COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 462 final 
Bruxelles, le 29 octobre 1993 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
relative au programme d'action pour encourager le développement de l'industrie 
audiovisuelle européenne (MEDIA) 
(1991-1995) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 90/685/CEE concernant la mise en oeuvre d'un programme 
d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne 
(MEDIA) 
(1991-1995) 
(présentée par la Commission) 
SOMMAIRE 
- A -
1. - PREAMBULE 
2. - SYNTHESE DE L'EVALUATION DU PROGRAMME MEDIA 
2.1. - Actions sur les structures industrielles 
2.1.1. Créer des structures transfrontalières 
2.1.2. Equilibrer les structures du marché 
2.1.3. Susciter des nouvelles structures de financement 
2.1.4. Favoriser la cohérence structurelle de la chaîne 
audiovisuelle 
2.2. - Actions dans les secteurs industriels 
2.2.1. - Envergure des actions 
2.2.2. - Qualité des actions 
2.2.3. - Pertinence des actions 
2.2.4. - Impacts sectoriels des actions 
2.3. - Effets du contexte économique 
3. - MISE EN OEUVRE BUDGETAIRE DU PROGRAMME MEDIA 
4. - COLLABORATION AVEC DES PAYS TIERS ET AVEC EUREKA AUDIOVISUEL 
4.1. - Contexte général 
4.1.1. - Pays de l'Espace Economique Européen 
4.1.2. - Accords européens 
4.1.3. - Cadre bilatéral 
4.2. - Conséquence de la participation des pays tiers pour 
l'avenir du Programme MEDIA 
4.3. - Collaboration avec EURÊKA audiovisuel 
5. - PROPOSITIONS DE LA COMMISSION POUR LE RENFORCEMENT DU 
PROGRAMME MEDIA 
5.1. - orientations 
5.2. - Propositions 
5.2.1. - Propositions entraînant une modification de la 
Décision du Conseil (90/685/CEE) 
5.2.2. - Aménagements du Programme incombant à la 
compétence d'exécution de la commission 
5.2.2.1. - Actions structurelles 
5.2.2.2. - Recentrage des activités sectorielles 
5.2.2.3. - Contrôle de gestion des Projets 
6. - CONCLUSIONS GENERALES 
- Proposition de Décision du conseil 
(2) 
-1U^ -
1. PREAMBULE 
Le 21 décembre 1990, le Conseil a adopté une Décision^) 
concernant la mise en oeuvre d'un Programme d'action pour 
encourager le développement de l'industrie audiovisuelle 
européenne, dit "MEDIA", couvrant la période de 1991 à 1995. 
L'article 8 de la Décision du Conseil prévoit une Evaluation au 
terme de deux années de mise en oeuvre du Programme MEDIA. 
Cette Evaluation a été menée par la Commission sur la base d'un 
rapport d'Audit présenté par une société indépendante, de 
discussions avec les professionnels et en consultation avec le 
Comité consultatif qui assiste la Commission dans la mise en 
oeuvre du Programme. Le 23 juillet 1993, la Commission a 
adopté, en vue de sa transmission au Parlement européen, au 
Conseil et au Comité économique et social, une Communication 
relative à cette Evaluation, accompagnée de commentaires 
d'orientation.(^) 
Faisant suite aux conclusions de l'Evaluation, la présente 
proposition de modification de la Décision du 21 décembre 1990 
vise à renforcer le Programme MEDIA, d'ici à la fin 1995, dans 
ses aspects budgétaire et organisâtionnel. Dans le respect du 
principe de subsidiarité, l'action de la Communauté dans ce 
secteur ne doit pas chercher à se substituer mais à compléter 
celles que mènent les autorités compétentes dans les Etats 
membres. 
2. SYNTHESE DE L'EVALUATION DU PROGRAMME MEDIA 
Une brève synthèse de l'Evaluation rappellera les principales 
tendances des conclusions, en les plaçant sous trois aspects : 
l'action de MEDIA sur les structures générales de 
l'industrie, conformément aux objectifs fixés par le 
Conseil; 
l'action de MEDIA sur les différents secteurs de 
1'industrie indiqués par le Conseil; 
- enfin, l'effet sur MEDIA de l'évolution du contexte 
économique général. 
2.1. - Actions sur les structures industrielles 
Le Programme MEDIA soutient le développement économique de 
l'industrie des programmes dans la perspective de l'espace 
audiovisuel européen, or, la condition première de ce 
développement est le renforcement des structures 
industrielles selon les exigences de ce nouvel espace. 
(1) Décision du Conseil 90/685/CEE publiée au J.O.C.E. n* L 380 pp. 37 
à 44 (31.12.1990) 
(2) COM/93/364 
- 2 -
Dans de nombreux domaines, le Programme MEDIA a amorcé des 
actions de structuration industrielle s•inscrivant dans cet 
objectif. Selon l'Audit, leurs effets sont les plus 
"visibles" de MEDIA et les plus clairement perçus comme 
éléments porteurs d'avenir. 
Répondant aux objectifs de base fixés par le Conseil, les 
actions structurelles consistent notamment à : 
2.1.1. - Créer des structures transfrontalières 
- Pour promouvoir le marché élargi, MEDIA suscite des 
collaborations transfrontalières entre les opérateurs 
nationaux de l'audiovisuel. Cette mise en réseau 
apparaît comme résultat fondamental du Programme MEDIA 
pour surmonter la fragmentation des industries. 
- Toutefois, le "networking" n'est qu'un premier pas 
vers la mise en place de véritables structures 
transcommunautaires. Les regroupements d'entreprises 
initiés par MEDIA produisent déjà des augmentations 
significatives du chiffre d'affaires des partenaires 
impliqués. 
La volonté existe de généraliser cette restructuration 
industrielle dans tous les secteurs. Toutefois, si 
elle est vitale pour l'audiovisuel européen, elle 
requiert des capitaux de départ dont la rentabilité ne 
s'affirme que progressivement. 
2.1.2. - Equilibrer les structures du marché 
- Le Programme MEDIA donne priorité aux sociétés 
indépendantes, notamment aux PME, dont la coopération 
pallie l'absence de grandes structures dans certains 
secteurs-clé (cf. distribution cinématographique). Il 
pratique, en particulier, une "discrimination 
positive" en faveur des PME des pays à cultures et 
langues moins répandues. 
- L'essentiel des moyens budgétaires du Programme a été 
accordé à ces entreprises et leurs groupements. on 
notera que priorité est donnée aux opérateurs 
présentant un réel potentiel de développement -tant 
en capacité d'innovation qu'en ressources humaines-, 
de manière à favoriser la formation d'un tissu 
industriel solide. L'Audit souligne clairement 
1'opportunité de cette politique sélective. 
- Le soutien aux PME, aujourd'hui, paraît d'autant plus 
nécessaire que ces entreprises tendent à être 
particulièrement affectées par la détérioration de la 
conjoncture. Dans ce contexte, MEDIA devra contribuer 
à stabiliser des situations fragiles, notamment pour 
préserver et développer l'emploi conformément aux 
préoccupations des instances communautaires en la 
matière. 
- 3 -
2.1.3. - Susciter de nouvelles structures de financement 
- MEDIA n'est pas un système de subventions à fonds 
perdus. Il offre des capitaux d'amorçage destinés à 
drainer de nouveaux flux financiers vers 
l'audiovisuel, sous forme de structures 
d'investissement associant partenaires privés et 
publics. 
- L'Evaluation montre que l'effet de "mobilisation 
financière" du Programme est considérable: dès à 
présent, la part de MEDIA dans le volume financier 
global des activités générées par les Projets ne 
représente que 24%, le reste venant de sources 
complémentaires. 
- Par ailleurs, si après deux ans de fonctionnement, la 
moyenne des retours d'investissements est encore 
faible, elle atteint près de 20% dans certains 
secteurs, ce fait montre l'efficacité, en termes de 
marché, de la mise en place de structures 
transfrontalières de financement. 
2.1.4. - Favoriser la cohérence structurelle de la chaîne 
audiovisuelle 
- MEDIA vise à une approche globale de l'industrie, 
veillant à la cohérence structurelle de tous les 
secteurs de la "chaîne audiovisuelle". 
- Cette cohérence lui permet d'assurer le suivi 
économique et commercial des produits générés par 
l'audiovisuel, à travers tous leurs stades de 
développement. 
Instrument de valorisation industrielle des 
programmes, MEDIA vise en effet à garantir à ceux-ci 
les meilleures conditions de succès, de la conception 
à l'exploitation sur le marché. L'Audit souligne 
l'importance de cette fonction de valorisation qui 
devra être renforcée grâce à un ensemble d'instruments 
spécifiques de promotion financière, économique et 
commerciale. 
A terme, l'objectif est de rendre plus autonome 
l'industrie, compte tenu des contraintes budgétaires 
de la Communauté, afin que les professionnels 
-surtout ceux des "petits" pays- puissent profiter 
pleinement des nouvelles conditions offertes par le 
marché unique. 
2.2. - Actions dans les secteurs industriels 
Suivant les indications du Conseil, 19 Projets dans 5 secteurs 
d'action ont été mis en place dans le cadre de MEDIA. 
- 4 -
Ces secteurs concernent : 
la distribution, l'exploitation et la promotion (huit 
Projets : distribution cinématographique et exploitation 
des films en salles; distribution vidéo; soutien au 
multilinguisme; présence européenne sur les marchés 
internationaux; diffusion de la production indépendante). 
l'amélioration des conditions de production (sept Projets: 
développement et préproduction de fictions et de 
documentaires; soutien à l'industrie de l'animation; 
utilisation de nouvelles technologies; création d'un second 
marché des programmes). 
la stimulation des investissements financiers ( un Projet: 
Fonds de garantie) 
la formation des professionnels en matière de gestion 
économique et commerciale (deux Projets : formation de 
jeunes producteurs en cycles longs; formation de toutes 
catégories de professionnels en cycles variables) 
le développement du potentiel audiovisuel dans les pays à 
faible capacité de production et/ou à aire géographique et 
linguistique restreinte (un Projet). 
2.2.1. - Envergure des actions 
- Si, deux ans après la création du Programme, on peut 
déceler son potentiel d'impact sur les structures 
générales de l'industrie, des évaluations de détail 
sont malaisées, au niveau microéconomique. 
- L'industrie audiovisuelle évolue dans des cycles 
économiques longs : le développement d'un produit, de 
l'idée initiale à l'exploitation commerciale, prend 
plusieurs années. 
Or, ce n'est que depuis le début de l'année 1993 que 
l'ensemble des actions prévues par le conseil pour 
MEDIA fonctionnent pleinement. La moitié des Projets 
sont de création récente et certains d'entres-eux se 
trouvent encore en phase de démarrage. Leurs moyens 
financiers varient sensiblement selon leurs objets et 
leur contexte professionnel. 
- Leurs différences d'envergure n'autorisent donc que 
des indications prudentes sur les effets des actions 
sectorielles de MEDIA. Toutefois, ces indications 
doivent, dès à présent, orienter la réflexion sur 
certains aspects de la stratégie industrielle. 
- 5 -
2.2.2. - Qualité des actions 
- L'image des actions est globalement positive. Selon 
une échelle d'évaluation établie par l'Auditeur, 
quatorze Projets sur dix-huit sont qualifiés 
d'"excellents" ou "très bons", trois "bons" et un 
"correct"tl). ce jugement est corroboré par celui 
des professionnels qui perçoivent le Programme MEDIA 
comme "un catalyseur efficace pour l'amélioration de 
la compétitivité de l'industrie audiovisuelle". 
- Dans l'ensemble, les Projets sont jugés adéquats pour 
répondre aux besoins du marché. La plupart d'entre eux 
sont considérés comme remplissant correctement les 
tâches qui leur ont été assignées, dans le cadre des 
moyens dont ils disposent. 
2.2.3. - Pertinence des actions 
Toutefois, si l'ensemble des actions sectorielles ont 
leur justification professionnelle, une certaine 
réorganisation peut paraître opportune. Etant donné 
les limites budgétaires du Programme, il serait utile 
de concentrer une partie des efforts sur des actions 
qui tendent à devenir prioritaires en termes de 
stratégie industrielle. Parmi ces actions devraient 
figurer celles qui se situent : 
- dans le secteur de la préproduction (développement 
des projets de fiction, de documentaires, 
d'animation, de programmes utilisant de nouvelles 
technologies); 
- dans le secteur de la distribution/ 
diffusion/promotion (cinéma, télévision, vidéo, 
multilinguisme, marchés internationaux); 
- et dans le secteur de la formation professionnelle, 
auquel la Commission accordera désormais une 
attention accrue, en vue de répondre en termes 
d'emplois au potentiel de développement de 
1'audiovisuel. 
- Le renforcement du Programme escompté par cette 
concentration devra être soutenu par la consolidation 
de la gestion des Projets, notamment grâce à un suivi 
plus systématique de leur fonctionnement, de leurs 
activités et de leur impact sur le marché. 
(1) L'un d'eux n'a pu être pris en considération 
- 6 -
2.2.4. - Impacts sectoriels des actions 
- Les instruments d'analyse à court terme ne peuvent 
déceler des changements majeurs dans les secteurs de 
l'industrie des professionnels européens après deux 
ans. Selon l'Audit, pareils changements pourront être 
mesurés dans un délai de cinq à dix ans seulement. 
- Toutefois, dès à présent, dans certaines zones 
d'activités, des tendances sont perceptibles 
qui indiquent la capacité d'impact du 
Programme. Ainsi, dans le secteur 
cinématographique, il apparaît que les 
incitants fournis par MEDIA permettent d'agir 
sur une partie significative de la production. 
Il en est de même pour les initiatives visant à 
la promotion des coproductions européennes de 
fiction en télévision, du développement du 
secteur de l'animation et de la valorisation 
du patrimoine audiovisuel sur le "second 
marché". 
Un rôle particulier revient aux initiatives de 
formation développées par MEDIA, surtout en 
matière économique et commerciale dont les 
résultats, selon l'Audit, sont "très élevés". 
- En revanche, dans d'autres domaines stratégiques -en 
particulier celui de la vidéo- les moyens mis à la 
disposition du Programme ne lui ont pas permis, 
jusqu'à présent, de développer des activités 
suffisantes pour atteindre la masse critique des 
interventions sur le marché. 
La détérioration du contexte économique marque sérieusement 
le secteur de l'audiovisuel et confronte le Programme à des 
tâches plus difficiles que prévu lors de sa création. 
2.3. - Effets du contexte économique 
L'évolution de ce contexte est d'autant plus sensible pour 
l'industrie audiovisuelle qu'elle se trouve confrontée à 
une présence renforcée de la compétition "extra-
Communautaire" . 
Egalement affectée par la crise, l'industrie américaine, 
notamment, développe une nouvelle agressivité sur le marché 
européen qui représente désormais pour elle un terrain de 
rentabilisation indispensable sans lequel elle ne pourrait 
survivre. Le cinéma US est dorénavant obligé de tirer 
plus de 30% de son chiffre d'affaires du marché 
Communautaire; ce pourcentage monte jusqu'à 60% pour la 
vidéo. Cette agressivité croissante soumet l'industrie 
européenne à des pressions auxquelles notamment les PME 
-"cible" prioritaire de MEDIA- ont du mal à résister. 
7 -
Dans certains secteurs, il n'existe plus guère d'espace 
vital pour ces PME: ainsi, en Allemagne, la distribution 
cinématographique est dominée à 9 8% par les US; celle des 
films en vidéo au UK, à hauteur de 99%... 
En matière de télévision, des perspectives inquiétantes 
se dessinent également. En plus des nombreuses émissions 
américaines présentes sur les stations européennes, des 
chaînes entières d'origine outre-atlantique tendent à 
s'implanter dans l'espace audiovisuel européen. 
Certes, de nouvelles technologies apparaissent, assurant 
une expansion continue à l'audiovisuel: techniques 
digitales, interactives, multi-média. Toutefois, ce ne sont 
pas elles qui offrent jusqu'à présent aux PME européennes 
la possibilité de développer des programmes originaux. Tout 
"software" confondu, les Etats-Unis ont augmenté de 50% 
leurs exportations audiovisuelles au cours des deux 
dernières années pour préparer leurs futurs marchés en 
Europe. 
La rapide expansion du secteur audiovisuel permettra sans 
doute des développements industriels importants qui auront 
des répercussions positives sur l'emploi. Encore faut-il, 
pour préserver ces potentialités, encourager les 
coopérations professionnelles intra-communautaires et 
profiter au maximum des avantages offerts par le grand 
marché européen. 
3. MISE EN OEUVRE BUDGETAIRE DU PROGRAMME MEDIA 
La Décision du Conseil 90/685/CEE indique dans son dernier 
considérant le montant indicatif budgétaire pour la période 
1991 à 1995, à savoir 200 MECU; elle précise que les 
montants annuels effectivement alloués le seront en 
fonction des perspectives financières et dans la limite des 
disponibilités budgétaires annuelles. En outre, l'article 
1er fixe le montant estimé nécessaire pour 1991 et 1992 à 
84 MECU. 
En 1991 et 1992, les montants alloués au Programme, en 
crédits d'engagement, ont été respectivement de 32,459 et 
45,162 MECU, soit un total de 77,621 MECU. Le montant en 
1993 s'élève à 48,822 MECU. L'avant-projet de budget 1994 
prévoit un montant de 49 MECU. 
On constate, ainsi que cela paraît dans les conclusions de 
l'Audit, que les besoins budgétaires annuels du Programme, 
une fois atteinte sa mise en oeuvre complète à partir de 
1993, (en exécution des lignes d'action figurant dans la 
Décision du Conseil) se situent à hauteur de 50 MECU 
compte tenu du contexte économique général. 
- 8 -
Au terme de l'année 1994, quatrième année de sa mise en 
oeuvre, le Programme MEDIA aura consommé en crédits 
d'engagement 174,841 MECU, sur les 200 MECU estimés 
nécessaires à l'exécution du Programme sur une période de 
cinq ans. 
Plusieurs éléments expliquent que les dépenses annuelles 
aient dépassé la moyenne arithmétique de 40 MECU par an: 
Tout d'abord, comme mentionné déjà plus haut : 
- Le contexte économique difficile qui frappe 
l'industrie en général et le tissu des petites et 
moyennes entreprises en particulier qui composent 
l'essentiel de l'audiovisuel européen. Le renforcement 
de la concurrence extra-européenne, accroît les 
tensions plus particulièrement dans les domaines de 
l'exploitation et de la distribution. 
L'insuffisance des retours escomptés par les actions 
sur base des investissements consentis. Il ressort de 
l'Audit que la phase de développement-production-
commercialisation des produits audiovisuels doit être 
appréciée sur une période allant de cinq à dix ans. 
Cela explique qu'au terme des deux premières années du 
Programme, les retours d'investissement (variables 
d'un Projet à l'autre) ne peuvent pas encore ré­
alimenter de manière significative les budgets des 
Projets. 
La réponse massive de l'industrie aux actions du 
Programme MEDIA, en particulier dans les domaines de 
la formation et du développement des projets de 
production. 
Cette réponse est encourageante dans la mesure où elle 
favorise des effets à long terme et permet d'agir en / 
amont de la filière industrielle, afin de mieux 
orienter les produits vers le marché européen. 
Mais elle a amené les Projets concernés à épuiser plus 
rapidement que prévu les moyens qui leur avaient été 
destinés initialement pour une période de cinq ans. 
L'autorité budgétaire, tenant compte de ces éléments, a 
ainsi octroyé des montants annuels supérieurs à la moyenne 
arithmétique de 40 MECU sur cinq ans, conformément à 
l'article 5 de la Décision de Conseil. 
Tenant compte du fait que selon l'Audit les besoins 
budgétaires annuels du Programme sont d'environ 50 MECU 
dans l'état actuel d'exécution du Programme, il apparaît 
nécessaire de maintenir ce niveau de financement jusqu'à 
1995. Il convient d'envisager, par conséquent, un 
complément budgétaire de 30 MECU au montant initialement 
estimé nécessaire de 200 MECU. 
(3) 
- 9 -
4. COLLABORATION AVEC DES PAYS TIERS ET AVEC EUREKA AUDIOVISUEL 
4.1. - Contexte général 
La participation de pays tiers au Programme MEDIA revêt une 
importance croissante compte tenu de l'impact politique du 
secteur audiovisuel et la multiplication des demandes de la 
part de ces pays. La Décision du Conseil prévoit la 
possibilité pour ceux-ci de collaborer au Programme, si 
trois conditions sont réunies (cf. article 4 et annexe II 
de la Décision): 
les pays en question doivent être membres d'EUREKA 
Audiovisuel; 
- ils doivent bénéficier d'un accord formel de 
coopération avec la Communauté couvrant le secteur 
audiovisuel; 
- ils doivent apporter "une mise de fonds 
proportionnelle". 
Par ailleurs, selon la position de la commission, la 
Politique audiovisuelle de la Communauté consiste en un 
ensemble cohérent de mesures visant à renforcer la capacité 
audiovisuelle de l'Europe, dont le Programme MEDIA est un 
des éléments. Par conséquent, les pays tiers souhaitant 
participer à MEDIA doivent souscrire aux objectifs globaux 
de cette politique et prendre les mesures appropriées pour 
les atteindre. 
La situation se présente de manière différente selon les 
groupes de pays suivants: 
- pays de l'Espace Economique Européen (E.E.E.), 
- pays ayant un "accord européen" avec la Communauté, 
- pays relevant de la coopération bilatérale. 
4.1.1. - Pays de l'Espace Economique Européen 
Il s'agit de l'Autriche, de la Finlande, de l'Islande, 
de la Norvège et de la Suède. La participation de ces 
pays est réglée par les dispositions de l'Accord sur 
l'Espace Economique Européen, tant en ce qui concerne 
le Programme MEDIA (cf. article 9 du Protocole 31) que 
les autres aspects de la politique audiovisuelle (cf. 
notamment l'annexe X sur les services audiovisuels 
relative à la Directive du Conseil 89/552/CEE 
"Télévision sans frontières"). 
La contribution financière de ces pays relève des 
dispositions de l'article 82.1.(a) (calcul fondé sur 
le produit intérieur brut) ou (b) (couverture pour 
chaque partie des coûts effectifs de sa participation) 
de l'Accord. 
- 10 -
Une participation ad hoc sur une base transitoire, en 
attendant 1'entrée en vigueur de 1 'Espace Economique 
Européen, a pu être mise sur pied dès 1992, par le 
biais d'EURÊKA Audiovisuel, sans que cela préjuge des 
arrangements définitifs à décider pour la mise en 
oeuvre de l'E.E.E. dans ce secteur. La contribution 
provisoire de ces pays est aujourd'hui versée 
directement aux Projets, via Eurêka audiovisuel. 
4.1.2. - Accords européens 
Les accords multisectoriels, dits "européens", 
prévoient expressément une collaboration dans le 
domaine audiovisuel. Ces accords concernent la 
Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République 
Tchèque, la Roumanie et la Bulgarie. Les dispositions 
en cause sont semblables dans chaque cas et couvrent 
le cadre réglementaire ("Télévision sans frontières"), 
le Programme MEDIA ainsi que les nouvelles 
technologies de l'audiovisuel. Aucune participation 
significative n'a eu lieu pendant la période de 
référence de l'Evaluation (1991 et 1992), en attendant 
l'entrée en vigueur des accords- cadre. Depuis janvier 
1993, la Pologne participe à un des Projets de MEDIA 
et, à partir de janvier 1994, la Hongrie participera 
à 1'ensemble du Programme. 
4.1.3. - Cadre bilatéral 
Des pourparlers exploratoires sont en cours avec la 
Suisse et Chypre. D'autres demandes ont été adressées 
à la Commission, venant de la Slovénie, de la Turquie, 
et d'Israël. 
4.2. - Conséquences de la participation des pays tiers pour 
1'avenir du Programme MEDIA 
Tel que défini dans la Décision du Conseil (90/685/CEE), 
MEDIA n'est pas un Programme de coopération. Ceci explique 
le principe de la contribution financière proportionnelle 
appliqué aux pays tiers désireux de participer au 
Programme. La participation transitoire (totale ou 
partielle, selon le cas) de pays tiers au Programme MEDIA 
a révélé un certain nombre de problèmes. 
Le Programme et ses lignes d'action, tels qu'arrêtés en 
1990, visent à établir un certain équilibre entre les cinq 
Etats membres dont la population dépasse les 3 0 millions 
d'habitants et les sept Etats membres dont la population 
est inférieure à 20 millions d'habitants. Le fonctionnement 
des Projets qui accordent une attention particulière au 
second groupe de pays ainsi que la création d'un Projet 
spécifique pour ces pays ("SCALE"), traduisent ce souci 
d'équilibre. 
- 11 -
Il apparaît aujourd'hui que l'équilibre propre à MEDIA 
risque d'être rompu par l'ouverture du Programme à des pays 
qui appartiennent tous à la seconde catégorie mentionnée 
ci-dessus. 
L'ouverture du Programme pose également d'importants 
problèmes budgétaires. 
Dans le cas des pays E.E.E., l'expérience démontre que la 
contribution "proportionnelle" (calculée sur base de 
l'article 82.1 a du traité E.E.E.) apportée par ces pays 
au budget de MEDIA est nettement inférieure aux charges 
supplémentaires que leur participation fait peser sur le 
Programme. En effet, les frais de fonctionnement des 
Projets et les nouvelles demandes d'intervention entraînent 
une augmentation exponentielle des besoins. 
Il semble donc indispensable, avant de finaliser les 
accords avec les pays E.E.E., d'envisager une base 
supplémentaire de contribution au Programme, à savoir 
l'article 82.1 (b), et de la soumettre pour approbation au 
Comité Conjoint E.E.E. 
En ce qui concerne les pays ayant conclu un accord européen 
avec la Communauté, leur participation à MEDIA pose deux 
types de problèmes susceptibles d'accroître les tensions 
budgétaires du Programme: la difficulté technique de 
calculer objectivement la contribution "proportionnelle" de 
ces pays, et la difficulté financière que peuvent 
rencontrer ceux-ci au moment de concrétiser ladite 
contribution. Ainsi malgré le souhait exprimé par la 
plupart de ces pays de participer à MEDIA, leur 
collaboration demeure très limitée dans les faits. 
En conséquence, la commission considère qu'il conviendrait 
d'explorer des modalités alternatives de financement de 
l'ouverture du Programme aux pays ayant conclu un accord 
européen avec la Communauté. 
Faisant suite aux recommandations émises par le Conseil 
Européen de Copenhague, en juin 1993, la Commission 
envisage d'adresser prochainement au Conseil une 
Communication sur la participation de pays tiers associés 
aux Programmes communautaires. 
L'ouverture du Programme MEDIA, en particulier, sera 
envisagée dans ce contexte. La Commission se propose de 
mener une étude d'impact des éventuels élargissements sur 
le Programme MEDIA. En attendant, les accords existants 
continueront à être de nature provisoire. 
En ce qui concerne les autres accords bilatéraux éventuels 
(par exemple, avec la Suisse ou Chypre), la Commission 
présentera, le cas échéant, au conseil des mandats de 
négociation fondés sur le double principe de l'acceptation 
des objectifs globaux de la politique audiovisuelle 
communautaire et de la couverture par chaque partenaire des 
coûts réels de sa participation. 
- 12 -
4.3. - Collaboration avec EURÊKA Audiovisuel 
La collaboration avec EURÊKA Audiovisuel s'est poursuivie 
tout au long de la période de référence. Elle a contribué à 
la mise en place, en 1993, de l'Observatoire Européen de 
l'Audiovisuel, en synergie avec le Conseil de l'Europe. Par 
ailleurs, EURÊKA Audiovisuel joue un rôle de "passerelle" 
dans l'ouverture provisoire du Programme aux pays tiers. 
En outre, la Commission a participé à la "labellisation" de 
quinze projets EURÊKA, dont quatre dans le cadre de MEDIA, 
cette participation n'a pas impliqué de contribution 
budgétaire supplémentaire par rapport aux aides déjà 
accordées aux Projets dans le cadre de MEDIA. En effet, 
les crédits disponibles dans MEDIA sont attribués en 
fonction des règles propres au Programme. Globalement, la 
Commission estime que le système de "labellisation" est 
d'une utilité limitée. 
La contribution annuelle de la Communauté au budget 
d'EURÊKA Audiovisuel (Secrétariat et observatoire), prévue 
à l'article 4 de la Décision, se situe actuellement à 
hauteur de 450.000 ECU. Le démarrage effectif de 
l'Observatoire entraînera une hausse de cette contribution 
(dans le cadre du budget annuel affecté au Programme 
MEDIA). 
Quelques aménagements des articles 4 et 7 et de l'Annexe I 
de la Décision s'avèrent par conséquent nécessaires. 
5. PROPOSITIONS DE LA COMMISSION POUR 
LE RENFORCEMENT DU PROGRAMME MEDIA 
5.1. - orientations 
Les conclusions de l'Audit ont été présentées par la Commission 
au Comité consultatif, aux représentants des organisations 
professionnelles, ainsi qu'aux responsables des Projets MEDIA. 
De leurs débats, plusieurs options se sont dégagées: 
- Assurer la poursuite du Programme MEDIA, largement 
apprécié par l'industrie, en lui garantissant son 
niveau de financement annuel actuel au moins jusqu'en 
95. 
Promouvoir une coordination accrue, voire un 
rapprochement, entre certaines de ses actions pour 
mieux concentrer les moyens disponibles sur des 
objectifs prioritaires. 
Renforcer la gestion des Projets par un suivi plus 
systématique de leur fonctionnement. 
- 13 -
Etudier de manière approfondie 1•impact de 1'ouverture 
du Programme MEDIA à des pays tiers avant que cet 
élargissement ne soit définitivement établi. 
Envisager, dans un deuxième temps, le prolongement 
du Programme MEDIA au-delà de 1995, après consultation 
des milieux professionnels et en adaptant les 
priorités et les modalités d'action à l'évolution de 
l'industrie audiovisuelle. 
5.2. - Propositions 
5.2.1. - Propositions entraînant une modification 
de la Décision du Conseil (90/685/CEE) 
- La Commission considère qu'à la lumière des résultats 
positifs que le Programme a réalisés dans nombre de 
domaines, afin d'assurer correctement sa continuité 
jusqu'au terme qui lui a été assigné par le Conseil 
(1995), il convient de maintenir . les dépenses 
annuelles à leur niveau actuel. 
En conséquence, la Commission considère que le 
montant estimé nécessaire pour le Programme doit être 
accru de 30 MECU. 
Il est clair, comme le souligne le rapport d'Audit, 
que le non maintien du niveau actuel des dépenses se 
traduirait: 
- soit par une perte d'efficacité globale du 
Programme, en raison d'un financement sous-critique 
de l'ensemble des Projets; 
- soit par l'arrêt de certains Projets, signifiant la 
perte d'une partie des investissements déjà 
consentis et entraînant une couverture insuffisante 
du secteur audiovisuel. 
- Pour tenir compte des conséquences de la participation 
de certains pays tiers telles que décrites sous 4.2. 
il est proposé de modifier l'article 4 de la Décision. 
Cependant, la Commission estime qu'il n'est pas 
opportun de finaliser des accords définitifs avant 
d'avoir mené une étude sur l'impact de l'élargissement 
du Programme. 
- Quelques aménagements des articles 4 et 7 et de 
l'Annexe I de la Décision sont nécessaires à la 
lumière des considérations relatives à EUREKA 
Audiovisuel (cf. point 4.3.). Ils portent notamment 
sur le concept de "projets", pour lesquels les 
mécanismes se sont révélés inopérants. Par ailleurs, 
il s'avère nécessaire de prévoir une contribution 
communautaire à l'Observatoire européen de 
1'audiovisuel. 
Ces aménagements rendent sans objet l'Annexe II de la 
Décision. 
- 14 -
Afin de mettre en application les mesures décrites 
sous 5.2.2., il est proposé d'aménager l'Annexe I et 
de joindre à la Décision une nouvelle Annexe II sur 
les modalités de fonctionnement des Associations 
assurant la gestion des Projets du Programme MEDIA. 
5.2.2. - Aménagements du Programme incombant à la compétence 
d'exécution de la Commission 
- La consolidation des moyens de MEDIA proposée par la 
Commission sera accompagnée d'un renforcement des 
priorités stratégiques et de la qualité de gestion des 
Projets. 
5.2.2.1. - Actions structurelles 
- Conformément aux conclusions de l'Evaluation 
(cf. pp. 2-3), trois priorités se dégagent 
dans 1'intérêt de 1•industrie et doivent être 
développées à travers l'ensemble des Projets : 
- Le renforcement de l'activité de valorisation 
économique des initiatives de l'industrie, 
tout au long de la chaîne audiovisuelle; 
- Le renforcement des groupements 
transfrontaliers des entreprises, notamment 
dans les secteurs de la production, de la 
diffusion et de l'exploitation. 
- Le renfocement de l'effet de mobilisation 
financière des Projets par la diversification 
des incitants. 
5.2.2.2. - Recentrage des activités sectorielles 
Afin d'augmenter l'impact des moyens 
disponibles, ceux-ci doivent être concentrés 
sur un certain nombre d'objectifs 
prioritaires (cf. p. 5), dont notamment: la 
formation, la pré-production, la distribution 
et le marketing. 
Dans ce sens, il conviendra d'instaurer une 
procédure de coordination à deux niveaux: 
- Une coordination stratégique dans le cadre 
du contrôle permanent que la Commission 
exerce sur les Projets. Cette coordination 
visera à définir de manière stricte les 
limites des activités des Projets ainsi que 
les zones de coopération entre eux. 
- 15 -
Une coordination structurelle entre les 
Projets agissant dans le même secteur. Elle 
pourrait dans certains cas aboutir à 
l'intégration de différentes structures dans 
un cadre commun; dans d'autres, elle 
consisterait en un transfert d'activités 
entre Projets. 
5.2.2.3. - Contrôle de gestion des Projets 
La Commission veillera à la transparence des 
structures de gestion des Projets. 
Par ailleurs, elle mettra en place un système 
central de suivi informatisé, permettant de 
contrôler de plus près le fonctionnement, les 
activités et l'impact sur le marché des 
Projets. 
6. CONCLUSIONS GENERALES 
Le Conseil est invité à marquer son approbation sur les 
propositions de la Commission nécessitant une modification de 
la Décision du 21 décembre 1990 (90/685/CEE) relative à la 
création du Programme MEDIA en adoptant, après avis du 
Parlement européen, ainsi que du comité Economique et Social, 
la proposition de Décision en annexe. 
La promotion de l'industrie européenne des^ programmes 
audiovisuels paraissant nécessaire au fonctionnement du marché 
intérieur, sans que le Traité CEE ait prévu des pouvoirs 
spécifiques requis à cet effet, la modification se fonderait 
sur l'article 235 du Traité, tout comme la Décision 90/685/CEE 
qui ferait l'objet des modifications proposées, à savoir: 
- l'augmentation du budget de 30 MECU (dernier 
considérant); 
- la modification de certaines dispositions concernant 
EURÊKA Audiovisuel (articles 4,7 et Annexe I); 
- la modification de certaines dispositions concernant la 
participation de pays tiers (Article 4); 
- l'aménagement des lignes d'action (Annexe I); 
- l'introduction de précisions relatives aux modalités 
de gestion des Projets (nouvelle Annexe II). 
AG 
PROPOSITION DE 
DECISION DU CONSEIL 
du ../../199. 
modifiant la Décision 90/685/CEE 
concernant la mise en oeuvre d'un programme d'action pour encourager 
le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA) 
(1991-1995) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, et 
notamment son article 235, 
vu la proposition de la commission(*), 
vu l'avis du Parlement européen<2), 
vu l'avis du Comité Economique et Sociale), 
considérant que la Commission a présenté, conformément à l'article 8 de 
la Décision 90/685/CEE^4), un rapport d'évaluation relatif aux deux 
premières années de mise en oeuvre de cette Décision^5); 
considérant que les résultats de cette Evaluation ainsi que les 
résultats de la consultation professionnelle qui s'en est suivie, ont 
mis en lumière la nécessité d'apporter certaines modifications à la 
Décision 90/685/CEE; 
considérant que l'évolution du marché audiovisuel nécessite également 
certaines modifications à la Décision 90/685/CEE; 
considérant qu'il apparaît nécessaire, à la lumière notamment des 
conclusions de l'Evaluation, de renforcer le Programme en renforçant sa 
gestion; 
considérant que pour réaliser les objectifs de la Communauté tels 
qu'énoncés à l'article 2 du Traité, la promotion de l'industrie 
européenne des programmes audiovisuels apparaît nécessaire au 
fonctionnement du marché intérieur, sans que le Traité ait prévu des 
pouvoirs d'action spécifiques requis à cet effet; qu'il convient dès 
lors de recourir à l'article 235; 
(1) J.O. 
(2) J.O. 
(3) J.O. 
