FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 24.2.2011 
SEC(2011) 223 final 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
  
Document accompagnant la 
 
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil 
modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/ CE et 2009/101/CE en ce qui concerne 
l’interconnexion des registres centr aux, du commerce et des sociétés 
SEC(2011) 222 final 
COM(2011) 79 final 
 
 
FR 2   FR 1. INTRODUCTION  
Avec la crise financière, l’importance de la tran sparence des marchés fi nanciers, y compris en 
ce qui concerne la gouvernance  des sociétés et leurs activ ités, s’est trouvée de nouveau 
soulignée. Les conclusions du Conseil Co mpétitivité du 25 mai 2010 confirment qu’un 
meilleur accès à des informations  à jour et fiables sur les so ciétés pourrait améliorer la 
confiance placée dans le marché, favoriser la re prise et accroître la compétitivité européenne1.  
Les registres du commerce jouent un rôle esse ntiel à cet égard puisqu’ils enregistrent, 
vérifient et conservent des info rmations sur les sociétés (forme  juridique, siège social, capital, 
représentants légaux, comptes annuels…) et mettent ces informations à la disposition du public.  
Or, tirant parti des opportunités offert es par le marché inté rieur, les sociétés tendent de plus en 
plus à exercer leur activité au-delà des fron tières nationales. Aussi assiste-t-on à une 
augmentation des besoins de coopération entre les registres du commerce et à une demande 
croissante d’accès à l’information relative aux so ciétés en contexte tran sfrontalier, soit à des 
fins commerciales, soit aux fins d’un meilleur accès à la justice.  
Le 5 novembre 2009, la Commis sion a adopté un livre vert
2, accompagné d’un rapport 
d’étape3, sur l’interconnexion des registres du commerce.  Le livre vert a servi de base à une 
consultation publique, où presque tous les répondants se sont dits favorables à une 
amélioration de l’interconnexion de s registres du commerce dans l’UE4.  
Le 25 mai 2010, le Conseil Compétitivité a adopté des conclusions saluant l’initiative de la 
Commission visant à améliorer l’interconnexion des registres du commerce. Dans son rapport, 
le Parlement européen presse lui aussi la Comm ission et les États membres de progresser dans 
ce domaine5. Enfin, les avis du Comité éc onomique et social européen6 et du Comité des 
régions7 sont également très favorables à l'initiative de la Commission. 
Le rapport d'analyse d'impact a été examiné par le comité d'analyse d'impact dans le cadre 
d'une procédure écrite. Ce comité a émis un avis favorable le 15 septembre 2010. Un certain 
nombre de modifications ont été apportées  au rapport conformément à son avis.  
2. CONTEXTE  
Il existe des registres du commerce dans t ous les États membres, organisés à l'échelon 
national, régional ou local. En 1968, des règles  communes ont été adopt ées en vue d'établir 
des normes minimales en matière de public ité (enregistrement et publication) des 
                                                 
1 9678/10. 
2 COM(2009) 614 final. 
3 SEC(2009) 1492. 
4 Synthèse des réponses reçues:  
http://ec.europa.eu/internal_market/com pany/business_registers/index_fr.htm  
5 2010/2055 (INI). 
6 INT/517. 
7 CdR 20/2010. 
 
FR 3   FR informations sur les sociétés8. Depuis le 1er janvier 2007, les États membres doivent en outre 
tenir des registres du  commerce électroniques9 et permettre aux tiers d'accéder en ligne à leur 
contenu. 
Il est essentiel pour les consommateurs, les pa rtenaires commerciaux existants et potentiels, 
les administrations publiques et le s autorités judiciaires de dispos er d'informations fiables et à 
jour sur les sociétés, y compris dans un contexte  transfrontalier. En outre, la coopération entre 
les registres du commerce d’Ét ats membres différents est ex pressément prévue par des 
instruments de droit européen adoptés au cours des dix dernières années afin de faciliter les 
fusions transfrontalières des sociétés de capitaux10 et les changements de siège transfrontaliers 
des sociétés européennes (SE)11 et des sociétés coopératives européennes (SEC)12. 
Il existe depuis 1992 un mécanisme de coopéra tion volontaire entre re gistres du commerce 
européens. Aujourd’hui, ce «Eur opean Business Register» (EBR)13 regroupe les registres du 
commerce officiels de dix-neuf États membre s et de six autres entités territoriales 
européennes. De 2006 à 2009, l'EBR a participé à un projet de recherche appelé BRITE14, 
dont l'objectif était le développement d'une pl ateforme technologique permettant d'assurer 
l'interopérabilité des registres du commerce de s pays européens. Mais l'EBR fait face à des 
difficultés importantes en ce qui concerne so n développement, son financement et sa 
gouvernance; le mécanisme de coopération ac tuel n'est donc pas satisfaisant pour les 
utilisateurs potentiels. 
Autre projet en rapport avec la présente initiative, le système d'information sur le marché 
intérieur (IMI) est un outil électronique destiné à faciliter la coopération au jour le jour entre 
les administrations publiques dans  le contexte de la  directive «services » (2006/123/CE) et de 
la directive sur la reconnaissance des qua lifications professionnelles (2005/36/CE). Les 
services fournis par l'IM I pourraient également aider à la mi se en œuvre d'autres directives. 
Enfin, le portail e-Justice cons tituera le point d’accès  central à l’information, aux institutions 
et aux registres, bases de données et autres serv ices de nature juridique  ou administrative, sa 
vocation étant de faire gagner du temps aux citoye ns, aux praticiens du droit et autres experts 
ainsi qu’aux autorités judiciaires dans leurs tâches quotidiennes.  
                                                 
8 Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à 
coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des 
sociétés au sens de l’article 48, de uxième alinéa, du traité, pour protég er les intérêts tant des associés 
que des tiers (JO L 258 du 1.10.2009, p. 11). 
9 Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 
68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés 
(JO L 221 du 4.9.2003, p. 13). 
10 Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions 
transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310 du 25.11.2005, p. 1). 
11 Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne 
(SE) (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1). 
12 Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative 
européenne (SEC), (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1).  
13 http://www.ebr.org/   
14 http://www.briteproject.eu   
 
FR 4   FR 3. SUBSIDIARITE  
Après près de vingt ans d'expérience avec l'EB R, il apparaît que l’autorégulation ne suffira 
pas à atteindre les objectifs visés par la présente initiative. Ce s objectifs ne peuvent pas plus 
être atteints par les seuls États membres, parc e que la coopération tran sfrontalière entre les 
registres nationaux du commerce suppose de défi nir un ensemble commun de règles et de 
conditions. Si elles étaient défini es au niveau national, de telle s dispositions pourraient être 
incompatibles les unes avec les autres et impropres  à réaliser les objectifs fixés. Une action au 
niveau de l’UE est donc justifiée et nécessaire. 
4. OBJECTIFS  
Les objectifs généraux de la prés ente initiative sont de renforcer la confiance dans le 
marché unique et la compétitivité des entr eprises européennes, ainsi que d'améliorer 
le fonctionnement des administrations publique s, en promouvant la coopération entre 
les registres du commerce en Europe. Ses objectifs spécifiques sont notamment de 
créer un environnement économique plus sûr p our les particuliers, les créanciers et 
les autres partenaires économi ques des entreprises, de renf orcer la sécurité juridique, 
de réduire les charges administratives qui pèsent sur les sociétés et d'accélérer les 
procédures. 
En particulier, il s'agit: 
• de veiller à ce que le registre dans lequel une société est enregistrée fournisse aux registres 
du commerce de toutes ses succursales européen nes des informations à jour sur son statut, 
• de mettre en place un cadre de coopération entre les registres dans les procédures de fusion 
ou de transfert du siège transfrontaliers,  
• de faciliter l'accès transf rontalier aux informations officie lles des entreprises en définissant 
un ensemble minimum de données sur l'entreprise  qui doivent être tenues à jour et mises à 
disposition des tiers dans tous le s États membres via le réseau.  
5. DEFINITION DU PROBLEME , OPTIONS ET INCIDENCES  
Les problèmes plaidant en faveur de l’interc onnexion des registres du commerce sont de trois 
types: défaut d’actualisation des informations contenues dans les registres des succursales 
étrangères, difficultés de coopé ration entre les regi stres du commerce dans les procédures 
transfrontalières de fusion ou de  transfert du siège et difficu lté d’accès transfrontalier à 
l’information sur les sociétés.  
L'incidence des différentes options a été mesurée sur la base des critères suivants: efficacité, 
effet sur les parties concernées (consommateurs,  créanciers, etc.), réduction de la charge 
administrative, sécurité juridi que, souplesse et coûts.  
5.1. Scénarios de coûts 
Les coûts dépendent de la solu tion technique retenue. Le choix des outils informatiques devra 
être fait au cours de la phase de mise en œuvre. Les implications de la présente initiative dans 
le domaine informatique ne sont donc que de na ture indirecte. Une évaluation à haut niveau 
des coûts, sur la base de différentes technolog ies, a été réalisée dans le cadre de l'analyse 
 
FR 5   FR d'impact. Ces technologies se différencient f ondamentalement par le fait que l'EBR permet 
d'échanger automatiquement des données et d'en  traiter des volumes importants, alors que 
l'IMI nécessite un échange manuel des données et est donc adapté à des communications 
électroniques de faible volume.  
L'IMI est géré par la Commission, qui su pporte donc ses coûts de fonctionnement. 
L'extension d'EBR/BRITE devrait être financée par les États membres, à moins que des 
financements de l'UE ne soient mis à disposition à cette fin.  
Le scénario 1  donne une estimation des coûts d'extens ion des projets EBR et BRITE et de 
l'élargissement de la coopération aux huit États membres restants. Le coût total de l'extension 
serait de 164 472 EUR. Les coûts de mainte nance annuels pourraient  atteindre 495 000 EUR. 
Le scénario 2  examine le coût d'une solution recourant à l'IMI. Les États membres ne 
contribuent ni aux frai s de maintenance, ni aux frais d' hébergement de l'IMI. En 2009, les 
coûts supportés par la Comm ission étaient d'environ 518 000 EUR. L'ajout d'un nouveau 
domaine nécessiterait certains investissements de  la Commission en termes de développement 
et d'assistance . 
Le scénario 3  donne une estimation de ce que coûter ait la création d'un nouveau réseau des 
registres du commerce, sur la ba se des coûts associés à l'IMI et à l'EBR. Jusqu'en 2009, les 
coûts de développement totaux de l'IMI ont repr ésenté près de 2 millions d'EUR et les coûts 
de maintenance, près de 770 000 EUR (hors ress ources humaines). La cr éation ex nihilo d'un 
réseau de type EBR coûterait environ 11,06 m illions d'EUR, et ses coûts de maintenance 
annuels pourraient atteindre 405 000 EUR. Compte tenu des coûts élevés de cette option et du 
souhait exprimé par les États membres de s'appuye r sur les réalisations existantes dans ce 
domaine (EBR, BRITE et IMI), ce scénario a été écarté. 
5.2. Défaut d’actualisation des informatio ns contenues dans les registres des 
succursales étrangères  
La onzième directive sur le droit des sociétés impose aux sociétés de rendre publics un certain 
nombre d’informations et de doc uments lorsqu’elles ouv rent une succursale da ns un autre État 
membre. Toutefois, les sociétés omettent souvent  d’actualiser ces donnée s. Or cette omission 
peut avoir des conséquences graves pour la pr otection des consommateurs et des partenaires 
commerciaux, en particulier lorsque le registre  de la succursale n’est pas informé de la 
dissolution ou de la faillite de la société (15 % des cas examinés ). Sur la base du nombre total 
de succursales étrangères en Europe (p lus de 112 000), 16 800 succursales étrangères 
immatriculées pourraient se trouver dans cette situation. 
Ce défaut d'actualisation des informations sur les succursales étrangères dans les registres du 
commerce crée un environnement économique plus  risqué pour les consommateurs et les 
créanciers et nuit à la sécurité juridique. En outre, le manque de coopération entre registres du 
commerce représente pour les sociétés une charge administrative susceptible d'être réduite de 69 millions d'EUR
15.  
Quatre options ont été examinées:  
                                                 
15 Voir Cap Gemini, Deloitte, Ramboll Management: Final Report for Priority Area Annual Accounts / 
Company Law , Projet européen de mesure de référence et de réduction des coûts administratifs . 
 
FR 6   FR • Option A1:  statu quo 
• Option A2: adoption de recommandations détaillées pour les registres du commerce sur les 
modalités de coopération pour l'actualisation des informations sur les succursales 
étrangères 
• Option A3:  obligation légale de coopération élect ronique entre registres du commerce en 
ce qui concerne l'actualisation des informations  sur les succursales étrangères, et fixation 
des modalités techniques de la coopération 
• Option A4:  obligation légale de coopération élect ronique entre registres du commerce en 
ce qui concerne l'actualisation des informations  sur les succursales étrangères, et fixation 
des modalités techniques de  la coopération dans un acte  délégué ou un accord de 
gouvernance 
L'analyse d'impact conclut en faveur de l'option A4. Les options A2 à A4 pourraient 
toutes produire des gains d'efficacité, mais l' option A2 ne garantirait pas la sécurité 
juridique et l'application des règles dans tous les États membres. Les options A3 et 
A4 pourraient réduire la char ge administrative et apport er la sécurité juridique. 
L'option A3 assurerait la plus grande unifo rmité, mais elle n'offre aucune souplesse. 
Avec l'option A4, l'instrument législatif serait complété par un acte délégué, ce qui 
permettrait de tenir compte des spécificités des divers registres. Le coût des options 
A3 et A4 serait identique. 
5.3. Problèmes de coopération entre les reg istres du commerce dans les procédures 
transfrontalières de fusion ou de transfert du siège  
La législation européenne impose expressément aux registres du commerce de coopérer dans 
les procédures transfrontalières de fusion ou de transfert du siège. Toutef ois, elle ne fournit 
pas d'indications sur les modalités d'envoi de la notification. Dans la prat ique, les notifications 
entre registres du commerce sont généralement envoyées par cour rier normal, dans la langue 
de l’autorité émettrice. Le nombre de procédures étant actuellement faible, les registres du commerce peuvent, pour le moment, traiter ma nuellement les notifications. Toutefois, ils 
s'attendent à rencontrer des difficultés si  ce nombre devait augmenter à l'avenir. 
Les problèmes de coopération entre les registres du comme rce dans les procédures 
transfrontalières de fusion ou de transfert du si ège ont une incidence négative sur la sécurité 
juridique. S'il existait une obligation de coopération lorsqu'une SE ou une SCE est créée par fusion transfrontalière, la charge  administrative pesant sur ces so ciétés pourrait être réduite. 
Quatre options ont été examinées:  
• Option B1:  statu quo 
• Option B2:  adoption de recommandations détaillées pour les registres du commerce sur les 
modalités de coopération dans les procédures tr ansfrontalières de fusion ou de transfert du 
siège 
• Option B3:  obligations légales précisant les modali tés techniques de la coopération entre 
les registres du commerce dans les procédures tr ansfrontalières de fusi on ou de transfert du 
siège 
 
FR 7   FR • Option B4:  obligations légales coopération et fixa tion, au moyen d'un acte délégué ou d'un 
accord de gouvernance, des modalités technique s des procédures transfrontalières de 
fusion et de transfert du siège 
L'analyse d'impact conclut en faveur de l' option B4. Comme il existe déjà une obligation 
légale de coopération dans le cadre des procédures transfr ontalières, excepté en ce qui 
concerne la constitution d'une SE ou d'une SCE par fusion transfrontalière, seule une 
disposition juridique délégant des pouvoirs à la Commission est nécessaire. L'option B3 
semble trop rigide tandis que les options B2 et  B4 laissent aux États membres le degré de 
souplesse requis. Toutefois, l'option B4 (acte dé légué) est la solution la plus adaptée car elle 
rend obligatoire la participation de tous les États membres, tandis qu'avec l'option B2, cette 
participation reste volontaire. Le s options B3 et B4 pourraient réduire la charge administrative 
pesant sur les sociétés lors de la constitution de SE ou de SCE par fusion transfrontalière. Les coûts pourraient être limités, en fonc tion des outils informatiques choisis. 
5.4. Difficulté d’accès à l’information sur les sociétés 
S’il est facile d’accéder à l’information sur les sociétés dans l’État membre où celles-ci sont 
immatriculées, l’accès à cette information à pa rtir d’un autre État membre peut se trouver 
entravé par des obstacles d’or dre technique ou linguistique. L' EBR ne couvre pas les 27 États 
membres, et selon les pays, les informa tions accessibles via ce réseau diffèrent. 
L’absence d’identifiant unique pour  les sociétés rend leur identification difficile en situation 
transfrontalière (par exemple, en cas de fusion ou lorsqu’un groupe  est concerné). La 
fréquence d’actualisation de l’information sur le s sociétés n’est actuellement pas harmonisée, 
et les utilisateurs ne disposent d’aucune indi cation quant à la fiabilité de cette information 
dans les différents États membres. 
Cet accès transfrontalier limité à l'information sur les sociétés augmente le risque 
économique pour les consommateurs et le s partenaires commerc iaux existants ou 
potentiels. En outre, il nuit à la sécurité juridique.  
Quatre options ont été examinées:  
• Option C1:  statu quo 
• Option C2:  adresser des recommandations détaill ées aux registres du commerce pour qu'ils 
garantissent un meilleur accès transfrontalier aux informations 
• Option C3: imposer aux États membres l'obligation de participer à un réseau électronique 
des registres du commerce, en précisant les in formations devant être transmises via ce 
réseau, la fréquence d'actualisation des info rmations des registres et les modalités 
techniques de la coopération 
• Option C4:  imposer aux États membres l'obligation de participer à un réseau électronique 
des registres du commerce, en précisant, au moyen d'un acte délégué ou d'un accord de 
gouvernance, les informations devant être transmises via ce ré seau, la fréquence 
d'actualisation des informations des registres et les modalités techniques de la coopération 
L'analyse d'impact conclut en faveur de l'option C4. L'option C2 est potentiellement 
intéressante, mais les options C3 et C4 auront  une incidence positive certaine sur les parties 
 
FR 8   FR concernées. Les mesures non législ atives (option C2) n'offriraien t pas de sécurité juridique 
quant à l'accès à l'information. Les options C3 et  C4 créeraient un cadre juridique clair, mais 
avec l'option C3, des modifications  législatives seraient requis es pour toute modification des 
modalités techniques. L'option C4 permettrait d' assurer la souplesse nécessaire. Ces options 
n'ont pas d'incidence sur la charge administra tive. En revanche, les coûts pourraient être 
importants. 
6. SUIVI ET EVALUATION  
La Commission assurera le suivi de la mise en  œuvre des dispositions et créera un cadre de 
discussion structuré pour les expe rts nationaux (ateliers) aux fi ns de l'élaboration de l'acte 
délégué. L'effet des mesures prises devrait êt re évalué cinq ans après la transposition des 
dispositions.