Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
de l’Agence eu ropéenne 
pour 
la gestion de la coopération opérationnelle au x 
frontières 
extérieures 
des États membres de l’Union eu ropéenne 
pour 
l’exercice 2007
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu les comptes an nuels définitifs de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération  opération nelle 
aux 
frontières 
extérieures relatifs à l’exercice 2007
(1) JO C 278 du 31.10.2008, p. 7. (1), 
—vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes an nuels 
définitifs 
de l’Agence 
européenne 
pour la 
gestion 
de la coopération  
opération nelle 
aux frontières 
extérieures des É tats 
membres 
relatifs à l’exercice 
2007, accompag né 
des répon ses 
de l’Agence
(2) JO C 311 du 5.12.2008, p. 34. (2), 
—vu la recomman dation 
du Conseil 
du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009), 
—vu le traité CE , 
et notamment 
son 
article 276, 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3), et notamment son article 185, 
—vu 
sa résolution  
du 18 décemb re 
2008 sur l’évaluation  
et le développemen t 
futur de l’Ag ence 
Frontex 
et 
du système européen  
de surveillan ce 
des frontières 
Eurosur
(4) Textes adoptés à cette date, P6_TA(2008)0633. (4), 
—vu le règlement 
(CE) 
no 2007/2004 du Con seil du 26 octobre 2004 portan t création d’une Agence euro­
péenne 
pour la gestion 
de la coopération  
opération nelle 
aux frontières 
extérieures des É tats 
membres 
de 
l’Union 
européenne
(5) JO L 349 du 25.11.2004, p. 1. (5), et notamment son article 30, 
—vu
 le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle­
ment 
financier-cadre 
des organismes 
visés à l’article 185 du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002
(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (6), et 
notamment 
son 
article 94, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
et l’avis de la commission  
des libertés 
civiles, de la 
justice et des affaires in térieures 
(A6-0166/2009),
A. considérant que la Cour des comptes in dique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels 
de l’exercice 2007 son t 
fiables 
et que les opération s 
sous–jacen t
es sont 
légales 
et régulières,
B. considérant que, le 22  avril 2008, le Parlemen t a donné décharge au directeur exécutif de l’Ag ence euro­
péenne 
pour la gestion 
de la coopération  
opération nelle 
aux frontières 
extérieures des É tats 
membres 
de 
l’Union 
européenne 
sur l’exécution  
du budget 
de l’Agence 
pour l’exercice 2006
(7) JO L 88 du 31.3.2009, p. 226. (7) et que, dan s sa résolu­
tion 
accompag nant 
la décision  
de décharg e, 
notamment:
—il 
prend 
note 
de l’observation 
formulée par la Cour des comptes dan s 
son 
rapport 2006 selon  
laquelle, 
pour l’exercice 2006, le taux d’en gagement 
s’est chiffré à 85 %, le taux de report a dépassé les 70 % 
globalement 
et atteint 
près de 85 % des dépen ses 
opération nelles 
et les viremen ts 
de crédit de chapi­
tre à chapitre ou de titre à titre au cours de l’exercice on t 
dépassé le plafon d 
total de 10 % prévu dan s 
le 
règlement 
financier, 
ce qui signifie 
que le prin cipe 
budgétaire 
de spécialité n ’a 
pas été rig oureuse­
ment 
respecté, 
—il invite 
l’Agence 
à améliorer sa g estion 
financière, 
en 
particulier en  
ce qui con cerne 
l’augmentation 
de 
son 
budget 
pour les exercices 2007 et 2008,R F 8 2 1 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/129
C. considérant que 2007 a été le deuxième exercice complet de fon ctionnement de l’Agence,
1. constate 
que le budget 
de l’Agence 
pour 2007 (42 100 000 E UR) 
a plus que doub lé 
par rapport à 2006 
(19 200 000 E UR);
2. prend 
acte de l’ob servation 
de la Cour des comptes qui critique le fait que les en gagements 
correspon dant 
à 
des conventions 
de subvention 
liées aux activités opération nelles 
et reportés à 2008 on t 
représenté 
près 
de 18 400 000  EUR
 et qu’une
 part importan te
 de ces en gagements
 a été effectuée sur la b ase
 de coûts 
surestimés;
3. admet, ain si 
que le soulig ne 
l’Agence 
dans 
ses réponses 
à la Cour des comptes, que, dan s 
son 
cas, l’esti­
mation 
des coûts est un e 
question 
particulièremen t 
complexe parce qu’elle s’appuie pour ses opération s 
sur 
des équipemen ts 
fournis 
par les États 
membres;
4. observe 
que l’Agence 
a mis en 
place un 
registre 
centralisé 
des équipements techn iques 
disponibles 
(CRATE) 
qui 
recense 
les équipemen ts 
des États 
membres 
susceptibles 
d’être utilisés duran t 
des opération s; 
note 
que 
ce registre 
est associé à un e 
méthode de calcul des coûts commun s, 
qui devrait con duire 
à une 
utilisation  
plus 
efficiente 
des crédits b udgétaires;
5. se 
déclare préoccupé par l’ob servation 
de la Cour des comptes selon  
laquelle, en  
l’absence 
de politique de 
gestion 
de la trésorerie, les liquidités déten ues 
par l’Agence, 
qui représen tent 
un 
montant 
élevé, resten t 
inu­
tilisées
 sur des comptes b ancaires
 ne
 rapportan t
 que des in térêts
 excessivemen t
 bas;
 constate,
 selon ses 
comptes (b ilan), 
qu’au 31 décemb re 
2007, l’Ag ence 
détenait 
en 
trésorerie et équivalen ts 
de trésorerie en vi­
ron 32 
600 000 E UR;
6. prend 
acte de la répon se 
de l’Agence 
selon 
laquelle elle s’efforcera de ren égocier 
les conditions 
avec sa ban­
que 
et d’examin er 
si d’autres b anques 
pourraien t 
offrir de meilleures condition s;
7. invite 
instamment 
l’Agence 
à adopter un e 
politique de g estion 
de sa trésorerie et à faire état, dan s 
son 
rap­
port d’activité, de l’action  
entreprise 
et des résultats ob tenus;
Suivi 
de la procédu re 
de décharge de l’exercice 2006
8. rappelle que l’exercice 2006 était la première an née 
au cours de laquelle l’Ag ence 
a disposé de l’auton o­
mie 
financière 
et fait l’ob jet 
de la procédure de décharg e;
9. déplore 
que la Cour des comptes, dan s 
son 
rapport an nuel 
2007, ait ob serv
é plusieurs déficien ces 
qu’elle 
avait déjà relevées dan s 
son 
rapport an nuel 
2006, notamment:
—un 
niveau 
élevé de reports et d’an nulations: 
près de 70 % des crédits dispon ibles 
pour 2007 n ’ont 
pas 
été dépen sés,
 
—des engagements 
juridiques con tractés 
avant 
les engagements 
budgétair
es correspon dants,
 
—des procédures de recrutemen t 
qui, selon 
la Cour des comptes, s’écarten t 
des règles, 
en 
particulier du 
principe
 d’égalité
 de traitemen t,
 puisque le n o
mbre minimal d’an nées
 d’expérien ce
 profession nelle
 
requises pour un  
emploi don né 
diffère des règ les 
convenues 
entre 
les agenc
es et la Commission ;
10. prend 
acte, en 
ce qui con cerne 
le niveau 
élevé des reports, de la répon se 
de l’Agence, 
selon 
laquelle c’était 
dû en 
partie à un e 
somme de 7 000 000 E UR 
mise à disposition  
par la Commission  
en 
juin 
2007 pour 
des opération s 
aux frontières 
maritimes, opération s 
qui requièren t 
l’intervention 
de bateaux 
et d’avion s 
des 
États 
membres 
et qui sont 
très complexes et len tes, 
de sorte que les en ga
gements 
n’ont 
pu être contrac­
tés que vers la fin  
de 2007;
11. s’inquiète, 
cependant, 
du niveau 
élevé des reports de crédits ob servé 
par la Cour des comptes et deman de 
à 
l’Agence 
de s’attaquer à ce prob lème, 
que la Cour avait déjà soulevé dan s 
son 
rapport pour l’exercice 
2006; soulig ne 
que la réserve de 19 900 000 E UR 
du budget 
2007 de l’Ag ence 
n’a 
été libérée 
qu’en 
août 
2007; pren d 
acte des répon ses 
de l’Agence 
à cet égard;
12. invite 
l’Agence 
à s’attaquer aux prob lèmes 
récurrents 
qui affecten t 
son 
système d’en gagement, 
ainsi 
que 
l’a observé 
la Cour des comptes;
13. se réjouit que l’Ag ence 
ait adopté en  
2008 un 
plan 
d’action 
pour remédier aux déficien ces 
de son 
système 
d’engagements;
 note
 que ce plan d’action compren d,
 entre
 autres mesures, la fixation d’échéan ces
 aux 
États 
membres 
pour la tran smission 
à l’Agence 
de l’estimation  
budgétaire 
de leur cofin ancement 
pour per­
mettre d’étab lir 
le montant 
final 
des subventions 
afin 
d’éviter des sig na
tures a posteriori;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
14. invite l’Ag ence à faire état des résultats ob tenus grâce au plan d’action dans son rapport d’activité pour 
2008;
15. estime qu’il existe un  
lien 
entre 
la forme spécifique de coopération  
entre l’Ag ence 
et les États 
membres, 
grâce 
à laquelle ceux-ci son t 
censés 
fournir 
à l’Agence 
l’équipemen t 
néce
ssaire à ses opération s, 
et les défi­
ciences 
relevées par la Cour des comptes en  
matière de plan ification 
budgé
taire, notamment 
l’estimation  
des 
coûts, et d’exécution  
budgétaire, 
notamment 
les reports et le prob lèm
e des signatures 
a posteriori;
16. rappelle que, dan s 
sa résolution  
du 18 décemb re 
2008:
a) il invitait 
l’Agence 
à transmettre 
un 
rapport au Parlemen t 
et au Con seil 
sur l’usage 
effectif et la dis­
ponibilité
 réelle des matériels ven ant
 d’États
 membres,
 en mettan t
 l’accent
 sur les difficultés 
rencontrées,
b)
 il invitait
 les États
 membres,
 dans
 l’hypothèse de la persistan ce
 d’une
 disponibilité
 insuffisa
nte de 
moyens, 
à prévoir rapidemen t 
un 
changement 
d’échelle sub stantiel 
du budg
et de l’Ag ence 
pour lui 
permettre d’accomplir ses mission s 
et, éventuellement, 
à examiner 
les aspects juridiques de la loca­
tion 
et/ou de l’acquisition  
futures de matériels à cet effet,
c) il rappelait qu’en  
sa qualité d’autorité b udgétaire, 
il avait déjà aug m
enté 
le budget 
de l’Agence 
depuis 
sa création  
et qu’il veillerait à sa correcte exécution  
ainsi 
qu’à son 
adaptation  
à l’évolution  
de ses 
fonctions;
17. invite 
l’Agence 
à améliorer sa g estion 
financière, 
selon 
les observat
ions 
de la Cour des comptes; n ote 
que, 
dans 
ses réponses 
à la Cour, l’Ag ence 
met l’accen t 
sur la forme spécifique de coopération  
entre 
elle et les 
États 
membres, 
par laquelle elle s’appuie, pour ses opération s, 
sur des équipemen ts 
fournis 
par les États 
membres;
18. est 
déterminé 
à surveiller étroitemen t 
à l’avenir 
l’effet de cette coopération  
avec les É tats 
membres 
sur la 
gestion 
financière 
de l’Agence;
19. regrette 
que l’Agence 
ait dû appliquer des procédures de recrutemen t 
qui n’étaient 
pas entièrement 
confor­
mes 
aux disposition s 
générales 
d’exécution  
du statut du person nel 
pour attirer des spécialistes hautemen t 
qualifiés;
20. observe 
qu’au sujet du recrutemen t, 
l’Agence 
conteste 
les critiques de la Cour des comptes, selon  
lesquel­
les elle ne
 respecterait pas le prin cipe
 de l’égalité
 de traitemen t
 puisque le n ombre
 minimal
 d’années
 
d’expérien ce 
profession nelle 
requis pour un  
emploi don né 
diffère de celui con venu 
entre 
la Commission  
et 
les agences; 
prend 
acte de ce qu’elle con sidère 
sa pratique comme con for
me aux prin cipes, 
compte ten u 
du 
fait qu’il lui faut attirer des spécialistes hautemen t 
qualifiés dan s 
des conditions 
difficiles; con state 
que 
le statut du person nel 
prévoit que les ag ences 
communautaires 
adoptent 
leurs disposition s 
générales 
d’exé­
cution 
en 
accord avec la Commission ; 
observe 
que la Commission  
a préparé des décision s 
types pour arrê­
ter ces disposition s; 
note 
que la Commission  
n’a 
pas encore 
donné 
son 
accord au projet de disposition s 
générales 
d’exécution  
qui lui a été soumis par l’Ag ence; 
invite 
celle-ci, con formément 
à la recomman da­
tion 
du Conseil, 
à respecter strictemen t 
les critères de recrutemen t 
prévus par le statut du person nel 
afin 
d’assurer 
l’égalité 
de traitemen t 
en 
ce qui concerne le n ombre 
d’années 
d’expérien ce 
profession nelle 
requis 
pour un 
emploi don né;
21. invite 
l’Agence 
à améliorer sa g estion 
financière, 
en 
particulier au reg ard 
de l’augmentation 
de ses budgets 
2008 
et 2009;
22. renvoie, 
pour d’autres ob servations, 
de nature 
horizontale, 
accompag nant 
la décision  
de décharg e, 
à sa 
résolution  
du 23 avril 2009 con cernant 
la gestion 
financière 
et le contrôl
e des agences 
européennes
(1) Voir page 206 du présen t Journal officiel. (1).R F 0 3 1 / 5 5 2 L