Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux déchets (Version codifiée)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé [1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

[1] COM(1987) 868 PV.

3. Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs [2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975 relative aux déchets [3]. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés [4]; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe III , partie A, de la présente proposition.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 75/442/CEE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe IV de la directive codifiée.

2003/0283 (COD)

75/442/CEE (adapté)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175 ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen [5],

[5] JO C [...] du [...], p.[...].

vu l'avis du Comité des régions [6],

[6] JO C [...] du [...], p.[...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [7],

[7] JO C [...] du [...], p.[...].

considérant ce qui suit:

(1) La directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets [8], a été modifiée à plusieurs reprises [9] et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

[8] JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

[9] Voir annexe III, partie A.

75/442/CEE considérant 3 (adapté)

(2) Toute réglementation en matière de gestion des déchets doit avoir comme objectif essentiel la protection de la santé de l'homme et de l'environnement contre les effets préjudiciables causés par le ramassage, le transport, le traitement, le stockage et le dépôt des déchets.

91/156/CEE considérant 3

(3) Pour rendre plus efficace la gestion des déchets dans la Communauté, il est nécessaire de disposer d'une terminologie commune et d'une définition des déchets.

75/442/CEE considérant 6 (adapté)

(4) Une réglementation efficace et cohérente de l'élimination et de la valorisation des déchets devrait s'appliquer en principe aux biens meubles dont le détenteur se défait ou a l'intention ou l'obligation de se défaire .

75/442/CEE considérant 4 et 91/156/CEE considérant 6 (adapté)

(5) Il importe de favoriser la récupération des déchets et l'utilisation des matériaux de récupération afin de préserver les ressources naturelles. Il peut être nécessaire d'arrêter des règles spécifiques pour les déchets réutilisables.

91/156/CEE considérant 4

(6) Pour atteindre un haut niveau de protection de l'environnement, il est nécessaire que les États membres non seulement veillent de manière responsable à l'élimination et à la valorisation des déchets, mais aussi qu'ils prennent des mesures visant à limiter la production de déchets, notamment en promouvant des technologies propres et des produits recyclables et réutilisables, en prenant en considération les débouchés existants ou potentiels des déchets valorisés.

91/156/CEE considérant 7

(7) Il importe que la Communauté, dans son ensemble, soit capable d'assurer elle-même l'élimination de ses déchets et il est souhaitable que chaque État membre tende individuellement vers ce but.

91/156/CEE considérant 8 (adapté)

(8) Pour atteindre ces objectifs, des plans de gestion des déchets doivent être établis dans les États membres.

91/156/CEE considérant 9

(9) Il convient de réduire les mouvements de déchets, et à cette fin les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires dans le cadre de leurs plans de gestion.

91/156/CEE considérant 10

(10) Pour assurer un haut niveau de protection et un contrôle efficace, il est nécessaire de prévoir l'agrément et le contrôle des entreprises qui assurent l'élimination et la valorisation des déchets.

91/156/CEE considérant 11

(11) Sous certaines conditions et pour autant qu'ils respectent les exigences de protection de l'environnement, certains établissements traitant eux-mêmes leurs déchets ou valorisant des déchets peuvent être dispensés de l'autorisation requise. Ces établissements doivent être soumis à enregistrement.

91/156/CEE considérant 12

(12) Afin d'assurer le suivi des déchets, de leur production à leur élimination définitive, il convient également de soumettre à autorisation ou à enregistrement et à un contrôle approprié d'autres entreprises s'occupant des déchets, tels que collecteurs, transporteurs et courtiers.

75/442/CEE considérant 8 (adapté)

(13) La partie des coûts non couverte par la valorisation des déchets doit être supportée conformément au principe du pollueur-payeur.

(14) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [10].

[10] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(15) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe III, partie B,

75/442/CEE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

91/156/CEE art. 1, pt. 1 (adapté)

Article premier

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

91/156/CEE art. 1, pt. 1

a) déchet: toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire;

b) producteur: toute personne dont l'activité a produit des déchets («producteur initial») et/ou toute personne qui a effectué des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets;

c) détenteur: le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession;

d) gestion: la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge après leur fermeture;

e) élimination: toute opération prévue à l'annexe II A;

f) valorisation: toute opération prévue à l'annexe II B;

g) collecte: le ramassage, le tri et/ou le regroupement de déchets en vue de leur transport.

91/156/CEE art. 1, pt. 1 (adapté)

2. Pour les besoins du paragraphe 1, point a), la Commission, agissant selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, établit une liste des déchets appartenant aux catégories énumérées à l'annexe I. Cette liste fait l'objet d'un réexamen périodique et, au besoin, est révisée selon la même procédure.

91/156/CEE art. 1, pt. 1

Article 2

1. Sont exclus du champ d'application de la présente directive:

a) les effluents gazeux émis dans l'atmosphère;

b) lorsqu'ils sont déjà couverts par une autre législation:

i) les déchets radioactifs;

ii) les déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation des carrières;

iii) les cadavres d'animaux et les déchets agricoles suivants: matières fécales et autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole;

iv) les eaux usées, à l'exception des déchets à l'état liquide;

v) les explosifs déclassés.

2. Des dispositions spécifiques particulières ou complémentaires de celles de la présente directive, destinées à réglementer la gestion de certaines catégories de déchets, peuvent être fixées par des directives particulières.

Article 3

1. Les États membres prennent des mesures appropriées pour promouvoir:

a) en premier lieu, la prévention ou la réduction de la production des déchets et de leur nocivité, notamment par:

91/156/CEE art. 1, pt. 1 (adapté)

i) le développement de technologies propres et plus économes dans l'utilisation des ressources naturelles ;

ii) la mise au point technique et la mise sur le marché de produits conçus de telle sorte qu'ils ne contribuent pas ou qu'ils contribuent le moins possible, par leurs caractéristiques de fabrication, leur utilisation ou leur élimination, à accroître la quantité ou la nocivité des déchets et les risques de pollution ;

iii) la mise au point de techniques appropriées en vue de l'élimination des substances dangereuses contenues dans les déchets destinés à la valorisation ;

b) en deuxième lieu:

i) la valorisation des déchets par recyclage, réemploi, récupération ou toute autre action visant à obtenir des matières premières secondaires ,

ou

ii) l'utilisation des déchets comme source d'énergie.

2. Sauf dans les cas auxquels s'applique la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil [11] , les États membres informent la Commission des mesures qu'ils envisagent de prendre pour atteindre les objectifs fixés au paragraphe 1. La Commission informe les autres États membres et le comité visé à l'article 18 , paragraphe 1, de ces mesures.

[11] Ö JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Õ

Article 4

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment:

a) sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore ;

b) sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs ;

c) sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets.

91/156/CEE art. 1, pt. 1

Article 5

1. Les États membres prennent les mesures appropriées, en coopération avec d'autres États membres lorsque cela s'avère nécessaire ou opportun, en vue de l'établissement d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination, en tenant compte des meilleures technologies disponibles qui n'entraînent pas de coûts excessifs. Ce réseau doit permettre à la Communauté dans son ensemble d'assurer elle-même l'élimination de ses déchets et aux États membres de tendre individuellement vers ce but, en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets.

91/156/CEE Art.1 pt. 1(adapté)

2. Le réseau visé au paragraphe 1 doit permettre l'élimination des déchets dans l'une des installations appropriées les plus proches, grâce à l'utilisation des méthodes et technologies les plus appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé publique.

91/156/CEE art. 1, pt. 1

Article 6

Les États membres établissent ou désignent la ou les autorités compétentes chargées de la mise en oeuvre de la présente directive.

