• [ 'l kl I' COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 143 final 
Bruxe11es, le 15.04.1994 
94/0114 (AVC) 
Proposit ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion des résultats 
des négociations commerciales multilatérales 
du Cycle d'Uruguay (1986 - I99ty> 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le Conseil a déjà approuvé dans ses grandes lignes, au cours de sa 1726e 
session des 13 au 15 décembre 1993, l'acte approuvé par le comité des 
négociations commerciales à Genève qui représente les résultats de 
l'Uruguay Round (Réf.: PV/C0NS89). Le Conseil a adopté sa décision sur la 
base de plusieurs rapports écrits, présentés par Sir Leon Brittan au nom 
de la Commission, dans lesquels ces résultats étaient jugés globalement 
positifs pour la Communauté ainsi que de plusieurs exposés oraux faits au 
cours de la réunion. 
Il est aujourd'hui nécessaire, après la signature, à Marrakech, des 
textes définitifs des accords inclus dans l'acte final, que le Conseil 
adopte formellement les résultats de l'Uruguay Round. Il serait ainsi 
possible à la Communauté, sous réserve de l'approbation du Parlement 
européen, d'indiquer à Genève qu'elle est disposée à accepter ces 
accords. 
Les négociations avaient déjà été conclues en substance en décembre 
dernier et le rapport de la Commission présenté à cette date couvrait la 
majeure partie des résultats des négociations. L'examen de quelques-unes 
des questions laissées en suspens (certains secteurs des services, 
commerce des aéronefs civils et marchés), qui avait explicitement été 
renvoyé à 1994 et 1995, recevra toute l'attention voulue en temps 
opportun. Pour d'autres en revanche (listes d'engagements tarifaires, 
accès au marché, engagements spécifiques initiaux dans le secteur des 
services), il avait été décidé de les examiner de façon plus approfondie 
et de les soumettre à un processus de vérification avant la réunion de 
Marrakech. 
Les Etats membres ont déjà été informés des résultats du processus pour 
ce qui est de l'accès au marché et des engagements dans le secteur des 
services au cours de la 1735e session du Conseil des 7 et 8 mars et un 
complément d'analyse figure dans le rapport additionnel qui sera soumis 
au Conseil. Les conditions d'accès au marché n'ont dans l'ensemble guère 
évolué de façon significative, même si elles ont connu des améliorations 
de détail dans certains secteurs (sous forme essentiellement 
d'abaissement des offres à un niveau moins ambitieux). Pour ce qui 
concerne les bananes, la liste tarifaire représente un accord obtenu avec 
la plupart des fournisseurs GATT dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Celui-
ci clôture également les négociations et consultations au titre de 
l'article XXVIII avec ces pays relatifs au bananes. Pour ce qui est des 
services, la vérification et la nette clarification des listes 
d'engagements spécifiques et des listes d'exception à la clause NPF ont 
amélioré la qualité des engagements. Le résultat est en substance resté 
le même bien que les participants aient offert de pousser la 
libéralisation un peu plus loin en levant certaines mesures restrictives 
et en ajoutant de nouvelles activités sectorielles. 
Le rapport de la Commission de décembre dernier a entretemps été transmis 
au Parlement européen ou les discussions préliminaires ont été entamées 
avec les commissions compétentes en vue de préparer la voie â la 
procédure d'approbation formelle de l'acte final quand il sera 
disponible. Il est aujourd'hui des plus urgent que la Commission envoie 
une proposition d'adoption formelle des résultats de l'Uruguay Round au 
Conseil pour qu'il la transmette au Parlement européen dans des délais 
tels que la procédure puisse être menée à bonne fin au cours de la 
session de mai. 
«9^ 
Il restera une question à soulever au cours des discussions du Conseil, 
celle en l'occurrence des négociations à poursuivre pour résoudre le 
problème du commerce des aéronefs civils et améliorer le niveau des 
engagements de libéralisation dans certains secteurs des services. La 
Commission estime que ces questions, couvertes soit par le mandat relatif 
aux négociations à mener sur les aéronefs avec les Etats-Unis, soit par 
la première déclaration de Punta del Este, doivent toujours être 
considérées comme une partie intégrante de l'Uruguay Round, même s'il 
reste à leur trouver une solution définitive. La Commission entend donc 
participer à ces négociations sectoriel les sur la base des directives 
déjà arrêtées par le Conseil, faire rapport sur l'avancement des travaux 
et demander tous les compléments d'orientation qui pourraient s'avérer 
nécessaires. 
Le présent exposé des motifs est accompagné en annexe d'une courte note 
expliquant le pourquoi du choix des dispositions retenues comme bases 
juridiques pour l'adoption des résultats de l'Uruguay Round ainsi que 
d'une proposition de décision du Conseil. Cette décision est rédigée sur 
le modèle de celles qui président normalement à la conclusion des accords 
commerciaux et contiennent la clause habituelle relative à la désignation 
de la ou des personnes habilitées à signer ou à déposer les instruments 
de ratification. 
La présente proposition est, dans sa substance, conforme à la position 
prise par la Commission dans sa demande d'avis ex Article 228 § 6 CE à la 
Cour de Justice. En conséquence, la Commission se réserve le droit de 
modifier sa proposition à la lumière de l'avis de la Cour de Justice, en 
vue d'assurer en tout état de cause la cohérence de l'action de la 
Communauté au sein de l'OMC. 
l 3^-
CONCLUSION ET MODALITES DE LA PARTICIPATION AUX ACCORDS 
A. Baaa Hirldloua dm la décision à prendre par le Conseil 
Selon la Commission, la Communauté dispose, globalement, des 
compétences nécessaires et suffisantes pour souscrire aux engagements 
internationaux contenus dans les instruments qu'il est proposé au 
Conseil d'adopter. 
Ces compétences résultent de l'article 113 du traité CE, combiné, 
pour le cas spécifique des produits CECA, avec l'article 95 du traité 
CECA. 
En effet, même si certains des instruments peuvent avoir une 
incidence dans d'autres domaines, leur objet ainsi que leur contenu 
est de réglementer, sous divers aspects, les échanges internationaux, 
matière qui relève incontestablement de la compétence exclusive de la 
Communauté, au titre de la politique commerciale. 
S'agissant des produits relevant du champ d'application du traité 
CECA, la Commission estime que l'article 95 de ce traité constitue la 
base juridique adéquate pour l'adoption des résultats des 
négociations relevant de cette Communauté. Le même raisonnement est 
applicable à la conclusion de l'arrangement bilatéral avec 
l'Australie concernant le charbon. 
C'est en effet l'article 95 CECA qui a été retenu lors de la 
conclusion des arrangements relatifs à l'acier avec les Etats-Unis en 
1982 et 1989 ainsi que pour la mise en oeuvre anticipée des 
dispositions commerciales touchant les produits CECA visée par les 
accords intérimaires conclus avec les pays d'Europe centrale et 
orientale. 
La conclusion s'effectue par une décision de la Commission agissant 
en tant que Haute Autorité sur la base d'un avis conforme du Conseil 
après avis du Comité consultatif. Cette procédure fait l'objet d'une 
proposition de mention au procès-verbal du Conseil ci-annexée. 
B. Décision oue la Commission recommande au Conseil d'adopter 
La Commission recommande au Conseil d'adopter la 
Décision relative à la conclusion des résultats 
des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay 
figurant en annexe. 
O^ 
Cette adoption porte sur : 
1e les actes multilatéraux figurant à l'Acte final, à savoir : 
- l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce 
( accord OMC ); 
les annexes 1, 2 et 3 à cet accord; 
- les déclarations et décisions ministérielles ainsi que le 
Memorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services 
financiers; 
2° les accords plurilatéraux figurant à l'annexe 4 de l'accord OMC; 
3° les accords et arrangements bilatéraux négociés en marge du Cycle 
d'Uruguay, à savoir l'accord sur la viande bovine avec l'Uruguay. 
L'adoption formelle de l'ensemble des décisions et déclarations 
ministérielles figurant à l'Acte final ainsi que du Mémorandum sur 
les services financiers paraît souhaitable. Malgré leur présentation 
identique, ces textes diffèrent quant à leurs effets juridiques. 
Certaines sont légalement contraignantes, tandis que d'autres ne 
comportent que des engagements politiques. Considérant que, sur le 
plan juridique, les décisions non-contraignantes n'acquièrent pas 
d'effet légal du fait de leur adoption formelle, il paraît préférable 
que le Parlement et le Conseil adoptent en bloc l'ensemble de ces 
textes pour conserver, par rapport aux pays tiers, la forme du 
"Single Undertaking" qui a présidé aux négociations. 
C. Modalités de la participation aux accords 
La création d'une Organisation mondiale du commerce (OMC) résultera 
en la création d'une structure institutionnelle, comportant trois 
conseils ainsi que divers comités et autres organes. Par ailleurs, 
des comités administreront, au sein de I'OMC, les accords 
plurilatéraux figurant à l'Annexe 4 de l'Accord OMC. 
La Commission propose que tant la Communauté que tous ses Etats 
membres soient membres de I'OMC ainsi que de ses organes. 
Cependant, la Commission considère que la participation de la 
Communauté et de ses Etats membres à I'OMC ainsi qu'à ses organes 
devrait se faire en conformité de ia pratique suivie jusqu'à présent 
dans le cadre du GATT, et en particulier: 
- que les Etats membres participent aux travaux des organes de I'OMC 
selon des modalités comportant la possibilité d'identifier leur 
présence au sein de la délégation de la Communauté; 
¥&-
- que les positions à prendre par la Communauté dans les organes de 
I'OMC soient définies selon les procédures habituelles au cours de 
réunions de coordination préalables; dans I'eventual Ité où, au 
cours des réunions de coordination, des divergences apparaîtraient 
qui ne pourraient être surmontées, les représentants de la 
Communauté prendraient une position d'attente au sein des organes, 
en attendant qu'une solution soit trouvée, au Comité spécial de 
l'Article 113, au Comité des Représentants Permanents, ou, le cas 
échéant, au ConseiI ; 
- que la position communautaire soit exprimée dans les organes par 
la Commission; les Etats membres qui seraient directement et 
spécifiquement concernés par la matière en discussion, auront la 
possibilité d'Intervenir dans les cas appropriés et après 
autorisation communautaire, ces interventions devant se situer 
dans le cadre de la position commune préalablement définie pour 
soutenir et développer cette position. 
S'il est procédé à un vote, la Commission affectera en bloc les douze 
voix de la Communauté à l'option correspondant à la position 
communautaire. 
Il est entendu que la participation des Etats membres à l'OMC, à côté 
de celle de la Communauté, ne crée pas entre ceux-ci des obligations 
au titre de l'accord OMC et de ses annexes. Il serait très opportun 
de communiquer cette interprétation à nos partenaires commerciaux par 
l'intermédiaire d'une déclarât ion formelle. 
Par ailleurs, il importe d'exclure que les dispositions de l'accord 
OMC et de ses annexes aient un effet direct, au sens qu'elles 
pourraient être invoquées par des particuliers, personnes physiques 
ou morales, devant les juridictions nationales. En effet, l'on sait 
d'ores et déjà que les Etats-Unis exclueront explicitement un tel 
effet direct, de même qu'un nombre important de nos partenaires 
commerciaux. Un déséquilibre important dans la gestion effective des 
obligations de la Communauté d'une part et de ces pays tiers d'autre 
part pourrait s'ensuivre, sauf stipulation expresse d'exclusion dans 
l'acte communautaire d'adoption. 
D. Poursuite des négociations 
L'un des résultats importants obtenus par la Communauté en décembre 
1993 à Genève est l'engagement formel de nos partenaires commerciaux, 
consigné comme tel dans l'Acte final, de poursuivre, suivant un 
calendrier et un programme de travail agrées, les négociations sur 
les engagements concrets de libéralisation dans plusieurs secteurs 
importants du domaine des services, à savoir les 
télécommunications de base, les services financiers, les 
transports maritimes ainsi que le mouvement des personnes, 
- l'aéronautique civile. 
CX^ 
Cet engagement était indispensable, puisqu'on effet les résultats 
possibles au 15 décembre dans les secteurs concernés étaient jugés 
inacceptables par la Communauté. 
La valorisation de cet engagement implique cependant que la 
Communauté respecte les bases convenues. Par conséquent, il serait 
souhaitable que cette continuité, en particulier pour ce qui concerne 
les objectifs et les modalités de ces négociations, soit actée au 
procès-verbal du Conseil suivant les I ignés proposées en annexe. 
<f t9^ 
DECISION DU CONSEIL 
du 
concernant la conclusion des résultats 
des négociations commerciales multilatérales 
du Cycle d'Uruguay (1986 - 199*/) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses 
articles 113 et 228 paragraphe trois, deuxième alinéa, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis conforme du Parlement, 
considérant que les négociations commerciales multilatérales ouvertes, 
dans le cadre du GATT, en application de la Déclaration des Ministres 
adoptée à Punta del Este le 20 septembre 1986 ont abouti à 
l'établissement de l'Acte final reprenant les résultats des négociations 
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, 
considérant que l'ensemble de concessions et d'engagements réciproques 
négociés par la Communauté et les pays participant aux négociations, tels 
qu'ils sont repris dans les accords multilatéraux figurant à l'Acte 
final, constituent un résultat globalement satisfaisant et équilibré, 
considérant par ailleurs qu'une partie des concessions et engagements en 
cause, négociés par la Communauté et certains pays participant aux 
négociations sont repris dans les accords plurilatéraux figurant dans 
l'annexe 4 de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, 
considérant que certaines des ces concessions et engagements ont été 
négociés par la Communauté bilatéralement en marge du Cycle d'Uruguay, 
considérant enfin qu'il s'agit d'accords entre les gouvernements, si bien 
qu'il importe d'éviter que les dispositions des accords et arrangements 
précités puissent être invoquées directement par les particuliers, 
personnes physiques ou morales, devant les juridictions des Etats membres 
et de la Communauté, 
DECIDE: 
Article premier 
1. Sont approuvés au nom de la Communauté européenne les accords et 
actes multilatéraux suivants: 
- l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce; 
* <9^ 
îes accords figurant aux annexes 1, 2 et 3 de l'accord instituant 
l'Organisation mondiale du commerce, 
les décisions et déclarations ministérielles ainsi que le 
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services 
financiers, qui figurent à l'Acte final du Cycle d'Uruguay. 
2. Les textes des accords et actes visés au présent article sont annexés 
à la présente décision. 
3. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée 
à procéder à l'acte prévu à I'article XIV de l'accord instituant 
l'Organisation mondiale du commerce à l'effet d'engager la 
Communauté. 
Article Z 
1. Sont approuvés au nom de la Communauté européenne les accords et 
arrangements plurilatéraux figurant à l'annexe 4 de l'accord 
instituant l'Organisation mondiale du commerce. 
2. Les textes des accords visés au présent article sont annexés à la 
présente décision. 
3. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée 
à procéder aux actes prévus par les accords visés au présent article 
avec effet d'engager ia Communauté. 
AjLtlcJ_e__2 
1. Est approuvé au nom de la Communauté i'accord avec l'Uruguay relatif 
à la viande bovine. 
2. Le texte dudit accord est annexé à la présente décision. 
3. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée 
à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. 
Fai t à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le président 
©— 
Projet de mentions au procès-verbal du Conseil 
Produits CECA 
"Le Conseil donne son avis conforme en vue de la conclusion des aspects 
tarifaires des résultats du Cycle d'Uruguay relevant de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier dans le cadre de la procédure prévue 
à l'article 95 du Traité CECA. 
"Le Conseil donne également son avis conforme, dans le cadre de la même 
procédure, en vue de la conclusion de l'arrangement bilatéral avec 
l'Australie relatif au charbon." 
Poursuite des négociations 
"Le Conseil note que la Commission poursuit au nom de la Communauté les 
négociations portant sur les engagements de Iibéralisaton du commerce 
dans certains secteurs du domaine des services ainsi que dans le secteur 
de l'aéronautique civile, suivant des objectifs et les modalités 
inchangés." 
3 o^ 
- yt ~ 2- -
NEGOCIATIONS COMMERCIALES 
MULTILATERALES 
NEGOCIATIONS D'URUGUAY 
Comité des négociations commerciales 
ACTE FINAL REPRENANT LES RESULTATS DES NEGOCIATIONS 
COMMERCIALES MULTILATERALES DU CYCLE D'URUGUAY 
MARRAKECH, 15 AVRIL 1994 
Page 3 
TABLE DES MATIERES 
Page 
ACTE FINAL ..." 7 
ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 11 
ANNEXE 1 23 
ANNEXE IA: ACCORDS MULTILATERAUX SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES 23 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 25 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article D:i b) de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 29 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article xvn de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 31 
Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des 
paiements 33 
Mémorandum d'accordsur l'interprétation de l'article xxrv de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et lé commerce dé 1994 37 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations 
découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 41 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article xxvm de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 43 
Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 45 
Accord sur l'agriculture 47 
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ....... 77 
Accord sur les textiles et les vêtements 93 
Accord sur les obstacles techniques au commerce 129 
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce ,'....- 153 
Accord sur la mise en oeuvre de l'article vi de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 159 
Accord sur la mise en oeuvre de l'article vn de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 185 
Accord sur l'inspection avant expédition 217 
Accord sur les règles d'origine 227 
Page 4 
Page 
Accord sur les procédures de licences d'importation 239 
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . . 249 
Accord sur les sauvegardes 299 
ANNEXE IB: Accord général sur le commerce des services 309 
ANNEXE 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce 349 
. ANNEXE 2: Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends 385 
ANNEXE 3: Mécanisme d'examen des politiques commerciales 413 
ANNEXE 4: Accords commerciaux pluriiatéraux 417 
Accord sur le commerce des aéronefs civils 417 
Accord sur les marchés publics 417 
Accord international sur le secteur laitier 417 
Accord international sur la viande bovine 417 
DECISIONS ET DECLARATIONS DEVANT ETRE ADOPTEES A LA REUNION MINISTERIELLE 
Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés 419 
Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence 
dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial 421 
Décision sur les procédures de notification 423 
Déclaration sur la relation de l'Organisation mondiale du commerce avec le 
Fonds monétaire international 427 
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du 
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays 
en développement importateurs nets de produits alimentaires 429 
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 
de l'Accord sur les textiles et les vêtements 431 
Décisions relatives à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
' Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système 
d'information sur les normes OMC-ISO 433 
Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI . . . 434 
Décisions et Déclaration relatives à l'Accord sur la mise en oeuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
Décision sur l'anticontournement . . 435 
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en 
oeuvre de l'article vi de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et lé commerce de 1994 436 
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord 
sur la mise en oeuvre de l'article vi de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie v de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires 437 
Page 5 
Page 
Décisions relatives à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article vu 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter 
de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée 439 
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations 
effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs .... 440 
Décisions relatives à l'Accord général sur le commerce des services 
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général 
sur le commerce des services 441 
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies 
aux fins de l'Accord général sur le commerce des services 442 
Décision sur le commerce des services et l'environnement 443 
Décision sur les négociations sur le mouvement des personnes physiques . . . 444 
Décision sur les services financiers 445 
Décision sur les négociations sur les services de transport maritime ...... 446 
Décision sur les négociations sur les télécommunications de base 448 
Décision sur les services professionnels 449 
Décision sur l'accession à 1 Accord sur les marchés publics 451 
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends 453 
MEMORANDUM D'ACCORD SUR LES ENGAGEMENTS RELATIFS AUX SERVICES 
FINANCIERS 455 
6 
f 
ACTE FINAL REPRENANT LES RESULTATS DES NEGOCUTIONS 
COMMERCIALES MULTILATERALES DU CYCLE D'URUGUAY 
Marrakech, 15 avril 1994 

Page 9 
ACTE FINAL REPRENANT LES RESULTATS DES NEGOCIATIONS 
COMMERCIALES MULTILATERALES DU CYCLE D'URUGUAY 
1. S'étant réunis pour achever les Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, 
les représentants des gouvernements et des Communautés européennes, membres du Comité des 
négociations commerciales, conviennent quel'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce 
(dénommé dans leprésent acte final F "Accord sur l'OMC"), les Déclarations et Décisions ministérielles, 
ainsi que le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, joints en annexe, 
reprennent les résultats de leurs négociations et font partie intégrante du présent acte final. 
2. En signant le présent acte final, les représentants conviennent 
a) de soumettre pour examen, selon qu'il sera approprié, l'Accord sur l'OMC à leurs 
autorités compétentes respectives, en vue d'obtenir l'approbation de l'Accord 
conformément à leurs procédures; et 
b) d'adopter les Déclarations et Décisions ministérielles. 
3. Les représentants conviennent qu'il est souhaitable que l'Accord sur l'OMC soit accepté par 
tous les participants aux Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (dénommés 
dans le présent acte final les "participants") afin qu'il entre en vigueur le 1er janvier 1995 ou le plus 
tôt possible après cette date. A la fin de 1994 au plus tard, les Ministres se réuniront, çonformémenr 
au dernier paragraphe de la Déclaration ministérielle de Puma del Este, pour décider de la mise en 
oeuvre des résultats au plan international, y compris la date de leur entrée en vigueur. 
4. Les représentants conviennent que l'Accord sur l'OMC sera ouvert à l'acceptation dans son 
ensemble, par voie de signature ou autrement, de tous les participants conformément à l'article XIV 
dudit accord. L'acceptation et l'entrée en vigueur d'un Accord commercial plurilateral repris dans 
l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC seront régies par les dispositions de cet accord commercial 
plurilateral. 
5. Avant d'accepter l'Accord sur l'OMC, les participants qui ne sont pas parties contractantes 
à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce doivent d'abord avoir achevé les négociations 
en vue de leur accession à l'Accord général et être devenus parties contractantes rudit accord. Pour 
les participants qui ne sont pas parties contractantes à l'Accord général à la date de l'Acte final, les 
Listes ne sont pas définitives et seront établies par la suite aux fins de leur accession à l'Accord général 
et de l'acceptation de l'Accord sur l'OMC. 
6. Le présent acte final et les textes joints en annexe seront déposés auprès du Directeur général 
des PARTIES CONTRACTANTES de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qui 
en remettra dans les moindres délais une copie certifiée conforme à chaque participant. 
FAIT à Marrakech, le quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, en un seul exemplaire, 
en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi. 
[Liste de signatures à inclure dans l'exemplaire sur papier de traité de l'Acte final qui sera présenté 
pour signature] 

Page 11 
ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
< Les Parties *u présent accord, 
Reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et économique devraient être 
prîenies vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et 
toujours, croissant du revenu réel et de la demande effective, et l'accroissement de la production et 
4y comn>erçe de tnjarphandises et de services, tout en permettant l'utilisation optimale des ressources 
topndjalés; conforméinentà l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver 
l'environnementet de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs 
bèsbini: et s^cîfrjespectifs à différents niveaux de développement économique, 
;. \ ^e^çnnaïssftni en outre qu'il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en 
. développementt et en.particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une pan de la croissance 
yiu^ corresponde aux nécessités de leur développement économique, 
.'.,••.';•„''-' : ^Désireuses de contribuer à la réalisation de ces objectifs par la conclusion d'accords visant, 
•surunebase de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers 
; et ies"autres obstacles au commerce et à l'élimination des discriminations dans les relations commerciales 
; internationales,. 
• ; Résolues, par conséquent, à mettre en place un système commercial multilatéral intégré, plus 
•Viable et durable* englobant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, les résultats des 
efforts de libéralisation du commerce entrepris dans le passé, et tous les résultats des Négociations 
- commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, 
' Déterminées à préserver les principes fondamentaux et à favoriser la réalisation des objectifs 
• qui sous^endént ce système commercial multilatéral, 
Conviennent de cequi suit: 
Article premier 
Institution de l'Organisation 
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC") est instituée par le présent 
accord. 
Article II 
Champ d'action de l'OMC 
1. L'OMC servira de cadre institutionnel commun pour la conduite des relations commerciales 
; enureses Membres en ce qui concerne les questions liées aux accords et instruments juridiques connexes 
repris dans les Annexes du présent accord. -
Page 12 
2. Les accords et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes 1,2 et 3 (ci-après 
dénommés les "Accords commerciaux multilatéraux") font partie intégrante du présent accord et sont 
contraignants pour tous les Membres. 
3. Les accords et instruments juridiques connexes repris dans l'Annexe 4 (ci-après dénommés 
les "Accords commerciaux plurilaterals") font également partie du présent accord pour les Membres 
qui les ont acceptés et sont contraignants pour ces Membres. Les Accords commerciaux plurilatéraux 
ne créent ni obligations ni droits pour les Membres qui ne les ont pas acceptés. 
4. L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 tel qu'il est spécifié a 
l'Annexe IA (ci-après dénommé le "GATT de 1994") est juridiquement distinct de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du 30 octobre 1947, annexé à l'Acte final adopté à 
la clôture de la deuxième session de la Commission préparatoire de la Conférence des Nations Unies 
sur le commerce et l'emploi, tel qu'il a été rectifié, amendé ou modifié par la suite (ci-après dénommé 
le "GATT de 1947"). 
Article III 
Fonctions de l'OMC 
1. L'OMC facilitera la mise en oeuvre, l'administration et le fonctionnement du présent accord 
et des Accords commerciaux multilatéraux et favorisera la réalisation de leurs objectifs, et servira aussi 
de cadre pour la mise en oeuvre, l'administration et le fonctionnement des Accords commerciaux 
plurilatéraux. 
2. L'OMC sera l'enceinte pour les négociations entre ses Membres au sujet de leurs relations 
commerciales multilatérales concernant des questions visées par les accords figurant dans les Annexes 
du présent accord. L'OMC pourra aussi servir d'enceinte pour d'autres négociations entre ses Membres 
au sujet de leurs relations commerciales multilatérales, et de cadre pour la mise en oeuvre des résultats 
de ces négociations, selon ce que la Conférence ministérielle pourra décider. 
3. L'OMC administrera le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends (ci-après dénommé le "Mémorandum d'accord sur le règlement des différends") qui 
figure à l'Annexe 2 du présent accord. 
4. L'OMC administrera le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (ci-après dénommé 
le "MEPC") prévu à l'Annexe 3 du présent accord. 
5. En vue de rendre plus cohérente l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, 
l'OMC coopérera, selon qu'il sera approprié, avec le Fonds monétaire international et avec la Banque 
internationale pour la reconstruction et le développement et ses institutions affiliées. 
Article IV 
Structure de l'OMC 
1. Il sera établi une Conférence ministérielle composée de représentants de tous les Membres, 
qui se réunira au moins une fois tous les deux ans. La Conférence ministérielle exercera les fonctions 
de l'OMC, et prendra les mesures nécessaires à cet effet. La Conférence ministérielle sera habilitée 
à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout Accord commercial multilatéral, si 
Page 13 
un Membre en fait la demande, conformément aux prescriptions spécifiques concernant la prise de 
décisions qui sont énoncées dans le présent accord et dans l'Accord commercial multilatéral 
correspondant. 
2. Il sera établi un Conseil général composé de représentants de tous les Membres, qui se réunira 
selon qu'il sera approprié. Dans l'intervalle entre les réunions de la Conférence ministérielle, les 
fonctions de celle-ci seront exercées par le Conseil général. Le Conseil général exercera aussi les 
fonctions qui lui sont assignées par le présent accord. Il établira son règlement intérieur et approuvera 
le règlement intérieur des Comités prévus au paragraphe 7. 
3. Le Conseil général se réunira, selon qu'il sera approprié, pour s'acquitter des fonctions de 
l'Organe de règlement des différends prévu dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. L'Organe de règlement des différends pourra avoir son propre président et établira le 
règlement intérieur qu'il jugera nécessaire pour s'acquitter de ces fonctions. 
4. Le Conseil général se réunira, selon qu'il sera approprié, pour s'acquitter des fonctions de 
l'Organe d'examen des politiques commerciales prévu dans le MEPC. L'Organe d'examen des politiques 
commerciales pourra avoir son propre président et établira le règlement intérieur qu'il jugera nécessaire 
pour s'acquitter de ces fonctions. 
5. Il sera établi un Conseil du commerce des marchandises, un Conseil du commerce des services 
et un Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après 
dénommé le "Conseil des ADPIC"), qui agiront sous.la conduite générale du Conseil général. Le Conseil 
du commerce des marchandises supervisera le fonctionnement des Accords commerciaux multilatéraux 
figurant à l'Annexe 1 A. Le Conseil du commerce des services supervisera le fonctionnement de l'Accord 
généra] sur le commerce des services (ci-après dénommé r'AGCS"). Le Conseil des ADPIC supervisera 
le fonctionnement de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur les ADPIC"). Ces Conseils exerceront les fonctions qui 
leur sont assignées par les accords respectifs et par le Conseil général. Ils établiront leurs règlements 
intérieurs respectifs sous réserve de l'approbation du Conseil général. Les représentants de tous les 
Membres pourront participer à ces Conseils. Ces Conseils se réuniront selon qu'il sera nécessaire 
pour s'acquitter de leurs fonctions. 
6. Le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil 
des ADPIC établiront des organes subsidiaires selon les besoins. Ces organes subsidiaires établiront 
leurs règlements intérieurs respectifs sous réserve de l'approbation des Conseils respectifs. 
7. La Conférence ministérielle établira un Comité du commerce et du développement, un Comité 
des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements et un Comité du budget, des finances 
et de l'administration, qui exerceront les fonctions qui leur sont assignées par le présent accord ainsi 
que par les Accords commerciaux multilatéraux, et toutes fonctions additionnelles qui leur seront 
assignées par le Conseil général, et pourra établir des comités additionnels auxquels elle confiera les 
fonctions qu'elle pourra juger appropriées. Dans le cadre de ses fonctions, le Comité du commerce 
et du développement examinera périodiquement les dispositions spéciales des Accords commerciaux 
multilatéraux en faveur des pays les moins avancés Membres et fera rapport au Conseil général pour 
que celui-ci prenne les mesures appropriées. Les représentants de tous les Membres pourront participer 
à ces Comités. 
8. Les organes prévus dans les Accords commerciaux plurilatéraux exerceront les fonctions qui 
leur sont assignées en vertu de ces accords et agiront dans le cadre institutionnel de l'OMC. Ils tiendront 
le Conseil général régulièrement informé de leurs activités. 
Page 14 
Article V ""•" 
Relations avec d'autres organisations ': ,i ; ^ 
1. Le Conseil général conclura des arrangements appropriés pour assurerime coopération efficace 
avec les autres organisations intergouvernementales qui ont des fonctions en râppon avec celles <b 
roMc. • ,.;'/•' .•• :v-/;.,../vf-\.:.v.;, 
2. Le Conseil général pourra conclure des .arrangements appropriés aux fins et cq^ùhatïon et 
de coopération avec les organisations non gouvernementales s'occupant de questions en rapport aVèc 
celles dont l'OMC traite. , .; \ :" 
Article VI \\'>->'•*•*• >'•••''• 
Secrétariat . , v ' 
1. * Il sera établi un Secrétariat de l'OMC (ci-après dénommé ïe "Secrétariat") dirigé J>ar un Directeur 
général. 
2. La Conférence ministérielle nommera le Directeur général et adoptera dés règles énonçant les 
pouvoirs, les attributions, les conditions d'emploi et la durée du mandat du Directeur général. 
3. Le Directeur général nommera les membres du personnel du Secrétariat et déterminera leurs 
attributions et leurs conditions d'emploi conformément aux règles adoptées- pat -Jâ^ ©ônférénce 
ministérielle. v ^ " 
4. Les fonctions du Directeur général et du personnel du Secrétariat aurbnt; un caractère 
exclusivement international. Dans l'accomplissement de leurs tâches* le Directeur.générai et fe personnel4 
du Secrétariat ne solliciteront ni n'accepteront d'instructions d'aucungouvernement IU d'aucune autorité 
extérieure à l'OMC. Ils s'abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de foncttdnjiairès 
internationaux. Les Membres de l'OMC respecteront le caractère international des fonctions dû Directeur 
général et du personnel du Secrétariat et ne chercheront pas à influencer ceux-ci dansl'accomplissement 
de leurs tâches. 
Article VII ' 
Budget et contributions ;/ 
1. Le Directeur général présentera au Comité du budget, dés financés et de l'administration le 
projet de budget et le rappôn financier annuels de l'OMC. Le Comité du budget, des fîtianceà et de 
l'administration examinera le projet de budget et le rappôn financier annuels présentés par le Directeur 
général et fera des recommandations à leur sujet au Conseil général. Le projet de budget annuel sera 
soumis à l'approbation du Conseil général. 
2. Le Comité du budget, des finances et de l'administration proposera au Conseil général un 
règlement financier qui inclura des dispositions indiquant: 
a) le barème des contributions répanissant les dépenses de l'OMC entré ses Membres; 
et ' .-' .••* 
Page 15 
b) les mesures à prendre en ce qui concerne les Membres ayant des arriérés de 
contributions. 
Le règlement financier sera fondé, pour autant que cela sera réalisable, sur les règles et pratiques du 
GATT de 1947. 
3. Le Conseil général adoptera le règlement financier et le projet de budget annuel à une majorité 
des deux tiers comprenant plus de la moitié des Membres de l'OMC. 
4. Chaque Membre versera à l'OMC, dans les moindres délais, la contribution correspondant 
à sa pan des dépenses de l'OMC conformément au règlement financier adopté par le Conseil général. 
Article VIII 
Statut de l'OMC 
1. L'OMC aura la personnalité juridique et se verra accorder, par chacun de ses Membres, la 
capacité juridique qui pourra être nécessaire à l'exercice de ses fonctions. 
2. L'OMC se verra accorder, par chacun de ses Membres, les privilèges et immunités qui seront 
nécessaires à l'exercice de ses fonctions. 
3. Les fonctionnaires de l'OMC et les représentants des Membres se verront semblablement accorder 
par chacun des Membres les privilèges et immunités qui leur seront nécessaires pour exercer en toute 
indépendance leurs fonctions en relation avec l'OMC. 
4. Les privilèges et immunités qui seront accordés par un Membre à l'OMC, à ses fonctionnaires 
et aux représentants de ses Membres seront analogues aux privilèges et immunités qui figurent dans 
la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, approuvée par l'Assemblée 
générale des Nations Unies le 21 novembre 1947. 
L'OMC pourra conclure un accord de siège. 
Article IX 
Prise de décisions 
1. L'OMC conservera la pratique de prise de décisions par consensus suivie en vertu du GATT 
de 1947.1 Sauf disposition contraire, dans les cas où il ne sera pas possible d'arriver à une décision 
par consensus, la décision sur la question à l'examen sera prise aux voix. Aux réunions de la Conférence 
ministérielle et du Conseil général, chaque Membre de l'OMC disposera d'une voix. Dans les cas 
où les Communautés européennes exerceront leur droit de vote, elles disposeront d'un nombre de voix 
'L'organe concerné sera réputé avoir pris une décision par consensus sur une question dont il a été saisi si aucun Membre, 
présent à la réunion au cours de laquelle la décision est prise, ne s'oppose formellement i la décision proposée. 
Page 16 
égal au nombre de leurs Etats membres2 qui sont Membres de l'OMC. Les décisions de la Conférence 
ministérielle et du Conseil général seront prises à la majorité des votes émis, à moins que le présent 
accord ou l'Accord commercial multilatéral correspondant n'en dispose autrement.3 
2. La Conférence ministérielle et le Conseil général auront le pouvoir exclusif d'adopter des 
interprétations du présent accord et des Accords commerciaux multilatéraux. S'agissant d'une 
interprétation d'un Accord commercial multilatéral figurant à l'Annexe 1, ils exerceront leur pouvoir 
en se fondant sur une recommandation du Conseil qui supervise le fonctionnement dudit accord. La 
décision d'adopter une interprétation sera prise à une majorité des trois quarts des Membres. Le présent 
paragraphe ne sera pas utilisé d'une manière susceptible d'éroder les dispositions relatives aux 
amendements de l'article X. 
3. Dans des circonstances exceptionnelles, la Conférence ministérielle pourra décider d'accorder 
à un Membre une dérogation à une des obligations qui lui sont imposées par le présent accord ou par 
l'un des Accords commerciaux multilatéraux, à la condition qu'une telle décision soit prise par les 
trois quarts4 des Membres, exception faite de ce qui est prévu dans le présent paragraphe. 
a) Une demande de dérogation concernant le présent accord sera présentée à la Conférence 
ministérielle pour examen conformément à la pratique de prise de décisions par 
consensus. La Conférence ministérielle établira un délai, qui ne dépassera pas 90 jours, 
pour examiner là demande. S'il n'y a pas de consensus dans ce délai, toute décision 
d'accorder une dérogation sera prise par les trois quarts4 des Membres. 
b) Une demande de dérogation concernant les Accords commerciaux multilatéraux figurant 
aux Annexes 1 A, IB ou 1C et leurs annexes sera présentée initialement au Conseil 
du commerce des marchandises, au Conseil du commerce des services ou au Conseil 
des ADPIC, respectivement, pour examen dans un délai qui ne dépassera pas 90 jours. 
A la fin de ce délai, le Conseil saisi présentera un rapport à la Conférence ministérielle. 
4. Une décision prise par la Conférence ministérielle à l'effet d'accorder une dérogation indiquera 
les circonstances exceptionnelles qui justifient la décision, les modalités et conditions régissant 
l'application de la dérogation et la date à laquelle celle-ci prendra fin. Toute dérogation accordée pour 
une période de plus d'une année sera réexaminée par la Conférence ministérielle une année au plus 
après qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin. A chaque réexamen, 
la Conférence ministérielle déterminera si les circonstances exceptionnelles qui avaient justifié la 
dérogation existent encore et si les modalités et conditions attachées à la dérogation ont été respectées. 
Sur la base du réexamen annuel, la Conférence ministérielle pourra proroger, modifier ou abroger 
la dérogation. 
5. Les décisions au titre d'un Accord commercial plurilateral, y compris toutes décisions concernant 
des interprétations et des dérogations, seront régies par les dispositions dudit accord. 
2Le nombre de voix des Communautés européennes et de leurs Etats membres ne dépassera en aucun cas le nombre des 
Etats membres des Communautés européennes. 
3Les décisions du Conseil général lorsque celui-ci se réunira en tant qu'Organe de règlement des différends ne seront 
prises que conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
4Une décision d'accorder une dérogation pour ce qui est de toute obligation soumise à une période de transition ou à 
un délai pour une mise en oeuvre échelonnée dont te Membre requérant ne se sera pas acquitté à la fin de la période ou 
du délai en question sera prise uniquement par consensus. 
Page 17 
Article X 
Amendements 
1. Tout Membre de l'OMC pourra prendre l'initiative d'une proposition d'amendement des 
dispositions du présent accord ou des Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1 en 
présentant ladite proposition à la Conférence ministérielle. Les Conseils énumérés au paragraphe 5 
de l'article IV pourront également présenter à la Conférence ministérielle des propositions d'amendement 
des dispositions des Accords commerciaux multilatéraux correspondants figurant à l'Annexe 1 dont 
ils supervisent le fonctionnement. A moins que la Conférence ministérielle ne décide d'une période 
plus longue, pendant une période de 90 jours après que la proposition aura été présentée formellement 
à la Conférence ministérielle, toute décision de la Conférence ministérielle de présenter aux Membres, 
pour acceptation, l'amendement proposé sera prise par consensus. A moins que les dispositions des 
paragraphes 2,5 ou 6 ne soient applicables, cette décision précisera si les dispositions des paragraphes 3 
ou 4 seront d'application. S'il y a consensus, la Conférence ministérielle présentera immédiatement 
aux Membres, pour acceptation, l'amendement proposé. S'il n'y a pas consensus à une réunion de 
la Conférence ministérielle pendant la période établie, la Conférence ministérielle décidera, à une majorité 
des deux tiers des Membres, de présenter ou non aux Membres, pour acceptation, l'amendement proposé. 
Sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 5 et 6, les dispositions du paragraphe 3 seront 
applicables à l'amendement proposé, à moins que la Conférence ministérielle ne décide, à une majorité 
des trois quarts des Membres, que les dispositions du paragraphe 4 seront d'application. 
2. Les amendements aux dispositions du présent article et aux dispositions des articles ci-après 
ne prendront effet que lorsqu'ils auront été acceptés par tous les Membres: 
Article IX du présent accord; 
Articles premier et II du GATT de 1994; 
Article 11:1 de l'AGCS; 
Article 4 de l'Accord sur les ADPIC. 
3. . Les amendements aux dispositions du présent accord, ou des Accords commerciaux multilatéraux 
figurant aux Annexes 1A et 1C, autres que celles qui sont énumérées aux paragraphes 2 et 6, de nature 
à modifier les droits et obligations des Membres, prendront effet à l'égard des Membres qui les auront 
acceptés dès qu'ils auront été acceptés par les deux tiers des Membres et, ensuite, à l'égard de tout 
autre Membre, dès que celui-ci les aura acceptés. La Conférence ministérielle pourra décider, à une 
majorité des trois quarts des Membres, qu'un amendement ayant pris effet en vertu du présent paragraphe 
est d'une nature telle que tout Membre qui ne l'aura pas accepté dan: un délai fixé par la Conférence 
ministérielle dans chaque cas pourra se retirer de l'OMC ou continuer à en être Membre avec le 
consentement de la Conférence ministérielle. 
4. Les amendements aux dispositions du présent accord ou des Accords commerciaux multilatéraux 
figurant aux Annexes IA et 1C, autres que celles qui sont énumérées aux paragraphes 2 et 6, d'une 
nature qui ne modifierait pas les droits et obligations des Membres, prendront effet à l'égard de tous 
les Membres dès qu'ils auront été acceptés par les deux tiers des Membres. 
5. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, les amendements aux Parties I, II 
et III de l'AGCS et aux annexes respectives prendront effet à l'égard des Membres qui les auront acceptés 
dès qu'ils auront été acceptés par les deux tiers des Membres et, ensuite, à l'égard de chaque Membre, 
dès que celui-ci les aura acceptés. La Conférence ministérielle pourra décider, à une majorité des trois 
quarts des Membres, qu'un amendement ayant pris effet en vertu de la disposition précédente est d'une 
nature telle que tout Membre qui ne l'aura pas accepté dans un délai fixé par la Conférence ministérielle 
dans chaque cas pourra se retirer de l'OMC ou continuer à en être Membre avec le consentement de 
Page 18 
la Conférence ministérielle. Les amendements aux Parties IV, V et VI de l'AGCS et aux annexes 
respectives prendront effet à l'égard de tous les Membres dès qu'ils auront été acceptés par les deux 
tiers des Membres. 
6. Nonobstant lès autres dispositions du présent article, les amendements à l'Accord sur les ADPIC 
qui répondent aux prescriptions du paragraphe 2 de l'article 71 dudit accord pourront être adoptés par 
la Conférence ministérielle sans autre processus d'acceptation formel. 
7. Tout Membre qui acceptera un amendement au présent accord ou à un Accord commercial 
multilatéral figurant à l'Annexe 1 déposera un instrument d'acceptation auprès du Directeur général 
de l'OMC dans le délai fixé par la Conférence ministérielle pour l'acceptation. 
8. Tout Membre de l'OMC pourra prendre l'initiative d'une proposition d'amendement des 
dispositions des Accords commerciaux multilatéraux figurant aux Annexes 2 et 3 en présentant ladite 
proposition à la Conférence ministérielle. La décision d'approuver des amendements à l'Accord 
commercial multilatéral figurant à l'Annexe 2 sera prise uniquement par consensus et lesdits amendements 
prendront effet à l'égard de tous les Membres dès qu'ils auront été approuvés par la Conférence 
ministérielle. Les décisions d'approuver des amendements à l'Accord commercial multilatéral figurant 
à l'Annexe 3 prendront effet à l'égard de tous les Membres dès qu'ils auront été approuvés par la 
Conférence ministérielle. 
9. La Conférence ministérielle, à la demande des Membres parties à un accord commercial, pourra 
décider exclusivement par consensus d'ajouter cet accord à l'Annexe 4. La Conférence ministérielle, 
à la demande des Membres parties à un Accord commercial plurilateral, pourra décider de supprimer 
ledit accord de l'Annexe 4. 
10. Lès amendements à un Accord commercial plurilateral seront régis par les dispositions dudit 
accord. 
Article XI 
Membres originels 
1. Les parties contractantes au GATT de 1947 à la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
et les Communautés européennes, qui acceptent le présent accord et les Accords commerciaux-
multilatéraux et pour lesquelles des Listes de concessions et d'engagements sont annexées au GATT 
de 1994 et pour lesquelles des Listes d'engagements spécifiques sont annexées à l'AGCS, deviendront 
Membres originels de l'OMC. 
2. Les pays les moins avancés reconnus comme tels par les Nations Unies ne seront tenus de 
contracter des engagements et de faire des concessions que dans la mesure compatible avec les besoins 
du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités 
administratives et institutionnelles. 
Page 19 
v;';.;;:.•..- :;.:v;::'-v" ^ ;"'—- ~ Article XII 
'-^/.'•'.••' .*•'; ,'/1;;'.': '' -••-'""'V'.'." ~- Accession ' 
1,; \;iout Itato^ territoire douanier distinct jouissant d'une entière autonomie dans la conduite 
de sel felâtio^^ autres questions traitées dans le présent accord 
ertiaW ïçs Àteotdî'^m^Màu* multilatéraux pourra accéder au présent.accord à des conditions à 
convenir entre.lufet l'ÔMC,: Cette accession vaudra pour le présent accord et pour les Accords 
2, ;..'. :,: rîM'^I^^JjS^w»^ î?accessionseront prises par là Conférence ministérielle. La Conférence 
mihi^rrrire^ modalités d'accession à une majorité des deux tiers 
des^vïeM^^ 
3/- ^v :^'aeçéssjkm/à un Accord commercial plurilateral sera régie par les dispositions dudit accord. 
;:.l^^|^-^-,'*\;'^'V";'',':V:'V'- - ' .Article XIII " '".•':".""""' 
.•.-'•-••,-' ^:'"'-^/^T•*"J:.-°•',^•?••-•,"''•«'"•"".*'•'•: ' - "^'"V'^^If^^^?-'4*.^^^ A/«nZ?_rejt- / 
;V/\"- te^ figurant aUx Annexes 1 et 2 ne 
*s'appliqueront pas entre un Membre et tout autre Membre si l'un des deux, au moment où il devient 
.Membre;'rtè consent pas à cette application. -.•••'. ''....>.' 
^'^^^'•'':^Vr:y--^-- ^v*.-;^'.!''-'.'•:•''''.• '',,•'•' ;•"•"-•'••. .•''',:•/• /'.•" '•;••'•.' . ' • • ... 
2 c Lé paragraphe ï; nepourra être invoqué ehtre des Membres origirteîs de l'OMé qui étaient 
parties Contractantes â^ GATT de 1947 que dans les cas où l'article XXXV dudit accord avait été invoqué 
r^féiSédeniirltéhVelétait«Â vigueur entre ces parties contractantes au moment de l'entrée en vigueur pour 
ejjesjdu présent accord.y :.-; ; 
1 , Le îiaragraphe1 ne s'appliquera entre un Membre e; un autre Mérribre qui a accédé au titre 
de (^ick.^ii^^'^M^^^ ne consentant pas à l'application l'anotifié à laConférence ministérielle 
avatït que celle-ci- n'ait approuvé l'accord concernant les modalités d'accession. 
4;• A la detnaiîdeti'ùn Membre, la Conférence ministérielle pourra examiner le fonctionnement 
du présent article dans des cas particuliers et faire des recon^nandàtions appropriées. 
5. . Lanbn-applicatîon d'un Accord commercial plurilateral entre parties audit accord sera régie 
par les dispositions dudit accord; 
•';•'""-''"• / •-:%•:•' •• * -:. .. Article XIV 
Acceptation, entrée en vigueur et dépôt 
1..." Le présent àécord sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, dès parties 
contractante&^CîAtt de 1947, et des Communautés européennes, qui sont admises à devenir Membres 
originels de rOMC conformément à l'article XI du présent accord. Cette acceptation vaudra pour 
lepréseïïf accord et pour les Accords commerciaux multilatéraux qui y sdnt annexés. Le présent accord 
et Its Accords commerciaux multilatéraux qui y sont annexés entreront en vigueur à la date fixée par 
les Ministres conformément-;àù paragraphe 3 de l'Acte final reprenant lés résultats des Négociations 
Page 20 
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay et resteront ouverts à l'acceptation pendant une période 
de deux ans suivant cette date à moins que les Ministres n'en décident autrement. Une acceptation 
intervenant après l'entrée en vigueur du présent accord entrera en vigueur le 30e jour qui suivra la date 
de ladite acceptation. . 
2. Un Membre qui acceptera le présent accord après son entrée en vigueur mettra en oeuvre les 
concessions et obligations prévues dans les Accords commerciaux multilatéraux qui doivent être mises 
en oeuvre sur une période commençant à l'entrée en vigueur du présent accord comme s'il avait accepté 
le présent accord à la date de son entrée en vigueur.. 
3. Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, le texte du présent accord et des Accords 
commerciaux multilatéraux sera déposé auprès du Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES 
du GATT de 1947. Le Directeur général remettra dans les moindres délais une copie certifiée conforme 
du présent accord et des Accords commerciaux multilatéraux et une notification de chaque acceptation 
à chaque gouvernement et aux Communautés européennes ayant accepté le présent accord. Le présent 
accord et les Accords commerciaux multilatéraux, ainsi que tous amendements qui y auront été apportés, 
seront, à l'entrée en vigueur du présent accord, déposés auprès du Directeur général de l'OMC. 
4. L'acceptation et l'entrée en vigueur d'un Accord commercial plurilateral seront régies par les 
dispositions dudit accord. Les Accords de ce type seront déposés auprès du Directeur général des 
PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947. A l'entrée en vigueur du présent accord, ces accords 
seront déposés auprès du Directeur général de l'OMC. 
Article XV 
Retrait 
1. Tout Membre pourra se retirer du présent accord. Ce retrait vaudra à la fois pour le présent 
accord et pour les Accords commerciaux multilatéraux et prendra effet à l'expiration d'un délai de 
six mois à compter de la date à laquelle le Directeur général de l'OMC en aura reçu notification par 
écrit, 
2. Le retrait d'un Accord commercial plurilateral sera régi par les dispositions dudit accord. 
Article XVI 
Dispositions diverses 
1. Sauf disposition contraire du présent accord ou des Accords commerciaux multilatéraux, l'OMC 
sera guidée par les décisions, les procédures et les pratiques habituelles des PARTIES 
CONTRACTANTES du GATT de 1947 et des organes établis dans le cadre du GATT de 1947. 
2. Dans la mesure où cela sera réalisable, le Secrétariat du GATT de 1947 deviendra le Secrétariat 
de l'OMC et, jusqu'à ce que la Conférence ministérielle ait nommé un Directeur général conformément 
au paragraphe 2 de l'article VI du présent accord, le Directeur général des PARTIES 
CONTRACTANTES du GATT de 1947 exercera les fonctions de Directeur général de l'OMC. 
3. En cas de conflit entre une disposition du présent accord et une disposition de l'un des Accords 
commerciaux multilatéraux, la disposition du présent accord prévaudra dans la limite du conflit. 
Page 21 
4. Chaque Membre assurera la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives 
avec ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans les Accords figurant en annexe.. 
5. Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne une disposition du présent accord. 
Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions des Accords commerciaux 
multilatéraux que dans la mesure prévue dans lesdits accords. Les réserves concernant une disposition 
d'un Accord commercial plurilateral seront régies par les dispositions dudit accord. 
6. Le présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte 
des Nations Unies. 
FAIT à Marrakech le quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, en un seul exemplaire, 
en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi. 
Notes explicatives: 
Le terme "pays" tel qu'il est utilisé dans le présent accord et dans les Accords commerciaux multilatéraux doit 
être interprété comme incluarr tout territoire douanier distinct Membre de l'OMC. 
S'agissant d'un territoire douanier distinct Membre de l'OMC, dans les cas où le qualificatif "national" accompagnera 
une expression utilisée dans le présent accord et dans les Accords commerciaux multilatéraux, cette expression s'interprétera, 
sauf indication contraire, comme se rapportant à ce territoire douanier. 
Page 22 
USTE DES ANNEXES 
ANNEXE 1 
ANNEXE 1 A: Accords multilatéraux sur le œmmerce d^ marchandrslBs ^ 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commercé de 1994 
Accord sur l'agriculture 
Accord surl'application des mesures saniuires et ptiytosamtaires: : 
Accord sur les textiies et les vêtements ' ' " *. „ * i 
Accord sur les obstacles techniques au commerce 
Accord sur les mesures concernant: les investissements et liées au commerce 
Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de. l'Aecor4général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 * < ...... 
Accord sur la mise en oeuvre de l'article Vil de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 
Accord sur l'inspection avant expédition 
Accord sur les règles d'origine 
Accord sur les procédures de licences d'importation -
Accord sur les subventtopset lésmesures;compensatoires . , ,, * 
Accord sur. les sauvegardas 
ANNEXE IB: Accord général sur le commerce des services et Annexes 
ANNEXE 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
ANNEXE 2 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
" ANNEXE 3* 
Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
•"• ".ANNEXEE ;'*'•'?•'.•'. i'>*i'ï;////;>'''.;.\ 
Accords commerciaux plurilatéraux : ^ 
Accord sur le commerce des aéronefs civils 
Accord sur les marchés publics 
Accord international sur le secteur laitier 
Accord international sur là viande bovine r 
Page 23 
ANNEXE 1 
ANNEXE 1A 
ACCORDS MULTILATERAUX SUR LE COMMERCE 
DES MARCHANDISES 
Note interprétative générale relative à l'Annexe IA: 
En cas de conflit entre une disposition de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 et une disposition d'un autre accord figurant à l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (dénommé dans les accords figurant à l'Annexe IA 1'"Accord sur l'OMC"), 
la disposition de l'autre accord prévaudra dans la limite du conflit. 

Page 25 
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS.DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
1. L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") 
comprendra: 
a) les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en date 
du 30 octobre 1947, annexé à l'Acte final adopté à la clôture de la deuxième session de la Commission 
préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et l'emploi (à l'exclusion du Protocole 
d'application provisoire), tel qu'il a été rectifié, amendé ou modifié par les dispositions des instruments 
juridiques qui sont entrés en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC; 
b) les dispositions des instruments juridiques mentionnés ci-après qui sont entrés en vigueur 
en vertu du GATT de 1947 avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC: 
i) protocoles et certifications concernant les concessions tarifaires; 
ii) protocoles d'accession (à l'exclusion des dispositions a) concernant l'application 
provisoire et la dénonciation de l'application provisoire et b) prévoyant que 
la Partie II du GATT de 1947 sera appliquée à titre provisoire dans toute la 
mesure compatible avec la législation en vigueur à la date du Protocole); 
iii) décisions sur les dérogations accordées au titre de l'article XXV du GATT 
de 1947 et encore en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC; 
iv) autres décisions des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947; 
c) les Mémorandums d'accord mentionnés ci-après: 
i) Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article 11:1 b) de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; 
ii) Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; 
iii) Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements; 
iv) Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; 
v) Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; 
'Les dérogations couvertes par cette disposition sont énumérées dans la note de bas de page 7, page 13 de la Partie II 
du document MTN/FA du 15 décembre 1993. et dans le document MTN/FA/Corr.6 du 21 mars 1994. La Conférence 
ministérielle établira à sa première session une liste révisée des dérogations couvertes par cette disposition, incluant toutes 
les dérogations accordées en vertu du GATT de 1947 après le 15 décembre 1993 et avant la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC et excluant les dérogations qui seront venues alors à expiration. 
Page 26 
vi) Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; et 
d) le Protocole de Marrakech annexé au GATT de 1994. 
2. Notes explicatives 
a) Darts les dispositions du GATT de 1994, l'expression "partie contractante " sera réputée 
s'entendre d'un "Membre ". Les expressions "partie contractante peu développée " et "partie contractante 
développée" seront réputées s'entendre d'un "pays en développement Membre" et d'un "pays développé 
Membre". L'expression "Secrétaire exécutif* seraréputée s'entendre du "Directeur général de l'OMC". 
b) Aux articles XV: 1, XV:2, XV:8 et XXXVIII ainsi que dans les Notes relatives aux 
articles XII et XVIII, et dans les dispositions relatives aux accords spéciaux de change de l'article XV : 2, 
XV:3, XV:6, XV:7 et XV:9 du GATT de 1994, les références aux PARTIES CONTRACTANTES 
agissant collectivement seront réputées être des références à l'OMC. Les autres fonctions que les 
dispositions du GATT de 1994 assignent aux PARTIES CONTRACTANTES agissant collectivement 
seront attribuées par la Conférence ministérielle. 
c) i) Le texte du GATT de 1994 fera foi en français, anglais et espagnol. 
ii) Le texte du GATT de 1994 en français fera l'objet des rectifications 
terminologiques indiquées à l'Annexe A du document MTN.TNC/41. 
iii) Le texte du GATT de 1994 qui fera foi en espagnol sera le texte figurant dans 
le Volume IV des Instruments de base et documents divers, qui fera l'objet des rectifications 
terminologiques indiquées à l'Annexe B du document MTN.TNC/41. 
3. a) Les dispositions de la Partie II du GATT de 1994 ne s'appliqueront pas aux mesures 
prises par un Membre en vertu d'une législation imperative spécifique, promulguée par ce Membre 
avant qu'il ne devienne partie contractante au GATT de 1947, qui interdit l'utilisation, la vente ou 
la location de navires construits à l'étranger ou remis en état à l'étranger pour des usages commerciaux 
entre des points situés dans les eaux nationales ou dans les eaux d'une zone économique exclusive. 
Cette exemption s'applique: a) au maintien en vigueur ou à la reconduction rapide d'une disposition 
non conforme de cette législation; et b) à l'amendement apporté à une disposition non conforme de 
cette législation pour autant que cet amendement n'amoindrisse pas la conformité de la disposition avec 
la Partie II du GATT de 1947. Cette exemption se limite aux mesures prises en vertu de la législation 
décrite ci-dessus qui est notifiée et spécifiée avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
Si cette législation est modifiée par la suite afin d'en amoindrir la conformité avec la Partie II du GATT 
de 1994, elle ne remplira plus les conditions requises pour être couverte par le présent paragraphe. 
b) La Conférence ministérielle réexaminera cette exemption au plus tard cinq années après 
la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, tous les deux ans tant que l'exemption 
sera en vigueur, afin de déterminer si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore. 
c) Un Membre dont les mesures sont couvertes par cette exemption présentera chaque 
année une notification statistique détaillée comprenant une moyenne mobile sur cinq ans des livraisons 
effectives et prévues des navires en question ainsi que des renseignements additionnels sur l'utilisation, 
la vente, la location ou la réparation des navires en question couverts par cette exemption. 
Page 27 
d) Un Membre qui considère que cette exemption s'applique d'une façon qui justifie une 
limitation réciproque et proportionnée de l'utilisation, de la vente, de la location ou de la réparation 
de navires construits sur le territoire du Membre qui se prévaut de l'exemption sera libre d'introduire 
une telle limitation sous réserve qu'il ait adressé une notification préalable à la Conférence ministérielle. 
e) Cette exemption est sans préjudice des solutions concernant des aspects spécifiques 
de la législation couverte par cette exemption négociées dans des accords sectoriels ou dans d'autres 
enceintes. 

Page 29 
MEMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRETATION DE 
L'ARTICLE 11:1 b) DE L'ACCORD GENERAL SUR LES 
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
Les Membres conviennent de ce qui suit: 
1. Pour assurer la transparence des droits et obligations juridiques découlant du paragraphe 1 b) 
de l'article II, la nature et le niveau des "autres droits ou impositions" perçus sur des positions tarifaires 
consolidées, dont il est fait mention dans cette disposition, seront inscrits sur les Listes de concessions 
annexées au GATT de 1994 en regard de la position tarifaire à laquelle ils s'appliquent. Il est entendu 
que cette inscription n'entraîne pas de modification quant à la licéité des "autres droits ou impositions". 
2. La date à compter de laquelle les "autres droits ou impositions" seront consolidés, aux fins 
de l'article II, sera le 15 avril 1994. Les "autres droits ou impositions" seront donc inscrits sur les 
Listes aux niveaux applicables à cette date. A chaque renégociation ultérieure d'une concession, ou 
lors de la négociation d'une nouvelle concession, la date applicable pour la position tarifaire en question 
deviendra la date de l'inclusion de la nouvelle concession dans la Liste appropriée. Toutefois, la date 
de l'instrument par lequel une concession ponant sur une position tarifaire donnée a été pour la première 
fois incluse dans le GATT de 1947 ou le GATT de 1994 continuera aussi d'être inscrite dans la colonne 6 
des Listes sur feuillets mobiles. 
3. Les "autres droits ou impositions" seront inscrits pour toutes les consolidations tarifaires. 
4. Dans les cas où une position tarifaire aura déjà fait l'objet d'une concession, le niveau des 
"autres droits ou impositions" inscrits sur la Liste appropriée ne sera pas supérieur au niveau en vigueur 
au moment où la concession a été pour la première fois incluse dans ladite Liste. Tout Membre aura 
la faculté de contester l'existence d"'autres droits ou impositions" au motif que ces "autres droits ou 
impositions" n'existaient pas au moment de la consolidation primitive de la position en question, ainsi 
que la concordance du niveau inscrit des "autres droits ou impositions" avec le niveau antérieurement 
consolidé, et ce pendant une période de trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC ou de trois ans après la date du dépôt, auprès du Directeur général de l'OMC, de l'instrument 
incluant la Liste en question dans le GATT de 1994, si cette date est postérieure. 
5. L'inscription d'"autres droits ou impositions" sur les Listes ne préjuge pas leur compatibilité 
avec les droits et obligations résultant du GATT de 1994, autres que ceux qui sont visés au paragraphe 4. 
Tous les Membres conservent le droit de contester à tout moment la compatibilité d'"autres droits ou 
impositions" avec ces obligations. 
6. Aux fins du présent mémorandum d'accord, les dispositions des articles XXII ei XXIII du GATT 
de 1994. telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, seront d'application. 
7. Les "autres droits ou impositions" ne figurant pas sur une Liste au moment du dépôt de 
l'instrument incluant la Liste en question dans le GATT de 1994 auprès, jusqu'à la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC, du Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES du GATT 
de 1947 ou, par la suite, du Directeur général de t'OMC n'y seront pas ajoutés ultérieurement et les 
"autres droits ou impositions" inscrits à un niveau inférieur à celui qui était en vigueur à la date 
applicable ne seront pas rétablis à ce niveau, à moins que ces adjonctions ou modifications ne soient 
apportées dans les six mois qui suivent la date de dépôt de l'instrument. 
Page 30 
8. La décision mentionnée au paragraphe 2 concernant la date applicable pour chaque concession 
aux fuis du paragraphe 1 b) de l'article II du GATT de 1994 remplace la décision relative à la date 
applicable prise le 26 mars 1980 (IBDD, S27/25). 
Page 31 
MEMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRETATION DE 
L'ARTICLE XVII DE L'ACCORD GENERAL SUR LES 
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
Les Membres, 
Notant que l'article XVII énonce des obligations pour les Membres en ce qui concerne les 
activités des entreprises commerciales d'Etat visées au paragraphe 1 de l'article XVII, qui sont tenues 
de se conformer aux principes généraux de non-discrimination prescrits par le GATT de 1994 pour 
les mesures d'ordre législatif ou administratif concernant les importations ou les exportations qui sont 
effectuées par des commerçants privés, 
Notant, en outre, que les Membres sont soumis aux obligations résultant pour eux du GATT 
de 1994 en ce qui concerne les mesures d'ordre législatif ou administratif touchant les entreprises 
commerciales d'Etat, 
Reconnaissant que le présent mémorandum d'accord est sans préjudice des disciplines de fond 
énoncées à l'article XVII. 
Conviennent de ce qui suit: 
1 Afin d'assurer la transparence des activités des entreprises commerciales d'Etat, les Membres 
notifieront les entreprises correspondant à la définition pratique donnée ci-dessous au Conseil du 
commerce des marchandises afin que le groupe de travail qui sera établi en application du paragraphe 5 
les examine: 
"Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de 
commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, 
y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par 
leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations. " 
Cette prescription de notification ne s'applique pas aux importations de produits destinés à être 
immédiatement ou finalement consommés par les pouvoirs publics ou pour leur compte, ou par des 
entreprises telles qu'elles sont définies ci-dessus, et non à être revendus ou à servir à la production 
de marchandises en vue de la vente. 
2. Chaque Membre entreprendra un examen de sa politique concernant la communication au Conseil 
du commerce des marchandises de notifications relatives aux entreprises commerciales d'Etat, en prenant 
en considération les dispositions du présent mémorandum d'accord. En procédant à cet examen, chaque 
Membre devrait tenir compte de la nécessité d'assurer le plus de transparence possible dans ses 
notifications, de manière que l'on puisse avoir une idée précise de la façon dont opèrent les entreprises 
ayant fait l'objet des notifications et de l'effet de leurs opérations sur le commerce international. 
3. Les notifications seront présentées conformément au questionnaire concernant le commerce 
d'Etat adopté le 24 mai 1960 (IBDD, S9/193-194), étant entendu que les Membres y indiqueront les 
entreprises visées au paragraphe 1, que des importations ou des exportations aient en fait été effectuées 
ou non. 
Page 32 
4. Tout Membre qui aura des raisons de croire qu'un autre Membre n'a pas satisfait de manière 
adéquate à son obligation de notification pourra examiner la question avec le Membre concerné. Si 
la question n'est pas réglée de façon satisfaisante, il pourra présenter une contre-notification au Conseil 
du commerce des marchandises pour que le groupe de travail établi en application du paragraphe 5 
l'examine; simultanément, il en informera le Membre concerné. 
5. Il sera établi un groupe de travail, au nom du Conseil du commerce des marchandises, qui 
sera chargé d'examiner les notifications et les contre-notifications. A la lumière de cet examen et sans 
préjudice du paragraphe 4 c) de l'article XVII, le Conseil du commerce des marchandises pourra formuler 
des recommandations au sujet de l'adéquation des notifications et de la nécessité de renseignements 
supplémentaires. Le groupe de travail examinera également, au vu des notifications reçues, l'adéquation 
du questionnaire susmentionné concernant le commerce d'Etat et l'éventail des entreprises commerciales 
d'Etat ayant fait l'objet de notifications conformément au paragraphe 1. Il dressera aussi une liste 
exemplative indiquant les types de relations entre pouvoirs publics et entreprises et les types d'activités 
auxquelles celles-ci se livrent et pouvant présenter un intérêt pour l'application de l'article XVII. Il 
est entendu que le Secrétariat établira à l'intention du groupe de travail une note d'information générale 
sur les opérations des entreprises commerciales d'Etat qui ont trait au commerce international. Tous 
les Membres qui en expriment le désir pourront être membres du groupe de travail. Celui-ci se réunira 
dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, 
au moins une fois par an. Il présentera chaque année un rapport au Conseil du commerce des 
marchandises.1 
'Les activités de ce groupe de travail seront coordonnées avec celles du groupe de travail visé à la Section IQ de la Décision 
ministérielle sur les procédures de notification, adoptée le 15 avril 1994. 
Page 33 
MEMORANDUM D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 RELATIVES 
A LA BALANCE DES PAIEMENTS 
Les Membres, 
Prenant en considération les dispositions des articles XII et XVIILB du GATT de 1994 et celles 
de la Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements adoptée 
le 28 novembre 1979 (IBDD, S26/226-230, dénommée dans le.présent mémorandum d'accord la 
"Déclaration de 1979"), et afin de clarifier ces dispositions1, 
Conviennent de ce qui suit: 
Application de mesures 
1. Les Membres confirment leur engagement d'annoncer publiquement, aussitôt que possible, 
des calendriers pour l'élimination des mesures de restriction des importations prises à des fins de balance 
des paiements. Il est entendu que ces calendriers pourront être modifiés selon qu'il sera approprié 
pour tenir compte de l'évolution de la situation de la balance des paiements. Chaque fois qu'un calendrier 
ne sera pas annoncé publiquement par un Membre, celui-ci donnera les raisons pour lesquelles cela 
n'a pas été fait. 
2. Les Membres confirment leur engagement de donner la préférence aux mesures qui perturbent 
le moins les échanges. Ces mesures (dénommées dans le présent mémorandum d'accord "mesures 
fondées sur les prix") s'entendront des surtaxes à l'importation, prescriptions en matière de dépôt à 
l'importation ou autres mesures commerciales équivalentes ayant une incidence sur le prix des produits 
importés. Il est entendu que, nonobstant les dispositions de l'article II, les mesures fondées sur les 
prix qui sont prises à des fins de balance des paiements pourront être appliquées par un Membre en 
plus des droits inscrits sur la Liste de ce Membre. En outre, le Membre indiquera le montant 
correspondant à la différence entre la mesure fondée sur les prix et le droit consolidé clairement et 
séparément, conformément aux procédures de notification énoncées dans le présent mémorandum 
d'accord. 
3. Les Membres s'efforceront d'éviter l'imposition de nouvelles restrictions quantitatives à des 
fins de balance des paiements, à moins que, en raison d'une situation critique de la balance des paiements, 
des mesures fondées sur les prix ne permettent pas d'arrêter une forte dégradation de la situation des 
paiements extérieurs. Dans les cas où un Membre appliquera des restrictions quantitatives, il fournira 
une justification quant aux raisons pour lesquelles des mesures fondées sur les prix ne sont pas un 
instrument adéquat pour faire face à la situation de la balance des paiements. Un Membre qui maintient 
des restrictions quantitatives indiquera, lors de consultations successives, les progrès réalisés dans la 
réduction notable de l'incidence et de l'effet restrictif de ces mesures. Il est entendu que le même 
produit ne pourra pas faire l'objet de plus d'un type de mesure de restriction des importations prise 
à des fins de balance des paiements. 
'Aucune disposition du présent mémorandum d'accord ne vise à modifier les droits et obligations des Membres découlant 
des articles XII ou XVni:B du GATT de 1994. Les dispositions des articles XXIIetXXraduGATTde 1994, telles qu'elles 
sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, pourront être invoquées 
pour toutes questions soulevées par l'application de mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des 
paiements. 
Page 34 
4. Les Membres confirment que les mesures de restriction des importations prises à des fins de 
balance des paiements ne pourront être appliquées que pour réguler le niveau général des importations 
et ne pourront pas dépasser ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements. 
Afin de réduire au minimum les effets de protection accessoires, un Membre administrera les restrictions 
d'une manière transparente. Les autorités du Membre importateur fourniront une justification adéquate 
des critères utilisés pour déterminer quels produits sont soumis à restriction. Ainsi qu'il est prévu 
au paragraphe 3 de l'article XII et au paragraphe 10 de l'article XVIII, les Membres pourront, dans 
le cas de certains produits essentiels, exclure ou limiter l'imposition de surtaxes générales ou d'autres 
mesures appliquées à des fins de balance des paiements. L'expression "produits essentiels" s'entendra 
des produits qui répondent à des besoins de consommation fondamentaux ou qui contribuent aux efforts 
déployés par un Membre en vue d'améliorer la situation de sa balance des paiements, par exemple 
les biens d'équipement ou les intrants nécessaires à la production. Dans l'administration de restrictions 
quantitatives, un Membre n'utilisera les régimes de licences discrétionnaires que lorsque cela sera 
inévitable et les éliminera progressivement. Une justification appropriée sera fournie au sujet des critères 
utilisés pour déterminer les quantités ou valeurs des importations autorisées. 
Procédures applicables aux consultations sur la balance des paiements 
5. Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements (dénommé dans le 
présent mémorandum d'accord le "Comité") procédera à des consultations pour examiner toutes les 
mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements. Tous les Membres 
qui en expriment le désir pourront être membres du Comité. Celui-ci suivra les procédures applicables 
pour les consultations sur les restrictions à l'importation destinées à protéger l'équilibre de la balance 
des paiements qui ont été approuvées le 28 avril 1970 (IBDD, S18/51-57, dénommées dans le présent 
mémorandum d'accord les "procédures de consultation approfondies"), sous réserve des dispositions 
ci-après. 
6. Un Membre qui applique de nouvelles restrictions ou relève le niveau général de ses restrictions 
existantes par un renforcement substantiel des mesures engagera des consultations avec le Comité dans 
les quatre mois à compter de la date à laquelle elles auront été adoptées. Le Membre qui adopte de 
telles mesures pourra demander qu'une consultation ait lieu au titre du paragraphe 4 a) de l'article XII 
ou du paragraphe 12 a) de l'article XVIII, selon qu'il sera approprié. S'il ne présente pas une telle 
demande, le Président du Comité l'invitera à tenir cette consultation. Pourront être examinés à la 
consultation, entre autres facteurs, l'introduction de nouveaux types de mesures restrictives à des fins 
de balance des paiements, ou le relèvement du niveau des restrictions ou l'extension du champ des 
produits visés. 
7. Toutes les restrictions appliquées à des fins de balance des paiements feront l'objet d'un examen 
périodique au Comité, conformément aux dispositions du paragraphe 4 b) de l'article XII ou du 
paragraphe 12 b) de l'article XVII!, étant entendu qu'il sera possible de modifier la périodicité des 
consultations en accord avec le Membre appelé en consultation ou en vertu de toute procédure d'examen 
spécifique pouvant être recommandée par le Conseil général. 
8. Des consultations pourront avoir lieu selon les procédures simplifiées approuvées le 
19 décembre 1972 (IBDD, S20/52-54. dénommées dans le présent mémorandum d'accord les "procédures 
de consultation simplifiées") dans le cas des pays les moins avancés Membres ou dans le cas des pays 
en développement Membres qui déploient des efforts de libéralisation conformément au calendrier 
présenté au Comité lors de consultations précédentes. Les procédures de consultation simplifiées pourront 
aussi être utilisées lorsque l'examen de la politique commerciale d'un pays en développement Membre 
est prévu pour la même année civile que les consultations. Dans de tels cas, la décision d'utiliser ou 
non les procédures de consultation approfondies sera prise sur la base des facteurs énumérés au 
Page 35 
paragraphe 8 dé la Déclaration de 1979. Sauf dans le cas des pays les moins avancés Membres, il 
ne pourra pas être tenu plus de deux consultations de suite selon les procédures de consultation 
simplifiées. 
Notification et documentation 
9. Un Membre notifiera au Conseil général l'introduction de mesures de restriction des importations 
prises à des fins de balance des paiements ou toute modification apportée à leur application, ainsi que 
toute modification apportée aux calendriers annoncés conformément au paragraphe 1 pour l'élimination 
de ces mesures. Les modifications importantes seront notifiées au Conseil général avant, ou 30 jours 
au plus tard après, leur annonce. Chaque Membre communiquera chaque année une notification 
récapitulative, comprenant toutes les modifications apportées aux lois, réglementations, déclarations 
de politique générale ou avis au public, au Secrétariat de l'OMC pour examen par les Membres. Les 
notifications comprendront, dans la mesure du possible, des renseignements complets, au niveau de 
la ligne tarifaire, sur le type de mesures appliquées, les critères utilisés pour leur administration, les 
produits visés et les courants d'échanges affectés. 
10. A la demande de tout Membre, les notifications pourront être examinées par le Comité. Les 
examens auraient uniquement pour objet de clarifier les questions spécifiques soulevées par une 
notification ou de voir si une consultation au titre du paragraphe 4 a) de l'article XII ou du 
paragraphe 12 à) de l'article XVIII est nécessaire. Les Membres qui auront des raisons de croire qu'une 
mesure de restriction des importations appliquée par un autre Membre a été prise à des fins de balance 
des paiements pourront porter la question à l'attention du Comité. Le Président du Comité demandera 
des renseignements sur cette mesure et les communiquera à tous les Membres. Sans préjudice du droit 
de tout membre du Comité de demander les précisions appropriées au cours des consultations, des 
questions pourront être soumises à l'avance au Membre appelé en consultation. 
11. Le Membre appelé en consultation établira un document de base pour les consultations qui, 
en plus de tout autre renseignement jugé pertinent, devrait comprendre: a) un aperçu de la situation 
et des perspectives de la balance des paiements, y compris un exposé des facteurs internes et externes 
qui influent sur la situation de la balance des paiements et des mesures internes prises pour rétablir 
l'équilibre sur une base saine et durable; b) une description complète des restrictions appliquées à 
des fins de balance des paiements, la base juridique de ces restrictions et les dispositions prises pour 
réduire les effets de protection accessoires; c) les mesures prises depuis la dernière consultation pour 
libéraliser les restrictions à l'importation, à la lumière des conclusions du Comité; d) un plan pour 
l'élimination et l'assouplissement progressif des restrictions restantes. Il pourra être fait référence, 
le cas échéant, à des renseignements figurant dans d'autres notifications ou rapports présentés à l'OMC. 
Dans le cadre des procédures de consultation simplifiées, le Membre appelé en consultation présentera 
un exposé écrit contenant les renseignements essentiels sur les éléments couverts par le document de 
base. 
12. Afin de faciliter les consultations au sein du Comité, le Secrétariat établira un document de 
base factuel traitant des différents aspects du plan des consultations. Dans le cas de pays en 
développement Membres, le document du Secrétariat comprendra des renseignements généraux et 
analytiques pertinents concernant l'incidence de l'environnement commercial extérieur sur la situation 
et les perspectives de la balance des paiements du Membre appelé en consultation. A la demande d'un 
pays en développement Membre, les services d'assistance technique du Secrétariat l'aideront à établir 
la documentation pour les consultations. 
Page 36 
Conclusions des consultations sur la balance des paiements 
13. Le Comité fera rapport au Conseil général sur ses consultations. Lorsque les procédures de 
consultation approfondies auront été utilisées, le rapport devrait indiquer les conclusions du Comité 
sur les différents éléments du plan des consultations, ainsi que les faits et les raisons sur lesquels elles 
se fondent. Le Comité s'efforcera d'inclure dans ses conclusions des propositions de recommandations 
destinées à promouvoir la mise en oeuvre des articles XII et XVIIIrB, de la Déclaration de 1979 et 
du présent mémorandum d'accord. Dans les cas où un calendrier aura été présenté pour la suppression 
de mesures de restriction prises à des fins de balance des paiements, le Conseil général pourra 
recommander que, s'il adhère à ce calendrier, un Membre soit réputé s'acquitter de ses obligations 
au titre du GATT de 1994. Chaque fois que le Conseil général aura formulé des recommandations 
spécifiques, les droits et obligations des Membres seront évalués à la lumière de ces recommandations. 
En l'absence de propositions de recommandations spécifiques à l'intention du Conseil général, les 
conclusions du Comité devraient faire état des différentes vues exprimées au Comité. Lorsque les 
procédures de consultation simplifiées auront été utilisées, le rapport contiendra un résumé des principaux 
éléments examinés au Comité et une décision sur le point de savoir s'il faut utiliser les procédures 
de consultation approfondies. 
Page 37 
MEMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRETATION DE 
L'ARTICLE XXIV DE L'ACCORD GENERAL SUR LES 
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
Les Membres, 
Eu égard aux dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994, 
Reconnaissant que les unions douanières et les zones de libre-échange se sont grandement accrues 
en nombre et en importance depuis la mise en place du GATT de 1947 et représentent aujourd'hui 
une proportion significative du commerce mondial, 
Reconnaissant la contribution qu'une intégration plus étroite des économies des parties à de 
tels accords peut apporter à l'expansion du commerce mondial, 
Reconnaissant aussi que cette contribution est plus grande si l'élimination des droits de douane 
et des autres réglementations commerciales restrictives entre les territoires, constitutifs s'étend à toui 
le commerce, et plus petite si un secteur majeur du commerce est exclu, 
Réaffirmant que de tels accords devraient avoir pour objet de faciliter le commerce entre les 
territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres Membres avec ces territoires, 
et que les parties qui concluent de tels accords ou en élargissent la portée doivent dans toute la mesure 
du possible éviter que des effets défavorables n'en résultent pour le commerce d'autres Membres, 
Convaincus aussi de la nécessité de renforcer l'efficacité de l'examen par le Conseil du commerce 
des marchandises des accords notifiés au titre de l'article XXIV, en clarifiant les critères et procédures 
d'évaluation des accords nouveaux ou élargis et en améliorant la transparence de tous les accords conclus 
au titre de l'article XXIV, 
Reconnaissant la nécessité d'une communauté de vues concernant les obligations des Membres 
au titre du paragraphe 12 de l'article XXIV, 
Conviennent de ce qui suit: 
1. Pour être conformes à l'article XXIV, les unions douanières, zones de libre-échange et accords 
provisoires conclus en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange, 
doivent satisfaire, entre autres, aux dispositions des paragraphes 5, 6, 7 et 8 de cet article. 
Article XXIV:5 
2. L'évaluation au titre du paragraphe 5 a) de l'article XXIV de l'incidence générale des droits 
de douane et autres réglementations commerciales applicables avant et après l'établissement d'une union 
douanière se fera en ce qui concerne les droits de douane et impositions sur la base d'une évaluation 
globale des taux de droits moyens pondérés et des droits de douane perçus. Seront utilisées pour cette 
évaluation les statistiques des importations faites pendant une période représentative antérieure qui seront 
communiquées par l'union douanière, par ligne tarifaire, en valeur et en volume, ventilées par pays 
d'origine membre de l'OMC. Le Secrétariat calculera les taux de droits moyens pondérés et les droits 
de douane perçus selon la méthodologie utilisée dans l'évaluation des offres tarifaires faites au cours 
des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay. A cette fin, les droits de douane 
Page 38 
et impositions à prendre en considération seront les taux de droits appliqués. Il est reconnu qu'aux 
fins de l'évaluation globale de l'incidence des autres réglementations commerciales qu'il est difficile 
de quantifier et d'agréger, l'examen de chaque mesure, réglementation, produit visé et flux commercial 
affecté pourra être nécessaire. 
3. Le "délai raisonnable" mentionné au paragraphe 5 c) de l'article XXIV ne devrait dépasser 
10 ans que dans des cas exceptionnels. Dans les cas où des Membres parties à un accord provisoire 
estimeront que 10 ans seraient insuffisants, ils expliqueront en détail au Conseil du commerce des 
marchandises pourquoi un délai plus long est nécessaire. 
Article XXJV:6 
4. Le paragraphe 6 de l'article XXIV fixe la procédure à suivre lorsqu'un Membre établissant 
une union douanière se propose de relever un droit consolidé. A cet égard, les Membres réaffirment 
que la procédure de l'article XXVIII, précisée dans les lignes directrices adoptées le 10 novembre 1980 
(IBDD, S27/27-29) et dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT 
de 1994, doit être engagée avant que des concessions tarifaires ne soient modifiées ou retirées lors 
de l'établissement d'une union douanière ou de la conclusion d'un accord provisoire en vue de 
l'établissement d'une union douanière. 
5. Ces négociations seront engagées de bonne foi en vue d'arriver à des compensations mutuellement 
satisfaisantes. Au cours de ces négociations, comme l'exige le paragraphe 6 de l'article XXIV, il sera 
dûment tenu compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d'autres 
entités constitutives de l'union douanière lors de l'établissement de cette union. Au cas où ces réductions 
ne seraient pas suffisantes pour constituer les compensations nécessaires, l'union douanière offrirait 
des compensations, qui pourront prendre la forme de réductions de droits de douane sur d'autres lignes 
tarifaires. Une telle offre sera prise en considération par les Membres ayant des droits de négociateur 
dans la consolidation modifiée ou retirée. Au cas où les compensations demeureraient inacceptables, 
les négociations devraient se poursuivre. Lorsque, malgré ces efforts, un accord dans les négociations 
sur les compensations à prévoir au titre de l'article XXVIII, tel qu'il est précisé par le Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994, ne pourra pas intervenir dans un 
délai raisonnable à compter de l'ouverture des négociations, l'union douanière sera néanmoins libre 
de modifier ou de retirer les concessions; les Membres affectés seront alors libres de retirer des 
concessions substantiellement équivalentes conformément à l'article XXVIII. 
6. Le GATT de 1994 n'impose pas aux Membres bénéficiant d'une réduction des droits de douane 
à la suite de l'établissement d'une union douanière, ou d'un accord provisoire conclu en vue de 
l'établissement d'une union douanière, l'obligation de fournir à ses entités constitutives des 
compensations. 
Examen des unions douanières et zones de libre-échange 
1. Toutes les notifications faites au titre du paragraphe 7 a) de l'article XXIV-seront examinées 
par un groupe de travail à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et du paragraphe 1 
du présent mémorandum d'accord. Le groupe de travail présentera un rapport au Conseil du commerce 
des marchandises sur ses constatations en la matière. Le Conseil du commerce des marchandises pourra 
adresser aux Membres les recommandations qu'il jugera appropriées. 
8. En ce qui concerne les accords provisoires, le groupe de travail pourra dans son rapport formuler 
des recommandations appropriées quant au calendrier proposé et aux mesures nécessaires à la mise 
en place définitive de l'union douanière ou de la zone de libre-échange. Il pourra, si nécessaire, prévoir 
un nouvel examen de l'accord. 
Page 39 
9. Les Membres parties à un accord provisoire notifieront les modifications substantielles du plan 
et du programme compris dans cet accord au Conseil du commerce des marchandises qui, si demande 
lui en est faite, examinera ces modifications. 
10. Au cas où, contrairement à ce qui est prévu au paragraphe 5 c) de l'article XXIV, un accord 
provisoire notifié conformément au paragraphe 7 a) de l'article XXIV ne comprendrait pas un plan 
et un programme, le groupe de travail recommandera dans son rapport un tel plan et un tel programme. 
Les parties ne maintiendront pas, ou s'abstiendront de mettre en vigueur, selon le cas, un tel accord 
si elles ne sont pas prêtes à le modifier dans le sens de ces recommandations. Il sera prévu un examen 
ultérieur de la mise en oeuvre desdites recommandations. 
11. Les unions douanières et les entités constitutives des zones de libre-échange feront rapport 
périodiquement au Conseil du commerce des marchandises, ainsi que les PARTIES CONTRACTANTES 
du GATT de 1947 l'ont envisagé dans l'instruction donnée au Conseil du GATT de 1947 au sujet des 
rapports sur les accords régionaux (IBDD, S18/42), sur le fonctionnement de l'accord considéré. Toutes 
modifications et/ou tous faits nouveaux notables concernant un accord devraient être notifiés dès qu'ils 
interviendront. 
Règlement des différends 
12. Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées 
et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, pourront être 
invoquées pour ce qui est de toutes questions découlant de l'application des dispositions de l'article XXTV 
relatives aux unions douanières, aux zones de libre-échange ou aux accords provisoires conclus en 
vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange. 
Article XXIV: 12 
13. Chaque Membre est pleinement responsable au titre du GATT de 1994 de l'observation de 
toutes les dispositions du GATT de 1994 et prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour 
que, sur son territoire, les gouvernements et administrations régionaux et locaux observent lesdites 
dispositions. 
14. Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées 
et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, pourront être 
invoquées pour ce qui est des mesures affectant l'observation du GATT de 1994 prises par des 
gouvernements ou administrations régionaux ou locaux sur le territoire d'un Membre. Lorsque l'Organe 
de règlement des différends aura déterminé qu'une disposition du GATT de 1994 n'a pas été observée, 
le Membre responsable prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que ladite disposition 
soit observée. Les dispositions relatives à la compensation et à la suspension de concessions ou autres 
obligations s'appliquent dans les cas où ii n'a pas été possible de faire observer une disposition. 
15. Chaque Membre s'engage à examiner avec compréhension toutes représentations que pourra 
lui adresser un autre Membre au sujet de mesures affectant le fonctionnement du GATT de 1994 prises 
sur son territoire et à ménager des possibilités adéquates de consultation sur ces représentations. 

Page 41 
MEMORANDUM D'ACCORD CONCERNANT LES DEROGATIONS AUX 
OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ACCORD GENERAL SUR 
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
Les Membres conviennent de ce qui suit: 
1. Une deniande de dérogation ou de prorogation d'une dérogation existante contiendra une 
description des mesures que le Membre se propose de prendre, des objectifs spécifiques qu'il cherche 
à atteindre et des raisons qui l'empêchent de réaliser lesdits objectifs au moyen de mesures compatibles 
avec les obligations qui découlent pour lui du GATT de 1994. 
2. Toute dérogation en application à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC prendra 
fin, à moins qu'elle ne soit prorogée conformément aux procédures énoncées ci-dessus et à celles de 
l'article IX de l'Accord sur l'OMC, à la date de son expiration ou deux ans après la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC, si ce délai est plus court. 
3. Tout Membre qui considère qu'un avantage résultant pour lui du GATT de 1994 se trouve 
annulé ou compromis du fait 
a) que le Membre auquel une dérogation a été accordée n'en a pas observé Its modalités 
ou conditions, ou 
b) qu'une mesure compatible avec les modalités et conditions de la dérogation est appliquée 
pourra invoquer les dispositions de l'article XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées 
et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 

