FR Journal officiel de l'Union européenne C 57/12

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire COMP/39.316 — GDF (verrouillage des marchés du gaz)

Le projet de décision présenté à la Commission au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 (2) porte sur le verrouillage allégué des marchés en aval de fourniture de gaz naturel en France par Gaz de France Suez S.A. et ses filiales GRTgaz S.A. et Elengy S.A. (ci-après dénommées collectivement «GDF»). Le verrouillage résulterait en particulier de la réservation à long terme de la majeure partie des capacités d'importation en France, de la détermination de la capacité de réception et des modalités d’allocation des capacités d'importation dans le nouveau terminal méthanier de Fos Cavaou, ainsi que de la limitation stratégique des investissements dans des capacités d'importation supplémentaires dans le terminal méthanier de Montoir de Bretagne.

La Commission a ouvert une procédure le 16 mai 2008 et a adopté une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, le 22 juin 2009. Le 24 juin 2009, GDF a proposé des engagements, en application de l'article 9, paragraphe 1, en réponse aux préoccupations de la Commission concernant la concurrence. Ces engagements consistent principalement en la cession d'importantes capacités d'importation à long terme en France et en l'obligation de ramener les réservations de GDF à moins de 50 % du total des capacités d'importation à long terme en France en 2014 au plus tard et de maintenir ces dernières à ce niveau pendant dix ans. Le 14 août 2009, GDF a présenté des observations sur l'évaluation préliminaire, exprimant son désaccord avec les principales conclusions de celle-ci.

Le 9 juillet 2009, la Commission a publié, conformément à l’article 27, paragraphe 4, une communication résumant l’affaire et les engagements et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La Commission a reçu vingt-trois réponses de tiers intéressés. Le 21 septembre 2009, elle a informé oralement GDF du résultat de la consultation des acteurs du marché. GDF n'a pas demandé l'accès par écrit aux réponses à cette consultation. Le 21 octobre 2009, GDF a présenté une proposition d’engagements revue.

La Commission est maintenant parvenue à la conclusion que, compte tenu des engagements proposés par GDF et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, il convient de clore la procédure engagée.

Le 26 octobre 2009, GDF a présenté à la Commission une déclaration attestant qu'elle a bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'elle jugeait nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par cette dernière.

Le conseiller-auditeur n’a été saisi d’aucune question ou demande supplémentaire de la part de GDF ou de tiers dans le cadre de la présente affaire.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit des parties d’être entendues a été respecté dans la présente affaire.

Bruxelles, le 17 novembre 2009. Karen WILLIAMS

(1) En vertu des articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.

(2) Tous les articles et chapitres visés ci-après sont issus du règlement (CE) no 1/2003.