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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.09.1997 
COM(97) 434 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
Participation des Groupements européens d'intérêt économique (GEIE) 
aux marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics, aux 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
Participation des Groupements européens d'intérêt économique (GEIE) 
aux marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics. 
INTRODUCTION 
Par sa Communication du 10 juillet 1996 sur le programme intégré en faveur des petites 
et moyennes entreprises ( PME ) et de l'artisanat,1 la Commission a décidé de faire une 
Communication sur les mesures visant à garantir que le groupement européen d'intérêt 
économique ( GEIE ) puisse soumissionner sur un pied d'égalité à des marchés publics et 
participer pleinement à des programmes financés par des fonds publics, de manière à 
mieux l'utiliser comme vecteur permettant aux PME de combiner leurs ressources. 
Le Groupement européen d'intérêt économique a été institué par le Règlement 
n°2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 (ci-après dénommé "le Règlement")2. 
La création au niveau communautaire d'un instrument juridique destiné à faciliter la 
coopération transnationale entre les entreprises constitue un élément important dans le 
processus de réalisation du marché intérieur. 
Le GEIE est actuellement le seul véhicule juridique de coopération directement rattaché à 
l'ordre communautaire et constitue à ce titre un élément prédominant de la coopération 
européenne, notamment pour les PME souhaitant prendre part à des projets d'envergure 
européenne. A ce jour, plus de 800 groupements développent des activités économiques 
dans des secteurs très diversifiés, ce qui peut être considéré comme un chiffre 
encourageant. Les premiers GEIE n'ont pu en effet être constitués qu'à partir du 1er 
juillet 1989, date à laquelle le Règlement est devenu applicable. 
Cependant, une Conférence récente organisée sous l'égide de la Commission3 a permis 
de constater que la forme du GEIE n'est pas encore utilisée de manière optimale par les 
entreprises désireuses de coopérer sur le plan transnational notamment lorsqu'elles 
souhaitent participer à des marchés publics et à des programmes financés par des fonds 
publics. 
1 COM. (96), 329 final. 
2 JOCE n° L 199/1 du 31 juillet 1985 
3 Conférence REGIE 1996: "Bilan de six années d'expérience du GEIE", 25 et 26 mars 1996. 
d 
La présente Communication rappelle la nature du GEIE et clarifie certaines de ses 
caractéristiques ainsi que son fonctionnement de manière à lui garantir la possibilité de 
soumissionner à des marchés publics et de participer à des programmes financés par des 
fonds publics sur un pied d'égalité avec les autres entreprises. Cette clarification devrait 
aboutir à terme à une meilleure utilisation du GEIE par les entreprises, en particulier par 
les PME. La Commission a en effet constaté à plusieurs reprises que l'accès des PME 
aux marchés publics, dont les règles sont fréquemment reprises dans les programmes 
financés par des fonds publics, représente un moyen d'accélération de la réalisation du 
marché intérieur et du développement économique régional.4 
D'un point de vue plus large, la Commission entend encourager la participation des GEIE 
à ces marchés et à ces programmes, le GEIE constituant pour l'ensemble des entreprises 
de l'Union un progrès considérable en leur offrant la possibilité d'organiser leur 
coopération au sein d'une structure transnationale garantissant à ses membres une 
autonomie dans la conduite de leurs propres activités. 
I. DEFINITION DU GEIE 
Le GEIE est une structure souple et légère permettant aux partenaires qu'il réunit, 
d'imbriquer une partie de leurs activités économiques tout en conservant leur propre 
indépendance économique et juridique. 
La création d'un GEIE donne naissance à une entité juridique indépendante dotée de la 
capacité juridique, dont le but est de faciliter ou de développer l'activité économique de 
ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. 
Cette définition démontre que l'objectif poursuivi par les concepteurs de cet instrument 
est de voir se développer une coopération transnationale au niveau européen entre 
entreprises par le développement d'une activité commune, auxiliaire à leur propre 
activité. 
D'un côté, le GEIE est comparable à des sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, 
partnerships, offene Handelsgesellschaften) dans la mesure où, par exemple, les membres 
d'un groupement répondent solidairement et indéfiniment des dettes de celui-ci (voir 
paragraphe II.5). Cependant, le GEIE présente des caractéristiques qui sont propres à des 
formes plus structurées de sociétés : il dispose, par exemple, de la capacité d'agir en son 
nom propre par le biais de gérants qui peuvent être nommés indépendamment de leur 
qualité de membre5, selon une règle qui est généralement propre aux sociétés de capitaux 
(voir paragraphe 11.2). 
Voir la Communication C (88) 2510 de la Commission aux Etats membres concernant le contrôle du 
respect des règles " marchés publics" dans les projets et les programmes financés par les Fonds 
stucturels et intruments financiers, JOCE, n° C 22 du 28.01.1989, p.3 
Voir également les Communications de la Commission: "Promotion de la participation des PME aux 
marchés publics dans la Communauté", COM (90) 166, du 07.05.1990; " La participation des PME 
aux marchés publics dans la Communauté", SEC (92) 722 final,du 01.06.1992. 
Article 19 du Règlement 
II. CARACTERISTIQUES DU GEIE 
1. Caractère communautaire du GEIE 
Les groupements européens d'intérêt économique sont rattachés à l'ordre juridique 
communautaire. Leur constitution et leur existence juridique ne pourront par 
conséquent se réaliser que dans les conditions, selon les modalités et avec les 
effets prévus par le droit communautaire même si sur certains aspects celui-ci 
renvoie aux droits nationaux. 
La neutralité juridique du GEIE place les membres sur un pied d'égalité ce qui est 
très important pour surmonter la crainte des partenaires que l'un d'entre eux soit 
dans une situation plus favorable parce qu'il évolue dans un environnement 
juridique plus familier. 
2. Capacité juridique du GEIE et autonomie des membres 
Le GEIE a une capacité juridique pleine et autonome qui le différencie des 
techniques purement contractuelles de coopération. En particulier, le fait de 
posséder des organes propres le dote d'un pouvoir de négociation et de 
représentation de ses membres beaucoup plus fort que celui dont chacun peut 
disposer individuellement. Le GEIE dispose de la capacité d'agir en son nom 
propre par le biais du ou des gérants qui peuvent être nommés indépendamment de 
leur qualité de membre du groupement et dont les pouvoirs de représentation sont 
directement inspirés des règles applicables aux sociétés de capitaux^ Cette 
caractéristique est importante dans l'optique de la participation du GEIE à des 
marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics car elle offre 
l'avantage pour les membres du GEIE de présenter un front uni lors de la 
négociation des contrats et lors de la demande de crédits ou de garanties 
financières directement liée aux marchés publics.6 
3. Caractère auxiliaire de l'activité d'un GEIE 
Le groupement se distingue d'une société principalement par son but qui est de 
faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres pour permettre à 
ceux-ci d'accroître leurs propres résultats alors qu'une société poursuit 
généralement un but lucratif pour elle-même. 
En raison de ce caractère auxiliaire, l'activité du groupement doit se rattacher à 
l'activité économique de ses membres et non s'y substituer. 
Cependant, la création du GEIE se doit d'offrir un cadre juridique qui facilite 
l'adaptation des activités de ses membres aux conditions économiques du 
marché7. 
6 Article 1er, paragraphe 2 du Règlement (CEE) 2137/85 du 25 juillet 1985 
7 Considérant n° 1 du Règlement 
Le caractère auxiliaire de l'activité du GEIE ne doit donc pas être considéré 
comme une limitation opérationnelle du groupement qui le cantonnerait dans un 
rôle accessoire ou de moindre importance. 
Sous réserve du respect de la nature auxiliaire de ses activités, on peut considérer 
que le groupement est en mesure d'assurer toutes les fonctions qui peuvent 
incomber à toute autre forme de groupement participant à un marché public ou à 
un programme financé par des fonds publics. 
Dans ce contexte, le GEIE peut avoir différentes fonctions: il peut être utilisé 
comme simple cadre de coordination et d'organisation des activités de ses 
membres mais il peut aussi conclure en son propre nom et assurer l'exécution des 
contrats faisant l'objet des marchés publics ou des programmes financés par des 
fonds publics. 
En particulier, le Règlement n'interdit pas au GEIE d'absorber complètement mais 
temporairement certaines des activités de ses membres. Cette question a d'ailleurs 
déjà fait l'objet d'une précision de la part de la Commission en 1991: "Rien 
n'empêche que certaines activités des membres soient assurées par le GEIE pour 
une période limitée, dans le cadre de la réalisation d'un chantier par exemple".8 
4. Aspects structurels du GEIE : Stabilité et flexibilité 
Le Règlement garantit la souplesse d'adaptation du groupement aux conditions 
économiques par la grande liberté qu'ont ses membres d'organiser leurs rapports 
contractuels et le fonctionnement interne du groupement9. 
Cette flexibilité se manifeste tant au niveau de la constitution du GEIE et de sa 
durée que de ses modalités de financement ou encore de son fonctionnement. 
Les formalités de constitution d'un GEIE sont très simples puisque la conclusion 
d'un contrat écrit (la forme notariale n'étant pas exigée) et l'immatriculation au 
registre de l'Etat de son siège suffisent. 
De plus, le GEIE peut être constitué pour une durée illimitée ou limitée . Cette 
souplesse de constitution du groupement en fait un instrument particulièrement 
adapté à des projets limités dans le temps comme par exemple des études de 
faisabilité ou la réalisation de travaux. 
L'accès très largement ouvert au GEIE lui permet de répondre efficacement à 
d'éventuelles exigences de changement des conditions de coopération. Cette 
ouverture est déclarée sans équivoque par le sixième considérant du Règlement 
qui précise que "l'accès au groupement doit être ouvert aussi largement que 
possible aux personnes physiques, sociétés et autres entités juridiques, dans le 
respect des finalités du Règlement10". 
8 Réponse donnée par M.Bangemann au nom de la Commission à la question écrite n. 1587/91, JOCE n. 
C 323 du 13.12.91, p.32 et s. 
9 Considérant n° 4 du Règlement 
10 Voir également l'article 4 du Règlement 
4 
La flexibilité laissée aux membres d'un GEIE en ce qui concerne son financement 
est également très attractive pour les entreprises. Un capital social n'est pas exigé 
lors de sa constitution. Cette souplesse est très importante et distingue la création 
d'un GEIE de celle d'une société où d'importantes sommes d'argent peuvent être 
immobilisées pendant un certain laps de temps alors que dans le cas d'un 
groupement il est possible de prévoir des étapes intermédiaires permettant un 
emploi optimal des fonds qui seront libérés ultérieurement. 
Il est important de signaler que toutes les formes d'apports sont possibles: apports 
en espèces, en nature ou même en industrie (connaissances technologiques, 
brevets, relations commerciales ou professionnelles, etc.). 
Le GEIE pourra même dans certains cas fonctionner soit par le versement de 
cotisations régulières, soit par la mise à sa disposition de fonds en comptes 
courants. 
De plus, même si le Règlement interdit au GEIE de faire publiquement appel à 
l'épargne, il lui est loisible de recourir au crédit bancaire.11 
Un autre signe témoignant de la souplesse du fonctionnement du groupement 
réside dans la faculté de transférer le siège du GEIE d'un Etat membre à un autre 
avec maintien de sa personnalité ou de sa capacité juridique. Cette opération ne 
peut donc être considérée comme une dissolution du groupement ni être taxée en 
tant que telle. 
S'agissant de l'organisation des rapports entre les membres, le Règlement s'en 
remet pour l'essentiel à leur volonté. Cependant, il prévoit également certaines 
dispositions imperatives et supplétives dans l'intérêt des tiers mais aussi des 
membres eux-mêmes permettant à ces derniers de mesurer la portée de leur 
engagement personnel12. 
Certaines décisions importantes touchant au fonctionnement et à la composition 
du groupement ne peuvent être valablement adoptées qu'à l'unanimité. Sont 
visées notamment: la modification de l'objet du groupement, la modification du 
nombre de voix attribuées à chaque membre, la modification des conditions 
d'adoption des décisions, la modification de la part contributive des membres ou 
de certains d'entre eux au financement du groupement, le transfert du siège du 
groupement lorsque ce transfert implique un changement de loi applicable au 
groupement, l'autorisation d'un membre de céder tout ou partie de ses droits . 
La dissolution du groupement ne peut être prononcée qu'à l'unanimité, à moins 
que le contrat de groupement n'en dispose autrement. 
Ajoutons que si le contrat de groupement ne contient aucune disposition sur la 
prise de décision collégiale, la règle de l'unanimité s'applique dans tous les cas.13 
1 ! Article 23 du Règlement 
12 Article 17 du Règlement 
13 Article 17.3 du Règlement 
Le Règlement impose en outre des conditions assez strictes sur l'admission, et le 
départ des membres du groupement. Ces règles confirment le caractère intuitu 
personae très marqué des relations entre les membres. Ainsi la décision d5 admettre 
de nouveaux membres est prise à l'unanimité des membres du groupement. La 
démission d'un membre du groupement est possible dans les conditions prévues 
au contrat de groupement ou, à défaut, avec l'accord unanime des autres 
membres.14 Le Règlement subordonne la cession de parts à une autorisation 
donnée à l'unanimité par les autres membres. En l'absence de toute clause dans le 
contrat de groupement concernant la constitution de sûretés sur la participation 
d'un membre, cette opération ne peut intervenir qu'avec l'accord unanime des 
autres membres.15 
Le Règlement vient donc tempérer le risque de mutation structurelle à l'intérieur 
d'un groupement en assurant un verrouillage efficace au niveau du contrôle de 
l'entrée et de la sortie des membres. 
Ce contrôle est un élément important, de nature à rassurer les cocontractants 
potentiels d'un GEIE, en particulier, les banques et les compagnies d'assurances 
dont le crédit ou l'octroi de garanties peuvent être demandés dans le cadre de la 
participation d'un GEIE à des marchés publics, ou encore les autorités dont le 
financement est sollicité dans le cadre de programmes. 
5. Responsabilité solidaire et illimitée des membres 
Indépendamment du crédit et des garanties qui pourront être accordés au GEIE en 
fonction de la position financière de ses membres, une protection maximale et 
efficace est assurée aux tiers qui entreront en relation d'affaire avec le 
groupement. x 
Le Règlement établit le principe de la responsabilité solidaire et indéfinie des 
membres du GEIE pour les dettes de celui-ci16. 
Le GEIE peut contracter en son propre nom des engagements ayant des 
implications financières. Il sera naturellement tenu d'en assumer la charge sur son 
patrimoine propre. Si le paiement n'a pas été effectué dans un délai suffisant par le 
groupement lui-même, les membres du groupement répondent solidairement et 
indéfiniment des dettes de toute nature de celui-ci. 
Cet engagement personnel des membres constitue le contrepoids naturel de la 
liberté contractuelle qui est à la base du GEIE et de l'absence d'exigence d'un 
capital social. 
14 Article 26.1 et Article 27.1, al. 1 du Règlement. 
Le retrait d'un membre pour juste motif reste possible à tout moment sans que le membre qui souhaite 
se retirer ait à obtenir l'accord unanime des autres membres (art.27.l, al.2). 
15 Article 22 du Règlement. 
16 Article 24 du Règlement 
En outre, les anciens membres d'un GEIE demeurent responsables pendant cinq 
ans après leur retrait du GEIE des dettes et des obligations souscrites par le 
groupement pendant la période au cours de laquelle ils en étaient membres17. La 
responsabilité solidaire et illimitée des membres du groupement constitue une 
garantie fondamentale permettant aux tiers d'entrer plus facilement en relation 
d'affaires avec le GEIE, de l'assurer ou de lui accorder du crédit compte tenu de 
l'envergure financière de l'un ou de plusieurs de ses membres. 
Cette règle démontre et ce, particulièrement dans le cas d'un GEIE constitué sans 
capital, que la capacité financière agrégée des membres qui le composent de 
même que les garanties que ceux-ci pourraient apporter, doivent être prises en 
considération lorsqu'un groupement se porte candidat en vue de l'obtention d'un 
marché ou dans le cadre d'une demande de financement ou de crédit. 
17 Articles 34 et 37.1 du Règlement. 
HI. PARTICIPATION DES GEIE AUX MARCHES PUBLICS. 
(a) Considérations générales 
Les directives communautaires sur les marchés publics imposent dans Vensemble 
de l'Union européenne le respect de certaines conditions minimales d'information 
et de procédure applicables, lors de la passation de marchés publics, d'une part, 
par les pouvoirs publics (directives dites "secteurs classiques") et, d'autre part, par 
les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des 
télécommunications (directives dites "secteurs spéciaux"). Ce cadre juridique est 
complété par certaines règles en matière de recours lorsqu'il s'agit de résoudre les 
conflits qui peuvent survenir entre les entreprises et les entités adjudicatrices. 
Toutes ces règles constituent ce qu'il est convenu d'appeler les "Directives 
Marchés Publics"18. 
Bien qu'ils diffèrent sur un certain nombre de points, ces deux groupes de 
directives établissent l'interdiction de discriminations, la transparence des 
procédures de sélection des candidats et d'attribution des marchés grâce à 
l'utilisation de critères objectifs qui doivent être connus à l'avance et le respect 
des règles applicables dans le domaine technique. 
En ce qui concerne la participation des GEIE aux marchés publics, il est important 
de rappeler que les directives communautaires dans ce domaine ne contiennent 
aucune disposition qui pourrait entraver cette participation. Au contraire, les 
directives marchés publics prévoient toutes la possibilité pour des groupements de 
participer à des marchés sans exiger qu'ils revêtent une forme juridique 
spécifique. Toutefois, la transformation de tels groupements dans une forme 
juridique déterminée peut être exigée une fois que le marché a été attribué par le 
pouvoir adjudicateur ou par l'entité adjudicatrice19. 
Le caractère auxiliaire de l'activité du GEIE ne doit pas faire obstacle à sa 
participation à des marchés publics. A cet égard, la Cour de Justice a rappelé 
récemment que "peut prétendre à l'attribution des marchés publics de travaux, 
non seulement une personne physique ou morale qui exécute elle-même ces 
18 Directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des 
marchés publics de fournitures, J.O. L199/1 du 9 août 1993; Directive 93/37/CEE du Conseil du 14 
juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, J.O. 
L199/54 du 9 août 1993; Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des 
procédures de passation des marchés publics de services, J.O. L209/1 du 24 juillet 1992; Directive 
89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de 
marchés publics de fournitures et de travaux, J.O. L395/33 du 30 décembre 1989; Directive 
93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés 
dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, J.O. L199/84 du 9 
août 1993 et Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur 
les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des 
transports et des télécommunications, J.O. L76/14 du 23 mars 1992. 
19 Article 18 de la directive 93/36/CEE, article 21 de la directive 93/37/CEE, article 26 de la directive 
92/50/CEE et article 33 de la directive 93/38/CEE. 
8 
travaux, mais également, une personne qui les fait exécuter par l'intermédiaire 
d'agences ou de succursales ou qui a recours à des techniciens ou organes 
techniques extérieurs ou encore un groupement d'entrepreneurs quelle que soit sa 
forme juridique"20. Un GEIE peut donc participer à un marché public et en assurer 
l'exécution. 
(b) Appréciation consolidée des critères de participation aux marchés publics 
Dans l'arrêt précité, la Cour établit le principe de l'appréciation consolidée des 
ressources et des capacités de tous les membres d'un groupe d'entreprises lors de 
la participation d'une entreprise de ce groupe à un marché public, pourvu que 
celle-ci puisse effectivement disposer des ressources et des capacités des autres 
entreprises du groupe nécessaires à l'exécution du marché. 
En appliquant le raisonnement de la Cour au GEIE, lors de la sélection de 
soumissionnaires ou de candidats à un marché public, l'entité adjudicatrice doit 
appliquer les critères d'évaluation établis par les directives en tenant compte non 
seulement des capacités du GEIE lui-même, mais aussi de celles de ses membres. 
Sur base des directives marchés publics, tout entrepreneur désireux de participer à 
un marché public peut être invité à justifier de son identité ou de ses capacités 
économique, financière ou technique21 (critères de sélection qualitative). Lorsque 
le GEIE ne remplit pas lui-même, en tant qu'entité juridique indépendante, ces 
critères de sélection, le principe de l'appréciation consolidée exige que l'on tienne 
compte des capacités de ses membres. Cela implique que: 
• Lorsque tous les membres du GEIE sont des entreprises remplissant les critères 
de sélection, on ne peut demander que le GEIE réponde également à ces 
conditions. 
» En revanche, si les membres d'un GEIE ne répondent pas tous aux critères de 
sélection, il faut que les membres du GEIE chargés en pratique de l'exécution 
du marché répondent aux conditions exigées par le pouvoir adjudicateur. 
* Enfin, il va de soi que si aucun des membres d'un GEIE ne répond aux 
conditions exigées par le pouvoir adjudicateur, le GEIE ne peut être utilisé pour 
contourner ces conditions. 
• Les réglementations nationales relatives à l'enregistrement et à l'agrément des 
entrepreneurs en vue de leur participation à des marchés publics ne doivent pas 
faire obstacle à la participation des GEIE à de tels marchés. Lorsque le droit 
national conditionne la participation des GEIE à de tels marchés publics à leur 
enregistrement ou à leur agrément, il doit soit permettre l'enregistrement ou 
l'agrément du GEIE en tant que tel, soit prévoir une exception pour permettre 
la participation du GEIE aux marchés publics sans enregistrement ou agrément. 
20 Cour de Justice, 14.4.1994 - Ballast Nedam Groep NVC/Belgische staat, affaire C - 389/92, Rec 1994 
- I - point 13, p. 1306.Cet arrêt fait acîuellemnt l'objet d'une nouvelle question préjudicielle en 
interprétation (Aff. C 5/97). 
21 Articles 21 à 25 de la directive 93/36/CEE, articles 25 à 29 de la directive 93/37/CEE, articles 30 à 35 
de !a directive 92/50/CEE. V. aussi articles 30 à 32 de la directive 93/38/CEE. 
IV. PARTICIPATION DES GEIE AUX PROGRAMMES FINANCES PAR DES 
FONDS PUBLICS. 
Les spécificités du GEIE devraient lui permettre de participer pleinement aux 
programmes financés par des fonds publics. Ces spécificités sont analysées ci-après. 
1. Caractère transnational du GEIE 
De nombreux programmes de soutien communautaire exigent que les projets 
soient soumis par plusieurs partenaires appartenant à des Etats membres différents. 
On peut citer à ce titre l'article 2.b, deuxième tiret, de la Décision du Conseil de 
1994, relative aux règles de participation aux actions de recherche, de 
développement technologique et de démonstration de la Communauté 
européenne22. 
Selon cet article, ne peuvent bénéficier des contributions communautaires que "les 
actions réalisées par deux entités juridiques au moins; ces entités doivent être 
indépendantes l'une de l'autre et établies dans des Etats membres différents ou dans 
au moins un Etat membre et un Etat associé au programme". 
La coopération transfrontalière constitue aussi un objectif des programmes 
opérationnels dans le cadre d'initiatives communautaires financés par les Fonds 
structurels. Il en est ainsi pour Interreg II23, dont l'un des objectifs est de 
promouvoir la coopération transfrontalière régionale, ou Leader II, qui 
subventionne aussi (volet C) des projets de coopération transnationale de 
développement rural24, ou encore REGIS II, qui encourage la coopération 
transnationale entre régions communautaires ultra périphériques25. 
23 
24 22 Décision du Conseil du 21.11.1994 "relative aux règles de participation des entreprises, des centres de 
recherches et des universités aux actions de recherche, de développement technologique et de 
démonstration de la Communauté européenne", JOCE n° L 306, du 30.11.1994, p. 8. 
Voir la Communication de la Commission aux Etats membres fixant les orientations pour des 
programmes opérationnels que les Etats membres sont invités à établir dans le cadre d'une initiative 
communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et 
les réseaux énergétiques sélectionnés - INTERREG II, JOCE n° C 180 du 1.07.1994, p. 60. 
Voir la Communication de la Commission aux Etats membres fixant les orientations pour des 
subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les Etats membres sont 
invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d'une initiative communautaire 
concernant le développement rural - LEADER H, JOCE n° C 180 du 1.07.1994, p. 48. 
25 Voir la Communication de la Commission aux Etats membres fixant les orientations pour les 
programmes opérationnels dans "le cadre d'une initiative communautaire concernant les régions ultra 
périphériques que les Etats membres sont invités à établir - REGIS II, JOCE n° C 180 du 1.07.1994, 
p. 44. 
10 
Comme le GEIE doit impérativement être constitué d'au moins deux partenaires 
provenant de deux Etats membres différents26, le caractère transnational est l'un des 
éléments constitutifs du GEIE, qui peut donc être considéré en lui-même comme un 
"consortium". C'est pourquoi les GEIE ont dans tous les cas le droit de poser leur 
candidature seuls pour participer à des programmes communautaires, y compris 
lorsque ceux-ci exigent la participation d'entités juridiques de plusieurs Etats 
membres. 
Dans ces hypothèses, il ne peut être exigé des membres d'un GEIE qu'ils 
introduisent leurs candidatures parallèlement à celle du groupement lui-même. 
Dans ce contexte, la Commission entend introduire dans l'ensemble de ses listes 
officielles d'entrepreneurs agréés ainsi que dans les formulaires à remplir dans le 
cadre d'appels à proposition, à côté des quinze catégories qui existent pour classer 
les participants nationaux, une catégorie nouvelle à caractère purement européen, 
appelée "EUR". Les GEIE seront automatiquement classés dans cette catégorie, du 
fait de leur nature transnationale. 
La présence d'une pluralité de sujets indépendants 
Les membres d'un GEIE conservent pleinement leur indépendance juridique et 
économique dans la conduite de leurs activités. Les GEIE devraient donc pouvoir 
participer pleinement à des programmes qui exigent qu'au moins deux entités 
juridiques distinctes présentent conjointement un projet. On peut citer à titre 
d'exemple la Décision du Conseil du 23 novembre 1994 arrêtant un programme 
spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de 
démonstration, dans le domaine de l'énergie non nucléaire (1994-1998)27. 
Cette décision regroupe la majeure partie des actions du Programme "Thermie" 
relative à la démonstration technique des projets. Au titre de son annexe III, le 
financement communautaire des projets de recherche en coopération auxquels 
participent en principe au moins quatre PME indépendantes d'au moins deux Etats 
membres différents, couvre 50% du coût de la recherche . 
De telles dispositions doivent être interprétées dans le sens d'une participation du 
GEIE à ces programmes sur un pied d'égalité avec les autres entreprises éligibles. 
Le groupement doit en effet être composé d'au moins deux membres de deux Etats 
membres différents qui tout au long de leur collaboration gardent leur autonomie 
économique et juridique.28 
Un GEIE doit donc pouvoir participer seul à des programmes, y compris à ceux qui 
exigent explicitement plusieurs partenaires indépendants. Dans cette hypothèse, il 
ne devrait pas être exigé des membres du GEIE qu'ils introduisent une candidature 
individuelle parallèlement à celle du groupement lui-même. 
26 Voir art. 4 deuxième alinéa du Règlement 2137/85. 
27 Voir JOCE n° L 334 du 22.12.1994, p. 87. 
28 Voir art. 3et 4 du Règlement 2137/85. 
11 
3. La création d'une synergie 
Dans certains cas, la sélection des propositions tient compte de la capacité effective 
de l'action proposée à créer une synergie entre différentes catégories de 
participants29. De tels programmes exigent la participation de structures de 
coopération nouvellement créées. Dans ce contexte, les consortia créés ad hoc ne 
doivent pas être préférés aux GEIE récemment constitués, sans qu'un examen 
attentif de leurs caractéristiques et de leur capacités soit effectué. 
V. ACCES DES GEIE AU CREDIT. 
L'accès au crédit est un élément fondamental pour la plupart des opérateurs 
économiques. 
Toutefois, le recours à des moyens financiers externes à l'entreprise est souvent 
difficile, en particulier pour les PME qui pourraient être considérées comme des 
emprunteurs à haut risque. 
C'est pourquoi, le regroupement d'entreprises au sein d'un GEIE peut constituer un 
atout dans le dialogue avec les organismes de crédit. 
La Commission souhaite clarifier et préciser certaines questions liées à l'accès au 
crédit des GEIE de manière à éviter tout risque de discrimination des GEIE par 
rapport à d'autres formes d'entreprises nationales mieux connues des opérateurs 
économiques. 
1- La demande de garanties. 
Malgré le degré élevé de liberté et d'autonomie opérationnelle conservé par les 
entreprises membres d'un GEIE, leur responsabilité solidaire et illimitée peut 
faciliter considérablement l'obtention d'un crédit et renforcer le pouvoir contractuel 
de ses membres. 
Les créanciers d'un GEIE, notamment les banques et les autres organismes 
financiers ont la faculté de se prévaloir des patrimoines personnels des membres 
pour les dettes encourues par le groupement et non acquittées dans un délai 
suffisant par ce dernier. 
L'exigence de garanties personnelles à l'égard de chacun des membres d'un GEIE 
alourdissant considérablement le coût de l'emprunt, ne devrait donc pas être exigée 
en pratique dans la mesure où les membres répondent déjà des dettes du 
groupement sur leur patrimoine personnel. 
Le GEIE se présente donc comme un moyen d'accroître le potentiel d'emprunt de 
ses membres tout en diminuant généralement le coût de cet emprunt. 
29 Voir art. 4 de la Décision du Conseil du 21.11.1994, relative aux règles de participation des 
entreprises, des centres de recherche et des universités aux actions de recherche, de développement 
technologique et de démonstration de la Communauté européenne, JOCE, n° L 306 du 30.11.1994, 
p. 8. 
12 
2. La légitimation des gérants, 
L'autonomie juridique du GEIE lui permet également d'être un interlocuteur 
unique auprès d'organismes financiers, le ou les gérants réprésentant le groupement 
dans les négociations. 
Une négociation directe avec chaque membre du groupement et ses partenaires 
financiers n'est donc pas nécessaire. 
La preuve de la consistance financière, 
Les GEIE, comme tout autre demandeur de prêt, doivent être en mesure de prouver 
leur solvabilité. 
A l'instar de ce qui a été développé au troisième chapitre concernant les marchés 
publics, les organismes de crédit devraient pouvoir procéder à une évaluation 
globale de la solvabilité des groupements en tenant compte des capacités 
financières de leurs membres. 
Une consolidation des éléments d'actifs du GEIE et de ceux de ses membres 
faciliterait les évaluations nécessaires effectuées par les organismes financiers. 
La rédaction par les GEIE d'un bilan et d'un compte de profits et pertes consolidés 
pourrait être un élément d'évaluation très utile dans ce contexte. 
Outre ces éléments, l'existence d'un capital propre du GEIE - qui n'est pas 
obligatoire en vertu du Règlement n°2137/85 - constitue une sécurité pour tous les 
bailleurs de fonds appelés à traiter avec le groupement. 
Un GEIE doté d'un capital dispose donc d'un avantage compétitif non négligeable 
susceptible d'être pris en considération parmi les autres éléments d'appréciation 
susévoqués. 
En l'absence de capital propre, il est incontestable que la consistance financière du 
ou des membres établis dans l'Etat où est situé l'organisme de crédit est un élément 
clé lors de la demande d'un prêt ou d'une garantie. 
Le créancier du GEIE évitera de longues procédures de recouvrement de sommes 
exigibles à l'étranger, le principe de responsabilité solidaire et illimitée des 
membres d'un groupement lui permettant de choisir le membre contre lequel il se 
retournera en cas de défaillance du groupement lui-même. 
13 
VI. CONCLUSION. 
Le GEIE est actuellement le seul véhicule offrant aux entreprises un cadre de 
coopération directement rattaché à l'ordre juridique communautaire. Pour cette 
raison, et dans l'objectif de faciliter son utilisation, la Commission continuera de 
suivre de près l'application du Règlement 2137/85. 
Dans un marché en constante évolution, le GEIE offre l'opportunité aux entreprises 
de l'Union, notamment les PME, de développer leur potentiel dans le cadre de 
projets à vocation communautaire. Les PME sont en effet désormais reconnues 
comme étant des entreprises jouant un rôle crucial dans la réalisation des objectifs 
de croissance, de compétitivité et d'emploi qui font partie des priorités de l'Union 
européenne.30 L'action REGIE constitue en ce sens un bon moyen pour 
promouvoir l'utilisation du GEIE parmi les petites et moyennes entreprises. 
La Commission estime qu'il est essentiel que l'ensemble des acteurs concernés par 
l'utilisation du GEIE, entreprises ou organismes appelés à contracter avec le 
groupement, prennent pleinement conscience de ses caractéristiques et de ses 
potentialités. 
La présente Communication vise à apporter les clarifications qui devraient lever 
toute incertitude pouvant encore faire obstacle à une utilisation optimale du GEIE 
dans le domaine des marchés publics et de l'accès au crédit qui y est directement lié 
ainsi que dans le domaine des programmes financés par des fonds publics. 
30 Voir la Communication de la Commission "Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat", 
COM(96) 329 final du 10.07.96. 
Voir aussi : "Valorisation maximale du potentiel d'emploi, de croissance et de compétitivité des PME 
européennes", Décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme 
pluriannuel pour les PME dans l'Union européenne( 1997-2000), J.O.C.E., n°L 6 du 10/01/97, p. 25. 
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ISBN 92-78-24434-1 
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