Position commune (CE) N° 21/2002

arrêtée par le Conseil le 6 décembre 2001

en vue de l'adoption de la directive 2002/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther)

(2002/C 110 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 14 du traité prévoit l'établissement d'un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

(2) Les risques du pentabromodiphényléther (pentaBDE) pour l'environnement ont été évalués au titre du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(4). L'évaluation effectuée a mis en évidence la nécessité de réduire les risques du pentaBDE pour l'environnement. Dans son avis du 4 février 2000, le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a confirmé les conclusions de l'évaluation du pentaBDE concernant la nécessité de réduire les risques afin de protéger l'environnement. En outre, dans son avis du 19 juin 2000, le CSTEE a corroboré les craintes à propos de l'exposition au pentaBDE des enfants nourris au sein et le fait que les teneurs croissantes du lait maternel en pentaBDE pourraient être dues à un emploi non encore identifié.

(3) Dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93, la Commission a adopté une recommandation relative à une stratégie de réduction des risques qui prévoit de limiter la mise sur le marché et l'emploi du pentaBDE, dans le but de maîtriser les risques pour l'environnement. Elle a également recommandé que toute mesure adoptée prenne en compte les préoccupations concernant l'exposition des nourrissons via le lait maternel.

(4) Aux fins de protection de la santé et de l'environnement, la mise sur le marché et l'emploi du pentaBDE ainsi que la mise sur le marché d'articles contenant du pentaBDE devraient être interdits.

(5) Les diphényléthers de qualité technique, disponibles dans le commerce, sont des mélanges et contiennent des molécules n'ayant pas le même nombre d'atomes de brome. L'octabromodiphényléther (octaBDE) de qualité technique contient du pentaBDE, en sus principalement de l'octaBDE et de l'heptaBDE. En vue de protéger la santé humaine et l'environnement, l'emploi d'octaBDE contenant plus de 0,1 % de pentaBDE ne devrait plus être toléré dès lors que l'emploi du pentaBDE est soumis à restrictions.

(6) La présence de pentaBDE à des concentrations supérieures à 0,1 % peut être détectée à l'aide de techniques d'analyse standard, telles que le couplage CPG-SM (chromatographie en phase gazeuse avec spectrométrie de masse). Ces techniques permettent également de faire la distinction entre les qualités techniques de l'octaBDE et du pentaBDE.

(7) La présente directive ne porte pas atteinte à la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, énoncées dans la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(5) et dans les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(6) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(7),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le ...(8). Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du ...(9).

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 112.

(2) JO C 193 du 10.7.2001, p. 27.

(3) Avis du Parlement européen du 6 septembre 2001 (JO C 72 E du 21.3.2002, p. 288) et position commune du Conseil du 6 décembre 2001 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

(5) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(6) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE (JO L 138 du 1.6.1999, p. 66).

(7) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

(8) Douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(9) Dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

Le point [XX] suivant est ajouté à l'annexe I de la directive 76/769/CEE: >TABLE>

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 15 janvier 2001, la Commission a présenté une proposition de directive fondée sur l'article 95 du traité, relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther)(1).

2. Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 6 septembre 2001(2).

3. Le Comité économique et social a rendu le sien le 25 avril 2001(3).

4. Le 6 décembre 2001, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIF

La proposition de la Commission vise à interdire l'utilisation et la mise sur le marché d'articles contenant du pentabromodiphényléther (pentaBDE).

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. La proposition est à l'examen au Conseil depuis le début de l'année 2001. La position commune du Conseil correspond en général à la proposition modifiée de la Commission.

Le Conseil a repris un amendement proposé par le Parlement européen et a incorporé, en partie, un autre amendement;

2. Le Conseil s'est félicité de l'amendement 5 qui vise à supprimer la dérogation pour l'octabromodiphényléther (octaBDE) qui contient moins de 5 % de pentaBDE.

3. Le Conseil a repris la partie de l'amendement 2 stipulant que l'octaBDE contenant plus de 0,1 % de pentaBDE ne peut plus être toléré dès lors que l'emploi du pentaBDE est soumis à restrictions.

4. Le Conseil ne juge pas approprié d'examiner un élargissement du domaine d'application de la directive à l'octabromodiphényléther (octaBDE) et decabromodiphényléther (decaBDE) avant que l'évaluation des risques ne soit finalisée. En conséquence, le Conseil a rejeté les amendements 1, 3, 6, 15, 16 ainsi que l'amendement 2 en partie.

5. Le Conseil a également rejeté l'amendement 4 concernant les procédures d'évaluation et de contrôle des risques, car le Conseil estime que cet amendement est en dehors du champ d'application de la directive.

IV. CONCLUSION

Le Conseil estime, en ayant repris les amendements du Parlement européen qui renforcent les dispositions sur le pentaBDE, avoir trouvé une solution équilibrée qui tient compte de la procédure d'évaluation des risques d'une part, et qui garantit un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, d'autre part.

(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 112.

(2) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 288.

(3) JO C 193 du 10.7.2001, p. 27.