RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL RAPPORT SUR L'AVANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME D'INFORMATION SCHENGEN DE DEUXIÈME GÉNÉRATION (SIS II) juillet 2012 - décembre 2012 /* COM/2013/0305 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL RAPPORT SUR L'AVANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME D'INFORMATION SCHENGEN DE DEUXIÈME GÉNÉRATION (SIS II) juillet 2012 - décembre 2012 1. Introduction Le présent rapport sur l’état d’avancement des travaux décrit ceux réalisés au second semestre 2012 pour développer le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et préparer la migration du SIS 1+ vers le SIS II. Il est présenté au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008[1] et de la décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008[2] relatifs à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers SIS II. 2. Statut du projet 2.1. Vue d’ensemble des progrès enregistrés pendant la période concernée par le rapport Les campagnes d’essais réalisées au second semestre 2012 ont permis d’accomplir des progrès considérables dans le développement du système central et de la majorité des systèmes nationaux. De ce fait, la quasi-totalité des mesures techniques préparatoires à la migration effective des données ont pu être finalisées sur la période examinée par le présent rapport. Ces avancées ne seront toutefois pleinement acquises que si certaines difficultés nouvelles sont aplanies : (1) Concernant l’essai complet, quelques États membres ne sont pas parvenus à satisfaire aux critères de sortie de l’essai dans le délai imparti, période d’éventualité comprise. Les problèmes subsistants ont dû être corrigés et retestés au-delà des délais prévus, et donc parallèlement à d’autres tâches, au cours de la phase critique précédant l’entrée en fonctionnement de SIS II (essai fonctionnel SIRENE[3] et simulations de la migration, en particulier). Cela a fait courir un risque considérable au calendrier global. Néanmoins, grâce à la flexibilité de toutes les parties impliquées, les États membres concernés sont parvenus à répéter leurs essais avec succès sur la deuxième semaine de janvier 2013. (2) En octobre 2012, la Finlande a annoncé des retards dans son projet SIS II national et informé la Commission que son système national ne serait pas prêt avant février 2013. Après évaluation de la situation sur place en Finlande, la Commission et le Conseil de gestion du programme global (CGPG) ont aidé le pays à définir des mesures permettant de tenir la date prévue pour l’entrée en fonctionnement de SIS II. La solution d’atténuation convenue en commun repose sur l’installation temporaire par la Finlande d’une solution existante et techniquement éprouvée, connue sous l’acronyme SIB[4], à laquelle plusieurs autres États membres ont déjà eu recours. La Finlande donne la priorité à la mise en œuvre de cette solution tout en poursuivant parallèlement les travaux sur son projet national. La solution SIB est mise en œuvre en Finlande avec le soutien de la Commission et du CGPG qui suivent étroitement les progrès réalisés. (3) Concernant l’essai fonctionnel SIRENE – trois États membres (plus la Finlande, qui n’a pas participé à l’essai pour les raisons sus-indiquées) qui n’avaient pas satisfait aux critères de sortie de l’essai avaient été invités à répéter l’essai pour le 28 janvier 2013 au plus tard. D’une manière générale, les problèmes rencontrés par les États membres de nature à bousculer le calendrier général ont pu être contenus grâce à l’approche de ciblage des objectifs des principales parties prenantes. L’efficacité et la rapidité avec lesquelles ont été traitées les sérieuses difficultés de la Finlande témoignent une fois encore de la valeur ajoutée qu’apporte le CGPG. Grâce à leurs efforts conjugués et à leur étroite coopération, États membres et Commission sont parvenus à garder le projet central sur ses rails, en termes de calendrier comme de budget. Les actions d’atténuation des risques ont cependant sérieusement entamé les marges pour imprévus qui subsistaient. 2.2. Activités liées aux essais La série d'essais conçue pour s'assurer du bon fonctionnement des systèmes nationaux et du système central et de leurs performances et interactions s’est clôturée par un essai complet, réalisé lors de la période ici examinée et destiné à être répété début 2013. Dans le cas de la Finlande, les essais requis dans le cadre du «plan B» (essai de conformité, essai complet et essai fonctionnel SIRENE) seront rapprochés autant que possible de ceux opérés dans le cadre de l’activité normale. (a) Essais de conformité étendus (Compliance Tests Extended - CTE) Tous les États membres ont en dernier lieu organisé une campagne CTE, destinée à vérifier que leurs systèmes nationaux sont bien conformes aux spécifications de SIS II. Fin août 2012, les quatre derniers États membres parvenaient à réaliser avec succès leur campagne d’essais, une condition indispensable à la bonne exécution de l’essai complet. Toutefois, la Finlande réalisera là encore les essais selon les modalités sus-indiquées. Pour leur part, Eurojust et Europol projettent de réaliser leur CTE courant 2013. (b) Essais de réception provisoire du système (PSAT) Les PSAT, qui ont eu lieu en mars 2012, ont démontré la solidité et la stabilité de résultats de l’unité centrale et de l’unité centrale de secours. Certains essais ont toutefois dû être répétés au site de secours de St. Johann à Pongau, ce qui a été fait avec succès au second semestre 2012. (c) Les essais de la deuxième étape (M2) Exécuté en mai 2012, le M2 a prouvé la stabilité, la fiabilité et les bonnes performances du système central dans des conditions opérationnelles normales. Sur la base de l’évaluation technique positive et de la validation des résultats de l’essai, le Conseil affaires générales du 24 juillet 2012 a pris note de la réussite de l’essai M2. Toutes les conditions posées pour l’essai M2 dans les conclusions du Conseil de juin 2009 ont donc finalement été satisfaites. La Commission a aussi officiellement informé le Parlement européen des résultats positifs de l’essai. (d) L’essai complet L’essai complet était un préalable à la fois technique et juridique à la mise en service opérationnel de SIS II[5]. Les objectifs de cet essai étaient les suivants : 1. confirmer que la Commission et les États membres participant à SIS 1+ ont bien procédé aux aménagements techniques requis pour traiter les données du SIS II, et 2. démontrer que le niveau de performance du SIS II est au moins équivalent à celui du SIS 1+ (comme exigé par la base juridique). Dans le cadre de l’essai complet, le système SIS II est évalué de bout en bout. Cela signifie que les systèmes nationaux, le réseau et le système central sont tous soumis à l’essai. Les essais ont été supervisés conjointement par deux gestionnaires d’essai, un des États membres et un de la Commission. Les cas d’essai avaient été définis dans le Plan d’essais complet, approuvé par le groupe de travail compétent du Conseil le 24 mai 2012. Une fois le système central déclaré prêt par la Commission (lors du Coreper du 30 mai 2012), la campagne d’essai complet a été exécutée entre le 1er juin et le 22 août 2012. Les États membres ont procédé aux essais en quatre groupes de six à sept pays, en usant de simulations pour les États membres non participants. Des répétitions d’essais ont ensuite été organisées, en septembre 2012, pour permettre aux États membres de réexécuter les cas d’essai qu’ils avaient précédemment ratés. Tout au long de l’essai complet, le système central de SIS II a démontré la qualité et la stabilité de ses performances. Une erreur, déjà connue du principal prestataire en charge du développement, a été repérée au cours des premières phases de l’essai, mais une mise à jour technique du système central a ensuite permis de la corriger. Au niveau national, environ la moitié des États membres ont dû répéter au moins partiellement l’essai complet et, à quelques exceptions près, ils y sont parvenus dans la limite de la période d’éventualité prévue. Au final, 25 États membres ont réalisé avec succès l’essai complet, même si six séries de tests au lieu des quatre initialement prévues ont été nécessaires pour atteindre ce résultat. Restaient deux États membres (Pologne et Suisse) qui devaient répéter un cas d’essai et deux autres (Danemark et Finlande) qui devaient réexécuter l’intégralité de la phase d’essai. Afin que soit levée la réserve accompagnant ses résultats d’essai, la Belgique a aussi demandé à réexécuter partiellement la campagne d’essai complet. Eu égard à l’impossibilité de dégager un créneau pour y procéder au cours du semestre ici examiné, ces réexécutions ont été reportées à la deuxième semaine de janvier 2013. (e) Essai fonctionnel SIRENE Conformément aux instruments juridiques relatifs à la migration, les États membres participant au système SIS 1+ doivent effectuer un essai concernant les informations supplémentaires (essai fonctionnel SIRENE). Cet essai relève de la responsabilité des États membres, mais la Commission, dans la mesure où elle fournit le système central et l’infrastructure de communication nécessaire à l’exécution de l’essai, a continué à leur apporter son soutien dans leurs préparatifs, que ce soit en revoyant avec eux les spécifications techniques des échanges de données entre bureaux SIRENE ou en participant à l’élaboration de la description détaillée de l’essai. Après la réussite de l’essai de connectivité SIRENE, l’essai fonctionnel SIRENE a pu avoir lieu au second semestre 2012. Trois États membres (plus la Finlande sous réserve qu'elle soit prête, et de préférence avec le reste des États membres) avaient été invités à répéter l'essai au cours de la semaine débutant le 28 janvier 2013. 2.3. Préparatifs de la migration de SIS 1+ vers SIS II 2.3.1. Préparatifs techniques C’est un convertisseur fourni par la Commission qui est au cœur de l’architecture de migration provisoire conçue pour permettre la transmission des données de SIS I vers le nouveau système en assurant la cohérence des communications entre le système SIS II central et la fonction de soutien technique de SIS 1+ (C.SIS)[6]. Les responsabilités en matière d’essais sont partagées entre la Commission européenne et la France, qui est l’opérateur de SIS 1+. Le convertisseur a été testé avec succès, avec SIS1+ comme avec SIS II. L’essai testant l’intégration fonctionnelle complète du convertisseur a été mené à bien dans les délais le 21 août 2012, ce qui confirme que le convertisseur est en mesure de convertir les messages (alertes) dans les deux sens entre les deux systèmes conformément aux spécifications convenues en commun. La majorité des problèmes relativement mineurs rencontrés ont pu être corrigés et testés au cours de la période ici examinée. Le dernier essai est programmé pour janvier 2013. Les essais d’interopérabilité ont été achevés le 11 décembre 2012, plus tôt que prévu. Les résultats ont été transmis à C.SIS pour validation et seront mis à disposition au début de janvier. Après les essais liés au convertisseur, le second semestre 2012 a été consacré aux simulations de la migration – d’abord avec un nombre limité d’États membres, plus tard avec la totalité de ceux participant à la migration. La simulation de migration limitée a permis d’acquérir des données et une expérience précieuse en vue de la simulation de migration globale. Toutes les procédures de migration, y compris l’essai d’entrée en fonctionnement, ont dorénavant été simulées au moins une fois par l’équipe du projet SIS II central et par les États membres participant à la migration. L'étape suivante, à savoir la migration en temps réel des données de SIS 1+ vers SIS II, sera engagée au début de 2013. La Commission a continué de travailler en étroite collaboration avec les États membres à la rédaction du manuel relatif à la migration, document détaillant les étapes indiquées dans le plan de migration. Ce manuel définit aussi les rôles et les responsabilités à assumer tout au long du processus de migration et présente son calendrier détaillé. Le manuel de migration fait actuellement l’objet d’une dernière mise à jour sur la base des leçons tirées des simulations de migration limitée et globale. Afin d’assurer une migration sans heurts vers SIS II, la Commission a en outre soutenu les initiatives d’États membres visant à accélérer les actions de nettoyage des données, c'est-à-dire à retirer de la base de données SIS 1 les alertes incohérentes, incomplètes ou obsolètes. 2.3.2. Cadre juridique En mai 2012, la Commission a proposé de modifier le cadre juridique régissant la migration effective des données (les instruments relatifs à la migration). Dans le cadre de la procédure de consultation, le Parlement européen a adopté sa résolution législative au cours de la session plénière des 20-22 novembre 2012. Après son adoption par le Conseil le 20 décembre, la refonte est entrée en vigueur le 30 décembre 2012[7], ce qui permet de disposer d’un cadre juridique adapté à un processus de migration techniquement optimal et offre la possibilité d’octroyer un appui financier supplémentaire aux actions de migration des projets nationaux. Courant 2012, le comité SIS-VIS[8] (formation SIRENE) s’est réuni quatre fois pour revoir, mettre à jour et s’accorder sur le texte du manuel SIS II SIRENE révisé et sur d’autres mesures d’application aux fins de SIS II. L’adoption par la Commission de la décision d’application afférente devrait intervenir avant l’entrée en fonctionnement de SIS II. 2.4. Réseau SIS II À des fins opérationnelles, les États membres disposent à la fois d’interfaces principales et de secours reliés au réseau étendu de communications, ce qui permet aux systèmes central et nationaux de communiquer en toute sécurité. Au cours de la période ici examinée, les travaux de réactivation des interfaces de secours des États membres se sont poursuivis. Un certain nombre d’essais impliquant un basculement entre sites principaux et de secours ont été effectués sur la période et ont tous été couronnés de succès. Les instruments juridiques à la base du système SIS II décrivent l’infrastructure de communication dédiée aux données SIS II et à l’échange de données entre bureaux SIRENE[9]. Après que les États membres ont confirmé les spécifications techniques du relais de messagerie SIRENE SIS II, la Commission a finalisé les procédures de passation de marché. Le relais de messagerie a été installé au premier semestre 2012 et testé d’abord au moyen des essais dits de connectivité de base SIRENE, la Commission ayant dégagé quatre créneaux temporels pour que les États membres procèdent à ces essais. La dernière vague d’essais s’est déroulée les 4 et 5 septembre 2013. Les 11 États membres participants ont tous passé le test des essais avec succès. 2.5. Sécurité La solution technique pour l’ajout d’une seconde couche de cryptage, destinée à renforcer la sécurité réseau de SIS II, a été testée de manière exhaustive avec l’Allemagne et l’Autriche en septembre 2012 et a donné satisfaction. Le comité SIS-VIS a approuvé le déploiement de la solution technique, qui a déjà commencé et devrait être achevé en février 2013. 3. Gestion 3.1. Les aspects financiers 3.1.1. Budget du SIS II À la fin de la période ici examinée, les engagements budgétaires affectés depuis 2002 au projet SIS II par la Commission s’élevaient au total à 167 632 518 EUR. Les contrats correspondants couvrent des études de faisabilité, le développement du SIS II central lui-même, des services d’appui et d’assurance qualité, le réseau SIS II, la préparation de la gestion opérationnelle à Strasbourg, la sécurité, les préparatifs en matière de biométrie, la communication et les frais de mission des experts. De ce montant, 128 372 295 EUR avaient effectivement été versés entre 2002 et la fin du mois de décembre 2012. Les principaux postes de dépenses concernaient le développement (70 792 838 EUR), le réseau (30 375 617 EUR) et les services d’appui et d’assurance qualité (12 612 386 EUR), ainsi que la préparation de la gestion opérationnelle à Strasbourg et à Sankt Johann im Pongau (9 309 334 EUR). 3.1.2. Financement supplémentaire destiné au développement des systèmes des États membres Afin que le Fonds européen pour les frontières extérieures puisse soutenir l’achèvement des projets de développement nationaux, une réaffectation significative des ressources vers les projets nationaux du SIS II a été entreprise au niveau de la programmation 2011 pour ce Fonds. La partie «Actions communautaires» du Fonds a été mise à la disposition de huit États membres ayant des difficultés à concilier leurs besoins supplémentaires avec leurs programmes annuels 2011. Ces projets avaient été engagés fin 2011 et la plupart étaient achevés fin 2012. De plus, la Commission a pris toutes les dispositions nécessaires pour lancer un appel à propositions qui permettra aux États membres de demander, début 2013, des financements supplémentaires au titre de l’article 16 commun de la refonte des instruments relatifs à la migration. Au total, 13 millions d’EUR ont été mis à disposition, avec un plafond de 715 000 EUR par État membre (à cofinancer à hauteur de 25 % sur ressources nationales). 3.2. Gestion opérationnelle 3.2.1. L'Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice («Agence eu-LISA») Les préparatifs de mise en place d’eu-LISA[10] (notamment le recrutement du personnel, l’aménagement des locaux provisoires, la finalisation des documents clés comme le programme de travail pour 2012 et 2013 et la négociation d’accords avec les États membres d’accueil et les pays associés) se sont nettement accélérés sur la période ici examinée. Grâce aux travaux préparatoires réalisés par la Commission, l’agence a pu assumer ses responsabilités principales dès le 1er décembre 2012. Son troisième conseil d’administration s’est réuni à Tallinn les 29-30 novembre, en présence de M. Krum Garkov, directeur exécutif d’eu-LISA depuis le 1er novembre 2012. La première réunion du groupe consultatif sur le SIS II a eu lieu les 6 et 7 juin 2012. La prochaine réunion se tiendra en janvier 2013. L’agence eu-LISA assumera ses responsabilités en matière de gestion opérationnelle de SIS II dès que le système entrera en fonctionnement. 3.2.2. Transition vers SIS II Le coaching de formation à la gestion opérationnelle de SIS II entamé par le principal prestataire en charge du développement devrait permettre de transférer l’environnement de production de SIS II sous la responsabilité de C.SIS/eu-LISA au premier semestre 2013. Le projet de manuel opérationnel a été régulièrement actualisé et devrait être finalisé, en coopération avec les États membres, dès janvier 2013. Selon le plan présenté par eu-LISA, la transmission à l’agence de la gestion opérationnelle, ainsi que des aspects de gouvernance des opérations pris en charge par la Commission, se déroulera en trois phases et s’achèvera en mai 2013. 3.3. Gestion du projet 3.3.1. Conseil de gestion du programme global (CGPG) Le CGPG a continué à prodiguer des conseils sur une série de problèmes liés au système central et renforcé la convergence entre les projets SIS II nationaux et central. Sur la période ici examinée, les réunions régulières entre l’État membre exerçant la présidence tournante du Conseil, la Commission, plusieurs experts nationaux (dont celui récemment nommé par l’Estonie) et les principaux contractants de la Commission ont en particulier été consacrées au dossier de l’essai complet et aux moyens de surmonter l’échec constaté en Finlande. Des représentants de l’équipe de gestion du projet national finlandais ont participé aux réunions du CGPG chaque fois que nécessaire. 24 réunions plénières du CGPG se sont tenues sur la période couverte par le présent rapport. 3.3.2. Comité SIS-VIS (SIS II) Plusieurs documents clés sur la migration et les essais ont été approuvés lors des cinq réunions du comité SIS-VIS qui ont eu lieu entre juillet et décembre 2012 pour examiner des questions techniques relatives au SIS II. Outre les réunions régulières du comité SIS-VIS, des sous-groupes du comité et des ateliers, rassemblant des experts des États membres, se réunissent pour traiter de certaines questions techniques pointues. Ces réunions portent généralement sur des sujets ayant trait à des prestations précises requises dans le cadre du projet. – Le groupe consultatif sur les essais émet, à l’intention du comité SIS-VIS, des avis sur les questions relatives à l’organisation, la mise en œuvre et l’interprétation des essais. Il s’est réuni 11 fois au cours de la période examinée. – Le comité de gestion des changements apporte ses conseils en matière de classification et de qualification, et sur l’impact potentiel de la mise en œuvre des demandes de modification signalées. Lors de l’examen des conditions techniques nécessaires à la mise en œuvre de SIS II en 2010, il a été clairement indiqué que les spécifications seraient «gelées» jusqu’à l’entrée en fonctionnement du système SIS II. Le groupe de travail, qui fait aussi rapport au comité SIS-VIS, ne s’est donc pas formellement réuni en 2011. Cependant, en 2012, les États membres et la Commission ont réexaminé et actualisé le règlement intérieur du comité de gestion des changements pour permettre aux États membres de vérifier la conformité, avec le système central, des changements prévus dans leurs systèmes nationaux. Ce groupe de travail s'est réuni cinq fois en 2012. – Le groupe d’experts sur la migration est un groupe ad-hoc composé d’experts des États membres, de membres de l’équipe du projet appartenant à la Commission, de l’opérateur du système lorsqu’il passera en mode opérationnel et du principal contractant. Ce groupe d’experts avait été chargé de la préparation détaillée des différentes simulations de migration et du suivi de leur exécution. Il s’est réuni 11 fois sur la période ici examinée. 3.3.3. Planification et coordination au niveau national La Commission a régulièrement organisé des réunions des gestionnaires des projets nationaux des États membres pour permettre un échange détaillé d’informations sur toutes les activités ayant une incidence sur le projet global. Sur la période ici examinée, ce groupe s'est notamment penché sur le schéma général, les essais, la migration, la transition vers SIS II, le manuel opérationnel SIS II et les rapports de la task-force SIS II. Il s’est réuni cinq fois sur la période considérée. 3.3.4. Conseil La Commission a continué à tenir toutes les instances pertinentes du Conseil régulièrement informées de la mise en œuvre du projet SIS II, y compris au sujet du calendrier et des aspects budgétaires. Grâce à une atmosphère globalement constructive, un certain nombre d’aspects techniques, juridiques et budgétaires en lien avec le projet central ont pu être clarifiés au niveau des préparatifs. En plus des réunions, la Commission a communiqué chaque fois que nécessaire avec les États membres par d’autres canaux, par exemple les lettres bilatérales. La Commission a présenté un état des lieux de SIS II lors de chacune des trois réunions JAI du Conseil qui se sont tenues sous la présidence tournante chypriote. Par ailleurs, la Commission diffuse un rapport hebdomadaire, résumant les évolutions techniques, auprès des collègues engagés dans le projet au niveau national. 3.3.5. Parlement européen Le Parlement européen a continué à soutenir le projet SIS II, notamment en levant la réserve dont il avait assorti une part des crédits affectés audit projet dans le budget général 2012 de l’UE. Pour assurer une transparence complète, la Commission tient le Parlement européen informé de tout l’éventail des questions en rapport avec le développement de SIS II, au-delà des seules obligations d’information découlant des instruments juridiques et des conclusions du Conseil. Outre la communication d’une version actualisée du projet SIS II à sa commission LIBE, le Parlement européen a été informé des évolutions les plus récentes de SIS II lors de la session plénière des 19-22 novembre 2012, à l’occasion du débat sur la proposition de refonte de l’instrument de migration. 3.3.6. Gestion des risques La Commission surveille de près les risques liés au projet SIS II avec l’aide de son prestataire chargé de l’assurance qualité. Un plan d’atténuation est établi pour chaque risque décelé, précisant les mesures à prendre afin d’atténuer ce risque. La liste des risques identifiés est mise à jour chaque semaine et discutée chaque mois avec le Conseil de gestion du programme global. Sur la période ici examinée, les principaux risques ont été observés au niveau: · du degré de préparation des États membres (demandes des utilisateurs finals), en particulier pour la mise en œuvre dans un délai approprié du «plan B» en Finlande; · du peu de temps restant pour une solution de secours en cas de difficulté à respecter le calendrier de la migration. 3.3.7. Campagne d’information sur SIS II Conformément à la base juridique de SIS II, la Commission, en coopération avec les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des données, doit accompagner la mise en service du SIS II d'une campagne d'information visant à faire connaître au public les objectifs, les données stockées, les autorités disposant d'un droit d'accès aux signalements et les droits des personnes[11]. Les préparatifs de la campagne ont été accélérés en septembre 2012. La Commission a invité chaque État membre à désigner des personnes de contact chargées de la coordination de la campagne au niveau national et associé aussi les autorités nationales de protection des données ainsi que le contrôleur européen de la protection des données. S’appuyant sur sa précédente coopération avec les États membres, la Commission a passé des contrats pour les principaux résultats à atteindre (un dépliant, une affiche et une courte animation vidéo). Les États membres seront responsables de la diffusion du matériel d’information, en fonction de leurs besoins (aux passages frontaliers, commissariats, consulats, etc.). 4. Priorités pour la période objet du prochain rapport Au cours de la prochaine période couverte par un rapport, neuf principaux domaines d'activité seront visés: · L’achèvement avant fin janvier 2013 des essais complets dans les cinq États membres qui doivent répéter l’essai ; · l’achèvement d’ici au début de février 2013 de la campagne d'essais fonctionnels SIRENE (sous la responsabilité des États membres) ; · la notification, par les États membres, de leur préparation juridique et technique au traitement des données SIS II et à l’échange d’informations supplémentaires ; · l’adoption, avant la mise en route de SIS II, d’une décision d’application de la Commission actualisée relative au manuel SIRENE et à d’autres mesures d’exécution pour SIS II ; · la migration en temps réel des données de SIS 1+ vers SIS II, qui doit avoir lieu entre le 22 janvier et le 27 mars 2013 ; · l’entrée en service de SIS II (provisoirement fixée au 27 mars 2013, sous réserve d’une nouvelle décision du Conseil sur la date finale) ; · la période de suivi intensif de 30 jours qui suivra l'entrée en service de SIS II ; · le lancement de la campagne d’information sur SIS II ; · Le transfert de SIS II sous la responsabilité de eu-LISA. 5. Conclusion Grâce à l’approche de ciblage des objectifs de toutes les parties prenantes, les problèmes rencontrés sur la période examinée dans le présent rapport ont été résolus, de sorte que le projet SIS II a pu continuer à avancer vers sa mise en service effective, prévue pour la fin du premier trimestre 2013. L’achèvement attendu de l’essai complet, début 2013, marquera la fin des séries de campagnes d’essais réalisées pour amener à maturité le système entier. Il apparaît donc que le projet SIS II est aujourd’hui sur le point de parvenir à son stade final, à savoir la migration des données de SIS 1+ à SIS II. Cette transition ultime et dans les délais appropriés vers SIS II, qui suppose l’adoption d’une décision sur la date de basculement, représentera la priorité de loin la plus importante de la prochaine période couverte (janvier à juin 2013). Exécution budgétaire || De 2002 à décembre 2012 || De janvier à décembre 2012 (EUR) Engagements || Paiements || Engagements || Paiements Développement (HP/Stéria) || 85 530 668 || 70 792 838 || 4 937 621 || 19 720 697 Développement (Atos) || 3 921 248 || 3 301 041 || 386 207 || 2 036 541 Services d’appui et d’assurance qualité || 15 852 914 || 12 612 386 || 2 760 645 || 3 119 889 Réseau || 45 335 129 || 30 375 617 || 6 809 121 || 5 392 500 Préparation de la gestion opérationnelle || 12 986 242 || 9 309 334 || 4 020 348 || 2 232 031 Sécurité || 1 358 310 || 386 914 || 0 || 169 202 Études et consultations || 1 064 410 || 963 207 || 103 279 || 20 947 Campagne d’information || 183 943 || 33 373 || 150 570,38 || 0 Frais de mission des experts || 1 384 780 || 582 711 || 181 494 || 266 134 Autres || 14 874 || 14 874 || 0 || 0 TOTAL || 167 632 518 || 128 372 295 || 19 349 285 || 32 957 941 Réunions du comité SIS-VIS (SIS II) et des groupes de travail a) Réunions organisées pendant la période de référence JUILLET 2012 4, 10, 18, 24 || Conseil de gestion du programme global du SIS II 26 || Réunion des gestionnaires nationaux du projet SIS II 26 || Comité SIS-VIS (réunion de la formation technique SIS II) 3, 10, 17, 24, 31 || Réunion du groupe consultatif sur les essais (TAG) du SIS II 5, 18 || Réunion comité de gestion des changements SIS II AOÛT 2012 1, 8, 22, 29 || Conseil de gestion du programme global du SIS II || || 7, 14, 21, 28 || Réunion du groupe consultatif sur les essais (TAG) du SIS II SEPTEMBRE 2012 5, 13, 19, 25 || Conseil de gestion du programme global du SIS II 27 || Comité SIS-VIS (réunion de la formation technique SIS II) 27 || Réunion des gestionnaires nationaux du projet SIS II 4, 11 || Réunion du groupe consultatif sur les essais (TAG) du SIS II 6 || Atelier «Migration SIS II» 20, 26 || Réunion groupe d’experts du VIS Mail SIS II OCTOBRE 2012 3, 10, 24, 30 || Conseil de gestion du programme global du SIS II 26 || Comité SIS-VIS (réunion de la formation technique SIS II) 26 || Réunion des gestionnaires nationaux du projet SIS II 11, 18, 25 || Réunion groupe d’experts du VIS Mail SIS II NOVEMBRE 2012 6, 14, 21, 28 || Conseil de gestion du programme global du SIS II 14/ 23 || Comité SIS-VIS (réunion de la formation technique SIS II/SIRENE) 23 || Réunion des gestionnaires nationaux du projet SIS II 7, 14, 22, 29 || Réunion groupe d’experts du VIS Mail SIS II 30 || Réunion comité de gestion des changements SIS II DÉCEMBRE 2012 5, 12, 19 || Conseil de gestion du programme global du SIS II 14 || Comité SIS-VIS (réunion de la formation technique SIS II) 14 || Réunion des gestionnaires nationaux du projet SIS II 6, 13 || Réunion groupe d’experts du VIS Mail SIS II 6, 13 || Réunion comité de gestion des changements SIS II Réunions du comité SIS-VIS (SIS II) et des groupes de travail b) Réunions provisoirement prévues pour la prochaine période de référence JANVIER 2013 9, 16, 23, 30 || Conseil de gestion du programme global du SIS II 24 || Comité SIS-VIS (réunion de la formation technique SIS II) 24 || Réunion des gestionnaires nationaux du projet SIS II 10, 17, 24, 31 || Réunion groupe d’experts du VIS Mail SIS II FÉVRIER 2013 6, 13, 20, 27 || Conseil de gestion du programme global du SIS II 26 || Comité SIS-VIS (réunion de la formation technique SIS II) 26 || Réunion des gestionnaires nationaux du projet SIS II 7, 14, 21, 28 || Réunion groupe d’experts du VIS Mail SIS II MARS 2013 6, 13 , 20 , 27 || Conseil de gestion du programme global du SIS II 27 || Comité SIS-VIS (réunion de la formation technique SIS II) 27 || Réunion des gestionnaires nationaux du projet SIS II 7 , 14 , 21 || Réunion groupe d’experts du VIS Mail SIS II AVRIL 2013 3, 10 , 17 , 24 || Conseil de gestion du programme global du SIS II 26 || Comité SIS-VIS (réunion de la formation technique SIS II) 26 || Réunion des gestionnaires nationaux du projet SIS II 4 , 11, 18 , 25 || Réunion groupe d’experts du VIS Mail SIS II MAI 2013 8 , 15 , 22, 29 || Conseil de gestion du programme global du SIS II 30 || Comité SIS-VIS (réunion de la formation technique SIS II) 30 || Réunion des gestionnaires nationaux du projet SIS II 16 , 23 , 3 || Réunion groupe d’experts du VIS Mail SIS II JUIN 2013 5 , 12 , 19, 26 || Conseil de gestion du programme global du SIS II 28 || Comité SIS-VIS (réunion de la formation technique SIS II) 28 || Réunion des gestionnaires nationaux du projet SIS II 6 , 13 , 20, 27 || Réunion groupe d’experts du VIS Mail SIS II [1] Règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 1). [2] Décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 43). [3] Test concernant les informations supplémentaires entre les bureaux SIRENE (Supplementary Information Request at National Entry) - article 9, paragraphe 1, commun au règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil (JO L 299 du 8.11.2008) et à la décision 2008/839/JAI du Conseil (JO L 299 du 8.11.2008). [4] Steria Interconnection Box [5] Voir l'article 55 d règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4) et l’article 71 de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63). [6] Article 10, paragraphe 3, commun au règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil et à la décision 2008/839/JAI du Conseil, tous deux du 24.10.2008 (JO L 299 du 8.11.2008). [7] Règlement (UE) n° 1272/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 359 du 29.12.2012, p. 21) et règlement (UE) n° 1273/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 359 du 29.12.2012, p. 32). [8] Comité réglementaire SIS-VIS créé en application de l'article 51 du règlement (CE) n° 1987/2006 (JO L 381 du 28.12.2006) et de l'article 67 de la décision 2007/533/JAI du Conseil (JO L 205 du 7.8.2007). [9] Article 4 commun au règlement (CE) n° 1987/2006 du Conseil (JO L 381 du 28.12.2006) et à la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 (JO L 205 du 7.8.2007) [10] Règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1). [11] Article 19 commun au règlement (CE) n° 1987/2006 du Conseil (JO L 381 du 28.12.2006) et à la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 (JO L 205 du 7.8.2007)