Avis du Comité économique et social sur la "Stratégie pour le marché intérieur européen et recommandations pour la révision des actions ciblées"

(2000/C 140/10)

Le 27 janvier 2000, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la "Stratégie pour le marché intérieur européen et recommandations pour la révision des actions ciblées".

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 mars 2000 (rapporteur: M. Little).

Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 371e session plénière des 29 et 30 mars 2000 (séance du 30 mars 2000) par 112 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions.

1. Contexte

1.1. La communication de la Commission(1) du 24 novembre 1999 propose une stratégie pour le marché intérieur pour les cinq prochaines années. La Commission considère que les objectifs stratégiques doivent être:

- l'amélioration de la qualité de la vie des citoyens;

- l'accroissement de l'efficacité des marchés communautaires des produits et des capitaux;

- l'amélioration de l'environnement des entreprises;

- l'exploitation des acquis du marché intérieur dans un monde en pleine mutation.

Le texte de la communication a été débattu lors de la réunion du Conseil "marché intérieur" du 7 décembre, puis lors du Conseil européen d'Helsinki.

1.2. Compte tenu du "cycle annuel de la stratégie adoptée pour le marché intérieur" (tableau 1, page 5), l'OMU a proposé que le Comité rende un avis sur le Marché unique dans une perspective horizontale en temps opportun pour que la Commission puisse l'examiner en avril de chaque année, avant d'adopter les propositions en vue de la révision des actions ciblées. Cet avis inclurait des points de vue sur le tableau d'affichage qui sera publié chaque année au mois de novembre et sur le rapport Cardiff (sur le fonctionnement des marchés des produits et des capitaux) qui paraîtra chaque année en janvier/février.

1.3. Pour le cycle annuel 2000, il a été convenu que le Comité émettrait un avis d'initiative, formulant des recommandations pour la révision des actions ciblées tout en apportant une réponse à la communication "Stratégie pour le marché intérieur européen" et des points de vue sur les autres documents mentionnés au paragraphe précédent.

2. Observations générales sur la communication de la Commission "Stratégie pour le marché intérieur européen"

2.1. Le Comité accueille très favorablement la communication de la Commission. Elle suit très largement les lignes prévues et est très proche des demandes formulées par le Comité dans son 4e supplément d'avis sur le plan d'action en faveur du Marché unique. Le Comité avait certes proposé la fixation d'objectifs stratégiques pour les trois prochaines années, mais il reconnaît qu'il est logique de retenir une période de cinq ans en conformité avec le mandat de la nouvelle Commission.

2.2. La critique principale du Comité à l'égard de la stratégie sur le plan général est que, selon lui, l'aspect de l'élargissement n'est pas suffisamment développé. Chercher à faire en sorte que le Marché unique contribue au succès de l'élargissement est un objectif valide mais ce n'est pas suffisant.

2.2.1. Il est vital que le Marché unique actuel des quinze États membres soit amélioré et adapté pour fonctionner dans le cadre d'un plus grand marché qui couvrira, le moment venu, près du double de pays et une population augmentée d'environ 30 %. L'objectif devrait être d'assurer que l'adoption des règles du Marché unique par les quinze soit aussi près que possible d'être achevée au moment de la prochaine adhésion.

2.2.2. Il est également essentiel que les pays candidats soient à même d'adopter les règles du Marché unique - et même l'ensemble de l'acquis communautaire - au moment de l'adhésion. Le Marché unique accélérera encore la mutation structurelle en cours dans les pays candidats. Il convient de pallier les conséquences économiques et sociales de cette mutation structurelle dans l'ensemble du Marché unique afin d'assurer son fonctionnement. Des périodes de transitions pourraient être accordées dans les conditions décrites dans l'avis du CES sur le Marché unique et l'élargissement(2).

2.2.3. Il est tout aussi important que les États de l'AELE soient soumis aux mêmes obligations que les quinze concernant le suivi de la mise en oeuvre des actions nécessaires à la réalisation de la nouvelle stratégie.

2.3. Une grande partie des objectifs stratégiques et opérationnels portent sur des facettes du Marché unique que le Comité avait identifiées comme exigeant le développement d'une politique et une action. Néanmoins, comme pour beaucoup de plans stratégiques, il est nécessaire de s'assurer que la mise en oeuvre de la stratégie est réaliste.

