QUINZIÈME RAPPORT ANNUEL ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE LA POSITION COMMUNE 2008/944/PESC DU CONSEIL DÉFINISSANT DES RÈGLES COMMUNES RÉGISSANT LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DE TECHNOLOGIE ET D'ÉQUIPEMENTS MILITAIRES

2014/C 18/01

INTRODUCTION

Le présent rapport porte sur les activités menées par l'UE et ses États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (1) en 2012 et 2013. En ce qui concerne les données relatives aux exportations d'armes conventionnelles, le rapport porte sur l'année civile 2012.

En 2012 et 2013, l'UE et ses États membres ont poursuivi la mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, qui a remplacé, en 2008, le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements qui était en vigueur depuis juin 1998.

L'article 15 de la position commune prévoit que celle-ci est réexaminée trois ans après son adoption. Sur cette base, le Conseil a réalisé, avec le concours du groupe COARM, une évaluation approfondie des dispositions et de la mise en œuvre de la position commune. Les premiers résultats de cette évaluation, ainsi que l'a noté le Conseil des affaires étrangères dans ses conclusions du 19 novembre 2012, ont confirmé que le texte de la position commune permettait d'accentuer encore la convergence des politiques des États membres en matière d'exportation. L'évaluation a permis de relever plusieurs domaines dans lesquels de nouvelles améliorations pouvaient être apportées à la mise en œuvre concrète de la position commune, et les travaux à cet égard sont en cours.

Les pays tiers mentionnés ci-après se sont officiellement ralliés aux critères et aux principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC: la Bosnie-Herzégovine, le Canada, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Islande, le Monténégro et la Norvège. Un système spécifique d'échange d'informations entre l'UE et les pays tiers qui se rallient à la position commune est en place depuis 2012.

Les années 2012 et 2013 ont été marquées par la promotion de régimes efficaces de contrôle des exportations d'armements dans des pays tiers ciblés, dans le cadre de la décision 2009/1012/PESC du Conseil (2) et de la décision 2012/711/PESC du Conseil (3) concernant le soutien d'activités de l'Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC.

L'UE et ses États membres ont continué de jouer un rôle moteur dans le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, en préparant soigneusement les conférences des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, qui se sont tenues en juillet 2012 et en mars 2013, et en y participant activement. Des actions d'information et de sensibilisation en faveur du traité sur le commerce des armes ont été menées à l'intention des pays tiers dans le cadre de la décision 2010/336/PESC du Conseil (4) et de la décision 2013/43/PESC du Conseil (5) concernant les activités de l'Union européenne en faveur du traité sur le commerce des armes.

Dans le droit fil du soutien qu'elle s'était engagée à apporter au TCA dès la première heure, l'UE s'attache maintenant à œuvrer pour qu'il entre en vigueur dans les meilleurs délais. Tous les États membres de l'UE ont déjà signé le traité sur le commerce des armes et la ratification est maintenant en cours, selon les obligations procédurales nationales applicables.

I. MISE EN ŒUVRE DE LA POSITION COMMUNE 2008/944/PESC DU CONSEIL

1. Mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC dans la législation et les dispositions administratives nationales

La position commune est une évolution du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements qu'elle est venue remplacer en décembre 2008. Elle prévoit notamment l'extension des contrôles au courtage, aux transactions de transit et aux transferts intangibles de technologie, ainsi que des procédures renforcées visant à promouvoir la convergence des politiques des États membres en matière d'exportation.

Les États membres mettent en œuvre les dispositions de la position commune dans leurs systèmes nationaux de contrôle des exportations et ont l'obligation de veiller à ce que leurs dispositions législatives ou administratives nationales soient conformes à la position commune. Le tableau C, qui figure en annexe, fait le point de la situation en matière de mise en œuvre de la position commune dans le droit national des États membres en ce qui concerne les régimes de contrôle des exportations d'armements.

2. Guide d'utilisation

Le guide d'utilisation est un instrument indispensable qui récapitule les grandes orientations arrêtées en ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif de la position commune 2008/944/PESC et l'interprétation des critères. Il est visé à l'article 13 de la position commune.

Il a été élaboré par le groupe COARM et fait l'objet de mises à jour lorsque cela est nécessaire. Il s'adresse en premier lieu aux agents chargés de délivrer les autorisations d'exportation, contribuant ainsi très largement, de manière pragmatique, à la convergence des stratégies et des procédures des États membres en matière de contrôle des exportations d'armements. Ce guide est public; il est disponible sur le site internet du Service européen pour l'action extérieure (6).

Il contient des sections portant notamment sur les questions ci-après.

a) Notifications de refus d'autorisation et consultations

Les notifications de refus et les consultations bilatérales se poursuivent à un rythme quotidien via COREU, le réseau électronique de l'UE. Les informations sont diffusées en temps utile, ce qui assure la transparence des politiques menées par les États membres en matière d'exportation d'armements à l'égard de pays de destination finale et d'utilisateurs finals déterminés.

Les notifications de refus ainsi que les résultats des consultations bilatérales sont consignés dans une base de données électronique centrale que l'UE consacre aux notifications de refus. Cette base de données est gérée par le Service européen pour l'action extérieure et représente un système dynamique reflétant la politique menée par les États membres en matière de contrôle des exportations d'armements. Le nombre de refus notifiés en 2012 est indiqué à la ligne d) des tableaux figurant au tableau AI (joint au présent rapport) pour chaque destination et pour chacune des catégories de la liste des équipements militaires; le nombre de consultations émises et reçues par chaque État membre ainsi que le nombre de consultations pour chaque destination figurent respectivement dans les tableaux BI et BII.

b) Meilleures pratiques concernant l'interprétation des critères

Les meilleures pratiques concernant l'interprétation des critères de la position commune 2008/944/PESC ont été élaborées par le groupe COARM sur la base des meilleures pratiques en vigueur au niveau national et en tenant compte des contributions d'autres parties concernées.

Elles visent à assurer une plus grande cohérence entre les États membres dans l'application des critères de la position commune, notamment par le recensement de facteurs à prendre en compte lors de l'évaluation des demandes d'autorisation d'exportation. Elles sont destinées aux agents chargés de délivrer les autorisations d'exportation et à d'autres agents des services et organismes publics compétents. Le processus de prise de décision bénéficie des compétences de ces agents sur les questions régionales, juridiques (par exemple la législation en matière de droits de l'homme, le droit public international), techniques, de développement, de sécurité et liées au domaine militaire.

3. Réexamen de la position commune 2008/944/PESC

L'article 15 de la position commune prévoit que celle-ci est réexaminée trois ans après son adoption. Sur cette base, le groupe COARM a réalisé en 2012 une évaluation approfondie des dispositions de la position commune. La participation de parties concernées, telles que le Parlement européen et la société civile, a été assurée dans le cadre des réunions habituelles. En s'appuyant sur l'évaluation liée au réexamen, il est apparu que la position commune, ainsi que les instruments qu'elle fournit, continuent de servir de façon adéquate les objectifs fixés par le Conseil en 2008 et de donner une base solide à la coordination des politiques des États membres en matière d'exportation d'armements.

Dans le même temps, il est aussi apparu que des progrès supplémentaires peuvent être réalisés dans la mise en œuvre la position commune afin de favoriser au mieux la convergence des politiques des États membres en matière d'exportation d'armes. Dans cette optique, le groupe COARM œuvre à l'amélioration de la mise en œuvre de la position commune. Des aspects tels que le contenu informatif et un nouveau système informatique d'appui à la notification des refus et au mécanisme de consultation ont été retenus en vue d'un remaniement en profondeur. Des mises à jour ciblées des passages correspondants du guide d'utilisation sont également en cours de préparation.

4. Actions d'information et de sensibilisation

L'article 11 de la position commune demande aux États membres de faire "tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs de technologie ou d'équipements militaires à appliquer les critères de la […] position commune". Des actions coordonnées d'information et de sensibilisation ont été menées par les États membres et l'UE durant toute l'année 2012 et jusqu'à ce jour en 2013 (voir le tableau D figurant en annexe).

Au titre de la décision 2009/1012/PESC, qui a expiré fin mars 2012, des fonds ont été alloués pour le financement de cinq séminaires régionaux d'information et de quatre échanges de membres du personnel avec des pays tiers étroitement associés à l'UE. L'Office fédéral allemand de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA) était responsable de sa mise en œuvre technique. Avant son expiration, la décision 2009/1012/PESC a permis d'organiser en janvier 2012 une visite d'étude en République tchèque pour les fonctionnaires de la Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et du Monténégro.

Le groupe COARM a par la suite réalisé une vaste évaluation de ses activités d'information et de sensibilisation en matière de contrôle des exportations d'armes financées dans le cadre de la décision 2009/1012/PESC du Conseil, en vue d'en déterminer les atouts et les faiblesses à prendre en considération dans l'élaboration des futures activités en la matière. Toutes les parties prenantes concernées ont eu l'occasion de contribuer à cette évaluation, laquelle a débouché sur la décision 2012/711/PESC du Conseil du 19 novembre 2012 qui assure le financement d'un nouveau cycle d'activités d'information et de sensibilisation à l'intention des pays situés dans le voisinage immédiat de l'UE. La décision 2012/711/PESC consacre 1,86 million d'euros à cette fin, et elle étoffe les activités telles que les ateliers d'assistance adaptés aux besoins spécifiques du pays bénéficiaire, en élargit l'éventail et en augmente le nombre.

5. Réunions dans le cadre du dialogue politique

Des réunions consacrées aux questions liées au contrôle des exportations d'armements ont eu lieu en 2012 et 2013, sur une base semestrielle, dans le cadre du dialogue politique, avec la Norvège, le Canada, l'Ukraine, les États-Unis et la Fédération de Russie, et, pour la première fois en 2012, avec la Serbie.

Ces réunions dans le cadre du dialogue politique ont permis des échanges fructueux sur des questions d'intérêt mutuel telles que les politiques d'exportation vers certaines destinations particulières, le respect des dispositions relatives aux exportations d'armements, les questions liées au contrôle ainsi que le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes.

6. Mise à jour de la liste commune des équipements militaires adoptée par l'Union européenne

La liste commune des équipements militaires adoptée par l'Union européenne a la valeur d'un engagement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle est reprise à l'annexe de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (7), dont elle définit le champ d'application en matière de produits liés à la défense.

Le 11 mars 2013, le Conseil a adopté une version actualisée de la liste qui tient compte des modifications apportées à la liste des équipements militaires de l'Arrangement de Wassenaar lors de l'assemblée plénière de 2012 de celui-ci. La version mise à jour de la liste commune des équipements militaires adoptée par l'Union européenne a été publiée par la suite au Journal officiel de l’Union européenne C 90 du 27 mars 2013, p. 1.

7. Courtage en armements

Le Conseil a estimé que les obligations en matière d'échange d'informations prévues dans la position commune 2003/468/PESC du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements (8) devraient être mises en œuvre au moyen du mécanisme établi dans la position commune 2008/944/PESC. En vertu de l'article 5 de la position commune 2003/468/PESC, les États membres ont défini des arrangements particuliers pour l'échange d'informations concernant les licences de courtage accordées ou refusées. En outre, en vertu des articles 4 et 5 de la position commune 2003/468/PESC, les États membres qui ont exigé des courtiers qu'ils obtiennent une autorisation écrite pour exercer une activité de courtage et/ou qui ont établi un registre des courtiers en armements ont mis en place des arrangements particuliers pour l'échange d'informations utiles concernant les courtiers inscrits. Des informations sur les licences de courtage accordées ou refusées par les États membres de l'UE figurent dans le tableau AIII joint au présent rapport.

Des informations détaillées sur la mise en œuvre, au niveau national, de la position commune sur le contrôle du courtage en armements - ou, pour les États membres ne l'ayant pas encore mise en œuvre intégralement, faisant le point de la situation - figurent dans le tableau C joint au présent rapport.

8. Dialogue avec le Parlement européen et les ONG

Depuis la création du Service européen pour l'action extérieure, le dialogue avec le Parlement européen sur les questions liées au contrôle des exportations d'armes se tient en règle générale chaque année, sous la forme d'une audition du président du groupe COARM. En 2012, l'audition s'est déroulée le 5 décembre. Le SEAE entretient également des contacts réguliers avec les membres du PE au sujet du traité sur le commerce des armes, et il a répondu à un nombre significatif de questions parlementaires à ce sujet.

Conformément aux pratiques passées, des réunions COARM ont été organisées avec des organisations non gouvernementales au cours de la période 2012-2013, sur une base semestrielle.

II. TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES (TCA)

1. Participation aux sessions du comité préparatoire

L'adoption d'un traité contraignant et solide sur le commerce des armes figure ces dernières années parmi les principales priorités de l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère.

Au cours de la période 2012-2013, l'Union européenne et ses États membres ont soutenu de près le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes mené sous l'égide des Nations unies et y ont participé activement. Dans la perspective de la dernière session du comité préparatoire sur le traité sur le commerce des armes et des deux conférences diplomatiques tenues en juillet 2012 et en mars 2013, les membres concernés du sous-groupe ad hoc sur le TCA institué au sein des groupes COARM et CODUN se sont réunis régulièrement pour échanger leurs vues et coordonner les positions, ce qui a permis à l'UE de continuer à jouer un rôle moteur et à être un acteur visible dans le processus d'élaboration du traité sur le commerce des armes.

Sur la base des positions coordonnées de l'UE, celle-ci et ses États membres ont également mené de vastes consultations avec des pays tiers, en particulier avec les principaux pays fabriquant des armes, ainsi qu'avec les président des conférences des Nations unies, dans un premier temps M. l'Ambassadeur García Moritán, puis M. l'Ambassadeur Peter Woolcott.

L'UE et ses États membres regrettent qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un accord sur le texte définitif du traité lors de la conférence de juillet 2012 et se sont employés activement à poursuivre et à faire aboutir le processus de négociation, à la faveur de la conférence finale des Nations unies, tenue en mars 2013, et du vote très largement positif intervenu le 2 avril 2013 à l'occasion de l'adoption de la résolution 67/234 B de l'Assemblée générale des Nations unies. Le traité a été ouvert à la signature de tous les États le 3 juin 2013 et, en juillet 2013, les 28 États membres de l'UE avaient tous signé le traité. Les ratifications au niveau national sont en cours, en fonction des exigences procédurales applicables dans chaque État.

L'UE en tant que telle ne peut être partie au TCA dans la mesure où celui-ci n'est pas ouvert à la signature ou à l'adhésion d'organisations d'intégration régionale, mais uniquement d'États. Pour ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence exclusive de l'UE, les États membres ont été autorisés à signer le traité sur le commerce des armes dans l'intérêt de l'Union, conformément à la décision 2013/269/PESC du Conseil (9). La décision du Conseil autorisant la ratification doit d'abord recevoir l'approbation du Parlement européen avant de pouvoir être formellement adoptée par le Conseil.

Dans le droit fil du soutien qu'elle s'était engagée à apporter au TCA dès la première heure, l'UE s'attache maintenant à œuvrer pour qu'il entre en vigueur rapidement et soit mis en œuvre dans son intégralité; à cet égard, un instrument ad hoc sur les activités menées par l'UE pour soutenir la mise en œuvre du TCA dans les pays tiers est en cours d'élaboration.

2. Action de sensibilisation menée dans le cadre de la décision 2010/336/PESC du 14 juin 2010 et de la décision 2013/43/PESC du Conseil du 22 janvier 2013 concernant les activités de l'Union européenne en faveur du traité sur le commerce des armes

Depuis 2009, le Conseil joue un rôle particulièrement actif dans la promotion du processus d'élaboration du traité sur le commerce des armes auprès des pays tiers, dans le but notamment de renforcer la participation au processus des Nations unies et de permettre à tous les États membres des Nations unies de mieux comprendre les différents volets du futur traité.

En 2012 et en 2013 (jusqu'à ce jour), les activités menées par l'UE en faveur du TCA ont été financées par les décisions 2010/336/PESC et 2013/43/PESC. Dans le cadre de la décision du Conseil de 2010, des séminaires de sensibilisation ont été organisés à Nairobi (Kenya), en février 2012, pour les pays d'Afrique orientale et méridionale, à Beyrouth (Liban), en mars 2012, pour les pays du Moyen-Orient, ainsi qu'à Belgrade (Serbie), en avril 2012, pour les pays d'Europe et du Caucase. Une manifestation parallèle a eu lieu en marge de la conférence sur le TCA tenue en juillet 2012.

Les activités financées au titre de la décision 2013/43/PESC étaient axées sur deux séminaires, qui ont eu lieu en février et mars 2013, avant la conférence sur le TCA tenue en mars 2013, et en juin 2013. Le premier séminaire a réuni les parties prenantes concernées dans la perspective de la conférence finale des Nations unies sur le TCA et leur a permis de procéder à un échange de vues avant la conférence formelle des Nations unies. Le second séminaire a porté principalement sur les difficultés que soulève la mise en œuvre du TCA et s'est intéressé en particulier aux enseignements tirés des programmes d'assistance en matière de contrôle des exportations, ainsi qu'aux besoins des pays bénéficiaires.

III. ORIENTATIONS PRIORITAIRES DU GROUPE COARM POUR L'AVENIR PROCHE

L'adoption de la position commune 2008/944/PESC, qui est juridiquement contraignante, a permis de recenser les éléments fondamentaux d'une approche commune en matière de contrôle des exportations d'armes conventionnelles par les États membres. En dépit de l'avancée que constitue l'adoption de la position commune, les travaux doivent se poursuivre, notamment dans le cadre de sa mise en œuvre, comme cela été signalé lors du réexamen dont elle a fait l'objet. Dans le prolongement des conclusions du Conseil du 19 novembre 2012, les améliorations relatives à la mise en œuvre de la position commune sont désormais apportées au niveau du groupe COARM, le but étant qu'elles soient mises en place en tant que modifications du guide d'utilisation.

Les orientations prioritaires pour l'avenir proche sont les suivantes:

(1) JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

(2) JO L 348 du 29.12.2009, p. 16.

(3) JO L 321 du 20.11.2009, p. 62.

(4) JO L 152 du 18.6.2010, p. 14.

(5) JO L 20 du 23.1.2013, p. 53.

(6) http://www.eeas.europa.eu/non-proliferation-and-disarmament/arms-export-control/index_fr.htm.

(7) JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.

(8) JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.

(9) OJ L 155 du 7.6.2013, p. 9.

ANNEX

The attached tables contain the following information:

A.I TABLES SETTING OUT EXPORTS AND LICENCE REFUSALS PER DESTINATION, PER REGION AND WORLD WIDE

A.II TABLE SHOWING EXPORTS TO UNITED NATIONS-MANDATED OR OTHER INTERNATIONAL MISSIONS IN 2012

A.III TABLE PROVIDING INFORMATION ON BROKERING LICENCES GRANTED AND DENIED PER MEMBER STATE

B.I TABLE SHOWING TOTAL NUMBER OF CONSULTATIONS INITIATED AND TOTAL NUMBER OF CONSULTATIONS RECEIVED BY EACH MEMBER STATE IN 2012

B.II TABLE SHOWING TOTAL NUMBER OF CONSULTATIONS FOR EACH DESTINATION CONCERNED IN 2012

C. INFORMATION ON NATIONAL IMPLEMENTATION OF COMMON POSITION 2003/468/CFSP ON THE CONTROL OF ARMS BROKERING AND COMMON POSITION 2008/944/CFSP DEFINING COMMON RULES FOR THE CONTROL OF EXPORTS OF MILITARY TECHNOLOGY AND EQUIPMENT

D. TABLE OF EU OUTREACH ACTIVITIES (JANUARY 2012 TO OCTOBER 2013)

E. TABLE SHOWING INTERNET ADDRESSES FOR NATIONAL REPORTS ON ARMS EXPORTS

Brief descriptions of EU Common Military List (1) categories

ML1 Smooth-bore weapons with a calibre of less than 20 mm, other arms and automatic weapons with a calibre of 12,7 mm (calibre 0,50 inches) or less and accessories, and specially designed components therefor

ML2 Smooth-bore weapons with a calibre of 20 mm or more, other weapons or armament with a calibre greater than 12,7 mm (calibre 0,50 inches), projectors and accessories, and specially designed components therefor

ML3 Ammunition and fuse setting devices, and specially designed components therefor

ML4 Bombs, torpedoes, rockets, missiles, other explosive devices and charges and related equipment and accessories, and specially designed components therefor

ML5 Fire control, and related alerting and warning equipment, and related systems, test and alignment and countermeasure equipment, specially designed for military use, and specially designed components and accessories therefor

ML6 Ground vehicles and components

ML7 Chemical or biological toxic agents, ‘riot control agents’, radioactive materials, related equipment, components and materials

ML8 ‘Energetic materials’, and related substances

ML9 Vessels of war, (surface or underwater) special naval equipment, accessories, components and other surface vessels

ML10 ‘Aircraft’, ‘lighter than air vehicles’, unmanned aerial vehicles, aero-engines and ‘aircraft’ equipment, related equipment and components, specially designed or modified for military use

ML11 Electronic equipment, not specified elsewhere on the EU Common Military List, and specially designed components therefor

ML12 High velocity kinetic energy weapon systems and related equipment, and specially designed components therefor

ML13 Armoured or protective equipment, constructions and components

ML14 Specialised equipment for military training or for simulating military scenarios, simulators specially designed for training in the use of any firearm or weapon specified by ML1 or ML2, and specially designed components and accessories therefor

ML15 Imaging or countermeasure equipment, specially designed for military use, and specially designed components and accessories therefor

ML16 Forgings, castings and other unfinished products the use of which in a specified product is identifiable by material composition, geometry or function, and which are specially designed for any products specified by ML1 to ML4, ML6, ML9, ML10, ML12 or ML19

ML17 Miscellaneous equipment, materials and ‘libraries’, and specially designed components therefor

ML18 Production equipment and components of products referred to in the EU Common Military List

ML19 Directed energy weapon systems (DEW), related or countermeasure equipment and test models, and specially designed components therefor

ML20 Cryogenic and ‘superconductive’ equipment, and specially designed components and accessories therefor

ML21 ‘Software’ specially designed or modified for the ‘development’, ‘production’‘use’ of equipment or materials controlled by the EU Common Military List

ML22 ‘Technology’ for the ‘development’, ‘production’ or ‘use’ of items controlled in the EU Common Military List

TABLE A.I

Figures of Table A.I are broken down per Member State, and where possible per EU Common Military List category where (a) = number of licences issued; (b) = value of licences issued in euros; (c) = value of arms exports in euros (if available) (2).

Total EU licence refusals to each destination, region and worldwide are provided, broken down by EU Common Military List category; (d) = number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML (3)); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets).

NB:

Statistics are compiled differently by each Member State: no uniform standard is used. Consequently, owing to current procedures in the area of arms export reporting or data protection legislation, not all countries have been able to submit the same information (4):

— With regard to actual exports authorised by EU Member States (row c)), it is important to note that Belgium, Denmark, Germany, Poland, Greece, Ireland and the United Kingdom could not supply these data while France and Italy have reported total values only. No aggregation is therefore reported at the EU level, except for destinations where all the EU Member States that exported to the destination in question can report under row c).

— With regard to the use of global and general licences notably applied to intraEU transfers pursuant to Directive 2009/43/EC, it is important to note that the actual value of arms transfers and exports under global and general licences is generally reported by EU Member States. This is however dependant on the Member States' ability to report on actual values (row c)) as described above and to possible additional national specificities as explained in footnote no 3.

It is important to bear in mind that exports to destinations subject to EU arms embargoes comply with the terms, conditions and possible exceptions set out in the decisions imposing such embargoes. The full list and details of embargoes is available at: http://eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/docs/measures_en.pdf

TABLES SETTING OUT EXPORTS AND REFUSALS PER DESTINATION, PER REGION AND WORLDWIDE

EXPORTS AND REFUSALS PER (NON-EMBARGOED) DESTINATION

EXPORTS AND REFUSALS PER DESTINATION (WHEN DESTINATION IS SUBJECT TO AN EU ARMS EMBARGO)

EXPORTS AND REFUSALS PER REGION:

Central America and the Caribbean

(Antigua and Barbuda, Bahamas, Barbados, Belize, Costa Rica, Cuba, Dominica, Dominican Republic, El Salvador, Grenada, Guatemala, Haiti, Honduras, Jamaica, Mexico, Nicaragua, Panama, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and Grenadines, Trinidad and Tobago)

Central Asia

(Kazakhstan, Kyrgyzstan, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan)

European Union

(Austria, Belgium, Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Denmark; Denmark (Greenland), Denmark (Faeroes),Estonia, Finland, France, France (French Polynesia), France (Mayotte), France (New Caledonia), Germany, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Netherlands (Aruba),Netherlands (Netherlands Antilles), Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden, United Kingdom, United Kingdom (Bermuda), United Kingdom (Cayman Islands), United Kingdom (Channel Islands),United Kingdom (Gibraltar), United Kingdom (St Helena), United Kingdom (Turcs and Caicos Islands)

Middle East

(Bahrain, Egypt, Iran, Iraq, Israel, Jordan, Kuwait, Lebanon, Oman, Palestinian controlled territories, Qatar, Saudi Arabia, Syria, United Arab Emirates, Yemen)

North Africa

(Algeria, Libya, Morocco, Tunisia)

North America

(Canada, United States)

North East Asia

(China (Mainland), China (Hong Kong), China (Macao), Korea (Democratic People’s Rep. of), Korea (Republic of), Japan, Mongolia, Taiwan)

Oceania

(Australia, Fiji, Kiribati, Marshall Islands, Micronesia (Fed. States of), Nauru, New Zealand, Palau, Papua New Guinea, Samoa, Solomon Islands, Tonga, Tuvalu, Vanuatu)

Other European Countries

(Albania, Andorra, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Bosnia and Herzegovina, Croatia, Georgia, Holy See, Iceland, Liechtenstein, Former Yugoslav Republic of Macedonia, Kosovo (under UNSCR 1244/99); Republic of Moldova, Monaco, Montenegro, Norway, Russian Federation, Serbia, St Marino, Switzerland, Turkey, Ukraine)

South America

(Argentina, Bolivia, Brazil, Chile, Colombia, Ecuador, Guyana, Paraguay, Peru, Suriname, Uruguay, Venezuela)

South Asia

(Afghanistan, Bangladesh, Bhutan, India, Maldives, Nepal, Pakistan, Sri Lanka)

South East Asia

(Brunei, Cambodia, Indonesia, Laos, Malaysia, Myanmar, Philippines, Singapore, Thailand, Timor Leste, Vietnam)

Sub-Saharan Africa

(Angola, Benin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Cape Verde, Central African Republic, Chad, Comoros, Congo (Republic of), Congo (Democratic Republic of), Djibouti, Equatorial Guinea, Eritrea, Ethiopia, Gabon, Gambia, Ghana, Guinea, Guinea-Bissau, Ivory Coast, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritania, Mauritius, Mozambique, Namibia, Niger, Nigeria, Rwanda, Sao Tome and Principe, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, South Africa, Sudan, South Sudan, Swaziland, Tanzania, Togo, Uganda, Zambia, Zimbabwe)

EXPORTS AND REFUSALS WORLDWIDE

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2012

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

ALBANIA ML 1 ML 2 ML 6 ML 8 ML 10 ML 11 ML 22 TOTAL per destination Belgium a 1 1 b 700 700 c Czech Republic a 1 1 b 30 426 30 426 c 30 040 30 040 Finland a 1 1 b 25 000 25 000 c 36 456 36 456 France a 2 1 3 1 1 8 b 324 000 1 000 000 152 182 499 290 000 400 000 154 196 499 c 18 561 543 TOTAL PER ML category a 2 2 1 1 3 1 1 11 b 25 700 324 000 1 000 000 30 426 152 182 499 290 000 400 000 154 252 625 c 36 456 30 040 18 628 039 d e





ALGERIA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 Belgium a 3 1 b 17 702 229 999 c Bulgaria a 1 1 1 5 1 b 41 115 1 322 717 31 554 055 8 466 955 2 022 280 c 41 115 1 322 717 25 463 345 15 127 043 466 064 2 060 195 Czech Republic a 1 5 b 3 273 631 c 9 719 968 France a 1 5 b 454 079 412 600 c Germany a 1 3 6 1 1 b 423 784 259 800 271 785 674 11 275 136 336 c Italy a 1 1 b 3 456 000 248 695 c Lithuania a b c Netherlands a 1 b 34 000 000 c 102 596 Poland a 1 8 b 2 475 5 427 041 c Slovakia a 1 b 2 568 318 c 519 334 Spain a b c Sweden a 1 b 57 372 666 c United Kingdom a 3 1 2 b 866 316 808 62 150 c TOTAL PER ML category a 4 1 1 11 9 23 6 1 1 b 907 431 1 322 717 31 554 055 8 911 724 58 378 694 322 532 944 661 295 11 275 136 336 d e





ALGERIA ML 10 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Belgium a 4 b 247 701 c Bulgaria a 1 10 b 515 867 43 922 989 c 35 572 22 162 44 538 213 Czech Republic a 5 1 1 1 14 b 3 278 663 14 219 6 566 513 c 8 309 358 14 151 18 043 477 France a 3 5 5 23 15 57 b 218 307 1 534 453 199 675 18 456 382 1 674 633 22 950 128 c 25 829 363 Germany a 2 2 2 2 20 b 350 635 51 196 4 084 13 697 956 286 720 740 c 6 Italy a 1 1 1 1 262 857 947 b 242 583 216 12 594 987 795 000 3 180 048 155 558 497 c Lithuania a 1 1 b 90 040 90 040 c 63 050 63 050 Netherlands a 1 2 b 75 000 34 075 000 c 102 596 Poland a 13 22 b 14 086 157 19 515 673 c Slovakia a 1 b 2 568 318 c 519 334 Spain a 1 1 b c Sweden a 1 2 b 57 372 666 c 19 214 871 19 214 871 United Kingdom a 4 1 3 1 15 b 89 232 14 033 786 819 31 1 819 389 c TOTAL PER ML category a 25 14 7 2 27 2 1 1 19 155 b 260 516 978 14 359 908 1 008 708 515 867 22 423 249 4 084 14 219 15 447 620 738 707 102 d 1 1 e 2(1); 7(1) 2(1); 7(1)





ANDORRA ML 1 ML 3 ML 6 TOTAL per destination Belgium a 1 3 4 b 1 400 18 595 19 995 c Germany a 27 5 1 33 b 102 738 85 529 25 000 213 267 c Portugal a 1 1 b c Spain a 8 4 12 b 22 590 12 355 34 945 c 18 219 18 219 Sweden a b c 15 210 15 210 TOTAL PER ML category a 37 12 1 50 b 126 728 116 479 25 000 268 207 d e





ANGOLA ML 1 ML 3 ML 4 ML 6 ML 7 ML 10 ML 11 ML 15 Estonia a 1 b 10 800 c 10 800 France a 3 b 391 621 c Germany a 1 2 b 5 553 1 385 000 c Greece a 1 b 2 000 c Portugal a 38 1 2 b 97 125 c 30 612 Slovakia a 1 b 714 738 c 714 738 Spain a 1 b c United Kingdom a 1 2 1 b 27 908 51 591 31 075 c TOTAL PER ML category a 39 1 3 3 1 6 1 1 b 5 553 391 621 2 099 738 27 908 159 516 31 075 2 000 d 1 e 1(1)





ANGOLA ML 22 TOTAL per destination Estonia a 1 b 10 800 c 10 800 France a 3 b 391 621 c 84 048 Germany a 3 b 1 390 553 c Greece a 1 b 2 000 c Portugal a 41 b 97 125 c 30 612 Slovakia a 1 b 714 738 c 714 738 Spain a 1 b c United Kingdom a 1 5 b 249 110 823 c TOTAL PER ML category a 1 56 b 249 2 717 660 d 1 e 1(1)





ANTIGUA AND BARBUDA ML 3 TOTAL per destination United Kingdom a 1 1 b 13 504 13 504 c TOTAL PER ML category a 1 1 b 13 504 13 504 d e





ARGENTINA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 8 ML 9 ML 10 Austria a 7 1 1 b 1 152 300 5 994 64 290 c 583 717 5 994 64 290 Belgium a 3 1 b 541 923 120 000 c Bulgaria a 3 b 697 200 c 253 530 584 705 Czech Republic a b c Finland a b c 6 092 France a 1 19 b 2 500 1 869 546 c Germany a 8 1 2 1 7 7 4 b 56 902 214 800 3 245 35 960 1 016 635 645 16 308 c Hungary a 1 b 70 000 c Italy a 1 1 1 1 b 0 34 171 27 719 103 155 c Netherlands a 3 b 86 666 c 187 735 Romania a b c 53 181 Spain a 18 1 1 1 b 27 971 2 250 1 932 960 c 22 171 2 250 1 932 960 Sweden a 1 b 66 842 c United Kingdom a 18 3 2 b 284 707 97 240 7 207 c TOTAL PER ML category a 56 1 7 6 6 2 7 7 27 b 2 133 803 34 171 292 326 2 847 460 117 630 100 250 1 016 635 645 1 996 216 d 1 2 5 e 1(1) 1(1); 5(1) 1 (5)





ARGENTINA ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 22 TOTAL per destination Austria a 9 b 1 222 584 c 654 001 Belgium a 1 5 b 291 536 953 459 c Bulgaria a 3 b 697 200 c 838 235 Czech Republic a 1 1 b 103 642 103 642 c 96 317 96 317 Finland a b c 6 092 France a 2 3 6 31 b 975 621 293 520 756 129 3 897 316 c 5 124 866 Germany a 1 1 32 b 85 160 360 000 1 409 036 c Hungary a 1 b 70 000 c Italy a 4 b 165 045 c 129 650 Netherlands a 3 b 86 666 c 187 735 Romania a b c 53 181 Spain a 1 22 b 591 128 2 554 309 c 544 263 2 501 644 Sweden a 1 2 b 66 842 c United Kingdom a 23 b 389 154 c TOTAL PER ML category a 3 1 1 5 7 136 b 1 060 781 103 642 1 176 184 1 116 129 11 615 253 d 1 9 e 1(1); 5(1) 1(8); 5(2)





ARMENIA TOTAL per destination TOTAL PER ML category a b c d e Total number of denials include 3 denials under category ML 1 based on criteria 1, 4 and 7





AUSTRALIA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 Austria a 33 3 1 2 8 b 1 708 979 33 750 983 664 185 112 69 672 829 c 623 962 10 816 983 664 185 112 51 272 829 Belgium a 13 3 1 2 b 19 591 295 18 621 5 000 117 000 c Bulgaria a 2 b 110 000 c 105 000 Czech Republic a 1 b 15 511 c 44 300 Denmark a 1 5 1 b 962 307 14 023 c Finland a 2 2 7 b 28 655 1 074 000 18 258 c 4 828 1 419 897 2 477 France a 3 7 8 4 1 b 60 618 187 637 13 294 542 46 501 467 99 623 c Germany a 287 20 3 3 30 2 11 b 2 328 546 2 327 969 432 187 85 004 4 458 605 187 2 776 c Greece a b c Ireland a 2 7 b 2 200 2 605 996 c Italy a 2 4 3 5 b 456 57 260 3 869 464 2 354 914 c Netherlands a 1 1 b 275 2 372 670 c 275 Poland a 2 b 15 482 c Romania a 5 b 3 906 c 4 015 Slovenia a b 298 460 c 171 236 Spain a 1 1 b 10 000 330 000 c 9 675 330 000 Sweden a 4 1 b 45 351 867 49 258 596 c 286 578 658 910 117 865 38 123 026 United Kingdom a 69 3 4 9 3 12 19 1 b 2 997 578 36 992 5 407 680 052 72 780 7 569 828 148 955 219 c TOTAL PER ML category a 419 20 30 32 21 63 28 12 b 26 732 508 334 260 48 759 243 22 929 886 98 722 978 84 712 252 167 400 2 995 d e





AUSTRALIA ML 9 ML 10 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 Austria a b c Belgium a 2 b 51 146 c Bulgaria a 1 b 7 375 c 6 833 Czech Republic a 2 1 1 b 1 095 c 1 082 Denmark a 1 b 68 753 c Finland a b c 17 800 France a 23 57 8 2 23 2 b 44 323 035 689 476 916 5 109 635 3 468 286 55 918 546 4 139 236 c Germany a 43 17 36 4 3 12 3 b 2 648 945 579 241 3 223 515 996 010 155 089 1 466 103 19 655 c Greece a 1 b 1 784 c Ireland a b c Italy a 13 3 2 1 b 1 266 676 429 750 1 133 000 2 538 614 c Netherlands a 1 1 b 4 400 000 534 c 999 369 534 Poland a b c Romania a b c Slovenia a b c Spain a 4 1 b 201 545 162 c 503 425 707 1 039 043 Sweden a 1 1 2 b 558 216 771 011 c 221 568 771 011 5 906 United Kingdom a 10 28 9 2 2 3 b 47 908 4 696 107 165 975 1 132 19 888 34 853 931 c TOTAL PER ML category a 94 109 56 6 9 31 13 8 b 254 231 726 695 233 694 9 058 436 3 538 171 2 900 021 58 633 921 1 473 478 39 012 822 d e





AUSTRALIA ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 47 b 72 584 334 c 53 076 383 Belgium a 21 b 19 783 062 c Bulgaria a 3 b 117 375 c 111 833 Czech Republic a 5 b 16 606 c 45 382 Denmark a 2 1 11 b 148 639 144 616 1 338 338 c Finland a 11 b 1 120 913 c 1 445 002 France a 1 32 171 b 732 817 3 051 474 866 363 833 c 150 584 599 Germany a 9 4 10 497 b 103 324 270 200 509 292 19 606 648 c Greece a 1 b 1 784 c Ireland a 9 b 2 608 196 c Italy a 2 1 36 b 49 509 058 548 000 61 707 192 c 26 509 964 Netherlands a 2 6 b 45 001 6 818 480 c 45 000 1 045 178 Poland a 2 b 15 482 c Romania a 5 b 3 906 c 4 015 Slovenia a b 298 460 c 171 236 Spain a 2 1 10 b 1 344 194 240 000 203 469 356 c 698 981 237 567 505 740 973 Sweden a 9 b 558 222 96 497 912 c 222 785 61 582 40 469 231 United Kingdom a 6 4 184 b 35 334 8 080 51 340 166 c TOTAL PER ML category a 11 16 50 1 028 b 49 612 382 3 079 184 4 556 685 1 403 692 043 d e





AUSTRIA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 Belgium a 8 4 b 441 106 264 377 c Bulgaria a 1 b 65 411 c 70 511 750 Czech Republic a 2 2 1 b 16 861 9 637 c 945 260 26 671 1 443 290 44 662 378 107 025 Denmark a 1 b 990 000 c Estonia a b c Finland a 2 b 180 594 c 181 466 10 043 600 France a 1 1 1 3 1 b 62 465 61 152 900 3 592 634 18 929 c Germany a 4 6 30 8 4 168 b 2 575 37 390 996 913 32 418 9 738 14 376 368 c Hungary a 5 5 8 1 b 469 912 2 328 590 3 260 080 16 595 c 5 538 436 632 298 362 101 511 Italy a 1 b 3 205 054 c Malta a 2 b 11 600 c 11 600 Netherlands a 6 1 b 17 600 3 576 c 1 750 3 576 Poland a 3 1 b 36 502 900 c Portugal a 56 b c Romania a 3 b 72 318 c 60 077 Slovakia a b c Slovenia a 8 1 b 99 662 3 030 c 111 403 Spain a 6 4 13 b 1 122 571 388 537 15 916 536 c 35 370 273 483 3 103 181 Sweden a 1 b 3 710 c 13 736 459 977 4 671 11 272 United Kingdom a 27 1 4 4 b 835 769 34 282 78 916 23 399 c TOTAL PER ML category a 125 15 43 17 8 191 6 4 b 3 255 958 137 952 3 797 076 3 353 650 4 239 974 33 987 655 51 965 264 377 d e





AUSTRIA ML 9 ML 10 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 Belgium a b c Bulgaria a b c Czech Republic a 1 2 2 b 11 043 778 547 c 687 052 31 893 212 789 963 121 Denmark a 1 b c Estonia a 1 b 4 395 c 4 395 Finland a b c France a 5 1 4 b 206 274 1 194 879 365 216 c Germany a 4 15 19 3 8 2 23 b 67 005 686 419 5 138 278 54 057 31 535 84 777 460 400 c Hungary a 1 b 500 000 c Italy a 7 3 b 59 766 027 92 111 c Malta a b c Netherlands a 1 b 182 260 c Poland a b c Portugal a b c Romania a b c Slovakia a 1 b 16 600 c 16 600 Slovenia a b c Spain a 3 b 2 068 789 c 55 768 Sweden a 1 1 b 36 713 c 62 591 378 892 United Kingdom a 4 4 2 b 65 721 81 122 198 358 c TOTAL PER ML category a 5 34 28 6 4 16 3 23 b 567 005 62 793 230 6 506 390 32 038 90 770 1 373 656 267 037 460 400 d e





AUSTRIA ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Belgium a 12 b 705 483 c Bulgaria a 1 b 65 411 c 71 261 Czech Republic a 10 b 816 088 c 49 079 479 Denmark a 2 b 990 000 c Estonia a 1 b 4 395 c 4 395 Finland a 2 b 180 594 c 192 109 France a 1 18 b 10 647 5 513 096 c 932 380 Germany a 43 2 18 357 b 332 144 500 001 2 257 188 25 067 206 c Hungary a 20 b 6 575 177 c 842 043 Italy a 1 12 b 88 786 63 151 979 c 31 917 831 Malta a 2 b 11 600 c 11 600 Netherlands a 8 b 203 436 c 5 326 Poland a 4 b 37 402 c Portugal a 56 b c Romania a 3 b 72 318 c 60 077 Slovakia a 1 b 16 600 c 16 600 Slovenia a 9 b 102 692 c 111 403 Spain a 26 b 19 496 433 c 3 467 802 Sweden a 3 b 40 423 c 931 139 United Kingdom a 46 b 1 317 567 c TOTAL PER ML category a 43 3 19 593 b 332 144 588 787 2 267 835 124 367 900 d e





AZERBAIJAN ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 6 ML 7 ML 8 ML 11 Bulgaria a 2 1 1 b 10 219 970 2 586 938 281 900 c 1 080 540 Czech Republic a 1 1 b 66 261 1 351 740 c 24 102 1 303 119 Estonia a b c Finland a 1 b 3 583 900 c Poland a b c Romania a 3 1 1 1 b 450 933 144 491 66 601 19 375 c 92 565 36 123 TOTAL PER ML category a 3 1 3 1 1 1 1 2 b 450 933 144 491 10 286 571 66 261 2 586 938 1 351 740 281 900 3 603 275 d 1 1 1 1 e 2(1); 3 (1) 1(1) 1(1); 5(1) 1(1); 4(1)





AZERBAIJAN ML 14 ML 18 ML 22 TOTAL per destination Bulgaria a 4 b 13 088 808 c 1 080 540 Czech Republic a 1 3 b 724 1 418 725 c 724 1 327 945 Estonia a 1 1 b 2 470 2 470 c 2 470 2 470 Finland a 1 b 3 583 900 c Poland a 1 1 b 153 045 153 045 c Romania a 6 b 681 400 c 128 688 TOTAL PER ML category a 1 1 1 16 b 2 470 724 153 045 18 928 348 d 7 e 1(5); 2(1); 3(1); 4(2); 5(1) Total number of denials include: — 1 denial under category ML 5 based on criterion 1, — 1 denial under category ML 10 based on criterion 1, — 1 denial under category ML 16 based on criterion 4





BAHAMAS ML 10 TOTAL per destination United Kingdom a 1 1 b 1 243 000 1 243 000 c TOTAL PER ML category a 1 1 b 1 243 000 1 243 000 d e





BAHRAIN ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 9 Austria a 6 b 41 594 c 41 594 Belgium a 2 b 10 018 005 c Czech Republic a 5 b 5 057 551 c 229 405 Finland a 1 b 9 568 c France a 1 1 b 209 464 251 357 c Germany a 1 1 1 1 b 120 000 408 600 3 626 193 c Italy a 5 b 278 223 c Latvia a 1 b 155 c 155 Netherlands a 1 b 229 494 c 228 603 Spain a 1 2 5 b 346 222 19 766 625 21 145 345 c 21 145 345 Sweden a 2 b 6 528 199 c 4 153 755 United Kingdom a 8 1 1 1 1 b 5 249 198 4 226 7 334 17 085 30 603 c TOTAL PER ML category a 20 6 7 6 5 1 3 1 b 10 468 343 624 445 29 789 419 21 152 679 6 984 242 600 291 528 3 626 193 d 5 5 2 2 6 2 e 2(4); 3(3); 4(1) 2(4); 3(2) 2(2); 3(2) 2(3); 3(2) 2(5); 3(7); 6(1) 2(2); 3(2)





BAHRAIN ML 10 ML 11 ML 15 ML 17 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 6 b 41 594 c 41 594 Belgium a 2 b 10 018 005 c Czech Republic a 5 b 5 057 551 c 229 405 Finland a 1 b 9 568 c France a 3 2 6 4 17 b 35 409 890 223 3 381 584 379 862 5 147 900 c 76 732 081 Germany a 1 1 6 b 504 640 75 120 4 326 961 c Italy a 5 b 278 223 c 434 958 Latvia a 1 b 155 c 155 Netherlands a 1 b 229 494 c 228 603 Spain a 8 b 41 258 192 c 21 145 345 Sweden a 2 b 6 528 199 c 419 890 4 573 645 United Kingdom a 10 3 1 1 1 28 b 136 439 271 078 1 2 743 1 5 718 708 c TOTAL PER ML category a 14 5 6 1 2 5 82 b 676 488 1 161 301 3 381 584 1 77 863 379 863 78 614 550 d 1 27 e 2(1); 3(1) 2(21); 3(19); 4(1); 6(1)





BANGLADESH ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 8 ML 9 Austria a 9 b 24 150 c 14 000 Bulgaria a 1 3 b 380 889 351 180 c 380 889 293 980 Czech Republic a 1 2 b 2 386 210 196 c 192 452 Finland a b c France a b c Germany a 1 3 1 1 b 8 570 17 980 108 321 960 c Italy a 1 b 0 c Lithuania a b c Malta a b c Netherlands a 1 b 287 372 c 232 978 Poland a b c Portugal a b c Romania a 1 b 9 725 c 85 386 Slovakia a b c Spain a b c 184 370 United Kingdom a 1 2 4 b 37 404 29 832 697 519 c TOTAL PER ML category a 12 1 6 1 1 9 1 1 b 73 665 8 570 47 812 380 889 287 372 1 258 895 108 321 960 d 1 1 2 e 7(1) 2(1) 2(1); 3(1)





