21. 11.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 302/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil relative à la limitation des émissions sonores 
des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-
pelleteuses (') 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 9 octobre 1981.) 
Ancien texte 
Proposition de directive du Conseil relative à la limita­
tion des émissions sonores des pelles hydrauliques et à 
câbles, des bouteurs et des chargeuses Nouveau texte 
Proposition de directive du Conseil relative à la limita­
tion des émissions sonores des pelles hydrauliques et à 
câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-
pelleteuses 
Les visas et les deux premiers considérants inchangés 
Troisième considérant 
considérant qu'une disparité entre les dispositions 
applicables dans les différents États membres en ce 
qui concerne la limitation du niveau d'émission acous­
tique des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs 
et des chargeuses a une incidence directe sur le fonc-; 
tionnement du marché commun; qu'il convient donc 
de procéder dans ce domaine au rapprochement des 
législations prévu à l'article 100 du traité; considérant qu'une disparité entre les dispositions 
applicables dans les différents États membres en ce 
qui concerne la limitation du niveau d'émission acous­
tique des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, 
des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses a une 
incidence directe sur le fonctionnement du marché 
commun; qu'il convient donc de procéder dans ce 
domaine au rapprochement des législations prévu à 
l'article 100 du traité; 
Quatrième et cinquième considérants inchangés 
Sixième et septième considérants 
considérant que la directive 79/113/CEE du Conseil, 
du 19 décembre 1978, concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives à la déter­
mination de l'émission sonore des engins et matériels 
de chantier (2), modifiée par la directive ..., a notam­
ment défini la méthode qu'il convient d'utiliser pour 
établir les critères acoustiques des pelles hydrauliques 
et à câbles, des bouteurs et des chargeuses; considérant que la directive 79/113/CEE du Conseil, 
du 19 décembre 1978, concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives à la déter­
mination de l'émission sonore des engins et matériels 
de chantier (2), modifiée par la directive . . ., a notam­
ment défini la méthode qu'il convient d'utiliser pour 
établir les critères acoustiques des pelles hydrauliques 
et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des char­
geuses-pelleteuses ; 
(') JO n° C 356 du 31. 12. 1980, p. 3. 
O JOn°L33du 8.2. 1979, p. 15. (2) JO ° L 33 du 8. 2. 1979, p. 15. 
N° C 302/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 11.81 
considérant que, en outre, en raison de l'incidence du 
bruit émis par les pelles hydrauliques et à câbles, les 
bouteurs et les chargeuses sur le milieu ambiant et 
plus particulièrement sur le bien-être et la santé de 
l'homme, il convient de réduire progressivement et 
sensiblement le niveau d'émission acoustique admis­
sible des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs 
et des chargeuses; considérant que, en outre, en raison de l'incidence du 
bruit émis par les pelles hydrauliques et à câbles, les 
bouteurs, les chargeuses et les chargeuses-pelleteuses 
sur le milieu ambiant et plus particulièrement sur le 
bien-être et la santé de l'homme, il convient de 
réduire progressivement et sensiblement le niveau 
d'émission acoustique admissible des pelles hydrau­
liques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des 
chargeuses-pelleteuses ; 
Huitième considérant inchangé 
Neuvième considérant 
considérant que les prescriptions de la présente direc­
tive ne concernent que les émissions sonores des 
pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs et des 
chargeuses et que toutes dispositions relatives à l'ex­
position de l'opérateur de ces engins aux pressions 
acoustiques ne sont pas concernées par la présente 
directive ; considérant que les prescriptions de la présente direc­
tive ne concernent que les émissions sonores des 
pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des 
chargeuses et des chargeuses-pelleteuses et que toutes 
dispositions relatives à l'exposition de l'opérateur de 
ces engins aux pressions acoustiques ne sont pas 
concernées par la présente directive; 
Dixième considérant inchangé 
Article 1er paragraphe 1 
1. La présente directive s'applique au niveau de 
puissance acoustique admissible des pelles hydrau­
liques et à câbles, des bouteurs et des chargeuses 
ci-après appelés «engin de terrassement», qui servent 
à effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil 
et de bâtiment. 1. La présente directive s'applique au niveau de 
puissance acoustique admissible des pelles hydrau­
liques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des 
chargeuses-pelleteuses ci-après appelés «engin de 
terrassement», qui servent à effectuer des travaux sur 
des chantiers de génie civil et de bâtiment. 
Article 1er paragraphe 2 inchangé 
Article 2 changé par ajout d'un nouveau para­
graphe 4: 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
2.1. Pelle hydraulique et à câble 
Engin composé d'une structure portante automo- inchangé 
trice et d'une structure supérieure capable d'ef­
fectuer une rotation de plus de 360 °. Cet engin 
permet de creuser, de lever ou hisser, et de 
décharger des matériaux par le mouvement de la 
flèche, du bras et du godet (pelle en butte, en 
rétro) ou par le mouvement du godet commandé 
par le système de treuil (dragline, benne 
preneuse) sans que la structure portante ne se 
déplace pendant le fonctionnement de l'engin. 
2.2. Bouteur 
Engin automoteur, sur pneus ou chenilles, équipé inchangé 
d'une lame frontale qui sert essentiellement à 
déplacer ou à répandre des matériaux. 
2.3. Chargeuse 
Engin automoteur, sur pneus ou chenilles, équipé inchangé 
d'un godet frontal. Cet engin charge, lève, trans­
porte et décharge des matériaux par le mouve­
ment du godet et de l'engin lui-même. 
21. 11.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 302/9 
Articles 3 à 9 inchangés 
ANNEXE I 
Méthode de mesure des bruits aériens émis par les pelles 
hydrauliques et à câble, les bouteurs et les chargeuses 
Champ d'application 
La présente méthode de mesure s'applique aux pelles 
hydrauliques et à câbles, aux bouteurs et aux chargeuses, 
appelés ci-après «engin de terrassement». Elle fixe les procé­
dures d'essais destinées à la détermination du niveau de puis­
sance acoustique de ces engins de chantier en vue de leur 
homologation CEE, de l'examen CEE de type ou de leur 
contrôle de conformité. 2.4. Chargeuse-pelleteuse 
Engin automoteur, sur pneus ou chenilles, conçu pour 
recevoir d'origine un godet de chargeuse à l'avant et 
un bras de pelle à l'arrière. Le godet de chargeuse 
permet de charger, de lever, de transporter et de 
décharger des matériaux par le mouvement du godet 
et de l'engin lui-même. La pelle permet de creuser, de 
lever et de décharger des matériaux par le mouvement 
de la flèche, du bras et du godet. 
Méthode de mesure des bruits aériens émis par les pelles 
hydrauliques et à câbles, les bouteurs, les chargeuses et les 
chargeuses-pelleteuses 
Champ d'application 
La présente méthode de mesure s'applique aux pelles 
hydrauliques et à câbles, aux bouteurs, aux chargeuses et 
aux chargeuses-pelleteuses, appelés ci-après «engin de terras­
sement». Elle fixe les procédures d'essais destinées à la 
détermination du niveau de puissance acoustique de ces 
engins de chantier en vue de leur homologation CEE, de 
l'examen CEE de type ou de leur contrôle de conformité. 
Premier alinéa inchangé. 
Le réglage du régime nominal est effectué par le construc­
teur. Chaque dispositif de travail (godet ou lame) des engins 
de terrassement est placé à une hauteur de 300 ± 50 mm 
au-dessus du sol ou à sa hauteur maximale si cette hauteur 
ne peut être atteinte. 
Pour les mesures, le bras de la pelle est en position rétractée. Champ d'application, deuxième alinéa, 
Point 6.2.1. 
6.2.1. L'essai est effectué avec l'engin de terrassement en 
position stationnaire au régime nominal du moteur (') sans 
mise en œuvre des dispositifs de travail ou de déplacement. 
Le réglage du régime nominal est effectué par le construc­
teur. Le godet de la pelle ou la chargeuse et la lame du 
bouteur est placé à une hauteur de 300 ± 50 mm au-dessus 
du sol ou à sa hauteur maximale si cette hauteur ne peut être 
atteinte. 
Le plan constitué par les arêtes du godet (sans les dents) ou 
de la lame doit être pratiquement parallèle au sol (position 
de transport). Champ d'application, deuxième alinéa, inchangé, point 4 et point 6.2 inchangés 
Le restant de l'annexe I inchangé 
N°C 302/10 Journal officiel des Communautés européennes 21. 11. 81 
Titre ANNEXE II 
Méthode de mesure des bruits aériens émis par les pelles 
hydrauliques et à câbles, les bouteurs et les chargeuses aux 
postes de travail des opérateurs Méthode de mesure des bruits aériens émis par les pelles 
hydrauliques et à câbles, les bouteurs, les chargeuses et les 
chargeuses-pelleteuses aux postes de travail des opérateurs 
Champ d'application 
Champ d'application 
La présente méthode de mesure s'applique aux pelles 
hydrauliques et à câbles, les bouteurs et les chargeuses 
ci-après appelés «engins de terrassement». Elle fixe les procé­
dures d'essais destinées à la détermination du niveau équiva­
lent continu de la pression acoustique aux postes de travail. Champ d'application 
La présente méthode de mesure s'applique aux pelles 
hydrauliques et à câbles, les bouteurs, les chargeuses et les 
chargeuses-pelleteuses ci-après appelés «engins de terrasse­
ment». Elle fixe les procédures d'essais destinées à la déter­
mination du niveau équivalent continu de la pression acous­
tique aux postes de travail. 
Le restant de l'annexe inchangé 
Annexes III, IV et V inchangées 
Figure 1