COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 508 final 
Bruxelles, le 26 octobre 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) nô 738/92 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
de fils de coton originaires du Brésil et de Turquie 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1) Le règlement (CEE) n° 738/92 du Conseil a institué un droit anti dumping définitif 
sur les importations de fils de coton relevant des codes NC 5205 11 00 à 5205 45 90 
et 5206 11 00 à 5206 45 90, originaires du Brésil et de Turquie. 
2) Ce règlement stipulait que la Commission engagerait une procédure de réexamen 
pour les exportateurs qui fourniraient à la Commission des éléments suffisants 
prouvant qu'ils n'avaient pas exporté les produits en cause vers la Communauté au 
cours de la période d'enquête initiale (du 1er janvier au 31 décembre 1989), qu'ils 
n'avaient commencé ou n'avaient eu la ferme intention de commencer ces 
exportations qu'ultérieurement et qu'ils n'étaient ni liés ni associés à des sociétés 
assujetties au droit antidumping (appelés "nouveaux venus"). 
3) Quatre sociétés brésiliennes et une société turque ont demandé l'ouverture d'une 
enquête au titre de nouveaux venus et, sur la base des éléments de preuve présentés, 
la Commission a engagé une procédure de réexamen en ce qui concerne ces sociétés. 
4) La valeur normale a été déterminée soit sur la base des prix comparables réellement 
payés ou à payer au cours d'opérations commerciales normales dans le pays 
d'origine, soit en additionnant le coût de production, un montant raisonnable pour les 
frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et un bénéfice. 
5) Pour trois producteurs brésiliens et pour le producteur turc, les prix à l'exportation 
ont été déterminés sur la base des prix réellement payés pour le fil de coton vendu 
à l'exportation vers la Communauté. 
Dans le cas d'un producteur brésilien dont les ventes étaient destinées exclusivement 
à un importateur lié dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été construits 
sur la base du prix auquel le produit a été revendu pour la première fois à un acheteur 
indépendant de la Communauté, ajusté pour tenir compte de tous les frais intervenus 
entre l'importation et la revente y compris une marge bénéficiaire raisonnable. 
6) L'examen des faits a révélé les marges de dumping suivantes : 
- Brésil 
Cocamar Ltda. 12,3% 
Corduroy S.A. 11,7% 
CoteceS.A. 10,9% 
NorfïlS/A. 8,7% 
- Turquie 
ulaMensucatFabrikasi AS 8,4% 
7) Aucune demande de réexamen des conclusions relatives au préjudice n'a été 
présentée. 
8) Conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 2423/88, le montant des droits antidumping ne doit pas dépasser la marge de 
dumping établie et doit être moindre si ce droit moindre suffit à supprimer le 
préjudice. 
Dans le cas présent, étant donné que les marges de dumping établies sont 
inférieures aux marges de préjudice déterminées lors de la procédure initiale, la 
Commission propose que le règlement (CEE) n° 738/92 du 23 mars 1992 soit 
modifié et que le niveau du droit applicable à chacune des cinq sociétés 
concernées soit égal au niveau des marges de dumping établies. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 738/92 instituant un droit 
antidumping définitif sur les importations de fils de coton 
originaires du Brésil et de Turquie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre 
les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non 
membres de la Communauté économique européenne(1), et notamment son article 14, 
vu la proposition présentée par la Commission après consultation au sein du comité 
consultatif conformément au règlement précité, 
considérant ce qui suit : 
A. PROCEDURE ANTERIEURE 
(1) Par le règlement (CEE) n° 738/92(2), le Conseil a institué un droit antidumping 
définitif sur les importations de fils de coton relevant des codes NC 5205 11 00 à 
5205 45 90 et 5206 11 00 à 5206 45 90, originaires du Brésil et de Turquie. 
(2) Dans ce règlement, le Conseil a pris acte de ce que la Commission était disposée à 
engager sans délai une procédure de réexamen pour les exportateurs qui fourniraient 
à la Commission des éléments suffisants prouvant qu'ils n'avaient pas exporté les 
produits en cause vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (du 
1er janvier au 31 décembre 1989), qu'ils n'avaient commencé ou n'avaient eu la 
ferme intention de commencer à effectuer ces exportations qu'après ladite période 
et qu'ils n'étaient ni liés ni associés à aucune des sociétés assujetties au droit 
antidumping (appelés "nouveaux venus"). 
(i) 
(2) JOn°L209du 2.8.1988, p. 1 
JO n° L 82 du 27.3.1992, p. 1 
B. REEXAMEN 
(3) Quatre sociétés brésiliennes, Cocamar Ltda, Corduroy S,A., Cotece S.A., Norfil 
S/A. ainsi qu'une société turque, Kula Mensucat Fabrikasi A.S., se sont fait 
connaître à la Commission, soutenant qu'elles n'exportaient pas les produits en cause 
pendant la période d'enquête et qu'elles n'avaient commencé à le faire qu'après cette 
période. Elles affirmaient également qu'elles n'étaient liées à aucune société faisant 
l'objet des droits antidumping, et elles demandaient l'ouverture d'une procédure de 
réexamen au titre de nouveaux venus. 
