[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.9.2007

SEC(2007) 1154

Recommandation en vue d'une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif

en application de l'article 104, paragraphe 7, du Traité

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE

Sur la base des prévisions économiques du printemps 2004 des services de la Commission[1], qui ont révélé un déficit de 12,9 % du PIB en 2003 (5,9 % du PIB si l'on exclut une opération ponctuelle substantielle liée à des garanties de l'État)[2], la Commission a engagé une procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la République tchèque en adoptant un rapport conformément à l'article 104, paragraphe 3[3]. En mai 2004, la République tchèque a présenté son premier programme de convergence, pour la période 2004-2007, et sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a adopté un avis à son sujet le 5 juillet 2004[4]. Au même moment, le Conseil a décidé, sur la base d'une recommandation de la Commission conformément à l'article 104, paragraphe 6, que la République tchèque était en situation de déficit excessif[5], et a donc adressé une recommandation aux autorités tchèques pour sa correction au titre de l'article 104, paragraphe 7, également sur recommandation de la Commission[6]. Dans sa recommandation, le Conseil préconisait que les autorités tchèques « mettent fin à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible » et « engagent une action à moyen terme en vue de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici à 2008 d'une manière crédible et durable, en suivant la trajectoire définie dans l'avis rendu par le Conseil le 5 juillet 2004 au sujet du programme de convergence présenté en mai 2004 en ce qui concerne la réduction du déficit » avec les objectifs annuels intermédiaires suivants: 5,3 % du PIB en 2004, 4,7 % en 2005, 3,8 % en 2006 et 3,3 % en 2007.

Il a également été recommandé que « les autorités tchèques appliquent rigoureusement les mesures annoncées dans le programme de convergence de mai 2004, notamment une réduction de l'enveloppe des salaires de l'administration centrale et la réduction des dépenses au niveau des ministères individuels . » De plus, le Conseil a invité les autorités tchèques à « affecter à la réduction du déficit les recettes supérieures à celles inscrites au budget; à introduire des objectifs budgétaires fondés sur des plafonds de dépenses à moyen terme et à établir des règles efficaces en vue de réduire le risque d'un accroissement de l'endettement des régions et des municipalités; à entreprendre la réforme des systèmes de retraite et de soins de santé en vue d'améliorer la viabilité des finances publiques à long terme; à minimiser l'incidence budgétaire négative des activités de l'Agence de Consolidation Tchèque .»

Le Conseil a fixé la date limite du 5 novembre 2004 pour que les autorités tchèques engagent une action suivie d'effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit de 2005. Après l'expiration de ce délai, la Commission a conclu, dans sa Communication au Conseil du 14 décembre 2004, que la République tchèque avait engagé une action suivie d'effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit de 2005, et que dès lors il n'y avait pas lieu d'entreprendre d'autres démarches au titre de la procédure PDE[7]. Lors de sa réunion du 18 janvier 2005, le Conseil a souscrit à ce point de vue.

La recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, précisait que le déficit devait être ramené sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard, mais ne contenait pas d'objectif quantifié pour 2008. En effet, le programme de convergence de mai 2004, auquel le Conseil faisait référence dans sa recommandation, couvrait la période allant jusqu'en 2007. La version actualisée de novembre 2005 du programme de convergence, qui a étendu la période de programmation jusqu'en 2008, a fixé un objectif de déficit de 2,7 % du PIB pour 2008. Dans son avis au sujet de ce programme, le Conseil avait souligné qu'il respectait la trajectoire d'ajustement du déficit établie dans ses recommandations émises au titre de l'article 104, paragraphe 7[8]. Il a indiqué que la République tchèque devrait « (i) dans le contexte d'un meilleur résultat budgétaire éventuel en 2005 ainsi que d'une forte croissance et de solides perspectives, consentir de nouveaux efforts dans le domaine de l'ajustement budgétaire structurel, compte tenu de la marge réduite entre le solde budgétaire visé pour 2008 et la valeur de référence (2008 correspondant à l'échéance pour mettre fin à la situation de déficit excessif) et accélérer ainsi la réalisation de l'objectif à moyen terme [l'objectif budgétaire à moyen terme, défini comme un déficit structurel de 1 % du PIB pour la République tchèque]; (ii) améliorer la qualité de sa planification budgétaire, notamment en analysant les causes des importants reports de dépenses et en renforçant les plafonds de dépenses à moyen terme; et (iii) améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques, en particulier en accélérant la réforme des retraites et en engageant celle de son système de santé».

Le 15 mars 2007, la République tchèque a présenté sa dernière version actualisée du programme de convergence pour la période 2006-2009. La version actualisée de mars 2007 du programme de convergence contenait les projections suivantes en matière de déficit annuel: 4,0% du PIB pour 2007, 3,5 % pour 2008 et 3,2 % pour 2009. Les objectifs de déficit pour 2007-2008 étaient identiques à ceux du budget de 2007, approuvé par le parlement le 13 décembre 2006. Le programme comportait en outre une « déclaration du nouveau gouvernement » visant à mettre en œuvre un vaste éventail de mesures dans le volet des recettes et des dépenses (« ensemble de mesures de stabilisation ») qui devraient entraîner une réduction du déficit de l'ordre de 0,3 % du PIB en 2008, et ramener ainsi le déficit public jusqu'à 3,2 % du PIB en 2008 (et 2,8 % du PIB en 2009). L'estimation de l'effet de contraction du déficit en 2008 semble plausible, bien que des incertitudes considérables subsistent, notamment en raison de l'ampleur des réformes fiscales. Des mesures ont été approuvées dans ce sens par la chambre basse du parlement le 21 août 2007. Leur contribution à la contraction du déficit devrait reposer sur le volet des dépenses, où les mesures portent principalement sur des réductions des dépenses sociales et des dépenses de salaires. L'ensemble de mesures comporte également des réductions de l'impôt sur le revenu et de l'impôt des sociétés (notamment l'introduction d'un taux plat de 15 % pour l'impôt sur le revenu des personnes). Ces réductions d'impôt devraient être totalement compensées par des augmentations de TVA en 2008 uniquement, mais entraîner un creusement du déficit par la suite. Même après l'adoption de l'ensemble de mesures de stabilisation, il faut s'attendre à un retard dans la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), prévue initialement pour 2012.

Les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, qui annoncent un déficit de 3,9 % du PIB en 2007 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, 3,6 % du PIB en 2008, confirment que les objectifs fixés dans la recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour 2007 (3,3 % du PIB) et 2008 (moins de 3 % du PIB) ne pourront pas être atteints. En termes structurels (corrigés des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires), le déficit devrait se creuser de 1¼ point de pourcentage du PIB en 2007 après avoir augmenté en 2005 et en 2006.

Le taux d'endettement est resté proche de 30 % du PIB en moyenne depuis 2000, et il devrait augmenter quelque peu durant la période couverte par le programme de convergence de mars 2007, pour atteindre 32,2 % du PIB en 2009 au plus tard, ce qui est globalement conforme aux prévisions du printemps 2007 des services de la Commission. En l'absence de mesures visant à atténuer l'incidence budgétaire du vieillissement, le taux d'endettement devrait augmenter de manière significative durant les prochaines décennies.

Les prévisions des services de la Commission confirment donc globalement les projections du programme de convergence, qui ne permettront pas de corriger le déficit excessif en 2008 au plus tard. Dans son avis rendu le 10 juillet 2007 au sujet du programme actualisé, le Conseil a tiré les conclusions suivantes: « malgré des perspectives de croissance plus favorables que prévu et un déficit moins élevé que prévu en 2006, le programme reporte la correction du déficit excessif à 2010 alors que la recommandation émise par le Conseil en juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, fixe l'année 2008 comme date limite. Compte tenu de la croissance soutenue, ce report, qui reflète le déficit plus élevé résultant principalement de l'augmentation des dépenses sociales prévue pour 2007, entraînerait par ailleurs une politique budgétaire expansionniste pro-cyclique.»

L'accroissement des dépenses dans le budget 2007 a entraîné un dépassement du cadre des dépenses à moyen terme défini plus tôt. Le déficit plus élevé de 2007 s'inscrit dans le cadre d'une croissance nettement plus soutenue que prévu au moment où le Conseil avait émis sa recommandation de juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, et résulte principalement d'une augmentation des dépenses sociales décidée par le précédent parlement et confirmée par le nouveau dans le budget adopté, sans mesures de compensation dans d'autres domaines dans le volet des recettes ou des dépenses. L'impact de ces dépenses supplémentaires est estimé à plus de 1 % du PIB pour 2007. Il convient de souligner par ailleurs que le déficit plus élevé de 2007 devrait contraster avec des déficits nettement inférieurs les années précédentes aux niveaux prévus dans la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7: en moyenne, les déficits pour la période 2004-2006 étaient de plus d'un point de pourcentage du PIB inférieurs aux prévisions contenues dans la recommandation du Conseil (pour 2004: déficit de 2,9 % du PIB par rapport à un objectif du Conseil de 5,3 %; pour 2005: 3,6 % du PIB contre 4,7 %; et pour 2006: 2,9 % du PIB contre 3,8 %). Ces dépassements des résultats découlaient plus d'une croissance plus élevée que prévu que de réductions durables des dépenses.

Par conséquent, le Conseil a adopté une décision au titre de l'article 104, paragraphe 8, le 10 juillet 2007, dans laquelle il constatait que « l'action menée par la République tchèque en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004 conformément à l ’ article 104, paragraphe 7, du Traité, se révèle inadéquate afin de corriger le déficit excessif dans le délai [2008] fixé par la recommandation ». Il ne s'est produit depuis l'adoption de la recommandation aucun événement économique négatif et inattendu ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques aux termes de l'article 3, paragraphe 5, du règlement du Conseil (CE) n° 1467/97. Au contraire, l'évolution de l'économie a été nettement plus favorable que prévu pour les finances publiques.

2. RECOMMANDATION EN VUE D'UNE NOUVELLE RECOMMANDATION DU CONSEIL POUR LA CORRECTION DU DÉFICIT EXCESSIF AU TITRE DE L'ARTICLE 104, PARAGRAPHE 7.

Conformément au Traité et au pacte de stabilité et de croissance, une décision prise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 8, concernant l'absence d'action adéquate, doit être suivie d'une autre recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, puisque la République tchèque n'a pas adopté la monnaie unique et n'est donc pas soumise aux étapes ultérieures de la procédure concernant les déficits excessifs (article 104, paragraphes 9 et 11).

En vertu de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, une recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7, doit préciser qu'une action suivie d'effets doit être engagée par l'État membre concerné dans un délai de six mois au maximum, et qu'il doit être mis fin à la situation de déficit excessif dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf s'il existe des circonstances particulières. Il semblait exister des circonstances particulières liées à la taille du déficit et au changement structurel en cours dans l'économie lorsque le Conseil a adressé sa recommandation à la République tchèque en juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, ce qui permettait de corriger le déficit à moyen terme, en 2008 au plus tard. Il n'y a pas de raison de prolonger le délai pour la correction du déficit excessif au-delà de 2008 compte tenu des considérations suivantes:

1. Durant la période 2004-2006, le déficit était nettement inférieur aux objectifs contenus dans la recommandation du Conseil de juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, principalement en raison d'une croissance plus soutenue que prévu. Le programme de convergence de mars 2007 reposait sur des résultats pour 2006 nettement plus défavorables que ce que les indications les plus récentes laissent prévoir (déficit de 3,5 % du PIB au lieu de 2,9 %.)

