COMMISSION DES COMVtUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 150 final 
Bruxelles, le 7 avril 1993 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 1784/77 
relatif à la certification du houblon 
(présentée par la Commission) 
- A 
EXPOSE DES MOTIFS 
Il est proposé au Conseil d'adopter cette proposition de règlement 
modifiant le règlement (CEE) n* 1784/77 relatif à~la certification du 
houblon. 
Compte tenu du fait que les poudres isomérisées du houblon ainsi que 
toute une gamme de nouveaux produits isomérisés ont perdu - tout comme 
les extraits isomérisés du houblon - la plupart des caractéristiques 
inhérentes aux variétés à partir desquelles ils sont formés, rendant 
impossible l'identification de leur origine, même avec des appareils de 
laboratoire très sophistiqués, il est proposé d'inclure ces produits dans 
la liste des exceptions définies par le règlement (CEE) n° 1784/77. 
Etant donné que dans l'ancienne République démocratique allemande, la 
certification du houblon a traditionnellement lieu - pour des raisons 
techniques - après la transformation en granulés, ce qui n'est pas 
conforme à la législation communautaire, mais que la réalisation de 
nouveaux investissements exige une période plus longue que celle 
initialement prévue, il est proposé de reporter au 31 décembre 1995 la 
date d'application des mesures transitoires dans le secteur du houblon 
après l'unification de l'Allemagne. 
Cette proposition de règlement n'entraîne aucune dépense directe pour le 
budget communautaire. 
Cette proposition de règlement n'a pas d'impact sur les PME. 
- /\ o 
REGLEMENT {CEE) N* DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 1784/77 
relatif à la certification du houblon 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du houblon(1), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n* 3124/92<2), et notamment son 
article 2, paragraphe 4, 
vu la proposition de la commission^3), 
considérant que le règlement (CEE) n° 1784/77<4), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 1605/91<5), précise le stade auquel la 
certification doit avoir lieu et prévoit les circonstances selon 
lesquelles les produits à base de houblon peuvent être soumis à une 
transformation complémentaire; 
considérant que les poudres isomérisées du houblon ainsi que toute une gamme 
de nouveaux produits isomérisés - utilisés juste avant ou juste après la 
phase de fermentation et qui, du point de vue de leur composition chimique, 
se situent entre les poudres isomérisées de houblon et les extraits 
isomérisés de houblon - ont acquis une certaine importance sur le marché, 
mais que du point de vue de la certification, ils n'occupent pas une 
position claire, rendant ainsi difficile leur commercialisation; que ces 
produits - tout comme les extraits isomérisés du houblon - ont perdu la 
plupart des caractéristiques inhérentes aux variétés à partir desquelles ils 
sont formés, rendant impossible l'identification de leur origine, même avec 
des appareils de laboratoire très sophistiqués; qu'il est opportun d'inclure 
ces produits dans la liste des exceptions définies par le règlement (CEE) 
n° 1784/77; 
(1) JO n° L 175 du 04.08.1971, p. 1 
(2) JO n° L 313 du 30.10.1992, p. 1 
(3) JO n" L du , p. .. 
(4) JO n° L 200 du 08.08.1977, p. 1 
(5) JO n° L 149 du 14.06.1991, p. 14 
- 2 -
considérant que, traditionnellement, dans l'ancienne république démocratique 
allemande,* lés houblons sont traités, après la récolte, autrement que dans 
les Etats membres de la Communauté, en ce sens que, dans de nombreuses 
exploitations produisant du houblon, le nettoyage et le premier séchage des 
cônes vont de pair avec la mouture et le pressage en granulés, les 
équipements existants ne permettant pas de séparer les deux étapes; que 
cette procédure n'est toutefois pas conforme à la législation communautaire 
qui exige que la certification aie lieu avant toute transformation; que pour 
permettre aux producteurs d'étaler leurs nouveaux investissements sur une 
période adéquate,_..._.il__CQn vient de prévoir une période de transition plus 
longue que celle prévue par le règlement (CEE) n° 2239/91 de la Commission 
relatif aux mesures transitoires applicables dans le secteur du houblon 
après l'unification de 1'Allemagne(6) qui a expiré le 31 décembre 1992, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1784/77 est modifié comme suit : 
1. A l'article 1er : 
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"Le présent règlement régit les produits visés à l'article 1er du 
règlement (CEE) n* 1696/71 qui sont récoltés dans la Communauté ou qui 
sont élaborés à partir de tels produits récoltés dans la Communauté ou 
importés des pays tiers conformément à l'article 5 dudit règlement, à 
l'exception : 
a) du houblon récolté sur les propres exploitations d'une brasserie et 
utilisé par elle-même en l'état ou transformé; 
b) des extraits isomérisés du houblon; 
c) des poudres isomérisées du houblon; 
d) de la liste des produits isomérisés à déterminer, selon la 
procédure visée à l'article 19 du règlement (CEE) n° 1696/71; 
e) des produits dérivés du houblon transformés sous contrat pour le 
compte d'une brasserie à condition que ces produits soient utilisés 
par la brasserie elle-même; 
f) du houblon et des produits dérivés du houblon en petits paquets 
destinés à la vente aux particuliers pour leur usage privé. 
(6) JO n° L 204 du 27.07.1991, p. 14 
- 3 -
Les produits visés sous a) à f) sont soumis à un contrôle à 
déterminer." 
b) le paragraphe 3 est complété par le texte suivant : 
"Sans préjudice des délais fixés ci-avant, pour le houblon cultivé sur 
le territoire de l'ancienne République démocratique allemande : 
préparé et transformé dans les exploitations de production de houblon 
visées à l'annexe du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 199 5, 
la certification peut être effectuée après la transformation du 
houblon en granulés, mais avant toute autre transformation tant qu'il 
pourra être garanti que les exigences de commercialisation minimales 
visées à l'annexe du règlement (CEE) n° 890/78 de la Commission sont 
respectées. La certification des granulés de houblon qui ont été 
transformés dans les exploitations susvisées s'effectue dans les 
centres de certification dans le territoire de l'ancienne République 
démocratique allemande." 
2. L'annexe du présent règlement est ajoutée comme annexe au règlement (CEE) 
n* 1784/77 du Conseil. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. Néanmoins, 
l'article 1, point 1, sous b) est applicable à partir du 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Luxembourg, le Par le Conseil 
Le président 
A N N E- X E 
Exploitations dans lesquelles la certification peut être effectuée après 
transformation en granulés : 
LAND DE SAXE : Borthen 
Stockhausen 
Kohren-Sablis 
LAND DE SAXE-ANHALT Rottmersleben 
Irrleben 
Osterweddingen 
Langenweddingen 
Oschersleben 
Harsleben 
LAND DE THURINGE : Grofifahner 
Bad Tennstedt 
Grëfentonna 
Heringen 
Nordshausen 
Straufîfurt 
Kindelbrtick 
GroBbrembach 
Westerengel 
Grofîenehrich 
Hohenebra 
-s-
ISSN 0254-1491 
COM(93) 150 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-175-FR-C 
ISBN 92-77-54530-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
I--2985 Luxembourg j