28. 5. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 140/17 
1. La section approuve la proposition de décision 
d'ouverture d'une nouvelle tranche d'emprunts de 
1 400 millions d'Écus, dans le cadre du nouvel ins­
trument communautaire III. 
2. Conformément à ses avis précédents concernant 
la première tranche d'emprunts (doc. CES 551/83) 
et le concours au financement de l'innovation dans 
les petites et moyennes entreprises (doc. CES 975/ 
83), la section approuve les lignes directrices et les 
objectifs prioritaires proposés par la Commission, 
notamment la priorité donnée aux projets d'investis­
sements, principalement des petites et moyennes 
entreprises, dans l'industrie et dans les services qui y 
sont directement liés. Les investissements dans des 
petites et moyennes entreprises de l'artisanat, du 
commerce et du tourisme doivent également figurer 
au catalogue des projets à promouvoir. 
3. Dans ses avis précédents, le Comité demandait 
que l'on favorise avant tout les projets d'investisse­ments ayant des répercussions positives sur 
l'emploi. Aussi, la section approuve-t-elle la propo­
sition de la Commission de soutenir les projets 
d'investissements dont la réalisation aboutit directe­
ment à la création d'emplois. Elle est, en revanche, 
opposée à l'emploi du terme «indirectement» dans 
ce passage du document de la Commission, car il 
est difficile d'en déduire l'éligibilité d'un projet 
d'investissement. La section demande donc que ce 
mot «indirectement» soit supprimé. 
4. Il faudrait, en outre, accorder une attention spé­
ciale aux investissements qui favorisent la réindus­
trialisation des régions souffrant de difficultés struc­
turelles, et aussi les projets d'investissements visant 
à employer, ou à réemployer, de la main-d'œuvre 
temporairement inactive, et même, dans certains cas, 
frappée par une inactivité de longue durée, dans des 
secteurs ou des entreprises souffrant de difficultés 
structurelles. 
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n 724/75 portant création d'un Fonds européen de développement régional 
(84/C 140/08) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 360 du 31 décembre 1983, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 30 novembre 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section du développement régional, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
adopté son avis le 17 février 1984, au rapport de M. Giacomo Regaldo. 
N° C 140/18 Journal officiel des Communautés européennes 28. 5. 84 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 216e session plénière, séance du 
29 mars 1984, a adopté son avis par 60 voix pour, 8 contre et 4 absentions. 
Le Comité estime pouvoir exprimer un avis essen­
tiellement favorable à la nouvelle proposition de 
révision du Fonds européen de développement 
régional (Feder) 
1.1. Introduction: la proposition de réforme du 
Feder 
1.1.1. Les modifications proposées introduisent 
des améliorations appréciables, qui permettent 
d'espérer que le Fonds pourra jouer un rôle plus 
déterminant dans l'atténuation des déséquilibres 
entre régions fortes et régions faibles. Il s'agit là 
d'un problème encore loin d'être résolu et qui repré­
sente encore aujourd'hui un des principaux facteurs 
qui, alimentant de fortes tensions internes, fait 
obstacle à la cohésion communautaire. 
1.1.2. En particulier, on considère de façon très 
favorable: 
— l'intention de remplacer progressivement le 
financement par projets individuels (actuelle­
ment en vigueur) par le financement par pro­
grammes, qu'ils soient d'initiative communau­
taire ou nationale, 
— un accroissement des ressources financières des­
tinées à des usages productifs, grâce à l'accrois­
sement des mesures en faveur des petites et 
moyennes entreprises dans le cadre des actions 
visant au développement endogène, 
— le dépassement du système rigide des quotas, 
grâce à un système plus souple de fourchettes, 
permettant une plus grande souplesse de gestion 
du Fonds dans une perspective à long terme de 
l'abandon de tout système de quota, 
— une plus grande concentration des dépenses en 
faveur des régions particulièrement faibles, 
grâce à une extension des actions, et notamment 
grâce à un accroissement des opérations inté­
grées de développement, 
— une meilleure efficacité opérationnelle, grâce à 
l'augmentation du taux de participation, l'intro­
duction du système des avances, la mise en 
œuvre de nouvelles interventions, 
— la mise en place des conditions propres à per­
mettre l'additionnalité, souhaitée et nécessaire, 
des aides communautaires. 
1.2.1. L'effort indubitable d'amélioration proposé 
par la Commission appelle cependant, selon le 
Comité, certains compléments et/ou modifications 
pour permettre, de façon réaliste, la meilleure effica­cité opérationelle espérée en ce qui concerne les 
nouvelles actions et les nouvelles procédures. 
1.2.2. On a tenu compte, dans la formulation des 
propositions ci-jointes, du précédent avis exprimé 
par le Comité ('), ainsi que des indications résultant 
du conseil européen de Stuttgart et concrétisées 
dans le rapport présenté par la Commission au Con­
seil sur les «Moyens d'accroître l'efficacité des fonds 
structurels», et de l'avis favorable déjà exprimé par 
le Parlement européen sur les premières proposi­
tions de modifications. 
2. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
2.1. La nouvelle proposition de règlement repré­
sente une version modifiée de la proposition présen­
tée en 1981 (2), et que le Conseil n'a pas encore 
adoptée en raison de certaines divergences sur des 
points précis tels que la plus grande concentration 
territoriale des ressources, l'augmentation du taux 
de participation du Fonds, le système des quotas. 
2.2. Extension de tâches du Fonds 
2.2.1. La nécessité de faire face aux mutations 
structurelles qui surviennent dans l'économie euro­
péenne, ainsi qu'à la grave récession économique 
actuelle, amène la Commission à proposer l'élargis­
sement des tâches du Fonds. 
2.2.2. Les tâches qui devraient être confiées au 
Fonds en relation avec les objectifs fondamentaux 
de l'action structurelle de la Communauté sont: 
a) le développement et l'adaptation structurelle 
des régions en retard du point de vue du déve­
loppement; 
b) la reconversion des régions industrielles en 
déclin. 
2.2.3. Le grand mouvement de mutation qui 
affecte de nombreux secteurs d'activité ébranle 
l'économie des zones qui en dépendaient jusqu'ici 
et appelle des actions de politique régionale inten-
(') Doc. CES n° 389/82 du 24. 4. 1982 (JO n° C 178 du 
15. 7. 1982). 
(2) JOn° C 336 du 23. 12. 1981. 
28. 5. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 140/19 
ses pour éviter le dépérissement de régions entières 
et faciliter la modernisation de l'appareil productif. 
2.2.4. Le Comité, tout en étant favorable à ces 
lignes directrices, estime nécessaire de maintenir 
une hiérarchie claire des priorités, sans pour autant 
ignorer les nouveaux problèmes socio-économiques, 
et demande par conséquent que le Fonds continue 
d'intervenir de façon prioritaire dans les zones tradi­
tionnellement les plus défavorisées. 
2.2.5. L'élargissement des tâches du Fonds, tel 
qu'il apparaît nécessaire, doit donc prévoir l'utilisa­
tion de nouvelles ressources financières devant venir 
s'ajouter à celles destinées aux zones traditionnelles 
qui souffrent encore de retards graves et d'écarts 
inacceptables en matière de conditions socio-écono­
miques par rapport aux régions plus favorisées. 
2.3. Complémentarité — Additionnalité 
2.3.1. Le Comité a déjà exprimé, dans son avis pré­
cédent, du 29 avril 1981, son approbation du prin­
cipe de l'additionnalité [article 13 pointe)] du con­
cours du Fonds et des instruments nationaux. On a 
beaucoup écrit sur ce sujet; nous estimons que ce 
qui a été affirmé dans l'avis précédent peut être inté­
gralement repris, et conserve sa validité. 
2.3.2. Par ailleurs, la Commission ne contribue pas 
à lever l'équivoque sur ce sujet, attendu qu'elle pré­
conise à nouveau, à l'article 20 paragraphe 4 de la 
proposition, la pratique précédente d'intervention 
du Fonds selon laquelle le concours de celui-ci peut 
s'ajouter à l'aide octroyée par les autorités publiques 
en faveur de l'investissement, ou peut être acquis 
par ces dernières à titre de remboursement partiel de 
l'aide elle-même. 
