Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner aux citoyens les moyens d'agir et construire une société plus saine

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS EMPTY

1. Contexte politique: la santé et les soins dans un monde en mutation numérique

Le récent rapport sur l’état de la santé dans l’UE a conclu que la seule manière de garantir que nos systèmes de santé et de soins restent adaptés aux objectifs poursuivis est de les repenser fondamentalement. Ces systèmes devront rester axés sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et fournir des soins centrés sur le patient, en adéquation avec les besoins des individus. Il convient de réformer les systèmes de santé et de soins et de trouver des solutions innovantes pour renforcer leur capacité d'adaptation, leur accessibilité et leur efficacité en matière de prestation de soins de santé de qualité aux citoyens européens.

Les systèmes de santé et de soins de l’Europe sont confrontés à des défis considérables au nombre desquels figurent le vieillissement, la multimorbidité, les pénuries de main-d’œuvre dans le secteur de la santé, et le fardeau croissant que représentent les maladies non transmissibles évitables causées par des facteurs de risque tels que le tabagisme, l’alcool et l’obésité, ainsi que d’autres maladies comme les affections neurodégénératives et les maladies rares. Les maladies infectieuses constituent également une menace grandissante, en raison de la résistance accrue aux antibiotiques et à des pathogènes nouveaux ou réémergents. Les dépenses publiques consacrées à la santé et aux soins de longue durée augmentent régulièrement dans les États membres de l’Union, et cette tendance devrait se poursuivre.

Les solutions numériques destinées aux services de santé et de soins peuvent améliorer le bien-être de millions de citoyens, et changer radicalement la manière dont les services de santé et de soins sont fournis aux patients, pour autant que leur définition corresponde à un but précis et que leur mise en œuvre soit économiquement avantageuse. La mutation numérique peut permettre d'assurer la continuité des soins au-delà des frontières, aspect important pour les personnes qui passent du temps à l’étranger à des fins professionnelles ou privées. Elle peut également contribuer à promouvoir la santé et à prévenir les maladies, y compris sur le lieu de travail. Elle peut soutenir la réforme des systèmes de santé et leur transition vers de nouveaux modèles de soins axés sur les besoins des personnes, et permettre le passage de systèmes centrés sur les hôpitaux à des structures de soins offrant davantage de proximité et mieux intégrées. Les outils numériques peuvent contribuer, en exploitant les connaissances scientifiques, à préserver la santé de la population et à réduire ainsi le nombre de patients. Ils peuvent aussi permettre de mieux tirer parti des données de santé dans le secteur de la recherche et de l’innovation pour favoriser la personnalisation des soins de santé, améliorer les interventions de santé et rendre les systèmes de santé et d’aide sociale plus efficaces.

Les données sont un facteur clé pour la transformation numérique. Les données de santé peuvent être disponibles sous différentes formes: elles ne sont pas gérées de manière identique dans tous les États membres ou dans tous les systèmes de santé nationaux. Souvent, les patients eux-mêmes, les pouvoirs publics, le corps médical ou les chercheurs ne peuvent même pas y accéder pour élaborer et proposer de meilleurs diagnostics, traitements ou soins personnalisés. Même lorsqu’elles existent, les données de santé dépendent souvent de technologies qui ne sont pas interopérables, ce qui constitue un frein à leur utilisation à grande échelle.

De ce fait, les systèmes de santé ne disposent pas des informations essentielles qui leur permettraient d’optimiser leurs services, et les prestataires éprouvent des difficultés à générer des économies d’échelle pour proposer des solutions numériques optimales dans le domaine de la santé et des soins et à promouvoir l'utilisation transfrontalière des services de santé. Par conséquent, les citoyens ne peuvent pas encore profiter pleinement du marché unique numérique dans ce domaine. Le morcellement du marché et le manque d’interopérabilité entre les systèmes de santé font obstacle à une approche intégrée en matière de prévention, de soins et de traitement des maladies qui soit davantage orientée sur les besoins des personnes.

L’UE est en train de se doter d'approches solides en matière de calcul de haute performance, d’analyse des données et d’intelligence artificielle, qui peuvent contribuer à la conception et à l'expérimentation de nouveaux produits de santé ainsi qu'à la fourniture de diagnostics plus rapides et de meilleurs traitements. Toutefois, pour que ces efforts aboutissent, il faudra disposer de quantités importantes de données de haute qualité et de cadres réglementaires appropriés qui protégeront les droits des individus et de la société et qui stimuleront l’innovation. Comme le conclut le rapport sur l’état de la santé dans l’UE, les données de santé centrées sur les patients restent insuffisamment utilisées dans l’UE.

L’organisation et la prestation des soins de santé et de l’aide sociale relèvent de la responsabilité des États membres. Dans certains États membres, notamment ceux ayant des systèmes régionaux (fédéraux), les autorités régionales sont responsables du financement et de la fourniture des soins de santé. Néanmoins, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission peut promouvoir la santé publique et la prévention des maladies et soutenir la coopération entre les États membres visant notamment à améliorer la complémentarité de leurs services de santé dans les régions frontalières. La Commission peut également prendre des mesures pour stimuler l’innovation, la croissance économique et le développement du marché unique en étroite coordination avec les États membres.

Partout en Europe, les autorités responsables de la santé et des soins sont confrontées à des défis communs, qu'il est préférable de traiter conjointement. Pour ce faire, la Commission s'emploie, avec les États membres, les autorités régionales et d’autres parties prenantes, à exploiter le potentiel de solutions innovantes, telles que les technologies numériques et l’analyse des données, et elle aide ainsi les États membres à poursuivre les réformes de leurs systèmes de santé et de soins. La Commission apporte son soutien sous forme de financements et de mesures qui favorisent la coopération au niveau stratégique et l’échange de bonnes pratiques.

Les financements de l’Union soutiennent la recherche et l’innovation en matière de solutions numériques dans le domaine de la santé et des soins, notamment dans le cadre du programme Horizon 2020. Ils soutiennent également le développement de l’infrastructure nécessaire à l’échange transfrontalier des dossiers des patients et des ordonnances électroniques, au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

La directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers a établi le réseau «santé en ligne» pour faire progresser l’interopérabilité des services de santé en ligne. La législation de l’Union relative aux dispositifs médicaux, à la protection des données, à l’identification électronique et à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information offre un éventail d’opportunités destinées à faciliter l’utilisation responsable des technologies numériques dans le domaine de la santé et des soins.

Des structures de coopération ont également été mises en place: par exemple, le partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, le programme commun sur l’assistance à la vie active, et des partenariats public-privé tels que l’initiative en matière de médicaments innovants et l’initiative technologique conjointe «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen». Les stratégies de spécialisation intelligentes régionales et nationales jouent également un rôle central dans le développement d’écosystèmes régionaux plus robustes en matière de soins de santé. Depuis 2004, deux plans d’action pour la santé en ligne constituent un cadre pour les mesures des États membres et de la Commission, et le groupe des parties intéressées à la santé en ligne joue un rôle important.

2. Mesures supplémentaires à prendre par l’Union européenne

À ce jour, l’adoption de solutions numériques dans le domaine de la santé et des soins reste lente, et varie fortement selon les États membres et les régions. Il est impératif de prendre des mesures supplémentaires à l’échelle de l’UE pour accélérer l’utilisation judicieuse de solutions numériques dans le domaine de la santé publique et des soins de santé en Europe. Dans son examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique, la Commission a indiqué son intention de prendre des mesures supplémentaires dans trois domaines:

Øl’accès sécurisé des citoyens aux données de santé et le partage de ces données avec d’autres États membres;

Øl’amélioration de la qualité des données dans le but de faire progresser la recherche, la prévention des maladies et la personnalisation des soins de santé;

Ødes outils numériques pour l’autonomisation des citoyens et pour des soins centrés sur la personne.

Pour ce faire, la Commission a organisé une consultation publique. Les participants à cette consultation ont, dans leurs réponses, largement reconnu la nécessité de poursuivre ce travail, en mettant le doigt sur les obstacles majeurs qui empêchent l’adoption de solutions numériques dans le domaine de la santé et des soins dans l’ensemble de l’UE, ce qui ne répond pas aux besoins de la population. Les domaines qui posent le plus de problèmes sont l’accès aux données de santé, la diversité des dossiers de santé informatisés, le manque d’interopérabilité technique et l’accès aux services de santé numérique. Cette consultation a également mis en évidence des préoccupations liées au partage de données par voie électronique, à savoir le risque d’atteinte à la vie privée, les risques en matière de cybersécurité et la qualité et la fiabilité des données.