2. La raison principale pour le report de la correction du déficit excessif indiquée dans le programme de convergence de mars 2007 est le budget expansionniste de 2007, notamment des accroissements substantiels des dépenses sociales, qui ne sont pas compensés par des mesures visant à accroître les recettes ou à diminuer les dépenses dans d'autres domaines. Ces augmentations de dépenses ont été approuvées le 13 décembre 2006, avant que le nouveau gouvernement soit mis en place le 19 janvier 2007. Sans le budget expansionniste de 2007, le déficit, qui avait atteint 2,9 % du PIB en 2006, resterait inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB.

3. Il est largement possible de corriger le déficit excessif avant l'expiration du délai, fixée initialement en 2008. En particulier, l'économie tchèque continue d'enregistrer une croissance soutenue, plus élevée que prévu lorsque le Conseil a émis sa recommandation en juillet 2004, et l'écart de production est positif, de sorte que le pays traverse une phase de conjoncture économique favorable. Donc, non seulement l'assainissement budgétaire conduirait à la correction du déficit excessif, mais il serait également opportun dans la situation conjoncturelle actuelle. Par ailleurs, puisque la République tchèque parvient généralement à dépasser ses objectifs en matière de dépenses (ce fut le cas notamment en 2006), et que le budget expansionniste de 2007 n'a pas encore été totalement exécuté, des résultats plus favorables pourraient encore être obtenus en 2007. Enfin, la version actualisée de mars 2007 du programme de convergence contient une « déclaration du nouveau gouvernement » exprimant son intention d'appliquer un ensemble de mesures de stabilisation avec une incidence budgétaire estimée à 0,3 % du PIB, pour atteindre un objectif de déficit annuel qui ne dépasserait que légèrement le seuil de 3 % du PIB en 2008, à savoir 3,2 % du PIB. Depuis lors, des mesures ont été adoptées dans ce sens par la chambre basse du parlement. Il ne faudrait donc consentir qu'un effort légèrement supérieur pour garantir un déficit inférieur au seuil.

L'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 précise également que lorsqu'il adresse une recommandation à un État membre pour qu'il soit mis fin au déficit excessif, le Conseil devrait imposer la réalisation d'une amélioration annuelle minimum du solde structurel d'au moins 0,5 % du PIB. Compte tenu du degré d'avancement de l'exécution du budget expansionniste de 2007, le solde structurel va se détériorer de manière significative en 2007 plutôt que s'améliorer. Il y a lieu de limiter le plus possible l'ampleur de cette détérioration. De plus, sur la base des prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, il faudrait améliorer le solde structurel d'au moins 1 % du PIB par rapport à 2007 pour ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008.

Tableau 1: Projections concernant le déficit et prévisions de croissance

Projections concernant le déficit annuel (% du PIB) | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

Prévisions du printemps 2007 des services de la Commission | 2,9 | 3,6 | 2,9 | 3,9 | 3,6 | - |

Programme de convergence de mars 2007 | - | 3,6 | 3,5 | 4,0 | 3,5 | 3,2 |

Programme de convergence de mars 2007 (objectifs de déficit alternatifs contenus dans la déclaration du nouveau gouvernement) | - | 3,6 | 3,5 | 4,0 | 3,2 | 2,8 |

Programme de convergence de novembre 2005 | 3,0 | 3,6 | 3,5 | 3,3 | 2,7 | - |

Recommandation du Conseil de juillet 2004 | 5,3 | 4,7 | 3,8 | 3,3 | < 3 | - |

Prévisions de croissance du PIB (glissement annuel en %) | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

Prévisions du printemps 2007 des services de la Commission | 4,2 | 6,1 | 6,1 | 4,9 | 4,9 | - |

Programme de convergence de mars 2007 | - | 6,0 | 6,0 | 4,9 | 4,8 | 4,8 |

Programme de convergence de novembre 2005 | 4,4 | 4,8 | 4,4 | 4,2 | 4,3 | - |

Recommandation du Conseil de juillet 2004 | 2,8 | 3,1 | 3,3 | 3,5 | - | - |

Tableau 2: Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

PIB réel (variation en %) | PC mars 2007 | 6,0 | 4,9 | 4,8 | 4,8 |

COM mai 2007 | 6,1 | 4,9 | 4,9 | n.d. |

PC nov. 2005 | 4,4 | 4,2 | 4,3 | n.d. |

Inflation IPCH (%) | PC mars 2007 | 2,4 | 2,6 | 2,5 | 2,5 |

COM mai 2007 | 2,1 | 2,4 | 2,9 | n.d. |

PC nov. 2005 | 2,2 | 2,0 | 2,1 | n.d. |

Écart de production (en % du PIB potentiel) | PC mars 20071 | 0,9 | 1,1 | 1,0 | 1,0 |

COM mai 20073 | 0,4 | 0,5 | 0,5 | n.d. |

PC nov. 20051 | -0,1 | 0,3 | 0,8 | n.d. |

Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) | PC mars 20076 | -3,5 | -4,0 | -3,5 | -3,2 |

COM mai 2007 | -2,9 | -3,9 | -3,6 | n.d. |

PC nov. 2005 | -3,8 | -3,3 | -2,7 | n.d. |

Solde primaire (en % du PIB) | PC mars 2007 | -2,4 | -2,6 | -2,0 | -1,6 |

COM mai 2007 | -1,8 | -2,8 | -2,6 | n.d. |

PC nov. 2005 | -3,0 | -2,4 | -1,7 | n.d. |

Solde corrigé des variations conjoncturelles (en % du PIB) | PC mars 20071 | -3,9 | -4,4 | -3,9 | -3,5 |

COM mai 2007 | -3,1 | -4,1 | -3,8 | n.d. |

PC nov. 20051 | -3,8 | -3,4 | -3,0 | n.d. |

Solde structurel2 (en % du PIB) | PC mars 20075 | -3,9 | -4,4 | -3,9 | -3,5 |

COM mai 20074 | -2,8 | -4,1 | -3,8 | n.d. |

PC nov. 2005 | -3,8 | -3,4 | -3,0 | n.d. |

Dette publique brute (en % du PIB) | PC mars 2007 | 30,6 | 30,5 | 31,3 | 32,2 |

COM mai 2007 | 30,4 | 30,6 | 30,9 | n.d. |

PC nov. 2005 | 37,1 | 37,9 | 37,8 | n.d. |

Notes: |

1Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. |

2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires |

3Sur la base d'une croissance potentielle estimée de 4,2%, 4,6%, 4,8% et 4,9%, respectivement, durant la période 2005-2008. |

4 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions de l'automne 2007 des services de la Commission (0,3% du PIB en 2006, ayant pour effet d'accroître le déficit). |

5 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, extraits du programme de convergence de 2007 |

6Objectifs de déficit alternatifs basés sur l'ensemble de mesures de stabilisation du gouvernement tchèque: 3,2 % du PIB en 2008 et 2,8 % en 2009. |

Source: |

programme de convergence (PC); prévisions du printemps 2007 des services de la Commission (COM) calculs des services de la Commission. |

Recommandation en vue d'une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif

en application de l'article 104, paragraphe 7, du Traité

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 7,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

4. Conformément à l'article 104 du Traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

5. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)[9] adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.

6. Le Conseil a, dans sa décision 2005/185/CE[10] du 5 juillet 2004, adoptée sur recommandation de la Commission conformément à l'article 104, paragraphe 6, du Traité, constaté l'existence d'un déficit excessif en République tchèque.

7. Le 5 juillet 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du Traité, et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé aux autorités tchèques une recommandation pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour que soit engagée une action à moyen terme afin d'atteindre l'objectif consistant à ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard de manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence présenté par les autorités en mai 2004 et approuvé par le Conseil dans son avis rendu le 5 juillet 2004[11], avec les objectifs annuels intermédiaires suivants: 5,3 % du PIB en 2004, 4,7 % du PIB en 2005, 3,8 % du PIB en 2006, 3,3 % du PIB en 2007. Le Conseil a fixé la date limite du 5 novembre 2004 pour que les autorités tchèques engagent une action suivie d'effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit de 2005. La République tchèque a marqué son accord pour que la recommandation soit rendue publique[12].

8. Le 10 juillet 2007, le Conseil a adopté une décision conformément à l'article 104, paragraphe 8, indiquant que l'action engagée par la République tchèque en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, était inadéquate pour mettre fin au déficit excessif en 2008 au plus tard[13]. La décision reposait sur les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission qui annonçaient des projections de déficit pour 2007 nettement supérieures à l'objectif fixé par le Conseil dans sa recommandation du 5 juillet 2004 et un déficit pour 2008 nettement supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB dans l'hypothèse de politiques échangées, avec une évolution de l'économie nettement plus favorable que prévu pour les finances publiques depuis l'adoption de la recommandation (et notamment des résultats budgétaires sensiblement meilleurs que prévu pour la période 2004-2006 et une révision à la hausse des perspectives de croissance). Dans son avis concernant le programme de convergence de mars 2007, le Conseil a estimé que le report prévu de la correction du déficit excessif reflétait la position budgétaire expansionniste planifiée pour 2007, principalement en raison des augmentations discrétionnaires des dépenses sociales en l'absence de mesures de compensation dans d'autres domaines dans le volet des recettes ou des dépenses[14].

9. La République tchèque est actuellement un État membre faisant l'objet d'une dérogation au titre de l'article 122, paragraphe 1, du Traité, ce qui signifie qu'elle doit éviter les déficits excessifs mais que le l'article 104, paragraphes 9 et 11, du Traité ne lui est pas applicable; d'autres recommandations ne peuvent être adressées à la République tchèque que sur la base de l'article 104, paragraphe 7.

10. En vertu de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, une recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7, doit préciser qu'une action suivie d'effets doit être engagée par l'État membre concerné dans un délai de six mois au maximum, et qu'il doit être mis fin à la situation de déficit excessif dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf s'il existe des circonstances particulières.

11. Il semblait exister des circonstances particulières liées à la taille du déficit et au changement structurel en cours dans l'économie lorsque le Conseil a adressé sa recommandation à la République tchèque en juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, ce qui permettait de corriger le déficit à moyen terme, en 2008 au plus tard. Puisque les déficits correspondant à la période 2004-2006 étaient nettement inférieurs aux objectifs contenus dans la recommandation émise par le Conseil en juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, et que l'économie tchèque continue de bénéficier d'une croissance très soutenue (plus élevée que prévu au moment où la recommandation a été émise), il n'y a pas de raison de prolonger le délai pour la correction du déficit excessif.

12. Selon la version actualisée de mars 2007 du programme de convergence, couvrant la période 2006-2009, le déficit devrait se creuser pour atteindre 4,0 % du PIB en 2007 en raison des augmentations discrétionnaires des dépenses sociales décidées par le parlement précédent et confirmées par le nouveau avec le budget de 2007. Dans la version actualisée du programme de convergence, les objectifs de déficit pour 2008 et 2009 étaient de 3,5 et 3,2 % du PIB. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le déficit devrait se creuser pour atteindre 3,9 % du PIB en 2007 avant de se contracter pour se situer à 3,6 % du PIB en 2008 dans l'hypothèse de politiques inchangées. En termes structurels, le déficit se creuserait d' 1¼ point de pourcentage du PIB en 2007 (après s'être détérioré en 2005 et en 2006) et s'améliorerait de ¼ point de pourcentage du PIB en 2008 si les politiques demeurent inchangées. Dans l'intervalle, un « ensemble de mesures de stabilisation » a été adopté, comme cela avait déjà été indiqué dans la version actualisée du programme de convergence, et devrait, selon les autorités tchèques, entraîner une réduction du déficit d'environ 0,3 % du PIB en 2008, et le ramener ainsi à 3,2 % du PIB en 2008 (et 2,8 % en 2009). L'effet sur la réduction du déficit attendu en 2008 semble plausible, bien qu'il subsiste des incertitudes considérables, compte tenu notamment de l'ampleur des réformes fiscales. Cette contraction du déficit devrait reposer sur des réductions des dépenses, principalement les dépenses sociales et les dépenses de salaires. L'ensemble de mesures comporte également des réductions de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, qui devraient être compensées par des augmentations de TVA en 2008 uniquement mais ensuite accroître le déficit. Malgré l'adoption de "l'ensemble de mesures de stabilisation", il faut s'attendre à un retard dans la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB, prévu initialement pour 2012.

13. L'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 précise également que lorsqu'il adresse une recommandation à un État membre pour qu'il soit mis fin au déficit excessif, le Conseil devrait imposer la réalisation d'une amélioration annuelle minimum du solde structurel (le déficit corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires) d'au moins 0,5 % du PIB. Compte tenu du degré d'avancement de l'exécution du budget expansionniste de 2007, le solde structurel va se détériorer de manière significative en 2007 plutôt que s'améliorer. Il y a lieu de limiter le plus possible l'ampleur de cette détérioration. De plus, sur la base des prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, il faudrait améliorer le solde structurel d'au moins 1 % du PIB par rapport à 2007 pour ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008.

14. Le taux d'endettement est resté proche de 30 % du PIB en moyenne depuis 2000, et il devrait augmenter quelque peu durant la période couverte par le programme de convergence de mars 2007, pour atteindre 32,2 % du PIB en 2009 au plus tard, ce qui est globalement conforme aux prévisions du printemps 2007 des services de la Commission. En l'absence de mesures visant à atténuer l'incidence budgétaire du vieillissement, le taux d'endettement devrait augmenter de manière significative durant les prochaines décennies.

15. D'une manière générale, les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques, tout en améliorant la qualité et la viabilité des finances publiques à long terme et en renforçant le potentiel de croissance de l'économie,

RECOMMANDE PAR LA PRÉSENTE:

1. que les autorités tchèques limitent la détérioration budgétaire en 2007 et mettent fin à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible et en 2008 au plus tard. Le Conseil établit la date limite du [9 avril 2008] pour que les autorités tchèques engagent à cette fin une action suivie d'effets.

2. Les autorités tchèques devraient ramener le déficit des administrations publiques en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable. À cette fin, sur la base des projections actuelles, elles devraient assurer une amélioration du solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires) d'au moins 1 % du PIB en 2008 par rapport à 2007.

En outre, le Conseil invite la République tchèque à poursuivre l'assainissement budgétaire en direction de son objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d'un déficit structurel de 1 % du PIB une fois le déficit excessif corrigé, et à réaliser l'OMT en 2012 au plus tard comme prévu.

La République tchèque est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil,

Le président

[1] Les prévisions économiques du printemps 2004 de la Commission tenaient compte des données communiquées par la République tchèque en mars 2004.

[2] Entretemps, le montant du déficit de 2003 a été révisé selon les procédures habituelles. Il se situe maintenant à 6,6 % du PIB.

[3] SEC(2004) 575.

[4] JO C 320 du 24.12.2004, p. 1.

[5] JO L 62 du 9.3.2005, p. 20.

[6] Voir http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st11/st11215.en04.pdf.

[7] Communication de la Commission au Conseil: L'action entreprise par la République tchèque, Chypre, Malte, la Pologne et la Slovaquie en réponse aux recommandations du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, SEC(2004) 1630, 22.12.2004.

[8] JO C 55 du 7.3.2006, p. 5.

[9] JO L 209 du 2.8.1997, p.6. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p.5).

[10] JO L 62 du 9.3.2005, p. 20.

[11] JO C 320 du 24.12.2004, p. 1.

[12] Voir http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st11/st11215.en04.pdf.

[13] Décision du Conseil du 10.7.2007 au titre de l'article 104, paragraphe 8.

[14] Décision du Conseil du 10.7.2007.