Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes /* COM/2014/0268 final - 2014/0141 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes[1] (ci-après la «convention») arrête les dispositions concernant l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes. L'Union européenne et la Suisse ont signé la convention le 15 juin 2011. L'Union européenne et la Suisse ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 28 novembre 2011. En conséquence, conformément à son article 10, paragraphe 3, la convention est entrée en vigueur pour l'Union européenne et pour la Suisse respectivement le 1er mai 2012 et le 1er janvier 2012. En vertu de l'article 6, chaque partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l'application effective de la convention. À cet effet, il convient que le comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse[2] adopte une décision relative au remplacement du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention. Il y a lieu que la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte soit établie par le Conseil. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Les États membres ont été consultés à propos du projet de décision du Conseil lors de la réunion du Comité du code des douanes – section de l’origine du 13 mai 2013. Les parties contractantes à la convention ont été consultées lors de la réunion du groupe de travail Pan-Euro-Med des 14 et 15 mai 2013. Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. Il n’a pas non plus été nécessaire de procéder à une analyse d’impact étant donné que les modifications proposées sont de nature technique et ne touchent pas au contenu du protocole sur les règles d'origine actuellement en vigueur. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La base juridique de la décision du Conseil est l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. Instrument proposé: décision du Conseil. 2014/0141 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le protocole n° 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse[3] (ci-après l'«accord») concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après le «protocole n° 3»). (2) La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes[4] (ci-après la «convention») arrête les dispositions concernant l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes. (3) L'Union européenne et la Suisse ont signé la convention le 15 juin 2011. (4) L'Union européenne et la Suisse ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 28 novembre 2011. En conséquence, conformément à son article 10, paragraphe 3, la convention est entrée en vigueur pour l'Union européenne et pour la Suisse respectivement le 1er mai 2012 et le 1er janvier 2012. (5) En vertu de l'article 6, chaque partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l'application effective de la convention. À cet effet, il y a lieu que le comité mixte institué par l'accord adopte une décision relative au remplacement du protocole n° 3 par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention. (6) Il convient dès lors que l'Union européenne adopte, au sein du comité mixte, la position définie dans le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes est définie dans le projet de décision du comité mixte ci-joint. Les représentants de l’Union au sein du comité mixte peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision. Article 2 La décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 54 du 26.2.2013, p. 4. [2] JO L 300 du 31.12.1972, p. 189. [3] JO L 300 du 31.12.1972, p. 189. [4] JO L 54 du 26.2.2013, p. 4. ANNEXE Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE N° [...] du […] modifiant le protocole n° 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative Le comité mixte, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972[1], ci-après l'«accord», et notamment son article 11, vu le protocole n° 3 à l'accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé le «protocole n° 3», considérant ce qui suit: (1) L'article 11 de l'accord fait référence au protocole n° 3 qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Suisse (y compris le Liechtenstein), l'Islande, la Norvège, la Turquie, les Îles Féroé et les participants au processus de Barcelone[2]. (2) L'article 39 du protocole n° 3 dispose que le comité mixte prévu à l'article 29 de l'accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole. (3) La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes[3], ci-après la «convention», vise à remplacer les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne par un acte juridique unique. (4) L'Union européenne et la Suisse ont signé la convention le 15 juin 2011. (5) L'Union européenne et la Suisse ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 28 novembre 2011. En conséquence, conformément à son article 10, paragraphe 3, la convention est entrée en vigueur pour l'Union européenne et pour la Suisse respectivement le 1er mai 2012 et le 1er janvier 2012. (6) Les participants au processus de stabilisation et d'association ont été inclus dans la zone paneuro-méditerranéenne de cumul de l'origine par la convention. (7) Lorsque la transition vers la convention ne s'effectue pas simultanément pour toutes les parties contractantes au sein de la zone de cumul, la situation ne devrait pas être moins favorable qu'elle ne l'était auparavant dans le cadre du protocole. (8) Il convient dès lors de modifier le protocole n° 3 à l'accord de manière à faire référence à la convention, DÉCIDE: Article premier Le protocole n° 3 à l'accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle s'applique à compter du [1er xx 2014]. Fait à …, le … Par le comité mixte, Le Président Annexe Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative Article premier Règles d'origine applicables Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes[4], ci-après la «convention», s'appliquent. Toutes les références à l'«accord pertinent» dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes s'entendent comme renvoyant au présent accord. Article 2 Règlement des différends Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au comité mixte. Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays. Article 3 Modifications du protocole Le comité mixte peut décider de modifier les dispositions du présent protocole. Article 4 Dénonciation de la convention 1. Si l'Union européenne ou la Suisse notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à l'article 9 de ladite convention, l'Union et la Suisse engagent immédiatement des négociations sur les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre du présent accord. 2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles d'origine nouvellement négociées, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention, applicables au moment de la dénonciation, continuent de s'appliquer au présent accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral entre l'Union européenne et la Suisse uniquement. Article 5 Dispositions transitoires - cumul 1. Nonobstant l'article 3 de l'appendice I de la convention, les règles relatives au cumul prévues aux articles 3 et 4 du protocole n° 3 au présent accord, modifié par la décision n° 3/2005 du comité mixte UE-Suisse du 15 décembre 2005[5], continuent de s'appliquer entre l'Union et la Suisse jusqu'à l'entrée en application de la convention pour toutes les parties contractantes énumérées auxdits articles 3 et 4. 2. Nonobstant l'article 16, paragraphe 5, et l'article 21, paragraphe 3, de l'appendice I de la convention, lorsque le cumul ne concerne que les États de l'AELE, les Îles Féroé, l'Union européenne, la Turquie et les participants au processus de stabilisation et d'association, la preuve de l'origine peut être un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine. [1] JO L 300 du 31.12.1972, p. 189. [2] Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Palestine, Syrie et Tunisie. [3] JO L 54 du 26.2.2013, p. 4. [4] JO L 54 du 26.2.2013, p. 4. [5] JO L 45 du 15.2.2006, p. 2.