ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 523 
 
 
 
Vol. 1983/0 199 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (83) 523 final
Bruxelles, le 9 septembre 1983
Proposition de
R E G L E M E N T  (C E E ) D U  C O N S E IL
portant ouverture, répartition et m ode de gestion
d’un contingent ta ri f aire  communautaire de  
vins de raisons frais, d e la sous-position ex 22.05 C  
du ta rif douanier com m un,  
originaires de Chypre (1984)
Proposition de
R E G L E M E N T  (C E E ) D U  C O N S E IL
portant ouverture, répartition et m ode de gestion  
d'un contingent tarifaire communautaire de  
vins de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C  
du ta rif douanier com m un,  
originaires de Chypre (1984)
(présentées par la Commission au Conseil)
C O M (83) 523 final

EXPOSE DES MOTIFS
//. Le Protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la 
CEE et Chypre est venu à l'échéance le 31 décembre 1980. En vue de ne 
pas interrompre ses relations commerciales avec ce pays, la Communauté a 
rendu applicables, pour l'année 1983, les dispositions du Protocole précité 
par le règlement (CEE) n° /83 fixant le régime applicable aux
échanges commerciaux avec Chypre.
Dans l'attente de la définition d'un régime à appliquer au-delà du 31 
décembre 1983, ii importe de proroger à titre provisoire pour 1984, le 
régime que la Communauté applique à présent aux échanges commerciaux 
avec Chypre sur la base du Protocole complémentaire précité.
Ce Protocole prévoit l'ouverture de contingents tarifaires communautaires 
annuels pour les vins originaires de Chypre indiqués ci-après :
a) Vins de raisins frais, autres que vins de liqueur, de la sous-position ex 
22.05 C du TDC, 10.000 hl aux droits de 3,6 ECU/hl et 4,2 ECU/hl.
b) Vins de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du TDC, 250.000 hl aux 
droits respectifs de 4,0 ECU/hl, 5,0 ECU/hl, 6,1 ECU/hl et 6,9 
ECU/hi.
Ces vins restent soumis aux dispositions régissant l'organisation commune 
du marché viti-vinicole et notamment au respect du prix de référence qui 
leur est applicable.

- 2 -
Par conséquent, il y a lieu d'ouvrir les contingents tarifaires communau­
taires décrits ci-dessus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 
19834
2. Les dispositions des règlements prévoient la division des volumes contin- 
gentaires en deux tranches, dont la première est répartie en quotes-parts 
entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve communau­
taire.
En l'absence de données statistiques communautaires couvrant une période 
suffisamment représentative les quotes-parts initiales ont été calculées sur 
la base des possibilités d'absorption de ce produit dans les Etats membres 
et des prévisions effectuées par certains d'eux.
3. En raison des particularités inhérentes au commerce des vins qui, en outre, 
sont différentes de l'un à l'autre Etat membre, les dispositions des 
règlements concernant ces vins ne prévoient pas, à titre exceptionnel, un 
mode de gestion unique à appliquer par tous les Etats membres.
k . Tel est l'objet des deux propositions ci-annexées.
NOTE
Les contingents tarifaires en question sont encore susceptibles de modifications 
au vu des résultats de la négociation en vue avec Chypre. Dans l'attente de ces 
résultats, les règlements proposés constituent l'instrument susceptible de 
permettre le respect des engagements contractés par la Communauté.
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier ses propositions, en 
cours de procédure, pour les adapter, le cas échéant au nouveau régime.

Proposition d e  
RÈGLEMENT (CEE) N° /8 3  
duDU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de 
vins de raisins frais, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de
Chypre (1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant' la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que L e  Protocole complémen­
taire à  l'accord créant une association'  
entre la C E E  et Chypre (1) est venu à  
l'échéance le 31 décembre 1980; qu'en vue  
de ne pas interrompre ses relations  
commerciales avec ce pays, la C om m unauté  
a  rendu applicables pour l'année 1983,  
les dispositions du Protocole précité par  
l^ règlement (C E E ) n° /83 fixant
le régime applicable aux échanges com m er­
ciaux avec Chypre (2);  
considérant que dans l'attente de la  
définition d'un régime à  appliquer au-  
delà du 31 décembre 1983, il importe de  
proroger à  titre provisoire pour 1984,  
le régime que la C om m unauté applique à  
présent aux échanges commerciaux avec  
Chypre sur la base du Protocole complé­
mentaire précité.
considérant que le protocole complémentaire précité 
prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire communau­
taire annuel de 10 000 hectolitres de certains vins de 
raisins frais, présentés en récipients contenant 2 litres ou 
moins, originaires de Chypre, de la sous-position 
ex 22.05 C du tarif douanier commun, à des droits de 
douane égaux à 25% des droits du tarif douanier 
commun; qu’il convient d’ouvrir ce contingent tarifaire 
communautaire pour la période du 1” janvier au 
31 décembre 1984;
considérant que les vins en question sont soumis au 
respect du prix franco frontière de référence; que, afin que 
ces vins puissent bénéficier de ce contingent tarifaire, 
l’article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 (3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n°15 9 5/83 (4), doit 
être respecté;
v1;JO n°L ' W ' t du 28.6.1978s , p. 2  
(2) J0 n° L  -
(5) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.
(4 ) JO n° L 1 6 3  d(J 2 2 .6 .1 9 8 3 , p . 4 8 .considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté audit contingent et l’application, sans interruption, 
des taux prévus pour ce contingent à toutes les impor­
tations des produits en question dans tous les États 
membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’un sys­
tème d’utilisation du contingent tarifaire communautaire, 
fondé sur une répartition entre les États membres, paraît 
susceptible de respecter la nature communautaire dudit 
contingent au regard des principes dégagés ci-dessus; que 
cette répartition doit, afin de représenter le mieux 
possible l’évolution réelle du marché des produits en 
question, être effectuée au prorata des besoins des États 
membres, calculés, d’une part, sur la base des données 
statistiques relatives aux importations desdits produits en 
provenance de Chypre au cours d’une période de réfé­
rence représentative et, d’autre part, sur la base des 
perspectives économiques pour la période contingentaire 
considérée;
considérant que, toutefois, il n’ existe pas de données 
statistiques, communautaires ou nationales, pour les vins 
en question et qu’aucune prévision valable d’importations 
ne peut être avancée; que, dans cette situation, il semble 
opportun de prévoir une répartition du volume contin­
gentaire en quotes-parts initiales qui tienne compte des 
possibilités d’absorption desdits vins sur les marchés des 
différents États membres;
considérant que, pour tenir compte de l’ évolution des 
importations des produits en question dans les différents 
États membres, il convient de diviser en deux tranches le 
volume contingentaire, la première tranche étant répartie 
entre les États membres, la deuxième tranche constituant 
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins 
des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; 
que, pour assurer aux importateurs de chaque État 
membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la 
première tranche du contingent communautaire à un 
niveau qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 80 % du 
volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales des États 
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il importe que tout État membre ayant 
utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à 
un tirage d’ une quote-part complémentaire sur la réserve; 
que ce tirage doit être effectué par chaque État membre 
lorsque chacune de ces quotes-parts complémentaires est 
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le 
permet la réserve; que les quotes-parts initiales et com­
plémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la 
période contingentaire; que ce mode de gestion requiert

-2-
une collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l’état d’ épuisement du volume contingentaire et en 
informer les États membres;
considérant que, si à une date déterminée de la période 
contingentaire, un reliquat important de la quote-part 
initiale existe dans l’un ou l’autre Etat membre, il est 
indispensable que cet État en reverse un pourcentage 
appréciable dans la réserve, afin d’éviter qu’une partie du 
contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans 
un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans 
d’autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l’union économique Benelux, toute opé-
Numéro du 
tarif douanier 
commun
22.05
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce applique 
des droits de douane calculés conformément aux dispo­
sitions en la matière de l’acte d’adhésion de 1979 et du 
protocole d’adaptation.
2. Les vins en question sont soumis au respect du prix 
franco frontière de référence. Pour qu’ils puissent bénéfi­
cier de ce contingent tarifaire, il faut que l’article 18 du 
règlement (CEE) n° 337/79 soit respecté.
Article 2
1. Le contingent tarifaire visé à l’article 1  “ est divisé en 
deux tranches.
2. Une première tranche de 8 000 hectolitres est 
répartie entre les États membres; les quotes-parts qui, 
sous réserve de l’article 5, sont valables jusqu’au 
31 décembre 198 4 s’élèvent aux quantités ci-après.ration relative à la gestion des quotes-parts attribuées à 
ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses 
membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1“ janvier au 31 décembre 198^, les droits du 
tarif douanier commun pour les produits désignés ci- 
dessous, originaires de Chypre, sont suspendus aux 
niveaux indiqués en regard de chacun d’eux, dans la limite 
d’un contingent tarifaire communautaire de „10 000 
hectolitres.
Taux 
des droits
3,6 Êcus I’M
4,2 Êcus l’ hl
(en hl)
Benelux: 30
Danemark: 200
Allemagne (RF): 600
Grèce: 30
France: , 40
Irlande: 540
Italie: 60
Royaume-Uni: 6 500
3. La deuxième tranche, soit 2 000 hectolitres, cons-
titue la réserve.
Article 3
1. Si la quote-part initiale d’un État membre, telle 
qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cette même 
quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s’il 
a été fait application de l’article 5, est utilisée à concur-Désignation des marchandises
Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l’alcool (y compris les 
mistelles):
C. autres:
I. ayant un titre alcoométrique acquis de 13% vol ou moins et 
présentés en récipients contenant:
ex a) 2 1  ou moins:
— Vins de raisins frais
II. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13 % vol et pas 
plus de 15% vol et présentés en récipiçnts contenant:
ex a) 2 1  ou moins:
— Vins de raisins frais, autres que vins de liqueur ayant 
un titre alcoométrique acquis de 15 % vol

- 3 -
rence de 90% ou plus, cet État membre procède, sans 
délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, 
''ans la mesure où le montant de la réserve le permet, 
d’une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part 
initiale, arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée 
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, 
dans les conditions prévues au paragraphe 1, au tirage, 
dans le mesure où le montant de la réserve le permet, 
d’une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part 
initiale, arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la 
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée 
à concurrente de 90 % ou plus, cet État membre procède, 
dans les mêmes conditions, au tirage d’un quatrième 
quote-part égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la 
réserve.
· ’  Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque 
Etat membre peut procéder au tirage de quotes-parts 
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s’il existe des 
raisons d’ esnmer que celles-ci risquent de ne pas être 
épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l’ont 
déterminé à appliquer le présent paragraphe.
Article  4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de 
l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre 1984.
Article S
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 
1" octobre 1984, la fraction non utilisée de leur quote- 
part initiale qui, au 15 septembre 1984, excède 20 % du 
volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus 
importante s’il existe des raisons d’estimer que celle-ci 
· .  isque de ne pas être utilisée.
ivique in..: membre communique à la Commission, au 
(.nus ta. d le i :r octobre 198 4  Ie total des importations des 
prc-l en question réalisées jusqu’au 15 septembre 
198 4inclus et imputées sur le contingent communautaire, 
ainsi que, éventuellement, la fraction de sa quote-part 
initial? iiti’ii reverse à la réserve.Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes- 
parts ouvertes par les États membres conformément aux 
articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès que les 
notifications lui parviennent, de l’état d’épuisement de la 
réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 
1984, du volume de la réserve après les reversements 
effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité 
au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à 
l’État membre qui procède à ce dernier tirage.
Article 7
1. Les États membres prennent toutes les dispositions 
utiles pour que l’ouverture des quotes-parts complémen­
taires qu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende 
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs 
parts cumulées du contingent communautaire.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
produits en question, ' . libre
accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
3. L’état d’épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations des 
produits en question, présentées en douane sous le 
couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations des produits en question 
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d’assurer le respect du présent règlement.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1e r janvier
1984 ·
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président

Proposition de ^ " na' < ' e
RÈGLEMENT (CEE) N° /8 3  DU CONSEIL 
du
portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de 
vins de liqueur, de la sous-posirion ex 22.05 G du tarif douanier commun, originaires de
Chypre (1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que L e  Protocole compté- ·  
mentaire à  L'accord créant une  
association entre L a  C E E  et C h y p refcijèst  
venu à  L'échéance L e  31 décembre 1980;  
qu'en vue de ne pas interrompre ses  
relations commerciales avec ce pays, L a  
C om m unauté a  rendu applicables pour  
l'année 1983, L es dispositions du  
Protocole précité par L e  règLement (C E E )  
n° /83 fixant L e  régime applicable
aux échanges commerciaux avec Chypref*);  
considérant que déns L'attente de L a  
définition d'un régime à  appliquer au-  
delà du 31 décembre 1983, il importe de  
proroger à  titr e  provisoire pour 1984,
L e  régime que L a  C om m unauté applique à  
présent aux échanges commerciaux avec  
Chypre sur L a  base du Protocole complé­
mentaire précité.
considérant que le protocole complémentaire précité 
prévoit l’ ouverture d’un contingent tarifaire communau­
taire annuel de 250 000 hectolitres de vins de liqueur, de 
la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, 
originaires de Chypre, à des droits de douane égaux à 
30 % des droits du tarif douanier commun; qu’il convient 
d’ ouvrir ce contingent tarifaire communautaire pour la 
période du 1“ janvier au 31 décembre 1984 .
considérant que l’admission au bénéfice de ce contingent 
tarifaire communautaire doit être subordonnée à la 
condition que ces vins soient désignés dans le document 
V.I.l prévu au règlement (CEE) n° 2115/76 (3) comme 
«vins de liqueur»;considérant que les vins en question sont soumis au 
respect du prix franco frontière de référence; que, pour 
qu’ils puissent bénéficier de ce contingent tarifaire, 
l’article 18 du règlement (CEE) n ° 337/79 (4), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n°1 595 / 8 3  (s), doit 
être respecté;
considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté audit contingent et l’application, sans interruption, 
des taux prévus pour ce contingent à toutes les impor­
tations des produits en question dans tous les Etats 
membres jusqu’à épuisement du contingent; qu’un sys­
tème d’utiKsation du contingent tarifaire communau­
taire, fondé sur une répartition entre les États membres, 
paraît susceptible de respecter la nature communautaire 
dudit contingent au regard des principes dégagés ci- 
dessus; que cette répartition doit, afin de représenter le 
mieux possible l’évolution réelle du marché des produits 
en question, être effectuée au prorata des besoins des 
États membres, calculés, d’une part, sur la base des 
données statistiques relatives aux importations desdits 
produits en provenance de Chypre au cours d’une période 
de référence représentative et, d’autre part, sur la base des 
perspectives économiques pour la période contingentaire 
considérée;
considérant toutefois qu’il n’existe pas en l’occurrence de 
données statistiques, communautaires pu nationales, 
pour les vins en question et qu’aucune prévision valable 
d’importations ne peut être avancée; que, dans cette 
situation, il convient de prévoir une répartition du volume 
contingentaire en quotes-parts initiales, qui tienne 
compte des possibilités d’absorption desdits vins sur 
les marchés des différents États membres;
considérant que, pour tenir compte de l’évolution des 
importations des produits en question dans les différents 
États membres, il convient de diviser en deux tranches le 
volume contingentaire, la première tranche étant répartie 
entre les États membres, la deuxième tranche constituant 
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins 
des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; 
que, pour assurer aux importateurs de chaque État 
membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la 
première tranche du contingent communautaire à un 
niveau qui, en l’occurrence, pourrait se situer à environ 
85 % du volume contingentaire;
(1) J0 n° L  172 du 2 8 .6 .1 9 7 8 , p. 2
(2) J0 n°
(3) J0 h° L 237 du 2 8 .8 .1 9 7 6 , p. 1.(q.; JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.0$) J O  n° L 163 du 2 2 .6 .1 9 8 3 , p. 48.

- 2 -
considérant que les quotes-parts initiales des États 
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il importe que tout État membre ayant 
utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à 
un tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve; 
que ce tirage doit être effectué par chaque État membre 
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est 
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le 
permet la réserve; que les quotes-parts initiales et com­
plémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la 
période contingentaire; que ce mode de gestion requiert 
une collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l’ état d’ épuisement du yolume contingentaire et en 
informer les États membres;
considérant que, si à une date déterminée de la période 
contingentaire un reliquat important de la quote-part 
initiale existe dans l’un ou l’autre État membre, il est 
indispensable que cet État en reverse un pourcentage 
appréciable dans la réserve, afin d’éviter qu’une partie du 
contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dansun État membre alors qu’ elle pourrait être utilisée dans 
d’autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l’ union économique Benelux, toute opé­
ration relative à la gestion des quotes-parts, attribuées à 
ladite union économique, peut être effectuée par l’un de 
ses membres.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1e r janvier au 31 décembre 198^, les droits du 
tarif douanier commun pour les produits désignés ci- 
dessous, originaires de Chypre, sont suspendus aux 
niveaux indiqués en regard de chacun d’eux, dans la limite 
d’un contingent tarifaire communautaire de 250 000 
hectolitres.
Numéro duTaux 
des droitstarif douanier Désignation des marchandises
commun
22.05 Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l’alcool (y compris les 
mistelles):
C. autres:
IL ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13 % vol et pas 
plus de 15% vol et présentés en récipients contenant: 
ex a) 2 J  ou moins:
— Vins de liqueur ayant un titre alcoométrique acquis
5,0 Écus l’hl de 15% vol
ex b) plus de 2 1:
— Vins de liqueur ayant un titre alcoométrique acquis
3,9 Écus l’ hl de 15% vol
III. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 15 % vol et pas
plus de 18 % vol et présentés en récipients contenant:
a) 2 1 ou moins:
ex 2. autres:
— Vins de liqueur 6,1 Écus l’hl
b) plus de 2 1:
ex 3. autres:
— Vins de liqueur 5,0 Écus l’ hl
IV. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 18 % vol et pas
plus de 22% vol et présentés en récipients contenant:
a) 2 1 ou moins:
1ex 2. autres:
1— Vins de liqueur 6,9 Écus l’hl
b) plus de 2 1:
ex 3. autres:
— Vins de liqueur 6,9 Écus l’ hl

- 3 -
T 3 >
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce applique 
des droits de douane calculés conformément aux dispo­
sitions en la matière de l’acte d’adhésion de 1979 et du 
protocole d’adaptation.
2. L’admission de ces vins au bénéfice du contingent 
tarifaire est subordonnée à la condition que ces vins soient 
désignés dans le document V .I.l prévu au règlement 
"(CEE) n° 2115/76 comme «vins de liqueur».
3. Les vins en question sont soumis au respect du prix 
franco frontière de référence. Pour qu’ils puissent bénéfi­
cier de ce contingent tarifaire, il faut que l’article 18 du 
règlement (CEE) n° 337/79 soit respecté.
Article 2
1. Le contingent tarifaire visé à l’article 1er est divisé en 
deux tranches.
2. Une première tranche de 212 060 hectolitres est 
répartie entre les États membres; les quotes-parts qui, 
sous réserve de l’article 5, sont valables jusqu’au 31 
décembre 1984 s’élèvent aux quantités indiquées 
ci-après.
Benelux
Danemark
Allemagne (RF)
Grèce
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni(en hl)  
2 000 
2 000 
4 000 
20 
20
2 000 
20
202 000
3. La deuxième tranche, soit 37 940 hectolitres, 
constitue la réserve.d’une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part 
initiale, arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
3. Si, après, épuisement de sa deuxième quote-part, la 
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée 
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, 
dans les mêmes conditions, au tirage d’une quatrième 
quote-part égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la 
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque 
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts 
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s’il existe des 
raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas être 
épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l’ont 
déterminé à appliquer le présent paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de 
l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre 1984.
Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard 
le 1e r octobre 1984, la fraction non utilisée de leur 
quote-part initiale qui, au 15 septembre 1984, excède 
20% du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité 
plus importante s’il existe des raisons d’estimer que 
celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Chaque État membre communique à la Commission, au 
plus tard le 1e r octobre 198 4, le total des importations des 
produits en question réalisées jusqu’au 15 septembre 
198 4inclus et imputées sur le contingent communautaire, 
ainsi que, éventuellement, la fraction de sa quote-part 
initiale qu’il reverse à la réserve.
Article  3
1. Si la quote-part initiale d’un État membre, telle 
qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cette même 
quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s’il 
a été fait application de l’article 5, est utilisée à concur­
rence de 90% ou plus, cet État membre procède sans 
délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, 
dans la mesure où le montant de la réserve le permet, 
d’une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part 
initiale, arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée 
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, 
dans les conditions prévues au paragraphe 1, au tirageArticle 6
La Commission comptabilise les montants de quotes- 
parts ouvertes par les États membres conformément 
aux articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès que 
les notifications lui parviennent, de l’état d’épuisement 
de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 
1984 du volume de la réserve après les reversements 
effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité 
au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à 
l’État membre qui procède à ce dernier tirage.

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Article 7
1. Les Etats membres prennent toutes les dispositions 
utiles pour que l’ouverture des quotes-parts complémen­
taires qu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende 
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs 
parts cumulées du contingent communautaire.
2. Chaque Etat membre garantit aux importateurs des
produits en question, le libre
accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
3. L’état d’ épuisement des quotes-parts des Etats 
membres est constaté sur la base des importations des 
produits en question, présentées en douane sous le 
couvert de déclarations de mise en libre pratique.Article 8
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations des produits en question 
effectivement imputées sur leuis quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d’assurer le respect du présent règlement.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1e r janvier
1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le .
Par le Conseil
Le président