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an 
,$=-COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 491 final - SYN 306 
Bruxelles, le 2 décembre 1991 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
SUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 
SUR UNE BASE CONSOLIDEE 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
lés 
- 1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 9 octobre 1990, la Commission a présenté au Conseil une 
proposition de directive sur la surveillance des établissements de 
crédit sur une base consolidée(1 >. Cette directive a principalement 
pour objet de renforcer la surveillance des établissements de crédit 
faisant partie d'un groupe, notamment en étendant le champ de la 
surveillance sur base consolidée aux groupes bancaires dont 
l'entreprise mère n'est pas un établissement de crédit. 
2. Le Comité économique et social a rendu son avis le 27 février 
1991(2). Le Parlement européen a procédé à une première lecture et 
émis un avis le 20 novembre 1991 sur la base du rapport établi par 
la commission Juridique et des droits des citoyens. Conformément à 
l'article 149 paragraphe 3 du Traité et eu égard aux deux avis 
émis, la Commission présente une version modifiée de sa proposition 
de direct ive. 
3. A cette occasion, la Commission a intégré plusieurs amendements 
proposés par le Parlement et le Comité économique et social. 
Pîusieurs autres modifications destinées à améliorer certaines 
dispositions et à en préciser la portée sont également proposées. 
Les principales modifications sont commentées ci-après. 
(1) COM(90)451, JO n* C 315 du 14.12.90. 
(2) J0 n' C 102 du 18.4.91, p. 19. 
- 2 -
Considérants 
Deux nouveaux considérants, le cinquième et le douzième, ont été 
ajoutés comme suite à des amendements du Parlement. 
Article 3 : surveillance sur une base consolidée des établissements de 
crédit 
Paragraphe 3 
Etant donné les progrès dans la discussion au Conseil et au Parlement 
de la proposition de directive du Conseil sur l'adéquation des fonds 
propres des entreprises d'investissement et des établissements de 
crédit*1*, la Commission n'estime plus nécessaire de maintenir le 
quatrième tiret, qui donnait la faculté aux Etats membres de ne pas 
inclure dans la consolidation les établissements financiers 
principalement soumis à des risques de marché. Dans l'attente de 
l'adoption de la directive susdite, la consolidation de ces 
'"V 
établissements se fera selon les méthodes déterminées par les Etats 
membres (voir article 9, paragraphe 2 nouveau ci-après). 
Paragraphe 4 
Un premier alinéa nouveau a été inséré comme suite à un amendement du 
Parlement. 
Paragraphe S 
La surveillance de l'adéquation des fonds propres aux risques de marché 
a été ajoutée dans la liste des matières devant faire l'objet d'une 
surveillance sur une base consolidée. 
Un troisième alinéa a été ajouté comme suite à un amendement du 
Parlement. 
(1) C0M(90)141, JO n* C 152 du 21.6.90. 
- 3 
Paragraphe 7 
Une autre faculté d'exonération de la surveillance solo a été ouverte, 
moyennant le respect de conditions strictes, à savoir le cas où un 
établissement de crédit est la filiale d'une compagnie financière ayant 
son siège dans le môme Etat membre. 
Un alinéa 2 nouveau précise encore, par analogie avec le régime prévu à 
l'article 3 paragraphe 4 de la directive 89/647/CEE sur le ratio de 
solvabilité, les conditions du régime d'exonération. 
Paragraphe 10 
Il s'agit d'un nouveau paragraphe, qui vise à permettre aux autorités 
compétentes de demander des informations aux filiales non consol idées 
d'un établissement de crédit ou d'une compagnie financière. 
Art icle 4 : autorités compétentes chargées d'exercer la surveiI lance 
sur une base consolidée 
Paragraphe 5 
Ce paragraphe a été introduit afin d'assurer la coordination entre les 
autorités compétentes lorsque, dans les Etats membres, il y a plus 
d'une autorité pour la surveillance prudent le Ile des établissements de 
crédit et des établissements financiers. 
- 4 -
Article 5 : forme et étendue de la consolidation 
Paragraphe 3 
Le paragraphe 3 a été reformulé de manière à ne couvrir que les cas où 
il existe une participation ou un autre lien en capital. 
Comme suite à un amendement du Parlement, quelques mots ont été ajoutés 
de manière à préciser les conditions de recours à la méthode de mise en 
équivalence. 
Paragraphe 4 
M s'agit d'un paragraphe nouveau qui énonce, à titre facultatif, 
d'autres cas pouvant donner lieu à une surveillance sur base 
consolidée. Ce paragraphe couvre les cas où il n'y a pas de 
participation ou d'autre lien en capital. 
Art icle 9 : dispositions finales 
Paragraphe 2 
Il s'agit d'un paragraphe nouveau qui vise à prévoir que dans l'attente 
de l'adoption de la directive précitée sur l'adéquation des fonds 
propres, les autorités compétentes établiront les méthodes pour la 
consolidation des établissements financiers qui s'exposent 
principalement à des risques de marché, et cela par dérogation aux 
règles prévues à l'article 3 paragraphe 5 (cf. commentaires de 
l'article 3 paragraphe 3 ci-dessus). 
-r-
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
SUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 
SUR UNE BASE CONSOLIDEE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrase, 
vu la proposition de la Commission*1), 
en coopération avec le Parlement européen*2), 
vu l'avis du Comité économique et social*3), 
considérant que la directive du Conseil 83/350/CEE du 13 juin 1983 
relative à la surveillance des établissements de crédit sur une base 
consolidée*4) avait jeté les bases nécessaires pour la mise en place 
d'une surveillance sur une base consolidée des établissements de 
crédit; qu'à la suite de sa transposition dans le droit des Etats 
membres, le principe de surveillance sur une base consolidée est 
désormais appliqué dans l'ensemble de la Communauté, 
considérant que la surveillance sur une base consolidée, pour être 
effective, doit pouvoir être appliquée à tous les groupes bancaires, y 
compris lorsque l'entreprise mère n'est pas un établissement de crédit; 
que les autorités compétentes doivent être munies des instruments 
juridiques nécessaires à l'exercice d'une telle surveillance; 
(1) JO n* C 315 du 14.12.1990, p. 15. 
(2) Résolution du 20 novembre 1991 (non encore publiée). 
(3) JO n' C 102 du 18.4.1991, p. 19. 
(4) J.O. L 193 du 18.7.1983, p. 18. 
- fa­
çons idérant qu'en ce qui concerne les groupes dont les activités sont 
diversifiées et dont l'entreprise mère contrôle au moins une filiale 
qui est un établissement de crédit, les autorités compétentes doivent 
être en mesure de juger de la situation financière de l'établissement 
de crédit dans le contexte de ces groupes; que les Etats membres 
peuvent, Jusqu'à coordination ultérieure, prescrire des techniques de 
consolidation appropriées en vue de la réalisation de l'objectif 
poursuivi par la présente directive; que les autorités compétentes 
doivent au moins disposer des moyens d'obtenir de toutes les 
entreprises du groupe les informations nécessaires à l'exercice de leur 
mission; qu'une collaboration entre les autorités responsables de la 
surveillance des différents secteurs financiers doit être mise en place 
dans le cas des groupes d'entreprises qui exercent des activités 
financières variées; 
considérant que des normes de limitation des risques pris par un 
établissement de crédit sur la compagnie mixte dont il est filiale, 
ainsi que sur les autres filiales de cette compagnie mixte, peuvent 
s'avérer particulièrement utiles; qu'il paraît toutefois préférable de 
régler cette question de façon plus globale dans le cadre d'une future 
directive sur la limitation des grands risques; 
considérant que, si les risques pris par un ou plusieurs établissements 
de crédit transparaissent au travers des chiffres que fournissent les 
bilans et comptes annuels (consolidés), ils tiennent par ailleurs à la 
manière dont les relations entre groupes sont organisés et à 
l'indépendance relative de la gestion des établissements de crédit 
concernés; 
considérant que les Etats membres peuvent de plus refuser ou retirer 
l'agrément bancaire dans le cas de certaines structures de groupe 
qu'ils estiment inappropriées à l'exercice des activités bancaires, 
notamment parce que ces dernières ne pourraient pas être surveillées de 
-•?-
façon satisfaisante; que les autorités compétentes disposent à cet 
égard des pouvoirs mentionnés aux articles 8 paragraphe 1 littera c) de 
la première directive 77/780/CEE*1) du Conseil, du 17 décembre 1977, 
visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires 
et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements 
de crédit et son exercice, aux articles 5 et 11 de la deuxième 
directive 89/646/CEE*2) du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la 
coordination des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de 
crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE, en vue de 
garantir une gestion saine et prudente des établissements de crédit; 
considérant que les Etats membres peuvent également mettre en place la 
surveillance suivant des techniques appropriées de groupes ayant des 
structures qui ne seraient pas couvertes par la présente directive; 
qu'il conviendra de veiller à compléter les dispositions de la présente 
directive en vue de couvrir de telles structures dans la mesure où 
elles se généraliseraient; 
considérant que la surveillance sur une base consolidée doit englober 
toutes les activités définies dans l'annexe à la directive 89/646/CEE; 
que donc toutes les entreprises qui exercent principalement ces 
activités doivent être incluses dans la surveillance sur une base 
consolidée; qu'en conséquence la définition des établissements 
financiers figurant dans la directive 83/350/CEE doit être élargie de 
manière à couvrir ces activités; 
considérant qu'en ce qui concerne la consolidation des établissements 
financiers dont les activités sont principalement exposées à des 
risques de marché et qui sont soumis à des règles particulières de 
surveillance, la coordination des méthodes pour la surveillance sur une 
base consolidée des risques de marché est possible dans le cadre d'une 
harmonisation communautaire de l'adéquation des fonds propres des 
entreprises d'investissement et des établissements de crédit, qui a 
(1) JO n* L 322 du 17.12.1977, p. 30. 
(2) JO n* L 386 du 30.12.1989, p. 1. 
-e-
fait l'objet d'une proposition de directive par la Commission 
(COM(90) 191)*1); qu'une telle harmonisation concerne entre autres les 
conditions selon lesquelles des positions de sens opposé prises dans le 
groupe pourraient être compensées, ainsi que le cas où ces entreprises 
sont soumises à des règles de surveillance propres quant à leur 
stabilité financière; que ceci implique que, tant que la directive sur 
l'adéquation des fonds propres n'est pas entrée en vigueur, les 
autorités compétentes incluront dans la surveillance sur une base 
consolidée les établissements financiers qui s'exposent principalement 
à des risques de marché suivant des méthodes qu'elles auront établies 
compte tenu de la nature particulière des risques concernées; 
considérant qu'après l'adoption de la directive 86/635/CEE du Conseil, 
du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes 
consolidée des banques et autres établissements financiers*2), qui a 
fixé les règles en matière de comptes consolidés publiés par les 
établissements de crédit, conjointement avec les dispositions de la 
directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, concernant les 
comptes consolidés*3), il est désormais possible de préciser davantage 
les méthodes à utiliser dans le cadre de la surveillance prudentielle 
exercée sur une base consolidée; 
considérant que la présente directive s'inscrit parfaitement dans les 
objectifs définis par l'Acte unique européen, qu'elle permettra en 
particulier d'assurer une application homogène dans l'ensemble de la 
Communauté des règles prudentielles établies par d'autres actes 
communautaires et qui doivent être respectées sur une base consolidée; 
que la présente directive est en particulier nécessaire pour 
l'application correcte de la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 
avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de 
crédit*4); 
(1) JO n* C 152 du 21.6.1990, p. 6. 
(2) J.O. L 372 du 31.12.1986, p. 1. 
(3) JO n* L 193 du 18.7.1983, p. 1. 
(4) J.O. n* L 124 du 5.5.1989, p. 16. 
- V-
considérant que la surveillance des établissements de crédit sur une 
base consolidée doit se donner pour objectif de protéger les intérêts 
des déposants desdits établissements; 
considérant qu'il convient que des accords soient conclus, sur la base 
de la réciprocité, entre la Communauté et les pays tiers en vue de 
permettre l'exercice concret de la surveillance sur une base consolidée 
sur la base géographique la plus large possible, 
considérant qu'en raison de l'importance des modifications à apporter à 
la directive 83/350/CEE, il convient que la présente directive s'y 
substitue entièrement; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
-/0-
ARTICLE PREMIER 
DEFINITIONS 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
établissement de crédit : un établissement de crédit au sens de 
l'article premier, premier tiret, de la directive 77/780/CEE et 
toutes les entreprises privées ou publiques qui répondent à la 
définition de l'article premier, premier tiret, de la directive 
77/780/CEE et qui ont été autorisées dans un pays tiers; 
établissement financier : une entreprise, autre qu'un établissement 
de crédit, dont l'activité principale consiste à prendre des 
participations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux 
points 2 à 12 de la liste figurant à l'annexe de la directive 
89/646/CEE; 
compagnie financière un établissement financier dont les 
entreprises filiales sont exclusivement ou principalement un ou des 
établissements de crédit ou des établissements financiers, l'une au 
moins de ces filiales étant un établissement de crédit; 
compagnie mixte entreprise mère, autre qu'une compagnie 
financière ou un établissement de crédit, qui a parmi ses filiales 
au moins un établissement de crédit; 
entreprise de services bancaires auxiliaires entreprise dont 
l'activité principale consiste en la détention ou !a gestion 
d'Immeubles, en la gestion de services informatiques, ou toute 
autre activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport 
à l'activité principale d'un ou plusieurs établissements de crédit; 
-44-
participation : le fait de détenir, directement ou indirectement, 
20% ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise; 
entreprise mère : une entreprise mère au sens de l'article premier, 
paragraphe premier, de la directive 83/349/CEE, ainsi que toute 
entreprise exerçant effectivement, de l'avis des autorités 
compétentes, une influence dominante sur une autre entreprise; 
filiale : une entreprise filiale au sens de l'article premier, 
paragraphe premier, de la directive 83/349/CEE ainsi que toute 
entreprise sur laquelle un entreprise mère exerce effectivement, de 
l'avis des autorités compétentes, une influence dominante; toute 
entreprise filiale d'une entreprise filiale est considérée comme 
celle de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises; 
autorités compétentes les autorités nationales habilitées, en 
vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les 
établissements de crédit. 
-41-
ARTICLE 2 
CHAMP D'APPLICATION 
La présente directive est applicable à tous les établissements de 
crédit qui ont reçu l'agrément visé à l'article 3 de la directive 
77/780/CEE, aux compagnies financières et aux compagnies mixtes qui ont 
leur siège dans la Communauté. 
Les établissements exclus à titre permanent par l'article 2 de la 
directive 77/780/CEE, à l'exclusion toutefois des banques centrales des 
Etats membres, sont traités comme des établissements financiers pour 
l'application des dispositions de la présente directive. 
-h-
ARTICLE 3 
SURVEILLANCE SUR UNE BASE CONSOLIDEE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 
1. Tout établissement de crédit qui a pour filiale un établissement de 
crédit ou un établissement financier ou qui détient une 
participation dans de tels établissements est soumis à une 
surveillance sur la base de la consolidation de sa situation 
financière consolidée, dans la mesure et selon les modalités 
requises par l'article 5. Cette surveillance est appliquée au moins 
aux domaines visés aux paragraphes 5 et 6. 
2. Tout établissement de crédit dont l'entreprise mère est une 
compagnie financière est soumis à une surveillance sur la base de 
la situation financière consolidée de la compagnie financière, dans 
la mesure et selon les modalités requises par l'article 5. Cette 
surveillance est appliquée au moins aux domaines visés aux 
paragraphes 5 et 6. La consolidation de la situation financière de 
la compagnie financière n'implique en aucune manière que les 
autorités compétentes soient tenues d'exercer une fonction de 
surveillance sur la compagnie financière prise individuellement. 
3. Les Etats membres ou les autorités compétentes chargées d'exercer 
la surveillance sur une base consolidée en application de l'article 
4 peuvent renoncer dans des cas individuels à l'inclusion dans la 
consolidation d'un établissement de crédit, d'un établissement 
financier ou d'une entreprise de services bancaires auxiliaires, 
qui est une filiale ou dans lequel une participation est détenue : 
lorsque l'entreprise à inclure est située dans un pays tiers où 
il existe des obstacles Juridiques au transfert de 
l'information nécessaire, 
ou 
-4h-
lorsque l'entreprise à inclure ne présente qu'un intérêt 
négligeable, de l'avis des autorités compétentes, au regard des 
objectifs de la surveillance des établissements de crédit, et 
en tout état de cause lorsque le total du bilan de l'entreprise 
à inclure est inférieur au plus faible des deux montants 
suivants 10 millions d'ECU ou 1% du total du bilan de 
l'entreprise mère ou de l'entreprise qui détient la 
participation; si plusieurs entreprises répondent aux critères 
ci-dessus, elles doivent néanmoins être incluses dans la 
consolidation dans la mesure où l'ensemble de ces entreprises 
présente un intérêt non négligeable au regard des objectifs 
visés ci-dessus; 
ou 
lorsque, de l'avis des autorités compétentes chargées d'exercer 
la surveillance sur une base consolidée, la consolidation de la 
situation financière de l'entreprise à inclure serait 
inappropriée ou de nature à induire en erreur du point de vue 
des objectifs de la surveillance des établissements de crédit. 
4. En cas d'application du paragraphe 3 premier tiret, les autorités 
compétentes recueillent cependant les informations dont la 
transmission est autorisée et informent la Commission des limites 
imposées par un pays extra-communautaire donné. 
Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre n'incluent pas 
un établissement de crédit filiale dans la surveillance sur une 
base consolidée par application d'un des cas prévus au paragraphe 3 
deuxième et troisième tirets, les autorités compétentes de l'Etat 
membre où est situé cet établissement de crédit filiale peuvent 
demander à l'entreprise mère les informations de nature à leur 
faciliter l'exercice de la surveillance de cet établissement de 
crédit. 
5. La surveillance de la solvabilité, de l'adéquation des fonds 
propres aux risques de marché et le contrôle des grands risques, 
tels qu'ils sont régis par les actes communautaires en vigueur y 
relatifs, sont effectués sur une base consolidée conformément à fa 
-49-
présente directive. Les Etats membres arrêtent les mesures 
nécessaires, le cas échéant, pour l'inclusion des compagnies 
financières dans la surveillance sur une base consolidée, 
conformément au paragraphe 2. 
Le respect des limites fixées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 
12 de la directive 89/646/CEE fait l'objet d'une surveillance et 
d'un contrôle sur une base de la situation financière consolidée ou 
sous-consoIidée de l'établissement de crédit. 
La surveillance sur une base consolidée porte également sur tous 
les chiffres et faits dont la connaissance peut être jugée utile 
pour garantir la qualité de la surveillance sur une base 
consolidée, à savoir les résultats économiques et financiers du 
groupe. Ces derniers ne reprennent pas seulement les informations 
financières, mais également celles relatives à l'organisation, à 
l'influence exercée par les entreprises composant le groupe sur 
d'autres entreprises et à l'existence d'échanges d'information 
adéquats. 
6. Les autorités compétentes prescrivent, dans l'ensemble des 
entreprises incluses dans le champ de la surveillance sur une base 
consolidée à laquelle est soumis un établissement de crédit en 
application des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, l'existence de 
procédures de contrôle interne adéquates pour la production 
d'informations et renseignements utiles pour l'exercice de la 
surveillance sur une base consolidée. 
7. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans d'autres 
directives, les Etats membres peuvent ne pas appliquer sur une base 
sous-consoIIdée ou individuelle les normes prévues au paragraphe 5 
aux établissements de crédit qui, en tant qu'entreprises mères, 
sont assujettis à une surveillance sur une base consolidée, ainsi 
qu'à toute filiale de cet établissement de crédit qui dépend de 
leur agrément et de leur surveillance, et est incluse dans la 
surveillance sur une base consolidée de l'établissement de crédit 
-41 -
qui est l'entreprise mère. La même faculté d'exonération est admise 
lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière ayant son 
siège dans le même Etat membre que rétablissement de crédit, à 
condition qu'elle soit soumise à la même surveillance que celle qui 
s'exerce sur les établissements de crédit et notamment aux normes 
prévues au paragraphe 5. 
Dans les deux cas visés ci-dessus, des mesures doivent être prises 
pour assurer la répartition adéquate du capital à l'intérieur du 
groupe bancaire. 
8. Dans le cas où un établissement de crédit, filiale d'une entreprise 
mère qui est un établissement de crédit, a été agréé et est situé 
dans un autre Etat membre, les autorités compétentes qui ont 
accordé cet agrément appliquent à cet établissement les normes 
prévues au paragraphe 5 sur une base individuelle ou, le cas 
échéant, sous-consoIIdée. 
9. Nonobstant les exigences du paragraphe 8, les autorités compétentes 
responsables de l'agrément de la filiale d'une entreprise mère qui 
est un établissement de crédit peuvent déléguer par voie d'accord 
bilatéral leur responsabilité de surveillance aux autorités 
compétentes qui ont agréé et surveillent l'entreprise mère. La 
Commission doit être tenue informée de l'existence et de la teneur 
de tels accords. Elle transmet cette information aux autres 
autorités et au comité consultatif bancaire. 
10. Les Etats membres prévoient que leurs autorités compétentes 
chargées d'exercer la surveillance sur une base consolidée peuvent 
demander aux filiales d'un établissement de crédit ou d'une 
compagnie financière qui ne sont pas comprises dans le champ de la 
surveillance sur une base consolidée les informations et 
renseignements visés à l'article 6. Dans ce cas, les procédures de 
transmission et de vérification des informations, prévues à cet 
article, sont applicables. 
-4J-
ARTICLE 4 
AUTORITES COMPETENTES CHARGEES D'EXERCER LA SURVEILLANCE 
SUR UNE BASE CONSOLIDEE 
1. Lorsque l'entreprise mère est un établissement de crédit, la 
surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités 
compétentes ayant donné à cet établissement de crédit l'agrément 
visé à l'article 3 de la directive 77/780/CEE. 
2. Lorsqu'un établissement de crédit a pour entreprise mère une 
compagnie financière, la surveillance sur une base consolidée est 
exercée par les autorités compétentes ayant donné à cet 
établissement de crédit l'agrément visé à l'article 3 de la 
directive 77/780/CEE. 
Toutefois, lorsque des établissements de crédit agréés dans plus 
d'un Etat membre ont pour entreprise mère la même compagnie 
financière, la surveillance sur une base consolidée est exercée par 
les autorités compétentes de l'établissement de crédit agréé dans 
l'Etat membre où la compagnie financière a été constituée. 
S'il n'y a pas d'établissement de crédit filiale agréé dans l'Etat 
membre où la compagnie financière a été constituée, les autorités 
compétentes des Etats membres concernés (y compris l'Etat membre où 
a été constituée la compagnie financière) se concertent pour 
désigner, de commun accord, celles d'entre elles qui exerceront ia 
surveillance sur une base consolidée. A défaut d'un tel accord, la 
surveillance sur une base consolidée sera exercée par les autorités 
compétentes ayant agréé l'établissement de crédit possédant le 
total de bilan le plus élevé; à total de bilan égal, la 
surveillance sur une base consolidée sera exercée par les autorités 
compétentes ayant donné en premier lieu l'agrément visé à l'article 
3 de la directive 77/780/CEE. 
-w-
3. Les autorités compétentes concernées peuvent déroger de commun 
accord aux règles fixées au paragraphe 2, premier et deuxième 
a 11néas. 
4. Les accords visés au paragraphe 2, troisième alinéa et au 
paragraphe 3 prévoient les mesures concrètes de coopération et de 
transmission des informations permettant d'atteindre les objectifs 
fixés par la présente directive. 
5. Lorsque dans les Etats membres il y a plus d'une autorité 
compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de 
crédit et des établissements financiers, les Etats membres prennent 
les mesures nécessaires à l'effet d'organiser la coordination entre 
elles. 
Mf-
ARTICLE 5 
FORME ET ETENDUE DE LA CONSOLIDATION 
1. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de la surveillance 
sur une base consolidée doivent, aux fins de la surveillance, 
exiger la consolidation intégrale des établissements de crédit et 
des établissements financiers qui sont les filiales de l'entreprise 
mère. 
Toutefois, la consolidation proportionnelle peut être prescrite 
dans les cas où, de l'avis de l'autorité compétente, la 
responsabilité de l'entreprise qui détient une part du capital est 
limitée à cette part de capital, en raison de la responsabilité des 
autres actionnaires ou associés et de la solvabilité satisfaisante 
de ces derniers. La responsabilité des autres actionnaires et 
associés doit être clairement établie, si besoin au moyen 
d'engagements explicitement souscrits. 
2. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de la surveillance 
sur une base consolidée doivent, aux fins de la surveillance, 
exiger la consolidation proportionnelle des participations détenues 
dans des établissements de crédit ou des établissements financiers 
qui sont dirigés par une entreprise comprise dans la consolidation 
conjointement avec une ou plusieurs entreprises non comprises dans 
la consolidation, lorsqu'il en résulte une limitation de la 
responsabilité desdites entreprises en fonction de la part de 
capital qu'elles détiennent. 
3. Dans les cas de participations ou d'autres liens en capital que 
ceux visés aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes 
déterminent si la consolidation doit être effectuée et sous quelle 
forme. Elles peuvent en particulier permettre ou prescrire 
l'utilisation de la méthode de mise en équivalence, lorsque le 
- to-
risque auquel s'expose l'actionnaire se limite à son 
investissement. Cette méthode ne constitue toutefois pas une 
inclusion des entreprises en cause dans la surveillance sur une 
base consolidée. 
4. Sans préjudice des paragraphes 1 à 3, les autorités compétentes 
déterminent si la consolidation doit être effectuée, et sous queMe 
forme, dans les cas suivants : 
le fait qu'un établissement de crédit exerce, de l'avis des 
autorités compétentes, une influence notable sur un ou 
plusieurs établissements de crédit ou établissements 
financiers, sans détenir toutefois une participation ou d'autre 
liens en capital dans ces établissements; 
le fait que deux ou plusieurs établissements de crédit ou 
établissement financiers sont placés sous une direction unique 
sans que celle-ci ne doive être établie par un contrat ou des 
clauses statutaires; 
le fait que deux ou plusieurs établissements de crédit ou 
établissements financiers aient des organes d'administration, 
de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes 
personnes. 
Les autorités compétentes peuvent en particulier permettre ou 
prescrire l'utilisation de la méthode prévue à l'article 12 de la 
directive 83/349/CEE. Cette méthode ne constitue toutefois pas une 
inclusion des entreprises en cause dans la surveillance sur une 
base consolidée. 
5. Lorsque la surveillance sur une base consolidée est prescrite en 
appl icat ion de l'article 3 paragraphes 1 et 2, les entreprises de 
services bancaires auxiliaires sont incluses dans la consolidation 
dans les mêmes cas et suivant les mêmes méthodes que celles 
prescrites aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article. 
