[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.6.2008

COM(2008) 355 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant les statistiques établies en application du règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets et leur qualité

1. INTRODUCTION

1.1. Règlement relatif aux statistiques sur les déchets

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets[1], la Commission doit «présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises».

La section 7, paragraphe 3 de l’annexe I et de l’annexe II dispose que «la Commission joint les rapports sur la couverture et la qualité des statistiques au rapport prévu à l’article 8 du présent règlement». Les rapports sur la qualité des États membres sont disponibles sur le site Internet suivant:

http://circa.europa.eu/Public/irc/dsis/pip/library?l=/wastesstatisticssregulat/data_transmission/quality_statistics

Le présent rapport résume les premiers résultats, donne un aperçu de la qualité des données et contient des recommandations concernant d'éventuelles modifications du règlement. Il couvre les 25 États membres de l’UE qui ont été légalement obligés de transmettre des données en 2006.

Á partir de l’année de référence 2004, le règlement demande aux États membres de l’UE de fournir des données tous les deux ans. Les annexes I et II fixent les besoins en statistiques sur la production de déchets, le traitement des déchets et les capacités de traitement des déchets. Les résultats sont ventilés par catégorie de déchets conformément à la nomenclature statistique des déchets (CED-Stat) qui figure à l'annexe III du règlement. Le tableau 1 donne davantage de détails sur les obligations en matière de transmission d’informations.

Table au 1: Séries de données conformément au règlement relatif aux statistiques des déchets

Ensemble de données | Description et ventilation | Niveau régional |

1 | Production | Production de déchets ventilés selon: - 20 activités de production des déchets: 19 industries, ménages - 48 catégories de déchets | National |

2 | Incinération | Incinération des déchet ventilés selon: - 2 types de traitement - 14 catégories de déchets | NUTS 1 |

3 | Valorisation sauf valorisation énergétique | Valorisation des déchets ventilés selon: - 1 type de traitement - 17 catégories de déchets | NUTS 1 |

4 | Élimination autrement que par incinération | Élimination des déchets ventilés selon: - 2 types de traitement - 16 catégories de déchets | NUTS 1 |

5 | Infrastructure de traitement Couverture du système de collecte des déchets | Nombre et capacité d’installations de valorisation et d’élimination ventilées selon: - 5 types de traitement Pourcentage de la population/des habitations desservies par un système de collecte des déchets ménagers et assimilés. | NUTS 2 |

1.2. Mesures de mise en œuvre

La Commission a étayé le règlement (CE) n° 2150/2002 en préparant des actes juridiques additionnels et en rédigeant un document d’orientation:

- Règlement (CE) n° 574/2004 de la Commission du 23 février 2004 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets[2]

- Règlement (CE) n° 783/2005 de la Commission du 24 mai 2005 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets[3]

- Règlement (CE) n° 782/2005 de la Commission du 24 mai 2005 fixant les modalités pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets[4]

- Règlement (CE) n° 1445/2005 de la Commission du 5 septembre 2005 définissant les critères appropriés d’évaluation de la qualité ainsi que le contenu des rapports de qualité concernant les statistiques sur les déchets[5]

- Manuel de mise en œuvre du règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets (juillet 2006, version 1.1)[6].

1.3. Qualité des données dans un environnement «multiméthodes»

Le règlement (CE) n° 2150/2002 fixe les données à transmettre et la qualité requise, mais n’impose aucune méthode spécifique pour l’établissement de statistiques sur les déchets qui sont donc élaborées dans un environnement «multiméthodes». Cela permet aux États membres de garder leurs propres systèmes de collecte des données et de réduire les modifications nécessaires pour respecter le règlement.

L’approche «multiméthodes» soulève toutefois de sérieux problèmes. Elle peut entraîner des différences méthodologiques d’un pays à l’autre, d’une série de données à l’autre pour un même pays, voire à l’intérieur même de séries particulières. En conséquence, il peut être assez difficile de sauvegarder la comparabilité des données et de garantir un haut niveau de qualité des données.

La façon de mesurer la qualité des données dépend des méthodes utilisées. Pour différentes méthodes, il existe divers paramètres de qualité (par exemple coefficient de variations pour les enquêtes par sondage, analyse de la sensibilité en cas de modélisation, etc.). La combinaison de méthodes, en particulier dans des séries de données, permet difficilement de définir des indicateurs de la qualité globale des données. En conséquence, l'approche « multiméthodes » du règlement gêne considérablement l'évaluation et la communication de la qualité des données.

La diversité des méthodes affecte également la comparabilité des données. Une limitation de la comparabilité des données peut se produire, en particulier, en ce qui concerne la couverture et la manière dont les déchets sont répartis entre les différentes activités de production ainsi que cela sera décrit plus loin dans le présent rapport.

Dans leurs rapports sur la qualité, les États membres ont décrit les données en se référant aux éléments de qualité habituellement utilisés dans le système statistique européen pour évaluer la qualité des statistiques[7] et qui figurent dans le règlement (CE) n° 1445/2005 relatif à la qualité des statistiques sur les déchets.

2. PONCTUALITÉ ET ACTUALITÉ

Par ponctualité et actualité, on entend le respect des délais officiels pour la fourniture de données ainsi que le décalage entre la période de référence et la date à laquelle les données sont disponibles.

D'après le règlement (CE) n° 2150/2002, les données devaient être disponibles pour l’année de référence 2004 et les rapports de qualité transmis pour le 30 juin 2006. Eurostat a évalué les informations reçues dans les deux mois suivant le délai fixé sur la base des critères suivants:

- exhaustivité des séries de données;

- exhaustivité du rapport de qualité;

- actualité;

- application correcte des définitions et des classifications;

- application de méthodes statistiques sûres.

Les États membres ont été informés des résultats le 23 août 2006 et il leur a été demandé, en cas de données incomplètes ou de rapports de qualité non présentés, de fournir les informations manquantes dès que possible. Le cas échéant, les données ont été réévaluées en septembre 2006 en tenant compte des informations reçues après la première évaluation; les fiches de réévaluation ont été envoyées le 13 septembre 2006.

2006 étant la première année d'établissement de rapports, on a estimé que la ponctualité était satisfaisante. La plupart des pays ont respecté le délai ou ne l'ont dépassé que de quelques jours seulement:

- 12 États membres ont respecté le délai fixé au 30 juin 2006 (Autriche, Belgique, Chypre, République tchèque, Allemagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Lettonie, Pologne, Suède, Slovénie).

- 6 États membres ont transmis des données et/ou des rapports de qualité en retard mais suffisamment tôt néanmoins pour qu’ils soient pris en considération dans la première série d’évaluations en août 2006 (Danemark, Espagne, Italie, Lituanie, Slovaquie, Royaume-Uni).

- 4 États membres ont envoyé des données mais pas de rapport de qualité pour août 2006 (France, Luxembourg, Malte, Pays-Bas); toutefois, ils ont tous transmis le rapport peu après.

- 3 États membres n’ont pas fourni des parties importantes de données pour le 22 septembre 2006 (Grèce, Irlande, Portugal) et ont reçu une lettre officielle à ce sujet. Les données ont été envoyées par la Grèce en novembre 2006, par l’Irlande en juin 2007 et par le Portugal en septembre 2007.

Publication

Les données sur la production de déchets ont été publiées dans la base de données de diffusion d’Eurostat en décembre 2006 et celles sur le traitement des données en janvier 2007. La base de données a été mise à jour plusieurs fois depuis lors par le transfert de données révisées ou d’estimations des valeurs manquantes. L’ensemble des données sur la capacité de traitement des déchets n’a pas encore été publié car la structure de cet ensemble pose des problèmes en raison du nombre de dimensions.

3. EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES

La fourniture de séries de données complètes est déterminante pour la production d’agrégats UE. L’estimation des données manquantes est difficile et prend du temps, et affecte la ponctualité des statistiques sur les déchets ainsi que la qualité des données. Les pays sont donc invités à réduire le nombre de données manquantes en envoyant, le cas échéant, des estimations.

La figure 1 montre que les États membres ont transmis 88 % des données demandées et 12 % ont été déclarées manquantes. Si l’on s’en tient essentiellement à la ventilation des données manquantes entre les États membres, les secteurs économiques et les catégories de déchets, on constate que ces trois domaines représentent la majeure partie des données manquantes.

Près du tiers des données manquantes concernent les déchets produits dans le secteur de l’agriculture, de la sylviculture et de la chasse (NACE A), de la pêche (NACE B) et du secteur des services (NACE G-Q). Conformément à l’article 4 du règlement, des dérogations ont été accordées à 11 pays au sujet de l'établissement d'un rapport sur ces secteurs. Cela concerne près de 70 % des données manquantes dans ces trois secteurs, les 30 % restants étant imputables à des pays n'ayant pas eu de dérogation. Quelques pays ayant obtenu une dérogation ont en réalité fourni (une partie) des données.

Près de 20 % des données manquantes concernent les boues. Des quantités de boues ont été indiquées en poids humide et en poids sec. La plupart des pays ont été en mesure de fournir des données soit en poids sec, soit en poids humide. Eurostat a élaboré un facteur de conversion humide/sec et l’a utilisé pour imputer les valeurs manquantes.

À l’époque où ce rapport a été rédigé, le Portugal n'avait fourni que des données sur les déchets produits par les ménages et il n'y avait absolument aucune donnée sur la production de déchets dans l'économie. Pour pouvoir calculer des totaux UE, Eurostat a dû estimer les valeurs bien que la base empirique pour cela était faible la première année.

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Figure 1: Exhaustivité des données sur la production de déchets par les États membres

Le degré d’exhaustivité des données fournies est plus important pour le traitement des déchets que pour la production de déchets, car il n'est pas possible d'imputer les quantités traitées par type de traitement. Les quantités traitées doivent être indiquées au niveau national et au niveau 1 de la NUTS. Dans cette section, les données ne se réfèrent qu’au niveau national. Plusieurs pays n’ont pas transmis de ventilation régionale complète ; pour ce premier stade de fourniture de données, Eurostat a donné la priorité à la cohérence et à l’exhaustivité au niveau national.

La proportion de données manquantes sur le traitement des déchets ne dépasse pas 2,6 % et concerne deux domaines essentiellement.

Plusieurs pays n’ont pas été en mesure de fournir des données sur les boues en poids humide et en poids sec, mais ont pu seulement transmettre une des deux valeurs. Des rapports incomplets sur les boues sont à l’origine de plus de la moitié des valeurs manquantes. La plus grande partie des valeurs manquantes concerne des méthodes d’élimination qui sont les moins fréquemment utilisées: traitement du sol (par exemple biodégradation de déchets liquides ou boueux dans le sol, etc.) et rejets dans le milieu aquatique.

4. PRÉCISION

Par précision , on entend la concordance entre la valeur estimée ou calculée et la valeur exacte ou réelle en tenant compte d’éléments tels que les erreurs d'échantillonnage, la couverture des données, les seuils appliqués, les non-réponses, les adaptations, les contrôles et corrections, la confidentialité, etc.

4.1 Couverture des données et erreurs de couverture

L’objectif du règlement est de produire des statistiques sur les déchets conformément à la définition figurant à l'article 1er, paragraphe 1, point a) de la directive 2006/12/CE, à l’exception des déchets radioactifs.

Des statistiques sur la production de déchets doivent être établies pour l’ensemble des secteurs économiques et les ménages. Les statistiques devraient également couvrir les déchets produits par les petites entreprises (moins de 10 personnes) même si ce type d’entreprise devrait être, dans la mesure du possible, exempté d'enquête.

Les statistiques sur le traitement des déchets couvrent tous les déchets qui sont valorisés ou éliminés dans un pays, quelle que soit l’origine des déchets. L’idée sous-jacente du règlement est de collecter des données sur la destination finale des déchets; les opérations de traitement préparatoire ne sont pas couvertes.

Tous les déchets qui sont recyclés directement là où ils ont été produits sont exclus du champ d’application du règlement.

Définitions peu claires

Les statistiques sur les déchets font partie de la législation européenne sur les déchets. Il faut donc trouver, pour ces statistiques, un moyen de remédier au manque de définitions juridiques et, en particulier, de résoudre le problème de la distinction entre les substances qui sont des déchets et celles qui ne le sont pas. Les interprétations différentes de définitions peuvent avoir un effet considérable sur la couverture et la comparabilité des données en cas de flux énorme de déchets. Les problèmes mentionnés dans les rapports de qualité concernent souvent la manière d’inclure les déchets de bois, les déchets métalliques et les déchets organiques produits par l’industrie alimentaire.

À ce sujet, la communication interprétative de la Commission sur la notion de déchets et de sous-produits (COM(2007) 59 final) donne des informations utiles. La Commission travaille également à l’élaboration de critères permettant de déterminer la fin de l’état de déchet et contribuant à clarifier la distinction entre les substances qui sont des déchets et celles qui ne le sont pas.

Des classifications et des définitions claires sont en particulier nécessaires pour garantir que les données sont utilisables lorsque des objectifs doivent être fixés dans le domaine du recyclage par exemple.

Importations et exportations

Des erreurs de couverture concernant la production de déchets sont surtout dues au fait que dans certains pays, les données ne sont pas collectées auprès des producteurs de déchets, mais dérivées indirectement de la collecte ou du traitement des déchets. Cette méthode permet de maintenir à un faible niveau la charge des répondants, mais présente certains inconvénients. On peut citer le cas des exportations directes de déchets qui, ne subissant pas de traitement dans le pays, ne seront pas couvertes (par exemple en Autriche, au Danemark, en Lituanie) à moins que d’autres sources de données ne soient utilisées à des fins de correction. Cela concerne essentiellement la couverture des déchets recyclables. Les possibilités de collecter des statistiques sur les importations et les exportations de déchets sont étudiées dans le cadre d'un programme d'étude pilote séparé qui s'est terminé en 2007. Un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, qui résume les résultats, est actuellement en préparation.

Traditionnellement, certains pays n'établissent de statistiques nationales que sur le traitement des déchets produits dans le pays (par exemple Danemark, France, Pays-Bas, Belgique). Tous ces pays n’ont pas adapté leur méthode aux exigences du règlement. Des écarts par rapport à la couverture exigée peuvent concerner l'ensemble des catégories de déchets (par exemple au Danemark et en Belgique) ou uniquement des flux spécifiques de déchets (par exemple en France).

Déchets secondaires

Conformément à l’annexe I du règlement relatif aux statistiques sur les déchets, des informations sur les déchets résultant d’opérations de valorisation et d’élimination, que l'on appelle déchets secondaires, sont explicitement demandées. On estime que les déchets secondaires sont essentiellement produits par des activités économiques qui s'occupent de la gestion des déchets (divisions 37, 51.57 et 90 de la NACE). Toutefois, les données et les rapports de qualité montrent que plusieurs pays n’ont pas tenu compte de cette disposition, très probablement parce que les données sont produites de manière différente à des fins nationales.

Étant donné la couverture incomplète des déchets secondaires, la production de déchets a tendance à être sous-estimée dans les différents secteurs, ce qui complique l’interprétation des données pour ces secteurs et pour les valeurs totales des déchets.

Couverture de petites entreprises

La plupart des États membres ont exempté les petites entreprises de la collecte de données sur la production de déchets. Tandis que certains pays procédaient à des estimations des déchets produits par de petites entreprises, d’autres ne le faisaient pas (par exemple la République tchèque, la France, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, la Slovénie) soit en raison de problèmes méthodologiques, soit parce qu'ils estimaient que les quantités de déchets étaient faibles.

La sous-couverture des quantités produites qui en résulte varie en fonction des seuils fixés pour la collecte de données et de la structure économique des pays, c’est-à-dire du nombre et des activités d’entreprises non-recensées. Les informations données par différents pays montrent que la proportion de déchets produits par de petites entreprises peut varier considérablement. Plusieurs pays, qui ne procédaient pas à des estimations, ont signalé dans leurs rapports de qualité qu’ils travaillaient à la mise au point de méthodes d’estimation et qu’ils seraient en mesure de fournir des estimations lors de la prochaine série de rapports.

4.2. Problèmes de classification et d’imputation

Ventilation par secteurs économiques

Le règlement invite les États membres à ventiler leurs données entre 20 activités productrices de déchets. Une imputation correcte est la condition sine qua non pour garantir:

- la comparabilité des quantités de déchets par secteur;

- la cohérence entre les statistiques sur les déchets et les statistiques sur les entreprises.

La ventilation des activités économiques s’effectue d'après la Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 1.1). Une nouvelle nomenclature des activités économiques (NACE Rév. 2) a été adoptée et les classifications demandées dans le règlement relatif aux statistiques sur les déchets ont été adaptées en conséquence. La NACE Rév.2 sera utilisée à partir de l’année de référence 2008; il est prévu que les données de 2004 et de 2006 soient reclassées selon la NACE Rév. 2. La révision de la NACE n’a rien à voir avec les problèmes de classification discutés ci-après.

La façon dont les déchets sont imputés au secteur producteur dépend des méthodes de collecte des données. Deux tiers environ des États membres collectent la plupart de leurs données sur la production de déchets directement auprès des producteurs de déchets, soit par enquêtes, soit à partir de documents administratifs. Cette méthode fournit des informations directes sur la source des déchets. La plupart de ces pays utilisent leur répertoire statistique des entreprises pour déterminer le code NACE du producteur, ce qui garantit la cohérence avec les statistiques sur les entreprises.

Il existe un risque important d’imputations erronées dans les pays où les données sur la production de déchets sont directement dérivées des données sur le traitement des déchets, comme par exemple au Danemark, en Allemagne, en Lituanie, en Autriche et à Malte. Dans ce cas, les informations sur l’activité de production ne proviennent que de sources secondaires (par exemple des entreprises chargées de la collecte ou du traitement des déchets) ou doivent être obtenues par d’autres moyens (par exemple à l’aide de modèles ou en utilisant la liste européenne des déchets[8], qui contient des informations sur l’origine des déchets). Toutes ces méthodes sont manifestement limitées.

Déchets ménagers

La distinction faite, dans le règlement, entre les déchets produits par des activités économiques et les déchets produits par les ménages remplace le traditionnel concept de « déchets municipaux ».

Sur le plan méthodologique, il s’agit d’élaborer des statistiques fiables concernant les déchets produits par les ménages car les déchets ménagers sont habituellement collectés en même temps que les déchets des magasins, des petites entreprises et des institutions. De nombreux pays ne disposent pas d'informations directes sur la proportion de déchets produits par les ménages; il a donc été demandé à ces pays de calculer la part des déchets ménagers par une autre méthode.

Douze États membres ont introduit le nouveau concept et ont transmis des chiffres ne concernant que les déchets ménagers. Leurs méthodes vont des enquêtes ciblées (analyses de déchets) à des estimations sommaires envoyées par des entreprises de gestion des déchets ou des exploitants de décharges. Neuf pays n'ont pas appliqué le nouveau concept. Les rapports de qualité de quatre pays ne contenaient aucune information à ce sujet. En conséquence, la comparabilité des données sur les déchets ménagers est actuellement limitée aux pays utilisant le nouveau concept. La situation devrait s'améliorer avec la fourniture de données pour 2006 car plusieurs pays travaillent à la mise au point de méthodes appropriées.

4.3. Erreurs de mesure

L’utilisation de facteurs de conversion imprécis peut être à l'origine d'erreurs de mesure. Les décharges qui ne sont pas encore équipées de ponts-bascules ne sont pas rares. Dans ce type de cas, les chiffres indiqués sont habituellement fondés sur le volume des véhicules de collecte des déchets et convertis à l’aide des densités moyennes de déchets. D'après les expériences faites en Pologne et en Lituanie, il semble que cette méthode a tendance à surestimer plutôt qu’à sous-estimer les quantités de déchets. Les erreurs de mesure sont probablement les plus élevées pour les déchets municipaux et autres déchets non-dangereux mis en décharge. Les déchets dangereux et ceux susceptibles d’être recyclés sont plus vraisemblablement pesés pour des raisons financières. La qualité des données à cet égard s'améliorera constamment au fur et à mesure que les vieilles décharges seront fermées et que de nouvelles seront construites conformément à la législation UE.

5. CHARGES INCOMBANT AUX ENTREPRISES

Par charge des répondants , on entend la charge qu’impose aux entreprises la fourniture de données ; la charge est mesurée en nombre réel de répondants et en termes physiques (temps nécessaire aux entreprises pour répondre).

Le règlement relatif aux statistiques sur les déchets invite les États membres à réduire la charge, en donnant accès à des données administratives, et à ne pas soumettre les petites entreprises de moins de 10 personnes aux enquêtes sauf si elles contribuent de manière significative à la production de déchets.

Toutefois, la plupart des États membres ne mesurent pas la charge en termes physiques et sont donc incapables de faire un rapport à ce sujet. Cinq États membres déclarent une charge allant de 30 minutes à 5 heures par répondant. La plupart des États membres sont néanmoins conscients de la charge de travail pour les entreprises et appliquent différentes méthodes en vue de réduire la charge et de collecter des données de manière efficace.

La meilleure façon d’aider les entreprises est d’éviter la double déclaration à des fins administratives et statistiques en utilisant des données administratives et/ou en coordonnant les enquêtes sur les déchets entre les organismes concernés (offices statistiques, ministères de l’environnement, agences pour l’environnement). Dans 14 États membres, les données administratives constituent le principal matériel de base pour les statistiques sur les déchets. D’autres pays utilisent des données administratives qui sont l’une des nombreuses sources de données.

La disposition figurant dans le règlement, qui prévoit de ne pas soumettre aux enquêtes les petites entreprises, est traitée de manières différentes. Quelques pays procèdent à des enquêtes par sondage auprès de petites entreprises et extrapolent les résultats (Belgique, Estonie pour certains secteurs, Grèce). La plupart des pays les exclut toutefois complètement, de sorte que les chiffres sont soit ignorés (voir section 4.3. ) soit extrapolés à l'aide de modèles d’estimations basés sur les facteurs. Les pays ont fixé différents seuils d’exclusion qui sont souvent déterminés par le nombre de salariés ou par la quantités de déchets produits par an. Certains pays combinent les deux critères afin de garantir que même les petites entreprises sont couvertes par la collecte de données si elles dépassent le seuil fixé de production de déchets.

6. CONCLUSIONS

L'analyse des données de la première série de rapports n'est pas encore terminée, mais les progrès réalisés pour élaborer des statistiques européennes plus complètes et mieux harmonisées sur les déchets sont déjà très nets.

L’obligation d’étayer les méthodologies et d’évaluer la qualité des données dans les rapports de qualité devrait avoir un impact positif. Les problèmes et les insuffisances sont plus visibles et montrent les aspects devant être améliorés. De plus, le règlement renforce la cohérence entre les statistiques sur les déchets et d'autres domaines statistiques en imposant un strict respect de la nomenclature des activités économiques (NACE) et l'utilisation d'unités statistiques telles qu'elles sont appliquées dans les statistiques sur les entreprises. Ainsi, cela accroît la possibilité d'intégrer les statistiques sur les déchets dans la comptabilité économique environnementale.

6.1. Développements dans les États membres

Au niveau national, le caractère contraignant du règlement a clairement renforcé l'importance des statistiques sur les déchets au sein des systèmes statistiques. Les obligations imposées par le règlement ont entraîné des évolutions méthodologiques et des modifications des systèmes nationaux de collecte des données.

À la lumière des expériences faites dans le cadre de la première série de rapports, plusieurs pays ont annoncé leur intention d’améliorer la qualité des données et de respecter les dispositions du règlement. Si ces actions exigent des adaptations juridiques, les mesures ne pourraient entrer en vigueur qu’au cours de l’année de référence 2008.

Il semblerait que le règlement a accéléré, dans les États membres, la tendance générale consistant à éviter tout rapport superflu par le biais d'une coopération entre les organismes collectant les données et d'une simplification des obligations de déclaration. L'utilisation de données à des fins à la fois administratives et statistiques devient de plus en plus courante, le résultat final étant davantage de cohérence entre les données et une réduction de la charge des répondants.

6.2. Nécessité d'une révision

Bien que l’approche générale ait été confirmée par les résultats de la première série de rapports, quelques imperfections conceptuelles ont clairement besoin d’être revues.

Classification par type de déchets

Dans ses annexes I et II (section 2), le règlement dispose que les quantités de déchets produits et traités doivent être ventilées par catégorie de déchets de manière différente pour chaque ensemble de données (voir tableau 1). L'objectif est de réduire le niveau de détail requis et, par conséquent, la charge pour les États membres.

Les expériences faites au cours de la première série de rapports montrent à l'évidence que les inconvénients de cette méthode sont nombreux alors que les avantages sont négligeables puisque l’on ne constate aucune réduction visible de la charge pour les États membres. La plupart des États membres collectent les informations à un niveau beaucoup plus détaillé et réduisent les classifications lorsqu'ils préparent les données en vue de leur transmission à Eurostat.

Les principaux aspects négatifs sont les suivants:

- Il n’est pas possible d’établir des bilans pour différentes catégories de déchets, ce qui gêne beaucoup la validation et l’interprétation des données.

- Le niveau de détail des données relatives au traitement des déchets est trop faible ; d’importants flux de déchets sont classés dans des catégories de déchets non spécifiques (« autres déchets »).

- La présentation et la communication de résultats sont très compliquées.

- Les différents formats font que le traitement et l’analyse des données sont difficiles.

La méthode actuelle devrait être abandonnée au profit d’une classification commune pour la production et le traitement des déchets. La classification plus détaillée des catégories de déchets dans la section 2 de l'annexe I devrait être utilisée comme base de discussions.

Classification régionale des données concernant l’infrastructure de traitement des déchets

Conformément au règlement, les États membres doivent fournir des données sur le nombre et la capacité des installations de recyclage et d'élimination des déchets au niveau 2 de la NUTS (annexe II, section 3). Cette classification régionale détaillée entraîne une charge de travail importante pour Eurostat et pour les États membres. Le pourcentage de données confidentielles augmente considérablement avec le niveau de détail régional, ce qui en limite l’utilité. Il convient de revoir l'intérêt de ces informations détaillées.

Classification par type de traitement de déchets

Conformément à la section 8, paragraphe 2, le rapport sur le traitement des déchets regroupe l’ensemble (10) des opérations de valorisation, à l’exception de la valorisation énergétique, en une seule catégorie de référence. Par ailleurs, les données demandées sur la capacité de valorisation des déchets contiennent également des informations sur des opérations de traitement telles que le compostage, le recyclage de métaux et le raffinage du pétrole. Dans ces cas, le niveau de détail semble insuffisant : des informations sur certaines opérations de recyclage seraient souhaitables pour contrôler la politique de gestion des déchets. En particulier, il est de plus en plus nécessaire de fournir des données pouvant être utilisées comme critères de référence par rapport aux objectifs fixés. Dans certains cas, ces objectifs peuvent être impératifs. Cela souligne la nécessité de disposer de données cohérentes pour tous les États membres, ce qui nécessitera probablement d’améliorer davantage les définitions et les classifications.

Enfin, les opérations d’élimination (8 types de traitement) sont ventilées en deux catégories de référence dont l'une n'est pratiquement jamais utilisée par les États membres.

7. PERSPECTIVES

D’après les premières expériences et afin d’améliorer l’applicabilité et la qualité des données tout en tenant compte des coûts supplémentaires pour les entreprises et les administrations publiques, la Commission proposera de modifier le règlement en temps voulu pour la collecte de données prévue au cours de l'année de référence 2008 afin:

- d’avoir la même classification des catégories de déchets pour la production des déchets et le traitement des déchets en harmonisant les sections 2 de l’annexe I et de l’annexe II,

- de réviser les classifications régionales figurant dans l'annexe II,

- de revoir la classification des catégories de traitement des déchets dans l'annexe II, en particulier la revalorisation des déchets et l’élimination des déchets.

[1] JO L 332 du 9.12.2002, p. 1, règlement modifié par le règlement (CE) n° 1893/2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[2] JO L 90 du 27.3.2004, p.15.

[3] JO L 131 du 25.5.2005, p. 38.

[4] JO L 131 du 25.5.2005, p.26.

[5] JO L 229 du 6.9.2005, p.6.

[6] http://circa.europa.eu/Public/irc/dsis/pip/library?l=/wastesstatisticssregulat/manual_statistics

[7] Site web d’Eurostat sur la qualité: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2273,1,2273_47140765&_dad=portal&_schema=PORTAL

[8] Décision 2000/532/CE concernant la liste des déchets, JO L 226 du 6.9.2000, p.3.