Avis du Comité des régions sur:

- «la communication de la Commission concernant un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique», et - «la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique»

(96/C 129/11)

Le 18 juillet 1995, le Comité des régions a décidé, en vertu de l'article 198 C du Traité constitutif de la Communauté européenne, d'élaborer un avis sur la communication et la proposition susmentionnées.

La commission 8 «Cohésion économique et sociale, politique sociale, santé publique» a été chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière. Le rapporteur était M. Bengt Mollstedt.

Lors de sa 11e session plénière des 17 et 18 janvier 1996 (séance du 18 janvier 1996), le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

1. Introduction

C'est avec un vif intérêt que le Comité des régions a étudié le programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé, axé sur la collecte d'informations relatives à la santé à l'échelon communautaire et l'établissement d'indicateurs communautaires visant à faciliter l'analyse des données obtenues grâce à la diffusion d'informations sur la santé et ses déterminants afin, d'une part, de permettre à la Communauté ainsi qu'à ses États membres de définir des priorités et de dresser le bilan de diverses politiques et actions menées et, d'autre part, de les assister dans les décisions d'attribution des ressources.

Définie par l'article 129 comme un domaine spécifique de l'action communautaire, l'information relative à la santé constitue un instrument fondamental du processus décisionnel communautaire. En effet, les données et indicateurs afférents à la santé sont essentiels pour la constitution d'un système de surveillance de la santé, qui permettra de contrôler la santé et ses déterminants dans toute la Communauté ainsi que d'établir des comparaisons avec des pays tiers afin de faciliter la planification, la surveillance, la mise en oeuvre et l'évaluation de programmes et d'actions communautaires et, en définitive, de fournir aux États membres des informations et indicateurs comparatifs extrêmement fiables, susceptibles de soutenir et valoriser leurs systèmes nationaux de surveillance de la santé, ainsi que de contribuer au développement de politiques nationales en matière de santé.

D'après la Commission, ce système devrait reposer sur les données et indicateurs européens disponibles, éviter toute répétition superflue du travail, s'abstenir d'imposer des fardeaux inutiles aux États membres qui transmettent déjà des données relatives à la santé à certaines organisations internationales et présenter une flexibilité optimale. De plus, les options disponibles pour développer les divers volets du système devraient être examinées avec soin.

La Commission envisage trois domaines d'activité: l'établissement d'indicateurs communautaires en matière de santé, le déploiement d'un réseau d'envergure communautaire pour la collecte et la diffusion des données, ainsi que la mise sur pied d'analyses et de moyens à cet effet. Il a été suggéré d'entreprendre ces démarches dans le cadre d'un programme quinquennal d'action communautaire.

2. Commentaires généraux

2.1. La Commission a exprimé son intérêt vis-à-vis de la santé publique et souligné la nécessité de contrôler la santé sur la base de différents indicateurs. Comme la santé publique est très proche de chaque citoyen, de chaque communauté locale et de chaque région, elle revêt une valeur toute particulière aux yeux du Comité des régions. La communication et la proposition de la Commission soulignent l'importance de la subsidiarité mais ne tiennent pas compte du fait que ce principe implique une participation active des autorités locales et régionales. Le Comité des régions considère la subsidiarité comme un instrument permettant d'obtenir l'engagement du citoyen individuel, surtout en matière de santé. Ainsi, les activités visant à promouvoir la santé doivent demeurer, pour l'essentiel, du ressort des autorités locales et régionales. Les instances nationales, quant à elles, ne doivent intervenir que dans des cas particuliers. La collecte de données relatives à la santé implique toutefois des tranches importantes de la population, telles que les régions ou les grandes villes.

2.2. Le Comité des régions insiste sur le fait que lorsque le rapport et le plan quinquennal proposé auront été mis en oeuvre, le Comité des régions ainsi que les autorités régionales et locales seront appelés à jouer un rôle important dans la procédure. Pour le Comité des régions, ce programme sera le départ d'une activité communautaire plus intense en matière de santé publique, compte tenu des responsabilités actuelles des autorités locales et régionales.

2.3. La communication et la proposition s'articulent sur deux concepts différents: l'engagement politique et l'engagement technique. Les aspects politiques procèdent de l'impact de la santé publique sur l'avenir de l'Union et du besoin d'amélioration eu égard à la santé de la population dans son ensemble. Le rapport souligne la nécessité de pouvoir comparer la santé publique dans différents États membres, régions et zones, surtout dans l'optique d'améliorer la santé. Il explique également la manière dont les données pourraient être affectées à l'analyse des causes et effets, afin de fournir une assise à l'amélioration de la santé en Europe.

2.4. Le Comité des régions n'émet aucune objection à l'encontre des objectifs politiques décrits dans le rapport. Il est toutefois important de permettre aux régions, grandes villes, etc. d'utiliser les documents disponibles, ventilés à un niveau qui convienne aux administrations moins importantes que les États membres.

2.5. Le Comité des régions pense que ce programme pourrait servir à l'établissement de normes minimales de santé dans tous les États membres.

2.6. Les aspects techniques, quant à eux, portent sur la collecte et la diffusion de données à destination et en provenance d'États membres. Des indicateurs de santé sont donnés à titre d'exemple, et l'éventail d'indicateurs devrait être défini le plus tôt possible en coopération avec l'OMS, les écoles axées sur la santé publique et d'autres experts en la matière. La Commission devrait envisager l'intégration de l'expertise locale et régionale dans ce travail (désignation d'inspecteurs de la santé environnementale à l'échelon local et/ou régional, par exemple). Enfin, il ne faut pas oublier l'aspect sémantique. Les questions de santé concernent le citoyen individuel vivant sans maladie, handicaps, etc. La collecte de données relatives aux citoyens individuels donnera une image de la santé publique. Si une personne malade reçoit des soins, un traitement, etc., le terme «soins médicaux» sera pertinent. Les termes «soins médicaux» et «soins de santé» ne sont toutefois pas synonymes et doivent être dissociés au cours du processus intellectuel.

3. Commentaires relatifs à la communication

3.1. Paragraphes 1-3

Le Comité des régions reconnaît le bien-fondé des principes généraux, mais souligne (au paragraphe 2) que les autorités locales et régions enregistrant des résultats exceptionnels pourraient être intégrées parmi les cibles.

Le Comité des régions insiste sur le fait que les indicateurs de santé apporteront également de la valeur ajoutée aux autorités locales et régionales.

3.2. Paragraphe 5

Le terme «subsidiarité» doit être pris dans son acception la plus large, c'est-à-dire la délégation aux autorités locales et régionales des tâches qui leur reviennent en matière de santé publique.

3.3. Paragraphe 9

Le Comité des régions note avec intérêt que le système devrait «soutenir la Communauté et les États membres en matière de politique de la santé et d'évaluation». Il est important que le système de surveillance soit dynamique et engagé dans des activités quotidiennes, et ne vive pas en autarcie.

3.4. Paragraphe 15

Le Comité des régions partage l'opinion selon laquelle le système de surveillance devrait collaborer avec l'OMS. Il convient toutefois de signaler que certains programmes de l'OMS, tels que Healthy Cities («Villes saines»), s'articulent sur la collaboration entre les autorités locales et non entre des nations. Un tel système pourrait servir d'exemple.

3.5. Paragraphe 26

La Commission mentionne les «pratiques médicales». Ce terme ne correspond pas au principe selon lequel les soins médicaux seront assurés par les États membres. Il pourrait toutefois être accepté si les «pratiques médicales» sont définies comme étant «l'engagement du secteur des soins médicaux et de la connaissance médicale dans le domaine de la santé publique».

3.6. Paragraphe 30

Ce paragraphe concerne les facteurs exerçant un impact sur la santé publique, tels que l'enseignement, l'environnement physique, l'activité professionnelle et la politique sociale. Nous y trouvons l'une des principales raisons pour lesquelles la Communauté devrait nourrir un intérêt global vis-à-vis de la santé publique. Cependant, la responsabilité de nombreuses activités pratiques dans ces domaines incombe toujours aux autorités locales et/ou régionales, et le principe de la subsidiarité doit une fois encore être souligné.

3.7. Paragraphe 40

Le Comité des régions constate avec satisfaction que la Commission reconnaît le besoin de préserver le citoyen individuel ainsi que son intégrité, et souligne qu'il s'agit là d'un volet important du programme.

3.8. Paragraphe 43

Le Comité des régions estime nécessaire d'ajouter la phrase suivante à l'importante liste d'objectifs:

«- analyser les liens de cause à effet dans le domaine de la santé publique, surtout lorsque les conclusions dépendent de données provenant de nombreux États membres».

3.9. Paragraphe 46

La liste d'indicateurs figurant à l'Annexe A est un exemple important qui doit faire l'objet d'une analyse plus détaillée. Le Comité des régions suggère que le Comité d'assistance, mentionné à l'article 5 de la proposition, examine cette liste en collaboration avec des experts techniques issus du secteur de la santé publique. Le Comité des régions estime toutefois que la distinction entre cause et contexte est essentielle.

3.10. Paragraphe 62-63

Le Comité des régions pense que le système doit pouvoir évoluer avec le temps, tout en maintenant une certaine cohérence afin de pouvoir évaluer les changements à long terme. Le débat relatif à l'harmonisation pourrait donc être limité.

3.11. Paragraphe 74

Le Comité des régions reconnaît que l'évaluation de la situation en matière de santé publique n'est qu'une base pour l'amélioration de la politique de santé publique. La Communauté et ses membres, y compris les autorités locales et régionales concernées, doivent l'utiliser dans l'optique d'une discussion et d'une amélioration continues.

3.12. Paragraphe 77

Le Comité des régions remarque que ce paragraphe comporte la première référence aux régions et sous-groupes de la population. Le Comité des régions préférerait qu'ils soient évoqués plus tôt dans la communication.

3.13. Paragraphe 90

Le Comité des régions accepte la publication d'un rapport annuel mais souhaite signaler que de bons exemples pourraient également être trouvés dans différents rapports locaux, régionaux et nationaux, et que ces derniers pourraient servir d'inspiration aux rapports annuels de la Commission.

3.14. Paragraphe 97

Le programme d'évaluation est acceptable, mais le Comité des régions demande à être consulté ou inclus dans un groupe d'évaluation.

3.15. Annexe A

Le Comité des régions souhaiterait que les domaines suivants soient inclus parmi les indicateurs de santé figurant à l'Annexe A:

- asthme/allergie;

- hygiène alimentaire (surveillance des restaurants et des cuisines au sein des établissements);

- utilisation excessive d'antibiotiques, en tant que médicaments ainsi que pour la production de viande.

4. Commentaires relatifs à la proposition

4.1. Article 2.1

Le Comité des régions insiste sur le fait que la coopération ne devrait pas être établie auprès des seuls États membres mais également auprès des représentants d'autorités locales et régionales. Il convient de les informer et de les impliquer suffisamment tôt dans le processus.

4.2. Article 2.2

Le Comité des régions suggère de mentionner des organisations telles que l'OMS, l'OCDE et Eurostat.

4.3. Article 3

Le Comité des régions pense que le budget alloué, 13,8 millions d'écus, risque de s'avérer insuffisant au vu de la coopération nécessaire avec d'autres agences, autorités locales et régionales, etc.

4.4. Article 5.1

Le Comité proposé comptera de nombreux membres. Le Comité des régions suggère que ce Comité soit constitué d'un seul membre pour chaque État membre (niveau national) et de membres supplémentaires issus d'organismes régionaux tels que le Comité des régions, le NOMESKO (Comité nordique de statistiques médicales), etc.

4.5. Article 6.2

Le Comité des régions souligne la nécessité d'inclure les États associés dans le programme.

5. Conclusions

Le Comité des régions accorde son soutien au système proposé en matière de surveillance de la santé et souligne:

- que ce système devrait utiliser les données nationales et internationales existantes;

- que ce système devrait diffuser les informations et analyses aux autorités concernées le plus tôt possible;

- que les autorités locales et régionales devraient avoir la possibilité de prendre part au système;

- que l'évaluation de la situation en matière de santé ne constitue qu'un support et une base pour l'amélioration de la politique relative à la santé publique;

- que le système de surveillance suggéré constitue le début d'une activité plus intense de l'Union européenne dans le domaine de la santé publique, tout en restant dans le cadre de l'article 129 actuel du Traité constitutif de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1996.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC