COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.8.2018 COM(2018) 577 final 2018/0304(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures de conservation et de contrôle applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest et abrogeant le règlement (CE) nº 2115/2005 du Conseil et le règlement (CE) nº 1386/2007 du Conseil



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition L’objectif de la proposition est de transposer dans le droit de l’Union européenne les mesures de conservation et d’exécution (MCE) adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), à laquelle l’Union est partie contractante depuis 1979. L’OPANO est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) responsable de la gestion des ressources halieutiques dans l’Atlantique du Nord-Ouest. Les mesures de conservation et de gestion de l’OPANO s’appliquent exclusivement à la zone de réglementation de l’OPANO, en haute mer, définie comme la zone qui s’étend au-delà des mers dans lesquelles les États côtiers exercent leur juridiction en matière de pêche. En 2018, l’Union compte 35 navires de pêche habilités à opérer dans la zone réglementaire de l’OPANO. Ces navires débarquent tous leurs captures dans deux ports de l’Union, Vigo et Aveiro. Toutes les parties contractantes à l’OPANO sont membres de la commission OPANO. La commission OPANO adopte les MCE de l’ORGP par consensus, conformément à l’article XIII de la convention OPANO (ou, exceptionnellement, à la majorité des deux tiers). Avant chaque réunion de la commission OPANO, la Commission, au nom de l’Union, établit des directives de négociation fondées sur un mandat de cinq ans fixé par décision du Conseil et sur des avis scientifiques. Conformément à ce mandat, ces directives sont présentées, examinées et approuvées dans le cadre du groupe de travail du Conseil et ajustées, afin de tenir compte de l’évolution de la situation en temps réel, lors de réunions de coordination avec les États membres qui se tiennent dans le cadre des réunions annuelles de l’OPANO. Les réunions annuelles de la délégation de l’Union auprès de l’OPANO réunissent la Commission, le Conseil et les représentants des parties intéressées. La convention OPANO prévoit que les mesures de conservation adoptées par la commission OPANO sont contraignantes (articles XIV, VI.8 et VI.9) et que les parties contractantes sont tenues de les mettre en œuvre. Elle souligne les obligations de l’État du pavillon en son article XI.1.a, ainsi que les obligations de l’État du port en son article XII. Lors de ses réunions annuelles, la commission OPANO adopte de nouvelles mesures, que le secrétaire exécutif de l’OPANO notifie aux parties contractantes à l’issue de la réunion, en tant que décisions de la commission OPANO. Après réception d’une notification, la Commission informe le Conseil de l’adoption de nouvelles mesures et de la date prévue pour leur entrée en vigueur. Toute partie contractante peut émettre une objection aux décisions prises par la commission OPANO. Cette objection doit être présentée dans les 60 jours à compter de la date de la notification de la mesure par le secrétaire exécutif de l’OPANO. Toutes les mesures sont contraignantes, à moins qu’une objection ne soit présentée au titre de l’article XIV.2 de la convention OPANO. L’objection peut par la suite être retirée par une partie contractante, auquel cas la mesure est contraignante. La procédure d’objection relève de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE étant donné que les MCE de l’OPANO produisent des effets juridiques, ce qui signifie qu’elles deviennent contraignantes pour les parties contractantes. Avant de décider de présenter une objection à une mesure, la Commission invite les organes compétents du Conseil à approuver la décision de présenter une objection. L’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne prévoit que l’Union doit respecter strictement le droit international; cela inclut le respect des MCE de l’OPANO. La proposition porte sur les mesures adoptées par l’OPANO depuis 2008 et sur l’entrée en vigueur, le 18 mai 2017, de la convention OPANO modifiée. Bien qu’elles s’adressent principalement aux parties contractantes à l’ORGP, les MCE de l’OPANO imposent également des obligations aux opérateurs (par exemple, aux capitaines de navire). La proposition n’est pas couverte par le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). Les MCE de l’OPANO sont modifiées chaque année. Un examen rétrospectif des réunions de l’OPANO fait apparaître que n'importe quelle partie des MCE peut être modifiée. Il incombe à l’Union d’assurer la bonne application de ces mesures, en tant qu’obligations internationales, dès leur entrée en vigueur. La proposition vise donc à transposer la version la plus récente des mesures adoptées par l’OPANO; elle inclut également un mécanisme pour faciliter à l’avenir la transposition rapide des mesures de l’OPANO ainsi que leur mise en œuvre . La proposition prévoit la possibilité de conférer des pouvoirs délégués à la Commission en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en vue de la prise en compte des modifications, qui seront vraisemblablement fréquentes. Les parties des MCE sélectionnées pour la délégation de pouvoirs couvrent les dispositions généralement modifiées par les parties contractantes entre 2008 et 2017 et qui sont susceptibles d’être modifiées au cours des années à venir. Une délégation de pouvoirs a donc été établie concernant les règles relatives: –aux délais de notification et délais de transmission de documents; –aux définitions; –à la liste des activités interdites aux navires de recherche; –à certaines limitations des captures et de l’effort de pêche; –aux obligations liées à la fermeture de pêcheries; –aux situations dans lesquelles les espèces énumérées dans les possibilités de pêche doivent être considérées comme des prises accessoires;

–aux quantités maximales qu'il est autorisé de détenir à bord dans le cas des espèces classées comme prises accessoires; –à certaines obligations applicables lorsque les limitations de prises accessoires sont dépassées au cours d’un trait de pêche; –aux mesures concernant la pêche de la raie; –aux mesures concernant la pêche de la crevette nordique; –aux conditions préalables à respecter pour commencer à pêcher le flétan noir commun; –aux coordonnées géographiques et aux périodes de fermeture concernant la pêche de la crevette nordique; –aux mesures de conservation des requins, y compris les notifications, l'interdiction de prélever les nageoires de requin à bord des navires, la détention, le transbordement et le débarquement; –aux caractéristiques techniques du maillage; –à l’utilisation de grilles de tri pour la crevette nordique; –aux références faites à la carte des activités de pêche de fond; –aux références faites aux restrictions géographiques applicables aux activités de pêche de fond; –aux dispositions en cas de découverte d'un EMV, aux fonctions de l’observateur envoyé à bord; –à la transmission électronique, à la liste des documents en cours de validité qui doivent se trouver à bord du navire, au contenu du plan de capacité; –à la documentation qui doit être disponible à bord des navires concernant les accords d’affrètement; –au journal de pêche, au registre de production, au plan d’arrimage; –aux données du système de surveillance des navires (VMS); –à la communication des notifications par voie électronique; –aux obligations des inspecteurs et des États membres qui procèdent aux inspections; –à la liste des violations constituant des infractions graves; –aux obligations de l’État membre du pavillon et de l’État membre du port;

–aux obligations du capitaine du navire de pêche; –aux exigences concernant l’entrée au port et à l’inspection des parties non contractantes; –à la liste des mesures adoptées par les États membres contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (navires figurant sur les listes INN), et –au rapport annuel. Les délais de notification prévus dans la proposition ont été fixés sur la base du calendrier de l’OPANO. L’objectif est de permettre à l’Union de transmettre les rapports en temps utile au secrétariat de l’OPANO. Afin de veiller à ce que les mesures purement techniques, comme les coordonnées géographiques et les cartes ou les formats de document à utiliser, soient appliquées rapidement et de manière cohérente, le règlement fait directement référence aux documents officiels de l’OPANO correspondants. Ces documents (et toute modification ultérieure de ceux-ci) seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne (série L) de façon à ce que les mesures adoptées puissent être opposées aux personnes physiques et morales dans les États membres. L’autonomie de décision de l’Union reste préservée par le fait que les positions de l’UE au sein de l’OPANO reposent sur un mandat approuvé par le Conseil préalablement aux réunions de l’OPANO, et l’Union conserve le droit de s’opposer à toute mesure adoptée par la commission OPANO qui n’est pas conforme à ce mandat. La proposition suit étroitement la structure et le libellé des mesures de l’OPANO afin d’éviter de s’écarter des obligations internationales de l’Union en tant que partie contractante et de rendre le texte plus facile à utiliser pour les opérateurs et le personnel de contrôle. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Les mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO ont été transposées en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1386/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, tel que modifié par le règlement (CE) nº 538/2008 du Conseil du 29 mai 2008 et par le règlement (CE) nº 679/2009 du Conseil du 7 juillet 2009. Les MCE de l’OPANO adoptées entre 2008 et 2017 (c’est-à-dire après la dernière grande transposition) ont modifié certaines mesures adoptées précédemment et établi de nouvelles mesures (par exemple, des mesures de conservation et de gestion pour certaines espèces, des exigences en matière de prises accessoires, des règles concernant la pêche au chalut de fond en rapport avec les écosystèmes marins vulnérables, des procédures d’inspection en mer et au port, des exigences imposées aux navires, la surveillance des activités de pêche ainsi que des mesures supplémentaires du ressort de l’État du port). La proposition légifère aussi sur la pratique existante concernant les notifications contenant des informations sur les navires battant pavillon de l’Union qui sont adressées par la Commission et l’Agence européenne de contrôle des pêches au secrétaire exécutif de l’OPANO. Par souci de clarté, de simplification et de sécurité juridique, il est donc préférable d’abroger le règlement (CE) nº 1386/2007 du Conseil afin de tenir compte des modifications adoptées depuis 2008 et non encore couvertes par le droit de l’Union. À des fins de simplification, il y a lieu également d’abroger le règlement (CE) nº 2115/2005 du Conseil établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l’OPANO et de transposer les dispositions contenues dans les MCE de l’OPANO qui portent spécifiquement sur le flétan noir commun, en même temps que les autres dispositions des MCE de l’OPANO. La proposition est entièrement conforme à la partie VI (politique extérieure) du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP), qui prévoit que l’Union mène ses relations extérieures dans le domaine de la pêche dans le respect de ses obligations internationales, en fondant les activités de pêche de l’UE sur la coopération régionale en matière de pêche et en impliquant l’Agence européenne de contrôle des pêches dans le respect de la législation. La proposition complète le règlement (UE) 2017/2403 concernant la gestion des flottes externes et prévoit à cet égard que les navires de pêche de l’Union doivent être inscrits sur les listes d’autorisations de pêche des ORGP conformément aux règles de l'ORGP applicables; il complète également le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil concernant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et prévoit à ce titre l’intégration de la liste INN de l’OPANO dans la liste des navires INN établie par l’Union. La proposition ne couvre pas les possibilités de pêche de l’Union décidées par l’OPANO. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’adoption de mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ainsi qu'à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche est une prérogative du Conseil. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Sans objet. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La proposition se fonde sur l’article 43, paragraphe 2, du TFUE, qui concerne un domaine relevant de la compétence exclusive de l’Union conformément à l’article 3, point d), du traité. Les dispositions qu’elle énonce sont nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le principe de subsidiarité ne s’applique pas dans ce contexte, étant donné que la proposition porte sur l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer dans le cadre du volet externe de la politique commune de la pêche. •Proportionnalité La proposition vise à faire en sorte que les obligations de l’Union dans le cadre de l’OPANO soient respectées, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. •Choix de l’instrument Un règlement étant directement applicable et contraignant pour tous les États membres, il est conçu pour assurer l’application uniforme sur tout le territoire de l’Union des règles qu’il énonce, créant de ce fait des conditions d’exploitation identiques pour tous les opérateurs de l’Union qui pêchent dans la zone de réglementation de l’OPANO. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Sans objet. •Consultation des parties intéressées L’objectif de la proposition est la transposition et la mise en œuvre des mesures de l’OPANO existantes qui sont contraignantes pour les parties contractantes. Des experts nationaux et des représentants du secteur des pays de l’Union sont consultés à la fois au cours de la phase préparatoire des réunions de l’OPANO lors desquelles ces recommandations sont adoptées et tout au long des négociations lors de la réunion annuelle de l’OPANO. En conséquence, il n’a pas été jugé nécessaire de procéder à une consultation des parties prenantes pour ce règlement. •Obtention et utilisation d'expertise Sans objet. •Analyse d'impact Cette initiative législative ne propose aucun nouvel élément stratégique et porte sur des obligations internationales qui sont déjà contraignantes pour l’Union. Une analyse d'impact n'est donc pas nécessaire. •Réglementation affûtée et simplification Sans objet. •Droits fondamentaux Sans objet. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Sans objet.

5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information Sans objet. •Documents explicatifs (pour les directives) Sans objet. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition Le chapitre I contient des dispositions générales relatives à l’objet, au champ d’application et à l’objectif de la proposition. Il énonce également des définitions. Le règlement s’applique aux navires de l’Union qui pêchent dans la zone de réglementation de l’OPANO. Le chapitre II porte sur les mesures de conservation et de gestion, y compris les dispositions relatives à la limitation des captures, à la fermeture de pêcheries, au transfert de quotas et aux prises accessoires. Il contient également des dispositions relatives au maillage, au marquage des engins de pêche, à la taille minimale des poissons, ainsi que des mesures de gestion pour la crevette nordique, la raie, le flétan noir commun et le requin. Le chapitre III établit des mesures destinées à protéger les écosystèmes marins vulnérables dans la zone de réglementation de l’OPANO, notamment des restrictions géographiques concernant les activités de pêche de fond et des conditions à respecter pour la pêche de fond dans de nouvelles zones. Le chapitre IV contient des dispositions sur les listes de navires, le marquage des navires et les accords d’affrètement. Le chapitre V fixe les règles relatives à la surveillance et à la déclaration des captures, à l’étiquetage des produits, aux systèmes de surveillance des navires et aux transbordements. Le chapitre VI contient des dispositions sur les mécanismes d’observation, notamment des règles relatives au programme d’observation et aux notifications électroniques. Le chapitre VII établit des dispositions sur l’inspection et la surveillance en mer dans la zone de réglementation de l’OPANO. Il fixe des règles générales en matière d’inspection et de surveillance, des dispositions établissant les procédures d'inspection et de surveillance, ainsi que des dispositions relatives aux infractions et aux infractions graves. Le chapitre VIII porte sur le contrôle par l’État du port et notamment sur les obligations de déclaration concernant les ports et les points de contact désignés, et contient des dispositions sur la notification de l’entrée au port et les autorisations de débarquement ou de transbordement. Il définit également les obligations de notification en ce qui concerne les inspections au port. Le chapitre IX prévoit des dispositions relatives aux navires de pêche des pays qui ne sont pas des parties contractantes à l’OPANO, y compris des dispositions sur la présomption d’activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), l’observation et l’inspection en mer et au port, la liste provisoire des navires INN et les mesures prises à l’égard des navires figurant sur la liste INN. Le chapitre X énumère les dispositions finales portant sur la confidentialité des rapports et messages électroniques, la procédure de dépôt de modifications, la délégation de pouvoirs et les modifications apportées à la législation de l’Union existante. 2018/0304 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant des mesures de conservation et de contrôle applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest et abrogeant le règlement (CE) nº 2115/2005 du Conseil et le règlement (CE) nº 1386/2007 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)L’objectif de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu’il est défini dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, est de garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en matière sociale. (2)Par la décision 98/392/CE du Conseil, l’Union a approuvé la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l’accord aux fins de l’application des dispositions de cette convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, qui énoncent certains principes et certaines règles concernant la conservation et la gestion des ressources vivantes de la mer. Dans le cadre de ses obligations internationales plus larges, l'Union participe aux efforts déployés dans les eaux internationales en vue de la conservation des stocks halieutiques. (3)L’Union est partie à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (la «convention OPANO»), approuvée par le règlement (CEE) nº 3179/78 du Conseil. Une modification de la convention OPANO a été adoptée le 28 septembre 2007 et approuvée par la décision 2010/717/UE du Conseil. (4)L’OPANO a le pouvoir d’adopter des décisions juridiquement contraignantes en vue de la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence. Ces actes sont essentiellement destinés aux parties contractantes à l’OPANO mais entraînent aussi des obligations pour les opérateurs (par exemple, les capitaines de navires). À leur entrée en vigueur, les mesures de conservation et d’exécution (MCE) de l’OPANO sont contraignantes pour toutes les parties contractantes et, dans le cas de l’UE, doivent être intégrées dans le droit de l’Union dans la mesure où elles ne sont pas déjà couvertes par celui-ci. (5)Le règlement (CE) nº 1386/2007 du Conseil a transposé les MCE de l’OPANO dans le droit de l’Union. (6)À partir de 2008, les MCE de l’OPANO ont été modifiées lors de chaque réunion annuelle des parties contractantes à cette ORGP. Les nouvelles dispositions doivent être incorporées dans le droit de l’Union, notamment les mesures de conservation de certaines espèces, les mesures de protection des écosystèmes marins vulnérables, les procédures d’inspection en mer et au port, les exigences relatives aux navires, les dispositions concernant la surveillance des activités de pêche et les mesures supplémentaires du ressort de l’État du port. (7)Étant donné que certaines dispositions contenues dans les MCE de l’OPANO sont modifiées plus fréquemment par les parties contractantes de l’OPANO et qu'il est probable qu’elles soient modifiées encore à l’avenir, afin d’intégrer rapidement dans la législation de l’Union les futures modifications apportées aux MCE de l’OPANO, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les aspects suivants: délais de notification et délais de présentation des rapports; définitions; liste des activités interdites aux navires de recherche; limitations des captures et de l’effort; obligations liées à la fermeture de pêcheries; situations dans lesquelles des espèces énumérées dans les possibilités de pêche sont classées en tant que prises accessoires, quantités maximales définies pour la détention à bord des espèces classées en tant que prises accessoires; obligations applicables lorsque les limitations de prises accessoires sont dépassées au cours d’un trait de pêche; mesures relatives à la pêche de la raie; mesures concernant la pêche de la crevette nordique; modification des profondeurs de pêche et références aux zones fermées ou à accès restreint; procédures concernant les navires habilités qui détiennent à bord un total en poids vif de plus de 50 tonnes de captures effectuées en dehors de la zone de réglementation et qui entrent dans la zone de pêche du flétan noir commun, conditions préalables à respecter pour commencer la pêche au flétan noir; périodes et secteurs de fermeture de la pêche de la crevette nordique; mesures de conservation des requins, y compris les notifications, l'interdiction de prélever les nageoires de requin à bord des navires, la détention, le transbordement et le débarquement; caractéristiques techniques du maillage; références à la carte de l’empreinte spatiale; références faites aux restrictions géographiques applicables aux activités de pêche de fond; dispositions concernant la définition de la découverte d’espèces indicatrices d’écosystèmes marins vulnérables (EMV) et fonctions de l’observateur envoyé à bord; contenu des transmissions électroniques, liste des documents en cours de validité qui doivent se trouver à bord des navires, contenu des plans de capacité; documentation qui doit être disponible à bord des navires concernant les accords d’affrètement; obligations concernant l’utilisation de journaux de pêche, de registres de production, de plans d’arrimage, y compris les obligations en matière de notification et de transmission; données du système de surveillance des navires (VMS); communication des notifications par voie électronique; obligations des capitaines de navires de pêche durant l'inspection; obligations des inspecteurs et des États membres qui procèdent aux inspections; liste des violations constituant des infractions graves; obligations de l’État membre du pavillon et de l’État membre du port; obligations du capitaine du navire de pêche; exigences relatives à l’entrée au port et inspection navires des parties non contractantes; liste des mesures à prendre par les États membres à l’égard des navires figurant sur la liste INN; obligations en matière de rapport annuel. (8)Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (9)La Commission, qui représente l’Union lors des réunions de l’OPANO, approuve chaque année un certain nombre de dispositions purement techniques relevant des MCE de l’OPANO, en particulier concernant le format et le contenu de l’échange d’informations, la terminologie scientifique ou les fermetures des zones vulnérables. Il y a lieu d’incorporer ces dispositions techniques et leurs modifications telles quelles dans le droit de l’Union puisqu’elles sont contraignantes pour l’Union et ses États membres et afin d'assurer leur application uniforme sur l’ensemble du territoire des parties contractantes de l’OPANO ainsi que leur opposabilité aux personnes physiques et morales. Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre des dispositions concernées, la Commission devrait publier ces mesures au Journal officiel de l’Union européenne, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Champ d'application

1.Sauf disposition contraire, le présent règlement est applicable aux navires de pêche de l’Union utilisés ou destinés à être utilisés aux fins d'activités de pêche commerciale visant des ressources halieutiques dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), telle que délimitée à l’annexe I de la convention. 2.Le présent règlement s’applique sans préjudice des obligations énoncées dans la réglementation en vigueur dans le secteur de la pêche, en particulier des dispositions établies dans le règlement (UE) 2017/2403 et le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil. 3.Sauf disposition contraire prévue dans le règlement, les navires de recherche de l’Union ne sont pas soumis aux mesures de conservation et de gestion ayant trait au prélèvement du poisson, en particulier en ce qui concerne le maillage, les limites de taille, les zones fermées et les campagnes de pêche. Article 2 Objet Le présent règlement établit les règles relatives à la transposition des mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO en vue de leur mise en œuvre uniforme et effective au sein de l’Union. Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (1)«convention»: la convention de 1979 sur la coopération dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, dans sa version actualisée après chaque modification; (2)«zone de la convention»: la zone à laquelle la convention s’applique et dont les limites sont définies à l’article IV, paragraphe 1. La zone de la convention est divisée en sous-zones, divisions et subdivisions scientifiques et statistiques, qui sont énumérées à l’annexe I de la convention visée dans le présent règlement; (3)«zone de réglementation»: la partie de la zone de la convention située au-delà des zones relevant de la juridiction nationale; (4)«ressources halieutiques»: tout le poisson, tous les mollusques et tous les crustacés évoluant dans la zone de la convention, à l’exclusion: i) des espèces sédentaires sur lesquelles les États côtiers peuvent exercer des droits souverains en vertu de l’article 77 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, et ii) dans la mesure où ils sont gérés en vertu d’autres traités internationaux, des stocks de poissons anadromes et catadromes et des espèces hautement migratoires figurant à l’annexe I de la convention des Nations unies sur le droit de la mer; (5)«activités de pêche»: la récolte ou la transformation de ressources halieutiques, le débarquement ou le transbordement de ressources halieutiques ou de produits issus de ressources halieutiques ou toute autre activité préparatoire, servant ou liée à la récolte de ressources halieutiques dans la zone de réglementation, notamment: (a)la recherche, la capture ou le prélèvement de ressources halieutiques ou toute tentative effectuée à ces fins; (b)la pratique de toute activité dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle résulte dans la localisation, la capture, le prélèvement ou la récolte de ressources halieutiques, quel qu’en soit le but, et (c)toute opération en mer effectuée pour assister ou préparer toute activité décrite dans la présente définition, à l'exclusion des opérations d'urgence où la santé et la sécurité des membres d'équipage ou la sécurité d'un navire sont en jeu; (6)«navire de pêche»: tout navire de l’Union qui se livre ou qui s’est livré à des activités de pêche, y compris les navires de transformation du poisson et les navires pratiquant le transbordement, toute autre activité préparatoire ou liée aux activités de pêche ou des activités de pêche expérimentales ou exploratoires; (7)«navire de recherche»: tout navire utilisé de manière permanente pour mener des activités de recherche ou tout navire se livrant habituellement à des activités de pêche ou à des activités de soutien à la pêche qui est temporairement utilisé à des fins de recherche halieutique; (8)«MCE»: les mesures de conservation et d’exécution en vigueur adoptées par la commission OPANO;

(9)«possibilités de pêche»: les quotas de pêche alloués à un État membre par un acte de l’Union en vigueur concernant la zone de réglementation; (10)«AECP»: l’Agence européenne de contrôle des pêches instaurée par le règlement (CE) nº 768/2005 du Conseil; (11)«jour de pêche»: un jour civil ou une fraction de jour civil durant lequel ou laquelle un navire de pêche est présent dans une quelconque division de la zone de réglementation; (12)«port»: une entité incluant les terminaux au large et les autres installations servant au débarquement, au transbordement, au conditionnement, à la transformation, à l’approvisionnement en carburant ou à l’avitaillement; (13)«navire d’une partie non contractante»: un navire autorisé à battre le pavillon d’un État qui n’est pas partie contractante à l’OPANO ni un État membre, ou un navire suspecté de ne pas avoir de nationalité; (14)«transbordement»: le transfert, de bord à bord, d’un navire de pêche vers un autre, de ressources halieutiques ou de produits de la pêche; (15)«chalut pélagique»: un engin de chalutage conçu pour pêcher les espèces pélagiques et dont aucune partie n’est conçue pour être utilisée ni n’est utilisée en contact avec le fond à un quelconque moment. L’engin ne comporte pas de disques, diabolos ou roulettes sur la ralingue inférieure ni une quelconque pièce de fixation conçue pour être en contact avec le fond, mais il peut comporter un tablier; (16)«écosystèmes marins vulnérables» (EMV)»: les EMV visés aux paragraphes 42 et 43 des directives internationales de la FAO sur la gestion de la pêche profonde en haute mer; (17)«empreinte spatiale»: aussi connue sous le nom de «zones de pêche de fond existantes», la portion de la zone de réglementation dans laquelle la pêche de fond se pratique historiquement et qui est définie par les coordonnées qui figurent dans le tableau 4 et sont illustrées à la figure 2 des MCE; (18)«activités de pêche de fond»: toute activité de pêche au cours de laquelle l'engin de pêche entre en contact ou est susceptible d'entrer en contact avec le fond marin pendant le déroulement normal des opérations de pêche; (19)«poisson transformé»: tout organisme marin qui a été physiquement modifié après sa capture, y compris le poisson qui a été fileté, éviscéré, conditionné, mis en conserve, congelé, fumé, salé, cuit, mariné, séché ou préparé pour le marché d'une quelconque autre façon; (20)«activités de pêche de fond exploratoires»: les activités de pêche de fond menées en dehors de l’empreinte spatiale ou au sein de l’empreinte spatiale et qui se caractérisent par d’importantes modifications dans la conduite de la pêche ou la technologie utilisée pour la pêche; (21)«espèces indicatrices d’EMV»: les espèces qui signalent la présence d’écosystèmes marins vulnérables, telles qu'indiquées à l’annexe I.E, partie VI, des MCE; (22)«numéro OMI»: un numéro à 7 chiffres qui est attribué sous l’autorité de l’Organisation maritime internationale; (23)«inspecteur»: sauf indication contraire, un inspecteur des services de contrôle des pêches des parties contractantes à l'OPANO affecté au programme commun d’inspection et de surveillance visé au chapitre VII; (24)«pêche INN»: les activités visées par le plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée adopté par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture; (25)«sortie de pêche»: pour un navire de pêche, le temps passé dans la zone de réglementation et le temps écoulé jusqu’à ce que toutes les captures détenues à bord qui ont été effectuées dans la zone de règlementation aient été débarquées ou transbordées; (26)«CSP»: un centre de surveillance terrestre des pêches dans l’État membre du pavillon; (27)«liste des navires INN»: la liste établie conformément aux articles 52 et 53 des MCE; (28)«effets néfastes notables»: les effets néfastes notables visés aux paragraphes 17 à 20 des directives internationales de la FAO sur la gestion de la pêche profonde en haute mer;

(29)«élément indicateur d’EMV»: l’un des éléments topographiques, hydrophysiques ou géologiques susceptibles d'abriter des EMV, tels qu’indiqués à l’annexe I.E, partie VII, des MCE. CHAPITRE II MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION Article 4 Navires de recherche 1.Sauf disposition contraire, les navires de recherche ne sont pas soumis aux mesures de conservation et de gestion ayant trait au prélèvement du poisson dans la zone de réglementation, en particulier en ce que concerne le maillage, les limites de taille, les zones fermées et les campagnes de pêche. 2.Les navires de recherche: (a)ne mènent pas d'activités de pêche ne correspondant pas à leur programme de recherches, ni (b)ne prélèvent des crevettes nordiques dans la division 3 L en dépassement du quota alloué à l’État membre. 3.Au moins quatorze jours avant le début de la campagne de recherche halieutique, l’État membre du pavillon: (a)notifie à la Commission, par transmission électronique au format précisé à l’annexe II.C des MCE, tous les navires de recherche autorisés à battre son pavillon qu'il a habilités à mener des activités de recherche dans la zone de réglementation, et (b)fournit à la Commission un programme de recherches pour tous les navires autorisés à battre son pavillon qu'il a habilités à mener des travaux de recherche, en indiquant l’objectif et le lieu de ces recherches et, pour les navires engagés dans des activités de recherche à titre temporaire, les dates auxquelles ils exercent ces activités. 4.L’État membre du pavillon notifie immédiatement à la Commission la fin des activités de recherche menées par tout navire de recherche. 5.L’État membre du pavillon notifie à la Commission toute modification apportée au programme de recherches au plus tard quatorze jours avant la date à laquelle ces modifications deviennent effectives. Le navire de recherche conserve une trace des modifications survenues à son bord. 6.Les navires exerçant des activités de recherche conservent en permanence à bord une copie du programme de recherches en langue anglaise. 7.La Commission transmet les informations notifiées par les États membres du pavillon conformément aux paragraphes 3, 4 et 5 au secrétaire exécutif de l’OPANO au plus tard sept jours avant le début de la campagne de pêche ou, en cas de modifications apportées au programme de recherches, sept jours avant la date à laquelle une quelconque modification du programme de recherches devient effective. Article 5 Limitations des captures et de l’effort de pêche 1.Chaque État membre veille à ce que toutes les limitations de captures et de l’effort s’appliquent aux stocks énumérés dans les possibilités de pêche en vigueur et, sauf indication contraire, tous les quotas sont exprimés en tonnes de poids vif.

2.Pour les stocks énumérés dans les possibilités de pêche en vigueur qui sont exploités dans la zone de réglementation par des navires autorisés à battre son pavillon, chaque État membre: (a)limite les captures de ses navires de sorte que le quota qui lui est alloué conformément aux possibilités de pêche en vigueur ne soit pas dépassé; (b)veille à ce que toutes les captures d'espèces issues des stocks énumérés dans les possibilités de pêche en vigueur qui sont effectuées par ses navires soient imputées sur le quota qui lui est alloué, y compris les prises accessoires de sébaste effectuées dans la division 3 M entre la date à laquelle le TAC de sébaste de la division 3 M devrait, selon les prévisions, être consommé à hauteur de 50 % et la date du 1er juillet; (c)veille à ce que plus aucun sébaste de la division 3 M ne soit détenu à bord de ses navires après la date à laquelle le TAC de sébaste de la division 3 M devrait, selon les prévisions, être consommé à hauteur de 100 %; (d)est autorisé à pêcher dans les stocks pour lesquels il ne s’est pas vu allouer un quota conformément aux possibilités de pêche en vigueur, ci-après désigné «autres», si un tel quota existe et qu’une notification de fermeture n’a pas été faite par le secrétaire exécutif de l’OPANO; (e)notifie à la Commission et à l’AECP les noms des navires de l’Union qui ont l’intention de pêcher le quota «autres» au moins 48 heures avant chaque entrée dans la zone de réglementation et après un minimum de 48 heures d’absence de la zone de réglementation. Cette notification s’accompagne, si possible, d’une estimation des prévisions de captures. Elle est publiée sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l’OPANO; (f)limite ses activités de pêche de la crevette nordique dans la division 3 M conformément à l’effort de pêche prévu dans les possibilités de pêche en vigueur au titre du règlement. 3.Pour chaque trait de pêche, l’espèce qui représente le plus large pourcentage, en poids, de la capture totale de ce trait est considérée comme capturée dans le cadre d’une pêche ciblée pour le stock concerné. Article 6 Fermetures de pêcheries 1.Chaque État membre: (a)ferme sa pêcherie pour les stocks énumérés dans les possibilités de pêche en vigueur dans la zone de réglementation à la date à laquelle les données disponibles indiquent que le quota total qui lui est alloué pour les stocks concernés sera consommé, y compris le volume estimé des captures qui seront effectuées avant la fermeture de la pêche, les rejets et les estimations relatives aux captures non déclarées par l'ensemble des navires autorisés à battre son pavillon; (b)veille à ce que ses navires cessent immédiatement les activités de pêche susceptibles d’entraîner des captures dès réception d'une notification de la Commission au titre du paragraphe 3 indiquant que le quota qui lui est alloué a été consommé dans sa totalité. Si l’État membre peut démontrer qu'il dispose toujours d'une partie de son quota pour ce stock conformément au paragraphe 2, les navires de cet État membre peuvent reprendre la pêche dans ce stock; (c)ferme sa pêcherie de crevette nordique dans la division 3 M lorsque le nombre de jours de pêche qui lui est alloué est atteint. Le nombre de jours de pêche pour chaque navire est déterminé en utilisant les données de position VMS dans la division 3 M, toute fraction de journée étant considérée comme une journée entière; (d)ferme sa pêche ciblée du sébaste dans la division 3 M entre la date à laquelle les captures cumulées déclarées sont estimées atteindre 50 % du total admissible des captures (TAC) de sébaste de la division 3 M, telle que notifiée conformément au paragraphe 3, et la date du 1er juillet; (e)ferme sa pêche ciblée du sébaste dans la division 3 M à la date à laquelle les captures cumulées déclarées sont estimées atteindre 100 % du TAC de sébaste de la division 3 M, telle que notifiée conformément au paragraphe 3; (f)notifie sans délai à la Commission la date de fermeture visée aux points a) à e); (g)interdit aux navires autorisés à battre son pavillon de continuer à pratiquer une pêche ciblée dans la zone de réglementation pour un stock donné au titre d’un quota «autres» au-delà de 5 jours après notification par le secrétaire exécutif de l’OPANO, transmise par la Commission, que ce quota «autres» est estimé consommé, conformément au paragraphe 3; (h)veille à ce qu’aucun navire autorisé à battre son pavillon ne commence à pratiquer une pêche ciblée dans la zone de réglementation pour un stock donné au titre d’un quota «autres» après notification, par le secrétaire exécutif de l’OPANO, que ce quota est estimé consommé, conformément au paragraphe 3;

(i)après la fermeture de sa pêcherie conformément au présent paragraphe, veille à ce que plus aucun poisson du stock concerné ne soit détenu à bord des navires autorisés à battre son pavillon, sauf autorisation contraire prévue dans le présent règlement. 2.Une pêcherie qui a été fermée conformément au paragraphe 1 peut être rouverte dans un délai de 15 jours à compter de la notification faite par la Commission après communication avec le secrétaire exécutif de l’OPANO: (a)si le secrétaire exécutif de l’OPANO confirme que la Commission a démontré qu’une partie du quota initialement alloué reste disponible, ou (b)si un transfert de quota depuis une autre partie contractante de l’OPANO, conformément aux possibilités de pêche, se traduit par un quota supplémentaire pour le stock concerné faisant l’objet de la fermeture. 3.La Commission notifie sans délai aux États membres la date de fermeture visée au paragraphe 1. Article 7 Prises accessoires détenues à bord 1.Les États membres veillent à ce que leurs navires, y compris les navires affrétés conformément à l’article 23, réduisent au minimum les prises accessoires d’espèces appartenant à des stocks énumérées dans leurs possibilités de pêche en vigueur respectives lorsqu’ils opèrent dans la zone de réglementation. 2.Une espèce indiquée dans les possibilités de pêche en vigueur est classée en tant que prise accessoire lorsqu’elle est prélevée dans une division connaissant l’une des situations suivantes: (a)aucun quota n’a été attribué à l'État membre pour le stock dans la division dans le cadre des possibilités de pêche en vigueur; (b)le stock fait l'objet d'une interdiction de pêche (moratoire), ou (c)le quota «autres» applicable au stock concerné a été totalement utilisé, ainsi qu'indiqué dans la notification faite par la Commission au titre de l’article 6. 3.Chaque État membre veille à ce que ses navires, y compris les navires affrétés conformément à l’article 23, limitent la détention à bord des espèces classées en tant que prises accessoires aux quantités maximales indiquées ci-dessous: (a)pour le cabillaud de la division 3 M, le sébaste de division 3 L N et la plie cynoglosse de la division 3 N O: 1 250 kg ou 5 % si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité; (b)pour le cabillaud de la division 3 N O: 1 000 kg ou 4 % si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité; (c)pour tous les autres stocks énumérés dans les possibilités de pêche lorsqu’aucun quota spécifique n’a été alloué à l’État membre: 2 500 kg ou 10 % si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité; (d)lorsqu’une interdiction de pêche s'applique (moratoire) ou lorsque le quota «autres» ouvert pour le stock a été utilisé dans sa totalité: 1 250 kg ou 5 % si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité, et (e)lorsque la pêche ciblée du sébaste dans la division 3 M est fermée au titre de l’article 6, paragraphe 1, point d): 1 250 kg ou 5 % si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité. 4.Les limites et pourcentages prévus au paragraphe 3 sont calculés par division sous la forme du pourcentage, en poids, de chaque stock dans le total des captures des stocks énumérés dans les possibilités de pêche qui est détenu à bord pour cette division au moment de l’inspection, sur la base des chiffres du journal de pêche.

5.Les captures de crevette nordique ne sont pas incluses dans le total des captures à bord aux fins du calcul des niveaux de prises accessoires d'espèces de fond indiqués au paragraphe 3. Article 8 Dépassement des limites de prises accessoires au cours d’un trait 1.Chaque État membre s’assure que ses navires: (a)ne mènent pas d’activités de pêche ciblée sur des espèces visées à l’article 7, paragraphe 2; (b)satisfont aux exigences suivantes lorsque, à l’exception de la pêche ciblée de la crevette nordique, le poids de toute espèce soumise à des limitations de prises accessoires dépasse la plus élevée des limitations précisées à l’article 7, paragraphe 3, au cours d’un trait: (`)ils s’éloignent immédiatement, d’au moins 10 milles marins, de toutes les positions du trait précédent et se tiennent à cette distance pendant toute la durée du trait suivant; (a)ils quittent la division, sans y retourner pendant au moins 60 heures, si les limitations de prises accessoires visées à l’article 7, paragraphe 3, sont de nouveau dépassées à la suite du premier trait après le changement de position effectué conformément au point b) i); (b)ils effectuent à titre d’essai un trait dont la durée n'excède pas 3 heures avant d'exploiter une nouvelle pêcherie après une absence d'au moins 60 heures. Si les stocks soumis à des limitations de prises accessoires constituent le plus grand pourcentage, en poids, du total des captures de ce trait, la pêche en question n'est pas considérée comme une pêche ciblée de ces stocks et le navire doit immédiatement changer de position conformément aux points b) i) et b) ii), et (c)ils recensent tous les traits réalisés à titre d’essai conformément au point b) et enregistrent dans le journal de pêche les coordonnées relatives aux positions de début et de fin de tous ces traits. 2.En ce qui concerne la pêche ciblée de la crevette nordique, l’éloignement visé au paragraphe 1 s’applique lorsque, pour tout trait, la quantité totale des stocks de fond énumérés dans les possibilités de pêche en vigueur dépasse 5 % dans la division 3 M ou 2,5 % dans la division 3 L. 3.Lorsqu’un navire pratique la pêche ciblée de la raie avec un maillage approprié pour cette pêcherie, la première fois que les captures des stocks auxquels s’appliquent des limitations de prises accessoires, conformément à l’article 7, paragraphe 2, représentent le plus important pourcentage en poids du total des captures dans un trait, ces captures sont considérées comme des captures accidentelles, mais le navire doit immédiatement s’éloigner conformément aux dispositions du paragraphe 1. 4.Le pourcentage de prises accessoires au cours d’un trait est calculé, pour chaque stock indiqué dans les possibilités de pêche en vigueur, en tant que pourcentage, en poids, du total des captures de ce trait. Article 9 Crevette nordique 1.Aux fins du présent article, la division 3 M inclut la portion de la division 3 L comprise entre les lignes reliant les points indiqués dans le tableau 1 et illustrés à la figure 1(1) des MCE. 2.Un navire pêchant la crevette nordique et d’autres espèces au cours d’une même sortie transmet une déclaration à la Commission pour signaler le passage d’une pêcherie à l’autre. Le nombre de jours de pêche est calculé en conséquence. 3.Les jours de pêche visés dans le présent article ne sont pas transférables entre les parties contractantes à l’OPANO. Les jours de pêche d’une partie contractante à l’OPANO ne peuvent être utilisés par un navire autorisé à battre le pavillon d’une autre partie contractante à l’OPANO que conformément à l’article 23. 4.Aucun navire n’est autorisé à pêcher la crevette nordique dans la division 3 M P entre le 1er juin à 00 h 01 TUC (temps universel coordonné) et le 31 décembre à 24 h 00 TUC dans la zone décrite dans le tableau 2 et illustrée à la figure 1(2) des MCE.

5.Toutes les activités de pêche de la crevette nordique dans la division 3 L ont lieu à des profondeurs supérieures à 200 m. La pêche dans la zone de réglementation est limitée à une zone située à l’est d’une ligne délimitée par les coordonnées indiquées dans le tableau 3 et illustrées à la figure 1(3) des MCE. 6.Chaque navire qui a pêché la crevette nordique dans la division 3 L, ou ses représentants agissant pour son compte, communique à l’autorité portuaire compétente, au moins 24 heures à l’avance, son heure d’arrivée prévue ainsi que les quantités estimées de crevette nordique détenues à bord, par division. Article 10 Flétan noir commun 1.Les mesures suivantes s’appliquent aux navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres qui pratiquent la pêche du flétan noir commun dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3 K L M N O: (a)chaque État membre répartit son quota de flétan noir commun entre ses navires habilités; (b)un navire habilité débarque ses captures de flétan noir commun uniquement dans un port désigné. À cette fin, chaque État membre désigne un ou plusieurs ports sur son territoire dans lesquels les navires habilités peuvent débarquer du flétan noir commun; (c)chaque État membre communique à la Commission le nom de chaque port qu’il a désigné. Toute modification ultérieure de cette liste est envoyée en remplacement de la liste précédente au moins vingt jours avant qu'elle ne prenne effet. La Commission fait publier ces informations sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l’OPANO; (d)au moins 48 heures avant l’heure prévue d’arrivée au port, un navire habilité ou son représentant agissant pour son compte communique à l’autorité portuaire compétente son heure d’arrivée prévue, la quantité estimée de flétan noir commun détenue à bord et les informations concernant la ou les divisions dans lesquelles les captures ont été effectuées; (e)chaque État membre inspecte chaque débarquement de flétan noir commun dans ses ports et prépare un rapport d’inspection au format indiqué à l’annexe IV.C des MCE, qu'il adresse à la Commission avec copie à l’AECP dans les 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’inspection a été achevée. Le rapport PSC 3 recense et décrit en détail toutes les infractions au règlement constatées lors de l’inspection au port. Il contient toute information utile disponible en ce qui concerne les infractions détectées en mer au cours de la sortie du navire de pêche inspecté. La Commission fait publier ces informations sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l’OPANO. 2.Les procédures suivantes s’appliquent aux navires habilités qui détiennent à bord un total en poids vif de plus de 50 tonnes de captures effectuées en dehors de la zone de réglementation et qui entrent dans la zone de réglementation pour pêcher le flétan noir commun: (a)le capitaine informe le secrétaire exécutif de l’OPANO par courrier électronique ou par télécopie, au moins 72 heures avant l’entrée du navire dans la zone de réglementation, de la quantité de captures détenues à bord, de la position (latitude et longitude) à laquelle le capitaine a l'intention de débuter la pêche, de l’heure d’arrivée prévue à cette position et des informations de contact du navire de pêche (par exemple, radio, téléphone par satellite ou courrier électronique); (b)un navire d’inspection qui a l’intention d’inspecter un navire de pêche avant qu’il ne commence à pêcher le flétan noir commun notifie à ce navire de pêche et au secrétaire exécutif de l’OPANO les coordonnées d’un point d’inspection désigné qui ne se trouve pas à plus de 60 milles marins de la position où le capitaine estime que le navire commencera à pêcher et informe les autres navires d’inspection qui pourraient être en activité dans la zone de réglementation en conséquence; (c)un navire de pêche ayant reçu une notification au titre du point b) se rend au point d’inspection désigné; (d)un navire de pêche ne peut commencer à pêcher avant d’avoir été inspecté conformément au présent article, sauf: (a)s'il ne reçoit aucune notification dans les 72 heures suivant la notification qu’il a lui-même transmise conformément au paragraphe 2, point a), ou (b)si, dans un délai de 3 heures suivant l’arrivée du navire au point d’inspection, le navire d'inspection n’a pas commencé l’inspection prévue. 3.Les débarquements de flétan noir commun provenant de navires de parties non contractantes qui ont pratiqué des activités de pêche dans la zone de réglementation sont interdits. Article 11

Encornet étoile Aucun navire ne peut pêcher l’encornet étoile entre le 1er janvier à 00 h 01 TUC et le 30 juin à 24 h 00 TUC dans les sous-zones 3 et 4. Article 12 Conservation et gestion des requins 1.Les États membres: (a)font état de toutes les captures de requins, y compris les données historiques disponibles, conformément aux procédures de déclaration des captures et de l’effort de pêche établies à l’article 25; (b)interdisent le prélèvement de nageoires de requins à bord des navires; (c)interdisent la détention à bord, le transbordement et le débarquement de nageoires de requins entièrement détachées d’une carcasse. 2.Sans préjudice du paragraphe 1, afin de faciliter le stockage à bord, les nageoires de requin peuvent être partiellement tranchées et repliées contre la carcasse. 3.Aucun navire de pêche ne détient à bord, ne transborde ni ne débarque de nageoires récoltées en violation des présentes dispositions. 4.Dans les pêcheries qui ne ciblent pas les requins, chaque État membre encourage tous les navires autorisés à battre son pavillon à remettre à la mer les requins vivants, et en particulier les juvéniles, qui ne sont pas destinés à être utilisés à des fins alimentaires ou à des fins de subsistance. 5.Les États membres, dans la mesure du possible: (a)entreprennent des recherches afin de rendre les engins de pêche plus sélectifs en vue de la protection des requins; (b)conduisent des recherches sur les principaux paramètres biologiques et écologiques, sur les caractéristiques du cycle vital, sur les caractères comportementaux et les schémas migratoires, ainsi que sur le recensement des éventuelles zones d’accouplement, de mise bas et de nourricerie des principales espèces de requins. 6.Les États membres communiquent les résultats de ces recherches à la Commission, pour transmission au secrétariat de l’OPANO. Article 13 Maillage 1.Aux fins du présent article, le maillage est mesuré conformément à l’annexe III.A des MCE.

2.Aucun navire n’est autorisé à pêcher au moyen d'un filet dont le maillage est inférieur à celui prescrit pour chacune des espèces suivantes: (a)40 mm pour la crevette nordique et la crevette (PRA); (b)60 mm pour l’encornet rouge nordique (SQI); (c)280 mm dans le cul de chalut et 220 mm dans toutes les autres parties du chalut pour la raie (SKA); (d)130 mm pour tous les autres poissons de fond, tels qu'indiqués à l’annexe I.C des MCE; (e)100 mm pour les sébastes du nord (REB) pélagiques dans la sous-zone 2 et dans les divisions 1 F et 3 K, et (f)90 mm pour les sébastes de l'Atlantique (RED) dans la pêche au chalut pélagique pratiquée dans les divisions 3 O, 3 M et 3 L N. 3.Un navire pratiquant la pêche d’une espèce visée au paragraphe 2 qui détient à bord des filets dont le maillage est inférieur aux dimensions prescrites dans ce paragraphe veille à ce que ces filets soient solidement arrimés et rangés et qu’ils ne soient pas directement accessibles pour un usage immédiat au cours de l'activité de pêche. 4.Un navire pratiquant la pêche ciblée d’espèces autres que celles indiquées au paragraphe 2 est toutefois autorisé à pêcher des espèces réglementées au moyen de filets d’un maillage inférieur aux dimensions prescrites dans ce paragraphe, à condition que les exigences de l’article 7, paragraphe 3, en matière de prises accessoires soient respectées. Article 14 Utilisation de dispositifs fixés aux engins et marquage des engins 1.Des barrettes, herses de cul et flotteurs de cul de chalut peuvent être utilisés sur les chaluts pour autant que ces dispositifs ne réduisent pas le maillage autorisé ni n’obstruent l’ouverture des mailles. 2.Aucun navire n’utilise un quelconque moyen ou dispositif qui obstrue l'ouverture ou réduit la taille des mailles. Les navires peuvent néanmoins fixer les dispositifs décrits à l’annexe III.B des MCE (concernant les tabliers de dessus autorisés et les chaînes à chevillot pour la pêche des crevettes) sur la partie supérieure du cul du chalut de telle sorte qu’ils n’obstruent pas les mailles du cul du chalut, rallonges incluses. De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés au panneau inférieur du cul de chalut dans la mesure où cela est nécessaire afin de prévenir ou de réduire au minimum la détérioration du cul de chalut. 3.Les navires pratiquant la pêche de la crevette nordique dans les divisions 3 L ou 3 M utilisent des grilles de tri ayant un espacement maximal de 22 mm entre les barreaux. Les navires pratiquant la pêche de la crevette nordique dans la division 3 L sont également équipés de chaînes à chevillot d'une longueur minimale de 72 cm mesurée conformément à l’annexe III.B des MCE. 4.Lorsque des activités de pêche sont pratiquées sur un mont sous-marin faisant l'objet d'une mesure de fermeture visée à l’article 18, paragraphe 1, seule l’utilisation d’un chalut pélagique est autorisée. 5.Aucun navire de pêche: (a)n'utilise un engin qui n’est pas marqué conformément aux normes internationales généralement admises, en particulier la convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, ni (b)ne déploie de bouée de marquage ou d'objet similaire flottant à la surface qui est destiné à indiquer la position d’un engin de pêche fixe sans afficher le numéro d’immatriculation du navire. Article 15

Engins de pêche perdus ou abandonnés, récupération des engins de pêche 1.Chaque État membre s’assure: (a)que les navires qui pêchent dans la zone de réglementation autorisés à battre son pavillon disposent à bord de l’équipement nécessaire à la récupération des engins perdus; (b)que le capitaine d’un navire qui a perdu un engin ou une partie de celui-ci prend toutes les mesures appropriées pour le récupérer dès que possible, et (c)qu'aucun capitaine n’abandonne délibérément un engin de pêche, excepté pour des raisons de sécurité. 2.Si l’engin perdu ne peut être récupéré, le capitaine du navire notifie à l’État membre du pavillon, dans un délai de 24 heures: (a)le nom et l’indicatif radio du navire; (b)le type d’engin perdu; (c)la quantité de matériel perdue; (d)l’heure de la perte; (e)la position de l'engin au moment de la perte, et (f)les mesures prises par le navire pour récupérer l’engin perdu. 3.À la suite de la récupération d'un engin perdu, le capitaine du navire notifie à l’État membre du pavillon, dans un délai de 24 heures: (a)le nom et l’indicatif radio du navire qui a récupéré l’engin; (b)le nom et l’indicatif radio du navire qui a perdu l’engin (si ces informations sont connues); (c)le type d’engin récupéré; (d)la quantité de matériel récupérée; (e)l’heure de la récupération de l’engin, et (f)la position de l'engin au moment de la récupération. 4.L’État membre notifie sans délai à la Commission les informations visées aux paragraphes 2 et 3 pour transmission au secrétaire exécutif de l’OPANO.

Article 16 Exigences concernant la taille minimale des poissons 1.Aucun navire ne détient à bord des poissons d'une taille inférieure à la taille minimale fixée à l’annexe I.D des MCE, ces poissons étant remis directement à la mer. 2.Le poisson transformé dont la taille est inférieure à un équivalent longueur établi pour cette espèce à l’annexe I.D des MCE est considéré comme issu d’un poisson de taille inférieure à la taille minimale requise pour cette espèce. 3.Lorsque le nombre de poissons n’ayant pas la taille requise qui sont capturés au cours d'un trait dépasse 10 % du nombre total de poissons capturés au cours de ce trait, le navire maintient, lors du trait suivant, une distance minimale de 5 milles marins par rapport à toutes les positions du trait précédent. CHAPITRE III

PROTECTION DES ÉCOSYSTÈMES MARINS VULNÉRABLES (EMV) DE LA ZONE DE RÉGLEMENTATION CONTRE LES ACTIVITÉS DE PÊCHE DE FOND Article 17 Carte de l’empreinte spatiale (zones de pêche de fond existantes) Les zones de pêche de fond existantes de la zone de réglementation, illustrées à la figure 2 des MCE, sont délimitées à l’ouest par la limite de la zone économique exclusive du Canada et à l’est par les coordonnées indiquées dans le tableau 4 des MCE. Article 18 Restrictions géographiques applicables aux activités de pêche de fond 1.Jusqu’au 31 décembre 2020, aucun navire n’exerce d’activités de pêche de fond dans une quelconque des zones illustrées à la figure 3 des MCE et définies en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 5 des MCE par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1. 2.Jusqu’au 31 décembre 2020, aucun navire n’exerce d’activités de pêche de fond dans la zone de la division 3 O illustrée à la figure 4 des MCE et définie en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 6 des MCE par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1. 3.Jusqu’au 31 décembre 2020, aucun navire n’exerce d’activités de pêche de fond dans les zones 1 à 13 illustrées à la figure 5 des MCE et définies en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 7 des MCE par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1. 4.Jusqu’au 31 décembre 2018, aucun navire n’exerce d’activités de pêche de fond dans la zone 14 illustrée à la figure 5 des MCE et définie en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 7 des MCE par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1. Article 19 Activités de pêche de fond exploratoire 1.Les activités de pêche de fond exploratoire sont soumises à une exploration préalable réalisée conformément au protocole exploratoire établi à l’annexe I.E des MCE. 2.À des fins d’évaluation, les États membres dont les navires souhaitent entreprendre des activités de pêche de fond exploratoire: (a)adressent à la Commission une déclaration d’intention d’entreprendre des activités de pêche de fond exploratoire conformément à l’annexe I.E des MCE ainsi que l’évaluation requise en vertu de l’article 20, paragraphe 1;

(b)demandent aux navires autorisés à battre leur pavillon de ne débuter leurs activités de pêche de fond exploratoire qu’après en avoir obtenu l'autorisation au regard des mesures de conservation et de gestion afin de prévenir tout effet néfaste notable de ces activités de pêche exploratoire sur les EMV recensés par la commission de l’OPANO; (c)accueillent à leur bord un observateur justifiant d'une expertise scientifique suffisante pendant toute la durée de l’activité de pêche de fond exploratoire, et (d)fournissent à la Commission un rapport de sortie de pêche de fond exploratoire, conformément à l’annexe I.E des MCE, dans les deux mois suivant la fin des activités de pêche de fond exploratoire. Article 20 Évaluation préliminaire des activités de pêche de fond exploratoire proposées 1.Tout État membre proposant de participer à des activités de pêche de fond exploratoire présente, à l’appui de sa proposition, une évaluation préliminaire des effets connus et prévus sur les EMV des activités de pêche de fond qui seront pratiquées par les navires autorisés à battre son pavillon. 2.L’évaluation préliminaire visée au paragraphe 1: (a)est envoyée à la Commission au moins une semaine avant l’ouverture de la réunion de juin du conseil scientifique de l’OPANO; (b)mentionne les éléments prévus à l’annexe I.E des MCE. Article 21 Découverte d’espèces indicatrices d’EMV 1.La découverte d'une espèce indicatrice d’EMV est définie comme la capture au cours d'un trait (par exemple, trait de chalut, de palangre ou de filet maillant) de plus de 7 kg de pennatules et/ou 60 kg d’autres coraux vivants et/ou 300 kg d’éponges. 2.Chaque État membre exige que les capitaines des navires autorisés à battre son pavillon et pratiquant des activités de pêche de fond dans la zone de réglementation quantifient les captures d’espèces indicatrices d’EMV, lorsque des éléments signalant la présence d'espèces indicatrices d'EMV, visés à l’annexe I.E des MCE, sont découverts au cours d’opérations de pêche. 3.Si la quantité d’espèces indicatrices d’EMV capturées durant l'opération de pêche visée au paragraphe 2 (trait de chalut, de filet maillant ou de palangre) est supérieure aux seuils fixés au paragraphe 2, le capitaine du navire: (a)fait part sans délai de la découverte à l’autorité compétente de la partie contractante dont le navire bat le pavillon, en indiquant la position communiquée par le navire, qui correspond soit à la limite du trait soit à une autre position qui est plus proche du lieu exact de la découverte, les espèces indicatrices d’EMV découvertes et la quantité (en kg) d’espèces indicatrices d’EMV découvertes, et (b)cesse de pêcher et s’éloigne, d'au moins deux milles marins, de la limite du trait dans la direction la moins susceptible de donner lieu à de nouvelles découvertes. Le capitaine prend la meilleure décision possible en se fondant sur toutes les sources d’information disponibles. 4.Chaque État membre veille à ce qu’un observateur justifiant d'une expertise scientifique suffisante soit envoyé à bord conformément à l’article 19, paragraphe 2, point c), pour les zones situées en dehors de l’empreinte spatiale et à ce que cet observateur: (a)recense les coraux, éponges et autres organismes au niveau taxonomique le plus bas possible, en utilisant le formulaire de collecte de données relatives à la pêche exploratoire prévu à l’annexe I.E des MCE, et (b)présente les résultats de ce recensement au capitaine du navire afin de faciliter la quantification visée au paragraphe 2 du présent article.

5.Chaque État membre: (a)transmet sans délai les informations relatives aux découvertes signalées par le capitaine à la Commission si la quantité d’espèces indicatrices d’EMV capturées lors d’une opération de pêche (trait de chalut, de filet maillant ou de palangre) est supérieure au seuil défini au paragraphe 1 du présent article; (b)émet immédiatement une alerte pour signaler la découverte à tous les navires de pêche autorisés à battre son pavillon, et (c)instaure une fermeture temporaire portant si possible sur un rayon de deux milles marins autour des lieux de découverte d'EMV signalés qui se trouvent en dehors de l’empreinte spatiale, sur notification de la Commission. La Commission peut rouvrir des zones fermées temporairement, sur notification de l’OPANO. CHAPITRE IV EXIGENCES RELATIVES AUX NAVIRES ET AFFRÈTEMENT Article 22 Exigences relatives aux navires 1.Chaque État membre notifie à la Commission par voie électronique: (a)une liste des navires autorisés à battre son pavillon qu'il peut habiliter à mener des activités de pêche, dans la zone de réglementation, ci-après désignés «navires notifiés», au format prévu à l’annexe II.C1 des MCE; (b)en temps utile et sans délai, toute suppression de la liste des navires notifiés, au format prévu à l’annexe II.C2 des MCE. 2.Un navire de pêche ne peut mener des activités de pêche dans la zone de réglementation que: (a)s'il figure sur la liste des navires notifiés, et (b)si les navires éligibles se sont vus attribuer un numéro d’identification OMI. 3.Un État membre: (a)ne peut permettre à un navire autorisé à battre son pavillon d’exercer des activités de pêche dans la zone de réglementation que s'il l’y a habilité, et (b)ne peut habiliter un navire de pêche autorisé à battre son pavillon à mener des activités de pêche dans la zone de réglementation que s'il est en mesure de s'acquitter efficacement de ses obligations d’État du pavillon à l'égard de ce navire. 4.Chaque État membre gère le nombre de navires de pêche habilités et leur effort de pêche de manière à tenir pleinement compte des possibilités de pêche dont il dispose dans la zone de réglementation. 5.Chaque État membre transmet par voie électronique à la Commission: (a)l’habilitation individuelle à exercer des activités de pêche dans la zone de réglementation qu'il a accordée à chaque navire figurant sur la liste des navires notifiés, ci-après désignés «navires habilités», au format prévu à l’annexe II.C3 des MCE, au plus tard 20 jours avant le début des activités de pêche pour l’année civile concernée.



Chaque habilitation indique en particulier les dates de début et de fin de validité et les espèces pour lesquelles la pêche ciblée est permise, sauf exemption prévue à l’annexe II.C3 des MCE. Si le navire a l’intention de pêcher des espèces réglementées visées dans les possibilités de pêche, mention est faite du stock correspondant à l’espèce réglementée et à la zone concernée;

(b)la suspension de l’habilitation, au moyen du formulaire prévu à l’annexe II.C4 des MCE, sans délai, en cas de retrait de l’habilitation concernée ou de toute modification de son contenu, lorsque le retrait ou la modification survient durant la période de validité; (c)le rétablissement d’une habilitation suspendue, communiqué conformément à la procédure décrite au point a). 6.Chaque État membre veille à ce que la période de validité de l’habilitation corresponde à la période de certification concernant la certification du plan de capacité visé aux paragraphes 10 et 11. 7.Chaque navire de pêche porte des marques qui sont facilement repérables, conformément aux normes reconnues sur le plan international telles que les spécifications types de la FAO sur le marquage et l’identification des bateaux de pêche. 8.Un navire de pêche ne peut opérer dans la zone de réglementation sans détenir à bord les documents en cours de validité délivrés par l’autorité compétente de l’État membre du pavillon, indiquant au minimum les informations suivantes concernant le navire: (a)son nom, le cas échéant; (b)la ou les lettres du port ou de la circonscription dans lequel ou laquelle le navire est immatriculé, le cas échéant; (c)le ou les numéros sous lesquels il est immatriculé; (d)le numéro OMI; (e)son indicatif international d'appel radio, le cas échéant; (f)les noms et adresses du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des affréteurs; (g)sa longueur hors tout; (h)la puissance de son moteur; (i)le plan de capacité visé au paragraphe 10, et (j)une estimation de la capacité de congélation ou la certification du système de réfrigération. 9.Aucun navire de pêche ne peut exercer des activités de pêche dans la zone de réglementation s'il ne détient pas à bord un plan de capacité précis et à jour, certifié par une autorité compétente ou reconnu par son État membre du pavillon. 10.Le plan de capacité: (a)prend la forme d'un schéma ou d'une description des lieux de stockage du poisson, indiquant la capacité de stockage du poisson pour chaque lieu de stockage en mètres cubes; le schéma consiste en une coupe longitudinale du navire et est assorti d'un plan de chaque pont sur lequel est situé un lieu de stockage et d'une indication de l'emplacement des congélateurs; (b)montre en particulier la position des portes, trappes et autres accès à chaque lieu de stockage du poisson, ainsi que celle des cloisons; (c)indique les principales dimensions des réservoirs de stockage de poisson (réservoirs d’eau de mer réfrigérée) et, pour chacun d’entre eux, le calibrage en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, et

(d)indique clairement l’échelle réelle sur le schéma. 11.Chaque État membre veille à ce que, tous les deux ans, le plan de capacité de ses navires habilités soit certifié conforme par l’autorité compétente. Article 23 Accords d’affrètement 1.Aux fins du présent chapitre, la «partie contractante affréteuse» désigne la partie contractante qui dispose d’un contingent indiqué aux annexes 1.A et I.B des MCE, ou l’État membre qui dispose d’un contingent au titre des possibilités de pêche, et l'«État membre du pavillon» désigne l’État membre dans lequel le navire affrété est immatriculé. 2.Le contingent de pêche d’une partie contractante à l'OPANO affréteuse peut être exploité en tout ou partie par un navire habilité affrété («navire affrété») habilité à battre le pavillon d’un État membre, aux conditions suivantes: (a)l’État membre a consenti par écrit à l’accord d’affrètement; (b)l’accord d’affrètement est limité à un seul navire de pêche par État membre au cours d’une année civile; (c)la durée des opérations de pêche au titre de l’accord d’affrètement ne dépasse pas six mois cumulés au cours d’une année civile, et (d)le navire affrété n’est pas un navire dont il a été établi qu'il a pratiqué la pêche INN. 3.Toutes les captures et prises accessoires effectuées par le navire affrété conformément à l’accord d’affrètement sont attribuées à la partie contractante à l’OPANO affréteuse. 4.L’État membre du pavillon n’autorise pas le navire affrété, lorsqu’il exerce des opérations de pêche dans le cadre de l’accord d’affrètement, à exploiter l'un quelconque de ses contingents ni à exercer des activités de pêche simultanément dans le cadre d’un autre affrètement. 5.Le transbordement en mer ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable de la partie contractante à l’OPANO affréteuse, qui veille à ce qu’il soit réalisé sous la supervision d'un observateur à bord. 6.L’État membre du pavillon notifie à la Commission par écrit, avant le début de l’accord d’affrètement, son consentement à l’accord d’affrètement. 7.L’État membre du pavillon informe la Commission des faits suivants dès que ceux-ci surviennent: (a)le début des opérations de pêche dans le cadre de l’accord d’affrètement; (b)la suspension des opérations de pêche dans le cadre de l’accord d’affrètement; (c)la reprise des opérations de pêche dans le cadre d'un accord d’affrètement qui a été suspendu; (d)la fin des opérations de pêche dans le cadre de l’accord d’affrètement.

8.L’État membre du pavillon tient un registre des données relatives aux captures et aux prises accessoires issues des opérations de pêche séparément pour chaque affrètement d’un navire autorisé à battre son pavillon et communique ces informations à la partie contractante à l’OPANO affréteuse et à la Commission. 9.Le navire affrété dispose à tout moment d’un exemplaire de la documentation contenant les informations suivantes: (a)le nom, le numéro d’immatriculation dans l’État du pavillon, le numéro OMI et l’État du pavillon du navire; (b)le ou les noms ainsi que les ou les États du pavillon précédents du navire, le cas échéant; (c)le nom et l'adresse du ou des propriétaires et des opérateurs du navire de pêche; (d)une copie de l’accord d’affrètement et de toute licence ou autorisation de pêche que la partie contractante affréteuse a délivrée au navire affrété, et (e)le contingent attribué au navire. CHAPITRE V SURVEILLANCE DES PÊCHES Article 24 Exigences en matière d’étiquetage des produits 1.Après transformation, toutes les espèces récoltées dans la zone de réglementation de l'OPANO sont étiquetées de manière à ce que chaque espèce et chaque catégorie de produit soient identifiables. Toutes les espèces doivent porter un étiquetage mentionnant les données suivantes: (a)le nom du navire de capture; (b)le code alpha-3 de l'espèce figurant à l’annexe I.C des MCE; (c)dans le cas de la crevette nordique, la date de capture; (d)la zone de réglementation et la division de la pêche, et (e)le code de forme de présentation du produit figurant à l’annexe II.K des MCE. 2.L'étiquetage est solidement fixé, estampillé ou écrit sur l'emballage au moment de l’arrimage et ses dimensions lui permettent d'être lu par les inspecteurs dans l’exercice normal de leurs fonctions. 3.L'étiquetage est effectué à l’encre dans une couleur contrastant avec celle du fond. 4.Chaque emballage comporte uniquement les données suivantes:

(a)une catégorie de forme de produit; (b)une division de capture; (c)une date de capture (dans le cas des crevettes nordiques), et (d)une espèce. Article 25 Suivi des captures 1.Aux fins du suivi des captures, chaque navire de pêche utilise un journal de pêche, un registre de production et un plan d’arrimage servant à enregistrer les activités de pêche effectuées dans la zone de réglementation. 2.Chaque navire de pêche tient un journal de pêche, qui reste à bord pendant au moins 12 mois et qui, conformément à l’annexe II.A des MCE: (a)mentionne précisément les captures de chaque trait se rapportant à la plus petite zone géographique pour laquelle un quota a été alloué; (b)indique la destination des captures de chaque trait, y compris la quantité (en kg de poids vif) de chaque stock qui est détenue à bord, rejetée, débarquée ou transbordée durant la sortie de pêche. 3.Chaque navire de pêche tient un registre de production qui est conservé à bord pendant au moins 12 mois et qui: (a)fait état de la production quotidienne cumulée relative à chaque espèce et type de produit en kg pour le jour précédent entre 00 h 01 TUC et 24 h 00 TUC; (b)relie la production de chaque espèce et type de produit à la plus petite zone géographique pour laquelle un quota a été alloué; (c)indique les facteurs de conversion utilisés afin de convertir en poids vif, pour inscription dans le journal de pêche, le poids de production correspondant à chaque type de produit; (d)mentionne pour chaque entrée les informations d'étiquetage prévues à l’article 24. 4.Chaque navire de pêche, eu égard aux responsabilités du capitaine en matière de sécurité et de navigation, arrime toutes les captures effectuées dans la zone de réglementation séparément de toutes les captures effectuées en dehors de la zone de réglementation et veille à ce que cette séparation soit clairement délimitée au moyen de plastique, de contreplaqué ou de filet. 5.Chaque navire de pêche tient à jour un plan d’arrimage qui: (a)indique clairement la localisation de chaque espèce dans chaque cale à poisson, ainsi que la quantité, exprimée en poids du produit en kg; (b)précise la localisation, dans chaque cale, des crevettes nordiques capturées dans la division 3 L et dans la division 3 M, ainsi que la quantité de crevettes nordiques en kg, par division; (c)est mis à jour quotidiennement pour le jour précédent entre 00 h 01 et 24 h 00 TUC, et

(d)est conservé à bord jusqu’au déchargement complet du navire. 6.Chaque navire de pêche transmet par voie électronique à son CSP des déclarations concernant les éléments suivants, selon le format et le contenu prévus pour chaque type de déclaration aux annexes II.D et II.F des MCE: (a)captures à l’entrée (COE): quantités de captures détenues à bord par espèce au moment de l’entrée dans la zone de réglementation, communiquées au moins six heures avant l’entrée du navire dans la zone; (b)captures à la sortie (COX): quantités de captures détenues à bord par espèce au moment de la sortie de la zone de réglementation, communiquées au moins six heures avant la sortie du navire de la zone; (c)déclaration des captures (CAT): quantités de captures détenues à bord et quantités rejetées par espèce pour le jour précédant le jour du rapport, par division, la mention «néant» étant indiquée lorsqu'aucune capture n'a été effectuée, communiquées chaque jour avant 12 h 00 TUC. Les quantités nulles, qu'il s'agisse des captures détenues à bord ou des rejets, sont déclarées pour toutes les espèces en utilisant le code alpha 3 MZZ (espèces marines non spécifiées) et en indiquant «0» comme quantité, comme dans l’exemple suivant: (//CA/MZZ 0// et //RJ/MZZ 0//); (d)captures à bord (COB): pour tout navire pêchant la crevette nordique dans la division 3 L, avant l’entrée dans cette division ou la sortie de celle-ci, communication une heure avant le passage de la limite de la division 3 L; (e)transbordement (TRA): (i)par navire donneur, communication au moins 24 heures avant le transbordement, et (ii)par navire receveur, au plus tard une heure après le transbordement; (f)port de débarquement (POR): par un navire qui a reçu un transbordement au moins 24 heures avant tout débarquement; (g)captures des espèces figurant sur la liste des espèces de l’annexe I.C des MCE pour lesquelles le poids vif total à bord est inférieur à 100 kg: elles peuvent être déclarées en utilisant le code alpha 3 MZZ (espèces marines non spécifiées), excepté dans le cas des requins. Tous les requins sont déclarés au niveau de l’espèce au moyen du code alpha 3 correspondant, dans la mesure du possible. Lorsque la déclaration par espèce n’est pas possible, les espèces de requins sont enregistrées soit en tant que squaliformes (SHX) soit en tant que squales (DGX), selon le cas et conformément aux codes alpha 3 figurant à l’annexe I.C des MCE. 7.Les déclarations visées au paragraphe 6 peuvent être annulées en utilisant le format indiqué à l’annexe II.F (8) des MCE. Si une quelconque de ces déclarations est soumise à correction, une nouvelle déclaration est envoyée sans délai après l’annulation, dans les délais fixés par le présent article. Le CSP de l’État du pavillon communique sans délai à la Commission son acceptation de la déclaration d’annulation par ses navires. 8.Chaque État membre veille à ce que son CSP, immédiatement après réception, transmette par voie électronique les déclarations visées au paragraphe 6 au secrétaire exécutif de l’OPANO dans le format indiqué à l’annexe II.D des MCE, avec copie à la Commission et à l’AECP. 9.Chaque État membre: (a)fait état de ses captures mensuelles par espèce et zone de stock, ainsi que de ses jours de pêche mensuels provisoires pour la pêcherie de crevette nordique de la division 3 M, qu’il dispose ou non d'un quota ou d’un contingent d’effort de pêche pour les stocks concernés. Il transmet cette déclaration à la Commission dans les 20 jours suivant la fin du mois civil au cours duquel ces captures ont été effectuées; (b)veille à ce que les informations du journal de pêche soient transmises à la Commission, au format XML (Extensible Markup Language) ou Microsoft Excel, dans les 60 jours suivant la fin de chaque sortie de pêche et à ce qu'elles contiennent au minimum les informations indiquées à l’annexe II.N des MCE. Article 26 Système de surveillance des navires (VMS) 1.Chaque navire de pêche opérant dans la zone de réglementation est équipé d'un dispositif de suivi par satellite capable de fournir en permanence une transmission automatique de sa position à son centre de surveillance terrestre des pêches (CSP), au moins une fois par heure, accompagnée des données VMS suivantes:

(a)l'identification du navire; (b)la position la plus récente du navire (latitude et longitude), avec une marge de tolérance n’excédant pas 500 m et un intervalle de confiance de 99 %; (c)la date et l’heure TUC de la détermination de la position, et (d)le cap et la vitesse du navire. 2.Chaque État membre s’assure que son CSP: (a)reçoit les données relatives à la position visées au paragraphe 1 et les enregistre en utilisant les codes à 3 lettres suivants: (i)«ENT», première position VMS transmise par chaque navire au moment d’entrer dans la zone de réglementation; (ii)«POS», chaque position VMS transmise par la suite par chaque navire depuis la zone de réglementation, et (iii)«EXI», première position VMS transmise par chaque navire au moment de quitter la zone de réglementation; (b)est équipé du matériel et des applications informatiques permettant le traitement automatique et la transmission électronique de données, applique des procédures de sauvegarde et de récupération de données et enregistre les données reçues des navires de pêche sous une forme informatisée qu'il conserve pendant au moins trois ans, et (c)notifie sans délai à la Commission et à l’AECP les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie et adresse électronique du CSP, ainsi que toute modification ultérieure. 3.Chaque État membre assume tous les coûts liés à son propre système de surveillance des navires. 4.Lorsqu’un inspecteur observe un navire de pêche dans la zone de réglementation et qu’il n’a pas reçu de données en application du paragraphe 1, 2 ou 8, il en informe le capitaine du navire et la Commission. 5.L’État membre veille à ce que le capitaine ou le propriétaire d’un navire de pêche autorisé à battre son pavillon, ou leur représentant, soit informé du non-fonctionnement ou de l'état défectueux du dispositif de surveillance par satellite de ce navire. 6.En cas de défaillance du dispositif de surveillance par satellite, le capitaine veille à ce que celui-ci soit réparé ou remplacé dans un délai d’un mois suivant cette défaillance ou, lorsque la sortie de pêche dure plus d'un mois, la réparation ou le remplacement est achevé à la prochaine entrée du navire au port. 7.Un navire de pêche ne peut commencer une sortie de pêche si son dispositif de surveillance par satellite est défectueux. 8.Tout navire de pêche opérant avec un dispositif de surveillance par satellite défectueux transmet, au moins une fois toutes les 4 heures, les données de position VMS au CSP de son État du pavillon par d’autres moyens de communication disponibles, en particulier par satellite, courrier électronique, radio, télécopie ou télex. 9.L'État membre s’assure: (a)que le CSP transmet les données de position VMS au secrétaire exécutif de l’OPANO, avec copie à la Commission et à l’AECP, dès les meilleurs délais et au plus tard 24 heures après les avoir reçues, et peut autoriser les navires de pêche autorisés à battre son pavillon à transmettre les données de position VMS par satellite, courrier électronique, radio, télécopie ou télex, directement au secrétaire exécutif de l’OPANO, et (b)que les données de position VMS transmises au secrétaire exécutif de l’OPANO respectent le format d’échange de données établi à l’annexe II.E des MCE et décrite de manière plus détaillée à l’annexe II.D des MCE.

10.Chaque État membre peut utiliser les données VMS de l’OPANO pour les opérations de recherche et de sauvetage ou aux fins de la sécurité maritime. CHAPITRE VI PROGRAMME D'OBSERVATION Article 27 Programme d'observation 1.Sous réserve des dispositions de l’article 28, paragraphes 1 et 2, du présent règlement, tout navire de pêche présent dans la zone de réglementation compte à tout moment à son bord au moins un observateur indépendant et impartial. 2.Chaque État membre communique à l’AECP une liste des observateurs qu’il envisage de mettre en place sur les navires autorisés à battre son pavillon opérant dans la zone de réglementation. L’AECP fait publier une liste des observateurs sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l’OPANO. 3.Chaque État membre veille à ce que les observateurs présents à bord desdits navires accomplissent les tâches suivantes: (a)contrôle du respect du présent règlement, et notamment vérification des données des journaux de bord, y compris la composition des captures par espèces et les quantités, en poids vif et en poids transformé, ainsi que les rapports d'entrée ou de sortie de zone et les rapports VMS; (a)tenue d’un journal détaillé de l'activité quotidienne du navire, qu’il soit ou non en sortie de pêche; (b)enregistrement, pour chaque trait, du type d’engin, du maillage, des dispositifs fixés à l’engin de pêche, des données de capture et d’effort de pêche, des coordonnées géographiques, de la profondeur, de la durée d’immersion des engins de pêche, de la composition des captures, des rejets et des quantités de poissons n'atteignant pas la taille minimale conservées à bord; (c)lorsque les activités de pêche sont pratiquées sur un mont sous-marin faisant l’objet d’une mesure de fermeture visée à l’article 18, paragraphe 1, enregistrement, pour chaque trait, dans la section réservée aux commentaires du rapport de l’observateur (OBR) visé à l’annexe II.M des MCE, de toutes les quantités d’espèces indicatrices d'EMV, telles que visées à l’annexe I.E desdites MCE; (d)contrôle du fonctionnement du système de surveillance par satellite et compte rendu des interruptions ou interférences constatées; (e)utilisation d’un code préalablement convenu pour communiquer à un navire d’inspection, dans un délai de 24 heures, toute infraction au présent règlement; (f)réalisation de tout travail scientifique demandé par la Commission, et, (g)le plus rapidement possible après avoir quitté la zone de réglementation, et au plus tard à l’arrivée du navire au port, remise du rapport visé à l’annexe II.M des MCE, sous forme électronique, à l’État membre du pavillon et, en cas d’inspection au port, à l’autorité locale d’inspection portuaire. L’État membre du pavillon fait suivre ce rapport à la Commission, sous forme de fichier Microsoft Excel, dans un délai de 25 jours après l’arrivée du navire au port. La Commission transmet ce rapport au secrétaire exécutif de l’OPANO. 4.Chaque navire offre à l'observateur nourriture et hébergement d'une qualité au moins égale à celle dont bénéficie l’équipage. 5.Le capitaine offre toute l’aide et la coopération nécessaires pour permettre à l’observateur d’exercer ses fonctions. Dans le cadre de cette coopération, il permet à l'observateur d'avoir accès aux captures conservées à bord, y compris celles que le navire compte rejeter. 6.Si un navire de pêche ne compte à son bord aucun observateur en dépit des exigences du paragraphe 1, toute autre partie contractante à l’OPANO peut, avec le consentement de l’État membre du pavillon, y affecter un observateur, qui pourra demeurer à bord jusqu’à ce que l’État membre du pavillon affecte lui-même un observateur à bord dudit navire. 7.Sous réserve de tout arrangement avec une autre partie contractante à l’OPANO ou avec un autre État membre, chaque État membre prend en charge les frais de rémunération de tous les observateurs qu'il a déployés.

Article 28 Notifications électroniques 1.Par dérogation à l’article 27, paragraphe 1, un État membre peut rappeler les observateurs présents sur un navire pourvu que soient remplies les conditions suivantes: (a)le navire de l’État membre possède un système VMS en état de fonctionnement et dispose à bord des équipements techniques nécessaires pour envoyer des «rapports d’observateurs» et des «relevés de capture» par voie électronique; (b)ces équipements techniques ont été testés avec succès, au moyen d’échanges de données, auprès de l’OPANO et des parties contractantes exerçant des fonctions de contrôle dans la zone de réglementation. 2.Ces tests d’échanges de données sont considérés comme réussis lorsque les transmissions de données à tous les destinataires ont abouti avec un taux de fiabilité de 100 %. 3.L’État membre dont un navire satisfait aux conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 rappelle l’observateur pour une durée n'excédant pas 75 % du temps passé par le navire concerné dans la zone de réglementation au cours de l’année. 4.Tout État membre prévoyant de recourir aux dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article: (a)notifie ses intentions à la Commission vingt jours au moins avant le début de sa campagne de pêche et, avant de délivrer l’autorisation à un navire, transmet à la Commission le nom du navire et la durée pendant laquelle aucun observateur ne sera présent à son bord. La Commission fait publier la notification correspondante sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l’OPANO; (b)veille, pour chaque pêcherie dans laquelle les navires de pêche autorisés à battre son pavillon opèrent en vertu du présent article, à maintenir un équilibre entre les navires de pêche qui transportent des observateurs et ceux qui n’en transportent pas. 5.Lorsqu’un inspecteur adresse un avis d’infraction à un navire de pêche qui, en vertu du présent article, ne transporte pas d’observateur au moment de cette notification, l’État membre du pavillon considère l’infraction comme grave aux fins de l’article 36, paragraphe 1, et, à moins qu’il n’impose au navire de pêche concerné de regagner immédiatement le port conformément à l’article 36, paragraphe 3, point c) i), il dépêche sans délai un observateur à son bord. 6.Tout État membre recourant au présent article transmet à la Commission, au plus tard le 1er février de chaque année pour l'année civile précédente, un rapport dans lequel il présente: (a)le bilan global de conformité, assorti notamment d’une comparaison entre les navires avec et sans observateur à leur bord; (b)le montant des coûts ou des économies pour le secteur et pour les autorités des États membres (notamment ceux qui exercent des fonctions de contrôle); (c)les interactions avec les moyens classiques de contrôle, et (d)le fonctionnement technique du système et sa fiabilité. 7.La Commission transmet ce rapport au secrétaire exécutif de l’OPANO. 8.Chaque État membre supporte ses propres dépens lorsqu’il applique le présent article. 9.L’observateur présent à bord d’un navire opérant en vertu du présent article: (a)outre les fonctions décrites à l’article 27, paragraphe 3, transmet quotidiennement, conformément à l’annexe II.G des MCE, son rapport de l’observateur (OBR) au CSP de l'État membre du pavillon; celui-ci, au plus tard à 12 h 00 TUC le jour suivant sa réception, le fait suivre à son tour à la Commission, qui le transmet au secrétaire exécutif de l’OPANO, et

(b)si le transfert de données par voie électronique n’est pas opérationnel, transmet quotidiennement son rapport par un autre moyen et tient à la disposition des inspecteurs un relevé écrit des données ainsi transmises. 10.Le capitaine de tout navire opérant en vertu du présent article: (a)conformément à l’annexe II.F(3) des MCE, transmet quotidiennement les rapports CAT au CSP de l'État membre du pavillon et veille à ce que les captures déclarées correspondent aux données des journaux de bord. À 12 h 00 TUC au plus tard le jour suivant la réception du rapport, le CSP le transmet à son tour à la Commission, qui le fait suivre au secrétaire exécutif de l’OPANO, et (b)si le transfert de données par voie électronique n’est pas opérationnel, transmet quotidiennement ce rapport par un autre moyen et tient, à l’intention des inspecteurs, un relevé écrit des données transmises. 11.Les rapports quotidiens OBR et CAT présentent, pour chaque division, un état des captures détenues à bord, réparties par espèce, ainsi que des rejets et des captures n’ayant pas la taille requise. CHAPITRE VII PROGRAMME DE SURVEILLANCE ET D’INSPECTION EN MER Article 29 Dispositions générales 1.L'AECP coordonne les activités de surveillance et d'inspection pour l’Union. À cette fin, elle peut établir, en partenariat avec les États membres concernés, un programme opérationnel d'inspection et de surveillance commun («programme de surveillance et d’inspection en mer», ci-après le «programme»). Les États membres dont les navires exercent des activités de pêche dans la zone de réglementation des pêches adoptent les mesures nécessaires en vue de faciliter la mise en œuvre du programme, notamment en ce qui concerne les ressources humaines et matérielles requises, ainsi que les zones et les périodes prévues pour l'utilisation de ces ressources. 2.Le contrôle et la surveillance sont effectués par des inspecteurs affectés par les États membres et notifiés à l’AECP dans le cadre du programme. 3.Les États membres, en collaboration avec la Commission et l’AECP, peuvent, d’un commun accord, déployer des inspecteurs affectés au programme par l’AECP sur une plateforme d’inspection d’une autre partie contractante à l’OPANO. 4.Si plus de quinze navires de pêche des États membres se trouvent simultanément dans la zone de réglementation, l’AECP et les États membres veillent à ce que, pour la durée de leur présence: (a)un inspecteur ou une autre autorité compétente soit présent dans la zone de réglementation, ou (b)une autorité compétente soit présente sur le territoire d’une partie contractante à l’OPANO riveraine de la zone de la convention; (c)les États membres réagissent sans délai à tout avis d’infraction dans la zone de réglementation émis en ce qui concerne un navire de pêche autorisé à battre leur pavillon. 5.Tout État membre participant au programme fournit à chaque plateforme d’inspection, au moment de son entrée dans la zone de réglementation, la liste des navires observés et des arraisonnements effectués au cours des dix jours précédents, assortie de la date, des coordonnées et des autres informations pertinentes. 6.Tout État membre participant au programme, en coordination avec la Commission ou l’AECP, veille à ce que chaque plateforme d’inspection autorisée à battre son pavillon opérant dans la zone de réglementation maintienne sans faille des contacts, quotidiens dans la mesure du possible, avec toute autre plateforme d’inspection opérant dans cette zone, en vue de procéder aux échanges d’informations nécessaires pour coordonner les activités. 7.Les inspecteurs en visite sur un navire de recherche notent le statut du navire et limitent les procédures d’inspection aux mesures nécessaires pour vérifier que les activités du navire sont conformes à son programme de recherches. Si les inspecteurs ont des motifs raisonnables de soupçonner que le navire mène des activités qui ne correspondent pas à son programme de recherches, la Commission et l’AECP doivent en être immédiatement informées. 8.Les États membres veillent à ce que leurs inspecteurs traitent de manière équitable les navires opérant dans la zone de réglementation, en évitant que les navires autorisés à battre le pavillon d’une même partie contractante à l’OPANO fassent l’objet d'un nombre disproportionné d’inspections. Pour un même trimestre, le nombre d’inspections menées par les inspecteurs d’un État membre donné sur des navires autorisés à battre le pavillon d’une autre partie contractante à l’OPANO doit, autant que possible, être en rapport avec leur part de l’ensemble des activités de pêche dans la zone de réglementation, compte tenu, notamment, du niveau des captures et du nombre de jours-navire. Pour déterminer la périodicité des inspections, les inspecteurs peuvent prendre en considération les habitudes de pêche des différents navires de pêche et leurs antécédents en matière d’application des règles.

9.Tout État membre participant au programme veille à ce que, sauf lors de l’inspection d’un navire de pêche autorisé à battre son propre pavillon et conformément à sa législation interne, les inspecteurs et les inspecteurs stagiaires affectés à ce programme: (a)demeurent sous son contrôle opérationnel; (b)mettent en œuvre les dispositions du programme; (c)n’emportent pas d’arme à bord du navire; (d)s’abstiennent de faire appliquer des lois et règlements portant sur les eaux de l’Union; (e)observent les règlementations, procédures et pratiques internationales généralement acceptées en ce qui concerne la sécurité du navire inspecté et de son équipage; (f)n’interfèrent pas avec les activités de pêche ou avec l’arrimage du produit et, dans l