EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

Dans le prolongement des décisions sur la libéralisation du régime des visas en faveur des pays des Balkans occidentaux, la Commission a proposé, en 2011, d’introduire dans le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil une «clause de sauvegarde sur les visas» qui permettrait de suspendre temporairement l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants d’un pays tiers pour une courte période, dans l'urgence et sur la base de critères bien définis, afin de résoudre les difficultés auxquelles seraient éventuellement confrontés un ou plusieurs États membres en cas d'augmentation soudaine et substantielle de la migration irrégulière, des demandes d'asile dénuées de fondement ou des demandes de réadmission rejetées qu'un État membre a transmises au pays tiers concerné.

Le 11 décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) no 1289/2013, qui modifiait le règlement (CE) no 539/2001 en introduisant le «mécanisme de suspension» et en modifiant le mécanisme de réciprocité en vigueur.

Le mécanisme de suspension prévu à l’article 1er bis du règlement (CE) no 539/2001 autorise la suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants d’un pays tiers dans certaines situations d'urgence, en dernier ressort. Ce mécanisme peut être déclenché par tout État membre qui notifie à la Commission qu'il est confronté, sur une période de six mois, par rapport à la même période de l'année précédente ou aux six derniers mois ayant précédé la libéralisation du régime des visas pour ce pays, à des circonstances qui créent une situation d'urgence à laquelle l'État membre concerné ne peut remédier seul,

à savoir un accroissement substantiel et soudain du nombre de:

–ressortissants de ce pays tiers dont il s'avère qu'ils séjournent dans cet État membre sans en avoir le droit;

–demandes d'asile dénuées de fondement déposées par les ressortissants de ce pays tiers, lorsqu'un tel accroissement entraîne des pressions particulières sur le régime d'asile de l'État membre;

–demandes de réadmission rejetées que l'État membre a transmises à ce pays tiers pour ses propres ressortissants.

Dans sa notification à la Commission, l’État membre doit indiquer les motifs sur lesquels il se fonde pour déclencher le mécanisme, fournir des données et statistiques pertinentes, et décrire les premières mesures qu’il a prises en vue de remédier à la situation. La Commission informe ensuite le Conseil et le Parlement européen, et examine la situation et l'ampleur du problème (nombre d’États membres touchés, incidence sur la situation migratoire globale dans l'Union).

La Commission peut décider que des mesures doivent être prises, en prenant en considération les conséquences d'une suspension de l'exemption de l'obligation de visa sur les relations extérieures de l'Union et de ses États membres avec le pays tiers concerné, tout en travaillant en coopération étroite avec ce pays tiers pour trouver des solutions de remplacement à long terme. Dans ce cas, la Commission dispose de trois mois à compter de la réception de la notification pour adopter un acte d'exécution portant suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers concerné, pour une période de six mois.

Avant la fin de cette période de six mois, la Commission doit soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil. Le rapport peut être accompagné d'une proposition législative de modification du règlement (CE) no 539/2001 en vue de transférer de la référence au pays tiers concerné vers la liste des pays soumis à l'obligation de visa (annexe I), et ainsi soumettre, de façon permanente, les ressortissants de ce pays à l’obligation de visa. Dans ce cas, la suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa peut être prolongée d’une période maximale de 12 mois.

Dans le contexte de la situation migratoire actuelle dans l’Union européenne et de l’aboutissement de plusieurs dialogues sur la libéralisation du régime des visas avec des pays voisins (Géorgie, Ukraine, Kosovo, Turquie), plusieurs États membres ont posé la question de savoir si le mécanisme de suspension en vigueur présentait la souplesse nécessaire pour agir dans certaines situations d’urgence. Ils ont notamment fait valoir que:

–les motifs de suspension possibles sont trop limités et, par exemple, qu'ils ne prévoient pas le défaut de coopération d’un pays tiers en ce qui concerne la réadmission des ressortissants de pays tiers ayant transité par ce pays tiers, lorsqu'un accord de réadmission conclu entre l’Union ou un État membre et le pays tiers concerné prévoit une telle obligation de réadmission;

–l’initiative de déclencher le mécanisme de suspension au moyen d’une notification, qui relève exclusivement des États membres en vertu du règlement, devrait être étendue à la Commission;

–les périodes de référence et les délais sont trop longs, ce qui ne permet pas de réagir rapidement dans des situations d’urgence.

Compte tenu des récentes propositions de la Commission pour la libéralisation du régime des visas en faveur de la Géorgie, l’Ukraine, la Turquie et le Kosovo et des récentes discussions avec les États membres, la Commission a décidé de présenter une proposition de modification du règlement (CE) no 539/2001 afin de revoir le mécanisme de suspension en vigueur.

L'objectif principal est de renforcer le mécanisme de suspension en permettant aux États membres de notifier plus facilement les circonstances à l'origine d'une éventuelle suspension et en permettant à la Commission de déclencher le mécanisme de sa propre initiative. Il y a notamment lieu de faciliter l’utilisation du mécanisme en raccourcissant les périodes de référence et les délais, ce qui permettrait d'accélérer la procédure, et en élargissant les motifs de suspension possibles, parmi lesquels devrait figurer un accroissement substantiel du nombre de demandes de réadmission rejetées pour les ressortissants de pays tiers ayant transité par ce pays tiers, lorsqu'un accord de réadmission conclu entre l’Union ou un État membre et le pays tiers concerné prévoit une telle obligation de réadmission. La Commission devrait également pouvoir déclencher le mécanisme dans le cas où le pays tiers ne coopère pas en matière de réadmission, notamment lorsqu’un accord de réadmission a été conclu entre ce pays tiers et l’Union.