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Bruxelles, le 17.02.2005

COM(2005) 54 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) nº 2852/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 19 décembre 2003, la Commission a ouvert une enquête antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite. Le même jour, elle a entamé un réexamen intermédiaire concernant les importations du même produit originaire de la République de Corée et de Taïwan.

Certains aspects relatifs au préjudice et au lien de causalité devant être approfondis, aucune mesure provisoire n'a été instituée dans le cadre de la procédure concernant la République populaire de Chine et l'Arabie saoudite. Par la suite, les résultats des deux procédures ont été mis en commun.

Sur cinq producteurs-exportateurs chinois ayant demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, un seul remplissait les critères nécessaires à l'obtention de ce statut. Pour les quatre autres, la valeur normale a été établie sur la base de données relatives à un producteur établi dans un pays analogue, à savoir les États-Unis d'Amérique. Trois de ces sociétés remplissaient les critères de l'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et des droits individuels ont pu être calculés pour elles. Un dumping important a été constaté pour tous les producteurs-exportateurs chinois.

Sur deux producteurs-exportateurs saoudiens, un seul a fourni des informations, qui n'étaient pas fiables. Pour cette société, la marge de dumping a donc été établie au même niveau que pour l'autre.

Dans le cas de la République de Corée, il a été établi que deux des trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon pratiquaient un dumping, bien qu'à des niveaux inférieurs à ceux constatés au cours de l'enquête initiale. Dans le cas de la troisième société, la marge de dumping était négligeable. Le changement de circonstances a été jugé durable. Les mesures en vigueur devraient donc être modifiées en conséquence.

Le niveau de dumping établi pour les deux sociétés taïwanaises soumises à l'enquête, qui représentaient plus de 95 % des exportations du produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête, s'est révélé négligeable. Le changement de circonstances a été jugé durable. En conséquence, il est proposé de clore la procédure ouverte à l'encontre de Taïwan, sans instituer de mesures.

Au cours de la période comprise entre 2000 2003, le volume des importations en provenance de la République populaire de Chine, d'Arabie saoudite, et de la Corée du Sud a augmenté de 12 %, tandis que leur part de marché passait de 15,6 à 17,6 %. Simultanément, les prix des importations ont baissé de 18 % et la consommation communautaire est restée stable. Par ailleurs, il a été constaté que les prix pratiqués par les producteurs-exportateurs concernés étaient sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire lors de la vente de fibres discontinues de polyesters sur le marché libre, les marges de sous-cotation s'élevant en moyenne à 16 % pour la République populaire de Chine, 16,8 % pour l'Arabie saoudite et 24 % pour la Corée du Sud.

La production de l'industrie communautaire a diminué de 5 %, le taux d'utilisation des capacités a été ramené de 87 % à 81 %, le volume des ventes destinées au marché libre a reculé de 10 % tandis que les prix moyens correspondants baissaient de 8 %, la part de marché a régressé de 31 % à 29 %, la rentabilité a chuté de 4,4 % à - 3,2 %, l'emploi a reculé de 7 % et le flux de trésorerie a été négatif pendant la période d'enquête. Il est donc considéré que l'industrie communautaire a subi un préjudice important.

Il a été constaté que le déclin de l'industrie communautaire coïncidait avec la hausse des importations faisant l'objet d'un dumping et qu'aucun autre facteur n'était à l'origine du préjudice important subi par l'industrie communautaire.

Enfin, il a été constaté qu'au regard de l'intérêt global de la Communauté, il n'existait pas de raison impérieuse de ne pas instituer de mesures antidumping.

Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe qui doit être publiée au Journal officiel au plus tard le 18 mars 2005.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) nº 2852/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,[2]

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Mesures en vigueur

(1) En juillet 1999, par le règlement (CE) n° 1728/1999[3], le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Taïwan.

(2) En décembre 2000, par le règlement (CE) n° 2852/2000[4], le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République de Corée.

(3) Le niveau des droits antidumping définitifs établis pour les producteurs-exportateurs coréens et taïwanais ayant fait l'objet des enquêtes susmentionnées, exprimé en pourcentage de la valeur CAF frontière communautaire, s'établit comme suit:

– Taïwan

- Far Eastern Textile Ltd 6,8 %

- Nan Ya Plastics Corporation 5,9 %

- Shingkong Synthetic Fibres Co. 13,0 %

- Toutes les autres sociétés 13,0 %

– République de Corée

- Daehan Synthetic Fibre Co. Ltd. 0 %

- Huvis Corporation 4,8 %

- SK Global Co. Ltd. 4,8 %

- Sung Lim Co. Ltd. 0 %

- Toutes les autres sociétés 20,2 %

2. Enquêtes en cours

(4) Le 19 décembre 2003, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d'ouverture») publié au Journal officiel de l'Union européenne [5], l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite.

(5) Le même jour, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»), la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne [6], l'ouverture d'un réexamen intermédiaire des droits antidumping définitifs institués par les règlements (CE) nº 1728/1999 et (CE) nº 2852/2000 du Conseil sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée et de Taïwan.

(6) Ces enquêtes antidumping ont été ouvertes à la suite d'une plainte et d'une demande déposées le 10 novembre 2003 par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (ci-après dénommé «CIRFS» ou «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'espèce plus de 40 %, de la production communautaire de fibres discontinues de polyesters. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l'objet le produit concerné et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture de procédures antidumping.

3. Enquêtes concernant d'autres pays et mesures en vigueur

(7) Des mesures antidumping définitives sont actuellement appliquées aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires d'Australie, de l'Indonésie et de Thaïlande (règlement (CE) nº 1522/2000 du Conseil[7]), de l'Inde (règlement (CE) nº 2852/2000 du Conseil), et du Belarus (règlement (CE) nº 1799/2000 du Conseil[8]).

4. Parties concernées par la procédure

(8) La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs chinois, saoudiens, coréens et taïwanais connus, les importateurs-négociants et leurs associations, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs concernés, ainsi que le plaignant et d'autres producteurs communautaires connus, de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans les avis d'ouverture.

(9) Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois, taïwanais et coréens cités dans la plainte et dans la demande, ainsi que du grand nombre d'importateurs communautaires du produit concerné, il a été envisagé, dans les deux avis d'ouverture, de recourir à l'échantillonnage pour la détermination du dumping et du préjudice, conformément à l'article 17 du règlement de base.

(10) Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs mentionnés au considérant 9 et les importateurs communautaires ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans les avis d'ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 novembre 2003 (ci-après dénommée «période d'échantillonnage»).

(11) Après examen des informations communiquées par les producteurs-exportateurs chinois et en raison du petit nombre de réponses reçues, il a été décidé de ne pas recourir à la technique d'échantillonnage pour les producteurs-exportateurs chinois.

(12) Dans le cas de la Corée, neuf producteurs-exportateurs ont répondu au questionnaire d'échantillonnage. Les trois principaux, en termes de volume d'exportation, ont été retenus dans l'échantillon. Toutefois, une des sociétés sélectionnées a, par la suite, cessé de coopérer; elle a donc été remplacée par la quatrième plus grande société en termes de volume d'exportation. L'échantillon final, représentant plus de 80 % des exportations déclarées du produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'échantillonnage, s'est composé des sociétés suivantes:

- Huvis Corporation

- Sung Lim Co. Ltd.

- Saehan Industries Inc.

(13) Dans le cas de Taïwan, cinq sociétés ont répondu au questionnaire d'échantillonnage et ont fait état de ventes du produit concerné à l'exportation vers la Communauté au cours de la période d'échantillonnage. Les trois principales sociétés, en termes de volume d'exportation, ont été retenues dans l'échantillon. Par la suite, il est cependant apparu qu'une des sociétés sélectionnées n'avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'échantillonnage. Elle a donc été retirée de l'échantillon. La quatrième plus grande société a alors été invitée à remplir le questionnaire; il est apparu qu'elle se trouvait dans le même cas. À ce stade de l'enquête, l'inclusion éventuelle d'une autre société dans l'échantillon, qui aurait nécessité une prorogation du délai imparti pour remplir le questionnaire, aurait risqué de remettre en cause l'achèvement de l'enquête en temps opportun. En tout état de cause, il a été considéré que les deux sociétés restantes, qui représentaient plus de 95 % des exportations du produit concerné réalisées vers la Communauté au cours de la période d'échantillonnage, étaient représentatives. Dès lors, l'échantillon s'est composé des sociétés suivantes:

- Far Eastern Textile Ltd.

- Nan Ya Plastics Corporation

(14) En ce qui concerne les importateurs dans l'Union européenne, dans un premier temps, cinq sociétés non liées aux producteurs-exportateurs ont été retenues dans l'échantillon, sélectionnées sur la base du volume de leurs importations en provenance des pays concernés. Par la suite, il a été considéré qu'une de ces sociétés ne coopérait pas et elle a été retirée de l'échantillon. Les quatre sociétés restantes représentaient 14,6 % du total des importations concernées. L'échantillon final s'est composé des sociétés suivantes:

- S.I.M.P., SpA, Italie

- Highams Group Ltd., Royaume-Uni

- Tob Herman Industries, N.V., Belgique

- Marubeni Europe plc Hamburg Branch, Allemagne

(15) La Commission a envoyé des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et de traitement individuel aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés. Cinq producteurs-exportateurs et deux sociétés liées ont présenté des demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, ou de traitement individuel dans l'éventualité où ils ne rempliraient pas les conditions nécessaires.

(16) La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans les avis d'ouverture. Cinq producteurs-exportateurs chinois, deux producteurs-exportateurs saoudiens, trois producteurs-exportateurs coréens retenus dans l'échantillon, deux producteurs-exportateurs taïwanais inclus dans l'échantillon, cinq importateurs communautaires liés à un exportateur saoudien, un importateur communautaire s'approvisionnant en Corée, deux importateurs indépendants retenus dans l'échantillon, six producteurs de l'industrie communautaire, deux producteurs autres que les plaignants, deux fournisseurs de matières premières, dix utilisateurs et un producteur dans le pays analogue (États-Unis) y ont répondu.

(17) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de la Communauté. Des visites de vérification ont été effectuées auprès des sociétés suivantes:

a) Producteurs communautaires

- Catalana de Polimers, S.A, Espagne

- Dupont Sabanci Polyester GmbH, Allemagne

- Industrias Químicas Textiles, S.A., Espagne

- Tergal Fibres, S.A., France

- Trevira GmbH, Allemagne

- Wellman International Limited, Irlande

b) Producteurs autres que les plaignants

- Freudenberg Politex, S.r.l., Italie

- Realplastic, S.r.l., Italie

c) Producteurs-exportateurs en République populaire de Chine

- Groupe AnShun Pettechs:

- Hangzhou AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd

- Deqing AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd

- Kunshan AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd

- Cixi Jiangnan Chemical Fiber Co. Ltd.

- Far Eastern Industries (Shanghai) Ltd.

- Jiangyin Changlong Chemical Fibre Co. Ltd

- Xiake Color Spinning Co., Ltd.

d) Producteurs-exportateurs en Arabie saoudite

- National Polyester Fibers Factory

- Saudi Basic Industries Corporation (Sabic) et un producteur lié, Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd)

e) Producteurs-exportateurs en République de Corée

- Huvis Corporation, Séoul

- Saehan Industries Inc., Séoul

- Sung Lim Co., Ltd., Kumi-si

f) Producteurs-exportateurs à Taïwan

- Nan Ya Plastics Corporation, Taipei

- Far Eastern Textile Ltd., Taipei

g) Importateur lié

- Sabic Global Ltd, Pays-Bas

h) Importateur important le produit concerné de Corée

- Saehan Industries Deutschland (Eschborn, Allemagne)

i) Importateurs indépendants

- S.I.M.P. SpA, Italie

- Highams Group Ltd., Royaume-Uni

- Tob Herman Industries, N.V., Belgique

- Marubeni Europe plc Hamburg Branch, Allemagne

(18) Compte tenu de la nécessité d'établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois auxquels le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché pourrait ne pas être accordé, une visite de vérification destinée à établir la valeur normale sur la base de données dans un pays analogue (États-Unis) a été effectuée dans les locaux de la société suivante:

- Wellman Inc., États-Unis d'Amérique

5. Période d'enquête

(19) L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances dans le cadre de l'analyse du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2000 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

6. Information des parties

(20) Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander:

i) l'institution de droits antidumping définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie Saoudite,

ii) la clôture de la procédure à l'encontre des importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Taïwan,

iii) la modification du règlement (CE) nº 2852/2000 du Conseil instituant des mesures définitives sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République de Corée.

Conformément aux dispositions du règlement de base, les parties se sont vu accorder un délai pour formuler leurs observations sur les informations communiquées.

(21) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés, et, s'il y avait lieu, les conclusions définitives ont été modifiées en conséquence.

B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUITS SIMILAIRES

1. Produit concerné

(22) La définition du produit concerné est la même que celle qui a été retenue aux fins des enquêtes mentionnées aux considérants 1 et 2 ci-dessus.

(23) Les produits concernés sont les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant actuellement du code NC 5503 20 00. Elles sont communément dénommées fibres discontinues de polyesters.

(24) Ces produits sont une matière première utilisée à différents stades du processus de fabrication de produits textiles. Dans la Communauté, les fibres discontinues de polyesters sont utilisées soit en filature, c'est-à-dire pour fabriquer des filaments destinés à la production de textiles, après avoir été mélangées avec d'autres fibres telles que le coton ou la laine, soit pour d'autres applications telles que le remplissage, c'est-à-dire pour rembourrer ou capitonner certains produits textiles tels que des coussins, des sièges de voiture et des vestes.

(25) Il existe divers types du produit identifiables par différentes spécifications telles que le poids, la ténacité, le lustre, le traitement au silicium ou par leur classement dans des catégories de produit (fibres rondes, creuses, bicomposées) ou spécialités (fibres colorées et trilobées). Du point de vue de la production, il est possible de distinguer les fibres discontinues de polyesters vierges, produites à partir de matières premières vierges, et les fibres discontinues de polyesters régénérées, produites à partir de polyesters recyclés. Enfin, les fibres peuvent être de première qualité ou de qualité inférieure à la qualité standard.

(26) L'enquête a montré que tous les types du produit concerné définis dans le considérant 23, bien qu'ils se différencient par des facteurs aussi divers que ceux énoncés dans le considérant qui précède, présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et sont destinés aux mêmes utilisations. Par conséquent, tous ces types sont considérés comme un seul et même produit aux fins de la présente procédure antidumping.

2. Produit similaire

(27) Il a été constaté que les fibres discontinues de polyesters fabriquées et vendues dans les pays exportateurs concernés, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays analogue (États-Unis), ainsi que celui fabriqué et vendu dans la Communauté par l'industrie communautaire possédaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et étaient destinés aux mêmes utilisations. En conséquence, ces produits sont considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C. DUMPING

1. Méthodologie générale

(28) La méthodologie générale exposée ci-dessous a été appliquée à tous les producteurs-exportateurs coréens, taïwanais, saoudiens et, dans la mesure du possible, chinois. La présentation ci-après des constatations relatives au dumping pour les pays concernés ne décrit donc que la situation spécifique à chaque pays exportateur.

2. Valeur normale

(29) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a d'abord été examiné, pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré, si ses ventes intérieures de fibres discontinues de polyesters étaient représentatives, c'est-à-dire si leur volume total représentait au moins 5 % du volume total des exportations du producteur concerné vers la Communauté.

(30) Ensuite, la Commission a identifié les types de fibres discontinues de polyesters vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou directement comparables à ceux vendus à l'exportation vers la Communauté. En ce qui concerne l'examen par type de produit, la Commission a, ainsi qu'il est indiqué au considérant 27, estimé que les types de produit vendus sur le marché intérieur et ceux exportés présentant des caractéristiques similaires en termes d'origine, de denier, de composition, de section, de lustre, de couleur, de traitement au silicium, de qualité et d'utilisation, étaient directement comparables.

(31) Pour chaque type vendu sur le marché intérieur par les producteurs-exportateurs et considéré comme directement comparable aux types de fibres discontinues de polyesters vendues à l'exportation vers la Communauté, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au regard de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'un type particulier ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, pendant la période d'enquête, leur volume total avait représenté 5 % ou plus du volume total des ventes du type comparable exporté vers la Communauté.

(32) La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit vendu sur le marché intérieur en quantités représentatives pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base, en établissant la proportion des ventes bénéficiaires du type en question à des clients indépendants. Dans les cas où le volume des ventes d'un type de fibres discontinues de polyesters opérées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et où le prix moyen pondéré de ce type était égal ou supérieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures du type en question pendant la période d'enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type de fibres discontinues de polyesters représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou que le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires de ce type, pour autant qu'elles représentent 10 % ou plus du volume total des ventes du type en question.

(33) Dans les cas où le volume des ventes bénéficiaires d'un type donné représentait moins de 10 % du volume total des ventes de ce type, il a été considéré que ce produit était vendu en quantité insuffisante pour que le prix pratiqué sur le marché intérieur constitue une base appropriée aux fins de l'établissement de la valeur normale. Lorsque les prix intérieurs d'un type de produit donné vendu par un producteur-exportateur n'ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale, une autre méthode a dû être appliquée.

(34) Il a été examiné si la valeur normale pouvait être établie sur la base des prix intérieurs pratiqués par d'autres producteurs, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base. En l'absence de données fiables relatives aux prix intérieurs pratiqués par d'autres producteurs, il a été recouru à la méthode de la valeur normale construite, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

(35) Conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la valeur normale a été construite sur la base du coût de production de chaque producteur-exportateur, majoré d'un montant raisonnable au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire.

(36) La Commission a donc vérifié si les bénéfices réalisés et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par chacun des producteurs-exportateurs concernés sur le marché intérieur constituaient des données fiables.

(37) Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux intérieurs réels ont été jugés fiables lorsque le volume des ventes intérieures de la société concernée pouvait être considéré comme représentatif, au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. La marge bénéficiaire intérieure a été déterminée sur la base des ventes intérieures effectuées au cours d'opérations commerciales normales.

(38) Dans tous les cas où ces conditions n'étaient pas réunies, la Commission a examiné si les données d'autres exportateurs ou producteurs sur le marché intérieur du pays d'origine pouvaient être utilisées, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base. Lorsque des données fiables n'étaient disponibles que pour un seul producteur-exportateur, aucune moyenne n'a pu être établie en application de l'article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base et il a été examiné si les conditions de l'article 2, paragraphe 6, point b), étaient remplies, à savoir s'il était possible d'utiliser des données concernant la production et les ventes de la même catégorie générale de produits pour l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête. Lorsque ces données n'étaient pas disponibles ou n'ont pas été fournies par le producteur-exportateur, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été établis conformément à l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, c'est-à-dire sur la base de toute autre méthode raisonnable.

3. Prix à l'exportation

(39) Dans tous les cas où le produit concerné a été vendu à l'exportation à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l'exportation a été établi conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base des prix effectivement payés ou à payer.

(40) Lorsque la vente à l'exportation a été effectuée par l'intermédiaire d'un importateur lié et que la transaction n'a pas été jugée fiable, le prix à l'exportation a été construit, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, sur la base du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, après ajustement au titre de l'ensemble des coûts supportés entre l'importation et la revente et majoration d'un montant raisonnable au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire. À cet égard, les propres frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l'importateur lié ont été utilisés. Les services de la Commission ont pour pratique courante d'établir la marge bénéficiaire sur la base des informations communiquées par les importateurs indépendants ayant coopéré.

(41) Il convient de noter que l'enquête a révélé qu'un importateur indépendant n'opérait avec le produit concerné que de manière très marginale. La marge bénéficiaire de cet importateur n'a donc pas été prise en considération.

4. Comparaison

(42) Par type de produit comparable, la valeur normale et les prix à l'exportation ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements appropriés ont été accordés dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

5. Marge de dumping des sociétés soumises à l'enquête

(43) Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, et à l'exception des cas décrits au considérant 45 ci-après, la marge de dumping de chaque producteur-exportateur a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré par type de produit.

(44) Dans un cas, il a fallu examiner s'il ne serait pas possible de procéder transaction par transaction, car la comparaison entre moyennes ne reflétait pas l'ampleur réelle du dumping pratiqué (voir les considérants 133 à 135 ci-après). Aucune comparaison transaction par transaction n'a cependant été possible car le nombre des transactions sur le marché intérieur et celui des transactions à l'exportation différaient sensiblement. De plus, les dates des transactions intérieures et à l'exportation ne coïncidaient pas.

(45) Lorsque la configuration des prix à l'exportation différait sensiblement d'une période à une autre et que la méthode décrite au considérant 43 ne reflétait pas l'ampleur réelle du dumping pratiqué, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée aux prix de toutes les exportations individuelles, conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base.

(46) Pour les producteurs-exportateurs qui se sont révélés être des sociétés liées, une marge de dumping moyenne a été calculée, conformément à la pratique courante de la Commission dans le cas de producteurs-exportateurs liés.

6. Marge de dumping résiduelle

(47) Pour les sociétés n'ayant pas coopéré, une marge de dumping «résiduelle» a été déterminée sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

(48) Pour ce faire, le degré de coopération a d'abord dû être évalué. Il a été jugé élevé lorsque le volume des exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré était proche de celui communiqué par Eurostat pour le pays concerné, et qu'il n'y avait aucune raison de croire que des producteurs-exportateurs s'étaient abstenus de coopérer. Dans ce cas, il a été décidé de fixer la marge de dumping résiduelle au niveau de la marge de dumping la plus élevée constatée pour une société ayant coopéré, afin d'assurer l'efficacité des mesures éventuelles.

(49) Lorsque le degré de coopération était faible, la marge de dumping résiduelle a été établie au niveau de la marge de dumping la plus élevée constatée pour un type de produit représentatif vendu par un autre producteur-exportateur ayant coopéré. Cette approche a également été jugée nécessaire afin d'éviter de récompenser l'absence de coopération, dans la mesure où il n'existait aucune raison de croire qu'une partie n'ayant pas coopéré aurait pratiqué un dumping à un niveau inférieur.

7. République populaire de Chine

7.1 Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

(50) Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la République populaire de Chine, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 de l'article 2 du règlement de base pour les producteurs qui peuvent prouver qu'ils satisfont aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c).

(51) Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont résumés ci-dessous:

1. décisions concernant les prix et les coûts arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État;

2. documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes internationales et utilisés à toutes fins;

3. aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée;

4. sécurité juridique et stabilité conférées par des lois concernant la faillite et la propriété;

5. opérations de change exécutées aux taux du marché.

(52) Cinq producteurs-exportateurs chinois ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et ont renvoyé un formulaire de demande à cet effet. La Commission a recherché et vérifié dans les locaux de ces sociétés toutes les informations fournies dans les formulaires de demande et jugées nécessaires.

(53) L'enquête a montré qu'une seule des cinq sociétés susmentionnées remplissait tous les critères requis; elle s'est donc vu accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Il s'agit de:

- Far Eastern Industries (Shanghai) Ltd.

(54) Les quatre autres demandes ont dû être rejetées. Le tableau suivant résume la situation de chacune des quatre sociétés qui n'ont pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché par rapport aux cinq critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base:

Société | Critères |

Article 2, paragraphe 7, point c), premier tiret | Article 2, paragraphe 7, point c), deuxième tiret | Article 2, paragraphe 7, point c), troisième tiret | Article 2, paragraphe 7, point c), quatrième tiret | Article 2, paragraphe 7, point c), cinquième tiret |

1 | Non rempli | Non rempli | Non rempli | Rempli | Rempli |

2 | Rempli | Non rempli | Non rempli | Rempli | Rempli |

3 | Non rempli | Non rempli | Non rempli | Rempli | Rempli |

4 | Non rempli | Non rempli | Non rempli | Rempli | Rempli |

Source: réponses au questionnaire (vérifiées) fournies par les exportateurs chinois ayant coopéré. |

(55) Les sociétés concernées ont eu la possibilité de présenter des observations sur les constatations exposées ci-dessus. Les quatre sociétés dont la demande a été rejetée ont contesté les conclusions de la Commission et ont prétendu que le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché devait leur être accordé.

(56) En ce qui concerne le premier critère (décisions concernant les prix et les coûts arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État), une société a contesté les conclusions de la Commission indiquant qu'elle recevait une subvention de la part de l'État et que ses coûts ne reflétaient donc pas pleinement les valeurs du marché. En l'espèce, l'actionnaire public est intervenu financièrement lorsque la société a été fondée et n'a pas reçu de compensation pour l'augmentation de la valeur de la société lorsque celle-ci a, par la suite, vendu ses actions. Au cours de la vérification sur place, des éléments de preuve ont été recueillis confirmant qu'il n'y avait pas eu compensation. En raison de cet avantage financier, la société n'a pas dû acquitter la valeur sur le marché des actifs nécessaires à la fabrication du produit concerné. En conséquence, il a été considéré que les décisions concernant les coûts et les intrants n'étaient pas arrêtées en tenant compte des signaux du marché.

(57) Par ailleurs, la société a essayée de cacher d'éventuelles interventions de l'État. En effet, lors du réexamen de la traduction de la version chinoise de la licence d'exploitation de la société, il a été constaté que des informations concernant les compétences de son actionnaire, en particulier la référence à la gestion et l'utilisation des installations dont la ville est propriétaire, ont été purement simplement omises. En conséquence, il a dû être conclu que le producteur-exportateur n'avait pas fourni suffisamment d'informations montrant qu'il opérait dans les conditions d'une économie de marché. Aucun des arguments avancés par la société concernée après la divulgation des conclusions n'ayant pu infirmer cette conclusion, la demande a dû être rejetée.

(58) Quatre sociétés ont avancé qu'elles remplissaient le deuxième critère (documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes internationales) car leur comptabilité faisait l'objet d'un audit indépendant. Toutefois, il a été constaté que les rapports d'audit de trois de ces sociétés ne faisaient pas état de plusieurs problèmes graves (notamment le non-respect de règles de comptabilité internationales élémentaires) décelés au cours de la vérification sur place, ni n'expliquaient les changements survenus dans la pratique comptable des sociétés concernées. Dans le cas d'une autre société, il a été établi que les comptes ne reflétaient pas les recommandations formulées par son commissaire aux comptes. En conséquence, il a dû être conclu que les documents comptables des quatre sociétés concernées n'avaient pas été soumis à un audit indépendant conforme aux normes internationales, ainsi que l'exige l'article 2, paragraphe 7, point c), deuxième tiret, du règlement de base, et cet argument a dû être rejeté.

(59) En ce qui concerne le troisième critère, trois sociétés ont prétendu que, contrairement conclusions de la Commission, il n'existait aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée. Dans un cas, cet argument a dû être rejeté car il a été constaté que la société concernée avait reçu un prêt sans intérêt de la part du gouvernement et bénéficiait de plusieurs autres subventions. En conséquence, il existe bien des distorsions importantes induites par l'ancien système d'économie planifiée qui ont une incidence sur ses coûts de production. Dans le cas de la deuxième société, il n'a pas été possible de rapprocher les montants dus et ceux réellement acquittés par la société au titre des droits d'utilisation du sol. Par ailleurs, et en rapport également avec le deuxième critère, la dépréciation des actifs incorporels de la société n'a pas été effectuée conformément aux normes comptables. La troisième société a fait valoir que le fait qu'elle ne pouvait présenter aucun élément de preuve montrant que les apports en capitaux avaient été bien effectués ainsi qu'il est établi dans ses statuts n'avait aucun rapport avec une éventuelle distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée car les intérêts concernés étaient privés. Néanmoins, l'enquête a révélé que les règles concernant les apports en capitaux à la société n'avaient pas été respectées. Il a donc été conclu que l'ancien système d'économie planifiée induisait une distorsion importante dans le cas de cette société, et que ses coûts, en particulier ceux liés à la dépréciation d'actifs, étaient faussés de manière significative. Ainsi, il a été conclu que les sociétés concernées ne remplissaient pas les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 7, point c), troisième tiret, du règlement de base et leurs demandes ont donc dû être rejetées.

(60) Une société a fait valoir que la Commission avait rendu sa conclusion concernant sa demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché au-delà du délai de trois mois mentionné à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, et que celle-ci n'était donc pas valable.

(61) À cet égard, il convient de noter que la Commission a accordé plusieurs prorogations de délai aux producteurs-exportateurs chinois concernés, notamment la société susmentionnée, qui ont rencontré des difficultés importantes pour remplir le formulaire de demande dans les délais impartis dans l'avis d'ouverture.

(62) Il convient également de signaler que la plupart des demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché reçues présentaient des lacunes et ont nécessité un certain nombre de clarifications importantes, ainsi que la collecte de renseignements complémentaires, qui ont retardé l'enquête. Enfin, la complexité d'un certain nombre de questions, telles que la structure et les canaux de distribution des sociétés, ainsi que les graves problèmes constatés au cours des vérifications sur place en ce qui concerne les documents comptables des sociétés ont rallongé l'enquête et il n'a pas été possible de parvenir à une conclusion concernant les demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché dans les trois mois suivant l'ouverture de la procédure.

(63) À cet égard, il convient de noter que le non-respect de ce délai n'a aucune conséquence juridique apparente, toutes les sociétés ayant eu la possibilité de formuler des observations. En outre, la société susmentionnée n'a fait état d'aucun préjudice résultant de la longueur du délai qui a été nécessaire pour rendre une décision. Par ailleurs, aucune des autres parties intéressées n'a indiqué avoir subi un tel préjudice.

(64) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu'une décision valable concernant le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché peut être prise même au-delà du délai de trois mois imparti pour ce faire, et la demande de la société concernée a donc été rejetée.

(65) Le comité consultatif a été consulté et les parties directement concernées ont été informées. L'industrie communautaire a eu la possibilité de présenter des observations, mais elle n'a soulevé aucune objection à l'encontre des décisions prises concernant le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

7.2 Traitement individuel

(66) Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l'échelle nationale est établi, s'il y a lieu, pour les pays relevant de l'article 2, paragraphe 7, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, a) qu'elles sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices, b) que les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement, c) que la majorité des actions appartient à des particuliers, d) que les opérations de change sont exécutées au taux du marché et e) que l'intervention de l'État n'est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels.

(67) Dans l'hypothèse où le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ne leur serait pas accordé, les cinq producteurs-exportateurs avaient également sollicité un traitement individuel. Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, les sociétés doivent démontrer qu'elles remplissent les critères énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Ainsi qu'il est expliqué au considérant 57, une société a fourni des renseignements trompeurs concernant le domaine de compétences d'un de ses actionnaires afin de cacher une éventuelle intervention de l'État. La société n'a donc pas été en mesure de démontrer qu'elle était entièrement libre de déterminer les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de vente. Par ailleurs, il n'a pas été possible d'établir que l'intervention de l'État n'était pas de nature à permettre le contournement des mesures si cet exportateur se voyait accorder un taux de droit individuel. Cette société ne remplissant pas tous les critères énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, il a été décidé de ne pas lui accorder de traitement individuel.

(68) Une des trois autres sociétés s'étant vu refuser le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché était partiellement détenue par des capitaux étrangers et était libre de rapatrier ses bénéfices. Les deux autres sont la propriété de particuliers chinois établis en République populaire de Chine et ne sont donc pas concernées par ce critère. Sur la base des informations vérifiées fournies par les trois sociétés, il a été constaté que l'État n'avait pas d'influence sur la capacité des sociétés à déterminer librement les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de vente. Il a aussi été considéré que le niveau d'intervention étatique dans ces sociétés n'était pas de nature à permettre un contournement des mesures, la majorité du capital de ces sociétés étant détenue par de véritables actionnaires privés. Dans la mesure où elles sont concurrentes tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation, ces sociétés chercheront à profiter de leur marge individuelle plutôt qu'à permettre un contournement des mesures. Ainsi qu'il a déjà été indiqué au considérant 54, toutes les sociétés remplissent le cinquième critère énoncé à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base (opérations de change exécutées aux taux du marché). Il a donc été conclu que trois des sociétés s'étant vu refuser le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché remplissaient les critères nécessaires à l'obtention d'un traitement individuel, énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

(69) Il a dès lors été conclu que le traitement individuel devait être octroyé aux trois producteurs-exportateurs chinois suivants:

- le groupe AnShun Pettechs, qui comprend les exportateurs liés suivants:

- Hangzhou AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd

- Deqing AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd

- Kunshan AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd

- Cixi Jiangnan Chemical Fiber Co. Ltd.

- Jiangyin Changlong Chemical Fibre Co. Ltd

7. 3 Valeur normale

7.3.1 Détermination de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

(70) Le producteur-exportateur bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a été invité à présenter une réponse complète au questionnaire, notamment des informations sur ses ventes sur le marché intérieur et sur le coût de production du produit concerné. Les renseignements fournis ont été vérifiés dans les locaux de la société.

(71) En ce qui concerne la détermination de la valeur normale, la Commission a suivi la même méthodologie que celle expliquée aux considérants 29 à 38.

7.3.2 Détermination de la valeur normale pour tous les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

- i) Pays analogue

(72) Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a dû être établie sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché (ci-après dénommé «pays analogue»).

(73) Dans l'avis d'ouverture, les États-Unis avaient été envisagés comme choix approprié de pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine et les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet. Trois producteurs-exportateurs ont contesté ce choix dans les délais et l'un d'entre eux a proposé de choisir plutôt le pays exportateur concerné par la présente procédure pour lequel la valeur normale était la plus faible. Il a été avancé que le niveau de développement économique des États-Unis était différent de celui de la République populaire de Chine et que les coûts, notamment les prix des matières premières, y étaient relativement plus élevés.

(74) Afin d'établir si le choix des États-Unis en tant que pays analogue était approprié, la Commission a d'abord recherché auprès de producteurs connus de fibres discontinues de polyesters dans d'autres pays à économie de marché (les États-Unis, l'Inde, l'Indonésie et la Thaïlande) des informations concernant les ventes et les conditions de marché. Un producteur américain, un producteur indien et deux producteurs indonésiens lui ont répondu. Il a aussi été examiné si Taïwan ou la République de Corée, qui font l'objet du réexamen intermédiaire parallèle évoqué au considérant 5 concernant le même produit, pouvaient être considérés comme un pays analogue approprié.

(75) En ce qui concerne Taïwan, les informations disponibles tirées de l'enquête de réexamen intermédiaire parallèle ont montré que seules des fibres discontinues de polyesters vierges étaient vendues sur le marché intérieur; or les exportateurs chinois ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ne commercialisent que des fibres recyclées. Des ajustements importants seraient donc nécessaire aux fins d'une comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation. Dans le cas de la Corée, il a été constaté que les producteurs exportaient le produit concerné vers la Communauté à des prix faisant l'objet d'un dumping (voir les considérants 112 à 137 ci-après), signe de l'existence très probable d'une distorsion de concurrence sur le marché intérieur. Par ailleurs, la plupart des ventes réalisées sur le marché coréen concernent des fibres discontinues de polyesters vierges, une seule société (sur les trois) produisant des fibres recyclées. En revanche, aux États-Unis, des fibres discontinues de polyesters tant vierges que recyclées sont vendues dans des quantités significatives. Il a donc été conclu qu'il n'existait aucune raison apparente de considérer que la Corée ou Taïwan serait un pays analogue plus approprié que les États-Unis. Les autres pays analogues potentiels sont soumis à des droits antidumping et/ou compensateurs, qui pourraient indiquer d'éventuelles distorsions de concurrence sur leur marché intérieur du produit concerné.

(76) L'analyse de toutes les informations communiquées à la Commission a montré que les États-Unis représentaient un marché important et très concurrentiel pour le produit concerné, caractérisé par la présence d'une dizaine de producteurs et des importations significatives en provenance de pays tiers. Malgré l'application de droits antidumping aux importations du produit concerné en provenance de la République de Corée et de Taïwan, des volumes considérables de fibres discontinues de polyesters étaient néanmoins importés en provenance d'autres pays.

(77) Ainsi qu'il est indiqué au considérant 27, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur américain était similaire à celui exporté de Chine vers la Communauté. À cet égard, seuls les type de produit obtenus aux États-Unis suivant le même processus de fabrication ont été pris en compte aux fins de la comparaison, à savoir les fibres discontinues de polyesters obtenues à partir de déchets recyclés.

(78) En Chine, la principale matière première utilisée (déchets recyclés) provient essentiellement du marché intérieur, même si une certaine quantité est aussi importée des États-Unis et d'Europe. Dans le pays analogue, le producteur s'approvisionne exclusivement auprès de fournisseurs nationaux. Il a donc été conclu qu'aux États-Unis, l'accès aux matières premières était plus facile ou, à tout le moins, aussi facile qu'en République populaire de Chine.

(79) Il n'a pas été jugé raisonnable de baser le choix du pays analogue sur la valeur normale la plus faible constatée, car ce choix ne repose pas sur des critères clairs mais plutôt sur le résultat final. De même, l'argument selon lequel les coûts seraient supérieurs dans un pays tiers à économie de marché ne peut, en tant que tel, justifier le fait de ne pas envisager le choix d'un tel pays en tant que pays analogue approprié. Un motif potentiel d'intervention de l'État peut être le maintien des coûts à un niveau peu élevé, afin d'aider certaines industries nationales et de préserver leur compétitivité. Dans ce cas, l'infériorité des coûts dans le pays en question ne résulterait que de cette intervention publique, et non pas des forces du marché. L'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base prévoit justement de choisir un pays analogue afin que la valeur normale soit fondée sur des prix et des coûts non déformés par des conditions ne répondant pas à celles d'une économie de marché.

(80) L'écart de développement économique qui existe entre les États-Unis et la République populaire de Chine ne constitue pas en lui-même un élément à prendre en compte lors du choix d'un pays analogue. En effet, le choix d'un marché moderne et orienté par les coûts, caractérisé par une concurrence intensive, devrait aboutir à une valeur normale inférieure à celle qui serait obtenue si le pays choisi avait un niveau de développement économique comparable à celui du pays n'ayant pas une économie de marché.

(81) Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que les États-Unis constituaient le pays analogue le plus approprié et que, dans ces circonstances, le choix des États-Unis semblait raisonnable et justifié conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

(82) La Commission a ensuite envoyé un questionnaire plus détaillé au producteur américain pour obtenir des informations sur ses prix de vente sur le marché intérieur et sur le coût de fabrication du produit similaire. La réponse du producteur a fait l'objet d'une vérification sur place.

(83) Après l'expiration du délai imparti pour formuler des observations sur les informations communiquées, deux producteurs-exportateurs chinois ont avancé que les États-Unis ne constituaient pas un pays analogue approprié car, depuis janvier 2001, le marché américain des fibres discontinues de polyesters faisait l'objet d'une enquête portant sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles et de fixation des prix impliquant la société ayant coopéré ainsi que huit autres sociétés américaines. Dans le cadre de cette enquête, deux co-accusés ont plaidé coupable et l'un d'eux s'est vu infliger une amende. Il a été avancé que la Corée du Sud ou Taïwan constituerait un pays analogue plus approprié.

(84) Il convient de noter que l'enquête susmentionnée porte sur des pratiques remontant à plus d'un an avant le début de la période d'enquête et qu'aucune information n'a permis d'établir que ces pratiques, qui sont le fait des deux acteurs du marché ayant plaidé coupable, auraient affecté les prix au cours de la période d'enquête qui ont été utilisés pour le calcul de la valeur normale. Au contraire, une comparaison entre la marge bénéficiaire du producteur du pays analogue appliquée au cours de ventes intérieures du produit similaire et celle appliquée par les producteurs en Corée et à Taïwan a montré que la première était identique ou inférieure. En outre, l'enquête n'a pas abouti à une inculpation du producteur américain ayant coopéré (Wellman Inc), qui a été informé par les autorités américaines en septembre 2004 qu'aucune charge n'était retenue contre la société ni son personnel. Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les informations fournies par le producteur américain ayant coopéré et utilisées pour déterminer la valeur normale n'ont pas été faussées par des pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'avoir existé sur le marché américain par le passé. Dans ces circonstances, le choix des États-Unis en tant que pays analogue approprié est confirmé. Toutefois, il convient de noter qu'en tout état de cause, si une enquête parvenait à la conclusion que des pratiques anticoncurrentielles ont eu lieu au cours de la période d'enquête, ou auraient faussé les conclusions de la présente enquête, celles-ci pourraient faire l'objet d'un réexamen.

- ii) Détermination de la valeur normale dans le pays analogue

(85) Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale applicable aux producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a été établie sur la base des informations vérifiées émanant du producteur dans le pays analogue, à savoir les prix payés ou à payer sur le marché intérieur des États-Unis pour les ventes de types de produit comparables, considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales et en quantités représentatives.

(86) En ce qui concerne la détermination de la valeur normale, la Commission a suivi la même méthodologie que celle expliquée aux considérants 29 à 38.

7.4 Prix à l'exportation

(87) Toutes les ventes à l'exportation vers la Communauté effectuées par les producteurs-exportateurs bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou du traitement individuel ont été réalisées directement à des clients indépendants et le prix à l'exportation a donc été établi sur la base des prix effectivement payés ou à payer, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

7.5 Comparaison

(88) Les ajustements demandés ont été opérés, lorsqu'il y avait lieu, au titre de la ristourne des droits, des frais de transport, d'assurance, de manutention et d'emballage, des coûts du crédit, des frais bancaires et des commissions.

(89) Certains types de produit exportés par les producteurs-exportateurs chinois bénéficiant d'un traitement individuel présentaient des caractéristiques physiques différentes de celles des types comparables vendus dans le pays analogue, notamment en ce qui concerne le lustre, la couleur, la section ou le traitement au silicium. En conséquence, un ajustement a été opéré conformément à l'article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base. En l'absence d'autres informations plus fiables, il a été établi sur la base de la différence de prix liée aux caractéristiques spécifiques constatées dans le pays analogue.

(90) L'enquête a montré que, dans le pays analogue, le produit concerné était vendu exclusivement à des utilisateurs finaux, alors que les producteurs-exportateurs chinois l'écoulaient aussi par d'autres circuits de vente. En l'absence des mêmes canaux de distribution dans le pays analogue, un ajustement spécial a été opéré, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point d) ii), du règlement de base, en déduisant de la valeur normale des utilisateurs finaux un montant correspondant à 10 % de la marge bénéficiaire nette.

(91) Sur la base de ce qui précède, la valeur normale a été établie sur la base d'une quantité comprise entre approximativement 70 % et 90 % des exportations du produit concerné vers la Communauté réalisées par les sociétés bénéficiant d'un traitement individuel. Il a été estimé que le résultat était représentatif de l'ampleur du dumping pratiqué.

(92) Un ajustement a également été opéré dans le cas du producteur-exportateur chinois au titre du remboursement de la TVA.

7.6 Marge de dumping

(93) Pour le producteur bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée de la société et ses prix à l'exportation moyens pondérés par type de produit, déterminés ainsi qu'il a été précédemment indiqué.

(94) Pour les trois sociétés ayant bénéficié d'un traitement individuel, la valeur normale moyenne pondérée établie pour le pays analogue pour chaque type du produit exporté vers la Communauté a été comparée au prix moyen pondéré pratiqué à l'exportation vers la Communauté du produit de type correspondant, conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base.

(95) Pour la société ayant coopéré ne bénéficiant, ni du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, ni d'un traitement individuel, et pour tous les exportateurs n'ayant pas coopéré, il a été établi une marge de dumping à l'échelle nationale, correspondant à la moyenne pondérée entre la marge de dumping constatée pour le producteur ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ni d'un traitement individuel et la marge de dumping la plus élevée constatée pour un type de produit représentatif vendu par un autre producteur-exportateur ayant coopéré n'opérant pas dans les conditions d'une économie de marché, ainsi qu'il est expliqué au considérant 49 ci-dessus.

(96) Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

Société | Marge de dumping |

Cixi Jiangnan Chemical Fiber Co. Ltd | 26,3 % |

Far Eastern Industries (Shanghai) Ltd | 4,9 % |

Hangzhou AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd | 49,0 % |

Deqing AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd |

Kunshan AnShun Pettechs Fibre Industry Co., Ltd |

Jiangyin Changlong Chemical Fibre Co. Ltd | 63,2 % |

Toutes les autres sociétés | 85,8 % |

8. Arabie saoudite

(97) Deux producteurs-exportateurs et cinq importateurs liés à l'un d'eux ont répondu au questionnaire.

8.1 Saudi Basic Industries Corporation («Sabic»)

8.1.1 Valeur normale

(98) Ce producteur-exportateur a réalisé des ventes représentatives du produit similaire sur son marché intérieur. Néanmoins, aucune n'a pu être considérée comme ayant été effectuée au cours d'opérations commerciales normales en raison des prix pratiqués. En conséquence, et en l'absence de données fiables émanant d'autres producteurs du même pays d'exportation, la valeur normale a dû être construite, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

(99) Pour ce faire, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux réellement supportés par le producteur-exportateur ayant coopéré concerné, au cours d'opérations commerciales normales pendant la période d'enquête, ont été ajoutés à son propre coût de production, pour chaque type de produit exporté au cours de la période d'enquête.

(100) Dans la mesure où aucune donnée fiable concernant d'autres producteurs-exportateurs saoudiens n'était disponible (voir les considérants 104 à 106 ci-après) et où le producteur-exportateur concerné n'a fourni aucune information relative à la production et aux ventes de produits relevant de la même catégorie générale, la marge bénéficiaire a dû être déterminée sur la base de toute autre méthode raisonnable, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. À cet égard, il a été considéré qu'une marge bénéficiaire de 5 % était raisonnable. Ainsi que l'exige l'article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, aucune information disponible n'a permis de conclure que ce bénéfice excédait celui normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur de l'Arabie saoudite.

8.1.2 Prix à l'exportation

(101) Toutes les ventes vers la Communauté ont été effectuées par l'intermédiaire d'un importateur, qui a revendu le produit à des clients tant liés qu'indépendants. Les clients liés ont ensuite revendu le produit concerné à d'autres clients indépendants. Le prix à l'exportation a donc été construit conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

8.1.3 Comparaison

(102) Des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, d'assurance et d'emballage et des coûts du crédit.

(103) Le producteur-exportateur a aussi demandé un ajustement de la valeur normale au titre des coûts après-vente sur le marché intérieur. Outre le fait qu'aucun élément de preuve n'a été fourni à l'appui de cette demande, il n'a pas pu être conclu, sur la base des informations disponibles, que ce facteur affectait la comparabilité des prix, et en particulier que les clients sur le marché intérieur payaient systématiquement des prix différents pour cette raison. Par ailleurs, il a été établi que ces dépenses n'étaient pas liées qu'aux ventes du produit similaire sur le marché intérieur, mais aussi aux ventes sur d'autres marchés, notamment dans la Communauté. Sur la base de ce qui précède, la demande d'ajustement a dû être rejetée, dans la mesure où elle ne satisfaisait pas aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 10.

8.2 National Polyester Fibers Factory («NPF»)

(104) La réponse au questionnaire fournie par ce producteur-exportateur présentait trop de lacunes et contenait des informations contradictoires. Bien qu'il ait été demandé à la société de corriger, de compléter et de clarifier sa réponse, elle n'a pas fourni les renseignements manquants et n'a pas procédé aux corrections appropriées. Par ailleurs, la vérification sur place a révélé que NPF avait omis de signaler plus de la moitié de ses ventes intérieures de fibres discontinues de polyesters réalisées au cours de la période d'enquête. En outre, il n'a pas été possible de rapprocher les ventes totales déclarées par la société, notamment ses ventes à l'exportation vers la Communauté, et ses documents comptables. Il a donc été conclu que les informations relatives aux ventes fournies dans la réponse au questionnaire ne pouvaient être considérées comme une base fiable aux fins de l'établissement d'une marge de dumping.

(105) En outre, les données relatives au coût de production n'ont pas pu être rapprochées des documents comptables internes de la société, et aucun élément de preuve n'a été présenté, montrant que les renseignements fournis étaient effectivement complets et corrects. Il a donc été conclu que les informations communiquées relatives au coût de production du produit similaire n'étaient pas fiables et ne pouvaient être utilisées pour déterminer la valeur normale.

(106) Compte tenu de ce qui précède, il a été estimé que la marge de dumping de ce producteur-exportateur ne pouvait être établie sur la base des données qu'il avait fournies. Elle l'a donc été sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet égard, et compte tenu de l'insuffisance des informations fournies par NPF, il n'y avait aucune raison de conclure que la société pratiquait un dumping à un niveau différent de celui de l'autre producteur-exportateur saoudien. En conséquence, il a été jugé approprié d'établir la marge de dumping de NPF au même niveau que celle de l'autre producteur-exportateur saoudien.

(107) La société a contesté cette approche, arguant du fait qu'elle avait agi en toute transparence et que les erreurs dans les renseignements fournis n'étaient pas intentionnelles et consistaient en de simples erreurs d'écriture. Néanmoins, elle n'a transmis aucune autre information vérifiable qui aurait permis à la Commission de revoir ses conclusions.

(108) L'autre producteur-exportateur saoudien a contesté l'approche susmentionnée, en faisant valoir qu'elle récompensait le défaut de coopération. Il a par ailleurs été avancé que NPF exportait d'autres types de produits, qui n'étaient pas comparables avec ceux exportés par Sabic. À cet égard, il convient de noter que la marge de dumping de NPF a été déterminée sur la base des meilleures informations disponibles. La vaste majorité (81 %) des exportations du produit concerné en provenance d'Arabie saoudite vers la Communauté ont été réalisées par Sabic et donc, en l'absence de toute autre méthode raisonnable, il a été estimé qu'elles constituaient une base adéquate pour établir la marge de dumping de NPF. En outre, ainsi qu'il a été précédemment indiqué, rien ne permettait de conclure que NPF pratiquait un dumping à un niveau différent de celui de l'autre producteur-exportateur saoudien. En ce qui concerne l'argument portant sur la différence entre les types de produit exportés par les deux sociétés, il est fait remarquer que ces types relèvent tous de la définition du produit concerné. Dans ces circonstances, l'approche adoptée par la Commission est jugée raisonnable.

8.2.1 Marge de dumping

(109) La marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée de la société et ses prix à l'exportation moyens pondérés par type de produit, déterminés ainsi qu'il a été précédemment indiqué. Comme expliqué au considérant 106 ci-dessus, la marge de dumping de l'autre producteur-exportateur saoudien (NPF) a été établie au même niveau que celle constatée pour le producteur saoudien ayant coopéré (Sabic).

(110) La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation a révélé l'existence d'un dumping. Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

National Polyester Fibers Factory 31,7 %

Saudi Basic Industries Corporation (Sabic) 31,7 %

(111) Ces deux sociétés représentant l'ensemble des ventes saoudiennes à l'exportation vers la Communauté, ainsi qu'il est expliqué au considérant 48, le droit résiduel a également été fixé au niveau du droit établi pour la société ayant coopéré présentant la marge de dumping la plus élevée. Le droit résiduel, exprimé en pourcentage du prix CAF net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'élève donc à 31,7 %.

9. République de Corée

(112) Les trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont répondu au questionnaire.

(113) Un producteur-exportateur a initialement fourni des renseignements portant sur tous les produits contenant des polyesters. Toutefois, dans la mesure où le présent réexamen ne concerne que les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant actuellement du code NC 5503 20 00 (c'est-à-dire contenant 50 % ou plus de polyesters), toutes les informations relatives à des produits déclarés par le producteur-exportateur comme contenant moins de 50 % de polyesters ont été ignorées.

9.1 Valeur normale

(114) Pour les trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, les ventes du produit similaire ont été considérées comme représentatives, suivant la méthode décrite aux considérants 29 à 31 ci-dessus. Dans une large mesure, la valeur normale a été établie sur la base des prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants en République de Corée, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base. Toutefois, pour les types de produit dont les ventes intérieures étaient insuffisantes pour être jugées représentatives ou n'ont pas été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, ainsi qu'il est expliqué au considérant 34.

(115) Un producteur-exportateur en République de Corée a déclaré des ventes à des producteurs coréens en tant que ventes intérieures, bien qu'en définitive le produit ait été destiné à l'exportation. Il a fait valoir que ces ventes étaient destinées à la consommation intérieure. Toutefois, sur le plan administratif, ces ventes sont traitées comme des ventes à l'exportation en ce sens qu'elles sont exonérées de la taxe sur les ventes intérieures, qu'elles sont normalement facturées en dollars américains et payées par lettres de crédit, qu'elles font l'objet de ristournes de droits et qu'elles sont normalement inscrites comme ventes à l'exportation locale dans les registres comptables. Dans ces circonstances, et conformément à l'approche adoptée dans l'enquête mentionnée au considérant 2 (ci-après dénommée «enquête initiale»), il n'a pas été tenu compte de ces ventes aux fins du calcul de la valeur normale pour cette société.

(116) Le même producteur-exportateur en République de Corée a bénéficié d'un programme national destiné à aider les sociétés coréennes qui rencontrent des difficultés financières (programme de rééchelonnement des dettes). Dans ce cadre, la société a pu convertir des créances en actions; celles-ci ont été comptabilisées sous la forme d'un montant important inscrit en tant que revenu, ce qui a permis de compenser artificiellement une large part des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de la société. En conséquence, il a été conclu que ce montant ne devait pas être considéré comme un revenu ordinaire à prendre en compte aux fins du calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, notamment les revenus artificiels, ne reflétaient donc pas raisonnablement les coûts supportés pour la production et les ventes du produit similaire. En conséquence et conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base, ce montant n'a pas été pris en compte aux fins du calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.

(117) La société a aussi demandé à ce que des revenus tirés d'une reprise de créances douteuses soient être pris en compte aux fins du calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Dans la mesure où ces créances ne sont pas liées au produit concerné et s'inscrivent dans le cadre des avantages tirés du programme de rééchelonnement des dettes, elles ne constituent pas un revenu ordinaire à prendre en compte aux fins du calcul des frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux. La société a fait valoir que cette reprise de créances douteuses avait lieu chaque année et ne devait donc pas être exclue du calcul. Les bilans de la société vérifiés par les commissaires aux comptes contredisent cette affirmation, car ils montrent qu'aucune reprise de ce type n'est survenue au cours des deux derniers exercices financiers et que ce procédé est spécifiquement lié au programme de rééchelonnement des dettes. En conséquence, l'exclusion de ce revenu du calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux est confirmée.

(118) La société a ensuite prétendu que les ajustements apportés au montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux étaient liés à ses activités commerciales normales et ne devaient donc pas être remis en question. Après la notification, elle a présenté de nouvelles informations indiquant cette fois que les deux revenus mentionnés aux considérants précédents n'étaient pas liés au produit concerné. Qui plus est, ces nouvelles informations, non vérifiées, sont venues contredire les informations recueillies au cours de l'enquête sur place et n'ont donc pas pu être acceptées. Pour ces raisons, les demandes liées au programme de rééchelonnement des dettes sont rejetées.

(119) Le même producteur-exportateur a fait état d'un revenu important perçu au cours de la période d'enquête au titre d'une assurance, liée à un incendie survenu sur une de ses chaînes de fabrication du produit concerné avant la période d'enquête. La société a déduit ce montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux liés aux ventes intérieures du produit concerné. En revanche, elle n'a pas tenu compte des coûts supportés au cours de la période d'enquête en raison de cet incendie. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont donc été largement sous-évalués. Le montant perçu au titre de l'assurance a été utilisé pour installer une nouvelle chaîne de production ne fabricant plus le produit concerné. Il a donc été considéré que les coûts et les revenus liés à l'incendie ne se rapportaient pas à la période d'enquête ou n'étaient pas liés au produit concerné et qu'ils ne devaient donc pas être pris en compte lors du calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux aux fins de l'établissement de la valeur normale.

(120) Après la notification, cette société a contesté les conclusions susmentionnées en indiquant qu'elle avait encouru des frais en raison de pertes commerciales. Toutefois, cet argument avait déjà été étudié lors de la visite de vérification sur place, au cours de laquelle la société n'a pas fourni d'éléments de preuve montrant la part du montant perçu au titre de l'assurance prétendument destinée à couvrir des pertes. L'argument a donc dû être rejeté.

9.2 Prix à l'exportation

(121) Un producteur-exportateur a signalé qu'à l'époque de l'enquête initiale, il était lié à un importateur dans la Communauté. Il a fait valoir que la situation avait changé et que l'importateur dans la Communauté, même s'il existait toujours, n'était plus lié avec lui. Il convient de noter que l'importateur est responsable d'un volume significatif des ventes du produit concerné dans la Communauté réalisées par le producteur-exportateur coréen. Ce point a été examiné soigneusement afin de déterminer si l'application des dispositions énoncées à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base était justifiée en l'espèce.

(122) Les prix pratiqués par le producteur-exportateur coréen à l'égard de son importateur lié ont été analysés. Il a été constaté qu'ils étaient constamment au même niveau que ceux pratiqués à l'égard d'importateurs indépendants au cours de la période d'enquête. Dans ces circonstances, il a été considéré que les prix pratiqués à l'égard des parties liées étaient fixés aux conditions normales du marché et étaient fiables. En conséquence, les prix à l'exportation étant fiables, il n'a pas été nécessaire de recourir aux dispositions énoncées à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, ni de s'intéresser à la relation existant entre les deux sociétés.

(123) Dans le cas de ce producteur-exportateur, le prix à l'exportation a donc été basé sur les prix payés ou au payer par l'ensemble des clients dans la Communauté.

(124) Dans le cas des deux autres producteurs-exportateurs, le prix à l'exportation a été déterminé sur la base des prix payés ou à payer par des clients indépendants dans la Communauté.

9.3 Comparaison

(125) Afin d'assurer une comparaison équitable, des ajustements ont été opérés pour tenir compte, lorsqu'il y avait lieu, des différences d'impositions à l'importation et d'impôts indirects, de droits de douane, de coûts de transport, d'assurance, de manutention et de chargement, de coûts accessoires, de coût d'emballage, des frais bancaires, de coûts du crédit et de commissions.

(126) Les trois producteurs-exportateurs ont demandé un ajustement au titre de la ristourne des droits, faisant valoir que les impositions à l'importation sont supportées par le produit similaire lorsqu'il est destiné à être consommé dans le pays exportateur, mais qu'elles sont remboursées lorsque le produit est vendu à l'exportation vers la Communauté. Dans chaque cas, il a été constaté que le montant demandé était supérieur au montant du droit appliqué au produit similaire sur le marché intérieur; les ajustements ont donc été adaptés en conséquence.

(127) Après la notification, deux sociétés ont contesté la méthode appliquée pour calculer l'ajustement au titre de la ristourne des droits, partiellement au motif qu'elle était différente de celle utilisée lors de l'enquête initiale. Elles ont fait valoir qu'il y avait plutôt lieu de recourir à la méthodologie appliquée dans leurs réponses au questionnaire.

(128) Il a été constaté que la méthode de calcul utilisée par les sociétés, identique à celle utilisée lors de l'enquête initiale, ne reflétait pas le niveau réel des droits à l'importation supportés par le produit similaire. Elle n'était donc pas conforme aux exigences de l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base et a donc dû être rejetée. La méthodologie utilisée dans le cadre de la présente enquête était compatible avec les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 10, point b); il a donc été considéré qu'elle était la plus appropriée et elle a donc été maintenue.

(129) Par ailleurs, chacun des trois producteurs-exportateurs a demandé un ajustement au titre du coût du crédit, en faisant valoir le délai de paiement dont les clients bénéficient dans le cadre du système de paiement «sur compte ouvert» utilisé sur le marché intérieur coréen. Il a été constaté que généralement, dans ce type de régime, les producteurs-exportateurs n'accordent pas réellement de délai de paiement spécifique, sans compter qu'il est impossible de déterminer ce délai avec précision puisque les montants versés ne peuvent pas être associés à des factures spécifiques. Dans ces circonstances, les ajustements n'ont pas pu être accordés.

(130) Après la notification, deux sociétés ont avancé que le fait qu'elles utilisaient un système de paiement sur compte ouvert n'était pas une raison en soi pour leur refuser un ajustement au titre des coûts du crédit. Toutefois, l'enquête a montré qu'il n'existait pas de relation cohérente entre les prix et les modalités de crédit signalées. Il n'a pas pu être démontré que des modalités de crédit spécifiques étaient convenues avec le client avant la vente, et donc qu'elles avaient un effet sur les prix et leur comparabilité. Les demandes des producteurs-exportateurs ont donc dû être rejetées.

(131) Un producteur-exportateur a demandé un ajustement au titre d'autres facteurs, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base au motif que les ventes à l'exportation et celles sur le marché intérieur étaient réalisés à des stades commerciaux différents, ce qui affectait la comparabilité des prix. En effet, il a été avancé que, sur le marché intérieur, le produit était essentiellement vendu à des utilisateurs finaux, tandis qu'à l'exportation vers la Communauté, il était principalement vendu à des distributeurs. La société n'ayant pas été en mesure de quantifier l'ajustement approprié, la demande a été fondée sur l'article 2, paragraphe 10, point d) ii), et non pas sur l'article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base. Par la suite, la société a fait valoir que l'ajustement devait reposer sur la différence entre les prix pratiqués sur le marché intérieur à l'égard des utilisateurs finaux et à l'égard des distributeurs. Toutefois, la société n'a pas été en mesure de prouver l'existence d'une telle différence de prix, systématique et distincte. En conséquence, il n'a pas été possible de conclure que la différence de stade commercial affectait la comparabilité des prix; la demande a donc dû être rejetée.

(132) Un producteur-exportateur a fait valoir qu'il y avait lieu de procéder à un ajustement au titre de différences au niveau des caractéristiques physiques entre les différents types de produit, en termes de denier et de lustre. La société n'a toutefois pas été en mesure de fournir des éléments de preuve montrant que la différence de denier et de lustre affectait les prix ou leur comparabilité; cette demande a donc dû être rejetée.

9.4 Marge de dumping

(133) La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré, par type de produit et au niveau départ usine, révèle l'existence d'un dumping pour deux des producteurs-exportateurs. En outre, dans le cas d'un producteur-exportateur, il convient de noter qu'il a été constaté que les prix à l'exportation pratiqués au cours du dernier mois de la période d'enquête (ci-après dénommée «seconde partie de la période d'enquête») étaient, en général et en moyenne, supérieurs à ceux précédemment pratiqués («première partie de la période d'enquête»). En effet, au cours de la seconde partie de la période d'enquête, les prix à l'exportation ont été plus élevés et, la plupart du temps, ne faisaient pas l'objet d'un dumping, tandis qu'au cours de la première partie, un dumping significatif avait été pratiqué et les prix à l'exportation étaient plus bas. Ainsi, la configuration des prix à l'exportation a sensiblement différé entre la première et la seconde partie de la période d'enquête. Il a aussi été constaté que la comparaison de moyennes ne refléterait pas l'ampleur du dumping pratiqué pendant la première partie de la période d'enquête, car cette méthode ne permettrait pas de prendre dûment en compte la différence sensible observée dans la configuration des prix à l'exportation entre la première et la seconde partie de la période d'enquête. En conséquence, compte tenu des constatations exposées au considérant 124, il a été conclu qu'il convenait de comparer la valeur normale moyenne pondérée aux prix de toutes les exportations individuelles, conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, afin de refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué.

(134) Pour les raisons exposées au considérant 44 ci-dessus, il n'a pas été possible de comparer les valeurs normales individuelles et les prix à l'exportation transaction par transaction. En effet, un producteur-exportateur ne délivrant qu'une seule facture par mois et par client, il n'a pas été possible d'établir une correspondance raisonnable entre les transactions individuelles à l'exportation et celles sur le marché intérieur car il aurait fallu établir des moyennes de prix pour un même mois (ce qui n'aurait alors pas constitué une comparaison transaction par transaction) ou opérer des choix arbitraires de prix à l'exportation aux fins d'une comparaison.

(135) Le producteur-exportateur dont la valeur normale moyenne pondérée a été comparée aux prix de toutes les transactions d'exportation individuelles a contesté cette méthodologie. En effet, la société a fait valoir qu'il existait une raison économique au petit nombre de transactions réalisées à des prix ne faisant pas l'objet d'un dumping au cours du dernier mois de la période d'enquête, et qu'en conséquence, il n'était pas justifié de considérer qu'il existait une configuration des prix à l'exportation différente en fonction de la période. Toutefois, il convient de noter que la raison économique expliquant le montant de ces factures n'a pas pu être vérifiée auprès du client final, indépendamment du fait de savoir s'il y avait lieu d'en tenir compte ou non en l'espèce. Par ailleurs, l'argument du producteur-exportateur selon lequel il existait une justification économique aux quelques transactions incriminées contredit les informations fournies par la société elle-même, qui a prétendu au cours de l'enquête qu'il y avait eu compensation de prix après la période d'enquête. De plus, les marges de dumping de la société établies à partir d'une comparaison entre moyennes pondérées pour les onze mois de la période d'enquête (moins décembre) et pour le premier semestre de la période d'enquête ont révélé des niveaux similaires à celui constaté en utilisant la méthode de la comparaison entre la moyenne pondérée et toutes les transactions à l'exportation sur l'ensemble de la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, en l'espèce, la méthode consistant à comparer la valeur normale moyenne pondérée aux prix de toutes les transactions à l'exportation, prises individuellement, est appropriée.

(136) Pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon, la moyenne pondérée des marges de dumping des sociétés incluses dans l'échantillon a été calculée. Pour ce faire, la société Sung Lim Co., Ltd., dont la marge de dumping était négligeable, n'a pas été prise en compte, conformément à l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base.

(137) Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix à l'importation CAF frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

- Huvis Corporation, Séoul 5,7 %,

- Saehan Industries Inc., Séoul 10,6 %,

- Sung Lim Co., Ltd., Kumi-si 0,9 % (négligeable ) ,

- Sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon 6,0 %,

- Toutes les autres sociétés 10,6 %.

10. Taïwan

(138) Les deux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont répondu au questionnaire.

(139) Les deux producteurs-exportateurs ont initialement fourni des renseignements portant sur tous les produits contenant des polyesters. Toutefois, dans la mesure où le présent réexamen ne concerne que les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant actuellement du code NC 5503 20 00 (c'est-à-dire contenant 50 % ou plus de polyesters), toutes les informations relatives à des produits déclarés par les producteurs-exportateurs comme contenant moins de 50 % de polyesters ont été ignorées.

10.1 Valeur normale

(140) Pour les deux producteurs-exportateurs, les ventes du produit similaire étaient représentatives. Dans une large mesure, la valeur normale a été établie sur la base des prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants à Taïwan, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base. Toutefois, pour les types de produit dont les ventes intérieures étaient insuffisantes ou n'ont pas été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, ainsi qu'il est expliqué au considérant 34. Les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur faisant l'objet de l'enquête, conformément au chapeau de l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base.

10.2 Prix à l'exportation

(141) Pour les deux producteurs-exportateurs, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés par des clients indépendants dans la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

10.3 Comparaison

(142) Afin d'assurer une comparaison équitable, des ajustements ont été opérés pour tenir compte, lorsqu'il y avait lieu, des différences de coût du transport, d'assurance, de manutention et de chargement, de coûts accessoires, de coût d'emballage, de frais bancaires, des rabais et remises, de coûts du crédit et de commissions.

10.4 Marge de dumping

(143) La valeur normale moyenne pondérée par type de fibres discontinues de polyesters a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant, conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, au niveau départ usine et au même stade commercial.

(144) La comparaison a montré l'existence d'un dumping dans le cas des deux producteurs-exportateurs taïwanais faisant l'objet de l'enquête, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale, ainsi établie, et le prix à l'exportation vers la Communauté.

(145) Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix à l'importation CAF frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

- Nan Ya Plastics Corporation, Taipei 1,7 %,

- Far Eastern Textile Ltd., Taipei 1,8 %.

(146) Les deux marges de dumping étant négligeables (inférieures à 2 %), conformément à la pratique courante de la Commission, il y a lieu de clore la procédure ouverte à l'encontre de Taïwan sans instituer de mesures, pour autant que les circonstances ayant conduit à ces résultats soient considérées comme durables.

D. CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES ET PROBABILITÉ DE CONTINUATION/RÉAPPARITION DU DUMPING PRÉJUDICIABLE

1. Généralités

(147) Dans le cadre du réexamen intermédiaire concernant Taïwan et la République de Corée, la Commission a aussi examiné si le changement de circonstances constaté par rapport à l'enquête initiale en ce qui concerne le dumping et le préjudice pouvait raisonnablement être considéré comme durable, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

(148) En outre, dans le cas de Taïwan et conformément à l'article 11, paragraphe 7, du règlement de base, la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping en cas d'abrogation des mesures a aussi été examinée.

2. République de Corée

(149) Ainsi qu'il a précédemment été indiqué, la présente enquête a révélé l'existence d'un dumping pour deux des trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, bien qu'à un niveau inférieur à celui constaté lors de l'enquête initiale. S'agissant du troisième producteur-exportateur, comme dans l'enquête initiale, le dumping constaté s'est révélé négligeable.

(150) L'analyse concernant le caractère durable du changement de circonstances relatif au dumping a porté sur les capacités de production, l'évolution du volume des ventes sur le marché intérieur, à l'exportation vers le marché de la Communauté et vers les marchés d'autres pays tiers, ainsi que sur les prix du produit concerné vendu sur chacun de ces marchés par les trois producteurs-exportateurs coréens retenus dans l'échantillon, qui représentaient plus de 80 % des exportations du produit concerné réalisées vers la Communauté au cours de la période d'enquête.

2.1 Capacités de production

(151) Depuis 2001 (les mesures ont été instituées en décembre 2000), le volume de production du produit concerné a connu une légère hausse (+ 3,5 %) alors que les capacités de production ont reculé (environ - 4 %). En conséquence, l'utilisation des capacités a atteint un niveau élevé (89 % en 2001 et 95 % au cours de la période d'enquête) et les capacités inutilisées étaient faibles. Les producteurs-exportateurs ne prévoyaient pas de hausse de la production au cours des années suivantes et un des principaux exportateurs du produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête a même cessé de fabriquer le produit concerné après la période d'enquête.

2.2 Volume des ventes

(152) Le marché intérieur est resté relativement stable ces dernières années. Bien qu'il soit possible que la consommation intérieure diminue en raison d'une éventuelle reconversion des installations de production de certains utilisateurs de fibres discontinues de polyesters en dehors de Corée, aucun changement significatif et immédiat du marché intérieur n'est prévisible. Même si la consommation diminuait sur le marché intérieur, la production pourrait être réorientée vers d'autres fils de polyesters, une opération facilement réalisable d'un point de vue technique, le produit concerné pourrait être exporté vers d'autres pays tiers appliquant ou non des droits antidumping inférieurs à ceux en vigueur sur le marché de la Communauté, ou ces deux solutions pourraient être combinées. En outre, les producteurs coréens sont des sociétés plutôt orientées à l'exportation, qui vendent plus de 70 % de leur production de fibres discontinues de polyesters à l'étranger. Compte tenu de leur dépendance relativement faible à l'égard du marché intérieur, une baisse de la consommation nationale n'affecterait pas sensiblement la rentabilité des sociétés. En conséquence, il ne serait pas nécessairement urgent d'étendre les ventes à d'autres clients hors de Corée en proposant des fibres discontinues de polyesters à des prix inférieurs. Sur la base des informations disponibles, il ne peut donc être conclu qu'un changement de la taille du marché intérieur conduirait automatiquement à une hausse des exportations du produit concerné vers la Communauté à des prix faisant l'objet d'un dumping sans cesse accru.

(153) Les ventes à l'exportation vers d'autres pays tiers sont restées stables au cours des trois derniers exercices financiers et ont représenté environ 68 % des ventes totales du produit concerné. Il n'existe aucune raison de penser que les marchés des pays tiers ne pourraient pas absorber d'autres exportations, en particulier à un moment où la demande en fibres discontinues de polyesters augmente à travers le monde en raison d'une diversification de l'utilisation du produit concerné, qui ne se limite plus à la filature ou au tissage, mais s'ouvre sans cesse à de nouvelles applications.

(154) Compte tenu du taux élevé d'utilisation des capacités des producteurs coréens, de la faiblesse des capacités inutilisées, ainsi que de la situation relativement stable des marchés intérieur et l'exportation, il est aussi peu probable qu'une baisse du niveau des mesures antidumping conduise à une augmentation significative des importations du produit concerné dans la Communauté.

2.3 Prix de vente

(155) Il a été examiné si une baisse de la marge de dumping ne pourrait pas conduire à un recul des prix à l'exportation, qui aboutirait à un dumping accru. À cet égard, les exportations vers la Communauté ayant affiché un niveau stable et élevé malgré les mesures en vigueur, rien n'indique que des marges de dumping inférieures entraîneraient des prix à l'exportation inférieurs. Au contraire, il pourrait être avancé qu'une baisse des droits antidumping acquittés par les importateurs permettrait aux sociétés coréennes d'augmenter leurs prix sans que le prix final payé par le client indépendant ne s'en trouve modifié.

2.4 Évolution probable de la valeur normale

(156) Rien n'indique que la valeur normale établie dans le cadre du présent réexamen ne peut être considérée comme durable.

(157) Il pourrait être avancé que l'évolution des prix des matières premières, fortement liés aux prix du pétrole, pourrait avoir une incidence importante sur la valeur normale. Les matières premières étant des produits de base dont le prix est déterminé au niveau international, il a toutefois été considéré qu'une hausse de leurs prix aurait le même effet sur le prix à l'exportation et sur la valeur normale, dans la mesure où tous les acteurs du marché seraient affectés de la même manière.

2.5 Conclusions pour la République de Corée

(158) Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a été conclu que le changement de circonstances ayant conduit à la baisse de la marge de dumping pouvait raisonnablement être considéré comme durable.

(159) En ce qui concerne la société affichant une marge de dumping négligeable, il convient de noter qu'elle était déjà soumise à un droit antidumping nul depuis l'institution des mesures définitives en 2000. Néanmoins, malgré les importations à bas prix en provenance notamment de la République populaire de Chine et de l'Arabie saoudite, qui concurrençaient les importations coréennes, aucun dumping n'a été constaté pour cette société dans le cadre du présent réexamen intermédiaire. Il n'y a donc aucune raison de penser qu'à l'avenir, cette société modifiera son comportement à l'exportation de manière significative.

(160) Compte tenu de la marge de dumping inférieure constatée pour toutes les sociétés coréennes concernées et du fait que cette situation est considérée comme durable, les mesures instituées par le règlement (CE) nº 2852/2000 devraient être modifiées en conséquence.

(161) Pour les mêmes raisons, il y a lieu de confirmer la marge de dumping négligeable constatée pour Sung Lim Co., Ltd.

3. Taïwan

(162) L'analyse a porté sur les capacités de production, l'évolution du volume des ventes sur le marché intérieur, sur le marché de la Communauté et à l'exportation vers les marchés de pays tiers (en dehors de la Communauté), ainsi que sur les prix du produit concerné vendu sur chacun de ces marchés par les deux producteurs-exportateurs taïwanais retenus dans l'échantillon, qui représentaient plus de 90 % des exportations du produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête.

3.1 Capacités de production

(163) Au cours des quatre derniers exercices financiers, les capacités de production des deux producteurs-exportateurs taïwanais ont diminué d'environ 6,5 %. Bien que l'utilisation globale de ces capacités ne s'élève qu'à 73 %, elle est toujours restée stable. Sur la base des informations disponibles, il apparaît que la production est déplacée vers d'autres pays (Viêt Nam, Chine) affichant une meilleure productivité.