A4-0312/95

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les relations entre l'Union européenne et Cuba (COM(95)0306 - C4-0298/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM(95)0306 - C4-0298/95),

- vu sa résolution du 15 décembre 1988 sur la situation actuelle à Cuba, notamment en matière de droits de l'homme ((JO C 12 du 16.1.1989, p. 155.)),

- vu sa résolution du 16 septembre 1993 sur l'embargo imposé à Cuba et la «loi Torricelli» ((JO C 268 du 4.10.1993, p.153.)),

- vu ses résolutions du 11 mars 1993 sur la situation des droits de l'homme à Cuba ((JO C 115 du 26.4.1993, p.152.)), et du 10 février 1994 sur Pablo Reyes Martínez, prisonnier politique à Cuba ((JO C 61 du 28.2.1994, p.180.)),

- vu sa résolution du 29 septembre 1994 sur la situation à Cuba ((JO C 305 du 31.10.1994, p.92.)),

- vu la Déclaration sur la proposition de loi Helms-Burton annexée à l'Acte final de la XII Conférence interparlementaire UE-Amérique latine,

- vu le rapport oral présenté par la Plate-forme démocratique cubaine le 19 juillet 1995 à Bruxelles devant la délégation du Parlement européen pour les relations avec l'Amérique centrale et le Mexique,

- vu les conclusions du Conseil européen qui s'est tenu à Madrid, les 15 et 16 décembre 1995,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des relations économiques extérieures et de la commission du développement et de la coopération (A4-0312/95);

A. considérant que, depuis 1991, Cuba a cessé de percevoir l'aide annuelle évaluée à 5 milliards de dollars que lui fournissait antérieurement l'Union soviétique et que les effets de l'effondrement du COMECON en 1989 se font sentir sur l'économie cubaine qui a vu ses exportations et ses importations diminuer de 75% entre 1989 et 1993 et a subi une grave détérioration du niveau de vie de sa population qui ne s'est guère redressé,

B. acceptant et respectant pleinement le droit du peuple cubain à préserver son indépendance et sa souveraineté nationale,

C. rappelant que la souveraineté nationale appartient au peuple et ne se manifeste légitimement que par des élections libres et périodiques,

D. souhaitant voir préserver l'égalité raciale, les droits de la femme, un taux élevé d'alphabétisation, l'établissement d'un service de santé public, un faible taux de mortalité infantile et une espérance de vie élevée, dont la situation est comparativement plus favorable que dans d'autres pays en voie de développement, et voir résolus des problèmes aussi graves que l'absence à Cuba de pluralisme dans l'éducation, de liberté d'enseignement et de liberté d'expression,

E. reconnaissant la nécessité pour Cuba d'établir d'urgence de nouvelles relations politiques et économiques avec le reste du monde, notamment avec l'Union européenne,

F. profondément convaincu que le strict respect, la sauvegarde et l'encouragement des droits de l'homme et des principes démocratiques sont indispensables au développement des relations entre l'Union européenne et Cuba,

G. considérant que Cuba doit prendre des mesures décisives pour promouvoir la démocratisation de son système politique en commençant par la libération de tous les prisonniers d'opinion ainsi que l'établissement d'un cadre législatif, dans le plein respect de la souveraineté nationale et avec la participation de l'ensemble du peuple cubain, qui soit en conformité avec ces principes,

H. rappelant que des milliers de personnes ont fui Cuba sur des radeaux au péril de leur vie,

I. déplorant la persécution exercée à l'encontre de certains groupes sociaux, tels que les homosexuels, jugés indésirables par le régime,

J. convaincu qu'une action positive appropriée de l'Union européenne aiderait à la réalisation de ces objectifs,

K. considérant les résolutions réitérées de l'Assemblée générale des Nations unies qui condamnent l'embargo des États-Unis contre Cuba, ainsi que la résolution de l'ONU et les accords du sommet ibéro-américain de Bariloche de 1995 sur l'embargo américain contre Cuba,

L. prenant acte du fait que ni l'embargo économique et financier imposé par les États-Unis contre Cuba pendant les 34 dernières années, ni la tentative d'invasion, n'ont atteint leur objectif qui était de forcer le changement, et estimant que les tentatives d'isolement du pays et de renforcement du boycott, qui ont des effets négatifs sur les conditions de vie, freineront plutôt les réformes au lieu de les accélérer,

M. notant que les autorités cubaines ont pris un certain nombre de mesures pour libéraliser l'économie dont la réforme de la législation sur les investissements étrangers (qui a permis de créer plus de 200 entreprises mixtes avec des partenaires étrangers), la restructuration des entreprises, les reconversions technologiques, la décentralisation, la création de coopératives agricoles et des propositions de réforme du secteur bancaire,

N. notant également que les autorités cubaines ont autorisé l'ONG française «France-Libertés» à examiner et à faire rapport sur la situation des prisonniers politiques dont un certain nombre, parmi lesquels Sebastian Arcos, fondateur du Comité pro Derechos humanos de Cuba, ont été libérés, bien qu'un grand nombre de prisonniers politiques soient encore détenus, selon des rapports d'Amnesty International, de la Démocratie chrétienne cubaine, du Comité cubain des droits de l'homme, de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, d'America's Watch et d'autres sources dignes de foi,

O. considérant que depuis l'effondrement du bloc de l'Est, l'UE est devenue la principale source d'aide à Cuba, fournissant près de 75 % du total de l'aide depuis 1980, soit 14 millions d'écus en 1994, les autres principaux contributeurs étant l'Autriche, la Finlande et la Suède qui ont rejoint l'UE au début de 1995,

P. considérant que la dette extérieure de Cuba conjuguée à la modicité de l'aide internationale, contribue à rendre plus difficile la transition de ce pays vers l'économie de marché,

Q. considérant que l'Union européenne est le premier partenaire commercial, le premier investisseur et le premier donneur d'aide à Cuba et considérant que les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et Cuba ne correspondent pas à leur potentiel mutuel,

R. considérant que Cuba est maintenant le seul pays d'Amérique latine et des Caraïbes avec lequel l'Union européenne n'a pas conclu de traité commercial ou d'accord de coopération, alors que la majorité des États membres entretiennent des relations économiques avec Cuba et ont conclu des accords bilatéraux, et que, bien que l'UE entretienne des relations diplomatiques normales avec Cuba et que ce pays bénéficie du S.P.G. de l'UE et l'applique, il n'existe pas, en raison des circonstances politiques mentionnées ci- dessus, un cadre contractuel qui institutionnalise les relations entre les deux parties;

1. se félicite de la communication de la Commission à condition qu'elle débouche sur un dialogue avec Cuba en vue d'assurer l'établissement d'un cadre contractuel qui soit compatible avec la doctrine de l'Union européenne en ce qui concerne la coopération, le respect des droits de l'homme et la démocratie et qui prévoie nécessairement la tenue d'élections libres;

2. se félicite des mesures prises récemment par certains États membres pour renforcer les relations économiques et politiques avec Cuba;

3. estime que le dialogue est le moyen le plus efficace d'encourager l'évolution à Cuba vers la réalisation de ces changements politiques et économiques qui permettront au pays de s'intégrer totalement dans la communauté internationale;

4. reconnaît que c'est aux Cubains, qu'ils vivent dans l'île ou à l'étranger, de décider eux-mêmes du système politique et économique qu'ils souhaitent, à condition que les valeurs, qui sont reconnues au niveau international et qui nous sont communes à tous soient pleinement respectées;

5. estime que, dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et Cuba, il est possible d'exercer une influence positive sur les réformes du système politique et économique en reconnaissant qu'il appartient aux Cubains qui vivent dans l'île et à l'étranger de décider de leur avenir politique;

6. demande instamment que soit réformé le code pénal cubain pour l'aligner sur les principes établis dans la Déclaration adoptée par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme à Vienne en 1993;

7. considère que l'UE doit appuyer le processus de démocratisation de Cuba à tous les niveaux et invite les autorités cubaines à reconsidérer le cas de tous les prisonniers condamnés pour délit politique;

8. se félicite de l'organisation de rencontres et de réunions entre les Cubains vivant dans leur pays et ceux qui sont à l'étranger visant à encourager la compréhension mutuelle et à surmonter les différences qui les séparent, espère qu'elles continueront à se dérouler sur une base régulière et exprime le souhait qu'elles puissent s'étendre aux représentants des partis politiques et aux groupes de défense des droits de l'homme qui existent clandestinement à Cuba et à ceux qui, en exil, défendent le pluralisme démocratique;

9. reconnaît que les difficultés inhérentes au remplacement d'une économie centralement dirigée par une économie sociale de marché risquent de s'aggraver sans l'aide internationale, qui doit nécessairement emprunter le canal des investisseurs privés et des organisations non gouvernementales, afin de profiter au peuple cubain;

10. demande aux États membres d'étudier des mesures visant à réduire ou à effacer la dette que Cuba a envers eux, en particulier par le lancement de programmes de conversion de la dette en fonds propres dans des entreprises mixtes, de conversion dans le domaine de l'environnement, de la formation professionnelle et entrepreneuriale et dans des programmes sociaux;

11. se félicite des mesures prises par les autorités cubaines en vue d'amorcer une ouverture économique, mais insiste pour qu'elles aillent de pair avec des initiatives fermes et résolues en faveur d'une ouverture politique rapide garantissant les progrès sociaux obtenus au cours de ces années par la société cubaine;

12. demande à la Commission de fournir une assistance technique à Cuba pour introduire de nouvelles mesures institutionnelles et structurelles indispensables afin d'assurer le succès des réformes économiques entreprises;

13. recommande à la Commission d'accueillir favorablement la demande du Centre d'études européennes de La Havane qui souhaite obtenir le statut de «Centre de documentation européenne», ce qui consacrerait l'excellent travail d'information et de documentation réalisé par ce centre, notamment en collaboration avec l'IRELA;

14. réaffirme également le droit des travailleurs cubains à exercer leur droit de grève, à créer des syndicats indépendants et à traiter directement avec les employeurs et non à travers des intermédiaires officiels;

15. réaffirme le droit des entreprises européennes à établir des relations commerciales légitimes, à réaliser des opérations à Cuba et avec des partenaires cubains et à exploiter les possibilités commerciales qui se présentent sans ingérence d'une tierce partie, mais insiste pour que la participation européenne à la réforme économique et à la reconstruction veille à prévenir la perte d'emplois;

16. demande aussi l'égalité de traitement des entrepreneurs cubains et étrangers en ce qui concerne l'embauche de personnel;

17. souligne la nécessité de diversifier la production agricole afin de favoriser un auto-approvisionnement alimentaire équilibré et demande à la Commission de concentrer son financement sur les PME et les ONG qui participent à des projets agricoles écologiques en s'engageant à contrôler l'exportation de pesticides;

18. se félicite des initiatives visant à construire des projets énergétiques durables de petite dimension, notamment des projets utilisant l'énergie solaire; invite la Commission à participer au financement de ces projets;

19. souligne les perspectives ouvertes et les problèmes posés par l'expansion des formes traditionnelles de tourisme, sous réserve que la promotion de cette activité économique s'efforce en permanence d'éviter de dégrader l'environnement;

20. estime indispensable d'accroître l'aide humanitaire et alimentaire ainsi que les projets qui soutiennent directement les réformes conduisant à un plus grand respect des droits de l'homme et des droits civils et politiques des Cubains et à l'extension du domaine dans lequel ils s'exercent, ainsi qu'à l'élargissement du secteur de l'économie de marché et au renforcement du travail que les ONG cubaines et européennes ont réalisé surtout ces dernières années en régularisant le statut juridique des ONG qui travaillent à Cuba en vue d'améliorer l'efficacité de leur activité;

21. estime que l'aide humanitaire doit être fournie, dans toute la mesure du possible, par le canal des ONG émanant de la société civile cubaine, a fortiori si celles-ci coopèrent avec des ONG implantées dans des États membres de l'Union;

22. estime qu'il convient d'apporter une attention particulière au développement de la société civile cubaine en soutenant le travail des ONG et en favorisant leurs contacts internationaux;

23. réitère l'appel qu'il a lancé aux États-Unis leur demandant de ne pas mettre en oeuvre de mesures visant à sanctionner les personnes qui commercent avec Cuba, ce qui constitue par ailleurs une violation du droit international et des règles définies par l'Organisation mondiale du Commerce et invite de nouveau les autorités des États-Unis à lever totalement l'embargo économique contre Cuba;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres, à l'Assemblée nationale de la République populaire de Cuba, au Président du Conseil d'État cubain, au Président du Parlement latino-américain ainsi qu'au Président des États-Unis et aux présidents des deux Chambres américaines.