N° C 53/12 Journal officiel des Communautés européennes 2. 3. 89 
Projet de décision commune du Conseil et de la Commission des Communautés européennes 
instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements 
français d'outre-mer «POSEIDOM» 
COM(88) 730 final 
(Présenté par la Commission le 1er décembre 1988.) 
(89/C 53/10) 
LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 227 paragraphe 2, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les départements français d'outre-mer, 
ci-après dénommés DOM, subissent un retard structurel 
important aggravé par plusieurs phénomènes (grand éloi-
gnement, insularité, faible superficie, relief et climat 
difficiles, dépendance de leur économie de quelques 
produits) dont la constance et le cumul portent lourde­
ment préjudice à leur développement économique et 
social; que ces phénomènes caractérisent nettement leur 
contexte socio-économique par rapport à celui des autres 
régions de la Communauté; 
considérant que l'article 227 paragraphe 2 dit que les 
institutions de la Communauté veilleront, dans le cadre 
des procédures prévues par le présent traité, à permettre 
le développement économique et social de ces régions; 
considérant que les instances communautaires ont, à 
maintes reprises, exprimé leur solidarité à l'égard des 
DOM, que ce soit par l'intervention des fonds commu­
nautaires ou par une prise en compte de leurs spécificités 
dans l'application des réglementations communautaires; 
que le Parlement européen, dans sa résolution du 11 mai 
1987 sur les problèmes régionaux des DOM ('), a 
souligné avec force «que la gravité de la situation des 
DOM justifie et requiert une action plurisectorielle de 
développement économique et social» et a demandé aux 
instances communautaires la mise en oeuvre d'une large 
série d'actions très diverses; 
considérant que les contraintes particulières des DOM 
rendent nécessaires le renforcement du soutien de la 
Communauté en vue de promouvoir leur développement 
économique et social; que ce soutien devrait intervenir 
0) PE 14201, doc. A2-250/86. incessamment pour faciliter l'intégration de leur 
économie dans le marché intérieur de 1993; 
considérant que les DOM font partie intégrante de la 
Communauté en vertu de l'article 227 paragraphe 2 du 
traité, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour 
de justice selon laquelle les dispositions du traité et du 
droit dérivé s'appliquent de plein droit aux DOM, étant 
entendu qu'il reste possible d'adopter des mesures spéci­
fiques en leur faveur dans la mesure et aussi longtemps 
qu'il existe un besoin objectif de prendre de telles 
mesures en vue d'un «développement économique et 
social de ces régions»; 
considérant toutefois que, tout en faisant partie inté­
grante de la Communauté, les DOM sont localisés dans 
des régions tropicales en développement; que toute 
action relative aux DOM doit procéder, dès lors, d'une 
claire perception de cette double dimension et viser à la 
fois l'objectif de l'achèvement du marché intérieur et 
celui d'une reconnaissance de la réalité régionale; que 
l'objectif du marché intérieur devrait se traduire par le 
maintien, l'aménagement ou l'abolition des réglementa­
tions en vigueur dans les DOM par rapport à celles qui 
prévaudront dans l'ensemble de la Communauté dans 
l'optique du rattrapage de ces départements pour les 
porter au niveau moyen communautaire; 
considérant que la réalisation de ces objectifs impose 
notamment l'adaptation de réglementations communau­
taires générales dans la mesure où celles-ci ne tiennent 
pas suffisamment compte des réalités particulières aux 
DOM; qu'il convient, dès lors, d'entreprendre une 
démarche cohérente dans le cadre d'un programme 
global d'actions; 
considérant que ce programme doit être adopté ensemble 
par le Conseil et par la Commission en raison de leurs 
compétences respectives; que, en effet, la mise en œuvre 
de ce programme devrait se traduire par l'adoption 
d'actes juridiques, par le Conseil ou la Commission selon 
le cas, certains d'entre eux pouvant s'appliquer aux seuls 
DOM et d'autres ne les visant qu'incidemment dans des 
textes de portée générale; 
considérant que l'efficacité commande qu'un tel 
programme s'inscrive dans une durée pluriannuelle qui 
pourra s'étendre, pour certains éléments du programme, 
au-delà de l'échéance du 31 décembre 1992 eu égard aux 
contraintes de caractère permanent qui caractérisent les 
DOM; 
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considérant que les effet économiques d'éventuels 
régimes spécifiques devront rester strictement limités au 
territoire des DOM sans affecter directement le fonc­
tionnement du marché commun; 
considérant que certaines productions tropicales des 
DOM ne font pas encore l'objet de mesures communes, 
ce qui ne permet pas de réaliser les objectifs énumérés à 
l'article 39 du traité vis-à-vis des producteurs concernés; 
qu'il y aura lieu ainsi d'aménager certaines organisations 
communes ou de prévoir des solutions ad hoc; qu'il sera 
nécessaire, en particulier, d'adopter des mesures 
communes pour le marché de la banane tenant compte 
de l'importance économique et sociale de ce produit dans 
certains DOM; 
considérant que la situation géographique exceptionnelle 
des DOM par rapport aux sources d'approvisionnement 
de produits en amont de certains secteurs de l'alimenta­
tion, essentiels à la consommation courante, imposent 
aux DOM des charges qui handicapent lourdement ces 
secteurs; qu'il serait nécessaire d'y permettre une meil­
leure couverture de leurs besoins en produits agricoles et 
alimentaires par la production locale, particulièrement en 
ce qui concerne l'élevage où le coût du produit final 
comporte une part importante d'intrants; qu'il y a lieu en 
conséquence de pallier ce handicap par des mesures 
appropriées; 
considérant que les DOM sont des fournisseurs, sur le 
marché communautaire en Europe, de produits tropicaux 
homologues et concurrents de ceux obtenus en partie à 
moindre coût dans les pays en voie de développement 
voisins qui bénéficient d'un accès préférentiel sur le 
marché communautaire, de sorte que le principe de la 
préférence communautaire est difficilement applicable en 
fait aux produits obtenus dans les DOM; que les pays 
voisins des DOM constituent par ailleurs un débouché 
potentiel pour leurs produits tropicaux, l'importante 
industrie du tourisme de ces régions s'y trouvant généra­
lement approvisionnée en produits d'autres origines à 
moindre coût; qu'une plus grande coopération régionale 
pourrait permettre aux DOM de mieux utiliser ce 
débouché; qu'il y a lieu également de pallier ce handicap 
par des mesures appropriées; 
considérant que de nombreuses réglementations natio­
nales particulières aux DOM ont été prises, souvent de 
longue date, pour favoriser leur développement écono­
mique et social; que, notamment, la perspective de 
l'achèvement du marché intérieur impose qu'il soit 
décidé, avant le 31 décembre 1992, de leur maintien, de 
leur aménagement ou de leur abolition en conformité 
avec les principes généraux du traité, tout en tenant 
compte des contraintes particulières qui pèsent sur ces 
régions; 
considérant que, dans ce cadre, le rhum constitue un 
produit de première importance économique et social 
dans les DOM; que le Conseil a, par sa décision 
88/245/CEE (l), autorisé la France à maintenir, par 
dérogation à l'article 95 du traité, un régime fiscal spécial sur le marché national français jusqu'au 31 
décembre 1992; qu'il convient, d'ici à cette date, 
d'étudier les conséquences qu'aura la triple perspective 
de la nouvelle définition communautaire, de la suppres­
sion de la répartition entre les États membres du contin­
gent octroyé aux États ACP et de l'abolition de ce 
régime fiscal au-delà du 1er janvier 1993, et d'en tirer les 
conclusions qui s'imposent; 
considérant que, dans ce cadre également, les DOM 
bénéficient d'une fiscalité propre, particulièrement par 
l'institution de l'octroi de mer qui valorise l'autogestion 
des collectivités locales dans leur propre développement 
en leur assurant des ressources propres et permet de 
soutenir les productions locales; que l'achèvement du 
marché intérieur impose l'aménagement de cette institu­
tion afin de la rendre compatible avec le droit commu­
nautaire tout en favorisant son caractère d'outil efficace 
au développement de telles régions; 
considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 12 
et 13 février 1988 a, dans le cadre de la rationalisation 
des objectifs des fonds à finalité structurelle, affirmé cinq 
objectifs prioritaires dont celui de promouvoir le déve­
loppement et l'ajustement structurel des régions en retard 
de développement; qu'il a, d'ores et déjà, inclus explicite­
ment les DOM dans la liste des régions relevant de cet 
objectif et indiqué que les contributions des fonds struc­
turels pour l'ensemble des régions en retard de dévelop­
pement seront doublées en termes réels de 1987 à 1992; 
qu'il en résulte, en conséquence, que les fonds à finalité 
structurelle, la Banque européenne d'investissement et les 
autres instruments financiers interviendront pour les 
DOM sur la base du cadre communautaire d'appui 
correspondant, de façon coordonnée, concentrée et 
complémentaire aux initiatives nationales et locales, en 
application du règlement (CEE) n° 2052/88 du 
Conseil (2); 
considérant, par ailleurs, que les DOM sont, entourés, 
dans leurs deux zones géographiques, d'États et de terri­
toires avec lesquels la Communauté entretient des rela­
tions variées qui se traduisent par des politiques de coor­
dination peu coordonnées entre elles; que, cependant, le 
développement des diverses composantes d'une même 
zone géographique, aux contraintes et caractéristiques 
similaires, devrait passer notamment par la mise en 
œuvre de projets régionaux communs à ces diverses 
composantes, quel que soit leur statut à l'égard du droit 
communautaire, ce qui permet de réaliser des économies 
d'échelle et renforce la coopération régionale entre les 
partenaires concernés; 
considérant, en outre, que ces entités voisines sont tradi­
tionnellement confrontées à des problèmes similaires en 
dépit de leurs statuts différents; qu'une coopération 
régionale adaptée aux réalités locales passe par un 
dialogue plus direct entre les parties concernées; qu'il y a 
lieu, dès lors, de favoriser les procédures de consultations 
O JO n° L 106 du 27. 4. 1988, p. 33. (2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. 
N° C 53/14 Journal officiel des Communautés européennes 2. 3. 89 
régionales, en étroite liaison avec les États membres 
intéressés pour ce qui concerne les régions ou territoires 
relevant d'États membres, TITRE I 
Application des politiques communes dans les DOM 
DÉCIDENT: 
Article premier 
1. Il est institué un programme pluriannuel d'action 
pour les départements français d'outre-mer, dénommé 
POSÉIDOM (Programme d'options spécifiques à l'éloi-
gnement et à l'insularité des départements d'outre-mer). 
Il s'applique aux mesures législatives et aux engagements 
financiers. 
2. Le POSÉIDOM se fonde sur le double principe de 
l'appartenance intégrale des DOM à la Communauté et 
de la reconnaissance de la réalité régionale, caractérisée 
par les spécificités et contraintes particulières des régions 
concernées par rapport à l'ensemble de la Communauté. 
Article 2 
1. La mise en œuvre du POSÉIDOM est réalisée en 
principe du 1er juillet 1989 au 31 décembre 1992, grâce 
à l'adoption par le Conseil ou la Commission, selon le 
cas, des actes juridiques nécessaires. 
2. Eu égard aux contraintes permanentes et spécifi­
ques aux DOM, certaines actions de ce programme 
pourront continuer à s'appliquer au-delà du 31 décembre 
1992 de manière à permettre le développement écono­
mique et social de ces régions. 
Article 3 
Le POSÉIDOM soutient la réalisation des objectifs 
généraux du traité et de l'annexe VII de la convention de 
Lomé III, en contribuant à la réalisation de trois objectifs 
particuliers : 
a) permettre une intégration réaliste des DOM dans la 
Communauté en fixant un cadre approprié pour 
l'application des politiques communes dans ces dépar­
tements ; 
b) contribuer au rattrapage économique des DOM, dans 
la perspective du marché intérieur du 31 décembre 
1992, par l'action coordonnée et concentrée des fonds 
à finalité structurelle, de la Banque européenne 
d'investissement (BEI) et d'autres instruments 
communautaires; les mesures prises par les autorités 
nationales ou régionales doivent s'intégrer dans cette 
action; 
c) promouvoir la coopération régionale dans les zones 
en développement où sont localisés les DOM, notam­
ment en prévoyant les instruments appropriés pour 
participer à des projets ou programmes régionaux 
communs. Article 4 
Les mesures communautaires déjà adoptées pour les 
DOM seront maintenues, étendues ou adaptées en 
conformité avec la présente décision pour mieux 
répondre à leurs spécificités. 
Article 5 
Les directives ou autres mesures à adopter dans l'optique 
du marché intérieur, du domaine social, de la recherche 
et du développement technologique, ainsi que de la 
protection de l'environnement, devront tenir compte de 
la spécificité des DOM. 
Article 6 
1. Les produits agricoles non couverts par des mesures 
communes bénéficieront de mesures ad hoc qui pourront 
notamment prendre la forme d'aides à la production, 
d'aides à la transformation ou d'aides à la commerciali­
sation. 
Le Conseil ou la Commission, selon le cas, prendra les 
premières mesures nécessaires à cette fin un an au plus 
tard après la prise d'effet de la présente décision. 
2. Le Conseil adoptera, sur proposition de la Commis­
sion, des mesures communautaires relatives au marché de 
la banane, qui tiennent compte de l'évolution récente de 
la production des États membres et des intérêts des 
régions communautaires productrices, ainsi que de ceux 
des pays tiers à l'égard desquels la Communauté a sous­
crit des engagements particuliers. Ces mesures doivent 
être prises dans des délais permettant la libre circulation 
de ce produit d'ici au 31 décembre 1992. 
3. La Commission examinera, pour ce qui concerne le 
rhum, les conséquences économiques et sociales de la 
triple perspective de la nouvelle définition communau­
taire, de la suppression de la répartition entre les États 
membres du contingent octroyé aux États ACP et de 
l'abolition du régime fiscal spécial, en tenant compte des 
intérêts des producteurs communautaires et de ceux des 
pays tiers à l'égard desquels la Communauté a souscrit 
des engagements particuliers. 
Article 7 
1. Six mois au plus tard après la prise d'effet de la 
présente décision, le Conseil ou la Commission, selon le 
cas, arrêtera des actions destinées à compenser la situa­
tion géographique exceptionnelle des DOM par rapport 
au territoire continental de la Communauté, tout en 
tenant compte notamment des objectifs de la coopération 
régionale. 
2. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/15 
2. Les actions se traduiront, d'une part, par des 
mesures visant à faciliter l'approvisionnement des DOM 
en intrants destinés à l'élevage local. À cet effet, les 
céréales destinées à la production animale seront exoné­
rées du prélèvement applicable aux produits originaires 
de pays en voie de développement, avec possibilité 
d'extension de cette mesure aux autres pays tiers en cas 
de difficultés d'approvisionnement reconnues par la 
Commission, lors de leur importation directe dans les 
DOM, dans les limites et aux fins des besoins du 
marché local et à la condition que les produits visés ne 
donnent pas lieu à une réexportation. 
Un tel dispositif pourrait être également appliqué, dans 
des conditions identiques, à des produits importés direc­
tement à des fins d'alimentation humaine, originaires des 
États ACP; il pourrait être étendu à des pays en voie de 
développement autres que les États ACP dans la mesure 
où les produits en cause ne seraient pas disponibles dans 
les États ACP avoisinants. 
3. Les actions se traduiront, d'autre part, par des 
mesures en faveur de certaines productions agricoles des 
DOM (fruits, légumes et fleurs) à arrêter sur la base de 
critères objectifs à définir dans le cadre d'une analyse à 
effectuer produit par produit par la Commission. Ces 
mesures pourront prendre la forme: 
a) d'une contribution communautaire au développement 
des produits disposant de débouchés sur les marchés 
locaux, dans les zones avoisinantes pourvues d'une 
industrie touristique ainsi que dans le reste de la 
Communauté; 
b) d'actions en faveur d'autres productions, en tenant 
compte, d'une part, de la notion d'efficacité écono­
mique pour le développement des DOM et, d'autre 
part, du risque de préjudice pour les productions du 
reste de la Communauté; 
c) en outre, d'actions de promotion commerciale entre 
les DOM, les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) 
et les États ACP avoisinants, notamment par interven­
tion des fonds structurels. 
Article 8 
1. Les mesures nationales qui ont des effets spécifiques 
en faveur des DOM seront inventoriées systématique­
ment afin qu'il soit décidé, avant le 31 décembre 1992, 
de leur maintien, de leur aménagement ou de leur aboli­
tion en conformité avec les principes généraux du traité, 
en tenant compte des contraintes particulières des DOM. 
2. Le Conseil autorise la France, dans le cadre du 
régime de production, à octroyer des aides nationales à 
la canne à sucre et au sucre de canne, comme cela a été 
le cas depuis l'entrée en vigueur de l'organisation 
commune du marché du sucre. 
