COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 310 final 
Bruxelles, le 15.07.1994 
94/ 0169CACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n" 314/94 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles et industriels 
originaires de Roumanie et de Bulgarie (1994) 
et le règlement (CE) 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles, or g ni? es 
de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque/de Slovaquie1 
de Roumame et de Bulgarie, ainsi que les modalités d'adaptation 
desdits contingents (1994/1997) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'entrée en vigueur de l'Accord intérimaire sur le Commerce et les 
mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté et la Bulgarie 
devait initialement intervenir le 1er juin 1993. Suite à des 
difficultés internes à la Communauté, cette échéance n'a pas pu être 
respectée, privant les partenaires bulgares des concessions 
commerciales et tarifaires prévues par ledit Accord. Celui-ci est 
finalement entré en vigueur le 31 décembre 1993. 
2. En conséquence, la Communauté a décidé, dans le cadre d'un accord 
sous forme d'échange de lettres, d'octroyer à ce pays une 
compensation sous la forme d'un transfert, à partir du 1er juillet 
1994, des montants des contingents et plafonds tarifaires ouverts au 
titre de l'année 1993 (première année d'application de l'Accord 
intérimaire) qui n'ont pas pu être utilisés à cause de cette entrée 
en vigueur tardive. Le cas échéant, ce transfert devra tenir compte 
des quantités qui auraient été importées, entre le 1er juin et le 30 
décembre 1993, au titre du système des préférences généralisées. 
3. Le présent projet de règlement vise à adapter, en conséquence, les 
montants des contingents et des plafonds tarifaires ouverts en 1994 
par les règlements (CE) n* 314/94 du 7 février 1994 et n* .../94 du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents et 
de plafonds tarifaires pour certains pays d'Europe Centrale et 
Orientale, dont la Bulgarie. 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
t 
REGLEMENT (CE) n- /94 DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n* 314/94 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles et industriels 
originaires de Roumanie et de Bulgarie (1994) 
et le règlement (CE) n" /94 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles, originaires 
de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, 
de Roumanie et de Bulgarie, ainsi que les modalités d'adaptation 
desdits contingents (1994/1997) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 
113, 
vu la proposition de la Commission, 
Considérant que l'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures 
d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et la Communauté 
européenne-du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de 
Bulgarie^1), d'autre part, modifié par le Protocole additionnel conclu le 
20 décembre 1993^2^, prévoit l'ouverture, par la Communauté, de 
contingents et de plafonds tarifaires à l'égard de certains produits 
industriels (annexe I II de l'Accord intérimaire) et agricoles (annexe 
XI I lb); 
Consi3?"ant,que l'entrée en vigueur de l'Accord intérimaire avec ia, 
Bulgarie, prévue pour le 1er juin 1993, a été retardée jusqu'au 31 décembre 
1993; 
Considérant que, par accord sous forme d'échange de lettres, approuvé par 
la Décision du Conseil (CE) n" .... du ^\ la Communauté s'est 
engagée, pour tenir compte de ces circonstances, à transférer pour la 
période s'etendant du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1995 les montants 
prévus au titre de la première année d'application dudit Accord, déduction 
faite des montants qui auraient été importés entre le 1er janvier 1993 et 
le 30 décembre 1993 au titre du système des préférences généralisées pour 
certains produits industriels; et pour la période s'etendant du 1er juillet 
1994 au 30 juin 1997, les volumes contingentaires prévus au titre de la 
première année d'application dudit Accord pour certains produits agricoles; 
(1) J0 (CE) n" L 323 du 23.12.1993, p. 2 
(2) JO (CE) n* L 25 du 29.01.1994, p. 27 
(3) JO (CE) n* L ... du p. . . \ 
-2-
Considérant que ce transfert sera effectué progressivement, en deux 
tranches pour les produits industriels, soit 40% du montant à transférer à 
partir du 1er juillet 1994 et le reste dudit montant à partir du 1er 
janvier 1995', et en trois tranches égales pour les produits agricoles, soit 
respectivement le 1er juillet 1994, le 1er juillet 1995 et le 1er juillet 
1996; 
Considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n' 
314/94 du Conseil du 7 février 1994<1) (annexe I), et le règlement (CE) n" 
/94 du Conseil du (annexes I, II et lll)^2) 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Art icle premier 
A partir du 1er juillet 1994, les contingents et les plafonds 
tarifaires ouverts par le règlement (CE) n" 314/94 (annexe I) pour 
certains produits industriels originaires de Bulgarie sont augmentés 
de montants calculés conformément aux dispositions prévues par 
l'accord sous forme d'échange de lettres (paragraphe 1) approuvé par 
la Décision du Conseil (CE) n" du 1994 et par le 
Protocole n" 7, paragraphe 2, de l'Accord intérimaire sur le commerce 
et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté et la 
Bulgarie. En application dudit Protocole, paragraphe 1, les montants 
importés au titre du système des préférences généralisées pendant la 
période s'etendant du 1er janvier 1993 au 30 décembre 1993 sont 
déduits des montants ainsi calculés. 
A partir du 1er juillet 1994, les contingents tarifaires ouverts par 
le règlement (CE) n* /94 pour certains produits agricoles 
originaires de Bulgarie sont augmentés de quantités calculées 
conformément aux dispositions prévues pai ''accord sous forme-
d'échange de lettres (paragraphe 2) mentionné au paragraphe 1er du 
présent article. Ces quantités additionnelles,'calculées selon le 
Protocole n' 7, paragraphe 1, au prorata temporis sur la base de la 
date d'entrée en vigueur présumée au 1er juin 1993, sont réparties en 
trois parts égales, applicables respectivement pour chacune des 
périodes prévues par les annexes I, Il et III du règlement en 
question. 
En application des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, l'annexe I du 
règlement (CE) n* 314/94 et les annexes I, Il et III du règlement 
(CE) n* ...,/94 sont modifiées, à partir du 1er juillet 1994 et pour 
la Bulgarie, selon les dispositions de l'annexe du présent règlement. 
(1) JO (CE) n* L 41 du 12.02.1994, p. 
(2) JO (CE) n* L ... du p. 
Article 2 
Aux fins de l'application du présent règlement, la Commission prend toutes 
les mesures utiles, en coopération étroite avec les Etats membres. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. M est 
applicable à partir du 1er juillet 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le Président 
2. Dans le règlement (CE) n° ..../94, les volumes des contingents tarifaires ouverts au bénéfice de la 
Bulgarie figurant aux annexes I, II. III dudit règlement sont remplacés par les volumes repris 
ci-dessous: 
Numéro 
d'ordre 
09.6221 
09.6223 
09.6225 
09.6227 
09.6229 
09.6231 
09.6233 
09.6235 
09.6237 
09.6239 
09.6241 
09.6243 Code NC et 
subdivision 
TARIC 
0603 10 13 
0603 10 51 
0603 10 53 
0603 10 55 
0701 90 51 
0701 90 59 
0701 90 90 
0702'00 10 
0701 00 90 
0703 10 19 
0703 20 00 
0707 00 11 
0707 00 90 
0709 60 10 
0710 21 00 
0710 22 00 
0710 29 00 
0710 80 85 
0710 80 95 
ex 0710 21 00 
2003 10 20 
2003 10 30 
0713 40 90 
0802 31 00 
0802 32 00 . 1 
Désignation des marchandises 
(extraits des codes NC) (a) 
Champignons (*) 
• Origine 
(b) 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
- BU 
BU 
BU 
BU Volume du 
Contingent 
(en tonnes) 
annexe I 
175.3 
2 468.3 
800.6 
302.8 
687,2 
871,9 
1 035.8 
372,3 
569,4 
1 463,6 
302,8 
453.9 Volume du 
Contingent 
(en tonnes) 
annexe II 
185.3 
2 620.3 
830.6 
322.8 
737,2 
931.9 
1 105.8 
392.3 
599.4 
1 523.6 
322.8 
483.9 Vo1 urne du 
Contingent 
(en tonne) 
annexellI 
195,3 
2 788.3 
860.6 
342.8 
777.2 
991,9 
1 175.8 
422.3 
639.4 
1 583.6 
342.8 
513,9 
(o) 
(b) La désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle figurant dans la 
nomenclature combinée (JO n° L 241 du 27.9.1993) Pour les marchandises ayant un code Tarie, la 
description de la nomenclature combinée est complétée par la description des marchandises 
reprises à la colonne (3) 
HU - Hongrie 
PL - Pologne 
CZ - République tchèque 
SK - Slovaquie 
BU - Bulgarie 
RO - Roumanie 
ANNEXE 
Dans le règlement (CE) n' 314/94, l'annexe I est remplacée, pour les 
contingents et plafonds tarifaires ouverts au bénéfice de la 
Bulgarie, par le tableau ci-dessous: 
Numéro 
d'ordre 
21.1061 
09.6201 
21 1063 
21 1065 
21 1067 
09 6203 
09.6205 
09.6207 
21.1069 
09.6209 
21.1071 
21.1073 
21.1075 Code NC 
2836 20 00 
30 
2905 31 00 
2918 14 00 
2933 ;90 20 
2936 27 00 
T' 
3102 10 10 
3102 10 10 
21 00 
29 00 
50 90 
60 00 
70 00 
90 00 
3102 30 10 
30 90 
3102 40 10 
40 90 
3102 80 00 
3105 
6403 
6911 Pays 
bénéficiai res 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU Volume du contingent 
(en écus) 
6 190 364 
622 550 
855 381 
2 017 708 
N 
5 093 125 Volume du plafond 
(en écus) 
5 578 857 
727 363 
365 782 
1 384 523 
'* 
$ 
4 556 847 
9 524 994 
6 198 728 
3 039 892 
Numéro 
d'ordre 
09.6245 
09.6247 
09.6249 
09.6251 
09.6253 
09.6255 
09.6257 
09.6259 
09.6261 
09.6263 
09.6265 
09.6267 
09.6269 
09.6271 
09.6273 
09.6275 
09.6277 Code NC et 
subdîvi s ion 
TARIC , 
0806 10 19 
0806 10 99 
0808 10 10 
0808 10 31 
0808 10 33 
0808 10 39 
0808 20 10 
0808 20 39 
0808 20 90 
0809 10 00 
0809 30 
0809 40 11 
0809 40 19 
0810 10 10 
0810 10 90 
0812 ro 00 
0812 90 10 
0813 40 80 
1210 10 00 
1210 20 
1209 21 00 
1209 22 00 
1209 25 90 
1209 29 10 
1209 29 80 
1209 91 90 
1209 99 99 
1501 00 11 
1502 11 91 
1602 31 11 
1602 39 19 Désignation des marchandises 
(extraits des codes NC) (a) Origine 
(b) 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU Volume du 
Cont ingent 
(en tonnes) 
annexe I 
406.4 
872,5 
2 480 
209,2 
151,4 
550,8 
5 812,5 
1 362,5 
2 137,5 
913,9 
103,2 
617.1 
302,8 
1 105,6 
4 796,7 
338,6 
206,2 Volume du 
Cont ingent 
(en tonnes) 
annexe II 
436.4 
932.5 
2 640 
219.2 
161,4 
586.8 
6 192.5 
1 452,5 
2 277,5 
973.9 
110,2 
657.1 
322.8 
1 175.6 
5 106.7 
358,6 
220,2 Volume du 
Cont ingent 
(en tonne) 
annexelII 
466.4 
992.5 
2 800 
229,2 
171,4 
622.8 
6 572.5 
1 542.5 
2 417.5 
1 033,9 
117,2 
697,1 
342.8 
1 245.6 
| 
5 426,7 
! 
378,6 
234.2 
Numéro 
d'ordre 
09.6279 
09.6281 
09.6283 
09.6285 
09.6287 
09.6289 
09.6291 
• 
09.6293 
09.6295 
'09.6297 
09.6299 
f 1 Code NC et 
subdivision 
TARIC 
2001 10 00 
2002 10 00 
2001 10 90 
2002 90 10 
2002 90 30 
2002 90 90 
2007 99 33 
2008 50 71 
2008 50 79 
2008 50 91 
2008 60 69 
2008 70 79 
2008 80 70 
2008 90 55 
2008 70 19 
2401 tO 60 
2401 10 70 
2401 20 60 
2401 20 70 Désignation des marchandises 
(extraits des codes NC) (a) 
-
1 Origine 
(b) 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU 
BU Volume du 
Cont ingent 
(en tonnes) 
annexe I 
2 410.3 
8 401.8 
8 750.3 
115.5 
362.5 
90.8 
545.8 
523.9 
175.2 
4 511 
BU 1 7 161 
1 1 1 1 t 1 Volume du 
Cont ingent 
(en tonnes) 
annexe II 
2 570.3 
8 711.8 
9 070.3 
122.5 
382.5 
96l. 8 
585,8 
558.9 
185.2 
4 871 Vo1ume du 
Cont ingent 
(en tonne) 
annexelII 
2 730.3 
9 021.8 
9 390.3 
129.5 
402,5 
104.8 
625.8 
593.9 
195.2 
5 231 
7 161 | 7 161 
1 
i 
.1 ! 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120 
2. Base juridique : art. 113 du Traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Projet de règlement du Conseil 
modifiant le règlement (CE) n" 314/94 portant ouverture et mode de 
gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour 
certains produits agricoles et industriels originaires de Roumanie et 
de Bulgarie (1994) et le règlement (CE) n" /94 portant 
ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour ,certains produits agricoles, originaires de Hongrie, de Pologne, 
de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie, 
ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994/1997) 
4,i Ob lect i f : Exécution d'une obligation découlant d'un accord sous 
forme d'échange de lettres. 
5. Perte de recettes : inchangées. Le présent règlement vise uniquement 
à transférer de l'année 1993 aux années 1994 à 1997 des volumes 
contingentaires pour lesquels les pertes de recettes théoriques 
avaient été évaluées lors de la conclusion de l'Accord européen 
CE/Buigarle 
,L4/ 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 310 final 
DOCUMENTS 
03 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-325-FR-C 
ISBN 92-77-71653-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg