A4-0210/98

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «AGENDA 2000 - Pour une Union plus forte et plus large», première partie, chapitre II, «Cohésion économique et sociale» (COM(97)2000 - C4-0523/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)2000 - C4-0523/97,

- vu le traité CE, en particulier l¨article 130 A sur la cohésion économique et sociale, l¨article 2 sur la mission de la Communauté et l'article 130 D sur la coordination des fonds à finalité structurelle,

- vu les rapports de la Commission sur le Fonds de cohésion et sur les Fonds structurels ainsi que ses propres résolutions sur lesdits rapports,

- vu le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l¨emploi (rapport Delors), et en particulier son chapitre 10 sur le développement durable,

- vu sa résolution du 5 septembre 1996 sur la communication de la Commission concernant la stratégie européenne d¨encouragement aux initiatives locales de développement et d¨emploi ((JO C 277 du 23.9.1996, p. 45.)),

- vu les résultats du Conseil européen sur l¨emploi tenu à Luxembourg en novembre 1997,

- vu le premier rapport triennal sur la cohésion économique et sociale (COM(96)0542) et sa résolution à ce sujet du 19 novembre 1997 ((JO C 371 du 8.12.1997., p. 89.)),

- vu sa résolution du 21 novembre 1997 sur l¨avenir du Fonds social européen ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 251.)),

- vu ses résolutions du 4 décembre 1997 sur la communication de la Commission «Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et plus large» (COM(97)2000 - C4-0371/97) ((JO C 388 du 22.12.1997, p. 17.)) concernant une stratégie d¨élargissement et ses répercussions sur la politique de l¨Union européenne, ainsi que sur la communication de la Commission intitulée «Agenda 2000: le cadre financier de l¨Union (2000-2006), le système de financement futur» (COM(97)2000 - C4-0372/97) ((JO C 388 du 22.12.1997, p. 31.)); vu les avis de la commission de la politique régionale sur les rapports à la base de ces résolutions;

- vu le rapport de la commission de la politique régionale ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission de l¨emploi et des affaires sociales et de la commission de la pêche (A4-0210/98);

A. considérant que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion sont des instruments fondamentaux de la cohésion économique et sociale et qu¨ils participent à la mission communautaire de promouvoir le développement harmonieux de la Communauté dans son ensemble en réduisant les écarts de développement entre les différentes régions et le retard des régions moins favorisées, notamment les zones rurales, et d¨apporter une contribution déterminante à la lutte contre le chômage et l¨exclusion sociale,

B. eu égard à la priorité attachée par le traité à la politique structurelle, qui est destinée à améliorer le potentiel économique des régions les plus défavorisées, telles que définies par leur PIB,

C. considérant que l¨on peut observer dans le marché unique une concentration de la croissance des activités économiques dans les centres de gravité, au détriment des régions défavorisées et de l¨environnement naturel; constatant que, dans les centres en question, des catégories entières de la population ne participent pas aux bénéfices, mais sont, toujours davantage, confinées dans la pauvreté; notant en conséquence que les bénéfices de l¨intégration ne profitent pas de manière égale à toutes les régions et à tous les habitants de l'Europe,

D. considérant qu¨il y a lieu de respecter le principe d¨une «Europe au service de ses citoyens» indépendamment du point d¨attache régional ou de la position sociale et que la mission politique commune de tous les États membres est de veiller à ce que chacun bénéficie de chances comparables, sans pour autant hypothéquer les possibilités des générations futures de satisfaire leurs besoins,

E. considérant que l¨élargissement de l¨Union à plusieurs États d¨Europe centrale et orientale et à Chypre posera des problèmes énormes pour la cohésion économique et sociale eu égard au retard de développement considérable des régions de ces pays par rapport aux quinze États membres actuels de l¨Union et aux sacrifices que les Etats membres consentent actuellement pour accéder à la troisième phase de l¨Union monétaire,

F. considérant qu¨une révision des Fonds structurels s¨impose, eu égard à l¨expiration des accords d¨Édimbourg et de façon à réduire les déséquilibres régionaux et nationaux, à promouvoir plus efficacement un développement durable, à permettre la création d¨emplois et à éviter des dépenses administratives excessives,

G. sachant que la Commission propose de limiter à 3 les 6 objectifs des Fonds structurels (en réalité 7, en raison de la subdivision en 5a et 5b) et que cette concentration accrue implique une réduction du pourcentage de population éligible au concours; considérant qu¨il serait toutefois regrettable qu¨aucun objectif de promotion autonome ne soit prévu pour les régions rurales, eu égard aux progrès de la réforme de la politique agricole,

H. considérant que, suivant les proposition de la Commission, l¨objectif 1 continuera, non seulement, d¨englober les régions présentant un retard de développement considérable dont le PIB par habitant, exprimé en termes de parités de pouvoir d¨achat (ppa), est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, mais aussi toutes les régions émargeant actuellement l¨objectif 6, ainsi que les régions ultrapériphériques,

I. soulignant que le nouvel objectif 2 est relativement complexe, puisqu¨il couvre aussi bien des régions en pleine mutation économique, que des zones rurales présentant un retard de développement, des régions tributaires de la pêche et des zones urbaines où les problèmes sociaux prédominent; que, suivant les propositions de la Commission, les États membres auront la faculté de déterminer, sur la base de critères nationaux et locaux, un pourcentage de régions émargeant l¨objectif 2 dans la limite des seuils démographiques,

J. considérant que la Commission propose la mise en place d¨un instrument de promotion horizontal dans le cadre de l¨objectif 3, instrument qui sera utilisé dans la lutte contre le chômage de conserve avec les programmes pluriannuels pour l¨emploi et le nouveau chapitre sur l¨emploi du traité d¨Amsterdam; que dans sa résolution du 21 novembre 1997 susmentionnée, il a mis l'accent sur l¨apprentissage tout au long de la vie et préconisé de poursuivre l¨adaptation préventive des ressources humaines aux bouleversements économiques et la modernisation du système de formation et d¨emploi,

K. constatant avec préoccupation qu¨en l¨absence de programmes d'appui pour les PME, l¨objectif 3 se trouverait privé d¨un instrument essentiel pour la création d¨emplois permanents,

L. constatant que la Commission propose le maintien du Fonds de cohésion sous sa forme actuelle et se déclarant favorable à ce maintien,

M. doutant que l¨on puisse, sans risquer de se tromper, justifier la crédibilité du processus d¨élargissement par les prévisions optimistes de la Commission concernant les taux de croissance économique dans l¨UE, car les PECO seront surtout contraints de s¨aligner rapidement sur les politiques communautaires s¨ils veulent échapper à un dumping économique et social,

N. estimant que le soutien aux actions structurelles au sein des pays candidats à l¨adhésion devrait être conçu de manière à accélérer au mieux le développement des économies de ces pays et espérant que les interventions structurelles à venir dans les PECO soutiendront le développement local et régional en plus du secteur des PME et des mesures pour l¨emploi;

1. est d¨avis que le concept d¨intégration de l¨Union européenne n¨est crédible que s¨il continue à donner une priorité politique à la cohésion économique et sociale;

2. approuve, en principe, l¨intention de la Commission de concevoir la réforme des Fonds structurels en termes de concentration, de simplification et d¨efficacité; souligne, néanmoins, une nouvelle fois, le caractère démocratique des Fonds structurels qui trouve son expression dans le principe de double participation, d¨une part des États membres et, d¨autre part, des collectivités locales et régionales et des partenaires sociaux;

3. prie instamment la Commission d¨incorporer dans les nouveaux Fonds structurels les objectifs du traité tels que le développement durable, un niveau d¨emploi élevé en attachant une importance particulière aux PME, à l¨innovation et à l¨intégration des nouvelles technologies, un niveau de protection sociale approprié, la lutte contre l¨exclusion sociale, le relèvement de la qualité de vie, l¨amélioration de la qualité environnementale et l¨égalité des chances entre les hommes et les femmes et, partant, de garantir la plus-value européenne au fil du transfert prévu des compétences en faveur des États membres, afin de soutenir l¨objectif fondamental de la politique de cohésion économique et sociale défini à l¨article 130 A du traité;

4. juge d¨une importance fondamentale de maintenir une aide prioritaire aux régions relevant de l¨objectif 1 sur le critère d'un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, et estime qu¨environ deux tiers de l¨ensemble des ressources des Fonds structurels devraient être alloués à ces régions;

5. se félicite de la proposition de la Commission d¨accorder aux régions de l¨Union qui ne seront plus éligibles aux objectifs 1, 2 et 5b une période de transition adaptée à leurs besoins et compte que, dans le nouveau partenariat, il sera possible d¨atteindre une nouvelle qualité de décision ainsi que de résultats;

6. se félicite de la suggestion de recourir à des Fonds de garantie pour le développement rural dans le cadre de la réforme de la politique agricole: souligne la nécessité de la pleine participation du Parlement dans l'examen, l'évaluation et le contrôle financier des programmes régionaux ruraux et attend des programmes qu'ils satisfassent pleinement au principe de partenariat et de programmation s'appliquant à d'autres programmes de développement régional;

7. propose de subdiviser l¨objectif 2 en deux sous-catégories - industrielle/urbaine et rurale et de pêche - avec des critères spécifiques d¨éligibilité, des objectifs et des quotas financiers distincts, afin de garantir aux zones rurales une promotion véritable, sans pour autant menacer la constitution du nécessaire équilibre entre la ville et la campagne, d¨une part, et la qualité démocratique de la politique structurelle, d¨autre part; n¨est pas satisfait de la nouvelle définition de l¨objectif 2 proposée par la Commission et appelle l¨attention sur le risque de déséquilibres de financement entre les zones industrielles et les zones rurales;

8. prie instamment la Commission d¨accorder également, dans l¨objectif 3, une place prépondérante au soutien aux initiatives locales de développement et de promotion de l¨emploi et de garantir les mesures de promotion de l¨emploi de cet objectif par des activités d¨accompagnement;

9. attend de la Commission que, en raison, précisément, de la limitation des initiatives communautaires, elle veille à ce que les ressources ne soient affectées qu¨à des projets portant constitution d¨une plus-value européenne, dans la perspective en tout état de cause du renforcement nécessaire de la cohésion économique et sociale et, en ce qui concerne la coopération avec les pays tiers, qu¨elle examine si la création de fonds communs serait de nature à faciliter le financement;

10. juge nécessaire d'accorder une aide spéciale aux régions qui, en raison de leur situation géographique, partagent une frontière extérieure avec des pays candidats et ce, notamment dans le cadre de l'initiative Interreg;

11. estime que le développement d¨une politique structurelle efficace visant à améliorer les instruments de la cohésion économique et sociale sur la base d¨un développement régional durable ne pourra se poursuivre qu¨à la condition d¨augmenter l¨enveloppe des Fonds structurels pour les mesures innovatrices, grâce à des règles de gestion réexaminées en conséquence;

12. souscrit à l¨objectif de la Commission d¨améliorer l¨efficacité et la rentabilité des Fonds structurels mais a des doutes sur la viabilité du système de la réserve de 10 %;

13. espère que les prêts de la BEI et du Fonds européen d'investissement (FEI) seront utilisés en tant que moyens financiers complémentaires en plus des subventions des Fonds structurels;

14. souhaite que la Commission ne cherche pas à faire des «économies» au détriment du principe de cohésion économique et sociale, en sanctionnant la sous-utilisation des crédits par une non-rebudgétisation de ceux-ci dans le cadre de la programmation pluriannuelle;

15. suggère la mise en place d¨une réglementation provisoire régissant l¨élaboration des programmes avant l¨adoption finale des dispositions réglementaires concernant les Fonds structurels, à l¨effet de garantir, avant tout, la participation en temps voulu des partenaires régionaux et locaux et des partenaires sociaux en ce qui concerne l¨élaboration des programmes, en vue d¨éviter les retards subis par les phases de programmation précédentes;

16. demande au conseil d'adopter les règlements relatifs aux Fonds structurels en temps opportun afin que la nouvelle période de programmation puisse débuter à la date prévue;

17. prie instamment la Commission de garantir par des indicateurs la supervision du contrôle des résultats et le respect des principes politiques communautaires lors de l¨élaboration et de la mise en oeuvre des programmes;

18. souligne l¨importance des comités de suivi, tant sur le plan d¨un contrôle harmonieux qu¨en matière de révision et d¨adaptation; demande que la composition des comités de suivi soit adaptée aux nouvelles exigences de la politique régionale de l¨Union, et que leur autorité et leurs compétences en matière de décision soient garanties; est d¨avis que la participation des partenaires sociaux devrait être organisée de façon à garantir sa représentativité;

19. approuve le maintien d'un Fonds de cohésion au-delà de l'an 2000 sans préjuger de la position définitive qu'il adoptera dans le cadre de la procédure législative relative au règlement régissant le Fonds de cohésion; prend note du fait que la Commission propose le maintien d'un Fonds de cohésion pour les États membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire;

20. estime opportun, s¨agissant de la stratégie de préadhésion et de la période transitoire post-

adhésion, de prévoir un instrument financier spécifique horizontal, afin d¨assurer une intégration progressive optimale assortie d¨une dotation financière adaptée à aux capacités d¨absorption des pays concernés;

21. invite la Commission, en ce qui concerne le secteur de la pêche, à reconnaître les besoins particuliers des zones tributaires de la pêche dans le contexte de la promotion de la cohésion économique et sociale;

22. souligne qu'il est essentiel de garantir que l'Union européenne opère dans la transparence; en conséquence, juge capital d¨associer plus étroitement les partenaires sociaux aux activités du Fonds social européen et insiste pour que les intéressés soient mieux informés, afin de faciliter l¨accès aux divers programmes européens;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu¨aux gouvernements et aux parlements des États membres.