(4) J.O. n* L 380 du 31.12.1990 pp. 37 à 44 
(5) COM (93) 364 final 
13 
DECIDE: 
Article Premier 
La Décision 90/685/CEE est modifiée comme suit: 
1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: 
"Dans la mise en oeuvre du Programme, la Communauté peut aussi 
contribuer à la promotion de la coopération avec les professionnels 
de l'audiovisuel des pays membres du Conseil de l'Europe. A cette 
fin, ces professionnels peuvent êtres invités à participer aux 
initiatives du Programme dans le cadre d'accords qui couvrent la 
coopération dans le domaine de l'audiovisuel, conclus par la 
Communauté avec ces pays tiers. Les adhésions aux Projets sont 
formalisées par des conventions avec les mandataires de chaque 
Projet concerné; les nouveaux adhérents apportent une mise de fonds 
proportionnelle à leur participation au Projet. 
En outre, la Communauté contribue aux frais de fonctionnement du 
secrétariat d'EURÊKA audiovisuel ainsi qu'au fonctionnement de 
1' Observatoire de l'audiovisuel". 
2) A l'article 7, paragraphe 3, point c) sont supprimés les mots 
"participation à des projets EURÊKA Audiovisuel" et "deuxième 
alinéa et conventions prévues à l'annexe II". 
Article 2 
L'Annexe I de la Décision 90/685/CEE est remplacée par l'Annexe I à la 
présente Décision. 
L'Annexe II de la Décision 90/685/CEE est supprimée. 
La présente Décision est assortie d'une nouvelle Annexe II. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le Conseil, 
le Président, 
f? 
ANNEXE 1 
A°> 
ANNEXE 1 
ACTIONS A METTRE EN APPLICATION 
1. Mécanismes de distribution, d'exploitation et de promotion 
1.1. Distribution cinématographique et exploitation dans les salles 
Renforcer le soutien à la distribution transnationale 
des films européens vers les salles de cinéma. 
Mener des actions de promotion des films européens 
en dehors de la Communauté (présence groupée 
dans les festivals et marchés ). 
Renforcer les mesures de promotion du secteur de 
1 ' exploitation cinématographique. 
1.2. Distribution en cassettes vidéo 
Renforcer l'édition et la diffusion transfrontalière 
sur jsupport vidéo de films et de programmes européens. 
1.3. Soutien au multilinguisme des programmes télévisés 
Renforcer la circulation des programmes par le soutien 
au doublage ou au sous-titrage, par des recherches 
en vue du perfectionnement de ces techniques, et par 
des formations pour profesionnels de l'audiovisuel 
travaillant en milieu multilingue. 
Soutenir le développement de programmes ou émissions 
TV multilingues. 
1.4. Développement des marchés et soutien à la diffusion de la 
production indépendante 
- Renforcer la promotion de la production indépendante 
européenne : 
en facilitant la présence des producteurs sur les 
grands marchés internationaux, 
en organisant des marchés spécifiques à l'intention 
des producteurs, des diffuseurs et des investisseurs, 
en informatisant la collecte et la diffusion de 
données sur la production indépendante européenne, 
- 2.0 -
Renforcer la diffusion par les chaînes de télévision de 
programmes produits par des producteurs indépendants. 
Renforcer la promotion générale du cinéma européen. 
2. Amélioration des conditions de production 
2.1. Développement et préproduction 
- Favoriser le développement de scénarios et de la 
préproduction d'oeuvres de fiction. 
- Renforcer la capacité de développement de scénarios et 
de la préproduction de documentaires de création. 
Développer les compétences des auteurs et scénaristes 
européens. 
2.2. Restructuration de l'industrie du film d'animation 
- Renforcer les actions en faveur du Secteur de 
1'Animation : 
- en encourageant la mise en réseau des studios et 
l'industrialisation des modes de production; 
en soutenant la réalisation de "pilotes" de séries 
et de films d'animation; 
- en favorisant la rencontre entre producteurs et 
diffuseurs; 
- en informatisant la collecte et la diffusion de * 
données relatives à l'industrie de l'animation. 
2.3. Exploitation de nouvelles technologies dans la production de 
programmes 
Développer l'utilisation de nouvelles technologies 
dans la production de programmes : 
en lançant des appels d'offres afin de susciter des 
projets novateurs dans les secteurs de la Haute 
Définition, de l'image digitale et de l'interactivité; 
en facilitant l'initiation des professionnels de la 
production à l'utilisation de ces techniques. 
2.4. Contribution à la création d'un second marché, 
notamment à partir de l'exploitation des archives 
Encourager le développement de programmes TV à base 
d'archives et la constitution d'inventaires d'archives 
2-0 
Développer les initiatives en vue du catalogage, 
de la conservation, de la restauration et de la 
réédition d'oeuvres cinématographiques. 
3. Stimulation des investissement financiers 
- Renforcer le développement de structures susceptibles 
de mobiliser et de stimuler les investissements dans 
le secteur audiovisuel. 
4. Amélioration des compétences des professionnels en matière de 
gestion économique et commerciale 
- Renforcer les actions de formation de jeunes 
producteurs. 
Renforcer les actions en matière de formation 
économique et commerciale dans les différents 
s ecteurs de 1'audiovisue1. 
5. Développement du potentiel dans les pays à faible capacité de 
production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique 
restreinte; 
Encourager le développement de l'industrie audiovisuelle 
dans .les, pays concernés, prioritairement dans le domaine 
de la production indépendante, par des actions visant au 
renforcement de la gestion et de la structure des 
entreprises. 
2. <L 
ANNEXE 2 
*3 
ANNEXE II 
Modalités de fonctionnement des Associations 
assurant la gestion des Projets du Programme MEDIA. 
Les Associations sont juridiquement constituées, conformément au 
droit national du pays où elles sont implantées, en Associations 
sans but lucratif (à l'exception des Projets sur la ligne 
"Stimulation des mécanismes financiers"). Leurs statuts doivent 
faire l'objet d'une publication officielle. 
Dans l'hypothèse de la dissolution d'une Association, ses avoirs 
doivent être mis à disposition d'une autre Association agissant 
dans le cadre du Programme MEDIA. Cette éventualité doit être 
explicitement inscrite aux statuts de chaque Association. 
2. Les Associations sont composées de membres ressortissant des Etats 
membres. Dans l'hypothèse ou le Programme serait élargi à des pays 
tiers, les professionnels de ces pays peuvent être également 
représentés dans ces Associations. 
3, Dans la mesure du possible, une représentativité géographique doit 
apparaître dans les instances de direction des Associations et, en 
particulier, dans les Conseils d'Administration. 
Une rotation systématique est instaurée parmi les membres des 
instances de gestion des Associations 
5. Le recrutement du personnel permanent et des éventuels consultants 
des Associations doit se faire suite à la publication d'un appel à 
candidats. La Commission sera associée à la procédure de sélection. 
6, Les activités des Associations sont ouvertes aux entreprises et aux 
professionnels européens des Etats membres et des pays tiers 
auxquels le Programme serait éventuellement ouvert. 
7. Une convention annuelle est conclue entre la commission et chacune 
des Associations, dans le cadre de la mise en application du 
Programme MEDIA. Cette convention comprend nécessairement le 
programme d'activités de l'Association pour l'année considérée 
ainsi qu'un budget prévisionnel afférent. 
