RAPPORT SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

SECTION I: PARLEMENT EUROPÉEN

EXERCICE 2020

(2021/C 281/01)

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 3

I. APERÇU DES ACTIVITÉS DU PARLEMENT EN 2020 3

II. ÉVOLUTION DE LA SECTION 1 DU BUDGET DE L’UE AU TITRE DE LA RUBRIQUE 5 (BUDGET DU PARLEMENT) AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES DU CFP 2014-2020 4

III. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2020 4

A. Budget initial et budgets rectificatifs 7

B. Engagements et paiements 7

C. Reports de crédits de 2020 à 2021 7

D. Utilisation des reports de 2019 à 2020 7

E. Recettes 7

F. Crédits ouverts sur recettes affectées 8

G. Annulations de crédits courants pour l’exercice 9

H. Virements 9

I. Exécution budgétaire par chapitre 10

ANNEXES 13

ANNEXE I – Relevé des virements C au cours de l’exercice 2020 13

ANNEXE II – Relevé des virements P au cours de l’exercice 2020 22

ANNEXE III – Exécution des crédits de 2020, dont l’incidence de la COVID-19 26

ANNEXE IV – Vue d’ensemble de l’incidence de la COVID-19 sur les crédits 2020 36

ANNEXE V – Exécution des crédits reportés de l’exercice précédent 38

ANNEXE VI – Exécution des crédits ouverts sur recettes affectées internes 43

ANNEXE VII – Situation des recettes en 2020 49

ANNEXE VIII – Projet ADENAUER II — Chiffres clés 52

LISTE DES TABLEAUX ET DES GRAPHIQUES 5

Tableau 1 — Utilisation des crédits 5

Tableau 2 — Évolution des recettes de 2019 à 2020 8

Tableau 3 — Analyse des virements C par catégorie de dépense et par objectif 9

Tableau 4 — Évolution des engagements de crédits en 2020 par rapport à 2019 10

INTRODUCTION

1. Le présent rapport analyse la gestion budgétaire et financière du Parlement européen pour l’exercice 2020. Il décrit l’utilisation des ressources financières ainsi que les événements qui ont eu une influence notable sur les activités de l’exercice.

2. Le rapport a été rédigé conformément à l'article 249 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) , ci-après dénommé «le règlement financier». L’analyse effectuée se fonde sur les comptes budgétaires provisoires arrêtés par le Comptable.

I. APERÇU DES ACTIVITÉS DU PARLEMENT EN 2020

3. L’exercice 2020 a été marqué par les défis nés de la pandémie de COVID-19, laquelle a entraîné des changements fondamentaux dans le mode de fonctionnement du Parlement. Dès le début de la pandémie et tout au long de celle-ci, le Parlement a souvent dû adopter des décisions sans précédent pour limiter le risque encouru par les députés et le personnel tout en veillant à ce que l’institution reste en mesure de poursuivre ses activités essentielles et en menant des actions concrètes de solidarité avec la collectivité qui l’accueille.

4. Si le Parlement a su y parvenir, c’est grâce à sa résilience en tant qu’institution et à sa capacité de mise en œuvre de nouvelles méthodes de travail, notamment le télétravail et les réunions à distance. Dès la mi-mars 2020, l'administration du Parlement est passée d’un régime de télétravail occasionnel à un régime de télétravail situé entre 70 % et 100 % en fonction des modalités de confinement imposées et de la nécessité de la présence physique du personnel.

5. Les périodes de session à Strasbourg ont été suspendues pendant la majorité de l’année et des procédures informatisées ont permis l’organisation de réunions à distance et la mise en place de modalités de vote à distance pour la plénière et les commissions parlementaires.

6. La crise de la COVID-19 a donné lieu à des virements de crédits importants au sein du budget du Parlement. Si des moyens budgétaires ont pu être dégagés dans certains domaines tels que les frais de voyage, des besoins budgétaires supplémentaires sont apparus dans d’autres domaines, notamment les technologies de l’information et de la communication (TIC). Les détails figurent à la section H et à l’annexe III du présent rapport.

7. Les travaux sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 se sont poursuivis pendant toute l'année 2020 et un accord a pu être conclu fin 2020. Il a été approuvé par le Parlement le 16 décembre 2020. Parallèlement au CFP, le nouvel accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur une série d’aspects connexes, a été conclu,

8. Au 1 er février 2020, avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit), le nombre de députés est passé de 751 à 705. Pour les bureaux de liaison, le Brexit a nécessairement changé la situation au Royaume-Uni. Le Bureau a décidé de maintenir la présence du Parlement au Royaume-Uni par l’intermédiaire de son bureau de liaison à Londres en lui confiant un nouveau mandat tout en confirmant la fermeture du bureau d’Édimbourg fin 2020.

9. La rationalisation et la modernisation de secteurs clés de l’administration du Parlement se sont poursuivies au sein de la structure du «cadre d’exécution stratégique».

10. Le nouveau système de gestion financière du Parlement a été inauguré le 6 janvier 2020. Basé sur la solution S4/HANA de SAP, il permet à quelque 2 400 utilisateurs de réaliser les opérations financières quotidiennes à distance, nouveauté qui a permis la continuité des opérations financières grâce au télétravail.

11. Au cours de l’année 2020, l’administration a poursuivi la mise en œuvre de la stratégie immobilière du Parlement au-delà de 2019, adoptée par le Bureau en avril 2018.

12. Un volet important de la stratégie immobilière du Parlement est le projet immobilier ADENAUER II, destiné à regrouper sous un même toit tous les services du Parlement situés à Luxembourg.

13. La première partie de ce projet (aile est) s’est terminée en octobre 2020. Le personnel a commencé à occuper le nouveau bâtiment en novembre 2020. Les travaux de construction de la partie restante — l’aile ouest — sont en cours.

14. Comme lors des exercices précédents, la commission des budgets a autorisé en 2020 un virement de ramassage pour le préfinancement du projet. La partie de ce virement consacrée au projet immobilier ADENAUER II s’est chiffrée à quelque 63,35 millions d’EUR (voir section III, point H, relatif aux virements). Pour faire suite à la recommandation 3 du rapport spécial n o 34/2018 de la Cour des comptes sur l’aménagement des bureaux des institutions de l’Union européenne, un relevé détaillé du financement du projet immobilier ADENAUER II est joint au présent rapport (annexe VIII).

15. À Bruxelles, la décision d’acquérir le bâtiment WIERTZ a permis de clôturer une autre étape de la stratégie immobilière du Parlement. Elle permettra de consolider le patrimoine immobilier du Parlement, d’améliorer l’interconnexion des bâtiments centraux et de contribuer à améliorer la sécurité. Cette acquisition a également bénéficié du virement de ramassage susmentionné pour un montant de 74,9 millions d’EUR.

16. L’extension du bâtiment de la crèche WAYENBERG a été achevée en septembre 2020 et les nouvelles installations sont progressivement mises en service. L'achèvement de ce projet permet d’accroître les structures d'accueil préscolaires à la disposition des députés, des assistants et du personnel. Le bâtiment WAYENBERG est le premier bâtiment passif du Parlement européen.

17. L’approche stratégique relative à la mise en place des Europa Experiences dans tous les États membres a été concrètement renforcée en 2020 par l'adoption, par le Bureau, d’une stratégie globale et d’un calendrier précis pour le déploiement de ces infrastructures dans tous les États membres d’ici 2024.

II. ÉVOLUTION DE LA SECTION 1 DU BUDGET DE L’UE AU TITRE DE LA RUBRIQUE 5 (BUDGET DU PARLEMENT) AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES DU CFP 2014-2020

Augmentation du budget par comparaison avec le cadre financier pluriannuel Année 2016 2017 2018 2019 2020 Budget PE (en millions d'EUR) 1 838 1 910 1 951 1 997 2 039 Δ % 2,4 % 3,9 % 2,2 % 2,4 % 2,1 % Rubrique 5 du CFP (en millions d'EUR) 9 483 9 918 10 346 10 786 11 254 Δ % 4,5 % 4,6 % 4,3 % 4,2 % 4,3 % Part du PE dans la rubrique5 19,4 % 19,3 % 18,9 % 18,5 % 18,1 %

III. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2020

18. Les crédits courants définitifs du Parlement pour 2020 se sont élevés à 2 038 745 000 EUR, soit 18,1 % du plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel ( 2 ) . Le tableau 1 ci-après présente l’exécution du budget du Parlement durant l’exercice 2020. Tableau 1 Utilisation des crédits Type de crédit Crédits en 2020 Crédits en 2019 Variation (EUR ou %) (EUR ou %) 2020/2019 (%) Crédits Crédits initiaux 2 038 745 000 1 996 978 262 2,1 Crédits finaux 2 038 745 000 1 996 978 262 2,1 Exécution courante Engagements 1 950 750 955 1 973 232 524 -1,1 % des crédits finaux 95,7 % 98,8 % — Paiements 1 590 035 012 1 698 971 864 -6,4 % des engagements 81,5 % 86,1 % — Reports à l’année suivante Reports automatiques à l’année suivante (3) 356 517 981 274 260 660 30,0 % des crédits finaux 17,5 % 13,7 % — % des engagements 18,3 % 13,9 % — Reports non automatiques (crédits non engagés reportés à l’année suivante) (4) 74 900 000 0 — % des crédits finaux 3,7 % 0,0 % Annulations Crédits annulés 17 292 007 23 745 738 -27,2 % des crédits finaux 0,8 % 1,2 % — Reports de l’année précédente Reports automatiques de l’année précédente 274 260 660 299 095 028 -8,3 Paiements au titre de ces reports 246 975 261 284 096 642 -13,1 % des reports 90,1 % 95,0 % — Montant annulé 27 285 399 14 998 386 81,9 Crédits ouverts sur recettes affectées de l’année Crédits ouverts sur recettes affectées de l’année 33 567 305 36 566 236 -8,2 Engagements 5 674 858 13 438 997 -57,8 % des crédits de recettes affectées 16,9 % 36,8 % — Paiements 3 626 822 9 775 076 -62,9 % des crédits engagés issus de recettes affectées 63,9 % 72,7 % — Report des crédits disponibles à l’année suivante 27 892 448 23 127 239 20,6 Report des engagements ouverts sur recettes affectées à l’année suivante 2 048 035 3 663 921 -44,1 Crédits ouverts sur recettes affectées internes (5) reportés de l’année précédente Crédits ouverts sur recettes affectées reportés de l’année précédente 18 755 707 12 436 430 50,8 Engagements 18 272 246 12 317 386 48,3 % des crédits de recettes affectées reportés 97,4 % 99,0 % — Paiements 13 117 629 9 065 974 44,7 % des engagements 71,8 % 73,6 % — Annulations 483 461 119 044 306,1 Report des engagements ouverts sur recettes affectées à l’année suivante 5 154 617 3 251 412 58,5 Crédits ouverts sur recettes affectées internes provenant d'indemnités locatives et de la vente de bâtiments et de terrains (6) reportés de l’année précédente Crédits ouverts sur recettes affectées reportés de l’année précédente 6 660 660 9 370 364 -28,9 Engagements 2 955 183 7 123 683 -58,5 % des crédits de recettes affectées reportés 44,4 % 76,0 % — Paiements 2 442 111 7 041 933 -65,3 % des engagements 82,6 % 98,9 % — Report des crédits disponibles à l’année suivante 3 705 477 2 246 680 64,9 Report des engagements ouverts sur recettes affectées à l’année suivante 513 072 81 750 527,6 Engagements ouverts sur recettes affectées reportés de l’année précédente Engagements ouverts sur recettes affectées reportés de l’année précédente 6 997 082 27 204 194 -74,3 Paiements 6 094 211 26 116 825 -76,7 % des engagements 87,1 % 96,0 % — Report des engagements ouverts sur recettes affectées à l’année suivante (recettes provenant d’indemnités locatives) 11 432 80 878 -85,9 Annulations des engagements ouverts 891 439 1 006 490 -11,4

A. Budget initial et budgets rectificatifs

19. Les crédits initiaux et finaux du budget du Parlement pour 2020 se sont élevés à 2 038 745 000 EUR, soit une augmentation de 2,1 % par rapport au budget final de 2019 (1 996 978 262 EUR).

B. Engagements et paiements

20. Les engagements se sont élevés au total à 1 950 750 955 EUR, soit 95,7 % des crédits finaux (2019: 98,8 %). Les paiements ont atteint un total de 1 590 035 012 EUR, soit 81,5 % des engagements effectués (2019: 86,1 %).

C. Reports de crédits de 2020 à 2021

21. Les reports automatiques à l’exercice 2020 ont atteint 356 517 981 EUR, soit 18,3 % des crédits engagés (2019: 13,9 %). Les crédits reportés non automatiquement de 2020 à 2021 ont atteint 74 900 000 EUR. L'acquisition envisagée du bâtiment WIERTZ à Bruxelles a bénéficié de crédits reportés non automatiquement.

D. Utilisation des reports de 2019 à 2020

22. Les reports automatiques de crédits à 2020 ont atteint un montant total de 274 260 660 EUR (2019: 299 095 028 EUR). Les paiements au titre de ces reports se sont établis à 246 975 261 EUR, soit 90,1 % (2019: 95,0 %). Le montant annulé s’est donc élevé à 27 285 399 EUR (2019: 14 998 386 EUR). Les annulations ont essentiellement concerné l’article 2 0 0 «Immeubles», l’article 3 2 4 «Production et diffusion», l'article 2 1 0 «Informatique et télécommunications», l’article 2 0 2 «Frais afférents aux immeubles», l'article 1 0 0 «Indemnités et allocations», l'article 4 0 0 «Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d’information des groupes politiques et des membres non inscrits» et l’article 2 1 4 «Matériel et installations techniques». Les annulations concernant ces sept articles représentent 81 % du total des montants annulés.

E. Recettes

23. Le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2020 s’est élevé à 203 449 523 EUR (2019: 207 521 070 EUR). Conformément à l’article 101, paragraphes 2 à 5, du règlement financier, des renonciations ont été accordées pour un montant total de 30 584 EUR.

24. Le tableau 2 présente, par chapitre, l’évolution des recettes entre 2019 et 2020. Tableau 2 Évolution des recettes de 2019 à 2020 Chapitre Intitulé 2020 (EUR) 2019 (EUR) Différence (EUR) Variation 2020/2019 (%) 4 0 Taxes et retenues diverses 93 413 435 94 368 769 - 955 334 – 1 4 1 Contribution au régime de pensions 75 574 698 75 256 197 318 501 0 Titre 4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union 168 988 133 169 624 965 - 636 832 0 5 0 Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles 1 916 557 (7) 14 600 1 901 957 13 027 5 1 Produit de locations 5 265 175 (8) 3 715 141 1 550 034 42 5 2 Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres 2 028 1 887 141 7 5 5 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux 16 060 348 (8) 13 978 421 2 081 927 15 5 7 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution 11 029 313 (8) 9 050 157 1 979 156 22 5 8 Indemnisations diverses 187 970 (8) 1 062 266 - 874 296 – 82 Titre 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 34 461 390 27 822 471 6 638 919 24 Titre 6 — Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union 0 (8) 8 760 095 -8 760 095 – 100 Titre 9 — Recettes diverses 0 1 313 538 -1 313 538 – 100 Total 203 449 523 207 521 070 -4 071 547 – 2

F. Crédits ouverts sur recettes affectées

25. Les recettes affectées disponibles en 2020 ont atteint un montant total de 33 567 305 EUR (2019: 36 566 236 EUR). Les engagements ont atteint un montant de 5 674 858 EUR, ce qui correspond à un taux d’engagement de 16,9 % (2019: 36,8 %). Les paiements se sont élevés à un total de 3 626 822 EUR, soit 63,9 % des engagements réalisés (2019: 72,7 %).

G. Annulations de crédits courants pour l’exercice

26. Un montant de 17 292 007 EUR (2019: 23 745 738 EUR), représentant 0,8 % des crédits finaux (2019: 1,2 %), a été annulé.

H. Virements

27. Pendant l’exercice, 12 virements C (dont le virement dit «de ramassage») ont été approuvés en application des articles 31 et 49 du règlement financier. Ils se sont élevés au total à 183 933 785 EUR, soit 9,0 % des crédits finaux (2019: 18 virements C représentant 3,8 % des crédits finaux). L’augmentation du montant est dû à l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les activités du Parlement. La part des virements due à la COVID-19 pour les diverses lignes budgétaires est détaillée à l’annexe III; un relevé par chapitre est présenté à l’annexe IV. Tableau 3 Analyse des virements C par catégorie de dépense et par objectif Catégorie de dépenses destinataire du virement Objet Virement Montant viré (EUR) En % du montant viré Politique immobilière Projet bâtiment ADENAUER II C12 63 351 124 34,4 Acquisition du bâtiment WIERTZ C12 74 900 000 40,7 Entretien des bâtiments C8 2 185 000 1,2 Total Politique immobilière 140 436 124 76,4 Infrastructure informatique Infrastructure informatique et équipement technique C1, C2, C3, C4, C7, C10 37 027 661 20,1 Total Infrastructure informatique 37 027 661 20,1 Personnel et autres agents Frais de restauration C1 2 000 000 1,1 Personnel des cinq nouveaux secrétariats de commissions C5 850 000 0,5 Installation de centres d’essai du SARS-CoV-2 C6 990 000 0,5 Total Personnel et autres agents 3 840 000 2,1 Multilinguisme Services de traduction externes C11 700 000 0,4 Total Multilinguisme 700 000 0,4 Autres dépenses Frais juridiques et dommages-intérêts C9 1 930 000 1,0 Total Autres dépenses 1 930 000 1,0 Total 183 933 785 100,0

28. Le virement de ramassage C12 était destiné au projet ADENAUER II (2020: 63 351 124 EUR; 2019: 30 990 016 EUR) ainsi qu’au financement de l’acquisition du bâtiment WIERTZ (74 900 000 EUR).

29. Le président a approuvé neuf virements P sur crédits courants au titre de l'article 29, paragraphe 1, du règlement financier ( 9 ) , pour un montant total de 22 004 781 EUR, soit 1,1 % des crédits finaux (2019: douze virements P représentant 1,2 % des crédits finaux).

I. Exécution budgétaire par chapitre

30. Cette section présente l’utilisation des crédits par chapitre budgétaire, leur volume relatif au sein du budget et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur. Quatre chapitres représentent à eux seuls 67,8 % de l'ensemble des engagements. Il s’agit du chapitre 1 0 «Membres de l’institution», du chapitre 1 2 «Fonctionnaires et agents temporaires», du chapitre 2 0 «Immeubles et frais accessoires» et du chapitre 4 2 «Dépenses relatives à l’assistance parlementaire».

31. Le tableau 4 présente, par chapitre, l’évolution des crédits engagés en 2020 par rapport à l’exercice 2019. Tableau 4 Évolution des engagements de crédits en 2020 par rapport à 2019 Chapitre Intitulé 2020 (EUR) 2019 (EUR) Différence (EUR) Variation 2020/2019 (%) 1 0 Membres de l’institution 180 659 038 232 951 931 -52 292 893 – 22 1 2 Fonctionnaires et agents temporaires 679 166 389 661 640 519 17 525 870 3 1 4 Autres personnels et prestations externes 150 587 138 148 520 789 2 066 349 1 1 6 Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution 19 083 918 17 791 968 1 291 950 7 Titre 1 — Personnes liées à l’institution 1 029 496 483 1 060 905 207 -31 408 724 – 3 2 0 Immeubles et frais accessoires 287 339 852 251 193 446 36 146 406 14 2 1 Informatique, équipement et mobilier 204 061 518 178 484 368 25 577 150 14 2 3 Dépenses de fonctionnement administratif courant 6 743 937 6 222 519 521 418 8 Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 498 145 306 435 900 333 62 244 973 14 3 0 Réunions et conférences 7 838 908 29 515 665 -21 676 757 – 73 3 2 Expertise et information: acquisition, archivage, production et diffusion 107 598 067 122 426 245 -14 828 178 – 12 Titre 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de ses missions générales 115 436 975 151 941 910 -36 504 935 – 24 4 0 Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes 123 200 426 131 155 223 -7 954 797 – 6 4 2 Dépenses relatives à l’assistance parlementaire 183 989 920 192 869 851 -8 879 931 – 5 4 4 Réunions et autres activités des députés et des anciens députés 480 000 460 000 20 000 4 Titre 4 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 307 670 345 324 485 074 -16 814 729 – 5 Titre 5 — L’autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et le comité de personnalités éminentes indépendantes 1 845 p.m. 1 845 — Titre 10 — Autres dépenses 0 0 0 — Total 1 950 750 955 1 973 232 524 -22 481 569 – 1

32. La baisse des dépenses relatives aux membres de l’institution ( chapitre 1 0 ) est principalement due à l’impact de la COVID-19 sur les activités parlementaires, notamment la diminution des voyages. Les crédits d’engagement des postes 1 0 0 4 «Frais de voyage ordinaires» et 1 0 0 5 «Autres frais de voyage» se situent en-deçà du niveau de 2019 d’un montant de 30,2 millions d’EUR et de 2,8 millions d’EUR respectivement.

33. Jusqu’au 31 janvier 2020, 751 députés européens étaient élus au Parlement européen conformément au traité de Lisbonne. Le retrait du Royaume-Uni en tant qu’État membre de l’Union a fait baisser ce chiffre à 705 députés au 1 er février 2020, permettant ainsi de futurs élargissements de l’Union européenne. L’indexation des indemnités des députés (voir paragraphe ci-après sur le chapitre 1 2) a eu un effet inverse sur les dépenses. Dans l’ensemble, les postes 1 0 0 0 «Indemnités» et 1 0 0 6 «Indemnité de frais généraux» se situent en-deçà du niveau de 2019 d’un montant de 6,4 millions d’EUR chacun.

34. Tout député au Parlement européen qui cesse ses fonctions à l'issue d'un mandat minimum d'un an a droit à une indemnité transitoire. La durée du paiement de l’indemnité transitoire est calculée en fonction de la durée totale du ou des mandats au Parlement européen. Comme 2019 était une année d’élections européennes et a vu le début de la 9 e législature, les crédits d’engagement du poste 1 0 2 0 «Indemnités transitoires» en 2020 se situent 5,3 millions d’EUR en-deçà du niveau de 2019.

35. Les dépenses relatives aux fonctionnaires et agents temporaires ( chapitre 1 2 ) ont représenté 679 166 000 EUR en 2020, soit la plus grande catégorie de dépenses (34,8 % du total des engagements de l’exercice 2020. Cette évolution résulte en grande partie de l’augmentation des «rémunérations et indemnités», qui reflète l’indexation salariale. En décembre 2020, les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne ont été augmentées de 0,7 % avec effet au 1 er juillet 2020. La revalorisation de 2,0 % de l’année précédente avec effet au 1 er juillet 2019 a également contribué à cette augmentation.

36. Le total des crédits engagés au sein du chapitre 1 4 («Autres personnels et prestations externes») s’est élevé à 150,6 millions d’EUR, soit une hausse de 1 % par rapport à 2019. Les divers postes de dépenses de ce chapitre ont connu des évolutions contraires. Les dépenses relatives aux autres agents, en majorité les agents contractuels (poste 1 4 0 0 «Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques», poste 1 4 0 1 «Autres agents — Sécurité» et poste 1 4 0 2 «Autres agents — Chauffeurs au secrétariat général»), ont augmenté de 3,6 millions d’EUR en raison de l’indexation des rémunérations et de l’augmentation du nombre d’agents. Le poste 1 4 0 4 «Stagiaires, experts nationaux détachés, échanges de fonctionnaires et visites d'études» et le poste 1 4 0 5 «Dépenses d’interprétation» ont respectivement baissé de 0,8 million d’EUR et de 5,4 millions d’EUR en raison de l’impact de la COVID-19. Le poste 1 4 2 0 «Services de traduction externes» a connu une hausse de 4,7 millions d’EUR en raison de l’augmentation du nombre de pages traduites en 2020 par rapport à 2019, année électorale.

37. L’augmentation globale de 14 % des engagements pour les immeubles et les frais accessoires (chapitre 2 0) est liée au fait que les dépenses de cette catégorie concernent des projets. Les engagements du poste 2 0 0 1 «Redevances emphytéotiques» ont été de 63,35 millions d’EUR, contre 30,99 millions d’EUR en 2019. Ils concernent le financement du bâtiment ADENAUER II à Luxembourg, principal projet immobilier du Parlement, au moyen du virement dit «de ramassage». En raison de l’impact de la COVID-19 sur les activités parlementaires, les crédits disponibles pour ce projet ont été plus importants.

38. Le montant de 204 millions d’EUR, soit une hausse de 14 %, des dépenses d’informatique, d’équipement et de mobilier ( chapitre 2 1 ) est dû à l’impact de la COVID-19 et à la nécessité d’informatiser les processus et de fournir l’infrastructure nécessaire au télétravail.

39. Avec une baisse de 73 % (21,7 millions d’EUR), le chapitre 3 0 «Réunions et conférences» est le chapitre le plus touché de manière relative par la pandémie de COVID-19.

40. La baisse enregistrée au chapitre 3 2 «Expertise et information: acquisition, archivage, production et diffusion» est principalement due au poste 3 2 4 4 «Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers». En raison de la COVID-19, les dépenses de ce poste ont baissé de 15,9 millions d’EUR par rapport à 2019.

41. La baisse des dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes ( chapitre 4 0 ) est principalement due à la diminution de 7 millions d’EUR des crédits du poste 4 0 2 0 «Financement des partis politiques européens» par rapport à 2019, année électorale.

42. La baisse des dépenses relatives à l’assistance parlementaire ( chapitre 4 2 ) résulte en majorité de la baisse des voyages et des dépenses de formation des assistants parlementaires accrédités (– 8 millions d’EUR) en raison de la pandémie de COVID-19.

43. Les annexes III et IV présentent en détail l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les crédits de l’exercice en cours.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012

(2) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(3) Article 12, paragraphes 1 et 7, du règlement financier.

(4) Article 12, paragraphe 1, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, du règlement financier.

(5) À l’exception des recettes affectées internes provenant d'indemnités locatives et de la vente de bâtiments et de terrains qui peuvent être reportées jusqu'à ce qu'elles aient été utilisées dans leur intégralité [article 12, paragraphe 4, point b), du règlement financier].

(6) Article 12, paragraphe 4, point b), du règlement financier.

(7) Dont 1 916 185 EUR de recettes affectées.

(8) Recettes affectées.

(9) Décision prise par l’institution de procéder à des virements de crédits au sein d’un article.