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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 27 janvier 2009  
sollicité par la Banque centrale du Luxembourg 
sur le cadre juridique applicable à l’établissemen t des statistiques et le rôle de la Banque 
centrale du Luxembourg dans le domaine des stat istiques de la balance des paiements et des 
comptes financiers trimestriels 
(CON/2009/7) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 3 décembre 2008, la Banque centrale européenne  (BCE) a reçu une demande de consultation de la 
part de la Banque centrale du Luxembourg (BCL) port ant sur un projet de loi portant organisation de 
l’Institut national de la statistique et des ét udes économiques (désigné par l’acronyme STATEC) (ci-
après le « projet de loi »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’ article 105, paragraphe 4,  du traité instituant 
la Communauté européenne et de l’article 2, paragraphe 1, troisième et quatrième tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 rela tive à la consultation de la Banque centrale 
européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation
1, étant donné que le projet 
de loi contient des dispositions ayant trait à la BC L, ainsi qu’à la collecte, l’établissement et la 
diffusion de données statistiques en  matière monétaire, financière , bancaire et de balance des 
paiements. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs. 
 1.  Objet du projet de loi  
Le projet de loi met en place un cadre juridique comp let pour le STATEC afin de remplacer la loi du 
9 juillet 1962, qu’il abroge. Essentiellement, il énumère les missions du STATEC, parmi lesquelles figurent la coordination et la production de statistiques communautaires en tant que partenaire d’Eurostat et du système statistique européen. De pl us, le projet de loi renforce les obligations des 
administrations publiques, des établissements publics ainsi que de s personnes morales et physiques en 
matière de fourniture de renseignements statisti ques requis par le STATEC, qui pourra user de ses 
droits d’investigation et de sanction en cas de non respect de ces obligati ons. Enfin, le projet de loi met 
en place un régime complet en matière de secret st atistique, qui prévoit également les circonstances 
                                                
 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.  
2 dans lesquelles l’accès à des données statistiques individuelles peut être accordé à des fins 
scientifiques.  
Plus particulièrement, en vertu de l’article 3 du proj et de loi, l’une des missions du STATEC consiste à 
« établir, ensemble avec la Banque centrale du Luxe mbourg, la balance des paiements et les comptes 
financiers », les modalités de cette collaboration faisant l’objet d’un accord entre le STATEC et la 
BCL. Cette disposition complète, sans l’abroger, la loi du 28 juin 2000 portant modification de l’arrêté 
grand-ducal du 10 novembre 1944 modifié relatif au contrôle des changes (ci-après la « loi du 28 juin 2000 »), qui prévoyait déjà la répartition des pouvoirs entre le STATEC et la BCL dans le domaine des statistiques de la balance des paiements.  À cet égard, les frais supplémentaires encourus 
par la BCL font l’objet d’un accord pluriannuel et re négociable conclu entre la BCL et le gouvernement 
du Luxembourg. Alors qu’en application de l’orientation BCE/2002/7 du 21 novembre 2002 relative aux obligations de déclaration stat istique établies par la Banque centrale européenne en matière de 
comptes financiers trimestriels
2, la BCL est tenue de soumettre à la BCE des statistiques en matière de 
comptes financiers trimestriels, la BCE comprend qu’en vertu du projet de loi, cette mission sera 
attribuée à la BCL pour la première fois au niveau national. 
Le présent avis se concentre sur les aspects du proj et de loi qui concernent directement la BCL.  
 2. Observations générales De manière générale, la BCE accueille favorablement le  projet de loi dans la mesure où il optimise la 
fiabilité et l’efficacité du processus  de production statisti que, conformément à la récente proposition de 
règlement du Parlement européen et du C onseil relatif aux statistiques européennes
3. Eu égard aux 
obligations de déclaration statistique de la BCL en matière de balance des paiements4 et de comptes 
financiers trimestriels5, la BCE relève tout particulièrement que le projet de loi est conforme à sa 
recommandation précédente6 et qu’il organise la collaboration en tre le STATEC et la BCL dans ces 
domaines. Il est souvent essentiel d’assurer une collaboration efficace entre la banque centrale 
nationale (BCN) en tant que producteur de statistiqu es et d’autres autorités statistiques pour garantir la 
disponibilité, la qualité et l’efficacité en termes de co ût des statistiques requises par la BCE. Il convient 
également que des accords de collaboration nationaux spécifiques protègent pleinement l’indépendance 
de la BCN qui découle de la participation de la BCN au Système européen de banques centrales 
                                                 
2  OJ L 334 du 11.12.2002, p. 24.  
3  Voir à cet égard l’avis CON/2007/35 de la BCE du 14 novemb re 2007 sollicité par le Conseil de l’Union européenne 
sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes. 
4   En vertu de l’orientation BCE/2004/15 du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies 
par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure 
globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change, JO L 354 du 30.11.2004, p. 34. 
5 En vertu de l’orientation BCE/2002/7.  
6  Voir l’avis CON/2008/17 de la BCE du 15 avril 2008 sollic ité par le ministre luxembourgeois du Trésor et du Budget 
sur un projet de loi portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Lu xembourg et sur un projet de 
loi en matière d’assurances sociales, et notamment le point 4.3. 
3 (SEBC) en général, et de son devoir de collabo rer avec la BCE sur les questions statistiques en 
particulier7.  
 3.  Remarques particulières 3.1 Adaptation de la loi du 23 décembre 1998 relative au  statut monétaire et à la Banque centrale du 
Luxembourg (ci-après la « loi relativ e à la BCL ») et de la loi du 28 juin 2 000, en vue de 
renforcer la fiabilité et l’efficacité du  processus de production statistique  
Le projet de loi vise à mettre en place un cadre co mplet favorisant la pr oduction de statistiques 
fiables et efficaces. Néanmoins, les règles régissant la production des statistiques au Luxembourg demeurent dispersées entre le projet de loi, la loi relative à la BCL et la loi du 28 juin 2000. De 
plus, le projet de loi et la loi du 28 juin 2000 se recoupent partiellement dès lors que tous deux prévoient l’établissement conjoint des statistiques de la balance de s paiements par le STATEC et 
la BCL. Il existe en outre un risque d’incompat ibilité entre ces deux textes, étant donné que les 
aspects financiers de la collaboration entre ces deux organismes semblent être régis non 
seulement par un accord entre le STATEC et la BCL
8, mais également par un accord entre la 
BCL et le gouvernement du Luxembourg9. La BCE recommande que le projet de loi remédie à ce 
chevauchement et à cette incompatibilité et que la loi du 28 juin 2000 soit modifiée en 
conséquence. 
Une autre question à résoudre est de savoir comment  les nouvelles dispositio ns du projet de loi 
prévoyant que la BCL a le pouvoir d’établir des statistiques des comptes financiers avec le STATEC s’intégreront dans le cadre juridique act uel régissant les activités de la BCL. Afin de 
garantir que la BCL puisse exercer ses pouvoirs réglementaires et ses responsabilités dans le 
domaine des statistiques de la balance des paiements et des comptes financiers, et ainsi que la BCE l’a déjà recommandé à l’occasion de l’ex tension récente des pouvoirs de la BCL
10, il 
conviendrait que le législateur envisage d’énumérer expressément les missions de la BCL dans la loi relative à la BCL, à l’instar de l’article 3 du projet de loi. 
3.2 Protection de l’indépendance de la BCL 
La BCE a souligné que le principe de l’indépendance des BCN revêt une importance capitale 
pour la qualité et l’intégrité des statistiques, qui ne doivent pas être soumises à des considérations 
politiques
11. Il conviendrait d’examiner attentivement le cadre statistique mis en place par le 
projet de loi à la lumière du principe de l’indépendance. L’indépendance institutionnelle interdit 
                                                 
7  Voir à cet égard l’avis CON/2008/6 de la BCE du 1er février 2008 sollicité par le Parl ement portugais sur un projet de 
loi sur les principes, les règles et la structure du système statistique national. 
8  En vertu de l’article 3.3 du projet de loi. 
9  En vertu de l’article 1bis.4 de l’arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes tel que 
modifié par la loi du 28 juin 2000.   
10  Voir les points 4.2 et 4.8 de l’av is CON/2008/42 de la BCE du 10 septem bre 2008 sollicité par la Banque centrale du 
Luxembourg sur des amendements au projet de loi portant amélioration du cadre législatif de la place financière de 
Luxembourg et modifiant la loi du 23  décembre 1998 relative au statut m onétaire et à la Banque centrale du 
Luxembourg. 
11  Voir le rapport sur la convergence de la BCE de mai 2008, p. 5.  
4 aux BCN de solliciter, d’accepter ou de recevoir de s instructions de tout organe gouvernemental 
susceptibles d’affecter l’accomplissement par les BCN  de leurs missions liées au SEBC. La BCE 
relève que l’indépendance institutionnelle de la BCL pourrait être affectée par le projet de loi 
actuel. Pour cette raison, la BCE suggère de modifier l’article 3 du projet de loi de manière à prévoir que STATEC accomplit ses missions sans préjudice de l’indépendance de la BCL. Une garantie comparable devrait être introduite à l’article 10 (obligation de fournir les renseignements statistiques), à l’ article 11 (1) (droit d’investigation) ainsi qu’à l’article 12 
(sanctions) du projet de loi. Dans ce cadre, il convient également de veiller à ce que tous les 
mécanismes de collaboration entre le STATEC et  la BCL, y compris l’ensemble des prérogatives 
en matière de coordination, de centralisatio n et de consultation ainsi que l’éventuelle 
participation de la BCL à la Commission de coordination des statistiques publiques
12, ainsi que le 
pouvoir conjoint d’établissement des statistiques de la balance des paiements et des comptes 
financiers, ne puissent en aucun cas porter atteinte à l’indépendan ce de la BCL, telle qu’elle est 
consacrée à l’article 108 du traité et reprise à l’arti cle 5, paragraphe 2, de la loi relative à la BCL. 
En particulier, la disposition de l’article 7, paragraphe 2, du projet de loi selon laquelle la notification préalable au STATEC de « [toute] en quête statistique présentant un intérêt général 
[effectuée …] par un organisme public ou privé » est « sous réserve de l’application des 
attributions statistiques dévolues […] à d’autres organismes publics nationaux ou 
internationaux » ne permet pas, selon la BCE, de garantir le respect du principe de l’indépendance de la BCL. De plus, le projet de loi tel qu’il est actuellement rédigé ne permet pas 
de déterminer clairement si la BCL bénéficiera, en ce qui concerne ses nouvelles prérogatives conjointes dans le domaine des statistiques de  la balance des paiements et des comptes 
financiers, du régime spécifique établi par la loi relative à la BCL, en particulier en ce qui concerne son indépendance et ses pouvoirs réglementaires. Dans ce contexte, la BCE recommande que le projet de loi précise que tous les mécanismes susm entionnés de coopération 
entre la BCL et le STATEC sont sans préjudice du principe de l’indépendance de la BCL. De plus, l’indépendance globale de la BCL serait comp romise si la BCL n’était pas en mesure de se 
doter de façon autonome des ressources financ ières nécessaires à la b onne exécution de son 
mandat. 
3.3 Réciprocité de l’échange d’informat ions entre le STATEC et la BCL 
La BCE relève que, en vertu de l’article 33, pa ragraphe 2, de la loi relative à la BCL, les 
dispositions relatives au secret statistique ne s’opposent pas à l’échange d’informations avec le 
STATEC « sous réserve de réci procité, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement [des] 
missions [de la BCL] ». Pour des raisons de co hérence du mécanisme d’échange d’informations 
statistiques, la BCE recommande qu’une disposition identique soit insérée à l’article 13 du projet de loi qui établit le régime du secret statistique applicable au STATEC. 
                                                
 
12  Voir l’article 6, paragraphe 2, du projet de loi.  
5 3.4 Droit d’investigation et de sanction  
La BCE relève que le projet de loi confère au STATEC des droits d’investigation et de sanction 
en vue d’assurer le respect par les administrati ons publiques et les établissements publics, ainsi 
que par les personnes physiques ou morales, de leur obligation de fournir les renseignements statistiques demandés. Conformément à ses avis précédents
13, la BCE réitère sa recommandation 
selon laquelle il conviendrait de modifier la loi relative à la BCL en vue de conférer à la BCL un pouvoir de sanction identique.  
 Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE.    Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 janvier 2009. 
 
[signé] 
 
Le vice-président de la BCE 
Lucas D. PAPADEMOS 
                                                
 
13  Voir l’avis CON/2008/17 de la BCE, notamment le point 4.3,  ainsi que le point 4.2 de l’avis CON/2008/42 de la BCE.