COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Le système de justice traite de manière efficiente son volume de dossiers, mais le taux de variation du stock d’affaires pendantes a quelque peu diminué. L’estimation du temps nécessaire pour trancher les affaires civiles, commerciales, administratives et autres est très faible, et reste inférieure à la moyenne concernant les affaires civiles et commerciales contentieuses à tous les degrés d’instances, bien qu’elle ait légèrement augmenté ces dernières années . Dans le même temps, le taux de variation du stock d’affaires pendantes dans les affaires civiles et commerciales contentieuses a quelque peu diminué ces dernières années, passant de 102 % en 2017 à 95 % en 2018 et à 94 % en 2019. Le nombre d’affaires pendantes reste faible, en particulier pour les affaires civiles et commerciales contentieuses .

Plusieurs initiatives sont actuellement menées pour relever les défis qui se posent encore en matière de transformation numérique de la justice. Les solutions électroniques permettant de soumettre une affaire et une citation en ligne et de suivre les étapes de la procédure ne sont disponibles que dans une mesure limitée dans les juridictions . Si l’ensemble des décisions de troisième instance sont publiées, ce n’est que partiellement le cas pour les décisions de première et de deuxième instances, et les pratiques en matière de production de décisions de justice lisibles par machine sont limitées . Selon les informations communiquées par l’administration judiciaire nationale, la création d’une base de données en ligne complète sur les décisions de justice, intégrant l’anonymisation des décisions, est en préparation pour 2021. L’administration judiciaire nationale mène également un projet portant sur l’utilisation d’outils numériques pour contrôler la durée moyenne des affaires pendantes, qui a pour but de faciliter la prévision des délais de traitement des affaires à l’avenir .

Certaines préoccupations ont été exprimées au sujet de la réduction des dépenses consacrées au système de justice. Les dépenses du Danemark consacrées aux juridictions en pourcentage du PIB sont peu élevées et ont diminué ces dernières années . Le nombre de juges par habitant est également particulièrement faible . Dans un rapport sur les conditions de travail des juges publié en 2020, l’association des juges fournit une analyse détaillée de la charge de travail des juges, soulignant que le nombre de juges stagne et que les ressources ont progressivement été réduites depuis 2011, alors que la charge de travail a augmenté . Des inquiétudes ont notamment été exprimées au sujet de la réduction du personnel dans les juridictions, une situation qui alourdit la charge de travail des juges. En juin 2020, le gouvernement a alloué des fonds supplémentaires aux juridictions afin de faire face à l’accumulation des arriérés due à la fermeture des juridictions pendant la pandémie de COVID-19, prévoyant ainsi la création de postes supplémentaires pour les juges .

Le pouvoir dont dispose le ministre de la justice de donner des instructions au ministère public dans des affaires particulières est assorti de garanties et n’est pas utilisé dans la pratique. En vertu de la loi sur l’administration de la justice, le ministre de la justice peut émettre des directives générales sur la manière dont le ministère public s’acquitte de ses tâches, ainsi que donner des instructions aux procureurs dans des affaires particulières, notamment une instruction de ne pas engager de poursuites . L’instruction doit être donnée par écrit, être motivée et envoyée au président du Parlement par écrit . Dans la pratique, selon les autorités, le ministre de la justice n’aurait donné une telle instruction qu’à une seule occasion, en 1995, alors que le procureur général n’était pas habilité à donner une instruction en raison d’un conflit d’intérêts. Cette pratique, combinée aux garanties juridiques en place, semble atténuer les risques pesant sur l’autonomie du ministère public . À la suite de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne sur le mandat d’arrêt européen , l’existence de ce droit d’instruction a conduit le Danemark à modifier, en 2020, sa procédure d’émission de ce type de mandat d’arrêt .

Plusieurs mesures ont été prises pour renforcer le cadre de responsabilisation des juges et ses garanties. Il existe deux types de mesures disciplinaires pour les juges: les présidents des juridictions peuvent adresser un avertissement à un juge pour négligence ou imprudence dans l’exercice de ses fonctions, tandis que la Cour spéciale de mise en accusation et de révision peut adresser des avertissements, imposer des amendes et, en cas de faute grave, révoquer un juge ou le suspendre si des poursuites pénales ont été engagées à son encontre . Depuis 2019, un avertissement adressé par un président de juridiction peut également faire l’objet d’un recours devant la Cour spéciale de mise en accusation et de révision , conférant ainsi une garantie supplémentaire au système, conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe . Cette réforme a été initiée sous l’impulsion, entre autres, de l’association des juges, à la suite d’une affaire spécifique dans laquelle un juge avait reçu un avertissement d’un président qu’il considérait comme non fondé, mais n’avait aucune possibilité de recours. Un autre fait marquant concernant le cadre de responsabilisation des juges est l’adoption, par l’association des juges (en coopération avec l’administration judiciaire nationale), de commentaires explicatifs et interprétatifs sur les orientations déontologiques à l’attention des juges. Les commentaires, adoptés en 2019, apportent des précisions sur les orientations déontologiques à l’attention des juges de 2014, en fournissant des exemples concrets en vue de leur application. Cette initiative donne également suite à une recommandation du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) .