2.4. Le Comité est heureux de constater qu'à une exception près, la définition un peu trop large de certains des objectifs énoncés dans le document consultatif a été modifiée dans un sens plus réaliste. L'exception concerne l'objectif stratégique visant à "améliorer la qualité de vie des citoyens". Le Marché unique lui-même ne peut pas garantir ce point, car même si des occasions sont créées, les citoyens peuvent choisir de ne pas en profiter. Le Comité demeure préoccupé par le fait qu'il serait pratiquement impossible d'établir si un tel objectif a été atteint. Proposer un tel objectif semble viser un effet initial, mais ne fournit pas un objectif mesurable.

2.4.1. Le Comité a précédemment attiré l'attention sur l'absence de résultats concernant l'identification des avantages économiques et des développements sociaux imputables au Marché unique. Dans sa réponse la plus récente au Comité, la Commission elle-même reconnaît qu'"il est malaisé d'isoler l'effet du Marché unique dans les macro-indicateurs car ils reflètent l'impact conjugué des évolutions politiques, économiques et technologiques".

2.4.2. Les avantages économiques et les développements sociaux imputables au Marché unique peuvent être plus facilement débattus lorsque l'on sait à quel titre les citoyens sont concernés: en tant que chefs d'entreprise, travailleurs ou consommateurs. Les effets peuvent alors être beaucoup plus facilement compris et mesurés. Il peut également être fait appel à des modèles existants de définition d'indicateurs sociaux, à divers travaux scientifiques fondamentaux ou aux approches utilisées dans les différents États membres pour mesurer les effets des développements économiques sur le citoyen dans son rôle de chef d'entreprise, de consommateur, ou de travailleur.

2.5. Le Comité approuve le cycle annuel proposé pour le suivi, le dialogue, l'analyse et la révision, mais il émet certaines réserves quant à la nécessité de publier deux tableaux d'affichage par an. La publication d'un seul tableau d'affichage serait logique, puisque le processus doit être annuel. En outre, il constate que la Commission est à la recherche de nouvelles ressources pour mener à bien la nouvelle stratégie, et que le coût de chaque tableau d'affichage ne peut être négligeable.

2.6. Sous réserve des observations ci-dessus, le Comité soutient la stratégie pour le marché intérieur telle que proposée par la Commission dans sa communication.

2.7. De l'avis du Comité, il est crucial pour que l'économie toute entière puisse tirer profit des bénéfices réalisés, que l'importance fondamentale du marché intérieur se voit accorder la place qu'elle mérite dans les délibérations de la prochaine CIG, qui sera centrée sur l'élargissement de la Communauté.

3. Observations particulières sur les actions ciblées à court terme au sein de la stratégie

3.1. En vue de réaliser les objectifs stratégiques et opérationnels dans le cadre de la stratégie de la Commission, 111 actions ciblées ont été identifiées pour une période de dix-huit mois. La Commission déclare que la continuité sera assurée et que les travaux préparatoires recommandés optimiseront la possibilité d'atteindre ces objectifs au cours de la période annoncée.

3.2. La présentation d'une liste aussi complète d'actions ciblées fournit un outil utile en soi, mais le Comité estime contradictoire de les décrire toutes comme des "priorités à court terme".

3.3. Le Comité considère qu'il est irréaliste d'attendre la réalisation de tous les objectifs au cours de la période de dix-huit mois, étant donné que les difficultés qu'a eues le Conseil pour parvenir à un accord dans certains cas sont bien connues. Des préoccupations similaires entourent l'action exigée au niveau national lorsque la législation n'est pas transposée ou appliquée de manière systématique (ou même parfois lorsqu'elle n'est pas appliquée du tout), laissant supposer que la protection des intérêts nationaux prédomine toujours.

3.4. Il existe des priorités implicites parmi les actions ciblées puisque la période de dix-huit mois se décompose en sections de six mois. Néanmoins, il n'est pas clair pour le Comité si la place d'un élément dans le calendrier est déterminée par l'importance qui lui a été accordée dans les programmes de travail de la présidence ou si elle se fonde simplement sur le temps minimal nécessaire pour sa mise en oeuvre.

3.5. Tout en reconnaissant que la Commission ne devrait pas préjuger des priorités politiques à accorder à chaque action, le Comité estime que l'approche devrait être différente concernant la question des priorités économiques et sociales où la Commission devrait s'efforcer de définir elle-même des priorités clés. L'accent devrait être alors mis sur la réalisation de ces objectifs.

3.5.1. Le Comité a émis des avis spécifiques sur la moitié environ des 46 actions ciblées qui constituent les propositions d'actions législatives et bien qu'il se soit généralement déclaré favorable à ces actions, il ne les considère pas nécessairement comme ayant une priorité égale. Les points de vue du Comité concernant les priorités figurent à la section 6, consacrée aux recommandations pour la première révision des actions ciblées.

4. Observations sur le Tableau d'affichage n° 5

4.1. Observations générales

4.1.1. Le Tableau d'affichage du Marché unique n° 5 de la Commission date du 3 décembre 1999 et a été publié peu avant l'examen de "La stratégie pour le marché intérieur européen" par le Conseil marché intérieur et le sommet d'Helsinki.

4.1.2. Le rapport fournit des informations détaillées sur quatre aspects du Marché unique à savoir:

- le cadre réglementaire;

- les résultats d'une enquête menée auprès des entreprises;

- la surveillance des prix;

- le suivi des engagements du Plan d'action pour les services financiers.

4.1.3. Le Comité apprécie la présentation claire et concrète et considère que les informations fournies sont très utiles par rapport aux secteurs mis en évidence. L'analyse des progrès réalisés dans les différents États membres semble particulièrement utile pour accroître la pression en faveur d'une action dans les États qui ne respectent clairement pas leurs obligations.

4.1.4. Néanmoins, le Comité estime que le tableau d'affichage ne créera pas le même élan opportun pour réaliser les actions nécessaires que les tableaux d'affichage 1 à 3. Il ne prend plus pour base le Plan d'action de dix-huit mois prenant fin au 31 décembre 1998 et il ne fournit pas un examen complet des progrès du Marché unique.

4.1.5. Le Comité n'a formulé aucune observation spécifique sur le tableau d'affichage n° 4 publié en juin 1999, ayant considéré que la situation sur laquelle il portait n'était pas sensiblement différente de celle présentée dans l'Évaluation du Plan d'action en faveur du Marché unique de la Commission(3) sur laquelle le Comité a émis un avis(4) en mai 1999. Comme mentionné au paragraphe 2.5. ci-dessus, le Comité doute de l'intérêt de publier deux tableaux d'affichage par an.

4.1.6. De l'avis du Comité, il est essentiel que les progrès réalisés dans l'adoption des règles et pratiques du Marché unique soit examinés lors de la procédure d'évaluation annuelle réalisée avec les pays candidats. Il est demandé à la Commission de formuler des observations sur ces progrès dans les prochains tableaux d'affichage.

4.2. Le cadre réglementaire (partie B)

4.2.1. La présentation claire et informative des données concernant la mise en oeuvre de la législation relative au marché intérieur reste l'une des caractéristiques les plus marquantes du tableau d'affichage et elle a été améliorée par l'incorporation de statistiques sur l'AELE. Néanmoins, le Comité partage la préoccupation de la Commission concernant la lenteur de la mise en oeuvre de la législation récente et les perspectives peu engageantes concernant l'élimination complète des transpositions en retard.

4.2.2. Le nombre de procédures d'infraction reste élevé et le serait encore plus, de l'avis du Comité, sans l'effet décourageant de la longueur de la résolution des litiges.

4.2.3. Le Comité attend avec intérêt les résultats de l'évaluation globale de SLIM actuellement en cours. Il est d'accord avec la Commission sur le fait que le soutien politique de principe à la simplification n'est pas reflété par une volonté de la mener à bien au niveau législatif.

4.3. Les résultats de l'enquête menée auprès des entreprises (partie C)

4.3.1. Les résultats de l'enquête la plus récente menée auprès des entreprises sont également intéressants et ne sont pas sensiblement différents des conclusions du Comité.

4.3.2. Un nouvel élément particulièrement bien accueilli par le Comité est l'évaluation par les entreprises de chaque État membre de leur degré de satisfaction par rapport au Marché unique. L'amélioration enregistrée au cours des deux dernières années n'est pas remise en question, et le Comité s'en réjouit; toutefois le degré de satisfaction en termes absolus est très faible (la moyenne pour l'UE est de 61,8 % seulement) en 1999.

4.3.3. Le Comité est d'accord avec la conclusion de la Commission selon laquelle tous les obstacles n'affectent pas au même point les résultats des entreprises. Selon le Comité, la nécessité de fixer des priorités qui en résulte n'est pas reflétée par la liste très longue mais indifférenciée d'actions ciblées contenue dans la nouvelle stratégie.

4.4. Suivi des engagements du Plan d'action pour les services financiers (annexe 1)

4.4.1. Les progrès signalés à ce jour dans la mise en oeuvre du plan(5) adopté en avril 1999 se limitent dans une large mesure à l'action entreprise par la Commission en vue de la présentation et du suivi de propositions législatives et d'autres documents. Certains obstacles à la mise en oeuvre des propositions sont signalés dans le rapport.

4.4.2. Le Comité n'a pas élaboré d'avis sur le plan d'action lui-même mais un bon nombre des propositions qu'il contient ont fait l'objet d'avis émis par le Comité ou en préparation. Le Comité soutient l'ampleur de la dynamique mais est extrêmement déçu du manque de détermination politique, qui rend peu réaliste le calendrier élargi pour la réalisation du plan d'action lui-même.

5. Observations sur le rapport Cardiff [Rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et capitaux(6)]

5.1. Champ d'application du rapport

5.1.1. Le document de la Commission consiste en un rapport conséquent, plus une bonne trentaine de pages d'annexes statistiques et 30 autres pages de documents de travail de la Commission. Le rapport a deux objectifs: fournir la matière nécessaire à l'élaboration des prochaines grandes orientations de politique économique et servir de base aux propositions de la Commission en vue du réexamen des actions prévues dans le cadre de la stratégie relative au marché intérieur.

5.1.2. Une approche double a été adoptée: tout d'abord, le rapport effectue un suivi et une évaluation de la performance des marchés de produits et capitaux pour identifier certaines déficiences réglementaires au niveau de l'Union européenne; ensuite, il propose un certain nombre de recommandations politiques visant à améliorer la qualité du cadre réglementaire et à supprimer les entraves à un fonctionnement efficace des marchés.

5.1.3. Le rapport aborde seulement les sujets traités par le rapport Cardiff I de l'année dernière et non les thèmes de Cardiff II. L'affirmation de la Commission selon laquelle elle a réduit le nombre de rapports cette année est quelque peu ambiguë.

5.2. Observations générales

5.2.1. Il ne serait pas opportun de traiter à fond le rapport Cardiff dans le présent avis, dont le but principal est de proposer les recommandations du Comité pour la révision du printemps 2000. Les observations du Comité se limiteront essentiellement aux aspects liés au deuxième objectif du rapport.

5.2.2. Le Comité accueille favorablement, dans l'ensemble, les propositions du rapport visant à réformer les marchés de produits et de capitaux. Elles sont pour beaucoup en conformité avec les précédents rapports de la Commission, notamment "Stratégie pour le marché intérieur", mais quelques nouvelles initiatives sont proposées, ce dont le Comité se réjouit.

5.2.3. Dans le rapport, la Commission souligne l'urgence de certains éléments, ce qui laisse espérer qu'une approche semblable sera adoptée lors de la révision du printemps 2000. Une telle approche serait conforme aux souhaits exprimés par le Comité dans le présent avis concernant l'établissement de priorités parmi les 111 actions ciblées actuelles.

5.2.4. Le Comité félicite la Commission pour la qualité de la présentation globale du rapport et trouve les informations de référence particulièrement utiles pour une étude en profondeur. Néanmoins, le Comité a une critique générale à formuler, à savoir que le terme "réforme économique" est répété trop souvent dans le texte, sans être toujours suffisamment explicité. Dans certains cas, il semble synonyme de réforme des marchés des produits et des capitaux tandis que dans d'autres, il semble désigner plus largement les politiques macroéconomiques. Il implique également que la réforme économique est toujours une bonne chose sans définir spécifiquement en quoi et sans apporter de justification.

5.3. Observations particulières

5.3.1. Performance des marchés

5.3.1.1. Le rapport se concentre tout naturellement sur l'évaluation de la performance des marchés dans une perspective économique. Il est encourageant de constater la plus grande intégration des marchés des produits indiquée par les statistiques, qui montrent que la croissance du commerce de biens manufacturés dépasse celle du PIB. Néanmoins, le Comité note que les investissements étrangers intra-UE accrus sont distribués très inégalement entre les États membres.

5.3.1.2. Le Comité partage la préoccupation exprimée sur le fait que les besoins spécifiques des PME en termes de financement ne sont pas encore convenablement satisfaits. La Commission déclare qu'aux États-Unis, 60 % du capital-risque proviennent des fonds de pension, soit le double du niveau enregistré sur le marché le plus développé de l'UE. Toutefois, elle n'analyse pas si cela est dû à des entraves réglementaires (qui existent certainement dans divers États membres), à des bases différentes d'évaluation des risques, à des différences d'ordre culturel qui découragent les PME dans leur recherche de capital-risque, ou à d'autres facteurs. Le Comité attire l'attention sur les propositions qu'il a présentées dans son avis sur "Les marchés européens des capitaux pour les petites et moyennes entreprises: perspectives et obstacles potentiels à leurs progrès"(7).

5.3.1.3. Le Comité approuve l'importance accordée à la mise en oeuvre du plan d'action pour les services financiers et accueille favorablement en principe les récentes propositions de la Commission(8) visant à améliorer l'accès au capital-risque.

5.3.2. Questions horizontales

5.3.2.1. La déclaration sur l'esprit d'entreprise est particulièrement bien accueillie, ainsi que la mise en évidence des facteurs qui entravent la création et le développement des petites entreprises. Dans de nombreux États membres, beaucoup reste à faire pour stimuler de nouvelles entreprises innovatrices susceptibles de créer des emplois. Le Comité attire l'attention sur les initiatives proposées dans son avis sur la communication de la Commission sur la compétitivité face à la mondialisation(9).

5.3.2.2. Le Comité s'est toujours déclaré favorable à la réduction des niveaux des aides d'État et a soutenu les initiatives précédentes de la Commission à cet égard. La Commission met à présent l'accent à juste titre sur la réduction de la part des aides sectorielles et des aides ad hoc par rapport au volume total. Le Comité estime nécessaire d'inclure les aides à l'agriculture dans les statistiques globales afin de donner une image complète de la situation.

5.3.2.3. Les progrès du Marché unique pour ce qui est des marchés publics ne ressortent pas clairement des données fournies par la Commission: l'augmentation du nombre d'appel d'offres ne permet en soi de déceler aucune tendance en matière de passation transfrontalière des marchés. D'autres informations et analyses seraient utiles. Le Comité estime qu'il est urgent que les directives existantes dans ce domaine soient mises en oeuvre et que la Commission avance ses propositions visant à améliorer le fonctionnement des procédures de passation des marchés publics.

5.3.3. Réforme des marchés des services

5.3.3.1. Le Comité partage l'avis de la Commission quant à l'urgence que cette dernière attribue à l'adoption et à la mise en oeuvre du cadre réglementaire, ainsi qu'à l'application stricte des règles de concurrence dans le domaine des services publics.

5.3.3.2. En ce qui concerne les propositions de la Commission sur les secteurs de la distribution, le Comité estime que le bien-fondé d'une attitude moins restrictive concernant l'expansion des points de vente au détail de grande taille n'a pas été démontré et il ne soutient donc pas la réforme proposée.

5.3.3.3. Le Comité considère que les progrès réalisés dans le domaine des services généraux d'assurances à l'intention des PME sont insuffisants. Par exemple, il n'existe toujours pas de Marché unique en la matière.

6. Recommandations concernant la révision des "actions ciblées" du printemps 2000

6.1. Observations générales

6.1.1. Le Comité reconnaît qu'il est nécessaire de progresser sur un large front dans le développement d'une politique cohérente au niveau européen en vue d'améliorer l'efficacité du marché pour que le Marché unique puisse apporter des avantages tangibles aux citoyens et aux entreprises.

6.1.2. Sans préjudice de ces larges responsabilités horizontales, le Comité estime qu'une approche plus focalisée, mettant l'accent sur quelques secteurs clés, serait plus efficace à court terme. Dans ces secteurs clés, la Commission devrait rechercher l'engagement total tant du Conseil "Marché intérieur" que du Conseil européen en vue d'assurer la réalisation des objectifs pour ces secteurs selon le calendrier convenu.

6.1.3. Les points de vue du Comité sur les priorités clés sont exposés des paragraphes 6.2 à 6.9.

6.2. Application

6.2.1. La priorité essentielle devrait être accordée à la rationalisation de la législation qui affecte le Marché unique et qui fait déjà l'objet d'une série d'actions (SLIM par exemple) visant à maximiser l'efficacité du Marché unique et à éviter les entraves aux échanges commerciaux et les distorsions de la concurrence. Il convient également de veiller au bon fonctionnement du Marché unique dans les domaines de la protection de l'environnement et de la santé et la sécurité. Étant donné l'importance de ces deux secteurs pour le citoyen - le traité CE parle lui aussi d'un "niveau élevé de protection" - il y a lieu de tendre ici aussi à des normes communautaires le plus élevées possible. Des normes nationales plus strictes dans l'intérêt de l'environnement et de la santé sont compatibles avec le traité à condition qu'elles ne soient pas fixées à des fins protectionnistes. Le Comité juge primordial d'assurer la mise en oeuvre efficace et l'application cohérente de la législation de l'UE. Bien évidemment, une application cohérente est aussi très importante dans d'autres secteurs, afin notamment de ne pas placer les PME dans une position défavorable.

6.2.2. Le Comité constate que la date limite pour l'adoption de la proposition de règlement de la Commission sur la modernisation du système de contrôle et des procédures de mise en application du droit de la concurrence a été fixée à décembre 2000. Le Comité attire l'attention sur le fait que, tout en exprimant son soutien de principe dans son récent avis(10) sur la proposition, il a indiqué un certain nombre de difficultés et de risques qui doivent être abordés par le biais d'un programme spécifique de mesures préliminaires et d'accompagnement à adopter avant la mise en oeuvre.

6.3. Libre circulation des personnes

6.3.1. Le Comité a observé que la libre circulation des personnes à travers les frontières nationales - notamment mais pas uniquement dans le cadre du travail - n'est pas encore aisément accessible à beaucoup de citoyens de l'UE. Les différences entre les systèmes de protection sociale gênent la libre circulation des personnes et sont sources de difficultés pour le personnel des organisations multinationales.

6.3.2. Sans préjudice des contrôles et des formalités administratives nécessaires, l'amélioration de la libre circulation doit devenir une réalité pour que les citoyens puissent apprécier l'existence du Marché unique. En vue de favoriser la libre circulation dans le cadre du travail, il est nécessaire que tant les employeurs que les salariés aient pleinement connaissance des procédures pertinentes et de la législation en matière de reconnaissance mutuelle. Le Comité a déjà demandé un suivi au Plan d'action Flynn, dont il n'est fait aucune mention dans la communication à l'examen, et sur lequel le Comité prépare actuellement un avis d'initiative.

6.4. Imposition

6.4.1. Le Comité a d'ores et déjà accordé son soutien en règle générale aux actions ciblées mises en évidence par la Commission. Toutefois, en vue d'atteindre l'objectif général, à savoir l'élimination des barrières fiscales et de la concurrence fiscale déloyale, il y a lieu d'observer certains principes et de réaliser certains travaux préparatoires.

6.4.2. Les États membres ont tendance à réévaluer les impôts en vue de rester compétitifs et de continuer à attirer l'investissement étranger. Néanmoins, le Comité estime que, lorsqu'elle existe, la concurrence déloyale doit être combattue pour que le Marché unique puisse fonctionner correctement. L'étude sur l'imposition des entreprises que doit présenter la Commission à la fin du premier semestre 2000, à la demande du Conseil, pourrait fournir une analyse utile de l'assiette de l'impôt dans chaque État membre et contribuer à identifier les anomalies fiscales.

6.4.3. Cependant, il n'y a pas lieu de rechercher des taux minimum en matière de fiscalité des entreprises, étant donné qu'un taux nominal d'imposition, qui ne tient pas compte de la base d'imposition, donne une image incomplète de la situation.

6.4.4. Dans le contexte de la lutte contre le chômage dans le Marché unique, il convient également de se pencher sur l'imposition du facteur travail.

6.4.5. L'harmonisation de la taxation de l'énergie au niveau de l'UE devrait être réalisée dans les domaines où elle apporte un avantage environnemental clair et direct, et de manière à ne pas nuire à la compétitivité européenne.

6.4.6. Le Comité estime essentiel que, bien avant l'élargissement, des progrès réels soient réalisés dans le développement d'un système de taxe sur la valeur ajoutée favorisant le marché intérieur et basé sur le principe du pays d'origine. Rappelons à cet égard l'engagement pris par le Conseil de l'UE de mettre en oeuvre un système définitif de TVA, qui n'a pas été réalisé à ce jour, augmentant ainsi le volume des fraudes fiscales.

6.5. Une meilleure réglementation

6.5.1. Les efforts déployés tant par la Commission que par les États membres en vue d'améliorer la réglementation sont accueillis favorablement par le Comité. Néanmoins, le point de départ d'une simplification efficace de la législation devrait être une évaluation indépendante des implications de chaque loi. L'UE devrait s'inspirer de l'expérience des États-Unis, du Canada, de l'Australie et du Royaume-Uni en la matière.

6.5.2. La procédure d'évaluation devrait devenir un instrument permettant d'attirer l'attention des législateurs dès les tout premiers stades sur les conséquences financières des mesures prévues pour les parties concernées. Une décision politique peut alors être prise en toute connaissance des résultats probables. L'évaluation pourrait être confiée à un organisme indépendant. L'on pourrait s'inspirer de l'office budgétaire du Congrès à Washington, États-Unis.

6.5.3. Le Comité se demande si l'expérience actuelle des panels d'entreprises peut produire des résultats valables. La sélection aléatoire des participants ne garantit pas leur représentativité et peut donner lieu à des réponses superficielles au lieu d'une évaluation vraiment indépendante.

6.6. Libéralisation du marché

6.6.1. Une concurrence saine au bénéfice des citoyens ne peut être atteinte que par un accès non discriminatoire dans tous les États membres et une transposition égale de la loi européenne doit être assurée. Le Comité se prononce en faveur de l'achèvement de la libéralisation du secteur de l'énergie et des marchés des télécommunications dans le respect des objectifs communs tels que la sécurité de l'approvisionnement ou l'accès aux technologies de la communication. Dans la société de l'information, un accès aussi large que possible aux canaux de communication est une condition indispensable au maintien et à l'accroissement de la compétitivité.

6.6.2. De l'avis du Comité, l'adoption du paquet législatif sur les marchés publics devrait figurer parmi les priorités absolues. Il demande donc instamment à la Commission de présenter des propositions dans les meilleurs délais.

6.7. Aides d'État

6.7.1. Les aides d'État peuvent entraîner des distorsions de concurrence. La Commission devrait donc développer des critères reconnus par l'ensemble de la société, destinés à vérifier de manière systématique les aides d'État. Les aides devraient être évaluées en fonction de ces critères et, s'il y a lieu, les aides pouvant avoir un effet négatif sur la concurrence devraient être supprimées. À cet égard, il convient toutefois de prendre en considération le fait qu'il existe des secteurs de l'économie qui revêtent une importance sociale particulière (comme par exemple l'éducation) et qui, de ce fait, doivent être traités selon d'autres critères. Le Comité propose qu'un "tableau d'affichage" similaire à celui élaboré pour la transposition des législations soit établi et publié par la Commission.

6.8. Services financiers

6.8.1. L'achèvement du Marché unique des services financiers est une priorité importante tant pour les entreprises que pour les citoyens. En vue de réaliser tout le potentiel à cet égard, les investisseurs devraient pouvoir agir sans restriction anormale dans le Marché unique tout entier.

6.8.2. À cet effet, il est nécessaire de disposer de règles uniformes tant pour la comptabilité que pour la cotation en bourse. En outre, un degré élevé de priorité devrait être accordé à la création des conditions nécessaires pour des paiements de détail transfrontaliers efficaces et peu coûteux.

6.9. Cadre juridique

6.9.1. Le statut de la société européenne est actuellement bloqué au Conseil et les efforts réalisés par différentes présidences précédentes pour arracher un compromis ont échoué. Le Comité invite la Commission, et le Conseil lui-même, à lancer une nouvelle initiative pour aboutir à un accord. L'on pourrait en dire autant concernant le statut européen des organisations coopératives, mutualistes et associatives.

Bruxelles, le 30 mars 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) Stratégie pour le marché intérieur européen, COM(1999) 624 final.

(2) JO C 329 du 17.11.1999, p. 3.

(3) COM(1999) 74 final.

(4) JO C 209 du 22.7.1999, pp. 28-34.

(5) COM(1999) 232 final.

(6) COM(2000) 26 final.

(7) JO C 235 du 27.7.1998, p. 13.

(8) COM(1999) 493.

(9) JO C 329 du 17.11.1999, pp. 49-57.

(10) JO C 51 du 23.2.2000, pp. 55-66.