17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/31 
3.6. Article 9 
3.6.1. Modifier la première ligne comme suit: 
«... Les États membres veillent, par l'intermédiaire du 
JAA, à notifier...». (Cela afin d'éviter toute action en 
cavalier seul.) 
3.6.2. Modifier la deuxième ligne comme suit: 
«... norme et procédure nouvelle ou modifiée, définie 
par le JAA, mise au point... ». (Cela afin d'éviter toute 
action en cavalier seul.) 
3.7. Article 11 
3.7.1. Cet article devrait être modifié pour tenir 
compte de la suggestion faite par le Comité économique 
et social dans les observations générales, selon laquelle 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1991. 
1. Le Comité se félicite de la codification du règle­
ment (CEE) n° 797/85 et de ses modifications successi­
ves (au nombre de douze sans compter un rectificatif) 
dans la mesure où cette opération contribue utilement 
à la clarté et à la transparence du droit communautaire. 
2. Le Comité relève que le principe fixé par la déci­
sion du 1er avril 1987 de la Commission de procéder à le comité en question devrait être doté de pouvoirs 
réglementaires et ne pas être simplement consultatif. 
Cette modification devrait reconnaître le fait que le 
représentant de la Commission, agissant en tant que 
président du comité, ne devrait pas avoir de droit de 
vote. 
3.7.1.1. Annexe 1 
Remplacer par la dernière version, à savoir «... à 
Chypre le 11 septembre 1990. » 
3.7.1.2. Annexe 2 
Il convient d'observer que l'annexe 2 sera régulièrement 
mise à jour afin d'indiquer la date d'application des 
codes JAR après qu'ils ont été transposés dans la législa­
tion communautaire par le comité. 
une codification des textes au plus tard après leur 
dixième modification, n'a pas été respecté en l'espèce. 
Néanmoins, il en résulte que la codification en cause 
s'en trouve plus complète puisqu'elle intègre jusqu'aux 
mesures les plus récentes concernant la réforme des 
Fonds structurels. 
3. Le Comité s'inquiète cependant que certaines 
mesures soient absentes de la proposition de codifica-Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'amélioration de l'efficacité 
des structures de l'agriculture 
(91/C 159/11) 
Le 28 mars 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
élaboré son avis le 11 avril 1991 (rapporteur: M. Pelletier). 
Lors de sa 286e session plénière (séance du 24 avril 1991), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
N° C 159/32 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 91 
tion, notamment en ce qui concerne les mesures d'appli­
cation relatives à l'extensification, à l'Indemnité Spé­
ciale Montagne (ISM) et au gel des terres. 
3.1. Il invite la Commission à examiner la possibilité 
de procéder à une révision du document à l'examen 
afin de prévoir dès à présent l'insertion des mesures 
citées, sans devoir attendre les codifications ultérieures. 
4. Le Comité souligne l'importance même des textes 
codifiés au regard de l'objectif que la Communauté 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1991. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité souscrit au principe sous-jacent à la 
proposition à l'examen, selon lequel tout travailleur a 
le droit de savoir pour qui il travaille, où il travaille, 
ainsi que de connaître les conditions essentielles de sa 
relation de travail. 
La reconnaissance de ce droit aura pour effet d'accroître 
la transparence et la sécurité sur le marché de l'emploi, 
facteurs qui favoriseront une plus grande liberté de 
mouvement et, de manière générale, la mobilité sociale. 
(!) JO n° C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. s'est fixé de mettre en oeuvre un grand marché unique 
harmonieux où les inégalités régionales seraient com­
blées. Par cette codification, les textes communautaires 
visant cet objectif seront plus accessibles et augmente­
ront ainsi leurs chances d'atteindre leur but. 
5. Enfin, le Comité attire l'attention de la Commis­
sion sur la nécessité de stabiliser le droit communautaire 
en la matière pour que les agriculteurs puissent avoir 
une idée aussi claire qu'exacte de l'ensemble des disposi­
tions en application. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
1.2. Cette proposition invoque comme base j uridique 
l'article 100 du Traité et s'inscrit par conséquent dans 
le cadre du rapprochement des dispositions législatives 
des États membres. 
Le Comité n'a pas l'intention de remettre en question 
la base juridique invoquée. 
1.3. Comme il a été dit ci-avant, le Comité souscrit 
au principe de la reconnaissance du droit de tout travail­
leur de savoir pour qui il travaille, où il travaille ainsi 
que de connaître les conditions essentielles de sa relation 
de travail. 
Le Comité défend, dans la logique de cette position, la 
reconnaissance : Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à un élément de preuve de la relation 
de travail (*) 
(91/C 159/12) 
Le 23 janvier 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 11 avril 1991 (rapporteur: 
M. Cavaleiro Brandâo). 
Le Comité économique et social a adopté à la majorité et 5 abstentions l'avis suivant au 
cours de sa 286e session plénière (séance du 24 avril 1991).