FR Journal officiel de l'Union européenne C 300/13

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 300/04)

Numéro de l'aide: XA 96/06

État membre: Belgique

Région: Région flamande (Vlaams Gewest)

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: pcfruit (Proefcentrum Fruitteelt vzw)

Base juridique: Decreet van 19 mei 2006 betreffende de oprichting en de werking van het Fonds voor Landbouw en Visserij, meer bepaald art. 4. § 2

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 000 EUR pour un an (renouvelable)

Intensité maximale de l'aide: 100 % 5 000 EUR

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Un an (jusqu'au 31 octobre 2007)

Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises et développement sectoriel.

Plus précisément, il s'agit d'«aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité» en vertu de l'article 13 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles.

Secteur(s) concerné(s): Production et commercialisation de matériel de multiplication et de plants de grande qualité relevant du secteur des pépinières (arbres fruitiers et ornementaux)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Vlaamse overheid Beleidsdomein Landbouw en Visserij Fonds voor Landbouw en Visserij WTC III — 12de verd. Simon Bolivarlaan 30 B-1000 Brussel

Adresse du site Web: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl

http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_n.htm

Numéro de l'aide: XA 26/06

État membre: Pays-Bas

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide du groupement interprofessionnel principal pour le commerce de gros agricole (Hoofdbedrijfschap Agrarische Groothandel) en faveur du commerce de gros dans le secteur des plantes et fleurs naturelles aux Pays-Bas

Base juridique: Algemene heffingsverordening bloemen en planten 2004, alsmede de Verordening heffing bloemen en planten 2005 alsmede hun jaarlijkse rechtsopvolgers, welke heffingsverordeningen hun wettelijke basis vinden in artikel 126 van de Wet op de bedrijfsorganisatie

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le Hoofdbedrijfschap Agrarische Groothandel a prévu un montant de 1 500 000 EUR pour des mesures d'assistance technique en faveur des grossistes du secteur des plantes et fleurs naturelles aux Pays-Bas.

Intensité maximale de l'aide: 1 500 000 EUR par an

Date d'entrée en vigueur: Après l'approbation nationale du règlement sur les prélèvements (voir base juridique), c'est-à-dire après l'expiration du délai de 10 jours ouvrables prévu au règlement (CE) no 1/2004.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'assistance technique est prévue pour une durée indéterminée, en raison de la nécessité permanente de fournir des renseignements et des informations sur les marchés actualisés.

Objectif de l'aide: L'objectif est d'accroître la compétitivité des grossistes du secteur des plantes et des fleurs naturelles par l'accès à des connaissances et à des informations d'utilité générale dont les entreprises ne peuvent elles-mêmes disposer en raison de leur petite taille. Il s'agit d'une assistance technique en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime s'applique aux grossistes en plantes et fleurs naturelles, donc au négoce et à la commercialisation de produits agricoles, indépendamment de l'origine de ces produits

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Hoofdbedrijfschap Agrarische Groothandel Postbus 1012 1430 BA Aalsmeer Nederland

Adresse du site Web: www.hbag.nl et www.HBAGbloemen.nl

Numéro de l'aide: XA 69/06

État membre: Pays-Bas

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide en faveur de tests concernant les EST sur les caprins destinés à l'abattage

Base juridique: Begroting van het Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.

L'annexe III du règlement (CE) no 999/2001, modifié par le règlement (CE) no 214/2005, oblige les États membres à soumettre les caprins à des tests de dépistage des EST. Compte tenu du budget, les coûts liés à ces tests ne sont pas répercutés aux propriétaires des caprins

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total du crédit budgétaire s'élève au maximum à 315 000 EUR par an. Ce montant correspond à un maximum de 26 250 caprins par an

Intensité maximale de l'aide: Le coût total d'un test s'élève à 42 EUR. Les Pays-Bas octroient un concours de 12 EUR par caprin destiné à l'abattage (de plus de 18 mois). Ce montant s'ajoute aux 30 EUR octroyés au titre du cofinancement par la Commission européenne

