La proposition est cohérente avec la politique commune de la pêche (PCP). Elle couvre les mesures de conservation, les mesures de gestion, de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi que des mesures visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ces mesures concernent le merlu européen et la crevette rose du large dans le détroit de Sicile, le turbot en mer Noire, la dorade rose en mer d’Alboran et le corail rouge. La proposition établit également une zone de pêche restreinte dans l’Adriatique (zone du bassin de Jabuka/Pomo). Ces mesures vont au-delà de la réglementation existante de l’Union.

L’Union européenne et dix États membres (Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Roumanie et Slovénie) sont parties contractantes à l’accord de la CGPM. Dans la mesure où le contenu des recommandations de la CGPM n’est pas couvert ou n’est que partiellement couvert par le droit de l’Union en vigueur en la matière, la transposition des dispositions pertinentes de la CGPM est nécessaire pour veiller à ce que ces dernières soient appliquées de façon uniforme et efficace dans l’ensemble de l’Union européenne.

La proposition vise à transposer dans le droit de l’Union un certain nombre de mesures adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) lors de ses sessions annuelles de 2015, 2016 et 2017. La CGPM est une organisation régionale de gestion des pêches établie au titre de l'article XIV de l'acte constitutif de la FAO. Ses principaux objectifs consistent à promouvoir le développement, la conservation, l’aménagement rationnel et la valorisation des ressources marines vivantes ainsi que le développement durable de l’aquaculture en Méditerranée, dans la mer Noire et les eaux intermédiaires. La CGPM a autorité pour adopter des décisions contraignantes («recommandations») dans son domaine de compétence. Ces recommandations sont essentiellement adressées à ses parties contractantes, mais comportent aussi des obligations à l'égard des opérateurs (par exemple les capitaines de navires). Les recommandations deviennent contraignantes dans un délai de 120 jours après la date de la première notification, pour autant qu’aucune objection ne soit présentée.

(1)L'accord établissant la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (ci-après dénommé «accord de la CGPM») fournit un cadre approprié pour la coopération multilatérale en vue de promouvoir le développement, la conservation, l'aménagement rationnel et la valorisation des ressources marines vivantes dans la Méditerranée et la mer Noire à des niveaux considérés comme durables et présentant un faible risque d'épuisement.

(5)Lors de sa session annuelle de 2015, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/39/2015/2 relative à l’établissement d’un ensemble de normes minimales pour la pêche au chalut de fond des stocks démersaux dans le canal de Sicile. Ces normes tiennent compte de mesures techniques de conservation pour la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris) et le merlu européen (Merluccius merluccius). Certaines de ces mesures figurent déjà à l’annexe III du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil relative aux tailles minimales des espèces concernées. Toutefois, les mesures concernant la gestion de la flotte figurant dans la recommandation 39/2015/2 doivent être mises en œuvre dans le droit de l’Union au moyen du règlement (UE) n° 1343/2011.

(6)Lors de sa session annuelle de 2015, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/39/2015/3 relative à l’établissement d’une série de mesures visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche du turbot (Psetta maxima) illicite, non déclarée et non réglementée en mer Noire. La plupart des mesures sont déjà prévues dans le règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission, le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil, le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil et le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission. Plusieurs mesures de gestion des flottes figurant dans la recommandation 39/2015/2 ne sont pas couvertes par la législation de l'Union, et il convient, dès lors, de les inclure dans le règlement (UE) n° 1343/2011.

(7)Lors de sa session annuelle en 2016, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/40/2016/4 établissant un plan de gestion pluriannuel des pêcheries exploitant le merlu européen et la crevette rose du large dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques 12 à 16). Certains des éléments de ce plan pluriannuel figurent déjà dans le règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission et dans le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil. Toutefois, certaines mesures prévues dans la recommandation 40/2016/4 ne sont pas couvertes par la législation de l'Union, et il convient dès lors de les inclure dans le règlement (UE) n° 1343/2011.

(8)Lors de sa session annuelle en 2017, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/41/2017/2 relative à la gestion de la pêche de la dorade rose dans la mer d’Alboran (sous-régions géographiques 1, 2, 3) pendant une période transitoire de deux ans. L’objectif opérationnel de cette recommandation est de maintenir la mortalité par pêche de la dorade rose dans les niveaux de référence de précaution convenus et d’atteindre ou de maintenir le rendement maximal durable dès que possible.

(9)Lors de sa session annuelle de 2017, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/41/2017/3 relative à la mise en place d’une zone de pêche à accès réglementé dans le bassin de Jabuka/Pomo, en mer Adriatique.

(10) Lors de sa session annuelle en 2017, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/41/2017/4 relative à un plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries de turbot dans la sous-région géographique 29 (mer Noire). La recommandation établit un ensemble de mesures de gestion, mesures techniques, mesures concernant la flotte et mesures de contrôle, en tant que projet pilote pour lutter contre la pêche INN du turbot en mer Noire. Certains des éléments de ce plan pluriannuel sont déjà prévus dans le règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission, le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil, le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil et le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission. Toutefois, certaines mesures prévues dans la recommandation 41/2017/4 ne sont pas couvertes par la législation de l'Union, et il convient dès lors de les inclure dans le règlement (UE) n° 1343/2011.

(11)Lors de sa session annuelle de 2017, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/41/2017/5 relative à l'élaboration d'un plan de gestion régional adaptatif pour l'exploitation du corail rouge en mer Méditerranée.

(12)Lors de sa session annuelle de 2017, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/41/2017/8 relative à un système commun d’inspection et de surveillance international en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale des sous-régions géographiques 12, 13, 14, 15 et 16 (canal de Sicile), auquel les États membres peuvent décider de participer. Pour garantir le respect de la politique commune de la pêche, l'Union a adopté des actes législatifs afin d'établir un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution, comprenant la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). En particulier, le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil institue un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution au niveau de l'Union doté d’une approche globale et intégrée de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche. Le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission précise les modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009. Le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établit un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ces règlements contiennent déjà plusieurs des mesures énoncées dans la recommandation CGPM/41/2017/8. Il n'est donc pas nécessaire d'intégrer ces dispositions dans le présent règlement. Toutefois, certaines mesures figurant dans ladite recommandation ne sont pas couvertes par la législation de l'Union, et il convient dès lors de les inclure dans le règlement (UE) n° 1343/2011.

(13)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 1343/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) n° 1343/2011

Le règlement (UE) n° 1343/2011 est modifié comme suit:

(1)L’article 3 est modifié comme suit:

(a) la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l’article 4 du règlement (UE) n° 1380/2013*, à l'article 2 du règlement (CE) n° 1967/2006 et à l’article 4 du règlement (CE) n° 1224/2009, on entend par:

–––––––––

(*)Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).»;

(b)les points e) et f) suivants sont ajoutés: