FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/22

Résumé communiqué par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 55/06)

Aide no: XA 102/06

État membre: Lettonie

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide en faveur de la détermination de la qualité génétique des animaux d'élevage

Base juridique: Ministru kabineta 2006. gada 3. janvāra noteikumi Nr. 21 «Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2006. gadā un tā piešķiršanas kārtību»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total du régime d'aide en 2006: 5 649 265 LVL

Intensité maximale des aides: L'aide est accordée à concurrence de 70 % des investissements réalisés par des tiers en vue de la détermination de la qualité génétique d'animaux d'élevage:

Date de mise en œuvre: Entre en vigueur à la publication au journal officiel «Latvijas Vēstnesis» (prévue le 15 novembre 2006)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2006

Objectif de l'aide: Encourager la détermination de la valeur génétique chez les animaux d'élevage afin de contribuer au développement de leurs qualités génétiques et de celles leur donnant une valeur économique

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole

Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Zemkopības ministrija Riga Latvijas Republikas Zemkopības ministrija LV-1981 Rīga

Adresse internet: www.zm.gov.lv

Autres informations: L'aide au secteur de l'élevage est accordée conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

Aide no: XA 103/06

État membre: Espagne

Région: Catalogne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à l'acquisition de machines agricoles et à la modernisation des exploitations agricoles

Base juridique: Orden ARP/153/2005, de 12 de abril, por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para la adquisición de maquinaria agrícola y la modernización de explotaciones agrarias, y se convocan las correspondientes al año 2005 (DOGC 4366 de 19.4.2005)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: S'agissant d'une bonification d'intérêts d'un prêt, le budget garanti est réparti sur toute la durée d'amortissement dudit prêt, limitée à huit ans

Année 2005: 150 000 EUR

Année 2006: 150 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: L'aide est octroyée sous la forme d'une bonification plafonnée à un point des intérêts correspondant aux prêts contractés pour financer les investissements éligibles. Le montant maximal du prêt est égal à 90 % de l'investissement admissible au bénéfice de l'aide, hors TVA, dans la limite de 150 000 EUR. (Voir point 6.3 de l'annexe des bases pour de plus amples détails concernant les caractéristiques du prêt). L'intensité maximale est de 2,71 % dans l'hypothèse d'un prêt d'une durée de cinq ans et six mois, et de 3,84 % dans le cas d'un prêt d'une durée de huit ans

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 31.12.2006. Les paiements de l'aide sont étalés sur une période maximale de huit ans jusqu'à l'amortissement complet des prêts accordés

Objectif de l'aide: L'aide vise à promouvoir les investissements dans les exploitations agricoles à des fins de modernisation, de manière à réduire les coûts de production, à améliorer et à redéployer la production agricole des exploitations, à augmenter la qualité de la production, à préserver et à améliorer l'environnement naturel, à diversifier les activités agricoles et complémentaires, ou en vue de l'acquisition de matériel agricole (article 4)

Les dépenses éligibles sont les suivantes:

l'achat de matériel agricole,

la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles aux fins de la modernisation de l'exploitation,

l'achat ou la location de matériels et équipement neufs y compris les logiciels nécessaires à la modernisation de l'exploitation,

les frais généraux (par exemple honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences) jusqu'à concurrence de 12 % des dépenses susmentionnées, pour autant qu'ils soient nécessaires à la modernisation de l'exploitation

Secteur(s) concerné(s): Production et transformation des produits visés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture, qui sont régis par le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil, et des produits relevant des codes NC 4502, 4503 et 4504 (articles en liège)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Departamento de Agricultura, Ganadería y Pesca Generalitat de Catalunya Gran Via de les Corts Catalanes, 612-614 E-08007 Barcelona

Adresse internet: https://www.gencat.net/diari_c/4366/05101050.htm

Autres informations: —

Aide no: XA 104/06

État membre: Royaume-Uni

Région: Cumbria

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Farming Connect Cumbria (FCC)

Base juridique: Sections 4 and 5 of the Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Intensité maximale de l'aide:

A) Conseils financiers et service d'aide à l'octroi de subventions L'intensité de l'aide est de 100 %. Le montant total par bénéficiaire de l'aide accordée au titre de ce poste est limité, afin de ne pas dépasser le plafond fixé pour l'assistance technique de 100 000 EUR sur une période de trois ans. Toutefois, il est prévu que le montant maximal de l'aide par bénéficiaire soit, dans tous les cas, nettement inférieur à 100 000 EUR

B) Aides au développement au titre du FCC L'intensité maximale de l'aide est de 40 % ou, s'il s'agit de jeunes agriculteurs [voir la définition de l'article 8 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil tel que modifié] dont l'installation remonte à moins de cinq ans, de 50 %. Le plafond de l'aide est fixé à 16 000 GBP par projet pour tous les demandeurs. Les demandeurs peuvent solliciter une aide pour plusieurs projets, mais aucun demandeur ne peut recevoir un montant total supérieur à 30 000 GBP au titre de ce poste

C) Aides pour conseils techniques au titre du FCC L'intensité maximale de l'aide est de 50 %. Le plafond de l'aide est fixé à 1 300 GBP par projet

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La date limite de réception des demandes initiales d'adhésion au programme du FCC est fixée au 31 décembre 2007

Tous les conseils seront donnés jusqu'au 31 mars 2008 au plus tard

La date ultime de dépôt des demandes d'aides au développement au titre du FCC est fixée au 31 mars 2007 et toutes les demandes de paiement doivent être présentées avant le 31 décembre 2007

La date limite de dépôt des demandes d'aides pour conseils techniques au titre du FCC est fixée au 31 janvier 2008 et toutes les demandes de paiement doivent être présentées avant le 31 mars 2008

Objectif de l'aide: L'aide a pour objet de soutenir le développement durable à long terme de l'économie rurale de Cumbria en encourageant:

dans le secteur de l'agriculture, la diversification des exploitations agricoles,

une meilleure efficacité des entreprises,

l'amélioration des conditions de bien-être des animaux,

la protection de l'environnement rural

Les dépenses admissibles sont les honoraires de conseillers, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004

Les dépenses admissibles sont les dépenses concernant la construction, l'acquisition ou la rénovation de biens immeubles, l'achat ou la location-achat de nouvelles machines ou d'équipement, y compris les logiciels informatiques, ainsi que les frais généraux tels que les honoraires d'architectes, d'ingénieurs et de conseillers, les études de faisabilité, l'achat de brevets et de licences, jusqu'à 12 % au maximum des dépenses admissibles. Ces dispositions sont conformes à l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004

Les dépenses admissibles sont les honoraires de conseillers, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004

Secteurs concernés: Le régime s'applique aux activités de production agricole, ainsi qu'aux activités de transformation et de commercialisation qui ont lieu dans une exploitation agricole. Tous les sous-secteurs sont admissibles au bénéfice de tous les types d'aide, sauf la fabrication et la commercialisation de produits d'imitation ou de substitution du lait et des produits laitiers, ainsi que la transformation et la commercialisation dans le secteur du sucre, qui ne sont pas admissibles au bénéfice des aides à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Cumbria Vision Gillan Way Penrith 40 Business Park Penrith Cumbria CA11 9BP United Kingdom

Adresse internet: http://www.crea.co.uk/farming.htm. Sous l'intitulé «Downloads (format adobe acrobat PDF)», cliquez sur le lien «Click to download Farming Connect Cumbria criteria». Vous pouvez également accéder directement au fichier PDF à l'adresse: http://www.crea.co.uk/downloads/Scheme %20Criteria.pdf

Vous pouvez également consulter la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption: www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm. Cliquez sur le lien «Farming Connect Cumbria 2006»

Autres informations: Le régime comprend trois mesures distinctes

Un service souple de conseils et de soutien commerciaux aux agriculteurs et autres producteurs et transformateurs de produits agricoles, adapté aux besoins précis de leur activité, afin de leur permettre d'élaborer un plan d'exploitation formel dans le but d'améliorer leur compétitivité

L'entreprise peut ensuite solliciter un concours pour l'aider dans la mise en œuvre de ce plan par la voie d'investissements dans l'exploitation, afin de développer ses activités dans le futur

Les agriculteurs peuvent également bénéficier d'une aide pour faire face aux coûts de conseils plus précis destinés à les aider dans la mise en œuvre de leur plan d'exploitation

Une très grande partie de l'aide consiste en subventions, qui seront accordées a posteriori sur présentation des factures acquittées, lorsque la phase 1 (préparation du plan d'exploitation) sera terminée. C'est pourquoi, la plupart des dépenses seront effectuées à la fin de la période d'application du régime

Ce régime modifie et reprend le budget du régime XA 32/04, qui est donc effectivement clôturé le 30 novembre 2006

Ce régime sera modifié pour tenir compte des modifications futures des règles applicables aux aides d'État

Aide no: XA 106/06

État membre: Royaume-Uni

Région: East Midlands

Intitulé du régime d'aide: Développement de chaînes d'approvisionnement en collaboration dans la région de l'East Midlands

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses prévues au titre du régime d'aide: 22 décembre 2006-31 mars 2007: 70 000 GBP

1er avril 2007-31 mars 2008: 80 000 GBP

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de mise en œuvre:

Durée du régime: Jusqu'au 31 mars 2008

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Le régime d'aide permettra de fournir des services d'information et de conseil aux agriculteurs, aux entreprises sous le contrôle d'un agriculteur et à d'autres projets de collaboration s'inscrivant dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement agricole dans la région de l'East Midlands

L'objectif du régime est de contribuer à améliorer la performance et l'efficacité des exploitations agricoles par la collaboration, l'efficacité de la chaîne d'approvisionnement, d'améliorer la commercialisation des produits agricoles et de contribuer à exploiter de nouvelles possibilités de marchés

Les aides seront versées conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004. Les coûts admissibles seront les frais engendrés par les services de conseil et les coûts liés à l'organisation des programmes de formation

Secteurs concernés: Le régime vise principalement les entreprises actives dans la production de produits agricoles primaires, notamment les céréales, la viande rouge et les produits frais. Néanmoins, certaines entreprises dans d'autres parties de la chaîne d'approvisionnement agricole au sens large (dont la transformation et la commercialisation) peuvent également bénéficier du régime. Il est accessible à toutes les entreprises produisant (ou transformant ou commercialisant) tout type de produit agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

East Midlands Development Agency Apex Court City Link Nottingham NG2 4LA United Kingdom

Adresse internet: http://www.effp.com/StellentEFFPLIVE/groups/public/documents/press_releases/developingcollabora_ia457701ca.hcsp

Par ailleurs, des informations sur ce régime d'aide peuvent être obtenues sur la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption: http://www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Le régime sera accessible aux entreprises de la chaîne d'approvisionnement agricole qui transforment ou commercialisent des produits ne figurant pas à l'annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne. L'aide accordée à ces entreprises sera octroyée conformément au règlement (CE) no 69/2001 de la Commission concernant les aides de minimis ou à tout règlement le remplaçant

Les bénéficiaires ne pourront pas choisir leur propre prestataire de services. Le prestataire de services sera l'EFFP, qui a été sélectionné et sera rémunéré selon le principe du marché

Aide no: XA 107/06

État membre: France

Région: Département de Seine-Maritime

Intitulé de l'aide: Aide aux investissements pour la transformation et la commercialisation de produits fermiers

Base juridique:

— Articles 4.3 e) et 7 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission

— Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales

— Délibération du Conseil général de Seine Maritime en date du 28 mars 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 150 000 EUR

Intensité maximale des aides: Plafond de 40 % des investissements éligibles

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aide: Le régime d'aides est mis en place pour la période 2007-2009

Objectif de l'aide: Avec les grandes agglomérations du Havre, Rouen et Dieppe, le département de Seine Maritime est un pôle de consommation important pour les produits fermiers et bénéficie, par ailleurs, de la proximité parisienne à l'origine d'un tourisme important

Par ce dispositif d'aides, le département souhaite encourager les producteurs fermiers à transformer leurs produits agricoles sur place afin qu'ils puissent bénéficier directement de la valeur ajoutée. Les investissements prévus auront pour objectif l'amélioration et la diversification de la production

Le dispositif d'aides concerne les producteurs ayant un projet de vente en individuel ou dans le cadre d'un regroupement de producteurs. Il permettra de financer la rénovation de bâtiments et l'achat de matériels nécessaires à la vente de produits fermiers

Le plancher de dépenses subventionnables est de 1 500 EUR, le plafond est, quant à lui, de 30 000 EUR pour les projets individuels et de 60 000 EUR pour les projets collectifs

Pour pouvoir bénéficier de ces aides, le producteur doit transformer ses propres produits, respecter les normes sanitaires, environnementales, d'hygiène, de bien-être des animaux quand il y a lieu, et administratives et commercialiser directement tout ou partie de sa production

Les postes de dépenses éligibles sont les suivants:

la rénovation d'un bâtiment agricole à destination de local de vente, les aménagements intérieurs et extérieurs (parking, éclairage, enseignes),

l'achat de matériels de commercialisation (caisse enregistreuse, vitrines réfrigérées, glacières, l'équipement froid d'un véhicule,

les équipements pour certains producteurs spécialisés (apiculteurs, …),

l'achat de matériels nécessaires pour le stockage et le conditionnement de certaines productions (fruits et légumes, …)

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles économiquement viables de Seine Maritime

Les Groupements d'Intérêt Économique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil Général Conseil Général de Seine-Maritime DAEH/SAE Quai Jean Moulin F-76101 ROUEN Cedex 1

Adresse internet: http://www.seinemaritime.net (rubrique «guide des aides»)

La mise en ligne du descriptif sera effectuée sous réserve d'enregistrement de la présente fiche d'exemption par la Commission européenne

Aide no: XA 108/06

État membre: France

Région: Département de Seine-Maritime

Intitulé de l'aide: Aide aux investissements pour la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, volet «lutte contre l'érosion des sols»

Base juridique:

— Article 4.3 d) du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission

— Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales

— Délibération du Conseil général de Seine Maritime en date du 28 mars 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 100 000 EUR

Intensité maximale des aides: Plafond de 40 % de l'investissement éligible

Plafond de 50 % pour les jeunes agriculteurs (si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation)

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aide: Période 2007-2009

Objectif de l'aide: Le département de Seine-Maritime, de par la nature de ses sols, est régulièrement confronté à des coulées boueuses suite à des pluies importantes survenant principalement en fin d'automne et au printemps. Par ailleurs, le sous-sol karstique et la nature souterraine des ressources en eau font que les captages sont régulièrement confrontés à des problèmes de turbidité rendant l'eau impropre à la consommation

Bon nombre de solutions résident dans l'adaptation des pratiques culturales et notamment dans la préparation des sols

Le dispositif envisagé par le département de Seine-Maritime, vise à aider les exploitants dans leurs investissements en matériels permettant de limiter les risques de battance, ruissellement, coulées boueuses et turbidité. Ces investissements auront pour objectif la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel

À partir de 2007, et dans le cadre du budget limité de ce régime, le montant maximal de l'aide par bénéficiaire ne dépassera, en tout état de cause, pas 400 000 EUR sur une période de trois exercices financiers, dans le respect du futur règlement d'exemption agricole

Sont éligibles les matériels suivants:

outils de travail du sol en localisé permettant de travailler le sol uniquement sur la ligne de semis. Ce faisant, les de la parcelle ne sont pas travaillés, ce qui permet une meilleure résistance à l'érosion,

matériels de semis d'une plante de couverture des sols dans une culture en place. Ce matériel très spécifique permet d'implanter un couvert notamment sous maïs. Dès la récolte, le couvert se développe rapidement, ce qui évite la présence d'un sol nu en hiver,

matériels de binage. Ce matériel permet de restituer la perméabilité du sol au printemps sur les plantes sarclées (betteraves et maïs),

outils de déchaumage grossier permettant la création d'une macro porosité après récolte facilitant l'infiltration des eaux,

semoirs de cultures intermédiaires pour la couverture des sols en hiver, matériels spécifiques à l'implantation d'un couvert hivernal (culture intermédiaire),

effaceurs de traces, matériel s'adaptant sur les engins et permettant d'effacer les traces des roues souvent à l'origine d'écoulements importants, sources de ravines

Secteur(s) concerné(s):

— Toutes les exploitations agricoles économiquement viables de Seine-Maritime

— Les CUMA dont le siège social est en Seine-Maritime

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil Général Conseil Général de Seine-Maritime DAEH/SAE Quai Jean Moulin F-76101 ROUEN Cedex 1

Adresse internet: http://www.seinemaritime.net (rubrique «guide des aides»)

La mise en ligne du descriptif sera effectuée sous réserve d'enregistrement de la présente fiche d'exemption par la Commission européenne

Aide no: XA 109/06

État membre: France

Région: Département de Seine-Maritime

Intitulé de l'aide: Aide aux investissements pour la protection de l'eau

Base juridique:

— Article 4.3 d) du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission

— Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales

— Délibération du Conseil général de Seine Maritime en date du 28 mars 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 100 000 EUR

Intensité maximale des aides: Plafond de 40 % de l'investissement éligible

Plafond de 50 % pour les jeunes agriculteurs (si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation)

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aide: Période 2007-2009

Objectif de l'aide: Le département de Seine-Maritime est intégralement classé en zone vulnérable au titre de la directive nitrates de décembre 1991 (91/676/CEE). En effet, de plus en plus de ressources en eau sont affectées par des problèmes de pollution par les produits phytosanitaires

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau oblige au «bon état écologique» des masses d'eau à l'horizon 2015

Le dispositif, mis en place par le département de Seine-Maritime, vise à aider les exploitants dans les surcoûts d'investissements allant au-delà des exigences réglementaires correspondant aux normes minimales en matière de protection des ressources en eau. Ces investissements auront pour objectif la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel

Par ailleurs, le taux d'aides apporté par le Département est modulable en fonction de la position géographique de l'exploitation par rapport aux captages prioritaires en matière de protection

À partir de 2007, le montant maximal de l'aide par bénéficiaire ne dépassera pas 400 000 EUR sur une période de trois exercices financiers

Les dépenses éligibles en matière de limitation des risques de pollution ponctuelle sont les suivantes:

les locaux de stockage des produits phytosanitaires,

les quais de chargement des pulvérisateurs,

les bacs de rétention pour le stockage du fuel ou des engrais liquides quand ces installations sont en dessous des seuils relatifs aux installations classées,

les équipements des pulvérisateurs (incorporateurs, cuves de rinçage, clapets anti retour, …)

Les dépenses éligibles en matière de limitation des risques de pollution diffuse sont les suivantes:

les rampes d'épandage,

les pendillards,

les enfouisseurs à disques,

les enfouisseurs à dents,

les tables d'épandage,

le matériel de compostage

Secteur(s) concerné(s):

— Toutes les exploitations agricoles économiquement viables de Seine Maritime

— Les CUMA dont le siège social est en Seine-Maritime

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil Général Conseil Général de Seine-Maritime DAEH/SAE Quai Jean Moulin F-76101 ROUEN Cedex 1

Adresse internet: http://www.seinemaritime.net (rubrique «guide des aides»)

La mise en ligne du descriptif sera effectuée sous réserve d'enregistrement de la présente fiche d'exemption par la Commission européenne

Aide no: XA 110/06

État membre: Royaume-Uni

Région: North East of England

Intitulé du régime d'aide: The North East Collaboration Advisory Service

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses prévues dans le cadre du régime d'aide:

29 décembre 2006-31 mars 2007: 80 000 GBP

1er avril 2007-31 mars 2008: 180 000 GBP

1er avril 2008-31 mars 2009: 180 000 GBP

1er avril 2009-31 mars 2010: 180 000 GBP

1er avril 2010-31 mars 2011: 70 000 GBP

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 mars 2011

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Le régime d'aide permettra de mettre en place un service d'information et de conseil à l'usage des agriculteurs, des entreprises sous contrôle agricole et d'autres entreprises de la filière d'approvisionnement agricole situées dans l'Est de l'Angleterre

Il s'agira notamment de fournir des conseils en matière de collaboration, dans le but d'accroître les performances et l'efficacité des entreprises du secteur agricole et de les aider à améliorer la commercialisation des produits agricoles

L'aide sera versée conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004; les coûts éligibles concerneront des services de conseil

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'adresse en premier lieu aux entreprises agricoles produisant notamment des céréales et des cultures arables, de la viande rouge et des produits laitiers. Certaines entreprises appartenant à d'autres secteurs de la grande filière d'approvisionnement agricole (y compris la transformation et la commercialisation) peuvent toutefois prétendre à en bénéficier. Le régime est ouvert aux entreprises de production agricole (ainsi que de transformation ou de commercialisation), quel que soit le produit concerné

Nom et adresse de l'autorité responsable:

One North East Stella House Goldcrest Way Newburn Riverside Newcastle Upon Tyne NE15 8NY United Kingdom

Adresse internet: http://www.effp.com/StellentEFFPLIVE/groups/public/documents/press_releases/northeastofenglandc_ia45783e42.hcsp

Il est également possible d'obtenir des renseignements sur le régime d'aide à partir de la nomenclature générale britannique des régimes d'aides d'État au secteur agricole bénéficiant d'une exemption. Celle-ci est accessible en ligne à l'adresse: http://www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Le régime sera ouvert aux entreprises de la filière d'approvisionnement agricole qui transforment ou commercialisent des produits ne figurant pas dans la liste de l'annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne. L'aide à ces entreprises sera versée conformément au règlement (CE) no 69/2001 de la Commission concernant les aides de minimis ou à tout règlement l'ayant remplacé

Les bénéficiaires ne pourront pas choisir leur propre prestataire de services. Le prestataire de service retenu est EFFP, qui a été sélectionné et sera rémunéré conformément au principe du marché