EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) est une organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique agissant dans le domaine de la vigne et du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits de la vigne. L'OIV a pour objectifs i) d'informer des mesures par lesquelles les préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs dans le secteur des produits de la vigne et du vin peuvent être prises en compte, ii) d'aider les autres organisations internationales qui participent aux activités de normalisation et iii) de contribuer à l'harmonisation internationale des normes et pratiques existantes. L'OIV compte actuellement 46 États membres, parmi lesquels figurent 21 États membres de l'Union européenne. L'Union n’est pas, à l'heure actuelle, membre de l’OIV.

Au niveau de l'Union, en vertu du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (règlement OCM, JO L 347, p. 671), certaines des résolutions adoptées et publiées par l'OIV ont une incidence sur la législation de l'Union. Le règlement OCM prévoit des références aux résolutions de l'OIV dans les dispositions suivantes:

-certaines méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits du secteur vitivinicole, adoptées et publiées par l’OIV, sur lesquelles la Commission doit se fonder, à moins qu’elles ne soient inefficaces ou inappropriées par rapport à l’objectif poursuivi par l’Union (article 80, paragraphe 5, du règlement OCM),

-certaines spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques, de sorte que les règles adoptées et publiées par l'OIV à ce sujet deviennent ipso facto contraignantes dans l'Union [article 9 du règlement (CE) nº 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) nº 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent, JO L 193, p. 1],

-les pratiques œnologiques adoptées et publiées par l'OIV sur lesquelles la Commission doit se fonder lorsqu'elle autorise de telles pratiques [article 80, paragraphe 3, point a), du règlement OCM], et

-les mêmes pratiques œnologiques lorsqu’elles sont utilisées, avant leur autorisation conformément à l’article 80, paragraphe 3, du règlement OCM, pour la production de vins dans les pays tiers (article 90, paragraphe 2, du règlement OCM).

De même, en vertu du règlement (CE) nº 2870/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 établissant des méthodes d'analyse communautaires de référence applicables dans le secteur des boissons spiritueuses (JO L 333, p. 20), certaines des résolutions adoptées et publiées par l'OIV ont une incidence sur la législation de l'Union. L'article 3 du règlement (CE) nº 2870/2000 renvoie aux résolutions de l'OIV lorsque des méthodes d'analyse communautaires de référence ne sont pas prévues pour la détection et la quantification des substances contenues dans une boisson spiritueuse donnée.

Compte tenu des discussions menées lors de la réunion des groupes d'experts destinée à préparer l’assemblée générale de l’OIV, il est probable que les résolutions suivantes, produisant des effets juridiques sur l'acquis de l'Union, seront à l'ordre du jour de l'assemblée générale pour adoption:

–Les projets de résolutions OENO-TECHNO 10-444, 14-543, 14-545A, 14-545B, 14-567A, OENO-MICRO 14-546 et ECO-DROCON 13-523 établissent de nouvelles pratiques œnologiques. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013, ces résolutions auront une incidence sur l'acquis.

–Les projets de résolutions OENO-SPECIF 12-506, 15-575 établissent les spécifications de pureté et d’identité des substances utilisées dans les pratiques œnologiques. Ces pratiques œnologiques ont été publiées et recommandées par l’OIV, à condition que les spécifications de la substance utilisée soient adoptées (code international des pratiques œnologiques de l’OIV, § 2.1.20 et § 3.4.14). Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013, ainsi qu'à l'article 9 du règlement (CE) nº 606/2009 de la Commission, ces résolutions auront une incidence sur l’acquis.

–Les projets de résolutions OENO-SCMA 13-526, 14-552, 14-553, 14-566 établissent des méthodes d'analyse. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1308/2013, ces résolutions auront une incidence sur l'acquis.

Les résolutions susmentionnées ont été largement débattues entre experts scientifiques et techniques du secteur vitivinicole. Elles contribuent à l'harmonisation internationale de la norme du vin et établiront un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur vitivinicole. Il convient, par conséquent, de les soutenir.

Comme dans le passé, il est probable que l'ordre du jour de la réunion de l’assemblée générale de l’OIV évoluera encore et que d'autres résolutions ayant une incidence sur l’acquis y seront ajoutées. Afin de garantir l'efficacité des travaux de l'assemblée générale, dans le respect des règles des traités, la Commission complétera et/ou modifiera, en temps utile, la présente proposition afin de permettre au Conseil d'adopter la position à prendre également pour ces résolutions.

2016/0273 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)