Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion (98/C 329/08) COM(1998) 551 final - 98/0094(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 septembre 1998 conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le Conseil européen de Luxembourg s'est prononcé en faveur d'une augmentation substantielle de l'aide de préadhésion qui comprendra, en complément du programme PHARE, des aides en faveur de l'agriculture et dans le domaine des interventions structurelles;

considérant que, par le règlement (CE) n° 622/98 du 16 mars 1998 sur l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, il est prévu l'établissement des partenariats pour l'adhésion qui constituent le cadre unique pour la programmation à la fois des priorités et des moyens de financement de l'assistance de préadhésion;

considérant que, par le règlement (CE) n° . . ., il est institué un instrument agricole qui s'applique principalement à des domaines tels que la modernisation des structures des exploitations agricoles, l'amélioration des structures de transformation et de distribution, le développement des activités de contrôle ainsi que le développement rural;

considérant que l'instrument structurel institué par le règlement (CE) n° . . . et ci-après dénommé «ISPA» vise à financer les infrastructures dans les domaines des transports et de l'environnement;

considérant que le programme PHARE institué par le règlement (CEE) n° 3906/89, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 753/96, concentre désormais ses interventions sur les priorités essentielles liées à la reprise de l'acquis communautaire, à savoir, le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candidats à l'adhésion et le financement des investissements pour aider ces pays à respecter le plus rapidement possible les normes communautaires;

considérant la nécessité d'assurer le meilleur impact économique des interventions communautaires menées au titre des trois instruments de préadhésion;

considérant que, dans le respect de la spécificité de chacun des instruments précités, il convient d'assurer la coordination de leurs interventions et de celles-ci avec les financements de la Banque européenne d'investissements, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, des autres instruments financiers communautaires et des autres institutions financières internationales;

considérant que, pour assurer une protection efficace des intérêts financiers et lutter contre la fraude et les autres irrégularités, il est nécessaire de prévoir une information réciproque et une coopération entre la Commission et les pays candidats pour les contrôles et vérifications sur place;

considérant que, afin d'associer plus étroitement les pays candidats à l'assistance de préadhésion dont ils sont bénéficiaires, il convient d'assurer la mise en place progressive d'une gestion décentralisée de cette assistance par ces pays eux-mêmes, en tenant compte de leurs capacités de gestion et de contrôle financier;

considérant qu'il convient d'assurer, de façon régulière, une présentation de l'ensemble des aides de préadhésion accordées aux pays candidats,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La coordination et la cohérence entre les concours accordés dans le cadre de l'assistance de préadhésion par le programme PHARE, l'instrument agricole et de développement rural - ci-après dénommé «l'instrument agricole» - et l'instrument structurel sont assurées conformément aux dispositions du présent règlement.

Article 2

Les actions destinées à améliorer les structures des exploitations agricoles, de transformation et commercialisation des produits agricoles et de la pêche, du contrôle phytosanitaire, vétérinaire et de la qualité des denrées alimentaires sont financées par l'instrument agricole institué par le règlement (CE) n° . . . Sont financées également les actions intégrées de développement rural, y compris les infrastructures rurales et les actions agri-environnementales.

Article 3

Des projets d'investissement dans les domaines suivants sont financés par l'instrument structurel de préadhésion institué par le règlement (CE) n° . . .

- des mesures en matière d'environnement permettant aux pays bénéficiaires de se conformer aux exigences de l'acquis communautaire en matière d'environnement et aux objectifs des partenariats pour l'adhésion,

- des mesures en matière d'infrastructures de transport qui visent à promouvoir des modes de déplacement durables, et notamment, celles qui constituent des projets d'intérêt commun sur la base de la décision n° 1692/96 du Conseil, ainsi que celles permettant aux pays bénéficiaires de se conformer aux objectifs des partenariats pour l'adhésion; sont inclus l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux entre-eux ainsi qu'avec les réseaux transeuropéens, y compris l'accès à ces réseaux.

Article 4

1. Les financements au titre du programme PHARE sont concentrés sur les priorités essentielles liées à la reprise de l'acquis communautaire, à savoir, le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candidats à l'adhésion et les investissements, à l'exception pour ces derniers de ceux couverts par les deux instruments visés aux articles 2 et 3 ci-dessus.

2. PHARE peut néanmoins financer les mesures en matière d'environnement, de transports et de développement agricole et rural qui sont une partie indispensable des programmes intégrés de restructuration industrielle ou de développement régional.

Article 5

Toute action ou mesure à financer dans le cadre de l'assistance de préadhésion ne peut bénéficier que du concours d'un seul des instruments visés par le présent règlement.

Article 6

Le financement des actions ou mesures prévues au titre du présent règlement est soumis au respect des conditions prévues dans le règlement (CE) n° 622/98 du 16 mars 1998 et dans les partenariats pour l'adhésion et des dispositions spécifiques prévues dans les règlements (CEE) n° 3906/89 du 18 décembre 1989, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 753/96 du 22 avril 1996, (CE) n° . . ./. . (Sapard) et (CE) n° . . ./. . (ISPA), ainsi que celles du présent règlement.

Article 7

Les États bénéficiaires participent au financement des investissements.

Article 8

Les actions ou mesures financées au titre des trois instruments visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus sont décidées selon les dispositions prévues par chacun des règlements relatifs à ces instruments.

Article 9

1. La Commission est responsable pour la coordination des interventions au titre des trois instruments, en particulier les orientations par pays de l'assistance de préadhésion. Elle est assistée dans cette tâche par le comité prévu par le règlement (CEE) n° 3906/89, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 753/96 selon la procédure suivante.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal.

4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 10

La Commission veille à la coordination et à la cohérence des interventions mises en oeuvre dans le cadre du présent règlement au titre du budget communautaire, de celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers communautaires ainsi que de celles des institutions financières internationales.

Article 11

1. La Commission met en oeuvre l'assistance communautaire dans le respect de la transparence et conformément au règlement financier de la Communauté, et sans préjudice des dispositions prévues par le présent règlement.

2. L'assistance de préadhésion couvre également les dépenses relatives au suivi, au contrôle et à l'évaluation des interventions menées.

3. Les décisions de financement, ainsi que tout contrat ou instrument de mise en oeuvre qui en découle, prévoient expressément que la Commission et la Cour des comptes peuvent, au besoin, procéder à un contrôle sur place.

Article 12

1. Les aides accordées aux pays candidats peuvent faire l'objet d'une gestion décentralisée par ces pays selon des dispositions spécifiques concernant notamment le lancement des appels d'offres, le dépouillement de l'évaluation des offres et l'attribution des marchés.

2. Ces dispositions spécifiques, arrêtées dans les conventions de financement avec les pays bénéficiaires, tiennent compte de leurs capacités de gestion et de contrôle financier.

3. Les modalités de contrôle et d'évaluation sont arrêtées par la Commission.

Article 13

Tous les deux ans, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport par pays portant sur l'ensemble de l'assistance de préadhésion.

Article 14

Ce règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.