Le système judiciaire jouit d’un très haut niveau d’indépendance perçue. Dans l’ensemble, 86 % du grand public et 80 % des entreprises considèrent que l’indépendance des juridictions et des juges est «plutôt satisfaisante ou très satisfaisante», un pourcentage particulièrement élevé du grand public (41 %) jugeant l’indépendance «très satisfaisante». Ces chiffres se maintiennent globalement à un niveau élevé depuis 2016 pour le grand public et sont également stables depuis 2010 pour ce qui est des entreprises .

Le système de justice danois se compose de 24 juridictions d’arrondissement, de deux hautes cours (cours d’appel) et d’une Cour suprême, ainsi que de deux juridictions spécialisées . L’administration judiciaire nationale est un organe indépendant chargé de l’administration et du développement des juridictions, ce qui englobe l’allocation des budgets des juridictions ainsi que la gestion des bâtiments et des systèmes d’information et de communication. La commission danoise des nominations judiciaires , qui est également indépendante, soumet des propositions non contraignantes pour la nomination des juges au ministère de la justice, qui les propose ensuite à l’exécutif (la Reine) aux fins de nomination officielle . La commission des nominations ne propose qu’un seul juge par poste vacant. Aucun cas n’a été signalé dans lequel l’exécutif n’a pas suivi la proposition de cette commission. Par souci de transparence, la commission des nominations publie un communiqué de presse lorsqu’elle propose une candidature à un poste vacant. Le ministère public est une institution autonome qui exerce ses activités sous le contrôle du ministère de la justice et est dirigée par un procureur général . L’Ordre des avocats danois est l’organe indépendant qui régit la profession d’avocat et garantit son indépendance .

Le système de contre-pouvoirs repose sur un processus inclusif de promulgation de la législation, assorti d’un cadre complet pour l’élaboration des lois qui prévoit notamment la consultation des parties prenantes. Le médiateur parlementaire joue un rôle bien défini dans le contrôle des décisions des autorités publiques. L’administration judiciaire nationale a récemment lancé des campagnes de sensibilisation à l’importance de l’état de droit et au rôle du pouvoir judiciaire, notamment au moyen de vidéos éducatives, de programmes destinés aux enseignants et d’un site internet dédié aux journalistes. L’Institut danois des droits de l’homme garantit la participation d’un large éventail d’organisations de la société civile au travers de son Conseil des droits de l’homme, qui assume une fonction consultative essentielle.

L’autorité nationale de régulation des médias, le Conseil danois de la radio et de la télévision, fonctionne de manière indépendante et est dotée d’une structure organisationnelle solide. Il n’existe pas de lois particulières régissant la transparence de la propriété des médias, mais le registre central des entreprises pourrait être utilisé pour obtenir certaines informations. Des exceptions à la loi sur l’accès aux documents administratifs publics ont été introduites, lesquelles limitent en partie le droit d’accès à l’information dans la pratique. Une commission spécifiquement consacrée à la liberté d’expression a été instituée dans le but de promouvoir le débat sur le cadre et les conditions générales régissant cette question, une liberté qui est protégée par la Constitution et qui tire déjà profit des solides traditions et institutions démocratiques du Danemark.

Des enquêtes indiquent que le Danemark est perçu comme l’un des pays les moins corrompus de l’Union européenne et du monde. Bien que le pays ne dispose pas d’une stratégie ou d’une agence dédiée à la lutte contre la corruption, il a institué un forum de lutte contre la corruption qui améliore la coordination entre les autorités afin que celles-ci puissent mettre en place leurs propres dispositifs en la matière. Les institutions publiques danoises se sont forgé une solide réputation de transparence de l’administration, ainsi que de fiabilité et de fonctionnalité du cadre de prévention de la corruption. Le système d’intégrité se distingue par le faible niveau de formalisation des règles anticorruption en matière de déontologie et d’intégrité, avec peu de réglementations et de mesures de contrôle pour prévenir la corruption, en particulier pour les hautes fonctions de l’exécutif. Les résultats obtenus par le Danemark dans la mise en œuvre des récentes recommandations internationales, notamment en matière de financement des partis politiques et de contrôle des députés, sont limités.

Le système de justice danois jouit d’un niveau d’indépendance constamment perçu comme élevé et certaines mesures ont été prises en 2019 pour améliorer encore le cadre relatif aux mesures disciplinaires et à la responsabilisation des juges. Le système de justice présente un niveau d’efficience satisfaisant, malgré une légère augmentation de la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes au cours des dernières années. Dans le même temps, les parties prenantes ont exprimé des préoccupations quant à la pénurie de ressources, et certains obstacles subsistent en ce qui concerne la transformation numérique de la justice. Plusieurs initiatives du gouvernement et de l'administration judiciaire nationale visent à relever ces défis, notamment dans le cadre d'un projet prévoyant l'utilisation d'outils numériques pour contrôler la durée moyenne des affaires pendantes.

II.Cadre de lutte contre la corruption

Le système de lutte contre la corruption repose dans une large mesure sur des règles informelles de déontologie et d’intégrité, ainsi que sur des normes sociales et le contrôle public. Plusieurs autorités sont associées à la prévention de la corruption, à la promotion des bonnes pratiques administratives et au respect du cadre juridique. Il s’agit notamment de l’autorité de surveillance financière, du médiateur parlementaire et du Bureau du Contrôleur général. L’agence des employés et des compétences et le cabinet du premier ministre sont investis de responsabilités en ce qui concerne la promotion de l’intégrité parmi les fonctionnaires et les ministres. Une unité spécialisée dans les affaires de corruption et de corruption transnationale rattachée au procureur chargé de la criminalité économique de grande ampleur et de la criminalité internationale grave est dotée de compétences particulières pour enquêter sur les affaires de corruption graves. La prévention de la corruption est largement réglementée pour les fonctionnaires, mais le Danemark ne dispose actuellement d’aucune loi particulière pour protéger les lanceurs d’alerte.

Le Danemark occupe la première place, tant dans l’Union européenne que dans le monde, dans l’indice de perception de la corruption de Transparency International . Seuls 35 % des personnes interrogées dans le cadre d’une enquête Eurobaromètre estiment que la corruption est répandue (moyenne de l’Union: 72 %) et seulement 7 % déclarent se sentir personnellement touchés par la corruption dans leur vie quotidienne (moyenne de l’Union: 26 %). En ce qui concerne les entreprises, 16 % d’entre elles considèrent que la corruption est très répandue (moyenne de l’Union: 63 %) et seulement 5 % des entreprises jugent que la corruption constitue un problème lorsqu’elles exercent leurs activités (moyenne de l’Union: 37 %). 25 % des répondants estiment que suffisamment de poursuites sont menées avec succès pour dissuader leurs concitoyens de pratiquer la corruption (moyenne de l’Union: 36 %), tandis que 51 % des entreprises déclarent que les personnes et les entreprises qui se font prendre pour avoir versé des pots-de-vin à un haut fonctionnaire sont sanctionnées de manière appropriée (moyenne de l’Union: 31 %) .

Le code pénal danois érige la corruption et les délits connexes en infraction pénale. La sanction pénale prévue en cas de corruption active et de corruption passive dans le secteur public est une amende ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six ans, et en cas de corruption dans le secteur privé , la sanction prend la forme d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans. En ce qui concerne les personnes morales, des amendes peuvent être imposées à celles-ci en cas d’infraction aux dispositions du code pénal . En 2018, le Danemark a adopté une modification du code pénal concernant le blanchiment d’argent, qui alourdit les peines applicables (de six à huit ans de peine maximale) .

