RAPPORT DE LA COMMISSION sur l'application du régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère en l'an 2000

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Industrie houillère et marché

2.1. Production

2.2. Emploi

2.3. Demande et commerce de la houille

3. Situation des bassins charbonniers de l'Union européenne

3.1. Allemagne

3.2. Espagne

3.3. France

3.4. Royaume-Uni

3.5. Autres

4. Description des interventions financières en faveur de l'industrie houillère

4.1. Allemagne

4.2. Espagne

4.3. France

4.4. Royaume-Uni

5. Contentieux

5.1. Plaintes

5.2. Recours

6. Conclusions

1. Introduction

L'article 10 de la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère, dispose que la Commission fait chaque année rapport au Conseil, au Parlement européen et au Comité consultatif sur l'application de cette décision.

Le présent rapport examine les interventions financières accordées au cours de l'année 2000 par l'Allemagne, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni à l'industrie houillère.

Ces mesures ne peuvent être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun que si elles concourent à la réalisation d'au moins l'un des objectifs suivants:

- réaliser, à la lumière des prix du charbon sur les marchés internationaux, de nouveaux progrès vers la viabilité économique, afin de réaliser la dégressivité des aides;

- résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité totale ou partielle d'unités de production;

- faciliter l'adaptation de l'industrie charbonnière aux normes de protection de l'environnement.

Conformément à l'article 8 de la décision précitée, les États membres ont soumis à la Commission leurs plans de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie charbonnière. Après examen des plans, la Commission a émis des avis sur la conformité de ceux-ci avec les objectifs généraux et spécifiques fixés aux articles 2, 3 et 4 de la décision n° 3632/93/CECA, notamment par ses décisions du 13 décembre 1994 [1] pour l'Allemagne, du 13 décembre 1994 [2] pour l'Espagne, du 19 juillet 1995 [3] pour la France et du 15 novembre 2000 [4] pour le Royaume-Uni. Sur la base de ces plans de modernisation, de rationalisation et de restructuration, les États membres ont, comme pour les années précédentes, notifié conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, toutes les interventions financières prévues au titre de l'année 2000. La Commission a statué sur ces interventions par les décisions énumérées ci-dessous:

[1] Décision 94/1070/CECA - JO L 385 du 31.12.1994, p. 18. L'Allemagne a par la suite modifié le plan ; la Commission a accepté ces modifications par ses décisions du 2 décembre 1998 (99/270/CECA - JO L 109 du 27.4.1999, p. 14) et du 21 décembre 2000 (non encore publiée).

[2] Décision 94/1072/CECA - JO L 385 du 31.12.1994, p. 31. L'Espagne a par la suite modifié le plan ; la Commission a accepté ces modifications par ses décisions du 3 juin 1998 (98/637/CECA - JO L 303 du 13.11.1998, p. 57)

[3] Décision 95/465/CECA - JO L 267 du 9.11.1995, p. 46.

[4] Décision 2001/114/CECA - JO L 43 du 14.2.2001, p. 27.

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Les montants des interventions financières mentionnées dans le présent document sont les chiffres définitifs autorisés au titre de la décision n° 3632/93/CECA par la Commission pour l'année 2000. Ne sont donc pas comprises les interventions éventuelles pour motifs divers comme, par exemple, les prestations sociales spécifiques prises en charge par les États au titre de la contribution spéciale prévue par l'article 56 du traité CECA. Le présent document constitue le cinquième rapport au titre de l'article 10 de cette décision depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1994.

2. Industrie houillère et marché

2.1. Production

En l'an 2000, la production houillère dans l'Union européenne a atteint 86,6 millions de tonnes, soit 13,4 millions de moins qu'en 1999. Cette baisse correspond à la tendance qui a caractérisé les dernières années et devrait se confirmer puisque pour 2001, la production est estimée à environ 82 millions de tonnes.

Tableau 1

Production houillère (1000 t)

>EMPLACEMENT TABLE>

Source: Eurostat; statistiques annuelles (1992-1999); *=estimations

2.2. Emploi

La poursuite des mesures de rationalisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère dans la plupart des pays producteurs a conduit à une nouvelle baisse des effectifs. En l'an 2000, plus de 12 000 emplois ont été supprimés, l'effectif atteignant 92 500 travailleurs; la diminution la plus importante a été enregistrée en Allemagne avec 11 000 pertes d'emploi, et en Espagne (plus de 2 000). Au Royaume-Uni, le recours généralisé à la sous-traitance dans l'exploitation des gisements nuit à la précision des statistiques. D'autres réductions devraient se produire en 2001, surtout en Allemagne.

2.3. Demande et commerce de la houille

En l'an 2000, les livraisons intérieures de charbon dans la Communauté (importations nettes incluses) se sont élevées à 257 millions de tonnes, contre 244 millions de tonnes en 1999. Cette évolution est due dans une large mesure au secteur de la production d'électricité, qui constitue depuis toujours le principal utilisateur de houille de l'économie européenne, avec une consommation représentant environ 70 % de la consommation totale.

Tableau 2

Livraisons intérieures totales de charbon (1000 t)

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Source: Eurostat; statistiques annuelles (1992-1998) et mensuelles (1999); *=estimations

En l'an 2000, les importations de charbon en provenance de pays tiers ont atteint plus de 164 millions de tonnes pour compenser la production interne amoindrie. À la différence des hydrocarbures, le prix du charbon sur les marchés internationaux est resté relativement stable en 2000, et ce n'est qu'au quatrième trimestre que des hausses significatives ont été constatées. Il est important de signaler en outre que la houille importée en provenance de pays tiers remplace progressivement la houille communautaire dans certains secteurs du marché, non seulement pour des raisons économiques mais aussi écologiques, la houille importée étant parfois de meilleure qualité et contenant moins de polluants. Le transport maritime du charbon, enfin, ne soulève pas de gros problèmes environnementaux. À la différence des pétroliers, les navires transportant du charbon ne provoquent pas de pollution à grande échelle en cas de naufrage ou de collision et présentent moins de risques d'incendie.

Tableau 3

Importations de houille provenant de pays tiers (1000 t)

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Source: Eurostat; statistiques annuelles (1992-1999); *=estimations

3. Situation des bassins charbonniers de l'Union européenne

3.1. Allemagne

Dans le premier pays producteur de charbon de l'Union européenne, l'industrie houillère est essentiellement concentrée sur deux bassins, la Ruhr et la Sarre. Après la fusion [5] des trois producteurs allemands de charbon (Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG, Preussag Anthrazit GmbH), une seule entité, Deutsche Steinkohle AG, concentre la totalité de la production nationale de charbon. La production se trouve regroupée dans 13 mines, employant environ 57 000 personnes, dont 25 000 au fond.

[5] Voire aussí chapitre 5.2, affaire T-156/98.

