1. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 81/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (') 
COM(89) 107 final — SYN 105 
[Présentée par la Commission le 9 mars 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 alinéa d) du 
traité CEE.] 
(89/C 81/11) 
Suite à la recommandation émise en deuxième lecture 
par le Parlement européen, dans le cadre de la procédure 
de coopération, sur la position commune arrêtée par le 
Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil 
concernant la compatibilité électromagnétique (2), la 
Commission a décidé de modifier comme suit la proposi­
tion susmentionnée: 
1. À l'article 10,. le paragraphe 2 est modifié comme suit: 
«2. Dans le cas d'appareils pour lesquels le fabri­
cant n'a pas appliqué ou n'a appliqué qu'en partie les 
normes visées à l'article 7 paragraphe 1, ou en 
l'absence de normes, le fabricant, ou son mandataire 
établi dans la Communauté, tient à la disposition de 
l'autorité nationale compétente qui en est informée, 
dès la mise sur le marché, un dossier technique de 
construction. 
Ce dossier doit donner une description de l'appareil, 
exposer les modalités mises en œuvre pour assurer la 
conformité de l'appareil avec les exigences de protec­
tion visées à l'article 4 et comprendre un rapport tech­
nique ou un certificat, l'un ou l'autre ayant été obtenu 
d'un organisme compétent. 
(») JO n° C 322 du 2. 12. 1987, p. 4. 
(2) Doc. Conseil 8774/88 du 4 novembre 1988. Le dossier doit être tenu à la disposition de cette auto­
rité compétente pendant dix ans suivant la mise sur le 
marché des appareils. 
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont 
établis dans la Communauté, cette obligation de tenir 
à disposition le dossier technique incombe à toute 
personne qui met l'appareil sur le marché communau­
taire. 
La conformité des appareils avec celui décrit dans le 
dossier technique est attestée conformément à la 
procédure prévue au paragraphe 1. 
Les États membres présument, sous réserve des dispo­
sitions du présent paragraphe, que ces appareils sont 
conformes aux exigences de protection visées à 
l'article 4.» 
2. L'article 10 paragraphe 4 est modifié comme suit: 
«4. La conformité des terminaux de télécommuni­
cation, qui sont soumis à l'approbation de type 
conformément à la directive 86/361/CEE, avec les 
dispositions de la présente directive est attestée, 
conformément à la procédure prévue au paragraphe 1, 
après que le fabricant, ou son mandataire établi dans 
la Communauté, ait obtenu une attestation CE de 
type concernant ces appareils délivrée par l'un des 
organismes notifiés visés au paragraphe 6 du présent 
article.» 
N° C 81/8 Journal officiel des Communautés européennes 1. 4. 89 
RECOMMANDATION 
concernant la position commune du Conseil sur la proposition de la Commission relative à une 
directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la 
compatibilité électromagnétique 
(Procédure de coopération: deuxième lecture) 
LA COMMISSION ÉCONOMIQUE, MONÉTAIRE ET DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE, 
— vu la position commune du Conseil (doc. C2-192/88), 
recommande au Parlement européen d'amender la position commune comme suit: 
AMENDEMENTS DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE, 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL MONÉTAIRE ET DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE 
Amendement n° 1 
«considérant que, pour les appareils couverts par la 
directive 86/361/CEE, afin d'obtenir une protection effi­
cace en matière de compatibilité électromagnétique, le 
respect des dispositions de la présente directive doit, 
cependant, être attesté par des marques ou certificats de 
conformité délivrés par des organismes notifiés par les 
États membres; que, pour faciliter la reconnaissance 
mutuelle des marques et certificats délivrés par ces orga­
nismes, il convient d'harmoniser les critères à prendre en 
considération pour les désigner;» 
«2. Dans le cas d'appareils pour lesquels le fabricant 
