Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1308/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (COM(96)0044 - C4-0169/96 - 96/0063(CNS)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 31)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que le marché du lin a fait l'objet au cours des dernières années de fluctuations très brutales et importantes des prix de la fibre et, partant, des superficies communautaires cultivées en lin; qu'en vue de contribuer à la stabilité du marché ainsi que d'éviter un accroissement trop important des dépenses budgétaires, il convient d'introduire un régime de superficie maximale garantie avec une diminution du niveau de l'aide proportionnelle-ment au dépassement de cette superficie; que, compte tenu de la nécessité pour les opérateurs concernés de s'adapter à ce régime, il convient de prévoir son instauration à partir de la campagne 1997/98;

>Texte après vote du PE>

considérant que le marché du lin a fait l'objet au cours des dernières années de fluctuations très brutales et importantes des prix de la fibre et, partant, des superficies communautaires cultivées en lin; qu'en vue de contribuer à la stabilité du marché ainsi que d'éviter un accroissement trop important des dépenses budgétaires, il convient d'introduire un régime de superficie maximale garantie avec une diminution du niveau des aides en cas de dépassement de cette superficie telle qu'il soit fait obstacle à l'ensemencement d'une superficie plus grande que la superficie maximale garantie; que, compte tenu de la nécessité pour les opérateurs concernés de s'adapter à ce régime, il convient de prévoir son instauration à partir de la campagne 1997-1998;

(Amendement 32)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient d'encourager l'utilisation des produits agricoles à des fins non alimentaires et que les plantes fibreuses notamment s'y prêtent excellemment;

(Amendement 33)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2

Article 4, paragraphe 2 bis (règlement 1308/70)

>Texte originel>

2 bis. Il est institué une superficie maximale garantie pour laquelle l'aide pour le lin visée au paragraphe 1 est accordée. Cette superficie est fixée pour chaque campagne de commercialisation à 81 500 hectares. Si, au cours d'une campagne de commercialisation, les superficies effectivement ensemencées et récoltées dépassent la superficie maximale garantie, l'aide pour cette campagne, le cas échéant réduite de la retenue visée à l'article 2 paragraphe 3, est diminuée, en outre, dans tout État membre d'un pourcentage égal à celui du dépassement. Le montant de la diminution à appliquer est fixé selon la procédure prévue à l'article 12.

>Texte après vote du PE>

2 bis. Il est institué une superficie maximale garantie pour laquelle l'aide pour le lin visée au paragraphe 1, est accordée. Cette superficie est fixée pour chaque campagne de commercialisation à 103 000 hectares. Si, au cours d'une campagne de commercialisation, les superficies effectivement ensemencées et récoltées dépassent la superficie maximale garantie, l'aide pour cette campagne, le cas échéant réduite de la retenue visée à l'article 2, paragraphe 3, est diminuée, en outre, dans tout État membre d'un pourcentage égal à celui du dépassement.

>Texte après vote du PE>

Lorsque le dépassement de la superficie maximale garantie excède un certain pourcentage seuil, des règles particulières sont d'application. Aussi longtemps que le pourcentage seuil n'est pas dépassé, la diminution des aides est la même dans tous les États membres. Lorsque le pourcentage seuil est dépassé, des diminutions supplémentaires appropriées sont appliquées dans ceux des États membres dans lesquels la superficie ensemencée moyenne des récoltes de 1993, 1994 et 1995 a été dépassée. Le niveau et la répartition des diminutions à appliquer sont fixés selon la procédure prévue à l'article 12, de manière telle que la diminution moyenne pondérée corresponde, pour la Communauté dans son entier, au pourcentage de dépassement de la superficie maximale garantie.

>Texte après vote du PE>

Le pourcentage seuil visé au présent paragraphe 2 bis est de 5% pour les campagnes de commercialisation 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1308/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (COM(96)0044 - C4-0169/96 - 96/0063(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0063(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 20. )),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0169/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.