COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 139 final 
Bruxelles, le 10 avril 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif au régime de prix minimal à l'Importation 
pour certains fruits rouges originaires 
de Hongrie, de Pologne et 
de la République fédérâtive tchèque et slovaque 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Obiet: Proposition de règlement du Conseil relatif au régime de prix 
minimal à l'importation pour certains fruits rouges originaires 
de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque 
et slovaque. 
Les accords d'association entre la Communauté européenne et la Pologne, 
la Hongrie et la RFTS prévoient la fixation de prix minima à 
l'importation pour certains fruits rouges qui bénéficient d'une 
réduction tarifaire lors de leur importation dans la Communauté. 
Ce projet de règlement vise à établir les régies générales pour ce 
régime de prix minimal à l'importation, notamment les critères pour la 
fixation de leur niveau et des dispositions à prévoir en cas de non-
respect de ces prix. 
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
du 
relatif au régime de prix minimal à l'importation 
pour certains fruits rouges originaires 
de Hongrie, de Pologne et 
de la République fédérâtive tchèque et slovaque 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES; 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les accords d'association entre la Communauté 
économique européenne, d'une part, et la république de Hongrie, la 
république de Pologne et la République fédérâtive tchèque et slovaque 
(RFTS), d'autre part, ont été signés le 16 décembre 1991; que, dans 
l'attente de l'entrée en vigueur de ces accords, la Communauté a conclu 
avec ces pays des accords intérimaires sur le commerce et des mesures 
d'accompagnement ; 
considérant que les accords intérimaires prévoient la fixation de prix 
minima à l'Importation pour certains fruits rouges originaires de 
Hongrie, de Pologne et de la RFTS, que ces prix sont fixés pour chaque 
campagne de commercialisation en tenant compte de l'évolution des prix 
des produits communautaires et importés, de celle des quantités 
importées, du développement du marché et du niveau des droits de 
douane; qu'il convient en outre de prévoir la possibilité d'instaurer 
les mesures nécessaires en cas de non-respect des prix minima ainsi 
fixés; 
- 2 -
considérant que l'urgence des présentes mesures nécessite qu'elles 
soient mises en oeuvre le jour suivant celui de leur publication, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Pour les produits repris à l'annexe du présent règlement et originaires 
de Hongrie, de Pologne et de la RFTS, des prix minima à l'importation 
sont fixés pour chaque campagne de commercialisation en tenant compte: 
des prix des produits communautaires et des produits importés des 
pays concernés pendant les années précédentes; 
de révolution des quantités importées pendant l'année précédant 
celle pour laquelle le prix est fixé; 
du développement général du marché communautaire dans ce secteur; 
du niveau des droits de douane. 
Article 2 
En cas de non-respect des prix fixés conformément à l'article premier, 
la Commission décide des dispositions nécessaires pour assurer le 
respect d'un prix minimal à l'importation pour chaque lot importé et la 
perception de taxes compensatoires. 
- 3 -
Article 3 
Les modalités d'application du présent règlement ainsi que les prix 
minima à l'importation sont fixés selon la procédure prévue à l'article 
33 du règlement (CEE) n° 1035/72 et à l'article 22 du règlement (CEE) 
n° 426/86. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Commmunautés européens. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
- 4 -
ANNEXE 
Code NC Désignation du produit 
0810 20 10 Framboises 
0810 30 10 Groseilles à grappes noirs 
0810 30 30 Groseilles à grappes rouges 
0811 10 11 Fraises congelées, additionnées 
de sucre ou d'autres édulcorants, 
d'une teneur en sucres supérieure 
à 13% en poids. 
0811 10 19 Fraises congelées, additionnées 
de sucre ou d'autres édulcorants, 
d'une teneur en sucres n'excédant 
pas 13% en poids 
0811 10 90 Fraises congelées sans addition 
de sucre ou d'autres édulcorants. 
ex 0811 20 19 Framboises congelées, additionnées 
de sucre ou d'autres édulcorants, 
d'une teneur en sucres n'excédant 
pas 13% en poids 
ex 0811 20 31 Framboises congelées sans addition 
de sucre ou d'autres édulcorants. 
0811 20 39 Groseilles à grappes noirs 
congelées sans addition de sucre 
ou d'autres édulcorants. 
0811 20 51 Grappes à groseilles rouges 
congelées sans addition de sucre 
ou d'autres édulcorants. 
FICHE FINANCIERE 
(JLC/92/FF/007) 
DATE : 18.03.1992 
1. LIGNE BUDGETAIRE 1000 CREDITS 1.369,5 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil relatif au régime de prix minimal à I'importât ion 
pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne et de la 
République fédérative tchèque et slovaque 
3. BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Instauration d'un système de prix minimum à l'importation de certains fruits rouges 
en provenance de Hongrie, de Pologne et de la RFTS 
INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 
5.1 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS 
p.m. EXERCICE EN 
COURS (92) 
p. m EXERCICE 
SUIVANT (93) 
p.m 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS : 
En cas de non respect du prix minimal, des taxes compensatoires peuvent être perçues 
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ISSN 0254-1491 
COM (92) 139 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-156-FR-C 
ISBN 92-77-42913-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg