P6_TA(2006)0274

Armes légères

Résolution du Parlement européen sur les armes légères et de petit calibre, dans la perspective de la Conférence de 2006 chargée de revoir le programme d'action des Nations unies destiné à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects et vers l'élaboration d'un traité international sur le commerce des armes

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures du 15 mars 2001 [1], du 15 novembre 2001 [2], du 19 juin 2003 [3] et du 26 mai 2005 [4]sur la lutte contre la prolifération et le détournement d'armes légères et de petit calibre (ALPC),

- vu sa résolution antérieure du 17 novembre 2005 sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements [5],

- vu le programme de l'Union européenne du 26 juin 1997 visant à prévenir et à combattre le trafic illicite des armes conventionnelles [6], l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre [7], la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements [8] et la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, telle qu'adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 [9],

- vu les conclusions adoptées par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" lors de sa réunion du 3 octobre 2005 exprimant le soutien de l'Union européenne en faveur d'un commerce international des armes se déroulant dans le cadre des Nations unies, qui instaurerait des normes communes contraignantes pour régir le commerce mondial des armes conventionnelles [10],

- vu le programme d'action des Nations unies destiné à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, tel qu'adopté en juillet 2001,

- vu la deuxième réunion biennale des États organisée sous les auspices des Nations unies en vue d'examiner l'application du programme d'action des Nations unies destiné à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, qui s'est tenue les 11 et 15 juillet 2005,

- vu l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, en décembre 2005, de l'instrument international permettant aux États d'identifier et de détecter, à temps et de manière fiable, les armes légères et de petit calibre illicites [11],

- vu l'entrée en vigueur le 6 juillet 2005 du protocole de 2001 contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (ci-après le "protocole des Nations unies sur les armes à feu") [12],

- vu la conférence des Nations unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du programme d'action des Nations unies, qui doit avoir lieu entre le 26 juin et le 7 juillet 2006, et la nécessité de faire de cette conférence et de son suivi une réussite,

- vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. se félicitant du soutien international croissant en faveur d'un traité international portant sur le commerce des armes et ayant force contraignante pour interdire les transferts qui risquent de saper les Droits de l'homme ou le droit international humanitaire, qui menacent la stabilité de certains pays ou régions ou qui sont susceptibles de contribuer au déclenchement ou à l'escalade d'un conflit armé,

B. considérant que le trafic d'armes alimente les organisations terroristes et de trafic de drogue; qu'il a des effets destructeurs et impose son code de la mort et de la corruption; qu'il favorise la criminalité organisée, responsable de séquestrations, d'agressions violentes et d'atteintes à la sécurité publique; qu'il alimente les groupes terroristes internationaux désireux de déstabiliser la démocratie et qu'il fait le lit du dogmatisme et de l'intolérance,

C. réaffirmant ses préoccupations à l'égard de l'actuelle prolifération des ALPC, qui provoquent des souffrances humaines inutiles, aggravent les conflits armés et l'instabilité, facilitent les actions terroristes, compromettent le développement durable, la bonne gouvernance et l'État de droit et portent de graves atteintes aux Droits de l'homme ainsi qu'au droit international humanitaire,

D. affirmant qu'il est déterminé à renforcer le programme d'action des Nations unies et à inciter les gouvernements à convenir de dispositions contraignantes pour contrôler les ALPC (y compris le courtage et les transferts d'armes) par le biais des législations internationales, régionales et nationales; soutenant fermement l'appel lancé en faveur de l'octroi d'une assistance financière et technique, conformément aux dispositions visées au paragraphe 6, section III, du Programme d'action des Nations unies,

E. convaincu que le temps est venu pour la communauté internationale de s'attaquer à la prolifération et au détournement des ALPC en imposant des normes internationales contraignantes fondées sur le respect plein et entier du droit international, et notamment des Droits de l'homme et du droit international humanitaire,

F. préoccupé par le fait que les munitions et explosifs aient été exclus de l'instrument international permettant aux États d'identifier et de détecter, à temps et de manière fiable, les armes légères et de petit calibre illicites, ainsi que par le fait que cet instrument n'est pas juridiquement contraignant,

G. déplorant le lent processus des vastes consultations engagées dans le cadre des Nations unies à propos de la lutte contre le courtage illicite des ALPC ainsi que l'absence d'engagement en vue de négocier un instrument international juridiquement contraignant portant sur le courtage des armes,

H. soulignant que le programme d'action des Nations unies demande aux États d'évaluer les demandes d'autorisation d'exportation à la lumière de réglementations et de procédures nationales rigoureuses qui couvrent l'ensemble des ALPC et qui sont cohérentes avec les responsabilités actuelles des États et le droit international pertinent, tout en tenant particulièrement compte du risque d'orienter ces armes vers le commerce illicite,

I. convaincu qu'une intégration appropriée des stratégies de réduction et de contrôle des ALPC doit faire partie intégrante des programmes internationaux axés sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix dans les situations postérieurement aux conflits,

J. saluant et soutenant les efforts déployés dans le cadre de la campagne actuellement engagée par les organisations relevant de la société civile;

1. invite les États parties à la conférence de 2006 sur l'examen du programme d'action des Nations unies à convenir d'un ensemble de principes universels sur les transferts d'armes, tout en restant fidèles à leurs responsabilités existantes en vertu du droit international, régional et national et à respecter l'exigence selon laquelle il convient d'interdire le transfert d'armes qui sont de nature à contribuer aux violations des Droits de l'homme et aux crimes contre l'humanité ou qui favorisent l'instabilité aux plans régional ou national ainsi que les conflits armés;

2. prie instamment la communauté internationale d'engager des négociations relatives à un traité sur le commerce international des armes aux Nations unies, directement à l'issue de la conférence de 2006 sur l'examen du programme d'action des Nations unies, en vue d'instaurer un instrument juridiquement contraignant permettant de réglementer les transferts d'armes tels que décrits au paragraphe précédent;

3. invite les États participant à la Conférence de 2006 à prendre en considération la dimension humanitaire et relative au développement du programme d'action des Nations unies, en soulignant l'importance des corrélations constatées entre le trafic, la prolifération et le détournement des ALPC, et le développement, la lutte contre la pauvreté et l'aide humanitaire; demande, par conséquent, que les programmes et mesures relatifs aux ALPC soient dûment intégrés aux stratégies internationales, régionales et nationales de développement et de lutte contre la pauvreté;

4. souligne que les obligations de droit international qui existent déjà en matière de transferts d'armes doivent être codifiées, en particulier celles afférentes aux Droits de l'homme et au humanitaire;

5. invite tous les signataires du protocole des Nations unies sur les armes à feu à ratifier ce protocole et à l'intégrer sans plus tarder dans leur législation nationale;

6. prie instamment les États de considérer les violations contre les embargos décrétés sur les armes (y compris l'aide financière ou logistiques afférente) comme des infractions pénales au titre de leur droit national;

7. souligne que les réformes visant à améliorer le fonctionnement, la transparence et la responsabilité des forces armées, ainsi que des autorités répressives et des systèmes judiciaires en matière pénale, peuvent contribuer à créer un environnement plus sûr, dans lequel les citoyens ne sentiront plus la nécessité de posséder des armes à feu;

8. estime que les législations nationales devraient être appliquées pour réglementer les services armés et des services de sécurité à caractère privé qui opèrent outre-mer et que, là où ces législations sont inexistantes, elles devraient être élaborées et appliquées en vue d'améliorer la réglementation et le concept de responsabilité dans ce domaine de la sécurité en plein essor;

9. prie instamment tous les États d'intégrer dans leur législation nationale le code de conduite pour les responsables de l'application des lois [13], ainsi que les principes de base relatifs au recours à la force et aux armes à feu par les responsables de l'application des lois [14];

10. recommande vivement que les gouvernements:

a) interdisent la possession et l'utilisation sans autorisation, par des civils, d'ALPC, de fusils automatiques et semi-automatiques et de mitrailleuses,

b) mettent en place des programmes d'information et d'échange entre les États qui souhaitent coopérer dans le domaine du contrôle de la possession d'ALP par des civils,

c) s'emploient à réduire la demande excessive et indésirable d'ALP au sein de la société et promeuvent, par conséquent, des programmes et mesures visant à réduire cette demande, à prévenir et à limiter la violence urbaine ou rurale et l'insécurité, ainsi qu'à accorder une attention particulière aux groupes spécifiquement concernés par les actes de violence liés aux ALPC;

11. incite, en particulier, les États à concevoir une législation nationale permettant de sélectionner et de soumettre à un régime de licences les ALPC ainsi que les mitraillettes automatiques et semi-automatiques, et à empêcher l'acquisition de fusils par des personnes connues pour leurs antécédents de violence, spécialement pour des faits de violence familiale, ou qui figurent au casier judiciaire pour trafics d'armes ou violations des règles présidant à leur contrôle;

12. invite instamment les États parties au programme d'action des Nations unies et au futur traité sur le commerce international des armes à concevoir des programmes d'assistance technique permettant de seconder tout État tiers ou organisation régionale qui souhaite mettre au point des contrôles législatifs en vue de réglementer le commerce des armes;

13. prie instamment les mêmes États parties de créer des mécanismes de signalement et de contrôle permettant de soutenir les États dans la mise en œuvre de leurs engagements;

14. invite la délégation de l'Union européenne à défendre les principes et recommandations figurant dans la présente résolution au cours de la conférence sur l'examen du programme d'action des Nations unies;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'au Forum parlementaire sur les armes légères et de petit calibre et à l'Assemblée de l'Union interparlementaire.

[1] JO C 343 du 5.12.2001, p. 311.

[2] JO C 140 E du 13.6.2002, p. 587.

[3] JO C 69 E du 19.3.2004, p. 136.

[4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0204.

[5] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0436.

[6] Adopté par le Conseil "Affaires générales" le 26 juin 1997.

[7] JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.

[8] JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.

[9] Conseil de l'Union européenne, 5319/06, 13 janvier 2006.

[10] 2678e réunion du Conseil de l'Union européenne, Luxembourg, 3 octobre 2005.

[11] Décision A/60/463 (L.55), 8 décembre 2005.

[12] Protocole adopté en mai 2001 par la résolution 55/255 de l'Assemblée générale.

[13] Adopté comme résolution de l'Assemblée générale 34/169 du 17 décembre 1979.

[14] Adoptés par le huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, La Havane, Cuba, du 27 août 1990 au 7 septembre 1990.

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