Article 7

1. Pour réaliser les objectifs visés aux articles 3, 4 et 5, les autorités compétentes visées à l'article 6 sont tenues d'établir dès que possible un ou plusieurs plans de gestion des déchets. Ces plans portent notamment sur:

91/156/CEE art. 1, pt. 1 (adapté)

a) les types, les quantités et les origines des déchets à valoriser ou à éliminer ;

b) les prescriptions techniques générales ;

c) toutes les dispositions spéciales concernant des déchets particuliers ;

d) les sites et installations appropriés pour l'élimination.

2. Les plans visés au paragraphe 1 peuvent, par exemple, inclure:

a) les personnes physiques ou morales habilitées à gérer les déchets ;

b) l'estimation des coûts des opérations de valorisation et d'élimination ;

c) les mesures appropriées pour encourager la rationalisation de la collecte, du tri et du traitement des déchets.

3 . Les États membres collaborent, le cas échéant, avec les autres États membres et la Commission, à l'établissement de ces plans. Ils les communiquent à la Commission.

4 . Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour empêcher des mouvements de déchets qui ne sont pas conformes à leurs plans de gestion. Ils informent la Commission et les États membres de ces mesures.

Article 8

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout détenteur de déchets:

a) les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II A ou II B ,

ou

b) en assure lui-même la valorisation ou l'élimination en se conformant aux dispositions de la présente directive.

91/156/CEE art. 1, pt. 1

Article 9

1. Aux fins de l'application des articles 4, 5 et 7, tout établissement ou toute entreprise qui effectue les opérations visées à l'annexe II A doit obtenir une autorisation de l'autorité compétente visée à l'article 6.

Cette autorisation porte notamment sur:

91/156/CEE art. 1, pt. 1 (adapté)

a) les types et les quantités de déchets ;

b) les prescriptions techniques ;

c) les précautions à prendre en matière de sécurité ;

d) le site d'élimination ;

e) la méthode de traitement.

91/156/CEE art. 1, pt. 1

2. Les autorisations peuvent être accordées pour une durée déterminée, être renouvelables, être assorties de conditions et d'obligations, ou, notamment si la méthode d'élimination envisagée n'est pas acceptable du point de vue de la protection de l'environnement, être refusées.

Article 10

Aux fins de l'application de l'article 4, tout établissement ou toute entreprise qui effectue les opérations visées à l'annexe II B doit obtenir une autorisation.

91/156/CEE art. 1, pt. 1 (adapté)

Article 11

1. Sans préjudice de la directive 91/689/CEE du Conseil [12] , peuvent être dispensés de l'autorisation visée à l'article 9 ou 10:

[12] Ö JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Õ

a) les établissements ou entreprises assurant eux-mêmes l'élimination de leurs propres déchets sur les lieux de production ,

et

b) les établissements ou entreprises qui valorisent des déchets.

2. L' exemption visée au paragraphe 1 ne peut s'appliquer que:

a) si les autorités compétentes ont adopté des règles générales pour chaque type d'activité, fixant les types et quantités de déchets et les conditions requises pour que l'activité soit dispensée de l'autorisation ,

et

b) si les types ou les quantités de déchets et les modes d'élimination ou de valorisation sont tels que les conditions de l'article 4 sont respectées.

3 . Les établissements ou entreprises visés au paragraphe 1 sont soumis à un enregistrement auprès des autorités compétentes.

4 . Les États membres informent la Commission des règles générales adoptées en vertu du paragraphe 2, point a) .

91/156/CEE art. 1, pt. 1

Article 12

Les établissements ou entreprises assurant à titre professionnel la collecte ou le transport de déchets ou qui veillent à l'élimination ou à la valorisation de déchets pour le compte de tiers (négociants ou courtiers), lorqu'ils ne sont pas soumis à autorisation, sont soumis à un enregistrement auprès des autorités compétentes.

Article 13

Les établissements ou entreprises qui assurent les opérations visées aux article 9 à 12 sont soumis à des contrôles périodiques appropriés des autorités compétentes.

91/156/CEE art. 1, pt. 1 (adapté)

Article 14

1. Tout établissement ou toute entreprise visée aux articles 9 et 10 doit:

a) tenir un registre indiquant la quantité, la nature, l'origine et, le cas échéant, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement des déchets visés à l'annexe I et les opérations visées aux annexes II A ou II B ;

b) fournir sur demande ces indications aux autorités compétentes visées à l'article 6.

2. Les États membres peuvent également demander aux producteurs de se conformer aux dispositions du paragraphe 1.

91/156/CEE art. 1, pt. 1

Article 15

Conformément au principe du pollueur-payeur, le coût de l'élimination des déchets doit être supporté par:

91/156/CEE art. 1, pt. 1 (adapté)

a) le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou à une entreprise visée à l'article 9,

et/ou

b) les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit générateur de déchets.

91/692/CEE art. 5 et annexe VI, pt. b) (adapté)

Article 16

Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission des informations sur la mise en oeuvre de la présente directive dans le cadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres directives communautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil [13]. Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.

[13] JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.

La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en oeuvre de la directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports des États membres.

91/156/CEE art. 1, pt. 1 (adapté)

Article 17

Les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès scientifique et technique sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 18 , paragraphe 2 .

1882/2003 art. 3 et Annex III pt. 1 (adapté)

Article 18

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe , les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

75/442/CEE art. 20 (adapté)

1 91/156/CEE Art.1 pt.2

Article 1 19

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 20

La directive 75/442/CEE telle que modifiée par les actes visés à l'annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national indiqués à l'annexe III, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.

Article 21

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

75/442/CEE art. 21 (adapté)

1 91/156/CEE art. 1, pt. 2

Article 1 22

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[...] [...]

91/156/CEE art. 1, pt. 3

ANNEXE I

CATÉGORIES DE DÉCHETS

Q1 Résidus de production ou de consommation non spécifiés ci-après

Q2 Produits hors normes

Q3 Produits périmés

Q4 Matières accidentellement déversées, perdues ou ayant subi tout autre incident, y compris toute matière, équipement, etc., contaminés par suite de l'incident en question

Q5 Matières contaminées ou souillées par suite d'activités volontaires (par exemple résidus d'opérations de nettoyage, matériaux d'emballage, conteneurs, etc.)

Q6 Éléments inutilisables (par exemple batteries hors d'usage, catalyseurs épuisés, etc.)

Q7 Substances devenues impropres à l'utilisation (par exemple acides contaminés, solvants contaminés, sels de trempe épuisés, etc.)

Q8 Résidus de procédés industriels (par exemple scories, culots de distillation, etc.)

Q9 Résidus de procédés antipollution (par exemple boues de lavage de gaz, poussières de filtres à air, filtres usés, etc.)

Q10 Résidus d'usinage/façonnage (par exemple copeaux de tournage ou de fraisage, etc.)

Q11 Résidus d'extraction et de préparation des matières premières (par exemple résidus d'exploitation minière ou pétrolière, etc.)

Q12 Matières contaminées (par exemple huile souillée par des PCB, etc.)

Q13 Toute matière, substance ou produit dont l'utilisation est interdite par la loi

Q14 Produits qui n'ont pas ou plus d'utilisation pour le détenteur (par exemple articles mis au rebut par l'agriculture, les ménages, les bureaux, les magasins, les ateliers, etc.)

Q15 Matières, substances ou produits contaminés provenant d'activités de remise en état de terrains

Q16 Toute matière, substance ou produit qui n'est pas couvert par les catégories ci-dessus.

96/350/CE art. 1 (adapté)

ANNEXE II A

OPÉRATIONS D'ÉLIMINATION

NB: La présente annexe vise à récapituler les opérations d'élimination telles qu'elles sont effectuées en pratique. Conformément à l'article 4, les déchets doivent être éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement.

D 1 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge, etc.)

D 2 Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.)

D 3 Injection en profondeur (par exemple, injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.)

D 4 Lagunage (par exemple, déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.)

D 5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement, etc.)

D 6 Rejet dans le milieu aquatique sauf l'immersion

D 7 Immersion, y compris enfouissement dans le sous-sol marin

D 8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12

D 9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc.)

D 10 Incinération à terre

D 11 Incinération en mer

D 12 Stockage permanent (par exemple, placement de conteneurs dans une mine, etc.)

D 13 Regroupement préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 12

D 14 Reconditionnement préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 13

D 15 Stockage préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 14 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production)

ANNEXE II B

OPÉRATIONS DE VALORISATION

NB: La présente annexe vise à récapituler les opérations de valorisation telles qu'elles sont effectuées en pratique. Conformément à l'article 4, les déchets doivent être valorisés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement.

R 1 Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie

R 2 Récupération ou régénération des solvants

R 3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques)

R 4 Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques

R 5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques

R 6 Régénération des acides ou des bases

R 7 Récupération des produits servants à capter les polluants

R 8 Récupération des produits provenant des catalyseurs

R 9 Régénération ou autres réemplois des huiles

R 10 Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie

R 11 Utilisation de déchets résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R 1 à R 10

R 12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R 1 à R 11

R 13 Stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R 1 à R 12 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production)

ANNEXE III

Partie A

Directive abrogée avec ses modifications successives

(visées à l'article 20)

Directive 75/442/CEE du Conseil (JO L 194 du 25.7.1975, p. 39) //

Directive 91/156/CEE du Conseil (JO L 78 du 26.3.1991, p. 32) //

Directive 91/692/CEE du Conseil (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48) // uniquement en ce qui concerne la référence faite à la directive 75/442/CEE à l'annexe VI

Décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32) //

Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1) // uniquement l'annexe III, point 1

Partie B

Délais de transposition en droit national

(visés à l'article 20)

Directive // Date limite de transposition

75/442/CEE // 17 juillet 1977

91/156/CEE // 1er avril 1993

91/692/CEE // 1er janvier 1995

ANNEXE IV

Tableau de correspondance

Directive 75/442/CEE // Présente directive

Article 1, mots introductifs // Article 1, paragraphe 1, mots introductifs

Article 1, point a), 1er alinéa // Article 1, paragraphe 1, point a)

Article 1, point a), 2ème alinéa // Article 1, paragraphe 2

Article 1, points b) - g) // Article 1, paragraphe 1, points b) - g)

Article 2 // Article 2

Article 3, paragraphe 1, mots introductifs // Article 3, paragraphe 1, mots introductifs

Article 3, paragraphe 1, point a), mots introductifs // Article 3, paragraphe 1, point a), mots introductifs

Article 3, paragraphe 1, point a), 1er tiret // Article 3, paragraphe 1, point a), i)

Article 3, paragraphe 1, point a), 2ème tiret // Article 3, paragraphe 1, point a), ii)

Article 3, paragraphe 1, point a), 3ème tiret // Article 3, paragraphe 1, point a), iii)

Article 3, paragraphe 1, point b), mots introductifs // Article 3, paragraphe 1, point b), mots introductifs

Article 3, paragraphe 1, point b), 1er tiret // Article 3, paragraphe 1, point b), i)

Article 3, paragraphe 1, point b), 2ème tiret // Article 3, paragraphe 1, point b), ii)

Article 3, paragraphe 2 // Article 3, paragraphe 2

Article 4, 1er alinéa, mots introductifs // Article 4, paragraphe 1, mots introductifs

Article 4, 1er alinéa, 1er tiret // Article 4, paragraphe 1, point a)

Article 4, 1er alinéa, 2ème tiret // Article 4, paragraphe 1, point b)

Article 4, 1er alinéa, 3ème tiret // Article 4, paragraphe 1, point c)

Article 4, 2ème alinéa // Article 4, paragraphe 2

Article 5 // Article 5

Article 6 // Article 6

Article 7, paragraphe 1, 1er alinéa, mots introductifs // Article 7, paragraphe 1, mots introductifs

Article 7, paragraphe 1, 1er alinéa, 1er tiret // Article 7, paragraphe 1, point a)

Article 7, paragraphe 1, 1er alinéa, 2ème tiret // Article 7, paragraphe 1, point b)

Article 7, paragraphe 1, 1er alinéa, 3ème tiret // Article 7, paragraphe 1, point c)

Article 7, paragraphe 1, 1er alinéa, 4ème tiret // Article 7, paragraphe 1, point d)

Article 7, paragraphe 1, 2ème alinéa, mots introductifs // Article 7, paragraphe 2, mots introductifs

Article 7, paragraphe 1, 2ème alinéa, 1er tiret // Article 7, paragraphe 2, point a)

Article 7, paragraphe 1, 2ème alinéa, 2ème tiret // Article 7, paragraphe 2, point b)

Article 7, paragraphe 1, 2ème alinéa, 3ème tiret // Article 7, paragraphe 2, point c)

Article 7, paragraphe 2 // Article 7, paragraphe 3

Article 7, paragraphe 3 // Article 7, paragraphe 4

Article 8, mots introductifs // Article 8, mots introductifs

Article 8, 1er tiret // Article 8, point a)

Article 8, 2ème tiret // Article 8, point b)

Article 9, paragraphe 1, 1er alinéa // Article 9, paragraphe 1, 1er alinéa

Article 9, paragraphe 1, 2ème alinéa, mots introductifs // Article 9, paragraphe 1, 2ème alinéa, mots introductifs

Article 9, paragraphe 1, 2ème alinéa, 1er tiret // Article 9, paragraphe 1, 2ème alinéa, point a)

Article 9, paragraphe 1, 2ème alinéa, 2ème tiret // Article 9, paragraphe 1, 2ème alinéa, point b)

Article 9, paragraphe 1, 2ème alinéa, 3ème tiret // Article 9, paragraphe 1, 2ème alinéa, point c)

Article 9, paragraphe 1, 2ème alinéa, 4ème tiret // Article 9, paragraphe 1, 2ème alinéa, point d)

Article 9, paragraphe 1, 2ème alinéa, 5ème tiret // Article 9, paragraphe 1, 2ème alinéa, point e)

Article 9, paragraphe 2 // Article 9, paragraphe 2

Article 10 // Article 10

Article 11, paragraphe 1, 1er alinéa // Article 11, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 1, 2ème alinéa, mots introductifs // Article 11, paragraphe 2, mots introductifs

Article 11, paragraphe 1, 2ème alinéa, 1er tiret // Article 11, paragraphe 2, point a)

Article 11, paragraphe 1, 2ème alinéa, 2ème tiret // Article 11, paragraphe 2, point b)

Article 11, paragraphe 2 // Article 11, paragraphe 3

Article 11, paragraphe 3 // Article 11, paragraphe 4

Article 12 // Article 12

Article 13 // Article 13

Article 14, 1er alinéa, mots introductifs // Article 14, paragraphe 1, mots introductifs

Article 14, 1er alinéa, 1er tiret // Article 14, paragraphe 1, point a)

Article 14, 1er alinéa, 2ème tiret // Article 14, paragraphe 1, point b)

Article 14, 2ème alinéa // Article 14, paragraphe 2

Article 15, mots introductifs // Article 15, mots introductifs

Article 15, 1er tiret // Article 15, point a)

Article 15, 2ème tiret // Article 15, point b)

Article 16, 1er alinéa // Article 16, 1er alinéa

Article 16, 2ème alinéa // ___

Article 16, 3ème alinéa // Article 16, 2ème alinéa

Article 17 // Article 17

Article 18 // Article 18

Article 19 // ________

Article 20 // Article 19

_______ // Article 20

_______ // Article 21

Article 21 // Article 22

Annexe I // Annexe I

Annexe II A // Annexe II A

Annexe II B // Annexe II B

________ // Annexe III

________ // Annexe IV