COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (91) 118 final 
Bruxelles, le 12 avril 1991 
Propos!t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
de bandes audio en cassettes originaires du Japon et de 
la République de Corée, portant perception définitive du droit provisoire 
et portant clôture de la procédure concernant Hong Kong 
(présentée par la Commission) 
2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CEE) n* 3262/90(1), la Commission a institué un 
droit antidumping provisoire sur les importations, dans la Communauté, de 
bandes audio en cassettes (ci-après dénommées cassettes audio) 
originaires du Japon, de la république de Corée et de Hong Kong. Le 
droit a été prorogé pour une période maximale de deux mois par le 
règlement (CEE) n" 578/91 du Conseil*2*. 
2. Dans ses conclusions provisoires, la Commission a constaté que, bien 
qu'il existe plusieurs modèles de cassettes audio différant par la 
longueur et le revêtement de la bande ainsi que par la présentation du 
boîtier, ces modèles présentent les mêmes caractéristiques physiques de 
base, ont les mêmes applications, les mêmes usages et les mêmes circuits 
de distribution. Il est proposé que ces conclusions provisoires soient 
conf irmées. 
3. Afin d'établir des conclusions définitives, la valeur normale a été 
établie, d'une manière générale, sur la base des mêmes méthodes que 
celles qui avaient été retenues pour la détermination provisoire du 
dumping, après avoir tenu compte des faits et arguments nouveaux 
présentés par les parties. 
- Comme elle l'a précédemment énoncé dans ses conclusions provisoires, 
la Commission a estimé que les gadgets livrés avec les cassettes, qui 
par leur nature, ne sont pas liés au produit concerné, n'ont pas pour 
effet de réduire le prix des cassettes audio vendues sur le marché 
intérieur, mais qu'elles représentent des dépenses à caractère 
promotionnel pour lesquelles aucun ajustement n'est autorisé. 
(1) JO n* L 313 du 13.11.1990, page 5 
(2) JO n* L 65 du 12.3.1991, page 20. 
- 3 -
- Etant donné qu'il a été établi que, pour un exportateur, il n'y avait 
pas suffisamment de ventes, sur le marché intérieur, des modèles de 
cassettes audio se prêtant à une comparaison directe avec ceux vendus 
à l'exportation vers la Communauté ni de ventes à des prix permettant 
de recouvrer la totalité des coûts raisonnablement répartis, la valeur 
normale a été déterminée sur la base d'une valeur construite de chaque 
modèle en cause. 
- Un exportateur a maintenu qu'il n'existait pas de prix comparable, 
étant donné qu'il n'avait pas effectué de ventes à des clients OEM sur 
le marché intérieur alors que ses ventes à l'exportation vers la 
Communauté avaient été effectuées sur une base OEM. 
Aux fins d'une détermination définitive, la Commission a considéré 
qu'étant donné le caractère limité des coûts assumés par l'importateur 
(absence de service après vente), le bénéfice des ventes effectuées sous 
la propre marque du fabricant, retenu pour construire la valeur normale, 
devait être réduit de 50 %. 
Il est proposé de confirmer les conclusions précitées. 
4. L'examen définitif des faits a montré qu'un dumping était pratiqué 
pour les cassettes audio du Japon, de la république de Corée et de Hong 
Kong, de la part de huit exportateurs concernés. 
Les marges moyennes pondérées ont varié comme suit selon les 
exportateurs : 
- Exportateurs Japonais : 
Fuji 
TDK 
MaxelI 
Denon Columbia 64,2 % 
48,2 % 
47 % 
44,5 % 
Exportateurs coréens 
Goldstar 9,2 % 
Sunkyong 
Magnet les : 2,6 % 
Exportateurs de Hong Kong 
Yee Keung : 2,4 % 
- 4 -
Aucun dumping n'a été établi dans le cas de Saehan Media, Sungnam, Keum 
Sahn Electronics (Korea), Tomel Magnetics, Swire, Magnetic Enterprise et 
Forward electronics (Hong Kong). 
5. En ce qui concerne le préjudice, la Commission a estimé dans ses 
conclusions provisoires que les effets des importations du Japon, de la 
Corée et de Hong Kong devaient être analysés de manière cumulative. Il 
est proposé de confirmer cette conclusion à l'exception des cassettes 
audio importées de Hong Kong étant donné qu'elles n'ont eu aucune 
incidence perceptible sur la production de la Communauté. 
6. En outre, il est estimé que la production de la Communauté a subi un 
préjudice important qui s'est notamment manifesté par une perte de parts 
de marché, une érosion des prix, un rendement insuffisant et des pertes 
d'emploi. Cette conclusion est basée sur les faits suivants *. 
les importations de cassettes audio ont augmenté à un rythme plus 
rapide que celui de la consommation dans la Communauté; 
la part de marché détenue par l'ensemble des importations en dumping 
en provenance de Corée et du Japon a augmenté de 3 %, passant de 
43,5 X à 46,4 % de 1985 à 1988. En ce qui concerne Hong Kong, sa part 
de marché est restée stable (1,5 % en 1985, 1,6 % en 1988); 
les prix de vente des producteurs plaignants dans la Communauté ont 
subi une érosion importante entre 1985 et 1988; 
les producteurs de la Communauté n'ont pas été en mesure d'accroître 
de manière significative leur production entre 1985 et 1988, et leurs 
ventes ont régressé de 8,5 % au cours de cette période en dépit d'une 
augmentation de 30 % de la consommation totale; 
- entre 1985 et 1988, le rendement des ventes de la production de la 
Communauté a affiché une tendance négative constante. 
- 5 -
- une sous-cotation de prix considérable a été constatée pour les 
exportateurs coréens et une sous-cotation de prix importante pour les 
exportateurs Japonais sur le marché allemand où la production de la 
Communauté détenait toujours une part de marché importante. 
En ce qui concerne les importations de Hong Kong, le Conseil considère 
qu'étant donné ia faible quantité des importations en dumping de cette 
provenance, et en l'absence d'identification de leur marque sur le marché 
de la Communauté, elles n'ont pas pu causer de préjudice important à la 
production de la Communauté. 
7. Enfin, il est proposé de confirmer que la production de la Communauté 
n'a pas été à même de défendre ses prix, son image de marque et le volume 
de ses ventes contre les exportateurs japonais : ces derniers ont pu 
financer des frais de vente importants grâce à leurs bénéfices intérieurs 
élevés. Il est également considéré que la production de la Communauté a 
dû affronter les effets des importations en dumping en provenance de 
Corée et qu'elle n'a pas pu faire face aux prix bas de ces importations. 
En conclusion, les importations coréennes et Japonaises, prises 
isolément, ont causé un préjudice important. 
8. Dans ses conclusions provisoires, la Commission a examiné et pesé les 
intérêts de la production de la Communauté, ceux des consommateurs et 
ceux d'autres industries et activités concernées, et elle a conclu que 
les intérêts de la Communauté, tout bien considéré, exigaient de défendre 
la production de la Communauté contre une concurrence déloyale due aux 
importations en dumping. Il est proposé de confirmer cette conclusion. 
9. Les conclusions provisoires de la Commission en ce qui concerne le 
calcul du droit ont également été confirmées. 
En outre, il est estimé qu'afin d'établir le taux des droits définitifs à 
instituer, les marges individuelles de préjudice déterminées 
provisoirement doivent être exprimées en pourcentage de la valeur CAF des 
importât ions. 
- 6 -
Le résultat de ce calcul représente l'augmentation de prix à la frontière 
de la Communauté, qui est nécessaire pour supprimer le préjudice causé 
par chaque exportateur. 
Les droits à instituer doivent, en conséquence, être égaux à la marge de 
dumping pour tous les exportateurs, à l'exception des exportateurs dont 
les marges sont supérieures au préjudice; les droits sont les suivants : 
a) 27,4 % pour les cassettes audio originaires du Japon, à l'exception 
de : 
Sony 
MaxelI 
Denon 
Fuji 23,4 % 
21,8 X 
18,7 X 
15,2 X 
b) 9,2 X pour les cassettes audio originaires de la république de Corée, 
à I'except ion de : 
Sunkyong Magnetics Ltd (SKM) : 2,6 X (Code additionnel TARIC 8489). 
- 7 -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
de bandes audio en cassettes originaires du Japon et de la 
république de Corée, portant perception définitive du droit provisoire 
et portant clôture de la procédure concernant Hong Kong 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne*1*, et notamment ses articles 9 et 12, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du 
comité consultatif prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
A. MESURES PROVISOIRES 
1. Par le règlement (CEE) n' 3262/90(2), la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de bandes audio en cassettes 
(ci-après dénommées cassettes audio) originaires du Japon, de la république 
de Corée et de Hong Kong, et relevant du code NC 8523 11 00. Le droit a 
été prorogé pour une période maximale de deux mois par le règlement (CEE) 
n" 578/91 du ConseiI*3*. 
(1) JO n* L 209 du 2.8.1988, p.1. 
(2) JO n' L 313 du 13.11.1990, p.5 
(3) JO n* L 65 du 12.3.1991, p.20. 
_ 8 -
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
2. A la suite de l'imposition du droit provisoire, tous les exportateurs 
dont les noms figurent au règlement (CEE) n' 3262/90, ainsi que les 
représentants des plaignants, ont demandé et obtenu l'occasion d'être 
entendus par la Commission. Ils ont, ainsi qu'un importateur, également 
présenté des observations par écrit faisant connaître leur point de vue sur 
les conclusions. 
3. La Commission a continué à recueillir et à vérifier toutes les 
informations qu'elle jugeait nécessaires pour ses déterminations. A cet 
effet, elle a procédé à des vérifications dans les locaux de l'exportateur 
suivant : 
- Hitachi Maxell, Tokyo, Japon. 
4. Sur leur demande, les parties ont été informées des faits et 
considérations essentiels sur la base desquels la Commission se proposait 
de recommander l'institution de droits définitifs et la perception 
définitive des montants garantis par le droit provisoire. Il leur a 
également été accordé un délai pour la présentation d'observations à la 
suite de la communication de ces informations. Leurs commentaires oraux et 
écrits ont été examinés et les conclusions de la Commission ont été 
modifiées pour en tenir compte lorsqu'il y avait lieu. 
5. En raison de la complexité de la procédure, notamment du contrôle 
détaillé des informations volumineuses concernées et des nombreux arguments 
avancés, l'enquête n'a pas pu être conclue dans le délai prévu à 
l'article 7 paragraphe 9 sous a) du règlement (CEE) n' 2423/88. 
- 9 -
C. PRODUIT CONSIDERE, PRODUIT SIMILAIRE ET PRODUCTION 
DE LA COMMUNAUTE 
6. Dans ses conclusions provisoires (considérants 9 à 12 du règlement (CEE) 
n' 3262/90), la Commission a constaté que, bien qu'il existe plusieurs 
modèles de cassettes audio différant par la longueur et le revêtement de la 
bande ainsi que par la présentation du boîtier, ces modèles présentent les 
mêmes caractéristiques physiques de base, ont les mêmes applications, les 
mêmes usages et les mêmes circuits de distribution. 
7. Ces conclusions ont été contestées par un exportateur qui a demandé que 
les cassettes audio, dont les bandes étaient revêtues d'un pigment 
métallique (ci-après dénommées cassettes audio à pigment métallique), 
soient exclues du champ d'application de la procédure. Cet exportateur a 
fait valoir que les cassettes audio à pigment métallique étaient des 
cassettes d'une qualité exceptionnelle, qu'elles étaient achetées par des 
spécialistes et que l'enregistreur de cassettes devait être muni d'une 
touche spéciale pour apprécier toute leur qualité. Une revendication 
semblable à été présentée par un importateur, demandant l'exclusion du 
champ d'application de la procédure des cassettes audio pour répondeurs 
automat iques. 
8. Toutefois, tout en reconnaissant qu'il existe des différences mineures 
dans la qualité ou l'utilisation des cassettes audio, la Commission estime 
que c'est en fait la similitude des caractéristiques et des fonctions 
permettant leur interchangeabilité qui l'emporte. La Commission remarque à 
cet égard que les cassettes audio à pigment métallique peuvent être 
utilisées sur un enregistreur de cassettes ne possédant pas de touche 
spécifique (ce qui donne alors un son de qualité inférieure) et que les 
cassettes pour répondeurs automatiques peuvent être utilisées sur tout 
autre enregistreur ou lecteur de cassettes pour enregistrer ou reproduire 
n'importe quel son. Dans ces conditions, la Commission conclut que les 
cassettes audio à pigment métallique et les cassettes standards pour 
répondeurs automatiques ne doivent pas être exclues du champ d'application 
de la procédure. 
- 10 -
9. Le Conseil confirme les conclusions précitées; il confirme que, en 
revanche, les cassettes audio présentant des différences physiques 
importantes du point de vue de leur taille, de leurs composants ou de leurs 
usages, comme par exemple les micro-cassettes, les petites cassettes sans 
fin pour répondeurs automatiques, les cassettes pour ordinateur ou les 
cassettes à enregistrement audionumérique (DAT), ne rentrent pas dans le 
champ d'application de la présente procédure. En outre, le Conseil 
confirme les conclusions de la Commission en ce qui concerne le produit 
similaire et la production de la Communauté exposées aux considérants 15 et 
16 (dont le contenu n'a fait l'objet d'aucun commentaire de la part des 
parties intéressées) du règlement (CEE) n* 3262/90. 
D. VALEUR NORMALE 
10. Afin d'établir des conclusions définitives, la valeur normale a été 
établie, d'une manière générale, sur la base des mêmes méthodes que celles 
qui avaient été retenues pour la détermination provisoire du dumping, après 
avoir tenu compte des faits et arguments nouveaux présentés par les 
part ies. 
1• Valeur normale établie sur la base des prix pratiqués dans le pays 
exportateur 
11. Au considérant 20 du règlement (CEE) n* 3262/90, la valeur des gadgets 
(cartes répertoires, photographies, ...) donnés par deux exportateurs n'a 
pas été prise en considération aux fins des conclusions provisoires, comme 
élément à déduire des prix de vente intérieurs pour l'établissement de la 
valeur normale. Les exportateurs concernés ont réagi aux conclusions 
provisoires de la Commission et ont fait valoir que la valeur de ces 
marchandises devait être assimilée à un rabais et, en tant que tel, être 
déduite du prix de vente intérieur. 
- 11 
Comme elle l'a précédemment énoncé dans ses conclusions provisoires, la 
Commission estime que ces gadgets qui, par leur nature, ne sont pas liés au 
produit concerné, n'ont pas pour effet de réduire le prix des cassettes 
audio vendues sur le marché intérieur, mais représentent des dépenses à 
caractère promotionnel pour lesquelles aucun ajustement n'est autorisé, 
conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 sous a) du 
règlement (CEE) n' 2423/88. Ce point de vue est confirmé par le Conseil. 
2. Valeur normale établie sur la base de la valeur construite 
a) Regroupement de modèles en séries 
12. Comme l'explique le considérant 22 du règlement (CEE) n" 3262/90, la 
Commission a établi provisoirement la valeur normale pour un exportateur 
sur la base du prix moyen pondéré de séries de modèles de cassettes audio. 
L'enquête menée par la suite a conduit la Commission à penser que ce prix 
moyen ne pouvait pas être retenu comme source de données fiables pour le 
calcul de la valeur normale. 
13. Etant donné que cette enquête subséquente a établi qu'il n'y avait pas 
suffisamment de ventes, sur le marché intérieur, des modèles de cassettes 
audio se prêtant à une comparaison directe avec ceux vendus à l'exportation 
vers la Communauté ni de ventes à des prix permettant de recouvrer la 
totalité des coûts raisonnablement répartis, la valeur normale a été 
déterminée sur la base d'une valeur construite de chaque modèle en cause. 
Cette valeur construite a été établie sur la même base que celle décrite au 
considérant 23 du règlement (CEE) n' 3262/90. 
b) Ventes aux OEM 
14. Un exportateur a maintenu qu'il n'existait pas de prix comparables 
étant donné qu'il n'avait pas effectué de ventes à des clients OEM sur le 
marché intérieur alors que ses ventes à l'exportation vers la Communauté 
avaient été effectuées sur une base OEM; en conséquence, cet exportateur a 
- 12 -
demandé que la Commission établisse une valeur construite comprenant une 
marge bénéficiaire réduite en vue d'une comparaison avec ses ventes à 
l'exportation effectuées sur une base OEM et i I a présenté de nouveaux 
faits à l'appui de sa demande. 
Compte tenu de ces éléments de preuve, la Commission estime que tes clients 
communautaires de cet exportateur coréen achètent sur une base OEM; en 
effet, les cassettes audio qu'ils achètent sont fabriquées selon leurs 
propres spécifications (qui diffèrent sous certains aspects de celles du 
producteur coréen) afin de compléter leur propre production et de les 
revendre tout en assumant l'entière responsabilité d'un fabricant en ce qui 
concerne le produit. En outre, la différence revendiquée était clairement 
reflétée dans les quantités vendues et la structure des prix pratiqués. 
Aux fins d'une détermination définitive, la Commission considère qu'étant 
donné le caractère limité des coûts assumés par l'importateur (par exemple 
absence de service après vente), le bénéfice des ventes du fabricant sous 
sa propre marque, retenu pour construire la valeur normale, doit être 
réduit de 50 X; en effet, ceci constitue la différence qui existe entre les 
bénéfices réalisés sur les ventes de la propre marque et les bénéfices 
réalisés sur les ventes OEM, si ces dernières avaient eu lieu sur le marché 
coréen. 
Au vu des considérations de la Commission exposées ci-dessus, le Conseil 
confirme les conclusions de cette dernière. 
c) Bénéf ice 
15. Comme expliqué dans le considérant 30 du règlement (CEE) n* 3262/90, en 
l'absence d'un nombre suffisant de ventes réalisées avec bénéfice sur le 
marché intérieur, la marge bénéficiaire à inclure dans la valeur construite 
a été calculée sur la base du montant moyen pondéré des bénéfices réalisés 
par d'autres exportateurs dans le cadre de ventes avec bénéfice sur le 
marché intérieur. 
16. Deux exportateurs de Hong Kong ont contesté le chiffre concernant le 
bénéfice utilisé par la Commission car, selon eux, ce chiffre était 
- 13 -
basé sur les bénéfices réalisés par un producteur entièrement intégré à 
Hong Kong alors qu'eux-mêmes n'étaient pas intégrés et qu'en fait ils se 
consacraient principalement au montage de cassettes audio. Ils ont 
prétendu qu'une marge bénéficiaire moins importante devrait donc être 
appliquée pour refléter cette différence. 
Dans ces conditions, le Conseil juge raisonnable de baser la marge 
bénéficiaire pour ces exportateurs de Hong Kong sur le bénéfice déterminé 
pour la fabrication d'un produit dans le même secteur d'activité, à savoir 
les cassettes vidéo, où ces exportateurs exercent des activités similaires 
(voir règlement (CEE) n' 1768/89 du Conseil)*1*. 
E. PRIX A L'EXPORTATION 
17. Le Conseil confirme les conclusions de la Commission ainsi que celles 
exposées aux considérants 31 à 39 du règlement (CEE) n' 3262/90 sur le 
contenu desquels les parties intéressées n'ont fait aucun commentaire 
valable. 
F. COMPARAISON 
18. Un exportateur a contesté le montant des coûts de crédit déduits du 
prix de vente intérieur pour rétablissement de la valeur normale et a 
prétendu qu'il était inférieur à ses dépenses réelles. 
La Commission estime que les dépenses de crédit indiquées se rapportent en 
partie aux ventes de produits autres que des cassettes audio et que, en 
conséquence, elles devraient être réduites à la seule proportion de ventes 
de cassettes audio, conformément aux dispositions de l'article 2 
paragraphe 11 du règlement (CEE) n' 2423/88. 
(1) JO n' L 174 du 22.6.1989, p.1. 
- 14 -
G. MARGE DE DUMPING 
19. Lorsque l'on compare les valeurs normales des modèles des 
producteurs/exportateurs ayant fait l'objet d'une enquête, vendus sur le 
marché intérieur, avec les prix à l'exportation de modèles comparables, 
transaction par transaction, l'examen définitif des faits montre qu'un 
dumping est pratiqué pour les cassettes audio originaires du Japon, de la 
Corée et de Hong Kong par huit exportateurs concernés, la marge de dumping 
étant égale à la différence entre la valeur normale calculée et le prix à 
l'exportation vers la Communauté. 
20. Les marges moyennes pondérées, exprimées en pourcentage des prix CAF 
frontière, ont varié comme suit selon les exportateurs : 
- exportateurs japonais : 
- Fuji 
- TDK 
- Maxell 
- Denon Colombia 64,2 X 
48,2 X 
47 X 
44,5 X 
- exportateurs coréens : 
- Goldstar 9,2 X 
- Sunkyong Magnetics : 2,6 X 
- exportateur de Hong Kong : 
- Yee Keung 2,4 X 
21. Aucun dumping n'a été établi dans \t> cas de Saehan Media, Sungnam, Keum 
Sahn Electronics (Corée), Tomel Magnetics, Swire, Magnetic Enterprise et 
Forward Electronics (Hong Kong). 
22. Dans le cas des exportateurs qui ne se sont pas fait connaître au cours 
de l'enquête ou qui n'ont coopéré que partiellement avec la Commission, la 
marge de dumping a été déterminée sur la base des données disponibles comme 
l'expliquent les considérants 50 et 51 du règlement (CED n" 3262/90 et 
- 15 -
il est jugé opportun d'appliquer la marge de dumping la plus élevée, à 
savoir 64,2 X pour le Japon, 9,2 X pour la Corée et 2,4 X pour Hong Kong à 
ces groupes d'exportateurs. 
Le Conseil confirme les conclusions ci-dessus. 
H. PREJUDICE 
1. Cumul 
23. Dans ses conclusions provisoires, la Commission a estimé que les effets 
des importations du Japon, de la Corée et de Hong Kong devaient être 
analysés de manière cumulative. Les exportateurs ont abondamment réagi aux 
conclusions provisoires de la Commission. Ils ont fait valoir que la 
différence entre les exportations japonaises et coréennes, reconnue dans 
les conclusions provisoires, en ce qui concerne la distinction faite par 
les consommateurs, le segment de marché et la structure des prix aurait dû 
conduire la Commission à exclure le cumul des importations en provenance du 
Japon, de la Corée et de Hong Kong pour évaluer le préjudice. 
24. La Commission confirme ses conclusions figurant au considérant 78 du 
règlement (CEE) n' 3262/90 selon lesquelles, d'une part, la concurrence des 
exportateurs coréens s'exerce dans une très large mesure uniquement sur les 
prix avec des produits répondant à une technique relativement uniforme et 
ne présentant pas de différences significatives de caractéristique ou de 
qualité, alors que, par ailleurs, la principale stratégie de 
commercialisation des exportateurs japonais tend maintenant à se concentrer 
également sur des éléments ne se rapportant pas au prix, tels que la 
marque, les caractéristiques de commercialisation et l'esthétique des 
produits. 
- 16 -
Il est toutefois courant que les institutions de la Communauté cumulent les 
importations en provenance de plusieurs pays lorsque ces produits importés 
et le produit similaire de la production de la Communauté répondent aux 
cr itères suivants : 
ils sont interchangeables; 
ils sont vendus ou présentés à la vente sur les mêmes marchés 
géographiques; 
ils disposent de circuits de distribution communs ou similaires; 
ils sont présents simultanément sur le marché; 
ils ne sont pas négligeables en tant que tels. 
25. L'application de ces critères ne permet pas d'établir une ligne de 
démarcation nette entre les cassettes audio provenant du Japon et celles 
provenant de Corée. En effet, outre l'identité des caractéristiques 
physiques de base, de l'application et de l'utilisation des cassettes audio 
quelle que soit leur source, les différents modèles sont, dans une très 
large mesure, interchangeables commercialement et compétitifs; ceci est 
démontré par le fait que les exportateurs Japonais vendent dans la 
Communauté des cassettes audio fabriquées à la fois au Japon et en Corée, 
et que le consommateur ne perçoit pas de différence entre ces produits du 
fait de leurs sources différentes. 
Par contre, étant donné leur faible quantité, les cassettes audio importées 
de Hong Kong pour lesquelles le dumping a été établi n'ont eu aucune 
incidence perceptible sur la production de la Communauté. En effet, les 
importations en dumping en provenance de Hong Kong ont représenté en 1988 
une part minime du marché de la Communauté et leur marque était 
pratiquement inconnue. En conséquence, étant donné qu'elles n'ont pas 
contribué au préjudice important, les importations en provenance de Hong 
Kong ne devraient pas être cumulées. 
Le Conseil confirme les conclusions ci-dessus et conclut en conséquence que 
les offets des importations japonaises et coréennes doivent être analysées 
de manière cumulative. 
- 17 -
2. Effet sur les importations en dumping 
26. Dans ses conclusions provisoires, la Commission a indiqué que la 
production de la Communauté avait subi un préjudice important qui s'était 
notamment manifesté par une perte de parts de marché, une érosion des prix, 
un rendement insuffisant et des pertes d'emplois. Elle a basé ces 
conclusions sur les faits suivants : 
- les importations de cassettes audio en provenance du Japon et de la 
Corée ont augmenté à un rythme plus rapide que celui de la consommation 
dans la Communauté, passant de 149 millions d'unités en 1985 à 
205 millions d'unités en 1988, soit une augmentation de 38 X. Les 
importations en provenance du Japon sont passées de 142 millions 
d'unités à 154 millions d'unités au cours de cette période, alors que 
les importations en provenance de Corée augmentaient de 7 millions 
d'unités à 51 millions d'unités; 
les importations de cassettes audio en provenance de Hong Kong sont 
passées de 4,9 millions d'unités en 1985 à 7 millions d'unités en 1988; 
- la part de marché détenue par l'ensemble des importations en dumping en 
provenance de Corée et du Japon a augmenté de 3 X, passant de 43,5 X à 
46,4 X de 1985 à 1988. En ce qui concerne Hong Kong, sa part de marché 
est restée stable (1,5 X en 1985, 1,6 X en 1988); 
les prix de vente des producteurs plaignants de la Communauté ont subi 
une érosion importante entre 1985 et 1988; 
les producteurs de la Communauté n'ont pas été en mesure d'accroître, de 
manière significative, leur production entre 1985 et 1988, et leurs 
ventes ont régressé de 8,5 X au cours de cette période en dépit d'une 
augmentation de 30 X de la consommation totale; 
- 18 -
- entre 1985 et 1988, le rendement des ventes de la production de la 
Communauté a affiché une tendance négative constante. La légère 
amélioration de ses bénéfices en 1988 semble résulter du retrait des 
modèles vendus à perte, ce qui comporte une contraction supplémentaire 
de ses ventes et de sa présence sur le marché; 
les mesures de rationalisation ont entraîné une réduction d'emplois dans 
la Communauté, représentant environ 23 X des effectifs de la production 
des cassettes audio entre 1985 et 1988; 
- pour un grand nombre de transactions, des sous-cotations de prix 
considérables ont été constatées de la part des exportateurs coréens et 
des sous-cotations importantes de la part des exportateurs japonais sur 
le marché allemand où la production de la Communauté détient toujours 
une part de marché importante. 
27. Aucun fait nouveau concernant ces conclusions n'a été soumis à la 
Commission, mais les exportateurs concernés ont contesté un certain nombre 
de points des conclusions relatives au préjudice. 
28. Un exportateur a prétendu que l'emploi de chiffres représentant des 
moyennes pour l'ensemble de la production de la Communauté était trompeur, 
car ces chiffres masquent les tendances opposées sous-jacentes des deux 
principaux producteurs de la Communauté, ce qui aurait dû conduire la 
Commission à déterminer séparément le préjudice pour chacun d'eux. Le 
Conseil ne peut pas accepter cet argument étant donné que, pour déterminer 
si un préjudice important a été causé à la production de la Communauté, ce 
terme doit être interprété, conformément aux dispositions de l'article 4 
paragraphe 5 du règlement (CEE) n* 2423/88, comme se référant à la 
production de l'ensemble des producteurs de la Communauté. 
- 19 -
29. Un exportateur a également avancé que l'un des producteurs de la 
Communauté n'avait pas subi de préjudice important et devrait être exclu de 
la détermination du préjudice, en raison d'une situation bénéficiaire 
prétendue florissante. Le Conseil ne peut pas accepter ce point de vue et 
rappelle, comme noté dans le considérant 26, que le préjudice subi par la 
production de la Communauté est déterminé de manière globale sur la base 
des facteurs économiques se rapportant à sa situation dans son ensemble. 
Il remarque, en outre, que plusieurs facteurs concernant ce producteur 
communautaire constituaient un signe évident de l'existence d'un préjudice 
important, tels que le taux bénéficiaire qui était en fait inférieur à la 
moyenne et une faible rentabilité globale obtenue aux dépens du retrait du 
marché de modèles vendus à perte. 
30. D'autres ont également soutenu que les conclusions de la Commission 
concernant la production, la capacité, l'utilisation des capacités et les 
ventes non seulement se rapportaient à la production dans la Communauté 
mais comprenaient également les cassettes audio fabriquées par l'industrie 
de la Communauté dans ses installations en dehors de la Communauté, et 
vendues dans la Communauté. 
Comme l'indiquent les conclusions provisoires de la Commission, cette 
activité a complètement cessé en 1988, ce qui est une indication 
supplémentaire de l'existence d'un préjudice important. En effet, alors 
qu'en 1985 l'industrie de la Communauté fonctionnait à pleine capacité et 
décidait en conséquence, pour répondre à la demande, d'augmenter sa 
capacité de production dans la Communauté et d'approvisionner simultanément 
le marché communautaire avec des produits fabriqués dans ses installations 
en dehors de la Communauté, la régression subséquente de ses ventes, 
contrastant nettement avec la fermeté du marché, l'a obligée à fermer ces 
installations et à supporter le coût d'installations de production de plus 
en plus inact ives. 
31. Plusieurs exportateurs ont contesté l'analyse de la Commission sur la 
sous-cotation des prix. 
- 20 -
Un exportateur a fait valoir que l'analyse de la sous-cotation des prix 
pour le marché allemand était basée sur des données comportant la revente, 
par sa filiale, de cassettes audio à d'autres marchés de la Communauté et a 
présenté de nouvelles données à la fin de la procédure. 
La Commission estime toutefois qu'il ne devrait pas être tenu compte de ces 
nouvelles données; en effet, des divergences sont apparues lorsque la 
Commission les a recoupées avec d'autres données fournies par cet 
exportateur, alors que les données utilisées pour l'analyse des sous-
cotations de prix ont été présentées par l'exportateur lui-même comme se 
référant sans équivoque et exclusivement au marché allemand et qu'elles ont 
été vérifiées et trouvées correctes dans les locaux de cette société. 
En outre, ces nouvelles données semblent montrer que la sous-cotation des 
prix s'est simplement déplacée vers d'autres marchés géographiques de la 
Communauté. Enfin, la vérification nécessaire de ces nouvelles données 
aurait retardé de manière inadmissible le cours de la procédure. 
Le Conseil confirme les conclusions précitées de la Commission. 
32. Un autre exportateur a fait valoir que le marché italien aurait dû être 
pris en compte dans l'analyse de la sous-cotation des prix étant donné que 
c'est en italie qu'il a vendu le volume le plus important de cassettes 
audio. Toutefois, il faut remarquer, comme expliqué au considérant 66 du 
règlement (CEE) n* 3262/90, que la Commission a choisi les trois principaux 
marchés de la Communauté représentant plus de 70 X des ventes 
communautaires, qui sont les plus représentatifs de toutes les ventes de 
cassettes audio dans la Communauté. En revanche, la Commission a constaté 
que le volume des ventes et la structure des prix des exportateurs et des 
producteurs de la Communauté sur d'autres marchés n'était pas 
représentatifs du marché de la Communauté dans son ensemble. 
21 -
33. La conclusion précitée, en plus des conclusions de la Commission 
exposées aux considérants 55 à 77 du règlement (CEE) n' 3262/90 ont conduit 
le Conseil à considérer que la production de la Communauté subit un 
préjudice important au sens des dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n' 2423/88. 
3. Causalité du préjudice 
a) Effet des importations effectuées en dumping 
34. Dans ses conclusions provisoires, la Commission a constaté que l'afflux 
croissant des importations en dumping coïncidait avec une perte 
significative des parts de marché et un recul de la rentabilité de la 
production de la Communauté, associés à une érosion et à une sous-cotation 
des prix des cassettes audio fabriquées par la production de la Communauté. 
Il a, notamment, été fait remarquer que la production de la Communauté se 
trouvait entre le marteau et l'enclume puisqu'elle devait simultanément 
faire face aux importations en dumping en provenance du Japon dans le 
segment supérieur du marché et aux importations en dumping en provenance de 
Corée dans le segment inférieur du marché où la concurrence est surtout 
guidée par le prix. Il s'ensuit que la Commission a conclu que les 
importations en dumping ont causé à elles seules un préjudice important à 
la production de la Communauté. 
35. En ce qui concerne les importations de Hong Kong, le Conseil considère 
qu'étant donné la faible quantité des importations en dumping de cette 
provenance et en l'absence d'identification de leur marque sur le marché de 
la Communauté, elles n'ont pas pu causer de préjudice important à la 
production de la Communauté. 
36. Pour ce qui est des importations japonaises et coréennes, plusieurs 
arguments ont été présentés, surtout par des exportateurs Japonais. Ces 
derniers ont contesté les conclusions provisoires de la Commission et ont 
fait valoir que leurs exportations ne pouvaient pas être rendues 
responsables du préjudice étant donné que leur part de marché était tombée 
de 42 X à 35 X entre 1985 et 1988 et avaient été principalement remplacées 
par des produits fabriqués par leurs filiales dans la Communauté. Selon 
ces exportateurs, le préjudice important ne pouvant être attribué qu'aux 
- 22 -
importations en dumping provenant de Corée ou à l'effet des ventes sans 
dumping dans la Communauté qui ont échappé à l'attention de la Commission, 
telles que les ventes de cassettes audio fabriquées par leurs filiales de 
production dans la Communauté. 
37. Le Conseil ne peut pas accepter ces arguments. Si les importations 
japonaises en dumping sont isolées des autres exportations en dumping, les 
arguments avancés ne sont pas corroborés par les faits. En effet, bien 
que l'on constate une certaine diminution de la part de marché des 
exportations en dumping en provenance du Japon, les exportateurs japonais 
détenaient en 1988 une part très importante du marché de la Communauté 
(35 X, soit presque le double de la part de marché de la production de la 
Communauté) et ils ont accru de 8 X le volume de leurs importations en 
dumping en termes absolus. 
En outre, comme l'explique le considérant 27, le Conseil estime que l'effet 
des importations en dumping en provenance du Japon et de Corée doit être 
analysé de manière cumulative. Cette analyse indique une augmentation en 
volume de 38 X des importations en dumping et de 3 X de la part de marché. 
38. Enfin, l'effet des importation en dumping en provenance du Japon ne 
pouvait pas être analysé sans faire référence à leur importance réelle sur 
ce marché. Il convient de faire remarquer que, comme décrit au 
considérant 81 du règlement (CEE) n* 3262/90, entre 1985 et 1988, les 
exportateurs Japonais ont maintenu leur pénétration à près de 70 X du 
marché communautaire, y compris les cassettes audio fabriquées dans la 
Communauté et en Corée par des sociétés liées. Ils ont diversifié leurs 
circuits d'approvisionnement en augmentant notamment la production de leurs 
filiales dans la Communauté, mais les importations en dumping en provenance 
du Japon restent leur principale source d'approvisionnement. A cet égard, 
le Conseil remarque que les importations en dumping et les ventes de 
cassettes audio provenant d'autres sources font partie de la même stratégie 
commerciale dont l'élément moteur est le dumping. 
b) Effets d'autres facteurs 
39. Un exportateur a prétendu que la Commission n'avait pas considéré dans 
ses conclusions provisoires l'effet des cassettes audio fabriquées par la 
production de la Communauté et vendues à l'exportation vers des pays tiers. 
- 23 -
La Commission fait remarquer qu'entre 1985 et 1988, alors que les ventes de 
la Communauté baissaient de 94 millions d'unités à 86 millions d'unités, 
les ventes à l'exportation de cassettes audio passaient de 11 millions 
d'unités à 21 millions d'unités; toutefois, ceci indique seulement que la 
production de la Communauté a réagi de manière efficace aux effets du 
dumping en développant de nouveaux marchés qui eux n'ont pas été affectés 
par une concurrence déloyale. Le fait que la production de l'industrie 
communautaire, après déduction de la production destinée à l'exportation, 
ait en fait diminué au cours de la période considérée, est un indice 
supplémentaire du préjudice. 
40. Il a également été avancé que le préjudice subi par l'un des plaignants 
résultait d'une décision commerciale erronée lorsqu'il a baissé ses prix 
pour essayer de vendre dans le segment inférieur du marché. 
Le Conseil ne peut pas accepter cet argument : les bons résultats obtenus 
par ce producteur communautaire dans d'autres secteurs indiquent que, en 
l'absence de preuves contraires, sa politique commerciale était adéquate 
dans la mesure où iI a décidé de baisser ses prix pour essayer de conserver 
sa part de marché contre la pression des importations en dumping. 
41. En conclusion, le Conseil reconnaît que d'autres facteurs, notamment 
les ventes des filiales de production des exportateurs Japonais, peuvent 
avoir eu un effet négatif sur la situation de la production de la 
Communauté. Toutefois, cela ne diminue pas l'importance du fait que les 
importations en dumping ont eu un impact nettement préjudiciable sur la 
situation de la production de la Commua nu té et que cet impact doit être 
considéré à lui seul comme important. 
En effet, étant donné les faits décrits aux considérants 30, 31 et 32, le 
Conseil confirme les conclusions de la Commission selon lesquelles la 
production de la Communauté n'a pas été à même de défendre ses prix, son 
image de marque et le volume de ses ventes contre les exportateurs 
japonais : ces derniers ont pu financer des frais de vente importants grâce 
à des bénéfices élevés sur un marché intérieur sans concurrence étrangère 
et au volume important de ventes résultant du dumping, et ont été en en 
- 24 - . 
mesure de forcer la production de la Communauté à baisser les prix 
notamment sur son marché national le plus important où l'on a observé une 
importante sous-cotation de prix. 
Le Conseil considère également que la production de la Communauté a dû 
affronter les effets des importations en dumping en provenance de Corée et 
n'a pas pu faire face aux prix bas de ces importations sans ébranler 
indiscutablement sa situation bénéficiaire et compromettre toute 
possibilité de concurrence avec les produits japonais dans le segment 
supérieur du marché. 
En conséquence, le Conseil adopte les conclusions de la Commission exposées 
aux considérants 78 à 94 du règlement (CEE) n* 3262/90 concernant les 
importations coréennes et japonaises et conclut que ces importations, 
prises isolément, ont causé un préjudice important. 
I. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
42. Dans ses conclusions provisoires, la Commission a examiné et évalué 
les intérêts de la production de la Communauté, ceux des consommateurs et 
ceux d'autres industries et activités concernées. Pour les raisons 
indiquées aux considérants 95 à 104 du règlement (CEE) n' 3262/90, elle a 
conclu que les intérêts de la Communauté, tout bien considéré, exigeaient 
de défendre la production de la Communauté contre une concurrence déloyale 
due aux importations en dumping. 
43. Un exportateur a fait valoir que le retrait de l'un des plaignants, 
AGFA, de ce secteur en 1990 et la reprise de ses activités par un autre 
plaignant, BASF, entraînera des économies de coût et une rationalisation 
qui ne pourraient pas manquer d'améliorer la situation bénéficiaire de la 
production de la Communauté et de rendre ainsi des mesures de défense 
inutiles et contraires à l'intérêt de la Communauté. Le même exportateur a 
également avancé que la création de filiales de fabrication dans la 
Communauté par certains exportateurs Japonais a en fait compensé les pertes 
d'emplois survenues dans les usines de la production de la Communauté. 
25 
44. Le Conseil considère au contraire que ces faits renforcent les 
arguments en faveur de l'adoption de mesures de défense afin d'empêcher 
d'autres producteurs de la Communauté de disparaître, et il estime que la 
création d'emplois par des filiales non intégrées des exportateurs japonais 
ne pouvait pas être considérée comme un succédané équitable pour une perte 
d'emplois globale chez des producteurs entièrement intégrés. 
En conséquence, le Conseil confirme les conclusions de la Commission selon 
lesquelles il est de l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures 
antidumping pour supprimer les effets préjudiciables des importations 
originaires du Japon et de Corée. 
J. DROIT 
45. Certains exportateurs ont contesté la méthode appliquée par la 
Commission pour déterminer la marge de préjudice de chaque exportateur. 
Ils ont prétendu que la détermination de l'augmentation de prix de la 
production de la Communauté avait pour effet de pallier les pertes passées 
de la part de marché et non de supprimer le préjudice actuel. 
En outre, ils ont fait valoir que cette détermination ne prenait pas en 
compte les autres facteurs qui pouvaient avoir contribué à la situation peu 
satisfaisante dans laquelle se trouve actuellement l'industrie 
communautaire. 
La Commission ne peut accepter ces arguments. 
La Commission rappelle tout d'abord que le premier but de la législation 
communautaire antidumping est de neutraliser le dumping et le préjudice 
important qui en résulte. En conséquence, les institutions communautaires 
sont habilitées à imposer des droits antidumping dans la limite du dumping 
constaté. Les institutions ont néanmoins l'obligation supplémentaire de ne 
pas prendre les mesures qui peuvent avoir des conséquences excessives. 
L'article 13(3) du règlement (CEE) n* 2423/88 dispose en effet que le 
montant des droits "devrait être moindre (que la marge de dumping) si ce 
droit moindre suffisait à faire disparaître le préjudice". Ceci implique un 
jugement et une projection des effets à venir des mesures antidumping sur 
le marché communautaire, qui par leur nature même exigent une appréciation 
circonstanciée. Cette appréciation, pour laquelle la législation ne donne 
- 26 -
pas d'indications, doit être raisonnable et prendre en compte les 
particularités de chaque cas. 
Pour respecter cette obligation, la Commission estime en l'occurrence, 
raisonable de considérer que l'élimination de la totalité de la marge de 
dumping pour certains exportateurs serait probablement excessive puisque 
l'augmentation de prix en résultant pourrait les désavantager outre mesure 
et pourrait même entraîner leur élimination du marché. 
La Commission a donc conclu, considérant le préjudice grave infligé à 
l'industrie communautaire Jusqu'à présent et l'actuelle faiblesse de sa 
situation, que le minimum nécessaire pour rétablir celle-ci des effets 
préjudiciables du dumping, serait de permettre qu'elle puisse réaliser un 
bénéfice raisonnable avec un volume de vente suffisant. 
46. Pour ce qui concerne la marge bénéficiaire, la Commission a établi 
dans ses conclusions provisoires qu'une marge de 12X serait raisonable. 
Un exportateur a contesté le taux de bénéfice cible de 12 X déterminé par 
la Commission en faisant valoir qu'une cassette audio est un produit arrivé 
à maturité qui ne nécessite pas de dépenses importantes de recherche et de 
développement à financer par les bénéfices. La Commission considère qu'au 
contraire, compte tenu de l'importance des dépenses de commercialisation et 
de promotion sur ce marché communautaire et compte tenu de la nécessité 
d'améliorer constamment les caractéristiques et l'esthétique des cassettes 
audio pour attirer les consommateurs, un taux bénéficiaire de 12 X est 
raisonnable. Ceci est corroboré par le fait que les bénéfices réalisés par 
plusieurs des exportateurs concernés sur leurs marchés nationaux sont 
beaucoup plus élevés que ce taux. Ce point de vue est confirmé par le 
Conse iI. 
Pour ce qui concerne le chiffre d'affaires raisonnable, la Commission 
considère inapproprié, comme expliqué dans les conclusions provisoires, de 
prendre le chiffre d'affaires de l'industrie communautaire au cours de la 
période d'enquête (c'est-à-dire l'année 1988) puisque ce chiffre d'affaires 
était très lourdement affecté par les pratiques de dumping constatées. En 
- 27 -
conséquence, les calculs des montants nécessaires des droits ont été 
effectués sur le fondement du volume des ventes réalisé par l'industrie 
communautaire en 1985. Cette année a été considérée comme plus proche d'une 
situation normale, en dépit du fait qu'au cours de cette période, le volume 
des ventes a également pu être défavorablement affecté par les importations 
en dumping ou d'autres facteurs, et que le marché a vu apparaître de 
nouveaux fournisseurs. 
47. Plusieurs exportateurs ont également contesté l'utilisation d'un 
ajustement de la marge de préjudice de chaque exportateur en fonction du 
volume relatif de ses importations en dumping par rapport aux autres. Il a 
été avancé que le volume comparatif des importations en dumping n'a aucun 
rapport avec le préjudice subi par la production de la Communauté et que 
l'ajustement a été basé sur un facteur arbitraire qui ne reflète pas la 
situation réelle de chaque exportateur. 
48. Le Conseil ne peut pas accepter ce point de vue. En effet, comme le 
montrent les considérants 56 à 61 et 80 à 87 du règlement (CEE) n' 3262/90, 
le volume des importations en dumping a été reconnu comme l'un des facteurs 
décisifs du préjudice et i I a donc fallu en tenir compte en déterminant 
quel droit, inférieur à la marge de dumping, serait adéquat pour supprimer 
le préjudice conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n' 2423/88. En outre, le facteur utilisé pour cet 
ajustement, à savoir une variation de 20 X de la marge de préjudice au-
dessus et en dessous de la moyenne selon le volume des exportations de 
chaque exportateur, bien loin d'être déraisonnable a été déterminé par la 
Commission conformément à ses conclusions relatives au préjudice (telles 
que l'évolution du volume et de la part du marché des importations en 
dumping et de la production de la Communauté) en tant qu'estimation 
raisonnable de l'effet du volume des importations en dumping sur le 
préjudice subi. 
49. Il a également été allégué que cet ajustement devait être basé sur le 
volume des ventes des cassettes audio en dumping dans la Communauté plutôt 
que sur le volume des importations en dumping. Le Conseil considère 
cependant que cet ajustement ne peut être basé que sur le volume des 
importations, étant donné que le volume des ventes de ces importations dans 
- 28 -
la Communauté peut varier au cours d'une période pour des raisons 
d'inventaire ou de transfert entre les filiales, et donc ne pas être 
représentatif de l'effet préjudiciable du volume des importations en 
dump i ng. 
50. Enfin, la Commission estime qu'afin d'établir le taux des droits 
définitifs à instituer, les marges individuelles de préjudice déterminées 
provisoirement doivent être exprimées en pourcentage de la valeur CAF des 
importations. 
Pour ce faire, pour chaque exportateur, le prix de vente moyen pondéré de 
ses ventes au premier acheteur indépendant a été converti en valeur 
moyenne CAF de ces ventes. Le seuil de préjudice individuel a ensuite été 
exprimé en pourcentage du prix de revente moyen pondéré de chaque 
exportateur au niveau CAF. Le résultat de ce calcul représente 
l'augmentation de prix à la frontière de la Communauté, qui serait 
nécessaire pour supprimer le préjudice causé par chaque exportateur. 
51. Le Conseil confirme les conclusions précitées de la Commission et 
conclut que, sur la base de la méthode de calcul du préjudice décrite aux 
considérants 105 à 109 du règlement (CEE) n* 3262/90 et pour les raisons 
mentionnées ci-dessus, le niveau du droit à instituer doit être égal à la 
marge de dumping pour tous les exportateurs mentionnés au considérant 21, 
sauf pour les exportateurs dont les marges de dumping sont supérieures au 
niveau du préjudice et pour lesquels les droits antidumping suivants sont 
nécessaires pour supprimer le préjudice subi : 
Fuji 
Denon Columbia 
MaxelI 
Sony 
TDK 15,2 X 
18.7 X 
21.8 X 
23,4 X 
27,4 X 
52. Pour les autres sociétés qui n'ont pas répondu au questionnaire de la 
Commission ou qui ne se sont pas fait connaître autrement ou qui ont refusé 
l'accès intégral aux informations Jugées nécessaires par la Commission pour 
procéder à la vérification de leurs écritures, le Conseil estime qu'il 
- 29 -
convient d'appliquer le droit le plus élevé, à savoir 27,2 X pour les 
produits originaires du Japon et 9,2 X pour les produits originaires de 
Corée. En effet, ce serait accorder une prime à la non-coopération que 
d'admettre que les droits applicables à ces producteurs/exportateurs soient 
moins élevés que le droit ant(dumping le plus élevé ayant été établi. 
Le droit à instituer doit s'appliquer à toutes les cassettes audio en 
provenance du Japon et de Corée. 
K. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
53. Compte tenu des marges de dumping établies et de la gravité du 
préjudice causé à la production de la Communauté, le Conseil juge qu'il est 
nécessaire que les sommes versées au titre du droit antidumping provisoire 
soient perçues définitivement à raison du montant du droit définitif 
inst itué. 
54. Pour les exportateurs dont le dumping n'a pas causé de préjudice 
important, le droit provisoire perçu doit être entièrement libéré. Les 
droits antidumping provisoires perçus ou les garanties reçues pour les 
cassettes audio non couvertes par les droits antidumping définitifs doivent 
également être libérés, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de 
bandes audio en cassettes relevant du code NC ex 8523 11 00 (code TARIC 
8523 11 00*10) originaires du Japon et de la république de Corée. 
2. Le taux du droit, applicable au prix net franco-frontière communautaire 
avant dédouanement, est fixé comme suit : 
a) 27,4 X pour les bandes audio en cassettes originaires du Japon (code 
additionnel TARIC : 8487), à l'exception des produits fabriqués et 
- 30 -
endus pour l'exportation dans la Communauté par les sociétés énumérées 
ci-après qui sont assujetties aux taux de droits figurant ci-dessous : 
Sony 
Maxel! 
Denon 
Fuji 23,4 X (code additionnel TARIC : 8483) 
21,8 X (code additionnel TARIC 8484) 
18,7 X (code additionnel TARIC 8486) 
15,2 X (code additionnel TARIC 8485) 
b) 9,2 X pour les bandes audio en cassettes originaires de la république de 
Corée (code additionnel TARIC 8488), à l'exception des produits 
fabriqués et vendus pour l'exportation dans la Communauté par la société 
mentionnée ci-après qui est assujettie au taux de droit figurant ci-
dessous : 
Sunkyong Magnetics Ltd (SKM) : 2,6 X (code additionnel TARIC : 8489) 
3. Les droits ne s'appliquent pas aux importations des produits définis au 
paragraphe 1, fabriqués et vendus pour l'exportation par les sociétés 
coréennes suivantes : 
- Saehan Media Co. Séoul (Code additionnel TARIC : 8490) 
- Sungnam Ltd. Séoul (Code additionnel TARIC : 8490) 
- Keum Sahn Electronics Co. Ltd, Kyung Do (Code additionnel TARIC : 8490). 
4. Pour l'application du présent règlement, on entend par "bandes audio en 
cassettes" les cassettes audio d'une longueur de 100 millimètres, d'une 
largeur de 64 millimètres et d'une épaisseur de 12 millimètres, compte 
tenu d'une tolérance de plus ou moins 2 millimètres. 
5. Dans les cas où la société exportatrice n'est pas la même que la société 
productrice, le taux applicable à cette dernière s'applique. 
6. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent. 
Article 2 
Les montants garantis par le droit antidumping provisoire en vertu du 
- 31 -
règlement (CEE) n* 3262/90 sont définitivement perçus à raison du taux du 
droit définitivement institué. Les montants garantis au-delà du taux du 
droit définitif sont libérés. 
Article 3 
La procédure antidumping concernant les importations de bandes audio en 
cassettes originaires de Hong Kong est close. Les montants garantis par 
le droit antidumping provisoire en vertu du règlement (CEE) n' 3262/90 sont 
Iibérés. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 

- 31-
ISSN 0254-1491 
COM(91) 118 final 
DOCUMENTS 
M it 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-148-FR-C 
ISBN 92-77-71039-X 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg