A4-0196/95

Proposition modifiée de décision du Conseil portant conclusion, au nom de la Communauté, de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (COM(94)0366 - C4-0145/95) - 95/0198(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'utilisation de primates à des fins expérimentales entraîne la capture d'une multitude d'animaux de cette race vivant à l'état sauvage, en raison des énormes pertes survenant pendant la capture proprement dite et pendant le transport;

(Amendement 2)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'utilisation de primates à des fins expérimentales inflige des souffrances considérables à ces animaux et doit donc, pour des raisons éthiques, être réduite par tous les moyens possibles;

(Amendement 3)

Troisième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le cinquième programme d'action en faveur de l'environnement vise à réduire de moitié les expérimentations animales d'ici à l'an 2000; que cet objectif ne devrait toutefois pas empêcher la définition et la poursuite d'objectifs plus ambitieux;

(Amendement 4)

Troisième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la Communauté doit intensifier ses efforts pour mettre au point des méthodes de substitution et des modèles de simulation assistée par ordinateur afin que l'objectif de diminution des expérimentations animales soit atteint dans les délais;

(Amendement 5)

Troisième considérant sexies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la Communauté doit aussi soutenir les projets qui encouragent l'échange aisé et total des données sur les expérimentations animales et recommander de ne pas répéter inutilement les mêmes expériences;

(Amendement 6)

Texte de la réserve communautaire

>Texte originel>

En application de l'article 34, paragraphe premier, de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, la Communauté européenne déclare qu'elle ne se considère pas liée par l'obligation de communication de données statistiques prévue à l'article 28, paragraphe premier, de ladite convention.

>Texte après vote du PE>

En application de l'article 34, paragraphe premier, de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, la Communauté européenne se déclare liée jusqu'en l'an 2000 par l'obligation de communication de données statistiques prévue à l'article 28, paragraphe premier, de ladite convention, étant entendu que ces informations seront communiquées tous les deux ans au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. À compter de l'an 2000, la Communauté européenne sera liée par l'obligation de communication de données statistiques prévue à l'article 28, paragraphe 1, de ladite convention sans aucune réserve.

(Amendement 7)

Projet de déclaration à inscrire au procès-verbal du Conseil

>Texte originel>

Les représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, qui n'ont pas encore ratifié ou adhéré à la convention mentionnée à l'article premier déclarent qu'ils prendront les mesures nécessaires pour que les instruments d'approbation par la Communauté et ses États membres puissent être déposés autant que possible simultanément et au plus tard le....

>Texte après vote du PE>

Les représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, qui n'ont pas encore ratifié ou adhéré à la convention mentionnée à l'article premier déclarent qu'ils prendront les mesures nécessaires pour que les instruments d'approbation par la Communauté et ses États membres puissent être déposés autant que possible simultanément et au plus tard le 1er janvier 2000.

Résolution législative portant avis du Parlement sur une décision du Conseil portant conclusion, au nom de la Communauté, de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (COM(94)0366 - C4-0145/95) - 95/0198(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil COM(89)0302 - 00/0198(SYN) ((JOC200 du 5.8.1989, p.8.)),

- vu l'avis du Parlement du 11 octobre 1989 ((JOC291 du 20.11.1989, p.36.)),

- vu la proposition modifiée de décision du Conseil COM(94)0366 - 00/0198(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 100 A et 228, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0145/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et la lettre de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0196/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.