N° C 105/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 3 juillet 1978, 
vu la décision prise par son bureau, du 11 juillet 1978, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services, de l'élaboration d'un avis en la 
matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion du 
6 septembre 1978, 
vu l'article 18 de son règlement intérieur, 
vu le rapport oral de M. Marvier, rapporteur général, 
vu ses délibérations au cours de sa 162e session plénière, 
tenue les 18 et 19 octobre 1978 (séance du 19 octobre 
1978), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de règlement du 
Conseil portant de 60 unités de compte à 100 unités de 
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant le développement de la 
vulgarisation agricole en Italie 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 169 du 14 juillet 1978, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 juillet 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 47 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 162e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 18 et 19 octobre 1978. compte européennes la limite de valeur des petits envois 
et des produits contenus dans les bagages des voyageurs, 
originaires des pays tiers, qui peuvent être soumis à la 
taxation forfaitaire de 10% ad valorem. 
Il note cependant que cette modification n'aura pas seu­
lement pour effet de maintenir «la valeur réelle des mar­
chandises admissibles jusqu'à présent au bénéfice de la 
taxation forfaitaire» (exposé des motifs). 
En effet, pour les pays à monnaie faible, la modification 
proposée aboutira à une hausse assez prononcée du mon­
tant pouvant être soumis à taxation forfaitaire. L'effet 
inverse se produira pour les-pays à monnaie forte. 
Ceci n'aurait que des conséquences limitées si les limites 
de la taxation forfaitaire n'étaient pas liées en fait, sinon 
en droit, aux limites des franchises actuellement accor­
dées. 
Le Comité remarque donc que c'est l'ensemble du sys­
tème des franchises (intra et extra-communautaires) qui 
devrait être réexaminé à cette occasion. 
Il rappelle son avis sur l'augmentation de la franchise in­
tracommunautaire i1) et souhaite que le Conseil se pro­
nonce globalement sur la question des franchises doua­
nières accordées aux voyageurs et aux petits envois de 
caractère non commercial. 
(!) JOn°C 131 du 12. 6. 1976. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/9 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et en particulier l'article 47, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 14 juillet 1978, 
vu la décision de son bureau, du 11 juillet 1978, de 
charger la section de l'agriculture de l'élaboration d'un 
avis en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de sa 
réunion du 7 septembre 1978, 
vu l'article 18 du règlement intérieur, 
vu ses précédents travaux en la matière et en particulier 
son avis du 13 juillet 1978 sur les «différentes proposi­
tions de la Commission relatives au développement et 
aux problèmes agricoles des régions méditerranéennes de 
la Communauté», 
vu le rapport présenté par M. Rainero, rapporteur 
général, 
vu ses délibérations au cours de sa 162e session plénière, 
tenue les 18 et 19 octobre 1978 (séance du 19 octobre 
1978), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité économique et social prend acte de la 
proposition de la Commission et l'approuve sous réserve 
des observations suivantes. 
2. Observations générales 
2.1. Par cette initiative, la Commission se propose de 
remédier à l'absence d'un service efficace de vulgarisa­
tion dans plusieurs régions italiennes, à partir de la mise 
en œuvre de programmes de développement harmonieux 
de l'agriculture de ces régions, en considérant que la créa­
tion d'un tel service est d'un intérêt vital non seulement 
pour l'agriculture italienne, mais pour la Communauté 
dans son ensemble. 
2.2. Le Comité considère comme très positif le fait 
que la Commission ait décidé d'assortir les mesures de 
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1978. reconversion structurelle et productive dans les régions 
méditerranéennes de la Communauté de cette interven­
tion extraordinaire pour le développement de l'assistance 
technique et de la vulgarisation. 
2.3. Le Comité estime que la proposition de règlement 
en question prend une importance particulière si on la 
considère, ce qu'elle est effectivement, comme une inter­
vention significative destinée à mettre en marche un pro­
cessus spontané de développement et à en stimuler l'accé­
lération: en effet, elle ne doit pas être considérée comme 
remplaçant l'effort actuel des structures publiques et pri­
vées de l'État italien, mais comme un vigoureux encoura­
gement susceptible de faire gagner un temps précieux au 
développement de l'agriculture italienne. 
2.4. La possibilité d'agir sur les aspects structurels, 
productifs, de la commercialisation et, simultanément, 
sur l'assistance technique et l'information des produc­
teurs agricoles constitue une contribution décisive à la 
réalisation des objectifs que se fixent les mesures. 
2.5. En ce qui concerne la réalisation de ces objectifs, 
le Comité s'est déjà prononcé dans l'avis du 13 juillet 
1978 sur les «différentes propositions de la Commission 
relatives au développement et aux problèmes agricoles 
des régions méditerranéennes de la Communauté» et il a 
suggéré que «le corps d'animateurs-vulgarisateurs soit 
géré par des organisations professionnelles agricoles afin 
d'accroître leur efficacité». 
2.6. D'autre part, c'est précisément par le pluralisme 
des institutions que se concrétise ce principe de la parti­
cipation, qui est la condition de toute réussite, notam­
ment dans le secteur agricole, en tenant également 
compte de l'importance des relations humaines entre les 
personnes qui travaillent dans l'agriculture, ainsi que des 
expériences d'autres pays de la Communauté. 
2.7. Le Comité exprime un avis favorable en ce qui 
concerne la durée et l'aspect financier du programme 
d'intervention, estimant que la période de douze ans pré­
vue suffit pour rendre stables les effets d'encouragement 
envisagés. 
Il estime par contre, qu'il ne sera pas toujours possible 
d'exploiter à fond, au niveau de l'organisation, le plan 
cadre et les divers plans en fonction desquels il est arti­
culé dans les limites d'une année; c'est pourquoi il paraît 
opportun de préciser au moins l'adoption de périodes de 
trois ans. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO