Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/69
Mardi, 10 février 2004
P5_TA(2004)0064
OCM de la viande de porc *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée)
(COM(2003) 297 —C5-0308/2003 —2003/0104(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 297) (1),
— vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-
0308/2003),
— vu les articles 67, 89 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0031/2004),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0065
Comptes financiers trimestriels des administrations publiques ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les comptes financiers trimes-
triels des administrations publiques (15172/1/2003 —C5-0020/2004 —2003/0095(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (15172/1/2003 —C5-0020/2004) (1),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2003) 242) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
(1) Non encore publiée au JO.
(2) Textes adoptés du 21.10.2003, P5_TA(2003)0436.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/70
Mardi, 10 février 2004
— vu l'article 78 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire (A5-
0039/2004),
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2004)0066
Comité de la protection sociale *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil instituant
un comité de la protection sociale (COM(2003) 305 —C5-0317/2003 —2003/0133(CNS))
(Procédure du consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 305) (1),
— vu l'article 144 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0317/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des
droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0037/2004),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.