COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 6.4.2016 COM(2016) 181 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL HUITIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER)

EXERCICE 2014 {SWD(2016) 111 final}



Table des matières 1.Procédure budgétaire 1.1.Projet de budget (PB) 2014 1.2.Adoption du budget 2014 1.3.Adoption des budgets rectificatifs 2.Gestion des crédits 2.1.Gestion des crédits d’engagement 2.1.1.Programmes de développement rural du Feader 2.1.2.Assistance technique 2.2.Gestion des crédits de paiement 2.2.1.Programmes de développement rural du Feader 2.2.2.Assistance technique 3.Exécution du budget 2014 du Feader 3.1.Introduction 3.2.Exécution des crédits d’engagement 3.2.1.Programmes de développement rural du Feader 3.2.2.Assistance technique 3,3.Exécution des crédits de paiement

3.3.1.Programmes de développement rural du Feader 3.3.2.Assistance technique 3.4.Analyse des dépenses déclarées par axe et par mesure – Période de programmation 2007-2013 3.5.Mise en œuvre des programmes du Feader - période de programmation 2007-2013 1. Procédure budgétaire 1.1. Projet de budget (PB) 2014 Le projet de budget (PB) 2014 a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire le 28 juin 2013. Le projet de budget concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la rubrique 2 du cadre financier 2007–2013 s’élevait au total à

10 340 millions d’EUR en crédits de paiement. Aucun crédit d'engagement n'avait été demandé pour l'année 2014 étant donné que l'ancienne période de programmation avait pris fin en 2013. Pour la nouvelle période de programmation 2014-2020, le PB 2014 comprenait un montant de 13 987 millions d'EUR en crédits d'engagement et un montant de 1 312 millions d'EUR en crédits de paiement. Tableau 1 Poste budgétaire Crédits d’engagement

(en EUR) Crédits de paiement

(en EUR) 2007-2013 05.040501 (Programmes de développement rural) - 10 333 305 000 05.040502 (Assistance technique opérationnelle) - 6 433 956 2014-2020 05.046001 (Programmes de développement rural) 13 970 049 059 1 303 887 960 05.046002 (Assistance technique opérationnelle) 17 222 000 7 748 500 Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget 2014 le 2 septembre 2013. Les crédits de paiement destinés aux programmes du Feader ont été réduits de 4,6 millions d'EUR pour l'ancienne période de programmation et de 50 millions d'EUR pour la nouvelle période de programmation par rapport au PB de la Commission, tandis que les engagements sont restés inchangés. Le Parlement européen a adopté sa position le 23 octobre 2013, par laquelle il a rétabli la proposition de la Commission. La procédure de conciliation a abouti à un accord entre les deux institutions. Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un compromis global le 12 novembre 2013. 1.2. Adoption du budget 2014 Le Parlement a approuvé le projet de budget lors d'un vote qui s'est déroulé le 20 novembre 2013. Le budget voté pour le Feader au titre du chapitre 05 04 s’élevait à 10 336 millions d'EUR en crédits de paiement pour la période de programmation 2007-2013 et à 13 987 millions d'EUR en crédits d'engagement, et à 1 275 millions d'EUR en crédits de paiement pour la période 2014-2020. Tableau 2 Poste budgétaire Crédits d’engagement

(en EUR) Crédits de paiement

(en EUR) 05.040501 (Programmes de développement rural 2007-2013) - 10 329 896 149 05.040502 (Assistance technique 2007-2013) - 6 433 956 05.046001 (Programmes de développement rural 2014-2020) 13 970 049 059 1 267 275 423 05.046002 (Assistance technique 2014-2020) 17 222 000 7 748 500

1.3. Adoption des budgets rectificatifs Le budget rectificatif n° 2 a été adopté le 17 décembre 2014. Il a réduit de 20 millions d'EUR les crédits de paiement destinés aux programmes de développement rural 2014-2020. 2. Gestion des crédits 2.1. Gestion des crédits d’engagement 2.1.1. Programmes de développement rural du Feader Le budget 2014 ne comportait aucun crédit d'engagement destiné aux programmes du Feader pour la période 2007-2013, tandis que les crédits d'engagement destinés au Feader pour la période 2014-2020 s'élevaient au total à 13 970 millions d'EUR. Tableau 3 Gestion des crédits d’engagement en 2014 – Feader Poste budgétaire 05.040501 (montants en euros) Poste budgétaire 05.046001 (montants en euros) Crédits au début de 2014 - 13 970 049 059 Report de 2013 - 0 Crédits disponibles en 2014 - 13 970 049 059 Crédits utilisés en 2014 - 3 294 627 697 2.1.2. Assistance technique L'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1305/2013 prévoit que le Feader peut utiliser jusqu'à 0,25 % de sa dotation annuelle pour financer les actions d'assistance technique nécessaires à la mise en œuvre de la politique de développement rural, et notamment les coûts liés à mise en place et au fonctionnement du réseau européen de développement rural et du réseau du partenariat européen d'innovation (PEI), à l'initiative de la Commission. Dans le budget 2014, le montant initial disponible à cette fin était de 17,2 millions d’EUR. Sur ce montant, la somme de 0,7 million d'EUR a été redéployée vers d'autres postes budgétaires. À la fin de 2014, le montant total engagé s’élevait à 11,9 millions d’EUR. 2.2. Gestion des crédits de paiement 2.2.1. Programmes de développement rural du Feader En ce qui concerne les programmes 2007-2013, les crédits de paiement du budget voté pour 2014 s'élevaient à 10 330 millions d'EUR. En outre, les recettes affectées disponibles, reportées de 2013 ou perçues durant l'année, s'élevaient à 149,9 millions d'EUR. Au cours de l'année, le suivi de l'exécution du budget et l'analyse des prévisions présentées par les États membres ont révélé un besoin supplémentaire en crédits de paiement de 536,4 millions d'EUR. Ce besoin supplémentaire a été couvert par des virements à partir des lignes consacrées aux programmes 2014-2020 et à l'assistance technique. Le montant total versé aux États membres en 2014 au profit des programmes du Feader 2007-2013 a atteint 10 947 millions d'EUR. 69 millions d'EUR de recettes affectées ont été automatiquement reportés sur 2015. En ce qui concerne les programmes 2014-2020, les crédits de paiement du budget voté s'élevaient à 1 267 millions d'EUR. Sur ce montant, seuls 225 millions d'EUR ont été utilisés en 2014 en raison de l'adoption tardive des nouveaux programmes de développement rural. Pour ce qui est de l'excédent, une partie a été mise à la disposition d'anciens programmes (532 millions d'EUR) et le solde a été inclus dans le virement de fin d'année (490 millions d'EUR) ou dans le budget rectificatif n° 2/2014 (20 millions d'EUR). Tableau 4 Gestion des crédits de paiement en 2014 (en EUR) Feader (2007-2013) Poste budgétaire - 05.040501 Crédits au début de 2014 10 329 896 149 Recettes affectées reportées de 2013 80 494 135 Recettes affectées perçues en 2014 69 413 811 Virements à partir des lignes consacrées aux PDR 2014-2020 et à l'assistance technique 536 390 000 Crédits disponibles en 2014 11 016 194 095 Crédits utilisés en 2014 10 947 350 314 Feader (2014-2020) Poste budgétaire - 05.046001 Crédits au début de 2014 1 267 275 423 Virement vers les programmes 2007-2013 - 532 190 000 Budget rectificatif n° 2/2014 - 20 000 000 Virement de fin d'année - 490 090 023 Crédits disponibles en 2014 224 995 400 Crédits utilisés en 2014 224 989 886

2.2.2. Assistance technique Dans le budget 2014, les crédits de paiement s'élevaient au total à 14,2 millions d'EUR. Sur ce montant, 6,4 millions d'EUR concernaient des besoins encore à couvrir de la période 2007-2013 (reste à liquider du poste budgétaire 05.040502), tandis que 7,7 millions d'EUR correspondaient à l'assistance technique pour la nouvelle période (poste 05.046002). À la fin de l'année, le montant total des paiements atteignait 8,4 millions d'EUR tandis que 4,2 millions d'EUR ont été redéployés pour renforcer les programmes 2007-2013. 3. Exécution du budget 2014 du Feader 3.1. Introduction Les derniers engagements pour la période de programmation 2007-2013 ont été effectués durant l'exercice 2013. En ce qui concerne les paiements, le rythme soutenu de la mise en œuvre des programmes de développement rural enregistré en 2014 s'est maintenu, même si, pour certains programmes, les déclarations de dépenses n'ont pas fait l'objet d'un remboursement intégral en raison de l'application du plafond de 95 %. L'exécution en 2014 correspond à 83,5 % de l'exécution de 2012, qui est la plus élevée enregistrée au cours de cette période de programmation. 3.2. Exécution des crédits d’engagement 3.2.1. Programmes de développement rural du Feader En 2014, il n'y avait de crédits d'engagement disponibles que pour les programmes du Feader 2014-2020. Le budget voté pour 2014 s'élevait à 13 970 millions d'EUR mais l'adoption tardive des programmes n'a pas permis d'engager la totalité du montant. Par conséquent, pour les programmes non adoptés, il a fallu soit reprogrammer les dotations soit, si les conditions énoncées par le règlement (UE) n° 966/2012 étaient remplies, reporter les crédits correspondants sur l'année 2015. Le tableau 5 indique la répartition établie par le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2015/791 de la Commission du 27 avril 2015 (autrement dit, reprogrammation comprise) pour les nouveaux programmes du Feader ainsi que les montants engagés par État membre en 2014. Tableau 5 Règlement (UE) n° 1305/2013 - comparaison avec les montants engagés à la fin de 2014 Poste budgétaire: 05.046001 (en EUR) EM Règlement (UE) n° 1305/2013 - fonds de l'Union en 2014 Montants reportés pour engagement en 2014 Montants engagés au cours de l’exercice budgétaire 2014 (a) (b) (c=a+b) AT 557 806 503 - 557 806 503 BE 40 855 562 - - BG - - - CY - - - CZ - - - DE 664 601 903 - 234 970 693 DK 90 287 658 - 90 287 658 EE 103 626 144 - - ES - - - FI 335 440 884 - 332 522 548 FR 4 353 019 - - GR - - - HR - - - HU - - - IE - - - IT - - - LT 230 392 975 - - LU - - - LV 138 327 376 - - MT - - - NL 87 118 078 - - PL 1 569 517 638 - 1 569 517 638 PT 577 031 070 - 509 522 657 RO - - - SE - - - SI 118 678 072 - - SK 271 154 575 - - UK 475 531 544 - - Total 5 264 723 001 - 3 294 627 697 3.2.2. Assistance technique Le tableau 6 détaille les crédits d’engagement destinés à l’assistance technique qui ont été consommés en 2014. La plus grande part de ces montants concerne des actions se rapportant au réseau européen de développement rural. Tableau 6 Assistance technique - Exécution des crédits d’engagement Poste budgétaire: 05.046002 (en EUR) Description Montant engagé Point de contact du réseau européen de développement rural 4 000 000 Groupes d'experts/comité de coordination/séminaires (REDR) 1 087 693 PEI (site internet et cellule d'animation pour le réseau) 2 569 923 Technologies de l’information 1 927 013 Protection des symboles 290 443 Manifestations 1 000 000 Réseau européen d'évaluation (Helpdesk Évaluation et comités d'experts) 993 950 Total 11 869 022 3.3. Exécution des crédits de paiement 3.3.1. Programmes de développement rural du Feader

En ce qui concerne la période de programmation 2007-2013, tous les crédits de paiement disponibles dans le budget voté pour 2014 ont été exécutés (10 330 millions d'EUR). Des paiements supplémentaires de 81 millions d'EUR et de 536,4 millions d'EUR ont été effectués respectivement au moyen de crédits provenant des recettes affectées et des virements à partir des lignes relatives à l'assistance technique (05.040502 et 05.046002) et de la ligne consacrée aux nouveaux programmes (05.046001). À la fin de 2014, le montant total versé en faveur des programmes du Feader 2007-2013 s’élevait à 10,947 millions d'EUR. 68,8 millions d'EUR de recettes affectées ont été reportés sur 2015. Pour ce qui est de la période de programmation 2014-2020, seul le préfinancement d'un montant de 225 millions d'EUR a fait l'objet d'un paiement. Le tableau 7 ci-dessous présente la ventilation des paiements effectués en 2014 par période de déclaration. Tableau 7 Paiements effectués en 2014 en faveur des programmes de développement rural (en millions d'euros) 2007-2013 2014-2020 Poste 05.040501 Poste 05.046001 Remboursement des demandes de paiement pour le T3 2013 2,61 - Remboursement des demandes de paiement pour le T4 2013 4 927,28 - Remboursement des demandes de paiement pour le T1 2014 2 101,38 - Remboursement des demandes de paiement pour le T2 2014 1 711,84 - Remboursement des demandes de paiement pour le T3 2014 2 204,24 - Préfinancement 2014-2020 - 224,99 Total 2014: 10 947,35 224,99 En ce qui concerne les programmes pour la période 2007-2013, la consommation mensuelle des crédits de paiement au cours de l’année (de janvier à décembre 2014) est présentée dans le graphique ci-dessous. Le rythme de consommation des crédits est lié au calendrier d’envoi des quatre déclarations de paiement (31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 10 novembre pour les demandes de paiement correspondant respectivement au T4 2013, au T1 2014, au T2 2014 et au T3 2014), conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission. Pour ce qui est des programmes pour la période 2014-2020, toutes les avances (225 millions d'EUR) ont été versées en décembre 2014. Le graphique montre la consommation mensuelle des crédits de paiement. Le rythme des paiements a été influencé par des contraintes de trésorerie qui ont différé certains remboursements au cours du premier semestre de 2014 (de janvier à juin) et à la fin de l'année. Graphique 1 La ventilation par État membre et par période de déclaration des montants versés par la Commission en faveur des programmes 2007-2013 au cours de l'exercice budgétaire 2014 figure dans le tableau 8 a. Le montant total versé, soit 10 947 milllions d'EUR, se rapporte uniquement aux paiements intermédiaires. Tableau 8 a Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2014 et le 31.12.2014 Poste budgétaire 05.040501 (en EUR) EM T3 2013 T4 2013 T1 2014 T2 2014 T3 2014 Total général AT 0 244 873 999 0 0 0 244 873 999 BE 0 2 689 192 3 244 454 9 266 757 1 427 705 16 628 109 BG 0 284 557 645 24 550 102 27 675 831 56 967 049 393 750 627 CY 0 13 267 957 1 055 853 4 586 052 3 988 489 22 898 351 CZ 0 41 674 370 187 320 552 54 253 139 0 283 248 060 DE 0 477 758 847 119 748 265 96 522 148 223 278 056 917 307 316 DK 0 22 147 611 19 064 163 20 158 227 21 937 263 83 307 265 EE 0 19 809 432 42 326 220 0 0 62 135 652 EL 0 297 262 410 28 283 661 54 263 779 169 354 762 549 164 613 ES 0 495 902 738 147 877 593 103 782 522 216 625 787 964 188 641 FI 0 56 934 909 0 0 0 56 934 909 FR 0 351 132 742 165 867 656 139 255 349 141 896 984 798 152 731 HU 0 171 302 480 121 740 056 110 912 819 146 395 713 550 351 068 IE 0 0 0 0 0 0 IT 51 734 634 840 721 128 549 026 211 279 181 229 312 537 1 204 033 199 LT 0 22 936 917 119 899 042 49 775 609 39 769 642 232 381 211 LU 0 1 287 916 0 0 0 1 287 916 LV 0 51 845 146 6 941 296 0 0 58 786 443 MT 0 4 949 774 527 688 2 451 135 3 482 391 11 410 988 NL 0 24 827 909 19 292 515 44 919 341 21 976 313 111 016 078 PL 0 626 415 545 392 425 430 335 987 350 345 944 778 1 700 773 103 PT 913 213 210 553 953 154 826 061 139 415 532 177 413 253 683 122 011 RO 0 345 989 125 172 531 090 107 792 851 196 529 406 822 842 472 SE 0 178 628 972 34 930 716 7 714 548 0 221 274 236 SI 0 54 749 783 17 568 160 33 916 658 11 856 850 118 091 451 SK 0 79 574 145 25 024 890 25 142 009 18 604 336 148 345 380 UK 1 646 288 211 369 622 167 784 553 132 767 523 177 476 500 691 044 486 Total 2 611 235 4 927 283 862 2 101 379 040 1 711 838 362 2 204 237 814 10 947 350 314 En ce qui concerne les programmes 2014-2020 adoptés en 2014, les avances versées s'élevaient à 224,99 millions d'EUR. Le tableau 8 b présente la ventilation par État membre.

Tableau 8 b Préfinancement 2014-2020 versé entre le 1.1.2014 et le 31.12.2014 (en EUR) Poste budgétaire: 05.046001 EM Montant AT 39 375 519,97 BE - BG - CY - CZ - DE 15 994 705,09 DK 6 294 006,90 EE - ES - FI 23 596 993,38 FR - GR - HR - HU - IE - IT - LT - LU - LV - MT - NL - PL 85 982 808,14 PT 53 745 852,35 RO - SE - SI - SK - UK - Total 224 989 885,83 Le tableau 9 présente, pour chaque État membre, une comparaison des paiements au titre du Feader pour 2007-2013 effectués respectivement en 2014 et en 2013. Les paiements totaux ont diminué de 15,5 % (10,95 milliards d’EUR contre 12,95 milliards d’EUR). Tableau 9 Paiements effectués en faveur des États membres - comparaison entre 2014 et 2013 (en EUR) EM 2013 2014 Écart entre 2014 et 2013 Paiements intermédiaires Préfinancement Total Paiements intermédiaires Préfinancement Total (en EUR) (en %) AT 526 926 131 - 526 926 131 244 873 999 - 244 873 999 -282 052 131 -53,53 % BE 52 721 009 - 52 721 009 16 628 109 - 16 628 109 -36 092 900 -68,46 % BG 396 641 691 - 396 641 691 393 750 627 - 393 750 627 -2 891 064 -0,73 % CY 23 033 218 - 23 033 218 22 898 351 - 22 898 351 -134 866 -0,59 % CZ 373 075 923 - 373 075 923 283 248 060 - 283 248 060 -89 827 863 -24,08 % DE 1 267 359 343 - 1 267 359 343 917 307 316 - 917 307 316 -350 052 027 -27,62 % DK 62 519 910 - 62 519 910 83 307 265 - 83 307 265 20 787 355 33,25 % EE 127 044 772 - 127 044 772 62 135 652 - 62 135 652 -64 909 120 -51,09 % EL 225 793 111 - 225 793 111 549 164 613 - 549 164 613 323 371 502 143,22 % ES 1 038 317 781 - 1 038 317 781 964 188 641 - 964 188 641 -74 129 140 -7,14 % FI 340 230 873 - 340 230 873 56 934 909 - 56 934 909 -283 295 964 -83,27 % FR 998 803 101 - 998 803 101 798 152 731 - 798 152 731 -200 650 370 -20,09 % HU 491 234 841 - 491 234 841 550 351 068 - 550 351 068 59 116 226 12,03 % IE 256 972 589 - 256 972 589 0 - 0 -256 972 589 -100,00 % IT 1 275 133 647 - 1 275 133 647 1 204 033 199 - 1 204 033 199 -71 100 448 -5,58 % LT 252 927 822 - 252 927 822 232 381 211 - 232 381 211 -20 546 611 -8,12 % LU 10 094 904 - 10 094 904 1 287 916 - 1 287 916 -8 806 989 -87,24 % LV 184 032 828 - 184 032 828 58 786 443 - 58 786 443 -125 246 385 -68,06 % MT 9 682 192 - 9 682 192 11 410 988 - 11 410 988 1 728 796 17,86 % NL 99 485 140 - 99 485 140 111 016 078 - 111 016 078 11 530 938 11,59 % PL 1 820 972 541 - 1 820 972 541 1 700 773 103 - 1 700 773 103 -120 199 438 -6,60 % PT 656 450 463 - 656 450 463 683 122 011 - 683 122 011 26 671 547 4,06 % RO 1 191 637 130 - 1 191 637 130 822 842 472 - 822 842 472 -368 794 658 -30,95 % SE 182 871 555 - 182 871 555 221 274 236 - 221 274 236 38 402 681 21,00 % SI 126 635 115 - 126 635 115 118 091 451 - 118 091 451 -8 543 663 -6,75 % SK 197 308 952 - 197 308 952 148 345 380 - 148 345 380 -48 963 572 -24,82 % UK 763 498 948 - 763 498 948 691 044 486 - 691 044 486 -72 454 462 -9,49 % Total 12 951 405 528 0 12 951 405 528 10 947 350 314 0 10 947 350 314 -2 004 055 214 -15,47 % 3.3.2. Assistance technique Dans le budget 2014, les crédits de paiement disponibles s'établissaient à 6,4 millions d'EUR pour les programmes 2007-2013 et de 7,7 millions d'EUR pour les programmes 2014-2020. Une partie de ces crédits a fait l'objet de virements pour couvrir les besoins de paiement liés aux programmes de développement rural relevant du Feader 2007-2013: 0,8 million d'EUR à partir de l'ancienne période de programmation et 3,4 millions d'EUR à partir de la nouvelle période de programmation. Le tableau 10 ci-après présente les paiements regroupés en fonction des principales activités. La plus grande part de ces montants concerne les actions se rapportant au réseau européen de développement rural.