COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93)82 final 
Bruxelles, le 10 mars 1993 
. &Kte£fBE3B&Si*i-aiSffl 
Proposition de 
VISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté 
européenne et la république de l'Inde relatif au partenariat et au 
développement. 
(présentée par la Commission) 
Mit 
1a-
EXPOSE PES MOTIFS 
1. Par décision du 26 octobre 1992, le Conseil a autorisé la Commission à 
ouvrir des négociations avec la république de l'Inde en vue de la 
conclusion d'un nouvel accord de coopération et a adopté des directives à 
cet effet. 
2. Deux sessions de négociations ont eu lieu, du 16 au 18 novembre et du 7 
au 11 décembre 1992, qui se sont conclues par le paraphe du texte de 
l'accord entre la Communauté et la république de l'Inde. Une déclaration de 
la Communauté concernant les ajustements tarifaires est annexée à cet 
accord et en fait partie intégrante. En outre, une déclaration de la 
Communauté et de l'Inde, ne faisant pas partie intégrante de l'accord, est 
annexée. 
3. La Commission estime que l'accord paraphé corrrespond aux directives de 
négociation arrêtées par le Conseil. 
4. Du fait que la base Juridique de l'accord est non seulement 
l'article 113 du traité de Rome mais aussi son article 235, la consultation 
du Parlement est requise. 
5. En vue de la signature et de la conclusion de l'accord de coopération 
entre la Communauté européenne et la république de l'Inde, la Commission 
propose au Conseil d'adopter la décision dont le projet est joint en 
annexe. 
- 1b-
Propos it ion de 
décision du Conseil 
concernant la conclusion de l'accord de coopération 
entre la Communauté européenne et la république de l'Inde 
relatif au partenariat et au développement 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
ses articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation 
de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de 
coopération entre la Communauté européenne et la république de l'Inde 
relatif au partenariat et au développement; 
DECIDE : 
Art icle premier 
L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république de 
l'Inde est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévu dans l'article 29 
de I'accord^1). 
ArtIcle 3 
La Commission, assistée par des représentants des Etats membres, représente 
la Communauté dans la commission mixte visée à l'article 22 de l'accord. 
Art icle 4 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fa i t à Bruxelles, le 
par le Consei I 
Le président 
(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal 
officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat du 
Conse iI. 
-1 
Accord de coopération 
entre la Communauté européenne et la république de l'Inde 
relatif au partenariat et au développement 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
d'une part, 
LE GOUVERNEMENT DE L'INDE, 
d'autre part, 
CONSIDERANT les excellentes relations et les liens d'amitié traditionnels 
qui existent entre la Communauté et ses Etats membres, ci-après dénommée 
"la Communauté", et la république de l'Inde, ci-après dénommée "l'Inde"; 
RECONNAISSANT l'importance d'un resserrement des liens et d'un 
développement du partenariat entre la Communauté et l'Inde; 
VU le fait que le premier accord entre l'Inde et la Communauté, signé le 
17 décembre 1973, a jeté les bases d'une coopération étroite entre l'Inde 
et la Communauté et que celles-ci ont été élargies par l'accord de 
coopération commerciale et économique signé le 23 juin 1981; 
PRENANT ACTE avec satisfaction des résultats de ces accords; 
REAFFIRMANT leur attachement aux principes de la Charte des Nations unies 
et au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme; 
INSPIRES par leur volonté commune de consolider, de renforcer et de 
diversifier leurs relations dans les domaines d'intérêt ccnimun sur une base 
d'égalité, de non-discrimination et d'avantage mutuels; 
RECONNAISSANT les conséquences favorables du processus de réformes engagé 
en Inde en vue de moderniser l'économie sur le développement des relations 
commerciales et économiques entre l'Inde et la Communauté; 
2 -
DESIREUX de créer les conditions favorables à un développement et à une 
diversification substantiels du commerce et de l'industrie entre la 
Communauté et l'Inde, dans le cadre des relations plus dynamiques que 
souhaitent l'Inde et la Communauté, ce qui favorisera, dans leur intérêt 
mutuel et conformément à leurs besoins de développement, ies flux 
d'investissement, la coopération commerciale et économique dans les 
domaines d'intérêt commun, y compris la science et la technologie, et 
encouragera la coopération culturelle; 
COMPTE TENU DE la nécessité de soutenir les efforts de développement 
économique déployés par les autorités indiennes, notamment pour améliorer 
les conditions de vie des plus démunis; 
CONSIDERANT l'attachement de la Communauté et de l'Inde à la protection de 
l'environnement au niveau mondial et local, ainsi qu' à l'exploitation 
durable des ressources naturelles, et reconnaissant les liens qui existent 
entre l'environnement et le développement; 
PRENANT EN CONSIDERATION leur appartenance à l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT), l'importance de ses principes et la 
nécessité de maintenir et de renforcer les règles qui régissent la liberté 
et la suppression des entraves aux échanges dans la stabilité, la 
transparence et l'absence de discrimination; 
ESTIMANT que leurs relations ont dépassé la portée de l'accord conclu en 
1981 ; 
ONT DECIDE, en qualité de parties contractantes, de conclure le présent 
accord et ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires : 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES; 
LE GOUVERNEMENT DE L'INDE; 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et 
due forme, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : 
ARTICLE PREMIER 
Base et oblect ifs 
1. L- respect des droits de l'homme et des principes démocratiques est la 
base de îa coopération entre les parties contractantes et des dispositions 
du présent accord et constitue un élément essentiel de l'accord. 
2. Le présent accord a pour objectif principal de développer, grâce au 
dialogue et au partenariat, les divers aspects de la coopération entre les 
parties contractantes afin d'établir des relations plus étroites et 
meiIleures. 
Cette coopération sera axée sur les points suivants : 
développement et diversification plus poussés des échanges et des 
investissements dans l'intérêt des parties, compte tenu de leur 
situation économique respective; 
encouragement d'une meilleure compréhension mutuelle et renforcement 
des liens entre les deux régions dans les domaines technique, 
économique et culturel; 
constitution par l'Inde d'une capacité économique d'interactions plus 
efficaces avec la Communauté; 
accélération du rythme de développement économique de l'Inde, 
soutien des efforts déployés par l'Inde pour se dater de capacités 
économiques, par le biais de la fourniture de ressources et d'une 
assistance technique par la Communauté dans le cadre de ses politiques et 
de sa réglementation de la coopération, en particulier pour améliorer les 
conditions de vie des catégories les plus démunies de la population; 
développement, dans leur intérêt mutuel, des formes existantes et de 
nouvelles formes de coopération économique en vue d'encourager et de 
faciliter les échanges et les contacts entre leurs milieux 
d'affaires, compte tenu de la mise en oeuvre des réformes économiques 
en Inde et des possibilités de création d'un climat favorable aux 
invest issements; 
soutien de la protection de l'environnement et d'une gestion durable 
des ressources naturelles. 
3. Compte tenu des objectifs du présent accord, les parties contractantes 
reconnaissent l'intérêt de consultations réciproques sur les questions 
internationales, économiques et commerciales d'intérêt commun. 
Art icle 2 
Régime de la nation la plus favorisée 
La Communauté et l'Inde s'accordent réciproquement, dans leurs relations 
commerciales, le régime de la nation la plus favorisée, conformément aux 
dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
Art icle 3 
Echanges et coopération commerciale 
1. Pour renforcer leurs nouvelles relations de manière dynamique et 
complémentaire afin d'en retirer des avantages mutuels, les parties 
contractantes s'engagent à développer et à diversifier leurs échanges 
commerciaux et à améliorer l'accès au marché le plus possible, d'une 
manière qui soit compatible avec leur situation économique. 
2. Les parties contractantes s'engagent à améliorer les conditions d'accès 
des produits de l'autre partie à leur propre marché. A cette fin, elles 
s'accordent mutuellement le niveau le plus élevé de libéralisation des 
importations et exportations qu'elles appliquent généralement aux pays 
tiers et conviennent d'étudier les moyens d'éliminer les obstacles à leurs 
échanges, notamment les obstacles non-tarifaires, en tenant compte des 
travaux déjà réalisés dans ce domaine par les organisations 
internationales. 
3. Les parties contractantes conviennent d'encourager l'échange 
d'informations au sujet des possibilités commerciales mutuellement 
avantageuses et d'organiser des consultations dans un esprit construct if 
sur les questions ayant trait aux mesures tarifaires, non-tarifaires, aux 
services, à la santé, à la sécurité ou à l'environnement, ainsi qu'aux 
ex i gences techn i ques. 
4. Les parties contractantes conviennent d'améliorer la coopération 
douanière entre leurs instances respectives, en particulier dans les 
domaines de la formation professionnelle, de la simplification et de 
l'harmonisation des procédures douanières et de la prévention, de la 
recherche et de la répression des infractions à la législation douanière. 
5. Les parties contractantes s'engagent également à examiner, chacune en 
conformité avec sa législation, la possibilité d'exempter de droits, taxes 
et autres impositions les marchandises admises temporairement sur leur 
territoire en vue d'une réexportation ultérieure en l'état ou les 
marchandises qui pénètrent de nouveau sur leur territoire après avoir subi 
dans l'autre partie contractante une ouvraison ou transformation 
insuffisante pour leur conférer le caractère de produit originaire du 
territoire de cette partie contractante. 
6.1 Les parties contractantes conviennent de se consulter sur tout 
différend susceptible de se produire dans le domaine commercial. Si la 
Communauté ou l'Inde sollicite de telles consultations, elles sont 
organisées le plus tôt possible. La partie contractante qui sollicite les 
consultations communique à l'autre partie toutes les informations 
nécessaires à un examen détaillé de la situation. Les parties s'efforcent, 
par le biais de ce mécanisme, de régler leurs différends commerciaux dans 
les plus brefs délais. 
6.2 En ce qui concerne les procédures antidumping ou antisubvent ions, 
chaque partie contractante convient d'examiner les observations présentées 
par l'autre partie contractante et d'informer les intéressés des faits et 
considérations essentiels sur la base desquels une décision doit être 
prise. Avant que des droits antidumping ou compensateurs définitifs ne 
soient institués, les parties contractantes déploient tous les efforts 
possibles pour apporter une solution constructive au problème. 
5 -
.3 Les paragraphes 6.1 et 6.2 sont sans préjudice des droits et 
obligations des parties contractantes dans le cadre du GATT, qui priment en 
cas de discordance. 
Art icle 4 
Coopération économique 
1. Les parties contractantes s'engagent, dans leur intérêt mutuel et en 
conformité avec leurs politiques et leurs objectifs respectifs, à 
encourager la coopération économique la plus large possible afin de 
contribuer à l'expansion de leurs économies respectives et de répondre à 
leurs besoins de développement. 
2. Les parties contractantes conviennent que la coopération économique 
portera sur trois principaux domaines d'action : 
a) amélioration de l'environnement économique en Inde en facilitant 
l'accès au savoir-faire et à la technologie communautaires; 
b) amélioration des contacts entre les opérateurs économiques et autres 
mesures visant à encourager les échanges commerciaux et les 
invest issements-, 
c) amélioration de la compréhension mutuelle de leurs environnements 
économiques, sociaux et culturels respectifs comme base d'une 
coopération efficace. 
3. Dans les principaux domaines décrits ci-dessus, les objectifs visés 
seront plus précisément les suivants : 
-améliorer l'environnement économique et le climat des affaires; 
coopérer dans le domaine de la protection de l'environnement et des 
ressources naturelles; 
coopérer dans le domaine de l'énergie et du rendement énergétique-, 
coopérer dans les domaines des télécommunications, des technologies 
de l'information et dans les domaines connexes; 
coopérer dans tous les aspects de la normalisation industrielle et de 
la propriété intellectuelle; 
encourager le transfert de technologies dans d'autres secteurs 
d'intérêt commun; 
échanger des informations sur des questions monétaires et sur 
I'env i ronnement macro-économ i que ; 
renforcer et diversifier les liens économiques entre eux; 
encourager les flux bilatéraux d'échanges et d'investissements; 
mettre en oeuvre la coopération industrielle, y compris I'agro­
industrie; 
6 -
promouvoir la coopération pour développer l'agriculture, la pêche, 
les mines, les transports et les communications, la santé, la banque 
et l'assurance, le tourisme et les autres services; 
encourager les secteurs privés des deux régions à coopérer 
étroitement; 
promouvoir la coopération en matière d'écologie industrielle et 
urbaine; 
encourager le soutien des entreprises par le biais de la promotion 
des échanges et du développement des marchés; 
promouvoir le développement scientifique et technologique; 
encourager les programmes de formation, y compris la formation 
spéc i a I i sée -, 
coopérer dans les domaines de l'information et de la culture. 
La coopération dans un certain nombre des secteurs susmentionnés est 
détaillée plus précisément dans les articles 5 à 15 ci-après. 
4. Pour atteindre ces objectifs, les parties contractantes envisagent 
d'utiliser, en particulier, les moyens suivants : 
l'échange d'informations et d'idées; 
l'élaboration d'études; 
la fourniture d'une assistance technique; 
des programmes de formation; 
rétablissement de liens entre les centres de recherche et de 
formation, les organismes spécialisés, les organisations 
industrielles et commerciales; 
la promotion des investissements et des entreprises communes; 
le développement institutionnel des organismes publics et privés et 
des administrations; 
l'accès réciproque aux bases de données de l'autre partie et la 
création de nouvelles bases; 
des ateliers et séminaires; 
des échanges d'experts. 
5. Les parties contractantes déterminent ensemble et dans leur intérêt 
commun les domaines et priorités qui doivent faire I'objet d'actions 
concrètes de coopération économique, conformément à leurs objectifs à long 
terme. Compte tenu de l'importance du développement à long terme de la 
coopération entre la Communauté et l'Inde, aucun secteur n'est exclu a 
priori du champ d'application de la coopération économique. 
Art icle 5 
Industrie et services 
1. Les parties contractantes 
a) choisissent les secteurs de l'industrie sur lesquels la coopération 
sera axée et les moyens de promouvoir une coopération industrielle 
ayant une forte composante technologique; 
b) encouragent le développement et la diversification de la base 
productive de l'Inde dans le secteur industriel et celui des 
services, et notamment la modernisation et la réforme du secteur 
public, en axant leurs activités de coopération sur les petites et 
moyennes entreprises en particulier et en veillant à faciliter 
l'accès de celles-ci aux capitaux, aux marchés et aux technolgies, en 
vue principalement d'encourager les échanges entre les parties 
contractantes et en visant les marchés des pays tiers. 
2. Les parties contractantes facilitent, dans le respect des règles 
existant en la matière, l'accès aux informations et aux capitaux 
disponibles en vue d'encourager les projets et activités qui favorisent la 
coopération entre les entreprises, telles que les entreprises communes, la 
sous-traitance, le transfert de technologie, les licences, la recherche 
appliquée et les franchises. 
Article 6 
Secteur privé 
Les parties contractantes conviennent d'encourager la participation du 
secteur privé à leurs programmes de coopération afin de renforcer la 
coopération économique et industrielle entre elles. 
Les parties contractantes prennent des mesures afin : 
a) d'encourager leur secteur privé à trouver des moyens efficaces 
d'organiser des consultations communes dont les résultats pourront 
ensuite être transmis à la commission mixte visée à l'article 22 du 
présent accord, pour le suivi nécessaire; 
b) de faire participer leur secteur privé aux activités mises en oeuvre 
dans le cadre du présent accord . 
Art icle 7 
Energie 
Les parties contractantes reconnaissent l'importance du secteur de 
l'énergie pour le développement économique et social et s'engagent à 
développer la coopération, notamment en ce qui concerne la production, 
l'économie et l'utilisation rationneI le de l'énergie. Cette coopération 
ainsi améliorée portera notamment sur la planification dans le domaine de 
l'énergie, sur l'énergie non traditionnelle, y compris l'énergie solaire, 
et sur l'examen de son incidence sur l'environnement. 
- 8 -
Article 8 
Télécommunications, électronique, technologies de l'information 
et techniques utilisant les satellites 
Les parties contractantes reconnaissent l'importance de la coopération dans 
les domaines des télécommunications, de l'électronique et des technologies 
de l'information, qui contribuent à accroître le développement économique 
et les échanges. Cette coopération peut porter sur les points suivants : 
a) normalisation, essai et certification; 
b) télécommunications terrestres et spatiales; 
c) électronique et micro-électronique; 
d) information et automatisation; 
e) télévision à haute définition; 
f) recherche et développement dans les nouvelles technologies de 
l'information et les télécommunications-, 
g) promotion des investissements, et notamment de ceux réalisés en 
commun. 
Art icle 9 
Normes 
1. Sans préjudice de leurs obligations au niveau international, dans la 
limite de leurs compétences et conformément à leur législation, les parties 
contractantes prennent les mesures nécessaires pour réduire les différences 
dans le domaine de la métrologie, de la normalisation et de la 
certification, en encourageant l'utilisation de systèmes compatibles de 
normalisation et de certification. A cette fin, elles encouragent en 
part iculier : 
l'établissement de liens entre les experts pour faciliter les 
échanges d'informations et les études portant sur la métrologie, les 
normes et le contrôle, la promotion et la certification de la 
quaiité; 
la promotion des échanges et des contacts entre les organismes et 
institutions spécialises dans ce domaine, y compris les consultations 
destinées à garantir que les normes ne constituent pas un obstacle 
aux échanges; 
la promotion des mesures visant à assurer la reconnaissance mutuelle 
des systèmes de certification de la qualité; 
le développement de l'assistance technique dans les domaines de la 
métrologie, de la normalisation et de la certification et en ce qui 
concerne les programmes visant à promouvoir la qualité; 
la fourniture d'une assistance technique pour le développement 
institutionnel en vue d'améliorer les normes et les organismes de 
certification de la qualité, ainsi que pour la mise en place d'un 
système national d'accréditation pour l'évaluation de la conformité 
en Inde. 
Article 10 
Propriété intellectuelle 
Les parties contractantes s'engagent à assurer, dans la mesure où leur 
législation, leur réglementation et leurs politiques le permettent, une 
protection appropriée et efficace des droits de propriété intellectuelle, 
parmi lesquelles les brevets, les marques de commerce ou de service, les 
droits d'auteur et droits voisins, les dénominations géographiques (y 
compris les appellations d'origine), les dessins industriels et 
topographies de circuits intégrés, en renforçant cette protection lorsque 
cela est souhaitable. Elles s'engagent également, dans la mesure du 
possible, à faciliter l'accès aux bases de données des organismes de 
propriété intellectuelle. 
Article 11 
Invest issements 
Les parties contractantes encouragent le développement des investissements 
mutuellement avantageux en créant un climat favorable aux investissements 
privés, et notamment de meilleures conditions pour les transferts de 
capitaux et les échanges d'informations sur les possibilités 
d'invest i ssement. 
2. Compte tenu des travaux réalisés dans ce domaine au sein des instances 
internationales compétentes et prenant acte, en particulier, de la 
signature récente par l'Inde de la convention portant création de l'agence 
de garantie des investissements multilatéraux (MIGA), les parties 
contractantes conviennent d'encourager la promotion et la protection des 
investissements entre les Etats membres de la Communauté et l'Inde sur la 
base des principes de non-discrimination et de réciprocité. 
3. Les parties contractantes s'engagent à encourager la coopération entre 
leurs institutiuons financières respectives. 
Article 12 
Agriculture et pêche 
Les parties contractantes conviennent d'encourager la coopération dans les 
domaines de l'agriculture et de la pêche, y compris l'horticulture et la 
transformation des produits alimentaires. A cette fin, elles s'engagent à 
examiner : 
a) les possibilités d'accroître les échanges de produits agricoles et de 
la pêche; 
b) les mesures sanitaires, phytosanitaires, zoosanitaires et ayant trait 
à l'environnement, ainsi que les obstacles aux échanges qu'elles sont 
susceptibles de créer; 
- 10 -
c) les liens entre l'agriculture et l'environnement rural, 
d) la recherche dans les domaines de l'agriculture et de la pêche. 
Article 13 
Tour i sme 
Les parties contractantes conviennent de contribuer a la coopération dans 
le domaine du tourisme par le biais de mesures spécifiques et, en 
particulier, des mesures suivantes : 
a) échange d'informations et réalisation d'études ; 
b) programmes de formation; 
c) encouragement des investissements et des entreprises communes. 
Article 14 
Science et technologie 
1. Considérant leur intérêt mutuel et les objectifs de leur stratégie de 
développement dans ce domaine, les parties contractantes encouragent la 
coopération scientifique et technologique, notamment dans les domaines de 
pointe, par exemple les sciences de la vie, la biotechnologie, les nouveaux 
matériaux et les sciences de la terre, en vue : 
a) de favoriser le transfert de savoir-faire et de stimuler 
I'innovation; 
b) de diffuser les informations et les connaissances scient ifiques et 
technologiques; 
c) de développer des possibilités de coopération économique, 
industrielle et commerciale futures. 
Ces objectifs seront atteints par les moyens suivants : 
a) projets de recherche associant les centres de recherche et autres 
institutions appropriées des deux parties; 
b) échange et formation de scientifiques et de chercheurs, notamment par 
le biais de l'établissement de contacts permanents entre les 
communautés scientifiques et techniques des deux parties; 
c) échange d'informations scientifiques. 
- 11 -
2. Les parties contractantes s'engagent à établir des procédures 
appropriées pour faire participer le plus largement possible les 
scientifiques et les centres de recherche à la coopération susmentionnée. 
Article 15 
Information et culture 
Les parties contractantes coopèrent dans les domaines de l'information et 
de la culture, tant pour améliorer la compréhension mutuelle que pour 
renforcer les liens culturels entre les deux régions. Cette coopération 
peut porter sur les points suivants : 
a) échange d'informations sur des questions d'intérêt culturel; 
b) études préparatoires et assistance technique pour la préservation du 
patrimoine culturel; 
c) coopération dans le domaine des médias et de la documentation 
aud i ov i sue Ile-, 
d) organisation de manifestations et d'échanges culturels. 
Article 16 
Coopération au développement 
1. La Communauté est consciente des besoins de l'Inde en matière d'aide au 
développement et est disposée à renforcer sa coopération et développer son 
efficacité pour contribuer aux efforts déployés par l'Inde pour parvenir à 
un développement économique durable et promouvoir le progrès social de sa 
population à l'aide de projets et de programmes concrets. L'aide de la 
Communauté sera conforme aux politiques et à la réglementation 
communautaires, et se situera dans la limite des moyens financiers 
disponibles pour la coopération et sera conforme à une stratégie de 
développement élaborée. 
2. Les projets et programmes seront axés sur les catégories les plus 
démunies de la population. Une attention particulière sera accordée au 
développement rural, avec la participation des groupes visés et, le cas 
échéant, celle d'organisations non gouvernementales qualifiées. La 
coopération dans ce domaine portera également sur l'encouragement de la 
création d'emplois dans les villes rurales et sur la promotion du rôle des 
femmes dans le développement, une importance particulière étant accordée à 
leur instruction et au bien-être des familles. 
3. La coopération portera aussi sur la santé publique, principalement sous 
la forme de soins de santé primaires, dont la lutte contre les maladies 
contagieuses et autres. L'objectif visé consiste à améliorer la qualité 
des soins de santé des catégories les plus défavorisées de la population 
indienne, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. 
4. La coopération sera centrée sur les priorités définies d'un commun 
accord et visera à assurer l'efficacité, la viabilité et le respect de 
l'environnement des projets et programmes. 
- 12 -
Article 17 
Environnement 
1. Les parties contractantes reconnaissent la nécessité de tenir compte de 
la protection de l'environnement comme faisant partie intégrante de la 
coopération économique et de la coopération au développement. En outre, 
elles soulignent l'importance des problèmes d'environnement et leur volonté 
de coopérer à la protection et à l'amélioration de I'environnnement en 
mettant l'accent, en particulier, sur la pollution de l'eau, du sol et de 
l'air, sur l'érosion, la deforestation et la gestion durable des ressources 
naturelles, en tenant compte des travaux effectués au sein des instances 
internationales. 
Elles accorderont une attention particulière : 
a) à la gestion durable des écosystèmes forestiers; 
b) à la protection et à la conservation des forêts naturelles; 
c) au renforcement des organismes forestiers; 
d) à la recherche de solutions pratiques aux problèmes énergétiques des 
zones rurales; 
e) à la prévention de la pollution industrielle; 
f) à la protection de l'environnement urbain; 
2. La coopération dans ce domaine sera axée sur : 
a) le renforcement et l'amélioration des organismes de protection de 
l'environnement ; 
b) l'élaboration de la législation et l'amélioration des normes; 
c) la recherche , la formation et l'information; 
d) la réalisation d'études et de programmes pilotes et la fourniture 
d'une assistance technique. 
ARTICLE 18 
Développement des ressources humaines 
Les parties contractantes reconnaissent l'importance du développement des 
ressources humaines pour l'amélioration du développement économique et des 
conditions de vie des catégories défavorisées de la population. Elles 
conviennent que le développement des ressources humaines doit faire partie 
intégrante de la coopération économique et de la coopération au 
développement. 
Dans leur intérêt commun, une attention particulière doit être accordée à 
l'encouragement de la coopération entre des établissements communautaires 
et indiens d'enseignement supérieur et de formation. 
- 13 -
ARTICLE 19 
Lutte contre la drogue 
1. Les parties contractantes expriment leur volonté, dans le respect de 
leurs compétences respectives, d'accroître l'efficacité des 
politiques suivies et des mesures adoptées, de lutter contre la 
fourniture et la distribution de narcotiques et de substances 
psychotropes, de prévenir et de réduire la consommation de drogue, en 
tenant compte des travaux effectués dans ce domaine par les instances 
internat ionales. 
2. La coopération entre les parties comprend les éléments suivants : 
a) la formation, l'éducation, le traitement et la désintoxication 
des toxicomanes, y compris les projets visant à réinsérer ceux-
ci dans leur vie professionnelle et sociale; 
b) des mesures destinées à encourager la création d'activités 
économiques de remplacement; 
c) une assistance technique, financière et administrative pour le 
contrôle du commerce des précurseurs, la prévention, le 
traitement et la réduction de la consommation de drogue-, 
d) l'échange de toutes les informations utiles, notamment celles 
relatives au blanchiment de l'argent. 
ARTICLE 20 
Coopération Sud-Sud et coopération régionale 
Les parties contractantes reconnaissent qu'elles ont un intérêt commun à 
encourager les relations économiques et commerciales avec d'autres pays en 
voie de développement dans le cadre d'un concept de coopération régionale 
et de coopération Sud-Sud. 
ARTICLE 21 
Ressources permettant de mener à bien la coopération 
Dans les limites des moyens financiers disponibles et dans le cadre de 
leurs procédures et instruments respectifs, les parties contractantes 
prévoient les ressources nécessaires pour faciliter la réalisation des 
objectifs définis par le présent accord, notamment en ce qui concerne la 
coopé r a t i on économ i que. 
En ce concerne l'aide au développement et dans le cadre de son programme en 
faveur des pays d'Asie et d'Amérique latine (ALA), la Communauté soutient 
les programmes de développement de l'Inde par le biais de transferts 
directs à des conditions de faveur et de sources de financement 
institutionnelles et autres, conformément aux règles et pratiques de ces 
institutions communautaires. 
- 14 -
ARTICLE 22 
Commission mixte 
1. Les parties contractantes décident de conserver la commission mixte 
créée en vertu de l'article 10 de l'accord de coopération commerciale 
et économique de 1981. 
2. La commission mixte doit en particulier : 
a) assurer le bon fonctionnement et la bonne application de 
I'accord; 
b) formuler des recommandations appropriées pour promouvoir les 
objectifs de l'accord; 
c) définir les priorités parmi les objectifs de l'accord; 
d) examiner les moyens propres à développer le partenariat et la 
coopération au développement dans les domaines relevant de 
I'accord. 
La commission mixte est composée de représentants, occupant un rang 
suffisamment élevé, de chacune des parties. Elle se réunit normalement 
chaque année/alternativement à Bruxelles et à la Nouvelle-Delhi, à une 
date fixée d'un commun accord. Des réunions extraordinaires peuvent être 
convoquées à la suite d'un accord entre les parties contractantes. 
La commission mixte peut créer des sous-groupes spécialisés pour l'assister 
dans l'accomplissement de ses tâches et pour coordonner l'élaboration et la 
mise en oeuvre des projets et programmes dans le cadre de l'accord. 
L'ordre du jour des réunions de la commission mixte est établi d'un commun 
accord entre les parties contractantes. 
Les parties contractantes décident qu'il n'appartient pas à la commission 
mixte de garantir le bon fonctionnement de tout accord sectoriel conclu ou 
susceptible d'être conclu entre la Communauté et l'Inde. 
ARTICLE 23 
Consultât ions 
Les parties contractantes engagent des consultations amicales dans les 
domaines relevant de l'accord si un problème se pose dans l'intervalle qui 
sépare deux réunions de la commission mixte. Les sous-groupes spécialisés 
organisent ces consultations en fonction de leurs responsabilités ou 
celles-ci prennent la forme de consultations ad hoc. 
- 15 -
ARTICLE 24 
Evolution future 
1. Les parties contractantes peuvent, d'un commun accord, étendre le 
présent accord afin de développer la coopération et le compléter par 
le biais d'accords portant sur des activités ou des secteurs 
part iculiers. 
2. Dans le cadre du présent accord, chacune des parties contractantes 
peut émettre des suggestions tendant à étendre le champ d'application 
de la coopération, en tenant compte de l'expérience acquise au cours 
de sa mise en oeuvre. 
ARTICLE 25 
Autres accords 
Sans préjudice des dispositions pertinentes des traités instituant les 
Communautés européennes, ni le présent accord, ni aucune action entreprise 
dans ce cadre ne portent atteinte au pouvoir des Etats membres de la 
Communauté d'entreprendre des activités bilatérales avec l'Inde dans le 
cadre de la coopération économique ou de conclure, le cas échéant, de 
nouveaux accords de coopération économique avec l'Inde. 
ARTICLE 26 
FaciIités 
Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les 
autorités indiennes accordent aux fonctionnaires et experts de la 
Communauté les garanties et facilités nécessaires à l'accomplissement de 
leurs fonctions. Les modalités détaillées seront définies dans un échange 
de lettres dist inct. 
ARTICLE 27 
Application territoriale 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité 
instituant la Communauté économique européennes est applicable et dans les 
conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de 
I ' Inde. 
16 -
ARTICLE 28 
Annexe 
L'annexe jointe au présent accord fait partie intégrante de celui-ci. 
ARTICLE 29 
Entrée en vigueur et reconduction 
Le présent accord entre en vigueur le premier Jour du mois suivant la date 
à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des 
procédures nécessaires à cet effet. Dès son entrée en vigueur, il remplace 
les accords de coopération signés les 17 décembre 1973 et 23 juin 1981. 
Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est 
reconduit automatiquement d'année en année si aucune des parties 
contractantes ne le dénonce six mois avant la date de son expiration. 
ARTICLE 30 
Langues faisant foi 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, 
portugaise et hindi, chacun de ces textes faisant également foi. 
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs 
signatures au bas du présent accord. 
Pour le Conseil des Communautés européennes 
Pour le gouvernement de l'Inde 
- 17-
ANNEXE 
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT 
LES AJUSTEMENTS TARIFAIRES 
La Communauté réitère sa déclaration annexée à l'accord de coopération 
signé le 23 juin 1981, relative au système des préférences généralisées 
(SPG) mis en oeuvre sur une base autonome par la Communauté économique 
européenne le 1er juillet 1971 conformément à la résolution n* 21 (II) de 
la seconde conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
de 1968. 
En outre, la Communauté s'engage à examiner les propositions ou les 
questions ayant trait aux règles d'origine, qui ont été soumises par l'Inde 
et qui visent à permettre à l'Inde d'utiliser au mieux les possibilités 
offertes par le système. 
La Communauté est également disposée à organiser des séminaires en Inde à 
l'intention des utilisateurs publics et privés du système, en vue d'assurer 
une utilisation maximale de celui-ci. 
- IK-
DECLARATIONS DE LA COMMUNAUTE ET DE L'INDE 
Au cours des négociations de l'accord de coopération entre la Communauté 
européenne et l'Inde relatif au partenariat et au développement, la 
Communauté a déclaré que, sous réserve des dispositions de l'article 25 de 
l'accord, les dispositions de celui-ci se substitueraient à celles des 
accords conclus entre les Etats membres de la Communauté et l'Inde, si ces 
derniers sont soit incompatibles avec les dispositions de l'accord 
considéré, soit identiques à celles-ci. 
En outre, la Communauté a confirmé la déclaration qu'elle a faite à 
l'occasion de la conclusion de l'accord de coopération signé le 23 juin 
1981, à savoir : 
a) qu'elle n'a pas l'intention de retirer les produits de Jute et de coco, 
qui sont actuellement admis à droit nul au titre du système des 
préférences généralisées mis en oeuvre sur une base autonome par la 
Communauté le 1er juillet 1971, conformément à la résolution n".2l (II) 
de la seconde conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement de 1968, et qu'elle n'a pas l'intention de leur retirer le 
bénéfice du SPG dans un avenir prévisible. 
b) qu'elle est disposée, dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour 
améliorer le système des préférences généralisées, à tenir compte de 
l'intérêt qu'a l'Inde à étendre et à renforcer ses relations 
commerciales avec la Communauté. 
L'Inde a pris acte des déclarations de la Communauté. 
-fl-
DECLARATION AU PROCES-VERBAL 
L'article 12 de cet Accord de coopération ne préjuge pas l'adoption par 
l'une ou l'autre des parties contractantes de mesures phytosanitaires et 
vétérinaires. 
•JLQ-
ISSN 0254-1491 
COM(93) 82 final 
DOCUMENTS 
FR 03 il 
N° de catalogue : CB-CO-93-103-FR-C 
ISBN 92-77-53387-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
[.-2985 Luxembourg