BANGLADESH ML 10 ML 11 ML 14 ML 15 ML 16 ML 22 TOTAL per destination Austria a 9 b 24 150 c 14 000 Bulgaria a 1 5 b 1 477 733 546 c 1 477 676 346 Czech Republic a 9 1 13 b 295 546 508 128 c 1 108 834 1 301 286 Finland a 1 1 b 122 670 122 670 c 122 670 122 670 France a 4 2 1 7 b 547 550 1 077 625 5 825 1 631 000 c 420 900 Germany a 1 7 b 12 720 361 338 c Italy a 1 2 b 835 040 835 040 c 0 Lithuania a 1 1 b 176 142 176 142 c 176 142 44 753 220 895 Malta a 2 2 b 594 798 594 798 c 594 798 594 798 Netherlands a 1 b 287 372 c 232 978 Poland a 3 3 b 24 172 24 172 c Portugal a 2 2 4 b 342 101 638 433 980 534 c 333 884 272 801 606 685 Romania a 1 2 b 1 287 327 1 297 052 c 2 574 654 2 660 040 Slovakia a 2 2 b 149 220 149 220 c 117 053 117 053 Spain a b c 184 370 United Kingdom a 2 1 2 12 b 5 189 194 279 54 350 1 018 573 c TOTAL PER ML category a 21 11 1 2 1 3 71 b 2 882 026 2 148 882 194 279 1 077 625 1 477 60 175 8 743 735 d 1 5 e 2(1); 8(1) 2(3); 3(1); 7(1); 8(1)





BARBADOS ML 1 ML 3 ML 7 TOTAL per destination Austria a 2 2 b 41 000 41 000 c 19 833 19 833 Hungary a 1 1 b 55 425 55 425 c 48 025 48 025 United Kingdom a 1 3 1 5 b 653 97 825 3 621 102 099 c TOTAL PER ML category a 3 4 1 8 b 41 653 153 250 3 621 198 524 d e





BELGIUM ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 Austria a 2 1 b 25 073 c 25 073 Bulgaria a 1 1 b 600 351 410 c 600 Czech Republic a 6 4 1 1 b 10 341 1 119 460 8 273 c 32 440 897 604 7 522 1 282 771 Denmark a 1 6 1 b 1 852 3 570 265 10 500 c Estonia a b c Finland a 4 2 1 b 440 188 888 338 3 465 c 725 687 315 073 France a 4 1 6 15 5 7 3 b 566 672 750 1 052 170 7 356 890 147 816 3 004 302 660 960 c Germany a 25 26 5 8 120 2 1 b 98 836 2 501 500 184 006 2 663 095 3 646 086 488 354 c Greece a 4 b 406 686 c Hungary a 1 b 280 000 c Italy a 13 14 3 1 3 b 255 055 4 979 822 112 132 13 184 250 000 c Netherlands a b c Poland a 3 b 523 850 c Portugal a 806 b c Romania a 2 2 b 22 060 5 160 c 8 845 5 160 Slovakia a 1 b c Spain a 5 4 6 2 b 1 101 436 1 281 516 978 926 c 23 076 1 350 416 99 172 Sweden a 2 2 7 b 16 650 1 696 142 1 466 477 c 5 881 295 027 9 595 2 680 497 United Kingdom a 31 1 4 3 8 10 2 b 1 846 810 2 237 59 235 109 364 165 965 2 340 693 42 669 c TOTAL PER ML category a 907 2 65 38 26 145 6 11 b 5 070 407 2 987 12 407 743 12 311 583 5 048 112 9 254 514 46 622 2 127 791 d e





BELGIUM ML 9 ML 10 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 Austria a b c Bulgaria a b c Czech Republic a 1 b c Denmark a 5 1 b 128 654 1 684 688 c Estonia a 1 b 23 700 c 19 015 Finland a b c France a 1 17 17 5 1 10 7 b 10 106 5 520 016 7 951 960 41 453 468 400 36 358 148 3 587 079 c Germany a 5 30 2 3 9 1 b 66 463 310 390 5 004 000 23 401 11 051 488 29 820 c Greece a 1 1 b 239 000 18 684 c Hungary a b c Italy a 1 6 1 5 b 117 281 069 9 728 861 280 151 175 548 c Netherlands a b c Poland a b c Portugal a b c Romania a 5 2 b 3 343 029 2 494 239 c 439 257 9 007 Slovakia a b c Spain a 2 b c 237 000 Sweden a 1 b c 22 874 United Kingdom a 5 6 1 2 2 b 558 899 164 092 8 080 114 356 73 337 c TOTAL PER ML category a 1 35 60 8 4 23 21 5 b 10 106 123 555 101 18 394 303 1 749 841 5 480 480 40 137 769 14 814 115 2 597 396 d e





BELGIUM ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 3 b 25 073 c 25 073 Bulgaria a 2 b 352 010 c 600 Czech Republic a 1 14 b 1 138 074 c 9 499 2 229 836 Denmark a 3 2 19 b 335 083 335 083 6 066 125 c Estonia a 1 b 23 700 c 19 015 Finland a 7 b 1 331 991 c 91 437 1 132 197 France a 1 15 115 b 9 095 2 889 705 69 625 522 c 39 716 482 Germany a 23 2 12 274 b 50 554 68 805 93 202 25 792 488 c Greece a 6 b 664 370 c Hungary a 1 b 280 000 c Italy a 1 48 b 1 328 750 134 404 572 c 17 679 712 Netherlands a b c 9 692 9 692 Poland a 3 b 523 850 c Portugal a 806 b c Romania a 1 12 b 700 000 6 564 488 c 361 375 823 644 Slovakia a 1 b c Spain a 19 b 3 361 878 c 1 709 664 Sweden a 12 b 3 179 269 c 3 013 874 United Kingdom a 2 2 79 b 4 723 5 490 460 c TOTAL PER ML category a 24 10 31 1 422 b 50 554 2 446 456 3 317 990 258 823 870 d e





BELIZE ML 1 ML 6 TOTAL per destination Austria a 2 2 b 15 300 15 300 c 15 300 15 300 Portugal a 1 1 b 401 860 401 860 c TOTAL PER ML category a 2 1 3 b 15 300 401 860 417 160 c 15 300 15 300 d e





BENIN ML 6 ML 9 ML 13 ML 15 TOTAL per destination France a 1 3 1 5 b 50 000 18 671 751 186 000 18 907 751 c Germany a 1 1 b 35 000 35 000 c United Kingdom a 2 2 b 589 741 589 741 c TOTAL PER ML category a 1 3 3 1 8 b 50 000 18 671 751 624 741 186 000 19 532 492 d e





BHUTAN ML 1 TOTAL per destination Germany a 1 1 b 656 656 c TOTAL PER ML category a 1 1 b 656 656 c d e





BOLIVIA ML 10 ML 15 ML 22 TOTAL per destination France a 2 1 3 b 160 727 16 073 176 800 c Spain a 1 1 b c TOTAL PER ML category a 1 2 1 4 b 160 727 16 073 176 800 c d 1 e 2(1); 6(1); 7(1) Total number of denials include 1 denial under category ML 1 based on criteria 2, 6 and 7





BOSNIA AND HERZEGOVINA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 6 ML 8 ML 10 ML 11 Austria a 14 3 b 551 428 38 538 c 357 810 Belgium a 2 1 b 136 157 28 100 c Czech Republic a 2 1 b 13 920 c 35 475 France a 1 2 1 b 568 4 626 800 c Germany a 1 1 b 417 100 000 c Greece a 1 b 9 500 c Hungary a 2 b 30 000 c 5 800 Luxembourg a 1 b 1 250 c 1 250 Poland a 1 b 18 082 c Romania a 1 b 1 881 c 1 881 Slovenia a 1 b 14 945 23 783 c 14 945 23 783 Sweden a b c United Kingdom a 4 1 1 b 82 050 292 105 12 430 c TOTAL PER ML category a 26 1 7 2 3 1 1 1 b 796 603 14 945 92 889 4 626 410 187 28 100 800 12 430 d 3 e 3(2); 7(3)





BOSNIA AND HERZEGOVINA ML 13 ML 17 ML 18 TOTAL per destination Austria a 17 b 589 966 c 357 810 Belgium a 3 b 164 257 c Czech Republic a 3 b 13 920 c 35 475 France a 4 b 5 994 c 6 734 Germany a 1 3 b 3 350 103 767 c Greece a 1 b 9 500 c Hungary a 2 b 30 000 c 5 800 Luxembourg a 1 b 1 250 c 1 250 Poland a 1 b 18 082 c Romania a 1 b 1 881 c 1 881 Slovenia a 1 b 38 728 c 38 728 Sweden a 1 1 b 11 067 11 067 c United Kingdom a 1 7 b 17 758 404 343 c TOTAL PER ML category a 1 1 1 45 b 11 067 3 350 17 758 1 392 755 d 3 e 3(2); 7(3)





BOTSWANA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 10 Austria a 1 b 741 780 c 618 150 France a b c Germany a 21 2 b 325 375 1 398 795 c Netherlands a b c Portugal a 1 1 b 11 566 c Sweden a b c





BOTSWANA ML 11 ML 13 ML 15 ML 22 TOTAL per destination Austria a 1 b 741 780 c 618 150 France a 2 2 b 786 845 786 845 c Germany a 23 b 1 724 170 c Netherlands a 1 1 b 75 000 75 000 c Portugal a 2 b 11 566 c Sweden a 1 1 b c United Kingdom a 3 1 1 18 b 423 621 53 754 64 636 2 596 372 c TOTAL PER ML category a 3 3 1 2 48 b 423 621 128 754 64 636 786 845 5 935 733 d e





BRAZIL ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 Austria a 2 2 2 1 b 304 000 53 969 8 076 33 443 c 300 000 53 969 8 076 33 317 Belgium a 19 1 2 2 16 b 458 891 884 335 19 416 8 518 552 5 032 000 c Bulgaria a b c Czech Republic a 7 1 2 2 b 15 710 33 011 2 011 278 c 8 877 2 555 150 Denmark a 1 b 2 622 c France a 4 8 2 1 3 3 1 b 960 078 1 573 314 1 526 545 17 467 703 895 1 274 497 359 196 c Germany a 24 11 6 3 4 41 16 b 1 034 698 102 888 76 229 341 934 137 699 2 894 863 3 117 c Greece a b c Italy a 1 5 4 5 b 847 699 556 053 1 797 510 11 060 222 c Luxembourg a 2 b 2 600 c Netherlands a b c Portugal a 5 b c Spain a 8 4 4 2 4 b 8 868 8 634 250 670 262 203 300 475 079 c 7 792 738 186 2 115 377 958 Sweden a 1 1 1 2 2 b 7 361 367 029 405 229 85 486 137 435 c 6 949 653 988 52 141 1 142 881 4 466 335 675 United Kingdom a 12 5 5 10 7 11 6 b 1 234 341 57 732 1 669 233 405 956 8 155 344 204 164 16 165 c TOTAL PER ML category a 84 30 22 23 23 67 7 38 b 4 026 547 3 886 966 12 352 573 9 991 672 10 901 972 26 200 320 375 361 5 647 631 d e





BRAZIL ML 9 ML 10 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 Austria a 28 b 27 275 000 c 2 836 089 Belgium a 1 b 5 900 c Bulgaria a 1 b 272 436 c 272 436 Czech Republic a 1 b c Denmark a b c France a 5 52 5 1 11 1 b 5 847 278 1 503 294 379 2 883 737 15 888 29 690 602 48 379 c Germany a 18 11 16 4 1 2 1 1 b 4 281 207 738 670 1 632 238 632 773 10 500 121 973 54 560 88 350 c Greece a 1 b 10 000 c Italy a 2 33 1 2 b 6 982 982 30 262 640 2 797 711 150 c Luxembourg a b c Netherlands a 1 1 b 549 236 10 849 c 3 657 Portugal a 15 2 b 9 255 294 1 766 886 c 17 980 1 428 978 Spain a 1 1 b c 49 600 Sweden a 1 1 1 b 176 995 3 843 c 27 018 United Kingdom a 20 89 45 2 4 b 150 439 456 4 186 900 5 675 750 26 843 4 928 097 c TOTAL PER ML category a 46 202 70 8 3 20 2 32 b 168 100 159 1 547 748 732 14 933 317 675 504 14 343 35 029 008 102 939 27 363 500 d e





BRAZIL ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 1 1 4 41 b 138 834 500 000 7 500 000 35 813 322 c 138 834 3 370 285 Belgium a 1 42 b 14 919 095 c Bulgaria a 1 b 272 436 c 272 436 Czech Republic a 13 b 2 059 999 c 76 606 2 640 633 Denmark a 1 b 2 622 c France a 14 111 b 2 773 347 1 550 968 604 c 168 498 021 Germany a 6 3 17 185 b 494 562 378 539 483 656 13 508 456 c Greece a 1 b 10 000 c Italy a 1 1 55 b 39 134 188 688 54 532 789 c 28 222 371 Luxembourg a 2 b 2 600 c Netherlands a 1 3 b 1 793 165 2 353 250 c 1 793 165 1 796 822 Portugal a 22 b 11 022 179 c 1 446 958 Spain a 24 b 9 991 759 c 1 175 651 Sweden a 1 11 b 1 183 378 c 2 223 118 United Kingdom a 3 6 225 b 12 057 281 390 177 293 428 c TOTAL PER ML category a 8 8 44 737 b 672 530 890 596 13 020 246 1 873 933 917 d e





BRUNEI ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 Belgium a 2 b 315 411 c Czech Republic a 2 b 5 344 c 81 134 France a 6 2 4 b 5 723 904 506 319 505 263 c Germany a 9 2 3 b 34 017 157 339 41 758 c Sweden a 4 b 2 104 512 c 40 416 United Kingdom a 9 1 5 3 3 1 b 511 675 188 242 721 74 390 49 968 77 c TOTAL PER ML category a 20 5 5 9 4 10 1 2 b 861 103 2 104 700 242 721 5 798 294 663 658 596 989 77 5 344 d e





BRUNEI ML 9 ML 10 ML 11 ML 14 ML 15 ML 17 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Belgium a 2 b 315 411 c Czech Republic a 1 3 b 5 344 c 81 134 France a 3 1 16 b 501 651 10 006 7 247 143 c 47 292 Germany a 2 2 18 b 10 924 1 779 755 2 023 793 c Sweden a 1 5 b 333 675 2 438 187 c 40 416 United Kingdom a 1 2 8 2 1 1 2 39 b 7 533 178 774 161 418 198 408 5 556 55 935 1 486 643 c TOTAL PER ML category a 1 2 12 2 2 1 1 6 83 b 7 533 178 774 663 069 10 924 198 408 5 556 55 935 2 123 436 13 516 521 d 1 1 e 3(1) 3(1)





BULGARIA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 Czech Republic a 2 4 4 2 2 1 b 28 835 33 197 4 835 617 301 078 3 169 c 15 381 423 943 269 814 121 045 3 300 45 023 Denmark a 1 2 1 b 2 500 52 500 2 500 c Estonia a b c Finland a 1 b 81 900 c 2 045 81 900 France a 1 1 b 6 411 1 819 659 c Germany a 1 1 2 b 238 500 40 500 8 100 c Hungary a 1 3 b 80 000 1 868 000 c 900 000 Italy a 2 b 11 065 c Latvia a b c Lithuania a b c Netherlands a b c Poland a 1 9 b 220 000 7 291 589 c Portugal a 3 b c Romania a 3 1 5 2 b 621 347 443 390 2 125 479 197 980 c 185 511 443 390 1 493 908 137 249 Slovakia a 1 1 4 b 576 000 9 400 312 600 c 9 400 111 990 Spain a 3 b 1 101 295 c 6 319 5 780 Sweden a 1 b 127 271 c 33 347 United Kingdom a 18 1 1 1 b 534 808 227 22 708 620 c TOTAL PER ML category a 34 6 23 10 3 8 1 2 b 3 118 261 696 587 14 503 183 2 442 266 1 829 679 323 869 81 900 2 500 d e





BULGARIA ML 10 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 17 ML 18 ML 22 TOTAL per destination Czech Republic a 2 2 2 21 b 1 589 1 121 982 6 325 467 c 36 940 621 291 1 536 737 Denmark a 1 5 b 2 500 60 000 c Estonia a 1 1 b 16 000 16 000 c Finland a 1 b 81 900 c 8 530 92 475 France a 3 2 1 8 b 72 725 624 742 267 78 622 75 372 583 c 2 455 437 Germany a 1 1 1 2 5 14 b 36 000 6 000 1 990 94 500 1 750 427 340 c Hungary a 4 b 1 948 000 c 900 000 Italy a 2 4 b 39 100 081 39 111 146 c 6 312 371 Latvia a 1 1 b 193 193 c 193 193 Lithuania a 1 1 b 112 804 112 804 c 112 804 112 804 Netherlands a 1 1 b 19 404 19 404 c 17 226 17 226 Poland a 1 11 b 65 855 7 577 444 c Portugal a 3 b c Romania a 11 b 3 388 196 c 2 260 058 Slovakia a 6 b 898 000 c 121 390 Spain a 1 4 b 1 101 295 c 12 099 Sweden a 1 1 3 b 154 109 281 380 c 139 822 173 169 United Kingdom a 2 1 1 25 b 23 496 9 944 49 720 641 523 c TOTAL PER ML category a 14 1 2 3 7 2 2 6 124 b 112 018 094 9 944 65 855 1 276 091 817 391 2 183 94 500 80 372 137 362 675 d e





BURKINA FASO ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 6 ML 10 ML 13 TOTAL per destination Bulgaria a 2 4 5 11 b 723 683 855 458 3 465 289 5 044 430 c 723 683 855 458 3 465 289 5 044 430 Czech Republic a 1 1 b 37 903 37 903 c 28 362 28 362 France a 1 2 1 4 b 332 036 4 178 820 61 423 4 572 280 c Germany a 1 1 b 313 400 313 400 c Lithuania a 1 1 b 88 248 88 248 c 88 248 88 248 Spain a 1 1 b c TOTAL PER ML category a 2 4 5 1 1 5 1 19 b 723 683 855 458 3 465 289 332 036 313 400 4 304 971 61 423 10 056 261 d e





BURUNDI ML 4 ML 11 TOTAL per destination United Kingdom a 1 1 2 b 30 704 3 943 34 647 c TOTAL PER ML category a 1 1 2 b 30 704 3 943 34 647 d e





CAMBODIA ML 1 ML 2 ML 6 TOTAL per destination Czech Republic a 1 1 1 3 b c Hungary a 1 1 b 6 048 000 6 048 000 c 5 522 611 5 522 611 Slovakia a 1 1 2 b 153 249 505 600 658 849 c 150 645 505 600 656 245 TOTAL PER ML category a 2 1 3 6 b 153 249 6 553 600 6 706 849 c 150 645 6 028 211 6 178 856 d e





CAMEROON ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 9 ML 10 Bulgaria a 2 1 1 1 b 43 362 146 360 5 000 4 955 400 c 43 362 146 360 5 000 Czech Republic a b c 59 827 France a 2 1 1 1 1 1 4 b 64 073 286 000 1 300 4 133 59 810 4 573 000 2 076 635 c Germany a 2 1 b 2 526 3 163 250 c Portugal a 5 b 689 050 c 6 350 Romania a 1 b 20 553 c 20 553 Spain a 1 1 2 b 697 420 29 259 745 30 296 043 c 674 753 United Kingdom a b c TOTAL PER ML category a 4 1 4 2 1 2 2 13 b 107 435 286 000 150 186 9 133 59 810 3 860 670 33 832 745 38 037 681 d 2 e 3(1); 4(1); 7(1)





CAMEROON ML 11 ML 13 ML 15 ML 22 TOTAL per destination Bulgaria a 5 b 5 150 122 c 194 722 Czech Republic a b c 59 827 France a 1 12 b 40 740 7 105 691 c 4 718 020 Germany a 3 b 3 165 776 c Portugal a 5 b 689 050 c 6 350 Romania a 1 2 b 250 000 270 553 c 20 553 Spain a 1 5 b 35 661 659 95 914 867 c 674 753 United Kingdom a 1 2 3 b 76 043 9 764 85 807 c TOTAL PER ML category a 1 3 1 1 35 b 76 043 50 504 35 661 659 250 000 112 381 866 d 2 e 3(1); 4(1); 7(1)





CANADA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 Austria a 9 13 23 b 581 554 409 858 4 887 329 c 235 134 409 858 2 025 097 Belgium a 22 3 1 2 b 2 963 091 83 450 600 000 32 575 c Bulgaria a 1 b 5 280 c Czech Republic a 6 4 1 1 b 896 870 2 218 510 c 616 757 885 533 15 360 Denmark a 1 2 b 269 175 c Finland a 2 1 6 b 8 960 45 400 640 330 c 137 636 366 051 1 725 200 France a 2 8 7 1 4 1 b 552 648 763 179 454 780 47 411 1 075 830 14 188 c Germany a 312 21 18 19 15 286 b 4 383 838 4 489 604 16 842 958 1 080 990 2 612 906 150 036 498 c Greece a 1 b 1 682 000 c Hungary a 4 b 177 480 c 8 880 Ireland a 1 b 2 293 104 c Italy a 1 8 1 b 35 378 435 8 030 081 c Netherlands a 2 1 b 208 010 106 500 c 34 650 14 893 905 1 890 000 Poland a 4 1 b 63 577 271 435 c Romania a 1 1 b 9 246 20 384 c 9 246 20 384 Slovakia a 1 b 12 864 c 12 864 Spain a 1 1 2 b 12 000 2 734 170 c 12 000 975 529 201 088 Sweden a 7 1 2 b 17 688 301 72 431 746 706 c 2 233 12 725 612 6 851 233 28 289 907 64 708 599 129 United Kingdom a 43 11 11 6 37 9 b 1 817 843 546 713 2 999 396 4 662 738 1 558 733 232 445 c TOTAL PER ML category a 411 39 71 33 26 355 10 5 b 11 681 296 5 688 618 40 587 284 4 127 797 10 644 578 168 566 352 232 445 793 469 d e





CANADA ML 9 ML 10 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 Austria a 2 b 75 000 c 75 000 Belgium a b c Bulgaria a 1 b 21 463 520 c 5 176 943 Czech Republic a 1 b 16 109 c 211 592 Denmark a 1 b 123 329 c Finland a 1 b 18 800 c 28 600 France a 2 33 7 12 1 b 1 333 098 94 545 815 5 619 219 2 433 275 41 954 624 c Germany a 29 27 10 2 3 12 5 b 71 669 10 981 891 3 113 755 232 291 280 500 386 872 408 267 c Greece a 3 b 758 633 c Hungary a b c Ireland a b c Italy a 9 b 22 253 739 c Netherlands a 2 1 b 231 047 3 846 c 92 419 121 102 Poland a 44 1 b 134 206 532 49 449 c Romania a b c Slovakia a b c Spain a 3 2 1 b 443 950 c 16 066 Sweden a 1 2 2 b 22 253 739 31 643 37 081 c 5 437 37 256 2 121 United Kingdom a 8 25 16 5 1 3 b 1 021 852 2 908 374 1 932 908 63 481 70 459 2 293 145 c TOTAL PER ML category a 41 150 35 6 4 17 18 7 b 2 657 666 265 892 068 11 109 832 63 481 263 934 2 784 234 66 147 610 445 348 d e





CANADA ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 47 b 5 953 741 c 2 745 089 Belgium a 28 b 3 679 116 c Bulgaria a 2 b 21 468 800 c 5 176 943 Czech Republic a 13 b 3 131 489 c 1 729 242 Denmark a 4 b 392 504 c Finland a 10 b 713 490 c 2 257 487 France a 1 9 88 b 56 893 5 015 258 153 866 219 c 10 893 598 Germany a 19 2 14 794 b 5 437 042 35 421 7 913 631 208 308 133 c Greece a 4 b 2 440 633 c Hungary a 4 b 177 480 c 8 880 Ireland a 1 b 2 293 104 c Italy a 19 b 30 662 290 c 4 475 299 Netherlands a 1 7 b 34 650 584 053 c 226 904 41 424 17 300 404 Poland a 9 59 b 361 415 134 952 408 c Romania a 2 b 29 630 c 29 630 Slovakia a 1 b 12 864 c 12 864 Spain a 1 11 b 3 190 120 c 1 204 683 Sweden a 15 b 18 576 162 c 733 767 1 195 115 446 573 50 953 091 United Kingdom a 10 7 192 b 893 096 521 749 21 522 932 c TOTAL PER ML category a 19 13 41 1 301 b 5 437 042 985 410 13 846 703 611 955 168 d e





CAPE VERDE ML 1 ML 3 ML 10 ML 13 TOTAL per destination Germany a 1 1 b 35 000 35 000 c Portugal a 8 2 10 b c Spain a 1 1 b c TOTAL PER ML category a 8 2 1 1 12 b 35 000 35 000 d e





CENTRAL AFRICAN REPUBLIC ML 5 ML 10 TOTAL per destination Germany a 1 1 b 795 795 c Portugal a 5 5 b 287 184 287 184 c 79 192 79 192 TOTAL PER ML category a 1 5 6 b 795 287 184 287 979 d 1 1 e 2(1); 8(1) 2(1); 8 (1)





CHAD ML 6 ML 10 ML 11 ML 13 TOTAL per destination France a 1 1 2 b 5 697 600 45 714 5 743 314 c 250 217 Germany a 1 1 b 142 436 142 436 c Italy a 2 2 b 87 937 870 87 937 870 c Portugal a 15 15 b 1 730 556 1 730 556 c 1 675 260 1 675 260 Spain a 1 1 b c United Kingdom a 1 1 b 492 492 c TOTAL PER ML category a 2 18 1 1 22 b 5 840 036 89 668 426 492 45 714 95 554 668 d 1 1 e 2(1) 2(1)





CHILE ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 Austria a 13 1 4 2 b 86 099 11 000 12 163 627 320 c 81 759 7 163 627 320 Belgium a 11 1 b 339 697 1 960 c Czech Republic a 2 b 2 386 c 8 267 Denmark a b c Estonia a b c Finland a 2 b 1 283 c 1 892 902 6 914 France a 1 4 14 6 2 b 17 311 34 774 4 771 409 1 413 036 9 508 499 c Germany a 25 3 1 7 1 28 1 2 b 161 690 503 035 1 060 596 5 299 820 9 496 11 445 749 44 504 393 c Greece a b c Italy a 4 6 1 2 b 2 339 363 190 237 661 807 438 c Luxembourg a 1 b 2 575 c Netherlands a 4 1 b 172 481 212 856 c 197 351 173 628 Poland a b c Portugal a 2 b c Spain a 4 9 3 b 48 489 5 240 771 35 363 c 48 470 19 758 026 61 022 35 364 Sweden a 2 1 b 577 022 22 141 c 439 848 53 397 51 775 United Kingdom a 19 2 6 8 1 2 b 1 520 478 3 653 820 320 4 418 786 1 740 126 786 c TOTAL PER ML category a 80 16 16 31 21 37 3 5 b 2 161 178 1 477 786 1 929 813 15 549 661 6 821 237 21 831 527 45 787 149 320 d 1 e 7(1)





CHILE ML 9 ML 10 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 17 ML 18 Austria a 14 b 62 610 c 62 610 Belgium a 1 b 7 618 727 c Czech Republic a b c Denmark a 3 b 4 296 058 c Estonia a 1 b 7 590 c Finland a b c France a 10 16 9 1 8 1 b 4 598 856 4 674 615 2 310 979 3 527 2 239 952 33 061 c Germany a 4 7 2 1 2 5 b 5 271 889 164 971 43 240 715 000 93 000 292 772 c Greece a 6 b 5 827 200 c Italy a b c Luxembourg a b c Netherlands a 1 3 b 260 000 124 372 c 30 820 170 000 Poland a 1 b 3 256 363 c Portugal a 2 b 271 199 c 271 199 Spain a 1 2 3 b 34 564 673 662 c 34 564 321 044 209 643 Sweden a 2 1 b 259 678 c 1 188 532 United Kingdom a 8 4 14 5 2 6 1 b 135 350 37 806 244 341 317 100 21 354 329 432 165 265 c TOTAL PER ML category a 25 30 33 11 4 23 7 14 b 17 919 386 9 404 050 3 393 953 3 620 230 996 032 8 497 174 491 098 62 610 d e





CHILE ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 34 b 799 192 c 778 852 Belgium a 13 b 7 960 384 c Czech Republic a 2 b 2 386 c 8 267 Denmark a 1 4 b 554 035 4 850 093 c Estonia a 1 b 7 590 c Finland a 2 b 1 283 c 1 899 816 France a 9 81 b 1 832 555 31 438 576 c 14 824 147 Germany a 2 3 94 b 266 969 98 001 25 471 125 c Greece a 6 b 5 827 200 c Italy a 13 b 1 410 628 c 24 083 797 Luxembourg a 1 b 2 575 c Netherlands a 9 b 769 709 c 571 799 Poland a 1 b 3 256 363 c Portugal a 4 b 271 199 c 271 199 Spain a 22 b 6 032 849 c 20 468 133 Sweden a 6 b 858 841 c 1 733 552 United Kingdom a 1 7 86 b 14 916 8 157 327 c TOTAL PER ML category a 4 19 379 b 835 920 1 930 556 97 117 319 d 1 e 7(1)





COLOMBIA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 7 ML 8 ML 9 Czech Republic a 1 b c 8 333 France a 1 3 1 2 1 1 b 1 088 2 128 521 63 986 609 823 13 058 3 048 671 c Germany a 1 2 10 b 18 672 380 27 608 880 c Greece a b c Italy a 1 b 0 c Lithuania a b c Netherlands a b c 43 910 Spain a 1 3 b 1 810 585 c 2 433 857 United Kingdom a 1 1 b 432 291 236 c TOTAL PER ML category a 4 4 1 5 2 1 2 11 b 433 379 2 128 521 63 986 2 420 408 31 730 236 380 30 657 551 d 1 1 2 e 2(1); 3(1); 7(1) 2(1); 3(1); 4(1) 2(1); 3(1); 4(1)





COLOMBIA ML 10 ML 11 ML 15 ML 17 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Czech Republic a 1 b c 8 333 France a 3 3 7 2 24 b 132 446 48 842 1 621 405 4 353 7 672 192 c 1 684 640 Germany a 2 6 1 1 3 26 b 3 300 6 788 801 11 806 200 000 51 500 34 683 339 c Greece a 2 2 b 28 000 28 000 c Italy a 1 b 0 c 1 500 Lithuania a 3 3 b 1 097 976 1 097 976 c 780 707 780 707 Netherlands a b c 43 910 Spain a 2 1 7 b 31 000 000 32 810 585 c 3 310 242 5 744 099 United Kingdom a 6 3 1 12 b 2 566 986 37 343 67 843 3 104 699 c TOTAL PER ML category a 13 12 11 1 1 8 76 b 33 702 732 6 874 986 1 717 248 11 806 200 000 1 153 829 79 396 791 d 6 e 2(3); 3(5); 4(2); 7(2) Total number of denials include: — 1 denial under category ML 16 and 1 denial under category ML 18, both based on criterion 3





COMOROS ML 13 TOTAL per destination United Kingdom a 1 1 b 294 871 294 871 c TOTAL PER ML category a 1 1 b 294 871 294 871 d e





CONGO (REPUBLIC OF) ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 10 ML 11 Bulgaria a 1 1 b 302 400 99 900 c 587 454 99 900 France a 1 1 1 3 2 b 54 326 62 251 616 245 21 930 c Romania a 1 1 2 b 8 278 151 264 730 546 c 8 278 151 264 370 823 United Kingdom a 1 1 b 9 323 76 043 c TOTAL PER ML category a 1 3 2 2 1 4 2 1 b 8 278 453 664 730 546 154 226 62 251 625 568 21 930 76 043 d 1 3 e 2(1); 7(1) 2(2); 7(2)





CONGO (REPUBLIC OF) ML 15 ML 22 TOTAL per destination Bulgaria a 2 b 402 300 c 687 354 France a 3 2 13 b 1 323 545 134 598 2 212 896 c 857 682 Romania a 4 b 890 088 c 530 365 United Kingdom a 2 b 85 366 c TOTAL PER ML category a 3 2 21 b 1 323 545 134 598 3 590 650 d 5 e 2(4); 7(5) Total number of denials include: — 1 denial under category ML 13 based on criterion 7





COSTA RICA ML 1 ML 3 ML 6 TOTAL per destination Austria a 2 2 b 31 710 31 710 c 28 210 28 210 Czech Republic a 1 1 b c Germany a 1 1 b 30 030 30 030 c Spain a 2 2 b 8 970 8 970 c 8 970 8 970 TOTAL PER ML category a 4 1 1 6 b 40 680 30 030 70 710 d e





CROATIA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 Austria a 26 13 b 455 618 288 798 c 77 908 175 970 Belgium a 3 2 b 41 226 181 600 c Czech Republic a 2 2 b 340 055 16 903 c 233 459 8 404 Finland a 1 1 2 b 12 000 2 570 000 14 720 c 10 692 26 088 439 1 000 France a b c Germany a 25 2 1 14 1 3 b 153 393 10 335 1 112 4 633 426 71 287 c Hungary a 2 1 1 b 70 000 20 000 25 524 c 1 400 10 537 Ireland a b c Italy a b c Malta a b c Poland a 1 b 23 200 c Portugal a 20 b c Romania a 1 1 b 549 57 872 c 1 837 57 872 Slovakia a 1 b c Slovenia a 1 b 3 524 c 3 524 Spain a b c Sweden a b c 38 828 325 367 United Kingdom a 4 4 3 b 319 919 111 622 35 504 c TOTAL PER ML category a 82 1 21 1 1 20 7 5 b 1 052 705 3 524 898 660 25 524 1 112 7 315 048 73 495 17 190 d e





CROATIA ML 10 ML 11 ML 13 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 21 Austria a 1 b 3 186 c 3 186 Belgium a b c Czech Republic a b c Finland a b c 13 720 65 663 France a 1 7 1 b 352 930 374 577 1 712 200 c Germany a 2 2 b 36 460 383 189 c Hungary a 1 b 50 000 c Ireland a 2 b 65 000 c Italy a b c Malta a 1 b 151 364 c 151 364 Poland a 1 b 73 805 c Portugal a b c Romania a 2 b 611 403 c 471 095 Slovakia a b c Slovenia a b 12 750 c 51 744 Spain a 1 b c Sweden a 2 b c United Kingdom a 8 1 2 1 b 203 722 3 373 1 898 9 949 c TOTAL PER ML category a 5 8 4 8 1 4 3 3 b 1 115 697 203 722 123 805 377 950 1 712 200 38 358 399 125 74 949 d e





CROATIA ML 22 TOTAL per destination Austria a 40 b 747 602 c 257 064 Belgium a 5 b 222 826 c Czech Republic a 4 b 356 958 c 241 863 Finland a 4 b 2 596 720 c 26 179 514 France a 4 13 b 65 965 2 505 672 c 30 219 Germany a 1 51 b 1 500 5 219 773 c Hungary a 5 b 165 524 c 11 937 Ireland a 2 b 65 000 c Italy a b c 14 184 Malta a 1 b 151 364 c 151 364 Poland a 2 b 97 005 c Portugal a 20 b c Romania a 4 b 669 824 c 530 804 Slovakia a 1 b c Slovenia a 1 b 16 274 c 55 268 Spain a 1 b c Sweden a 2 b c 364 195 United Kingdom a 2 25 b 1 815 687 802 c TOTAL PER ML category a 7 181 b 69 280 13 502 344 d e





CUBA ML 1 ML 3 ML 13 TOTAL per destination Germany a 1 1 b 7 403 7 403 c Spain a 1 1 2 b 7 440 61 084 68 524 c 7 194 56 276 63 470 TOTAL PER ML category a 1 1 1 3 b 7 440 61 084 7 403 75 927 d 1 4 e 2(1) 2(1); 3(1); 5(3) Total number of denials includes: — 1 denial under category ML 6 based on criteria 3 and 5 — 2 denials under category ML 10 based both on criterion 5





CYPRUS ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 10 ML 11 Belgium a 1 b 27 550 c France a 1 1 2 4 2 b 146 777 69 228 37 263 1 130 259 3 282 645 c Germany a 1 2 b 40 648 136 360 c Greece a 2 2 1 b 112 461 555 000 3 238 c Malta a 3 2 b 67 100 49 956 c 67 100 49 956 Slovakia a 1 b 34 356 c 34 356 Slovenia a 1 b 534 302 c 81 646 United Kingdom a 20 1 1 1 3 b 1 992 232 56 486 27 097 164 076 148 718 c TOTAL PER ML category a 26 2 1 3 1 10 3 6 b 2 318 570 125 714 27 097 77 911 534 302 1 883 525 214 032 3 434 601 d 1 e 4(1)





CYPRUS ML 15 ML 22 TOTAL per destination Belgium a 1 2 b 164 520 192 070 c France a 4 6 20 b 344 159 289 498 5 299 830 c 2 544 226 Germany a 3 b 177 008 c Greece a 5 b 670 699 c Malta a 5 b 117 056 c 117 056 Slovakia a 1 b 34 356 c 34 356 Slovenia a 1 b 534 302 c 81 646 United Kingdom a 2 28 b 170 490 2 559 099 c TOTAL PER ML category a 7 6 65 b 679 169 289 498 9 584 420 d 1 e 4(1)





CZECH REPUBLIC ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 Austria a 5 2 3 1 b 663 400 100 000 84 560 133 961 164 c 200 161 118 280 22 570 42 450 091 Belgium a 2 4 b 10 691 3 200 530 c Bulgaria a 2 3 1 2 6 1 b 29 085 597 048 6 630 59 100 716 953 139 320 c 13 585 327 184 6 630 59 100 1 099 826 41 280 Denmark a 1 b 16 828 c Estonia a b c Finland a 2 b 689 000 c 21 274 France a 3 7 1 2 b 18 508 1 326 763 81 495 101 869 c Germany a 15 7 4 19 b 350 021 265 562 26 177 1 004 328 c Hungary a 4 2 14 7 6 b 244 015 454 600 6 513 055 2 767 920 1 605 600 c 428 099 128 383 3 505 350 Italy a 1 2 b 2 044 23 095 c Netherlands a 2 3 b 4 300 173 650 c 4 300 32 168 147 000 Poland a 10 3 3 2 4 4 b 3 806 104 25 446 28 989 7 431 133 074 380 024 c Portugal a 9 b c Romania a 1 b 6 880 c 6 959 Slovakia a 10 9 9 5 4 29 3 6 b 613 218 365 429 428 229 1 318 926 169 943 13 705 425 8 330 161 054 c 89 831 101 421 243 196 57 984 169 943 1 697 654 6 540 127 663 Slovenia a 1 b 230 500 c 43 522 Spain a 6 2 b 1 100 544 9 376 c 56 424 3 326 876 Sweden a 1 1 3 b 49 237 85 881 355 184 c 112 801 101 834 814 346 146 644 United Kingdom a 4 2 1 1 2 b 5 966 244 3 978 57 526 23 617 9 485 425 c TOTAL PER ML category a 70 19 47 19 20 69 7 18 b 13 472 811 963 982 8 341 660 4 170 950 1 727 434 151 254 751 9 595 624 4 236 112 d e





CZECH REPUBLIC ML 10 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 Austria a b c Belgium a b c Bulgaria a b c Denmark a b c Estonia a 4 1 b 136 000 900 c 900 Finland a b c France a 1 4 1 9 1 b 6 428 881 166 2 160 11 425 406 1 527 c Germany a 3 5 1 21 8 b 67 908 351 218 1 461 2 163 018 363 886 c Hungary a 3 b 35 000 c 35 000 Italy a b c Netherlands a b c Poland a 18 1 b 2 065 103 907 c Portugal a b c Romania a 2 b 372 747 c 81 841 Slovakia a 18 5 1 4 b 5 065 188 102 280 5 000 121 554 c 1 681 591 72 280 5 000 121 554 Slovenia a b c Spain a 2 b c Sweden a 1 1 b 1 660 c 102 949 United Kingdom a 6 3 1 1 3 b 77 286 39 429 8 390 107 619 8 650 984 c TOTAL PER ML category a 57 17 5 1 15 24 2 8 b 7 825 660 1 374 093 16 457 900 11 656 040 10 814 002 3 187 363 886 d e





CZECH REPUBLIC ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 11 b 134 809 124 c 42 791 102 Belgium a 6 b 3 211 221 c Bulgaria a 15 b 1 548 135 c 1 547 605 Denmark a 2 3 b 48 000 64 828 c Estonia a 5 b 136 900 c 900 Finland a 2 b 689 000 c 21 274 France a 1 4 34 b 10 186 887 213 906 24 246 114 c 1 444 533 Germany a 17 100 b 486 328 5 079 907 c Hungary a 36 b 11 620 190 c 595 337 Italy a 3 b 25 139 c 11 753 469 Netherlands a 5 b 177 950 c 183 468 Poland a 45 b 6 447 078 c Portugal a 9 b c Romania a 3 b 379 627 c 88 800 Slovakia a 103 b 22 064 576 c 4 374 657 Slovenia a 1 b 230 500 c 43 522 Spain a 10 b 1 109 920 c 3 383 300 Sweden a 7 b 491 962 c 1 278 574 United Kingdom a 1 1 26 b 24 860 3 108 24 448 466 c TOTAL PER ML category a 4 22 424 b 10 259 747 703 342 236 780 638 d e





DENMARK (FAEROES) ML 10 TOTAL per destination United Kingdom a 1 1 b 12 306 12 306 c TOTAL PER ML category a 1 1 b 12 306 12 306 d e





DENMARK (GREENLAND) ML 1 ML 3 ML 10 TOTAL per destination Austria a 5 5 b 84 200 84 200 c 13 900 13 900 Denmark a 1 1 b c Germany a 1 2 3 b 223 18 046 18 269 c Spain a 1 1 b c United Kingdom a 3 3 b 8 911 8 911 c TOTAL PER ML category a 10 2 1 13 b 93 334 18 046 111 380 d e





DENMARK ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 Austria a b c 997 800 Belgium a 4 b 112 281 c Bulgaria a 1 b 5 400 c 7 413 126 300 40 800 Czech Republic a 1 2 2 1 1 1 b 9 943 429 543 c 268 9 658 324 070 297 10 807 2 014 Denmark a b c Finland a 1 3 b 28 000 374 032 c 205 069 France a 1 1 1 8 2 b 1 134 83 526 570 000 1 701 776 2 624 535 c Germany a 4 2 10 6 7 63 b 773 633 17 225 11 183 653 324 525 537 649 8 095 310 c Hungary a 1 b 245 000 c Ireland a 1 b 311 650 c Italy a 4 1 1 b 149 969 0 202 567 c Lithuania a 2 b 164 600 c 164 600 Netherlands a 10 2 b 14 750 254 769 c 13 500 25 993 83 548 260 171 708 Poland a 1 b 2 500 c Romania a 1 b 20 000 c 4 960 Spain a 2 1 1 19 1 2 b 2 200 000 1 420 4 412 093 4 000 c 1 000 1 420 3 932 900 Sweden a 1 6 1 5 5 3 b 3 437 438 15 542 939 343 541 707 276 9 208 c 197 742 5 393 642 1 598 374 622 021 17 822 997 52 352 United Kingdom a 25 1 4 2 6 b 2 685 541 472 340 180 460 20 572 167 525 c TOTAL PER ML category a 50 11 27 36 21 77 6 6 b 6 080 339 3 699 521 28 737 107 5 125 045 2 894 616 11 704 962 167 525 13 208 d e





DENMARK ML 9 ML 10 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 Austria a b c Belgium a 2 b 22 000 000 c Bulgaria a b c Czech Republic a b c 6 659 Denmark a 2 b 94 113 c Finland a 1 b 150 000 c 12 358 France a 1 3 5 3 5 b 541 790 34 498 5 473 584 2 170 494 9 709 060 c Germany a 7 5 10 13 4 b 8 062 105 682 3 739 505 1 446 304 70 353 c Hungary a b c Ireland a b c Italy a 4 2 b 27 305 277 1 640 000 c Lithuania a b c Netherlands a 3 b 322 480 c 262 255 Poland a 3 b 212 392 c Romania a 2 b 10 561 c 8 624 Spain a 1 b c Sweden a 1 2 b 45 375 c 9 069 50 949 1 313 152 164 349 United Kingdom a 1 5 4 4 1 b 161 590 270 647 26 460 160 844 107 619 c TOTAL PER ML category a 9 24 21 17 6 13 4 b 711 442 50 038 584 10 879 549 2 843 779 9 816 679 1 446 304 70 353 d e





DENMARK ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a b c 997 800 Belgium a 6 b 22 112 281 c Bulgaria a 1 b 5 400 c 174 513 Czech Republic a 3 11 b 80 808 520 294 c 48 714 402 487 Denmark a 2 b 94 113 c Finland a 5 b 552 032 c 217 427 France a 2 32 b 735 692 23 646 088 c 8 435 487 Germany a 8 1 6 146 b 50 736 40 000 13 601 26 406 238 c Hungary a 1 b 245 000 c Ireland a 1 b 311 650 c Italy a 12 b 29 297 814 c 4 147 620 Lithuania a 2 b 164 600 c 164 600 Netherlands a 2 17 b 25 858 617 857 c 84 021 716 Poland a 4 b 214 892 c Romania a 3 b 30 561 c 13 584 Spain a 27 b 6 617 513 c 3 935 320 Sweden a 24 b 20 085 777 c 10 079 168 024 11 827 27 414 577 United Kingdom a 1 1 55 b 1 365 8 291 4 263 254 c TOTAL PER ML category a 11 2 11 349 b 131 544 41 365 783 442 135 185 364 d e





DJIBOUTI ML 1 ML 3 ML 4 ML 6 ML 9 ML 10 ML 13 ML 22 TOTAL per destination France a 1 3 1 1 6 b 74 200 757 328 831 528 c 1 763 400 Italy a 1 1 b 4 630 4 630 c Malta a 19 14 3 36 b 757 198 524 150 1 125 000 2 406 348 c 543 986 449 652 805 500 1 799 138 Portugal a 2 2 b c Spain a 1 1 b c United Kingdom a 5 3 1 6 15 b 3 734 842 473 583 304 535 524 626 5 037 586 c TOTAL PER ML category a 26 17 2 4 1 1 9 1 61 b 4 492 040 997 733 78 830 1 061 863 1 649 626 8 280 092 d e





DOMINICA ML 1 TOTAL per destination Austria a 3 3 b 8 894 8 894 c 2 500 2 500 TOTAL PER ML category a 3 3 b 8 894 8 894 c 2 500 2 500 d e





DOMINICAN REPUBLIC ML 1 ML 6 TOTAL per destination Austria a 1 1 b 46 720 46 720 c 46 720 46 720 Belgium a 1 1 b 3 374 3 374 c United Kingdom a 1 1 b 435 050 435 050 c TOTAL PER ML category a 2 1 3 b 50 094 435 050 485 144 d 1 1 e 2(1) 2(1)





ECUADOR ML 1 ML 3 ML 4 ML 5 ML 7 ML 9 ML 10 ML 11 Austria a 2 b 18 500 000 c 59 500 Denmark a 1 b 10 691 c Finland a 1 b 187 c 248 France a 1 3 1 4 6 1 b 1 222 601 1 632 641 11 944 725 48 562 662 c Germany a 5 1 b 3 860 398 1 400 c Italy a b c Spain a 3 1 b 1 475 300 000 c 1 475 232 151 Sweden a 1 b 59 155 c United Kingdom a 1 1 1 3 b 2 405 3 403 78 495 219 709 c TOTAL PER ML category a 6 1 3 2 1 10 9 5 b 19 724 076 59 155 1 632 641 2 405 187 15 808 526 48 942 557 230 400 d e





ECUADOR ML 13 ML 22 TOTAL per destination Austria a 2 b 18 500 000 c 59 500 Denmark a 1 b 10 691 c Finland a 1 b 187 c 248 France a 2 18 b 3 687 993 67 050 622 c 11 975 921 Germany a 6 b 3 861 798 c Italy a b c 10 435 598 Spain a 4 b 301 475 c 233 626 Sweden a 1 2 b 59 155 c United Kingdom a 4 10 b 439 318 743 330 c TOTAL PER ML category a 5 2 44 b 439 318 3 687 993 90 527 258 d e





EGYPT ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 Austria a 2 b 1 081 c 1 081 Belgium a 1 b 2 175 c Bulgaria a 1 1 6 6 4 6 1 b 3 350 22 663 1 855 232 3 758 899 560 187 453 563 96 375 c 3 350 61 506 1 347 522 2 832 137 598 754 102 858 96 375 Czech Republic a 5 1 1 3 1 1 b 3 293 163 162 736 27 841 476 952 138 329 213 777 c 3 547 542 10 974 1 510 556 111 534 France a 1 2 9 6 b 21 054 792 2 977 943 18 207 562 c Germany a 2 2 3 4 b 11 561 639 000 3 897 100 614 c Greece a b c Ireland a b c Italy a 2 5 3 1 2 3 b 1 584 745 5 360 616 3 682 939 3 312 501 2 580 155 6 862 500 c Netherlands a 4 b 9 327 147 c 6 965 062 Poland a 1 5 2 1 18 b 211 152 592 613 14 717 2 473 1 555 234 c Romania a 1 b 3 310 227 c 1 044 Slovakia a 1 25 1 b 2 640 11 756 685 32 023 c 580 2 681 439 32 023 Slovenia a 2 b 109 505 c 58 484 Spain a 30 12 b 47 958 2 576 461 c 348 717 1 021 833 Sweden a b c United Kingdom a 7 1 2 2 3 2 b 2 017 019 14 890 519 269 288 196 729 762 634 155 616 c TOTAL PER ML category a 52 14 15 11 27 78 1 7 b 7 174 844 21 029 147 9 160 244 28 322 921 16 959 044 45 941 673 138 329 342 789 d 10 2 1 3 e 2(6); 3(8); 4(1); 7(3) 2(2); 3(2); 2(1); 3(1); 2(1); 3(1); 6(2)





EGYPT ML 9 ML 10 ML 11 ML 12 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 Austria a b c Belgium a b c Bulgaria a 2 3 1 15 2 1 b 86 135 997 831 53 766 19 826 031 589 697 29 610 c 22 523 1 523 527 117 869 8 003 229 Czech Republic a 3 1 1 2 1 b 30 657 1 501 316 367 021 c 30 707 649 701 9 476 France a 45 26 13 b 61 825 547 22 538 387 1 796 964 c Germany a 1 6 11 b 43 907 127 824 4 716 800 c Greece a 1 2 8 b 1 715 080 2 000 1 150 699 c Ireland a b c Italy a 3 1 1 b 1 098 904 46 559 20 650 c Netherlands a b c Poland a b c Romania a b c Slovakia a 5 1 b 84 845 66 891 c 68 225 Slovenia a b c Spain a 4 b 90 101 357 c 48 953 036 Sweden a 1 b 929 635 c 1 023 361 United Kingdom a 1 2 5 b 116 731 101 336 736 453 c TOTAL PER ML category a 4 66 47 1 22 3 25 1 b 1 845 122 152 288 961 29 520 148 53 766 21 492 119 1 547 875 3 925 031 29 610 d 1 1 2 1 e 2(1); 3(1); 2(1); 3(1); 2(2); 3(2); 2(1); 3(1);





EGYPT ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 2 b 1 081 c 1 081 Belgium a 1 b 2 175 c Bulgaria a 2 51 b 155 287 28 488 626 c 14 709 650 Czech Republic a 1 21 b 84 601 6 296 393 c 5 870 490 France a 1 17 120 b 2 585 649 17 017 544 148 004 388 c 27 536 823 Germany a 2 1 1 33 b 1 079 665 80 496 100 000 10 696 967 c Greece a 11 b 2 867 779 c Ireland a 1 1 b 14 000 14 000 c Italy a 1 22 b 62 973 24 612 542 c 28 679 837 Netherlands a 4 b 9 327 147 c 82 170 7 047 232 Poland a 27 b 2 376 189 c Romania a 1 b 3 310 227 c 1 044 Slovakia a 1 34 b 2 031 900 13 974 983 c 2 782 267 Slovenia a 2 b 109 505 c 58 484 Spain a 46 b 92 725 776 c 50 323 586 Sweden a 1 b 929 635 c 1 023 361 United Kingdom a 1 26 b 228 949 19 475 274 c TOTAL PER ML category a 3 2 2 22 403 b 1 142 638 313 550 2 666 145 19 318 731 363 212 688 d 1 1 24 e 2(1); 3(1); 3(1); 2(17); 3(20); 4(1); 6(2); 7(3)





EL SALVADOR ML 1 ML 3 ML 16 TOTAL per destination Austria a 2 2 b 4 800 4 800 c 4 120 4 120 Belgium a 3 1 4 b 29 378 9 727 39 105 c Czech Republic a 1 1 b 27 841 27 841 c 5 512 5 512 Germany a 1 1 b 1 167 1 167 c TOTAL PER ML category a 6 1 1 8 b 62 019 9 727 1 167 72 913 d 1 1 e 3(1); 6(1); 7(1) 3(1); 6(1); 7(1)





EQUATORIAL GUINEA ML 2 ML 3 ML 10 ML 15 TOTAL per destination Bulgaria a 1 1 2 b 1 980 739 550 741 530 c 1 980 739 550 741 530 Germany a 1 1 b 6 900 6 900 c Poland a 1 1 2 b 25 123 17 776 42 899 c Portugal a 2 2 b 201 726 201 726 c 100 000 100 000 Spain a 1 1 b c TOTAL PER ML category a 1 1 5 1 8 b 1 980 739 550 233 749 17 776 993 055 d 1 1 e 3(1) 3(1)





ESTONIA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 Bulgaria a b c 81 400 57 134 Czech Republic a 1 b c 11 368 Denmark a b c Finland a 2 1 1 2 b 19 430 1 170 500 1 546 296 725 c France a 1 3 b 15 063 20 666 452 c Germany a 3 2 4 b 2 480 71 851 1 025 518 c Latvia a 7 3 b 23 139 58 088 c 23 139 58 088 Lithuania a b c Netherlands a b c 1 560 000 Poland a b c Romania a 1 b 8 000 c Spain a 1 3 b 2 000 2 369 442 c 6 600 2 369 442 Sweden a 4 b 50 379 c 23 526 12 767 United Kingdom a 6 1 1 1 5 b 1 759 206 12 430 33 561 136 730 231 834 c TOTAL PER ML category a 15 3 8 4 10 10 1 2 b 1 792 345 2 369 442 72 998 68 054 20 925 412 2 427 852 1 546 296 725 d e





ESTONIA ML 9 ML 10 ML 11 ML 12 ML 13 ML 15 ML 17 ML 21 Bulgaria a b c Czech Republic a 3 b 216 660 c 69 408 46 074 Denmark a 1 b 145 000 c Finland a 1 2 1 b 365 900 480 000 276 000 c France a 1 1 3 1 b 1 000 838 19 701 3 972 500 1 501 257 c Germany a 1 1 b 150 000 11 244 c Latvia a b c Lithuania a 1 1 b 39 000 73 864 c 39 000 73 864 Netherlands a b c Poland a 6 b 80 758 c Romania a b c 111 379 Spain a 1 b c Sweden a 1 b c United Kingdom a 1 2 3 b 1 192 29 832 227 668 c TOTAL PER ML category a 1 6 4 1 10 6 1 3 b 1 192 621 560 1 180 670 19 701 634 622 4 200 168 11 244 1 922 257 d e





ESTONIA ML 22 TOTAL per destination Bulgaria a b c 138 534 Czech Republic a 4 b 216 660 c 126 850 Denmark a 1 2 b 145 000 290 000 c Finland a 10 b 2 610 101 c France a 2 12 b 688 243 27 864 054 c 13 137 115 Germany a 11 b 1 261 093 c Latvia a 10 b 81 227 c 81 227 Lithuania a 2 b 112 864 c 112 864 Netherlands a b c 1 560 000 Poland a 6 b 80 758 c Romania a 1 b 8 000 c 111 379 Spain a 5 b 2 371 442 c 2 376 042 Sweden a 5 b 50 379 c 36 293 United Kingdom a 1 21 b 373 2 432 826 c TOTAL PER ML category a 4 89 b 833 616 37 379 404 d e





ETHIOPIA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 6 ML 10 ML 11 ML 12 Bulgaria a 1 3 1 2 b 233 1 059 132 282 620 140 108 12 407 c 233 2 746 723 282 620 16 665 1 571 Czech Republic a 1 b 31 540 c 2 367 068 62 141 151 592 France a 4 b 2 515 135 c Germany a 1 b 167 200 c Hungary a 7 b 21 200 000 c 253 539 Poland a 1 b 99 655 c Slovakia a 1 b 29 184 c 28 629 United Kingdom a 1 b 46 613 c TOTAL PER ML category a 1 4 1 2 2 8 4 1 b 233 1 158 787 282 620 140 108 213 813 21 231 540 2 527 542 29 184 d e





ETHIOPIA ML 13 ML 15 ML 22 TOTAL per destination Bulgaria a 1 8 b 12 748 1 507 248 c 8 899 3 056 711 Czech Republic a 1 b 31 540 c 2 580 801 France a 1 5 b 23 805 2 538 940 c 263 449 263 449 Germany a 1 2 b 2 000 169 200 c Hungary a 7 b 21 200 000 c 253 539 Poland a 1 b 99 655 c Slovakia a 1 b 29 184 c 28 629 United Kingdom a 1 b 46 613 c TOTAL PER ML category a 1 1 1 26 b 2 000 12 748 23 805 25 622 380 d e





FINLAND ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 Austria a 2 1 b 1 499 769 000 c 1 499 107 000 769 000 Belgium a b c Bulgaria a 1 1 b 18 000 20 756 c 15 450 20 756 Czech Republic a 3 1 1 3 b 2 784 154 575 71 015 c 2 035 143 535 70 938 Denmark a b c France a 2 15 1 b 1 404 464 117 960 876 6 004 c Germany a 4 7 8 2 7 78 1 b 1 078 909 2 331 817 3 773 990 169 709 684 733 6 381 117 432 c Hungary a 1 b 280 000 c 7 095 Ireland a 2 b 789 100 c Italy a 2 b 2 359 944 c Netherlands a 4 1 b 4 965 349 c 4 965 23 765 Poland a 3 b 8 310 c Portugal a 18 b c Romania a 1 b 45 000 c 5 843 Slovenia a 1 2 b 131 127 34 790 523 348 1 114 689 c 131 127 34 790 523 348 1 114 689 Spain a 4 b 1 500 000 c 3 930 Sweden a 6 1 5 5 9 2 b 98 210 219 643 310 413 41 834 375 125 639 c 90 431 212 068 1 313 215 18 346 548 3 197 071 22 785 565 431 434 United Kingdom a 32 1 2 1 9 4 b 2 094 035 2 772 2 180 844 109 476 107 950 95 203 c TOTAL PER ML category a 79 9 17 6 30 105 5 3 b 7 614 473 2 521 182 4 765 754 3 755 017 120 377 946 49 538 212 95 635 131 643 d e





FINLAND ML 9 ML 10 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 Austria a b c Belgium a 2 b 580 000 c Bulgaria a b c Czech Republic a 1 b 210 226 c 2 035 Denmark a 1 3 2 b 1 777 806 134 111 745 c France a 13 4 2 1 31 b 147 697 008 9 451 078 421 100 117 077 32 869 419 c Germany a 1 4 1 1 7 2 3 b 2 207 449 100 649 15 700 532 174 1 170 195 394 100 c Hungary a b c Ireland a b c Italy a 5 1 b 20 097 081 35 000 c Netherlands a 1 1 b 3 220 3 124 c 3 220 Poland a 2 b 222 500 c Portugal a b c Romania a 2 b 75 162 c 12 294 Slovenia a 1 b 27 500 c 27 500 Spain a 3 b c Sweden a 4 2 1 1 7 b 8 041 596 26 059 120 559 437 269 806 579 301 c 663 082 2 973 999 2 642 531 535 493 362 582 United Kingdom a 3 3 b 108 700 89 496 c TOTAL PER ML category a 1 35 13 9 3 43 2 10 b 2 207 176 944 944 10 404 685 27 024 691 692 214 33 788 395 1 170 195 973 401 d e





FINLAND ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 3 b 770 499 c 877 499 Belgium a 2 b 580 000 c Bulgaria a 2 b 38 756 c 36 206 Czech Republic a 9 b 438 600 c 17 229 235 772 Denmark a 6 b 919 656 c France a 6 17 92 b 3 699 743 5 768 277 319 395 047 c 42 567 633 Germany a 8 1 6 141 b 28 424 2 954 050 17 967 308 c Hungary a 1 b 280 000 c 7 095 Ireland a 2 b 789 100 c Italy a 8 b 22 492 025 c 117 404 592 Netherlands a 7 b 11 658 c 2 830 34 780 Poland a 5 b 230 810 c Portugal a 18 b c Romania a 3 b 120 162 c 18 137 Slovenia a 4 b 1 831 454 c 1 831 454 Spain a 7 b 1 500 000 c 3 930 Sweden a 1 44 b 346 917 78 444 457 c 5 124 985 1 045 762 59 724 766 United Kingdom a 1 56 b 4 788 476 c TOTAL PER ML category a 9 8 23 410 b 375 341 3 699 745 6 722 327 450 598 008 d e





FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 10 ML 13 ML 14 ML 15 Austria a 15 b 359 676 c 184 807 Bulgaria a 6 1 1 1 b 132 777 49 000 95 971 2 212 c 46 220 49 000 45 011 2 212 Czech Republic a 1 b 71 591 c 69 017 France a 1 1 1 b 1 900 415 402 500 c Germany a 3 b 13 349 c Lithuania a 1 b 14 710 c 14 710 Romania a 1 1 b 29 350 157 661 c United Kingdom a 1 1 b 217 54 398 c TOTAL PER ML category a 25 1 3 2 2 1 1 1 b 506 019 1 900 121 006 150 369 44 060 2 212 157 661 402 500 d 2 e 7(2)





FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA ML 16 ML 18 ML 22 TOTAL per destination Austria a 15 b 359 676 c 184 807 Bulgaria a 9 b 279 960 c 142 443 Czech Republic a 1 1 3 b 492 528 305 691 869 810 c 27 204 293 620 389 841 France a 1 4 b 26 250 431 065 c Germany a 3 b 13 349 c Lithuania a 1 b 14 710 c 14 710 Romania a 2 b 187 011 c United Kingdom a 1 3 b 12 54 627 c TOTAL PER ML category a 1 1 2 40 b 492 528 305 691 26 262 2 210 208 d 3 e 7(3) Total number of denials include: — 1 denial under category ML 7 based on criterion 7





FRANCE (NEW CALEDONIA) ML 1 ML 3 TOTAL per destination Austria a 5 5 b 786 953 786 953 c 33 800 33 800 Finland a b c 42 932 42 932 Germany a 21 2 23 b 119 249 9 050 128 299 c Hungary a 1 1 b 70 000 70 000 c 6 920 6 920 Ireland a 1 1 b 1 550 1 550 c Romania a 4 4 b 24 262 24 262 c 22 826 22 826 Sweden a b c 24 718 24 718 United Kingdom a 3 1 4 b 1 249 248 600 249 849 c TOTAL PER ML category a 35 3 38 b 1 003 263 257 650 1 260 913 d e





FRANCE ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 Austria a 8 7 1 b 680 384 476 623 c 239 808 917 777 500 Belgium a 82 4 1 1 2 5 9 b 30 365 521 1 310 535 4 350 5 000 000 494 029 10 438 049 1 247 667 c Bulgaria a 3 2 2 2 b 59 350 45 645 1 006 079 210 500 c 38 320 45 645 350 899 210 500 Czech Republic a 10 1 4 1 1 6 2 16 b 19 129 3 057 56 236 c 80 225 3 173 15 982 252 775 Denmark a 4 b 116 890 c Estonia a b c Finland a 1 3 6 6 b 640 000 1 114 798 1 080 304 1 509 299 c 172 834 2 206 243 21 834 12 110 Germany a 43 17 47 29 35 140 18 1 b 983 822 457 097 3 556 263 2 895 895 5 906 123 33 666 357 109 675 95 000 c Greece a 5 1 b 2 636 593 15 997 c Hungary a b c Ireland a 1 1 b 1 300 1 227 986 c Italy a 4 14 3 9 5 b 33 518 10 516 695 12 162 541 517 300 2 718 180 c Luxembourg a 23 b 272 801 c Netherlands a 13 1 6 1 2 b 50 320 47 000 691 922 1 456 000 2 194 582 c 12 400 47 000 617 275 423 855 335 693 15 600 Poland a 1 3 b 267 907 364 510 c Portugal a 5 b c Romania a 2 1 3 1 b 45 575 60 000 117 254 184 800 c 15 911 60 000 7 954 41 448 Slovakia a 1 1 b 5 720 4 000 c 520 4 000 Spain a 12 4 2 43 7 8 b 160 910 3 482 500 3 996 210 8 403 028 c 125 520 1 194 000 6 498 690 492 153 22 828 337 Sweden a 5 2 4 4 2 10 b 55 366 11 702 382 5 470 201 147 856 15 494 2 592 930 c 43 124 12 303 039 8 820 611 18 265 545 42 565 039 1 527 371 United Kingdom a 72 2 10 36 28 18 8 b 5 427 622 10 228 451 906 13 835 817 3 453 467 2 954 440 291 584 c TOTAL PER ML category a 283 48 95 132 85 183 28 50 b 38 794 318 24 357 489 31 059 496 29 069 323 16 376 367 47 630 707 401 259 13 904 160 d e





FRANCE ML 9 ML 10 ML 11 ML 12 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 Austria a b c Belgium a 1 96 16 1 b 134 564 12 234 397 3 294 072 34 100 c Bulgaria a 1 b 21 914 c 21 914 Czech Republic a 5 3 b 1 522 c 984 801 610 849 Denmark a 4 2 b 49 732 1 000 000 c Estonia a 2 1 b 81 350 c Finland a 4 b 632 780 c 5 158 703 2 950 17 000 481 857 Germany a 27 180 87 7 15 50 b 6 001 777 14 528 821 24 963 679 26 761 699 1 853 957 27 742 177 c Greece a 2 6 3 b 1 363 669 374 395 121 099 c Hungary a 4 b 423 768 c 381 920 Ireland a b c Italy a 6 27 9 1 5 5 b 9 105 489 29 924 412 212 502 648 1 167 686 497 714 536 c Luxembourg a b c Netherlands a 2 1 1 1 b 2 215 239 370 300 1 200 203 846 c 2 438 919 667 523 1 200 20 000 323 468 Poland a 4 1 2 1 b 104 118 1 372 50 433 746 c Portugal a 1 b 4 295 c 4 295 Romania a 14 14 1 b 530 826 415 549 4 750 000 c 434 393 421 409 Slovakia a 1 b 1 c 1 Spain a 1 39 16 8 b 1 665 441 969 10 312 410 3 562 102 c 29 763 951 9 892 310 1 174 073 Sweden a 3 3 1 2 b 11 620 625 200 461 006 c 7 242 680 2 310 196 1 968 434 5 349 780 United Kingdom a 30 91 48 1 9 1 10 15 b 1 407 023 15 294 855 10 670 858 124 3 187 349 245 1 259 630 1 496 941 c TOTAL PER ML category a 67 464 209 2 18 13 47 72 b 18 864 092 1 740 314 400 263 211 265 1 496 4 870 562 27 224 118 12 471 231 29 976 314 d e





FRANCE ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 16 b 1 157 007 c 1 158 085 Belgium a 2 220 b 64 557 284 c Bulgaria a 10 b 1 343 488 c 667 278 Czech Republic a 4 53 b 79 944 c 17 768 1 965 573 Denmark a 10 b 1 166 622 c Estonia a 3 b 81 350 c Finland a 20 b 4 977 181 c 8 073 531 Germany a 25 20 17 77 835 b 468 898 425 985 508 123 17 976 785 168 902 133 c Greece a 17 b 4 511 753 c Hungary a 4 b 423 768 c 381 920 Ireland a 2 b 1 229 286 c Italy a 5 2 95 b 13 225 831 600 114 292 708 926 c 203 655 387 Luxembourg a 23 b 272 801 c Netherlands a 1 29 b 2 000 7 232 409 c 27 900 67 125 4 997 958 Poland a 12 b 789 086 c Portugal a 6 b 4 295 c 4 295 Romania a 36 b 6 104 004 c 981 115 Slovakia a 3 b 9 721 c 4 521 Spain a 2 142 b 574 000 1 695 933 129 c 35 000 72 004 034 Sweden a 1 37 b 21 082 055 c 69 522 100 465 341 United Kingdom a 3 7 26 415 b 75 060 16 805 18 536 228 78 370 182 c TOTAL PER ML category a 28 24 31 109 1 988 b 543 958 425 985 14 324 759 37 115 127 2 350 936 424 d e





GABON ML 1 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 9 ML 10 Austria a 1 4 b 72 633 9 673 c 72 633 9 673 Belgium a 1 1 b 1 524 491 243 679 c Bulgaria a 1 1 1 b 22 865 484 231 9 600 c 22 865 484 231 France a 1 1 1 1 4 b 323 500 792 280 32 307 9 640 106 635 c Germany a 1 b 9 884 c Portugal a 11 b 2 199 380 c 2 120 692 Romania a 1 b 18 061 c 18 061 Spain a 1 b c 252 681 United Kingdom a 1 b 30 720 c TOTAL PER ML category a 5 2 1 1 2 4 2 16 b 1 974 209 502 292 9 600 792 280 42 191 9 673 253 319 2 306 015 d e





GABON ML 11 ML 13 ML 15 ML 22 TOTAL per destination Austria a 3 8 b 93 244 175 550 c 93 244 175 550 Belgium a 2 b 1 768 170 c Bulgaria a 3 b 516 696 c 507 096 France a 5 2 4 9 28 b 801 092 143 733 226 301 6 136 242 8 571 729 c 10 867 486 Germany a 1 b 9 884 c Portugal a 11 b 2 199 380 c 2 120 692 Romania a 1 b 18 061 c 18 061 Spain a 1 b c 252 681 United Kingdom a 1 b 30 720 c TOTAL PER ML category a 5 5 4 9 56 b 801 092 236 977 226 301 6 136 242 13 290 191 d 1 1 e 5(1) 5(1)





GAMBIA ML 1 ML 10 TOTAL per destination Spain a 1 1 b c United Kingdom a 3 3 b 7 234 7 234 c TOTAL PER ML category a 3 1 4 b 7 234 7 234 d 1 e 3(1) 1 denial under category ML 6 based on criterion 3





GEORGIA ML 1 ML 2 ML 3 ML 5 ML 6 ML 8 ML 10 ML 11 Bulgaria a 2 1 2 3 b 18 723 644 1 012 222 35 331 286 6 998 200 c 4 284 644 1 181 795 4 989 198 6 358 200 Czech Republic a 1 2 1 b 131 249 512 039 c 108 364 Estonia a 1 b 124 600 c France a b c Germany a 1 b 139 c Greece a b c Romania a 1 b 30 116 c 30 116 United Kingdom a 2 1 3 b 658 790 1 865 909 888 c TOTAL PER ML category a 5 1 4 1 1 1 4 4 b 19 513 683 1 012 222 35 843 325 30 116 1 865 139 7 122 800 909 888 d 3 2 e 4(1); 7(3) 4(2)





GEORGIA ML 14 ML 15 TOTAL per destination Bulgaria a 8 b 62 065 352 c 16 813 838 Czech Republic a 4 b 643 288 c 108 364 Estonia a 1 2 b 124 600 c France a b c 4 941 Germany a 1 b 139 c Greece a 1 1 b 4 000 4 000 c Romania a 1 b 30 116 c 30 116 United Kingdom a 1 7 b 99 440 1 669 983 c TOTAL PER ML category a 1 2 24 b 103 440 64 537 478 d 7 e 4(3); 7(5) Total number of denials include 2 denials under category ML 22 based both on criterion 7





GERMANY ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 Austria a 11 10 1 2 b 1 349 106 1 981 725 775 086 14 878 500 c 247 645 1 605 747 14 894 500 Belgium a 74 4 5 3 1 4 24 b 4 924 682 5 929 185 2 229 277 95 937 38 200 170 951 5 600 538 c Bulgaria a 3 3 4 2 b 78 436 41 874 3 001 936 20 500 c 740 811 4 350 59 551 1 385 313 17 750 Czech Republic a 3 2 9 4 1 11 3 3 b 18 266 1 389 850 1 978 165 577 16 974 3 604 c 17 387 2 654 681 3 993 340 057 16 447 108 795 Denmark a 1 1 3 1 b 26 811 72 667 1 699 927 72 667 c Estonia a 1 b 90 706 c 90 630 Finland a 4 1 b 992 002 3 660 c 603 444 772 020 3 850 France a 3 4 26 30 11 10 2 12 b 10 641 5 513 7 109 881 18 481 831 12 092 263 1 892 685 853 261 5 381 837 c Greece a 2 29 2 b 233 997 12 575 030 2 216 715 c Hungary a 8 6 1 14 b 1 518 000 20 402 240 29 769 1 682 153 c 49 056 6 530 754 21 252 101 758 Ireland a 8 1 b 8 337 920 11 845 c Italy a 3 5 10 37 16 7 b 338 878 3 880 350 134 941 12 853 284 13 298 479 4 027 076 c Latvia a 3 1 b 32 957 124 c 32 957 124 Luxembourg a 7 b 2 967 169 c 2 953 104 Netherlands a 123 1 10 3 62 1 4 b 232 693 2 150 250 1 492 040 8 788 851 13 308 977 5 000 148 000 c 221 381 183 000 1 361 948 9 636 343 2 626 211 27 910 946 15 258 21 533 Poland a 1 1 2 9 b 105 500 10 970 325 900 c Portugal a 113 b c Romania a 4 b 93 379 c 90 455 Slovakia a 1 5 1 b 2 370 000 2 600 000 14 000 c 166 914 14 000 Slovenia a b c Spain a 16 1 17 15 2 b 2 345 220 12 922 150 15 186 203 54 000 c 257 999 6 284 136 149 441 229 346 Sweden a 3 1 2 5 7 10 3 25 b 103 805 27 745 1 687 906 5 173 952 3 199 483 574 670 29 556 1 641 517 c 69 248 168 023 1 851 876 9 915 912 8 327 397 1 774 914 86 529 2 459 901 United Kingdom a 45 3 6 23 25 25 15 7 b 8 417 314 203 052 161 641 1 221 340 863 472 8 030 446 226 076 8 738 c TOTAL PER ML category a 424 22 92 156 76 179 25 78 b 23 747 251 14 592 906 36 813 326 74 589 376 40 862 492 65 092 198 1 144 867 12 910 901 d e





GERMANY ML 9 ML 10 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 Austria a 1 3 b 1 050 3 896 457 c 714 623 Belgium a 31 6 2 1 2 b 7 772 750 62 583 680 68 908 5 000 000 168 500 c Bulgaria a 3 1 b 3 955 881 255 c 3 940 559 255 Czech Republic a 3 1 b 18 530 c 662 339 2 099 975 59 312 20 498 Denmark a 5 6 17 1 b 658 883 4 432 684 5 964 475 400 000 c Estonia a 1 b 3 000 c Finland a 1 1 b 4 160 136 420 c 424 330 France a 3 59 27 10 1 25 35 3 b 2 508 406 95 185 625 14 602 588 5 730 722 9 333 13 096 148 3 000 319 123 712 c Greece a 1 11 3 b 20 000 000 1 450 295 816 069 c Hungary a 4 b 352 000 c 2 000 Ireland a b c Italy a 6 90 21 4 10 b 154 158 142 159 624 26 088 782 859 230 8 545 564 c Latvia a b c Luxembourg a b c Netherlands a 1 3 2 b 15 000 218 158 1 006 423 c 827 718 126 213 686 595 54 500 5 000 Poland a 1 6 8 4 b 600 000 724 516 366 829 260 211 c Portugal a 6 7 b 5 613 269 253 080 c 5 613 269 228 780 Romania a 11 2 1 b 3 384 804 302 080 82 500 c 296 938 37 929 Slovakia a 1 b 32 000 c 32 000 Slovenia a b c Spain a 1 30 10 7 b 1 265 383 478 1 415 102 13 842 500 c 99 815 705 1 770 620 21 170 922 Sweden a 2 2 2 2 5 b 5 265 676 447 635 42 244 4 836 435 162 007 c 55 593 1 206 304 5 658 774 1 721 178 9 298 839 223 777 United Kingdom a 22 157 48 7 3 8 5 4 b 1 368 673 20 422 559 3 022 941 142 394 2 102 968 576 235 2 037 551 101 881 c TOTAL PER ML category a 36 398 146 49 22 60 44 12 b 27 987 118 1 546 483 453 114 850 075 13 029 419 14 581 218 41 160 393 5 298 081 387 600 d e





GERMANY ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 1 29 b 26 710 22 908 634 c 26 710 17 489 225 Belgium a 11 168 b 94 582 608 c Bulgaria a 16 b 7 098 882 c 6 148 589 Czech Republic a 3 43 b 150 869 1 765 648 c 148 926 6 132 410 Denmark a 3 1 39 b 942 590 929 589 15 200 293 c Estonia a 2 b 93 706 c 90 630 Finland a 7 b 1 136 242 c 392 797 2 196 441 France a 1 2 19 283 b 400 000 5 960 456 3 123 166 189 568 387 c 74 183 276 Greece a 48 b 37 292 106 c Hungary a 1 1 35 b 6 000 2 000 000 25 990 162 c 1 912 579 8 617 399 Ireland a 1 2 12 b 763 766 1 245 650 10 359 181 c Italy a 3 3 215 b 360 299 977 212 701 642 c 323 458 658 Latvia a 4 b 33 081 c 33 081 Luxembourg a 7 b 2 967 169 c 2 953 104 Netherlands a 1 3 214 b 32 000 137 500 27 534 892 c 1 000 228 308 43 905 954 Poland a 1 2 35 b 1 405 394 3 878 788 7 668 118 c Portugal a 126 b 5 866 349 c 5 842 049 Romania a 18 b 3 862 763 c 425 322 Slovakia a 8 b 5 016 000 c 212 914 Slovenia a 2 2 b 150 000 150 000 c Spain a 3 102 b 820 000 1 311 968 653 c 10 052 129 688 221 Sweden a 1 70 b 298 811 23 491 442 c 1 180 861 72 903 44 072 029 United Kingdom a 16 11 430 b 1 037 066 48 998 49 993 345 c TOTAL PER ML category a 9 31 52 1 913 b 1 032 390 13 321 571 9 364 668 2 057 249 302 d e





GHANA ML 1 ML 2 ML 3 ML 5 ML 6 ML 10 ML 13 TOTAL per destination Germany a 1 1 1 1 4 b 60