position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012 et (UE) 2015/2365

Le collège d’autorités de résolution est donc composé non seulement, en qualité de membres votants, des membres du collège d’autorités de surveillance établi par le règlement EMIR révisé, des autorités de résolution de la CCP et de toute CCP interopérable et des autorités de résolution des membres compensateurs de la CCP des trois États membres qui contribuent le plus à son fonds de défaillance, mais également, en qualité d’observateurs:

L’objectif de cette proposition est de faire en sorte que, dans l’UE, tant les CCP que les autorités nationales soient préparées et dotées des outils nécessaires pour prendre les mesures qui s’imposent dans un scénario de crise. Le règlement proposé repose sur trois piliers: la préparation (plans de redressement et de résolution, pouvoirs d’amélioration de la résolvabilité), des pouvoirs d’intervention précoce et une panoplie harmonisée d’instruments de résolution pour les autorités nationales de résolution. Les nouvelles règles permettront de préserver les fonctions critiques des CCP tout en maintenant la stabilité financière et en évitant que le contribuable doive supporter les coûts de résolution des CCP défaillantes.

La probabilité qu’une CCP fasse défaut est très faible, mais une telle défaillance aurait une incidence considérable sur la stabilité financière. Pour parer aux risques liés à une telle éventualité, la Commission a adopté, le 28 novembre 2016, une proposition législative relative au redressement et à la résolution des CCP. Cette proposition s’appuie sur le règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR) et repose sur le cadre conceptuel de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD). Elle transposera dans le droit de l’UE les normes internationales découlant des «caractéristiques essentielles» et des «orientations» définies par le Conseil de stabilité financière, comme l’UE s’y est engagée dans le cadre du G20.

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012 et (UE) 2015/2365

–la méthode à adopter pour calculer et maintenir le montant des ressources propres spécialement affectées supplémentaires à utiliser par la contrepartie centrale dans le cadre du redressement ainsi que les procédures à suivre par la CCP, dans le cas où ces ressources propres ne seraient pas disponibles, pour exiger des contributions de la part de membres compensateurs non défaillants et pour rembourser ultérieurement ceux-ci;

Ce seuil est considéré comme un juste milieu entre permettre à tout membre du collège de saisir l’AEMF, comme le prévoit par exemple le mécanisme de la directive BRRD, et exiger pour cela une majorité des deux tiers des membres votants du collège, comme c’est le cas dans le règlement EMIR. Cela devrait permettre aux différents collèges de travailler efficacement en vue de prendre, au cours de la phase de préparation, des décisions correspondant aux intérêts de leurs membres, tout en bénéficiant du mécanisme de médiation dans les cas les plus difficiles.

L’accord politique prévoit que les autorités de résolution informent au préalable le collège d’autorités de résolution des mesures de résolution qu’elles ont l’intention de prendre, en indiquant si ces mesures s’écartent du plan de résolution. Une notification ex post vient compléter ce cadre afin que les raisons de tout écart soient communiquées au collège d’autorités de résolution le plus tôt possible après l’adoption de la mesure de résolution.

Cette composition élargie vise à favoriser la coopération et le partage d’informations entre les autorités et à garantir que les intérêts d’un plus grand nombre de parties intéressées potentiellement concernées seront pris en compte dans la planification de la résolution.

–les éléments à inclure au minimum dans un plan de réorganisation des activités; les critères auxquels un plan de réorganisation des activités doit répondre;

–la méthode à utiliser pour effectuer la valorisation définitive conformément au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité que dans le cadre d’une liquidation;

–les conditions dans lesquelles les membres compensateurs doivent répercuter l’indemnisation sur leurs clients conformément au principe de la symétrie contractuelle.

Il requiert également de l’AEMF qu’elle élabore des orientations spécifiant, ou visant à favoriser:

–la liste minimale des indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour le déclenchement des mesures de redressement;

–la série de scénarios à envisager pour le plan de redressement;

–la convergence des pratiques en ce qui concerne l’évaluation de la résolvabilité;

–l’interprétation cohérente des conditions de déclenchement des mesures d’intervention précoce;

–la convergence des pratiques de surveillance et de résolution en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles la défaillance d’une CCP est réputée avérée ou prévisible;

–la méthode que doit utiliser l’autorité de résolution pour valoriser les contrats à résilier;

–le type et le contenu des dispositions contenues dans les accords de coopération avec des pays tiers;

–les circonstances dans lesquelles l’autorité compétente peut demander à la CCP de s’abstenir d’exécuter certaines opérations de paiement à la suite d’un événement autre qu’une défaillance.

B. Intervention précoce, et plans et instruments de redressement

i. Intérêts propres supplémentaires en jeu (skin-in-the-game ou SITG)

Le règlement EMIR a inclus dans le mécanisme de répartition des pertes des CCP l’utilisation de ressources propres de la CCP, qui intervient juste avant l’utilisation des contributions des membres compensateurs non défaillants au fonds de défaillance. Cette première inclusion d’intérêts propres de la CCP (skin in the game ou SITG) dans le mécanisme de répartition des pertes est fixée à 25 % des exigences de capital de la CCP et vise à soumettre ses activités et ses pratiques de gestion des risques à l’exercice d’une surveillance appropriée de la part de ses propriétaires et actionnaires.

L’accord politique introduit l’utilisation d’un montant supplémentaire de ressources propres de la CCP, c’est-à-dire un second SITG, qui intervient avant que la CCP ne procède à tout appel de liquidités ou à toute décote sur les gains sur marges de variation (variation margins gains haircutting ou VMGH) dans le cadre du redressement. Ce montant supplémentaire de ressources propres, ou second SITG, est fixé à entre 10 % et 25 % des exigences de capital fondées sur le risque auxquelles la CCP doit se conformer en vertu du règlement EMIR. La méthode de calcul de ce second SITG ainsi que les conditions de son maintien seront précisées dans un acte délégué de la Commission fondé sur une norme technique de réglementation élaborée par l’AEMF et tenant compte des éléments suivants:

–la structure et l’organisation interne des CCP ainsi que la nature, la portée et la complexité de leurs activités;

–la structure des incitants s’exerçant sur les actionnaires, la direction et les membres compensateurs des CCP et les clients;

–l’intérêt pour les CCP, en fonction des monnaies dans lesquelles les instruments financiers qu’elles compensent sont libellés, des monnaies acceptées comme garanties et du risque découlant de leurs activités, de bénéficier d’une politique d’investissement plus large;

–le contexte international et les pratiques en vigueur dans d’autres pays.