Date de mise en œuvre: L'obligation de réaliser des tests sur les caprins a été introduite par le règlement (CE) no 214/2005 modifiant le règlement (CE) no 999/2001. Les coûts des tests ne sont pas répercutés au détenteur initial des caprins. Cette aide est accordée aux Pays-Bas depuis le début 2005 et a déjà été notifiée à l'époque comme mesure temporaire. Dans un premier temps, la Commission européenne a indiqué qu'il convenait de poursuivre les tests sur les caprins jusqu'à la mi-2006. Récemment, la Commission a indiqué que les tests sur les caprins devraient continuer jusqu'à la mi-2007. On peut espérer que la révision prévue des dispositions concernant les tests EST sera terminée à cette date

C'est l'occasion pour les Pays-Bas de prolonger par la présente notification la période pendant laquelle la mesure temporaire précitée restera en vigueur.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide sera accordée sous cette forme jusqu'au moment où la Commission européenne aura pris une décision définitive concernant une révision des exigences communautaires à l'égard des tests EST sur les caprins destinés l'abattage. La Commission avait indiqué précédemment que les tests sur les caprins seraient poursuivis jusqu'à la mi-2006. Actuellement, on peut s'attendre que les tests sur les caprins destinés à l'abattage se poursuivent jusqu'à la mi-2007

Objectif de l'aide: Il s'agit d'obtenir des données épidémiologiques sur les EST chez les caprins. Le contexte de cette aide est le suivant. Le règlement (CE) no 999/2001 oblige la réalisation de tests EST sur les caprins destinés à l'abattage, afin d'examiner sur une courte période quelle est la prévalence de l'ESB chez les caprins. Le rendement d'un caprin étant à ce point limité que les coûts d'un test EST dépassent largement le rendement obtenu. La répercussion des frais des tests aurait pour effet que les détenteurs de caprins ne conduiraient pas leurs animaux à l'abattage. Il en résulterait qu'aucun test ne pourrait être effectué et qu'aucune donnée épidémiologique ne pourrait donc être collectée, ce qui n'est pas du tout souhaitable, compte tenu de leur intérêt pour la santé publique. L'indemnisation complète des frais des tests permet que les caprins soient effectivement présentés à l'abattage, de sorte que des tests EST peuvent être réalisés et que des résultats peuvent être obtenus

Secteurs économiques concernés: Les exploitations agricoles, plus particulièrement les éleveurs de caprins.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments)

Adresse du site Web: www.minlnv.nl/loket

Autres informations: Comme indiqué, il s'agit d'une mesure temporaire. Dans un premier temps, l'aide d'État a été communiquée en considérant que la période concernée porterait au maximum sur un an. Actuellement, on considère que les tests réalisés sur les caprins se poursuivront jusqu'à la mi-2007

Les aides en faveur des tests ESB et EST ont été autorisées par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoir (JO C 324 du 24.12.2002, p. 2)

Numéro de l'aide: XA 95/06

État membre: Belgique

Région: Région flamande (Vlaams Gewest)

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: PBB (Pépinière Belge — Belgische Boomkwekerij vzw)

Base juridique: Decreet van 19 mei 2006 betreffende de oprichting en de werking van het Fonds voor Landbouw en Visserij, meer bepaald art. 4. § 2

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 15 000 EUR pour un an (renouvelable)

Intensité maximale de l'aide: 100 % 15 000 EUR

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Un an (jusqu'au 31 octobre 2007)

Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises et développement sectoriel.

Plus précisément, il s'agit d'«aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité» en vertu de l'article 13 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles.

Secteur(s) concerné(s): Production et commercialisation de matériel de multiplication et de plants de grande qualité relevant du secteur des pépinières (arbres fruitiers et ornementaux)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Vlaamse overheid Beleidsdomein Landbouw en Visserij Fonds voor Landbouw en Visserij WTC III — 12de verd. Simon Bolivarlaan 30 B-1000 Brussel

Adresse du site Web: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl

http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_n.htm