COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.09.1998 
COM(1998) 511 final 
RAPPORT INTERIMAIRE 
CONCERNANT LE PROGRAMME COMMUNAUTAIRE 
DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE, DE L'HYGIENE 
ET DE LA SANTE 
SUR LE LIEU DE TRAVAIL 
(1996-2000) 
(présenté par la Commission) 

Doc 5610/98/02 FR 
RAPPORT INTERIMAIRE CONCERNANT LE PROGRAMME COMMUNAUTAIRE 
DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE, DE L'HYGIENE ET DE LA SANTE SUR LE 
LIEU DE TRAVAIL (1996-2000) 
La Commission s'est engagée à établir un rapport sur l'état des activités réalisées au titre 
du Programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé 
sur le lieu de travail 1996-2000.! 
Ce programme a été présenté après la mise en place d'un corpus exhaustif de législation 
communautaire adoptée conformément à l'article 118 A. Il a été conçu pour assister la 
mise en œuvre et l'application de la législation existante, et aussi pour insister davantage 
sur des mesures non législatives. 
LA PÉRIODE 1996-î998 
Les actions suivantes, prévues pour la période 1996-1998, méritent une attention 
particulière. 
• Mise en place de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail à Bilbao 
L'Agence est à présent en place et opérationnelle. Sa mission consiste à fournir des 
informations sur les conditions de travail et la santé et la sécurité au travail. Dans ce 
cadre, elle travaillera en collaboration étroite avec la Fondation européenne pour 
l'amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin qui a établi un programme de 
travail complémentaire pour 1998-2000 dans ce domaine. L'Agence de Bilbao sera une 
source d'informations scientifiques, techniques et économiques pour toutes les parties 
concernées. 
• Le programme SAFE 
Une proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme de mesures 
non législatives pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail (SAFE) a été 
transmise en 1995 par la Commission au Conseil2. La proposition SAFE envisage en 
particulier le financement de mesures d'orientation et d'information pour favoriser 
l'application correcte de la législation en vigueur, en accordant une attention particulière 
à l'amélioration de la sécurité et de la santé dans les petites et moyennes entreprises. 
Cette proposition a été modifiée en 1997 après consultation du Parlement européen3 et a 
été discutée à plusieurs reprises par le Groupe de travail des questions sociales du 
Conseil, sans qu'aucun accord n'ait été réalisé. 
Un certain nombre de projets préparatoires et de projets pilotes ont été cofinancés en vue 
de contribuer à la prise en compte des besoins particuliers des petites et moyennes 
entreprises, de promouvoir les meilleures pratiques comme norme de développement d'un 
1 COM(95)282 final, J.O. C 262 du 7.10.1995, p. 18. 
2 COM(95)282 final, J.O. C 262 du 7.10.1995, p. 18. 
3 COM(96) 652 final, J.O. C 92 du 21.3.1997, p. 3. 
Doc 5610/98/02 FR 
environnement de travail sûr, productif et concurrentiel, et de progresser dans 
l'application correcte et efficace de la législation de Î'UE en matière de santé et de 
sécurité. 
La Commission est préoccupée par le fait que ce programme n'est toujours pas adopté. II 
a été présenté avec un soutien très important de la part des partenaires sociaux, des 
gouvernements cl du Parlement européen, comme moyen de faire progresser la culture de 
santé et de sécurité en tant que composante essentielle d'une bonne gestion et des efforts 
de la Communauté en faveur d'une amélioration et d'un renforcement de l'application de 
la législation en place. 
La Commission va discuter avec le Parlement et le Conseil de ce dossier et d'autres 
propositions en attente dans le domaine de la santé et de la sécurité pour favoriser des 
progrès. 
Dans ce contexte, il peut être utile de s'interroger sur la question de savoir si l'Agence de 
Bilbao, en particulier, ou la Fondation de Dublin pourraient reprendre quelques-unes des 
composantes essentielles du programme SAFE. Cette option ne pourrait être envisagée 
qu'à condition que des ressources suffisantes soient dégagées. Pour la mettre en pratique, 
l'Autorité budgétaire devrait procéder à des ajustements des dispositions du budget en la 
matière. 
• Transposition et mise à jour des mesures législatives existantes 
Transposition 
En 1996, le taux de transposition des directives adoptées au titre de l'article 118 A par les 
États membres était (d'environ) 74%. Ce taux est à présent de 95%. 
Au cours de la période sous revue, quelque trente avis motivés, six décisions de saisir la 
Cour de Justice et un arrêt contre un État membre ont conduit à une amélioration sensible 
du niveau de transposition. Neuf affaires seulement sont encore en cours à l'heure 
actuelle. 
Mise à jour 
La directive "Agents chimiques" a été adoptée le 7 avril 19984 Ce texte représente 
l'aboutissement de longues discussions au Parlement européen et au Conseil et constitue 
un exemple de législation simplifiée et rationalisée, étant donné qu'il consolide plusieurs 
directives dans ce domaine. 
De même, l'adoption par le Conseil d'une modification de la directive 89/655/CEE 
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les 
travailleurs au travail d'équipements de travail5 étend le champ d'application des 
prescriptions minimales de sécurité et de santé aux équipements mobiles et aux 
équipements de travail servant au levage de charges. Les dispositions concernant les 
4 Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 - J.O. L 131 du 5.5.1998, p. 11. 
5 Directive du Conseil 95/63/CE du 5 décembre 1995 - J.O. L 335 du 30.12.1995, p. 28. 
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échafaudages n'ont pas été adoptées par le Conseil à cette occasion. La Commission 
envisage d'établir une proposition séparée pour traiter les besoins dans ce domaine. 
La Commission a proposé la mise à jour des directives relatives à la santé et à la sécurité 
à ia lumière des progrès scientifiques et technologiques réalisés et d'autres facteurs 
pertinents. En particulier, dans le domaine de la fixation de valeurs limites indicatives, la 
Commission a adopte la directive 96/94/CE relative à l'établissement d'une deuxième 
liste de valeurs limites de caractère indicatifs 
La directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les 
risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail a été adaptée au progrès 
technique par les directives 97/59/CE7 et 97/65/CE8 de la Commission. La Commission a 
pris en compte de nouvelles données scientifiques concernant le caractère transmissible 
de l'agent ESB aux humains dès qu'elles sont devenues disponibles. La directive 
97/65/CE en particulier renforce de façon substantielle la protection des travailleurs 
contre les risques liés à l'exposition aux agents ESB et EST au travail. 
La directive 97/42/CE du Conseil portant première modification de la directive 
90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition 
à des agents cancérigènes au travail a été présentée par la Commission en septembre 
1995 et adoptée par le Conseil en juin 1997. Cette directive représente un important pas 
en avant car elle étend son champ d'application au traitement de substances et de 
préparations (responsables de risques accrus de cancer) qui n'étaient pas incluses 
auparavant. En outre, elle contient une valeur limite d'exposition professionnelle pour un 
produit cancérigène connu. 
LA PERIODE 1998-2000 
La deuxième phase du Programme communautaire se déroulera dans un environnement 
différent, se situant après les accords politiques conclus aux sommets d'Amsterdam et de 
Luxembourg, et le début des négociations concernant l'élargissement. 
Le contexte général est que la structure de la population active et les schémas d'emploi 
sont en train de changer: la main-d'oeuvre vieillit; la proportion des femmes qui 
travaillent augmente constamment; le travail occasionnel et le travail à temps partiel 
augmentent, de même que, dans les secteurs de l'économie en dehors de l'agriculture, le 
travail non salarié, avec une progression constante des emplois dans le secteur des 
services. L'objectif de la Commission est toujours d'associer toutes les parties 
concernées pour une santé et une sécurité en Europe modernes et plus efficaces, qui 
réduisent le bilan des accidents et des affections et favorisent l'employabilité et l'activité 
économique. 
La Commission a réexaminé ses priorités d'ici à 2000 en matière de sécurité et de santé 
au travail. 
6 J.O.L 338 du 28.12.1996, p. 86. 
7 J.O.L 282 du 15.10.1997, p.33 
8 J.O.L 335 du 6.12.1997, p.17 
<t 
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PRIORITES 1998-2000 
/ Rendre la législation plus efficace 
/ Préparer l'élargissement 
/ Renforcer le lien avec l'employabilité 
/ Assurer de bonnes conditions de travail dans 
une époque de changement: mettre l'accent sur 
de nouveaux risques 
RENDRE LA LEGISLATION EUROPÉENNE PLUS EFFICACE 
Il existe une importante législation communautaire moderne et exhaustive dans le 
domaine de la santé et de la sécurité au travail. Les États membres ont déployé des efforts 
considérables pour transposer cette législation, de telle sorte que 95% des dispositions 
sont à présent transposées. La Commission examine à présent si les législations 
nationales sont conformes aux normes européennes. 
11 faut qu'une transposition correcte se traduise par une mise en œuvre correcte et une 
application pratique. La Commission, sur la base des rapports que les États membres sont 
tenus de présenter, et de sa propre évaluation, appréciera la mise en œuvre de la 
législation nationale, son degré de conformité sur les lieux de travail et les efforts 
déployés pour la mise en œuvre. Pour garantir la transparence, la Commission se propose 
d'envoyer les rapports d'évaluation au Parlement européen, au Comité économique et 
social, au Comité des régions et au Conseil de l'Union européenne. 
La Commission favorisera un plus fort engagement des 9.000 inspecteurs du travail dans 
les 15 États membres en encourageant la mise en vigueur effective du droit 
communautaire. Le Comité des Hauts Responsables de l'Inspection du Travail (CHRIT) 
émet des avis concernant des problèmes relatifs à la mise en œuvre par les États membres 
du droit communautaire en matière de santé et de sécurité au travail. La Commission 
travaille en étroite collaboration avec le CHRIT pour mettre au point les initiatives 
nécessaires dans ce domaine, et veiller à ce que CHRIT puisse coopérer activement à 
l'évaluation de la mise en œuvre de la législation communautaire. 
Il est aussi essentiel que les avis des partenaires sociaux soient correctement pris en 
compte dans le processus d'évaluation, étant donné qu'il leur incombe au premier chef 
d'appliquer la réglementation sur le terrain. Seront associés à ce processus, le Comité 
consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail et 
l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres 
industries extractives. 
La Commission examinera les modalités de mise au point, en coopération avec les 
autorités nationales, d'un ensemble d'indicateurs communautaires qui pourraient fournir 
des informations sur les politiques les plus efficaces. Les éléments servant à la 
constitution de ces indicateurs proviendront notamment des statistiques européennes sur 
les accidents de travail (SEAT) et sur les maladies professionnelles (SEMP), d'une 
enquête sur les forces de travail prévue pour le printemps de 1999 et d'études de la 
5 
Doc 5610/98/02 FR 
Commission européenne sur les coûts socio-économiques des accidents du travail et des 
maladies professionnelles. 
Celte opération devrait permettre d'évaluer si la législation contribue vraiment de façon 
efficace à créer et à maintenir les justes conditions en matière de sécurité et de santé, ou 
s'il est nécessaire de l'améliorer. Des modifications de la législation existante seront 
peut-être aussi nécessaires compte tenu de l'évolution rapide de la situation au travail et 
de l'apparition de nouveaux risques. La Commission poursuivra sa politique de révision 
des directives existantes en vue de les moderniser et de les rationaliser au besoin. 
La Commission soutiendra les initiatives des États membres dans le sens de la création 
de la culture de sécurité nécessaire chez les individus, en commençant dès le plus jeune 
âge possible. La législation communautaire incite les employeurs et les travailleurs à 
participer à cet effort et les rôles de l'Agence de Bilbao et de la Fondation de Dublin en 
matière de communication et d'information sont des composantes essentielles de cette 
politique. Dans ce contexte, la Commission réexaminera les possibilités d'améliorer 
l'échange d'informations avec les États membres sur des propositions de législation 
nationale concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail. La 
consultation précoce prévue par la décision 88/383/CEE de la Commission contribuera à 
réaliser cet objectif. 
Généralement, les petites et moyennes entreprises (P.M.E.) comprennent mal 
l'importance des mesures de santé et de sécurité et leurs avantages économiques positifs, 
car elles perçoivent souvent ces mesures comme un coût. La Commission a lancé un 
certain nombre d'actions pour améliorer la prise de conscience des P.M.E. en matière de 
santé et de sécurité au travail et trouver des moyens de favoriser de bons résultats dans ce 
domaine et l'échange d'informations. La réponse aux projets préparatoires de SAFE a 
montré que les P.M.E. peuvent être incitées à mettre en œuvre de bonnes conditions de 
sécurité et de santé. 
Une étude récente sur les P.M.E. en Europe a montré que des consignes éclairées 
contribuent de façon efficace à la mise en œuvre des dispositions du droit. Les P.M.E. ont 
un besoin particulier d'informations concernant la législation nationale et aussi 
d'orientations concernant les bonnes pratiques, les méthodes pour améliorer les normes 
sur le lieu de travail et la nécessité d'intégrer la santé et la sécurité dans la gestion. Des 
informations électroniques à jour sur les dispositions européennes et nationales en 
matière de santé et de sécurité accessibles aux entreprises et à leurs intermédiaires sont 
importantes et sont en train d'être développées. En outre, la Commission est en train de 
mettre au point l'accès électronique à la législation et aux documents d'orientation 
associés à cette législation. En conséquence, les employeurs seront bientôt en mesure de 
fournir des informations spécifiques et ciblées de haute qualité à leurs travailleurs. 
La Commission, en coopération avec les États membres, entend réaliser des études 
spécifiques sur l'impact de la législation communautaire au niveau de l'entreprise pour 
évaluer l'effet qu'elle exerce sur l'amélioration de la sécurité et de la santé. 
En outre, diverses politiques communautaires, dont celles des transports et de 
l'environnement, contribuent aussi à des améliorations en matière de sécurité et de santé 
sur le lieu de travail. La Commission se propose d'examiner l'impact de ces autres 
politiques sur la santé et la sécurité. 
L 
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PREPARER L'ÉLARGISSEMENT 
La Commission a élaboré sa stratégie d'avenir pour l'élargissement dans sa 
communication « Agenda 2000 »'\ L'un des principes essentiels de cette stratégie est que 
les nouveaux États membres potentiels assumeront les droits et obligations inhérents à la 
qualité de membre, tels qu'ils découlent de l'acquis communautaire, et que l'on attend de 
ces États qu'ils appliquent, mettent en œuvre et en vigueur cet acquis au moment de leur 
adhésion. La Commission a cité l'hygiène et la sécurité au travail comme un des 
éléments essentiels de l'acquis communautaire dans le domaine social et souligné qu'il 
faudra des efforts financiers et administratifs considérables de la part des pays candidats 
pour qu'ils se placent au niveau de protection de la santé et de la sécurité atteint au sein 
de l'Union. 
La Commission, par le biais des partenariats à l'accession, évaluera le degré de 
conformité des pays candidats par rapport à l'acquis tout en soutenant ces pays dans les 
efforts qu'ils déploient dans le cadre d'une stratégie renforcée de pré-adhésion, 
notamment dans les programmes PHARE et TAIEX. Cette évaluation portera sur les 
points suivants: 
:=> la situation effective sur le terrain en matière d'hygiène et de sécurité au travail 
dans les pays candidats, notamment pour ce qui concerne le nombre des accidents 
et des maladies professionnelles; 
=> ' comment la situation évolue dans ces pays; en d'autres termes, s'améliore-t-elle ou 
s'aggrave-t-elle? 
=> quels sont les plus gros défis à relever pour améliorer les normes dans ces pays: 
manque d'information, manque de ressources, installations et équipements 
dépassés et dangereux, manque de sûreté des nouveaux éléments, facteurs 
environnementaux? 
=> quel est le degré de comparaison entre la législation des pays candidats et celle de 
l'Union européenne, et quelles sont les procédures de mise en vigueur? 
=> quelles sont les mesures les plus efficaces susceptibles d'être promues pour relever 
les normes d'hygiène et de sécurité dans les pays candidats? 
Les résultats de cette évaluation serviront à définir l'aide requise pour mener à bien les 
changements, par exemple, par une aide à la formation de spécialistes dans des domaines 
tels que la santé et l'hygiène du travail, le droit et les inspections techniques. Ceci exigera 
une contribution sensible en matière de formation, d'information et de connaissances 
techniques [qui pourrait être amplement fournie par l'Agence de Bilbao et la Fondation 
de Dublin] et l'expérience des États membres et d'autres sources faisant autorité. De 
même, le Comité des Hauts Responsables de l'Inspection du Travail (CHRIT) constituera 
un forum utile pour l'échange d'informations techniques et l'incitation au dialogue entre 
les pays candidats, officieusement représentés au Comité. 
COM (97) 2000 final 
L»OC :>biu/yo/02 tK 
RENFORCER LE LIEN AVEC L'EMPLOYABILITE 
Un environnement de travail sûr et de qualité est important pour l'individu, pour 
maintenir la santé et la capacité de travail. Dans le même temps, il s'agit d'un facteur 
concurrentiel important pour les entreprises. La qualité du travail et de son organisation 
influence de plus en plus l'existence de ressources en main-d'œuvre qualifiée, la 
motivation du personnel et le développement des ressources humaines en général. 
L'accroissement de l'emploi sur une base durable et la promotion de l'employabilite sont 
deux des principales préoccupations de la Stratégie de l'emploi en Europe convenue lors 
des sommets d'Amsterdam et de Luxembourg. Les mesures visant à améliorer la santé et 
la sécurité au travail constituent une contribution importante à l'employabilite de la main-
d'œuvre. Ces politiques peuvent contribuer de deux façons au maintien et à l'amélioration 
de l'employabilite: 
=> Prévention des accidents et des maladies: chaque année, un nombre important des 
travailleurs impliqués dans les 5 millions d'accidents du travail et de maladies 
professionnelles subissent une incapacité temporaire ou permanente. La politique 
de santé et de sécurité vise à prévenir les accidents du travail et les maladies 
professionnelles et à paHier leurs effets sur la santé. De cette façon, les mesures 
d'hygiène et de sécurité peuvent contribuer à améliorer la productivité et les 
performances économiques des entreprises. 
=> L'emploi des personnes handicapées: d'après l'Enquête réalisée auprès d'un panel 
représentati f de ménages en Europe, effectuée par Eurostat en 1994, 17% environ 
de la population active se considéraient comme gravement ou relativement gênés 
dans leurs activités quotidiennes par un problème de santé physique ou mentale 
chronique, une maladie ou une inaptitude. D'après les estimations d'Eurostat 
fondées sur un recensement réalisé en 1991-1992 dans 10 États membres, 10-12% 
environ de la population dans la plupart des États membres est handicapée. Lorsque 
les travailleurs subissent une incapacité du fait d'accidents du travail ou de 
maladies professionnelles ou d'autres raisons, on ne devrait pas partir de 
l'hypothèse selon laquelle ces personnes devraient être exclues en permanence du 
marché du travail. Il faut faciliter la recherche d'emploi des travailleurs handicapés 
et l'environnement de travail devrait prendre en compte leurs besoins spécifiques. 
Les progrès en matière d'emploi des personnes handicapées exigent des changements 
fondamentaux par le biais d'actions visant à éliminer des inconvénients existant de 
longue date sur le marché du travail. 
11 s'agit notamment de l'accès à des programmes d'enseignement et de formation de 
qualité, de l'élimination de pratiques discriminatoires sur le marché de l'emploi, et de 
l'adaptation des lieux de travail. C'est dans ces domaines que la législation de la santé et 
de la sécurité a un rôle à jouer. 
Pour ces raisons, il est essentiel d'améliorer l'infrastructure pour faciliter l'accès aux 
lieux de travail. Il importe de procéder aux ajustements nécessaires des lieux de travail 
pour qu'ils conviennent mieux aux besoins et aux aptitudes individuelles des personnes 
handicapées afin que l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail contribue à 
l'amélioration de l'employabilite des personnes handicapées. 
La Commission entend lancer un débat pour s'assurer que ces questions puissent 
bénéficier d'une plus grande attention dans l'établissement des futures lignes directrices 
pour l'emploi. 
% 
Doc 5610/98/02 FR 
LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS UNE ÉPOQUE DE CHANGEMENT: METTRE L'ACCENT 
SUR LES RISQUES NOUVEAUX 
Le marché du travail est en train de changer. Une tendance importante est la 
transformation de l'économie en économie de services, ce qui pose de nouveaux défis en 
matière de santé et de sécurité au travail. Les accidents du travail sont moins nombreux 
dans ce secteur que dans les secteurs traditionnels à hauts risques comme l'agriculture, la 
construction et l'industrie de transformation. 45% des accidents du travail se produisent 
dans le secteur des services, où travaillent 65% des salariés. Toutefois, d'autres 
problèmes de santé, comme le stress, apparaissent à présent plus fréquemment. 
Un autre aspect à prendre en considération est l'accroissement constant de la proportion 
des femmes qui travaillent. Le taux d'emploi des femmes est passé de 44% en 1975 à 
plus de 50% en 1996 et on table sur une poursuite de cet accroissement. Ceci implique 
certaines exigences spécifiques en matière de santé et de sécurité. 
Une troisième tendance est le vieillissement de la main-d'œuvre. Le pourcentage des 
travailleurs âgés de 40 ans et plus doit, selon les projections, passer de quelque 45% en 
1996 à un peu plus de 50% en 2005 et à plus de 54% en 2020. Ceci souligne la nécessité 
pour les travailleurs de rester plus longtemps sur le marché du travail et peut aussi 
impliquer éventuellement des exigences spécifiques en matière de santé et de sécurité. 
Un quatrième facteur affectant les conditions de santé et de sécurité est la transformation 
de l'économie en économie de services et le développement de nouvelles formes 
d'organisation du travail. Ceci a abouti à un changement des schémas de travail, avec un 
accroissement du travail à temps partiel, dont la part est passé de moins de 11% en 1985 
à plus de 16% en 1996, avec un gonflement des effectifs de 12-13 millions, et une 
augmentation des contrats à durée déterminée, dont la part est passée dans le même temps 
de 9 à près de 12%. La mise en oeuvre à grande échelle de nouvelles technologies et de 
nouvelles formes d'organisation du travail pourrait réduire des risques anciens mais aussi 
déboucher sur de nouveaux problèmes. 
=> La Commission insistera davantage sur l'implication de ces changements et 
l'anticipation de développements ultérieurs pour veiller à ce que ces questions 
soient traitées à l'avenir dans les politiques de santé et de sécurité. L'évolution des 
schémas du travail peut aussi avoir des conséquences potentielles sensibles pour la 
mise en œuvre des politiques de la santé et de la sécurité au travail. Par exemple, 
elle peut avoir des répercussions sur la formation, la hiérarchie en matière de 
contrôle peut être inadéquate et il peut y avoir un manque de continuité des effectifs 
qui entraîne une perte de connaissances au niveau de l'entreprise concernant les 
problèmes et les solutions en matière d'hygiène et de sécurité. 
La Commission ouvrira un débat sur les mutations des conditions de travail pour 
renforcer la prise de conscience des conséquences sur la santé et la sécurité et 
favoriser la mise au point de politiques améliorant les conditions de travail. 
-^ Le suivi des effets de ces changements bénéficie à présent des premières données 
reposant sur une méthodologie harmonisée au niveau de l'Europe en matière 
d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Les statistiques européennes 
sur les accidents du travail (SEAT) ont été rassemblées par l'Office statistique des 
Communautés européennes (Eurostat) pour l'année de référence 1993. Les données 
pilotes des statistiques européennes sur les maladies professionnelles (SEMP) de 
1995, portant sur 31 points de la liste européenne des maladies professionnelles, 
sont actuellement disponibles auprès d'Eurostat et leur comparabilité est en cours 
d'évaluation. Ces données sont à présent rassemblées annuellement par Eurostat 
pour permettre à la Commission et aux États membres de dresser un tableau 
comparatif représentatif de leurs résultats et d'identifier les meilleures pratiques au 
niveau communautaire, ainsi que les domaines qui requièrent de nouvelles actions 
sont exigées. La Commission (Eurostat) et les services concernés des États 
membres continueront à développer un système de données harmonisées pour les 
accidents et les maladies professionnelles. La Commission étudiera aussi des 
statistiques d'autres sources. 
Les données disponibles seront collationnées dans un rapport sur « L'état de la 
santé cl de la sécurité dans l'Union européenne » qui sera publié par la 
Commission. Il s'inspirera d'un rapport technique détaillé que l'Agence de Bilbao 
est en train d'établir ainsi que d'informations scientifiques et techniques provenant 
de la Fondation de Dublin et d'autres agences. 
=> Les conditions de travail dans l'Union européenne sont aussi affectées par les 
innovations technologiques, les changements économiques et la perception de la 
santé et de la sécurité dans le reste du Monde. Des changements comparables se 
produisent dans d'autres parties du globe et on s'attachera à établir des contacts 
bilatéraux. Le Plan d'Action commun Union européenne/États-Unis d'Amérique 
définit par exemple la santé et la sécurité comme domaine prioritaire dans le 
contexte de la création du Nouveau Marché Transatlantique. La Commission 
poursuivra aussi d'autres initiatives avec le Japon. Cette modification des 
conditions de travail se reflète aussi dans les travaux des organisations 
internationales. La Commission continuera à coopérer avec les organisations 
internationales (par exemple l'ONU, l'OMS, l'OIT) actives dans la promotion de la 
santé et de la sécurité au travail. 
=> Cette ligne de conduite sera également appuyée par les activités de recherche dans 
le domaine de la santé et de la sécurité prévues dans la proposition de décision du 
Conseil arrêtant un programme spécifique en matière de "Qualité de la vie et 
gestion des ressources du vivant" (1998 - 2002), dans le contexte du cinquième 
programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de 
développement technologique et de démonstration. 
'fo 
ISSN 0254-149 
COM(98) 511 final 
DOCUMENTS 
FR 04 05 16 17 
N° de catalogue : CB-C0-98-519-FR-C 
ISBN 92-78-38904-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
n