COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 502 final 
Bruxelles, le 11.11.1994 
94/0001 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposi t ion de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
établissant le programme d'action communautaire 
"SOCRATES" 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 
EXPOSE DES MOTIFS 
Selon l'article 189 B paragraphe 2, point d) du Traité CE, la Commission émet un avis 
sur les amendements du Parlement européen en deuxième lecture. 
La Commission expose ici son avis sur les 22 amendements proposés par le 
Parlement européen. Elle y joint, en vertu de l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité 
CE, une proposition modifiée qui incorpore les 18 amendements du PE qu'elle a 
acceptés. 
1. Historique 
a) Le 3 mars 1994, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen 
sa proposition de décision sur le programme SOCRATES (COM(93) 708 final -
- 94/0001 (COD)). 
b) Le 27 avril 1994, le Comité Economique et Social a émis un avis favorable. 
c) Le 17 mai 1994, le Comité des Régions a émis un avis favorable. 
d) Le 22 avril 1994, le Parlement européen a adopté en première lecture une 
résolution favorable comprenant 104 amendements à la proposition de la 
Commission. 
e) Le 17 mai 1994, la Commission a adopté au titre de l'article 189 A, paragraphe 2 
du Traité CE, une proposition modifiée qui intègre totalement ou partiellement 48 
de ces amendements (COM(94) 180 final - 94/0001 (COD)). 
f) Le 18 juillet, le Conseil a arrêté une position commune. 
g) Le 15 juillet 1994, la Commission a accepté cette position commune et a 
communiqué son avis au Parlement européen (SEC(94) 1217 final - 94/0001 
(COD)) 
h) Le 26 octobre 1994, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture une 
résolution favorable qui inclut 22 amendements à la position commune. 
2. Objet de la Décision 
La proposition de Décision vise à encourager la coopération au niveau communautaire 
à tous les niveaux d'enseignement comme contribution importante de la Communauté 
à l'amélioration de la qualité de l'éducation. Le programme "SOCRATES" se base sur 
les expériences acquises par la mise en oeuvre des programmes communautaires tels 
que ERASMUS et LINGUA ainsi que sur des projets pilotes développés par la 
Commission, pour les autres niveaux d'enseignement. 
£ 
Le programme est prévu pour la période 1995-1999 et il est structure autour des 3 
chapitres; 
- l'enseignement supérieur (coopération interuniversitaire et mobifitë des étudiants), 
- renseignement scolaire (partenariats au niveau dés écoles, scolarisation des 
enfants des travailleurs migrants et des tziganes et actualisation des compétences 
des enseignants) 
- et les mesures transversales (promotion des connaissances linguistiques, de 
l'éducation ouverte et à distance ainsi que de l'information et des échanges 
à 
AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PE 
Après examen des amendements proposés par le Parlement européen en deuxième 
lecture, la Commission peut soutenir ceux: 
1 ) qui s'accordent avec sa proposition initiale, ou 
2) qui s'accordent avec son avis sur la première lecture du Parlement européen, ou 
3) qui apportent au texte des précisions utiles. 
A Amendements acceptés par la Commission 
1. La Commission accepte les amendements déjà incorporés dans sa proposition 
modifiée de mai 1994. Elle tes incorpore ainsi dans sa proposition modifiée afin 
qu'ils puissent être réexaminés par le Conseil. 
Plus spécifiquement, ces amendements se repartissent en trois catégories: 
a) Groupes de bénéficiaires: 
Les amendements nos. 2, 4 et 21, qui visent l'accès aux activités et aux structures 
du programme, notamment pour les groupes moins favorisés. 
b) Mobilité: 
Les amendements nos 3 et 16, qui visent à faciliter la mobilité par les 
infrastructures sociales nécessaires, ainsi que l'amendement no 9, qui vise a 
incorporer dans le texte de la Décision l'objectif de mobilité de 10% des étudiants 
en enseignement supérieur. 
c) Aspect interculturel: 
Les amendements nos 5, 8, 18 et 19, qui visent à apporter d'accent au besoin de 
promouvoir la dimension interculturelle à l'enseignement, notamment par 
l'apprentissage linguistique. 
2. Nouveaux amendements acceptés: 
a) Budget du programme: 
L'amendement no. 13, qui supprime la mention du montant estimé nécessaire pour 
la réalisation du programme. 
b) Langues d'enseignement 
L'amendement no 1, qui élargit les activités linguistiques du programme, et 
notamment celles de l'enseignement supérieur, aux langues de statut national 
utilisées de manière substantielle comme langues d'enseignement. 
c) Deux amendements sont acceptés par la Commission en ce qui concerne le 
fond mais avec une rédaction différente à cause des raisons juridiques. 
l'amendement no 7, qui se réfère à l'entrée en application du programme. 
l'amendement no 14, qui prévoit l'ouverture du programme à des pays 
associés PECO, Malte et Chypre. 
d) Amendements portant de précisions: 
Les amendements nos 11,12,15 et 17, qui apportent de précisions utiles au texte. 
B. Amendements reietés par la Commission 
Les amendements nos 6, 10, 20, 22 sont rejetés par la Commission: 
- L'amendement no 10 concerne le Comité du programme. Il introduit l'obligation 
pour la Commission de soumettre au Parlement les projets de mesures à prendre 
et de prendre en compte les priorités adoptées par la Commission parlementaire 
en vue, le cas échéant, de modifier ses décisions. 
La Commission maintient la formule du Comité Consultatif qu'elle a proposé dans 
sa proposition initiale et elle ne s'engage sur aucune autre formule. Le Comité 
Consultatif est approprié pour la mise en oeuvre d'un programme comme 
"SOCRATES", vu le caractère non normatif des mesures à prendre en exécution 
de la Décision. 
Par ailleurs, la procédure de soumission au Parlement des projets de mesure à 
prendre est rigide et non pragmatique pour la mise en oeuvre efficace du 
programme. 
- L'amendement no 6, qui prévoit la coopération avec l'OCDE et l'UNESCO. n'est 
pas nécessaire, étant donné que les "organisations internationales compétentes" 
mentionnées dans le considérant 23 de la position commune incluent également 
l'UNESCO. 
- L'amendement no 20, se référant aux langues nationales d'enseignement, qui 
répète le même texte déjà accepté en amendement no 1, n'est pas nécessaire. 
- L'amendement no 22, qui prévoit de l'information à tous niveaux, est rejeté. La 
Commission considère que les autorités nationales qui seront designées par les 
Etats membres dans le cadre du programme pourront entreprendre cette tâche au 
niveau national. 
* 
Conclusion 
En conclusion, la Commission estime que les amendements incorporés dans la 
proposition modifiée renforcent le texte en ce qui concerne notamment les groupes 
cibles du programme et ils sont parfaitement compatibles avec les objectifs de la 
proposition de Décision. 
La Commission souhaite confirmer sa volonté de contribuera l'élaboration d'un accord 
global et satisfaisant entre les trois institutions impliquées au processus décisionnel. 
6 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
établissant le programme d'action communautaire 
SOCRATES 
(presentee par la Commission conformément 
à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) 
•* 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'article 189 B, paragraphe 2, point d) du traité CE prévoit que la Commission émette un avis sur 
les amendements que le Parlement européen propose d'apporter à la position commune du 
Conseil. La Commission a accepté dix huit des amendements du PE, pour les motifs exposés au 
point 1 de l'avis ci-joint. 
La Commission présente ici, en vertu de l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE, une proposition 
modifiée qui incorpore les dix huit amendements du PE à la position commune du Conseil qu'elle 
a acceptés. 
t 
Position Commune du Conseil Texte modifié 
à ajouter les cinq nouveaux considérants suivants: 
10bis. considérant que certaines langues, qui ont 
un statut national sans avoir le statut de 
langue officielle dans l'Union européenne, 
sont utilisées de manière substantielle 
comme langue d'enseignement dans des 
universités; considérant eue 
l'enseignement dispensé dans ces 
langues devrait offrir des possibilités 
d'accès aux volets du programme qui ont 
trait à l'enseignement supérieur: 
15bis considérant que l'action communautaire 
gagnera en efficacité, en termes d'effets 
multiplicateurs, si les structures qu'elle 
soutient sont ouvertes à un cercle plus 
large que celui des bénéficiaires directs. 
c'est-à-dire si ces structures sont 
organisées de telle sorte Qu'elles 
permettent également aux étudiants non 
bénéficiaires de profiter au maximum de la 
valeur ajoutée communautaire. 
15 ter considérant que le succès de la mobilité 
dépend largement des infrastructures 
sociales mises à disposition par les Etats 
membres et par les établissements 
d'accueil: 
17bis considérant gue la Communauté et les 
Etats membres devraient promouvoir 
l'accès à l'éducation, en particulier pour 
les personnes les plus défavorisées, en 
un processus de lutte active contre 
l'exclusion sociale, notamment en ce gui 
concerne la participation aux initiatives 
favorisant la mobilité organisée dans le 
cadre du programme 
19bis considérant qu'il faut promouvoir la 
dimension interculturelle de 
l'enseignement pour tous les élèves de 
l'Union européenne afin de les préparer à 
vivre dans une société gui se caractérise 
de plus en plus par la diversité culturelle 
et linguistique, et qu'il y a lieu de prendre 
des mesures pour améliorer la Qualité de 
l'enseignement dispensé aux enfants des 
travailleurs migrants, aux enfants de 
tziganes et aux enfants de parents 
exerçant des professions itinérantes, ainsi 
pour combattre le racisme et la 
xénophobie. 
c :\ 
Position Commune du Conseil Texte modifié 
Article premier 
Etablissement du programme d'action 
communautaire "SOCRATES" 
1. La présente décision établit le programme 
d'action communautaire "SOCRATES", ci-après 
dénommé "présent programme", pour la période 
allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999. 
Le présent programme est destiné à contribuer au 
développement d'une éducation et d'une formation 
de qualité et d'un espace européen ouvert de 
coopération en matière d'éducation. 1. La présente décision établit le programme 
d'action communautaire "SOCRATES", ci-après 
dénommé "présent programme", oui est applicable 
pour 5 ans à partir du 1.1.1995. 
2. Le présent programme comprend les trois 
domaines d'action ci-après, qui figurent à 
l'annexe : 
Chapitre I -Enseignement supérieur 
(ERASMUS), 
Chapitre II -Enseignement scolaire 
(COMENIUS), 
Chapitre III - Activités transversales dans les 
domaines suivants : 
- compétences linguistiques dans 
la Communauté (LINGUA), 
- l'éducation ouverte et à 
distance, 
- échanges d'informations et 
d'expériences (y compris 
EURYDICE et ARION). 
AJO 
Position Commune du Conseil Texte modifié 
Article 3 
Objectifs 
Le présent programme encourage la coopération 
entre les Etats membres dans le domaine de 
l'éducation. Il appuie et complète leur action tout 
en respectant pleinement leur responsabilité en ce 
qui concerne le contenu de l'enseignement et 
l'organisation du système éducatif, ainsi que leur 
diversité culturelle et linguistique. 
A cet effet et pour contribuer au développement 
d'une éducation de qualité, il comporte les 
objectifs spécifiques suivants : 
a) développer la dimension européenne dans 
les études de tous niveaux afin de consolider 
l'esprit de citoyenneté européenne en 
s'appuyant sur l'héritage culturel des Etats 
membres ; 
b) promouvoir une amélioration quantitative et 
qualitative de la connaissance des langues 
de l'Union européenne, notamment les 
langues de l'Union européenne les moins 
diffusées et les moins enseignées, afin de 
renforcer la compréhension et la solidarité 
entre les peuples qui forment cette Union ; 
c) promouvoir dans les Etats membres une 
coopération large et intensive entre 
établissements de tous les niveaux 
d'enseignement, en mettant en valeur leur 
potentiel intellectuel et pédagogique ; 
d) encourager la mobilité des enseignants, afin 
de conférer une dimension européenne aux 
études, et contribuer à l'amélioration 
qualitative de leurs compétences ; b)bis développer la connaissance des langues 
de la Communauté et promouvoir la 
dimension interculturelle de 
renseignement afin de permettre aux 
citoyens oui vivent dans la Communauté 
de bénéficier des avantages résultant de 
la réalisation de l'Union Européenne, tout 
en renforçant la compréhension et la 
solidarité. 
e) encourager la mobilité des étudiants, en leur 
permettant d'effectuer une partie de leurs 
études dans un autre Etat membre, afin de 
consolider la dimension européenne dans 
l'éducation ; e) encourager la mobilité des étudiants, en leur 
permettant d'effectuer une partie de leurs 
études dans un autre Etat membre, afin de 
consolider la dimension européenne dans 
l'éducation et atteindre l'obiectif de 10% de 
l'ensemble des étudiants de l'Union 
européenne: 
Position Commune du Conseil Texte modifié 
f) encourager les rapports entre élèves au 
niveau de l'Union européenne, tout en 
promouvant la dimension européenne dans 
leur enseignement ; 
g) encourager la reconnaissance académique 
des diplômes, des périodes d'études et 
d'autres qualifications, dans le but de faciliter 
le développement d'un espace européen 
ouvert de coopération en matière 
d'éducation ; 
h) encourager l'éducation ouverte et à distance 
dans le cadre des activités du présent 
programme ; 
i) promouvoir les échanges d'informations et 
d'expériences afin que la diversité et la 
spécificité des systèmes éducatifs dans les 
Etats membres deviennent une source 
d'enrichissement et de stimulation réciproque. 
U 
Position Commune du Conseil Texte modifié 
Article 5 
Mise en oeuvre et procédure de sélection 
1. La Commission assure la mise en oeuvre du 
programme conformément à l'annexe. Elle 
consulte les partenaires sociaux et les 
associations compétentes dans le domaine de 
l'éducation agissant au niveau européen et 
informe le comité de leurs opinions. Elle veille 
aussi à ce que le Parlement européen soit 
pleinement informé de la mise en oeuvre du 
présent programme. 
2. Elle prend les mesures permettant d'assurer 
une transition adéquate entre tes actions 
développées dans le cadre des programmes 
ERASMUS et LINGUA ainsi que d'autres actions 
en cours et celles à mettre en oeuvre dans le 
présent programme. 
3. Les Etats membres prennent les dispositions 
nécessaires pour assurer la coordination et 
l'organisation sur le plan national de la mise en 
oeuvre du présent programme, notamment en 
prévoyant les structures et mécanismes 
appropriés sur le plan national. 
4. Les modalités de proposition et de sélection 
des projets visées à l'annexe sont les suivantes : 
a) les demandes de soutien financier pour les 
projets figurant au chapitre I, action 1, sont 
transmises à la Commission. La Commission 
informe tes structures désignées par les Etats 
membres de ces demandes. Avant de 
prendre une décision définitive, la 
Commission soumet pour avis au comité la 
proposition établie en fonction des résultats 
de la sélection. 
L'attribution des bourses de mobilité prévues 
au chapitre I (action 2) aux étudiants 
participant aux projets retenus dans le cadre 
de l'action 1, est effectuée par les agences 
nationales prévues à l'action 2 ; 
b) les demandes de soutien financier pour les 
projets visés dans les actions considérées 
comme décentralisées aux chapitres II et III 
(chapitre II, action 1 et action 3 ; chapitre III, 
action 1 point 2 b), c) et e) et action 3 
point 3) sont soumises aux structures 
désignées par les Etats membres. Ces 
structures sélectionnent et attribuent un 
soutien financier communautaire aux projets 
retenus conformément aux orientations b) les demandes de soutien financier pour les 
projets visés dans les actions considérées 
comme décentralisées aux chapitres II et III 
(chapitre II, action 1 et action 3 point 2 ; 
chapitre III, action 1 point 2b), 2c) et 2e) et 
action 3 point 3) sont soumises aux 
structures désignées par les Etats membres. 
Ces structures sélectionnent et attribuent un 
soutien financier communautaire aux projets 
retenus conformément aux orientations 
-1? 
Position Commune du Conseil Texte modifié 
générales définies selon l'article 4 ; générales définies selon Tarticle 4 ; 
c) les demandes de soutien financier pour les 
projets visés dans les actions considérées 
centralisées au chapitre II (action 2) sont 
soumises par les coordinateurs des projets 
aux structures désignées par les Etats 
membres. Ces structures transmettent les 
demandes approuvées à la Commission pour 
décision finale, après avis du comité ; c) les demandes de soutien financier pour les 
projets visés dans les actions considérées 
centralisées au chapitre II (action 2 et action 
3.1) sont soumises par les coordinateurs des 
projets aux structures désignées par les Etats 
membres. Ces structures transmettent les 
demandes approuvées à la Commission pour 
décision finale, après avis du comité ; 
d) les demandes de soutien financier pour les 
projets visés dans les actions considérées 
comme centralisées au chapitre III (action 1 
point 2 a) et d), action 2 et action 3, à 
l'exception du point 3) sont soumises par les 
coordinateurs des projets à la Commission et 
aux structures désignées par les Etats 
membres. Celles-ci font connaître leur avis à 
la Commission. Les décisions sur le soutien 
financier des projets sont prises par la 
Commission après consultation des Etats 
membres concernés et avis du comité. 
A^ 
Position Commune du Conseil Texte modifié 
Article 7 
Budget 
JL Le montant estimé nécessaire pour 
l'exécution du présent programme, pour la période 
visée à l'article 1er, s'élève à 760 millions d'écus. 1er alinéa supprimé 
2. Les dotations annuelles nécessaires pour 
couvrir la contribution communautaire aux 
mesures prévues par le présent programme sont 
établies par la procédure budgétaire annuelle 
conformément aux perspectives financières 
courantes. 
Article 7 bis (nouveau) 
Le programme "Socrates" peut être ouvert, le cas 
échéant (selon les modalités à convenir), à la 
participation des pays d'Europe Centrale et 
Orientale gui ont conclu des accords d'association 
avec la Communauté, ainsi qu'à Chypre et Malte, 
pour autant gue des ressources financières 
additionnelles appropriés 
disponibles à cet effet. soient rendues 
At{ 
Position Commune du Conseil Texte modifié 
ANNEXE 
Le programme SOCRATES a vocation à soutenir 
les actions transnationales prévues dans tes 
différents chapitres du programme. 
CHAPITRE I 
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (ERASMUS) 
Le présent chapitre comporte les deux actions 
suivantes : 
- action 1 :la promotion de la dimension 
européenne dans les universités ; 
- action 2 iCencouragement de la mobilité des 
étudiants et te financement des bourses 
ERASMUS. 
Les ressources à engager dans te cadre 
d'ERASMUS ne seront pas inférieures à 55 % de 
l'enveloppe globale attribuée au programme 
SOCRATES. 
La sélection des projets visés dans te présent 
chapitre est effectuée selon la procédure prévue 
à l'article 5 de la décision. 
ACTION 1 
Promotion de la dimension européenne dans tes 
universités 
La Communauté, en s'appuyant sur l'expérience 
acquise dans la mise en oeuvre des programmes 
ERASMUS et LINGUA, encouragera la 
coopération transnationale entre tes universités, 
notamment te développement de programmes 
inter-universitaires de coopération (PIC), dans le 
but de renforcer progressivement la dimension 
européenne dans l'enseignement supérieur. 
A. Coopération inter-unrversrtaire 
La Communauté pourra accorder une aide 
financière aux mesures arrêtées en vue des 
activités suivantes : 
dans le cadre des PIC : 
a) mobilité des étudiants afin de donner aux 
étudiants d'une université la possibilité 
d'effectuer dans un autre Etat membre une 
période d'études, éventuellement 
accompagnée d'une expérience pratique, 
pleinement reconnues en tant que partie 
js 
Position Commune du Conseil Texte modifié 
intégrante de leur diplôme ou de leur 
qualification académique ; 
b) promotion du système ECTS (unités de cours 
capitalisables), sans que soit remise en 
cause l'existence d'éventuels systèmes 
similaires ; 
c) développement en commun de programmes 
d'études supérieures de niveau initial ou 
avancé, afin de faciliter la reconnaissance 
académique et de contribuer par un échange 
d'expériences au processus d'innovation et 
d'amélioration de la qualité de l'enseignement 
à l'échelle communautaire ; 
d) mobilité des enseignants pour assurer des 
cours faisant partie intégrante du programme 
d'études dans d'autres Etats membres ; 
e) programmes intensifs d'enseignement de 
courte durée_s'adressant à des étudiants 
provenant de plusieurs Etats membres et 
notamment dans des domaines d'études qui 
ne se prêtent pas à un long séjour à 
l'étranger ; 
- en dehors des PIC : 
f) visites d'études préparatoires à la 
coopération, qui peuvent être effectuées par : 
- tes enseignants, 
- te personnel administratif des universités, 
ainsi que, te cas échéant : 
- tes étudiants associés à la préparation des 
projets de la coopération. . e) programmes intensifs d'enseignement de 
courte durée ("universités d'été") s'adressant 
à des étudiants provenant de plusieurs Etats 
membres et notamment dans des domaines 
d'études qui ne se prêtent pas à un long 
séjour à rétranger ; 
A-è 
Position Commune du Conseil Texte modifié 
Annexe, Chapitre I 
ACTION 2 
Encouragement de la mobilité des étudiants 
et financement des bourses ERASMUS 
1. Les conditions suivantes doivent être 
remplies afin que les périodes d'études 
accomplies à l'étranger soient pleinement 
profitables aux étudiants : 
a) 
b) 
c) 
d) 
e) tes études accomplies à l'étranger se font à 
plein temps et pour une période significative 
d'études (au minimum trois mois ou un 
trimestre académique, au maximum une 
année) ; 
les études accomplies dans d'autres Etats 
membres sont pleinement reconnues par les 
universités d'origine ; 
les étudiants disposent d'une connaissance 
suffisante de la langue dans laquelle tes 
cours sont dispensés par tes universités 
d'accueil ; 
tes universités d'accueil n'imposent pas de 
droits d'inscription aux étudiants participant à 
des programmes de mobilité. Elles veillent à 
faciliter l'accueil des étudiants ; 
tes étudiants en première année d'études ne 
peuvent pas bénéficier de bourses de 
mobilité. c) bis tes universités d'accueil devraient veiller à 
résoudre tes problèmes matériels des 
étudiante (notamment te logement à un 
prix raisonnable): 
^ 
Position Commune du Conseil Texte modifié 
CHAPITRE II 
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (COMENIUS) 
1. Le présent chapitre comporte les trois actions 
suivantes qui visent à encourager : 
- action 1 : partenariats entre les 
établissements scolaires ; 
- action 2 : éducation des entants de 
travailleurs migrants, ainsi que 
des enfants de personnes 
exerçant des professions 
itinérantes, de voyageurs et de 
tziganes ; éducation 
interculturelle ; 
- action 3 : actualisation et amélioration 
des compétences du 
personnel éducatif. 
Ces actions s'appuient sur l'expérience 
acquise lors de la mise en oeuvre du 
programme LINGUA, ainsi que sur tes textes 
adoptés par te Conseil et les ministres de 
l'éducation, réunis au sein du Conseil, sur la 
coopération communautaire en matière 
d'éducation, y compris tes projets pilotes 
développés dans le domaine de 
l'enseignement primaire et secondaire, la 
scolarisation des enfants des travailleurs 
migrants ainsi que des enfants de personnes 
exerçant des professions itinérantes, de 
voyageurs et de tziganes, et réchange des 
enseignants. 
Les ressources à engager dans te cadre de 
renseignement scolaire ne seront pas 
inférieures à 10 % de l'enveloppe globale 
attribuée au programme SOCRATES. 
2. Les financemente communautaires destinés 
à contribuer au développement des activités 
prévues par les actions 1 et 3, seront répartis 
entre les Etats membres selon la formule 
suivante: 
a) conformément aux possibilités 
budgétaires, un montant minimal de 
200 000 écus sera attribué à chaque 
Etat membre ; 
b) le reliquat sera alloué aux différents 
Etats membres en fonction : 
i) du nombre total des élèves 2. Les financemente communautaires destinés 
à contribuer au développement des activités 
prévues par les actions 1 et 3^2, seront 
répartis entre les Etats membres selon la 
formule suivante : 
-if 
Position Commune du Conseil Texte modifié 
fréquentant les établissements 
scolaires, 
ii) du nombre d'établissements 
scolaires, 
iii) du nombre d'enseignants, 
iv) du produit intérieur brut par 
habitant, 
v) du coût moyen de voyage entre 
l'Etat membre d'origine et celui 
d'accueil. 
^ 
Position Commune du Conseil Texte modifié 
Annexe, Chapitre II 
ACTION 1 
Partenariats entre tes établissements scolaires 
I. La Communauté encourage la constitution de 
partenariats multilatéraux entre les 
établissements scolaires construite sur un 
projet éducatif européen (PEE). 
Un partenariat multilatéral est un 
regroupement d'au moins trois 
établissements, issus de trois Etats 
membres ; fùn des établissements, ou une 
instance éducative associée, assure la 
coordination. Le partenariat peut être 
éventuellement bilatéral, lorsque son but est 
principalement la promotion de la 
connaissance des langues de l'Union 
européenne, notamment tes moins diffusées 
et tes moins enseignées. 
nouveau ainéa: 
Les projets de coopération dans te domaine de 
renseignement interculturel et linguistique des 
écoles européennes et des écoles faisant partie 
des systèmes nationaux d'enseignement gui 
s'efforcent de diffuser les expériences 
pédagooioues des écoles européennes seront pris 
en considération. 
Un PEE vise à développer un ou plusieurs 
thèmes d'intérêt européen à travers un 
ensemble d'activités et de démarches 
éducatives intégrées dans la vie des 
étabfesements. 
Les activités et tes démarches intégrées 
peuvent notamment comporter : 
- la participation des élèves à des projets 
présentant, si possible, un caractère 
pluridisciplinaire ; 
l'apprentissage et l'amélioration 
langues de l'Union européenne ; des 
la mobilité d'élèves, notamment ceux qui 
participent à des partenariats dont le but 
est d'améliorer la connaissance des 
langues. Les élèves du pré-primaire sont 
exclus de ce type de projet ; 
l'échange de matériel didactique, 
l'échange d'information et d'expériences 
sur les méthodes pédagogiques 
innovatrices ; 
<xle: 
Position Commune du Conseil Texte modifié 
- l'utilisation des technologies de 
l'information et des communications, y 
compris les possibilités offertes par 
l'éducation à distance, notamment dans te 
but de disséminer les résultats et les 
expériences des partenariats au bénéfice 
d'autres écoles qui ne participent pas aux 
projets. 
Des aides financières pourront être 
accordées pour le financement de PEE pour 
une période limitée. Elles seront octroyées 
pour une période maximum de trois ans dans 
un premier temps, sous réserve d'un 
réexamen périodique des projets réalisés. 
Pour l'octroi d'un soutien communautaire, la 
priorité sera accordée aux projete qui ont 
comme thèmes d'intérêt européen : 
- la dimension européenne en général, ainsi 
que d'autres thèmes portant sur te 
patrimoine culturel, la protection de 
l'environnement, l'éducation artistique et la 
promotion de la science et de la 
technique ; 
- des éléments visant à promouvoir l'égalité 
des chances entre garçons et filles dans 
réducation et la formation ; 
- des éléments visant à améliorer la 
réussite scolaire de tous les élèves ; 
- des éléments visant à satisfaire aux 
exigences des enfants à besoins et 
potentiels éducatifs spécifiques. 
Si plusieurs projete remplissent les mêmes 
conditions pour être sélectionnés, préférence 
est donnée à des projets incluant des 
établissements scolaires n'ayant pas encore 
participé à des activités communautaires. 
Des aides financières pourront être 
accordées pour la réalisation des visites 
préparatoires, d'une durée maximale d'une 
semaine, aux partenariats, ainsi que pour les 
échanges, d'une durée maximale de quatre 
semaines, de personnels des établissements 
scolaires, afin de soutenir les partenariats et 
le développement des projets éducatifs 
européens. 
o2=>i 
Position Commune du Conseil Texte modifié 
3bis. En étroite collaboration avec le Conseil de 
l'Europe, en concertation avec les Etats 
membres et en coopération avec les 
réseaux, la Communauté organise, dans 
tes disciplines oui se réfèrent au 
patrimoine culturel commun, tels oue les 
tenoues modernes et classiques, l'histoire. 
rart et la musique, des concoure entre 
Wyes yjsa,rrt ft activer l'aptitude 
individuel^ à iS communication 
intercultureHe. 
*t 
Position Commune du Conseil Texte modifié 
Annexe, Chapitre III, Action 1 
3. En ce qui concerne le point 2 sous a) à d), 
priorité sera donnée aux projets et activités : 
- portant sur l'enseignement des langues de 
l'Union européenne les moins diffusées et 
tes moins enseignées ; 
- comportant l'usage des nouvelles 
technologies éducatives et/ou de 
l'éducation à distance. 
se rapportant aux personnes moins 
favorisées et qui ont donc moins tacitement 
accès à l'apprentissage des langues. 
En ce qui concerne te point 2 sous e), priorité 
sera donnée aux projete d'enseignement 
professionnel ou technique qui : 
- réalisent des expériences innovatrices en 
matière d'échanges éducatifs dans te 
domaine de l'apprentissage des langues 
étrangères ; 
- mettent raccent sur la dimension 
européenne des formations ; 
- portent sur renseignement des tangues de 
rUnion européenne les moins diffusées et 
tes moins enseignées. 
«3 
ESN 0254-1491 
COM(94) 502 final 
DOCUMENTS 
FR 16 
N° de catalogue : CB-CO-94-528-FR-C 
ISBN 92-77-82174-4 
i 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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