1.Le tiret suivant est ajouté au point 16b (directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 31ba (directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil):

(1)Le règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) nº 236/2012, rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8, doit être intégré dans l'accord EEE.

«31bf. 32014 R 0909: règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) nº 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1), rectifié au JO L 349 du 21.12.2016, p. 8.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans le règlement.

b)Les références aux “membres du SEBC” ou aux “banques centrales” sont réputées englober, en plus des banques que ces termes recouvrent dans le règlement, les banques centrales nationales des États de l’AELE.

c)Le Liechtenstein peut autoriser les dépositaires centraux de titres de pays tiers fournissant déjà les services visés à l’article 25, paragraphe 2, à des intermédiaires financiers au Liechtenstein ou ayant déjà établi une filiale au Liechtenstein à continuer à fournir les services visés à l’article 25, paragraphe 2, pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE n° …/… du … (la présente décision).

d)À l’article 1er, paragraphe 3, les termes “du droit de l’Union” sont remplacés par les termes “de l’accord EEE”.

e)À l'article 12, paragraphe 3, les termes “monnaies de l'Union” sont remplacés par les termes “monnaies officielles des parties contractantes à l'accord EEE”.

f)À l’article 13 et à l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, les termes “, l'Autorité de surveillance AELE,” sont insérés après les termes “les autorités concernées”.

g)À l’article 19, paragraphe 3, à l’article 33, paragraphe 3, à l’article 49, paragraphe 4, à l’article 52, paragraphe 2, et à l’article 53, paragraphe 3, les termes “l’AEMF, qui” sont remplacés par les termes “l’AEMF. L’AEMF ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE,”.

h)À l'article 24, paragraphe 5:

i)au premier alinéa, les termes “et, en ce qui concerne les États de l'AELE, à l'autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l'AEMF”; au deuxième alinéa, les termes “et, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'autorité de surveillance AELE,” sont insérés après les termes “L'AEMF”;

ii)au troisième alinéa, les termes “l’AEMF, qui” sont remplacés par les termes “l’AEMF. L’AEMF ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE,”.

i)À l'article 34, paragraphe 8, les termes “règles de concurrence de l’Union” sont remplacés par les termes “règles de concurrence applicables en vertu de l'accord EEE”.

j)À l’article 38, paragraphe 5, les termes “au 17 septembre 2014” sont remplacés par les termes “à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE n° …/… du … (la présente décision)”.

k)À l'article 49, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “au plus tard le 18 décembre 2014” sont remplacés par les termes “dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE n° …/… du … (la présente décision)”.

l)À l'article 55:

i)aux paragraphes 5 et 6, les termes “du droit de l’Union” et “au droit de l’Union” sont remplacés par les termes “de l’accord EEE” et “à l’accord EEE”;

ii)au paragraphe 6, les termes “ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l'AEMF”.

m)À l'article 58, paragraphe 3, et à l’article 69, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “au plus tard le 16 décembre 2014” sont remplacés par les termes “dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE n° …/… du … (la présente décision)”.

n)À l'article 61, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “au plus tard le 18 septembre 2016” sont remplacés par les termes “dans un délai d'un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE n° .../... du ... (la présente décision)”.