NL Pays-Bas

PT Portugal

PL Pologne

RO Roumanie

SE Suède

SI Slovénie

SK République slovaque

UK Royaume-Uni

3. Un glossaire des termes utilisés par chaque État membre est joint à la présente liste.

Une «filiale» d’une personne morale désigne une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.

Une «succursale» d’une personne morale désigne un établissement qui n’a pas de personnalité juridique, a l’apparence de la permanence, comme l’extension d’une société mère, dispose d’une gestion propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu’il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l’étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l’établissement constituant l’extension.

Modes de fourniture: (1) Transfrontalière (2) Consommation à l’étranger (3) Présence commerciale (4) Présence de personnes physiques

Secteur ou sous-secteur Limitations de l’accès au marché Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels

I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS CETTE LISTE

(3) Dans tous les États membres, les services reconnus d’utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés. (3) a) Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d’un État membre et dont le siège social, l’administration centrale ou l’établissement principal est situé dans la Communauté ne l’est pas aux succursales ou agences établies dans un État membre par une société chilienne. Néanmoins, cela n’empêche en rien un État membre d’étendre ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier État membre, à moins qu’une telle extension ne soit explicitement interdite par la législation communautaire.

b) Un traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d’un État membre et dont seul(e) le siège social ou l’administration centrale se trouve sur le territoire de la Communauté, à moins qu’elles n’apportent la preuve d’un lien effectif et continu avec l’économie de l’un des États membres.

Constitution de personnes morales (3) RO: l’administrateur unique ou le président du conseil d’administration, ainsi que la moitié du nombre total d’administrateurs d’une société commerciale, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes et de leurs adjoints seront des citoyens roumains.

SE: une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Un des membres fondateurs doit résider dans l’EEE (Espace économique européen) ou être une entité juridique de celui-ci. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside dans l’EEE. Des conditions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d’entités juridiques.

Législation relative aux succursales de sociétés étrangères (3) SE: une société étrangère (n’ayant pas constitué d’entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l’entremise d’une succursale établie en Suède, dotée d’une direction indépendante et d’une comptabilité distincte. SE: Les projets de construction d’une durée inférieure à un an sont dispensés de l’obligation d’établir une succursale ou de nommer un représentant résident. PL: non consolidé en ce qui concerne les succursales. Législation relative aux succursales de sociétés étrangères (3) SE: le directeur général et 50 % au moins des membres du conseil d’administration doivent résider dans l’EEE (Espace économique européen). SE: le directeur général d’une succursale doit résider dans l’EEE (Espace économique européen) . SE: les étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités. SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d’origine depuis au moins un an.





Entités juridiques: (3) BG: l’établissement de prestataires étrangers de services, entreprises communes comprises, ne peut que prendre la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme avec au moins deux détenteurs de parts. La création de succursales est soumise à autorisation. Non consolidé pour les bureaux de représentation. Les bureaux de représentation ne peuvent exercer d’activité économique. Dans les entreprises pour lesquelles la part publique (de l’État ou des municipalités) dans le capital social est supérieure à 30 %, la cession de ces parts à des tiers est soumise à autorisation. FI: l’acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d’un tiers du pouvoir de vote au sein d’une grande société finlandaise ou d’une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard de marks finlandais, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions d’euros) est subordonnée à l’agrément des autorités finlandaises; cette confirmation ne peut être refusée que si un intérêt national important s’en trouve menacé. FI: un étranger résidant hors de l’Espace économique européen et exerçant un commerce en qualité de chef d’entreprise privée ou d’associé d’une société à responsabilité limitée ou d’une société de personnes finlandaise doit obtenir un permis d’activité. Si une organisation ou une fondation étrangère résidant hors de l’Espace économique européen souhaite exercer une activité en créant une succursale en Finlande, elle doit disposer d’un permis d’activité. FI: si la moitié des membres du conseil d’administration au moins ou le directeur général réside hors de l’Espace économique européen, une autorisation est nécessaire. Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés. SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l’entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque.

FI: la moitié au moins des membres fondateurs d’une société à responsabilité limitée doit résider soit en Finlande, soit dans l’un des autres pays de l’EEE (Espace économique européen). Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés.

HU: la présence commerciale doit prendre la forme d’une société à responsabilité limitée, d’une société par actions, d’une succursale ou d’un bureau de représentation. PL: l’établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d’une société en commandite simple, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme.





Acquisition de biens immobiliers: DK: restrictions à l’achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Restrictions à l’achat de terrains agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères. EL: conformément à la loi n° 1892/89, tout citoyen désireux d’acquérir des terrains dans des zones frontalières doit obtenir à cet effet l’autorisation du ministère de la défense. Dans la pratique administrative, l’autorisation est facilement accordée en vue d’investissements directs. CY: non consolidé. HU: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de propriétés appartenant à l’État. LT: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de terrains par des personnes morales et physiques. MT: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de biens immobiliers. Acquisition de biens immobiliers: AT: l’acquisition, l’achat ainsi que la cession à bail ou la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères sont subordonnés à une autorisation délivrée par les autorités régionales compétentes (Länder), qui évalueront si des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou non. BG: les personnes physiques et morales (même par l’intermédiaire d’une succursale) ne peuvent acquérir la propriété d’un terrain. Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles. Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l’étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités sur des biens immobiliers, sous réserve d’obtenir l’autorisation du ministère des finances. L’obligation d’autorisation ne s’applique pas aux personnes ayant réalisé des investissements en Bulgarie.

LV: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans est autorisée. PL: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de propriétés de l’État au titre des privatisations (mode 3). Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l’étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans certaines zones géographiques désignées par le Conseil des ministres et sous réserve de son autorisation.