Le 13 mars 1997, un accord a été conclu entre le gouvernement allemand, les Länder de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de la Sarre, les syndicats et les producteurs de houille en ce qui concerne le futur de l'industrie houillère allemande. Cet accord prévoit que l'aide annuelle, qui s'élève actuellement à 9,2 milliards de marks allemands, soit réduite progressivement à 5,5 milliards en 2005. La part du gouvernement fédéral passera de 7,7 milliards de marks allemands en 1998 à 3,8 milliards en 2005. Celle à la charge du Land de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie augmentera et passera de 860 millions de marks allemands à 1 milliard. La contribution de la Sarre, comme par le passé, sera prise en charge par le gouvernement fédéral. Le plan annoncé par les sociétés prévoit une réduction de la production d'environ 20 % d'ici à 2002, et une diminution des effectifs qui s'établiraient à 56 000 travailleurs au total. En 2005, la production ne sera plus que de 25 millions de tonnes, avec 10 mines encore en activité et 36 000 travailleurs. En cours de l'année, du fait de la chute des prix du charbon à des minimums historiques, et de la demande moindre de mineral et de coke de la part de la sidérurgie, le gouvernement allemand a décidé d'accélérer le processus de restructuration: l'activité a complètement cessé dans trois mines (Westfalen, Göttelborn/Reden et Ewald/Hugo) en 2000, et en 2001, les mines Auguste Victoria et Blumenthal/Haard seront regroupées. En 2002, les mines Friedrich Heinrich/Rheinland et Niederberg seront également regroupées et la production se réduira à 29 millions de tonnes. À la suite de ces restructurations, les coûts de production, exprimés aux prix de 1992, devraient baisser à 242 marks allemands (DEM) par tec (tonne-équivalent charbon) en 2002 contre 288 DEM/tec en 1992; un tel coût est encore bien éloigné des prix pratiqués sur les marchés internationaux, qui sont actuellement d'environ 80 DEM/tec.

3.2. Espagne

En Espagne, l'extraction houillère se répartit entre de nombreux bassins: Asturies (bassin central et occidental), Léon (Bierzo-Villablino, Sabero et Nord), Palencia (Guardo et Barruelo), Cataluña (Pirenaica), Teruel (Teruel-Mequinenza), Sud (Puertollano et Peñarroya). Les bassins charbonniers espagnols sont petits, enclavés géographiquement et fortement dépendants de l'activité minière. Ceci a une incidence directe sur les possibilités de reconversion et de réindustrialisation, et, partant, sur le niveau de l'emploi. Aussi le plan minier espagnol a-t-il été accompagné d'un plan de développement alternatif des communautés minières. La production est répartie entre 58 entreprises, essentiellement privées: après la récente privatisation de Endesa, la seule exception est représentée par Hunosa, qui a absorbé la société Minas de Figaredo en 1998. Les travailleurs sont environ 17 000, y compris ceux en sous-traitance. Seules huit entreprises produisent plus d'un million de tonnes par an et dix autres plus de 100 000 tonnes par an. Par la décision° 98/637/CECA du 3 juin 1998, la Commission a émis son avis conforme sur la deuxième partie, relative aux années 1998-2002, du plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie houillère; ce plan prévoit une réduction annuelle de la production qui ne devra pas dépasser 14,5 millions de tonnes en 2002.

3.3. France

En France, l'extraction de houille se concentre maintenant sur les bassins de Lorraine, avec deux sièges souterrains en service (Merlebach, qui sera fermé en octobre 2003 et La Houve, en juillet 2005), et du Centre-Midi, avec cinq sièges, dont un seul souterrain (Gardanne, en Provence), et emploie 7 973 personnes, dont 3 560 au fond. L'unique entreprise exploitante, Charbonnages de France, appartient au secteur public. Dans le cadre d'un processus de réduction des capacités de production engagé depuis de longues années et qui s'explique essentiellement par des conditions géologiques défavorables, plus de 22 000 emplois ont été perdus entre 1986 et 2000. En vertu du Pacte charbonnier national, conclu entre les partenaires sociaux en 1995, cette tendance se poursuivra pendant les prochaines années, jusqu'à l'arrêt définitif de l'extraction charbonnière en 2005. La gravité des problèmes sociaux et régionaux n'a pas permis au gouvernement français de s'en tenir à l'échéance de l'an 2002 prévue par la décision n° 3632/93/CECA. L'essentiel est cependant que les autorités françaises aient tiré les conséquences de l'absence totale de perspectives pour l'industrie charbonnière française de devenir compétitive à moyen ou à long terme et se soient engagées résolument sur la voie de la réduction d'activité et des fermetures programmées. Selon Charbonnages de France, le coût de production s'élève à 1 267 FRF par tonne, contre un prix du marché de 275 FRF. Un récent rapport de la Cour des comptes invite le gouvernement à poursuivre sans délai le programme de fermetures des mines, indiquant que 233 milliards de FRF ont été versés de 1970 à 2000.

3.4. Royaume-Uni

Pendant de nombreuses années, le Royaume-Uni a été le plus grand producteur de houille dans l'Union européenne. Le secteur a subi une restructuration drastique, spécialement à l'occasion de la privatisation de British Coal Corporation en 1994, à la suite de laquelle le nombre de grands sièges en service est passé de 241 en 1976 à 18 actuellement. S'y ajoutent une cinquantaine de petites mines (avec un effectif inférieur à 100 personnes) et un nombre variable de sites d'extraction à ciel ouvert. Au cours de la même période, le nombre de travailleurs est passé de plus de 300 000 à environ 11 500 (dont plus de 8 000 au fond) et la production de 125 millions de tonnes à moins de 32 millions de tonnes.

Depuis l'achèvement de la privatisation de British Coal Corporation le 31 décembre 1994, l'industrie charbonnière au Royaume-Uni se compose exclusivement d'entreprises privées. La plus importante est RJB Mining (13 mines au total: Clipstone, Daw Mill, Ellington, Harworth, Kellingley, Maltby, Rotherham Price of Wales, Riccal/Whitemore Mine, Rossington, Stillingfleet Combine, Thoresby, Welbeck, Wistow Mine [6]), tandis que Betws Anthracite, Hatfield Coal Company, Goire Tower Anthracite Company, Scottish Coal et Blenkinsopp Collieries exploitent chacune un siège. Celtic Energy exploite plusieurs sites d'extraction à ciel ouvert. Grâce à la concentration de l'activité dans les mines les plus productives et à des efforts intenses et prolongés pour améliorer la rentabilité, les entreprises ont des coûts de production assez proches des prix pratiqués sur le marché mondial. Actuellement, malgré d'importantes améliorations de la productivité, les entreprises nationales subissent la concurrence de la houille importée et surtout du gaz. La première, outre son prix compétitif, est avantagée par sa moindre teneur en soufre, qui permet aux entreprises d'électricité de se conformer plus facilement aux limitations rigoureuses en matière d'émissions; le deuxième, non seulement produit moins de substances polluantes, mais permet, grâce aux turbines à gaz à cycle combiné (TGCC), d'obtenir une efficacité de conversion de l'énergie thermique en électricité supérieure à 50 %, et constitue ainsi une énergie plus économique. En 1999 et 2000, la situation est devenue de plus en plus critique, du fait à la fois de la baisse diffuse des prix du charbon sur les marchés internationaux et du niveau élevé du cours de la monnaie nationale, tandis que l'échéance proche du moratoire dans la concession de nouvelles autorisations pour la construction de centrales au gaz laissait présager une aggravation supplémentaire. Le gouvernement britannique, considérant que les difficultés de l'industrie extractive nationale avaient un caractère conjoncturel, et qu'il y existait encore des perspectives d'un retour à une rentabilité satisfaisante à moyen terme, par lettre du 26 juillet 2000, a notifié un plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie charbonnière, ainsi qu'un plan d'aides appelé «UK Coal Operating Aid Scheme», relatif à la période allant du 17 avril 2000 au 23 juillet 2002. Le 15 novembre 2000, la Commission européenne a approuvé le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie charbonnière nationale précité qui prévoit une aide financière aux entreprises du secteur pour un montant global non supérieur à 110 millions de livres sterling. Dans le même temps, le ministre du commerce et de l'industrie (Secretary of State for Trade and Industry) a annoncé l'abandon de la politique de restriction des autorisations de construction de nouvelles centrales au gaz, ouvrant la voie à six nouvelles installations.

[6] Les mines de Riccal/Whitemore, Stillingfleet et Wistow sont également connues sous le nom de «complexe de Selby».

3.5. Autres

La production de houille a cessé en 1992 en Belgique et en 1994 au Portugal. Aucun autre pays de l'Union européenne n'enregistre une production notable.

4. Description des interventions financières en faveur de l'industrie houillère

Le présent rapport porte sur les mesures telles que définies à l'article premier de la décision n° 3632/93/CECA, à savoir:

- toute mesure ou intervention directe ou indirecte des pouvoirs publics liées à la production, à la commercialisation et au commerce extérieur qui, même si elles ne grèvent pas les budgets publics, confèrent un avantage économique aux entreprises de l'industrie charbonnière en allégeant les charges qu'elles devraient normalement supporter;

- l'affectation, au bénéfice direct ou indirect de l'industrie houillère, des prélèvements rendus obligatoires par l'intervention des pouvoirs publics, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'aide est accordée par l'État ou par des organismes publics ou privés qu'il désigne en vue de la gérer;

- les éléments d'aide éventuellement contenus dans les mesures de financement prises par les États membres à l'égard des entreprises charbonnières qui ne sont pas considérés comme capital à risque fourni à une société selon les pratiques normales en économie de marché.

Le présent rapport suit la classification des aides établie aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la décision n° 3632/93/CECA, c'est-à-dire qu'il distingue les aides au fonctionnement, les aides à la réduction d'activité, les aides à la couverture de charges exceptionnelles, les aides à la recherche et au développement et les aides en faveur de la protection de l'environnement.

Pour toutes les demandes d'autorisation que la Commission a approuvées conformément à l'article 9 de la décision n° 3632/93/CECA, elle a vérifié que les États membres concernés avaient bien fourni toutes les informations obligatoires, et sur la base de celles-ci, elle a contrôlé la conformité aux objectifs et critères généraux énoncés à l'article 2 de ladite décision, et le respect des dispositions prévues, à savoir notamment:

- Pour les aides accordées au titre de l'article 3 de la décision précitée: l'aide ne doit pas dépasser l'écart entre le coût de production et le prix pratiqué sur le marché international; il est interdit de commercialiser du charbon à un prix inférieur à celui pratiqué pour du charbon de qualité similaire produit dans des pays tiers; l'aide ne doit pas entraîner de distorsion de concurrence entre utilisateurs; principe de la régularisation annuelle.

- Pour les aides accordées au titre de l'article 4 de la décision précitée: nécessité de présenter et de respecter un plan de fermeture ou de réduction d'activité.

- Pour les aides accordées au titre de l'article 5 de la décision précitée: l'aide ne peut pas excéder les coûts qu'elle est censé couvrir; limitation stricte aux seuls coûts expressément mentionnés à l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA.

En évaluant les aides, la Commission a tenu compte de la nécessité absolue d'atténuer au maximum, conformément à l'article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, de la décision n° 3632/93/CECA, les conséquences sociales et régionales de la restructuration de l'activité minière. En même temps, elle a vérifié la compatibilité des aides avec le bon fonctionnement du marché commun.

La ventilation du volume global des aides octroyées par les États membres entre ces différentes catégories d'aide donne par ailleurs une idée assez claire de la politique charbonnière poursuivie sur le plan national et de l'état d'avancement du processus de modernisation, de rationalisation et de restructuration. Nous rappelons enfin que ne sont pas comprises les interventions éventuelles pour motifs divers comme, par exemple, les prestations sociales spécifiques prises en charge par les États au titre de la contribution spéciale prévue par l'article 56 du traité CECA.

Tableau 4

Aides autorisées pour la période 1994-2000

>EMPLACEMENT TABLE>

Données exprimées en millions d'écus/euros; les aides d'État, autorisées en devise nationale, ont été converties en écus/euros au taux de change moyen de l'exercice de référence.

*: aides octroyées au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA.

**: aides octroyées au titre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA.

***: charges héritées du passé au titre de la décision n° 2064/86/CECA et aides octroyées au titre des articles 5, 6 et 7 de la décision n° 3632/93/CECA.

Par rapport à 1994, on constate une certaine diminution, du moins en ce qui concerne les aides au fonctionnement, des interventions par tonne de houille, conformément au principe de dégressivité des aides fixé dans la décision n° 3632/93/CECA. D'autre part, la présence croissante d'aides à la réduction d'activité engendre une augmentation du montant total, en diminuant ainsi la signification réelle de ce résultat. L'objectif d'une industrie houillère communautaire compétitive commercialement sur les marchés internationaux semble s'éloigner de plus en plus, malgré les efforts importants des entreprises de production, tant sur le plan technologique que sur celui de l'organisation, en vue d'améliorer la productivité. Ce résultat s'explique par deux raisons essentielles. Premièrement, du fait de l'épuisement progressif des gisements les plus faciles d'accès, le minerai doit être extrait dans des conditions géologiques toujours plus difficiles et à des profondeurs toujours plus grandes, qui dans certains cas dépassent les 1 500 mètres; en outre, l'application de réglementations plus strictes en matière de salubrité et de sécurité au travail dans les mines et en matière d'environnement a entraîné inévitablement un accroissement des coûts. De sorte qu'au cours des années considérées, le coût de production n'a pas enregistré les diminutions escomptées. Deuxièmement, le prix du charbon sur les marchés internationaux a sensiblement baissé ces dernières années, en raison de différents facteurs: plusieurs pays producteurs non européens, déjà actifs sur les marchés internationaux, ont adopté des méthodes d'extraction plus efficaces, facilitées par des conditions géologiques plus favorables; d'autres, comme la Chine, qui par le passé produisaient exclusivement pour leur marché intérieur, ont commencé à exporter du charbon, en adoptant en outre des politiques commerciales agressives; enfin, d'autres pays traditionnellement exportateurs, notamment l'Indonésie et l'Afrique du Sud se trouvent dans une situation conjoncturelle particulière, caractérisée par une dévaluation plus ou moins importante de leur monnaie nationale et par la nécessité urgente de s'approvisionner en devise forte.

