Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2003/C 138/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 34/02

État membre: Italie

Région: Piémont

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directive relative à la formation continue - loi 236/93 - Plans d'entreprises, sectoriels et territoriaux arrêtés entre les partenaires sociaux - année 2002

Base juridique: Deliberazione della giunta regionale del Piemonte n. 76-5853 del 15.4.2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 12584655,43 euros (24367290770 lires)

Intensité maximale des aides: Les intensités maximales sont celles indiquées à l'article 4, paragraphes 2 à 6, du règlement (CE) n° 68/2001. Chiffrée en cas d'exécution complète et régulière de la formation, l'aide est octroyée sous forme de remboursement des dépenses admissibles effectivement engagées, et étayées par des pièces justificatives, pour la mise en oeuvre d'actions de formation en rapport avec l'activité effectivement exercée et dans les limites des intensités maximales indiquées ci-après:

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Les intensités ci-dessus sont majorées de dix points de pourcentage si la formation est dispensée à des travailleurs défavorisés tels qu'ils sont définis à l'article 2, point g), du règlement (CE) n° 68/2001

Date de mise en oeuvre: 12 juin 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'en décembre 2003

Objectif de l'aide: Le régime d'aide concerne aussi bien la formation générale que la formation spécifique. En application des dispositions de l'article 2, point e), du règlement (CE) n° 68/2001, on entend par:

- formation générale une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail,

- formation spécifique un enseignement théorique et pratique applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire.

Aux fins de l'application du présent régime d'aide, il est précisé que:

- entrent dans la catégorie "formation générale" les actions de formation pour lesquelles a été préalablement prévue la certification finale de la qualification ou du diplôme professionnel par les autorités publiques, ainsi que les actions de formation organisées en commun par plusieurs entreprises, c'est-à-dire qui prévoient la présence simultanée aux cours de travailleurs appartenant à deux ou plusieurs entreprises différentes, même si celles-ci sont du même secteur de production,

- entrent dans la catégorie "formation spécifique" les actions de formation destinées à des travailleurs et/ou à des patrons d'une même entreprise.

Pour la catégorie "formation générale", voir en annexe la loi régionale n° 63 du 13 avril 1995, et notamment son article 24 ainsi que l'article 14 de la loi n° 845 du 21 décembre 1978 qui y est rappelé

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs; tous les services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Piemonte Direzione regionale alla formazione professionale - Lavoro

Settore attività formativa

Via Magenta, 12 - I - 10128 Torino

Divers: Le total de l'aide publique pouvant être globalement octroyée à une seule entreprise pour l'ensemble des actions de formation réalisables au titre de la présente directive ne pourra en aucun cas être supérieur à 1 million d'euros, soit 1936270000 lires.

Bénéficiaires: entreprises commanditaires du stage de formation (petites, moyennes ou grandes), identifiées individuellement avant la date d'approbation de l'action

Numéro de l'aide: XT 54/02

État membre: Royaume-Uni

Région: L'aide sera diffusée, par l'intermédiaire des Business Link Operators, dans les régions Yorkshire Ouest, Essex et Devon, et Cornouailles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aide à la formation dans les petites entreprises (formation "hygiène et sécurité")

Base juridique: Health and Safety at Work Act, etc. 1974

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévisionnelles totales s'élèvent à 1,97 million de livres sterling, à raison de 1,18 million de livres sterling en 2002-2003 et 0,79 million de livres sterling en 2003-2004

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale est de 70 %. Pendant la durée du régime, aucune entreprise ne se verra accorder une aide supérieure à 1000 livres sterling

Date de mise en oeuvre: 29 juillet 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 mai 2003

Objectif de l'aide: L'opération de consultation sur la stratégie "Revitalising Health and Safety (RHS)" a révélé que les petites entreprises étaient favorables au principe d'une aide financière. Le développement du régime d'aide est l'un des objectifs de cette stratégie. Une aide sera mise à la disposition des micro-entreprises employant moins de dix salariés et leur proposera un concours financier leur permettant d'avoir accès à une formation dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité. Dans les petites entreprises, les ressources et les connaissances dans ce domaine sont souvent minimes. C'est pourquoi l'objectif consiste à aider ces petites entreprises à mettre en place des systèmes appropriés de gestion de l'hygiène et de la sécurité et à appréhender concrètement la manière de traiter ces questions sur le lieu de travail. Le régime d'aide devrait accroître la connaissance des risques en la matière dans les petites entreprises et la compréhension de leur prise en charge

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Mel Draper Health and Safety Executive Rose Court

8SW

2 Southwark Bridge

London SE1 9HS Téléphone: (44-207) 717 64 00

Divers: Il s'agit d'un régime pilote pour une aide de type général

Numéro de l'aide: XT 55/02

État membre: Allemagne

Région: Berlin

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Betriebliche Weiterbildung und Flexibilisierung der Arbeitsorganisation (/formation professionnelle continue et flexibilité accrue en matière d'organisation du travail)

Base juridique: Verwaltungsvorschrift vom 5.7.2001 über betriebliche Weiterbildung und Flexibilisierung der Arbeitsorganisation

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3,5 millions d'euros environ, inscrits au budget du Land de Berlin

Aides à la formation générale des salariés consenties aux entreprises: 5000 euros au maximum par domaine de qualification et 25000 euros au maximum pendant deux ans; services de conseil: jusqu'à concurrence de 1500 euros

Intensité maximale des aides: Formation continue: 75 % au maximum

Services de conseil: 50 % au maximum

Les dispositions de l'article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 68/2001 concernant l'intensité admissible des aides sont respectées.

Date de mise en oeuvre: 1er novembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: L'aide vise à promouvoir l'adaptation des salariés des petites et moyennes entreprises (PME) aux changements structurels en privilégiant l'utilisation des technologies de l'information, ainsi qu'à encourager l'introduction de différents modes d'aménagement du temps de travail, de systèmes de capitalisation du temps de travail et du télétravail.

Les changements structurels ont débouché sur des exigences accrues quant aux qualifications des salariés. Le régime d'aides en cause vise à améliorer la capacité d'insertion professionnelle grâce à une formation professionnelle continue: en effet, le laps de temps durant lequel des connaissances acquises précédemment peuvent être mises en pratique se raccourcit sans cesse, ce qui requiert une mise à jour constante desdites connaissances et une formation permanente. Le régime a également pour objectif de remédier à la pénurie de main-d'oeuvre. Les connaissances dispensées sont transférables d'une entreprise à une autre. Le régime d'aides est conforme aux notions de "formation tout au long de la vie" et d' "amélioration de l'adaptabilité grâce à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication" définies dans le contexte de la stratégie européenne pour l'emploi. L'introduction d'une plus grande souplesse concernant l'organisation du travail grâce à la promotion de services de conseils portant sur la mise en place de modes d'aménagement du temps de travail, de systèmes de capitalisation du temps de travail et du télétravail doit permettre de mieux concilier vie de famille et vie professionnelle.

La formation visée en l'espèce constitue une formation générale au sens de l'article 2, point e), du règlement (CE) n° 68/2001, ainsi que le prouvent les documents fournis dans le cadre des procédures de demande et de justification de l'affectation des fonds

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous

Nom et adresse de l'autorité responsable: Investitionsbank Berlin Bundesallee 210 D - 10719 Berlin et Senatsverwaltung für Wirtschaft, Arbeit und Frauen - VB - Storkower Straße 134 D - 10407 Berlin

Divers: Le régime d'aides s'inscrit dans le cadre:

- du programme opérationnel relatif aux interventions structurelles communautaires à Berlin (objectif 1), approuvé par la Commission le 29 décembre 2000,

- du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires à Berlin (objectif 2), approuvé par la Commission le 3 décembre 2001, et

- du document unique de programmation visant au développement du marché du travail et des ressources humaines dans le cadre des interventions relevant de l'objectif 3 en Allemagne, approuvé par la Commission le 10 octobre 2000.

La mesure/opération dans le cadre de laquelle s'inscrit le régime d'aides s'intitule Berufliche Weiterbildung, Qualifikation, Information und Beratung, Organisations- und Arbeitszeitentwicklung (formation professionnelle continue, qualification, information et conseil, développement des modes d'organisation et du temps de travail) et relève de la mesure/du domaine politique D "Adaptabilité et esprit d'entreprise". Les actions menées en application de cette mesure/opération sont financées en partie par le Fonds social européen