Avis du Comité économique et social sur:

- la "Proposition de décision du Parlement et du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'espace européen de la recherche", et

- la "Proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement visant à aider à la réalisation de l'espace européen de la recherche"

(2001/C 260/02)

Le 30 avril 2001, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 166, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 27 juin 2001 (rapporteurs: MM. Bernabei et Wolf).

Lors de sa 383e session plénière des 11 et 12 juillet 2001 (séance du 11 juillet 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Résumé

1.1. Pour résumer les analyses et conclusions détaillées qui sont exposées dans la suite du texte et s'inscrivent dans la logique des objectifs stratégiques arrêtés, notamment, à Lisbonne et à Stockholm, le Comité formule les recommandations suivantes:

- pour la période postérieure au sixième programme-cadre, fixer comme objectif politique à moyen terme une augmentation de 50 % du budget communautaire global de RDT& D et inviter les États membres et les entreprises à adopter une attitude similaire;

- procéder à une redistribution de certains financements prévus pour le sixième programme-cadre et augmenter légèrement le budget global de ce dernier, en le faisant passer de 17500 à 18930 millions d'euros;

- assurer la continuité du programme actuel de RDT& D et réduire autant que faire se peut les risques inhérents à l'introduction de structures et d'instruments inédits et non éprouvés;

- mettre en oeuvre simultanément les outils actuels et les instruments inédits proposés pour le sixième programme-cadre, les uns et les autres devant constituer des éléments qui pourront être choisis avec une grande liberté, selon une approche procédant de la base, et développés en fonction des besoins de chaque composante des différentes actions thématiques;

- remodeler le sixième programme-cadre autour de trois grands objectifs, comme proposé par la Commission mais moyennant les modifications suivantes: sous le premier, il conviendrait de rassembler les priorités et actions thématiques de long terme, sous le deuxième, les projets à courte et moyenne échéance et sous le troisième, les activités permanentes;

- réorganiser les trois grands objectifs autour de cinq groupes d'actions spécifiques:

- les objectifs prioritaires à long et moyen terme (actions thématiques);

- l'interaction entre recherche et innovation, la recherche subsidiaire en rapport avec les PME, la mise en réseau, les dispositions en faveur des entreprises débutantes et la nouvelle initiative régionale;

- la mobilité des ressources humaines;

- la coopération internationale;

- la coordination des activités et infrastructures permanentes;

- dans les actions thématiques, créer un chapitre spécifique "énergie et transports", afin de souligner et mettre davantage en évidence la problématique de l'énergie et du transport et notamment la question des systèmes à énergie renouvelable (dont les problèmes de stockage et de distribution) et des économies d'énergie (1500 millions d'euros), dans la perspective du développement durable;

- renforcer le programme Euratom en conséquence, en visant à renforcer la sécurité de l'énergie nucléaire (y compris pour ce qui concerne la production, le transport et le stockage des déchets nucléaires) et en encourageant le développement de la filière de la fusion (fission: 350 millions d'euros; fusion: 950 millions d'euros);

- donner une définition plus précise de nouveaux instruments tels que les réseaux d'excellence, les projets intégrés et les actions au titre de l'article 169 et aborder la question du contrôle, des circuits de décision, de la dynamique d'entrée et de sortie et des conflits d'intérêts éventuels tout en préservant intégralement l'éventail des outils, comme ceux disponibles dans le cinquième programme-cadre;

- compléter les nouveaux instruments de dispositifs prévoyant un tutorat, des formations et des études de faisabilité ou à caractère exploratoire;

- structurer les nouveaux instruments autour des grands principes de la transparence et de l'égalité d'accès, afin d'éviter qu'ils ne fonctionnent en vase clos, qu'ils ne donnent lieu à de la sous-traitance dans un environnement flou et peu impartial ou qu'une poignée de grands projets intégrés et réseaux ne monopolise toutes les ressources disponibles;

- harmoniser le programme communautaire avec ceux de chaque État membre en créant un nombre suffisant d'instances appropriées et de groupes scientifiques correspondants à caractère scientifique et technique;

- veiller dans le même temps à ne pas écarter les idées et les pistes neuves ou à ne pas appauvrir la diversité des objectifs et instruments de RDT dans chaque État membre;

- mettre l'accent sur les activités de recherche de pointe et de longue haleine, y compris dans les entreprises et les PME de cette orientation;

- souligner la nécessité d'accroître la participation des PME au sixième programme-cadre au-delà de son niveau actuel, notamment par le biais de la recherche coopérative et de la recherche collective (financement de 700 millions d'euros);

- clarifier les questions des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle (DPI) pour les activités menées au titre de l'article 169 et l'ouverture des programmes nationaux, en envisageant à cet égard l'utilisation éventuelle d'instruments tels que les "mémorandums d'accord" entre les États membres participants;

- soutenir la conception, le développement et le fonctionnement d'infrastructures de recherche en tant que composantes à part entière de l'espace européen de la recherche (EER);

- combiner les nouveaux instruments avec d'autres dispositifs communautaires, comme les fonds régionaux, afin d'appuyer dans les régions le développement transnational des grappes, réseaux et infrastructures;

- appuyer la tendance à la décentralisation qui se manifeste dans les nouveaux instruments, renforcer l'auto-organisation et l'auto-administration et effectuer les transferts de crédits (qui pourraient atteindre 7 % du budget) requis pour assurer la création et la pérennité des structures afférentes;

- appliquer le principe selon lequel les nouvelles mesures ne peuvent aboutir à un alourdissement de la charge bureaucratique globale mais doivent au contraire réduire le coût et le poids administratif des projets;

- mettre en exergue l'importance que revêt la mobilité des ressources humaines pour les relations entre le monde académique et l'industrie, le développement de l'espace européen de la recherche, l'intégration des pays candidats et la coopération internationale, en allouant directement le tiers des crédits de mobilité aux actions thématiques spécifiques;

- soutenir au sein de l'espace européen de la recherche un réseau d'intelligence stratégique, voué à des missions de suivi et de contrôle de la qualité, de transparence et de développement de perspectives nouvelles;

- améliorer la visibilité scientifique des instituts du CCR et en accroître le rôle en créant ou en désignant des groupes représentatifs de conseil et de surveillance composés d'experts extérieurs de haut niveau (ils pourraient être sélectionnés, par exemple, par l'EURAB, le conseil scientifique européen), sur le modèle des procédures similaires des institutions d'excellence scientifique dans les États membres;

- étudier l'hypothèse de la création d'une nouvelle agence européenne pour la gestion de la RDT& D, placée sous la responsabilité directe de la Commission et compétente pour les propositions de projets de moins de 10 millions d'euros.

2. Cadre général

2.1. Guidée par le principe la subsidiarité, la Commission européenne s'emploie depuis de nombreuses années à soutenir les activités de recherche, développement technologique et démonstration (RDT& D) au niveau européen par le truchement des "programmes-cadres pluriannuels" de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).

2.2. La compétence de l'UE dans ces matières procède en droite ligne du traité instituant la Communauté européenne, en l'occurrence de son titre XVIII (recherche et développement technologique), articles 163 à 173, ainsi que du titre II (dispositions favorisant le progrès dans le domaine de l'énergie nucléaire), articles 4 à 11, du traité Euratom.

2.2.1. Certains de ces articles mentionnent notamment les éléments suivants:

- ... "renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et (...) favoriser le développement de sa compétitivité internationale, ainsi que (...) promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres du présent traité";

- (la Communauté) "encourage (...) dans l'ensemble de la Communauté les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité" ...;

- "mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration, en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités";

- "promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec les pays tiers et les organisations internationales";

- "la Communauté et les États membres coordonnent leur action en matière de recherche et de développement technologique, afin d'assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique communautaire";

- ... "promouvoir et (...) faciliter les recherches nucléaires dans les États membres, et (...) les compléter par l'exécution du programme de recherches et d'enseignement de la Communauté".

2.2.2. Ce dispositif est complété, entre autres, par le titre XVI (industrie), article 157, le titre XIII (santé publique), article 152, paragraphe 1, et le titre XIX (environnement), article 174, et le titre XVII (cohésion) du traité. Des orientations supplémentaires sont fournies par la charte européenne des petites entreprises, adoptée par le Conseil réuni à Feira, l'impératif d'une couverture énergétique assurée et sûre, exposé dans le livre vert COM(2000) 769 de la Commission, ou encore la nécessité d'assurer la sécurité des aliments et des produits.

2.3. La communication "Vers un espace européen de la recherche", publiée en janvier 2000, décrit la politique que la Commission entend suivre dans cette voie.

2.3.1. Parmi les raisons qu'elle allègue pour démontrer la nécessité de renforcer substantiellement les efforts de RDT& D au sein de l'UE, la Commission a souligné certaines réalités fort préoccupantes. Ainsi:

- l'effort de recherche moyen de l'Union (...) n'est plus aujourd'hui que de 1,9 % de son PIB, contre 2,8 % pour les États-Unis et 2,8 % pour le Japon. Cet écart tend de surcroît à se creuser;

- en termes d'emploi, les chercheurs ne représentent que 2,5 [permil ] de la force de travail des entreprises en Europe, contre 6,7 [permil ] aux États-Unis et 6 [permil ] au Japon.

2.3.2. En réponse à cette communication de la Commission, le Comité a élaboré un avis(1) fouillé, dans lequel il reprend à son compte les préoccupations ainsi exprimées. Les idées directrices de ce texte, qui sont également pertinentes au regard du présent document, peuvent être résumées comme suit:

- Le Comité attire l'attention sur l'importance décisive que revêtent la recherche et le développement pour le bien-être et le progrès social ainsi que pour assurer la compétitivité et l'avenir de l'Europe.

- Il lance un appel au Conseil, au Parlement, aux gouvernements des États membres et à l'industrie pour qu'ils renforcent le soutien qu'ils accordent à la recherche et au développement, pour qu'ils intensifient et renforcent la formation scientifique et technique dans les écoles et les universités et qu'ils veillent à rendre ces carrières suffisamment attrayantes et rentables afin d'attirer les plus doués.

- Les mesures proposées dans la communication de la Commission peuvent constituer des instruments importants pour se rapprocher de cet objectif.

- Pour créer un climat structurel propice à l'initiative, à la créativité et à l'invention, il convient toutefois de veiller à mettre en oeuvre ces instruments pour une période initiale d'essai bien déterminée.

- Les procédures nécessaires à l'administration, aux demandes, aux expertises, aux rapports etc. doivent être simplifiées et harmonisées entre les nombreuses institutions qui y participent afin que le coût global qu'elles engendrent se maintienne dans des limites acceptables.

- De nombreux obstacles doivent être supprimés pour améliorer et renforcer les interactions entre la recherche fondamentale et le développement orienté vers le produit et les procédés, interactions qui jouent un rôle décisif pour l'innovation.

- Il convient de créer des incitants plus efficaces pour encourager la mobilité des scientifiques et des ingénieurs entre l'industrie (y compris les PME), les universités (techniques) et les autres instituts de recherche.

2.4. La légitimité politique de l'action de l'Union dans ce secteur est renforcée par la volonté expresse des Conseils européens des chefs d'État et de gouvernement, notamment depuis celui de Lisbonne, des Conseils des ministres de la recherche (résolutions adoptées en juin et novembre derniers) et du Parlement européen, avec les résolutions qu'il a consacrées à l'espace européen de la recherche.

2.4.1. Les objectifs définis par le Conseil et le Parlement dans ce cadre peuvent être résumés comme suit: mettre en place un espace européen de la recherche et de l'innovation, notamment dans une perspective de création d'emplois et de croissance économique, coordonner efficacement les actions de la Commission, des États membres et des acteurs de l'économie, améliorer les actions ultérieures de RDT& D ultérieurs, tout en préservant les acquis de celui en cours.

2.4.2. Dans son avis d'initiative adopté le 21 septembre 2000 et intitulé "Suivi, évaluation et optimisation de l'impact économique et social de la RDT: du cinquième programme-cadre au sixième programme-cadre"(2), le Comité:

- a souligné la nécessité d'une "stratégie communautaire fondée sur un ensemble restreint de priorités communes et concentrée sur un nombre beaucoup plus limité d'actions clés", à mener dans "un cadre offensif axé sur les défis technologiques et capable de mobiliser toutes les forces en présence sur la scène européenne";

- a défendu le rôle de la Commission pour "coordonner et garantir le fonctionnement efficace et non onéreux du processus d'intelligence stratégique, de contrôle de la qualité, d'excellence et de transparence".

2.4.3. En mars 2001, le Conseil européen de Stockholm a confirmé l'objectif stratégique arrêté pour la prochaine décennie à Lisbonne, qui est de "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale". Cette stratégie "comporte la promotion des nouvelles technologies par le biais de mesures visant à renforcer la politique communautaire de la recherche et du développement et mettant surtout l'accent sur les nouvelles technologies, en particulier les biotechnologies". En juin 2001, le Conseil européen de Göteborg a tout particulièrement souligné l'importance de la RTD& D pour les secteurs de l'énergie et des transports.

2.5. En octobre 2000, la Commission a publié une autre communication(3), précisant les "instruments" spécifiques qu'elle avait l'intention de développer à cet effet.

2.6. Prenant appui sur les documents susmentionnés, le texte de la Commission à l'examen contient essentiellement des propositions concernant (i) les mesures et instruments requis pour mettre en oeuvre et structurer l'espace européen de la recherche (EER), ainsi que pour gérer le programme de recherche, (ii) le développement technologique et démonstration, les activités thématiques et le budget à leur allouer, (iii) le programme de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).

3. La proposition de la Commission

3.1. La communication de la Commission qui fait l'objet du présent avis comporte deux éléments distincts, à savoir:

- d'une part, la structure, l'architecture et les mesures et instruments des programmes concernés;

- d'autre part, les principaux sujets ou actions qu'il est envisagé d'aider.

3.2. Dans ses propositions, la Commission a cerné les grandes orientations structurelles suivantes:

- intégrer la recherche européenne;

- structurer l'espace européen de la recherche;

- renforcer les bases de l'espace européen de la recherche.

Le texte ne contient pas d'indications sur les organes de consultation et de gestion qui étaient utilisés, par exemple, sous le cinquième programme-cadre.

3.3. Pour assurer l'intégration de la recherche européenne, les grands instruments que la Commission propose d'utiliser sont:

- les réseaux d'excellence;

- les projets intégrés;

- la participation de l'Union à des programmes de recherche des États membres exécutés conjointement (ouverture des programmes nationaux).

À ces dispositifs s'ajoutent des instruments complémentaires pour les activités de recherche collective et coopérative des PME, les mesures pour l'innovation, les bourses de mobilité, les aides en faveur des infrastructures de recherche et des initiatives relatives à la science et la gouvernance, ainsi que celles octroyées en vue de la coordination et de la cohérence des actions.

3.4. Pour sous-tendre le nouveau programme-cadre proposé, la Commission applique les grands principes suivants:

- la concentration sur un choix sélectif de domaines prioritaires de recherche;

- une orientation des différentes actions visant à leur permettre d'exercer un effet plus structurant sur les activités de recherche menées en Europe, grâce à une liaison plus forte avec les initiatives nationales et régionales, ainsi qu'avec les autres initiatives européennes;

- la simplification et l'allégement des conditions de mise en oeuvre, du fait des modes d'intervention définis et des procédures décentralisées de gestion envisagées.

3.5. Conformément à sa mission de soutien scientifique et technique aux politiques de l'Union et parallèlement aux programmes spécifiques qui lui ont été confiés par la résolution du Conseil du 16 novembre 2000(4) -, les Centres communs de recherche (CCR) "concentreront leurs activités sur des thèmes prioritaires pour la définition et la mise en oeuvre des politiques sectorielles" avec "une forte dimension européenne" et "en coopération étroite et en réseaux avec les milieux scientifiques, les organismes nationaux de recherche et les entreprises en Europe".

3.6. En ce qui concerne les critères proposés pour la sélection des priorités et des thèmes d'intervention de l'Union européenne, le principe de la "valeur ajoutée européenne" devient l'élément déterminant pour opérer ces choix au départ d'une évaluation ex ante des projets, ainsi que d'une évaluation ex post des actions en cours. Les paramètres appliqués à la "valeur ajoutée européenne" couvrent les aspects suivants: recherches dont le coût et l'ampleur dépassent les possibilités d'un pays isolé ("masse critique"), intérêt de la collaboration en termes économiques, étoffement des compétences dans les différents pays.

3.7. Pour ce qui est des engagements financiers, le montant total maximum proposé pour le sixième programme-cadre CE et son homologue Euratom est de 17500 millions d'euros,

dont 16720 millions d'euros reviennent au sixième programme-cadre communautaire (à comparer avec les 13700 millions accordés à son prédécesseur), avec la ventilation suivante:

- 12855 millions d'euros pour les programmes de recherche, de développement et de démonstration (contre 10843 dans le cinquième programme-cadre CE);

- 600 millions d'euros pour la promotion de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales en matière de RDT (contre 475 dans le cinquième programme-cadre CE);

- 300 millions d'euros pour les actions de diffusion et de valorisation des résultats de RDT communautaire (contre 363 dans le cinquième programme-cadre CE);

- 1800 millions d'euros pour l'amélioration du potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques (contre 1280 dans le cinquième programme-cadre CE);

- 715 millions d'euros pour le Centre commun de recherche (activités CE) (contre 739 dans le cinquième programme-cadre CE);

tandis que 1230 millions d'euros sont alloués au sixième programme-cadre Euratom (à comparer avec les 1260 millions de son prédécesseur), qui se répartissent comme suit:

- 200 millions d'euros pour la fission nucléaire (contre 191 dans le cinquième programme-cadre Euratom);

- 700 millions d'euros pour l'énergie nucléaire (contre 788 dans le cinquième programme-cadre Euratom);

- 330 millions d'euros pour le Centre commun de recherche (activités Euratom) (contre 281 dans le cinquième programme-cadre Euratom).

4. Observations générales

4.1. Le Comité accueille positivement la proposition de la Commission sur les programmes-cadres de la Communauté européenne et d'Euratom, communément désignés sous le nom de "sixième programme-cadre".

4.1.1. Au vu du budget proposé, le Comité craint sérieusement que le montant total prévu s'avère insuffisant pour inverser les tendances diagnostiquées au paragraphe 2.3.1 ou d'atteindre les objectifs stratégiques du Conseil qui sont cités dans le paragraphe 2.4.3.

4.1.1.1. C'est pourquoi le Comité recommande la fixation d'un objectif politique à moyen terme prévoyant, à l'issue de l'actuel programme-cadre, une augmentation de 50 % environ des ressources, et invite les États membres et les entreprises à adopter une attitude similaire.

4.1.1.2. Toutefois les recommandations de modification concernant les ressources générales affectées au sixième programme-cadre et leur répartition, telles qu'esquissées dans les paragraphes 12 et 13 du présent avis, ne sont pas basées sur un accroissement d'une telle ampleur, compte tenu des contraintes financières actuelles. En lieu et place, le Comité ne préconise que des réaménagements mineurs sur des points particuliers, dont les motifs et les détails seront exposés dans la suite du texte.

4.1.2. En ce qui concerne les mesures et instruments, le Comité considère qu'ils fournissent une nouvelle approche ambitieuse du sixième programme-cadre et participent des efforts de création de l'EER, auquel le Comité a déjà eu l'occasion d'exprimer son soutien.

4.2. Le Comité juge que cette démarche mérite d'être saluée sur un plan de principe. Il est primordial de donner une traduction concrète aux dispositions du traité sur l'intégration effective des efforts de recherche et d'innovation menés par les États membres et l'Europe.

4.3. Par ailleurs, le Comité se préoccupe de la manière dont sera assurée la continuité des actions et programmes de recherche actuels. À cet égard, il se doit d'attirer l'attention sur les risques que comporte l'introduction particulièrement abrupte de concepts et mesures ou instruments qui sont inédits et n'ont pas encore été mis à l'épreuve. Il recommande dès lors très instamment d'accumuler de l'expérience à propos de ces structures et outils neufs et de permettre l'utilisation concomitante des anciens et des nouveaux instruments durant le sixième programme-cadre, de façon à dégager un délai d'expérimentation suffisamment long.

4.4. En conséquence, il préconise également qu'au même titre que ceux déjà en usage, les instruments nouvellement proposés constituent une "boîte à outils" où il serait possible, pour les besoins et le profit de chaque composante thématique du programme, de les sélectionner à discrétion et de les faire évoluer en fonction de l'expérience qui sera engrangée.

4.5. Le Comité note avec satisfaction que les différents instruments, avec leurs spécificités et leurs problèmes, font actuellement l'objet de discussions au sein de la Commission.

4.6. Pour le Comité, un des critères à appliquer lors de l'introduction et de la mise en oeuvre des mesures et instruments doit être la cohérence, la transparence et la convivialité de l'approche qu'ils instaurent.

4.7. Le Comité se soucie également que les pays candidats obtiennent la garantie d'avoir des chances équitables de participer, sur un pied d'égalité avec les États membres, à l'espace européen de la recherche et aux programmes de RDT& D qui y sont associés.

4.8. La marche de l'UE vers un marché et une monnaie uniques doit se doubler d'une convergence des politiques de recherche et d'innovation dans le sens d'un véritable effort européen commun dans ce domaine. On ne peut admettre qu'au sein de l'Europe, quinze systèmes nationaux plus un système communautaire coexistent sur un mode de parallélisme et de cloisonnement, sans aucune complémentarité, harmonisation ou intégration.

4.9. Le Comité n'en invite pas moins à préserver la richesse de cette diversité, car elle constitue un atout dans la compétition mondiale et un terrain fertile pour l'éclosion d'idées neuves.

4.10. Dans ce domaine, il faudrait viser à tirer tout le profit possible des expériences du passé et à garantir le degré de continuité requis dans la phase de transition, sans tomber dans le piège d'une succession de bouleversements drastiques nuisibles aux activités de recherche du monde académique comme de l'industrie. À cette fin, il y a lieu d'étudier les options politiques envisageables pour l'avenir dans le respect des observations susmentionnées et du principe de la subsidiarité et de la cohésion.

4.11. Le Comité exprime également son soutien à d'autres objectifs inscrits dans le traité, tels que:

- la pleine intégration de l'action communautaire de RDT& D avec les autres politique de l'Union, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, ainsi que la stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs;

- la simplification des décisions: le nouveau processus de décision sanctionné par le traité d'Amsterdam élargira le rôle de la Commission dans la définition des programmes-cadres, du fait que le Conseil se prononcera désormais sur ces matières par un vote à la majorité qualifiée et que le mécanisme de consultation sur les programmes spécifiques a été simplifié.

4.12. En outre, le Comité prône une réorientation vers les recherches de pointe et de longue haleine dans les entreprises et le soutien à accorder au profilement scientifique, technologique et industriel des régions européennes, notamment par le biais des PME. Une telle démarche irait dans le sens de la création d'une zone ouverte et attrayante de mobilité des chercheurs, entre les États membres comme entre la recherche et l'entreprise, drainerait les chercheurs vers l'Europe et relancerait un dialogue nourri entre la science et la société(5).

5. Opinion du Comité sur les principes et objectifs du nouveau programme-cadre

5.1. Le Comité prend acte du choix politique, confirmé par les Conseils de Lisbonne et de Stockholm, que l'UE a effectué du développement durable, de l'amélioration de l'emploi et d'une cohésion accrue comporte certaines dimensions qui la différencient de ses grands partenaires mondiaux et a incontestablement des implications pour sa politique de recherche, développement technologique et démonstration (RDT& D), par exemple en ce qui concerne le protocole de Kyoto.

5.1.1. Le Comité souligne qu'il y a lieu d'inclure parmi les objectifs à long terme le développement durable ainsi visé.

5.2. Le Comité souhaite insister sur l'objectif primordial du nouveau sixième programme-cadre, qui est d' "européaniser" les efforts de RDT& D à tous les niveaux et de parer à toute velléité de renationalisation ou de fonctionnement en vase clos dans le domaine de la politique communautaire de recherche et d'innovation.

5.3. Le Comité fait remarquer qu'à cette fin, il s'impose de trouver le juste équilibre entre la compétitivité et le soutien apporté par le biais d'une politique, entre la concentration et l'exhaustivité, entre la focalisation et la souplesse, entre les objectifs à court terme et à long terme, entre recherche fondamentale et appliquée, entre domaines traditionnels et émergents, entre approche descendante et ascendante, entre la simplification et la complexité, entre la décentralisation et l'européanisation, entre le changement et la continuité.

5.4. Le Comité souhaite en particulier attirer l'attention sur deux questions fondamentales et un problème connexe:

- il y a lieu d'éviter un appauvrissement de la diversité des objectifs et instruments de RDT& D dans les États membres;

- en ce qui concerne les nouveaux instruments proposés, il est nécessaire de prévoir une période d'expérimentation et de transition, afin d'adapter ces outils aux exigences programmatiques.

5.5. Le Comité adhère totalement aux options fondamentales suivantes:

- intégration des efforts nationaux, communautaires et européens;

- équilibre entre la démarche descendante et la démarche ascendante dans la coordination de la politique de RDT et d'innovation;

- mise en oeuvre du titre XVIII du traité et de ses autres chapitres afférents;

- continuité des quatrième et cinquième programmes-cadres, afin d'assurer la transition voulue;

- respect des principes de transparence, d'égalité d'accès et de traitement équitable;

- concentration sur des priorités thématiques à long terme et sur une mobilité ciblée;

- insistance sur les PME, l'innovation, les transferts de technologie et les régions;

- visibilité et cohérence de la coopération internationale;

- mise en réseau des infrastructures moyennes à grandes dans l'ensemble de la Communauté;

- normalisation et simplification des procédures, en évitant toute forme de renationalisation;

- instauration de procédures simplifiées et bon marché pour les projets et réseaux de taille moyenne ou modeste, afin de lutter contre les structures en vase clos;

- intégration totale des nouveaux venus petits ou moyens et des zones scientifiquement ou technologiquement moins développées et pertinence des projets, qui doivent être proportionnés à leurs objectifs;

- cohésion d'une Europe élargie.

5.6. Le Comité propose d'adjoindre d'autres grands principes à ceux avancés par la Commission pour le sixième programme-cadre (concentration, effet structurant, simplification), à savoir:

- la visibilité des efforts de l'UE;

- la coordination, ainsi que la qualité et l'excellence du contrôle du cycle stratégique;

- l'orientation des objectifs sur des problèmes pour le long terme et sur des actions de résolution de défis pour le court terme, dans le monde académique comme dans celui de l'industrie;

- la préservation de la recherche fondamentale, d'une part, en tant que source de nouveaux concepts et des technologies dérivées, et de la recherche appliquée et l'innovation, d'autre part, de façon à encourager des rapports totalement interactifs;

- la gestion efficace et responsable des ressources financières.

6. Structure du nouveau programme-cadre

6.1. Tout en notant que le sujet fait actuellement l'objet de discussions, le Comité soutient la Commission sans réserve lorsqu'elle propose que le sixième programme-cadre soit remodelé autour de trois grands objectifs qu'elle avance aujourd'hui:

1. intégrer la recherche européenne;

2. structurer l'espace européen de la recherche;

3. renforcer ses bases.

Il propose néanmoins d'apporter les modifications exposées ci-après.

6.1.1. Le premier objectif devrait concerner les priorités thématiques à long terme et pouvoir accueillir certains domaines d'action prioritaires de ce genre, tandis que les quatre points suivants seraient transférés aux deux autres objectifs:

- citoyens et gouvernance: poursuite de l'action actuelle;

- anticipation des besoins de l'UE: recherche de type essentiellement subsidiaire pour une action structurelle à court et moyen terme;

- activités du Centre commun de recherche: elles consistent essentiellement à appuyer d'autres politiques de l'Union et à approfondir l'évaluation et la coordination;

- activités concernant des problèmes naissants: fonds de réserve à consacrer à des domaines multithématiques et interdisciplinaires afin de renforcer les initiatives présentes et futures de l'espace européen de la recherche.

6.1.2. Le deuxième objectif devrait couvrir des projets et actions à court et moyen terme, ainsi que la constitution de réseaux. Le Comité estime qu'il devrait inclure:

- l'interaction entre recherche et innovation;

- la mobilité des ressources humaines;

- la recherche subsidiaire en rapport avec les PME, la mise en réseau, les entreprises débutantes et les autres équipements;

- les nouvelles initiatives régionales de RDT.

6.1.2.1. L'initiative "Science et gouvernance" devrait être connectée à "Citoyens et gouvernance" et transférée au troisième objectif, de même que les "Infrastructures de recherche grandes et moyennes".

6.1.3. Le troisième objectif devrait porter sur des activités en cours qui constituent une stratégie commune pour les actions d'aujourd'hui et de demain, dans une perspective tant interne qu'internationale:

- coordination des activités de RDT& D;

- infrastructures de recherche grandes et moyennes;

- anticipation des besoins naissants de l'UE;

- activités du CCR en appui de la politique scientifique et technologique et de l'évaluation;

- constitution d'un système ouvert d'intelligence stratégique;

- science, citoyen et société (y compris les recherches socio-économiques);

- coopération internationale.

6.2. Le Comité est d'avis que toutes ces activités doivent être organisées conformément aux articles 164 et 165 du traité sous les groupes d'actions spécifiques suivants:

- pour le premier objectif, un seul groupe d'actions spécifique qui doit cependant être articulé en sous-programmes pour chacune des six priorités thématiques de long terme;

- pour le deuxième objectif, deux groupes d'actions spécifiques, le premier couvrant la "mobilité des ressources humaines" et le second l'"interaction entre recherche et innovation", la "recherche subsidiaire en rapport avec les PME, la mise en réseau, les entreprises débutantes et les autres équipements" et les "nouvelles initiatives régionales";

- pour le troisième objectif, deux groupes d'actions spécifiques, consacrés respectivement à la "coopération internationale" et à toutes les autres activités continues, comme la "coordination des activités de RDT& D", les "infrastructures de recherche grandes et moyennes", l'"anticipation des besoins technologiques naissants de l'UE" et la problématique "science, citoyen et société".

Les activités du CCR seront quant à elles couvertes par son propre groupe d'actions spécifique.

6.3. Pour répondre aux besoins des objectifs susmentionnés, le Comité préconise la création d'un nombre suffisant d'instances regroupant les acteurs concernés, avec un champ d'action efficace et adéquat. Il conviendrait en particulier de viser à une saine harmonisation des différents programmes nationaux et du programme européen. Dans le même esprit, le Comité est favorable à ce que le suivi, l'évaluation et la prospective de l'action européenne et nationale soient assurés grâce à la constitution d'un réseau de groupes scientifiques et techniques consultatifs, parallèle aux comités de gestion, et de groupes consultatifs nationaux qui en seraient le pendant au niveau des États membres. Avec cette démarche, il conviendrait toutefois d'éviter d'allonger l'évaluation, la sélection et les circuits de financement ou encore de restreindre la diversité des objectifs et instruments au sein des États membres.

6.3.1. Le Comité propose la création de plates-formes de formateurs à l'intention des autorités et décideurs politiques et administratifs, ainsi que des experts scientifiques, techniques et industriels. Leur élaboration devrait être fondée sur la transparence et les possibilités de rétroaction, de manière à insuffler la souplesse nécessaire dans le processus de sélection des représentants et conseillers de haut niveau.

7. Le premier groupe d'actions spécifique (objectifs prioritaires à long et moyen terme - actions thématiques)

7.1. Le Comité est d'avis que le sixième programme-cadre doit assurer la cohérence, l'homogénéité et le bon équilibre des différentes thématiques prioritaires, d'où la nécessité de centrer le premier groupe d'actions sur un nombre restreint d'objectifs scientifiques et technologiques, au départ de visées qui soient axées sur des problèmes et une perspective de long terme (par exemple, la sécurité des produits et la sûreté alimentaire, y compris les processus de production afférents).

7.1.1. Pour ce qui est des critères, le Comité est d'accord avec ceux de "valeur ajoutée européenne" qui sont proposés, tout en estimant qu'ils doivent être complétés par d'autres, en l'occurrence les aspects économiques et sociaux, la visibilité, l'excellence, la cohésion géopolitique ou encore le potentiel d'innovation. Sans sous-estimer l'importance de ses propres recommandations formulées dans la suite du présent avis (notamment au paragraphe 13), le Comité préférerait disposer d'informations supplémentaires sur les considérations et critères appliqués jusqu'à présent par la Commission pour optimiser la répartition des ressources budgétaires entre les différents domaines thématiques spécifiques de la recherche, notamment dans l'optique de la réalisation de l'objectif général qui consiste à assurer la compétitivité, la prospérité et le bien-être de l'Europe.

7.2. Prenant acte de l'intention de la proposition récente de la Commission concernant les programmes spécifiques(6), qui traite des actions thématiques du sixième programme-cadre d'actions communautaires et Euratom, le Comité réserve ses évaluations approfondies des actions thématiques à l'avis qu'il élaborera sur cette proposition de la Commission. Par conséquent, s'agissant des actions thématiques, le Comité s'en tiendra ici à un récapitulatif sommaire, sous forme d'énumération, et s'abstiendra de justifier ses choix plus en détail.

7.3. Le Comité propose néanmoins dès à présent d'ordonner quelque peu différemment les actions thématiques ressortissant au premier groupe. Ses suggestions sont motivées par une double préoccupation:

- regrouper plus fortement les objectifs qui sont apparentés;

- insister sur la problématique de l'énergie et des transports.

7.3.1. Compte tenu de la place cruciale et irremplaçable de l'énergie dans notre mode de vie et notre économie, le Comité a la conviction que le sixième programme-cadre communautaire et le programme-cadre Euratom revêtent une importance particulière, notamment au regard des sévères mises en garde formulées dans le Livre vert(7) et dans l'avis du Comité sur le sujet(8), où il est constaté:

- que l'UE sera de plus en plus tributaire de sources d'énergie extérieures, sans que l'élargissement change quoi ce soit à cette dépendance, qui devrait atteindre 70 % en 2030 selon les prévisions actuelles;

- qu'aujourd'hui, l'UE n'est pas en mesure de relever le défi du changement climatique, ni de respecter ses engagements, en particulier ceux qu'elle a souscrits dans le protocole de Kyoto;

- que par rapport à leur niveau de 1990, les émissions de dioxyde de carbone imputables à l'énergie pourraient augmenter de 30 % d'ici 2030 dans une Europe à 30 États membres.

7.3.1.1. Dans l'avis qu'il a récemment consacré à ce livre vert, le Comité affirme que la première mesure à prendre afin de réduire les risques liés à l'approvisionnement ou autres consiste à garantir une utilisation aussi diversifiée et équilibrée que possible des différents types et formes d'énergie et que le sixième programme-cadre joue un rôle crucial à cet égard. Le Comité recommande également la prise en compte des fonds de RTD& D disponibles au titre du traité CECA.

7.3.1.2. En ce qui concerne les transports, il est primordial d'améliorer, à l'échelle de l'Europe, l'interopérabilité des modes de transport et d'atténuer le grave problème de la congestion du trafic. Le Comité souligne la nécessité de mettre en place dans ce secteur des technologies propres, efficaces et qui permettent de réaliser des économies de temps.

7.3.2. Le Comité propose par conséquent de créer un chapitre spécifique "énergie et transports", doté de 1500 millions d'euros comme on peut le voir au paragraphe 13, le but étant de souligner et mettre davantage en évidence la problématique de l'énergie et du transport et notamment la question des systèmes à énergie renouvelable, dont les problèmes de stockage, de distribution et de préservation de l'énergie ou des économies en la matière. Le programme Euratom devrait également être renforcé (voir paragraphe 12), étant donné la portée de ce dossier.

7.3.2.1. Le Comité a la conviction que pour atteindre cet objectif d'un approvisionnement énergétique durable, il est indispensable d'apporter un soutien accru à la recherche, au développement et à la diffusion des technologies concernant:

- les sources d'énergie propres et renouvelables;

- une énergie nucléaire plus sûre, notamment en ce qui concerne la production, le transport et le stockage des déchets nucléaires (voir paragraphe 12).

7.3.3. Compte tenu, entre autres éléments, du choix opéré par l'Europe en faveur du développement durable, tel qu'il a été confirmé par le Conseil de Stockholm, le Comité recommande de remanier la liste des actions thématiques du premier groupe d'initiatives spécifiques et d'y ajouter de nouveaux mots-clés de la manière suivante:

- génomique et biotechnologie pour la santé, dont la sécurité biogénétique, la biomédecine, les neurosciences, l'épidémiologie et la santé publique, les maladies cardiovasculaires, le cancer, les affections liées à l'environnement, l'immunité et les infections (en prévoyant des quotas pour la mobilité des ressources humaines, les PME et la coopération internationale);

- les technologies de la société de l'information, dont la sécurité numérique, le multimédia et les contenus éducatifs, la convergence des nouvelles techniques de communication par Internet et satellites, le commerce électronique et mobile, la gestion intégrée des entreprises, les technologies industrielles de l'information, les conditions de travail, le gouvernement électronique, la "constellation de valeurs", la magnétoélectronique, les supraconducteurs, les nouveaux capteurs et processeurs ou systèmes de stockage, l'électrocéramique et l'ordinateur quantique (en prévoyant des quotas pour la mobilité des ressources humaines, les PME et la coopération internationale);

- nanotechnologies, processus, produits, nouveaux matériaux intelligents, y compris la sécurité des produits, processus et matériaux, les technologies hybrides, les systèmes MISO, les microactionneurs, les biocapteurs, la fabrication intelligente, les nanosystèmes intelligents multifonctionnels (en prévoyant des quotas pour la mobilité des ressources humaines, les PME et la coopération internationale);

- énergie et transports, dont la sécurité et la sûreté énergétiques, la sécurité des transports, les combustibles fossiles propres, les technologies mixtes turbines et piles à combustibles, les énergies renouvelables, leur stockage et leur distribution, les technologies de l'hydrogène, les piles à combustibles, les trajets de haute qualité, le trafic intermodal, l'intermodalité, les systèmes intelligents de logistique, le transport propre, l'harmonisation des normes (en prévoyant des quotas pour la mobilité des ressources humaines, les PME et la coopération internationale);

- aéronautique et espace, dont la sécurité aéronautique et spatiale, la réduction du bruit et des émissions de gaz à effet de serre, l'avionique intégrée, surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES), Galileo et les technologies connexes intersectorielles (en prévoyant des quotas pour la mobilité des ressources humaines, les PME et la coopération internationale);

- environnement planétaire, agriculture et ressources naturelles, dont la sûreté alimentaire et hydrico-pédologique, le climat mondial, la désertification, les inondations, les catastrophes naturelles, le patrimoine naturel et culturel, l'agriculture et la sylviculture respectueuses de l'environnement, la qualité des denrées et produits de la pêche, les techniques océanographiques et marines (en prévoyant des quotas pour la mobilité des ressources humaines, les PME et la coopération internationale).

7.4. Dispositif d'accès (mesures et instruments) dans le nouveau programme-cadre

7.4.1. D'une manière générale, le Comité a la conviction que le débat sur le sixième programme-cadre devrait être essentiellement centré sur les besoins futurs de la recherche dans les différents domaines scientifiques et techniques et que les mesures et instruments, y compris leur ampleur financière, doivent être adaptés en souplesse à ces nécessités.

7.4.1.1. Il conviendrait en particulier de conserver les instruments existants du cinquième programme-cadre, qui feraient office d'options complémentaires ou de substitution, à retenir en fonction des besoins de tel ou tel objectif thématique spécifique.

7.4.2. Suivant la proposition de la Commission, le sixième programme-cadre prévoit trois grands instruments ou dispositifs pour octroyer des ressources et organiser les activités de RDT& D concernant les priorités thématiques:

- les réseaux d'excellence;

- les projets intégrés;

- les actions au titre de l'article 169.

7.4.2.1. Au vu des informations fournies dans la proposition de la Commission, le Comité ne se sent pas encore en mesure de prononcer un jugement définitif sur ces nouvelles mesures. Il préconise plutôt de définir plus avant les dispositifs et instruments proposés. Le Comité formule néanmoins à cet égard certaines grandes observations de principe.

7.4.2.2. Il ne faudrait pas que les nouveaux dispositifs aboutissent à un alourdissement de la charge bureaucratique d'ensemble. Dans toute la mesure du possible, on s'efforcera de réduire au minimum les tâches administratives supplémentaires imposées aux demandeurs. Si le Comité se félicite que le programme soit régulièrement soumis à évaluation et que des mesures soient prises pour encourager la participation des PME et autres petites unités de recherche de toutes les régions de l'Union, il faut se garder de ne pas annihiler par un surcroît de bureaucratie les effets positifs qui résulteront de l'autonomie accrue accordée aux réseaux et aux projets.

7.4.2.2.1. Le Comité est heureux que la Commission a l'intention d'ouvrir le sixième programme-cadre à toute organisation ou à tout groupe compétent.

7.4.2.3. Durant la phase initiale d'exploration inhérente à l'introduction d'un concept aussi novateur, un équilibre devra être trouvé entre, d'une part, le maintien d'une marge suffisante de liberté et de souplesse et, d'autre part, l'établissement de règles simples mais claires. Il importera de permettre un flux continu de rétroactions entre la Commission et les acteurs scientifiques concernés.

7.4.2.4. Le Comité fait remarquer que les nouveaux instruments conçus pour les thématiques prioritaires doivent élargir l'éventail des firmes, centres de recherche et universités qui y participent et notamment ouvrir la porte à de nouveaux acteurs des pays candidats à l'adhésion. Du point de vue de leur nature et de leurs dimensions, ils devront être conçus de manière à concentrer les efforts de l'Europe sur les priorités thématiques retenues, tout en permettant à de nouveaux venus et à un plus grand nombre de PME de s'associer à des propositions neuves ou d'en lancer, y compris en qualité de responsable principal, jouant les premiers rôles.

7.4.2.5. Dans la structuration des nouveaux instruments, il y aura lieu de tenir compte des principes de transparence et d'égalité d'accès, afin d'éviter qu'ils ne fonctionnent en vase clos, qu'ils ne donnent lieu à de la sous-traitance dans un environnement flou et peu impartial, qu'une poignée de grands projets intégrés et réseaux d'excellence ne monopolise toutes les ressources disponibles ou que les idées ou options nouvelles ne soient mises sur la touche.

7.4.3. Les réseaux d'excellence

7.4.3.1. Tout en adhérant à la notion de "réseaux d'excellence", le Comité insiste sur la nécessité, lors de leur mise en oeuvre, d'examiner un certain nombre d'éléments sensibles et de prendre leurs répercussions en compte.

7.4.3.2. Le concept même de "centres" et "réseaux d'excellence" doit être considéré comme un instrument dynamique, qu'il convient de développer et d'aborder avec beaucoup de prudence, sachant que le prestige d'une institution peut varier au fil du temps et que l'excellence scientifique constitue une qualité des plus évanescentes.

7.4.3.3. Le Comité recommande dès lors une nouvelle fois que les candidatures à l'admission dans les réseaux d'excellence soient sélectionnées et établies sur un mode concurrentiel, dans le but de parvenir à une qualité élevée; les règles de fonctionnement devraient être développées de manière à tenir compte des observations formulées ci-dessus.

7.4.3.4. Dans le domaine de la coordination technique de l'ensemble des domaines de recherche comme dans celui des compétences budgétaires, il y a lieu de définir clairement les responsabilités, de manière à exploiter tout le potentiel de synergies de tels réseaux d'excellence.

7.4.3.5. Compte tenu de l'expérience positive accumulée dans le domaine de l'auto-organisation scientifique lorsqu'elle suit des procédures transparentes et bien définies, le Comité approuve et encourage explicitement la Commission, sous réserve des remarques formulées précédemment, dans son intention de charger les participants aux réseaux d'excellence et aux projets intégrés d'en assurer l'administration dans une large autonomie.

7.4.3.6. Le Comité recommande que l'on prenne en considération non seulement les activités de coordination mais aussi celles de recherche, qui font partie du plan de travail commun. Le Comité admet également que les programmes doivent être définis sur la base de thèmes et d'objectifs généraux et non de résultats fixés et prédéfinis. Il conviendra que l'évaluation des propositions et des résultats produits s'effectue selon les règles communément admises dans le monde technologique et scientifique, avec une attention particulière pour les idées et les approches novatrices. Avant de mettre en place un tel réseau d'excellence pour un domaine de recherche, il convient cependant de vérifier soigneusement si le surcroît de dépenses nécessaire à sa création se justifie vraiment ou, en d'autres termes, si une valeur ajoutée peut en être raisonnablement escomptée.

7.4.3.7. En ce qui concerne la recherche appliquée ou axée sur les produits, il conviendrait, au sein d'un réseau donné, de structurer chaque programme conjoint d'activité par des plans qui aborderaient les différents aspects de l'édification d'un centre virtuel d'excellence (par exemple le développement et l'utilisation de l'information électronique pour les travaux virtuels et interactifs, ou l'échange et la mobilité, ou encore l'utilisation conjointe des infrastructures). Dotés d'objectifs intermédiaires bien définis et mesurables, ils devraient être vérifiés par la Commission, de manière à ce que la croissance de ces réseaux soit dûment contrôlée.

7.4.3.8. Sur la base des performances de ces derniers, il y aurait lieu de mettre en place un mécanisme dynamique pour autoriser une entité donnée à y participer ou pour l'en exclure. La sélection des nouveaux partenaires doit s'effectuer sous la responsabilité de la Commission, à laquelle il incombera par ailleurs d'épauler et de contrôler directement les réseaux d'excellence de grande taille. Quant à ceux de taille moyenne ou réduite, il convient par ailleurs d'assurer qu'ils puissent être menés même par de petites unités; dans ce cas, des procédures simplifiées d'assistance et d'évaluation pourraient être prévues.

7.4.4. Les projets intégrés

7.4.4.1. Dans certains champs de RDT& D, les projets intégrés peuvent devenir l'instrument adéquat de gestion et de financement. Tel paraît être le cas lorsque la taille et la structure des projets nécessitent une démarche conjointe soigneusement coordonnée entre l'industrie, les centres de recherche et le monde académique, ou encore pour les secteurs dans lesquels existent déjà de solides réseaux de coopération. Le Comité croit qu'il est nécessaire de préserver l'expérience engrangée lors du cinquième programme-cadre et donc d'offrir une palette plus large de choix pour la taille et les caractéristiques des projets.

7.4.4.2. Les critères de sélection des projets intégrés doivent être clairement définis, la surface financière, en tout état de cause, ne devant pas y figurer. Dans la mesure où la Commission prévoit que leurs coordinateurs pourront lancer des appels à propositions et procéder à la sélection de nouveaux partenaires par leurs propres moyens, les projets intégrés tiendront davantage du programme que du projet, de sorte que les critères traditionnels utilisés pour les projets ne seront pas pertinents dans leurs cas. Ainsi, il conviendra que l'on définisse les missions et la fonction du coordinateur de projet de façon à garantir l'impartialité et à éviter ou garder sous contrôle les conflits d'intérêt qui pourraient surgir s'il porte la double casquette de partenaire actif de l'entreprise et de responsable de la sélection des actions complémentaires.

7.4.4.3. Le Comité souhaite également aborder la question de l'administration des projets intégrés et s'interroge à son propos. Les tâches administratives assumées jusqu'à présent par la Commission doivent-elles être mises à charge des coordinateurs de projet ou d'agences de programme? Quelle que soit la réponse qui sera apportée à ce problème, les frais d'administration inhérents à la coordination du projet devraient être couverts à 100 % et non à concurrence de 50 %, faute de quoi seules les grosses entités auront les moyens de se charger de cette mission. De plus, la Commission se verrait ainsi débarrassée du travail de gestion correspondant, qui faisait jusqu'alors partie de ses missions alors même que le budget du sixième programme-cadre ne prévoit pas les ressources nécessaires pour faire face à des coûts nouveaux, qui sont de l'ordre de 7 % de son montant total. Pour le Comité, un tel cas de figure est inacceptable.

7.4.4.4. Le Comité est favorable à l'idée d'une adaptation de la planification des projets tout au long de leur déroulement, car cette procédure permettra de tenir compte des tout derniers résultats récoltés et des nouveaux développements. Il estime toutefois que le recours à des instances consultatives extérieures peut créer des problèmes en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI).

7.4.4.5. Après avoir mis en évidence, ci-dessus, quelques points qui demandent à être clarifiés, le Comité formule à présent différentes remarques qui pourraient contribuer à structurer pour l'avenir l'instrument des "projets intégrés" qui est ici proposé.

- Les projets intégrés doivent être dotés d'objectifs et de sous-objectifs bien définis et mesurables, afin que leurs résultats intermédiaires puissent faire l'objet d'une évaluation.

- Toute modification de l'objectif qu'ils s'étaient initialement assigné doit s'effectuer en accord avec la Commission. Il s'impose que leur plan soit axé sur la résolution des problèmes et comporte un volet socio-économique.

- Ils doivent être contrôlés et suivis par la Commission elle-même, selon un mécanisme similaire à celui utilisé dans le cinquième programme-cadre.

- Ils doivent pouvoir être dirigés par de petites structures (sauf pour les cas mentionnés dans le paragraphe 15).

- Dans les priorités thématiques, il y a lieu de prévoir des projets de petite envergure, faisant spécifiquement appel aux PME ou à d'autres entités de taille réduite.

7.4.5. Activités au titre de l'article 169

7.4.5.1. L'article 169 du traité permet à la Commission de participer à des programmes lancés conjointement par plusieurs États membres.

7.4.5.1.1. Il dispose que: "dans la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel, la Communauté peut prévoir, en accord avec les États membres concernés, une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes".

7.4.5.2. En principe, les dispositions de cet article peuvent devenir un puissant levier de coordination des programmes nationaux et de développement de l'espace européen de la recherche.

7.4.5.2.1. Aussi convient-il également de permettre aux pays candidats d'y prendre part.

7.4.5.3. Il apparaît cependant que les règles juridiques à appliquer pour la mise en oeuvre de ce nouvel instrument demandent à être éclaircies. Le Comité recommande à la Commission de définir les procédures de manière plus détaillée. Il serait nécessaire, en particulier, d'établir si les activités concernées devront chacune faire l'objet d'un processus distinct de codécision avec le Parlement européen et le Conseil. Le Comité prend par ailleurs acte de la communication de la Commission sur les dispositions encadrant la mise en oeuvre de l'article 169.

7.4.5.4. De même, il y a lieu de donner une description plus circonstanciée de la procédure même de discussion entre les États membres, de manière qu'il soit possible de lancer des initiatives. Le Comité estime que la définition des sujets et la constitution des associations doivent procéder de la base, le processus étant ensuite approuvé et confirmé par les décisions ad hoc des États membres et du Parlement européen.

7.4.5.5. Indépendamment des activités qui entrent dans le champ de l'article 169, la Commission propose également de ranger l'"ouverture des programmes nationaux" parmi les instruments de financement pour les activités du troisième groupe. Le Comité croit que l'"ouverture des programmes nationaux", appliquée à ce groupe ainsi qu'au premier, peut devenir un outil supplémentaire d'une grande efficacité pour le développement de l'espace européen de la recherche. Il n'est néanmoins pas encore possible de discerner avec toute la clarté voulue la portée pratique que pourrait revêtir ce dispositif.

7.4.5.5.1. En conséquence, le Comité a le sentiment que les circuits de décision et la structure de ces initiatives demandent encore à être clarifiés. Il s'impose en particulier de définir le rôle imparti à la Commission dans la sélection des projets et le contrôle des programmes.

7.4.5.5.2. Ici aussi, il importe de garantir aux pays candidats la possibilité d'être parties prenantes du dispositif.

7.4.5.6. L'action concernant les programmes nationaux communs au titre de l'article 169 du traité instituant la Communauté européenne doit quant à elle s'insérer dans un ensemble d'initiatives volontaires prises par les États membres intéressés, de manière à préserver un équilibre géopolitique dans les initiatives financées par le budget communautaire.

7.4.5.7. Il est impératif de tracer des perspectives nettes pour ce qui concerne les droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle (DPI) en rapport avec ces initiatives. Le Comité conseille d'envisager des instruments tels que les "mémorandums d'accord" entre les États membres participants.

7.4.5.8. Les partenaires des projets devraient également parvenir à un accord sur la manière dont les résultats obtenus seront exploités et commercialisés en conformité avec les intérêts de l'ensemble de la Communauté et ceux des États membres dans lesquels les parties prenantes de l'initiative concernée sont juridiquement installés.

7.4.6. Les mesures d'accompagnement

7.4.6.1. À celles prévues dans la proposition de la Commission (conférences, ateliers, diffusion de l'information et activités de suivi), le Comité recommande d'ajouter les mesures d'accompagnement suivantes:

- des études de préfaisabilité ou de type exploratoire, créant une plate-forme pour recueillir des idées originales concernant d'éventuelles nouvelles lignes de recherche dans les différents domaines thématiques: le Comité suggère le lancement de projets à court terme, qui viseraient à explorer des approches inédites d'un problème donné et à stimuler la créativité, l'excellence et l'innovation et pourraient constituer une base expérimentale pour les "grappes" préalables;

- le tutorat: le Comité recommande de former et de sélectionner au sein de la Commission des tuteurs qui épaulent les noyaux responsables du fonctionnement des nouveaux instruments;

- la formation: il y a lieu de prévoir des dispositifs pour former les membres de ces noyaux à leurs nouvelles responsabilités (en l'occurrence, l'organisation des grappes préliminaires, l'élargissement du partenariat et la gestion des projets).

8. Le deuxième groupe d'actions spécifiques (interaction entre recherche et innovation, recherche subsidiaire en rapport avec les PME et autres équipements, nouvelles initiatives régionales)

8.1. De l'avis du Comité, il est primordial d'identifier en toute clarté et en toute transparence et d'encourager, dans l'esprit de la Charte européenne des petites entreprises qui a été adoptée par le Conseil européen, les efforts intégrés de l'Europe en faveur de l'interaction entre recherche et innovation, de la recherche subsidiaire pour la résolution des problèmes de court terme et de la nouvelle initiative d'innovation en matière de RDT& D à l'échelle régionale.

8.1.1. Le Comité souscrit aux intentions exprimées par le Conseil européen de "renforcer les programmes existants visant à promouvoir la diffusion de la technologie parmi les petites entreprises, ainsi que la capacité des petites entreprises à découvrir, sélectionner et adapter les technologies".

8.1.2. Le Comité souligne qu'il y a lieu d'étendre et d'intensifier la participation des petites entreprises au sixième programme-cadre au-delà de son niveau actuel de 20 à 22 %, en mobilisant les ressources voulues, sous une double forme: d'une part, un quota minimum de 15 % du total des financements alloués au premier groupe d'actions; d'autre part, des montants spécifiques au sein des actions du deuxième groupe, qui seraient centrés sur la recherche subsidiaire de court terme, se fonderaient sur une approche émanant de la base, pouvant excéder les priorités définies pour le long terme, et atteindraient quelque 700 à 800 millions d'euros (pour la recherche coopérative et la recherche collective). Cette action de court terme devrait couvrir des projets d'excellence en matière de RDT& D, de manière à encourager les PME à s'investir en plus grand nombre dans la recherche.

8.1.3. En outre, le Comité tient à faire remarquer qu'il importe de s'assurer que les initiatives en matière d'interaction entre recherche et innovation améliorent nettement les performances de l'Europe sur le terrain de l'innovation en contribuant à accroître la cohérence de la politique et de l'environnement réglementaire de l'UE dans ce domaine.

8.2. En ce qui concerne la rubrique consacrée à l'interaction entre recherche et innovation, le Comité estime qu'il importe d'encourager et de rationaliser les actions afférentes, afin de coordonner les activités de diffusion et d'exploitation au sein du sixième programme-cadre. Suivant les recommandations d'un avis du Comité sur les recherches de RDT et les PME(9) l'action des réseaux européens doit aboutir à créer des interfaces efficaces et anticipatrices entre recherche et entreprises, entre entreprises et finances, entre recherche et finances, sur un mode qui couvre toute la durée du processus de recherche et d'innovation, dès la phase de conception des projets.

8.2.1. Les actions doivent cibler de façon claire et nette les destinataires qui produiront l'effet démultiplicateur le plus puissant possible et pourront exploiter au mieux les compétences de base. Il convient notamment d'accorder la priorité à la mise en réseau de tous les acteurs du système européen d'innovation (parcs technologiques, incubateurs et investisseurs informels en matière de RDT& D) et aux activités d'intelligence économique et technologique. En effet, harmonisation des programmes, instruments et mesures nationales et régionales d'innovation et la création de relais nationaux de Cordis, gérés par les États membres, devraient permettre d'obtenir une vue d'ensemble précise et transparente de l'ensemble des dispositifs européens d'innovation et d'y entrer facilement, notamment en ce qui concerne les services d'aide aux transferts de technologies, la protection des droits de propriété intellectuelle, l'usage du futur régime de brevet communautaire et l'accès au capital-risque et aux équipements destinés aux entreprises naissantes.

8.3. Le groupe d'activités de recherche complémentaire pour les PME joue un rôle primordial pour promouvoir les activités de RDT& D de court terme axées sur la résolution de problèmes, le développement et la transformation des nouvelles technologies en réussites industrielles, laquelle constitue la visée ultime des objectifs inscrits à l'ordre du jour du sommet de Lisbonne, au même titre que la création d'un espace intégré de recherche et la mise en oeuvre des actions décrites dans les programmes-cadres d'actions de la Communauté européenne et d'Euratom.

8.3.1. Dans cette logique, le Comité entend faire valoir que les quotas qui, dans les actions des objectifs à long terme, sont réservés à la participation des PME doivent être complétés par des initiatives ouvertes venues de la base et pourvues des dotations nécessaires. Elles devraient s'adresser à l'ensemble de ces entreprises qui constituent la source vive de l'innovation en Europe, tant pour la croissance durable que pour de la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité ou la cohésion.

8.3.2. Les deux grands domaines que sont la recherche coopérative et la nouvelle recherche collective constituent des instruments précieux pour renforcer la compétitivité de l'Europe et conforter le développement socio-économique de l'Union. Le Comité préconise qu'ils couvrent des objectifs technologiques prioritaires de long terme tout comme d'autres secteurs.

8.3.2.1. Concernant la recherche coopérative, le Comité souligne que les projets devront pouvoir être de tailles diverses et permettre l'élaboration intégrale de prototypes. Il convient de coordonner les activités de manière centralisée mais aussi de veiller à ce que les procédures administratives et mécanismes d'évaluation restent simples. La Commission doit prévoir des mesures de tutorat et aider les petites entreprises qui entreprennent de présenter et de gérer des projets ou groupes de projets plus importants.

8.3.2.2. Pour ce qui est du champ d'action inédit que représente la "recherche collective", le Comité souligne que cette nouvelle structure doit s'avérer suffisamment souple pour que la fonction de contractant principal d'un projet puisse être exercée par des associations industrielles, des chambres de commerce ou d'autres groupements tels que des zones industrielles ou des groupements d'intérêt économique (GIE) porteurs des intérêts de PME. Ici aussi, il convient d'envisager des actions de tutorat, de formation et d'assistance au "décollage", en particulier pour les projets d'une certaine envergure.

8.4. Le sixième programme-cadre doit comporter une nouvelle initiative régionale de RDT& D à caractère transnational, qui poursuivra les objectifs suivants:

- renforcer la dimension régionale de l'Europe de la RDT& D, afin que les connaissances puissent se diffuser rapidement au niveau régional;

- susciter, parmi les régions de l'Union, un mélange de spécialisations et d'approches de complémentarité;

- accentuer les efforts de recherche et de mise en oeuvre concernant des technologies de la société de l'information qui soient appropriées et conviviales;

- créer des réseaux d'excellence réunissant des "communautés d'apprentissage", réunissant notamment des régions moins développées ou excentrées;

- fournir aux décideurs régionaux des instruments solides pour réaliser des états des lieux, procéder à des évaluations ou formuler des prévisions;

- assister les entreprises, les centres de recherches et les universités en subventionnant des études de faisabilité et en mettant en place des réseaux financiers ou des installations destinées aux entreprises dérivées;

- mettre en place des systèmes GRID dans les entreprises, centres de recherche et universités au niveau interrégional;

- apporter une contribution aux efforts interrégionaux de RDT& D menés au plan extérieur, avec les voisins méditerranéens de l'UE, les pays balkaniques et les régions de l'ex-Union soviétique;

- coordonner, articuler et optimiser les actions communes avec les fonds structurels, le Fonds de cohésion, les instruments Sapard et Ispa, les activités Phare et Tacis et les initiatives de la BEI et du FEI.

8.4.1. La dimension régionale en matière de RDT& D devrait également contribuer utilement au développement des nouveaux instruments du sixième programme-cadre, comme les projets intégrés, les réseaux d'excellence, les programmes conjoints au titre de l'article 169 ou encore les outils de recherche collective. Les régions peuvent encourager, parrainer et fédérer la participation régionale à des projets sectoriels spécifiques ou transformer des réseaux d'excellence interrégionaux en centres virtuels à travers toute l'Europe, de façon à fournir des modèles en matière d'évaluation et d'essais, ainsi que des exemples de gestion de la qualité ou de mise en réseau de districts industriels. De même, les autorités des régions pourraient lancer des programmes régionaux communs dans le domaine de la recherche, de l'innovation, du transfert de technologies ou de l'étalonnage technologique.

8.4.2. L'initiative régionale de RDT& D devra en particulier élaborer des dispositifs de mesures complémentaires de stimulation de l'espace européen de la recherche, en encourageant les synergies avec des instruments communautaires autres que ceux du sixième programme-cadre, notamment dans le contexte des Fonds structurels(10) ainsi que de la BEI et du FEI.

8.4.3. Ces mesures complémentaires pourraient jeter les bases d'un "Fonds financier de rotation", grâce auquel il serait possible de surmonter les divergences de délais et de procédures qui, par le passé, ont interdit d'utiliser de manière coordonnée les instruments des programmes-cadres et de la politique structurelle.

9. Le troisième groupe d'actions spécifiques (mobilité des ressources humaines)

9.1. Les activités proposées par la Commission sous cet intitulé ont pour objectif de soutenir le développement, dans l'ensemble des régions de la Communauté, de ressources humaines abondantes et de premier ordre par le biais de la stimulation de la mobilité transnationale, afin de former des scientifiques (en particulier parmi les femmes), de développer les compétences, d'assurer le transfert des connaissances, notamment entre secteurs différents et de contribuer à renforcer l'attrait de l'Europe pour les chercheurs de pays tiers.

9.2. Le Comité souscrit aux positions de la Commission lorsqu'elle affirme que "la promotion de la mobilité transnationale est un moyen simple, particulièrement efficace et puissant, de renforcer l'excellence européenne dans son ensemble, comme sa distribution dans les différentes régions de l'Union. Elle crée en effet des possibilités d'améliorer significativement la qualité de la formation des chercheurs, stimule la circulation et l'exploitation des connaissances et aide à constituer des pôles d'excellence de niveau international et attractifs partout en Europe. Une action entreprise au niveau de l'Union dans ce domaine, comme en matière de ressources humaines en général, conduite à un niveau de masse critique, aura nécessairement des effets considérables".

9.3. Dans la proposition de la Commission, les actions ressortissant spécifiquement à la "mobilité", menées dans l'ensemble des domaines du champ scientifique et technologique, prendront la forme suivante:

- soutiens globaux à des universités, des centres de recherche, des entreprises et des réseaux, pour l'accueil de chercheurs européens et de pays tiers;

- soutiens individuels accordés à des chercheurs européens à des fins de mobilité vers un autre pays européen ou un pays tiers, ainsi qu'à des chercheurs d'excellence de pays tiers désireux de venir en Europe;

- mécanismes de retour dans les pays et régions d'origine, ainsi que de réinsertion professionnelle, notamment liés à l'octroi de soutiens globaux et individuels;

- participation financière à des programmes nationaux ou régionaux de soutien à la mobilité des chercheurs ouverts à des chercheurs d'autres pays européens;

- soutien à des équipes européennes de recherche situées au plus haut niveau de l'excellence, plus particulièrement pour des activités de recherche de pointe ou interdisciplinaires;

- prix scientifiques pour des travaux d'excellence réalisés par un chercheur ayant bénéficié d'un soutien financier à la mobilité de l'Union.

9.4. Le Comité a le sentiment qu'il s'agit là de buts fort importants, qui se placent par ailleurs dans le prolongement des recommandations qu'il avait émises précédemment et méritent d'être soutenus sans réserves. Il souligne plus particulièrement qu'il convient également de veiller à:

- encourager la mobilité des chercheurs et équipes de recherche entre les États actuellement membres de l'Union et les pays candidats;

- stimuler les échanges entre le monde académique et celui de l'industrie, dans un sens comme dans l'autre;

- soutenir la mobilité avec les pays tiers les plus avancés (par exemple, les États-Unis et le Japon), notamment pour ce qui est d'attirer leurs chercheurs en Europe.

9.5. Le Comité préconise toutefois d'opérer un transfert du tiers de l'enveloppe proposée par la Commission pour la mobilité (en l'occurrence, 600 millions d'euros), afin de le lier directement aux domaines thématiques prioritaires mis en avant par le sixième programme-cadre communautaire et le programme Euratom. Ce transfert a pour objectif de renforcer ultérieurement les mesures de mobilité qui y sont déjà incluses. Le tableau financier revu que propose le Comité tient compte de ce redéploiement.

9.6. Le Comité recommande instamment que des dispositions soient prises immédiatement afin de lever les obstacles qui, dans le domaine de l'administration, de la fiscalité ou de la sécurité sociale, entravent la mobilité des scientifiques, ingénieurs et chercheurs au sein de l'Europe et de créer ainsi un cadre paneuropéen dans lequel ces professions puissent évoluer.

10. Le quatrième groupe d'actions spécifiques (coopération internationale)

10.1. Le Comité tient à faire remarquer que dans le prochain programme-cadre, la coopération internationale et les relations avec les pays tiers ne peuvent faire figure d'ingrédient occasionnel et facultatif de certains programmes spécifiques mais devraient constituer un groupe d'actions particulier, doté d'un budget propre de 400 millions d'euros. Chacune des priorités thématiques technologiques et scientifiques du premier groupe d'actions doit réserver explicitement à cet effet un pourcentage identique (2 %) sur les ressources financières qui lui sont allouées.

10.1.1. Au regard notamment de l'essor de la mondialisation, le Comité a la ferme conviction qu'il conviendra d'ouvrir l'espace européen de la recherche, afin d'encourager la coopération avec les pays associés de l'UE comme avec tout autre pays tiers concerné. À cet effet, il faudra disposer d'actions et d'objectifs nets, visibles et durables au sein de chacun des groupes d'actions qui ont été définis et en fonction de l'intérêt mutuel des deux parties, ainsi que de la cohérence de la politique extérieure et de l'action de l'Union.

10.2. De l'avis du Comité, plusieurs lignes d'action peuvent être définies, qu'il convient de doter de ressources spécifiques.

10.2.1. Un premier type de coopération s'effectuera essentiellement avec les États suivants:

- les pays tiers méditerranéens, pour lesquels il faut viser à créer un "espace de recherche euro-méditerranéen" inscrit dans le cadre de la négociation de Barcelone, qui tend vers la création d'une zone de libre-échange;

- les pays tiers d'Amérique latine et d'Asie, en particulier les États membres du Mercosur, à la faveur du processus de conclusion d'un accord de zone de libre-échange, ainsi qu'avec les pays qui ont signé un accord de coopération avec l'UE;

- les pays tiers issus de l'ex-Union soviétique, avec lesquels il y aura lieu de tenir compte de l'expérience concluante de l'Association internationale pour la promotion de la coopération avec les scientifiques des nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique (INTAS), ainsi que de l'existence du Centre moscovite pour la science et la recherche, qui bénéficie de l'aide communautaire;

- les pays tiers de la convention ACP et l'Afrique du Sud, au bénéfice desquels ont été développés des liens de coopération spécifiques et qui demandent des actions particulières de recherche commune pour lutter contre certaines affections, notamment le sida et les maladies tropicales;

- les pays tiers industrialisés ou émergents, lesquels constituent, dans le mouvement actuel de mondialisation, un enjeu crucial pour la coopération.

10.2.2. Une seconde catégorie rassemblera les actions de coopération menées surtout avec:

- l'Australie, le Canada, le Japon, les États-Unis;

- les autres pays hautement développés.

10.3. Le Comité pense que c'est au départ d'une analyse lucide des possibilités et des besoins, exprimés en termes de développement technologique et d'excellence scientifique, qu'il faudra développer les actions communes à lancer avec ces cinq catégories de pays, en accordant la priorité aux zones les plus proches de l'Union et les plus étroitement liées à elle et en ayant à coeur de préserver l'intérêt de l'une et l'autre partie et d'oeuvrer à la résolution de problèmes communs.

10.4. Le Comité attache beaucoup de prix aux avantages qui découle de l'ouverture réciproque, sur la base de l'intérêt réciproque et de la mobilité des ressources humaines, des réseaux d'excellence et des projets intégrés aux chercheurs des pays tiers, notamment japonais et américains. Le cas échéant, il convient d'offrir des bourses afin d'assurer leur retour. Le Comité recommande à l'UE de s'employer tout particulièrement à encourager les PME à nouer des coopérations internationales grâce à des dispositions stimulant les entreprises communes dans le domaine de la technologie, notamment avec des pays de la zone méditerranéenne, de l'ancienne Union soviétique ou du Mercosur.

10.5. Le Comité préconise de veiller à ce que les actions de ce groupe soient bien visibles, faciles d'accès et marquées par une forte cohérence avec les relations extérieures de la Communauté, ses activités d'aide, sa coopération au développement et ses politiques d'assistance économique, ainsi que l'action des États membres dans chacun de ces domaines.

11. Le cinquième groupe d'actions spécifiques (coordination des activités et infrastructures permanentes)

11.1. Le développement et la disponibilité d'instruments et d'infrastructures nouveaux et adéquats constituent une des clés du progrès scientifique et technologique. Le Comité accueille donc favorablement et soutient la proposition de la Commission d'inclure les infrastructures de recherche dans le sixième programme-cadre. Ces infrastructures de taille moyenne ou de grande envergure peuvent prendre la forme de bases de données et de collections animales de référence, dans le domaine des sciences du vivant, ou encore de sources de radiation de grande envergure pour l'exploration, biologique ou autre, de la structure de la matière, secteurs dont on peut clairement escompter qu'ils contribueront à la compétitivité de l'Europe de demain.

11.2. Considérant la portée que revêtent ces éléments pour le succès de l'espace européen de la recherche, le Comité suggère que le sixième programme-cadre prenne part à la couverture des coûts liés à la planification de ces infrastructures, à leur développement, aux investissements qu'ils impliquent, ainsi qu'à leurs frais de fonctionnement.

11.3. Le Comité attire l'attention sur l'importance des grands équipements pour le développement régional. Les régions devraient dès lors allouer des ressources à leur financement.

11.4. Le Comité estime que la nouvelle approche de la recherche et de l'innovation induite par l'espace européen de la recherche nécessite la création d'un réseau d'intelligence stratégique, un contrôle de qualité, ainsi que toute la transparence voulue et des perspective claires et dynamiques.

11.4.1. L'évolution inhérente à la technologie et les nouveaux modèles de communication et d'interaction entre les acteurs, toujours plus nombreux, de l'espace européen de la recherche exigent tout naturellement un suivi, une évaluation et une prospective à caractère stratégique.

11.4.2. Plus particulièrement, les besoins qui se font sentir sont les suivants:

- création d'un réseau d'intelligence distribuée (ID) pour la recherche et l'innovation technologique au niveau européen, national et régional, dans le but d'assurer une veille technologique et identifier les créneaux sur les marchés intérieurs et mondiaux;

- promotion de projets d'intelligence stratégique entre différentes communautés;

- développement d'interfaces entre la science et les technologies, d'une part, et l'industrie et la population, d'autre part, afin d'épauler les décideurs politiques via un processus procédant de la base.

11.4.3. Le Comité prône l'octroi d'une ligne budgétaire spécifique de 100 millions d'euros à l'action concernant le "réseau d'intelligence stratégique distribuée", pour développer des initiatives systématiques ressortissant au cinquième groupe d'actions spécifiques et portant notamment sur l'interaction des diverses instances de RDT& D entre elles et avec l'Institut de prospective technologique de Séville.

12. Le programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement visant à aider à la réalisation de l'espace européen de la recherche

12.1. Suivant les propositions de la Commission, l'action de l'UE couvrira les grands domaines suivants:

- la fission et la radioprotection;

- la recherche sur l'énergie de la fusion;

- les activités du Centre commun de recherche.

12.1.1. Conformément à l'attitude définie au paragraphe 7.2, le Comité s'en tiendra, dans la présente section, à un récapitulatif sommaire, sous forme d'énumération, et s'abstiendra de commenter ou justifier ses choix plus en détail, réservant ses évaluations plus approfondies à l'avis qu'il consacrera à la future proposition de la Commission sur les programmes spécifiques.

12.1.2. Le Comité rappelle par ailleurs ses observations du paragraphe 7.3.1, sur la nécessité de souligner et de mettre en évidence la thématique de l'énergie, en développant absolument toutes les options possibles et en consentant un effort significatif sur ce point dans le cadre du programme Euratom. Dans son récent avis sur le livre vert concernant la stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique(11), le Comité a fait valoir qu'"il y a lieu de renforcer le volet des programmes-cadres communautaires de R& D relatif à une vaste coopération internationale en faveur de la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire, y compris en particulier la fusion nucléaire. Ces efforts revêtent une importance non négligeable tant pour le développement de nouvelles technologies que pour le maintien du niveau de connaissances indispensable."

12.1.3. Dans la mesure où les grands bouleversements en matière de disponibilité des combustibles fossiles ne se produiront que dans un certain temps, tandis que la consommation mondiale d'énergie devrait continuer à augmenter, le Comité prévoit que la question énergétique prendra son tour le plus aigu dans la seconde moitié du siècle.

12.2. Les activités liées à la fission et à la radioprotection couvrent les domaines suivants:

- le traitement et le stockage des déchets à long terme en couches géologiques profondes, l'invention de concepts et technologies pour réduire le volume qui en est produit ou en atténuer les risques (par exemple grâce au partitionnement ou à la transmutation);

- la sécurité et la sûreté, en ce qui concerne les réacteurs existants (y compris dans les pays candidats) et ceux de nouvelle génération, le suivi, le démantèlement et le contrôle des matières fissiles et de leur non-prolifération.

12.2.1. Le Comité fait remarquer que la fission assure actuellement 35 % de la production d'électricité en Europe et n'émet ni dioxyde de carbone, ni aucun autre gaz à effet de serre mais que, politiquement parlant, elle est tenue pour indésirable ou n'est pas acceptée dans certains États membres, pour des considérations liées à la sécurité de sa filière ou au déchets qu'elle produit. Le Comité attire également l'attention sur la question des centrales nucléaires dans les pays candidats et leurs voisins immédiats, domaine dans lequel l'UE et son industrie doivent élaborer une politique et développer l'expertise et les solutions requises, et note que la Russie et les États-Unis viennent d'adopter des plans visant à développer des types de réacteurs avancés et à construire un grand nombre de nouvelles centrales.

12.2.2. Le Comité exprime dès lors son soutien au programme de RDT& D proposé en matière de fission, tout en étant persuadé qu'il ne suffira pas à atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Aussi recommande-t-il qu'un montant de 350 millions d'euros lui soit alloué (voir paragraphe 13).

12.3. Les activités liées à la fusion comportent quant à elles les points suivants:

- la réalisation du "Next Step" (ITER), destiné à démontrer la faisabilité scientifique du procédé de production d'énergie par la fusion;

- l'exploitation de la machine JET et des installations existantes, en vue de contribuer au Next Step, et l'élaboration des technologies et concepts (par exemple, le stellarator) qui sont indispensables pour optimiser la technologie des centrales destinées à la production d'électricité dans des conditions commerciales.

12.3.1. Le Comité souligne que le recours à la fusion constitue une nouvelle filière et que les centrales correspondantes devraient, si elles bénéficient des efforts de RDT& D requis, être opérationnelles vers le milieu de ce siècle, avec tous les avantages qu'elles comportent: sécurité, réduction des déchets nucléaires produits et utilisation d'un combustible disponible en quantités pratiquement illimitées.

12.3.2. En conséquence, le Comité adhère aux objectifs du programme de fusion, tels qu'ils sont proposés par la Commission et décrits dans le paragraphe 12.3. Considérant qu'un programme international de RDT& D d'une telle ambition exige également des actions spécifiques et un solide appui de la part des États membres, y compris pour ses besoins fondamentaux en infrastructures, en expertise et en ressources humaines, le Comité constate toutefois avec inquiétude que le budget qui lui est alloué est tout à fait sous-dimensionné par rapport aux visées affichées et recommande que cette partie du programme soit dotée de 950 millions d'euros (voir paragraphe 13). Le Comité se doit par ailleurs de réitérer ici une de ses appréciations antérieures, à savoir que dans son esprit comme dans sa structure, le programme communautaire de fusion met d'ores et déjà en application les principes de l'espace européen de la recherche.

13. Les ressources financières et leur répartition dans le sixième programme-cadre d'actions communautaires et le sixième programme-cadre Euratom

>TABLE>

13.1. Lorsque la Commission transfère ses missions d'administration à d'autres instances, comme des agences ou des coordinateurs de projet, les différentes lignes budgétaires susmentionnées doivent être augmentées de 7 % (voir paragraphe 7.4.4.3).

13.2. La proposition du Comité s'inscrit dans la logique de l'augmentation des dépenses de recherche prévue par le Conseil de Lisbonne, notamment dans la perspective d'une intégration rapide des pays candidats et d'une participation de pays tiers associés.

14. Les activités du Centre commun de recherche

14.1. Le Comité a toujours reconnu l'importance du rôle et des activités du Centre commun de recherche pour la fourniture d'une assistance scientifique et technique sur mesure dans la conception, le développement, la mise en oeuvre et le suivi des politiques de l'Union européenne. De même, il n'a cessé de mettre en évidence la fonction stratégique qu'il détient à l'échelle interinstitutionnelle pour assister les décideurs par des contributions et prévisions neutres et indépendantes, pour le plus grand bénéfice de la sécurité des citoyens, en mettant ses compétences à la disposition de la Commission comme des autres institutions, telles que le Parlement européen, le Conseil ou le CES lui-même.

14.2. Le Comité souligne qu'au regard de l'initiative sur la création d'un espace européen de la recherche, le CCR contribue notablement à l'élaboration d'une norme de référence commune en matière scientifique et technologique pour la politique en la matière et peut se prévaloir d'une longue tradition pour ce qui est de mettre à la disposition des chercheurs et des scientifiques de haut niveau un volume appréciable de ressources et d'équipements, ainsi que de développer des réseaux à forte valeur ajoutée à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union et de stimuler la coopération avec l'industrie, notamment les petites et moyennes entreprises.

14.3. Le Comité pense que le CCR doit focaliser ses activités sur les priorités suivantes:

- la sûreté et la qualité de l'alimentation,

- l'environnement et le développement durable,

- la sécurité nucléaire,

- la sécurité publique et la lutte contre la fraude,

- la prospective technologique,

- la formation et la mobilité des ressources humaines,

- la coopération internationale,

- le système de référence scientifique et technologique,

- la participation aux réseaux de recherche,

- l'élargissement de l'UE et la coopération euro-méditerranéenne.

14.4. Le Comité fait remarquer que pour remplir les missions primordiales qui sont les siennes, le CCR doit être doté des ressources financières et humaines adéquates. Il estime par conséquent qu'il devra être doté de 750 millions d'euros au titre du sixième programme-cadre d'actions communautaires et de 330 millions d'euros pour le sixième programme-cadre Euratom et être à même de préserver le volume et la qualité de son personnel. Si l'on considère que la science et la technique occupent une place toujours plus importante sur la scène politique, le bon fonctionnement du CCR devrait être de plus en plus crucial à l'avenir, comme le démontre dès à présent le débat en cours sur le thème "science et gouvernement". Sur ce point, le Comité pense qu'il est possible de donner au CCR un rôle de plus grande ampleur, en en faisant la plaque tournante, à l'échelle de l'UE, d'un réseau de recherche paneuropéen, qui assurerait l'intégration des savoirs et servirait de relais entre les décideurs politiques et la société civile organisée.

14.5. Le Comité fait remarquer que par nature, les actions directes sont celles qui se prêtent le mieux à la fourniture des prestations de recherche à court terme, parmi lesquelles se rangent une bonne partie de celles demandées par les instances qui décident des politiques. Le sixième programme-cadre doit clarifier les liens entre les actions directes et indirectes, étant donné les synergies évidentes qu'elles peuvent dégager.

14.6. Le Comité propose que les instituts du CCR acquièrent une plus grande visibilité scientifique grâce à la désignation de groupes représentatifs de conseil et de surveillance, composés d'experts extérieurs de haut niveau sélectionnés ou nommés par l'EURAB, le conseil scientifique européen, sur le modèle des procédures existant au sein des institutions des États membres.

15. La simplification des procédures: la décentralisation des dispositifs et ses limites

15.1. Le Comité souligne la nécessité de procédures de gestion qui soient tout à la fois plus rapides, simplifiées et attentives aux utilisateurs mais aussi claires, transparentes et neutres. Il s'impose de garantir l'égalité de traitement et d'accès pour tous les participants, quelle que soit leur taille.

15.2. Dans son avis du 21 septembre 2000(12)"Suivi, évaluation et optimisation de l'impact économique et social de la RDT: du cinquième programme-cadre au sixième programme-cadre", le Comité a par ailleurs noté qu'il y a lieu de prévoir des procédures différenciées pour les grands projets, dont les chefs de file devront reprendra bon nombre des tâches actuellement assumées par la Commission, et ceux de taille plus réduite, pour lesquels d'autres solutions pourraient s'avérer appropriées.

15.2.1. Dans le même esprit, le Comité conseille à la Commission d'étudier l'hypothèse de la création d'une nouvelle européenne pour la gestion de la RDT& D, qui devrait rester sous son contrôle direct, de manière à parer à tout mouvement de renationalisation.

15.2.2. Pour les propositions de projets d'une plus grande ampleur, dépassant la barre des 10 millions d'euros, le Comité préconise que la Commission continue à assurer le fonctionnement des mécanismes en vigueur aujourd'hui.

15.3. En coopération avec des agences nationales ou régionales, l'agence européenne susmentionnée pourrait fournir les prestations de tutorat et d'accompagnement décrites au paragraphe 7.4.6.1.

15.4. Toute nouvelle procédure de gestion doit être conçue de telle manière qu'elle réduise le niveau actuel des coûts et les lourdes contraintes administratives qui pèsent sur les projets, étant donné qu'à l'heure actuelle, ces frais d'administration se montent en moyenne à 7 % de leur coût global. Chacun de ces nouveaux mécanismes doit donc aboutir à un pourcentage inférieur en la matière, afin de préserver un maximum de ces ressources budgétaires pour les besoins de la recherche proprement dite. En revanche, transférer le coût et le poids de la gestion des projets à l'unité centrale des principaux contractants ne changera rien à cette situation, car ces frais doivent de toute façon être financés à 100 % par le budget communautaire.

15.5. Le délai entre le moment où une proposition est retenue et la signature du contrat ne devrait pas excéder six mois.

15.6. Les dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle devraient se caractériser par leur clarté et avoir été préalablement définis de manière à permettre:

- une exploitation rapide et complète des résultats obtenus;

- la création d'entreprises dérivées et de nouvelles sociétés;

- la conquête de parts de marché accrues sur le marché mondial.

Bruxelles, le 11 juillet 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 204 du 18.7.2001, p. 70.

(2) JO C 367 du 20.12.2000, p. 61.

(3) COM(2000) 612 "Réalisation de l''espace européen de la recherche': orientations pour les actions de l'Union dans le domaine de la recherche (2002-2006)".

(4) JO C 374 du 28.12.2000, p. 1 - Résolution du Conseil du 16 novembre 2000 sur la réalisation de l'espace européen de la recherche et de l'innovation: orientations pour les actions de l'Union européenne en matière de recherche (2002-2006).

(5) Avis du CES sur le document de travail de la Commission SEC(2000) 1973 "Science, société et citoyens en Europe" (JO C 221 du 7.8.2001, p. 151).

(6) COM(2001) 279 final.

(7) COM(2000) 769 final.

(8) JO C 221 du 7.8.2001, p. 45.

(9) Avis sur les dépenses de RDT& D et les PME (rapporteur: M. Malosse).

(10) Notamment les volets A et C d'Interreg III, les actions RISI et IRISI, les actions innovatrices du Feder 2000-2006, Urbs, etc.

(11) JO C 221 du 7.8.2001, p. 45.

(12) JO C 367 du 20.12.2000, p. 61.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

Structure du 6e programme-cadre - Modifications proposées par le Comité économique et social

Les ressources financières du 6e programme-cadre et leur répartition (total: 18930 millions d'euros)

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