En résumé, l'écart entre les coûts de production de l'industrie houillère communautaire et les prix du charbon sur les marchés internationaux, principale base de calcul pour l'octroi des aides d'État, s'est creusé au fil des ans au lieu de se réduire comme cela avait été espéré.

Dans la pratique, les seules réductions significatives ont été constatées au Portugal, où les activités d'extraction ont complètement cessé fin 1994, et au Royaume-Uni, qui tout en conservant une activité extractive importante, a réduit sa production de manière drastique, en ne gardant en service que les sièges les plus rentables. La position de la France, qui prévoit la cessation complète de son activité extractive en 2005, est significative. L'approche plus progressive de l'Allemagne et de l'Espagne, qui n'ont pas pris de décision définitive, semble dictée davantage par des préoccupations d'ordre social et de cohésion régionale que par une quelconque perspective réaliste pour leur industrie houillère d'atteindre le seuil d'équilibre économique.

Les aides octroyées par les différents États membres sont décrites en détail ci-après.

4.1. Allemagne

Les interventions financières de l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère au titre des articles 3 et 4 de la décision n° 3632/93/CECA se limitent, à partir de l'exercice 1996, à l'aide au charbon à coke destiné à l'industrie sidérurgique, à l'aide au charbon vapeur destiné à la production d'électricité ainsi qu'à la prime aux mineurs (Bergmannsprämie). Elles sont destinées à couvrir la différence entre les coûts de production et les prix de vente librement négociés sur la base des conditions qui prévalent sur les marchés mondiaux pour du charbon de qualité similaire provenant de pays tiers. Par conséquent, la production destinée à la consommation des foyers domestiques et à l'industrie devra être vendue à des prix qui couvrent les coûts de production. Ces aides ont été approuvées par la Commission en tenant dûment compte de l'incidence sociale et régionale de la restructuration de l'industrie houillère. Le taux de chômage dans les zones concernées est en effet considérablement plus élevé que dans le reste du pays; ces zones sont également largement bénéficiaires des aides du fonds de développement régional, sur la base des priorités de l'objectif n° 2. Ces aides sont inscrites dans le budget fédéral et répondent ainsi aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA.

4.1.1. Année 2000

Pour l'année 2000, la Commission a autorisé des aides à l'industrie houillère (au titre des articles 3, 4 et 5 de la décision n° 3632/93/CECA) pour un total de 9 180 millions de marks allemands (4 693,7 millions d'euros). Les postes les plus importants de ce total sont:

- a) une aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision, à concurrence de 3 847 millions de marks allemands (1 966,9 millions d'euros);

- b) une aide à la réduction d'activité extractive dans le cadre de l'article 4 de la décision, à concurrence de 3 138 millions de marks allemands (1 604,4 millions d'euros);

- c) une aide liée au régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannsprämie) dans le cadre de l'article 3 de la décision, à concurrence de 71 millions de marks allemands (36,3 millions d'euros);

- d) une aide à la couverture des charges exceptionnelles, dans le cadre de l'article 5 de la décision, à concurrence de 2 124 millions de marks allemands (1 086 millions d'euros).

Les interventions financières mentionnées au point a), pour un montant de 3 847 millions de marks allemands, ont pour objet la couverture de l'écart entre les coûts de production et le prix de vente qui prévaut sur le marché mondial pour du charbon de qualité similaire provenant de pays tiers. L'attribution des aides susmentionnées est réservée exclusivement à la couverture des pertes subies dans les zones de production qui répondent aux critères de perspective de viabilité économique à moyen terme, comme indiqué à l'article 2, paragraphe 1, premier tiret, et à l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA.

L'aide prévue pour la réduction de l'activité extractive, d'un montant de 3 138 millions de marks allemands, mentionnée au point b), a été versée en faveur des sièges Westfalen, Göttelborn/Reden et Ewald/Hugo, fermés en 2000, des sièges Auguste Victoria et Blumenthal/Haard pour lesquels un regroupement est prévu, avec fermeture partielle, en 2001, et des sièges Friedrich Heinrich/Rheinland et Niederberg pour lesquels la même mesure sera prise en 2002. Enfin, l'aide couvrira les pertes subies dans les sièges pour lesquels la fermeture est prévue à une date ultérieure à 2002.

L'intervention de 71 millions de marks allemands, mentionnée au point c), et destinée à financer les primes aux mineurs de l'industrie houillère allemande (Bergmannsprämie), soit 10 marks allemands par poste de travail presté sous terre, constitue une mesure incitative ayant pour objet d'encourager le personnel qualifié à travailler au fond et à contribuer à la rationalisation de la production. Elle couvre indirectement une partie de la différence entre les coûts de production et les recettes prévisibles. En outre, cette aide allège d'autant les coûts de production et elle doit donc être examinée au regard de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA.

L'aide de 2 124 millions de marks allemands pour la couverture des charges exceptionnelles, mentionnée au point d), est destinée à couvrir les coûts qui résultent ou qui ont résulté de la restructuration de l'industrie et qui ne sont pas en rapport avec la production courante (charges héritées du passé) tels que: les charges de paiement des prestations sociales entraînées par la mise à la retraite anticipée de travailleurs, les autres dépenses exceptionnelles, les livraisons à titre gratuit de charbon aux travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations et de rationalisations, et le paiement de retraites et d'indemnités en dehors du système légal aux travailleurs privés de leur emploi par suite de restructurations et de rationalisations et à ceux qui y avaient droit avant les restructurations. D'un point de vue technique et financier, l'aide est destinée à couvrir les travaux supplémentaires de sécurité au fond rendus nécessaires du fait de restructurations, ainsi que les dépréciations intrinsèques exceptionnelles dues à la restructuration de l'industrie. Cette aide, attribuée en vertu de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, est explicitement mentionnée au titre II, points a), b), c), d), f) et k), de l'annexe de ladite décision.

La hausse du montant versé à ce titre par rapport à l'année précédente s'explique par la fermeture au cours de l'année de trois unités de production, les sièges de Westfalen, Göttelborn/Reden et Ewald/Hugo déjà mentionnés.

