ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
AVIS CONFORME Nº 21/75 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue d'un financement à réaliser par la Bong Mining Company, Monrovia (Libéria) d'un investissement comportant l'accroissement de la capacité d'extraction de la mine de Bong Mining et le doublement de sa capacité de pelletisation

Par lettre du 14 mai 1975, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre d'octroyer un financement à réaliser par la Bong Mining Company, Monrovia (Libéria) d'un investissement comportant l'accroissement de la capacité d'extraction de la mine de Bong Mining et le doublement de sa capacité de pelletisation.

Le Conseil, lors de sa 350e session tenue le 10 juillet 1975, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

E. COLOMBO
AVIS CONFORME Nº 12/73 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt d'un montant maximum de 8 millions de francs français à l'entreprise Société de panneaux de particules du Morvan à Neuilly (France)

Par lettre du 26 octobre 1973, la Commission a sollicité du Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre l'octroi d'un prêt d'un montant maximum de 8 millions de francs français (environ 1,44 million d'unités de compte AME), ou de sa contre-valeur, en faveur de l'entreprise Société de panneaux de particules du Morvan à Neuilly, destiné à faciliter la création d'une unité pour la fabrication de panneaux formés de particules de bois à la Machine, commune de Champvert (Nièvre).

Le Conseil, lors de sa 271e session, tenue le 17 décembre 1973, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

I. NØRGAARD
13.

Au plus fort de la crise migratoire, en 2015 et 2016, l’aide financière et technique apportée par l’Union à ses États membres leur a permis de mieux affronter les problèmes que posaient l’asile, la migration et les frontières extérieures. Le budget de l’Union est en outre essentiel au financement des mesures communes en vue du contrôle et de la surveillance efficaces des frontières extérieures de l’Union qui doivent compenser l’abolition du contrôle aux frontières intérieures. Par ailleurs, en octobre 2017, le Conseil européen a réaffirmé la nécessité d’adopter une approche globale de la gestion des flux migratoires, visant à reprendre le contrôle sur les frontières extérieures et à réduire les arrivées irrégulières et le nombre de décès en mer, et qui devrait reposer sur une utilisation souple et coordonnée de l’ensemble des instruments mis en place par l’Union européenne et ses États membres.
11.

Le FSE+ servira les objectifs spécifiques suivants: a) améliorer l’accès à l’emploi et aux mesures d’activation de tous les demandeurs d’emploi; b) moderniser les institutions et services du marché du travail pour qu’ils jaugent et anticipent les besoins de compétences; c) promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes au marché du travail, l’égalité des conditions de travail et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée; d) promouvoir l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs au changement, ainsi que le vieillissement actif et en bonne santé; e) améliorer la qualité, le caractère inclusif et l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation ainsi que leur adéquation au marché du travail; f) promouvoir l’égalité d’accès et le suivi jusqu’à son terme d’un parcours d’éducation ou de formation inclusif et de qualité, en particulier pour les groupes défavorisés; g) promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie; h) favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l’égalité des chances, la non-discrimination et la participation active; i) promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, y compris des migrants; j) promouvoir l’intégration socio-économique des communautés marginalisées; k) améliorer l’égalité d’accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité; moderniser les systèmes de protection sociale; améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé et des services de soins de longue durée; l) promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale; m) lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire ou une assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies. En outre, en sus des objectifs spécifiques susvisés, le volet du FSE+ relevant de la gestion partagée contribuera aussi à la réalisation des objectifs stratégiques énoncés à l’article 5 du règlement portant dispositions communes.
13.

L’objectif général de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 est d’établir un instrument de dépenses permettant d’optimiser les bénéfices de la transformation numérique pour les citoyens, les entreprises et les administrations publiques de l’UE en renforçant les capacités numériques de l’UE dans cinq domaines clés (ce qu’on appelle les «objectifs spécifiques»): le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité et la confiance, les compétences numériques avancées, ainsi que le déploiement et la meilleure utilisation des capacités numériques et l’interopérabilité.
g)

l’article 13 a été modifié afin d’empêcher le remaniement des classes d’efficacité en carburant, d’adhérence sur sol mouillé et de bruit de roulement externe par la voie d’actes délégués. En revanche, la Commission est à présent habilitée à adopter des actes délégués comme suit: 1) au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement, afin de compléter ce dernier en introduisant des exigences d’information pour les pneumatiques rechapés, à condition qu’une méthode d’essai appropriée soit disponible; et 2) afin d’inclure des paramètres ou des exigences d’information pour l’abrasion des pneumatiques et le kilométrage, dès que des méthodes fiables, précises et reproductibles pour tester et mesurer l’abrasion des pneumatiques et le kilométrage sont à la disposition des organismes de normalisation européens ou internationaux et pour autant que deux conditions soient remplies (à savoir, qu’une analyse d’impact approfondie ait été réalisée par la Commission, et qu’une consultation en bonne et due forme des parties intéressées ait été menée par la Commission);
1.

Le 30 janvier 2013, la Commission a transmis au Conseil une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (1), en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.
7.

La proposition vise à actualiser le règlement (UE) no 1343/2011 en incorporant dans le droit de l'Union les obligations qui découlent des mesures de contrôle et de conservation adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) entre 2011 et 2014.
«3 bis.

À condition que les objectifs fixés aux articles 4 et 6 soient atteints, les États membres peuvent transposer les dispositions établies à l’article 4, paragraphe 1 bis, et à l’article 7 par voie d’accords entre les autorités compétentes et les secteurs économiques concernés.»
26. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 270/1 
I 
(Communications) 
CONSEIL 
AVIS 
Établissement par le Conseil de positions communes, dans le cadre de la procédure de coopé­
ration prévue par l'article 149 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté économique 
européenne 
(90/C 270/01) 
Le Conseil a établi des positions communes concernant le texte suivant: 
— proposition de directive du Conseil portant neuvième modification de la directive 
76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de 
l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. 
Le texte de ces positions communes peut être obtenu auprès du secrétariat général du Conseil 
bureau 12/53, rue de la Loi 170, B-1048 Bruxelles (tél.: 234 76 21, téléfax: 02 234 81 74). Pour 
toute demande, il y a lieu de mentionner la référence du présent Journal officiel et le numéro 
de série de la proposition concernée.
CONSULTATION donnée par le Conseil au titre de l'article 50 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur un projet de décision CECA de la Commission relative aux taux de conversion des monnaies des États membres en unité de compte utilisée dans les décisions, recommandations, avis et communiqués dans les domaines du traité CECA

Par lettre du 30 novembre 1973, la Commission a demandé à consulter le Conseil, au titre de l'article 50 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur un projet de décision CECA de la Commission relative aux taux de conversion des monnaies des États membres en unité de compte utilisée dans les décisions, recommandations, avis et communiqués dans les domaines du traité CECA.

Le Conseil, lors de sa 271e session, tenue le 17 décembre 1973, a donné la consultation demandée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/1

Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

(2015/C 45/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de Mme Olena Leonidivna Lukash, de M. Viktor Ivanovych Ratushniak, de M. Dmytro Volodymyrovych Tabachnyk et de Mme Raisa Vasylivna Bohatyriova, personnes figurant aux rubriques nos 6, 8, 16 et 17 de l’annexe de la décision 2014/119/PESC du Conseil (1) et de l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine.

À la suite d’un réexamen de la liste des personnes désignées dans la décision 2014/119/PESC et dans le règlement (UE) no 208/2014, le Conseil entend renouveler les mesures qui figurent dans ces actes. Le Conseil a également modifié les critères de désignation figurant dans ces actes au moyen de la décision (PESC) 2015/143 du Conseil (3) et du règlement (UE) 2015/138 du Conseil (4).

Le Conseil entend maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées et présenter un nouvel exposé des motifs. Ces personnes sont informées qu’elles peuvent présenter au Conseil, avant le 13 février 2015, une demande visant à obtenir l’exposé des motifs envisagé et les éléments dont le Conseil dispose concernant leur désignation à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.

(2) JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.

(3) JO L 24 du 30.1.2015, p. 1.

(4) JO L 24 du 30.1.2015, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/11

Rectificatif à la communication de l’Irlande en vertu de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (notification de la procédure d’octroi d’autorisations pour l’année 2015 — marge atlantique)

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 102 du 27 mars 2015 )

(2015/C 139/07)

Page 6:

au lieu de:

«Les demandes doivent porter lisiblement la mention “2015 Licensing Round - Atlantic Margin” sur l’enveloppe et être adressées à “The Petroleum Affairs Division, Department of Communications, Energy and Natural Resources, 29-31 Adelaide Road, Dublin 2, Ireland”. La date limite de réception des demandes est le mercredi 16 septembre 2015, à midi.»

lire:
41.

à continuer de soutenir la recherche et les outils d’information qui visent à aider à mieux comprendre comment les prix des produits pharmaceutiques peuvent être fixés pour que les patients et les systèmes de santé des États membres en bénéficient le plus possible et, le cas échéant, pour limiter autant que possible les éventuels effets néfastes involontaires sur l’accès des patients et sur les budgets de la santé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 429/3

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 1270/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2014/C 429/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001.

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (1), mis en œuvre par le règlement (UE) no 1270/2014 du Conseil (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil et le service chargé du traitement, est l’unité 1C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(2) JO L 344 du 29.11.2014, p. 5.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/21

Avis à l’attention des personnes qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

2014/C 193/05

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution 2014/387/PESC du Conseil (1), et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 693/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susmentionnées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. Les motifs justifiant l’inscription de ces personnes sur la liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II bis du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir l'article 16 du règlement).

Les personnes concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 31 mars 2015, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil en vertu de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) no 36/2012.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 183 du 24.6.2014, 72.

(2) JO L 183 du 24.6.2014, 15.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/5

Avis à l’attention des personnes et des entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

2014/C 238/04

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et des entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil a l’intention de modifier l’exposé des motifs justifiant l’inscription sur la liste de M. Mohammed Dib Zeitoun [portant le no 6 à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil].

La personne concernée est informée qu’elle peut soumettre une demande au Conseil, avant le 22 août 2014, d’obtenir l’exposé des motifs envisagé à l’adresse suivante:
5.

le patrimoine culturel joue un rôle important dans la création et le développement du capital social, car il est en mesure: a) d’amener et d’encourager les citoyens à participer à la vie de la cité; b) d’accroître la qualité de la vie, ainsi que le bien-être des personnes et de leurs communautés; c) de promouvoir la diversité et le dialogue interculturel en contribuant au renforcement du «sentiment d’appartenance» à une communauté plus large, ainsi qu’à une meilleure compréhension entre les peuples et un plus grand respect mutuel; d) de contribuer à faire disparaître les disparités sociales, à faciliter l’inclusion sociale et la participation à la vie culturelle et sociale et à favoriser le dialogue intergénérationnel et la cohésion sociale; e) de créer des possibilités pour le développement des savoir-faire, du savoir, de la créativité et de l’innovation; f) d’être un outil éducatif efficace dans le cadre de l’éducation formelle, non formelle et informelle et de l’apprentissage et de la formation tout au long de la vie;
Ministry of Social Affairs and Employment

Ministry of Social Affairs and Employment

Ministry of Social Affairs and Employment

Ministry of Labour and Social Affairs

Ministério da Solidariedade, do Emprego e da Segurança Social

C/o Confcommercio - Imprese per l'Italia

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

Confederation of British Industry

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

Ministry of Social Affairs and Employment

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

Ministry of Labour and Social Insurance

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

Ministry of Labour and Social Policies

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

Ministère du travail et de l'emploi

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

Ministère du travail et de l'emploi

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

Confederation of Finnish Industries (EK)

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

Department of Jobs, Enterprise and Innovation

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

SPF Emploi, travail et concertation sociale

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

Alliance of Romanian Employers Confederations

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

Ministry of Labour

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

M. Argo SOON

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail

Department of Social Protection

General Secretariat for Gender Equality

Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

31.5.2016

Mme Therese SPITERI

Démission

Suppléant

Gouvernement

Malte

Mme Renee LAIVIERA

National Commission for the Promotion of Equality
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/5

Avis à l'attention des personnes qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

(2014/C 46/06)

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes dont le nom figure à l'annexe de la décision 2011/172/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes sur ces listes sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée au plus tard le 4 mars 2014 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l'article 12 du règlement (UE) no 270/2011, de la liste des personnes désignées.

(1) JO L 76 du 22.3.2011, p. 63.

(2) JO L 76 du 22.3.2011, p. 4.
2)

dans le cas de la prospection et de l'exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel: — au cours de la période de base de cinq ans: 30 000 PLN par an, — pour la 6e, la 7e et la 8e année de la durée du contrat d'usufruit minier: 30 000 PLN par an, — pour la 9e année et les suivantes de la durée du contrat d'usufruit minier: 30 000 PLN par an.