2.3.3. En substance, le Comité s'inquiète de ce 
qu'on laisse à l'État membre la faculté de choisir le 
système qu'il juge le plus conforme à ses intérêts. 
Ne remédient à cette situation ni la disposition de 
l'article 42 visant à faire apparaître distinctement, 
dans les budgets nationaux, les sommes reçues du 
Feder, ni ce qui est prévu à l'article 13 point e), se 
référant aux programmes nationaux d'intérêt com­
munautaire, où il est dit expressément que le con­
cours du Fonds en faveur des régions concernées 
par le programme est additionnel. 
2.3.4. L'évolution vers des programmes commu­
nautaires pourra mettre fin à certaines ambiguïtés en 
matière de complémentarité. 2.3.5. Le Comité estime que la complémentarité 
globale pourrait être facilitée par la possibilité 
d'inclure dans les programmes certains projets 
d'investissements ne bénéficiant pas d'aides natio­
nales mais d'autres sources de financement (privées, 
locales ou régionales) dans la mesure où ces inves­
tissements contribuent au développement endogène, 
et particulièrement au développement des petites et 
moyennes entreprises. La Communauté devrait pou­
voir soutenir de tels projets, même si l'État ne les 
considère pas comme prioritaires. 
2.4. Informations 
2.4.1. Le Comité réaffirme la nécessité de définir 
des initiatives propres à assurer la diffusion adé­
quate d'informations sur les nouvelles actions entre 
les bénéficiaires potentiels et les organismes de 
coordination. 
2.5. Les autorités locales et régionales 
2.5.1. Le Comité, comme cela a déjà été exprimé 
dans le précédent avis, se félicite de ce que la Com­
mission entende confier un rôle de plus en plus 
important aux autorités locales et régionales dans 
toutes les phases de l'activité du Fonds. Précisément 
parce qu'elles assument, au niveau politique et 
administratif, un rôle de gestionnaire des réalités 
concernées par les interventions du Fonds, et 
qu'elles sont donc porteuses d'idées, d'expériences 
et de propositions, ces autorités doivent agir en liai­
son étroite avec les autorités communautaires, 
notamment comme cela est prévu pour l'élaboration 
des programmes. Dans la phase transitoire, au cours 
de laquelle demeure la possibilité de présenter des 
projets, les autorités centrales devraient inclure 
l'avis des autorités locales et régionales et des orga­
nisations socio-économiques représentatives. 
2.5.2. À cet égard, on recommande à la Commis­
sion de faire toujours référence au terme «Autorités 
locales et régionales». 
2.6. Organisations socio-économiques 
représentatives 
2.6.1. Le Comité, réaffirmant la nécessité d'une 
participation active des représentants des catégories 
socio-économiques à l'élaboration et à la mise en 
œuvre de la politique régionale communautaire, 
insiste sur la nécessité d'intensifier la consultation 
entre le comité de politique régionale et les organi­
sations socio-économiques. 
N° C 140/20 Journal officiel des Communautés européennes 28. 5. 84 
3. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES, MODIFICA­
TIONS ET COMPLÉMENTS 
3.1. Article 2 paragraphe 3 point a) 
3.1.1. En conclusion des observations qui précè­
dent (voir point 2.5) il importe de modifier l'avant-
dernier alinéa de la proposition, en supprimant 
notamment les trois mots «autant que possible». Il 
conviendrait en outre, en prévision de l'élargisse­
ment des interventions de la Commission au moyen 
des programmes communautaires, de prévoir des 
consultations avec les représentants de ces autorités 
au niveau européen. 
3.2. Fourchettes (article 4) 
3.2.1. Le Comité considère favorablement, en 
dépit des réserves qui suivent, une des innovations 
les plus significatives présentées par la Commission. 
3.2.2. Les sections «sous quota» et «hors quota» 
sont supprimées et, à leur place, est introduit un sys­
tème de fourchettes indicatives du concours mini­
mal et maximal dont peut bénéficier chaque État 
membre. 
3.2.3. L'écart par rapport à la valeur centrale est de 
+ 17 %, et donc suffisamment important pour per­
mettre des marges de manœuvre ou, mieux encore, 
une plus grande souplesse de gestion. 
3.2.4. Une série d'observations sont néanmoins 
nécessaires: 
1) il convient de définir, de façon non équivoque, 
que le nouveau système de fourchettes doit con­
tinuer à permettre la concentration des interven­
tions du Fonds en faveur des régions les moins 
favorisées et que les interventions en faveur des 
zones de déclin industriel ne peuvent en aucun 
cas remettre en cause l'objectif du rééquilibrage 
territorial. En outre, le principe, maintes fois 
réaffirmé par le Comité économique et social, en 
ce qui concerne la concentration géographique 
et financière, ainsi que l'augmentation des taux 
d'intervention, doit trouver une application 
effective, pour pouvoir avoir une incidence 
réelle sur les programmes structurels; 
2) le système proposé soumet objectivement les 
États à la nécessité de rationaliser leurs actions, 
et crée un principe sain, que nous pourrions 
appeler de concurrence, pour l'utilisation opti­
male des ressources disponibles. Il reste cepen­
dant la nécessité que la Commission assure le 
maximum d'assistance possible aux régions 
défavorisées pour la technique de présentation 
des projets ; 
3) au vu de la tendance des programmes commu­
nautaires à devenir dans un deuxième temps des instruments importants de programmation, et si 
l'on considère que le Fonds prévoit un élargisse­
ment de ses actions également dans les régions 
traditionnellement non assistées, il devient 
extrêmement important de définir, en ce qui 
concerne la destination des ressources, des prio­
rités claires ne pénalisant pas les zones les 
moins favorisées, et de définir une adéquation 
des ressources pour les nouvelles tâches que le 
Fonds doit assumer dans les zones de déclin 
industriel. 
3.3. Financement des programmes 
3.3.1. Le concept de contrat de programme, instru­
ment pour mieux définir l'accord de procédure 
intervenu entre la Commission et le ou les États 
membres prévu dans l'ancien règlement, est repris, 
et le Comité ne peut qu'approuver cette position 
(dans les termes dans lesquels elle est définie à 
l'article 14), d'ailleurs déjà soutenue dans l'avis du 
CES 389/82, au point 3, où il est notamment sug­
géré: 
«La nature contractuelle des programmes constitue 
un élément nouveau important. Elle permettra à la 
Communauté d'avoir une influence plus sensible 
sur l'usage qui est fait des concours du Fonds et de 
faire varier le taux de contribution. Il importe que la 
Commission engage, en collaboration avec les États 
membres et d'autres autorités publiques, des études 
qui serviront de base à la constitution d'une 
"réserve" de programmes susceptibles de bénéficier 
des ressources du Fonds.» 
Le Comité confirme cette suggestion, et recom­
mande une meilleure utilisation des études en tant 
qu'instruments nécessaires pour l'élaboration des 
programmes. Cette nécessité est confirmée par le fait 
que la rubrique «études» a, comme cela apparaît à la 
lecture du dernier rapport sur l'activité du Fonds 
régional [doc. COM(83) 566 final], été peu utilisée 
jusqu'à présent, et que les concours octroyés sont 
extrêmement modestes. 
3.3.2. Le Comité accueille favorablement cette 
position, se référant à l'articulation des programmes, 
qui sont prévus de deux types: 
a) programmes communautaires; 
b) programmes nationaux présentant un intérêt 
communautaire. 
3.3.3. Les programmes communautaires 
Avec les programmes communautaires, qui ont prio­
rité sur les autres programmes, on devrait parvenir à 
une véritable politique régionale, clairement orien­
tée vers la réalisation des objectifs des politiques 
28. 5. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 140/21 
communautaires. Il serait toutefois souhaitable de 
préciser ultérieurement, à la lumière de l'expérience, 
le taux de financement et la part de ressources glo­
bales du Fonds qui leur seraient dévolus, afin 
d'assurer un juste équilibre entre les deux types de 
programmes. 
3.3.3.1. Article 7 
Le Comité estime que la définition de programme 
communautaire figurant à l'article 7 de la proposi­
tion doit être précisée. Les programmes communau­
taires doivent viser à: 
— promouvoir les conditions de développement 
territorial permettant une meilleure assimilation 
des politiques communautaires, 
— éliminer les difficultés causées, dans le cadre de 
situations socio-économiques régionales, par 
des politiques communautaires. 
3.3.3.2. Article 8 
Dans la deuxième phrase du paragraphe 1 de la pro­
position de règlement de la Commission, il importe 
de prévoir, outre la consultation du Parlement, celle 
du Comité économique et social, en ce qui concerne 
l'élaboration des programmes-cadres. Concernant 
également le texte de l'article 8, le Comité se félicite 
de l'introduction du principe de la majorité quali­
fiée du Conseil et du transfert de responsabilité en 
faveur de la Commission, par l'intermédiaire des 
articles 14 et 39 en ce qui concerne l'élaboration 
détaillée des programmes individuels. 
3.3.3.3. Article 10 paragraphe 2 
Le Comité suggère en outre d'augmenter de trois à 
six mois le temps nécessaire pour élaborer un pro­
gramme de développement régional dans le cas où 
le territoire choisi par un programme communau­
taire ne fait pas l'objet d'un programme de dévelop­
pement régional. 
3.3.4. Les programmes nationaux d'intérêt commu­
nautaire représentent une nouveauté intéressante 
devant être soutenue, car elle permet aux États de 
proposer des interventions coordonnées cohérentes 
avec leurs propres objectifs et traduisant en fait sous 
forme d'engagements opérationnels les indications 
contenues dans les programmes de développement 
régional. 
3.3.4.1. Article 12 paragraphe 1 
Le Comité estime qu'il importe de réaffirmer la 
nécessité de la participation des organisations 
socio-professionnelles représentatives à l'élabora­
tion de ces programmes également, et demande que 
l'article 12 paragraphe 1 de la proposition de la 
Commission soit conçu de façon plus précise. 3.3.5. Observations concernant les deux types de 
programmes 
3.3.5.1. Le Comité considère en outre que l'action 
par programmes, pour être efficace et mieux répon­
dre aux exigences des régions défavorisées, doit pré­
voir la possibilité de développer sur place (c'est-à-
dire dans les régions concernées) les capacités admi­
nistratives nécessaires tant en ce qui concerne l'éla­
boration des projets que leur financement, attendu 
qu'il s'agit là d'un élément indispensable pour tout 
projet de développement, tant au stade des proposi­
tions qu'à celui de la mise en œuvre. 
3.3.5.2. Trop souvent en effet, des interventions 
communautaires valables et importantes se sont 
arrêtées au seuil des régions qui devaient en bénéfi­
cier, parce que ces régions précisément sont celles 
qui souffrent le plus, outre la limitation de leurs res­
sources financières propres, de carences graves au 
plan de l'organisation et de la projection. 
3.3.5.3. C'est pourquoi le Comité estime qu'il est 
fondamental que la Commission, alors qu'elle se 
propose de mettre en œuvre la réforme du Fonds, 
s'efforce de mettre au point tous les dispositifs 
d'organisation et financiers aptes à assurer une 
application rapide et efficace des actions prévues. 
3.3.5.5. Article 15 paragraphe 1 
C'est pourquoi le Comité se félicite de la proposi­
tion de la Commission qui souligne cette exigence. 
3.4. Organismes régionaux de développement 
3.4.1. Le Comité, se référant à son observation for­
mulée au point 3.2.4 paragraphe 2, estime indispen­
sable que soit stimulée, là où c'est nécessaire, par des 
aides appropriées, la formation d'organismes de 
développement consacrés notamment à la formula­
tion de programmes de développement endogène, 
en coordination étroite avec les autorités locales, 
régionales, centrales et communautaires. 
3.4.2. De telles agences régionales de développe­
ment, en fonction des caractéristiques et des exigen­
ces des zones concernées, devraient de préférence 
être constituées par des organisations socio-écono­
miques représentatives, des instances techniques ou 
financières, opérant dans les zones concernées. Le 
rôle de ces agences, qui peut être institutionnel 
et/ou consultatif suivant les pays, pourrait être de 
favoriser la mise au point et la réalisation de pro­
grammes de développement, attendu qu'elles 
seraient en liaison directe avec les entreprises. 
3.4.3. De telles agences devraient pouvoir recevoir 
une contribution pour leur constitution et leur mise 
en œuvre, et devraient être reconnues aussi bien par 
les autorités nationales que par les autorités commu­
nautaires. 
N° C 140/22 Journal officiel des Communautés européennes 28. 5. 84 
3.5. Critères d'éligibilité des programmes 
3.5.1. Afin d'éviter qu'il ne dépende exclusivement 
du pouvoir discrétionnaire des autorités compéten­
tes, le financement par programmes, surtout en ce 
qui concerne les programmes communautaires, doit 
pouvoir se référer à des critères bien définis, que la 
Commission devrait préciser au moment de la pré­
sentation de la nouvelle proposition. 
3.5.2. On estime pouvoir suggérer ci-après un cer­
tain nombre de critères prioritaires, sans entrer dans 
le détail des procédures ou de la méthodologie. 
Critères généraux (concernant les divers types de 
programmes) 
— zones particulièrement défavorisées du point de 
vue socio-économique, 
— préexistence de lois nationales d'incitation, 
— perspectives importantes de développement 
induit liées aux réalités locales, 
— perspectives importantes de créations d'emplois. 
Critères spécifiques pour les interventions structurelles 
— secteurs de production à technologie avancée, 
— secteur énergétique, en particulier pour le déve­
loppement des sources d'énergie renouvables, 
— secteurs de production ayant des perspectives 
de marchés importantes, 
— programmes de restructuration ou de reconver­
sion en fonction de nouvelles exigences de mar­
ché et des changements technologiques. 
Critères spécifiques pour des interventions infrastruc-
turelles 
— complément d'infrastructure d'importance fon­
damentale, 
— réalisations strictement fonctionnelles destinées 
au développement de la production, 
— réalisations visant à décongestionner les zones 
métropolitaines. 
Critères spécifiques pour les services 
— création éventuelle d'agences de développe­
ment, 
— production de services réels, financiers de crédit 
(leasing, factoring), d'assurance, de comptabi­
lité, au service des entreprises, — création de services de base indispensables à la 
diffusion du développement de la production et 
au développement socio-économique. 
3.6. Le potentiel de développement endogène 
(articles 16 et 17) 
3.6.1. En ce qui concerne les actions proposées, le 
Comité approuve la proposition de la Commission 
d'insérer dans le «cadre de programmes» un tel 
régime d'aides, ce qui a certainement pour objectif 
de donner une plus grande efficacité aux actions 
prévues, à condition que le terme «programmes» ne 
se réfère pas uniquement aux programmes commu­
nautaires et/ou nationaux, mais également à des 
formes de coordination de deux ou plusieurs actions 
prévues à l'article 16 paragraphe 1. 
Le Comité exprime cependant les observations sui­
vantes: 
— les mesures en faveur des petites et moyennes 
entreprises, quelle que soit leur forme juridique, 
doivent s'entendre pour toutes les formes 
d'entreprises de ce type, c'est-à-dire: entreprises 
industrielles, commerciales, artisanales, tou­
risme et services; cela dans l'esprit des conclu­
sions fixées à Strasbourg lors de la conférence 
de clôture de l'année 1983 consacrée aux petites 
et moyennes entreprises, 
— il faudrait prévoir, dans le cadre de l'article 16 
paragraphe 1 point h), la possibilité de stimuler, 
outre les capitaux à risques, également les initia­
tives de «joint venture» entre les petites et 
moyennes entreprises. 
3.6.2. Le Comité suggère que, dans la valorisation 
des potentialités endogènes présentes sur un terri­
toire déterminé, les éléments de base à considérer 
dans les projets soient indiscutablement le «facteur 
humain», l'utilisation des ressources naturelles et la 
tradition historico-culturelle; en fonction de cela, il 
convient d'établir des programmes adaptés au terri­
toire concerné, en accompagnant ces actions de sou­
tiens adéquats du Feder pour la formation profes­
sionnelle nécessaire. 
Une relation plus étroite entre les bureaux de la 
Commission et les organismes préposés à l'étude 
des actions pour le développement endogène appa­
raît absolument nécessaire. 
28. 5. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 140/23 
3.6.3. Le Comité accueille également favorable­
ment la proposition de faire passer le concours du 
Fonds jusqu'à 65 % de la participation publique, et 
de porter le maximum prévu pour les études à 
70 000 Écus. Il souhaite en outre que la Commis­
sion, lors du choix des actions à financer, concrétise 
effectivement l'objectif visant à consacrer 15 % des 
ressources globales à la valorisation du développe­
ment endogène, et que les États membres s'engagent 
à utiliser au maximum les possibilités qui leur sont 
offertes (article 16). 
3.7. Financement par projets d'investissement 
(article 18) 
3.7.1. Sous réserve de la nécessité, déjà évoquée, 
de comprendre les petites et moyennes entreprises 
dans leur sens le plus large, le Comité ne peut toute­
fois s'abstenir de souligner la nécessité de mieux 
discipliner la répartition des investissements entre 
infrastructures et activités productives, en privilé­
giant notamment les petites et moyennes entrepri­
ses. 
3.7.2.. Le Comité ne peut donc accepter que le taux 
de financement prévu pour les projets concernant 
les petites et moyennes entreprises, subisse un préju­
dice par rapport au taux prévu pour les programmes, 
et demande que le premier taux soit adapté au 
niveau du second, cela pour l'action de stimulation 
qui doit être entreprise en faveur de la croissance 
des investissements dans les petites et moyennes 
entreprises. 
3.7.3. Le Comité suggère de stimuler les initiatives 
des petites et moyennes entreprises économique­
ment valides et ayant des perspectives de marché 
sérieuses. 
3.7.4. En tout état de cause, il convient de pro­
mouvoir les investissements en faveur de nouveaux 
secteurs et de nouvelles activités propres à permettre 
le reclassement de la main-d'œuvre libérée par les 
processus de réorganisation et de restructuration 
industrielle, qui touchent nécessairement aussi le 
monde agricole. 
3.7.5. Des secteurs tels que le tourisme, le secteur 
tertiaire, et les services en général, représentent des 
possibilités de croissance notables, tant au plan de 
l'économie que de l'emploi, et doivent par consé­
quent être stimulés par des politiques adéquates, 
propres à encourager les investissements. 
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1984. 3.7.6. Le Comité fait observer qu'il convient de 
continuer à promouvoir les bonifications d'intérêts 
(article 35), en raison de leurs effets multiplicateurs 
notables sur les investissements; 10% au moins des 
ressources doivent être réservées à ces bonifications. 
3.8. Études (article 25) 
Le Comité attire l'attention sur le fait que lé taux de 
participation du Fonds au financement des études 
n'est pas défini. À cet égard, on estime que la contri­
bution du Fonds ne doit, en tout état de cause, pas 
être inférieure à 50 % du coût de ces études. En 
outre, le Comité demande à être consulté sur la défi­
nition des études, et informé des résultats obtenus. 
3.9. Paiements accélérés et avances (articles 29, 30 
et 31) 
Le Comité accueille favorablement les propositions 
indiquées concernant les paiements accélérés et les 
avances, tout en étant consciente du fait qu'il con­
viendrait de préciser également la possibilité de 
réévaluation des aides octroyées dans le temps, par­
ticulièrement lorsque l'on prévoit l'octroi de ces 
aides au moins douze mois après le début des paie­
ments de la part des Etats membres, dans certains 
desquels l'augmentation des coûts liée à un taux 
d'inflation élevé peut réduire de façon sensible 
l'efficacité du concours. 
3.10. Dispositions relatives aux contrôles (article 
32) 
Le Comité accueille favorablement les nouveautés 
en la matière propres à donner à l'autorité commu­
nautaire la possibilité de réduire, de supprimer ou 
de demander le remboursement du concours. 
3.11. Les opérations intégrées (article 34) 
Le Comité, tout en approuvant les opérations inté­
grées et en se référant à l'étude du Comité écono­
mique et social définissant une série de cas d'appli­
cation prioritaires, estime que celles-ci doivent rester 
en nombre limité, afin que leur efficacité ne soit pas 
réduite, et cela à condition que la Commission veille 
également à remédier à l'aspect le plus limitant de la 
carence dont souffrent précisément les zones les 
plus faibles en matière de capacités d'organisation 
et d'élaboration des projets. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC