FR Journal officiel de l'Union européenne C 207/10

Communications de l'Italie, de Malte et de la Slovaquie conformément à l'article 37 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

Obligation des ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur le territoire d'un État membre conformément à l'article 21, point d)

(2008/C 207/08)

ITALIE

En vertu de la loi no 68 du 28 mai 2007, aucun titre de séjour n'est requis pour les séjours en Italie à des fins professionnelles, de visite, de tourisme ou d'études dont la durée n'excède pas trois mois.

Les étrangers en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'espace Schengen signalent leur présence à la police des frontières et un cachet est apposé sur leur passeport le jour de leur arrivée. Ce cachet vaut signalement de leur présence.

Les étrangers en provenance de pays qui appliquent l'Accord de Schengen effectuent la déclaration de présence, dans les huit jours suivant leur arrivée, au commissariat de police.

Pour les personnes hébergées à l'hôtel, une copie de la déclaration faite auprès de l'hôtelier constitue la déclaration de présence.

MALTE

La présente communication remplace les informations transmises par Malte et publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 18 du 24 janvier 2008.

En application de l'article 31 de la loi sur l'immigration (chap. 217), tout ressortissant de pays tiers est tenu de signaler sa présence sur le territoire de Malte conformément à l'article 21, point d), du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). L'article 31 de la loi sur l'immigration (chap. 217) est formulé comme suit:

(4) Obligation est faite (a) à toute personne âgée de plus de quatorze ans qui séjourne dans un lieu soumis au présent article, de signer, sur demande, une déclaration relative à sa nationalité et, si la personne n'en est pas exemptée, de fournir et de signer une déclaration comportant les informations requises par le présent article; (b) au responsable de tout lieu soumis au présent article, d'exiger de toute personne âgée de plus de quatorze ans qui séjourne dans ce lieu de signer la déclaration et fournir les informations requises de la personne par le présent article, et de conserver cette déclaration (y compris les déclarations faites, conformément au présent article, aux responsables antérieurs du lieu) pendant un délai de deux ans à compter de la signature des déclarations.

(5) Tout registre tenu, et toutes les informations fournies, conformément au présent article peuvent être vérifiés à toute heure raisonnable par les services de police ou par un Principal Immigration Officer. …

(7) Toute personne ne se conformant pas aux dispositions du présent article commet une infraction passible d'une amende (multa) de mille cent soixante-quatre euros et soixante-neuf cents (1 164,69) à quatre mille six cent cinquante-huit euros et soixante-quinze cents (4 658,75) ou d'un emprisonnement d'un an au maximum, ou de ces deux peines.

(8) Le présent article s'applique à tout lieu, meublé ou non meublé, dans lequel un logement ou un hébergement est fourni à titre onéreux.

SLOVAQUIE

L'obligation de signalement des ressortissants de pays tiers visée à l'article 21, point d), du code frontières Schengen figure à l'article 49, paragraphe 2, de la loi no 48/2002 Coll.

Le ressortissant de pays tiers est tenu de signaler sa présence sur le territoire de la République slovaque à la police dans les trois jours. À cet effet, il remplit le formulaire officiel et indique ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile dans l'État de provenance, l'objet et la durée du séjour, le nombre de documents de voyage, le numéro de visa, le nom et l'adresse du lieu d'hébergement, le nom et l'adresse des enfants qui l'accompagnent.

Si le ressortissant de pays tiers loge dans un établissement d'hébergement situé sur le territoire de la République slovaque, il incombe à l'exploitant de communiquer les informations susmentionnées à la police dans les cinq jours et d'inscrire toutes les données requises dans le registre journalier.