981 1986 1991 
Recettes totales 
Recettes pétrolières 
Autres impôts directs 
Impôts indirects 
Cotisations de sécurité sociale 
Autres revenus 51,7 54,7 55,0 
8,0 3,6 6,2 
13.7 13,3 14,6 
15,2 18,2 15,6 
11.8 13,1 12,2 
2,9 6,5 6,4 41,0 44,3 44,7 
11,3 12,3 12,7 
12,5 13,3 13,4 
13,7 15,0 15,2 
3,5 3,7 3,4 
Dépenses totales 
Consommât ion 
Transferts 
Ménages 
Entrepr ises 
Paiements d'intérêts 
Invest issements 
Transferts nets en capital 48,1 
19,1 
21,8 
14,5 
6,5 
3,3 
2,7 
1,2 51,5 
19,8 
22,6 
15,9 
5,8 
4,3 
2,2 
2,6 56,0 
21,4 
27,9 
20,5 
6,3 
3,6 
2,4 
0,6 47,8 
19,2 
20,9 
16,2 
2,5 
3,7 
3,0 
1,0 48,8 
18,6 
21,6 
17,7 
2,6 
4,9 
2,8 
0,9 49,0 
18,7 
21,5 
2,2 
5,0 
3,0 
0,8 
(1) Les chiffres de 1981 et de 1986 ne comprennent pas l'Allemagne de 
I'Est. 
Sources : DG Il et Ministère des finances de Norvège. 
Ù1 
Tableau 5 - Production (part de la valeur ajoutée) et emploi par secteur 
Valeur ajoutée 
1970 1980 1991 Emploi 
1970 1980 1991 
Agriculture et sylviculture 4.2 3.1 2.2 11.5 7.4 5.2 
Pêche et chasse 1.4 o.8 0.6 1.4 1.0 0.9 
Industries manufacturières et extractives 22.3 16.4 13.6 24.3 20.2 14.6 
Electricité 2.5 2.8 3.5 0.8 0.9 1.0 
Construction 7.0 5.4 4.0 8.2 7.7 6.7 
Commerce de gros et de détail 11.3 10.6 9.6 13.4 14.5 13.8 
Transports et communications 6.1 4.9 6.2 6.8 7.2 7.2 
Services financiers 2.4 3.2 4.1 1.9 2.3 2.9 
Autres services privés 12.8 12.3 15.8 11.6 13.2 16.6 
Etat central 5.0 4.6 4.7 6.6 6.9 7.3 
Collectivités locales 6.8 9.1 11.2 10.0 16.3 21.3 
Postes d'ajustement 9.5 7.5 6.1 
Norvège continentale 
Activités pétrolières 
Transports et forages maritimes 91.4 80.6 81.4 
0.0 15.1 15.8 
8.6 4.3 2.8 96.6 97.6 97.5 
0.0 0.3 0.7 
3.4 2.1 1.8 
PIB total 100.0 100.0 100.0 100.0 100.0 100.0 
Source : Comptes nationaux. 
Tableau 6 - Subventions (1), valeur ajoutée aux prix courants et emploi en 
hommes-heure des industries de la Norvège continentale 1989 (en 
pour cent du total) 
Subventions 
% du total % de va (2) Valeur ajoutée 
% du total Emploi 
% du total 
Agr iculture 
Sylviculture 18,9 
Pêche/pisciculture 1,3 
Activités extractives 1,6 
traditionnel les 1,0 
Agro-alimentaire 9,4 
Construction navale/ pétrolières 3,7 
«Autres activités .manufacturières 5,4 
:ommerce de gros et de détait 11,1 
Transports 8,2 
Logement 2,6 
Institutions financières 13,9 
Instituts d'enseignement/recherche 10,5 
'rofessions Iibérales et sajarjées 3,6 
Services récréât i fstural 5,8 
autres àct ivités 3, 0 1,8 
0,1 
0,1 
0,1 
0,9 
0,3 
0,5 
1,0 
0,8 
0,2 
1,3 
1,0 
0,3 
0,5 
0,3 2,7 
0,9 
0,9 
0,5 
2,5 
1,8 
18,6 
15,9 
5,5 
7,3 
6,6 
0,1 
0,3 
1,3 
35,1 9,8 
0,6 
1,7 
0,4 
3,3 
2,1 
17,3 
18,8 
7,1 
0,1 
3,1 
1,1 
0,9 
1,0 
32,6 
100,0 9,3 
5.7 100,0 
63,1 Toutes act ivi tés, 
Jorvège continentale 
; du PIB total _ ,_ _ _ 
(1) Chiffres établis sur la base des comptes nationaux, transferts 
d'intérêts aux ménages inclus. 
'2) Subventions accordées au secteur considéré, en proportion de la valeur 
ajoutée dans toutes les activités de la Norvège continentale. 
îource : Comptes nationaux norvégiens. 100,0 
73,7 
1" 
(PTTMACP/EN/1009/:) 
TABLE 1 
FARM STRUCTURE (1) 
S Norway 
S Germany 
i France 
! Italy 
! Netherlands 
! Belgium 
i Luxembourg 
! United Kingdom 
! Ireland 
! Denmark 
I Greece 
! Spain 
I Portugal 
! EC-12 Agricultural 
area per farm 
ha 
10.2 (3) 
17,6 
30.7 
7.7 
17.2 
17,3 
32.9 
69,0 
22,7 
32,6 
5,3 
16,0 
8,3 
16,5 Area under 
cereals 
per farm 
ha (2) 
11.1 
8,8 
14.3 
4.3 
8,7 
7,7 
11.2 
43,6 
7,6 
18,8 
3,3 
11.2 
3.2 
8.9 Dairy cows 
, average 
1 per farm 
number (2) 
11.5 
16,2 
20,0 
9.7 
i 39,8 
. 24,3 
31,2 
60.8 
21,8 
30,4 
3,7 
6.7 
3,4 
15,5 holdings >30 
% of nat ional 
herd 
1.6 
37,8 
50.8 
42.2 
84,7 
59.4 
73.8 
93.5 
62,4 
72,8 
12,4 
19,4 
14,4 
53.5 Cattle ( inci. calves) 
average 
per farm 
number (2) 
26,1 
36,4 
41.5 
20.3 
69,6 
48,6 
73.0 
78.6 
37,5 
57.7 
8.3 
12,5 
5.7 
31 .2 holdings > 100 
% of nat ional 
herd 
0.7 
23.9 
29,3 
36.8 
51 ,7 
36,9 
56,6 
65,4 
29,7 
50,5 
10.6 
21 ,5 
14,2 
35,8 Pigs ! 
average 
per farm 
number (2) 
82.1 
65.6 
55.9 
20.9 
405,9 
221,8 
78.2 
370.5 
187,2 
245.9 
10,4 
27.3 
7.4 
49,6 {holdings > 400! 
!% of nat ional ! 
herd ! 
4.0 : 
37.3 : 
66.5 
70.6 ! 
76.4 ; 
66.5 : 
37.7 ! 
85,5 ! 
87.3 ! 
66.4 J 
41,3 ! 
57.5 ! 
36,1 ! 
60.8 : 
(1) Norway: 1990 
EC : 1987; structural survey 
(2) Farms engaged in this type of production 
(3) Farms with 0,5 ha and over W> 
^ 
TABLEAU 2 
PRODUCTION AGRICOLE DE LA NORVEGE (moyenne 1988-1990) 
PRODUITS Mi. I iers En % de Degré d'auto-
de tonnes prod. CEE suffisance 
Blé 
Céréales (1) 
Graines oléagineuses 
Sucre 
Pommes de terre 
Oeufs 
Lait 
Beurre 
Boeuf et veau 
Viande de mouton 
Viande de porc 165 0.2 37 
1154 0,7 77 
9 0.05 3 
0 0 0 
460 1,2 99 
54 1,1 110 
1895 1 .8 100 (2) 
23 1,3 153 
75 1,0 ' 99 
24 2,2 100 
Viande de volaille 90 0.7 107 
18 0,3 95 
(1) A l'exclusion du riz. 
(2) Autosuffisance pour le tait destiné à la consommation directe 
7X 
TABLEAU 3 
NIVEAU DE PROTECTION DE LA PRODUCTION AGRICOLE EN NORVEGE 
ESP UNITAIRE BRUT (1) EN NKR/t 
PRODUITS 1985 1989 1990^2) 1991(3) 
Blé 1.538 
Céréales secondaires 2.697 
Sucre 
Lait 3.601 
Boeuf et veau 31.078 
Viande de porc 13.521 
Viande de volai I le 8.848 
Viande de mouton 41.094 
Oeufs 6.052 
Graines oléagineuses n.c. 2.296 
2.963 
4.332 
36.401 
13.824 
11.822 
57.768 
9.294 
n.c. 2.774 
3.102 
4.998 
35.100 
12.589 
9.903 
53.885 
7.441 
n.c. 2.700 
2.986 
5.444 
35.833 
14.850 
11.696 
51.899 
8.076 
n.c. 
ESP EN POURCENTAGE 
PRODUITS 1985 1989 1990^2) 1991(3) 
Blé 58 
Céréales secondaires 84 
Sucre 
Lait 82 
Boeuf et veau 74 
Viande de porc 51 
Viande de volaille 47 
Viande de mouton 84 
Oeufs 40 
Graines oléagineuses n.c 73 
83 
76 
71 
48 
55 
94 
58 
n .c 81 
90 
81 
69 
44 
46 
93 
45 
n. c 84 
86 
83 
71 
51 
50 
89 
48 
n.c 
Tous produits 75 73 76 77 
(1) ESP net pour les produits animaux. 
(2) Est imat ion. 
(3) Chiffres provisoires. 
Pas de production. 
n.c. non calculé. Erreur d'attribution de mémoire 
7"* 
TABLEAU 4 
ECHANGES EXTERIEURS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. 
DE LA NORVEGE 
miJ_IONS D'ECUS (1) (2) 
; j IMPORTATIONS '; EXPORTATIONS 
! DE / A j 1985 1989 1990 ! 1985 1989 1990 
! Total ! 1318.0 1442.8 1335.8 ! 1490.5 1705.4 1869.3 
! ! 479.6 688.0 647.3 \ 618.7 923.5 1081.3 
; CEE en % du total ; 36.4 47.7 48.5 ; 41>5 54.2 57.9 
! ACI c 'IT. ... i 210.0 200.7 194.0 : 341.2 297.4 314.8 
.AELE en % du total , lg g ^ g ^5 , 22 g ^? 4 l6 8 
! Pays de l'Est '' ^ 4^1 AT^\ 2T1 3^ 3^^ 
; en % du total ; 1 "9 3'1 3"2 j K6 2"3 1"8 
(1) Produits des chapitres 1 à 24 du tarif douanier norvégien. Le poisson 
(chapitre 3) représente la majeure partie des exportations. 
(2) Taux de change : 1985 : 100 écus = 654,898 NKR 
1989 : 100 écus = 749,455 NKR 
(Taux moyen du marché) 1990 : 100 écus - 793,072 NKR. 
il, 
PRODUCTION DE PETROLE DE LA MER DU NORD 
DE 1974 A L'AN 2000 
Mi II ions de TEP DIAGRAMME 1 
2000 
PRODUCTION DE GAZ DE LA MER DU NORD 
DE 1974 A L'AN 2000 
ons de TEP 
TOTAL 
Zone CEE * 
7<T 
DIAGRAMME 2 
RESERVES ATTESTEES UK-NORVEGE-CEE 
DE PETROLE ET DE GAZ NATUREL AU 1er JANVIER 1993 
UK - PETROLE 
NORVEGE - PETROLE 
CEE - PETROLE 
UK - GAZ 
NORVEGE - GAZ 
CEE - GAZ 
80 70 60 50 40 30 20 10 0 800 1600 2400 3200 
RESERVES EN MILLIONS DE TEP illi RESERVES EN ANNEES 
DE PRODUCTION 1992 
kf 
^ Source : Oil & Gas Journal 28.12.1992 
DIAGRAMME 3 
COUVERTURE DES BESOINS EN PETROLE BRUT DE LA CEE PAR LE 
PETROLE DE LA MER DU NORD - 1975 - 1991 
600 -' 
550 -
500 -
450 -
400 -
350-
300 -
250 -
200 -
150 -
100-
50-
o-^ Mi I I ions de tonnes 
ml •••LsJJ 
mi / / 
0 Y ( 
jllU 'Ê, / / 
Mm/ lill/ 
'0 •• mm / 
-il/ / / / / 
'•Fi'/ 
75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 
Approvisionnement CEE par 
mer du Nord CEE Importations CEE de Norvège 
Besoins CEE en pétrole brut 
O 
DIAGRAMME 4 
COUVERTURE DES BESOINS EN PETROLE BRUT DE LA CEE PAR LE 
PETROLE DE LA MER DU NORD - 1975 - 1991 
O 1 1 1 1 1 1 i i i i i i r 
75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 
Fournitures nettes de la mer du Nord CEE + Importations CEE de 
Norvège 
Fournitures nettes de la zone CEE de la mer du Nord. 



ISSN 0254-1491 
COM (93) 142 final 
DOCUMENTS 
FR oi 
N° de catalogue : CB-CO-93-165-FR-C 
ISBN 92-77-54403-1 
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