8.

rappelle que tout futur accord d’association conclu conformément à l’article 217 du traité FUE entre l’Union et le Royaume-Uni (ci-après «l’accord») devra être strictement conforme aux principes suivants: i) un pays tiers ne peut avoir les mêmes droits et avantages et n’est pas soumis aux mêmes obligations qu’un État membre de l’Union, ou qu’un membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou de l’Espace économique européen (EEE); ii) la pleine intégrité et le fonctionnement correct du marché intérieur, l’union douanière et l’indivisibilité des quatre libertés doivent être protégés; en particulier, le degré de coopération dans le pilier économique doit correspondre aux engagements pris en vue de faciliter la mobilité des personnes, notamment en ce qui concerne la dispense de visas pour voyager, la mobilité des chercheurs, des étudiants, des prestataires de services temporaires et des voyageurs d’affaires, et la coopération dans le domaine de la sécurité sociale; iii) l’Union européenne doit continuer à prendre ses décisions de manière autonome; iv) l’ordre juridique de l’Union européenne et le rôle de la CJUE en tant qu’organe suprême chargé d’interpréter le droit de l’Union doivent être préservés à cet égard; v) il y a lieu de maintenir l’adhésion aux principes démocratiques, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, selon les définitions qui en sont données notamment dans la déclaration universelle des droits de l’homme, dans la CEDH et ses protocoles, dans la charte sociale européenne, dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale et dans les autres traités internationaux en matière de droits de l’homme des Nations unies et du Conseil de l’Europe, et de préserver le respect des principes de l’état de droit; rappelle en particulier que les relations futures doivent être subordonnées à un engagement constant de la part du Royaume-Uni à respecter le cadre établi par la CEDH; vi) des conditions de concurrence équitables, y compris pour les entreprises, doivent être assurées, en garantissant des normes élevées équivalentes en ce qui concerne les politiques en matière sociale, d’emploi, de protection de l’environnement et des consommateurs, de lutte contre le changement climatique, ainsi que de fiscalité, de concurrence et d’aides d’État, notamment à travers un cadre solide et complet sur la concurrence et le contrôle des aides d’État; ces conditions de concurrence équitables doivent être assurées par des mécanismes efficaces de règlement des différends et d’exécution, y compris dans le chapitre sur le commerce et le développement durable; rappelle en particulier que tout futur accord devrait être entièrement subordonné au respect de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après «l’accord de Paris»); vii) le principe de précaution, le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et le principe du pollueur-payeur; viii) les accords conclus par l’Union européenne avec des pays tiers et des organisations internationales, y compris celui sur l’EEE, doivent être préservés, et l’équilibre global de ces relations doit être maintenu; ix) la stabilité financière de l’Union européenne et le respect de ses dispositifs et normes en matière de réglementation et de surveillance, ainsi que la mise en œuvre de ceux-ci, doivent être assurés; x) les droits et obligations doivent être équilibrés de manière correcte, avec, le cas échéant, des contributions financières proportionnées; xi) un résultat correct et équitable doit être garanti pour tous les États membres et dans l’intérêt de nos citoyens;