RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL présenté au titre de l'action commune relative aux nouvelles drogues de synthèse (97/396/JAI) concernant le 2C-T-7

1. Le 8 avril 2003, la Commission européenne a reçu de l'OEDT un rapport sur l'évaluation des risques présentés par le 2C-T-7 (2,5-diméthoxy-4-(n)-propylthiophénéthylamine). Intitulé «Rapport sur l'évaluation des risques présentés par le 2C-T-7, établi dans le cadre de l'action commune relative aux nouvelles drogues de synthèse», ce rapport fait suite à une réunion, tenue du 31 mars au 1er avril 2003, du comité scientifique de l'OEDT, d'experts désignés par les États membres et de représentants de la Commission, d'Europol et de l'AEEM. Cette évaluation des risques avait été demandée par le groupe horizontal «drogues» lors de sa réunion du 12 décembre 2002, dans le cadre de l'action commune relative aux nouvelles drogues de synthèse, adoptée le 16 juin 1997. En février 2001, le 2C-T-7 a été officiellement notifié comme nouvelle drogue de synthèse, conformément à l'article 3 de l'action commune.

2. L'article 5 de l'action commune dispose que, suite à l'établissement d'un rapport, la Commission présente, dans un délai d'un mois, une initiative au Conseil en vue de soumettre la nouvelle drogue concernée à des mesures de contrôle ou, «si elle n'estime pas nécessaire de présenter une initiative visant à soumettre la nouvelle drogue à des mesures de contrôle, en explique la raison dans un rapport qu'elle présente au Conseil».

3. L'article 1er de l'action commune prévoit que celle-ci «vise à créer un système d'échange rapide d'informations sur les nouvelles drogues de synthèse et d'évaluation des risques qu'elles comportent, afin que les mesures de contrôle qui sont applicables aux substances psychotropes dans les États membres puissent également l'être aux nouvelles drogues de synthèse».

4. Selon l'article 4, paragraphe 1, de l'action commune, «à la demande d'un État membre ou de la Commission, l'OEDT convoque une réunion spéciale, sous les auspices du comité scientifique, qui est ouverte aux experts que désigneront les États membres et à laquelle sont invités à participer des représentants de la Commission, de l'UDE et de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments. Ce comité évalue les risques éventuels, y compris pour la santé et la société, que créent la consommation et le trafic des nouvelles drogues de synthèse, ainsi que les conséquences éventuelles de leur interdiction.»

5. Ayant examiné les conclusions du rapport susmentionné, la Commission fait les observations suivantes:

5.1. On pense que le 2C-T-7 a été synthétisé pour la première fois en 1986, par le chimiste américain Shulgin, qui a décrit le protocole de synthèse dans l'ouvrage intitulé «PIHKAL». La méthode utilisée est lourde, requérant du matériel de spécialiste et un environnement approprié. Pour le moment, le 2C-T-7 n'a pas d'application médicale ou industrielle.

5.2. Aux États-Unis, un cas de décès lié à la consommation de 2C-T-7 a été confirmé. En Europe, aucun décès n'a été déclaré. De plus, on ne compte aucun cas confirmé d'intoxication non mortelle.

5.3. Par ailleurs, aucun État membre n'a d'informations suggérant une production, une distribution et/ou un trafic de 2C-T-7 à grande échelle ou une implication du crime organisé dans ces activités. Seul un État membre a signalé, en 1999, la production restreinte et annexe de 2C-T-7 dans un petit laboratoire de type artisanal.

5.4. Quatre États membres ont aussi déclaré des saisies de 2C-T-7, très limitées dans leur nombre et au regard des quantités prises. Les saisies effectuées dans l'un de ces États membres concernaient le laboratoire de type artisanal mentionné au paragraphe 5.3. La dernière saisie a eu lieu en 2001. Deux autres États membres ont identifié du 2C-T-7 en 2000.

5.5. Pour le moment, on ne dispose d'aucune donnée animale ou humaine concernant la toxicité générale, la toxicité reproductive, la neurotoxicité ou la mutagénicité et le potentiel carcinogène du 2C-T-7.

5.6. À l'heure actuelle, il n'existe pas non plus de preuves de conséquences sociales négatives induites par la consommation de 2C-T-7 ni de preuves spécifiques quant aux conséquences pouvant être liées à une inconduite notoire ou à des actes de délinquance ou de violence motivés par une recherche d'argent.

6. Sur la seule base du rapport sur l'évaluation des risques présentés par le 2C-T-7 et du principe de proportionnalité, la Commission conclut qu'il n'est pas approprié de présenter une initiative au Conseil en vue de soumettre cette substance à des mesures de contrôle au niveau européen, comme le prévoit l'article 5, paragraphe 1, de l'action commune relative aux nouvelles drogues de synthèse. Elle encourage néanmoins l'OEDT et Europol à continuer de contrôler l'évolution de la consommation récréative de 2C-T-7 dans le cadre du système d'alerte précoce prévu dans l'action commune et à informer le groupe horizontal «drogues» de tout élément nouveau qu'ils pourraient découvrir, en particulier s'il s'agit de la preuve d'une menace pour la santé publique ou d'un risque pour la société.