COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.5.2018 COM(2018) 305 final EXAMEN ANNUEL PAR LA COMMISSION des rapports annuels d'activité des États membres en matière de crédits à l'exportation au sens du règlement (UE) nº 1233/2011



EXAMEN ANNUEL PAR LA COMMISSION des rapports annuels d'activité des États membres en matière de crédits à l'exportation au sens du règlement (UE) nº 1233/2011 1. Introduction Le règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE prévoit, à son annexe I, que chaque État membre mette à la disposition de la Commission un rapport annuel d'activité dans le but d'accroître la transparence au niveau de l'Union. La Commission rédige, à l'intention du Parlement européen, un examen annuel fondé sur ces informations. Le présent examen annuel couvre l'année civile 2016. Le champ d'application de cet exercice comprend les actions de crédit à l'exportation au sens du règlement (UE) nº 1233/2011, c'estàdire les transactions à «moyen et long terme» avec une période de remboursement de 2 ans ou plus. Cet examen ne couvre ni les opérations de crédit à l'exportation à court terme ni les actions menées par certains organismes de crédit à l'exportation (OCE) en dehors du cadre des crédits à l'exportation (comme l'assurance des investissements). Il convient également de noter que, pour certains États membres, la fonction d'organisme de crédit à l'exportation est exercée par une compagnie d'assurance agissant dans le cadre d'un mandat public. Dans de tels cas, la gestion des programmes publics de crédit à l'exportation est rigoureusement séparée des autres actions du secteur privé (ces dernières ne font évidemment pas l'objet du présent examen). La Commission a pris note de la résolution adoptée le 2 juillet 2013 par le Parlement européen en ce qui concerne le premier exercice de rapport dans le cadre du règlement (UE) nº 1233/2011 et a attiré l'attention particulière des États membres sur les recommandations formulées dans cette résolution – dont la recommandation adressée au groupe de travail du Conseil sur les crédits à l'exportation et à la Commission de consulter le Service européen pour l'action extérieure en vue du perfectionnement de la méthode d'établissements des rapports. 2. Rapports annuels d'activité reçus pour l'année civile 2016 Les rapports annuels d'activité ont été reçus des États membres suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, PaysBas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, RoyaumeUni, Slovaquie, Slovénie et Suède. Les sept États membres restants (Chypre, Estonie, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie et Malte) ne possédaient pas de programmes actifs de crédit à l'exportation au sens du règlement (UE) nº 1233/2011 au cours de l'exercice visé. 3. Analyse des rapports annuels d'activité a) Informations générales et financières Le cadre réglementaire applicable [règlement (UE) nº°1233/2011] établit les dispositions générales applicables aux opérations et aux programmes de crédit à l'exportation. Bien que la plupart des gouvernements européens aient mis en place un OCE, le champ d'application et la nature des programmes de crédit à l'exportation, ainsi que la structure organisationnelle dudit organisme, diffèrent selon les États membres. Dans certains États membres, l'OCE est un ministère ou une administration publique. Dans d'autres, c'est une compagnie d'assurance qui remplit cette fonction dans le cadre d'un mandat public et sous le contrôle de l'État. Il n'est pas rare que des États membres accordant différents types d'aides au crédit d'exportation aient plus d'un OCE (par exemple un organisme fournissant une aide officielle sous la forme d'une garantie ou d'une assurance de «garantie pure» et un second qui propose un soutien en matière de taux d'intérêt). En 2016, vingt et un États membres de l'UE proposaient des programmes de crédit à l'exportation au sens du règlement (UE) nº 1233/2011. Ces programmes étaient gérés par un nombre total de vingtneuf organismes et ministères différents. D'une manière générale, les États membres ont élargi leur panoplie de programmes de crédit à l'exportation au cours des dernières années. La forme la plus fréquente d'aide au crédit à l'exportation accordée par un OCE européen reste la «garantie pure» (en d'autres termes, l'opération d'exportation concernée est, en fait, financée par un crédit obtenu auprès d'une banque commerciale et couvert par une garantie ou assurance de l'OCE). Les vingt et un États membres qui accordaient des crédits à l'exportation au sens du règlement (UE) nº 1233/2011 au cours de la période examinée proposaient tous ce type de soutien. Quinze États membres proposaient également d'autres formes de soutien relevant du règlement (UE) nº 1233/2011 et de l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, comme le crédit ou financement direct (dans le cadre duquel le financement est assuré directement par l'OCE et non par une banque commerciale), le refinancement ou des mécanismes de soutien de taux d'intérêt. Plusieurs rapports annuels d'activité mentionnent aussi explicitement le financement de projets, des aides liées et/ou le financement de PME.

