N° C 6/6 Journal officiel des Communautés européennes 7. 1. 89 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2511/69 
prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la 
commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires 
COM(88) 741 final 
(Présentée par la Commission le 19 décembre 1988.) 
(89/C 6/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, un caractère urgent, impliquant un délai supplémentaire 
de deux ans, ainsi qu'une adaptation subséquente du plan 
mis en œuvre en Italie en ce qui concerne les régions de 
Sicile, des Pouilles et de Calabre, 
A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2511/69 est modifié comme suit: 
considérant que, en vertu du règlement (CEE) 
n° 2511/69 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3223/88 (2), l'Italie a mis en œuvre 
son plan prévoyant des mesures spéciales en vue de 
l'amélioration de la production et de la commercialisa­
tion des agrumes conformément au programme approuvé 
par la Commission le 21 novembre 1983; 
considérant que, notamment dans les régions de Sicile, 
des Pouilles et de Calabre, des gelées d'une intensité 
exceptionnelle pendant l'hiver de 1986/1987 ont mis en 
cause, dans une large mesure, les résultats obtenus et 
l'état d'avancement du plan en cours de réalisation; 
considérant que, dans des régions particulièrement 
touchées par les gels, certains agrumiculteurs ont été 
empêchés d'entamer les opérations de reconversion et de 
restructuration déjà prévues par le plan approuvé par la 
Commission; qu'il convient, par conséquent, de leur 
donner la possibilité d'entamer en temps opportun 
lesdites opérations; 
considérant que le gel a détruit des arbres ayant déjà fait 
l'objet d'opérations de reconversion ou de nouvelles 
plantations déjà installées suite aux opérations de 
restructuration, ou étant l'objet de telles opérations en 
cours de réalisation, ainsi qu'une partie des jeunes plants 
d'agrumes dans les pépinières, et que de nouvelles opéra­
tions doivent être reprises; qu'il y a lieu, par conséquent, 
d'adapter les aides octroyées pour ces opérations pour 
tenir compte des dégâts causés; 
considérant que, pour corriger la situation ainsi créée 
suite aux gels, il convient de prévoir une action revêtant 
(') JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 1. 
(2) JO n° L 288 du 21. 10. 1988, p. 5. 1) L'article 1er est modifié comme suit: 
— au paragraphe 4 est ajouté l'alinéa suivant: 
«En Italie en ce qui concerne les régions de Sicile, 
des Pouilles et de Calabre: 
a) les aides visées au paragraphe 1 premier alinéa 
et au paragraphe 3 peuvent être octroyées pour 
les opérations visées au paragraphe 1 points a), 
c) et d) qui sont entamées jusqu'au 31 
décembre 1990; 
b) dans le cas de plantations d'agrumes ayant fait 
l'objet, jusqu'à l'hiver 1986/1987, des opéra­
tions visées au paragraphe 1 points a), c) et d), 
les aides visées au paragraphe 1 premier alinéa 
et au paragraphe 3 peuvent être octroyées de 
nouveau lorsque lesdites opérations doivent 
être reprises suite aux gels de l'hiver en ques­
tion et jusqu'au 31 décembre 1990», 
— le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: 
«5. Les aides relatives aux opérations visées au 
paragraphe 4 premier alinéa et deuxième alinéa 
point b) ne sont éligibles au titre du Fonds euro­
péen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA) que lorsque la superficie des arbres 
d'agrumes endommagés par le gel correspond au 
moins à 20 % de la superficie cultivée en agrumes 
de l'exploitation avant le gel.» 
2) L'article 2 est modifié comme suit: 
a) la première phase du troisième alinéa est 
remplacée par le texte suivant: 
«Les États membres intéressés établissent, le 30 
avril 1983 au plus tard et, pour la mise en œuvre 
7. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 6/7 
des dispositions prévues à l'article 1er paragraphe 4 
premier alinéa d'une part, le 31 décembre 1988 au 
plus tard en ce qui concerne la Grèce, et, 
deuxième alinéa d'autre part, le 31 mars 1989 au 
plus tard en ce qui concerne l'Italie, un plan 
comportant des mesures qu'ils jugent les plus 
adéquates pour la réalisation des actions visées à 
l'article 1er, ou adaptent les plans déjà existants»; 
b) le cinquième alinéa est remplacé par le texte 
suivant: 
«Le plan établi en application des dispositions 
prévues à l'article 1er paragraphe 4 premier alinéa 
et deuxième alinéa point b) et paragraphe 5 
comporte notamment, en sus des éléments visés 
aux troisième et quatrième alinéas, la localisation 
des zones particulièrement touchées par les intem­
péries, l'importance des dégâts causés, le nombre 
des exploitations concernées, l'importance des 
superficies pouvant faire l'objet d'octroi d'aides 
relatives aux opérations visées à l'article 1er para­
graphe 4, y compris l'orientation variétale des 
plantations qui sont l'objet desdites opérations ainsi que la définition des mesures de contrôle assurant 
que les aides octroyées aux agrumiculteurs dont 
les plantations ont subi des dégâts dus au gel 
répondent au critère fixé à l'article 1er para­
graphe 5». 
3) À l'article 4 paragraphe 1, le troisième alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«Toutefois, pour la mise en œuvre des dispositions de 
l'article 1er paragraphe 4 premier alinéa points a) et b) 
et deuxième alinéa point b), le taux de 40 % prévu au 
premier alinéa deuxième tiret est réduit à 20 %.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une action exceptionnelle d'urgence en 
faveur des zones défavorisées au Portugal 
COM(88) 774 final 
(Présentée par la Commission le 19 décembre 1988.) 
(89/C 6/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement, 
considérant que les mauvaises conditions climatiques 
qu'ont subi en 1988 les exploitants agricoles des zones 
défavorisées du Portugal définies dans la directive 
86/467/CEE (Portugal) O ont aggravé le handicap 
naturel de ces zones et provoqué des difficultés de tréso­
rerie pour lesdits exploitants; 
considérant que, à titre exceptionnel, une action 
d'urgence est nécessaire pour améliorer dans l'immédiat les revenus des exploitants de ces zones; que, étant 
donné les difficultés budgétaires du Portugal, il y a lieu 
de prévoir une intervention de la Communauté pour la 
réalisation de cette action; 
considérant que, en raison des faibles structures adminis­
tratives de cet État membre, un complément aux indem­
nités compensatoires prévues au titre III du règlement 
(CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concer­
nant l'amélioration de l'efficacité des structures de 
l'agriculture (2), constituerait un moyen approprié pour 
la répartion de cette intervention sans entraîner de 
dépenses et de délais administratifs; que, en consé­
quence, il y a lieu d'exempter le Portugal du respect de 
la disposition prévue à l'article 15 paragraphe 4 dudit 
règlement limitant le montant maximal éligible de 
l'indemnité compensatoire à 50 % du revenu de réfé­
rence par UTH afin que cette conception puisse se 
réaliser en respectant le niveau de revenu de référence 
extrêmement bas au Portugal, 
(') JO n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 173. (2) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.