Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther)"

(2001/C 193/05)

Le Conseil a décidé, le 12 février 2001, conformément aux dispositions de l'article 95 du Traité, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 10 avril 2001 (rapporteur: M. Colombo).

Lors de sa 381e session plénière des 25 et 26 avril 2001 (séance du 25 avril 2001), le Comité a adopté par 65 voix pour et 1 abstention l'avis suivant.

1. Objectif de la proposition

1.1. La proposition de directive à l'examen, qui modifie la directive 76/769/CEE(1), vise à introduire des dispositions harmonisées en ce qui concerne la commercialisation et l'utilisation de pentabromodiphényléther (pentaBDE).

1.2. La proposition a comme objectif de protéger la santé humaine et l'environnement, en interdisant l'utilisation et la mise sur le marché d'articles contenant du pentaBDE.

2. Introduction

2.1. Le pentaBDE est un retardateur de flammes bromé employé presqu'exclusivement (environ 95 %) dans la fabrication de mousse souple de polyuréthane utilisée dans différents secteurs de production de biens de consommation. Il est utilisé en outre, accessoirement, comme additif retardateur de flammes dans les résines époxydiques, fénoliques, polyesters insaturés et produits textiles.

2.2. D'autres retardateurs de flammes entrent cependant dans la fabrication de mousse souple de polyuréthane. Parmi ces substances, la plus utilisée est le tris(2-chloro-1-méthyléthyl)phosphate, qui figure sur la quatrième liste de priorités pour l'évaluation des risques, introduits suite à l'adoption de normes destinées à limiter l'utilisation de pentaBDE, arrêtées par l'Union européenne et par les différents États membres.

2.3. Les données relatives aux risques pour l'environnement font apparaître la présence de concentrations élevées de pentaBDE dans les poissons et les vers de terre, aux endroits les plus proches de la production de mousse polyuréthane.

2.4. Les risques pour l'homme, évalués sur la base du Règlement du Conseil (CEE) n° 793/93(2), ne fournissent pas d'indications suffisantes quant aux effets sur la santé de l'homme, et notamment sur les travailleurs exposés au pentaBDE. Même si l'on dispose de certaines données concernant ces travailleurs (présence d'acné chlorique), il est important d'étudier de plus près les effets du pentaBDE sur l'absorption dermique.

2.5. Quant aux études de toxicité sur les animaux, elles font apparaître des troubles importants, du métabolisme au foie, certaines allant jusqu'à avancer que le pentaBDE est bioacccumulable dans les tissus graisseux.

2.6. Par ailleurs, la présence de pentaBDE a été détectée dans le lait maternel. À ce jour, on ne connaît pas encore les origines de cette exposition ni la toxicocinétique relative à ces niveaux d'exposition. Il convient par conséquent de procéder à des études supplémentaires de toxicité.

3. Observations générales

3.1. Sur la base à la fois de l'évaluation des risques recommandée dans le Règlement du Conseil (CEE) n° 793/93 et du principe de précaution retenu par la Communauté, le Comité, ayant pris acte de la saisine et de l'avis favorable de l'industrie et des autres intérêts, et compte tenu de l'importance des risques potentiels du pentaBDE sur la santé humaine et sur l'environnement, souscrit à la proposition de la Commission de limiter la commercialisation, l'emploi et la mise sur le marché d'articles contenant cette substance.

3.2. Étant donné les connaissances limitées des effets du pentaBDE sur la santé humaine, le Comité invite en outre la Commission à procéder à des études épidémiologiques de surveillance sanitaire sur les travailleurs exposés au pentaBDE, notamment pour vérifier les effets en termes de bioaccumulation dans les tissus graisseux, durant leur vie active.

3.3. Compte tenu en outre de l'inquiétude manifestée par le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEA), le CES demande qu'un programme précis d'approfondissement scientifique soit réalisé sur la base des données relatives à l'exposition au pentaBDE des enfants nourris au sein, afin d'évaluer et d'identifier quelles autres mesures de protection pourraient s'avérer nécessaires.

3.4. Bien que l'évaluation des risques de l'octabromodiphényléther (octaBDE) mentionné au point 5) n'ait pas encore été établie, le Comité invite la Commission à vérifier si les conditions sont réunies pour appliquer le principe de précaution également dans le cas de cette substance.

Bruxelles, le 25 avril 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO L 262 du 27.9.1976, pp. 201-203.

(2) JO L 224 du 3.9.1993, p. 34.