RO: les personnes physiques n’ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n’ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n’est pas situé en Roumanie n’ont pas le droit d’acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu’elles soient, au moyen d’actes entre vifs (modes 3 et 4). HR: non consolidé pour ce qui est de l’acquisition de biens immobiliers par des fournisseurs de services qui ne sont pas établis et constitués en société en Croatie. L’acquisition des biens immobiliers nécessaires à l’offre de services de sociétés établies et constituées en Croatie en tant que personnes morales est autorisée. L’acquisition des biens immobiliers nécessaires à l’offre de services de succursales est soumise à l’approbation du ministère de la justice. Non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de terrains agricoles par des personnes morales et physiques étrangères. IE: l’agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l’acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l’agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère de l’entreprise et de l’emploi, d’un certificat correspondant. Cette législation ne s’applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs.

SI: les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l’exception des terrains, indispensables à l’exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L’acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 kilomètres de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d’un autre État membre est subordonnée à une autorisation spéciale. SK: néant, sauf pour les terrains (modes 3 et 4). CZ: restrictions concernant l’acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales tchèques ou en participant à des entreprises communes. L’acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation. HU: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques étrangères. LV: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans est autorisée. PL: l’acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation. SK: restrictions concernant l’acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L’acquisition de terrains par des sociétés étrangères est subordonnée à autorisation (modes 3 et 4).

IT: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de biens immobiliers. FI (îles Åland): restriction du droit d’acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales. FI (îles Åland): restriction du droit d’établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland.





Investissements: FR: l’acquisition par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote au sein d’entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent au sein d’entreprises françaises cotées en bourse, est subordonnée à la règle suivante: − après un délai d’un mois suivant la notification préalable, l’autorisation d’investir est tacitement accordée pour les autres investissements, à moins que le ministère des affaires économiques n’ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l’investissement. FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français. ES: les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l’entremise de sociétés ou d’autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l’agrément préalable du gouvernement espagnol. Investissements: BG: les investissements étrangers sont inscrits auprès du ministère des finances, à des fins statistiques et fiscales uniquement. Une personne étrangère ou une société dans laquelle la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci, directement ou par l’intermédiaire d’autres sociétés à participation étrangère, doit obtenir une autorisation pour: i) la distribution d’armes, de munitions ou de matériel militaire; ii) l’exercice d’activités d’assurance et de banque ou la participation dans des établissements bancaires ou des compagnies d’assurances; iii) la prospection, le développement ou l’extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, le plateau continental ou la zone économique exclusive; iv) la prise de participation qui assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci dans des sociétés exerçant l’une ou l’autre activité mentionnée aux points i), ii) et iii) ci-dessus.

PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais. Pour ce qui est des activités d’assurance et de banque visées aux points ii) et iv), les critères d’octroi de l’autorisation ou de la permission sont prudentiels et conformes aux obligations des articles XVI et XVII de l’AGCS.

IT: des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l’acquisition d’une forte proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des services de transport, des télécommunications ou de l’énergie peut être subordonnée à l’agrément du ministère du Trésor. FR: l’exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n’est pas titulaire d’un permis de résidence permanente. CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l’importation de devises. Si la participation des non-résidents dépasse 24 pour cent, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. S’agissant des succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l’investissement initial doit provenir de sources étrangères. L’emprunt auprès de sources locales n’est autorisé qu’après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.

HU: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de propriétés de l’État. LT: les investissements dans l’organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.

MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l’épargne – 20 000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé). Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l’étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d’autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.





CY: autorisation de la Banque centrale obligatoire pour la participation de tout non-résident à une société ou association de personnes constituée à Chypre. La participation étrangère dans tous les secteurs et sous-secteurs inclus dans la liste d’engagements est normalement limitée à 49 %. L’autorisation, par les autorités, d’une participation étrangère est subordonnée à l’examen des besoins économiques du pays, en général sur la base des critères suivants: a) fourniture de services nouveaux à Chypre; b) promotion de l’activité exportatrice du pays par le développement de marchés existants et nouveaux; c) transfert de technologies modernes, de savoir-faire et de nouvelles techniques de gestion; d) amélioration de l’infrastructure productive de l’économie ou de la qualité des produits ou services existants; e) retombées complémentaires sur les établissements ou activités existants; f) viabilité du projet proposé; g) création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration qualitative et formation du personnel local.

Dans des cas exceptionnels où un investissement projeté satisfait dans une large mesure à la plupart des critères de besoin économique, la participation étrangère peut être autorisée au-delà de 49 %. Dans les sociétés publiques, la participation étrangère au capital social est normalement autorisée à concurrence de 30 %. En ce qui concerne les mutuelles, elle peut être autorisée à concurrence de 40 %. Les sociétés doivent être immatriculées conformément au droit des sociétés. Ce dernier oblige les sociétés étrangères désireuses d’implanter un établissement d’affaires ou un bureau à Chypre à les enregistrer comme succursales étrangères. La législation sur le contrôle des changes impose l’agrément préalable de la Banque centrale pour toute immatriculation de ce genre. Cet agrément est subordonné à la politique des investissements étrangers applicable à ce moment pour ce qui concerne les activités projetées de la société étrangère à Chypre et aux critères généraux d’investissement prescrits plus haut. HU: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de propriétés de l’État.

MT: la loi sur les sociétés (Cap 386) régissant la prestation de services par des non-résidents au moyen de l’immatriculation d’une société locale et la loi sur les opérations avec l’extérieur (Cap 233) qui régit l’émission, l’achat, la vente et le rachat de titres non cotés à la Bourse de Malte continuent de s’appliquer.

PL: l’établissement d’une société avec participation étrangère nécessite l’obtention d’une autorisation dans les cas suivants:



établissement d’une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l’activité de la société lorsqu’elle porte sur au moins un des domaines suivants: gestion de ports maritimes et d’aéroports; opérations immobilières ou intervention en qualité d’intermédiaire dans des opérations immobilières;

livraisons aux industries de la défense non soumises à d’autres prescriptions en matière de licences; commerce de gros de biens de consommation importés; fourniture de services de conseil juridique; constitution d’une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d’actifs non pécuniaires; conclusion de contrats prévoyant le droit d’utiliser des biens appartenant à l’État durant plus de 6 mois ou l’acquisition de ces biens.

SI: dans le cas des services financiers, l’autorisation est délivrée par les autorités mentionnées à la rubrique «Engagements spécifiques» et dans les conditions qui y sont indiquées. Aucune limitation n’est imposée à la création d’un nouvel établissement (investissements «en terrain vierge»).

Subventions Le droit à recevoir des subventions de la Communauté ou de ses États membres peut être réservé aux personnes morales établies sur le territoire d’un État membre ou dans telle ou telle de ses subdivisions géographiques. Non consolidé pour ce qui concerne les subventions à la recherche-développement. Non consolidé pour ce qui est des subventions aux succursales établies dans un État membre par une entreprise non communautaire. La fourniture d’un service, ou sa subvention, dans le secteur public ne déroge pas à cet engagement. Les engagements contractés dans le cadre de la présente liste n’obligent en aucun cas la Communauté ou ses États membres à octroyer une subvention à un service fourni par un prestataire établi à l’extérieur du territoire communautaire. Si des subventions peuvent être accordées à des personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants d’un État membre.





Régime de change,,,: (1) (2) (3) (4) BG: les paiements et transferts à l’étranger nécessitent l’autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu’ils sont liés à des investissements et à des emprunts d’État ou des emprunts garantis par l’État. Régime de change (4) CY: la législation sur le contrôle des changes n’autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.

(1) (2) SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l’achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents. Pour les opérations en capitaux, l’acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l’étranger, l’acquisition de biens immobiliers à l’étranger et l’achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d’une autorisation de négociation de devises.

Services liés à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques (1) (2) (3) (4) BG: non consolidé pour les services liés à la prospection, à l’extraction et au traitement des matières fissiles et fusionables ou des matières qui servent à leur fabrication, ainsi qu’à leur commercialisation, à l’entretien et à la réparation du matériel et des systèmes employés dans les installations de production d’énergie nucléaire, de même qu’aux déchets générés par leur traitement, à l’utilisation du rayonnement ionisant et tout autre service se rapportant à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques (dont services d’ingénierie et de conseil et services liés aux logiciels, etc.).

Privatisation (3) BG: non consolidé pour la participation aux privatisations par émission de titres de la dette extérieure et pour les secteurs et/ou les prestataires de services n’entrant pas en ligne de compte dans le programme annuel de privatisation. RO: non consolidé. Privatisation (3) BG: non consolidé pour la participation à la privatisation au moyen de bons d’investissement ou d’autres méthodes préférentielles, lorsque la nationalité bulgare et une résidence permanente sont requises. RO: non consolidé.





(4) Non consolidé, à l’exception des mesures concernant l’admission et le séjour temporaire, dans un État membre, sans qu’un examen des besoins économiques soit nécessaire, des catégories suivantes de personnes physiques prestataires de services: (4) Non consolidé, à l’exception des mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées dans la colonne «accès aux marchés». Les directives communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s' appliquent pas aux ressortissants de pays tiers. La reconnaissance des diplômes nécessaires pour l’exercice, par des ressortissants de pays extracommunautaires, de professions réglementées reste de la compétence de chaque État membre, à moins que le droit communautaire n’en dispose autrement. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre n’est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre.

i) le séjour temporaire, en détachement à l’intérieur de leur société, de personnes physiques des catégories ci-après, à condition que le prestataire de services soit une personne morale et que les personnes en question aient été employées directement par elle ou en aient été des associés (sauf en qualité d’actionnaires majoritaires) au moins pendant les 12 mois précédant immédiatement leur détachement.

BG: le nombre d’employés ainsi détachés ne doit pas dépasser 10 % du nombre moyen annuel de citoyens bulgares employés par la personne morale bulgare concernée (lorsque moins de 100 personnes sont employées, le nombre d’employés en détachement à l’intérieur de leur société peut dépasser les 10 %, sous réserve d’en obtenir l’autorisation).

a) Personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l’établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui notamment: dirigent l’établissement ou un service ou une subdivision de l’établissement; Conditions de résidence AT: les administrateurs délégués de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques chargées de faire respecter par une personne morale ou une succursale la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche. MT: les règles en matière d’immigration prévues par la loi sur l’immigration (Cap 217) régiront la délivrance des permis/documents de résidence.

surveillent et contrôlent le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques; HR: les exigences de la législation croate concernant l’entrée et le séjour et le travail temporaires, notamment les périodes de séjour, continuent de s’appliquer.

ont personnellement le pouvoir d’engager et de licencier du personnel et d’en recommander l’engagement ou le licenciement ou de prendre d’autres décisions concernant le personnel;

- BG: et qui n’accomplissent pas directement des tâches liées à la prestation effective des services de l’établissement.

RO: les personnes physiques occupant des postes de direction sont celles ayant reçu un enseignement supérieur approprié et qui, au sein d’une organisation, sont chargées de gérer ladite organisation ou l’un de ses services ou divisions.

b) Personnes employées par une personne morale et qui possèdent des connaissances exceptionnelles indispensables concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou l’administration de l’établissement. Pour l’évaluation des connaissances de ces personnes, il sera tenu compte de leurs connaissances spécifiques à l’établissement, de leur niveau de compétences pour un type de travail ou d’activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques (niveau qui doit être élevé), ainsi que de leur qualité ou non de membre d’une profession accréditée;





RO: les personnes physiques occupant des emplois d’experts sont celles possédant des diplômes universitaires dans la spécialité correspondant à leur poste.

ii) le séjour temporaire des personnes physiques des catégories suivantes:

a) personnes ne résidant pas sur le territoire d’un État membre auquel s’appliquent les traités CE, qui représentent un prestataire de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe à la population en général et ne fournissent pas eux-mêmes des services (en plus, pour EE, HU, LV, SI: qu’ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d’une source sise sur le territoire de l’État membre en question);

b) personnes employées en qualité de cadres supérieurs comme définis sous i) a) ci-dessus par une personne morale, et qui sont chargées d’implanter, dans un État membre, la présence commerciale d’un prestataire de services ressortissant du Chili, à condition que:

ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu’ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d’une source sise sur le territoire de l’État membre en question) et

le prestataire de services ait son établissement principal sur le territoire du Chili et n’ait aucun autre représentant, bureau, succursale ou filiale sur le territoire de cet État.

FR: le directeur général d’un établissement industriel, commercial ou artisanal a besoin d’obtenir une autorisation spéciale s’il n’est pas titulaire d’un permis de résidence.

IT: l’accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d’un permis de résidence et à une autorisation spéciale.





iii) non consolidé, sauf en ce qui concerne l’entrée et le séjour temporaire, dans un État membre, sans l’exigence d’un examen des besoins économiques, des catégories suivantes de personnes physiques, sauf dans les cas où cela est signalé pour un sous-secteur particulier. L’accès est subordonné aux conditions ci-après:

− les personnes physiques sont chargées de la prestation d’un service à titre provisoire en tant qu’employés d’une personne morale, qui n’a aucune présence commerciale sur le territoire de l’un quelconque des États membres de la Communauté européenne;

− la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l’État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d’une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l’État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres;

− la personne physique qui sollicite l’admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l’année (les deux années dans le cas de EL) précédant immédiatement le transfert en question;

− l’admission et le séjour temporaires dans l’État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d’une période de 12 mois (6 mois dans le cas de EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève;

− la personne physique doit avoir les titres universitaires et l’expérience professionnelle requis pour le secteur ou l’activité en question dans l’État membre dans lequel le service est fourni;

− l’engagement ne s’applique qu’à l’activité de service qui fait l’objet du contrat; il ne confère pas le droit d’exercer avec le titre professionnel reconnu dans l’État membre concerné;

− le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l’exécution du contrat, tel qu’il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l’État membre dans lequel le service est fourni;

− le contrat de prestation de services doit porter sur l’une des activités indiquées ci-après, sous réserve des conditions supplémentaires signalées par l’État membre concerné pour le sous-secteur visé:

− services juridiques; − services comptables; − services d’audit; − services de conseil fiscal; − services d’architecture, d’aménagement urbain et d’architecture paysagère;

− services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie;

− services médicaux, dentaires et services fournis par des sages-femmes; − services vétérinaires; − services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical; − services informatiques et services connexes; − services de recherche-développement;

− publicité; − services d’études de marché et de sondages; − services de conseil en gestion;

− services connexes aux services de consultation en matière de gestion; − services d’essais et d’analyses techniques; − services connexes de consultations scientifiques;

− services de conseils et de consultations en matière d’agriculture, de chasse et de sylviculture;

− services de conseils et de consultations en matière de pêches; − services en matière d’extraction; − entretien et réparation d’équipement; − services photographiques; − services liés à l’organisation de congrès;

− services de traduction; − services de construction; − travaux d’étude de sites; − services relatifs à l’environnement; − services d’enseignement supérieur; − services d’enseignement pour adultes; − services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques; − services de guides touristiques; − services de spectacles; − services d’agences de presse;

− services liés à la vente de matériel ou à la cession d’un brevet.

II. ENGAGEMENTS SECTORIELS

1. SERVICES AUX ENTREPRISES

A. Services des professions libérales

a) Conseils juridiques sur le droit du pays d’origine et le droit international public (à l’exclusion du droit communautaire). CZ, EE, LV, PL, RO, SI, SK: CPC 861. (1) EE: non consolidé pour CPC 861 à l’exclusion de CPC 86190. FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques. SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué) ou d’avocat de l’EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d’origine. CY, MT: non consolidé. (1) FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques. DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d’une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark. SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué) ou d’avocat de l’EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d’origine.

BG: lorsque le prestataire de services est un avocat qualifié (partie du CPC 861) HR: non consolidé pour l’exercice du droit croate. EE: non consolidé pour CPC 861 à l’exclusion de CPC 86190. AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d’inscription au barreau dans leur pays d’origine. CY, MT: non consolidé.

(2) CY, MT: non consolidé. (2) CY, MT: non consolidé.

(3) DE: accès subordonné à l’appartenance à un ordre des avocats, conformément à la législation fédérale des professions juridiques, qui limite l’exercice de la profession aux cabinets individuels ou en association de personnes. FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. FI: pour la prestation de services juridiques en qualité de membre de l’ordre général des avocats, la citoyenneté de l’un des pays de l’EEE (Espace économique européen) est obligatoire. (3) DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark. Seuls les juristes titulaires d’un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir des parts d’un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d’un permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil d’administration d’un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction. AT, CY, MT, RO: non consolidé. CZ: les avocats et spécialistes du droit commercial tchèque doivent être diplômés d’universités tchèques. FR: la pratique du droit du pays hôte et du droit international (y compris le droit communautaire) est ouverte aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées.

AT, CY, MT, RO: non consolidé. CZ: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l’exercice d’activités touchant au droit tchèque, l’acceptation au Barreau tchèque ou à la Chambre tchèque des juristes commerciaux est obligatoire. EE: néant pour CPC 86190. non consolidé pour CPC 861 à l’exclusion de CPC 86190.

EE: néant pour CPC 86190. Pour le CPC 861, à l’exclusion du CPC 86190, la présence commerciale est limitée aux juristes indépendants et aux cabinets juridiques constitués en sociétés à responsabilité limitée, auxquels cas l’autorisation doit être obtenue du Barreau (Advokatuur). Selon les statuts du Barreau (Advokatuuri pohimäärus), seuls les ressortissants estoniens sont autorisés à créer un cabinet juridique. L’adhésion au Barreau est subordonnée aux conditions suivantes: a) deux années d’expérience pratique en qualité d’assistant d’un avocat; b) réussite d’un examen pertinent; et c) emploi durant trois ans en qualité d’assistant principal. Après, il est possible de passer l’examen d’avocat (obligation de très bien connaître le droit estonien et de pratiquer couramment la langue estonienne). Les notaires assurent un service public. Ils sont nommés par le ministère de la Justice. SI: les avocats qui n’ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d’une autorisation d’exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d’un certificat de connaissance du droit slovène et s’ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène. SK: les avocats et spécialistes du droit commercial slovaque doivent être diplômés d’universités slovaques.

HR: néant pour les services de conseil sur le droit du pays d’origine, le droit étranger et le droit international. Non consolidé pour la représentation juridique des parties devant les juridictions. Dans le cas de litiges impliquant des entités internationales, les parties peuvent se faire représenter, devant un tribunal arbitral ou un tribunal ad hoc, par des avocats inscrits au barreau dans d’autres pays. HR: la représentation de parties devant les tribunaux ne peut être assurée que par des membres du Barreau de Croatie (titre croate: odvjetnici). Exigence de nationalité pour faire partie du Barreau. Il n’est pas nécessaire d’être membre du Barreau de Croatie pour des conseils sur le droit du pays hôte, étranger et international.

HU: la présence commerciale devra prendre la forme d’une société de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), d’un cabinet d’avocats (ügyvédi iroda), ou d’un bureau de représentation. LV: néant pour les services de conseil sur le droit du pays d’origine et le droit international public. pour CPC 861, à l’exclusion des services de conseil sur le droit du pays d’origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l’exception de la représentation dans une procédure pénale.





Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s’appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux-ci doivent être âgés d’au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l’Université de Lettonie ou d’une autre université reconnue par la Faculté de droit de l’Université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le Conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l’arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le Conseil des notaires assermentés.

PL: autorisation d’établissement obligatoire. Conditions de nationalité.

SI: la présence commerciale n’est admise que pour les entreprises individuelles et les cabinets juridiques à responsabilité illimitée (sociétés de personnes). Seuls les avocats autorisés à exercer peuvent en être des associés. Dans le cas des services juridiques concernant la législation nationale, l’adhésion au Barreau («Odvetni{ka zbornica Slovenije») est obligatoire. Le consentement du Barreau est nécessaire pour l’établissement d’un cabinet juridique. Les avocats qui n’ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d’une autorisation d’exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d’un certificat de connaissance du droit slovène et s’ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène. Les notaires assurent des services publics. Des concessions peuvent être accordées.

SK: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l’exercice d’activités touchant au droit tchèque, l’acceptation au Barreau slovaque ou à la Chambre slovaque des juristes commerciaux est obligatoire.

SE: lors de la prestation de services de conseil juridique en qualité d'«Advokat», il est interdit d’exercer cette profession en coopération avec des personnes autres que des «Advokats» ou sous la forme d’une société à responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir certaines conditions. LU: le droit du pays d’origine et le droit international prévoient l’inscription en tant qu'«avocat» à l’ordre des avocats luxembourgeois. SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l’ordre des avocats suédois. La qualité de membre de cet ordre est subordonnée à l’obligation de citoyenneté suédoise ou d’un pays de l’EEE et de résidence en Suède ou dans un pays de l’EEE. Lorsqu’une personne autorisée à exercer le métier d'«Advokat» dans un État de l’EEE souhaite le faire, à titre permanent, en Suède sous le titre professionnel de son pays d’origine, elle doit s’inscrire à l’ordre des avocats suédois.





(4) Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: AT, CY, MT, RO: non consolidé. FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu’activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées. Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l’activité principale par des membres d’autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées. (4) Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d’un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d’un examen de droit. AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d’inscription au barreau dans leur pays d’origine.

AT: à la demande d’un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d’y fournir un service précis.

FI: pour pouvoir proposer des services juridiques en tant que membre de l’ordre général des avocats, il faut avoir la nationalité de l’un des pays de l’EEE (Espace économique européen). SE: lors de la prestation de services de conseil juridique en qualité d'«Advokat», il est interdit d’exercer cette profession en coopération avec des personnes autres que des «Advokats» ou sous la forme d’une société à responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir certaines conditions. SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l’ordre des avocats suédois. Pour être membre de cet ordre, il faut être citoyen suédois et résider en Suède. CY, MT, RO: non consolidé.

LV: pour CPC 861, à l’exclusion des services de conseil sur le droit du pays d’origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l’exception de la représentation dans une procédure pénale.

Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s’appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux-ci doivent être âgés d’au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l’Université de Lettonie ou d’une autre université reconnue par la Faculté de droit de l’Université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le Conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l’arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le Conseil des notaires assermentés. HR: l’admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est assortie d’une condition de nationalité (citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, SE et UK: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur. DE: non consolidé pour les activités réservées aux «Rechtsanwalte». BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. HR: l’admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est assortie d’une condition de nationalité (citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne). Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d’un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d’un examen de droit. SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l’ordre des avocats suédois. Pour être membre de cet ordre, il faut être citoyen suédois et résider en Suède.

b) services comptables; (CPC 86212, sauf «services d’audit», 86213, 86219) (1) CY, FR, HU, IT, MT, RO, SI: non consolidé. (2) RO: non consolidé. (1) FR, IT, MT, RO, SI: non consolidé. AT: aucune représentation devant les autorités compétentes. (2) RO: non consolidé.

(3) DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV». FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. PT: accès réservé aux cabinets professionnels. IT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). (3) DK: les comptables étrangers peuvent constituer des associations avec des comptables agréés danois, avec l’autorisation de l’Agence danoise du commerce et des sociétés. RO: non consolidé.

AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s’applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne.

CY: l’accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n’est autorisée.

LV: le propriétaire d’actions ou le dirigeant d’une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.

SI: la présence commerciale doit prendre la forme d’une personne morale. RO: non consolidé.

(4) Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du ministre de l’économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères. L’obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans. (4) Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: DK, IT: résidence obligatoire. RO: non consolidé. SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «Accès aux marchés».

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l’Agence danoise du commerce et des sociétés.

AT: à la demande d’un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d’y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services comptables sont tenues, en règle générale, d’avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. Aucune représentation devant les autorités compétentes.

LV: le propriétaire d’actions ou le dirigeant d’une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.

RO: non consolidé. SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur. Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»

AT: examen devant l’association professionnelle autrichienne. L’employeur doit être membre de l’association professionnelle correspondante dans le pays d’origine s’il en existe. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.

DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer».

LV: le propriétaire d’actions ou le dirigeant d’une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

b) Services d’audit (CPC 86211 et 86212, sauf «services comptables») (1) AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, FI, HU, IT, IE, LU, LT, MT, NL, PT, RO, SE, SI, UK: non consolidé. LT: néant, si ce n’est que le rapport de l’auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie. HR: néant, si ce n’est que les audits finaux doivent être réalisés en commun entre les entreprises d’audit non établies en Croatie et les entreprises du pays, conformément aux normes internationales d’audit. (2) BG, RO: non consolidé. (1) AT, BE, BG, DE, DK, ES, FR, FI, IT, IE, LU, LT, MT, NL, PT, RO, SE, SI, UK: non consolidé. LT: néant, si ce n’est que le rapport de l’auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie. (2) BG, RO: non consolidé.

(3) BE: fourniture interdite aux «SA» et «Sociétés en commandite». DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV». (3) DK: les auditeurs étrangers peuvent former des associations avec des comptables agréés par l’État danois, avec l’autorisation préalable de l’Agence danoise du commerce et des sociétés.

FR: les audits statutaires sont autorisés pour toutes les sociétés sauf les SNC, SCS et bureaux secondaires. SE: la personne doit résider dans l’EEE (Espace économique européen) et réussir un examen suédois. BG, RO: non consolidé.

PT: accès réservé aux associations professionnelles. IE: accès réservé aux associations de personnes.

IT: l’accès aux titres de «Ragionieri-Periti commerciali» et de «Dottori commerciali» est réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). FI: au moins l’un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit résider dans l’un des pays de l’EEE (Espace économique européen) ou faire partie d’une société d’audit agréée.

HR: néant, sauf que l’audit ne peut être effectué que par des personnes morales. Les personnes physiques peuvent devenir des personnes morales en s’enregistrant auprès d’un tribunal de commerce.

SE: seuls les auditeurs agréés dans l’EEE peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Leur agrément est subordonné au passage d’un examen de l’EEE, à une expérience de travail et à l’obligation de résidence dans l’EEE.

AT: la participation d’auditeurs étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s’applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne.

CY: l’accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n’est autorisée. CZ: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. Dans le cas de personnes morales, au moins 60 pour cent de leur capital actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants tchèques.

LV: le propriétaire d’actions ou le dirigeant d’une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.

LT: néant, si ce n’est que 75 pour cent au moins des actions doivent appartenir à des auditeurs ou des sociétés d’audit. L’établissement est autorisé sous toutes les formes légales de sociétés, à l’exception de la société anonyme (AB). Les qualifications exigées des auditeurs dans le pays dont ces auditeurs ou sociétés d’audit sont originaires ne doivent pas être inférieures aux qualifications requises en Lituanie

PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications. SI: la présence commerciale doit prendre la forme d’une personne morale. La participation étrangère dans les sociétés d’audit ne peut dépasser 49 pour cent du capital social. Les services d’audit ne peuvent être fournis que par des cabinets d’audit. SK: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. Dans le cas de personnes morales, au moins 60 pour cent de leur capital actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants slovaques. BG, RO: non consolidé.

(4) Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG, RO: non consolidé. DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l’Agence danoise du commerce et des sociétés. (4) Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG, RO: non consolidé. DK: résidence obligatoire.

ES: résidence obligatoire. EL: condition de nationalité pour les auditeurs. IT, PT: résidence obligatoire dans le cas des auditeurs indépendants.

ES: sociétés d’audit: les administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence. SE: la personne doit résider dans l’EEE (Espace économique européen) et réussir un examen suédois. SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés».

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». Sociétés d’audit: les administrateurs et auditeurs des «società di revisione» autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence.

FI: au moins l’un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit résider dans l’un des pays de l’EEE (Espace économique européen) ou faire partie d’une société d’audit agréée.

SE: seuls les auditeurs agréés dans l’EEE peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes.

LV: le propriétaire d’actions ou le dirigeant d’une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.

PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications.

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement. HR: seuls les auditeurs certifiés détenteurs d’une licence officiellement reconnue par la Chambre croate des auditeurs peuvent fournir des services d’audit.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer». Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»

HR: seuls les auditeurs certifiés détenteurs d’une licence officiellement reconnue par la Chambre croate des auditeurs peuvent fournir des services d’audit.

b) Services de tenue de livres (CPC 86220) BG: à l’exclusion des déclarations fiscales (1) CY, FR, HU, IT, MT, RO, SI: non consolidé. (2) RO: non consolidé. (1) FR, IT, MT, RO, SI: non consolidé. AT: aucune représentation devant les autorités compétentes. (2) RO: non consolidé.

(3) FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. IT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s’applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne. (3) RO: non consolidé.

CY: l’accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n’est autorisée.

LV: le propriétaire d’actions ou le dirigeant d’une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.

SI: la présence commerciale doit prendre la forme d’une personne morale. RO: non consolidé.

(4) Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du ministre de l’économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères. L’obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans. (4) Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». PT: résidence obligatoire. RO: non consolidé.

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». AT: à la demande d’un client, des comptables peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d’y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services de tenue de livres sont tenues, en règle générale, d’avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.

LV: le propriétaire d’actions ou le dirigeant d’une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. RO: non consolidé. SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur. AT: examen devant l’association professionnelle autrichienne. L’employeur doit être membre de l’association professionnelle correspondante dans le pays d’origine s’il en existe. Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer».

c) Services de conseil fiscal (CPC 863, à l’exception de la représentation devant les tribunaux) (1) FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques. CY: les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre des finances. Cet agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques du pays. BG, RO: non consolidé. (2) BG, RO: non consolidé. (1) FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques. AT: aucune représentation devant les autorités compétentes. BG, RO: non consolidé. (2) BG, RO: non consolidé.

(3) IT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s’applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne. (3) BG, RO: non consolidé.

CY: l’accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n’est autorisée.

CZ, SK: les services de conseil fiscal peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs. BG, RO: non consolidé.

(4) Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu’activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées. Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l’activité principale par des membres d’autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées. IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». AT: à la demande d’un client, des conseillers fiscaux peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d’y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services en matière fiscale sont tenues, en règle générale, d’avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. HU: obligation de résidence permanente. (4) Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG, RO: non consolidé. IT, PT: résidence obligatoire.

BG, RO: non consolidé.

HR: résidence obligatoire et cinq ans d’expérience professionnelle dans le domaine de l’application de la fiscalité ou de la législation comptable, ainsi qu’un diplôme universitaire en économie ou en droit reconnu en République de Croatie.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: AT, BE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur. AT: examen devant l’association professionnelle autrichienne. L’employeur doit être membre de l’association professionnelle correspondante dans le pays d’origine s’il en existe. Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

DE: non consolidé, sauf pour les services consultatifs concernant les régimes étrangers de droit fiscal pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur sont requis. HR: résidence obligatoire et cinq ans d’expérience professionnelle dans le domaine de l’application de la fiscalité ou de la législation comptable, ainsi qu’un diplôme universitaire en économie ou en droit reconnu en République de Croatie.

d) Services d’architecture (CPC 8671) (1) BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé. BG: néant, sauf pour les conditions spécifiées au point (4) ci-dessous. HR: des personnes physiques et morales peuvent fournir des services moyennant l’autorisation de l’ordre croate des architectes. Tout plan ou projet élaboré à l’étranger doit être validé par une personne morale ou physique autorisée en Croatie afin de vérifier le respect du droit croate. (1) BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL: non consolidé. DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l’étranger. AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

(2) BG: néant, sauf pour les conditions spécifiées au point (4) ci-dessous. (3) BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu’en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale. Cette règle ne s’applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d’une enchère internationale. (2) Néant (3) Néant

Exigences en matière d’accréditation: l’activité principale de la personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d’effectifs; références bancaires provenant d’une banque étrangère de premier rang. Les services doivent être fournis par les employés aux conditions spécifiées au point (4) ci-dessous. ES: accès réservé aux personnes physiques.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). CZ: l’autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d’architecture que par l’entremise d’architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

HR: des personnes physiques et morales peuvent fournir des services moyennant l’autorisation de l’ordre croate des architectes. Tout plan ou projet élaboré à l’étranger doit être validé par une personne morale ou physique autorisée en Croatie afin de vérifier le respect du droit croate.

LV: une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l’obtention de la licence permettant d’exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.

SK: l’autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d’architecture que par l’entremise d’architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

(4) Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG: l’accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie. L’accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d’effectifs; EL: condition de nationalité. (4) Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE: l’utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n’est possible que dans le cadre d’accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal. IT: résidence obligatoire. RO: non consolidé pour ii)

HU: obligation de résidence permanente. HR: résidence obligatoire. RO: non consolidé pour ii)

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur. EE: diplôme universitaire et cinq ans d’expérience professionnelle dans un domaine connexe. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l’association professionnelle. Non consolidé pour CPC 86713, 86714 et 86719. HR: résidence obligatoire. Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après: DE: l’utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n’est possible que dans le cadre d’accords de reconnaissance mutuelle. DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l’étranger.

e) Services d’ingénierie (Tous les États membres sauf RO: CPC 8672. RO: uniquement les services de conseil et de consultation en matière d’ingénierie (CPC 86721) et les services d’établissement de plans techniques pour les installations mécaniques et électriques des bâtiments (CPC 86723)) (1) CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé. BG: néant, sauf pour les conditions spécifiées au point (4) ci-dessous. HR: les personnes physiques et morales peuvent fournir de tels services moyennant l’autorisation de la chambre croate des ingénieurs. Tout plan ou projet élaboré à l’étranger doit être validé par une personne morale ou physique autorisée en Croatie afin de vérifier le respect du droit croate. (2) BG: néant, sauf pour les conditions spécifiées au point (4) ci-dessous. (3) BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu’en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale. (1) CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé. AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans. SI: néant pour l’établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d’établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation. (2) Néant (3) Néant (4) Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: IT, PT: conditions de résidence RO: non consolidé pour ii)

Cette règle ne s’applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d’une enchère internationale. Exigences en matière d’accréditation: l’activité principale de la personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d’effectifs; références bancaires provenant d’une banque étrangère de premier rang. Les services doivent être fournis par les employés aux conditions spécifiées au point (4) ci-dessous. HR: les personnes physiques et morales peuvent fournir de tels services moyennant l’autorisation de la chambre croate des ingénieurs. Tout plan ou projet élaboré à l’étranger doit être validé par une personne morale ou physique autorisée en Croatie afin de vérifier le respect du droit croate.

ES: accès réservé aux personnes physiques. IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). CZ: l’autorisation de la Chambre tchèque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d’ingénierie que par l’entremise d’ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée. SK: l’autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d’ingénierie que par l’entremise d’ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée.

(4) Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG: l’accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie. L’accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d’effectifs; HR: résidence obligatoire RO: non consolidé pour ii)

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur. EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d’expérience professionnelle dans un domaine connexe. UK: l’examen des besoins économiques doit être concluant. HU: obligation de résidence permanente. HR: résidence obligatoire. Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»

f) Services intégrés d’ingénierie (CPC 8673) (1) CY, EL, IT, MT, PT, RO: non consolidé. BG: néant, sauf pour les conditions spécifiées au point (4) ci-dessous. (2) BG: néant, sauf pour les conditions spécifiées au point (4) ci-dessous. RO: non consolidé. (3) BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu’en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale. Cette règle ne s’applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d’une enchère internationale. (1) CY, EL, IT, MT, PT, RO: non consolidé. AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans. SI: néant pour l’établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d’établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation. (2) RO: non consolidé. (3) RO: non consolidé. (4) Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: IT, PT: conditions de résidence RO: non consolidé.

Exigences en matière d’accréditation: l’activité principale de la personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d’effectifs; références bancaires provenant d’une banque étrangère de premier rang. Les services doivent être fournis par les employés aux conditions spécifiées au point (4) ci-dessous.

ES: accès réservé aux personnes physiques. IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

SK: l’autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d’ingénierie que par l’entremise d’ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée. RO: non consolidé.

(4) Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG: l’accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie. L’accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d’effectifs. HR: résidence obligatoire. RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»

BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur.

EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d’expérience professionnelle dans un domaine connexe. HR: résidence obligatoire. UK: l’examen des besoins économiques doit être concluant.

g) Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (CPC 8674) (1) BE, BG, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé. HU, RO: non consolidé pour les services d’architecture paysagère. HR: non consolidé pour l’aménagement urbain. (1) BE, BG, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé. AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans. DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l’étranger. HR: non consolidé pour l’aménagement urbain. HU, RO: non consolidé pour les services d’architecture paysagère.

(2) BG: non consolidé. HU, RO: non consolidé pour les services d’architecture paysagère. (2) BG: non consolidé. HU, RO: non consolidé pour les services d’architecture paysagère.

(3) BG: non consolidé. IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). CZ: l’autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d’architecture que par l’entremise d’architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées. HR: des personnes physiques et morales peuvent fournir des services moyennant l’autorisation de l’ordre croate des architectes. Tout plan ou projet élaboré à l’étranger doit être validé par une personne morale ou physique autorisée en Croatie afin de vérifier le respect du droit croate. (3) BG: non consolidé. HU, RO: non consolidé pour les services d’architecture paysagère.

HU, RO: non consolidé pour les services d’architecture paysagère.

LV: néant pour les services d’aménagement urbain. Pour les services d’architecture paysagère, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l’obtention de la licence permettant d’exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.

SK: l’autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d’architecture que par l’entremise d’architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

(4) Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG: non consolidé. PT: condition de nationalité. HU: obligation de résidence permanente pour les services d’aménagement urbain. non consolidé pour les services d’architecture paysagère. RO: non consolidé pour les services d’architecture paysagère. Non consolidé pour ii). (4) Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG: non consolidé. BE, DE: l’utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n’est possible que dans le cadre d’accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal. IT: résidence obligatoire. HU: non consolidé pour les services d’architecture paysagère.

HR: résidence obligatoire pour l’aménagement urbain. RO: non consolidé pour les services d’architecture paysagère. Non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur. EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d’expérience professionnelle dans un domaine connexe. UK: l’examen des besoins économiques doit être concluant. Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après: DE: l’utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n’est possible que dans le cadre d’accords de reconnaissance mutuelle. DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l’étranger.

h) Services médicaux, dentaires et services fournis par des sages-femmes (CPC 9312, 93191) (1) Tous les États membres, sauf CZ, HR, HU, LV, LT, PL, SE et SI: non consolidé. PL, SE: Néant CZ, HU, LV, LT, SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. HR: non consolidé, sauf en ce qui concerne la télémédecine. (2) CY, FI, MT, RO: non consolidé. BG, CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. (1) Tous les États membres, sauf CZ, HR, HU, LV, LT, PL, SE et SI: non consolidé. CZ, HU, LV, LT, SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. HR: non consolidé, sauf en ce qui concerne la télémédecine. PL, SE: Néant (2) BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé. CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

(3) AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires; pour les sages-femmes: accès limité aux personnes physiques. BG: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. Pour les services médicaux et dentaires: l’accès n’est accordé qu’aux personnes physiques étrangères et exclusivement pour l’exercice d’une pratique professionnelle privée. (3) AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires. BG: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. Pour les services médicaux et dentaires: néant, sauf connaissance obligatoire du bulgare confirmée par un examen approprié. CY, EE, FI, MT, RO: non consolidé.

L’établissement de tels prestataires est subordonné aux conditions de résidence permanente, de reconnaissance officielle de leurs diplômes et capacités professionnelles pour la fourniture des services médicaux ou dentaires requis, et à des exigences liées à l’expérience professionnelle. L’enregistrement et l’autorisation sont fonction de l’examen des besoins économiques et de l’aval d’une organisation professionnelle. DE: accès réservé aux personnes physiques. Condition d’examen des besoins économiques dans le cas des docteurs en médecine et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d’assurance. Le critère retenu est la pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée. HR: toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d’une licence de la chambre professionnelle. CZ, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. EE: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. Non consolidé pour les services médicaux et dentaires, si ce n’est que les professionnels formés hors d’Estonie doivent présenter un certificat attestant qu’ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l’Université de Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l’étranger. HR: toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d’une licence de la chambre professionnelle. LT: obligation de communiquer en lituanien (concerne les personnes employées par une société).

CY, EE, MT, RO: non consolidé. CZ, SK: l’accès aux services médicaux et dentaires est réservé aux personnes physiques. L’autorisation du ministère de la santé est obligatoire pour les personnes physiques étrangères. non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. ES: accès réservé aux personnes physiques. HU: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). IE: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques. SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le régime public d’assurance.

UK: l’établissement des médecins dans le cadre du Service national de la santé est subordonné au plan de recrutement du personnel. FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. LV: néant pour les services fournis par des sages-femmes. Prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l’autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée. LT: néant pour les services médicaux et dentaires, si ce n’est que la fourniture des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants. Pour les services fournis par des sages-femmes, l’accès est limité aux entreprises individuelles et peut être soumis à un examen des besoins économiques.

PL: condition de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages-femmes. SI: l’adhésion à l’Association des médecins est obligatoire. Les médecins qui n’ont pas la nationalité slovène ne peuvent adhérer à l’Association des médecins que s’ils sont titulaires d’une autorisation d’exercer dans un autre pays membre et s’ils connaissent bien la langue slovène. Non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

(4) Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: AT: non consolidé, sauf en ce qui concerne les sages-femmes. DK: l’autorisation limitée d’exercer une certaine fonction peut être accordée pour dix-huit mois au maximum. BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé. PT: condition de nationalité. (4) Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: AT: non consolidé pour les médecins et dentistes. DK: résidence obligatoire pour l’obtention de l’autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la direction nationale de la santé. BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé.

FR: condition de nationalité. Cependant, l’accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels. DE: condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes; dérogation possible, à titre exceptionnel, dans l’intérêt de la santé publique. CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. LV: prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l’autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée. Pour les services fournis par des sages-femmes, l’accès est limité aux personnes physiques. Les besoins économiq