23. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/23 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la commercialisation de 
matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production 
de fruits (*) 
(90/C 182/08) 
Le 26 février 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré 
son avis le 15 mai 1990 (rapporteur: M. Strauss). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 277e session plénière (séance du 30 mai 1990), a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant : 
1. Introduction 
1.1. Les réglementations nationales en matière de 
normes qualitatives et phytosanitaires applicables aux 
jeunes plantes et aux matériels de multiplication peuvent 
varier considérablement et entraver dans la pratique les 
échanges entre les États membres. 
1.2. Dans l'objectif de l'harmonisation des réglementa­
tions nécessaire à l'achèvement du marché intérieur, la 
Commission a estimé qu'il y avait lieu d'étendre le champ 
d'application de la directive existante 70/458/CEE concer­
nant la commercialisation des semences afin qu'elle couvre 
les jeunes plantes et le matériel de multiplication. Elle a par 
ailleurs présenté trois propositions de règlement couvrant 
les matériels de multiplication de légumes, de plantes 
ornementales et de plantes fruitières. 
1.3. En raison des contraintes liées aux délais, la 
Commission a disposé de peu de temps pour procéder à des 
consultations préalables avec les autorités des États 
membres. Aussi, il est possible qu'elle n'ait pas pu prendre 
connaissance de toutes les différences existant en la matière 
entre les diverses législations nationales. C'est pourquoi 
elle s'est limitée à définir un cadre dans lequel les États 
membres peuvent opérer, et dont de nombreux détails 
doivent encore être mis au point. 
2. Observations générales 
2.1. La proposition à l'examen fait partie d'une stratégie 
plus large arrêtée dans le domaine phytosanitaire et doit 
être considérée à la lumière des autres propositions, à 
savoir documents COM(88) 170 final, COM(89) 646 final 
et COM(89) 647 final, portant modification de la directive 
77/93/CEE relative aux règles phytosanitaires. Ces mesures 
d'harmonisation fournissent un cadre dans lequel la 
proposition à l'examen [document COM(89) 651 final] 
doit être mise en application. Ces dispositions supplémen­
taires doivent être adoptées avant l'introduction de la 
réglementation régissant la commercialisation des plantes, 
de façon à garantir une continuité et une efficacité dans le 
contrôle de l'application des normes phytosanitaires et à 
prévoir des mesures de sauvegarde appropriées en cas 
d'action unilatérale. 
(!) JO n° C 54 du 6. 3. 1990, p. 5. 2.2. Le Comité reconnaît qu'il y a lieu d'introduire une 
législation communautaire dans ce domaine en vue de 
l'harmonisation des normes qualitatives et phytosanitaires 
nécessaires à l'achèvement du marché intérieur. 
2.3. Toutefois, le Comité craint que la législation ait un 
effet restrictif sur la marge de manœuvre et l'esprit 
d'initiative des professionnels du secteur, allant ainsi à 
l'encontre des souhaits des consommateurs, qui ont des 
exigences divergentes à l'égard des normes de qualité et qui 
sont à l'heure actuelle satisfaits de l'auto-équilibrage de 
l'offre et de la demande. Par ailleurs, il est essentiel de 
prévoir suffisamment de fonds communautaires de manière 
à pouvoir procéder aux inspections appropriées pour une 
application uniforme du règlement dans toute la Commu­
nauté. 
2.4. Certains points de la proposition devront être 
considérablement clarifiés avant adoption. La proposition 
prévoit que la plupart des détails de la mise en œuvre des 
mesures proposées sont confiés au Comité permanent 
mixte et ne seront pas soumis au Conseil. Il est malaisé de 
formuler un avis de façon précise et constructive sur une 
proposition qui laisse la mise au point finale du règlement 
pour une large part à l'appréciation de fonctionnaires sans 
qu'ils soient tenus d'en référer au Conseil ni à d'autres 
institutions communautaires. 
3. Oservations particulières 
3.1. Matériels visés par le règlement 
3.1.1. La liste figurant à l'article 1er pararaphe 2, n'est 
pas exhaustive ; il conviendrait d'y insérer les framboises, 
les citrons et les coings. 
3.1.2. Le règlement devrait s'appliquer aux matériels de 
multiplication destinés à l'exportation. La dérogation 
prévue à l'article 2 pourra conduire à une situation dans 
laquelle un matériel qui présenterait un niveau de qualité et 
de santé inférieur pourrait transiter par la Communauté et 
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transmettre des maladies à d'autres plantes ou même être 
introduits dans le marché intérieur. 
3.2. Conditions à remplir par les fournisseurs 
3.2A. Les obligations imposées aux fournisseurs, aux 
termes de l'article 5 et de l'annexe I entraîneront des coûts 
supplémentaires, notamment pour les petites et moyennes 
entreprises, dont bon nombre ne disposent pas encore des 
moyens nécessaires pour la tenue de registres. Le Comité 
invite la Commission à se pencher sur la question de savoir 
si des organisations reconnues de commercialisation et de 
producteurs ne devraient pas jouer un rôle en réduisant les 
frais administratifs que ces derniers doivent supporter. 
3.2.2. La dérogation prévue au quatrième paragraphe de 
l'annexe I (quatrième tiret) doit être explicitée. Le Comité 
s'interroge sur l'opportunité de faire dépendre la déroga­
tion d'une zone, ce qui en rendrait l'application impossible 
dans la pratique. Il est toutefois d'accord sur le principe de 
son application à des ventes en très petites quantités, pour 
autant que cela ne fasse pas échec à l'objectif de la 
législation. 
3.2.3. L'exigence visée au cinquième paragraphe de 
l'annexe I, selon laquelle un plan détaillé des locaux faisant 
apparaître l'emplacement de chaque espèce et variété doit 
être tenu à disposition, devrait être supprimée dès lors 
qu'elle ne peut être réalisable en raison du fait que le 
matériel de multiplication et les plantes sont régulièrement 
déplacés pendant leur culture. 
157 
3.3.Dispositif d'inspection 
3.3.1. Les mesures d'inspection requises pour la mise en 
œuvre du règlement accroîtront la charge de travail du 
dispositif d'inspection, dont les moyens sont déjà limités. 
Pour garantir le respect par les fournisseurs des exigences 
visées à l'annexe I, des ressources extra-CEE seront 
nécessaires, notamment si l'on veut que le règlement soit 
appliqué uniformément dans toute la Communauté. 
3.3.2. De même, les moyens d'inspection devront être 
renforcés considérablement de façon à pouvoir faire 
respecter les conditions visées à l'article 6. 
3.4. Dispositions relatives à la commercialisation 
3.4.1. Le terme «lot» n'est pas défini et il faudrait 
donner une définition précise de l'expression «suffisam­
ment homogènes » (article 12). Il conviendrait par exemple, 
d'indiquer dans quelles proportions une certaine hétérogé­
néité est tolérée. 
3.4.2. L'exigence d'homogénéité visée au premier 
paragraphe de l'article 12 réduira la marge de manœuvre 
dont disposent les professionnels du secteur. Les consom­
mateurs ont des exigences très différentes en matière de 
taille et de vigueur des plantes obtenues à partir d'un même 
lot. La situation actuelle dans laquelle le secteur est régi par la demande répond au mieux aux besoins de chaque 
cultivateur. 
3.4.3. L'exigence visée au premier paragraphe de 
l'article 12 selon laquelle chaque plante fruitière doit faire 
l'objet d'un marquage individuel est trop contraignante et 
ne devrait être imposée que lorqu'elle est réalisable. 
3.4.4. La fermeture officielle ou sous contrôle et 
l'étiquetage prévus aux paragraphes 2 et 3 de l'article 12 
exigent des moyens supplémentaires. Si l'objectif est 
d'étendre la notion d'acte « officiel » aux producteurs ou à 
des organisations de commercialisation et de producteurs 
officiellement reconnues, il convient de prévoir une 
disposition permettant d'éviter tout recours abusif à cette 
possibilité et les fonds communautaires nécessaires à la 
formation des nouveaux inspecteurs et au fonctionnement 
du système. 
3.5. Difficultés passagères 
3.5.1. L'article 13 prévoit que des mesures moins strictes 
peuvent être adoptées en cas de «difficultés passagères» 
d'approvisionnement. Il ne saurait être permis que des 
États membres invoquent cette disposition pour se 
soustraire aux responsabilités qui leur incombent aux 
termes du règlement proposé. 
3.5.2. Les restrictions dont peut faire l'objet la commer­
cialisation aux termes de l'article 18 sont elles-mêmes 
susceptibles de créer des difficultés passagères d'approvi­
sionnement et partant, de conduire à l'invocation de 
l'article 13. Il y a lieu de préciser le sens de l'expression 
«difficultés passagères». L'expression «sans dérogation 
possible» devrait être ajoutée au deuxième paragraphe de 
l'artice 18. 
3.6. Exigences plus strictes 
3.6.1. Aux termes de l'article 15, un État membre a la 
possibilité d'exiger des niveaux de qualité et de santé 
supérieurs et de prévoir les moyens d'inspection nécessaires 
à cet effet. Le Comité ne s'oppose pas à ce que les niveaux 
soient unilatéralement rehaussés, sous réserve toutefois que 
la Commission veille à ce que cette action ne soit pas liée à 
des aides publiques. 
3.7. Essais comparatifs 
3.7.1. Les plantes fruitières produites dans les pays tiers 
doivent être, comme les plantes produites dans la 
Communauté, soumises aux essais communautaires. 
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE