Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Productivité: la clé de la compétitivité des économies et entreprises européennes"

(2003/C 128/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission européenne intitulée "Productivité: la clé de la compétitivité des économies et entreprises européennes" (COM(2002) 262 final);

vu la décision de la Commission européenne, en date du 4 mars 2002, de saisir, en vertu de l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, le Comité d'une demande d'avis sur cette question;

vu la décision de son Bureau, en date du 12 mars 2002, de charger la commission de la politique économique et sociale des travaux préparatoires du Comité en la matière;

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000;

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002;

considérant qu'en mars 2000, le Conseil de Lisbonne a décidé que l'Union européenne devrait se fixer un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale;

considérant que seulement deux années plus tard, les tendances de croissance de la productivité ne sont pas suffisantes pour permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne pendant la période qui reste d'ici à 2010;

considérant que l'origine et la solution de la sous-performance de l'UE en matière de croissance de la productivité sont connues: c'est une insuffisance de volonté et de capacité de changement qui constitue le véritable obstacle aux réformes et à la réalisation des objectifs de Lisbonne;

considérant que le besoin de réforme se fait encore plus urgent, compte tenu du prochain élargissement de l'Union;

considérant que non seulement les collectivités territoriales sont directement affectées par la stratégie de Lisbonne, mais aussi que leur rôle est crucial dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;

vu son projet d'avis (CdR 224/2002 rév.), adopté par la commission de la politique économique et sociale le 25 septembre 2002 (rapporteur: M. Peter Moore, membre libéral démocrate du conseil local du Sheffield Metropolitan Borough, UK/ELDR),

a adopté le présent avis lors de sa 48e session plénière des 12 et 13 février 2003 (séance du 12 février).

LES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES RÉGIONS

1. Observations générales

Le Comité des régions

1.1. estime que l'on doit trouver matière à préoccupation dans la sous-performance de l'UE en termes de croissance de la productivité du travail et dans le fait que les réformes qui seraient nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne soient pas mises en oeuvre. Il faut que l'UE et les États membres intensifient considérablement la mise en application de la stratégie de Lisbonne et fassent preuve d'ambition et de courage pour mettre en oeuvre des réformes qui sont nécessaires et qui devraient être réalisées depuis longtemps;

1.2. souligne que les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel pour ce qui est de permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne. De même, ces mesures déterminent jusqu'à un certain point la latitude de manoeuvre des collectivités territoriales. C'est pourquoi il est regrettable que le rapport ne mentionne pas le rôle des collectivités territoriales, notamment dans les domaines des TIC, de l'enseignement et de la formation, ainsi que de la recherche-développement. Il convient d'appliquer la stratégie de Lisbonne de la manière qui permet de répondre le mieux aux besoins et aux particularités des collectivités territoriales. C'est pourquoi il y a lieu de procéder à une étude du rôle que jouent les collectivités territoriales dans l'augmentation de la productivité et de la compétitivité;

1.3. maintient que l'adhésion prochaine de nouveaux États membres aura des conséquences importantes pour la productivité de l'UE dans son ensemble. Étant donné les différences relatives qui existent entre les actuels États membres et les futurs États membres au plan de la structure et de la solidité de leurs économies, de la composition de leur main-d'oeuvre et de leur capacité de changement et d'innovation, il serait souhaitable que la communication porte également sur les pays candidats.

2. La productivité et les niveaux de vie dans l'UE

Le Comité des régions

2.1. approuve le caractère prioritaire que le Conseil de Barcelone a reconnu à la question d'un développement plus prononcé des politiques de l'emploi, l'accent étant mis tout particulièrement sur les réformes du marché du travail;

2.2. insiste sur l'importance de la flexibilité du marché du travail dans l'ensemble de l'UE et demande que l'on procède à une meilleure analyse de chacune des dimensions de la flexibilité, telles que les modes de travail, les dimensions salariale, numérique et fonctionnelle, les qualifications et la dimension géographique, en mettant en évidence l'intérêt que présente chaque dimension pour les résultats économiques et pour la création d'emplois. Même si la diversité des points faibles et des points forts selon les pays nécessitera des solutions sur mesure dans chaque État membre, il faut appliquer une démarche intégrée et génératrice de renforcement mutuel afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne, qui sont des objectifs de forte croissance et de plein emploi, tout en poursuivant les efforts consentis en vue d'un développement durable. Le noyau dur de toute stratégie de l'emploi appelée à réussir consistera à créer de nouveaux emplois et à promouvoir une "aptitude à l'emploi". L'octroi de subventions à des entreprises en difficulté dans le but de préserver les emplois existants ne peut compromettre les mutations structurelles;

2.3. considère qu'il convient de prêter une attention particulière aux stratégies à mettre en oeuvre dans les pays candidats, afin qu'ils puissent atteindre le plus rapidement possible des niveaux d'employabilité comparables à ceux des autres États européens; dans ce cas également, le rôle des collectivités locales et régionales sera déterminant.

3. Le rôle des TIC et de l'innovation dans la croissance de la productivité

Le Comité des régions

3.1. estime que la diffusion des TIC a un rôle essentiel à jouer, et qu'elle est fonction de la mise en place de bonnes conditions d'encadrement, alors que l'existence d'un vaste secteur industriel de production de TIC n'est ni une condition nécessaire, ni une condition suffisante pour permettre aux effets de croissance des TIC de se faire sentir avec succès. En ce qui concerne la diffusion des TIC, ainsi que l'enseignement et la formation, les collectivités territoriales ont un rôle crucial à jouer. C'est pourquoi le CdR propose que la Commission européenne fasse en sorte que ses propositions s'étendent aux collectivités territoriales, et les incitent à promouvoir en priorité la diffusion des TIC dans les zones marginalisées et défavorisées;

3.2. souhaite souligner qu'il faut intensifier les efforts déployés dans le cadre de l'initiative eEurope. À cet égard, le CdR est favorable au plan d'action de grande envergure dénommé eEurope 2005, qui a été présenté au Conseil européen de Séville. Vu le rôle de ce plan dans le développement des TIC et son impact sur la productivité, le CdR insiste tout particulièrement sur l'importance d'assurer la disponibilité massive d'un accès large bande à des prix concurrentiels dans toutes les régions de l'UE, y compris les régions les plus défavorisées et les régions ultrapériphériques, compensant ainsi au moins partiellement, dans le cas de ces dernières, leur situation territoriale;

3.3. invite la Commission européenne à procéder, conformément à l'article 299, paragraphe 2 du traité CE, aux adaptations nécessaires afin de permettre aux régions ultrapériphériques de profiter des opportunités qu'offrent les TIC et le secteur de la recherche et du développement, et de proposer des projets concrets dans le cadre d'instruments existants tels que les actions innovantes, Interreg III, le sixième programme-cadre, ERA-NET, etc. À plusieurs reprises, ces instruments se sont avérés insuffisamment adaptés à la réalité particulière des régions ultrapériphériques;

3.4. estime qu'il faut traiter d'urgence le problème de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée aux stades les plus délicats de la modernisation technologique. Il faut impérativement que les États membres fassent progresser la mise en oeuvre de toutes les initiatives reprises dans les conclusions de la Présidence du Conseil de Barcelone;

3.5. demande instamment que soit enfin résolue la question du brevet communautaire, afin de stimuler l'innovation. En outre, le CdR voudrait souligner l'importance qu'il y a à harmoniser le droit des États membres en matière de brevetabilité des inventions ayant rapport avec des programmes informatiques;

3.6. maintient qu'il est nécessaire d'augmenter les investissements dans le secteur de la recherche-développement. Le CdR approuve l'objectif de 3 % du PIB pour les dépenses en recherche et développement d'ici à la fin de la décennie, dont deux tiers devraient être constitués d'investissements privés, en mettant notamment l'accent sur le renforcement de la participation des PME à la recherche et au développement (Conseil de Barcelone). De surcroît, le CdR est partisan d'une liaison plus étroite entre les milieux industriels et scientifiques, aussi bien au plan national qu'au plan international dans l'ensemble des États membres, et aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. Le rôle des collectivités territoriales a un caractère vital en ce domaine. Ainsi, il est de la plus haute importance d'intégrer toutes les régions dans l'espace européen de la recherche (EER), en veillant à prêter une attention particulière aux régions ultrapériphériques, comme le prévoit la Commission européenne dans sa communication(1) sur la dimension régionale de l'espace européen de la recherche;

3.7. demande que soit élaboré un plan d'action faisant suite à la communication de la Commission intitulée "Sciences du vivant et biotechnologie - Une stratégie pour l'Europe"(2), plan d'action qui prenne en compte les préoccupations d'ordre social et éthique, ainsi que le principe de précaution. C'est pourquoi nous recommandons que soient examinées les entraves et les solutions mises en évidence dans les documents suivants: Rapport 2001 sur la compétitivité européenne(3): Innovation and Competitiveness in European Biotechnology(4), et que des mesures soient prises pour faire suite à cette réflexion;

3.8. demande que la Commission élabore un rapport d'avancement des travaux en ce qui concerne son intention de mieux intégrer l'innovation dans un espace européen de la connaissance, l'objectif étant d'améliorer les droits de propriété intellectuelle dans l'ensemble de l'Europe.