(4) A la demande de la Commission, ces sociétés ont fourni des preuves de ce qu'elles 
avançaient. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture 
d'un réexamen conformément aux dispositions des articles 7 et 14 du règlement 
(CEE) n° 2423/88. Par un avis publié le 23 septembre 1992(3), la Commission, après 
consultation au sein du comité consultatif, a ouvert une procédure de réexamen du 
règlement (CEE) n° 738/92 en ce qui concerne les cinq sociétés citées, et elle a 
entamé une enquête. 
C RESULTAT DE L'ENQUETC 
1. Valeur normale 
(5) La valeur normale a été déterminée sur la base du prix comparable réellement payé 
ou à payer au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire 
destiné à la consommation dans le pays d'origine, lorsque les ventes sur le marché 
intérieur étaient représentatives et bénéficiaires. 
En l'absence de telles ventes, la valeur normale a été construite conformément aux 
dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point b) sous ii) du règlement (CEE) 
n° 2423/88 en additionnant le coût de production, comprenant un montant 
raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais 
généraux, et une marge bénéficiaire. Dans le cas des ventes non bénéficiaires au 
Brésil, la marge de ces dernières a été basée sur le bénéfice moyen réalisé par les 
autres producteurs exportateurs pour leurs ventes du produit concerné sur le marché 
intérieur. 
(3) JO n° C 244 du 23.9.1992, p. 14 
2. Prix à l'exportation 
(6) Pour trois producteurs brésiliens ainsi que pour le producteur turc, les prix à 
l'exportation ont été déterminés par la Commission sur la base des prix réellement 
payés pour les fils de coton vendus à l'exportation vers la Communauté. 
Dans le cas d'un producteur brésilien dont les ventes étaient destinées exclusivement 
à un importateur lié de la Communauté, les prix à l'exportation ont été construits 
conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 8 point b) du règlement 
(CEE) n° 2423/88, c'est-à-dire sur la base du prix auquel le produit a été revendu 
pour la première fois à un acheteur indépendant de la Communauté, ajusté pour tenir 
compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris une 
marge bénéficiaire raisonnable. 
3. Comparaison 
(7) Aux fins d'une comparaison valable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, 
il a été tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix 
conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement 
(CEE) n° 2423/88, à savoir, les commissions, les conditions de crédit, les coûts de 
transport, d'assurance, de manutention, d'emballage et les frais accessoires. Les prix 
à l'exportation ont été comparés,transaction par transaction, avec la valeur normale 
au niveau départ usine et au même stade commercial. 
4. Marge de dumping 
(8) L'examen des faits a révélé l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne 
les fils de coton exportés par les cinq sociétés. Les marges de dumping, égales à la 
différence entre la valeur normale et le prix à l'exportation vers la Communauté, 
exprimées en pourcentage de la valeur totale CAF, étaient les suivantes : 
.t'NOï'îî b/ 
- Turquie 
Kula Mensucat Fabrikasi AS. 8,4 % 
5. Préjudice 
(9) Aucune demande de réexamen des conclusions relatives au préjudice n'a été 
présentée et il n'y a pas de raison de mettre en doute la validité des conclusions 
auxquelles l'enquête initiale était arrivée à ce sujet. 
D MODIFICATION DES MESURES FAISANT L'OBJET DU REEXAMEN 
(10) Conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 2423/88, le montant des droits antidumping ne doit pas dépasser la marge de 
dumping établie et doit être moindre si ce droit moindre suffit à supprimer le 
préjudice. 
Dans le cas présent, étant donné que les marges de dumping établies sont inférieures 
aux marges de préjudice déterminées lors de la procédure initiale, la Commission 
estime que le règlement (CEE) n° 738/92 devrait être modifié et que le montant du 
droit applicable à chacune des cinq sociétés concernées devrait être égal au niveau 
des marges de dumping établies (voir considérant (9). 
(11) Les cinq sociétés exportatrices ainsi que le plaignant ont été informés de ces 
conclusions et n'ont soulevé aucune objection. 
(12) Le présent réexamen étant limité à un producteur turc et à quatre producteurs 
brésiliens, il n'affecte pas la date à laquelle le règlement (CEE) n° 738/92 deviendra 
caduc en application des dispositions de l'article 15 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 2423/88, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 738/92 est modifié comme suit : 
1) Au point a) est ajouté le texte suivant : 
Cocamar 12,3 % 8735 
Cooperativa de Cafeicultores 
e Agropecuaristas de Maringâ Ltda 
Corduroy S.A. 11,7% 8736 
Indûstrias Têxteis 
Cotece S.A. 10,9% 8737 
Norfil S/A. 8,7% 8738 
Indûstria Têxtil 
2) Au point b) est ajouté le texte suivant : 
Kula Mensucat Fabrikasi A.S. 8,4% 8739 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 508 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-93-542-FR-C 
ISBN 92-77-59900-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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