Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures de contrôle afin d'assurer le respect des mesures adoptées par la CICTA (98/C 371/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 620 final - 98/0305(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 octobre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le Traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la Communauté européenne est, depuis le 14 novembre 1997, Partie Contractante de la Convention Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée «Convention CICTA»;

considérant que la Convention CICTA prévoit un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des ressources en thonidés et espèces voisines de l'océan Atlantique et des mers adjacentes, à travers notamment la création d'une Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée «CICTA», et l'adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de la Convention qui deviennent obligatoires pour les Parties Contractantes;

considérant que la CICTA, afin d'assurer le respect des mesures de conservation, a adopté, lors de sa quinzième réunion ordinaire du 14 au 21 novembre 1997, une recommandation relative au transbordement et à l'observation de bateaux qui est devenue obligatoire pour les Parties Contractantes à partir du 13 juin 1998, et qu'il convient que la Communauté applique ladite recommandation;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir les modalités en ce qui concerne l'échange d'information sur les navires susceptibles d'exercer des activités qui compromettent les mesures de conservation adoptées par la CICTA;

considérant que, dans le but de renforcer le contrôle en mer, il est primordial que les navires de pêche et les bateaux-mères communautaires reçoivent uniquement des transbordements en mer en provenance de navires battant pavillon des Parties Contractantes et des Parties, Entités ou Entités de pêche coopérantes.

considérant que la CICTA a constamment encouragé les Parties, Entités ou Entités de pêche Non Contractantes qui pêchent dans la zone de la Convention des espèces qui relèvent de la compétence de la CICTA, à devenir Parties, Entités ou Entités de pêche coopérantes, en faisant valoir leur engagement ferme à respecter les mesures de conservation et de gestion de la CICTA;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «Activités de pêche»: la pêche, les opérations de transformation du poisson, le transbordement du poisson ou du produit de la pêche, et toute autre activité connexe, réalisée sur des espèces relevant de la compétence de la CICTA.

2) «Observation»: toute observation effectuée par un navire ou un avion d'un État membre ou par les autorités compétentes d'un État membre, chargés de l'inspection en mer, d'un navire:

- dont la nationalité n'est pas apparente, ci-après dénommé «navire apatride», et qui est susceptible de pêcher des espèces relevant de la compétence de la CICTA, ou

- battant pavillon d'une autre Partie Contractante susceptible d'être en train de pêcher de façon contraire aux mesures de conservation de la CICTA, ou

- battant pavillon de Parties, Entités ou Entités de pêche Non Contractantes, susceptibles d'être en train de pêcher de façon contraire aux mesures de conservation de la CICTA.

L'observation sera retranscrite par le biais de la fiche d'observation visée en annexe I. Elle comportera, lorsqu'il s'avère possible, les informations visées par cette fiche d'observation. Elle pourra être accompagnée, le cas échéant, de photographies du navire observé.

Article 2

1. Les fiches d'observation sont transmises, sans délai à l'État membre dont relève l'observateur, qui les communique sans délai à la Commission.

2. La Commission communique, sans délai, ces fiches d'observation à l'État du pavillon dont relève le navire ainsi qu'au secrétariat de la CICTA.

Article 3

1. L'État membre qui reçoit par le biais d'une Partie Contractante des observations sur l'activité d'un navire battant son pavillon, communique, sans délai, ces observations ainsi que toute information pertinente à la Commission.

2. La Commission communique, en temps opportun, cette information pertinente au secrétariat de la CICTA pour examen par le comité d'application de la CICTA.

Article 4

1. Les autorités compétentes d'un État membre qui ont arraisonné et/ou inspecté un navire de pêche apatride visé à l'article 1, communiquent sans délai à la Commission les résultats de l'inspection ainsi que, le cas échéant, les mesures appropriées qu'elles ont adoptées en conformité avec le droit international.

2. La Commission transmet dans les meilleurs délais ces informations au secrétariat de la CICTA.

Article 5

1. Il est interdit aux navires de pêche et aux bateaux-mères communautaires de recevoir des transbordements en mer d'espèces relevant de la compétence de la CICTA, en provenance de navires battant pavillon de Parties Non Contractantes qui n'ont pas le statut de Parties, Entités ou Entités de pêche Coopérantes.

2. La Commission communique aux États membres, avant chaque année, la liste des Parties, Entités ou Entités de pêche coopérantes telle qu'arrêtée par la CICTA.

3. Les États membres transmettent les informations relatives aux activités de transbordement réalisées par les navires communautaires depuis le 1er novembre de l'année précédente, à la Commission, qui les transmette à la CICTA.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

ANNEXE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

FICHE D'OBSERVATION DE BATEAUX

1. Date de l'observation: (mois) (jour) (année)

2. Position du bateau observé:

En mer:

Latitude

Longitude

3. Nom du bateau observé:

4. Pays de pavillon:

5. Port (et pays) d'immatriculation:

6. Type de bateau:

7. Indicatif radio international:

8. Longueur et TJB estimées: mètres TM

9. Description des engins de pêche:

Type:

10. Situation du bateau lors de l'observation en mer (veuillez cocher):

Pêche Navigation Dérive Transbordement Autre

11. Type d'activités du bateau lors de l'observation:

>FIN DE GRAPHIQUE>