ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)886
Vol.1971/0146

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,.;
COM(71)886final
Bruxelles,le27juillet1971
Proposition de
REGLEMENT(CEE)DUCONSUL
portantprorogation,pourl'année1970,
deladatelimiteàlaquellelaCommissiondoit
prendreunedécisionencequiconcernelesdemandes
deconcoursduF.E.O.G.A.,sectionorientation
Propositiond'un
REGLEMENT (CEE)"DUCONSEIL
relatifauconcoursduFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole,
sectionorientation,pourl'année1972.
(PrésentéesparlaCommissionauConseil)
C0M(71)886final

EXPOSE DES MOTIFS
" •»
1.L'examen desprojets introduits pour l'année 1970 n'apuêtre entamé qu'à
partir delafindumois d'octobre 1970 àcause duretard intervenu dans
l'examen desprojets introduits pour l'année 1969 *Pour cette raison ,ladate
limite àlaquelle laCommission doit ,conformément àl'article 20paragraphe 1
premier alinéa durèglement n°I7/64/CEE ,prendre unedécision aufonds ,
o*eBt~à-dire le31décembre 1970 pour lesprojets introduits pour l'année
1970 ,n'apaspuêtre respectée »
ri
2.C'estpourquoi laCommission avait transmis auConseil avec lalettre du
23novembre 1970 (Doc.R/244l/70)uneproposition derèglement quiprévoyait
dereporter ladate limite au31décembre 1971 *
LaCommission considérait cedélai comme inévitable pour lesraisons
suivantes :
-l'examen desprojets estdéjà rationalisé àundegré tel qu'uneaccéléra­
tion supplémentaire destravaux aurait porté atteinte auxsoins nécessaires
pour l'examen desdemandes etpour lapréparation desdécisions dela
Commission relatives àl'octroi duconcours ,
-laquantité detravail delasection orientation augmente sans cesse ,
-iln'était paspossible d'augmenter leseffectifs dupersonnel malgré cette
augmentation dutravail
3.Malgré cesmotifs ,leParlement Européen etleConseil ontinsisté pour
quelesdemandes introduites pour l'année 1970 soient examinées leplus
rapid3ment possible .Pour cette raison ,etsurtout parce quelaCommission
espérait qu'onmettrait àsadisposition deseffectifs depersonnel suffisants
cequiluiaurait permis d'augmenter leseffectifs dupersonnel delasection
orientation duF*E*0.G.A. ,laCommission jugeait possible dechanger sapro­
position etdeproposer le31octobre 1971 comme date limite àlaquelle la
Commission aurait dû,conformément àl'article 20paragraphe 1alinéa 1,
prendre une décision aufond .
LeConseil avait suivi cette proposition ;parlerèglement n°6I8/7Idu
Conseil ,du22mars 1971 »ladate limite futfixée au31octobre 1971 »

4»Comme leConseil n'apasencore adopté desmesures quiauraient permis a
laCommission d'augmenter leseffectifs dupersonnel duF.S.O.G.â .,notamment
delasection orientation ,celle-ci n'adonc paspuaccélérer sestravaux ,
enparticulier l'examen desprojets introduits pour l'année 1970 demanière
àpermettre àlaCommission deprendre unedécision aufond pour tous les
projets introduits pour l'année 1970 »conformément àl'article 20paragraphe 1
alinéa 1.Pour cotte raison ,ilestnécessaire derevenir àlapremière pro­
position delaCommission etdereporter ladate limite au31décembre 1971 *

Proposition de
R3CTLI2ŒÏTT (CEE)BUCONSEIL
nortant prorogation ,pour l'annee 1970 »
delà"date limite àlaquelle laCommission doit
prendre unedécision encequiconcerne lesdemandes
deconcours duFeEoO.G cA»,section orientation
LECONSEIL DESC0L2OKÂUTE3 E0H0FEHKÏH3 ,
vuletraité instituant laConmunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 43>
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement Européen
considérant que ,conformément àl'article 20paragraphe 1premier alinéa du
règlement n°I7/64/CEEduConseil ,du5février 1964 »relatif auxconditions
duconcours duPonds européen d'orientation etdegarantie agricole (2),
modifié endernier lieu parlerèglement n°£>3£S/T®(3)»lesdemandes decon­
cours delasection orientation duFonds doivent être présentées àlaCommission
chaque année avant le1eroctobre ,laCommission devant prendre unedécision
aufond avant le31décembre del'année suivante ;que l'article 2durèglement
(CEE)n°1534/69duConseil ,du29juillet I969 ,relatif auconcours duFonds
européen d'orientation etdegarantie agricole ,section orientation ,pour
l'armée 1970 (4)faprévu lereport deladate d'introduction desdemandes
pour l'année 1970 au15décembre 1969 P°"arlamoitié desprojets et
au31mars 1970 pour lereste ;
considérant qu'àcause decette prolongation dedélai etduretard existant
pour lesdécisions del'année I969 l'article 1durèglement (CEE)n*618/7I
duConseil ,du22mars 1971 (5),areporté au31octobre 1971 ladate limite
a.Laquélle laCommission doit 1prendre ,unedécision encequiconcerne les
demandes deconcours duFonds ,section orientation ,pour l'année 1970 ï
-(1)J0c3
(2)JOr°34d-i27.2.1964 ,p.586/64
(3)JOr°L280du25.12J.97G ,p.63
(4)TOr°L189du2.8.1969 ,p.1
(5)<T0n°L72du26.3.1971 ,v.1

considérant quecette prolongation s'avère insuf fisanté pour permettre un
gxamen .complet desdemandes deconcours ;qu'ilestdèslors nécessairo
de .reporter ladate limite à.laquelle laCommission doit prendre une •.
décisiçn aufond .
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Ladate limite àlaquelle laCommission doit ,conformément àl'article 20
paragraphe 1premier alinéa durèglement n°I7/64/CEEetàl'article 1du
règlement (CEE)n°618/71,prendre unedécision encequiconcerne lesde- •
mandes deconcours duFonds ,section orientation ,pour l'année 1970 quilui
ontétéprésentées dans lesdélais prévus àl'article 2durèglement (CES)
n°1534/69,estreportée jusqu' au31décembre 1971 *
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui desa
publication auJournal officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident

EXPOSEDESMOTIFS
1.L'er'ancndesprojetsintroduitspourl'année1$71nepeutetre
entaméqu'àpartirdelafindumoisdedécembre1971à.causedu
retardexistantpourl'examendesprojetsintroduitspourl'année1970*
Parsuiteledébutdesexamensdesprojetsintroduitspourl'année
1972seraretardédelamômefaçon.
Ilestdoncnécessairedeprolongerjusqu'au31mars1972ledélai
fixépourlaprésentation desdemandespourl'année1972afinde
raccourcir ,dansl'intérêtdesdamandeurs ,ledélaientrela
présentation delademar.deetladécisiondelaCommission.La
prolongation dudélaifixépourlaprésentation desdemandesper­
mettraenmêmetempsauxEtatsmembresdepréparersoigneusement les
demandes.
2.Ilestnécessaire deprévoiraussipourlesprojetsintroduits
pourl'année1972certainesmesuresprévuespourl'année1971le
règlementn°25?l/70duConseil,c'est-à-diredeporterà45$le
concoursmaximumpossibleduPondspourcertainsprojetsdestructure
deproductionetdeprévoiruneparticipation différente dubéné­
ficiairepeurlesstructuresdeproductionetpourlesstructuresde
commercialisation ,puisquelesraisonsquiontamenéleConseil
àadoptercesmesuresrsstentvalables.

Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)PUCONSEIL
relatif auconcours duPonds européen
d'orientation etdegarantie agricole ,
section orientation ,pour l'année 1972 »
LECONSEIL DESCOIMJNAUTES HJROPEEMES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 43»
vùlaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement Européen (l),
considérant que ,conformément àl'article 20paragraphe 1premier alinéa
durèglement n°I7/64/CEEduConseil ,du5février 1964 »relatif aux
conditions dûconcours duPonds européen d'orientation etdegarantie
agricole(2)modifié endernier lieu parlerèglement n°259l /70(3),les
demandes deconeours delasection orientation duPonds doivent être
présentées àlaCommission chaque année avant le1eroctobre ,laCommission
devant prendre unedécision aufond avant le31décembre del'année
suivante ;qu'ilparaît nécessaire deprolonger jusqu' au31mars 1972
ledélai fixé pour laprésentation desdemandes pour l'année 1972 afin
defaciliter lestravaux préparatoires desEtats membres concernant
l'introduction desdemandes etafin dereeccrurôir ,dans l'intérêt des
demandeurs ,ledélai entre laprésentation delademande etladécision
delaCommission ;
considérant qu'ilestindiqué deporter à45j°leconcours maximum possible
duPonds pour lesprojets destructure deproduction pour l'année 1972 ;
que toutefois lesdifficultés actuelles sur lesmarchés decertains
produits agricoles nejustifient unconcours supérieur à25%dumontant
desinvestissements quepour certains projets ;
considérant qu'ilconvient deprévoir pour l'année 1972 »comme pour l'année 1971
ubparticipation financière différente dubénéficiaire pour ""lèsstructures
deproduction etpour lesstructures decommercialisation ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
TTT~J~~
(2)JOn°34du27.2.1964,P.586/64
(3)JOn°L280 du26,32,197g .p»63.

,Articlopremier
Ledélaifixéàl'article20paragraphe 1premieralinéapremière
phrasedurèglementn°I7/64/CEEpourl'introductiondesdemandes
deconcoursduFondseuropéend'orientationetdegarantieagricole,
sectionorientation ,encequiconcernelesdemandesdeconcours
pourl'année1972estreportéau31mars1972.
Article2
Pardérogationàl'article18paragraphe 1premieralinéapremiertiretà
règlementn°I7/64/CEE,leconcoursduPondseuropéend'orientation
etdegarantieagricole,sectionorientation,peutatteindre451°
dumontantdel'investissement pourcertainsprojetsintroduits
pourl'année1972,répondantauxconditionsdel'article .11para­
graphe1sousa)etb)durèglementn°I7/64/CEE,sanspréjudice
desdispositions del'article18paragraphe 1troisièmetiret
duditrèglement.
L'article18paragraphe 1premieralinéatroisièmetiretdurèglement
n°I7/64/CEEestremplacéparletextesuivantï
"-toutefois,pourlesprojetsintroduitsautitredesannées
I97Iet1972,laparticipation financièredu"bénéficiaire de
1'amélioration réaliséedoitêtred'aumoins:
-20$pairlesprojetsconcernantlesstructuresdeproductionet,
•-3.8%peurlesprojetsconcernantlesstructuresdecommercialisation ."
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivant
celuidesapublication auJournalOfficieldesCommunautés Européennes .
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentset
directement applicabledanstoutEtatmembre.
FaitaBruxelles, ParleConseil
Leprésident