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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.12.1995 
COM(95) 581 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
OCSNTRIBUTiaSfS FINANCIERES DE LTJNIONf EUROPEENNE A LA 
RECONSTRUCTION EN EX-YOUGOSLAVIE 

RESUME 
La présente communication de la Commission au Conseil ne traite que des aspects 
financiers de la reconstruction en ex-Yougoslavie, à l'exclusion de l'aide humanitaire. 
La communication envisage de contribuer à l'efifort de reconstruction en ex-Yougoslavie 
pendant la période 1996-1999 au moyen d'une enveloppe de l'ordre d'un milliard d'écus 
provenant du budget communautaire. 
Tout en mettant l'accent sur les aspects opérationnels, la communication passe en revue 
les différentes sources de financement possibles sur la période 1996-1999. 
PHARE (chapitre B7-50, nomenclature budgétaire 1996) pourrait contribuer à 
hauteur de 400 millions à la reconstruction des territoires dévastés par la guerre et à 
hauteur de 200 millions aux programmes nationaux de réforme et de transition vers 
l'économie de marché ; PHARE pourrait cofinancer des projets avec la BERD. 
Une enveloppe indicative de 400 millions d'écus pourrait être affectée à l'effort de 
reconstruction en ex-Yougoslavie au chapitre B7-54 "Coopération avec les républiques 
issues de l'ex-Yougoslavie", cela en accord avec les dotations envisagées par le Parlement 
en première lecture du projet de budget 1996. Une grande partie de la marge de flexibilité 
supplémentaire de la rubrique IV des Perspectives financières dégagée au sommet de 
Cannes par rapport à la proposition de la Commission serait utilisée à ces fins. Ce montant 
permettrait aussi de respecter pleinement les conclusions du Conseil Européen de Cannes 
concernant les enveloppes financières pour PHARE, les pays tiers méditerranéens et la 
contribution au FED. En outre, les 400 MECU couvriront les financements nécessaires 
pour la bonification des prêts et pour l'éventuelle aide macro-financière. 
Les prêts BEI et l'assistance macro-financière ne seront accordés qu'après 
provisionnement du Fonds de garantie. 
En conclusion, la Commission prendra des mesures pour élargir PHARE, proposera une 
base base juridique couvrant les lignes budgétaires appropriées du chapitre B7-54 
"coopération avec les républiques issues de l'ex-Yougoslavie" et examinera toute autre 
mesure qui s'avérerait nécessaire. 
Z 

Introduction 
La communication de la Commission sur la reconstruction en ex-Yougoslavie, présentée 
au Conseil Affaires Générales du 2 octobre a été suivie d'un "non paper" traitant des 
aspects financiers et de coordination dans ce domaine, ainsi que d'un "document de 
travail" d'une ampleur plus large, couvrant en outre les questions de l'aide humanitaire 
et des futures relations contractuelles. La présente Communication ne traite que des 
aspects financiers, à l'exclusion de l'aide humanitaire, avec une orientation essentiellement 
opérationnelle. Elle est basée sur les textes susmentionnés. 
Contexte général 
La reconstruction dans le sens large du terme en ex-Yougoslavie doit couvrir une 
multiplicité d'actions visant : 
la réhabilitation d'urgence de services essentiels minimaux (eau, gaz, électricité, 
transports); 
la reconstruction physique des dommages de guerre; 
l'aide à la ré^rme-politique et économique (démocratisation, élections, ajustement 
macro-économique et financier, économie de marché, privatisation...). 
Cette opération de reconstruction exige des ressources considérables qui dépassent 
largement les possibilités d'un seul donateur. Elle doit aller de pair avec des programmes 
d'assistance macro-économique ce qui exigera une solution aux problèmes des arriérés de 
ces pays envers les institutions financières internationales, ainsi qu'envers la Communauté 
Européenne. Par ailleurs, les objectifs à couvrir sont de nature très variée et nécessitent 
des instruments adaptés à chacun d'eux. 
Sources financières 
La communauté internationale espère une contribution substantielle de l'Union 
Européenne à l'effort de reconstruction en ex-Yougoslavie. L'Union Européenne devrait 
être prête à fournir un tel effort dans les limites de ses possibilités et sur la base d'une 
distribution équitable du fardeau financier entre les autres donateurs. 
La contribution de l'Union à la reconstruction en ex-Yougoslavie doit, cependant, tenir 
compte des paramètres suivants : 
en ce qui concerne l'utilisation effective des ressources financières, certaines sont 
d'ores et déjà identifiées alors que d'autres demandent une initiative de la 
Commission et une décision des deux branches de l'autorité budgétaire. 
l'identification des sources principales de financement utilisable au titre de la 
reconstruction en ex-Yougoslavie pour la période 1996-99 se concentre sur le 
programme Phare (chapitre B7-50) pour un montant de 600 MECU et sur le chapitre 
B7-54 'Coopération avec les républiques issues de l'ancienne Yougoslavie' pour un 
montant de 400 MECU. Ces 400 MECU représentent une grande partie de la marge 
de flexibilité supplémentaire (475 MECU) dégagée, par rapport aux propositions de 
la Commission, sur l'ensemble de la période 1996-1999 dans la rubrique IV des 
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Perspectives Financières actuelles, suite à la fixation au Sommet de Cannes des 
enveloppes financières pour la coopération avec les PECO et les PTM A ces 
possibilités de financement s'ajoutent les prêts de la BEI. 
en ce qui concerne la dernière sources de financement, le profil des engagements 
financiers et des dépenses y afférentes révèle une marge de manoeuvre plus 
importante vers la fin de la période de 1996-1999. 
Dans ces conditions, l'Union, sous réserve de la procédure budgétaire annuelle, envisage 
pour ces actions une enveloppe financière indicative de 1 milliards d'écus pour la période 
1996-1999. 
1. Phare 
La Yougoslavie a été eligible au programme Phare dès le 7 septembre 1990 (règlement 
du Conseil 2698/90). Depuis le début des hostilités, Phare est intervenu uniquement en 
Slovénie et au titre de certaines actions d'urgence. 
Si l'on retient les critères habituellement utilisés dans Phare, les républiques de l'ex-
Yougoslavie pourraient bénéficier d'un montant moyen de 150 MECU par an, soit de 600 
MECU pendant la période 1996-1999. La programmation pluriannuelle de Phare offre une 
flexibilité suffisante pour répondre tant aux besoins immédiats qu'aux besoins à plus long 
terme des différentes républiques en s'adaptant à leur capacité d'absorption. 
A partir de ces ordres de grandeur, 400 MECU pourraient être affectés à la reconstruction 
immédiate des territoires dévastés par la guerre en Bosnie-Herzégovine et en Croatie, et 
200 MECU aux programmes nationaux de réforme et de transition vers l'économie de 
marché dans les républiques issues de l'ex-Yougoslavie (hors Slovénie). 
(i) Réhabilitation et reconstruction 
Compte tenu de l'existence d'une ligne budgétaire pour la reconstruction en ex­
Yougoslavie, des propositions récentes du Parlement Européen d'en créer de nouvelles et 
de la nécessité, en tout état de cause, de créer une base juridique en appui à ces lignes, 
la Commission étudiera ropportunité et, le cas échéant les modalités (ordre de grandeur, 
calendrier, etc.), de virements en faveur de ces lignes à partir du budget Phare. 
Les opérations de réhabilitation et de reconstruction à financer par ces moyens seront 
soumises à la conditionnante politique spécifique évoquée dans les conclusions du GAC 
du 30 octobre. 
(ii) Appui aux réformes 
La Commission envisage de financer l'appui aux réformes sur la base du règlement Phare 
en vigueur. Cette assistance sera couverte par les programmes nationaux agrées avec 
toutes les républiques issues de l'ex-Yougoslavie éligibles à Phare. 
La Croatie a été incluse dans la liste des pays bénéficiaires de Phare en 1995 mais suite 
à l'opération militaire dans les Krajinas l'exécution du programme a été suspendue. A 
l'égard de l'ARYM une proposition de la Commission visant son inclusion dans la liste 
des bénéficiaires se trouve déjà devant le Conseil et devrait être traitée d'urgence. 
L'inclusion de la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-Monténégro ainsi que d'ailleurs 
la levée de la suspension du programme relative à la Croatie sera, suite aux 
conclusions du Conseil du 30 octobre, également soumise à une conditionnante 
politique, à définir au cas par cas, en tenant compte de l'accord de paix 
éventuel. La Commission présentera au Conseil le moment venu des propositions à 
cet effet. Il est rappelé que l'inclusion d'un nouveau pays dans le règlement 
Phare requiert l'avis du Parlement européen, préalable à la décision du Conseil. 
La Commission considère que les actions de Phare devraient en premier lieu 
apporter un soutien au processus de paix et, dans la mesure du possible, à la 
normalisation des relations entre les pays dans la région. 
2. Chapitre B7-54 'Coopération avec les pays issus de l'ex-Yougoslavie 
Le Conseil Européen de Cannes a décidé de réduire l'enveloppe destinée aux pays 
tiers méditerranéens de 475 MECU pour la période 1996-1999. La Commission 
propose d'affecter une enveloppe indicative de 400 MECU pour cette période pour 
l'effort de reconstruction en ex-Yougoslavie au chapitre B7-54 ' Coopération avec 
les républiques issues de l'ex-Yougoslavie*. Une grande partie de la marge de 
flexibilité supplémentaire de la rubrique IV des Perspectives financières déjà 
mentionnée et dégagée à Cannes serait donc utilisée à ces fins-. Ce montant 
permettrait aussi de respecter pleinement les conclusions du Conseil Européen de 
Cannes concernant les enveloppes financières pour PHARE, PTM, et la contribution 
au FED. En outre, les 400 MECU couvriront les financements nécessaires pour la 
bonification des prêts et pour l'éventuel aide macro-financière. 
D'ailleurs, le Parlement européen lors de la première lecture au projet de budget 
1996 a envisagé de doter le chapitre B7-54 d'un montant total de 98 MECU, comme 
suit : 
- Ligne B7-540 : protocoles financiers avec les républiques de 1'ex-Yougoslavie 
: 6 MECU; 
La partie budgétaire du financement du troisième protocole financier ex­
Yougoslavie au titre des bonifications d'intérêt accordées sur les prêts BEI 
s'élevait à 77 MECU. Ce protocole n'étant pas entré en vigueur, aucune 
dotation de crédits n'est intervenue à l'exception de 10,5 MECU pour la 
Slovénie en 1995, et 6 MECU proposés pour le protocole Croatie pour 1996. One 
réactivation éventuelle de ces protocoles sera, également couverte par ces 400 
MECU. 
Ligne B7- 541 : actions de reconstruction : 27 MECU; 
Ligne B7- 542 : aide spéciale aux réfugiés : 30 MECU; 
Ligne B7- 545 : Europe pour Sarajevo : 35 MECU 
3. , Autres lignes budgétaires en faveur de l'ex-Yougoslavie 
Les autres lignes budgétaires envisagées par l'Autorité budgétaire en faveur de 
l'ex-Yougoslavie sont: 
Ligne B7-7001 : aide à la démocratie (y compris média indépendants) : 5 MECU 
Ligne B8- 010 : Mostar : 32 MECU 
Ligne B7- 7002 : application des sanctions : 8,75 MECU 
S 
Toutes ces lignes seront vraisemblablement, et sauf décision explicite contraire, 
disponibles même au cas où il n'y aura pas d'accord de paix. Vu les montants envisagés 
sur les lignes du chapitre B7-54 à l'exception des protocoles financiers, il conviendra 
d'envisager une seule et unique base juridique définissant les objectifs et les procédures 
de la gestion des fonds destinés à la reconstructiorL La Commission saisira le Conseil 
des propositions appropriées. 
Les développements politiques pourraient éventuellement rendre inutile l'engagement de 
la totalité des montants inscrits sur les lignes mentionnées B7-010 et B7-7002. Dans ce 
cas un transfert du reliquat sur une des lignes relatives à la reconstruction deviendrait 
possible, et la Commission pourrait proposer à l'autorité budgétaire un virement approprié. 
4. Prêts BEI et assistance macro-économique 
En ce qui concerne la mobilisation de prêts BEI, il y a lieu de rappeler que le protocole 
financier Yougoslavie de 1991 prévoyait une enveloppe globale de 730 MECU garantie 
sur le budget. Ce protocole n'étant pas entré en vigueur, seul un montant de 15,0 MECU 
a été alloué à la Slovénie pour une période cinq ans. Une enveloppe de 230 MECU sur 
trois ans a été envisagée pour la Croatie dans le cadre des négociations d'un accord de 
commerce et de coopération aujourd'hui suspendues. La garantie par le budget de ces 
éventuels prêts exigera, le cas échéant, un provisionnement du Fonds de Garantie et la 
solution préalable au problème des arriérés des républiques de l'ex-Yougoslavie à l'égard 
de la BEI. Si une telle situation impliquait une contribution du budget, celle-ci devrait 
être couverte par les 400 MECU. 
Ces prêts qui seront attribués aux pays de l'ex-Yougoslavie, sous forme de garantie de 
prêts de la BEI, doivent être compatibles avec les limites établies par le mécanisme du 
fonds de garantie relatives aux actions extérieures. 
Il en irait de même pour une éventuelle assistance macro-financière qui dépendrait aussi 
très largement des besoins identifiés, notamment par le FMI dans le cadre des 
programmes macro-économiques de ces pays, ainsi que des contributions d'autres bailleurs 
de fonds. 
5. Relations avec la BERD 
Phare pourrait cofinancer avec la BERD des opérations de restructuration économique, 
par exemple dans les domaines de télécommunications, de l'énergie et du développement 
des petites et moyennes entreprises et permettrait de générer des crédits de la BERD pour 
une somme deux à trois fois supérieure. Par ailleurs pour les pays issus de la 
Yougoslavie éligibies à Phare, la Commission pourra financer des projets préparatoires 
à des actions de la BERD selon les modalités de l'accord de Bangkok. 
6. Association des PECO 
Les PECO ont exprimé leur intérêt à prendre part à la reconstruction de l'ex-Yougoslavie. 
Ils ne pourront toutefois pas bénéficier de moyens supplémentaires de la part de l'Union 
au-delà des ordres de grandeur déjà programmés à leur égard II paraît en conséquence 
indiqué de rechercher la participation des PECO au travers d'actions triangulaires 
mobilisant les moyens du budget Phare. 
Conclusions 
A la lumière de la conditionnante politique évoquée dans les conclusions du Conseil 
AjSaires Générales du 30 octobre, la Commission examinera la possibilité d'étendre 
le programme Phare à toutes les républiques ex-Yougoslaves. 
La Commission examinera et proposera dès la fin de la procédure budgétaire pour 
l'année 1996, une base juridique appropriée couvrant les lignes budgétaires 
appropriées du chapitre B7-54. 
La Commission étudiera l'opportunité et les modalités de virements en faveur des 
lignes budgétaires visées ci-dessus. 
La Commission propose d'affecter pour la reconstruction en ex-Yougoslavie une 
enveloppe indicative de 400 MECU au chapitre B7-54 ' Coopération avec les 
républiques issues de l'ancienne Yougoslavie' pour la période 1996-99. Les 
subventions pour les taux d'intérêts pour des prêts et d'éventuelles aides mœro-
financièies seront incluses dans le montant de 400 MECU. Une grande partie de la 
marge de flexibilité dégagée à Cannes, par rapport aux propositions de la 
Commission, serait utilisée à cette fin. 
L'Union, sous réserve de la procédure budgétaire annuelle, envisage pour la 
reconstruction en ex-Yougoslavie un montant de 1 milliards d'écus pour la période 
1996-99. 
600 MECU Phare (1996-1999) dont 400 MECU pour la reconstruction proprement 
dite et 200 MECU pour la i-econstruction économique; 
une enveloppe indicative d'un montant de 400 MECU Chapitre B7-54 
"coopération avec l'ex-Yougoslavie" (1996-1999) dont 98 MECU (selon la 
première lecture du Parlement européen au projet de budget 1996) répartis de la 
manière suivante : 
6 MECU (B7-540 Protocoles financiers) 
27 "MECU (B7-541 Actions de reconstruction des 
républiques issues de l'ex-Yougoslavie) 
30 MECU (B7-542 Aide spéciale aux réfugiés) 
35 MECU (B7-545 Europe pour Sarajevo) 
Prêts de la BEI à définir. 
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