Avis sur le Livre vert sur les garanties des biens de consommation et les services après-vente (94/C 295/02)

Le 22 novembre 1993, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l`article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur le Livre vert sur les garanties des biens de consommation et les services après-vente.

La section de l`environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 mai 1994 (rapporteur : M. Proumens).

Le Comité économique et social, lors de sa 316e session plénière (séance du 1er juin 1994), a adopté à la majorité et 2 voix contre l`avis suivant.

1. Préambule

1.1. L`harmonisation des législations en matière de garanties et services après-vente dans le cadre du grand marché de l`Union européenne est une démarche a priori souhaitable pour faciliter le commerce intra-communautaire et permettre aux consommateurs d`avoir moins de réticences à effectuer ses achats en dehors du territoire de l`État membre où il réside.

1.2. Il ne faut pas se dissimuler les difficultés que cette harmonisation va rencontrer. Il n`est que de comparer les différentes législations nationales en matière de garanties légales pour s`en rendre compte.

1.3. À cet égard, la Commission a procédé à un résumé aussi complet que possible mettant en évidence les nombreuses divergences soit légales soit jurisprudentielles qui, toutefois, a le mérite de souligner, par ailleurs, les convergences des principes de base notamment.

1.4. Dans un premier temps, l`examen de ces problèmes se limitera aux achats de biens de consommation durables, à l`état neuf.

1.5. Les domaines couverts tels qu`ils sont analysés et pour lesquels un certain nombre de pistes sont évoquées sont :

- la garantie légale,

- les garanties commerciales,

- le service après-vente.

2. Remarques préliminaires

2.1. Tout d`abord, le Comité se demande dans quelle mesure les achats des produits ainsi visés ne doivent pas être scindés en deux types d`analyse d`achats transfrontaliers.

2.2. D`une part, les achats effectués par les populations proches des frontières des États membres dans le pays dont ils sont limitrophes et qui, à notre connaissance, peuvent être relativement importants.

2.3. D`autre part, il ne semble pas que la Commission possède les informations précises et quantifiées des achats de ces biens de consommation dans des lieux d`achats éloignés de l`État membre dont l`acheteur est originaire.

2.4. Par ailleurs, la Commission a procédé à une enquête d`où il ressort que les acheteurs potentiels ont une crainte, pour 59 % d`entre eux, d`effectuer un achat dans un autre État membre ce qui, d`un côté, justifie la présente démarche juridique mais, d`un autre côté, les distances qui peuvent être importantes resteront sans doute un frein pour cette catégorie d`acheteurs. Il en est de même évidemment pour toutes les difficultés que peut engendrer la disparité des langues de l`UE. Les solutions qui pourront être trouvées, notamment grâce aux résultats de l`analyse exposée dans le présent Livre vert ne pourraient certes pas supprimer ces obstacles.

2.5. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue le développement qui se manifeste dans le domaine de la vente à distance, y compris la vente par correspondance, qui préoccupe l`ensemble des acteurs économiques concernés et notamment les consommateurs.

3. Garantie légale

3.1. Tout d`abord, la Commission a montré que la solution du droit international privé (DIP), si elle est possible, présente de très nombreux désavantages tant pour les consommateurs que pour les entreprises de fabrication, d`importation et de distribution. Le Comité en conclut que cette solution n`est pas souhaitable.

3.2. À cause des disparités de textes et les différences d`interprétation lors de l`application des réglementations en vigueur, cette harmonisation pourrait être envisagée.

3.3. En effet, une harmonisation des textes légaux ou réglementaires est techniquement possible au niveau communautaire.

3.4. Mais cette harmonisation ne peut être établie que dans des conditions qu`il importe de définir :

- soit il s`agit d`une harmonisation minimale;

- soit il s`agit d`une harmonisation totale.

Toutefois, devant les arguments avancés tant en faveur de l`une ou l`autre solution, on pourrait opter pour une solution moyenne qui serait une harmonisation progressive.

3.5. Cette 3e voie permettrait dans un premier temps, à partir de toutes les dispositions nationales communes, de définir un socle communautaire, sans pour autant démanteler ou minimiser les règles nationales existantes.

3.6. La recherche ultérieure d`alignement des dispositions différentes ou divergentes pourrait peut-être se discuter entre les acteurs économiques concernés et chaque acquis pourrait, après examen, être entériné par la Commission afin de leur donner forme et force légale, par voie réglementaire.

3.7. D`autre part, si dans l`application de la garantie légale on privilégie le critère objectif, c`est-à-dire le produit, il faut souligner que, dans le cas présent, l`opération se limite aux biens de consommation durable, à l`état neuf.

3.8. Il importera donc à la Commission de bien définir, sinon les biens de consommation et l`état neuf qui sont des notions bien connues, ce qu`on entend par « durable ».

3.9. Par ailleurs, en ce qui concerne le « défaut », qui doit entraîner les conséquences de l`application de la garantie légale, la Commission penche en faveur du « défaut de conformité aux attentes légitimes du consommateur ». Toutefois, si cette base est acceptable pour le consommateur, elle peut poser des problèmes soit aux producteurs ou aux distributeurs. Cette définition ne semble pas permettre une analyse totalement objective, ce qui pourrait multiplier ou compliquer les litiges et ébranler la sécurité juridique. Toutefois, le recours, en ce domaine, aux certificats de qualité émanant d`organismes nationaux ou internationaux (par exemple ISO/Afnor, etc.) pourrait être très utile.

3.10. Restent encore à mieux définir les différents responsables lors de la constatation d`un défaut et éviter aussi les reports de l`un à l`autre qui ne peuvent être préjudiciables tant aux consommateurs qu`aux autres acteurs économiques.

3.11. Il a été envisagé que le consommateur pourrait choisir l`échelon qu`il rend responsable du défaut et des dommages mais cette solution n`entraînerait-elle pas des cascades de responsabilité, la tentation de choisir, peut-être à tort, l`échelon considéré comme le plus apte, financièrement ou commercialement, à donner satisfaction au plaignant. Il faut cependant noter que, très souvent, aux yeux du consommateur, c`est le vendeur ou le distributeur qui est d`abord interpellé, alors que c`est normalement, et dans la plupart des cas, le fabricant qui est responsable in fine.

3.12. Ce choix délibéré, s`il était accepté, permettrait-il à l`acheteur de choisir librement un des 4 droits cités par la Commission : annulation, remboursement d`une partie, remplacement, réparation, car les différentes solutions ne sont pas d`un même niveau dans le processus de vente. Les conditions d`application de ces remèdes ne sont surtout pas réunies dans le chef de la même personne.

3.13. Quoi qu`il en soit, il serait opportun que, si l`on tient compte du fait que beaucoup de consommateurs connaissent mal ou peu les garanties légales de l`État membre où ils résident, il est d`autant plus certain qu`au niveau communautaire, il importerait qu`ils puissent être informés.

Le Comité pense que les « centres d`information au consommateur » créés dans les régions frontalières (où les opérations commerciales transfrontalières sont évidemment les plus nombreuses) pourraient utilement et systématiquement fournir toutes informations nécessaires.

4. Garanties commerciales

4.1. Si l`harmonisation des garanties commerciales devenait totale et obligatoire, cela impliquerait que ces garanties, qui reposent sur la liberté du commerce, deviendraient des garanties légales.

4.2. Cette situation n`empêcherait d`ailleurs pas la production et la distribution de trouver, en dehors de toutes ces garanties légales ou devenues légales, d`autres garanties commerciales pour satisfaire leur clientèle.

4.3. Ces procédures, possibles notamment au niveau des entreprises multinationales, pourraient cependant mettre un certain nombre de PME devant des difficultés d`exécution qu`elles ne pourraient pas toujours assumer.

4.4. Mais, d`autre part, pour répondre aux préoccupations exprimées par les consommateurs, on pourrait envisager l`établissement de « guide lines » dans ce domaine.

4.5. Ces « guide lines » pourraient comporter, par exemple :

- le rapport des garanties commerciales avec les garanties légales,

- le contenu et la durée de la garantie,

- les procédures à suivre pour la mise en oeuvre de ces garanties.

4.6. Il est clair qu`il s`agit d`un schéma qui devrait pouvoir s`articuler à partir d`autres éléments tels que :

- pratiques courantes au niveau national,

- pratiques propres à chaque type de produits,

- pratiques courantes entre les différents maillons de la chaîne production/distribution.

4.7. L`ensemble de ces paramètres devrait d`ailleurs être discuté avec les consommateurs dans le cadre du Forum de la consommation, essentiellement avec les secteurs concernés permettant ainsi l`établissement de codes de conduite pouvant constituer la base d`un code européen du consommateur.

4.8. Cette démarche, par rapport à une directive communautaire, présenterait l`avantage d`une plus grande flexibilité et d`une meilleure adaptation aux situations existant dans les différents États membres.

4.9. Il est certain que si cette démarche se développait, il importerait de définir les moyens de surveiller la bonne application de ces codes et les mesures à prendre (ou les sanctions) à l`égard des entreprises qui les outrepasseraient.

4.10. Il va de soi qu`en matière d`établissement de ces codes et même si sur certains points techniques l`avis des organismes de normalisation est nécessaire, il n`est pas opportun pour l`ensemble de ces codes de n`avoir recours qu`à ces mêmes organismes. En effet, il s`agit en l`occurrence d`établir des relations contractuelles entre les consommateurs et les professionnels.

4.11. Si la création d`un « label européen » peut être tentante, il faut souligner que celui-ci favoriserait essentiellement les grandes entreprises dont les produits sont identiques sur chaque marché national. En outre, les conditions d`octroi d`un tel « label européen » risquent de créer des systèmes bureaucratiques très lourds tant pour les autorités compétentes des États membres que pour les professionnels.

5. Service après-vente

5.1. En cette matière, c`est essentiellement le problème des pièces détachées disponibles qui est sous-jacent.

5.2. Il faut constater, à cet égard, que le Livre vert reste muet.

5.3. Tout d`abord, il faut insister sur le fait que les entreprises ont intérêt à ce que la fourniture des pièces détachées qui, aux yeux de la Commission, reste une activité commerciale rémunérée, se fasse le mieux possible puisque cette fourniture est source de profits.

5.4. Il apparaît inopportun de réglementer la disponibilité des pièces de rechange qui sont fonction des particularités de chaque type de produit. Mais, au niveau des codes visés ci-dessus, une clause sur ce sujet devrait être envisagée, en fonction précisément des produits auxquels ces codes se rapporteraient.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN