Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 246/04)

Date d'adoption de la décision: 23.9.2002

État membre: Italie (Frioul-Vénétie Julienne)

Numéro de l'aide: N 55/02

Titre: Promotion de vins typiques

Objectif: Promotion des vins à appellation d'origine protégée (AOP) (Ramandolo) ou à une indication géographique protégée (IGP) (Refosco)

Base juridique: Progetti di convenzioni per l'attuazione di interventi per la valorizzazione e promozione dei vini tipici locali

Budget: 73 millions de lires italiennes (environ 37000 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Pour les actions publicitaires: 50 % des coûts éligibles; pour les études, l'aide peut atteindre 100000 euros pour chaque période de trois ans

Durée: Jusqu'en 2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 23.9.2002

État membre: Italie (Toscane)

Numéro de l'aide: N 122/02

Titre: Promotion de produits de qualité

Objectif: Promotion de produits typiques et certifiés

Base juridique: Delibera della Regione Toscana 1369 del 17.12.2001 "Supporto alle iniziative locali di qualificazione dei prodotti"

Budget: 107732,91 euros (208600000 lires italiennes)

Intensité ou montant de l'aide: 50 % des dépenses éligibles, à hauteur de 100000 euros par bénéficiaire et période de trois ans

Durée: 2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.9.2002

État membre: Allemagne (Mecklembourg-Poméranie occidentale)

Numéro de l'aide: N 189/02

Titre: Aide à la destruction de carcasses en Mecklembourg-Poméranie occidentale

Objectif: Compensation versée aux éleveurs pour les frais de destruction des carcasses d'animaux trouvés morts

Base juridique: §§ 23, 44 der Landeshaushaltsordnung Mecklenburg-Vorpommern (articles 23 et 44 du règlement financier du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale)

Budget: 2080000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 33,3 % du coût d'élimination des déchets

Durée: Du 1er janvier au 31 décembre 2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 12.9.2002

État membre: Espagne (Murcie)

Numéro de l'aide: N 199/02

Titre: Aides à la transformation et commercialisation des produits agricoles

Objectif: Promotion des associations agricole de transformation et commercialisation des produits agricoles

Base juridique: Proyecto de Orden por la que se convocan y se aprueban las bases reguladoras de las ayudas destinadas al fomento del asociacionismo agrario de transformación y comercialización de los productos agrarios

Budget: Indéterminé

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides

Durée: 2003 à 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.9.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 232/02

Titre: Aides au secteur de la production et de la commercialisation des fruits et légumes frais et transformés et autres

Objectif: Rationaliser la production et améliorer sa qualité, notamment dans le secteur des fruits et légumes

Budget: 10 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.9.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 234/02

Titre: Aides en faveur de l'équipement des coopératives agricoles pour assurer la traçabilité des produits

Objectif: Augmenter la sécurité alimentaire et la confiance des consommateurs

Budget: 30490 euros en 2002 et 45735 euros pour les années 2003, 2004 et 2005

Intensité ou montant de l'aide: 30 %

Durée: Jusqu'à 2005

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 9.9.2002

État membre: Italie (Frioul-Vénétie Julienne)

Numéro de l'aide: N 251/02

Titre: Aide au paiement des primes d'assurance. DDL n. 225/2001

Objectif: Aider à s'acquitter des coûts liés aux primes d'assurance

Base juridique: Disegno di legge regionale n. 225/2001 "Nuove misure per il concorso della copertura assicurativa dei rischi agricoli"

Budget: 3 milliards de lires italiennes (environ 1,5 million d'euros) jusqu'en 2004

Intensité ou montant de l'aide: 80 % du coût des primes d'assurance pour compenser les pertes dues aux catastrophes naturelles et aux événements exceptionnels; 50 % lorsque l'assurance prend également en charge les pertes dues aux mauvaises conditions météorologiques ou aux maladies des animaux ou des végétaux

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.9.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 255/02

Titre: Aides en contrats de plan État-régions pour la filière viti-vinicole

Objectif: Orienter la production viticole vers la qualité, permettre l'adaptation de l'offre à la demande, renforcer l'identification et la traçabilité des produits et favoriser les modes d'agriculture durable ou respectueux de l'environnement

Budget: Environ 10,3 millions d'euros toutes aides confondues (recherche et expérimentation: 2010800 euros par an; appui technique en amont et en aval: 853000 euros par an; investissements matériels: 4099400 euros par an; restructuration et développement d'entreprises d'aval: 2137500 euros par an; animation et appui de filière: 772700 euros par an et abandon définitif dans la région Poitou-Charentes: 508200 euros par an)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'à la fin de l'an 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.9.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 309/01

Titre: Programme interrégional d'assistance technique pour le secteur zootechnique

Objectif: Assistance technique aux éleveurs

Base juridique: Programma interregionale di assistenza tecnica in zootecnia (PIATZ)

Budget: 12,5 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 100 % pour l'assistance technique et l'organisation des cours de formation

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 11.9.2002

État membre: Italie (Trente)

Numéro de l'aide: N 335/01

Titre: Articles 61 et 67 de la loi provinciale n° 3/2001, prévoyant des mesures en rapport avec les mouvements de finances publiques en 2001

Objectif: Soutien de la sylviculture, aide au paiement de primes d'assurance et aide aux investissements dans les exploitations agricoles

Base juridique: Legge provinciale n. 3/2001 "Misure collegate con la manovra di finanza pubblica per l'anno 2001"

Budget: Article 61: 3356969,84 euros pour l'exercice 2002. Article 67: environ 150000 euros pour chacun des exercices 2002 et 2003

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 18.9.2002

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 346/02

Titre: Arrêté instaurant des subventions dans le cadre du contrôle de l'EST parmi les bovins, les ovins et les caprins

Objectif: Cofinancement des coûts payés par les abattoirs et les établissements d'équarrissage dans le cadre du contrôle de EST parmi les bovins, les ovins et les caprins

Base juridique: Bekendtgørelse om tilskud til overvågning af TSE hos kvæg, får og geder (arrêté instaurant des subventions dans le cadre du contrôle de l'EST parmi les bovins, les ovins et les caprins)

Budget: 96300000 couronnes danoises (environ 12652500 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 %

Durée: 2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.9.2002

État membre: Italie (Frioul-Vénétie Julienne)

Numéro de l'aide: N 452/01

Titre: Agriculture biologique de qualité et de niche

Objectif: Favoriser l'investissement dans la "Valli del Torre" de la région Frioul-Vénétie Julienne

Base juridique: Delibera 197/2001 della giunta regionale del Friuli-Venezia Giulia; legge regionale n. 10/97

Budget: 198836 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable en fonction de la mesure

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 12.9.2002

État membre: Espagne (Canaries)

Numéro de l'aide: N 503/02

Titre: Mesures phytosanitaires pour la pomme de terre

Objectif: Compenser les pertes dues à l'application d'un programme d'éradication d'une maladie de la pomme de terre

Base juridique: Proyecto de Orden de la Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación del Gobierno de Canarias por el que se regulan las medidas fitosanitarias adoptadas para la erradicación y control de la Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuch et al en la isla de la Palma y el de la Tecia solanivora Povolny en la isla de Tenerife ambas en el cultivo de la papa y se establecen las ayudas por la adopción de tales medidas

Budget: Non précisé

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 18.9.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 549/01

Titre: Amélioration de l'efficacité des structures agricoles (nouvelle version). Plan cadre de la tâche d'intérêt commun "amélioration des structures agricoles et protection côtière" pour la période 2002-2005

Objectif: Le régime concerne des modifications au programme déjà approuvé Durchführung von Maßnahmen zur Verbesserung der Effizienz der Agrarstrukturen in Deutschland nach dem Rahmenplan 2000-2003 der Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes" (mise en oeuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité des structures agricoles en Allemagne conformément au plan du cadre 2000-2003 de la tâche d'intérêt commun "amélioration des structures agricoles et de la protection côtière"). Les modifications couvrent les domaines suivants: remembrement des terres, changement volontaire d'affectation des terres, construction de routes de campagne, rénovation et développement de villages, gestion des ressources en eau et mesures techniques relatives aux types de culture utilisés, programme d'aide à l'investissement agricole, traitement et commercialisation de produits agricoles élaborés de manière écologique ou au niveau régional, exploitations des zones défavorisées, mesures agroenvironnementales et mesures en faveur de la sylviculture

Base juridique: Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes" (/loi sur la tâche d'intérêt commun "amélioration des structures agricoles et de la protection côtière")

Budget: 1,55 milliard d'euros par an (cofinancement et financement national)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.9.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 659/01

Titre: Aides aux bâtiments d'élevage pour les veaux de boucherie

Objectif: Répondre aux besoins d'aménagement des bâtiments dans le cadre de la mise aux normes conformément à la directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux, modifiée par la directive 97/2/CE du 20 janvier 1997

Budget: 5,34 millions d'euros par an, jusqu'à la fin de l'an 2003

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 40 %

Durée: Jusqu'à fin de l'an 2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.9.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 691/B/01

Titre: Encadrement technique, secteur viti-vinicole

Objectif: Fournir de l'assistance technique visant à encourager la restructuration des opérateurs de l'aval du secteur

Budget: 2,3 millions d'euros pour 2001

Intensité ou montant de l'aide: 40 % des coûts éligibles

Durée: 3 ans

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 12.9.2002

État membre: Espagne (Galice)

Numéro de l'aide: N 764/01

Titre: Aides à la promotion des association agricoles

Objectif: Promotion des associations agricoles au moyen d'aides aux investissements, au démarrage et à l'assistance technique

Base juridique: Proyecto de orden por el que se establecen ayudas para fomentar el asociacionismo agrario y el redimensionamiento empresarial de las entidades asociativas agrarias en Galicia

Budget: 642578 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides

Durée: Indéterminée

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.9.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 791/01

Titre: Contrats plan État-régions, conventions régionales sur la production laitière

Objectif: Assurer la diversification de produits agricoles, améliorer l'image et la sécurité du lait et des produits laitiers et améliorer l'efficacité technique et économique des exploitations

Budget: Environ 10 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'à la fin de l'an 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 12.9.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 852/01

Titre: Aides à la réalisation de programmes de viande bovine de qualité

Objectif: Réalisation de programmes de viande bovine de qualité

Base juridique: Proyecto de Real Decreto por el que se establecen ayudas a los programas de carne de vacuno de calidad

Budget: Non précisé

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 50 % du coût

Durée: Cinq années

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids