4. invite instamment les autoritØs algØriennes à sabstenir de toute mesure de rØpression envers la popu-
lation kabyle, de mettre fin à la violence, sous toutes ses formes, de traduire en justice les responsables desmassacres de civils et de prendre durgence des mesures pour garantir la sØcuritØ des citoyens;
5. exprime sa prØoccupation au sujet du projet de modification des articles du code pØnal qui
concernent la presse et souhaite que la libertØ daction des associations soit garantie;
6. invite instamment les autoritØs algØriennes à procØder aux rØformes qui simposent afin de permettre
au peuple berbŁre de jouir pleinement de ses droits culturels et linguistiques;
7. demande à la Commission de poursuivre les nØgociations relatives au nouvel accord UE-AlgØrie afin
dattirer lattention sur limportance que revŒtent une amØlioration effective de la situation des droits delhomme ainsi que des rØformes sociales et Øconomiques;
8. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission et au gouver-
nement algØrien.
12. Situation en Bosnie-HerzØgovine, et notamment à Banja Luka
B5-0357, 0362, 0369, 0375 et 0385/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la situation en Bosnie-HerzØgovine, et notamment à
Banja Luka
Le Parlement europØen,
 vu sa rØsolution du 15 mars 2001 sur les incidents à la frontiŁre RFY/KosovoARYM et la situation
dans la rØgion (1),
 vu laccord-cadre gØnØral de paix en Bosnie-HerzØgovine conclu en novembre 1995 et ses annexes
(accord de Dayton),
 vu le Pacte de stabilitØ adoptØ à Cologne le 10 juin 1999, vu la dØclaration finale du sommet de Zagreb tenu le 24 novembre 2000, vu le rŁglement CE n
o2666/2000 du Conseil, du 5 dØcembre 2000, relatif à laide à lAlbanie, à la
Bosnie-HerzØgovine, à la Croatie, à la RØpublique fØdØrale de Yougoslavie et à lancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine (
2),
 vu les dØclarations de la prØsidence de lUnion europØenne en date du 7 mai et du commissaire Patten
en date du 8 mai 2001 sur les actes de violence à Banja Luka,
A. considØrant que la stabilitØ et la consolidation de la dØmocratie et de ses institutions pluriethniques en
Bosnie-HerzØgovine sont des facteurs dØterminants de la stabilitØ et de la pacification de lEurope duSud-Est,
B. vivement prØoccupØ par les actes de violence perpØtrØs par des nationalistes serbes contre la recons-
truction des mosquØes de Banja Luka et de Trebinje, ainsi que par les rØpercussions possibles de cesincidents sur la poursuite du retour des rØfugiØs dans la rØgion, la cohabitation pluriethnique et lastabilisation dune paix durable en Republika Srpska et dans toute la Bosnie-HerzØgovine,
C. sachant que, au cours de ces incidents, plusieurs rØfugiØs musulmans ont ØtØ blessØs, des voitures et
des autobus incendiØs et des dØlØguØs de la communautØ internationale contraints de se rØfugier dansdes bâtiments environnants,
(1) «Textes adoptØs», point 5.
(2) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.C 34 E/376 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
D. estimant que le gouvernement de la Republika Srpska aurait pu jouer un rôle beaucoup plus actif dans
le retour des rØfugiØs bosniaques et croates, qui  comparativement  sopŁre trŁs lentement dans larØgion; rappelant en mŒme temps quil incombe aussi à la Croatie de faciliter le retour des rØfugiØsserbes,
E. rappelant que des nationalistes serbes ont dØtruit à Banja Luka la mosquØe Ferhadija, chef-duvre de
la culture islamique vieux de 500 ans, en 1993, soit à une Øpoque oø Banja Luka Øtait affectØe nonpar la guerre, mais par la poursuite dans cette partie de la Bosnie-HerzØgovine de la purificationethnique à lencontre des musulmans et des Croates,
F. prØoccupØ par le fait que les autoritØs de la Republika Srpska nont pas su garantir, comme elles sont
tenues de le faire en vertu de laccord de Dayton, la sØcuritØ de tous les citoyens et la libertØ de leurexpression religieuse,
G. dØplorant les tentatives que dØploient en Bosnie-HerzØgovine certains responsables croates bosniaques
afin de dØtruire la FØdØration et de crØer, en violation de laccord de Dayton, un État distinct,
H. rappelant que, depuis janvier 2001, les Bosniaques, les Serbes et les Croates sont dØfinis dans la
Constitution comme les peuples constitutifs de la Bosnie-HerzØgovine;
1. condamne les agressions perpØtrØes par des nationalistes serbes au cours dune cØrØmonie pacifique
durant laquelle des citoyens musulmans posaient, en prØsence de reprØsentants de la communautØ interna-tionale ainsi que des communautØs religieuses, la premiŁre pierre de la reconstruction de la mosquØeFerhadija de Banja Luka, ainsi quun incident similaire survenu à Trebinje;
2. estime que ces incidents, ainsi que dautres incidents qui ont eu lieu dans la FØdØration, constituent
un grave revers pour la cohabitation pluriethnique cinq ans aprŁs la signature de laccord de Dayton;
3. prie les autoritØs de la Republika Srpska de conduire une enquŒte sur cette consternante atteinte à
lordre public et à la loi et de faire en sorte que les auteurs de ces actes de violence soient poursuivis avectoute la rigueur de la loi;
4. prie les autoritØs de la Republika Srpska de collaborer pleinement, selon la demande formulØe le
18 avril 2001 par la Commission des droits de lhomme des Nations unies, avec le Tribunal pØnal inter-national pour lex-Yougoslavie, notamment en vue de larrestation de lex-prØsident Radovan Karadjic et delex-gØnØral bosno-serbe Ratko Mladic;
5. prie instamment les autoritØs de la Republika Srpska de hâter le retour dans leurs foyers des Bos-
niaques et des Croates, en sorte de concrØtiser lidØe inscrite dans la Constitution des trois peuples consti-tutifs de la Bosnie-HerzØgovine et de ses entitØs;
6. prie instamment, par ailleurs, la Croatie de faciliter le retour des rØfugiØs serbes, notamment en
adoptant une loi sur le rØgime de la propriØtØ qui permette aux citoyens serbes de rØcupØrer leurs biens,de mŒme quen crØant et garantissant les conditions rØgionales et locales du retour dØfinitif des rØfugiØs;
7. prie instamment tous les dØtenteurs de responsabilitØs au sein de la FØdØration bosno-croate, en
particulier les autoritØs bosno-croates, de respecter laccord de Dayton et dintensifier leurs efforts afin de
construire dans la rØgion une sociØtØ pluriethnique et pluriculturelle;
8. prie instamment la Commission de cibler, daccroître et de renforcer, dans le cadre du programme
CARDS, laide aux communautØs de la Bosnie-HerzØgovine qui uvrent en faveur de la rØintØgration desrØfugiØs et de la rØconciliation des parties en prØsence et envisage la possibilitØ de suspendre les versementsde lUnion europØenne aux autoritØs de la Republika Srpska si ces derniŁres ne prennent pas les disposi-tions nØcessaires pour rØtablir la confiance des minoritØs bosniaque et croate et assurer la cohabitationpacifique dans cette rØgion;
9. prie le Conseil et la Commission de collaborer Øtroitement avec lOSCE, dautres organisations inter-
nationales et les institutions locales afin dassurer la pleine application des accords de Dayton, de tellemaniŁre que la Bosnie-HerzØgovine progresse plus rapidement sur la voie dun accord de stabilisation etdassociation;7.2.2002 FR C 34 E/377 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
10. exprime son soutien au Haut ReprØsentant dans son ferme attachement au principe de la tolØrance
et de la coopØration pluriethniques;
11. prie la SFOR dapporter, en vertu du mandat qui lui a ØtØ confiØ aux termes de lannexe I de laccord
de paix de Dayton, une rØponse appropriØe aux actes de violence tels que ceux qui se sont produits à BanjaLuka et à Trebinje;
12. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission, au Conseil, au Haut
ReprØsentant en Bosnie-HerzØgovine, à la PrØsidence de la Bosnie-HerzØgovine et aux autoritØs de la FØdØ-ration bosno-croate et de la Republika Srpska, ainsi quà la RØpublique de Croatie et au SecrØtaire gØnØralde lOTAN.
13. Droits de lhomme: Éthiopie
B5-0360, 0363, 0370, 0376, 0386 et 0396/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les atteintes aux droits de lhomme en Éthiopie
Le Parlement europØen,
 vu ses rØsolutions antØrieures sur les atteintes aux droits de lhomme en Éthiopie,
A. considØrant les revendications des Øtudiants Øthiopiens: libertØ acadØmique, libertØ de rØunion, libertØ
dexpression, droit de former des syndicats, droit de publier un bulletin des Øtudiants,
B. considØrant que ces revendications bØnØficient dun large soutien de la jeunesse Øthiopienne,
C. considØrant la dØcision de ladministration de luniversitØ de supprimer le Conseil des Øtudiants,
D. considØrant que la quasi-totalitØ des Øtudiants boycotte les cours depuis le 10 avril 2001 pour protes-
ter contre la prØsence de forces de lordre dans leurs campus,
E. considØrant la brutalitØ des forces de police à lØgard des Øtudiants les 12, 17 et 18 avril 2001, ces
affrontements ayant causØ, selon les sources dinformation, de 31 à 41 morts, des centaines de blessØs
 y compris des femmes et des enfants  et entraînØ des milliers darrestations, de mŒme que des
millions de dollars de dØgâts,
F. considØrant que des centaines dØtudiants sont toujours emprisonnØs et quils risquent de subir tortures
et mauvais traitements,
G. considØrant que 110 responsables politiques de lopposition ont Øgalement ØtØ arrŒtØs et sont mainte-
nus au secret, en particulier Lidetu Ayalew, SecrØtaire gØnØral du parti dØmocrate Øthiopien ainsi quele journaliste Seifu Mekonen et soixante vendeurs de rue de journaux à Addis Abeba,
H. considØrant larrestation du P
rMesfin Woldemariam, fondateur et ancien PrØsident du «Conseil Øthio-
pien des droits de lhomme», premiŁre organisation indØpendante du pays pour les droits de lhomme,et du D
rBerhanu Nega, PrØsident de lAssociation  non gouvernementale  Øconomique Øthio-
pienne, Øminent militant des droits de lhomme,
I. considØrant la dØcision du Parlement Øthiopien dexaminer les griefs des Øtudiants,
J. prØoccupØ par la dØtØrioration de la situation politique et les atteintes aux droits de lhomme,
K. prØoccupØ par lassassinat de Kinfe Gebremedhin, chef de lautoritØ fØdØrale de la sØcuritØ et de limmi-
gration,
L. considØrant que lÉthiopie est un des pays les plus pauvres du monde,
M. considØrant que lusage excessif de la force pour mettre fin aux protestations Øtudiantes peut affaiblir
lÉtat de droit, limage de lÉthiopie à lØtranger et les efforts de la communautØ internationale pourØtablir une stabilitØ rØgionale durable basØe sur la bonne gouvernance, mais que linfiltration de mani-festations pacifiques pour provoquer des violences et des pillages doit Øgalement Œtre condamnØe,C 34 E/378 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001