N° C 129/6 Journal officiel des Communautés européennes 25. 5. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité 
et de santé relatives à la manutention de charges lourdes comportant des risques dorso-lombaires 
pour les travailleurs (') 
(Cinquième directive particulière au sens de l'article 16 de la directive . . .) 
COM(89) 213 final — SYN 128 
(Présentéepar la Commission en vertu de l'article 149paragraphe 3 du traité le 26 avril 1989.) 
(89/C 129/07) 
(') JO n° C 117 du 4. 5. 1988, p. 8. 
PROPOSITION DE LA COMMISSION 
COM(88) 78 final 
JO n° C 117 du 4. 5. 1988 PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION 
SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
DU 16 NOVEMBRE 1988 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique, et 
notamment son article 118 A, 
vu la proposition de la Commission, établie après consul­
tation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et 
la protection de la santé sur le lieu de travail, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
considérant que l'article 118 A du traité CEE prévoit que 
le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions 
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam­
ment du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la 
santé des travailleurs; considérant que l'article 118 A du traité CEE prévoit que 
le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions 
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam­
ment du milieu de travail, pour garantir un meilleur 
niveau de protection de la sécurité et de la santé des 
travailleurs; 
considérant que l'article 118 A recommande également 
d'éviter des contraintes administratives, financières et 
juridiques, qui soient de nature à contrarier la création et 
le développement des petites et moyennes entreprises: supprime 
considérant que la communication de la Commission sur 
son programme dans le domaine de la sécurité, de 
l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail, prévoit 
l'adoption de directives visant à assurer la sécurité et la 
santé des travailleurs; inchangé 
25. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 129/7 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE 
considérant que la résolution du Conseil, du 21 
décembre 1987, concernant la sécurité, l'hygiène et la 
santé sur le lieu de travail a pris acte de l'intention de la 
Commission de lui présenter dans un bref délai une 
directive concernant la protection contre les risques 
résultants du port manuel de charges lourdes; 
considérant qu'il incombe aux Etats membres d'assurer 
sur leur territoire, la sécurité et la santé des personnes et, 
en particulier, celles des travailleurs; 
considérant que, dans les États membres, les systèmes 
législatifs vis-à-vis de la prévention des accidents de 
travail et des maladies professionnelles dus à la manuten­
tion des charges lourdes sont très différents; inchangé 
supprime 
supprime 
considérant que, pour assurer le degré de protection le 
plus élevé qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, 
il est nécessaire que les travailleurs et leurs représentants 
soient informés des risques pour leur sécurité et leur 
santé et des mesures requises pour réduire ou supprimer 
ces risques; 
considérant qu'il convient de renforcer la coopération 
entre les employeurs et les travailleurs et leurs représen­
tants; 
considérant que les employeurs doivent suivre le progrès 
technologique afin de mieux préserver la sécurité et la 
santé des travailleurs; supprime 
supprime 
supprime 
considérant que le respect des prescriptions minimales 
propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de 
santé sur les lieux de travail constitue un impératif pour 
assurer la sécurité et la santé des travailleurs et que ces 
prescriptions sont également nécessaires pour promou­
voir une concurrence équitable; 
considérant que la présente directive est une directive 
particulière au sens de l'article 16 de la directive concer­
nant la mise en oeuvre de mesures pour promouvoir 
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs 
au travail et que de ce fait les dispositions de cette 
dernière s'appliquent pleinement au domaine de la manu­
tention manuelle de charges lourdes, sans préjudice de 
dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques conte­
nues dans la présente directive; 
considérant qu'il y a lieu de créer un comité chargé 
d'assister la Commission lors de la mise en œuvre des 
mesures complémentaires prévues par la directive; supprime 
considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE ('), 
le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu de travail est consulté 
par la Commission en vue de l'élaboration de proposi­
tions dans ce domaine, 
(') jO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15. 
N° C 129/8 Journal officiel des Communautés européennes 25. 5. 89 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive qui est une directive particulière au 
sens de l'article 13 de la directive . . . 1. La présente directive, qui est une directive particu­
lière au sens de l'article 16 de la directive concernant la 
mise en œuvre de mesures pour promouvoir l'améliora­
tion de la sécurité et de la santé des travailleurs, fixe les 
prescriptions minimales de sécurité et de santé concer­
nant la manutention manuelle de charges lourdes par les 
travailleurs. 
2. Les dispositions de la directive visée au paragraphe 
1 s'appliquent pleinement au domaine de la manutention 
manuelle de charges lourdes, sans préjudice de disposi­
tions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues 
dans la présente directive. 
Article premier bis 
Les États membres assurent un contrôle et une surveil­
lance adéquats pour la mise en oeuvre de la présente 
directive. 
Article 2 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
s'assurer que les employeurs évitent autant que cela est 
possible la manutention non appareillée des charges 
lourdes par les travailleurs afin de préserver la sécurité et 
la santé de ces travailleurs. Article 2 
Les employeurs doivent veiller à diminuer les risques liés 
à la manutention des charges lourdes et prendre les 
mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la santé 
des travailleurs en leur évitant, dans les cas où cela est 
techniquement possible, la manutention non appareillée 
de telles charges. 
Article 3 
1. Dans les cas où la manutention manuelle d'une 
charge ne peut être évitée, l'employeur doit considérer 
préalablement pour évaluer la sécurité de ce type de 
travail 
— l'effort physique requis 
et 
— les caractéristiques de la charge. Article 3 
inchangé 
La prise en considération de ces deux facteurs se fera en 
tenant compte de l'annexe I. 
2. Afin de prendre les mesures nécessaires pour dimi­
nuer les risques lombaires, l'employeur doit tenir compte 
lors de la manutention manuelle de charges lourdes, des 
éléments physiques et organisationnels indiqués à 
l'annexe IL 2. Afin de prendre les mesures nécessaires pour dimi­
nuer les risques dorso-lombaires, l'employeur doit tenir 
compte lors de travaux comportant une manutention 
manuelle de charges lourdes, des éléments physiques et 
organisationnels indiqués à l'annexe IL 
25. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 129/9 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 4 
L'employeur doit tenir compte des caractéristiques parti­
culières des travailleurs lors de l'organisation des travaux 
de manutention manuelle sur la base de l'annexe III. inchangé Article 4 
Article 5 
1. Les travailleurs doivent être formés et informés 
correctement concernant les risques qu'ils encourent 
lorsqu'ils doivent exercer des activités pouvant être 
source de lésions lombaires si elles ne sont pas exécutées 
correctement. Un personnel qualifié doit assurer une 
surveillance fréquente. Article 5 
1. Les travailleurs doivent être informés et formés 
correctement concernant les risques qu'ils encourent 
lorsqu'ils doivent exercer des activités pouvant être 
sources de lésions dorso-lombaires si ces activités ne sont 
pas exécutées correctement. Un personnel qualifié doit 
assurer une surveillance fréquente. 
2. L'information du travailleur comprend également 
dans la mesure du possible: 
— l'indication du poids d'une charge lourde, 
— une indication du centre de gravité ou du côté le plus 
lourd lorsque le contenu d'un emballage est placé de 
façon excentrée. 2. L'information du travailleur comprend également: 
— l'indication du poids d'une charge lourde, 
— l'indication du centre de gravité ou du côté le plus 
lourd lorsque le contenu d'un emballage est placé de 
façon excentrée. 
Article 6 
Les travailleurs ou leurs représentants doivent être 
consultés sur les mesures prises par l'employeur en appli­
cation de la présente directive. Article 6 
inchangé 
Article 7 
1. La Commission adapte les annexes de la présente 
directive en fonction du progrès technique et de l'évolu­
tion des réglementations ou spécifications internationales 
concernant la manutention manuelle des charges lourdes. 
2. Lors des adaptations visées au paragraphe 1, la 
Commission est assistée par un comité selon la procédure 
prévue à l'article 14 de la directive . . . Article 7 
En vue des adaptations des annexes I, II et III en fonc­
tion: 
— du progrès technique, de l'évolution des réglementa­
tions ou spécifications internationales ou des connais­
sances concernant la manutention manuelle des 
charges lourdes, 
la Commission est assistée par le comité et selon la 
procédure prévue à l'article 17 de la directive visée à 
l'article 1er paragraphe 1 de la présente directive. 
Article 8 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er janvier 1990. Ils en informent immédiatement 
la Commission. Article 8 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive à la date 
prévue pour l'entrée en vigueur de la directive visée à 
l'article 1er paragraphe 1 de la présente directive. Il en 
informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions, de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne déjà adoptés ou 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
N° C 129/10 Journal officiel des Communautés européennes 25. 5. 89 
PROPOSITION DE LA COMMISSION 
3. Les États membres font rapport à la Commission 
tous les deux ans sur la mise en oeuvre pratique des 
dispositions de la présente directive concernant la manu­
tention des charges lourdes, en indiquant les points de 
vue des partenaires sociaux. La Commission informe le 
comité et le comité tripartite. 
Article 9 
Les Etats membres sont destinaires de la présente 
directive. 
ANNEXE I 
Caractéristiques de la charge et de l'effort physique 
1. Une charge peut présenter un risque lombaire dans les cas 
suivants: 
— elle est trop lourde, trop grande, ou les deux, 
— elle est encombrante et/ou difficile à saisir, 
— elle n'est pas en équilibre, instable, ou bien son contenu 
risque de se déplacer, 
— elle est placée de telle façon qu'elle doit être tenue ou mani­
pulée à distance du tronc, ou avec une inclinaison en avant, 
une torsion ou une inclinaison latérale du tronc. 
2. Un effort physique peut présenter un risque lombaire dans 
les cas suivants: 
— il est trop important, 
— il est mal placé par rapport au corps (voir dernier tiret 
ci-dessus), 
— il ne peut être réalisé que par un mouvement de torsion du 
tronc, 
— il peut entraîner un mouvement brusque de l'objet manipulé, 
— il est accompli alors que le corps est en position instable. PROPOSITION MODIFIÉE 
3. Les États membres font rapport à la Commission 
tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des 
dispositions de la présente directive en indiquant les 
points de vue des partenaires sociaux. La Commission en 
informe le Conseil, le Parlement européen, le Comité 
économique et social, le comité consultatif pour la sécu­
rité, l'hygiène et la santé ainsi que le comité prévu à 
l'article 17 de la directive visée à l'article Ie' paragraphe 
1 de la présente directive 
4. La Commission présente périodiquement au 
Conseil, au Parlement européen et au Comité écono­
mique et social un rapport sur la mise en œuvre de la 
directive en tenant compte des dispositions prévues aux 
paragraphes 2 et 3. 
Article 9 
inchangé 
ANNEXE I 
Caractéristiques de la charge et de l'effort physique 
1. Une charge lourde peut présenter un risque dorso-
lombaire important dans les cas suivants: 
— son poids est excessif, 
— inchangé 
— elle est en équilibre instable ou son contenu risque de se 
déplacer, 
— inchangé 
2. Un effort physique peut présenter un risque dorso-
lombaire dans les cas suivants: 
— il est trop important, 
— supprimé 
— inchangé 
— inchangé 
— inchangé 
25. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 129/11 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE 
ANNEXE II ANNEXE II 
Éléments de référence prévus à l'article 3 Éléments de référence prévus à l'article 3 
1. Le milieu du travail peut présenter un risque lombaire dans 
les cas suivants: 
— l'espace libre vertical est insuffisant pour l'exercice de l'acti­
vité concernée, 
— le sol est inégal, donc source de trébuchements, ou bien glis­
sant pour les chaussures que porte le travailleur, 
— il ne permet pas au travailleur d'atteindre, de transporter ou 
de placer une charge à une hauteur sûre et dans une bonne 
posture, 
— maintenance des machines (efforts exceptionnels). 
2. L'activité peut également présenter un risque lombaire 
lorsqu'elle comporte les exigences suivantes: 
— des efforts physiques trop fréquents ou trop prolongés pour 
une partie ou la totalité du corps, 
— une période de repos ou de récupération insuffisante, 
— des distances trop grandes d'élévation, d'abaissement ou de 
transport. 1. Le milieu de travail peut présenter un risque dorso-
lombaire dans les cas suivants: 
Reste du point 1 inchangé 
2. L'activité peut présenter un risque dorso-lombaire 
lorsqu'elle comporte les exigences suivantes: 
— des efforts physiques sollicitant le rachis, trop fréquents ou 
trop prolongés, 
Reste du point 2 inchangé 
ANNEXE III ANNEXE III 
inchangée 
Proposition réexaminée de règlement (CEE) du Conseil relatif aux mentions ou marques 
permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (') 
COM(89) 224 final — SYN 103 
[Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE le 
28 avril 1989.] 
(89/C 129/08) 
La Commission accepte la position commune du Conseil telle qu'elle figure dans le document 
n° 9924/88 du Conseil, du 9 décembre 1988, sous réserve des amendements suivants: 
1) le titre est remplacé comme suit: «Règlement (CEE) du Conseil relatif aux mentions ou 
marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire»; 
(') JO n° C 310 du 20. 11. 1987, p. 2.