19.9. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 251/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des taxes frappant les 
cigarettes 
COM(87) 325 final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 août 1987.) 
(87/C 251/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 72/464/CEE du Conseil, du 
19 décembre 1972 (1), modifiée en dernier lieu par la 
directive 86/246/CEE (2), prévoit des dispositions géné­
rales en matière d'accises frappant les tabacs manufac­
turés ainsi que des dispositions particulières concernant 
la structure des accises applicables aux cigarettes; 
considérant que la directive 79/32/CEE du Conseil (3) a 
arrêté les définitions des différents groupes de tabacs 
manufacturés; 
considérant que, pour les cigarettes, l'harmonisation, 
prévue par la directive 72/464/CEE, du rapport entre 
l'accise spécifique et la somme de l'accise proportionnelle 
et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne permet pas 
d'aboutir à une harmonisation des taux de taxation; 
considérant que, pour la création d'un marché intérieur 
sans frontières, il est nécessaire de rapprocher les taux 
des impôts de consommation; 
considérant que, en ce qui concerne les cigarettes, ces 
impôts sont constitués par une accise mixte et par la 
TVA; que ces impôts présentent des caractéristiques 
particulières notamment en ce qui concerne leur effet 
cumulatif et multiplicateur; qu'il convient donc d'harmo­
niser l'ensemble des éléments qui constituent ces impôts, 
(*) JO n° L 303 du 31. 12. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 164 du 20. 6. 1986, p. 26. 
O JO n° L 10 du 16. 1. 1979, p. 8. Article premier 
Les États membres appliquent sur les cigarettes, le 31 dé­
cembre 1992 au plus tard, des taxes de consommation 
rapprochées dans les conditions et limites prévues 
ci-après. 
Cette disposition s'applique aux impositions qui, en vertu 
de la directive 72/464/CEE, sont perçues sur les ciga­
rettes et comprennent: 
a) une accise spécifique par unité de produit; 
b) une accise proportionnelle calculée sur le prix 
maximal de vente au détail; 
c) une TVA proportionnelle au prix de vente au détail. 
Article 2 
Le 31 décembre 1992 au plus tard, chaque État membre 
applique : 
a) une accise spécifique dont le montant de base est 
établi à 19,5 Écus par 1 000 cigarettes et qui est 
adaptée à l'indice général des prix à la consommation 
dans la Communauté par référence à l'année 1987; 
b) une accise proportionnelle dont le taux est établi de 
telle sorte que l'incidence résultant du cumul de ce 
taux et de celui de la TVA se situe entre 52 et 54 % 
des prix de vente au détail toutes taxes comprises. 
Article 3 
Les dispositions concernant l'adaptation périodique du 
montant de l'accise spécifique et les dispositions concer­
nant les modalités de perception et les délais de paiement 
sont arrêtées avant le 1er janvier 1989 par des directives 
du Conseil arrêtées sur proposition de la Commission. 
Article 4 
L'article 1er et les paragraphes 3 et 4 de l'article 4, ainsi 
que les titres II et II bis de la directive 72/464/CEE 
cessent d'être applicables dès que les États membres ont 
N°C 251/4 Journal officiel des Communautés européennes 19.9.87 
mis en vigueur les dispositions nationales nécessaires 
pour se conformer à la présente directive. 
Article 5 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives pour se 
conformer à la présente directive au plus tard le 31 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 72/464/CEE du Conseil (x), 
modifiée en dernier lieu par la directive 86/246/CEE (2), 
prévoit dans son titre Ier des dispositions générales en 
matière d'accise applicables à tous les tabacs manufac­
turés; que, dans son titre II, des dispositions particulières 
ont déjà été arrêtées en ce qui concerne les cigarettes; 
que des dispositions particulières doivent encore être arrê­
tées en ce qui concerne les autres tabacs manufacturés; 
considérant que la directive 79/32/CEE du Conseil (J) a 
arrêté les définitions concernant les différents groupes de 
tabacs manufacturés; 
considérant que, pour établir un marché intérieur sans 
frontières, il est nécessaire de procéder à une harmonisa­
tion des structures et à un rapprochement des taux des 
accises et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; 
considérant que, dans le cas des tabacs manufacturés 
autres que les cigarettes, une structure d'accise propor­
tionnelle aux prix de vente au détail est la plus adaptée 
pour atteindre cet objectif; 
0) JO n° L 303 du 31. 12. 1972, p. 1. 
O JO n° L 164 du 20. 6. 1986, p. 26. 
(») JO n° L 10 du 16. 1. 1979, p. 8. décembre 1992. Ils informent immédiatement la Com­
mission de toutes dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
considérant que l'accise proportionnelle présente des 
caractéristiques particulières notamment en ce qui 
concerne son effet multiplicateur en liaison avec la TVA; 
qu'il convient donc, pour les produits en cause, d'harmo­
niser l'incidence de la somme des taux de ces deux 
impôts par rapport aux prix de vente au détail; 
considérant qu'il convient d'établir une incidence harmo­
nisée de taxation pour tous les produits appartenant à un 
même groupe de tabacs manufacturés, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les groupes suivants de tabacs manufacturés nationaux 
et importés sont soumis dans chaque État membre à une 
accise ad valorem calculée sur les prix maximaux de vente 
au détail de chaque produit, librement fixés par les fabri­
cants et importateurs conformément à l'article 5 de la 
directive 72/464/CEE: 
a) cigares et cigarillos; 
b) tabac à fumer; 
c) tabac à mâcher; 
d) tabac à priser. 
Article 2 
Pour l'application de la présente directive, les définitions 
des produits mentionnés à l'article 1er sont celles prévues 
respectivement aux articles 2, 4, 5, 6 et 7 de la directive 
79/32/CEE. 
Article 3 
1. Le 31 décembre 1992 au plus tard, chaque État 
membre applique un taux ad valorem pour l'accise de 
telle sorte que la charge fiscale totale résultant du cumul 
de l'accise et de la TVA se situe: Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs 
manufacturés autres que les cigarettes 
COM(87) 326 final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 août 1987.) 
(87/C 251/04)