Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2002/C 110/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS/50/01

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Basse-Saxe - Landkreis d'Uelzen

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma directeur pour l'assistance des petites et moyennes entreprises (PME) du Landkreis d'Uelzen

Base juridique: § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 150000 euros

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides s'élève à 7,5 % des coûts d'investissement éligibles. Les règles relatives au cumul seront respectées

Date de mise en oeuvre: À partir du 1er juillet 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er juilllet 2001 au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide doit permettre de renforcer la compétitivité et la faculté d'adaptation des petites et moyennes entreprises implantées dans le Landkreis d'Uelzen, de donner une incitation à la création d'emplois et au maintien d'emplois existants et, par voie de conséquence, d'améliorer leur structure

Le régime ne couvre pas les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, JO C 288 du 9.10.1999)

Les projet d'investissement suivants peuvent bénéficier du régime d'aides:

- création d'un établissement,

- extension d'un établissement, si le nombre des emplois à plein temps à durée indéterminée augmente de 15 % par rapport à l'effectif existant avant le début de l'investissement,

- rationalisation, diversification ou modernisation d'une entreprise si cela permet la continuité de celle-ci et le maintien de la majorité des emplois,

- reprise d'un établissement menacé de fermeture, dans la mesure où cette reprise se fait aux conditions du marché

Les emplois à durée indéterminée qui sont créés ou sauvegardés grâce à l'aide doivent être maintenus pendant une durée minimale de deux ans après le versement de la subvention

L'aide est accordée sous forme de subventions à l'investissement

Sont éligibles à l'aide tous les biens amortissables qui se rapportent à des immobilisations corporelles et incorporelles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent bénéficier de l'aide les petites entreprises des secteurs de la production, de la transformation, du commerce, de l'hôtellerie-restauration, ainsi que les autres entreprises de services dont l'établissement est domicilié dans le Landkreis d'Uelzen

Les entreprises des secteurs sensibles sont exclues du bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité responsable: Landkreis Uelzen Veerßer Straße 53 D - 29525 Uelzen

Divers: Mme Kämpfer Téléphone (0581) 82 29 01 Télécopieur (0581) 824 36 Courrier électronique: m.kaempfer@landkreis-uelzen.de

Numéro de l'aide: XS/51/01

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Basse-Saxe - Landkreis de Cuxhaven

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma directeur pour le cofinancement de subventions destinées à l'assistance individuelle de petites et moyennes entreprises (PME) du Landkreis de Cuxhaven dans le cadre du programme 2000-2006 relevant de l'objectif n° 2 pour la Basse-Saxe

Base juridique: § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 150000 euros

Intensité maximale des aides: L'ensemble du territoire du Landkreis de Cuxhaven est inclus dans la carte nationale des aides à finalité régionale approuvée par la Commission

L'intensité maximale des aides s'élève,

- pour les petites entreprises, à 25 %,

- pour les entreprises moyennes, à 17,5 %,

des coûts d'investissement éligibles

Les règles relatives au cumul seront respectées

Date de mise en oeuvre: À partir du 1er juillet 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide doit permettre de renforcer la compétitivité et la faculté d'adaptation des petites et moyennes entreprises implantées dans le Landkreis de Cuxhaven de donner une incitation à la création d'emplois et au maintien d'emplois existants et, par voie de conséquence, d'améliorer leur structure

Le régime ne couvre pas les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, JO C 288 du 9.10.1999)

Les projets d'investissement suivants peuvent bénéficier du régime d'aides:

- création d'un établissement,

- extension d'un établissement, si le nombre des emplois à plein temps à durée indéterminée augmente de 15 % par rapport à l'effectif existant avant le début de l'investissement,

- rationalisation, diversification ou modernisation d'un établissement, si cela sert à la poursuite de l'activité et au maintien de la partie excédentaire de l'effectif,

- reprise d'un établissement menacé de fermeture, dans la mesure où cette reprise se fait aux conditions du marché

Les emplois à durée indéterminée qui sont créés grâce à l'aide doivent être maintenus pendant une durée minimale de deux ans après le versement de la subvention

L'aide est accordé sous forme de subventions à l'investissement

Sont éligibles à l'aide tous les actifs amortissables qui se rapportent à des immobilisations corporelles et incorporelles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent bénéficier de l'aide les petites entreprises des secteurs de la production, de la transformation, du commerce, de l'hôtellerie et de la restauration, les autres entreprises de services, ainsi que les créateurs d'entreprises de ces secteurs dont l'établissement est domicilié dans le Landkreis de Cuxhaven

Les entreprises des secteurs sensibles sont exclues du bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité responsable: Landkreis Cuxhaven Vinzent-Lübeck-Straße 2 D - 27474 Cuxhaven

Divers: M. Kühne Téléphone (04721) 66 24 38 Télécopieur (04721) 66 20 40

Numéro de l'aide: XS/53/01

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Basse-Saxe, Landkreis de Leer

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma directeur du Landkreis de Leer pour les aides individuelles aux investissements productifs des petites et moyennes entreprises (PME)

Base juridique: § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La proposition porte sur des dépenses d'un montant de 400000 euros. La part communale s'élève à 50 %

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides s'élève:

- pour les petites entreprises à 15 %,

- pour les entreprises moyennes à 7,5 %

des coûts d'investissement éligibles plafonnés à 7500 euros.

Les règles relatives au cumul seront respectées

Date de mise en oeuvre: À partir du 1er juillet 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide doit permettre de renforcer la compétitivité et la faculté d'adaptation des petites et moyennes entreprises implantées dans le Landkreis de Leer, de donner une incitation à la création d'emplois et au maintien d'emplois existants et, par voie de conséquence, d'améliorer leur structure

Le régime ne couvre pas les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprise en difficulté [au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999)]

Les projets d'investissement suivants peuvent bénéficier du régime d'aides:

- création d'un établissement,

- extension d'un établissement, si le nombre des emplois à plein temps à durée indéterminée augmente de 15 % par rapport à l'effectif existant avant le début de l'investissement,

- transfert d'un établissement, si le nombre des emplois à plein temps à durée indéterminée augmente de 15 % par rapport à l'effectif existant avant le début de l'investissement,

- reprise d'un établissement menacé de fermeture, dans la mesure où cette reprise se fait aux conditions du marché

Les emplois à durée indéterminée qui sont créés ou maintenus grâce à l'aide doivent être disponibles et occupés pendant une durée minimale de cinq ans après l'achèvement du projet d'investissement

L'aide est accordée sous forme de subventions à l'investissement

Sont éligibles à l'aide tous les actifs amortissables qui se rapportent à des immobilisations corporelles et incorporelles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent bénéficier de l'aide les PME de l'industrie, de l'artisanat, du commerce, des secteurs du bâtiment, des transports et de l'hôtellerie ayant leur siège dans le Landkreis de Leer, ainsi que les créateurs d'entreprises qui envisagent de créer une entreprise dans le Landkreis de Leer

Les entreprises des secteurs sensibles sont exclus du bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité responsable: Landkreis Leer Friesenstraße 46 D - 26789 Leer

Divers: M. Stöter Téléphone (04919) 26 12 71 Télécopieur (04912) 860

Numéro de l'aide: XS/54/01

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Basse-Saxe, Landkreis de Celle

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma directeur pour l'octroi de subventions destinées à l'assistance individuelle des petites et moyennes entreprises (PME) du Landkreis de Celle

Base juridique: § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 150000 euros

Intensité maximale des aides: Le régime est limité à la région assistée du Landkreis de Celle relevant de l'objectif n° 2

L'intensité maximale des aides s'élève:

- pour les petites entreprises, à 25 %,

- pour les entreprises moyennes, à 7,5 %,

des coûts d'investissement éligibles

Les règles relatives au cumul seront respectées

Date de mise en oeuvre: À partir du 1er juillet 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide doit permettre de renforcer la compétitivité et la faculté d'adaptation des petites et moyennes entreprises implantées dans le Landkreis de Celle, de donner une incitation à la création d'emplois et au maintien d'emplois existants et, par voie de conséquence, d'améliorer leur structure

Le régime ne couvre pas les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprise en difficulté (au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, JO C 288 du 9.10.1999)

Les projets d'investissement suivants peuvent bénéficier du régime d'aides:

- création d'un établissement,

- extension d'un établissement si le nombre des emplois à plein temps à durée indéterminée augmente de 15 % par rapport à l'effectif existant avant le début de l'investissement,

- rationalisation, diversification ou modernisation d'un établissement, si cela sert à la poursuite de l'activité et au maintien de la partie excédentaire de l'effectif,

- reprise d'un établissement menacé de fermeture, dans la mesure où cette reprise se fait aux conditions du marché

Les emplois à durée indéterminée qui sont créés grâce à l'aide doivent être maintenus pendant une durée minimale de deux ans après le versement de la subvention

L'aide est accordée sous forme de subventions à l'investissement

Sont éligibles à l'aide tous les actifs amortissables qui se rapportent à des immobilisations corporelles et incorporelles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent bénéficier de l'aide les petites entreprises des secteurs de la production, de la transformation, du commerce, de l'hôtellerie-restauration, ainsi que les autres entreprises de services de ces secteurs qui sont domiciliées dans le Landkreis de Celle

Les professions libérales sont exclues du bénéfice de l'aide

Les entreprises des secteurs sensibles sont exclues du bénéfíce de l'aide

Nom et adresse de l'autorité responsable: Landkreis Celle Trift 27 D - 29221 Celle

Divers: M. Hälbig Téléphone (05141) 91 62 86 Télécopieur (05141) 91 61 90 Courrier électronique: Karsten.Haelbig@lkcelle.de

Numéro de l'aide: XS/68/01

État membre: Italie

Région: Région de Sicile

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Structures d'accueil et activités de restauration

Base juridique: Articolo 75 della legge regionale 23.12.2000 n. 32

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 43 millions d'euros

Intensité maximale des aides: 35 % ESN + 15 % ESB

Date de mise en oeuvre: 1er juillet 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Aides aux premiers investissements des petites et moyennes entreprises (PME)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Structures d'accueil touristiques

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione siciliana Assessorato turismo, comunicazioni e trasporti

Dipartimento, turismo, sport e spettacolo

Via Notarbartolo 9 I - 90100 Palermo