COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 539 final 
Bruxelles, le 3 novembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CEE) n°s 1787/89 et 1788/89, 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour des animaux de certaines races de montagne 
(présentée par la Commission) 
EXHOsE UEO MOTIFS 
Far ses règlements (CEE) N#s1787/89 et 1788/89 du 19 juin 
1989 (1), le Conseil a ouvert, pour la période du 1er juillet 
1989 au 30 juin 1990, les contingents tarifaires communautaires 
contractuels prévus pcru'r les animaux de certaines races de mon­
tagne. Les règlements prévoyaient un nouveau système de gestion 
expérimental et provisoire qui devait permettre d'assurer une 
gestion plus communautaire, rendue obligatoire suite à l'arrêt 
de la Cour de Justice du 27.9.1988 dans l'affaire 51/87. 
L'expérience a toutefois montré que la plus grande partie des 
quantités réservées aux autres importateurs n'avaient pas été 
attribuées, en raison du nombre important de demandeurs et de lai 
non-délivrance de certificats de participation pour des quantités 
inférieures à 5 têtes. 
Pour éviter une stérilisation d'une partie des contingents tarii 
faires, il importe donc de prévoir une modification des règlements 
en question, dès le 1er janvier 1990, pour tenter d'améliorer 
le système de gestion retenu ainsi que l'utilisation desdits 
contingents. Ces modifications viseraient principalement : 
èm e 
- à reporter sur la 2 période qui débute le 1er janvier 1990, j 
les quantités qui n'ont pas été attribuées au cours de la 1 * 
période du fait de la limitation à 5 têtes minimum prévue pour 
la délivrance des certificats de participation; 
- à réduire le nombre des demandeurs en définissant la notion 
"d'autres importateurs" comme étant les personnes qui exercent 
la profession d'éleveur ou celle de négociant en animaux 
vivants; 
- à limiter à 50 têtes maximum les quantités pouvant être deman­
dées par chacune de ces personnes; 
- à permettre la délivrance de certi fi cats de participation pour 
un nombre entier de têtes de bétail, sans aucune limitation. 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
(l)J.O. n* L 176 du 23.6.1989, p. 5 et 8. 
V 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) n° /89 DU CONSEIL 
du 
modifiant les règlements (CEE) n"6 1787/89 et 1788/89, 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour des animaux de certaines 
races de montagne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que par ses règlements (CEE) N's 1787/89 et 1788/89 (1), 
le Conseil a ouvert pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 
1990, les contingents tarift'res communautaires contractuels prévus 
pour des animaux de certaines races de montagne, dont le système 
de gestion avait été remanié entièrement pour le rendre plus confor­
me au caractère communautaire de ces contingents; que l'application 
de ces règlements au cours des premiers mois a fait apparaître des 
difficultés qui rende nécessaire la modification du système retenu 
et partant, des règlements en question, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article 2 du règlement (CEE) n* 1787/89 est remplacé par le 
texte suivant : 
H Article 2 
1. Chacune des tranches prévues à l'article 1er paragraphe 4 est 
subdivisée en deux parties. 
La première, égale à 90X, soit 19 170 têtes, est réservée aux 
importateurs traditionnels qui peuvent justifier avoir importé 
des animaux faisant l'objet du présent contingent au cours des 
trois dernières années ou, s'agissant de l'Espagne, au cours des 
deux dernières années. 
La seconde, égale à 101, soit 2 130 têtes, est réservée aux éleveurs 
qui s'engagent, lors de la demande, à élever le bétail importé dans 
leurs propres installations et aux personnes régulièrement reconnues 
comme exerçant le commerce d'animaux vivants. 
2. La répartition des 19 170 têtes entre les différents importateurs 
est effectuée au prorata des importations antérieures des trois 
années considérées, tandis que celle des 2 130 têtes a lieu au 
prorata des demandes de participation présentées par les importateurs. 
(1) J.O. n" L 176 du 23.6.1989, p. 5 et 8 
1 
Dans ce dernier cas, les demandes de participation qui porteraient sur 
des quantités supérieures à 50 têtes seraient automatiquement réduites 
à ce chiffre. De plus, les quantités qui n'auraient pas été attribuées 
au cours de la première période du fait de la limitation à 5 têtes 
minimum, prévue à l'article 2, in fine du paragraphe 2 du règlement 
précité qui avait été en vigueur au cours de la première période, 
viennent s'ajouter aux quantités à répartir au titre de la deuxième 
période. 
3. Les quantités éventuellement non demandées et non réparties, dans 
le cadre de l'une des parties visées au paragraphe 1, au cours d'une 
période déterminée, sont transférées automatiquement dans l'autre 
partie." 
Article 2 
L'article 2 du règlement (CEE) n* 1788/89 est remplacé par le 
texte suivant : 
"Article 2 
1. Chacune des tranches prévues à l'article 1er paragraphe 4 est subdi­
visées en deux parties. 
La première, égale à 901, soit 2 250 têtes, est réservées aux impor­
tateurs traditionnels qui peuvent justifier avoir importé des animaux 
faisant l'objet du présent contingent en cours des trois dernières 
années ou, s'agissant de l'Espagne, au cours des deux dernières années. 
La seconde, égale à 101, soit 250 têtes, est réservée aux éleveurs qui 
s'engagent, lors de la demande, à élever le bétail importé dans leurs 
propres installations et aux personnes régulièrement reconnues comme 
exerçant le commerce d'animaux vivants. 
2. La répartition des 2 250 têtes entre les différents importateurs est 
effectuée au prorata des importations antérieures des trois années 
considérées, tandis que celle des 250 têtes a lieu au prorata des 
demandes de participation présentées par les importateurs. 
Dans ce dernier cas, les demandes de participation qui porteraient sur 
des quantités supérieures à 50 têtes seraient automatiquement réduites 
à ce chiffre. De plus, les quantités qui n'auraient pas été attribuées 
au cours de la première période du fait de la limitation à S têtes 
minimum prévue à l'article 2, in fine du paragraphe 2 du règlement 
précité qui avait été en vigueur au cours de la première période, 
viennent s'ajouter aux quantités à répartir au titre de la deuxième 
période. 
3. Les quantités éventuellement non demandées et non réparties, dans le 
cadre de l'une des parties visées au paragraphe 1, au cours d'une pé­
riode déterminée, sont transférées automatiquement dans l'autre 
partie." 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxel les, le 
Par le Conseil 
Le Président 
/, 
FICHE FINANCIERE Date : 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement 
du Conseil modifiant les règlements (CEE) N#s 1787/89 et 
1888/89, portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour des animaux de certaines races 
de montagne. 
4. Objectif : Assurer une meilleure gestion et une utilisation 
plus importante des contingents. 
5. Perte de recettes : sans changement. 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition vise la modification de règlements en cours 
relatifs à des contingents résultant d'engagements contractuels 
de la Communauté. L'impact découlant de ces concessions a été 
pris en considération lors de la prise de décision d'adoption 
de ces contingents et il n'aura pas un caractère sérieux sur la 
compétitivité et l'emploi dans la Communauté. 
€ 
FR ISSN 0254-1491 
COM(89) 539 final 
DOCUMENTS 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-505-FR-C 
ISBN 92-77-54446-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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