EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»).

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part

L’accord vise à promouvoir l’ouverture progressive de l’accès au marché et à harmoniser les législations afin de favoriser un rapprochement avec l’UE, notamment dans les domaines de la sûreté, de la sécurité, de la gestion du trafic aérien, de la réglementation économique, de la protection des consommateurs et de l’environnement. Les règles devraient être fondées sur les dispositions législatives pertinentes en vigueur dans l’Union européenne, telles qu’énoncées à l’annexe III de l’accord.

L’accord prévoit la suppression de toutes les restrictions fondées sur la nationalité, la capacité et la fréquence entre les deux pays. Il prévoit également une vaste convergence réglementaire dans des domaines tels que la gestion du trafic aérien, la sûreté, la sécurité, l’environnement, la concurrence et la protection des consommateurs.

L'accord est entré en vigueur le 2 août 2020.

2.2.Le comité mixte

L’article 21 de l’accord institue un comité mixte. Ce comité mixte est chargé de l'administration de l'accord et de sa mise en œuvre correcte.

À cette fin, il développe la coopération dans un certain nombre de domaines, formule des recommandations et prend des décisions dans les cas expressément prévus par l’accord. Ses principales tâches consistent à coopérer: (a) en promouvant des échanges entre experts sur les nouvelles initiatives et les nouveaux développements législatifs et réglementaires, en matière notamment de sûreté, de sécurité, d'environnement, d'infrastructures aéronautiques (y compris les créneaux horaires), d'environnement concurrentiel et de protection des consommateurs; (b) en examinant régulièrement les conséquences sociales de l'accord tel qu'il est appliqué, notamment en matière d'emploi, et en apportant les réponses appropriées aux interrogations légitimes; (c) en examinant les domaines susceptibles d'être inclus dans l’accord, y compris en recommandant d’éventuels amendements à ce dernier; (d) en adoptant, sur la base du consensus, des propositions, des méthodes ou des documents de nature procédurale directement liés au fonctionnement de l'accord.

En outre, conformément à l'article 5 (Investissement) de l’accord, le comité mixte examine les questions relatives aux investissements bilatéraux majoritaires ou aux changements dans le contrôle effectif des transporteurs aériens des parties.

En vertu de l'article 21, paragraphe 3, de l’accord, le comité mixte adopte par décision son règlement intérieur.

2.3.L’acte envisagé du comité mixte

Lors de sa première réunion, le comité mixte doit arrêter une décision concernant l’adoption de son règlement intérieur (l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a pour objet l’adoption, conformément à l’article 21, paragraphe 3, de l’accord, du règlement intérieur qui sous-tend l'organisation et le fonctionnement du comité mixte afin de permettre la mise en œuvre correcte de l’accord.

3.Position à prendre au nom de l'Union

La position à prendre au nom de l’Union devrait viser l’adoption du règlement intérieur du comité mixte institué par l’accord. Elle devrait se fonder sur le projet de décision du comité mixte.

4.Base juridique