Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses»

(97/C 158/11)

Le 1er octobre 1996, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 mars 1997 (rapporteur: M. Gardner).

Lors de sa 344e session plénière des 19 et 20 mars 1997 (séance du 20 mars 1997), le Comité économique et social a adopté par 94 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Les préparations dangereuses sont actuellement régies par la directive 88/379/CEE () relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage. La proposition à l'examen vise à la mettre à jour et à en améliorer la présentation. La proposition introduit par ailleurs certaines nouveautés.

1.1.1. Elle inclut désormais les produits phytopharmaceutiques (PPP), en ce qui concerne la classification, l'emballage, l'étiquetage et les fiches de données de sécurité (FDS). La directive 91/414/CEE () relative à la mise sur le marché de PPP demeure en vigueur mais doit être modifiée pour tenir compte de l'abrogation de la directive 78/631/CEE () relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des pesticides.

1.1.2. L'obligation de fournir des FDS est étendue à certaines préparations non classées «dangereuses».

1.1.3. Pour les risques environnementaux, le texte propose une nouvelle classification, en conformité avec l'introduction des critères correspondants dans la directive 67/548/CEE (), relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

1.1.4. Certaines substances sensibilisantes doivent être étiquetées, même en deçà des limites générales de classification.

2. Observations générales

2.1. La plupart de ces modifications sont bienvenues et nécessaires. Bien que la présentation soit améliorée, la proposition reste ardue pour le profane, car une bonne partie de son contenu se trouve dans d'autres directives, en particulier la directive 67/548/CEE relative aux substances dangereuses. Néanmoins, le Comité l'approuve sous réserve des observations ci-dessous.

2.1.1. Le Comité confirme l'importance de souligner à l'intention des consommateurs tous risques que les produits ménagers et de jardinage impliquent pour la sécurité et l'environnement afin qu'ils puissent prendre des précautions et acheter des produits de remplacement lorsqu'ils en ont le choix.

2.1.2. Les innovations suivantes, en particulier, soulèvent certains problèmes.

2.2. Introduction des produits phytopharmaceutiques (PPP)

2.2.1. Les PPP sont désormais soumis aux mêmes dispositions générales que les autres préparations. Il s'agit d'une harmonisation globale, notamment en ce qui concerne la classification. L'absence de dispositions spécifiques sur l'étiquetage dans le cadre de cette proposition peut engendrer des confusions et des malentendus tant pour les utilisateurs que pour les autorités chargées de la mise en oeuvre de ces textes. C'est pourquoi il convient de mettre en place d'entrée de jeu des dispositions dépourvues d'ambiguïté.

2.3. Inclusion de certaines préparations non classées «dangereuses»

2.3.1. Indépendamment des dispositions existantes, la nouvelle obligation a trait aux préparations couvertes par les FDS. Cela soulève un certain nombre de difficultés qui sont évoquées au paragraphe 3.11.

2.4. Dangers pour l'environnement

2.4.1. Ces dangers sont dorénavant traités avec autant d'insistance et suivant la même procédure détaillée que les propriétés toxicologiques.

2.4.2. Les annexes ne devraient aborder que les volets techniques des évaluations. Cette configuration du texte met en évidence les principes (énoncés dans les articles) tout en permettant une adaptation plus rapide des parties techniques en fonction des avancées scientifiques ou autres.

2.5. Dénominations alternatives

2.5.1. La proposition maintient les limitations actuelles concernant la catégorie de substances qui peuvent donner lieu d'utiliser des dénominations alternatives, mais introduit une procédure d'autorisation pour lesdites dénominations. Cela est évoqué plus en détail aux paragraphes 3.8 et 3.10.

3. Observations particulières

3.1. Article 1 - paragraphe 4

3.1.1. En vertu de ce paragraphe, les produits phytopharmaceutiques (PPP) sont soumis aux dispositions de la présente directive en ce qui concerne la classification, l'étiquetage, l'emballage et les FDS, tout en continuant à relever des dispositions complétées au titre de la directive spécifique 91/414/CEE sur les produits phytopharmaceutiques pour les autres aspects. Deux ensembles distincts de règles d'étiquetage sont de nature à créer la confusion.

3.1.2. Le Comité juge préférable et propose que la directive 91/414/CEE soit modifiée en tant que de besoin et entre en vigueur en même temps que la proposition à l'examen. Le cas particulier de l'étiquetage est évoqué au paragraphe 3.7 ci-dessous.

3.2. Article 1 - paragraphe 5

3.2.1. Cette directive ne s'applique pas au transport ni à l'emballage utilisé pour le transport. La Commission devrait oeuvrer, dans les enceintes internationales concernées, à une harmonisation des prescriptions applicables en matière de transport (telles que définies, par exemple, dans la directive 94/55/CE du 21 novembre 1994) à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage avec les dispositions de cette directive.

3.3. Article 5 - Évaluation des dangers découlant des propriétés physico-chimiques

3.3.1. Si, d'une manière générale, le mécanisme d'évaluation demeure inchangé, une clause a été introduite pour éviter la réitération inutile d'essais. Cette mesure apparaît judicieuse.

3.4. Article 6 - Évaluation des dangers pour la santé

3.4.1. L'éventail des variantes autorisées a été élargi à la lumière de l'expérience accumulée dans la pratique. Il y a toutefois lieu d'indiquer clairement que cette disposition ne s'applique qu'aux rares cas où les propriétés de la préparation sont évaluées dans un premier temps par des essais et non par la méthode de calcul des composants.

3.4.2. Ici aussi, l'introduction d'une disposition révisée permet d'éviter la répétition inutile des essais. Il en résultera en l'occurrence une diminution du nombre d'expérimentations animales.

3.5. Article 7

3.5.1. Cet article nouveau, en liaison avec l'annexe III, traite de l'évaluation des dangers pour l'environnement. La méthode retenue est le fidèle reflet de celle prescrite pour l'évaluation toxicologique.

3.5.2. On se reportera par ailleurs au paragraphe 2.4 ci-dessus.

3.6. Article 8 - paragraphe 4

3.6.1. Cette innovation sera utile pour l'entrée en vigueur de la directive et pour son application.

3.7. Article 10 - paragraphe 1.2 - Étiquetage des PPP

3.7.1. Ainsi qu'il est indiqué au point 3.1, l'étiquetage constitue la difficulté particulière découlant de l'inclusion des PPP dans la directive générale. Le Comité propose qu'une annexe de la directive à l'examen énonce des règles claires et dénuées d'ambiguïté pour l'étiquetage de ces produits. Comme le mentionne le paragraphe 3.1, cela doit être effectué conjointement avec les modifications nécessaires à la directive 91/414/CEE au plus tard à l'entrée en vigueur de la proposition de directive à l'examen.

3.8. Article 10 - paragraphe 2.3.5 - Utilisation de dénominations alternatives

3.8.1. Cet article n'autorise les dénominations alternatives que pour les substances nocives en raison des effets létaux aigus.

3.8.2. L'étiquette doit mentionner toutes les données nécessaires à l'information des consommateurs et des utilisateurs. Il y a lieu également de prendre en compte les réglementations actuelles en matière de protection du savoir-faire industriel dans la mesure où cela ne met pas en péril la santé des utilisateurs et des consommateurs. À cet effet, il peut être fait usage du lexique-guide figurant à l'annexe VI B.

3.9. Article 10 - paragraphes 2.5 et 2.6.

3.9.1. Selon les dispositions de ces paragraphes, une étiquette peut dorénavant comporter jusqu'à six (6) phrases de risque (phrases R), plus six (6) conseils de prudence (phrases S). Si l'obligation de mentionner six (6) phrases de risque ne s'appliquera qu'occasionnellement, pour des produits très dangereux, la présence des six (6) conseils de prudence pourrait devenir tout à fait courante.

3.9.2. S'ajoutant aux dénominations chimiques, ces multiples indications doivent fournir une information réellement nécessaire et intelligible. Toutefois, une information plus complète et plus précise est déjà fournie par les FDS sur le lieu de travail.

3.9.3. Sans préjudice des dispositions de la proposition de directive, le Comité invite la Commission à effectuer une étude sur la nécessité de l'étiquetage existant et sur la façon dont il est compris par le public et les utilisateurs. Sur la base des résultats de cette étude, les critères énoncés à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE relative à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses devraient être révisés en tant que de besoin et les moyens d'éducation du public examinés.

3.9.4. Il serait sans doute possible de s'appuyer sur une étude que la DG XXIV est sur le point de lancer dans le domaine alimentaire () où des problèmes similaires surgissent.

3.10. Article 11 - Procédures visant les dénominations alternatives

3.10.1. Une demande en vue de pouvoir utiliser une dénomination alternative ne peut être introduite que sur la base du texte de l'article 11.

3.11. Article 16 - paragraphe 2 - Extension des fiches de données de sécurité (FDS)

3.11.1. Aux termes de ce paragraphe, l'obligation de fournir des fiches de données de sécurité sera désormais étendue aux préparations non classées dangereuses au sens des articles 5, 6 et 7 mais qui contiennent en concentration individuelle ≥ à 1 % en poids (0,2 % en volume pour les préparations gazeuses) au moins une substance dangereuse pour la santé ou pour laquelle il existe, en vertu des dispositions communautaires, des limites d'exposition sur le lieu de travail.

3.11.2. Ces préparations sont multiples. L'établissement et la mise à jour de fiches de données complètes sont onéreux et entraînent un volume important de paperasserie, tant pour les producteurs que pour les autorités chargées de la mise en oeuvre de ces textes. Parmi les producteurs, les PME éprouvent des difficultés particulières du fait qu'elles ne disposent souvent pas des ressources techniques ou humaines nécessaires.

3.11.3. Des fiches de données complètes sont justifiées dans les cas où une substance est soumise à des limites d'exposition sur les lieux de travail (article 16, paragraphe 2, 2e tiret).

3.11.4. Dans les cas où un constituant a des effets dangereux pour la santé (article 16, paragraphe 2, 1er tiret), l'établissement de fiches de données complètes n'est pas justifié normalement par les avantages. C'est pourquoi, s'agissant de ces préparations, il conviendrait d'établir des fiches d'information simplifiées qui ne mentionneraient que les indications réellement nécessaires pour les utilisateurs ou les consommateurs, et cela conformément à l'alinéa 3 de l'introduction de l'annexe à la directive 93/112/CE () concernant le système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses (information découlant de certaines propriétés sans signification).

3.11.5. Les modalités de ces fiches d'information pourraient parfaitement être insérées dans la proposition à l'examen de façon à assurer une convergence entre tous les États membres.

3.12. Article 23

3.12.1. La directive est proposée au titre de l'article 100A, qui impose une procédure très longue et très compliquée. Il est dès lors irréaliste de déterminer des dates fixes pour son application.

3.12.2. L'application de la directive devrait donc prendre cours à partir de sa date effective de publication au Journal officiel, avec une période de transition de cinq années courant à partir de ce moment, conformément à l'exposé des motifs.

3.13. Annexe V - C.1 - Étiquetage supplémentaire de certaines substances sensibilisantes

3.13.1. La proportion dispose que la dénomination de certaines substances sensibilisantes présentes dans la préparation à une concentration inférieure à celle indiquée dans la classification figure sur l'étiquette avec la mention: «contient du (nom de la substance sensibilisante). Peut déclencher une réaction allergique chez les personnes déjà sensibilisées».

3.13.2. L'indication du nom sur l'étiquette est une exigence judicieuse pour avertir les personnes sensibilisées.

3.14. Annexe VI - Partie A (A), 1er tiret

3.14.1. Dans les versions anglaise, italienne, néerlandaise, grecque et finnoise, remplacer «R23» par «R22». En effet, «R23» (toxique lors de l'inhalation) a trait à la toxicité, tandis que «R22» (nocif lors de l'ingestion) se rapporte à la nocivité.

Bruxelles, le 20 mars 1997.

Le président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° L 187 du 16. 7. 1988.

() JO n° L 230 du 19. 8. 1991.

() JO n° L 206 du 29. 7 1978.

() JO n° L 196 du 16. 8. 1967.

() JO n° C 265 du 12. 9. 1996.

() JO n° L 314 du 16. 12. 1993.