Globalement, on constate un degré de conformité accru ces dernières années, car l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public en est venu à englober un large éventail de questions. Néanmoins, il est nécessaire de ne pas perdre de vue les différences mentionnées ciaprès, car elles rendent plus difficile la réalisation d'une véritable comparaison offrant une vue d'ensemble. Premièrement, dans le cadre des formes générales de crédit à l'exportation évoquées au paragraphe précédent, les États membres ont mis en place une large gamme de programmes de crédit à l'exportation. En outre, bien qu'un produit particulier puisse être commun à plusieurs OCE, les termes et conditions s'y rattachant ne le sont pas nécessairement. Deuxièmement, il va de soi que l'incidence d'un programme de crédit à l'exportation dépend aussi des caractéristiques de l'économie nationale et des capacités du secteur financier privé. Ces réserves étant faites, le tableau cidessous, qui fait état de l'exposition globale aux risques nominaux au 31 décembre 2016, donne au moins une idée générale de l'ampleur des principaux systèmes de crédits à l'exportation de type «garantie pure». Soutien public sous la forme d'une «garantie pure» en 2016 (en milliards d'euros) Classement dans l'UE selon l'exposition globale aux risques nominaux Allemagne 89,7 France 68,7 Suède 35,7 Italie 26,1 PaysBas 23,9 Comme indiqué précédemment, les OCE européens sont actifs dans de nombreux domaines sortant du cadre de l'obligation de faire rapport prévue par le règlement (UE) nº 1233/2011. Celuici concerne essentiellement les activités de crédit à l'exportation à moyen et à long terme (conformément à la définition de l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public). Néanmoins, de nombreux OCE européens proposent également des produits tels que des crédits à l'exportation à court terme, des garanties de lettre de crédit, des garanties contre le risque de fabrication et des produits d'assurance d'investissements. Il convient également de tenir compte du fait que plusieurs États membres ont mis en place des produits de crédit à l'exportation spécifiques à des secteurs particuliers comme, par exemple, la construction d'aéronefs et les chantiers navals. Il est utile de garder cet élément à l'esprit pour évaluer le rôle économique général joué par les OCE. Des informations détaillées figurent dans les sections II et IV du modèle de rapport utilisé pour les rapports annuels d'activité, ainsi que dans les rapports annuels généraux que plusieurs États membres mentionnent explicitement. Globalement, les rapports annuels d'activité fournissent des informations financières pertinentes relatives aux programmes de crédit à l'exportation en 2016. Il convient toutefois de souligner que, conformément au règlement (UE) nº 1233/2011, ce rapport est rédigé dans le respect du cadre législatif national de l'État membre concerné. C'est la raison pour laquelle il existe de légères différences dans la présentation. Cela dit, la Commission ne formule aucune observation particulière sur les aspects financiers des rapports annuels d'activité. b) Prise en compte des «risques environnementaux, qui peuvent entraîner d'autres risques pertinents»

Outre les informations déjà évoquées aux points 3 a) et 3 b) cidessus, les vingt et un rapports annuels d'activité indiquent également que les États membres ont mis en place des politiques en matière de crédits à l'exportation se rapportant plus généralement à l'environnement, à la lutte contre la corruption et aux pratiques de financement durable pour les pays à faible revenu. Les trois recommandations pertinentes de l'OCDE jouent un rôle important mais non exclusif. Même les États membres n'appartenant pas à l'OCDE appliquent ces instruments ou entendent, en principe, les appliquer. De nombreux États membres indiquent notamment que les «approches communes» sont appliquées audelà du champ d'application défini par l'OCDE. Par ailleurs, les politiques des États membres sont guidées par des normes internationales telles que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et par l'acquis général de l'UE, y compris, par exemple, le règlement sur les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Les références fréquentes aux «objectifs», «normes» et «lignes directrices» de l'UE montrent qu'il est tenu compte d'instruments juridiques tant non contraignants que contraignants et que l'esprit de la législation