3. En ce qui concerne les aides au sens de l'article 92 
du traité CEE, la Commission: a) après avoir procédé à l'inventaire visé au paragraphe 1, 
les examine au titre de cette disposition et prend les 
dispositions relevant de sa compétence ou propose, le 
cas échéant, au Conseil, les mesures qui s'avéreraient 
nécessaires, en vertu des articles 92, 93 et 94 en 
tenant compte de la situation spécifique des DOM 
ainsi que de l'effet des mesures communautaires 
prévues dans le présent programme ou prises en 
exécution de celui-ci; 
b) procède, même après l'échéance du 31 décembre 
1992, à un examen à intervalle régulier des aides en 
vue d'y apporter les modifications résultant de 
l'évolution de la situation. 
Article 9 
Le système de taxes appliqué dans les DOM sous le nom 
d'octroi de mer sera transformé selon les dispositions de 
la décision 89/.. ./CEE ('). 
TITRE II 
L'action des fonds à finalité structurelle, de la Banque 
européenne d'investissement et des autres instruments 
financiers 
Article 10 
1. Dès l'entrée en vigueur du règlement (CEE) 
n° 2052/88 et dans les conditions fixées par celui-ci, les 
objectifs et procédures énoncés audit règlement s'appli­
quent aux interventions, dans les DOM, des fonds à 
finalité structurelle, de la Banque européenne d'investis­
sement et des autres instruments financiers existants en 
vue de promouvoir leur développement et leur ajuste­
ment structurel. 
2. Les interventions structurelles tiennent compte des 
handicaps supplémentaires que constituent pour les 
DOM l'éloignement et l'insularité. 
3. En application de l'article 8 du règlement (CEE) 
n° 2052/88, les autorités françaises et la Commission 
veillent à ce que les actions couvertes par les cadres 
communautaires d'appui en faveur des DOM soient 
menées de façon prépondérante par le biais de la mise en 
œuvre de programmes opérationnels. 
4. Dans le cadre de ses compétences et conformément 
aux règles d'éligibilité des fonds structurels, la Commis­
sion s'efforce d'accélérer l'octroi de concours dans le cas 
où leurs interventions s'imposent pour remédier aux 
dommages causés par les catastrophes naturelles propres 
aux régions tropicales concernées, notamment par les 
cyclones, et dont la réparation n'est pas couverte par les 
aides d'urgence. 
(*) Projet de décision publié au JO n° C 39 du 16. 2. 1989, p. 6. 
N° C 53/16 Journal officiel des 
TITRE III 
La coopération régionale 
Article 11 
1. Des consultations régionales entre les différents 
États, territoires et départements des deux zones géogra­
phiques où se situent des DOM sont encouragées, en 
liaison avec les autorités de l'État membre, pour ce qui 
concerne les DOM et les territoires, afin de permettre 
une meilleure coopération régionale. En ce qui concerne 
la coopération régionale dans le domaine commercial, 
elle pourrait prendre, le moment venu, la forme 
d'accords commerciaux régionaux. 
2. Dans le cadre de ses compétences en matière de 
gestion des fonds à finalité structurelle, et conformément 
aux règles d'éligibilité desdits fonds, la Commission veil­
lera à ce que les DOM bénéficient des interventions des 
fonds structurels dans le cadre de projets ou de 
programmes régionaux communs à des DOM, des 
PTOM et des États ACP d'une même région géogra­
phique, pour autant que et dans la mesure où: 
— les projets ou programmes régionaux communs sont 
ceux définis, dans leurs objectifs, leur champ d'appli-és européennes 2. 3. 89 
cation et leurs règles de procédure, aux articles 101 
à 113 de la convention de Lomé III et aux articles 54 
à 66 de la décision 86/283/CEE du Conseil ('), 
— les règles de procédure pour le financement de ces 
projets ou programmes sont celles propres à chacun 
des fonds communautaires concernés. 
La Commission veille à assurer une coordination dans le 
temps entre ces financements et dans la mise en œuvre 
subséquente de ces projets ou programmes. 
TITRE IV 
Dispositions finales 
Article 12 
La présente décision prend effet le 1er juillet 1989. 
Article 13 
La présente décision est publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
(l) JO n° L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.