COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 638 final - SYN 234 
Bruxelles, le 20 décembre 1989 
•m 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 84/529/CEE concernant le rapprochement 
des législations des Etats membres relatives 
aux ascenseurs mus électriquement 
(présentée par la Commission) 
m 
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EXPOSE DES MOTIFS 
I CONSIDERATIONS GENERALES 
1. Objst 
La présente proposition de directive consists en«une 
modification de la directive du Conseil 84/529/CEE 1) 
concsrnant Is rapprochement des législations des Etats 
membres relatives aux ascenseurs mus électriquement, 
modifiée en dernier lieu par la directive de la 
Commission 86/312/CEE 2) du 18 juin 1986, en vue 
d'Inclure dans son champ d'application les. ascenseurs 
mus hydrauIIquement et eIectro-hydrau||quement. 
En effet, les directives 84/529/CEE et 86/312/CEE 
s'appuyaient totalement sur la norme européenne EN 81 
partie 1 relative uniquement aux ascenseurs 
électriques, qui sxistait seule à cette époque. En 
1987, le Comité européen de Normalisation a publié la 
deuxième partie de la norme EN 81 relative aux 
ascenseurs hydrauliques ou e lectro-hydrauIIques. M 
est logiqus d'en tenir compte de la même manière qu'il 
a été tenu compte de la norme EN 81 partie 1. 
2. Impact économique et social 
Dans le marché des ascenseurs, l'Impact économique de 
la présente proposition de directive est très 
Important. 
Actuellement, la part des ascenseurs hydrauliques est 
de 40 X environ du marché total des ascenseurs. 
1) JOCE n° L300 du 19.11.1984, p. 86 
2) JOCE n° L196 du 18.07.1986, p. 56 
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La Commission, avant d'engager la procédure de sa 
proposition de modification a effectué une enquête qui 
a confirmé que des différences Importantes existent 
entre Etats membres, notammVnt: clans -I es ' .pr'o'bè-dur es; 
administratives de contrôle et d'autorisation de mise 
sur le marché. 
Cette situation a pour effet de faire diminuer la part 
prise par les ascenseurs hydrauliques dans le marché 
total des ascenseurs. En effet, en l'absence de 
contraintes techniques, les fabricants et les 
utilisateurs orientent leur choix vers les ascenseurs 
électriques pour éviter de diversifier leurs 
fabrications et pour éviter les tracasseries 
adm i n I strat i ves. 
Il est évidemment complexe d'évaluer l'importance de 
ces transferts d'une technologie à l'autre. Elle 
aboutit cependant avec certitude à l'affaiblissement 
des fabricants d'ascenseurs hydrauliques Implantés 
dans la Communauté européenne vis-à-vis de leurs 
concurrents Implantés à l'extérieur de la Communauté 
européenne. 
SI les Institutions européennes attendaient l'entrée 
en vigueur des directives nouvelle approche, notamment 
la directive concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres concernant les 
appareils de levage de personnes, actuellement en 
préparation, elles maintiendraient la discrimination 
actuelle pendant plusieurs années, ce qui pourrait 
avoir, sans raison valable, des conséquences 
catastrophiques sur cette technologie. 
Permettre à cette technologie de se maintenir et se 
développer aura pour conséquence de maintenir 
I'emploi. 
Il faut noter que le niveau de sécurité obtenu par la 
proposition de modification de la directive 84/529/CEE 
est le même pour les ascenseurs hydrauliques que le 
niveau existant pour les ascenseurs électriques, 
actuellement admis dans tous les Etats membres. 
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3. La consultation des partis» concernées 
La proposition de modification de la directive 
84/529/CEE est faite à la demande du comité technique 
TC 10 du Comité européen de Normalisation dans lequel 
on trouve les fabricants de la Fédération européenne 
de la Manutention (FEM), les organismes de contrôle de 
la Confédération Européenne des Organismes de Contrôle 
(CEOC) et les représentants des organisations 
profssslonnsIIss ds la construction d'Immeubles. 
II LA PROPOSITION DE DIRECTIVE 
1. Champ d'application 
Le contenu de la directive concerne essentiellement 
I ' ex tens I on du champ d'application par modification de 
l'article premier de la directive 84/529/CEE et 
adjonction à l'annexe d'une référence à la partie 2 de 
I a norme EN 81. 
2. Délai d'entrés en vigueur 
Etant donnés l'urgence du problème Industrisl et la 
simplicité du tsxts, Is délai accordé aux Etats 
membres pour la transposition en droit national a été 
réduit à trois mois. L'entrée en vigueur se fera au 
plus tard à l'échéancs ds ces trois mois, 
il est rappelé qua la directive 84/529/CEE est 
d'application optionnelle et que la transposition en 
droit national ne nécessite pas de modification des 
tsxtes nationaux existants. 
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Proposition de.. 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 84/529/CEE concernant le • 
rapprochement des législations des Etats membres relatives 
aux ascenssurs mus électriquement 
Le Conseil des Communautés européennes 
vu le Traité Instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la CommIssion , C1) 
en coopération avec le Parlement européen, <2> 
vu l'avis du Comité économique et social,(3) 
Considérant que, dans les Etats membres, la construction ainsi 
que les contrôles des ascenseurs mus hydrauIIquement et 
éIectro-hydrauIIquement font l'objet de dispositions 
imperatives qui diffèrent d'un Etat membre à l'autre et 
entravent de ce fait les échanges; qu'il faut donc procéder au 
rapprochement de ces dispositions; 
Considérant qua les règles concernant l'Installation et les 
essais effectués lors du contrôle avant la mise en service et 
les contrôles de fonctionnement de ces apparat Is ont une 
influence sur la fabrication, qu'elles divergent d'un Etat 
membre à l'autre et qu'elles doivent, par conséquent, être 
également harmonisées; 
(1) JO n° 
(2) JO n° 
(3) JO n° 
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Considérant que la directive 84/529/CEE du Conseil (4), 
modifiée par la directive 86/312/CEE de la Commission (5) 
peut s'appliquer, mutadis mutandis, aux ascenseurs mus 
hydrauliquement ou é lectro-hydraul iquement; 
Considérant que la norme EN 81-1 sur laquelle s'appuie 
la directive 84/529/CEE, a été complétée depuis la 
publication de la directive par une deuxième partie EN 81-2 
qui concerne les ascenseurs hydrauliques et oléo-électrIques ; 
Considérant que l'extension du champ d'application de la directive 84/529/CEE est 
urgente car les fabricants sont soumis à des entraves 
techniques aux échanges Intracommunautaires Importantes qui 
risquent de compromettre le marché; 
Considérant qu'il Importe d'arrêter les mesures destinées à 
établir progressivement le marché Intérieur au cours d'une 
période expirant le 31 décembre 1992; que le marché Intérieur 
comporte un espace sans frontièrss intérieures dans lequel la 
libre circulation des marchandises, des personnes, des 
services et des capitaux est assurée, 
a arrêté la présente directive: 
ArtIcle premier 
La directive 84/529/CEE est modifiée comme suit 
(4) Jo n° L 300 du 19.11.1984, p. 86 
(5) Jo n° L 196 du 18. 7.1986, p. 56 
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1. à l'article premier, paragraphe 2, troisième tiret, 
les termes "les appareils actionnés par un 
fluide (notamment les ascenseurs et monte-charge 
hydrauliques st oléo-éIectrIques) " sont supprimés; 
2. à l'annexe 1, le point 1 est remplacé par le texte suivant: 
"I.Les appareils visés à l'article premier,, paragraphe 1 
doivent, sauf en ce qui concerne les points visés au 
point 2, correspondre aux normes suivantes adoptées par 
le Comité européen de Normalisation (CEN) : 
EN 81-1 (édition de décembre 1985X. Règles de sécurité 
pour la construction et l'Installation des ascenseurs 
et monte-charge. 
Partie 1 : ascenseurs électriques. 
EN 81-2 (édition de novembre 1987). Règles de sécurité 
pour la construction et l'Installation des ascenseurs 
et monte—charge. 
Partie 2 : ascenseurs hydrauliques." 
3. à L'annexe t, poîrrT Z^ les termes "2. Cette norme est applicable sous 
réserve des modifications suivantes: 2.1. Point 12,4-2»î" sont remplacés 
par Les termes: 
"2. Ces normes sont applicables sous resserve des 
modIf icatlon s suivantes : 
2.1. Point 12.4.2.1 (valable uniquement pour la norme 
EN 81.1 - édition de décembre 1985)". 
Article 2 
1. Lee Etats membres adoptent et publient les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
dans les trois mois qui suivent sa notification, ils en 
Informent Immédiatement la Commission. 
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Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
2. Les Etats msmbres communlqusnt à la Commission le texte 
des dispositions ds droit Interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la préssnts directive. 
Article 3 
Les Etats msmbres sont dsstinataI res ds la préssnte directive 
Fait à Bruxelles, Le Par Le Conseil 
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FICHE FINANCIERE 
relative à la proposition de modification de la directive du 
Conseil 84/529/CEE concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives aux ascenssurs mus 
électrIquement. 
La proposition de modification de la directive 84/529/CEE 
s'appuyant sur une norme existante, Il n'y a pas lieu de 
prévoir un mandat au CEN/CENELEC. 
La gestion ds la modification ds la directive n'Introduira 
aucune charge supplémentaire pour les services de la 
CommIss ion. 
L'Incidence financière de l'action sur les crédits 
d'Intervention, s tir tee crédits de personne* et les crédits de 
fonctionnement est donc nulle. 
•<•%-
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FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I Quelle est la Justification principale de la mesure 7 
La fabrication des ascenseurs représente une part 
Importante du marché du bâtiment. La fabrication des 
ascenseurs hydrauliques représente à elle seule 40 % du 
marché total des ascsnseurs. 
Or, dans les dlvsrs Etats membres, les législations 
nationales dans ce domaine divergent en matière de 
certification. SI, dans le secteur des ascenseurs 
électriques, la directive optionnelle 84/529/CEE a permis 
aux fabricants de standardiser leurs fabrications, 
notamment pour les composants soumis à examen de type, 
rien n'a été fait pour les ascenseurs hydrauliques. 
La présente proposition de modification de la directive 
84/529/CEE vise à assurer la libre mise sur le marché 
ainsi que la miss en service des ascenseurs hydrauliques 
dans les mêmes conditions que pour les ascenseurs 
éIectri ques. 
II Caractéristiques des entreprises concernées 
Dans les vingt dernières années, les regroupements de 
sociétés ont sntratné la disparition presque totale des 
petites entreprises. Aussi bien pour la fabrication des 
composants qus pour l'ingénierie et l'Installation, les 
sociétés concernées sont d'Importance moyenne ou grande 
et travaillent sur dss marchés élargis au moins à 
l'échelle suropésnne. 
Note-t-on des concentrations dans des régions 
éllgibles aux aides régionales des E.M. ? NON 
- éllgibles au FEDER 7 NON 
-11-
11 Quelles sont les obligations Imposées aux entreprises ? 
La directive 84/529/CEE est d'application optionnelle. 
Elle n'impose pas, à strictement parler, d'obligations 
nouvelles aux entreprises. Celles-ci peuvent continuer à 
fabriquer les ascenseurs hydrauliques comme par le passé. 
Toutefois, les entreprises qui choisiraient de fabriquer 
conformément à la directive 84/529/CEE devraient 
appliquer les prescriptions de la norme EN 81-2. 
IV Y-a-t-ll des mesures spéciales pour les PME 7 
NON 
Quel est l'effet prévisible 7 
Sur la compétitivité des entreprises ? 
Dans la plupart des Etats membres, les composants de 
sécurité utilisés dans un ascenseur doivent avoir subi 
un examen de type dans l'Etat membre. L'application de 
la directive 84/529/CEE modifiée permettra d'effectuer 
pour ces composants un seul examen CE de type valable 
dans tous les Etats membres. 
Par ailleurs, les formalités de réception, et les 
dossiers nécessaires à ces réceptions, seront les 
mêmes dans tous les Etats membres. 
Ceci devrait entraîner une réduction du coût à la mise 
en service des ascenseurs hydrauliques et leur 
restituer leur compétitivité avec les ascenseurs 
éIectrIques. 
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Sur I'emploI 7 
Le retour à la compétitivité du secteur permettra dans 
un premier temps le maintien de l'emploi. Le 
développement de nouveaux emplois est lié au 
développement global de la construction d'Immeubles. 
VI Les partenaires sociaux ont-Ils été consultés 7 
La proposition de modification de la directive 84/529/CEE 
est faite à la demande du comité technique TC 10 du 
Comité européen de Normalisation dans lequel on trouve 
les fabricants de la Fédération européenne de Manutention 
(FEM), les organismes de contrôle de la Confédération 
Européenne des Organismes de Contrôle (CEOC) et des 
représentants dss organisations professionnelles de la 
construction d'Immeubles. 
Toutes ces parties attendent avec Impatience la 
modification de la directive 84/529/CEE. 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 638 final 
DOCUMENTS 
FR 13 06 
?> 
N° de catalogue : CB-CO-89-613-FR-C 
ISBN 92-77-56255-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg