Proposition de directive du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (95/C 131/03) COM(94) 612 final - 95/0010(SYN)

(Présentée par la Commission le 28 avril 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'il est nécessaire d'adapter la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (2), au progrès scientifique et technique; que l'expérience acquise avec ladite directive montre la nécessité de mettre en place un cadre juridique souple et transparent qui permette aux États membres de traiter les cas de non-respect des normes; que la directive doit, en outre, être réexaminée à la lumière du traité de l'Union européenne et en particulier du principe de subsidiarité;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 3 B du traité selon lesquelles l'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité, il est nécessaire de revoir les dispositions de la directive 80/778/CEE afin de centrer les exigences sur le respect des paramètres essentiels à la qualité et à la salubrité des eaux en laissant la possibilité aux États membres d'ajouter des valeurs paramétriques supplémentaires s'ils le souhaitent;

considérant que, conformément au principe de subsidiarité, la plupart des décisions concernant la surveillance, l'analyse et les mesures à prendre en cas de non-respect des normes doivent être prises au niveau local, régional ou national en raison des différences naturelles et des différences socio-économiques qui existent entre les régions de l'Union;

considérant que des normes communautaires concernant des paramètres essentiels à la qualité et à la salubrité des eaux destinées à la consommation humaine sont nécessaires, parallèlement à d'autres mesures communautaires, pour définir les objectifs minimaux de qualité fixés en matière d'environnement et garantir l'exploitation durable des eaux destinées à la consommation humaine;

considérant que, compte tenu de l'importance que revêtent, pour la santé des personnes, les eaux destinées à la consommation humaine, il est nécessaire de définir au niveau communautaire les exigences de qualité essentielles auxquelles doivent satisfaire toutes les eaux utilisées à cette fin;

considérant qu'il est nécessaire d'inclure les eaux utilisées dans l'industrie alimentaire, sauf s'il peut être établi que l'utilisation de ces eaux n'affecte pas la salubrité du produit fini;

considérant qu'il est nécessaire d'exclure du champ d'application de la présente directive les eaux minérales naturelles et les eaux médicinales, étant donné que des règles spécifiques ont été arrêtées pour ces types d'eaux;

considérant que des mesures doivent être prises afin de garantir le respect des valeurs spécifiées pour tous les paramètres concernant directement la santé et pour d'autres paramètres en cas de dégradation de la qualité; que, de plus, ces mesures ne doivent pas être préjudiciables à l'application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), modifiée en dernier lieu par la directive 94/79/CE de la Commission (4);

considérant qu'il est important d'exclure le risque que des eaux contaminées menacent la santé des personnes; qu'il y a lieu d'interdire la distribution de ces eaux ou de restreindre leur utilisation;

considérant qu'il est nécessaire de fixer, pour les substances importantes au niveau de la Communauté, des valeurs paramétriques suffisamment strictes pour garantir que l'objectif de la directive puisse être atteint;

considérant que les valeurs paramétriques reposent sur les connaissances scientifiques disponibles et sur le principe de précaution; que ces valeurs ont été choisies pour garantir que les eaux destinées à la consommation humaine puissent être consommées sans danger pendant toute une vie et qu'elles offrent donc un degré de protection sanitaire élevé;

considérant qu'il est nécessaire que les États membres fixent, le cas échéant, des valeurs pour d'autres paramètres, afin de protéger la santé des personnes sur leur territoire;

considérant que les valeurs paramétriques doivent être respectées au point où les eaux destinées à la consommation humaine sont mises à la disposition du consommateur;

considérant que la qualité des eaux destinées à la consommation humaine peut être influencée par l'état des installations domestiques et par les matériaux de construction utilisés; qu'il est, par ailleurs, admis que la responsabilité de l'état des installations domestiques et des matériaux de construction utilisés n'incombe pas nécessairement aux États membres;

considérant que les États membres doivent établir des programmes de contrôle pour vérifier que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences de la présente directive; qu'il convient de veiller à ce que de tels programmes de contrôle soient adaptés aux besoins locaux et respectent les exigences minimales de contrôle prévues par la présente directive;

considérant qu'il y a lieu de veiller à ce que les méthodes appliquées pour analyser la qualité des eaux destinées à la consommation humaine garantissent l'obtention de résultats fiables et comparables;

considérant que, en cas de non-respect des exigences de la présente directive, les États membres doivent en rechercher les causes et prendre les mesures correctives nécessaires pour garantir le rétablissement de la qualité des eaux;

considérant que, en cas de non-respect d'un paramètre faisant fonction d'indicateur, des mesures correctives ne sont exigées que pour garantir la protection de la santé des personnes;

considérant que, dans le cas où de telles mesures correctives sont nécessaires pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l'article 130 R paragraphe 2 du traité, il convient de donner la priorité aux mesures destinées à régler le problème à la source;

considérant que, sans préjudice de la protection de la santé des personnes et afin que l'approvisionnement en eaux potable puisse se poursuivre, il y a lieu d'autoriser les États membres à prévoir, sous certaines conditions, des dérogations à la présente directive; que, en outre, il est nécessaire de donner un cadre réglementaire adéquat à de telles dérogations de manière à garantir que l'eau réponde aux exigences de la directive;

considérant que la préparation des eaux destinées à la consommation humaine pouvant nécessiter l'utilisation de certaines substances, il y a lieu de prévoir d'en réglementer l'usage afin d'éviter que des quantités de substances excessives ou la présence d'impuretés dans ces substances soient préjudiciables à la santé des personnes;

considérant qu'il est nécessaire, pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, d'autoriser la libre circulation des eaux destinées à la consommation humaine à l'intérieur de l'Union, à moins que leur commercialisation ne constitue un danger potentiel pour la santé des personnes;

considérant que le progrès technique peut nécessiter une adaptation rapide des exigences techniques prévues aux annexes II et III; que, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures exigées à cet effet, il convient en outre de prévoir une procédure qui permette à la Commission d'effectuer de telles adaptations avec l'aide d'un comité composé de représentants des États membres;

considérant qu'il y a lieu de fournir aux consommateurs des informations adéquates et appropriées sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, sur les dérogations prévues par les États membres et sur les mesures correctives prises par les autorités compétentes; que les besoins techniques et statistiques de la Commission, ainsi que le droit du particulier à obtenir des informations adéquates sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, doivent être pris en compte;

considérant que, dans certains cas exceptionnels et spécifiques, il peut être nécessaire d'accorder aux États membres un délai plus long pour se conformer à certaines dispositions de la présente directive;

considérant qu'il y a lieu de veiller à ce que la présente directive n'affecte pas les obligations des États membres vis-à-vis des délais d'application et de transposition dans le droit national, indiqués à l'annexe IV,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. La présente directive concerne la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

2. L'objectif de la directive est de protéger la santé des personnes contre les effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité de celles-ci.

Article 2

1. Au sens de la présente directive, on entend par «eaux destinées à la consommation humaine»:

a) toutes les eaux, soit en l'état, soit après traitement, destinées à être bues ou à servir à d'autres usages domestiques, quelle que soit leur origine et indépendamment du fait qu'il s'agisse d'eau du robinet, d'eau en bouteilles ou d'eau en conteneurs;

b) toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine, à moins que les autorités nationales n'aient établi que l'utilisation des eaux ne peut affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale.

2. Au sens de la présente directive, on entend par «réseau de distribution privé» toutes les canalisations et tous les accessoires reliant la prise d'eau du consommateur à la source d'approvisionnement et ne relevant pas, selon la législation nationale en vigueur, de la responsabilité du fournisseur d'eau.

Article 3

La présente directive ne s'applique pas:

a) aux eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les autorités nationales compétentes, conformément à la directive 80/777/CEE du Conseil (5);

b) aux eaux médicinales au sens de la directive 65/65/CEE du Conseil (6);

c) aux eaux destinées exclusivement à des usages domestiques et qui n'ont aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des consommateurs concernés;

d) sans préjudice de l'article 5 paragraphe 1, aux eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une source individuelle approvisionnant 15 ménages ou moins, sauf si elles sont offertes à la vente.

Article 4

1. Sans préjudice des obligations qui leur incombent au titre d'autres dispositions communautaires, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les eaux destinées à la consommation humaine:

a) soient conformes aux exigences minimales spécifiées à l'annexe I parties A et B;

b) ne contiennent pas un nombre de microorganismes et de parasites pathogènes risquant de mettre en danger la santé des personnes.

2. Les États membres prennent toutes les autres dispositions nécessaires pour que les eaux destinées à la consommation humaine répondent à l'objectif fixé à l'article 1er.

Article 5

1. Les États membres veillent à ce que la distribution d'eaux destinées à la consommation humaine comportant un danger potentiel pour la santé des personnes soit interdite ou à ce que leur utilisation soit restreinte. Dans de tels cas, les consommateurs sont immédiatement informés et reçoivent les conseils nécessaires.

2. Les autorités compétentes décident au cas par cas des mesures à prendre au titre du paragraphe 1, en tenant compte des risques que feraient courir pour la santé des personnes une interruption de la distribution ou une utilisation restreinte des eaux destinées à la consommation humaine.

3. Les États membres peuvent définir des orientations afin d'aider les autorités compétentes à remplir leurs obligations au titre du paragraphe 2.

Article 6

1. Les États membres fixent les valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres figurant à l'annexe I.

2. Les valeurs fixées conformément au paragraphe 1 ne sont pas moins strictes que celles qui figurent à l'annexe I. Les valeurs des paramètres figurant à l'annexe I partie C sont fixées uniquement à des fins de contrôle et en vue du respect des obligations de l'article 9.

3. Les États membres fixent les valeurs des paramètres supplémentaires, qui ne figurent pas à l'annexe I, lorsque la protection de la santé des personnes sur tout ou partie de leur territoire national l'exige.

4. Lorsqu'un État membre estime devoir adopter des valeurs plus strictes que celles prescrites à l'annexe I partie B ou des valeurs paramétriques supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I mais nécessaires pour protéger la santé des personnes, il doit en informer la Commission conformément aux procédures prévues par la directive 83/189/CEE du Conseil (7).

5. Sans préjudice des procédures prévues par la directive 83/189/CEE et en particulier de son article 9, les États membres ne peuvent prendre les mesures envisagées que trois mois après avoir informé la Commission et à la condition que la Commission n'ait pas rendu un avis négatif.

6. Dans ce dernier cas, la Commission doit, avant la fin de la période mentionnée au paragraphe 5, engager la procédure prévue à l'article 15 afin de déterminer si les mesures envisagées peuvent être appliquées sous réserve, si nécessaire, de modifications appropriées.

Article 7

1. Les valeurs paramétriques fixées conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 6 doivent être respectées au point où les eaux destinées à la consommation humaine sont mises à la disposition du consommateur ou au point d'utilisation dans une entreprise alimentaire ou, dans le cas des eaux destinées à être vendues en bouteilles ou dans des conteneurs, au point où les eaux sont embouteillées ou mises dans des conteneurs.

2. En ce qui concerne les eaux destinées à la consommation humaine fournies par un réseau de distribution, les valeurs paramétriques doivent être respectées à la sortie d'au moins un robinet chez le consommateur.

3. Les États membres sont réputés avoir rempli leurs obligations au titre du présent article, ainsi que de l'article 4 et de l'article 9 paragraphe 2, lorsqu'il peut être établi que le non-respect des valeurs paramétriques fixées en vertu de l'article 6 paragraphes 1, 2 et 3 est imputable au réseau de distribution privé.

Article 8

1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que soit effectué un contrôle régulier et représentatif de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, afin de vérifier si les eaux mises à la disposition des consommateurs répondent aux exigences de la présente directive. Les États membres prennent en outre toutes les mesures nécessaires pour vérifier l'efficacité de la désinfection lorsque celle-ci est comprise dans la préparation d'eau destinée à la consommation humaine.

2. Pour satisfaire aux obligations prévues au paragraphe 1, les autorités compétentes établissent des programmes de contrôle appropriés pour toutes les eaux destinées à la consommation humaine. Ces programmes de contrôle doivent respecter les exigences minimales figurant à l'annexe II.

3. Les points d'échantillonnage sont déterminés par les autorités nationales compétentes.

4. Des orientations communautaires pour le contrôle prévu par le présent article peuvent être définies, conformément à la procédure visée à l'article 15.

5. a) Les États membres utilisent les méthodes d'analyse de référence mentionnées à l'annexe III.

b) D'autres méthodes peuvent être utilisées, à condition de pouvoir prouver que des résultats équivalents peuvent être obtenus. Les États membres qui recourent à une autre méthode communiquent à la Commission toutes les informations intéressant cette méthode et son équivalence.

c) Dans le cas où aucune méthode d'analyse de référence n'est spécifiée, n'importe quelle méthode d'analyse peut être utilisée, pour autant qu'elle respecte les exigences figurant à l'annexe III.

6. La Commission réexamine à intervalles réguliers les méthodes d'analyse de référence spécifiées à l'annexe III.

Article 9

1. Les États membres veillent à ce que, en cas de non-respect des exigences de l'annexe I, une enquête soit immédiatement effectuée afin d'en déterminer la cause.

2. Si, malgré les mesures prises pour satisfaire aux obligations de l'article 4 paragraphe 1, les eaux destinées à la consommation humaine ne répondent pas aux exigences de l'annexe I, les États membres veillent à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible pour rétablir leur qualité.

3. En cas de non-respect des valeurs paramétriques ou des spécifications prévues à l'annexe I partie C, des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux doivent être prises uniquement lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger la santé des personnes.

Article 10

1. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux valeurs paramétriques fixées à l'annexe I partie B pendant une période de temps limitée et jusqu'à concurrence d'une valeur maximale qu'ils fixent, dans la mesure où ces dérogations ne constituent pas un danger potentiel pour la santé des personnes et qu'il n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné.

2. Une dérogation octroyée conformément au paragraphe 1 doit comporter les renseignements suivants:

a) le motif de la dérogation;

b) le paramètre concerné et la valeur maximale admissible prévue au titre de la dérogation;

c) la zone géographique, la population affectée et la quantité d'eau distribuée par jour;

d) un programme de contrôle approprié prévoyant, le cas échéant, des contrôles plus fréquents;

e) la durée requise de la dérogation;

f) un plan d'application des mesures correctives, ainsi qu'un calendrier des travaux et une estimation des coûts;

g) les entreprises alimentaires éventuellement concernées.

3. Si les autorités compétentes estiment que le non-respect des valeurs paramétriques est sans gravité et que les mesures correctives prises conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 permettent de résoudre le problème dans un délai maximal de dix jours, les exigences spécifiques établies au paragraphe 2 ne doivent pas être appliquées.

Dans ce cas, uniquement la valeur maximale admissible pour le paramètre concerné et le délai imparti pour redresser la situation doivent être fixés par les autorités compétentes.

4. Le recours au paragraphe 3 n'est plus possible si les mêmes valeurs paramétriques applicables à une distribution donnée n'ont pas été respectées pendant plus de trente jours au total au cours des douze mois précédents.

5. Les États membres qui ont recours aux dérogations prévues par le présent article veillent à ce que la population concernée par la dérogation soit informée de manière immédiate et appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie. Les États membres veillent en outre à ce que des conseils soient donnés, le cas échéant, à des groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier.

Ces obligations ne s'appliquent pas à la situation visée au paragraphe 3, sauf décision contraire des autorités compétentes.

6. À l'exception des dérogations octroyées conformément aux dispositions du paragraphe 3, les États membres informent la Commission, dans un délai de quinze jours, des dérogations accordées pour les distributions de plus de 1 000 mètres cubes par jour et lui communiquent les renseignements mentionnés au paragraphe 2.

7. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux destinées à la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs.

Article 11

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les substances entrant dans la préparation des eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les impuretés associées à ces substances n'atteignent pas des concentrations supérieures au niveau nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi pour leur utilisation et ne diminuent pas, directement ou indirectement, la protection de la santé des personnes prévue par la présente directive.

Article 12

Les États membres garantissent que toutes les mesures prises pour appliquer les dispositions de la présente directive ne peuvent entraîner, directement ou indirectement, soit une dégradation de la qualité actuelle des eaux destinées à la consommation humaine, dans la mesure où celle-ci est nécessaire à la protection de la santé des personnes, soit un accroissement de la pollution des eaux utilisées pour la production d'eau potable.

Article 13

1. Les États membres ne peuvent ni interdire ni restreindre la libre circulation des eaux destinées à la consommation humaine pour des motifs liés à leur qualité si la qualité de ces eaux est conforme aux exigences minimales spécifiées à l'annexe I parties A et B.

2. Les États membres ne peuvent ni interdire ni restreindre la commercialisation de denrées alimentaires pour des motifs liés à la qualité des eaux couvertes par l'article 2 paragraphe 1 point b) si la qualité de ces eaux est conforme aux exigences minimales spécifiées à l'annexe I parties A et B.

Article 14

1. Au moins tous les dix ans, la Commission réexamine l'annexe I à la lumière du progrès scientifique et technique et propose le cas échéant des modifications, selon la procédure prévue à l'article 189 C du traité.

2. Les modifications nécessaires pour adapter les annexes II et III au progrès scientifique et technique sont adoptées conformément à la procédure établie à l'article 15.

Article 15

La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité, pour l'adoption des décisions que le Conseil est amené à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

- la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle,

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au tiret précédent.

Article 16

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les consommateurs disposent d'informations adéquates et récentes sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

2. Sans préjudice de l'application des dispositions de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (8), les États membres publient un rapport annuel sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Ce rapport couvre une année civile et doit être publié avant la fin de l'année civile suivante.

3. Les États membres transmettent leurs rapports à la Commission dans un délai de trois mois après leur publication.

4. La présentation et les informations minimales des rapports visés au paragraphe 3 doivent tenir compte en particulier des mesures visées à l'article 3 point d), à l'article 5, à l'article 6 paragraphe 3 et à l'article 9 et sont, si nécessaire, modifiées conformément à la procédure définie à l'article 15.

5. La Commission examine les rapports des États membres et publie tous les trois ans un rapport de synthèse sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dans la Communauté. Ces rapports sont publiés dans un délai de deux ans à partir de la fin de chaque période de trois ans consécutifs.

Article 17

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la qualité des eaux destinées à la consommation humaine soit rendue conforme à la présente directive dans un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, sans préjudice de l'annexe I partie B note 3.

Article 18

1. Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels et pour des groupes de population géographiquement délimités, introduire auprès de la Commission une requête particulière demandant un allongement du délai prévu dans la présente directive pour se conformer aux valeurs paramétriques individuelles fixées à l'annexe I partie B. Cette disposition ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs.

2. La requête dûment motivée doit faire état des difficultés rencontrées. Elle doit également proposer un plan d'action, accompagné d'un calendrier, visant à améliorer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, ainsi qu'un programme de contrôle approprié et des informations sur les coûts de mise en oeuvre du plan. La requête doit également préciser si certaines industries alimentaires sont concernées.

3. La Commission examine cette requête et, si nécessaire, prend les mesures appropriées conformément à la procédure établie à l'article 15.

Article 19

La directive 80/778/CEE est abrogée par la présente directive, l'abrogation prenant effet cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente directive, sans préjudice du respect par les États membres des délais impartis à l'annexe IV pour sa transposition dans la législation nationale et son application.

Les références à la directive abrogée s'entendent comme des références à la présente directive et doivent être lues selon le tableau de correspondances figurant à l'annexe V.

Article 20

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive et sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 21

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 22

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 11.

(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.

(3) JO n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1.

(4) JO n° L 354 du 31. 12. 1994, p. 16.

(5) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 1.

(6) JO n° 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65.

(7) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.

(8) JO n° L 158 du 23. 6. 1990, p. 56.

ANNEXE I

PARAMÈTRES ET VALEURS PARAMÉTRIQUES

>TABLE>

Les eaux vendues en bouteilles ou dans des conteneurs doivent respecter les valeurs suivantes:

>TABLE>

>TABLE>

Note 1: Les valeurs et la classification de ces paramètres sont susceptibles d'être modifiées à la lumière des nouvelles données scientifiques qui seront bientôt disponibles.

Note 2: En ce qui concerne ces paramètres, les échantillons à prélever doivent avoir été en contact avec du chlore, la durée de ce contact n'ayant aucune incidence, et ils doivent être prélevés à la sortie de l'unité de traitement. La valeur paramétrique applicable au bromodichlorométhane peut être portée si nécessaire à 25 ìg/l, à condition que la valeur paramétrique applicable au chloroforme soit abaissée à 30 ìg/l.

Note 3: Cette valeur s'applique à un échantillon d'eau représentatif prélevé à un robinet et doit être respectée au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive. Lors de la mise en oeuvre des mesures destinées à atteindre cette valeur, les États membres donnent la priorité aux zones où les concentrations en plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine sont élevées.

Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées soient prises pour réduire le plus possible la concentration en plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine au cours de la période nécessaire pour se conformer à la valeur paramétrique.

La valeur paramétrique applicable au plomb est de 25 ìg/l à partir de la cinquième année jusqu'à la quinzième année de l'entrée en vigueur de la présente directive.

Note 4: Dans les cas où la chloramination est pratiquée, ces valeurs paramétriques peuvent être remplacées par 0,5 mg/l pour les nitrites et par [nitrates]/50 + [nitrites]/3 ≤ 1 (la concentration en mg/l est indiquée entre crochets).

Note 5: a) Par «pesticides» on entend:

- les insecticides organiques,

- les herbicides organiques,

- les fongicides organiques,

- les nématocides organiques,

- les acaricides organiques,

- les algicides organiques et autres produits apparentés [régulateurs de croissance].

b) La valeur paramétrique s'applique à chaque pesticide particulier.

c) Seuls les pesticides dont la présence dans une distribution donnée est probable doivent être contrôlés.

d) La Commission examine si une valeur individuelle peut être fixée pour une substance donnée, après évaluation des informations scientifiques disponibles.

Note 6: Les composés spécifiés sont les suivants:

- benzo(a)pyrène,

- fluoranthène,

- benzo(b)fluoranthène,

- benzo(k)fluoranthène,

- benzo(ghi)pérylène,

- indéno(1,2,3-cd)pyrène.

>TABLE>

Note 1: Ce paramètre ne doit pas être mesuré si le paramètre COT est analysé.

Note 2: Pour les eaux vendues en bouteilles ou dans des conteneurs, l'unité correspond au nombre de coliformes totaux par 250 ml.

Note 3: Ce paramètre ne doit pas être mesuré pour les distributions d'un débit inférieur à 10 000 m³ par jour.

ANNEXE II

CONTRÔLE TABLEAU A Paramètres à analyser

1. Contrôle de routine

Aluminium (1)

Ammonium

Couleur (2)

Conductivité

E. coli

Concentration en ions hydrogène

Fer (3)

Nitrates (4)

Nitrites (5)

Odeur (6)

Pseudomonas aeruginosa (7)

Saveur (8)

Turbidité

2. Contrôle complet

Tous les autres paramètres de l'annexe I doivent être mesurés, à moins que les autorités compétentes ne puissent établir que, pendant une durée qu'il leur incombe de déterminer, la présence d'un paramètre est improbable dans une distribution donnée à des concentrations qui pourraient compromettre le respect de la valeur paramétrique applicable.

TABLEAU B

>TABLE>

>TABLE>

Note 1: La proportion respective des échantillons prélevés au robinet du consommateur et à l'intérieur d'une zone de distribution dépendra de la taille de la zone. Pour les distributions d'un débit supérieur à 20 000 m³ par jour, environ 50 % des échantillons peuvent être prélevés à l'intérieur du réseau de traitement et de distribution.

Note 2: Une zone de distribution est une zone géographique déterminée où les eaux destinées à la consommation humaine proviennent d'une ou de plusieurs source(s) et peuvent être considérées comme étant à peu près uniformes.

Note 3: La fréquence doit être décidée par l'État membre concerné, mais les eaux destinées à être utilisées par des entreprises alimentaires doivent être contrôlées au moins une fois par an.

Note 4: Dans les cas où le volume d'eau distribué dépasse 300 000 m³ par jour, les fréquences d'échantillonnage minimales sont calculées proportionnellement à celles qui sont applicables dans les cas où le volume distribué dépasse 100 000 m³ par jour.

Note 5: Dans les cas où le volume produit en vue d'être vendu en bouteilles ou dans des conteneurs dépasse 3 000 m³ par jour, les fréquences d'échantillonnage minimales sont calculées proportionnellement à celles qui sont applicables dans les cas où le volume produit dépasse 1 000 m³ par jour.

Note 6: La fréquence doit être décidée par l'État membre concerné.

(1) Lorsqu'il est utilisé comme agent de floculation.

(2) Examen qualitatif.

(3) Lorsque la chloramination est utilisée comme traitement désinfectant. Dans les autres cas, les paramètres sont donnés dans la liste concernant le contrôle complet.

(4) Uniquement pour les eaux vendues en bouteilles ou dans des conteneurs.

ANNEXE III

MÉTHODES D'ANALYSE DE RÉFÉRENCE

1. Paramètres pour lesquels aucune méthode d'analyse de référence n'est spécifiée

Couleur

Odeur

Saveur

Turbidité.

2. Paramètres pour lesquels des caractéristiques de performance sont spécifiées

2.1. La méthode d'analyse servant à mesurer les paramètres ci-dessous doit pouvoir mesurer des concentrations égales à la valeur paramétrique avec une exactitude, une précision et une limite de détection spécifiées.

>TABLE>

2.2. En ce qui concerne les ions hydrogène, l'analyse doit pouvoir mesurer des concentrations égales à la valeur paramétrique avec une exactitude de 0,2 unité pH et une précision de 0,2 unité pH.

Note 1: Ce terme est à comprendre dans le sens que lui donne la norme ISO * * *.

Note 2: Ce terme est à comprendre dans le sens que lui donne la norme ISO * * *.

Note 3: Ce terme est à comprendre dans le sens que lui donne la norme ISO * * *.

Note 4: La méthode doit permettre de déterminer le cyanure total sous toutes ses formes.

Note 5: L'oxydation doit être effectuée au permanganate pendant dix minutes, à 100 °C, en milieu acide.

Note 6: Les caractéristiques de performance s'appliquent aux pesticides individuels.

Note 7: Les substances individuelles sont spécifiées à l'annexe I.

3. Méthodes d'analyse spécifiées pour certains paramètres:

Coliformes totaux

Filtration sur membrane suivie d'une incubation dans un bouillon de laurylsulfate (note 1) pendant quatre heures à 30 °C, puis pendant quatorze heures à 37 °C. Compter toutes les colonies jaunes, indépendamment de leur taille.

E. coli

Filtration sur membrane suivie d'une incubation dans un bouillon de laurylsulfate (note 1) pendant quatre heures à 30 °C, puis pendant quatorze heures à 44 °C. Compter toutes les colonies jaunes, indépendamment de leur taille.

Streptocoques fécaux

Filtration sur membrane suivie d'une incubation sur gélose entérococcus (note 2) pendant quarante-huit heures à 37 °C. Compter toutes les colonies roses, rouges ou marron qui sont lisses et convexes.

Clostridiums sulfitoréducteurs

Maintenir l'échantillon à 75 °C pendant dix minutes avant la filtration sur membrane. Incuber à 37 °C sur gélose tryptose-sulfite à la cyclosérine (note 3), dans des conditions anaérobies. Compter toutes les colonies noires après vingt-quatre et quarante-huit heures d'incubation.

Pseudomonas aeruginosa

Filtration sur membrane suivie d'une incubation à 37 °C dans un récipient fermé dans un bouillon Kings A modifié (note 4) pendant quarante-huit heures. Compter toutes les colonies qui contiennent des pigments verts, bleus ou rouges-bruns et celles à fluorescence.

Teneur bactérienne totale

Incubation sur gélose à l'extrait de levure (note 5) pendant soixante-douze heures à 22 °C et pendant vingt-quatre heures à 37 °C. Compter toutes les colonies.

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ANNEXE IV

NOTIFICATION

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ANNEXE V

TABLEAU DE CORRESPONDANCES

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