COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 20 final 
* Bruxelles, le 08.02.1995 
* 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant modification du règlement (CEE) n* 620/71 
établissant des dipositions-cadre pour les contrats 
concernant la vente de lin et de chanvre en paille 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'article 4 bis du règlement (CEE) n" 620/71 prévoit que les parties 
contractantes indiquent dans les contrats de vente relatifs au lin 
que le prix de vente est convenu compte tenu du prix d'objectif des 
graines de lin visé au règlement (CEE) n° 569/76. 
2. Il est rappelé que le régime d'aide pour les graines de lin instauré 
par le règlement (CEE) n° 569/76 a été supprimé. Il convient donc de 
supprimer également l'article 4 bis du règlement (CEE) n* 620/71 afin 
de biffer dans ce règlement toute référence au prix d'objectif. 
3 
Proposition de 
Règlement (CE) n* du conseil 
portant modification du règlement (CEE) n* 620/71 
établissant des dipositions-cadre pour les contrats 
concernant la vente de lin et de chanvre en paille 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 1308/70, du 29 juin 1970, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre ( *• ), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) n* 3290/94(2), et notamment son 
article 6, 
vu la proposition de la Commission^), 
considérant qu'aux termes de l'article 4 bis du règlement (CEE) n* 620/71 
du Conseil du 22 mars 1971<4), modifié par le règlement (CEE) 
n* 1776/76^5), ies parties contractantes indiquent dans les contrats de 
vente relatifs au lin en paille que le prix de vente est convenu compte 
tenu du prix d'objectif des graines de lin visé à l'article 1er du 
règlement (CEE) n* 569/76 du Conseil du 15 mars 1976 prévoyant des mesures 
spéciales pour les graines de lin<6), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n* 2048//92<7); 
considérant que le régime d'aide pour les graines de lin instauré par le 
règlement (CEE) n' 569/76 a été remplacé par celui instauré par le 
Règlement (CEE) n* 1765/92 du Conseil instituant un régime de soutien aux 
producteurs de certaines cultures arables(8), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CE) n# 920/94(9); que dans ces conditions, il convient 
de supprimer ledit article 4 bis, 
(1) JO n° .L 146 du 04.07.1970, p. 1 
(2) JO n* L 349 du 31.12.1994, p. 
(3) JO n* C 
(4) JO n* L 72 du 26.03.1971, p. 4 
(5) JO n* L 199 du 24.07.1976, p. 4 
(6) JO n' L 67 du 15.03.1976, p.29 
(7) JO n* L 215 du 30.07.1992, p. 5 
(8) JO n* L 181 du 1.07.1994, p.12 
(9) JO n* L 106 du 27.04.1994, p.14 
y 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s 
Article premier 
L'article 4 bis du règlement (CEE) n* 620/71 est supprimé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
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1. LIGNE BUDGETAIRE : 140 Ligné textile et chanvre CREDITS :S5 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du conseil portant modification du règlement (CEE) n* 620/71 
établissant des dispositions-cadre pour les contrats concernant la vente de lin et de 
chanvre en paille. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 6 du règlement (CEE) n* 1308/70 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Adapter les conditions des contrats de ventes de lin en paille pour tenir compte des 
modifications réglementaires intervenues concernant les graines de lin. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (95) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
(Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CBARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL néant néant néant 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES néant néant néant néant 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
G 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 20 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-028-FR-C 
ISBN 92-77-85189-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg