A4-0177/95

Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation de semences de betteraves, de semences de plantes fourragères, de semences de céréales, de plants de pommes de terre, de semences de plantes oléagineuses et à fibres et de semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés et des espèces de plantes agricoles (COM(93)0598 - C3-0002/94 - 93/0808(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que pour les mêmes raisons, le champ d'application desdites directives doit être élargi à la production, à la commercialisation et, le cas échéant, à l'utilisation des semences;

>Texte après vote du PE>

considérant que pour les mêmes raisons, le champ d'application de ladite directive doit être élargi à la commercialisation des semences;

(Amendement 2)

Dix-huitième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est souhaitable d'assurer la conservation des ressources génétiques et qu'une base juridique doit être établie à cet effet;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il faut assurer la conservation des ressources génétiques et qu'une base juridique doit être établie à cet effet, qui, dans le cadre de la législation sur la commercialisation des semences, permette, par une utilisation in situ, la conservation des espèces menacées d'extinction génétique;

(Amendement 20)

ARTICLE PREMIER, POINT 1)

Article premier (directive 66/400/CEE)

>Texte originel>

La présente directive concerne la production en vue de la commercialisation, la commercialisation et, le cas échéant, l'utilisation de semences de betteraves à l'intérieur de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

La présente directive concerne la production en vue de la commercialisation, la commercialisation de semences de betteraves à l'intérieur de la Communauté.

(L'article premier des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE est à modifier en conséquence.)

(Amendement 21)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 bis) (nouveau)

Article premier bis (nouveau) (directive 66/400/CEE)

>Texte après vote du PE>

1 bis) L'article premier bis suivant est inséré après l'article premier:

«Article premier bis

Aux fins de la présente directive, la «commercialisation» signifie la vente, la détention en vue de la vente, la mise en vente et toute vente, fourniture ou cession de semences à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une exploitation commerciale.

>Texte après vote du PE>

Ne relève pas de la commercialisation le commerce de semences qui ne vise pas une exploitation commerciale de la variété, telle que les opérations suivantes:

>Texte après vote du PE>

- la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection;

- la fourniture de semences aux prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.

>Texte après vote du PE>

La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de services en vue de la propagation des semences ou de la production d'une matière première agricole, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie, ni sur le produit de la récolte, ne relève pas de la commercialisation.

>Texte après vote du PE>

Les modalités d'application des présentes dispositions seront déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 21.»

>Texte après vote du PE>

(L'article premier des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE est à modifier en conséquence.)

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 6)

Article 4 bis, paragraphe 1 (directive 66/400/CEE)

>Texte originel>

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser de petites quantités de semences pour des essais, des buts scientifiques ou des travaux de sélection.

>Texte après vote du PE>

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser des quantités appropriées de semences pour des essais, des buts scientifiques ou des travaux de sélection.

>Texte après vote du PE>

(L'article 4 bis des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et l'article 21 bis de la directive 70/458/CEE est à modifier en conséquence.)

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 20)

Article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase

(directive 66/400/CEE)

>Texte originel>

Les États membres en cause contrôlent que les semences dont la commercialisation est autorisée conformément au paragraphe 1 sont normalement utilisées.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte après vote du PE>

(Les articles 17, point 3, deuxième phrase des directives 66/401/CEE et 66/402/CEE, les article 16, point 3, deuxième phrase des directives 66/403/CEE et 69/208/CEE ainsi que l'article 33, point 3, deuxième phrase de la directive 70/458/CEE sont à modifier en conséquence.)

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 21)

Article 19, paragraphe 1 (directive 66/400/CEE)

>Texte originel>

1. Les États membres veillent à ce que les semences de betteraves soient contrôlées officiellement au cours de la commercialisation et le cas échéant, de l'utilisation au moins par sondages, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres veillent à ce que les semences de betteraves soient contrôlées officiellement au cours de la commercialisation au moins par sondages, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

(L'article 19 des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, l'article 18 des directives 66/403/CEE et 69/208/CEE et l'article 35 de la directive 70/458/CEE sont à modifier en conséquence.)

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 23)

Article 22 bis (nouveau) (directive 66/400/CEE)

>Texte originel>

Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21 pour tenir compte de l'évolution de la situation dans les domaines suivants:

a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent être commercialisées;

b) conservation des ressources génétiques;

>Texte après vote du PE>

Des conditions particulières doivent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21 pour tenir compte de l'évolution de la situation dans le domaine de la mise en oeuvre, par des tiers et/ou des fournisseurs, d'inspections uniformes officiellement reconnues par les deux parties sous le contrôle de l'autorité officiellement chargée de l'agrément d'un État membre ou d'inspections officielles sous le contrôle de l'autorité européenne «parapluie» chargée de l'homologation.

>Texte après vote du PE>

(L'article 22 bis des directives 66/401/CEE et 66/402/CEE, l'article 20 bis de la directive 66/403/CEE, l'article 21 bis de la directive 69/208/CEE et l'article 41 bis de la directive 70/458/CEE sont à modifier en conséquence.)

(Amendement 9)

ARTICLE 2, POINT 15 bis) (nouveau)

Article 5 bis (nouveau) (directive 66/401/CEE)

>Texte après vote du PE>

15 bis) Après l'article 5, ajouter le nouvel article 5 bis suivant:

«Article 5 bis

Les États membres peuvent restreindre la certification de semences de Lupinus spp, Pisum sativum et Vicia spp aux semences de la première génération.»

(Amendement 10)

ARTICLE 2, POINT 20)

Article 13, paragraphe 2, premier alinéa, troisième tiret et deuxième alinéa

(directive 66/401/CEE)

>Texte originel>

- il soit prouvé que de tels mélanges doivent être utilisés exclusivement dans des régions où la pratique agronomique courante le justifie. Si cette région se trouve à l'extérieur du territoire de l'État membre accordant l'autorisation, cette autorisation est subordonnée à l'agrément de la Commission statuant selon la procédure prévue à l'article 21.

Les conditions supplémentaires dans lesquelles une telle autorisation peut être accordée peuvent être déterminées selon la procédure prévue à l'article 21.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 11)

ARTICLE 6, POINT 1)

Article 4, paragraphe 4 bis (nouveau) (directive 70/457/CEE)

>Texte après vote du PE>

4 bis. En vue de conserver la diversité génétique des variétés traditionnelles les États membres peuvent déroger aux critères d'autorisation définis à l'article 4, paragraphe 1, première phrase.

(Amendement 22)

ARTICLE 6, POINT 3)

Article 7, paragraphe 4 (directive 70/457/CEE)

>Texte originel>

4 a) Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée visée à l'article 4 paragraphe 4, il est procédé à une évaluation des incidences sur l'environnement similaire à celle prévue par la directive 90/220/CEE.

>Texte après vote du PE>

4 a) Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée visée à l'article 4, paragraphe 4, il est procédé à une évaluation des incidences sur l'environnement similaire à celle prévue par la directive 90/220/CEE.

>Texte originel>

b) Conformément à la procédure définie à l'article 23, des modalités précises sont fixées pour garantir l'application de l'alinéa a).

>Texte après vote du PE>

b) Les critères qu'il convient d'appliquer à l'évaluation des incidences sur l'environnement selon l'alinéa a) sont établis sur proposition de la Commission dans un règlement du Conseil s'appuyant sur la base juridique appropriée du traité.

>Texte originel>

c) Les articles 11 à 18 de la directive 90/220/CEE ne s'appliqueront plus aux variétés génétiquement modifiées lorsque les modalités précises visées à l'alinéa b) ci-dessus auront été définies. Ces modalités seront arrêtées à la date visée à l'article 9 paragraphe 1 troisième alinéa de la directive ...

>Texte après vote du PE>

c) Les articles 11 à 18 de la directive 90/220/CEE ne s'appliqueront plus aux variétés génétiquement modifiées lorsque le règlement mentionné à l'alinéa b) sera entré en vigueur.

>Texte après vote du PE>

c bis) Les détails techniques et scientifiques de la mise en oeuvre de l'évaluation des incidences sur l'environnement sont adoptés selon la procédure prévue à l'article 23.

>Texte après vote du PE>

(L'article premier de la directive 70/458/CEE est à modifier en conséquence.)

(Amendement 23)

ARTICLE 6, POINT 3 bis) (nouveau)

Article 7, paragraphe 4 bis (nouveau) (directive 70/457/CEE)

>Texte après vote du PE>

3 bis) Le paragraphe 4 bis suivant est inséré à l'article 7:

"4 bis. Les variétés génétiquement modifiées qui ont été contrôlées conformément au paragraphe 4, alinéa a), doivent être clairement indiquées comme telles sur l'emballage, sur les notices d'accompagnement et dans les catalogues communs et commerciaux.»

(L'article premier de la directive 70/458/CEE est à modifier en conséquence.)

(Amendement 24)

ARTICLE 6, POINT 12 bis) (nouveau)

Article 21 bis (nouveau) (directive 70/457/CEE)

>Texte après vote du PE>

12 bis) Le nouvel article 21 bis suivant inséré:

>Texte après vote du PE>

«Article 21 bis

Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21 pour tenir compte de l'évolution de la situation concernant les conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biologique peuvent être commercialisées.

Des conditions particulières sont fixées selon la procédure prévue à l'article 21 pour tenir compte de l'évolution de la situation en ce qui concerne:

>Texte après vote du PE>

a) les conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent être commercialisées;

>Texte après vote du PE>

b) la conservation «in situ» et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes grâce à la culture et à la commercialisation de races primitives et de variétés qui sont naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'extinction génétique, sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement 1467/94.

>Texte après vote du PE>

Les conditions spécifiques visées au point 2 b) ci-dessus incluent notamment les points suivants:

>Texte après vote du PE>

a) Les races primitives et variétés sont admises, conformément aux dispositions de la directive du Conseil 70/457/CEE et, le cas échéant, de la directive 70/458/CEE. La procédure d'admission officielle tient compte des caractéristiques et conditions spécifiques en matière de qualité. En particulier, les résultats de tests non officiels et le savoir tiré de l'expérience pratique au cours de la culture, de la reproduction ainsi que l'utilisation et les descriptions détaillées des variétés et les dénominations qui s'y rapportent, comme notifiées à l'État membre concerné, sont pris en compte et, s'ils sont concluants, dispensent de l'examen officiel. Cette race primitive ou cette variété une fois admise figure en tant que «variété de conservation» dans le catalogue commun.

>Texte après vote du PE>

b) Une définition des zones de maintien de la race primitive ou de la variété et la définition des zones de commercialisation des semences.

>Texte après vote du PE>

c) La quantité maximale de semences de ces variétés qui peuvent être commercialisées lors de périodes déterminées.

(Amendement 16)

ARTICLE 6, POINT 13)

Article 24 bis (directive 70/457/CEE)

>Texte originel>

Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 23 pour tenir compte de l'évolution de la situation dans le domaine de la conservation des ressources génétiques.

>Texte après vote du PE>

Des conditions particulières doivent être fixées selon la procédure prévue à l'article 23 pour tenir compte de l'évolution de la situation dans le domaine de la conservation des ressources génétiques par leur utilisation in situ.

(L'article 22 bis de la directive 66/401/CEE est à modifier en conséquence.)

(Amendement 25)

ARTICLE 7, POINT 17

Article 21 bis (directive 70/458/CEE)

>Texte originel>

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser de petites quantités de semences pour des essais, des buts scientifiques ou des travaux de sélection.

>Texte après vote du PE>

1. Par dérogation à l'article 20 paragraphes 1 et 1 bis, les États membres peuvent

a) autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser de petites quantités de semences pour des buts scientifiques ou des travaux de sélection;

>Texte après vote du PE>

b) autoriser les producteurs et leurs représentants installés sur leur territoire à commercialiser, pour une durée limitée, une variété de semences ayant fait l'objet dans un État membre au moins d'une demande de réception dans un catalogue national et ayant fait l'objet d'informations techniques spécifiques.

>Texte originel>

2. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 40.

>Texte après vote du PE>

2. Les modalités dans lesquelles les États membres peuvent accorder les autorisations mentionnées au paragraphe 1 alinéa b) sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 40, en particulier en ce qui concerne la collecte de données, le type de données, la conservation et l'indication de la variété ainsi que l'étiquetage de l'emballage.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation de semences de betteraves, de semences de plantes fourragères, de semences de céréales, de plants de pommes de terre, de semences de plantes oléagineuses et à fibres et de semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés et des espèces de plantes agricoles (COM(93)0598 - C3-0002/94 - 93/0808(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(93)0598 - 93/0808(CNS) ((JO C 29 du 31.1.1994, p. 1.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C3-0002/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0029/95),

- vu le deuxième rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0177/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé conjointement par la Commission et le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.