Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (SEC(2003) 1048)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Objet: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique

1. Par sa décision du 13 octobre 1998, le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique [1]. L'accord est entré en vigueur le 14 octobre 1998.

[1] JO L 284 du 22.10.1998, p.35.

L'article 12, point b), de l'accord déclare: "Le présent accord est conclu pour une période initiale de cinq ans. Après examen par les parties lors de la dernière année de chaque période successive, il peut être reconduit, avec d'éventuelles modifications, pour des périodes supplémentaires de cinq ans, d'un commun accord écrit entre les parties".

2. Cet examen a été effectué par un groupe d'experts indépendants, dont le rapport figure en annexe au présent document.

L'analyse approfondie des conséquences de l'accord précité sur le développement de la coopération transatlantique dans le domaine de la recherche donne une image globale positive, même si beaucoup de choses peuvent encore être réalisées.

Les différentes recommandations du groupe sont acceptables pour la Commission, qui a l'intention de les concrétiser.

Les recommandations suivantes, qui feront l'objet d'un suivi au cours de la phase de préparation et de mise en oeuvre de l'accord, sont particulièrement intéressantes:

- Il importe de sensibiliser davantage les États membres de l'Union européenne à cet accord, pour en augmenter l'intérêt et la participation des États membres en ce qui concerne l'Espace européen de la recherche et les conclusions du Conseil de Lisbonne, et d'identifier des domaines cibles pour la communication dans les secteurs adéquats (science, industrie, administration).

- Il importe de mieux exploiter le groupe consultatif commun de l'accord comme instance de communication, pour sensibiliser la communauté scientifique et d'autres parties intéressées à son ordre du jour et aux résultats de ses délibérations. Le groupe consultatif doit promouvoir l'intervention dans ces délibérations d'un public plus large, pour qu'il puisse réunir un ensemble d'avis.

- Dans le cadre du processus de renouvellement, il importe d'établir une stratégie qui reposera de manière efficace sur les fondations établies au cours des cinq premières années et exploitera mieux le potentiel de l'accord.

En outre, la Commission accordera une attention particulière aux recommandations relatives à l'équilibre de la réciprocité, à un cadre général pour la question du financement, et à celles visant à assurer de bonnes communications directes avec les institutions américaines concernées.

En conclusion, l'accord de coopération scientifique et technologique constitue une plateforme riche de potentiel. Le groupe recommande le renouvellement de l'accord.

3. Les autorités des États-Unis d'Amérique ont informé les services de la Commission qu'elles seront favorables au renouvellement de l'accord précité pour une nouvelle période de cinq ans.

Les États-Unis souhaitent un renouvellement pur et simple, sans changer le texte de l'accord actuel, pour maintenir la continuité des relations scientifiques et technologiques entre les États-Unis et la Communauté européenne.

Un renouvellement rapide serait dès lors dans l'intérêt des deux parties.

4. Comme le contenu matériel de l'accord qui va bientôt expirer demeurerait inchangé, il serait peu utile de suivre les procédures normales pour négocier ce renouvellement (article 300, paragraphe 1, du traité CE). En outre, eu égard aux avantages d'un renouvellement rapide pour les deux parties, la "procédure en une étape" est suggérée (une seule procédure et un seul acte portant sur la signature et la conclusion).

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission propose que le Conseil:

- approuve, au nom de la Communauté, après consultation du Parlement européen, la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique;

- autorise le président du Conseil à désigner la personne habilitée à signer l'accord a l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

2003/0223 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, ainsi que le paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ...

vu l'avis du Parlement européen [3],

[3] ...

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 13 octobre 1998 [4], le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.

[4] JO L 284 du 22.10.1998, p.35.

(2) L'article 12, sous b), de cet accord énonce: "Le présent accord est conclu pour une période initiale de cinq ans. Après examen par les parties lors de la dernière année de chaque période successive, il peut être reconduit, avec d'éventuelles modifications, pour des périodes supplémentaires de cinq ans, d'un commun accord écrit entre les parties".

(3) Les autorités des États-Unis d'Amérique ont fait savoir aux services de la Commission qu'elles seraient favorables au renouvellement de l'accord précité pour une nouvelle période de cinq ans. Un renouvellement rapide serait dès lors dans l'intérêt des deux parties.

(4) Le contenu matériel de l'accord renouvelé sera identique au contenu matériel de l'accord qui expirera le 13 octobre 2003.

(5) Il convient d'approuver, au nom de la Communauté, l'accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD RENOUVELANT L'ACCORD DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ci-après dénommée "la Communauté"), d'une part,

et

LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, d'autre part,

ci-après dénommés "les parties",

CONSIDÉRANT l'importance que revêtent la science et la technologie pour leur développement économique et social;

RECONNAISSANT que la Communauté et les États-Unis d'Amérique mènent actuellement des activités de recherche et des activités technologies dans plusieurs domaines d'intérêt commun, et que la participation réciproque à leurs travaux de recherche et développement leur procurera des avantages mutuels;

VU l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, signé à Washington le 5 décembre 1997, et qui expirera le 13 octobre 2003;

DÉSIRANT poursuivre leur coopération en matière de recherche scientifique et technologique dans le cadre formel instauré par cet accord,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, signé à Washington le 5 décembre 1997 et qui expirera le 13 octobre 2003, est renouvelé pour une période supplémentaire de cinq ans.

Article 2

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 3

Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglais, danoise, espagnole, finnois, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

Pour la Communauté européenne Pour le gouvernement des États-Unis d'Amérique

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaines politiques: RDT

Activités: coopération scientifique et technologique internationale

Dénomination de l'action: proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique

1. LIGNES BUDGÉTAIRES + INTITULÉS

1.1. Lignes budgétaires concernées

Les coûts engagés dans le cadre du suivi et de la mise en oeuvre de l'accord seront imputés sur les postes budgétaires spécifiques des programmes relevant du programme-cadre communautaire de RDT (chapitres B6-6013).

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Mode de calcul du coût annuel total de l'action (estimations)

a. Activités préparatoires, suivi de la coopération: réunions du comité mixte Communauté - États-Unis d'Amérique, échange d'informations, visites de fonctionnaires et d'experts aux États-Unis d'Amérique 50 000 euros

b. Ateliers/réunions scientifiques et techniques 60 000 euros

TOTAL : 110 000 euros/an

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

- Avec base juridique. - [Programme pluriannuel - Codécision (avec référence financière privilégiée)].

4.1. Intitulés et références

- Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, ainsi que le paragraphe 3, premier alinéa

- Décision n° 1513/2002/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006).

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

Une intervention du budget communautaire est nécessaire parce que la coopération envisagée relève de l'exécution des programmes-cadres et notamment du poste budgétaire: participation des États-Unis d'Amérique à certains programmes spécifiques et dépenses administratives du côté européen (missions de fonctionnaires de la Communauté, organisation de séminaires dans la Communauté et aux États-Unis d'Amérique).

5.1.1. Objectifs poursuivis

L'objectif essentiel est de stimuler la coopération en matière de RDT entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique dans les domaines couverts par les programmes-cadres.

- L'accord vise à permettre à la Communauté et aux États-Unis d'Amérique de profiter, conformément au principe de l'avantage mutuel, des progrès scientifiques et techniques réalisés dans le cadre de leurs programmes de recherche réciproques grâce à la participation de la communauté scientifique et du secteur industriel américains aux projets de recherche communautaires et grâce à la participation indépendante et non subventionnée d'organismes ayant leur siège dans la Communauté aux projets américains.

- La communauté scientifique, le secteur privé et la population de la Communauté et des États-Unis d'Amérique seront les bénéficiaires de l'action grâce aux retombées directes et indirectes de la coopération.

5.1.2. Durée

L'accord est renouvelé pour une période supplémentaire de cinq ans et est renouvelable d'un commun accord pour des périodes supplémentaires de cinq ans.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

5.2.1. Nature de la dépense

Financement à 100 % (missions de fonctionnaires de la Commission et d'experts aux États-Unis d'Amérique; organisation d'ateliers, de séminaires et de réunions dans la Communauté européenne et aux États-Unis d'Amérique).

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Dépenses de fonctionnement de nature administrative et technique incluses en partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Dépenses pour la gestion de la décision (estimations)

Ventilation indicative, montants (millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. SUIVI ET ÉVALUATION

7.1. Système de suivi

Les services de la Commission concernés évalueront régulièrement les activités réalisées dans le cadre de l'accord de coopération.

Cette évaluation comprendra les éléments suivants:

a. Collecte d'informations: sur la base des données des programmes spécifiques relevant des programmes-cadres.

b. Évaluation globale de l'action: les services de la Commission évalueront, à la fin de chaque année, l'ensemble des activités de coopération réalisées au titre de l'accord.

8. MESURES ANTIFRAUDE

De nombreux contrôles administratifs et financiers sont prévus à chaque étape des activités de coopération réalisées dans le cadre de l'accord. Ces contrôles sont notamment les suivants:

- vérification, à différents niveaux, des états de dépenses avant paiement;

- contrôle par le service d'audit interne;

- contrôle par la Cour des comptes