Bruxelles, le 26.4.2005

COM(2005) 162 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, en France, de colza hybride génétiquement modifié ( Brassica napus L. ssp. oleifera Metzg. MS1Bn x RF1Bn) conformément à la directive 2001/18/CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En ce qui concerne la mise sur le marché de colza hybride génétiquement modifié ( Brassica napus L. ssp. oleifera Metzg. MS1Bn x RF1Bn), la décision 96/158/CE de la Commission du 6 février 1996 a donné consentement, conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil, pour la mise sur le marché de ce produit.

2. Le consentement des autorités du Royaume-Uni pour la mise sur le marché de ce produit a été délivré le 28 février 1996.

3. Aux termes de l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, qui a remplacé la directive 90/220/CEE, les procédures liées aux notifications concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés qui n'ont pas été achevées le 17 octobre 2002 relèvent des dispositions de la directive 2001/18/CE.

4. Conformément à l’article 16 de la directive 90/220/CEE, les autorités françaises ont informé la Commission, le 20 novembre 1998, de leur décision d'interdire pour une durée de deux ans l'utilisation et la vente du colza hybride génétiquement modifié en question, en motivant cette décision. Cette mesure a été renouvelée le 26 juillet 2001.

5. Le comité scientifique des plantes a considéré que les informations soumises par la France ne constituaient pas des éléments scientifiques pertinents nouveaux indiquant que la mise sur le marché du produit entraînerait des effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement.

6. La France a informé la Commission, le 6 octobre 2003 et le 27 août 2004, de sa décision de renouveler l’interdiction précitée, respectivement pour une durée d'un an et jusqu'au 17 octobre 2006, en motivant cette décision conformément à l'article 23 de la directive 2001/18/CE.

7. La Grèce a communiqué le 5 mars 2004 à la Commission, à l'appui de ses mesures nationales concernant le colza de printemps issu de l'événement de transformation Topas 19/2, des informations complémentaires qui ont des implications directes sur l'évaluation scientifique des mesures nationales prises par la France à l’égard du colza hybride MS1Bn x RF1Bn.

8. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a considéré que les informations communiquées par la Grèce ne constituaient pas des éléments scientifiques nouveaux invalidant l'évaluation des risques environnementaux du colza de printemps issu de l'événement de transformation Topas 19/2.

9. Dans ces circonstances, l'article 23 de la directive 2001/18/CE fait obligation à la Commission de prendre une décision conformément aux procédures fixées à l'article 30, paragraphe 2, de la directive, auquel s'appliquent les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

10. Dès lors que le comité scientifique des plantes, en ce qui concerne le colza hybride MS1Bn x RF1Bn, ainsi que le comité scientifique des plantes et l’AESA, en ce qui concerne le colza de printemps Topas 19/2, ont estimé que les produits ne représentaient pas un risque pour la santé humaine ou l’environnement et que l’évaluation du colza de printemps a des implications directes sur l'évaluation du colza hybride, la Commission a rédigé un projet de décision demandant à la France d’abroger ses mesures concernant le colza hybride MS1Bn x RF1Bn.

11. Le projet de décision a été soumis, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE, pour avis, au comité institué par l'article 30 de la directive 2001/18/CE.

12. Le comité n'ayant pas émis d'avis, après avoir été consulté, le 29 novembre 2004, la Commission est tenue, conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE, de soumettre sans délai au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre, et d'en informer le Parlement européen.

13. L'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE prévoit que le Conseil peut, le cas échéant à la lumière de cette position éventuelle, statuer à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois conformément à l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE. Si, dans ce délai de trois mois, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu'il s'oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci, alors que si, à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas adopté les mesures d'application proposées ou s'il n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application, les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, en France, de colza hybride génétiquement modifié ( Brassica napus L. ssp. oleifera Metzg. MS1Bn x RF1Bn) conformément à la directive 2001/18/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE[1] du Conseil, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de la décision 96/158/CE de la Commission du 6 février 1996 concernant la mise sur le marché d'un produit consistant en un organisme génétiquement modifié, à savoir des semences de colza hybride tolérant aux herbicides ( Brassica napus L. oleifera Metzq. MS1Bn × RF1Bn) en application de la directive 90/220/CEE[2] du Conseil, consentement a été donné pour la mise sur le marché de ce produit.

(2) Le consentement des autorités compétentes du Royaume-Uni pour la mise sur le marché de ce produit a été délivré le 28 février 1996.

(3) Aux termes de l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, qui a remplacé la directive 90/220/CEE[3], les procédures liées aux notifications concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés qui n'ont pas été achevées le 17 octobre 2002 relèvent des dispositions de la directive 2001/18/CE.

(4) La France a informé la Commission, le 20 novembre 1998, de sa décision d'interdire pour une durée de deux ans l'utilisation et la vente du colza hybride génétiquement modifié en question, en motivant cette décision conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 90/220/CEE. Cette mesure a été renouvelée le 26 juillet 2001.

(5) Le comité scientifique des plantes a considéré que les informations soumises par la France ne constituaient pas des éléments scientifiques pertinents nouveaux indiquant que la mise sur le marché du produit entraînerait des effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement.

(6) La France a informé la Commission, le 6 octobre 2003 et le 27 août 2004, de sa décision de renouveler l’interdiction précitée, respectivement pour une durée d'un an et jusqu'au 17 octobre 2006[4],[5], en motivant cette décision conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE.

(7) La Grèce a communiqué le 5 mars 2004 à la Commission, à l'appui de ses mesures nationales concernant le colza de printemps issu de l'événement de transformation Topas 19/2, des informations complémentaires qui ont des implications directes sur l'évaluation scientifique des mesures nationales prises par la France.

(8) L'Autorité européenne de sécurité des aliments a considéré que les informations communiquées par la Grèce ne constituaient pas des éléments scientifiques nouveaux invalidant l'évaluation des risques environnementaux du colza de printemps issu de l'événement de transformation Topas 19/2.

(9) De ce fait, il n'y a aucune raison de considérer que le produit en cause, à savoir le colza hybride MS1Bn x RF1Bn, représente un risque pour la santé humaine ou l'environnement.

(10) Il convient donc que la France abroge ses mesures.

(11) Le comité établi en application de l'article 30 de la directive 2001/18/CE n'a pas émis d'avis sur les mesures prévues dans le projet de décision de la Commission, suite à sa consultation, le 29 novembre 2004, conformément à la procédure fixée à l'article 30, paragraphe 2, de cette directive.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises par la France afin d'interdire l'utilisation et la vente de colza hybride génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée par la décision 96/158/CE ne sont pas justifiées aux termes de l'article 23 de la directive 2001/18/CE.

Article 2

La France prend les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard 20 jours après sa notification.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […] 2005.

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 106 du 17.4.2001, p. 1

[2] JO L 37 du 15.2.1996, p. 30

[3] JO L 117 du 8.5.1990, p. 15

[4] Arrêté du 25 juillet 2003 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 23 de la directive 2001/18/CE, J.O. de la République française n° 187 du 14 août 2003, p. 14061

[5] Arrêté du 19 juillet 2004 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 23 de la directive 2001/18/CE, J.O. de la République française n° 194 du 21 août 2004, p. 28