LETTRE RECTIFICATIVE N° 3 AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2012 ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission /* COM/2011/0698 final */





LETTRE RECTIFICATIVE N° 3 AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2012 ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission Vu: – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, – le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 34, – le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présenté par la Commission le 26 mai 2011[2], – la lettre rectificative n° 1 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 présentée par la Commission le 17 juin 2011[3], – la lettre rectificative n° 2 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 présentée par la Commission le 16 septembre 2011[4], la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 3 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, pour les raisons énoncées dans l'exposé des motifs. TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction.. 3 2. Conservation et gestion des ressources naturelles.. 3 2.1. Introduction et tableau synoptique. 3 2.2. FEAGA (dépenses relatives au marché et paiements directs) 4 2.2.1 Vue d'ensemble. 4 2.2.2 Commentaires détaillés. 5 2.3. Accords internationaux en matière de pêche. 9 2.4. Agence européenne des produits chimiques (ECHA) 9 2.5. Changements dans la nomenclature et les commentaires budgétaires. 10 3. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier.. 12 ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. 1. Introduction La lettre rectificative n° 3 (LR n° 3) au projet de budget pour l'exercice 2012 (PB 2012) porte sur: – l'actualisation, ligne par ligne, des besoins estimés pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR intègre l’impact des décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement du projet de budget 2012, des estimations révisées des besoins pour certains paiements directs, ainsi que des propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet important sur l'exercice budgétaire à venir; – une actualisation de la situation relative aux accords internationaux en matière de pêche; – le renforcement de la contribution de l'UE à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sous la rubrique 2. L'impact budgétaire de ces ajustements est une diminution de 85,7 millions d'EUR des crédits d'engagement et de 83,4 millions d'EUR des crédits de paiement par rapport au projet de budget 2012. 2. Conservation et gestion des ressources naturelles 2.1. Introduction et tableau synoptique La présente lettre rectificative n° 3 est transmise à l'autorité budgétaire conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui dispose que la «Commission peut modifier le projet de budget au cours de la procédure jusqu'à la convocation du comité de conciliation visé au paragraphe 5». La LR n° 3, tout comme le PB, est fondée sur les besoins de l’UE dans son ensemble. Il convient de souligner que les crédits pour les dépenses agricoles financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) doivent être considérés comme des prévisions et non comme un objectif de dépense. Les dépenses réelles dépendront notamment de la situation concrète sur le marché, du taux de change effectif entre l'euro et le dollar et du rythme des paiements effectués par les États membres. Aux termes de la base légale, le montant, quel qu'il soit, que l'État membre est tenu de payer conformément aux règlements applicables - dans les limites fixées par le cadre financier - sera intégralement remboursé, sous réserve des disponibilités budgétaires[5]. À des fins de clarification et de transparence, certains commentaires budgétaires ont été mis à jour. Aux termes de la présente LR n° 3, les crédits globaux pour la rubrique 2 sont estimés, pour 2012, à 60,073 milliards d'EUR, ce qui laisse une marge de 737 millions d'EUR en crédits d'engagement sous le plafond correspondant du cadre financier pluriannuel. Les crédits d'engagement pour les dépenses agricoles (y compris les dépenses