La révision actuelle tient compte, en ce qui concerne l’incidence de la pêche, de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, de la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans, ainsi que des conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe.

La décision 9767/17 a intégré les principes et les orientations de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), tels que définis dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, en prenant également en considération les objectifs fixés dans la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP. Elle a en outre adapté la position de l’Union pour tenir compte du traité de Lisbonne.

La décision 9767/17 ne prévoit pas une révision de la position de l'Union au sein de l’APSOI avant la réunion annuelle de 2022. Toutefois, la grande majorité des décisions du Conseil arrêtant la position de l’Union européenne dans les différentes ORGP auxquelles elle est partie contractante doivent faire l’objet d’une révision avant les réunions annuelles de 2019 de ces ORGP. Par conséquent, pour garantir la cohérence entre les positions de l’Union au sein de toutes les ORGP et synchroniser le calendrier des procédures de révision, il convient d’anticiper la révision de la position de l’Union au sein de l’APSOI pour la période 2019-2023 et de remplacer ainsi la décision 9767/17.

Dans le cas de l’APSOI, cette approche est mise en œuvre par la décision 9767/17 du Conseil du 30 mai 2017, qui définit la position à adopter par l’Union au sein de l’APSOI pour la période 2017-2021. Cette décision contient des principes et orientations généraux, mais tient également compte, dans la mesure du possible, des spécificités de l’APSOI. Elle définit en outre la procédure standard appliquée pour établir chaque année la position de l’Union, comme les États membres l'avaient demandé.

La réunion des parties a autorité pour adopter des mesures de conservation et de gestion concernant les pêcheries relevant de sa compétence, et ces mesures sont contraignantes pour les parties contractantes.

La réunion des parties à l’APSOI est l’organisme mis en place par l’APSOI pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans la zone visée par l’accord. Elle adopte des mesures de conservation et de gestion pour parvenir à une exploitation optimale des ressources halieutiques relevant de sa compétence.

La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si cet acte poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

·le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 43, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

2019/0047 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la réunion des parties à l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien et abrogeant la décision 9767/17

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan indien (APSOI), qui a mis en place la réunion des parties à l’APSOI, a été conclu au nom de l’Union par la décision 2008/780/CE du Conseil du 29 septembre 2008.

(2)La réunion des parties à l’APSOI est chargée d’assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans la zone visée par l’APSOI. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l'Union.

(3)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) nº 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.

(4)Conformément à la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans, ainsi qu’aux conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union européenne au sein de ces organismes.

(5)La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» prévoit des mesures spécifiques destinées à réduire les déchets plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l’abandon d’engins de pêche en mer.

(6)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein de la réunion des parties à l’APSOI pour la période 2019-2023, dès lors que les mesures de conservation et d’exécution adoptées par la réunion annuelle des parties sont contraignantes pour l’Union et ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union, à savoir le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil, le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil et le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil.

(7)La décision 9767/17 du Conseil ne prévoit pas de révision de la position de l'Union au sein de la réunion des parties avant la réunion annuelle de 2022. Toutefois, la grande majorité des décisions du Conseil arrêtant la position de l’Union européenne dans les différentes ORGP auxquelles elle est partie contractante doivent faire l’objet d’une révision avant les réunions annuelles de 2019 de ces ORGP. Par conséquent, afin de promouvoir une plus grande cohérence de la position de l’Union au sein de toutes les ORGP et de rationaliser le processus de révision, il convient d’anticiper la révision de la décision du Conseil 9767/17 et de l’abroger en la remplaçant par une nouvelle décision pour la période 2019-2023.

(8)Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone visée par l’APSOI et du fait que la position de l'Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions de la réunion des parties à l’APSOI, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE), pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l'Union pour la période 2019-2023,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions de la réunion des parties à l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien (APSOI) figure à l’annexe I.