COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.9.2022 SWD(2022) 257 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale 2022







Rapport par pays – France

accompagnant le document: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale 2022: faire respecter les règles environnementales pour sauver l’environnement {COM(2022) 438 final} - {SWD(2022) 252 final} - {SWD(2022) 253 final} - {SWD(2022) 254 final} - {SWD(2022) 255 final} - {SWD(2022) 256 final} - {SWD(2022) 258 final} - {SWD(2022) 259 final} - {SWD(2022) 260 final} - {SWD(2022) 261 final} - {SWD(2022) 262 final} - {SWD(2022) 263 final} - {SWD(2022) 264 final} - {SWD(2022) 265 final} - {SWD(2022) 266 final} - {SWD(2022) 267 final} - {SWD(2022) 268 final} - {SWD(2022) 269 final} - {SWD(2022) 270 final} - {SWD(2022) 271 final} - {SWD(2022) 272 final} - {SWD(2022) 273 final} - {SWD(2022) 274 final} - {SWD(2022) 275 final} - {SWD(2022) 276 final} - {SWD(2022) 277 final} - {SWD(2022) 278 final}



Le présent rapport a été rédigé par le personnel de la direction générale de l’environnement, Commission européenne. Les commentaires sont les bienvenus à l’adresse électronique suivante: ENV-EIR@ec.europa.eu

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Table des matières Résumé Partie I: Domaines thématiques 1. Économie circulaire et gestion des déchets Mesures en faveur d’une économie circulaire Gestion des déchets 2. Biodiversité et capital naturel Protection et restauration de la nature Écosystèmes marins Évaluation et comptabilité des écosystèmes 3. Pollution zéro

Un air pur Émissions industrielles Prévenir les accidents industriels majeurs – Seveso Bruit Qualité et gestion de l’eau Substances chimiques 4. Action pour le climat Principales politiques et stratégies nationales en matière de climat Objectif de répartition de l’effort Principales évolutions par secteur Utilisation des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas du SEQE-UE Partie II: Cadre facilitateur: outils de mise en œuvre 5. Financement Besoins en investissements environnementaux au sein de l’Union européenne Financement de l’Union en faveur de l’environnement pour la période 2014-2020 Financement de l’Union en faveur de l’environnement pour la période 2021-2027 Dépenses nationales consacrées à la protection de l’environnement Outils du budget vert Financement global par rapport aux besoins 6. Gouvernance environnementale

Information, participation du public et accès à la justice Assurance du respect de la législation Efficacité des administrations chargées de l’environnement Réformes au moyen de l’instrument d’appui technique de la Commission Projets «TAIEX-EIR Peer-to-Peer» Résumé Dans les précédents examens de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR), la Commission a mis en évidence trois grands défis concernant la mise en œuvre par la France de la politique et de la législation environnementales de l’Union. Il s’agissait des trois défis suivants: ·protéger efficacement la biodiversité en faisant appliquer la législation applicable en matière de protection des habitats et des espèces; ·améliorer la qualité de l’air en prenant des mesures orientées vers l’avenir, rapides et efficaces, pour se conformer aux valeurs limites de pollution atmosphérique de l’Union; ·prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l’eau, en particulier pour réduire la pollution par les nitrates. Pour le réseau Natura 2000, les zones de protection spéciale (ZPS) doivent encore être classées. L’état de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire doit également être amélioré en mettant pleinement en œuvre le réseau Natura 2000 et en définissant des objectifs de conservation et des mesures correspondantes. Pour protéger les écosystèmes, les régions doivent coopérer davantage afin que leurs différentes stratégies marines soient cohérentes entre elles. La protection des espèces reste un enjeu majeur, avec trois procédures d’infraction en cours. La qualité de l’air et la pollution atmosphérique en France continuent d’être une source de préoccupation importante. Malgré une diminution des émissions de nombreux polluants atmosphériques et de particules fines, les valeurs limites continuent d’être dépassées pour certains polluants. La France fait l’objet de deux procédures d’infraction en cours concernant le dioxyde d’azote (NO2) et les PM10 et des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la nouvelle directive relative aux plafonds d’émissions nationaux pour 2020-2029. Bien que les actes législatifs visant à améliorer la qualité de l’air soient désormais en vigueur, il faudra du temps pour que les mesures prévues produisent des résultats tangibles, en particulier pour l’ammoniac (NH3). L’accès à l’information environnementale a été reconnu comme un problème, notamment l’information sur la prévention des accidents industriels majeurs (installations Seveso). En ce qui concerne la pollution sonore, il est urgent de mettre au point des plans d’action pour la gestion du bruit dans les zones urbaines et autour des grands axes routiers. En ce qui concerne la gestion de l’eau, bien que des progrès aient été réalisés dans la lutte contre la pollution de l’eau et les rejets industriels de métaux lourds, le nombre de masses d’eau qui n’ont pas encore atteint un bon état écologique et chimique est encore important. La pollution par les nitrates, provenant principalement de l’agriculture, reste un problème grave auquel il faut s’attaquer. Une procédure d’infraction est en cours concernant les dépassements de la concentration de nitrates dans l’eau potable. En outre, la France a, au fil des ans, rencontré des difficultés pour remplir ses obligations au titre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et fait actuellement l’objet d’une procédure d’infraction. Des progrès ont été accomplis en matière de gestion des déchets, avec une amélioration des taux de recyclage municipaux. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs de recyclage de l’Union pour 2025 et 2030. En outre, il faut mettre en place des plans de gestion des déchets qui soient pleinement conformes à la directive-cadre sur les déchets révisée. Il est également nécessaire d’adopter des dispositions d’exécution appropriées afin de garantir la conformité du plan pour la reprise et la résilience (PRR) de la France, qui soutient les mesures visant à accélérer la transition vers une économie circulaire (dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire). Le financement de l’Union continue à soutenir de manière significative le déficit de mise en œuvre de la législation environnementale. La France devrait recevoir 39,4 milliards d’EUR de subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) (2021-2026), dont 20,2 milliards destinés aux questions liées à la transition verte. Elle recevra également 17,9 milliards d’EUR au titre de la politique de cohésion (2021-2027, y compris FTJ), dont 2,8 milliards pour les questions liées au climat et à l’environnement. Selon les estimations, le financement total dans le domaine de l’environnement de la France pour les investissements a été de 0,78 % du PIB par an en moyenne sur la période 2014-2020. Les besoins globaux en investissements environnementaux pour la période 2021-2027 représentent au moins 0,82 % du PIB de la France par an. Cela suggère un déficit d’investissement environnemental de plus de 0,05 % du PIB qui devrait être rattrapé en se concentrant sur les priorités de mise en œuvre de la législation environnementale du pays, avec la nécessité probable d’augmenter les financements en faveur du respect de la législation environnementale et de la viabilité écologique. Partie I: Domaines thématiques 1. Économie circulaire et gestion des déchets Mesures en faveur d’une économie circulaire

Adopté en mars 2020, le nouveau plan d’action pour une économie circulaire est l’un des principaux éléments constitutifs du pacte vert pour l’Europe. La transition de l’Union vers une économie circulaire permettra de réduire la pression sur les ressources naturelles et de générer de la croissance et des emplois durables. Il s’agit également d’une condition préalable à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050 et à l’arrêt de la perte de biodiversité. Le plan d’action annonce des initiatives tout au long du cycle de vie des produits visant à réduire l’empreinte de consommation de l’Union et à doubler le taux d’utilisation circulaire de matières de l’Union d’ici à 2030. Il cible la manière dont les produits sont conçus, promeut les processus d’économie circulaire, encourage la consommation et la production durables et vise à prévenir la production de déchets et à maintenir les ressources utilisées aussi longtemps que possible dans l’économie de l’Union. Le taux d’utilisation circulaire de matières est un bon indicateur de la circularité d’une économie, car il inclut toutes les matières qui sont réintroduites dans notre économie. Le taux de circularité varie considérablement selon les pays. Pour contribuer à atteindre l’objectif du plan d’action pour une économie circulaire de l’Union, qui consiste à doubler le taux d’utilisation circulaire de matières dans l’Union d’ici à 2030, des mesures ambitieuses visant l’ensemble du cycle de vie des produits sont nécessaires au niveau des États membres. Ces mesures vont de la conception de produits durables, qui permet d’accroître la durabilité, la réparabilité, l’évolutivité et la recyclabilité des produits, à d’autres mesures telles que: i) le «remanufacturage»; ii) le renforcement de la circularité dans les processus de production; iii) le recyclage; iv) la promotion de l’éco-innovation; et v) le recours accru aux marchés publics écologiques. Le taux d’utilisation circulaire (secondaire) de matières en France a atteint 22,2 % en 2020, contre 17,8 % en 2014. Il est resté constamment au-dessus de la moyenne de l’Union, qui était de 11,2 % en 2014 et de 12,8 % en 2020. La France accroît son taux d’utilisation plus rapidement que la moyenne de l’Union – l’écart s’est creusé entre la France et la moyenne de l’Union entre 2010 et 2020. Figure 1: taux d’utilisation circulaire de matières (en %), 2010-2020 La productivité des ressources exprime l’efficacité avec laquelle l’économie utilise les ressources matérielles pour produire des richesses. Améliorer la productivité des ressources peut contribuer à réduire au minimum les incidences négatives sur l’environnement et à diminuer la dépendance vis-à-vis de marchés de matières premières volatils. Comme le montre la figure 2, avec 3,13 EUR générés par kg de matière consommée en 2020, la productivité des ressources en France est bien supérieure à la moyenne de l’Union de 2,09 EUR par kg. Cette performance positive est également soutenue par une augmentation continue de la productivité des ressources en France au cours de la dernière décennie. Figure 2: productivité des ressources 2010-2020 Stratégies en faveur de l’économie circulaire La Commission encourage les États membres à adopter et à mettre en œuvre des stratégies nationales/régionales en faveur de l’économie circulaire couvrant l’ensemble du cycle de vie des produits. En effet, ces stratégies constituent l’un des moyens les plus efficaces de progresser vers une économie plus circulaire. Depuis le lancement de la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire en 2017, les autorités nationales, régionales et locales ont utilisé la plateforme pour partager leurs stratégies et feuilles de route et présenter les bonnes pratiques en matière de recyclage des matières premières primaires et/ou secondaires. Au niveau national, la France a fixé un calendrier et des objectifs dans sa feuille de route pour l’économie circulaire. Pour concrétiser la vision exposée dans la feuille de route, la France a adopté la toute première loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire en 2020 («loi AGEC» - Loi nº 2020-105). Avec cette loi, la France a mis en place des règles sur l’obsolescence programmée, la durabilité des produits (notamment un indice de réparabilité), l’élargissement de la responsabilité des producteurs, ainsi que des mesures sur les plastiques à usage unique et la destruction des produits alimentaires et non alimentaires invendus. La loi s’articule autour de cinq objectifs: i) supprimer progressivement les plastiques à usage unique; ii) mieux informer les consommateurs; iii) promouvoir le réemploi et lutter contre le gaspillage; iv) agir contre l’obsolescence programmée; et v) améliorer la production circulaire et les produits. De nombreuses mesures d’exécution (décrets) ont déjà été adoptées, et d’autres sont encore en préparation. La France ne dispose pas de stratégies sectorielles spécifiques sur les textiles, les plastiques et la construction. Cependant, la loi AGEC cible directement ces secteurs avec des objectifs clairs et des mesures concrètes. Il s’agit notamment de parvenir à zéro plastique jetable d’ici à 2040, de créer un régime de responsabilité élargie des producteurs dans le secteur du bâtiment et de planifier la mise en place progressive d’un affichage environnemental obligatoire des produits, notamment dans le secteur textile. La France prévoit des réformes dans le cadre du volet 2 (Écologie et biodiversité) de son PRR. Le pays propose de publier des décrets afin de mettre en œuvre la loi sur l’économie circulaire. Ces mesures: i) étendront le régime de responsabilité des producteurs aux déchets de matériaux de construction et de travaux publics; ii) fixeront des taux minimaux de matériaux recyclés qui doivent être utilisés dans la production; et iii) définiront une quantité proportionnelle d’emballages réutilisables qui doivent être mis sur le marché. Dans l’ensemble, la France progresse dans la mise en œuvre de la loi AGEC, qui peut être considérée comme une bonne pratique en matière de législation innovante. Éco-innovation Une transition réussie vers une économie circulaire nécessite des innovations sociales et technologiques. En effet, l’économie circulaire ne peut atteindre son plein potentiel que lorsqu’elle est mise en œuvre dans toutes les chaînes de valeur. L’éco-innovation est un facteur important pour l’économie circulaire. De nouvelles méthodes de conception des produits et de nouveaux modèles économiques peuvent contribuer à produire des innovations systémiques en matière de circularité, créant ainsi de nouveaux débouchés commerciaux. La France s’est classée au septième rang des pays de l’Union, avec un score total de 127 dans le tableau de bord de l’éco-innovation 2021, et elle fait figure de pionnière en matière d’éco-innovation. Le pays obtient des résultats supérieurs à la moyenne de l’Union dans trois des cinq composantes de l’indice de l’éco-innovation 2021, à l’exception des conséquences de l’éco-innovation et des résultats socio-économiques. Figure 3: performances en matière d’éco-innovation

Marchés publics écologiques Les marchés publics écologiques peuvent contribuer à stimuler la demande de produits durables. Le plan national d’action pour les achats publics durables 2015-2020 a été adopté et publié en mars 2015. Il vise à accroître la prise en compte des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics. En outre, le plan vise à intégrer les objectifs de développement durable des Nations unies (ONU), ce qui lui confère une dimension internationale. Plusieurs lois sectorielles françaises fixent également des obligations en matière de marchés publics écologiques, notamment en encourageant l’utilisation de matériaux réutilisés et recyclés, en évitant l’utilisation d’articles en plastique à usage unique et en tenant compte des risques de déforestation. Label écologique de l’Union et système de management environnemental et d’audit de l’Union (EMAS) Le nombre de produits portant le label écologique de l’Union et d’organisations enregistrées dans l’EMASdans un pays donné donne une idée de la mesure dans laquelle le secteur privé et les parties intéressées de ce pays sont activement engagés dans la transition vers une économie circulaire. Il indique également l’engagement des pouvoirs publics à soutenir les instruments destinés à promouvoir l’économie circulaire. En septembre 2021, la France comptait 8 347 produits enregistrés dans le système du label écologique de l’Union (sur 83 590 dans l’Union). Ainsi, la France est le troisième pays où le nombre de produits est le plus élevé, après l’Espagne et l’Italie. La France avait enregistré 327 licences sur un total de 2 057 dans l’Union. La tendance concernant les produits est très positive (avec une augmentation par rapport à 2018, où 4 971 produits étaient enregistrés), mais le nombre de licences a diminué (par rapport aux 518 licences enregistrées en septembre 2018). En octobre 2021, la France comptait 30 organisations enregistrées dans l’EMAS, soit une nouvelle baisse par rapport au faible nombre de 2018. Gestion des déchets La transformation des déchets en ressources est favorisée par: i) la mise en œuvre intégrale de la législation de l’Union sur les déchets, ce qui inclut la hiérarchie des déchets, la nécessité de veiller à une collecte séparée des déchets, les objectifs de réduction de la mise en décharge, etc.; ii) la réduction de la production de déchets et de la production de déchets par habitant en termes absolus; iii) la limitation de la valorisation énergétique aux matériaux non recyclables et la suppression progressive de la mise en décharge des déchets recyclables ou valorisables. La présente section se concentre sur la gestion des déchets municipaux , pour laquelle le droit de l’Union fixe des objectifs de recyclage obligatoires. Empêcher le plus longtemps possible les produits et les matériaux de devenir des déchets est le moyen le plus efficace d’améliorer l’utilisation efficace des ressources et de réduire l’incidence des déchets sur l’environnement. La prévention et la réutilisation des déchets sont les options les plus privilégiées et se situent donc au sommet de la «hiérarchie des déchets». La quantité de déchets municipaux produits est un bon indicateur de l’efficacité des mesures de prévention des déchets. La production de déchets municipaux en France a diminué entre 2010 et 2014 et a recommencé à augmenter à partir de 2015 jusqu’en 2020 (voir la figure 4). Étant donné que la croissance économique (PIB) de la France a continuellement augmenté entre 2014 et 2018, la production de déchets municipaux a été liée à la croissance économique à partir de 2014. Figure 4: déchets municipaux par traitement en France, 2010-2020

Après une tendance à la baisse, la production de déchets municipaux en France a commencé à augmenter de nouveau ces dernières années. Elle a atteint 555 kg par habitant en 2019, mais a diminué pour s’élever à 535 kg par habitant en 2020. La récente hausse depuis 2015 peut être attribuée à un accroissement de la population et des dépenses des ménages. Dans l’ensemble, la production annuelle moyenne de déchets municipaux de 535 kg par habitant est supérieure à la moyenne de l’Union de 505 kg par habitant. La loi AGEC du 10 février 2020 fixe les objectifs suivants en matière de prévention des déchets: ·réduire les déchets ménagers et assimilés produits par personne de 15 % en 2030 par rapport aux niveaux de 2010; ·réduire la quantité de déchets produits par les activités économiques par unité de valeur (en particulier par le secteur du bâtiment et des travaux publics) de 5 % en 2030 par rapport aux niveaux de 2010; ·réutiliser et recycler l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030; ·atteindre une part des emballages réutilisés mis sur le marché de 5 % en 2023 et de 10 % en 2027; ·réduire le gaspillage alimentaire, d’ici à 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d’ici à 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, la de transformation et de la restauration commerciale; ·mettre fin à la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040. Comme le montre la figure 4, les déchets municipaux par traitement (mesurés en kilos par personne) présentent une part croissante de recyclage des matériaux au fil du temps et une part décroissante de mise en décharge/élimination. La gestion efficace des déchets reste un défi majeur pour la France. La France a fait quelques progrès au cours de la dernière décennie en améliorant son taux de recyclage et en détournant les déchets municipaux de la mise en décharge. Le taux de recyclage des déchets municipaux en 2020 était de 42 %, soit une légère baisse par rapport aux 44,1 % enregistrés depuis 2017. Le taux de recyclage est inférieur à la moyenne de l’Union (48,1 %). Figure 5: taux de recyclage des déchets municipaux 2010-2020 La figure 5 indique que la France pourrait devoir intensifier ses investissements dans le recyclage pour atteindre les objectifs de recyclage de l’Union pour 2020 et 2025. La Commission finalise actuellement son analyse de l’état d’avancement des recommandations du rapport d’alerte 2018, ainsi que des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de recyclage des déchets municipaux pour 2020 et 2025, à savoir respectivement 50 % et 55 %. Ce rapport sera présenté à la fin de l’année 2022. Le rapport d’alerte 2018 de la Commission n’a pas cité la France parmi les pays risquant de ne pas atteindre l’objectif de recyclage fixé par l’Union pour 2020. Mise en œuvre du paquet législatif sur les déchets de 2018 Au 5 juillet 2020, les États membres devaient mettre leur législation nationale en conformité avec les modifications incluses dans la directive-cadre sur les déchets révisée, la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages et la directive concernant la mise en décharge .

En juillet 2021, la France ne l’avait toujours pas fait pour aucune des lois sur les déchets, et la Commission a donc envoyé une demande officielle à la France pour qu’elle transpose intégralement les règles actualisées de l’Union en matière de déchets dans sa législation nationale. Entretemps, la France a informé la Commission qu’elle avait transformé le paquet sur les déchets en loi nationale. Une évaluation de la conformité est en cours. Les plans de gestion des déchets et les programmes de prévention des déchets sont essentiels pour une bonne mise en œuvre de la législation de l’Union sur les déchets. Ils définissent des règles et des investissements essentiels pour garantir le respect des exigences légales existantes et nouvelles (par exemple, la prévention des déchets, la collecte sélective de certains types de déchets, les objectifs de recyclage et de mise en décharge). Quatre régions n’ont pas soumis leurs plans de gestion des déchets/programmes de prévention des déchets révisés. Les autres régions ont soumis leurs plans et programmes révisés, mais des lacunes subsistent. Une procédure d’infraction visant à remédier à ces lacunes est en cours, et la Commission suit de près l’adoption des plans régionaux manquants. Selon le ministère de la transition écologique, la France produit 10 millions de tonnes de déchets alimentaires par an, soit 30 kg par personne. Une étude française indique que la plupart des déchets alimentaires sont jetés par les consommateurs (33 %), suivis par les producteurs alimentaires (32 %), les transformateurs (21 %) et les détaillants (14 %). Le deuxième pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire (2017) couvre la période 2017-2020. Son objectif principal est d’améliorer les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire du programme national pour l’alimentation et du programme national de prévention des déchets initialement prévus pour 2019-2023. Il réunit les parties intéressées tout au long de la chaîne de production alimentaire, et vise à réduire de moitié le gaspillage alimentaire à l’horizon 2025. Compte tenu des progrès limités depuis l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR) 2019, et à la lumière du rapport d’alerte 2022, les actions prioritaires sont à nouveau proposées. Actions prioritaires en 2022 ·Améliorer et élargir la collecte séparée des déchets. Fixer des normes de service minimum pour la collecte séparée dans les municipalités (par exemple, la fréquence de la collecte, les types de conteneurs), afin de garantir des taux élevés de capture des déchets recyclables. Utiliser des mesures d’incitation et de dissuasion économiques, telles que la redevance proportionnelle au volume de déchets produits. ·Garantir la mise en place de plans de gestion des déchets qui soient pleinement conformes à la directive-cadre sur les déchets révisée.



2. Biodiversité et capital naturel Adoptée en mai 2020, la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 vise à mettre la biodiversité en Europe sur la voie de la restauration et définit de nouveaux objectifs et mécanismes de gouvernance pour parvenir à des écosystèmes sains et résilients. En particulier, la stratégie fixe des objectifs ambitieux pour: i) protéger un minimum de 30 % des terres et 30 % des mers de l’Union, et intégrer des corridors écologiques dans le cadre d’un véritable réseau transeuropéen de la nature; ii) mettre en place une protection stricte d’au moins un tiers des zones protégées de l’Union, y inclus toutes les forêts primaires et anciennes encore présentes; iii) assurer une gestion efficace de toutes les zones protégées, en définissant des objectifs et des mesures de conservation clairs, et garantir un suivi approprié de ces objectifs et mesures. La stratégie définit également un plan de restauration de la nature de l’Union, prévoyant une série d’actions et d’engagements concrets qui visent à restaurer les écosystèmes dégradés dans l’Union d’ici à 2030 et à les gérer de manière durable, en s’attaquant aux principaux facteurs de perte de biodiversité.

La France vient de lancer une consultation sur sa troisième stratégie nationale en faveur de la biodiversité. Le 19 novembre 2021, la France a adopté une stratégie nationale pour les zones protégées marines et terrestres, qui vise à protéger 30 % du territoire national à partir de 2022, dont 33 % sous protection forte. Protection et restauration de la nature Les directives «Oiseaux» et «Habitats» de l’Union sont des outils législatifs essentiels pour atteindre les objectifs de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et constituent la pierre angulaire de la législation européenne visant à préserver la vie sauvage, les habitats naturels et les écosystèmes de l’Union . Natura 2000, le plus grand réseau coordonné de zones protégées au monde, est l’instrument clé pour atteindre les objectifs des directives «Oiseaux» et «Habitats», à savoir: i) assurer la protection, la conservation et la survie à long terme des espèces et des habitats les plus précieux et les plus menacés d’Europe; et ii) préserver ou rétablir un état de conservation favorable de ces espèces et habitats. Les étapes clés pour atteindre les objectifs des directives «Oiseaux» et «Habitats» sont les suivantes: i) la mise en place d’un réseau Natura 2000 cohérent; ii) la désignation de sites d’importance communautaire (SIC) comme zones spéciales de conservation (ZSC); et iii) la définition d’objectifs et de mesures de conservation en fonction du site pour tous les sites Natura 2000. Mettre en place un réseau cohérent de sites Natura 2000 La France abrite 130 types d’habitats et 291 espèces couverts par la directive «Habitats». Le pays abrite également des populations de 145 taxons d’oiseaux figurant à l’annexe I de la directive «Oiseaux». En 2021, 12,9% de la surface terrestre nationale de la France était couverte par Natura 2000 (contre une moyenne de l’UE à 27 de 18,5 %). Les ZPS classées au titre de la directive «Oiseaux» couvraient 8 % (contre une moyenne de l’UE à 27 de 12,8 %) et les SIC classés au titre de la directive «Habitats» couvraient 8,9 % (contre une moyenne de l’UE à 27 de 14,2 %) du territoire français. L’évaluation des ZPS indique des insuffisances concernant les oiseaux migrateurs (par exemple la tourterelle des bois) et dans les zones côtières marines. La France doit donc encore compléter son réseau Natura 2000, en particulier le réseau marin. Un dialogue sur l’évaluation des lacunes est en cours avec la France. La France apporte une protection juridique à 27,6 % de ses zones terrestres (moyenne de l’UE à 27: 26,4 %) et à 37,7 % des zones marines (moyenne de l’UE à 27: 10,7 %) – cela inclut Natura 2000 et d’autres zones protégées désignées au niveau national. La France apporte une protection stricte à 1,5 % des zones protégées de l’Union, telles qu’elles sont classées par l’Union internationale pour la conservation de la nature (catégories 1A et 1B). Figure 6: couverture des zones terrestres et marines protégées, 2021 Figure 7: couverture des zones terrestres protégées Natura 2000, 2021 Désigner des zones spéciales de conservation (ZSC) et définir des objectifs et des mesures de conservation Seuls 21 SIC sur 1 377 n’ont pas encore été désignés comme ZSC. Des objectifs de conservation en fonction du site ont été fixés pour 1 176 SIC et définis dans des plans de gestion détaillés pour 1 292 SIC.

La mise en œuvre française de Natura 2000 présente les points forts suivants: i) le réseau de facilitateurs; ii) le nombre élevé de sites dotés de plans de gestion; iii) la manière dont l’efficacité du réseau est évaluée; iv) les efforts de financement; v) l’approche ascendante; vi) la participation des autorités locales et des représentants des différents groupes d’intérêt; vii) la stabilité et l’expertise des différents organismes qui travaillent sur la biodiversité, et qui sont situés autour des sites eux-mêmes. Cependant, elle est encore confrontée aux lacunes suivantes: i) le manque de diversification des sources de financement; ii) la sous-utilisation du programme LIFE; iii) aucune gestion en mer; iv) Natura 2000 n’est pas aussi visible que les outils de la politique de protection française; et v) il n’y a pas assez de connexion écologique entre les sites. La France ne prend pas non plus assez de mesures pour prévenir les dommages causés par les pratiques agricoles, forestières et de pêche (article 6, paragraphe 2, de la directive «Habitats»). Une procédure d’infraction est ouverte parce qu’il n’existe aucune mesure visant à empêcher les prises accessoires d’espèces marines dans les sites Natura 2000 (poissons et autres créatures marines indésirables piégés par les filets de pêche commerciale lors de la pêche d’une autre espèce). La qualité des objectifs et des mesures concernant les sites n’est pas toujours suffisante, et ils ne sont pas toujours adaptés aux besoins écologiques des habitats et des espèces désignés, ce qui crée des incertitudes lors de l’évaluation des plans et des projets (en vertu de l’article 6, paragraphe 3). Progrès dans la préservation ou le rétablissement d’un état de conservation favorable des espèces et des habitats Pour mesurer les performances des États membres, l’article 17 de la directive «Habitats» et l’article 12 de la directive «Oiseaux» exigent l’établissement d’un rapport sur les progrès accomplis en vue de préserver ou de rétablir l’état de conservation favorable des espèces et des habitats. Selon le rapport présenté par la France sur l’état de conservation des habitats et des espèces relevant de l’article 17 de la directive «Habitats», entre 2013 et 2018, la part des habitats et des espèces en bon état de conservation était respectivement de 20,2 % et de 28,06 %. C’est un peu moins qu’au cours de la période précédente (2007-2012) où la part était de 22,56 % et de 29,83 %. Alors que 17 % de la superficie forestière française est protégée par les directives européennes sur la nature, moins de 18 % des types d’habitats forestiers ont un état de conservation favorable.En ce qui concerne les oiseaux, 43 % des espèces nicheuses ont connu une augmentation à court terme de leurs effectifs ou ont vu leur population se stabiliser (ce pourcentage était de 67 % pour les espèces hivernantes). Dans le même temps, la part des habitats en mauvais état de conservation a légèrement diminué pour atteindre 34 % et la part des espèces évaluées en mauvais état de conservation a légèrement augmenté pour atteindre 25 %. La principale pression provient de l’agriculture, de la sylviculture et du développement, de la construction et de l’utilisation des infrastructures. Figure 8: évaluations de l’état de conservation des habitats pour les périodes de référence 2007-2012 et 2013-2018 Figure 9: évaluations de l’état de conservation des espèces pour les périodes de référence 2007-2012 et 2013-2018 Comme le montrent les résultats de l’évaluation biogéographique (dans les figures 8 et 9), rien n’indique que l’état de conservation des espèces et des habitats s’améliore. Protection des espèces La France peut faire davantage pour la protection des espèces. Par exemple, le pays n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver, maintenir et rétablir des habitats présentant une diversité et une superficie suffisantes pour les tourterelles des bois, comme l’exige la directive «Oiseaux». En outre, malgré l’importance de la population reproductrice de tourterelles des bois, aucune zone protégée (ZPS) n’a été désignée au sein du réseau Natura 2000 et aucune mesure spécifique n’a été prise pour conserver cette espèce. Enfin, la chasse à la tourterelle des bois ne respecte pas le principe d’une «utilisation raisonnée» de l’espèce, car la chasse n’est pas suffisamment contrôlée et les quotas de chasse sont autorisés à des niveaux non durables. En conséquence, la Commission a lancé une procédure d’infraction, qui en est encore au stade de l’avis motivé. La France a commencé à mettre en place une gestion adaptative des prélèvements pour quatre espèces d’oiseaux chassables, mais 20 espèces chassées sont encore en mauvais état de conservation. La France a également autorisé plusieurs méthodes de capture d’oiseaux (comme la colle pour les grives et les filets et pièges pour les alouettes et les pigeons), qui ne sont pas des méthodes sélectives et sont interdites au titre de la directive «Oiseaux». En outre, la chasse aux oies cendrées (Anser anser) après qu’elles ont commencé à migrer vers les lieux de reproduction est répandue et autorisée. Cette pratique, qui est interdite au titre de la directive «Oiseaux», est préoccupante. La Commission a envoyé une demande d’informations complémentaires en juillet 2019, mais la France n’a pas pris les mesures nécessaires pour que ces pratiques de chasse et de capture soient conformes au droit de l’Union. En conséquence, la Commission a officiellement demandé à la France de mettre fin à la chasse illégale et de revoir les méthodes de capture des oiseaux. La France a également été invitée à prendre des mesures pour réduire les prises accessoires. Une procédure d’infraction a été lancée en juillet 2020 pour ne pas avoir adopté et mis en œuvre les mesures nécessaires à la protection des cétacés et des oiseaux marins à l’intérieur et à l’extérieur des zones désignées Natura 2000, ainsi qu’à la limitation des prises accidentelles. Il s’agit d’une violation de plusieurs règles des directives «Oiseaux» et «Habitats» relatives à la gestion des sites et à la protection des espèces. En outre, la France n’a pas pris de mesures concernant les dispositifs acoustiques qui dissuadent certaines créatures de s’approcher des navires de pêche.

La gestion des grands carnivores, en particulier des loups et des ours bruns, reste un point sensible. Il est nécessaire d’agir car leur nombre se stabilise ou augmente, ce qui suscite de nouvelles controverses dans certaines parties du pays. Les espèces sont également soumises à la pression des pratiques agricoles et forestières. Ramener la nature sur les terres agricoles et restaurer les écosystèmes du sol Terres agricoles Aux côtés de la nouvelle stratégie «De la ferme à la table» et de la nouvelle politique agricole commune (PAC), la stratégie en faveur de la biodiversité vise à soutenir et à réaliser la transition vers une agriculture pleinement durable. La stratégie en faveur de la biodiversité et la stratégie «De la ferme à la table» ont fixé quatre objectifs importants pour 2030: - réduire les risques liés aux pesticides chimiques et l’utilisation de ces substances de 50 %; - réduire l’utilisation des pesticides à haut risque de 50 %; - réduire les pertes de nutriments dues à l’utilisation de fertilisants de 50 %, tout en veillant à éviter toute détérioration de la fertilité des sols (ce qui entraînera une diminution de 20 % de l’utilisation de fertilisants); - faire en sorte qu’au moins 10 % de la surface agricole consiste en des particularités topographiques à haute diversité biologique et porter à au moins 25 % la part des terres agricoles cultivées dans le cadre de l’agriculture biologique. Comme l’indique la figure 10, la France dispose d’environ 8,71 % de surface agricole couverte par l’agriculture biologique, ce qui est légèrement inférieur à la moyenne de l’Union de 9,07 %. Figure 10: part de la surface agricole utilisée totale occupée par l’agriculture biologique par État membre, 2020 À la suite de son analyse du plan stratégique relevant de la PAC de la France, la Commission a émis les recommandations suivantes: ·favoriser le développement d’un secteur agricole intelligent, résilient et diversifié, garantissant la sécurité alimentaire; ·renforcer la protection de l’environnement et l’action pour le climat et contribuer aux objectifs de l’Union liés à l’environnement et au climat; ·renforcer la dimension socio-économique des zones rurales et répondre aux préoccupations sociétales; ·stimuler les connaissances, l’innovation et la numérisation dans l’agriculture et dans les zones rurales. La Commission a également invité la France à attribuer, dans son plan stratégique relevant de la PAC, des valeurs-cibles nationales précises aux objectifs du pacte vert, en tenant compte de sa situation spécifique et des recommandations ci-dessus. Ces objectifs figurent également dans la stratégie «De la ferme à la table».

L’indice des oiseaux des champs a enregistré une baisse, passant de 76,4 en 2013 à 63,8 en 2018. Protection des sols Les sols, une ressource limitée et extrêmement fragile, se dégradent de plus en plus dans l’Union. Adoptée le 17 novembre 2021, la nouvelle stratégie de l’UE pour la protection des sols souligne l’importance de la protection des sols, de la gestion durable des sols et de la restauration des sols dégradés pour la réalisation des objectifs du pacte vert et des objectifs de neutralité en matière de dégradation des terres d’ici à 2030. Elle poursuit les objectifs suivants: i) prévenir la dégradation continue des sols; ii) faire de la gestion durable des sols la nouvelle norme; iii) prendre des mesures pour la restauration des écosystèmes. L’un des facteurs de dégradation des écosystèmes de sols est la surface de sol imperméabilisée ou artificialisée. Les terres prises par an au cours de la période 2012-2018 peuvent être considérées comme une mesure d’une pression importante sur la nature et la biodiversité – le changement d’affectation des terres. Dans le même temps, le changement d’affectation des terres constitue une pression environnementale sur les personnes vivant dans les zones urbanisées. Malgré une baisse au cours de la dernière décennie (l’artificialisation des sols était supérieure à 1 000 km2/an dans l’UE à 28 entre 2000 et 2006), l’artificialisation des terres dans l’UE à 28 s’élevait encore à 539 km2/an au cours de la période 2012-2018. Le concept d’«artificialisation nette des sols» associe l’artificialisation des terres avec le retour des terres à des catégories de terres non artificielles (remise en culture). Si certaines terres ont été remises en culture dans l’UE à 28 entre 2000 et 2018, il y a eu 11 fois plus de terres occupées que de terres restituées. Au cours de la période 2012-2018, la France s’est classée au-dessus de la moyenne de l’Union avec une artificialisation nette des sols de 143,6 m2/km2 (moyenne de l’UE à 27: 83,8 m2/km2). Figure 11: artificialisation des sols et remise en culture dans l’UE à 27 (en m2/km2), 2012-2018 Cependant, la France ne s’est pas encore engagée à fixer des objectifs de neutralité en matière de dégradation des terres dans le cadre de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD). Forêts et bois Adoptée en juillet 2021, la stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030 fait partie du paquet «Ajustement à l’objectif 55». Cette stratégie met en avant les nombreux services rendus par les forêts. Son objectif principal est de garantir que les forêts dans l’Union soient saines, diversifiées et résilientes et contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs plus ambitieux qui ont été fixés en matière de biodiversité et de climat.

Les forêts sont d’importants puits de carbone et leur conservation est essentielle si l’Union veut parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Sur les 27 % de la superficie forestière de l’Union protégés par la directive «Habitats», moins de 15 % des évaluations indiquent un état de conservation favorable. La part des zones forestières de l’Union présentant un mauvais état de conservation est passée de 27 % en 2015 à 31 % en 2018. En France, les forêts couvrent 28,23 % du territoire et plus de 75 % des évaluations révèlent un état de conservation médiocre à mauvais. Figure 12: état de conservation des forêts protégées au titre de la directive «Habitats» dans l’UE à 27, 2013-2018 Le règlement sur le bois de l’Union européenne (RBUE) interdit la mise sur le marché de l’Union de bois issu d’une récolte illégale. Conformément au RBUE, les autorités compétentes des États membres doivent procéder régulièrement à des contrôles des opérateurs et des commerçants et appliquer des sanctions en cas de non-respect. Avec la modification de l’article 20 du RBUE, le rapport tous les deux ans est devenu un rapport annuel et couvre l’année civile à partir de 2019. De mars 2017 à février 2019, la France a effectué 30 contrôles des opérateurs de bois nationaux. Elle a également effectué 73 contrôles des opérateurs qui importent du bois. Au cours de la période de référence, selon les estimations, la France comptait 5 000 opérateurs mettant sur le marché unique des types de bois d’origine nationale, et 14 000 opérateurs mettant sur le marché unique des types de bois importé. Une proposition de règlement relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation de produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts (ci-après le «règlement sur la déforestation») a été adoptée le 17 novembre 2021. Cette proposition faisait suite à une demande du Conseil en 2019 de présenter une proposition législative pour traiter le problème et à une résolution du Parlement européen recommandant à la Commission de présenter une législation pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale. Le nouveau règlement sur la déforestation abrogera et remplacera le RBUE et il intégrera et améliorera essentiellement le système existant de contrôle de la légalité du bois. Espèces exotiques envahissantes (EEE) Les espèces exotiques envahissantes (EEE) figurent parmi les principales causes de la perte de biodiversité dans l’Union (avec les changements dans l’utilisation des terres et de la mer, la surexploitation, le changement climatique et la pollution). Outre qu’elles causent des dommages considérables à la nature et à l’économie, bon nombre d’EEE favorisent l’apparition et la propagation de maladies infectieuses qui constituent une menace pour l’homme comme pour la faune et la flore sauvages. La mise en œuvre du règlement de l’Union relatif aux espèces exotiques envahissantes et d’autres actes législatifs pertinents doit être accélérée. La stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 vise à gérer les espèces exotiques envahissantes déjà reconnues et à réduire de 50 % le nombre des espèces de la «liste rouge» qu’elles menacent. Le cœur du règlement (UE) nº1143/2014 sur les EEE (ci-après le «règlement EEE») est la liste des EEE préoccupantes pour l’Union. Le nombre total d’EEE préoccupantes pour l’Union s’élève actuellement à 66, dont: 30 sont des espèces animales; 36 sont des espèces végétales; 41 sont principalement des espèces terrestres; 23 sont principalement des espèces d’eau douce; 1 est une espèce d’eau saumâtre; et 1 est une espèce marine. Selon un examen de l’application du règlement EEE réalisé en 2021 , la mise en œuvre du règlement commence déjà à atteindre ses objectifs. Ces objectifs consistent notamment à établir un cadre cohérent pour lutter contre les EEE au niveau de l’Union et à sensibiliser davantage au problème des EEE. Dans le même temps, cet examen a permis de recenser certains défis et domaines à améliorer. Étant donné que les délais de mise en œuvre des différentes règles du règlement EEE étaient compris entre juillet 2016 et juillet 2019, il est trop tôt pour tirer des conclusions sur de nombreux aspects de la mise en œuvre du règlement. L’examen indique également que, sur les 66 espèces figurant sur la liste de l’Union, 44 ont été observées dans l’environnement en France. La répartition géographique est illustrée par la figure 13.

Figure 13: nombre d’EEE préoccupantes pour l’Union, sur la base des informations géoréférencées disponibles pour la France, 2021 Une procédure d’infraction est en cours contre la France car elle n’a pas établi et mis en œuvre de plan d’action satisfaisant aux exigences de l’article 13 du règlement EEE avant le 13 juillet 2019. La France s’est conformée très tardivement à l’obligation d’adopter la liste des EEE dans les régions ultrapériphériques (la dernière liste n’a été adoptée qu’en 2021). Les résultats de l’évaluation biogéographique indiquent qu’aucun progrès n’a été accompli pour maintenir ou rétablir un état de conservation favorable des espèces et des habitats par rapport à l’EIR 2019. Actions prioritaires en 2022 ·Tenir compte des ZSC et de l’état de conservation par les actions suivantes: i) compléter la désignation Natura 2000 (notamment en mer); ii) mieux définir les objectifs de conservation dans les sites Natura 2000; et iii) respecter les règles de Natura 2000 contre la détérioration. ·Améliorer la protection des espèces, notamment des cétacés, des oiseaux chassables et des oiseaux des cultures, ainsi que des grands carnivores. ·Prendre les mesures nécessaires pour se conformer pleinement aux exigences spécifiées à l’article 13 du règlement EEE. Écosystèmes marins La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 vise à réduire considérablement les incidences négatives sur les espèces et les habitats sensibles dans les écosystèmes marins, à parvenir à un bon état écologique et à éliminer ou réduire les prises accessoires d’espèces protégées, en danger, menacées et sensibles pour les ramener à un niveau permettant la reconstitution des stocks et la conservation des espèces51. La directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) impose aux États membres de parvenir à un bon état écologique pour leurs eaux marines. À cette fin, les États membres doivent élaborer des stratégies marines pour leurs eaux marines et coopérer avec les États membres partageant la même région ou sous-région marine. Ces stratégies marines comprennent différentes étapes à développer et à mettre en œuvre sur des cycles de six ans. La DCSMM exigeait également que les États membres définissent un ensemble de caractéristiques correspondant à un bon état écologique pour chaque descripteur qualitatif (article 9) et fournissent une évaluation initiale de leurs eaux marines (article 8) avant le 15 octobre 2018. La Commission évalue ensuite si cela constitue un cadre approprié pour satisfaire aux exigences de la directive. La Commission a évalué les définitions du bon état écologique de la France en 2018 pour chacun des 11 descripteurs de la DCSMM et a déterminé dans quelle mesure elles étaient adéquates par rapport à la décision de la Commission relative aux critères et aux normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines. Un bon ou très bon score dans l’évaluation de la Commission indique que les définitions nationales du bon état écologique sont conformes aux exigences de la décision relative au bon état écologique de la Commission, et fournissent des objectifs environnementaux nationaux qualitatifs et quantitatifs à atteindre pour leurs eaux marines. Figure 14: niveau d’adéquation de la définition du bon état écologique par la France (régions de la Manche-mer du Nord, de la Méditerranée occidentale, du golfe de Gascogne et des mers celtiques) avec les critères fixés par la décision relative au bon état écologique de la Commission - Article 9 (période de rapport 2018)

La France compte quatre sous-régions marines. ·La Manche-mer du Nord: dans cette sous-région marine, 6 des 11 définitions du bon état écologique ont été évaluées comme bonnes ou très bonnes. La définition nationale du bon état écologique par la France est cohérente pour 6 des 11 descripteurs. ·La Méditerranée occidentale: 6 des 11 définitions du bon état écologique ont été évaluées comme bonnes ou très bonnes. La définition nationale du bon état écologique par la France est cohérente pour 6 des 11 descripteurs. ·Le golfe de Gascogne: 5 des 11 définitions du bon état écologique ont été évaluées comme bonnes ou très bonnes. La définition nationale du bon état écologique par la France est cohérente pour 5 des 11 descripteurs. ·Les mers celtiques: 5 des 11 définitions du bon état écologique ont été évaluées comme bonnes ou très bonnes. La définition nationale du bon état écologique par la France est cohérente pour 5 des 11 descripteurs. La DCSMM exige également que les États membres procèdent à une évaluation de l’état écologique actuel de leurs eaux marines en ce qui concerne la définition du bon état écologique. Un bon ou très bon score indique que les États membres disposent de bonnes capacités pour évaluer leur milieu marin conformément aux exigences définies dans la décision relative au bon état écologique de la Commission. Figure 15: niveau d’adéquation de l’évaluation nationale du milieu marin de la France (régions de la Manche-mer du Nord, de la Méditerranée occidentale, du golfe de Gascogne et des mers celtiques) avec les critères fixés par la décision relative au bon état écologique de la Commission - Article 8 (période de rapport 2018) Dans la Manche-mer du Nord, 9 descripteurs sur 11 ont été notés comme bons ou très bons. L’évaluation par la France de son milieu marin est cohérente avec les exigences fixées par la décision relative au bon état écologique de la Commission pour 9 des 11 descripteurs. Dans la Méditerranée occidentale, 9 descripteurs sur 11 ont été notés comme bons ou très bons. L’évaluation par la France de son milieu marin est cohérente avec les exigences fixées par la décision relative au bon état écologique de la Commission pour 9 des 11 descripteurs. Dans le golfe de Gascogne, 8 descripteurs sur 11 ont été notés comme bons ou très bons. L’évaluation par la France de son milieu marin est cohérente avec les exigences fixées par la décision relative au bon état écologique de la Commission pour 8 des 11 descripteurs. Dans les mers celtiques, 7 descripteurs sur 11 ont été notés comme bons ou très bons. L’évaluation par la France de son milieu marin est cohérente avec les exigences fixées par la décision relative au bon état écologique de la Commission pour 7 des 11 descripteurs. Dans l’EIR 2019, la Commission a suggéré que la France: i) fournisse plus d’informations sur les mesures visant à réaliser le bon état écologique; ii) établisse plus de mesures ayant une incidence directe sur les pressions; et iii) quantifie la diminution des pressions escomptée en conséquence. La Commission a également recommandé à la France de veiller à communiquer les différents éléments de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».

En outre, en mars 2022, la Commission a publié une communication contenant des recommandations à l’intention des États membres. L’évaluation de la Commission conclut que les États membres doivent intensifier leurs efforts pour définir le bon état écologique et l’utilisation des critères et des normes méthodologiques conformément à la décision relative au bon état écologique de la Commission. Les considérations ci-dessus constituent la base des actions prioritaires en 2022. Actions prioritaires en 2022 ·Ratifier le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (protocole «offshore» à la convention de Barcelone). ·Mettre en œuvre les recommandations de la Commission sur la préparation des stratégies marines, notamment l’évaluation et la définition du bon état écologique et la fixation d’objectifs environnementaux. ·Veiller à ce qu’une coopération régionale s’établisse avec les États membres partageant la même sous-région marine pour faire face aux principales pressions qui s’exercent sur celle-ci. Évaluation et comptabilité des écosystèmes La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 appelle les États membres à intégrer davantage les considérations relatives à la biodiversité à tous les niveaux du processus décisionnel dans le secteur public et dans les entreprises et à promouvoir la comptabilisation du capital naturel. L’Union a besoin d’un réseau d’observation de la biodiversité plus performant et de rapports plus uniformes sur l’état des écosystèmes. Le système d’information européen sur la biodiversité (BISE) fournit des informations sur les progrès accomplis par les États membres en matière d’évaluation et de comptabilité des écosystèmes. L’évaluation française des écosystèmes et des services écosystémiques (ou EFESE) est une plateforme d’interface science-politique-société pilotée par le ministère de la transition écologique. Au cours d’une première phase (2012-2018), une évaluation globale des six grands écosystèmes français a été publiée. Un rapport final a été publié en octobre 2020. L’EFESE dispose également de son propre réseau social qui permet l’interaction au sein de la communauté impliquée dans l’évaluation des écosystèmes en France. Afin d’évaluer les progrès accomplis en matière de cartographie et d’évaluation des écosystèmes, la Commission envoie deux fois par an un questionnaire contenant 27 questions de mise en œuvre. La France a fourni des informations actualisées, et des progrès ont été enregistrés depuis janvier 2016 (voir la figure 16). Cette évaluation est fondée sur 27 questions de mise en œuvre et mise à jour tous les six mois. Figure 16:baromètre ESMERALDA MAES, janvier 2016 - mars 2021 Afin d’évaluer les progrès dans la mise en œuvre de la comptabilité des écosystèmes, la Commission mène une enquête auprès des États membres tous les x ans en envoyant une enquête contenant 13 questions (voir figure 17). Dans le baromètre de la comptabilité des écosystèmes, la France se situe dans le groupe des pays les moins avancés et occupe la troisième place. Figure 17: baromètre de la comptabilité des écosystèmes, septembre 2021 En France, il y a beaucoup d’intérêt pour les comptes biophysiques et économiques. Un cadre méthodologique a été élaboré par le gouvernement pour créer les comptes de l’étendue, de l’état et des actifs monétaires des écosystèmes marins. Un compte des actifs monétaires de l’écosystème forestier national a été développé et un compte de l’approvisionnement et de l’utilisation de l’écosystème culturel en termes monétaires a également été développé au niveau local. En outre, un cadre théorique est en cours d’élaboration pour calculer les coûts écologiques non payés d’un écosystème. Les lacunes en matière de données en France concernent principalement: i) les habitats marins et côtiers; et ii) les territoires d’outre-mer. Le premier souffre de données peu fréquentes et incohérentes qui affectent à la fois les comptes de l’étendue et de l’état des écosystèmes, tandis que le second manque de données dans l’ensemble, sauf pour les récifs coralliens. Le compte des coûts écologiques non payés doit encore être affiné sur le plan conceptuel et technique pour devenir opérationnel.

Comme le souligne le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la DCSMM, la coopération régionale s’est améliorée depuis l’adoption de la DCSMM, mais davantage de coopération est nécessaire pour que les stratégies marines régionales soient cohérentes entre elles, comme l’exige la directive. Actions prioritaires en 2022 ·Poursuivre l’action en faveur de la cartographie et de l’évaluation des écosystèmes et de leurs services ainsi que le développement des systèmes de comptabilité écosystémique. Pour ce faire, il convient d’utiliser des indicateurs appropriés afin d’intégrer dans les comptes nationaux l’étendue, l’état et les services des écosystèmes (y compris certaines valeurs monétaires). ·Poursuivre l’action en faveur de l’élaboration de plateformes nationales pour les entreprises et la biodiversité, y compris des systèmes de comptabilité du capital naturel afin de surveiller et d’évaluer l’incidence des entreprises sur la biodiversité.



3. Pollution zéro Un air pur Les politiques et la législation de l’Union en matière d’air pur doivent améliorer sensiblement la qualité de l’air dans l’Union, afin de se rapprocher de la qualité recommandée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de réduire les émissions des principaux polluants atmosphériques. La pollution de l’air et ses incidences sur les écosystèmes et la biodiversité devraient être davantage réduites avec l’objectif à long terme de ne pas dépasser les charges et niveaux critiques. Cet objectif ne pourra être atteint sans un redoublement des efforts pour parvenir à une conformité totale avec la législation de l’Union relative à l’air pur et la définition d’objectifs et d’actions stratégiques pour 2030 et au-delà. Les objectifs du plan d’action «zéro pollution» pour 2030 consistent à réduire de 55 % les incidences de la pollution atmosphérique sur la santé et de 25 % les écosystèmes de l’Union où la pollution atmosphérique menace la biodiversité, par rapport à 2005. L’Union a élaboré un ensemble complet de textes législatifs sur la qualité de l’air, qui fixent des normes de qualité de l’air fondées sur la santé et des engagements de réduction des émissions par État membre pour un certain nombre de polluants atmosphériques. Dans le même temps, la qualité de l’air en France reste préoccupante. Selon les dernières estimations annuelles disponibles (pour 2019) de l’Agence européenne pour l’environnement , la France subirait environ 29 800 décès prématurés [soit 354 100 années de vie perdues (AVP)] imputables aux concentrations de particules fines , 2 050 décès prématurés chaque année (25 800 AVP) imputables à la concentration d’ozone et 4 970 décès prématurés par an (59 100 AVP) imputables aux concentrations de dioxyde d’azote . Les émissions de plusieurs polluants atmosphériques ont sensiblement diminué en France ces dernières années, tandis que la croissance du PIB s’est poursuivie (voir la figure 18). Selon les dernières projections des émissions de polluants atmosphériques communiquées en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de la directive relative aux engagements nationaux de réduction des émissions (directive PEN) , la France prévoit qu’elle atteindra ses engagements de réduction des émissions pour tous les polluants atmosphériques couverts par la directive pour la période 2020-2029 et pour la plupart des polluants à partir de 2030. Les projections ne montrent toutefois pas d’engagements de réduction des émissions de NH3 pour les années 2030 et suivantes. Les dernières données communiquées par la France, avant l’examen de la Commission, indiquent que le pays a respecté les engagements de réduction des émissions pour tous les polluants en 2020. La France a présenté son programme national de lutte contre la pollution atmosphérique à la Commission le 9 octobre 2019. Figure 18: évolution des émissions des principaux polluants/du PIB au cours de la période 2005-2019 en France Figure 19: émissions de PM2,5 et de NOx par secteur en France, 2019

En 2020, des dépassements des valeurs limites fixées par la directive sur la qualité de l’air ambiant ont été enregistrés pour le dioxyde d’azote (NO2) dans deux zones de qualité de l’air et pour le dioxyde de soufre (SO2) dans une zone. En outre, pour plusieurs zones de qualité de l’air, les valeurs cibles pour les concentrations d’ozone n’ont pas non plus été atteintes. Les infractions persistantes aux obligations en matière de qualité de l’air, qui ont des conséquences négatives graves sur la santé et l’environnement, font l’objet d’un suivi étroit de la part de la Commission européenne au moyen de procédures d’infraction (principalement pour les dépassements de PM10 et de NO2) dans tous les États membres concernés, y compris la France. Pour les dépassements des valeurs limites de NO2, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt confirmant la non-conformité avec la directive 2008/50/CE dans 12 zones de qualité de l’air et zones urbaines (agglomérations) . En décembre 2020 , la France a été invitée à exécuter cet arrêt en prenant et en mettant en œuvre toutes les mesures requises pour remédier à la situation afin que la période de dépassement soit la plus courte possible. Si la France ne le fait pas, la Commission pourrait renvoyer l’affaire devant la CJUE et proposer des sanctions financières. Pour les dépassements des valeurs limites de PM10, la Commission a décidé de renvoyer la France devant la CJUE en octobre 2020. L’objectif de cette action en justice est de mettre en place des mesures appropriées et rapidement appliquées, afin que toutes les zones de qualité de l’air soient conformes aux normes européennes. Actions prioritaires en 2022 ·Dans le cadre de son programme national de lutte contre la pollution atmosphérique (PNLPA), prendre des mesures pour réduire les émissions des principales sources d’émissions. ·Assurer le plein respect des normes de qualité de l’air de l’Union et maintenir la tendance à la baisse des émissions de polluants atmosphériques afin de réduire les effets néfastes de la pollution atmosphérique sur la santé et l’économie, en vue d’atteindre à l’avenir les valeurs guides de l’OMS. ·Accélérer la ratification du protocole de Göteborg modifié dans le cadre de la Convention sur la pollution atmosphérique de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe. Émissions industrielles Les principaux objectifs de la politique de l’Union en matière d’émissions industrielles sont les suivants: i) protéger l’air, l’eau et les sols; ii) prévenir et gérer les déchets; iii) faire une utilisation plus efficace de l’énergie et des ressources; et iv) dépolluer les sites contaminés. Pour y parvenir, l’Union adopte une approche intégrée de la prévention et de la réduction des émissions industrielles habituelles et accidentelles. La pierre angulaire de la politique est la directive relative aux émissions industrielles (DEI) . La Commission a présenté une proposition en avril 2022. La révision vise à renforcer la contribution de la directive à l’objectif «zéro pollution» et sa cohérence avec les politiques en matière de climat, d’énergie et d’économie circulaire.

La vue d’ensemble ci-dessous des activités industrielles réglementées par la DEI s’appuie sur les données communiquées au registre de l’Union (2018). En France, environ 6 850 installations industrielles doivent disposer d’une autorisation fondée sur la DEI. Cela représente une augmentation d’environ 450 installations depuis 2015, principalement dans le secteur de la gestion des déchets et dans l’élevage intensif de volailles et de porcs. La répartition des installations est présentée à la figure 19. Les secteurs industriels en France possédant le plus d’installations soumises à la DEI en 2018 étaient les suivants: i) l’élevage intensif de volailles et de porcs (48 %); ii) le secteur de la gestion des déchets, y compris les décharges (15 %); iii) l’industrie agroalimentaire (12 %); iv) la production et la transformation des métaux (9 %); et v) le secteur chimique (7 %). Figure 20: nombre d’installations industrielles visées par la DEI par secteur, 2018 Les secteurs industriels mis en évidence comme pesant le plus lourdement sur l’environnement de par leurs émissions atmosphériques étaient les suivants: ·le secteur de l’énergie pour les oxydes de soufre (SOx), les oxydes d’azote (NOx), le nickel (Ni) et le mercure (Hg); ·la production et le traitement des métaux (en particulier le fer et l’acier) pour le plomb (Pb), l’arsenic (As); le cadmium (Cd), le chrome (Cr); ·le secteur de la gestion des déchets pour les particules (PM2,5) et les dioxines (PCDD/F); ·l’élevage intensif de volailles ou de porcs pour l’ammoniaque (NH3); ·le traitement de surface et les industries agroalimentaire et laitière pour les composés organiques volatils non méthaniques (COVNM). La répartition est présentée à la figure 21. Plus particulièrement, en 2017, deux installations de production et de transformation de métaux ferreux (ArcelorMittal à Dunkerque et à Fos-sur-Mer) figuraient parmi les 30 premières installations du registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen) présentant les coûts absolus des dommages les plus élevés en raison des émissions des principaux polluants atmosphériques et gaz à effet de serre. Figure 21: émissions atmosphériques des secteurs visés par la DEI et part restante du total national des émissions atmosphériques en France, 2018

Les perturbations de l’environnement dues aux émissions industrielles dans l’eau résultent principalement: i) du secteur chimique et du secteur des métaux pour les métaux lourds; ii) du secteur chimique pour l’azote total; iii) de la production de pâte à papier et de papier pour le carbone organique total (COT); iv) de l’industrie agroalimentaire pour le phosphore total. La répartition, fondée sur les données du PRTR européen, est présentée à la figure 22. Figure 22: rejets relatifs dans l’eau de l’industrie en France, 2018 L’approche de l’Union européenne en matière d’application des règles dans le cadre de la DEI accorde aux citoyens des droits solides pour avoir accès aux informations pertinentes et participer à la procédure d’autorisation des installations potentiellement polluantes. Cette approche dote les citoyens et les ONG des moyens de veiller à ce que les autorisations soient délivrées de manière appropriée et que les conditions de ces autorisations soient respectées. Dans le cadre de l’inspection environnementale, les autorités compétentes effectuent des visites des sites des installations soumises à la DEI pour prélever des échantillons et recueillir les informations nécessaires. Conformément à l’article 23, paragraphe 4, de la DEI, les visites des sites doivent être effectuées entre une fois par an et une fois tous les trois ans, en fonction des risques environnementaux posés par les installations. En 2018, la France a effectué 4 222 visites de sites. Le plus grand nombre de visites concernait le secteur des déchets (25 % des visites), l’élevage intensif de volailles ou de porcs (23 %) et le secteur chimique (17 %). Figure 23: nombre d’inspections des installations visées par la DEI en France en 2018 L’élaboration des documents de référence (BREF) sur les meilleures techniques disponibles (MTD) et des conclusions sur les MTD garantit une bonne collaboration entre les parties concernées et permet une meilleure mise en œuvre de la DEI. Depuis le dernier rapport EIR, la Commission a adopté des conclusions sur les MTD pour: i) l’incinération des déchets; ii) les industries agroalimentaire et laitière; iii) le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, notamment la préservation du bois et des produits du bois à l’aide de produits chimiques. La Commission s’appuie sur les efforts des autorités nationales compétentes pour mettre en œuvre les conclusions juridiquement contraignantes sur les MTD et les niveaux d’émission associés aux MTD dans les permis environnementaux. Cela devrait se traduire par une réduction considérable et continue de la pollution. En 2019, la France a fait l’objet d’actions prioritaires pour: i) réexaminer les autorisations afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux conclusions récemment adoptées sur les MTD; et ii) intensifier les vérifications et le contrôle de l’application afin de garantir le respect des conclusions sur les MTD. Ces actions ont fait l’objet d’un suivi de la Commission dans le cadre de rapports communiqués par la France au registre de l’Union. La Commission a également suivi les autorisations non conformes signalées en 2018. Action prioritaire en 2022 ·Lutter contre la pollution due à la production et au traitement des métaux. Prévenir les accidents industriels majeurs – Seveso Les principaux objectifs de la politique de l’Union en matière de prévention des accidents industriels majeurs sont les suivants: i) maîtriser les dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en particulier des substances chimiques;

ii) limiter les conséquences de ces accidents pour la santé humaine et l’environnement; iii) améliorer en permanence la prévention des accidents majeurs, ainsi que la préparation et la réaction à ces derniers. La pierre angulaire de la politique est la directive 2012/18/UE (la «directive Seveso III»). La vue d’ensemble ci-dessous des établissements industriels réglementés par la directive Seveso III (les «établissements Seveso») est fondée sur les données déclarées dans la base de données eSPIRS (2018) et le rapport de la France sur la mise en œuvre de la directive Seveso III pour la période 2015-2018 . En France, sur les 1 295 établissements Seveso, 617 sont classés en établissements seuil bas et 678 en établissements seuil haut, en fonction de la quantité de substances dangereuses susceptibles d’y être présentes. Les établissements seuil haut sont soumis à des exigences plus strictes. L’évolution du nombre d’établissements Seveso est présentée à la figure 24. Figure 24: nombre d’établissements Seveso en France, 2011, 2014 et 2018 De nombreux établissements Seveso sont tenus d’élaborer des plans d’urgence externes. Ces plans sont essentiels pour permettre une préparation adéquate et une mise en œuvre efficace des mesures nécessaires à la protection de l’environnement et de la population en cas d’accident industriel majeur sur leur site. Selon la France, un plan d’urgence externe est nécessaire pour 641 établissements seuil haut. En 2018, 619 établissements seuil haut disposaient d’un plan d’urgence externe, et 532 de ces plans avaient été testés au cours des trois dernières années. La synthèse des plans d’urgence externes en France est présentée à la figure 25. Figure 25: situation concernant les plans d’urgence externes en France, 2018 Les types d’informations suivants sont disponibles en permanence pour 100 % des établissements Seveso en France: i) les informations communiquées au public visées à l’annexe V de la directive Seveso III, en particulier sur la façon dont le public concerné sera averti en cas d’accident majeur; ii) des informations sur le comportement approprié à adopter en cas d’accident majeur; et iii) des informations contenant la date de la dernière visite sur le site. La part des établissements seuil haut pour lesquels des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir ont été activement mises à la disposition du public au cours des dernières années est présentée à la figure 26. Figure 26: part des établissements seuil haut pour lesquels des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir ont été activement mises à la disposition du public en France – 2011, 2014 et 2018 La conformité de la transposition de la directive Seveso III dans la législation nationale a été évaluée, et une procédure d’infraction est en cours concernant les informations qui doivent être mises à la disposition du public et la manière dont celui-ci doit être consulté.

Action prioritaire en 2022 ·Intensifier les vérifications et le contrôle de l’application afin de garantir le respect des règles de la directive Seveso III, notamment celles relatives aux plans d’urgence externes et aux informations communiquées au public. Bruit La directive sur le bruit dans l’environnement prévoit une approche commune destinée à éviter, prévenir et réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement, sans toutefois définir de limitations des émissions sonores proprement dites. Les principaux instruments qu’elle utilise à cet égard sont la cartographie et la planification stratégiques du bruit. Un objectif important du plan d’action «zéro pollution» pour 2030 est de réduire de 30 % la part des personnes souffrant de troubles chroniques dus au bruit des transports par rapport à 2017. Le bruit excessif provenant du trafic routier, ferroviaire et aérien est l’une des principales causes des problèmes liés à la santé environnementale dans l’Union. Il peut provoquer de l’ischémie cardiaque, des accidents vasculaires cérébraux, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs et du stress. En France, sur la base d’un ensemble limité de données , on estime que le bruit ambiant est responsable d’au moins 1 500 décès prématurés et 7 500 cas d’ischémie cardiaque chaque année . De plus, environ 1,2 million de personnes souffrent de troubles du sommeil. L’exposition globale au bruit concernait 15,5 millions de personnes en 2012, dernière année pour laquelle les données sont presque complètes. Sur la base de la dernière série complète d’informations analysées, la cartographie du bruit des zones urbaines, des routes et des voies ferrées est terminée. Dans l’EIR 2019, la France a fait l’objet d’une action prioritaire pour achever l’établissement de plans d’action contre le bruit, dans le cadre de laquelle des progrès limités ont été accomplis comme indiqué ci-dessus. Cependant, le pays n’a toujours pas établi de plans d’action pour de nombreuses zones urbaines et de grands axes routiers. Les cartes de bruit et les plans d’action, qui doivent être adoptés après une consultation publique, devraient inclure des mesures visant à maintenir le bruit à un faible niveau ou à le réduire. Action prioritaire en 2022 ·Achever l’établissement de plans d’action pour la gestion du bruit dans les zones urbaines et autour de grands axes routiers. Qualité et gestion de l’eau La législation et la politique de l’Union exigent que l’incidence des pressions sur les eaux de transition, les eaux côtières et les eaux douces (y compris les eaux de surface et les eaux souterraines) soit considérablement réduite. Parvenir à un bon état des masses d’eau ou maintenir ou améliorer cet état, conformément à la directive-cadre sur l’eau, permettra de garantir que les citoyens de l’Union bénéficient d’une eau potable et d’eaux de baignade de bonne qualité et sûres, et que le cycle des nutriments (azote et phosphore) est géré d’une manière plus durable et plus économe en ressources. Directive-cadre sur l’eau La directive-cadre sur l’eau (DCE) est la pierre angulaire de la politique de l’Union dans le domaine de l’eau au XXIe siècle. La DCE et d’autres textes législatifs relatifs à l’eau établissent le cadre d’une gestion durable et intégrée de l’eau, qui vise un niveau élevé de protection des ressources en eau, la prévention de toute détérioration supplémentaire et le rétablissement du bon état. En mars 2022, tous les États membres devaient présenter la troisième série de plans de gestion de district hydrographique. La France l’a fait à temps. Les États membres étaient tenus, en vertu de la DCE, d’élaborer des plans de gestion de district hydrographique pour tous les bassins hydrographiques situés sur leur territoire. La Commission va maintenant évaluer l’état indiqué des bassins hydrographiques et les progrès accomplis dans ces bassins, en vérifiant comment les constatations faites dans l’évaluation par la Commission de la deuxième série de plans de gestion de district hydrographique ont été prises en compte. En décembre 2021, la Commission a publié le 6e rapport de mise en œuvre, qui évalue la mise en œuvre de la DCE et de la directive «Inondations». Ce rapport comprend une évaluation intermédiaire de l’état d’avancement de la mise en œuvre des programmes de mesures et de la surveillance des nouvelles substances prioritaires. Le rapport d’évaluation pour la France a indiqué que les 14 districts hydrographiques avaient mis en œuvre de nombreuses mesures depuis l’adoption du programme de mesures en 2015. En outre, tous les districts hydrographiques français ont signalé des écarts décroissants entre 2015 et 2021. Il n’y avait pas non plus d’indicateurs qui montrent un accroissement de l’écart pour atteindre les objectifs des districts hydrographiques. Les informations communiquées sur les principaux types de mesures permettent de préciser les principales pressions ciblées par chaque type de mesure pour l’ensemble des districts hydrographiques français. Toutefois, seules les valeurs des indicateurs ont été présentées pour 2018; – aucune valeur quantitative n’a été fournie pour 2021 et 2027, ce qui rend impossible une analyse des tendances. Sur la base de la deuxième série de rapports des plans de gestion de district hydrographique et des données publiées en 2020 , seulement 44,2 % de l’ensemble des masses d’eau de surface françaises ont atteint un bon état écologique (seulement 0,4 % des masses d’eau de surface ayant un état inconnu), et 62,9 % présentent un bon état chimique (21,2 % ayant un état inconnu). Pour les eaux souterraines, 30,9 % des masses d’eau souterraine ne sont pas parvenus à un bon état chimique, et 10,2 % sont en mauvais état quantitatif.

La figure 27 illustre la proportion de masses d’eau de surface en France et dans d’autres pays européens qui n’ont pas atteint un bon état écologique. Figure 27: proportion de masses d’eau de surface (rivières, lacs, eaux de transition et eaux côtières) présentant un état écologique inférieur à bon par district hydrographique La figure 28 présente le pourcentage de masses d’eau de surface en France et dans d’autres pays européens qui n'ont pas atteint un bon état chimique. Pour la France, ce chiffre est de 15,9 % si l’on inclut les masses d’eau qui n’ont pas atteint un bon état chimique en raison de substances se comportant comme des substances PBT ubiquistes (uPBT – substances persistantes, bioaccumulables et toxiques). Sans uPBT, 3 % des masses d’eau de surface françaises ne parviennent pas à un bon état chimique (21 % des masses d’eau de surface ayant un état chimique inconnu). Figure 28: pourcentage de masses d’eau de surface n’atteignant pas un bon état chimique Dans le cadre de la DEI, la France a enregistré une diminution significative (81,8 %) au cours de la dernière décennie des rejets industriels de métaux lourds tels que le cadmium, le mercure, le nickel et le plomb. Elle a également enregistré une baisse massive de 89,9 % du COT rejeté dans l’eau au cours de la même période . Le total de l’eau captée chaque année (correspondant à 2019 comme année de référence) en France à partir de sources d’eau de surface et souterraines est de 27 691,47 hm3 (Agence européenne pour l’environnement, 2022). Le pourcentage de captage d’eau par secteur est de 8,79 % pour l’agriculture, 19,14 % pour l’approvisionnement public en eau, 65,77 % pour l’électricité, 6,17 % pour l’industrie manufacturière et 0,12 % pour les mines et les carrières (voir figure 29). La France utilise un registre pour surveiller les prélèvements en eau. Le registre des zones protégées couvre les zones de captage d’eau potable de >10m3/jour ou alimentant plus de 50 personnes, ainsi que les zones désignées pour un tel usage dans le futur. Les permis de captage indiquent leur durée de validité. Les permis de captage uniques (pour l’irrigation agricole dans les zones souffrant d’un manque d’eau chronique par rapport aux besoins) sont valables jusqu’à 15 ans. Les captages inférieurs à 1 000 m3/an (eaux souterraines) et 10 000 m3/an (eaux de surface) ne sont soumis à aucune autorisation ou déclaration. Toutefois, l’autorité compétente peut imposer à ces captages les mesures nécessaires pour prévenir, arrêter ou réparer les dommages causés à l’environnement lorsqu’un incident ou un accident met en danger la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Figure 29: captage d’eau par secteur en France En France, l’indice d’exploitation des ressources en eau Plus (WEI+) était de 6,14 % en 2017, ce qui est inférieur aux 20 % qui sont généralement considérés comme indiquant une pénurie d’eau. La figure 30 présente l’indice WEI+ en France et dans d’autres pays européens. La France se classe au 10e rang de l’Union pour l’indice WEI+ (la première place indiquant un pays dont l’indice WEI+ est élevé et donc un pays connaissant des problèmes de pénurie d’eau). Figure 30: indice d’exploitation des ressources en eau Plus (WEI+) dans l’Union, 2017

Directive «Inondations» Comme mentionné précédemment, la Commission a publié en décembre 2021 le 6e rapport de mise en œuvre, qui évalue la mise en œuvre de la DCE et de la directive «Inondations». Le rapport comprend un réexamen et une mise à jour des évaluations préliminaires des risques d’inondation réalisées par les États membres au cours du deuxième cycle (2016-2021). Le rapport a indiqué qu’un réexamen détaillé des inondations passées avait été effectué, et qu’une méthodologie commune avait été élaborée au niveau national et appliquée dans toutes les unités de gestion de manière relativement uniforme. Cependant, la manière dont les développements futurs à long terme sont pris en compte n’est pas claire. La Commission évaluera les progrès accomplis par la France depuis l’adoption des premiers plans de gestion des risques d’inondation et publiera un rapport à ce sujet, comme elle l’a fait en 2019. Directive relative à l’eau potable En ce qui concerne la directive sur l’eau potable , aucune nouvelle évaluation de la qualité de l’eau potable n’est disponible depuis l’EIR 2019. La qualité de l’eau potable en France n’a pas été indiquée comme un sujet de préoccupation. Cependant, en octobre 2020, la Commission a lancé une procédure d’infraction à l’encontre de la France compte tenu du fait que les valeurs limites pour les nitrates n’avaient pas été respectées dans plusieurs unités de distribution . La refonte de la directive est entrée en vigueur le 12 janvier 2021, et les États membres ont jusqu’au 12 janvier 2023 pour la transposer dans leur législation nationale. La France devra se conformer à ces normes de qualité révisées. Directive sur les eaux de baignade En 2020, 77,5 % des eaux de baignade françaises étaient d’excellente qualité (voir figure 31) . Des informations détaillées sur les eaux de baignades sont disponibles sur un portail national et sur une carte interactive de l’Agence européenne pour l’environnement . L’évolution entre 2017 et 2020 est illustrée à la figure 32. Figure 31: qualité des eaux de baignade en Europe durant la saison 2020 Figure 32: qualité des eaux de baignade au cours de la période 2017-2020 Directive sur les nitrates Selon le dernier rapport de mise en œuvre de la directive sur les nitrates, qui couvre la période 2012-2015, la qualité des eaux souterraines en France s’est légèrement améliorée par rapport à la période de référence précédente. Le pourcentage de stations atteignant ou dépassant 40 ou 50 mg de nitrate par litre a diminué, passant respectivement de 23,91 % à 21,4 % et de 20,4 % à 17,9 %. La situation concernant les concentrations de nitrates dans les eaux de surface est plutôt bonne et stable, et certaines améliorations ont été enregistrées dans la réduction de l’eutrophisation des eaux de surface. Une procédure d’infraction est en cours concernant les niveaux de nitrates dans l’eau potable en France .

Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires Ces dernières années, la France a eu des difficultés à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ci-après la «directive 91/271»). Le taux de conformité global s’élève à 90 %, ce qui est supérieur à la moyenne de l’Union en 2018. En France, 100 % des eaux usées urbaines sont collectées et 68,7 % d’entre elles satisfont aux prescriptions applicables au traitement biologique. Figure 33: proportion d’eaux urbaines résiduaires qui satisfont à toutes les exigences de la directive 91/271 (collecte, traitement biologique, traitement biologique avec élimination de l’azote et/ou du phosphore) dans les zones urbaines conformes de la directive 91/271 («taux de conformité»). Ces dernières années, des améliorations ont été constatées en ce qui concerne le respect de la directive 91/271, pour lesquelles l’utilisation des fonds de l’Union a été essentielle. Toutefois, malgré ces améliorations, la mise en œuvre incomplète de la directive 91/271 a donné lieu à plusieurs arrêts de la CJUE contre la France. En juin 2021, la Commission a décidé de renvoyer la France devant la CJUE pour non-respect des exigences de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. La France aurait dû se conformer pleinement à ces exigences depuis 2005. Toutefois, plus de 100 zones urbaines comptant plus de 2000 habitants ne sont pas conformes. En effet: i) les eaux urbaines résiduaires qui entrent dans les systèmes de collecte ne sont pas soumises au niveau de traitement approprié avant d’être rejetées, et ii) même si le niveau approprié est appliqué, les eaux résiduaires traitées ne satisfont pas aux exigences de la directive 91/271. 15 de ces zones urbaines ne satisfont pas non plus aux exigences supplémentaires de la directive 91/271 concernant la protection des zones sensibles aux nutriments. Les autorités françaises ont partagé des données de surveillance qui visent à démontrer le respect des exigences de la directive 91/271 pour certaines des zones urbaines initialement désignées comme non conformes. Toutefois, les déficiences et les lacunes qui subsistent ont amené la Commission à conclure que les autorités françaises n’avaient pas respecté les exigences de la directive 91/271 pour ces zones urbaines. Actions prioritaires en 2022 ·Évaluer les nouvelles modifications des caractéristiques physiques des masses d’eau, conformément à l’article 4, paragraphe 7, de la DCE; ces évaluations devraient envisager des options alternatives et proposer des mesures d’atténuation adéquates. ·Continuer à améliorer la qualité de l’eau, en particulier celle qui est polluée par les nitrates dans les eaux souterraines provenant de l’agriculture. ·Mieux coordonner la mise en œuvre des politiques dans les domaines de l’eau, du milieu marin et de la nature. ·Mettre pleinement en œuvre la directive 91/271 pour toutes les zones urbaines, en mettant en place les infrastructures nécessaires. Substances chimiques L’Union s’efforce de veiller à ce que les substances chimiques soient produites et utilisées de manière à réduire au minimum les effets négatifs majeurs sur la santé humaine et l’environnement. En octobre 2020, la Commission a publié sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, intitulée «Vers un environnement exempt de substances toxiques» , qui a entraîné certains changements systémiques dans la législation de l’Union sur les produits chimiques. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre de l’ambition «zéro pollution» de l’Union, qui constitue une priorité majeure du pacte vert pour l’Europe. La législation de l’Union sur les produits chimiques fournit une protection de base pour la santé humaine et l’environnement. Elle garantit aussi la stabilité et la prévisibilité pour les entreprises actives sur le marché unique. Depuis 2007, la Commission recueille des informations sur l’application du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (ci-après le «règlement REACH») et du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (ci-après le «règlement CLP»). En décembre 2020, la Commission a évalué les rapports des États membres sur la mise en œuvre et l’application de ces règlements , conformément à l’article 117, paragraphe 1, du règlement REACH et à l’article 46, paragraphe 2, du règlement CLP. Selon les dernières données disponibles, les structures nationales de mise en œuvre n’ont pas beaucoup changé ces dernières années. Toutefois, il ressort du dernier rapport publié en 2020 qu’il existe encore de nombreuses disparités dans la mise en œuvre des règlements REACH et CLP, notamment dans le domaine de l’application de la législation. Les niveaux de conformité enregistrés dans les États membres semblent relativement stables dans le temps, mais avec une légère tendance à la détérioration, qui est probablement due au fait: i) que les autorités répressives sont plus efficaces dans la détection des produits/entreprises non conformes; et ii) que davantage de produits non conformes sont mis sur le marché de l’Union.

En août 2021, la Commission a publié une évaluation mesurable de l’application des règlements REACH et CLP à l’aide d’un ensemble d’indicateurs sur différents aspects de l’application de la législation. La responsabilité du contrôle du respect du règlement REACH en France incombe aux autorités énumérées ci-dessous. ·Ministère de la transition écologique (Direction générale de la prévention des risques et services de proximité). ·Ministère du travail (Direction générale du travail et services de proximité). ·Ministère de l’économie (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et services de proximité). ·Ministère de l’action et des comptes publics (Direction générale des douanes et droits indirects et services de proximité). La France a conçu et pleinement mis en œuvre des stratégies d’application des règlements REACH et CLP présentant les caractéristiques décrites ci-dessous. ·Chaque autorité répressive nationale élabore sa propre stratégie. ·Les stratégies WEI+ peuvent porter sur des projets REACH-EN-FORCE ou des projets pilotes. ·Planification et évaluation annuelles – les stratégies sont révisées sur la base d’une évaluation annuelle. ·À partir de 2016, 5 % des inspections des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) comprendront un contrôle des produits chimiques et 200 inspections spécialisées. Ces inspections couvrent tous les aspects de la chaîne d’approvisionnement (enregistrement, autorisation, restrictions et diffusion d’informations). Les inspecteurs chargés de les réaliser se réuniront trois fois par an pour partager les bonnes pratiques. Chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes inspecte entre 1 000 et 1 300 sites et réalise entre 180 et 200 prélèvements pour les règlements REACH et CLP. Les inspecteurs des substances chimiques font partie d’un réseau qui se réunit régulièrement. Un bilan des activités du réseau est publié chaque année en interne. En règle générale, toute infraction au règlement REACH est classée comme une infraction administrative environnementale grave ou très grave. Si l’infraction est suffisamment grave, l’autorité compétente peut décider d’infliger des sanctions supplémentaires en plus d’une amende. L’autorité peut également, si nécessaire, ordonner la saisie temporaire de biens et de documents. En France, 20 inspecteurs spécialisés sont affectés à l’application des règlements REACH et CLP . Près de 4 000 contrôles REACH ont été effectués au cours de la période de référence (2019), tandis que le pourcentage de cas de non-conformité par rapport au nombre total de contrôles REACH et CLP est presque conforme à la moyenne de l’Union . La plupart des contrôles REACH sont des contrôles proactifs (c’est-à-dire des inspections), par rapport aux contrôles réactifs/non routiniers (c’est-à-dire des enquêtes à la suite de plaintes, d’accidents et de renvois)127. Le pourcentage de cas de non-conformité par rapport au nombre total de contrôles est identique à la moyenne de l’Union. Figure 34: pourcentage de cas de non-conformité par rapport au nombre total de contrôles REACH et CLP en 2019 par État membre et par rapport à la moyenne de l’Union Action prioritaire en 2022 ·Améliorer les capacités administratives en matière de mise en œuvre et d’application de la législation afin de parvenir à une politique de tolérance zéro à l’égard des cas de non-conformité.



4. Action pour le climat Conformément à l’accord de Paris et dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la loi européenne sur le climat fixe l’objectif de l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. La loi limite également la contribution que les absorptions de carbone peuvent apporter à la réduction des émissions en 2030 afin de garantir un effort d’atténuation suffisant. En décembre 2020, l’Union et ses États membres ont présenté à la CCNUCC une mise à jour des contributions déterminées au niveau national (CDN). L’Union s’efforce, dans tous les secteurs et dans toutes les politiques, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’opérer la transition vers une économie durable et neutre pour le climat, ainsi que de faire face aux conséquences inévitables du changement climatique. La législation de l’Union sur le climat incite à réduire les émissions provenant de la production d’électricité, de l’industrie, des transports, du secteur maritime et des gaz à effet de serre fluorés (F-Gaz) utilisés dans les produits. En ce qui concerne le transport routier, la législation de l’Union exige que l’intensité de GES des carburants des véhicules soit réduite de 6 % d’ici à 2020 par rapport aux niveaux de 2010 et fixe des normes d’émissions de GES contraignantes pour différentes catégories de véhicules. Le règlement F-Gaz prévoit une réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés de l’Union de deux tiers d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2014. À partir de 2021, les émissions et absorptions de GES provenant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) ont été incluses dans les efforts de réduction des émissions de l’Union. La politique d’adaptation de l’Union est au cœur du pacte vert pour l’Europe. À partir de 2021, les États membres sont tenus de rendre compte de leurs politiques nationales d’adaptation , car la loi européenne sur le climat considère l’adaptation comme une composante essentielle de la réponse mondiale à long terme au changement climatique. Les États membres seront tenus d’adopter des stratégies nationales, et l’Union évaluera régulièrement les progrès accomplis dans le cadre de sa gouvernance globale en matière d’action pour le climat. Publiée en février 2021, la stratégie d’adaptation actualisée de l’Union définit la manière dont l’Union peut s’adapter aux effets inévitables du changement climatique et devenir résiliente au changement climatique d’ici à 2050. Principales politiques et stratégies nationales en matière de climat La France dispose d’un plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Ces travaux sont conformes à la stratégie nationale bas-carbone. L’objectif national est de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. En plus de fixer des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle du pays, la stratégie à long terme établit un budget carbone. Ces objectifs ont d’abord été introduits dans le plan climat (2017), puis inscrits dans la Loi climat et résilience, rendant ainsi la stratégie et les budgets carbone juridiquement exécutoires. Les émissions de gaz à effet de serre diminuent, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires pour être à la hauteur de l’ambition accrue du pacte vert pour l’Europe et de l’objectif de neutralité climatique fixé pour 2050 fixé au niveau national et de l’Union. Comme le souligne le rapport annuel 2020 du Haut Conseil pour le climat, la réduction des émissions en général continue à être trop lente en France, ce qui met en péril le respect des budgets carbone déterminés au niveau national. Dans son PRR, la France consacre 46 % des fonds à des objectifs climatiques et présente des investissements essentiels pour poursuivre la transition écologique. La première stratégie nationale d’adaptation a été publiée en 2006. En 2011, la France a adopté un plan national d’adaptation au changement climatique pour la période 2011-2015. Un processus de consultation en 2016 a donné lieu à l’élaboration d’un deuxième plan national d’adaptation pour la période 2018-2022. Les personnes consultées ont estimé que la stratégie de 2006 était toujours pertinente. Entre 1990 et 2020, les émissions de gaz à effet de serre en France ont diminué de 27 %, soit moins que la moyenne de l’Union, en partie grâce à son secteur électrique déjà fortement décarboné. Figure 35: émissions totales de gaz à effet de serre (y compris l’aviation internationale) en France pour la période 1990-2020 Objectif de répartition de l’effort Pour les émissions qui ne sont pas couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE), les États membres sont tenus de respecter des objectifs nationaux contraignants au titre de la législation sur le partage de l’effort. En vertu de la législation de l’Union, la France a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le SEQE (bâtiment, transport maritime routier et national, agriculture, déchets et petites industries) de 14 % d’ici à 2020 et de 37 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005. La France a dépassé son objectif pour 2020. Les émissions ont diminué dans tous les secteurs concernés, à l’exception du transport routier. Dans son plan national en matière d’énergie et de climat, la France a l’intention de réduire ses émissions en deçà de son objectif actuel de partage de l’effort pour 2030, soit -37 %. Figure 36: émissions et objectifs au titre de la décision relative à la répartition de l’effort/du règlement sur la répartition de l’effort en France, 2020 et 2030, en pourcentage de variation par rapport aux niveaux de 2005

Figure 37: émissions, quotas annuels d’émissions (QAE) et excédent/déficit cumulé des QAE au titre de la décision relative à la répartition de l’effort en France, 2013-2020 Principales évolutions par