Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/171
Mercredi, 18 décembre 2002
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (10011/2/2002 —C5‑0451/2002 (1)),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen
et au Conseil (COM(1995) 353 (3)),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 78 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des
transports et du tourisme (A5 ‑0416/2002),
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 275 E du 12.11.2002, p. 33.
(2) JO C 78 du 18.3.1996, p. 28, JO C 54 du 25.2.2000, p. 79.
(3) JO C 325 du 6.12.1995, p. 11.
P5_TA(2002)0617
Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
(Fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières) *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne,
du Royaume de Belgique et de la République française en vue de l'adoption de l'acte du Conseil
établissant le protocole modifiant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domainedes douanes en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes
douanières (13187/2001 —C5‑0607/2001 —2001/0829(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique et de la République
française (13187/2001) (
1),
— vu le document 10624/2002 (ENFOCUSTOM 22 (2)),
(1) JO C 328 du 23.11.2001, p. 12.
(2) Document du 9 juillet 2002, voir http://register.consilium.eu.int.
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Mercredi, 18 décembre 2002
— vu l'article 34, paragraphe 2, point d), du traité UE,
— consulté par le Conseil conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5 ‑0607/2001),
— vu les articles 106 et 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5 ‑0450/2002),
1. approuve l'initiative de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique et de la
République française, telle qu'amendée;
2. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte de l'initiative;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière
substantielle l'initiative;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique et de la République
française.
Initiative de la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de
Belgique et la République françaiseAmendements du Parlement
Amendement 1
CONSIDÉRANT 1
(1)… (1) La coopération dans le domaine des douanes au sein de
l'Union européenne est une composante importante de l'es-
pace de liberté, de sécurité et de justice.
Amendement 2
CONSIDÉRANT 2
(2)… (2) L'échange d'informations entre les services douaniers
des différents États membres constitue la base de cettecoopération.
Amendement 3
CONSIDÉRANT 2 bis (nouveau)
(2 bis) Il convient de respecter, lors de la collecte, du
traitement et de l'utilisation des données à caractère
personnel dans le domaine des douanes, les principes établispar la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981
pour la protection des personnes à l'égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel et par larecommandation n
oR (87) 15 du comité des ministres du
Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à régle-
menter l'utilisation des données à caractère personnel dans lesecteur de la police.
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Initiative de la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de
Belgique et la République françaiseAmendements du Parlement
Amendement 4
CONSIDÉRANT 2 ter (nouveau)
(2 ter) Les institutions de la Communauté européenne, et
en particulier le Parlement européen, sont extrêmement atta-
chées à la protection des personnes physiques lors du traite-
ment des données à caractère personnel.
Amendement 5
CONSIDÉRANT 2 quater (nouveau)
(2 quater) Toute personne a droit à la protection des
données à caractère personnel la concernant, comme le
prévoit l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux del'Union européenne.
Amendement 6
CONSIDÉRANT 2 quinquies (nouveau)
(2 quinquies) Il convient de garantir le droit inaliénable du
citoyen à la vie privée par rapport à l'utilisation automatisée
des données à caractère personnel.
Amendement 7
CONSIDÉRANT 2 sexies (nouveau)
(2 sexies) Une décision (cadre) devrait être adoptée afin de
garantir, dans le troisième pilier, un niveau de protection, en
matière de traitement des données à caractère personnel, aussi
élevé que celui prévu par la directive 95/46/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitementdes données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données (
1).
___________________
(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
Amendement 8
CONSIDÉRANT 2 septies (nouveau)
(2 septies) Dans un futur proche un système d'informa-
tion de l'Union devrait être créé, sous la responsabilité de la
Commission, sous la forme d'un système informatique unique
pour les données reçues dans le cadre des conventionsSchengen, Europol et SID, en tenant compte de la nécessitéde maintenir séparées les données respectives et de garantir la
séparation fonctionnelle requise par les services utilisateurs
finals (niveau d'accès, système de sécurité et compétences).
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Initiative de la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de
Belgique et la République françaiseAmendements du Parlement
Amendement 9
ANNEXE, ARTICLE 1
Article 12 A, paragraphe 2 bis (nouveau) (Convention SID)
2 bis. Le fichier d'identification peut, dans certaines condi-
tions, être également ouvert à Europol et Eurojust, lorsque
cette mesure favorise l'accomplissement de leurs missions de
soutien aux enquêtes des États membres.
Amendement 10
ANNEXE, ARTICLE 1
Article 12 A, paragraphe 3 bis (nouveau) (Convention SID)
3 bis. Dans le cadre de l'exécution du présent protocole, les
services désignés d'un État membre prennent les mesures
nécessaires pour garantir une protection des données à carac-tère personnel d'un niveau au moins égal à celui qui résulte
de l'application des principes établis par la convention du
Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protectiondes personnes à l'égard du traitement automatisé des donnéesà caractère personnel, telle que modifiée ultérieurement, etpar la recommandation n
oR (87) 15 du comité des ministres
du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à
réglementer l'utilisation des données à caractère personnel
dans le secteur de la police.
Amendement 12
ANNEXE, ARTICLE 1
Article 12 I, point (iv) (Convention SID)
iv) à toutes les étapes d'un dossier d'enquête telles que visées
sous i), ii) et iii), dès qu'une personne est mise hors de
cause, les données relatives au dossier d'enquête corres-pondant, doivent immédiatement être effacées.iv) à toutes les étapes d'un dossier d'enquête telles que visées
sous i), ii) et iii), dès qu'une ou plusieurs personne s sont
mises hors de cause, les données relatives au dossier
d'enquête correspondant doivent immédiatement être effa-cées.
Amendement 11
ANNEXE, ARTICLE 1
Article 12 I, alinéa 1 bis (nouveau) (Convention SID)
Le délai de conservation des données dépend des lois, régle-
mentations et procédures de l'État membre qui les fournit.
Les durées indiquées au premier alinéa, calculées à compter dela date de la saisie des données du dossier d'enquête, nepeuvent en aucun cas être dépassées.
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Belgique et la République françaiseAmendements du Parlement
Amendement 14
ANNEXE, ARTICLE 1, ALINÉA 1 bis (nouveau)
Article 12 I bis (nouveau) (Convention SID)
Les articles suivants sont insérés après l'article 12 I:
«Article 12 I bis
1. Les États membres garantissent à toute personne
concernée le droit d'obtenir des services compé-tents:
a) sans contrainte, à des intervalles raisonnables et
sans délais ou frais excessifs:
—la confirmation que des données la concer-
nant figurent ou non dans le FIDE, ainsi que
des informations portant au moins sur lesfinalités de la présence des données;
—la communication, sous une forme intelligible,
des données faisant l'objet des traitements,ainsi que des informations sur l'origine des
données;
b) le cas échéant, la rectification, l'effacement ou le
verrouillage des données dont le traitement n'estpas conforme au but du présent FIDE, notam-ment en raison du caractère incomplet ouinexact des données. »
Amendement 15
ANNEXE, ARTICLE 1, ALINÉA 1 bis (nouveau)
Article 12 I ter (nouveau) (Convention SID)
Article 12 I ter
Les États membres prévoient que toute personne dispose d'un
recours juridictionnel en cas de violation des droits qui luisont garantis par les dispositions nationales applicables autraitement en question.
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Mercredi, 18 décembre 2002
Initiative de la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de
Belgique et la République françaiseAmendements du Parlement
Amendement 13
ANNEXE, ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3
3. Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix
jours après la notification visée au paragraphe 2, faite par
l'État, membre de l'Union européenne au moment de sa
signature, qui est le dernier à accomplir cette formalité.3. Le présent protocole , une fois qu'il a été adopté par la
moitié au moins des États membres, entre en vigueur dans les
États membres qui l'ont adopté.
P5_TA(2002)0618
Sang humain et composants sanguins ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité etde sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution dusang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (PE-CONS 3652/
2002 —C5‑0469/2002 —2000/0323(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3652/2002 —C5‑0469/
2002),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition et la proposition modifiée de la Commis-
sion au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 816 (2)),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 692 (3)),
— vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2002) 479 —C5‑0391/2002),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 83 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5 ‑0442/2002),
(1) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 289.
(2) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 141.
(3) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 104.
(4) P5_TA(2002)0300.
(5) JO C 113 E du 14.5.2002, p. 93.