4. Croissance de la productivité dans l'industrie européenne au cours des années récentes

Le Comité des régions

4.1. recommande une intensification de la recherche sur le rapport entre les coûts et la productivité du travail dans ce secteur, et reconnaît la nécessité d'accroître dans l'UE la proportion d'industries à base technologique;

4.2. recommande une utilisation plus large dans les États membres de mesures d'incitation et de programmes visant à moderniser les processus de production et le capital non humain;

4.3. recommande de renforcer l'offre de capital-risque, de capital d'amorçage et de prêts participatifs pour la création de nouvelles entreprises, en particulier celles à vocation technologique et celles actives dans les TIC, dans leur phase de création et de développement, d'encourager la formation de gestionnaires spécialisés dans ces instruments financiers, et d'appuyer les agents locaux privés et publics pour leur participation au financement de ces mesures.

5. La croissance de la productivité dans le secteur européen des services au cours des années récentes

Le Comité des régions

5.1. appelle à une amélioration de la collecte, du classement et de l'analyse de données comparables pour l'ensemble des États membres;

5.2. insiste sur la nécessité de créer un climat plus favorable à l'esprit d'entreprise. Il faut assouplir les dispositions qui régissent la création de nouvelles entreprises dans les secteurs de la distribution et du commerce de détail. Le CdR approuve également l'appel à des incitations à innover dans le secteur des services, ainsi qu'à la réduction ou à la suppression des obstacles administratifs, ou inhérents au système, qui s'opposent à l'esprit d'entreprise. Toutefois, le CdR n'approuve pas la dérégulation du recrutement et du licenciement. Il estime qu'une telle dérégulation serait contreproductive tant du point de vue économique que social, irait à l'encontre du modèle social européen et porterait préjudice aux efforts des autorités locales et régionales, en vue d'assurer le bien-être de leurs localités et régions;

5.3. est favorable à des efforts vigoureux en vue de libéraliser le marché pour aboutir à un marché unique des services financiers, et il est favorable aussi au plan d'action pour les services financiers;

5.4. est fermement convaincu qu'il faut supprimer les entraves qui existent dans le marché intérieur des services. Il faut que tous les pouvoirs publics, européens, nationaux, régionaux et locaux, intensifient leurs efforts en vue de la suppression des obstacles existants, de nature juridique et autre.

6. Capital humain et croissance de la productivité

Le Comité des régions

6.1. reconnaît que la qualité et la composition de la main-d'oeuvre sont un facteur déterminant de la productivité. C'est pourquoi il convient que des éléments tels que l'égalité des chances, l'immigration, l'apprentissage tout au long de la vie et la mobilité occupent une place de premier plan dans le débat sur la productivité. Il faut explorer de nouveaux concepts et de nouvelles méthodes dans les domaines de la formation et de l'enseignement. Il convient en particulier de renforcer l'implantation de l'apprentissage par voie électronique (e-learning) dans la formation professionnelle, tant au niveau de la main-d'oeuvre qu'à celui des cadres, en particulier dans les phases de spécialisation, de même que dans le cadre de la formation continue et en cas de changement d'activités. De même, on appuiera la création de logiciels dotés des techniques pédagogiques les plus modernes et du plus haut degré de convivialité pour les élèves;

6.2. est d'avis qu'il faut mettre plus fortement l'accent sur l'importance qu'il y a à augmenter la participation de la main-d'oeuvre. Le CdR estime que les Conseils de Lisbonne et de Barcelone, ainsi que la Commission, devraient tous avoir reconnu l'importance qu'il y a à augmenter la participation des femmes au marché du travail. Cette observation vaut également pour les groupes de personnes défavorisées, comme les personnes âgées, les travailleurs handicapés, ceux qui appartiennent à des minorités ethniques et les personnes lesbiennes, homosexuelles ou bisexuelles dans le monde du travail. En matière d'augmentation de la participation de la main-d'oeuvre, les besoins sont globalement immenses. Il est possible de stimuler la productivité en mobilisant le potentiel inutilisé de toutes les catégories qui sont actuellement exclues du marché du travail. Une amélioration des aptitudes à gérer la diversité est de nature à apporter des avantages non négligeables en termes de productivité et de compétitivité;

6.3. maintient qu'il y a lieu de prendre de nouvelles mesures pour éliminer les obstacles à la mobilité. Il faut que les États membres suppriment les entraves à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les aptitudes dans le domaine des TIC, ainsi que les aptitudes linguistiques, sont des outils essentiels de la mobilité. Étant donné que les collectivités territoriales ont souvent compétence dans ces domaines, il convient de les faire figurer dans toute proposition éventuelle de la Commission. Le CdR est également favorable au plan d'action de la Commission qui vise à la suppression des entraves d'ici à 2005.

7. Politique d'entreprise, politique de concurrence et croissance de la productivité

Le Comité des régions

7.1. approuve la reconnaissance par la Commission de la nécessité de réduire la centralisation et les aides d'État, tout en ayant soin de mettre en place et de mettre à profit des mesures de soutien à la croissance économique. Le CdR est favorable à une réduction et à un meilleur ciblage des aides d'État, ce qui signifie des aides orientées vers des objectifs partagés plus horizontaux et vers des situations d'échec commercial clairement reconnues. Le classement des objectifs en fonction des composantes "innovation" et "risque" et le soutien aux PME doivent constituer des critères préférentiels des politiques d'aides d'État;

7.2. a le sentiment que la communication de la Commission devrait mieux aborder la question des dispositions portant sur le capital-risque et celle de l'esprit d'entreprise, et en particulier le rôle des collectivités territoriales en ce domaine. Les mesures politiques, l'élimination des obstacles structurels, les facilités d'accès aux financements, les incitations visant à promouvoir l'innovation/la recherche-développement constituent certaines des méthodes permettant de stimuler les investissements privés et une culture dynamique de la création d'entreprises dans l'UE;

7.3. estime qu'il y a lieu d'améliorer la gouvernance des entreprises en prenant des mesures qui permettent de garantir la transparence de la gestion et de la comptabilité et de protéger des conséquences d'une gestion fautive les actionnaires, ainsi que d'autres intervenants, tels que les salariés;

7.4. souscrit à l'idée que le contrôle de la fusion devrait permettre d'examiner si les outils existants sont susceptibles d'améliorations par application du règlement sur les concentrations, de manière à rendre possibles des gains d'efficacité vérifiables et propres aux concentrations, et à compenser des effets négatifs tels que les augmentations de prix dues à la création ou au renforcement d'une position dominante.

8. Politique d'entreprise et politiques de développement durable

Le Comité des régions

8.1. est favorable à la mise en oeuvre de réformes économiques structurelles et de politiques de l'environnement qui évitent de faire des compromis entre croissance et progrès environnementaux dans l'industrie. Le CdR reconnaît que les politiques de l'environnement peuvent contribuer à la compétitivité et à la croissance en suscitant une amélioration de l'efficacité de production et en créant de nouveaux marchés, bien qu'elles obligent l'industrie à assumer certains coûts;

8.2. souscrit à la demande du Conseil de Barcelone visant à faire en sorte que toutes les propositions et initiatives politiques importantes s'accompagnent d'un rapport d'évaluation de l'impact sur le développement durable, rapport qui analyse les conséquences économiques, sociales et environnementales de ces propositions et initiatives, de sorte que puisse se poursuivre le processus d'adaptation des politiques et des pratiques de l'UE;

8.3. recommande la réalisation d'une étude comparative sur les écarts de coût pour les entreprises induits par l'utilisation des infrastructures nécessaires. Ces écarts doivent être analysés, afin d'améliorer la compétitivité des entreprises qui pourraient être victimes de discrimination du fait de l'existence de coûts d'infrastructure plus élevés.

Bruxelles, le 12 février 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) COM(2001) 549 final.

(2) COM(2002) 27 final.

(3) COM(2002) 27 final, chapitre V, et A. Allansdottir et. al. (2002).

(4) Enterprise Papers No 7, DG "Entreprises", Commission européenne.