COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.11.1995 
COM(95)566 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL 
SUR L'EVENTUELLE APPLICATION 
DE L'ARTICLE K.9 
DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL 
SUR L'EVENTUELLE APPLICATION 
DE L'ARTICLE K.9 
DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE 
INTRODUCTION 
1. A la demande du Parlement européen, la Commission a entrepris, dans le cadre 
de son programme de travail pour 1995, d'élaborer un rapport sur l'éventuelle 
application de l'article K.9 du traité sur l'Union européenne. Cet article prévoit 
la possibilité d'appliquer l'article 100 C du traité instituant la Communauté 
européenne à six des neuf domaines mentionnés à l'article K. 1 aux fins de 
transférer à la Communauté certaines compétences relevant de la coopération 
dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, régie par le titre VI 
du TUE ("le troisième pilier"). La mise en oeuvre de l'article K.9 nécessite que 
le Conseil statue à l'unanimité, à l'initiative de la Commission ou d'm Etat 
membre, et que l'adoption de cette décision par les Etats membres se fasse 
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. 
2. Le Conseil a déjà examiné une fois cette question. 
La déclaration relative à l'asile annexée à l'acte final du traité imposait, en se 
référant de manière précise et exclusive à la politique d'asile, de procéder à cet 
examen "avant la fin de 1993", à savoir, pratiquement, dans un délai de deux 
mois après l'entrée en vigueur du traité. 
Ce premier examen s'est fondé sur un rapport de la Commission (document 
SEC(93)1687 du 4 novembre 1993) qui attirait l'attention sur les divers 
avantages que l'on pouvait supposer voir découler, en ce qui concerne 
l'efficacité du processus de décision, la transparence et la sécurité juridique, du 
transfert de la politique d'asile au "pilier" communautaire du traité. La 
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Commission indiquait toutefois dans son rapport qu'il ne serait sans doute pas 
souhaitable d'engager les procédures potentiellement assez longues qu'implique 
l'article K.9 immédiatement après l'entrée en vigueur du traité et avant même 
qu'un jugement puisse être porté sur la mise en oeuvre des nouvelles 
dispositions de l'article VI. Le Conseil, dans ses conclusions du 20 juin 1994, a 
souscrit à l'approche de la Commission, mais a convenu de réexaminer la 
question au cours de l'année 1995. 
3. Contrairement à son premier rapport, la Commission peut aujourd'hui fonder 
son second rapport non seulement sur des considérations théoriques, mais aussi 
sur une expérience pratique de deux années pendant lesquelles ont été 
appliquées les dispositions du "troisième pilier" en vue de poursuivre la 
coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Dans un 
souci de clarté, le rapport a été divisé en deux chapitres : 
l'objectif qui sous-tend l'article K.9, 
la question de savoir s'il est judicieux de considérer l'article K.9 comme 
le meilleur instrument pour atteindre cet objectif. 
L'OBJECTIF DE L'ARTICLE K.9 
4. L'objectif de l'article est clair. Il s'agit de transférer certaines matières relevant 
du "troisième pilier" au "pilier" communautaire, et cela non pas au profit du 
"pilier" communautaire de manière globale, mais précisément par l'application 
de l'article 100 C qui présente un certain nombre de caractéristiques 
spécifiques : 
il se situe clairement dans le chapitre du traité portant, de manière 
générale, sur le rapprochement des législations en vue de faciliter le 
fonctionnement du marché commun et, en particulier, l'établissement du 
marché intérieur, défini comme une zone dépourvue de frontières 
intérieures; 
s'il impose initialement au Conseil de statuer à l'unanimité, il prévoit 
toutefois la possibilité de passer à un vote à la majorité qualifiée après 
une certaine période. Il convient cependant de noter que l'article K.9 
spécifie qu'une telle opération ne saurait s'effectuer de manière 
automatique, mais exige que la décision prise en vertu de l'article K.9 
comporte une déclaration en ce sens, qui, en d'autres termes, doit donc 
résulter d'un vote à l'unanimité; 
bien qu'il confère à la Commission le droit d'initiative exclusif qui 
caractérise l'ensemble du "pilier" communautaire, il impose aussi à la 
Commission d'instruire toute demande formulée par un Etat membre 
tendant à ce qu'elle fasse une proposition au Conseil; 
il prévoit la participation du Parlement européen au processus de 
décision de manière systématique, mais selon la formule la moins 
complète, à savoir la simple consultation. 
Ces caractéristiques sembleraient devoir permettre, du moins partiellement, de 
lever les entraves au progrès que comporte le "troisième pilier", sur lesquelles 
l'attention a été attirée par de nombreux commentateurs, notamment dans les 
rapports sur la mise en oeuvre du TUE présentés respectivement par le 
Parlement, le Conseil et la Commission. Chacun à sa manière, ces 
commentateurs ont souligné les problèmes suivants : 
a) la lenteur du processus de décision provoquée par l'obligation faite au 
Conseil de statuer à l'unanimité dans tous les cas et ensuite, pour les 
conventions conclues dans le cadre du "troisième pilier", par la 
nécessité de leur ratification dans tous les Etats membres; 
b) le manque permanent de transparence des travaux du Conseil dans ce 
domaine qui peut être attribué en partie à l'attitude du Conseil qui 
répugne à transmettre au Parlement les propositions sur lesquelles il 
travaille avant que celles-ci soient prêtes à être adoptées ou même 
quand elles sont déjà adoptées; 
c) l'absence de sécurité juridique que seule la Cour de justice peut garantir. 
La possibilité de conférer, en ce qui concerne le titre VI, certaines 
compétences à la Cour de justice a abouti au blocage répété de toutes 
les conventions importantes actuellement négociées. En outre, le 
manque de clarté qui entoure le domaine d'application des instruments 
juridiques, à savoir les actions communes et les positions communes 
prévues par l'article K.3, et le fait que la Commission ne puisse pas 
jouer dans ce domaine son rôle de gardienne du traité, ne contribuent 
pas à assurer cette sécurité juridique; 
d) l'absence d'objectifs clairement définis auxquels pourrait se rattacher la 
liste des domaines ouverts à la coopération figurant à l'article Kl. 
Dans une très large mesure, un transfert à l'article 100 C permettrait de lever 
ces obstacles. Non seulement il réglerait la question de la participation de la 
Cour de justice, mais il introduirait aussi le principe de la consultation 
obligatoire du Parlement européen (encore que celle-ci revêtirait la forme la 
plus élémentaire). En plaçant résolument les domaines de coopération dans le 
cadre du rapprochement des législations dans le marché commun et, en 
particulier, dans le contexte de l'établissement du marché intérieur, il fournirait 
les objectifs généraux qui manquent aujourd'hui au titre Vî. Le passage à 
l'article 100 C et l'aménagement de la possibilité, si le Conseil statue en ce 
sens, de l'introduction du vote à la majorité qualifiée faciliteraient et 
favoriseraient le processus de décision. 
L'ARTICLE K.9 EST-IL L'INSTRUMENT LE PLUS APPROPRIE ? 
7. La Commission a été invitée à présenter le présent rapport avant la fin de 
1995, c'est-à-dire peu de temps avant l'ouverture de la conférence 
intergouvernementale de 1996. 
Bien que le titre VI ne figure pas spécifiquement dans le traité parmi les 
domaines soumis à révision en 1996, il semble toutefois que, en vertu du 
cinquième tiret de l'article B du traité, la conférence devra aborder les 
questions institutionnelles et pratiques liées au fonctionnement de la 
coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il s'agit 
certainement du thème central des discussions menées jusqu'à présent au sein 
du groupe de réflexion mis en place par le Conseil européen d'Essen. Tout 
examen du "troisième pilier" dans le contexte de la CIG aboutira à l'évocation 
de son éventuelle "communautarisation", totale ou partielle. 
8. En ce qui la concerne, la Commission a fait part de sa conviction selon 
laquelle la "communautarisation" de sept des neuf domaines mentionnés à 
l'article K. 1 constituait la solution adéquate pour toutes les raisons citées 
ci-avant. La coopération policière ainsi que la coopération judiciaire en matière 
pénale représentent les deux exceptions. Tous les autres domaines, qui 
présentent des liens étroits avec des actions relevant aujourd'hui du "pilier" 
communautaire, en particulier la réalisation de l'objectif de la libre circulation 
des personnes, bénéficieraient largement de l'application rapide de la méthode 
communautaire de prise de décision et de la participation intégrale et 
automatique des institutions de la Communauté au processus. Si elle estime 
fondée l'idée que la coopération policière et la coopération judiciaire en matière 
pénale soient considérées comme des questions trop étroitement liées à la 
souveraineté nationale pour être transférées à court terme au "pilier" 
communautaire, la Commission n'en estime pas moins que la CIG devrait aussi 
se pencher sur l'accroissement du rôle des institutions dans ces domaines. 
9. Telle est la position que la Commission s'est engagée à défendre à la CIG. Son 
objectif correspond largement à celui qui constitue la raison d'être de 
l'article K.9. La principale question consiste toutefois à déterminer si cet 
objectif serait servi par le lancement rapide d'une initiative sur la base de 
l'article K.9. Cette question devrait être examinée en gardant à l'esprit les 
faiblesses de cette disposition qui n'a pas encore été mise en application. En 
effet, comme la Commission l'a souligné dans son "Rapport sur le 
fonctionnement du traité sur l'Union européenne" (document SEC(95)731 final 
du 10 mai 1995), "la procédure requise est lourde: elle exige l'unanimité des 
Etats membres et les ratifications selon les dispositions constitutionnelles 
nationales." Dans un Etat membre, cela signifie qu'un référendum national sera 
inévitablement organisé si l'article K.9 est invoqué. 
10. Dans ce contexte, la Commission a abouti à la conclusion que l'objectif, 
partagé par le Parlement, de la "communautarisation" des principaux aspects du 
troisième pilier pourra être poursuivi avec de meilleures chances de succès 
dans le cadre de la conférence intergouvernementale que par le biais d'une 
initiative sur la base de l'article K.9. Sous réserve d'un éventuel recours à 
l'article K.9 dans le futur si les circonstances le justifient, le raisonnement de la 
Commission se fonde sur les considérations suivantes: 
(a) La coïncidence entre la présentation du présent rapport et l'ouverture 
imminente de la conférence intergouvernementale signifie que toute 
initiative prise maintenant au sein du Conseil sur la base de l'article K.9 
évoluerait parallèlement à l'examen des mêmes questions ou de 
questions similaires dans le cadre de la CIG. La Commission ne pense 
pas qu'un tel double emploi soit judicieux et considère qu'un forum 
prendra rapidement le pas sur l'autre; 
(b) Placée devant ce choix, la Commission estime que la CIG représente la 
voie la plus prometteuse. Elle fournit un cadre plus large qui, en outre, 
n'aura pas nécessairement à supporter les limitations inhérentes à 
l'article 100 C sur lesquelles l'attention a déjà été attirée plus haut. 
Lors de la CIG, il serait possible de plaider en faveur des éléments 
suivants: 
une participation du Parlement européen allant au-delà de la 
simple consultation; 
le transfert au "pilier" communautaire d'autres domaines que les 
six secteurs mentionnés dans l'article K.9; 
l'introduction du vote à la majorité qualifiée pour certains 
aspects sans qu'il soit nécessaire à cet effet que le Conseil 
adopte à une date ultérieure une décision à l'unanimité; 
(c) Cela renforcerait l'idée qu'il est souhaitable de procéder à une révision 
fondamentale du troisième pilier dans le cadre de la CIG, tandis que le 
lancement d'une initiative sur la base de l'article K.9 accréditerait l'idée 
que les dispositions du titre VI sont suffisantes au motif qu'elles 
fournissent un mécanisme adéquat pour la "communautarisation". 
11. Compte tenu des éléments qui précèdent, la Commission estime qu'il serait plus 
sage et plus productif de plaider en faveur de la "communautarisation" dans le 
cadre de la CIG, sans lancer au préalable une proposition parallèle fondée sur 
l'article K.9, qui serait susceptible de créer une diversion néfaste. 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 566 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-C0-95-634-FR-C 
ISBN 92-77-96677-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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