7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 55/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 76/464/CEE, 
concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu 
aquatique de la Communauté 
COM(90) 9 final 
(Présentée par la Commission le 14 février 1990.) 
(90/C 55/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, 
concernant la pollution causée par certaines substances 
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la 
Communauté ('), et notamment ses articles 6 et 12, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la 
Communauté contre la pollution causée par certaines 
substances dangereuses, l'article 3 de la directive 
76/464/CEE introduit un système d'autorisation préa­
lable fixant des normes d'émission pour les rejets des 
substances relevant de la liste I de l'annexe de ladite 
directive; que l'article 6 de ladite directive prévoit la fixa­
tion de valeurs limites pour ces normes d'émission ainsi 
que d'objectifs de qualité pour le milieu aquatique 
affecté par les rejets de ces substances; 
considérant que la pollution causée par le déversement 
des différentes substances dangereuses relevant de la liste 
I doit être éliminée; que le Conseil devrait, dans des 
délais précis, arrêter, sur proposition de la Commission, 
des valeurs limites que les normes d'émission ne devront 
pas dépasser, des méthodes de mesure ainsi que les délais 
à respecter par les auteurs des déversements actuels; 
(') JO n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23. considérant que les États membres devront appliquer ces 
valeurs limites, exception faite des cas où un État 
membre pourra prouver à la Commission, selon une 
procédure de contrôle établie par le Conseil, que les 
objectifs de qualité fixés par le Conseil sur proposition de 
la Commission sont atteints et maintenus en permanence, 
en raison de l'action menée entre autres par cet État 
membre, dans toute la région géographique éventuelle­
ment affectée par les déversements; 
considérant que, pour permettre aux États membres de 
prouver que les objectifs de qualité sont atteints, il 
convient de prévoir, pour chaque objectif de qualité 
choisi et appliqué, la présentation de rapports à la 
Commission; 
considérant que les États membres doivent s'assurer que 
les mesures prises en application de la présente directive 
n'ont pas pour effet d'accroître la pollution des sols ou la 
pollution atmosphérique; 
considérant que des substances et des groupes de subs­
tances figurent dans la liste I de l'annexe de la directive 
76/464/CEE en raison de leur persistance, de leur toxi­
cité et de leur bioaccumulation; 
considérant qu'il importe d'accroître l'efficacité de la 
procédure de détermination des valeurs limites et des 
objectifs de qualité pour les substances dangereuses afin 
de parvenir rapidement à des normes communautaires 
uniformes pour les substances relevant de la liste I de 
l'annexe de la directive 76/464/CEE; que, dans un souci 
de rapidité et d'efficacité, les valeurs limites et les objec­
tifs de qualité devraient être adoptés par le Conseil 
statuant à la majorité qualifiée, conformément à l'article 
130 S deuxième alinéa; 
considérant que la trifluraline, l'endosulfan, la simazine, 
les composés triorganostanniques (oxyde de tributylétain, 
acétate de triphénylétain, chlorure de triphénylétain, 
hydroxyde de triphénylétain), l'atrazine et les substances 
organophosphorées (azinphos-éthyl, azinphos-méthyl, 
fénitrothion, fention, malathion, parathion et parathion-
méthyl, dichiorvos) ont été choisis essentiellement sur la 
base des critères adoptés dans la directive 76/464/CEE; 
N° C 55/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
considérant que la pollution due au déversement de ces 
substances dans le milieu aquatique étant causée par un 
grand nombre d'industries, il importe de fixer des valeurs 
limites spécifiques pour les déversements en fonction du 
type d'industrie concerné et de définir des objectifs de 
qualité pour le milieu aquatique dans lequel ces subs­
tances sont déversées, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 12 de la 
directive 76/464/CEE est remplacé par le texte suivant: 
«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et après 
consultation du Parlement européen et du Comité 
économique et social, se prononce dans un délai de 
neuf mois sur toute proposition de la Commission 
faite en application de l'article 6 ainsi que sur les 
propositions concernant les méthodes de mesure 
applicables.» 
Article 2 
Les substances suivantes figurant sur la liste de l'annexe 
de la directive 76/464/CEE seront considérées comme 
prioritaires pour la fixation de valeurs limites et d'objec­
tifs de qualité: 
— Trifluraline 
— Endosulfan 
— Simazine — Composés triorganostanniques : 
— oxyde de tributylétain 
— acétate de triphénylétain 
— oxyde de triphénylétain 
— hydroxyde de triphénylétain 
— Atrazine 
— Substances organophosphorées : 
— azinphos-éthyl 
— azinphos-méthyl 
— fénitrothion 
— fenthion 
— malathion 
— parathion et parathion-méthyl 
— dichlorvos 
Article 3 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1991. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. La 
Commission en informe les autres États membres. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la république de la Sierra Leone concernant la pêche 
au large de la Sierra Leone 
COM(90) 54 final 
(Présentée par la Commission le 16 février 1990.) 
(90/C 55/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 155 paragraphe 2 point b), 
vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et la Sierra Leone ont 
négocié et paraphé un accord de pêche qui assure des 
possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté 
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridic­
tion de la Sierra Leone;