ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (86) 367 
 
 
 
Vol. 1986/0 164 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C 0 M C 8 6 )  367 final 
Bruxelles, le 2 3  juillet 1 9 8 6
R E C O M M A N D A T I O N  D E  L A  C O M M I S S I O N  A U  C O N S E I L
D éfense d e la C o m m u n a u té  et d e ses Etats m em b res dans 
la crise d u  Conseil International de l'Etain
(présentée par la C om m ission au Conseil)
C 0 M C 8 6 )  3 67 final

recom m andation de L a  C om m ission au Conseil
Objet :  Défense de L a  C o m m u n au té et de ses Etats m em bres dans L a  crise 
d u  C onseiL  InternationaL d e L'Etain
1. L e  Conseil InternationaL de L'Etain (ITC), institué aux termes 
des précédents accords internationaux sur L'étain, a  été reconfirmé
par L e  sixième A ccord avec L a  composition. L e s pouvoirs et L e s fonctions 
prévus par ce dernier. IL  possède L a  personnalité juridique d e droit 
InternationaL et jouit sur L e  territoire d u  gouvernement hôte.- 
L e  R oyaum e-U ni - des privilèges et immunités consacrés par une convention 
d'établissement et par L '"InternationaL Tin Council (Immunities and 
PriviLeges) Order 1972".
2. L e  sixième A ccord international sur L'étain a  été signé par 
2 2  Etats (parm i Lesquels L es dix Etats m em bres constituant L a  C E E  au  
3 1  décem bre 1985) et par L a  C E E .
C eLLe-ci est m e m b re  d e L 'IT C  à  part entière en vertu de L'articLe 
5 6  d e L'Accord, qui L a  désigne expressément en L u i attribuant L e  droit 
d e vote sur toutes L e s questions relevant de sa compétence. L es 
décisions en matière d e gestion d u  stock régulateur, en tant qu'instru- 
m ent d e politique com m ercia Le,reLèvent de cette com pétence que L a  
C o m m u n au té a  régulièrement exercée.
3. L e  financement de L 'IT C  est à  la charge d e ses m em bres.
Sur L e  pL an intracommunautaire il a  été convenu qu1  iL  devait rester à  
L a  charge des seuLs Etats m em bres. Ceux-ci ont systématiquement versé à  
L 'IT C  L'ensemble des contributions de L a  partie communautaire qui

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- dans la pratique - leur était requis.directement. .
Sur le plan formel, notam m ent vis-à-vis des tiers, u n  tel 
partage d e la responsabilité financière n'est consacré nulle part, et 
l'annexe 8  de l'Accord - qui fixe la clé de répartition - fait ressortir 
à  la charge d e la C o m m u n au té u n  pourcentage déterminé de participation 
aux dépensesyventilé ensuite entre ses.dix Etats m em bres.
4. D epuis le 2 4  octobre 1 9 8 5  l'ITC a  suspendu ses payements pour 
les opérations d u  stock régulateur, ayant pratiquement épuisé ses dispo­
nibilités financières. Ses dettes vis-à-vis des banques et des courtiers 
d u  L ondon M etal E xchange se chiffrent à  plusieurs millions d e livres 
sterling. U n  créancier (la Standard Chartered B ank) a  ouvert une 
procédure judiciaire devant la H igh Court of Justice pour faire condam ner 
solidairement avec l'ITC l'ensemble de ses m em bres, y  compris la C E E .
C e  créancier a  p u  être satisfait grâce à  une transaction qui a  m is à  sa 
disposition les dernières quantités d'étain disponibles par l'ITC.
D'autres créanciers ont ouvert des procédures tant judiciaires que d'ar­
bitrage contre le seul IT C .
Etant clair que ce dernier ne sera plus en m esure d'honorer 
aucune de ses dettes, les banques d'une part et les courtiers de l'autre 
se sont réunis en consortiums pour essayer de mettre en cause la responsa­
bilité fi nanci ère des m em bres d e l'ITC pour les dettes de ce dernier.
5. Il est inévitable, tant à  cause de la position juridique d e 
la C E E  au sein de l'ITC qu'en raison de l'avantage des créanciers d e 
pouvoir saisir u n  responsable d e plus dans une affaire d'une telle 
envergure, que si les consortiums décideront d'agir devant les juridictions 
britanniques contre les m em bres de l'ITC, ils suivront le précédent d e 
Standard Chartered B an k  et traîneront en justice tant les Etats m em bres 
que la C E E .
6. U n e  telle action m et en cause les mesures de politique co m m er­
ciale réalisées par les interventions d e l'ITC tant sur le m arché d e 
l'étain que sur cellui des capitaux liés au financement de ce marché, 
mesures qui - selon les prétentions des créanciers - ont été décidées 
par l'ensemble des m em bres responsables de la politique commerciale

-  O
m en ée par l'ITC. I L  revient par conséquent à  L a  C om m unauté, sur L e  
pL an des reLations intracommunautaires, d'assumer L e s responsabiLités 
qui L u i reviennent pour faire face aux conséquences des mesures de poLi- 
tique com m erciaLe mises en cause. C o m p te tenu des arrangements poLitiques 
régissant L e s accords sur L e s produits de base, cette responsabiLité 
devra être assurée en exprimant d'une seuLe voix une position c o m m u n e  
d e L a  C o m m u n au té et de ses Etats m em bres. L a  m ê m e  soLution s'impose, 
par aiLLeurs, d u  fait que L'action judiciaire mettrait en cause sur L e  
m ê m e  niveau, dans L e  cadre d'un accord sur L e s produits d e base, tant 
L e s finances communautaires que ceL L es des Etats m em bres.
Outre à  cet aspect juridique et poLitique - qui est fondam entaL 
en matière d e reLations intracommunautaires dans L e s accords sur L e s  
produits d e base - iL  y  a  u n  intérêt concret indéniabLe à  organiser 
une action c o m m u n e  vis-à-vis des prétentions des créanciers de L'ITC. 
Ceux-ci, en effet, s'apprêtent à  mettre en cause un certain nom bre d e 
principes fondam entaux qui doivent inévitabLement être défendus seLon 
une L igne co m m u n e, à  savoir :
- L'immunité souveraine o u  fonctionneLLe des Etats;
- L'immunité souveraine o u  fonctionneLLe de L a  C om m unauté;
- L a  responsabiLité financière Limitée o u  iLLimitée des m em bres 
d'organisations internationaLes;
- L e  droit des créanciers d e se subroger à  L'organisation inter- 
nationaLe pour récLam er auprès d e ses m em bres L es ressources 
qui L u i sont indispensabLes pour L a  pousuite d e ses finaLités.
L'échec d'une seuLe des parties défenderesses sur L'un d e ces 
points aurait des conséquences préjudiciabLes pour L'ensem bLe de L a  
C o m m u n au té et d e ses Etats m em bres.
A  titre d'exem pLe^une décision ne reconnaissant pas L'immunité 
souveraine de L a  C o m m u n au té pourrait entraîner en définitive L a  m ise 
en cause d u  budget communautaire.

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8. Afin d'exprimer d e manière efficace et rapide la position c o m m u n e
d e L a  C o m m u n au té et d e ses Etats m em b res dans les délais relativement 
brefs C l5  jours pour la C o m m u n au té) qui leur seront im posés par la procédure 
judiciaire, la C om m ission recom m ande au Conseil de décider d u  principe de 
la désignation d'un seul défenseur (un solicitor assisté par u n  barrister) 
représentant la C o m m u n au té et ses Etats m em bres.
E n  application de l'arrangement politique régissant les accords 
sur les produits de base, les Etats m em bres qui le désireront pourront bien 
entendu se faire représenter par u n  deuxièm e défenseur dont les inter­
ventions ~  qui concerneront d'éventuels aspects particuliers 
à  l'Etat m e m b re  en question - se situeront rigoureusement dans L e  cadre 
d e la position co m m u n e, auront pour objectif le soutien et le développe­
m ent de cette position et se feront de concert avec le défenseur de la 
C o m m u n au té et d e l'ensemble d e ses Etats m em bres.
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L a  C om m ission dem ande par conséquent au Conseil de décider
- qu'un seul solicitor assisté par u n  barrister représente et 
défende la C o m m u n au té et l'ensemble de ses Etats m em bres, sur la base 
d'une position com m une,dans les actions.en justice qui pourraient être 
intentées à  leur égard par des créanciers d u  Conseil International d e 
l'Etain;
- que les Etats m em b res qui le désirent peuvent se faire 
assister et représenter,sur L e s aspects qui leur sont particuliers, par 
un deuxièm e défenseur dont les interventions se situeront rigoureusement 
dans le cadre de la position co m m u n e, auront pour objectif le soutien
et le développement d e cette position et se feront de concert avec 1 e  
défenseur de la C o m m u n au té et de l'ensemble de ses Etats m em bres.