Avis n° 3/2001

sur une proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes

(2001/C 162/02)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,

vu la proposition de la Commission du 31 janvier 2001(1),

vu la demande de consultation de la Cour des comptes sur cette proposition, formulée par le Conseil et parvenue à la Cour le 19 février 2001,

considérant que la proposition a pour objet d'autoriser le dégagement de 600 fonctionnaires de la Commission, dont 300 en 2001 et 300 en 2002, afin de permettre à celle-ci de procéder à une redistribution des ressources humaines entre ses services,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

1. Dans son exposé des motifs, la Commission a indiqué que l'opération de dégagement de 600 fonctionnaires permettrait d'en recruter 258 nouveaux tout en restant budgétairement neutre, les économies effectuées d'un côté permettant d'équilibrer le coût des 258 nouveaux recrutements.

Calcul de la neutralité budgétaire

2. Les économies et les charges annuelles présentées à l'annexe 2 de la proposition récapitulent, pour les "partants" comme pour les "entrants", les principales charges et recettes salariales annuellement imputées au budget.

3. L'impact budgétaire immédiat est donc présenté d'une manière essentiellement raisonnable.

4. Le calcul aurait sans doute pu être plus élaboré. L'analyse présentée s'appuie sur des éléments statiques, la progression, dans le tableau des traitements, des fonctionnaires optant pour une retraite anticipée et des nouveaux fonctionnaires recrutés à leur place n'étant pas prise en considération. Si tel était le cas, cela se traduirait tout compte fait par des économies supplémentaires. De même, les pensions de ceux qui choisissent la retraite anticipée seront calculées sur la base d'un niveau moyen de rémunération inférieur à celui dont ils auraient bénéficié s'ils étaient restés en service jusqu'à l'âge normal de la retraite; à plus long terme, cela devrait aussi entraîner des économies (l'article 4, paragraphe 7, devrait être formulé plus clairement pour être conforme aux intentions de la Commission). Encore une fois, le calcul ne tient pas compte des économies à plus long terme, c'est-à-dire au-delà de la période transitoire, réalisées grâce à la réduction présumée permanente du nombre d'agents résultant du remplacement direct ou indirect de 600 fonctionnaires moins productifs par 258 nouveaux fonctionnaires possédant des compétences mieux adaptées aux besoins du moment. Enfin, la Cour constate que le coût réel des droits à pension que les fonctionnaires nouvellement recrutés auront acquis au cours de leur carrière n'est pas pris en considération; comme la Cour l'a fait observer dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1999 (points 6.7-6.8), le coût total du financement de ces droits à pension représente un peu plus du tiers des traitements soumis à retenue, alors que les contributions perçues ne correspondent actuellement qu'à 8,25 % du traitement de base des agents. Cela signifie que le calcul de la Commission sous-estime de quelque 25 % le coût total à long terme (mais pas la charge décaissée tout de suite) du recrutement des nouveaux fonctionnaires. Globalement, l'effet net à long terme devrait être une réduction considérable des frais de personnel reflétant la diminution du nombre d'agents.

Les autres institutions

5. La pyramide des âges des agents et la difficulté pour certains d'entre eux de s'adapter au développement des technologies nouvelles créent des situations et des besoins similaires à ceux de la Commission au sein de plusieurs institutions et organes. Seuls le Comité économique et social, dont la pyramide des âges va naturellement assurer un renouvellement massif du personnel au cours des années à venir, et le Comité des régions, en phase de croissance, ne sont pas concernés par cette problématique. Dans son arrêt du 30 septembre 1998, Busacca et autres contre Cour des comptes (T-164/97), le Tribunal de première instance des Communautés européennes a considéré qu'un règlement qui limitait à une seule institution le droit de recourir à des mesures de "dégagement", instituait "une différenciation arbitraire, ou manifestement inadéquate par rapport à l'objectif poursuivi, entre des situations tout à fait similaires et était en tant que tel contraire au principe d'égalité, principe fondamental du droit communautaire". Dans ses arrêts du 5 octobre 2000, C-432/98 P, C-433/98 P et C-434/98 P, la Cour de justice n'a pas remis en question ce considérant du Tribunal, qui a donc conservé "sa force de chose jugée". La proposition de la Commission donnant lieu à une dérogation aux dispositions normales selon lesquelles le statut s'applique à toutes les institutions, celle-ci aurait dû, avant de présenter ce projet de règlement, consulter ces dernières pour savoir si elles étaient confrontées à une situation comparable.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 5 avril 2001.

Par la Cour des comptes

Jan O. Karlsson

Président

(1) COM(2001) 50 final, du 31 janvier 2001.