A4-0220/95

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (C4-0278/95 - 94/0009 (COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0278/95 - 94/0009(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 228)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93)0685 ((JO C 72 du 10.3.1994, p. 10.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(95)0226 ((JO C 205 du 10.8.1995, p. 6.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0220/95),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d) du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient, dans le cadre de la planification, du développement et de la mise en place des chaînons encore manquants dans les réseaux transeuropéens de transport des produits énergétiques, de veiller à ce que ces chaînons soient aussi courts que possible et que leur implantation soit optimale, en tenant compte des facteurs économiques,

(Amendement 6)

Article 6, paragraphe 3, premier alinéa

>Texte originel>

3. Toute demande d'actualisation de l'annexe, émanant d'un Etat membre ou de la Commission, est introduite par la Commission et arrêtée selon la procédure prévue à l'article 9.

>Texte après vote du PE>

3. Toute demande d'actualisation de l'annexe, émanant d'un Etat membre ou de la Commission, est examinée par le comité instauré à l'article 9, introduite par la Commission et arrêtée selon la procédure prévue à l'article 129 D, premier et deuxième alinéas du traité.

(Amendement 2)

Article 9

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité et au Parlement européen un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès- verbal; en outre chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. Le procès-verbal est transmis au Parlement européen. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité et des observations éventuelles du Parlement européen. Elle informe le comité et le Parlement européen de la façon dont elle a tenu compte de leurs avis.

>Texte originel>

3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte après vote du PE>

3. Supprimé

>Texte originel>

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte originel>

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

(Amendement 4)

Annexe, point d14

>Texte originel>

d14. Pourtour de la Baltique: Danemark, Suède, Finlande, Estonie, Lettonie, Lituanie, Belarus, Pologne, Allemagne

>Texte après vote du PE>

d14. Pourtour de la Baltique: Allemagne, Pologne, Russie (régions baltes), Estonie, Lettonie, Lituanie, Suède, Finlande, Danemark et Biélorussie.

(Amendement 5)

Annexe, point h3 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

h3. Norvège, Danemark, Suède, Finlande, États baltes: réseau de distribution de gaz inter-nordique et baltique