Contexte

La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (ci-après la «stratégie») définit le cadre et les priorités de la politique européenne en faveur des personnes handicapées. La stratégie visait à permettre aux personnes handicapées de jouir pleinement de leurs droits et de bénéficier de la participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres citoyens. Elle était en outre destinée à mettre en œuvre la CNUDPH au niveau de l’Union. La stratégie couvrait huit domaines d’action: l’accessibilité, la participation, l’égalité, l’emploi, l’éducation et la formation, la protection sociale, ainsi que la santé.

La Commission a lancé l’évaluation de la stratégie en 2019 afin de juger de sa mise en œuvre en termes d’efficacité, d’efficience, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée européenne. Un large éventail de parties prenantes, notamment les autorités compétentes des États membres, des experts dans le domaine du handicap, des organisations de la société civile et des citoyens, ont été consultées.

Évaluation

En termes d’efficacité, l’évaluation a montré que la stratégie a apporté une contribution significative – au niveau de l’UE – à la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à la mise en œuvre de plusieurs instruments législatifs et politiques importants, en particulier dans les domaines de l’accessibilité, de la participation et de la sensibilisation. À l’inverse, la stratégie n’a que partiellement atteint ses objectifs et toutes ses actions n’ont pas été pleinement mises en œuvre. Les domaines dans lesquels la stratégie a été moins efficace sont l’égalité, la santé et l’action extérieure.

L’évaluation a montré que la stratégie avait été conçue et mise en œuvre de manière efficace. Les fonds de l’UE ont permis de promouvoir et de mettre en œuvre la désinstitutionnalisation. Les subventions accordées aux organisations représentant les personnes handicapées et les fonds destinés à l’organisation d’événements publics consacrés au handicap se sont révélées efficaces pour stimuler le débat sur les questions liées au handicap. Selon un certain nombre de parties prenantes, une plus grande efficacité dans l’utilisation des fonds serait souhaitable.

La stratégie a été pertinente et reste pertinente pour répondre aux besoins des personnes handicapées. La ratification par l’UE de la CNUDPH a fait de cette convention une partie intégrante de l’ordre juridique de l’UE. Cette stratégie, qui constitue le principal instrument de mise en œuvre de la CNUDPH au niveau de l’UE, a permis de faire en sorte que les politiques et initiatives de l’UE concernant les personnes handicapées soient conçues et mises en œuvre conformément aux dispositions de la CNUDPH.

Les huit domaines thématiques de la stratégie, de même que ses instruments de mise en œuvre, affichaient une cohérence certaine. La stratégie était également conforme à d’autres politiques sociales au niveau de l’UE et des États membres. Toutefois, d’un point de vue opérationnel, certaines de ses actions n’étaient pas totalement cohérentes par rapport aux objectifs correspondants, car la réalisation de ces objectifs aurait nécessité des actions ayant une portée, un financement et une force beaucoup plus larges que ceux de la stratégie.

La principale valeur ajoutée européenne de la stratégie résidait dans sa capacité d’assurer une mise en œuvre cohérente de la CNUDPH au niveau de l’UE. La stratégie a également permis de favoriser la mise en œuvre au niveau des États membres, par exemple au moyen d’une législation en matière d’accessibilité, d’un soutien à la désinstitutionnalisation et du déblocage de fonds de l’UE pour l’emploi des personnes handicapées.

Principales réalisations

La stratégie a facilité le passage à une approche fondée sur les droits de l’homme dans la politique en faveur des personnes handicapées et a contribué à l’inscription de la stratégie en faveur des personnes handicapées au rang des priorités politiques de l’UE. La stratégie a soutenu la mise en œuvre de la CNUDPH en traduisant ses principes en objectifs concrets et en actions tangibles.

La stratégie a amélioré l’intégration des questions liées au handicap dans la législation et la politique de l’UE. Son incidence a été particulièrement visible dans les domaines de l’accessibilité et des droits des passagers, avec l’adoption de l’ acte législatif européen sur l’accessibilité , de la directive sur l’accessibilité du web et de la législation sur les droits des passagers à mobilité réduite . Le financement de l’UE a également eu un impact visible dans le domaine du soutien à la désinstitutionnalisation et à l’accessibilité, ainsi qu’en matière d’inclusion sociale. Les principaux résultats ont été les actions de sensibilisation et les manifestations de dialogue civique contribuant à la promotion des droits des personnes handicapées.

La stratégie a joué un rôle moteur dans l’intégration des questions liées au handicap au niveau institutionnel de l’UE. On peut citer, à titre d’exemples, la coopération au développement, la normalisation, les aides d’État, la législation sur le droit d’auteur et les programmes d’éducation. Le handicap a également été intégré dans les principes du socle européen des droits sociaux et dans les recommandations par pays relatives au handicap dans le cadre du Semestre européen.

La stratégie a facilité la participation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives au processus décisionnel de l’UE. L’échange d’avis qui en a résulté a contribué à une meilleure compréhension des enjeux et à l’élaboration de politiques et de législations plus inclusives.

Limites

La stratégie ne comportait pas d’ensemble complet d’indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation de ses actions et de ses objectifs. Il manquait également un cadre opérationnel pour le suivi régulier de sa mise en œuvre. L’absence de ces deux éléments, à laquelle il faut ajouter la disponibilité limitée de données régulièrement collectées et désagrégées dans tous les domaines du handicap, a empêché l’évaluation régulière des progrès de la stratégie, la détection précoce de lacunes en matière de mise en œuvre et l’identification d’éventuelles mesures d’atténuation.

Malgré une sensibilisation accrue, les connaissances sur les questions de handicap au niveau institutionnel de l’UE restent inégales. En conséquence, les dispositions de la CNUDPH et les besoins des personnes handicapées n’ont pas toujours été suffisamment pris en compte au cours du processus d’élaboration politique.

Les actions, en particulier dans le domaine de l’accessibilité, ont essentiellement mis l’accent sur les handicaps visibles, tandis que les besoins des personnes souffrant d’un handicap intellectuel, les handicaps non visibles et la question des enfants handicapés ont été pris en compte dans une moindre mesure.

L’absence de liens contraignants entre la stratégie et les fonds de l’UE a parfois nui à leur utilisation pour des initiatives liées au handicap. En fait, les initiatives ayant un objectif clair (comme, par exemple, le financement de la désinstitutionnalisation) ont été plus efficaces pour traiter les questions liées au handicap que celles qui étaient axées sur des questions sociales générales.