[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 15.2.2007

COM(2007) 58 final

2007/0025 (CNS)

2007/0026 (CNS)

2007/0027 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation

(présentée s par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. INTRODUCTION

Cet ensemble de propositions contient des modifications:

- de la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine,

- du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et

- du règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation.

Les modifications proposées simplifieront notamment un certain nombre de règles dans le secteur laitier, au profit de toutes les parties intéressées.

II. DIRECTIVE 2001/114/CE DU CONSEIL

L'industrie laitière de la Communauté et les exportateurs de poudres de lait et de lait concentré ont longtemps réclamé une modification des règles communautaires relatives aux teneurs en protéines de ces produits. Actuellement, la teneur naturelle en protéines lactiques du lait collecté doit être maintenue dans le lait de conserve. L'ajustement de la teneur en protéines à un niveau standard n'est pas autorisé.

Toutefois, en 1999, le comité du Codex Alimentarius a autorisé cette standardisation des protéines dans la norme internationale qu'il a établie concernant les laits en poudre.

En conséquence, les concurrents extracommunautaires, qui produisent selon ces normes, bénéficient d'un avantage économique par rapport aux producteurs de la Communauté. Les propositions ci-jointes visent à modifier cette situation en autorisant la standardisation de la teneur en protéines dans la Communauté conformément aux normes du Codex (teneur minimale de 34 %, exprimée en matière sèche dégraissée).

La poudre de lait ayant un taux naturel en protéines allant de 31 % à 37 %, la standardisation à 34 % risque d'entraîner une augmentation considérable des quantités de protéines disponibles sur le marché communautaire. Sur la base de l'évolution prévisible du marché des protéines laitières sous l'effet d'une forte demande, ces disponibilités accrues ne devraient toutefois pas entraîner de coûts supplémentaires importants pour la Communauté, si tant est qu'elles en entraînent, en termes d'achats à l'intervention, de restitutions à l'exportation et de mesures d'aide à l'écoulement. La valeur commerciale globalement plus élevée des protéines et le renforcement de la compétitivité sur le marché mondial peuvent même entraîner une augmentation du prix du lait, les avantages commerciaux étant répercutés sur les producteurs de lait.

Le prix d'intervention pour la poudre de lait écrémé se fonde actuellement sur une teneur en protéines de 35,6 %. Avec une standardisation à 34 %, il faudrait en toute logique aligner la norme d'intervention sur ce niveau et procéder aux adaptations correspondantes du prix d'intervention [voir point III a)].

III. RÈGLEMENT (CE) N° 1255/1999 DU CONSEIL

a) Réduction du prix d'intervention pour le lait écrémé en poudre (LEP)

L'adaptation du prix d'intervention concernant le LEP visée ci-dessus est strictement mathématique et suit les règles applicables à la réduction de prix dans les cas où le LEP a une teneur en protéines inférieure à la norme d'intervention de 35,6 %. Une réduction de 1,75 % est appliquée pour chaque point de pourcentage inférieur à la norme.

La nouvelle norme d'intervention de 34 % entraînerait donc un nouveau prix d'intervention, inférieur de 2,8 % (1,6 % x 1,75) au prix actuel. En outre, en raison de la nouvelle possibilité de standardisation du LEP, il convient de n'admettre à l'intervention que le LEP standard contenant 34 % de protéines. L'article 7 doit donc être modifié en conséquence.

b) Suppression du seuil d'intervention pour le beurre

Les règles applicables à l'intervention pour le beurre prévoient que du 1er mars au 31 août, l'intervention est ouverte dans les États membres où le prix moyen du marché est égal ou inférieur à 92 % du prix d'intervention au cours de deux semaines consécutives. La suspension des achats est décidée pour un État membre lorsque le prix moyen du beurre est égal ou supérieur à 92 % pendant deux semaines consécutives. Le prix d'achat réel fixé est de 90 % du prix d'intervention. Ce système, qui est lourd à gérer pour les États membres et pour la Commission, a perdu son utilité pratique.

Sans diminuer la valeur du système d'intervention, il convient de simplifier les dispositions en supprimant le mécanisme de déclenchement à 92 %. Les organismes d'intervention peuvent simplement acheter du beurre à 90 % du prix d'intervention à compter du 1er mars, jusqu'à ce que le plafond communautaire ait été atteint. La Commission peut ensuite, soit suspendre les achats à l'intervention ou les poursuivre par voie d'adjudication, comme le prévoient déjà les règles en vigueur. Il convient de modifier l'article 6, paragraphe 1, en conséquence.

c) Suppression de la classe nationale de qualité pour le beurre

La référence à une «classe nationale de qualité» a été introduite dans la législation communautaire à un moment où il n'y avait aucune norme communautaire pour le beurre.

En 1995, des exigences communes de qualité ont été introduites pour le beurre d'intervention. Ces exigences ont été considérées comme très strictes et difficiles à vérifier et, par conséquent, les divers régimes d'aide ont continué à se référer aux classes nationales. Toutefois, étant donné qu'il existe actuellement 27 classes nationales, il est évident que les qualités et les systèmes de contrôle liés à l'octroi des aides risquent de présenter des différences. Il est donc proposé de remplacer la classe nationale en tant que critère de qualité du beurre par les exigences communautaires relatives au beurre exporté moyennant restitution. Ces exigences sont non seulement «plus légères» que celles fixées pour l'intervention, mais également plus faciles à contrôler. Il convient de modifier l'article 6, paragraphes 2 et 3, en conséquence.

d) Suppression de certaines aides au stockage privé

Étant donné que, dans la pratique, les opérateurs n'ont pas recouru, dans le passé, au stockage privé de crème ou de lait écrémé en poudre pour soutenir le marché laitier, les deux mesures peuvent être considérées comme obsolètes et devraient être supprimées du règlement de base sur les produits laitiers.

e) Suppression de l'aide à l'écoulement pour les forces armées

De même, la possibilité d'octroyer une aide en faveur du beurre acheté par les armées [article 13, paragraphe 1, point b)] est obsolète et devrait être supprimée du règlement.

f) Introduction d'un taux d'aide unique en faveur du lait distribué dans les écoles

L'article 14 prévoit l'octroi d'une aide communautaire dans le cadre du système de distribution de lait dans les écoles. Bien que le régime présente indéniablement une valeur nutritionnelle et une valeur promotionnelle élevées, les États membres jugent sa mise en œuvre compliquée et lourde. En vue de simplifier le système, il est proposé de fixer un taux d'aide unique, quel que soit le type de lait fourni aux élèves. Le taux d'aide unique doit être établi sur la base de la consommation passée des diverses qualités de lait dans le cadre du régime de distribution de lait dans les écoles. En ce qui concerne les autres produits laitiers entrant en ligne de compte, les montants de l'aide doivent être déterminés à la lumière de cette simplification.

g) Abandon de la présentation obligatoire d'un certificat d'importation

L'article 26 prévoit que toute importation des produits visés à l'article 1er est soumise à la présentation d'un certificat d'importation. Toutefois, en ce qui concerne les contingents d'importation, la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission contrôle depuis quelque temps les importations de divers produits agricoles par le système du «premier arrivé, premier servi». Le système repose sur un suivi quotidien des quantités importées au moyen d'un réseau informatique fiable, auquel sont reliés les États membres.

Le système de contrôle de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière fournit aux intéressés des informations plus précises, plus à jour et plus transparentes que le système actuel de certificats. Dans ce contexte, il est proposé, dans les cas où les contingents d'importation sont ou seront contrôlés par la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière, de dispenser les opérateurs de présenter un certificat d'importation.

IV. RÈGLEMENT (CE) N° 2597/97 DU CONSEIL

Ce règlement prévoit actuellement que seules trois catégories de lait de consommation peuvent être produites et commercialisées dans la Communauté:

- le lait écrémé (0,5 % de matière grasse au maximum),

- le lait demi-écrémé (de 1,5 % à 1,8 % de matière grasse),

- le lait entier (3,5% de matière grasse au minimum).

Toutefois, un grand nombre de dérogations à ce qui précède ont été acceptées dans le passé dans le cadre des divers traités d'adhésion. Toutes ces dérogations expirent en 2009, excepté pour l'Estonie, où la dérogation expire en avril 2007. L'Estonie a officiellement demandé une prolongation de sa dérogation et par souci d'égalité de traitement, il est proposé, dans une proposition distincte, de répondre à cette demande en prévoyant une prolongation jusqu'en 2009.

En outre, depuis de nombreuses années, il y a une tendance claire et continue dans la Communauté à la consommation de produits laitiers contenant moins de matières grasses, en particulier en ce qui concerne le lait de consommation.

Afin de répondre à ces changements dans les habitudes alimentaires et à l'objectif général visant à encourager la production de produits agricoles recherchés sur le marché, il est proposé de libéraliser le marché du lait de consommation en autorisant la production et la commercialisation, dans la Communauté, de lait présentant des teneurs en matière grasse ne correspondant pas à celles des trois catégories susmentionnées, à condition qu'une information lisible sur la teneur en matière grasse soit fournie sur l'étiquette.

Cette libéralisation rendrait certaines des dérogations susmentionnées superflues, tout en offrant une transparence accrue et en permettant une augmentation des échanges commerciaux entre les États membres.

V. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES

La standardisation des laits de conserve associée à une réduction de 2,8 % du prix d'intervention pour le LEP est susceptible d'entraîner une faible augmentation de la production de LEP, tandis que l'essentiel de la quantité supplémentaire de protéines découlant de la standardisation sera absorbé par une production accrue de fromages et de produits laitiers frais. Cette augmentation entraînerait à son tour une utilisation de matières grasses plus importante dans ces produits et une production et une exportation de beurre proportionnellement plus faibles. Dans l'ensemble, la standardisation entraînerait donc des économies budgétaires.

Les modifications proposées du règlement de base [règlement (CE) n° 1255/1999], à l'exception du prix d'intervention pour le LEP, portent sur des aspects techniques ou obsolètes et n'entraîneront aucune économie ni aucune nouvelle dépense pour le budget. La mise en œuvre du taux d'aide unique pour le lait distribué dans les écoles ne modifie pas l'enveloppe financière du régime.

Enfin, il est estimé que la modification envisagée du règlement concernant le lait de consommation [règlement (CE) n° 2597/97] n'influera pas sur le rythme du passage à un lait de consommation contenant moins de matière grasse. Étant donné que la teneur moyenne en matière grasse ne devrait pas changer, il n'y aura aucune incidence budgétaire par rapport à la législation en vigueur.

2007/0025 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

1. Compte tenu de la nécessité toujours plus manifeste d'harmoniser les échanges internationaux, il convient de prévoir des dispositions autorisant la standardisation de la teneur en protéines de la poudre de lait écrémé, de la poudre de lait entier et du lait de conserve à un taux minimal de 34 %, exprimé en matière sèche dégraissée.

2. Tout en autorisant la standardisation, il est nécessaire de définir les matières premières, ainsi que la composition des matières premières utilisées pour l'ajustement du taux de protéines.

3. La directive 2001/114/CE du Conseil[3] doit être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 2001/114/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

L' annexe I de la directive 2001/114/CE est modifiée comme suit:

1) Au point «1. Lait partiellement déshydraté», le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

«Le produit liquide, sucré ou non, obtenu par élimination partielle de l'eau du lait, du lait entièrement ou partiellement écrémé ou d'un mélange de ces produits, éventuellement additionné de crème, de lait totalement déshydraté ou de ces deux produits, l'addition de lait totalement déshydraté ne dépassant pas, dans le produit fini, 25 % de l'extrait sec total provenant du lait.»

2) Au point «2. Lait totalement déshydraté», le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

«Le produit solide obtenu par élimination de l'eau du lait, du lait entièrement ou partiellement écrémé, de la crème ou d'un mélange de ces produits, et dont la teneur en eau n'excède pas 5 % en poids du produit fini.»

3) Le point «3. Traitements» est modifié comme suit:

a) Au point b), les termes introductifs sont remplacés par les termes suivants:

«Sans préjudice du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale*, la conservation des produits visés aux points 1 et 2 est obtenue:

* JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22»

b) Le point c) suivant est ajouté:

«La teneur en protéines du lait peut être ajustée à un taux minimal de 34 % (exprimée en matière sèche dégraissée), uniquement pour répondre aux exigences en matière de composition énoncées aux points 1 et 2 de la présente annexe, par l'addition et/ou le retrait de constituants du lait, d'une manière telle que cela ne modifie pas le rapport protéines de lactosérum/caséine du lait.

4) Le point «4. Additions autorisées» est remplacé par le texte suivant:

«4. Additions autorisées et matières premières

a) Conformément à l'article 2, l'addition de vitamines est autorisée pour les produits visés dans la présente annexe, sous réserve de la directive 90/496/CEE.

b) Les matières premières autorisées aux fins de l'ajustement de la teneur en protéines visé au point 3 c), sont les suivantes:

i) Rétentat du lait

Le rétentat du lait est le produit obtenu après concentration des protéines du lait par ultrafiltration du lait, du lait partiellement écrémé ou du lait écrémé.

ii) Perméat du lait

Le perméat du lait est le produit obtenu après élimination des protéines du lait et de la matière grasse laitière contenue dans le lait, le lait partiellement écrémé ou le lait écrémé par ultrafiltration.

iii) Lactose

Le lactose est un constituant naturel du lait, qui s'obtient normalement à partir du lactosérum contenant en poids 99,0 % m/m ou plus de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche. Il peut être anhydre ou contenir une molécule d'eau de cristallisation ou bien encore être un mélange de ces deux formes.»

2007/0026 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[4],

vu l'avis du Parlement européen[5],

considérant ce qui suit:

4. L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil[6] fixe à 35,6 % de l'extrait sec non gras la teneur minimale en matière protéique du lait écrémé en poudre acheté à l'intervention. L'autorisation ayant été accordée dans la Communauté de standardiser à 34 % la teneur en protéines de certains laits de conserve déshydratés, il convient, dans l'intérêt d'une bonne gestion des stocks d'intervention, de prévoir que la qualité d'intervention est fixée à ce niveau. Il convient de modifier le prix d'intervention pour le lait écrémé en poudre, fixé à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, afin de tenir compte de la nouvelle norme concernant la teneur en protéines.

5. L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit l'achat de beurre par les organismes d'intervention lorsque, pendant deux semaines, les prix de marché du beurre sont inférieurs à 92 % des prix d'intervention. Ce système est lourd à gérer. À la lumière des modifications les plus récentes du système d'intervention et en vue de simplifier ce système, il convient de supprimer le mécanisme de déclenchement.

6. L'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit qu'une aide au stockage privé de beurre ne peut être octroyée que pour du beurre correspondant à certaines classes nationales de qualité. L'application de différentes qualités dans les États membres entraîne différents traitements en ce qui concerne l'aide. Par souci d'égalité de traitement et de simplification de la gestion de l'aide au stockage privé, il y a lieu de remplacer les critères nationaux par les critères communautaires utilisés pour d'autres mesures de soutien du marché.

7. Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999, une aide au stockage privé de la crème est octroyée en tant que mesure de soutien du marché. De même, conformément à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement, une aide au stockage privé peut être octroyée pour le lait écrémé en poudre. Étant donné que, dans la pratique, les deux mesures de soutien n'ont plus été appliquées depuis longtemps, même dans des situations caractérisées par un déséquilibre important des marchés des matières grasses et des protéines, elles peuvent être considérées comme obsolètes et doivent être supprimées.

8. L'article 13, premier alinéa, point b), du règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit la possibilité pour les armées d'acheter du beurre à prix réduit. Toutefois, cette mesure n'a pas été appliquée depuis 1989, et un tel régime d'aide est jugé inutile.

9. L'article 14 du règlement (CE) n° 1255/1999 établit le niveau de l'aide octroyée pour la cession de lait aux élèves dans les établissement scolaires et prévoit l'adaptation du niveau d'aide pour les autres produits entrant en ligne de compte. En vue de simplifier le régime concernant le lait dans les écoles, tout en répondant aux tendances actuelles en matière de santé et d'alimentation, il convient de fixer une aide forfaitaire pour toutes les catégories de lait.

10. Les montants d'aide fixés dans le cadre du régime de distribution de lait aux écoles sont applicables du mois de juillet au mois de juin de chaque année, alors que dans certains États membres, l'année scolaire se termine en juillet. L'application de deux taux différents au cours de la même année scolaire crée de sérieux problèmes dans la mise en œuvre du régime. Afin d'éviter cette situation, il convient d'appliquer le montant de l'aide du mois d'août au mois de juillet. En conséquence, il convient de prolonger jusqu'au 31 juillet 2007 la période au cours de laquelle les montants d'aide relatifs à l'année scolaire 2006/2007 sont applicables.

11. L'article 26 du règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit la présentation obligatoire d'un certificat d'importation pour toute importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement. Il existe actuellement d'autres systèmes de contrôle que le système des certificats, qui fournissent des informations plus précises, plus à jour et plus transparentes. Le cas échéant, de tels systèmes devraient être appliqués aux importations de produits laitiers. Il convient donc que la demande d'un certificat d'importation ne soit pas obligatoire, mais que la Commission soit habilitée à introduire un système de certificats, le cas échéant.

12. Le règlement (CE) n° 1255/1999 doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1255/1999 est modifié comme suit:

1) À l'article 4, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) pour le lait écrémé en poudre, à 169,80 euros à partir du 1er septembre 2007.»

2) L’article 6 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les organismes d'intervention achètent le beurre, comme indiqué au paragraphe 2, à 90 % du prix d'intervention, pendant la période du 1er mars au 31 août de chaque année sur la base de spécifications à déterminer.

Si les quantités offertes à l'intervention pendant la période visée au premier alinéa dépassent 30 000 tonnes en 2008 et les années suivantes, la Commission peut suspendre les achats de beurre à l'intervention.

Dans ce cas, les achats par les organismes d'intervention peuvent être effectués par voie d'adjudication permanente sur la base de spécifications à déterminer.»

b) Au paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.

c) Le paragraphe 3 est modifié comme suit:

i) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Des aides au stockage privé sont octroyées pour:

- le beurre non salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de la Communauté, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 %, d'une teneur maximale en matières sèches non grasses laitières de 2 % et d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 %,

- le beurre salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de la Communauté, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 80 %, d'une teneur maximale en matières sèches non grasses laitières de 2 % et d'une teneur maximale en poids de sel de 2 %.»

ii) Le deuxième alinéa est supprimé.

3) L’article 7 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'organisme d'intervention désigné par chacun des États membres achète au prix d'intervention, dans des conditions à déterminer, le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray obtenu à partir de lait de vache, dans une entreprise agréée de la Communauté, qui lui est offert pendant la période du 1er mars au 31 août et:

- respectant une teneur minimale en poids de matière protéique de 34,0 % de l'extrait sec non gras,

- satisfaisant à des exigences de conservation à déterminer,

- remplissant des conditions à déterminer en ce qui concerne la quantité minimale et l'emballage.

Le prix d'intervention est celui en vigueur le jour de la fabrication du lait écrémé en poudre et s'applique au lait écrémé en poudre rendu entrepôt désigné par l'organisme d'intervention. Des frais de transport forfaitaires sont supportés, dans des conditions à déterminer, par l'organisme d'intervention si le lait écrémé en poudre est livré à un entrepôt situé au-delà d'une distance à déterminer du lieu où le lait écrémé en poudre était entreposé.

Le lait écrémé en poudre ne peut être stocké que dans des entrepôts satisfaisant à des conditions à déterminer.»

b) Le paragraphe 3 est supprimé.

4) À l'article 10, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) les modalités d'application du présent chapitre;»

5) À l’article 13, premier alinéa, le point b) est supprimé.

6) À l’article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le montant de l'aide communautaire est égal à:

- 18,61 euros/100 kg de lait entier pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 juillet 2007,

- 16,11 euros/100 kg de tout type de lait à partir du 1er août 2007.

Dans le cas des autres produits laitiers admissibles, le montant des aides est établi en tenant compte des composants laitiers des produits concernés.»

7) L’article 26 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci des produits visés à l'article 1er peut être soumise à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.»

b) Au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) La liste des produits pour lesquels des certificats d'exportation sont exigés et les procédures d'importation dans les cas où aucun certificat d'importation n'est exigé;»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er juillet 2007. Toutefois, l'article 1er, paragraphe 1, paragraphe 2, paragraphe 3, point a), et paragraphe 4, est applicable à partir du 1er septembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

2007/0027 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[7],

vu l'avis du Parlement européen[8],

considérant ce qui suit:

13. L'article 3 du règlement (CE) n° 2597/97[9] du Conseil énumère les produits considérés comme lait de consommation, en particulier au regard de leur teneur en matière grasse.

14. Afin de faciliter le passage des règles nationales applicables avant l'adhésion aux règles communautaires, plusieurs dérogations transnationales ont été adoptées à l'occasion des dernières adhésions.

15. Compte tenu des diverses habitudes des consommateurs dans les différents États membres ainsi que des dérogations venant à expiration, il semble opportun d'autoriser la commercialisation, en tant que lait de consommation, de produits ayant une teneur en matière grasse autre que les trois catégories actuelles.

16. Par souci de clarté pour les consommateurs, il convient de ne pas qualifier ces laits de lait entier, de lait demi-écrémé ou de lait écrémé, mais d'indiquer clairement sur l'emballage leur teneur en matière grasse exprimée en pourcentage.

17. Le règlement (CE) n° 2597/97 doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2597/97, le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Les laits traités thermiquement qui ne satisfont pas aux exigences relatives à la teneur en matière grasse fixées aux points b), c) et d) du premier alinéa peuvent être considérés comme étant des laits de consommation, pour autant que la teneur en matière grasse soit clairement indiquée et facilement lisible sur l'emballage sous la forme de «teneur en matière grasse de ... %». Ces laits ne sont pas décrits comme des laits entiers, des laits demi-écrémés ou des laits écrémés. Les États membres peuvent autoriser les producteurs à indiquer la teneur en matière grasse sous la forme de «teneur en matière grasse de … % + 0,2 %.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE |

1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: 05 02 12 | CRÉDITS (LR 2007) EUR 587 000 000 |

2. | INTITULÉ DE LA MESURE: – Directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine, – Règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, – Règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation. |

3. | BASE JURIDIQUE: Article 37 du traité. |

4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Les modifications proposées permettront de simplifier un certain nombre de règles dans le secteur laitier. |

5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE FINANCIER EN COURS 2007 (Mio EUR) | EXERCICE FINANCIER SUIVANT 2008 (Mio EUR) |

5.0 | DÉPENSES – À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – DES BUDGETS NATIONAUX – D'AUTRES SECTEURS | – | – | –16,1 |

5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – SUR LE PLAN NATIONAL | – | – | – |

2009 | 2010 | 2011 | 2012 |

5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES | –22,4 | –19,5 | –21,2 | –19,6 |

5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES | – | – | – | – |

5.2 | MODE DE CALCUL: Voir annexes I et II |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI NON |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI NON |

6.2 | NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | OUI NON |

6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI NON |

OBSERVATIONS: La proposition n'a aucune incidence sur les dépenses administratives. |

ANNEXE I : CALCUL DE L'INCIDENCE FINANCIÈRE DE LA PROPOSITION (en millions d'euros)

Exercice budgétaire | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

A. Mesures de simplification et ajustements techniques sans incidence budgétaire: |

– Suppression du système de déclenchement pour le beurre d'intervention(1), | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

– suppression de l'aide au stockage privé de crème, |

– suppression de l'aide au stockage privé de lait écrémé en poudre, |

– suppression de la classe de qualité nationale du beurre en tant que critère d'admissibilité au bénéfice d'une aide communautaire, |

– suppression de la possibilité pour les armées d'acheter du beurre à prix réduit, |

– l'aide communautaire en faveur du lait distribué dans les écoles doit être fixée au même niveau pendant toute l'année scolaire, |

– présentation obligatoire de certificats d'importation uniquement si nécessaire à des fins de gestion. |

B. Mesures pouvant avoir une incidence budgétaire: |

1. Standardisation de la teneur en protéines à 34 % (voir annexe II) Les répercussions possibles sur les marchés laitiers de la standardisation ont été analysées au moyen du modèle de prévisions à moyen terme utilisé à la DG AGRI(2). Le résultat du modèle montre que la standardisation entraînera une augmentation des quantités de protéines disponibles pour les produits laitiers. La majeure partie de ces protéines va dans les fromages et les produits laitiers frais et une modeste part, dans la production de lait écrémé en poudre. En outre, la production accrue de fromages et de produits laitiers entraînera une utilisation plus importante de matières grasses et une production et une exportation de beurre proportionnellement plus faibles. Le prix d'intervention pour le lait écrémé en poudre diminue de 2,8 % à partir de 2008. | –16,1 | –22,4 | –19,5 | –21,2 | –19,6 | –18,5 |

2. Utilisation d'un taux forfaitaire pour le calcul concernant le lait distribué dans les écoles La mesure proposée sera incluse dans une enveloppe budgétaire totale inchangée. | – | – | – | – | – | – |

3. Simplification du règlement concernant le lait de consommation Il est estimé que la libéralisation des modes de production et de commercialisation du lait de consommation n'influencera pas le rythme du passage à un lait de consommation contenant moins de matière grasse. | – | – | – | – | – | – |

T O T A L | –16,1 | –22,4 | –19,5 | –21,2 | –19,6 | –18,5 |

(1) La suppression du système de déclenchement ne devrait pas entraîner de dépenses accrues pour le beurre d'intervention, malgré l'introduction de la possibilité de livraisons à l'intervention pour les opérateurs des pays où le prix moyen du marché est inférieur à 92 %. Les achats à 90 % du prix d'intervention sont déjà limités à 30 000 t, et la quantité totale offerte à l'intervention ne devrait pas augmenter après la suppression du système de déclenchement. Si les opérateurs des pays où les prix moyens du marché sont supérieurs à 92 % présentent des offres, la limite de 30 000 t sera atteinte plus rapidement. En outre, actuellement les opérateurs d'un État membre où l'intervention n'est pas ouverte peuvent introduire des offres dans un État membre où l'intervention est ouverte. (2) La simulation repose sur l'équilibre du marché visé dans la publication «Prospects for Agriculture markets and Income in the European Union 2006–2013» (DG AGRI), qui date du mois de juillet 2006. |

ANNEXE II : CALCUL DE L'INCIDENCE FINANCIÈRE DE LA STANDARDISATION DES PROTÉINES SUR LES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION

BUDGET 2008 | BUDGET 2009 | BUDGET 2010 | BUDGET 2011 | BUDGET 2012 | BUDGET 2013 |

Exportations de BEURRE |

Quantités de base | 1 000 t | a | 236 | 260 | 257 | 254 | 244 | 226 |

Quantités selon la proposition | 1 000 t | b | 228 | 248 | 244 | 241 | 231 | 213 |

Différence | 1 000 t | c = b – a | –8 | –12 | –13 | –13 | –13 | –13 |

Restitution de base | €/t | d | 1.030 | 1.020 | 980 | 970 | 910 | 870 |

Restitution selon la proposition | €/t | e | 1.010 | 1.010 | 980 | 960 | 900 | 860 |

Différence | €/t | f = e – d | –20 | –10 | 0 | –10 | –10 | –10 |

Effet de la réduction des quantités | Mio € | g = c * d /1000 | –8,2 | –12,2 | –12,7 | –12,6 | –11,8 | –11,3 |

Effet de la réduction des quantités | Mio € | h= b * f /1000 | –4,6 | –2,5 | 0,0 | –2,4 | –2,3 | –2,1 |

TOTAL | Mio € | i = g + h | –12,8 | –14,7 | –12,7 | –15,0 | –14,1 | –13,4 |

Exportations de LEP |

Quantités de base | 1 000 t | a | 110 | 100 | 91 | 85 | 80 | 77 |

Quantités selon la proposition | 1 000 t | b | 113 | 94 | 85 | 79 | 74 | 71 |

Différence | 1 000 t | c = b – a | 3 | –6 | –6 | –6 | –6 | –6 |

Restitution de base | €/t | d | 400 | 340 | 280 | 240 | 170 | 140 |

Restitution selon la proposition | €/t | e | 360 | 280 | 220 | 180 | 110 | 80 |

Différence | €/t | f = e – d | –40 | –60 | –60 | –60 | –60 | –60 |

Effet des quantités initiales | Mio € | g = a * f /1000 | –4,4 | –6,0 | –5,5 | –5,1 | –4,8 | –4,6 |

Effet des quantités supplémentaires | Mio € | h = c * e /1000 | 1,1 | –1,7 | –1,3 | –1,1 | –0,7 | –0,5 |

TOTAL | Mio € | i = g + h | –3,3 | –7,7 | –6,8 | –6,2 | –5,5 | –5,1 |

INCIDENCE BEURRE + LEP | –16,1 | –22,4 | –19,5 | –21,2 | –19,6 | –18,5 |

[1] JO C ... du ..., p. ….

[2] JO C ... du ..., p. ….

[3] JO L 15 du 17.1.2002, p. 19. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.

[4] JO C ... du ..., p. ….

[5] JO C ... du ..., p. …..

[6] JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

[7] JO C ... du ..., p. ….

[8] JO C ... du ..., p. ….

[9] JO L 351 du 23.12.1997, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1602/1999 (JO L 189 du 22.7.1999, p. 43).