8. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 211/49 
(CEE) n° 802/1968 et (CEE) n° 749/1978 parce que 
c'est la transformation qui donne son caractère aux 
produits textiles finis et qui représente une part sub­
stantielle de valeur ajoutée. Rien n'interdirait de 
modifier des règles si on jugeait que cela est oppor­
tun, mais aussi longtemps qu'une modification n'est 
pas intervenue, elles doivent naturellement être 
appliquées. 6. Compte tenu des arguments exposés aux 
points 3, 4 et 5, concernant la proposition de la 
Commission, le Comité se demande s'il ne serait pas 
sage que la Commission reprenne l'examen du pro­
blème. 
Fait à Bruxelles, le 2 juin 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 724/75 portant création d'un Fonds européen de développement régional 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis a été publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 336 du 23 décembre 1981, page 60. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Conformément aux dispositions de l'article 20 alinéa 3 de son règlement intérieur et à 
la suite de son avis du 29 avril 1982 sur la proposition de règlement mentionnée 
ci-dessus, le Comité a émis un avis supplémentaire sur le sujet. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208e session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 20 troisième paragraphe de son règle­
ment intérieur, et la décision prise lors de sa séance 
du 1er juin 1983 de rédiger un avis, conformément à 
l'article 46 du règlement intérieur (procédure 
d'urgence), sur la révision du règlement portant 
création d'un Fonds européen de développement 
régional, 
vu l'article 18 du règlement intérieur, et sa décision 
du 1er juin 1983 désignant M. Milne comme rappor­
teur général, vu son avis du 29 avril 1982 sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 724/75 portant création d'un Fonds euro­
péen de développement régional ('), 
vu ses délibérations au cours de sa 208e session plé­
nière tenue les 1er et 2 juin 1983 (séance du 2 juin) 
sur la base du rapport oral de M. Milne, rapporteur 
général, 
considérant que le fossé entre les régions les moins 
prospères et les régions les plus développées de la 
Communauté s'est généralement élargi depuis la 
création du Fonds européen de développement 
régional en 1975; 
(') JOn° C 178 du 15.7. 1982. 
N° C 211/50 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
considérant que l'action nécessaire pour réduire 
cette divergence accrue requiert des mesures énergi­
ques, imaginatives et souples de la part de la Com­
munauté et de ses États membres ; 
considérant que la proposition de la Commission, du 
26 octobre 1981, modifiant le règlement portant créa­
tion d'un Fonds européen de développement régio­
nal, proposition approuvée par le Comité, fournit la 
base d'une telle action, en particulier par: 
— la coordination des politiques régionales natio­
nales, 
— le remplacement du système de financement de 
projets par un système de financement de pro­
grammes, 
— la plus grande concentration des interventions 
du Fonds européen de développement régional, 
— l'augmentation notable des dimensions de la 
section hors quota, 
— l'introduction d'une base juridique pour les 
opérations intégrées ; considérant que tout le processus de révision n'aura 
servi qu'à souligner l'incapacité du Conseil de ren­
forcer la politique de développement régional, avec 
ses lourdes conséquences pour la Communauté 
dans son ensemble, si les cinq éléments repris précé­
demment sont notablement affaiblis ou sont élimi­
nés dans la quête d'un compromis ; 
considérant que la décision concernant la révision a 
été trop longtemps retardée, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité réaffirme l'importance qu'il attache à la 
réforme du Fonds européen de développement 
régional selon les critères proposés par la Commis­
sion et qu'il a lui-même approuvés. Il déplore le fait 
que le Conseil n'ait pas pu parvenir à un accord à ce 
jour, et lui demande instamment d'agir sans plus 
tarder. 
Fait à Bruxelles, le 2 juin 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur «L'emploi des jeunes» 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 149 du 8 juin 1983, pages 3 et 14. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 204e session plénière, tenue les 26 et 27 janvier 1983, le Comité a décidé sur 
proposition de son bureau, conformément aux dispositions de l'article 20 alinéa 4 de 
son règlement intérieur, d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
Le Conseil a décidé, le 5 mai 1983, de consulter, à titre facultatif, le Comité écono­
mique et social sur la communication de la Commission concernant un plan de 
promotion de l'emploi des jeunes, comportant un projet de résolution du Conseil.