TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0186
Régime d'importation du riz *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no1785/2003 en ce qui concerne le régime d'importation du riz (COM(2006)0098
—C6-0085/2006 —2006/0028(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0098) (1),
—vu l'article 36 et l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été
consulté par le Conseil (C6-0085/2006),
—vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
—vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0142/2006);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0187
Aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no1673/2000 en ce qui concerne l'aide à la transformation du lin et du
chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) no1782/2003 en ce qui
concerne l'éligibilité du chanvre au régime de paiement unique (COM(2006)0125 —C6-0119/2006
—2006/0043(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0125) (1),
—vu l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0119/2006),
—vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
—vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0145/2006);7.12.2006 C 297 E/66 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0188
Accord CE/Albanie sur certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie sur certains
aspects des services aériens (COM(2005)0349 —C6-0113/2006 —2005/0143(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0349) (1),
—vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0113/2006),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6–0129/2006);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0189
Accord CE/Serbie-et-Monténégro sur certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à laconclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro concernant
certains aspects des services aériens (COM(2005)0353 —C6-0114/2006 —2005/0141(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0353) (
1),
—vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,7.12.2006 C 297 E/67 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.