A4-0005/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (C4-0534/97 - 96/0126(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (C4-0534/97 - 96/0126(COD)) (( JO C 375 du 10.12.1997, p. 34.)),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 132 du 28.4.1997, p. 74.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(96)0193) (( JO C 207 du 18.7.1996, p. 13.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(97)0345 (( JO C 259 du 26.8.1997, p.6.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation de la commission juridique et des droits des citoyens pour la deuxième lecture (A4-0005/98),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d, du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 5)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les ordres de transfert et la compensation produisent leurs effets en droit et, même en cas de procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant, sont opposables aux tiers à condition que les ordres de transfert aient été introduits dans un système avant le moment de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité telle que définie à l'article 6, paragraphe 1, ou s'ils ont été exécutés le jour de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, à moins que le système n'ait eu connaissance ou n'eût dû avoir connaissance de l'ouverture de cette procédure.

>Texte après vote du PE>

1. Les ordres de transfert et la compensation produisent leurs effets en droit et, même en cas de procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant, sont opposables aux tiers à condition que les ordres de transfert aient été introduits dans un système avant le moment de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité telle que définie à l'article 6, paragraphe 1.

Lorsque, dans des cas exceptionnels, les ordres de transfert sont introduits dans un système après le moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et qu'ils sont exécutés le jour de cette ouverture, ils ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables aux tiers qu'à condition que l'organe de règlement, la contrepartie centrale ou la chambre de compensation peuvent prouver, après le moment du règlement, qu'ils n'ont pas eu connaissance ou n'ont pas dû avoir connaissance de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

(Amendement 6)

Article 10, deuxièmes alinéas bis et ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les États membres peuvent soumettre les organes exécutifs de systèmes relevant de leur juridiction non seulement à une obligation de notification, conformément au deuxième alinéa, mais également à un contrôle ou à l'obligation de solliciter une autorisation.

Toute personne y ayant un intérêt légitime peut exiger d'un institut qu'il fournisse des informations sur les systèmes auxquels il participe, ainsi que sur les principales règles auxquelles est assujetti le fonctionnement de ces systèmes.

(Amendement 4)

Article 11

>Texte originel>

Article 11

Afin de protéger les systèmes, chaque État membre peut leur imposer des conditions plus strictes que celles qui sont prévues par la présente directive.

>Texte après vote du PE>

supprimé.