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Bruxelles, le 28.11.2005

COM(2005) 614 final

2005/0234 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes suspectes de participation à l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais Rafiq Hariri

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Au vu du rapport de la commission d’enquête internationale indépendante concernant l’investigation menée sur l’attentat terroriste perpétré à Beyrouth, au Liban, le 14 février 2005, qui a coûté la vie à l’ancien Premier ministre libanais, Rafiq Hariri, ainsi qu’à 22 autres personnes, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, le 31 octobre 2005, de prendre certaines mesures afin d’aider l’enquête.

2. Les mesures arrêtées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1636 (2005) couvrent, notamment, le gel des fonds et des ressources économiques des personnes désignées par le Comité du Conseil de sécurité, créé en application du paragraphe 3, point b), de la résolution 1636 (2005) du CSNU, comme étant suspectes de participation à la préparation, au financement, à l’organisation ou à la commission de l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais, Rafiq Hariri, ainsi que d’autres personnes.

3. Le gel des fonds et des ressources économiques des personnes ainsi désignées entre dans le champ d’application du Traité. La Commission propose de mettre en œuvre ces mesures par le biais d’un règlement du Conseil.

4. Les mesures proposées sont similaires à celles prévues par le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, par le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY), et par le règlement (CE) n° 1183/2005 concernant certaines mesures restrictives relatives à la République démocratique du Congo.

2005/0234 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes suspectes de participation à l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais Rafiq Hariri

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60, 301 et 308,

vu la position commune 2005/xxx/PESC du Conseil du xx novembre 2005 concernant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes suspectes de participation à l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais Rafiq Hariri[1],

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit :

5. Le 31 octobre 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1636 (2005) prenant acte de la conclusion du rapport de la commission d’enquête internationale concernant l’attaque terroriste perpétrée à Beyrouth, au Liban, le 14 février 2005, qui a coûté la vie à l’ancien Premier ministre libanais, Rafiq Hariri, ainsi qu’à 22 autres personnes et fait des dizaines de blessés.

6. Le Conseil de sécurité a pris acte avec la plus vive inquiétude de la conclusion de la commission d’enquête internationale selon laquelle il existe un faisceau de preuves concordantes laissant présumer que des responsables libanais et syriens étaient impliqués dans cet attentat terroriste et, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé, en tant que mesure visant à aider l’enquête sur ce crime et sans préjuger du fait que la justice statuera en définitive sur la culpabilité ou l’innocence de toute personne quelle qu’elle soit, d’imposer certaines mesures à l’encontre de toutes les personnes suspectes de participation à la préparation, au financement, à l’organisation ou à la commission de cet acte terroriste.

7. La position commune 2005/XXX/PESC prévoit la mise en oeuvre des mesures fixées dans la résolution 1636 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment le gel des fonds et des ressources économiques des personnes désignées par le Comité du Conseil de sécurité créé en application du paragraphe 3, point b), de la résolution 1636 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, comme suspectes de participation à la préparation, au financement, à l’organisation ou à la commission de l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais, Rafiq Hariri, et d’autres personnes le 14 février 2005.

8. Ces mesures entrent dans le champ d’application du Traité. Aussi, pour garantir, notamment, leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour les mettre en œuvre en ce qui concerne la Communauté.

9. La Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à modifier les annexes du présent règlement.

10. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

11. Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient qu’il entre en vigueur le jour de sa publication,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par :

1. « Comité des sanctions », le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 3, point b), de la résolution 1636 (2005) du CSNU;

2. « fonds », les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas uniquement:

(a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

(b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

(c) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

(d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

(e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

(f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

(g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

3. « gel des fonds », toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;

4. « ressources économiques », les avoirs, de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

5. « gel des ressources économiques », toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment mais pas uniquement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

6. « territoire de la Communauté », les territoires des États membres auxquels le Traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions prévues par ce Traité.

Article 2

1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes recensés dans la liste de l'annexe I sont gelés.

2. Ces fonds ou ressources économiques ne doivent pas être mis, ni directement ni indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes recensés dans la liste de l'annexe I, ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect le contournement des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 3

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

(a) nécessaires pour couvrir des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à l’alimentation, aux loyers ou aux remboursements hypothécaires, aux médicaments ou à des frais médicaux, aux impôts, aux primes d'assurance et aux redevances de services publics;

(b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques; ou

(c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;

à condition que l’État membre concerné ait notifié sa décision au Comité des sanctions et que cette décision ait été approuvée par ledit Comité.

2. L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

3. L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas aux sommes portées au crédit de comptes gelés au titre d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes pour autant que ces intérêts ou autres rémunérations soient gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1.

Article 4

Les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, n'empêchent pas les établissements financiers de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne, de l’entité ou de l’organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée conformément à l’article 2, paragraphe 1. L'établissement financier informe aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.

Article 5

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du Traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

(a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées dans l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

(b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes de l’État membre concerné.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue, qui sont réputées couvrir la coopération avec toute enquête internationale relative aux avoirs ou aux transactions financières des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes recensés sur la liste en annexe I.

Article 6

Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

Article 7

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent concernant le règlement, et notamment les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 8

1. La Commission est habilitée:

(a) à modifier l'annexe I sur la base de décisions du Comité des sanctions, et;

(b) à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

2. Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le Comité des sanctions tous les contacts nécessaires à la bonne mise en œuvre du présent règlement.

Article 9

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

Article 10

Le présent règlement s'applique:

(a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;

(b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

(c) à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;

(d) à toute personne morale, toute entité ou tout groupe qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre;

(e) à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui réalise des opérations commerciales, en totalité ou en partie, dans la Communauté.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Liste des personnes physiques et morales, des entités et organismes visés à l’article 2

ANNEXE II

Liste des autorités compétentes visées aux articles 3 et 5

(à compléter par les États membres)

BELGIQUE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

ESTONIE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

IRLAND E

ITALIE

CHYPRE

LETTONIE

LITUANIE

LUXEMBOURG

H ONGRIE

MALTE

PAYS-BAS

AUTRICHE

POLOGNE

PORTUGAL

SLOV ÉNIE

SLOVAQUIE

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commission des Communautés européennes

Direction générale « Relations extérieures »

Direction « Politique étrangère et de sécurité commune » (PESC) et « Politique européenne de sécurité et de défense » (PESD) : coordination et contribution de la Commission

Questions juridiques et institutionnelles, Actions communes PESC, Sanctions, Processus de Kimberley

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[1] JO L [..], [..]2005 p. [..].

[2] JO C [..], [..] ,p. [..].