Page 43 
MEMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRETATION DE 
L'ARTICLE XXVIII DE L'ACCORD GENERAL SUR LES 
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
Les Membres conviennent de ce qui suit: 
1. Aux fins de la modification ou du retrait d'une concession, le Membre pour lequel le rapport 
entre les exportations visées par la concession (c'est-à-dire les exportations du produit vers le marché 
du Membre modifiant ou retirant la concession) et ses exportations totales est le plus élevé sera réputé 
avoir un intérêt comme principal fournisseur s'il n'a pas déjà un droit de négociateur primitif ou un 
intérêt comme principal fournisseur aux termes du paragraphe 1 de l'article XXVIII. Il est toutefois 
convenu que le présent paragraphe sera réexaminé par le Conseil du commerce des marchandises cinq 
ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC afin de voir si ce critère a fonctionné 
de manière satisfaisante pour permettre une redistribution des droits de négociateur en faveur des petits 
et moyens Membres exportateurs. Si tel n'est pas le cas, des améliorations possibles seront étudiées, 
y compris, en fonction de l'existence de données adéquates, l'adoption d'un critère fondé sur le rapport 
entre les exportations visées par la concession et les exportations vers tous les marchés du produit en 
question. 
2 Un Membre qui considère qu'il a un intérêt comme principal fournisseur au sens du paragraphe 1 
ci-dessus devrait communiquer par écrit sa demande, avec preuves à l'appui, au Membre qui se propose 
de modifier ou de retirer une concession, et en informer simultanément le Secrétariat. Le paragraphe 4 
des "Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII" adoptées le 10 novembre 1980 
(IBDD. S27/27-29) sera alors d'application. 
3. Pour déterminer quels Membres ont un intérêt comme principal fournisseur (aux termes du 
paragraphe 1 ci-dessus ou du paragraphe 1 de l'article XXVIII) ou un intérêt substantiel, seul le 
commerce du produit visé effectué en régime NPF sera pris en considération. Toutefois, le commerce 
dudit produit effectué dans le cadre de préférences non contractuelles sera aussi pris en considération 
si le commerce en question a cessé de bénéficier de ce traitement préférentiel, se déroulant alors en 
régime NPF, au moment de la négociation en vue de la modification ou du retrait de la concession, 
ou cessera d'en bénéficier à l'issue de cette négociation. 
4. Lorsqu'une concession tarifaire sera modifiée ou retirée pour un nouveau produit (c'est-à-dire 
un produit pour lequel on ne dispose pas de statistiques du commerce portant sur trois années), le 
Membre qui détient des droits de négociateur primitif pour la ligne tarifaire dont le produit relève, 
ou relevait auparavant, sera réputé avoir un droit de négociateur primitif dans la concession en question. 
Pour déterminer l'intérêt comme principal fournisseur ou l'intérêt substantiel, ainsi que pour calculer 
la compensation, il sera tenu compte, entre autres choses, de la capacité de production et de 
l'investissement du Membre exportateur, pour ce qui est du produit visé, ainsi que des estimations 
concernant la croissance des exportations et des prévisions de la demande du produit dans le Membre 
importateur. Aux fuis du présent paragraphe, l'expression "nouveau produit" s'entend d'un produit 
correspondant à une position tarifaire créée par extraction d'une ligne tarifaire existante. 
5. Loriqu'un Membre considère qu'il a un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt 
substantiel au sens du paragraphe 4 ci-dessus, il devrait communiquer par écrit sa demande, avec preuves 
à l'appui, au Membre qui se propose de modifier ou de retirer une concession, et en informer 
simultanément le Secrétariat. Le paragraphe 4 des "Procédures concernant les négociations au titre 
de l'article XXVIII" susmentionnées sera d'application dans ces cas. 
Page 44 
6. Lorsqu'une concession tarifaire illimitée est remplacée par un contingent tarifaire, le montant 
de la compensation accordée devrait être supérieur au montant du commerce effectivement affecté par 
la modification de la concession. La base de calcul de la compensation devrait être le montant de 
l'excédent des perspectives du commerce futur sur le niveau du contingent. Il est entendu que le calcul 
des perspectives du commerce futur devrait être fondé sur le plus élevé des chiffres suivants: 
a) la moyenne annuelle des échanges au cours de la période représentative de trois ans 
la plus récente, majorée du taux de croissance annuel moyen des importations pendant 
cette même période ou, à tout le moins, de 10 pour cent; ou 
b) les échanges au cours de l'année la plus récente, majorés de 10 pour cent. 
En aucun cas, le montant de la compensation due par un Membre ne dépassera celui qui découlerait 
d'un retrait complet de la concession. 
7. ' Il sera accordé à tout Membre ayant un intérêt comme principal fournisseur, aux termes du 
paragraphe 1 ci-dessus ou du paragraphe 1 de l'article XXVIII, dans une concession qui est modifiée 
ou retirée, un droit de négociateur primitif dans les concessions compensatoires, à moins qu'une autre 
forme de compensation ne soit convenue par les Membres concernés. 
Page 45 
PROTOCOLE DE MARRAKECH ANNEXE A L'ACCORD 
GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
Les Membres, 
Ayant procédé à des négociations dans le cadre du GATT de 1947, conformément à la Déclaration 
ministérielle sur les Négociations d'Uruguay, 
Conviennent de ce qui suit: 
1. La liste d'un Membre annexée au présent protocole deviendra la Liste de ce Membre annexée 
au GATT de 1994 le jour où l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour ce Membre. Toute liste 
présentée conformément à la Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins avancés 
sera réputée être annexée au présent protocole. 
2. Les réductions tarifaires consenties par chaque Membre seront mises en oeuvre en cinq tranches 
égales, à moins que sa Liste n'en dispose autrement. La première réduction sera effective à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, chaque réduction successive sera effective le 1er janvier 
de chacune des années suivantes, et le taux final sera effectif quatre ans au plus tard après la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, à moins que la Liste de ce Membre n'en dispose autrement. A 
moins que sa Liste n'en dispose autrement, un Membre qui accepte l'Accord sur l'OMC après son 
entrée en vigueur opérera, à la date de l'entrée en vigueur de cet accord pour lui, toutes les réductions 
de taux qui auront déjà eu lieu ainsi que les réductions qu'il aurait été dans l'obligation d'opérer le 
1er janvier de l'année suivante conformément à la phrase précédente, et opérera toutes les réductions 
de taux restantes suivant le calendrier spécifié dans la phrase précédente. A chaque tranche, le taux 
réduit sera arrondi à la première décimale. Pour les produits agricoles, tels qu'ils sont définis à l'article 2 
de l'Accord sur l'agriculture, les réductions échelonnées seront mises en oeuvre ainsi qu'il est spécifié 
dans les parties pertinentes des listes. 
3. La mise en oeuvre des concessions et des engagements repris dans les listes annexées au présent 
protocole sera soumise, sur demandera un examen multilatéral de la part des Membres. Cela serait 
sans préjudice des droits et obligations des Membres résultant des Accords figurant dans l'Annexe 1A 
de l'Accord sur l'OMC. 
4. Lorsque la liste d'un Membre annexée au présent protocole sera devenue Liste annexée au 
GATT de 1994 conformément aux dispositions du paragraphe 1, ce Membre aura à tout moment la 
faculté de suspendre ou de retirer, en totalité ou en partie, la concession reprise dans cette Liste 
concernant tout produit pour lequel le principal fournisseur est un autre participant au Cycle d'Uruguay 
dont la liste ne serait pas encore devenue Liste annexée au GATT de 1994. Toutefois, une telle mesure 
ne pourra être prise qu'après qu'il aura été donné au Conseil du commerce des marchandises notification 
écrite de cette suspension ou de ce retrait de concession et qu'il aura été procédé, si demande en est 
faite, à des consultations avec tout Membre dont la liste sera devenue Liste annexée au GATT de 1994 
et qui aurait un intérêt substantiel dans le produit en cause. Toute suspension ou tout retrait ainsi effectué 
cessera d'être appliqué à compter du jour où la liste du Membre qui a un intérêt de principal fournisseur 
deviendra Liste annexée au GATT de 1994. 
Page 46 
5. a) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 de l'Accord sur 
l'agriculture, dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le 
paragraphe 1 b)etl c) de l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne 
chaque produit faisant l'objet d'une concession reprise dans une liste de concessions 
annexée au présent protocole sera la date du présent protocole. 
b) Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) 
de l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne une liste de concessions 
annexée au présent protocole sera la date du présent protocole. 
6. En cas de modification ou de retrait de concessions relatives à des mesures non tarifaires figurant 
dans la Partie III des listes, les dispositions de l'article XXVIII du GATT de 1994 et les "Procédures 
concernant les négociations au titre de l'article XXVUI" adoptées le 10 novembre 1980 (IBDD, 
S27/27-29) seront d'application. Cela serait sans préjudice des droits et obligations des Membres 
résultant du GATT de 1994. 
7. Chaque fois qu'une liste annexée au présent protocole entraînera pour un produit un traitement 
moins favorable que celui qui était prévu pour ce produit dans les Listes annexées au GATT de 1947 
avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, le Membre auquel cette liste se rapporte sera réputé 
avoir pris les mesures appropriées qui autrement auraient été nécessaires conformément aux dispositions 
pertinentes de l'article XXVIII du GATT de 1947 ou de 1994. Les dispositions du présent paragraphe 
ne s'appliqueront qu'à l'Afrique du Sud, à l'Egypte, au Pérou et à l'Uruguay. 
8. Pour les Listes ci-annexées, le texte - français, anglais ou espagnol - qui fait foi est celui qui 
est indiqué dans la Liste considérée. 
9. La date du présent protocole est le 15 avril 1994. 
[Les listes convenues des participants seront annexées au Protocole de Marrakech annexé à l'exemplaire 
sur papier de traité de l'Accord sur l'OMC] 
Page 47 
ACCORD SUR L'AGRICULTURE 
Les Membres, 
Ayant décidé d'établir une base pour entreprendre un processus de réforme du commerce des 
produits agricoles conformément aux objectifs des négociations énoncés dans la Déclaration de 
Punta del Este, 
Rappelant que l'objectif à long terme dont ils sont convenus lors de l'examen à mi-parcours 
des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay "est d'établir un système de commerce 
des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché et qu'un processus de réforme devrait 
être entrepris par la négociation d'engagements concernant le soutien et la protection et par l'établissement 
de règles et disciplines du GATT renforcées et rendues plus efficaces dans la pratique", 
Rappelant en outre que "l'objectif à long terme susmentionné est d'arriver, par un processus 
suivi s'étendant sur une période convenue, à des réductions progressives substantielles du soutien et 
de la protection de l'agriculture, qui permettraient de remédier aux restrictions et distorsions touchant 
les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir", 
Résolus à arriver à des engagements contraignants et spécifiques dans chacun des domaines 
ci-après: accès aux marchés, soutien interne, concurrence à l'exportation, et à parvenir à un accord 
sur les questions sanitaires et phytosanitaires, 
Etant convenus que, dans la mise en oeuvre de leurs engagements en matière d'accès aux 
marchés, les pays développés Membres tiendraient pleinement compte des besoins et de la situation 
particuliers des pays en développement Membres en prévoyant une amélioration plus marquée des 
possibilités et modalités d'accès pour les produits agricoles présentant un intérêt particulier pour ces 
Membres, y compris la libéralisation la plus complète du commerce des produits agricoles tropicaux 
convenue lors de l'examen à mi-parcours, et pour les produits qui revêtent une importance particulière 
pour la diversification de la production en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites, 
Notant que les engagements au titre du programme de réforme devraient être pris de manière 
équitable par tous les Membres, eu égard aux considérations autres que d'ordre commercial, y compris 
la sécurité alimentaire et la nécessité de protéger l'environnement, eu égard au fait qu'il est convenu 
qu'un traitement spécial et différencié pour les pays en développement est un élément qui fait partie 
intégrante des négociations, et compte tenu des effets négatifs possibles de la mise en oeuvre du 
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets 
de produits alimentaires, 
Conviennent de ce qui suit: 
Page 48 
Partiel 
Article premier 
Définitions 
Dans le présent accord, à moins que le contexte ne suppose un sens différent, 
a) l'expression "mesure globale du soutien" et l'abréviation "MGS" s'entendent du niveau 
de soutien annuel, exprimé en termes monétaires, accordé pour un produit agricole 
en faveur des producteurs du produit agricole initial ou du soutien autre que par produit 
accordé en faveur des producteurs agricoles en générai, autre que le soutien accordé 
au titre de programmes qui remplissent les conditions requises pour être exemptés de 
la réduction en vertu de l'Annexe 2 du présent accord, qui: 
i) pour ce qui est du soutien accordé pendant la période de base, est spécifié dans 
les tableaux correspondants des données explicatives incorporés par renvoi dans 
la Partie IV de la Liste d'un Membre; et 
ii) pour ce qui est du soutien accordé pendant toute année de la période de mise 
en oeuvré et ensuite, est calculé conformément aux dispositions de l'Annexe 3 
du présent accord et compte tenu des composantes et de la méthodologie 
utilisées dans les tableaux des données explicatives incorporés par renvoi dans 
la Partie IV de la Liste du Membre; 
b) un "produit agricole initial" en relation avec les engagements en matière de soutien 
interne est défini comme le produit aussi près du point de la première vente que cela 
est réalisable, spécifié dans la Liste d'un Membre et dans les données explicatives s'y 
rapportant; 
c) les "dépenses budgétaires" ou "dépenses" comprennent les recettes sacrifiées; 
d) l'expression "mesure équivalente du soutien" s'entend du niveau de soutien annuel, 
exprimé en termes monétaires, accordé aux producteurs d'un produit agricole initial 
par l'application d'une ou plusieurs mesures, dont le calcul conformément à la méthode 
de la MGS est irréalisable, autre que le soutien accordé au titre de programmes qui 
remplissent les conditions requises pour être exemptés de la réduction en vertu de 
l'Annexe 2 du présent accord, et qui: 
i) pour ce qui est du soutien accordé pendant la période de base, est spécifié dans 
les tableaux correspondants des données explicatives incorporés par renvoi dans 
la Partie IV de la Liste d'un Membre; et 
ii) pour ce qui est du soutien accordé pendant toute année de la période de mise 
en oeuvre et ensuite, est calculé conformément aux dispositions de l'Annexe 4 
du présent accord et compte tenu des composantes et de la méthodologie 
utilisées dans les tableaux des données explicatives incorporés par renvoi dans 
la Partie IV de la Liste du Membre; 
e) l'expression "subventions à l'exportation" s'entend des subventions subordonnées aux 
résultats à l'exportation, y compris les subventions à l'exportation énumérées à l'article 9 
du présent accord; 
Page 49 
f) l'expression "période de mise en oeuvre" s'entend de la période de six ans commençant 
en 1995, sauf que, aux fins d'application de l'article 13, elle s'entend de la période 
de neuf ans commençant en 1995; 
g) les "concessions en matière d'accès aux marchés" comprennent tous les engagements 
en matière d'accès aux marchés contractés conformément au présent accord; 
h) les expressions "mesure globale du soutien totale" et "MGS totale" s'entendent de la 
somme de tout le soutien interne accordé en faveur des producteurs agricoles, calculée 
en additionnant toutes les mesures globales du soutien pour les produits agricoles 
initiaux, toutes les mesure globales du soutien autres que par produit et toutes les 
mesures équivalentes du soutien pour les produits agricoles, et qui: 
i) pour ce qui est du soutien accordé pendant la période de base (c'est-à-dire la 
"MGS totale de base") et du soutien maximal qu'il est permis d'accorder 
pendant toute année de la période de mise en oeuvre ou ensuite (c'est-à-dire 
les "Niveaux d'engagement consolidés annuels et finals"), est celle qui est 
spécifiée dans la Partie IV de la Liste d'un Membre; et 
ii) pour ce qui est du niveau de soutien effectivement accordé pendant toute année 
de la période de mise en oeuvre et ensuite (c'est-à-dire la "MGS totale 
courante"), est calculée conformément aux dispositions du présent accord, y 
compris l'article 6, et aux composantes et à la méthodologie utilisées dans les 
tableaux des données explicatives incorporés par renvoi dans la Partie IV de 
la Liste du Membre; 
i) 1'"année" visée au paragraphe 0 ci-dessus et qui est en relation avec les engagements 
spécifiques d'un Membre s'entend de l'année civile, de l'exercice financier ou de la 
campagne de commercialisation spécifié dans la Liste se rapportant à ce Membre. 
Article 2 
Produits visés 
Le présent accord s'applique aux produits énumérés à l'Annexe 1 du présent accord, qui sont 
ci-après dénommés les produits agricoles. 
Partie II 
Article 3 
Incorporation des concessions et des engagements 
1. Les engagements en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation figurant dans 
la Partie IV de la Liste de chaque Membre constituent des engagements limitant le subventionnement 
et font partie intégrante du GATT de 1994. 
2. Sous réserve des dispositions de l'article 6, un Membre n'accordera pas de soutien en faveur 
de producteurs nationaux excédant les niveaux d'engagement spécifiés dans la section I de la Partie IV 
de sa Liste. 
Page SO 
3. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 b) et 4 de l'article 9, un Membre n'accordera 
pas de subventions à l'exportation énumérées au paragraphe 1 de l'article 9 pour ce qui est des produits 
agricoles ou groupes de produits spécifiés dans la section II de la Partie IV de sa Liste excédant les 
niveaux d'engagement en matière de dépenses budgétaires et de quantités qui y sont spécifiés et 
n'accordera pas de telles subventions pour ce qui est de tout produit agricole non spécifié dans cette 
section de sa Liste. 
Partie. III 
Article 4 
Accès aux marchés 
1. Les concessions en matière d'accès aux marchés contenues dans les Listes se rapportent aux 
consolidations et aux réductions des tarifs, et aux autres engagements en matière d'accès aux marchés 
qui y sont spécifiés. 
2. Les Membres ne maintiendront pas de mesures du type de celles qui ont dû être converties 
en droits de douane proprement dits1, ni ne recourront ni ne reviendront à de telles mesures, exception 
faite de ce qui est prévu à l'article 5 et à l'Annexe 5. 
Article 5 
Clause de sauvegarde spéciale 
1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article II du GATT de 1994, tout Membre 
pourra recourir aux dispositions des paragraphes 4 et 5 ci-après en relation avec l'importation d'un 
produit agricole, pour lequel des mesures visées au paragraphe 2 de l'article 4 du présent accord ont 
été converties en un droit de douane proprement dit et qui est désigné dans sa Liste par le symbole 
"SGS" comme faisant l'objet d'une concession pour laquelle les dispositions du présent article peuvent 
être invoquées si: 
a) le volume des importations de ce produit entrant sur le territoire douanier du Membre 
accordant la concession pendant quelque année que ce soit excède un niveau de 
déclenchement qui se rapporte à la possibilité d'accès au marché existante ainsi qu'il 
est énoncé au paragraphe 4; ou, mais non concurremment, 
'Ces mesures comprennent les restrictions quantitatives à l'importation, les prélèvements variables à l'importation, les 
prix minimaux à l'importation, les régimes d'importation discrétionnaires, les mesures non tarifaires appliquées par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'Etat, les autolimitations des exportations, et les mesures à la frontière similaires 
autres que les droits de douane proprement dits, que ces mesures soient ou non appliquées au titre de dérogations aux dispositions 
du GATT de 1947 dont bénéficient certains pays, mais non les mesures appliquées au titre de dispositions relatives à la balance 
des paiements ou au titre d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994 
ou des autres Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe IA de l'Accord sur l'OMC. 
Page 51 
b) le prix auquel les importations de ce produit peuvent entrer sur le territoire douanier 
du Membre accordant la concession, déterminé sur la base du prix à l'importation c.a.f. 
de l'expédition considérée exprimé en monnaie nationale, tombe au-dessous d'un prix 
de déclenchement égal au prix de référence moyen pour la période 1986 à 19882 du 
produit considéré. 
2. Les importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimal établis 
dans le cadre d'une concession visée au paragraphe 1 ci-dessus seront prises en compte pour déterminer 
si le volume des importations requis pour invoquer les dispositions de l'alinéa 1 a) et du paragraphe 4 
est atteint, mais les importations faisant l'objet d'engagements de ce genre ne seront pas affectées par 
un droit additionnel qui pourrait être imposé au titre soit de l'alinéa 1 a) et du paragraphe 4 soit de 
l'alinéa 1 b) et du paragraphe 5 ci-après. 
3. Toute expédition du produit considéré qui est en cours de route sur la base d'un contrat conclu 
avant que le droit additionnel ne soit imposé au titre de l'alinéa 1 a) et du paragraphe 4 sera exemptée 
de ce droit additionnel, étant entendu qu'elle pourra être prise en compte dans le volume des importations 
du produit considéré pendant l'année suivante aux fins du déclenchement des dispositions de l'alinéa 1 a) 
pendant ladite année. 
4. Tout droit addiiionnel imposé au titre de l'alinéa 1 a) ne sera maintenu que jusqu'à la fin de 
l'année pendant laquelle il a été imposé et ne pourra être perçu qu'à un niveau qui n'excédera pas un 
tiers du niveau du droit de douane proprement dit applicable pendant l'année où la mesure est prise. 
Le niveau de déclenchement sera fixé conformément au barème ci-après sur la base des possibilités 
d'accès au marché définies comme étant les importations en pourcentage de la consommation intérieure 
correspondante3 pendant les trois années précédentes pour lesquelles des données sont disponibles: 
a) dans les cas où ces possibilités d'accès au marché pour un produit seront inférieures 
ou égales à 10 pour cent, le niveau de déclenchement de base sera égal à 125 pour 
cent; 
b) dans les cas où ces possibilités d'accès au marché pour un produit seront supérieures 
à 10 pour cent mais inférieures ou égales à 30 pour cent, le niveau de déclenchement 
de base sera égal à 110 pour cent; 
c) dans les cas où ces possibilités d'accès au marché pour un produit seront supérieures 
à 30 pour cent, le niveau de déclenchement de base sera égal à 105 pour cent. 
Dans tous les cas, le droit additionnel pourra être imposé toute année où le volume en chiffre 
absolu des importations du produit considéré entrant sur le territoire douanier du Membre accordant 
la concession excède la somme de (x), niveau de déclenchement de base indiqué ci-dessus multiplié 
par la quantité moyenne importée pendant les trois années précédentes pour lesquelles des données 
sont disponibles, et de (y), variation du volume en chiffre absolu de la consommation intérieure du 
produit considéré pendant l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles par rapport 
2Le prix de référence utilisé pour invoquer les dispositions de cet alinéa sera, en règle générale, la valeur unitaire c.a.f. 
moyenne du produit considéré, ou sera sinon un prix approprié eu égard à la qualité du produit et à son stade de transformation. 
Après avoir été utilisé pour là première fois, il sera publié et mis à la disposition du public dans la mesure nécessaire pour 
permettre aux autres Membres d'évaluer le droit additionnel qui peut être perçu. 
}Dans les cas où la consommation intérieure ne sera pas prise en compte, le niveau de déclenchement de base prévu 
à l'alinéa 4 a) sera d'application. 
Page 52 
à l'année précédente, étant entendu que le niveau de déclenchement ne sera pas inférieur à 105 pour 
cent de la quantité moyenne importée visée souis (x). 
5. Le droit additionnel imposé au titre de l'alinéa 1 b) sera fixé suivant le barème ci-après; 
a) si la différence entre le prix à l'importation c.a.f. de l'expédition exprimé en monnaie 
nationale (ci-après dénommé le "prix à l'importation") et le prix de déclenchement 
défini audit alinéa est inférieure ou égale à 10 pour cent du prix de déclenchement, 
aucun droit additionnel ne sera imposé; 
b) si la différence entre le prix à l'importation et le prix de déclenchement (ci-après 
dénommée la "différence") est supérieure à 10 pour cent mais inférieure ou égale à 
40 pour cent du prix de déclenchement, le droit additionnel sera égal à 30 pour cent 
du montant en sus des 10 pour cent; 
c) si la différence est supérieure à 40 pour cent mais inférieure ou égale à 60 pour cent 
du prix de déclenchement, le droit additionnel sera égal à 50 pour cent du montant 
en sus des 40 pour cent, à quoi s'ajoutera le droit additionnel autorisé en vertu de 
l'alinéa b); 
d) si la différence est supérieure à 60 pour cent mais inférieure ou égale à 75 pour cent. 
le droit additionnel sera égal à 70 pour cent du montant en sus des 60 pour cent du 
prix de déclenchement, à quoi s'ajouteront les droits additionnels autorisés en vertu 
des alinéas b) et c); 
e) si la différence est supérieure à 75 pour cent du prix de déclenchement, le droit 
additionnel sera égal à 90 pour cent du montant en sus des 75 pour cent, à quoi 
s'ajouteront les droits additionnels autorisés en vertu des alinéas b), c) et d). 
6. Pour les produits périssables et saisonniers, les conditions énoncées ci-dessus seront appliquées 
de manière à tenir compte des caractéristiques spécifiques de ces produits. En particulier, il sera possible 
d'utiliser des périodes plus courtes en se reportant aux périodes correspondantes de la période de base. 
aux fins de l'alinéa 1 a) et du paragraphe 4, et des prix de référence différents pour des périodes 
différentes aux fins de l'alinéa 1 b). 
7. Le fonctionnement de la clause de sauvegarde spéciale sera assuré de manière transparente. 
Tout Membre qui prendra des mesures au titre de l'alinéa 1 a) ci-dessus en informera le Comité de 
l'agriculture en lui adressant un avis écrit comprenant les données pertinentes aussi longtemps à l'avance 
que cela sera réalisable et, en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de la mise en oeuvre de 
ces mesures. Dans les cas où les variations des volumes de la consommation devront être ventilées 
entre différentes lignes tarifaires faisant l'objet de mesures au titre du paragraphe 4, les données 
pertinentes comprendront les renseignements et méthodes utilisés pour ventiler ces variations. Un 
Membre qui prendra des mesures au titre du paragraphe 4 ménagera à tous Membres intéressés la 
possibilité de procéder avec lui à des consultations au sujet des conditions d'application desdites mesures. 
Tout Membre qui prendra des mesures au titre de l'alinéa 1 b) ci-dessus en informera le Comité de 
l'agriculture en lui adressant un avis écrit comprenant les données pertinentes dans les 10 jours à compter 
de la mise en oeuvre de la première de ces mesures ou, pour les produits périssables et saisonniers, 
de la première mesure prise dans quelque période que ce soit. Les Membres s'engagent, dans la mesure 
où cela sera réalisable, à ne pas recourir aux dispositions de l'alinéa 1 b) lorsque le volume des 
Page 53 
importations dés produits considérés est en baisse. Dans l'un et l'autre cas, le Membre qui prendra 
de telles mesures ménagera à tous Membres intéressés la possibilité de procéder avec lui à des 
consultations au sujet des conditions d'application desdites mesures. 
8. Dans les cas où des mesures sont prises en conformité avec les paragraphes 1 à 7 ci-dessus, 
les Membres s'engagent à ne pas recourir, pour ce qui est de ces mesures, aux dispositions des 
paragraphes 1 a) et 3 de l'article XIX du GATT de 1994 ni au paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord 
sur les sauvegardes. 
9. Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée du processus de réforme 
visé à l'article 20. 
Partie IV 
Article 6 
Engagements en matière de soutien interne 
1. Les engagements de réduction du soutien interne de chaque Membre contenus dans la Partie IV 
de sa Liste s'appliqueront à toutes ses mesures de soutien interne en faveur des producteurs agricoles, 
à l'exception des mesures internes qui ne sont pas soumises à réduction compte tenu des critères énoncés 
dans le présent article et à l'Annexe 2 du présent accord. Ces engagements sont exprimés au moyen 
d'une mesure globale du soutien totale et de "Niveaux d'engagement consolidés annuels et finals". 
2. Conformément à ce qui a été convenu lors de l'examen à mi-parcours, à savoir que les mesures 
d'aide, directe ou indirecte, prises par les pouvoirs publics pour encourager le développement agricole 
et rural font partie intégrante des programmes de développement des pays en développement, les 
subventions à l'investissement qui sont généralement disponibles pour l'agriculture dans les pays en 
développement Membres et les subventions aux intrants agricoles qui sont généralement disponibles 
pour les producteurs qui, dans les pays en développement Membres, ont de faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées seront exemptées des engagements de réduction du soutien interne qui 
leur seraient autrement applicables, tout comme le soutien interne aux producteurs des pays en 
développement Membres destiné à encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques 
illicites. Le soutien interne qui satisfait aux critères énoncés dans le présent paragraphe n'aura pas 
à être inclus dans le calcul, par un Membre, de sa MGS totale courante. 
3. Un Membre sera considéré comme respectant ses engagements de réduction du soutien interne 
toute année où son soutien interne en faveur des producteurs agricoles exprimé au moyen de la MGS 
totale courante n'excédera pas le niveau d'engagement consolidé annuel ou final correspondant spécifié 
dans la Partie IV de sa Liste. 
4. a) Un Membre ne sera pas tenu d'inclure dans le calcul de sa MGS totale courante et 
ne sera pas tenu de réduire: 
i) le soutien interne par produit qui devrait autrement être inclus dans le calcul, 
par un Membre, de sa MGS courante dans le cas où ce soutien n'excédera pas 
5 pour cent de la valeur totale de la production d'un produit agricole initial 
de ce Membre pendant l'année correspondante; et 
Page 54 
ii) le soutien interne autre que par produit qui devrait autrement être inclus dans 
le calcul, par un Membre, de sa MGS courante dans le cas où ce soutien 
n'excédera pas 5 pour cent de la valeur de la production agricole totale de ce 
Membre. 
b) Pour les pays en développement Membres, le pourcentage de minimis à retenir en vertu 
du présent paragraphe sera de 10 pour cent. 
a) Les versements directs au titre de programmes de limitation de la production ne seront 
pas soumis à l'engagement de réduire le soutien interne si; 
i) ces versements sont fondés sur une superficie et des rendements fixes'; ou 
ii) ces versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins du niveau de base 
de la production; ou 
iii) les versements pour le bétail sont effectués pour un nombre de têtes fixe. 
b) L'exemption de l'engagement de réduction des versements directs satisfaisant aux critères 
ci-dessus se traduira par l'exclusion de la valeur de ces versements directs dans le calcul, 
par un Membre, de sa MGS totale courante. 
Article 7 
Disciplines générales concernant le soutien interne 
1. Chaque Membre fera en sorte que toutes les mesures de soutien interne en faveur des producteurs 
agricoles qui ne font pas l'objet d'engagements de réduaion parce qu'elles répondent aux critères énoncés 
à l'Annexe 2 du présent accord soient maintenues en conformité avec ladite annexe. 
2. a) Toute mesure de soutien interne en faveur des producteurs agricoles, y compris toute 
modification d'une telle mesure, et toute mesure introduite ultérieurement dont on ne 
peut pas démontrer qu'elle satisfait aux critères énoncés à l'Annexe 2 du présent accord 
ou qu'elle peut être exemptée de la réduction en vertu de toute autre disposition du 
présent accord seront incluses dans le calcul, par un Membre, de sa MGS totale 
courante. 
b) Dans les cas où il n'existera pas d'engagements en matière de MGS totale dans la 
Partie IV de la Liste d'un Membre, celui-ci n'accordera pas de soutien aux producteurs 
agricoles qui excède le niveau de minimis pertinent indiqué au paragraphe 4 de 
l'article 6 
Partie V 
Article 8 
Engagements en matière de concurrence à l'exportation 
Chaque Membre s'engage à ne pas octroyer de subventions à l'exportation si ce n'est en 
conformité avec le présent accord et avec les engagements qui sont spécifiés dans la Liste de ce Membre. 
Page 55 
Article 9 
Engagements en matière de subventions à I 'exportation 
1. Les subventions à l'exportation ci-après font l'objet d'engagements de réduction en vertu du 
présent accord: 
a) octroi, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de subventions directes, y compris 
des versements en nature, à une entreprise, à une branche de production, à des 
producteurs d'un produit agricole, à une coopérative ou autre association de ces 
producteurs ou à un office de commercialisation, subordonné aux résultats à 
l'exportation; 
b) vente ou écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, 
de stocks de produits agricoles constitués à des fins non commerciales, à un prix 
inférieur au prix comparable demandé pour le produit similaire aux acheteurs sur le 
marché intérieur; 
c) versements à l'exportation d'un produit agricole qui sont financés en vertu d'une mesure 
des pouvoirs publics, qu'ils représentent ou non une charge pour le Trésor public, y 
compris les versements qui sont financés par les recettes provenant d'un prélèvement 
imposé sur le produit agricole considéré ou sur un produit agricole dont le produit 
exporté est tiré; 
d) octroi de subventions pour réduire les coûts de h commercialisation des exportations 
de produits agricoles (autres que les services de promotion des exportations et les 
services consultatifs largement disponibles), y compris les coûts de la manutention, 
de l'amélioration de la qualité et autres coûts de transformation, et les coûts du transport 
et du fret internationaux; 
e) tarifs de transport et de fret intérieurs pour des expéditions à l'exportation, établis ou 
imposés par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que pour les 
expéditions en trafic intérieur; 
f) subventions aux produits agricoles subordonnées à l'incorporation de ces produits dans 
des produits exportés. 
2. a) Exception faite de ce qui est prévu à l'alinéa b), les niveaux d'engagement en matière 
de subventions à l'exportation pour chaque année de la période de mise en oeuvre, 
tels qu'ils sont spécifiés dans la Liste d'un Membre, représentent, pour ce qui est des 
subventions à l'exportation énumérées au paragraphe 1 du présent article: 
i) dans le cas des engagements de réduction des dépenses budgétaires, le niveau 
maximal des dépenses au titre de ces subventions qui peuvent être prévues ou 
engagées pendant cette année pour le produit agricole, ou groupe de produits, 
considéré; et 
ii) dans le cas des engagements de réduction des quantités exportées, la quantité 
maximale d'un produit agricole, ou d'un groupe de produits, pour laquelle 
ces subventions à l'exportation peuvent être octroyées pendant cette année. 
Page 56 
b) De la deuxième à la cinquième année de la période de mise en oeuvre, un Membre 
pourra accorder des subventions à l'exportation énumérées au paragraphe 1 ci-dessus 
pendant une année donnée excédant les niveaux d'engagement annuels correspondants 
pour ce qui est des produits ou. groupes de produits spécifiés dans la Partie IV de sa 
Liste, à condition: 
i) que les montants cumulés des dépenses budgétaires au titre de ces subventions, 
depuis le début de la période de mise en oeuvre jusqu'à l'année en question, 
n'excèdent pas les montants cumulés qui auraient résulté du plein respect des 
niveaux d'engagement annuels pertinents en matière de dépenses spécifiés dans 
la Liste du Membre de plus de 3 pour cent du niveau de ces dépenses 
budgétaires pendant la période de base; 
ii) que les quantités cumulées exportées en bénéficiant de ces subventions, depuis 
le début de la période de mise en oeuvre jusqu'à l'année en question, n'excèdent 
pas les quantités cumulées qui auraient résulté du plein respect des niveaux 
d'engagement annuels pertinents en matière de quantités spécifiés dans la Liste 
du Membre de plus de 1,75 pour cent des quantités de la période de base; 
iii) que les montants cumulés totaux des dépenses budgétaires au titre de ces 
subventions à l'exportation et les quantités bénéficiant de ces subventions à 
l'exportation pendant toute la période de mise en oeuvre ne soient pas supérieurs 
aux totaux qui auraient résulté du plein respect des niveaux d'engagement 
annuels pertinents spécifiés dans la Liste du Membre; et 
iv) que les dépenses budgétaires du Membre au titre des subventions à l'exportation 
et les quantités bénéficiant de ces subventions, à l'achèvement de la période 
de mise en oeuvre, ne soient pas supérieures à 64 pour cent et 79 pour cent 
des niveaux de la période de base 1986-1990, respectivement. Pour les pays 
en développement Membres, ces pourcentages seront de 76 et 86 pour cent. 
respectivement. 
3. Les engagements se rapportant à des limitations concernant l'élargissement de la portée du 
subventionnement à l'exportation sont ceux qui sont spécifiés dans les Listes. 
4. Pendant la période de mise en oeuvre, les pays en développement Membres ne seront pas tenus 
de contracter des engagements pour ce qui est des subventions à l'exportation énumérées aux alinéas d) 
et e) du paragraphe 1 ci-dessus, à condition que celles-ci ne soient pas appliquées d'une manière qui 
reviendrait à contourner les engagements de réduction. 
Article 10 
Prévention du contoumement des engagements en 
matière de subventions à l'exportation 
1. Les subventions à l'exportation qui ne sont pas énumérées au paragraphe 1 de l'article 9 ne 
seront pas appliquées d'une manière qui entraîne, ou menace d'entraîner, un contoumement des 
engagements en matière de subventions à l'exportation; il ne sera pas non plus recouru à des transactions 
non commerciales pour contourner ces engagements. 
Page 57 
2. Les Membres s'engagent à oeuvrer à l'élaboration de disciplines convenues au niveau international 
pour régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes 
d'assurance et, après accord sur ces disciplines, à n'offrir de crédits à l'exportation, de garanties de 
crédit à ^exportation ou de programmes d'assurance qu'en conformité avec lesdites disciplines. 
3. Tout Membre qui prétend que toute quantité exportée en dépassement du niveau d'un engagement 
de réduction n'est pas subventionnée devra démontrer qu'aucune subvention à l'exportation, figurant 
ou non sur la liste de l'article 9, n'a été accordée pour la quantité exportée en question. 
4. Les Membres fournissant une aide alimentaire internationale feront en sorte: 
a) que l'octroi de l'aide alimentaire internationale ne soit pas lié directement ou 
indirectement aux exportations commerciales de produits agricoles à destination des 
pays bénéficiaires; 
b) que les transactions relevant de l'aide alimentaire internationale, y compris l'aide 
alimentaire bilatérale qui est monétisée, s'effectuent conformément aux "Principes de 
la FAO en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives", y compris, 
le cas échéant, le système des importations commerciales habituelles; et 
c) que cène aide soit fournie dans la mesure du possible intégralement à titre de dons 
ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV 
de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire. 
Article II 
Produits incorporés 
En aucun cas la subvention unitaire payée pour un produit primaire agricole incorporé ne pourra 
excéder la subvention unitaire qui serait payable pour les exportations du produit primaire lui-même. 
Partie VI 
Article 12 
Disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l'exportation 
1. Dans les cas où un Membre instituera une nouvelle prohibition ou restriction à l'exportation 
de produits alimentaires conformément au paragraphe 2 a) de l'article XI du GATT de 1994, il observera 
les dispositions ci-après: 
a) le Membre instituant la prohibition ou la restriction à l'exportation prendra dûment 
en considération les effets de cette prohibition ou restriction sur la sécurité alimentaire 
des Membres importateurs; 
b) avant d ' instituer une prohibition ou une restriction à l'exportation, le Membre informera 
le Comité de l'agriculture, aussi longtemps à l'avance que cela sera réalisable, en lui 
adressant un avis écrit comprenant des renseignements tels que la nature et la durée 
de cette mesure, et procédera à des consultations, sur demande, avec tout autre Membre 
ayant un intérêt substantiel en tant qu'importateur au sujet de toute question liée à ladite 
Page 58 
mesure. Le Membre instituant une telle prohibition ou restriction à l'exportation 
fournira, sur demande, audit Membre les renseignements nécessaires. 
2. Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas à un pays en développement Membre, 
à moins que la mesure ne soit prise par un pays eh développement Membre qui est exportateur net 
du produit alimentaire spécifique considéré. 
Partie VII 
Article 13 
Modération 
Pendant la période de mise en oeuvre, nonobstant les dispositions du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (dénommé dans le présent article 1' "Accord 
sur les subventions"): 
a) les mesures de soutien interne qui sont pleinement conformes aux dispositions de 
l'Annexe 2 du présent accord: 
i) seront des subventions ne donnant pas lieu à une action aux fins de l'application de 
droits compensateurs4; 
ii) seront exemptées des actions fondées sur l'article XVI du GATT de 1994 et la Partie III 
de l'Accord sur les subventions; et 
iii) seront exemptées des actions fondées sur l'annulation ou la réduction, en situation de 
non-violation, des avantages des concessions tarifaires résultant pour un autre Membre 
de l'article II du GATT de 1994, au sens du paragraphe 1 b) de l'article XXIII du GATT 
de 1994; 
b) les mesures de soutien interne qui sont pleinement conformes aux dispositions de 
l'article 6 du présent accord, y compris les versements directs qui sont conformes aux prescriptions 
du paragraphe 5 dudit article, telles qu'elles apparaissent dans la Liste de chaque Membre, ainsi que 
le soutien interne dans les limites des niveaux de minimis et en conformité avec le paragraphe 2 de 
l'article 6: 
i) seront exemptées de l'imposition de droits compensateurs à moins qu'une détermination 
de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage ne soit établie 
conformément à l'article VI du GATT de 1994 et à la Partie V de l'Accord sur les 
subventions, et il sera fait preuve de modération pour l'ouverture de toute enquête en 
matière de droits compensateurs; 
ii) seront exemptées des actions fondées sur le paragraphe 1 de l'article XVI du GATT 
de 1994 ou les articles 5 et 6 de l'Accord sur les subventions, à condition que ces 
mesures n'accordent pas un soutien pour un produit spécifique qui excède celui qui 
a été décidé pendant la campagne de commercialisation 1992; et 
4Les "droits compensateurs", lorsqu'ils sont mentionnés dans cet article, sont ceux qui font l'objet de l'article VI du 
GATT de 1994 et de la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
Page 59 
iii) seront exemptées des actions fondées sur l'annulation ou la réduction, en situation de 
non-violation, des avantages des concessions tarifaires résultant pour un autre Membre 
de l'article II du GATT de 1994, au sens du paragraphe 1 b) de l'article XXIII du GATT 
de 1994, à condition que ces mesures n'accordent pas un soutien pour un produit 
spécifique qui excède celui qui a été décidé pendant la campagne de commercialisation 
1992; 
c) . les subventions à l'exportation qui sont pleinement conformes aux dispositions de la 
Partie V du présent accord, telles qu'elles apparaissent dans la Liste de chaque Membre: 
i) seront passibles de droits compensateurs uniquement après qu'une détermination de 
l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage fondée sur le volume, l'effet 
sur les prix ou l'incidence aura été établie conformément à l'article VI du GATT de 
1994 et à la Partie V de l'Accord sur les subventions et il sera fa;t preuve de modération 
pour l'ouverture de toute enquête en matière de droits compensateurs; et 
ii) seront exemptées des actions fondées sur l'article XVI du GATT de 1994 ou les 
articles 3, 5 et 6 de l'Accord sur les subventions. 
Partie VIII 
Article 14 
Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Les Membres conviennent de donner effet à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires. 
Partie IX 
Article 15 
Traitement spécial et différencié 
1. Etant donné qu'il est reconnu qu'un traitement différencié et plus favorable pour les pays en 
développement Membres fait partie intégrante de la négociation, un traitement spécial et différencié 
en matière d'engagements sera accordé conformément à ce qui est indiqué dans les dispositions pertinentes 
du présent accord et énoncé dans les Listes de concessions et d'engagements. 
2. Les pays en développement Membres auront la possibilité de mettre en oeuvre les engagements 
de réduction sur une période pouvant aller jusqu'à 10 ans. Les pays les moins avancés Membres ne 
seront pas tenus de contracter des engagements de réduction. 
Page 60 
Partie X 
Article 16 
Pays les moins avancés et pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires 
1. Les pays développés Membres prendront les mesures prévues dans le cadre de la Décision 
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. 
2. Le Comité de ragriculture surveillera, selon qu'il sera approprié, la suite donnée à cette Décision. 
Partie XI 
Article 17 
Comité de l'agriculture 
Il est institué un Comité de l'agriculture. 
Article 18 
Examen de la mise en oeuvre des engagements 
1. L'état d'avancement de la mise en oeuvre des engagements négociés dans le cadre du programme 
de réforme issu du Cycle d'Uruguay sera examiné par le Comité de l'agriculture. 
2. Ce processus d'examen sera fondé sur les notifications que les Membres présenteront au sujet 
de questions déterminées et à intervalles fixés, ainsi que sur la documentation que le Secrétariat pourra 
être invité à élaborer afin de faciliter ce processus. 
3. Outre les notifications qui doivent être présentées au titre du paragraphe 2, toute nouvelle mesure 
de soutien interne, et toute modification d'une mesure existante, qu'il est demandé d'exempter de 
l'engagement de réduction, seront notifiées dans les moindres délais. La notification contiendra des 
détails sur la nouvelle mesure ou la mesure modifiée et sur sa conformité avec les critères convenus 
énoncés soit à l'article 6 soit à l'Annexe 2. 
4. Dans le processus d'examen, les Membres prendront dûment en compte l'influence de taux 
d'inflation excessifs sur la capacité de tout Membre de se conformer à ses engagements en matière 
de soutien interne. 
5. Les Membres conviennent de tenir chaque année des consultations au sein du Comité de 
l'agriculture au sujet de leur participation à la croissance normale du commerce mondial des produits 
agricoles dans le cadre des engagements en matière de subventions à l'exportation au titre du présent 
accord. 
6. Le processus d'examen offrira aux Membres la possibilité de soulever toute question intéressant 
la mise eh oeuvre des engagements qui s'inscrivent dans le cadre du programme de réforme tels qu'ils 
sont énoncés dans le présent accord. 
Page 61 
7. Tout Membre pourra porter à l'attention du Comité de l'agriculture toute mesure dont il 
considérera qu'elle aurait dû être notifiée par un autre Membre. 
Article 19 
Consultations et règlement des différends 
Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées 
et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, s'appliqueront 
aux consultations et au règlement des différends relevant du présent accord. 
Partie XII 
Article 20 
Poursuite du processus de réforme 
Reconnaissant que l'objectif à long terme de réductions progressives substantielles du soutien 
et de la protection qui aboutiraient à une réforme fondamentale est un processus continu, les Membres 
conviennent que des négociations en vue de la poursuite du processus seront engagées un an avant 
la fin de la période de mise en oeuvre, compte tenu: 
a) de ce qu'aura donné jusque-là la mise en oeuvre des engagements de réduction; 
b) des effets des engagements de réduction sur le commerce mondial des produits agricoles; 
c) des considérations autres que d'ordre commercial, du traitement spécial et différencié 
en faveur des pays en développement Membres et de l'objectif qui est d'établir un 
système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché, 
et des autres objectifs et préoccupations mentionnés dans le préambule du présent accord; 
et 
d) des autres engagements qui seront nécessaires pour atteindre l'objectif à long terme 
susmentionné. 
Partie XIII 
Article 21 
Dispositions finales 
1. Les dispositions du GATT de 1994 et des autres Accords commerciaux multilatéraux figurant 
à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC seront applicables sous réserve des dispositions du présent accord. 
2. Les Annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord. • 
Page 62 
ANNEXE 1 
PRODUITS VISES 
Le présent accord visera les produits ci-après: 
i) Chapitres 1 à 24 du SH, moins le poisson et les produits à base de poisson, plus* 
ii) Code du SH 
Code du SH 
Position du SH 
Positions du SH 
Code du SH 
Code du SH 
Positions du SH 
Position du SH 
Positions du SH 
Positions du SH 
Positions du SH 
Position du SH 
Position du SH 2905.43 (mannitol) 
2905.44 (sorbitol) 
33.01 (huiles essentielles) 
35.01 à 35.05 (matières albuminoïdes, produits à base 
d'amidons ou de fécules modifiés, colles) 
3809.10 (agents d'apprêt ou de finissage) 
3823.60 (sorbitol, n.d.a.) 
41.01 à 41.03 (peaux) 
43.01 (pelleteries brutes) 
50.01 à 50.03 (soie grège et déchets de soie) 
51.01 à 51.03 (laine et poils d'animaux) 
52.01 à 52.03 (coton brut, déchets de coton et coton cardé 
ou peigné) 
53.01 (lin brut) 
53.02 (chanvre brut) 
2. Les dispositions ci-dessus ne limiteront pas la liste des produits visés par l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
'Les désignations de produits entre parenthèses ne sont pas nécessairement exhaustives. 
Page 63 
ANNEXE 2 
SOUTIEN INTERNE: BASE DE L'EXEMPTION DES 
ENGAGEMENTS DE REDUCTION 
1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction 
répondront à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges 
ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes. En conséquence, toutes les 
mesures qu'il est demandé d'exempter devront être conformes aux critères de base suivants: 
a) le soutien en question sera fourni dans le cadre d'un programme public financé par 
des fonds publics (y compris les recettes publiques sacrifiées) n'impliquant pas de 
. transferts de la part des consommateurs; et 
b) le soutien en question n'aura pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux 
producteurs; 
ainsi qu'aux critères et conditions spécifiques indiqués ci-dessous, suivant les politiques. 
Programmes de services publics 
2. Services de caractère général 
Les politiques de la présente catégorie impliquent des dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport 
avec des programmés qui fournissent des services ou des avantages à l'agriculture ou à la communauté 
rurale. Elles n'impliqueront pas de versements directs aux producteurs ou aux transformateurs. Ces 
programmes, qui comprennent ceux de la liste ci-après, entre autres, seront conformes aux critères 
généraux énoncés au paragraphe 1 ci-dessus et, le cas échéant, aux conditions spécifiques indiquées 
ci-dessous: 
a) recherche, y compris la recherche de caractère général, la recherche liée aux 
programmes de protection de l'environnement, et les programmes de recherche se 
rapportant à des produits particuliers; 
b) lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures générales et les mesures 
par produit, telles que les systèmes d'avertissement rapide, la quarantaine et 
l'éradication; 
c) services de formation, y compris les moyens de formation générale et spécialisée; 
d) services de vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture de moyens destinés 
à faciliter le transfert d'informations et des résultats de la recherche aux producteurs 
et aux consommateurs; 
e) services d'inspection, y compris les services de caractère général et l'inspection de 
produits particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité 
ou de normalisation; 
Page 64 
f) services de commercialisation et de promotion, y compris les renseignements sur les 
marchés, la consultation et la promotion en rapport avec des produits particuliers, mais 
non compris les dépenses à des fins non spécifiées qui pourraient être utilisées par les 
vendeurs pour abaisser leurs prix de vente ou conférer un avantage économique direct 
aux acheteurs; et 
g) services d'infrastructure, y compris les réseaux électriques, les routes et autres moyens 
de transport, les marchés et les installations portuaires, les systèmes d'alimentation 
en eau, les barrages et les systèmes de drainage, et les infrastructures de programmes 
de protection de l'environnement. Dans tous les cas, les dépenses seront uniquement 
destinées à mettre en place ou à construire des équipements et excluront la fourniture 
subventionnée d'installations terminales au niveau des exploitations autres que pour 
l'extension de réseaux de services publics généralement disponibles. Ne seront pas 
. comprises les subventions aux intrants ou aux frais d'exploitation, ni les redevances 
d'usage préférentielles. 
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire5 
Dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la formation et la détention de stocks de produits 
faisant partie intégrante d'un programme de sécurité alimentaire défini dans la législation nationale. 
Peut être comprise l'aide publique au stockage privé de produits dans le cadre d'un tel programme. 
Le volume et la formation de ces stocks correspondront à des objectifs prédéterminés 
se rapportant uniquement à la sécurité alimentaire. Le processus de formation et 
d'écoulement des stocks sera transparent d'un point de vue financier. Les achats de 
produits alimentaires par les pouvoirs publics s'effectueront aux prix courants du marché 
et les ventes de produits provenant des stocks de sécurité, à des prix qui ne seront pas 
inférieurs au prix courant du marché intérieur payé pour le produit et la qualité 
considérés. 
4. Aide alimentaire intérieure6 
Dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la fourniture d'aide alimentaire intérieure 
à des segments de la population qui sont dans le besoin. 
Le d«-oit à bénéficier de l'aide alimentaire sera déterminé en fonction de critères 
clairement définis liés à des objectifs en matière de nutrition. Une telle aide consistera 
à fournir directement des produits alimentaires aux intéressés ou à fournir à ceux qui 
remplissent les conditions requises des moyens pour leur permettre d'acheter des produits 
alimentaires aux prix du marché ou à des prix subventionnés. Les achats de produits 
alimentaires par les pouvoirs publics s'effectueront aux prix courants du marché et 
le financement et l'administration de l'aide seront transparents. 
'Aux fins du paragraphe 3 de la présente annexe, les programmes gouvernementaux de détention de stocks à des fins 
de sécurité alimentaire dans les pays en développement dont le fonctionnement est transparent et assuré conformément à 
des critères ou directives objectifs publiés officiellement seront considérés comme étant conformes aux dispositions du présent 
paragraphe, y compris les programmes en vertu desquels des stocks de produits alimentaires à des fins de sécurité alimentaire 
sont acquis et débloqués à des prix administrés, à condition que la différence entre le prix d'acquisition et le prix de référence 
extérieur soit prise en compte dans la MGS. 
**6Aux fins des paragraphes 3 et 4 de la présente annexe, la fourniture de produits alimentaires à des prix subventionnés 
ayant pour objectif de répondre aux besoins alimentaires des populations pauvres urbaines et rurales des pays en développement 
sur une base régulière à des prix raisonnables sera considérée comme étant conforme aux dispositions de ce paragraphe. 
Page 65 
5. Versements directs aux producteurs 
Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes sacrifiées, 
y compris les paiements en nature) qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction sera 
conforme aux critères de base énoncés au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi qu'aux critères spécifiques 
s'appliquant à divers types de versements directs, qui sont énoncés aux paragraphes 6 à 13 ci-après. 
Dans les cas où il est demandé d'exempter un type de versement direct existant ou nouveau autre que 
ceux qui sont spécifiés aux paragraphes 6 à 13, ce versement devra être conforme non seulement aux 
critères généraux qui sont énoncés au paragraphe 1, mais encore aux critères énoncés aux alinéas b) à e) 
du paragraphe 6. 
6. Soutien du revenu découplé 
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères 
clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de propriétaire foncier, 
l'utilisation de facteurs ou le niveau de la production au cours d'une période de base 
définie et fixe. 
b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi 
sur la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée 
par le producteur au cours d'une année suivant la période de base. 
c) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi 
sur la base des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à une production réalisée 
au cours d'une année suivant la période de base. 
d) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi 
sur la base des facteurs de production employés au cours d'une année suivant la période 
de base. 
e) Il ne sera pas obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de ces versements. 
7. Participation financière de l'Etat à des programmes de garantie des revenus et à des programmes 
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus 
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, 
déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède 
30 pour cent du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non compris 
les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes 
similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les 
cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. 
Tout producteur qui remplira cette condition aura droit à bénéficier de ces versements. 
b) Le montant de ces versements compensera moins de 70 pour cent de la perte de revenu 
du producteur au cours de l'année où celui-ci acquiert le droit à bénéficier de cette 
aide. 
c) Le montant de tout versement de ce genre sera uniquement fonction du revenu; il ne 
sera pas fonction du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) 
réalisée par le producteur, ni des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à cette 
production, ni des facteurs de production employés. 
Page 66 
d) Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du 
présent paragraphe et en vertu du paragraphe 8 (aide en cas de catastrophes naturelles), 
le total de ces versements sera inférieur à 100 pour cent de la perte totale qu'il aura 
subie. 
8. Versements (effectués, soit directement, soit par une participation financière de l'Etat à des 
programmes d'assurance-récolte) à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles 
a) Le droit à bénéficier de tels versements n'existera qu'après que les autorités publiques 
auront formellement reconnu qu'une catastrophe naturelle ou une calamité similaire 
(y compris les épidémies, les infestations par des parasites, les accidents nucléaires, 
et la guerre sur le territoire du Membre concerné) s'est produite Ou se produit; il sera 
subordonné à une perte de production qui excède 30 pour cent de la production moyenne 
des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années 
précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. 
b) Les versements prévus en cas de catastrophe ne seront effectués que pour les pertes 
de revenu, de bétail (y compris les versements en rapport ave£ le traitement vétérinaire 
des animaux), de terres, ou d'autres facteurs de production, consécutives à la catastrophe 
naturelle en question. 
c) Les versements ne compenseront pas plus du coût total du remplacement de ce qui 
aura été perdu et ne comporteront ni prescription ni spécification quant au type ou à 
la quantité de la production future. 
d) Les versements effectués pendant une catastrophe n'excéderont pas le riiveau requis 
pour empêcher ou atténuer de nouvelles pertes, telles qu'elles sont définies à l'alinéa b) 
ci-dessus. 
e) Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du 
présent paragraphe et en vertu du paragraphe 7 (programmes de garantie des revenus 
et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus), le total de ces 
versements sera inférieur à 100 pour cent de la perte totale qu'il aura subie. 
9. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs 
à cesser leurs activités 
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères 
clairement définis dans des programmes destinés à faciliter la cessation d'activité de 
personnes se consacrant à des productions agricoles commercialisables, ou leur passage 
à des activités non agricoles. 
b) Les versements seront subordonnés à la condition que les bénéficiaires abandonnent 
totalement et d'une manière permanente les productions agricoles commercialisables. 
10. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources 
de la production de la production 
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères 
clairement définis dans des programmes visant à retirer de la production de produits 
agricoles commercialisables des terres ou d'autres ressources, y compris le bétail. 
Page 67 
b) Les versements seront subordonnés à la condition que les terres ne soient plus consacrées 
pendant trois ans au moins à des productions agricoles commercialisables et, dans le 
cas du bétail, à son abattage ou à sa liquidation permanente et définitive. 
c) Les versements ne comporteront ni[prescription ni spécification quant aux autres usages 
devant être faits de ces terres ou autres ressources, qui impliquent la production de 
produits agricoles commercialisables. 
d) Les versements ne seront pas fonction du type ou de la quantité de la production, ni 
des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à la production réalisée sur les terres 
ou avec d'autres ressources qui restent consacrées à la production. 
11. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement 
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères 
clairement définis dans des programmes publics destinés à aider à la restructuration 
financière ou matérielle des activités d'un producteur pour répondre à des désavantages 
structurels dont l'existence aura été démontrée de manière objective. Le droit à 
bénéficier de ce genre de programmes pourra aussi être fondé sur un programme public 
clairement défini pour la reprivatisation de terres agricoles. 
b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi 
sur la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée 
par le producteur au cours d'une année suivant la période de base, si ce n'est comme 
il est prévu à l'alinéa e) ci-après. 
c) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi 
sur la base des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à une production réalisée 
au cours d'une année suivant la période de base. 
d) Les versements ne seront effectués que pendant la période nécessaire à la réalisation 
de l'investissement pour lequel ils sont accordés. 
e) Les versements ne comporteront ni obligation ni indication d'aucune sorte quant aux 
produits agricoles devant être produits par les bénéficiaires, excepté pour prescrire 
à ceux-ci de ne pas produire un produit particulier. 
f) Les versements seront limités au montant requis pour compenser le désavantage 
structurel. 
12. Versements au titre de programmes de protection de l'environnement 
a) Le droit à bénéficier de ces versements sera déterminé dans le cadre d'un programme 
public clairement défini de proteaion de l'environnement ou de conservation et dépendra 
de l'observation de conditions spécifiques prévues par ce programme public, y compris 
les conditions liées aux méthodes de production ou aux intrants. 
b) Le montant des versements sera limité aux coûts supplémentaires ou aux pertes de 
revenu découlant de l'observation du programme public. 
Page 68 
13. Versements au titre de programmes d'aide régionale 
a) Le droit à bénéficier de ces versements sera limité aux producteurs des régions 
défavorisées. Chaque région de ce type doit être une zone géographique précise d'un 
seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable, considérée 
comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs clairement énoncés dans 
la législation ou la réglementation et indiquant que les difficultés de la région sont 
imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères. 
b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi 
sur la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée 
par le producteur au cours d'une année suivant la période de base, sauf s'il s'agit de 
réduire cette production. 
c) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi 
sur la base des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à une production réalisée 
au cours d'une année suivant la période de base. 
d) Les versements seront uniquement disponibles pour les producteurs des régions 
remplissant les conditions requises, mais seront généralement disponibles pour tous 
les producteurs de ces régions. 
e) Dans le cas où ils seront liés aux facteurs de production, les versements seront effectués 
à un taux dégressif au-delà d'un seuil fixé pour le facteur considéré. 
0 Les versements seront limités aux coûts supplémentaires ou aux pertes de revenu 
découlant de la réalisation d'une production agricole dans la région déterminée. 
Page 69 
ANNEXE 3 
SOUTIEN INTERNE: CALCUL DE LA MESURE GLOBALE DU SOUTIEN 
1. Sous réserve des dispositions de l'article 6, une mesure globale du soutien (MGS) sera calculée 
individuellement pour chaque produit agricole initial qui bénéficie d'un soutien des prix du marché, 
de versements directs non exemptés, ou de toute autre subvention qui n est pas exemptée de l'engagement 
de réduction ("autres politiques non exemptées"). Le soutien qui ne vise pas des produits déterminés 
sera totalisé dans une MGS autre que par produit, en termes de valeur monétaire totale. 
2. Les subventions visées au paragraphe 1 comprendront à la fois les dépenses budgétaires et les 
recettes sacrifiées par les pouvoirs publics ou leurs agents. 
3. Le soutien aux niveaux national et infranational sera inclus. 
4. Les prélèvements ou redevances agricoles spécifiques payés par les producteurs seront déduits 
de la MGS. 
5. La MGS calculée comme il est indiqué ci-dessous pour la période de base constituera le niveau 
de base pour la mise en oeuvre de l'engagement de réduction du soutien interne. 
6. Pour chaque produit agricole initial, il sera établi une MGS spécifique, exprimée en valeur 
monétaire totale. 
7. La MGS sera calculée aussi près que cela sera réalisable du point de la première vente du produit 
agricole initial considéré. Les mesures visant les transformateurs agricoles seront incluses, dans la 
mesure où elles apportent des avantages aux producteurs des produits agricoles initiaux. 
8. Soutien des prix du marché: le soutien des prix du marché sera calculé d'après l'écart entre 
un prix de référence extérieur fixe et le prix administré appliqué multiplié par la quantité produite pouvant 
bénéficier du prix administré appliqué. Les versements budgétaires effectués pour maintenir cet écart, 
tels que les coûts de l'achat ou du stockage, ne seront pas inclus dans la MGS. 
9. Le prix de référence extérieur fixe sera établi sur la base des années 1986 à 1988 et sera 
généralement la valeur unitaire f.a.b. moyenne du produit agricole initial considéré dans un pays 
exportateur net et la valeur unitaire c.a.f. moyenne du produit agricole initial considéré dans un pays 
importateur net pendant la période de base. Le prix de référence fixe pourra être ajusté selon qu'il 
sera nécessaire pour tenir compte des différences de qualité. 
10. Versements directs non exemptés: les versements directs non exemptés qui dépendent d'un 
écart des prix seront calculés soit d'après l'écart entre le prix de référence fixe et le prix administré 
appliqué multiplié par la quantité produite pouvant bénéficier du prix administré, soit d'après les dépenses 
budgétaires. 
11. Le prix de référence fixe sera établi sur la base des années 1986 à 1988 et sera généralement 
le prix réel utilisé pour déterminer les taux de versement. 
12. Les versements directs non exemptés qui sont fondés sur des facteurs autres que le prix seront 
calculés d'après les dépenses budgétaires. 
Page 70 
13. Autres mesures non exemptées, y compris les subventions aux intrants et autres politiques telles 
que les mesures de réduction du coût de la commercialisation: la valeur de ces mesures sera mesurée 
d'après les dépenses budgétaires publiques ou, dans les cas où l'utilisation des dépenses budgétaires 
ne reflète pas toute l'étendue de la subvention considérée, la base de calcul de la subvention sera l'écart 
entre le prix du produit ou service subventionné et un prix du marché représentatif pour un produit 
ou service similaire multiplié par la quantité du produit ou service. 
Page 71 
ANNEXE 4 
SOUTIEN INTERNE: CALCUL DE LA MESURE 
EQUIVALENTE DU SOUTIEN 
1. Sous réserve des dispositions de l'article 6, des mesures équivalentes du soutien seront calculées 
pour ce qui est de tous les produits agricoles initiaux dans les cas où il existe un soutien des prix du 
marché tel qu'il est défini dans l'Annexe 3 mais pour lesquels le calcul de cette composante de la MGS 
n'est pas réalisable. Pour ces produits, le niveau de base à utiliser pour la mise en oeuvre des 
engagements de réduction du soutien interné comprendra une composante soutien des prix du marché 
exprimée sous forme de mesures équivalentes du soutien au titre du paragraphe 2 ci-après, ainsi que 
tout versement direct non exempté et tout autre soutien non exempté qui seront évalués conformément 
au paragraphe 3 ci-après. Le soutien aux niveaux national et intranational sera inclus. 
2. Les mesures équivalentes du soutien prévues au paragraphe 1 seront calculées individuellement 
pour tous les produits agricoles initiaux aussi près que cela sera réalisable du point de la première vente 
qui bénéficient d'un soutien des prix du marché et pour lesquels le calcul de la composante soutien 
des prix du marché de la MGS n'est pas réalisable. Pour ces produits agricoles initiaux, les mesures 
équivalentes du soutien des prix du marché seront faites en utilisant le prix administré appliqué et la 
quantité produite remplissant les conditions requises pour bénéficier de ce prix ou, dans les cas où 
cela ne sera pas réalisable, sur la base des dépenses budgétaires utilisées pour maintenir le prix à la 
production. 
3. Dans les cas où des produits agricoles initiaux relevant du paragraphe 1 font l'objet de versements 
directs non exemptés ou de toute autre subvention par produit non exemptée de l'engagement de 
réduction, les mesures équivalentes du soutien concernant ces mesures seront fondées sur des calculs 
effectués comme pour les composantes correspondantes de la MGS (voir les paragraphes 10 à 13 de 
l'Annexe 3). 
4. Les mesures équivalentes du soutien seront calculées sur la base du montant de la subvention 
aussi près que cela sera réalisable du point de la première vente du produit agricole initial considéré. 
Les mesures visant les transformateurs agricoles seront incluses dans la mesure où elles apportent des 
avantages aux producteurs des produits agricoles initiaux. Un montant correspondant aux prélèvements 
ou redevances agricoles spécifiques payés par les producteurs sera déduit des mesures équivalentes 
du soutien. 
Page 72 
ANNEXE 5 
TRAITEMENT SPECIAL EN CE QUI CONCERNE 
LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 4 
Section A 
1. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 ne s'appliqueront pas, à compter de l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, à un produit agricole primaire ni à ses produits travaillés et/ou 
préparés ("produits désignés") pour lesquels les conditions ci-après sont remplies (traitement ci-après 
dénommé "traitement spécial"): 
a) les importations des produits désignés ont représenté moins de 3 pour cent de la 
consommation intérieure correspondante pendant la période de base 1986-1988 ("la 
période de base"); 
b) aucune subvention à l'exportation n'a été accordée depuis le début de la période de 
base pour les produits désignés; 
c) des mesures effectives de restriction de la production sont appliquées au produit agricole 
primaire; 
d) ces produits sont désignés par le symbole "TS-Annexe 5" dans la section I-B de la 
Partie I de la Liste d'un Membre annexée au Protocole de Marrakech, comme faisant 
l'objet d'un traitement spécial qui reflète des facteurs liés à des considérations autres 
que d'ordre commercial, comme la sécurité alimentaire et la protection de 
l'environnement; et 
e) les possibilités d'accès minimales pour les produits désignés correspondent, ainsi qu'il 
est spécifié à la section I-B de la Partie I de la Liste du Membre concerné, à 4 pour 
cent de la consommation intérieure des produits désignés pendant la période de base 
à partir du début de la première année de la période de mise en oeuvre et, ensuite, 
sont augmentées de 0,8 pour cent de la consommation intérieure correspondante pendant 
la période de base chaque année pendant le res'e de la période de mise en oeuvre. 
2. Au début d'une année quelconque de la période de mise en oeuvre, un Membre pourra cesser 
d'appliquer le traitement spécial pour les produits désignés en se conformant aux dispositions du 
paragraphe 6. Dans ce cas, le Membre concerné maintiendra les possibilités d'accès minimales déjà 
en vigueur à ce moment-là et augmentera les possibilités d'accès minimales de 0,4 pour cent de la 
consommation intérieure correspondante pendant la période de base chaque année pendant le reste de 
la période de mise en oeuvre. Par la suite, le niveau des possibilités d'accès minimales résultant de 
cette formule pendant la dernière année de la période de mise en oeuvre sera maintenu dans la Liste 
du Membre concerné. 
3. Toute négociation sur la question de savoir si le traitement spécial énoncé au paragraphe 1 
pourra être maintenu après la fin de la période de mise en oeuvre sera achevée dans la limite de la 
période de mise en oeuvre elle-même, dans le cadre des négociations visées à l'article 20 du présent 
accord, en tenant compte des facteurs liés à des considérations autres que d'ordre commercial. 
Page 73 
4. Si, à la suite de la négociation mentionnée au paragraphe 3, il est convenu qu'un Membre peut 
continuer d'appliquer le traitement spécial, ce Membre accordera les concessions additionnelles et 
acceptables qui auront été déterminées pendant cette négociation. 
5. Dans le cas où le traitement spécial ne sera pas maintenu à la fin de la période de mise en oeuvre, 
le Membre concerné mettra en oeuvre les dispositions du paragraphe 6. Dans ce cas, après la fin de 
la période de mise en oeuvre, les possibilités d'accès minimales pour les produits désignés seront 
maintenues au niveau de 8 pour cent de la consommation intérieure correspondante pendant la période 
de base dans la Liste du Membre concerné. 
6. Les mesures à la frontière autres que les droits de douane proprement dits maintenues pour 
les produits désignés seront assujetties aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 à partir du début 
de l'année où le traitement spécial cessera de s'appliquer. Les produits en question seront assujettis 
à des droits de douane proprement dits, qui seront consolidés dans la Liste du Membre concerné et 
appliqués, à partir du début de l'année où le traitement spécial cessera et ensuite, aux taux qui auraient 
été applicables si une réduction d'au moins 15 pour cent avait été mise en oeuvre pendant la période 
de mise en oeuvre par tranches annuelles égales. Ces droits seront établis sur la base d'équivalents 
tarifaires qui seront calculés conformément aux lignes directrices énoncées dans l'Appendice de la 
présente annexe. 
Section B 
7. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 ne s'appliqueront pas non plus à compter de 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC à un produit agricole primaire qui est l'aliment de base 
prédominant du régime traditionnel de la population d'un pays en développement Membre et pour lequel 
les conditions ci-après, outre celles qui sont spécifiées au paragraphe 1 a) à 1 d), dans la mesure où 
elles s'appliquent aux produits considérés, sont remplies: 
a) les possibilités d'accès minimales pour les produits considérés, ainsi qu'il est spécifié 
dans la section I-B de la Partie I de la Liste du pays en développement Membre 
concerné, correspondent à 1 pour cent de la consommation intérieure des produits 
considérés pendant la période de base à partir du début de la première année de la 
période de mise en oeuvre et sont augmentées par tranches annuelles égales pour 
atteindre 2 pour cent de la consommation intérieure correspondante pendant la période 
de base au début de la cinquième année de la période de mise en oeuvre. A partir 
du début de la sixième année de la période de mise en oeuvre, les possibilités d'accès 
minimales pour les produits considérés correspondent à 2 pour cent de la consommation 
intérieure correspondante pendant la période de base et sont augmentées par tranches 
annuelles égales pour atteindre 4 pour cent de la consommation intérieure-correspondante 
pendant la période de base jusqu'au début de la 10e année. Ensuite, le niveau des 
possibilités d'accès minimales résultant de cette formule la 10e année sera maintenu 
dans la Liste du pays en développement Membre concerné; 
b) des possibilités d'accès au marché appropriées ont été prévues pour d'autres produits 
au titre du présent accord. 
8. Toute négociation sur la question de savoir si le traitement spécial énoncé au paragraphe 7 
pourra être maintenu après la fin de la 10e année suivant le début de la période de mise en oeuvre sera 
engagée et achevée dans la limite de la 10e année elle-même suivant le début de la période de mise 
en oeuvre. 
Page 74 
9. Si, à la suite de la négociation mentionnée au paragraphe 8, il est convenu qu'un Membre peut 
continuer d'appliquer le traitement spécial, ce Membre accordera les concessions additionnelles et 
acceptables qui auront été déterminées pendant cette négociation. 
10. Dans le cas où le traitement spécial énoncé au paragraphe 7 ne sera pas maintenu au-delà de 
la 10e année suivant le début de la période de mise en oeuvre, les produits considérés seront assujettis 
à des droits de douane proprement dits, établis sur la base d'un équivalent tarifaire qui sera calculé 
conformément aux lignes directrices énoncées dans l'Appendice de la présente annexe, qui seront 
consolidés dans la Liste du Membre concerné. Pour le reste, les dispositions du paragraphe 6 
s'appliqueront, telles qu'elles sont modifiées par le traitement spécial et différencié pertinent accordé 
aux pays en développement Membres en vertu du présent accord. 
Page 75 
Appendice de l'Annexe 5 
Lignes directrices pour le calcul des équivalents tarifaires 
aux fins spécifiques indiquées aux paragraphes 6 et 10 
de la présente annexe 
1. Le calcul des équivalents tarifaires, qu'ils soient exprimés en droits ad valorem ou en droits 
spécifiques, se fera d'une manière transparente sur la base de la différence effective entre les prix 
intérieurs et les prix extérieurs. Les données utilisées seront celles des années 1986 à 1988. Les 
équivalents tarifaires: 
a) . seront principalement établis au niveau des positions à quatre chiffres du SH; 
b) seront établis au niveau des positions à six chiffres du SH ou à un niveau plus détaillé 
chaque fois que cela sera approprié; 
c) seront généralement établis, pour les produits travaillés et/ou préparés, en multipliant 
l'(les) éqiiivalent(s) tarifaire(s) spécifique(s) correspondant au(x) produit(s) agricole(s) 
primaire(s) par la (les) proportion(s) en valeur ou en grandeurs physiques, selon qu'il 
sera approprié, que le(s) produit(s) agricole(s) primaire(s) représente(nt) dans les produits 
travaillés et/ou préparés, et tiendront compte, dans les cas où cela sera nécessaire, de 
tout élément additionnel offrant alors une protection à la branche de production. 
2. Les prix extérieurs seront, en général, les valeurs unitaires c.a.f. moyennes effectives pour 
le pays importateur. Dans les cas où les valeurs unitaires c.a.f. moyennes ne seront pas disponibles 
ou appropriées, les prix extérieurs: 
a) seront les valeurs unitaires c.a.f. moyennes appropriées d'un pays proche; ou 
b) seront estimés à partir des valeurs unitaires f.a.b. moyennes d'un (de) gros exportateur(s) 
choisi(s) de manière appropriée, majorées du montant estimatif des frais d'assurance, 
de transport et autres frais pertinents supportés par le pays importateur. 
3. Les prix extérieurs seront généralement convertis en monnaie nationale suivant le taux de change 
annuel moyen du marché pour la même période que celle sur laquelle portent les données relatives 
aux prix. 
4. Le prix intérieur sera généralement un prix de gros représentatif qui prévaut s;ir le marché 
intérieur, ou une estimation de ce prix dans les cas où il n'y a pas de données adéquates disponibles. 
5. Les équivalents tarifaires initiaux pourront être ajustés, dans les cas où cela sera nécessaire, 
pour tenir compte des différences de qualité ou de variété, au moyen d'un coefficient approprié. 
6. Dans les cas où un équivalent tarifaire résultant des présentes lignes directrices sera négatif 
ou inférieur au taux consolidé courant, l'équivalent tarifaire initial pourra être établi au niveau de ce 
taux ou sur la base des offres nationales relatives au produit considéré. 
7. Dans les cas où le niveau d'un équivalent tarifaire qui aurait résulté des lignes directrices 
ci-dessus sera ajusté, le Membre concerné ménagera, sur demande, toutes possibilités de consultation 
en vue de négocier des solutions appropriées. 

Page 77 
ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
Les Membres, 
Réaffirmant qu'aucun Membre ne devrait être empêché d'adopter ou d'appliquer des mesures 
nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation 
des végétaux, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen 
de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où les mêmes conditions existent, soit 
une restriction déguisée au commerce international, 
Désireux d'améliorer la santé des personnes et des animaux et la situation phytosanitaire dans 
tous les Membres, 
Notant que les mesures sanitaires et phytosanitaires sont souvent appliquées sur la base d'accords 
ou protocoles bilatéraux, 
Désireux de voir établir un cadre multilatéral de règles et disciplines pour orienter l'élaboration, 
l'adoption et l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires afin de réduire au minimum leurs 
effets négatifs sur le commerce, 
Reconnaissant la contribution importante que les normes, directives et recommandations 
internationales peuvent apporter à cet égard, 
Désireux de favoriser l'utilisation de mesures sanitaires et phytosanitaires harmonisées entre 
les Membres, sur la base de normes, directives et recommandations internationales élaborées par les 
organisations internationzîes compétentes, dont la Commission du Codex Alimentarius, l'Office 
international des épizooties, et les organisations internationales et régionales compétentes opérant dans 
le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux, sans exiger d'aucun Membre 
qu'il modifie le niveau de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de 
préservation des végétaux qu'il juge approprié, 
Reconnaissant que les pays en développement Membres peuvent rencontrer des difficultés 
spéciales pour se conformer aux mesures sanitaires ou phytosanitaires des Membres importateurs et, 
en conséquence, pour accéder aux marchés, et aussi pour formuler et appliquer des mesures sanitaires 
ou phytosanitaires sur leur propre territoire, et désireux de les aider dans leurs efforts à cet égard, 
Désireux, par conséquent, d'élaborer des règles pour l'application des dispositions du GATT 
de 1994 qui se rapportent à l'utilisation des mesures sanitaires ou phytosanitaires, en particulier les 
dispositions de l'article XX b)\ 
Conviennent de ce qui suit: 
'Dans le présent accord, la référence à l'article XX b) inclut aussi le chapeau dudit article. 
Page 78 
Article premier 
Dispositions générales 
1. Le présent accord s'applique à toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires qui peuvent, 
directement ou indirectement, affecter le commerce international. Ces mesures seront élaborées et 
appliquées conformément aux dispositions du présent accord. 
2. Aux fins du présent accord, les définitions données à l'Annexe A seront d'application. 
3. Les annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord. 
4. Aucune disposition du présent accord n'affectera les droits que les Membres tiennent de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce en ce qui concerne les mesures n'entrant pas dans le champ 
du présent accord. 
Article 2 
Droits et obligations fondamentaux 
1. Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires 
à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux 
à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord. 
2. Les Membres feront en sorte qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire ne soit appliquée que 
dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver 
les végétaux, qu'elle soit fondée sur des principes scientifiques et qu'elle ne soit pas maintenue sans 
preuves scientifiques suffisantes, exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 7 de l'article 5. 
3. Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires n'établissent pas 
de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques 
ou similaires, y compris entre leur propre territoire et celui des autres Membres. Les mesures sanitaires 
et phytosanitaires ne seront pa.r appliquées de frçon à constituer une restriction déguisée au commerce 
international. 
4. Les mesures sanitaires ou phytosanitaires qui sont conformes aux dispositions pertinentes du 
présent accord seront présumées satisfaire aux obligations incombant aux Membres en vertu des 
dispositions du GATT.de 1994 qui se rapportent à l'utilisation des mesures sanitaires ou phytosanitaires, 
en particulier celles de l'article XX b). 
Article 3 
Harmonisation 
1. Afin d'harmoniser le plus largement possible les mesures sanitaires et phytosanitaires, les 
Membres établiront leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base de normes, directives ou 
recommandations internationales, dans les cas où il en existe, sauf disposition contraire du présent 
accord, et en particulier les dispositions du paragraphe 3. 
Page 79 
2. Les mesures sanitaires ou phytosanitaires qui sont conformes aux normes, directives ou 
recommandations internationales seront réputées être nécessaires à la protection de la vie et de la santé 
des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, et présumées être compatibles avec 
les dispositions pertinentes du présent accord et du GATT de 1994. 
3. Les Membres pourront introduire ou maintenir des mesures sanitaires ou phytosanitaires qui 
entraînent un niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu 
avec des mesures fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes 
s'il y a une justification scientifique pu si cela est la conséquence du niveau de protection sanitaire 
ou phytosanitaire qu'un Membre juge approprié conformément aux dispositions pertinentes des 
paragraphes 1 à 8 de l'article 5.2 Nonobstant ce qui précède, aucune mesure qui entraîne un niveau 
de protection sanitaire ou phytosanitaire différent de celui qui serait obtenu avec des mesures fondées 
sur les normes, directives ou recommandations internationales ne sera incompatible avec une autre 
disposition du présent accord. 
4. Les Membres participeront pleinement, dans les limites de leurs ressources, aux activités des 
organisations internationales compétentes et de leurs organes subsidiaires, en particulier la Commission 
du Codex Alimentarius et l'Office international des épizooties, et les organisations internationales et 
régionales opérant dans le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux, afin 
de promouvoir, dans ces organisations, l'élaboration et l'examen périodique de normes, directives et 
recommandations en ce qui concerne tous les aspects des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
5. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires visé aux paragraphes 1 et 4 de l'article 12 
(dénommé dans le présent accord le "Comité") élaborera une procédure pour surveiller le processus 
d'harmonisation internationale et coordonner les efforts en la matière avec les organisations internationales 
compétentes. 
Article 4 
Equivalence 
1. Les Membres accepteront les mesures sanitaires ou phytosanitaires d'autres Membres comme 
équivalentes, même si ces mesures diffèrent des leurs ou de celles qui sont utilisées par d'autres Membres 
s'occupant du commerce du même produit, si le Membre exportateur démontre objectivement au Membre 
importateur qu'avec ses mesures le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans 
le Membre importateur est atteint. A cette fin, un accès raisonnable sera ménagé au Membre importateur 
qui en fera la demande pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes. 
2. Les Membres se prêteront sur demande à des consultations en vue de parvenir à des accords 
bilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires 
spécifiées. 
JAux fins du paragraphe 3 de l'article 3. il y a une justification scientifique si, sur la base d'un examen et d'une évaluation 
des renseignements scientifiques disponibles conformément aux dispositions pertinentes du présent accord, un Membre détermine 
que les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes ne sont pas suffisantes pour obtenir le niveau de 
protection sanitaire ou phytosanitaire qu'il juge approprié. 
Page 80 
Articles 
Evaluation des risques et détermination du niveau approprié 
de protection sanitaire ou phytosanitaire 
1. Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient établies 
sur la base d'une évaluation, selon qu'il sera approprié en fonction des circonstances, des risques pour 
la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, compte tenu des 
techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes. 
2. Dans l'évaluation des risques, les Membres tiendront compte des preuves scientifiques, 
disponibles; des procédés et méthodes de production pertinents; des méthodes d'inspection, 
d'échantillonnage et d'essai pertinentes; de la prévalence de maladies ou de parasites spécifiques; 
de l'existence de zones exemptes de parasites ou de maladies; des conditions écologiques et 
environnementales pertinentes; et des régimes de quarantaine ou autres. 
3. Pour évaluer le risque pour la santé et la vie des animaux ou pour ia préservation des végétaux 
et déterminer la mesure à appliquer pour obtenir le niveau approprié de protection sanitaire ou 
phytosanitaire contre ce risque, les Membres tiendront compte, en tant que facteurs économiques 
pertinents: du dommage potentiel en termes de perte de production ou de ventes dans le cas de l'entrée, 
de l'établissement ou de la dissémination d'un parasite ou d'une maladie; des coûts de la lutte ou de 
Péradication sur le territoire du Membre importateur; et du rapport coût-efficacité d'autres approches 
qui permettraient de limiter les risques. 
4. Lorsqu'ils détermineront le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, les 
Membres devraient tenir compte de l'objectif qui consiste.à réduire au minimum les effets négatifs 
sur le commerce. 
5. En vue d'assurer la cohérence dans l'application du concept du niveau approprié de protection 
sanitaire ou phytosanitaire contre les risques pour la santé ou la vie des personnes, pour celles des 
animaux ou pour la préservation des végétaux, chaque Membre évitera de faire des distinctions arbitraires 
ou injustifiables dans les niveaux qu'il considère appropriés dans des situations différentes, si de telles 
distinctions entraînent une discrimination Ou une restriction déguisée au commerce international. Les 
Membres coopéreront au Comité, conformément aux paragraphes 1,2 et 3 de l'article 12, pour élaborer 
des directives visant à favoriser la mise en oeuvre de cette disposition dans la pratique. Pour élaborer 
ces directives, le Comité tiendra compte de tous les facteurs pertinents, y compris le caractère 
exceptionnel des risques pour leur santé auxquels les personnes s'exposent volontairement. 
6. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3, lorsqu'ils établiront ou 
maintiendront des mesures sanitaires ou phytosanitaires pour obtenir le niveau approprié de protection 
sanitaire ou phytosanitaire, les Membres feront en sorte que ces mesures ne soient pas plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire 
qu'ils jugent approprié, compte tenu de la faisabilité technique et économique.3 
7. Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra 
provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents 
disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux 
'Aux fms du paragraphe 6 de l'article S, une mesure n'est pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est requis à 
moins qu'il n'existe une autre mesure raisonnablement applicable compte tenu de la faisabilité technique et économique qui 
permette d'obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire approprié et soit sensiblement moins restrictive pour 
le commerce. 
Page 81 
qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres Membres. Dans de 
telles circonstances, les Membres s'efforceront d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires 
pour procéder à une évaluation plus objective du risque et examineront en conséquence la mesure sanitaire 
ou phytosanitaire dans un délai raisonnable. 
8. Lorsqu'un Membre aura des raisons de croire qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire spécifique 
introduite ou maintenue par un autre Membre exerce, ou peut exercer, une contrainte sur ses exportations 
et qu'elle n'est pas fondée sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes, 
ou que de telles normes, directives ou recommandations n'existent pas, une explication des raisons 
de cette mesure sanitaire ou phytosanitaire pourra être demandée et sera fournie par le Membre 
maintenant la mesure. 
Article 6 
Adaptation aux conditions régionales, y compris les zones exemptes 
de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence 
de parasites ou de maladies 
1. Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient adaptées 
aux caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de la région d'origine et de destination du produit - qu'il 
s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays. 
Pour évaluer lés caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires d'une région, les Membres tiendront 
compte, entre autres choses, du degré de prevalence de maladies ou de parasites spécifiques, de 
l'existence de programmes d'éradication ou de lutte, et des critères ou directives appropriés qui pourraient 
être élaborés par les organisations internationales compétentes. 
2. Les Membres reconnaîtront, en particulier, les concepts de zones exemptes de parasites ou 
de maladies, et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies. La détermination de ces zones 
se fera sur la base de facteurs tels que la géographie, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique 
et l'efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires. 
3. Les Membres exportateurs qui déclarent que des zones de leur territoire sont des zones exemptes 
de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies en fourniront 
les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement au Membre importateur que ces zones sont, 
et resteront vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies, respectivement. A cette fin, un accès raisonnable sera ménagé 
au Membre importateur qui en fera la demande pour des inspections, des essais et autres procédures 
pertinentes. 
Article 7 
Transparence 
Les Membres notifieront les modifications de leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires et 
fourniront des renseignements sur ces mesures conformément aux dispositions de l'Annexe B. 
Page 82 
Article 8 
Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation 
Les Membres se conformeront aux dispositions de l'Annexe C dans l'application des procédures 
de contrôle, d'inspection et d'homologation, y compris les systèmes nationaux d'homologation de l'usage 
d'additifs ou d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les 
boissons ou les aliments pour animaux, et par ailleurs feront en sorte que leurs procédures ne soient 
pas incompatibles avec les dispositions du présent accord. 
Article 9 
Assistance technique 
1. Les Membres conviennent de faciliter l'octroi d'une assistance technique à d'autres Membres, 
en particulier aux pays en développement Membres, soit au plan bilatéral, soit par l'intermédiaire des 
organisations internationales appropriées. Une telle assistance pourra porter, entre autres choses, sur 
les domaines des techniques de transformation, de la recherche et de l'infrastructure, y compris pour 
l'établissement d'organismes réglementaires nationaux, et pourra prendre la forme de conseils, de crédits, 
de dons et d'aides, y compris en vue de s'assurer les services d'experts techniques, ainsi que d'activités 
de formation et de matériel. afin de permettre aux pays visés de s'adapter et de se conformer aux mesures 
sanitaires ou phytosanitaires nécessaires pour arriver au niveau approprié de protection sanitaire ou 
phytosanitaire sur leurs marchés d'exportation. 
2. Dans les cas où des investissements substantiels seront nécessaires pour qu'un pays en 
développement Membre exportateur se conforme aux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d'un 
Membre importateur, ce dernier envisagera l'octroi d'une assistance technique qui permettra au pays 
en développement Membre de maintenir et d'accroître ses possibilités d'accès au marché pour le produit 
en question. 
Article 10 
Traitement spécial et différencié 
1. Dans l'élaboration et l'application des mesures sanitaires ou phytosanitaires, les Membres 
tiendront compte des besoins spéciaux des pays en développement Membres, et en particulier des pays 
les moins avancés Membres. 
2. Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire donnera la possibilité 
d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires ou phytosanitaires, des délais plus longs 
devraient être accordés pour en permettre le respect en ce qui concerne les produits présentant de l'intérêt 
pour les pays en développement Membres, afin de préserver les possibilités d'exportation de ces derniers. 
3. En vue de permettre aux pays en développement Membres de se conformer aux dispositions 
du présent accord, le Comité est habilité à les faire bénéficier, s'ils lui en font la demande, d'exceptions 
spécifiées et limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations résultant du présent accord, 
en tenant compte des besoins de leurs finances, de leur commerce et de leur développement. 
4. Les Membres devraient encourager et faciliter la participation active des pays en développement 
Membres aux travaux des organisations internationales compétentes. 
Page 83 
Article 11 
Consultations et règlement des différends 
• 1. Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées 
et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, s'appliqueront 
aux consultations et au règlement des différends au titre du présent accord, sauf disposition contraire 
expresse de ce dernier. 
2. Dans un différend relevant du présent accord et qui soulève des questions scientifiques ou 
techniques, un groupe spécial devrait demander l'avis d'experts choisis par lui en consultation avec 
les parties au différend. A cette fin, le groupe spécial pourra, lorsqu'il le jugera approprié, établir 
un groupe consultatif d'experts techniques, ou consulter les organisations internationales compétentes, 
à la demande de l'une ou l'autre des parties au différend ou de sa propre initiative. 
3. Aucune disposition du présent accord ne portera atteinte aux droits que les Membres tiennent 
d'autres accords internationaux, y compris le droit de recourir aux bons offices ou aux mécanismes 
de règlement des différends d'autres organisations internationales ou établis dans le cadre de tout accord 
international. 
Article 12 
Administration 
1. Un Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires est institué, qui permettra de tenir 
régulièrement des consultations. Il exercera les fonctions nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions 
du présent accord et à la réalisation de ses objectifs, en particulier pour ce qui est de l'harmonisation. 
Il prendra ses décisions par consensus. 
2. Le Comité encouragera et facilitera des consultations ou des négociations spéciales entre les 
Membres sur des questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques. Il encouragera l'utilisation des 
normes, directives ou recommandations internationales par tous les Membres et, à cet égard, fera 
procéder à des consultations et à des études techniques dans le but d'accroître la coordination et 
l'intégration entre les systèmes et approches adoptés aux niveaux international et national pour 
l'homologation de l'usage d'additifs alimentaires ou l'établissement de tolérances pour les contaminants 
dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux. 
3. Le Comité entretiendra des relations étroites avec les organisations internationales compétentes 
dans le domaine de la protection sanitaire et phytosanitaire, en particulier avec la Commission du Codex 
Alimentarius, l'Office international des épizooties et le Secrétariat de la Convention internationale pour 
la protection des végétaux, afin d'obtenir les meilleurs avis scientifiques et techniques disponibles pour 
l'administration du présent accord et d'éviter toute duplication inutile des efforts. 
4. Le Comité élaborera une procédure pour surveiller le processus d'harmonisation internationale 
et l'utilisation des normes, directives ou recommandations internationales. A cette fin, le Comité devrait, 
conjointement avec les organisations internationales compétentes, établir une liste des normes, directives 
ou recommandations internationales en rapport avec les mesures sanitaires ou phytosanitaires dont il 
déterminera qu'elles ont une incidence majeure sur le commerce. La liste devrait comprendre une 
indication des Membres, précisant les normes, directives ou recommandations internationales qu'ils 
appliquent en tant que conditions d'importation ou sur la base desquelles les produits importés qui sont 
Page 84 
conformes à ces normes peuvent avoir accès à leurs marchés. Dans les cas où un Membre n'appliquera 
pas une norme, directive ou recommandation internationale en tant que condition d'importation, ii devrait 
en indiquer la raison et, en particulier, préciser s'il considère que la norme n'est pas suffisamment 
rigoureuse pour assurer le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire. Si un Membre 
revient sur sa position, après avoir indiqué qu'il utilise une norme, une directive ou une recommandation 
en tant que condition d'importation, il devrait expliquer ce changement et en informer le Secrétariat 
ainsi que les organisations internationales compétentes, à moins que cette notification et cette explication 
ne soient présentées conformément aux procédures énoncées à l'Annexe B. 
5. Afin d'éviter une duplication inutile, le Comité pourra décider, selon qu'il sera approprié, 
d'utiliser les renseignements obtenus dans le cadre des procédures, de notification en particulier, qui 
.sont en vigueur dans les organisations internationales compétentes. 
6. Le Comité pourra, à l'initiative de l'un des Membres, inviter par les voies appropriées les 
organisations internationales compétentes ou leurs organes subsidiaires à examiner des questions 
spécifiques concernant une norme, Une directive ou une recommandation particulière, y compris le 
fondement des explications relatives à la non-utilisation données conformément au paragraphe 4. 
7. Le Comité examinera le fonctionnement et la mise en oeuvre du présent accord trois ans après 
la date d-entrëe en vigueuf de l'Accord sur l'OMC, et ensuite selon les besoins. Dans les cas où cela 
sera approprié, le Comité pourra présenter au Conseil du commerce des marchandises des propositions 
d'amendements du texte du présent accord compte tenu, entre autres choses, de l'expérience acquise 
au cours de sa mise en oeuvre. 
Article 13 
Mise en oeuvre 
Les Membres sont pleinement responsables au titre du présent accord du respect de toutes les 
obligations qui y sont énoncées. Les Membres élaboreront et mettront en oeuvre des mesures et des 
mécanismes positifs pour favoriser le respect des dispositions du présent accord par les institutions 
autres que celles du gouvernement central. Ils prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir 
pour faire en sorte que les entités non gouvernementales de leur ressort territorial, ainsi que les 
organismes régionaux dont des entités compétentes de leur ressort territorial sont membres, se conforment 
aux dispositions pertinentes du présent accord. En outre, ils ne prendront pas de mesures qui aient 
pour effet, directement ou indirectement, d'obliger ou d'encourager ces entités régionales ou non 
gouvernementales, ou les institutions publiques locales, à agir d'une manière incompatible avec les 
dispositions du présent accord. Les Membres feront en sorte de n'avoir recours aux services d'entités 
non gouvernementales pour la mise en oeuvre de mesures sanitaires ou phytosanitaires que si ces entités 
se conforment aux dispositions du présent accord. 
Page 85 
Article 14 
Dispositions finales 
Les pays les moins avancés Membres pourront différer l'application des dispositions du présent 
accord pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 
en ce qui concerne leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires affectant l'importation ou les produits 
importés. Les autres pays en développement Membres pourront différer l'application des dispositions 
du présent accord, autres que celles du paragraphe 8 de l'article 5 et de l'article 7, pendant une période 
de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC en ce qui concerne leurs 
mesures sanitaires ou phytosanitaires existantes affectant l'importation ou les produits importés, lorsque 
cette application sera empêchée par l'absence de connaissances techniques, d'infrastructure technique 
ou de ressources. 
Page 86 
ANNEXE A 
DEFINITIONS4 
1. Mesure sanitaire ou phytosanitaire - Toute mesure appliquée: 
a) pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des animaux ou préserver 
les végétaux des risques découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination 
de parasites, maladies, organismes porteurs de maladies ou organismes pathogènes; 
b) pour protéger, sur le territoire du Membre, la ianté et la vie des personnes et des 
animaux des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes 
. pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour 
animaux; 
c) pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes des risques 
découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits, ou 
de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites; ou 
d) pour empêcher ou limiter, sur le territoire du Membre, d'autres dommages découlant 
de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites. 
Les mesures sanitaires ou phytosanitaires comprennent toutes lois, tous décrets, toutes réglementations, 
toutes prescriptions et toutes procédures pertinents, y compris, entre autres choses, les critères relatifs 
au produit final; les procédés et méthodes de production; les procédures d'essai, d'inspection, de 
certification et d'homologation; les régimes de quarantaine, y compris les prescriptions pertinentes 
liées au transport d'animaux ou de végétaux ou aux matières nécessaires à leur survie pendant le 
transport; les dispositions relatives aux méthodes statistiques, procédures d'échantillonnage et méthodes 
d'évaluation des risques pertinentes; et les prescriptions en matière d'emballage et d'étiquetage 
directement liées à l'innocuité des produits alimentaires. 
2. Harmonisation • Etablissement, reconnaissance et application de mesures sanitaires et 
phytosanitaires communes par différents Membres. 
3. Normes, directives et recommandations internationales 
a) pour l'innocuité des produits alimentaires, les normes, directives et recommandations 
établies par la Commission du Codex Alimentarius en ce qui concerne les additifs 
alimentaires, les résidus de médicaments vétérinaires et de pesticides, les contaminants, 
les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, ainsi que les codes et les directives en 
matière d'hygiène; 
b) pour la santé des animaux et les zoonoses, les normes, directives et recommandations 
élaborées sous les auspices de l'Office international des épizooties; 
4Aux fins de ces définitions, le terme "animaux" englobe les poissons et la faune sauvage; le terme "végétaux" englobe 
les forêts et la flore sauvage; le terme "parasites" englobe les mauvaises herbes; et le terme "contaminants" englobe les 
résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires et les corps étrangers. 
Page 87 
c) pour la préservation des végétaux, les normes, directives et recommandations 
internationales élaborées sous les auspices du Secrétariat de la Convention internationale 
pour la protection des végétaux en coopération avec les organisations régionales opérant 
dans le cadre de ladite Convention; et 
d) pour les questions qui ne relèvent pas des organisations susmentionnées, les normes, 
directives et recommandations appropriées promulguées par d'autres organisations 
internationales compétentes ouvertes à tous les Membres et identifiées par le Comité. 
4. Evaluation des risques - Evaluation de la probabilité de l'entrée, de rétablissement ou de la 
dissémination d'un parasite ou d'une maladie sur le territoire d'un Membre importateur en fonction 
des mesures sanitaires et phytosanitaires qui pourraient être appliquées, et des conséquences biologiques 
et économiques qui pourraient en résulter; ou évaluation des effets négatifs que pourrait avoir sur 
la santé des personnes et des animaux la présence d'additifs, de contaminants, de toxines ou d'organismes 
pathogènes dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux. 
5. Niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire - Niveau de protection considéré 
approprié par le Membre établissant une mesure sanitaire ou phytosanitaire pour protéger la santé et 
la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux sur son territoire. 
NOTE: De nombreux Membres dénomment ce concept "niveau acceptable de risque". 
6. Zone exempte de parasites ou de maladies - Zone, qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une 
partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays, identifiée par les autorités compétentes, 
dans laquelle un parasite ou une maladie spécifique n'existe pas. 
NOTE: Une zone exempte de parasites ou de maladies peut entourer une zone, être entourée par une 
zone ou être adjacente à une zone - qu'il s'agisse d'une partie d'un pays ou d'une région géographique 
englobant des parties ou la totalité de plusieurs pays - dans laquelle il est connu qu'un parasite ou une 
maladie spécifique existe mais qui fait l'objet de mesures régionales de contrôle telles que l'établissement 
d'une protection, d'une surveillance et de zones tampons qui circonscriront ou éradiqueront le parasite 
ou la maladie en question. 
7. Zone à faible prévalence de parasites ou de maladies - Zone, qu'il s'agisse de la totalité d'un 
pays, d'une partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays, identifiée par les autorités 
compétentes, dans laquelle un parasite ou une maladie spécifique existe à des niveaux faibles et qui 
fait l'objet de mesures efficaces de surveillance, de lutte ou d'éradication. 
Page 88 
ANNEXE B 
TRANSPARENCE DES REGLEMENTATIONS SANITAIRES 
ET PHYTOSANITAIRES 
Publication des réglementations 
1. .Les Membres feront en sorte que toutes les réglementations sanitaires et phytosanitaires5 qui 
auront été adoptées soient publiées dans les moindres délais de manière à permettre aux Membres 
intéressés d'en prendre connaissance. 
2. Sauf en cas d'urgence, les Membres ménageront un délai raisonnable entre la publication d'une 
réglementation.sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs 
des Membres exportateurs, en particulier des pays en développement Membres, le temps d'adapter 
leurs produits et méthodes de production aux exigences du Membre importateur. 
Points d'information 
3. Chaque Membre fera en sorte qu'il existe un point d'information qui soit chargé de répondre 
à toutes les questions raisonnables posées par des Membres intéressés et de fournir les documents 
pertinents concernant: 
a) toutes réglementations sanitaires ou phytosanitaires adoptées ou projetées sur son 
territoire; 
b) toutes procédures de contrôle et d'inspection, tous régimes de production et de 
quarantaine et toutes procédures relatives à la tolérance concernant les pesticides et 
à l'homologation des additifs alimentaires, appliqués sur son territoire; 
c) les procédures d'évaluation des risques, les facteurs pris en considération, ainsi que 
la détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire; 
d) l'appartenance ou la participation de ce Membre, ou d'organismes compétents de son 
ressort territorial, à des organisations et systèmes sanitaires et phytosanitaires 
internationaux et régionaux ainsi qu'à des accords et arrangements bilatéraux et 
multilatéraux relevant du présent accord, et le texte de ces accords et arrangements. 
4. Les Membres feront en sorte que, dans les cas où des exemplaires de documents seront demandés 
par des Membres intéressés, ces exemplaires soient fournis aux demandeurs au même prix (le cas 
échéant), abstraction faite des frais d'expédition, qu'aux ressortissants6 du Membre concerné. 
'Mesures sanitaires et phytosanitaires telles que lois, décrets ou ordonnances d'application générale. 
•Lorsqu'il est question de "ressortissants" dans le présent accord, ce terme sera réputé couvrir, pour ce qui est d'un territoire 
douanier distinct Membre de l'OMC, les personnes, physiques.ou morales, qui sont domiciliées ou ont un éublissement 
industriel ou commercial réel et effectif sur ce territoire douanier. 
Page 89 
Procédures de notification 
5 Chaque fois qu'il n'existera pas de norme, directive ou recommandation internationale, ou 
que la teneur d'une réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ne sera pas en substance la même 
que celle d'une norme, directive ou recommandation internationale, et si la réglementation peut avoir 
un effet notable sur le commerce d'autres Membres, les Membres: 
a) publieront un avis sans tarder de manière à permettre aux Membres intéressés de prendre 
connaissance du projet d'adoption d'une réglementation déterminée; 
b) notifieront aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui 
seront visés par la réglementation, en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être 
de la réglementation projetée. Ces notifications seront faites sans tarder, lorsque des 
modifications pourront encore être apportées et que les observations pourront encore 
être prises en compte; 
c) fourniront, sur demande, aux autres Membres le texte de la réglementation projetée 
et, chaque fois que cela sera possible, identifieront les éléments qui diffèrent en 
substance des normes, directives ou recommandations internationales; 
d) ménageront, sans discrimination, un délai raisonnable aux autres Membres pour leur 
permettre de présenter leurs observations par écrit, discuteront de ces observations 
si demande leur en est faite, et tiendront compte de ces observations et des résultats 
de ces discussions. 
6. Toutefois, dans les cas où des problèmes urgents de protection de la santé se poseront ou 
menaceront de se poser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le jugera nécessaire, omettre telle 
ou telle des démarches énumérées au paragraphe 5 de la présente annexe à condition de: 
a) notifier immédiatement aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, la 
réglementation en question et les produits visés, en indiquant brièvement l'objectif et 
la raison d'être de la réglementation, y compris la nature du (des) problème(s) urgent (s); 
b) fournir, sur demande, le texte de la réglementation aux autres Membres; 
c) ménager aux autres Membres la possibilité de présenter leurs observations par écrit, 
discuter de ces observations si demande lui en est faite, et tenir compte de ces 
observations et des résultats de ces discussions. 
7. Les notifications adressées au Secrétariat seront établies en français, en anglais ou en espagnol. 
8. Les pays développés Membres, si d'autres Membres leur en font la demande, fourniront, en 
français, en anglais ou en espagnol, des exemplaires ou, s'il s'agit de documents volumineux, des résumés 
des documents visés par une notification spécifique. 
9. Le Secrétariat communiquera dans les moindres délais le texte de la notification à tous les 
Membres et à toutes les organisations internationales intéressées, et il appellera l'attention des pays 
en développement Membres sur toute notification relative à des produits qui présentent pour eux un 
intérêt particulier. 
Page 90 
10. Les Membres désigneront une seule autorité du gouvernement central qui sera responsable 
de la mise en oeuvre, à l'échelon national, des dispositions relatives aux procédures de notification, 
conformément aux paragraphes 5, 6, 7 et 8 de la présente annexe. 
Réserves générales 
11. Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme imposant: 
a) la communication de détails ou de textes de projets ou la publication de textes dans 
une autre langue que celle du Membre, sous réserve dés dispositions du paragraphe 8 
de la présente annexe; ou 
b) la divulgation par les Membres de renseignements confidentiels qui ferait obstacle à 
l'application de la législation sanitaire ou phytosanitaire ou porterait préjudice aux 
intérêts commerciaux légitimes d'entreprises. • 
Page 91 
ANNEXE C 
PROCEDURES DE CONTROLE, D'INSPECTION ET D'HOMOLOGATION7 
1. En ce qui concerne toutes procédures visant à vérifier et à assurer le respect des mesures 
sanitaires ou phytosanitaires, les Membres feront en sorte: 
a) que ces procédures soient engagées et achevées sans retard injustifié et d'une manière 
non moins favorable pour les produits importés que pour les produits similaires d'origine 
nationale; 
b) que la durée normale de chaque procédure soit publiée ou que la durée prévue soit 
communiquée au requérant s'il le demande; que, lorsqu'il recevra une demande, 
l'organisme compétent examine dans les moindres délais si la documentation est complète 
et informe le requérant de manière précise et complète de toutes les lacunes; que 
l'organisme compétent communique les résultats de la procédure au requérant aussitôt 
que possible et de manière précise et complète afin que des correctifs puissent être 
apportés en cas de nécessité; que, même lorsque la demande comportera des lacunes, 
l'organisme compétent mène la procédure aussi loin que cela sera réalisable, si le 
requérant le demande; et que, s'il le demande, le requérant soit informé du stade de 
la procédure, ainsi que des raisons d'éventuels retards; 
c) que les demandes de renseignements soient limitées à ce qui est nécessaire pour que 
les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, y compris l'homologation 
de l'usage d'additifs ou l'établissement de tolérances pour les contaminants dans les 
produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux, soient appropriées; 
d) que le caractère confidentiel des renseignements concernant les produits importés, qui 
peuvent résulter du contrôle, de l'inspection et de l'homologation ou être fournis à 
cette occasion, soit respecté d'une façon non moins favorable que dans le cas des 
produits d'origine nationale et de manière à ce que les intérêts commerciaux légitimes 
soient protégés; -
e) que toute demande de spécimens d'un produit, aux fins du contrôle, de l'inspection 
et de l'homologation, soit limitée à ce qui est raisonnable et nécessaire; 
0 que les redevances éventuellement imposées pour les procédures concernant les produits 
importés soient équitables par rapport à celles qui seraient perçues pour des produits 
similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre Membre et ne soient pas plus 
élevées que le coût effectif du service; 
g) que les critères employés pour le choix de l'emplacement des installations utilisées 
pour les procédures et le prélèvement des échantillons soient les mêmes pour les produits 
importés que pour les produits d'origine nationale de façon à réduire au minimum la 
gêne pour les requérants, les importateurs, les exportateurs ou leurs agents; 
^Les procédures de contrôle, d ' inspection et d'homologation comprennent, entre autres, les procédures d'échantillonnage, 
d'essai et de certification. 
Page 92 
h) que chaque fois que les spécifications d'un produit seront modifiées après le contrôle 
et l'inspection de ce produit à la lumière ûts réglementations applicables, la procédure 
pour le produit modifié soit limitée à ce qui est nécessaire pour déterminer s'il existe 
une-assurance suffisante que le produit répond encore aux réglementations en question; 
et 
i) qu'il existe une procédure pour examiner les plaintes concernant l'application de ces 
procédures et apporter des correctifs lorsqu'une plainte est justifiée. 
Dans les cas où un Membre importateur appliquera un système d'homologation de l'usage d'additifs 
alimentaires ou d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, 
les boissons ou les aliments pour animaux, qui interdit ou restreint l'accès de produits à ses marchés 
intérieurs pour cause d'absence d'homologation, il envisagera de se fonder sur une norme internationale 
pertinente pour permettre l'accès en attendant qu'une détermination finale soit établie. 
2. Dans les cas où une mesure sanitaire ou phytosanitaire prévoira un contrôle au niveau de la 
production, le Membre sur le territoire duquel la production a lieu fournira l'assistance nécessaire pour 
faciliter ce contrôle et le travail des autorités qui l'effectuent. 
3. Aucune disposition du présent accord n'empêchera les Membres d'effectuer une inspection 
raisonnable sur leur propre territoire. 
Page 93 
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VETEMENTS 
Les Membres, 
Rappelant que les Ministres sont convenus, à Punta del Este, "que les négociations dans le 
domaine des textiles et des vêtements viseront à définir des modalités qui permettraient d'intégrer 
finalement ce secteur dans le cadre du GATT sur la base de règles et disciplines du GATT renforcées, 
ce qui contribuerait aussi à la réalisation de l'objectif de libéralisation accrue du commerce", 
Rappelant également que, dans la Décision du Comité des négociations commerciales 
d'avril 1989, il a été convenu que le processus d'intégration devrait commencer après l'achèvement 
des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay et avoir un caractère progressif, 
Rappelant, en outre, qu'il a été convenu qu'un traitement spécial devrait être accordé aux pays 
les moins avancés Membres, 
Conviennent de ce qui suit: 
Article premier 
1. Le présent accord énonce les dispositions devant être appliquées par les Membres durant une 
période transitoire pour l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT 
de 1994. 
2. Les Membres conviennent d'utiliser les dispositions du paragraphe 18 de l'article 2 et du 
paragraphe 6 b) de l'article 6 de manière à permettre des augmentations significatives des possibilités 
d'accès pour les petits fournisseurs et la création de possibilités d'échanges notables d'un point de vue 
commercial pour les nouveaux venus dans le domaine du commerce des textiles et des vêtements.' 
3. Les Membres tiendront dûment compte de la situation de ceux qui n'ont pas accepté les protocoles 
de prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles (dénommé dans 
le présent accord r"AMF") depuis 1986 et, dans la mesure du possible, leur accorderont un traitement 
spécial dans l'application des dispositions du présent accord. 
4. Les Membres conviennent qu'il faudrait, en consultation avec les Membres exportateurs 
producteurs de coton, refléter les intérêts particulierr de ces Membres dans la mise en oeuvre des 
dispositions du présent accord. 
5. Afin de faciliter l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT 
de 1994, les Membres devraient permettre un ajustement industriel continu et autonome, ainsi qu'une 
concurrence accrue sur leurs marchés. 
6. Sauf disposition contraire du présent accord, celui-ci n'affectera pas les droits et obligations 
résultant pour les Membres de l'Accord sur l'OMC et des Accords commerciaux multilatéraux. 
7. Les produits textiles et les vêtements auxquels le présent accord s'applique sont indiqués à 
l'Annexe. 
'Dans la mesure du possible, les exportations des pays les moins avancés Membres pourront aussi bénéficier de cette 
nsitinn. disposition. 
Page 94 
Article 2 
1. Toutes les restrictions quantitatives prévues dans des accords bilatéraux qui sont maintenues 
au titre de l'article 4 ou notifiées au titre des articles 7 ou 8 de l'AMF, qui seront en vigueur le jour 
précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, seront, dans un délai de 60 jours à compter 
de cette entrée en vigueur, notifiées en détail, y compris les niveaux de limitation, les coefficients de 
croissance et les dispositions relatives à la flexibilité, par les Membres qui les maintiennent à l'Organe 
de supervision des textiles visé à l'article 8 (dénommé dans le présent accord rHOSpT"). Les Membres 
conviennent qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, toutes les restrictions 
de ce genre maintenues entre parties contractantes au GATT de 1947, et en vigueur le jour précédant 
cette entrée en vigueur, seront régies par les dispositions du présent accord. 
2. L'OSpT distribuera ces notifications à tous les Membres pour information. Tout Membre a 
la faculté de porter à l'attention de l'OSpT, dans un délai de 60 jours à compter de la distribution des 
notifications, toutes observations qu'il juge appropriées au sujet desdites notifications. Ces observations 
seront distribuées aux autres Membres pour information. L'OSpT pourra, selon qu'il sera approprié, 
adresser des recommandations aux Membres concernés. 
3. Lorsque la période de 12 mois prévue pour l'application de restrictions devant être notifiées 
au titre du paragraphe 1 ne coïncide pas avec la période de 12 mois précédant immédiatement la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les Membres concernés devraient, par accord mutuel, 
arrêter des dispositions visant à aligner la période d'application des restrictions sur l'année d'application 
de l'accord2 et établir les niveaux de base théoriques desdites restrictions aux fins d'application des 
dispositions du présent article. Les Membres concernés conviennent, si demande leur en est faite, 
d'engager des consultations dans les moindres délais en vue d'arriver à un tel accord mutuel. Toutes 
d isposit ions de ce genre tiendront compte, entre autres choses, de la structure saisonnière des expéditions 
au cours dés dernières années. Les résultats de ces consultations seront notifiés à l'OSpT, qui adressera 
aux Membres concernés les recommandations qu'il jugera appropriées. 
4. Les restrictions notifiées au titre du paragraphe 1 seront réputées constituer la totalité des 
restrictions de ce genre appliquées par les Membres respectifs le jour précédant l'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC. Aucune nouvelle restriction, qu'elle vise des produits ou des Membres, ne 
sera introduite, sauf en application des dispositions du présent accord ou des dispositions pertinentes 
du GATT de 1994.3 II sera mis fin immédiatement aux restrictions qui n'auront pas été notifiées dans 
un délai de 60 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
5. Toute mesure unilatérale prise au titre de l'article 3 de l'AMF avant la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC pourra rester en vigueur pendant la durée qui y est spécifiée, mais sans dépasser 
12 mois, si la mesure en question a été examinée par l'Organe de surveillance des textiles (dénommé 
dans le présent accord l'-OST") établi en vertu de l'AMF. Au cas où l'OST n'aurait pas eu la possibilité 
d'examiner une telle mesure unilatérale, celle-ci sera examinée par l'OSpT conformément aux règles 
et procédures régissant les mesures prises au titre de l'article 3 de l'AMF. Toute mesure appliquée 
en vertu d'un accord conclu au titre de l'article 4 de l'AMF avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
'L'année d'application de l'accord s'entend d'une période de 12 mois commençant à compter de la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC et des intervalles de i2 mois ultérieurs. 
*Les dispositions pertinentes du GATT de 1994 ne comprendront pas celles de l'article XDC en ce qui concerne les produits 
qui n'auront pas encore été intégrés dans le cadre du GATT de 1994, exception faite de ce qui est expressément prévu au 
paragraphe 3 de l'Annexe. 
Page 95 
sur l'OMC qui fait l'objet d'un différend que l'OST n'aura pas eu la possibilité d'examiner sera 
également examinée par l'OSpT conformément aux règles et procédures de l'AMF applicables pour 
ce genre d'examen. 
6. A la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, chaque Membre intégrera dans le cadre 
du GATT de 1994 des produits qui représentaient pas moins de 16 pour cent du volume total, en 1990, 
de ses importations des produits visés à l'Annexe, par lignes du SH ou catégories. Les produits à intégrer 
devront provenir de chacun des quatre groupes ci-après: peignés et filés, tissus, articles confectionnés 
et vêtements. 
7. Tous les détails des mesures qui seront prises en vertu du paragraphe 6 seront notifiés par les 
Membres concernés conformément à ce qui suit: 
a) les Membres qui maintiennent des restrictions relevant du paragraphe 1 s'engagent, 
nonobstant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, à notifier ces détails 
au Secrétariat du GATT au plus tard à la date déterminée par la Décision ministérielle 
du 15 avril 1994. Le Secrétariat du GATT distribuera dans les moindres délais les 
notifications aux autres participants pour information. Ces notifications seront mises 
à la disposition de l'OSpT, lorsqu'il aura été institué, aux fins du paragraphe 21; 
b) les Membres qui ont, en vertu du paragraphe 1 de l'article 6, conservé le droit d'utiliser 
les dispositions dudit article, notifieront ces détails à l'OSpT 60 jours au plus tard après 
la date d'entrée en vigueur de F Accord sur l'OMC, ou, dans le cas des Membres visés 
au paragraphe 3 de l'article premier, au plus tard à la fin du 12e mois après que l'Accord 
sur l'OMC aura pris effet. L'OSpT distribuera ces notifications aux autres Membres, 
pour information, et les examinera ainsi qu'il est prévu au paragraphe 21. 
8. Les produits restants, c'est-à-dire les produits non intégrés dans le cadre du GATT de 1994 
en vertu du paragraphe 6, seront intégrés, par lignes du SH ou catégories, en trois étapes, comme suit: 
a) le premier jour du 37e mois après que l'Accord sur l'OMC aura pris effet, des produits 
qui représentaient pas moins de 17 pour cent du volume total des importations des 
produits visés à l'Annexe effectuées par le Membre en 1990. Les produits devant être 
intégrés par les Membres devront provenir de chacun des quatre groupes ci-après: 
peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements; 
b) le premier jour du 85e mois après que l'Accord sur l'OMC aura pris effet, des produits 
qui représentaient pas moins de 18 pour cent du volume total des importations des 
produits visés à l'Annexe effectuées par le Membre en 1990. Les produits devant être 
intégrés par les Membres devront provenir de chacun des quatre groupes ci-après: 
peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements; 
c) le premier jour du 121e mois après que l'Accord sur l'OMC aura pris effet, le secteur 
des textiles et des vêtements se trouvera intégré dans le cadre du GATT de 1994, toutes 
les restrictions appliquées au titre du présent accord ayant été éliminées. 
9. Les Membres qui auront notifié, en vertu du paragraphe 1 de l'article 6, leur intention de ne 
pas conserver le droit d'utiliser les dispositions de l'article 6, seront, aux fins du présent accord, réputés 
avoir intégré leurs produits textiles et leurs vêtements dans le cadre du GATT de 1994. Ils seront 
donc dispensés de se conformer aux dispositions des paragraphes 6 à 8 et 11. 
Page 96 
10. Aucune disposition du présent accord n'empêchera un Membre qui a présenté un programme 
d'intégration conformément aux paragraphes 6 ou 8 d'intégrer des produits dans le cadre du GATT 
de 1994 plus tôt que prévu dans ledit programme. Toutefois, toute intégration de produits ainsi décidée 
prendra effet au début d'une année d'application de l'accord, et les deuils en seront notifiés à l'OSpT 
au moins trois mois à l'avance, pour distribution à tous les Membres. 
11. Les programmes d'intégration respectifs appliqués conformément au paragraphe 8 seront notifiés 
en détail à l'OSpT au moins 12 mois avant qu'ils ne prennent effet, et seront distribués par l'OSpT 
à tous les Membres. 
12. Les niveaux de base des restrictions appliquées aux produits restants, mentionnés au paragraphe 8, 
sero'nt les niveaux de limitation indiqués au paragraphe 1. 
13. Pendant l'étape 1 de la mise en oeuvre du présent accord (depuis la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC jusqu'au 36e mois compris après que celui-ci aura pris effet), le niveau de chaque 
restriction appliquée en vertu d'accords bilatéraux conclus au titre de l'AMF et en vigueur pendant 
la période de 12 mois qui précédera la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC sera augmenté 
chaque armée dans des proportions au moins égales au coefficient de croissance établi pour les restrictions 
considérées, majoré de 16 pour cent. 
14. Sauf dans les cas où le Conseil du commerce des marchandises ou l'Organe de règlement des 
différends en décidera autrement en vertu du paragraphe 12 de l'article 8, le niveau de chaque restriction 
restante sera augmenté chaque année, au cours des étapes ultérieures de la mise en oeuvre du présent 
accord, dans des proportions au moins égales à ce qui suit: 
a) pour l'étape 2 (du 37e mois au 84e mois compris après que l'Accord sur l'OMC aura 
pris effet), le coefficient de croissance applicable aux restrictions considérées pendant 
l'étape 1, majoré de 25 pour cent; 
b) pour l'étape 3 (du 85e mois au 120e mois compris après que l'Accord sur l'OMC aura 
pris effet), le coefficient de croissance applicable aux restrictions considérées pendant 
l'étape 2, majoré de 27 pour cent. 
15. Aucune disposition du présent accord n'empêchera un Membre d'éliminer une restriction 
maintenue au titre du présent article, avec effet à compter du début d'une année d'application de l'accord 
pendant la période transitoire, à condition que le Membre exportateur concerné et l'OSpT en aient 
été avisés par notification au moins trois mois avant que cette élimination ne prenne effet. Ce préavis 
pourra être ramené à 30 jours avec l'accord du Membre visé par la restriction. L'OSpT distribuera 
les notifications de ce genre à tous les Membres. Lorsqu'il envisagera d'éliminer des restrictions 
conformément à ce qui est prévu dans le présent paragraphe, le Membre concerné tiendra compte du 
traitement accordé aux exportations similaires d'autres Membres. 
16. Les dispositions relatives à la flexibilité, c'est-à-dire les possibilités de transfert, de report et 
d'utilisation anticipée, applicables à toutes les restrictions maintenues au titre du présent article, seront 
les mêmes que celles qui sont prévues pour la période de 12 mois précédant l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC dans les accords bilatéraux conclus au titre de l'AMF. Aucune limite quantitative 
ne sera imposée ni maintenue à l'utilisation combinée des possibilités de transfert, de report et 
d'utilisation anticipée. 
17. Les dispositions administratives qui seront jugées nécessaires en rapport avec la mise en oeuvre 
de toute disposition du présent article seront à convenir entre les Membres concernés. Toutes dispositions 
de ce genre seront notifiées à l'OSpT. 
Page 97 
18. En ce qui concerne les Membres dont les exportations font l'objet, le jour précédant l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, de restrictions représentant 1,2 pour cent ou moins du volume 
total des restrictions appliquées par un Membre importateur au 31 décembre 1991 et notifiées au titre 
du présent article, une amélioration significative de l'accès pour leurs exportations sera assurée, à l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC et pendant la durée du présent accord, par application, avec une 
étape d'avance, des coefficients de croissance indiqués aux paragraphes 13 et 14 ou par des modifications 
au moins équivalentes qui pourront être convenues mutuellement au sujet d'un dosage différent des 
niveaux de base, coefficients de croissance et dispositions relatives à la flexibilité. Ces améliorations 
seront notifiées à l'OSpT. 
19. Dans tous les cas où, pendant la durée du présent accord, une mesure de sauvegarde sera 
introduite par un Membre au titre de l'article XIX du GATT de 1994 à l'égard d'un produit particulier, 
et cela pendant une période d'un an suivant immédiatement l'intégration de ce produit dans le cadre 
du GATT de 1994, conformément aux dispositions du présent article, les dispositions de l'article XIX, 
telles qu'elles sont interprétées par l'Accord sur les sauvegardes, seront d'application, sous réserve 
de ce qui est indiqué au paragraphe 20. 
20. Dans les cas où une telle mesure sera appliquée par des moyens non tarifaires, le Membre 
importateur concerné l'appliquera de la manière indiquée au paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT 
de 1994, à la demande de tout Membre exportateur dont les exportations des produits considérés auront 
fait l'objet de restrictions au titre du présent accord à un moment donné de la période d'un an ayant 
précédé immédiatement l'introduction de la mesure de sauvegarde. Le Membre exportateur concerné 
administrera cette mesure. Le niveau applicable ne ramènera pas les exportations visées au-dessous 
du niveau d'une période représentative récente, qui correspondra normalement à la moyenne des 
exportations du Membre concerné pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles 
des statistiques sont disponibles. En outre, lorsque la mesure de sauvegarde sera appliquée pendant 
plus d'un an, le niveau applicable sera progressivement libéralisé à intervalles réguliers pendant la 
période d'application. Dans ces cas, le Membre exportateur concerné n'exercera pas le droit de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes au titre du 
paragraphe 3 a) de l'article XIX du GATT de 1994. 
21. L'OSpT suivra la mise en oeuvre du présent article. A la demande de tout Membre, il examinera 
toute question particulière en rapport avec la mise en oeuvre des dispositions du présent article. Il 
adressera des recommandations ou constatations appropriées dans les 30 jours au ou aux Membres 
concernés, après les avoir invités à participer à ses travaux. 
Article 3 
1. Dans les 60 jours suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les Membres 
qui maintiennent des restrictions4 touchant des produits textiles et des vêtements (autres que celles qui 
sont maintenues au titre de l'AMF et couvertes par les dispositions de l'article 2), qu'elles soient ou 
non compatibles avec le GATT de 1994, a) les notifieront en détail à l'OSpT, ou b) communiqueront 
à celui-ci les notifications s'y rapportant qui auront été présentées à tout autre organe de l'OMC. Chaque 
fois qu'il y aura lieu, les notifications devraient donner des renseignements sur toute justification des 
restrictions au regard du GATT de 1994, y compris les dispositions du GATT de 1994 sur lesquelles 
ces restrictions sont fondées. 
4Le terme "restrictions" désigne toutes les restrictions quantitatives unilatérales, tous les arrangements bilatéraux et toutes 
les autres mesures ayant un effet similaire. 
Page 98 
2. Les Membres qui maintiennent des restrictions relevant du paragraphe 1, à l'exception de celles 
qui sont justifiées au regard d'une disposition du GATT de 1994: 
a) soit mettront ces restrictions en conformité avec le GATT de 1994 dans un délai d'tm 
an à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, et notifieront cette action 
à l'OSpT pour information; 
b) soit élimineront progressivement ces restrictions conformément à un programme devant 
être présenté à l'OSpT par le Membre maintenant ces restrictions six mois au plus tard 
après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Ce programme prévoira 
l'élimination de toutes les restrictions dans un délai ne dépassant pas la durée du présent 
accord. L'OSpT pourra adresser des recommandations au Membre concerné au'sujet 
d'un tel programme. 
3. Pendant la durée du présent accord, les Membres communiqueront à l'OSpT, pour information, 
les notifications présentées à tout autre organe de l'OMC au sujet de toutes nouvelles restrictions ou 
de toutes modifications apportées à des restrictions existantes touchant les produits textiles et les 
vêtements, qui auront été prises en vertu d'une disposition du GATT de 1994, dans un délai de 60 jours 
à compter de leur entrée en vigueur. 
4. Tout Membre aura la faculté d'adresser des notifications inverses à l'OSpT, pour information, 
au sujet de b justification d'une restriction au regard du GATT de 1994, ou au sujet de toutes restrictions 
qui n'auraient pas été notifiées au titre des dispositions du présent article. Tout Membre pourra engager 
une action au sujet de ces notifications, conformément aux dispositions ou procédures pertinentes du 
GATT de 1994, devant l'organe compétent de l'OMC. 
5. L'OSpT distribuera à tous les Membres, pour information, les notifications présentées 
conformément au présent article. 
Article 4 
1. Les restrictions visées à l'article 2, et celles qui sont appliquées en vertu de l'article 6, seront 
administrées par les Membres exportateurs. Les Membres importateurs ne seront pas tenus d'accepter 
les expéditions en dépassement des restrictions notifiées au titre de l'article 2 ou de celles qui sont 
appliquées conformément à l'article 6. 
2. Les Membres conviennent que l'introduction de modifications, par exemple des pratiques, règles 
et procédures et du classement des produits textiles et des vêtements en catégories, y compris les 
modifications en rapport avec le Système harmonisé, dans la mise en oeuvre ou l'administration des 
restrictions notifiées ou appliquées en vertu du présent accord, ne devrait pas: rompre l'équilibre, 
entre les Membres concernés, des droits et obligations résultant du présent accord; être préjudiciable 
à l'accès dont un Membre peut bénéficier; empêcher que cet accès ne soit pleinement mis à profit; 
ou désorganiser les échanges commerciaux relevant du présent accord. 
3. Si un produit qui ne constitue que l'un des éléments visés par une restriction fait l'objet d'une 
notification concernant son intégration conformément aux dispositions de l'article 2, les Membres 
conviennent que toute modification apportée au niveau de cette restriction ne rompra pas l'équilibre, 
entre les Membres concernés, des.droits et obligations résultant du présent accord. 
Page 99 
4. Toutefois, lorsque des modifications dont il est fait mention aux paragraphes 2 et 3 sont 
nécessaires, les Membres conviennent que le Membre qui procédera à ces modifications informera 
le ou les Membres affectés et, chaque fois que possible, engagera avec eux des consultations avant 
la mise en oeuvre desdites modifications, en vue d'arriver à une solution mutuellement acceptable au 
sujet d'un ajustement approprié et équitable. Les Membres conviennent en outre que, dans les cas 
où il ne sera pas possible de tenir des consultations avant la mise en oeuvre, le Membre qui procédera 
à ces modifications engagera, à la demande du Membre affecté, des consultations avec les Membres 
concernés, dans un délai de 60 jours si possible, en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante 
au sujet d'ajustements appropriés et équitables. En l'absence de solution mutuellement satisfaisante, 
l'un quelconque des Membres concernés pourra porter la question devant l'OSpT pour qu'il formule 
des recommandations conformément à l'article 8. Si l'OST n'a pas eu la possibilité d'examiner un 
différend au sujet de modifications introduites avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, ce 
différend sera examiné par l'OSpT conformément aux règles et procédures de l'AMF applicables pour 
un tel examen. 
Article 5 
1. Les Membres conviennent que le contoumement par le jeu de la réexpédition, du déroutement, 
de la fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine et de la falsification de documents officiels 
va à rencontre de la mise en oeuvre du présent accord qui consiste à intégrer le secteur des textiles 
et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994. En conséquence, les Membres devraient établir 
les dispositions juridiques et/ou les procédures administratives nécessaires pour faire face au 
contoumement et le combattre. Les Membres conviennent en outre que, en conformité avec leurs lois 
et procédures intérieures, ils coopéreront pleinement pour faire face aux problèmes découlant du 
contoumement. 
2. Au cas où un Membre considérerait que le présent accord est tourné par le jeu de la réexpédition, 
du déroutement, de la fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine et de la falsification 
de documents officiels et qu'aucune mesure n'est appliquée, ou que les mesures appliquées sont 
inadéquates, pour faire face à ce contoumement et/ou le combattre, il devrait consulter le ou les Membres 
concernés en vue de chercher une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations devraient 
avoir lieu dans les moindres délais et, lorsque cela sera possible, dans les 30 jours. En l'absence de 
solution mutuellement satisfaisante, la question pourra être portée par l'un quelconque des Membres 
en cause devant l'OSpT pour qu'il formule des recommandations. 
3. Les Membres conviennent de prendre les mesures nécessaires, en conformité avec leurs lois 
et procédures intérieures, pour empêcher les pratiques de contoumement sur leur territoire, enquêter 
sur ces pratiques et, s'il y a lieu, engager une action juridique et/ou administrative pour les combattre.. 
Les Membres conviennent de coopérer pleinement, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures, 
dans les cas de contoumement ou de contoumement allégué du présent accord, pour établir les faits 
pertinents sur les lieux d'importation, d'exportation et, le cas échéant, de réexpédition. Il est convenu 
que cette coopération, en conformité avec les lois et procédures intérieures, comprendra: une enquête 
sur les pratiques de contoumement qui accroissent les exportations soumises à limitations destinées 
au Membre qui applique ces limitations; l'échange de documents, de correspondance, de rapports 
et d'autres renseignements pertinents dans la mesure du possible; et la facilitation des visites des 
installations et des contacts, sur demande et cas par cas. Les Membres devraient s'efforcer d'éclaircir 
les circonstances de ce contoumement ou de ce contoumement allégué, y compris les rôles respectifs 
des exportateurs ou des importateurs en cause. 
Page 100 
4. Dans les cas où, à la suite de l'enquête, il existe suffisamment d'éléments de preuve de l'existence 
d'un contoumement (par exemple, dans les cas où l'on dispose d'éléments de preuve concernant le 
pays ou le lieu d'origine véritable et les circonstances du contoumement), les Membres conviennent 
qu'une action appropriée, dans la mesure nécessaire pour faire face au problème, devrait être entreprise. 
Cette action pourra comprendre le refus d'admettre les marchandises ou, dans les cas où les marchandises 
ont été admises, compte dûment tenu des circonstances effectives et du rôle du pays ou du lieu d'origine 
véritable, l'ajustement des imputations sur les niveaux de limitation pour tenir compte du pays ou du 
lieu d'origine véritable. Par ailleurs, dans les cas où il existera des éléments de preuve selon lesquels 
les territoires des Membres d'où les marchandises ont été réexpédiées sont impliqués, cette action pourra 
comprendre l'introduction de limitations visant ces Membres. Les actions de ce type, ainsi que le 
moment où elles interviendront et leur portée, pourront être décidés après que des consultations auront 
eu lieu entre les Membres concernés en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante, et seront 
notifiés à l'OSpT accompagnés de toutes les justifications pertinentes. Les Membres concernés pourront 
convenir d'autres mesures correctives par voie de consultation. Ce dont ils seront convenus sera 
également notifié à l'OSpT, qui adressera aux Membres concernés les recommandations qu'il jugera 
appropriées. En l'absence de solution mutuellement satisfaisante, tout Membre concerné pourra porter 
la question devant l'OSpT pour qu'il l'examine dans les moindres délais et formule des recommandations. 
5. Les Membres notent que, dans certains cas de contoumement, des expéditions peuvent transiter 
par des pays ou des lieux sans que les marchandises dont elles sont constituées y subissent de 
modifications ou de transformations. Ils notent qu'il n'est pas toujours réalisable, dans ces lieux de 
transit, d'exercer un contrôle sur de telles expéditions. 
6. Les Membres conviennent que les fausses déclarations concernant la teneur en fibres, les 
quantités, la désignation ou la classification des marchandises vont aussi à rencontre de l'objectif du 
présent accord. Dans les cas où il existe des éléments de preuve selon lesquels une telle déclaration 
a été faite à des fins de contoumement, les Membres conviennent que des mesures appropriées, en 
conformité avec leurs lois et procédures intérieures, devraient être prises contre les exportateurs ou 
les importateurs en cause. Au cas où un Membre considérerait que le présent accord est tourné par 
le jeu de ces fausses déclarations et qu'aucune mesure administrative n'est appliquée, ou que les mesures 
administratives appliquées sont inadéquates, pour faire face à ce contoumement et/ou le combattre. 
il devrait engager dans les moindres délais des consultations avec le Membre en cause en vue de chercher 
une solution mutuellement satisfaisante. En l'absence d'une telle solution, la question pourra être portée 
par l'un quelconque des Membres en cause devant l'OSpT pour qu'il formule des recommandations. 
La présente disposition n'a pas pour objet d'empêcher les Membres d'opérer des ajustements techniques 
lorsque des erreurs ont été commises par inadvertance dans des déclarations. 
Article 6 
1. Les Membres reconnaissent que, pendant la période transitoire, il pourra être nécessaire 
d'appliquer un mécanisme de sauvegarde transitoire spécifique (dénommé dans le présent accord le 
"mécanisme de sauvegarde transitoire"). Le mécanisme de sauvegarde transitoire pourra être appliqué 
par tout Membre à tous les produits visés à l'Annexe, à l'exception de ceux qui auront été intégrés 
dans le cadre du GATT de 1994 en vertu des dispositions de l'article 2. Les Membres qui ne 
maintiennent pas de restrictions relevant de l'article 2 feront savoir à l'OSpT par notification, dans 
les 60 jours suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, s'ils souhaitent conserver le 
droit d'utiliser les dispositions du présent article. Les Membres qui n'ont pas accepté les protocoles 
de prorogation de l'AMF depuis 1986 présenteront ces notifications dans les six mois suivant l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Le mécanisme de sauvegarde transitoire devrait être appliqué 
avec la plus grande modération possible, en conformité avec les dispositions du présent article et de 
la mise en oeuvre effective du processus d!intégration résultant du présent accord. 
Page 101 
2. Des mesures de sauvegarde pourront être prises en vertu du présent article lorsque, sur la base 
d'une détermination d'un Membre5, il sera démontré qu'un produit particulier est importé sur le territoire 
de ce Membre en quantités tellement accrues qu'il porte ou menace réellement de porter un préjudice 
grave à la branche de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents. Le 
préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave devra manifestement être causé par cet 
accroissement en quantité des importations totales de ce produit et non par d'autres facteurs tels que 
des modifications techniques ou des changements dans les préférences des consommateurs. 
3. Lorsqu'il déterminera s'il existe un préjudice grave ou une menace réelle de préjudice grave, 
ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 2, le Membre examinera l'effet de ces importations sur la situation 
de la branche de production en question dont témoignent des modifications des variables économiques 
pertinentes telles que la production, la productivité, la capacité utilisée, les stocks, la pan de marché. 
les exportations, les salaires, l'emploi, les prix intérieurs, les profits et les investissements; aucun 
de ces facteurs, pris isolément ou combiné à d'autres facteurs, ne constituera nécessairement une base 
de jugement déterminante. 
4. Toute mesure à laquelle il sera recouru en vertu des dispositions du présent article sera appliquée 
Membre par Membre. Le ou les Membres auxquels est imputé le préjudice grave ou la menace réelle 
de préjudice grave, visé aux paragraphes 2 et 3, seront identifiés sur la base d'un accroissement brusque 
et substantiel, effectif ou imminent6, des importations en provenance dudit ou desdits Membres pris 
individuellement, et sur la base du niveau des importations par rapport aux importations en provenance 
d'autres sources, de la part de marché, ainsi que des prix à l'importation et des prix intérieurs à un 
stade comparable de la transaction commerciale, aucun de ces facteurs, pris isolément ou combiné 
à d'autres facteurs, ne constituera nécessairement une base de jugement déterminante. Ces mesures 
de sauvegarde ne seront pas appliquées aux exportations d'un Membre dont les exportations du produit 
en question sont déjà soumises à limitation au titre du présent accord. 
5. La période de validité d'une détermination établissant l'existence d'un préjudice grave ou d "une 
menace réelle de préjudice grave aux fins de recours à une mesure de sauvegarde ne dépassera pas 
90 jours, à compter de la date de la notification initiale, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 7. 
6. Dans l'application du mécanisme de sauvegarde transitoire, il sera tenu particulièrement compte 
des intérêts des Membres exportateurs, comme il est indiqué ci-dessous: 
a) les pays les moins avancés Membres se verront accorder un traitement notablement 
plus favorable, de préférence dans tous ses éléments mais au moins dans sa globalité, 
que celui qui est accordé aux autres groupes dont il est fait mention au présent 
paragraphe; 
b) les Membres dont le volume total des exportations de textiles et de vêtements est faible 
par rapport au volume total des exportations des autres Membres et qui ne fournissent 
qu'un faible pourcentage des importations totales du produit considéré dans le Membre 
importateur se verront accorder un traitement différencié et plus favorable dans la 
'Une union douanière pourra appliquer une mesure de sauvegarde en tant qu'entité ou pour le compte d'un Etat membre. 
Lorsqu'une union douanière appliquera une mesure de sauvegarde en tant qu'entité, toutes les prescriptions pour la détermination 
de l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle de préjudice grave au titre du présent accord seront fondées sur 
les conditions existant dans l'ensemble de l'union douanière. Lorsqu'une mesure de sauvegarde sera appliquée pour le compte 
d'un Etat membre, toutes les prescriptions pour la détermination de l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle 
de préjudice grave seront fondées sur les conditions existant dans cet Etat et la mesure sera limitée à cet Etat. 
'L'accroissement imminent sera mesurable et il ne sera pas conclu à sa matérialité sur la base d'allégations, de conjectures 
ou d'une simple possibilité découlant, par exemple, de l'existence d'une capacité de production dans les Membres exportateurs. 
Page 102 
fixation des conditions de caractère économique visées aux paragraphes 8, 13 et 14. 
Pour ces fournisseurs, il sera dûment tenu compte, en vertu des paragraphes 2 et 3 
de l'article premier, des possibilités futures de développement de leur commerce et 
de la nécessité de permettre des importations en quantités commerciales provenant de 
leur territoire; 
c) en ce qui concerne les produits en laine en provenance de pays en développement 
Membres producteurs de laine dont l'économie et le commerce des textiles et des 
vêtements dépendent du secteur de la laine, dont les exportations totales de textiles 
et de vêtements se composent presque exclusivement de produits en laine, et dont le 
volume du commerce des textiles et des vêtements est relativement faible sur les marchés 
des Membres importateurs, une attention spéciale sera accordée aux besoins 
d'exportation de ces Membres dans la détermination des niveaux des contingents, des 
coefficients de croissance et des marges de flexibilité; 
d) un traitement plus favorable sera accordé aux réimportations, effectuées par un Membre, 
de produits textiles et de vêtements que ce Membre a exportés vers un autre Membre 
pour transformation et réimportation ultérieure, au sens donné par les lois et pratiques 
du Membre importateur, et sous réserve de procédures de contrôle et de certification 
satisfaisantes, lorsque ces produits sont importés en provenance d'un Membre pour 
lequel ce type de commerce représente une proportion notable des exportations totales 
de textiles et de vêtements. 
7. Le Membre qui se propose de prendre une mesure de sauvegarde cherchera à engager des 
consultations avec le ou les Membres qui seraient affectés par une telle mesure. La demande de 
consultations sera assortie de renseignements factuels précis et pertinents, aussi actualisés que possible, 
surtout en ce qui concerne a) les facteurs indiqués au paragraphe 3 sur lesquels le Membre recourant 
à la mesure a fondé sa détermination de l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle de 
préjudice grave; t\b) les facteurs indiqués au paragraphe 4 sur la base desquels il se propose de recourir 
à la mesure de sauvegarde à l'égard du ou des Membres concernés. Pour ce qui est des demandes 
adressées au titre du présent paragraphe, les renseignements se rapporteront, aussi étroitement que 
possible, à des segments de production identifiables et à la période de référence indiquée au paragraphe 8. 
Le Membre recourant à la mesure indiquera aussi le niveau spécifique auquel il se propose de limiter 
les importations du produit en question en provenance du ou des Membres concernés; ce niveau ne 
sera pas inférieur à celui qui est indiqué au paragraphe 8. Le Membre qui cherche à engager des 
consultations communiquera, en même temps, au Président de l'OSpT la demande de consultations, 
y compris toutes les données factuelles pertinentes dont il est fait mention aux paragraphes 3 et 4, ainsi 
que le niveau de limitation envisagé. Le Président informera les membres de l'OSpT de la demande 
de consultations, en indiquant le Membre requérant, le produit en question et le Membre qui a reçu 
la demande. Le ou les Membres concernés répondront dans les moindres délais à cette demande, et 
les consultations auront lieu sans retard et devront normalement être achevées dans un délai de 60 jours 
à compter de la date de réception de la demande. 
8. Si, au cours des consultations, il est entendu de part et d'autre que la situation appelle une 
limitation des exportations du produit en question en provenance du ou des Membres concernés, cette 
limitation sera fixée à un niveau qui ne sera pas inférieur au niveau effectif des exportations ou des 
importations en provenance du Membre concerné pendant la période de 12 mois échue deux mois avant 
celui où la demande de consultations a été présentée. 
9. Des détails concernant la mesure de limitation convenue seront communiqués à l'OSpT dans 
un délai de 60 jours à compter de la date de la conclusion de l'accord. L'OSpT déterminera si l'accord 
est justifié conformément aux dispositions du présent article. Pour établir sa détermination, l'OSpT 
Page 103 
disposera des données factuelles mentionnées au paragraphe 7 qui auront été communiquées à son 
Président, ainsi que de tous autres renseignements pertinents fournis par les Membres concernés. L'OSpT 
pourra faire les recommandations qu'il jugera appropriées aux Membres concernés. 
10. Si, toutefois, aucun accord n'est intervenu entre les Membres à l'expiration d'un délai de 60 jours 
à compter de la date de réception de la demande de consultations, le Membre qui se propose de prendre 
une mesure de sauvegarde pourra appliquer la limitation, en fonction de la date d'importation ou de 
la date d'exportation, conformément aux dispositions du présent article, dans les 30 jours suivant la 
période de 60 jours prévue pour les consultations, et pourra porter en même temps la question devant 
l'OSpT. Chacun des Membres aura la faculté de porter la question devant celui-ci avant l'expiration 
du délai de 60 jours. Dans l'un ou l'autre cas, l'OSpT procédera dans les moindres délais à l'examen 
de la question, y compris à la détermination de l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle 
de préjudice grave, et de ses causes, et adressera des recommandations appropriées aux Membres 
concernés dans les 30 jours. Pour procéder à cet examen, l'OSpT disposera des données factuelles 
mentionnées au paragraphe 7 qui auront été communiquées à son Président, ainsi que de tous autres 
renseignements pertinents fournis par les Membres concernés. 
11. Dans des circonstances tout à fait inhabituelles et critiques où un retard entraînerait un dommage 
difficilement réparable, des mesures prévues au paragraphe 10 pourront être prises à titre provisoire 
à condition que la demande de consultations et la notification à l'OSpT soient adressées dans un délai 
de cinq jours ouvrables au plus après leur adoption. Si les consultations n'aboutissent pas à un accord, 
l'OSpT en sera informé au moment de leur achèvement et, en tout état de cause, dans un délai de 60 jours 
au plus à compter de la date de mise en oeuvre des mesures. L'OSpT procédera dans les moindres 
délais à l'examen de la question et adressera des recommandations appropriées aux Membres concernés 
dans les 30 jours. Si les consultations aboutissent à un accord, les Membres en informeront l'OSpT 
dès leur achèvement et, en tout état de cause, dans un délai de 90 jours au plus à compter de la date 
de mise en oeuvre des mesures. L'OSpT pourra adresser les recommandations qu'il jugera appropriées 
aux Membres concernés. 
12. Un Membre pourra maintenir les mesures auxquelles il aura recouru conformément aux 
dispositions du présent article: a) pendant un maximum de trois ans sans prorogation, ou b) jusqu'à 
ce que le produit considéré soit intégré dans le cadre du GATT de 1994, si cela intervient plus tôt. 
13. Si la mesure de limitation reste en vigueur pendant une période dépassant un an, le niveau 
pour les années suivantes sera le niveau spécifié pour la première année majoré d'un coefficient de 
croissance de 6 pour cent au moins par an, sauf s'il est démontré à l'OSpT qu'un autre coefficient 
est justifié. Le niveau de limitation applicable au produit en question pourra au cours de l'une ou l'autre 
de deux années consécutives, par le jeu de l'utilisation anticipée et/ou du report, être dépassé de 10 pour 
cent, l'utilisation anticipée ne représentant pas plus de 5 pour cent. Aucune limite quantitative ne sera 
fixée à l'utilisation combinée des possibilités d'utilisation anticipée et de report et de la disposition 
du paragraphe 14. 
14. Lorsque plus d'un produit en provenance d'un autre Membre sera soumis à limitation au titre 
du présent article par un Membre, le niveau de limitation convenu, conformément aux dispositions 
du présent article, pour chacun des produits considérés pourra être dépassé de 7 pour cent, à condition 
que le total des exportations soumises à des limitations ne dépasse pas le total des niveaux fixés pour 
l'ensemble des produits faisant l'objet desdites limitations au titre du présent article, sur la base d'unités 
communes convenues. Dans les cas où les périodes d'application des limitations visant ces produits 
ne coïncideront pas les unes avec les autres, la présente disposition sera appliquée prorata temporis 
à toute période pendant laquelle il y aurait chevauchement. 
Page 104 
15. Si une mesure de sauvegarde est appliquée au titre du présent article à un produit pour lequel 
une limitation était déjà en vigueur au titre de l'AMF pendant la période de 12 mois précédant l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC ou conformément aux dispositions de l'article 2 ou de l'article 6, 
le niveau de la nouvelle limitation sera celui qui est défini au paragraphe 8, à moins que la nouvelle 
limitation n'entre en vigueur dans un délai d'un an à compter: 
a) de la date de notification indiquée au paragraphe 15 de l'article 2 pour l'élimination 
de la limitation antérieure; ou 
b) de la date de suppression de la limitation antérieure introduite en vertu des dispositions 
du présent article ou de l'AMF, 
auquel cas le niveau ne sera pas inférieur au plus élevé des deux niveaux suivants: i) le niveau de 
limitation fixé pour la dernière période de 12 mois pendant laquelle le produit était soumis à limitation. 
ou ii) le niveau de limitation prévu au paragraphe 8. 
16. Lorsqu'un Membre qui ne maintient pas de limitation au titre de l'article 2 décidera d'en 
appliquer une conformément aux dispositions du présent article, il arrêtera des dispositions appropriées 
qui: a) tiennent pleinement compte de facteurs tels que la classification tarifaire établie et des unités 
quantitatives fondées sur des pratiques commerciales normales dans les transactions à l'exportation 
et à l'importation, tant en ce qui concerne la composition en fibres que du point de vue de la concurrence 
pour le même segment de son marché intérieur, et b) évitent une catégorisation excessive. La demande 
de consultations visée aux paragraphes 7 ou 11 comprendra des renseignements complets sur ces 
dispositions. 
Article 7 
1. Dans le cadre du processus d'intégration et compte tenu des engagements spécifiques pris par 
les Membres par suite du Cycle d'Uruguay, tous les Membres prendront les mesures qui pourraient 
être nécessaires pour se conformer aux règles et disciplines du GATT de 1994 de manière: 
a) à parvenir à une amélioration de l'accès aux marchés pour les produits textiles et les 
vêtements au moyen de mesures telles que l'abaissement et la consolidation des droits 
de douane, l'abaissement ou l'élimination des obstacles non tarifaires et la facilitation 
des formalités douanières et administratives et des formalités de licence; 
b) à assurer l'application des politiques en rapport avec l'instauration de conditions 
commerciales justes et équitables pour les textiles et les vêtements dans des domaines 
tels que les règles et procédures en matière de dumping et de lutte contre le dumping, 
les subventions et les mesures compensatoires et la protection des droits de propriété 
intellectuelle; et 
c) à éviter une discrimination à l'égard des importations dans le secteur des textiles et 
des vêtements lorsqu'ils prennent des mesures pour des raisons de politique commerciale 
générale. 
Ces mesures seront sans préjudice des droits et obligations résultant pour les Membres du GATT de 
1994. 
Page 105 
2. Les Membres notifieront à l'OSpT les mesures visées au paragraphe 1 qui ont une incidence 
sur la mise en oeuvre du présent accord. Lorsque ces mesures auront été notifiées à d'autres organes 
de l'OMC, un résumé faisant référence à la notification initiale suffira pour répondre aux prescriptions 
énoncées dans le présent paragraphe. Tout Membre aura la faculté d'adresser des notifications inverses 
à l'OSpT. 
3. Dans les cas où un Membre considérera qu'un autre Membre n'a pas pris les mesures visées 
au paragraphe 1 et que l'équilibre des droits et obligations découlant du présent accord a été rompu. 
il pourra porter la question devant les organes compétents de l'OMC et en informer l'OSpT. Toute 
constatation ou conclusion ultérieure formulée par les organes concernés de l'OMC fera partie du rapport 
général de l'OSpT. 
Article 8 
1. Pour superviser la mise en oeuvre du présent accord, examiner toutes les mesures prises en 
vertu du présent accord et leur conformité avec celui-ci, et prendre les mesures qui lui incombent 
expressément en vertu du présent accord, TOrgane de supervision des textiles ("OSpT") est institué. 
L'OSpT sera composé d'un Président et de 10 membres. Sa composition sera équilibrée et largement 
représentative des Membres et des dispositions seront prises pour que l'attribution des sièges se fasse 
par roulement, à intervalles appropriés. Les membres seront nommés par des Membres désignés par 
le Conseil du commerce des marchandises pour siéger à l'OSpT, où ils s'acquitteront de leurs fonctions 
à titre personnel. 
2. L'OSpT arrêtera lui-même ses procédures de travail. Il est entendu, toutefois, que l'agrément 
ou l'approbation de membres désignés par des Membres concernés par une affaire non réglée à l'examen 
à l'OSpT ne seront pas requis pour qu'il y ait consensus au sein de cet organe. 
3. L'OSpT sera considéré comme un organe permanent et se réunira selon qu'il sera nécessaire 
pour s'acquitter des fonctions qui lui incombent en vertu du présent accord. Il se fondera sur les 
notifications et les renseignements fournis par les Membres conformément aux articles pertinents du 
présent accord, complétés des renseignements additionnels ou des précisions nécessaires que ces Membres 
pourront communiquer ou qu'il pourra décider de leur demander. Il pourra aussi se fonder sur les 
notifications présentées aux autres organes de l'OMC et sur les rapports émanant de ceux-ci ou des 
autres sources qu'il pourra juger appropriées. 
4. Les Membres se ménageront mutuellement des possibilités adéquates de consultation au sujet 
de toute question concernant le fonctionnement du présent accord. 
5. En l'absence de solution mutuellement convenue lors des consultations bilatérales prévues par 
le présent accord, l'OSpT fera, à la demande de tout Membre et après avoir procédé dans les moindres 
délais à un examen approfondi de la question, des recommandations aux Membres concernés. 
6. A la demande de tout Membre, l'OSpT examinera dans les moindres délais toute question 
particulière que ce Membre considère comme nuisible à ses intérêts au regard du présent accord et 
dans les cas où des consultations entre lui et le ou les Membres concernés n'ont pas abouti à une solution 
mutuellement satisfaisante. Pour ces questions, l'OSpT pourra faire les observations qu'il jugera 
appropriées aux Membres concernés; il pourra en faire également aux fins de l'examen prévu au 
paragraphe 11. 
7. Avant de formuler ses recommandations ou observations, l'OSpT sollicitera la participation 
de tout Membre qui pourrait être affecté directement par la question à l'examen. 
Page 106 
8. Chaque fois que l'OSpT sera appelé à formuler des recommandations ou des constatations, 
il le fera de préférence dans un délai de 30 jours, sauf indication contraire dans le présent accord. 
Toutes les recommandations ou constatations seront communiquées aux Membres directement concernés. 
Elles seront également communiquées au Conseil du commerce des marchandises, pour information. 
9. Les Membres s'efforceront d'accepter dans leur intégralité les recommandations de l'OSpT, 
qui exercera une surveillance appropriée sur leur mise en oeuvre. 
10. Si un Membre estime qu'il n'est pas en mesure de se conformer aux recommandations de l'OSpT, 
il lui en exposera les raisons au plus tard un mois après avoir reçu ces recommandations. Après un 
examen approfondi des raisons données, l'OSpT établira immédiatement toutes autres recommandations 
qu'il jugera appropriées. Si ces autres recommandations ne permettent pas de résoudre la question, 
chacun des Membres pourra porter celle-ci devant l'Organe de règlement des différends et invoquer 
le paragraphe 2 de l'article XXIII du GATT de 1994 et les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. 
11. Pour surveiller la mise en oeuvre du présent accord, le Conseil du commerce des marchandises 
procédera à un examen majeur avant la fin de chaque étape du processus d'intégration. Pour aider 
à cet examen, l'OSpT lui transmettra, au moins cinq mois avant la fin de chaque étape, un rapport 
général sur la mise en oeuvre du présent accord pendant l'étape considérée, en particulier pour les 
questions concernant le processus d'intégration et l'application du mécanisme de sauvegarde transitoire 
et les questions en rapport avec l'application des règles et disciplines du GATT de 1994 définies aux 
articles 2, 3, 6 et 7, respectivement. Le rapport général de l'OSpT pourra comprendre toute 
recommandation que celui-ci pourra juger approprié d'adresser au Conseil du commerce des 
marchandises. 
12. A la lumière de cet examen, le Conseil du commerce des marchandises prendra par consensus 
toute décision qu'il jugera appropriée pour faire en sorte que l'équilibre des droits et obligations qu'établit 
le présent accord ne soit pas compromis. Pour le règlement des différends qui pourraient survenir 
en ce qui concerne les questions visées à l'article 7, l'Organe de règlement des différends pourra 
autoriser, sans préjudice de la date finale indiquée à l'article 9, un ajustement des dispositions du 
paragraphe 14 de l'article 2, pour l'étape suivant l'examen, en ce qui concerne tout Membre dont il 
est constaté qu'il ne se conforme pas aux obligations qui découlent pour lui du présent accord. 
Article 9 
Le présent accord ainsi que toutes les restrictions qui en relèvent devront avoir été abrogés 
le premier jour du 121e mois après que l'Accord sur l'OMC aura pris effet, date à laquelle le secteur 
des textiles et des vêtements sera pleinement intégré dans le cadre du GATT de 1994. Le présent accord 
ne sera pas prorogé. 
Page 107 
ANNEXE 
LISTE DE PRODUITS VISES PAR LE PRESENT ACCORD 
1. La présente annexe contient une liste des produits textiles et des vêtements définis au moyen 
du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) au niveau des positions 
à six chiffres. 
2. Les mesures au titre des dispositions de sauvegarde énoncées à l'article 6 seront prises pour 
des produits textiles et des vêtements particuliers et non sur la base des lignes du SH proprement dites. 
3. Les mesures au titre des dispositions de sauvegarde énoncées à l'article 6 du présent accord 
ne s'appliqueront pas: 
a) aux exportations de tissus de fabrication artisanale obtenus sur métier à main ou de 
produits de fabrication artisanale faits à la main avec ces tissus tissés à la main effectuées 
. par les pays en développement Membres, ni aux exportations de produits textiles et 
de vêtements artisanaux relevant du folklore traditionnel, à condition que ces produits 
fassent l'objet d'une certification appropriée suivant les dispositions arrêtées entre les 
Membres concernés; 
b) aux produits textiles depuis longtemps dans le commerce et qui faisaient l'objet 
. d'échanges internationaux en quantités commerciales notables avant 1982, tels que les 
•sacs, dossiers de tapis, cordages, bagages et tapis généralement fabriqués à partir de 
fibres telles que le jute, la fibre de coco, le sisal, l'abaca, le cantala et le henequen; 
c) aux produits de pure soie. 
Pour ces produits, les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994, telles qu'elles sont interprétées 
par l'Accord sur les sauvegardes, seront d'application. 
Page 108 
Produits relevant de la Section XI (Matières textiles et ouvrages 
en ces matières) de la Nomenclature du Système harmonisé 
de désignation et de codification des marchandises 
N° SH Désignation des marchandises 
Ch. 50 Soie 
5004.00 Fils de soie (autres que fils de déchets de soie) non conditionnés pour la vente au détail 
5005.00 Fils de déchets de soie, non conditionnés pour la vente au détail 
5006.00 Fils de soie ou de déchets de soie, conditionnés pour la vente au détail; poil de Messine 
5007.10 Tissus de bourrette 
5007.20 Tissus de soie/déchets de soie, > / = 85 % de soie/déchets de soie autres que la bourrette 
5007.90 Tissus de soie, nda 
Ch. 51 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin 
5105.10 Laine cardée 
5105.21 Laine peignée en vrac 
5105.29 Laine peignée, autre que laine peignée en vrac 
5105.30 Poils fins, cardés ou peignés 
5106.10 Fils de laine cardée, >/ = 85%, non conditionnés pour la vente au détail 
5106.20 Fils de laine cardée, <85%, non conditionnés pour la vente au détail 
5107.10 Fils de laine peignée, >/ = 85%, non conditionnés pour la vente au détail 
5107.20 Fils de laine peignée, <85%, non conditionnés pour la vente au détail 
5108.10 Fils de poils fins cardés, non conditionnés pour la vente au détail 
5108.20 Fils de poils fins peignés, non conditionnés pour la vente au détail 
5109.10 Fils de laine/poils fins, >/ = 85%, conditionnés pour la vente au détail 
5109.90 Fils de laine/poils fins, <85%. conditionnés pour la vente au détail 
5110.00 Fils de poils grossiers ou de crin 
5111.11 Tissus de laine/poils fins cardés, > / = 85 %, < / = 300g/m: 
5111.19 Tissus de laine/poils fins cardés, >/ = 85%, >300g/m: 
5111.20 Tissus de laine/poils fins cardés, >/ = 85%, mélangés avec filaments synth.'art. 
5111.30 Tissus de laine/poils fins cardés, >/ = 85%, mélangés avec fibres synth./art. 
5111.90 Tissus de laine/poils fins cardés, >/ = 85%, nda 
5112.11 Tissus de laine/poils fins peignés, >/ = 85%, </ = 200g/m: 
5112.19 Tissus de laine/poils fins peignés, >/ = 85%, >200g/m: 
5112.20 Tissus de laine/poils fins peignés, <85%, mélangés avec filaments synth./art. 
5112.30 Tissus de laine/poils fins peignés, <85%, mélangés avec fibres synth./art. 
5112.90 Tissus de laine/poils fins peignés, <85%, nda 
5113.00 Tissus de poils grossiers ou de crin 
Ch. 52 Coton 
5204.11 Fils à coudre de coton, >/ = 85%, non conditionnés pour la vente.au détail 
5204.19 Fils à coudre de coton, <85%, non conditionnés pour la vente au détail 
5204.20 Fils à coudre de coton, conditionnés pour la vente au détail 
5205.11 Fils de coton, >/ = 85%. simples, non peignés, >/ = 714,29 dtex, non conditionnés 
pour la vente au détail 
Page 109 
N° SH Désignation des marchandises 
5205.12 Filsdecoton, >/ = 85%, simples, non peignés, <714,29mais >/ = 232,56 dtex, non 
conditionnés pour la vente au détail 
5205.13 Filsdecoton, >/ = 85%, simples, non peignés, <232,56mais >/= 192,31 dtex, non 
conditionnés pour la vente au détail 
5205.14 Fils de coton, >/ = 85%, simples, non peignés, < 192,31 mais >/= 125 dtex, non 
conditionnés pour la vente au détail 
5205.15 Fils de coton, >/ = 85%, simples, non peignés, < 125 dtex, non conditionnés pour 
la vente au détail 
5205.21 Filsdecoton, >/ = 85%, simples, peignés, >/= 714,29 dtex, non conditionnés pour 
la vente au détail 
5205.22 Fils de coton. >/ = 85%, simples, peignés, <714,29 mais >/ = 232,56 dtex, non 
conditionnés pour la vente au détail 
5205.23 Fils de coton, >/ = 85%, simples, peignés, <232,56 mais >/= 192,31 dtex, non 
conditionnés pour la vente au détail 
5205.24 Fils de coton, >/ = 85%, simples, peignés, < 192,31 mais >/= 125 dtex. non 
conditionnés pour la vente au détail 
5205.25 Filsdecoton, >/ = 85%, simples, peignés, < 125 dtex, non cond. pour vente détail 
5205.31 Filsdecoton, >/ = 85%, retors, non peignés. >/ = 714,29 dtex, non conditionnés pour 
la vente au détail, nda 
5205.32 Fils de coton, >/ = 85%, retors, non peignés, <714.29 mais >/ = 232.56 dtex, 
non conditionnés pour la vente au détail, nda 
5205.33 Filsdecoton, >/ = 85%, retors, non peignés, <232,56mais >/= 192,31 dtex. non 
conditionnés pour la vente au détail, nda 
5205.34 Fils de coton, >/ = 85%, retors, non peignés, < 192,31 mais >/=125 dtex, non 
conditionnés pour la vente au détail, nda 
5205.35 Fils de coton, >/ = 85%, retors, non peignés, < 125 dtex. non conditionnés pour la 
vente au détail, nda 
5205.41 Fils de coton, >/ = 85%, retors, peignés, >/ = 714,29 dtex, non conditionnés pour 
la vente au détail, nda 
5205.42 Fils de coton, >/ = 85%, retors, peignés, <714,29 mais • >/ = 232.56 dtex, non 
conditionnés pour la vente au détail, nda 
5205.43 Fils de coton. >/ = 85%, retors, peignés, <232,56 mais >/= 192,31 dtex, non 
conditionnés pour la vente au détail, nda 
5205.44 Filsdecoton, >/ = 85%, retors, peignés, < 192,31 mais > /= 125 dtex, non conditionnés 
pour la vente au détail, nda 
5205.45 Filsdecoton, >/ = 85%, retors, peignés, < 125 dtex, non conditionnés pour la vente 
au détail, nda 
5206.11 Filsdecoton, < 85%, simples, non peignés, >/ = 714,29 dtex, non conditionnés pour 
la vente au détail 
5206.12 Fils de coton, <85%, simples, non peignés, < 714,29 mais >/ = 232,56 dtex, non 
conditionnés pour la vente au détail 
5206.13 Fils de coton, <85%, simples, non peignés, <232,56 mais >/= 192,31 dtex, non 
conditionnés pour la vente au détail 
5206.14 Fils de coton, <85%, simples, non peignés, < 192,31 mais >/=125 dtex, non 
conditionnés pour la vente au détail 
5206.15 Fils de coton, <85%, simples, non peignés, < 125 dtex, non conditionnés pour la 
vente au détail 
5206.21 Fils de coton, <85%, simples, peignés, >/=714,29 dtex, non conditionnés pour la 
vente au détail 
Page 110 
N° SH Désignation des marchandises 
5206.22 Fils de coton, <85%, simples, peignés, < 714,29 mais >/= 232,56 dtex, non 
conditionnés pour la vente au détail 
5206.23 Fils de coton, <85%, simples, peignés, <232,56 mais >/= 192.31 dtex, non 
conditionnés pour la vente au détail 
5206.24 Fils de coton, <85%, simples, peignés, < 192,31 mais > /= 125 dtex, non conditionnés 
pour la vente au détail 
5206.25 -Filsdecoton, < 85%, simples, peignés, < 125 dtex, non cond. pour la vente au détail 
5206.31 Filsdecoton, < 85%, retors, non peignés, >/ = 714,29 dtex, non conditionnés pour 
la vente au détail, nda 
5206.32 Fils de coton, <85%, retors, non peignés, <714,29 mais >/ = 232,56 dtex, non 
conditionnés pour la vente au détail, nda 
5206.33 Fils de coton, <85%. retors, non peignés, <232,56 mais >/= 192.31 dtex. non 
conditionnés pour la vente au détail, nda 
5206.34 Fils de coton, <85%, retors, non peignés, < 192,31 mais >/=125 dtex. non 
conditionnés pour ia vente au détail, nda 
5206.35 Filsdecoton, < 85%, retors, non peignés, < 125 dtex, non conditionnés pour la vente 
au détail, nda 
5206.41 Fils de coton. <85%, retors, peignés, >/ = 714,29 dtex, non conditionnés pour la 
vente au détail, nda 
5206.42 Filsdecoton, < 85% , retors, peignés, < 714,29 mais >/= 232,56 dtex, non conditionnés 
pour la vente au détail, nda 
5206.43 Filsdecoton, < 85%, retors, peignés. <232,56mais >/' = 192,31 dtex, non conditionnés 
pour la vente au détail, nda 
5206.44 Filsdecoton, <85%, retors, peignés, < 192,31 mais >/= 125 dtex, non conditionnés 
pour la vente au détail, nda 
5206.45 Fils de coton, <85%. retors, peignés, < 125 dtex, non conditionnés pour la vente 
au détail, nda 
5207.10 Fils de coton (autres que fils à coudre), >/ = 85%, conditionnés pour la vente au détail 
5207.90 Fils de coton autres que fils à coudre, < 85% ^conditionnés pour la vente au détail 
5208.11 Tissus de coton, >/ = 85%, à armure toile, </=100g.'m:, écrus 
5208.12 Tissus de coton, >/ = 85%. à armure toile, > 100g/m:, </ = 200g/m:. écrus 
5208.13 Tissus de coton, >/ = 85%, à armure sergé, </ = 200g/m:, écrus 
5208.19 Tissus de coton. >/ = 85%, </ = 200g/m:, écrus, nda 
5208.21 Tissus de coton, >/' = 85%, à armure toile, </=100g/nf, blanchis 
5208.22 Tissus de coton, >/ = 85%. à armure toile, > lOOg/nr, </ = 200g/m:. blanchis 
5208.23 Tissus de coton, >/ = 85%, à armure sergé, </ = 200g/m:, blanchis 
5208.29 Tissus de coton, >/ = 85%. </ = 200g;m\ blanchis, nda 
5208.31 Tissus de coton, >/ = 85%, à armure toile, </=100g/m:, teints 
5208.32 Tissus de coton, >/ = 85%, à armure toile, > 100g/m:, </ = 200g'm:, teints 
5208.33 Tissus de coton, >/ = 85%, à armure sergé, </ = 200g/m:, teints 
5208.39 Tissus de coton, >/ = 85%, </ = 200g/m:, teints, nda 
5208.41 Tissus de coton, >/ = 85%, à armure toile, </=100g/m\ fils de diverses couleurs 
5208.42 Tissus de coton, >/ = 85%. à armure toile, > 100g/nr, </ = 200g/m:, fils de diverses 
couleurs 
5208.43 Tissus de coton, >/ = 85%, à armure sergé, </ = 200g/m:, fils de diverses couleurs 
5208.49 Tissus de coton, >/ = 85%, </ = 200g/mv fils de diverses couleurs, nda 
5208.51 Tissus de coton, >/ = 85%. à armure toile, </=100g/nr, imprimés 
5208.52 Tissus de coton, >/ = 85%, à armure toile, > 100g/m:, </ = 200g/m:, imprimés 
5208.53 Tissus de coton, >/ = 85%, à armure sergé, </ = 200g/m:, imprimés 
5208.59 Tissus de coton, >/ = 85%, </ = 200g/m:, imprimés, nda 
Page 111 
N° SH Désignation des marchandises 
5209.11 Tissus de coton, >/ = 85%, à armure toile, >200g/m:, écrus 
5209.12 Tissus de coton, >/ = 85%, à armure sergé, >200g/m\ écrus 
5209.19 Tissus de coton, >/ = 85%,->200g/m2, écrus, nda 
5209.21 Tissus de coton, >/ = 85%, à armure toile, >200g/m2, blanchis 
5209.22 Tissus de coton, >/ = 85%, à armure sergé, >200g/m2, blanchis 
5209.29 . Tissus de coton, >/ = 85%, >200g/m\ blanchis, nda 
5209.31 Tissus de.coton, >/ = 85%, à armure toile, >200g/nr, teints 
5209.32 Tissus de coton, >/ = 85%, à armure sergé, >200g/nr, teints 
5209.39 Tissus de coton, >/ = 85%, >200g/nr, teints, nda 
5209.41 Tissus de coton, >/ = 85%, à armure toile, >200g/m\ fils de diverses couleurs 
5209.42 Tissus de coton dits "Denim", >/=85%, >200g/m2 
5209.43 • Tissus de coton, >/ = 85%. à armure sergé, autres que Denim, >200g/nr, fils de 
diverses couleurs 
5209.49 Tissus de coton, >/ = 85%, >200g/m:, fils de diverses couleurs, nda 
5209.51 Tissus de coton, >/ = 85%, à armure toile, >200g/m2, imprimés 
5209.52 Tissus de coton. >/ = 85%, à armure sergé, >200g/m\ imprimés 
5209.59 Tissus de coton, >/ = 85%, >200g/m2, imprimés, nda 
5210.11 Tissus ce coton, <85%, mél. avec fibres synth./art., armure toile. </ = 200g/nr, 
écrus 
5210.12 Tissus de coton, <85%. mél. avec fibres synth./art., armure sergé, </ = 200g/m2, 
écrus 
5210.19 Tissus de coton. <85%, mél. avec fibres synth./art., </ = 200g/m2, écrus, nda 
5210.21 Tissus de coton, <85%. mél. avec fibres synth./art., armure toile. </ = 200g/m:, 
blanchis 
5210.22 Tissus de coton, <85%. mél. avec fibres synth./art., armure sergé, </ = 20Qg/m2, 
blanchis 
5210.29 Tissus de coton. <85%, mél. avec fibres synth./art., </ = 200g/m2, blanchis, nda 
5210.31 Tissus de coton, <85%, mél. avec fibres synth./art., armure toile, </ = 200g/m:, 
teints 
5210.32 Tissus de coton, <85%, mél. avec fibres synth./art., armure sergé, </ = 200g/nr, 
teints 
5210.39 Tissus de coton, <85%, mél. avec fibres synth./art., </ = 200g/m2, teints, nda 
5210.41 Tissus de coton, <85%, mél. avec fibres synth../art., armure toile, </ = 200g/m2, 
fils de diverses couleurs 
5210.42 Tissus de coton, <85%, mél. avec fibres synth../art., armure sergé, </ = 200g/m2, 
fils de diverses couleurs 
5210.49 Tissus de coton, <85%, mél. avec fibres synth./art., </ = 200g/m2, fils de diverses 
Couleurs, nda 
5210.51 Tissus de coton, _<85%, mél. avec fibres synth./art., armure toile, </ = 2O0g/m2, 
imprimés 
5210.52 Tissus de coton, <85%, mél. avec fibres synth./art., armure sergé, </ = 200g/m2, 
imprimés 
5210.59 Tissus de coton, <85%, mél. avec fibres synth./art., </ = 200g/m2, imprimés, ndà 
5211.11 Tissus de coton, < 85%, mél. avec fibres synth./art., armure toile, >200g/m2, écrus 
5211.12 Tissus de coton, < 85%, mél. avec fibres synth./art., armure sergé, >200g/m2, écrus 
5211.19 Tissus de coton, <85%, mél. avec fibres synth./art., >200g/m2, écrus, nda 
5211.21 Tissus de coton, < 85%, mél. avec fibres synth./art., armure toile, >200g/m2, blanchis 
5211.22 Tissus de coton, < 85%, mél. avec fibres synth./art., armure sergé, > 200g/m2, blanchis 
5211.29 Tissus de coton, <85%, mél. avec fibres synth./art., >200g/m2, blanchis, nda 
5211.31 Tissus de coton, < 85%, mél. avec fibres synth./art., armure toile, > 200g/m2, teints 
Page 112 
Nc SH Désignation des marchandises 
5211.32 Tissus de coton, < 85%, mél. avec fibres synth./art., armure sergé. > 200g/m2, teints 
5211.39 Tissus de coton, <85%, mél. avec fibres synth./art., >200g/m2, teints, nda 
5211.41 Tissus de coton, <85%, mél. avec fibres synth./art., armure toile, >200g/m2, fils 
de diverses couleurs 
5211.42 Tissus de coton dits "Denim", <85%, mél. avec fibres synth./art., >200g/m2 
5211.43 Tissus de coton, < 85 %, mél. avec fibres synth./art., armure sergé, autres que Denim, 
>200g/m2, fils de diverses couleurs 
5211.49 Tissus de coton, <85%, mél. avec fibres synth./art., >200g/m2, fils de diverses 
couleurs, nda 
.5211.51 Tissus de coton, < 85%, mél. avec fibres synth./art., armure toile, > 200g m:, imprimés 
5211.52 Tissus de coton, < 85%, mél. avec fibres synth./art., armure sergé, > 200g nr, imprimés 
5211.59 Tissus de coton, <85%, mél. avec fibres synth./art., >200g/m2, imprimés, nda 
5212.11 Tissus de coton, d'un poids n'excédant pas 200g/m2, écrus, nda 
5212.12 Tissus de coton, d'un poids n'excédant pas 200g/m2, blanchis, nda 
5212.13 Tissus de coton, d'un poids n'excédant pas 200g/m:, teints, nda 
5212.14 Tissus de coton, d'un poids n'excédant pas 200g/m2, fils de diverses couleurs, nda 
5212.15 Tissus de coton, d'un poids n'excédant pas 200g/m2, imprimés, nda 
5212.21. Tissus de coton, d'un poids excédant 200g/m2, écrus, nda 
5212.22 Tissus de coton, d'un poids excédant 200g/nr, blanchis, nda 
5212.23 Tissus de coton, d'un poids excédant 200g/m2, teints,, nda 
5212.24 Tissus de coton, d'un poids excédant 200g/m:, fils de diverses couleurs, nda 
5212.25 Tissus de coton, d'un poids excédant 200g/nr, imprimés, nda 
Ch. 53 Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier 
5306.10 Fils de lin, simples 
5306.20 Fils de lin, retors ou câblés 
5307.10 Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, simples 
5307.20 Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, retors ou câblés 
5308.20 Fils de chanvre 
5308.90 Fils d'autres fibres textiles végétales 
5309.11 Tissus de lin, contenant au moins 85% en poids de lin, écrus/blanchis 
5309.19 Tissus de lin, contenant au moins 85% en poids de lin, autres qu'écrus blanchis 
5309.21 Tissus de lin, contenant moins de 85% en poids de lin, écrus/blanchis 
5309.29 Tissus de lin, contenant moins de 85% en poids de lin, autres qu'écrus/blanchis 
5310.10 Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, écrus 
5310.90 Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, autres qu'écrus 
5311.00 Tissus d'autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier 
Ch. 54 Filaments synthétiques ou artificiels 
5401.10 Fils à coudre de filaments synthétiques 
5401.20 Fils à coudre de filaments artificiels 
5402.10 Fils à haute ténacité de nylon/d'autres polyamides (autres que fils à coudre), non 
conditionnés pour la vente au détail 
5402.20 Fils à haute ténacité de polyester (autres que fils à coudre), non conditionnés pour la 
vente au détail 
5402.31 Fils textures de nylon/d'autres polyamides </=50 tex./fils simples, nda, non conditionnés 
pour la vente au détail 
5402.32 Fils textures de nylon/d'autres polyamides > 50 tex./fils simples, nda, non conditionnés 
pour la vente au détail 
5402.33 Fils textures de polyester nda, non conditionnés pour la vente au détail 
Page 113 
N° SH Désignation des marchandises 
5402.39 Fils textures de filaments synthétiques nda, non conditionnés pour la vente au détail 
5402.41 Fils de nylon/d'autres polyamides, simples, sans torsion, nda, non conditionnés pour 
la vente au détail 
5402.42 Fils de polyester, partiellement orientés, simples, nda, non cond. pour la vente au détail 
5402.43 Fils de polyester, simples, sans torsion, nda, non conditionnés pour la vente au détail 
5402.49 Fils de filaments synthétiques, simples, sans torsion, nda, non conditionnés pour la 
vente au détail 
5402.51 Fils de nylon/d'autres polyamides, simples, torsion > 50 tours/mètre, non conditionnés 
pour la vente au détail 
5402.52 Fils de polyester, simples, torsion > 50 tours/mètre, non cond. pour la vente au détail 
54*02.59 Fils de filaments synthétiques, simples, torsion > 50 tours/mètre, nda, non conditionnés 
pour la vente au détail 
5402.61 Fils de nyloa'd'autres polyamides, retors, nda, non conditionnés pour la vente au détail 
5402.62 Fils de polyester, retors, nda. non conditionnés pour la vente au détail 
5402.69 Fils de filaments synthétiques, retors, nda, non conditionnés pour la vente au détail 
5403.10 Fils à haute ténacité de rayonne viscose (autres que fils à coudre), non conditionnés 
pour la vente au détail 
5403.20 Fils textures de filaments artificiels, nda, non conditionnés pour la vente au détail 
5403.31 Fils de rayonne viscose, simples, sans torsion, nda, non cond. pour la vente au détail 
5403.32 Fils de rayonne viscose, simples, torsion > 120 tours/mètre, nda, non conditionnés 
• pour la vente au détail 
5403.33 Fils d'acétate de cellulose, simples, nda, non conditionnés pour la vente au détail 
5403.39 Fils de filaments artificiels, simples, nda. non conditionnés pour la vente au détail 
5403.41 Fils de rayonne viscose, retors, nda, non conditionnés pour la vente au détail 
5403.42 Fils d'acétate de cellulose, retors, nda, non conditionnés pour la vente au détail 
5403.49 Fils de filaments artificiels, retors, nda, non conditionnés pour la vente au détail 
5404.10 Monofilaments synth., > / = 67 dtex, dont la dim. de coupe transversale n'excède pas 
1 mm 
5404.90 Lames et formes similaires, en matières text, synth., dont la largeur n'excède pas 5 mm 
5405.00 Monofilaments art., >/ = 67 dtex, dont la dim. de coupe transversale n'excède pas 
1 mm; lames en matières text. art. dont la largeur n'excède pas 5 mm 
5406.10 Fils de filaments synthétiques (autres que fils à coudre), cond. pour la vente au détail 
5406.20 Fils de filaments an., (autres que fils à coudre), conditionnés pour la vente au détail 
5407.10 Tissus de fils à haute ténacité de nylon, d'autres polyamides ou de polyesters 
5407.20 Tissus de lames ou formes similaires en matières textiles synthétiques 
5407.30 Tissus visés à la note 9, section XI (nappes de fils syn. parallelises) 
5407.41 Tissus de fils de nyion/d'autres polyamides, >/ = 85%, écrus/blanchis,.nda 
5407.42 Tissus de fils de nyloa^d'autres polyamides, >/ = 85%, teints, nda 
5407.43 Tissus de fils de nylon/d'autres polyamides, >/ = 85%, fils de diverses couleurs, nda 
5407.44 Tissus de fils de nylon/d'autres polyamides, >/ = 85%, imprimés, nda 
5407.51 Tissus de fils de polyester textures, >/ = 85%, écrus ou blanchis, nda 
5407.52 Tissus de fils de polyester textures, >/ = 85%, teints, nda 
5407.53 Tissus de fils de polyester textures, >/ = 85%, fils de diverses couleurs, nda 
5407.54 Tissus de fils de polyester textures, >/ = 85%, imprimés, nda 
5407.60 Tissus de fils de polyester non textures, >/ = 85%, nda 
5407.71 Tissus de fils synthétiques, >/ = 85%, écrus ou blanchis, nda 
5407.72 ' Tissus de fils synthétiques, >/ = 85%, teints, nda 
5407.73 Tissus de fils synthétiques, >/ = 85%, fils de diverses couleurs, nda 
5407.74 Tissus de fils synthétiques, >/ = 85%, imprimés, nda 
5407.81 Tissus de fils synthétiques, <85%, mélangés avec du coton, écrus/blanchis, nda 
Page 114 
N° SH Désignation des marchandises 
5407.82 Tissus de fils synthétiques, <85%, mélangés avec du coton, teints, nda 
5407.83 Tissus de fils synthétiques, < 85%, mélangés avec du coton, fils de diverses couleurs. 
nda 
5407.84 Tissus de fils synthétiques, <85%, mélangés avec du.coton, imprimés, nda 
5407.91 Tissus de fils synthétiques, écrus ou blanchis, nda 
5407.92 Tissus de fils synthétiques, teints, nda 
5407.93 Tissus de fils synthétiques, fils de diverses couleurs, nda . 
5407.94 Tissus de fils synthétiques, imprimés, nda 
5408.10 Tissus de fils à haute ténacité de rayonne viscose 
5408.21 Tissus de fils art. ou de lames en matières text, art., >/ = 85%, écrus ou blanchis, 
nda 
5408.22 Tissus de fils art. ou de lames en matières text, art., >/ = 85%. teints, nda 
5408.23 Tissus de fils art. ou de lames en matières text, art., > / =85%, fils de diverses couleurs, 
nda 
5408.24 Tissus de fils art. ou de lames en matières text, art., >/ = 85% , imprimés, nda 
5408.31 Tissus de fils art. ou de lames en matières text, art., <85%. écrus ou blanchis, 
nda 
5408.32 Tissus de fils art. ou de lames en matières text, art., <85%, teints, nda 
5408.33 Tissus de fils art. ou de lames en matières text, an., <85%, fils de diverses couleurs, 
nda 
5408.34 Tissus de fils art. ou de lames en matières text, art., <85%. imprimés..nda 
Ch. 55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
5501.10 Câbles de filaments de nylon ou d'autres polyamides 
5501.20 Câbles de filaments de polyesters 
5501.30 Câbles de filaments acryliques ou modacryiiques 
5501.90 Câbles de filaments synthétiques, nda 
5502.00 Câbles de filaments artificiels 
5503.10 Fibres discontinues de nylon d'autres polyamides, non cardées ni peignées 
5503.20 Fibres discontinues de polyester, non cardées ni peignées 
5503.30 Fibres discontinues acryliques/modacryliques, non cardées ni peignées 
5503.40 Fibres discontinues de polypropylene, non cardées ni peignées 
5503.90 Fibres synthétiques discontinues, non cardées ni peignées, nda 
5504.10 Fibres discontinues de viscose, non cardées ni peignées 
5504.90 Fibres artificielles discontinues, autres que de viscose, non cardées ni peignées 
5505.10 Déchets de fibres synthétiques 
5505.20 Déchets de fibres artificielles 
5506.10 Fibres discontinues de nylorvd'autres polyamides, cardées ou peignées 
5506.20 Fibres discontinues de polyester, cardées ou peignées 
5506.30 Fibres discontinues acryliques/modacryliques, cardées ou peignées 
5506.90 Fibres synthétiques discontinues, cardées ou peignées, nda 
5507.00 Fibres artificielles discontinues, cardées ou peignées 
5508.10 Fils à coudre de fibres synthétiques discontinues 
5508.20 Fils à coudre de fibres artificielles discontinues 
5509.11 Fils de fibres discontinues de nylon/d'autres polyamides, >/ = 85%, simples, non 
conditionnés pour la vente au détail 
5509.12 Fils de fibres discontinues de nylon/d'autres polyamides, >/ = 85%, retors, non 
conditionnés pour la vente au détail, nda 
5509.21 Fils de fibres discontinues de polyester, >/ = 85%, simples, non conditionnés pour 
la vente au détail 
Page 115 
N° SH Désignation des marchandises 
5509.22 Fils de fibres discontinues de polyester, >/ = 85%, retors, non conditionnés pour la 
vente au détail, nda 
5509.31 Fils de fibres discontinues acryliques/modacryliques, > /=85 %, simples, non conditionnés 
pour la vente au détail 
5509.32 Fils de fibres discontinues acryliques/modacryliques, > /=85%, retors, non conditionnés 
pour la vente au détail, nda 
5509.41 Fils de fibres synthétiques discontinues, >/ = 85%, simples, non conditionnés pour 
la vente au détail 
5509.42 Fils de fibres synthétiques discontinues, >/ = 85%, retors, non conditionnés pour la 
vente au détail, nda 
5509.51 Fils de fibres discontinues de polyester, mél. avec fibres art. dise, non conditionnés 
pour la vente au détail, nda 
5509.52 Fils de fibres discontinues de polyester, mél. avec laine/poils fins, non conditionnés 
pour la vente au détail, nda 
5509.53 Fils de fibres discontinues de polyester, mél. avec coton, non conditionnés pour la 
vente au détail, nda 
5509.59 Fils de fibres discontinues de polyester, non conditionnés pour la vente au détail, nda 
5509 61 Fils de ~:bres discontinues acryliques, mél. avec laine/poils fins, non conditionnés pour 
la veme au détail, nda 
5509.62 Fils de fibres discontinues acryliques, mél. avec coton, non conditionnés pour la vente 
au détail, nda 
5509.69 Fils de fibres discontinues acryliques, non conditionnés pour la vente au détail, nda 
5509.91 Fils d'autres fibres synthétiques discontinues, mél. avec laine/poils fins, nda 
5509.92 Fils d'autres fibres synthétiques discontinues, mél. avec coton, non conditionnés pour 
la vente au détail, nda 
5509 99 Fils d'autres fibres synthétiques discontinues, non cond. pour la vente au détail, nda 
5510.11 Fils de fibres art. discontinues, >/ = 85%, simples, non conditionnés pour la vente 
au détail, nda 
5510.12 Fils de fibres artificielles discontinues, >/ = 85%, retors, non conditionnés pour la 
vente au détail, nda 
5510.20 Fils de fibres artificielles discontinues, mél. avec laine/poils fins, non conditionnés 
pour la vente au détail, nda 
5510.30 Fils de fibres artificielles discontinues, mél. avec coton, non conditionnés pour la vente 
au détail, nda 
5510 90 Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail, nda 
5511.10 Fils de fibres synthétiques discontinues, autres que fils à coudre, >/=85%, conditionnés 
pour la vente au détail 
5511.20 Fils de fibres synthétiques discontinues, <85%, cond. pour la vente au détail, nda 
5511.30 Fils de fibres artificielles discontinues, autres que fils à coudre, conditionnés pour la 
vente au détail 
5512.11 Tissus de fibres discontinues de polyester, >/ = 85%, écrus ou blanchis 
5512.19 Tissus de fibres discontinues de polyester, >/=85%, autres qu'écrus ou blanchis 
5512.21 Tissus de fibres discontinues acryliques, >/ = 85%, écrus ou blanchis 
5512.29 Tissus de fibres discontinues acryliques, >/ = 85%, autres qu'écrus ou blanchis 
5512.91 Tissus de fibres synthétiques discontinues, >/ = 85%, écrus ou blanchis 
5512.99 Tissus de fibres synthétiques discontinues, >/=85%, autres qu'écrus ou blanchis 
5513.11 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85% mél. avec coton, armure toile 
</= 170g/m2, écrus/blanchis 
5513.12 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton, armure sergé 
</=170g/m2, écrus/blanchis 
Page 116 
N° SH Désignation des marchandises 
5513.13 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton, </=170g/m2, 
écrus/blanchis, nda 
5513.19 Tissus de fibres synthétiques discontinues, <85%, mél. avec coton, </=170g/m2, 
écrus/blanchis 
5513.21 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton, armure toile, 
</=170g/m2, teints 
5513.22 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton, armure sergé, 
</=170g/m2, teints 
5513.23 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton, </=170g/m:. 
teints, nda 
5513.29 Tissus de fibres synthétiques discontinues, <85%, mél. avec coton, </= 170g/m:. 
teints 
5513.31 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton, armure toile. 
</=170g/m2, fils de diverses couleurs 
5513.32 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton, armure sergé, 
</=170g/m2, fils de diverses couleurs 
5513.33 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton. </=170g/m\ 
fils de diverses couleurs, nda 
5513.39 Tissus de fibres synthétiques discontinues, <85%, mél. avec coton, </=170g/m:, 
fils de diverses couleurs 
5513.41 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton, armure toile. 
</=170g/m2, imprimés 
5513.42 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton, armure sergé. 
</=170g/m2, imprimés 
5513.43 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton, </=170g''m:. 
imprimés, nda 
5513.49 Tissus de fibres synthétiques discontinues, <85%, mél. avec coton. </=170g/m:, 
imprimés 
5514.11 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton, armure toile. 
> 170g/m2, écrus/blanchis 
5514.12 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton, armure sergé. 
> 170g/nr, écrus/blanchis 
5514.13 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton, > 170g/m:, 
écrus/blanchis, nda 
5514.19 Tissus de fibres synth. discontinues, < 85%, mél. avec coton, > 170g/m2, écrus/blanchis 
5514.21 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton, armure toile, 
> 170g/m2, teints 
5514.22 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton, armure sergé, 
> 170g/m\ teints 
5514.23 Tissus de fibres discontinues de polyester, < 85%, mél. avec coton, > 170g/m:, teints 
5514.29 Tissus de fibres synth. discontinues., <85%, mél. avec coton, > 170g/m2, teints 
5514.31 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton, armure toile, 
> 170g/m2, fils de diverses couleurs 
5514.32 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton, armure sergé, 
> 170g/m2, fils de diverses couleurs 
5514.33 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton, > l70g/m2, fils 
. , de diverses couleurs, nda 
5514.39 Tissus de fibres discontinues synth., <85%, mél. avec coton, > 170g/m2, fils de 
diverses couleurs 
Page 117 
N° SH Designation des marchandises 
5514.41 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton, armure toile, 
> 170g/m2, imprimés 
5514.42 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton, armure sergé, 
> 170g/m2, imprimés 
5514.43 Tissus de fibres discontinues de polyester, <85%, mél. avec coton, > 170g/m2, 
imprimés, nda 
5514.49 Tissus de fibres synth. discontinues., <85%, mél. avec coton. > 170g/m2, imprimés 
5515.11 Tissus de fibres discontinues de polyester, mél. avec fibres discontinues de viscose, 
nda 
5515.12 Tissus de fibres discontinues de polyester, mél. avec filaments synth./art., nda 
5515.13 Tissus de fibres discontinues de polyester, mél. avec laine/poils fins, nda 
5515.19 Tissus de fibres discontinues de polyester, nda 
5515.21 Tissus de fibres discontinues acryliques, mél. avec filaments synth./art., nda 
5515.22 Tissus de fibres discontinues acryliques, mél. avec laine/poils fins, nda 
5515.29 Tissus de fibres discontinues acryliques, nda 
5515.91 Tissus de fibres synthétiques discontinues, mél. avec filaments synth./art., nda 
5515.92 Tissus de fibres synthétiques discontinues, mél. avec laine/poils-fins, nda 
5515.99 Tissus de fibres synthétiques discontinues, nda 
5516.11 Tissus de fibres artificielles discontinues, >/ = 85%, écrus ou blanchis 
5516.12 Tissus de fibres artificielles discontinues, >/ = 85%, teints 
5516.13 Tissus de fibres art. discontinues, >/ = 85%, fils de diverses couleurs 
551-6.14 Tissus de fibres artificielles discontinues, >/ = 85%, imprimés 
5516.21 Tissus de fibres art. discontinues, <85%, mél. avec filaments synth./art., écrus/blanchis 
5516.22 Tissus de fibres art. discontinues, < 85%,-mél. avec filaments synth./art., teints 
5516.23 Tissus de fibres art. discontinues, <85%, mél. avec filaments synth./art., fils de 
diverses couleurs 
5516.24 Tissus de fibres art. discontinues. <85%, mél. avec filaments synth./art., imprimés 
5516.31 Tissus de fibres art. discontinues, <85%, mél. avec laine/poils fins, écrus/blanchis 
5516.32 Tissus de fibres art. discontinues, <85%, mél. avec laine/poils fins, teints 
5516.33 Tissus de fibres art. discontinues, <85%, mél. avec laine/poils fins, fils de diverses 
couleurs 
5516.34 Tissus de fibres art. discontinues, <85%, mél. avec laine/poils fins, imprimés 
5516.41 Tissus de fibres art. discontinues, <85%, mél. avec coton, écrus/blanchis 
5516.42 Tissus de fibres art. discontinues, <85%, mél. avec coton, teints 
5516.43 Tissus de fibres art. discontinues, <85%, mél. avec coton, fils de diverses couleurs 
5516.44 Tissus de fibres art. discontinues, <85%, mél. avec coton, imprimés 
5516.91 Tissus de fibres artificielles discontinues, écrus ou blanchis, nda 
5516.92 Tissus de fibres artificielles discontinues, teints, nda 
5516.93 Tissus de fibres artificielles discontinues, fils de diverses couleurs, nda 
5516.94 Tissus de fibres artificielles discontinues, imprimés, nda 
Ch. 56 Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes, etc. 
5601.10 Articles hygiéniques en ouates de matières textiles, par ex. serviettes et tampons 
hygiéniques 
5601.21 Ouates de coton et articles en ces ouates, autres que articles hygiéniques 
5601.22 Ouates de fibres synth./art. et articles en ces ouates, autres que articles hygiéniques 
5601.29 Ouates d'autres matières textiles et articles en ces ouates, autres que articles hygiéniques 
5601.30 Tontisses, noeuds et noppes (boutons) de matières textiles 
5602.10 Feutres aiguilletés et produits cousus-tricotés 
5602.21 Feutres de laine ou de poils fins, non imprégnés ni enduits, etc. 
Page 118 
N° SH Désignation des marchandises 
5602.29 Feutres d'autres matières textiles, non imprégnés ni enduits, etc. 
5602.90 Feutres de matières textiles, nda 
5603.00 Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés 
5604.10 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles 
5604.20 Fils à haute ténacité de polyester, de nylon/d'autres polyamides ou de rayonne 
viscose, imprégnés, etc. 
5604.90 Fils textiles, lames/formes similaires imprégnés/enduits de caout./plast., nda 
5605.00 Filés métalliques et fils métallisés (fils text, combinés avec métal, sous forme de 
fils/lames/poudres) 
5606.00 Fils guipés, nda; fils de chenille; fils dits "de chaînette" 
5607.10 Ficelles, cordes et cordages, de jute ou d'autres fibres text, libériennes 
5607.21 Ficelles, lieuses ou botteleuses, de sisal ou d'autres fibres text, du genre "Agave' 
5607.29 Ficelles, nda, cordes et cordages, de sisal ou d'autres fibres text, du genre "Agave' 
5607.30 Ficelles, cordes et cordages, d'abaca ou d'autres fibres dures 
5607.41 Ficelles lieuses ou botteleuses, de polyethylene ou de polypropylene 
5607.49 Ficelles, nda. cordes et cordages, de polyethylene ou de polypropylene 
5607.50 Ficelles, cordes et cordages, d'autres fibres synthétiques • 
5607.90 Ficelles, cordes et cordages, d'autres matières • 
5608.11 Filets confectionnés pour la pêche, en matières text, synthétiques/artificielles 
5608.19 Filets à mailles nouées, de ficelles/cordes/cordages et autres filets confect. en 
matières text, synth./art. 
5608.90 Filets à mailles nouées, de ficelles/cordes/cordages, nda et filets confect. en autres 
matières text. 
5609.00 Articles en fils ou lames, ficelles, cordes ou cordages, nda 
Ch. 57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 
5701.10 Tapis de laine ou de poils fins, à points noués ou enroulés 
5701.90 Tapis d'autres matières textiles, à points noués ou enroulés 
5702.10 Tapis dits "Kelim", "Schumacks" "Karamanie" et tapis similaires tissés à la main 
5702.20 Revêtements de sol en coco 
5702.31 Tapis de laine ou de poils fins, à velours, tissés, non confectionnés, nda 
5702.32 Tapis de matières text, synth./art., à velours, tissés, non confectionnés, nda 
5702.39 Tapis d'autres matières textiles, à velours, tissés, non confectionnés, nda 
5702.41 Tapis de laine ou de poils fins, à velours, tissés, confectionnés, nda 
5702.42 Tapis de matières text, synth./art., à velours, tissés, confectionnés, nda 
5702.49 Tapis d'autres matières textiles, à velours, tissés, confectionnés, nda 
5702.51 Tapis de lame ou de poils fins, tissés, non confectionnés, nda 
5702 52 Tapis de matières text, synth./art., tissés, non confectionnés, nda 
5702.59. Tapis d'autres matières textiles, tissés, non confectionnés, nda 
5702.91 Tapis de laine ou de poils fins, tissés, confectionnés, nda 
5702.92 Tapis de matières text, synth./art., tissés, confectionnés, nda 
5702.99 Tapis d'autres matières textiles, tissés, confectionnés, nda 
5703.10 Tapis de laine ou de poils fins, touffetés 
5703.20 Tapis de nylon ou d'autres polyamides, touffetés 
5703.30 Tapis d'autres matières textiles synthétiques/artificielles, touffetés 
5703.90 Tapis d'autres matières textiles, touffetés 
5704.10 Carreaux en feutre, dont la superficie n'excède pas 0,3m: 
5704.90 Tapis en feutre, nda 
5705.00 Tapis et autres revêtements de sol, en matières textiles, nda 
Page 119 
N° SH Désignation des marchandises 
Ch. 58 Tissus spéciaux; surfaces text, touffetées; dentelles; tapisseries; etc. 
5801.10 Velours, peluches tissés et tissus de chenille, de laine/poils fins, autres que genre 
éponge/rubanerie 
5801.21 Velours et peluches par la trame, non coupés, de coton, autres que genre 
éponge/rubanerie 
5801.22 Velours et peluches par la trame, coupés, côtelés, de coton, autres que rubanerie 
5801.23 Velours et peluches par la trame, de coton, nda 
5801.24 Velours et peluches par la chaîne, épingles, de coton, autres que gerïre éponge/rubanerie 
5801.25 Velours et peluches par la chaîne, coupés, de coton, autres que genre éponge/rubanerie 
5801.26 Tissus de chenille, de coton, autres que rubanerie 
5801.31 Velours et peluches par la trame, non coupés, de fibres synth. ou art., autres que 
genre éponge/rubanerie 
5801.32 Velours et peluches par la trame, coupés, côtelés, de fibres synth./art., autres que 
rubanerie 
5801.33 . Velours et peluches par la trame, de fibres synth. ou art., nda 
5801.34 Velours et peluches par la chaîne, épingles, de fibres synth. ou art., autres que 
genre éponge/rubanerie 
5801.35 Velours et peluches par la chaîne, coupés, de fibres synth. ou art., autres que 
genre épbnge/rubanerie 
5801.36 Tissus de chenille, de fibres synthétiques ou artificielles, autres que rubanerie 
5801.90 • Velours, peluches tissés et tissus de chenille, d'autres matières textiles, autres que 
genre éponge/rubanerie 
5802.11 Tissus bouclés du genre éponge, en coton, autres que rubanerie, écrus 
5802.19 Tissus bouclés du genre éponge, en coton, autres qu'écrus, autres que rubanerie 
5802.20 Tissus bouclés du genre éponge, en autres matières textiles, autres que rubanerie 
5802.30 Surfaces textiles touffetées, autres que produits du n° 57.03 
5803.10 Tissus à point de gaze, de coton, autres que rubanerie 
5803.90 Tissus à point de gaze, d'autres matières textiles, autres que rubanerie 
5804.10 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées 
5804.21 Dentelles à la mécanique, de fibres synth./art., en pièces, bandes/motifs 
5804.29 Dentelles à la mécanique, d'autres matières textiles, en pièces, bandes/motifs 
5804.30 Dentelles à la main, en pièces, en bandes ou en motifs 
5805.00 Tapisseries tissées à la main et tapisseries à l'aiguille, même confectionnées 
5806.10 Rubanerie de velours, de peluches, de tissus de chenille 
5806.20 Rubanerie, >/ = 5% en poids de fils d'élastomères ou de fils de caoutchouc, nda 
5806.31 Rubanerie de coton, nda 
5806.32 Rubanerie de fibres synthétiques ou artificielles, nda 
5806.39 Rubanerie d'autres matières textiles, nda 
5806.40 Rubans sans trame, en fils/fibres parallelises et encollés 
5807.10 Etiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles, tissés 
5807.90 Etiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles, non tissés, nda 
5808.10 Tresses en pièces 
5808.90 Articles de passementerie, autres que ceux en bonneterie; glands, pompons et articles 
similaires 
5809.00 Tissus de fils de métal/filés métalliques, pour l'habillement, etc., nda 
5810.10 Broderies chimiques ou aériennes et broderies à fond découpé, en pièces, bandes/motifs 
5810.91 Broderies de coton, en pièces, en bandes ou en motifs, nda 
5810.92 Broderies de fibres synth./art., en pièces, bandes/motifs, nda 
5810.99 Broderies d^autres matières textiles, en pièces, bandes/motifs, nda 
5811.00 Produits textiles en pièces, piqués, capitonnés, etc. 
Page 120 
N° SH Désignation des marchandises 
Ch. 59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; etc. 
5901.10 Tissus enduits de colle, des types utilisés pour reliure 
5901.90 Toiles à calquer pour dessin; toiles prép. pour peinture; tissus raidis pour chapellerie 
5902.10 Nappes tramées pour pneu., de fils à haute ténacité de nylon/d'autres polyamides 
5902.20 Nappes tramées pour pneu., de fils à haute ténacité de polyester 
5902.90 Nappes tramées pour pneu., de fils à haute ténacité de rayonne viscose 
5903.10 Tissus imprégnés, enduits, etc., avec du polychlorure de vinyle, nda 
5903.20 Tissus imprégnés, enduits, etc., avec du polyuréthane, nda 
5903.90 Tissus imprégnés, enduits, etc., de matière plastique, nda 
5904.10 Linoléums, même découpés 
5904.91 Revêtements de sol, autres que linoléums, à support constitué par feutre 
aiguilleté/non-tissé 
5904.92 Revêtements de sol, autres que linoléums, à support textile constitué autrement 
5905.00 Revêtements muraux en matières textiles 
5906.10 Rubans adhésifs, en tissus caoutchoutés, de largeur n'excédant pas 20 cm 
5906.91 Tissus caoutchoutés, de bonneterie, nda 
5906.99 Tissus caoutchoutés, nda 
5907.00 Tissus imprégnés, enduits, etc. nda; toiles peintes pour décors de théâtres 
5908.00 Mèches en matières text., pour lampes, réchauds, etc; manchons et étoffes tricotées 
servant à leur fabrication 
5909.00 Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matières textiles 
5910.00 Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles 
5911.10 Tissus pour la fabr. de garnitures de cardes et produits analogues pour usage tech. 
5911.20 Gazes et toiles à bluter, même confectionnées 
5911.31 Tissus utilisés sur machines à papier/machines similaires, <650 g/m: 
5911.32 Tissus utilisés sur machines à papier/machines similaires, > / = 650 g m2 
5911.40 Etreindelles et tissus épais utilisés sur presses d'huilerie, etc. 
5911.90 Produits et articles textiles pour usages techniques, nda 
Ch. 60 EtofFes de bonneterie 
6001.10 Etoffes dites "à longs poils", en bonneterie 
6001.21 Etoffes à boucles, de coton, en bonneterie 
6001.22 Etoffes à boucles, de fibres synthétiques/artificielles, en bonneterie 
6001.29 Etoffes à boucles, d'autres matières textiles, en bonneterie 
6001.91 Velours et peluches, de coton, en bonneterie, nda 
6001.92 Velours et peluches, de fibres synthétiques/artificielles, en bonneterie, nda 
6001.99 Velours et peluches, d'autres matières textiles, en bonneterie, nda 
6002.10 Etoffes de bonneterie, >/ = 5% fils d'élastomères/caoutchouc, larg. </ = 30cm, 
nda 
6002.20 Etoffes de bonneterie, d'une largeur n'excédant pas 30 cm, nda 
6002.30 Etoffes de bonneterie, >/ = 5% fils d'élastomères/caoutchouc, largw>30 cm, nda 
6002.41 Etoffes de bonneterie-chaîne, de laine ou de poils fins, nda 
6002.42 Etoffes de bonneterie-chaîne, de coton, nda 
6002.43 Etoffes de bonneterie-chaîne, de fibres synthétiques/artificielles, nda 
6002.49 Etoffes de bonneterie-chaîne, d'autres matières textiles, nda 
6002.91 Etoffes de bonneterie, de laine ou de poils fins, nda 
6002.92 Etoffes de bonneterie, de coton, nda 
6002.93 Etoffes de bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, nda 
6002.99 Etoffes de bonneterie, d'autres matières textiles, nda 
Page 121 
N° SH Désignation des marchandises 
Ch. 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie 
6101.10 Manteaux, anoraks, etc, de laine/poils fins, en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6101.20 Manteaux, anoraks, etc., de coton, en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6101.30 Manteaux, anoraks, etc., défibres synth./art., en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6101.90 Manteaux, anoraks, etc., d'autres matières text., en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6102.10 Manteaux, anoraks, etc., de laine/poils fins, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6102.20 Manteaux, anoraks, etc., de coton, en bonneterie, pour femmes /fi 11 eu es 
6102.30 Manteaux, anoraks, etc., de fibres synth./art., en bonneterie, pour femmes/fi 11 eues 
6102.90 Manteaux, anoraks, etc., d'autres matières text., en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6103.11 Costumes/complets, de laine/poils fins, en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6103.12 Costumes/complets, de fibres synth., en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6103.19 Costumes/complets, d'autres mat. text., en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6103.21 Ensembles, de laine/poils fins, en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6103.22 Ensembles, de coton, en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6103.23 Ensembles, de fibres synthétiques, en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6103.29 Ensembles, d'autres mat. text., en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6103.31 Vestons, de laine/poils fins, en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6103.32 Vestons, de coton, en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6103.33 Vestons, de fibres synthétiques, en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6103.39 Vestons, d'autres mat. text., en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6103.41 Pantalons et shorts, de laine/poils fins, en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6103.42 Pantalons et shorts, de coton, en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6103.43 Pantalons et shorts, de fibres synth., en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6103.49 Pantalons et shorts, d'autres mat. text., en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6104.11 Costumes tailleurs, de laine/poils fins, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.12 Costumes tailleurs, de coton, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.13 Costumes tailleurs, de fibres synth., en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.19 Costumes tailleurs, d'autres mat. text., en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.21 Ensembles, de laine/poils fins, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.22 Ensembles, de coton, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.23 Ensembles, de fibres synthétiques, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.29 Ensembles, d'autres mat. text., en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.31 Vestes, de laine/poils fins, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.32 Vestes, de coton, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.33 Vestes, de fibres synthétiques, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.39 Vestes, d'autres matières text., en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.41 Robes, de laine ou de poils fins, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.42 Robes, de coton, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.43 Robes, de fibres synthétiques, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.44 Robes, de fibres artificielles, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.49 Robes, d'autres matières text., en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.51 Jupes, de laine ou de poils fins, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.52 Jupes, de coton, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.53 Jupes, de fibres synthétiques, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.59 Jupes, d'autres matières text., en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.61 Pantalons et shorts, de laine/poils fins, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.62 Pantalons et shorts, de coton, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.63 Pantalons et shorts, de fibres synthétiques, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6104.69 Pantalons et shorts, d'autres matières text., en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6105.10 Chemises, de coton, en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
Page 122 
N° SH Désignation des marchandises 
6105.20 Chemises, de fibres synth./art., en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6105.90 Chemises, d'autres matières text., en bonneterie, pour hommes /garçonnets 
6106.10 Chemisiers et blouses, de coton, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6106.20 Chemisiers et blouses, de fibres synth./art., en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6106.90 Chemisiers et blouses, d'autres mat. text., en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6107.11 Slips et caleçons, de coton, en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6107.12 Slips et caleçons, de fibres synth./art., en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6107.19 Slips et caleçons, d'autres matières text., en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6107.21 Chemises de nuit et pyjamas, de coton, en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6107.22 Chemises de nuit et pyjamas, de fibres synth./art., en bonneterie, pour 
hommes/garçonnets 
6107.29 Chemises de nuit et pyjamas, d'autres mat. text., en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6107.91 Robes de chambre, etc., de coton, en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6107.92 Robes de chambre, etc., défibres synth./art., en bonneterie, pour hommes /garçonnets 
6107.99 Robes de chambre, etc., d'autres matières text., en bonneterie, pour hommes'garçonnets 
6108.11 Combinaisons et jupons, de fibres synthétiques/art., en bonneterie, pour femmes/fillenes 
6108.19 Combinaisons et jupons, d'autres matières textiles, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6108.21 Slips et culottes, de coton, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6108.22 Slips et culottes, de fibres synth./art., en bonneterie, pour femmes Till eues 
6108.29 Slips et culottes, d'autres matières text., en bonneterie, pour femmes'fillettes 
6108.31 Chemises de nuit et pyjamas, de coton, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6108.32 Chemises de nuit et pyjamas, de fibres synth./art., en bonneterie, pour femmes 'fillettes 
6108.39 Chemises de nuit et pyjamas, d'autres matières text., en bonneterie, pour femmes/fillenes 
6108.91 Robes de chambre, etc., de coton, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6108.92 Robes de chambre, etc., fibres synth./art., en bonneterie, pour femmes'fillettes 
6108.99 Robes de chambre, etc., d'autres matières text., bonneterie, pour femmes/fillettes 
6109.10 T-shirts et maillots de corps, de coton, en bonneterie 
6109.90 T-shirts et maillots de corps, d'autres matières textiles, en bonneterie 
6110.10 Pull-overs, cardigans et articles similaires, de laine/poils fins, en bonneterie 
6110.20 Pull-ôvers, cardigans et articles similaires, de coton, en bonneterie 
6110.30 Pull-overs, cardigans et articles similaires, de fibres synthétiques, en bonneterie 
6110.90 Pull-overs, cardigans et articles similaires, d'autres matières textiles, en bonneterie 
6111.10 Vêlements et accessoires du vêtement, de laine/poils fins, en bonneterie, pour bébés 
6111.20 Vêtements et accessoires du vêtement, de coton, en bonneterie, pour bébés 
6111.30 Vêtements et accessoires du vêtement, de fibres synth., en bonneterie, pour bébés 
6111.90 Vêtements et accessoires du vêlement, d'autres matières textiles, en bonneterie, pour 
bébés 
6112.11 Survêtements de sport (trainings), de coton, en bonneterie 
6112.12 Survêtements de sport (trainings), de fibres synthétiques, en bonneterie 
6112.19 Survêtements de sport (trainings), d'autres matières textiles, en bonneterie 
6112.20 Combinaisons et ensembles de ski, de matières textiles, en bonneterie 
6112.31 Maillots de bain, de fibres synthétiques, en bonneterie, pour hommes /garçonnets 
6112.39 Maillots de bain, d'autres matières textiles en bonneterie, pour hommes/garçonnets 
6112.41 Maillots de bain, de fibres synthétiques, en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6112.49 Maillots de bain, d'autres matières text., en bonneterie, pour femmes/fillettes 
6113.00 Vêtements en étoffes de bonneterie imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées 
6114.10 Vêtements, de laine ou de poils fins, en bonneterie, nda 
6114.20 Vêtements, de coton, en bonneterie, nda 
6114.30 Vêtements, de fibres synthétiques ou artificielles, en bonneterie, nda 
6114.90 Vêtements, d'autres matières textiles, en bonneterie, nda 
Page 123 
N° SH Désignation des marchandises 
6115.11 Collants (bas-culottes), de fibres synth., <67 dtex en fils simples, en bonneterie 
6115.12 Collants (bas-culottes), de fibres synth., >/ = 67 dtex en fils simples, en bonneterie 
6115.19 Collants (bas-culottes), d'autres matières textiles, en bonneterie 
6115.20 Bas et mi-bas de femmes, titrant en fils simples moins de 67 dtex, en bonneterie 
6115.91 Articles chaussants, de laine ou de poils fins, en bonneterie, nda 
6115.92 Articles chaussants, de coton, en bonneterie, nda 
6115.93 Articles chaussants, de fibres synthétiques, en bonneterie, nda 
6115.99 Articles chaussants, d'autres matières textiles, en bonneterie, nda 
6116.10 Gants en bonneterie, imprégnés, enduits ou recouverts de matières plastiques/caoutchouc 
6116.91 Ganterie, de laine ou de poils, fins, en bonneterie, nda 
6116.92 Ganterie, de coton, en bonneterie, nda 
6116.93 Ganterie, de fibres synthétiques, en bonneterie, nda 
6116.99 • Ganterie, d'autres matières textiles, en bonneterie, nda 
6117.1.0 Châles, écharpes, voiles et articles similaires, de matières text., en bonneterie 
6117.20 Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, de matières text., en bonneterie 
6117.80 Accessoires du vêtement, de matières textiles, en bonneterie, nda • 
6117.90 Parties de vêtements/d'accessoires du vêtement, de matières text., en bonneterie 
Ch. 62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie 
6201.11 Manteaux et articles similaires, de laine/poils fins, pour hommes/garçonnets, autres 
qu'en bonneterie 
6201.12 Manteaux et articles similaires, de coton, pour hommes/garçonnets, autres qu'en 
bonneterie 
6201.13 Manteaux et articles similaires, de fibres synth./art., pour hommes/garçonnets, autres 
qu'en bonneterie 
6201.19 Manteaux et articles similaires, d'autres matières text., pour hommes/garçonnets, autres 
qu'en bonneterie 
6201.91 Anoraks et articles similaires, de laine/poils fins, pour hommes/garçonnets, autres 
qu'en bonneterie 
6201.92 Anoraks et articles similaires, de coton, pour hommes/garçonnets, autres qu'en bonneterie 
6201.93 Anoraks et articles similaires, de fibres synth./art., pour hommes/garçonnets, autres 
qu'en bonneterie 
6201.99 Anoraks et articles similaires, d'autres matières text., pour hommes/garçonnets, autres 
qu'en bonneterie 
6202.11 Manteaux et articles similaires, de laine/poils fins, pour femmes/fillettes, autres qu'en 
bonneterie 
6202.12 Manteaux et articles similaires, de coton, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6202.13 Manteaux et articles similaires, de fibres synth./art., pour femmes/fi 11 eues, autres qu'en 
bonneterie 
6202.19 Manteaux et articles similaires, d'autres matières text., pour femmes/fillettes, autres 
qu'en bonneterie 
6202.91 Anoraks et articles similaires, de laine/poils fins, pour femmes/fillettes, autres qu'en 
bonneterie 
6202.92 Anoraks et articles similaires, de coton, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6202.93 Anoraks et articles similaires, de fibres synth./art., pour femmes/fillettes, autres qu'en 
bonneterie 
6202.99 Anoraks et articles similaires, d'autres matières text., pour femmes/fillettes, autres 
qu'en bonneterie 
6203.11 Costumes ou complets, de laine ou poils, pour hommes/garçonnets, autres qu'en 
bonneterie 
^•y*rre''T^ff%Mi3pi:y^ ''"'"Trr'"''^^^"-"'?^ 
Page 124 
N° SH Désignation des marchandises 
6203.12 Costumes ou complets, de fibres synthétiques, pour hommes/garçonnets, autres qu'en 
bonneterie 
6203.19 Costumes ou complets, d autres matières textiles, pour hommes/garçonnets, autres 
qu'en bonneterie 
6203.21 Ensembles, de laine ou de poils fins, pour hommes/garçonnets, autres qu'en bonneterie 
6203.22 Ensembles, de coton, pour hommes/garçonnets, autres qu'en bonneterie 
6203.23 Ensembles, de fibres synthétiques, pour hommes/garçonnets, autres qu'en bonneterie 
6203.29 Ensembles, d'autres matières textiles, pour hommes/garçonnets, autres qu'en bonneterie 
6203.31 Vestons, de laine ou de poils fins, pour hommes/garçonnets, autres qu'en bonneterie 
•6203.32 Vestons, de coton, pour hommes/garçonnets, autres qu'en bonneterie 
6203.33 Vestons, de fibres synthétiques, pour hommes/garçonnets, autres qu'en bonneterie 
6203.39 Vestons, d'autres matières textiles, pour hommes/garçonnets, autres qu'en bonneterie 
6203.41 Pantalons et shorts, de laine ou poils fins, pour hommes/garçonnets, autres qu'en 
bonneterie 
6203.42 Pantalons et shorts, de coton, pour hommes/garçonnets, autres qu'en bonneterie 
6203.43 Pantalons et shorts, de fibres synthétiques, pour hommes'garçonnets, autres qu'en 
bonneterie 
6203.49 Pantalons et shorts, d'autres matières textiles, pour hommes/garçonnets, autres qu'en 
bonneterie 
6204.11 Costumes tailleurs, de laine ou poils fins, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6204.12 Costumes tailleurs, de coton, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6204.13 Costumes tailleurs, de fibres synthétiques, pour femmes /fillettes, autres qu'en bonneterie 
6204.19 Costumes tailleurs, d'autres matières textiles, pour femmes/fillettes, autres qu'en 
bonneterie 
6204.21 Ensembles, de laine ou de poils fins, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6204.22 Ensembles, de coton, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6204.23 Ensembles, de fibres synthétiques, pour femmes /fill eues, autres qu'en bonneterie 
6204.29 Ensembles, d'autres matières textiles, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6204.31 Vestes, de laine ou de poils fins, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6204.32 Vestes, de coton, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6204.33 Vestes, de fibres synthétiques, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6204.39 Vestes, d'autres matières textiles, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6204 41 Robes, de laine ou de poils fins, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6204.42 Robes, de coton, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6204.43 Robes, de fibres synthétiques, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6204 44 Robes, de fibres artificielles, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6204.49 Robes, d'autres matières textiles, pour femmes/fillenes, autres qu'en bonneterie 
6204.51 Jupes, de laine ou de poils fins, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6204.52 Jupes, de coton, pour femmes /fillettes, autres qu'en bonneterie 
6204.53 Jupes, de fibres synthétiques, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6204.59 Jupes, d'autres matières textiles, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6204.61 Pantalons et shorts, de laine ou poils fins, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6204.62 Pantalons et shorts, de coton, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6204.63 Pantalons et shorts, de fibres synthétiques, pour femmes/fillenes, autres qu'en bonneterie 
6204.69 Pantalons et shorts, d'autres matières textiles, pour femmes/fillettes, autres qu'en 
bonneterie 
6205.10 Chemises, de laine ou de poils fins, pour hommes/garçonnets, autres qu'en bonneterie 
6205.20 Chemises, de coton, pour hommes/garçonnets, autres qu'en bonneterie 
6205.30 Chemises, de fibres synthétiques/art., pour hommes/garçonnets, autres qu'en bonneterie 
6205.90 Chemises, d'autres matières textiles, pour hommes/garçonnets, autres qu 'en bonneterie 
Page 125 
N° SH Désignation des marchandises 
6206.10 Chemisiers et blouses, de soie ou de déchets de soie, pour femmes/fillettes, autres 
qu'en bonneterie 
6206.20 Chemisiers et blouses, de lainè/poils fins, pour femmes/fillenes, autres qu'en bonneterie 
6206.30 Chemisiers et blouses, de coton, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6206.40 Chemisiers et blouses, de fibres synth./art., pour femmes/fillenes, autres qu'en bonneterie 
6206.90 Chemisiers et blouses, d'autres matières textiles, pour femmes/fillettes, autres qu'en 
bonneterie 
6207.11 Slips et caleçons, de coton, pour hommes/garçonnets, autres qu'en bonneterie 
6207.19 Slips et caleçons, d'autres matières textiles, autres qu'en bonneterie 
6207.21 Chemises de nuit et pyjamas, de coton, pour hommes/garçonnets, autres qu'en bonneterie 
6207.22 Chemises de nuit et pyjamas, de fibres synth./art., pour hommes/garçonnets, autres 
qu'en bonneterie 
6207.29 Chemises de nuit et pyjamas, d'autres matières textiles, pour hommes/garçonnets, autres 
qu'en bonneterie 
6207.91 Robes de chambre, etc., de coton, pour hommes/garçonnets, autres qu'en bonneterie 
6207.92 Robes de chambre, etc., de fibres synth./art., pour hommes/garçonnets, autres qu'en 
bonneterie 
6207.99 Robes de chambre, etc., d'autres matières textiles, pour hommes/garçonnets, autres 
qu'en bonneterie 
6208.11 Combinaisons et jupons, de fibres synth./art., pour femmes/fillettes, autres qu'en 
bonneterie 
6208.19 Combinaisons et jupons, d'autres matières textiles, pour femmes/fillettes, autres qu'en 
bonneterie 
6208.21 Chemises de nuit et pyjamas, de coton, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6208.22 Chemises de nuit et pyjamas, de fibres synth./art., pour femmes/fillettes, autres qu'en 
bonneterie 
6208.29 Chemises de nuit et pyjamas, d'autres matières text., pour femmes/fillettes, autres 
qu'en bonneterie 
6208.91 - Slips, peignoirs de bain, etc., de coton, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6208.92 Slips, peignoirs de bain, etc., de fibres synth./art., pour femmes/fillettes, autres 
qu'en bonneterie, ' 
6208.99 Slips, peignoirs de bain, etc., d'autres matières textiles, pour femmes/fillettes, autres 
qu'en bonneterie 
6209.10 Vêtements et accessoires du vêtement, de laine/poils fins, pour bébés, autres qu'en 
bonneterie 
6209.20 Vêtements et accessoires du vêtement, de coton, pour bébés, autres qu'en bonneterie 
6209.30 Vêtements et accessoires du vêtement, de fibres synth., pour bébés, autres qu'en 
bonneterie 
6209.90 Vêtements et accessoires du vêtement, d'autres matières text., pour bébés, autres qu'en 
bonneterie 
6210.10 Vêtements confectionnés en feutres ou en non-tissés 
6210.20 Manteaux et articles similaires en tissus imprégnés, enduits, etc., pour hommes/garçonnets 
6210.30 Manteaux et articles similaires en tissus imprégnés, enduits, etc., pour femmes/fillettes 
6210.40 Vêtements en tissus imprégnés, enduits, etc., pour hommes/garçonnets, nda 
6210.50 Vêtements en tissus imprégnés, enduits, etc., pour femmes/fillettes, nda 
6211.11 Maillots de bain, de matières textiles, pour hommes/garçonnets, autres qu'en bonneterie 
6211.12 Maillots de bain, de matières textiles, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie 
6211.20 Combinaisons et ensembles de ski, de matières textiles, autres qu'en bonneterie 
6211.31 Vêtements de laine ou de poils fins, pour hommes/garçonnets, autres qu'en bonneterie, 
nda 
Page 126 
N° SH Désignation des marchandises 
6211.32 Vêtements de coton, pour hommes/garçonnets, autres qu'en bonneterie, nda 
6211.33 Vêtements, de fibres synth./art., pour hommes/garçonnets, autres qu'en bonneterie, 
nda 
6211.39 Vêtements, d'autres matières textiles, pour hommes/garçonnets, autres qu'en bonneterie, 
nda 
6211.41 Vêtements, de laine ou de poils fins, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie, 
nda 
6211.42 Vêtements, de coton, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie, nda 
6211.43 Vêtements, de fibres synth./art., pour femmes/fi 11 eues, autres qu'en bonneterie, nda 
6211.49 Vêtements, d'autres matières textiles, pour femmes/fillettes, autres qu'en bonneterie. 
nda 
6212.10 Soutiens-gorge et bustiers et leurs parties, de matières textiles 
6212.20 Gaines et gaines-culottes et leurs parties, de matières textiles 
6212.30 Combinés et leurs parties, de matières textiles 
6212.90 Corsets, bretelles et articles similaires et leurs parties, de matières textiles 
6213.10 Mouchoirs et pochettes, de soie/déchets de soie, autres qu'en bonneterie 
6213.20 Mouchoirs et pochettes, de coton-, autres qu'en bonneterie 
6213.90 Mouchoirs et pochettes, d'autres matières textiles, autres qu'en bonneterie 
6214.10 Châles, écharpes, voiles et articles similaires, de soie/déchets de soie, autres qu'en 
bonneterie 
6214.20 Châles, écharpes. voiles et articles similaires, de laine/poils fins, autres qu'en 
bonneterie 
6214.30 Châles, écharpes. voiles.et articles similaires, de fibres synthétiques, autres qu'en 
bonneterie 
6214.40 Châles, écharpes. voiles et articles similaires, de fibres artificielles, autres qu'en 
bonneterie 
6214.90 Châles, écharpes. voiles et articles similaires, d'autres matières textiles, autres qu'en 
bonneterie 
6215.10 Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, de soie/déchets de soie, autres qu'en 
bonneterie 
6215.20 Cravates, noeuds papillon*.et foulards cravates, de fibres synth.''an., autres qu'en 
bonneterie 
6215.90 Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, d'autres matières textiles, autres qu'en 
bonneterie 
6216.00 Ganterie, de matières textiles autres qu'en bonneterie 
6217.10 Accessoires du vêtement, de matières textiles, autres qu'en bonneterie, nda 
6217.90 Parties du vêtement ou d'accessoires du vêtement, de matières text . autres qu'en 
bonneterie, nda 
Ch. 63 Autres articles textiles confectionnés: assortiments; friperie et chiffons 
6301.10 Couvertures chauffantes électriques, de matières textiles 
6301.20 Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de laine/de poils fins 
6301.30 Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de coton 
6301.40 Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de fibres synthétiques 
6301.90 Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) d'autres matières textiles 
6302.10 Linge de lit, de matières textiles, en bonneterie 
6302.21 Linge de lit, de coton, imprimé, autre qu'en bonneterie 
6302.22 Linge de lit, de fibres synthétiques/artificielles, imprimé, autre qu'en bonneterie 
6302.29 Linge de lit, d'autres matières textiles, imprimé, autre qu'en bonneterie 
6302.31 Linge de lit, de coton, nda 
Page 127 
N° SH Désignation des marchandises 
6302.32 Linge de lit, de fibres synthétiques ou artificielles, nda 
6302.39 Linge de lit, d'autres matières textiles, nda 
6302.40 Linge de table, de matières textiles, en bonneterie 
6302.51 Linge de table, de coton, autre qu'en bonneterie 
6302.52 Linge de table, de lin, autre qu'en bonneterie 
6302.53 Linge.de table, de fibres synthétiques ou artificielles, autre qu'en bonneterie 
6302.59 Linge de table, d'autres matières textiles, autre qu'en bonneterie 
6302.60 Linge de toilette ou de cuisine, bouclé du genre éponge, de coton 
6302.91 Linge de toilette ou de cuisine, de coton, nda 
6302.92 Linge de toilette ou de cuisine, de lin 
6302.93 Linge de toilette ou de cuisine, de fibres synthétiques/artificielles 
6302.99 Linge de toilette ou de cuisine, d'autres matières textiles 
6303.11 Vitrages, rideaux, cantonnières et tours de lits, de coton, en bonneterie 
6305.12 Vitrages, rideaux, cantonnières et tours de lits, de fibres synth., en bonneterie 
6303.19 Vitrages, rideaux, cantonnières et tours de lits, d'autres matières textiles, en bonneterie 
6303.91 Vitrages, rideaux, cantonnières et tours de lits, de coton, autres qu'en bonneterie 
6303.92 Vitrages, rideaux, cantonnières et tours de lits, de fibres synthétiques, autres qu'en 
bonneterie 
6303.99 Vitrage:, rideaux, cantonnières et tours de lits, d'autres matières text., autres qu'en 
bonneterie 
6304.11 Couvre-lits, de matières textiles, en bonneterie, nda 
6304.19 Couvre-lits, de matières textiles, autres qu'en bonneterie, nda 
6304.91 Articles d'ameublement, de matières textiles, en bonneterie, nda 
6304.92 Articles d'ameublement, de coton, autres qu'en bonneterie, nda 
6304.93 Articles d'ameublement, de fibres synthétiques, autres qu'en bonneterie, nda 
6304.99 Articles d'ameublement, d'autres matières textiles, autres qu'en bonneterie, nda 
6305.10 Sacs et sachets d'emballage, de jute ou d'autres fibres libériennes 
6305.20 Sacs et sachets d'emballage, de coton 
6305.31 Sacs et sachets d'emballage, de lames de polyéthylène/polypropylène 
6305.39 Sacs et sachets d'emballage, d'autres matières textiles synth./art. 
6305.90 Sacs et sachets d'emballage, d'autres matières textiles 
6306.11 Bâches et stores d'extérieur, de coton 
6306.12 Bâches et stores d'extérieur, de fibres synthétiques 
6306.19 Bâches et stores d'extérieur, d'autres matières textiles 
6306.21 Tentes, de coton 
6306.22 Tentes, de fibres synthétiques 
6306.29 Tentes, d'autres matières textiles 
6306.31 Voiles, de fibres synthétiques 
6306.39 Voiles, d'autres matières textiles 
6306.41 Matelas pneumatiques, de coton 
6306.49 Matelas pneumatiques, d'autres matières textiles 
6306.91 Articles de campement, nda, de coton 
6306.99 Articles de campement, nda, d'autres matières textiles 
6307.10 Serpillières, lavettes, chamoisettes et articles d'entretien similaires, de matières textiles 
6307.20 Ceintures et gilets de sauvetage, de matières textiles 
6307.90 Articles textiles confectionnés, nda, y compris les patrons de vêtements 
6308.00 Assortiments composés de pièces de tissus et fils, pour confection de tapis/nappes, 
etc. 
6309.00 Articles de friperie 
Page 128 
Produits textiles et vêtements relevant des chapitres 30 à 49 et 64 à 96 
N° SH Désignation des marchandises 
3005.90 Ouates, gazes, bandes et articles analogues 
ex 3921.12} { 
ex 3921.13} {Tissus tissés, tissus de bonneterie ou tissus non tissés enduits ou recouverts de matière 
ex 3921.90} {plastique ou stratifiés avec cette même matière 
ex 4202.12} { 
ex 4202.22} {Bagages, sacs à main et articles plats à surface extérieure principalement en matières 
ex 4202.32} {textiles 
ex 4202.92} • { 
ex 6405.20 Chaussures à semelles extérieures et dessus en feutre de laine 
ex 6406.10 Dessus de chaussures dont la surface extérieure est constituée pour 509c ou plus de 
matières textiles 
ex 6406.99 Jambières et guêtres en matières textiles 
6501.00 Cloches, plateaux, manchons en feutre, pour chapeaux 
6502.00 Cloches ou formes pour chapeaux, tressées ou fabriquées par l'assemblage de bandes 
en toutes matières 
6503.00 Chapeaux et autres coiffures en feutre 
6504.00 Chapeaux et autres coiffures, tressés ou fabriqués par l'assemblage de bandes en toutes 
matières 
6505.90 Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, ou 
d'autres matières textiles 
6601.10 Parapluies, ombrelles et parasols de jardin 
6601.91 Autres types de parapluies, à mât ou manche télescopique 
6601.99 Autres parapluies 
ex 7019.10 Fils en fibres de verre 
ex 7019.20 Tissus en fibres de verre 
8708.21 Ceintures de sécurité pour véhicules automobiles 
8804.00 Parachutes; leurs parties et accessoires 
9113.90 Bracelets de montres en matières textiles 
ex 9404.90 Oreillers et coussins en coton; couvre-pieds; édredons et articles similaires en matières 
textiles 
9502.91 Vêtements pour poupées 
ex 9612.10 Rubans tissés en fibres synthétiques ou artificielles, autres que les rubans d'une largeur 
inférieure à 30 mm et montés en cartouches 
Page 129 
ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES 
AU COMMERCE 
Les Membres, 
Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, 
Désireux de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994, 
Reconnaissant l'importance de la contribution que les systèmes internationaux de normalisation 
et d'évaluation de la conformité peuvent apporter à cet égard en renforçant l'efficacité de la production 
et en facilitant la conduite du commerce international, 
Désireux, par conséquent, d'encourager le développement des systèmes internationaux de 
normalisation et d'évaluation de la conformité, 
Désireux, toutefois, de faire en sorte que les règlements techniques et normes, y compris les 
prescriptions en matière d'emballage, de marquage et d'étiquetage, et les procédures d'évaluation de 
la conformité aux règlements techniques et aux normes ne créent pas d'obstacles non nécessaires au 
commerce international. 
Reconnaissant que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires pour 
assurer la qualité de ses exportations, ou nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes 
et des animaux, à la préservation des végétaux, à la protection de l'environnement, ou à la prévention 
de pratiques de nature à induire en erreur, aux niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve que 
ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire 
ou injustifiable entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce 
international, et qu'elles soient par ailleurs conformes aux dispositions du présent accord, 
Reconnaissant que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité. 
Reconnaissant la contribution que la normalisation internationale peut apporter au transfert 
de technologie des pays développés vers les pays en développement. 
Reconnaissant que les pays en développement peuvent rencontrer des difficultés spéciales dans 
l'élaboration et l'application de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de 
la conformité aux règlements techniques et aux normes, et désireux de les aider dans leurs efforts à 
cet égard. 
Conviennent de ce qui suit: 
Article premier 
Dispositions générales 
1.1 Les termes généraux relatifs à la normalisation et aux procédures d'évaluation de la conformité 
auront normalement "le sens qui leur est donné par les définitions adoptées dans le système des 
Nations Unies et par les organismes internationaux à activité normative, compte tenu de leur contexte 
et à la lumière de l'objet et du but du présent accord. 
Page 130 
1.2 Toutefois, aux fins du présent accord, les termes et expressions définis à l'Annexe 1 auront 
le sens qui leur est donné dans cette annexe. 
1.3 Tous les produits, c'est-à-dire les produits industriels et les produits agricoles, seront assujettis 
aux dispositions du présent accord. 
1.4 Les spécifications en matière d'achat qui sont élaborées par des organismes gouvernementaux 
pour les besoins de la production ou de la consommation d'organismes gouvernementaux ne son: pas 
assujetties aux dispositions du présent accord, mais sont couvertes par l'Accord sur les marchés publics 
conformément à son champ d'application. 
•1.5 Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux mesures sanitaires et phytosanitaires 
telles qu'elles sont définies à l'Annexe A de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires. 
1.6 Toutes les références qui sont faites dans le présent accord aux règlements techniques, normes 
et procédures d'évaluation de la conformité seront interprétées comme comprenant toutes modifications 
qui y seraient apportées, y compris toutes adjonctions à leurs règles, ou aux produits qu'ils visent. 
à l'exception des modifications ou adjonctions de peu d'importance. 
REGLEMENTS TECHNIQUES ET NORMES 
Article 2 
Elaboration, adoption et application de règlements techniques 
par des institutions du gouvernement central 
En ce qui concerne les institutions de leur gouvernement central: 
2.1 Les Membres feront en sorte, pour ce qui concerne les règlements techniques, qu'il soit accordé 
aux produits importés en provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins favorable 
que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale et aux produits similaires originaires 
de tout autre pays. 
2.2 Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements 
techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international. A cette fin. les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation 
entraînerait. Ces objectifs légitimes sont, entre autres, la sécurité nationale, la prévention de pratiques 
de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou 
de la santé des animaux, la préservât ion des végétaux ou la protection de l'environnement. Pour évaluer 
ces risques, ies éléments pertinents à prendre en considération sont, entre autres, les données scientifiques 
et techniques disponibles, les techniques de transformation connexes ou les utilisations finales prévues 
pour les produits. 
2.3 Les règlements techniques ne seront pas maintenus si les circonstances ou les objectifs qui ont 
conduit à leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre 
d'une manière moins restrictive pour le commerce. 
Page 131 
2.4 Dans les cas où des règlements techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes 
existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, les Membres utiliseront ces normes 
internationales bu leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque 
ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs 
légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux 
ou de problèmes technologiques fondamentaux. 
2.5 Lorsqu'il élaborera, adoptera ou appliquera un règlement technique pouvant avoir un effet notable 
sur le commerce d'autres Membres, un Membre justifiera, si un autre Membre lui en fait la demande, 
ce règlement technique au regard des dispositions des paragraphes 2 à 4. Chaque fois qu'un règlement 
technique sera élaboré, adopté ou appliqué en vue d'atteindre l'un des objectifs légitimes expressément 
mentionnés au paragraphe 2, et qu'il sera conforme aux normes internationales pertinentes, il sera 
présumé - cette présomption étant refutable - ne pas créer un obstacle non nécessaire au commerce 
international. 
2.6 En voie d'harmoniser le plus largement possible les règlements techniques, les Membres 
participeront pleinement, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboration, par les organismes 
internationaux à activité normative compétents, de normes internationales concernant les produits pour 
lesquels ils ont adopté, ou prévoient d'adopter, des règlements techniques. 
2.7 Les Membres envisageront de manière positive d'accepter comme équivalents les règlements 
techniques dés autres Membres, même si ces règlements diffèrent des leurs, à condition d'avoir la 
certitude que ces règlements remplissent de manière adéquate les objectifs de leurs propres règlements. 
2.8. Dans tous les cas où cela sera approprié, les Membres définiront les règlements techniques 
basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt 
que de sa concept'ion ou de ses caractéristiques descriptives. 
2.9 Chaque fois qu'il n'existera pas de normes internationales pertinentes, ou que la teneur technique 
d'un règlement technique projeté ne sera pas conforme à celle des normes internationales pertinentes, 
et si le règlement technique peut avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres, les Membres: 
2.9.1 feront paraître dans une publication, assez tôt pour permettre aux parties intéressées 
dans d'autres Membres d'en prendre connaissance, un avis selon lequel ils projettent 
d'adopter un règlement technique déterminé; 
2.9.2 notifieront aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui 
seront visés par le règlement technique projeté, en indiquant brièvement son objectif 
et sa raison d'être. Ces notifications seront faites assez tôt, lorsque des modifications 
pourront encore être apportées et que les observations pourront encore être prises en 
compte; 
2.9.3 fourniront, sur demande, aux autres Membres des détails sur le règlement technique 
projeté ou le texte de ce projet et, chaque fois que cela sera possible, identifieront les 
éléments qui diffèrent en substance des normes internationales pertinentes; 
2.9.4 ménageront, sans discrimination, un délai raisonnable aux autres Membres pour leur 
permettre de présenter leurs observations par écrit, discuteront de ces observations 
si demande leur eh est faite, et tiendront compte de ces observations écrites et des 
résultats de ces discussions. 
x. 
Page 132 
2.10 Sous réserve des dispositions de la partie introductive du paragraphe 9, si des problèmes urgents 
de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent 
de se poser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le jugera nécessaire, omettre telle ou telle des 
démarches énumérées au paragraphe 9, à condition qu'au moment où il adoptera un règlement technique: 
2.10.1 il notifie immédiatement aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, le 
règlement technique en question et les produits visés, en indiquant brièvement l'objectif 
et la raison d'être du règlement technique, y compris la nature des problèmes urgents: 
2.10.2 il fournisse, sur demande, aux autres Membres le texte du règlement technique; 
2.10.3 il ménage, sans discrimination, aux autres Membres, la possibilité de présenter leurs 
observations par écrit, discute de ces observations si demande lui en est faite, et tienne 
compte de ces observations écrites et des résultats de ces discussions. 
2.11 Les Membres feront en sorte que tous les règlements techniques qui auront été adoptés soient 
publiés dans les moindres délais Ou rendus autrement accessibles de manière à permettre aux parties 
intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance. 
2.12 Sauf dans les circonstances d'urgence visées au paragraphe 10, les Membres ménageront un 
délai raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, afin de laisser 
aux producteurs dans les Membres exportateurs, en particulier dans les pays en développement Membres. 
le temps d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux exigences du Membre importateur. 
Article 3 
Elaboration, adoption et application de règlements techniques 
par des institutions publiques locales et des 
organismes non gouvernementaux 
En ce qui concerne les institutions publiques locales et les organismes non gouvernementaux 
de leur ressort territorial: 
3.1 Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que 
ces institutions et ces organismes se conforment aux dispositions de l'article 2, à l'exception de 
l'obligation de notifier énoncée aux paragraphes 9.2 et 10.1 de l'article 2. 
3.2 Les Membres feront en sorte que les règlements techniques des pouvoirs publics locaux se 
situant directement au-dessous du gouvernement central soient notifiés conformément aux dispositions 
des paragraphes 9.2 et 10.1 de l'article 2, en notant que la notification ne sera pas exigée dans le cas 
des règlements techniques dont la teneur technique est en substance la même que celle de règlements 
techniques précédemment notifiés d'institutions du gouvernement central du Membre concerné. 
3.3 Les Membres pourront exiger que les contacts avec les autres Membres, y compris les 
notifications, la fourniture de renseignements, les observations et les discussions dont il est fait état 
aux paragraphes 9 et 10 de l'article 2, s'effectuent par l'intermédiaire du gouvernement central. 
3.4 Les Membres ne prendront pas de mesures qui obligent ou encouragent les institutions publiques 
locales ou les organismes non gouvernementaux de leur ressort territorial à agir d'une manière 
incompatible avec les dispositions de l'article 2. 
Page 133 
3.5 Les Membres sont pleinement responsables, au titre du présent accord, du respect de toutes 
les dispositions de l'article 2. Les Membres élaboreront et mettront en oeuvre des mesures et des 
mécanismes positifs pour favoriser le respect des dispositions de l'article 2 par les institutions autres 
que celles du gouvernement central. 
Article 4 
Elaboration, adoption et application de normes 
4.1 Les Membres feront en sorte que les institutions à activité normative de leur gouvernement 
central acceptent et respectent le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des 
normes, qui est reproduit à l'Annexe 3 du présent accord (dénommé dans le présent accord le "Code 
de pratique"). Ils prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les 
institutions publiques locales et organismes non gouvernementaux à activité normative de leur ressort 
territorial, ainsi que les organismes régionaux à activité normative dont eux-mêmes ou l'un ou plusieurs 
des institutions ou organismes de leur ressort territorial sont membres acceptent et respectent ce Code 
de pratique. En outre, les Membres ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement 
ou indirectement, d'obliger ou d'encourager lesdits institutions ou organismes à.activité normative à 
agir d'une manière incompatible avec le Code de pratique. Les obligations des Membres en ce qui 
concerne le respect par les institutions ou organismes à activité normative des dispositions du Code 
de pratique seront d'application, qu'une institution ou un organisme à activité normative ait'ou non 
accepté le Code de pratique. 
4.2 Les institutions et organismes à activité normative qui auront accepté et qui respecteront le 
Code de pratique seront reconnus par les Membres comme respectant les principes du présent accord 
CONFORMITE AUX REGLEMENTS TECHNIQUES ET AUX NORMES 
Article 5 
Procédures d'évaluation de la conformité appliquées par 
des institutions du gouvernement central 
5.1 Dans les cas où il est exigé une assurance positive de la conformité à des règlements techniques 
ou à des normes, les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central appliquent 
les dispositions ci-après aux produits originaires du territoire d'autres Membres: 
5.1.1 les procédures d'évaluation de la conformité seront élaborées, adoptées et appliquées 
de manière que les fournisseurs de produits similaires originaires du territoire d'autres 
Membres y aient accès à des conditions non moins favorables que celles qui sont 
accordées aux fournisseurs de produits similaires d'origine nationale ou originaires 
de tout autre pays, dans une situation comparable; l'accès comporte le droit pour les 
fournisseurs à une évaluation de la conformité selon les règles de la procédure 
d'évaluation, y compris, lorsque cette procédure le prévoit, la possibilité de demander 
que des activités d'évaluation de la conformité soient menées dans des installations 
et de recevoir la marque du système; 
5.1.2 l'élaboration, l'adoption ou l'application des procédures d'évaluation de la conformité 
n'auront ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international. Cela signifie, entre autres choses, que les procédures d'évaluation de 
Page 134 
la conformité ne seront pas plus strictes ni appliquées de manière plus stricte qu'il n'est 
nécessaire pour donner au Membre importateur une assurance suffisante que les produits 
sont conformes aux règlements techniques ou normes applicables, compte tenu des 
risques que la non-conformité entraînerait. 
5.2 Lorsqu'ils mettront en oeuvre les dispositions du paragraphe 1, les Membres feront en sorte: 
5.2.1 que les procédures d'évaluation de la conformité soient engagées et achevées aussi vite 
que possible et dans un ordre qui ne soit pas moins favorable pour les produits 
originaires du territoire d'autres Membres que pour les produits similaires d'origine 
nationale; 
5.2.2 que la durée normale de chaque procédure d'évaluation de la conformité soit publiée 
ou que la durée prévue soit communiquée au requérant s'il le demande; que, lorsqu'elle 
. recevra une demande, l'institution compétente examine dans les moindres délais si la 
documentation est complète et informe le requérant de manière précise et complète 
de toutes les lacunes; que l'institution compétente communique les résultats de 
l'évaluation au requérant aussitôt que possible et de manière précise et complète afin 
que des correctifs puissent être apportés en cas de nécessité; que, même lorsque la 
demande comportera des lacunes, l'institution compétente mène la procédure d'évaluation 
de la conformité aussi loin que cela sera réalisable, si le requérant le demande; et que, 
s'il le demande, le requérant soit informé du stade de la procédure, ainsi que des raisons 
d'éventuels retards; 
5.2.3 que les demandes de renseignements soient limitées à ce qui est nécessaire pour évaluer 
la conformité et déterminer les redevances; 
5.2.4 que le caractère confidentiel des renseignements concernant les produits originaires 
du territoire d'autres Membres, qui peuvent résulter de l'évaluation de la conformité 
ou être fournis à cette occasion, soit respecté de la même façon que dans le cas des 
produits d'origine nationale et de manière à ce que les intérêts commerciaux légitimes 
soient protégés; 
5.2.5 que les redevances éventuellement imposées pour l'évaluation de la conformité de 
produits originaires du territoire d'autres Membres soient équitables par rapport à celles 
qui seraient exigibles pour l'évaluation de la conformité de produits similaires d'origine 
nationale ou originaires de tout autre pays, compte tenu des frais de communication, 
de transport et autres résultant du fait que les installations du requérant et l'organisme 
d'évaluation de la conformité sont situés en des endroits différents; 
5.2.6 que le choix de l'emplacement des installations utilisées pour les procédures d'évaluation 
de la conformité et le prélèvement des échantillons ne soient pas de nature à constituer 
une gêne non nécessaire pour les requérants ou pour leurs agents; 
5.2.7 que chaque fois que les spécifications d'un produit seront modifiées après la 
détermination de sa conformité aux règlements techniques ou normes applicables, la 
procédure d'évaluation de la conformité pour le produit modifié soit limitée à ce qui 
est nécessaire pour déterminer s'il existe une assurance suffisante que le produit répond 
. encore aux règlements techniques ou normes en question; 
Page 135 
5.2.8 qu'il existe une procédure pour examiner les plaintes concernant l'application d'une 
procédure d'évaluation de la conformité et apporter des correctifs lorsqu'une plainte 
est justifiée. 
5.3 Aucune disposition des paragraphes 1 et 2 n'empêchera les Membres d'effectuer des contrôles 
par sondage raisonnables sur leur territoire. 
5.4 Dans.les cas où.il est exigé une assurance positive que des produits sont conformes à des 
règlements techniques ou. à des normes, et où des guides ou recommandations pertinents émanant 
d'organismes internationaux à activité normative existent ou sent sur le point d'être mis en forme finale, 
les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central utilisent ces guides ou 
recommandations ou leurs éléments pertinents comme base de leurs procédures d'évaluation de la 
conformité, sauf dans les cas où, comme il sera dûment expliqué si demande en est faite, ces guides 
ou recommandations ou ces éléments seront inappropriés pour les Membres concernés, par exemple 
pour les raisons suivantes : impératifs de la sécurité nationale, prévention de pratiques de nature à induire 
en erreur, protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, 
préservation des végétaux, protection de l'environnement, facteurs climatiques ou autres facteurs 
géographiques fondamentaux, problèmes technologiques ou d'infrastructure fondamentaux. 
5.5 En vue d'harmoniser le plus largement possible les procédures d'évaluation de la conformai, 
les Membres participeront pleinement, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboraiion par les 
organismes internationaux à activité normative compétents de guides ou recommandations concernant 
ces procédures. 
5.6 Chaque fois qu'il n'existera pas de guide ni de recommandation pertinent émanant d'un organisme 
international à activité normative, ou que la teneur technique d'une procédure projetée d'évaluation 
de la conformité ne sera pas conforme aux guides et recommandations pertinents émanant d'organismes 
internationaux à activité normative, et si la procédure d'évaluation de la conformité peut avoir un effet 
notable sur le commerce d'autres Membres, les Membres: 
5.6.1 feront paraître dans une publication, assez tôt pour permettre aux parties intéressées 
dans d'autres Membres d'en prendre connaissance, un avis selon lequel ils projettent 
d'adopter une procédure d'évaluation de ia conformité; 
5.6.2 notifieront aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui 
seront visés par la procédure projetée d'évaluation de la conformité, en indiquant 
brièvement son objectif et sa raison d'être. Ces notifications seront faites assez tôt, 
lorsque des modifications pourront encore être apportées et que les observations pourront 
encore être prises en compte; 
5.6.3 fourniront, sur demande, aux autres Membres des détails sur la procédure projetée 
ou le texte de ce projet et, chaque fois que cela sera possible, identifieront les éléments 
qui diffèrent en substance des guides ou recommandations pertinents émanant 
d'organismes internationaux à activité normative; 
5.6.4 ménageront, sans discrimination, un délai raisonnable aux autres Membres pour leur 
permettre de présenter leurs observations par écrit, discuteront de ces observations 
si demande leur en est faite, et tiendront compte de ces observations écrites et des 
résultats.de ces discussions. 
Page 136 
5.7 Sous réserve des dispositions de la partie introductivedu paragraphe 6, si des problèmes urgents 
de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent 
de se poser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le jugera nécessaire, omettre telle ou telle des 
démarches énumérées au paragraphe 6, à condition qu'au moment où il adoptera la procédure: 
5.7.1 il notifie immédiatement aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, la 
procédure en question et les produits visés, en indiquant brièvement l'objectif et la 
raison d'être de la procédure, y compris la nature des problèmes urgents; 
5.7.2 il fournisse, sur demande, aux autres Membres le texte des règles de la procédure; 
5.7.3 il ménage, sans discrimination, aux autres Membres la possibilité de présenter leurs 
observations par écrit, discute de ces observations si demande lui en est faite, et tienne 
compte de ces observations écrites et des résultats de ces discussions. 
5.8 Les Membres feront en sorte que toutes les procédures d'évaluation de la conformité qui auront 
été adoptées soient publiées dans les moindres délais ou rendues autrement accessibles pour permettre 
aux parties intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance, 
5.9 Sauf dans les circonstances d'urgence visées au paragraphe 7, les Membres ménageront un 
délai raisonnable entre la publication des prescriptions concernant les procédures d'évaluation de la 
conformité et leur entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs dans les Membres exportateurs, 
en particulier dans les pays en développement Membres, le temps d'adapter leurs produits ou leurs 
méthodes de production aux exigences du Membre importateur. 
Article 6 
Reconnaissance de l'évaluation de la conformité 
par des institutions du gouvernement central 
En ce qui concerne les institutions de leur gouvernement central: 
6.1 Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4, les Membres feront en sorte, chaque 
fois que cela sera possible, que les résultats des procédures d'évaluation de la conformité d'autres 
Membres soient acceptés, même lorsque ces procédures diffèrent des leurs, à condition d'avoir ia 
certitude que lesdites procédures offrent une assurance de la conformité aux règlements techniques 
et aux normes applicables équivalente à leurs propres procédures. Il est reconnu que des consultations 
préalables pourront être nécessaires pour arriver à un accord mutuellement satisfaisant au sujet, en 
particulier, des éléments suivants: 
6.1.1 une compétence technique adéquate et durable des institutions ou organismes d'évaluation 
de la conformité concernés du Membre exportateur, afin que puisse exister une confiance 
en la fiabilité continue des résultats de l'évaluation de la conformité; à cet égard, le 
respect confirmé, par exemple par voie d'accréditation, des guides ou recommandations 
pertinents émanant d'organismes internationaux à activité normative sera pris en 
considération en tant qu'indication dé l'adéquation de la compétence technique; 
6.1.2 une limitation de l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité à ceux 
des institutions ou organismes désignés du Membre exportateur. 
:A 
Page 137 
6.2 Les Membres feront en sorte que leurs procédures d'évaluation de la conformité permettent 
autant que cela sera réalisable la mise en oeuvre des dispositions du paragraphe 1. 
6.3 Les Membres sont encouragés à bien vouloir se prêter, à la demande d'autres Membres, à 
des négociations en vue de la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle des résultats de leurs 
procédures d'évaluation de la conformité. Les Membres pourront exiger que ces accords satisfassent 
aux critères énoncés au paragraphe 1, et leur donnent mutuellement satisfaction quant à la possibilité 
de faciliter les échanges des produits considérés. 
6.4 Les Membres sont encouragés à permettre la participation d'organismes d'évaluation de la 
conformité situés sur le territoire d'autres Membres à leurs procédures d'évaluation de la conformité 
à des conditions non moins favorables que celles qui sont accordées aux organismes situés sur leur 
territoire ou sur le territoire de tout autre pays. 
Article 7 
Procédures d'évaluation de la conformité appliquées par 
des institutions publiques locales 
En ce qui concerne les institutions publiques locales de leur ressort territorial: 
7.1 Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que 
ces institutions se conforment aux dispositions des articles 5 et 6, à l'exception de l'obligation de notifier 
énoncée aux paragraphes 6.2 et 7.1 de l'article 5. 
7.2 Les Membres feront en sorte que les procédures d'évaluation de la conformité des pouvoirs 
publics locaux se situant directement au-dessous du gouvernement central soient notifiées conformément 
aux dispositions des paragraphes 6.2 et 7.1 de l'article 5, en notant que les notifications ne seront pas 
exigées dans le cas des procédures d'évaluation de la conformité dont la teneur technique est en substance 
la même que celle de procédures d'évaluation de la conformité précédemment notifiées d'institutions 
du gouvernement central des Membres concernés. 
7.3 Les Membres pourront exiger que les contacts avec les autres Membres, y compris les 
notifications, la fourniture de renseignements, les observations et les discussions dont il est fait état 
aux paragraphes 6 et 7 de l'article 5, s'effectuent par l'intermédiaire du gouvernement central. 
7.4 Les Membres ne prendront pas de mesures qui obligent ou encouragent les institutions publiques 
locales de leur ressort territorial à agir d'une manière incompatible avec les dispositions des 
articles 5 et 6. 
7.5 Les Membres sont pleinement responsables, au titre du présent accord, du respect de toutes 
les dispositions des articles 5 et 6. Les Membres élaboreront et mettront en oeuvre des mesures et 
des mécanismes positifs pour favoriser le respect des dispositions des articles 5 et 6 par les institutions 
autres que celles du gouvernement central. 
Page 138 
Article 8 
' Procédures d'évaluation de la conformité appliquées par 
des organismes non gouvernementaux 
8.1 Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que 
les organismes non gouvernementaux de leur ressort territorial qui appliquent des procédures d'évaluation 
de la conformité se conforment aux dispositions-des articles 5 et 6, à l'exception de l'obligation de 
notifier les procédures projetées d'évaluation de la conformité. En outre, les Membres ne prendront 
pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, d'obliger ou d'encourager ces 
organismes à agir d'une manière incompatible avec les dispositions des articles 5 et 6. 
8.2 Les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central ne se fondent 
sur des procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des organismes non gouvernementaux 
que si ces organismes se conforment aux dispositions des articles 5 et 6, à l'exception de l'obligation 
de notifier les procédures projetées d'évaluation de la conformité. 
Article 9 
Systèmes internationaux et régionaux 
9.1 Dans les cas où il est exigé une assurance positive de la conformité à un règlement technique 
ou à une norme, les Membres, chaque fois que cela sera réalisable, élaboreront et adopteront des 
systèmes internationaux d'évaluation de la conformité et en deviendront membres ou y participeront. 
9.2 Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que 
les systèmes internationaux et régionaux d'évaluation de la conformité, dont sont membres ou auxquels 
participent des institutions ou organismes compétents de leur ressort territorial, se conforment aux 
dispositions des articles 5 et 6. En outre, les Membres ne prendront pas de mesures qui aient pour 
effet, directement ou indirectement, d'obliger ou d'encourager ces systèmes à agir d'une manière 
incompatible avec l'une quelconque des dispositions des articles 5 et 6. 
9.3 Les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central ne se fondent 
sur des systèmes internationaux ou régionaux d'évaluation de la conformité que dans la mesure où 
ces systèmes se conforment aux dispositions des articles 5 et 6, selon le cas. 
INFORMATION ET ASSISTANCE 
Article 10 
Renseignements sur les règlements techniques, les normes 
et les procédures d'évaluation de la conformité 
10.1 Chaque Membre fera en sorte qu'il existe un point d'information qui soit en mesure de répondre 
à toutes les demandes raisonnables de renseignements émanant d'autres Membres et de parties intéressées 
dans d'autres Membres et de fournir les documents pertinents concernant: 
Page 139 
10.1.1 tous règlements techniques qu'ont adoptés ou que projettent d'adopter, sur son territoire, 
des institutions du gouvernement central, des institutions publiques locales, des 
organismes non gouvernementaux légalement habilités à faire appliquer un règlement 
technique, ou des organismes régionaux à activité normative dont ces institutions ou 
organismes sont membres, ou auxquels ils participent; 
10.1.2 toutes normes qu'ont adoptées ou que projettent d'adopter, sur son territoire, des 
institutions du gouvernement central, des institutions publiques locales ou des organismes 
régionaux à activité normative dont ces institutions ou organismes sont membres, ou 
auxquels ils participent; 
10.1.3 toutes procédures d'évaluation de la conformité, existantes ou projetées, qu'appliquent, 
sur son territoire, des institutions du gouvernement central, des institutions publiques 
locales, ou des organismes non gouvernementaux légalement habilités à faire appliquer 
un règlement technique, ou des organismes régionaux dont ces institutions ou organismes 
sont membres, ou auxquels ils participent; 
10.1.4 l'appartenance et la participation du Membre, ou des institutions du gouvernement 
central ou des institutions publiques locales compétentes du ressort territorial de ce 
Membre, à des organismes internationaux et régionaux à activité normative, à des 
système internationaux et régionaux d'évaluation de la conformité, ainsi qu'à des 
arrangements bilatéraux et multilatéraux relevant du présent accord; il sera également 
en mesure de fournir des renseignements raisonnables sur les dispositions de ces 
systèmes et arrangements; 
10.1.5 les endroits où peuvent être trouvés les avis publiés conformément au présent accord, 
ou l'indication des endroits où ces renseignements peuvent être obtenus; et 
10. i .6 les endroits où se trouvent les points d'information dont il est question au paragraphe 3. 
10.2 Toutefois, si pour des raisons juridiques ou administratives, plusieurs points d'information 
sont établis par un Membre, ce Membre fournira aux autres Membres des renseignements complets 
et sans ambiguïté sur le domaine de responsabilité de chacun de ces points d'information. En outre, 
ce Membre fera en sorte que toutes demandes de renseignements adressées à un point d'information 
non compétent soient transmises dans les moindres délais au point d'information compétent. 
10.3 Chaque Membre prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour faire en sorte qu'il 
existe un ou plusieurs points d'information qui soient en mesure de répondre à toutes les demandes 
raisonnables de renseignements émanant d'autres Membres et de parties intéressées dans d'autres 
Membres et de fournir les documents pertinents, ou d'indiquer où ils peuvent être obtenus, en ce qui 
concerne: 
10.3.1 toutes normes qu'ont adoptées ou que projettent d'adopter, sur son territoire, des 
organismes non gouvernementaux à activité normative ou des organismes régionaux 
à activité normative dont ces organismes sont membres, ou auxquels ils participent; et 
10.3.2 toutes procédures d'évaluation de la conformité, existantes ou projetées, qu'appliquent, 
sur son territoire, des organismes non gouvernementaux ou des organismes régionaux 
dont ces organismes sont membres, ou auxquels ils participent; 
Page 140 
10.3.3 l'appartenance et la participation des organismes non gouvernementaux compétents 
du ressort territorial de ce Membre à des organismes internationaux et régionaux à 
activité normative, à des systèmes internationaux et régionaux d'évaluation de la 
conformité, ainsi qu'à des arrangements bilatéraux et multilatéraux relevant du présent 
accord; ils seront également en mesure de fournir des renseignements raisonnables 
sur les dispositions de ces systèmes et arrangements. 
10.4 Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que, 
dans les cas où des exemplaires de documents seront demandés par d'autres Membres ou par des parties 
intéressées dans d'autres Membres, conformément aux dispositions du présent accord, ces exemplaires 
soient fournis, s'ils ne sont pas gratuits, à un prix équitable qui, abstraction faite des frais réels 
d'expédition, sera le même pour les ressortissants1 du Membre concerné et pour ceux de tout autre 
Membre, 
10.5 Les pays développés Membres, si d'autres Membres leur en font la demande, fourniront, en 
français, en anglais ou en espagnol, la traduction des documents visés par une notification spécifique, 
ou s'il s'agit de documents volumineux, des résumés desdits documents. 
10.6 Lorsqu'il recevra des notifications conformément aux dispositions du présent accord, le Secrétariat 
en communiquera le texte à tous les Membres et à tous les organismes internationaux à activité normative 
et d'évaluation de la conformité intéressés, et il appellera l'attention des pays en développement Membres 
sur toutes notifications relatives à des produits qui présentent pour eux un intérêt particulier. 
10.7 Chaque fois qu'un Membre aura conclu avec un autre ou d'autres pays un accord portant sur 
des questions relatives aux règlements techniques, aux normes ou aux procédures d'évaluation de la 
conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce, l'un au moins des Membres parties 
à l'accord notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront 
visés par l'accord, en décrivant brièvement celui-ci. Les Membres concernés sont encouragés à se 
prêter, sur demande, à des consultations avec d'autres Membres afin de conclure des accords similaires 
ou d'assurer leur participation à ces accords. 
10.8 Aucune des dispositions du présent accord ne sera interprétée comme imposant: 
10.8.1 la publication de textes dans une autre langue que celle du Membre; 
10.8.2 la communication de détails ou de textes de projets dans une autre langue que celle 
du Membre, sous réserve des dispositions du paragraphe 5; ou 
10.8.3 la communication par les Membres de renseignements dont la divulgation serait, à leur-
avis, contraire aux intérêts essentiels de leur sécurité. 
10.9 Les notifications adressées au Secrétariat seront établies en français, en anglais ou en espagnol. 
10.10 Les Membres désigneront une seule autorité du gouvernement central qui sera responsable 
de la mise en oeuvre à l'échelon national des dispositions relatives aux procédures de notification prévues 
par le présent accord, à l'exception de celles qui figurent à l'Annexe 3. 
'Dans le présent accord, le terme "ressortissants" sera réputé couvrir, pour ce qui est d'un territoire douanier distinct 
Membre de l'OMC. les personnes, physiques ou morales, qui sont domiciliées ou ont un établissement industriel ou commercial 
réel et effectif sur ce territoire douanier. 
Page 141 
10.11 Toutefois, si pour des raisons juridiques ou administratives, la responsabilité concernant 
l'application des procédures de notification est partagée entre deux ou plusieurs autorités du gouvernement 
central, le Membre concerné fournira aux autres Membres des renseignements complets et sans ambiguïté 
sur le domaine de responsabilité de chacune de ces autorités. 
Article 11 
Assistance technique aux autres Membres 
11.1 Si demande leur en est faite, les Membres conseilleront les autres Membres, en particulier 
les pays en développement Membres, au sujet de l'élaboration de règlements techniques. 
11.2 Si demande leur en est faite, les Membres conseilleront les autres Membres, en particulier 
les pays en développement Membres, et ils leur fourniront une assistance technique selon des modalités 
et à des conditions convenues d'un commun accord en ce qui concerne la création d'organismes nationaux 
à activité normative et leur participation aux travaux des organismes internationaux à activité normative. 
Ils encourageront leurs organismes nationaux à activité normative à agir de même. 
11.3 Si demande leur en est faite, les Membres piendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir 
pour que les organismes réglementaires de leur ressort territorial conseillent les autres Membres, en 
particulier les pays en développement Membres, et ils leur fourniront une assistance technique, selon 
des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord, en ce qui concerne: 
11.3.1 la création d'organismes réglementaires, ou d'organismes d'évaluation de la conformité 
aux règlements techniques; et 
11.3.2 les méthodes permettant le mieux de se conformer à leurs règlements techniques. 
11.4 Si demande leur en est faite, les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir 
pour que des conseils soient donnés aux autres Membres, en particulier les pays en développement 
Membres, et ils leur fourniront une assistance technique selon des modalités et à des conditions convenues 
d'un commun accord en ce qui concerne la création d'organismes d'évaluation de la conformité aux 
normes adoptées sur le territoire du Membre qui aura fait la demande. 
11.5 Si demande leur en est faite, les Membres conseilleront les autres Membres, en particulier 
les pays en développement Membres, et ils leur fourniront une assistance technique selon des modalités 
et à des conditions convenues d'un commun accord en ce qui concerne les mesures que leurs producteurs 
devraient prendre s'ils désirent avoir accès à des systèmes d'évaluation de la conformité appliqués par 
des organismes, gouvernementaux ou non gouvernementaux, du ressort territorial du Membre sollicité. 
11.6 Si demande leur en est faite, les Membres qui sont membres de systèmes internationaux ou 
régionaux d'évaluation de la conformité, ou qui y participent, conseilleront les autres Membres, en 
particulier les pays en développement Membres, et ils leur fourniront une assistance technique selon 
des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord en ce qui concerne la création des 
institutions et du cadre juridique qui leur permettraient de remplir les obligations que comporte la qualité 
de membre de ces systèmes ou la participation à ces systèmes. 
Page 142 
11.7 Si demande leur en est faite, les Membres encourageront les organismes de leur ressort territorial. 
qui sont membres de systèmes internationaux ou régionaux d'évaluation de la conformité ou qui y 
participent, à conseiller les autres Membres, en particulier les pays en développement Membres, et 
ils devraient prendre en considération leurs demandes d'assistance technique concernant la création 
des institutions qui permettraient aux organismes compétents de leur ressort territorial de remplir les 
obligations que comporte la qualité de membre de ces systèmes ou la participation à ces systèmes. 
11.8 Lorsqu'ils fourniront des conseils et une assistance technique à d'autres Membres aux termes 
des paragraphes 1 à 7, les Membres accorderont la priorité aux besoins des pays les moins avancés 
Membres. 
Article 12 
Traitement spécial et différencié des pays 
en développement Membres 
12.1 Les Membres accorderont aux pays en développement Membres qui sont parties au présent 
accord un traitement différencié et plus favorable, par l'application des dispositions ci-après et des 
dispositions pertinentes d'autres articles dudit accord. 
12.2 Les Membres accorderont une attention particulière aux dispositions du présent accord concernant 
les droits et les obligations des pays en développement Membres, et tiendront compte des besoins spéciaux 
du développement, des finances et du commerce de ces Membres, dans la mise en oeuvre du présent 
accord au plan national et dans l'application des dispositions institutionnelles qui y sont prévues. 
12.3 Dans l'élaboration et l'application des règlements techniques, des normes et des procédures 
d'évaluation de la conformité, les Membres tiendront compte des besoins spéciaux du développement, 
des finances et du commerce des pays en développement Membres, pour faire en sorte que ces règlements 
techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires 
aux exportations des pays en développement Membres. 
12.4 Les Membres reconnaissent que, bien qu'il puisse exister des normes, guides ou recommandations 
internationaux, dans les conditions technologiques et socio-économiques particulières qui sont les leurs. 
les pays en développement Membres adoptent certains règlements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité visant à préserver des techniques et des méthodes et procédés de production 
indigènes compatibles avec les besoins de leur développement. Les Membres reconnaissent par 
conséquent que l'on ne saurait attendre des pays en développement Membres qu'ils utilisent, comme 
base de leu^s règlements techniques ou de leurs normes, y compris les méthodes d'essai, des normes 
internationales qui ne sont pas appropriées aux besoins de leur développement, de leurs finances et 
de leur commerce. 
12.5 Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que 
la structure et le fonctionnement des organismes internationaux à activité normative et des systèmes 
internationaux d'évaluation de la conformité soient de nature à faciliter une participation active et 
représentative des organismes compétents de tous les Membres, en tenant compte des problèmes spéciaux 
des pays en développement Membres. 
12.6 Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que. 
à la demande de pays en développement Membres, les organismes internationaux à activité normative 
examinent la possibilité d'élaborer et. si cela est réalisable, élaborent des normes internationales en 
ce qui concerne les produits qui présentent un intérêt spécial pour ces Membres. 
Page 143 
12.7 Conformément aux dispositions de l'article 11, les Membres fourniront une assistance technique 
aux pays en développement Membres pour faire en sorte que l'élaboration et l'application des règlements 
techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires 
à l'expansion et à la diversification des exportations de ces Membres. Pour déterminer les modalités 
et les conditions de cette assistance technique, il sera tenu compte du degré de développement du Membre 
requérant, et en particulier des pays les moins avancés Membres. 
12.8 II est reconnu que les pays en développement Membres peuvent se heurter à des problèmes 
spéciaux, notamment des problèmes institutionnels et d'infrastructure, dans le domaine de l'élaboration 
et de l'application de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité. 
Il est également reconnu que les besoins spéciaux de leur développement et de leur commerce,, ainsi 
que le degré de leur développement technologique, peuvent nuire à leur capacité de s'acquitter pleinement 
de leurs obligations au titre du présent accord. Les Membres tiendront donc pleinement compte de 
ce fait. Aussi, en vue de permettre aux pays en développement Membres de se conformer au présent 
accord, le Comité des obstacles techniques au commerce visé à l'article 13 (dénommé dans le présent 
accord le "Comité") est habilité à les faire bénéficier, s'ils lui en font lademande, d'exceptions spécifiées 
et limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations résultant du présent accord. Lorsqu'il 
examinera des demandes de ce genre, le Comité tiendra compte des problèmes spéciaux dans le domaine 
de l'élaboration et de l'application des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation 
de la conformité, des besoins spéciaux du développement et du commerce du pays en développement 
Membre, ainsi que du degré de son développement technologique, qui peuvent nuire à sa capacité de 
s'acquitter pleinement de ses obligations au titre du présent accord. Le Comité tiendra compte, en 
particulier, des problèmes spéciaux des pays les moins avancés Membres. 
12.9 Pendant les consultations, les pays développés Membres ne perdront pas de vue les difficultés 
spéciales que rencontrent les pays en développement Membres dans l'élaboration et la mise en oeuvre 
des normes et règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité. En outre, dans 
leur désir d'aider les pays en développement Membres dans leurs efforts en ce sens, les pays développés 
Membres tiendront compte de leurs besoins spéciaux en matière de finances, de commerce et de 
développement. 
12.10 Le Comité examinera périodiquement le traitement spécial et différencié prévu par le présent 
accord et accordé aux pays en développement Membres aux niveaux national et international. 
INSTITUTIONS. CONSULTATIONS ET REGLEMENT DES DIFFERENDS 
Article 13 
Le Comité des obstacles techniques au commerce 
13.1 Un Comité des obstacles techniques au commerce est institué; il sera composé de représentants 
de chacun des Membres. Le Comité élira son Président; il se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais 
au moins une fois l'an, pour donner aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur 
toute question concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs et il 
exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres. 
13.2 Le Comité instituera des groupes de travail ou autres organes appropriés, qui exerceront les 
attributions qui pourront leur être confiées par le Comité conformément aux dispositions pertinentes 
du présent accord. 
Page 144 
13.3 II est entendu qu'il conviendrait d'éviter toute duplication non nécessaire entre les travaux 
entrepris, d'une part en vertu du présent accord, et d'autre part, par les gouvernements, dans d'autres 
organismes techniques. Le Comité examinera ce problème en vue de réduire au minimum toute 
duplication. 
Article 14 
Consultations et règlement des différends 
14.1 Pour toute question concernant le fonctionnement du présent accord, les consultations et le 
règlement des différends se dérouleront sous les auspices de l'Organe de règlement des différends et 
suivant, mutatis mutandis, les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles 
sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
14.2 A la demande d'un Membre qui est partie à un différend, ou de sa propre initiative, un groupe 
spécial pourra établir un groupe d'experts techniques qui lui fournira une assistance en ce qui concerne 
les problèmes d'ordre technique nécessitant un examen détaillé par des experts. 
14.3 Les groupes d'experts techniques seront régis par les procédures prévues à l'Annexe 2. 
14.4 Les dispositions relatives au règlement des différends qui sont énoncées ci-dessus pourront 
être invoquées dans les cas où un Membre estimera qu'un autre Membre n'est pas arrivé à des résultats 
satisfaisants au titre des articles 3, 4, 7, 8 et 9, et que ses intérêts commerciaux sont affectés de façon 
notable. A cet égard, ces résultats devront être équivalents à ceux envisagés, comme si l'institution 
en question était un Membre. 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 15 
Dispositions finales 
Réserves 
15.1 II ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent accord 
sans le consentement des autres Membres. 
Examen 
15.2 Dans les moindres délais après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour 
lui, chaque Membre informera le Comité des mesures qui sont en vigueur ou qu'il aura prises pour 
assurer la mise en oeuvre et l'administration du présent accord. Il notifiera aussi au Comité toute 
modification ultérieure de ces mesures. 
15.3 Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en oeuvre et du fonctionnement 
du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. 
Page 145 
15.4 Au plus tard à la fin de la troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC et, par la suite, à la fin de chaque période de trois ans, le Comité examinera le fonctionnement 
et la mise en oeuvre du présent accord, y compris les dispositions relatives à la transparence, en vue 
de recommander un ajustement des droits et obligations qui en résultent dans les cas où cela sera 
nécessaire pour assurer l'avantage économique mutuel et l'équilibre de ces droits et obligations, sans 
préjudice des dispositions de l'article 12. Compte tenu, entre autres choses, de l'expérience acquise 
dans la mise en oeuvre de l'Accord, le Comité, dans le cas où cela sera approprié, soumettra des 
propositions d'amendements au texte du présent accord au Conseil du commerce des marchandises. 
Annexes 
15.5 Les annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord. 
Page 146 
ANNEXE 1 
TERMES ET DEFINITIONS UTILISES AUX FINS 
DE L'ACCORD 
Lorsqu'ils sont utilisés dans le présent accord, les termes indiqués dans la sixième édition du 
Guide ISO/CEI 2: 1991 - Termes généraux et leurs définitions concernant la normalisation et les activités 
connexes, auront le même sens que celui qui leur est donné dans les définitions dudit guide, compte 
tenu du fait que les services sont exclus du champ du présent accord. 
Les définitions suivantes s'appliquent toutefois aux fins du présent accord: 
1. Règlement technique 
Document qui énonce les caractéristiques d'un produit ou les procédés et méthodes de production 
s'y rapportant, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont le respect est 
obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions 
en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode 
de production donnés. 
Note explicative 
La définition figurant dans le Guide ISO/CEI 2 n'est pas autonome mais s'inscrit dans le cadre 
du système dit du "jeu de construction". 
2. Norme 
Document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés. 
des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des 
méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire. Il peut aussi traiter en partie 
ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage 
ou d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés. 
Note explicative 
Les termes définis dans le Guide ISO/CEI 2 visent les produits, procédés et services. Le présent 
accord traite seulement des règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la 
conformité se rapportant à des produits ou à des procédés et à des méthodes de production. 
D'après la définition donnée dans le Guide ISO/CEI 2, les normes sont des documents dont 
le respect est obligatoire ou volontaire. Aux fins du présent accord, on entend par normes 
les documents dont le respect est volontaire et par règlements techniques les documents dont 
le respect est obligatoire. Les normes élaborées par la communauté internationale à activité 
normaiive sont fondées sur un consensus. Le présent accord vise également des documents 
qui ne sont pas fondés sur un consensus. 
3. Procédures d'évaluation de la conformité 
Toute procédure utilisée, directement ou indirectement, pour déterminer que les prescriptions 
pertinentes des règlements techniques ou des normes sont respectées. 
Page 147 
Note explicative: 
Les procédures d'évaluation de la conformité comprennent, entre autres, les procédures 
d'échantillonnage, d'essai et d'inspection; les procédures d'évaluation, de vérification et 
d'assurance de la conformité; les procédures d'enregistrement, d'accréditation et 
d'homologation; et leurs combinaisons. 
4. Organisme ou système international 
Organisme ou système ouvert aux organismes compétents d'au moins tous les Membres. 
5. Organisme ou système régional 
Organisme ou système qui n'est ouvert aux organismes compétents que de certains des Membres, 
6. " Institution du gouvernement central 
Le gouvernement central, ses ministères ou ses services et tout autre organisme soumis au 
contrôle du gouvernement central pour ce qui est de l'activité dont il est question. 
Note explicative'. 
Dans le cas des Communautés européennes, les dispositions régissant les institutions des 
gouvernements centraux sont applicables. Toutefois, des organismes ou systèmes d'évaluation 
de la conformité régionaux pourront être établis dans les Communautés européennes, auquel 
cas ils seront assujettis aux dispositions du présent accord relatives aux organismes ou aux 
systèmes d'évaluation de la conformité régionaux. 
7. Institution publique locale 
Pouvoirs publics autres que le gouvernement central (par exemple, les autorités des états, 
provinces, Lànder, cantons, communes, etc.), leurs ministères ou services, ou tout organisme soumis 
au contrôle de ces pouvoirs publics pour ce qui est de l'activité dont il est question. 
8. Organisme non gouvernemental 
Organisme autre qu'une institution du gouvernement central ou qu'une institution publique 
locale, y compris un organisme non gouvernemental légalement habilité à faire respecter un règlement 
technique. 
Page 148 
ANNEXE 2 
GROUPES D'EXPERTS TECHNIQUES 
Les procédures ci-après s'appliqueront aux groupes d'experts techniques établis conformément 
aux dispositions de l'article 14. 
1. Les groupes d'experts techniques relèvent du groupe spécial. Leur mandat et le détail de leurs 
méthodes de travail seront arrêtés par le groupe spécial, auquel ils feront rapport. 
2. La participation aux travaux des groupes d'experts techniques sera limitée à des personnes 
ayant des compétences et une expérience professionnelles reconnues dans le domaine considéré 
3. Aucun ressortissant des parties au différend ne pourra être membre d'un groupe d'experts 
techniques sans l'accord mutuel desdites parties, sauf dans des circonstances exceptionnelles où le groupe 
spécial considérerait qu'il n'est pas possible de disposer d'une autre manière des connaissances 
scientifiques spécialisées qui sont nécessaires. Les fonctionnaires d'Etat des parties au différend ne 
pourront pas être membres d'un groupe d'experts techniques. Les membres, des groupes d'experts 
techniques en feront partie à titre personnel et non en qualité de représentant d'un gouvernement ou 
d'une organisation. Les gouvernements et les organisations ne leur donneront donc pas d'instructions 
en ce qui concerne les questions dont le groupe d'experts techniques serait saisi. 
4. Les groupes d'experts techniques pourront consulter toute source qu'ils jugeront appropriée 
et lui demander des renseignements et des avis techniques. Avant de demander de tels renseignements 
ou avis à une source relevant de la juridiction d'un Membre, ils en informeront le gouvernement de 
ce Membre. Tout Membre répondra dans les moindres délais et de manière complète à toute demande 
de renseignements présentée par un groupe d'experts techniques qui jugerait ces renseignements 
nécessaires et appropriés. 
5. Les parties à un différend auront accès à tous les renseignements pertinents qui auront été 
communiqués à un groupe d'experts techniques, sauf s'ils sont de nature confidentielle. Les 
renseignements confidentiels communiqués à un groupe d'experts techniques ne seront pas divulgués 
sans l'autorisation formelle du gouvernement, de l'organisation ou de la personne qui les aura fournis 
Dans les cas où ces renseignements seront demandés à un groupe d'experts techniques, mais où leur 
divulgation par celui-ci ne sera pas autorisée, il en sera remis un résumé non confidentiel par le 
gouvernement, l'organisation ou la personne qui les aura fournis. 
6. Le groupe d'experts techniques soumettra un projet de rapport aux Membres concernés en 
vue de recueillir leurs observations et d'en tenir compte, selon qu'il sera approprié, dans le rapport 
final, qui sera également communiqué aux Membres concernés lorsqu'il sera soumis au groupe spécial. 
Page 149 
ANNEXE 3 
CODE DE PRATIQUE POUR L'ELABORATION, L'ADOPTION ET 
L'APPLICATION DES NORMES 
Dispositions générales 
A. Aux fins du présent code, les définitions de l'Annexe 1 du présent accord sont d'application. 
B. Le présent code est ouvert à l'acceptation de tout organisme à activité normative du ressort 
.territorial d'un Membre de l'OMC, qu'il s'agisse d'une institution du gouvernement central, d'une 
institution publique locale ou d'un organisme non gouvernemental; de tout organisme à activité normative 
régional gouvernemental dont un ou plusieurs membres sont Membres de l'OMC; et de tout organisme 
à activité normative régional non gouvernemental dont un ou plusieurs membres sont situés sur le 
territoire d'un Membre de l'OMC (dénommés collectivement ou individuellement dans le présent code 
"organismes à activité normative"). 
C. Les organismes à activité normative qui auront accepté ou dénoncé le présent code en adresseront 
notification au Centre d'information ISO/CEI à Genève. La notification indiquera le nom et l'adresse 
de l'organisme concerné, ainsi que le champ de ses activités normatives actuelles et prévues. Elle 
pourra être adressée soit directement au Centre d'information ISO/CEI, soit par l'intermédiaire de 
l'organisme national membre de 1TSO/CEI, ou, de préférence, de l'organisme national compéteni membre 
de 1TSONET ou de l'institution internationale compétente affiliée à 1TSONET, selon qu'il sera approprié. 
DISPOSITIONS DE FOND 
D. Pour ce qui concerne les normes, l'organisme à activité normative accordera aux produits 
originaires du territoire de tout autre Membre de l'OMC un traitement non moins favorable que celui 
qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale et aux produits similaires originaires de tout 
autre pays. 
E. L'organisme à activité normative fera en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application 
des normes n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international. 
F. Dans les cas où des normes internationales existent ou sont sur le point d'être mises en forme 
finale, l'organisme à activité normative utilisera ces normes ou leurs éléments pertinents comme base 
des normes qu'il élabore, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seront inefficaces 
ou inappropriés, par exemple en raison d'un niveau de protection insuffisant, de facteurs climatiques 
ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux. 
G. En vue d'harmoniser le plus largement possible les normes, l'organisme à activité normative 
participera pleinement et de manière appropriée, dans les limites de ses ressources, à l'élaboration, 
par les organismes internationaux à activité normative compétents, de normes internationales concernant 
la matière pour laquelle il a adopté, ou prévoit d'adopter, des normes. La participation des organismes 
à activité normative du ressort territorial d'un Membre à une activité normative internationale particulière 
aura lieu, chaque fois que cela sera possible, par l'intermédiaire d'une délégation représentant tous 
les organismes à activité normative du territoire qui ont adopté, ou prévoient d'adopter, des normes 
concernant la matière visée par l'activité normative internationale. 
Page 150 
H. L'organisme à activité normative du ressort territorial d'un Membre fera tous ses efforts pour 
éviter qu'il y ait duplication ou chevauchement des travaux d'autres organismes à activité normative 
du territoire national ou des travaux des organismes internationaux ou régionaux à activité normative 
compétents. Ces organismes feront aussi tous leurs efforts pour arriver à un consensus national au 
sujet des normes qu'ils élaborent. De même, l'organisme régional à activité normative fera tous ses 
efforts pour éviter qu'il y ait duplication ou chevauchement des travaux des organismes internationaux 
à activité normative compétents. 
I. Dans tous les cas où cela sera approprié, l'organisme à activité normative définira les normes 
basées sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt 
que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives. 
J. Au moins tous les six mois, l'organisme à activité normative fera paraître un programme de 
travail indiquant ses nom et adresse, les normes qu'il est en train d'élaborer et celles qu'il a adoptées 
dans la période précédente. Une norme est en cours d'élaboration depuis le moment où la décision 
est prise de la mettre au point jusqu'à celui où elle est adoptée. Les titres de projets de normes 
spécifiques seront communiqués sur demande en français, en anglais ou en espagnol. Un avis annonçant 
l'existence du programme de travail sera publié dans une publication nationale ou, selon le cas, régionale 
concernant les activités de normalisation. 
Le programme de travail indiquera pour chaque norme, conformément aux règles de l'ISONET, 
la classification pertinente de la matière visée, le stade d'élaboration de la norme elles références des 
normes internationales éventuellement utilisées comme base de cette norme. Au plus tard lors de la 
publication de son programme de travail, l'organisme à activité normative en notifiera l'existence au 
Centre d'information ISO/CEI à Genève. 
La notification indiquera le nom et l'adresse de l'organisme à activité normative, ainsi que 
le nom et le numéro de la publication dans laquelle le programme de travail est publié, la période à 
laquelle le programme de travail s'applique et son prix (si elle n'est pas gratuite) et précisera comment 
et où elle peut être obtenue. La notification pourra être adressée directement au Centre d'information 
ISO/CEI ou, de préférence, par l'intermédiaire de l'organisme national compétent membre de l'ISONET 
ou de l'organisme international compétent affilié à l'ISONET, selon qu'il sera approprié. 
K. L'organisme national membre de 1TSO/CEI fera tous ses efforts pour devenir membre de 
l'ISONET ou pour désigner un autre organisme pour en devenir membre, ainsi que pour obtenir le 
statut de membre le plus élevé possible pour lui ou pour cet autre organisme. Les autres organismes 
à activité normative feront tous leurs efforts pour s'associer avec l'organisme membre de l'ISONET. 
L. Avant d'adopter une norme, l'organisme à activité normative ménagera une période de 60 jours 
au moins aux parties intéressées du ressort territorial d'un Membre de l'OMC pour présenter leurs 
observations au sujet du projet de norme. Cette période pourra toutefois être raccourcie au cas où 
des problèmes urgents de sécurité, de santé ou de protection de l'environnement se posent ou menacent 
de se poser. Au plus tard lors de l'ouverture de la période prévue pour la présentation des observations, 
l'organisme à activité normative fera paraître un avis annonçant la durée de cette période dans la 
publication visée au paragraphe J. Cette notification indiquera, dans la mesure où cela sera réalisable, 
si le projet de norme s'écarte des normes internationales pertinentes. 
M. A la demande de toute partie intéressée du ressort territorial d'un Membre de l'OMC, l'organisme 
à activité normative lui fournira dans les moindres délais, ou prendra des dispositions pour lui fournir 
dans les moindres délais, le texte d'un projet de norme qu'il aura soumis pour observations. Toute 
redevance perçue pour ce service, abstraction faite des frais réels d'expédition, sera la même pour 
les parties étrangères et pour les parties nationales. 
Page 151 
N. L'organisme à activité normative tiendra compte, dans la suite de l'élaboration de la norme, 
des observations reçues pendant la période prévue à cette fin. Si demande en est faite, il sera répondu 
aussi rapidement que possible aux observations reçues par l'intermédiaire des organismes à activité 
normative qui ont accepté le présent code. La réponse comprendra une explication des raisons pour 
lesquelles il est nécessaire de s'écarter des normes internationales pertinentes. 
O. Une fois adoptée, la norme sera publiée dans les moindres délais. 
P. A la demande de toute partie intéressée du ressort territorial d'un Membre de l'OMC, l'organisme 
à activité normative lui fournira dans les moindres délais, ou prendra des dispositions pour lui fournir 
dans les moindres délais, copie de son programme de travail le plus récent ou du texte d'une norme 
qu'il a élaborée. Toute redevance perçue pour ce service, abstraction faite des frais réels d'expédition, 
sera la même pour les parties étrangères et pour les parties nationales. 
Q. L'organisme à activité normative examinera avec compréhension les représentations au sujet 
du fonctionnement du présent code qui émaneront d'organismes à activité normative ayant accepté le 
présent code et ménagera des possibilités adéquates de consultation. Il fera un effort objectif pour 
donner suite à toutes plaintes. 

Page 153 
ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES 
INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE 
Les Membres, 
Considérant que les Ministres sont convenus, dans la Déclaration de Puma del Este, que "à 
la suite d'un examen du fonctionnement des articles de l'Accord général se rapportant aux effets de 
restriction et de distorsion des échanges exercés par les mesures concernant les investissements, des 
négociations devraient élaborer de manière appropriée les dispositions complémentaires qui pourraient 
être nécessaires pour éviter de tels effets préjudiciables sur le commerce", 
Désireux de promouvoir l'expansion et la libéralisation progressive du commerce mondial 
et de faciliter les investissements à travers les frontières internationales de manière à intensifier la 
croissance économique de tous les partenaires commerciaux, en particulier des pays en développement 
Membres, tout en assurant la libre concurrence, 
Tenant compte des besoins particuliers du commerce, du développement et des finances des 
pays en développement Membres, notamment ceux des pays les moins avancés Membres, 
Reconnaissant que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir des effets 
de restriction et de distorsion des échanges, 
Conviennent de ce qui suit: 
Article premier 
Champ d'application 
Le présent accord s'applique uniquement aux mesures concernant les investissements qui sont 
liées-au commerce.des marchandises (dénommées dans le présent accord les "MIC"). 
Article 2 
Traitement national et restrictions quantitatives 
1. Sans préjudice des autres droits et obligations résultant du GATT de 1994, aucun Membre 
n'appliquera de MIC qui soit incompatible avec les dispositions de l'article III ou de l'article XI du 
GATT de 1994. 
2. Une liste exemplative de MIC qui sont incompatibles avec l'obligation d'accorder le traitement 
national prévue au paragraphe 4 de l'article III du GATT de 1994 et l'obligation d'élimination générale 
àts restrictions quantitatives prévue au paragraphe 1 de l'article XI du GATT de 1994 figure dans 
l'Annexe du présent accord. 
Page 154 
Article 3 
Exceptions 
Toutes les exceptions prévues dans le GATT de 1994 s'appliqueront, selon qu'il sera approprié, 
aux dispositions du présent accord. 
Article 4 
Pays en développement Membres 
Un pays en développement Membre sera libre de déroger temporairement aux dispositions 
de l'article 2 dans la mesure et de la manière prévues par l'article XVIII du GATT de 1994, le 
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements 
et la Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements adoptée 
le 28 novembre 1979 (IBDD, S26/226-230), permettant à un Membre de déroger aux dispositions des 
articles III et XI du GATT de 1994. 
Article 5 
Notification et arrangements transitoires 
1. Dans un délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 
les Membres notifieront au Conseil du commerce des marchandises toutes les MIC qu'ils appliquent 
et qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord. De telles MIC. qu'elles soient 
d'application générale ou spécifique, seront notifiées, avec leurs principales caractéristiques.1 
2. Chaque Membre éliminera toutes les MIC qui sont notifiées conformément au paragraphe 1, 
dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC dans le 
cas d'un pays développé Membre, de cinq ans dans le cas d'un pays en développement Membre et 
de sept ans dans le cas d'un pays moins avancé Membre. 
3. Si demande lui en est faite, le Conseil du commerce des marchandises pourra proroger la période 
de transition prévue pour l'élimination des MIC notifiées conformément au paragraphe 1 pour un pays 
en développement Membre, y compris un pays moins avancé Membre, qui démontrera qu'il rencontre 
des difficultés particulières pour mettre en oeuvre les dispositions du présent accord. Lorsqu'il examinera 
une telle demande, le Conseil du commerce des marchandises tiendra compte des besoins individuels 
du Membre en question en matière de développement, de finances et de commerce. 
4. Durant la période de transition, un Membre ne modifiera pas les modalités d'une MIC qu'il 
notifie conformément au paragraphe 1 par rapport à celles qui existaient à la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC d'une manière qui accroisse le degré d'incompatibilité avec les dispositions 
de l'article 2. Les MIC introduites moins de 180 jours avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC ne bénéficieront pas des arrangements transitoires prévus au paragraphe 2. 
'Dans le cas de MIC appliquées en vertu d'un pouvoir discrétionnaire, chaque application spécifique sera notifiée II 
n'est pas nécessaire de révéler des renseignements dont la divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes 
d'entreprises. 
Page 155 
5. Nonobstant les dispositions de l'article 2, un Membre, afin de ne pas désavantager des entreprises 
établies qui font l'objet d'une MIC notifiée conformément au paragraphe 1, pourra appliquer pendant 
la période de transition la même MIC à un nouvel investissement i) dans les cas où les produits visés 
par cet investissement sont similaires à ceux des entreprises établies, et ii) dans les cas où cela est 
nécessaire pour éviter de fausser les conditions de concurrence entre le nouvel investissement et les 
entreprises établies. Toute MIC ainsi appliquée à un nouvel investissement sera notifiée au Conseil 
du commerce des marchandises. Cène MIC aura des modalités équivalentes, dans leur effet sur la 
concurrence, à celles qui sont applicables aux entreprises établies, et il y sera mis fin en même temps. 
Article 6 
Transparence 
1. Les Membres réaffirment, en ce qui concerne les MIC, leur attachement aux obligations en 
matière de transparence et de notification prévues à l'article X du GATT de 1994, dans l'engagement 
relatif à la "Notification" figurant dans le Mémorandum d'accord concernant les notifications, les 
consultations, le règlement des différends et la surveillance adopté le 28 novembre 1979 et dans la 
Décision ministérielle sur les procédures de notification adoptée le 15 avril 1994. 
2. Chaque Memb;'; notifiera au Secrétariat les publications dans lesquelles les MIC peuvent être 
trouvées, y compris celles qui sont appliquées par les gouvernements et administrations régionaux et 
locaux sur leur territoire. 
3. Chaque Membre examinera avec compréhension les demandes de renseignements, et ménagera 
des possibilités adéquates de consultation, au sujet de toute question découlant du présent accord soulevée 
par un autre Membre. Conformément à l'article X du GATT de 1994, aucun Membre n'est tenu de 
révéler des renseignements dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une 
autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes 
d'entreprises publiques ou privées. 
Article 7 
Comité des mesures concernant les investissements 
et liées au commerce 
1 II est institué un Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce 
(dénommé dans le présent accord le "Comité") qui sera ouvert à tous les Membres. Le Comité élira 
son Président et son Vice-Président et se réunira au moins une fois l'an, ainsi qu'à la demande de tout 
Membre. 
2. Le Comité exercera les attributions qui lui seront conférées par le Conseil du commerce des 
marchandises et il ménagera aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute question 
concernant le fonctionnement et la mise en oeuvre du présent accord. 
3. Le Comité surveillera le fonctionnement et la mise en oeuvre du présent accord et fera rapport 
chaque année au Conseil du commerce des marchandises à ce sujet. 
Page 156 
Article 8 
Consultations et règlement des différends 
Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées 
et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, s'appliqueront 
aux consultations et au règlement des différends relevant du présent accord. 
Article 9 
Examen par le Conseil du commerce des marchandises 
Au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. le Conseil 
du commerce des marchandises examinera le fonctionnement du présent accord et, selon qu'il sera 
approprié, proposera à la Conférence ministérielle des amendements au texte dudit accord. Au cours 
de cet examen, le Conseil du commerce des marchandises déterminera s'il convient de compléter l'accord 
par des dispositions relatives à la politique en matière d'investissement et la politique en matière de 
concurrence. 
Page 157 
ANNEXE 
Us te exemplative 
1. Les MIC qui sont incompatibles avec l'obligation d'accorder le traitement national prévue au 
paragraphe 4 de l'article III du GATT de 1994 incluent celles qui sont obligatoires ou qui ont force 
exécutoire en vertu de la législation nationale ou de décisions administratives, ou auxquelles il est 
nécessaire de se conformer pour obtenir un avantage, et qui prescrivent: 
a) qu'une entreprise achète ou utilise des produits d'origine nationale ou provenant de 
toute source nationale, qu'il soit spécifié qu'il s'agit de produits déterminés, d'un volume 
ou d'une valeur de produits, ou d'une proportion du volume ou de la valeur de sa 
production locale; ou 
b) que les achats ou l'utilisation, par une entreprise, de produits importés soient limités 
à un montant lié au volume ou à la valeur des produits locaux qu'elle exporte. 
2. Les MIC qui sont incompatibles avec l'obligation d'élimination générale des restrictions 
quantitatives prévue au paragraphe 1 de l'article XI du GATT de 1994 incluent celles qui sont obligatoires 
ou qui ont force exécutoire en vertu de la législation nationale ou de décisions administratives, ou 
auxquelles il est nécessaire de se conformer pour obtenir un avantage, et qui restreignent: 
a) l'importation, par une entreprise, de produits servant ou liés à sa production locale, 
d'une manière générale ou en la limitant à un montant lié au volume ou à la valeur 
de la production locale qu'elle exporte; 
b) l'importation, par une entreprise, de produits servant ou liés à sa production locale, 
en limitant l'accès de l'entreprise aux devises à un montant lié aux entrées de devises 
attribuables à l'entreprise; ou 
c) l'exportation ou la vente pour l'exportation par une entreprise, de produits, qu'il soit 
spécifié qu'il s'agit de produits déterminés, d'un volume ou d'une valeur de produits, 
ou d'une proportion du volume ou de la valeur de sa production locale. 

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ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VI 
DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS 
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
Les Membres conviennent de ce qui suit: 
PARTIE I 
Article premier 
Principes 
Une mesure antidumping sera appliquée dans les seules circonstances prévoies à l'article VI 
du GATT de 1994, et à la suite d'enquêtes ouvertes1 et menées en conformité avec les dispositions 
du présent accord. Les dispositions qui suivent régissent l'application de l'article VI du GATT de 
1994 pour autant que des mesures soient prises dans le cadre d'une législation ou d'une réglementation 
antidumping. 
Article 2 
Détermination de l'existence d'un dumping 
2.1 Aux fins du présent accord, un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un dumping, 
c'est-à-dire comme étant introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale, 
si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté d'un pays vers un autre, est inférieur au 
prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné 
à la consommation dans le pays exportateur. 
2.2 Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales 
sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché 
ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur2, de telles ventes ne permettent 
pas une comparaison valable, la marge de dumping sera déterminée par comparaison avec un prix 
comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers approprié, 
à condition que ce prix soit représentatif, ou avec le coût de production dans le pays d'origine majoré 
d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère 
général, et pour les bénéfices. 
2.2.1 Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes 
à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables) 
majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère 
'Le terme "ouverte" tel qu'il est utilisé dans le présent accord se réfère à l'action de procédure par laquelle un Membre 
ouvre formellement une enquête conformément à l'article 5. 
2Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur seront normalement 
considérées comme une quantité suffisante pour la détermination de la valeur normale si elles constituent 5 pour cent ou 
plus des ventes du produit considéré au Membre importateur, étant entendu qu'une proportion plus faible devrait être acceptable 
dans les cas où les éléments de preuve démontrent que les ventes intérieures constituant cette proportion plus faible ont 
néanmoins une importance suffisante pour permettre une comparaison valable. 
Page 160 
général ne pourront être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations 
commerciales normales en raison de leur prix et ne pourront être écartées de la 
détermination de la valeur normale que si les autorités3 déterminent que de telles ventes 
sont effectuées sur une longue période4 en quantités substantielles5 et à des prix qui 
ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable. Si les prix qui 
sont inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente sont supérieurs aux coûts 
unitaires moyens pondérés pour la période couverte par l'enquête, il sera considéré 
que ces prix permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable. 
2.2.1.1 Aux fins du paragraphe 2, les frais seront normalement calculés sur 
la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet 
de l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément 
aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur 
et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production 
et à la vente du produit considéré. Les autorités prendront en compte 
tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition 
des frais, y compris ceux qui seront mis à disposition par l'exportateur 
ou le producteur au cours de l'enquête, à condition que ce type de 
répartition ait été traditionnellement utilisé par l'exportateur ou le 
producteur, en particulier pour établir les périodes appropriées 
d'amortissement et de dépréciation et procéder à des ajustements 
concernant les dépenses en capital et autres frais de développement. 
A moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans la répartition visée 
au présent alinéa, les frais seront ajustés de manière appropriée en 
fonction des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie la 
production future et/ou courante, ou des circonstances dans lesquelles 
les frais ont été affectés, pendant la période couverte par l'enquête. 
par des opérations de démarrage d'une production/ 
2.2.2 Aux fins du paragraphe 2, les montants correspondant aux frais d'administration e: 
de commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, seront 
fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours 
d'opérations commerciales normales, du produit similaire par l'exportateur ou le 
producteur faisant l'objet de l'enquête. Lorsque ces montants ne pourront pas être 
ainsi déterminés, ils pourront l'être sur la base: 
i) des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés 
ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché 
intérieur du pays d'origine, de la même catégorie générale de produits; 
'Dans le présent accord, le terme "autorités" s'entend d'autorités d'un niveau supérieur approprié 
'Cette longue période devrait normalement être d'un an, mais ne sera en aucun cas inférieure à six mois. 
5Les ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires sont effectuées en quantités substantielles lorsque les autorités établissent 
que le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en considération pour la détermination de la valeur normale est 
inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés ou que le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires ne représente 
pas moins de 20 pour cent du volume vendu dans les transactions prises en considération pour la détermination de la valeur 
normale. 
•L'ajustement effectué pour les opérations de démarrage tiendra compte des frais à ia fin de la période de démarrage 
ou. si cette période est plus longue que la période couvene par l'enquête, des frais les plus récents que les autorités peuvent 
raisonnablement prendre en compte au cours de l'enquête. 
Page 161 
ii) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou 
producteurs faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui 
concerne la production et les ventes du produit similaire sur le marché intérieur 
du pays d'origine; 
iii) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant 
aux bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par 
d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même 
catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine. 
2.3 Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît aux autorités concernées que 
l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un 
arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, le prix à 
l'exportation pourra être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour 
la première fois à un acheteur indépendant, ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur 
indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que 
les autorités pourront déterminer. 
2.4 II sera procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale. 
Elle sera faite au même niveau commercial, qui sera normalement le stade sortie usine, et pour des 
ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible. Il sera dûment tenu compte dans chaque cas. 
selon ses particularités, des différences affectant la comparabilité des prix, y compris des différences 
dans les conditions de vente, dans la taxation, dans les niveaux commerciaux, dans-les quantités et 
les caractéristiques physiques, et de toutes les autres différences dont il est aussi démontré qu'elles 
affectent la comparabilité des prix.7 Dans les cas visés au paragraphe 3, il devrait être tenu compte 
également des frais, droits et taxes compris, intervenus entre l'importation et la revente, ainsi que des 
bénéfices. Si, dans ces cas, la comparabilité des prix a été affectée, les autorités établiront la valeur 
normale à un niveau commercial équivalant au niveau commercial du prix à l'exportation construit. 
ou tiendront dûment compte des éléments que le présent paragraphe permet de prendre en considération. 
Les autorités indiqueront aux parties en question quels renseignements sont nécessaires pour assurer 
une comparaison équitable, et la charge de la preuve qu'elles imposeront à ces parties ne sera pas 
déraisonnable. 
2.4.1 Lorsque la comparaison effectuée conformément au paragraphe 4 nécessitera une 
conversion de monnaies, cette conversion devrait être effectuée en utilisant le taux de 
change en vigueur à la date de la vente8, à condition que, lorsqu'une vente de monnaie 
étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation 
considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme soit utilisé. Les fluctuations 
des taux de change ne seront pas prises en considération et, dans une enquête, les 
autorités accorderont aux exportateurs 60 jours au moins pour ajuster leurs prix à 
l'exportation afin de tenir compte des mouvements durables des taux de change 
enregistrés pendant la période couverte par l'enquête. 
2.4.2 Sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable énoncées au 
paragraphe 4, l'existence de marges de dumping pendant la phase d'enquête sera 
normalement établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne 
7II est entendu que certains de ces facteurs peuvent chevaucher, et les autorités feront en sorte de ne pas répéter des 
ajustements qui auront déjà été opérés au titre de cette disposition. 
'Normalement, la date de la vente devrait être la date du contrat, de la commande, de la confirmation de la commande 
ou de la facture, selon le document qui établit les conditions matérielles de la vente. 
Page 162 
pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation 
comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation 
transaction par transaction. Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne 
pondérée pourra être comparée aux prix de transactions à l'exportation prises 
individuellement si les autorités constatent que, d'après leur configuration, les prix 
à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes, 
et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible 
de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de 
comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction. 
2.5 Lorsque des produits ne sont pas importés directement du pays d'origine, mais sont exportés 
à partir d'un pays intermédiaire à destination du Membre importateur, le prix auquel les produits sont 
vendus au départ du pays d'exportation vers le Membre importateur sera normalement comparé avec 
le prix comparable dans le pays d'exportation. Toutefois, la comparaison pourra être effectuée avec 
le prix dans le pays d'origine si, par exemple, les produits transitent simplement par le pays 
d'exportation, ou bien si, pour de tels produits, ii n'y a pas de production ou pas de prix comparable 
dans le pays d'exportation. 
2.6 Dans le présent accord, l'expression "produitsimilaire" ("likeproduct")s'entendrad'unproduiî 
identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit. 
d'un autre produit qui. bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques 
ressemblant étroitement à celles du produit considéré. 
2.7 Le présent article s'entend sans préjudice de la deuxième Disposition additionnelle relative 
au paragraphe 1 de l'article VI, qui figure dans l'Annexe I du GATT de 1994. 
Article 3 
Détermination de l'existence d'un dommage* 
3.1 La détermination de l'existence d'un dommage aux fins de l'article VI du GATT de 1994 se 
fondera sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen objectif a) du volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping 
sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur, et b) de l'incidence de ces importations 
sur les producteurs nationaux de ces produits. 
3.2 Pour ce qui concerne le volume des importations qui font l'objet d'un dumping, les autorités 
chargées de l'enquête examineront s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet 
d'un dumping, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du Membre 
importateur. Pour ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, 
les autoriiés chargées de l'enquête examineront s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un 
dumping, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire du Membre importateur, 
ou si ces importations ont. d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable 
ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Un 
seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement 
déterminante. 
•Pour les besoins du présent accord, le terme "dommage* s'entendra, sauf indication contraire, d'un dommage important 
causé à une branche de production nationale, d'une menace de dommage important pour une branche de production nationale 
ou d'un retard important dans la création d'une branche de production nationale; il sera interprété conformément aux 
dispositions de cet article. 
Page 163 
3.3 Dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays feront 
simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, les autorités chargées des enquêtes ne pourront procéder 
à une évaluation cumulative des effets de ces importations que si elles déterminent a) que la marge 
de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au 
niveau de minimis au sens du paragraphe 8 de l'article 5 et que le volume des importations en provenance 
de chaque pays n'est pas négligeable, et b) qu'une évaluation cumulative des effets des importations 
est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions 
de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire. 
3 4 L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale concernée comportera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques 
pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants: diminution effective 
et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du 
retour sur investissement, ou de l'utilisation des capacités; facteurs qui influent sur les prix intérieurs; 
importance de la marge de dumping, effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités. 
les stocks. l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement. 
Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas 
nécessairement une base de jugement déterminante. 
3.5 I! devra être démontré que les importations faisant l'objet d'un dumping causent, par les effets 
du dumping, tels qu v,;; sont définis aux paragraphes 2 et 4, un dommage au sens du présent accord. 
La démonstration d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage 
causé à la branche de production nationale se fondera sur l'examen de tous les éléments de preuve 
pertinents dont disposent les autorités. Celles-ci examineront aussi tous les facteurs connus autres que 
les importations faisant l'objet d'un dumping qui, au même moment, causent un dommage à la branche 
de production nationale, et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés 
aux importations faisant l'objet d'un dumping. Les facteurs qui pourront être pertinents à cet égard 
comprennent, entre autres, le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping, 
la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques 
commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes 
producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de la 
branche de production nationale. 
3.6 L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sera évalué par rapport à la production 
nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette production 
séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes des producteurs et les 
bénéfices S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, les effets des importations 
qui font l'objet d'un dumping seront évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme 
de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires 
pourront être fournis. 
3.7 La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et 
non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. Le changement 
de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un dommage doit être nettement 
prévu et imminent.10 En déterminant s'il y a menace de dommage important, les autorités devraient 
examiner, entre autres, des facteurs tels que: 
i) taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché 
intérieur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations; 
l()Par exemple, et non limitauvement, il devrait y avoir des raisons convaincantes de croire qu'il y aura, dans l'avenir 
immédiat, une augmentation substantielle des importations du produit en question à des prix de dumping. 
Page 164 
ii) capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation imminente 
et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une 
augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping vers le marché 
du Membre importateur, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation 
pouvant absorber des exportations additionnelles; 
iii) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs 
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces 
prix, et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations; et 
iv) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête. 
Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de jugement déterminante, 
mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisant l'objet 
d'un dumping'sont imminentes et qu'un dommage important se produirait à moins que des mesures 
de protection ne soient prises. 
3.8 Dans les cas où des importations faisant l'objet d'un dumping menacent de causer un dommage, 
l'application de mesures antidumping sera envisagée et décidée avec un soin particulier. 
Article 4 
Définition de la branche de production nationale . 
4.1 Aux fins du présent accord, l'expression "branche de production nationale" s'entendra de 
l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions 
additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits; 
toutefois: 
i) lorsque des producteurs sont liés" aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont 
eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping. 
l'expression "branche de production nationale "pourra être interprétée comme désignant 
le reste des producteurs; 
ii) dans des circonstances exceptionnelles, le territoire d'un Membre pourra, en ce qui 
concerne la production en question, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus 
et les producteurs à l'intérieur de chaque marché pourront être considérés comme 
constituant une branche de production distincte si a) les producteurs à l'intérieur d'un' 
tel marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de leur production du produit en 
question sur ce marché, et si b) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans 
une mesure substantielle par les producteurs du produit en question situés dans d'autres 
parties du territoire. Dans de telles circonstances, il pourra être constaté qu'il y a 
dommage même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la branche 
de production nationale totale, à condition qu'il y ait une concentration d'importations 
"Aux fins de ce paragraphe, un producteur ne sera réputé être lié à un exportateur ou à un importateur que a) si l'un 
d'eux, directement bu indirectement, contrôle l'autre; ou b) si tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par 
un tiers; ou c) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y ait des raisons de croire 
ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel que le producteur concerné se comporte différemment des producteurs 
non liés. Aux fins de ce paragraphe, l'un sera réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer 
sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation. 
Page 165 
faisant l'objet d'un dumping sur un marché ainsi isolé et qu'en outre les importations 
faisant l'objet d'un dumping causent un dommage aux producteurs de la totalité ou 
de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché. 
4.2 Lorsque la "branche de production nationale" aura été interprétée comme désignant les 
producteurs d'une certaine zone, c'est-à-dire d'un marché selon la définition donnée au paragraphe 1 ii), 
il ne sera perçu12 de droits antidumping que sur les produits en question expédiés vers cette zone pour 
consommation finale. Lorsque le droit constitutionnel du Membre importateur ne permet pas la 
perception de droits antidumping sur cette base, le Membre importateur ne pourra percevoir de droits 
antidumping sans limitation que si a) la possibilité a été préalablement donnée aux exportateurs de 
cesser d'exporter à des prix de dumping vers la zone concernée ou, sinon, de donner des assurances 
conformément à l'article 8, mais que des assurances satisfaisantes à cet effet n'aient pas été données 
dans les moindres délais, et si b) de tels droits ne peuvent pas être perçus uniquement sur les produits 
de producteurs déterminés approvisionnant la zone en question. 
4.3 Dans les cas où deux pays ou plus sont parvenus, dans les conditions définies au paragraphe 8 a) 
de F article XXIV du GATT de 1994, à un degré d'intégration tel qu'ils présentent les caractéristiques 
d'un marché unique, unifié, la branche de production de l'ensemble de la zone d'intégration sera 
considérée comme constituant la branche de production nationale visée au paragraphe 1. 
4.4 Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 3 seront applicables au présent article. 
Article 5 
Engagement de la procédure et enquête ultérieure 
5.1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, une enquête visant à déterminer l'existence, 
le degré et l'effet de tout dumping allégué sera ouverte sur demande présentée par écrit par la branche 
de production nationale ou en son nom. 
5.2 Une demande présentée au titre du paragraphe 1 comportera des éléments de preuve de l'existence 
a) d'un dumping, b) d'un dommage au sens où l'entend l'article VI du GATT de 1994 tel qu'il est 
interprété par le présent accord et c) d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping et le dommage allégué. Une simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve 
pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe. 
La demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant, 
sur les points suivants: 
i) l'identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la production 
nationale du produit similaire par le requérant. Lorsqu'une demande sera présentée 
par écrit au nom de la branche de production nationale, ladite demande précisera la 
branche de production au nom de laquelle elle est présentée en donnant une liste de 
tous les producteurs nationaux connus du produit similaire (ou des associations de 
producteurs nationaux du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une 
description du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire 
que représentent ces producteurs; 
12Le terme "percevoir", tel qu'il est utilisé dans le présent accord, désigne l'imposition ou le recouvrement légaux d'un 
droit ou d'une taxe à titre définitif ou final. 
Page 166 
ii) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping. 
les noms du ou des pays d'origine ou d'exportation en question, l'identité de chaque 
exportateur ou producteur étranger connu et une liste des personnes connues pour 
importer le produit en question; 
iii) des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être 
mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation 
(ou. le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à 
partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou su: 
la valeur construite du produit) et des renseignements sur les prix à l'exportation ou. 
le cas échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un 
acheteur indépendant sur le territoire du Membre importateur: 
iv) des renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué qu'elles 
font l'objet d'un dumping, l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire 
sur le marché intérieur et l'incidence de ces importations sur la branche de production 
nationale, démontrés par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation 
de cette branche, tels que ceux qui sont énumérés aux paragraphes 2 et 4 de l'article 3 
5.3 Les autorités examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la 
demande afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une 
enquête. 
5 4 Une enquête ne sera ouverte conformément au paragraphe 1 que si les autorites ont déterminé, 
en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimé1' par les 
producteurs nationaux du produit similaire, que la demande a été présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom.14 Il sera considéré que la demande a été présentée "par la branche de 
production nationale ou en son nom" si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les 
productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la production totale du produit similaire 
produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition 
à la demande. Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant 
expressément la demande représenteront moins de 25 pour cent de la production totale du produit 
similaire produite par la branche de production nationale. 
5 5 Les autorités éviteront, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre publique 
la demande d'ouverture d'une enquête. Toutefois, après avoir été saisies d'une demande dûment 
documentée et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, les autorités aviseront le gouvernement 
du Membre exportateur concerné. 
5.6 Si, dans des circonstances spéciales, les autorités concernées décident d'ouvrir une enquête 
sans être saisies d'une demande présentée par écrit à cette fin par une branche de production nationale 
ou en son nom. elles n'y procéderont que si elles sont en possession d'éléments de preuve suffisants 
de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité, comme il est indiqué au 
paragraphe 2, pour justifier l'ouverture d'une enquête. 
IJDans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement élevé de producteurs, les 
autorités pourront déterminer dans quelle mesure il > a soutien ou opposition en utilisant des techniques d'échantillonnage 
valables d'un point de vue statistique. 
MLes Membres ont conscience du fait que sur le territoire de certains Membres, les employés des producteurs nationaux 
du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent présenter ou soutenir une demande d'ouverture d'enquête 
au titre du paragraphe 1. 
Page 167 
5.7 Les éléments de preuve relatifs au dumping ainsi qu'au dommage seront examinés simultanément 
a) pour décider si une enquête sera ouverte ou non, et b) par la suite, pendant l'enquête, à compter 
d'une date qui ne sera pas postérieure au premier jour où, conformément aux dispositions du présent 
accord, des mesures provisoires peuvent être appliquées. 
5.8 Une demande présentée au titre du paragraphe 1 sera rejetée et une enquête sera close dans 
les moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les éléments de preuve 
relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procédure. 
La clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où les autorités détermineront que la marge de 
dumping est de minimis ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet 
d'un dumping, ou le dommage, est négligeable. La marge de dumping sera considérée comme 
de minimis si, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure à 2 pour cent. Le 
volume des importations faisant l'objet d'un dumping sera normalement considéré comme négligeable 
s'il est constaté que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays 
particulier représente moins de 3 pour cent des importations du produit similaire dans le Membre 
importateur, à moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux 
importations du produit similaire dans le Membre importateur n'y contribuent collectivement pour plus 
de 7 pour cent. 
5.9 Une procédure antidumping n'entravera pas les procédures de dédouanement. 
5 10 Les enquêtes seront, sauf circonstances spéciales, terminées dans un délai d'un an, et en tout 
état de cause dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leur ouverture. 
Article 6 
Eléments de preuve 
6.1 Toutes les parties intéressées par une enquête antidumping seront avisées des renseignements 
que les autorités exigent et se verront ménager d'amples possibilités de présenter par écrit tous les 
éléments de preuve qu'elles jugeront pertinents pour les besoins de l'enquête en question. 
6.1.1 Un délai d'au moins 30 jours sera ménagé aux exportateurs ou aux producteurs étrangers 
pour répondre aux questionnaires utilisés dans une enquête antidumping.15 Toute 
demande de prorogation du délai de 30 jours devrait être dûment prise en considération 
et, sur exposé des raisons, cène prorogation devrait être accordée chaque fois que cela 
sera réalisable. 
6.1.2 Sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, les éléments 
de preuve présentés par écrit par une partie intéressée seront mis dans les moindres 
délais à la disposition des autres parties intéressées participant à l'enquête. 
,5En règle générale, le délai imparti aux exportateurs courra à compter de la date de réception du questionnaire qui. 
à cette fin, sera réputé avoir été reçu au bout d'une semaine à compter de la date à laquelle il aura été envoyé à l'intéressé 
ou transmis au représentant diplomatique approprié du Membre exportateur ou, dans le cas d'un territoire douanier distinct 
Membre de l'OMC, à un représentant officiel du territoire exportateur. 
Page 168 
6.1.3 Dès qu'une enquête aura été ouverte, les autorités communiqueront aux exportateurs 
connus16 et aux autorités du Membre exportateur le texte intégral de la demande 
présentée par écrit conformément au paragraphe 1 de l'article 5 et le mettront sur 
demande à la disposition des autres parties intéressées qui sont concernées! Il sera 
tenu dûment compte de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, ainsi 
qu'il est prévu au paragraphe 5. 
6.2 Pendant toute la durée de l'enquête antidumping, toutes les parties intéressées auront toutes 
possibilités de défendre leurs intérêts. A cette fin, les autorités ménageront, sur demande, à toutes 
les parties intéressées la possibilité de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires, pour permettre 
la présentation des thèses opposées et des réfutations. Il devra être tenu compte, lorsque ces possibilités 
seront ménagées, de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements ainsi que 
de la convenance des parties. Aucune partie ne sera tenue d'assister à une rencontre, et l'absence d'une 
partie ne sera pas préjudiciable à sa cause. Les parties intéressées auront aussi le droit, sur justification, 
de présenter oralement d'autres renseignements. 
6.3 Les renseignements présentés oralement conformément au paragraphe 2 ne seront pris en 
considération par les autorités que dans la mesure où ils seront ultérieurement reproduits par écrit et 
mis à la disposition des autres parties intéressées, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa 1.2. 
6.4 Chaque fois que cela sera réalisable, les autorités ménageront en temps utile à toutes les parties 
intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la 
présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas confidentiels aux termes du paragraphe 5 et que les 
autorités utilisent dans leur enquête antidumping, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base 
de ces renseignements. 
6.5 Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle (par exemple, parce que leur 
divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour 
la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus), ou qui seraient 
fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête seront, sur exposé de raisons valables, traités 
comme tels par les autorités. Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse 
de la partie qui les aura fournis.17 
6.5.1 Les autorités exigeront des parties intéressées qui fournissent des renseignements 
confidentiels qu'elles en donnent des résumés non confidentiels. Les résumés seront 
suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance 
des renseignements communiqués à titre confidentiel. Dans des circonstances 
exceptionnelles, lesdites parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas 
susceptibles d'être résumés. Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un 
résumé ne peut être fourni devront être exposées. 
,6Etant entendu que, lorsque le nombre des exportateurs en cause sera particulièrement élevé, le texte intégral de la demande 
écrite ne devrait être communiqué qu'aux autorités du Membre exportateur ou au groupement professionnel pertinent. 
l7Les Membres ont connaissance du fait que, sur le territoire de certains Membres, une divulgation peut être requise 
par ordonnance conservatoire étroitement libellée. 
Page 169 
6.5.2 Si les autorités estiment qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, 
et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en 
autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront 
ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'il peut leur être démontré 
de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects.18 
6.5 Sauf dans les circonstances prévues au paragraphe 8, les autorités s'assureront au cours de 
l'enquête de l'exactitude, des* renseignements fournis par les parties intéressées sur lesquels leurs 
constatations sont fondées. 
6.7 Pour vérifier les renseignements fournis ou pour obtenir plus de détails, les autorités pourront, 
selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquêtes sur le territoire d'autres Membres, à condition 
d'obtenir l'accord des entreprises concernées et d'en aviser les représentants du gouvernement du Membre 
en question, et sous réserve que ce Membre ne s'y oppose pas. Les procédures décrites à l'Annexe I 
seront applicables aux enquêtes effectuées sur le territoire d'autres Membres. Sous réserve de l'obligation 
de protéger les renseignements confidentiels, les autorités mettront les résultats de ces enquêtes à la 
disposition des entreprises qu'ils concernent, ou prévoiront leur divulgation à ces entreprises 
conformément au paragraphe 9, et pourront mettre ces résultats à la disposition des requérants. 
6.8 Dans les cas où une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires 
ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le déroulement de l'enquête de 
façon notable, des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être établies 
sur la base des données de fait disponibles. Les dispositions de l'Annexe II seront observées lors de 
l'application du présent paragraphe. 
6.9 Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront toutes les parties intéressées 
des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures 
définitives. Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre 
leurs intérêts. 
6.10 En règle générale, les autorités détermineront une marge de dumping individuelle pour chaque 
exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par l'enquête. Dans les cas où le nombre 
d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types de produits visés sera si important que 
l'établissement d'une telle détermination sera irréalisable, les autorités pourront limiter leur examen 
soit à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits, en utilisant des échantillons qui 
soient valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements dont elles disposent au moment 
du choix, soit au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en question 
sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter. 
6.10.1 Le choix des exportateurs, producteurs, importateurs ou types de produits au titre du 
présent paragraphe sera fait de préférence en consultation avec les exportateurs, 
producteurs ou importateurs concernés et avec leur consentement. 
6.10.2 Dans les cas où les autorités auront limité leur examen ainsi qu'il est prévu dans le 
présent paragraphe, elles n'en détermineront pas moins une marge de dumping 
individuelle pour tout exportateur ou producteur qui n'a pas été choisi initialement et 
qui présente les renseignements nécessaires à temps pour qu'ils soient examinés au 
uLes Membres conviennent que les demandes de traitement confidentiel ne devraient pas être rejetées de façon arbitraire. 
Page 170 
cours de l'enquête, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs 
est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche desdites 
autorités et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile. Les réponses volontaires 
ne seront pas découragées. 
6.11 Aux fins du présent accord, les "parties intéressées" seront: 
i) un exportateur ou producteur étranger ou l'importateur d'un produit faisant l'objet d'une 
enquête ou un groupement professionnel commercial ou industriel dont la majorité des 
membres produisent, exportent ou importent ce produit; 
ii) le gouvernement du Membre exportateur; et 
iii) un producteur du produit similaire dans le Membre importateur ou un groupement 
professionnel commercial ou industriel dont la majorité des membres produisent le 
produit similaire sur le territoire du Membre importateur. 
Cette liste n'empêchera pas les Membres de permettre aux parties nationales ou étrangères autres que 
celles qui sont mentionnées ci-dessus d'être considérées comme des parties intéressées. 
6.12 Les autorités ménageront aux utilisateurs industriels du produit faisant l'objet de l'enquête, 
et aux organisations de consommateurs représentatives dans les cas où le produit est vendu couramment 
au stade du détail, la possibilité de fournir des renseignements qui ont un rapport avec l'enquête en 
ce qui concerne le dumping, le dommage et le lien de causalité. 
6.13 Les autorités tiendront dûment compte des difficultés que pourraient avoir les parties intéressées, 
en particulier les petites entreprises, à communiquer les renseignements demandés, et elles leur 
accorderont toute l'aide possible. 
6.14 Les procédures énoncées ci-dessus n'ont pas pour but d'empêcher les autorités d'un Membre 
d'agir avec diligence pour ce qui est d'ouvrir une enquête, d'établir des déterminations préliminaires 
ou finales, positives ou négatives, ou d'appliquer des mesures provisoires ou finales, conformément 
aux dispositions pertinentes du présent accord. 
Article 7 
Mesures provisoires 
7.1 Des mesures provisoires ne pourront être appliquées que si: 
i) une enquête a été ouverte conformément aux dispositions de l'article 5, un avis a été 
rendu public à cet effet et il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités 
adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations; 
ii) il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et 
d'un dommage en résultant pour une branche de production nationale; et 
iii) les autorités concernées jugent de telles mesures nécessaires pour empêcher qu'un 
dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête. 
Page 171 
7.2 Les mesures provisoires pourront prendre la forme d'un droit provisoire ou, de préférence, 
d'une garantie - dépôt en espèces ou cautionnement - égaux au montant du droit antidumping 
provisoirement estimé, lequel ne dépassera pas la marge de dumping provisoirement estimée. La 
suspension de l'évaluation en douane est une mesure provisoire appropriée, à condition que le droit 
normal et le montant estimé du droit antidumping soient indiqués et pour autant qu'elle est soumise 
aux mêmes conditions que les autres mesures provisoires. 
7.3 II ne sera pas appliqué de mesures provisoires avant 60 jours à compter de la date d'ouverture 
de l'enquête. 
7.4 L'application des mesures provisoires sera limitée à une période aussi courte que possible, 
qui n'excédera pas quatre mois, ou, sur décision des autorités concernées, prise à la demande 
d'exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux échanges en cause, à une période qui 
n'excédera pas six mois. Lorsque les autorités, au cours d'une enquête, examineront si un droit moindre 
que la marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage, ces périodes pourront être de six 
et neuf mois, respectivement. 
7.5 Les dispositions pertinentes de l'article 9 seront suivies lors de l'application de mesures 
provisoires. 
Article 8 
Engagements en matière de prix 
8.1 Une procédure pourra19 être suspendue ou close sans imposition de mesures provisoires ou 
de droits antidumping lorsque l'exportateur se sera engagé volontairement et de manière satisfaisante 
à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question à des prix de dumping, de façon que 
les autorités soient convaincues que l'effet dommageable du dumping est supprimé. Les augmentations 
de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus fortes qu'il ne sera nécessaire pour 
supprimer la marge de dumping. Il est souhaitable que les augmentations de prix soient moindres que 
la marge de dumping si de telles augmentations suffisent à faire disparaître le dommage causé à la 
branche de production nationale. 
8.2 Des engagements en matière de prix ne seront demandés aux exportateurs, ou acceptés de leur 
part, que si les autorités du Membre importateur ont établi une détermination préliminaire positive 
de l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par ce dumping. 
8.3 Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si les autorités jugent leur 
acceptation irréaliste, par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé, 
ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale. Le cas échéant, et lorsque cela 
sera réalisable, les autorités communiqueront à l'exportateur les raisons qui les ont conduites à considérer 
l'acceptation d'un engagement comme étant inappropriée et, dans la mesure du possible, ménageront 
à l'exportateur la possibilité de formuler des observations à ce sujet. 
8.4 En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur le dumping et le dommage sera néanmoins 
menée à son terme si l'exportateur le désire ou si les autorités en décident ainsi. S'il y a alors 
détermination négative de l'existence d'un dumping ou d'un dommage, l'engagement deviendra 
automatiquement caduc, sauf dans les cas où une telle détermination est due en grande partie à l'existence 
"Le terme "pourra" ne sera pas interprété comme autorisant simultanément la poursuite de la procédure et la mise en 
oeuvre d'engagements en matière de prix, si ce n'est conformément au paragraphe 4. 
Page 172 
d'un engagement en matière de prix. Dans de tels cas, les autorités pourront demander que l'engagement 
soit maintenu pendant une période raisonnable conformément aux dispositions du présent accord. S'il 
y a détermination positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage, l'engagement sera maintenu 
conformément à ses modalités et aux dispositions du présent accord. 
8.5 Des engagements en matière de prix pourront être suggérés par les autorités du Membre 
importateur, mais aucun exportateur ne sera contraint d'y souscrire. Le fait que les exportateurs n'offrent 
pas de tels engagements ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne préjugera en aucune manière 
l'examen de l'affaire. Toutefois, les autorités sont libres de déterminer que la matérialisation d'une 
menace de dommage est plus probable si les importations faisant l'objet d'un dumping se poursuivent 
8.6 Les autorités d'un Membre importateur pourront demander à tout exportateur dont elles auront 
accepté un engagement de leur fournir périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit 
engagement et d'autoriser la vérification des données pertinentes. En cas de violation d'un engagement. 
les autorités du Membre importateur pourront entreprendre avec diligence, en vertu du présent accord 
et en conformité avec ses dispositions, une action qui pourra consister en l'application immédiate de 
mesures provisoires, sur la base des meilleurs renseignements disponibles. Dans de tels cas, des droits 
définitifs pourront être perçus conformément au présent accord sur les produits déclarés pour la mise 
à la consommation 90 jours au plus avant l'application de ces mesures provisoires; toutefois, aucune 
imposition ne s'appliquera à titre rétroactif aux importations déclarées avant la violation de l'engagement. 
Article 9 
Imposition et recouvrement de droits antidumping 
9.1 La décision d'imposer ou non un droit antidumping dans les cas où toutes les conditions requises 
sont remplies et la décision de fixer le montant du droit antidumping à un niveau égal à la totalité ou 
I une partie seulement de la marge de dumping incombent aux autorités du Membre importateur. Il 
est souhaitable que l'imposition soit facultative sur le territoire de tous les Membres et que le droit 
soit moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche 
de production nationale. 
9.2 Lorsqu'un droit antidumping est imposé en ce qui concerne un produit quelconque, ce droit, 
dont les montants seront appropriés dans chaque cas, sera recouvré sans discrimination sur les 
importations dudit produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il aura été constaté qu'elles 
font l'objet d'un dumping et qu'elles causent un dommage, à l'exception des importations en provenance 
des sources dont un engagement en matière de prix au titre du présent accord aura été accepté. Les 
autorités feront connaître le nom du ou des fournisseurs du produit en cause. Si, toutefois, plusieurs 
fournisseurs du même pays sont impliqués et qu'il ne soit pas réalisable de les nommer tous, les autorités 
pourront faire connaître le nom du pays fournisseur en cause. Si plusieurs fournisseurs relevant de 
plusieurs pays sont impliqués, les autorités pourront faire connaître le nom soit de tous les fournisseurs 
impliqués, soit, si cela est irréalisable, celui de tous les pays fournisseurs impliqués. 
9.3 Le montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping déterminée selon 
l'article 2. 
9.3.1 Lorsque le montant du droit antidumping sera fixé sur une base rétrospective, le montant 
final des droits antidumping à acquitter sera déterminé aussitôt que possible, 
normalement dans les 12 mois, et en aucun cas plus de 18 mois, après la date à laquelle 
une demande de fixation à titre final du montant du droit antidumping aura été 
Page 173 
présentée.20 Tout remboursement interviendra dans les moindres délais et normalement 
90 jours au plus après la détermination du montant final à acquitter établie conformément 
au présent alinéa. En tout état de cause, dans les cas où le remboursement n'interviendra 
pas dans les 90 jours, les autorités fourniront une explication si demande leur en est 
faite. 
9.3.2 Lorsque le montant du. droit antidumping sera fixé sur une base prospective, des 
dispositions seront prises pour que tout droit acquitté en dépassement de la marge de 
dumping soit remboursé, sur demande, dans les moindres délais. Le remboursement 
du droit acquitté en dépassement de la marge de dumping effective interviendra 
normalement dans les 12 mois, et en aucun cas plus de 18 mois, après la date à laquelle 
un importateur du produit assujetti au droit antidumping aura présenté une demande 
de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve. Le remboursement 
autorisé devrait normalement intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la 
décision susmentionnée. 
9.3.3 Pour déterminer si, et dans quelle mesure, un remboursement devrait être effectué 
• lorsque le prix à l'exportation est construit conformément au paragraphe 3 de l'article 2, 
les autorités devraient tenir compte de tout changement de la valeur normale, de tout, 
changement des frais encourus entre l'importation et la revente, et de tout mouvement 
du prix de revente qui est dûment répercuté sur les prix de vente ultérieurs, et devraient 
calculer le prix à l'exportation sans déduire le montant des droits antidumping acquittés 
lorsque des éléments de preuve concluants sont présentés sur ces points. 
9.4 Lorsque les autorités auront limité leur examen conformément à la deuxième phrase du 
paragraphe 10 de l'article 6, un droit antidumping appliqué à des importations en provenance 
d'exportateurs ou de producteurs qui n'auront pas été visés par l'examen ne dépassera pas: 
i) la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les exportateurs ou producteurs 
choisis ou, 
ii) dans les cas où le montant des droits antidumping à acquitter est calculé sur la base 
d'une valeur normale prospective, la différence entre la valeur normale moyenne 
pondérée pour les exportateurs ou les producteurs choisis et les prix à l'exportation 
pour les exportateurs ou les producteurs qui n'ont pas fait individuellement l'objet d'un 
examen, 
à condition que les autorités ne tiennent pas compte, aux fins du présent paragraphe, des marges nulles 
ou de minimis ni des marges établies dans les circonstances indiquées au paragraphe 8 de l'article 6. 
Les autorités appliqueront des droits ou des valeurs normales individuelles aux importations en 
provenance des exportateurs ou des producteurs qui n'auront pas été visés par l'examen et qui auront 
fourni les renseignements nécessaires au cours de l'enquête, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa 10.2 de 
l'article 6. 
9.5 Si un produit est assujetti à des droits antidumping dans un Membre importateur, les autorités 
procéderont dans les moindres délais à un réexamen afin de déterminer les marges de dumping 
individuelles pour les exportateurs ou les producteurs du pays exportateur en question qui n'ont pas 
exporté le produit vers le Membre importateur pendant là période couverte par l'enquête, à condition 
que ces exportateurs ou ces producteurs puissent montrer qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs 
^l est entendu qu'il ne sera peut-être pas possible de respecter les délais mentionnés dans cet alinéa ainsi que dans 
l'alinéa 3.2 si le produit en question fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire. 
Page 174 
ou des producteurs du pays exportateur qui sont assujettis aux droits antidumping frappant le produit. 
Ce réexamen sera engagé et effectué selon des procédures accélérées par rapport aux procédures normales 
de fixation des droits et de réexamen dans le Membre importateur. Aucun droit antidumping ne sera 
perçu sur les importations en provenance de ces.exportateurs ou producteurs pendant la durée du 
réexamen. Les autorités pourront cependant suspendre l'évaluation en douane et''ou demander des 
garanties pour faire en sorte que, si ce réexamen conduisait à déterminer l'existence d'un dumping 
pour ces producteurs ou exportateurs, des droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à 
partir de la date à laquelle ce réexamen a été engagé. 
Article 10 
Rétroactivité 
10.1 Des mesures et des droits antidumping provisoires ne seront appliqués qu'à des produits déclarés 
pour la mise à la consommation après la date à laquelle la décision prise çonformémenr au paragraphe 1 
de l'article 7 et au paragraphe 1 de l'article 9, respectivement, sera entrée en vigueur, sous réserve 
des exceptions énoncées dans le présent article. 
10.2 Dans les cas où une détermination finale de l'existence d'un dommage (mais non d'une menace 
de dommage, ni d'un retard important dans la création d'une branche de production) est établie, ou. 
s'agissant d'un: détermination finale de l'existence d'une menace de dommage, dans les cas où, en 
l'absence de mesures provisoires, l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping aurait donné 
lieu à une détermination de l'existence d'un dommage, des droits antidumping pourront être perçus 
rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires, s'il en est. auront été 
appliquées. 
10.3 Si le droit antidumping définitif est supérieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au 
montant estimé pour déterminer ia garantie, la différence ne sera pas recouvrée. Si le droit définitif 
est inférieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au montant estimé pour déterminer la garantie. 
la différence sera restituée ou le droit recalculé, selon le cas. 
10.4 Sous réserve des dispositions du paragraphe ?. en cas de détermination de l'existence d'une 
menace de dommage ou d'un retard important (sans qu'il y ait encore dommage), un droit antidumping 
définitif ne pourra être imposé qu'à compter de la date de la détermination de l'existence de la menace 
de dommage ou du retard important, et tout dépôt en espèces effectué au cours de la période d'application 
des mesures provisoires sera restitué et toute caution libérée avec diligence. 
10.5 Dans les cas où une détermination finale sera négative, tout dépôt en espèces effectué au cours 
de la période d'application des mesures provisoires sera restitué et toute caution libérée avec diligence. 
10.6 Un droit antidumping définitif pourra être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la 
consommation 90 jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, lorsque les autorités 
détermineront, pour le produit en question faisant l'objet du dumping: 
i) qu'un dumping causant un dommage a été constaté dans le passé ou que l'importateur 
savait,ou aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping et que ce dumping 
causerait un dommage, et 
Page 175 
ii) que le dommage est causé par des importations massives d'un produit faisant l'objet 
' d'un dumping, effectuées en un temps relativement court qui, compte tenu du moment 
auquel sont effectuées les importations faisant l'objet d'un dumping et de leur volume 
ainsi que d'autres circonstances (telles qu'une constitution rapide de stocks du produit 
importé), est de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping 
définitif devant être appliqué, à condition que les importateurs concernés aient eu la 
possibilité de formuler des observations. 
10.7 Les autorités pourront, après l'ouverture d'une enquête, prendre toutes les.mesures qui pourraient 
être nécessaires, par exemple suspendre l'évaluation en douane ou l'évaluation du droit, pour recouvrer 
des droits antidumping rétroactivement, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 6, une fois qu'elles auront 
des éléments de preuve suffisants selon lesquels les conditions énoncées dans ce paragraphe sont remplies. 
10.8 Aucun droit ne sera perçu rétroactivement conformément au paragraphe 6 sur des produits 
déclarés pour la mise à la consommation avant la date d'ouverture de l'enquête. 
Article 11 
Durée et réexamen des droits antidumping et des 
engagements en matière de prix 
11.1 Les droits antidumping ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour 
contrebalancer le dumping qui cause un dommage. 
11.2 Les autorités réexamineront la nécessité de maintenir le droit dans les cas où cela sera justifié, 
de leur propre initiative ou, à condition qu'un laps de temps raisonnable se soit écoulé depuis l'imposition 
du droit antidumping définitif, à la demande de toute partie intéressée qui justifierait par des données 
positives la nécessité d'un tel réexamen.21 Les parties intéressées auront le droit de demander aux 
autorités d'examiner si le maintien du droit est nécessaire pour neutraliser le dumping, si le dommage 
serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit serait éliminé ou modifié, ou l'un 
et l'autre. Si, à la suite du réexamen effectué au titre du présent paragraphe, les autorités déterminent 
que le droit antidumping n'est plus justifié, il sera supprimé immédiatement. 
11.3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, tout droit antidumping définitif sera supprimé 
cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé (ou à compter de la date du 
réexamen le plus récent au titre du paragraphe 2 si ce réexamen a porté à la fois sur le dumping et 
le dommage, ou au titre du présent paragraphe), à moins que les autorités ne déterminent, au cours 
d'un réexamen entrepris avant cette date, soit de leur propre initiative, soit à la suite d'une demande 
dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou en son nom, dans un laps de temps 
raisonnable avant cette date, qu'il est probable que le dumping et le dommage22 subsisteront ou se 
reproduiront si le droit est supprimé. Le droit pourra demeurer en vigueur en attendant le résultat 
de ce réexamen. 
2lLa détermination du montant final des droits antidumping à acquitter, telle qu'elle est prévue au paragraphe 3 de l'article 9, 
ne constitue pas en soi un réexamen au sens du présent article. 
^Lorsque le montant du droit antidumping est fixé sur une base rétrospective, si la procédure d'évaluation la plus récente 
au titre de l'alinéa 3.1 de l'anicle 9 a conduit à la conclusion qu'aucun droit ne doit être perçu, cela n'obligera pas en soi 
les autorités à supprimer le droit définitif. 
Page 176 
11.4 Les dispositions de l'article 6 concernant les éléments de preuve et la procédure s'appliqueront 
à tout réexamen effectué au titre du présent article. Tout réexamen de ce type sera effectué avec 
diligence et sera normalement terminé dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle il aura 
été entrepris. • 
11.5 Les dispositions du présent article s'appliqueront mutatis mutandis aux engagements en matière 
de prix acceptés au titre de l'article 8. 
Article 12 
Avis au public et explication des déterminations 
12.1 Lorsque les autorités seront convaincues que les éléments de preuve sont suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête antidumping en conformité avec l'article -5, le ou les Membres dont les produits 
feront l'objet de l'enquête et les autres parties intéressées qui, à la connaissance des autorites chargées 
de l'enquête, ont un intérêt en la matière, recevront une notification et un avis sera rendu public 
12.1.1 Tout avis au public concernant l'ouverture d'une enquête contiendra des renseignements 
adéquats ou indiquera qu'il existe un rapport distinct23 contenant des renseignements 
adéquats sur les points suivants: 
i) nom du ou des pays exportateurs et produit en cause; 
ii) date d'ouverture de l'enquête; 
iii) base sur laquelle est fondée l'allégation de l'existence d'un dumping dans la 
demande; 
iv) résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un 
dommage; 
v) adresse à laquelle les parties intéressées devraient faire parvenir leurs 
représentations, 
vi) délais ménagés aux parties intéressées pour faire connaître leur point de vue 
12.2 II sera donné avis au public de toute détermination préliminaire ou finale, qu'elle soit positive 
ou négative, de toute décision d'accepter un engagement en conformité avec l'article 8. de l'expiration 
de cet engagement, et de la suppression d'un droit antidumping définitif. L'avis exposera de façon 
suffisamment détaillée, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct exposant de façon suffisamment 
détaillée, les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants 
par les autorités chargées de l'enquête. Tous les avis et rapports de ce genre seront communiqués 
au Membre ou aux Membres dont les produits font l'objet de la détermination ou de l'engagement 
et aux autres parties intéressées réputées avoir un intérêt en la matière. 
"Dans les cas où les autorités fourniront des renseignements et des explications conformément aux dispositions de cet 
...article dans un rapport distinct, elles feront en sorte que ce rapport soit facilement accessible au public. 
Page 177 
12.2.1 Tout avis au public concernant l'imposition de mesures provisoires donnera des 
explications suffisamment détaillées, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct donnant 
des explications suffisamment détaillées, sur les déterminations préliminaires de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage et mentionnera les points de fait et de droit 
qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments. Compte dûment tenu de 
l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, l'avis ou le rapport donnera 
en particulier: 
i) les noms des fournisseurs ou, lorsque cela sera irréalisable, les noms des pays 
fournisseurs en cause; 
ii) une description du produit qui soit suffisante à des fins douanières; 
iii) les marges de dumping établies et une explication complète des raisons du choix 
de la méthodologie utilisée pour établir et comparer le prix à l'exportation et 
la valeur normale conformément à l'article 2; 
iv) les considérations se rapportant à la détermination de l'existence d'un dommage 
telles qu'elles sont exposées à l'article 3; 
v) les principales raisons qui ont conduit à la détermination. 
12.2.2 Dans le cas d'une détermination positive prévoyant l'imposition d'un droit définitif 
ou l'acceptation d'un engagement en matière de prix, tout avis au public de clôture 
ou de suspension d'enquête contiendra tous les renseignements pertinents, ou indiquera 
qu'il existe un rapport distinct contenant tous les renseignements pertinents, sur les 
points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales 
ou à l'acceptation d'un engagement en matière de prix, compte dûment tenu de 
l'obligation de protéger les renseignements confidentiels. En particulier, l'avis ou le 
rapport donnera les renseignements décrits à l'alinéa 2.1, ainsi que les raisons de 
l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des exportateurs et 
des importateurs, et indiquera le fondement de toute décision prise au titre de 
l'alinéa 10.2 de l'article 6. 
12.2.3 Tout avis au public de clôture ou de suspension d'enquête à la suite de l'acceptation 
d'un engagement en conformité avec l'article 8 comprendra, ou indiquera qu'il existe 
un rapport distinct comprenant, la partie non confidentielle de l'engagement. 
12.3 Les dispositions du présent article s'appliqueront mutatis mutandis au commencement et à 
l'achèvement des réexamens effectués en conformité avec l'article 11, ainsi qu'aux décisions d'appliquer 
des droits à titre rétroactif prises au titre de l'article 10. 
Article 13 
Révision judiciaire 
Chaque Membre dont la législation nationale contient des dispositions relatives aux mesures 
antidumping maintiendra des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs afin, 
entre autres choses, de réviser dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux 
déterminations finales et aux réexamens des déterminations au sens de l'article 11. Ces tribunaux ou 
procédures seront indépendants des autorités chargées de la détermination ou du réexamen en question. 
Page 178 
Article 14 
Mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers 
14.1 L'imposition de mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers sera demandée par les 
autorités de ce pays tiers. 
14.2 Une telle demande s'appuiera sur des renseignements concernant les prix, montrant que les 
importations font l'objet d'un dumping, et sur des renseignements détaillés montrant que le dumping 
allégué cause un dommage à la branche de production nationale concernée du pays tiers. Le 
gouvernement du pays tiers prêtera tout son concours aux autorités du pays importateur pour qu'elles 
puissent obtenir tout complément d'information qu'elles estimeraient nécessaire. 
14.3 Lorsqu'elles examineront une telle demande, les autorités du pays importateur prendront en 
considération les effets du dumping allégué sur l'ensemble de la branche de production concernée dans 
le pays tiers; en d'autres termes, le dommage ne sera pas évalué seulement en fonction de l'effet du 
dumping allégué sur les exportations de la branche de production concernée vers le pays importateur 
ou même sur les exportations totales de cette branche de production. 
14.4 -La décision de poursuivre l'affaire ou de la classer appartiendra au pays importateur. Si celui-ci 
décide qu'il est disposé à prendre des mesures, c'est à lui qu'appartiendra l'initiative de demander 
l'agrément du Conseil du commerce des marchandises. 
Article 15 
Pays en développement Membres 
Il est reconnu que les pays développés Membres devront prendre spécialement en considération 
la situation particulière des pays en développement Membres quand ils envisageront d'appliquer des 
mesures antidumping conformément au présent accord. Les possibilités de solutions constructives prévues 
par le présent accord seront explorées préalablement à l'application de droits antidumping lorsque ceux-ci 
porteraient atteinte aux intérêts essentiels de pays en développement Membres. 
PARTIE II 
Article 16 
Comité des pratiques antidumping 
16.1 II est institué un Comité des pratiques antidumping (dénommé dans le présent accord le 
"Comité"), composé de représentants de chacun des Membres. Le Comité élira son Président et se 
réunira au moins deux fois l'an, ainsi qu'à la demande de tout Membre conformément aux dispositions 
pertinentes du présent accord. Le Comité exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu 
du présent accord ou par les Membres; il ménagera aux Membres la possibilité de procéder à des 
consultations sur toute question concernant le fonctionnement de l'Accord ou la réalisation de ses 
objectifs. Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du Comité. 
16.2 Le Comité pourra créer les organes subsidiaires appropriés. 
Page 179 
16.3 Dans l'exercice de leurs attributions, le Comité et les organes subsidiaires pourront consulter 
toute source qu'ils jugeront appropriée et lui demander des renseignements. Toutefois, avant de 
demander des renseignements à une source relevant de la juridiction d'un Membre, le Comité ou l'organe 
subsidiaire en informera le Membre en question. Il s'assurera le consentement du Membre et de toute 
entreprise à consulter. 
16.4 Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires 
ou finales en matière de lutte contre le dumping. Les autres Membres pourront consulter ces rapports 
au Secrétariat. Les Membres présenteront également des rapports semestriels sur toutes les décisions 
prises en matière de lutte contre le dumping au cours des six mois précédents. Les rapports semestriels 
seront présentés sur une formule type convenue. 
16.5 Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification a) quelles sont, parmi ses autorités, 
celles qui ont compétence pour ouvrir et mener les enquêtes visées à l'article 5, et b) quelles sont ses 
procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes. 
Article 17 
Consultations et règlement des différends 
17.1 Sauf disposition contraire du présent accord, le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends est applicable aux consultations et au règlement des différends dans le cadre du présent accord. 
17.2 Chaque Membre examinera avec compréhension les représentations adressées par un autre 
Membre au sujet de toute question affectant le fonctionnement du présent accord et ménagera des 
possibilités adéquates de consultation sur ces représentations. 
.17.3 Dans le cas où un Membre considère qu'un avantage résultant pour lui directement ou 
indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un de ses 
objectifs est entravée, par un autre ou d'autres Membres, il pourra, en vue d'arriver à un règlement 
mutuellement satisfaisant de la question, demander par écrit à tenir des consultations avec le ou les 
Membres en question. Chaque Membre examinera avec compréhension toute demande de consultations 
formulée par un autre Membre. 
17.4 Dans le cas où le Membre qui a demandé l'ouverture de consultations considère que les 
consultations au titre des dispositions du paragraphe 3 n'ont pas permis d'arriver à une solution 
mutuellement convenue et où les autorités compétentes du Membre importateur ont pris des mesures 
de caractère final en vue de percevoir des droits antidumping définitifs ou d'accepter des engagements 
en matière de prix, ledit Membre pourra porter la question devant l'Organe de règlement des différends 
("ORD"). Lorsqu'une mesure provisoire a une incidence notable et que le Membre qui a demandé 
des consultations estime que l'adoption de cette mesure est contraire aux dispositions du paragraphe 1 
de l'article 7, ce Membre pourra également porter la question devant l'ORD. 
17.5 L'ORD, à la demande de la partie plaignante, établira un groupe spécial ("panel") qu'il chargera 
d'examiner la question, en se fondant: 
i) sur un exposé écrit dans lequel le Membre dont émane la demande indiquera comment 
un avantage résultant pour lui directement ou indirectement du présent accord s'est 
trouvé annulé ou compromis, ou comment la réalisation des objectifs de l'Accord est 
entravée, et 
Page 180 
ii) sur les faits communiqués conformément aux procédures internes appropriées aux 
autorités du Membre importateur. 
17.6 Lorsqu'il examinera la question visée au.paragraphe 5: 
i) dans son évaluation des faits de la cause, le groupe spécial déterminera si l'établ issement 
des faits par les autorités était correct et si leur évaluation de ces faits était impartiale 
et objective. Si l'établissement des faits était correct et que l'évaluation était impartiale 
et objective, même si le groupe spécial est arrivé à une conclusion différente. 
l'évaluation ne sera pas infirmée; 
ii) le groupe spécial interprétera les dispositions pertinentes de l'Accord conformément 
aux règles coutumières d'interprétation du droit international public. Dans les cas où 
le groupe spécial constatera qu'une disposition pertinente de l'Accord se prête à plus 
d'une interprétation admissible, le groupe spécial constatera que la mesure prise par 
les autorités est conforme à l'Accord si elle repose sur l'une de ces interprétations 
admissibles. 
17.7 Les renseignements confidentiels communiqués au groupe spécial ne seront pas divulgués sans 
l'autorisation formelle de la personne, de l'organisme ou de l'autorité qui les aura fournis Lorsque 
ces renseignements seront demandés au groupe spécial, mais que la divulgation par celui-ci n'en sera 
pas autorisée, il en sera remis un résumé non confidentiel autorisé par la personne, l'organisme ou 
l'autorité qui les aura fournis. 
PARTIE III 
Article 18 
Dispositions finales 
18.1' Il ne pourra être pris aucune mesure particulière contre le dumping des exportations d'un autre 
Membre, si ce n'est conformément aux dispositions du GATT de 1994, tel qu'il est interprète par le 
présent accord.24 
18.2 II ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent accord 
sans le consentement des autres Membres. 
18.3 Sous réserve des alinéas 3.1 et 3.2, les dispositions du présent accord s'appliqueront aux 
enquêtes, et aux réexamens de mesures existantes, engagés sur demande présentée à la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour un Membre ou après cette date. 
18.3.1 Pour ce qui est du calcul des marges de dumping dans les procédures de remboursement 
au titre du paragraphe 3 de l'article 9, les règles utilisées dans la détermination ou le 
réexamen le plus récent de l'existence d'un dumping seront d'application. 
2*Cette disposition ne vise pas à empêcher que des mesures soient prises, selon qu'il sera approprié, au titre d'autres 
dispositions pertinentes du GATT de 1994. 
Page 181 
18.3.2 Aux fins du paragraphe 3 de l'article 11, les mesures antidumping existantes seront 
réputées être imposées au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC 
pour un Membre, sauf dans les cas où la législation intérieure d'un Membre en vigueur 
à cette date comprenait déjà une clause du type prévu dans ce paragraphe. 
18.4 Chaque Membre prendra toutes les mesures nécessaires, de caractère général ou particulier, 
pour assurer, au plus tard à la date où l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité 
de ses lois, réglementations et procédures administratives avec les dispositions du présent accord, dans 
la mesure où elles pourront s'appliquer au Membre en question. 
18.5 Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et réglementations 
en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et 
réglementations. 
18.6 Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en oeuvre et du fonctionnement 
du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le Comité informera chaque année le Conseil 
du commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen. 
18.7 Les Annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord. 
Page 182 
ANNEXE I 
PROCEDURES A SUIVRE POUR LES ENQUETES SUR PLACE MENEES 
CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 6 
1. Dès l'ouverture d'une enquête, les autorités du Membre exportateur et les entreprises notoirement 
concernées devraient être informées de l'intention de procéder à des enquêtes sur place. 
2. Si, dans des circonstances exceptionnelles, il est envisagé d'inclure des experts non 
gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enquête, les entreprises et les autorités du Membre 
exportateur devraient en être informées. Ces experts non gouvernementaux devraient être passibles 
de sanctions effectives s'ils ne respectent pas le caractère confidentiel des renseignements recueillis 
3. La pratique normale devrait être d'obtenir l'accord exprès des entreprises concernées du Membre 
exportateur avant de fixer la date définitive de la visite. 
4. Les autorités chargées de l'enquête devraient, dès qu'elles ont obtenu l'accord des entreprises 
concernées, aviser les autorités du Membre exportateur des noms et adresses des entreprises qui doivent 
être visitées, ainsi que des dates convenues. 
5. Les ei:repnses en question devraient être prévenues de la visite suffisamment à l'avance. 
6. Les visites d'explication du questionnaire ne devraient avoir lieu que si l'entreprise exportatrice 
le demande. La visite ne pourra être effectuée que si a) les autorités du Membre importateur en avisent 
les représentants du Membre en question et b) ceux-ci ne s'y opposent pas. 
7 Comme son objet principal est de.vérifier les renseignements fournis ou d'obtenir plus de détails, 
l'enquête sur place devrait avoir lieu après la réception de la réponse au questionnaire, sauf si l'entreprise 
accepte qu'il en soit autrement, et si le gouvernement du Membre exportateur a été informé par les 
autorités chargées de l'enquête de la visite prévue et ne s'y oppose pas; en outre, la pratique normale 
devrait être d'indiquer, avant la visite aux entreprises concernées, la nature générale des renseignements 
qui seront vérifiés et tous autres renseignements à fournir, ce qui ne devrait pas empêcher, toutefois, 
de demander sur place plus de détails à la lumière des renseignements obtenus. 
8. Il faudrait, chaque fois que cela sera possible, que les réponses aux demandes de renseignements 
ou aux questions émanant des autorités ou des entrepnses des Membres exportateurs, qui sont essentielles 
à l'aboutissement de l'enquête sur place, soient données avant que la visite ait lieu. 
Page 183 
ANNEXE H 
MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES POUR LES 
BESOINS DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 6 
1. Dès que possible après l'ouverture de l'enquête, les autorités chargées de l'enquête devraient 
indiquer de manière détaillée les renseignements que doit fournir toute partie intéressée et la façon 
dont elle devrait structurer les renseignements dans sa réponse. Les autorités devraient aussi faire 
en sorte que cette partie sache qu'au cas où ces renseignements ne seraient pas communiqués dans 
un délai raisonnable, elles seront libres de fonder leurs déterminations sur les données de fait disponibles, 
y compris celles que contient la demande d'ouverture de l'enquête émanant de la branche de production 
nationale. 
2.. Les autorités peuvent également demander que la partie intéressée utilise pour sa réponse un 
support (par exemple, bandes pour ordinateur) ou langage informatique déterminé. Les autorités qui 
formulent une telle demande devraient voir si la partie intéressée est raisonnablement à même d'utiliser 
pour sa réponse le support ou le langage informatique jugés préférables et ne devraient pas demander 
à la partie d'utiliser pour sa réponse un système informatique différent de celui qu'elle utilise. Les 
autorités ne devraient pas maintenir leur demande concernant la communication de la réponse par 
ordinateur si la comptabilité de la partie intéressée n'est pas informatisée et si le fait de présenter la 
réponse comme il est demandé doit se traduire par une charge supplémentaire excessive pour la partie 
intéressée, entraînant par exemple des frais et une gêne supplémentaires excessifs. Les autorités ne 
devraient pas maintenir leur demande concernant la communication de la réponse sur un support ou 
dans un langage informatique déterminés si la comptabilité de la partie intéressée n'est pas établie sur 
ce support ou dans ce langage informatique et si le fait de présenter la réponse comme il est demandé 
doit se traduire par une charge supplémentaire excessive pour la partie intéressée, entraînant par exemple 
des frais et une gêne supplémentaires excessifs. 
3. Tous les renseignements qui sont vérifiables, qui sont présentés de manière appropriée de façon 
à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues, qui sont communiqués en temps utile et, 
le cas échéant, qui sont communiqués sur un support ou dans un langage informatique demandés par 
les autorités, devraient être pris en compte lors de l'établissement des déterminations. Si une partie 
n'utilise pas pour sa réponse le support ou le langage informatique jugés préférables mais que les autorités 
constatent que les circonstances visées au paragraphe 2 sont réunies, le fait de ne pas utiliser pour la 
réponse le support ou le langage informatique jugés préférables ne devrait pas être considéré comme 
entravant le déroulement de l'enquête de façon notable. 
4. Dans les cas où les autorités ne sont pas en mesure de traiter les renseignements s'ils sont fournis 
sur un support déterminé (par exemple, bandes pour ordinateur), les renseignements devraient être 
fournis par écrit ou sous toute autre forme acceptable pour lesdites autorités. 
5. Le fait que les renseignements fournis ne sont pas idéalement les meilleurs à tous égards ne 
saurait donner valablement motif de les ignorer aux autorités, à condition que la partie intéressée ait 
agi au mieux de ses possibilités. 
6. Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, la partie qui les a 
communiqués devrait être informée immédiatement des raisons de leur rejet et devrait avoir la possibilité 
de fournir des explications complémentaires dans un délai raisonnable, compte dûment tenu des délais 
fixés pour la durée de l'enquête. Si ces explications ne sont pas jugées satisfaisantes par les autorités, 
les raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements en question devraient être indiquées 
dans les déterminations publiées. 
Page 184 
7. Si elles sont amenées à fonder leurs constatations, dont celles qui ont trait à la valeur normale, 
sur des renseignements de source secondaire, y compris ceux que contient la demande d'ouverture 
de l'enquête, les autorités devraient faire preuve d'une circonspection particulière. Elles devraient, 
dans de tels cas, et lorsque cela sera réalisable, vérifier ces renseignements d'après d'autres sources 
indépendantes à leur disposition - par exemple, en se reportant à des listes de prix publiées, à des 
statistiques d'importation officielles ou à des statistiques douanières - et d'après les renseignements 
obtenus d'autres parties intéressées au cours de l'enquête. Il est évident, toutefois, que si une partie 
intéressée ne coopère pas et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne soient pas communiqués 
aux autorités, il pourra en résulter pour cette partie une situation moins favorable que si elle coopérait 
effectivement. 
Page 185 
ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VII DE 
L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
INTRODUCTION GENERALE 
1. La base première pour la détermination de la valeur en douane dans le cadre du présent accord 
est la "valeur transactionnelle" telle qu'elle est définie à l'article premier. Cet article doit être lu 
conjointement avec l'article 8 qui prévoit, entre autres, des ajustements au prix effectivement payé 
ou à payer, lorsque certains éléments spécifiques qui sont considérés comme faisant partie de la valeur 
en douane sont à la charge de l'acheteur mais ne sont pas inclus dans le prix effectivement payé ou 
à payer pour les marchandises importées. L'article 8 prévoit également l'inclusion, dans la valeur 
transactionnelle, de certaines prestations de l'acheteur en faveur du vendeur sous forme de marchandises 
ou de services déterminés plutôt que sous forme d'argent. Les articles 2 à 7 énoncent les méthodes 
à utiliser pour déterminer la valeur en douane si cette détermination ne peut se faire par application 
des dispositions de l'article premier. 
2. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions de 
l'article premier, l'administration des douanes et l'importateur devraient normalement se concerter 
pour dégager la base de la valeur par application des dispositions de l'article 2 ou de l'article 3. Il 
peut arriver,par exemple, que l'importateur possède des renseignements concernant la valeur en douane 
de marchandises identiques ou similaires importées dont l'administration des douanes du point 
d'importation ne dispose pas directement. A l'inverse, l'administration des douanes peut avoir des 
renseignements concernant la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires importées 
auxquels l'importateur n'a pas facilement accès. Une consultation entre les deux parties permettra 
d'échanger des renseignements, tout en respectant les obligations relatives au secret commercial, en 
vue de déterminer la base correcte pour l'évaluation en douane. 
3. Les articles 5 et 6 fournissent deux bases de détermination de la valeur en douane lorsque celle-ci 
ne peut pas être déterminée sur la base de la valeur transactionnelle des marchandises importées ou 
de marchandises identiques ou similaires importées. En vertu du paragraphe 1 de l'article 5. la valeur 
en douane est déterminée sur la base du prix auquel les marchandises sont vendues en l'état où elles 
sont importées à un acheteur qui n'est pas lié au vendeur dans le pays d'importation. L'importateur 
a également le droit, à sa demande, de faire évaluer par application des dispositions de l'article 5 les 
marchandises qui font l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation après l'importation. En vertu 
de l'article 6, la valeur en douane est déterminée sur la base de la valeur calculée. Ces deux méthodes 
présentent certaines difficultés et, pour cette raison, l'importateur a le droit, en vertu des dispositions 
de l'article 4, de choisir l'ordre dans lequel les deux méthodes seront appliquées. 
4. L'article 7 énonce la manière de déterminer la valeur en douane dans les cas où aucun des 
articles précédents ne le permet. 
Page 186 
Les Membres, 
Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales, 
Désireux de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994 et d'assurer des avantages 
supplémentaires au commerce international des pays en développement, 
Reconnaissant l'importance des dispositions de l'article VII du GATT de 1994 et désireux 
d'élaborer des règles pour leur application en vue d'assurer plus d'uniformité et de certitude dans leur 
mise en oeuvre. 
Reconnaissant la nécessité d'un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en douane 
des marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives, 
Reconnaissant que la base de l'évaluation en douane des marchandises devrait, dans toute la 
mesure du possible, être la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer. 
Reconnaissant que la valeur en douane devrait être établie selon des critères simples et équitables. 
compatibles avec la pratique commerciale, et que les procédures d'évaluation devraient être d'application 
générale, sans distinction entre sources d'approvisionnement, 
Reconridissant que les procédures d'évaluation ne devraient pas être utilisées pour combattre 
le dumping. 
Conviennent de ce qui suii: 
PARTIE I 
REGLES D'EVALUATION EN DOUANE 
Article premier 
1. La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle, c'est-à-dire 
le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation 
à destination du pays d'importation, après ajustement conformément aux dispositions de l'article 8. 
pour autant 
a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises 
par l'acheteur, autres que des restrictions qui 
i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques du pays 
d'importation, 
ii) limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être 
revendues, ou 
iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises; 
b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont 
la valeur n'est pas determinable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer; 
Page 187 
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf 
si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l'article 8; 
et 
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur 
transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu, des dispositions du 
paragraphe 2. 
a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins d'application du 
paragraphe 1, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article 15 ne 
constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme 
inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente seront examinées, 
et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le 
prix. Si, compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autres 
sources, l'administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont 
influencé le prix, elle communiquera ses motifs à l'importateur et lui donnera une 
possibilité raisonnable de répondre. Si l'importateur le demande, les motifs lui seront 
communiqués par écrit. 
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les 
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 1 lorsque 
l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, 
se situant au même moment ou à peu près au même moment: 
i) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises 
identiques ou similaires pour l'exportation à destination du même pays 
d'importation; 
ii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 5; 
iii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 6. 
Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des 
différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments 
énumérés à l'article 8, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans 
lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes 
dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés. 
c) Les critères énoncés au paragraphe 2 b) sont à utiliser à l'initiative de l'importateur, 
et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent pas 
être établies en venu du paragraphe 2 b). 
Page 188 
Article 2 
1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions de l'article premier, la valeur en douane sera la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination 
du même pays d'importation et exportées au même moment ou à peu près au même 
moment que les marchandises à évaluer. 
" b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se 
référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau 
commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En 
l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de marchandises 
identiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée 
• pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient 
pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation 
ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits 
établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts. 
2. Lorsque les coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 8 seront compris dans la valeur 
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister 
entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises 
identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport. 
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises 
identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la 
valeur en douane des marchandises importées. 
Article 3 
1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des articles premier et 2, la valeur en douane sera la valeur 
transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination 
du même pays d'importation et exportées au même moment ou à peu près au même 
moment que les marchandises à évaluer. 
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se 
référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau 
commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En 
l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de marchandises 
similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée 
pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient 
pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation 
ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits 
établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts. 
2. Lorsque les coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 8 seront compris dans la valeur 
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister 
entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises 
similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport. 
Page 189 
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises 
similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la 
valeur en douane des marchandises importées. . 
Article 4 
Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application 
des dispositions des articles premier, 2 et 3, la valeur en douane sera déterminée par application des 
dispositions de l'article 5 ou, lorsque la valeur en douane ne pourra pas être déterminée par application 
de cet article, par application des dispositions de l'article 6; toutefois, à la demande de l'importateur, 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 sera inversé. 
Article 5 
1 a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, 
sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, la valeur 
en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions 
du présent article, se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des 
marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant 
la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment 
ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve 
de déductions se rapportant aux éléments ci-après: 
i) commissions généralement payées-ou convenues, ou marges généralement 
pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, dans ce pays, 
de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature; 
ii) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus 
dans le pays d'importation; 
iii) le cas échéant, coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 8; et 
iv) droits de douane et autres taxes nationales à payer dans le pays d'importation 
en raison de l'importation ou de la vente des marchandises. 
b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, 
ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises 
à évaluer, la valeur en douane se fondera, sous réserve par ailleurs des dispositions 
du.paragraphe 1 a), sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des 
marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans le pays d'importation 
en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des 
marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours suivant cette importation. 
2. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne 
sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera, 
si l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées 
totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes, 
dans le pays d'importation, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée 
par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 a). 
Page 190 
Article 6 
1. • La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions 
du présent article, se fondera sur une valeur calculée. La valeur calculée sera égale à la somme 
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises 
en oeuvre pour produire les marchandises importées, 
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement 
dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les 
marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour 
l'exportation à destination du pays d'importation. 
c) du coût ou de la valeur de toute autre dépense dont il y a lieu de tenir compte selon 
l'option en matière d'évaluation choisie par chaque Membre en vertu du paragraphe 2 
de l'article 8. 
2. Aucun Membre ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant pas sur son territoire 
de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité 
ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeur calculée. Néanmoins, les renseignements 
communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane 
par application des dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un autre pays par les 
autorités du pays d'importation, avec l'accord du producteur et à la condition que ces autorités donnent 
un préavis suffisant au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition 
à l'enquête. 
Article 7 
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application 
des dispositions des articles premier à 6, elle sera déterminée par des moyens raisonnables compatibles 
avec les principes et les dispositions générales'du présent accord et de l'article VII du GATT de 1994 
et sur la base des données disponibles dans le pays d'importation. 
2 La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se fondera 
pas 
a) sur le prix de vente, dans le pays d'importation, de marchandises produites dans ce 
pays, 
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux 
valeurs possibles, 
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation, 
d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées 
pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de 
l'article 6, 
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre 
que le pays d'importation. 
Page 191 
f) sur des valeurs en douane minimales, ou 
g) sur des valeurs arbitraires ou fictives. 
3. S'il -en fait la demande, l'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane déterminée 
par application des dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour la déterminer. 
Article 8 
1. Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article premier, on 
ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées 
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont 
pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises: 
i) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat, 
ii) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec 
la marchandise, 
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'oeuvre que les matériaux; 
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont 
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés 
lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, 
dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou 
à payer: 
i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les 
marchandises importées, 
ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises importées, 
iii) matières consommées dans la production des marchandises importées, 
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés 
ailleurs que dans le pays d'importation et nécessaires pour la production des 
marchandises importées; 
c) . les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur 
est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la 
vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence 
n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer; 
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure 
des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur. 
2. Lors de l'élaboration de sa législation, chaque Membre prendra des dispositions pour inclure 
dans la valeur en douane, ou en exclure, en totalité ou en partie, les éléments suivants: 
Page 192 
a) frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation, 
b) frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des 
marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation, et 
c) coût de l'assurance. 
3. Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent article au prix 
effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables. 
4. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix effectivement 
payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article. 
Article 9 
1. Lorsqu'il sera nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en douane, le 
taux de change à utiliser sera celui qui aura été dûment publié par les autorités compétentes du pa>s 
d'importation concerné et reflétera de façon aussi effective que possible, pour chaque période couverte 
par une telle publication, la valeur courante de cette monnaie dans les transactions commercialev. 
exprimée dans la monnaie du pays d'importation. 
2. Le taux de conversion à utiliser sera celui en vigueur au moment de l'exportation ou au moment 
de l'importation, selon ce qui sera prévu par chaque Membre. 
Article 10 
Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre 
confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, seront traités comme strictement confidentiels par les 
autorités concernées qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou du 
gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où elles pourraient être tenues de le faire dans 
le cadre de procédures judiciaires. 
Article 11 
1. La législation de chaque Membre prévoira un droit d'appel n'entraînant aucune pénalité, 
concernant toute détermination de la valeur en douane, pour l'importateur ou toute autre personne qui 
pourrait être redevable des droits. 
2. Un premier droit d'appel n'entraînant aucune pénalité pourra être ouvert devant une instance 
de l'administration des douanes ou un organe indépendant, mais la législation de chaque Membre prévoira 
un droit d'appel n'entraînant aucune pénalité devant une instance judiciaire. 
3. Notification de la décision rendue en appel sera faite à l'appelant et les raisons de la décision 
seront exposées par écrit. L'appelant sera également informé de tous droits éventuels à un appel 
ultérieur. 
Page 193 
Article 12 
Les lois, règlements, décisions judiciaires et décisions administratives d'application générale 
donnant effet au présent accord seront publiés par le pays d'importation concerné conformément à 
l'article X du GATT de 1994. 
Article 13 
Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il devient 
nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur des marchandises pourra 
néanmoins les retirer de la douane, à condition de fournir, si demande lui en est faite, une garantie 
suffisante sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié, couvrant 
l'acquittement des droits de douane dont les marchandises pourront en définitive être passibles La 
législation de chaque Membre prévoira des dispositions applicables dans ces circonstances 
Article 14 
Les notes fn-rant à l'Annexe I du présent accord font partie intégrante de cet accord, et les 
articles de l'Accord doivent être lus et appliqués conjointement avec les notes qui s'y rapportent Les 
Annexes II et III font également partie intégrante du présent accord. 
Article 15 
Dans le présent accord. 
a) l'expression "valeur en douane des marchandises importées", s'entend de la valeur 
des marchandises déterminée en vue de la perception de droits de douane ad valorem 
. sur les marchandises importées; 
b) l'expression "pays d'importation" s'entend du pays ou territoire douanier d'importation, 
et 
c) le terme "produites" signifie également cultivées, fabriquées ou extraites. 
Dans le présent accord, 
a) l'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises qui sont les mêmes 
à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. 
Des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes 
par ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques; 
b) l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui, sans être pareilles 
à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières 
semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être 
commercialement interchangeables. La qualité des marchandises, leur réputation et 
l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs 
à prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires; 
Page 194 
c) les expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" ne s'appliquent 
pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux 
d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesquels 
aucun ajustement n'a été fait par. application des dispositions du paragraphe 1 b) iv) 
de l'article 8 du fait que ces travaux ont été exécutés dans le pays d'importation; 
d) des marchandises ne seront considérées comme "marchandises identiques" ou 
"marchandises similaires" que si elles ont été produites dans le même pays que les 
marchandises à évaluer; 
e) des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en considération 
que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises similaires, selon 
le cas, produites par la même personne que les marchandises à évaluer. 
3. Dans le présent accord, l'expression "marchandises de la même nature ou de la même espèce" 
s'entend des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une 
branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprend 
les marchandises identiques ou similaires. 
4. Aux fins du présent accord, des personnes ne seront réputées être liées que 
a) • si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de 
l'autre, et réciproquement, 
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés, 
c) si l'une est l'employeur de l'autre, 
d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 
5 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre, 
e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement, 
0 si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne, 
g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne, ou 
h) si elles sont membres de la même famille. 
5. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le distributeur 
ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront réputées être 
liées aux fins du présent accord si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 4. 
Article 16 
Sur demande présentée par écrit, l'importateur aura le droit de se faire remettre par 
l'administration des douanes du pays d'importation une explication écrite de la manière dont la valeur 
en douane des marchandises importées par lui aura été déterminée. 
Page 195 
Article 17 
Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme restreignant ou contestant-
les droits d'une administration des douanes de s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute 
affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane. 
PARTIE II 
ADMINISTRATION DE L'ACCORD, CONSULTATIONS ET 
REGLEMENT DES DIFFERENDS 
Article 18 
Institutions 
1. Il est institué un Comité de l'évaluation en douane (dénommé dans le présent accord le "Comité"), 
composé de représentants de chacun des Membres. Le Comité élira son Président et se réunira 
normalement une fois l'an, ou selon les modalités envisagées par les dispositions pertinentes du présent 
accord, afin de ménager aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur les questions 
concernant l'administration du système d'évaluation en douane par tout Membre, dans la mesure où 
elle pourrait affecter le fonctionnement dudit accord ou la réalisation de ses objectifs, et afin d'exercer 
les autres attributions qui pourront lui être confiées par les Membres. Le Secrétariat de l'OMC assurera 
le secrétariat du Comité. 
2. Il sera institué un Comité technique de l'évaluation en douane (dénommé dans le présent accord 
le "Comité technique"), placé sous les auspices du Conseil de coopération douanière (dénommé dans 
le présent accord le "CCD"), qui exercera les attributions énoncées à l'Annexe II du présent accord 
et s'acquittera de ses fonctions conformément aux règles de procédure reprises dans ladite annexe. 
Article 19 
Consultations et règlement des différends 
1 Sauf dispositions contraires du présent accord, le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends est applicable aux consultations et au règlement des différends au titre du présent accord. 
2 Dans le cas où un Membre considérera qu'un avantage résultant pour lui directement ou 
îndirectemeni du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des objectifs 
dudit accord est entravée, du fait des actions d'un autre ou d'autres Membres, il pourra, en voie d'arriver 
à une solution mutuellement satisfaisante de la question, demander à tenir des consultations avec le 
ou les Membres en question. Chaque Membre examinera avec compréhension toute demande de 
consultations formulée par un autre Membre. 
3. Le Comité technique fournira, sur demande, des conseils et une aide aux Membres procédant 
à des consultations. 
Page 196 
4. A la demande d'une partie au différend, ou de sa propre initiative, un groupe spécial établi 
pour examiner un différend en rapport avec les dispositions du présent accord pourra demander au 
Comité technique de procéder à l'examen de toute question nécessitant un examen technique. Le groupe 
spécial déterminera le mandat du Comité technique pour le différend en question et fixera un délai 
pour la réception du rapport du Comité technique. Le groupe spécial prendra le rapport du Cornue 
technique en considération. Au cas où le Comité technique ne parviendrait pas à un consensus sur 
une question dont il aura été saisi conformément aux dispositions du présent paragraphe, le groupe 
spécial devrait ménager aux parties au différend la possibilité de lui présenter leurs vues sur la question 
5. Les renseignements confidentiels communiqués au groupe spécial ne seront pas divulgués sans 
l'autorisation formelle de la personne, de l'organisme ou de l'autorité qui les aura fournis Lorsque 
ces renseignements seront demandés au groupe spécial mais que leur divulgation par celui-ci ne sera 
pas autorisée, il en sera remis un résumé non confidentiel avec l'autorisation de la personne, de 
l'organisme ou de l'autorité qui les aura fournis. 
PARTIE III 
TRAITEMENT SPECIAL ET DIFFERENCIE 
Article 20 
1. Les pays en développement Membres qui n'étaient pas parties à l'Accord relatif à la mise en 
oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du 
12 avril 1979, pourront différer l'application des dispositions du présent accord pendant une période 
qui n'excédera pas cinq ans à compter du jour où l'Accord sur l'OMC sera entré en vigueur pour lesdits 
Membres. Les pays en développement Membres qui opteront pour une application différée du présent 
accord notifieront leur décision au Directeur général de l'OMC. 
2. Outre les dispositions du paragraphe 1, les pays en développement Membres qui n'étaient pas 
parties à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce, en date du 12 avril 1979. pourront différer l'application du paragraphe 2 b) iii) de 
l'article premier et de l'article 6 pendant une période qui n'excédera pas trois ans après qu'ils auront 
mis en application toutes les autres dispositions du présent accord. Les pays en développement Membres 
qui opteront pour une application différée des dispositions visées au présent paragraphe notifieront 
leur décision au Directeur général de l'OMC. 
3. Les pays développés Membres fourniront, selon des modalités convenues d'un commun accord. 
une assistance technique aux pays en développement Membres qui en feront la demande Sur cette 
base, les pays développés Membres établiront des programmes d'assistance technique qui pourront 
comporter, entre autres, la formation de personnel, une assistance pour l'établissement de mesures 
de mise en oeuvre, l'accès aux sources d ' information concernant la méthodologie en matière d'évaluation 
en douane, et des conseils au sujet de l'application des dispositions du présent accord. 
Page 197 
PARTIE IV 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 21 
Réserves. 
Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent accord 
sans le consentement des autres Membres. 
Article 22 
Législation nationale 
1. Chaque Membre assurera, au plus tard à la date où les dispositions du présent accord entreront 
en application en ce qui le concerne, la conformité de ses lois, règlements et procédures administratives 
avec les dispositions dudit accord. 
2. Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements 
en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements. 
Article 23 
Examen 
Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en oeuvre et du fonctionnement 
du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le Comité informera chaque année le Conseil 
du commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen. 
Article 24 
Secrétariat 
Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du présent accord, sauf en ce qui concerne 
les attributions spécifiquement conférées au Comité technique dont le secrétariat sera assuré par le 
Secrétariat du CCD. 
Page 198 
ANNEXE I 
NOTES INTERPRETATIVES 
Note générale 
Application successive des méthodes d'évaluation 
1. Les articles premier à 7 définissent la manière dont la valeur en douane des marchandises 
importées doit être déterminée par application des dispositions du présent accord. Les méthodes 
d'évaluation sont énoncées dans l'ordre où elles sont applicables. La méthode première pour l'évaluation 
en douane est définie à l'article premier, et les marchandises importées doivent être évaluées 
conformément aux dispositions de cet article chaque fois que les conditions prévues sont remplies 
2. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions de 
l'article premier, il y a lieu de passer successivement aux articles suivants jusqu'au premier de ces 
articles qui permettra de déterminer la valeur en douane. Sous réserve des dispositions de l'article 4, 
c'est seulement lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions 
d'un ancle donne qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'article qui vient immédiatement 
après lui dans l'ordre d'application. 
3. Si l'in: Ttateur ne demande pas que l'ordre des articles 5 et 6 soit inversé, l'ordre d'application 
normal doit être respecté. Si l'importateur fait cette demande, mais qu'il se révèle ensuite impossible 
de determiner la valeur en douane par application des dispositions de l'article 6. la valeur en douane 
doit être déterminée par application des dispositions de l'article 5 si cela est possible, 
4 Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions d'aucun 
des articles premier à 6. elle doit l'être par application des dispositions de l'article 7. 
Application de principes de comptabilité généralement admis 
1 Les "principes de comptabilité généralement admis" sont ceux qui font l'objet, dans un pays 
et à un moment donne, d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion de sources faisant autorité 
et qui déterminent quelles sont les ressources et les obligations économiques à enregistrer à l'actif et 
au passif, quels sont les changements intervenant dans l'actif et le passif qui devraient être enregistrés, 
comment l'actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient être mesures, quels 
renseignements devraient être divulgués et de quelle manière, et quels états financiers devraient être 
établis. Ces normes peuvent consister en grandes lignes directrices d'application générale aussi bien 
qu'en pratiques et procédures détaillées. 
2. Aux fins du présent accord, l'administration des douanes de chaque Membre utilisera les 
renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis 
dans le pays qui convient selon l'article dont il s'agit. Par exemple, les bénéfices et frais généraux 
habituels, au sens des dispositions de l'article 5, seraient déterminés en utilisant des renseignements 
établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le pays 
d'importation. Par contre. les bénéfices et frais généraux habituels, au sens des dispositions de l'article 6, 
seraient déterminés en utilisant des renseignements établis d'une manière compatible avec les principes 
de comptabilité généralement admis dans le pays de production. Autre exemple: la détermination 
d'un élément visé au paragraphe 1 b) ii) de l'article 8, qui serait effectuée dans le pays d'importation. 
utiliserait les renseignements d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement 
admis dans ce pays. 
Page 199 
Note relative à I 'article premier 
Prix effectivement payé ou à payer 
1. • Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur 
au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées. Le paiement ne doit pas 
nécessairement être fait en argent. Il pourra être fait par lettres de crédit ou instruments négociables. 
Il pourra s'effectuer directement ou indirectement. Un exemple de paiement indirect serait le règlement 
total ou partiel,"par l'acheteur, d'une dette du vendeur. 
2. Les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles 
un ajustement est prévu à l'article 8, ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, 
même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie. Il en résulte que, pour la détermination 
de la valeur en douane.-le coût de cts activités ne sera pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer. 
3. La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci-après, à la condition qu'ils soient 
distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées: 
a) frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des marchandises 
importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industriels; 
b) coût du transport après l'importation; 
c) droits et taxes du pays d'importation. 
4. Le prix effectivement payé ou à payer s'entend du prix des marchandises importées. Ainsi, 
les transferts de dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas 
aux marchandises importées ne font pas partie de la valeur en douane. 
Paragraphe 1 a) iii) 
Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement payé ou à payer inacceptable 
figurent les restrictions qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises. Ce pourrait 
être le cas. par exemple, lorsqu'un vendeur demande à un acheteur d'automobiles de ne pas les revendre 
ou les exposer avant une date déterminée marquant le début de l'année pour les modèles en question. 
Paragraphe 1 b) 
1 Si la vente ou le prix sont subordonnés à des conditions ou à des prestations dont la valeur, 
dans le cas des marchandises à évaluer, ne peut pas être déterminée, la valeur transactionnelle ne sera 
pas acceptable à des fins douanières. Il pourra s'agir, par exemple, des situations suivantes: 
a) le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant à la condition 
que l'acheteur achètera également d'autres marchandises en quantités déterminées; 
b) le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels l'acheteur des 
marchandises importées vend d'autres marchandises au vendeur desdites marchandises 
importées; 
Page 200 
c) le prix est établi sur la base d'un mode de paiement sans rapport avec les marchandises 
importées: par exemple, lorsque les marchandises importées sont des produits semi-finis 
que le vendeur a fournis à la condition de recevoir une quantité déterminée de produits 
finis. 
2. Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent à la production ou à la 
commercialisation des marchandises importées n'entraîneront pas le rejet de la valeur transactionnelle. 
Par exemple, le fait que l'acheteur fournit au vendeur des travaux d'ingénierie ou des plans exécutés 
dans le pays d'importation n'entraînera pas le rejet de la valeur transactionnelle aux fins de l'article 
premier. De même, si l'acheteur entreprend pour son propre compte, même dans le cadre d'un accord 
avec le vendeur, des activités se rapportant à ia commercialisation des marchandises importées, la valeur 
de ces activités ne fait pas partie de la valeur en douane et lesdites activités n'entraîneront pas non 
plus le rejet de la valeur transactionnelle. 
Paragraphe 2 
1. Les paragraphes 2 a) et 2 b) prévoient différents moyens d'établir l'acceptabilité d'une valeur 
transactionnelle. 
2. Le paragraphe 2 a) prévoit que. lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés, les circonstances 
propres à la vente seront examinées et la valeur transactionnelle admise comme valeur en douane pour 
autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Il ne faut pas entendre par là que les circonstances 
de la vente devraient être examinées chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont liés. Cet examen 
ne sera exigé que lorsqu'il y aura doute quant à l'acceptabilité du prix. Lorsque l'administration des 
douanes n'a aucun doute quant à l'acceptabilité du prix, celui-ci devrait être accepté sans que 
l'importateur soit tenu de fournir des renseignements complémentaires. Par exemple, l'administration 
des douanes peut avoir examiné précédemment la question des liens, ou être déjà en possession de 
renseignements détaillés concernant l'acheteur et le vendeur, et être déjà convaincue, sur la base de 
cet examen ou de ces renseignements, que les liens n'ont pas influencé le prix. 
3. Lorsque l'administration des douanes n'est pas en mesure d'accepter la valeur transactionnelle 
sans complément d'enquête, elle devrait donner à l'importateur la possibilité de fournir tous les autres 
renseignements détaillés qui pourraient être nécessaires pour lui permettre d'examiner les circonstances 
de la vente. A cet égard, l'administration des douanes devrait être prête à examiner les aspects pertinents 
de la transaction, y compris la façon dont l'acheteur et le vendeur organisent leurs rapports commerciaux 
et la façon dont le prix en question a été arrêté, afin de déterminer si les liens ont influencé le prix 
S'il pouvait être prouvé que l'acheteur et le vendeur, bien que liés au sens de l'article 15. achètent 
et vendent l'un à l'autre comme s'ils n'étaient pas liés, il serait ainsi démontré que les liens n'ont pas 
influencé le prix. Par exemple, si le prix avait été arrêté de manière compatible avec les pratiques 
normales de fixation des prix dans la branche de production en question, ou avec la façon dont le vendeur 
arrête ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, cela démontrerait que les liens 
n'ont pas influencé le prix. De même, lorsqu'il serait prouvé que le prix est suffisant pour couvrir 
tous les coûts et assurer un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par l'entreprise sur une 
période représentative (par exemple sur une base annuelle) pour des ventes de marchandises de la même 
nature ou de la même espèce, il serait ainsi démontré que le prix n'a pas été influencé. 
4. Le paragraphe 2 b) prévoit que l'importateur aura la possibilité de démontrer que la valeur 
transactionnelle est très proche d'une valeur "critère" précédemment acceptée par l'administration des 
douanes et qu'elle est par conséquent acceptable selon les dispositions de l'article premier. Lorsqu'il 
est satisfait à l'un des critères prévus au paragraphe 2 b), il n'est pas nécessaire d'examiner la question 
de l'influence visée au paragraphe 2 a). Si l'administration des douanes est déjà en possession de 
renseignements suffisants pour être convaincue, sans recherches plus approfondies, qu'il est satisfait 
Page 201 
à l'un des critères prévus au paragraphe 2 b), elle n'aura pas de raison d'exiger de l'importateur qu'il 
en apporte la démonstration. Dans le paragraphe 2 b), l'expression "acheteurs non liés" «'entend 
d'acheteurs qui ne sont liés au vendeur dans aucun cas particulier. 
Paragraphe 2 b) 
Un certain nombre d'éléments doivent être pris en considération pour déterminer si une valeur 
"est très proche" d'une autre valeur. Il s'agit notamment de la nature des marchandises importées, 
de la nature de la branche de production considérée, de la saison pendant laquelle les marchandises 
sont importées, et du point de savoir si la différence de valeur est significative du point de vue 
commercial. Comme ces éléments peuvent varier d'un cas à l'autre, il serait impossible d'appliquer 
dans tous les cas une norme uniforme, telle qu'un pourcentage fixe. Par exemple, pour déterminer 
si la valeur transactionnelle est très proche des valeurs "critères" énoncées au paragraphe 2 b) dé l'article 
premier, une petite différence de valeur pourrait être inacceptable dans un cas concernant tel type de 
marchandise, tandis qu'une différence importante serait peut-être acceptable dans un cas concernant 
tel autre type de marchandise. 
Note relative à l'article 2 
1. Lors de l'application de l'article 2, l'administration des douanes se référera, chaque fois que 
cela sera possible, à une vente de marchandises identiques, réalisée au même niveau commercial et 
portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer. En l'absence de 
telles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises identiques réalisée dans l'une 
quelconque des trois situations suivantes: 
a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente; 
b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même 
quantité; ou 
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente. 
2. S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront 
opérés pour tenir compte, selon le cas, 
a) uniquement du facteur quantité, 
b) uniquement du facteur niveau commercial, ou 
c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité. 
3. L'expression "et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements 
nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus. 
4. Aux fins de l'article 2, la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques s'entend 
d'une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2 dudit article, 
qui a déjà été acceptée en vertu de l'article premier. 
Page 202 
5. Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou 
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de ïa valeur, 
ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il est raisonnable 
et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux 
différents ou à des quantités différentes. Par exemple, si les marchandises importées à évaluer consistent 
en un envoi de 10 unités, que les seules marchandises importées identiques pour lesquelles il existe 
une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est reconnu que le vendeur 
accorde des rabais de quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le prix courant 
du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de 10 unités. Il n'est pas nécessaire pour cela 
qu'une vente de 10 unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait de ventes portant sur des 
quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable. Toutefois, en l'absence d'un tel critère 
objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de l'article 2 n'est pas appropriée. 
Note relative à l'article 3 
1. Lors de l'application de l'article 3, l'administration des douanes se référera, chaque fois que 
cela sera possible, à une vente de marchandises similaires, réalisée au même niveau commercial et 
portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer. En l'absence de 
telles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises similaires, réalisée dans l'une 
quelconque des trois situations suivantes: 
a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente; 
b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même 
quantité, ou 
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente. 
2 S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront 
opérés pour tenir compte, selon le cas, 
a) uniquement du facteur quantité, 
b) uniquement du facteur niveau commercial, ou 
c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité. 
3 L'expression "et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements 
nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus. 
4. Aux fins de l'article 3. la valeur transactionnelle de marchandises importées similaires s'entend 
d'une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2 dudit article, 
qui a déjà été acceptée en vertu de l'article premier. 
5. Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou 
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la valeur, 
ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il est raisonnable 
et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux 
différents ou à des quantités différentes. Par exemple, si les marchandises importées à évaluer consistent 
en un envoi de 10 unités, que les seules marchandises importées similaires pour lesquelles il existe 
une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est reconnu que le vendeur 
Page 203 
accorde des rabais de quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le prix courant 
du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de 10 unités. rIl n'est pas nécessaire pour cela 
qu'une vente de 10 unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait de ventes portant sur des 
quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable. Toutefois, en l'absence d'un tel critère 
objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de l'article 3 n'est pas appropriée. 
Note relative à l'article 5 
1. L'expression "prix unitaire correspondant aux ventes ... totalisant la quantité la plus élevée" 
s'entend du prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui 
ne sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au premier 
niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes. 
2. Par exemple: des marchandises sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des 
prix unitaires favorables pour les achats en relativement grandes quantités. 
Quantité par' 
vente Prix unitaire Nombre de 
ventes Quantité totale vendue 
à chaque prix 
1 à 10 unités 100 10 ventes de 
5 unités 
5 ventes de 
3 unités 65 
11 à 25 unités 95 5 ventes de 
11 unités 55 
plus de 25 unités 90 1 vente de 
30 unités 
1 vente de 
50 unités 80 
Le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 80; en conséquence, le prix 
unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90. 
3. Autre exemple: deux ventes ont lieu. Dans la première, 500 unités sont vendues au prix 
de 95 unités monétaires chacune. Dans la seconde, 400 unités sont vendues au prix de 90 unités 
monétaires chacune. Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné 
est de 500; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la vente totalisant la quantité la plus 
élevée est de 95. 
4. Troisième exemple: dans la situation suivante, diverses quantités sont vendues à des prix 
différents. 
Page 204 
a) Ventes 
Quantité par vente 
40 unités 
30 unités 
15 unités 
50 unités 
25 unités 
35 unités 
5 unités Prix unitaire 
100 
90 
100 
95. 
105 
90 
100 
b) Totaux 
Quantité totale vendue 
65 
50 
60 
25 Prix unitaire 
90 
95 
100 
105 
Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 65; en 
conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est 
de 90. 
5. Une vente effectuée dans le pays d'importation, dans les conditions décrites au 
paragraphe 1 ci-dessus, à une personne qui fournit, directement ou indirectement et sans frais ou à 
coût réduit, pour être utilisé dans la production et dans la vente pour l'exportation des 
marchandises importées, l'un quelconque des éléments précisés au paragraphe 1 b) de l'article 8 
ne devrait pas être prise en considération pour établir le prix unitaire aux fins de l'article 5. 
6. Il convient de noter que les "bénéfices et frais généraux" visés au paragraphe 1 de 
l'article 5 devraient être considérés comme un tout. Le chiffre retenu pour cette déduction devrait 
être déterminé sur la base des renseignements fournis par l'importateur ou en son nom, à moins 
que les chiffres de l'importateur ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement 
aux ventes de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce dans le pays 
d'importation. Lorsque les chiffres de l'importateur sont incompatibles avec ces derniers chiffres, 
le montant à retenir pour les bénéfices et frais généraux peut se fonder sur des.renseignements 
pertinents autres que ceux qui ont été fournis par l'importateur ou en son nom. 
7. Les "frais généraux" comprennent les coûts directs et indirects de la commercialisation des 
marchandises en question. 
8. Les impôts locaux à payer en raison de la vente des marchandises et qui ne donnent pas 
lieu à déduction en vertu des dispositions du paragraphe 1 a) iv) de l'article 5 devront être déduits 
conformément aux dispositions du paragraphe 1 a) i) de l'article 5. 
Page 205 
9. Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habituels 
conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 5, la question de savoir si certaines 
marchandises sont "de la même espèce ou de la même nature" que d'autres marchandises doit être 
tranchée cas par cas en tenant compte des circonstances. Il devrait être procédé à un examen des 
ventes, dans le pays d'importation, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises 
importées de la même espèce ou de la même nature, comprenant les marchandises à évaluer, sur 
lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis. Aux fins de l'article 5, les 
"marchandises de la même espèce ou de la même nature" englobent les marchandises importées du 
même pays que les marchandises à évaluer, ainsi que les marchandises importées en provenance 
d'autres pays. 
10. Aux fins du paragraphe 1 b) de l'article 5, la "date la plus proche" sera la date à laquelle 
les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues 
en quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi. 
11. Lorsqu'il est recouru à la méthode du paragraphe 2 de l'article 5, les déductions opérées 
pour tenir compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation ultérieure se fonderont 
sur des données objectives et quantifiables relatives au coût de ce travail. Les calculs 
s'effectueront sur la base des formules, recettes et méthodes de calcul admises dans la branche de 
production, et des autres pratiques de cette branche. 
12. Il est reconnu que la méthode d'évaluation visée au paragraphe 2 de l'article 5 ne serait 
normalement pas applicable lorsque, par suite d'ouvraison ou de transformation ultérieure, les 
marchandises importées ont perdu leur identité. Toutefois, il peut y avoir des cas où, bien que les 
marchandises importées aient perdu leur identité, la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la 
transformation peut être déterminée avec précision sans difficulté excessive. A l'inverse, il peut 
se présenter des cas où les marchandises importées conservent leur identité, mais constituent un 
élément tellement mineur des marchandises vendues dans le pays d'importation que le recours à 
cette méthode d'évaluation serait injustifié. Etant donné les considérations qui précèdent, les 
situations de ce type doivent être examinées cas par cas. 
Note relative à l'article 6 
1. En règle générale, la valeur en douane est déterminée, en vertu du présent accord, sur la 
base de renseignements immédiatement disponibles dans le pays d'importation. Toutefois, afin de 
déterminer une valeur calculée, il pourra être nécessaire d'examiner les coûts de production des 
marchandises à évaluer et d'autres renseignements qui devront être obtenus en dehors du pays 
d'importation. En outre, dans la plupart des cas, le producteur des marchandises ne relèvera pas 
de ia juridiction des autorités du pays d'importation. L'utilisation de la méthode de la valeur 
calculée sera, en général, limitée aux cas où l'acheteur et le vendeur sont liés et où le producteur 
est disposé à communiquer les données nécessaires concernant l'établissement des coûts aux 
autorités du pays d'importation et à accorder des facilités pour toutes vérifications ultérieures qui 
pourraient être nécessaires. 
2. Le "coût ou la valeur" visé au paragraphe 1 a) de l'article 6 est à déterminer sur la base 
de renseignements relatifs à la production des marchandises à évaluer, qui seront fournis par le 
producteur ou en son nom. Il se fondera sur la comptabilité commerciale du producteur, à 
condition que cette comptabilité soit compatible avec les principes de comptabilité généralement 
admis qui sont appliqués dans le pays de production des marchandises. 
Page 206 
3. Le "coût ou la valeur" comprendra le coût des éléments précisés au paragraphe 1 a) ii) 
et iii) de l'article 8. Il comprendra aussi la valeur, imputée dans les proportions appropriées 
conformément aux dispositions de la note relative à l'article 8, de tout élément spécifié au 
paragraphe! b) dudit article qui aura été fourni directement ou indirectement par l'acheteur pour 
être utilisé lors de la production des marchandises importées. La valeur des travaux spécifiés au 
paragraphe 1 b) iv) de l'article 8 qui sont exécutés dans le pays d'importation ne sera incluse que 
dans la mesure où ces travaux sont mis à ia charge du producteur. Il devra être entendu que le 
coût ou la valeur d'aucun des éléments visés dans ce paragraphe ne devra être compté deux fois 
dans la détermination de la valeur calculée. 
4. Le "montant pour les bénéfices et frais généraux" visé au paragraphe 1 b) de l'article 6 
devra être déterminé sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à 
moins que les chiffres qu'il communique ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent 
normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature que les 
marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à 
destination du pays d'importation. 
5. Il convient de noter, à ce sujet, que le "montant pour les bénéfices et frais généraux" doit 
être coasidéré comme un tout. Il s'ensuit que, si, dans un cas particulier, le bénéfice du 
producteur est faible et ses frais généraux élevés, son bénéfice et ses frais généraux pris ensemble 
pourront néanmoins être compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de 
marchandises de ia même espèce ou de la même nature. Tel pourrait être le cas, par exemple, si 
on lançait un produit dans le pays d'importation et si le producteur se contentait d'un bénéfice nul 
ou taible pour contrebalancer les frais généraux élevés afférents au lancement. Lorsque le 
producteur peut démontrer que c'est en raison de circonstances commerciales particulières qu'il 
prend un bénéfice taible sur ses ventes des marchandises importées, les chiffres de ses bénéfices 
effectits devraient être pris en considération à la condition qu'il les justifie par des raisons 
commerciales valables et que sa politique de prix reflète les politiques de prix habituelles de la 
branche de production concernée Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsque des producteurs 
ont ete contraints d'abaisser temporairement leurs prix en raison d'une diminution imprévisible de 
la demande, ou lorsqu'ils vendent des marchandises pour compléter une gamme de marchandises 
produites dans le pays d'importation et qu'ils se contentent d'un bénéfice faible afin de maintenir 
leur compétitivité Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le producteur 
ne sont pas compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de 
la même espèce ou de ia même nature que les marchandises à évaluer, réalisées par des 
producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination du pays d'importation, le 
montant des bénéfices et frais généraux pourra se fonder sur des renseignements pertinents autres 
que ceux qui auront été fournis par le producteur des marchandises ou en son nom. 
6 Lorsque des renseignements autres que ceux qui auront été fournis par le producteur ou en 
son nom seront utilisés afin de déterminer une valeur calculée, les autorités du pays d'importation 
informeront l'importateur, s'il en fait la demande, de la source de ces renseignements, des 
données utilisées et des calculs effectués sur ia base de ces données, sous réserve des dispositions 
de l'article 10. 
7. Les "frais généraux" visés au paragraphe 1 b) de l'article 6 comprennent les coûts directs 
et indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne 
sont pas inclus en vertu du paragraphe I a) dudit paragraphe. 
8. Pour déterminer si certaines marchandises sont "de la même espèce ou de la même nature" 
que d'autres marchandises, il faudra procéder cas par cas en tenant compte des circonstances. 
Pour déterminer les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions de 
Page 207 
l'article 6, il devrait être procédé à un examen des ventes, pour l'exportation à destination du pays 
d'importation, du groupe, ou de la gamme, de marchandises le plus étroit, comprenant les 
marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis. Aux 
fins de l'article 6, les "marchandises de la même espèce ou de la même nature" doivent provenir 
du même pays que les marchandises à évaluer. 
Note relative à l'article 7 
1. Les valeurs en douane déterminées par application'des dispositions de l'article 7 devraient, 
dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en douane déterminées 
antérieurement. 
2. Les méthodes d'évaluation à employer en vertu de l'article 7 devraient être celles que 
définissent les articles premier à 6 inclus, mais une souplesse raisonnable dans l'application de ces 
méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de l'article 7. 
3. Quelques exemples montreront ce qu'il faut entendre par souplesse raisonnable: 
a) Marchandises identiques - la prescription selon laquelle les marchandises 
• identiques devraient être exportées au même moment ou à peu près au même 
. moment que les marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; 
des marchandises importées identiques, produites dans un pays autre que le pays 
d'exportation des marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de 
l'évaluation en douane; on pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises 
importées identiques, déjà déterminées par application des dispositions des 
articles 5 et 6. 
b) Marchandises similaires - la prescription selon laquelle les marchandises similaires 
devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises 
importées similaires, produites dans un pays autre que le pays d'exportation-des 
marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en douane; on 
pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises importées similaires, déjà 
déterminées par application des dispositions des articles 5 et 6. 
c) Méthode deductive - la prescription selon laquelle les marchandises devront avoir 
été vendues "en l'état où elles sont importées", qui figure au paragraphe 1 a) de 
l'article 5. pourrait être interprétée avec souplesse; le délai de "90 jours" pourrait 
être modulé avec souplesse. 
Note relative à l'article 8 
Paragraphe 1 a) i) 
L'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes versées par un importateur à 
son agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat des 
marchandises à évaluer. 
Page 208 
Paragraphe 1 b) ii) 
1. Deux considérations interviennent dans l'imputation des éléments précisés au 
paragraphe 1 b) ii) de l'article 8, sur les marchandises importées, à savoir la valeur de l'élément 
lui-même et la façon dont cette valeur doit être imputée sur les marchandises importées. 
L'imputation de ces éléments devrait s'opérer de façon raisonnable, appropriée aux circonstances 
et conforme aux principes de comptabilité généralement admis. 
2. En ce qui concerne la valeur de l'élément, si l'importateur acquiert ledit élément d'un 
vendeur qui ne lui est pas lié, pour un coût donné, ce coût constitue la valeur de l'élément. Si 
l'élément a été produit par l'importateur ou par une personne qui lui est liée, sa valeur serait le 
coût de sa production. Si l'élément a été utilisé précédemment par l'importateur, qu'il ait ou non 
été acquis ou produit par celui-ci, le coût initial d'acquisition ou de production devrait être minoré 
pour tenir compte de cette utilisation, afin d'obtenir la valeur de l'élément. 
3. Une fois déterminée la valeur de l'élément, il est nécessaire de l'imputer sur les 
marchandises importées. Il existe diverses possibilités à cet effet. Par exemple, la valeur pourrait 
être entièrement imputée sur le premier envoi, si l'importateur désire payer les droits en une seule 
fois sur la valeur totale. Autre exemple: l'importateur peut demander que la valeur soit imputée 
sur le nombre d'unités, produites jusqu'au moment du premier envoi. Autre exemple encore: 
l'importation peut demander que la valeur soit imputée sur la totalité de la production prévue, si 
des contrats ou des engagements fermes existent pour cette production. La méthode d'imputation 
utilisée dépendra de la documentation fournie par l'importateur. 
4. A titre d'illustration de ce qui précède, on peut considérer le cas d'un importateur qui 
fournit au producteur un moule à utiliser pour la production des marchandises à importer et qui 
passe avec lui un contrat d'achat portant sur 10 000 unités. Au moment de l'arrivée du premier 
envoi, qui comprend 1 000 unités, le producteur a déjà produit 4 000 unités. L'importateur peut 
demander à l'administration des douanes d'imputer la valeur du moule sur 1 000. 4 000 ou 
10 000 unités. 
Paragraphe 1 b) iv) 
1. Les valeurs à ajouter pour les éléments précisés au paragraphe 1 b) iv) de l'article 8 
devraient se fonder sur des données objectives et quantifiables. Afin de réduire au minimum la 
tâche que représente, pour l'importateur et pour l'administration des douanes, la détermination des 
valeurs à ajouter, il conviendrait d'utiliser, dans la mesure du possible, les données 
immédiatement disponibles dans le système d'écritures commerciales de l'acheteur. 
2. Pour les éléments fournis par l'acheteur et qu'il a achetés ou pris en location, la valeur à 
ajouter serait le coût de l'achat ou de la location. Les éléments qui sont du domaine public ne 
donneront lieu à aucune autre addition que celle du coût des copies. 
3. Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité selon la 
structure de l'entreprise considérée, ses pratiques de gestion et ses méthodes comptables. 
4. Par exemple, il peut arriver qu'une entreprise qui importe divers produits en provenance 
de plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre de design, situé hors du pays d'importation, 
de manière à faire apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit donné. En pareil 
cas, un ajustement direct pourra être opéré de façon appropriée par application des dispositions de 
l'article 8. 
Page 209 
5. D'autre part, il peut arriver qu'une entreprise passe les coûts de son centre de design, 
situé hors du pays d'importation, dans ses frais généraux, sans les imputer sur des produits 
déterminés. En pareils cas, il serait possible d'opérer, par application des dispositions de 
l'article 8, un ajustement approprié en ce qui concerne les marchandises importées, en imputant le 
total des coûts du centre de design sur l'ensemble de la production qui bénéficie des services de ce 
centre et en ajoutant les coûts ainsi imputés au prix des marchandises importées, en fonction du 
nombre d'unités. 
6. Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien entendu, la prise en 
considération de facteurs différents pour la détermination de la méthode d'imputation appropriée. 
7. Dans les cas où la production de l'élément en question fait intervenir un certain nombre de 
pays et s'échelonne sur un certain laps de temps, l'ajustement devrait être limité à la valeur 
effectivement ajoutée à cet élément en dehors du pays d'importation. 
Paragraphe le) 
1. Les redevances et les droits de licence visés au paragraphe 1 c) de l'article 8 peuvent 
comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de 
commerce et droits d'auteur. Toutefois, lors de la détermination de la valeur en douane, les frais 
relatifs au droit de reproduire les marchandises importées dans le pays d'importation ne seront pas 
ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées. 
2. Les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de 
revendre les marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer 
pour les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour 
l'exportation, des marchandises importées à destination du pays d'importation. 
Paragraphe 3 
Lorsqu'il n'existe pas de données objectives et quantifiables en ce qui concerne les 
éléments qu'il est prescrit d'ajouter conformément aux dispositions de l'article 8, la valeur 
transactionnelle ne peut pas être déterminée par application des dispositions de l'article premier. 
Tel peut être le cas. par exemple, dans la situation suivante: une redevance est versée sur la base 
du prix de vente, dans le pays d'importation, d'un litre d'un produit donné, qui a été importé au 
kilogramme et transformé en solution après l'importation. Si la redevance se fonde en partie sur 
les marchandises importées et en partie sur d'autres éléments qui n'ont aucun rapport avec 
celles-ci (par exemple, lorsque les marchandises importées sont mélangées à des ingrédients 
d'origine nationale et ne peuvent plus être identifiées séparément, ou lorsque la redevance ne peut 
être distinguée d'arrangements financiers spéciaux entre l'acheteur et le vendeur), il serait 
inapproprié de tenter d'ajouter un élément correspondant à cette redevance. Toutefois, si le 
montant de la redevance ne se fonde que sur les marchandises importées et peut être facilement 
quantifié, on peut ajouter un élément au prix effectivement payé ou à payer. 
Note relative à l'article 9 
Aux fins de l'article 9, le "moment de l'importation" peut être celui de la déclaration en 
douane. 
Page 210 
Note relative à l'article 11 
1. L'article 11 confère à l'importateur un droit d'appel contre une détermination de la valeur 
faite par l'administration des douanes concernant les marchandises à évaluer. Il pourra être fait 
appel d'abord devant une autorité supérieure de l'administration des douanes, mais l'importateur 
aura le droit, en dernier ressort, d'interjeter appel devant les instances judiciaires. 
2. L'expression "n'entraînant aucune pénalité" signifie que l'importateur ne sera pas passible 
ou menacé d'une amende pour la simple raison qu'il aura choisi d'exercer son droit d'appel. Les 
frais normaux de justice et les honoraires d'avocats ne seront pas considérés comme une amende. 
3. Toutefois, aucune des dispositions de l'article 11 n'empêchera un Membre d'exiger que 
lès droits de douane fixés soient intégralement acquittés avant que l'appel ne soit interjeté. 
Note relative à l'article 15 
Paragraphe 4 
Aux fins de l'article 15, le terme "personnes" s'applique, le cas échéant, à une personne 
morale. 
Paragraphe 4 c) 
Aux fins du présent accord, une personne sera réputée en contrôler une autre lorsqu'elle 
sera..en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou 
d'orientation. 
Page 211 
ANNEXE II 
COMITE TECHNIQUE DE L'EVALUATION EN DOUANE 
1. Conformément à l'article 18 du présent accord, le Comité technique sera institué sous les 
auspices du CCD en vue d'assurer, au niveau technique, l'uniformité d'interprétation et 
d'application du présent accord. 
2. Les attributions-du Comité technique seront les suivantes: 
a) examiner les problèmes techniques spécifiques qui se. poseront dans 
l'administration quotidienne des systèmes d'évaluation en douane des Membres, et 
donner des avis consultatifs concernant les solutions appropriées, sur la base des 
faits présentés; 
b) étudier, sur demande, les lois, procédures et pratiques en matière d'évaluation, 
dans la mesure où elles relèvent du présent accord, et établir des rapports sur les 
résultats de ces études; 
c) établir et distribuer des rapports annuels sur les aspects techniques du 
• fonctionnement et du statut du présent accord; 
d) donner, au sujet de toute question concernant l'évaluation en douane des 
marchandises importées, les renseignements et les avis qui pourraient être 
demandés par tout Membre ou par le Comité. Ces renseignements et avis 
pourront prendre la forme d'avis consultatifs, de commentaires ou de notes 
explicatives; 
e) faciliter, sur demande, l'octroi d'une assistance technique aux Membres en vue de 
promouvoir l'acceptation du présent accord sur le plan international; 
0 examiner les questions dont il aura été saisi par un groupe spécial conformément 
aux dispositions de l'article 19 du présent accord; et 
g) exercer toutes autres attributions que pourra lui confier le Comité. 
Considérations générales 
3 Le Comité technique s'efforcera de mener à leur terme dans un délai raisonnablement 
court ses travaux sur des questions spécifiques, notamment celles dont il aura été saisi par des 
Membres, par le Comité ou par un groupe spécial. Ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 de 
l'article 19, un groupe spécial fixera un délai pour la réception d'un rapport du Comité technique 
et celui-ci remettra son rapport dans ce délai. 
4. Dans ses activités, le Comité technique sera assisté comme il conviendra par le Secrétariat 
du CCD. 
Page 212 
Représentation 
5. Chaque Membre aura le droit d'être représenté au Comité technique. Chaque Membre 
pourra désigner un délégué et un ou plusieurs suppléants pour le représenter au Comité technique. 
Tout Membre ainsi représenté au Comité technique est dénommé dans la présente annexe 
"membre du Comité technique". Les représentants des membres du Comité technique pourront se 
faire assister par des conseillers. Le Secrétariat de l'OMC pourra également assister aux réunions 
du Comité en qualité d'observateur. 
6. Les membres du CCD qui ne sont pas Membres de l'OMC pourront se faire représenter 
aux réunions du Comité technique par un délégué et un ou plusieurs suppléants. Ces représentants 
assisteront aux réunions du Comité technique en qualité d'observateurs. 
7. Sous.réserve de l'agrément du Président du Comité technique, le Secrétaire général du 
CCD (dénommé dans la présente annexe le "Secrétaire général") pourra inviter des représentants 
de gouvernements qui ne sont ni Membres de l'OMC, ni membres du CCD, ainsi que des 
représentants d'organisations gouvernementales et professionnelles internationales, à assister aux 
réunions du Comité technique en qualité d'observateurs. 
8. Les noms des délégués, suppléants et conseillers qui auront été désignés pour participer 
aux réunions du Comité technique seront communiqués au Secrétaire général. 
Réunions du Comité technique 
9. Le Comité technique se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins deux fois l'an 
La date de chaque réunion sera fixée par le Comité technique à sa session précédente. La date de 
la réunion pourra être modifiée soit à la demande d'un membre du Comité technique confirmee 
par la majorité simple des membres de ce Comité soit, pour les cas urgents, à la demande du 
Président. Nonobstant les dispositions de la première phrase du présent paragraphe, le Comité 
technique se réunira selon qu'il sera nécessaire pour examiner les questions dont il aura été saisi 
par un groupe spécial conformément aux dispositions de l'article 19 du présent accord. 
10. Les réunions du Comité technique se tiendront au siège du CCD, sauf décision contraire. 
11. Sauf dans les cas urgents, le Secrétaire général informera au moins 30 jours à l'avance de 
la date d'ouverture de chaque session du Comité technique tous les membres du Comité et les 
participants visés aux paragraphes 6 et 7. 
Ordre du jour 
12. Un ordre du jour provisoire de chaque session sera établi par le Secrétaire général et 
communiqué aux membres du Comité technique et aux participants visés aux paragraphes 6 et 7, 
au moins 30 jours avant l'ouverture de la session sauf dans les cas urgents. Cet ordre du jour 
comprendra tous les points dont l'inscription aura été approuvée par le Comité technique à sa 
session précédente, tous les points inscrits par le Président de sa propre initiative, et tous les 
points dont l'inscription aura été demandée par le Secrétaire général, par le Comité ou par tout 
membre du Comité technique. 
13. Le Comité technique arrêtera son ordre du jour à l'ouverture de chaque session. Au cours 
de la session, l'ordre du jour pourra être modifié à tout moment par le Comité technique. 
Page 213 
Composition du bureau et règlement intérieur 
14. Le Comité technique élira parmi les délégués de ses membres un président et un ou. 
plusieurs vice-présidents. Le mandat du Président et des Vice-Présidents sera d'un an. Le 
Président et les Vice-Présidents sortants seront rééligibles. Le mandat d'un président ou d'un 
vice-président qui ne représentera plus un membre du Comité technique prendra fin 
automatiquement. 
15. Si le Président est absent lors d'une séance ou d'une partie de séance, un vice-président 
assurera la présidence avec les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs que le Président. 
16. Le Président de séance participera aux débats du Comité technique en qualité de président 
et non en qualité de représentant d'un membre du Comité technique. 
17. Outre l'exercice des autres pouvoirs qui lui sont conférés, le Président prononcera 
l'ouverture et la clôture de chaque séance, dirigera les débats, donnera la parole et, conformément 
au présent règlement, réglera les travaux. Le Président pourra également rappeler à l'ordre un 
orateur si les observations de ce dernier ne sont pas pertinentes. 
18. Lors du débat sur toute question, toute délégation pourra présenter une,motion d'ordre. 
Dans ce cas, le Président statuera immédiatement. Si sa décision est contestée, le Président la 
mettra aux voix. Elle sera maintenue telle quelle si elle n'est pas infirmée. 
19.. Le Secrétaire général, ou les membres du Secrétariat du CCD qu'il désignera, assureront 
le secrétariat des réunions du Comité technique. 
Quorum et scrutins 
20. Le quorum sera constitué par les représentants de la majorité simple des membres du 
Comité technique 
21 • Chaque membre du Comité technique disposera d'une voix. Toute décision du Comité 
technique sera prise à la majorité des deux tiers au moins des membres présents. Quel que soit le 
résultat du scrutin sur une question donnée, le Comité technique aura la faculté de présenter un 
rapport complet sur cette question au Comité et au CCD, en indiquant les différents points de vue 
exprimés lors des débats y relatifs. Nonobstant les dispositions précédentes du présent 
paragraphe, sur les questions dont il aura été saisi par un groupe spécial, le Comité technique 
prendra ses décisions par consensus Dans les cas où il ne parviendra pas à un accord sur la 
question dont il aura été saisi par un groupe spécial, le Comité technique présentera un rapport 
exposant en détail les faits de la cause et indiquant les points de vue des membres. 
Page 214 
Langues et documents 
'22. Lès langues officielles du Comité technique seront le français, l'anglais et l'espagnol. Les 
interventions ou déclarations prononcées dans l'une de ces trois langues seront immédiatement 
traduites dans les autres langues officielles, à moins que toutes les délégations ne soient convenues 
de renoncer à leur traduction. Les interventions ou déclarations prononcées dans une autre langue 
seront traduites en français, en anglais et en espagnol sous réserve des mêmes conditions, mais, en 
l'occurrence, la délégation concernée en fournira la traduction en français, en anglais ou en 
espagnol. Le français, l'anglais et l'espagnol seront les seules langues utilisées dans les 
documents officiels du Comité technique. Les mémoires et la correspondance soumis à l'examen 
du Comité technique devront être présentés dans l'une des langues officielles. 
23. Le Comité technique établira un rapport sur chacune de ses sessions et, si le Président le 
juge nécessaire, des procès-verbaux ou des comptes rendus analytiques de ses réunions. Le 
Président ou la personne qu'il désignera présentera un rapport sur les travaux du Comité technique 
à chaque réunion du Comité et à chaque réunion du CCD. 
Page 215 
ANNEXE HI 
1. Le délai de cinq ans prévu au paragraphe 1 de l'article 20 pour l'application de l'Accord 
par les pays en développement Membres pourrait, dans la pratique, se révéler insuffisant pour 
certains d'entre eux. Dans ce cas, un pays en développement Membre pourra, avant la fin de la 
période visée au paragraphe 1 de l'article 20, en demander la prolongation, étant entendu que les 
Membres examineront une telle demande avec compréhension si le pays en développement 
Membre en question peut démontrer qu'il a agi à bon droit. 
2. Les pays en développement qui évaluent actuellement les marchandises sur la base de 
valeurs minimales officiellement établies pourraient souhaiter faire une réserve qui leur permette 
de conserver ces valeurs sur une base limitée et à titre transitoire suivant des modalités et à des 
conditions convenues par les Membres. 
3 Les pays en développement qui estiment que l'inversion de l'ordre d'application, qui est 
prévue à l'article 4 de l'Accord, si l'importateur en fait la demande, risquerait de leur créer de 
réelles difficultés, pourraient souhaiter faire une réserve à l'article 4, dans les termes suivants: 
"Le gouvernement de se réserve le droit de décider que la disposition de 
l'article 4 de l'Accord en la matière ne s'appliquera que si les autorités douanières 
accèdent à la demande d'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6." 
Si des pays en développement formulent une telle réserve, les Membres y consentiront au 
titre de l'article 21 de l'Accord. 
4 Des pays en développement pourraient souhaiter faire une réserve au sujet du 
paragraphe 2 de l'article 5 de l'Accord, dans les termes suivants: 
"Le gouvernement de se réserve le droit de décider que les dispositions du 
paragraphe 2 de l'article 5 de l'Accord seront appliquées conformément à celles de la note 
y relative, que l'importateur le demande ou non." 
Si des pays en développement formulent une telle réserve, les Membres y consentiront au 
titre des dispositions de l'article 21 de l'Accord. 
5 Certains pays en développement peuvent avoir des problèmes dans la mise en oeuvre des 
dispositions de l'article premier de l'Accord pour ce qui concerne les importations effectuées dans 
ces pays par des agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs. Si des problèmes de cette 
nature se posent dans la pratique, dans les pays en développement Membres qui appliquent 
l'Accord, la question sera étudiée, à la demande desdits Membres, afin de trouver des solutions 
appropriées. 
6. L'article 17 reconnaît que, pour appliquer l'Accord, les administrations des douanes 
pourraient avoir besoin de se renseigner au sujet de la véracité ou de l'exactitude de toute 
affirmation, pièce ou déclaration, qui leur serait présentée aux fins de l'évaluation en douane. 
L'article admet ainsi qu'il peut être procédé à des recherches, pour vérifier par exemple que les 
éléments d'appréciation de la valeur qui ont été déclarés ou présentés en douane aux fins de la 
détermination de la valeur en douane sont complets et corrects. Les Membres, sous réserve de 
leurs lois et de leurs procédures nationales, ont le droit de compter sur la pleine coopération des 
importateurs à ces recherches. 
Page 216 
7. Le prix effectivement payé ou à payer comprend tous les paiements effectués ou à 
effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou 
par l'acheteur à une tierce partie pour satisfaire à une obligation du vendeur. 
Page 217 
ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION 
Les Membres, 
Prenant acte de ce que, le 20 septembre 1986, les Ministres sont convenus que les 
Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay auront pour objectifs "d'assurer une 
libéralisation accrue et une expansion du commerce mondial", "de renforcer le rôle du GATT" et 
"d'accroître la capacité du système du GATT de s'adapter à l'évolution de l'environnement 
économique international", 
Prenant acte de ce qu'un certain nombre de pays en développement Membres ont recours 
à l'inspection avant expédition, 
Reconnaissant que les pays en développement ont besoin de le faire aussi longtemps et 
pour autant que cela leur est nécessaire pour vérifier la qualité, la quantité ou le prix des 
marchandises importées, 
Conscients de ce que de tels programmes doivent être menés sans entraîner des retards 
non nécessaires ou un traitement inégal, 
Prenant acte de ce que cette inspection est, par définition, effectuée sur le territoire des 
Membres exportateurs. 
Reconnaissant la nécessité d'établir un cadre international convenu de droits et 
d'obligations tant des Membres utilisateurs que des Membres exportateurs, 
Reconnaissant que les principes et obligations énoncés dans le GATT de 1994 s'appliquent 
aux activités des entités d'inspection avant expédition prescrites par les gouvernements qui sont 
Membres de l'OMC, 
• Reconnaissant qu'il est souhaitable d'assurer la transparence du fonctionnement des entités 
d'inspection avant expédition et des lois et réglementations en rapport avec l'inspection avant 
expédition. 
Désireux d'assurer le règlement rapide, efficace et équitable des différends qui pourraient 
survenir entre les exportateurs et les entités d'inspection avant expédition dans le cadre du présent 
accord. 
Conxiennent de ce qui suit: 
Article premier 
Champ d'application - Définitions 
1. Le présent accord s'appliquera à toutes les activités d'inspection avant expédition menées 
sur le territoire de Membres, que de telles activités soient confiées par contrat ou prescrites par le 
gouvernement, ou tout organisme public, d'un Membre. 
2. L'expression "Membre utilisateur" s'entend d'un Membre dont le gouvernement ou tout 
organisme public confie par contrat ou prescrit des activités d'inspection avant expédition. 
Page 218 
3. Les activités d'inspection avant expédition sont toutes les activités en rapport avec la 
vérification de la qualité, de la quantité, du prix, y compris le taux de change et les conditions 
financières, et/ou de la classification douanière des marchandises destinées à être exportées vers le 
territoire du Membre utilisateur. 
4. L'expression "entité d'inspection avant expédition" désigne toute entité qu'un Membre a 
recrutée par contrat ou dont il a prescrit l'emploi pour mener des activités d'inspection avant 
expédition.1 
Article 2 
Obligations des Membres utilisateurs 
Non -discrimination 
1. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les activités d'inspection avant expédition 
soient menées d'une manière non discriminatoire, et que les procédures et critères utilisés dans la 
conduite de ces activités soient objectifs et soient appliqués sur une base égale à tous les 
exportateurs touchés par de telles activités. Ils feront en sorte que tous les inspecteurs des entités 
d'inspection avant expédition qu'ils ont recrutées par contrat ou dont ils ont prescrit l'emploi 
effectuent l'inspection de façon uniforme. 
Prescriptions gouvernementales 
2. Les Membres utilisateurs feront en sorte qu'au cours des activités d'inspection avant 
expédition, en rapport avec' leurs lois, réglementations et prescriptions, les dispositions du 
paragraphe 4 de l'article III du GATT de 1994 soient respectées dans la mesure où elles sont 
pertinentes. 
Lieu de l'inspection 
3. Les Membres utilisateurs feront en sorte que toutes les activités d'inspection avant 
expédition, y compris la délivrance d'un accusé de bien-trouvé ou d'une note de non-délivrance, 
soient menées sur le territoire douanier à partir duquel les marchandises sont exportées ou, si 
l'inspection ne peut pas éire effectuée sur ce territoire douanier étant donné la nature complexe 
des produits en question, ou si les deux parties en conviennent, sur le territoire douanier où les 
marchandises sont fabriquées. 
Normes 
4. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les inspections de la quantité et de la qualité 
soient effectuées conformément aux normes définies par le vendeur et l'acheteur dans le contrat 
d'achat et que, en l'absence de telles normes, les normes internationales pertinentes2 soient 
d'application. 
'Il est entendu que cène disposition n'oblige pas les Membres à autoriser les entités publiques d'autres Membres à 
mener des activités d'inspection avant expédition sur leur territoire. 
*Une norme internationale est une norme adoptée par un organisme gouvernemental ou non gouvernemental ouvert 
à tous les Membres, dont l'une des activités reconnues se situe dans le domaine de la normalisation. 
Page 219 
Transparence 
5. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les activités d'inspection avant expédition 
soient menées d'une manière transparente. 
6. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, lorsqu'ils seront contactés pour la première 
fois par les exportateurs, les entités d'inspection avant expédition fournissent à ceux-ci une liste de 
tous les renseignements qui leur sont nécessaires pour se conformer aux prescriptions concernant 
l'inspection. Lorsque les exportateurs leur en feront la demande, les entités d'inspection avant 
expédition fourniront les renseignements proprement dits. Dans ces renseignements seront inclus 
une indication des lois et réglementations des Membres utilisateurs en rapport avec les activités 
d'inspection avant expédition, ainsi que les procédures et critères utilisés à des fins d'inspection et 
de vérification des prix et des taux de change, les droits des exportateurs à l'égard des entités 
d'inspection et les procédures de recours énoncées au paragraphe 21. Les règles de procédure 
additionnelles ou les modifications des procédures existantes ne seront pas appliquées à une 
expédition à moins que l'exportateur concerné ne soit informé de ces modifications au moment où 
la date de l'inspection est fixée. Toutefois, dans des situations d'urgence des types visés aux 
articles XX et XXI du GATT de 1994, de telles règles additionnelles ou modifications pourront 
être appliquées à une expédition avant que l'exportateur en ait été informé. Cette assistance ne 
relèvera toutefois pas les exportateurs de leurs obligations en ce qui concerne le respect des 
réglementations d'importation-des Membres utilisateurs. 
7. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les renseignements visés au paragraphe 6 
soient mis à la disposition des exportateurs d'une manière commode, et que les bureaux 
d'inspection avant expédition des entités d'inspection avant expédition servent de points 
d'information où ces renseignements seront accessibles. 
8 Les Membres utilisateurs publieront dans les moindres délais toutes les lois et 
réglementations applicables en rapport avec les activités d'inspection avant expédition, de manière 
à permettre aux autres gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance. 
Protection des renseignements commerciaux confidentiels 
9 Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d'inspection avant expédition 
traitent tous les renseignements reçus au cours de l'inspection avant expédition comme des 
renseignements commerciaux confidentiels dans la mesure où ces renseignements ne sont pas déjà 
publiés, généralement accessibles à des tiers, ou du domaine public. Les Membres utilisateurs 
feront en sorte que les entités d'inspection avant expédition appliquent des procédures à cette fin. 
10 Les Membres utilisateurs fourniront des renseignements aux Membres, sur demande, au 
sujet des mesures qu'ils prennent pour donner effet au paragraphe 9. Les dispositions du présent 
paragraphe n'obligeront pas un Membre à révéler des renseignements confidentiels dont la 
divulgation compromettrait l'efficacité des programmes d'inspection avant expédition ou porterait 
préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées. 
11. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d'inspection avant expédition ne 
divulguent pas de renseignements commerciaux confidentiels à des tiers; il est entendu toutefois 
que les entités d'inspection avant expédition pourront partager des renseignements de ce type avec 
les entités publiques qui les ont recrutées par contrat ou qui ont prescrit leur emploi. Les 
Membres utilisateurs feront en sorte que les renseignements commerciaux confidentiels qu'ils 
reçoivent des entités d'inspection avant expédition qu'ils ont recrutées par contrat ou dont ils ont 
prescrit l'emploi soient protégés de manière adéquate. Les entités d'inspection avant expédition 
Page 220 
ne partageront les renseignements commerciaux confidentiels avec les gouvernements qui les ont 
recrutées par contrat ou qui ont prescrit leur emploi que dans la mesure où de tels renseignements 
sont habituellement requis pour les lettres de crédit ou autres formes de paiement, à des fins 
douanières, pour l'octroi de licences d'importation ou pour le contrôle des changes. 
12. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d'inspection avant expédition ne 
demandent pas aux exportateurs de fournir des renseignements sur les éléments ci-après: 
a) données de fabrication concernant des procédés brevetés, faisant l'objet de licences 
ou non divulgués, ou des procédés pour lesquels une demande de brevet a été 
déposée; 
b) données techniques non publiées autres que les données nécessaires pour prouver 
la conformité aux règlements techniques ou aux normes; 
c) fixation des prix intérieurs, y compris les coûts de fabrication; 
d) niveaux des bénéfices; 
e) modalités des contrats entre les exportateurs et leurs fournisseurs, à moins qu'il ne 
soit pas possible autrement pour l'entité d'effectuer l'inspection en question. Dans 
de tels cas, l'entité ne demandera que les renseignements nécessaires à cette fin. 
13. Pour illustrer un cas précis, l'exportateur pourra, de sa propre initiative, divulguer les 
renseignements visés au paragraphe 12 que les sociétés d'inspection avant expédition ne 
demandent pas autrement. 
Conflits d'intérêt 
14. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d'inspection avant expédition, 
tenant compte également des dispositions des paragraphes 9 à 13 concernant la protection des 
renseignements commerciaux confidentiels, appliquent des procédures visant à éviter les conflits 
d'intérêt: 
a) entre des entités d'inspection avant expédition et toutes entités liées aux entités 
d'inspection avant expédition en question, y compris toutes entités dans lesquelles 
ces dernières ont un intérêt financier ou commercial ou toutes entités qui ont un 
intérêt financier dans les entités d'inspection avant expédition en question, et dont 
les entités d'inspection avant expédition doivent inspecter les expéditions; 
b) entre des entités d'inspection avant expédition et toutes autres entités, y compris 
d'autres entités soumises à l'inspection avant expédition, à l'exception des entités 
publiques confiant par contrat ou prescrivant les inspections; 
c) avec des services d'entités d'inspection avant expédition se livrant à des activités 
autres que celles qui sont nécessaires au déroulement du processus d'inspection. 
Retards 
15. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d'inspection avant expédition 
évitent des retards indus dans l'inspection des expéditions. Les Membres utilisateurs feront en 
sorte que, une fois qu'une entité d'inspection avant expédition et un exportateur seront convenus 
Page 221 
d'une date pour l'inspection, l'entité d'inspection avant expédition procède à l'inspection à cène 
date, à moins que celle-ci ne soit modifiée d'un commun accord entre l'exportateur et l'entité 
d'inspection avant expédition, ou que l'entité d'inspection avant expédition n'en soit empêchée par 
l'exportateur ou par une force majeure.3 
16. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, après réception des documents finals et 
achèvement de l'inspection, les entités d'inspection avant expédition soit délivrent un accusé de 
bien-trouvé, soit donnent par écrit une explication détaillée des raisons pour lesquelles celui-ci 
n'est pas délivré, et ce dans un délai de cinq jours ouvrables. Les Membres utilisateurs feront en 
sorte que, dans le deuxième cas, les entités d'inspection avant expédition donnent aux exportateurs 
la possibilité de présenter leurs vues par écrit, et, si les exportateurs le leur demandent, prennent 
les dispositions nécessaires pour procéder à une réinspection le plus tôt possible, à une date 
mutuellement satisfaisante. 
17. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, chaque fois que les exportateurs le leur 
demandent, les entités d'inspection avant expédition procèdent, avant la date de l'inspection 
matérielle, à une vérification préliminaire du prix et, le cas échéant, du taux de change, sur la 
base du contrat passé entre l'exportateur et l'importateur, de la facture pro forma et, le cas 
échéant, de la demande d'autorisation d'importer. Les Membres utilisateurs feront en sorte qu'un 
prix ou un taux de change qui a été accepté par une entité d'inspection avant expédition sur la 
base d'une telle vérification préliminaire ne soit pas remis en question, pour autant que les 
marchandises soient conformes au document d'importation et/ou à la licence d'importation. Ils 
feront en sorte qu'une fois faite cette vérification préliminaire, les entités d'inspection avant 
expédition informent immédiatement les exportateurs par écrit qu'elles ont accepté le prix et/ou le 
taux de change ou donnent par écrit une explication détaillée des raisons pour lesquelles elles ne 
les ont pas acceptés. 
18. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, pour éviter les retards de paiement, les 
entités d'inspection avant expédition envoient aussi rapidement que possible aux exportateurs ou 
aux représentants qu'ils auront désignés un accusé de bien-trouvé. 
19. ' Les Membres utilisateurs feront en sorte que, en cas d'erreur d'écriture dans l'accusé de 
bien-trouvé, les entités d'inspection avant expédition corrigent l'erreur et fassent part de la 
correction aux parties intéressées aussi rapidement que possible. 
Vérification des prix 
20 Les Membres utilisateurs feront en sorte que, pour éviter la surfacturation et la 
sous-facturation et la fraude, les entités d'inspection avant expédition procèdent à l-a vérification 
des prix4 conformément aux directives ci-après: 
a) les entités d'inspection avant expédition ne rejetteront un prix figurant dans un 
contrat entre un exportateur et un importateur que si elles peuvent démontrer que 
leurs constatations d'un prix insatisfaisant sont fondées sur un processus de 
vérification qui est conforme aux critères énoncés aux alinéas b) à e); 
*l\ est entendu que. aux fins du présent accord, la "force majeure" aura le sens de "contrainte ou coercition 
irrésistible, suite d'événements imprévisibles dispensant d'exécuter un contrat". 
'Les obligations des Membres utilisateurs en ce qui concerne les services des entités d'inspection avant expédition 
en relation avec l'évaluation en douane seront les obligations qu'ils ont acceptées dans le GATT de 1994 et les autres 
Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe IA de l'Accord sur l'OMC. 
Page 222 
b) l'entité d'inspection avant expédition se fondera, pour sa comparaison des prix aux 
fins dé la vérification du prix à l'exportation, sur le(s) prix de marchandises 
identiques ou similaires offertes à l'exportation par le même pays d'exportation au 
même moment ou à peu près au même moment, dans des conditions de vente 
concurrentielles et comparables, en conformité avec les pratiques commerciales 
courantes et net(s) de tout rabais normalement applicable. Cette comparaison sera 
fondée sur ce qui suit: 
i) seuls les prix offrant une base- valable de comparaison seront utilisés, 
compte tenu des facteurs économiques pertinents propres au pays 
d'importation et à un ou des pays utilisés pour la comparaison des prix; 
ii) l'entité d'inspection avant expédition ne se fondera pas sur le prix de 
marchandises offertes à l'exportation à destination de pays d'importation 
différents pour imposer arbitrairement à l'expédition considérée le prix le 
plus bas; 
iii) l'entité d'inspection avant expédition tiendra compte des éléments 
spécifiques énumérés à l'alinéa c); 
iv) à n'importe quelle phase du processus décrit ci-dessus, l'entité d'inspection 
avant expédition ménagera à l'exportateur une possibilité d'expliquer son 
prix; 
c) lorsqu'elles procéderont à la vérification du prix, les entités d'inspection avant 
expédition tiendront dûment compte des modalités du contrat de vente et des 
facteurs d'ajustement généralement applicables relatifs à la transaction; ces 
facteurs comprendront, mais pas exclusivement, le niveau commercial et le volume 
de la vente, les périodes et les conditions de livraison, les clauses de révision des 
prix, les spécifications en matière de qualité, les caractéristiques spéciales du 
modèle, les spécifications particulières en matière d'expédition ou d'emballage, le 
volume de la commande, les ventes au comptant, les influences saisonnières, les 
droits de licence ou autres redevances au titre de la propriété intellectuelle, et les 
services rendus dans le cadre du contrat s'ils ne sont pas habituellement facturés à 
part; ils comprendront également certains éléments en rapport avec le prix fixé 
par l'exportateur, tels que la relation contractuelle entre l'exportateur et 
l'importateur; 
d) la vérification des frais de transport portera uniquement sur le prix correspondant 
au mode de transport utilisé qui est pratiqué dans le pays d'exportation, 
conformément à ce qui aura été convenu dans le contrat de vente; 
c) les éléments ci-après ne seront pas utilisés aux fins de la vérification du prix: 
i) prix de vente, dans le pays d'importation, de marchandises produites dans 
ce pays; 
ii) prix de marchandises à l'exportation en provenance d'un pays autre que le 
pays d'exportation; 
iii) coût de production; 
iv) prix ou valeurs arbitraires ou fictifs. 
Page 223 
Procédures de recours 
21. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d'inspection avant expédition 
établissent des procédures leur permettant de recevoir et d'examiner des plaintes des exportateurs 
et de prendre des décisions à leur sujet, et que des renseignements sur ces procédures soient mis à 
la disposition des exportateurs conformément aux dispositions des paragraphes 6 et 7. Les 
Membres utilisateurs feront en sorte que les procédures soient élaborées et appliquées 
conformément aux directives ci-après: 
a) les entités d'inspection avant expédition désigneront un ou plusieurs agents qui 
seront disponibles, pendant les heures de bureau normales, dans chaque ville ou 
port dans lesquels elles ont un bureau administratif d'inspection avant expédition 
pour recevoir et examiner les recours ou plaintes des exportateurs et rendre des 
décisions à leur sujet; 
b) les exportateurs communiqueront par écrit à l'agent ou aux agents désignés les 
éléments concernant la transaction spécifique en cause, la nature de la plainte et 
une proposition de solution; 
c) l'agent ou les agents désignés examineront avec compréhension les plaintes des 
exportateurs et rendront une décision aussitôt que possible après réception de la 
documentation mentionnée à l'alinéa b). 
Derogation 
22 Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les Membres utilisateurs prévoiront que les 
expéditions, à l'exception des expéditions partielles, dont la valeur est inférieure à une valeur 
minimale applicable à de telles expéditions telle qu'elle aura été définie par le Membre utilisateur 
ne seront pas inspectées, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Cette valeur minimale fera 
partie des renseignements fournis aux exportateurs en vertu des dispositions du paragraphe 6. 
Article 3 
Obligations des Membres exportateurs 
Non-discrimination 
1 Les Membres exportateurs feront en sorte que leurs lois et réglementations en rapport avec 
les activités d'inspection avant expédition soient appliquées d'une manière non discriminatoire. 
Transparence 
2. Les Membres exportateurs publieront dans les moindres délais toutes les lois et 
réglementations applicables en rapport avec les activités d'inspection avant expédition, de manière 
à permettre aux autres gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance. 
Page 224 
Assistance technique 
3. Les Membres exportateurs s'offriront à fournir aux Membres utilisateurs, si demande leur 
en est faite, une assistance technique visant à la réalisation des objectifs du présent accord à des 
conditions mutuellement convenues.5 
Article 4 
Procédures d'examen indépendant 
Les Membres encourageront les entités d'inspection avant expédition et les exportateurs à 
chercher une solution mutuelle à leurs différends. Toutefois, deux jours ouvrables après le dépôt 
de la plainte conformément aux dispositions du paragraphe 21 de l'article 2, l'une ou l'autre partie 
pourra demander un examen indépendant du différend. Les Membres prendront toutes mesures 
raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les procédures ci-après soient établies et 
appliquées à cette fin: 
a) ces procédures seront administrées par une entité indépendante constituée 
conjointement par une organisation représentant les entités d'inspection avant 
expédition et une organisation représentant les exportateurs aux fins du présent 
. accord; 
b) l'entité indépendante mentionnée à l'alinéa a) établira une liste d'experts. 
comprenant: 
i) une section dans laquelle figureront des membres désignés par une 
organisation représentant les entités d'inspection avant expédition: 
ii) une section dans laquelle figureront des membres désignés par une 
organisation représentant les exportateurs; 
iii) une section dans laquelle figureront des experts commerciaux 
indépendants, désignés par l'entité indépendante mentionnée à l'alinéa a). 
La répartition géographique des experts figurant sur cette liste sera telle qu'elle 
permettra de traiter rapidement tout différend soulevé dans le cadre de ces 
procédures. Cette liste sera établie dans un délai de deux mois à compter de 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et sera mise à jour chaque année. 
Cène liste sera mise à la disposition du public. Elle sera notifiée au Secrétariat et 
distribuée à tous les Membres; 
c) un exportateur ou une entité d'inspection avant expédition souhaitant soulever un 
différend contactera l'entité indépendante mentionnée à l'alinéa a) et demandera la 
création d'un groupe spécial. L'entité indépendante sera responsable de 
l'établissement du groupe spécial. Ce groupe spécial sera composé de trois 
membres. Les membres du groupe spécial seront choisis de manière à éviter des 
frais et retards non nécessaires. Le premier sera choisi dans la section i) de la 
. liste susmentionnée par l'entité d'inspection avant expédition concernée, sous 
5II est entendu que cette assistance technique pourra être fournie sur une base bilatérale, plurilateral 
multilatérale. 
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ANNEXE HI 
1. Le délai de cinq ans prévu au paragraphe 1 de l'article 20 pour l'application de l'Accord 
par les pays en développement Membres pourrait, dans la pratique, se révéler insuffisant pour 
certains d'entre eux. Dans ce cas, un pays en développement Membre pourra, avant la fin de la 
période visée au paragraphe 1 de l'article 20, en demander la prolongation,, étant entendu que les 
Membres examineront une telle demande avec compréhension si le pays en développement 
Membre en question peut démontrer qu'il a agi à bon droit. 
2. Les pays en développement qui évaluent actuellement les marchandises sur la base de 
valeurs minimales officiellement établies pourraient souhaiter faire une réserve qui leur permette 
de conserver ces valeurs sur une base limitée et à titre transitoire suivant des modalités et à des 
conditions convenues par les Membres. 
3 Les pays en développement qui estiment que l'inversion de l'ordre d'application, qui est 
prévue à l'article 4 de l'Accord, si l'importateur en fait la demande, risquerait de leur créer de 
réelles difficultés, pourraient souhaiter faire une réserve à l'article 4, dans les termes suivants: 
"Le gouvernement de se réserve le droit de décider que la disposition de 
l'article 4 de l'Accord en la matière ne s'appliquera que si les autorités douanières 
accèdent à la demande d'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6." 
Si des pays en développement formulent une telle réserve, les Membres y consentiront au 
titre de l'article 21 de l'Accord. 
4 Des pays en développement pourraient souhaiter faire une réserve au sujet du 
paragraphe 2 de l'article 5 de l'Accord, dans les termes suivants: 
"Le gouvernement de se réserve le droit de décider que les dispositions du 
paragraphe 2 de l'article 5 de l'Accord seront appliquées conformément à celles de la note 
y relative, que l'importateur le demande ou non." 
Si des pays en développement formulent une telle réserve, les Membres y consentiront au 
titre des dispositions de l'article 21 de l'Accord. 
5 Certains pays en développement peuvent avoir des problèmes dans la mise en oeuvre des 
dispositions de l'article premier de l'Accord pour ce qui concerne les importations effectuées dans 
ces pays par des agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs. Si des problèmes de cette 
nature se posent dans la pratique, dans les pays en développement Membres qui appliquent 
l'Accord, la question sera étudiée, à la demande desdits Membres, afin de trouver des solutions 
appropriées. 
6. L'article 17 reconnaît que, pour appliquer l'Accord, les administrations des douanes 
pourraient avoir besoin de se renseigner au sujet de la véracité ou de l'exactitude de toute 
affirmation, pièce ou déclaration, qui leur serait présentée aux fins de l'évaluation en douane. 
L'article admet ainsi qu'il peut être procédé à des recherches, pour vérifier par exemple que les 
éléments d'appréciation de la valeur qui ont été déclarés ou présentés en douane aux fins de la 
détermination de la valeur en douane sont complets et corrects. Les Membres, sous réserve de 
leurs lois et de leurs procédures nationales, ont le droit de compter sur la pleine coopération des 
importateurs à ces recherches. 
Page 226 
Article 6 . 
Examen 
A l'expiration de la deuxième année à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC et, par la suite, tous les trois ans, la Conférence ministérielle examinera les 
dispositions, la mise en oeuvre et le fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses 
objectifs et de l'expérience de son fonctionnement. A l'issue de ces examens, la Conférence 
ministérielle pourra modifier les dispositions de l'Accord. . 
Article 7 
Consultations 
Les Membres entreront en consultations avec les Membres qui en feront la demande au 
sujet de toute question concernant le fonctionnement du présent accord. Dans ces cas, les 
dispositions de l'article XXII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en 
application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,- sont applicables au 
présent-accord. 
Article 8 
Règlement des différends 
Tout différend entre Membres concernant le fonctionnement du présent accord sera 
assujetti aux dispositions de l'article XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et 
mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
Article 9 
Dispositions finales 
1. Les Membres prendront les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent accord. 
2. Les Membres feront en sorte que leurs lois et réglementations ne soient pas contraires aux 
dispositions du préscni accord. 
Page 227 
ACCORD SUR LES REGLES D'ORIGINE 
Les Membres, 
Prenant acte de ce que, le 20 septembre 1986, les Ministres sont convenus que les 
Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay auront pour objectifs "d'assurer une 
libéralisation accrue et une expansion du commerce mondial", "de renforcer le rôle du GATT" et 
"d'accroître la capacité du système du GATT de s'adapter à l'évolution de l'environnement 
économique international", 
Désireux de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994, 
Reconnaissant que des règles d'origine claires et prévisibles et leur application facilitent 
les courants d'échanges internationaux, 
Désireux de faire en sorte que les règles d'origine ne créent pas en soi d'obstacles non 
nécessaires au commerce, 
Désireux de faire en sorte que les règles d'origine n'annulent ni ne compromettent les 
droits que les Membres tiennent du GATT de 1994, 
Reconnaissant qu'il est souhaitable d'assurer la transparence des lois, réglementations et 
pratiques en matière de règles d'origine, 
Désireux de faire en sorte que les règles d'origine soient élaborées et appliquées d'une 
manière impartiale, transparente, prévisible, cohérente et neutre, 
Reconnaissant qu'il existe un mécanisme de consultation et des procédures pour le 
règlement rapide, efficace et équitable des différends qui pourraient survenir dans le cadre du 
présent accord, 
Désireux d'harmoniser et de clarifier les règles d'origine, 
Conviennent de ce qui suit: 
PARTIE I 
DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION 
Article premier 
Règles d'origine 
1. Aux fins des Parties I à IV du présent accord, les règles d'origine s'entendront des lois, 
réglementations et déterminations administratives d'application générale appliquées par tout 
Membre pour déterminer le pays d'origine des marchandises, à condition que ces règles d'origine 
ne soient pas liées à des régimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu à 
l'octroi de préférences tarifaires allant au-delà de l'application du paragraphe 1 de l'article premier 
du GATT de 1994. 
Page 228 
2. Les règles d'origine visées au paragraphe 1 comprendront toutes les règles d'origine 
utilisées dans les instruments non préférentiels de politique commerciale, pour l'application, par 
exemple, du traitement de la nation la plus favorisée au titre des articles premier, II, III, XI et 
XIII du GATT de 1994; de droits antidumping, et de droits compensateurs au titre de l'article VI 
du GATT de 1994; de mesures de sauvegarde au titre de l'article XIX du GATT de 1994; de la 
réglementation relative au marquage de l'origine au titre de l'article IX du GATT de 1994; et de 
restrictions quantitatives ou de contingents tarifaires discriminatoires. Elles comprendront aussi 
les règles d'origine utilisées pour les marchés publics et les statistiques commerciales.1 
PARTIE II 
DISCIPLINES DEVANT REGIR L'APPLICATION 
DES REGLES D'ORIGINE 
Article 2 
Disciplines applicables pendant la période de transition 
Jusqu'à ce que Je programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine défini 
dans la Partie IV soit achevé, les Membres veilleront à ce qui suit: 
a) lorsqu'ils établiront des déterminations administratives d'application générait, les 
conditions à satisfaire seront clairement définies. En particulier: 
i) dans les cas où le critère du changement de classification tarifaire sera 
appliqué, une telle règle d'origine, et toute exception à la règle, devront 
indiquer clairement les sous-positions ou positions de la nomenclature 
tarifaire qui sont visées par la règle; 
ii) dans les cas où le critère du pourcentage ad valorem sera appliqué, la 
méthode de calcul de ce pourcentage sera également indiquée dans les 
règles d'origine; 
iii) dans les cas où le critère de l'opération de fabrication ou d'ouvraison sera 
prescrit, l'opération qui conférera son origine à la marchandise en question 
sera indiquée de manière précise. 
b) nonobstant la mesure ou l'instrument de politique commerciale auxquels elles 
seront liées, leurs règles d'origine ne seront pas utilisées comme des instruments 
visant à favoriser, directement ou indirectement, la réalisation des objectifs en 
matière de commerce. 
c) les règles d'origine ne créeront pas en soi d'effets de restriction, de distorsion ou 
de désorganisation du commerce international. Elles n'imposeront pas de 
prescriptions indûment rigoureuses ni n'exigeront, comme condition préalable à la 
détermination du pays d'origine, le respect d'une certaine condition non liée à la 
'Il est entendu que cette disposition est sans préjudice des déterminations établies aux fins de la définition des 
expressions "branche de production nationale' ou 'produits similaires d'une branche de production nationale*, ou 
d'expressions analogues partout où elles s'appliquent. 
Page 229 
fabrication ou à l'ouvraison. Toutefois, les coûts non directement liés à la 
fabrication ou à l'ouvraison pourront être pris en compte aux fins d'application du 
critère du pourcentage ad valorem, conformément à l'alinéa a); 
d) les règles d'origine qu'ils appliqueront aux importations et aux exportations ne 
seront pas plus strictes que celles qu'ils appliqueront pour déterminer si une 
marchandise est ou non d'origine nationale et ils n'établiront pas de discrimination 
entre, les autres Membres, quelle que soit l'affiliation des fabricants de la 
marchandise en question2; 
e) leurs règles d'origine seront administrées d'une manière cohérente, uniforme, 
impartiale et raisonnable; 
f) . leurs règles d'origine seront fondées sur un critère positif. Les règles d'origine 
qui énonceront ce qui ne conférera pas l'origine (critère négatif) pourront être 
admises comme élément de clarification d'un critère positif ou dans les cas 
particuliers où une détermination positive de l'origine ne sera pas nécessaire; 
g) leurs lois, réglementations, et décisions judiciaires et administratives d'application 
génér.ale concernant les règles d'origine seront publiées comme si elles étaient 
soumises aux dispositions du paragraphe 1 de l'article X du GATT de 1994 et 
conformément à celles-ci; 
h) à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des 
motifs valables, des appréciations de l'origine qu'ils attribueraient à une 
marchandise seront fournies aussitôt que possible, mais 150 jours au plus tard3 
après qu'une telle appréciation aura été demandée, à condition que tous les 
éléments nécessaires aient été communiqués. Les demandes d'appréciations seront 
acceptées avant que les échanges de la marchandise en question ne commencent et 
pourront être acceptées à tout moment par la suite. Les appréciations demeureront 
valables trois ans. sous réserve que les faits sur lesquels elles auront été fondées et 
que les conditions dans lesquelles elles auront été effectuées, y compris les règles 
d'origine, demeurent comparables. A condition que les parties concernées en 
soient informées à l'avance, les appréciations ne seront plus valables lorsqu'une 
décision qui leur sera contraire sera rendue dans le cadre d'une révision prévue à 
l'alinéa j). Les appréciations seront rendues publiques sous réserve des 
dispositions de l'alinéa k); 
i) lorsqu'ils apporteront des modifications à leurs règles d'origine ou introduiront de 
nouvelles règles d'origine, ils n'appliqueront pas ces changements rétroactivement 
comme leurs lois ou réglementations le prévoiraient et sans préjudice de celles-ci; 
*En ce qui concerne les règles d'origine appliquées aux fins des marchés publics, cette disposition ne créera pas 
d'obligations en sus de celles qui sont déjà assumées par les Membres au titre du GATT de 1994. 
'En ce qui concerne les demandes faites pendant la première année i compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC. les Membres seront seulement tenus de fournir ces appréciations aussitôt que possible. 
Page 230 
j) toute décision administrative qu'ils prendront en matière de détermination de 
l'origine pourra être révisée dans les moindres délais par des tribunaux ou selon 
des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, indépendants de l'autorité 
qui aura établi la détermination, qui pourront modifier ou infirmer cette 
détermination; 
k) tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis à 
titre confidentiel aux fins d'application des règles d'origine seront traités comme 
strictement confidentiels par les autorités concernées, qui ne les divulgueront pas 
sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura 
fournis, sauf dans la mesure où leur divulgation pourra être requise dans le 
contexte d'une procédure judiciaire. 
Article 3 
Disciplines applicables après la période de transition 
Compte tenu du fait qu'ils ont tous pour objectif, à la suite du programme de travail pour 
l'harmonisation défini dans la Partie IV, d'établir des règles d'origine harmonisées, les Membres, 
dès la mise en oeuvre des résultats de ce programme, veilleront à ce qui suit: 
a) ils appliqueront des règles d'origine de manière égale pour toutes les fins visées à 
l'article premier, 
b) dans le cadre de leurs règles d'origine, le pays à déterminer comme étant l'origine 
dune marchandise particulière sera soit celui où la marchandise aura été 
entièrement obtenue, soit, lorsque plus d'un pays interviendra dans la production 
de ladite marchandise, celui où la dernière transformation substantielle aura été 
effectuée. 
c) les règles d'origine qu'ils appliqueront aux importations et aux exportations ne 
seront pas plus strictes que celles qu'ils appliqueront pour déterminer si une 
marchandise est ou non d'origine nationale et ils n'établiront pas de discrimination 
entre les autres Membres, quelle que soit l'affiliation des fabricants de la 
marchandise en question; 
d) les règles d'origine seront administrées d'une manière cohérente, uniforme, 
impartiale et raisonnable, 
e) leurs lois, réglementations, et décisions judiciaires et administratives d'application 
générale concernant les règles d'origine seront publiées comme si elles étaient 
soumises aux dispositions du paragraphe 1 de l'article X du GATT de 1994 et 
conformément à celles-ci. 
0 à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des 
motifs valables, des appréciations de l'origine qu'ils attribueraient à une 
marchandise seront fournies aussitôt que possible, mais 150 jours au plus tard 
après qu'une telle appréciation aura été demandée, à condition que tous les 
éléments nécessaires aient été communiqués. Les demandes d'appréciations seront 
acceptées avant que les échanges de la marchandise en question ne commencent et 
pourront être acceptées à tout moment par la suite. Les appréciations demeureront 
Page 231 
valables trois ans, sous réserve que les faits sur lesquels elles auront été fondées et 
que les conditions dans lesquelles elles auront été effectuées, y compris les règles 
d'origine, demeurent comparables. A condition que les parties concernées en-
soient informées à l'avance, les appréciations ne seront plus valables lorsqu'une 
décision qui leur sera contraire sera rendue dans le cadre d'une révision prévue à 
l'alinéa h). Les appréciations seront rendues publiques sous réserve des 
dispositions de l'alinéa i); 
g) lorsqu'ils apporteront des modifications à Leurs règles d'origine ou introduiront de 
nouvelles règles d'origine, ils n'appliqueront pas ces changements rétroactivement 
comme leurs lois et réglementations le prévoiraient et sans préjudice de celles-ci; 
h) toute décision administrative qu'ils prendront en matière de détermination de 
l'origine pourra être révisée dans les moindres délais par des tribunaux ou selon 
des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, indépendants de l'autorité 
qui aura établi la détermination, qui pourront modifier ou infirmer cette 
détermination; 
D tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis à 
titre confidentiel aux fins d'application des règles d'origine seront traités comme 
strictement confidentiels par les autorités concernées, qui ne les divulgueront pas 
sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura 
fournis, sauf dans la mesure où leur divulgation pourra être requise dans le 
contexte d'une procédure judiciaire. 
PARTIE III 
ARRANGEMENTS CONCERNANT LES PROCEDURES DE NOTIFICATION, 
D'EXAMEN. DE CONSULTATION ET DE 
REGLEMENT DES DIFFERENDS 
Article 4 
Institutions 
1. Il est institué un Comité des règles d'origine (dénommé dans le présent accord le 
"Comité") composé des représentants de chacun des Membres. Le Comité élira son Président et 
se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois l'an, afin de ménager aux Membres 
la possibilité de procéder à des consultations sur les questions concernant le fonctionnement des 
Parties I. II, III et IV ou la réalisation des objectifs définis dans ces Parties, et afin d'exercer les 
autres attributions qui lui seront confiées en venu du présent accord ou par le Conseil du 
commerce des marchandises. Dans les cas où cela sera approprié, le Comité .demandera des 
renseignements et des avis au Comité technique visé au paragraphe 2 sur les questions en rapport 
avec le présent accord. Le Comité pourra aussi demander au Comité technique d'effectuer les 
autres travaux qu'il jugera appropriés pour la réalisation des objectifs susmentionnés du présent 
accord. Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du Comité; 
2. Il sera institué un Comité technique des règles d'origine (dénommé dans le présent accord 
le "Comité technique"), placé sous les auspices du Conseil de coopération douanière (CCD), ainsi 
qu'il est indiqué à l'Annexe 1. Le Comité technique effectuera les travaux techniques prévus dans 
la Partie IV et prescrits à l'Annexe I. Dans les cas où cela sera approprié, le Comité technique 
Page 232 
demandera des renseignements et des avis au Comité sur les questions en rapport avec le présent 
accord. Il pourra aussi demander au Comité d'effectuer les autres travaux qu'il jugera appropriés 
pour la réalisation des objectifs susmentionnés de l'Accord. Le Secrétariat du CCD assurera le 
secrétariat du Comité technique. 
Article 5 
Information et procédures de modification et d'introduction, 
de nouvelles règles d'origine 
. 1. Chaque Membre communiquera au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à 
laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, ses règles d'origine et ses décisions 
judiciaires et administratives d'application générale concernant les règles d'origine applicables à 
cette date. Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a pas été communiquée, le Membre 
concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera connu. Des listes des 
informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées aux Membres par 
celui-ci. 
2. Pendant la période visée à l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications 
autres que de minimis à leurs règles d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine 
qui. aux fins du présent article, comprendront toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non 
communiquée au Secrétariat, feront paraître un avis à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en 
vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les parties intéressées puissent avoir 
connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou d'introduire une nouvelle règle 
d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître 
pour un Membre. Dans ces circonstances exceptionnelles, ledit Membre publiera la règle 
modifiée ou nouvelle aussitôt que possible. 
Article 6 
Examen 
1. Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en oeuvre et du 
fonctionnement des Parties II et III du présent accord eu égard à ses objectifs. Le Comité 
informera chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus pendant la 
période sur laquelle portera cet examen. 
2. Le Comité examinera les dispositions des Parties I, II et III et proposera les modifications 
nécessaires pour tenir compte des résultats du programme de travail pour l'harmonisation. 
3. En collaboration avec le Comité technique, le Comité établira un mécanisme permettant 
d'étudier et de proposer des modifications à apporter aux résultats du programme de travail pour 
l'harmonisation, compte tenu des objectifs et principes énoncés à l'article 9. Il pourra s'agir 
notamment des cas où les règles devront être rendues plus pratiques ou devront être actualisées 
pour tenir compte des nouveaux procédés de production résultant d'un changement technologique. 
Page 233 
Article 7 
Consultations 
Les dispositions de l'article XXII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises 
en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, sont applicables au 
présent accord. 
Article 8 
Règlement des différends 
Les dispositions de l'article XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et 
mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, sont 
applicables au présent accord. 
PARTIE IV 
HARMONISATION DES REGLES D'ORIGINE 
Article 9 
Objectifs et principes 
1. En voie d'harmoniser les règles d'origine et, notamment, d'assurer plus de certitude dans 
la conduite du commerce mondial, la Conférence ministérielle exécutera conjointement avec le 
CCD le programme de travail défini ci-après, en se fondant sur les principes suivants: 
a) les règles d'origine devraient être appliquées de manière égale pour toutes les fins 
visées à l'article premier; 
b) les règles d'origine devraient disposer que le pays à déterminer comme étant 
l'origine d'une marchandise particulière sera soit celui où la marchandise aura été 
entièrement obtenue, soit, lorsque plus d'un pays interviendra dans la production 
de ladite marchandise, celui où la dernière transformation substantielle aura été 
effectuée; 
c) les règles d'origine devraient être objectives, compréhensibles et prévisibles; 
d) . nonobstant la mesure ou l'instrument auxquels elles pourront être liées, les règles 
d'origine ne devraient pas être utilisées comme des instruments visant à favoriser, 
directement ou indirectement, la réalisation des objectifs en matière de commerce. 
Elles ne devraient pas créer en soi d'effets de restriction, de distorsion ou de 
désorganisation du commerce international. Elles ne devraient pas imposer de 
prescriptions indûment rigoureuses ni exiger, comme condition préalable à la 
détermination du pays d'origine, le respect d'une certaine condition non liée à la 
fabrication ou à l'ouvraison. Toutefois, les coûts non directement liés à la 
fabrication ou à l'ouvraison pourront être pris en compte aux fins d'application du 
critère du pourcentage ad valorem; 
Page 234 
e) les règles d'origine devraient pouvoir être administrées d'une manière cohérente, 
uniforme, impartiale et raisonnable; 
f) les règles d'origine devraient être cohérentes; 
g) les règles d'origine devraient être fondées sur un critère positif. Des critères 
négatifs pourront être utilisés pour clarifier un critère positif. 
Programme de travail 
2. a) Le programme de travail sera entrepris aussitôt que possible après l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC et sera achevé dans un délai de trois ans. 
b) Le Comité et le Comité technique visés à l'article 4 seront les organes appropriés 
pour la conduite de ces travaux. 
c) Afin que le CCD contribue dans le détail à ces travaux, le Comité demandera au 
Comité technique de faire part de ses interprétations et de ses avis résultant des 
travaux décrits ci-après, sur la base des principes énoncés au paragraphe 1. Afin 
que le programme de travail pour l'harmonisation soit achevé dans le délai 
prescrit, ces travaux seront conduits par secteur de produits, sur la base des divers 
chapitres ou sections de la nomenclature du Système harmonisé (SH). 
i) Marchandises entièrement obtenues dans un pays et opérations ou 
procédés minimes 
Le Comité technique établira des définitions harmonisées: 
des marchandises devant être considérées comme étant entièrement 
obtenues dans un pays. Ces travaux seront aussi détaillés que possible; 
des opérations ou procédés minimes qui ne confèrent pas en soi l'origine à 
une marchandise. 
Les résultats de ces travaux seront communiqués au Comité dans les trois mois à 
compter de la réception de la demande présentée par celui-ci. 
ii) Transformation substantielle - Changement de classification tarifaire 
Le Comité technique envisagera et étudiera dans le détail, sur la base du 
critère de la transformation substantielle, la possibilité d'utiliser la notion 
de changement de sous-position ou de position tarifaire lors de 
l'élaboration de règles d'origine pour des produits particuliers ou pour un 
secteur de produits, ainsi que, s'il y a lieu, le concept de changement 
minime dans la nomenclature qui répond à ce critère. 
Le Comité technique fractionnera les travaux susmentionnés par produit en 
tenant compte des chapitres ou sections de la nomenclature du SH, de 
façon à communiquer les résultats de ses travaux au Comité au moins tous 
les trimestres. Le Comité technique achèvera les travaux susmentionnés 
dans un délai d'un an et trois mois à compter de la réception de la 
demande du Comité. 
Page 235 
ïii) Transformation substantielle-Critères supplémentaires 
Après avoir achevé les travaux visés à l'alinéa ii) pour chaque secteur ou catégorie 
de produits pour lesquels l'utilisation exclusive de la nomenclature du SH ne 
permet pas de dire qu'il y a transformation substantielle, le Comité technique: 
envisagera et étudiera dans le détail, sur la base du critère de la 
transformation substantielle, la possibilité d'utiliser, en sus ou 
exclusivement, d'autres critères, y compris celui du pourcentage 
ad valorem4 et/ou celui de l'opération de fabrication ou d'ouvraison5, lors 
de l'élaboration de règles d'origine pour des produits particuliers ou pour 
un secteur de produits; ' 
pourra fournir des explications concernant ses propositions; 
fractionnera les travaux susmentionnés par produit en tenant compte des 
chapitres ou sections de la nomenclature du SH, de façon à communiquer 
les résultats de ses travaux au Comité au moins tous les trimestres. Le 
Comité technique achèvera les travaux susmentionnés dans un délai de 
deux ans et trois mois à compter de la réception de la demande du Comité. 
Rôle du Comité 
3. Sur la base des principes énoncés au paragraphe 1: 
a) le Comité étudiera périodiquement les interprétations et avis du Comité technique 
dans les délais prévus aux alinéas i), ii) et iii) du paragraphe 2 c) en vue 
d'approuver ces interprétations et avis. Le Comité pourra demander au Comité 
technique d'affiner ou d'approfondir ses travaux et/ou de concevoir de nouvelles 
approches. Pour aider le Comité technique, le Comité devrait indiquer les raisons 
de ses demandes de travaux additionnels et, selon qu'il sera approprié, suggérer 
d'autres approches possibles; 
b) après avoir achevé tous les travaux visés aux alinéas i), ii) et iii) du 
paragraphe 2 c), le Comité en examinera les résultats du point de vue de leur 
cohérence globale. 
Résultats du programme de travail pour l'harmonisation et travaux ultérieurs 
4 La Conférence ministérielle reprendra les résultats du programme de travail pour 
l'harmonisation dans une annexe qui fera partie intégrante du présent accord.6 La Conférence 
ministérielle fixera un délai pour l'entrée en vigueur de cette annexe. 
'Si c'est le critère du pourcenuge ad valorem qui est prescrit, la méthode de calcul de ce pourcentage sera 
également indiquée dans les règles d'origine. 
sSi c'est le critère de l'opération de fabrication ou d'ouvraison qui est prescrit, l'opération qui conférera l'origine au 
produit en question sera indiquée de manière précise. 
6En même temps, on étudiera les arrangements relatifs au règlement des différends se rapportant à la classification 
douanière. 
Page 236 
ANNEXE I 
COMITE TECHNIQUE DES REGLES D'ORIGINE 
Attributions 
1. Les attributions permanentes du Comité technique seront les suivantes. 
.a) à la démande d'un membre du Comité technique, examiner les problèmes 
techniques spécifiques qui se poseront dans l'administration courante des règles 
d'origine des Membres et donner des avis consultatifs concernant les solutions 
appropriées, sur la base des faits présentés; 
b) donner les renseignements et les avis qui pourraient être demandés par tout 
Membre ou par le Comité au sujet de toute question concernant la détermination 
de l'origine de marchandises; 
c) établir et distribuer des rapports périodiques sur les aspects techniques du 
fonctionnement du présent accord et de la situation en ce qui le concerne; et 
d) procéder' chaque année à un examen des aspects techniques de la mise en oeuvre et 
du fonctionnement des Parties II et III. 
2. Le Comité technique exercera toutes autres attributions que le Comité pourra lui demander 
d'exercer. 
3. Le Comité technique s'efforcera de mener à leur terme dans un délai raisonnablement 
court ses travaux sur des questions spécifiques, notamment celles dont il aura été saisi par des 
Membres ou par le Comité. 
Représentation 
4. Chaque Membre aura le droit d'être représenté au Comité technique. Chaque Membre 
pourra désigner un délégué et un ou plusieurs suppléants pour le représenter au Comité technique 
Tout Membre ainsi représenté au Comité technique est dénommé dans la présente annexe 
"membre" du Comité technique. Les représentants des membres du Comité technique pourront se 
faire assister par des conseillers aux réunions du Comité. Le Secrétariat de l'OMC pourra 
également assister à ces réunions en qualité d'observateur. 
5. Les membres du CCD qui ne sont pas Membres de l'OMC pourront se faire représenter 
aux réunions du Comité technique par un délégué et un ou plusieurs suppléants. Ces représentants 
assisteront aux réunions du Comité technique en qualité d'observateurs. 
6. Sous réserve de l'agrément du Président du Comité technique, le Secrétaire général du 
CCD (ci-après dénommé "le Secrétaire général") pourra inviter des représentants de 
gouvernements qui ne sont ni Membres de l'OMC, ni membres du CCD, ainsi que des 
représentants d'organisations gouvernementales et professionnelles internationales, à assister aux 
réunions du Comité technique en qualité d'observateurs. 
7. Les noms des délégués, suppléants et conseillers qui auront été désignés pour participer 
aux réunions du Comité technique seront communiqués au Secrétaire général. 
Page 237 
Réunions 
8. Le Comité technique se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois l'an. 
Procédures 
9. Le Comité technique élira son Président et établira son règlement intérieur. 
ANNEXER 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LES REGLES 
D'ORIGINE PREFERENTIELLES 
1. Reconnaissant que certains Membres appliquent des règles d'origine préférentielles 
distinctes des règles d'origine non préférentielles, les Membres conviennent de ce qui suit. 
2. Aux fins de la présente déclaration commune, les règles d'origine préférentielles 
s'entendront des lois, réglementations et déterminations administratives d'application générale 
appliquées par tout Membre pour déterminer si des marchandises sont admises à bénéficier d'un 
traitement préférentiel dans le cadre de régimes commerciaux contractuels ou autonomes qui 
donnent lieu à l'octroi de préférences tarifaires allant au-delà de l'application du paragraphe 1 de 
l'article premier du GATT de 1994. 
3. Les Membres conviennent de veiller à ce qui suit: 
a) lorsqu'ils établiront des déterminations administratives d'application générale, les 
conditions à satisfaire seront clairement définies. En particulier: 
i) dans les cas où le critère du changement de classification tarifaire sera 
appliqué, une telle règle d'origine préférentielle, et toute exception à la 
règle, devront indiquer clairement les sous-positions ou positions de la 
nomenclature tarifaire qui sont visées par la règle; 
ii) dans les cas où le critère du pourcentage ad valorem sera appliqué, la 
méthode de calcul de ce pourcentage sera également indiquée dans les 
règles d'origine préférentielles; 
iii) dans les cas où le critère de l'opération de fabrication ou d'ouvraison sera 
prescrit, l'opération qui conférera son origine préférentielle à la 
marchandise en question sera indiquée de manière précise; 
b) leurs règles d'origine préférentielles seront fondées sur un critère positif. Les 
règles d'origine préférentielles qui énonceront ce qui ne conférera pas l'origine 
préférentielle (critère négatif) pourront être admises comme élément de 
clarification d'un critère positif ou dans les cas particuliers où une détermination 
positive de l'origine préférentielle ne sera pas nécessaire; 
c) leurs lois, réglementations, et décisions judiciaires et administratives d'application 
générale concernant les règles d'origine préférentielles seront publiées comme si 
elles étaient soumises aux dispositions du paragraphe 1 de l'article X du GATT de 
1994 et conformément à celles-ci; 
Page 238 
d) à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant dés 
motifs valables, des appréciations de l'origine préférentielle qu'ils attribueraient à 
une marchandise seront fournies aussitôt que possible, mais 150 jours au plus tard7 
après qu'une telle appréciation aura été demandée, à condition que tous les 
éléments nécessaires aient été communiqués. Les demandes d'appréciations seront 
acceptées avant que les échanges de la marchandise en question ne commencent et 
pourront être acceptées à tout moment par la suite. Les appréciations demeureront 
valables trois ans, sous réserve que les faits sur lesquels elles auront été fondées et 
que les conditions dans lesquelles elles auront été effectuées, y compris les règles 
d'origine préférentielles, demeurent comparables. A condition que les parties 
concernées en soient informées à l'avance, les appréciations ne seront plus 
valables lorsqu'une décision qui leur sera contraire sera rendue dans le cadre 
d'une révision prévue à l'alinéa f)- Les appréciations seront rendues publiques 
sous réserve des dispositions de l'alinéa g); 
e) lorsqu'ils apporteront des modifications à leurs règles d'origine préférentielles ou 
introduiront de nouvelles règles d'origine préférentielles, ils n'appliqueront pas ces 
changements rétroactivement comme leurs lois ou réglementations le prévoiraient 
et sans préjudice de celles-ci; 
f) toute décision administrative qu'ils prendront en matière de détermination de 
l'origine préférentielle pourra être révisée dans les moindres délais par des 
tribunaux ou selon des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, 
indépendants de l'autorité qui aura établi la détermination, qui pourront modifier 
ou infirmer cette détermination; 
g) tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis à 
titre confidentiel aux fins d'application des règles d'origine préférentielles seront 
traités comme strictement confidentiels par les autorités concernées, qui ne les 
divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement 
qui les aura fournis, sauf dans la mesure où leur divulgation pourra être requise 
dans le contexte d'une procédure judiciaire. 
4. Les Membres contiennent de communiquer leurs règles d'origine préférentielles au 
Secrétariat dans les moindres délais, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels 
elles s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant 
leurs règles d'origine préférentielles applicables à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC pour le Membre concerné. En outre, les Membres conviennent de communiquer aussitôt 
que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront apportées à leurs règles d'origine 
préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils auront introduites. Des listes 
des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées aux Membres 
par celui-ci. 
7En ce qui concerne les demandes faites pendant la première année à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC. les Membres seront seulement tenus de fournir ces appréciations aussitôt que possible. 
Page 239 
ACCORD SUR LES PROCEDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
Les Membres, 
Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales, 
Désireux de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994, 
Tenant compte des besoins particuliers du commerce, du développement et des finances 
des pays en développement Membres, 
Reconnaissant que les licences d'importation automatiques sont utiles à certaines fins et 
qu'elles ne devraient pas être utilisées pour restreindre les échanges commerciaux, 
Reconnaissant que les licences d'importation peuvent être utilisées pour l'administration de 
mesures telles que celles qui sont adoptées en vertu des dispositions pertinentes du GATT 
de 1994. 
Prenant en considération les dispositions du GATT, de 1994 qui sont applicables aux 
procédures de licences d'importation, 
Désireux de faire en sorte que les procédures de licences d'importation" ne soient pas 
utilisées d'une manière contraire aux principes et obligations énoncés dans le GATT de 1994, 
Reconnaissant que le cours du commerce international pourrait être entravé par l'emploi 
inapproprié des procédures de licences d'importation, 
Convaincus que les régimes de licences d'importation, en particulier les régimes de 
licences d'importation non automatiques, devraient être mis en oeuvre de manière transparente et 
prévisible. 
Reconnaissant que les procédures de licences non automatiques ne devraient pas imposer 
une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la 
mesure correspondante, 
Désireux de simplifier les procédures et pratiques administratives utilisées dans le 
commerce international et d'assurer leur transparence, et de faire en sorte que ces procédures et 
pratiques soient appliquées et administrées de manière juste et équitable, 
Désireux de pourvoir à l'établissement d'un mécanisme de consultation et au règlement 
rapide, efficace et équitable des différends qui pourraient survenir dans le cadre du présent accord, 
Conviennent de ce qui suit: 
Page 240 
Article premier 
Dispositions générales 
1. Aux fins du présent accord, les formalités de licences d'importation sont, par définition, 
les procédures administratives1 utilisées pour l'application de régimes de licences d'importation qui 
exigent, comme condition préalable à l'importation sur le territoire douanier du Membre 
importateur, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres 
documents (distincts des documents requis aux fins douanières). 
2. Les Membres feront en sorte que les procédures administratives utilisées pour mettre, en 
oeuvre des régimes de licences d'importation soient conformes aux dispositions pertinentes du 
GATT de 1994, de ses annexes et de ses protocoles, telles qu'elles sont interprétées par le présent 
accord, en vue d'empêcher les distorsions des courants d'échanges qui pourraient résulter d'une 
application inappropriée de ces procédures, compte tenu des objectifs de développement 
économique et des besoins des finances et du commerce des pays en développement Membres.2 
3. Les règles relatives aux procédures de licences d'importation seront neutres dans leur 
application et administrées de manière juste et équitable. 
4. a) Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des 
demandes, y compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à 
présenter de telles demandes, l'organe (les organes) administratifs) auquel (auxquels) s'adresser. 
ainsi que les listes des produits soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées 
au Comité des licences d'importation visé à l'article 4 (dénommé dans le présent accord le 
"Comité"), de façon à permettre aux gouvernements3 et aux commerçants d'en prendre 
connaissance. Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique. 
21 jours avant la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date Toute 
exception ou dérogation aux règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits 
soumis à licence, ou toute modification de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la 
même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus. Des exemplaires de 
ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat. 
b) La possibilité sera donnée aux Membres qui désirent présenter des observations 
par écrit de discuter de celles-ci si demande leur en est faite. Le Membre concerné prendra 
dûment en considération ces observations et les résultats des discussions. 
5. Les formules de demande, et le cas échéant de renouvellement, seront aussi simples que 
possible Les documents et renseignements jugés strictement nécessaires au bon fonctionnement 
du régime de licences pourront être exigés lors de la demande. 
6. Les procédures de demande, et le cas échéant de renouvellement, seront aussi simples que 
possible. Les requérants devraient disposer d'un délai raisonnable pour la présentation de 
demandes de licences. Lorsqu'une date de clôture aura été fixée, le délai devrait être d'au moins 
'Celles qui sont désignées par le terme "licences", ainsi que d'autres procédures administratives similaires 
*Aucune disposition du présent accord ne sera réputée impliquer que la base, le champ d'application ou la durée 
d'une mesure mise en oeuvre par voie de licences peut être remis en question en vertu du présent accord. 
'Aux fins du présent accord, le terme "gouvernement* est réputé comprendre les autorités compétentes des 
Communautés européennes. 
Page 241 
21 jours, avec possibilité de prorogation dans les cas où le nombre de demandes reçues dans ce 
délai sera insuffisant. Les requérants n'auront à s'adresser, pour ce qui concerne leurs demandes, 
qu'à un seul organe administratif. Dans les cas où il sera strictement indispensable de s'adresser à 
plus d'un organe administratif, le nombre de ces organes devrait être limité à trois. 
7. Aucune demande ne sera refusée en raison d'erreurs mineures dans la documentation qui 
ne modifient pas les renseignements de base fournis. Il ne sera infligé, pour les omissions ou 
erreurs dans les documents ou dans les procédures manifestement dénuées de toute intention 
frauduleuse ou 'ne constituant pas une négligence grave, aucune pénalité pécuniaire excédant la 
somme nécessaire pour constituer un simple avertissement. 
8. Les marchandises importées sous licence ne seront pas refusées en raison d'écarts mineurs 
en valeur, en quantité ou en poids par rapport aux chiffres indiqués sur la licence, par suite de 
différences résultant du transport, de différences résultant du chargement en vrac des 
marchandises, ou d'autres différences mineures compatibles avec la pratique commerciale 
normale. 
9. Les devises nécessaires au règlement des importations effectuées sous licence seront mises 
à la disposition des détenteurs de licences sur la même base que celle qui s'applique aux 
importateurs de marchandises pour lesquelles il n'est pas exigé de licence d'importation. 
10. Pour ce qui est des exceptions concernant la sécurité, les dispositions de l'article XXI du 
GATT de 1994 sont applicables. 
11. Les dispositions du présent accord n'obligeront pas un Membre à révéler des 
renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait d'une 
autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux 
légitimes d'entreprises publiques ou privées. 
Article 2 
Licences d'importation automatiques4 
1. On entend par licences d'importation automatiques les licences d'importation qui sont 
accordées dans tous les cas suite à la présentation d'une demande et conformément aux 
prescriptions du paragraphe 2 a). 
2. Outre celles des paragraphes 1 à 11 de l'article premier et du paragraphe 1 du présent 
article, les dispositions ci-après5 s'appliqueront aux procédures de licences d'importation 
automatiques: 
"Les procédures de licences d'importation imposant le dépôt d'un cautionnement, qui n'exercent pas d'effets de 
restriction sur les importations, sont à considérer comme relevant des dispositions des paragraphes 1 et 2. 
'Un pays en développement Membre, autre qu'un pays en développement Membre qui était Partie à l'Accord relatif 
aux procédures en matière de licences d'importation, en date du 12 avril 1979. auquel les prescriptions des alinéas a) ii) 
et a) iii) causeront des difficultés spécifiques, pourra, sur notification au Comité, différer l'application des dispositions 
de ces alinéas pour une période qui n'excédera pas deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC pour le Membre en question. 
Page 242 
a) les procédures de licences automatiques ne seront pas administrées de façon à 
exercer des effets de restriction sur les importations soumises à licence 
automatique. Les procédures de licences automatiques seront réputées exercer des 
effets de restriction sur les échanges, excepté dans les conditions suivantes, entre 
autres: 
i) toutes les personnes, entreprises ou institutions qui remplissent les 
conditions légales prescrites par le Membre importateur pour effectuer des 
opérations d'importation portant . sur des produits soumis à licence 
automatique ont le droit, dans des conditions d'égalité, de demander et 
d'obtenir des licences d'importation; 
ii) les demandes de licences peuvent être présentées n'importe quel jour 
ouvrable avant le dédouanement des marchandises; 
iii) les demandes de licences présentées sous une forme appropriée et complète 
sont approuvées immédiatement à leur réception, pour autant que cela est 
administrativement possible, et en tout état de cause dans un délai maximal 
de 10 jours ouvrables; 
b) les Membres reconnaissent que les licences d'importation automatiques peuvent 
être nécessaires lorsqu'il n'existe pas d'autres procédures appropriées. Les 
licences d'importation automatiques peuvent être maintenues aussi longtemps 
qu'existent les circonstances qui ont motivé leur mise en vigueur et que les 
objectifs administratifs recherchés ne peuvent pas être atteints de façon plus 
appropriée. 
Article 3 
Licences d'importation non automatiques 
1 Les dispositions qui suivent, outre celles des paragraphes 1 à 11 de l'article premier, 
s'appliqueront aux procédures de licences d'importation non automatiques. On entend par 
procédures de licences d'importation non automatiques les licences d'importation qui ne répondent 
pas à la définition énoncée au paragraphe 1 de l'article 2. 
2 Les licences non automatiques n'exerceront pas, sur le commerce d'importation, des effets 
de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que causera l'introduction de la restriction. Les 
procédures de licences non automatiques correspondront, quant à leur champ d'application et à 
leur durée, à la mesure qu'elles servent à mettre en oeuvre et elles n'imposeront pas une charge 
administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure. 
3. Dans le cas de formalités de licences destinées à d'autres fins que la mise en oeuvre de 
restrictions quantitatives, les Membres publieront des renseignements suffisants pour que les autres 
Membres et les commerçants sachent sur quelle base les licences sont accordées et/ou réparties. 
4. Dans les cas où un Membre ménagera à des personnes, entreprises ou institutions la 
possibilité de demander des exceptions ou des dérogations à des formalités de licences, il le 
mentionnera dans les renseignements publiés conformément au paragraphe 4 de l'article premier, 
en indiquant en outre comment présenter une telle demande et, dans la mesure du possible, dans 
quelles circonstances les demandes seraient prises en considération. 
Page 243 
a) Les Membres fourniront, sur demande, à tout Membre ayant un intérêt dans le 
commerce du produit visé, tous renseignements utiles: 
i) sur l'administration de la restriction; 
ii) sur les licences d'importation accordées' au cours d'une période récente; 
iii) sur la répartition de ces licences entre les pays fournisseurs; et 
iv) dans les cas où cela sera réalisable, des statistiques des importations (en 
valeur et/ou en volume) concernant les produits soumis à licence 
d'importation. On n'attendra pas des pays en développement Membres 
qu'ils assument à ce titre des charges administratives ou financières 
additionnelles; 
b) les Membres qui administrent des contingents par voie de licences publieront le 
volume total et/ou la valeur totale des contingents à appliquer, leurs dates 
d'ouverture et de clôture, et toute modification y relative, dans les délais spécifiés 
au paragraphe 4 de l'article premier et de façon à permettre aux gouvernements et 
aux commerçants d'en prendre connaissance; 
c) . dans le cas de contingents répartis entre les pays fournisseurs, le Membre qui 
applique la restriction informera dans les moindres délais.tous les autres Membres 
ayant un intérêi dans la fourniture du produit en question, de la part du contingent, 
exprimée en volume ou en valeur, qui est attribuée pour la période en cours aux 
divers pays fournisseurs, et publiera ces renseignements dans les délais spécifiés 
au paragraphe 4 de l'article premier et de façon à permettre aux gouvernements et 
aux commerçants d'en prendre connaissance; 
dt dans les cas où la situation exige que la date d'ouverture des contingents soit 
avancée, les renseignements visés au paragraphe 4 de l'article premier devraient 
être publiés dans les délais spécifiés audit paragraphe et de façon à permettre aux 
gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance; 
e) toutes les personnes, entreprises ou institutions qui remplissent les conditions 
légales et administratives prescrites par le Membre importateur auront le droit, 
dans des conditions d'égalité, de demander des licences et de voir leurs demandes 
prises en considération. Si une demande de licence n'est pas agréée, les raisons 
en seront communiquées, sur sa demande, au requérant, qui aura un droit d'appel 
. ou de révision conformément à la législation ou aux procédures internes du 
Membre importateur; 
0 le délai d'examen des demandes ne dépassera pas, sauf impossibilité due à des 
raisons indépendantes de ia volonté des Membres, 30 jours lorsque les demandes 
sont examinées au fur et à mesure de leur réception, c'est-à-dire que le premier 
venu est le premier servi, et 60 jours lorsqu'elles sont toutes examinées 
simultanément. Dans ce dernier cas, le délai d'examen des demandes sera réputé 
commencer le jour suivant la date de clôture du délai annoncé pour la présentation 
des demandes; 
Page 244 
g) la durée de validité des licences sera raisonnable et non d'une brièveté telle qu'elle 
empêcherait les importations. Elle n'empêchera pas les importations de 
provenance lointaine, sauf dans les cas spéciaux où les importations sont 
nécessaires pour faire face à des besoins à court terme imprévus; 
h) dans l'administration des contingents, les Membres n'empêcheront pas que les 
importations soient effectuées conformément aux licences délivrées et ne 
décourageront pas l'utilisation complète des contingents; 
i) lorsqu'ils délivreront des licences, les Membres tiendront compte de l'opportunité 
de délivrer des licences correspondant à une quantité de produits qui présente un 
intérêt économique; 
j) lors de la répartition des licences, les Membres devraient considérer les 
importations antérieures effectuées par le requérant. A ce sujet, il conviendrait de 
considérer si les licences qui lui ont été délivrées dans le passé ont été utilisées 
intégralement, au cours d'une période représentative récente. Dans les cas où les 
licences n'auront pas été utilisées intégralement, les Membres en examineront les 
raisons et tiendront compte de ces raisons lors de la répartition de nouvelles 
licences On envisagera d'assurer une attribution raisonnable de licences aux 
nouveaux importateurs en tenant compte de l'opportunité de délivrer des licences 
correspondant à une quantité de produits qui présente un intérêt économique-, A 
ce sujet, une attention spéciale devrait être accordée aux importateurs qui 
importent des produits originaires de pays en développement Membres et. en 
particulier, des pays les moins avancés Membres; 
k) dans le cas de contingents administrés par voie de licences et qui ne sont pas 
répartis entre les pays fournisseurs, les détenteurs de licences6 auront le libre choix 
des sources d'importation. Dans le cas des contingents répartis entre pays 
fournisseurs, la licence indiquera clairement le nom du ou des pays; 
1) dans l'application des dispositions du paragraphe 8 de l'article premier, des 
ajustements compensatoires pourront être apportés aux attributions de licences 
futures dans les cas où les importations dépasseront un niveau de licences 
antérieur. 
Article 4 
Institutions 
Il est institué un Comité des licences d'importation, composé de représentants de chacun 
des Membres. Le Comité élira son Président et son Vice-Président; il se réunira selon qu'il sera 
nécessaire pour donner aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toutes 
questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la réalisation de ses objectifs. 
'Parfois dénommés 'détenteurs de contingents". 
Page 245 
Article 5 # 
Notification 
1. Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des 
modifications à leurs procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui 
suivront leur publication. 
2. Les notifications relatives à l'établissement de .procédures de licences d'importation 
contiendront les renseignements suivants: 
a) liste des produits soumis aux procédures de licences; 
b) point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité; 
c) organe(s) administratifs) auquel (auxquels) présenter les demandes; 
d) date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences; 
e) indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
. licences, conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3; 
f) dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de 
leur objectif administratif; 
g) dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication 
de la mesure qui est mise en oeuvre par voie de licences; et 
h) durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée 
avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne 
peuvent pas être fournis. 
3. Les notifications relatives à la modification de procédures de licences d'importation 
indiqueront les éléments susmentionnés, si ceux-ci sont modifiés. 
4. Les Membres notifieront au Comité la (les) publication(s) dans laquelle (lesquelles) les 
renseignements demandés au paragraphe 4 de l'article premier seront publiés. 
5. Tout Membre intéressé qui considère qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement 
ou la modification d'une procédure de licences conformément aux dispositions des paragraphes 1 
à 3. pourra porter la question à l'attention de cet autre Membre. Si une notification n'est pas 
présentée ensuite dans les moindres délais, le Membre intéressé pourra notifier lui-même la 
procédure de licences ou les changements qui y sont apportés, y compris tous renseignements 
pertinents et disponibles. 
Page 246 
Article 6 
Consultations et règlement des différends 
Les consultations et le règlement des différends en ce qui concerne toute question qui 
affecterait le fonctionnement du présent accord seront assujettis aux dispositions des articles XXII 
et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
Article 7 
Examen 
1. Le Comité procédera à un examen de la mise en oeuvre et du fonctionnement du présent 
accord selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte de 
ses objectifs et des droits et obligations qui y sont énoncés. 
2. Le Secrétariat établira, comme base pour l'examen du Comité, un rapport factuel fondé 
sur les renseignements fournis conformément aux dispositions de l'article 5, les réponses au 
questionnaire annuel sur les procédures de licences d'importation7 et tous autres renseignements 
pertinents et fiables dont il dispose. Ce rapport donnera un résumé desdits renseignements, en 
particulier en indiquant tout changement ou fait nouveau intervenu pendant la période considérée, 
et tout autre renseignement que le Comité conviendra d'y faire figurer. 
3. Les Membres s'engagent à remplir le questionnaire annuel sur les procédures de licences 
d'importation dans les moindres délais et de manière exhaustive. 
4. Le Comité informera le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus 
pendant la période sur laquelle portera cet examen. 
Article 8 
Dispositions finales 
Réserves 
1 II ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent 
accord sans le consentement des autres Membres. 
'Distribué pour la première fois en tant que document du GATT de 1947 le 23 mars 1971. sous la cote L/3515. 
Page 247 
Législation intérieure 
a) Chaque Membre assurera, au plus tard à la date où l'Accord sûr l'OMC entrera 
en vigueur pour lui, la conformité de ses lois, réglementations et procédures 
administratives avec les dispositions du présent accord. 
b) Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et 
règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et réglementations. 

Page 249 
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES 
MESURES COMPENSATOIRES 
Les Membres conviennent de ce qui suit: 
PARTIE I 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
Définition d'une subvention 
1.1 Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister: 
a) 1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme 
public du ressort territorial d'un Membre (dénommés dans le présent accord les 
"pouvoirs publics"), c'tst-à-dire dans les cas où: 
i) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds 
(par exemple, sous la forme de dons, prêts et participation au capital 
social) ou des transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par 
exemple, des garanties de prêt); 
ii) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont 
pas perçues (par exemple, dans le cas des incitations fiscales telles que les 
crédits d'impôt)1; 
iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une 
infrastructure générale, ou achètent des biens; 
iv) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement, 
ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des 
types énumérés aux alinéas i) à iii) qui sont normalement de leur ressort, 
ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas 
véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics; 
ou 
a) 2) s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de 
l'article XVI du GATT de 1994; 
et 
b) si un avantage est ainsi conféré. 
'Conformément aux dispositions de l'article XVI du GATT de 1994 (note relative à l'article XVI) et aux 
dispositions des Annexes I à III du présent accord, l'exonération, en faveur d'un produit exporté, des droits ou taxes qui 
frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure, ou la remise de ces droits ou 
taxes à concurrence des montants dus ou versés, ne seront pas considérées comme une subvention. 
Page 250 
1.2 Une subvention telle qu'elle a été définie au paragraphe 1 ne sera assujettie aux 
dispositions de la Partie II ou à celles des Parties III ou V que s'il s'agit d'une subvention 
spécifique au regard des dispositions de l'article 2. 
Article 2 
Spécificité 
2.1 Pour déterminer si une subvention, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de 
l'article premier, est spécifique à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe 
.d'entreprises ou de branches de production (dénommés dans le présent accord "certaines 
entreprises") relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention, les principes 
suivants seront d'application: 
a) Dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de 
laquelle ladite autorité agit, limite expressément à certaines entreprises la 
possibilité de bénéficier de la subvention, il y aura spécificité. 
b) . Dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de 
laquelle ladite autorité agit, subordonne à des critères ou conditions objectifs2 le 
droit de bénéficier de ia subvention et le montant de celle-ci, il n'y aura pas 
spécificité à condition que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique 
et que lesdits critères ou conditions soient observés strictement. Les critères ou 
conditions doivent être clairement énoncés dans la législation, la réglementation ou 
autre document officiel, de manière à pouvoir être vérifiés. 
O Si. nonobstant toute apparence de non-spécificité résultant de l'application des 
principes énoncés aux alinéas a) et b), il y a des raisons de croire que la 
subvention peut en fait être spécifique, d'autres facteurs pourront être pris en 
considération. Ces facteurs sont les suivants: utilisation d'un programme de 
subventions par un nombre limité de certaines entreprises, utilisation dominante 
par certaines entreprises, octroi à certaines entreprises de montants de subvention 
disproportionnés, et manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un 
pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention.3 Dans 
l'application du présent alinéa, il sera tenu compte de l'importance de la 
diversification des activités économiques dans la juridiction de l'autorité qui 
accorde la subvention, ainsi que de la période pendant laquelle le programme de 
subventions a été appliqué. 
2.2 Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention sera 
spécifique. Il est entendu que la fixation ou la modification de taux d'imposition d'application 
générale par les autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire, ne sera pas 
réputée être une subvention spécifique aux fins du présent accord. 
'L'expression 'critères ou conditions objectifs" telle qu'elle est utilisée ici s'entend de critères ou conditions 
neutres, qui ne favorisent pas certaines entreprises par rappôn à d'autres, et qui sont de caractère économique et 
d'application horizontale, par exemple nombre de salariés ou taille de l'entreprise. 
JA cet égard, en particulier, il sera tenu compte de renseignements sur la fréquence avec laquelle des demandes 
concernant une subvention ont été refusées ou approuvées et les raisons de ces décisions. 
Page 251 
2.3 Toute subvention relevant des dispositions de l'article 3 sera réputée être spécifique. 
2.4 Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du présent article sera 
clairement étayée par des éléments de preuve positifs. 
PARTIE D 
SUBVENTIONS PROHIBEES 
Article 3 
Prohibition 
3.1 Exception faite de ce qui est prévu dans l'Accord, sur l'agriculture, les subventions 
définies à l'article premier dont la liste suit seront prohibées: 
a) subventions subordonnées, en droit ou en fait4, soit exclusivement, soit parmi 
plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sont 
énumérées à titre d'exemple dans l'Annexe I5; 
b) • subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres 
. conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés. 
3.2 Un Membre n'accordera ni ne maintiendra les subventions visées au paragraphe 1. 
Article 4 
Voies de recours 
4.1 Chaque fois qu'un Membre aura des raisons de croire qu'une subvention prohibée est 
accordée ou maintenue par un autre Membre, ledit Membre pourra demander à tenir des 
consultations avec cet autre Membre. 
4.2 Toute demande de consultations au titre du paragraphe 1 comportera un exposé des 
éléments de preuve disponibles au sujet de l'existence et de la nature de la subvention en question. 
4.3 Lorsqu'une demande de consul ut ions sera présentée au titre du paragraphe 1, le Membre 
dont on croit qu'il accorde ou maintient la subvention en question se prêtera à ces consultations 
aussi rapidement que possible. L'objet des consultations sera de préciser les faits et d'arriver à 
une solution mutuellement convenue. 
*Cette condition est remplie lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement 
subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou recettes d'exportation effectives ou prévues. 
Le simple fait qu'une subvention est accordée à des entreprises qui exportent ne sera pas pour cène seule raison 
considéré comme une subvention a l'exportation au sens de cette disposition. 
'Les mesures désignées dans l'Annexe I comme ne constituant pas des subventions à l'exportation ne seront pas 
prohibées en vertu de cette disposition, ni d'aucune autre disposition du présent accord. 
Page 252 
4.4 Si aucune solution mutuellement convenue n'est intervenue dans un délai de 30 jours6 à 
compter de la demande de consultations, tout Membre partie à ces consultations pourra porter la 
question devant l'Organe de règlement des différends (dénommé dans le présent accord r"ORD") 
en vue de l'établissement immédiat d'un groupe spécial, à moins que l'ORD ne décide par 
consensus de ne pas établir de groupe spécial. 
4.5 Lorsqu'il aura été établi, le groupe spécial pourra demander l'assistance du Groupe 
d'experts permanent7 (dénommé dans le présent accord le "GEP") pour ce qui est de savoir si la 
mesure en question est une subvention prohibée. • Si demande lui en est faite, le GEP examinera 
immédiatement les éléments de preuve concernant l'existence et la nature de la mesure en question 
et ménagera au Membre qui applique ou maintient la mesure la possibilité de démontrer que la 
mesure en question n'est pas une subvention prohibée. Le GEP communiquera ses conclusions au 
groupe spécial dans un délai déterminé par le groupe spécial. Les conclusions du GEP sur la 
question de savoir si la mesure en question est ou non une subvention prohibée seront acceptées 
par le groupe spécial sans modification. 
4.6 Le groupe spécial présentera son rapport final aux parties au différend. Ce rapport sera 
communiqué à tous les Membres dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle la 
composition et le mandat du groupe spécial auront été arrêtés. 
4.7 S'il est constaté que la mesure en question est une subvention prohibée, le groupe spécial 
recommandera que le Membre qui accorde la subvention la retire sans retard. A cet égard, le 
groupe spécial spécifiera dans sa recommandation le délai dans lequel la mesure doit être retirée. 
4.8 Dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport du groupe spécial à 
tous les Membres, ce rapport sera adopté par l'ORD, à moins que l'une des parties au différend 
ne notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus 
de ne pas adopter le rapport. 
4.9 Dans les cas où il sera fait appel du rapport d'un groupe spécial, l'Organe d'appel rendra 
sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la partie au différend aura 
notifié formellement son intention de faire appel. Lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut 
pas présenter son rapport dans les 30 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard 
et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir lui remettre son rapport. En aucun cas. la 
procédure ne dépassera 60 jours. Le rapport établi en appel sera adopté par l'ORD et accepté 
sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas 
adopter le rapport établi en appel, dans les 20 jours suivant sa communication aux Membres.8 
4.10 Dans le cas où il ne sera pas donné suite à la recommandation de l'ORD dans le délai 
spécifié par le groupe spécial, qui courra à compter de la date à laquelle le rapport du groupe 
spécial ou le rapport de l'Organe d'appel aura été adopté. l'ORD accordera au Membre plaignant 
l'autorisation de prendre des contre-mesures appropriées*, à moins que l'ORD ne décide par 
consensus de rejeter la demande. 
•Les délais mentionnés dans cet article pourront être prorogés par accord mutuel. 
'Etabli conformément a l'article 24. 
•S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD pendant cette période, celui-ci tiendra une réunion à cène fin. 
'Cène expression ne doit pas être interprétée comme autorisant des contre-mesures qui soient disproportionnées eu 
égard au fait que les subventions visées par ces dispositions sont prohibées. 
Page 253 
4.11 Dans le cas où une partie au différend demandera un arbitrage conformément au 
paragraphe 6 de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'arbitre 
déterminera si les contre-mesures sont appropriées.10 
4.12 Aux fins des différends examinés en vertu du présent article, exception faite des délais qui 
y sont expressément prescrits, les délais applicables conformément au Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends pour l'examen de ces différends seront de moitié plus courts que ceux 
qui y sont prescrits. 
PARTIE III 
SUBVENTIONS POUVANT DONNER LIEU A UNE ACTION 
Article 5 
Effets défavorables 
Aucun Membre ne devrait causer, en recourant à l'une quelconque des subventions visées 
aux paragraphes 1 a 2 de l'article premier, d'effets défavorables pour les intérêts d'autres 
Membres, c'est-à-dire: 
a) causer un dommage à une branche de production nationale d'un autre Membre"; 
b) annuler ou compromettre des avantages résultant directement ou indirectement du 
GATT de 1994 pour d'autres Membres,, en particulier les avantages résultant de 
concessions consolidées en vertu de l'article II dudit accord12; 
c) causer un préjudice grave aux intérêts d'un autre Membre.13 
Le présent article ne s'applique pas aux subventions maintenues pour les produits agricoles ainsi 
qu'il est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture. 
Article 6 
Préjudice grave 
6.1 Un préjudice grave au sens du paragraphe c) de l'article 5 sera réputé exister dans le cas: 
"Cette expression ne doit pas être interprétée comme autorisant des contre-mesures qui soient disproportionnées eu 
égard au fait que les subventions visées par ces dispositions sont prohibées. 
"L'expression "dommage causé a une branche de production nationale" est utilisée ici avec le même sens que dans 
la Partie V. 
"L'expression "annuler ou compromettre des avantages" est utilisée dans le présent accord avec le même sens que 
dans les dispositions peninentes du GATT de 1994, et le fait que des avantages se trouvent annulés ou compromis sera 
établi conformément à la pratique existant pour l'application de ces dispositions. 
"L'expression "préjudice grave aux intérêts d'un autre Membre" est utilisée dans le présent accord avec le même 
sens qu'au paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994 et s'entend également de la menace d'un préjudice grave. 
Page 254 
a) d'un subventionnement ad valorem total14 d'un produit dépassant -5 pour cent15; 
b) de subventions destinées à couvrir les pertes d'exploitation subies par une branche 
de production; 
c) de subventions destinées à couvrir les pertes d'exploitation d'une entreprise, sauf 
lorsqu'il s'agit de mesures ponctuelles qui ne sont pas récurrentes et ne peuvent 
pas être accordées à nouveau en faveur de cette entreprise et qui visent simplement 
à laisser le temps d'élaborer des solutions à long terme et à éviter des problèmes 
sociaux aigus; 
d) d'une annulation directe d'une dette, c'est-à-dire l'annulation d'une dette à l'égard 
des pouvoirs publics, et de dons destinés à couvrir le remboursement d'une dette.16 
6.2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, l'existence d'un préjudice grave ne sera pas 
constatée si le Membre qui accorde la subvention démontre que celle-ci n'a eu aucun des effets 
énumérés au paragraphe 3. 
6.3 Un préjudice grave au sens du paragraphe c) de l'article 5 peut apparaître dès lors qu'il 
existe l'une ou plusieurs des situations ci-après: 
a) la subvention a pour effet de détourner les importations d'un produit similaire d'un 
autre Membre du marché du Membre qui accorde la subvention bu d'entraver ces 
importations; 
b) la subvention a pour effet de détourner du marché d'un pays tiers les exportations 
d'un produit similaire d'un autre Membre ou d'entraver ces exportations; 
c) la subvention se traduit par une sous-cotation notable du prix du produit 
subventionné par rapport au prix d'un produit similaire d'un autre Membre sur le 
même marché, ou a pour effet d'empêcher des hausses de prix ou de déprimer les 
prix ou de faire perdre des ventes sur le même marché dans une mesure notable; 
d» la subvention se traduit par un accroissement de la part du marché mondial 
détenue par le Membre qui accorde la subvention pour un produit primaire ou un 
produit de baser subventionné particulier par rapport à la part moyenne qu'il 
détenait pendant la période de trois ans précédente et cet accroissement suit une 
tendance constante pendant une période durant laquelle des subventions ont été 
accordées 
"Le subventionnement ad valorem total sera calculé conformément aux dispositions de l'Annexe IV. 
"Etant donné qu'il est prévu que les aéronefs civils seront soumis à des règles multilatérales spécifiques, le seuil 
indiqué dans cet alinéa ne s'applique pas aux aéronefs civils. 
••Les Membres reconnaissent que le fait qu'un financement fondé sur les redevances dont bénéficie un programme 
de construction d'aéronefs civils n'est pas entièrement remboursé parce que le niveau des ventes effectives est inférieur 
au niveau des ventes prévues, ne constitue pas en soi un préjudice grave aux fins de cet alinéa. 
"Sauf si d'autres règles spécifiques convenues au plan multilatéral s'appliquent au commerce du produit primaire ou 
du produit de base en question. 
Page 255 
6.4 Aux fins du paragraphe 3 b), il y aura détournement d'exportations ou entrave à des 
exportations dès lors que, sous réserve des dispositions du paragraphe 7, il aura été démontré que 
les parts relatives du marché se sont modifiées au détriment du produit similaire non subventionné 
(sur une période dûment représentative, suffisante pour démontrer des tendances manifestes dans 
l'évolution du marché du produit considéré, qui, en temps normal, sera d'au moins un an). 
L'expression "les parts relatives du marché se sont modifiées" s'entendra de l'une quelconque des 
situations ci-après: a) il y a augmentation de la part de marché du produit subventionné; b) la 
part de marché du produit subventionné reste constante dans des circonstances où, en l'absence de 
subvention, elle aurait diminué; c) la part de marché du produit subventionné diminue, mais à un 
rythme plus lent que ce n'aurait été le cas en l'absence de subvention. 
6.5 Aux fins du paragraphe 3 c), il y aura sous-cotation du prix dès lors qu'une telle 
sous-cotation du prix aura été démontrée par comparaison des prix du produit subventionné avec 
les prix d'un produit similaire non subventionné fourni au même marché. La comparaison sera 
effectuée pour un même niveau commercial et des périodes comparables, compte étant dûment 
tenu de tout autre facteur affectant la comparabilité des prix. Toutefois, si cette comparaison 
directe n'est pas possible, l'existence d'une sous-cotation du prix pourra être démontrée sur la 
base des valeurs unitaires à l'exportation. 
6.6 Chaque Membre sur le marché duquel il est allégué qu'un préjudice grave est apparu 
mettra à la disposition des parties à un différend survenant dans le cadre de l'article 7, et du 
groupe spécial établi conformément au paragraphe 4 de l'article 7, sous réserve des.dispositions 
du paragraphe 3 de l'Annexe V, tous renseignements pertinents qui pourront être obtenus en ce 
•qui concerne les modifications des parts du marché détenues par les parties au différend ainsi que 
les prix des produits en cause. 
6.7 II n'y aura pas détournement ni entrave causant un préjudice grave au sens du 
paragraphe 3 lorsqu'il existera l'une quelconque des circonstances suivantes18 pendant la période 
considérée: 
a) prohibition ou restriction appliquée aux exportations du produit similaire du 
Membre plaignant, ou aux importations en provenance de ce Membre sur le 
marché du pays tiers concerné; 
b) décision, de la part des pouvoirs publics importateurs qui ont le monopole du 
commerce ou pratiquent le commerce d'Etat pour le produit considéré, de 
remplacer, pour des raisons non commerciales, les importations en provenance du 
Membre plaignant par des importations en provenance d'un autre pays ou d'autres 
pays; 
c) catastrophes naturelles, grèves, désorganisation des transports ou autres cas de 
force majeure affectant de manière substantielle la production, les qualités, les 
quantités ou les prix du produit dont le Membre plaignant, dispose pour 
l'exportation; 
d) existence d'arrangements limitant les exportations du Membre plaignant; 
"Le fait que certaines circonstances sont visées dans ce paragraphe ne leur confère pas en soi un statut juridique 
quelconque au regard du GATT de 1994 ou du présent accord. Ces circonstances ne doivent pas avoir un caractère 
isolé ou sporadique ni être par ailleurs insignifiantes. 
Page 256 
e) diminution volontaire des quantités du produit considéré dont le Membre plaignant 
dispose pour l'exportation (y compris, entre autres choses, lorsque des entreprises 
du Membre plaignant ont d'elles-mêmes réorienté des exportations de ce produit 
vers de nouveaux marchés); 
f) non-respect des normes et autres prescriptions réglementaires du pays importateur. 
6.8 En l'absence des circonstances visées au paragraphe 7, l'existence d'un préjudice grave 
devrait être déterminée sur la base des renseignements communiqués au groupe spécial ou obtenus 
par celui-ci, y compris les renseignements communiqués conformément aux dispositions de 
l'Annexe V. 
6.9 Le présent article ne s'applique pas aux subventions maintenues pour les produits agricoles 
ainsi qu'il est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture. 
Article 7 
Voies de recours 
7.1 Exception faite de ce qui est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture, chaque fois 
qu'un Membre aura des raisons de croire qu'une subvention, visée à l'article premier, accordée ou 
maintenue par un autre Membre, cause un dommage à une branche de sa production nationale, 
annule ou compromet certains de ses avantages ou cause un préjudice grave, ledit Membre pourra 
demander à tenir des consultations avec cet autre Membre. 
7.2 Toute demande de consultations au titre du paragraphe 1 comportera un exposé des 
éléments de preuve disponibles au sujet a) de l'existence et de la nature de la subvention en 
question et b) du dommage causé à la branche de production nationale, de l'annulation ou de la 
réduction d'avantages ou du préjudice grave1'' causé aux intérêts du Membre qui demande les 
consu lut ions. 
7.3 Lorsqu'une demande de consultations sera présentée au titre du paragraphe 1, le Membre 
dont on croit qu'il accorde ou maintient la subvention en question se prêtera à ces consultations 
aussi rapidement que possible. L'objet des consultations sera de préciser les faits et d'arriver à 
une solution mutuellement convenue. 
7.4 Si les consultations n'aboutissent pas à une solution mutuellement convenue dans un délai 
de 60 jours20, tout Membre partie à ces consultations pourra porter la question devant l'ORD en 
vue de l'établissement d'un groupe spécial, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas 
établir de groupe spécial. La composition et le mandat du groupe spécial seront arrêtés dans un 
délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il aura été établi. 
"Si la demande porte sur une subvention réputée causer un préjudice grave au sens du paragraphe 1 de l'anicle 6. 
les éléments de preuve disponibles au sujet du préjudice grave pourront être limités à ceux dont on disposera pour 
savoir si les conditions énoncées audit paragraphe ont été ou non remplies. 
"Les délais mentionnés dans cet article pourront être prorogés par accord mutuel. 
Page 257 
7.5 Le groupe spécial examinera la question et présentera son rapport final aux parties au 
différend. Ce rapport sera communiqué à tous les Membres dans un délai de 120 jours à compter 
de la date à laquelle la composition et le mandat du groupe spécial auront été arrêtés. 
7.6 Dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport du groupe spécial à 
tous les Membres, ce rapport sera adopté par l'ORD21, à moins que l'une des parties au différend 
ne notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus 
de ne pas adopter le rapport. 
7.7 Dans les cas où il sera fait appel du rapport d'un groupe spécial, l'Organe d'appel rendra 
sa décision dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle la partie au différend aura 
notifié formellement son intention de faire appel. Lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut 
pas présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard 
et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir lui remettre son rapport. En aucun cas. la 
procédure ne dépassera 90 jours. Le rapport établi en appel sera adopté par l'ORD et accepté 
sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas 
adopter le rapport établi en appel, dans les 20 jours suivant sa communication aux Membres." 
7.8 Dans les cas où un rapport d'un groupe spécial ou un rapport de l'Organe d'appel sera 
adopté dans lequel il aura été déterminé qu'une subvention a causé des effets défavorables pour les 
intérêts d'un autre Membre au sens de l'article 5, le Membre qui accorde ou maintient cette 
subvention prendra des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables ou retirera la 
subvention. 
7.9 Dans le cas où le Membre n'aura pas pris des mesures appropriées pour éliminer les effets 
défavorables de la subvention ou retirer la subvention dans un délai de six mois à compter de la 
date à laquelle l'ORD aura adopté le rapport du groupe spécial ou le rapport de l'Organe d'appel, 
et en l'absence d'accord sur une compensation. l'ORD accordera au Membre plaignant 
l'autorisation de prendre des contre-mesures proportionnelles au degré et à la nature des effets 
défavorables dont l'existence aura été déterminée, à moins que l'ORD ne décide par consensus de 
rejeter la demande. 
7.10 Dans le cas où une partie au différend demandera un arbitrage conformément au 
paragraphe 6 de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'arbitre 
déterminera si les contre-mesures sont proportionnelles au degré et à la nature des effets 
défavorables dont l'existence aura été déterminée. 
2lS'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD pendant cette période, celui-ci tiendra une réunion à cette fin. 
"S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD pendant cette période, celui-ci tiendra une réunion à cette fin. 
Page 258 
PARTIE iv 
SUBVENTIONS NE DONNANT PAS LIEU A UNE ACTION 
Article 8 
Identification des subventions ne donnant 
pas lieu à une action 
8.1 Les subventions ci-après seront considérées comme ne donnant pas lieu à une action23: 
a) les subventions qui ne sont pas spécifiques au sens de l'article 2; 
b) les subventions qui sont spécifiques au sens de l'article 2, mais qui remplissent 
toutes les conditions énoncées aux paragraphes 2 a), 2 b) ou 2 c) ci-après. 
8.2 Nonobstant les dispositions des Parties III et V, les subventions ci-après ne donneront pas 
lieu à une action: 
a) aide à des activités de recherche menées par des entreprises ou par des 
établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ayant passé des contrats 
avec des entreprises, si24 2526: 
"Il est reconnu qu'une aide publique est largement accordée par les Membres à diverses fins et que le simple fait 
qu'une telle aide peut ne pas remplir les conditions requises pour être traitée comme ne donnant pas lieu à une action en 
vertu des dispositions de cet article ne restreint pas en soi la faculté des Membres de fournir une telle aide. 
"Etant donné qu'il est prévu que les aéronefs civils seront soumis à des règles multilatérales spécifiques, les 
dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas à ce produit. 
^Au plus tard 18 mois après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires visé à l'article 24 (dénommé dans le présent accord le "Comité") examinera le fonctionnement 
des dispositions de l'alinéa 2 a) en vue d'apporter toutes les modifications nécessaires pour améliorer ce 
fonctionnement. Lorsqu'il envisagera d'éventuelles modifications, le Comité réexaminera soigneusement les définitions 
des catégories indiquées dans cet alinéa à la lumière de l'expérience acquise par les Membres dans le cadre des 
programmes de recherche et des travaux d'autres institutions internationales compétentes. 
*Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux activités de recherche fondamentale menées 
indépendamment par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche. L'expression "recherche 
fondamenule" s'entend d'un élargissement des connaissances scientifiques et techniques générales qui n'est pas lié à des 
objectifs industriels ou commerciaux. 
Page 259 
l'aide couvre27 au maximum 75 pour cent des coûts de la recherche industrielle2* 
ou 50 pour cent des coûts de l'activité de développement préconcurrentielle29- 30, 
et à condition que cette aide se limite exclusivement aux éléments suivants: 
i) dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels 
d'appui employés exclusivement pour l'activité de recherche); 
ii) coûts des instruments, du matériel et des .terrains et locaux utilisés 
- exclusivement et de manière permanente (sauf en cas de cession sur une 
base commerciale) pour l'activité de recherche; 
iii) coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés 
exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les 
connaissances techniques, les brevets, etc., achetés auprès de sources 
extérieures; 
iv) frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de 
recherche; 
v) autres frais d'exploitation (par exemple coûts des matériaux, fournitures et 
produits similaires) supportés directement du fait de l'activité de 
recherche. 
b) aide aux régions défavorisées sur le territoire d'un Membre accordée au titre d'un 
cadre général de développement régional31 et ayant un caractère non spécifique (au 
sens de l'article 2) dans les régions y ayant droit, sous réserve des conditions 
suivantes: 
:'Les niveaux admissibles d'aide ne donnant pas lieu à une action visés dans cet alinéa seront établis par référence 
aux coûts totaux pouvant être pris en compte supportés pendant la durée d'un projet donné. 
aL'expression "recherche industrielle* s'entend de la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir 
de nouvelles connaissances, l'objectif étant que ces connaissances puissent être utiles pour mettre au point de nouveaux 
produits, procédés ou services ou entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou services existants. 
**L expression "activité de développement préconcurrentielle" s'entend de la concrétisation des résultats de la 
recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un dessin pour des produits, procédés ou services nouveaux, modifiés 
ou améliorés, qu'ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la création d'un premier prototype qui ne 
pourrait pas être utilisé commercialement. Elle peut en outre comprendre la formulation conceptuelle et le dessin 
d'autres produits, procédés ou services ainsi que des projets de démonstration initiale ou des projets pilotes, à condition 
que ces projets ne puissent pas être convents ou utilisés pour des applications industrielles ou une exploitation 
commerciale Elle ne comprend pas les modifications de routine ou modifications périodiques apportées à des produits, 
lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces 
modifications peuvent représenter des améliorations. 
"Dans le cas de programmes qui englobent des travaux de recherche industrielle et une activité de développement 
préconcurrentielle, le niveau admissible d'aide ne donnant pas lieu à une action n'excédera pas la moyenne simple des 
niveaux admissibles d'aide ne donnant pas lieu à une action applicables aux deux catégories susmentionnées, calculés 
sur la base de tous les coûts pouvant être pris en compte indiqués aux points i) à v) de cet alinéa. 
' "L'expression "cadre général de développement régional' signifie que les programmes régionaux de subventions 
font partie d'une politique de développement régional cohérente au plan interne et généralement applicable, et que les 
subventions pour le développement régional ne sont pas accordées en des points géographiques isolés n'ayant aucune ou 
pratiquement aucune influence sur le développement d'une région. 
Page 260 
i) chaque région défavorisée doit être une zone géographique précise d'un 
seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable; 
ii) la région est considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres 
et objectifs32 indiquant que les difficultés de ia région sont imputables à 
des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères; ces critères 
doivent être clairement énoncés dans une loi, réglementation ou autre 
. document officiel de manière à pouvoir être vérifiés; 
iii) les critères comprendront une mesure du développement économique qui 
sera fondée sur l'un au moins des facteurs suivants: 
le revenu par habitant ou le revenu des ménages par habitant, ou le 
PIB par habitant, qui ne devra pas dépasser 85 pour cent de la 
moyenne pour le territoire considéré, 
le taux de chômage, qui devra atteindre au moins 110 pour cent de 
la moyenne pour le territoire considéré, 
.évalués sur une période de trois ans; toutefois, cette mesure pourra être 
composite et pourra inclure d'autres facteurs. 
c) aide visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes33 à de nouvelles 
prescriptions environnementales imposées par la législation et/ou la réglementation 
qui se traduisent pour les entreprises par des contraintes plus importantes et une 
charge financière plus lourde, à condition que cette aide: 
i) soit une mesure ponctuelle, non récurrente; et 
ii) soit limitée à 20 pour cent du coût de l'adaptation; et 
iii) ne couvre pas le coût du remplacement et de l'exploitation de 
l'investissement ayant bénéficié de l'aide, qui doit être intégralement à la 
charge des entreprises; et 
iv) soit directement liée et proportionnée à la réduction des nuisances et de la 
pollution prévue par l'entreprise et ne couvre pas une économie qui 
pourrait être réalisée sur les coûts de fabrication; et 
v) soit offerte à toutes les entreprises qui peuvent adopter le nouveau matériel 
et/ou les nouveaux procédés de production. 
"L'expression "critères neutres et objectifs" s'entend de critères qui ne favorisent pas certaines régions au-delà de 
ce qui est approprié pour éliminer ou réduire les disparités régionales dans le cadre de la politique de développement 
régional. A cet égard, les programmes régionaux de subventions fixeront des plafonds au montant de l'aide qui pourra 
être accordée à chaque projet subventionné. Ces plafonds devront être différenciés selon les différents niveaux de 
développement des régions aidées et devront être définis en fonction du coût des investissements ou du coût de la 
création d'emplois. Dans la limite de ces plafonds, la répanition de l'aide sera suffisamment large et égale pour éviter 
l'utilisation dominante d'une subvention par certaines entreprises, ou l'octroi à certaines entreprises de monunts de 
subvention disproportionnés, ainsi qu'il est prévu à l'article 2. 
"L'expression "installations existantes" s'entend des installations qui ont fonctionné pendant au moins deux ans au 
moment où les nouvelles prescriptions environnementales sont imposées 
Page 261 
8.3 Un programme de subventions pour lequel les dispositions du paragraphe 2 seront 
invoquées sera notifié au Comité avant sa mise en oeuvre, conformément aux dispositions de la 
Partie VIL La notification sera suffisamment précise pour permettre aux autres Membres 
d'évaluer la compatibilité du programme avec les conditions et critères prévus dans les 
dispositions pertinentes du paragraphe 2. Les Membres fourniront aussi au Comité une mise à 
jour annuelle de ces notifications, en particulier en communiquant des renseignements sur les 
dépenses globales effectuées au titre de chaque programme, et sur toute modification du 
programme. Les autres Membres auront le droit de demander des renseignements au sujet de cas 
individuels dé subventionnement dans le cadre d'un programme notifié.34 
8.4 Si demande lui en est faite par un Membre, le Secrétariat examinera une notification 
adressée au titre du paragraphe 3 et, dans les cas où cela sera nécessaire, pourra demander au 
Membre qui accorde la subvention un complément d'information au sujet du programme notifié 
soumis à examen. Le Secrétariat présentera ses constatations au Comité. Si demande lui en est 
faite, le Comité examinera dans les moindres délais les constatations du Secrétariat (ou, s'il n'a 
pas été demandé au Secrétariat de procéder à un examen, la notification elle-même), en vue de 
déterminer si les conditions et critères énoncés au paragraphe 2 n'ont pas été respectés. La 
procédure prévue au présent paragraphe sera achevée au plus tard à la première réunion ordinaire 
du Comité suivant la notification d'un programme de subventions, sous réserve qu'au moins deux 
mois se soient écoulés entre la notification et la réunion ordinaire du Comité. La procédure 
d'examen décrite dans le présent paragraphe s'appliquera aussi, sur demande, aux modifications 
substantielles d'un programme notifié dans les mises à jour annuelles visées au paragraphe 3. 
8.5 Si un Membre en fait la demande, la détermination du Comité visée au paragraphe 4, ou 
le fait que le Comité n'est pas parvenu à établir une telle détermination, ainsi que le non-respect. 
dans des cas individuels, des conditions énoncées dans un programme notifié seront soumis à un 
arbitrage contraignant. L'organe d'arbitrage présentera ses conclusions aux Membres dans un 
délai de 120 jours à compter de la date à laquelle il aura été saisi de l'affaire. Sauf disposition 
contraire du présent paragraphe, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
s'appliquera aux arbitrages auxquels il sera procédé en vertu du présent paragraphe. 
Article 9 
Consultarions et voies de recours autorisées 
9.1 Si, au cours de la mise en oeuvre d'un programme visé au paragraphe 2 de l'article 8, 
nonobstant le fait que le programme est compatible avec les critères énoncés dans ledit 
paragraphe, un Membre a des raisons de croire que ce programme a eu des effets défavorables 
grave pour sa branche de production nationale, au point de causer un tort qui serait difficilement 
réparable, ledit Membre pourra demander à tenir des consultations avec le Membre qui accorde ou 
maintient la subvention. 
9.2 Lorsqu'une demande de consultations sera présentée au titre du paragraphe 1, le Membre 
qui accorde ou maintient le programme de subventions en question se prêtera à ces consultations 
aussi rapidement que possible. L'objet des consultations sera de préciser les faits et d'arriver à 
une solution mutuellement acceptable. 
*II est reconnu que rien dans cette disposition en matière de notification n'oblige à communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux confidentiels. 
Page 262 
9.3 Si les consultations au titre du paragraphe 2 n'ont pas abouti à une solution mutuellement 
acceptable dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle elles ont été demandées, le 
Membre qui les aura demandées pourra porter la question devant le Comité. 
9.4 Dans les cas où une question" sera portée devant le Comité, celui-ci examinera 
immédiatement les faits en cause et les éléments de preuve concernant les effets visés au 
paragraphe 1. S'il détermine que de tels effets existent, il pourra recommander au Membre qui 
accorde la subvention de modifier ce programme de manière à supprimer ces effets. Le Comité 
présentera ses conclusions dans un délai de 120 jours à compter de la date à laquelle il aura été 
saisi de l'affaire au titre du paragraphe 3. Dans le cas où il ne sera pas donné suite à cette 
recommandation dans un délai de six mois, le Comité autorisera le Membre qui a demandé les 
consultations à prendre des contre-mesures appropriées proportionnelles à la nature et au degré des 
effets dont l'existence aura été déterminée. 
PARTIE V 
MESURES COMPENSATOIRES 
Article 10 
Application de l'article VI du GATT de 1994i5 
Les Membres prendront toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'imposition 
d'un droit compensateur36 à l'égard de tout produit du territoire d'un Membre qui serait importé 
sur le territoire d'un autre Membre soit conforme aux dispositions de l'article VI du GATT 
de 1994 et aux conditions énoncées dans le présent accord. Il ne pourra être imposé de droits 
compensateurs qu'à la suite d'enquêtes ouvertes37 et menées en conformité avec les dispositions du 
présent accord et de l'Accord sur l'agriculture. 
"Les dispositions de la Partie 11 ou de la Partie m pourront être invoquées parallèlement à celles de la Partie V; 
toutefois, en ce qui concerne les effets d'une subvention particulière sur le marché intérieur du Membre importateur, il 
ne pourra être recouru qu'à une seule forme de réparation (soit un droit compensateur si les prescriptions de la Partie V 
sont respectées, son une contre-mesure conformément aux articles 4 ou 7). Les dispositions des Parties ID et V ne 
seront pas invoquées au sujet de mesures considérées comme ne donnant pas lieu à une action conformément aux 
dispositions de la Partie IV Toutefois, les mesures visées au paragraphe 1 a) de l'article 8 pourront faire l'objet d'une 
enquête destinée à déterminer si elles sont ou non spécifiques au sens de l'article 2. En outre, dans le cas d'une 
subvention visée au paragraphe 2 de l'article 8. accordée en application d'un programme qui n'a pas été notifié 
conformément au paragraphe 3 de l'article 8. les dispositions de la Partie m ou de la Partie V pourront être invoquées, 
mais une telle subvention sera traitée comme une subvention ne donnant pas lieu à une action s'il est constaté qu'elle 
satisfait aux critères énoncés au paragraphe 2 de l'article 8. 
*L'expression "droit compensateur" s'entend d'un droit spécial perçu en vue de neutraliser toute subvention 
accordée, directement ou indirectement, a la fabrication, à la production ou à l'exportation d'un produit, ainsi qu'il est 
prévu au paragraphe 3 de l'article VI du GATT de 1994. 
rLe terme "ouverte" tel qu'il est utilisé ci-après se réfère à l'action de procédure par laquelle un Membre ouvre 
formellement une enquête conformément à l'article 11. 
Page 263 
Article 11 
Engagement de la procédure et enquête ultérieure 
11.1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, une enquête visant à déterminer 
l'existence, le degré et l'effet de toute subvention alléguée sera ouverte sur demande présentée par 
écrit par la branche de production nationale ou en son nom. 
11.2 Une demande présentée au titre du paragraphe 1 comportera des éléments de preuve 
suffisants de l'existence a) d'une subvention et, si possible, de son montant, b) d'un dommage au 
sens où l'entend l'article VI du GATT de 1994 tel qu'il est interprété par le présent accord et 
c) d'un lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage allégué. Une simple 
affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante 
pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe. La demande contiendra les 
renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant, sur les points 
suivants: 
i) l'identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la 
production nationale du produit similaire par le requérant. Lorsqu'une demande 
sera présentée par écrit au nom de la branche de production nationale, ladite 
demande précisera la branche de production au nom de laquelle elle est présentée 
en donnant une liste de tous les producteurs nationaux connus du produit similaire 
(ou des associations de producteurs nationaux du produit similaire) et, dans la 
mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la production 
nationale du produit similaire que représentent ces producteurs; 
ii) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une 
subvention, les noms du ou des pays d'origine ou d'exportation en question, 
l'identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu et une liste des 
personnes connues pour importer le produit en question; 
iii) les éléments de preuve concernant l'existence, le montant et la nature de la 
subvention en question; 
iv) les éléments de preuve selon lesquels le dommage dont il est allégué qu'il est 
causé à une branche de production nationale est causé par les importations 
subventionnées, par les effets des subventions; ces éléments de preuve 
comprennent des renseignements sur l'évolution du volume des importations dont 
il est allégué qu'elles font l'objet d'une subvention, l'effet de ces importations sur 
les prix du produit similaire sur le marché intérieur et l'incidence de ces 
importations sur la branche de production nationale, démontrés par des facteurs et 
indices pertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels que ceux qui 
sont énumérés aux paragraphes 2 et 4 de l'article 15. 
11.3 Les autorités examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans 
la demande afin de déterminer si ces éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une enquête. 
11.4 Une enquête ne sera ouverte conformément au paragraphe 1 que si les autorités ont 
déterminé, en se fondant sur un examen du degré de sou'.ien ou d'opposition à la demande 
Page 264 
exprimé38 par les producteurs nationaux du produit similaire, que la demande a été présentée par 
la branche de production nationale ou en son nom.39 Il sera considéré que la demande a été 
présentée "par la branche de production nationale ou en son nom" si elle est soutenue par les 
producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la 
production totale du produit similaire produite par la partie de la branche de production nationale 
exprimant son soutien ou son opposition à la demande. Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête 
lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la demande représenteront moins de 
25 pour cent de la production totale du produit similaire produite par la branche de production 
nationale. 
11.5 Les autorités éviteront, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre 
publique la demande d'ouverture d'une enquête. 
11.6 Si, dans des circonstances spéciales, les autorités concernées décident d'ouvrir une enquête 
sans être saisies d'une demande présentée par écrit à cette, fin par une branche de production 
nationale ou en son nom, elles n'y procéderont que si elles sont en possession d'éléments de 
preuve suffisants de l'existence d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité, comme 
il est indiqué au paragraphe 2, pour justifier l'ouverture d'une enquête. 
11.7 Les éléments de preuve relatifs à la subvention ainsi qu'au dommage seront examinés 
simultanément a) pour décider si une enquête sera ouverte ou non, et b) par la suite, pendant 
l'enquête, à compter d'une date qui ne sera pas postérieure au premier jour où, conformément aux 
dispositions du présent accord, des mesures provisoires peuvent être appliquées. 
11.8 Dans les cas où des produits ne sont pas importés directement du pays d'origine, mais 
sont exportés à partir d'un pays intermédiaire à destination du Membre importateur, les 
dispositions du présent accord seront pleinement applicables, et la ou les transactions seront 
considérées, aux fins du présent accord, comme ayant eu lieu entre le pays d'origine et le Membre 
importateur. 
1.1.9 Une demande présentée au titre du paragraphe 1 sera rejetée et une enquête sera close 
dans les moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les éléments de 
preuve relatifs soit au subventionnement soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la 
poursuite de la procédure. La clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où le montant de 
la subvention est de minimis ou lorsque le volume des importations subventionnées, effectives ou 
potentielles, ou le dommage, est négligeable. Aux fins du présent paragraphe, le montant de la 
subvention sera considéré comme de minimis si celle-ci est inférieure à 1 pour cent ad valorem. 
11.10 Une enquête n'entravera pas les procédures de dédouanement. 
11.11 Les enquêtes seront, sauf circonstances spéciales, terminées dans un délai d'un an, et en 
tout eut de cause, dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leur ouverture. 
"Dans le cas de branches de production fragmentées compunt un nombre exceptionnellement élevé de producteurs. 
les autorités pourront déterminer dans quelle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des techniques 
d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique. 
"Les Membres ont conscience du fait que sur le temtoire de certains Membres, les employés des producteurs 
nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent présenter ou soutenir une demande 
d'ouverture d'enquête au titre du paragraphe 1. 
Page 265 
Article 12 
Eléments de preuve 
12.1 Les Membres intéressés et toutes les parties intéressées par une enquête en matière de 
droits compensateurs seront avisés des renseignements que les autorités exigent et se verront 
ménager d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'ils jugeront 
pertinents pour les besoins de l'enquête en question. 
12.1.1 Un délai d'au moins 30 jours sera ménagé aux exportateurs, aux producteurs 
étrangers ou aux Membres intéressés pour répondre aux questionnaires utilisés 
dans une enquête en matière de droits compensateurs.40 Toute demande de 
prorogation du délai de 30 jours devrait être dûment prise en considération et, sur 
exposé des raisons, cette prorogation devrait être accordée chaque fois que cela 
sera réalisable. 
12.1.2 Sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, les 
éléments de preuve présentés par écrit par un Membre intéressé ou par une partie 
intéressée seront mis dans les moindres délais à la disposition des autres Membres 
intéressés ou des autres parties intéressées participant à l'enquête. 
12.1.3 Dès qu'une enquête aura été ouverte, les autorités communiqueront aux 
exportateurs connus41 et aux autorités du Membre exportateur le texte intégral de 
ia demande présentée par écrit conformément au paragraphe 1 de l'article 11 et le 
mettront sur demande à la disposition des autres parties intéressées qui sont 
concernées. Il sera tenu dûment compte de la protection des renseignements 
confidentiels, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4. 
12.2 Les Membres intéressés et les parties intéressées auront aussi le droit, sur justification, de 
présenter oralement des renseignements. Dans les cas où les renseignements seront présentés 
oralement, les Membres intéressés et les parties intéressées seront tenus de les redonner ensuite 
par écrit. Toute décision des autorités chargées de l'enquête ne pourra être fondée que sur les 
renseignements et arguments figurant au dossier de ces autorités et qui auront été mis à la 
disposition des Membres intéressés et des parties intéressées participant à l'enquête, la nécessité de 
protéger le caractère confidentiel de ces renseignements étant dûment prise en considération. 
12.3 Chaque fois que cela sera réalisable, les autorités ménageront en temps utile à tous les 
Membres intéressés et à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous 
les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas 
confidentiels aux termes du paragraphe 4 et que les autorités utilisent dans leur enquête en matière 
de droits compensateurs, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces 
renseignements. 
*^En règle générale, le délai imparti aux exportateurs courra à compter de la date de réception du questionnaire qui, 
à cette fin. sera réputé avoir été reçu au bout d'une semaine à compter de la date à laquelle il aura été envoyé à 
l'intéressé ou transmis au représenunt diplomatique approprié du Membre exportateur ou, dans le cas d'un territoire 
douanier distinct Membre de l'OMC, à un représentant officiel du territoire exportateur. 
*'Etant entendu que. lorsque le nombre des exportateurs en cause sera particulièrement élevé, le texte intégral de la 
demande ne devrait être communiqué qu'aux autorités du Membre exportateur ou au groupement professionnel 
pertinent, qui devraient ensuite en remettre des exemplaires aux exportateurs concernés. 
Page 266 
12.4 Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle (par exemple, parce que leur 
divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour 
la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus), ou qui 
seraient fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête seront, sur exposé de raisons 
valables, traités comme tels par les autorités. Ces renseignements ne seront pas divulgués sans 
l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis.42 
12.4.1 Les autorités exigeront des Membres intéressés ou des parties intéressées qui 
fournissent des renseignements confidentiels qu'ils en donnent des résumés non 
confidentiels. Les résumés seront suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre 
confidentiel. Dans des circonstances exceptionnelles, lesdits Membres ou lesdites 
parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être 
résumés. Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut 
être fourni devront être exposées. 
12.4.2 Si les autorités estiment qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas 
justifiée, et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre 
publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de 
résumé, elles pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf 
s'il peut leur être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que 
les renseignements sont corrects.43 
12.5 Sauf dans les circonstances prévues au paragraphe 7, les autorités s'assureront au cours de 
l'enquête de l'exactitude des renseignements fournis par les Membres intéressés ou par les parties 
intéressées sur lesquels leurs constatations sont fondées. 
12 6 Les autorités chargées de l'enquête pourront, selon qu'il sera nécessaire, procéder à des 
enquêtes sur le territoire d'autres Membres, à condition d'avoir avisé en temps utile le Membre 
concerné et sous réserve que celui-ci ne s'y oppose pas. En outre, elles pourront enquêter dans 
les locaux d'une entreprise et examiner ses dossiers a) si l'entreprise y consent et b) si le Membre 
concerné en a été avisé et s'il ne s'y oppose pas. Les procédures énoncées à l'Annexe VI 
s'appliqueront aux enquêtes effectuées dans les locaux d'une entreprise. Sous réserve de 
l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, les autorités mettront les résultats de ces 
enquêtes à la disposition des entreprises qu'ils concernent, ou prévoiront leur divulgation à ces 
entreprises conformément au paragraphe 8, et pourront mettre ces résultats à la disposition des 
requérants 
12 7 Dans les cas où un Membre intéressé ou une partie intéressée refusera de donner accès 
aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou 
entravera le déroulement de l'enquête de façon notable, des déterminations préliminaires et finales, 
positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait disponibles. 
•'Les Membres ont connaissance du fan que. sur le territoire de certains Membres, une divulgation peut être requise 
par ordonnance conservatoire étroitement libellée. 
4JLes Membres conviennent que les demandes de traitement confidentiel ne devraient pas être rejetées de façon 
arbitraire et que les autorités chargées de l'enquête pourront demander une dérogation au traitement confidentiel 
uniquement en ce qui concerne des renseignements utiles pour la procédure. 
Page 267 
12.8 Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront tous les Membres 
intéressés et toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le 
fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives. Cette divulgation devrait 
avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts. 
12.9 Aux fins du présent accord, les "parties intéressées" seront: 
i) . un exportateur ou producteur étranger ou l'importateur d'un produit faisant l'objet 
d'une enquête ou un groupement professionnel commercial ou industriel dont la 
majorité des membres produisent, exportent ou importent ce produit; et 
ii) un producteur du produit similaire dans le Membre importateur ou un groupement 
professionnel commercial ou industriel dont la majorité des membres produisent le 
produit similaire sur le territoire du Membre importateur. 
Cette liste n'empêchera pas les Membres de permettre aux parties nationales ou étrangères autres 
que celles qui sont mentionnées ci-dessus d'être considérées comme des parties intéressées. 
12.10 Les autorités ménageront aux utilisateurs industriels du produit faisant l'objet de l'enquête, 
et aux organisations de consommateurs représentatives dans les cas où le produit est vendu 
couramment au stade du détail, la possibilité de fournir des renseignements qui ont un rapport 
avec l'enquête en ce qui concerne le subventionnement, le dommage et le lien de causalité. 
12 11 Les autorités tiendront dûment compte des difficultés que pourraient avoir les parties 
intéressées, en particulier les petites entreprises, à communiquer les renseignements demandés, et 
elles leur accorderoht toute l'aide possible. 
12 12 Les procédures énoncées ci-dessus n'ont pas pour but d'empêcher les autorités d'un 
Membre d'agir avec diligence pour ce qui est d'ouvrir une enquête, d'établir des déterminations 
préliminaires ou finales, positives ou négatives, ou d'appliquer des mesures provisoires ou finales, 
conformément aux dispositions pertinentes du présent accord. 
Article 13 
Consultations 
13 1 Aussitôt que possible après qu'il aura été fait droit à une demande présentée au titre de 
l'article 11. et en tout état de cause avant que l'enquête ne soit ouverte, les Membres dont les 
produits pourront faire l'objet de cette enquête seront invités à procéder à des consultations en vue 
de clarifier la situation concernant les questions visées au paragraphe 2 de l'article 11 et d'arriver 
à une solution mutuellement convenue. 
13.2 En outre, pendant toute la durée de l'enquête, il sera ménagé aux Membres dont les 
produits font l'objet de cette enquête une possibilité raisonnable de poursuivre les consultations en 
vue de préciser les faits et d'arriver à une solution mutuellement convenue.44 
**n importe particulièrement, conformément aux dispositions de ce paragraphe, qu'aucune détermination positive, 
qu'elle soit préliminaire ou finale, ne soit établie sans qu'une possibilité raisonnable de procéder à des consultations ait 
été ménagée. Ces consulutions pourront définir la base sur laquelle il sera procédé en vertu des dispositions de la 
Partie II, de la Partie m ou de la Partie X. 
Page 268 
13.3 Sans préjudice de l'obligation de ménager une possibilité raisonnable de procéder à des 
consultations, les présentes dispositions en matière de consultations n'ont pas pour but d'empêcher 
les autorités d'un Membre d'agir avec diligence pour ce qui est d'ouvrir une enquête, d'établir des 
déterminations préliminaires ou finales, positives ou négatives, ou d'appliquer des mesures 
provisoires ou finales, conformément aux dispositions du présent accord. 
13.4 Le Membre qui a l'intention d'ouvrir une enquête, ou qui procède à une enquête, donnera 
sur demande au ou aux Membres dont les produits feront l'objet de cette enquête accès aux 
éléments de preuve non confidentiels, y compris le résumé non confidentiel, des renseignements 
confidentiels utilisés pour l'ouverture ou la conduite de l'enquête. 
Article 14 
Calcul du montant d'une subvention en termes 
d'avantage conféré au bénéficiaire 
Aux fins de la Partie V, toute méthode utilisée par les autorités chargées de l'enquête pour 
calculer l'avantage conféré au bénéficiaire conformément au paragraphe 1 de l'article premier sera 
prévue .dans la législation ou les réglementations d'application nationales du Membre concerné et 
son application à chaque cas particulier sera transparente et expliquée de manière adéquate. Par 
ailleurs, toute méthode de ce genre sera compatible avec les principes directeurs suivants: 
a) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise ne 
sera pas considérée comme conférant un avantage, à moins que la décision en 
matière d'investissement ne puisse être jugée incompatible avec la pratique 
habituelle concernant les investissements (y compris pour ce qui est de la 
fourniture de capital-risque) des investisseurs privés sur le territoire de ce 
Membre; 
b) un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage, 
à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire 
du prêt paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt 
commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché. 
Dans ce cas. l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants; 
c) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics ne sera pas considérée 
comme conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le 
montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les 
pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en 
l'absence de garantie des pouvoirs publics. Dans ce cas, l'avantage correspondra 
à la différence entre ces deux montants, ajustée pour tenir compte des différences 
de commissions; 
d) la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics 
ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à moins que la fourniture ne 
s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne 
s'effectue moyennant une rémunération plus qu'adéquate. L'adéquation de la 
rémunération sera déterminée par rapport aux conditions du marché existantes 
pour le bien ou service en question dans le pays de fourniture ou d'achat (y 
compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et 
autres conditions d'achat ou de vente). 
Page 269 
Article 15 
Détermination de I 'existence d'un dommage** 
15.1 La détermination de l'existence d'un dommage aux fins de l'article VI du GATT de 1994 
se fondera sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen objectif a) du volume des 
importations subventionnées et de l'effet des importations subventionnées sur les prix des produits 
similaires46 sur le marché intérieur, et b) de l'incidence de ces importations sur les producteurs 
nationaux de cer produits. 
15.2 Pour ce qui concerne le volume des importations subventionnées, les autorités chargées de 
l'enquête examineront s'il y a eu augmentation notable des importations subventionnées, soit en 
quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du Membre importateur. 
Pour ce qui concerne l'effet des importations subventionnées sur les prix, les autorités chargées de 
l'enquête examineront s'il y a eu, dans les importations subventionnées, sous-cotation notable du 
prix par rapport au prix d'un produit similaire du Membre importateur, ou si ces importations ont, 
d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher.dans 
une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Un seul ni même 
plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante. 
15.3 Dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays feront 
simultanément l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs, les autorités chargées des 
enquêtes ne pourront procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations que si 
elles déterminent a) que le montant du subventionnement établi en relation avec les importations 
en provenance de chaque pays est supérieur au niveau de minimis au sens du paragraphe 9 de 
l'article 11 et que le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable, 
et b) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les 
produits importés et le produit national-similaire. 
15.4 -L'examen de l'incidence des importations subventionnées sur la branche de production 
nationale comportera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui 
influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants: diminution effective et 
potentielle de la production, des ventes, de la part de marché, des bénéfices, de la productivité, du 
retour sur investissement ou de l'utilisation des capacités; facteurs qui influent sur les prix 
intérieurs; effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les 
salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement et, s'agissant de 
l'agriculture, question de savoir s'il y a eu accroissement de la charge qui .pèse sur les 
programmes de soutien publics. Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de 
ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante. 
**Pour les besoins du présent accord, le terme "dommage* s'entendra, sauf indication contraire, d'un dommage 
important causé à une branche de production nationale, d'une menace de dommage important pour une branche de 
production nationale ou d'un retard important dans la création d'une branche de production nationale; il sera interprété 
conformément aux dispositions de cet article. 
**Dans le présent accord, l'expression "produit similaire" ("like product") s'entend d'un produit identique, 
c'est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien 
qu'il ne sou pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit 
considéré. 
Page 270 
15.5 II devra être démontré que les importations subventionnées causent, par les effets47 des 
subventions, un dommage au sens du présent accord. La démonstration d'un lien de causalité 
entre les importations subventionnées et le dommage causé à la branche de production nationale se 
fondera sur l'examen de tous les éléments de preuve pertinents dont disposent les autorités. 
Celles-ci examineront aussi tous les facteurs connus autres que les importations subventionnées 
qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale, et les 
dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations 
subventionnées. Les facteurs qui pourront être pertinents à cet égard comprennent, entre autres, 
les volumes et les prix des importations non subventionnées du produit en question, la contraction 
de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques 
commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre, ces 
mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la 
productivité de la branche de production nationale. 
15.6 L'effet des importations subventionnées sera évalué par rapport à la production nationale 
du produit similaire lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette production 
séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes des producteurs et 
les bénéfices. S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, les effets des 
importations subventionnées seront évalués par examen de la production du groupe ou de la 
gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements 
nécessaires pourront être fournis. 
15 7 La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, 
et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. Le 
changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un dommage doit 
être nettement prévu et imminent. En déterminant s'il y a menace de dommage important, les 
autorités chargées de l'enquête devraient examiner, entre autres, des facteurs tels que: 
i) nature de la ou des subventions en question et effets qu'elles auront probablement 
sur le commerce; 
ii) taux d'accroissement notable des importations subventionnées sur le marché 
intérieur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des 
importations; 
iii) capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation 
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité 
d'une augmentation substantielle des exportations subventionnées vers le marché 
du Membre importateur, compte tenu de l'existence d'autres marchés 
d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles; 
iv) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix 
intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des 
hausses de ces prix, et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles 
importations; et 
v) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête. 
Tels qu'ils sont indiqués aux paragraphes 2 et 4. 
Page 271 
Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de jugement 
déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres 
exportations subventionnées sont imminentes et qu'un dommage important se produirait à moins 
que des mesures de protection ne soient prises. 
15.8 Dans les cas où des importations subventionnées menacent de causer un dommage, 
l'application de mesures compensatoires sera envisagée et décidée avec un soin particulier. 
Article 16 
Définition de la branche de production nationale 
16.1 Aux fins du présent accord, l'expression "branche de production nationale" s'entendra, 
sous réserve des dispositions du paragraphe 2, de l'ensemble des producteurs nationaux de 
produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une 
proportion majeure de la production nationale totale de ces produits; toutefois, lorsque des 
producteurs sont liés4* aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs du 
produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention ou d'un produit similaire en 
provenance d'autres pays, l'expression "branche de production nationale" pourra être interprétée 
comme désignant le reste des producteurs. 
16 2 Dans des circonstances exceptionnelles, le territoire d'un Membre pourra, en ce qui 
concerne la production en question, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus et les 
producteurs à l'intérieur de chaque marché pourront être considérés comme constituant une 
branche de production distincte si a) les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la 
totalité ou la quasi-totalité de leur production du produit en question sur ce marché, et si b) la 
demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs du 
produit en question situés dans d'autres parties du territoire. Dans de telles circonstances, il 
pourra être constaté qu'il y a dommage même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion 
majeure de la branche de production nationale totale, à condition qu'il y ait une concentration 
d'importations subventionnées sur un marché ainsi isolé et qu'en outre les importations 
subventionnées causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la 
production à l'intérieur de ce marché. 
16.3 Lorsque la "branche de production nationale" aura été interprétée comme désignant les 
producteurs d'une certaine zone, c'est-à-dire d'un marché selon la définition donnée au 
paragraphe 2, il ne sera perçu de droits compensateurs que sur les produits en question expédiés 
vers cette zone pour consommation finale. Lorsque le droit constitutionnel du Membre 
importateur ne permet pas la perception de droits compensateurs sur cette base, le Membre 
importateur ne pourra percevoir de droits compensateurs sans limitation que si a) la possibilité a 
été ménagée aux exportateurs de cesser d'exporter à des prix subventionnés vers la zone 
concernée ou, sinon, de donner des assurances conformément à l'article 18, mais que des 
**Aux fins de ce paragraphe, un producteur ne sera réputé être lié à un exportateur ou à un importateur que a) si 
l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre; b) si tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés 
par un tiers; ou c; si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y ait des raisons 
de croire ou de soupçonner que l'efFet de la relation est tel que le producteur concerné se comporte différemment des 
producteurs non liés. Aux fins de ce paragraphe, l'un sera réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en 
mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation. 
Page 272 
assurances satisfaisantes à cet effet n'aient pas été données dans les moindres délais, et si b) de 
tels droits ne peuvent pas être perçus uniquement sur les produits de producteurs déterminés 
approvisionnant la zone en question. 
16.4 Dans les cas où deux pays ou plus sont parvenus, dans les conditions définies au 
paragraphe 8 a) de l'article XXIV du GATT de 1994, à un degré d'intégration tel qu'ils présentent 
les caractéristiques d'un marché unique, unifié, la branche de production de l'ensemble de la zone 
d'intégration sera considérée comme constituant la branche de production nationale visée aux 
paragraphes 1 et 2. 
16.5 Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 15 seront applicables au présent article. 
Article 11 
Mesures provisoires 
17.1 Des mesures provisoires ne pourront être appliquées que si: 
a) une enquête a été ouverte conformément aux dispositions de l'article 11, un avis a 
été rendu public à cet effet et il a été ménagé aux Membres intéressés et aux 
parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de 
formuler des observations; 
b) il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'une 
subvention et d'un dommage causé à une branche de production nationale par les 
importations subventionnées; et 
c) les autorités concernées jugent de telles mesures nécessaires pour empêcher qu'un 
dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête. 
17.2 Les mesures provisoires pourront prendre la forme de droits compensateurs provisoires. 
garantis par des dépôts en espèces ou des cautionnements, égaux au montant de la subvention 
provisoirement calculé. 
17.3 II ne sera pas appliqué de mesures provisoires avant 60 jours à compter de la date 
d'ouverture de l'enquête. 
17.4 L'application des mesures provisoires sera limitée à une période aussi courte que possible. 
qui n'excédera pas quatre mois. 
17.5 Les dispositions pertinentes de l'article 19 seront suivies lors de l'application de mesures 
provisoires. 
Page 273 
Article 18 
Engagements 
18.1 Une procédure pourra49 être suspendue ou close sans imposition de mesures provisoires ou 
de droits compensateurs lorsque des engagements satisfaisants auront été pris volontairement en 
vertu desquels: 
a) les pouvoirs publics du Membre exportateur conviennent d'éliminer ou de limiter 
la subvention, ou de prendre d'autres mesures en ce qui concerne ses effets, ou 
b) l'exportateur convient de réviser ses prix de façon que les autorités chargées de 
l'enquête soient convaincues que l'effet dommageable de la subvention.est éliminé. 
Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus 
fortes qu'il ne sera nécessaire pour compenser le montant de la subvention. Il est 
souhaitable que les augmentations de prix soient moindres que le montant de la 
subvention si de telles augmentations suffisent à faire disparaître le dommage 
causé à la branche de production nationale. 
18.2 Des engagements ne seront demandés ou acceptés que si les autorités du Membre 
importateur ont établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un 
subventionnement et d'un dommage causé par ce subventionnement et, en cas d'engagements de la 
part des exportateurs, que si elles ont obtenu le consentement du Membre exportateur. 
18.3 Les engagements offerts ne seront pas nécessairement acceptés si les autorités du Membre 
importateur jugent leur acceptation irréaliste, par exemple, si le nombre d'exportateurs effectifs ou 
potentiels est trop élevé, ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale. 
Le cas échéant, et lorsque cela sera réalisable, les autorités communiqueront à l'exportateur les 
raisons qui les ont conduites à considérer l'acceptation d'un engagement comme étant inappropriée 
et, dans la mesure du possible, ménageront à l'exportateur la possibilité de formuler des 
observations à ce sujet. 
18.4 En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur le subventionnement et le dommage 
sera néanmoins menée à son terme si le Membre exportateur le désire ou si le Membre 
importateur en décide ainsi. S'il y a alors détermination négative de l'existence d'un 
subventionnement ou d'un dommage, l'engagement deviendra automatiquement caduc, sauf dans 
les cas où une telle détermination est due en grande partie à l'existence d'un engagement. Dans 
de tels cas, les autorités concernées pourront demander que l'engagement soit maintenu pendant 
une période raisonnable conformément aux dispositions du présent accord. S'il y a détermination 
positive de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage, l'engagement sera maintenu 
conformément à ses modalités et aux dispositions du présent accord. 
18.5 Des engagements en matière de prix pourront être suggérés par les autorités du Membre 
importateur, mais aucun exportateur ne sera contraint d'y souscrire. Le fait que les pouvoirs 
publics ou les exportateurs n'offrent pas de tels engagements ou n'acceptent pas une invitation à le 
faire ne préjugera en aucune manière l'examen de l'affaire. Toutefois, les autorités sont libres de 
déterminer que la matérialisation d'une menace de dommage est plus probable si les importations 
subventionnées se poursuivent. 
"Le terme "pourra" ne sera pas interprété comme autorisant simultanément la poursuite de la procédure et la mise 
en oeuvre d'engagements, si ce n'est conformément au paragraphe 4. 
Page 274 
18.6 Les autorités d'un Membre importateur pourront demander à tous pouvoirs publics ou à 
tout exportateur dont elles auront accepté un engagement de leur fournir périodiquement des 
renseignements sur l'exécution dudit engagement et d'autoriser la vérification des données 
pertinentes. En cas de violation d'un engagement, les autorités du Membre importateur pourront 
entreprendre avec diligence, en vertu du présent accord et en conformité avec ses dispositions, une 
iaction qui pourra consister en l'application immédiate de mesures provisoires, sur la base des 
meilleurs renseignements disponibles. Dans de tels cas, des droits définitifs pourront être perçus 
conformément au présent accord sur les produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours 
au plus avant l'application de ces mesures provisoires; toutefois, aucune imposition ne 
s'appliquera à titre rétroactif aux importations déclarées avant la violation de l'engagement. 
Article 19 
Imposition et recouvrement de droits compensateurs 
19.1 Si, après que des efforts raisonnables auront été déployés pour mener des consultations à 
leur terme, un Membre, dans une détermination finale, établit l'existence et le montant d'une 
subvention et conclut que, par les effets de celle-ci, les importations subventionnées causent un 
dommage, il pourra imposer un droit compensateur conformément aux dispositions du présent 
article, à moins que la ou les subventions ne soient retirées. 
19.2 La décision d'imposer ou non un droit compensateur dans les cas où toutes les conditions 
requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit compensateur à un niveau égal à 
la totalité ou à une partie seulement du montant de la subvention incombent aux autorités du 
Membre importateur. Il est souhaitable que l'imposition soit facultative sur le territoire de tous 
les Membres, que le droit soit moindre que le montant total de la subvention si ce droit moindre 
suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale, et que soient 
établies des procédures qui permettent aux autorités concernées de tenir dûment compte des 
représentations faites par les parties nationales intéressées50 dont les intérêts pourraient être lésés 
par l'imposition d'un droit compensateur. 
19.3 Lorsqu'un droit compensateur est imposé en ce qui concerne un produit quelconque, ce 
droit, dont les montants seront appropriés dans chaque cas, sera perçu sans discrimination sur les 
importations dudit produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il aura été constaté 
qu'elles sont subventionnées et qu'elles causent un dommage, à l'exception des importations en 
provenance des sources qui auront renoncé aux subventions en question ou dont un engagement au 
turc du présent accord aura été accepté. Tout exportateur dont les exportations sont assujetties à 
un droit compensateur définitif mais qui n'a pas été effectivement soumis à une enquête pour des 
raisons autres qu'un refus de coopérer aura droit à un réexamen accéléré afin que les autorités 
chargées de l'enquête établissent dans les moindres délais un taux de droit compensateur 
particulier pour cet exportateur. 
19.4 II ne sera perçu", sur un produit importé, aucun droit compensateur dépassant le montant 
de la subvention dont l'existence aura été constatée, calculé en termes de subventionnement par 
unité du produit subventionné et exporté. 
*Aux fins de ce paragraphe, l'expression "parties nationales intéressées" englobera les consommateurs et les 
utilisateurs industriels du produit importé faisant l'objet de l'enquête. 
"Le terme "percevoir", ici qu'il est utilisé dans le présent accord, s'entend de l'imposition ou du recouvrement 
légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final. 
Page 275 
Article 20 
Rétroactivité 
20.1 Des mesures provisoires et des droits compensateurs ne seront appliqués qu'à des produits 
déclarés pour la mise à la consommation après la date à laquelle la décision prise conformément 
au paragraphe 1 de l'article 17 et au paragraphe 1 de l'article 19, respectivement, sera entrée en 
vigueur, sous réserve des exceptions énoncées dans le présent article. 
20.2 Dans les cas où une détermination finale de l'existence d'un dommage (mais non d'une 
menace de dommage, ni d'un retard important dans la création d'une branche de production)' est 
établie, ou, s'agissant d'une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage, dans 
les cas où. en l'absence de mesures provisoires, l'effet des importations subventionnées aurait 
donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage, des droits compensateurs pourront 
être perçus rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires, s'il en est, 
auront été appliquées. 
20.3 Si le droit compensateur définitif est supérieur au montant garanti par le dépôt en espèces 
ou par le cautionnement, la différence ne sera pas recouvrée. Si le droit définitif est inférieur au 
montant garanti par le dépôt en espèces ou par le cautionnement, l'excédent sera restitué ou la 
caution libérée avec diligence. 
20.4 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, en cas de détermination de l'existence 
d'une menace de dommage ou d'un retard important (sans qu'il y ait encore dommage), un droit 
compensateur définitif ne pourra être imposé qu'à compter de la date de la détermination de 
l'existence de la menace de dommage ou du retard important, et tout dépôt en espèces effectué au 
cours de la période d'application des mesures provisoires sera restitué et toute caution libérée avec 
diligence. 
20.5 Dans les cas où une détermination finale sera négative, tout dépôt en espèces effectué au 
cours de la période d'application des mesures provisoires sera restitué et toute caution libérée avec 
diligence. 
20 6 Dans des circonstances critiques où, pour le produit subventionné en question, les autorités 
constatent qu'un dommage difficilement réparable est causé par des importations massives, 
effectuées en un temps relativement court, de ce produit qui bénéficie de subventions versées ou 
accordées de façon incompatible avec les dispositions du GATT de 1994 et du présent accord, et 
où. pour empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise, il apparaît nécessaire d'imposer 
rétroactivement des droits compensateurs sur ces importations, les droits compensateurs définitifs 
pourront être imposés sur les importations déclarées pour la mise à la consommation 90 jours au 
plus avant la date d'application des mesures provisoires. 
Article 21 
Durée et réexamen des droits compensateurs et des engagements 
21.1 Les droits compensateurs ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure 
nécessaires pour contrebalancer le subventionnement qui cause un dommage. 
Page 276 
21.2 Les autorités réexamineront la nécessité de maintenir le droit dans les cas où cela sera 
justifié, de leur propre initiative ou, à condition qu'un laps de temps raisonnable se soit écoulé 
depuis l'imposition du droit compensateur définitif, à la demande de toute partie intéressée qui 
justifierait par des données positives la nécessité d'un tel réexamen. Les parties intéressées auront 
le droit de demander aux autorités d'examiner si le maintien du droit est nécessaire pour 
neutraliser le subventionnement, si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire 
au cas où le droit serait éliminé ou modifié, ou l'un et l'autre. Si, à la suite du réexamen effectué 
au titre du présent paragraphe, les autorités déterminent que le droit compensateur n'est plus 
justifié, il sera supprimé immédiatement. 
21.3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, tout droit compensateur définitif sera 
supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé (ou à compter de 
la date du réexamen le plus récent au titre du paragraphe 2 si ce réexamen a porté à la fois sur le 
subventionnement et le dommage, ou au titre du présent paragraphe), à moins que les autorités ne 
déterminent, au cours d'un réexamen entrepris avant cette date, soit de leur propre initiative, soit 
à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou en 
son nom, dans un laps de temps raisonnable avant cette date, qu'il est probable que le 
subventionnement et le dommage52 subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé. Le 
droit pourra demeurer en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen. 
21.4 Les dispositions de l'article 12 concernant les éléments de preuve et la procédure 
s'appliqueront à tout réexamen effectué au titre du présent article. Tout réexamen de ce type sera 
effectué avec diligence et sera normalement terminé dans un délai de 12 mois à compter de la date 
à laquelle il aura été entrepris. 
21.5 Les dispositions du présent article s'appliqueront mutatis mutandis aux engagements 
acceptés au titre de l'article 18. 
Article 22 
Avis au public et explication des déterminations 
22.1 Lorsque les autorités seront convaincues que les éléments de preuve sont suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête en conformité avec l'article 11, le ou les Membres dont les 
produits feront l'objet de l'enquête et les autres parties intéressées qui, à la connaissance des 
autorités chargées de l'enquête, ont un intérêt en la matière, recevront une notification et un avis 
sera rendu public. 
22.2 Tout avis au public concernant l'ouverture d'une enquête contiendra des renseignements 
adéquats ou indiquera qu'il existe un rapport distinct" contenant des renseignements adéquats sur 
les points suivants: 
i) nom du pays ou des pays exportateurs et produit en cause. 
"Lorsque le montant du droit compensateur est fixé sur une base rétrospective, si la procédure d'évaluation ia plus 
récente a conduit a la conclusion qu'aucun droit ne doit être perçu, cela n'obligera pas en soi les autorités à supprimer 
le droit définitif. 
"Dans les cas où les autorités fourniront des renseignements et des explications conformément aux dispositions de 
cet article dans un rapport distinct, elles feront en sorte que ce rapport soit facilement accessible au public. 
Page 277 
ii) date d'ouverture de l'enquête; 
iii) description de la ou des pratiques de subventionnement devant faire l'objet 
de l'enquête; 
iv) résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un 
dommage; 
v) adresse à laquelle les Membres intéressés et les parties intéressées 
devraient faire parvenir leurs représentations; et 
vi) délais ménagés aux Membres intéressés et aux parties intéressées pour 
faire connaître leur point de vue. 
22.3 II sera donné avis au public de toute détermination préliminaire ou finale, qu'elle soit 
positive ou négative, de toute décision d'accepter un engagement en conformité avec l'article 18, 
de l'expiration de cet engagement, et de la suppression d'un droit compensateur définitif. L'avis 
exposera de façon suffisamment détaillée ou indiquera qu'il existe un rapport distinct exposant de 
façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait 
et de droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête. Tous les avis et rapports de 
ce genre seront communiqués au. Membre ou aux Membres dont les produits font l'objet de la 
détermination ou de l'engagement et aux autres parties intéressées réputées avoir un intérêt en la 
matière. 
22.4 Tout avis au public concernant l'imposition de mesures provisoires donnera des 
explications suffisamment détaillées, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct donnant des 
explications suffisamment détaillées, sur les déterminations préliminaires de l'existence d'une 
subvention et d'un dommage et mentionnera les points de fait et de droit qui ont entraîné 
l'acceptation ou le rejet des arguments. Compte dûment tenu de l'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels, l'avis ou le rapport donnera en particulier: 
i) les noms des fournisseurs ou, lorsque cela sera irréalisable, les noms des 
pays fournisseurs en cause; 
ii) une description du produit qui soit suffisante à des fins douanières; 
iii) le montant de la subvention établi, ainsi que la base sur laquelle l'existence 
d'une subvention a été déterminée; 
iv) les considérations se rapportant à la détermination de l'existence d'un 
dommage telles qu'elles sont exposées à l'article 15; 
v) les principales raisons qui ont conduit à la détermination. 
22.5 Dans le cas d'une détermination positive prévoyant l'imposition d'un droit définitif ou 
l'acceptation d'un engagement, tout avis au public de clôture ou de suspension d'enquête 
contiendra tous les renseignements pertinents, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct 
contenant tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont 
conduit à l'imposition de mesures finales ou à l'acceptation d'un engagement, compte dûment tenu 
de l'obligation de protéger lés renseignements confidentiels. En particulier, l'avis ou le rapport 
Page 278 
donnera les renseignements décrits au paragraphe 4, ainsi que les raisons de l'acceptation ou du 
rejet des arguments ou allégations pertinents des Membres intéressés et des exportateurs et des 
importateurs. 
22.6 Tout avis au public de clôture ou de suspension d'enquête à la suite de l'acceptation d'un, 
engagement en conformité avec l'article 18 comprendra, ou indiquera qu'il existe un rapport 
distinct comprenant, la partie non confidentielle de l'engagement. 
22.7 Les dispositions du présent article s'appliqueront mutatis mutandis au commencement et à 
l'achèvement des réexamens effectués en conformité avec l'article 21, ainsi qu'aux décisions 
d'appliquer des droits à titre rétroactif prises au titre de l'article 20. 
Article 23 
Révision judiciaire 
Chaque Membre dont la législation nationale contient des dispositions relatives aux 
mesures compensatoires maintiendra des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou 
administratifs afin, entre autres choses, de réviser dans les moindres délais les mesures 
administratives se rapportant aux déterminations finales et aux réexamens des déterminations au 
sens de l'article 21. Ces tribunaux ou procédures seront indépendants des autorités chargées de la 
détermination ou du réexamen en question, et ménageront à toutes les parties intéressées qui ont 
participé à la procédure administrative et qui sont directement et individuellement affectées par les 
mesures administratives la possibilité d'accéder à la procédure de révision. 
PARTIE VI 
INSTITUTIONS 
Article 24 
Comité des subventions et des mesures compensatoires 
et organes subsidiaires 
24 1 II est institué un Comité des subventions et des mesures compensatoires, composé de 
représentants de chacun des Membres Le Comité élira son Président et se réunira au moins deux 
fois l'an, ainsi qu'à la demande de tout Membre conformément aux dispositions pertinentes du 
présent accord. Le Comité exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du présent 
accord ou par les Membres; ii ménagera aux Membres la possibilité de procéder à des 
consultations sur toute question concernant le fonctionnement de l'Accord ou la réalisation de ses 
objectifs Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du Comité. 
24.2 Le Comité pourra créer les organes subsidiaires appropriés. 
24.3 Le Comité établira un Groupe d'experts permanent composé de cinq personnes 
indépendantes, hautement qualifiées dans les domaines des subventions et des relations 
commerciales. Les experts seront élus par le Comité et l'un d'eux sera remplacé chaque année. Il 
pourra être demandé au GEP d'aider un groupe spécial, comme il est prévu au paragraphe 5 de 
l'anicle 4. Le Comité pourra aussi demander un avis consultatif sur l'existence et la nature d'une 
subvention. 
Page 279 
24.4 Le GEP pourra être consulté par tout Membre et pourra émettre des avis consultatifs sur 
la nature de toute subvention que le Membre en question se propose de mettre en place ou 
maintient. Ces avis consultatifs seront confidentiels et ne pourront pas être invoqués dans les 
procédures prévues à l'article 7. 
24.5 Dans l'exercice de leurs attributions, le Comité et les organes subsidiaires pourront 
consulter toute source qu'ils jugeront appropriée et lui demander des renseignements. Toutefois, 
avant de demander des renseignements à une source relevant de la juridiction d'un Membre, le 
Comité ou l'organe subsidiaire en informera le Membre en question. 
PARTIE VII 
NOTIFICATION ET SURVEILLANCE 
Article 25 
Notifications 
25.1 Les Membres conviennent que, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de 
l'article XVI du GATT de 1994. leurs notifications relatives aux subventions seront présentées 
chaque année au plus tard le 30 juin et seront conformes aux dispositions des paragraphes 2 à 6. 
25.2 Les Membres notifieront toute subvention définie au paragraphe 1 de l'article premier, qui 
est spécifique au sens de l'article 2, accordée ou maintenue sur leur territoire. 
25.3 La teneur des notifications devrait être suffisamment précise pour permettre aux autres 
Membres d'évaluer les effets sur le commerce et de comprendre le fonctionnement des 
programmes de subvention notifiés. A cet égard, et sans préjudice de la teneur et de la 
présentation du questionnaire relatif aux subventions54, les Membres feront en sorte que leurs 
notifications contiennent les informations suivantes: 
i) forme de ia subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.); 
ii) montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si 
possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente); 
iii) objectif général et/ou objet de la subvention; 
iv) durée de ta subvention et'ou tout autre délai en rapport avec cette subvention; 
v) données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce. 
25.4 Dans les cas où des points spécifiques du paragraphe 3 ne sont pas traités dans une 
notification, celle-ci devra en exposer la raison. 
^Le Comité établira un groupe de travail chargé d'examiner la teneur et la présentation du questionnaire reproduit 
dans les IBDD. S9/203-204 
Page 280 
25.5 Si des subventions sont accordées pour des produits ou secteurs spécifiques, les 
notifications devraient être structurées par produit ou secteur. 
25.6 Les Membres qui estiment qu'il n'y a pas sur leur territoire de mesures qui doivent être 
notifiées en vertu du paragraphe 1 de Particle XVI du GATT de 1994 et du présent accord en 
informeront par écrit le Secrétariat. 
25.7 Les Membres reconnaissent que la notification d'une mesure ne préjuge ni du statut 
juridique de celle-ci au regard du GATT de 1994 et du présent accord, ni des effets au sens du 
présent accord, ni encore de la nature de la mesure elle-même. 
25.8 Tout Membre pourra, à tout moment, demander par écrit des renseignements sur la nature 
et la portée de toute subvention accordée ou maintenue par un autre Membre (y compris toute 
subvention visée dans la Partie IV), ou une explication quant aux raisons pour lesquelles une 
mesure spécifique a été considérée comme n'étant pas soumise à l'obligation de notification. 
25.9 Les Membres auxquels sera adressée une telle demande fourniront ces renseignements 
aussi rapidement que possible et de façon complète; ils se tiendront prêts à fournir, lorsque 
demande leur en sera faite, des renseignements additionnels au Membre qui aura présenté la 
demande. En particulier, ils fourniront suffisamment de détails pour permettre à l'autre Membre 
d'évaluer'dans quelle mesure ils ont respecté les conditions énoncées dans le présent accord. Tout 
Membre qui estimera que ces renseignements n'auront pas été fournis pourra porter la question à 
l'attention du Comité. 
25.10 Tout Membre qui estimera qu'une mesure d'un autre Membre qui a les effets d'une 
subvention n'a pas été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article XVI du 
GATT de 1994 et à celles du présent article pourra porter la question à l'attention de cet autre 
Membre. Si la subvention alléguée n'est pas ensuite notifiée dans les moindres délais, le Membre 
pourra la porter lui-même à l'attention du Comité. 
25.11 Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. Les autres Membres pourront 
consulter ces rapports au Secrétariat. Les Membres présenteront également des rapports 
semestriels sur toutes les décisions prises en matière de droits compensateurs au cours des six 
mois précédents. Les rapports semestriels seront présentés sur une formule type convenue. 
25.12 Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification a) quelles sont, parmi ses 
autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener les enquêtes visées à l'article 11, et 
b) quelles sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes. 
Article 26 
Surveillance 
26.1 Le Comité examinera, lors de sessions extraordinaires tenues tous les trois ans, les 
notifications nouvelles et complètes présentées en vertu du paragraphe 1 de l'article XVI du 
GATT de 1994 et du paragraphe 1 de l'article 25 du présent accord. A chaque réunion ordinaire, 
le Comité examinera les notifications présentées dans l'intervalle (notifications de mise à jour). 
26.2 Le Comité examinera à chaque réunion ordinaire les rapports présentés en vertu du 
paragraphe 11 de l'article 25. 
Page 281 
PARTIE VIII 
PAYS EN DEVELOPPEMENT MEMBRES 
Article 27 
Traitement spécial et différencié des pays 
en développement Membres 
21A Les Membres reconnaissent que les subventions peuvent jouer un rôle important dans les 
programmes de développement économique des pays en développement Membres. 
27.2 La prohibition énoncée au paragraphe 1 a) de l'article 3 ne s'appliquera pas: 
a) aux pays en développement Membres visés à l'Annexe VII; 
b) aux autres pays en développement Membres pendant une période de huit ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, sous réserve que 
les dispositions du paragraphe 4 soient respectées. 
27.3 La prohibition énoncée au paragraphe 1 b) de l'article 3 ne s'appliquera pas aux pays en 
développement Membres pendant une période de cinq ans, et ne s'appliquera pas aux pays les 
moins avancés Membres pendant une période de huit ans, à compter de la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC. 
27.4 Tout pays en développement Membre visé au paragraphe 2 b) supprimera ses subventions 
à l'exportation dans le délai de huit ans, de préférence de façon progressive. Toutefois, un pays 
en développement Membre ne relèvera pas le niveau de ses subventions à l'exportation55 et les 
éliminera dans un délai plus court que celui qui est prévu dans le présent paragraphe, lorsque le 
recours à ces subventions ne correspond pas aux besoins de son développement Si un pays en 
développement Membre juge nécessaire d'appliquer de telles subventions au-delà du délai de 
huit ans. il engagera, au plus tard un an avant l'expiration de ce délai, des consultations avec le 
Comité, qui déterminera si une prorogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les 
besoins pertinents du pays en développement Membre en question en matière d'économie, de 
finances et de développement. Si le Comité détermine que la prorogation est justifiée, le pays en 
développement Membre concerné tiendra des consultations annuelles avec le Comité pour 
déterminer s'il est nécessaire de maintenir les subventions. Si une telle détermination n'est pas 
établie par le Comité, le pays en développement Membre supprimera les subventions à 
l'exportation restantes dans un délai de deux ans à compter de la fin du dernier délai "autorisé. 
27.5 Un pays en développement Membre dont les exportations d'un produit donné sont 
devenues compétitives supprimera les subventions à l'exportation qu'il accorde pour ce(s) 
produites) dans un délai de deux ans. Toutefois, pour un pays en développement Membre visé à 
l'Annexe Vil dont les exportations d'un ou de plusieurs produits sont devenues compétitives, les 
subventions à l'exportation qui sont accordées pour ces produits seront progressivement 
supprimées dans un délai de huit ans. 
MPour un pays en développement Membre qui n'accorde pas de subventions à l'exportation à la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC. ce paragraphe s'appliquera sur la base du niveau des subventions à l'exportation 
accordées en 1986. 
Page 282 
27.6 Les exportations d'un produit sont compétitives si, pour ce produit, les exportations d'un 
pays en développement Membre ont atteint une part d'au moins 3,25 pour cent du commerce 
mondial de ce produit pendant deux années civiles consécutives. La compétitivité des exportations 
sera déterminée soit a) sur la base d'une notification du pays en développement Membre dont les 
exportations sont devenues compétitives, soit b) sur la base d'un calcul effectué par le Secrétariat 
à la demande d'un Membre. Aux fins du présent paragraphe, un produit s'entend d'une position 
de la nomenclature du Système harmonisé. Le Comité examinera le fonctionnement de la présente 
disposition cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
27.7 Les dispositions de l'article 4 ne s'appliqueront pas à un pays en développement Membre 
lorsqu'il s'agit de subventions à l'exportation conformes aux dispositions des paragraphes-2 à 5. 
Dans ce cas, les dispositions pertinentes seront celles de l'article 7. 
27.8 Une subvention accordée par un pays en développement Membre ne sera pas présumée, au 
sens du paragraphe 1 de l'article 6, causer un préjudice grave, tel qu'il est défini dans le présent 
accord. L'existence de ce préjudice grave, dans les circonstances visées au paragraphe 9, sera 
démontrée par des éléments de preuve positifs, conformément aux dispositions des paragraphes 3 
à 8 de l'article 6. 
27.9 Dans le cas de subventions pouvant donner lieu à une action accordées ou maintenues par 
un pays en développement Membre, autres que celles qui sont visées au paragraphe 1 de 
l'article 6, cette action ne pourra pas être autorisée ni entreprise en vertu de l'article 7, à moins 
qu'il ne soit constaté que la subvention en cause a pour effet d'annuler ou de compromettre des 
concessions tarifaires ou d'autres obligations découlant du GATT de 1994, d'une manière telle 
qu'elle détourne les importations d'un produit similaire d'un autre Membre du marché du pays en 
développement Membre qui l'accorde, ou entrave ces importations, ou à moins qu'un dommage 
ne soit causé à une branche de production nationale sur le marché d'un Membre importateur. 
27.10 Toute enquête en matière de droits compensateurs portant sur un produit originaire d'un 
pays en développement Membre sera close dès lors que les autorités concernées auront déterminé: 
a) que le niveau global des subventions accordées pour le produit en question ne 
dépasse pas 2 pour cent de sa valeur calculée sur une base unitaire; ou 
b) que le volume des importations subventionnées représente moins de 4 pour cent 
des importations totales du produit similaire dans le Membre importateur, à moins 
que les importations en provenance des pays en développement Membres dont les 
parts individuelles dans les importations totales représentent moins de 4 pour cent 
ne correspondent collectivement à plus de 9 pour cent des importations totales du 
produit similaire dans le Membre importateur. 
27.11 Pour les pays en développement Membres visés au paragraphe 2 b) qui auront éliminé des 
subventions à l'exportation avant l'expiration du délai de huit ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC et les pays en développement Membres visés à l'Annexe VII, le 
chiffre indiqué au paragraphe 10 a) sera de 3 pour cent et non de 2 pour cent. La présente 
disposition s'appliquera à compter de la date à laquelle l'élimination de ces subventions à 
l'exportation aura été notifiée au Comité, et aussi longtemps que le pays en développement 
Membre auteur de la notification n'accordera pas de subventions à l'exportation. Elle arrivera à 
expiration huit ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
27.12 Les dispositions des paragraphes 10 et 11 régiront toute détermination de subventions 
de minimis au titre du paragraphe 3 de l'article 15. 
Page 283 
27.13 Les dispositions de la Partie III ne s'appliqueront pas aux annulations directes de dettes ni 
aux subventions destinées à couvrir des coûts sociaux, sous quelque forme que ce soit, y compris 
le renoncement à des recettes publiques et autres transferts de passif, lorsque ces subventions sont 
accordées dans le cadre d'un programme dé privatisation d'un pays en développement Membre et 
sont directement liées à ce programme, à condition que celui-ci, ainsi que les subventions en 
question, soient appliqués pour une durée limitée et notifiés au Comité, et que le programme 
conduise en fin de compte à la privatisation de l'entreprise concernée. 
27.14 Lorsqu'un Membre intéressé en fera la demande, le Comité procédera à un examen d'une 
pratique spécifique de subventionnement à l'exportation d'un pays en développement Membre afin 
de déterminer si cette pratique est conforme aux besoins de son développement. 
27.15 Lorsqu'un pays en développement Membre intéressé en fera la demande, le Comité 
procédera à un examen d'une mesure compensatoire spécifique afin de déterminer si elle est 
compatible avec les dispositions des paragraphes 10 et 11, telles qu'elles sont applicables au pays 
en développement Membre en question. 
PARTIE IX 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Article 28 
Programmes existants 
28 1 Les programmes de subventions qui auront été mis en place sur le territoire de tout 
Membre avant la date à laquelle ce Membre aura signé l'Accord sur l'OMC et qui seront 
incompatibles avec les dispositions du présent accord seront: 
a) notifiés au Comité au plus tard 90 jours après la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC pour ce Membre; et 
b) rendus conformes aux dispositions du présent accord dans un délai de trois ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour ce Membre 
et. jusque-là. ne seront pas soumis aux dispositions de la Partie II. 
28 2 Aucun Membre n'étendra la portée d'un tel programme et celui-ci ne sera pas reconduit 
quand il arrivera à expiration 
Article 29 
Transformation en une économie de marché 
29.1 Les Membres dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une 
économie de marché axée sur la libre entreprise pourront appliquer les programmes et les mesures 
nécessaires à cette transformation. 
Page 284 
29.2 Pour ces Membres, les programmes de subventions relevant de l'article 3, et notifiés 
conformément au paragraphe 3, seront progressivement éliminés ou rendus conformes à l'article 3 
dans un délai de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. En 
pareil cas, l'article 4 ne sera pas d'application. En outre, pendant la même période: 
a) les programmes de subventions relevant du paragraphe 1 d) de l'article 6 ne 
donneront pas lieu à une action au titre de l'article 7; 
b) en ce qui concerne les autres subventions, pouvant donner lieu à une action, les 
dispositions du paragraphe 9 de l'article 27 seront d'application. 
29.3 Les programmes de subventions relevant de l'article 3 seront notifiés au Comité aussitôt 
que possible après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. D'autres notifications de 
ces subventions pourront être faites dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
29.4 Dans des circonstances exceptionnelles, les Membres visés au paragraphe 1 pourront être 
autorisés par le Comité à s'écarter des programmes et mesures notifiés et des calendriers fixés si 
cela est jugé nécessaire au processus de transformation. 
PARTIE X 
REGLEMENT DES DIFFERENDS 
Article 30 
Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont 
précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends dans le cadre du présent accord. 
sauf disposition contraire expresse de ce dernier. 
PARTIE XI 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 31 
Application provisoire 
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6, ainsi que celles de l'article 8 et de 
l'article 9, seront d'application pour une période de cinq ans, à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC. Au plus tard 180 jours avant la fin de cène période, le Comité 
examinera le fonctionnement de ces dispositions en vue de déterminer s'il convient de prolonger 
leur application, soit telles qu'elles sont actuellement rédigées soit sous une forme modifiée, pour 
une nouvelle période. 
Page 285 
Article 32 
Autres dispositions finales 
32 A II ne pourra être pris aucune mesure particulière contre une subvention accordée par un 
autre Membre, si ce n'est conformément aux dispositions du GATT de 1994, tel qu'il est 
interprété par le présent accord.56 
32.2 II ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent 
accord sans le consentement des autres Membres. 
32.3 Sous réserve du paragraphe 4, les dispositions du présent accord s'appliqueront aux 
enquêtes, et aux réexamens de mesures existantes, engagés sur demande présentée à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour un Membre ou après cette date. 
32.4 Aux fins du paragraphe 3 de l'article 21, les mesures compensatoires existantes seront 
réputées être imposées au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour un 
Membre, sauf dans les cas où la législation intérieure d'un Membre en vigueur à cette date 
comprenait déjà une clause du type prévu dans ce paragraphe. 
32.5 Chaque Membre prendra toutes les mesures nécessaires, de caractère général ou 
particulier, pour assurer, au plus tard à la date où l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour 
lui, la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec les dispositions 
du.présent accord, dans la mesure où elles pourront s'appliquer au Membre en question. 
32.6 Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et 
réglementations en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de 
ces lois et réglementations. 
32.7 Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en oeuvre et du 
fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le Comité informera 
chaque-année le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période 
sur laquelle portera cet examen. 
32.8 Les Annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord. 
"Cette disposition ne vise pas a empêcher que des mesures soient prises, selon qu'il sera approprié, au titre d'autres 
dispositions pertinentes du GATT de 1994. 
Page 286 
ANNEXE I 
LISTE EXEMPLATIVE DE SUBVENTIONS A L'EXPORTATION 
a) Octroi par les pouvoirs publics de subventions directes à une entreprise ou à une branche 
de production subordonné aux résultats à l'exportation. 
b) Systèmes de non-rétrocession de devises ou toutes pratiques analogues impliquant l'octroi 
d'une prime à l'exportation. 
c) Tarifs de transport et de fret intérieurs pour des expéditions à l'exportation, établis ou 
imposés par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que pour les expéditions 
en trafic intérieur. 
d) Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs institutions, directement ou indirectement par 
le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de services 
importés ou d'origine nationale destinés à la production de marchandises pour 
l'exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou de services 
similaires ou directement concurrents destinés à la production de produits pour la 
consommation intérieure, si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables 
que les conditions commerciales57 dont leurs exportateurs peuvent bénéficier sur les 
marchés mondiaux. 
e) Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs58 ou des 
cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou 
commerciales", qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs exportations. 
''L'expression 'conditions commerciales" signifie qu'il y a liberté de choix entre les produits nationaux et les 
produits importés et que seuls interviennent à cet égard les critères commerciaux. 
MAux fins du présent accord 
L expression "impôts directs" désigne les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances et 
toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière; 
L'expression "impositions à l'importation" désigne les droits de douane, autres droits, et autres impositions 
fiscales non énumérées ailleurs dans la présente note, qui sont perçus à l'importation; 
L'expression "impôts indirects* désigne les taxes sur les ventes, droits d'accise, taxes sur le chiffre d'affaires 
et la valeur ajoutée, impôt* sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et 
l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les 
impositions a I" importât ion. 
l.es impôts indirects "perçus à des stades antérieurs" sont les impôts perçus sur les biens ou services utilisés 
directement ou indirectement pour la production du produit; 
Les impôts indirects "en cascade* sont des impôts échelonnés sur des stades multiples, qui sont perçus 
lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou services imposables à un 
certain stade de production sont utilisés à un stade de production ultérieur; 
La "remise" des impôts englobe les restitutions ou abattements d'impôts. 
La "remise ou ristourne* englobe l'exonération ou le report, en totalité ou en partie, des impositions à 
l'importation 
"Les Membres reconnaissent que le report ne constitue pas nécessairement une subvention à l'exportation lorsque, 
par exemple, des intérêts appropriés sont recouvrés. Les Membres réaffirment le principe selon lequel les prix des 
produits, dans les transactions entre des entreprises exportatrices et des acheteurs étrangers qu'elles contrôlent ou qui 
sont soumis à un même contrôle qu'elles, devraient, aux fins de la fiscalité, être les prix qui seraient pratiqués entre des 
entreprises indépendantes agissant dans des conditions de libre concurrence. Tout Membre pourra appeler l'attention 
d'un autre Membre sur les pratiques administratives ou autres qui peuvent contrevenir à ce principe et qui se traduisent 
Page 287 
f) Déductions spéciales directement liées aux exportations ou aux résultats à l'exportation 
qui, dans le calcul de l'assiette des impôts directs, viendraient en sus de celles qui sont 
accordées pour la production destinée à la consommation intérieure. 
g) Exonération où remise, au titre de la production ou de la distribution des produits 
exportés, d'un montant d'impôts indirects5* supérieur à celui de ces impôts perçus au titre 
de la production et de la distribution de produits similaires lorsqu'ils sont vendus pour la 
consommation intérieure. 
h) Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades 
antérieurs58 sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont 
les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, remises ou reports des impôts 
indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services 
utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; 
toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à 
des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le 
sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts 
indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la 
production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale).6* Ce point sera 
interprété conformément aux directives concernant la consommation d'intrants dans le 
processus de production reproduites à l'Annexe II. 
i) Remise ou ristourne d'un montant d'impositions à l'importation58 supérieur à celui des 
impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du produit 
exporté (compte tenu de la freinte normale); toutefois, dans des cas particuliers, une 
entreprise pourra utiliser, comme intrants de remplacement, des intrants du marché 
intérieur en quantité égale à celle des intrants importés et ayant les mêmes qualités et 
caractéristiques afin de bénéficier de cette disposition, si les opérations d'importation et les 
opérations d'exportation correspondantes s'effectuent les unes et les autres dans un 
intervalle de temps raisonnable qui n'excédera pas deux ans. Ce point sera interprété 
conformément aux directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de 
production reproduites à l'Annexe II et aux directives à suivre pour déterminer si des 
systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à 
l'exportation, reproduites à l'Annexe III. 
j) Mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par 
eux) de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes 
d'assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés, ou de 
programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour 
couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes. 
par une économie notable d'impôts directs dans les transactions à l'exportation. Dans de telles circonstances, les 
Membres s'efforceront normalement de régler leurs différends en recourant aux voies que leur ouvrent les conventions 
bilatérales en vigueur en matière d'imposition, ou à d'autres mécanismes internationaux particuliers, sans préjudice des 
droits et obligations résultant pour les Membres du GATT de 1994. y compris le droit de consultation institué aux 
termes de la phrase précédente. 
La teneur du point e) n'a pas pour objet de limiter la possibilité, pour un Membre, de prendre des mesures en 
vue d'éviter la double imposition de revenus de source étrangère gagnés par ses entreprises ou par les entreprises d'un 
autre Membre. 
"Le point h) ne s'applique pas aux systèmes de taxe sur la valeur ajoutée ni aux ajustements fiscaux à la frontière 
qui en tiennent lieu; le problème de la remise excessive de taxes sur la valeur ajoutée relève exclusivement du point g). 
Page 288 
k) Octroi par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou 
agissant sous leur autorité) de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils 
doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient 
payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des 
mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le 
crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des 
exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où 
ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à 
l'exportation. 
Toutefois, si un Membre est partie à un engagement international en matière de crédit 
officiel à l'exportation auquel au moins 12 Membres originels du présent accord sont 
parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces 
Membres originels), ou si, dans la pratique, un Membre applique les dispositions dudit 
engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à 
l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une 
subvention à l'exportation prohibée par le présent accord. 
1) Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à l'exportation au 
sens de l'article XVI du GATT de 1994. 
Page 289 
ANNEXE II 
DIRECTIVES CONCERNANT LA CONSOMMATION D'INTRANTS 
DANS LE PROCESSUS DE PRODUCTION61 
1. Les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent prévoir l'exonération, la remise ou 
le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur des intrants consommés 
dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale). De même, les 
systèmes de ristourne peuvent prévoir la remise ou la ristourne d'impositions à l'importation 
perçues sur des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la 
freinte normale). 
2. La Liste exemplative de subventions à l'exportation figurant à l'Annexe I du présent 
accord mentionne l'expression "intrants consommés dans la production du produit exporté" aux 
points h) et i). Conformément au point h), les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent 
constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorder 
l'exonération, la remise ou le report d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, 
pour un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés 
dans la production du produit exporté. Conformément au point i), les systèmes de ristourne 
peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent la remise ou la 
ristourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à celui des impositions 
effectivement perçues sur les intrants consommés dans la production du produit exporté. Les deux 
points disposent que les constatations concernant la consommation d'intrants dans la production du 
produit exporté doivent tenir compte de la freinte normale. Le point i) prévoit aussi le cas des 
produits de remplacement. 
Lorsqu'elles examinent s'il y a consommation d'intrants dans la production du produit 
exporté dans le cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs menée conformément au 
présent accord, les autorités chargées de l'enquête devraient procéder de la manière suivante: 
1. Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système 
de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au 
titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la 
production du produit exporté, les autorités chargées de l'enquête devraient d'abord déterminer si 
les pouvoirs publics du Membre exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une 
procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit 
exporté et en quelles quantités ils le sont. Dans les cas où elles établissent qu'un système ou. une 
procédure de ce type est appliqué, elles devraient l'examiner pour voir s'il est raisonnable, s'il est 
efficace pour atteindre le but recherché et s'il est fondé sur des pratiques commerciales 
généralement acceptées dans le pays d'exportation. Elles peuvent juger nécessaire d'effectuer, 
"Les intrants consommés dans le processus de production sont des intrants physiquement incorporés, de l'énergie, 
des combustibles et carburants utilisés dans le processus de production et des catalyseurs qui sont consommés au cours 
de leur utilisation pour obtenir le produit exporté. 
Page 290 
conformément au paragraphe 6 de l'article 12, certains contrôles pratiques afin de vérifier les 
renseignements ou de s'assurer que le système ou la procédure est efficacement appliqué. 
2. Lorsqu'il n'existe pas de système ou de procédure de ce type, qu'un tel système ou une 
telle procédure n'est pas raisonnable ou qu'il a été établi et est considéré comme raisonnable mais 
qu'il est constaté qu'il n'est pas appliqué ou ne l'est pas efficacement, le Membre exportateur 
devrait procéder à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause afin de déterminer 
s'il y a eu versement excessif. Si les autorités chargées de l'enquête le jugent nécessaire, un 
nouvel examen sera effectué conformément au paragraphe I. 
3. Les autorités chargées de l'enquête devraient considérer les intrants comme physiquement 
incorporés s'ils sont utilisés dans le processus de production et s'ils sont physiquement présents 
dans le produit exporté. Les Membres notent qu'un intrant n'a pas besoin d'être présent dans le 
produit final sous la même forme que celle sous laquelle il est entré dans le processus de 
production. 
4. La détermination de la quantité d'un intrant particulier qui est consommé dans la 
production du produit exporté devrait se faire "compte tenu de la freinte normale" et la freinte 
devrait être considérée comme consommée dans la production du produit exporté. Le terme 
"freinte" s'entend de la partie d'un intrant donné qui n'a pas de fonction indépendante dans le 
processus de production, qui n'est pas consommée dans la production du produit exporté (pour 
cause d'inefficacité par exemple) et qui n'est pas récupérée, utilisée ou vendue par le même 
fabricant. 
5. Pour déterminer si la tolérance pour freinte réclamée est "normale", les autorités chargées 
de l'enquête devraient prendre en considération le processus de production, la pratique courante 
dans la branche de production du pays d'exportation et d'autres facteurs techniques s'il y a lieu. 
Elles ne devraient pas perdre de vue qu'il est important de déterminer si les autorités du Membre 
exportateur ont calculé de manière raisonnable le montant de la freinte si celle-ci doit être incluse 
dans le montant de l'abattement ou de la remise d'un impôt ou d'un droit. 
Page 291 
ANNEXE III 
DIRECTIVES A SUIVRE POUR DETERMINER SI DES SYSTEMES DE RISTOURNE 
SUR INTRANTS DE REMPLACEMENT CONSTITUENT DES 
SUBVENTIONS A L'EXPORTATION 
Les systèmes de ristourne peuvent prévoir le remboursement ou la ristourne des 
impositions à l'importation perçues sur des intrants consommés dans le processus de production 
d'un autre produit lorsque celui-ci tel qu'il est exporté contient des intrants d'origine nationale 
ayant les mêmes qualités et caractéristiques que ceux qui sont importés et qu'ils remplacent. 
Conformément au point i) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation figurant à 
l'Annexe I. les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement peuvent constituer une 
subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent de ristourner des montants supérieurs 
aux impositions à l'importation perçues initialement sur les intrants importés pour lesquels la 
ristourne est demandée. 
II 
Lorsqu'elles examinent un système de ristourne sur intrants de remplacement dans le cadre 
dune enquête en ma'ière de droits compensateurs menée conformément au présent accord, les 
autorités chargées de l'enquête devraient procéder de la manière suivante: 
1. En vertu du point i) de la Liste exemplative, des intrants du marché intérieur peuvent 
remplacer des intrants importés pour la production d'un produit destiné à l'exportation, à 
condition que ces intrants soient utilisés en quantité égale à celle des intrants importés qu'ils 
remplacent et qu'ils aient les mêmes qualités et caractéristiques. Il est important qu'il existe un 
système ou une procédure de vérification, car cela permet aux pouvoirs publics du Membre 
exportateur de faire en sorte et de démontrer que la quantité d'intrants pour laquelle la ristourne 
est demandée ne dépasse pas la quantité de produits analogues exportés, sous quelque forme que 
ce soit, et que la ristourne des impositions à l'importation ne dépasse pas le montant perçu 
initialement sur les intrants importés en question 
2 Dans les cas où il est allégué qu'un système de ristourne sur intrants de remplacement 
comporte une subvention, les autorités chargées de l'enquête devraient d'abord chercher à 
déterminer si les pouvoirs publics du Membre exportateur ont mis en place et appliquent un 
système ou une procédure de vérification Dans les cas où elles établissent qu'un système ou une 
procédure de ce type est appliqué, elles devraient examiner les procédures de vérification pour 
voir si elles sont raisonnables, si elles sont efficaces pour atteindre le but recherché et si elles sont 
fondées sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d'exportation. Dans 
la mesure où il est établi que les procédures satisfont à ces critères et sont appliquées de façon 
efficace, une subvention ne devra pas être présumée exister. Les autorités chargées de l'enquête 
peuvent juger nécessaire d'effectuer, conformément au paragraphe 6 de l'article 12, certains 
contrôles pratiques afin de vérifier les renseignements ou de s'assurer que les procédures de 
vérification sont efficacement appliquées. 
Page 292 
3. Lorsqu'il n'existe pas de procédures de vérification, que de telles procédures ne sont pas 
raisonnables, ou qu'elles ont été établies et sont considérées comme raisonnables mais qu'il est 
constaté qu'elles ne sont pas réellement appliquées ou ne le sont pas efficacement, il peut y avoir 
subvention. Dans ces cas, le Membre exportateur devrait procéder à un nouvel examen fondé sur 
les transactions réelles en cause afin de déterminer s'il y a eu ristourne excessive. Si les autorités 
chargées de l'enquête le jugent nécessaire, un nouvel examen sera effectué conformément au 
paragraphe 2. 
4. Le fait que le régime de ristourne sur intrants de remplacement contienne une disposition 
autorisant les exportateurs à choisir les livraisons sur lesquelles ils demandent la ristourne ne 
devrait pas permettre à lui seul de considérer qu'il y a subvention. 
'5. Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importation au sens du 
point i) si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur 
système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer. 
Page 293 
ANNEXE IV 
CALCUL DU SUBVENTIONNEMENT AD VALOREM TOTAL 
(PARAGRAPHE 1 a) DE L'ARTICLE 6)62 
1. Le calcul du montant d'une subvention aux fins du paragraphe 1 a) de l'article 6 se fera 
sur la base du coût de cette subvention pour les pouvoirs publics qui l'accordent. 
2. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 à 5, pour déterminer si le taux global de 
subventionnement dépasse 5 pour cent de la valeur du produit, la valeur dudit produit sera 
calculée comme étant la valeur totale des ventes de l'entreprise bénéficiaire63 durant la période de 
12 mois la plus récente pour laquelle des données sur les ventes sont disponibles et qui précède la 
période pendant laquelle la subvention est accordée.64 
3. Dans les cas où la subvention sera liée à la production ou à la vente d'un produit donné, 
la valeur de ce produit sera calculée comme étant la valeur totale des ventes de ce produit par 
l'entreprise bénéficiaire durant la période de 12 mois la plus récente pour laquelle des données sur 
les ventes sont disponibles et qui précède la période pendant laquelle la subvention est accordée. 
4. Dans les cas où l'entreprise bénéficiaire sera dans une situation de démarrage, un 
préjudice grave sera réputé exister si le taux global de subventionnement dépasse 15 pour cent des 
capitaux totaux investis. Aux fins du présent paragraphe, une période de démarrage ne s'étendra 
pas au-delà de la première année de production'.65 
5. Dans les cas où l'entreprise bénéficiaire sera située dans un pays à économie inflationniste, 
la valeur du produit sera calculée comme étant la valeur totale des ventes (ou des ventes du 
produit concerné si la subvention est liée) de l'entreprise bénéficiaire durant l'année civile 
précédente, indexée sur le taux d'inflation enregistré pendant les 12 mois précédant le mois au 
cours duquel la subvention doit être accordée. 
6. .Aux fins de la détermination du taux global de subventionnement pendant une année 
donnée, les subventions accordées au titre de différents programmes et par des autorités 
différentes sur le territoire d'un Membre seront totalisées. 
7. Les subventions accordées avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, dont 
le bénéfice est affecté à une production future, seront comprises dans le taux global de 
sub vent ionnement. 
8. Les subventions ne donnant pas lieu à une action au titre des dispositions pertinentes du 
présent accord ne seront pas comprises dans le calcul du montant d'une subvention aux fins du 
paragraphe 1 a) de l'article 6. 
"Un arrangement entre les Membres devrait être élaboré, selon qu'il sera nécessaire, sur les points qui ne sont pas 
spécifiés dans cette annexe ou qui appellent de plus amples éclaircissements aux fins du paragraphe 1 a) de l'article 6. 
"L'entreprise bénéficiaire s'entend d'une entreprise située sur le territoire du Membre qui accorde la subvention. 
"Dans le cas d'une subvention d'ordre fiscal, la valeur du produit sera calculée comme étant la valeur totale des 
ventes de l'entreprise bénéficiaire durant l'exercice budgétaire pendant lequel cette entreprise aura bénéficié de cène 
subvention. 
"Les situations de démarrage comprennent les cas où des engagements financiers ont été contractés pour le 
développement d'un produit ou la construction d'insullations pour la fabrication de produits bénéficiant de la 
subvention, même si la production n'a pas commencé. 
Page 294 
ANNEXE V 
PROCEDURES A SUIVRE POUR LA COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS 
CONCERNANT LE PREJUDICE GRAVE 
1. Tous les Membres coopéreront à la collecte des éléments de preuve qu'un groupe spécial 
examinera dans le cadre des procédures énoncées aux paragraphes 4 à 6 de l'article 7. Les parties 
au différend et tout pays tiers Membre concerné-informeront l'ORD, dès que les dispositions du 
paragraphe 4 de l'article 7 auront été invoquées, du nom de l'organisation chargée d'appliquer 
cette disposition sur son territoire et des procédures à utiliser pour donner suite aux demandes de 
renseignements. 
2. Dans les cas où des questions seront portées devant l'ORD au titre du paragraphe 4 de 
l'article 7, l'ORD, si demande lui en est faite, engagera la procédure pour obtenir des pouvoirs 
publics du Membre qui accorde la subvention les renseignements nécessaires pour établir 
l'existence et le montant du subventionnement, et la valeur des ventes totales des entreprises 
subventionnées ainsi que les renseignements nécessaires pour analyser les effets défavorables 
causés par le produit subventionné.66 Ce processus pourra comporter, dans .les cas où cela sera 
approprié, la présentation de questions aux pouvoirs publics du Membre qui accorde la subvention 
et à ceux du Membre plaignant pour obtenir des renseignements, ainsi que des explications et des 
précisions sur les renseignements auxquels les parties au différend peuvent accéder dans le cadre 
des procédures de notification énoncées à la Partie VII.67 
3. En cas d'effets sur les marchés de pays tiers, une partie à un différend pourra collecter 
des renseignements, y compris en posant aux pouvoirs publics du pays tiers Membre les questions 
nécessaires pour analyser les effets défavorables, renseignements qui, autrement, ne pourraient pas 
raisonnablement être obtenus du Membre plaignant ou du Membre qui accorde la subvention. 
Cette prescription devrait être administrée de manière à ne pas imposer un fardeau déraisonnable 
au pays tiers Membre. En particulier, ce Membre ne sera pas censé faire une analyse du marché 
ou des prix expressément à cette fin. Les renseignements à communiquer seront ceux qui se 
trouveront déjà à sa disposition ou qu'il pourra obtenir facilement (par exemple, les statistiques les 
plus récentes qui auront déjà été collectées par les services statistiques compétents, mais qui 
n'auront pas encore été publiées, les données douanières concernant les importations et les valeurs 
déclarées des produits concernés). Toutefois, si une partie à un différend procède à une analyse 
de marché détaillée à ses propres frais, la tâche de la personne ou de l'entreprise qui effectuera 
cette analyse sera facilitée par les autorités du pays tiers Membre et cette personne ou cette 
entreprise se verra accorder l'accès à tous les renseignements qui ne sont pas normalement tenus 
confidentiels par les pouvoirs publics 
4. L'ORD désignera un représentant chargé de faciliter le processus de collecte de 
renseignements. Ce représentant aura uniquement pour tâche d'assurer la collecte en temps utile 
des renseignements nécessaires pour que l'examen multilatéral ultérieur du différend puisse avoir 
lieu rapidement. En particulier, il pourra suggérer les moyens les plus efficaces de solliciter les 
renseignements nécessaires et encourager les parties à coopérer. 
•"Dans les cas où l'existence d'un préjudice grave devra être démontrée. 
*TDans le processus de collecte de renseignements. TORD tiendra compte de la nécessité de protéger les 
renseignements qui sont par nature confidentiels ou qui seront fournis à titre confidentiel par tout Membre participant à 
ce processus. 
Page 295 
5. Le processus de collecte de renseignements exposé aux paragraphes 2 à 4 sera achevé dans 
les 60 jours à compter de la date à laquelle la question aura été portée devant l'ORD au titre du 
paragraphe 4 de l'article 7. Les renseignements obtenus au cours de ce processus seront 
communiqués au groupe spécial établi par l'ORD conformément aux dispositions de la Partie X. 
Ces renseignements devraient comprendre, entre autres choses, des données concernant le montant 
de la subvention en question (et, dans les cas où cela sera approprié, la valeur des ventes totales 
des entreprises subventionnées), les prix du produit subventionné, les prix du produit non 
subventionné, les prix pratiqués par les autres fournisseurs du marché, les changements dans 
l'offre du produit subventionné sur le marché en question et les changements dans les parts de 
marché. Ils devraient aussi comprendre les éléments de preuve présentés à titre de réfutation, 
ainsi que les renseignements supplémentaires que le groupe spécial jugera pertinents pour parvenir 
à ses conclusions. 
6. Si le Membre qui accorde la subvention et/ou le pays tiers Membre ne coopèrent pas à ce 
processus dé collecte de renseignements, le Membre plaignant présentera sa thèse de l'existence 
d'un préjudice grave en se fondant sur les éléments de preuve dont il disposera, ainsi que les faits 
et circonstances se rapportant à la non-coopération du pays Membre qui accorde la subvention 
et ou du pays tiers Membre Dans les cas où des renseignements ne seront pas disponibles à 
cause de la non-coopération de ces Membres, le groupe spécial pourra compléter le dossier selon 
qu'il sera nécessaire en se fondant sur les meilleurs renseignements disponibles par ailleurs. 
7. Lorsqu!il établira sa détermination, le groupe spécial devrait tirer des déductions 
défavorables des cas de non-coopération d'une partie participant au processus de collecte de 
renseignements. 
8 Lorsqu'il déterminera s'il y a lieu d'utiliser les meilleurs renseignements disponibles ou 
des déductions défavorables, le groupe spécial prendra l'avis du représentant de l'ORD désigné 
conformément au paragraphe 4 quant au caractère raisonnable des demandes de renseignements et 
aux efforts déployés par les parties pour y répondre de manière coopérative et en temps utile. 
9 Rien dans le processus de collecte de renseignements ne limitera la capacité du groupe 
spécial de chercher à obtenir les renseignements additionnels qu'il jugera essentiels pour arriver à 
régler convenablement le différend et qui n'auront pas été demandés ou collectés de manière 
adéquate au cours de ce processus. Toutefois, le groupe spécial ne devrait en principe pas 
demander de renseignements additionnels pour compléter le dossier dans les cas où ces 
renseignements renforceraient la position d'une partie donnée et où l'absence de ces 
renseignements dans le dossier est le résultat d'une non-coopération déraisonnable de ladite partie 
au processus de collecte de renseignements. 
Page 296 
ANNEXE VI 
PROCEDURES A SUIVRE POUR LES ENQUETES SUR PLACE MENEES 
CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 12 
1. Dès l'ouverture d'une enquête, les autorités du Membre exportateur et les entreprises 
notoirement concernées devraient être informées de l'intention de procéder à des enquêtes sur 
place. 
2. Si, dans des circonstances exceptionnelles, il est envisagé d'inclure des experts non 
gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enquête, les entreprises et les autorités du Membre 
exportateur devraient en être informées. Ces experts non gouvernementaux devraient être 
passibles de sanctions effectives s'ils ne respectent pas le caractère confidentiel des renseignements 
recueillis. 
3. La pratique normale devrait être d'obtenir l'accord exprès des entreprises concernées du 
Membre exportateur avant de fixer la date définitive de la visite. 
4. Les autorités chargées de l'enquête devraient, dès qu'elles ont obtenu l'accord des 
entreprises concernées, aviser les autorités du Membre exportateur des noms et adresses des 
entreprises qui doivent être visitées, ainsi que des dates convenues. 
5. Les entreprises en question devraient être prévenues de la visite suffisamment à T'avance. 
6. Les visites d'explication du questionnaire ne devraient avoir lieu que si l'entreprise 
exportatrice le demande, auquel cas les autorités chargées de l'enquête pourront se mettre à la 
disposition de l'entreprise; la visite ne pourra être effectuée que si a) les autorités du Membre 
importateur en avisent les représentants des pouvoirs publics du Membre en question et b) ceux-ci 
ne s'y opposent pas. 
7. Comme son objet principal est de vérifier les renseignements fournis ou d'obtenir plus de 
détails, l'enquête sur place devrait avoir lieu après la réception de la réponse au questionnaire, 
sauf si l'entreprise accepte qu'il en soit autrement, et si les pouvoirs publics du Membre 
exportateur ont été informés par les autorités chargées de l'enquête de la visite prévue et ne s'y 
opposent pas; en outre, la pratique normale devrait être d'indiquer avant la visite aux entreprises 
concernées la nature générale des renseignements qui seront vérifiés et tous autres renseignements 
à fournir, ce qui ne devrait pas empêcher, toutefois, de demander sur place plus de détails à la 
lumière des renseignements obtenus. 
8. Il faudrait, chaque fois que cela sera possible, que les réponses aux demandes de 
renseignements ou aux questions émanant des autorités ou des entreprises des Membres 
exportateurs, qui sont essentielles à l'aboutissement de l'enquête sur place, soient données avant 
que la visite ait lieu. 
Page 297 
ANNEXE VII 
PAYS EN DEVELOPPEMENT MEMBRES VISES 
AU PARAGRAPHE 2 a) DE L'ARTICLE 27 
Les pays en développement Membres qui ne sont pas soumis aux dispositions du 
paragraphe 1 a) de l'article 3 en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 27 sont les suivants: 
a) Pays les moins avancés désignés comme tels par l'Organisation des Nations Unies qui sont 
Membres de l'OMC. 
b) Chacun des pays en développement ci-après qui sont Membres de l'OMC sera soumis aux 
dispositions qui sont applicables aux autres pays en développement Membres 
conformément au paragraphe 2 b) de l'article 27 lorsque le PNB par habitant y aura atteint 
1 000 dollars par an68: Bolivie, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Egypte, Ghana» 
Guatemala, Guyana, Inde, Indonésie, Kenya, Maroc, Nicaragua, Nigeria, Pakistan, 
Philippines, République dominicaine, Sénégal, Sri Lanka et Zimbabwe. 
"L'inclusion des pays en développement Membres dans la liste figurant au paragraphe b) repose sur les données les 
plus récentes de la Banque mondiale concernant le PNB par habitant. 

Page 299 
ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
Les Membres, 
Considérant l'objectif général des Membres qui est d?améliorer et de renforcer le système 
de commerce international fondé sur le GATT de 1994, 
Reconnaissant la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT de 1994, et 
en particulier celles de l'article XIX (Mesures d'urgence concernant l'importation de produits 
particuliers), de rétablir un contrôle multilatéral sur les sauvegardes et d'éliminer les mesures qui 
échappent à ce contrôle, 
Reconnaissant l'importance de l'ajustement structurel et la nécessité d'accroître plutôt que 
de limiter la concurrence sur les marchés internationaux, et 
Reconnaissant, en outre, qu'à ces Tins un accord pcrï£ïiï sur CGUS les aspects des 
sauvegardes, qui soit applicable àious les Membres et fondé sur les principes de base du GATT 
de 1994, est nécessaire, 
•Convieruient de ce qui suit: 
Article premier 
Disposition générale 
Le présent accord établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui 
s'entendent des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994. 
Article 2 
Conditions 
1. Un Membre1 ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde à l'égard d'un produit que si 
ce Membre a déterminé, conformément aux dispositions énoncées ci-après, que ce produit est 
importé sur son territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la 
production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage 
grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents. 
2. Des mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la 
provenance. 
'Une union douanière pourra appliquer une mesure de sauvegarde en tant qu'entité ou pour le compte d'un Etat 
membre. Lorsqu'une union douanière appliquera une mesure de sauvegarde en tant qu'entité, toutes les prescriptions 
pour la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave au titre du présent 
accord seront fondées sur les conditions existant dans l'ensemble de l'union douanière. Lorsqu'une mesure de 
sauvegarde sera appliquée pour le compte d'un Etat membre, toutes les prescriptions pour la détermination de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave seront fondées sur les conditions existant dans cet 
Etat membre et la mesure sera limitée à cet Etat membre. Aucune disposition du présent accord ne préjuge 
l'interprétation du rapport entre l'article XIX et le paragraphe 8 de l'article XXIV du GATT de 1994. 
Page 300 
Article 3 
Enquête 
1. Un Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde qu'à la suite d'une enquête 
menée par les autorités compétentes de ce Membre selon des procédures préalablement établies et 
rendues publiques conformément à l'article X du GATT de 1994. Cette enquête comprendra la 
publication d'un avis destiné à informer raisonnablement toutes les parties intéressées, ainsi que 
des auditions publiques ou autres moyens appropriés par lesquels les importateurs, les exportateurs 
et les autres parties intéressées pourraient présenter des éléments de preuve et leurs vues et, 
notamment, avoir la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties et de faire connaître leurs 
vues, entre autres choses, sur le point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait 
ou non dans l'intérêt public. Les autorités compétentes publieront un rapport exposant les 
constatations et les conclusions motivées auxquelles elles seront airivées sur tous les peints de fait 
et de droit pertinents. 
2. Tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis à titre 
confidentiel seront, sur exposé des raisons, traités comme tels par les autorités compétentes. Ces 
renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation.de la partie qui les aura fournis. Il 
pourra être demandé aux parties qui a"rcrn fourni des renseignemer.is confidentiels d'en dnnjier un 
résumé non .confidentiel ou, si lesdites parties indiquent que ces renseignements ne peuvent pas 
être résumés, d'exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne peut pas être fourni. Toutefois. 
si les autorités compétentes estiment qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, 
et si la partie concernée ne veut pas rendre les renseignements publics ni en autoriser la 
divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront ne pas tenir compte des 
renseignements en question, sauf s'il peut leur être démontré de manière convaincante, de sources 
appropriées, que les renseignements sont corrects. 
Article 4 
Détermination de l'existence d'un dommage grave 
ou d'une menace de dommage grave 
Aux fins du présent accord: 
a) l'expression "dommage grave" s'entend d'une dégradation générale notable de la 
situation d'une branche de production nationale; 
b) l'expression "menace de dommage grave" s'entend de l'imminence évidente d'un 
dommage grave conformément aux dispositions du paragraphe 2. La 
détermination de l'existence d'une menace de dommage grave se fondera sur des 
faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines 
possibilités; et 
c) aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage ou d'une menace de 
dommage, l'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble 
des producteurs des produits similaires ou directement concurrents en activité sur 
le territoire d'un Membre, ou de ceux dont les productions additionnées de 
produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure 
de la production nationale totale de ces produits. 
Page 301 
2. a) Au cours de l'enquête visant à déterminer si un accroissement des importations a 
causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale au regard 
des dispositions du présent accord, les autorités compétentes évalueront tous les facteurs pertinents 
de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de cette branche, en particulier, le 
rythme d'accroissement des importations du produit considéré.et leur accroissement en volume, en 
termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues, les 
variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les 
profits et pertes et l'emploi. 
b) La détermination dont il est question à l'alinéa a) n'interviendra pas à moins que 
l'enquête ne démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence du lien de causalité 
entre l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de 
dommage grave. Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des importations causent un 
dommage à la branche de production nationale en même temps, ce dommage ne sera pas imputé à 
un accroissement des importations. 
c) Les autorités compétentes publieront dans les moindres délais, conformément aux 
dispositions de l'article 3, une analyse détaillée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête ainsi qu'une 
justification du caractère pertinent des facteurs examinés. 
Article 5 
Application des mesures de sauvegarde 
1. Un Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que dans la mesure nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement. Si une restriction quantitative est 
utilisée, cette mesure ne ramènera pas les quantités importées au-dessous du niveau d'une période 
récente, qui correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières 
années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf s'il est clairement 
démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave. Les 
Membres devraient choisir les mesures qui conviennent le mieux pour réaliser ces objectifs. 
2. a) Dans les cas où un contingent est réparti entre des pays fournisseurs, le Membre 
appliquant les restrictions pourra chercher à se mettre d'accord, au sujet de la répartition des parts 
du contingent, avec tous les autres Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du 
produit considéré Dans les cas où cette méthode ne sera raisonnablement pas applicable, le 
Membre concerné attribuera aux Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du 
produit des parts calculées sur la base des proportions, fournies par ces Membres pendant une 
période représentative précédente, de la quantité ou de la valeur totale des importations du 
produit, tout facteur spécial qui pourrait avoir affecté ou pourrait affecter le commerce du produit 
étant dûment pris en compte. 
b) Un Membre pourra déroger aux dispositions de l'alinéa a) à condition que des 
consultations au titre du paragraphe 3 de l'article 12 soient menées sous les auspices du Comité 
des sauvegardes visé au paragraphe 1 de l'article 13 et qu'il soit clairement démontré à celui-ci 
i) que les importations en provenance de certains Membres se sont accrues d'un pourcentage 
disproportionné par rapport à l'accroissement total des importations du produit considéré pendant 
la période représentative, ii) que les raisons pour lesquelles il est dérogé aux dispositions de 
l'alinéa a) sont valables et iii) que les conditions de cette dérogation sont équitables pour tous les 
Page 302 
fournisseurs du produit considéré. La durée de toute mesure de ce genre ne sera pas prolongée 
au-delà de la période initiale prévue au paragraphe 1 de l'article 7. La dérogation susmentionnée 
ne sera pas autorisée en cas de menace de dommage grave. 
Article 6 
Mesures de sauvegarde provisoires 
Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de 
réparer, un Membre pourra prendre une mesure de sauvegarde provisoire après qu'il aura été 
déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave. La durée de la 
mesure provisoire ne dépassera pas 200 jours; pendant cette période, il sera satisfait aux 
prescriptions peninentes énoncées aux articles 2 à 7 et 12. Ces mesures devraient prendre la 
forme dV.ne majoration des droits de douane, qui seront remboursés dans les moindres délais s'il 
n'est pas déterminé dans l'enquête ultérieure visée au paragraphe 2 de l'article 4 qu'un 
accroissement des importations a causé ou menacé de causer un dommage grave à une branche de 
production nationale. La durée de ces mesures provisoires sera comptée pour une partie de la 
période initiale et de toute prorogation visée aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 7. 
Article 7 
Durée et réexamen des mesures de sauvegarde 
1 Un Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que pendant la période nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement. Cette période ne dépassera 
pas quatre ans. à moins qu'elle ne soit prorogée conformément au paragraphe 2. 
2. La période mentionnée au paragraphe 1 pourra être prorogée, à condition que les autorités 
compétentes du Membre importateur aient déterminé, conformément aux procédures énoncées aux 
articles 2. 3. 4 et 5. que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de 
production procède à des ajustements, et à condition que les dispositions pertinentes des articles 8 
et 12 soient observées 
3 La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période 
d'application de toute mesure provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation 
éventuelle, ne dépassera pas huit ans. 
4. Afin de faciliter l'ajustement dans le cas où la durée prévue d'une mesure de sauvegarde 
notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 12 dépasse un an, le Membre 
qui applique ladite mesure la libéralisera progressivement, à intervalles réguliers, pendant la 
période d'application. Si la durée de la mesure dépasse trois ans, le Membre qui applique la 
mesure réexaminera la situation au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure et, 
si cela est approprié, retirera cette mesure ou accélérera le rythme de la libéralisation. Une 
mesure dont la durée sera prorogée conformément au paragraphe 2 ne sera pas plus restrictive 
qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer d'être libéralisée. 
Page 303 
5. Aucune mesure de sauvegarde ne sera de nouveau appliquée à l'importation d'un produit 
qui aura fait l'objet d'une telle mesure, prise après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC, pendant une période égale à celle durant laquelle cène mesure aura été antérieurement 
appliquée, à condition que la période de non-application soit d'au moins deux ans. 
6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, une mesure de sauvegarde d'une durée de 
180 jours ou moins pourra être appliquée de nouveau à l'importation d'un produit: 
a) si un an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de 
sauvegarde visant l'importation de ce produit; et 
b) si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de 
deux fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date 
d'introduction de la mesure. 
Article 8 
Niveau de concessions et d'autres obligations 
1. Un Membre qui projette d'appliquer une mesure de sauvegarde ou qui cherche à en 
proroger une s'efforcera de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations 
substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu du GATT de 1994 entre lui et les Membres 
exportateurs qui seraient affectés par cette mesure, conformément aux dispositions du 
paragraphe 3 de l'article 12. En vue d'atteindre cet objectif, les Membres concernés pourront 
convenir de tout moyen adéquat pour compenser au plan commercial les effets défavorables de la 
mesure sur leurs'échanges commerciaux. 
2. Si aucun accord n'intervient dans les 30 jours lors des consultations menées au titre du 
paragraphe 3 de l'article 12, il sera loisible aux Membres exportateurs affectés de suspendre, dans 
un délai de 90 jours à compter de l'application de cette mesure et à l'expiration d'un délai de 
30 jours à compter de celui où le Conseil du commerce des marchandises aura reçu un avis écrit 
l'informant de cette suspension, l'application au commerce du Membre qui applique cette mesure 
de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994, 
dont ia suspension ne donne lieu à aucune objection de la part du Conseil du commerce des 
marchandises. 
3. Le droit de suspension visé au paragraphe 2 ne sera pas exercé pendant les trois premières 
années d'application d'une mesure de sauvegarde, à condition que cette mesure ait été prise par 
suite d'un accroissement des importations en termes absolus et qu'elle soit conforme aux 
dispositions du présent accord. 
Article 9 
Pays en développement Membres 
1. Des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un 
pays en développement Membre tant que la part de ce Membre dans les importations du produit 
considéré du Membre importateur ne dépassera pas 3 pour cent, à condition que les pays en 
Page 304 
développement Membres dont la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent ne 
contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales du produit 
considéré.2 
2. Un pays en développement Membre aura le droit de proroger la période d'application 
d'une mesure de sauvegarde pendant deux ans au plus au-delà du délai maximal prévu au 
paragraphe 3 de l'article 7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 7, un pays en 
développement Membre aura le droit d'appliquer de nouveau une mesure de sauvegarde à 
l'importation d'un produit qui aura fait l'objet d'une telle mesure, prise après la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC, après une période égale à la moitié de celle durant laquelle cette 
mesure aura été antérieurement appliquée, à condition que la période de non-application soit d'au 
moins deux ans. 
Article 10 
Mesures préexistantes prises au titre de l'article XIX 
Les Membres mettront un terme à toutes les mesures de sauvegarde prises au titre de 
l'article XIX du GATT de 1947 qui existaient à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC dans un délai de huit ans à compter de la date à laquelle elles ont été appliquées pour la 
première fois, ou de cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC si ce délai 
expire plus tard. 
Article 11 
Prohibition et élimination de certaines mesures 
1. a) Un Membre ne prendra ni ne cherchera à prendre de mesures d'urgence 
concernant l'importation de produits particuliers, telles qu'elles sont définies à l'article XIX du 
GATT de 1994, que si de telles mesures sont conformes aux dispositions de cet article appliquées 
conformément aux dispositions du présent accord. 
b) En outre, un Membre ne cherchera pas à prendre, ne prendra ni ne maintiendra de 
mesure d'autolimitation des exportations, d'arrangement de commercialisation ordonnée ou toute 
autre mesure similaire à l'exportation ou à l'importation.3 * Sont incluses les mesures prises par 
un seul Membre et celles qui relèvent d'accords, d'arrangements et de mémorandums d'accord 
signés par deux Membres ou plus. Toute mesure de ce genre qui sera en application à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC sera rendue conforme au présent accord ou éliminée 
progressivement, conformément aux dispositions du paragraphe 2. 
JUn Membre notifiera immédiatement au Comité des sauvegardes une mesure prise au titre du paragraphe 1 de 
l'anicle 9. 
'Un contingent d'importation appliqué en uni que mesure de sauvegarde conformément aux dispositions pertinentes 
du GATT de 1994 et du présent accord pourra, par accord mutuel, être administré par le Membre exportateur. 
"Exemples de mesures similaires: modération des exportations, systèmes de surveillance des prix à l'exportation ou 
à l'importation, surveillance des exportations ou des importations, cartels d'importation imposés et régimes de licences 
d'exportation ou d'importation discrétionnaires qui assurent une protection. 
Page 305 
c) Le présent accord ne s'applique pas aux mesures qu'un Membre cherchera à 
prendre, prendra ou maintiendra en venu de dispositions du GATT de 1994 autres que 
l'article XIX et d'Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe IA autres que le 
présent accord, ou en vertu de protocoles et d'accords ou d'arrangements conclus dans le cadre du 
GATT de 1994. 
2. L'élimination progressive des mesures visées au paragraphe 1 b) se fera conformément à 
des calendriers que les Membres concernés présenteront au Comité des sauvegardes au plus tard 
180 jours après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Ces calendriers prévoiront 
que toutes les mesures visées au paragraphe 1 seront éliminées progressivement ou rendues 
conformes au présent accord dans un délai ne dépassant pas quatre ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, à l'exception d'une mesure spécifique au maximum 
par Membre importateur5, qui ne sera pas maintenue au-delà du 31 décembre 1999. Toute 
exception de ce genre devra être mutuellement convenue entre les Membres directement concernés 
et notifiée au Comité des sauvegardes pour examen et acceptation dans les 90 jours à compter de 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. L'Annexe du présent accord indique une mesure dont 
il a été convenu qu'elle relevait de cette exception. 
3. Les Membres n'encourageront ni ne soutiendront l'adoption ou le maintien en vigueur, par 
des entreprises publiques et privées, de mesures non gouvernementales équivalentes à celles qui 
sont visées au paragraphe 1. 
Article 12 
Notification et consultations 
1. Un Membre notifiera immédiatement au Comité des sauvegardes: 
a) l'ouverture d'une enquête au sujet de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave, et les raisons de cette action; 
b) la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations; et 
c) la décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde. 
2. Lorsqu'il adressera les notifications visées au paragraphe 1 b) et 1 c), le Membre qui 
projette d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde communiquera au Comité des 
sauvegardes tous les renseignements pertinents, qui comprendront les éléments de preuve de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement 
des importations, la désignation précise du produit en cause et de la mesure projetée, la date 
projetée pour l'introduction de la mesure, sa durée probable et le calendrier établi pour sa 
libéralisation progressive. En cas de prorogation d'une mesure, des éléments de preuve selon 
lesquels la branche de production concernée procède à des ajustements seront également fournis. 
Le Conseil du commerce des marchandises ou le Comité des sauvegardes pourra demander au 
Membre qui projette d'appliquer ou de proroger la mesure les renseignements additionnels qu'il 
jugera nécessaires. 
5La seule exception de ce genre \ laquelle les Communautés européennes ont droit est indiquée dans l'Annexe du 
xsrisent accord. 
Page 306 
3. Un Membre qui projette d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde ménagera 
des possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel en 
tant qu'exportateurs du produit considéré, afin, entre autres choses, d'examiner les renseignements 
communiqués au titre du paragraphe 2, d'échanger des vues au sujet de la mesure et d'arriver à 
un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 1 de l'article 8. 
4. Un Membre adressera une notification au Comité des sauvegardes avant de prendre une 
mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 6. Les consultations commenceront 
immédiatement après que la mesure aura été prise. 
5. Les résultats des consultations visées dans le présent article, ainsi que les résultats des 
réexamens de milieu de période d'application visés au paragraphe 4 de l'article 7, toute forme de 
compensation visée au paragraphe 1 de l'article 8 et les suspensions projetées de concessions et 
d'autres obligations visées au paragraphe 2 de l'article 8, seront notifiés immédiatement au 
Conseil du commerce des marchandises par les Membres concernés. 
6. Les Membres notifieront dans les moindres délais au Comité des sauvegardes leurs lois, 
réglementations et procédures administratives relatives aux mesures de sauvegarde, ainsi que 
toutes modifications qui y seront apportées. 
7. Les Membres maintenant des mesures décrites à l'article 10 et au paragraphe 1 de 
l'article 11 qui existeront à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC notifieront ces 
mesures au Comité des sauvegardes, au plus tard 60 jours après la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC. 
8. Tout Membre pourra notifier au Comité des sauvegardes toutes les lois, réglementations et 
procédures administratives et toute mesure ou décision visée par le présent accord qui n'auront pas 
été notifiées par d'autres Membres qui sont tenus de le faire en vertu du présent accord. 
9. Tout Membre pourra notifier au Comité des sauvegardes toute mesure non 
gouvernementale visée au paragraphe 3 de l'article 11. 
10. Toutes les notifications au Conseil du commerce des marchandises visées dans le présent 
accord seront normalement faites par l'intermédiaire du Comité des sauvegardes. 
11. Les dispositions du présent accord en matière de notification n'obligeront pas un Membre 
à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des 
lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts 
commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées. 
Article 13 
Surveillance 
1. Il est institué un Comité des sauvegardes, placé sous l'autorité du Conseil du commerce 
des marchandises, auquel pourra participer tout Membre qui en exprimera le désir. Le Comité 
aura les fonctions suivantes: 
a) suivre la mise en oeuvre générale du présent accord, présenter chaque année au 
Conseil du commerce des marchandises un rapport sur cette mise en oeuvre et 
faire des recommandations à l'effet de l'améliorer; 
Page 307 
b) vérifier, à la demande d'un Membre affecté, si les règles de procédure du présent 
accord ont été respectées relativement à une mesure de sauvegarde, et rendre 
compte de ses constatations au Conseil du commerce des marchandises; 
c) aider les Membres, s'ils le demandent, dans leurs consultations au titre des 
dispositions du présent accord; 
d) examiner les mesures visées à l'article 10 et au paragraphe 1 de l'article 11, suivre 
l'élimination progressive de ces mesures et présenter un rapport au Conseil du 
commerce des marchandises selon qu'il sera approprié; 
e) examiner, à la demande du Membre qui prend une mesure de sauvegarde, si les 
suspensions projetées de concessions ou d'autres obligations sont 
"substantiellement équivalentes", et présenter un rapport au Conseil du commerce 
des marchandises selon qu'il sera approprié; 
0 recevoir et examiner toutes les notifications prévues dans le présent accord et 
présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises selon qu'il sera 
approprié, et 
g) s'acquitter de toute autre fonction en rapport avec le présent accord que le Conseil 
du commerce des marchandises pourra décider. 
2" . Pour aider le Comité à s'acquitter de sa fonction de surveillance, le Secrétariat élaborera 
chaque année un rapport factuel sur le fonctionnement du présent accord, en se fondant sur les 
notifications et autres renseignements fiables dont il disposera. 
Article 14 
Règlement des différends 
Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont 
précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends relevant du présent accord. 
Page 308 
ANNEXE 
EXCEPTION VISEE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 11 
Membres concernés Produits Date d'expiration 
CE/Japon Voitures particulières,véhicules 31 décembre 1999 
tout terrain, véhicules utilitaires 
légers, camions légers (jusqu'à 
5 tonnes) et mêmes véhicules 
entièrement en pièces détachées. 
Page 309 
ANNEXE IB 
ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
PARTIE I 
Article premier 
PARTIE II 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article II 
III 
Ulbis 
IV 
V 
Wbis 
VI 
VII 
VIII 
IX 
X 
XI 
XII 
XIII 
xrv 
XIVWJ 
XV 
PARTIE III 
Article XVI 
Article XVII 
Article XVIII 
PARTIE IV 
Article XIX 
Article XX 
Article XXI PORTEE ET DEFINITION 
Portée et définition 
OBLIGATIONS ET DISCIPLINES GENERALES 
Traitement de la nation la plus favorisée 
Transparence 
Divulgation de renseignements confidentiels 
Participation croissante des pays en développement 
Intégration économique 
Accords d'intégration des marchés du travail 
Réglementation intérieure 
Reconnaissance 
Monopoles et fournisseurs exclusifs de services 
Pratiques commerciales 
Mesures de sauvegarde d'urgence 
Paiements et transferts 
Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements 
Marchés publics 
Exceptions générales 
Exceptions concernant la sécurité 
Subventions 
ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
Accès aux marchés 
Traitement national 
Engagements additionnels 
LIBERALISATION PROGRESSIVE 
Négociation des engagements spécifiques 
Listes d'engagements spécifiques 
Modification des Listes 
Page 310 
PARTIE V DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 
Article XXII Consultations 
Article XXIII Règlement des différends et exécution des obligations 
Article XXIV Conseil du commerce des services 
Article XXV Coopération technique 
Article XXVI Rapports avec d'autres organisations internationales 
PARTIE VI DISPOSITIONS FINALES 
Article XXVII 
Article XXVIII 
Article XXIX Refus d'accorder des avantages 
Définitions 
Annexes 
Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II 
Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord 
Annexe sur les services de transport aérien 
Annexe sur les services financiers 
Seconde Annexe sur les services financiers 
Annexe sur lés négociations sur les services de transport maritime 
Annexe sur les télécommunications 
Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base 
Page 311 
ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
Les Membres, 
Reconnaissant l'importance grandissante du commerce des services pour la croissance et le 
développement de l'économie mondiale, 
Désireux d'établir un cadre multilatéral de principes et de règles pour le commerce des services, 
en vue de l'expansion de ce commerce dans des conditions de transparence et de libéralisation progressive 
et comme moyen de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le 
développement des pays en développement, 
Désireux d'obtenir sans tarder une élévation progressive des niveaux de libéralisation du 
commerce des services par des séries de négociations multilatérales successives visant à promouvoir 
les intérêts de tous les participants sur une base d'avantages mutuels et à assurer un équilibre global 
des droits et des obligations, compte dûment tenu des objectifs de politique nationale, 
Reconnaissant le droit des Membres de réglementer la fourniture de services sur leur territoire 
et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de politique 
nationale et. vu les asymétries existantes pour ce qui est du degré de développement des réglementations 
relatives aux services dans les différents pays, le besoin particulier qu'ont les pays en développement 
d'exercer ce droit. 
Désireux de faciliter la participation croissante des pays en développement au commerce des 
senices et l'expansion de leurs exportations de services grâce, entre autres, au renforcement de leur 
capacité nationale de fournir des services ainsi que de l'efficience et de la compétitivité de ce secteur, 
Tenant particulièrement compte des graves difficultés qu'ont les pays les moins avancés en 
raison de leur situation économique spéciale et des besoins de leur développement, de leur commerce 
et de leurs finances. 
Conviennent de ce qui suit: 
PARTIE I 
PORTEE ET DEFINITION 
Article premier 
Portée et définition 
1. Le présent accord s'applique aux mesures des Membres qu: affectent le commet ce des services. 
2. Aux fins du présent accord, le commerce des services est défini comme étant la fourniture 
d'un service: 
Page 312 
a) en provenance du territoire d'un Membre et à destination du territoire de tout autre 
Membre; 
b) sur le territoire d'un Membre à l'intention d'un consommateur de services de tout autre 
Membre; 
c) par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à une présence commerciale sur 
le territoire de tout autre Membre; 
d) par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à la présence de personnes physiques 
d'un Membre sur le territoire de tout autre Membre. 
Aux fins du présent accord: 
a) les "mesures des Membres" s'entendent de mesures prises par: 
i) des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux; et 
ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués 
par des gouvernements ou administrations centraux, régionaux ou locaux; 
dans la mise en oeuvre de ses obligations et engagements au titre de l'Accord, chaque 
Membre prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son territoire, 
les gouvernements et administrations régionaux et locaux et les organismes non 
gouvernementaux les respectent; 
b) les "services" comprennent tous les services de tous les secteurs à l'exception des 
services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental; 
c) un "service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" s'entend de tout service 
qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs 
fournisseurs de services. 
PARTIE II 
OBLIGATIONS ET DISCIPLINES GENERALES 
Article II 
Traitement de la nation la plus favorisée 
1. En ce qui concerne toutes les mesures couvertes par le présent accord, chaque Membre accordera 
immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un 
traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux services similaires et fournisseurs de services 
similaires de tout autre pays. 
2. Un Membre pourra maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 pour autant que 
celle-ci figure à l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II et satisfasse aux 
conditions oui sont indiquées dans ladite annexe. 
Page 313 
3. Les dispositions du présent accord ne seront pas interprétées comme empêchant un Membre 
de conférer ou d'accorder des avantages à des pays limitrophes pour faciliter les échanges, limités aux 
zones frontières comiguës, de services qui sont produits et consommés localement. 
Article III 
Transparence 
1. Chaque Membre publiera dans les moindres délais et, sauf en cas d'urgence, au plus tard au 
moment de leur entrée en vigueur, toutes les mesures d'application générale pertinentes qui visent ou 
qui affectent le fonctionnement du présent accord. Les accords internationaux visant ou affectant le 
commerce des services et dont un Membre est signataire seront également publiés. 
2. Dans les cas où la publication visée au paragraphe 1 ne sera pas réalisable, ces renseignements 
seront mis à la disposition du public d'une autre manière. 
3. Chaque Membre informera le Conseil du commerce des services dans les moindres délais, 
et au moins chaque année, de l'adoption de toutes les nouvelles lois, réglementations ou directives 
administratives, ou de toutes les modifications des lois, réglementations ou directives administratives 
existantes, qui affectent notablement le commerce des services visés par les engagements spécifiques 
qu'il a souscrits au titre du présent accord. 
4 . Chaque Membre répondra dans les moindres délais à toutes les demandes de renseignements 
spécifiques émanant de tout autre Membre et concernant telle ou telle de ses mesures d'application 
générale ou tout accord international au sens du paragraphe 1. Chaque Membre établira aussi un ou 
plusieurs points d'information chargés de fournir aux autres Membres qui en feront la demande des 
renseignements spécifiques sur toutes ces questions, ainsi que sur celles qui sont soumises à la 
prescription de notification énoncée au paragraphe 3. Ces points d'information seront établis dans 
les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC (dénommé dans le présent 
accord I'"Accord sur l'OMC"). Il pourra être convenu de ménager à tel ou tel pays en développement 
Membre une flexibilité appropriée en ce qui concerne le délai fixé pour l'établissement de ces points 
d'information. Les points d'information n'auront pas besoin d'être dépositaires des lois et 
réglementations. 
5. Tout Membre pourra notifier au Conseil du commerce des services toute mesure prise par 
tout autre Membre qui. selon lui, affecte le fonctionnement du présent accord. 
Article Hlbis 
Divulgation de renseignements confidentiels 
Aucune disposition du présent accord n'obligera un Membre à révéler des renseignements 
confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière 
contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises 
publiques ou privées. 
Page 314 
Article TV 
Participation croissante des pays en développement 
1. La participation croissante des pays en développement Membres au commerce mondial sera 
facilitée par des engagements spécifiques négociés pris par différents Membres conformément aux 
Parties III et IV du présent accord et se rapportant: 
a) au renforcement de leur capacité nationale de fournir des services ainsi que de 
l'efficience et de la compétitivité de ce secteur, entre autres choses, par un accès à 
la technologie sur une base commerciale; 
b) à l'amélioration de leur accès aux circuits de distribution et aux réseaux d'information; 
et 
c) à la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de 
fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations. 
2. Les pays développés Membres et, autant que possible, les autres Membres établiront des points 
de contact dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour 
faciliter l'accès des fournisseurs de services des pays en développement Membres aux renseignements, 
en rapport avec leurs marchés respectifs, concernant: 
a) les aspects commerciaux et techniques de la fourniture de services; 
b) l'enregistrement, la reconnaissance et l'obtention des qualifications professionnelles; 
et 
c) la disponibilité de technologie des services. 
3. Une priorité spéciale sera accordée aux pays les moins avancés Membres dans la mise en oeuvre 
des paragraphes 1 et 2 II sera tenu compte en particulier des graves difficultés que les pays les moins 
avancés ont à accepter des engagements spécifiques négociés en raison de leur situation économique 
spéciale et des besoins de leur développement, de leur commerce et de leurs finances. 
Article V 
Intégration économique 
1. Le présent accord n'empêchera aucun des Membres d'être partie ou de participer à un accord 
libéralisant le commerce des services entre deux parties audit accord ou plus, à condition que cet accord: 
a) couvre un nombre substantiel de secteurs1, et 
b) prévoie l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination, au sens de 
l'article XVII, entre deux parties ou plus, dans les secteurs visés à l'alinéa a), par: 
'Cène condition s'entend du point de vue du nombre de secteurs, du volume des échanges affectés et des modes de 
fourniture. Pour y satisfaire, les accords ne devraient pas prévoir l'exclusion a priori d'un mode de fourniture quel qu'il 
soit. 
Page 315 
- i) l'élimination des mesures discriminatoires existantes, et/ou 
ii) l'interdiction de nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus 
discriminatoires, 
soit à l'entrée en vigueur dudit accord, soit sur la base d'un calendrier raisonnable, 
sauf pour les mesures autorisées au titre des articles XI, XII, XIV et XlVbis. 
2. Pour évaluer s'il est satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 1 b), il pourra être tenu 
compte du rapport entre l'accord et un processus plus large d'intégration économique ou de libéralisation 
des échanges entre les pays concernés. 
3. a) Dans les cas où des pays en développement sont parties à un accord du typé visé au 
paragraphe 1. une certaine flexibilité leur sera ménagée pour ce qui est des conditions énoncées audit 
paragraphe, en particulier en ce qui concerne l'alinéa b) dudit paragraphe, en fonction de leur niveau 
de développement tant global que par secteur et sous-secteur. 
b) Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, dans le cas d'un accord du type visé au 
paragraphe 1 auquel ne participent que des pays en développement, un traitement plus favorable pourra 
être accordé aux personnes morales détenues ou contrôlées par des personnes physiques des parties 
audit accord. . 
4. Tout accord visé au paragraphe 1 sera destiné à faciliter les échanges entre les parties et ne 
relèvera pas. à l'égard de tout Membre en dehors de l'accord, le niveau général des obstacles au 
commerce des services dans les secteurs ou sous-secteurs respectifs par rapport au niveau applicable 
avant un tel accord. 
5. Si, lors de la conclusion, de l'élargissement ou d'une modification notable de tout accord visé 
au paragraphe 1. un Membre a l'intention de retirer ou de modifier un engagement spécifique d'une 
manière incompatible avec les conditions et modalités énoncées dans sa Liste, il annoncera cette 
modification ou ce retrait 90 jours au moins à l'avance et les procédures énoncées aux paragraphes 2, 
3 et 4 de l'article XXI seront d'application. 
6. Un fournisseur de services de tout autre Membre qui est une personne morale constituée 
conformément à la législation d'une partie à un accord visé au paragraphe 1 aura droit au traitement 
accordé en vertu dudit accord, à condition qu'il effectue des opérations commerciales substantielles 
sur le territoire des parties audit accord. 
7. a) Les Membres qui sont parties à tout accord visé au paragraphe 1 notifieront dans les 
moindres délais au Conseil du commerce des services tout accord de ce genre et tout élargissement 
ou toute modification notable d'un tel accord. En outre, ils mettront à la disposition du Conseil les 
renseignements pertinents que celui-ci pourra leur demander. Le Conseil pourra établir un groupe 
de travail chargé d'examiner un tel accord ou l'élargissement ou la modification d'un tel accord et 
de lui présenter un rapport sur la compatibilité dudit accord avec le présent article. 
b) Les Membres qui sont parties à tout accord visé au paragraphe 1 qui est mis en oeuvre 
sur la base d'un calendrier adresseront périodiquement au Conseil du commerce des services un rapport 
sur sa mise en oeuvre. Le Conseil pourra établir un groupe de travail chargé d'examiner ces rapports 
s'il juge un tel groupe nécessaire. 
c) Sur la base des rapports des groupes de travail visés aux alinéas a) et b), le Conseil 
pourra adresser aux parties les recommandations qu'il jugera appropriées. 
Page 316 
8. Un Membre qui est partie à un accord visé au paragraphe 1 ne pourra pas demander de 
compensation pour les avantages commerciaux qu'un autre Membre pourrait tirer dudit accord. 
Article Vbis 
Accords d'intégration des marchés du travail 
Le présent accord n'empêchera aucun des Membres d'être partie à un accord établissant une 
intégration totale2 des marchés du travail entre deux parties audit accord ou plus, à condition que cet 
accord: 
a) exempte les citoyens des parties à l'accord des prescriptions concernant les permis de 
résidence et de travail; 
b) soit notifié au Conseil du commerce des services. 
Article VI 
Réglementation intérieure 
1. Dans les secteurs où des engagements spécifiques seront contractés, chaque Membre fera en 
sorte que toutes les mesures d'application générale qui affectent le commerce des services soient 
administrées d'une manière raisonnable, objective et impartiale. 
2. a) Chaque Membre maintiendra, ou instituera aussitôt que possible, des tribunaux ou des 
procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettront, à la demande d'un fournisseur de 
services affecté, de réviser dans les moindres délais les décisions administratives affectant le commerce 
des services et, dans les cas où cela sera justifié, de prendre des mesures correctives appropriées. 
Dans les cas où ces procédures ne seront pas indépendantes de l'organisme chargé de prendre la décision 
administrative en question, le Membre fera en sorte qu'elles permettent en fait de procéder à une révision 
objective et impartiale. 
b) Les dispositions de l'alinéa a) ne seront pas interprétées comme obligeant un Membre 
à instituer de tels tribunaux ou procédures dans les cas où cela serait incompatible avec sa structure 
constitutionnelle ou la nature de son système juridique. 
3. Dans les cas où une autorisation sera exigée pour la fourniture d'un service pour lequel un 
engagement spécifique aura été pns, les autorités compétentes d'un Membre informeront le requérant, 
dans un délai raisonnable après ia présentation d'une demande jugée complète au regard des lois et 
réglementations intérieures, de la décision concernant la demande. A la demande du requérant, les 
autorités compétentes du Membre fourniront, sans retard indu, des renseignements sur pe qu'il advient 
de la demande. 
'Une telle intégration se caractérise par le fait qu'elle donne aux citoyens des parties concernées un droit de libre admission 
sur les marchés de l'emploi des parties et me lut des mesures concernant les conditions de salaire, les autres conditions d'emploi 
et les prestations sociales. 
Page 317 
4. Afin de faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière 
de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences ne constituent pas 
des obstacles non nécessaires au commerce des services, le Conseil du commerce des services élaborera, 
par l'intermédiaire des organismes appropriés qu'il pourra établir, toutes disciplines nécessaires. Cts 
disciplines viseront à faire en sorte que ces prescriptions, entre autres choses: 
a) soient fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et 
l'aptitude à fournir le service; 
b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service; 
c) dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en soi une restriction'à la 
fourniture du service. 
5. a) Dans les secteurs où un Membre aura contracté des engagements spécifiques en attendant 
l'entrée en vigueur des disciplines élaborées dans ces secteurs conformément au paragraphe 4, ledit 
Membre n'appliquera pas de prescriptions en matière de licences et de qualifications ni de normes 
techniques qui annulent ou compromettent ces engagements spécifiques, d'une manière: 
i) . qui n'est pas conforme aux critères indiqués aux alinéas 4 a), b) ou c); et 
• ii) à laquelle on n'aurait raisonnablement pas pu s'attendre de la part de ce Membre 
au moment où les engagements spécifiques dans ces secteurs ont été pris. 
b) Pour déterminer si un Membre se conforme à l'obligation énoncée au paragraphe 5 a), 
on tiendra compte des normes internationales des organisations internationales compétentes3 appliquées 
par ce Membre. 
6. Dans les secteurs où des engagements spécifiques concernant des services professionnels seront 
contractés, chaque Membre prévoira des procédures adéquates pour vérifier la compétence des 
professionnels de tout autre Membre. 
Article VU 
Reconnaissance 
1. S'agissant d'assurer, en totalité ou en partie, le respect de ses normes ou critères concernant 
la délivrance d'autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services, et sous 
réserve des prescriptions du paragraphe 3. un Membre pourra reconnaître l'éducation ou l'expérience 
acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou certificats accordés dans un pays déterminé. 
Cette reconnaissance, qui pourra se faire par une harmonisation ou autrement, pourra se fonder sur 
un accord ou arrangement avec le pays concerné ou être accordée de manière autonome. 
*L'expression "organisations internationales compétentes* s'entend des organismes internationaux auxquels peuvent adhérer 
les organismes compétents d'au moins tous les Membres de l'OMC. 
Page 318 
2. Un Membre partie à un accord ou arrangement du type visé au paragraphe 1, existant ou futur, 
ménagera aux autres Membres intéressés une possibilité adéquate de négocier leur accession à cet accord 
ou arrangement ou de négocier des accords ou arrangements qui lui sont comparables. Dans les cas 
ou un Membre accordera la reconnaissance de manière autonome, il ménagera à tout autre Membre 
une possibilité adéquate de démontrer que l'éducation ou l'expérience acquise, les licences ou les 
certificats obtenus, ou les prescriptions remplies sur le territoire de cet autre Membre devraient être 
reconnus. 
3. Un Membre n'accordera pas la reconnaissance d'une manière qui constituerait un moyen de 
discrimination entre les pays dans l'application de ses normes ou critères concernant la délivrance 
d'autorisâtions, de 1 icences ou de certificats pour les fournisseurs de services, ou une restriction déguisée 
au commerce des services. 
4. Chaque Membre. 
a) informera le Conseil du commerce des services, dans un délai de 12 mois à compter 
de la date à laquelle l'Accord sur l'OMC prendra effet pour lui, de ses mesures de 
reconnaissance existantes et indiquera si ces mesures sont fondées sur des accords ou 
arrangements du type visé au paragraphe 1; 
b) informera le Conseil du commerce des services dans les moindres délais, aussi longtemps 
à l'avance que possible, de l'ouverture de négociations au sujet d'un accord ou 
arrangement du type visé au paragraphe 1 afin de ménager à tout autre Membre une 
possibilité adéquate de faire savoir s'il souhaite participer aux négociations, avant que 
celles-ci n'entrent dans une phase de fond; 
c) informera le Conseil du commerce des services dans les moindres délais lorsqu'il 
adoptera de nouvelles mesures de reconnaissance ou modifiera notablement des mesures 
existantes, et indiquera si les mesures sont fondées sur un accord ou arrangement du 
type visé au paragraphe 1. 
5. Chaque fois que cela sera approprié, la reconnaissance devrait être fondée sur des critères 
convenus multilatéralement. Dans les cas où cela sera approprié, les Membres collaboreront avec les 
organisations intergouvemementales et non gouvernementales compétentes à l'établissement et à l'adoption 
de normes et critères internationaux communs pour la reconnaissance et de normes internationales 
communes pour l'exercice des activités et professions pertinentes en rapport avec les services. 
Article VIII 
Monopoles et fournisseurs exclusifs de services 
1. Chaque Membre fera en sorte que tout fournisseur monopolistique d'un service sur son territoire 
n'agisse pas, lorsqu'il fournit un service monopolistique sur le marché considéré, d'une manière 
incompatible avec les obligations du Membre au titre de l'article II et ses engagements spécifiques. 
2. Dans les cas où tout fournisseur monopolistique d'un Membre entrera en concurrence, soit 
directement, soit par l'intermédiaire d'une société affiliée, pour la fourniture d'un service se situant 
hors du champ de ses droits monopolistiques et faisant l'objet d'engagements spécifiques de la part 
dudit Membre, le Membre fera en sorte que ce fournisseur n'abuse pas de sa position monopolistique 
pour agir sur son territoire d'une manière incompatible avec ces engagements. 
Page 319 
3. Le Conseil du commerce des services pourra, à la demande d'un Membre qui a des raisons 
de croire qu'un fournisseur monopolistique d'un service de tout autre Membre agit d'une manière 
incompatible avec les paragraphes 1 ou 2, inviter le Membre qui établit, maintient ou autorise un tel 
fournisseur à fournir des renseignements spécifiques concernant les opérations pertinentes. 
4. Si, après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, un Membre accorde des droits 
monopolistiques en ce qui concerne la fourniture d'un service visé par ses engagements spécifiques, 
ledit Membre.le notifiera au Conseil du commerce des services trois mois au moins avant la date prévue 
pour l'octroi effectif dé droits monopolistiques, et les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de 
l'article XXI seront d'application. 
5. Les dispositions du présent article s'appliqueront également, s'agissant des fournisseurs exclusifs 
de services, aux cas dans lesquels, en droit ou en fait, un Membre a) autorise ou établit un petit nombre 
de fournisseurs de services et b) empêche substantiellement la concurrence entre ces fournisseurs sur 
son territoire.-
Article DC 
Pratiques commerciales 
1. Les Membres reconnaissent que certaines pratiques commerciales des fournisseurs de services, 
autres que celles qui relèvent de l'article VIII, peuvent limiter la concurrence et par là restreindre le 
commerce des services. 
2. Chaque Membre se prêtera, à ia demande de tout autre Membre, à des consultations en vue 
d'éliminer les pratiques visées au paragraphe 1. Le Membreauquel la demande sera adressée l'examinera 
de manière approfondie et avec compréhension et coopérera en fournissant les renseignements non 
confidentiels à la disposition du public qui présentent un intérêt en l'espèce. Il fournira également 
au Membre qui a présenté la demande d'autres renseignements disponibles, sous réserve de sa législation 
intérieure et de la conclusion d'un accord satisfaisant concernant le respect du caractère confidentiel 
de ces renseignements par le Membre qui a présenté la demande. 
Article X 
Mesures de sauvegarde d'urgence 
1. Des négociations multilatérales fondées sur le principe de la non-discrimination auront lieu 
au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence. Les résultats de ces négociations entreront en application 
à une date qui ne sera pas postérieure de plus de trois ans à celle de l'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC. 
2. Au cours de la période antérieure à l'entrée en application des résultats des négociations visées 
au paragraphe 1, tout Membre pourra, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article XXI, 
notifier au Conseil du commerce des services son intention de modifier ou de retirer un engagement 
spécifique après qu'un an se sera écoulé à compter de la date à laquelle l'engagement sera entré en 
vigueur, à condition que le Membre puisse montrer au Conseil qu'il a des raisons de ne pas attendre, 
pour procéder à cène modification ou à ce retrait, que la période de trois ans prévue au paragraphe 1 
de l'article XXI se soit écoulée. 
Page 320 
3. Les dispositions du paragraphe 2 cesseront de s'appliquer trois ans après la date d'entrée eh 
vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
Article XI 
Paiements et transferts 
1. Sauf dans les cas envisagés à l'article XII, un Membre n'appliquera pas de restrictions aux 
transferts et paiements internationaux concernant les transactions courantes ayant un rapport avec ses 
engagements spécifiques. 
2. Aucune disposition du présent accord n'affectera les droits et obligations résultant pour les 
membres du Fonds monétaire international des Statuts du Fonds, y compris l'utilisation de mesures 
de change qui sont conformes auxdits Statuts, étant entendu qu'un Membre n'imposera pas de restrictions 
à des transactions en capital d'une manière incompatible avec les engagements spécifiques qu'il aura 
pris en ce qui concerne ces transactions, sauf en vertu de l'article XII ou à la demande du Fonds. 
Article XII 
Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la 
balance des paiements 
1. Au cas où sa balance des paiements et sa situation financière extérieure posent ou menacent 
de poser de graves difficultés, un Membre pourra adopter ou maintenir des restrictions au commerce 
de services pour lesquels il aura contracté des engagements spécifiques, y compris aux paiements ou 
transferts pour les transactions liées à de tels engagements. Il est reconnu que des pressions particulières 
s'exerçant sur la balance des paiements d'un Membre en voie de développement économique ou engagé 
dans un processus de transition économique pourront nécessiter le recours à des restrictions pour assurer, 
entre autres choses, le maintien d'un niveau de réserves financières suffisant pour l'exécution de son 
programme de développement économique ou de transition économique. 
2. Les restrictions visées au paragraphe 1: 
a) n'établiront pas de discrimination entre Membres; 
b) seront compatibles avec les Statuts du Fonds monétaire international; 
c) éviteront de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques et financiers de 
tout autre Membre; 
d) n'iront pas au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances décrites 
au paragraphe 1; 
e) seront temporaires et seront supprimées progressivement, au fur et à mesure que la 
situation envisagée au paragraphe 1 s'améliorera. 
3. Lorsqu'ils détermineront l'incidence de ces restrictions, les Membres pourront donner la priorité 
à la fourniture de services qui sont plus essentiels à leurs programmes économiques ou à leurs 
programmes de développement. Toutefois, ces restrictions ne devront pas être adoptées ni maintenues 
dans le but de protéger un secteur de services donné. 
Page 321 
4. Toute restriction adoptée ou maintenue au titre du paragraphe 1, ou toute modification qui 
y aura été apportée, sera notifiée dans les moindres délais au Conseil général. 
5. a) Les Membres appliquant les dispositions du présent article entreront en consultation 
dans les moindres délais avec le Comité des restrictions appliquées pour des raisons de balance des 
paiements au sujet des restrictions adoptées au titre du présent article. 
b) La Conférence ministérielle établira des procédures4 de consultation périodique dans 
le but de permettre que les recommandations qu'elle pourra juger appropriées soient faites au Membre 
concerné. 
c) Les consultations auront pour objet d'évaluer la situation de la balance des paiements 
du Membre concerné et les restrictions qu'il a adoptées ou qu'il maintient au titre du présent article, 
compte tenu, entre autres choses, de facteurs tels que: 
i) la nature et l'étendue des difficultés posées par sa balance des paiements et 
sa situation financière extérieure; 
ii) l'environnement économique et commercial extérieur du Membre appelé en 
consultation; 
iii) les mesures correctives alternatives auxquelles il serait possible de recourir. 
d) Les consultations porteront sur la conformité de toutes restrictions avec le paragraphe 2, 
en particulier sur l'élimination progressive des restrictions conformément au paragraphe 2 e). 
e) Au cours de ces consultations, toutes les constatations de fait, d'ordre statistique ou 
autre, qui seront communiquées par le Fonds monétaire international en matière de change, de réserves 
monétaires et de balance des paiements seront acceptées et les conclusions seront fondées sur l'évaluation 
par le Fonds de la situation de la balance des paiements et de la situation financière extérieure du Membre 
appelé en consultation. 
6. Si un Membre qui n'est pas membre du Fonds monétaire international souhaite appliquer les 
dispositions du présent article, la Conférence ministérielle établira une procédure d'examen et toutes 
autres procédures nécessaires. 
Article XIII 
Marchés publics 
1. Les articles II, XVI et XVII ne s'appliqueront pas aux lois, réglementations ou prescriptions 
régissant l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de services achetés pour les besoins des 
pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la* fourniture de 
services destinés à la vente dans le commerce. 
*II est entendu que les procédures visées au paragraphe 5 seront les mêmes que celles du GATT de 1994. 
Page 322 
2. Des négociations multilatérales sur les marchés publics de services relevant du présent accord 
auront lieu dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
Article XIV 
Exceptions générales 
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen 
de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit 
une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition du présent accord ne se.ra 
interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout Membre de mesures: 
a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public5; 
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou 
à la préservation des végétaux; 
c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris celles qui se rapportent: 
f) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou 
aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services; 
ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement 
et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du 
caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels; 
iii) à la sécurité; 
'L'exception concernant l'ordre public ne peut être invoquée que dans les cas où une menace véritable et suffisamment 
grave pèse sur l'un des intérêts fondamentaux de la société. 
Page 323 
d) incompatibles avec l'article XVII, à condition que la différence de traitement vise à 
assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif* d'impôts directs pour 
ce qui est des services ou des fournisseurs de services d'autres Membres; 
e) incompatibles avec l'article II, à condition que la différence de traitement découle d'un 
accord visant à éviter la double imposition ou de dispositions visant à éviter la double 
imposition figurant dans tout autre accord ou arrangement international par lequel le 
Membre est lié. 
Article XTVbiS 
Exceptions concernant la sécurité 
Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée: 
a) comme obligeant un Membre à fournir des renseignements dont la divulgation serait, 
à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
b) ou comme empêchant un Membre de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires 
à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité: 
i) se rapportant à la fourniture de services destinés directement ou indirectement 
à assurer l'approvisionnement des forces armées; 
ii) se rapportant aux matières fissiles et fusionables ou aux matières qui servent 
à leur fabrication; 
"Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs comprennent 
les mesures prises par un Membre en vertu de son régime fiscal qui: 
' n s'appliquent aux fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que l'obligation fiscale 
des non-résidents est déterminée pour ce qui concerne les éléments imposables ayant leur source ou situés 
sur le territoire du Membre; ou 
n) s'appliquent aux non-résidents afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts sur le territoire 
du Membre; ou 
in) s'appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d'empêcher l'évasion ou la fraude fiscales, y compris 
les mesures d'exécution; ou 
iv) s'appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance du territoire d'un 
autre Membre afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts frappant ces consommateurs 
provenant de sources qui se trouvent sur le territoire du Membre; ou 
v) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l'impôt sur les éléments imposables au niveau mondial 
des autres fournisseurs de services, en reconnaissance de la différence de nature de la base d'imposition 
qui existe entre eux; ou 
vi) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes, les déductions ou 
les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre personnes liées ou succursales de la même 
personne, afin de préserver la base d'imposition du Membre. 
Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant au paragraphe d) de l'article XIV et dans la présente note 
de bas de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts relatifs à la fiscalité, ou aux définitions et concepts 
équivalents ou similaires, contenus dans la législation intérieure du Membre qui prend la mesure. 
Page 324 
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale; . 
c) ou comme empêchant un Membre de prendre des mesures en application de ses 
engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix 
et de la sécurité internationales. 
2. Le Conseil du commerce des services sera informé dans toute la mesure du possible des mesures 
prises au titre du paragraphe 1 b) et c) et de leur abrogation. 
Article XV 
Subventions 
1. Les Membres reconnaissent que, dans certaines circonstances, les subventions peuvent avoir 
des effets de distorsion sur le commerce des services. Les Membres engageront des négociations en 
vue d'élaborer les disciplines multilatérales nécessaires pour éviter ces effets de distorsion.7 Les 
négociations porteront aussi sur le bien-fondé de procédures de compensation. Ces négociations 
reconnaîtront le rôle des subventions en rapport avec les programmes de développement des pays en 
développement et tiendront compte des besoins des Membres, en particulier des pays en développement 
Membres,' en matière de flexibilité dans ce domaine. Aux fins de ces négociations, les Membres 
échangeront des renseignements au sujet de toutes les subventions en rapport avec le commerce des 
services qu'ils accordent à leurs fournisseurs de services nationaux. 
2. Tout Membre qui considère qu'une subvention accordée par un autre Membre lui est préjudiciable 
pourra demander à engager des consultations avec cet autre Membre à ce sujet. Ces demandes seront 
examinées avec compréhension. 
PARTIE III 
ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
Article XVI 
Accès aux marchés 
l; En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de fourniture identifiés à l'article 
premier, chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un 
traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu en application des modalités, limitations 
et conditions convenues et spécifiées dans sa Liste.' 
TUn programme de travail futur déterminera de quelle manière et dans quels délais les négociations sur ces disciplines 
multilatérales seront menées. 
*Si un Membre contracte un engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service suivant 
le mode de fourniture visé a l'alinéa 2 a) de l'anicle premier et si le mouvement transfrontières de capiuux constitue une 
partie essentielle du service lui-même, ledit Membre s'engage par là a permenre ce mouvement de capitaux. Si un Membre 
contracte un engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service suivant le mode de fourniture 
visé à l'alinéa 2 c) de l'article premier, il s'engage par la a permettre les transferts de capiuux connexes vers son territoire. 
Page 325 
2. Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés seront contractés, les 
mesures qu'un Membre ne maintiendra pas, ni n'adoptera, que ce soit au niveau d'une subdivision 
régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoire, à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans 
sa Liste, se définissent comme suit: 
a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme 
de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou 
de l'exigence d'un examen des besoins économiques; 
b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les 
services, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des 
besoins économiques; 
c) limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale 
de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de 
contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques9; 
d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être 
employées dans un secteur de services particulier, ou qu'un fournisseur de services 
peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service spécifique, et 
s'en occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence 
d'un examen des besoins économiques; 
e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou de 
coentreprise par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services peut fournir un 
service; et 
0 limitations concernant ia participation de capital étranger, exprimées sous forme d'une 
limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou 
concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements 
étrangers globaux. 
Article XVII 
Traitement national 
1. Dans les secteurs inscrits dans sa Liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont 
indiquées, chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre, 
en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins 
favorable que celui qu'il accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services 
similaires.10 
•L'alinéa 2 c) ne couvre pas les mesures d'un Membre qui limitent les intrants servant à la fourniture de services. 
l0Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne seront pas interprétés comme obligeant un Membre 
à compenser tous désavanuges concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère étranger des services ou fournisseurs 
de services pertinents. 
Page 326 
2. Un Membre pourra satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et 
fournisseurs de services de tout autre Membre soit un traitement formellement idemique'à celui qu'il 
accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un 
traitement formellement différent. 
3. Un traitement formellement identique ou formellement différent sera considéré comme étant 
moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de 
services du Membre par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de 
tout autre Membre. 
Article XVIII 
Engagements additionnels 
Les Membres pourront négocier des engagements pour ce qui est des mesures affectant le 
commerce des services qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des articles XVI ou XVII, 
y compris celles qui ont trait aux qualifications, aux normes ou aux questions relatives aux licences. 
Ces engagements seront inscrits dans la Liste d'un Membre. 
PARTIE IV 
LIBERALISATION PROGRESSIVE 
Article XIX 
Négociation des engagements spécifiques 
1. Conformément aux objectifs du présent accord, les Membres engageront des séries de 
négociations successives, qui commenceront cinq ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC et auront lieu périodiquement par la suite, en vue d'élever progressivement 
le niveau de libéralisation. Ces négociations viseront à réduire ou à éliminer les effets défavorables 
de certaines mesures sur le commerce des services, de façon à assurer un accès effectif aux marchés. 
Ce processus aura pour objet de promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base d'avantages 
mutuels et d'assurer un équilibre global des droits et des obligations. 
2. Le processus de libéralisation respectera dûment les objectifs de politique nationale et le niveau 
de développement des différents Membres, tant d'une manière globale que dans les différents secteurs. 
Une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement Membres pour qu'ils 
puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir progressivement 
l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement et, lorsqu'ils accorderont 
l'accès à leurs marchés à des fournisseurs de services étrangers, assortir un tel accès de conditions 
visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV. 
3. Pour chacune de ces séries de négociations, des lignes directrices et des procédures seront 
établies. Aux fins d'établissement de ces lignes directrices, le Conseil du commerce des services 
procédera à une évaluation du commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle 
en se référant aux objectifs du présent accord, y compris ceux qui sont énoncés au paragraphe 1 de 
l'article IV. Les lignes directrices établiront les modalités du traitement de la libéralisation entreprise 
de façon autonome par les Membres depuis les négociations précédentes, ainsi que du traitement spécial 
en faveur des pays les moins avancés Membres en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article IV. 
Page 327 
4. Le processus de libéralisation progressive sera poursuivi à chacune de ces séries de négociations, 
par voie de négociations bilatérales, plurilaterals ou multilatérales destinées à accroître le niveau général 
des engagements spécifiques contractés par les Membres au titre du présent accord. 
Article XX 
Listes d'engagements spécifiques 
1. Chaque Membre indiquera dans une liste les engagements spécifiques qu'il contracte au titre 
de la Partie III du présent accord. En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces engagements sont 
contractés, chaque Liste précisera: 
a) les modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux marchés; 
b) les conditions et restrictions concernant le traitement national; 
c) les engagements relatifs à des engagements additionnels; 
d) dans les cas appropriés, le délai pour la mise en oeuvre de ces engagements; et 
e) la date d'entrée en vigueur de ces engagements. 
2. ' Les mesures incompatibles à la fois avec les articles XVI et XVII seront inscrites dans la colonne 
relative à l'article XVI . Dans ce cas. l'inscription sera considérée comme introduisant une condition 
ou une restriction concernant également l'article XVII. 
3. Les listes d'engagements spécifiques seront annexées au présent accord et feront partie intégrante 
de cet accord. 
. Article XXI 
Modification des Listes 
1. a) Un Membre (dénommé dans le présent article le "Membre apportant la modification") 
pourra modifier ou retirer tout engagement figurant sur sa Liste, à tout moment après que trois ans 
se seront écoulés à compter de la date à laquelle cet engagement est entré en vigueur, conformément 
aux dispositions du présent article. 
b) Le Membre apportant la modification notifiera au Conseil du commerce des services 
son intention de modifier ou de retirer un engagement conformément au présent article, trois mois 
au plus tard avant la date envisagée pour la mise en oeuvre de la modification ou du retrait. 
2. a) A la demande de tout Membre dont les avantages au titre du présent accord peuvent 
être affectés (dénommé dans le présent article un "Membre affecté") par une modification ou un retrait 
projeté notifié conformément à l'alinéa 1 b), le Membre apportant la modification se prêtera à des 
négociations en vue d'arriver à un accord sur toute compensation nécessaire. Au cours de ces 
négociations et dans cet accord, les Membres concernés s'efforceront de maintenir un niveau général 
d'engagements mutuellement avantageux non moins favorable pour le commerce que celui qui était 
prévu dans les Listes d'engagements spécifiques avant les négociations. 
Page 328 
b) La compensation se fera sur la base du principe de la nation la plus favorisée. 
3. a) Si un accord n'intervient pas entre le Membre apportant la modification et tout Membre 
affecté avant la fin de la période prévue pour les négociations, ledit Membre affecté pourra soumettre 
la question à arbitrage. Tout Membre affecté qui souhaite faire valoir un droit qu'il pourrait avoir 
en matière de compensation devra participer à l'arbitrage. 
b) Si aucun Membre affecté n'a demandé qu'il y ait arbitrage, le Membre apportant la 
modification sera libre de mettre en oeuvre la modification ou le retrait projeté. 
4. a) Le Membre apportant la modification ne pourra pas modifier ou retirer son engagement 
tant qu'il n'aura pas accordé de compensation conformément aux conclusions de l'arbitrage. 
b) Si le Membre apportant la modification met en oeuvre la modification ou le retrait 
projeté et ne se conforme pas aux conclusions de l'arbitrage, tout Membre affecté qui a participé à 
l'arbitrage pourra modifier ou retirer des avantages substantiellement équivalents conformément à ces 
conclusions. Nonobstant les dispositions de l'article II, une telle modification ou un tel retrait pourra 
être mis en oeuvre uniquement à l'égard du Membre apportant la modification. 
5. Le Conseil du commerce des services établira des procédures pour la rectification ou la 
modification des Listes. Tout Membre qui aura modifié ou retiré des engagements inscrits dans sa 
Liste au titre du présent article modifiera sa Liste conformément à ces procédures. 
PARTIE V 
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 
Article XXII 
Consultations 
1. Chaque Membre examinera avec compréhension les représentations que pourra lui adresser 
tout autre Membre au sujet de toute question affectant le fonctionnement du présent accord et ménagera 
des possibilités adéquates de consultation sur ces représentations. Le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends s'appliquera à ces consulutions. 
2. Le Conseil du commerce des services ou l'Organe de règlement des différends (ORD) pourra. 
à la demande d'un Membre, entrer en consultation avec un ou plusieurs Membres, sur une question 
pour laquelle une solution satisfaisante n'aura pas pu être trouvée au moyen des consultations prévues 
au paragraphe 1. 
3. Un Membre ne pourra pas invoquer l'article XVII, que ce soit au titre du présent article ou 
au titre de l'article XXIII. pour ce qui est d'une mesure d'un autre Membre qui relève d'un accord 
international conclu entre eux pour éviter la double imposition. En cas de désaccord entre les Membres 
sur la question de savoir si une mesure relève d'un tel accord conclu entre eux, l'un ou l'autre Membre 
Page 329 
aura la faculté de porter cette question devant le Conseil du commerce des services." Le Conseil 
soumettra la question à arbitrage. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour les 
Membres. 
Article XXIII 
Règlement des différends et exécution des obligations 
1. Au cas où un Membre considérerait que tout autre Membre ne remplit pas les obligations ou 
engagements spécifiques qu'il a contractés au titre du présent accord, ledit Membre pourra, en vue 
d'arriver à un règlement mutuellement satisfaisant de la question, recourir au Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends. 
2. Si l'ORD considère que les circonstances sont suffisamment graves pour justifier une telle mesure, 
il pourra autoriser un ou plusieurs Membres à suspendre, à l'égard de tel autre ou tels autres Membres, 
l'application d'obligations et engagements spécifiques conformément à l'article 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. 
3. Si un Membre considère qu'un avantage dont il aurait raisonnablement pu s'attendre à bénéficier 
conformément à un engagement spécifique contracté par un autre Membre au titre de la Partie III du 
présent accord se trouve annulé ou compromis du fait de l'application d'une mesure qui ne contrevient 
pas aux dispositions du présent accord, ledit Membre pourra recourir au Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends. Si l'ORD détermine que la mesure a annulé ou compromis un'tel avantage, 
le Membre affecté aura droit à une compensation mutuellement satisfaisante, sur la base du paragraphe 2 
de l'article XXI, qui pourra inclure la modification ou le retrait de la mesure. Dans les cas où les 
Membres concernés ne pourront pas arriver à un accord, l'article 22 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends sera d'application. 
Article XXIV 
Conseil du commerce des services 
1. Le Conseil du commerce des services exercera les fonctions qui lui seront confiées en vue 
de faciliter le fonctionnement du présent accord et de favoriser la réalisation de ses objectifs. Le Conseil 
pourra établir les organes subsidiaires qu'il jugera appropriés pour s'acquitter efficacement de ses 
fonctions. 
2. Les représentants de tous les Membres pourront faire partie du Conseil et, à moins que celui-ci 
n'en décide autrement, de ses organes subsidiaires 
3. Le Président du Conseil sera élu par les Membres. 
"Pour ce qui est des accords visant à éviter ia double imposition qui existent à la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC. cène question pourra être portée devant le Conseil du commerce des services uniquement si les deux parties 
à un tel accord y consentent. 
Page 330 
Article XXV 
Coopération technique 
1." Les fournisseurs de services des Membres qui ont besoin d'une telle assistance auront accès 
aux services des points de contact visés au paragraphe 2 de l'article IV. 
2. L'assistance technique aux pays en développement sera fournie au plan multilatéral par le 
Secrétariat et sera déterminée par le Conseil du commerce des services. 
Article XXVI 
Relations avec d'autres organisations internationales 
Le Conseil général prendra les dispositions appropriées à des fins de consultation et de 
coopération avec l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées du système des 
Nations Unies, ainsi qu'avec d'autres organisations intergouvemementales s'occupant des services. 
PARTIE VI 
DISPOSITIONS FINALES 
Article XXVII 
Refus d'accorder des avantages 
Un Membre pourra refuser d'accorder les avantages découlant du présent accord: 
a) pour la fourniture d'un service, s'il établit que ce service est fourni en provenance 
du territoire ou sur le territoire d'un pays non Membre ou d'un Membre auquel il 
n'applique pas l'Accord sur l'OMC; 
b) dans le cas de la fourniture d'un service de transport maritime, s'il établit que ce service 
est fourni: 
i) par un navire immatriculé conformément à la législation d'un pays non Membre 
ou d'un Membre auquel il n'applique pas l'Accord sur l'OMC, et 
> 
ii) par une personne qui exploite et/ou utilise le navire en totalité ou en partie 
mais qui est d'un pays non Membre ou d'un Membre auquel il n'applique pas 
l'Accord sur l'OMC; 
c) à un fournisseur de services qui est une personne morale, s'il établit qu'il n'est pas 
un fournisseur de services d'un autre Membre ou qu'il est un fournisseur de services 
d'un Membre auquel il n'applique pas l'Accord sur l'OMC. 
Page 331 
Article XXVIII 
Définitions 
Aux fins du présent accord, 
a) le terme "mesure" s'entend de toute mesure prise par un Membre, que ce soit sous 
forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision 
administrative, ou sous toute autre forme; 
b) la "fourniture d'un service" comprend la production, la distribution, la 
commercialisation, la vente et la livraison d'un service; 
c) les "mesures des Membres qui affectent le commerce des services" comprennent les 
mesures concernant 
i) l'achat, le paiement ou l'utilisation d'un service; 
ii) l'accès et le recours, à l'occasion de la fourniture d'un service, à des services 
dont ces Membres exigent qu'ils soient offerts au public en général; 
iii) la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d'un Membre 
pour la fourniture d'un service sur le territoire d'un autre Membre; 
d) l'expression "présence commerciale" s'entend de tout type d'établissement commercial 
ou professionnel, y compris sous la forme-
i) de la constitution, de l'acquisition ou du maintien d'une personne morale, ou 
ii) de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de représentation, 
sur le territoire d'un Membre en vue de la fourniture d'un service; 
e) le terme "secteur" d'un service s'entend, 
i) en rapport avec un engagement spécifique, d'un ou de plusieurs sous-secteurs 
de ce service ou de la totalité des sous-secteurs de ce service, ainsi qu'il est 
spécifié dans la Liste du Membre, 
ii) autrement, de l'ensemble de ce secteur de service, y compris la totalité de ses 
sous-secteurs; 
f) l'expression "service d'un autre Membre" s'entend d'un service qui est fourni 
i) en provenance du territoire ou sur le territoire de cet autre Membre ou, dans 
le cas des transports maritimes, par un navire immatriculé conformément à 
la législation de cet autre Membre ou par une personne de cet autre Membre 
qui fournit le service grâce à l'exploitation d'un navire et/ou à son utilisation 
totale ou partielle; ou 
Page 332 
ii) dans le cas de la fourniture d'un service grâce à une présence commerciale 
ou à la présence de personnes physiques, par un fournisseur de services de 
cet autre Membre; 
g) l'expression "fournisseurde services" s'entend de toute personne qui fournit un service12; 
h) l'expression "fournisseur monopolistique d'un service" s'entend de toute personne, 
publique ou privée, qui sur le marché pertinent du territoire d'un Membre est agréé 
ou établi formellement ou dans les faits par ce Membre comme étant le fournisseur 
exclusif de ce service; 
i) l'expression "consommateur deservices"s'entenddetoutepersonnequi reçoit ou utilise 
un service; 
j) le terme "personne" s'entend soit d'une personne physique soit d'une personne morale, 
k) l'expression "personnephysiqued'unautreMembre"s'entendd'unepersonnephysique 
qui réside sur le territoire de cet autre Membre ou de tout autre Membre et qui. 
conformément à la législation de cet autre Membre: 
i) est un ressortissant de cet autre Membre; ou 
ii) a le droit de résidence permanente dans cet autre Membre, lorsqu'il s'agit d'un 
Membre qui 
1. n'a pas de ressortissants; ou 
2. accorde substantiellement le même traitement à ses résidents permanents 
qu'à ses ressortissants pour ce qui est des mesures affectant le 
commerce des services, ainsi qu'il l'a notifié lors de son acceptation 
de l'Accord sur l'OMC ou de son accession audit accord, étant entendu 
qu'aucun Membre n'est tenu d'accorder à ces résidents permanents 
un traitement plus favorable que celui qui serait accordé par cet autre 
Membre à ces résidents permanents. Ladite notification comprendra 
l'assurance qu'il assumera, pour ce qui est de ces résidents permanents, 
conformément à ses lois et réglementations, les mêmes responsabilités 
que celles que cet autre Membre a à l'égard de ses ressortissants: 
1) l'expression "personne morale" s'entend de toute entité juridique dûment constituée 
ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives 
ou non. et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, 
société de fiducie ("trust"), société de personnes ("partnership"), coentreprise, entreprise 
individuelle ou association; 
"Dans les cas où le service n'est pas fourni directement par une personne morale mais grâce à d'autres formes de présence 
commerciale, telles qu'une succursale ou un bureau de représenution, le fournisseur de services (c'est-à-dire la personne 
morale) n'en bénéficiera pas moins, grâce à une telle présence, du traitement prévu pour les fournisseurs de services en 
vertu de l'Accord. Ce uaitement sera accordé à la présence grâce à laquelle le service est fourni et ne devra pas nécessairement 
être étendu à d'autres parties du fournisseur situées hors du territoire où le service est fourni. 
Page 333 
m) l'expression "personne morale d'un autre Membre" s'entend d'une personne morale: 
i) qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation de cet 
autre Membre et qui effectue d'importantes opérations commerciales sur le 
territoire de ce Membre ou de tout autre Membre; ou 
ii) dans le cas de la fourniture d'un service grâce à une présence commerciale, 
qui est détenue ou contrôlée: 
1. par des personnes physiques de ce Membre; ou 
2. par des personnes morales de ce Membre telles qu'elles sont identifiées 
à l'alinéa i); 
n) une personne morale 
i) "est détenue" par des personnes d'un Membre si plus de 50 pour cent de son 
capital social appartient en pleine propriété à des personnes de ce Membre; 
ii) "est contrôlée" par des personnes d'un Membre si ces personnes ont la capacité 
de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilitées en 
droit à diriger ses opérations; 
iii) "est affiliée" à une autre personne lorsqu'elle contrôle cette autre personne 
ou est contrôlée par elle; ou lorsqu'elle-même et l'autre personne sont toutes 
deux contrôlées oar la même oersonne: uu CM luiuiuicc \>a.i cue, uu luisqu eue 
deux contrôlées par la même personne; 
o) l'expression "impôts directs" englobe tous les impôts sur le revenu total, sur le capital 
total ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts sur les 
plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les mutations par décès, 
les successions et les donations, et les impôts sur les montants totaux des salaires ou 
traitements versés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values en capital. 
Article XXIX 
Annexes 
Les annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord. 
Page 334 
ANNEXE SUR LES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS 
ENONCEES A L'ARTICLE II 
Portée 
1. La présente annexe définit les conditions dans lesquelles un Membre, au moment de l'entrée 
en vigueur du présent accord, est exempté de ses obligations au titre du paragraphe 1 de l'article II. 
2. Toute nouvelle exemption demandée après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC 
relèvera du paragraphe 3 de l'article IX dudit accord. 
Réexamen 
3. Le Conseil du commerce des services réexaminera toutes les exemptions accordées pour une 
période de plus de cinq ans. Le premier de ces réexamens aura lieu cinq ans au plus tard après l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
4. Lors d'un réexamen. le Conseil du commerce des services: 
a) déterminera si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore; 
et 
b) déterminera la date d'un nouveau réexamen éventuel. 
Expiration 
5. L'exemption de ses obligations au titre du paragraphe 1 de l'article II de l'Accord accordée 
à un Membre en ce qui concerne une mesure déterminée viendra à expiration à la date prévue dans 
l'exemption. 
6. En principe, les exemptions ne devraient pas dépasser une période de 10 ans. En tout cas, 
elles feront l'objet de négociations lors des séries de libéralisation des échanges ultérieures. 
7. Un Membre informera le Conseil du commerce des services, à l'expiration de la période 
d'exemption, que la mesure incompatible a été mise en conformité avec le paragraphe 1 de l'article II 
de l'Accord. 
Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article H 
[Les listes convenues des exemptions au titre du paragraphe 2 de l'article II seront annexées ici dans 
la version sur papier de traité de l'Accord sur l'OMC.1 
Page 335 
ANNEXE SUR LE MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES 
FOURNISSANT DES SERVICES RELEVANT DE L'ACCORD 
1. La présente annexe s'applique aux mesures affectant les personnes physiques qui sont des 
fournisseurs de services d'un Membre et les personnes physiques d'un Membre qui sont employées 
par un fournisseur de services d'un Membre, pour la fourniture d'un service. 
2. L'Accord ne s'appliquera pas aux mesures affectant les personnes physiques qui cherchent 
à accéder au marché du travail d'un Membre, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence 
ou l'emploi à titre permanent. 
3. Conformément aux Parties ID et IV de l'Accord, les Membres pourront négocier des engagements 
spécifiques s'appliquant au mouvement de toutes les catégories de personnes physiques fournissant 
des services relevant de l'Accord. Les personnes physiques visées par un engagement spécifique seront 
autorisées à fournir le service conformément aux modalités de cet engagement. 
4. L'Accord n'empêchera pas un Membre d'appliquer des mesures pour réglementer l'admission 
ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires 
pour protéger l'intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes 
physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre 
les avantages découlant pour tout Membre des modalités d'un engagement spécifique.1 
'Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certains Membres et non pour celles d'autres Membres 
ne sera pas considéré comme annulant ou compromettant des avanuges en vertu d'un engagement spécifique. 
Page 336 
ANNEXE SUR LES SERVICES DE TRANSPORT AERIEN 
1. La présente annexe s'applique aux mesures qui affectent le commerce des services de transport 
aérien, qu'ils soient réguliers ou non, et des services auxiliaires. Il est confirmé qu'aucun engagement 
ou obligation spécifique contracté en vertu du présent accord ne réduira ni n'affectera les obligations 
découlant pour un Membre d'accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur à la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC. 
2. L'Accord, y compris les procédures de règlement des différends qui y sont prévues, ne 
s'appliquera pas aux mesures qui affectent: 
a) les droits de trafic, quelle que soit la façon dont ils ont été accordés; ou 
b) les services directement liés à l'exercice des droits de trafic, 
exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 3 de la présente annexe. 
3. L'Accord s'appliquera aux mesures qui affectent: 
a)' les services de réparation et de maintenance des aéronefs; 
b) la vente ou la commercialisation des services de transport aérien; 
c) les services de systèmes informatisés de réservation (SIR). 
4. Les procédures de règlement des différends prévues dans l'Accord ne pourront être invoquées 
que dans les cas où des obligations ou des engagements spécifiques auront été contractés par les Membres 
concernés et après que les possibilités de règlement des différends prévues dans les accords ou 
arrangements bilatéraux et les autres accords ou arrangements multilatéraux auront été épuisées. 
5. Le Conseil du commerce des services examinera périodiquement, et au moins tous les cinq 
ans. l'évolution de la situation dans le secteur des transports aériens et le fonctionnement de la présente 
annexe en vue d'envisager la possibilité d'appliquer plus largement l'Accord dans ce secteur. 
6. Définitions: 
a) L'expression "services de réparation et de maintenance des aéronefs" s'entend desdites 
activités lorsqu'elles sont effectuées sur un aéronef ou une partie d'un aéronef retiré dû service et ne 
comprend pas la maintenance dite en ligne. 
b) L'expression "vente et commercialisation des senices de transport aérien" s'entend 
de la possibilité pour le transporteur aérien concerné de vendre et de commercialiser librement ses 
services de transport aérien, y compris tous les aspects de la commercialisation tels que l'étude des 
marchés, la publicité et la distribution. Ces activités ne comprennent pas la tarification des services 
de transport aérien ni les conditions applicables. 
c) L'expression "senices de systèmes informatisés de réservation (SIR) " s'entend des services 
fournis par des systèmes informatisés contenant des renseignements au sujet des horaires des transporteurs 
aériens, des places disponibles, des tarifs et des règles de tarification, et par l'intermédiaire desquels 
des réservations peuvent être effectuées ou des billets délivrés. 
Page 337 
d) L'expression "droits de trafic" s'entend du droit pour les services réguliers ou non 
de fonctionner et/ou de transporter des passagers, du fret et du courrier moyennant rémunération ou 
location en provenance, à destination, à l'intérieur ou au-dessus du territoire d'un Membre, y compris 
les points à desservir, les itinéraires à exploiter, les types de trafic à assurer, la capacité à fournir, 
les tarifs à appliquer et leurs conditions, et les critères de désignation des compagnies aériennes, dont 
des critères tels que le nombre, la propriété et le contrôle. 
Page 338 
ANNEXE SUR LES SERVICES FINANCIERS 
1. Portée et définition 
a) La présente annexe s'applique aux mesures qui affectent la fourniture de services 
financiers. Dans la présente annexe, la fourniture d'un service financier s'entendra de la fourniture 
d'un service telle qu'elle est définie au paragraphe 2 de l'article premier de l'Accord. 
b) Aux fins de l'alinéa 3 b) de l'article premier de l'Accord, les "services fournis dans 
l'exercice du pouvoir gouvernemental" s'entendent de ce qui suit: 
i) activités menées par une banque centrale ou une autorité monétaire ou par toute 
autre entité publique dans l'application de la politique monétaire ou de la 
politique de taux de change; 
ii) activités faisant partie d'un régime de sécurité sociale institué par la loi ou de 
plans de retraite publics; et 
iii) autres activités menées par une entité publique pour le compte ou avec la 
garantie de l'Etat ou en utilisant les ressources financières de l'Etat. 
o Aux fins de l'alinéa 3 b)de l'article premier de l'Accord, si un Membre permet qu'une 
activité visée à l'alinéa b) ii) ou b) iii) du présent paragraphe soit menée par ses fournisseurs de services 
financiers en concurrence avec une entité publique ou un fournisseur de services financiers, les "services" 
comprendront une telle activité. 
d) L'alinéa 3 c) de l'article premier de l'Accord ne s'appliquera pas aux services couverts 
par la présente annexe 
2 Réglementation intérieure 
a) Nonobstant toute autre disposition de l'Accord, un Membre ne sera pas empêché de 
prendre des mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour la protection des investisseurs, 
des déposants, des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur 
de services financiers, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier. Dans les cas 
où de telles mesures ne seront pas conformes aux dispositions de l'Accord, elles ne seront pas utilisées 
par un Membre comme un moyen d'éviter ses engagements ou obligations au titre de l'Accord. 
b) Aucune disposition de l'Accord ne sera interprétée comme obligeant un Membre à 
révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout 
autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession des entités publiques. 
3. Reconnaissance 
a) Un Membre pourra reconnaître les mesures prudentielles de tout autre pays pour 
déterminer comment les mesures du Membre se rapportant aux services financiers seront appliquées. 
Cette reconnaissance, qui pourra se faire par une harmonisation ou autrement, pourra se fonder sur 
un accord ou arrangement avec le pays concerné ou être accordée de manière autonome. 
Page 339 
b) Un Membre partie à un accord ou arrangement visé à l'alinéa a), futur ou existant, 
ménagera aux autres Membres intéressés une possibilité iadéquatede négocier leur accession à cet accord 
ou arrangement ou de négocier des accords ou arrangements comparables avec lui dans des circonstances 
où il y aurait équivalence au niveau de la réglementation, du suivi, de la mise en oeuvre de la 
réglementation et, s'il y a lieu, des procédures concernant le partage de renseignements entre les parties 
à l'accord ou à l'arrangement. Dans les cas où un Membre accordera la reconnaissance de manière 
autonome, il ménagera à tout autre Memhre une possibilité adéquate de démontrer que de telles 
circonstances existent. 
c) Dans les cas où un Membre envisagera de reconnaître les mesures prudentielles de 
tout autre pays, le paragraphe 4 b) de l'article VII ne sera pas d'application. 
4. Règlement des différends 
Les groupes spéciaux chargés d'examiner les différends concernant des questions prudentielles 
et d'autres questions financières auront les compétences nécessaires en rapport avec le service financier 
spécifique faisant l'objet du différend. 
5. Définitions 
Aux fins de la présente annexe: . 
a) Un.service financier est tout service de caractère financier offert par un fournisseur 
de services financiers d'un Membre. Les services financiers comprennent tous les services d'assurance 
et senices connexes et tous les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de 
l'assurance). Les services financiers comprennent les activités ci-après: 
Senices d'assurance et senices connexes 
i) Assurance directe (y compris coassurance): 
A) sur la vie 
B) autre que sur la vie 
ii) Réassurance et rétrocession; 
iii) Intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence; 
i v) Services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de consultation, service 
actuariel, service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres. 
Senices bancaires et autres senices financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
v) Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public; 
vi) Prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de transactions commerciales; 
vii) Crédit-bail; 
viii) Tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de 
crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites; 
Page 340 
ix) Garanties et engagements; 
x) Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans 
une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
A) instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats 
de dépôt); 
B) devises; 
C) produits dérivés,, y compris, mais non exclusivement, instruments à 
terme et options; 
D) instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme; 
E) valeurs mobilières négociables; 
F) autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal. 
xi) Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris 
garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et 
prestation de services relatifs à ces émissions; 
xii) Courtage monétaire; 
xiii) Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes 
formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension. 
services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires; 
xiv) Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y 
compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables; 
xv) Fourniture et transfert d'informations financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres senices 
financiers; 
xvi) Services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires 
de toutes les activités énumérées aux alinéas v) à xv), y compris cote de crédit 
et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements 
et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies 
d'entreprises. 
b) Un fournisseur de services financiers s'entend de toute personne physique ou morale 
d'un Membre qui souhaite fournir ou qui fournit des services financiers, mais l'expression "fournisseur 
de services financiers" n'englobe pas une entité publique. 
c) L'expression "entité publique" s'entend: 
i) de pouvoirs publics, d'une banque centrale ou d'une autorité monétaire d'un 
Membre, ou d'une entité détenue ou contrôlée par un Membre, qui sont 
principalement engagés dans l'exécution de fonctions gouvernementales ou 
d'activités à des fins gouvernementales, à l'exclusion de toute entité 
principalement engagée dans la fourniture de services financiers à des conditions 
commerciales; ou 
ii) d'une entité privée, s'acquittant de fonctions dont s'acquitte normalement une 
banque centrale ou une autorité monétaire, lorsqu'elle exerce ces fonctions. 
Page 341 
SECONDE ANNEXE SUR LES SERVICES FINANCIERS 
1. Nonobstant l'article II de l'Accord et les paragraphes 1 et 2 de l'Annexe sur les exemptions 
des obligations énoncées à l'article II, un Membre pourra, pendant une période de 60 jours commençant 
quatre mois après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, énumérer dans cette annexe 
les mesures relatives aux services financiers qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 de l'article II 
de l'Accord. 
2. Nonobstant l'article XXI de l'Accord, un Membre pourra, pendant une période de 60 jours 
commençant quatre mois après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, améliorer, modifier 
ou retirer en totalité ou en partie les engagements spécifiques concernant les services financiers inscrits 
dans sa Liste. 
3. Le Conseil du commerce des services établira toutes procédures nécessaires à l'application 
des paragraphes 1 et 2. 
Page 342 
ANNEXE SUR LES NEGOCIATIONS SUR LES 
SERVICES DE TRANSPORT MARITIME 
1. L'article II et l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, y compris 
l'obligation d'énumérer dans l'Annexe toutes les mesures incompatibles avec le traitement de la nation 
la plus favorisée qu'un Membre maintiendra, n'entreront en vigueur pour les transports maritimes 
internationaux, les services auxiliaires et l'accès et le recours aux installations portuaires: 
a) qu'à la date de mise en oeuvre devant être déterminée conformément au paragraphe 4 
de la Décision ministérielle sûr les négociations sur les services de transport maritime; 
ou 
b) si les négociations n'aboutissçnt pas, qu'à la date du rapport final du Groupe de 
négociation sur les services de transport maritime prévue dans cette décision. 
2. Le paragraphe 1 ne s'appliquera à aucun engagement spécifique concernant les services de 
transport maritime qui est inscrit dans la Liste d'un Membre. 
3. A compter de l'achèvement des négociations mentionnées au paragraphe 1, et avant la date 
de mise en oeuvre, un Membre pourra améliorer, modifier ou retirer en totalité ou en partie ses 
engagements spécifiques dans ce secteur Sans.offrir de compensation, nonobstant les dispositions de 
l'article XXI. 
Page 343 
ANNEXE SUR LES TELECOMMUNICATIONS 
1. Objectifs 
Reconnaissant les spécificités du secteur des services de télécommunication et, en particulier, 
le double rôle qu'il joue en tant que secteur d'activité économique distinct et en tant que moyen de 
transport fondamental pour d'autres activités économiques, les Membres ont accepté l'Annexe ci-après 
dans le but de compléter les dispositions de l'Accord pour ce qui est des mesures qui affectent l'accès 
et le recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications. En conséquence, 
la présente annexe contient des notes et des dispositions additionnelles se rapportant à l'Accord. 
2. Portée 
a) La présente annexe s'appliquera à toutes les mesures d'un Membre qui affectent l'accès 
et le recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications.1 
b) La présente annexe ne s'appliquera pas aux mesures affectant la distribution par câble 
et la diffusion de programmes radiophoniques ou télévisuels. 
c) Aucune disposition de la présente annexe ne sera interprétée: 
i) comme obligeant un Membre à autoriser un fournisseur de services de tout 
autre Membre à établir, à construire, à acquérir, à louer, à exploiter ou à 
fournir des réseaux ou services de transport des télécommunications autrement 
que selon les modalités prévues dans sa Liste; ou 
ii) comme obligeant un Membre (ou comme prescrivant à un Membre d'obliger 
les fournisseurs de services relevant de sa juridiction) à établir, à construire, 
à acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des réseaux ou services de transport 
des télécommunications qui ne sont pas offerts au public en général. 
3. Définitions 
Aux fins de la présente annexe: 
a) Le terme "télécommunications" s'entend de la transmission et de la réception de signaux 
par tout moyen électromagnétique. 
b) L'expression "service public de transport des télécommunications" s'entend de tout 
service de transport des télécommunications qu'un Membre oblige, expressément ou de fait, à offrir 
au public en général. De tels services peuvent inclure, entre autres, les services télégraphiques et 
téléphoniques, le télex et les services de transmission de données qui supposent d'une manière générale 
la transmission en temps réel d'informations fournies par le client entre deux points ou plus sans qu'il 
y ait modification quelconque de bout en bout de la forme ou du contenu des informations en question. 
"Ce paragraphe est interprété comme signifiant que chaque Membre fera en sorte que les obligations énoncées dans la 
présente annexe soient appliquées, pour ce qui est des fournisseurs de réseaux et services publics de transpon des 
télécommunications, au moyen de toutes les mesures nécessaires. 
Page 344 
c) L'expression "réseau public de transport des télécommunications" s'entend de 
l'infrastructure publique de télécommunication qui permet les télécommunications entre deux extrémités 
terminales définies du réseau ou plus. 
d) L'expression "communications internes des sociétés" s'entend des télécommunications 
par lesquelles une société communique sur le plan interne ou avec ses filiales, succursales et, sous 
réserve des lois et réglementations intérieures d'un Membre, avec ses sociétés affiliées et par lesquelles 
lesdites filiales, succursales et sociétés affiliées communiquent entre elles. A ces fins, les "filiales", 
"succursales " et, dans les cas où cela sera applicable, "sociétés affiliées", seront celles qui seront définies 
par chaque Membre. L'expression "communications internes des sociétés" utilisée dans la présente 
annexe ne s'applique pas aux services commerciaux ou non commerciaux qui sont fournis à des sociétés 
qui ne sont pas des filiales, succursales ou sociétés affiliées liées, ou qui sont offerts à des clients ou 
à des clients potentiels. 
e) Toute référence à un paragraphe ou alinéa de la présente annexe inclut toutes les 
subdivisions de celui-ci. 
4. Transparence 
Dans l'application de l'article III de l'Accord, chaque Membre fera en sorte que les 
renseignements pertinents sur les conditions affectant l'accès et le recours aux réseaux et services publics 
de transpon des télécommunications soient mis à la disposition du public, y compris en ce qui concerne: 
les tarifs et autres modalités et conditions du service; les spécifications des interfaces techniques avec 
ces réseaux et services; les renseignements sur les organismes responsables de l'élaboration et de 
l'adoption de normes affectant cet accès et ce recours; les conditions à remplir pour le raccordement 
des équipements terminaux ou autres; et les prescriptions en matière de notification, d'enregistrement 
ou d'octroi de licences, le cas échéant. 
5. Accès et recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications 
a) Chaque Membre fera en sorte que tout fournisseur de services de tout autre Membre 
se voie accorder l'accès aux réseaux et services publics de transport des télécommunications et l'usage 
de ces réseaux et services suivant des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires, 
pour assurer la fourniture d'un service repris dans sa Liste. Cette obligation sera mise en oeuvre, 
entre autres, par l'application des paragraphes b) à f)-2 
b) Chaque Membre fera en sorte que les fournisseurs de services de tout autre Membre 
aient accès à tout réseau ou service public de transport des télécommunications offert à l'intérieur ou 
au-delà de la frontière dudit Membre, y compris les circuits loués privés, et en aient l'usage et, à cette 
fin, il fera en sorte, sous réserve des paragraphes e) et f), que ces fournisseurs soient autorisés à: 
i) acheter ou louer et raccorder les équipements terminaux ou autres qui sont 
reliés au réseau et nécessaires pour que le fournisseur fournisse ses services; 
ii) interconnecter des circuits loués ou détenus par le secteur privé avec des réseaux 
et services publics de transport des télécommunications ou avec des circuits 
loués ou détenus par un autre fournisseur de services; et 
2L'expression "non discriminatoire" est interprétée comme désignant le traitement NPF et le traitement national défini 
dans l'Accord et comme ayant le sens, propre au secteur, de "modalités et conditions non moins favorables que celles qui 
sont accordées à tout autre utilisateur de réseaux ou services publics de transpon des télécommunications dans des circonstances 
similaires*. 
Page 345 
iii) utiliser des protocoles d'exploitation choisis par le fournisseur de services, dans 
la fourniture de tout service, autres que ceux qui sont nécessaires pour que 
les réseaux et services de transport des télécommunications puissent être mis 
à la disposition du public en général. 
c) Chaque Membre fera en sorte que les fournisseurs de services de tout autre Membre 
puissent recourir aux réseaux et services publics de transport des télécommunications pour assurer le 
transport d'informations, y compris les communications internes des sociétés de ces fournisseurs de 
services, à l'intérieur des frontières et au-delà, et pour accéder aux informations contenues dans des 
bases de données ou autrement stockées sous forme exploitable par machine sur le territoire de tout 
Membre. Toute mesure nouvelle ou modifiée d'un Membre qui affectera notablement cette utilisation 
sera notifiée et soumise à consultation conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord. ' 
d) Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, un Membre pourra prendre les 
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des messages, pour autant que ces 
mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou 
injustifiable, soit une restriction déguisée au commerce des services. 
e) Chaque Membre fera en sorte que l'accès et le recours aux réseaux et services publics 
de transport des télécommunications ne soient subordonnés à aucune condition autre que celles qui 
sont nécessaires: 
i) pour sauvegarder les responsabilités des fournisseurs de réseaux et services 
de transport des télécommunications, en tant que services publics, en particulier 
leur capacité de mettre leurs réseaux ou services à la disposition du public en 
général; 
ii) pour protéger l'intégrité technique des réseaux ou services publics de transport 
des télécommunications; ou 
iii) pour faire en sorte que les fournisseurs de services de tout autre Membre ne 
fournissent des services que s'ils sont autorisés à le faire conformément aux 
engagements repris dans la Liste du Membre. 
f) A condition qu'elles satisfassent aux critères énoncés au paragraphe e), les conditions 
d'accès et de recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications pourront 
comprendre: 
i) des restrictions à la revente ou à l'utilisation partagée de ces services; 
ii) une obligation d'utiliser des interfaces techniques spécifiées, y compris des 
protocoles d'interface, pour l'interconnexion avec ces réseaux et services; 
iii) des prescriptions, dans les cas où cela sera nécessaire, pour garantir 
l'interopérabilité de ces services et encourager la réalisation des objectifs 
énoncés au paragraphe 7 a); 
iv) l'homologation des équipements terminaux ou autres qui sont reliés aux réseaux 
et prescriptions techniques concernant le raccordement de ces équipements aux 
réseaux; 
Page 346 
v) des restrictions à l'interconnexion des circuits loués ou détenus par le secteur 
privé avec ces réseaux ou services ou avec des circuits loués ou détenus par 
un autre fournisseur de services; ou 
vi) la notification, l'enregistrement et l'octroi de licences. 
g) Nonobstant les paragraphes précédents de la présente section, un pays en développement 
Membre pourra, en fonction de son niveau de développement, subordonner l'accès et le recours aux 
réseaux et services publics de transport des télécommunications, à des conditions raisonnables, nécessaires 
pour renforcer son infrastructure nationale de télécommunication et sa capacité de fournir des services 
de télécommunication et pour accroître sa participation au commerce international de ces services. 
Ces conditions seront spécifiées dans la Liste du Membre concerné. 
6. Coopération technique 
a) Les Membres reconnaissent qu'une infrastructure de télécommunication efficace et 
perfectionnée dans les pays, en particulier dans les pays en développement, est essentielle à l'expansion 
de leur commerce des services. A cette fin, les Membres approuvent et encouragent la participation, 
dans toute la mesure où cela sera réalisable, des pays développés et en développement et de leurs 
fournisseurs de réseaux .et de services publics de transport des télécommunications et autres entités 
aux programmes de développement des organisations internationales et régionales, dont l'Union-
internationale des télécommunications, le Programme des Nations Unies pour le développement et la 
Banque internationale pour la reconstruction et le développement. 
b) Les Membres encourageront et appuieront la coopération en matière de télécommunication 
entre pays en développement, aux niveaux international, régional et sous-régional. 
c) En coopération avec les organisations internationales compétentes, les Membres fourniront 
aux pays en développement, dans les cas où cela sera réalisable, des renseignements concernant les 
senices de télécommunication et l'évolution des télécommunications et des techniques d'information 
pour les aider à renforcer leur secteur national des services de télécommunication. 
d) Les Membres accorderont une attention spéciale aux possibilités, pour les pays les moins 
avancés, d'encourager les fournisseurs étrangers de services de télécommunication à les aider en ce 
qui concerne le transfert de technologie, la formation et d'autres activités à l'appui du développement 
de leur infrastructure de télécommunication et de l'expansion de leur commerce des services de 
télécommunication. 
7. Relations avec les organisations et accords internationaux 
a) Les Membres reconnaissent l'importance des normes internationales pour assurer la 
compatibilité et l'interopérabilité des réseaux et services de télécommunication à l'échelle mondiale 
et s'engagent à promouvoir ces normes dans le cadre des travaux des organismes* internationaux 
compétents, dont l'Union internationale des télécommunications et l'Organisation internationale de 
normalisation. 
b) Les Membres reconnaissent le rôle joué par les organisations et accords 
intergouvernementaux et non gouvernementaux dans le bon fonctionnement des services nationaux 
et mondiaux de télécommunication, et en particulier celui de l'Union internationale des 
télécommunications. Les Membres prendront des dispositions appropriées, lorsqu'il y aura lieu, en 
vue de consultations avec ces organisations sur des questions découlant de la mise en oeuvre de la 
présente annexe. 
Page 347 
ANNEXE SUR LES NEGOCIATIONS SUR LES 
TELECOMMUNICATIONS DE BASE 
1. L'article II et l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, y compris 
l'obligation d'énumérer dans l'Annexe toutes les mesures incompatibles avec le traitement de la nation 
la plus favorisée qu'un Membre maintiendra n'entreront en vigueur pour les télécommunications de 
base: 
a) qu'à la date de mise en oeuvre devant être déterminée conformément au paragraphe 5 
de la Décision ministérielle sur les négociations sur les télécommunications de base; 
ou 
b) si les négociations n'aboutissent pas, qu'à la date du rapport final du Groupe de 
négociation sur les télécommunications de base prévue dans cette décision. 
2. Le paragraphe 1 ne s'appliquera à aucun engagement spécifique concernant les 
télécommunications de base qui est inscrit dans la Liste d'un Membre. 

Page 349 
ANNEXE 1C 
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE 
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE 
PARTIE I: DISPOSITIONS GENERALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX 
PARTIE II: NORMES CONCERNANT L'EXISTENCE, LA PORTEE ET L'EXERCICE DES 
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 
1. Droit d'auteur et droits connexes 
2. Marques de fabrique ou de commerce 
3. Indications géographiques 
4. Dessins et modèles industriels 
5. Brevets 
6. . Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés 
7. Protection des renseignements non divulgués 
8. Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles 
PARTIE III: MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIETE 
INTELLECTUELLE 
1. Obligations générales 
2. Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
3. Mesures provisoires 
4. Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière 
5. Procédures pénales 
PARTIE IV : ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 
ET PROCEDURES INTER PARTES Y RELATIVES 
PARTIE V: PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS 
PARTIE VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
PARTIE VII DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES; DISPOSITIONS FINALES 
Page 350 
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE 
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE 
Les Membres, 
Désireux de réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce international, 
et tenant compte de la nécessité de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété 
intellectuelle et de faire'en sorte que les mesures et les procédures visant à faire respecter les droits 
de propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime. 
Reconnaissant, à cette fin. la nécessité d'élaborer de nouvelles règles et disciplines concernant: 
a) l'applicabilité des principes fondamentaux du GATT de 1994 et des accords ou 
conventions internationaux pertinents en matière de propriété intellectuelle, 
b) l'élaboration de normes et principes adéquats concernant l'existence, la portée et 
( l'exercice des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, 
c) l'élaboration de moyens efficaces et appropriés pour faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce, compte tenu des différences entre 
les systèmes juridiques nationaux, 
d) l'élaboration de procédures efficaces et rapides pour la prévention et le règlement, au 
plan multilatéral, des différends entre gouvernements, et 
e) des dispositions transitoires visant à ce que la participation aux résultats des négociations 
soit la plus complète. 
Reconnaissant la nécessité d'établir un cadre multilatéral de principes, règles et disciplines 
relatifs au commerce international des marchandises de contrefaçon, 
Reconnaissant que les droits de propriété intellectuelle sont des droits privés, 
Reconnaissant les objectifs fondamentaux de politique générale publique des systèmes nationaux 
de protection de la propriété intellectuelle, y compris les objectifs en matière de développement et de 
technologie. 
Reconnaissant aussi les besoins spéciaux des pays les moins avancés Membres en ce qui concerne 
la mise en oeuvre des lois et réglementations au plan intérieur avec un maximum de flexibilité pour 
que ces pays puissent se doter d'une base technologique solide et viable, 
Soulignant qu'il importe de réduire les tensions en contractant des engagements renforcés de 
résoudre par des procédures multilatérales les différends sur des questions de propriété intellectuelle 
touchant au commerce. 
Désireux d'instaurer un soutien mutuel entre l'OMC et l'Organisation Mondiale de la Propriété 
Intellectuelle (ci-après dénommée T'OMPI") et d'autres organisations internationales compétentes, 
Conviennent de ce qui suit: 
Page 351 
PARTIE I 
DISPOSITIONS GENERALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX 
Article premier 
Nature et portée des obligations 
1. Les Membres donneront effet aux dispositions du présent accord. Les Membres pourront, 
sans que cela soit une obligation, mettre en oeuvre dans leur législation une protection plus large que 
ne le prescrit le présent accord, à condition que cette protection ne contrevienne pas aux dispositions 
dudit accord. Les Membres seront libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en oeuvre 
les dispositions du présent accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques. 
2. Aux fins du présent accord, l'expression "propriété intellectuelle" désigne tous les secteurs 
de la propriété intellectuelle qui font l'objet des sections 1 à 7 de la Partie II. 
3. Les Membres accorderont le traitement prévu dans le présent accord aux ressortissants des 
autres Membres.1 Pour ce qui est du droit de propriété intellectuelle pertinent, les ressortissants des 
autres Membres s'entendront des personnes physiques ou morales qui rempliraient les critères requis 
pour bénéficier d'une protection. prévus dans la Convention de Paris (1967), la Convention de 
Berne (1971), la Convention de Rome et le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits 
intégrés, si tous les Membres de l'OMC étaient membres de ces conventions.2 Tout Membre qui se 
prévaudra des possibilités offertes par le paragraphe 3 de l'article 5 ou le paragraphe 2 de l'article 6 
de la Convention de Rome présentera une notification, comme il est prévu dans ces dispositions, au 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé 
le "Conseil des ADPIC"). 
Article 2 
Conventions relatives à la propriété intellectuelle 
1. Pour ce qui est des Parties II, III et IV du présent accord, les Membres se conformeront aux 
articles premier à 12 et à l'article 19 de la Convention de Paris (1967). 
2. Aucune disposition des Parties I à IV du présent accord ne dérogera aux obligations que les 
Membres peuvent avoir les uns à l'égard des autres en vertu de la Convention de Paris, de la Convention 
de Berne, de la Convention de Rome ou du Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits 
intégrés. 
'Lorsqu'il est question de * ressortissants* dans le présent accord, ce terme sera réputé couvrir, pour ce qui est d'un territoire 
douanier distinct Membre de l'OMC, les personnes, physiques ou morales, qui sont domiciliées ou ont un éublissement 
industriel ou commerçai réel et effectif sur ce territoire douanier. 
*Dans le présent accord, la "Convention de Paris" désigne la Convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle; la "Convention de Paris (1967)" désigne l'Acte de Stockholm de ladite Convention, en date du 14 juillet 1967. 
La "Convention de Berne" désigne la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques; la 
"Convention de Berne (1971)" désigne l'Acte de Paris de ladite Convention, en date du 24 juillet 1971. La "Convention 
de Rome" désigne la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome le 26 octobre 1961. Le "Traité sur la propriété 
intellectuelle en matière de circuits intégrés" (Traité IPIC) désigne le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits 
intégrés, adopté à Washington le 26 mai 1989. L"Accord sur l'OMC" désigne l'Accord instituant l'OMC. 
Page 352 
Article 3 
Traitement national 
1. Chaque Membre accordera aux ressortissants des autres Membres un traitement non moins 
favorable que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection3 de la 
propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions déjà prévues dans, respectivement, la Convention 
de Paris (1967), la Convention de Berne (1971), la Convention de Rome ou le Traité sur la propriété 
intellectuelle en matière de circuits intégrés. En ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants, 
les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion, cette obligation ne s'applique 
que pour ce qui est des droits visés par le présent accord. Tout Membre qui se prévaudra des possibilités 
offertes par l'article 6 de la Convention de Berne (1971) ou par le paragraphe 1 b) de l'article 16 de 
la Convention de Rome présentera une notification au Conseil des ADPIC, comme il est prévu dans 
ces dispositions. 
2. Les Membres pourront se prévaloir des exceptions autorisées en vertu du paragraphe 1 en ce 
qui concerne les procédures judiciaires et administratives, y compris l'élection de domicile ou la 
constitution d'un mandataire dans le ressort d'un Membre, uniquement dans les cas où ces exceptions 
seront nécessaires pour assurer le respect des lois et réglementations qui ne sont pas incompatibles 
avec les dispositions du présent accord et où de telles pratiques ne seront pas appliquées de façon à 
constituer une restriction déguisée au commerce. 
Article 4 
Traitement de la nation la plus favorisée 
En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages, faveurs, privilèges 
ou immunités accordés par un Membre aux ressortissants de tout autre pays seront, immédiatement 
et sans condition, étendus aux ressortissants de tous les autres Membres. Sont exemptés de cette 
obligation tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre: 
a) qui découlent d'accords internationaux concernant l'entraide judiciaire ou l'exécution 
des lois en général et ne se limitent pas en particulier à la protection de la propriété 
intellectuelle, 
b) qui sont accordés conformément aux dispositions de la Convention de Berne (1971) 
ou de la Convention de Rome qui autorisent que le traitement accordé soit fonction 
non pas du traitement national mais du traitement accordé dans un autre pays; 
c) pour ce qui est des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion qui ne sont pas visés par le présent 
accord; 
d) qui découlent d'accords internationaux se rapportant à la protection de la propriété 
intellectuelle dont l'entrée en vigueur précède celle de l'Accord sur l'OMC, à condition 
que ces accords soient notifiés au Conseil des ADPIC et ne constituent pas une 
discrimination arbitraire ou injustifiable à l'égard des ressortissants d'autres Membres. 
'Aux fins des articles 3 et 4, la "protection* englobera les questions concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le 
maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi que les questions concernant l'exercice 
des droits de propriété intellectuelle dont le présent accord traite expressément. 
Page 353 
Article 5 
Accords multilatéraux sur I 'acquisition 
ou le maintien de la protection 
Les obligations découlant des articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux procédures prévues par 
les accords multilatéraux conclus sous les auspices de l'OMPI pour l'acquisition ou le maintien de droits 
de propriété intellectuelle. 
Article 6 
Epuisement 
Aux fins du règlement des différends dans le cadre du présent accord, sous réserve des 
dispositions des articles 3 et 4, aucune disposition du présent accord ne sera utilisée pour traiter ia 
question de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle. 
Article 7 
Objectifs 
La proteaion et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion 
de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel 
de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice 
au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations. 
Article 8 
Principes 
1. Les Membres pourront, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois et réglementations, 
adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt 
public dans des secteurs d'une importance vitale pour leur développement socio-économique et 
technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du présent accord. 
2. Des mesures appropriées, à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions du présent 
accord, pourront être nécessaires afin d'éviter l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle par 
les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le 
commerce ou sont préjudiciables au transfert international de technologie. 
Page 354 
PARTIE D 
NORMES CONCERNANT L'EXISTENCE, LA PORTEE ET L'EXERCICE 
DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 
SECTION 1: DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES 
Article 9 
Rapports avec la Convention de Berne 
1. Les Membres se conformeront aux articles premier à 21 de la Convention de Berne (1971) 
et à l'Annexe de ladite Convention. Toutefois, les Membres n'auront pas de droits ni d'obligations 
au titre du présent accord en ce qui concerne les droits conférés par l'article 6bis de ladite Convention 
ou les droits qui en sont dérivés. 
2. La protection du droit d'auteur s'étendra aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes 
de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels. 
Article 10 
Programmes d'ordinateur et compilations de données 
1. Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront 
protégés en tant qu'oeuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne (1971). 
2. Les compilations de données ou d'autres éléments, qu'elles soient reproduites sur support 
exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui, par le choix ou la disposition des matières, 
constituent des créations intellectuelles seront protégées comme telles. Cette protection, qui ne s'étendra 
pas aux données ou éléments eux-mêmes, sera sans préjudice de tout droit d'auteur subsistant pour 
les données ou éléments eux-mêmes. 
Article 11 
Droits de location 
En ce qui concerne au moins les programmes d'ordinateur et les oeuvres cinématographiques, 
un Membre accordera aux auteurs et â leurs ayants droit le droit d'autoriser ou d'interdire la location 
commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs oeuvres protégées par le droit d'auteur. Un 
Membre sera exempté de cène obligation pour ce qui est des oeuvres cinématographiques à moins que 
cette location n'ait conduit à la réalisation largement répandue de copies de ces oeuvres qui compromet 
de façon importante le droit exclusif de reproduction conféré dans ce Membre aux auteurs et à leurs 
ayants droit. Pour ce qui est des programmes d'ordinateur, cette obligation ne s'applique pas aux 
locations dans les cas où le programme lui-même n'est pas l'objet essentiel de la location. 
Page 355 
Article 12 
Durée de la protection 
Chaque fois que la durée de la protection d'une oeuvre, autre qu'une oeuvre photographique 
ou une oeuvre des arts appliqués, est calculée sur une base autre que la vie d'une personne physique, 
cette durée sera d'au moins 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la publication autorisée, 
ou, si une telle publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans à compter de la réalisation de l'oeuvre, 
d'au moins 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation. 
Article 13 
Limitations et exceptions 
Les Membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains 
cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un préjudice 
injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit. 
. . Article 14 
Proteaion des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs 
de phonogrammes (enregistrements sonores) 
et des organismes de radiodiffusion 
1. Pour ce qui est d'une fixation de leur exécution sur un phonogramme, les artistes interprètes 
ou exécutants auront la possibilité d'empêcher les actes ci-après lorsqu'ils seront entrepris sans leur 
autorisation: la fixation de leur exécution non fixée et la reproduction de cette fixation. Les artistes 
interprètes ou exécutants auront aussi la possibilité d'empêcher les actes ci-après lorsqu'ils seront entrepris 
sans leur autorisation, la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication 
au public de leur exécution directe. 
2. Les producteurs de phonogrammes jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction 
directe ou indirecte de leurs phonogrammes. 
3 Les organismes de radiodiffusion auront le droit d'interdire les actes ci-après lorsqu'ils seront 
entrepris sans leur autorisation: la fixation, la reproduction de fixations et la réémission par le moyen 
des ondes radioélectriques d'émissions ainsi que la communication au public de leurs>émissions de 
télévision. Dans les cas où les Membres n'accorderont pas de tels droits à des organismes de 
radiodiffusion, ils donneront aux titulaires du droit d'auteur sur le contenu d'émissions la possibilité 
d'empêcher les actes susmentionnés, sous réserve des dispositions de la Convention'de Berne (1971). 
4. Les dispositions de l'anicle 11 pour ce qui est des programmes d'ordinateur s'appliqueront, 
mutatis mutandis, aux producteurs de phonogrammes et à tous autres détenteurs de droits sur les 
phonogrammes tels qu'ils sont déterminés dans la législation d'un Membre. Si, au 15 avril 1994, un 
Membre applique un système de rémunération équiuble des détenteurs de droits pour ce qui est de 
la location des phonogrammes, il pourra maintenir ce système, à condition que la location commerciale 
des phonogrammes n'ait pas pour effet de compromettre de façon importante les droits exclusifs de 
reproduction des détenteurs de droits. 
Page 356 
5. La durée de la protection offerte en vertu du présent accord aux artistes interprètes ou exécutants 
et aux producteurs de phonogrammes ne sera pas inférieure à une période de 50 ans calculée à compter 
de la fin de l'année civile de fixation ou d'exécution. La durée de la protection accordée en application 
du paragraphe 3 ne sera pas inférieure à une période de 20 ans à compter de la fin de l'année civile 
de radiodiffusion. 
6. Tout Membre pourra, en rapport avec les droits conférés en vertu des paragraphes 1, 2 et 3, 
prévoir des conditions, limitations, exceptions et réserves dans la mesure autorisée par la Convention 
de Rome. Toutefois, les dispositions de l'article 18 de la Convention de Berne (1971) s'appliqueront 
aussi, mutatis mutandis, aux droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de 
phonogrammes sur les phonogrammes. 
SECTION 2: MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE 
Article 15 
Objet de la protection 
1. Tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les produits ou les services 
d'une entreprise de ceux d'autres entreprises sera propre à constituer une marque de fabrique ou de 
commerce. De tels signes, en particulier les mots, y compris les noms de personne, les lettres, les 
chiffres, les éléments figuratifs et les combinaisons de couleurs, ainsi que toute combinaison de ces 
signes, seront susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce. Dans les 
cas où des signes ne sont pas en soi propres à distinguer les produits ou services pertinents, les Membres 
pourront subordonner l'enregistrabilité au caractère distinctif acquis par l'usage. Les Membres pourront 
exiger, comme condition de l'enregistrement, que les signes soient perceptibles visuellement. 
2. Le paragraphe 1 ne sera pas considéré comme empêchant un Membre de refuser l'enregistrement 
d'une marque de fabrique ou de commerce pour d'autres motifs, à condition que ceux-ci ne dérogent 
pas aux dispositions de la Convention de Paris (1967) 
3. Les Membres pourront subordonner l'enregistrabilité à l'usage. Toutefois, l'usage effectif 
d'une marque de fabrique ou de commerce ne sera pas une condition pour le dépôt d'une demande 
d'enregistrement. Une demande ne sera pas rejetée au seul motif que l'usage projeté de la marque 
de fabrique ou de commerce n'a pas eu lieu avant l'expiration d'une période de trois ans à compter 
de la date de son dépôt. 
4. La nature des produits ou services auxquels une marque de fabrique ou de commerce 
s'appliquera ne constituera en aucun cas un obstacle à l'enregistrement de la marque. 
5. Les Membres publieront chaque marque de fabrique ou de commerce soit avant qu'elle ne 
soit enregistrée, soit dans les moindres délais après son enregistrement, et ménageront une possibilité 
raisonnable de demander la radiation de l'enregistrement. En outre, les Membres pourront ménager 
la possibilité de s'opposer à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce. 
Page 357 
Article 16 
Droits conférés 
1. Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée aura le droit exclusif 
d'empêcher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours d'opérations 
commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services identiques ou similaires 
à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée dans les cas où un tel usage 
entraînerait un risque de confusion. En cas d'usage d'un signe identique pour des produits ou services 
identiques, un risque de confusion sera présumé exister. Les droits décrits ci-dessus ne porteront 
préjudice à aucun droit antérieur existant et n'affecteront pas la possibilité qu'ont les Membres de 
subordonner l'existence des droits à l'usage. 
2. L'article 6bis de la Convention de Paris (1967) s'appliquera, mutatis mutandis, aux services. 
Pour déterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue, les Membres 
tiendront compte de la notoriété de cette marque dans la partie du public concernée, y compris la 
notoriété dans le Membre concerné obtenue par suite de la promotion de cette marque. 
3. L'article 6bis de la Convention de Paris (1967) s'appliquera, mutatis mutandis, aux produits 
ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels une marque de fabrique ou de commerce 
est enregistrée, à condition que l'usage de cette marque pour ces produits ou services indique un lien 
entre ces produits ou services et le titulaire de la marque enregistrée et à condition que cet usage risque 
de nuire aux.intérêts du titulaire de la marque enregistrée. 
Article 17 
Exceptions 
Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits conférés par une marque 
de fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes descriptifs, à 
condition que ces exceptions tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des 
tiers. 
Article 18 
Durée de la protection 
L'enregistrement initial et chaque renouvellement de l'enregistrement d'une marque de fabrique 
ou de commerce seront d'une durée d'au moins sept ans. L'enregistrement d'une marque de fabrique 
ou de commerce sera renouvelable indéfiniment. 
Article 19 
Obligation d'usage 
1. S'il est obligatoire de faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce pour maintenir 
un enregistrement, l'enregistrement ne pourra être radié qu'après une période ininterrompue de non-usage 
d'au moins trois ans, à moins que le titulaire de la marque ne donne des raisons valables reposant sur 
l'existence d'obstacles à un tel usage. Les circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de 
Page 358 
la marque qui constituent un obstacle à l'usage de la marque, par exemple des restrictions à l'importation 
ou autres prescriptions des pouvoirs publics visant les produits ou les services protégés par la marque, 
seront considérées comme des raisons valables justifiant le non-usage. 
2. Lorsqu'il se fera sous le contrôle du titulaire, l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce 
par une autre personne sera considéré comme un usage de la marque aux fins du maintien de 
l'enregistrement. 
Article 20 
Autres prescriptions 
L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce au cours d'opérations commerciales ne 
sera pas entravé de manière injustifiable par des prescriptions spéciales, telles que l'usage simultané 
d'une autre marque, l'usage sous une forme spéciale, ou l'usage d'une manière qui nuise à sa capacité 
de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. Cela n'exclura 
pas une prescription exigeant l'usage de la marque identifiant l'entreprise qui produit les produits ou 
les services conjointement, mais sans établir de lien entre les deux, avec la marque distinguant les 
produits ou les services spécifiques en question de cette entreprise. 
Article 21 
Licences et cession 
Les Membres pourront fixer les conditions de la concession de licences et de la cession de 
marques de fabrique ou de commerce, étant entendu que la concession de licences obligatoires pour 
les marques ne sera pas autorisée et que le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée 
aura le droit de la céder sans qu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise à laquelle la marque 
appartient. 
SECTION 3: INDICATIONS GEOGRAPHIQUES 
Article 22 
Protection des indications géographiques 
1. Aux fins du présent accord, on entend par indications géographiques des indications qui servent 
à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un Membre, ou d'une région ou localité 
de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit 
peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. 
2. Pour ce qui est des indications géographiques, les Membres prévoiront les moyens juridiques 
qui permettent aux parties intéressées d'empêcher: 
a) l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'un produit, de tout moyen qui 
indique ou suggère que le produit en question est originaire d'une région géographique 
autre que le véritable lieu d'origine d'une manière qui induit le public en erreur quant 
à l'origine géographique du produit; 
Page 359 
b) toute utilisation qui constitue un acte de concurrence dé1 ovale au sens de l'article 1 Obis 
de la Convention de Paris (1967). 
3. Un Membre refusera ou invalidera, soit d'office si sa législation le permet, soit à la requête 
d'une partie intéressée, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient une 
indication géographique ou est constituée par une telle indication, pour des produits qui ne sont pas 
originaires du territoire indiqué, si l'utilisation de cette indication dans la marque de fabrique ou de 
commerce pour de tels produits dans ce Membre est de nature à induire le public en erreur quant au 
véritable lieu d'origine. 
4. La protection visée aux paragraphes 1,2 et 3 sera applicable contre une indication géographique 
qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité 
dont les produits sont originaires, donne à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un 
autre territoire. 
Article 23 
Protection additionnelle des indications géographiques 
pour les vins et les spiritueux 
1. Chaque Membre prévoira les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher 
l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas originaires 
du lieu indiqué par l'indication géographique en question, ou identifiant des spiritueux pour des 
spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, même 
dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique 
est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" 
ou autres.4 
2. L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour des vins qui contient une 
indication géographique identifiant des vins ou qui est constituée par une telle indication, ou 
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour des spiritueux qui contient une 
indication géographique identifiant des spiritueux ou qui est constituée par une telle indication, sera 
refusé ou invalidé, soit d'office si la législation d'un Membre le permet, soit à la requête d'une partie 
intéressée, en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas cette origine. 
3. En cas d'homonymie d'indications géographiques pour les vins, la protection sera accordée 
à chaque indication, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22. Chaque Membre 
fixera les conditions pratiques dans lesquelles les indications homonymes en question seront différenciées 
les unes des autres, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteurs 
concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur. 
4. Afin de faciliter la protection des indications géographiques pour les vins, des négociations 
seront menées au Conseil des ADPIC concernant l'établissement d'un système multilatéral de notification 
et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins susceptibles de bénéficier d'une protection 
dans les Membres participant au système. 
Nonobstant la première phrase de l'article 42, les Membres pourront, pour ce qui est de ces obligations, prévoir des 
mesures administratives pour les faire respecter. 
Page 360 
Article 24 
Négociations internationales; exceptions 
1. Les Membres conviennent d'engager des négociations en vue d'accroître la protection 
d'indications géographiques particulières au titre de l'article 23. Les dispositions des paragraphes 4 
à 8 ne seront pas invoquées par un Membre pour refuser de mener des négociations ou de conclure 
des accords bilatéraux ou multilatéraux. Dans le cadre de ces négociations, les Membres seront prêts 
à examiner l'applicabilité continue de ces dispositions aux indications géographiques particulières dont 
l'utilisation aura fait l'objet de ces négociations. 
•2. Le Conseil des ADPIC examinera de façon suivie l'application des dispositions de la présente 
Section; il procédera au premier examen dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC. Toute question concernant le respect des obligations découlant de ces 
dispositions pourra être portée à l'attention du Conseil, qui, à la demande d'un Membre, tiendra des 
consultations avec tout (tous) Membre(s) au sujet de la question pour laquelle il n'aura pas été possible 
de trouver une solution satisfaisante par voie de consultations bilatérales ou plurilaterals entre les 
Membres concernés. Le Conseil prendra les mesures qui pourront être convenues pour faciliter le 
fonctionnement de la présente section et favoriser la réalisation de ses objectifs. 
3. Lorsqu'il mettra en oeuvre la présente section, un Membre ne diminuera pas la protection des 
indications géographiques qui existait dans ce Membre immédiatement avant la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC. 
4. Aucune disposition de la présente section n'exigera d'un Membre qu'il empêche un usage continu 
et similaire d'une indication géographique particulière d'un autre Membre identifiant des vins ou des 
spiritueux, en ce qui concerne des produits ou des services, par un de ses ressortissants ou une des 
personnes domiciliées sur son territoire qui a utilisé cette indication géographique de manière continue 
pour des produits ou services identiques ou apparentés sur le territoire de ce Membre soit a) pendant 
au moins 10 ans avant le 15 avril 1994, soit b) de bonne foi avant cette date. 
5. Dans les cas où une marque de fabrique ou de commerce a été déposée ou enregistrée de bonne 
foi, ou dans les cas où les droits à une marque de fabrique ou de commerce ont été acquis par un usage 
de bonne foi: 
a) avant la date d'application des présentes dispositions dans ce Membre telle qu'elle est 
définie dans la Partie VI. ou 
b) avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine, 
les mesures adoptées pour mettre en oeuvre la présente section ne préjugeront pas la recevabilité ou 
la validité de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce, ou le droit de faire usage 
d'une marque de fabrique ou de commerce, au motif que cette marque est identique ou similaire à 
une indication géographique. 
6. Aucune disposition de la présente section n'exigera d'un Membre qu'il applique les dispositions 
de la présente section en ce qui concerne une indication géographique de tout autre Membre pour les 
produits ou services dont l'indication pertinente est identique au terme usuel employé dans le langage 
courant comme nom commun de ces produits ou services sur le territoire de ce Membre. Aucune 
disposition de la présente section n'exigera d'un Membre qu'il applique les dispositions de la présente 
Page 361 
section en ce qui concerne une indication géographique de tout autre Membre pour les produits de 
la vigne dont l'indication pertinente est identique au nom usuel d'une variété de raisin existant sur le 
territoire de ce Membre à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
7. Un Membre pourra disposer que toute demande formulée au titre de la présente section au 
sujet de l'usage ou de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce devra être présentée 
dans un délai de cinq ans après que l'usage préjudiciable de l'indication protégée sera devenu 
généralement connu dans, ce Membre ou après la date d'enregistrement de la marque de fabrique ou 
de commerce dans ce Membre, à condition que la marque ah été publiée à cette date, si celle-ci est 
antérieure à la date à laquelle l'usage préjudiciable sera devenu généralement connu dans ce Membre, 
à condition que l'indication géographique ne soit pas utilisée ou enregistrée de mauvaise foi. 
8. Les dispositions de la présente section ne préjugeront en rien le droit de toute personne d'utiliser, 
au cours d'opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, sauf si ce nom 
est utilisé de manière à induire le public en erreur. 
9. Il n'y aura pas obligation en vertu du présent accord de protéger des indications géographiques 
qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui cessent de l'être, ou qui sont tombées en 
désuétude dans ce pays. 
SECTION 4: DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS 
Article 25 
Conditions requises pour bénéficier de la proteaion 
1. Les Membres prévoiront la protection des dessins et modèles industriels créés de manière 
indépendante qui sont nouveaux ou originaux. Les Membres pourront disposer que des dessins et 
modèles ne sont pas nouveaux ou originaux s'ils ne diffèrent pas notablement de dessins ou modèles 
connus ou de combinaisons d'éléments de dessins ou modèles connus. Les Membres pourront disposer 
qu'une telle protection ne s'étendra pas aux dessins et modèles dictés essentiellement par des 
considérations techniques ou fonctionnelles. 
2. Chaque Membre fera en sorte que les prescriptions visant à garantir la protection des dessins 
et modèles de textiles, en particulier pour ce qui concerne tout coût, examen ou publication, ne 
compromettent pas indûment la possibilité de demander et d'obtenir cette protection. Les Membres 
seront libres de remplir cette obligation au moyen de la législation en matière de dessins et modèles 
industriels ou au moyen de la législation en matière de droit d'auteur. 
Article 26 
Protection 
1. Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel protégé aura le droit d'empêcher des tiers agissant 
sans son consentement de fabriquer, de vendre ou d'importer des articles portant ou comportant un 
dessin ou modèle qui est, en totalité ou pour une part substantielle, une copie de ce dessin ou modèle 
protégé, lorsque ces actes seront entrepris à des fins de commerce. 
Page 362 
2. Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées à la protection des dessins et modèles 
industriels, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale 
de dessins ou modèles industriels protégés ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes 
du titulaire du dessin ou modèle protégé ..compte tenu des intérêts légitimes des tiers. 
3. La durée de la protection offerte atteindra au moins 10 ans. 
SECTION 5. BREVETS 
Article 27 
Objet brevetable 
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour toute 
invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit 
nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.5 
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 65, du paragraphe 8 de l'article 70 et du 
paragraphe 3 du présent article, des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits 
de brevet sans discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et au 
fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale. 
2 Les Membres pourront exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire, d'empêcher 
l'exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris 
pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter 
de graves atteintes à l'environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au 
fail que l'exploitation est interdite par leur législation. 
3 Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabilité: 
a) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des 
personnes ou des animaux; 
b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés 
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les 
procédés non biologiques et microbiologiques. Toutefois, les Membres prévoiront 
la protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis efficace, 
ou par une combinaison de ces deux moyens. Les dispositions du présent alinéa seront 
réexaminées quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
'Aux fins de cet article, les expressions "activité inventive" et "susceptible d'application industrielle" pourront être 
considérées par un Membre comme synonymes, respectivement, des termes "non évidente" et "utile". 
Page 363 
Article 28 
Droits conférés 
1. Un brevet conférera à son titulaire les droits exclusifs suivants: 
a) dans les cas où l'objet du brevet est un produit, empêcher des tiers agissant sans son 
consentement d'accomplir les actes ci-après: fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre 
ou importer6 à ces fins ce produit; 
b) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, empêcher des tiers agissant sans son 
consentement d'accomplir l'acte consistant à utiliser le procédé et les actes ci-après: 
utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins, au moins le produit obtenu 
directement par ce procédé. 
2. Le titulaire d'un brevet aura aussi le droit de céder, ou de transmettre par voie successorale, 
le brevet et de conclure des contrats de licence. 
Article 29 
Conditions imposées aux déposants de demandes de brevets 
1. Les Membres exigeront du déposant d'une demande de brevet qu'il divulgue l'invention d'une 
manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter, et pourront 
exiger de lui qu'il indique la meilleure manière d'exécuter l'invention connue de l'inventeur à la date 
du dépôt ou, dans les cas où la priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande. 
2. Les Membres pourront exiger du déposant d'une demande de brevet qu'il fournisse des 
renseignements sur les demandes correspondantes qu'il aura déposées et les brevets correspondants 
qui lui auront été délivrés à l'étranger. 
Article 30 
Exceptions aux droits conférés 
Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un 
brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale 
du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu 
des intérêts légitimes des tiers. 
*Ce droit, comme tous les autres droits conférés en vertu du présent accord en ce qui concerne l'utilisation, la vente, 
l'importation ou d'autres formes de distribution de marchandises, est subordonné aux dispositions de l'article 6. 
Page 364 
Article 31 
Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit 
Dans les cas où la législation d'un Membre permet d'autres utilisations7 de l'objet d'un brevet 
sans l'autorisation du détenteur du droit, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers 
autorisés par ceux-ci, les dispositions suivantes seront respectées: 
a) l'autorisation de cette utilisation sera examinée sur la base des circonstances qui lui 
sont propres; 
b) une telle utilisation pourra n'être permise que si, avant cette utilisation, le candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des 
conditions et modalités commerciales raisonnables, et que si ses efforts n'ont pas abouti 
dans un délai raisonnable. Un Membre pourra déroger à cette prescription dans des 
situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas 
d'utilisation publique à des fins non commerciales. Dans des situations d'urgence 
nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence, le détenteur du droit en sera 
néanmoins avisé aussitôt qu'il sera raisonnablement possible.- En cas d'utilisation 
publique à des fins non commerciales, lorsque les pouvoirs publics ou l'entreprise 
contractante, sans faire de recherche de brevet, savent ou ont des raisons démontrables 
de savoir qu'un brevet valide est ou sera utilisé par les pouvoirs publics ou pour leur 
compte, le détenteur du droit en sera avisé dans les moindres délais; 
c) la portée et la durée d'une telle utilisation seront limitées aux fins auxquelles celle-ci 
a été autorisée, et dans le cas de la technologie des semi-conducteurs ladite utilisation 
sera uniquement destinée à des fins publiques non commerciales ou à remédier à une 
pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative, 
qu'elle est anticoncurrentielle; 
d) une telle utilisation sera non exclusive; 
e) une telle utilisation sera incessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou du fonds de 
commerce qui en a la jouissance; 
f) toute utilisation de ce genre sera autorisée principalement pour l'approvisionnement 
du marché intérieur du Membre qui a autorisé cette utilisation; 
g) l'autorisation d'une telle utilisation sera susceptible d'être rapportée, sous réserve que 
les intérêts légitimes des personnes ainsi autorisées soient protégés de façon adéquate, 
si et lorsque les circonstances y ayant conduit cessent d'exister et ne se reproduiront 
vraisemblablement pas L'autorité compétente sera habilitée à réexaminer, sur demande 
motivée, si ces circonstances continuent d'exister; 
h) le détenteur du droit recevra une rémunération adéquate selon le cas d'espèce, compte 
tenu de la valeur économique de l'autorisation; 
1On r-ntend par "autres utilisations" les utilisations autres que celles qui sont autorisées en vertu de l'anicle 30. 
Page 365 
i) la validité juridique de toute décision concernant l'autorisation d'une telle utilisation 
pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou autre révision indépendante par une 
autorité supérieure distincte de ce Membre; 
j) toute décision concernant la rémunération prévue en rapport avec une telle utilisation 
pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou autre révision indépendante par une 
autorité supérieure distincte de ce Membre; 
k) les Membres ne sont pas tenus d'appliquer les conditions énoncées aux alinéas b) et f) 
dans les cas où une telle utilisation est permise pour remédier à une pratique jugée 
anticoncûrrentieïle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative. La nécessité 
de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut être prise en compte dans' la 
détermination de la rémunération dans de tels cas. Les autorités compétentes seront 
habilitées à refuser de rapporter l'autorisation si et lorsque les circonstances ayant 
conduit à cette autorisation risquent de se reproduire; 
1) . dans les cas où une telle utilisation est autorisée pour permettre l'exploitation d'un brevet 
(le "second brevet") qui ne peut pas être exploité sans porter atteinte à un autre brevet 
(le "premier brevet"), les conditions additionnelles suivantes seront d'application: 
i) * l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès technique 
important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention 
revendiquée dans le premier brevet; 
ii) le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des conditions 
raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le second brevet; et 
iii) l'utilisation autorisée en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf 
si le second brevet est également cédé. 
Article 32 
Révocation/Déchéance 
Pour toute décision concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet, une possibilité de 
révision judiciaire sera offerte. 
Article 33 
Durée de la protection 
La durée de ia protection offerte ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans 
à compter de la date du dépôt.* 
Il est entendu que les Membres qui n'ont pas un système de délivrance initiale pourront disposer que la durée de protection 
sera calculée à compter de la date du dépôt dans le système de délivrance initiale. 
Page 366 
Article 34 
Brevets de procédé: charge de la preuve 
1. Aux fins de la procédure civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire visés au 
paragraphe 1 b) de l'article 28, si l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit, les autorités 
judiciaires seront habilitées à ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir 
un produit identique est différent du procédé breveté. En conséquence, les Membres disposeront, dans 
au moins une des situations ci-après, que tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire 
du brevet sera, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme ayant été obtenu par le procédé breveté: 
a) le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau; 
b) : la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le 
titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé 
a été en fait utilisé. 
2. Tout Membre sera libre de disposer que la charge de la preuve indiquée au paragraphe 1 
incombera au prétendu contrevenant uniquement si la condition visée à l'alinéa a) est remplie ou 
uniquement si la condition visée à l'alinéa b) est remplie. 
3. Lors de la présentation de la preuve du contraire, les intérêts légitimes des défendeurs pour 
la protection de leurs secrets de fabrication et de commerce seront pris en compte. 
SECTION 6: SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) 
DE CIRCUITS INTEGRES 
Article 35 
Rapports avec le Traité IPIC 
Les Membres conviennent d'accorder laprotection des schémas de configuration (topographies) 
de circuits intégrés (dénommés dans le présent accord les "schémas de configuration") conformément 
aux articles 2 à 7 (sauf le paragraphe 3 de l'article 6), à l'article 12 et au paragraphe 3 de l'article 16 
du Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés et, en outre, de respecter les 
dispositions ci-après 
Article 36 
Portée de la protection 
Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 37, les Membres considéreront comme 
illégaux les actes ci-après s'ils sont accomplis sans l'autorisation du détenteur du droit9: importer, 
vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins commerciales, un schéma de configuration protégé, 
*L'expression "détenteur du droit" employée dans cette section sera interprétée comme ayant le même sens que le terme 
"titulaire" employé dans le Traité DPIC. 
Page 367 
un circuit intégré dans lequel un schéma de configuration protégé est incorporé, ou un article incorporant 
un tel circuit intégré, uniquement dans la mesure où cet article continue de contenir un schéma de 
configuration reproduit de façon illicite. 
Article 37 
Aaes ne nécessitant pas l'autorisation 
du détenteur du droit 
1. Nonobstant les dispositions de l'article 36, aucun Membre ne considérera comme illégal 
l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés audit article à l'égard d'un circuit intégré 
incorporant un schéma de configuration reproduit de façon illicite, ou tout article incorporant un tel 
circuit intégré, lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et n'avait 
pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré ou l'article l'incorporant, qu'il 
incorporait un schéma de configuration reproduit de façon illicite. Les Membres disposeront que, après 
le moment où cette personne aura reçu un avis l'informant de manière suffisante que le schéma de 
configuration est reproduit de façon illicite, elle pourra accomplir l'un quelconque des actes visés à 
l'égard des stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandés avant ce moment, mais pourra être astreinte 
à verser au détenteur du droit une somme équivalant à une redevance raisonnable telle que celle qui 
serait exigible dans le cadre d'une licence librement négociée pour un tel schéma de configuration. 
2. Les conditions énoncées aux alinéas a) à k) de l'article 31 s'appliqueront, mutatis mutandis, 
en cas de concession d'une licence non volontaire pour un schéma de configuration ou pour son utilisation 
par les pouvoirs publics ou pour leur compte sans l'autorisation du détenteur du droit. 
Article 38 
Durée de la protection 
1. •. Dans les Membres où l'enregistrement est une condition de la protection, la durée de la protection 
des schémas de configuration ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 10 ans à compter 
de la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou à compter de la première exploitation commerciale 
où que ce soit dans le monde. 
2. Dans les Membres où l'enregistrement n'est pas une condition de la protection, les schémas 
de configuration seront protégés pendant une période d'au moins 10 ans à compter de la date de la 
première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde. 
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, un Membre pourra disposer que la protection 
prendra fin 15 ans après la création du schéma de configuration. 
SECTION 7: PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES 
Article 39 
1. En assurant une protection effective contre la concurrence déloyale conformément à 
l'article lObis de la Convention de Paris (1967), les Membres protégeront les renseignements non 
divulgués conformément au paragraphe 2 et les données communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs 
organismes conformément au paragraphe 3. 
Page 368 
2. Les personnes physiques et morales auront la possibilité d'empêcher que des renseignements 
licitement sous leur contrôle ne soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans leur 
consentement et d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes10, sous réserve que ces 
renseignements: 
a) soient secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage 
exacts de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant 
aux milieux qui s'occupent normalement du genre de renseignements en question ou 
ne leur sont pas aisément accessibles; 
b) aient une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets; et 
c) aient fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions 
raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrets. 
3. Lorsqu'ils subordonnent l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques 
ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles à la 
communication de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dont 
l'établissement demande un effort considérable, les Membres protégeront ces données contre l'exploitation 
déloyale dans le commerce. En outre, les Membres protégeront ces données contre la divulgation, 
sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou à moins que des mesures ne soient prises pour 
s'assurer que les données sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce. 
SECTION 8: CONTROLE DES PRATIQUES 
ANTICONCURRENTIELLES DANS LES 
LICENCES CONTRACTUELLES 
Article 40 
1. Les Membres conviennent que certaines pratiques ou conditions en matière de concession de 
licences touchant aux droits de propriété intellectuelle qui limitent la concurrence peuvent avoir des 
effets préjudiciables sur les échanges et entraver le transfert et la diffusion de technologie. 
2. Aucune disposition du présent accord n'empêchera les Membres de spécifier dans leur législation 
les pratiques ou conditions en matière de concession de licences qui pourront, dans des cas particuliers, 
constituer un usage abusif de droits de propriété intellectuelle ayant un effet préjudiciable sur la 
concurrence sur le marché considéré. Comme il est prévu ci-dessus, un Membre pourra adopter, en 
conformité avec les autres dispositions du présent accord, des mesures appropriées pour prévenir ou 
contrôler ces pratiques, qui peuvent comprendre, par exemple, des clauses de rétrocession exclusives, 
des conditions empêchant la contestation de la validité et un régime coercitif de licences groupées, 
à la lumière des lois et réglementations pertinentes dudit Membre. 
3. Si demande lui en est faite, chaque Membre se prêtera à des consultations avec tout autre 
Membre qui a des raisons de croire qu'un timlaire de droit de propriété intellectuelle ressortissant 
du Membre auquel la demande de consultations a été adressée, ou domicilié dans ce Membre, se livre 
à des pratiques en violation des lois et réglementations du Membre qui a présenté la demande relatives 
10Aux fins de cette disposition, l'expression "d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes" s'entendra 
au moins des pratiques telles que la rupture de contrat, l'abus de confiance et l'incitation au délit, et comprend l'acquisition 
de renseignements non divulgués par des tiers qui savaient que ladite acquisition impliquait de telles pratiques ou qui ont 
fait preuve d'une grave négligence en l'ignorant. 
Page 369 
à l'objet de la présente section, et qui désire assurer le respect de cette législation, sans préjudice de 
toute action que l'un ou l'autre Membre pourrait engager conformément à la loi et de son entière liberté 
de prendre une décision définitive. Le Membre à qui la demande a été adressée l'examinera de manière 
approfondie et avec compréhension et ménagera des possibilités adéquates de consultation au Membre 
qui l'a présentée; il coopérera en fournissant les renseignements non confidentiels à la disposition 
du public qui présentent un intérêt en l'espèce et les autres renseignements dont il dispose, sous réserve 
de la législation intérieure et de la conclusion d'accords mutuellement satisfaisants concernant le respect 
du caractère confidentiel de ces renseignements par le Membre qui a présenté la demande. 
4. Si des ressortissants d'un Membre ou des personnes domiciliées dans ce Membre font l'objet 
dans un autre Membre de procédures concernant une violation alléguée des lois et réglementations 
de cet autre Membre relatives à l'objet de la présente section, le Membre en question se verra accorder 
par l'autre Membre, s'il en fait la demande, la possibilité d'engager des consultations dans les mêmes 
conditions que celles qui sont prévues au paragraphe 3. 
PARTIE III 
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 
SECTION 1: OBLIGATIONS GENERALES 
Article 41 
1. Les Membres feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle telles que celles qui sont énoncées dans la présente partie, 
de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle couverts par le présent accord, y compris des mesures correctives rapides destinées à 
prévenir toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute 
atteinte ultérieure. Ces procédures seront appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au 
commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif. 
2. Les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle seront loyales 
et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes ou coûteuses; elles ne comporteront pas de 
délais déraisonnables ni n'entraîneront de retards injustifiés. 
3. Les décisions au fond seront, de préférence, écrites et motivées. Elles seront mises à la 
disposition au moins des parties à la procédure sans retard indu. Les décisions au fond s'appuieront 
exclusivement sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre. 
4. Les parties à une procédure auront la possibilité de demander la révision par une autorité 
judiciaire des décisions administratives finales et, sous réserve des dispositions attributives de compétence 
prévues par la législation d'un Membre concernant l'importance d'une affaire, au moins des aspects 
juridiques des décisions judiciaires initiales sur le fond. Toutefois, il n'y aura pas obligation de prévoir 
la possibilité de demander la révision d'acquittements dans des affaires pénales. 
Page 370 
5. Il est entendu que la présente partie ne crée aucune obligation de mettre en place, pour faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle, un système judiciaire distinct de celui qui vise à faire 
respecter la loi en général, ni n'affecte la capacité des Membres de faire respecter leur législation en 
général. Aucune disposition de la présente partie ne crée d'obligation en ce qui concerne la répartition 
des ressources entre les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et les moyens 
de faire respecter la loi en général. 
SECTION 2: PROCEDURES ET MESURES CORRECTIVES 
CIVILES ET ADMINISTRATIVES 
Article 42 
Procédures loyales et équitables 
Les Membres donneront aux détenteurs de droits" accès aux procédures judiciaires civiles 
destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle couverts par le présent accord. Les 
défendeurs devront être informés en temps opportun par un avis écrit suffisamment précis indiquant, 
entre autres choses, les fondements des allégations. Les parties seront autorisées à se faire représenter 
par un conseil juridique indépendant et les procédures n'imposeront pas de prescriptions excessives 
en matière de comparution personnelle obligatoire. Toutes les parties à de telles procédures seront 
dûment habilitées à justifier leurs allégations et à présenter tous les éléments de preuve pertinents. 
La procédure comportera un moyen d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels, à moins 
que cela ne soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes. 
Article 43 
Eléments de preuve 
1. Les autorités judiciaires seront habilitées, dans les cas où une partie aura présenté des éléments 
de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments 
de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, à ordonner 
que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve, dans les cas appropriés, 
qu'il existe des conditions qui garantissent la protection des renseignements confidentiels. 
2. Dans les cas où une partie à une procédure refusera volontairement et sans raison valable l'accès 
à des renseignements nécessaires ou ne fournira pas de tels renseignements dans un délai raisonnable, 
ou encore entravera notablement une procédure concernant une action engagée pour assurer le respect 
d'un droit, un Membre pourra habiliter les autorités judiciaires à établir des déterminations préliminaires 
et finales, positives ou négatives, sur la base des renseignements qui leur auront été présentés, y compris 
la plainte ou l'allégation présentée par la partie lésée par le déni d'accès aux renseignements, à condition 
de ménager aux parties la possibilité de se faire entendre au sujet des allégations ou*des éléments de 
preuve. 
"Aux fins de la présente panic, l'expression "détenteur du droit" comprend les fédérations et associations habilitées 
à revendiquer un tel droit. 
Page 371 
Article 44 
Injonctions 
1. Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à une partie de cesser de porter atteinte 
à un droit, entre autres choses afin d'empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux relevant 
de leur compétence de marchandises importées qui impliquent une atteinte au droit de propriété 
intellectuelle, immédiatement après le dédouanement de ces marchandises. Les Membres n'ont pas 
l'obligation de les habiliter à agir ainsi en ce qui concerne un objet protégé acquis ou commandé par 
une personne avant de savoir ou d'avoir des motifs raisonnables de savoir que le négoce dudit objet 
entraînerait une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. 
2. Nonobstant les autres dispositions de la présente partie et à condition que soient respectées 
les dispositions de la Partie II visant expressément l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics, 
ou par des tiers autorisés par des pouvoirs publics, sans l'autorisation du détenteur de ce droit, les 
Membres pourront limiter au versement d'une rémunération conformément à l'alinéa h) de l'article 31 
les mesures correctives possibles contre une telle utilisation. Dans les autres cas, les mesures correctives 
prévues par la présente partie seront d'application ou, dans les cas où ces mesures correctives seront 
incompatibles avec la législation d'un Membre, des jugements déclaratifs et une compensation adéquate 
pourront être obtenus 
Article 45 
Dommages-intérêts 
1 Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au contrevenant de verser au détenteur 
du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte 
portée à son droit de propriété intellectuelle par le contrevenant, qui s'est livré à une activité portant 
une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir. 
2 • Les autorités judiciaires seront également habilitées à ordonner au contrevenant de payer au 
détenteur du droit les frais, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat appropriés. Dans les 
cas appropriés, les Membres pourront autoriser les autorités judiciaires à ordonner le recouvrement 
des bénéfices et'ou le paiement des dommages-intérêts préétablis même si le contrevenant s'est livré 
à une activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de motifs 
raisonnables de le savoir 
Article 46 
Autres mesures correaives 
Afin de créer un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits, les autorités 
judiciaires seront habilitées à ordonner que les marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent 
atteinte à un droit soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées des circuits commerciaux de 
manière à éviter de causer un préjudice au détenteur du droit ou, à moins que cela ne soit contraire 
aux prescriptions constitutionnelles existantes, détruites. Elles seront aussi habilitées à ordonner que 
des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises 
en cause soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartés des circuits commerciaux de manière 
à réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes. Lors de l'examen de telles demandes, il sera 
tenu compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte et des mesures correctives 
Page 372 
ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers. Pour ce qui concerne les marchandises de marque 
contrefaites, le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite 
ne sera pas suffisant, si ce n'est dans des circonstances exceptionnelles, pour permettre l'introduction 
des marchandises dans les circuits commerciaux. 
Article 47 
Droit d'information 
Les Membres pourront disposer que les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au 
contrevenant, à moins qu'une telle mesure ne soit disproportionnée à la gravité de l'atteinte, d'informer 
lé détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises 
ou services en cause, ainsi que de leurs circuits de distribution. 
Article 48 
Indemnisation du défendeur 
1. Lés autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à une partie à la demande de laquelle des 
mesures ont été prises et qui a utilisé abusivement des procédures destinées à faire respecter les droits 
de propriété intellectuelle d'accorder, à une partie injustement requise de faire ou de ne pas faire, un 
dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du fait d'un tel usage abusif. Les autorités 
judiciaires seront aussi habilitées à ordonner au requérant de payer les frais du défendeur, qui pourront 
comprendre les honoraires d'avocat appropriés. 
2. Pour ce qui est de l'administration de toute loi touchant à la protection ou au respect des droits 
de propriété intellectuelle, les Membres ne dégageront aussi bien les autorités que les agents publics 
de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives appropriées que dans les cas où ils auront 
agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de l'administration de ladite loi. 
Article 49 
Procédures administratives 
Dans la mesure où une mesure corrective civile peut être ordonnée à la suite de procédures 
administratives concernant le fond de l'affaire, ces procédures seront conformes à des principes équivalant 
en substance à ceux qui sont énoncés dans la présente section. 
Page 37 
SECTION 3: MESURES PROVISOIRES 
Article 50 
1. Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides 
et efficaces: 
a) pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit 
commis et, en particulier, pour empêcher l'introduction, dans les circuits commerciaux 
relevant de leur compétence, de marchandises, y compris des marchandises importées 
immédiatement après leur dédouanement; 
b) pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte alléguée. 
2. Les autorités judiciaires seront habilitées à adopter des mesures provisoires sans que l'autre 
partie soit entendue dans les cas où cela sera approprié, en particulier lorsque tout retard est de nature 
à causer un préjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de 
destruction des éléments de preuve. 
3. Les autorités judiciaires seront habilitées à exiger du requérant qu'il fournisse tout élément 
de preuve raisonnablement accessible afin d'acquérir avec une certitude suffisante la conviction qu'il 
est le détenteur du droit et qu'il est porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est imminente et 
à lui ordonner de constituer une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur 
et prévenir les abus. 
4. Dans les cas où des mesures provisoires auront été adoptées sans que l'autre partie soit entendue, 
les parties affectées en seront avisées, sans délai après l'exécution des mesures au plus tard. Une 
révision, y compris le droit d'être entendu, aura lieu à la demande du défendeur afin qu'il soit décidé, 
dans un délai raisonnable après la notification des mesures, si celles-ci seront modifiées, abrogées ou 
confirmées. 
5. Le requérant pourra être tenu de fournir d'autres renseignements nécessaires à l'identification 
des marchandises considérées par l'autorité qui exécutera les mesures provisoires. 
6. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, les mesures provisoires prises sur la base 
des paragraphes 1 et 2 seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d'une autre manière, à 
la demande du défendeur, si une procédure conduisant à une décision au fond n'est pas engagée dans 
un délai raisonnable qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la 
législation d'un Membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne devant 
pas dépasser 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long. 
7. Dans les cas où les mesures provisoires seront abrogées ou cesseront d'être applicables en raison 
de toute action ou omission du requérant, ou dans les cas où il sera constaté ultérieurement qu'il n'y 
a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires 
seront habilitées à ordonner au requérant, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un 
dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures. 
8. Dans la mesure où une mesure provisoire peut être ordonnée à la suite de procédures 
administratives, ces procédures seront conformes à des principes équivalant en substance à ceux qui 
sont énoncés dans la présente section. 
Page 374 
SECTION 4: PRESCRIPTIONS SPECIALES CONCERNANT 
LES MESURES A LA FRONTIERE12 
Article 51 
Suspension de la mise en circulation 
par les autorités douanières 
Les Membres adopteront, conformément aux dispositions énoncées ci-après, des procédures13 
permettant au détenteur d'un droit qui a des motifs valables de soupçonner que l'importation de 
marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur14 
est envisagée, de présenter aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite 
visant à faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autorités douanières. 
Les Membres pourront permettre qu'une telle demande soit faite en ce qui concerne des marchandises 
qui impliquent d'autres atteintes à des droits de propriété intellectuelle, à condition que les prescriptions 
énoncées dans la présente section soient observées. Les Membres pourront aussi prévoir des procédures 
correspondantes pour la suspension par les autorités douanières de la mise en circulation de marchandises 
ponant atteinte à des droits de propriété intellectuelle destinées à être exportées de leur territoire. 
Article 52 
Demande 
Tout détenteur de droit engageant les procédures visées à l'article 51 sera tenu de fournir des 
éléments de preuve adéquats pour convaincre les autorités compétentes qu'en vertu des lois du pays 
d'importation ii est présumé y avoir atteinte à son droit de propriété intellectuelle, ainsi qu'une description 
suffisamment détaillée des marchandises pour que les autorités douanières puissent les reconnaître 
facilement. Les autorités compétentes feront savoir au requérant, dans un délai raisonnable, si elles 
ont ou non fait droit à sa demande et l'informeront, dans les cas où ce sont elles qui la déterminent, 
de la durée de la période pour laquelle les autorités douanières prendront des mesures. 
'•'Dans les cas où un Membre aura démantelé l'essentiel de ses mesures de contrôle touchant le mouvement de marchandises 
par-deli sa frontière avec un autre Membre membre de ta même union douanière que lui, il ne sera pas tenu d'appliquer 
les dispositions de la présente section a cette frontière 
"Il est entendu qu'il ne sera pas obligatoire d'appliquer ces procédures aux importations de marchandises mises sur le 
marché d'un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement, ni aux marchandises en transit. 
"Aux fins du présent accord: 
a) l'expression "marchandises de marque contrefaites" s'entend de toutes les marchandises, y compris leur 
emballage, ponant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque 
de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut être 
distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte 
atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays d'importation; 
b) l'expression "marchandises pirates ponant atteinte au droit d'auteur" s'entend de toutes les copies faites 
sans le consentement du détenteur du droit ou d'une personne dûment autorisée par lui dans le pays de 
production et qui sont faites directement ou indirectement à partir d'un article dans les cas où la réalisation 
de ces copies aurait constitué une atteinte au droit d'auteur ou à un droit connexe en vertu de la législation 
du pays d'importation. 
Page 375 
Article 53 
Caution ou garantie équivalente 
1. Les autorités compétentes seront habilitées à exiger du requérant qu'il constitue une caution 
ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et les autorités compétentes et prévenir 
les abus. Cette caution ou garantie équivalente ne découragera pas indûment le recours à ces procédures. 
2. Dans les cas où, à la suite d'une demande présentée au titre de la présente section, les autorités 
douanières ont suspendu la mise en libre circulation de marchandises comportant des dessins ou modèles 
industriels, des brevets, des schémas de configuration pu des renseignements non divulgués, sur la 
base d'une décision n'émanant pas d'une autorité judiciaire ou d'une autre autorité indépendante, et 
où le délai prévu à l'article 55 est arrivé à expiration sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet 
ait accordé de mesure provisoire, et sous réserve que toutes les autres conditions fixées pour l'importation 
aient été remplies, le propriétaire, l'importateur ou le destinataire de ces marchandises aura la faculté 
de les faire mettre en libre circulation moyennant le dépôt d'une caution dont le montant sera suffisant 
pour protéger le détenteur du droit de toute atteinte à son droit. Le versement de cette caution ne 
préjudiciera à aucune des autres mesures correctives que peut obtenir le détenteur du droit, étant entendu 
que la caution sera libérée si celui-ci ne fait pas valoir le droit d'ester en justice dans un délai raisonnable. 
Article 54 
A vis de suspension 
L'importateur et le requérant seront avisés dans les moindres délais de la suspension de la mise 
en libre circulation des marchandises décidée conformément à l'article 51. 
Article 55 
Durée de la suspension 
Si, dans un délai ne dépassant pas 10 jours ouvrables après que le requérant aura été avisé 
de la suspension, les autorités douanières n'ont pas été informées qu'une procédure conduisant à une 
décision au fond a été engagée par une partie autre que le défendeur ou que l'autorité dûment habilitée 
à cet effet a pris des mesures provisoires prolongeant la suspension de la mise en libre circulation des 
marchandises, celles-ci seront mises en libre circulation, sous réserve que toutes les autres conditions 
fixées pour l'importation ou l'exportation aient été remplies; dans les cas appropriés, ce délai pourra 
être prorogé de 10 jours ouvrables. Si une procédure conduisant à une décision au fond a été engagée, 
une révision, y compris le droit d'être entendu, aura lieu à la demande du défendeur afin qu'il soit 
décidé dans un délai raisonnable si ces mesures seront modifiées, abrogées ou confirmées. Nonobstant 
ce qui précède, dans les cas où la suspension de la mise en libre circulation des marchandises est exécutée 
ou maintenue conformément à une mesure judiciaire provisoire, les dispositions du paragraphe 6 de 
l'article 50 seront d'application. 
Page 376 
Article 56 
Indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises 
Les autorités pertinentes seront habilitées à ordonner au requérant de verser à l'importateur, 
au destinataire et au propriétaire des marchandises un dédommagement approprié en réparation de tout 
dommage qui leur aura été causé du fait de la rétention injustifiée de marchandises ou de la rétention 
de marchandises mises en libre circulation conformément à l'article 55. 
Article 57 
Droit d'inspection et d'information 
Sans préjudice de la protection des renseignements confidentiels, les Membres habiliteront les 
autorités compétentes à ménager au détenteur du droit une possibilité suffisante de faire inspecter toutes 
marchandises retenues par les autorités douanières afin d'établir le bien-fondé de ses allégations. Les 
autorités compétentes seront aussi habilitées à ménager à l'importateur une possibilité équivalente de 
faire inspecter de telles marchandises. Dans les cas où une détermination positive aura été établie quant 
au fond, les Membres pourront habiliter les autorités compétentes à informer le détenteur du droit des 
noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire, ainsi que de la quantité des 
marchandises en question. 
Article 58 
Action menée d'office 
Dans les cas où les Membres exigeront des autorités compétentes qu'elles agissent de leur propre 
initiative et suspendent la mise en libre circulation des marchandises pour lesquelles elles ont des 
présomptions de preuve qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle: 
a) les autorités compétentes pourront à tout moment demander au détenteur du droit tout 
renseignement qui pourrait les aider dans l'exercice de ces pouvoirs; 
b) l'importateur et le détenteur du droit seront avisés de la suspension dans les moindres 
délais. Dans les cas où l'importateur aura fait appel de la suspension auprès des 
autorités compétentes, celle-ci sera soumise, mutatis mutandis, aux conditions énoncées 
à l'article 55; 
c) les Membres ne dégageront aussi bien les autorités que les agents publics de leur 
responsabilité qui les expose a des mesures correctives appropriées que dans les cas 
où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi. 
Article 59 
Mesures correctives 
Sans préjudice des autres droits d'engager une action qu'a le détenteur du droit et sous réserve 
du droit du défendeur de demander une révision par une autorité judiciaire, les autorités compétentes 
seront habilitées à ordonner la destruaion ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à 
Page 377 
un droit, conformément aux principes énoncés à l'article 46. Pour ce qui est des marchandises de 
marque contrefaites, les autorités ne permettront pas la réexportation en l'état des marchandises en 
cause, ni ne les assujettiront à un autre régime douanier, sauf dans des circonstances exceptionnelles. 
Article 60 
Importations de minimis 
Les Membres pourront exempter de l'application des dispositions qui précèdent les marchandises 
sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs 
ou expédiées en petits envois. 
SECTION 5: PROCEDURES PENALES 
Article 61 
Les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines applicables au moins pour les 
actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte 
à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale. Les sanctions incluront l'emprisonnement 
et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, et seront en rapport avec le niveau des peines 
appliquées pour des délits de gravité correspondante. Dans les cas appropriés, les sanctions possibles 
incluront également la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous 
matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit. Les Membres pourront prévoir 
des procédures pénales et des peines applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle, en particulier lorsqu'ils sont commis délibérément et à une échelle commerciale. 
PARTIE IV 
ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIETE 
INTELLECTUELLE ET PROCEDURES INTER P.ARTES Y RELATIVES 
Article 62 
1. Les Membres pourront exiger, comme condition de l'acquisition ou du maintien des droits 
de propriété intellectuelle prévus aux sections 2 à 6 de la Partie II, que soient respectées des procédures 
et formalités raisonnables. Ces procédures et formalités seront compatibles avec les dispositions du 
présent accord. 
2. Dans les cas où l'acquisition d'un droit de propriété intellectuelle est subordonnée à la condition 
que ce droit soit octroyé ou enregistré, les Membres feront en sorte que les procédures d'octroi ou 
d'enregistrement, sous réserve que les conditions fondamentales pour l'acquisition du droit soient 
respectées, permettent l'octroi ou l'enregistrement du droit dans un délai raisonnable de manière à 
éviter un raccourcissement injustifié de la période de protection. 
3. L'article 4 de la Convention de Paris (1967) s appliquera, mutatis mutandis, aux marques de 
se • ice. 
Page 378 
4. Les procédures relatives à l'acquisition ou au maintien de droits de propriété intellectuelle et, 
dans les cas où la législation d'un Membre prévoit de telles procédures, les procédures de révocation 
administrative et les procédures inter partes telles que l'opposition, la révocation et l'annulation, seront 
régies par les principes généraux énoncés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 41. 
•5. Les décisions administratives finales dans Tune quelconque des procédures mentionnées au 
paragraphe 4 pourront faire l'objet d'une révision par une autorité judiciaire ou quasi judiciaire. 
Toutefois, il n'y aura aucune obligation de prévoir une possibilité de révision des décisions en cas 
d'opposition formée en vain ou de révocation administrative, à condition que les motifs de ces procédures 
puissent faire l'objet de procédures d'invalidation, 
PARTIE V 
PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS 
Article 63 
Transparence 
1. Les lois et réglementations et les décisions judiciaires et administratives finales d'application 
générale, rendues exécutoires par un Membre, qui visent les questions faisant l'objet du présent accord 
(existence, portée, acquisition des droits de propriété intellectuelle et moyens de les faire respecter 
et prévention d'un usage abusif de ces droits) seront publiées ou, dans les cas où leur publication ne 
serait pas réalisable, mises à la disposition du public, dans une langue nationale de façon à permettre 
aux gouvernements et aux détenteurs de droits d'en prendre connaissance. Les accords concernant 
les questions faisant l'objet du présent accord qui sont en vigueur entre le gouvernement ou un organisme 
gouvernemental d'un Membre et le gouvernement ou un organisme gouvernemental d'un autre Membre 
seront également publiés. 
2. Les Membres notifieront les lois et réglementations mentionnées au paragraphe 1 au Conseil 
des ADPIC pour l'aider dans son examen du fonctionnement du présent accord. Le Conseil tentera 
de réduire au minimum la charge que l'exécution de cette obligation représentera pour les Membres 
et pourra décider de supprimer l'obligation de lui notifier directement ces lois et réglementations si 
des consultations avec l'OMPI au sujet de l'établissement d'un registre commun des lois et 
réglementations aboutissent. Par ailleurs, le Conseil étudiera à cet égard toute mesure qui pourrait 
être requise en ce qui concerne les notifications à présenter conformément aux obligations imposées 
par le présent accord qui découlent des dispositions de l'article 6ter de la Convention de Paris (1967). 
3 Chaque Membre devra être prêt à fournir à un autre Membre qui lui en fait la demande par 
écrit des renseignements du genre de ceux qui sont mentionnés au paragraphe 1. Un Membre qui a 
des raisons de croire qu'une décision judiciaire ou administrative ou un accord bilatéral spécifique dans 
le domaine des droits de propriété intellectuelle affecte les droits qu'il tient du présent accord pourra 
demander par écrit à avoir accès à cette décision judiciaire ou administrative ou à cet accord bilatéral 
spécifique ou à en être informé d'une manière suffisamment détaillée. 
4. Aucune disposition des paragraphes 1, 2 et 3 n'obligera les Membres à révéler des renseignements 
confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière 
contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises 
publiques ou privées. 
Page 379 
Article 64 
Règlement des différends 
1. Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées 
et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, s'appliqueront 
aux consultations et au règlement des différends dans le cadre du présent accord, sauf disposition 
contraire expresse de ce dernier. 
2. Les alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 ne s'appliqueront pas au règlement 
des différends dans le cadre du présent accord pendant une période de cinq ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
3. Pendant la période visée au paragraphe 2, le Conseil des ADPIC examinera la portée et les 
modalités pour les plaintes du type de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII 
du GATT de 1994 formulées au titre du présent accord et présentera ses recommandations à la 
Conférence ministérielle pour adoption. Toute décision de la Conférence ministérielle d'approuver 
lesdites recommandations ou de prolonger la période visée au paragraphe 2 ne sera prise que par 
consensus, et les recommandations approuvées prendront effet pour tous les Membres sans autre 
processus d'acceptation formel. 
PARTIE VI 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Article 65 
Dispositions transitoires 
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, aucun Membre n'aura l'obligation 
d'appliquer les dispositions du présent accord avant l'expiration d'une période générale d'un an après 
la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
2. Un pays en développement Membre a le droit de différer pendant une nouvelle période de quatre 
ans la date d'application, telle qu'elle est définie au paragraphe 1, des dispositions du présent accord, 
à l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5. 
3 Tout autre Membre dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une 
économie de marché axée sur la libre entreprise, et qui entreprend une réforme structurelle de son 
système de propriété intellectuelle et se heurte à des problèmes spéciaux dans l'élaboration et la mise 
en oeuvre de lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle, pourra aussi bénéficier d'un 
délai comme il est prévu au paragraphe 2. 
4. Dans la mesure où un pays en développement Membre a l'obligation, en vertu du présent accord, 
d'étendre la protection par des brevets de produits à des domaines de la technologie qui ne peuvent 
faire l'objet d'une telle protection sur son territoire à la date d'application générale du présent accord 
pour ce Membre, telle qu'elle est définie au paragraphe 2, ledit Membre pourra différer l'application 
des dispositions en matière de brevets de produits de la section 5 de la Partie II à ces domaines de 
la technologie pendant une période additionnelle de cinq ans. 
Page 380 
5. Un Membre qui se prévaut des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 ou 4 pour bénéficier d'une 
période de transition fera en sorte que les modifications apportées à ses lois, réglementations et pratiques 
pendant cette période n'aient pas pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les dispositions 
du présent accord. 
Article 66 
Pays les moins avancés Membres 
1. Etant donné les besoins et impératifs spéciaux des pays les moins avancés Membres, leurs 
contraintes économiques, financières et administratives et le fait qu'ils ont besoin de flexibilité pour 
s'e'doter d'une base technologique viable, ces Membres ne seront pas tenus d'appliquer les dispositions 
du présent accord, à l'exclusion de celles des articles 3,4 et 5, pendant une période de 10 ans à compter 
de la date d'application telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'article 65. Sur demande dûment 
motivée d'un pays moins avancé Membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce 
délai. 
2. Les pays développés Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur 
territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés 
Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable. 
Article 67 
Coopération technique 
Afin de faciliter la mise en oeuvre du présent accord, les pays développés Membres offriront, 
sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues, une coopération 
technique et financière aux pays en développement Membres et aux pays les moins avancés Membres. 
Cette coopération comprendra une assistance en matière d'élaboration des lois et réglementations relatives 
à la protection et au respect des droits de propriété intellectuelle ainsi qu'à la prévention des abus, 
et un soutien en ce qui concerne l'établissement ou le renforcement de bureaux et d'agences nationaux 
chargés de ces questions, y compris la formation de personnel. 
PARTIE VII 
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES; 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 68 
Conseil des aspeas des droits de propriété 
intelleauelle qui touchent au commerce 
Le Conseil des ADPIC suivra le fonctionnement du présent accord et, en particulier, contrôlera 
si les Membres s'acquittent des obligations qui en résultent, et il ménagera aux Membres la possibilité 
de procéder à des consultations sur les questions concernant les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce. Il exercera toute autre attribution que les Membres lui auront 
confiée et, en particulier, fournira toute aide sollicitée par ces derniers dans le contexte des procédures 
de règlement des différends. Dans l'exercice de ses fonctions, le Conseil des ADPIC pourra consulter 
Page 381 
toute source qu'il jugera appropriée et lui demander des renseignements. En consultation avec l'OMPI, 
le Conseil cherchera à établir, dans l'année qui suivra sa première réunion, des dispositions appropriées 
en vue d'une coopération avec les organes de cette organisation. 
Article 69 
Coopération internationale 
Les Membres conviennent de coopérer en vue d'éliminer le commerce international des 
marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. A cette fin, ils établiront des points 
de contact au sein de leur administration et en donneront notification et ils se montreront prêts à échanger 
des renseignements sur le commerce de ces marchandises. En particulier, ils encourageront l'échange 
de renseignements et la coopération entre les autorités douanières en matière de commerce de 
marchandises démarque contrefaites et de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur. 
Article 70 
Proteaion des objets existants 
1. Le présent accord ne crée pas d'obligations pour ce qui est des actes qui ont été accomplis 
avant sa date d'application pour le Membre en question. 
2. Sauf disposition contraire du présent accord, celui-ci crée des obligations pour ce qui est de 
tous les objets existant à sa date d'application pour le Membre en question, et qui sont protégés dans 
ce Membre à cette date, ou qui satisfont ou viennent ultérieurement à satisfaire aux critères de protection 
définis dans le présent accord. En ce qui concerne le présent paragraphe et les paragraphes 3 et 4. 
les obligations en matière de droit d'auteur pour ce qui est des oeuvres existantes seront déterminées 
uniquement au regard de l'article 18 de la Convention de Berne (1971) et les obligations pour ce qui 
est des droits des producteurs de phonogrammes et des artistes interprètes ou exécutants sur les 
phonogrammes existants seront déterminées uniquement au regard de l'article 18 de la Convention 
de Berne (1971 ) tels qu'ils sont applicables au titre du paragraphe 6 de l'article 14 du présent accord. 
3. Il ne sera pas obligatoire de rétablir la protection pour des objets qui, à la date d'application 
du présent accord pour le Membre en question, sont tombés dans le domaine public. 
4. Pour ce qui est de tous actes relatifs à des objets spécifiques incorporant des objets protégés 
qui viennent à porter atteinte à un droit au regard de la législation en conformité avec le présent accord, 
et qui ont été commencés, ou pour lesquels un investissement important a été effectué, avant la date 
d'acceptât ion de l'Accord sur l'OMC par ce Membre, tout Membre pourra prévoir de limiter les mesures 
correctives que peut obtenir le détenteur du droit en ce qui concerne la continuation de ces actes après 
la date d'application du présent accord pour ce Membre. Dans de tels cas, le Membre devra toutefois 
prévoir au moins le paiement d'une rémunération équitable. 
5. Un Membre n'aura pas l'obligation d'appliquer les dispositions de l'article 11 et du paragraphe 4 
de l'article 14 aux originaux ou aux copies achetés avant la date d'application du présent accord pour 
ce Membre. 
Page 382 
6. Les Membres ne seront pas tenus d'appliquer l'article 31, ni la prescription énoncée au 
paragraphe 1 de l'article 27 selon laquelle des droits de brevet seront conférés sans discrimination quant 
au domaine technologique, à l'utilisation sans l'autorisation du détenteur du droit, dans les cas où 
l'autorisation pour cette utilisation a été accordée par les pouvoirs publics avant la date à laquelle le 
présent accord a été connu. 
7. Dans le cas des droits de propriété intellectuelle pour lesquels l'enregistrement est une condition 
de la protection, il sera permis de modifier les demandes de protection en suspens à la date d'application 
du présent accord pour le Membre en question en .vue de demander une protection accrue au titre des 
dispositions du présent accord. Ces modifications n'introduiront pas d'éléments nouveaux. 
8. Dans les cas où un Membre n'accorde pas, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'ÔMC, 
pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, la possibilité de bénéficier 
de la protection conférée par un brevet correspondant à ses obligations au titre de l'article 27, ce 
Membre: 
a) nonobstant les dispositions de la Partie VI, offrira, à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC, un moyen de déposer des demandes de brevet pour 
de telles inventions; 
b) appliquera à ces demandes, à compter de la date d'application du présent accord, les 
critères de brevetabilité énoncés dans le présent accord comme s'ils étaient appliqués 
à la date de dépôt de la demande dans ce Membre ou, dans les cas où une priorité 
peut être obtenue et est revendiquée, à la date de priorité de la demande; et 
c) accordera la proteaion conférée par un brevet conformément aux dispositions du présent 
accord à compter de la délivrance du brevet et pour le reste de la durée de validité 
du brevet fixée à partir de la date de dépôt de la demande conformément à l'article 33 
du présent accord, pour celles de ces demandes qui satisfont aux critères de protection 
visés à l'alinéa b). 
9. Dans les cas où un produit fait l'objet d'une demande de brevet dans un Membre conformément 
au paragraphe 8 a), des droits exclusifs de commercialisation seront accordés, nonobstant les dispositions 
de la Partie VI, pour une période de cinq ans après l'obtention de l'approbation de la commercialisation 
dans ce Membre ou jusqu'à ce qu'un brevet de produit soit accordé ou refusé dans ce Membre, la période 
la plus courte étant retenue, à condition que, à la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 
une demande de brevet ait été déposée et un brevet ait été délivré pour ce produit dans un autre Membre 
et qu'une approbation de commercialisation ait été obtenue dans cet autre Membre. 
Article 71 
Examen et amendements 
1. A l'expiration de la période de transition visée au paragraphe 2 de l'article 65, le Conseil des 
ADPIC examinera la mise en oeuvre du présent accord. Il procédera à un nouvel examen, eu égard 
à l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre de l'accord, deux ans après cette date et par la 
suite a intervalles identiques. Le Conseil pourra aussi procéder à des examens en fonction de tout 
fait nouveau pertinent qui pourrait justifier une modification du présent accord ou un amendement à 
celui-ci. 
Page 383 
2. Les amendements qui auront uniquement pour objet l'adaptation à des niveaux plus élevés de 
protection des droits de propriété intellectuelle établis et applicables conformément à d'autres accords 
multilatéraux et qui auront été acceptés dans le cadre de ces accords par tous les Membres de l'OMC 
pourront être soumis à la Conférence ministérielle pour qu'elle prenne les mesures prévues au 
paragraphe 6 de l'article X de l'Accord sur l'OMC sur la base d'une proposition du Conseil des ADPIC 
élaborée par consensus. 
Article 72 
Réserves 
Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent accord 
sans le consentement des autres Membres. 
Article 73 
Exceptions concernant la sécurité 
Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée: 
a) comme imposant à un Membre l'obligation de fournir des renseignements dont la 
divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
b) ou comme empêchant un Membre de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires 
à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité: 
i ) se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur fabrication; 
ii ) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre et à tout 
commerce d'autres articles et matériel destinés directement ou indirectement 
à assurer l'approvisionnement des forces armées; 
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale; 
c) ou comme empêchant un Membre de prendre des mesures en application de ses 
engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix 
et de la sécurité internationales. 

Page 385 
ANNEXE 2 
MEMORANDUM D'ACCORD SUR LES REGLES ET 
PROCEDURES REGISSANT LE REGLEMENT 
DES DIFFERENDS 
Les Membres conviennent de ce qui suit: 
Article premier 
Champ et mode d'application 
1 : Les règles et procédures du présent mémorandum d'accord s'appliqueront aux différends soumis 
en vertu des dispositions relatives aux consultations et au règlement des différends des accords énumérés 
à l'Appendice 1 du présent mémorandum d'accord (dénommés dans le présent mémorandum d'accord 
les "accords visés"). Les règles et procédures du présent mémorandum d'accord s'appliqueront aussi 
aux consultations et au règlement des différends entre les Membres concernant leurs droits et obligations 
au titre des dispositions de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (dénommé dans 
le présent mémorandum d'accord 1'"Accord sur l'OMC) et du présent mémorandum d'accord considérés 
isolément ou conjointement avec tout autre accord visé. 
2. Les règles et procédures du présent mémorandum d'accord s'appliqueront sous réserve des 
règles et procédures spéciales ou additionnelles relatives-au règlement des différends contenues dans 
les accords visés qui sont récapitulées à l'Appendice 2 du présent mémorandum d'accord. Dans la 
mesure où il y a une différence entre les règles et procédures du présent mémorandum d'accord et 
les règles et procédures spéciales ou additionnelles indiquées à l'Appendice 2, ces dernières prévaudront. 
Dans les différends concernant des règles et procédures qui relèvent de plus d'un accord visé, s'il y 
a conflit entre les règles et procédures spéciales ou additionnelles de ces accords soumis à examen, 
et dans les cas où les parties au différend ne peuvent s'entendre sur des règles et procédures dans un 
délai de 20 jours à compter de l'établissement du groupe spécial, le Président de l'Organe de règlement 
des différends visé au paragraphe 1 de l'article 2 (dénommé dans le présent mémorandum d'accord 
l'"ORD"), en consultation avec les parties au différend, déterminera les règles et procédures à suivre 
dans les 10 jours suivant une demande de l'un ou l'autre Membre. Le Président se fondera sur le 
principe selon lequel les règles et procédures spéciales ou additionnelles devraient être utilisées dans 
les cas où cela est possible, et les règles et procédures énoncées dans le présent mémorandum d'accord 
devraient être utilisées dans la mesure nécessaire pour éviter un conflit. 
Article 2 
Administration 
1. L'Organe de règlement des différends est institué pour administrer les présentes règles et 
procédures et, sauf disposition contraire d'un accord visé, les dispositions des accords visés relatives 
aux consultations et au règlement des différends. En conséquence, l'ORD aura le pouvoir d'établir 
des groupes spéciaux, d'adopter les rapports de groupes spéciaux et de l'organe d'appel, d'assurer 
la surveillance de la mise en oeuvre des décisions et recommandations, et d'autoriser la suspension 
de concessions et d'autres obligations qui résultent des accords visés. S'agissant des différends qui 
surviennent dans le cadre d'un accord visé qui est un Accord commercial plurilateral, le terme "Membre" 
Page 386 
tel qu'il est utilisé dans le présent mémorandum d'accord ne désignera que les Membres qui sont parties 
à l'Accord commercial plurilateral pertinent. Dans les cas où l'ORD administre les dispositions relatives 
au règlement des différends d'un Accord commercial plurilateral, seuls les Membres qui sont parties 
à cet accord pourront prendre part au processus de prise de décisions ou de mesures qu'engagera l'ORD 
en ce qui concerne ce différend. 
2. L'ORD informera les Conseils et Comités compétents de l'OMC de l'évolution des différends 
en rapport avec des dispositions des accords visés respectifs. 
3. L'ORD se réunira aussi souvent qu'il sera nécessaire pour s'acquitter de ses fonctions dans 
les délais prévus par le présent mémorandum d'accord. 
4. Dans les cas où les règles et procédures du présent mémorandum d'accord prévoient que l'ORD 
doit prendre une décision, celui-ci le fera par consensus.1 
Article 3 
Dispositions générales 
1. Les Membres affirment leur adhésion aux principes du règlement des différends appliqués 
jusqu'ici conformément aux articles XXII et XXIIl du GATT de 1947, et aux règles et procédures 
telles qu'elles sont précisées et modifiées dans le présent mémorandum d'accord. 
2. Le système de règlement des différends de l'OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité 
et la pré visibilité du système commercial multilatéral. Les Membres reconnaissent qu'il a pour objet 
de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés, et de clarifier 
les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières d'interprétation du 
droit international public. Les recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou 
diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés. 
3 Le règlement rapide de toute situation dans laquelle un Membre considère qu'un avantage 
résultant pour lui directement ou indirectement des accords visés se trouve compromis par des mesures 
prises par un autre Membre est indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un 
juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres. 
4 En formulant ses recommandations ou en statuant sur la question, l'ORD visera à la régler 
de manière satisfaisante conformément aux droits et obligations résultant du présent mémorandum 
d'accord et des accords visés. 
5 Toutes les solutions apportées aux questions soulevées formellement au titre des dispositions 
des accords visés relatives aux consulutions et au règlement des différends, y compris les décisions 
arbitrales, seront compatibles avec ces accords et n'annuleront ni ne compromettront des avantages 
résultant pour tout Membre desdits accords, ni n'entraveront la réalisation de l'un de leurs objectifs. 
'L'ORD sera réputé avoir pris une décision par consensus sur une question dont il a été saisi si aucun Membre, présent 
à la réunion de l'ORD au cours de laquelle la décision est prise, ne s'oppose formellement à la décision proposée. 
Page 387 
6. Les solutions convenues d'un commun accord pour régler des questions soulevées formellement 
au titre des dispositions des accords visés relatives aux consultations et au règlement des différends 
seront notifiées à l'ORD et aux Conseils et Comités compétents, devant lesquels tout Membre pourra 
soulever toute question à ce sujet. 
7. Avant de déposer un recours, un Membre jugera si une action au titre des présentes procédures 
serait utile. Le but du mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une solution positive 
des différends. Une solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les accords 
visés est nettement préférable. En l'absence d'une solution mutuellement convenue, le mécanisme 
de règlement des différends a habituellement pour objectif premier d'obtenir le retrait des mesures 
en cause, s'il est constaté qu'elles sont incompatibles avec les dispositions de l'un des accords visés. 
Il ne devrait être recouru à l'octroi d'une compensation que si le retrait immédiat de la mesure en cause 
est irréalisable, et qu'à titre temporaire en attendant le retrait de la mesure incompatible avec un accord 
visé. Le dernier recours que le présent mémorandum d'accord ouvre au Membre qui se prévaut des 
procédures de règlement des différends est la possibilité de suspendre l'application de concessions ou 
l'exécution d'autres obligations au titre des accords visés, sur une base discriminatoire, à l'égard de 
l'autre Membre, sous réserve que l'ORD l'y autorise. 
8. Dans les cas où il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure 
en cause est présumée annuler ou compromettre un avantage. En d'autres termes, il y a normalement 
présomption qu'une infraction aux règles a une incidence défavorable pour d'autres Membres parties 
à l'accord visé, et il appartiendra alors au Membre mis en cause d'apporter la preuve du contraire. 
9. Les dispositions du présent mémorandum d'accord sont sans préjudice du droit des Membres 
de demander une interprétation faisant autorité des dispositions d'un accord visé, par la prise de décisions 
au titre de l'Accord sur l'OMC ou d'un accord visé qui est un Accord commercial plurilateral. 
10. Il est entendu que les demandes de conciliation et le recours aux procédures de règlement des 
différends ne devraient pas être conçus ni considérés comme des actes contentieux, et que, si un différend 
survient, tous les Membres engageront ces procédures de bonne foi dans un effort visant à régler ce 
différend. Il est également entendu que les recours et contre-recours concernant des questions distinctes 
ne devraient pas être liés. 
11. Le présent mémorandum d'accord s'appliquera uniquement dans le cas des nouvelles demandes 
de consultations présentées au titre des dispositions des accords visés relatives aux consultations à la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, ou après celle-ci. S'agissant des différends pour 
lesquels une demande de consultations au titre du GATT de 1947 ou de tout autre accord ayant précédé 
les accords visés a été présentée avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les règles 
et procédures pertinentes de règlement des différends applicables immédiatement avant la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC resteront d'application.2 
12. Nonobstant le paragraphe 11, si une plainte est déposée par un pays en développement Membre 
contre un pays développé Membre, sur la base de l'un des accords visés, la partie plaignante aura le 
droit d'invoquer, au lieu des dispositions contenues dans les articles 4, 5, 6 et 12 du présent mémorandum 
d'accord, les dispositions correspondantes de la Décision du 5 avril 1966 (IBDD, S14/19), à cela près 
*Ce paragraphe s'appliquera aussi aux différends au sujet desquels les rapports des groupes spéciaux n'ont pas été adoptés 
ou n'ont pas été pleinement mis en oeuvre. 
Page 388 
que, dans les cas où le groupe spécial considérera que le délai prévu au paragraphe 7 de cette Décision 
est insuffisant pour la présentation de son rapport, et avec l'aècord de la partie plaignante,* ce délai 
pourra être prolongé. Dans la mesure où il y a une différence entre les règles et procédures des 
articles 4, 5, 6 et 12 et les règles et procédures correspondantes de la Décision, ces dernières 
prévaudront. 
Article 4 
Consultations 
i. Les Membres affirment leur résolution de renforcer et d'améliorer l'efficacité des procédures 
de consultation utilisées par les Membres. 
2. Chaque Membre s'engage à examiner avec compréhension toutes représentations que pourra 
lui adresser un autre Membre au sujet de mesures affectant le fonctionnement de tout accord visé prises 
sur son territoire et à ménager des possibilités adéquates de consultation sur ces représentations.3 
3. Si une demande de consultations est formulée en vertu d'un accord visé, le Membre auquel 
la demande est adressée y répondra, sauf accord mutuel, dans les 10 jours suivant la date de sa réception 
et engagera des consultations de bonne foi au plus tard 30 jours après la date de réception de la demande, 
en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante. Si le Membre ne répond pas dans les 10 jours 
suivant la date de réception de la demande, ou n'engage pas de consultations au plus tard 30 jours, 
ou dans un délai convenu par ailleurs d'un commun accord, après la date de réception de la demande, 
le Membre qui aura demandé l'ouverture de consultations pourra alors directement demander 
l'établissement d'un groupe spécial. 
4. Toutes les demandes de consultations de ce type seront notifiées à l'ORD et aux Conseils et 
Comités compétents par le Membre qui demande l'ouverture de consultations. Toute demande de 
consultations sera déposée par écrit et motivée; elle comprendra une indication des mesures en cause 
et du fondement juridique de la plainte. 
5. Au cours des consultations engagées conformément aux dispositions d'un accord visé, avant 
de poursuivre leur action au titre du présent mémorandum d'accord, les Membres devraient s'efforcer 
d'arriver à un règlement satisfaisant de la question. 
6. Les consultations seront confidentielles et sans préjudice des droits que tout Membre pourrait 
exercer dans une suite éventuelle de la procédure. 
7. Si les consultations n'aboutissent pas à un règlement du différend dans les 60 jours suivant 
la date de réception de la demande de consulutions. la partie plaignante pourra demander l'établissement 
d'un groupe spécial. Elle pourra faire cette demande dans le délai de 60 jours si les parties qui ont 
pris part aux consultations considèrent toutes que celles-ci n'ont pas abouti à un règlement du différend. 
8. En cas d'urgence, y compris dans les cas où il s'agit de biens périssables, les Membres 
engageront des consultations au plus urd 10 jours après la date de réception de la demande. Si les 
consulutions n'aboutissent pas à un règlement du différend dans les 20 jours suivant la date de réception 
de la demande, la partie plaignante pourra demander l'éublissement d'un groupe spécial. 
'Dans les cas où les dispositions de tout autre accord visé au sujet de mesures prises par des gouvernements ou 
administrations régionaux ou locaux sur le territoire d'un Membre diffèrent des dispositions du présent paragraphe, les 
dispositions de cet autre accord visé prévaudront. 
Page 389 
9. En cas d'urgence, y compris dans les cas où il s'agit de biens périssables, les parties au différend, 
les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ne ménageront aucun effort pour accélérer la procédure dans 
toute la mesure du possible. 
10. Au cours des consultations, les Membres devraient accorder une attention spéciale aux problèmes 
et intérêts particuliers des pays en développement Membres. 
11. Chaque fois qu'un Membre autre que les Membres qui prennent part aux consultations considérera 
qu'il a un intérêt commercial substantiel dans les consulutions tenues en vertu du paragraphe 1 de 
l'article XXII du GATT de 1994, du paragraphe 1 de l'article XXII de l'AGCS ou des dispositions 
correspondantes des autres accords visés4, il pourra informer lesdits Membres ainsi que l'ORD, dans 
les 10 jours suivant la date de transmission de la demande de consulutions au titre dudit article,' de 
son désir d'être admis à participer aux consulutions. Ledit Membre sera admis à participer aux 
consultations à condition que le Membre auquel la demande de consulutions est adressée reconnaisse 
l'existence d'un intérêt substantiel; dans l'affirmative, ils en informeront l'ORD. S'il n'est pas donné 
suite à la demande de participer aux consulutions, le Membre requérant aura la faculté de demander 
l'ouverture de consulutions au titre du paragraphe 1 de l'article XXII ou du paragraphe 1 de 
l'article XXIII du GATT de 1994, du paragraphe 1 de l'article XXII ou du paragraphe 1 de 
l'article XXIII de l'AGCS, ou des dispositions correspondantes des autres accords visés. 
Article 5 
Bons offices, conciliation et médiation 
1. Les bons offices, la conciliation et la médiation sont des procédures qui sont ouvertes 
volontairement si les parties au différend en conviennent ainsi. 
2. Les procédures de bons offices, de conciliation et de médiation et, en particulier, la position 
adoptée par les parties au différend au cours de ces procédures seront confidentielles et sans préjudice 
des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite éventuelle de la procédure menée 
au titre des présentes procédures. 
3. Les bons offices, la conciliation ou la médiation pourront être demandés à tout moment par 
l'une des parties à un différend. Ces procédures pourront commencer à tout moment et il pourra y 
être mis fin à tout moment. Lorsqu'il aura été mis fin aux procédures de bons offices, de conciliation 
ou de médiation, une partie plaignante pourra demander l'établissement d'un groupe spécial. 
4. Lorsque des procédures de bons offices, de conciliation ou de médiation seront engagées dans 
les 60 jours suivant la date de réception d'une demande de consultations, la partie plaignante devra 
attendre que se soit écoulé un délai de 60 jours après la date de réception de la demande de consultations 
avant de demander l'éublissement d'un groupe spécial. Elle pourra demander l'établissement d'un 
4Les dispos nions correspondantes des accords visés relatives aux consultations sont les suivantes : Accord sur l'agriculture, 
anicle 19; Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, paragraphe 1 de l'article 11; Accord sur les 
textiles et les vêtements, paragraphe 4 de l'article 8. Accord sur les obstacles techniques au commerce, paragraphe 1 de 
l'anicle 14; Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, anicle 8; Accord sur la mise 
en oeuvre de l'anicle VI du GATT de 1994, paragraphe 2 de l'anicle 17; Accord sur la mise en oeuvre de l'anicle VII 
du GATT de 1994, paragraphe 2 de l'anicle 19, Accord sur l'inspection avant expédition, anicle 7; Accord sur les règles 
d'origine, article 7; Accord sur lesprocédures de licences d'importation, article 6; Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, article 30; Accord sur les sauvegardes, article 14; Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce, article 64.1 ; et les dispositions correspondantes des Accords commerciaux plurilatéraux relatives 
aux consultations, telles qu'elles sont déterminées par les organes compétents de chaque Accord et notifiées à l'ORD. 
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groupe spécial dans le délai de 60 jours si les parties au différend considèrent toutes que les procédures 
de bons offices, de conciliation ou de médiation n'ont pas abouti à un règlement du différend. 
5. Si les parties à un différend en conviennent ainsi, les procédures de bons offices, de conciliation 
ou'de médiation pourront continuer pendant que là procédure du groupe spécial se poursuivra. 
6. Le Directeur général pourra, dans le cadre de ses fonctions, offrir ses bons offices, sa conciliation 
ou sa médiation en vue d'aider les Membres à régler leur différend. 
Article 6 
Etablissement de groupes spéciaux 
1. Si la partie plaignante le demande, un groupe spécial sera éubli au plus tard à la réunion de 
l'ORD qui suivra celle à laquelle la demande aura été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour 
de l'ORD. à moins qu'à ladite réunion l'ORD ne décide par consensus de ne pas établir de groupe 
spécial.5 
2. La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle précisera si 
des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause et contiendra un bref exposé 
du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème. Dans 
le cas où la partie requérante demande l'établissement d'un groupe spécial dont le mandat diffère du 
mandat type, sa demande écrite contiendra le texte du mandat spécial proposé. 
Article 7 
Mandat des groupes spéciaux 
1. Les groupes spéciaux auront le mandat ci-après, à moins que les parties au différend n'en 
conviennent autrement dans un délai de 20 jours à compter de l'établissement du groupe spécial: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de (nom de l'(des) accord(s) visé(s) 
cité(s) par les parties au différend), la question portée devant l'ORD par (nom de la partie) 
dans le document ...; faire des consuutions propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à sutuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans ledit (lesdits) accord(s). " 
2. Les groupes spéciaux examineront les dispositions pertinentes de l'accord visé ou des accords 
visés cités par les parties au différend. 
3. Lorsqu'il éublira un groupe spécial, l'ORD pourra autoriser son président à en définir le mandat 
en consultation avec les parties au différend, sous réserve des dispositions du paragraphe 1. Le mandat 
ainsi défini sera communiqué à tous les Membres. Si un mandat autre que le mandat type est accepté, 
tout Membre pourra soulever toute question à son sujet à l'ORD. 
*Si la partie plaignante le demande. l'ORD sera convoqué pour une réunion à cette fui dans les 15 jours suivant la 
présentation de la demande, à condition qu'il soit donné un préavis de 10 jours au moins avant la réunion. 
Page 391 
Article 8 
Composition des groupes spéciaux 
1. Les groupes spéciaux seront composés de personnes très qualifiées ayant ou non des attaches 
avec des administrations nationales, y compris des personnes qui ont fait partie d'un groupe spécial 
ou présenté une affaire devant un tel groupe, qui ont été représentants d'un Membre ou d'une partie 
contractante au GATT de 1947, ou représentants auprès du Conseil ou du Comité d'un accord visé 
ou de l'accord qui l'a précédé, ou qui ont fait partie du Secrétariat, qui ont enseigné le droit ou la 
politique commercial international ou publié des ouvrages dans ces domaines, ou qui ont été responsables 
de la politique commerciale d'un Membre. 
2. Les membres des groupes spéciaux devraient être choisis de façon à assurer l'indépendance 
des membres, la participation de personnes d'origines et de formations suffisamment diverses, ainsi 
qu'un large évenuil d'expérience. 
3. Aucun ressortissant des Membres dont le gouvernement6 est partie à un différend, ou tierce 
partie au sens du paragraphe 2 de l'article 10, ne siégera au groupe spécial appelé à en connaître, à 
moins que les parties au différend n'en conviennent autrement. 
4. Pour aider au choix des personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux, le Secrétariat 
tiendra une liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales 
et possédant les qualifications indiquées au paragraphe 1, parmi lesquelles les membres des groupes 
spéciaux seront choisis selon qu'il sera approprié. Cette liste comprendra la liste des personnes sans 
attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux établie le 
30 novembre 1984 (IBDD. S31/9). ainsi que les listes, indicatives et autres, établies en vertu de l'un 
des accords visés, et les noms des personnes figurant sur ces dernières au moment de l'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC y seront maintenus. Les Membres pourront périodiquement suggérer dés noms 
de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales qui pourraient être inclus 
dans la liste indicative, en fournissant les renseignements pertinents sur la connaissance du commerce 
international et des secteurs ou questions relevant des accords visés que ces personnes possèdent, et 
ces noms seront ajoutés à la liste lorsque l'ORD aura donné son approbation. Pour chacune des 
personnes inscrites sur la liste, celle-ci indiquera les domaines spécifiques d'expérience ou de compétence 
de ces personnes pour les secteurs ou questions relevant des accords visés. 
5. Les groupes spéciaux seront composés de trois personnes, à moins que les parties au différend 
ne conviennent, dans un délai de 10 jours à compter de l'éublissement du groupe spécial, que celui-ci 
sera composé de cinq personnes. Les Membres seront informés dans les moindres délais de la 
composition du groupe spécial. 
6. Le Secrétariat proposera aux parties au différend des personnes désignées comme membres 
du groupe spécial. Les parties au différend ne s'opposeront pas à ces désignations, sauf pour des raisons 
contraignantes. 
7. Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de 20 jours 
après la date d'éublissement du groupe, le Directeur général, à la demande de l'une ou l'autre des 
parties et en consulution avec le Président de l'ORD et le Président du Comité ou Conseil compétent, 
déterminera ia composition du groupe spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus 
indiquées, conformément aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord 
'Dans le cas où une union douanière ou un marché commun est partie à un différend, cette disposition s'applique aux 
ressortissants de tous les pays membres de l'union douanière ou du marché commun. 
Page 392 
visé ou des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties au différend. 
Le Président de TORD informera les Membres de la composition du groupe spécial ainsi constitué 
au plus tard 10 jours après la date à laquelle il aura reçu une telle demande. 
8. Les Membres s'engageront, en règle générale, à autoriser leurs fonctionnaires à faire partie 
de groupes spéciaux. 
9. Les personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux y siégeront à titre personnel et non 
en qualité de représentants d'un gouvernement ou d'une organisation. Les Membres ne leur donneront 
donc pas d'instructions et ne chercheront pas à les influencer en tant qu'individus en ce qui concerne 
les questions dont le groupe spécial est saisi. 
10. En cas de différend entre un pays en développement Membre et un pays développé Membre, 
le groupe spécial comprendra, si le pays en développement Membre le demande, au moins un 
ressortissant d'un pays en développement Membre. 
11. Les frais des personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux, y compris les frais de 
déplacement et les indemnités de subsistance, seront mis à la charge du budget de l'OMC conformément 
aux critères qu'adoptera le Conseil général sur la base de recommandations du Comité du budget, des 
finances et de l'administration. 
Article 9 
Procédures applicables en cas de pluralité des plaignants 
1. Dans les cas où plusieurs Membres demanderont l'éublissement d'un groupe spécial en relation 
avec la même question, un seul groupe pourra être éubli pour examiner leurs plaintes, en tenant compte 
des droits de tous les Membres concernés. Chaque fois que possible, il conviendra d'établir un seul 
groupe spécial pour examiner ces plaintes. 
2. Le groupe spécial unique examinera la question et présentera ses constatations à l'ORD de 
manière à ne compromettre en rien les droits dont les parties au différend auraient joui si des groupes 
spéciaux distincts avaient examiné leurs plaintes respectives. Si l'une des parties au différend le demande, 
le groupe spécial présentera des rapports distincts concernant le différend en question. Les 
communications écrites de chacune des parties plaignantes seront mises à la disposition des autres et 
chacune aura le droit d'être présente lorsque l'une quelconque des autres exposera ses vues au groupe 
spécial. 
3. Si plusieurs groupes spéciaux sont établis pour examiner des plaintes relatives à la même question, 
les mêmes personnes, dans toute la mesure du possible, feront partie de chacun de ces groupes et le 
calendrier des travaux des groupes spéciaux saisis de ces différends sera harmonisé. 
Article 10 
Tierces parties 
1. Les intérêts des parties à un différend et ceux des autres Membres dans le cadre d'un accord 
visé invoqué dans le différend seront pleinement pris en compte dans la procédure des groupes spéciaux. 
Page 393 
2. Tout Membre qui aura un intérêt substantiel dans une affaire portée devant un groupe spécial 
et qui en aura informé TORD (dénommé dans le présent mémorandum d'accord "tierce partie") aura 
la possibilité de se faire entendre par ce groupe spécial et de lui présenter des communications écrites. 
Ces communications seront également remises aux parties au différend et il en sera fait eut dans le 
rapport du groupe spécial. 
3. Les tierces parties recevront les communications présentées par les parties au différend à la 
première réunion du groupe spécial. 
4. Si une tierce partie estime qu'une mesure qui a déjà fait l'objet de la procédure des groupes 
spéciaux annule ou compromet des avantages résultant pour elle d'un accord visé, ce Membre pourra 
avoir recours aux procédures normales de règlement des différends prévues dans le présent mémorandum 
d'accord. Un tel différend sera, dans tous les cas où cela sera possible, porté devant le groupe spécial 
initial. 
Article 11 
Fonaion des groupes spéciaux 
La fonction des groupes spéciaux est d'aider l'ORD à s'acquitter de ses responsabilités au titre 
du présent mémorandum d'accord et des accords visés. En conséquence, un groupe spécial devrait 
procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective 
des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité 
des faits avec ces dispositions, et formuler d'autres consuutions propres à aider l'ORD à faire des 
recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés. Le groupe spécial devrait 
avoir régulièrement des consulutions avec les parties au différend et leur donner des possibilités adéquates 
d'élaborer une solution mutuellement satisfaisante. 
Article 12 
Procédure des groupes spéciaux 
1. Les groupes spéciaux suivront les procédures de travail énoncées dans l'Appendice 3, à moins 
qu'ils n'en décident autrement après avoir consulté les parties au différend. 
2. La procédure des groupes spéciaux devrait offrir une flexibilité suffisante pour que les rapports 
des groupes soient de haute qualité, sans toutefois retarder indûment les travaux des groupes. 
3. Après avoir consulté les parties au différend, les personnes qui font partie du groupe spécial 
éubliront dès que cela sera réalisable et. chaque fois que possible, au plus urd une semaine après que 
la composition et le mandat du groupe spécial auront été arrêtés, le calendrier des travaux de ce groupe, 
compte tenu des dispositions du paragraphe 9 de l'article 4, s'il y a lieu. 
4. Lorsqu'il établira le calendrier de ses travaux, le groupe spécial ménagera aux parties au différend 
un délai suffisant pour rédiger leurs communications. 
5. Les groupes spéciaux devraient fixer des délais de réponse précis en ce qui concerne les 
communications écrites des parties et les parties devraient les respecter. 
Page 394 
6. Chaque partie au différend déposera ses communications écrites auprès du Secrétariat pour 
transmission immédiate au groupe spécial et à l'autre ou aux autres parties au différend. La partie 
plaignante présentera sa première communication avant celle de la partie défenderesse, à moins que 
le groupe spécial ne décide, en éublissant le calendrier auquel il est fait référence au paragraphe 3 
et après consulution des parties au différend, que les parties devraient présenter leurs premières 
communications simultanément. Lorsqu'il est prévu que les premières communications seront déposées 
successivement, le groupe spécial fixera un délai ferme pour la réception de la communication de la 
partie défenderesse. Toutes les communications écrites ultérieures seront présentées simultanément. 
7. Dans les cas où les parties au différend ne seront pas arrivées à élaborer une solution 
mutuellement satisfaisante, le groupe spécial présentera ses consuutions sous la forme d'un rapport 
écrit à l'ORD. Dans ces cas, les groupes spéciaux exposeront dans leur rapport leurs constatations 
de fait, l'applicabilité des dispositions en la matière et les justifications fondamenules de leurs 
constatations et recommandations. Dans les cas où un règlement sera intervenu entre les parties au 
différend, le groupe spécial se bornera dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire 
savoir qu'une solution a été trouvée. 
8. Afin de rendre la procédure plus efficace, le délai dans lequel le groupe spécial procédera à 
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle 
à laquelle le rapport final sera remis aux parties au différend, ne dépassera pas, en règle générale, 
six mois. En cas d'urgence, y compris dans les cas où il s'agit de biens périssables, le groupe spécial 
s'efforcera de remettre son rapport aux parties au différend dans les trois mois. 
9. Lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un délai de 
six mois, ou de trois mois en cas d'urgence, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et 
lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son rapport. En aucun cas. le délai compris 
entre l'établissement d'un groupe spécial et la distribution de son rapport aux Membres ne devrait 
dépasser neuf mois. 
10. Dans le contexte de consultations portant sur une mesure prise par un pays en développement 
Membre, les parties pourront convenir d'étendre les délais fixés aux paragraphes 7 et 8 de l'article 4. 
Si. à l'expiration du délai indiqué, les parties qui ont pris part aux consultations ne peuvent pas convenir 
que celles-ci ont abouti, le Président de l'ORD décidera, après les avoir consultées, si ce délai doit 
être prolongé et, si tel est le cas, pour combien de temps. En outre, lorsqu'il examinera une plainte 
visant un pays en développement Membre, le groupe spécial ménagera à celui-ci un délai suffisant 
pour préparer et exposer son argumenution. Aucune action entreprise en application du présent 
paragraphe n'affectera les dispositions du paragraphe 1 de l'article 20 et du paragraphe 4 de l'article 21. 
11. Dans les cas où une ou plusieurs des parties seront des pays en développement'Membres, le 
rapport du groupe spécial indiquera expressément la façon dont il aura été tenu compte des dispositions 
pertinentes SUT le traitement différencié et plus favorable pour les pays en développement Membres, 
qui font partie des accords visés et qui auront été invoquées par le pays en développement Membre 
au cours de la procédure de règlement des différends. 
12. Le groupe spécial pourra, à tout moment, suspendre ses travaux à la demande de la partie 
plaignante, pendant une période qui ne dépassera pas 12 mois. En cas de suspension, les délais fixés 
aux paragraphes 8 et 9 du présent article, au paragraphe 1 de l'article 20 et au paragraphe 4 de 
l'article 21 seront prolongés d'une durée égale à celle de la suspension des travaux. Si les travaux 
du groupe spécial ont été suspendus pendant plus de 12 mois, le pouvoir conféré pour l'établissement 
du groupe spécial deviendra caduc. 
Page 395 
Article 13 
Droit de demander des renseignements 
1. Chaque groupe spécial aura le droit de demander à toute personne ou à tout organisme qu'il 
jugera approprié des renseignements et des avis techniques. Toutefois, avant de demander de tels 
renseignements ou avis à toute personne ou à tout organisme relevant de la juridiction d'un Membre, 
il en informera les autorités de ce Membre. Les Membres devraient répondre dans les moindres délais 
et de manière complète à toute demande de renseignements présentée par un groupe spécial qui jugerait 
ces renseignements nécessaires et appropriés. Les renseignements confidentiels ne seront pas divulgués 
sans l'autorisation formelle de la personne, de l'organisme ou des autorités du Membre qui les aura 
fournis. 
2. Les groupes spéciaux pourront demander des renseignements à toute source qu'ils jugeront 
appropriée et consulter des experts pour obtenir leur avis sur certains aspects de la question. A propos 
d'un point de fait concernant une question scientifique ou une autre question technique soulevée par 
une partie à un différend, les groupes spéciaux pourront demander un rapport consultatif écrit à un 
groupe consulutif d'experts. Les règles régissant l'éublissement d'un tel groupe et les procédures 
de celui-ci sont énoncées dans l'Appendice 4. 
Article 14 
Caractère confidentiel 
1. Les délibérations des groupes spéciaux seront confidentielles. 
2. Les rapports des groupes spéciaux seront rédigés sans que les parties au différend soient 
présentes, au vu des renseignements fournis et des déclarations faites. 
3 Les avis exprimés dans le rapport du groupe spécial par les personnes faisant partie de ce groupe 
seront anonymes 
Article 15 
Phase de réexamen intérimaire 
I Après l'examen des communications et arguments oraux présentés à titre de réfuution, le groupe 
spécial remettra aux parties au différend les sections descriptives (éléments factuels et arguments) de 
son projet de rapport. Dans un délai fixé par le groupe spécial, les parties présenteront leurs observations 
par écrit. 
2. Après l'expiration du délai fixé pour la réception des observations des parties au différend, 
le groupe spécial remettra à celles-ci un rapport intérimaire comprenant aussi bien les sections descriptives 
que ses consutations et conclusions. Dans un délai fixé par le groupe spécial, une partie pourra 
demander par écrit que celui-ci réexamine des aspects précis de son rapport intérimaire avant de distribuer 
le rapport final aux Membres. A la demande d'une partie, le groupe spécial tiendra une nouvelle réunion 
avec les parties pour examiner les questions identifiées dans les observations présentées par écrit. Si 
Page 396 
aucune observation n'est reçue d'une partie durant la période prévue à cet effet, le rapport intérimaire 
sera considéré comme étant le rapport final du groupe spécial et distribué dans les moindres délais 
aux Membres. 
3. Les constatations du rapport final du groupe spécial comprendront un examen des arguments 
avancés durant la phase de réexamen intérimaire. La phase de réexamen intérimaire sera menée à 
bien dans le délai indiqué au paragraphe 8 de l'article 12. 
Article 16 
Adoption des rapports des groupes spéciaux 
1. Afin que les Membres aient un délai suffisant pour examiner les rapports des groupes spéciaux, 
l'ORD n'examinera ces rapports, en vue de leur adoption, que 20 jours après la date de leur distribution 
aux Membres. 
2. Les Membres ayant des objections au sujet du rapport d'un groupe spécial exposeront par écrit 
les raisons de leurs objections, afin que ces exposés soient distribués au moins 10.jours avant la réunion 
de l'ORD au cours de laquelle le rapport sera examiné. 
3. Les parties à un différend auront le droit de participer pleinement à l'examen du rapport du 
groupe spécial par l'ORD et leurs vues seront dûment consignées. 
4. Dans les 60 jours suivant la date de distribution du rapport d'un groupe spécial aux Membres, 
ce rapport sera adopté à une réunion de l'ORD7, à moins qu'une partie au différend ne notifie 
formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas 
adopter le rapport. Si une partie a notifié sa décision de faire appel, le rapport du groupe spécial ne 
sera pas examiné par l'ORD, en vue de son adoption, avant l'achèvement de la procédure d'appel. 
Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport 
d'un groupe spécial. 
Article 17 
Examen en appel 
Organe d'appel permanent 
1. Un organe d'appel permanent sera institué par l'ORD. Cet organe connaîtra des appels 
concernant des affaires soumises à des groupes spéciaux. Il sera composé de sept personnes, dont 
trois siégeront pour une affaire donnée. Les personnes faisant partie de l'Organe d'appel siégeront 
par roulement. Ce roulement sera déterminé dans les procédures de travail de l'Organe d'appel. 
'S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD pendant cette période, à un moment qui permette de satisfaire aux prescriptions 
des paragraphes 1 et 4 de l'article 16, l'ORD tiendra une réunion à cette fin. 
Page 397 
2. L'ORD désignera les personnes qui feront partie de l'Organe d'appel. Leur mandat sera de 
^quatre ans et, pour chacune, sera renouvelable une fois. Toutefois, les mandats de.trois personnes 
tirées au sort parmi les sept personnes désignées immédiatement après l'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC arriveront à expiration après deux ans. Dès qu'ils deviendront vacants, les postes seront 
repourvus. Une personne désignée pour remplacer une personne dont le mandat ne sera pas arrivé 
à expiration occupera le poste pendant la durée restante du mandat de son prédécesseur. 
3. L'Organe d'appel comprendra des personnes dont l'autorité est reconnue, qui auront fait la 
preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions relevant des accords 
visés en général. Elles n'auront aucune attache avec une administration nationale. La composition 
de l'Organe d'appel sera, dans l'ensemble, représenutive de celle de l'OMC. Toutes les personnes 
qui feront partie de l'Organe d'appel seront disponibles à tout moment et à bref délai et se maintiendront 
au courant des activités de l'OMC en matière de règlement des différends et de ses autres activités 
pertinentes. Elles ne participeront pas à l'examen d'un différend qui créerait un conflit d'intérêt direct 
ou indirect. 
4. Seules les parties au différend, et non les tierces parties, pourront faire appel du rapport d'un 
groupe spécial. Les tierces parties qui auront informé l'ORD qu'elles ont un intérêt substantiel dans 
l'affaire conformément au paragraphe 2 de l'article 10 pourront présenter des communications écrites 
à l'Organe d'appel et avoir la possibilité de se faire entendre par lui. 
5. En règle générale, la durée de la procédure, entre la date à laquelle une partie au différend 
notifiera formellement sa décision de faire appel et la date à laquelle l'Organe d'appel distribuera son 
rapport, ne dépassera pas 60 jours. Lorsqu'il établira son calendrier, l'Organe d'appel tiendra compte 
des dispositions du paragraphe 9 de l'article 4, s'il y a lieu. Lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il 
ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce 
reurd et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport. En aucun cas, la procédure 
ne dépassera 90 jours. 
6 L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux 
interprétations du droit données par celui-ci. 
7. L'Organe d'appel recevra le soutien administratif et juridique dont il aura besoin. 
8. Les frais des personnes faisant partie de l'Organe d'appel, y compris les frais de déplacement 
et les indemnités de subsistance, seront mis à la charge du budget de l'OMC, conformément aux critères 
qu'adoptera le Conseil général sur la base de recommandations du Comité du budget, des finances 
et de l'administration. 
Procédures pour l'examen en appel 
9. L'Organe d'appel, en consultation avec le Président de l'ORD et le Directeur général, élaborera 
des procédures de travail qui seront communiquées aux Membres pour leur information. 
10 Les travaux de l'Organe d'appel seront confidentiels. Les rapports de l'Organe d'appel seront 
rédigés sans que les parties au différend soient présentes et au vu des renseignements fournis et des 
déclarations faites. 
11. Les avis exprimés dans le rapport de l'Organe d'appel par les personnes faisant partie de cet 
organe seront anonymes. 
Page 398 
12. L'Organe d'appel examinera chacune des questions soulevées conformément au paragraphe 6 
pendant la procédure d'appel. 
13. L'Organe d'appel pourra confirmer, modifier ou infirmer les consuutions et les conclusions 
juridiques du groupe spécial. 
Adoption des rapports de l'Organe d'appel 
14. Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties 
au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe 
d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.8 Cette procédure d'adoption est sans 
préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel. 
Article 18 
Communications avec le groupe spécial ou l'Organe d'appel 
1. Il n'y aura pas de communication ex parte avec le groupe spécial ou l'Organe d'appel en ce 
qui concerne les questions que l'un ou l'autre examine. 
2. Les communications écrites présentées au groupe spécial ou à l'Organe d'appel seront traitées 
comme confidentielles, mais elles seront tenues à la disposition des parties au différend. Aucune 
disposition du présent mémorandum d'accord n'empêchera une partie à un dinérend de communiquer 
au public ses propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui 
auront été communiqués par un autre Membre au groupe spécial ou à l'Organe d'appel et que ce Membre 
aura désignés comme tels. Une partie à un différend fournira aussi, si un Membre le demande, un 
résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposés écrits qui peuvent être 
communiqués au public. 
Article 19 
Recommandations d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel 
1. Dans les cas où un groupe spécial ou l'Organe d'appel conclura qu'une mesure est incompatible 
avec un accord visé, il recommandera que le Membre concerné9 la rende conforme audit accord.10 
Outre les recommandations qu'il fera, le groupe spécial ou l'Organe d'appel pourra suggérer au Membre 
concerné des façons de mettre en oeuvre ces recommandations. 
2. Conformément au paragraphe 2 de l'article 3, dans leurs constatations et leurs recommandations, 
le groupe spécial et l'Organe d'appel ne pourront pas accroître ou diminuer les droits et obligations 
énoncés dans les accords visés. 
•S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD pendant cette période, celui-ci tiendra une réunion à cette fin. 
*Le 'Membre concerné* est la partie au différend à laquelle le groupe spécial ou l'Organe d'appel adressent leurs 
recommandations. 
,0Pour ce qui est des recommandations dans les affaires qui ne comportent pas de violation du GATT de 1994 ni de tout 
autre accord visé, voir l'article 26.. 
Page 399 
Article 20 
Délais pour les décisions de l'ORD 
A moins que les parties au différend n'en conviennent autrement, le délai entre la date à laquelle 
l'ORD établira le groupe spécial et celle à laquelle il examinera le rapport du groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel en vue de son adoption ne dépassera pas, en règle générale, neuf mois dans les cas 
où il ne sera pas fait appel du rapport ou 12 mois dans les cas où il en sera fait appel. Dans les cas 
où soit le groupe spécial, soit l'Organe d'appel, aura pris des dispositions, conformément au paragraphe 9 
de l'article 12 ou au paragraphe 5 de l'article 17, pour prolonger le délai pour la présentation de son 
rapport, le délai supplémentaire qu'il se sera accordé sera ajouté aux périodes susmentionnées. 
Article 21 
Surveillance de la mise en oeuvre des recommandations et décisions 
1. Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est 
indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD. 
2. Une attention particulière devrait être accordée aux questions qui affecteraient les intérêts des 
pays en développement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet des procédures 
de règlement des différends. 
3. A une réunion de l'ORD qui se tiendra dans les 30 jours" suivant la date d'adoption du rapport 
du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné informera l'ORD de ses intentions 
au sujet de la mise en oeuvre des recommandations et décisions de celui-ci. S'il est irréalisable pour 
un Membre de se conformer immédiatement aux recommandations et décisions, ce Membre aura un 
délai raisonnable pour le faire. Le délai raisonnable sera: 
a) le délai proposé par le Membre concerné, à condition que ce délai soit approuvé par 
l'ORD; ou, en l'absence d'une telle approbation, 
b) un délai mutuellement convenu par les parties au différend dans les 45 jours suivant 
la date d'adoption des recommandations et décisions; ou, en l'absence d'un tel accord, 
c) un délai déterminé par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la date d'adoption 
des recommandations et décisions.12 Dans cette procédure d'arbitrage, l'arbitre13 devrait 
partir du principe que le délai raisonnable pour la mise en oeuvre des recommandations 
du groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne devrait pas dépasser 15 mois à compter 
de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel. Toutefois, 
ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction des circonstances. 
"S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD pendant cette période, celui-ci tiendra une réunion à cette fin. 
"Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un délai de 10 jours après que la question 
aura été soumise à arbitrage, le Directeur général désignera l'arbitre dans les 10 jours, après avoir consulté les parties. 
"Le terme "arbitre" s'entendra soit d'une personne, soit d'un groupe. 
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4. Sauf dans les cas où le groupe spécial ou l'Organe d'appel aura prolongé, conformément au 
paragraphe 9 de Particle 12 ou au paragraphe 5 de l'article 17, le délai pour la présentation de son 
rapport, le délai entre la date à laquelle le groupe spécial a été établi par l'ORD et la date de 
détermination du délai raisonnable ne dépassera pas 15 mois, à moins que les parties au différend n'en 
conviennent autrement. Dans les cas où soit le groupe spécial, soit l'Organe d'appel, aura pris des 
dispositions pour prolonger le délai pour la présenution de son rapport, le délai supplémenuire qu'il 
se sera accordé sera ajouté au délai de 15 mois; il est entendu que, à moins que les parties au différend 
ne conviennent qu'il existe des circonstances exceptionnelles, le délai total ne dépassera pas 18 mois. 
5. Dans les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord 
visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions, ce différend sera réglé 
suivant les présentes procédures de règlement des différends, y compris; dans tous les cas où cela sera 
possible, avec recours au groupe spécial initial. Le groupe spécial distribuera son rapport dans les. 
90 jours suivant la date à laquelle il aura été saisi de ia question. Lorsque le groupe spécial estimera 
qu'il ne peut pas présenter son rapport dans ce délai, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce 
retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport. 
6. L'ORD tiendra sous surveillance la mise en oeuvre des recommandations ou décisions adoptées. 
La question de la mise en oeuvre des recommandations ou décisions pourra être soulevée à l'ORD 
par tout Membre à tout moment après leur adoption. A moins que l'ORD n'en décide autrement, la 
question de la mise en oeuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu 
au paragraphe 3 aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce 
qu'elle soit résolue. Dix jours au moins avant chacune de ces réunions, le Membre concerné présentera 
à l'ORD un rapport de situation écrit indiquant où en est la mise en oeuvre des recommandations ou 
décisions. 
7. S'il s'agit d'une affaire soulevée par un pays en développement Membre, l'ORD étudiera quelle 
suite il pourrait en outre y donner, qui soit appropriée aux circonstances. 
8. S'il s'agit d'un recours déposé par un pays en développement Membre, en examinant quelles 
mesures il pourrait être approprié de prendre, l'ORD tiendra compte non seulement des échanges visés 
par les mesures en cause mais aussi de leur incidence sur l'économie des pays en développement 
Membres concernés. 
Article 22 
Compensation et suspension de concessions 
1. La compensation et la suspension de concessions ou d'autres obligations sont des mesures 
temporaires auxquelles il peut être recouru dans le cas où les recommandations et décisions ne sont 
pas mises en oeuvre dans un délai raisonnable. Toutefois, ni la compensation ni la suspension, de 
concessions ou d'autres obligations ne sont préférables à la mise en oeuvre intégrale d'une 
recommandation de mettre une mesure en conformité avec les accords visés. La compensation est 
volontaire et, si elle est accordée, elle sera compatible avec les accords visés. 
2. Si le Membre concerné ne met pas la mesure jugée incompatible avec un accord visé en 
conformité avec ledit accord ou ne respecte pas autrement les recommandations et décisions dans le 
délai raisonnable déterminé conformément au paragraphe 3 de l'article 21, ce Membre se prêtera, si 
demande lui en est faite et au plus tard à l'expiration du délai raisonnable, à des négociations avec 
toute partie ayant invoqué les procédures de règlement des différends, en vue de trouver une 
Page 401 
compensation mutuellement acceptable. Si aucune compensation satisfaisante n'a été convenue dans 
les 20 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration, toute partie ayant 
invoqué les procédures de règlement des différends pourra demander à l'ORD l'autorisation de suspendre, 
à l'égard du Membre concerné, l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des accords 
visés. 
3. Lorsqu'elle examinera les concessions ou autres obligations à suspendre, la partie plaignante 
appliquera les principes et procédures ci-après: 
a) le principe général est le suivant: la partie plaignante devrait d'abord chercher à 
suspendre des concessions ou d'autres obligations en ce qui concerne le(s) même(s) 
secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) le groupe spécial ou l'Organe d'appel 
a constaté une violation ou autre annulation ou réduction d'avantages; 
b) si cette partie considère qu'il n'est pas possible ou efficace de suspendre des concessions 
ou d'autres obligations en ce qui concerne le(s) même(s) secteur(s), elle pourra chercher 
à suspendre des concessions ou d'autres obligations dans d'autres secteurs au titre du 
même accord; 
c) si cette partie considère qu'il n'est pas possible ou efficace de suspendre des concessions 
ou d'autres obligations en ce qui concerne d'autres secteurs au titre du même accord, 
et que les circonstances sont suffisamment graves, elle pourra chercher à suspendre 
des concessions ou d'autres obligations au titre d'un autre accord visé; 
d) dans l'application des principes ci-dessus, cette partie tiendra compte des éléments 
suivants: 
i) le commerce dans le secteur ou dans le cadre de l'accord au titre duquel le 
groupe spécial ou l'Organe d'appel a constaté une violation ou autre annulation 
ou réduction d'avanuges, et rimportance de ce commerce pour cette partie; 
ii) les éléments économiques plus généraux se rapportant à l'annulation ou à la 
réduction d'avantages et les conséquences économiques plus générales de la 
suspension de concessions ou d'autres obligations; 
e) si cette partie décide de demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément aux alinéas b) ou c), elle en indiquera les raisons dans sa 
demande. En même temps que la demande sera transmise à l'ORD, elle sera aussi 
communiquée aux Conseils compétents et aussi, dans le cas d'une demande relevant 
de l'alinéa b), aux organes sectoriels compétents; 
0 aux fins du présent paragraphe, le terme "secteur" désigne: 
i) pour ce qui est des marchandises, toutes les marchandises; 
ii) pour ce qui est des services, un secteur principal recensé dans la "Classification 
sectorielle des services", qui recense ces secteurs14; 
MLa liste qui figure dans le document MTN.GNS/W/120 recense onze secteurs. 
Page 402 
iii) pour ce qui est des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce, chacune des catégories de droits de propriété intellectuelle visées 
dans la section 1, 2, 3,4, 5, 6 ou 7 de la Partie II, ou les obligations résultant 
de la Partie III ou de la Partie IV de l'Accord sur les ADPIC; 
g) aux fins du présent paragraphe, le terme "accord" désigne: 
i) pour ce qui est des marchandises, les accords figurant à l'Annexe IA de 
l'Accord sur l'OMC pris dans leur ensemble ainsi que les Accords commerciaux 
plurilatéraux dans la mesure où les parties au différend concernées sont parties 
à ces accords; 
ii) pour ce qui est des services, l'AGCS; 
iii) pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle, l'Accord sur les ADPIC. 
4. Le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations autorisée par l'ORD sera 
équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages. 
5. L'ORD n'autorisera pas la suspension de concessions ou d'autres obligations si un accord visé 
interdit une telle suspension. 
6. Lorsque la situation décrite au paragraphe 2 se produira, l'ORD accordera, sur demande, 
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans un délai de 30 jours à compter 
de l'expiration du délai raisonnable, à moins qu'il ne décide par consensus de rejeter la demande. 
Toutefois, si le Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée, ou affirme que les 
principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis dans les cas où une partie plaignante 
a demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément au 
paragraphe 3 b) ou c). la question sera soumise à arbitrage. Cet arbitrage sera assuré par le groupe 
spécial initial, si les membres sont disponibles, ou par un arbitre15 désigné par le Directeur général, 
et sera mené à bien dans les 60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration. 
Les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant l'arbitrage. 
7. L'arbitre16, agissant en vertu du paragraphe 6, n'examinera pas la nature des concessions ou 
des autres obligations à suspendre, mais déterminera si le niveau de ladite suspension est équivalent 
au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages. L'arbitre pourra aussi déterminer si la 
suspension de concessions ou d'autres obligations proposée est autorisée en vertu de l'accord visé. 
Toutefois, si la question soumise à arbitrage comprend l'affirmation selon laquelle les principes et 
procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis, l'arbitre examinera cette affirmation. Dans 
le cas où l'arbitre déterminera que ces principes et procédures n'ont pas été suivis, la partie plaignante 
les appliquera conformément au paragraphe 3. Les parties accepteront comme définitive la décision 
de l'arbitre et les.parties concernées ne demanderont pas un second arbitrage. L'ORD sera informé 
dans les moindres délais de cette décision et accordera, sur demande, l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations dans les cas où la demande sera compatible avec la décision de 
l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande. 
"Le terme "arbitre* s'entend son d'une personne, soit d'un groupe. 
'*Le terme "arbitre* s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe, soit des membres du groupe spécial initial siégeant 
en qualité d'arbitre. 
Page 403 
8. La suspension de concessions ou d'autres obligations sera temporaire et ne durera que jusqu'à 
ce que la mesure jugée incompatible avec un accord visé ait été éliminée, ou que le Membre devant 
mettre en oeuvre les recommandations ou les décisions ait trouvé une solution à l'annulation ou à la 
réduction d'avantages, ou qu'une solution mutuellement satisfaisante soit intervenue. Conformément 
au paragraphe 6 de l'article 21, l'ORD continuera de tenir sous surveillance la mise en oeuvre des 
recommandations ou décisions adoptées, y compris dans les cas où une compensation aura été octroyée 
ou dans les cas où des concessions ou d'autres obligations auront été suspendues, mais où des 
recommandations de mettre une mesure en conformité avec les accords visés n'auront pas été mises 
en oeuvre. 
9. Les dispositions des accords visés relatives au règlement des différends pourront être invoquées 
pour ce qui est des mesures affectant l'observation desdits accords prises par des gouvernements ou 
administrations régionaux ou locaux sur le territoire d'un Membre. Lorsque l'ORD aura déterminé 
qu 'une disposition d'un accord visé n'a pas été observée, le Membre responsable prendra toutes mesures 
raisonnables en son pouvoir pour faire en sorte qu'elle le soit. Dans les cas où il n'aura pas été possible 
d'obtenir que cette disposition soit observée, les dispositions des accords visés et du présent mémorandum 
d'accord relatives à la compensation et à la suspension de concessions ou d'autres obligations seront 
d'application.17 
Article 23 
Renforcement du système multilatéral 
1 Lorsque des Membres chercheront à obtenir réparation en cas de violation d'obligations ou 
d'annulation ou de réduction d'avantages résultant des accords visés, ou d'entrave à la réalisation d'un 
objectif desdits accords, ils auront recours et se conformeront aux règles et procédures du présent 
mémorandum d'accord. 
2. Dans de tels cas, les Membres: 
a) ne détermineront pas qu'il y a eu violation, que des avantages ont été annulés ou 
compromis ou que la réalisation d'un objectif des accords visés a été entravée si ce 
n'est en recourant au règlement des différends conformément aux règles et procédures 
du présent mémorandum d'accord, et établiront toute détermination de ce genre au 
regard des consuutions contenues dans le rapport du groupe spécial ou de l'Organe 
d'appel adopté par l'ORD ou d'une décision arbitrale rendue au titre du présent 
mémorandum d'accord; 
b) suivront les procédures énoncées à l'article 21 pour déterminer le délai raisonnable 
à ménager au Membre concerné pour lui permettre de mettre en oeuvre les 
recommandations et décisions; et 
c) suivront les procédures énoncées à l'article 22 pour déterminer le niveau de la 
suspension de concessions ou d'autres obligations et obtenir l'autorisation de l'ORD, 
conformément à ces procédures, avant de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations résultant des accords visés au motif que le Membre en cause n'a pas mis 
en oeuvre les recommandations et décisions dans ce délai raisonnable. 
,TDans les cas où les dispositions de tout accord visé au sujet de mesures prises par des gouvernements ou administrations 
régionaux ou locaux sur le territoire d'un Membre diffèrent des dispositions de ce paragraphe, les dispositions de l'accord 
visé prévaudront. 
Page 404 
Article 24 
Procédures spéciales concernant les pays les moins avancés Membres 
1. A tous les stades de la détermination des causes d'un différend et d'une procédure de règlement 
des différends concernant un pays moins avancé Membre, une attention particulière sera accordée à 
la situation spéciale des pays les moins avancés Membres. A cet égard, les Membres feront preuve 
de modération lorsqu'ils soulèveront des questions-au titre des présentes procédures concernant un 
pays moins avancé Membre. S'il est constaté qu'une mesure prise par un pays moins avancé Membre 
a pour effet d'annuler ou de compromettre des avanuges, les parties plaignantes feront preuve de 
modération lorsqu'elles demanderont une compensation ou l'autorisation de suspendre l'application 
de concessions ou d'autres obligations conformément aux présentes procédures. 
2. Dans toute affaire soumise au règlement dés différends concernant un pays moins avancé Membre 
pour laquelle aucune solution satisfaisante n'aura été trouvée au cours de consulutions, le Directeur 
général ou le Président de l'ORD, à la demande d'un pays moins avancé Membre, offrira ses bons 
offices, sa conciliation et sa médiation en vue d'aider les parties à régler le différend, avant qu'une 
demande d'établissement de groupe spécial ne soit faite. Pour apporter ce concours, le Directeur général 
ou le Président de l'ORD pourra consulter toute source qu'il jugera appropriée. 
Article 25 
Arbitrage 
1. Un arbitrage rapide dans le cadre de l'OMC, conçu comme un autre moyen de règlement des 
différends, peut faciliter la solution de ceruins différends concernant des questions clairement définies 
par les deux parties. 
2. Sauf disposition contraire du présent mémorandum d'accord, le recours à un arbitrage sera 
subordonné à l'accord mutuel des parties qui conviendront des procédures à suivre. Les accords sur 
le recours à l'arbitrage seront notifiés à tous les Membres assez longtemps avant l'ouverture effective 
de la procédure d'arbitrage. 
3. D'autres Membres ne pourront devenir parties à une procédure d'arbitrage qu'avec l'accord 
des parties qui sont convenues d'avoir recours à l'arbitrage. Les parties à la procédure conviendront 
de se conformer à la décision arbitrale. Les décisions arbitrales seront notifiées à l'ORD et au Conseil 
ou Comité de tout accord pertinent, où tout Membre pourra soulever toute question s'y rapportant. 
4. Les articles 21 et 22 du présent mémorandum d'accord s'appliqueront mutatis mutandis aux 
décisions arbitrales. 
Page 405 
Article 26 
Non-violation 
1. Plaintes en situation de non-violation du type décrit au paragraphe 1 b) del 'article XXIII du 
GATT de 1994 
Lorsque les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article XXIII du GATT de 1994 seront 
applicables à un accord visé, un groupe spécial ou l'Organe d'appel ne pourra sutuer ni faire de 
recommandations que dans les cas où une partie au différend considérera qu'un avantage résultant pour 
elle directement ou indirectement de l'accord visé en l'espèce se trouve annulé ou compromis, ou que 
la réalisation de l'un des objectifs dudit accord est entravée du fait qu'un Membre applique une mesure, 
contraire ou non aux dispositions dudit accord. Dans les cas et dans la mesure où cette partie 
considérera, et où un groupe spécial ou l'Organe d'appel déterminera, que l'affaire concerne une mesure 
qui n'est pas contraire aux dispositions d'un accord visé auquel les dispositions du paragraphe 1 b) 
de l'article XXIII du GATT de 1994 sont applicables, les procédures énoncées dans le présent 
mémorandum d'accord seront d'application, sous réserve de ce qui suit: 
a) la partie plaignante présentera une justification détaillée à l'appui de toute plainte 
concernant une mesure qui n'est pas contraire à l'accord visé en l'espèce; 
b) dans les cas où il a été constaté qu'une mesure annule ou compromet des avantages 
résultant de l'accord visé en l'espèce ou entrave la réalisation des objectifs dudit accord, 
sans qu'il y ait violation de celui-ci, il n'y a pas obligation de la retirer. Toutefois, 
dans ces cas. le groupe spécial ou l'Organe d'appel recommandera que le Membre 
concerné procède à un ajustement mutuellement satisfaisant; 
c) nonobstant les dispositions de l'article 21, l'arbitrage prévu au paragraphe 3 de 
l'article 21 pourra, à la demande de l'une ou l'autre des parties, inclure une 
détermination du niveau des avantages qui ont été annulés ou compromis, et des 
suggestions concernant les moyens d'arriver à un ajustement mutuellement satisfaisant; 
ces suggestions ne seront pas contraignantes pour les parties au différend; 
d) nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 22, la compensation pourra 
faire partie de l'ajustement mutuellement satisfaisant qui réglera définitivement le 
différend. 
2. Plaintes du type décrit au paragraphe 1 c) de l'article XXlll du GATT de 1994 
Lorsque les dispositions du paragraphe 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 seront 
applicables à un accord visé, un groupe spécial ne pourra sutuer ni faire de recommandations que dans 
les cas où une partie considérera qu'un avantage résultant pour elle directement ou indirectement de 
l'accord visé en l'espèce se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des objectifs 
dudit accord est entravée du fait qu'il existe une situation autre que celles auxquelles les dispositions 
du paragraphe 1 a) et b) de l'article XXIII du GATT de 1994 sont applicables. Dans les cas et dans 
la mesure où cette partie considérera, et où un groupe spécial déterminera, que la question est visée 
par le présent paragraphe, les procédures énoncées dans leprésent mémorandum d'accord s'appliqueront 
uniquement jusqu'au point de la procédure où le rapport du groupe spécial a été distribué aux Membres 
inclusivement. Les règles et procédures de règlement des différends énoncées dans la Décision du 
12 avril 1989 (IBDD, S36/64-70) s'appliqueront à l'examen du rapport en vue de son adoption, à la 
surveillance et à la mise en oeuvre des recommandations et décisions. Les dispositions ci-après seront 
aussi d'application: 
Page 406 
a) la partie plaignante présentera une justification détaillée à l'appui de tout argument 
avancé au sujet de questions visées dans le présent paragraphe; 
b) dans une affaire concernant des questions visées par le présent paragraphe, si un groupe 
spécial consute que l'affaire fait aussi intervenir des questions de règlement des 
différends autres que celles qui sont visées par le présent paragraphe, il distribuera 
un rapport sur ces questions à l'ORD et un rapport distinct sur les questions relevant 
du présent paragraphe. 
Article 27 
Attributions du Secrétariat 
1. Le Secrétariat sera chargé d'aider les groupes spéciaux, notamment en ce qui concerne les 
aspects juridiques, historiques et procéduraux des questions traitées, et d'offrir des services de secrétariat 
et un soutien-technique. 
2. A la demande d'un Membre, le Secrétariat lui apportera son concours dans le règlement d'un 
différend, mais il sera peut-être aussi nécessaire de donner des avis et une aide juridiques additionnels 
aux pays en développement Membres en ce qui concerne le règlement des différends. A cette fin, 
le Secrétariat mettra à la disposition de tout pays en développement Membre qui le demandera un expert 
juridique qualifié des services de coopération technique de l'OMC. Cet expert aidera le pays en 
développement Membre d'une manière qui permette de maintenir l'impartialité du Secrétariat. 
3. Le Secréuriat organisera des stages de formation spéciaux à l'intention des Membres intéressés, 
qui porteront sur les présentes procédures et les pratiques de règlement des différends, de manière 
à permettre aux experts des Membres d'être mieux informés en la matière. 
Page 407 
APPENDICE 1 
ACCORDS VISES PAR LE MEMORANDUM D'ACCORD 
A) Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce 
B) Accords commerciaux multilatéraux 
Annexe 1 A: Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises 
Annexe IB: Accord général sur le commerce des services 
Annexe 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce 
Annexe 2: Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends 
C) Accords commerciaux plurilatéraux 
Annexe 4: Accord sur le commerce des aéronefs civils 
Accord sur les marchés publics 
Accord international sur le secteur laitier 
Accord international sur la viande bovine 
L'applicabilité du présent mémorandum d'accord aux Accords commerciaux plurilatéraux sera 
subordonnée à l'adoption, par les parties à chacun des accords, d'une décision eublissant les modalités 
d'application du Mémorandum d'accord à l'accord en question, y compris toute règle ou procédure 
spéciale ou additionnelle à inclure dans l'Appendice 2, telle qu'elle aura été notifiée à l'ORD. 
Page 408 
APPENDICE 2 
REGLES ET PROCEDURES SPECIALES OU ADDITIONNELLES 
CONTENUES DANS LES ACCORDS VISES 
Accord 
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
Accord sur les textiles et les vêtements 
Accord sur les obsucles techniques au commerce 
Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 
Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994 
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
Accord général sur le commerce des services 
Annexe sur les services financiers 
Annexe sur les services de transport aérien 
Décision sur certaines procédures de règlement des 
différends éublies aux fins de l'AGCS Règles et procédures 
11.2 
2.14,2.21,4.4,5.2,5.4,5.6, 
6.9,6.10,6.11, 8.1 à 8.12 
14.2 à 14.4, Annexe 2 
17.4 à 17.7 
19.3 à 19.5, Annexe II.2 f), 
3,9,21 
4.2 à 4.12, 6.6, 7.2 à 7.10, 
8.5, note 35, 24.4, 27.7, 
Annexe V 
XXn:3, XXIII:3 
4 
4 
1 à5 
La liste des règles et procédures figurant dans le présent appendice comprend des dispositions 
dont une partie seulement peut être pertinente dans ce contexte. 
Règles ou procédures spéciales ou additionnelles contenues dans les Accords commerciaux 
plurilatéraux. telles qu'elles auront été déterminées par lés organes compétents pour chacun des accords 
et notifiées à l'ORD. 
Page 409 
APPENDICE 3 
PROCEDURES DE TRAVAIL 
1. Pour mener ses travaux, le groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du présent 
mémorandum d'accord. En outre, les procédures de travail ci-après seront d'application. 
2. Le groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties au différend, et les parties intéressées, 
n'assisteront aux réunions que lorsque le groupe spécial les y invitera. 
-3. Les délibérations du groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Aucune disposition du présent mémorandum d'accord n'empêchera une partie à un 
différend de communiquer au public ses propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels 
les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au groupe spécial et que ce Membre 
aura désignés comme tels. Dans les cas où une partie à un différend communiquera au groupe spécial 
une version confidentielle dé ses exposés écrits, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé 
non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposés qui peuvent être communiqués au public. 
4. Avant la première réunion de fond du groupe spécial avec les parties, les parties au différend 
feront remettre au groupe spécial des exposés écrits dans lesquels elles présenteront les faits de la cause 
et leurs arguments respectifs. 
5. A sa première réunion de fond avec lés parties, le groupe spécial demandera à la partie qui 
a introduit la plainte de présenter son dossier, puis, pendant la même séance, la partie mise en cause 
sera invitée à exposer ses vues. 
6. Toutes les tierces parties qui auront informé l'ORD de leur intérêt dans l'affaire seront invitées 
par écrit à présenter leurs vues au cours d'une séance de la première réunion de fond du groupe spécial 
réservée à cette fin. Toutes ces tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance. 
7 Les réfutations formelles seront présentées lors d'une deuxième réunion de fond du groupe 
spécial La partie mise en cause aura le droit de prendre la parole avant la partie plaignante. Les 
parties présenteront des réfutations écrites au groupe spécial avant cette réunion. 
8. Le groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et leur demander de 
donner des explications, soit lors d'une réunion avec elles, soit par écrit. 
9 Les parties au différend, ainsi que toute tierce partie invitée à exposer ses vues conformément 
à l'anicle 10. mettront à la disposition du groupe spécial une version écrite de leurs déclarations orales. 
10 Afin de garantir une toute transparence, les parties seront présentes lors des exposés, réfutations 
et déclarations dont il est fait mention aux paragraphes 5 à 9. De plus, les exposés écrits de chaque 
partie, y compris les observations sur la partie descriptive du rapport et les réponses aux questions 
posées par le groupe spécial, seront mis à ia disposition de l'autre partie ou des autres parties. 
11 Toute procédure additionnelle propre au groupe spécial. 
Page 410 
12. Calendrier proposé pour le travail du groupe spécial: 
a) Réception des premiers exposés écrits des parties: 
b) 
c) 
d) 
e) 
0 
g) 
h) 
i) 
j) 
k) 1) partie plaignante: 
2) partie mise en cause: 
Date, heure et lieu de la première 
réunion de fond avec les parties; 
séance avec les tierces parties: 
Réception des réfutations écrites des 
parties: 
Date, heure et lieu de la deuxième 
réunion de fond avec les parties: 
Remise de la partie descriptive 
du rapport aux parties: 
Réception des observations des parties 
sur la partie descriptive du rapport: 
Remise aux parties du rapport 
intérimaire, y compris les consuutions 
et conclusions: 
Délai dont la partie dispose pour 
demander un réexamen d'une ou 
plusieurs parties du rapport: 
Période prévue pour le réexamen 
par le groupe spécial, y compris 
éventuellement réunion 
supplémenuire avec les parties: 
Remise du rapport final 
aux parties au différend: 
Distribution du rapport final aux 
Membres: 3-6 semaines 
2-3 semaines 
1-2 semaines 
2-3 semaines 
1-2 semaines 
2-4 semaines 
2 semaines 
2-4 semaines 
1 semaine 
2 semaines 
2 semaines 
3 semaines 
Le calendrier ci-dessus pourra être modifié en cas d'imprévu. Des réunions supplémenuires 
avec les parties seront organisées si besoin est. 
Page 411 
APPENDICE 4 
GROUPES CONSULTATIFS D'EXPERTS 
Les règles et procédures ci-après s'appliqueront aux groupes consulutifs d'experts éublis 
conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 13. 
1. Les groupes consulutifs d'experts relèvent du groupe spécial. Leur mandat et le deuil de leurs 
procédures de travail seront arrêtés par le groupe spécial, auquel ils feront rapport. 
2. La participation aux travaux des groupes consulutifs d'experts sera limitée à des personnes 
ayant des compétences et une expérience professionnelles reconnues dans le domaine considéré. 
3. Aucun ressortissant des parties au différend ne pourra être membre d'un groupe consultatif 
d'experts sans l'accord mutuel desdites parties, sauf dans des circonstances exceptionnelles où le groupe 
spécial considérera qu'il n'est pas possible de disposer d'une autre manière des connaissances scientifiques 
spécialisées qui sont nécessaires. Les fonctionnaires d'Eut des parties au différend ne pourront pas 
être membres d'un groupe consultatif d'experts. Les membres des groupes consultatifs d'experts en 
feront partie à titre personnel et non en qualité de représenunt d'un gouvernement ou d'une organisation. 
Les gouvernements et its organisations ne leur donneront donc pas d'instructions en ce qui concerne 
les questions dont le groupe consulutif d'experts est saisi. 
4 Les groupes consultatifs d'experts pourront consulter toute source qu'ils jugeront appropriée 
et lui demander des renseignements et des avis techniques. Avant de demander de tels renseignements 
ou avis à une source relevant de la juridiction d'un Membre, ils en informeront le gouvernement de 
ce Membre. Tout Membre répondra dans les moindres délais et de manière complète à toute demande 
de renseignements présentée par un groupe consulutif d'experts qui jugera ces renseignements nécessaires 
et appropriés. 
5 Les parties à un différend auront accès à tous les renseignements pertinents qui auront été 
communiqués à un groupe consultatif d'experts, sauf s'ils sont de nature confidentielle. Les 
renseignements confidentiels communiqués à un groupe consultatif d'experts ne seront pas divulgués 
sans l'autorisation formelle du gouvernement, de l'organisation ou de la personne qui les aura fournis. 
Dans les cas où ces renseignements seront demandés à un groupe consulutif d'experts, mais où leur 
divulgation par celui-ci ne sera pas autorisée, il en sera remis un résumé non confidentiel par le 
gouvernement, l'organisation ou la personne qui les aura fournis. 
6 Le groupe consulutif d'experts soumettra un projet de rapport aux parties au différend en vue 
de recueillir leurs observations et d'en tenir compte, selon qu'il sera approprié, dans le rapport final, 
qui sera également remis aux parties au différend lorsqu'il sera soumis au groupe spécial. Le rapport 
final du groupe consulutif d'experts aura uniquement valeur d'avis. 

Page 413 
ANNEXE 3 
MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
Les Membres conviennent de ce qui suit: 
A. Objectifs 
i) Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales ("MEPC") a pour objet de 
contribuer à ce que tous les Membres respectent davanuge les règles, disciplines et engagements définis 
dans les Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, dans les Accords commerciaux 
plurilatéraux, et donc à faciliter le fonctionnement du système commercial multilatéral, en permettant 
une transparence accrue et une meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des 
Membres. En conséquence, le mécanisme d'examen permet d'apprécier et d'évaluer collectivement, 
d'une manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales des divers Membres 
et leur incidence sur le fonctionnement du système commercial multilatéral. Il n'est toutefois pas destiné 
à servir de base pour assurer le respect d'obligations spécifiques découlant des accords ni pour des 
procédures de règlement des différends, ni à imposer aux Membres de nouveaux engagements en matière 
de politique. 
ii) L'évaluation à laquelle il est procédé dans le cadre du mécanisme d'examen s'inscrit, 
pour autant que cela est pertinent, dans le contexte des besoins, des politiques et des objectifs généraux 
du Membre concerné dans le domaine de l'économie et du développement, ainsi que dans le contexte 
de son environnement extérieur. Toutefois, ce mécanisme d'examen a pour fonction d'examiner 
l'incidence des politiques et pratiques commerciales d'un Membre sur le système commercial multilatéral. 
B. Transparence interne 
Les Membres reconnaissent la valeur intrinsèque, pour l'économie des Membres et le système 
commercial multilatéral, de la transparence interne au niveau des décisions prises par les gouvernements 
en matière de politique commerciale, et conviennent d'encourager et de favoriser une plus grande 
transparence dans leurs propres systèmes, tout en admettant que la transparence interne doit être assurée 
d'une manière volontaire et qui tienne compte des systèmes juridique et politique de chaque Membre. 
C. Procédures d'examen 
institué i) L'Organe d'examen des politiques commerciales (ci-après dénommé l'^OEPC") est 
pour effectuer les examens des politiques commerciales. 
ii) Les politiques et pratiques commerciales de tous les Membres seront soumises à un 
examen périodique. L'incidence des différents Membres sur le fonctionnement du système commercial 
multilatéral, définie d'après leur part du commerce mondial pendant une période représentative récente, 
sera le facteur déterminant pour décider de la fréquence des examens. Les quatre entités commerciales 
qui viendront en tête de liste (les Communautés européennes comptant pour une), seront soumises à 
un examen tous les deux ans. Les 16 suivantes feront l'objet d'un examen tous les quatre ans, et les 
autres tous les six ans, un intervalle plus long pouvant être fixé pour les pays les moins avancés 
Membres. Il est entendu que l'examen des entités ayant une politique extérieure commune s'appliquant 
à plus d'un Membre portera sur tous les éléments de politique touchant le commerce, y compris les 
politiques et pratiques pertinentes de chaque Membre concerné. Exceptionnellement, au cas où des 
Page 414 
changements interviendraient dans la politique ou les pratiques commerciales d'un Membre, qui pourraient 
avoir des répercussions importantes pour ses partenaires commerciaux, l'OEPC pourrait demander 
à ce Membre, après consulution, d'avancer l'examen suivant. 
iii) Aux réunions de l'OEPC, les débats seront conduits en fonction des objectifs énoncés 
au paragraphe A. Ces débats seront axés sur la politique et les pratiques commerciales du Membre, 
qui font l'objet d'une évaluation dans le cadre du mécanisme d'examen. 
iv) L'OEPC dressera un plan de base pour le déroulement des examens. Il pourra aussi 
examiner les rapports actualisés des Membres et en prendre note. Il établira pour chaque année un 
programme d'examens, en consultation avec les Membres directement concernés. En consultation 
avec le ou les Membres dont la politique est examinée, le Président pourra choisir des présentateurs 
qui présenteront le sujet à l'OEPC sous leur propre responsabilité. 
v) Pour ses travaux, l'OEPC aura à sa disposition la documenution suivante: 
a) un rapport complet, dont il est fait mention au point D, fourni par le ou les 
Membres soumis à examen; 
b) un rapport éubli par le secrétariat sous sa propre responsabilité à partir des 
renseignements en sa possession et de ceux qui auront été communiqués par 
le ou les Membres concernés. Le secrétariat devra demander à celui-ci 
(ceux-ci) des éclaircissements sur ses (leurs) politiques et pratiques 
commerciales. 
vi) Les rapports du Membre soumis à examen et du secrétariat, ainsi que le compte rendu 
de la réunion de l'OEPC, seront publiés dans les moindres délais après l'examen. 
vii ) Ces documents seront communiqués à la Conférence ministérielle, qui en prendra note. 
D. Etablissement de rapports 
Afin de parvenir à une transparence aussi complète que possible, chaque Membre présentera 
régulièrement un rapport à l'OEPC. Dans les rapports complets seront exposées les politiques et 
pratiques commerciales du ou des Membres concernés, selon un modèle convenu que l'OEPC arrêtera. 
Au départ, ce modèle sera fondé sur le Modèle pour les rapports par pays éubli par la Décision du 
19 juillet 1989 (IBDD. S36/455-458). modifié selon qu'il sera nécessaire pour étendre le champ 
d'application des rapports à tous les aspects des politiques commerciales couverts par les Accords 
commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1 et, le cas échéant, par les Accords commerciaux 
plurilatéraux Ce modèle pourra être révisé par l'OEPC à la lumière de l'expérience. Dans l'intervalle 
entre deux examens. chaque Membre présentera un rapport succinct lorsque des changements importants 
seront intervenus dans sa politique commerciale; il fournira aussi une mise à jour annuelle des 
renseignements statistiques selon le modèle convenu. Il sera tenu particulièrement compte des difficultés 
qu'auraient les pays les moins avancés Membres à éublir leurs rapports. Le Secrétariat fournira sur 
demande une assistance technique aux pays en développement Membres, et en particulier aux moins 
avancés d'entre eux. Il faudrait coordonner dans toute la mesure du possible les renseignements donnés 
dans les rapports et les notifications faites au titre de dispositions des Accords commerciaux multilatéraux 
et, le cas échéant, des Accords commerciaux plurilatéraux. 
Page 415 
E. Rapports avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'AGCS relatives à la balance des 
paiements 
Les Membres reconnaissent la nécessité de réduire au minimum le fardeau des gouvernements 
qui doivent se prêter aussi à des consulutions approfondies en application des dispositions du GATT 
de 1994 ou de l'AGCS relatives à la balance des paiements. A cet effet, le Président de l'OEPC 
élaborera, en consulution avec le ou les Membres concernés et avec le Président du Comité des 
restrictions appliquées, à des fins de balance des paiements, des arrangements administratifs qui 
harmoniseront le rythme normal des examens des politiques commerciales avec le calendrier des 
consultations relatives à la balance des paiements, mais ne retarderont pas de plus de 12 mois les examens 
des politiques commerciales. 
F. Evaluation du mécanisme 
L'OEPC procédera à une évaluation du fonctionnement du MEPC au plus tard cinq ans après 
l'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'OMC. Les résuluts de cette évaluation seront présentés 
à la Conférence ministérielle. L'OEPC pourra par la suite procéder à des évaluations du MEPC à 
intervalles qu'il déterminera ou à la demande de la Conférence ministérielle. 
G. Tour d'horizon .de l'évolution de l'environnement commercial international 
L'OEPC procédera aussi à un tour d'horizon annuel des faits survenant dans l'environnement 
commercial international qui ont une incidence sur le système commercial multilatéral. Ce tour d'horizon 
s'appuiera sur un rapport annuel du Directeur général décrivant les principales activités de l'OMC 
et mettant en lumière les problèmes posés par les grandes orienutions qui affectent le système 
commercial. 

Page 417 
ANNEXE 4 
ACCORDS COMMERCIAUX PLURILATERAUX 
ACCORD SUR LE COMMERCE DES AERONEFS CIVILS 
L'Accord relatif au commerce des aéronefs civils, fait à Genève le 12 avril 1979 (IBDD, 
S26/178), tel qu'il a été modifié, rectifié ou amendé ultérieurement. 
ACCORD SUR LES MARCHES PUBLICS 
LWccord sur les marchés publics fait à Marrakech le 15 avril 1994. 
ACCORD INTERNATIONAL SUR LE SECTEUR LAITIER 
L'Accord international sur le secteur laitier fait à Marrakech le 15 avril 1994. 
ACCORD INTERNATIONAL SUR LA VIANDE BOVINE 
L'Accord international sur la viande bovine fait à Marrakech le 15 avril 1994. 

Page 419 
DECISION SUR LES MESURES EN FAVEUR 
DES PAYS LES MOINS AVANCES 
Les Ministres, 
Reconnaissant la situation critique des pays les moins avancés, ainsi que la nécessité d'assurer 
leur participation effective au système commercial mondial et de prendre d'autres mesures pour améliorer 
leurs possibilités commerciales, 
Reconnaissant les besoins spécifiques des pays les moins avancés dans le domaine de l'accès 
aux marchés, où le maintien d'un accès préférentiel demeure un moyen essentiel d'améliorer leurs 
possibilités commerciales. 
Réaffirmant leur engagement de mettre pleinement en oeuvre les dispositions concernant les 
pays les moins avancés qui sont énoncées aux paragraphes 2 d), 6 et 8 de la Décision du 
28 novembre_1979 au sujet du traitement différencié et plus favorable, de la réciprocité et de la 
participation plus complète des pays en voie de développement, 
Eu égard à l'engagement des participants énoncé dans la Section B vii) de la Partie I de la 
Déclaration ministérielle; de Puma del Este, 
1. Décident que, si cela n'est pas déjà prévu dans les instruments négociés au cours du Cycle 
d.'Uruguay et nonobstant leur acceptation de ces instruments, les pays les moins avancés, et tant qu'ils 
demeureront dans cette catégorie, tout en se conformant aux règles générales énoncées dans les 
instruments susmentionnés, ne seront tenus de contracter des engagements et de faire des concessions 
que dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de 
chacun d'entre eux, ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles. Les pays les moins 
avancés auront un délai supplémentaire d'un an à compter du 15 avril 1994 pour présenter leurs listes 
conformément à l'article XI de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. 
2. Conxiennent de ce qui suit: 
i ) La mise en oeuvre rapide de toutes les mesures spéciales et différenciées prises en faveur 
des pays les moins avancés, y compris celles qui sont adoptées dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay, sera assurée, entre autres, grâce à des examens réguliers. 
ii) Dans la mesure du possible, les concessions NPF concernant les mesures tarifaires 
et non tarifaires convenues dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour des produits dont 
l'exportation présente un intérêt pour les pays les moins avancés pourront être mises 
en oeuvre de manière autonome, à l'avance et sans échelonnement. La possibilité sera 
étudiée d'améliorer encore le SGP et les autres systèmes pour les produits dont 
l'exportation présente un intérêt particulier pour les pays les moins avancés. 
iii) Les règles énoncées dans les divers accords et instruments et les dispositions transitoires 
prévues dans le cadre du Cycle d'Uruguay devraient être appliquées de manière flexible 
et favorable en ce qui concerne les pays les moins avancés. A cet effet, une attention 
bienveillante sera accordée aux préoccupations spécifiques et motivées exprimées par 
les pays les moins avancés aux Conseils et Comités appropriés. 
Page 420 
iv) Dans l'application des mesures visant à pallier les effets des importations et autres 
mesures visées au paragraphe 3 c) de l'article XXXVII du GATT de 1947 et dans la 
disposition correspondante du GATT de 1994, une attention spéciale sera accordée 
aux intérêts à l'exportation des pays les moins avancés. 
v) Une aide technique considérablement accrue sera accordée aux pays les moins avancés 
pour leur permettre de développer, de renforcer et de diversifier leurs bases de 
production et d'exportation, y compris de services, ainsi que dans le domaine de la 
promotion des échanges, afin qu'ils puissent tirer parti au maximum de l'accès libéralisé 
aux marchés. 
3- Conviennent de continuer d'émdier les besoins spécifiques des pays les moins avancés et de 
chercher à adopter des mesures positives qui facilitent l'expansion des possibilités commerciales en 
faveur de ces pays. 
Page 421 
DECLARATION SUR LA CONTRIBUTION DE L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE A UNE PLUS GRANDE 
COHERENCE DANS L'ELABORATION 
DES POLITIQUES ECONOMIQUES 
AU NIVEAU MONDIAL 
1. Les Ministres reconnaissent que la mondialisation de l'économie a entraîné des interactions 
croissantes des politiques économiques suivies par les différents pays, y compris des aspects de 
l'élaboration de ces politiques qui sont d'ordre structurel, macroéconomique, commercial ou financier 
ou qui sont liés au développement. C'est avant tout aux gouvernements agissant à l'échelon national 
qu'il incombe d'harmoniser ces politiques, mais leur cohérence au plan international a un rôle important 
'et utile à jouer dans l'accroissement de leur efficacité au niveau national. Les accords conclus dans 
le cadre du Cycle d'Uruguay montrent que tous les gouvernements participants reconnaissent que des 
politiques commerciales libérales peuvent contribuer à assurer sur une base saine la croissance et le 
développement de leurs économies et de l'économie mondiale dans son ensemble. 
2. Une coopération réussie dans un domaine de la politique économique contribue aux progrès 
dans les autres. Une plus grande stabilité des uux de change, grâce à davantage d'ordre dans les 
conditions économiques et financières fondamentales, devrait contribuer à l'expansion du commerce, 
à la croissance et au développement durables et à la correction des déséquilibres extérieurs. Il faut 
également assurer en temps utile un flux adéquat de ressources financières et de ressources destinées 
à l'investissement réel à des conditions libérales et autres et redoubler d'efforts en vue de régler les 
problèmes d'endettement pour aider à garantir la croissance et le développement économiques. La 
libéralisation du commerce est un élément de plus en plus important pour le succès des programmes 
d'ajustement que nombre de pays entreprennent et qui supposent souvent, pendant la transition, des 
coûts sociaux importants. A cet égard, les Ministres prennent note du rôle de la Banque mondiale 
et du FMI dans l'aide à l'ajustement à la libéralisation du commerce, y compris l'aide aux pays en 
développement importateurs nets de produits alimenuires qui doivent supporter des dépenses à court 
terme à cause des réformes du commerce des produits agricoles. 
3. Le succès du Cycle d'Uruguay contribue pour beaucoup à assurer une plus grande cohérence 
et une plus grande complémenunté des politiques économiques internationales. Ses résultats assurent 
l'expansion de l'accès aux marchés au bénéfice de tous les pays et la mise en place d'un cadre de 
disciplines multilatérales renforcées pour le commerce. Ils garantissent aussi que la politique commerciale 
sera menée d'une manière plus transparente et avec une meilleure idée des avantages qui découlent 
d'un environnement commercial ouvert pour la compétitivité nationale. Le système commercial 
multilatéral renforcé se dégageant du Cycle d'Uruguay a la capacité d'offrir un cadre amélioré pour 
la libéralisation, de contribuer à une surveillance plus efficace et de faire en sorte que les règles et 
disciplines convenues au plan multilatéral soient strictement observées. Ces améliorations, signifient 
que la politique commerciale peut dorénavant jouer un rôle plus substantiel pour ce qui est d'assurer 
la cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial. 
4. Les Ministres reconnaissent, par ailleurs, que des problèmes qui ont leur origine dans d'autres 
domaines que le commerce ne peuvent pas être résolus par des mesures prises seulement dans le domaine 
du commerce. Cela souligne qu'il importe de s'efforcer d'améliorer d'autres éléments de l'élaboration 
des politiques économiques au niveau mondial pour compléter la mise en oeuvre effective des résultats 
obtenus dans le Cycle d'Uruguay. 
Page 422 
5. Etant donné les liens qui existent entre les différents aspects de la politique économique, il 
est nécessaire que les institutions internationales compétentes dans chacun de ces domaines suivent 
des politiques cohérentes qui se renforcent mutuellement. En conséquence, l'Organisation mondiale 
du commerce devrait poursuivre et développer sa coopération avec les organisations internationales 
compétentes dans les domaines monéuire et financier, tout en respectant le mandat, les prescriptions 
en matière de confidentialité et l'autonomie nécessaire des procédures de prise de décisions de chaque 
institution, en évitant d'imposer aux gouvernements une conditionnai i té croisée pu des conditions 
additionnelles. Les Ministres invitent le Directeur général de l'OMC à examiner, avec le Directeur 
général du Fonds monéuire international et le Président de la Banque mondiale, les implications des 
compétences de l'OMC pour la coopération de celle-ci avec les institutions de Bretton Woods, ainsi 
que les formes que cène coopération pourrait revêtir, en vue d'arriver à une plus grande cohérence 
dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial. 
Page 423 
DECISION SUR LES PROCEDURES DE NOTIFICATION 
Les Ministres décident de recommander que la Conférence ministérielle adopte la décision ci-après 
sur l'amélioration et l'examen des procédures de notification. 
Les Membres, 
Désireux d'améliorer le fonctionnement des procédures de notification prévues par l'Accord 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé 1'"Accord sur l'OMC) et, ce faisant, 
de contribuer à la transparence des politiques commerciales des Membres et à l'efficacité des dispositifs 
de surveillance éublis à cette fin, 
Rappelant les obligations en matière de publication et de notification découlant de l'Accord 
sur l'OMC, y compris les obligations assumées en vertu de protocoles d'accession, de dérogations 
et d'autres accords spécifiques acceptés par les Membres, 
Conviennent de ce qui suit: 
I. Obligation générale de notifier 
Les Membres affirment leur engagement de respecter les obligations en matière de publication 
et de notification découlant des Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, des Accords 
commerciaux plurilatéraux. 
Les Membres rappellent les engagements énoncés dans le Mémorandum d'accord concernant 
les notifications, les consulutions, le règlement des différends et la surveillance adopté le 
28 novembre 1979 (IBDD, S26/231). En ce qui concerne l'engagement qu'ils ont pris dans ledit 
mémorandum de notifier, dans toute la mesure du possible, l'adoption de mesures commerciales qui 
affecteraient le fonctionnement du GATT de 1994, étant entendu qu'en soi cette notification ne préjugerait 
pas les vues concernant la compatibilité ou la relation de ces mesures avec les droits et obligations 
découlant des Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, des Accords commerciaux 
plurilatéraux. les Membres conviennent de se fonder, selon qu'il sera approprié, sur la liste de mesures 
qui est jointe en annexe. Les Membres conviennent donc que l'introduction ou la modification de ces 
mesures est soumise aux prescriptions de notification du Mémorandum d'accord de 1979. 
II. Répertoire central des notifications 
Un répertoire central des notifications sera éubli sous la responsabilité du Secrétariat. Les 
Membres continueront de suivre les procédures de notification existantes, mais le Secrétariat veillera 
à ce que soient consignés dans le répertoire central des éléments des renseignements fournis au sujet 
de la mesure par le Membre concerné tels que son objet, les échanges visés et la prescription en vertu 
de laquelle elle a été notifiée. Le répertoire central comportera un système de renvoi entre les 
notifications par Membre et par obligation. 
Page 424 
Chaque année, le bureau du répertoire central informera individuellement les Membres des 
obligations de notification normales auxquelles ils seront censés satisfaire au cours de l'année suivante. 
Le bureau du répertoire central appellera l'attention de chaque Membre sur les prescriptions 
de notification normales qui restent à satisfaire. 
Les renseignements sur telle ou telle notification qui figurent dans le répertoire central seront 
mis à la disposition de tout Membre habilité à recevoir cette notification qui en fera la demande. 
III. Examen des obligations et procédures de notification 
Le Conseil du commerce des marchandises procédera à un examen des obligations et procédures 
de notification prévues dans les Accords figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC. Cet examen 
sera effectué par un groupe de travail, ouvert à tous les Membres, qui sera éubli immédiatement après 
la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
Ce groupe de travail aura le mandat suivant: 
procéder à un examen approfondi de toutes les obligations existantes en matière de 
notification qui sont énoncées dans les Accords figurant à l'Annexe IA de l'Accord 
sur l'OMC, en vue de simplifier, normaliser et regrouper ces obligations autant que 
. cela sera réalisable, et d'en améliorer l'exécution, compte tenu de l'objectif général, 
qui est d'accroître la transparence des politiques commerciales des Membres et 
l'efficacité des dispositifs de surveillance éublis à cet effet, et compte tenu également 
du fait que des pays en développement Membres auront peut-être besoin d'une assistance 
pour répondre à ces obligations; 
adresser des recommandations au Conseil du commerce des marchandises au plus tard 
deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
Page 425 
ANNEXE 
LISTE EXEMPLATIVE1 DE MESURES A NOTIFIER 
Droits de douane (y compris ia fourchette et la portée des consolidations, les dispositions relatives au 
SGP, les taux appliqués aux membres des zones de libre-échange/unions douanières, les autres 
préférences) 
Contingents tarifaires et surtaxes 
Restrictions quantiutives, y compris les autolimiutions des exportations et les arrangements de 
commercialisation ordonnée des marchés affectant les importations 
Autres mesures non tarifaires, telles que régimes de licences et prescriptions concernant les mélanges; 
prélèvements variables 
Evaluation en douane 
Règles d'origine 
Marchés publics 
Obsucles techniques 
Mesures de sauvegarde 
Mesures antidumping 
Mesures compensatoires 
Taxes à l'exportation 
Subventions à l'exportation, exonérations fiscales et financement des exportations à des conditions 
libérales 
Zones franches, y compris la fabrication sous douane 
Restrictions à l'exportation, y compris les autolimiutions des exportations et les arrangements de 
commercialisation ordonnée 
Autres aides publiques, y compris les subventions, les exonérations fiscales 
Rôle des entreprises commerciales d'Eut 
Contrôle des changes concernant les importations et les exportations 
Opérations de compensation effectuées sur instruction des pouvoirs publics 
Toute autre mesure visée par les Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe IA de l'Accord 
sur l'OMC. 
'Cette liste ne modifie pas les prescriptions existantes en matière de notification énoncées dans les Accords commerciaux 
multilatéraux figurant à l'Annexe 1 A'de l'Accord sur l'OMC ou, le cas échéant, dans les Accords commerciaux plurilatéraux 
figurant à l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC. 

Page 427 
DECLARATION SUR LA RELATION DE L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE AVEC LE FONDS 
MONETAIRE INTERNATIONAL 
Les Ministres, 
Prenant aae de la relation étroite entre les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 
et le Fonds monéuire international, et des dispositions du GATT de 1947 régissant cette relation, en 
particulier l'article XV du GATT de 1947, 
Reconnaissant que les participants souhaitent fonder la relation de l'Organisation mondiale 
du commerce avec le Fonds monéuire international, pour ce qui est des domaines couverts par les 
Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe IA de l'Accord sur l'OMC, sur les dispositions 
qui ont régi la relation des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 avec le Fonds monétaire 
international, 
Réaffirment que, sauf disposition contraire de l'Acte final, la relation de l'OMC avec le Fonds 
monéuire international, pour ce qui est des domaines couverts par les Accords commerciaux multilatéraux 
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, sera fondée sur les dispositions qui ont régi la relation 
des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 avec le Fonds monétaire international. 

Page 429 
DECISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS 
NEGATIFS POSSIBLES DU PkOGRAMME DE REFORME 
SUR LES PAYS LES MOINS AVANCES ET LES PAYS 
EN DEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS 
DE PRODUITS ALIMENTAIRES 
1. Les Ministres reconnaissent que la mise en oeuvre progressive de l'ensemble des résuluts du 
Cycle d'Uruguay générera des possibilités de plus en plus grandes d'expansion du commerce et de 
croissance économique, au bénéfice de tous les participants. 
2. Les Ministres reconnaissent que, pendant la mise en oeuvre du programme de réforme conduisant 
à.une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles, les pays les moins avancés et les pays 
en développement importateurs nets de produits alimentaires risquent de subir des effets négatifs pour 
ce qui est de disposer d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de base provenant de 
sources extérieures suivant des modalités et à des conditions raisonnables, y compris d'avoir des 
difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits 
alimentaires dé base. 
3. Les Ministres conviennent donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire en sorte que 
la mise en oeuvre des -résuluts du Cycle d'Uruguay en matière de commerce des produits agricoles 
ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide alimentaire à un niveau qui soit suffisant pour 
continuer d'aider à répondre aux besoins alimenuires des pays en développement, en particulier les 
pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. A 
cette fin, les Ministres conviennent: 
i) d'examiner le niveau de l'aide alimenuire éubli périodiquement par le Comité de l'aide 
alimentaire en vertu de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire et d'engager 
des négociations dans l'enceinte appropriée pour établir un niveau d'engagements en 
matière d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre aux besoins légitimes des 
pays en développement pendant la mise en oeuvre du programme de réforme; 
ii) d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des produits 
alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en 
développement importateurs nets de produits alimenuires, intégralement à titre de don 
et/ou à des conditions favorables appropriées, conformément à l'article IV de la 
Convention de 1986 relative à l'aide alimenuire; 
iii) de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, 
les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés et des 
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur permettre 
d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles. 
4. Les Ministres conviennent en outre de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits 
à l'exportation de produits agricoles prévoie de manière appropriée un traitement différencié en faveur 
des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. 
5. Les Ministres reconnaissent que. par suite du Cycle d'Uruguay, ceruins pays en développement 
risquent d'avoir à court terme des difficultés à financer des niveaux normaux d'importations commerciales 
et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources d'institutions financières internationales, 
disponibles au titre des facilités existantes ou de facilités qui pourraient être créées, dans le contexte 
Page 430 
de programmes d'ajustement, pour faire face à ces difficultés de financement. A cet égard, les Ministres 
prennent note du paragraphe 37 du rapport du Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES 
du GATT de 1947 sur ses consulutions avec le Directeur général du Fonds monétaire international 
et du Président de la Banque mondiale (MTN.GNG/NG14/W/35). 
6. Les dispositions de la présente décision seront examinées périodiquement par la Conférence 
ministérielle et le suivi fera l'objet d'une surveillance, selon qu'il sera approprié, de la part du Comité 
de l'agriculture. 
Page 431 
PECISION SUR LA NOTIFICATION DE LA PREMIERE INTEGRATION 
EN VERTU DE L'ARTICLE 2.6 DE L'ACCORD SUR 
LES TEXTILES ET LES VETEMENTS 
Les Ministres conviennent que les participants qui maintiennent des restrictions relevant du 
paragraphe 1 de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements notifieront tous les deuils des 
mesures qui seront prises en vertu du paragraphe 6 de l'article 2 dudit accord au Secrétariat du GATT 
le 1er octobre 1994 au plus urd. Le Secrétariat du GATT distribuera dans les moindres délais les 
notifications aux autres participants pour information. Ces notifications seront mises à la disposition 
de l'Organe de supervision des textiles, lorsqu'il aura été institué, aux fins du paragraphe 21 de l'article 2 
de l'Accord sur les textiles et les vêtements. 

Page 433 
DECISION SUR LE MEMORANDUM; D'ACCORD PROPOSE 
CONCERNANT UN SYSTEME D'INFORMATION 
SUR LES NORMES OMC-ISO 
Les Ministres décident de recommander que le Secrétariat de l'Organisation mondiale du 
commerce conclue un mémorandum d'accord avec l'Organisation internationale de normalisation ("ISO") 
pour mettre en place un système d'information en vertu duquel: 
1. les membres de l'ISONET transmettront au Centre d'information ISO/CEI à Genève 
les notifications visées aux paragraphes C et J du Code de pratique pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes, qui est reproduit à l'Annexe 3 de l'Accord sur 
les obsucles techniques au commerce, de la manière qui y est indiquée; 
2. les systèmes de classification (alpha)numériques ci-après seront utilisés dans les 
programmes de travail mentionnés au paragraphe J: 
a) un système de classification des normes, qui permette aux organismes à activité 
normative de donner pour chaque norme mentionnée dans le programme de 
travail une indication (alpha)numérique de la matière visée; 
b) un système de codage des stades, qui permette aux organismes à activité 
normative de donner pour chaque norme mentionnée dans le programme de 
travail une indication (alpha)numérique du sude d'élaboration de la norme; 
à cet effet, il convient de distinguer au moins cinq stades d'élaboration: 1) le 
sude où la décision d'élaborer une norme a été prise, mais où les travaux 
• techniques n'ont pas encore été engagés; 2) le stade où les travaux techniques 
ont été engagés, mais où la période prévue pour la présentation des observations 
n'a pas encore commencé; 3) le sude où la période prévue pour la présentation 
des observations a commencé, mais n'est pas encore achevée; 4) le stade où 
la période prévue pour la présenution des observations est achevée, mais où 
la norme n'a pas encore été adoptée; et 5) le sude où la norme a été adoptée; 
c) un système d'identification couvrant toutes les normes internationales, qui 
permette aux organismes à activité normative de donner pour chaque norme 
mentionnée dans le programme de travail une indication (alpha)numérique de 
la ou des normes internationales utilisées comme base; 
3. le Centre d'information ISO/CEI transmettra dans les moindres délais au Secrétariat 
de l'OMC le texte des notifications visées au paragraphe C du Code de pratique; 
4. le Centre d'information ISO/CEI publiera périodiquement les renseignements reçus 
dans les notifications qui lui seront adressées conformément aux paragraphes C et J 
du Code de pratique; cette publication, pour laquelle une redevance raisonnable pourra 
être perçue, sera diffusée auprès des membres de l'ISONET et, par l'intermédiaire 
du Secrétariat, aux Membres de l'OMC. 
Page 434 
DECISION SUR L'EXAMEN DE LA PUBLICATION 
DU CENTRE D'INFORMATION ISO/CEI 
Les Ministres décident que, conformément au paragraphe 1 de l'article 13 de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce figurant à l'Annexe IA de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, le Comité des obsucles techniques au commerce institué en vertu dudit accord, 
sans préjudice des dispositions relatives aux consulutions et au règlement des différends, examinera 
au moins une fois par an la publication fournie par le Centre d'information ISO/CEI sur les 
renseignements reçus conformément au Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application 
des normes reproduit à l'Annexe 3 de l'Accord, afin de ménager aux Membres la possibilité de débattre 
de toute question se rapportant au fonctionnement de ce code. 
Afin de faciliter les débats, le Secrétariat fournira une liste par Membre de tous les organismes 
à activité normative qui ont accepté le Code, ainsi qu'une liste des organismes à activité normative 
qui ont accepté ou dénoncé le Code depuis l'examen précédent. 
Le Secrétariat distribuera aussi dans les moindres délais aux Membres le texte des notifications 
qui lui auront été adressées par le Centre d'information ISO/CEI. 
Page 435 
DECISION SUR L'ANTICONTOURNEMENT 
Les Ministres, 
Notant que le problème du contoumement des mesures antidumping faisait partie des négociations 
préalables à l'élaboration de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 mais 
que les négociateurs n'ont pas été en mesure de s'entendre sur un texte précis, 
Conscients du fait qu'il est souhaiuble que des règles uniformes puissent être applicables dans 
ce domaine aussitôt que possible, 
Décident de porter cette question devant le Comité des pratiques antidumping institué en vertu 
de l'Accord pour règlement. 
Page 436 
DECISION SUR L'EXAMEN DE L'ARTICLE 17.6 DE L'ACCORD 
SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD 
GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET 
LE COMMERCE DE 1994 
Les Ministres décident ce qui suit: 
Le critère d'examen prévu au paragraphe 6 de l'article 17 de l'Accord sur la mise en oeuvre 
de l'article VI du GATT de 1994 sera réexaminé après une période de trois ans afin de voir s'il est 
susceptible d'application générale. 
Page 437 
DECLARATION SUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS CONFORMEMENT 
A L'ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VI DE 
L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE 
COMMERCE DE 1994 OU A LA PARTIE V DE L'ACCORD 
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES 
Les Ministres reconnaissent, en ce qui concerne le règlement des différends conformément 
à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires, la nécessité d'assurer la cohérence du règlement des 
différends résultant de l'application de mesures antidumping et de mesures compensatoires. 

Page 439 
DECISION SUR LES CAS OU L'ADMINISTRATION DES DOUANES 
A DES RAISONS DE DOUTER DE LA VERACITE OU DE 
L'EXACTITUDE DE LA VALEUR DECLAREE 
Les Ministres invitent le Comité de l'évaluation en douane institué en vertu de l'Accord sur 
la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994 à adopter la décision ci-après: 
Le Comité de l'évaluation en douane, 
Réaffirmant que la valeur transactionnelle est, dans le cadre de l'Accord sur la mise en oeuvre 
de l'article VU du GATT de 1994 (ci-après dénommé 1'"Accord"), la base première pour la détermination 
de la valeur. 
Reconnaissant que radrninistration des douanes peut devoir s'occuper de cas où elle a des raisons 
de douter de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis par les négociants 
à l'appui de la valeur déclarée, 
Soulignant que, ce faisant, l'administration des douanes ne devrait pas porter préjudice aux 
intérêts commerciaux légitimes des négociants, 
Tenant compte de l'article 17 de l'Accord, du paragraphe 6 de l'Annexe HI de l'Accord, et 
des décisions pertinentes du Comité technique de l'évaluation en douane, 
Décide ce qui suit: 
1. Lorsqu'une déclaration a été présentée et que l'administration des douanes a des raisons de 
douter de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis à l'appui de cette 
déclaration, radrninistration des douanes peut demander à l'importateur de communiquer des justificatifs 
complémenuires, y compris des documents ou d'autres éléments de preuve, attestant que la valeur 
déclarée correspond au montant total effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, 
ajusté conformément aux dispositions de l'article 8. Si, après avoir reçu ces justificatifs complémentaires, 
ou faute de réponse, l'administration des douanes a encore des doutes raisonnables au sujet de la véracité 
ou de l'exactitude de la valeur déclarée, il pourra être considéré, compte tenu des dispositions de 
l'article 11, que la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée 
conformément aux dispositions de l'article premier. Avant de prendre une décision finale, 
l'administration des douanes communiquera à l'importateur, par écrit si la demande lui en est faite, 
les raisons qui font qu'elle doute de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents 
fournis et l'importateur se verra ménager une possibilité raisonnable de répondre. Lorsqu'une décision 
finale aura été prise, l'administration des douanes la fera connaître par écrit à l'importateur, ainsi que 
les raisons qui l'ont motivée. 
2. Il est tout à fait approprié pour un Membre, dans l'application de l'Accord, d'aider un autre 
Membre à des conditions mutuellement convenues. 
Page 440 
DECISION SUR LES TEXTES SE RAPPORTANT AUX VALEURS 
MINIMALES ET AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES 
PAR DES AGENTS, DISTRIBUTEURS ET 
CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS 
Les Ministres décident de soumettre pour adoption les textes ci-après au Comité de l'évaluation 
en douane institué en vertu de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994: 
I 
Dans les cas où un pays en développement fera une réserve en vue de conserver des valeurs 
minimales officiellement éublies, aux termes du paragraphe 2 de l'Annexe III, et démontrera qu'il 
agit à bon droit, le Comité examinera avec compréhension la demande qu'il aura présentée à cet effet. 
Dans les cas où une réserve sera acceptée, les clauses et conditions évoquées au paragraphe 2 
de l'Annexe m tiendront pleinement compte des besoins du développement, des finances et du commerce 
du pays en développement concerné. 
II 
1. Un certain nombre de pays en développement craignent que des problèmes ne se posent dans 
l'évaluation des. importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs. 
En vertu du paragraphe 1 de l'article 20, les pays en développement Membres pourront différer 
l'application des dispositions de l'Accord pendant une période qui n'excédera pas cinq ans. Dans ce 
contexte, les pays en développement Membres qui se prévaudront de cette disposition pourraient mettre 
à profit ce délai pour réaliser des études appropriées et prendre toutes autres mesures qui seraient 
nécessaires pour faciliter l'application. 
2. En considération de quoi, le Comité recommande que le Conseil de coopération douanière 
aide les pays en développement Membres, conformément aux dispositions de l'Annexe II, à élaborer 
et à réaliser des études dans les domaines identifiés comme étant de nature à poser problème, y compris 
ceux qui se rapportent aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires 
exclusifs. 
Page 441 
DECISION SUR LES ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS 
RELATIFS A L'ACCORD GENERAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES 
Les Ministres décident de recommander que le Conseil du commerce des services adopte à 
sa première réunion la décision ci-après concernant les organes subsidiaires. 
Le Conseil du commerce des services. 
Agissant conformément à l'article XXTV en vue de faciliter le fonctionnement de l'Accord général 
sur le commerce des services et de favoriser la réalisation de ses objectifs, 
Décide ce qui suit: 
1. Tout organe subsidiaire que le Conseil pourra instituer fera rapport au Conseil chaque année 
ou plus souvent selon qu'il sera nécessaire. Chacun de ces organes éublira son propre règlement 
intérieur et pourra créer ses propres organes subsidiaires selon qu'il sera approprié. 
2. Tout comité sectoriel exercera les attributions qui lui seront confiées par le Conseil et ménagera 
aux Membres la possibilité de procéder à des consulutions sur toute question concernant le commerce 
des services dans le secteur considéré et le fonctionnement de l'annexe sectorielle à laquelle elle peut 
se rapporter. Ces attributions comprendront ce qui suit: 
a) examiner et surveiller en permanence l'application de l'Accord en ce qui concerne le 
secteur considéré; 
b) formuler des propositions ou des recommandations qui seront soumises au Conseil 
au sujet de toute question concernant le commerce dans le secteur considéré; 
c) s'il existe une annexe relative au secteur considéré, examiner les propositions de 
modification de cette annexe sectorielle et adresser des recommandations appropriées 
au Conseil; 
d) servir de cadre pour des discussions techniques, effectuer des études sur les mesures 
des Membres et examiner toute autre question technique qui affecte le commerce des 
services dans le secteur considéré; 
e) fournir une assistance technique aux pays en développement Membres et aux pays en 
Développement qui négocient leur accession à l'Accord instituant l'Organisation mondiale 
du commerce en ce qui concerne l'exécution des obligations ou d'autres questions qui 
affectent le commerce des services dans le secteur considéré; et 
f) coopérer avec tous autres organes subsidiaires éublis en vertu de l'Accord général 
sur le commerce des services ou avec toutes organisations internationales qui oeuvrent 
dans le secteur considéré. 
3. Il est institué un Comité du commerce des services financiers, qui aura les attributions énumérées 
au paragraphe 2. 
Page 442 
DECISION SUR CERTAINES PROCEDURES DE 
REGLEMENT DES DIFFERENDS ETABLIES 
AUX FINS DE L'ACCORD GENERAL SUR 
LE COMMERCE DES SERVICES 
Les Ministres décident de recommander que le Conseil du commerce des services adopte à 
sa première réunion la décision ci-après. 
Le Conseil du commerce des senices, 
Tenant compte du caractère spécifique des obligations et des engagements spécifiques découlant 
de l'Accord, ainsi que du commerce des services, pour ce qui est du règlement des différends prévu 
aux articles XXII et XXIII, 
Décide ce qui suit: 
1. Une liste de personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux sera éublie pour aider au 
choix des membres de ces groupes. 
2. A cette fin, les Membres pourront suggérer des noms de personnes ayant les qualifications 
indiquées au paragraphe 3 qui pourraient être inclus dans la liste et fourniront le curriculum vitae de 
ces personnes en précisant, le cas échéant, les connaissances spécialisées qu'elles possèdent dans certains 
secteurs. 
3. Les groupes spéciaux seront composés de personnes très qualifiées ayant ou non des attaches 
avec des administrations nationales et possédant une expérience des questions en rapport avec l'Accord 
général sur le commerce des services et/ou le commerce des services, y compris les questions de 
réglemenution y afférentes. Les membres des groupes spéciaux en feront partie à titre personnel et 
non en qualité de représentants d'un gouvernement ou d'une organisation. 
4. Les groupes spéciaux éublis pour des différends concernant des questions sectorielles seront 
composés de personnes possédant les connaissances spécialisées nécessaires se rapportant aux secteurs 
de services spécifiques sur lesquels portent ces différends. 
5. Le Secréuriat tiendra la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux et 
élaborera des procédures pour la gérer, en consultation avec le Président du Conseil. 
Page 443 
DECISION SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
ET L'ENVIRONNEMENT 
Les Ministres décident de recommander que le Conseil du commerce des services adopte à 
sa première réunion la décision ci-après. 
Le Conseil du commerce des services, 
Reconnaissant que .les mesures nécessaires à la protection de l'environnement peuvent entrer 
en conflit avec les dispositions de l'Accord, et 
Notant que, puisque les mesures nécessaires à la protection de l'environnement se caractérisent 
par le fait qu'elles ont pour objectif la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux 
ou la préservation des végéuux, il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir d'autres dispositions que 
celles de l'alinéa b) de l'article XIV, 
Décide ce qui suit: 
1. Pour déterminer s'il serait nécessaire de modifier l'article XIV de l'Accord afin de tenir compte 
de ces mesures, il invite "le Comité du commerce et de l'environnement à examiner les relations entre 
le commerce des services et l'environnement, y compris la question du développement durable, et à 
présenter à ce sujet un rapport comportant éventuellement des recommandations. Le Comité étudiera 
aussi la pertinence des accords intergouvememenuux sur l'environnement et leurs rapports avec l'Accord. 
2. Le Comité fera rapport sur les résuluts de ses travaux à la première réunion biennale que la 
Conférence ministérielle tiendra après l'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'Organisation mondiale 
du commerce. 
Page 444 
DECISION SUR LES NEGOCIATIONS SUR LE MOUVEMENT 
DES PERSONNES PHYSIQUES 
Les Ministres, 
Notant les engagements résultant des négociations du Cycle d'Uruguay sur le mouvement des 
personnes physiques pour la fourniture de services, 
Ayant à l'esprit les objectifs de l'Accord général sur le commerce des services, y compris la 
participation croissante des pays en développement au commerce des services et l'expansion de leurs 
exportations de services, 
Reconnaissant qu'il importe d'arriver à des niveaux d'engagement plus élevés concernant le 
mouvement des personnes physiques, afin d'assurer un équilibre des avantages au titre de l'Accord 
général sur le commerce des services, 
Décident ce qui suit: 
1. Les négociations sur la libéralisation accrue du mouvement des personnes physiques pour la 
fourniture de services se poursuivront après l'achèvement du Cycle d'Uruguay, en vue de permettre 
d'arriver à des niveaux d'engagement plus élevés de la part des participants au titre de l'Accord général 
sur le commerce des services. 
2. Un Groupe de négociation sur le mouvement des personnes physiques est établi pour mener 
les négociations. Il éublira ses propres procédures et fera rapport périodiquement au Conseil du 
commerce des services. 
3. Le Groupe de négociation tiendra sa première session de négociation au plus tard le 16 mai 1994. 
Il achèvera ces négociations et présentera un rapport final au plus tard six mois après l'entrée en vigueur 
de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. 
4. Les engagements résultant de ces négociations seront inscrits sur les Listes d'engagements 
spécifiques des Membres. 
Page 445 
DECISION SUR LES SERVICES FINANCIERS 
Les Ministres, 
Notant que les engagements concernant les services financiers inscrits sur les Listes des 
participants à l'achèvement du Cycle d'Uruguay entreront en vigueur sur une base NPF en même temps 
que l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé 1'"Accord sur l'OMC), 
Décident ce qui suit: 
1. A la fin d'une période se terminant au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC, les Membres seront libres d'améliorer, de modifier ou de retirer en toulité 
ou en partie leurs engagements dans ce secteur sans offrir de compensation, nonobstant les dispositions 
de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services. Dans le même temps, les Membres 
mettront définitivement au point leur position concernant les exemptions de l'obligation NPF dans ce 
secteur, nonobstant les dispositions de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II. 
A compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et jusqu'à la fin de la période 
susmentionnée, les exemptions énumérées à l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à 
l'article II qui sont subordonnées au niveau des engagements pris par les autres participants ou aux 
exemptions des autres participants ne seront pas appliquées. 
2. Le Comité du commerce des services financiers suivra les progrès de toutes négociations engagées 
en vertu de la présente décision et fera rapport à ce sujet au Conseil du commerce des services au plus 
urd quatre mois après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
Page 446 
DECISION SUR LES NEGOCIATIONS SUR LES SERVICES 
DE TRANSPORT MARITIME 
Les Ministres, 
Notant que les engagements concernant les services de transport maritime inscrits sur lés Listes 
des participants à l'achèvement du Cycle d'Uruguay entreront en vigueur sur une base NPF en même 
temps que l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé 1'"Accord 
sur l'OMC"), 
Décident ce qui suit: 
1. Des négociations, auxquelles la participation sera volonuire, seront engagées dans le secteur 
des services de transport maritime dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services. 
Les négociations auront une portée générale et viseront à éublir des engagements concernant les 
transports maritimes internationaux, les services auxiliaires et l'accès et le recours aux installations 
portuaires, en vue de l'élimination des restrictions dans un délai fixé. 
2. Un Groupe de négociation sur les services de transport maritime (ci-après dénommé le 
"GNSTM") est éubli pour s'acquitter de ce mandat. Le GNSTM fera rapport périodiquement sur 
l'avancement des ces négociations. 
3. Pourront participer aux négociations du GNSTM tous les gouvernements et les Communautés 
européennes qui annoncent leur intention d'y participer. A ce jour, ont annoncé leur intention de prendre 
pan aux négociations: 
Argentine, Canada, Communautés européennes et leurs Etats membres, Corée, Etats-Unis, 
Finlande, Hong Kong, Indonésie, Islande, Malaisie, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, 
Philippines, Pologne, Roumanie, Singapour, Suède, Suisse, Thaïlande, Turquie. 
Les autres notifications concernant l'intention de participer aux négociations seront adressées au 
dépositaire de l'Accord sur l'OMC. 
4. LeGNSTM tiendra sa première session de négociation au plus tard le 16 mai 1994. Ilachèvera 
ces négociations et présentera un rapport final au plus tard en juin 1996. Le rapport final du GNSTM 
comprendra une date pour la mise en oeuvre des résuluts de ces négociations. 
5 Jusqu'à l'achèvement des négociations, l'application à ce secteur de l'article II et des 
paragraphes 1 et 2 de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II est suspendue, 
et il n'est pas nécessaire d'énumérer des exemptions de l'obligation NPF. A l'achèvement des 
négociations, les Membres seront libres d'améliorer, de modifier ou de retirer tout engagement pris 
dans ce secteur pendant le Cycle d'Uruguay sans offrir de compensation, nonobstant les dispositions 
de l'article XXI de l'Accord. Dans le même temps, les Membres mettront définitivement au point 
leur position concernant les exemptions de l'obligation NPF dans ce secteur, nonobsunfles dispositions 
de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II. Si les négociations n'aboutissent 
pas, le Conseil du commerce des services décidera s'il y a lieu de poursuivre les négociations 
conformément à ce mandat. 
6. Tous les engagements résultant des négociations, y compris la date de leur entrée en vigueur, 
seront inscrits dans les Listes annexées à l'Accord général sur le commerce des services et seront 
assujettis à toutes les dispositions de l'Accord. 
Page 447 
7. Dès à présent et jusqu'à la date de mise en oeuvre devant être déterminée conformément au 
paragraphe 4, il est entendu que les participants n'appliqueront aucune mesure affectant le commerce 
des services de transport maritime sauf en réponse aux mesures appliquées par d'autres pays et en vue 
de maintenir ou d'améliorer la liberté de fourniture des services de transport maritime, ou d'une manière 
qui améliorerait leur position et leur pouvoir de négociation. 
8. La mise en oeuvre du paragraphe 7 fera l'objet d'une surveillance de la part du GNSTM. 
Tout participant pourra appeler l'attention du GNSTM sur toute mesure ou omission qui, à son avis, 
est en rapport avec l'application du paragraphe 7. Ces notifications seront réputées avoir été présentées 
au GNSTM lorsque le Secrétariat les aura reçues. 
Page 448 
DECISION SUR LES NEGOCUTIONS SUR LES 
TELECOMMUNICATIONS DE BASE 
Les Ministres décident ce qui suit: 
1. Des négociations, auxquelles la participation sera volontaire, seront engagées en vue de la 
libéralisation progressive du commerce des réseaux et services de transport des télécommunications 
(ci-après dénommés "télécommunications de base") dans le cadre de l'Accord général sur le commerce 
des services. 
2. Sans préjudice de leurs résuluts, les négociations auront une portée générale, aucune catégorie 
de télécommunications de base n'étant exclue a priori. 
3. Un Groupe de négociation sur les télécommunications debase (ci-après dénommé le "GNTB") 
est éubli pour s'acquitter de ce mandat. Le GNTB fera rapport périodiquement sur l'avancement de 
ces négociations. 
4. Pourront participer aux négociations du GNTB tous les gouvernements et les Communautés 
européennes qui annoncent leur intention d'y participer. A ce jour, les gouvernements suivants ont 
annoncé leur intention dé prendre part aux négociations: 
Australie, Autriche, Canada, Chili, Chypre, Communautés européennes et leurs Etats Membres, 
Corée, Euts-Unis, Finlande, Hong Kong, Hongrie, Japon, Mexique, Norvège, 
Nouvelle-Zélande, République slovaque, Suède, Suisse, Turquie. 
Les autres notifications concernant l'intention de participer aux négociations seront adressées au 
déposiuire de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. 
5. Le GNTB tiendra sa première session de négociation au plus urd le 16 mai 1994. Il achèvera 
ces négociations et présentera un rapport final au plus tard le 30 avril 1996. Le rapport final du GNTB 
comprendra une date pour la mise en oeuvre des résuluts de ces négociations. 
6. Tous les engagements résultant des négociations, y compris la date de leur entrée en vigueur, 
seront inscrits dans les Listes annexées à l'Accord général sur le commerce des services et seront 
assujettis à toutes les dispositions de l'Accord. 
7. Dès à présent et jusqu 'à la date de mise en oeuvre à déterminer conformément au paragraphe 5, 
il est entendu qu'aucun participant n'appliquera de mesure affectant le commerce des télécommunications 
de base d'une manière qui améliorerait sa position et son pouvoir de négociation. Il est entendu que 
la présente disposition n'empêchera pas la conclusion d'arrangements entre entreprises et entre 
gouvernements concernant la fourniture de services de télécommunication de base. 
8. La mise en oeuvre du paragraphe 7 fera l'objet d'une surveillance de la part du GNTB. Tout 
participant pourra appeler l'attention du GNTB sur toute mesure ou omission qui, à son avis, est en 
rapport avec l'application du paragraphe 7. Ces notifications seront réputées avoir été présentées au 
GNTE lorsque le Secrétariat les aura reçues. 
Page 449 
DECISION SUR LES SERVICES PROFESSIONNELS 
Les Ministres décident de recommander que le Conseil du commerce des services adopte à 
sa première réunion la décision ci-après. 
Le Conseil du commerce des services, 
Reconnaissant l'incidence des mesures réglemenuires en rapport avec les qualifications 
professionnelles, les normes techniques et les licences, sur l'expansion du commerce des services 
professionnels, 
Désireux d'éublir des disciplines multilatérales pour faire en sorte que, lorsque des engagements 
spécifiques sont contractés, ces mesures réglemenuires ne constituent pas des obsucles non nécessaires 
à la fourniture de services professionnels, 
Décide ce qui suit: 
1. Le programme de travail prévu au paragraphe 4 de l'article VI relatif, à la réglementation 
intérieure devrait être mis en oeuvre immédiatement. A cet effet, un Groupe de travail des services 
professionnels sera éubli pour examiner les disciplines requises pour faire en sorte que les mesures 
en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et 
les prescriptions en matière de licences dans le domaine des services professionnels ne constituent pas 
des obstacles non nécessaires au commerce, et présenter à ce sujet un rapport comportant des 
recommandations. 
2. A titre prioritaire, le Groupe de travail fera des recommandations pour l'élaboration de disciplines 
multilatérales dans le secteur de la comptabilité, de manière à donner concrètement effet aux engagements 
spécifiques. Lorsqu'il élaborera ces recommandations, le Groupe de travail concentrera ses efforts 
sur: 
a) l'élaboration de disciplines multilatérales concernant l'accès aux marchés de manière 
à faire en sorte que les prescriptions en matière de réglementation intérieure: i) soient 
fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et l'aptitude 
à fournir le service; ii) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer 
la qualité du service, ce qui facilitera la libéralisation effective des services comptables; 
b) l'utilisation de normes internationales et, ce faisant, il encouragera la coopération avec 
les organisations internationales compétentes telles qu'elles sont définies au 
paragraphe 5 b) de l'article VI, de manière à donner pleinement effet au paragraphe 5 
de l'article VII, 
c) la faciliution de l'application effective du paragraphe 6 de l'article VI de l'Accord, 
en eublissant des lignes directrices pour la reconnaissance des qualifications. 
Lorsqu'il élaborera ces disciplines, le Groupe de travail tiendra compte de l'importance des organismes 
gouvernementaux et non gouvernemenuux qui réglementent les services professionnels. 

Page 451 
DECISION SUR L'ACCESSION A L'ACCORD SUR 
LES MARCHES PUBLICS 
1. Les Ministres invitent le Comité des marchés publics éubli en vertu de l'Accord sur les marchés 
publics figurant à l'Annexe 4 b) de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce à préciser 
ce qui suit: 
a) un Membre souhaitant accéder à l'Accord sur les marchés publics au titre du 
paragraphe 2 de l'article XXTV dudit accord en informera le Directeur général de l'OMC 
en lui communiquant les renseignements pertinents, y compris une offre concernant 
les entités et les services visés qui sera incorporée dans l'Appendice I, eu égard aux 
dispositions pertinentes de l'Accord, en particulier à celles de l'article premier et, dans 
les cas appropriés, à celles de l'article V; 
b) la communication sera distribuée aux Parties à l'Accord; 
c) le Membre souhaitant accéder à l'Accord tiendra avec les Parties des consulutions 
sur les conditions de son accession; 
d) en vue de faciliter l'accession, le Comité éublira un groupe de travail si le Membre 
concerné ou l'une quelconque des Parties à l'Accord en fait la demande. Le groupe 
de travail devrait examiner: i) l'offre faite par le Membre candidat à l'accession et 
ii) les renseignements pertinents concernant les possibilités d'exportation sur les marchés 
des Parties, prenant en considération les capacités d'exportation existantes et potentielles 
du Membre candidat à l'accession, ainsi que les possibilités d'exportation des Parties 
sur le marché de ce Membre; 
e) lorsque le Comité aura décidé d'accepter les conditions d'accession, y compris les listes 
d'entités et de services visés du Membre accédant, ce dernier déposera auprès du 
Directeur général de l'OMC un instrument d'accession énonçant les conditions ainsi 
convenues. Le texte des listes d'entités et de services visés présentées par le Membre 
accédant, en français, anglais et espagnol, sera annexé à l'Accord; 
f) avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les procédures ci-dessus 
s'appliqueront mutatis mutandis aux parties contractantes au GATT de 1947 souhaitant 
accéder à l'Accord sur les marchés publics et les tâches assignées au Directeur général 
de l'OMC seront exécutées par le Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES 
du GATT de 1947. 
2 II est noté que les décisions du Comité sont prises par consensus. Il est également noté que 
toute Partie peut invoquer la clause de non-application énoncée au paragraphe 11 de l'article XXIV. 

Page 453 
DECISION SUR L'APPLICATION ET LE REEXAMEN DU 
MEMORANDUM D'ACCORD SUR LES REGLES 
ET PROCEDURES REGISSANT LE 
REGLEMENT DES DIFFERENDS 
Les Ministres, 
Rappelant la Décision du 22 février 1994 selon laquelle les règles et procédures existantes du 
GATT de 1947 dans le domaine du règlement des différends resteront d'application jusqu'à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, 
Invitent les Conseils et Comités compétents à décider qu'ils resteront en activité dans le but 
de traiter les différends pour lesquels une demande de consulutions a été présentée avant cette date, 
Invitent la Conférence ministérielle à achever un réexamen complet des règles et procédures 
de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce dans les quatre ans suivant l'entrée 
en vigueur de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et à prendre une décision, 
à l'occasion de la première réunion qu'elle tiendra après l'achèvement de ce réexamen, sur le point 
de savoir si ces règles et procédures de règlement des différends doivent être maintenues, modifiées 
ou abrogées. 

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MEMORANDUM D'ACCORD SUR LES ENGAGEMENTS 
RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS 
Les participants au Cycle d'Uruguay ont été habilités à prendre des engagements spécifiques 
au sujet des services financiers dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (ci-après 
dénommé 1' "Accord") sur la base d'une approche différente de celle qui est prévue dans les dispositions 
de la Partie III de l'Accord. II a été convenu que cette approche pourrait être appliquée étant entendu: 
i) qu'elle n'entre pas en conflit avec les dispositions de l'Accord; 
ii) qu'elle ne préjudicie pas au droit de tout Membre d'inscrire ses engagements spécifiques 
dans une Liste conformément à l'approche prévue à la Partie III de l'Accord; 
iii) que les engagements spécifiques qui en résulteront s'appliqueront sur une base NPF; 
iv) qu'elle ne fait pas présumer du degré de libéralisation qu'un Membre s'engagea assurer 
en vertu de l'Accord. 
Les Membres intéressés, sur la base de négociations, et sous réserve de conditions et restrictions 
dans les cas où cela est spécifié, ont inscrit des engagements spécifiques dans leurs Listes conformément 
à l'approche décrite ci-après. 
A. Statu quo 
Toutes conditions, limiutions et restrictions aux engagements indiqués ci-après seront limitées 
aux mesures non conformes existantes. 
B Accès aux marchés 
Droits monopolistiques 
1 Outre l'article VIII de l'Accord, les dispositions ci-après seront d'application: 
Chaque Membre indiquera dans sa Liste en rapport avec les services financiers les droits 
monopolistiques existants et s'efforcera de les éliminer ou d'en réduire la portée. Nonobstant 
l'alinéa 1 b) de l'Annexe sur les services financiers, le présent paragraphe s'applique aux activités 
visées à l'alinéa 1 b) iii) de l'Annexe. 
Senices finanaers achetés par des entités publiques 
2. Nonobstant l'article XIII de l'Accord, chaque Membre fera en sorte que les fournisseurs de 
services financiers de tout autre Membre éublis sur son territoire bénéficient du traitement de la nation 
la plus favorisée et du traitement national en ce qui concerne l'achat ou l'acquisition de services financiers 
par des entités publiques du Membre sur son territoire. 
Commerce transfrontières 
3. Chaque Membre permettra aux fournisseurs non résidents de services financiers de fournir, 
en tant que commettant, par l'intermédiaire d'un mandataire ou en tant que mandataire, et suivant des 
modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, les services suivants: 
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a) assurance contre les risques en rapport avec: 
i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins 
spatiaux et Te transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette 
assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après : marchandises 
transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en 
découlant; et 
ii) les marchandises en transit international; 
b) réassurance et rétrocession, et services auxiliaires de l'assurance visés à l'alinéa 5 a) iv) 
de l'Annexe; 
c) fourniture et transfert d'informations financières et traitement de données financières 
visés à l'alinéa 5 a) xv) de l'Annexe et services de conseil et autres services auxiliaires, 
à l'exclusion de l'intermédiation, en rapport avec les services bancaires et autres services 
financiers visés à l'alinéa 5 a) xvi) de l'Annexe. 
4. Chaque Membre permettra à ses résidents d'acheter sur le territoire de tout autre Membre les 
services financiers indiqués: 
a) à l'alinéa 3 a); 
b) à l'alinéa 3 b); et 
c) aux alinéas 5 a) v) à xvi) de l'Annexe. 
Présence commerciale 
5. Chaque Membre accordera aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre le 
droit d'établir ou d'accroître sur son territoire, y compris par l'acquisition d'entreprises existantes, 
une présence commerciale. 
6. Un Membre pourra imposer des modalités, conditions et procédures pour ce qui est d'autoriser 
l'éublissement et l'accroissement d'une présence commerciale, pour autant que celles-ci ne tournent 
pas l'obligation incombant au Membre au titre du paragraphe 5 et qu'elles soient compatibles avec 
les autres obligations énoncées dans l'Accord. 
Nouveaux services financiers 
1. Un Membre permettra aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre éublis 
sur son territoire d'y offrir tout nouveau service financier. 
Transferts et traitement des informations 
8. Aucun Membre ne prendra de mesures qui empêchent les transferts d'informations ou le 
traitement d'informations financières, y compris les transferts de données par des moyens électroniques, 
ou qui, sous réserve des règles d'imporution conformes aux accords internationaux, empêchent les 
transferts d'équipement, dans les cas où de tels transferts d'informations, un tel traitement d'informations 
financières ou de tels transferts d'équipement sont nécessaires à un fournisseur de services financiers 
pour la conduite de ses affaires courantes. Aucune disposition du présent paragraphe ne restreint le 
droit d'un Membre de protéger les données personnelles, la vie privée et le caractère confidentiel des 
dossiers et comptes personnels pour autant que ce droit ne soit pas utilisé pour tourner les dispositions 
de l'Accord. 
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Admission temporaire de personnel 
9. a) Chaque Membre permettra l'admission temporaire sur son territoire du personnel 
ci-après d'un fournisseur de services financiers de tout autre Membre qui éublit ou 
a éubli une présence commerciale sur le territoire du Membre: 
i) cadres de direction supérieurs en possession des informations exclusives 
indispensables à l'éublissement, au contrôle et à l'exploitation des services 
du fournisseur de services financiers; et 
ii) spécialistes des opérations du fournisseur de services financiers. 
b) Chaque Membre autorisera, sous réserve de la disponibilité de personnel qualifié sur 
son territoire, l'admission temporaire sur son territoire du personnel ci-après associé 
à la présence commerciale d'un fournisseur de services financiers de tout autre Membre : 
i) spécialistes des services informatiques, des services de télécommunication et 
des questions compubles du fournisseur de services financiers; et 
ii) spécialistes des questions actuarielles et juridiques. 
Mesures non discriminatoires 
10. Chaque Membre s'efforcera d'éliminer ou de limiter tout effet préjudiciable notable pour les 
fournisseurs de services financiers de tout autre Membre: 
a) des mesures non discriminatoires qui empêchent les fournisseurs de services financiers 
d'offrir sur le territoire du Membre, sous la forme déterminée par le Membre, tous 
les services financiers autorisés par le Membre; 
b) des mesures non discriminatoires qui limitent l'expansion des activités des fournisseurs 
de services financiers sur l'ensemble du territoire du Membre; 
c) des mesures d'un Membre, lorsque ce Membre applique les mêmes mesures à la 
fourniture à la fois de services bancaires et de services liés aux valeurs mobilières, 
et qu'un fournisseur de services financiers de tout autre Membre concentre ses activités 
sur la fourniture de services liés aux valeurs mobilières; et 
d) d'autres mesures qui. bien que respectant les dispositions de l'Accord, portent préjudice 
à la capacité des fournisseurs de services financiers de tout autre Membre d'opérer, 
de participer à la concurrence sur le marché du Membre ou d'y accéder; 
à condition que des mesures prises en vertu du présent paragraphe n'établissent pas injustement 
une discrimination à l'égard des fournisseurs de services financiers du Membre qui prend ces 
mesures. 
11. Pour ce qui est des mesures non discriminatoires visées aux alinéas 10 a) et b), un Membre 
s'efforcera de ne pas limiter ni restreindre le niveau existant des possibilités commerciales, ni les 
avanuges dont bénéficient déjà sur le territoire du Membre les fournisseurs de services financiers de 
tous les autres Membres pris en tant que groupe, à condition que cet engagement n'entraîne pas une 
discrimination injuste à l'égard des fournisseurs de services financiers du Membre qui applique ces 
mesures. 
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C. Traitement national 
1. Suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, chaque Membre 
accordera aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre établis sur son territoire l'accès 
aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques ainsi qu'aux facilités 
de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales 
ordinaires. Le présent paragraphe n'a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en 
dernier ressort du Membre. 
2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, 
à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de 
compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par un Membre pour .que les 
fournisseurs de services financiers de tout autre Membre puissent fournir des services financiers sur 
une base d'égalité avec les fournisseurs de services financiers du Membre, ou lorsque le Membre accorde 
directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services 
financiers, le Membre fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux fournisseurs 
de services financiers de tout autre Membre résidant sur le territoire du Membre. 
D. Définirions 
Aux fins de la présente approche: 
1. Un fournisseur non résident de services financiers est un fournisseur de services financiers 
d'un Membre qui fournit un service financier sur le territoire d'un autre Membre à partir d'un 
établissement situé sur le territoire d'un autre Membre, qu'il ait ou non une présence commerciale 
sur le territoire du Membre dans lequel le service financier est fourni. 
2. L'expression "présence commerciale" s'entend d'une entreprise se trouvant sur le territoire 
d'un Membre pour la fourniture de services financiers et englobe les filiales dont le capital est détenu 
en totalité ou en partie, les coentreprises, les sociétés de personnes ("partnerships"), les entreprises 
individuelles, les opérations de franchisage, les succursales, les agences, les bureaux de représentation 
ou autres organisations. 
3. Un nouveau service financier est un service de caractère financier, y compris tout service lié 
à des produits existants et à de nouveaux produits ou la manière dont un produit est livré, qui n'est 
fourni par aucun fournisseur de services financiers sur le territoire d'un Membre déterminé mais qui 
est fourni sur le territoire d'un autre Membre. 
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ISSN 0254-1491 
COM (94) 143 final 
DOCUMENTS 
FR n 
N° de catalogue : CB-CO-94-153-FR-C 
ISBN 92-77-67676-0 
Office des publications officielles des Commuaautés européennes 
I. -2985 Luverobouro;