n'a pas appliqué, ou n'a appliqué qu'en partie les normes 
visées à l'article 7 paragraphe 1 ou en l'absence de 
normes, le fabricant, ou son mandataire établi dans la 
Communauté, tient à la disposition des autorités compé­
tentes concernées qui en sont informées, dès la mise sur 
le marché, un dossier technique de construction. Ce 
dossier doit donner une description de l'appareil, exposer 
les modalités mises en œuvre pour assurer la conformité 
de l'appareil avec les exigences de protection visées à 
l'article 4 et comprendre un rapport technique ou un 
certificat, l'un ou l'autre avant été obtenu d'un orga­
nisme compétent.» Onzième considérant, compléter ce considérant comme 
suit: 
«considérant que, pour les appareils couverts par la 
directive 86/361/CEE, afin d'obtenir une protection 
efficace en matière de compatibilité électromagné­
tique, le respect des dispositions de la présente direc­
tive doit, cependant, être attesté par des marques ou 
certificats de conformité délivrés par des organismes 
notifiés par les États membres; qu'il convient de se 
limiter aux spécifications électromagnétiques applica­
bles aux sorties électriques connectables aux réseaux 
publics de télécommunication; que, pour faciliter la 
reconnaissance mutuelle des marques et certificats 
délivrés par ces organismes, il convient d'harmoniser 
les critères à prendre en considération pour les dési­
gner;» 
Amendement n° 2 
Article 10 paragraphe 2, modifier ce paragraphe comme 
suit: 
«2. Dans le cas d'appareils pour lesquels le fabri­
cant n'a pas appliqué, ou n'a appliqué qu'en partie les 
normes visées à l'article 7 paragraphe 1 ou en 
l'absence de normes, le fabricant, ou son mandataire 
établi dans la Communauté, tient à la disposition de 
l'autorité nationale compétente qui en est informée, 
dès la mise sur le marché, un dossier technique de 
construction. Ce dossier doit donner une description 
de l'appareil et exposer les modalités mises en œuvre 
pour assurer la conformité de l'appareil avec les 
exigences de protection visées à l'article 4. En cas de 
litige entre l'autorité compétente d'un État membre et 
un fabricant, un rapport technique ou un certificat 
doit être obtenu auprès d'un organisme compétent.» Articles 1 à 9 inchangés 
1. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 81/9 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE, 
MONÉTAIRE ET DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE 
Amendement n° 3 
«4. La conformité des appareils visés par l'article 2 
paragraphe 2 de la directive 86/361/CEE avec les dispo­
sitions de la présente directive est attestée, conformément 
à la procédure prévue au paragraphe 1, après que le 
fabricant, ou son mandataire établi dans la Commu­
nauté, ait obtenu une attestation CE de type concernant 
ces appareils délivrée par l'un des organismes notifiés 
visés au paragraphe 6 du présent article.» Article 10 paragraphe 4, compléter ce paragraphe comme 
suit: 
«4. La conformité des terminaux de télécommuni­
cation, qui sont soumis à l'approbation de type 
conformément à la directive 86/361 /CEE, avec les 
dispositions de la présente directive est attestée, 
conformément à la procédure prévue au paragraphe 1, 
après que le fabricant, ou son mandataire établi dans 
la Communauté, ait obtenu une attestation CE de 
type concernant ces appareils délivrée par l'un des 
organismes notifiés visés au paragraphe 6 du présent 
article. La certification de type se limite aux spécifica­
tions électromagnétiques applicables aux sorties élec­
triques connectables aux réseaux publics de télécom­
munication.» 
Article 11 et 12 inchangés 
Amendement n° 4 
la marque CE de conformité est composée du sigle 
CE, figurant ci-dessous, et du millésime de l'année 
au cours de laquelle la marque a été apposée.» Annexe I paragraphe 2 premier tiret, libeller ce tiret 
comme suit: 
«— la marque CE de conformité est composée du 
sigle CE, figurant ci-dessous, et du millésime de 
l'année au cours de laquelle la marque a été 
apposée pour la première fois.»