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Bruxelles, le 22.12.2006

COM(2006) 901 final

2006/0283 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(présentée par la Commission)

2006/0283 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Comité économique et social européen[2],

vu l'avis de la Banque centrale européenne,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[3],

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil[4] prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[5].

(2) La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

(3) Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE[6], les actes déjà en vigueur doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. Cette déclaration contient la liste des actes qu'il est urgent d'adapter, parmi lesquels la directive 2006/49/CE.

(4) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2006/49/CE afin de tenir compte, notamment, de l'évolution technique des marchés financiers et d'assurer une application uniforme de cette directive. Ces mesures visent plus particulièrement à clarifier des définitions et à apporter des adaptations techniques aux dispositions de la directive concernant la définition des fonds propres, l'organisation, le calcul et l'évaluation des divers types de risques et les catégories d'entreprises d'investissement couvertes par la directive. Étant donné que ces mesures ont une portée générale et ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/49/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(5) La directive 2006/49/CE limitait dans le temps les compétences d'exécution conférées à la Commission. Dans leur déclaration conjointe relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et qu'en conséquence, les compétences d'exécution devaient être conférées à la Commission sans limitation de durée. Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu'ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs. À la suite de l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2006/49/CE doit être abrogée.

(6) La directive 2006/49/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(7) Les modifications à apporter à la directive 2006/49/CE étant des adaptations à caractère technique qui concernent uniquement les procédures de comitologie, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions à cet effet,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/49/CE est modifiée comme suit:

1. L'article 41 est modifié comme suit:

2. Au paragraphe 1, les termes «conformément à la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2» sont supprimés.

3. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Les mesures visées au paragraphe 1, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 42, paragraphe 2.»

4. L'article 42 est modifié comme suit:

5. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

6. Les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

Article 2

La présente directive entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […].

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

[4] JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.

[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[6] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.