est tout aussi important que sa lettre. En outre, les États membres citent de plus en plus des objectifs ou considérations politiques supplémentaires venant compléter ceux qui sont énoncés dans les approches communes. À titre d'exemples, on peut citer l'égalité entre les hommes et les femmes, la durabilité sociale et la prévention de l'évasion fiscale. Dans plusieurs cas, les OCE concernés ont mis euxmêmes en place des instruments pertinents. Une politique de responsabilité sociale des entreprises en est un exemple; celleci suppose habituellement non seulement des efforts internes, mais aussi un dialogue rapproché avec les clients de l'OCE. En ce qui concerne la protection de l'environnement, les nouvelles tendances se caractérisent notamment par une attention spéciale pour la durabilité et la réduction des émissions. Comme dans les rapports précédents, de nombreux États membres insistent sur l'importance particulière accordée aux droits de l'homme. Presque tous les rapports continuent de se faire l'écho du soutien que recueille le développement d'une dimension des droits de l'homme dans le cadre des nouvelles approches communes. Dans certains cas, ce thème est associé directement à celui des droits du travail. En général, les politiques des États membres en matière d'OCE tendent à converger. Les politiques de lutte contre la corruption en sont un exemple. De nombreux États membres demandent aux parties concernées de signer une déclaration anticorruption et précisent de façon explicite que la couverture est automatiquement invalidée en cas de constatation de corruption. Au Portugal, par exemple, les garanties de la compagnie d'assurancecrédit COSEC ne sont pas valides lorsqu'il existe des preuves de corruption. Un nombre croissant d'États membres mentionnent également l'importance du contrôle et s'emploient à encourager les banques et les exportateurs à développer leurs propres mesures de lutte contre la corruption. En plus de se conformer aux approches communes, bon nombre d'États membres ont mis en œuvre leurs propres instruments de lutte contre les potsdevin et la corruption, sous forme, par exemple, de charte de conduite éthique ou de dispositifs d'alerte. Les politiques de lutte contre le blanchiment d'argent sont également de plus en plus souvent citées comme des priorités, au même titre que la prévention du financement du terrorisme. De la même façon, de nombreux États membres ont rapporté une adhésion stricte aux exigences de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international sur les pratiques de financement durable pour les pays à faible revenu, témoignant ainsi de l'effet de convergence. Les États membres sont également attentifs à veiller à ce que le fonctionnement des OCE soit aussi transparent que possible, tout en respectant la confidentialité dont doivent pouvoir être entourées les transactions commerciales. Certains États membres ont accordé une attention toute particulière à cette question dans leur rapport annuel d'activité pour 2016. Il est donc évident que les approches communes de l'OCDE ont été complètement intégrées dans les politiques de crédit à l'exportation des États membres. En outre, comme le montre l'éventail des considérations présentées cidessus, les approches communes tendent à devenir une norme minimale. Dans de nombreux domaines, les États membres appliquent leurs propres politiques afin de garantir que l'aide au crédit à l'exportation ne soit disponible que pour les transactions respectant une série stricte de normes allant des normes environnementales aux normes sociales. d) Conformité des OCE aux objectifs et obligations de l'Union Dans le but d'accroître la transparence au niveau de l'UE, les États membres transmettent à la Commission un rapport annuel d'activité faisant état, conformément à leur cadre législatif national, de certaines informations financières et opérationnelles sur leurs activités de crédit à l'exportation, y compris des informations sur la manière dont les risques environnementaux sont pris en compte. L'annexe I, paragraphe 3, dispose que «[l]a Commission rédige, à l'intention du Parlement européen, un examen annuel fondé sur ces informations, y compris une évaluation quant à la conformité des OCE aux objectifs et obligations de l'Union». L'article 3 du traité sur l'Union européenne (TUE) énumère les objectifs généraux de l'Union et son article 21 les principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union.