RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie» - Système d'alerte n° 4/2004

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil des dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2003 au 29 février 2004.

1.1. Sous-rubrique 1a: Domaines politiques 05 (Agriculture), 11 (Pêche) et 17 (Santé et protection des consommateurs)

>EMPLACEMENT TABLE>

1.2. Sous-rubrique 1b: Domaine politique 05 (Agriculture) - Développement rural (article 05 04 01)

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Consommation provisoire des crédits

La consommation provisoire des crédits pour les quatre premiers mois de l'exercice 2004 est présentée dans le tableau ci-dessous :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

3. Commentaires

3.1. L'exécution des crédits pour avril 2004

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour avril 2004 (dépenses des États membres du 16 octobre 2003 au 29 février 2004) s'établit à 29 046,1 millions d'euros, soit 64,9 % des crédits. Les dépenses sont inférieures d'environ 348 millions d'euros à l'indicateur pour les deux sous-rubriques 1a et 1b.

3.2. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Les dépenses indiquées au point précédent tiennent compte de l'évolution du taux de change dollar/euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, notamment des céréales et du sucre, et pour certaines aides internes (aide pour le coton notamment), le niveau des dépenses dépend de l'évolution du cours du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire [règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000], la lettre rectificative au budget agricole de 2004 a été établie sur la base d'un taux moyen de 1 euro pour 1,12 dollar de juillet à septembre 2003. Pour la période allant du 1er août 2003 au 29 février 2004, la parité moyenne était de 1 euro pour 1,19 dollar ; elle était donc supérieure au taux utilisé pour l'établissement du budget 2004.

3.3. Facteurs de marché

Sous-rubrique 1a

Pour la sous-rubrique 1a, le rythme d'exécution était inférieur au niveau de l'indicateur. Une partie de cette sous-utilisation (environ 60 %) est due au secteur des produits végétaux tandis que les 40 % restants sont dus au ralentissement du rythme d'exécution du budget de la direction générale Santé des consommateurs. En ce qui concerne le secteur des produits végétaux, cette sous-utilisation concerne principalement le sucre, les céréales, le tabac et d'autres mesures/produits végétaux. Dans le secteur des produits animaux, on constate une sous-exécution du budget lié aux produits laitiers. Cela appelle les commentaires suivants :

Article 05 02 01: mesures de soutien au marché des céréales // Écart : - 73 millions d'euros (-13,4%)

// (dépenses: 205 millions d'euros)

(indicateur: 278 millions d'euros)

Cette sous-utilisation est essentiellement imputable au niveau des aides à l'intervention déclarées par les États membres pour la fécule de pomme de terre, qui est inférieur au niveau de l'indicateur. Cela s'explique par le fait que le taux de la restitution à la production pour la fécule a été fixé à zéro en raison d'une situation actuellement favorable sur le marché. Si cette situation persiste, une sous-utilisation des crédits inscrits au budget pour ce régime est possible en fin d'exercice.

Article 05 02 05: sucre // Écart : - 224 millions d'euros (-13,1%)

// (dépenses: 590 millions d'euros)

(indicateur: 814 millions d'euros)

Cette sous-utilisation par rapport au niveau de l'indicateur s'explique par une réduction des quantités de sucre exporté moyennant restitution. Les exportations représentent actuellement environ 71% du volume escompté à cette période. Si cette situation persiste, une sous-utilisation des crédits inscrits au budget pour cet article est possible en fin d'exercice.

Article 05 02 08: fruits et légumes // Écart: + 29 millions d'euros (+1,8%)

// (dépenses: 645 millions d'euros)

(indicateur: 616 millions d'euros)

Ce dépassement s'explique par l'accélération du rythme de paiement de l'aide communautaire en faveur des fonds opérationnels pour les organisations de producteurs par rapport au rythme d'exécution prévu par l'indicateur à cette période. Si cette situation persiste, un dépassement des crédits inscrits au budget pour ce régime est possible en fin d'exercice.

Article 05 02 10: tabac // Écart : - 38 millions d'euros (-4,1%)

// (dépenses : 596 millions d'euros)

(indicateur: 634 millions d'euros)

Cette sous-utilisation est due au ralentissement du rythme de paiement des primes pour le tabac par rapport au niveau de l'indicateur à cette période.

Article 05 02 11: autres produits végétaux / autres mesures // Écart : - 36 millions d'euros (-4,6%)

// (dépenses: 284 millions d'euros)

(indicateur: 320 millions d'euros)

Cette sous-utilisation est due au ralentissement de la mise en oeuvre des programmes POSEI par rapport au niveau prévu par l'indicateur.

Article 05 03 01: lait et produits laitiers // Écart: - 109 millions d'euros (-3,8%)

// (dépenses: 1 016 millions d'euros)

(indicateur: 1 125 millions d'euros)

Cette sous-utilisation s'explique par deux facteurs:

- le ralentissement des quantités exportées de lait condensé et la baisse du niveau de paiement des restitutions à l'exportation qui en résulte, et

- le paiement par l'Italie de la première tranche annuelle de son prélèvement supplémentaire «lait» en souffrance sur la base de la décision du Conseil du 16 juillet 2003 (2003/530/CE). Ce paiement entraîne une réduction des dépenses effectuées au titre des autres mesures du secteur laitier et influe de ce fait sur l'exécution de cet article budgétaire dans son ensemble.

Article 05 03 04: viande porcine, oeufs et volailles, apiculture et autres produits animaux // Écart : - 14 millions d'euros

(-8,7%)

// (dépenses: 46 millions d'euros)

(indicateur: 60 millions d'euros)

Afin de stabiliser le marché de la viande porcine, la Commission a introduit le stockage privé de la viande porcine à la fin de décembre 2003 et le paiement des restitutions à l'exportation de viande porcine fraîche et congelée à la fin de janvier 2004. Ces deux mesures ont été interrompues en raison de l'amélioration ultérieure de la situation du marché dans ce secteur. Cependant, le budget 2003 ne comportait de crédits pour aucune de ces mesures. La Commission considère donc comme provisoire la sous-exécution actuelle pour cet article. Si les États membres effectuent tous les paiements dus pour ces mesures, on constatera alors un dépassement des crédits prévus au budget pour le secteur de la viande porcine.

4. Conclusions

Exécution des crédits au 30 avril 2004

L'exécution des crédits pour avril 2004 (dépenses des États membres du 16 octobre 2003 au 29 février 2004) présente une sous-utilisation pour la sous-rubrique 1a. Une partie de cette sous-utilisation est due à la direction générale Santé des consommateurs. Toutefois, une autre partie est principalement dûe aux articles 05 02 01, 05 02 05 et 05 03 01 du budget. À ce stade, à l'exception de la sous-exécution du budget pour l'article 05 02 05 (sucre), la sous-exécution du budget pour les articles 05 02 01 (céréales) et 05 03 01 (lait) ne devrait être que temporaire. La sous-exécution de la sous-rubrique 1b n'appelle à ce jour aucun commentaire.