4.1.2. Année 2001

Pour l'année 2001, la Commission a autorisé des aides à l'industrie houillère (au titre des articles 3, 4 et 5 de la décision n° 3632/93/CECA) pour un total de 8 129 millions de marks allemands (4 156,3 millions d'euros). Les aides ont été autorisées par la même décision que celles pour l'an 2000, c'est pourquoi elles sont indiquées bien qu'elles ne correspondent pas à l'année considérée. Elles sont destinées à couvrir les catégories de coûts déjà mentionnées. Les postes les plus importants de ce total sont:

- a) une aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision, à concurrence de 3 433 millions de marks allemands (1 755,3 millions d'euros);

- b) une aide à la réduction d'activité extractive dans le cadre de l'article 4 de la décision, à concurrence de 1 889 millions de marks allemands (965,8 millions d'euros);

- c) une aide liée au régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannsprämie) dans le cadre de l'article 3 de la décision, à concurrence de 67 millions de marks allemands (34,2 millions d'euros);

- d) une aide à la couverture des charges exceptionnelles, dans le cadre de l'article 5 de la décision, à concurrence de 2 740 millions de marks allemands (1 400,9 millions d'euros).

4.2. Espagne

Pour l'année 2000, la Commission a autorisé des aides à l'industrie houillère (au titre des articles 3, 4 et 5 de la décision n° 3632/93/CECA) pour un total de 186 541 millions de pesetas (1 121,1 millions d'euros). Les postes les plus importants de ce total sont:

- a) une aide au fonctionnement à concurrence de 48 696 millions de pesetas (292,7 millions d'euros), au titre de l'article 3 de la décision;

- b) une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 67 484 millions de pesetas (405,6 millions d'euros), au titre de l'article 4 de la décision;

- c) une aide, à concurrence de 55 209 millions de pesetas (331,8 millions d'euros), au titre de l'article 5 de la décision, destinée à financer les dépenses sociales exceptionnelles en faveur des travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite de mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole;

- d) une aide à concurrence de 15 152 millions de pesetas (91 millions d'euros), au titre de l'article 5 de la décision, pour dépenses exceptionnelles, destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole.

L'aide au fonctionnement de 48 696 millions de pesetas, mentionnée au point a), est destinée à couvrir les pertes d'exploitation de 42 entreprises houillères représentant une production globale de 11,1 millions de tonnes en l'an 2000. L'Espagne a notifié les coûts de production de ces entreprises pour 1998 afin de démontrer la tendance d'évolution de ces coûts entre 1994 et 1998; pour la période considérée, on constate une réduction globale de 16,4 %, aux prix de 1992. En 2000, on prévoit une nouvelle réduction d'environ 11 %. Les aides octroyées pour couvrir les coûts de production des entreprises ou unités de production, ou encore les aides allouées en vertu de l'article 3, de l'article 4 ou des deux, sont destinées à couvrir intégralement ou partiellement la différence entre les coûts de production et le prix de vente librement convenu entre les parties, compte tenu des conditions pratiquées sur le marché mondial.

L'aide à la réduction d'activité, mentionnée au point b), d'un montant de 67 484 millions de pesetas, est destinée à couvrir les pertes d'exploitation des entreprises Hunosa à concurrence de 56 121 millions de pesetas, Mina de la Camocha SA à concurrence de 4 940 millions de pesetas et de 14 autres entreprises [7], à concurrence de 6 423 millions de pesetas. Les 16 entreprises ont une capacité de production totale d'environ 3,5 millions de tonnes [8].

[7] Mines souterraines de ENDESA pour un montant de 636 millions d'ESP (3 822 436,98 euros), mines souterraines de ENCASUR, pour un montant de 322 millions d'ESP (1 935 258,98 euros), Antracitas de Guillón, pour un montant de 903 millions d'ESP (5 427 139,3 euros), Coto Minero Jove S.A., pour un montant de 681 millions d'ESP (4 092 892,43 euros), Inversiones Terrales-Plácido Ubeda, pour un montant de 83 millions d'ESP (498 840,05 euros), Industrial y Comercial Minera (INCOMISA), pour un montant de 154 millions d'ESP (925 558,64 euros), Mina Escobal, pour un montant de 52 millions d'ESP (312 526,29 euros), Minas de Escucha, pour un montant de 356 millions d'ESP (2 139 603,09 euros), Minas de Valdeloso S.L., pour un montant de 118 millions d'ESP (709 194,28 euros), Promotora de Minas de Carbón S.A., pour un montant de 445 millions d'ESP (2 674 503,86 euros), Virgilio Riesco S.A., pour un montant de 189 millions d'ESP (1 135 912,88 euros), groupes Picadin, Pontedo et Arbas de l'entreprise UMINSA, pour un montant de 600 millions d'ESP (3 606 072,27 euros), groupe María de l'entreprise Minero Siderúrgica de Ponferrada S.A., pour un montant de 853 millions d'ESP (5 126 633,25 euros) et groupe Escandal de l'entreprise Coto Minero del Sil S.A., pour un montant de 1 029 millions d'ESP (6 184 414,55 euros).

[8] Une petite partie de la production houillère espagnole, égale à environ un demi-million de tonnes, ne reçoit pas d'aides d'État. Certaines entreprises qui gèrent plusieurs mines reçoivent des aides au titre de l'article 3 et de l'article 4.

L'aide de 55 209 millions de pesetas, mentionnée au point c), est destinée à couvrir les indemnités à verser aux travailleurs mis en retraite anticipée ou qui seront licenciés à la suite de la mise en oeuvre du plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole. Une partie de cette aide, d'un montant de 36 634 millions de pesetas, est destinée à l'entreprise Hunosa pour couvrir les coûts de mise à la retraite anticipée des travailleurs qui ont cessé leur activité avant le 31 décembre 1999. Le solde, soit 18 575 millions de pesetas, est destiné à couvrir les indemnités dues aux travailleurs qui cessent leur activité dans d'autres entreprises sous l'effet de mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité.

L'aide de 15 152 millions de pesetas, mentionnée au point d), est destinée à couvrir la dépréciation des actifs immobilisés des entreprises charbonnières qui doivent procéder à des fermetures totales ou partielles, et les autres dépenses extraordinaires occasionnées par les fermetures progressives liées à la restructuration de l'industrie houillère. Une partie de l'aide, d'un montant de 5 193 millions de pesetas, sera allouée à l'entreprise Hunosa. Le solde, soit 9 959 millions de pesetas, est destiné aux autres entreprises qui s'engagent dans des restructurations ou réductions d'activité.

4.3. France

Les aides d'État à l'industrie houillère française pour les années 1997 à 2000 ont fait l'objet d'une longue et délicate négociation entre les services de la Commission européenne et les autorités françaises compétentes du fait de divergences sur la façon de considérer certains emprunts émis par l'entreprise Charbonnages de France, seule entreprise nationale active dans le secteur charbonnier. Les services de la Commission ont en effet constaté que les aides notifiées par la France, constituées de subventions directes provenant du budget général de l'État et de dotations en capital provenant d'un compte spécial du Trésor, ne permettaient pas de couvrir les pertes d'exploitation pour la production courante. Une lettre des autorités françaises datée du 25 mars 1998 fait apparaître que le solde des pertes pour la production courante a été couvert par des emprunts émis par l'entreprise Charbonnages de France sur les marchés financiers.

Dans une lettre de mise en demeure envoyée à la France en date du 26 juillet 1999 [9], la Commission a relevé que les conditions avantageuses d'émission de ces emprunts et les liens directs entre Charbonnages de France et l'État français impliquaient la garantie tacite de l'État français sur les emprunts émis par l'entreprise, sans laquelle la situation financière difficile de l'entreprise et la perspective de cessation de toute activité en 2005 auraient rendu ces opérations beaucoup plus difficiles et onéreuses. La Commission a par conséquent estimé que ces emprunts constituaient des aides d'État aux termes de l'article premier de la décision n° 3632/93/CECA.

[9] JO C 280 du 2.10.1999, p. 3.

La France a par la suite adhéré à la position de la Commission par lettre du 26 octobre 1999, dans laquelle elle a reconnu expressément que les emprunts émis par Charbonnages de France peuvent être considérés comme étant émis pour le compte de l'État français, puisque ce dernier endossera les dettes de l'entreprise au moment de la dissolution, prévue pour 2005, après la fin de l'exploitation minière. Par conséquent, la partie des emprunts émis par Charbonnages de France, destinée à couvrir le solde des pertes d'exploitation pour 1997, 1998 et 1999 non couvert par des subventions directes et des dotations en capital, constitue une aide au sens de l'article premier de la décision n° 3632/93/CECA et comme telle, a été régulièrement inscrite dans le budget de l'État. Ceci sont les raisons pour lesquelles les données des années 1997, 1998 et 1999, bien qu'elles ne correspondent pas à l'année considérée, ont été également indiquées.

4.3.1. Année 1997

Pour l'année 1997, la Commission a autorisé des aides à l'industrie houillère (au titre des articles 4 et 5 de la décision n° 3632/93/CECA) pour un total de 6 323 millions de francs français (956,2 millions d'euros). Les postes les plus importants de ce total sont:

- une aide à la réduction d'activité, au titre de l'article 4 de la décision, d'un montant maximal de 2 454 millions de francs français (371,1 millions d'euros), destinée à couvrir les pertes d'exploitation; ces aides ont pour objectif de compenser l'écart entre les coûts de production et le prix de vente librement convenu entre les parties, compte tenu des conditions pratiquées sur le marché mondial pour du charbon de qualité similaire provenant de pays tiers. Ces aides s'intègrent dans le plan de réduction d'activité de l'entreprise, dont l'arrêt total de l'exploitation est prévu en 2005.

- une aide à la couverture des charges exceptionnelles, au titre de l'article 5 de la décision, d'un montant maximal de 3 869 millions de francs français (585,1 millions d'euros), répartie de la manière suivante:

- 631 millions de francs français pour les paiements des prestations sociales entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge légal de la mise à la retraite;

- 154 millions de francs français pour les autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs licenciés à la suite de restructurations et de rationalisations;

- 47 millions de francs français pour les charges résiduelles résultant de dispositions fiscales, légales ou administratives;

- 143 millions de francs français pour les travaux supplémentaires rendus nécessaires du fait de restructurations;

- 10,7 millions de francs français pour les charges résiduelles imputables à des sites d'extraction précédemment en service;

- 73 millions de francs français pour la dépréciation intrinsèque exceptionnelle résultant de la restructuration de l'industrie;

- 2 811 millions de francs français pour l'augmentation des coûts résultant de la diminution, due aux restructurations, du nombre de cotisants et des contributions afférentes, en dehors du système légal, à la couverture des charges sociales.

4.3.2 Année 1998

Pour l'année 1998, la Commission a autorisé des aides à l'industrie houillère (au titre des articles 4 et 5 de la décision n° 3632/93/CECA) pour un total de 6 592 millions de francs français (998,6 millions d'euros). Les postes les plus importants de ce total sont:

- une aide à la réduction d'activité, d'un montant maximal de 2 533 millions de francs français (383,7 millions d'euros), destinée à couvrir les pertes d'exploitation;

- une aide à la couverture des charges exceptionnelles, d'un montant maximal de 4 059 millions de francs français (614,9 millions d'euros), répartie de la manière suivante:

- 731 millions de francs français pour les paiements des prestations sociales entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge légal de la mise à la retraite;

- 244 millions de francs français pour les autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs licenciés à la suite de restructurations et de rationalisations;

- 67 millions de francs français pour les charges résiduelles résultant de dispositions fiscales, légales ou administratives;

- 198 millions de francs français pour les travaux supplémentaires rendus nécessaires du fait de restructurations;

- 7 millions de francs français pour les charges résiduelles imputables à des sites d'extraction précédemment en service;

- 45 millions de francs français pour la dépréciation intrinsèque exceptionnelle résultant de la restructuration de l'industrie;

- 2 767 millions de francs français pour l'augmentation des coûts résultant de la diminution, due aux restructurations, du nombre de cotisants et des contributions afférentes, en dehors du système légal, à la couverture des charges sociales.

4.3.3 Année 1999

Pour l'année 1999, la Commission a autorisé des aides à l'industrie houillère (au titre des articles 4 et 5 de la décision n° 3632/93/CECA) pour un total de 6 459 millions de francs français (984,7 millions d'euros). Les postes les plus importants de ce total sont:

- une aide à la réduction d'activité, d'un montant maximal de 2 324 millions de francs français (354,3 millions d'euros), destinée à couvrir les pertes d'exploitation;

- une aide à la couverture des charges exceptionnelles, d'un montant maximal de 4 135 millions de francs français (630,4 millions d'euros), répartie de la manière suivante:

- 837 millions de francs français pour les paiements des prestations sociales entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge légal de la mise à la retraite;

- 157 millions de francs français pour les autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs licenciés à la suite de restructurations et de rationalisations;

- 86 millions de francs français pour les charges résiduelles résultant de dispositions fiscales, légales ou administratives;

- 246 millions de francs français pour les travaux supplémentaires rendus nécessaires du fait de restructurations;

- 12 millions de francs français pour les charges résiduelles imputables à des sites d'extraction précédemment en service;

- 45 millions de francs français pour la dépréciation intrinsèque exceptionnelle résultant de la restructuration de l'industrie;

- 2 752 millions de francs français pour l'augmentation des coûts résultant de la diminution, due aux restructurations, du nombre de cotisants et des contributions afférentes, en dehors du système légal, à la couverture des charges sociales.

4.3.4 Année 2000

Pour l'année 2000, la Commission a autorisé des aides à l'industrie houillère (au titre des articles 4 et 5 de la décision n° 3632/93/CECA) pour un total de 6 627 millions de francs français (1 010,3 millions d'euros). Les postes les plus importants de ce total sont:

- une aide à la réduction d'activité, d'un montant maximal de 2 336 millions de francs français (356,1 millions d'euros), destinée à couvrir les pertes d'exploitation;

- une aide à la réduction d'activité, d'un montant maximal de 220 millions de francs français (33,5 millions d'euros), destinée à couvrir les intérêts échus en 2000 pour la partie des emprunts émis par Charbonnages de France en 1997, 1998 et 1999, pour compenser les pertes d'exploitation pour ces années, non couvertes par des subventions directes ou des dotations en capital;

- une aide à la couverture des charges exceptionnelles, d'un montant maximal de 4 071 millions de francs français (620,6 millions d'euros), répartie de la manière suivante:

- 870 millions de francs français pour les paiements des prestations sociales entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge légal de la mise à la retraite;

- 70 millions de francs français pour les autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs licenciés à la suite de restructurations et de rationalisations;

- 83 millions de francs français pour les charges résiduelles résultant de dispositions fiscales, légales ou administratives;

- 331 millions de francs français pour les travaux supplémentaires rendus nécessaires du fait de restructurations;

- 10 millions de francs français pour les charges résiduelles imputables à des sites d'extraction précédemment en service;

- 45 millions de francs français pour la dépréciation intrinsèque exceptionnelle résultant de la restructuration de l'industrie;

- 2 662 millions de francs français pour l'augmentation des coûts résultant de la diminution, due aux restructurations, du nombre de cotisants et des contributions afférentes, en dehors du système légal, à la couverture des charges sociales.

4.4. Royaume-Uni

Pour l'année 2000, et dans le cadre du plan d'aides appelé «UK Coal Operating Aid Scheme», mentionné au point 3.4, la Commission a autorisé des aides à l'industrie houillère (au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA) pour un total de 86,9 millions de livres sterling (142,7 millions d'euros). Les interventions ont pour objet la couverture de l'écart entre les coûts de production et le prix de vente qui prévaut sur le marché mondial pour du charbon de qualité similaire provenant de pays tiers.

Les aides susmentionnées ont été versées en faveur des mines de:

- Longannet, de la société Mining (Scotland) Ltd, pour un montant de 17,463 millions de livres sterling,

- Maltby, de la société RJB Mining Plc, pour un montant de 13,560 millions de livres sterling,

- Rossington, de la société RJB Mining Plc, pour un montant de 3,207 millions de livres sterling,

- Harworth, de la société RJB Mining Plc, pour un montant de 14,722 millions de livres sterling,

- Selby, de la société RJB Mining Plc, pour un montant de 23,187 millions de livres sterling,

- Hatfield, de la société Hatfield Coal Company Ltd, pour un montant de 3,932 millions de livres sterling,

- Blenkinsopp, de la société Blenkinsopp Collieries Ltd, pour un montant de 0,470 million de livres sterling,

- Bewts, de la société Bewts Anthracite Co, pour un montant de 0,870 million de livres sterling;

- Tower, de la société Tower Colliery Ltd, pour un montant de 3,589 millions de livres sterling,

- deux sites à ciel ouvert de la société H.J. Banks & Co. Ltd, pour un montant de 1,364 million de livres sterling,

- certains sites à ciel ouvert de la société Ward Brothers Mining Ltd, pour un montant de 1,321 million de livres sterling,

- certains sites à ciel ouvert de la société Celtic Energy Ltd, pour un montant de 2,978 millions de livres sterling,

- autres, pour un montant de 0,280 million de livres sterling.

5. Contentieux

Au cours de l'année considérée, aucun nouvel épisode de contentieux n'a été enregistré. Nous indiquons ci-après l'état des affaires encore en cours.

5.1. Plaintes

En date du 26 août 1997, la Commission a été saisie d'une plainte (réf. 97/4717) de cinq entreprises françaises [10] parmi lesquelles la société Thion et Cie, à l'encontre de l'entreprise publique Charbonnages de France, concernant un détournement présumé des aides d'État reçues par cette dernière. Le 20 janvier 1999, n'ayant pas conclu que la plainte était manifestement infondée, la Commission a envoyé au gouvernement français une lettre de mise en demeure [11] en vertu de l'article 88 du traité CECA concernant les aides d'État versées depuis 1994, c'est-à-dire à la fois les aides allouées pour les exercices 1994, 1995 et 1996, régulièrement autorisées par la Commission [12], et les aides pour les exercices 1997 et 1998, lettre à laquelle le gouvernement français a répondu par lettre du 8 avril 1999. Pour ces motifs, la Commission, en autorisant les aides d'État, a réservé sa décision pour plus tard concernant les montants de 35 millions de francs français pour l'année 1997 et de 45 millions de francs français pour chacune des années de 1998 à 2000 inclus.

[10] Thion & Cie, Maison Balland Brugneaux, Société Nouvelle Vinot Postry, Établissements Lekieffre, Charbogard.

[11] JO C 99 du 10.4.1999, p. 9.

[12] Décision 95/465/CECA (exercice 1994); décision 95/579/CECA (exercice 1995); décision 96/458/CECA (exercice 1996).

5.2. Recours

Une société britannique, RJB Mining Plc, a introduit des recours auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes contre certaines décisions de la Commission, à savoir :

- Affaire T-110/98 contre la décision 98/687/CECA du 10 juin 1998 relative à l'autorisation d'aides d'Etat à l'industrie houillère allemande pour 1997. Dans son arrêt du 9 septembre 1999, le Tribunal s'est prononcé contre la partie requérante sur deux des moyens invoqués par elle et a invité les parties à se prononcer sur la suite de la procédure (arrêt interlocutoire).

Par mémoire déposé au greffe le 8 novembre 1999, la partie requérante a formé un pourvoi contre l'arrêt du 9 septembre 1999 (Affaire C-427/99P) [13].

[13] JO C 20 du 22.1.2000, p. 14.

Dans la poursuite de la procédure après l'arrêt interlocutoire Le Tribunal par ordonnance du 25 juillet 2000 a rejeté le recours comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

Par mémoire déposé au greffe le 9 octobre 2000 la partie requérante a formé un nouveau pourvoi contre l'ordonnance du 25 juillet 2000. (Affaire C-371/00P).

- Affaire T-111/98 contre les décisions 98/635/CECA, 98/636/CECA et 98/637/CECA du 3 juin 1998 relatives à l'autorisation d'aides d'Etat à l'industrie houillère espagnole pour les années 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998. L'affaire a été suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt mettant fin à l'affaire C-427/99P

- Affaire T-156/98 contre la décision du 29 juin 1998 qui a autorisé l'acquisition par RAG AG de Saarbergwerke AG et Preussag Anthrazit GmbH. Le 31 janvier 2001, le Tribunal a annulé la décision précitée, en estimant que la Commission n'aurait pas examiné dans le détail les effets sur la position financière et commerciale d'éventuelles aides d'Etat non notifiées. Ces aides, selon le requérant, seraient déterminées par le prix d'acquisition, fixé symboliquement à 1 mark allemand, qui ne refléterait pas la véritable valeur des activités industrielles cédées [14].

[14] Les services de la Commission ont envoyé une lettre de mise en demeure à ce sujet au gouvernement allemand en date du 4 février 2000. Le gouvernement allemand a répondu en date du 5 mai 2001 en soutenant que l'opération ne comportait aucune aide d'État en plus de celles notifiées annuellement. Une expertise indépendante de la société ING-BARINGS a été présentée pour étayer cette thèse.

- Affaires T-12/99 et 63/99 (affaires jointes aux fins de la procédure orale et de l'arrêt) contre les décisions 99/270/CECA du 2 décembre 1998 relative à l'autorisation d'aides d'Etat à l'industrie houillère allemande pour 1998 et contre la décision 99/299/CECA du 22 décembre 1998 relative à l'autorisation d'aides d'Etat à l'industrie houillère allemande pour 1999. Les deux affaires sont actuellement examinées par le Tribunal.

- Affaire T-64/99 Recour en carence (art. 35 CECA). La Commission s'est abstenue de prendre une décision sur la plainte de la partie requérante concernant l'examen d'une prétendue aide d'état non notifiée que les autorités allemandes auraient octroyées dans le cadre de l'acquisition du contrôle de Saarbergwerke AG et Preussag Anthrazit GmbH par RAG AG. Ordonnance non-lieu à statuer (25 juillet 2000).

- Affaire T-170/99 contre la décision 99/451/CECA du 4 mai 1999 relative à l'autorisation d'aides d'Etat à l'industrie houillère espagnole pour 1999. L'affaire a été suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt mettant fin à l'affaire C-427/99P.

- Affaire C-427/99P - la partie requérante a présenté un pourvoi auprès de la Cour de justice contre l'arrêt du 9 septembre 1999 dans l'affaire T-110/98. L'affaire est actuellement examinée par la Cour.

- Affaire C-371/00P - la partie requérante a présenté un pourvoi auprès de la Cour de justice contre l'ordonnance du Tribunal du 25 juillet 2000 dans l'affaire T-110/98 ayant pour objet l'annulation de la décision 98/687/CECA de la Commission. L'affaire est actuellement examinée par la Cour.

6. Conclusions

L'objectif principal des aides octroyées par certains États membres depuis plusieurs années est de limiter les conséquences sociales et régionales de la restructuration et de la réduction d'activité de l'industrie houillère, et d'éviter sa disparition pure et simple à brève échéance.

La Commission, avec sa décision n° 3632/93/CECA, a réussi à obtenir que le versement des aides se fasse dans la transparence maximale et que les dérogations à l'article 4, point c), du traité CECA, soient limitées au minimum nécessaire pour permettre à l'industrie charbonnière de mener à bien les changements structurels dans les bassins houillers en déclin.

Après plusieurs années d'aides d'État, l'industrie houillère européenne se trouve encore dans des conditions difficiles. Le déséquilibre concurrentiel par rapport au charbon importé de pays tiers n'a pas été compensé, au contraire, il s'est même amplifié dans de nombreux cas. Ces mesures ont eu de plus en plus une fonction de soutien à des zones et des groupes sociaux fragiles alors que s'éloignent les perspectives d'un retour à la viabilité économique.

Cette prise de conscience, dans un contexte de réduction des dépenses publiques, a donné naissance à une réflexion sur les politiques mises en oeuvre par les États membres, notamment eu égard à leur coût élevé. En d'autres termes, la fonction sociale et régionale de ces programmes d'aides ayant été reconnue, leur rapport coût-efficacité a été mis en question. Les sommes versées comme aides à la production courante atteignent désormais environ 60 000 euros par an par travailleur en Allemagne, un peu moins de 50 000 euros par an en France et légèrement plus de 40 000 euros par an en Espagne, tandis qu'au Royaume-Uni les montants enregistrés sont plus modestes. Ces chiffres, qui n'incluent pas les aides pour charges exceptionnelles ou héritées du passé, parfois importantes, ni les prestations sociales spécifiques prises en charge par les États, sont sensiblement plus élevés que les salaires moyens des travailleurs concernés. Enfin, en considérant d'un côté la période très longue pendant laquelle certains États membres ont versé des aides en soutien à l'industrie minière, et de l'autre la durée du parcours professionnel des mineurs, en général plus courte que dans d'autres secteurs de production, on peut estimer que la grande majorité des travailleurs actuellement en service a effectué toute sa carrière dans des entreprises constamment assistées par les États respectifs. En d'autres termes, même si les aides d'État ont joué un rôle important au cours de ces années, elles ont constitué un instrument très coûteux pour atteindre ces résultats.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Pour ces raisons, les divers gouvernements ont décidé de limiter ces aides, en quantité et dans le temps, selon un calendrier et des modalités différents, avec l'objectif de réduire leurs effets sur les budgets publics. Le processus peut être considéré comme achevé pour la Belgique et le Portugal, en voie d'achèvement pour la France, qui a fixé à 2005 la cessation définitive de l'extraction houillère, tandis que l'Espagne et l'Allemagne, qui ont adopté une approche plus progressive, cherchent à accélérer leurs plans de restructuration. A l'issue des plans actuellement mis en oeuvre, les aides d'État allouées dans l'Union européenne devraient se réduire de presque moitié en comparaison avec celles allouées durant l'année 1998. Le Royaume-Uni représente un cas particulier: les aides d'État, interrompues depuis peu, ont repris dans le courant de l'année 2000. Selon le plan présenté par le gouvernement, elles seront limitées dans le temps et en quantité et devront inéluctablement cesser d'ici 2002; dans le même temps, les efforts se poursuivent pour réussir à être compétitif par rapport au charbon importé.

Les conditions strictes imposées par la Commission dans le cadre de ses décisions d'autorisation des aides sont à la source de deux tendances dans l'industrie houillère. Il y a d'une part les entreprises qui, après plusieurs années d'efforts de restructuration, ont réalisé des réductions importantes de leurs coûts de production. Ces entreprises reçoivent des aides au fonctionnement au titre de l'article 3 de la Décision. Elles présentent des bonnes perspectives afin de poursuivre leur activité et leur production devrait par conséquent pouvoir participer au «socle» décrit dans le Livre Vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique récemment publié par la Commission. Dans ce cadre, elles devront contribuer au maintien d'un accès rapide et sûr aux réserves communautaires de combustibles solides, afin de couvrir d'éventuels aléas qui pourraient affecter le marché énergétique. Il y a d'autre part les entreprises pour lesquelles les plans de modernisation et de rationalisation, pour des raisons les plus diverses, n'ont pas été à même de réaliser les objectifs visés. Ces entreprises ou unités de production reçoivent des aides à la réduction d'activité au titre de l'article 4 de la Décision. Ces entreprises devront poursuivre leur processus de restructuration et de réduction d'activité dans la perspective d'une fermeture dans un délai raisonnable. En effet, bien que les questions liées à la sécurité d'approvisionnement constituent clairement une priorité, cette priorité ne peut en aucun cas constituer un argument pour maintenir une production houillère en dehors de toute logique économique.