Le Danemark a revu son approche globale en matière de répression et a créé une unité spécialisée dans les affaires de corruption et de corruption transnationale au sein du bureau du procureur spécial chargé de la criminalité économique (SØIK) en 2014. La police, le ministère public et une unité spécialisée au sein du bureau du procureur spécial chargé de la criminalité économique (SØIK) sont les autorités compétentes pour enquêter sur les cas de corruption et engager des poursuites. Le SØIK est un service de poursuites spécialisé qui agit également en tant qu’organe de coordination. Le SØIK intègre également la cellule nationale de renseignement financier et dispose, depuis 2015, d’une unité chargée des affaires internationales, notamment des affaires de corruption de fonctionnaires étrangers . Au sein de la police, les procédures de passation des marchés ont été récemment renforcées et des efforts ont été déployés pour informer et former les policiers sur le code de déontologie adopté en 2015 . Un système de lanceurs d’alerte mis en place en 2019 permet de signaler les infractions pénales et les violations du droit administratif, y compris les conflits d’intérêts. Les citoyens peuvent adresser leurs plaintes à l'Autorité indépendante chargée d’examiner les plaintes contre la police, qui exerce une surveillance et un contrôle externes de la police et du ministère public . Le GRECO a cependant recommandé aux autorités d’analyser l’opportunité d’introduire l’obligation pour certains fonctionnaires de police de faire régulièrement une déclaration de patrimoine, et que des mesures soient prises pour sensibiliser le personnel de la police à son obligation de signaler les fautes liées à la corruption au sein des services de police .

Le Danemark ne dispose pas d’une entité dédiée à la promotion de l’intégrité et à la prévention de la corruption, mais plutôt de plusieurs autorités qui exercent des tâches distinctes. Bien que le pays ne dispose pas d’une stratégie ou d’une agence dédiée à la lutte contre la corruption, il a institué un forum de lutte contre la corruption qui se réunit ponctuellement pour permettre aux autorités d’améliorer la coordination et de partager les informations. Les ministères coordonnent leurs efforts et élaborent des lois anticorruption. L’autorité de surveillance financière a publié des orientations, des manuels et des instructions sur la rigueur déontologique et les aspects financiers de la lutte contre la corruption. Le Bureau du Contrôleur général procède à l’audit des institutions de l’État et vérifie les dépenses mandatées par le parlement et les entreprises publiques. En outre, d’autres autorités telles que l’agence des employés et des compétences au sein du ministère des impôts et le cabinet du premier ministre assument des tâches liées à la promotion de l’intégrité et à la prévention de la corruption dans la gestion de l’administration publique . Les normes éthiques et la transparence des procédures publiques, traditionnellement élevées au Danemark, ont créé une situation dans laquelle il existe peu de règles formelles ou de mesures de contrôle pour prévenir la corruption, en particulier pour les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif, et le GRECO a recommandé de formuler des règles plus contraignantes .

L’agence des employés et des compétences a élaboré des codes de conduite à l’attention des fonctionnaires, tandis que les ministres se voient remettre des orientations sur les questions d’intégrité dès leur nomination. Une version révisée du code de conduite pour le secteur public publiée en décembre 2017 contient des règles sur l'emploi secondaire et une exigence de décorum pour les employés du secteur public. L’agence des employés et des compétences a publié, en 2017, le «Code de conduite pour le secteur public» révisé et, en 2015, le «Code VII – 7 devoirs élémentaires» qui fixent les normes éthiques et les règles de conduite des employés du secteur public. Parallèlement, des cours d’apprentissage en ligne ont été mis au point pour l’ensemble des employés de l’administration centrale. Toutefois, ces codes ne s’appliquent pas aux ministres qui reçoivent, lors de leur nomination, un manuel contenant des orientations sur les questions d’intégrité. Par ailleurs, le Danemark ne dispose pas d’un code de déontologie destiné aux parlementaires ou aux hautes fonctions de l’exécutif , bien que ces fonctions soient visées par une lettre publique adressée aux députés pour les informer de leurs responsabilités en matière de rigueur déontologique et de maintien de la confiance du public. Le GRECO a recommandé d’élaborer des codes de conduite à l’attention des députés et des membres du gouvernement, notamment en ce qui concerne les conflits d’intérêts, ainsi qu’une stratégie globale garantissant l’intégrité des personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif .

L’administration publique est tenue de respecter les règles d’impartialité, ce qui suppose l’obligation de signaler tout conflit d’intérêts potentiel. En vertu de la loi sur l’administration publique, toute personne employée par un organe de l’administration publique ou agissant en son nom ne peut intervenir dans une affaire particulière, si cette intervention est de nature à soulever des doutes quant à son impartialité. Pour éviter les conflits d’intérêts, les ministres sont tenus de renoncer à toute activité (rémunérée ou non) au sein d’une entreprise privée ou publique dès leur entrée en fonction . Cela n’inclut toutefois pas le travail indépendant, les intérêts financiers, les postes honorifiques ou ceux exercés au sein du parti politique d’un ministre. Bien que les dispositions de la loi sur l’administration publique soient applicables aux ministres, elle leur confère une grande latitude s’agissant de décider s’ils doivent signaler un conflit d’intérêts potentiel ou apparent, sans émettre trop de consignes quant à la marche à suivre. De plus, elle ne contient aucune mesure exécutoire . Pour ce qui est des députés, il n’existe pas de définition générale du conflit d’intérêts et le cadre en vigueur ne prévoit pas de mécanisme de signalement. Le GRECO a recommandé qu’une obligation de divulgation ad hoc soit introduite lorsqu’un conflit peut émerger en lien avec une question examinée dans le cadre d’une procédure parlementaire .

Bien qu’il existe des systèmes de déclaration de patrimoine, ceux-ci ne sont pas systématiquement contrôlés ou appliqués. Un enregistrement public des activités professionnelles et des intérêts financiers existe pour les députés et est soumis à un contrôle public sur le site internet du parlement. Cependant, le GRECO a recommandé que des mesures soient prises pour garantir l’application des normes de conduite des parlementaires, le cas échéant . Si la conformité des députés au registre des intérêts économiques est généralement élevée, elle n’est pas pour autant absolue . De même, il n’existe pas de règles générales concernant l’obligation de déclaration des intérêts financiers pour les hauts fonctionnaires, bien que l’ensemble des ministres soient tenus de déclarer leurs intérêts financiers au moyen d’un formulaire standard qui doit être soumis lors de leur prise de fonction et mis à jour chaque année. Cette pratique ne se fonde pas sur la législation, mais sur une pratique constante des gouvernements successifs . Les ministres étant également membres du Folketing ne sont pas tenus de souscrire aux obligations de déclaration imposées aux députés. À la différence de celui applicable aux députés, ce régime inclut explicitement la déclaration des intérêts financiers du conjoint/partenaire. Toutefois, le GRECO a recommandé de transposer ces lignes directrices dans la législation, d’élargir le champ des déclarations et d’introduire des contrôles substantifs .

Le système danois ne comporte pas de règles ni d’orientations claires sur la manière dont les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif ont des contacts avec des lobbyistes. De même, il n’existe aucune obligation en matière de déclaration ou de divulgation applicables aux personnes cherchant à influencer les actions et les politiques du gouvernement. Pourtant, alors que dans les 27 États membres de l’Union européenne, une majorité de répondants considèrent que des liens trop étroits entre les entreprises et le monde politique dans leur pays aboutissent à des actes de corruption, les notes les moins élevées ont été enregistrées au Danemark (47 %) (moyenne de l’Union: 76 %) . Le lobbying, pratiqué sous une forme ou une autre (en particulier par des groupes d’intérêt), est une étape admise du processus décisionnel, avec pour objectif de générer un large soutien en faveur des décisions. Il a néanmoins été recommandé d’introduire des règles et lignes directrices relatives à la manière de gérer les contacts avec des lobbyistes et d’autres tiers cherchant à influencer les processus et les décisions du gouvernement .

Il n’existe pas de règles claires sur le «(rétro)pantouflage». En l’absence d’une politique explicite de «période d’attente», plusieurs rapports ont fait état de ministres accédant directement à des postes de lobbying politique de haut niveau. Bien que le GRECO recommande l’élaboration de règles relatives à l’emploi des personnes chargées de hautes fonctions de l’exécutif et des conseillers spéciaux après la cessation de leurs fonctions dans le secteur public, il n’existe actuellement aucun projet concret visant à adopter une telle réglementation .

Des mécanismes dédiés à la protection des lanceurs d’alerte existent, mais aucune législation globale n’est en vigueur. Le Danemark ne dispose actuellement d’aucune loi visant expressément à protéger les lanceurs d’alerte. Cependant, une législation existe dans le secteur financier dans le cadre de la transposition de la directive relative aux exigences de fonds propres IV . L’association des entreprises danoises conseille aux entreprises de mettre en place des dispositifs sur une base volontaire si elles le souhaitent. En outre, d’autres systèmes sont en place dans le secteur public ou dans certains secteurs en particulier, notamment les procédures externes et internes de l’autorité de surveillance financière, un système externe de lanceurs d’alerte établi par l’autorité danoise des entreprises et portant sur des questions liées à une éventuelle violation de la législation en matière d’audit, ainsi qu’un mécanisme dans le cadre du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen .

Des évaluations internationales ont relevé des problèmes dans le financement des partis politiques, et la plupart des recommandations ne sont pas encore mises en œuvre. Ces recommandations visent notamment à remédier aux lacunes apparentes, telles que l’absence d’obligation de déclarer les dons dépassant certains plafonds, et à assurer un contrôle indépendant du financement des partis politiques et des campagnes électorales . Les chiffres de l’Eurobaromètre indiquent que le Danemark est le seul pays où la proportion de personnes interrogées qui estiment que la transparence et le contrôle du financement des partis politiques sont suffisants a diminué depuis 2013 [passant de 41 % en 2013 à 34 % en 2019 (moyenne de l’Union : 32 %)] .

Alors que les mesures répressives semblent appliquées de manière adéquate, les statistiques disponibles sur la corruption ne sont pas complètes. Malgré les récentes condamnations pénales liées à des délits de corruption et la publication d’importantes décisions de justice dans le journal judiciaire officiel payant, le Danemark ne publie pas de statistiques sur les enquêtes relatives à la corruption transnationale ni sur les affaires engagées ou clôturées .





III.Pluralisme des médias

La Constitution fournit le cadre général régissant la protection de la liberté d’expression. Les tâches, la structure organisationnelle et le règlement intérieur de l’autorité nationale de régulation des médias, le Conseil danois de la radio et de la télévision, sont prescrits par la loi. Aucune loi particulière ne régit la transparence de la propriété des médias ou l’attribution de la publicité d’État. L’accès aux documents est réglementé par la loi de 2014 sur l’accès aux documents administratifs publics .

Le Conseil danois de la radio et de la télévision exerce ses activités de manière indépendante. Les tâches et la structure organisationnelle de cette autorité indépendante sont définies dans la loi danoise sur la radiodiffusion et la télévision. L’unité chargée des médias au sein de l’Agence de la culture et des palais est le secrétariat du Conseil de la radio et de la télévision. Le Conseil estime que sa structure organisationnelle est solide, même si certaines décisions ont suscité un vif intérêt politique . La dernière édition de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias (Media Pluralism Monitor – MPM 2020) fait également état d’un risque très faible pour l’indépendance et l’efficacité de l’autorité chargée des médias. Le règlement intérieur du Conseil est défini dans un décret, qui a été mis à jour à la suite de la révision de la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA). Le ministre nomme huit membres du Conseil, dont le président et le vice-président pour une durée de quatre ans. Les renouvellements de mandat sont possibles. Un membre est nommé par le forum de collaboration des organisations d’auditeurs et de téléspectateurs et un autre par l’association des juges. La révocation du responsable ou des membres de l’organe collégial doit obéir aux règles de la loi sur l’administration. Préalablement à la décision de révocation, le membre concerné doit être entendu. La décision doit être rendue par écrit et accompagnée d’une explication. En outre, le membre doit avoir la possibilité de déposer une plainte au sujet de la décision et de faire appel de celle-ci devant un tribunal. Les décisions du Conseil de la radio et de la télévision ne peuvent pas faire l’objet d’un recours auprès du ministère – seulement auprès des tribunaux. À l’instar de toutes les décisions administratives, le médiateur parlementaire peut traiter les plaintes relatives à la gestion des dossiers.

Le Conseil danois de la presse (Presse Nævnet) est un organe indépendant d’autorégulation relevant du ministère de la justice, établi par la loi . Il traite les plaintes qui concernent les médias danois et se compose de huit membres nommés par le ministre de la justice, représentant les journalistes, le public et les directions éditoriales de la presse écrite, de la radio et de la télévision. Le président et le vice-président sont nommés sur recommandation du président de la Cour suprême danoise. Le Conseil de la presse peut émettre des critiques dans des affaires ayant trait à la déontologie de la presse et demander au rédacteur en chef du média concerné de publier une réponse et/ou la décision du Conseil. Toutefois, il n’est pas habilité à infliger une sanction ou à accorder au plaignant un dédommagement financier .

Il n’existe pas de réglementation spécifique concernant la transparence de la propriété des médias ou l’attribution de la publicité d’État. La publicité d’État doit respecter les règles générales de la loi sur la radiodiffusion et la télévision et le droit dérivé associé à cette loi, sur la base de la directive SMA. Le MPM 2020 relève que la détention de plus de 20 % des actions doit figurer dans les comptes annuels de toutes les entreprises, y compris les entreprises de médias, mais aucune exigence particulière n’est imposée à ces dernières. Les acteurs des médias danois ont indiqué qu’en dépit de l’absence de règles spécifiques, ils considèrent que le niveau de transparence nationale de la propriété des médias est plutôt satisfaisant dans la pratique, notamment grâce au registre central des entreprises et s’agissant des propriétaires des principaux organes de presse .