RAPPORT DE LA COMMISSION - Réforme économique: rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et des capitaux {SEC(2001)1993} {SEC(2001)1998}

Table des matières

1. Introduction

2. Améliorer la qualité de vie des citoyens: questions liées à la consommation et à l'environnement

2.1. Selon certains indices, la convergence des prix se ralentit...

2.2. Marché intérieur plus protection de l'environnement: une formule pour améliorer la qualité de vie des citoyens et assurer le développement durable

2.3. Intégration des marchés financiers de détail

3. Améliorer l'efficacité des marchés des produits et des capitaux

3.1. Tendances sur les marchés des biens et des services: bonne progression de l'intégration des échanges des produits manufacturés sur le marché intérieur, avec des effets positifs sur les économies des États membres...

3.2. Les marchés des capitaux et des services financiers reflètent la dégradation de la situation conjoncturelle générale...

3.3. Les marchés publics sont devenus beaucoup plus transparents en 2000...

4. Améliorer l'environnement des entreprises: favoriser l'entreprenariat

4.1. Aides d'État: des développements favorables

4.2. La fiscalité peut avoir un effet de distorsion sur les décisions des entreprises et la concurrence ....

4.3. Simplifier la charge réglementaire

4.4. L'environnement financier qui s'améliore depuis quelques années doit être préservé de la détérioration du climat économique...

4.5. L'innovation, facteur essentiel pour la compétitivité et objectif fondamental de la réforme économique

5. Conclusions

1. Introduction

Le présent quatrième rapport annuel de la Commission sur le fonctionnement des marchés des produits et des capitaux a été élaboré à la lumière des objectifs à long terme fixés par le Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000, ainsi que des conclusions du Conseil européen de Stockholm. Il tient également compte des conclusions du Conseil « Marché intérieur » qui s'est tenu le 12 mars 2001 et des grandes orientations de politique économique. Il s'appuie sur les priorités de la Commission telles qu'elles sont définies dans le rapport de synthèse soumis au Conseil européen de Stockholm et dans la communication sur les incidences économiques probables des événements du 11 septembre présentée au Conseil européen informel qui s'est réuni à Gand en octobre 2001 (COM(2001)661). Les conclusions et les résultats du présent rapport seront pris en compte dans l'actualisation de la stratégie du marché intérieur, dans les futures grandes orientations de politique économique et dans la préparation du Conseil européen qui se tiendra en mars 2002 à Barcelone, par l'intermédiaire du prochain rapport de synthèse de la Commission (qui sera présenté au début de l'année prochaine). Trois importants faits nouveaux ont également eu une influence sur ce rapport.

1. De nouvelles et puissantes raisons militent en faveur d'un renforcement du processus de réforme économique. La réforme économique et la stratégie de Lisbonne ont été lancées à une époque de forte expansion économique, mais les perspectives sont à présent moins favorables. Maintenir la volonté politique de mettre en oeuvre des mesures de réforme aiderait à soutenir la confiance dans les marchés européens et mondiaux, un sentiment qui leur fait aujourd'hui défaut. Les réformes seront peut-être décisives pour la capacité de l'économie européenne à résister aux chocs, mais pour déterminer quelles sont les cibles à viser et jusqu'où les réformes doivent aller, il faut un bon système de suivi de la flexibilité du marché, en particulier en ce qui concerne les prix en tant que mécanismes d'ajustement du marché. Dans ce contexte et suivant les conclusions du Conseil « Marché intérieur », le présent rapport donne une analyse plus détaillée des prix de détail dans le marché intérieur.

2. Le Conseil européen de Göteborg a complété la gamme des objectifs à long terme définis à Lisbonne en mars 2000 en ajoutant le développement durable à l'innovation, l'emploi, l'esprit d'entreprise et la cohésion sociale. Une certaine attention avait déjà été accordée aux dimensions environnementales du bon fonctionnement du marché dans le rapport de Cardiff de l'année dernière. Puis, en juin 2001, le Conseil « Marché intérieur » a adopté des conclusions qui intègrent des objectifs environnementaux dans les politiques du marché intérieur, comme l'avait demandé le Conseil européen tenu au printemps de 1998. Des efforts supplémentaires sont nécessaires, est-il dit dans les conclusions de Göteborg, pour que le marché intérieur contribue activement au développement durable. Le présent rapport avance des propositions pour trois nouvelles lignes d'action et définit des indicateurs conformément aux conclusions du Conseil « Marché intérieur ».

3. Dans une déclaration jointe à ses conclusions, le Conseil européen de Nice a proposé que la Commission effectue, dans le contexte du processus de Cardiff concernant le suivi des marchés des produits et des capitaux, une évaluation horizontale des services d'intérêt économique général. Ces services ont déjà été traités dans les rapports précédents, mais pas de façon aussi détaillée que cette année. Cette évaluation fait l'objet d'une annexe particulière.

Les fondamentaux de l'économie européenne restent solides, mais l'affaiblissement de la confiance dans l'économie mondiale se répercute négativement sur les perspectives économiques dans le monde entier. Dans ces conditions, la tentation est grande d'ajourner la réforme économique. Il est vrai, après tout, comme l'a montré le rapport de synthèse de la Commission, que la réforme économique de l'UE a déjà enregistré des avancées. Ces derniers mois, quelques objectifs supplémentaires ont été atteints (par exemple la conclusion d'un accord politique pour une nouvelle ouverture des services postaux). Cependant, de nombreux autres changements structurels restent nécessaires si nous voulons tous bénéficier de marchés des produits et des capitaux d'une grande flexibilité. Si la volonté politique de poursuivre la réforme faiblit à présent, les objectifs établis à Lisbonne en matière de compétitivité vont se trouver hors d'atteinte.

Le présent rapport suit la structure des objectifs définis pour la stratégie du marché intérieur. Il examine d'abord le fonctionnement des marchés des biens et des services du point de vue des citoyens, puis quelques évolutions pertinentes des marchés des biens, des services, des capitaux et des marchés publics et, enfin, l'impact du fonctionnement du marché sur les entreprises et l'esprit d'entreprise.

2. Améliorer la qualité de vie des citoyens: questions liées à la consommation et à l'environnement

Les citoyens sont les bénéficiaires les plus importants du marché intérieur. C'est là l'opinion de la Commission et c'est aussi le thème directeur autour duquel s'articule le présent rapport - depuis l'analyse approfondie des prix de détail jusqu'aux sections traitant des services financiers et du développement durable et à l'annexe consacrée aux services d'intérêt économique général.

2.1. Selon certains indices, la convergence des prix se ralentit...

L'intégration des marchés des produits - condition essentielle pour la compétitivité des marchés - est indispensable pour que les citoyens européens puissent bénéficier du marché intérieur. De plus, elle permet également à l'économie européenne de mieux résister aux chocs extérieurs.

La convergence des prix est un bon indicateur de l'intégration des marchés. Il est donc préoccupant de constater qu'après quelques années de net rapprochement, il n'y a guère eu de progrès dans ce domaine en 1999. Le processus semble s'être ralenti au cours de la seconde moitié des années 1990 [1] (voir graphique 1). Depuis 1998, la dispersion des prix est restée stable et très peu de changements ont été enregistrés. Il convient cependant de noter que la méthodologie sous-jacente à l'indicateur a été modifiée en 1999, ce qui rend difficile la comparaison entre les chiffres de 1998 et de 1999. Un suivi sur une plus longue période est par conséquent nécessaire pour que l'on puisse dire si un changement significatif est en cours. De plus, s'agissant d'un indicateur structurel, l'important pour une conclusion définitive est de connaître la tendance à long terme de la variation des prix (et non les résultats d'une année particulière).

[1] Comme les années précédentes, la dispersion des prix est mesurée par le coefficient de variation, basé sur les écarts par rapport au prix moyen européen. Ce coefficient était de 14,55% en 1999 et de 14,40% en 1998.

Néanmoins, les chiffres de 1999 et les prévisions pour 2000 semblent confirmer le ralentissement de la convergence des prix observé au cours des dernières années. L'adhésion de la Suède, de l'Autriche et de la Finlande, pays ayant tous des prix de détail élevés, avait été suivie d'un mouvement de convergence des prix de détail dans l'ensemble de l'UE15 qui a commencé à s'essouffler vers la fin de la décennie.

Une analyse plus détaillée montre que l'évolution de la variation des prix durant les années 1990 a été sensiblement différente selon les secteurs. Entre 1990 et 1998, les prix de certains produits alimentaires (huiles et graisses, viande, pain et céréales) ont fortement convergé dans la Communauté, alors que dans d'autres secteurs, tels que le tabac, les combustibles et certains services - par exemple les services de transport et la construction - ils n'ont convergé que très lentement, et parfois même divergé (voir tableau 1 et encadré 1).

Les prix de détail des produits de supermarché varient considérablement...

Les prix de détail des produits vendus en supermarché (alimentation, produits de toilette, de lessive et de nettoyage) ont suivi un mouvement de convergence durant les années 1990. C'est l'une des conclusions d'une étude visant à observer et à analyser les prix des produits de supermarché qui a été réalisée par la Commission (voir encadré 2) [2] afin de compléter son étude sur les prix de détail des produits alimentaires frais et des produits de l'électronique grand public dont les résultats ont été présentés dans le tableau d'affichage du marché intérieur de mai 2001. Il subsiste néanmoins d'importantes différences entre les prix des produits que le présent rapport analysera en détail en vue d'une évaluation comparative de ces différences à travers l'UE. On pourra en particulier décomposer la variation des prix de détail d'un pays à l'autre de façon à identifier les facteurs qui en sont responsables [3]. Cela permettra de déterminer quelles mesures de réforme économique sont nécessaires pour promouvoir l'intégration et améliorer le fonctionnement des marchés des produits de détail, au profit des consommateurs.

[2] Dans le cadre d'un projet à long terme mené par plusieurs services de la Commission (DG "Marché Intérieur, Santé et protection des consommateurs" et Office statistique) qui vise différents objectifs, outre la mesure de la convergence des prix.

[3] Pour les facteurs susceptibles d'expliquer la variation des prix, voir Économie européenne, supplément A, du 7 juillet 2001.

La dispersion des prix des produits de supermarché « pan-européens » (produits vendus dans l'ensemble de l'Europe) reste relativement importante dans le marché intérieur. Les prix de détail peuvent être supérieurs ou inférieurs de 40% à la moyenne européenne (voir tableau 2). La différence de prix moyenne est d'environ 30%. Des exemples concrets permettront de mieux illustrer la situation: une boisson à base de coca peut coûter jusqu'à deux fois plus dans un supermarché danois que dans un supermarché allemand, et une eau minérale de marque peut être 300% plus chère en Suède qu'en France (voir tableaux 2 et 3).

Les produits « pan-européens » ont généralement un prix plus élevé, mais moins variable, que les produits similaires de marque nationale ou que les produits de marque nationale ou multinationale qui ne sont vendus que dans quelques États membres - produits dits « génériques » dans la base de données (voir tableaux 3 et 4). Lorsque les « génériques » sont plus chers, la différence de prix est toujours relativement petite.

Le prix des produits différenciés varie souvent davantage que celui des produits homogènes, mais pas toujours...

Le prix des produits de marque effectivement différenciés pour répondre à la demande de segments différents du marché, ou différenciés par une intense publicité (par exemple les shampooings), varie beaucoup plus que celui de produits homogènes, tels que le sucre ou le beurre (voir tableau 5), comme on pouvait d'ailleurs s'y attendre. Ce qui est plus surprenant, c'est le degré de variation des prix à travers l'UE de quelques produits très homogènes, comme la farine ou certains légumes surgelés.

Évaluation comparative de la dispersion des prix: les écarts entre les pays de l'UE sont plus prononcés qu'entre les régions...

La dispersion des prix, pour des produits donnés, est toujours plus faible à l'intérieur des États membres qu'entr'eux. Généralement, les prix à l'intérieur des États membres varient de 5% autour de la moyenne nationale; au niveau de l'UE, la variation est de 20% ou plus.

Toutefois, il existe quelques produits pour lesquels les prix dans l'État membre ayant la plus forte variation des prix intérieurs varient aussi fortement qu'au niveau de l'ensemble de l'UE (voir tableau 2). Cependant, même pour ces produits, la dispersion des prix dans l'État membre se classant deuxième par ordre d'importance de la dispersion des prix intérieurs est toujours plus faible que la dispersion à l'échelle de l'UE. En d'autres termes, pour les produits inclus dans l'échantillon, le marché de l'UE est nettement moins intégré que les marchés nationaux.

Est-ce que certains pays sont toujours plus chers que les autres-

Aucun des quatorze États membres couverts par l'étude ne se situe toujours au-dessus ou toujours en dessous du prix moyen européen. Le tableau 3 et le graphique 2 montrent cependant que quelques-uns (par exemple l'Espagne et l'Allemagne) sont relativement bon marché, tandis que la Suède, la Finlande et le Danemark sont assez chers. Une analyse plus précise (voir encadré 3) confirme que ces pays tendent à avoir des prix supérieurs à la moyenne de l'UE, tandis que l'Espagne et l'Allemagne, entre autres, ont des prix de supermarché inférieurs à cette moyenne. Cela n'est cependant pas systématiquement le cas pour tous les produits. Cette constatation concorde avec les résultats du tableau d'affichage de 2001 concernant l'électronique grand public et les produits frais. La prise en considération de la fiscalité indirecte modifie quelque peu le classement des pays par niveau de prix, mais pas de beaucoup.

Les facteurs "géographiques" ou nationaux n'expliquent qu'une très petite partie des variations de prix.

Cette absence d'écart de prix systématique pour tous les produits donne à penser que ce sont des facteurs « économiques » et non des variables « géographiques ou nationales » qui jouent un rôle prédominant dans l'explication des différences de prix. Parmi les facteurs « économiques », on peut citer les différences de concentration des fabricants ou des distributeurs qui sont spécifiques aux secteurs d'activité ou même aux produits, les comportements des entreprises ou les différences de réglementation ayant une incidence spéciale sur certaines catégories de produits. Les facteurs nationaux tels que les coûts de transport, les différences de revenu et de structure de la consommation ou les différences entre les salaires et les coûts des facteurs de production locaux ne sont responsables que d'une faible partie de la dispersion des prix: même associés les uns aux autres, ils ne représentent pas plus de 21% de l'écart total entre les pays. Les différentiels de revenu n'expliquent certainement pas, à eux seuls, de façon satisfaisante les divergences de prix. Des pays à haut niveau de revenu, tels que l'Allemagne, ont parfois des prix de détail bas, alors que des pays à niveau de revenu peu élevé, tels que la Grèce ou le Portugal, ne sont pas particulièrement bon marché.

Bien que les facteurs nationaux n'aient pas d'effets systématiques sur les prix, il se peut néanmoins qu'ils influent sur le niveau de prix de certains produits [4]. Par exemple, la législation nationale sur la composition des produits alimentaires transformés a uniquement un impact sur des produits très spécifiques. Comme tous les produits de l'échantillon ne font pas l'objet d'une publicité d'égale intensité, les réglementations nationales régissant la publicité n'ont pas la même incidence sur tous ces produits. De même, les réglementations relatives au franchisage, aux heures d'ouverture des magasins, aux exigences de recyclage, etc. peuvent avoir des répercussions différentes selon les produits.

[4] Les données ne sont pas assez détaillées pour que l'on puisse vérifier cette hypothèse.

En d'autres termes, les « facteurs géographiques » ne permettent pas d'expliquer de manière satisfaisante la dispersion des prix des produits de supermarché. Ce sont donc des « facteurs économiques » qui sont probablement à l'origine de la dispersion des prix au niveau de l'UE. Il en est de même pour la dispersion au niveau national. Il se peut que les écarts de prix soient plus marqués entre les pays de l'UE qu'entre les régions à l'intérieur des États membres, mais ce sont des facteurs économiques, et non "géographiques", qui expliquent à la fois la dispersion des prix entre les régions et entre les pays (voir encadré 3).

La concentration du marché varie fortement d'un pays à l'autre...

Les taux de concentration du marché des trois principales marques de produits ménagers varient considérablement d'un pays à l'autre. La concentration devrait normalement être plus forte sur les marchés nationaux de petite taille (voir le graphique 3), mais ce n'est pas toujours le cas. Les trois premières marques de produits d'entretien ménager représentent 87% du marché danois, 86% du marché français, mais seulement 33% du marché espagnol. Ces différences sont très variables selon les secteurs à l'intérieur d'un même pays. En Allemagne, par exemple, le taux de concentration est relativement élevé pour les chips et relativement faible pour les pâtes. Les conditions de concurrence locales peuvent expliquer en grande partie ces différences.

Cependant, le rapport entre la puissance des producteurs sur le marché et le niveau des prix dans les supermarchés n'est pas évident. Si l'on examine la corrélation simple entre la puissance sur le marché et les prix, aucun schéma clair n'est discernable. La concentration dans le commerce de détail, les canaux de distribution, l'environnement réglementaire, la répartition de la puissance de négociation entre les distributeurs et les fabricants et la rivalité au niveau des fabricants et des distributeurs sont autant de facteurs qui ont un impact sur les prix de détail et il n'est donc pas possible d'établir une relation directe simple entre les prix des produits vendus en supermarché et la concentration des fabricants [5].

[5] Les effets de la puissance sur le marché à différents stades de la chaîne de distribution sur les prix de détail ont été analysés par deux économistes suédois; voir « Food prices and market structure in Sweden » par M. Asplund et R. Friberg, document de travail SSEE/EFI 318.

Les différences entre les structures du commerce de détail dans les États membres pourraient expliquer les écarts de prix...

Les différents États membres possèdent un secteur commercial plus ou moins concurrentiel et chacun d'eux à mis en place un environnement réglementaire spécifique qui influe sur la structure de ce secteur - ces situations locales jouent un grand rôle en matière de niveau des prix. On observe une forte variation des prix selon les types de points de vente. Cette variation n'est pas la même pour tous les produits et tous les pays, mais les prix des hypermarchés et des magasins à prix réduits sont, en moyenne, inférieurs de 5% à ceux des supermarchés. Les pays comptant une forte proportion de supermarchés dans leur système de distribution tendent à avoir des prix plus élevés (voir graphique 4).

Pour réduire la dispersion des prix, il faut un système de commerce de détail efficace et plus concurrentiel. La concurrence exerce une pression sur les marges de distribution, de sorte que les prix de détail et leur dispersion tendent à s'amenuiser. Des systèmes de commerce de détail plus concurrentiels et plus efficaces se traduiraient donc par des prix plus bas sur les marchés européens. Comme le montre le graphique 5, les fortes différences de prix observées entre les divers types de points de vente permettent de penser que des gains significatifs pourraient être tirés de la mise en place d'un système de distribution plus efficace dans les pays à haut niveau de prix.

En résumé...

Les données agrégées sur les prix semblent indiquer que la convergence des prix à la consommation privée s'est ralentie ces derniers temps. L'intégration des marchés des biens de consommation vendus en supermarchés s'est progressivement renforcée depuis 1990, ce qui a réduit la dispersion des prix de ces produits au niveau de l'UE; il subsiste néanmoins une certaine dispersion résiduelle dans le marché intérieur. Cette variation résiduelle semble s'expliquer davantage par des facteurs économiques et sectoriels que par des facteurs nationaux. C'est pourquoi des mesures de réforme économique et de promotion de la concurrence semblent les mieux à même d'éliminer la dispersion résiduelle des prix sur ces marchés [6].

[6] Le récent Livre vert sur la protection des consommateurs (COM(2001)531) expose un certain nombre d'options visant à accroître la concurrence dans les relations entreprises-consommateurs et sur les marchés de détail.

2.2. Marché intérieur plus protection de l'environnement: une formule pour améliorer la qualité de vie des citoyens et assurer le développement durable

À Lisbonne, l'UE a pris un engagement politique en faveur d'un renouveau économique et social. Le Conseil européen de Göteborg y a ajouté une dimension environnementale en adoptant une stratégie pour le développement durable. Le Conseil « Marché intérieur, consommateurs et tourisme » a contribué aux travaux du Conseil de Göteborg en proposant l'intégration du développement durable et de la protection de l'environnement dans les politiques du marché intérieur. Cette stratégie, élaborée en réponse à une demande du Conseil européen d'Helsinki, vise à combiner des objectifs environnementaux avec la libre circulation des biens et des services dans le marché intérieur. Il s'agit de mettre en place un marché intérieur assurant un haut niveau de protection de l'environnement ainsi qu'un haut niveau de cohésion sociale et de croissance économique.

Le Conseil « Marché intérieur » a défini un certain nombre d'indicateurs permettant de suivre la mise en oeuvre de sa stratégie. Comme cette stratégie vient tout juste d'être formulée, il est utile de rendre compte de l'évolution récente et de la situation actuelle des indicateurs. Cet état des lieux pourra ensuite servir de base de référence pour les futurs exercices de suivi.

Les indicateurs peuvent être regroupés en deux catégories. En premier lieu, certains montrent dans quelle mesure les résultats du marché, les systèmes d'auto-régulation et les mécanismes de marché tiennent compte des considérations environnementales. Ces indicateurs sont importants parce que si les entreprises et les marchés améliorent leurs performances environnementales, il sera moins nécessaire de recourir à des mesures d'ordre public ou à des réglementations pour assurer la protection de l'environnement. En second lieu, il existe des indicateurs de politique qui évaluent l'intervention des pouvoirs publics dans les activités économiques pour les besoins des objectifs environnementaux ainsi que les éventuels conflits entre les objectifs des politiques.

Les marchés et les entreprises améliorent rapidement leurs performances environnementales, mais des mesures d'ordre public restent incontestablement nécessaires pour assurer la réalisation des objectifs de développement durable...

Les résultats du marché montrent que l'industrie est de plus en plus consciente des problèmes d'environnement. Pour diverses raisons, les firmes européennes prennent des mesures qui soutiennent leurs performances sur les marchés tout en répondant aux exigences du développement durable. Le nombre des attestations ISO 14000 (certifications de saine gestion environnementale et de bonne administration) octroyées à des entreprises européennes était quatre fois plus élevé en 2000 que durant l'ensemble de la période 1996-1998 (voir tableau 6A). À cet égard, les résultats des entreprises britanniques, suédoises et danoises sont remarquables. Cependant, les nouvelles attestations de label écologique sont très peu nombreuses. Le nombre d'attestations accordées pour des projets d'éco-management environnemental et d'audit (EMAS) s'accroît à un rythme prometteur, mais reste très faible, en particulier dans certains pays (voir tableau 6A).

L'intervention des pouvoirs publics est indispensable pour atteindre les objectifs du développement durable. Les indicateurs de politique montrent que les États membres sont de plus en plus actifs dans la poursuite des objectifs environnementaux. La réglementation et les aides d'État sont les instruments de politique les plus fréquemment utilisés. Les dépenses consacrées aux aides d'État en faveur des économies d'énergie et des objectifs environnementaux se sont généralement accrues dans l'UE, bien que le volume total des aides ait diminué. Le montant de ces aides est relativement élevé en Allemagne, mais encore davantage aux Pays-Bas et au Danemark. Le nombre des directives CE comportant une composante environnementale n'a cessé d'augmenter au cours des dix dernières années. Les autres instruments de politique plus compatibles avec les mécanismes du marché sont utilisés moins fréquemment. C'est ainsi que les taxes environnementales jouent un rôle assez secondaire; elles ne représentaient que 5,2% du total des recettes fiscales en 1999, un pourcentage inférieur à leur niveau moyen au cours de la période 1995-1998 (voir tableau 6B).

L'augmentation du nombre de directives environnementales s'est accompagnée d'un accroissement du nombre des actions contre des infractions aux directives environnementales en 2000 par rapport aux années précédentes, bien que le déficit global de transposition des États membres reste relativement stable (voir tableau 6B).

La prise en considération croissante des objectifs environnementaux n'a pas entravé notablement le fonctionnement du marché intérieur. Le nombre des normes nationales notifiées en application de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques s'est considérablement accru ces dernières années, mais celui des normes environnementales notifiées reste relativement stable. Les infractions aux directives du marché intérieur, pour des raisons d'environnement, de sécurité ou d'emballage, enregistrées durant les cinq dernières années sont demeurées peu nombreuses (voir tableau 6B).

Un marché intérieur oeuvrant pour le développement durable...

Assurer la compatibilité des objectifs environnementaux n'est pas suffisant. Le marché intérieur peut apporter une contribution active au développement durable. Parmi les instruments susceptibles de renforcer cette contribution figurent les suivants:

- Instruments du marché pour les échanges de droits d'émission qui n'ont pas encore été introduits au niveau communautaire. Malgré leurs avantages en termes d'efficacité économique et environnementale, les droits d'émission négociables ne sont pas exploités à l'échelle de l'UE. Le cadre communautaire permet de minimiser les éventuels problèmes de coordination posés par les échanges internationaux de ces droits. La mise en place de tels instruments pourrait aider l'Union à remplir ses engagements environnementaux et à réduire le coût total de la réduction des niveaux d'émission. La Commission a adopté récemment un projet de directive sur les échanges de droits d'émission (COM(2001)581).

- Instruments du marché privé visant à remédier aux défaillances du marché en matière de responsabilité environnementale. La Commission a publié un Livre blanc sur la responsabilité environnementale (COM(2000)66) dans lequel elle propose de favoriser l'application du principe du "pollueur-payeur". Le développement d'instruments financiers, tels que l'assurance responsabilité environnementale pouvant être souscrite sur une base volontaire, pourrait aider à remédier à certaines défaillances du marché sans intervention des pouvoirs publics. L'actuel marché de l'assurance responsabilité en matière d'environnement est relativement limité et tend à se concentrer entre les mains d'assureurs spécialisés. Une expansion progressive, en fonction des besoins, de ce segment du marché serait profitable à l'environnement et au marché intérieur. La Commission étudie actuellement une proposition sur la responsabilité environnementale qui ouvrira la voie à de tels instruments.

- Evaluation intégrée des incidences. Dans le contexte de l'amélioration et de la simplification des réglementations, la Commission a proposé au Conseil européen de Laeken d'adopter des mécanismes « garantissant que toutes les grandes propositions comprennent une évaluation de leur impact sur le développement durable, couvrant les conséquences économiques, sociales et environnementales possibles ». La généralisation de telles pratiques assurerait un maximum de coordination dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques du marché intérieur et du développement durable.

2.3. Intégration des marchés financiers de détail

Dans le rapport de l'année dernière, les errements transfrontaliers ont été stigmatisés comme l'un des grands domaines du marché intérieur posant problème pour les citoyens. La Commission a continué à suivre de près l'évolution des frais à payer pour ce type d'opération. Le montant moyen prélevé pour le virement intra-UE de 100 EUR reste élevé (voir graphique 6). De tels frais sont tout simplement incompatibles avec le bon fonctionnement d'une Union monétaire pleinement intégrée. Leur évolution est encore plus surprenante. Bien que leur montant ait diminué de 5,8% en moyenne à l'échelle européenne, ils ont fortement augmenté dans certains États membres; leur réduction sur une période de sept ans est relativement faible (voir graphique 7).

D'autres types de paiements transfrontaliers semblent eux aussi faire l'objet de frais relativement élevés, bien que très variables (voir tableau 7). Alors que l'introduction des billets et des pièces en euros est imminente, la Commission a proposé un règlement (COM(2001)439) établissant le principe de l'égalité des frais pour les paiements intérieurs et les paiements transfrontaliers en euros. Bien que les banques aient été invitées à diverses reprises à réduire les coûts des paiements transfrontaliers, les progrès dans ce domaine n'ont été ni suffisants ni assez rapides pour créer un espace unique de paiement fonctionnant de façon satisfaisante au sein du marché intérieur.

Ce projet de règlement [7] fait partie du plan d'action en faveur des services financiers, un vaste programme visant à créer d'ici à 2005 un marché intérieur pleinement intégré pour les services financiers de détail. Le plan proprement dit est basé sur la création d'un cadre juridique adéquat, le renforcement de la confiance des consommateurs et la garantie de la stabilité financière - des piliers essentiels pour que les consommateurs puissent tirer pleinement profit des possibilités offertes par le marché intérieur. Cependant, l'importance et les avantages de ces objectifs dépassent le cadre des marchés des services financiers. Les services financiers peuvent en effet également graisser les rouages du commerce des biens et des services en réduisant le coût de détail des opérations commerciales transfrontalières. En d'autres termes, l'établissement d'un marché intérieur des services financiers de détail produira un double dividende: les consommateurs et les petites entreprises profiteront non seulement d'un système de paiement efficace et plus fiable, mais également de possibilités commerciales accrues et d'une concurrence renforcée grâce à la diminution des coûts financiers des échanges.

[7] Les avancées qui viennent d'être réalisées en ce qui concerne la directive relative à la vente à distance de services financiers constituent elles aussi un grand pas vers la création d'un tel marché intérieur intégré pour les services financiers de détail.

3. Améliorer l'efficacité des marchés des produits et des capitaux

Le Conseil « Marché intérieur » a conclu que les marchés des produits et des capitaux ne déploieront pleinement tous leurs avantages potentiels que s'ils sont complètement intégrés et fonctionnent de manière efficace. Et pour assurer cette intégration, il observe qu'«un suivi régulier et systématique de l'évolution des prix ainsi qu'une analyse des développements structurels qui affectent la compétitivité des marchés sont importants si l'on veut que les citoyens bénéficient de la réforme économique». La présente section met en lumière certains des progrès les plus récents en matière d'intégration des marchés des produits, tels qu'ils sont révélés par le suivi des flux commerciaux ainsi que l'évolution sur les marchés des capitaux et les marchés des services financiers. Dans un contexte de ralentissement de la croissance économique, la réforme structurelle devient plus importante encore parce qu'elle aidera à minimiser l'effet négatif de ce ralentissement et à avancer le moment du rebond économique.

3.1. Tendances sur les marchés des biens et des services: bonne progression de l'intégration des échanges des produits manufacturés sur le marché intérieur, avec des effets positifs sur les économies des États membres...

Près de dix ans après la création du marché intérieur, les échanges commerciaux permettent une intégration progressive des marchés des États membres. Le commerce transfrontalier des produits manufacturés à l'intérieur de l'UE-15 progresse à un rythme plus rapide que le PIB (voir graphique 8), soumettant les marchés des États membres à la pression de la concurrence et offrant aux consommateurs un choix plus large et des prix plus bas.

Il est particulièrement important de suivre l'évolution des importations car elles augmentent la concurrence sur les marchés nationaux. De plus, elles permettent aux États membres d'acquérir les technologies plus avancées qui sont disponibles ailleurs, ce qui accroît la productivité intérieure. Au Royaume-Uni, on estime qu'une augmentation de 1% du volume des importations intrasectorielles relève le niveau du progrès technique de 0,31% [8]. Quel est donc le degré d'ouverture des États membres aux importations- Le graphique 9 présente l'importance des importations de chacun d'eux par rapport à la taille de leur économie: à une extrémité, on trouve l'UEBL avec des importations équivalant à environ 50% du PIB, à l'autre, l'Italie avec des importations à peu près égales à 15% du PIB. Depuis 1995, les importations des États membres, en provenance des autres États membres ou du reste du monde, se sont en général accrues: +4 points de pourcentage par rapport au PIB (voir graphique 10). Cependant, alors que cette progression a atteint plus de 12 points dans l'UEBL et près de 11 points aux Pays-Bas, l'évolution a été quasiment nulle au Royaume-Uni, au Danemark et en Italie. En fait, l'importance des importations en provenance de l'UE a légèrement diminué au Royaume-Uni et au Danemark.

[8] Hubert, F. et Pain, N. (2000) Inward investment and technical progress in the United Kingdom manufacturing sector, NIESR, Londres. Le progrès technique est défini dans cette étude comme l'accroissement de la productivité du travail qui n'est pas due à des effets d'échelle ou à des effets de structure industrielle. L'étude ne tient pas compte d'une importante source de gains de productivité souvent mais pas nécessairement liée aux IDE - la transmission des connaissances techniques grâce à la mobilité de la main-d'oeuvre qualifiée. L'importance de cette source supplémentaire de gains de productivité souligne l'urgence des réformes politiques visant à faciliter la libre circulation de la main-d'oeuvre qualifiée.

Tous les États membres ont accru la valeur de leurs exportations intra-UE depuis 1995, exception faite de la Grèce. Cela tient en partie au fait que la Grèce a réorienté ses exportations vers les marchés des pays candidats (voir graphique 11), principalement la Bulgarie, ce qui explique par des raisons géographiques et montre que ce pays a su tirer profit de l'accord européen signé entre l'UE et les pays candidats. L'élargissement, lorsqu'il se fera, intensifiera encore ce processus.

Les investissements directs étrangers ont une incidence très positive sur la performance économique...

Les investissements directs étrangers (IDE) ont également pour effet d'intégrer les marchés, contribuant ainsi à atteindre les objectifs de Lisbonne, c'est-à-dire améliorer la performance économique dans le secteur manufacturier et les services. Au Royaume-Uni, par exemple, les entreprises manufacturières à capital étranger ont une production par travailleur dépassant de 10 à 40% celle des entreprises à capital britannique, et une productivité totale des facteurs supérieure de 5¼%. Elles représentent environ un tiers de la R&D totale des entreprises du Royaume-Uni, contre un sixième il y a dix ans. Une augmentation de 1% des investissements entrants intrasectoriels fait avancer le progrès technique de 0,82% [9] (ce qui veut dire qu'un accroissement des IDE a un impact technologique plus puissant qu'une augmentation des importations). Cependant, l'impact économique positif des flux entrants d'IDE semble varier selon la source des IDE: par rapport aux entreprises à capital britannique, la productivité du travail est supérieure d'environ 36% dans les entreprises à capital nord-américain établies au Royaume-Uni, d'environ 22% dans les entreprises à capital originaire de l'UE.

[9] Op. cit.

Les flux d'IDE intra-UE ont connu une progression géométrique, mais ils se concentrent sur un petit nombre d'États membres...

Les flux d'IDE ont fortement progressé dans l'UE, en particulier les flux d'IDE intra-UE (voir graphique 12). Ces derniers ont effectivement connu une croissance beaucoup plus rapide que les échanges de produits manufacturiers, le PIB de l'UE ou les entrées d'IDE en provenance du reste du monde. Vu l'efficacité des flux entrants d'IDE, il s'agit là d'une bonne nouvelle pour les perspectives de croissance de l'économie de l'UE. Cependant, l'impact positif que ces flux pourront avoir sera très concentré: les entrées d'investissements étrangers, toutes sources confondues, représentent quelque 8% ou plus du PIB dans l'UEBL, en Irlande et en Suède (voir graphique 13), mais moins de 2% dans huit États membres. Comment expliquer ces grandes différences d'attrait des États membres aux yeux des investisseurs étrangers (à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE)- Les aides d'État, les incitations fiscales, l'environnement des entreprises et la profondeur de la réforme structurelle sont des raisons plausibles, mais une étude plus poussée est nécessaire.

Barrières techniques aux échanges: l'établissement de normes européennes et une meilleure application du principe de la reconnaissance mutuelle sont des facteurs déterminants pour une plus grande intégration du marché grâce au commerce...

Parmi les conclusions formulées par le Conseil « Marché intérieur » du 12 mars 2001 dans le but de faire profiter les citoyens et les consommateurs des réformes économiques, il en est une qui dit que « il faut s'employer plus résolument à éliminer les dernières entraves techniques aux échanges, notamment par un recours plus efficace à la normalisation européenne et par une meilleure application du principe de reconnaissance mutuelle... Il faut encore beaucoup progresser dans le suivi de la résolution du Conseil sur la normalisation, en particulier par le biais de mesures concrètes qui viendraient compléter le cadre légal assurant le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur des produits de construction. » Les trois sous-sections suivantes décrivent les activités menées récemment par la Commission dans ces domaines et donnent quelques estimations des gains économiques qui pourraient en résulter.

S'assurer que les organismes européens de normalisation soient totalement ouverts, transparents et réactifs aux forces du marché...

Selon la Commission [10], une bonne normalisation est assurée par les accords de normalisation adoptés par des organismes indépendants reconnus. Ce point de vue est justifié par deux principes qui régissent la façon dont ces organismes élaborent les normes. En premier lieu, ce sont les besoins du marché qui déterminent le choix et le développement de la plupart des normes, dont le nombre est en rapide croissance. Sinon, pourquoi les acteurs du marché couvriraient-ils 90% des coûts de la normalisation- En second lieu, les normes sont le fruit d'une activité ouverte et volontaire, basée sur le consensus de tous les participants -c'est-à-dire, autant que faire se peut, toutes les parties intéressées concernées (producteurs, utilisateurs, consommateurs, etc.).

[10] Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les actions menées conformément aux résolutions sur la normalisation européenne adoptées par le Conseil et le Parlement européen en 1999 (COM (2001) 527).

La Commission se borne à maintenir une infrastructure de normalisation ouverte et impartiale. Une aide financière est octroyée aux parties intéressées dont les ressources sont si limitées qu'elles ne pourraient normalement pas participer aux activités de normalisation (par exemple consommateurs, experts de la santé et de la sécurité, PME). Une aide comparable peut être accordée pour soutenir les efforts d'« écologisation » du processus de normalisation.

Les organismes de normalisation doivent faire face à de grands défis...

Les normes doivent répondre aux besoins du marché et être élaborées rapidement. La rapidité constitue un gros défi pour les organismes de normalisation du fait de leur attitude très ouverte envers toutes les parties concernées (ce qui complique naturellement la réalisation d'un consensus). Des consortiums et forums privés ont fait leur apparition dans des domaines où les organismes de normalisation n'ont pas fait preuve de la célérité voulue. Comme cela est dit dans le tableau d'affichage de novembre 2001, le CEN, l'un des organismes européens de normalisation (OEN) a besoin actuellement de 8 ans pour rédiger et faire approuver une norme européenne, contre 4,5 en 1995. Les OEN se sont efforcés de relever ce défi grâce à une double approche. Premièrement, en améliorant leur efficacité (recours accru aux technologies de l'information et étalonnage des meilleures pratiques). Les organismes nationaux de normalisation (ONN) se sont engagés dans la même voie, parfois avec le soutien financier de la Commission. Deuxièmement, en offrant une gamme élargie de produits (par exemple des « workshop agreements »). Cependant, ces nouveaux produits ne bénéficient pas toujours d'un plein appui au niveau national. Des échanges réguliers d'information devraient améliorer la situation.

Comme leurs collections de normes connaissent une évolution similaire et que les TIC en rendent la diffusion plus facile, même par delà les frontières, les ONN opèrent dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Ils subissent de ce fait une certaine pression financière. Cette pression se répercute sur les OEN qui s'appuient dans une large mesure sur la capacité des ONN à organiser la participation d'experts de l'industrie à leurs travaux (en 2000, 93% des coûts du CEN, estimés à 700 millions d'euros, ont été financés par des contributions de l'industrie). La situation devient critique.

Les OEN peuvent se prévaloir du fait que plus de 80% de la normalisation s'effectue actuellement au niveau européen ou international, alors que le niveau national assurait ce pourcentage il y a quinze ans à peine. Cependant, le temps nécessaire pour arriver à une norme européenne entrave les travaux visant à éliminer les obstacles techniques aux échanges entre les États membres; une attention particulière devrait à présent être accordée à ce problème.

...mais la normalisation continue à progresser...

Néanmoins, malgré ces défis, la normalisation est sur le point d'aboutir dans un certain nombre de domaines: instruments de mesure, appareils à gaz et récipients à pression simples. Après plusieurs années de situation bloquée, un accord a enfin été conclu sur les premières normes harmonisées pour les produits de construction - notamment pour le ciment, les appareils d'appui et les appareils de levage. Des normes supplémentaires devraient être adoptées au cours des années à venir. Cela devrait avoir pour effet d'ouvrir de nouveaux marchés plus vastes et de renforcer la concurrence dans le secteur. En l'absence de progrès, la Commission interrompra son aide financière. Compte tenu des problèmes financiers de plus en plus graves auxquels se heurtent les ONN, cette menace pourrait se révéler un outil très efficace pour la Commission.

Il reste des avantages à tirer d'une meilleure application du principe de la reconnaissance mutuelle...

Le principe de la reconnaissance mutuelle (PRM) devrait s'appliquer aux produits qui ne font pas l'objet d'une harmonisation totale au sein de l'UE ainsi qu'aux produits pour lesquels les États membres conviennent que les réglementations nationales peuvent être considérées comme offrant un niveau de protection équivalent. Même si 21% seulement de la production industrielle ou 7% du PIB soient couverts par la reconnaissance mutuelle [11], les problèmes liés à l'application de ce principe ont une incidence économique significative.

[11] The single market review, subseries III, volume 1: Technical barriers to trade.

Pour les besoins des politiques, il est intéressant d'avoir une idée de l'ordre de grandeur des avantages potentiels maximums susceptibles d'être tirés de l'application parfaite du principe de la reconnaissance mutuelle dans un marché intérieur parfaitement intégré. Selon certaines estimations, la valeur des échanges intra-UE de produits couverts par la reconnaissance mutuelle pourrait être jusqu'à 45% inférieure à ce qu'elle devrait être (voir encadré 5). Cela correspond à environ 1,8% du PIB de l'UE, c'est-à-dire à un peu moins que le PIB du Danemark ou un peu plus que celui de la Finlande. Il est évident que les différences entre le commerce dans un marché intérieur parfait et le commerce dans notre marché intérieur réel d'aujourd'hui ne sont pas imputables exclusivement à des défaillances de la reconnaissance mutuelle. Il existe une foule d'obstacles autres que l'absence de reconnaissance mutuelle que le commerce transfrontalier doit surmonter (par exemple avantage-temps des « pionniers », base industrielle, distribution des compétences, langue, conditions géographiques, etc.). Selon ces estimations, assurer la parfaite application du principe de la reconnaissance mutuelle à l'intérieur de l'UE n'entraînerait pas, pour le commerce de l'UE, un accroissement supérieur à 1,8% du PIB.

Les problèmes liés à la reconnaissance mutuelle se posent principalement sur un nombre limité de marchés et résultent pour l'essentiel de l'incertitude concernant le champ d'application et la portée potentielle du principe...

Les problèmes de reconnaissance mutuelle concernent surtout certains types de produits alimentaires, les produits de construction, les véhicules exclus de la réception CE, les services financiers et les qualifications professionnelles. La Commission cherche à définir de manière plus précise les principaux problèmes afin de pouvoir prendre des mesures pour remédier à la situation. À cette fin, elle a organisé un certain nombre de tables rondes en novembre 2000 et en septembre 2001 dans le but d'examiner la question avec les acteurs économiques et les fonctionnaires des États membres. Ces discussions ont fait apparaître clairement que les uns et les autres ressentaient une grande incertitude au sujet du champ d'application et de la portée potentielle de la reconnaissance mutuelle. De nombreux acteurs économiques ont déclaré que s'ils doivent choisir entre adapter leurs produits pour se conformer aux spécifications techniques nationales ou demander l'application de la reconnaissance mutuelle, ils tendent à préférer la première solution. Cela est peut-être plus coûteux, mais certainement moins risqué lorsque l'État membre de destination s'en tient strictement à ses règles nationales sans prendre en considération le niveau de protection offert par le produit. De plus, certains acteurs économiques estiment qu'adapter les produits prend moins de temps qu'essayer péniblement de convaincre une administration nationale réticente ou, dans des cas exceptionnels, engager un processus judiciaire - et gagner du temps est une vertu lorsqu'il s'agit de placer un produit sur le marché. De toute façon, l'adaptation aux spécifications techniques nationales soulève un moindre problème pour les produits fabriqués en grande série et aucun problème du tout pour les produits faits sur mesure. Les difficultés se posent principalement pour les PME qui n'ont pas toujours des volumes de production suffisants pour réduire sensiblement le coût de l'adaptation aux spécifications techniques nationales, ou pour les produits dont la durée de vie est très limitée (en particulier les produits technologiques). Quant aux fonctionnaires nationaux, le sentiment d'incertitude qu'ils ressentent les rend souvent trop précautionneux, et donc réticents à expliquer le principe de la reconnaissance mutuelle sauf lorsqu'aucun doute n'est possible.

Pour les produits de construction, les premières normes viennent juste d'être adoptées - celles-ci pourraient enfin débloquer le commerce transfrontalier...

La directive sur les produits de construction a été arrêtée en 1989 (directive 89/106 du Conseil), mais il a fallu attendre le 1er avril 2001 pour que la première norme harmonisée - couvrant le ciment - entre en vigueur dans ce domaine. Depuis cette date, le ciment ordinaire peut être revêtu du marquage « CE » et, en théorie, échangé librement par delà les frontières sans essais de conformité. Entre-temps une foule de normes a été adoptée, couvrant les géotextiles, les équipements de lutte contre l'incendie et les produits isolants.

En facilitant les échanges transfrontaliers, l'introduction de normes pour les produits de construction pourrait entraîner une forte expansion du commerce dans ce secteur au sein de l'UE. Il existe des indices qui prouvent que ce commerce a été entravé dans le passé. Le graphique 14 montre que les échanges intra-communautaires de produits de construction ont progressé plus lentement que les échanges intra-communautaires de produits manufacturés. Cela est vrai en général, mais aussi, plus particulièrement, pour le ciment et les produits isolants, deux groupes de produits pour lesquels des normes viennent juste d'être adoptées. De plus, le volume des échanges intra-UE de ciment Portland est remarquablement faible. En moyenne, une industrie communautaire de la taille de celle du ciment devrait enregistrer des flux commerciaux entre les États membres quatre fois plus importants que les flux actuels. En d'autres termes, il existe très peu d'échanges transfrontaliers de ciment - l'essentiel de la production des États membres est destiné à la consommation intérieure. Les frais de transport contribuent probablement à cette situation, mais des travaux plus approfondis vont être réalisés afin de déterminer plus précisément leur incidence.

...à condition que les problèmes de mise en place du nouvel environnement réglementaire soient résolus...

Malheureusement, les données sur le commerce ne sont pas suffisamment à jour pour que l'on puisse détecter toutes les incidences possibles de l'adoption de la norme sur le ciment. Il existe cependant des raisons de se préoccuper de ces incidences; la fédération de l'industrie européenne de la construction affirme que la façon dont certains États membres réagissent au nouvel environnement réglementaire rend en fait les échanges transfrontaliers plus difficiles qu'ils ne l'étaient, du moins pour les produits qui font à présent l'objet de normes harmonisées. Comme les États membres conservent le droit de fixer leur propre niveau de protection réglementaire pour les ouvrages (services d'ingénierie et de construction), ils ne sont pas tenus d'accepter les produits portant le marquage CE - les ouvrages incorporant des produits, même des produits couverts par des normes, continuent à devoir être conformes aux réglementations nationales relatives aux ouvrages. Ainsi, les avancées en matière de normes ne permettent peut-être pas encore de débloquer les échanges transfrontaliers des produits de construction. On peut en conclure deux choses: premièrement, la Commission devra suivre de près la situation dans le cas où des actions supplémentaires seraient nécessaires; deuxièmement, la contestation des restrictions frappant les produits doit aller de pair avec la contestation des restrictions frappant les services apparentés.

Dans le secteur des services, des actions ciblées sont prévues pour éliminer les obstacles aux échanges transfrontaliers...

Le Conseil « Marché intérieur » a conclu en mars 2001 que « l'amélioration du marché intérieur des services représente un enjeu stratégique capital pour la Communauté. Il faut renforcer la concurrence dans le secteur des services, grâce à l'élimination des obstacles aux échanges transfrontières et à la pénétration des marchés...». La Commission a donc lancé en janvier 2001 la stratégie pour le marché intérieur des services [12]. Dans le cadre de cette stratégie, elle a accéléré au cours de l'année 2001 les travaux visant à résoudre les problèmes dans certains domaines particuliers (reconnaissance des qualifications et promotion des ventes, par exemple); elle a également effectué une enquête dans le but d'identifier les obstacles continuant à entraver les mouvements transfrontaliers de services. Les résultats de cette enquête ainsi que les réponses écrites des parties intéressées et des États membres sont actuellement en cours d'analyse et ils seront présentés l'année prochaine. En 2002, la Commission définira un calendrier précis fixant les délais dans lesquels les États membres devront démanteler les barrières identifiées, présenter des mesures de soutien non législatives (par exemple des codes de conduite) et proposer des règles harmonisées applicables à la prestation de services en cas d'absolue nécessité. Le Livre vert susmentionné sur la protection des consommateurs présente différentes options pour l'harmonisation dans certains de ces domaines.

[12] Stratégie présentée dans une communication de la Commission intitulée « Une stratégie pour le marché intérieur des services » (COM(2000)888)

Des services différents, des performances différentes...

Il est évident que le bilan n'est pas également médiocre pour tous les secteurs des services de l'UE. Une enquête couvrant huit sous-secteurs de services aux entreprises qui a été réalisée récemment pour la Commission [13] révèle que tant les fournisseurs que les consommateurs considèrent que les sous-secteurs « comptabilité et audit » et « essais techniques » sont non concurrentiels. Les services de conseil fiscal, de recrutement de personnel et de conseils liés à l'ingénierie, en revanche, sont jugés concurrentiels par les consommateurs comme par les fournisseurs.

[13] CSES « Study on obstacles to trade intracommunautaire business services »(2001).

Pour la comptabilité et l'audit, les conclusions de l'enquête s'expliquent peut-être par le manque de concurrence sur les marchés nationaux et la faiblesse du commerce transfrontalier. Le fait que les services de comptabilité soient couverts par une multitude de règles et de réglementations nationales divergentes est certainement favorable à la fragmentation du marché. Comme il s'agit d'un sous-secteur relativement vaste, comptant plus de 260 000 salariés rien qu'en Italie et en France, les actions permettant de réduire cette fragmentation du marché pourraient avoir des effets considérables. De plus, la suppression de tels obstacles au marché intérieur pourrait apporter d'énormes avantages non seulement au sous-secteur proprement dit, mais également à toutes les entreprises obligées d'utiliser ces services en tant que consommations intermédiaires, grâce à la diminution des coûts qui en résulterait. Dans le sous-secteur des essais techniques, comme dans celui de la comptabilité et de l'audit, le volume des échanges transfrontaliers est faible, ce qui laisse supposer qu'il existe de gros obstacles au marché intérieur qui se traduisent, là aussi, par un affaiblissement des niveaux de concurrence.

A l'inverse, l'avis relativement positif exprimé par les répondants en ce qui concerne le recrutement de personnel reflète peut-être le fait qu'il s'agit d'un sous-secteur de très grandes dimensions et concentré: la moitié environ du million de salariés qu'il occupe se trouve au Royaume-Uni. Une telle concentration signifie que les échanges transfrontaliers sont probablement importants. Ce sous-secteur a connu une forte croissance au cours des vingt dernières années grâce à des phénomènes tels que la déréglementation du marché du travail, l'externalisation de la sélection et du recrutement et une tendance générale vers une plus grande flexibilité du marché du travail. On estime que 1,8 million de personnes ont un travail temporaire dans l'UE et qu'elles représentent environ 1,5% de l'emploi total.

Les prix des services ont été plus stables dans l'UE que les prix en général, mais leur tendance a été la même. Leur taux de variation annuel n'a augmenté que de 1 point de pourcentage entre juin 1999 (1,9%) et mai 2001 (2,9%), alors que l'indice global a enregistré un accroissement de 2,1 points au cours de la même période. Cette tendance générale recouvre cependant des tendances assez différentes dans deux secteurs: les services de communication dont les prix continuent à baisser à un rythme raisonnable, d'une part, et les vacances à forfait et l'hébergement dont les prix se sont accrus le plus vite et ont divergé le plus fortement, d'autre part.

L'élimination des obstacles aux échanges transfrontaliers de services pourrait avoir une forte incidence...

Différents éléments expliquent pourquoi le Conseil a attiré l'attention sur le défi stratégique capital que représente le secteur des services de l'UE. La Commission a démontré [14] le rôle des services dans la création d'emplois dans l'UE. Les données régionales prouvent que les services ont été le moteur de loin le plus important de la croissance de l'emploi dans toute la Communauté à la fin des années 1990 (encadré 6).

[14] L'emploi en Europe 2001 - Évolutions récentes et perspectives. Direction générale « Emploi » (juillet 2001).

D'après les résultats d'une enquête réalisée pour la Commission (voir encadré 6), on peut considérer que la suppression des barrières aux échanges transfrontaliers de services aux entreprises accroîtrait le PIB actuel de l'UE d'environ 1,1 à 4,2%. Cependant, comme ce type de services ne représente qu'un tiers de l'ensemble des services, l'impact de l'intégration de tous les marchés des services de l'UE pourrait être encore plus marqué.

Par ailleurs, ce ne serait que le premier impact initial de l'élimination des entraves aux échanges. Si les services pouvaient être librement échangés par delà les frontières, il se produirait un second impact économique important: la libre circulation des services permettrait aux prestataires de réorganiser et restructurer de façon plus rationnelle leur capacité de production et de ne plus être limités dans leur activité par les frontières nationales, avec tous les avantages que cela entraînerait en termes d'efficacité et de compétitivité. Il ne fait donc aucun doute que des avantages économiques substantiels peuvent être tirés de la création d'un marché intérieur des services.

3.2. Les marchés des capitaux et des services financiers reflètent la dégradation de la situation conjoncturelle générale...

Les marchés financiers font partie des indicateurs avancés des changements de la situation conjoncturelle. Par exemple, la capitalisation boursière des entreprises intérieures a diminué de 3,8% en 2000 par rapport à l'année précédente. Avant même les événements tragiques de septembre, la capitalisation boursière de la zone euro avait chuté de 19% entre janvier et août 2001 (de 17,6% pour l'UE 15).

...mais il existe des signes clairs et prometteurs de changements structurels sur les marchés financiers...

Dans ce contexte de plus en plus difficile, les entreprises européennes ont continué à s'adresser plus souvent aux marchés boursiers pour leur financement. Le volume des capitaux levés par les entreprises intérieures sur les marchés boursiers s'est accru de 48,6% en 2000 dans la zone euro. Aux États-Unis, l'augmentation a été beaucoup plus faible (+27% par rapport à 1999). Ce qui est plus significatif encore, les sociétés intérieures nouvellement admises sur les marchés boursiers européens ont doublé le volume des capitaux levés en 2000 par rapport à l'année précédente. Aux États-Unis, le pourcentage correspondant n'est que de 10%.

Les marchés des capitaux européens deviennent eux aussi nettement plus efficaces. La liquidité des marchés boursiers a augmenté de 86% entre 1998 et 2000. Le rapport entre le chiffre d'affaires et la capitalisation boursière est passé de 1,1 en 1999 à 2,1 en 2000.

...ainsi que des signes encourageants d'intégration des marchés des capitaux...

Les différentiels de taux d'intérêt montrent que le marché interbancaire de la zone euro a atteint le pleine intégration en 1999, à l'issue d'un processus qui a démarré vers le milieu de la décennie. Le marché des obligations d'État est lui aussi beaucoup plus intégré, bien que la persistance de différentiels de rendement - faibles, il est vrai - donne à penser qu'il existe encore des possibilités de renforcer l'intégration [15].

[15] Étude visant à analyser, comparer et appliquer des indicateurs et des systèmes de suivi alternatifs pour mesurer la progression de l'intégration des marchés des capitaux dans l'UE, réalisée par le CSEF pour la DG Marché intérieur (à paraître)

La composition des portefeuilles des investisseurs institutionnels (fonds de pension, fonds d'investissement et sociétés d'assurance) prouve que l'intégration des marchés des capitaux a progressé. Dans le passé, les réglementations nationales limitaient la capacité des investisseurs institutionnels à diversifier leur portefeuille. De ce fait, ces portefeuilles avaient une composante intérieure fortement surdimensionnée et présentaient un risque plus élevé ainsi que des rendements non optimaux (voir graphique 15). Cela est beaucoup moins le cas actuellement grâce aux modifications des réglementations sous l'égide de la Communauté et à l'introduction de la monnaie unique. Cette diversification est peut-être imputable davantage à une diversité sectorielle qu'à une diversité nationale, mais ce qui est certain, c'est que les portefeuilles des fonds de pension et des fonds d'investissement présentent actuellement une préférence nationale beaucoup moins marquée. En mars 2001, 22% seulement de leurs actifs totaux en fonds d'actions, de trésorerie et d'obligations étaient investis dans des fonds entièrement nationaux (exception faite de l'Irlande).

La composition des fonds d'investissements varie cependant encore fortement d'un État membre à l'autre. C'est ainsi que les fonds d'actions sont prépondérants au Royaume-Uni, les fonds d'obligations en Espagne et les fonds de trésorerie en Grèce et en Suède. Le graphique 15 fait cependant apparaître une nette diminution de la préférence nationale dans les fonds d'investissement en actions.

Les fonds de pension qui sont établis dans les pays qui, d'après la préférence nationale exprimée dans le portefeuille des investisseurs institutionnels, ont connu une plus grande intégration du marché des capitaux sont également ceux qui ont le plus diversifié leur portefeuille. Les actions nationales représentaient 67,6% des actifs en actions des fonds de pension de l'UE en 1995. En 1999, leur part n'était plus que de 60% (voir graphique 16). Cette évolution générale cache cependant de très fortes différences entre les États membres. En 1995, par exemple, les actifs en actions étaient constitués à 100% d'actions nationales en Espagne et les actions ne représentaient qu'une très faible partie du total des actifs. Aujourd'hui, les investissements en actions ont un poids plus important dans les fonds de pension en Espagne (comme dans d'autres États membres), atteignant 12% du total des actifs, et seulement 53% des actions détenues par les fonds de pension sont espagnoles. Des tendances similaires peuvent être observées au Portugal, en Finlande et en Suède.

Ces changements structurels sur les marchés financiers ont déjà fortement contribué à la réforme économique...

L'efficacité accrue et la plus grande intégration de marchés financiers ont déjà porté leurs fruits sous la forme d'une diminution du coût du capital. Elles ont également contribué aux changements structurels dans l'économie européenne en facilitant les restructurations, fusions et acquisitions d'entreprises, l'expansion internationale des sociétés européennes et la transformation radicale d'un certain nombre de services publics et d'industries de réseaux.

...mais la poursuite de l'intégration dans d'autres segments du marché devrait encore apporter d'autres avantages.

L'intégration financière ne se manifeste pas encore clairement au niveau des activités bancaires de détail. Les dépôts bancaires effectués par des non-nationaux ont peut-être légèrement progressé entre 1997 et 1999, mais les prêts bancaires consentis à des non-nationaux ont diminué au cours de la même période (voir graphique 17). La mise en circulation des billets et pièces en euros et l'application des mesures prévues par le plan d'action en faveur des services financiers pourraient transformer la situation.

Les systèmes actuels de compensation et de règlement restent tout à fait fragmentés. Les économies d'échelle pouvant découler d'une intégration des systèmes de compensation sont potentiellement considérables. Dans cette perspective, et vu la nécessité d'adopter des normes en matière de gestion du risque, il faut modifier la situation actuelle. Des mesures politiques doivent être prises sans tarder si l'on veut intégrer plus rapidement les services financiers. La très forte progression du recours au nantissement pour les paiements transfrontaliers entre 1998 et fin 1999 montre qu'il est de plus en plus important de mettre en place, pour les opérations de compensation et de règlement, une infrastructure conçue pour des marchés financiers européens en voie d'intégration. Plusieurs initiatives déterminées par le marché sont déjà en cours qui visent à rationaliser le règlement de titres [16].

[16] Un groupe d'opérateurs des marchés financiers, présidé par M. Alberto Giovannini et chargé de conseiller la Commission européenne sur les questions concernant les marchés financiers, a rédigé un rapport sur les accords de compensation et de règlements transfrontières dans l'UE. Ce rapport porte sur les accords de compensation et de règlement relatifs aux actions, aux titres à revenu fixe et aux produits dérivés.

3.3. Les marchés publics sont devenus beaucoup plus transparents en 2000...

La proposition de paquet législatif, qui avait été demandée par le Conseil européen de Lisbonne, a été soumise par la Commission et elle est en cours d'examen par le Conseil. Dans l'intervalle, les marchés publics sont devenus de plus en plus transparents. Le pourcentage des marchés publiés au journal officiel, par rapport à la valeur totale des marchés publics, s'est accru de 36% en 2000 après une relative stagnation durant les trois années précédentes (voir tableau 9). La progression a été particulièrement sensible en Espagne, en Suède, aux Pays-Bas, en Italie, en Autriche, au Danemark et au Royaume-Uni. Cependant, les améliorations n'ont pas été les mêmes dans tous les pays et les différences de transparence des marchés publics entre les États membres se sont par conséquent renforcées.

Le nombre des marchés attribués à la suite d'un appel d'offres transfrontalier a augmenté (voir graphique 18). Cela peut signifier que les marchés publics s'ouvrent à la concurrence internationale; cependant, ces chiffres ne saisissent pas les marchés attribués indirectement par le biais d'entreprises affiliées établies à l'étranger, de vendeurs de gros, d'agents ou d'autres intermédiaires, de sorte qu'il n'est pas possible d'en tirer une conclusion claire. La Commission collectera à l'avenir des informations plus fiables sur les chiffres transfrontaliers.

Deux communications récentes - sur les marchés publics et les considérations environnementales (COM(2001)274) et sur les marchés publics et les aspects sociaux (COM(2001)566) - devraient améliorer les performances environnementales et sociales des marchés publics. Dans l'intervalle, des progrès rapides sont enregistrés grâce à l'introduction des nouvelles technologies, qui devraient encore ouvrir davantage les marchés publics.

4. Améliorer l'environnement des entreprises: favoriser l'entreprenariat

Une concurrence efficace et un véritable esprit d'entreprise sont indispensables pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Conseil européen de Lisbonne en matière de compétitivité. Ce message a été clairement exprimé par le Conseil européen de Stockholm. Les progrès effectués vers la réalisation des objectifs de Lisbonne dans le domaine de l'esprit d'entreprise et de l'innovation ont été évalués dans une récente communication (COM(2001)641 final) [17]. Cette communication est arrivée à la conclusion que le progrès était plus lent que ce que l'on avait pu espérer en mars 2000 et elle insiste sur le fait que les considérations à court terme des États membres liées au ralentissement économique ne devraient pas affaiblir davantage l'engagement à mettre en oeuvre des réformes substantielles.

[17] L'analyse de cette communication est basée sur une série de documents présentés par la Commission, y compris le rapport 2001 sur la compétitivité (SEC(2001)1705), le tableau de bord européen de l'innovation 2001 (SEC(2001)1414), le nouveau tableau de bord des entreprises et le rapport 2001 sur la procédure BEST (SEC(2001)1704).

On trouvera ci-dessous quelques résultats pertinents concernant les évolutions sur les marchés et les avancées politiques qui ont un impact sur l'environnement dans lequel opèrent les entreprises sur le marché intérieur. L'attention portera principalement sur les politiques publiques ayant une incidence sur l'environnement concurrentiel des entreprises, c'est-à-dire les aides d'État, la fiscalité et le cadre réglementaire. Enfin seront présentés les derniers développements observés en matière de financement des entreprises et d'innovation.

4.1. Aides d'État: des développements favorables

Dans les conclusions du Conseil « Marché intérieur » du 12 mars 2001, il a été demandé à la Commission d'élaborer et de mettre en oeuvre de nouveaux instruments analytiques pour le contrôle des aides d'État. En conséquence, le registre des aides d'État a été rendu accessible au public sur Internet en avril. Puis en juillet, la Commission a publié son premier tableau de bord des aides d'État qui donne un aperçu détaillé de l'évolution des différents types d'aides.

Les derniers chiffres disponibles confirment les tendances observées au cours des quatre dernières années en ce qui concerne l'évolution des aides d'État. Les aides aux industries manufacturières qui s'élevaient à 2,6% de la valeur ajoutée de ce secteur pendant la période 1995-1997 n'atteignaient plus que 1,9% en 1997-1999. Durant la même période, le total des aides est passé de 1,43% du PIB total à 1,187%.

Diminution du volume des dépenses consacrée aux aides d'État, mais pas nécessairement moins de distorsions ...

Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne demandent non seulement une réduction des aides d'État, mais également une modification de leur composition - il importe en particulier de renforcer le poids relatif des aides horizontales et régionales au détriment de celui des aides sectorielles, parce que les premières sont considérées comme faussant moins la concurrence que les secondes (voir encadré 8) . En 1999, lorsque le Conseil a formulé ces recommandations, la plupart des États membres étaient déjà engagés dans l'une ou l'autre de ces voies, mais quelques uns seulement agissaient sur les deux plans à la fois. Comme le montre le graphique 19, ces quelques pays étaient la France, l'Autriche, la Belgique et, surtout, le Portugal et l'Espagne. En fait, tous les États membres dans lesquels les aides d'État étaient supérieures à la moyenne de l'UE, y compris ces cinq pays, étaient en train de réduire le niveau de ces aides. L'un des objectifs fixés après Lisbonne dans les grandes orientations des politiques économiques de 2000, la diminution des aides d'État, était donc en voie de réalisation à cette date. Cependant, alors que l'autre objectif était de modifier de la composition des aides d'État de manière à réduire leurs effets de distorsion, les aides sectorielles sont en fait devenues de plus en plus importantes (voir graphique 19 et tableau 10). Il faut noter que cette évolution n'a rien d'inévitable: au Danemark et, dans une moindre mesure, en Autriche, le niveau des aides d'État était inférieur à la moyenne communautaire et la structure des aides telle que les risques de distorsion étaient bien moindres que dans l'ensemble de l'UE en général.

... parce que certaines aides sectorielles sont résistantes aux réductions de dépenses...

La persistance des aides sectorielles est imputable à quelques secteurs particuliers. Certains secteurs traditionnellement bénéficiaires d'aides d'État ont dû faire face à des réductions de ces aides, mais d'autres - en particulier le charbon et les transports - ont réussi à conserver des aides de niveau inchangé ou même légèrement accru, de sorte que les aides sectorielles sont de plus en plus concentrées. En dehors de ces secteurs, le rythme de diminution des aides sectorielles dans l'économie de l'UE dans son ensemble est beaucoup plus satisfaisant. Les efforts visant à abaisser le niveau des aides au secteur du charbon et, si possible, à celui des transports doivent être renforcés. La plupart des réductions des aides d'État entre 1995 et 1999 se sont faites au détriment des aides régionales (graphique 20).

Il faut se féliciter en particulier de la réduction des aides ad hoc...

Les aides ad hoc, qui sont souvent l'une des catégories d'aides d'État entraînant le plus de distorsions, ont vu leur niveau se réduire considérablement. En 1999, il n'atteignait plus, au total, que 10% de celui de 1994. Les aides d'État accordées à l'industrie manufacturière ont diminué de 93% en 1999 par rapport à 1993. La réduction des aides aux nouveaux Länder a fortement contribué à cette diminution, mais les aides à la restructuration ont elles aussi nettement reculé au cours des cinq dernières années. Cependant, réduire les aides à la restructuration est chose relativement aisée lorsque la situation économique est favorable; il se peut qu'un fléchissement du cycle conjoncturel mette bientôt à l'épreuve l'engagement en faveur d'une diminution des aides d'État.

4.2. La fiscalité peut avoir un effet de distorsion sur les décisions des entreprises et la concurrence ....

Les entreprises de l'UE doivent actuellement faire face à une zone économique unique dans laquelle s'appliquent quinze systèmes différents de fiscalité des entreprises. Cela entraîne des coûts spécifiques de mise en conformité, un manque de transparence et des pertes d'efficacité économique. De plus, les entreprises de l'UE sont de plus en plus nombreuses à ne plus considérer que leur « marché national » est l'un des États membres, mais à le définir comme couvrant toute l'UE. Les changements structurels qui en résultent peuvent conduire à des réorganisation à l'échelle de l'UE, mais ce processus risque d'être entravé par la nécessité de respecter quinze systèmes fiscaux différents.

Une étude approfondie des services de la Commission (SEC(2001)1681) sur la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur a examiné dans quelle mesure l'application de quinze systèmes fiscaux nationaux différents exerce des effets de distorsion sur les décisions des entreprises et entraîne des pertes d'efficacité. Cette étude a révélé de fortes différences dans les taux effectifs de taxation des entreprises dans l'UE (voir tableau 11). Ces différences pourraient avoir un impact sur les décisions économiques à la fois en créant des discriminations entre les investissements intérieurs, entrants ou sortants et en influant sur le choix de la composition des investissements en termes d'actifs et de sources de financement. L'étude a également décelé un certain nombre de domaines dans lesquels les systèmes de taxation des entreprises peuvent entraver l'activité économique transfrontalière dans le marché intérieur et affaiblir ainsi la compétitivité internationale des entreprises de l'UE.

Afin de s'attaquer aux obstacles fiscaux existant dans le marché intérieur, la Commission a proposé une stratégie à deux niveaux (COM(2001)582) prévoyant à la fois des mesures correctives ciblées et une solution globale à plus long terme consistant à offrir aux entreprises une base fiscale consolidée commune pour leurs activités à l'échelle de l'UE.

4.3. Simplifier la charge réglementaire

Une récente étude de l'OCDE révèle que ce sont les entreprises les plus petites qui subissent la charge administrative à la création la plus lourde à la création. Le Conseil « Marché intérieur » a souligné que « les contraintes administratives et réglementaires qui pèsent sur les PME, doivent être encore réduites tant au niveau national qu'au niveau communautaire ». Le potentiel d'emploi de ces entreprises semble particulièrement touché par les conditions qui régissent le lancement d'entreprises nouvelles. La capacité de l'Europe à améliorer la qualité des règlements et législations est donc un élément vital pour la réalisation des objectifs de Lisbonne.

Plusieurs mesures ont été prises au niveau communautaire. La cinquième phase de SLIM a, par exemple, été lancée en avril (SEC(2001)575). Des solutions plus globales sont en cours d'adoption. Le livre blanc sur la gouvernance (COM(2001)428) a reconnu la nécessité de réduire la législation communautaire. Un plan d'action visant à améliorer cette législation, qui sera soumis au Conseil européen de Laeken, souligne que la mise en place d'un meilleur environnement réglementaire doit devenir l'une des premières priorités politiques de l'Union européenne. L'objectif ultime est de rendre les entreprises européennes plus compétitives, mais l'objectif immédiat et le plus urgent, c'est de faire en sorte que les citoyens européens comprennent mieux les interventions de la Communauté. Seules des propositions plus simples et plus faciles à comprendre peuvent être plus largement acceptées par les Européens. Il s'agit là d'une tâche essentielle pour garantir la capacité d'action dont l'Union a besoin pour faire face aux défis politiques qui l'attendent, à commencer par l'élargissement. A cet effet, le plan d'action a défini une trentaine d'actions concrètes qui devraient être mises en oeuvre dès 2002. Elles s'adressent à la Commission elle-même, au Parlement européen, au Conseil et aux États membres. Le plan d'action propose trois objectifs spécifiques. Il s'agit, premièrement, de simplifier et de consolider l'« acquis communautaire » au moyen de consolidations, codifications, remaniements et simplifications; deuxièmement, d'améliorer le cycle législatif des actes issus du Traité, en assurant une meilleure préparation et évaluation des propositions législatives, en simplifiant et en accélérant la procédure d'adoption des textes, et en améliorant la transposition et l'application de la législation par les États membres ainsi que sa mise en oeuvre et son suivi par la Commission; et enfin, troisièmement, de développer une nouvelle culture politique et administrative en créant un réseau interne décentralisé au sein de la Commission afin de suivre et vérifier l'application de ce programme opérationnel et la qualité de la législation et de promouvoir les meilleures pratiques compte tenu des ressources humaines et financières. Pour une plus grande efficacité, ce réseau devrait s'étendre au Conseil et au Parlement européen et collaborer avec les structures correspondantes existant dans les États membres [18].

[18] Une action est également nécessaire afin d'améliorer l'environnement réglementaire sur les marchés du travail, comme cela est souligné dans le rapport conjoint sur l'emploi 2001, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le travail non déclaré.

C'est cependant au niveau national que les changements de réglementation sont perçus en premier lieu par les entreprises et, selon les nouvelles données disponibles il apparaît qu'il existe des possibilités d'amélioration sur ce plan dans bon nombre d'États membres. Des études menées récemment par les autorités autrichiennes et par la Commission révèlent qu'il y a des différences considérables entre les États membres en ce qui concerne le temps et l'argent nécessaire pour créer une entreprise. Des questions de méthodologie peuvent brouiller quelque peu les résultats au niveau des États membres, mais une conclusion est incontestable: il est beaucoup plus difficile de créer une entreprise dans l'UE qu'aux États-Unis - l'étude autrichienne estime que, pour une entreprise identique, les coûts de démarrage atteignent à peine 171 euros aux États-Unis, contre 1625 en moyenne dans l'UE (voir encadré 10).

En revanche, les mesures prises par les États membres pour réduire la charge réglementaire et promouvoir l'esprit d'entreprise semblent avoir un réel impact: il faut moins de temps et d'argent pour lancer une nouvelle firme. Le rapport 2001 sur la procédure BEST (SEC(2001)704) expose les expériences les plus fructueuses faites récemment dans ce domaine. Lors de la présentation, en mars 2002, des résultats de l'exercice d'évaluation comparative de l'administration des procédures de démarrage, la Commission indiquera clairement si de nouveaux progrès peuvent être escomptés dans ce domaine; des projets similaires entrepris dans le cadre de la procédure BEST examinent d'autres aspects du processus de création, de croissance et de disparition des entreprises.

4.4. L'environnement financier qui s'améliore depuis quelques années doit être préservé de la détérioration du climat économique...

Le marché du capital-investissement a connu une forte croissance en 2000 en Europe. Les données montrent que les fonds de capital-risque levés dépassent de loin les investissements (voir graphique 21). Une part croissante des investissements privés en capital social sont effectués dans des jeunes entreprises au stade de l'amorçage et du démarrage. Ces deux types d'investissement ont absorbé 19% des investissements privés en capital social en 2000, contre 6,5% en 1996 (voir tableau 12). Les investissements d'amorçage et de démarrage ont connu une croissance spectaculaire: en 2000 ils ont augmenté de près de 115% pour atteindre le niveau de 6,4 milliards d'euros. En ce qui concerne le financement, les gestionnaires de fonds estimaient que près de 9 milliards de capital à risque seraient affectés aux investissements de départ en 2000.

Cette croissance a été partagée par tous les États membres, même s'il subsiste des différences importantes qui reflètent l'existence d'un marché paneuropéen assez fragmenté. Cependant, malgré son expansion, le marché européen reste petit par rapport à celui des États-Unis. Dans ce pays, les investissements de départ étaient supérieurs au total des investissements européens de capital-risque et plus de quatre fois plus élevés que l'investissement de départ européen.

Les chiffres globaux pour 2000 masquent le ralentissement économique qui s'est produit à la fin de l'année et qui pourrait frapper tout particulièrement l'investissement dans les segments de l'amorçage et du démarrage. S'il persiste, le nouveaux climat d'incertitude pourrait entraîner une consolidation industrielle. Les difficultés actuelles et le large fossé qui nous sépare des États-Unis devraient en tout cas être une incitation supplémentaire à accélérer la mise en oeuvre du plan d'action en faveur du capital-investissement (PACI).

L'analyse sectorielle des investissements révèle que la part du secteur de la haute technologie dans le total des investissements s'est accrue de plus de 50% au cours de la période 1996-2000. Le montant investi dans ce secteur a augmenté d'environ 70% entre 1999 et 2000. Cependant, la part de la biotechnologie ne s'est guère modifiée; elle a atteint 2,9% en 2000, s'accroissant au même rythme que l'investissement total.

La mobilisation des fonds se fait, en partie grâce au plan d'action en faveur du capital - investissement, mais des réflexions sont à présent nécessaires au sujet des prochaines étapes...

La mise en place d'intermédiaires financiers capables de répondre aux défis posés par la nouvelle économie pourrait être déterminante pour garantir un fonctionnement optimal des marchés de capital-investissement. Les « Business angels » peuvent être des facteurs essentiels dans le financement des entreprises en phase de démarrage. En finançant des projets qui sont généralement de trop faible ampleur pour les institutions de capital-risque, ils peuvent constituer exactement le lien crucial entre le capital liquide et les entrepreneurs. Souvent, ils n'apportent pas seulement de l'argent, mais également un précieux savoir-faire. Les réseaux de business angels restent cependant relativement sous-développés dans la plupart des États membres de l'UE par rapport aux États-Unis. Le soutien financier public aux « jeunes pousses » et à l'investissement de départ, tel que celui que fournit la BEI, représente donc également un catalyseur important en assurant l'investissement initial par des fonds de capital-risque. Les mesures de soutien public devraient se concentrer sur les cas de défaillances du marché - en particulier pour en protéger les petites entreprises. Ces mesures auront une plus grande efficacité et fausseront moins la concurrence si les risques de l'investissement sont partagés entre les investisseurs privés et les autorités publiques.

Le récent rapport de la Commission sur le PACI souligne l'importance de l'esprit d'entreprise et de l'innovation. La grande contribution de ce plan au développement des marchés de capital-investissement et à l'esprit d'entreprise en général réside dans la mobilisation de fonds de capital-investissement et la stimulation de la demande de tels fonds. Des marchés plus dynamiques et innovants sont le complément nécessaire pour promouvoir le développement des marchés de capital-investissement.

4.5. L'innovation, facteur essentiel pour la compétitivité et objectif fondamental de la réforme économique

L'innovation, l'un des piliers de la stratégie de Lisbonne, est un sujet de préoccupation croissante dans les politiques communautaires. Le tableau de bord de l'innovation qui vient d'être publié (SEC(2001)1414) donne des informations intéressantes sur les progrès réalisés dans ce domaine et sur les faiblesses du système européen de l'innovation.

Le marché intérieur a deux grandes incidences sur l'innovation. Premièrement, en facilitant l'importation de biens d'équipements incorporant des progrès technologiques, il stimule l'innovation en Europe, en particulier dans les États membres les moins avancés sur le plan technologique. Selon une récente enquête Innobaromètre (Eurobaromètre 100 qui recueille l'opinion des dirigeants européens d'entreprises sur leurs expériences et priorités en matière d'innovation), l'acquisition d'équipements de haute technologie est considérée comme la principale source d'innovation technologique par une grande majorité (61%) d'entreprises européennes (notons que ces dernières ont classé en deuxième position la coopération avec les fournisseurs et/ou les clients; comme le marché intérieur élargit forcément le réseau potentiel de contacts avec des fournisseurs et des clients, il contribue évidemment aussi à l'innovation par ce biais-là) (voir graphique 22).

Deuxièmement, le marché intérieur contribue à l'innovation et à la créativité en créant l'environnement réglementaire nécessaire - en particulier, en assurant le bon fonctionnement d'un marché intérieur de la technologie et des droits de propriété industrielle ou intellectuelle. Dans les États membres enregistrant la plus forte performance technologique, l'acquisition de technologies s'effectue soit directement, soit via la R&D interne ou externe. Le graphique 23 illustre l'importance relative du marché de la technologie (par exemple R&D sous contrat plus acquisition de licences par les États membres).

L'importance que la protection des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (DPI) revêt pour l'innovation est bien connue. Dans un monde concurrentiel où la technologie détermine la réussite sur le marché, la législation visant à protéger les DPI doit être adaptée au nouvel environnement. Le tableau 13 montre que l'«avantage temps » - consistant à renoncer au brevet et à garder l'innovation secrète afin de bénéficier de l'avantage temps dont jouit le premier innovateur - est la stratégie de protection des connaissances technologiques préférée des entreprises européennes. Le pourcentage relativement faible d'entreprises ayant recours à la protection d'un brevet est un signe de l'inadéquation et des limites du système actuel des brevets en Europe. La proposition de directive sur le brevet communautaire devrait être adoptée le plus rapidement possible. Elle rendra plus facile et moins chère la protection des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ce qui stimulera l'innovation et en facilitera la dissémination - au lieu d'inciter les entreprises à garder le secret sur leurs innovations -, réduira le coût des brevets et diffusera le progrès technologique en Europe, en particulier au niveau des PME. La nouvelle directive sur les droits d'auteur et les droits voisins et les droits voisins dans la société de l'information (directive 2001/29) aura une incidence positive sur l'innovation et l'environnement des entreprises. Elle actualise le cadre juridique de ces droits de manière à répondre aux nouveaux défis de la technologie, en mettant particulièrement l'accent sur les produits et les services (tant en ligne que sur support physique).

Les nouvelles méthodes d'infraction au DPI et le raccourcissement du cycle de vie des produits exigent des procédures d'enregistrement plus rapides et plus efficaces afin de garantir la protection des droits. La Commission est déterminée à assurer le cadre le meilleur possible et le mieux approprié pour la protection des DPI dans l'UE et le monde entier.

5. Conclusions

Les risques de récession placent le processus de réforme économique devant sa première véritable épreuve. La Commission a élaboré, ou est train de le faire, des propositions pour l'adoption des mesures politiques demandées par les conseils européens de Lisbonne et de Stockholm. La mise en oeuvre de ces mesures nécessitera en tout état de cause du temps, et surtout si des résistances à la réforme se fait jour dans certains domaines, mais il importe plus que jamais de s'en tenir aux calendriers fixés. Alors que l'an 2001 tire vers sa fin, les principaux atouts dont dispose l'UE pour faire face aux éventuels chocs externes sont la monnaie unique et le marché intérieur. Des initiatives doivent être prises afin d'assurer le meilleur fonctionnement possible de notre Union économique et monétaire; cela est indispensable pour minimiser l'impact de ces chocs extérieurs. Le présent rapport a formulé quelques priorités à cet égard.

* Il ressort du présent rapport et du tableau de bord du marché intérieur de mai 2001 que les marchés des produits restent insuffisamment intégrés et compétitifs; néanmoins l'intégration a considérablement progressé au cours des dix dernières années dans bon nombre de secteurs. Bien que les échanges intra-UE de produits manufacturés continuent à se développer, il apparaît clairement que des secteurs tels que celui des produits de construction sont loin d'un marché optimal. Les investissements directs étrangers se sont accrus rapidement, mais de manière très inégale selon les pays. Les causes de cette situation devraient être examinées. Des actions sectorielles visant à éliminer effectivement les barrières commerciales sont nécessaires au niveau de l'UE. L'amélioration de la normalisation devrait jouer un plus grand rôle à l'avenir afin que le marché intérieur puisse devenir plus efficace. Il en est de même pour les actions visant à améliorer la concurrence au niveau national. Le secteur de la distribution a clairement besoin d'une attention accrue.

* Les marchés des services sont ceux où les gains pouvant être tirés d'une intégration plus poussée du marché intérieur sont les plus grands. Selon les estimations, la mise en oeuvre des mesures politiques qui seront soumises par la Commission l'année prochaine offrira des avantages potentiels considérables.

* L'intégration des marchés des services financiers et des capitaux progresse, de même que l'application du PASF et du PACI; les évolutions du marché requièrent cependant une plus grande rapidité dans l'adoption et la mise en vigueur des mesures. Il importe de mettre en oeuvre sans délai des réformes, en particulier dans le domaine du contrôle prudentiel. Les propositions de la Commission visant à intégrer les marchés financiers de détail contribueront au succès de l'introduction de l'euro et amélioreront la performance de certains segments de ces marchés. Sur les marchés financiers de gros, les systèmes de compensation et de règlement devront être adaptés afin de devenir plus efficaces, en particulier pour les opérations transfrontalières. L'environnement financier des entreprises, notamment de celles qui sont en phase de démarrage, s'est substantiellement amélioré ces dernières années. Il s'agit de consolider ces améliorations. Pour atteindre ces objectifs, il est indispensable d'avancer plus rapidement sur le front législatif et réglementaire, comme cela est dit dans le cinquième rapport sur la mise en oeuvre du PASF et les initiatives d'exécution du groupe Lamfalussy.

* Des mesures structurelles permettant d'améliorer l'esprit d'entreprise sont nécessaires pour atteindre les objectifs de compétitivité fixés l'année dernière à Lisbonne. Cela est essentiel pour garantir la viabilité du modèle économique et social européen dans la nouvelle société de la connaissance. Il s'agit d'objectifs à long terme, mais une action est nécessaire dès à présent pour mettre en place un environnement réglementaire et législatif efficace conformément au schéma proposé dans le livre blanc sur la gouvernance. Il serait judicieux de commencer par la législation et les mécanismes visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété industrielle et intellectuelle. La proposition de la Commission visant à supprimer les obstacles fiscaux dans le marché intérieur et à ouvrir la voie à une base fiscale consolidée au niveau de l'UE contribuera à la compétitivité internationale des entreprises de l'UE, conformément à l'objectif fixé par le Conseil européen de Lisbonne.

* L'intégration des objectifs de développement durable dans les politiques du marché intérieur est en cours. Des évaluations de l'incidence des réglementations et de l'impact sur la durabilité et l'élaboration d'une panoplie diversifiée d'instruments du marché en vue d'atteindre les objectifs de la politique environnementale sont indispensables pour garantir la durabilité et offrir une meilleure qualité de vie aux citoyens.