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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE  
du 14 décembre 2018  
sur le fonctionnement du  point de contact central des comptes et contrats financiers  
(CON/2018/ 57) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 28 novembre 2018, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la 
part du service public fédéral  (SPF) Finances portant sur un projet d ’arrêté royal relatif au fonctionnement 
du point de contact central des comptes  et contrats financiers (ci -après le «  projet de loi  »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l ’article  127, paragraphe 4, et de l ’article  282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l ’Union européenne et de l ’article  2, paragraph e 1, 
troisième  tiret, de la décision 98/415/CE du Conseil1, étant donné que le projet de loi concerne la Banque 
Nationale de Belgique (BNB). Conformément à l ’article  17.5, première phrase, du règlement intérieur de 
la Banque centrale européenne, le présent  avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.  
 
1.  Objet du projet de loi  
1.1  Le projet de loi  met en œuvre la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d ’un point de contact 
central des comptes et contrats financiers (ci -après  « la loi du 8  juillet 2018 »)2. Le projet de loi  
porte notamment sur l ’échange d’ informations entre les agents déclarants et  le point de contact 
central, d ’une part, et entre le point de contact central et les per sonnes habilitées  à consulter le 
point de contact , d’autre part. Le projet de loi  contient également un chapitre relatif à l ’application 
des dispositions relatives à la protection des données ainsi qu’ à l’application des sanctions 
administratives.  
1.2. Le projet de loi  met également en œuvre l’article  10 de la loi du 8 juillet 2018 sur le mécanisme de 
recouvrement des frais , qui concerne l ’ensemble des coûts encourus par la BNB pour  l’installation, 
le fonctionnement et la maintenance des points de contact assurant l ’accès au fichier  central.  Le 
projet de loi  établit une distinction entre les coûts d’ investissement, définis comm e les coûts 
exposés par la BNB dans le cadre de l ’analyse, du développement, des tests et de la mise en 
place du point de contact central dans l ’environnement de producti on, ainsi que de l’évolution  
ultérieure  du point de contact central  ou de la plateforme sur laquelle c elui-ci repose, et le s coûts 
de fonctionnement , définis comme l ’ensemble des coûts exposés par la BNB dans le contexte du 
                                                 
1 
 Décision du Conseil 98/415/CE du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les 
autorités nationales au sujet de projets de réglementation (JO  L 189 du 3.7.1998, p.  42). 
2  Loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’ un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant 
extension de l ’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes 
et de protêt.  
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2 point de contact central, à l ’exception des coûts d ’investissement3. 
 Coûts de fonctionnement  
1.3 La BNB facture un montant  provisionnel  correspondant aux coûts de fonctionnement attendus  au 
début de chaque trimestre suivant la date à partir de laquelle la BNB rend le point de contact 
central accessible aux organisations centralisatrices et, à défaut, aux personnes habilitées à 
recevoir l ’information4. Les factures sont émises par la BNB à l’attention de chaque organisation 
centralisatrice, le cas échéant, ou à l ’attention de la personne habilitée à recevoi r l’information, et le 
montant de la facture est payable dans les quatre- vingt -dix jours calendaires.5 La BNB détermine 
les montants  provisionnels à facturer en appliquant  un montant unitaire provisionnel par 
consultation qui est calculé en divisant  les coûts de fonctionnement attendus par  la BNB pour 
l’année civile concernée par  la somme des consultations prévues durant cette année civile. Les 
consultations prévues sont évaluées de manière prudente sur la base des estimations 
communiquées par chaque organisation centralisatrice,  le cas échéant,  ou par des personnes 
habilitées à r ecevoir l ’information du point de contact central6. La BNB calcule les montants 
provisionnels correspondant aux c oûts de fonctionnement attendus  en multipliant le montant 
unitaire provisionnel par consultation par le nombre de consultations sollicitées  au cours du 
trimestre précédent pour le compte d’ une organisation centralisatrice, le cas échéant, ou par les 
personnes habilitées à recevoir l ’information du point de contact central7. 
1.4 Au cours du semestre suivant la fin de chaque année civile, la BNB calcule montant définitif 
correspondant aux coûts de fonctionnement réels pour l ’année civile écoulée.8 Premièrement, la 
BNB fixe le mont ant unitaire définitif par consultation qui est calculé en divisant les coûts de 
fonctionnement encourus par la BNB par  la somme des  consultations sollicit ées durant cette année 
civile.9 Deuxièmement, la BNB fixe les montants définitifs correspondant aux coûts de 
fonctionnement réels ( imputables à chaque organisation centralisatrice ou personne habilitée à 
recevoir l ’information) en multipliant le montant unitaire définitif par consultation par le nombre réel 
de consultations sollicit ées par chaque organisation centralisatrice ou personne habilitée à recevoir 
l’information du point de contact central durant l ’année écoulée.10 Suivant que le montant définitif 
correspondant aux coûts de fonctionnement réels est inférieur ou supérieur au montant 
provisionnel correspondant aux coûts de fonctionnements attendus, la BNB établit une note de 
crédit ou une facture supplémentaire11. 
 Coûts d ’investissement  
1.5 En janvier 2019, la BNB facturera un montant correspondant aux coûts d’ investissement initiaux à 
un nombre limité d’ institutions selon une clé prédéfinie, à savoir, le SPF Justice ( part de 17 % 
                                                 
3 Article  premier du projet de loi.  
4  Article  21, paragraphe 2, du projet de loi.  
5  Article  21, paragraphe 2, et article 23, alinéa 2, du projet  de loi.  
6  Article  21, paragraphe 1, du projet de loi.  
7  Article  21, paragraphe 2, du projet de loi.  
8  Article  21, paragraphe 3, du projet de loi.  
9  Article  21, paragraphe 3, alinéa 1er, du projet de loi.  
10  Article  21, paragraphe 3, alinéa 2, du projet de loi.  
11  Article  21, paragraphe 3, alinéa 4, du projet de loi.  
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3 selon la clé), le SPF Finances (14 %), la Fédéra tion Royale du Notariat (57 %), la Chambre 
nationale des Huissiers de Justice (3 %) et la Cellule de Traitement des Informations financières 
(9 %). Des factures supplémentaires doivent être établies dans le mois  calendrier  de la mis e en 
producti on de chaque actualisation ou élargissement du contenu ou des fonctionnalités du point de 
contact central ou de sa plateforme informatique12. Les factures sont payables  dans les quatre-
vingt -dix jours calendaires13. 
1.6 En outre, au début de chaque année civile après la mise en production du point de contact central, 
les ministres de la Justice et des Finances arrêtent le montant de la contribution aux coûts 
d’investissement due aux institutions susmentionnées pour chaque  demande d ’information 
effectuée durant l ’année civile concernée. Ce montant unitaire par consultation est calculé en 
divisant la valeur globale des coûts d’ investissements facturés jusqu’ à cette date par la BNB aux 
institutions susmentionnées par la somme des consultations attendues par la BNB pour l ’année 
civile e n cours, en tenant compte d’ un amortissement linéaire de chaque investissement calculé à 
raison de dix semestres consécutifs (c ’est-à-dire cinq ans)14. Sur la base de ce montant  unitaire, la 
BNB f acturera les montants ainsi obtenus dus par les organisations centralisatrices et les 
personnes habilitées à recevoir l ’information,  en même temps et de la même manière que les 
montants provisionnels pour les  contributions aux coûts de fonctionnement sont facturés à ces 
personnes15. La BNB émettra, pour tout montant ainsi obtenu qu’ elle aura perçu , des notes de 
crédit au début de l ’année civile suivante en faveur du S PF Justice et du SPF Finances, de la 
Fédération Royale du Notariat, de la Chambre nationale des Huissiers de Justice et de la Cellule 
de Traitement des Informations financières, en fonction de de leurs parts respectives dans la clé 
prédéfinie (voir point  1.5 ci -dessus)16. 
 
2.  Observations générales  
2.1 La BCE a émis un certain nombre d’ avis sur le point de contact central administré par la BNB17, 
dont le plus récent concerne la loi du 8 juillet 2018.  Dans ses avis, la BCE a relevé, en particulier, 
que la mission confiée à la BNB concernant le point de contact central n’ était pas une mission de 
banque centrale, et qu’ elle ne facilitait pas non plus l ’exécution de missions de banque centrale. 
Selon l ’interprétation de la BCE, la mission confiée à la BNB concernant le point de contact central 
était plutôt liée à une mission gouvernementale, étant donné qu’elle est destinée à soutenir les 
efforts du gouvernement dans la lutte contre la fraude fiscale et la prévention de l ’utilisation du 
système financier aux fins du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la 
criminalité financière en général. Par conséquent, afin de préserver  l’indépendance financière de la 
BNB et de prévenir le contournement de l ’interd iction du financement monétaire, la BCE a souligné 
que la BNB devait au moins être rémunérée intégralement  et de manière appropriée dans 
                                                 
12  Article  22, paragraphe 1, du projet de loi.  
13  Article  23, paragraphe 2, du projet de loi.  
14  Article  22, paragraphe 2, alinéa 1er, du projet de loi.  
15  Article  22, paragraphe 2, alinéa 3, du projet de loi.  
16  Article  22, paragraphe 2, alinéa 4, du projet de loi.  
17  Voir avis CON/2011/30, CON/2011/98, CON/2016/35, CON/2017/20 et CON/2018/4. Tous les avis de la BCE sont 
publiés sur le site internet de la BCE à l ’adresse suivante : www.ecb. europa.eu.  
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4 l’exercice de ses missions ayant trait au point de contact central18. 
2.2 La BCE observe que, conformément à l ’article  23 du projet de loi, les montants facturés 
correspondant  à l’ensemble des coûts de fonctionnement et d’ investissement sont payables dans 
les quatre- vingt -dix jours de leur date. À cet égard, la BCE tient à souligner qu’ aux fins de 
l’interdiction du f inancem ent monétaire, l ’article  1er, paragraphe 1, point  b), iii), du règlement (CE) 
n° 3603/9319 du Conseil définit « autre type de crédit  » entre autres comme « toute opération avec 
le secteur public qui se traduit ou est susceptible de se traduire par une créance sur celui -ci. » Par 
conséquent, pour assurer la compatibilité avec l ’interdiction du financement monétaire, le projet de 
loi devrait veiller à ce que les modalités précises du remboursement des coûts d ’investissement et 
de fonctionnement de la BNB ne se traduisent pas par une créance de la BNB sur le secteur 
public.  
2.3 En ce qui concerne les notes de crédit émises par la BNB en faveur du SPF Justice et du SPF 
Finances, de la Fédération Royale du Notariat, de la Chambre nationale des Huissiers de Justice 
et de la Cellule de Traitement des Informations financières, la BCE observe qu’elles sont émises 
pour les paiements dus à ces institutions  par les organisations centralis atrices et les personnes 
habilitées  à recevoir l ’information du point de contact central et perçus par la BNB au nom des 
institutions  concernée s. Par conséquent, l ’émission de ces notes de crédit par la BNB ne concerne 
aucun crédit en faveur des institutions  concernée s. 
 
 
Cet avis sera publié sur le site de la BCE.  
 
 
Fait à Francfort -sur-le-Main, le 14 décembre 2018.  
 
[signé]  
 
Le président de la BCE  
Mario DRAGHI  
 
                                                 
18  Voir notamment point  2 des avis CON/2011/30 et CON/2011/98 ; point s 2.2, 3.2 et 3.8 de l ’avis CON/2016/35 ; 
point  4.2 de l ’avis CON/2017/20  ; point  2.3 de l ’avis CON/2018/4. Dans le même sens, voir également point  3.2 de 
l’avis CON/2015/36 et  le rapport sur la convergence de la BCE  de 2018, p.  30. 
19  Règlement (CE) n°  3603/93 du Conseil du 13 décembre 1993 précisant les définitions nécessaires à l ’application 
des interdictions énoncées à l ’article  104 et à l ’article  104 B paragraphe 1 du traité (JO  L 332 du 31.12.1993, p.  1). 
L’article  104 et l’article 104 B, paragraphe 1, du traité sont devenus les articles 123 et 125 du traité sur le 
fonctionnement de l ’Union européenne.