8.11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C282/13 
3. Jouets fonctionnels 
Les jouets fonctionnels ou leur emballage portent l'inscription: «Attention: À utiliser sous surveillance 
d'adultes.» 
Ils sont, en outre, accompagnés d'une notice d'emploi mentionnant les instructions de fonctionnement 
ainsi que les précautions à suivre par l'utilisateur, avec l'indication qu'en cas d'omission de ces précau­
tions celui-ci s'exposerait aux risques propres, à préciser, de l'appareil ou produit dont le jouet constitue 
un modèle réduit ou une imitation. Il est également indiqué que le jouet doit être maintenu hors de la 
portée des très jeunes enfants. 
On entend par jouets fonctionnels ceux remplissant les mêmes fonctions que certains produits, appareils 
ou installations qui sont destinés aux adultes et dont ils constituent souvent un modèle réduit. 
4. Jouets contenant, en tant que telles, des substances ou préparations dangereuses —Jouets chimiques 
a) Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les directives communautaires relatives à 
la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, la notice 
d'emploi des jouets contenant, en tant que telles, ces substances ou préparations porte l'indication du 
caractère dangereux de celles-ci et des précautions à prendre par les utilisateurs afin d'éviter les 
risques s'y rapportant à préciser de manière concise selon le type de jouet, notamment le risque 
d'ingestion. Il est également mentionné quels sont les soins de première urgence à donner en cas 
d'accidents graves dus à l'utilisation de ce type de jouets. Il est également indiqué que ces jouets 
doivent être maintenus hors de la portée des très jeunes enfants. 
b) En plus des indications prévues au point a), les jouets chimiques portent sur l'emballage l'inscription: 
«Attention! Uniquement pour enfants de plus de 10 ans. À utiliser sous surveillance d'adultes.» 
Sont notamment considérés comme jouets chimiques: Les boîtes d'expériences chimiques, les boîtes 
d'inclusion plastique, les ateliers miniatures de céramiste, émailleur, photographe et jouets analogues. 
5. Planches à roulettes pour enfants 
Ces produits, s'ils sont présentés à la vente comme jouets, portent l'inscription: «Attention! À utiliser 
avec équipement de protection.» 
En outre, la notice d'emploi rappelle que l'utilisation du jouet doit se faire avec prudence, car elle 
demande beaucoup d'adresse, et loin de la voie publique, afin d'éviter des accidents, par chutes ou 
collisions, de l'utilisateur et des tiers. Des indications concernant l'équipement de protection conseillé 
(casques, gants, genouillères, coudières, etc.) sont également données. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la suppression des formalités à la sortie lors 
du franchissement des frontières intérieures de la Communauté — banalisation des postes 
frontières 
COM(86) 524 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 octobre 1986.) 
(86/C 282/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors du franchissement des frontières 
intérieures de la Communauté, les intéressés sont 
astreints à des formalités de passage portant tant sur les 
marchandises transportées que sur les moyens de trans­
port eux-mêmes; que ces formalités, assorties de 
contrôles éventuels, sont prévues tant à la sortie de l'État 
membre quitté qu'à l'entrée dans celui dont le territoire 
va être emprunté; que ces formalités et contrôles sont 
généralement de même nature et répétitifs; qu'il résulte 
de cette situation une perte de temps et des frais d'immo­
bilisation non négligeables; que cet état de fait est 
incompatible avec l'établissement d'un marché intérieur; 
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considérant que, lors de la réunion du Conseil européen 
qui s'est tenue à Milan les 28 et 29 juin 1985, la 
Commission a présenté un livre blanc relatif à l'achève­
ment du marché intérieur de la Communauté et fixant la 
réalisation de celui-ci à la fin 1992; que le Conseil euro­
péen a souscrit à cet objectif; 
considérant que ledit livre blanc, reprenant une idée 
exprimée dans les conclusions du Conseil européen réuni 
à Fontainebleau les 25 et 26 juin 1984, a notamment 
prévu, en tant que mesure intermédiaire, d'instaurer des 
mesures de simplification supplémentaires aux frontières 
intérieures de la Communauté grâce à la banalisation des 
postes frontières; qu'une telle mesure implique d'éviter 
la répétition des contrôles des deux côtés desdites 
frontières; 
considérant qu'il existe déjà à l'heure actuelle, sur la base 
d'accords bilatéraux, des bureaux à contrôles nationaux 
juxtaposés, regroupant dans certains cas les services 
administratifs d'États membres riverains; que, toutefois, 
l'existence de ces bureaux ne concerne pas tous les points 
de passage de ces frontières et n'a en outre pas d'inci­
dence sur le niveau des formalités et contrôles qui y sont 
effectués; qu'il importe dès lors d'aller plus loin en 
termes de simplification, en limitant de manière générale 
les arrêts aux frontières intérieures de la Communauté et 
en ne maintenant qu'une seule intervention administra­
tive à cet effet; qu'il apparaît à cet égard que l'arrêt au 
seul bureau d'entrée de l'État membre dans lequel l'inté­
ressé va pénétrer est le plus approprié; qu'une telle 
approche a déjà été adoptée dans le cadre du régime du 
transit communautaire ou de celui du régime de transit 
TIR; 
considérant que, dans un souci d'uniformisation, il est 
dès lors nécessaire de fixer au plan communautaire des 
dispositions permettant aux agents de l'État membre 
d'entrée d'agir en lieu et place de leurs homologues de 
l'État membre de sortie et de conférer à leurs actes la 
portée et les garanties juridiques nécessaires; que les 
conditions de leurs interventions doivent également être 
précisées; 
considérant qu'il importe de garantir l'application 
uniforme des dispositions du présent règlement; qu'il est 
nécessaire d'organiser à cette fin, au sein d'un comité, 
une collaboration étroite et efficace entre les États 
membres et la Commission; 
considérant que les simplifications prévues par le présent 
règlement sont nécessaires pour réaliser l'un des objets 
de la Communauté; que le traité n'ayant pas prévu les 
pouvoirs d'action spécifiques requis à cet effet, il apparaît 
nécessaire de fonder le présent règlement sur son 
article 235, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement s'applique aux formalités de 
passage lors du franchissement des frontières intérieures de la Communauté, ci-après dénommées «formalités», 
habituellement requises à l'égard des marchandises et/ou 
des moyens de transport commerciaux. 
2. Le présent règlement s'applique également 
— à tous les contrôles susceptibles d'être effectués lors 
du franchissement des frontières intérieures, 
— aux formalités et contrôles relatifs à l'attestation de la 
sortie des marchandises en cause du territoire de 
l'État membre de sortie. 
Article 2 
Au sens du présent règlement, on entend par: 
— «frontière intérieure»: la frontière commune à deux 
États membres, 
— «bureau de sortie»: le bureau de douane par lequel 
les marchandises et/ou les moyens de transport 
commerciaux quittent le territoire de l'État membre 
qui vient d'être emprunté, également dénommé «État 
membre de sortie», 
— «bureau d'entrée» : le bureau de douane par lequel les 
marchandises et/ou les moyens de transport commer­
ciaux pénètrent sur le territoire de l'État membre qui 
va être emprunté, également dénommé «État membre 
d'entrée». 
Article 3 
Lorsque des marchandises et/ou des moyens de transport 
commerciaux franchissent une frontière intérieure, un 
seul arrêt intervient aux fins des formalités et contrôles. 
Cet arrêt a lieu auprès du bureau d'entrée où sont 
accomplies les formalités et où sont effectués les 
contrôles éventuels pour son propre compte, ainsi que 
pour celui du bureau de sortie, dans les conditions fixées 
aux articles 4 à 9. 
Article 4 
1. Les agents du bureau d'entrée appelés à intervenir 
lors du franchissement d'une frontière intérieure sont 
habilités à: 
— veiller pour le compte de l'État membre de sortie, et 
avec les mêmes droits que ceux reconnus à ses 
propres agents par la législation de ce dernier État 
membre, à l'accomplissement des formalités relatives 
à la sortie de celui-ci, 
— effectuer, en lieu et place des agents de l'État 
membre de sortie, les contrôles afférents à ces 
formalités, 
— attester de la sortie des marchandises en cause du 
territoire de l'État membre de sortie, 
et 
— constater toute infraction éventuelle relevée dans le 
cadre de ces contrôles. 
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les formalités et 
contrôles sont réputés avoir été effectués dans l'État 
membre de sortie. 
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Article 5 
Les agents du bureau d'entrée exercent leurs fonctions, 
telles que décrites aux articles 3 et 4, selon les règles 
applicables dans leur propre État membre. 
En particulier, ils bénéficient dans l'accomplissement, au 
bénéfice de l'État membre de sortie, des tâches qui leur 
sont confiées en vertu du présent règlement, des mêmes 
droits et protections et sont assujettis aux mêmes obliga­
tions que s'ils agissaient pour le compte de leur propre 
État membre. 
Article 6 
1. Les autorités compétentes de l'État membre d'en­
trée communiquent à celles de l'État membre de sortie 
les constatations, documents, rapports, procès-verbaux et 
renseignements relatifs aux formalités et contrôles consi­
dérés, susceptibles de présenter un intérêt pour ce dernier 
État membre. 
De même, elles remettent périodiquement aux autorités 
compétentes de l'État membre de sortie les documents 
qu'elles ont été amenées à traiter pour le compte de 
celui-ci et qui lui sont destinés. 
2. Les constatations et certifications opérées par les 
agents du bureau d'entrée ont, dans l'État membre de 
sortie, la même force probante que celle des constata­
tions et certifications opérées par les agents de cet État 
membre. 
3. Les constatations faites par les agents du bureau 
d'entrée qui ont une incidence sur l'application de la 
réglementation de l'État membre de sortie sont exploitées 
par les autorités compétentes de ce dernier selon les 
dispositions qui leur sont propres. 
Article 7 
Lorsqu'il apparaît, au cours de contrôles effectués par les 
agents du bureau d'entrée, que les marchandises en cause 
ont quitté l'Etat membre de sortie sans que les formalités 
d'expédition ou d'exportation y compris celles de carac­
tère sanitaire ou phytosanitaire n'y aient été accomplies, 
les autorités du bureau d'entrée refoulent lesdites 
marchandises vers l'État membre de sortie, à moins que 
les autorités de l'État membre d'entrée n'en décident 
autrement, dans le cas où la constatation effectuée 
affecte également la législation de ce dernier État 
membre ou relève d'une disposition communautaire 
spécifique. 
Article 8 
1. Lorsque des difficultés d'interprétation ou d'appli­
cation de la législation de l'État membre de sortie surgis­
sent, les autorités du bureau d'entrée entrent directement 
en contact avec leurs homologues de l'État membre de 
sortie. 
2. Chaque État membre notifie aux autres États 
membres avec lesquels il possède une frontière intérieure 
commune: — la liste des bureaux de douane correspondant aux 
différents points de passage de ladite frontière inté­
rieure, 
— les renseignements nécessaires concernant les auto­
rités à contacter en application du paragraphe 1 ou 
auxquelles doivent être adressés les différents docu­
ments visés à l'article 6 paragraphe 1. 
Article 9 
Chaque État membre informe les États membres avec 
lesquels il possède une frontière commune de la régle­
mentation applicable en la matière à la sortie de son 
territoire. 
Toute modification de cette réglementation fait l'objet 
d'une information préalable desdits États membres. 
Article 10 
Les dispositions du présent règlement ne font pas 
obstacle aux accords conclus ou à conclure entre deux 
ou plusieurs États membres en vue de réaliser, dans le 
cadre de la réalisation du marché intérieur de la 
Communauté, des simplifications plus grandes que celles 
prévues par le présent règlement. 
Article 11 
1. Le comité de la circulation des marchandises 
institué par l'article 15 du règlement (CEE) n° 
678/85 (*), ci-après dénommé «comité», peut examiner 
toute question relative à l'application du présent règle­
ment qui est évoquée par son président, soit à l'initiative 
de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État 
membre. 
2. Les dispositions nécessaires pour l'application du 
présent règlement sont arrêtées par la Commission après 
consultation du comité. Le comité délibère sur les 
demandes d'avis formulées par la Commission. La 
Commission, sollicitant l'avis du comité, peut fixer le 
délai dans lequel l'avis devra être donné. Les délibéra­
tions du comité ne sont suivies d'aucun vote. Toutefois, 
chaque membre du comité peut exiger que son opinion 
soit consignée au procès-verbal. 
Article 12 
Chaque État membre informe la Commission des 
mesures qu'il prend dans le cadre du présent règlement. 
La Commission communique ces informations aux autres 
États membres. 
Article 13 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JOn°L79du21. 3. 1985, p. 1.