8. Lea responsables de chaque Association sont tenus d'informer en 
temps utile et d'obtenir l'accord préalable des représentants de la 
Commission au sujet de toute matière en rapport avec la mise en 
oeuvre du Programme et notamment : 
a) l'établissement et les modifications des statuts et des règles 
de fonctionnement de l'Association; 
2tf -
b) toute nouvelle initiative ou modification du programme 
d'activités : 
c) toute publication et publicité, ainsi que de son contenu; 
d) toute manifestation publique; 
e) toute démarche auprès d'autorités politiques internationales, 
nationales ou régionales; 
f) toute négociation et tout accord relatifs à la participation de 
professionnels de pays non communautaires aux activités 
entreprises; 
g) de façon générale, de toute négociation susceptible d'avoir des 
répercussions sur les relations entre la commission et des 
pouvoirs politiques et/ou des organisations professionnelles. 
Les représentants de la Commission sont invités à participer à 
toute réunion des instances de l'Association (Assemblée Générale, 
Conseil d'Administration, comité Directeur et Comité d'Experts), 
ces instances tiendront le plus grand compte des observations 
formulées par les représentants de la Commission. 
10. Les Associations s'engagent à participer ou à se faire représenter 
aux réunions et manifestations générales où leur présence sera 
requise par la Commission (notamment journées d'information, 
séminaires de réflexion). 
11. Les Associations sont tenues de fournir à la Commission tout 
document requis par les Institutions communautaires, notamment dans 
le cadre du monitoring central de gestion instauré par la 
Commission. L'octroi des subventions communautaires est sob ordonné 
à l'acceptation, par écrit, par les bénéficiaires, de la 
vérification effectuée par la. cour des Comptes de l'utilisation du 
montant des subventions. 
12. Dans toute manifestation ou publication des Associations sera fait 
mention de la référence "une initiative du Programme MEDIA des 
Communautés Européennes". 
13. Les Associations s'engagent à exiger des bénéficiaires de leurs 
attributions financières de faire figurer sur les produits générés 
par leurs activités la mention : "réalisé avec le concours des 
Communautés Européennes - Programme MEDIA". 
- 2.S -
14. Les Associations mettront régulièrement à la disposition de la 
Commission les informations nécessaires au contrôle de gestion 
central, concernant notamment : 
- les opérations dans chacune des zones d'activité : 
- demandes d'intervention des entreprises; 
- expertise et sélection des projets; 
- montant des attributions décidées; 
- procédure de suivi et, le cas échéant, 
de récupération des investissements; 
- évaluation des réalisations soutenues. 
- l'impact de ces opérations sur le marché : 
- effets de mobilisation financière; 
- diffusion et distribution des programmes; 
- résultats en termes d'audience; 
- visibilité de l'intervention communautaire. 
- la gestion interne de l'Association : 
- composition et activités des organes de 
gestion; 
- exécution des conventions annuelles passées 
avec la Commission; 
- respect des modalités de gestion définies par 
la Commission. 
Z6 
FICHE FINANCIERE 
I. Intitulé de l'action 
Proposition de modification du Programme MEDIA (91 - 95) "Mesures pour 
encourager le développement de l'industrie audiovisuelle". 
II. Ligne budgétaire concernée 
Ligne B3 - 2010 (ancien poste B3 - 3000 pour partie) 
III. Base légale 
Article 235 du Traité instituant la CEE 
Décision du Conseil 90/685/CEE du 21/12/1990 concernant la mise en 
oeuvre d'un programme d'action pour encourager le développement de 
l'industrie audiovisuelle MEDIA (91 - 95). 
Décision du Conseil ... du ... portant modification du Programme 
MEDIA (91 - 95). 
IV. Description de l'action 
4.1. Objectif général de l'action : 
Partie intégrante de la politique communautaire de l'audiovisuel, 
le Programme MEDIA (91 _ 95) vise à soutenir le développement 
économique des industries audiovisuelles grâce à des financements 
situés en amont et en aval de la production. Le Programme contribue 
à la création d'un espace audiovisuel européen, à l'équilibre entre 
les forces du marché et à la mobilisation des financements. Il 
englobe l'ensemble des fonctions industrielles du secteur selon 5 
lignes d'action et 19 projets gérés par des associations 
professionnelles décentralisées dans les Etats Membres qui touchent 
près de 20 000 sociétés et institutions diverses. 
La Commission assure la coordination des actions dans le cadre de 4 
grands secteurs : distribution, exploitation et promotion; 
amélioration des conditions de production; financement; formation. 
La Décision du Conseil 90/685/CEE prévoyait dans un considérant un 
montant indicatif de 200 millions d'ECU pour la période 91 - 95. En 
fait, pour les 3 années 91 - 92 - 93, les montants alloués en 
crédits d'engagement sont de 125,912 Millions d'ECU. 
- 27-
Dans le cadre de l'avant-projet de budget pour 94, la Commission 
prévoit un montant de crédit d'engagements de 49 millions d'ECUS. 
Pour 95, les projections, compte tenu de la maturation de certains 
projets et de l'érosion monétaire font apparaître un besoin de 
crédits de l'ordre de 54,450 MIO ECU. 
4.2. Période couverte par 1'action 
4.2.1. Evaluation du Programme 
Le Programme MEDIA couvre la période 91 - 95. 
La Décision du Conseil prévoit en son article 8 qu'une évaluation 
des 2 premières années du Programme, accompagnée de propositions de 
modifications éventuelles, sera transmise par la Commission au 
conseil, au Parlement et au Comité Economique et Social. 
En application de ces dispositions, la Commission a procédé à 
l'évaluation requise sur la base: 
- des résultats d'un audit indépendant réalisé par la firme 
Roland Berger, choisie suite à un appel d'offres. 
- des observations des membres du Comité consultatif MEDIA. 
- des commentaires des représentants des principales associations 
professionnelles. 
des remarques des coordinateurs des projets. 
Compte tenu de ces différents éléments, la Commission a décidé de 
procéder à des aménagements portant sur la gestion et la structure 
du Programme et des projets. 
4.2.2. Justification des ressources supplémentaires 
La Commission a également décidé de proposer une révision 
partielle du Programme, consistant notamment en une augmentation 
du volume de ressources (30 millions d'ECU supplémentaires en 1995) 
estimées nécessaires pour la mise en oeuvre du Programme. 
cette augmentation de fonds doit permettre de faire face à 
l'influence de 4 facteurs : 
1. Le contexte économique difficile qui frappe le secteur 
audiovisuel en général et le tissu de petites et moyennes 
entreprises qui composent l'essentiel de l'industrie 
européenne. 
2. La réponse massive de l'industrie aux actions du Programme 
MEDIA, en particulier dans les domaines de la formation et 
du développement des projets de production. 
3. Le choix qui a été fait d'investir dans des actions de 
restructuration de l'industrie audiovisuelle, compte tenu 
de sa fragilisation actuelle. 
2? 
4. L'insuffisance des retours escomptés par les Projets sur 
base des avances sur recette consenties. Il ressort, en 
effet, de l'audit mené que la phase de développement-
production-commercialisation des produits audiovisuels doit 
être appréciée sur une période allant de cinq à dix ans. 
cela explique qu'au terme des deux premières années du 
Programme les retours d'investissement soient encore 
marginaux. 
Cette proposition de révision nécessite une modification de la 
Décision du Conseil 90/685/CEE. 
La nature et l'incidence financière de ces modifications sont 
détaillées à la rubrique 7.2. ci-après. 
V. Classification de la dépense 
5.1. Dépenses non obligatoires 
5.2. Crédits dissociés. 
VI. Type de la dépense 
Dans la grande majorité des cas, excepté pour les actions de formation 
qui constituent des subventions directes, la Commission verse des 
contributions financières aux associations professionnelles 
gestionnaires des 19 projets, qui elles-mêmes octroyent des avances 
remboursables aux diverses sociétés éligibles selon les critères 
édictés par la Commission. 
Dans le cadre des nouvelles enveloppes demandées, les types de dépenses 
seront identiques. 
VII. Incidence financière 
7.1. Mode de calcul du coût total de 1•action : 
Pendant la période initiale 91 - 95, le coût total de l'action est 
calculé en multipliant pour chaque projet le montant unitaire moyen 
de l'intervention financière communautaire par le nombre moyen de 
bénéficiaires, et en cumulant les coûts moyens des interventions 
ainsi effectuées dans le cadre des 19 projets (ces éléments 
quantitatifs sont détaillés dans le rapport d'audit annexé à la 
communication de la Commission sur l'évaluation du Programme MEDIA, 
COM/93/364) 
S'y ajoutent le coût de fonctionnement des structures des projets 
et les frais généraux divers (frais de promotion, participation 
Eureka audiovisuel) non imputables spécifiquement à chaque projet. 
Dans le cadre des nouvelles enveloppes financières demandées, le 
mode de calcul du coût est identique. 
7.2. Ventilation par éléments du coût de l'action : 
Voir annexe. 
2-51 
7.3. Echéancier indicatif des crédits 
Voir annexe. 
VIII. Dispositions anti-fraude prévues 
Le paiement des contributions financières est subordonné à la 
production d'états justificatifs détaillés préalablement au versement. 
En outre, les différents organismes de contrôle (Cour des Comptes, 
Contrôle Financier et Ordonnateur) procèdent à des contrôles réguliers 
des organismes de gestion des projets et des bénéficiaires. 
Des audits réguliers sont prévus dans le cadre du Programme. 
Le premier audit portant sur les 2 premières années du programme vient 
de se terminer. 
Un deuxième audit est programmé pour fin 1994. 
IX. Eléments d'analyse coût-efficacité 
9.1. stimuler et renforcer la capacité d'offre compétitive des 
produits audiovisuels européens en contribuant à la 
création de l'espace audiovisuel européen. 
Cinq grandes lignes d'action du Programme ont été 
développées depuis 1991 et devront être renforcées jusqu'à 
fin 1995 : 
1. Développement des infrastructures européennes de 
distribution, d'exploitation et de promotion audiovisuelle. 
2. Amélioration des conditions de production, en amont et 
en aval de la production proprement dite. 
3. stimulation des investissements financiers dans le 
secteur audiovisuel. 
4. Formation des professionnels en matière de gestion 
économique et commerciale. 
5. Développement du potentiel audiovisuel dans les pays à 
faible capacité de production et/ou à aire géographique et 
linguistique restreinte. 
Les bénéficiaires de ces lignes d'actions sont les différents 
acteurs de la filière audiovisuelle : réalisateurs, producteurs, 
financiers, distributeurs et exploitants. Une priorité est accordée 
aux producteurs indépendants et aux petites et moyennes 
entreprises. 
9.2. Le Programme MEDIA est partie intégrante de la politique 
communautaire de l'audiovisuel, intervenant dans le soutien 
à 1'industrie des programmes. 
3o 
Il opère, selon le principe de subsidiarité, de façon 
complémentaire par rapport aux initiatives de soutien 
nationales. 
Le Programme agit à travers des associations ad hoc de 
professionnels qui garantissent l'adéquation du soutien 
communautaire aux besoins réels et évolutifs du secteur 
audiovisuel. Les associations qui assurent la gestion des 
projets, sous le contrôle permanent de la Commission, 
octroyent dans la plupart des cas des avances 
remboursables. 
On constate un effet multiplicateur supérieur à quatre : en 
effet, le soutien communautaire du Programme MEDIA 
représente à peine 24 % des investissements déclenchés pour 
les projets soutenus. 
9.3. L'audit externe mené au terme des deux premières années 
d'exécution du Programme (91 - 92) aboutit aux principales 
conclusions opérationnelles et aux suggestions suivantes 
(un résumé de l'audit est joint à la Communication de la 
commission) : 
- Le Programme MEDIA bénéficie d'une très grande visibilité 
et d'une excellente acceptation dans tous les Etats 
Membres. 
- Les objectifs globaux de la Décision du Conseil , 
potentiel industriel et diversité équilibrée, sont 
respectés : 
Potentiel industriel : 
sur le plan quantitatif, la durée d'exécution du Programme 
est insuffisante pour que des résultats "significatifs 
puissent être d'ores et déjà constatés mais l'approche 
qualitative est excellente. 
Diversité équilibrée : 
L'impact sur les petites et moyennes entreprises et sur 
l'industrie audiovisuelle, notamment des petits pays, est 
à la fois important et équilibré entre les différents media 
(TV - Cinéma - Vidéo). 
La concentration recherchée des efforts sur l'amélioration 
de la compétitivité est justifiée. 
Principales suggestions de modification et d'amélioration : 
31 
Budget et durée du Programme : 
Le budget est proportionnellement faible par rapport à 
l'ensemble des moyens financiers de soutien du secteur 
audiovisuel. 
En effet, le Programme constitue un moyen additionnel de 
promotion et d'intégration de l'industrie audiovisuelle 
européenne. 
L'année 93 est le premier exercice où les projets peuvent 
fonctionner avec une structure complète et une 
planification adéquate de leurs activités. 
Il est donc primordial que les moyens financiers consacrés 
aux projets déjà en vigueur soient pour 94 et 95 du même 
ordre qu'en 93. 
Parmi les projets en cours et soumis à l'audit, 9 
nécessitent une augmentation de leur budget (dont 2 sous 
réserve de modifications), 7 peuvent être poursuivis sur 
les bases actuelles, 2 devraient être diminués. 
Les allocations budgétaires devraient être évaluées sur la 
base de 3 critères principaux (masse critique des 
interventions, définition des groupes cibles des projets et 
vérification de la nécessité de toutes les activités 
actuelles et planifiées). 
La gestion efficace des projets exige que le futur budget 
de MEDIA soit décidé dans les meilleurs délais. 
Principales propositions de modification de l'organisation 
et des structures 
La Commission mettra en place un système central de suivi 
informatisé permettant de contrôler de plus près le 
fonctionnement, les activités et l'impact sur le marché des 
Projets. 
Les coordinateurs de chaque projet devraient assurer la 
maîtrise et la responsabilité complètes de l'ensemble des 
outils utilisés par les différents Projets et un système de 
management par objectif devrait être mis au point. 
X- Dépenses administratives 
Ne s*applique pas. 
LES HOHTAKTS CI-DBSSOPS BOUT CALCULES EH MECU COURAHTS - Annexe 
VENTILATION 
par ligne d'action 
1. Mécanisâtes de distribution 
d'exploitation et de 
promotion 
2. Amélioration des conditions 
de production 
3. Stimulation des investis­
sements 
4. Formation dea professionnels 
5. Développement du potentiel 
dans les pays a faible 
capacité 
TOTAUX PROGRAMME 91-95 
91 
13,813 
12,188 
1,(23 
2,438 
2,438 
32,500 92 
19,465 
17,175 
2,000 
3,320 
3,200 
45,160 93 
20,506 
18,064 
2,413 
3,619 
^3,618 
48,220 94 
20,825 
18,375 
2,450 
3,675 
3,675 95 
23,670 
20,500 
2,450 
4,500 
4,000 
49,000 55,120 TOTAL 
98,279 
86,302 
10,936 
17,552 
16,931 
230,000 (1) 
(1) Dont lea 30 MECU demandés pour 1995 
3^ 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 462 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-93-507-FR-C 
ISBN 92-77-59608-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg