FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 22.12.2010 
SEC(2010) 1593 final 
  
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
visant à autoriser la Commission à ouvr ir des négociations au nom de l'Union 
européenne en vue du renouvellement du protoc ole à l’accord de partenariat dans le 
secteur de la pêche avec le Mozambique 
FR 2   FR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
visant à autoriser la Commission à ouvr ir des négociations au nom de l'Union 
européenne en vue du renouvellement du protoc ole à l’accord de partenariat dans le 
secteur de la pêche avec le Mozambique 
1. EXPOSÉ  DES  MOTIFS   
L'Union européenne et la République du Mozamb ique ont conclu un protocole à l'accord de 
partenariat dans le secteur de la pêche1, qui a été paraphé par les deux parties 
le 21 décembre 2006 et est appliqué depuis le 1er janvier 2007. Ce protocole, qui accorde des 
possibilités de pêche pour les navires de l'UE et  fixe la contrepartie financière, arrivera à 
expiration le 31 décembre 2011. 
La Commission propose de négoc ier un nouveau protocole qui ré ponde aux possibilités et aux 
besoins réels de la flotte des États membres et  qui soit en conformité avec les directives du 
Conseil de juillet 2004 sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche.  
Le Conseil est invité à adopt er les directives de négocia tion jointes à la présente 
recommandation.  
2. RECOMMANDATION 
À la lumière de ce qui précède, la Commission recommande que:  
– le Conseil autorise la Co mmission à ouvrir et conduire des négociations en vue du 
renouvellement du protocole dans le cadre de l'acco rd de partenariat dans le secteur de la 
pêche avec la République du Mozambique;  
– la Commission soit désignée comme né gociateur de l'Union à cet effet; 
– la Commission conduise ces négociations en  concertation avec le comité spécial 
conformément aux dispositions fixées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; 
– le Conseil approuve les direc tives de négociation jointes à la présente r ecommandation.  
                                                
 
1 Décision 2007/798/CE du Cons eil du 22 novembre  2007 (JO L 331 du  17 décembre 2007). 
FR 3   FR ANNEXE  
Directives de négociation  
– L'objectif des négociations est le renouvellement du protocole dans le ca dre de l'accord de 
partenariat dans le secteur de  la pêche entre l'Union européenne et la République du 
Mozambique, conformément aux conclusions du  Conseil du 15 juillet 2004 sur les accords 
de partenariat dans le domaine de la pêche basées sur la communica tion de la Commission 
du 23 décembre 2002 et considéran t la situation des droits de l'homme dans le pays. 
– Ce protocole inclura une clause relative aux conséquences des violations des droits de 
l'homme et des principes démocratiques. 
– En vue d'assurer, grâce à ce nouveau protocole, la promotion d'une pêche durable et 
responsable, les objectifs de négociation de la Commission se ront fondés sur les éléments 
suivants:  
• garantir l'accès à la zone économique exclusive (ZEE) de la République du 
Mozambique et les autorisations nécessaires  pour que les navires de la flotte 
européenne puissent exercer des activité s de pêche dans la ZEE susmentionnée; 
• prendre dûment en compte les meilleur s avis scientifiques disponibles;  
• garantir un accès aux ressources halieutiques fondé sur les mêmes critères que 
ceux qui s'appliquent au protocole actuel et sur les évolutions observées au cours 
de ces dernières années; 
• renforcer le dialogue sur la politique sect orielle en vue d'enc ourager la mise en 
œuvre d'une politique de la pêche respons able, compatible avec les objectifs de 
développement du pays, notamment en ce qui c oncerne le suivi, le contrôle et la 
surveillance des activités de pêche, la gestion des ressources  de la pêche et 
l'amélioration des normes sanitair es des produits de la pêche. 
•