Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2004/C 72/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 57/03

État membre: Autriche

Région: Vienne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide individuelle en faveur du conseil de surveillance d'une association reconnue d'utilité publique destinée à la construction de résidences pour personnes âgées Fortuna, A-1100 Vienne, Holbeingasse 8. Il s'agit d'une entreprise au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001

Base juridique: Beschluss Gemeinderat vom 28.3.2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Prêt sans intérêt d'un montant de 1929110 euros sur 15 ans, remboursable sur 15 ans

Intensité maximale des aides: Brute: 1,85 % brut des coûts de construction de la résidence pour personnes âgées "Schlosspark Fortuna" (y compris les frais annexes et l'aménagement); nette: la même que l'intensité brute, car le bénéficiaire ne réalise pas de bénéfices

Date de mise en oeuvre: Mai 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 2003

Objectif de l'aide: Soutien à une association reconnue d'utilité publique, qui construit des logements et des installations de soins pour personnes âgées. L'aide devrait notamment permettre la construction d'une unité de soins dans l'établissement "Schlosspark Fortuna" (A-1120 Wien, Khlesplatz 6) et, partant, la mise à disposition d'une offre aussi large et d'une infrastructure aussi bonne que possibles pour les personnes âgées

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres services: mise à disposition de résidences pour personnes âgées, marché de l'immobilier, notamment des résidences pour personnes âgées

Nom et adresse de l'autorité responsable: Magistratsabteilung 5 der Stadt Wien Ebendorferstraße 2 A - 1082 Wien

Divers: Le bénéficiaire est une association reconnue d'utilité publique, à but non lucratif en tant que telle, qui poursuit les objectifs d'intérêt général du logement et des soins aux personnes âgées, aux malades ou aux personnes incarcérées souffrant de handicaps physiques

Numéro de l'aide: XS 96/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Nord-est de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Shepherd Offshore plc

Base juridique: Industrial Development Act 1982, Sections 7 and 11; Local Government Act 2000, Section 2

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

SOURCES DES FINANCEMENTS

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Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides sera de 30 %

[20 % pour la région aidée de Newcastle Upon Tyne, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE + 10 % pour atteindre l'intensité maximale de 30 %]

Date de mise en oeuvre: 4 août 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 mai 2005

Objectif de l'aide: Le projet prévoit la création de trois nouveaux bâtiments industriels modernes et de haute qualité hébergeant des bureaux qui seront loués à des PME

Il cible la demande de ces unités industrielles dans une région où, d'après les modèles actuels d'analyse de la demande, le marché est défaillant

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs industriels éligibles (sans préjudice des règles spéciales concernant les aides d'État applicables dans certains secteurs - article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie applicable aux PME)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Contact FEDER: Mme Ann Beavers European Programme Secretariat Government Office North East Wellbar House

Gallowgate

Newcastle Upon Tyne NE1 4TD United Kingdom

Contact sponsor M. B S Shepherd Shepherd Offshore plc Nelson Road

Walker

Newcastle Upon Tyne NE6 3DW United Kingdom

Numéro de l'aide: XS 98/01

État membre: Italie

Région: Pouilles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Loi 1329/65 "Sabatini" et aide complémentaire en capital pour l'achat ou le leasing de nouvelles machines-outils ou de production

Base juridique: - legge 28.11.1965, n. 1329,

- legge 19.12.1983, n. 696, articolo 3,

- legge 16.2.1987, n. 44,

- decreto del ministro dell'Industria, del commercio e dell'artigianato del 21.2.1973,

- decreto del ministro del Tesoro del 30.4.1987,

- legge 17.5.1999, n. 144,

- decreto legislativo 31.3.1998, n. 112, articolo 19,

- regolamento (CE) n. 70 del 12.1.2001,

- legge regionale 2.5.2001, n. 7, articolo 31 quarter,

- delibera di giunta della Regione Puglia del 5 ottobre 2001, n. 1378

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Intensité maximale des aides: 25 % ESB

Date de mise en oeuvre: Novembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide permet de faciliter l'achat ou la location financière de machines-outils ou de production neuves, construites en Italie ou à l'étranger, d'un coût unitaire ou total supérieur à 1 million d'ITL, y compris les systèmes de machines, les parties complémentaires, les accessoires, les machines et les équipements fixes ou automoteurs, servant à manipuler, transporter et soulever des matériaux (grues, ponts-roulants, chariots, bandes transporteuses, etc.), fonctionnant dans le cadre de l'établissement ou du chantier, les installations complètes pour cuisine et les installations de conditionnement d'air. Les machines-outils ou de production doivent faire partie intégrante de la structure logistique d'une unité de production située sur le territoire de la région de Calabre régulièrement recensée auprès de la CCIAA et ne doivent pas avoir été facturées avant la date de conclusion du contrat d'achat ou de location

Sont exclus les véhicules, les embarcations et les aéroplanes inscrits dans les registres publics

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'aide est destinée exclusivement aux PME, à l'exclusion des investissements visant à l'exercice des activités économiques suivantes:

- sidérurgie,

- constructions navales,

- pêche,

- transport,

- agriculture,

- production, transformation et commercialisation des produits énumérés à l'annexe 1 du traité [voir article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 70/2001],

- activités de services liés à l'exportation [article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 70/2001],

- fabrication de fibres synthétiques et artificielles,

Les investissements pour l'exercice des activités appartenant au secteur de l'industrie automobile (34.10, 34.20 et 34.30) sont soumis à la limite prévue par la règle "de minimis" (aide d'une contrevaleur totale ne dépassant pas 100000 euros sur 3 ans)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Puglia (siège légal)

Numéro de l'aide: XS 114/02

État membre: Italie

Région: Région autonome du Frioul-Vénétie Julienne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Octroi de financements à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises commerciales, touristiques et de services

Base juridique: D.P. n. 0250/Pres. del 21 agosto 2002 di approvazione del "Regolamento concernente i criteri e le modalità per la concessione delle agevolazioni previste dall'articolo 2 della legge regionale 36/1996, come sostituito dall'articolo 158, comma 2, della legge regionale 2/2000"

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépense annuelle prévue de 6900000 euros, refinancée chaque année d'un montant égal

Intensité maximale des aides: 15 % ESB pour les petites entreprises; 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes

Pour les entreprises établies dans les zones couvertes par la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE:

8 % ESN + 10 % ESB pour les petites entreprises;

8 % ESN + 6 % ESB pour les entreprises moyennes

Date de mise en oeuvre: Entrée en vigueur: 3 octobre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Financements à taux d'intérêt bonifiés pour les investissements des PME des secteurs du commerce, du tourisme et des services, destinés à la création de nouveaux établissements et à l'extension et à la modernisation d'établissements existants

Secteur(s) économique(s) concerné(s): PME poursuivant des activités commerciales, touristiques et de services. Les concours prévus par l'article 2 de la loi régionale 36/1996 antérieure ont été octroyés comme aides de minimis

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia Direzione regionale del Commercio, del Turismo e del Terziario Viale Miramare, 19 I - 34100 Trieste Courrier électronique: commercio.tur@regione.fvg.it