- u -
ARTICLE 6 
INFORMATIONS A FOURNIR PAR LES COMPAGNIES MIXTES ET LEURS FILIALES 
1. Jusqu'à coordination ultérieure des méthodes de consolidation, les 
Etats membres prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou de 
plusieurs établissements de crédit est une compagnie mixte, les 
autorités compétentes responsables de l'agrément et de la 
surveillance de ces établissements de crédit exigent de la 
compagnie mixte et de ses filiales, soit en s'adressant directement 
à elles, soit par le truchement des établissements de crédit 
filiales, la communication de toutes informations et tous 
renseignements utiles pour l'exercice de la surveillance des 
établissements de crédit filiales. 
2. Les Etats membres prévoient que leurs autorités compétentes peuvent 
procéder, ou faire procéder par des vérificateurs externes, à la 
vérification sur place des informations reçues des compagnies 
mixtes et de leurs filiales. Si la compagnie mixte ou une de ses 
filiales est une entreprise d'assurance ou une entreprise offrant 
des services d'investissement, il peut être recouru également à la 
procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4. Si la compagnie mixte 
ou une de ses filiales est située dans un autre Etat membre que 
celui où est situé l'établissement de crédit filiale, la 
vérification sur place des informations se fait selon la procédure 
prévue à l'article 7 paragraphe 7. 
-II-
ARTICLE 7 
MESURES DESTINEES A FACILITER L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE 
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour qu'aucun 
obstacle de nature Juridique n'empêche les entreprises comprises 
dans le champ de la surveillance sur une base consolidée, ni les 
compagnies mixtes et leurs filiales, ou les filiales prévues à 
l'article 3 paragraphe 11, d'échanger entre elles les informations 
et renseignements utiles pour l'exercice de la surveillance sur une 
base consolidée conformément à la présente directive. 
2. Lorsque l'entreprise mère et le ou les établissements de crédit 
qui sont ses filiales sont situés dans des Etats membres 
différents, les autorités compétentes de chaque Etat membre se 
communiquent toutes les informations et renseignements utiles de 
nature à permettre ou à faciliter l'exercice de la surveillance sur 
une base consoIi dée. 
Lorsque les autorités compétentes de l'Etat membre où est situé 
l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur 
une base consolidée en vertu des dispositions de l'article 4, elles 
peuvent être invitées par les autorités compétentes chargées 
d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère les 
informations et renseignements utiles pour l'exercice de la 
surveillance sur une base consolidée, et à les transmettre à ces 
autorités. 
3. Les Etats membres autorisent l'échange entre leurs autorités 
compétentes des informations visées au paragraphe 2 étant entendu 
que, dans Se cas de compagnies financières, d'établissements 
financiers ou d'entreprises de services bancaires auxiliaires, îa 
collecte ou la détention d'informations n'implique en aucune 
manière que les autorités compétentes ne soient tenues d'exercer 
une fonction de surveillance sur ces établissements ou entreprises 
pris individuellement. 
-n-
De même les Etats membres autorisent l'échange entre leurs 
autorités compétentes des informations visées à l'article 6 étant 
entendu que la collecte ou la détention d'informations n'implique 
en aucune manière que les autorités compétentes exercent une 
fonction de surveillance sur la compagnie mixte et ses filiales qui 
ne sont pas des établissements de crédit ou sur les filiales visées 
à l'article 3 paragraphe 10. 
4. Lorsqu'un établissement de crédit, une compagnie financière ou une 
compagnie mixte contrôle une ou plusieurs filiales qui sont des 
entreprises d'assurance ou d'autres entreprises offrant des 
services d'investissement soumises à un régime d'autorisation, les 
autorités compétentes et les autorités investies de la mission 
publique de surveillance des entreprises d'assurance ou desdites 
autres entreprises offrant des services d'investissement 
collaborent étroitement. Sans préjudice de leurs compétences 
respectives, ces autorités se communiquent toutes les informations 
susceptibles de faciliter l'accomplissement de leur mission et 
d'assurer un contrôle de l'activité et de la situation financière 
d'ensemble des entreprises soumises à leur surveillance. 
5. Les informations reçues en vertu des dispositions de la présente 
directive, et en particulier les échanges d'informations entre 
autorités compétentes prévus par la présente directive, tombent 
sous le secret professionnel défini à l'article 12 de la directive 
77/780/CEE. 
6. Les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur 
une base consolidée établissent une liste des compagnies 
financières visées à l'article 3, paragraphe 2. Cette liste est 
communiquée aux autorités compétentes des autres Etats membres et à 
la Commission. 
-u,-
7. Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente directive, 
les autorités compétentes d'un Etat membre souhaitent, dans des cas 
déterminés, vérifier des informations portant sur un établissement 
de crédit, une compagnie financière, un établissement financier, 
une entreprise de services bancaires auxiliaires, une compagnie 
mixte, une filiale visée à l'article 6, ou une filiale visée à 
l'article 3, paragraphe 10, situé dans un autre Etat membre, elles 
doivent demander aux autorités compétentes de l'autre Etat membre 
qu'il soit procédé à cette vérification. Les autorités qui ont reçu 
la demande doivent, dans le cadre de leur compétence, y donner 
suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en 
permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, 
soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y procède. 
8. Les Etats membres prévoient que, sans préjudice des dispositions de 
droit pénal, il puisse être prononcé à l'égard des compagnies 
financières et des compagnies mixtes, ou de leurs dirigeants 
responsables, en infraction avec les dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives, prises en application de la 
présente directive, des sanctions ou des mesures dont l'application 
vise à mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes. 
Dans certains cas ces mesures peuvent nécessiter l'intervention des 
autorités judiciaires. Les autorités compétentes coopèrent 
étroitement entre elles afin que les sanctions ou mesures susvisées 
permettent d'obtenir les effets recherchés, en particulier lorsque 
le siège social d'une compagnie financière ou d'une compagnie mixte 
n'est pas le lieu où se trouve son administration centrale ou son 
principal établissement. 
-19-
ARTICLE 8 
PAYS TIERS 
1. La Commission peut soumettre des propositions au Conseil, soit à la 
demande d'un Etat membre, soit de sa propre initiative, en vue de 
négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers, dans le but 
de convenir des modalités d'application de la surveillance sur une 
base consoIi dée : 
aux établissements de crédit dont le siège de l'entreprise mère 
est situé dans un pays tiers, et 
aux établissements de crédit situés dans un pays tiers et dont 
l'établissement de crédit ou la compagnie financière qui en est 
l'entreprise mère a son siège dans la Communauté. 
2. Les accords visés au premier paragraphe tendent en particulier à 
garantir la possibilité : 
d'une part, pour les autorités compétentes des Etats membres 
d'obtenir des informations nécessaires à la surveillance sur la 
base de la situation financière consolidée, d'un établissement 
de crédit ou d'une compagnie financière situé dans la 
Communauté et ayant pour filiale un établissement de crédit ou 
un établissement financier situé en dehors de la Communauté, ou 
détenant une participation dans de tels établissements; 
d'autre part, pour les autorités compétentes de pays tiers, 
d'obtenir les informations nécessaires à la surveillance des 
entreprises mères dont le siège social est situé sur leur 
territoire et qui ont pour filiale un établissement de crédit 
ou un établissement financier situé dans un ou plusieurs Etats 
membres, ou qui détiennent des participations dans de tels 
établissements. 
- u-
3. La Commission examine avec le Comité consultatif institué 
conformément à l'article 11 de la directive 77/780/CEE le résultat 
de ces négociations, et la situation en découlant. 
-2?-
ARTICLE 9 
DISPOSITIONS FINALES 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive le 1er janvier 1993. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les 
Etats membres. 
2. Nonobstant les dispositions de l'article 3 paragraphe 5 et aussi 
longtemps que la directive "adéquation des fonds propres des 
entreprises d'investissement et des établissements de crédit" n'est 
pas entrée en vigueur, les autorités compétentes incluront dans la 
surveillance consolidée les établissements financiers qui 
s'exposent principalement à des risques de marché, suivant des 
méthodes qu'elles auront établies compte tenu de la nature 
particulière des risques concernés. 
3. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des 
principales dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
-2<P-
ARTICLE 10 
1. La directive du ConseiI 83/350/CEE est abrogée avec effet au 1er 
Janvier 1993. 
2. Dans les dispositions suivantes, les mots "directive 83/350/CEE" 
sont remplacés par les mots "directive .../.../CEE" : 
article 5 de la directive 89/299/CEE; 
article 12 paragraphe 6, article 13 paragraphe 3, article 15 
paragraphe 2 et article 18 paragraphe 2 premier alinéa 
cinquième tiret de la directive 89/646/CEE; 
article 3 paragraphe 3 de la directive 89/647/CEE. 
3. A l'article 1er n* 5 de la directive 89/646/CEE et l'article 2 
paragraphe 1 premier tiret de la directive 89/647/CEE, la 
définition d'autorités compétentes est remplacée par la définition 
suivante : 
"les autorités nationales habiHtées, en vertu d'une loi ou d'une 
réglementation, à contrôler les établissements de crédit". 
ARTICLE 11 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 

ISSN 0254-1491 
COM (91) 491 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-91-549-FR-C 
ISBN 92-77-78279-X 
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