vétérinaires et celles pour la pêche financées au titre du FEAGA) s'élèvent à 44,092 milliards d'EUR, soit une baisse de 88 millions d'EUR par rapport au PB 2012, qui est principalement due à l'encaissement, en 2011, de recettes affectées plus élevées que prévu. Les crédits de paiement au titre du FEAGA étant diminués du même montant, on aboutit à un total de 44,015 milliards d'EUR. En ce qui concerne les accords internationaux en matière de pêche, la LR n° 3 propose de réduire de 3,5 millions d’EUR et 2,8 millions d'EUR respectivement les crédits d'engagement et les crédits de paiement pour l'article 11 03 01 – Accords internationaux en matière de pêche, ainsi que d’augmenter, sur la ligne de réserve, les crédits d'engagement de 4,2 millions d’EUR et les crédits de paiement de 5,8 millions d'EUR. Le tableau ci‑dessous résume l'effet de la LR n° 3 sur la rubrique 2: || PB 2012 || LR3/2012 || Différence (en Mio EUR) || (a) || (b) || (c)=(b)-(a) || CE || CP || CE || CA || CE || CP Plafond cadre financier || 60 810,0 || || 60 810,0 || || 0 || marge || 651,6 || || 737,2 || || +85,7 || Total crédits rubrique 2 || 60 158,4 || 57 948,4 || 60 072,8 || 57 865,0 || -85,7 || -83,4 dont: || || || || || || Dépenses agricoles (dépenses relatives au marché et paiements directs)[6] || 44 179,7 || 44 102,8 || 44 091,6 || 44 014,7 || -88,1 || -88,1 Pêche internationale et droit de la mer || 154,1 || 154,1 || 154,8 || 157,1 || +0,7 || +3,0 Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides || 1,0 || 1,0 || 2,8 || 2,8 || +1,7 || +1,7 2.2. FEAGA (dépenses relatives au marché et paiements directs) 2.2.1 Vue d'ensemble La LR n° 3 a pour objectif de veiller à ce que le budget agricole soit fondé sur les données économiques et le cadre législatif les plus récents. En effet, au mois de septembre, la Commission dispose d'une première indication du niveau de production pour 2011 et des perspectives des marchés agricoles, qui servent de base à toute estimation fiable des besoins budgétaires pour 2012. Comme par le passé, la Commission a procédé à une révision précise, ligne par ligne, de toutes ses prévisions de dépenses agricoles. Outre les éléments de marché, la présente LR n° 3 intègre l’impact des décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement du PB, ainsi que des propositions présentées par la Commission. Les crédits du FEAGA diminuent de 88 millions d'EUR. Cette évolution est essentiellement imputable à des besoins légèrement supérieurs au chapitre 05 02 – Interventions sur les marchés agricoles (+ 94 millions d’EUR) et à des besoins légèrement plus élevés au chapitre 05 03 – Aides directes (+ 37 millions d'EUR). L’accroissement de ces besoins est plus que compensé par une modification du niveau des recettes affectées au FEAGA disponibles en 2012. Premièrement, les recettes affectées supplémentaires perçues en 2011, d'un montant de 205 millions d'EUR, seront reportées de 2011 à 2012. Deuxièmement, la Commission s'attend à une légère augmentation des recettes affectées générées en 2012 (+ 14 millions d'EUR), qui porterait à 219 millions d'EUR la hausse totale des recettes affectées disponibles. En conséquence, le total des crédits d'engagement demandés pour les dépenses agricoles financées par le FEAGA s'établit à 44,092 milliards d'EUR, soit un montant inférieur à celui inscrit dans le PB 2012 (- 88 millions d'EUR), ce qui aboutit à une marge sous le sous-plafond du FEAGA s'élevant désormais à 619 millions d'EUR. La nouvelle marge pour la rubrique 2 s'établit au total à 737 millions d'EUR. 2.2.2 Commentaires détaillés 05 02 – Interventions sur les marchés agricoles (crédits + 75 millions d'EUR) besoins dans le projet de budget: 3,438 milliards d'EUR crédits demandés dans le projet de budget: 3,147 milliards d'EUR prévisions de recettes affectées disponibles en 2012 dans le projet de budget: 291 millions d'EUR besoins après lettre rectificative: 3,532 milliards d'EUR crédits demandés après lettre rectificative: 3,222 milliards d'EUR prévisions de recettes affectées disponibles en 2012 après lettre rectificative: 310 millions d'EUR Globalement, les hypothèses sur lesquelles repose la présente LR n° 3 confirment l'évaluation actuelle du PB 2012, s’accompagnant de perspectives favorables pour la plupart des marchés agricoles. Les modifications proposées par la présente LR n° 3 sont essentiellement de nature technique et portent sur de faibles montants, à l'exception du secteur des fruits et légumes, de l’huile d’olive, des fourrages séchés et du secteur laitier, pour lesquels les modifications sont plus importantes. Les besoins globaux pour les mesures d'intervention sur les marchés agricoles augmentent de 94 millions d'EUR par rapport au PB 2012. Toutefois, selon les estimations, des recettes affectées supplémentaires d’un montant de 19 millions d'EUR devraient être disponibles pour le chapitre 05 02, de sorte que des crédits supplémentaires de 75 millions d'EUR sont demandés par rapport au PB 2012. Les principales modifications sont brièvement expliquées ci-dessous. Un tableau contenant l'ensemble des modifications (au niveau de l’article budgétaire) figure à la fin de la présente section. S’agissant des fruits et légumes, bien que les besoins pour les programmes opérationnels des organisations de producteurs soient relativement plus élevés (+ 15 millions d'EUR) à la lumière de l'évaluation actualisée du recours effectif aux mesures et de l’état des paiements restant à liquider pour les programmes des années précédentes, notamment les mesures exceptionnelles de soutien mises en place en 2011, les crédits proposés sont légèrement moins élevés que dans le PB 2012. De fait, il est proposé de réduire de 4 millions d'EUR les crédits budgétaires demandés pour les Fonds opérationnels des organisations de producteurs (poste 05 02 08 03), en raison des recettes supplémentaires affectées à ce poste (19 millions d'EUR), ce qui correspond aux estimations actualisées. Une modification plus importante est proposée pour les groupements de producteurs préreconnus (poste 05 02 08 11), soit une augmentation de 45 millions d'EUR, qui reflète l'accroissement constant des dépenses au cours des dernières années, les communications des États membres et les chiffres mis à jour de l’exécution en 2011. S’agissant de l'huile d'olive, à la suite d'une chute des prix du marché au-dessous du prix de déclenchement, et pour remédier au niveau élevé des stocks dans certains États membres qui ont une incidence sur le marché de l'huile d'olive dans toute l'Europe, il est proposé d'inscrire 23 millions d'EUR sur le poste 05 02 06 03. Ce montant sera nécessaire pour une aide au stockage privé. Il est proposé d'augmenter de 9 millions d'EUR les crédits pour les fourrages séchés (poste 05 02 11 01), ce qui correspond aux chiffres de production les plus récents. S’agissant du lait et des produits laitiers, la LR n° 3 propose de réduire les crédits de 10 millions d’EUR. Une partie de cette réduction (- 6 millions d'EUR) concerne les interventions sous forme de stockage de lait écrémé en poudre, correspondant aux volumes actualisés des stocks en 2011 après report de certaines quantités à 2012 afin d’assurer des disponibilités pour le programme en faveur des personnes les plus démunies. L’autre partie des économies (- 4 millions d'EUR) a trait au stockage privé de beurre, dont les quantités sont inférieures à celles prévues par contrat. Outre ces modifications, la LR n° 3 propose d’inscrire sur la ligne de réserve 340 millions d’EUR du total des crédits (500 millions d’EUR) dans le PB 2012 pour les programmes alimentaires en faveur des personnes les plus démunies (poste 05 02 04 01), dans l'attente de l'adoption de la base légale. La Commission reste d'avis qu'il serait possible de réaliser des programmes alimentaires à ce niveau après adoption de la proposition modifiée de règlement [COM (2011) 634]. 05 03 – Aides directes (crédits - 163 millions d'EUR) besoins dans le projet de budget: 41 174 millions d'EUR crédits demandés dans le projet de budget: 40 674 millions d'EUR prévisions de recettes affectées disponibles en 2012 dans le projet de budget: 500 millions d'EUR besoins après lettre rectificative: 41 211 millions d'EUR crédits demandés après lettre rectificative: 40 511 millions d'EUR prévisions de recettes affectées disponibles en 2012 après lettre rectificative: 700 millions d'EUR Les crédits budgétaires demandés pour ce chapitre sont revus à la baisse (- 163 millions d'EUR). La modification est la conséquence d'une augmentation de 200 millions d’EUR des recettes affectées, tandis que les estimations révisées des besoins présentent une légère augmentation de 37 millions d'EUR. Les variations les plus importantes concernent le régime de paiement unique (RPU) et le régime de paiement unique à la surface (RPUS), dont les hypothèses relatives aux taux d'exécution sont modifiées, étant donné que 2011 est la première année au cours de laquelle la mise en œuvre effective peut être observée après le bilan de santé. D’autres changements mineurs se produisent sur les lignes budgétaires à l’intérieur du chapitre, mais ils n’ont aucune incidence sur la somme totale. Modifications au niveau de l’article Code || Intitulé || PB || LR || différence || Commentaires (en Mio EUR) || (en Mio EUR) || (en Mio EUR) || Interventions sur les marchés agricoles || || || || 05 02 01 || Céréales || 41,0 || 43,0 || +2,0 || Augmentation sur la ligne 05 02 01 02 pour des interventions supplémentaires sous forme de stockage de céréales, car une petite quantité reste en stock par rapport au PB 2012. 05 02 03 || Restitutions pour les produits hors annexe 1 || 14,0 || 12,0 || -2,0 || Diminution due aux restitutions à l'exportation moins élevées pour les ovoproduits. 05 02 06 || Huile d'olive || 48,5 || 68,5 || +20,0 || Augmentation de 23 millions d'EUR pour le stockage privé (ligne 05 02 06 03) et légère diminution de 3 millions d'EUR pour les mesures d'amélioration de la qualité (05 02 06 05) à la suite de la révision des chiffres d’exécution. 05 02 07 || Plantes textiles || 28,0 || 27,0 || -1,0 || L'aide pour le lin textile et le chanvre (ligne 05 02 07 01) diminue à la suite l’une légère révision de l’hypothèse sur les quantités. 05 02 08 || Fruits et légumes || || || || Besoins supplémentaires de 15 millions d'EUR résultant d'une augmentation de la demande pour les Fonds opérationnels des organisations de producteurs (05 02 08 03) en raison d'une hausse des paiements restant à liquider pour les programmes des années précédentes, le remboursement des aides nationales et les mesures exceptionnelles de soutien reportées de 2011. Un montant plus élevé de recettes affectées sera utilisé pour cette ligne budgétaire (+ 19 millions d'EUR). L’aide aux groupements de producteurs préreconnus (05 02 08 11) augmente de 45 millions d'EUR sur la base de l'exécution en 2011 ainsi que des prévisions et communications des États membres. D’autres mesures (05 02 08 99) augmentent de 4,9 millions d'EUR pour des mesures exceptionnelles de soutien de 2011 restant à liquider. || --- Crédits || 742,1 || 788,0 || +45,9 || --- Besoins || 1 033,1 || 1 098,0 || +64,9 05 02 09 || Produits du secteur vitivinicole || 1 105,9 || 1 108,9 || +3,0 || Augmentation de 3 millions d’EUR pour le régime d’arrachage (05 02 09 09) après révision des estimations des paiements restant à liquider. Adaptations mineures pour les lignes 05 02 09 04 (+ 0,2 million d'EUR) et 05 02 09 08 (- 0,2 million d'EUR). 05 02 10 || Promotion || 52,4 || 55,4 || +3,0 || Augmentation pour les mesures de promotion payées par les États membres (05 02 10 01) relatives à la campagne supplémentaire pour les fruits et légumes. 05 02 11 || Autres produits végétaux et autres mesures || 345,5 || 356,5 || +11,0 || Augmentation de 9 millions d'EUR pour les fourrages séchés (05 02 11 01) après révision des chiffres pour les quantités. Les mesures POSEI (05 02 11 04) augmentent de 2 millions d'EUR pour les mesures de marché de niveau plus élevé du POSEIMA et le soutien supplémentaire du RSA en faveur des îles de la mer Égée, compte tenu de l'exécution en 2011. 05 02 12 || Lait et produits laitiers || 92,1 || 82,1 || -10,0 || Diminution de 6 millions d'EUR et 4 millions d'EUR des besoins pour les interventions sous forme de stockage de lait écrémé en poudre (05 02 12 02) et de beurre (05 02 12 04) après actualisation des estimations d’intervention et des stocks privés. 05 02 13 || Viandes bovines || 45,1 || 46,1 || +1,0 || Besoins supplémentaires de 3 millions d'EUR pour les restitutions à l’exportation pour les viandes (05 02 13 01) et réduction de 2 millions d'EUR pour les restitutions à l'exportation pour les animaux vivants (05 02 13 04) après actualisation des estimations de quantités. 05 02 15 || Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux || 131,0 || 133,0 || +2,0 || Augmentation de 1 million d'EUR des besoins pour les restitutions à l'exportation pour les viandes porcines (05 02 15 01) et augmentation de 1 million d'EUR pour les mesures de stockage privé pour les viandes porcines (05 02 15 02) après révision des chiffres pour les quantités. || Aides directes || || || || 05 03 01 || Aides directes découplées || || || || Pour le régime de paiement unique (RPU; 05 03 01 01), les besoins augmentent de 47 millions d'EUR en raison de l'amélioration des taux d'exécution prévus, sur la base de l’exécution de 2011. Le régime de paiement unique à la surface (RPUS: 05 03 01 02) diminue de 11 millions d'EUR en raison de l’abaissement du taux d’exécution prévu pour la Bulgarie, sur la base de l’exécution de 2011. Diminution de 1 million d'EUR pour le paiement séparé pour le sucre (05 03 01 03), qui est compensée par la ligne budgétaire du RPUS. En outre, les recettes affectées pour le RPU augmentent de 200 millions d'EUR. || --- Crédits || 37 354,0 || 37 189,0 || -165,0 || --- Besoins || 37 854,0 || 37 889,0 || +35,0 05 03 02 || Autres aides directes || 3 317,7 || 3 320,7 || +3,0 || Variations dues à un changement dans l'hypothèse d’une sous‑exécution: - baisse de 10 millions d’EUR sur la ligne budgétaire 05 03 02 06 (prime à la vache allaitante); - augmentation de 5 millions d'EUR sur la ligne 05 03 02 40 (Aide à la surface pour le coton); - autres ajustements mineurs sur les lignes: 05 03 02 05 Aide à la production de semences (+ 1 million d'EUR); 05 03 02 19 Aide à la surface pour le riz (- 3 millions d'EUR); 05 03 02 43 Paiement transitoire pour les fruits à baies (+ 2 millions d'EUR); - hausse de 6 millions d’EUR de la ligne POSEI (05 03 02 50), compte tenu des plans actualisés des États membres; - augmentation de 1 million d'EUR du paiement transitoire pour les fruits et légumes (05 03 02 41) pour la Slovaquie, compensée par la ligne budgétaire pour le RPUS; - augmentation de 1 million d'EUR du soutien spécifique - article 68 (05 03 02 44) pour la Belgique, compensée par la diminution correspondante du RPU. 05 03 03 || Montants d’aide supplémentaires || 2,0 || 1,0 || -1,0 || Diminution des montants restant dus pour les exercices précédents. 2.3. Accords internationaux en matière de pêche Comme prévu à l’annexe II, point B, de l’accord interinstitutionnel (AII), la Commission a examiné les informations les plus récentes disponibles sur les accords de pêche. Pour refléter la situation du moment, notamment le niveau des engagements restant à liquider (RAL), la Commission propose de réduire de 3,5 millions d'EUR et 2,8 millions d’EUR respectivement les crédits d'engagement et les crédits de paiement pour l'article 11 03 01 – Accords internationaux en matière de pêche. Il est également proposé d’augmenter en conséquence la ligne de réserve 40 02 41 02 de 4,2 millions d'EUR pour les crédits d'engagement et de 5,8 millions d'EUR pour les crédits de paiement, ce qui correspond aux informations actualisées sur les accords de pêche individuels et sur le montant estimé pour les captures supplémentaires. 2.4. Agence européenne des produits chimiques (ECHA) Le 12 juin 2009, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides[7]. Cette proposition inclut de nouvelles tâches pour l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), dont une partie est financée au titre de la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel. Le Conseil a adopté sa position en première lecture le 21 juin 2011 et a introduit des modifications qui entraînent, pour l’Agence, une charge de travail supplémentaire et les besoins en ressources qui y sont associés, à savoir: – la portée de la procédure d'autorisation des produits, centralisée au niveau de l'UE, a été considérablement élargie, de sorte que l'Agence devra traiter un nombre de demandes beaucoup plus important qu’initialement prévu; – l'ECHA s’investira davantage dans le partage des données afin d'éviter la répétition inutile d'expérimentations sur les vertébrés et sera également appelée à se prononcer sur «l'équivalence technique» de substances actives similaires; – il est désormais expressément prévu que l'ECHA assure le secrétariat du groupe de coordination chargé de la reconnaissance mutuelle; – l’ECHA sera chargée de tenir le registre des produits biocides, qui sera la plate-forme informatique principale pour la présentation des demandes, ainsi que pour l’échange d’informations entre les États membres, l'Agence, la Commission et les demandeurs. Les services de la Commission ont réalisé, en concertation avec l'ECHA, un examen approfondi des besoins financiers et des besoins en effectifs de l'Agence, qui a porté sur les différentes tâches nouvelles qui seront assignées à l'ECHA. Le 11 août 2011, la Commission a adopté une communication concernant la position du Conseil[8], à laquelle est annexée une version révisée de la fiche financière tenant compte des modifications introduites par le Conseil. Étant donné que 2012 sera une année de préparation et que les demandes d’autorisation de produits et d’agrément de substances ne seront introduites qu’à compter de 2013, les travaux de l'ECHA sur les biocides dépendront entièrement de la subvention de l'UE en 2012. Pour que l’ECHA soit prête dans le délai prévu à accomplir les tâches supplémentaires qui lui sont confiées par les colégislateurs, la Commission propose d’augmenter la subvention de 1,7 million d'EUR, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement. Ces montants seront inscrits dans la réserve, en attendant l'adoption de la base légale. La ventilation par poste budgétaire se présente comme suit: Poste 07 03 60 01 — Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides — Contribution de la rubrique 2 aux titres 1 et 2 (EUR) || Crédits PB 2012 || Augmentation LR n°3 || Nouveau montant || Engagements || Paiements || Engagements || Paiements || Engagements || Paiements 07 03 60 01 || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 40 02 41 || 704 000 || 704 000 || 803 000 || 803 000 || 1 507 000 || 1 507 000 Poste 07 03 60 02 — Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides — Contribution de la rubrique 2 au titre 3 (EUR) || Crédits PB 2012 || Augmentation LR n°3 || Nouveau montant || Engagements || Paiements || Engagements || Paiements || Engagements || Paiements 07 03 60 02 || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 40 02 41 || 319 000 || 319 000 || 930 000 || 930 000 || 1 249 000 || 1 249 000 Le tableau des effectifs modifié, comportant 9 postes AD supplémentaires, figure dans l'annexe budgétaire. 2.5. Changements dans la nomenclature et les commentaires budgétaires Les commentaires budgétaires pour les chapitres, articles et postes suivants ont été mis à jour (voir explications entre parenthèses): Chapitre 05 02 – Interventions sur les marchés agricoles (chiffres concernant les recettes affectées) Poste 05 02 07 99 – Autres mesures (plantes textiles) (nouvelle ligne dotée d'une mention p.m.) Article 05 02 16 01 – Fonds de restructuration de l'industrie du sucre (chiffres concernant les recettes affectées) Chapitre 05 03 – Aides directes (chiffres concernant les recettes affectées) Poste 05 03 01 99 – Autres (aides directes découplées) (modification des commentaires budgétaires) Poste 05 03 02 99 – Autres (aides directes) (modification des commentaires budgétaires) Poste 07 03 60 02 — Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides — Contribution de la rubrique 2 au titre 3 (modification des commentaires budgétaires: montant de la contribution de l’UE) Article 11 03 01 – Accords internationaux en matière de pêche (modification des commentaires budgétaires: tableau) Poste 6 7 0 1 – Apurement du Fonds européen agricole de garantie – Recettes affectées (chiffres concernant les recettes affectées) Poste 6 7 0 2 – Irrégularités du Fonds européen agricole de garantie – Recettes affectées (chiffres concernant les recettes affectées) Poste 6 7 0 3 – Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait – Recettes affectées (chiffres concernant les recettes affectées) Poste 6 8 0 1 – Montants temporaires au titre de la restructuration – Recettes affectées (chiffres concernant les recettes affectées). 3. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier Cadre financier Rubrique/sous-rubrique || Cadre financier 2012 || Projet de budget 2012 (y compris LR n° 1‑2/2012) || Lettre rectificative n° 3/2012 || PB 2012 + LR n° 1‑3 à 2/2012 CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP 1. CROISSANCE DURABLE || || || || || || || || 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 14 853 000 000 || || 15 223 600 752 || 12 566 134 008 || || || 15 223 600 752 || 12 566 134 008 1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi || 52 761 000 000 || || 52 738 876 141 || 45 134 800 000 || || || 52 738 876 141 || 45 134 800 000 Total || 67 614 000 000 || || 67 962 476 893 || 57 700 934 008 || || || 67 962 476 893 || 57 700 934 008 Marge1 || || || 151 523 107 || || || || 151 523 107 || 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES || || || || || || || || dont: dépenses relatives au marché et paiements directs || 48 093 000 000 || || 44 179 737 305 || 44 102 837 025 || -88 100 000 || -88 100 000 || 44 091 637 305 || 44 014 737 025 Total || 60 810 000 000 || || 60 158 443 305 || 57 948 376 981 || -85 667 000 || -83 367 000 || 60 072 776 305 || 57 865 009 981 Marge2 || || || 651 556 695 || || || || 737 223 695 || 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE || || || || || || || || 3a. Liberté, sécurité et justice || 1 406 000 000 || || 1 340 381 000 || 868 333 500 || || || 1 340 381 000 || 868 333 500 3b. Citoyenneté3 || 699 000 000 || || 683 471 000 || 645 659 400 || || || 683 471 000 || 645 659 400 Total || 2 105 000 000 || || 2 023 852 000 || 1 513 992 900 || || || 2 023 852 000 || 1 513 992 900 Marge || || || 81 148 000 || || || || 81 148 000 || 4. L'UE ACTEUR MONDIAL4 || 8 997 000 000 || || 9 409 280 576 || 7 293 724 333 || || || 9 409 280 576 || 7 293 724 333 Marge || || || -153 343 576 || || || || -153 343 576 || 5. ADMINISTRATION5 || 8 670 000 000 || || 8 294 402 467 || 8 294 797 467 || || || 8 294 402 467 || 8 294 797 467 Marge || || || 459 597 533 || || || || 459 597 533 || TOTAL || 148 196 000 000 || 141 360 000 000 || 147 848 455 241 || 132.751.825.689 || -85 667 000 || -83 367 000 || 147 762 788 241 || 132 668 458 689 Marge || || || 1 343 825 335 || 8 802 174 311 || || || 1 429 492 335 || 8 885 541 311 1 Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a. 2 Après transfert au titre de la modulation vers le développement rural et transfert des aides au coton et au vin au profit de la restructuration dans les régions concernées (3 150,4 millions d'EUR). 3 Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006). 4 La marge de 2012 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (258,9 millions d'EUR). Un montant de 153,3 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité. 5 Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 84 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions. [1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [2] COM(2011) 300. [3] COM(2011) 372. [4] COM(2011) 576. [5] Article 19 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil. [6] Dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), dont 30,5 millions d'EUR sous le titre 11 Affaires maritimes et pêche et 335,8 millions d'EUR sous le titre 17 Santé et protection des consommateurs. [7] COM(2009) 267. [8] COM(2011) 498.