Proposition modifiée de RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

a) Le 21 janvier 2000, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil sa proposition de décision (COM (1999) 708 - C5-0052/2000 - 2000/0021 (COD)).

b) Le 27 avril 2000 le Comité économique et social a émis un avis favorable.

c) Le 15 juin 2000 le Comité des régions a émis un avis favorable.

d) Le 31 juin le rapporteur M. R.EVANS a présenté son premier projet de rapport.

e) Le 24 mai la Commission de l'emploi et des affaires sociales a rendu son avis.

f) Le 11 juillet la Commission des pétitions a rendu son avis.

g) Le 13 septembre votation du projet de rapport à la Commission de la culture

h) Le 5 octobre, le Parlement européen a adopté en première lecture une résolution favorable qui comprend 56 amendements à la proposition de la Commission.

2. OBJET DE LA PROPOSITION

Dans le contexte de la réalisation du marché intérieur et donc d'un espace sans frontières, la mobilité des personnes concernées au titre d'une activité de formation, d'une période d'enseignement ou de volontariat, devient une dimension de plus en plus importante de l'affirmation de la citoyenneté européenne ainsi que d'un outil d'intégration interculturelle et sociale. Depuis l'adoption des programmes communautaires SOCRATES, LEONARDO et JEUNESSE POUR L'EUROPE, ces programmes, auxquels d'autres se sont ajoutés, dont le SERVICE VOLONTAIRE EUROPEEN, ont permis à des centaines de milliers d'Européens de séjourner dans un autre pays de la Communauté pour y accomplir une activité de formation, d'enseignement ou une période de volontariat.

Basée sur les articles 149 et 150 du Traité, la proposition de Recommandation poursuit les objectifs suivants:

- obtenir des Etats membres qu'ils suppriment les obstacles importants qui subsistent encore, malgré l'acquis communautaire, en matière de libre circulation des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs;

- inviter les Etats membres à introduire des stratégies tendant à intégrer l'aspect de mobilité transnationale - afin d'encourager celle-ci - dans leurs politiques nationales appliquées aux groupes visés par cette recommandation.

3. POSITION DU PARLEMENT EUROPEEN

3.1. Amendements retenus par la Commission [1]

[1] Etant donné le grand nombre et la diversité de contenu des amendements, il n'est pas possible de les regrouper en catégories. Nous avons donc décidé de suivre l'ordre de présentation des amendements retenue dans la fiche GAP.

Un certain nombre d'amendement sont retenus tels quels par la Commission. Il s'agit des amendements 4 (ajout des premières propositions du Forum européen pour la transparence des qualifications), 5 (éclaircissement sur la nature des activités transnationales de volontariat), 11 (mention aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne), 12 (correction de la référence aux conclusions de Tampere et mention à l'initiative de la Commission sur le droit d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers aux fins d'étude et de formation professionnelle), 16 à 18 (spécification des mesures destinées à réduire les obstacles linguistiques et culturels, à faciliter le financement de la mobilité et la promotion d'un espace européen des qualifications), 25 à 28 (précisions concernant les étudiants et les personnes en formation en mobilité: faciliter la preuve de couverture en soins de santé, insertion de l'étudiant en mobilité, reconnaissance de la formation, modèles plus transparents pour les certificats de formation professionnelle), 30 (allocations de chômage maintenues pendant la période de la formation), 31 (délai d'attente pour l'obtention des allocations de chômage), 33 à 38 (précisions concernant les mesures pour les volontaires), 40 (régime fiscal et social des enseignants), 41 (faciliter la mobilité des enseignants), 44 (valorisation de la mobilité), 53 (définition de mobilité de courte durée), 54 (définition de volontaire) et 55 (définition de formateurs) qui visent à apporter certaines précisions aux termes de la proposition de Recommandation ou à renforcer la proposition de la Commission. Ces amendements rejoignent les préoccupations de la Commission en la matière.

D'autres amendements ont été retenus avec reformulation. Ce sont les amendements 7 et 9 (constat de l'existence d'obstacles et besoin d'action communautaire en faveur de la mobilité), 13 (ajout d'une mention à la sensibilisation des pays en voie d'adhésion), 20 (principe de non discrimination), 22 (suppression des frais de délivrance ou renouvellement des permis de séjour), 23 (préparation interculturelle à la mobilité), 29 (préserver les soins de santé), 32 (preuve des ressources suffisantes), 43 (dimension européenne de l'environnement éducatif), 52 (sensibilisation des pays en voie d'adhésion).

Enfin, la Commission a retenu en partie les amendements suivants: 6 (acceptation de la référence du droit de séjour comme un obstacle à la mobilité; non acceptation de la référence aux chercheurs), 10 (acceptation de la référence explicite des groupes les plus démunis et les plus vulnérables; non acceptation de la référence aux handicapés), 15 (acceptation de la référence des obstacles juridiques et administratifs; non acceptation de la référence aux chercheurs), 19 (acceptation des mesures d'information proposées; non acceptation de la référence aux chercheurs), 21 (acceptation de l'approche pays tiers ciblée sur les ressortissants des pays tiers qui participent à un programme communautaire; non acceptation de la référence aux chercheurs), 24 (acceptation du remplacement du mot "d'assurer" par "de faciliter"; non acceptation du restant).

3.2. Amendements non retenus par la Commission

Les amendements portant sur les chercheurs ne peuvent être retenus, en raison de la base juridique. Les besoins de ce groupe spécifique feront l'objet d'un document spécifique dans le cadre du suivi de la Communication sur "L'Espace européen de la recherche". Il s'agit des amendements suivants: 1, 2, 3, 6 (partiellement), 13 (partiellement), 14, 15 (partiellement), 19 (partiellement), 21 (partiellement), 39, 42 (partiellement), 45, 52 ( partiellement), 56.

En ce qui concerne l'amendement 8, il y a lieu de rappeler que les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont reconnu, dans les conclusions du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne, l'importance de la mobilité à des fins d'éducation et de formation, et que les Etats membres y ont été invités à prendre les mesures nécessaires pour encourager la mobilité.

Les amendements 46 à 51 - qui adressent des invitations à la Commission et aux Etats membres en vue d'assurer un suivi à la recommandation - n'ont pas été retenus suite à la décision du Collège de commissaires du 4 octobre relative aux ressources nécessaires pour mettre en oeuvre des nouvelles attributions. Les préoccupations contenues dans ces amendements seront prises en compte dans le cadre de la nouvelle méthode ouverte de coordination, telle que préconisée par le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne.

2000/0021 (COD)

Proposition modifiée de RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149, paragraphe 4 et 150, paragraphe 4;

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C 708 du 21.1.2000.

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C 168 du 16.6.2000, p.25.

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C du , p.CdR 20/2000.

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité;

considérant ce qui suit:

(1) la mobilité transnationale des personnes contribue à l'épanouissement des différentes cultures nationales et permet aux intéressés d'enrichir leur propre bagage culturel et professionnel, et à l'ensemble de la société européenne de bénéficier de ces effets; ces acquis s'avèrent d'autant plus nécessaires dans les perspectives actuellement limitées d'emploi, et dans le cadre d'un marché du travail impliquant davantage de souplesse et de capacité d'adaptation aux changements;

(2) la mobilité des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs - qu'elle soit exercée dans le cadre des programmes communautaires ou en dehors de ceux-ci - s'inscrit dans le cadre de la libre circulation des personnes; celle-ci est une des libertés fondamentales protégées par le traité CE; le droit de libre circulation et le droit de libre séjour sont d'ailleurs reconnus à tout citoyen d'un Etat de l'Union par l'article 18 du traité CE [5];

[5] Voir document " Droit communautaire applicable dans le domaine de la mobilité, dans la Communauté, des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs".

(3) la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté [6], modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, reconnaît le droit de séjour des travailleurs salariés et des membres de leur famille; la directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants [7], oblige les Etats membres à reconnaître le droit de séjour à tout étudiant ressortissant d'un autre Etat membre admis à suivre une formation professionnelle, ainsi qu'à son conjoint et à leurs enfants à charge ne disposant pas de ce droit sur la base d'une autre disposition du droit communautaire; qu'en outre la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour [8] reconnaît plus généralement le droit de séjour, dans certaines conditions, aux citoyens européens;

[6] JO L 257 du 19.10.1968, p. 13.

[7] JO L 317 du 18.12.1993, p. 59.

[8] JO L 180 du 13.7.1990, p. 26.

(4) la mobilité des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs, s'inscrit aussi dans le cadre du principe de non discrimination en fonction de la nationalité prévu à l'article 12 du traité CE; ce principe s'applique dans les domaines couverts par le traité comme la Cour de justice a eu l'occasion d'en juger à plusieurs reprises; il s'applique donc aux domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse visés par les articles 149 et 150 du traité CE;

(5) le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [9], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°1399/1999 [10], est devenu applicable pour partie aux étudiants;

[9] JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Version mise à jour figurant en annexe au règlement (CE) n°118/97, JO L 28 du 30.1.1997, p. 4.

[10] JO L 164 du 30.6.1999, p. 1.

(6) le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil [11], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/92 [12], prévoit l'égalité de traitement, en ce qui concerne l'accès à l'éducation et à la formation professionnelle, des travailleurs salariés et des membres de leur famille ayant exercé leur droit à la libre circulation;

[11] JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

[12] JO L 245 du 26.8.1992, p. 1.

(7) la reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de l'accès et de l'exercice des professions réglementées, comme celle d'enseignant, est régie dans la Communauté par le système général mis en place par les directives 89/48/CEE du Conseil [13] et 92/51/CEE du Conseil [14], modifiée en dernier lieu par la directive 97/38/CE [15];

[13] JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

[14] JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.

[15] JO L 184 du 12.7.1997, p. 31.

(8) la résolution du Conseil du 3 décembre 1992 concernant la transparence des qualifications [16], et celle du 15 juillet 1996 sur la transparence des certificats de formation professionnelle [17] ont invité la Commission et les Etats membres à prendre des mesures pour améliorer la compréhension mutuelle des systèmes de qualifications des différents Etats membres, et des qualifications elles-mêmes, en les rendant plus clairs et lisibles, et donc plus transparents; un Forum européen dans le domaine de la transparence des qualifications professionnelles a d'ailleurs été créé pour faire des propositions concrètes pour la mise en oeuvre de ces résolutions; les prémières propositions ont été présentées en février 2000.

[16] JO C 49 du 19.2.1993, p. 1.

[17] JO C 224 du 1.8.1996, p. 7.

(9) la participation des personnes aux activités transnationales de volontariat contribue à leur orientation professionnelle future, favorise le développement de leurs aptitudes sociales et une intégration équilibrée dans la société, contribuant ainsi au développement d'une citoyenneté active;

(10) les Etats membres ont par ailleurs invité la Commission à étudier la faisabilité de la mise en place, sur une base volontaire, d'un supplément européen au diplôme afin d'établir des synergies entre la reconnaissance académique et la reconnaissance professionnelle [18]; les travaux entrepris dans ce sens par la Commission conjointement avec le Conseil de l'Europe et l'UNESCO sont terminés et seront bientôt suivis d'une campagne de sensibilisation;

[18] JO C 195 du 6.7.1996, p. 6.

(11)malgré les dispositions qui viennent d'être citées, le Livre vert «Education, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale» adopté par la Commission en octobre 1996, devait faire le constat de l'existence d'obstacles à la mobilité; ainsi la diversité des statuts, dans les Etats membres, des étudiants, des personnes en formation, des enseignants et des formateurs, au regard notamment des dispositions en matière de droit de séjour, de droit du travail, de sécurité sociale ou de taxation, constitue ainsi un obstacle à la mobilité; de même, le fait de ne pas reconnaître la spécificité du service volontaire constitue une entrave à la mobilité des jeunes volontaires;

(12) ceux qui cherchent à exercer une mobilité dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, et notamment les étudiants, les personnes en formation, les volontaires et les enseignants et formateurs sont souvent découragés par les nombreux obstacles qu'ils rencontrent, comme le prouve les pétitions qu'ils adressent au Parlement européen; dans ce contexte, l'action de l'Union européenne doit répondre aux aspirations de ses citoyens en termes de mobilité en matière d'éducation et de formation;

(13)le Livre vert proposait une série de pistes d'action pour éliminer ces obstacles; elles ont été largement approuvées dans le cadre des débats qui ont été organisés à ce sujet dans tous les Etats membres; il conviendrait d'accorder une attention particulière aux besoins des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables;

(14) le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 s'est prononcé en faveur de la mobilité comme un élément essentiel dans la nouvelle société de la connaissance et dans la promotion de la formation tout au long de la vie. Il a invité les Etats membres, le Conseil et la Commission à:

- prendre les mesures relevant de leurs compétences nécessaires pour encourager la mobilité des étudiants, des enseignants et des formateurs, en particulier par l'élimination des obstacles, par une transparence accrue dans la reconnaissance des qualifications et des périodes d'étude et de formation, ainsi que par des mesures spécifiques pour supprimer les entraves à la mobilité des enseignants d'ici à 2002;

- mettre au point un modèle européen commun de curriculum vitae pour favoriser la mobilité en aidant les établissements d'enseignement et de formation et les employeurs à mieux évaluer les connaissances acquises.

Le Conseil européen a en outre invité le Conseil et la Commission à envisager la création d'une base de données européenne sur les possibilités d'emploi et d'apprentissage qui pourrait faciliter la mobilité, tout en améliorant la capacité d'insertion professionnelle et le déficit de qualification;

(15) la mobilité favorise la découverte de nouvelles réalités culturelles et sociales; il convient donc de faciliter la préparation culturelle et l'initiation à la vie, à l'apprentissage et aux pratiques de travail en vigueur dans les différents pays européens ainsi que leur réintégration sociale à leur retour au pays, notamment en formant à l'interculturalité les personnes de contact appropriées des groupes cibles (professeurs et administrations des universités, enseignants et formateurs responsables de la formation professionnelle, enseignants et directeurs d'école, personnel des organisations d'échange, tant à domicile que dans le pays d'accueil) et d'encourager les instituts de formation à désigner le personnel chargé de coordonner et faciliter leur formation interculturelle;

(16)la présente recommandation est prise en conformité avec le principe de subsidiarité dans la mesure où, comme cela vient d'être souligné, une action communautaire, complétée par l'action des Etats membres, est nécessaire pour que les obstacles à la mobilité soient levés; il importe, dans ce contexte, de souligner, au regard des dispositions du paragraphe 5 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, que la mobilité, parce qu'elle présente par essence des aspects transnationaux, requiert une intervention communautaire; la présente recommandation est aussi présentée en conformité avec le principe de proportionnalité puisqu'elle n'impose aucune contrainte à ses destinataires mais leur laisse au contraire un maximum de flexibilité pour réaliser les objectifs poursuivis;

(17)la présente recommandation vise avant tout les ressortissants communautaires qui souhaitent connaître une expérience dans un Etat membre autre que leur Etat d'origine; il faut rappeler que le Conseil européen lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a affirmé que l'Union européenne doit assurer "un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un Etat membre", et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne [19]; il conviendrait à cet égard de permettre aux ressortissants des pays tiers légalement installés qui participent à un programme communautaire, tels que Socrates, Leonardo da Vinci ou Jeunesse, de bénéficier des dispositions de l'acquis communautaire en matière de libre circulation et d'égalité de traitement; par ailleurs, dans son tableau de bord, présenté le 27 mars 2000, la Commission s'est engagée à présenter une initiative en matière d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'étude et de formation professionnelle;

[19] COM(96) 462 final.

(18) les programmes communautaires en matière d'éducation, formation et jeunesse sont ouverts à la participation des Etats de l'Association européenne de Libre-Echange participant à l'Accord sur l'Espace Economique Européen (AELE/EEE) et des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, de Chypre, ainsi que de Malte et de la Turquie; il conviendrait à cet égard de sensibiliser ces pays à la présente recommandation et de faciliter la mobilité aux ressortissants de ces pays qui, dans le cadre d'un programme communautaire, accomplissent des études ou une formation, participent à une expérience de volontariat, réalisent une activité d'enseignant ou de formateur à l'intérieur de l'Union européenne;

(19)les programmes communautaires, dont ceux qui viennent d'être cités, ont permis le développement au niveau communautaire de bonnes pratiques et d'outils importants visant à faciliter la mobilité des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs; l'on devrait envisager l'introduction la plus large possible de ces bonnes pratiques et de ces outils;

I. RECOMMANDENT AUX ETATS MEMBRES:

1. Mesures communes à toutes les personnes concernées par cette recommandation:

a) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour lever les obstacles juridiques et administratifs à la mobilité des personnes qui souhaitent entreprendre dans un autre Etat membre un cycle d'études, une période de formation, une activité de volontariat, une activité d'enseignant ou de formateur, et ce, dans le cadre des programmes communautaires (Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse) ou en dehors de ceux-ci; de promouvoir, en coopération avec la Commission, l'échange d'expériences et de bonnes pratiques portant sur la mobilité transnationale des personnes concernées et sur les différents aspects de la présente recommandation;

b) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées afin de réduire les obstacles linguistiques et culturels, en particulier:

- d'encourager l'apprentissage d'au moins deux langues communautaires, et de sensibiliser les jeunes, en particulier, à la citoyenneté européenne et au respect des différences culturelles et sociales;

- d'encourager une préparation linguistique et culturelle préalable à toute mesure de mobilité;

c) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour répondre de manière adéquate aux problèmes de financement de la mobilité, en particulier:

- de promouvoir le développement de différents dispositifs de soutien financier (allocations, bourses, subventions, prêts, etc.);

- d'assurer la portabilité des bourses et des aides nationales;

d) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour promouvoir un espace européen des qualifications, c'est à dire, permettre aux personnes concernées de faire état auprès des milieux concernés, notamment les milieux académiques et professionnels de leur Etat d'origine, des titres obtenus et de l'expérience acquise dans l'Etat d'accueil; ce qui pourrait se faire en réalisant les objectifs des résolutions du Conseil du 3 décembre 1992 et du 15 juillet 1996 sur la transparence des qualifications et des certificats de formation, en encourageant l'utilisation du document "Europass-Formation", visé dans la décision 1999/51/CE du Conseil du 21 décembre 1998 visant à la promotion des parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage [20] et du supplément européen au diplôme, et en donnant suite aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, notamment pour un modèle commun européen de curriculum vitae;

[20] JO C 49 du 19.2.1993, p. 1 L 17 du 22.1.1999, p. 45.

e) de prendre les mesures appropriées pour que les personnes concernées par la présente recommandation puissent bénéficier de tous les avantages fournis aux ressortissants de l'Etat d'accueil entreprenant la même activité; ces avantages sont entre autres les réductions sur les transports publics, les aides au logement et aux repas, l'accès aux bibliothèques et aux musées, etc.;

f) de veiller à ce que les personnes intéressées par la mobilité puissent avoir un accès aisé à toute information utile concernant les possibilités d'étudier, de se former, de participer à une activité de volontariat, de réaliser une activité d'enseignant ou de formateur, dans les autres Etats membres, en étendant les travaux des Centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique, du réseau européen des centres d'information et d'Europe en direct, notamment sur les aspects suivants:

- amélioration de la diffusion de l'information sur les possibilités et les conditions (en particulier sur les dispositifs de soutien financier) de réalisation de la mobilité transnationale;

- connaissance par leurs citoyens de leurs droits, en vertu des accords réciproques en vigueur, concernant leur couverture de sécurité sociale lorsqu'ils résident temporairement dans un autre Etat membre;

- encouragement de la formation et de l'information régulière des responsables administratifs de tous les niveaux, sur l'acquis communautaire en matière de mobilité;

- participation aux travaux de création d'une base de données européenne sur les possibilités d'emploi et d'apprentissage;

g) de veiller à ce que les catégories de personnes concernées par la présente recommandation ne soient en aucun cas défavorisées dans leur pays d'origine par rapport aux mêmes catégories de personnes qui, pour un même type d'activité, ne font pas une expérience de mobilité dans un autre Etat membre;

h) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées afin de lever les obstacles à la mobilité des ressortissants des pays tiers qui, dans le cadre d'un programme communautaire, accomplissent des études ou une formation, participent à une expérience de volontariat, réalisent une activité d'enseignant ou de formateur;

i) de supprimer les frais qui sont actuellement imputés aux catégories de personnes couvertes par la présente recommandation pour le traitement de leurs demandes, la délivrance ou le renouvellement, des permis de séjour, aux ressortissants d'un autre Etat membre ou aux ressortissants des pays tiers participant aux programmes communautaires;

2. Mesures concernant plus particulièrement les étudiants:

a) de faciliter la reconnaissance, à des fins académiques, dans l'Etat membre d'origine de la période d'études entreprise dans l'Etat membre d'accueil; devrait être encouragée, à cette fin, l'utilisation du système ECTS (European Credit Transfer System) qui, fondé sur la transparence des curriculums, garantit la reconnaissance des acquis académiques grâce à un contrat établi au préalable entre l'étudiant et les établissements d'origine et d'accueil; dans ce contexte, les mesures appropriées devraient être prises pour que les décisions des autorités compétentes en matière de reconnaissance académique soient adoptées dans des délais raisonnables, soient motivées et soient susceptibles de recours administratifs et/ou juridictionnels;

b) d'encourager les établissements d'enseignement à délivrer un supplément européen en tant qu'annexe administrative au diplôme dont l'objet est de décrire les études poursuivies afin d'en faciliter la reconnaissance;

c) de prendre les mesures appropriées pour faciliter aux étudiants la preuve qu'ils disposent d'une couverture en soins de santé en vue de l'obtention de leur permis de séjour;

d) de faciliter l'insertion (orientation académique, aide psychologique etc.) de l'étudiant en mobilité dans le système éducatif de l'Etat d'accueil, ainsi que sa réinsertion dans le système éducatif de son Etat d'origine, à l'instar de ce qui se fait dans le cadre du programme Socrates;

e) de prendre les mesures appropriées pour que les procédures de transfert et de paiement des bourses et autres aides à l'étranger soient facilitées et simplifiées;

f) de prendre les mesures nécessaires pour que le risque de double imposition fiscale des bourses et autres aides soit éliminé;

3. Mesures concernant plus particulièrement les personnes en formation:

a) d'assurer la reconnaissance dans l'Etat membre d'origine de la formation poursuivie dans l'Etat membre d'accueil; à cette fin, devrait être encouragée l'utilisation, entre autres, du document "Europass-Formation" prévu dans la décision 1999/51/CE du Conseil du 21 décembre 1998 visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage [21];;

[21] JO L 17 du 22.1.1999, p. 45.

b) d'encourager l'adoption de modèles plus transparents pour les certificats de formation professionnelle visés dans la résolution du Conseil du 15 juillet 1996 sur la transparence des certificats de formation professionnelle [22], ainsi que dans les propositions présentées par le Forum européen dans le domaine de la transparence des qualifications professionnelles, visant notamment à:

[22] JO C 224 du 1.8.1996, p. 7.

- délivrer, avec tout certificat national officiel, une traduction du certificat et un supplément européen au certificat;

- désigner des points nationaux de référence, chargés de fournir des informations sur les qualifications professionnelles nationales;

c) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour que les personnes qui se rendent dans un autre Etat membre afin d'y enterprendre une formation soient en mesure de préserver pendant la durée de cette formation leur couverture sociale, notamment en ce qui concerne les soins de santé;

d) de ne pas faire de discrimination entre le chômeur qui entreprend une formation dans son Etat membre d'origine pour mieux intégrer le marché de travail, et celui qui entreprend une formation dans un autre Etat membre dans le même but; notamment, en lui conservant, pour toute la période de formation dans l'Etat membre d'accueil, les allocations de chômage et autres prestations auxquelles il a droit selon la législation de son Etat d'origine;

e) de veiller à ce que les dispositions régissant le délai requis pour percevoir des allocations de chômage ne constituent pas un obstacle à la mobilité dans le cadre d'une formation entreprise dans un autre Etat membre pour mieux intégrer le marché de travail;

f) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour faciliter la preuve que la personne entreprenant une formation dans un autre Etat membre dispose de ressources suffisantes, conformément à la directive 90/364/CEE;

4. Mesures concernant plus particulièrement les jeunes volontaires:

a) de reconnaître que le volontariat constitue une activité "sui generis" qui ne peut pas, en tant que telle, être assimilée à d'autres catégories d'activités; notamment reconnaître que le service volontaire est une activité distincte d'un emploi rémunéré; de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour que les dispositions législatives et administratives nationales prennent en compte cette spécificité;

b) d'encourager la reconnaissance, dans l'Etat membre d'origine, de l'activité de volontariat poursuivie dans l'Etat membre d'accueil en tant que projet d'éducation informelle, par le biais d'une attestation de participation des personnes aux projets de volontariat, de façon à favoriser la reconnaissance des connaissances acquises, conformément à l'objectif d'un modèle européen commun de curriculum vitae, tel qu'énoncé par le Conseil européen de Lisbonne;

c) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour que les institutions de sécurité sociale de l'Etat membre d'origine délivrent le formulaire E111 pour toute la durée de l'activité de volontariat;

d) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour que les volontaires et leurs familles ne soient pas pénalisés, du fait de la mobilité, par rapport aux prestations de handicapé, aux allocations familiales et autres prestations de sécurité sociale ou d'assistance;

e) de prendre les mesures appropriées pour accorder au jeune volontaire qui est chômeur ou en attente d'allocations de chômage le bénéfice de la période de volontariat; ce qui implique notamment:

- que la période de volontariat soit prise en compte dans le calcul du stage d'attente des allocations;

- la suspension du paiement des allocations de chômage pendant la période de volontariat, sans préjudice des autres droits du bénéficiaire de ces allocations, aussi longtemps que ces droits subsistent;

- que le chômeur indemnisé soit exempté durant la période de volontariat de l'obligation de disponibilité sur le marché de l'emploi;

f) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour éviter que les activités de volontariat ne soient assimilées à une activité rémunérée de nature salariée ou non salariée, notamment:

- d'éviter, , que l'indémnité du volontaire, ainsi que le logement et la nourriture, soient soumis à des prélèvements fiscaux ;

- d'éviter que les organisations agréées au niveau national qui accueillent des volontaires en mobilité transnationale soient assimilées à un employeur et, de ce fait, obligées de payer les cotisations de sécurité sociale et à effectuer les prélèvements fiscaux pour ces mêmes activités de volontariat;

