COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(89) 500 final 
Bruxelles, le 17 octobre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux conditions de police sanitaire 
régissant la mise sur le marché des rongeurs 
dans la Communauté 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
La commercialisation des rongeurs et en particulier des lapins, lièvres, 
souris, rats constitue une source de revenu pour une partie de la population 
agricole. Afin d'assurer un développement rationnel de cette activité, 
d'accroître la productivité de ce secteur et de permettre la réalisation du 
marché intérieur, il importe de fixer au niveau communautaire des règles de 
police sanitaire relative à la mise sur le marché des rongeurs dans la 
Communauté. 
La proposition prévoit une harmonisation des règles de mise sur le marché sur 
le territoire de la Communauté de ces animaux. L'élimination des disparités 
actuelles permettra de favoriser les échanges intracommunautaires de rongeurs 
tout en répondant à certaines exigences de police sanitaire, afin d'éviter la 
propagation des maladies. 
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Proposition de 
REGLEMENT DU CONSEIL 
relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché 
des rongeurs dans la Communauté 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les rongeurs et notamment les lapins, lièvres, souris et 
rats, sont compris en tant qu'animaux vivants dans la liste des produits 
énumérés à l'annexe II du traité; 
considérant qu'il importe, afin d'assurer un développement rationnel de la 
production de rongeurs et d'accroître ainsi la productivité de ce secteur, de 
fixer au niveau communautaire des règles relatives à la mise sur le marché des 
rongeurs dans la Communauté; 
considérant que l'élevage des rongeurs,et en particulier des lapins, s'intègre 
généralement dans le cadre des activités agricoles; qu'il constitue une source 
de revenus pour une partie de la population agricole; 
considérant qu'il convient d'éliminer les disparités existant entre les Etats 
membres en matière de police sanitaire, afin de favoriser les échanges 
intracommunautaires de rongeurs; 
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considérant que pour pouvoir être mis sur le marché les rongeurs doivent 
répondre à certaines exigences de police sanitaire, afin d'éviter la 
propagation de maladies contagieuses; 
considérant qu'en ce qui concerne l'organisation et les suites à donner aux 
contrôles à effectuer par l'Etat membre de destination et les mesures de 
sauvegarde à mettre en oeuvre, il convient de se référer aux règles générales 
prévues par le règlement (CEE) n° du Conseil relatif aux 
contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la 
perspective de la réalisation du marché intérieur; 
r 
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de contrôles autonomes de 
la Commission, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le présent règlement définit les conditions de police sanitaire régissant la 
mise sur le marché des rongeurs dans la Communauté. 
Article 2 
Au sens du présent règlement,on entend par : 
1. rongeurs : les animaux de l'ordre des rongeurs, y compris les lagomorphes; 
2. rongeurs domestiques : les rongeurs nés, élevés et détenus en captivité; 
3. rongeurs sauvages : les rongeurs nés et vivants dans leur milieu naturel. 
6 -
Article 3 
Sans préjudice de l'article 8, tous les rongeurs peuvent être mis sur le 
marché dans la Communauté à condition de ne pas faire l'objet des 
interdictions visées aux articles 5 ou 6. 
Article 4 
L'apparition ou l'apparition présumée des maladies suivantes doit être déclarée au 
service vétérinaire officiel : 
- rage, 
- myxomatose, 
- maladie hémorragique virale du lapin, 
- tularemic, 
Article S 
1. La sortie des rongeurs domestiques d'une exploitation est interdite 
lorsqu'ils proviennent, ou ont été en contact avec des animaux, d'une 
exploitation dans laquelle une des maladies mentionnées à l'article 4, et à 
laquelle ils sont sensibles, est apparue ou est présumée. 
2. Pour autant que tous les animaux des espèces sensibles n'ont pas été 
abattus et les locaux désinfectés, la durée d'interdiction est, à 
compter du dernier cas constaté, d'au moins : 
- un mois dans le cas de la rage, 
- deux mois dans le cas de la myxomatose, 
- deux mois dans le cas de la maladie hémorragique, 
- trois mois dans le cas de la tularemic. 
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Article 6 
1. La mise sur le marché des rongeurs sauvages est interdite lorsqu'ils 
proviennent d'une zone d'un rayon de 10 kilomètres dans laquelle une des maladies 
mentionnées à l'article 4 est apparue ou est présumée. 
2. La durée d'interdiction est, à compter du dernier cas constaté, d'au 
moins trois mois. 
Article 7 
Les règles prévues par le règlement (CEE) n* t sont 
applicables, notamment en ce qui concerne l'organisation et les suites à 
donner aux contrôles à effectuer par l'Etat membre de destination et les 
mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre. 
Article 8 
Jusqu'à la mise en application d'une réglementation communautaire en la 
matière, les conditions applicables aux importations de rongeurs en provenance 
des pays tiers ne doivent pas être plus favorables que celles qui régissent les 
échanges intracommunautaires. 
Article 9 
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est 
nécessaire à l'application uniforme du règlement, effectuer des contrôles sur 
place. La Commission informe les Etats membrs du résultat des contrôles 
effectués. 
L'Etat membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute 
l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leur mission. 
Les dispositions générales d'application du présent article ainsi que le code 
comportant les règles à suivre lors de l'inspection prévue au présent article 
sont établies par la Commission. 
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Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
F IOC FINANCIERE concernant 
Projat da proposition da réclamant du Conseil relatif eux conditions de police sanitaire 
régissant !« mine sur le marche des rongeurs dans la Communauté. 
1. Ligna budgétaire 
III B Posta 
382 Intitulé : 
Inspection en Agriculture 
2. Basa juridique 
Article 43 du Traité 
3. Classification: Dépansa non obligatoire 
4. Objectifs da la mesure et description da l'action 
Vérification da l'application du règlement (art. 9) 
5. Mod* d« calcul 
5.1 Mature da la dépansa : frais da mission 
5.2 Port du financement communautaire : 100 X 
5.3 Calcul : 200 jours da mission per en à 170 ECU par jour (coût actuel 
des inspections) - 34.000 ECU par an 
6. Incidence financière sur les crédits opérationnels 
6.1 Echéancier des credits (m ECU) 
Exercice CE / CP 
1991 0.034 
1992 C.C34 
1993 0.034 
1994 0.034., 
1995 0.034 
exercices ultérieures 
Total 0.170 
6.2 FI t durant l'exercice en cours Nihil 
7. Observations: 
Cette proposition nécessite en outre 1 poste A7/6 supplémentaire 
l 
S 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 500 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-496-FR-C 
ISBN 92-77-54314-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg