P8_TA(2017)0136

Accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le Danemark et Europol *

Résolution législative du Parlement européen du 27 avril 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l’Office européen de police (Europol), de l’accord de coopération opérationnelle et stratégique entre le Royaume de Danemark et Europol (07281/2017 — C8-0120/2017 — 2017/0803(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2018/C 298/48)

Le Parlement européen,

— vu le projet du Conseil (07281/2017),

— vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0120/2017),

— vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (1), et notamment son article 23, paragraphe 2,

— vu la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords (2), telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2017/290 du Conseil (3),

— vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d’application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées (4), et notamment ses articles 5 et 6,

— vu la déclaration du président du Conseil européen, du président de la Commission et du premier ministre du Danemark du 15 décembre 2016, par laquelle ils mettent l’accent sur les besoins opérationnels, mais aussi sur la nature exceptionnelle et transitoire des dispositions prévues entre Europol et le Danemark,

— vu la déclaration précitée, qui souligne que les dispositions prévues sont subordonnées au maintien du Danemark dans l’Union européenne et dans l’espace Schengen, au respect par le Danemark de son obligation de transposer intégralement dans son droit national la directive (UE) 2016/680 (5) sur la protection des données en matière policière au plus tard le 1er mai 2017 ainsi qu’à l’approbation par le Danemark de l’application de la compétence judiciaire de la Cour de justice de l’Union européenne et de la compétence du contrôleur européen de la protection des données,

— vu le protocole no 22 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu le résultat du référendum danois du 3 décembre 2015 relatif au protocole no 22 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu sa résolution législative du 14 février 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords (6), et notamment la demande figurant dans son paragraphe 4, qui prévoit de fixer, dans le futur accord conclu entre Europol et le Danemark, une date d’expiration qui intervient dans un délai de cinq ans, afin de garantir sa nature transitoire dans la perspective d’une solution plus pérenne,

— vu l’article 78 quater de son règlement,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0164/2017),

1. approuve le projet du Conseil;

2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que, dans le cadre de l’évaluation qui doit être réalisée en application de l’article 25 de l’accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le Royaume du Danemark et Europol, le Parlement européen soit tenu régulièrement informé et soit consulté, notamment via le groupe de contrôle parlementaire conjoint d’Europol qui devrait être établi conformément à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/794 ( 7 )

5. invite toutes les parties concernées à épuiser toutes les possibilités offertes par le droit primaire et dérivé afin d’offrir une nouvelle fois au Danemark la possibilité d’être membre à part entière d’Europol;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à Europol.

(1) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(2) JO L 325 du 11.12.2009, p. 12.

(3) JO L 42 du 18.2.2017, p. 17.

(4) JO L 325 du 11.12.2009, p. 6.

(5) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0023.

(7) Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).