Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche /* COM/2012/0724 final - 2012/0343 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établit une distinction entre, d’une part, le pouvoir délégué à la Commission d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif, aux termes de l’article 290, paragraphe 1, du TFUE (actes délégués), et, d’autre part, les compétences conférées à la Commission aux fins d’adopter des conditions uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union, aux termes de l’article 291, paragraphe 2, du TFUE (actes d’exécution). La Commission s’est engagée[1], eu égard au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[2], à réviser, à la lumière des critères définis dans le TFUE, les actes législatifs qui comprennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle. L’objectif général est de supprimer, d’ici à la fin de la septième législature du Parlement (en juin 2014), dans l’ensemble des instruments législatifs, toutes les dispositions renvoyant à la procédure de réglementation avec contrôle. La présente proposition vise à modifier neuf actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche en vue de les rendre conformes au nouveau contexte institutionnel. Ci-après figure, dans un souci d’exhaustivité, la liste des instruments à aligner: 1) directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers[3]; 2) règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans la Communauté[4]; 3) règlement (CE) n° 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil[5]; 4) règlement (CE) n° 762/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) n° 788/96 du Conseil[6]; 5) règlement (CE) n° 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant les statistiques du cheptel et de la viande et abrogeant les directives du Conseil 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE[7]; 6) règlement (CE) n° 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (refonte)[8]; 7) règlement (CE) n° 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest (refonte)[9]; 8) règlement (CE) n° 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (refonte)[10]; 9) règlement (CE) n° 543/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 concernant les statistiques des produits végétaux et abrogeant les règlements (CEE) n° 837/90 et (CEE) n° 959/93 du Conseil[11]. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Il n’a pas été nécessaire de consulter les parties intéressées ni de réaliser une analyse d’impact. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION · Résumé des mesures proposées La présente proposition vise à modifier neuf actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche en vue de les rendre conformes au nouveau contexte institutionnel. Il s’agit, plus précisément, de définir les pouvoirs dont dispose la Commission et d’établir la procédure appropriée pour lui permettre d’adopter des mesures en vertu de ces pouvoirs. · Rationalisation du système statistique européen Le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes[12] a défini le système statistique européen (SSE) comme un partenariat entre l’autorité statistique européenne, à savoir la Commission (Eurostat), et les instituts nationaux de statistique (INS) et autres autorités nationales chargées, dans chaque État membre, de développer, de produire et de diffuser des statistiques européennes. Le comité du système statistique européen (CSSE), institué par l’article 7 du règlement (CE) n° 223/2009, est considéré comme le comité chapeautant le SSE. Il assiste la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution dans certains domaines statistiques, à l’exclusion des statistiques de l’agriculture et de la pêche, pour lesquelles la Commission est assistée par le comité permanent de la statistique agricole (CPSA)[13]. La Commission propose de réorganiser le SSE de façon à améliorer la coordination et le partenariat à l’intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, avec le CSSE comme organe stratégique suprême. L’un des aspects de la rationalisation proposée consiste à concentrer les pouvoirs de comitologie entre les mains du CSSE. En février 2012[14], le CSSE s’est montré favorable à cette nouvelle approche. Il est donc suggéré de modifier les neuf actes législatifs afin de remplacer la référence au CPSA par une référence au CSSE. · Base juridique L’Article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. · Choix de l’instrument Règlement du Parlement européen et du Conseil. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’UE. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS Néant. 2012/0343 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) À la suite de l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), il convient d’aligner les pouvoirs conférés à la Commission sur les articles 290 et 291 dudit traité. (2) La Commission s’est engagée[15], eu égard au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[16], à réviser, à la lumière des critères définis dans le TFUE, les actes législatifs qui comprennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle. (3) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE afin qu’elle puisse compléter ou modifier certains éléments non essentiels des actes législatifs, notamment pour tenir compte des évolutions économiques, sociales et techniques. La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres ou aux unités répondantes. (4) Les actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche visés aux considérants 5 à 13 comprennent des références à la procédure de réglementation avec contrôle; il y a donc lieu de les réviser à la lumière des critères définis dans le TFUE. (5) Dans la directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers[17], afin de tenir compte de l’expérience acquise et de l’évolution économique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne la définition des exploitations agricoles, la liste des produits laitiers couverts par les enquêtes et les définitions uniformes à appliquer pour la communication des résultats relatifs aux différents produits. (6) Dans le règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans la Communauté[18], afin de tenir compte des évolutions économiques, sociales et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne la mise à jour des annexes I et II de ce règlement. (7) Dans le règlement (CE) n° 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil[19], afin de tenir compte du progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne l’adaptation technique des annexes de ce règlement. (8) Dans le règlement (CE) n° 762/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) n° 788/96 du Conseil[20], afin de tenir compte du progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne les modifications techniques apportées aux annexes de ce règlement. (9) Dans le règlement (CE) n° 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant les statistiques du cheptel et de la viande et abrogeant les directives du Conseil 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE[21], afin de tenir compte du progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne les modifications des annexes I, II, IV et V de ce règlement. (10) Dans le règlement (CE) n° 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord[22], afin de tenir compte du progrès technique et des prescriptions internationales, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne les modifications des annexes I, II, III et IV de ce règlement. (11) Dans le règlement (CE) n° 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest[23], afin de tenir compte du progrès technique et des prescriptions internationales, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne les modifications apportées à la liste des espèces et des zones statistiques de pêche, aux descriptions desdites zones de pêche ainsi qu’aux mesures, codes et définitions concernant l’activité de pêche, les équipements de pêche, la taille des bateaux et les méthodes de pêche. (12) Dans le règlement (CE) n° 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est[24], afin de tenir compte du progrès technique et des prescriptions internationales, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne les modifications de la liste des espèces et des zones statistiques de pêche, ainsi que des descriptions de ces zones de pêche et du degré autorisé d’agrégation des données. (13) Dans le règlement (CE) n° 543/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 concernant les statistiques des produits végétaux et abrogeant les règlements (CEE) n° 837/90 et (CEE) n° 959/93 du Conseil[25], afin de tenir compte des évolutions économiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne l’adaptation des tableaux de transmission figurant en annexe. (14) Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. (15) Le comité permanent de la statistique agricole (CPSA), institué par la décision 72/279/CEE du Conseil du 31 juillet 1972[26], fournit des avis à la Commission et l’assiste dans l’exercice des compétences d’exécution qui lui sont conférées par les actes législatifs visés aux considérants 5 à 13. (16) Dans le cadre de la stratégie de réorganisation du système statistique européen (SSE) destinée à améliorer la coordination et le partenariat à l’intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, le comité du système statistique européen (CSSE), institué par le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes[27], devrait avoir une fonction consultative et assister la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution. (17) Il convient, à cet effet, de modifier les actes législatifs visés aux considérants 5 à 13 en remplaçant la référence au CPSA par une référence au CSSE. (18) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l’objectif fondamental d’aligner les compétences conférées à la Commission sur les articles 290 et 291 du TFUE, de fixer les modalités de cet alignement dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne. (19) Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement ne concerne pas les procédures d’adoption de mesures qui ont été entamées mais n’ont pas été achevées avant son entrée en vigueur. (20) Les modifications de la directive 96/16/CE du Conseil portant uniquement sur la procédure de comité, cette directive ne nécessite aucune transposition par les États membres, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les actes législatifs énumérés en annexe sont modifiés conformément à ladite annexe. Article 2 Le présent règlement ne concerne pas les procédures d’adoption de mesures prévues par les actes législatifs figurant en annexe qui ont été entamées, mais n’ont pas été achevées avant son entrée en vigueur. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président ANNEXE 1. Directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers[28] La directive 96/16/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1er, le point 2) est remplacé par le texte suivant: «2. effectuent annuellement auprès des exploitations agricoles des relevés sur la production de lait et son utilisation. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 6 bis en ce qui concerne la définition des exploitations agricoles;» 2) À l’article 3, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 6 bis en ce qui concerne la liste des produits laitiers sur lesquels portent les enquêtes et à établir des définitions uniformes à appliquer pour la communication des résultats relatifs aux différents produits.» 3) L’article 6 bis suivant est inséré: «Article 6 bis 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article. 2. Lorsqu’elle exerce les pouvoirs délégués en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 3, paragraphe 2, la Commission veille à ce que les actes délégués n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres et aux répondants. 3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir du [Office des publications: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur exacte du règlement modificatif]. 4. La délégation de pouvoir visée à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, ou de l’article 3, paragraphe 2, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.» 4) L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (*). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (**). 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. ______________ (*) JO L 87 du 31.3.2009, p. 164. (**) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.» 2. Règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans la Communauté[29] Le règlement (CE) n° 138/2004 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 4 en ce qui concerne la mise à jour de la méthodologie des CEA.» 2) À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 4 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des variables et des délais de transmission des données figurant à l’annexe II.» 3) L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Exercice de pouvoirs délégués 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article. 2. Lorsqu’elle exerce les pouvoirs délégués en vertu de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 3, paragraphe 3, la Commission veille à ce que les actes délégués n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres et aux répondants. 3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir du [Office des publications: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur exacte du règlement modificatif]. 4. La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 2, ou de l’article 3, paragraphe 3, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.» 3. Règlement (CE) n° 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil[30] Le règlement (CE) n° 1921/2006 est modifié comme suit: 1) À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La Commission examine les rapports et présente ses conclusions aux États membres.» 2) L’article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Mise à jour des annexes La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis en ce qui concerne l’adaptation technique des annexes.» 3) L’article 10 bis suivant est inséré: «Article 10 bis Exercice de pouvoirs délégués 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article. 2. Lorsqu’elle exerce le pouvoir délégué en vertu de l’article 9, la Commission veille à ce que les actes délégués n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres et aux répondants. 3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [Office des publications: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur exacte du règlement modificatif]. 4. La délégation de pouvoir visée à l’article 9 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.» 4) L’article 11 est remplacé par le texte suivant: «Article 11 Comité 1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen, institué par le règlement (CE) n° 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (*). 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. ______________ (*) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.» 4. Règlement (CE) n° 762/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) n° 788/96 du Conseil[31]. Le règlement (CE) n° 762/2008 est modifié comme suit: 1) À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La Commission examine les rapports et présente ses conclusions aux États membres.» 2) À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les modifications techniques des annexes.» 3) L’article 9 bis suivant est inséré: «Article 9 bis Exercice de pouvoirs délégués 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article. 2. Lorsqu’elle exerce le pouvoir délégué en vertu de l’article 9, paragraphe 1, la Commission veille à ce que les actes délégués n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres et aux répondants. 3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [Office des publications: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur exacte du règlement modificatif]. 4. La délégation de pouvoir visée à l’article 9, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9, paragraphe 1, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.» 4) L’article 10 est remplacé par le texte suivant: «Article 10 Comité 1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen, institué par le règlement (CE) n° 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (*). 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. ______________ (*) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.» 5. Règlement (CE) n° 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant les statistiques du cheptel et de la viande et abrogeant les directives du Conseil 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE[32] Le règlement (CE) n° 1165/2008 est modifié comme suit: 1) L’article 18 est remplacé par le texte suivant: «Article 18 Mise à jour des annexes La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 19 en ce qui concerne les modifications des annexes I, II, IV et V.» 2) L’article 19 est remplacé par le texte suivant: «Article 19 Exercice de pouvoirs délégués 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article. 2. Lorsqu’elle exerce le pouvoir délégué en vertu de l’article 18, la Commission veille à ce que les actes délégués n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres et aux répondants. 3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 18 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [Office des publications: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur exacte du règlement modificatif]. 4. La délégation de pouvoir visée à l’article 18 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 18 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.» 6. Règlement (CE) n° 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord[33] Le règlement (CE) n° 216/2009 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 5 en ce qui concerne la modification de la liste des zones statistiques de pêche et de leurs sous-divisions, ainsi que de la liste des espèces. 2) L’article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article. 2. Lorsqu’elle exerce le pouvoir délégué en vertu de l’article 2, paragraphe 5, la Commission veille à ce que les actes délégués n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres et aux répondants. 3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [Office des publications: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur exacte du règlement modificatif]. 4. La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 5, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.» 3) L’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 1. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 14 novembre 1996, un rapport circonstancié décrivant les méthodes d’établissement des données sur les captures et précisant le degré de représentativité et de fiabilité de ces données. La Commission établit une synthèse de ces rapports pour examen avec les États membres. 2. Les États membres signalent à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de leur introduction, toute modification apportée aux informations communiquées au titre du paragraphe 1. 3. Les rapports méthodologiques, la disponibilité et la fiabilité des données ainsi que les autres questions pertinentes liées à l’application du présent règlement sont examinés une fois par an avec les États membres.» 7. Règlement (CE) n° 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest[34] Le règlement (CE) n° 217/2009 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 6 en ce qui concerne les modifications apportées aux listes des espèces et des zones statistiques de pêche, aux descriptions desdites zones de pêche, ainsi qu’aux mesures, codes et définitions concernant l’activité de pêche, les équipements de pêche, la taille des bateaux et les méthodes de pêche.» 2) L’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article. 2. Lorsqu’elle exerce le pouvoir délégué en vertu de l’article 2, paragraphe 4, la Commission veille à ce que les actes délégués n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres et aux répondants. 3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [Office des publications: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur exacte du règlement modificatif]. 4. La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 4, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.» 3) À l’article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les rapports méthodologiques, la disponibilité et la fiabilité des données, ainsi que les autres questions pertinentes liées à l’application du présent règlement sont examinés une fois par an avec les États membres.» 8. Règlement (CE) n° 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est[35] Le règlement (CE) n° 218/2009 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 5 en ce qui concerne la modification de la liste des espèces et des zones statistiques de pêche ainsi que des descriptions de ces zones de pêche et du degré autorisé d’agrégation des données.» 2) L’article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article. 2. Lorsqu’elle exerce le pouvoir délégué en vertu de l’article 2, paragraphe 3, la Commission veille à ce que les actes délégués n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres et aux répondants. 3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [Office des publications: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur exacte du règlement modificatif]. 4. La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 3, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.» 3) À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les rapports méthodologiques, la disponibilité et la fiabilité des données ainsi que les autres questions pertinentes liées à l’application du présent règlement sont examinés une fois par an avec les États membres.» 9. Règlement (CE) n° 543/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 concernant les statistiques des produits végétaux et abrogeant les règlements (CEE) n° 837/90 et (CEE) n° 959/93 du Conseil[36] Le règlement (CE) n° 543/2009 est modifié comme suit: 1) À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 8 bis en ce qui concerne l’adaptation des tableaux de transmission figurant en annexe.» 2) L’article 8 bis suivant est inséré: «Article 8 bis Exercice de pouvoirs délégués 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article. 2. Lorsqu’elle exerce le pouvoir délégué en vertu de l’article 6, paragraphe 2, la Commission veille à ce que les actes délégués n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres et aux répondants. 3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [Office des publications: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur exacte du règlement modificatif]. 4. La délégation de pouvoir visée à l’article 6, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6, paragraphe 2, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.» (3) L’article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Comitologie 1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (*). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (**). 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. ______________ (*) JO L 87 du 31.3.2009, p. 164. (**) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.» [1] JO L 55 du 28.2.2011, p. 19. [2] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. [3] JO L 78 du 28.3.1996, p. 27. [4] JO L 33 du 5.2.2004, p. 1. [5] JO L 403 du 30.12.2006, p. 1. [6] JO L 218 du 13.8.2008, p. 1. [7] JO L 321 du 1.12.2008, p. 1. [8] JO L 87 du 31.3.2009, p. 1. [9] JO L 87 du 31.3.2009, p. 42. [10] JO L 87 du 31.3.2009, p. 70. [11] JO L 167 du 29.6.2009, p. 1. [12] JO L 87 du 31.3.2009, p. 164. [13] JO L 179 du 7.8.1972, p. 1 (décision 72/279/CEE du Conseil du 31 juillet 1972 instituant un comité permanent de la statistique agricole). [14] 12e réunion du CSSE, tenue le 12 février 2012. [15] JO L 55 du 28.2.2011, p. 19. [16] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. [17] JO L 78 du 28.3.1996, p. 27. [18] JO L 33 du 5.2.2004, p. 1. [19] JO L 403 du 30.12.2006, p. 1. [20] JO L 218 du 13.8.2008, p. 1. [21] JO L 321 du 1.12.2008, p. 1. [22] JO L 87 du 31.3.2009, p. 1. [23] JO L 87 du 31.3.2009, p. 42. [24] JO L 87 du 31.3.2009, p. 70. [25] JO L 167 du 29.6.2009, p. 1. [26] JO L 179 du 7.8.1972, p. 1. [27] JO L 87 du 31.3.2009, p. 164. [28] JO L 78 du 28.3.1996, p. 27. [29] JO L 33 du 5.2.2004, p. 1. [30] JO L 403 du 30.12.2006, p. 1. [31] JO L 218 du 13.8.2008, p. 1. [32] JO L 321 du 1.12.2008, p. 1. [33] JO L 87 du 31.3.2009, p. 1. [34] JO L 87 du 31.3.2009, p. 42. [35] JO L 87 du 31.3.2009, p. 70. [36] JO L 167 du 29.6.2009, p. 1.