Avis publié au titre du récapitulatif 1, partie 2, proposition de condition 22, paragraphe 10, point (a), des licences accordées aux opérateurs publics de télécommunications ("PTO") et du récapitulatif 1, partie 2, proposition de condition 26, paragraphe 10, point (a), des licences par catégorie pour l'exploitation de réseaux ouverts à des tiers afin de fournir des services de télécommunications ("TSL") et des services internationaux de simple revente de capacité vocale ("ISVR")

(2001/C 321/04)

LE PRÉSENT AVIS REMPLACE UN AVIS PUBLIÉ DANS LA LONDON GAZETTE ET L'EDINBURGH GAZETTE LE VENDREDI 5 OCTOBRE 2001, AVIS QUI DEVAIT ÉGALEMENT ÊTRE PUBLIÉ LE MÊME JOUR DANS LA BELFAST GAZETTE MAIS NE L'A PAS ÉTÉ

SERVICES CONTRÔLÉS À TARIF MAJORÉ

1. Le 14 septembre 2001, le directeur général des télécommunications (ci-après dénommé le "directeur général"), conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984 modifiée par la loi sur les communications électroniques de 2000 (ci-après dénommée "la loi"), a fait savoir qu'il envisageait d'apporter des modifications à l'ensemble des licences accordées à des particuliers par le ministre du commerce et de l'industrie (ci-après dénommé "le ministre") entre le 22 juin 1984 et le 29 août 2001, en vertu de l'article 7 de la loi, pour l'exploitation de systèmes de télécommunications désignés par décret ministériel, en vertu de l'article 9 de la loi, comme étant des systèmes publics de télécommunications, ci-après collectivement dénommées "licences PTO".

2. Le 1er octobre 2001, le ministre, conformément à l'article 7, paragraphes 12 et 13 de la loi, a fait savoir qu'il envisageait d'annuler les licences par catégorie pour l'exploitation de réseaux ouverts à des tiers afin de fournir des services de télécommunications et des services internationaux de simple revente de capacité vocale (ci-après dénommées respectivement licences "TSL" et "ISVR"), et d'accorder de nouvelles licences TSL et ISVR.

3. Les modifications qu'il est proposé d'apporter aux licences PTO, TSL et ISVR auraient pour effet d'élargir la définition des services à tarifs majorés ("PRS") relevant de ces licences, en remplaçant la définition actuelle des services contrôlés par celle des services contrôlés à tarif majoré. Cela aurait pour effet de renforcer le régime législatif applicable au secteur des PRS, de sorte que la fourniture d'une catégorie potentiellement plus large de PRS (autres que les seuls services en direct) puisse être soumise à des règles agréées par le directeur général.

4. Les modifications proposées consistent à remplacer l'actuelle condition 22 (intitulée "Services contrôlés") des licences PTO par une nouvelle condition 22 (intitulée "Services contrôlés à tarif majoré"). De même, une nouvelle condition 26 (qui utilise les mêmes termes que ceux de la nouvelle condition 22 des licences PTO) remplacera l'actuelle condition 26 des licences TSL et ISVR. Les références mentionnées ci-dessous renvoient aux points de la proposition de condition 22 des licences PTO, et doivent également être considérées comme renvoyant aux points correspondants de la proposition de condition 26 des licences TSL et ISVR.

5. Le texte des modifications proposées et leur effet sont exposés en détail dans la déclaration de l'Oftel intitulée, "Regulation of Premium Rate Services: Licence Modification" qui a été publiée le 24 juillet 2001. Le texte intégral des modifications proposées et l'avis réglementaire sont disponibles sur le site Internet de l'Oftel (www.oftel.gov.uk), et peuvent aussi être obtenus auprès de Gabrielle Dakhama à l'adresse indiquée ci-après (téléphone (44-207) 634 87 35; courrier électronique gabrielle.dakhama@oftel.gov.uk).

6. La proposition de condition 22, paragraphe 9, prévoit que, afin de déterminer si un service constitue un service contrôlé à tarif majoré, le directeur général fixe le montant de la redevance de l'appel permettant d'obtenir le service, ou le tarif auquel ledit appel est facturé, ou les deux, montant et/ou tarif au-delà desquels le point 22.11(a)(iii)(A) de la définition des services contrôlés à tarif majoré s'applique.

7. La procédure de détermination est définie dans la proposition de condition 22, paragraphe 10. Toutefois, il convient de préciser que la décision finale dépendra, bien entendu, du résultat des consultations publiques réglementaires respectives, et n'interviendra que si les modifications proposées sont effectivement apportées aux licences PTO et si les licences TSL et ISVR sont annulées et accordées de nouveau. Aussi les consultations relatives au contenu du présent avis ne doivent-elles pas être considérées comme une limitation du pouvoir du directeur général de faire les modifications proposées, ni de celui du ministre d'annuler et d'accorder de nouveau les licences TSL et ISVR.

8. Conformément à la procédure détaillée dans la proposition de condition 22, paragraphe 10, point (a), des licences PTO, d'une part, et la proposition de condition 26, paragraphe 10, point (a), des licences TSL et ISVR, d'autre part, le directeur général notifie à tous les exploitants titulaires de ce type de licences, ainsi qu'à toutes les parties intéressées et à l'ICSTIS (Independent Committee for the Supervision of Standards of Telephone Information Services) qu'il envisage de fixer le montant de la redevance de l'appel permettant d'obtenir le service à 10 pence et le tarif auquel ledit appel est facturé à 10 pence la minute. En d'autres termes, le montant de la redevance de l'appel permettant d'obtenir le service doit dépasser 10 pence ou le tarif auquel ledit appel est facturé doit dépasser 10 pence la minute pour que s'applique la définition des services contrôlés à tarif majoré figurant au point 22.11(a)(iii)(A) des licences PTO et au point 26.11(a)(iii)(A) des licences TSL et ISVR respectivement.

9. Pour fixer ce montant, le directeur général a tenu compte des tarifs couramment pratiqués par les exploitants titulaires de licences PTO pour les appels à tarif majoré. Le directeur général remarque que, si certains appels à tarif majoré sont proposés à un tarif inférieur à 10 pence ou 10 pence la minute, il ne s'agit pas d'une pratique courante et que la grande majorité des appels à tarif majoré sont en général offerts à un prix supérieur à 10 pence ou 10 pence la minute.

10. Le directeur général en informe également les titulaires de licences TSL et ISVR, et toutes les autres parties intéressées, en publiant le présent avis dans les London Gazette, Edinburgh Gazette et Belfast Gazette et en en reproduisant un exemplaire dans le Journal officiel des Communautés européennes.

11. Le directeur général invite les parties intéressées à faire leurs commentaires sur le montant de la redevance proposée et le tarif fixés dans le présent avis. Les réactions doivent être communiquées à Gavin Daykin, Regulation of PRS Consultation, Numbering Unit, Oftel, 50 Ludgate Hill, London EC4M 7JJ (téléphone (44-207) 634 53 38; courrier électronique gavin.daykin@oftel.gov.uk) avant le 9 novembre 2001.

12. Les parties intéressées disposeront alors d'un délai de quatorze jours pour formuler leurs observations sur les réactions reçues conformément à la procédure définie dans la proposition de condition 22, paragraphe 10. Ces observations doivent donc être communiquées avant le 23 novembre 2001. Le directeur général établira ensuite un projet de décision et un exposé des motifs, et invitera les parties intéressées à faire leurs commentaires dans un délai d'au moins quatorze jours avant de prendre sa décision définitive. Comme indiqué plus haut, la décision finale n'interviendra que si les modifications proposées sont effectivement apportées aux licences PTO, TSL et ISVR.

13. Toute information confidentielle doit être clairement désignée comme telle et jointe séparément dans une annexe confidentielle. Toutes les réactions ou objections reçues par l'Oftel, sauf les documents désignés comme étant confidentiels, seront communiquées pour examen à la "Research and Intelligence Unit" de l'Oftel.