12. 3.. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/5 
3.6. Annexe III 
3.6.1. Cette annexe devrait être modifiée conformément 
aux observations formulées plus haut. 
3.6.2. Champ d'application 
Le Comité suggère d'exclure du champ d'application les 
véhicules N2 inférieurs à 7,5 tonnes, qui sont principale-
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989. 
1. Observations générales 
Le Comité accueille favorablement la proposition de 
directive qui vise à mettre sur un pied d'égalité l'ensemble 
des importations des États membres, compte tenu du 
manque d'homogénéité dans l'utilisation de procédures 
simplifiées. 
Il tient à souligner que les procédures de domiciliation et de 
déclaration simplifiée, qui s'appliquent exclusivement à 
l'importation, peuvent être accordées par les autorités 
compétentes des États membres soit simultanément, soit 
séparément ; elles doivent toutefois .dans tous les cas faire 
l'objet d'une convention entre l'entreprise demanderesse et 
l'administration des douanes compétente. Cette conven­
tion fixe bilatéralement les bases de la procédure, leurs 
conditions d'application et les garanties nécessaires pour 
accorder les mainlevées et mener à bonne fin les opérations 
de mises en libre pratique. 
(!) JO n° C 235 du 13. 9. 1989, p. 16. ment des véhicules de distribution circulant en zone 
urbaine. 
Paragraphe 6.1. 
Doit être modifié comme suit : 
«... les bavettes des roues non directrices ou des roues 
autodirectrices couvertes par le plancher...». 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Vu l'intérêt économique de ces procédures, le Comité 
souhaite une extension correspondante aux régimes 
d'exportations. 
2. Observations particulières 
Sans vouloir atténuer la portée de l'avis positif qu'il vient de 
donner, le Comité attire plus particulièrement l'attention 
sur la déclaration simplifiée, laquelle, si elle facilite 
grandement l'amélioration de la productivité des entrepri­
ses, a parfois des effets pervers sur les administrations 
douanières auxquelles est confié le contrôle des déclara­
tions récapitulatives. 
Ce contrôle est parfois générateur des travaux supplémen­
taires importants de compilation. C'est notamment le cas 
pour les régimes douaniers de perfectionnement actif ou 
passif. Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive du Conseil 79/695/CEE 
du 24 juillet 1979 relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des 
marchandises (a) 
(90/C 62/03) 
Le 6 septembre 1989, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100A du traité 
instituant la Communauté économique européenne de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a élaboré son avis le 29 novembre 1989 (rapporteur: M. Mourgues). 
Lors de sa 272ème session plénière (séance du 19 décembre 1989), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
N° C 62/6 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 90 
Le Comité, dans ces conditions, attire l'attention sur le 
travail supplémentaire que pourrait générer, pour les 
administrations douanières, le contrôle des déclarations 
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989. 
1. Observations générales 
1.1. Dans son avis du 26 février 1987 (2), le Comité a 
accueilli favorablement la «Proposition de règlement du 
Conseil instaurant un programme communautaire relatif 
au transfert électronique de données à usage commercial 
utilisant les réseaux de communication (TEDIS) », approu­
vant ainsi l'approche générale de ce programme. 
1.2. Par ailleurs, le 15 décembre 1988, dans son avis sur 
la «Proposition de décision du Conseil modifiant la 
décision 87/499/CEE instaurant un programme commu­
nautaire relatif au transfert électronique de données à usage 
commercial, qui utilise les réseaux de communication 
(TEDIS)» (3), le Comité apportait son soutien à cette 
proposition de modification, dont le but était de permettre 
aux États de l'AELE de participer au programme 
TEDIS (4). Dans ce même avis, il constatait que les 
activités menées jusqu'alors dans le cadre du programme 
TEDIS avaient enregistré des résultats positifs. 
1.3. Ces constatations étaient ensuite confirmées par les 
résultats des délibérations de la Conférence TEDIS tenue à 
(!) JO n° C 285 du 11. 11. 1989, p. 6. 
(2) JO n° C 105 du 21. 4. 1987. 
(3) Doc. COM(88) 523 final. 
(4) JO n° C 56 du 6. 3. 1989. simplifiées, notamment pour ce qui concerne les déclara­
tions récapitulatives. Il est vrai qu'en contrepartie le travail 
est simplifié dans une mesure égale à l'importation. 
Bruxelles les 12 et 13 juillet 1989, et étayées par le succès de 
l'approche générale retenue par TEDIS en vue d'instaurer 
la compatibilité entre les réseaux de transfert électronique 
de données à usage commercial et administratif. 
2. Observations particulières 
2.1. Le Comité soutient pleinement la proposition de 
décision à l'examen, dans la mesure où la participation des 
pays en question au programme TEDIS pourrait renforcer 
la coopération existante et empêcher l'apparition de 
nouvelles entraves aux échanges. 
2.2. Attendu que les objectifs du programme TEDIS, 
tels que définis à l'annexe A du document de la 
Commission, font partie intégrante de l'accord, le Comité 
est d'avis que cette coopération avec des pays tiers ne peut 
qu'être très profitable au développement du programme 
TEDIS. 
2.3. En tout état de cause, les effets positifs à attendre de 
la coopération, à savoir: 
— étendre l'usage commercial des télécommunications, Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la 
Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, 
la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède, la Confédération suisse, 
sur le transfert électronique de données à usage commercial qui utilise les réseaux 
de communication (TEDIS) (*) 
(90/C 62/04) 
Le 30 novembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a élaboré son avis le 29 novembre 1989 (rapporteur: M. Nierhaus). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 272eme session 
plénière (séance du 19 décembre 1989).