RAPPORT DE LA COMMISSION - 23EME RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE, L'HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL - 1998

RAPPORT DE LA COMMISSION - 23EME RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE, L'HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL - 1998

TABLE DES MATIÈRES

1. CARACTERISTIQUES DU COMITE

1.1. Naissance, compétence, mandat

1.2. Structure, fonctionnement

2. ACTIVITES DE L'ANNEE 1998

2.1. 22ème rapport d'activités du CCSHS

2.2. Avis adoptés

2.2.1. Avis du Comité (document 5213/98) sur l'Etablissement des normes harmonisées pour des produits pour l'assainissement des eaux usées (projet de Mandat 37/97 au CEN/CENLEC) et pour les revêtements de sol (projet de Mandat 38/97 au CEN/CENLEC)

2.2.2. Avis du Comité (annexe II du document 0124/99) sur le "Rapport intérimaire concernant le programme communautaire concernant la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (1996-2000) (COM(98/0511)

2.2.3. Avis du Comité (document 730/2/97) sur "La mise en oeuvre de la partie du Programme communautaire sur la santé et la sécurité au travail (1996-2000) concernant la "Formation" - Recommandations sur la formation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et qui pourrait éventuellement inclure les besoins des jeunes, qui sont les travailleurs du futur"

2.2.4. Avis du Comité (document 5832/1/98) sur les "Propositions de la Commission concernant une méthodologie pour l'évaluation économique et sociale de la législation en vigueur en matière de santé et de sécurité, ainsi qu'une procédure pour l'évaluation des directives européennes en matière de santé et de sécurité à l'aide de cette méthodologie et de méthodes déjà en usage dans les Etats membres"

2.2.5. Avis du Comité sur le projet de programme de travail de l'Agence de Bilbao pour l'année 1999

3. ACTIVITES DES GROUPES /STRUCTURE A LA FIN DE L'ANNEE

3.1. Groupes de travail actifs en 1998 et poursuivant leurs travaux en 1999

3.1.1. Normalisation

3.1.2. Etablissement de niveaux d'exposition

3.1.3. Indépendants

3.1.4. Services multidisciplinaires de la protection et de la prévention / Surveillance médicale des travailleurs

3.1.5. Prévention de la violence sur le lieu de travail

3.1.6. Machines

3.1.7. Systèmes de gestion de la santé et de la sécurité

3.2. Dissolution de groupes de travail

3.2.1. échafaudages

3.2.2. Formation

3.2.3. Evaluation économique et sociale de la législation en matière de santé et de sécurité

4. COOPERATION AVEC D'AUTRES ORGANISMES

4.1. Organe permanent

4.2. Comité des hauts responsables de l'inspection du travail

4.3. Comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques

4.4. Partenaires sociaux

4.5. Bureau technique syndical

4.6. Bureau international du travail

4.7. Fondation européenne

4.8. Agence européenne de Bilbao

ANNEXE A

ANNEXE B

ANNEXE C

ANNEXE D

1. CARACTERISTIQUES DU COMITE

1.1. Naissance, compétence, mandat

Considérant qu'il convenait de prévoir un organisme permanent chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en oeuvre des activités dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu de travail, et de faciliter la coopération entre les administrations nationales et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, le Conseil des Communautés européennes a par sa décision du 27 juin 1974 (74/325/CEE) institué un Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail.

Le comité est chargé notamment (article 2 point 2 de la décision) :

(1) de procéder, sur la base des informations mises à sa disposition, à des échanges de vues et d'expériences au sujet des réglementations existantes ou envisagées ;

(2) de contribuer à l'élaboration d'une approche commune des problèmes qui se posent dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu du travail, ainsi qu'au choix des priorités communautaires et des mesures nécessaires à leur réalisation ;

(3) d'attirer l'attention de la Commission sur les domaines dans lesquels l'acquisition de connaissances nouvelles et la mise en oeuvre d'actions appropriées de formation et de recherche apparaissent nécessaires

(4) de définir, dans le cadre des programmes d'action communautaire et en collaboration avec l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille :

- les critères et les objectifs de la lutte contre les risques d'accidents de travail et les dangers pour la santé dans l'entreprise

- les méthodes permettant aux entreprises et à leur personnel d'évaluer et d'améliorer le niveau de protection ;

(5) de contribuer à l'information des administrations nationales et des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs sur les actions communautaires, afin de faciliter leur coopération et de favoriser leurs initiatives visant à l'échange d'expériences acquises et à la définition de codes de bonne pratique.

1.2. Structure, fonctionnement

Le Comité est une instance tripartite composée de membres titulaires, à raison, pour chaque Etat membre, de deux représentants du gouvernement, deux représentants des organisations syndicales de travailleurs et deux représentants des organisations syndicales d'employeurs. Pour chacun des membres titulaires il est nommé un membre suppléant. Les membres titulaires et les membres suppléants du Comité sont nommés par le Conseil qui en publie la liste, pour information, au Journal officiel des Communautés.

Le Comité est présidé par un membre de la Commission ou, en cas d'empêchement, par un fonctionnaire de la Commission à désigner par lui.

Le Comité peut instituer des groupes de travail, présidés par un membre du comité. Ces groupes présentent les résultats de leurs travaux sous forme de rapport lors d'une réunion du comité.

Le Comité établit annuellement un rapport d'activités que la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les avis du Comité sont pris à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Le Comité se prononce valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents.

Le Comité a arrêté son règlement intérieur qui est entré en vigueur après approbation par le Conseil sur avis de la Commission le 30 avril 1976

Les représentants des gouvernements, des organisations syndicales de travailleurs et des organisations syndicales d'employeurs se sont organisés en trois groupes d'intérêt distincts qui désignent chacun un porte-parole. Chaque porte-parole participe aux réunions du groupe d'intérêt qui l'a désigné et aux réunions du comité où il donne la position de son groupe.

La liaison entre les membres du groupe d'intérêt gouvernementaux est assurée par un membre du comité représentant le gouvernement dont le pays a la présidence du Conseil, celle entre les membres du comité représentant les employeurs est assurée par l'Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe (UNICE), et en ce qui concerne les représentants des travailleurs, c'est l'organisation syndicale de travailleurs au niveau communautaire qu'ils ont retenue, la Confédération européenne des syndicats (CES), qui les aide à coordonner leur position.

Les travaux de secrétariat du Comité et des groupes de travail incombent à la Commission. Le secrétariat relève de la Direction générale V (unité V/F/5).

2. ACTIVITES DE L'ANNEE 1998

Le 7 juillet 1997, le Conseil, sur proposition des Etats membres, a procédé à la nomination des membres titulaires et suppléants du Comité pour la période du 7 juillet 1997 au 6 juillet 2000 suite à la caducité des précédents mandats qui valaient pour la période du 4 mars 1994 au 3 mars 1997. La liste des membres de l'année 1998 figure en annexe B.

En 1998, le Comité s'est réuni deux fois à Luxembourg aux mois d'avril et de novembre. A chaque réunion la Commission a informé le Comité de l'évolution de l'ensemble des dossiers relatifs à la santé, la sécurité et l'hygiène sur le lieu du travail.

Les réunions du Comité ont été précédées la veille d'une réunion de ses membres représentant les gouvernements, les employeurs et les travailleurs réunis en groupes d'intérêt. Les groupes d'intérêt ont tenu pendant l'année deux réunions supplémentaires.

Les travaux du Comité pendant cette année 1998 ont progressé au rythme de l'avancement des travaux de la Commission tels que définis dans le programme communautaire 1996-2000.

Les travaux et les priorités ont été proposés au Comité par le groupe de travail programmation qui s'est réuni quatre fois.

Les travaux des dix groupes de travail créés pour étudier des domaines spécialisés sur lesquels le Comité désirait exprimer un avis ont nécessité l'organisation de vingt et une réunions.

Le Comité a dissout trois groupes Echafaudages, Formation, et Evaluation économique et sociale de la législation en matière de santé et de sécurité dont le travail était terminé.

Un résumé des travaux des groupes figure sous le point 3 du présent rapport.

L'activité du comité s'est traduite par l'adoption du rapport annuel de ses activités en 1997 et par l'adoption de cinq avis dont un aperçu figure sous le point 2.2 du présent rapport et par l'étude des sujets qui pourraient constituer son programme de travail 1999.

2.1. 22ème rapport d'activités du CCSHS

document 5210/2/98

Le Comité a adopté son 22ème rapport portant sur ses activités de 1997 lors de sa 56ème réunion le 29 avril 1998.

2.2. Avis adoptés

2.2.1. Avis du Comité (document 5213/98) sur l'Etablissement des normes harmonisées pour des produits pour l'assainissement des eaux usées (projet de Mandat 37/97 au CEN/CENLEC) et pour les revêtements de sol (projet de Mandat 38/97 au CEN/CENLEC)

Le Comité a adopté le 29 avril 1998 son avis sur ces projets de mandat de normalisation dans lequel il estime que ces projets (Documents 37/97 et 38/97) ne prennent pas suffisamment en compte les problèmes de santé et sécurité sur le lieu de travail posés par la présence de substances dangereuses dans les produits visés, et le fait notamment de la prohibition formelle de l'amiante dans certains Etats membres.

2.2.2. Avis du Comité (annexe II du document 0124/99) sur le "Rapport intérimaire concernant le programme communautaire concernant la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail" (1996-2000) (COM(98/0511)

Le Comité consultatif a adopté le 5 novembre l'avis suivant, afin de mettre en lumière le rôle positif qu'il souhaite jouer dans le domaine de la sécurité, de la santé et de l'hygiène sur le lieu de travail ainsi que dans le cadre d'activités prioritaires spécifiques :

En ce qui concerne "La nécessité de tenir compte d'une Communauté européenne en pleine évolution", le Comité consultatif reconnaît que le rapport intermédiaire est établi alors que l'Union européenne et les structures mêmes de la Commission traversent une période de changement.

L'élargissement en cours de l'Union européenne, et plus particulièrement son élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, implique que la Commission consacrera inévitablement des ressources plus importantes à des mesures visant à garantir que ces pays soient à même d'améliorer et de gérer leurs systèmes de santé et de sécurité et qu'ils puissent se conformer aux directives européennes en matière de santé et de sécurité. Le Comité est convaincu que c'est la bonne approche à adopter. Ne pas aider les pays candidats pourrait entraîner un abaissement des normes dans toute la Communauté européenne. Les membres du Comité soulignent que les partenaires sociaux ont leur rôle à jouer dans ce processus.

Les membres sont convaincus que le Comité a une tâche à accomplir dans le cadre des travaux de la Commission concernant les pays candidats, mais ce rôle doit encore être défini. Afin de garantir un dialogue ouvert entre le Comité et les pays candidats, un statut d'observateur au sein du Comité devrait être accordé à ces pays. Un cadre de dialogue officiel serait ainsi créé, ce qui permettrait aux pays candidats de comprendre les exigences auxquelles il leur faut satisfaire dans le domaine de la santé et de la sécurité. En outre, grâce à cette structure, le Comité consultatif pourrait cerner les éventuelles difficultés rencontrées par ces pays et proposer des programmes pouvant les aider à surmonter leurs problèmes.

Le comité consultatif reconnaît que compte tenu de l'expansion du Comité, il pourrait être nécessaire d'examiner la structure du comité et l'organisation de ses travaux. La Commission devrait soumettre un rapport au comité consultatif concernant les conséquences de l'élargissement de la Communauté et son incidence sur l'organisation du travail du comité consultatif.

Sur "L'évolution de la nature des emplois", il est un fait que la nature des emplois est également en pleine évolution, par exemple avec le recours plus répandu aux contractants extérieurs et à la sous-traitance ainsi que le développement du travail indépendant. L'utilisation du télétravail a également modifié en profondeur les méthodes de travail en multipliant les possibilités de travail à domicile.

Le comité consultatif se rend compte qu'il doit se faire une idée plus précise de ces changements et de leur incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Il doit cependant veiller à ce que cet aspect du marché de l'emploi actuel soit pris en compte lors de l'examen de son futur programme de travail. L'évolution de la nature du travail doit être étudiée objectivement, afin de garantir la définition et la mise en oeuvre de mesures appropriées.

Une étroite collaboration entre la direction de l'entreprise, les travailleurs et leurs représentants est indispensable pour garantir un milieu de travail sûr et sain. Les défis économiques et sociaux de l'époque actuelle exigent plus que jamais une mise en oeuvre efficace de ces mécanismes.

Le comité consultatif compte sur la Commission pour le conseiller et l'assister dans ce travail. Il est soucieux de garantir la santé, la sécurité et le bien-être de tous sur le lieu de travail.

Dans sa réflexion sur l'évolution des types d'emplois, le comité consultatif est préoccupé de la relation entre la santé et la sécurité et la politique de l'emploi. Il souhaiterait éviter les questions de handicap et de préretraite, car d'autres agences plus compétentes en la matière pourraient être davantage en mesure de traiter ces aspects. Le Comité consultatif estime que son travail devrait être plus axé sur les domaines liés à l'adaptabilité, à l'adaptation du travail pour satisfaire les exigences des travailleurs et à la prévention.

Les "Petites et moyennes entreprises" (PME) jouent un rôle dominant dans l'Union européenne, et les travaux du comité consultatif doivent tenir compte des besoins de ces entreprises qui constituent une catégorie importante. Le Comité consultatif se félicite des initiatives prises par la Commission dans ce domaine et mentionnées dans le rapport. Il souhaiterait faire en sorte que son travail soit le reflet positif des besoins des PME et leur fournisse les informations et conseils appropriés, tels que des exemples de meilleures pratiques, afin de faire valoir les avantages d'une bonne gestion de la santé et de la sécurité dans les PME.

Le comité n'ignore pas que la Commission, à la suite du traité d'Amsterdam, sera invitée à consulter les partenaires sociaux sur une série de questions sociales, notamment la sécurité et la santé. Le comité consultatif souhaite examiner son rôle dans le cadre de la mise en oeuvre effective du traité d'Amsterdam. Sans préjudice des prérogatives des partenaires sociaux, le Comité a un véritable rôle à jouer dans le processus d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique en matière de santé et de sécurité.

Les membres du Comité sont d'avis que l'expérience concrète acquise au cours de l'application des procédures prévues par le traité d'Amsterdam aidera à mieux définir les questions nécessitant une réponse appropriée. Ils sont déterminés à examiner ces points avec la Commission en vue de formuler des réponses efficaces et d'éviter des doubles emplois inutiles.

Quant à la "Législation", le Comité reconnaît que le programme législatif est essentiel pour assurer la mise en pratique des principes de prévention énoncés dans la directive cadre. Un suivi étroit de sa mise en oeuvre dans les Etats membres est indispensable.

Le Comité souhaiterait également garantir une participation tripartite dans les processus de mise en oeuvre et de suivi.

Par l'intermédiaire de la Commission, le Comité consultatif devrait évaluer l'étendue ou la nature de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité et déterminer dans quelle mesure la législation existante n'est pas pleinement mise en oeuvre en tenant dûment compte de chaque système national. Les insuffisances aux niveaux européen et national ne doivent pas toujours être palliées par de nouvelles dispositions législatives, mais peut-être par des conseils, des programmes de formation, la recherche ou d'autres formes d'aide et d'information qui garantiront la réalisation effective des objectifs.

De toute évidence, la Commission doit améliorer les méthodes qu'elle utilise dans les études d'impact. Chaque étude d'impact doit aller au-delà de ce qui est simplement prévu sur le papier et déterminer dans quelle mesure la législation a une incidence sur les résultats de l'industrie en matière de santé et de sécurité.

S'agissant des "Priorités du programme de travail", le comité consultatif est d'accord dans l'ensemble sur les principales priorités exposées dans le rapport intermédiaire de la Commission : l'efficacité de la législation, l'élargissement, l'employabilité (tous ces points ayant été mentionnés ci-dessus) et les nouveaux risques. Dans le cadre de ces thèmes généraux, le comité consultatif a noté les priorités de la Commission et les prendra en compte lorsqu'il établira son propre programme de travail pour l'an prochain.

Changements au sein de la structure de la Commission: Tout en examinant l'évolution en cours dans la Communauté européenne en ce qui concerne la nature des emplois et le nombre de membres de la CE, le Comité consultatif est également conscient des changements survenus dans les structures de la Commission, en particulier à la DG5.

Le Comité n'ignore pas qu'un certain nombre d'organes ont été mis en place, tels que le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail qui conseille aussi la Commission dans le domaine de la politique de santé et de sécurité. Le Comité estime néanmoins qu'il est important qu'il demeure l'organe triparti principal chargé de conseiller la Commission en matière de promotion de la santé, de la sécurité et du bien-être sur le lieu de travail dans l'Union européenne.

Le Comité consultatif est soucieux d'avoir l'assurance que ses travaux ne seront pas affectés outre mesure par la restructuration et que les effectifs et les ressources dont il dispose ne seront pas réduits, mais qu'ils refléteront l'augmentation de la grande variété des tâches qui sont imposées au comité, puis au secrétariat, par le programme de travail et les priorités définies dans le présent avis.

2.2.3. Avis du Comité (document 730/2/97) sur "La mise en oeuvre de la partie du Programme communautaire sur la santé et la sécurité au travail (1996-2000) concernant la "Formation" - Recommandations sur la formation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et qui pourrait éventuellement inclure les besoins des jeunes, qui sont les travailleurs du futur"

Le comité a créé en novembre 1996 un groupe "formation" chargé de le conseiller

- sur la mise en oeuvre du programme communautaire sur la santé et la sécurité au travail concernant la formation et plus particulièrement de préparer un document de référence qui pourrait constituer la base des recommandations sur la formation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et qui pourrait inclure les besoins des jeunes qui sont les travailleurs du futur

- sur la mise en oeuvre des futures mesures d'accompagnement au niveau européen. Le Comité a adopté le 5 novembre 1998 le rapport ciblé sur les points suivants:

Un projet de document de référence sur l'amélioration de la sensibilisation aux risques professionnels et la prévention des risques au moyen de l'éducation et de la formation.

Un projet de recommandation sur l'éducation et la formation à la prévention des risques.

Un projet de priorités et actions futures.

Le Comité estime que les activités de formation requièrent un programme de prévention de risques adéquat. Il suggère dès lors que la Commission prenne des initiatives et des actions pour suivre et encourager le développement des activités de formation dans les différents domaines évoqués dans les chapitres précédents, y associant le Comité consultatif.

2.2.4. Avis du Comité (document 5832/1/98) sur les "Propositions de la Commission concernant une méthodologie pour l'évaluation économique et sociale de la législation en vigueur en matière de santé et de sécurité, ainsi qu'une procédure pour l'évaluation des directives européennes en matière de santé et de sécurité à l'aide de cette méthodologie et de méthodes déjà en usage dans les Etats membres"

Le CCSHS a adopté le 5 novembre 1998 son avis qui peut être résumé comme suit:

(1) Les analyses socio-économiques (ASE) peuvent jouer un rôle important pour l'obtention d'une législation de qualité en matière de santé et de sécurité. Elles devraient informer les milieux politiques des coûts, qui échoient le plus souvent aux entreprises, ainsi que des avantages sociaux. Son objectif étant de créer la transparence et non de se substituer à la responsabilité politique, la faveur est donnée à une approche pragmatique et proportionnelle. Dans bon nombre de cas, une analyse simple basée sur des données existantes et le jugement professionnel des fonctionnaires responsables fourniront les informations nécessaires à la poursuite du débat. Jusqu'à présent, les analyses socio-économiques n'étaient pas satisfaisantes pour les employeurs, les travailleurs ou les gouvernements. Nos recommandations visent à remédier à ces problèmes en rendant le processus plus réaliste.

(2) Une analyse précoce du texte législatif est l'approche la plus favorable à cet objectif de transparence. (1) Les coûts et avantages pour les entreprises, (2) les avantages pour les travailleurs et (3) les avantages pour la société en général sont des aspects qu'il conviendrait de traiter séparément, de façon à pouvoir répondre aux besoins méthodologiques qui diffèrent selon les éléments.

(3) L'analyse doit faire apparaître de manière transparente les critères de base choisis et les hypothèses retenues, ainsi que leur pertinence pour les résultats, ce qui permettra d'adopter la méthode "apprendre en faisant". Le GAH considère qu'il n'est pas judicieux de limiter le choix des personnes chargées de rédiger une ASE, dans la mesure où des textes législatifs différents appellent des approches méthodologiques différentes, a fortiori lorsqu'il s'agit de tenir compte des diverses traditions nationales, au niveau législatif ou social. Il convient ici de trouver, au cas par cas, le juste équilibre entre comparabilité des estimations nationales et flexibilité dans la prise en compte de ces particularités. Le plus souvent, un ensemble harmonisé d'hypothèses assorti d'une méthodologie commune pourrait néanmoins s'avérer nécessaire. Lorsque le degré de conformité avec la législation actuelle dans le domaine d'une proposition de directive est faible, les analyses devraient opérer un distinguo entre le coût de mise en conformité avec les normes existantes et le coût supplémentaire de mise en oeuvre des nouvelles propositions.

(4) Une ASE doit être réalisée selon une procédure en deux étapes. La première doit fournir aux décideurs politiques un aperçu global des coûts et des avantages que présente le texte législatif prévu. Il n'y a que si cette analyse générale (qui doit être effectuée par le service de la Commission chargé de rédiger la législation, en collaboration avec les autorités nationales compétentes) présente des incidences financières importantes ou de grandes incertitudes concernant les avantages éventuels, que la Commission doit passer à une analyse plus approfondie. À ce stade, il faut collecter davantage d'informations auprès des entreprises et analyser plus en détail les avantages possibles. Il est proposé que la première analyse ait lieu dès qu'une proposition est suffisamment stable et qu'elle soit soumise au CCSHS. Il y a lieu d'effectuer une deuxième analyse uniquement si une proposition est particulièrement lourde ou si la première analyse ne permet pas d'obtenir des précisions adéquates et proportionnelles sur les coûts ou les avantages. La deuxième analyse doit comprendre une consultation des autorités nationales ainsi que des partenaires sociaux, à propos de l'interprétation possible du texte à analyser, en particulier concernant les mesures que l'employeur devra prendre pour le mettre en oeuvre.

2.2.5. Avis du Comité sur le projet de programme de travail de l'Agence de Bilbao pour l'année 1999

Comme stipulé par le règlement portant création de l'Agence de Bilbao, le Comité a été saisi, avant présentation au Conseil d'Administration de l'Agence, du projet de programme de l'Agence pour l'année 1999, établi par son directeur. Les positions exprimées par les groupes d'intérêt, en présence du directeur de l'Agence, peuvent être résumées comme suit:

Tout en reconnaissant que l'esprit de ce programme et les idées qu'il développe correspondent au règlement instituant l'Agence, les trois groupes estiment que le programme est trop ambitieux et ne peut pas être maîtrisé, au vu entre autres du reliquat d'exécution du programme précédent. Ils sont d'avis que les priorités indiquées dans le programme doivent être hiérarchisées par l'Agence et par son Conseil d'Administration. La lecture du projet de programme pour l'année 1999, qui pourrait laisser à penser que tous les problèmes seront traités par l'Agence, suscite une certaine inquiétude des partenaires sociaux qui désireraient plus de clarté et de transparence dans la définition des champs d'action où l'Agence devrait intervenir. En particulier les attributions de l'Agence et celles de la Commission doivent être bien départagées. Le groupe des employeurs souhaite une réflexion sérieuse de manière à ce que le Comité consultatif soit tenu informé des tâches confiées à l'Agence. Le groupe des travailleurs insiste quant à lui pour que les procédures, le groupe des gens en place, le calendrier des actions, la participation aux actions soient plus clairs et estime qu'il faut fixer les procédures permettant d'identifier les besoins des consommateurs de l'Agence.

Enfin certaine délégation s'inquiète des transferts de charge, de la Commission vers l'Agence, et de l'Agence vers les administrations des États membres qui sont saturées par les demandes de l'Agence, et souhaite que ces transferts deviennent plus transparents.

3. ACTIVITES DES GROUPES /STRUCTURE A LA FIN DE L'ANNEE

3.1. Groupes de travail actifs en 1998 et poursuivant leurs travaux en 1999

3.1.1. Normalisation

Les travaux de ce groupe sont de nature continue. Le comité mandate ce groupe pour étudier les mandats de normalisation au fur et à mesure qu'ils sont soumis par la Commission. Le groupe traite également de problèmes de nature générale ayant trait à la santé et la sécurité au travail dans le cadre de la normalisation.

En 1998 le groupe s'est réuni trois fois et a discuté 7 projets de mandat. Un projet d'avis a été élaboré qui a porté sur deux projets de mandat au CEN/CENELEC (voir point 0). Le groupe a également préparé un projet d'avis sur le document CEN "Examen de l'étude de faisabilité du CEN concernant l'élaboration d'un guide pour la sélection des équipements de protection individuels." Qui sera présenté pour adoption à la prochaine réunion du Comité.

3.1.2. Etablissement de niveaux d'exposition

Ce groupe est consulté sur les priorités à arrêter en ce qui concerne les substances pour lesquelles les niveaux d'exposition professionnelle devraient être déterminés. Il suit les travaux du Comité scientifique en matière de valeurs limite d'exposition professionnelle (point 4.3), et prépare les avis du Comité sur les propositions de la Commission relatives à l'établissement des niveaux d'exposition sur le lieu de travail. Il fait rapport sur l'état d'avancement de ses travaux lors des réunions du comité.

Le groupe s'est réuni quatre fois en 1998 et a étudié un projet de proposition d'une directive de la Commission établissant une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle, mettant en oeuvre la directive du Conseil 98/24 sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs exposés au travail à des agents chimiques. Le groupe a plus particulièrement étudié la pertinence de l'inclusion dans l'annexe du projet de directive des listes adoptées dans les directives de la Commission 91/322 et 96/94 et celle de nouveaux éléments, soit déjà étudiés par le groupe dans le cadre de la préparation d'une troisième liste de valeurs limite, soit recommandés par le SCOEL et non encore pris en compte.

Les travaux du groupe continueront en 1999.

3.1.3. Indépendants

Le groupe qui était crée en novembre 1996 s'est réuni une fois en 1998. Le groupe a été institué pour étudier le projet de "proposition de recommandation du Conseil concernant l'application de la législation en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail aux travailleurs indépendants" (document 0522/96). À la suite du premier rapport du groupe, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao) a envoyé aux États membres, au nom de la Commission, un questionnaire sur la manière dont la législation en matière de santé et de sécurité était appliquée aux travailleurs indépendants. Les résultats de ce questionnaire, sous forme de réponses de différents États membres, ont été transmis au groupe qui a examiné de nouveau la proposition de la Commission à la lumière de ces informations complémentaires. Un nouveau projet d'avis sera présenté au Comité pour discussion et adoption lors de sa prochaine réunion.

3.1.4. Services multidisciplinaires de la protection et de la prévention / Surveillance médicale des travailleurs

Réunion de deux groupes existant précédemment ce groupe a vu son mandat confirmé en novembre 1996 :

Le but de ce groupe est d'examiner les problèmes constatés et les enseignements recueillis dans la mise en place de services multidisciplinaires de protection et de prévention pour les salariés de tous les secteurs, toutes les branches et toutes les entreprises, publiques ou privées.

Ce groupe a pour but également d'analyser comment la surveillance de santé des travailleurs est effectuée dans les différents Etats membres.

Le groupe s'est réuni deux fois et le groupe de rédaction une fois en 1998. Les travaux se trouvent dans un stade avancé et il est envisagé de les finaliser en 1999.

3.1.5. Prévention de la violence sur le lieu de travail

Une des mesures prévues à l'action 3 du programme communautaire est l'«analyse des actions nécessaires au niveau communautaire en matière de prévention de la violence sur le lieu de travail et leur suivi ». Pour cette raison le groupe a été institué d'une manière préliminaire. Il ne s'est pas réuni en 1998.

3.1.6. Machines

Ce groupe a pour tâche de préparer un avis du comité sur un projet de proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines.

En effet, la directive 89/392/CEE concernant le rapprochement des législations relatives aux machines a des répercussions importantes sur la sécurité et la santé au travail. En plus des effets directs incombant aux machines neuves, des effets indirects peuvent résulter de la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail.

Le groupe s'est réuni une fois en 1998 et poursuivra ses travaux en 1999.

3.1.7. Systèmes de gestion de la santé et de la sécurité

Ce groupe a été créé pour aviser et assister la Commission dans le développement de guides concernant les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité et pour donner des recommandations sur leur application. Le groupe s'est réuni pour la première fois en 1998. Il continuera ses travaux en 1999.

3.2. Dissolution de groupes de travail

Le Comité a décidé de dissoudre trois groupes dont le travail était terminé.

3.2.1. échafaudages

Créé en mai 1996, ce groupe avait pour mandat la préparation d'un avis du comité sur un projet de proposition de directive du Conseil concernant les échafaudages.

Le Comité a adopté l'avis en 1997 et le groupe a été formellement dissous le 29 avril 1998.

3.2.2. Formation

Le groupe a été créé en novembre 1996 pour conseiller le Comité au sujet de la mise en oeuvre du chapitre "Formation" du programme et, notamment, de la préparation éventuelle d'un document de référence qui pourrait servir de base à des recommandations en matière de formation dans le domaine de la sécurité et la santé au travail et qui pourrait inclure les besoins des jeunes en tant que futurs travailleurs, et pour conseiller le comité dans la mise en oeuvre éventuelle d'actions d'accompagnement au niveau de la Communauté européenne ;

Le groupe s'est réuni une fois en 1997 et deux fois en 1998. Comme résultat des travaux le groupe a soumis au comité un projet d'avis (point 2.3) sur le document 98/97 élaboré par la Commission . Après l'adoption par le comité de l'avis préparé le groupe a été dissous le 5 novembre 1998.

3.2.3. Evaluation économique et sociale de la législation en matière de santé et de sécurité

Créé en novembre 1996 ce groupe devait préparer un avis du comité sur les propositions de la Commission concernant une méthodologie pour l'évaluation économique et sociale de la législation en vigueur en matière de santé et de sécurité, ainsi qu'une procédure pour l'évaluation des directives européennes en matière de santé et de sécurité à l'aide de cette méthodologie et de méthodes déjà en usage dans les Etats membres.

Le groupe s'est basé sur un rapport commandé par la Commission sur "l'évaluation économique de la législation européenne en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail" qui analyse les procédures actuellement appliquées et les méthodes disponibles pour évaluer l'impact économique (à la fois les coûts et les avantages) de la législation en matière de santé et de sécurité aux niveaux européen, national et des entreprises, et propose des modèles pratiques d'évaluation d'impact aux niveaux européen et national, y compris une procédure spécialement conçue pour les directives européennes.

Le groupe s'est réuni une fois en 1997 et deux fois en 1998. Un groupe de rédaction s'est réuni une fois pour contribuer à la préparation du projet d'avis (point 2.2). Après adoption de l'avis par le Comité, le groupe a été dissous le 5 novembre 1998.

4. COOPERATION AVEC D'AUTRES ORGANISMES

4.1. Organe permanent

L'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives a pour principale fonction de suivre l'évolution de la sécurité et de la salubrité dans les industries extractives, de soumettre aux gouvernements des Etats membres des propositions pratiques d'amélioration sur le lieu de travail et de favoriser l'échange des informations utiles.

Depuis 1994 des représentants de l'Organe permanent prennent part aux réunions du Comité en qualité d'observateurs. De même, des représentants du Comité sont invités aux réunions plénières de l'Organe permanent à raison de deux observateurs par groupe d'intérêt. Ce procédé garantit une meilleure circulation de l'information entre les deux organes. L'expérience acquise à ce jour révèle des points communs, mais l'impression qu'il s'agit de deux instances différentes se renforce. L'Organe permanent est essentiellement un organe à vocation technique qui s'occupe de problèmes de sécurité spécifiques aux industries extractives. Les aspects techniques concrets figurent au premier plan de ses travaux alors que le Comité consultatif est également qualifié pour débattre des questions fondamentales de sécurité et de protection de la santé au travail.

4.2. Comité des hauts responsables de l'inspection du travail

Créé par la Commission par la décision 95/319/CE du 12 juillet 1995, le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail est composé deux membres représentants des services de l'Inspection du travail de chacun des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission.

Le Comité soumet un rapport annuel à la Commission sur ses activités, en particulier sur tout problème lié à l'application ou au contrôle de l'application du droit communautaire dérivé dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. La Commission transmet ce rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.

4.3. Comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques

Créé sur invitation du Conseil par la décision 95/320/CE de la Commission du 12 juillet 1995, ce comité scientifique est chargé d'étudier les effets d'agents chimiques sur la santé des travailleurs au travail. Ses travaux sont suivis par le Comité consultatif et plus particulièrement par le groupe de travail établissement de niveaux d'exposition dans le contexte de la préparation de ses avis sur les projets de proposition de directive mettant en oeuvre la directive 80/1107/CEE du Conseil modifiée par la directive 88/642/CEE.

4.4. Partenaires sociaux

Un représentant de la Confédération européenne des syndicats (CES) et un membre de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) sont inviter à assister aux réunions du Comité.

4.5. Bureau technique syndical

Le Bureau technique syndical européen pour la santé et la sécurité (BTS) a été mis en place en 1989 par la CES pour se mettre en mesure de suivre très étroitement le déroulement des travaux techniques des organisations de normalisation. Créé avec l'appui du Parlement européen qui a inscrit une ligne budgétaire en 1989, le BTS a signé la même année une convention pluriannuelle avec la Commission. Il mène des études et fournit des informations en relation étroite avec les travaux d'harmonisation et de normalisation européenne dans le domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu du travail et avec le groupe de travail Normalisation du comité. Un représentant du BTS est invité à assister aux réunions du Comité

4.6. Bureau international du travail

Un représentant du BIT est invité à assister aux réunions du Comité

4.7. Fondation européenne

Un représentant de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie est invité aux réunions du comité auquel il présente, entre autres, le programme de travail de la Fondation..

4.8. Agence européenne de Bilbao

Par la décision portant création de l'Agence, le comité est saisi de son programme de travail et de son rapport annuel

ANNEXE A

DECISION DU CONSEIL

FONDEMENTS JURIDIQUES

(Extrait)

Décision du Conseil du 27 juin 1974, relative à la création d'un Comité Consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (extraits) :

"Le Conseil des Communautés européennes (...) considérant qu'il convient de prévoir un organisme permanent chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en oeuvre des activités dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu du travail, et de faciliter la coopération entre les administrations nationales et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs...

DECIDE

Article premier :

Il est institué un comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail, dénommé ci-après «comité ».

Article 2 :

Le comité est chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en oeuvre des activités dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu du travail

Article 3 :

(1) Le comité établit annuellement un rapport d'activités ;

(2) La Commission transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier".

Article 4:

(1) Le comité est composé de (.) membres titulaires, à raison, pour chacun des Etats membres de deux représentants du gouvernement, de deux représentants des organisations syndicales de travailleurs et deux représentants des organisations syndicales d'employeurs.

(2) Pour chacun des membres titulaires il est nommé un membre suppléant. (....)

(3) Les membres titulaires et les membres suppléants du comité sont nommés par le Conseil qui s'efforce, pour les représentants des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, de réaliser dans la composition du comité une représentation équitable des différents secteurs économiques intéressés.

(4) La liste des membres titulaires et des membres suppléants est publiée par le Conseil au Journal officiel des Communautés européennes, pour information

Article 5:

La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de trois ans. Le mandat est renouvelable.

Article 6:

(1) Le comité est présidé par un membre de la Commission ou, en cas d'empêchement et à titre exceptionnel, par un fonctionnaire de la Commission à désigner par lui. Le président ne prend pas part au vote.

(2) Le comité se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un tiers au moins des membres.

(3) Le comité peut instituer des groupes de travail, présidés par un membre du comité. Les groupes présentent les résultats de leurs travaux sous forme de rapports, lors d'une réunion du comité.

(4) Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions du comité et des groupes de travail. Les services de la Commission assurent le secrétariat du comité et des groupes de travail.

Article 7:

Le comité se prononce valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents.

Article 8:

Le comité arrête son règlement intérieur qui entre en vigueur après approbation par le Conseil sur avis de la Commission

ANNEXE B

B2 - COMPOSITION DU COMITE en 1998

I. REPRESENTANTS des GOUVERNEMENTS

a) Membres titulaires

>EMPLACEMENT TABLE>

b)Membres suppléants

>EMPLACEMENT TABLE>

II. REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

a) Membres titulaires

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Membres suppléants

>EMPLACEMENT TABLE>

III. REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

a) Membres titulaires

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Membres suppléants

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE C

GROUPES DE TRAVAIL 1998

PROGRAMMATION

Président : M. JEPSEN (Employeur)

Vice-président : Mme WHITE (Gouvernemental)

Rapporteur : M. FONCK (Travailleur)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : E. ROTHER - Tél. 32268 - E.DELAVAL Tel: 32781

MACHINES

Président : M. GIUSTI (E)

Vice-Président : G

Rapporteur : M. TENGBERG (T)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : A. Fuente - Tél. 32739

ETABLISSEMENT NIVEAUX EXPOSITION

Président : M. Jepsen (E)

Vice-Président : M. Wilders (T)

Rapporteur : M. Steen (G)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : A. Angelidis - Tél. 33747

VIOLENCE AU TRAVAIL

Président : Mme GIBSON (T)

Vice-Président : M. TSAMOUSSOPOULOS (E)

Rapporteur : Mme ROCCA (G)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : Dr ALVAREZ Tel:34547

INDEPENDANTS

Président : M. HENRY (G)

Vice-Président : M. PELEGRIN (E)

Rapporteur : M. VOGEL (T)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : E. DELAVAL - Tél. 32781

FORMATION

Président : Mme GALLI (T)

Vice-Président :

Rapporteur : M. DE LANGE (E)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : H Van Loon - Tél. 32034

EVALUATION SOCIO ECONOMIQUE

Président : M. TUDOR (T)

Vice-Président : M. ROE (G)

Rapporteur : M. SCHEEL (E)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : R. HAIGH - Tél. 32734

SERVICES MULTIDISCIPLINAIRES ET SURVEILLANCE MEDICALE

Président : M. TOLÄJÄRVI (T)

Vice-Président : Mme CORMAN (E)

Rapporteur : Mme WOOD (G)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : Dr. ALVAREZ - Tél. 34547

NORMALISATION

Président : M. ANGERMAIER (T)

Vice-Président : M. MEPPELDER (G)

Rapporteur : M. GIUSTI (E)

>EMPLACEMENT TABLE>

Autres experts :

M. MERTENS / CENELEC

M. PLISSART, CEN

M. BREKELMANS Commission européenne - DG III Bruxelles

M. VAN GHELUWE, idem

M. BLOMQUIST, idem

Fonctionnaire responsable : A. LOMMEL - Tél. 33871

SYSTEME DE GESTION DE LA SANTE ET LA SECURITE

Président : Mme RÜCKERT (G)

Vice-Président : M. JEPSEN (E)

Rapporteur : M. RASMUSSEN (T)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : Hilde Van Loon - Tél. 32034 , E.ROTHER- Tel: 32278

ANNEXE D

CALENDRIER 1998

>EMPLACEMENT TABLE>