5. Mesures concernant plus particulièrement les enseignants et les formateurs:

a) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour assurer qu'un enseignant ou un formateur en mobilité de durée limitée dans un autre Etat membre, dépendant du système d'imposition d'un Etat membre et du système de protection sociale d'un autre Etat membre, soient traités de manière aussi favorable que s'ils dépendaient du régime fiscal et social d'un seul Etat membre, du point de vue des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements fiscaux;

b) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour faciliter aux enseignants et formateurs la mobilité vers un autre Etat membre, notamment:

- en prévoyant des mécanismes de suppléance des enseignants et des formateurs en mobilité européenne;

- en veillant à la mise en place de mécanismes qui facilitent leur intégration dans l'établissement d'accueil;

c) d'envisager la possibilité d'introduire des périodes sabbatiques européennes qui permettent de sensibiliser aux possibilités de mobilité en plus des possibilités offertes dans le cadre des programmes communautaires et de permettre plus facilement aux enseignants, aux formateurs de poursuivre une expérience de mobilité;

d) d'encourager l'introduction d'une dimension européenne dans l'environnement éducatif, sur la base des expériences acquises dans le cadre des programmes Socrates et Leonardo, notamment:

- dans le contenu des programmes de formation des enseignants et des formateurs;

- en favorisant les contacts entre les centres de formation des enseignants et des formateurs situés dans d'autres pays de la Communauté européenne, y compris par des échanges et des périodes de stages dans un autre Etat membre;

e) de promouvoir la juste reconnaissance de la valeur de l'expérience acquise par les enseignants et les formateurs dans d'autres Etats membres, comme un des éléments à prendre en compte pour un avancement dans la carrière.

II. Invitent les etats membres:

à établir un rapport bisannuel sur la mise en oeuvre des différents aspects faisant l'objet de la présente recommandation et à le transmettre à la Commission;

III. Invitent la commission:

a) à établir un groupe d'experts, dont feront partie des personnes qui connaissent les différents groupes visés par la recommandation et où seront représentés tous les Etats membres, afin de permettre l'échange d'informations et d'expériences sur les différents aspects de la présente recommandation;

b) à soumettre au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport bisannuel établi sur la base des contributions des Etats membres concernant la mise en oeuvre des différents aspects faisant l'objet de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE

CATEGORIES DE Personnes VISEES PAR LA RECOMMANDATION

Remarque: les personnes mentionnées ci-après ne sont visées par la présente recommandation que dans la mesure où elles envisagent une expérience de mobilité, de durée limitée, entre deux Etats membres de la Communauté, l'Etat d'origine et l'Etat d'accueil, qui se termine en principe par un retour dans l'Etat d'origine Ces personnes gardent leur résidence légale, telle que définie par les législations de chaque Etat membre, dans l'Etat d'origine.

I. Etudiants:

les personnes qui suivent des études dans des établissements d'enseignement comme ceux visés à l'article 149, paragraphe 2, troisième tiret, du traité CE;

II. personnes en formation:

les personnes qui, indépendamment de leur âge, suivent une formation professionnelle, quel qu'en soit le niveau, y compris l'enseignement supérieur;

III. volontaires:

les personnes, qui, dans le cadre du volet "Service volontaire européen du programme "Jeunesse" ou dans le cadre de projets transnationaux de volontariat répondant à des conditions similaires au "Service volontaire européen" et agréées par les autorités nationales, s'engagent dans une activité de solidarité concrète, non lucrative et non rémunérée, qui les aide à acquérir des aptitudes et des compétences sociales et personnelles;

IV. Enseignants:

les personnes qui offrent un enseignement dans des établissements d'enseignement comme ceux visés à l'article 149, paragraphe 2, troisième tiret, du traité CE;

V. Formateurs:

les personnes qui offrent une formation tant dans le cadre des établissements d'enseignement ou de formation professionnelle, comme ceux visés à l'article 150, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité CE, que dans celui des centres d'apprentissage ou des entreprises.