COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement Européen et du Conseil établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent

1. Historique

- Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (COM(1999) 296 final - 1999/0127 COD) : 17.06.1999

- Date de l'avis du Comité économique et social : 20.10.1999

- Date de l'avis du Parlement en première lecture : 20.01.2000

- Date de transmission de la proposition modifiée : 04.04.2000

- Date de l'adoption de la position commune : 30.05.2000

2. Objet de la proposition de la Commission

La présente proposition vise à établir des normes minimales de rendement énergétique pour les ballasts commercialisés dans l'Union européenne. L'adoption de la proposition contribuera notablement à améliorer le rendement énergétique au niveau de la demande finale d'électricité, et par conséquent à réduire les émissions de CO2. L'éclairage fluorescent représente un tiers de la consommation d'électricité dans le secteur tertiaire et les ballast offrent les meilleures possibilités d'économies d'énergie. La présente proposition permet également à la Commission de remplir l'engagement qu'elle avait pris de proposer des normes minimales de rendement de portée communautaire pour les ballasts, afin d'éviter que chaque État membre n'introduise des normes similaires pour les équipements vendus sur leur territoire, ce qui risquerait d'entraver les échanges. Les incidences de la proposition sur l'industrie manufacturière sont limitées; de plus, l'analyse coût/bénéfice montre que les incidences sur la société dans son ensemble sont positives puisque cette mesure entraîne une réduction sensible des émissions de CO2 et d'importantes économies pour les consommateurs.

3. Commentaires concernant la position commune

3.1. La position commune est assez proche de la proposition initiale de la Commission. La seule modification substantielle est la suppression de «mise en service» (« putting into service ») à l'article 2. Cependant, cette expression est remplacée par la nouvelle définition des ballasts «comme pièces individuelles ou comme composants de luminaires» réitérée tout au long du texte de la directive et dont l'emploi rejoint, de fait, le sens donné par l'expression «mise en service». En ce qui concerne la troisième étape, la position commune stipule que la Commission évaluera les résultats obtenus au cours des première et deuxième phases et, s'il y a lieu, instaurera une troisième phase fondée, dans tous les cas, sur les niveaux de rendement qui seraient alors économiquement et techniquement justifiés. Il est entendu que cette troisième étape pourrait consister en une modification (avec l'application de normes plus restrictives) de la présente proposition, en un accord volontaire souscrit par l'industrie, ou encore en une directive-cadre associée à un mandat de normalisation.

3.2. Amendements adoptés par le Parlement en première lecture:

- ont été acceptés par la Commission et repris dans la position commune

- les amendements : 2 (partiellement), 3 (partiellement), 4, 5, 6, 10, 12 (partiellement), 14, 15, 16 et 18,

- l'amendement 1, dans son principe mais pas dans la forme proposée;

- ont été intégrés à la proposition modifiée, mais pas repris dans la position commune: les amendements 2 (intégralement), 3 (intégralement), 7, 8, 9, 11, 12 (intégralement).

3.3. Position de la Commission concernant les nouvelles dispositions introduites par le Conseil

- La position commune lance aux fabricants un signal plus clair quant à l'introduction d'une troisième étape, en insérant à l'article 9 la phrase suivante: « En vue de passer à une troisième phase de l'amélioration du rendement énergétique, la Commission, en consultation avec les parties intéressées, présente des propositions, s'il y a lieu, concernant une nouvelle amélioration du rendement énergétique des ballasts . » La Commission accepte cette nouvelle disposition.

4. Conclusions et observations générales

- De manière générale, la proposition modifiée de la Commission et la position commune concordent. Concernant le passage à la troisième étape, il y a accord sur la nécessité de considérer tous les moyens possibles pour mettre en oeuvre le niveau de rendement qui sera alors optimal. Quelques divergences minimes persistent quant à la définition de l'article 2 et au fait que la position commune se réfère aussi souvent que possible à la décision 93/465/CE du Conseil. On peut conclure, néanmoins, que la Commission approuve pleinement la position commune du Conseil.