COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 526 final 
Bruxelles, le 19 décembre 1989 
Proposition modifée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des taux d'accises 
sur les huiles minérales 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
I. INTRODUCTION 
La présente proposition de la Commission apporte des amendements à sa 
proposition d'août 1987, concernant les taux des accises sur les 
huiles minérales. En juin dernier, dans sa Communication au Conseil et 
au Parlement européen sur l'achèvement du marché intérieur et le 
rapprochement des impôts indirects (C0M(89)260), la Commission a 
indiqué en substance les modifications dans ce domaine. Un taux 
minimum ou une fourchette de taux est fixé pour chaque catégorie de 
produits et doit être appliqué dans tous les Etats membres au plus 
tard le 31 décembre 1992. Des taux objectifs sont définis pour chacune 
de ces catégories de produits. Les taux objectifs représentent les 
objectifs à long terme vers lesquels les Etats membres doivent 
converger. 
II. LE CONTEXTE 
2. L'approche initiale de la Commission présentée dans le document 
(C0M(87)327) s'inscrit dans un contexte où tous les Etats membres 
perçoivent des accises sur les huiles minérales. Ces taxes sont 
exclusivement spécifiques, c'est-à-dire qu'elles sont exprimées en 
valeur monétaire pour une quantité physique donnée d'un produit. Les 
taux sont fixés pour chacune des grandes catégories de produits : 
essence (avec ou sans plomb), gasoil routier, mazout de chauffage, 
fuel lourd, kérosène et gaz de pétrole liquéfié. D'une façon générale, 
ces divers taux d'imposition, qui sont arrêtés par chaque Etat membre, 
ne correspondent pas à une approche d'ensemble, mais sont déterminés 
par différents facteurs historiques. 
En outre, les taux appliqués dans les divers pays de la Communauté aux 
catégories d'huiles minérales, présentent une grande diversité -
encore que celle-ci soit moins prononcée dans le cas des huiles 
minérales que pour d'autres catégories de produits soumis à des 
accises. 
3. Dans ces conditions, la stratégie adoptée a été essentiellement 
pragmatique. Sur la base des catégories acceptées de produits et des 
taux d'imposition alors en vigueur (en principe, ceux du 1er avril 
1987) dans les Etats membres, la Commission avait proposé une série de 
taux moyens destinés à devenir des taux objectifs de la Communauté au 
31 décembre 1992. 
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Cette proposition a été examinée (avec le reste du paquet fiscal) au 
sein du Conseil et du Parlement. Il est apparu que dans un grand 
nombre d'Etats membres, une transition rapide entre les taux existants 
et les taux objectifs préconisés, poserait des problèmes pratiques 
considérables notamment à l'égard des recettes fiscales. 
Eu égard à cette situation, la Commission a annoncé en juin dernier 
qu'elle envisageait une approche plus flexible pour le rapprochement 
des taux d'accises. 
III. FLEXIBILITE ET ABOLITION DES FRONTIERES FISCALES EN 1992. 
4. Toute nouvelle proposition visant à résoudre ces difficultés doit être 
formulée dans le respect de l'Acte unique européen. Pour les huiles 
minérales, ceci signifie en pratique que les taux et le régime qui 
seront adoptés ne doivent pas remettre en cause le principe de 
l'abolition des contrôles fiscaux aux frontières intracommunautaires. 
Par ailleurs, l'approche retenue doit tenir compte des réalités 
propres aux échanges de ces produits et de leur structure de 
consommation dans la Communauté. 
En ce qui concerne les huiles minérales, qui constituent un important 
input industriel et commercial, les implications de taux d'impositions 
différents posent, du point de vue concurrence, des limites à la 
flexibilité. 
5. C'est pourquoi, la Commission fait une distinction entre les produits 
qui sont essentiellement destinés à la consommation finale privée 
(pour lesquels le risque de distorsion est limité) et les produits 
dont la consommation est principalement commerciale (pour lesquels les 
implications en terme de distorsions de la concurrence sont éviden­
tes). Le résultat est que l'essence (avec ou sans plomb) peut être 
traitée autrement que le gasoil routier et le fuel lourd. Le gasoil de 
chauffage occupe une place particulière car, bien que sa consommation 
soit essentiellement privée, la structure de l'offre impose une 
approche spécifique. 
6. Il faut tenir compte également des divers autres facteurs qui influent 
sur la fixation des niveaux d'imposition. Pour les huiles minérales, 
l'impact des politiques nationales dans le domaine de l'énergie et des 
transports, voire de l'environnement se traduit par la diversité des 
taux existants. La Commission a accordé une attention particulière à 
l'incidence sur les taux des impératifs de la politique de l'environ­
nement, tout en tenant compte des politiques de transport et 
d'énergie. 
IV. NATURE DE LA FLEXIBILITE 
7. De ce qui précède (impératifs en matière de politique énergétique, des 
transports et de l'environnement), ainsi que des considérations 
explicitées dans la Communication au Parlement et au Conseil 
(C0M(89)260), il apparaît qu'une flexibilité s'exprimant, selon les 
produits, par des taux minima ou des fourchettes, est justifiée. 
- 4 -
8. Dans la pratique, cette flexibilité se traduira de la façon suivante : 
8.1. Au 1er janvier 1993, un premier rapprochement des taux aura lieu : 
chaque Etat membre devra appliquer des taux supérieurs ou égaux 
aux taux minima fixés pour l'essence (avec ou sans plomb), le LPG, 
te méthane et le kérosène utitisés comme carburants pour la 
propulsion, et des taux compris à l'intérieur des fourchettes 
fixées pour le gasoil routier, le gasoil de chauffage et le fuel 
lourd. 
8.2. Après cette date, cette flexibilité initiale devra se traduire par 
une évolution des taux vers des valeurs repères, qualifiées de 
taux objectifs, aux fins de respecter les objectifs propres au 
marché intérieur. 
Ces taux, au niveau communautaire, devront être compatibles avec 
les politiques de transport, d'énergie et avec les impératifs en 
matière d'environnement. 
Il importe de ne pas anticiper les résultats des études en cours 
et de ne pas préjuger des orientations que proposera la Commission 
dans ces domaines. Aussi, le montant des taux objectifs n'est pas 
fixé dans la présente directive. La Commission déposera une 
proposition de directive du Conseil en ce sens d'ici le 31 
décembre 1990. 
8.3. Afin de faciliter l'adaptation des taux par les Etats membres et 
dans le but de réduire les distorsions de concurrence dues à 
l'existence de taux encore différents, seules les modifications 
allant dans le sens d'une convergence vers les taux objectifs 
seront autorisées. 
Il importe de ne pas anticiper les résultats des études en cours 
et de ne pas préjuger des orientations que propose la Commission 
dans ces domaines. Aussi, le montant des taux objectifs n'est pas 
fixé dans la présente directive. La Commission déposera une 
proposition de directive du Conseil en ce sens d'ici le 31 
décembre 1990. 
8.4. Tous les deux ans, le niveau des différents taux (taux minima, 
fourchettes et taux objectifs) fera l'objet d'un examen par le 
Conseil, sur rapport de la Commission et statuera, sur proposition 
de la Commission, sur les éventuelles adaptations de ces taux en 
fonction notamment de l'évolution de la politique de la Communauté 
dans les différents domaines (transport, énergie, environnement). 
Indépendamment de cette adaptation, tous les deux ans, le Conseil, 
sur proposition de la Commission, procédera à l'indexation des 
différents taux dans le but d'en maintenir la valeur réelle. 
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V. ANALYSE PAR CATEGORIE DE PRODUIT 
A. ESSENCE SUPER (AU PLOMB) 
9. La fiscalité sur l'essence représente près de 40% des recettes 
fournies par les accises dans la Communauté, ce qui en fait 
l'accise la plus importante. Dès lors dans les Etats membres où la 
fiscalité est élevée (pour lesquels le rapprochement des taux 
d'imposition entraîne des pertes de recettes), toute la flexibi­
lité susceptible d'alléger le poids de l'ajustement devient 
crucial. 
10. L'essence est essentiellement un produit destiné à la consommation 
finale, dont le consommateur achète des quantités relativement peu 
importantes (le réservoir normal d'une voiture) en payant les 
accises et la TVA. La réglementation en matière de sécurité limite 
en effet le transport de quantités commerciales à des opérateurs 
agréés. 
A ce niveau, les contrôles des achats transfrontaliers sont 
pratiquement inexistants et on peut penser que les Etats membres 
considèrent que le détournement des échanges ne dépasse pas des 
limites acceptables. 
11. Toutefois, si des écarts de prix significatifs persistaient après 
1992, la suppression de tous les contrôles aux frontières pourrait 
encourager le transport frauduleux de ce produit. Les prix hors 
taxe de l'essence sont actuellement assez différents d'un pays à 
l'autre, même entre pays voisins. Un examen de la structure 
générale des prix montre que les facteurs qui sont à l'origine des 
écarts de prix au stade final n'ont pas tous un caractère fiscal. 
Si on admet que les forces du marché tendront à éliminer les 
composantes des écarts de prix qui ne correspondent pas à des 
différences réelles de coût, il est indispensable que les taux 
d'imposition finissent par se rapprocher. 
12. La proposition de 1987 préconisait un taux de 340 écus par 1000 
litres, ce qui représentait une simple moyenne arithmétique des 
taux existants. (Le taux pondéré pour la consommation était de 337 
écus). Ceci demeure l'objectif ultime du processus de rapprochement. 
13. D'ici là, il est proposé d'introduire un taux minimum de 337 écus 
14. Ceci n'entraînera pas de changement immédiat dans les taux de la 
plupart des Etats membres, étant donné que ceux dont les taux sont 
inférieurs au taux minimum prévu seront tenus de les relever pour 
le 31 décembre 1992. 
- 6 -
B. ESSENCE SANS PLOMB 
15. Les statistiques concernant la part de marché de l'essence sans 
plomb sont rapidement dépassées mais, dans les Etats membres où 
l'essence sans plomb a fait l'objet d'une large promotion, elle 
représente actuellement près de 50% de la consommation totale. 
Il est évident toutefois que la convert ion à l'essence sans plomb 
dépend dans une large mesure de l'octroi d'un traitement fiscal 
favorable destiné à compenser les frais supplémentaires de 
raffinage, de distribution et de promotion qui, normalement 
seraient probablement répercutés sur les prix de vente au détail. 
16. La, production et la distribution de quantités relativement peu 
importantes d'essence sans plomb ont certainement imposé des coûts 
fixes et marginaux supplémentaires aux opérateurs commerciaux. La 
justification initiale d'un taux préférentiel était de compenser 
les frais additionnels et d'éviter ainsi un relèvement des prix. 
Il fallait par ailleurs un élément positif pour inciter les 
consommateurs à opérer la conversion. 
17. Plutôt que de proposer un taux pour l'essence sans plomb, la 
Commission avait choisi en 1987 de proposer un différentiel (fixé 
à l'époque à 30 écus) en faveur du produit non préjudiciable à 
l'environnement. Ce chiffre était basé sur la moyenne des écarts 
dans les quatres Etats membres (actuellement au nombre de sept) 
qui avaient adopté cette approche. 
18. Il est maintenant proposé de porter ce différentiel à 50 écus, non 
parce que ce chiffre correspond à la moyenne actuelle, mais parce 
qu'il correspond au niveau d'incitation jugé nécessaire dans les 
Etats membres où l'introduction de l'essence sans plomb a obtenu 
le plus de succès et pour renforcer l'argument environemental en 
sa faveur. 
19. Il est permis d'affirmer qu'à mesure que la part de marché de 
l'essence sans plomb et le volume des ventes augmenteront, l'effet 
des coûts supplémentaires sur les prix unitaires diminuera. Cette 
diminution pourrait devenir particulièrement significative si 
l'essence sans plomb devenait le produit type dominant. 
Dans ces conditions, les dispositions arrêtées en vue de l'examen 
périodique des taux devraient prévoir une réduction du différen­
tiel à mesure que le coût marginal diminuera. 
20. Cette proposition aura pour effet d'obliger les Etats membres dont 
les taux des accises n'encouragent pas actuellement l'introduction 
de l'essence sans plomb à modifier leur politique dans ce domaine. 
- 7 -
De plus, la plupart des Etats membres qui accordent un avantage 
fiscal à l'essence sans plomb devraient faire face à un certain 
accroissement du différentiel. 
C. GASOIL ROUTIER 
21. La consommation de gasoil routier concerne principalement les 
utilisateurs industriels et commerciaux. Les achats individuels -
au niveau du commerce de détail par le consommateur final -
peuvent être relativement importants. En l'absence de contrôles 
aux frontières et vu la capacité relativement grande des 
réservoirs des véhicules commerciaux, il est difficile de trouver 
un moyen efficace pour empêcher les opérateurs d'acheter là où les 
prix sont les plus intéressants. 
22. Bien que le gasoil ne soit certainement pas la composante la plus 
importante des coûts des transports routiers, la sensibilité aux 
prix est suffisante pour que ces véhicules transitent, si cela les 
arrange, par un Etat membre où les prix sont peu attrayants et 
fassent le plein à l'endroit où les prix sont moins élevés. Cet 
aspect doit certainement être pris en considération à moins que 
les taux existants ne soient davantage rapprochés. Les perturba­
tions et les distorsions qui en résulteraient pour les transports 
routiers commerciaux seraient fortement préjudiciables à la 
réalisation du marché intérieur. 
23. Un taux harmonisé de 177 écus par 1000 litres a été proposé en 
1987 (sur la base de la moyenne arithmétique pondérée). Pour les 
raisons qui ont été exposées plus haut, il importe que l'objectif 
ultime d'un taux unique soit préservé. Afin d'alléger quelque peu 
le poids de l'ajustement, il est maintenant proposé de fixer une 
fourchette de 195 à 205 écus par 1000 litres. Ceci permettra de 
réduire considérablement l'influence de taux différents sur les 
écarts de prix et constituera un premier pas sur la voie d'un taux 
objectif. 
24. Indépendamment des modifications de l'accise sur le gasoil 
routier, la plupart des Etats membres devront considérer l'impact 
du rapprochement sur la charge fiscale relative de l'essence et du 
gasoil routier. Pour le particulier, le gasoil routier est 
certainement un substitut de l'essence comme carburant. Dans les 
Etats membres où le différentiel entre l'accise sur l'essence et 
l'accise sur le gasoil routier est surtout favorable à ce dernier, 
des mesures compensatoires sont généralement prises pour 
contrebalancer l'attrait du coût moindre du gasoil - sous la forme 
de la perception d'une taxe routière annuelle plus élevée sur les 
voitures diesel. Il n'y a pas de raison que cette approche ne soit 
- 8 -
pas maintenue et utilisée par d'autres Etats membres qui craignent 
les effets d'une baisse du prix du gasoil routier sur leurs 
recettes fiscales. 
D. GASOIL DE CHAUFFAGE 
25. L'effet de la fiscalité sur le prix de vente est crucial en ce qui 
concerne l'équilibre concurrentiel entre le gasoil de chauffage et 
d'autres combustibles - en particulier le gaz naturel. Bien que le 
taux proposé modifie la situation dans certains Etats membres, il 
existe déjà des écarts au niveau des prix hors taxes qui sont dans 
certains cas plus grands que les différences de taux des accises. 
26. Le chiffre de 50 écus par 1000 litres a été proposé en 1987 (sur 
la base de la moyenne arithmétique pondérée). La nature du produit 
et la structure de l'offre plaident en faveur d'un taux unique. 
Comme pour les autres huiles minérales, il y a un certain 
consensus sur le principe qui consiste à rechercher des taux très 
rapprochés pour le gasoil de chauffage. 
Une fourchette de 47 à 53 écus par 1000 litres permettrait une 
certaine flexibilité qui resterait compatible avec cet objectif. 
E. FUEL LOURD 
27. La structure de l'offre du fuel lourd est proche de celle du 
gasoil de chauffage, sauf que la consommation est presque 
entièrement industrielle ou commerciale. Il en résulte donc, à la 
fois pour des raisons de commodité et d'équilibre concurrentiel, 
que les taux devraient être alignés aussi étroitement que 
possible. 
28. En 1987, un taux harmonisé de 17 écus par tonne a été proposé (sur 
la base de la moyenne arithmétique pondérée). Le principe d'un 
taux objectif a depuis lors été assez largement accepté. Il y a 
toutefois lieu de noter que si l'on compare avec d'autres 
catégories d'huiles minérales, l'incidence fiscale sur le prix 
final est relativement faible. 
29. Il est maintenant proposé d'adopter une fourchette étroite de16 à 
18 écus par tonne. -
- 9 -
F. GAZ - GAZ DE PETROLE LIQUEIFIE ET METHANE 
30. Pour le gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant dans la 
propulsion des véhicules à moteur, un taux harmonisé de 85 écus 
par 1000 litres (sur la base de la moyenne arithmétique pondérée) 
a été proposé en 1987. Il a également été proposé que l'utilisa­
tion (limitée) de méthane à des fins analogues soit taxée au même 
taux. 
31. Lorsque le LPG est utilisé comme carburant moteur, la relation 
entre l'accise sur le LPG et celle qui frappe l'essence est très 
importante. Il est donc indiqué d'adopter une approche similaire à 
celle qui a été soumise pour l'essence. 
Il est proposé de fixer un taux minimum de 84,5 écus 
par 1000 litres. Les Etats membres qui taxent le LPG à 
un taux plus élevé peuvent pour le moment maintenir leur taux. 
G. KEROSENE 
32. Dans la proposition de 1987, le traitement fiscal du kérosène 
était fonction de son utilisation. Lorsqu'il était utilisé comme 
carburant pour la propulsion, la taxe était la même que pour 
l'essence et lorsqu'il était utilisé comme combustible à d'autres 
fins, le taux approprié était celui du gasoil de chauffage. 
33. Un approche similaire est adoptée dans la présente proposition 
révisée. 
COMPARISON OF EXCISE RATES/1000 Lt 
LEADED PETROL 
Minimum rate proposed 337 ECU ECU 
600 
0 
DE FR 
1989 •• 1987 
1. Part of the change in rates arises from ecu movements. 
2. Certain rates are average or representative. 
COMPARISON OF EXCISE RATES/1000 Lt 
UNLEADED PETROL 
ECU 
600 
Minimum rate proposed 287 ECLL+ I 
I 
* j, * 
1. Part of the change in rates arises from ecu movements. 
2. Certain rates are average or representative. 
COMPARISON OF EXCISE RATES/1000 Lt 
ROAD DIESEL 
ECU 
•I 1987 ilÉi 1989 
Rate band 195-205 ECU 
1. Part of the change in rates arises from ecu movements. 
2. Certain rates are average or representative. \ 
i 
COMPARISON OF EXCISE RATES/1000 Lt 
HEATING GAS OIL 
ECU 
250 
200 F 
150 h 
100 
50] 
Rate band 47-53 ECU 
1. Part of the change in rates arises from ecu movements 
2. Certain rates are average or representative 
3. In Denmark the tax is repaid to commercial users * ¥ * 
COMPARISON OF EXCISE RATES/TONNE 
HEAVY FUEL OIL 
Rate band 16-18 ECU ECU 
300 
i 
i 
•11987 [1111989 
1. Part of the change in rates arises from ecu movements 
2. Certain rates are average or representative 
3. In Denmark the tax is repaid to commercial users 

TEXTE ORIGINAL 
(COM (87) 327 final) PROPOSITION MODIFIEE 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant Le rapprochement des taux d'accises sur Les huiles minérales 
LE CONSEIL DES CCflMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne, et notamment 
son article 99, 
vu La proposition de La Commission/ 
vu L'avis du Parlement européen , 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive du Conseil prévoit des dispositions 
relatives aux structures des droits d'accise applicables aux huiles 
minérales LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
considérant qu'afin d'établir un marché intérieur sans frontières il es* 
nécessaire d'appliquer des taux communs d'accises à chacun de ces produits, considérant qu'afin d'établir un processus de convergence , il est 
nécessaire de fixer des taux-objectifs d'accises pour chacun de ces produits/ 
../... considérant que ces taux-objectif s prennent en compte les politiques comnau-
taires en matière d'énergie, d'environnement et de transports, 
considérant qu'afin de ne pas préjuger des orientations que la Commission 
proposera dans ces domaines, la fixation du montant des taux-objectifs 
fera l'objet d'une proposition de la Conmission d'ici le 31 décembre 1990/ 
../... 
X 
considérant qu'il y a Lieu de prévoir L'ajustement périodique de ces 
t.Mix communs ; 
considérant que le taux des accises sur Les huiles minérales doit être 
un t.jux spécifique appliqué par référence à une quantité déterminée de 
pf.KÎjits ; considérant qu'il y a lieu de prévoir l'ajustement périodique de ces taux-
objectifs ; 
i nchangé 
considérant que l'application immédiate de ces taux-objectifs n'est pas 
réalisable dans un avenir immédiat étant dorme la diversité de situations 
dans Les Etats membres, qu'il convient donc d'avoir recours à une flexibilité 
de ces taux en termes de taux minima ou de fourchettes de taux pour réaliser 
un marché intérieur sans frontières dès Le 1er janvier 1993 • 
considérant que La présente directive contient des taux minima,des taux-dajectifs 
et des fourchettes ; que ceux-ci devraient être adaptées à l'évolution des 
prix et qu'il est indiqué de faire prendre ces décisions par le Conseil selon 
une procédure allégée, 
A AKRETE LA PRESENTE DIRECTIVE A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
Article premier 
A fvirtir du 31 décembre 1992 au plus tard, les Etats membres appliquent 
des taux communs d'accises sur les huiles minéraLes conformément à La présente 
directive. 
Article 2 
Ler, huiles minérales visées par La présente directive sont celles qui ont 
été définies dans la directive ... Article premier 
Les Etats membres appLiquent des taux^objectifs d'accises sur Les huiles minérales 
conformément à La présente directive. Le montant de ces taux fait l'objet d'une 
proposition de directive de La Commission d'ici Le 31 décembre 1990. 
Article premier bis 
A partir du 1er janvier 1993 au plus tard, les Etats membres appliquât 
des taux qui, conformément à la présente directive, ne sont pas inférieurs 
aux taux minima ou, le cas échéant, se situent à l'intérieur des fourchettes 
prescrites. 
Article 2 
inchangé 
^ 
-*-> 
- .5 -
Article 3 
Les taux communs d'accises fixés dans la présente directive sont ajustés 
périodiquement conformément aux dispositions qui seront arrêtées avant Le 
1er janvier 1989 par des directives adoptées par Le Conseil statuant sur 
proposition de la Commission. Article 3 
Tous Les deux ans, et pour la première fois Le 31 décembre 1994 au plus tard, le 
Conseil, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la 
Commission examine Les taux-objectifs des accises, Les taux minima et les 
fourchettes de taux fixées dans La présente directive et> en statuant à 
L'unanimité, prend les mesures nécessaires. 
En tout état de cause, tous Les deux ans et pour la première fois le 31 décembre^ 
au plus tard, Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de 
la Commission, après consultation du Parlement européen, prend, les mesures 
nécessaires pour maintenir La valeur réelle des taux-objectifs des accises, 
des taux Minima et des fourchettes de taux fixées dans la présente directive. 
Article 4 
Le taux commun de l'accise sur l'essence au plan est de 340 écus par 1000 litres. 
Le taux commun de l'accise sur l'essence sans plan est de 310 écus par 1000 
litres. Article 4 
A partir du 1er janvier 1993, le taux minimum de l'accise sur L'essence au 
plomb est fixé à 337 écus par 1000 litres. 
Article 4 bis 
A partir du 1er janvier 1993, le taux de l'accise sur l'essence sans plomb 
est inférieur de 50 écus au taux applicable à l'essence au plomb. 
Article 5 
Le taux commun de l'accise sur la gasoil routier est de 177 écus par 1000 Litres. Article 5 
A partir du 1er janvier 1993, le taux de L'accise sur le gasoil routier n'est 
ni inférieur à 195 écus, ni supérieur à 205 écus par 1000 litres. 
Article 6 
Le taux commun de l'accise sur le gasoil de chauffage est de 50 écus par 
1000 litres. Article 6 
A partir du 1er janvier 1993, le taux de l'accise sur le gasoil de chauffage 
n'est ni inférieur à 47 ecus, ni supérieur à 53 écus par 1000 Litres. 
../... 
-4 -
Article 7 
Le taux commun de L'accise sur le fuel lourd est de 17 écus par 1000 kg. 
Article 8 
Le taux commun de l'accise sur le gaz de pétrole liquéfié et le méthane 
utilisés comme carburants pour la propulsion des véhicules à moteur est de 
85 écus par 1000 litres. 
Article 9 
1. Le taux commun de l'accise sur le kérosène utilisé comme carburant 
est de 340 écus par 1000 litres. 
2. Le taux commun de l'accise sur le kérosène utilisé à d'autres fins 
est de 50 écus par 1000 litres. Article 7 
A partir du 1er janvier 1993, le taux de l'accise sur le fuel lourd n'est 
ni inférieur à 16 écus, ni supérieur à 18 écus par 1000 kg. 
Article 8 
A partir du 1er janvier 1993, le taux minimum de l'accise sur le gaz de 
pétrole Liquéfié et Le méthane utilisés comme carburants pour la 
propulsion des véhicules à moteur est de 84,5 écus Par ^^X litres. 
Article 9 
1. A partir du 1er janvier 1993, le taux minimum de L'accise sur le 
kérosène utilisé comme carburant est de 337 écus par 1000 litres. 
2. A partir du 1er janvier 1993, le taux de l'accise sur le kérosène 
utilisé à d'autres fins n'est ni inférieur à 47 écus ni supérieur 
à 53 écus par 1000 litres. 
Article 10 
Les Etats membres mettent en vigueur, au plus tard le 31 décembre 1992, les 
dispositions Législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour 
se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils informent 
immédiatement la Commission de toute disposition de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 11 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil, 
Le Président Article 10 
A compter du 1er janvier 1993, les Etats membres peuvent modifier les taux 
de leurs accises sur les huiles minérales, à condition que cette modification 
permette de rapprocher leurs taux des taux-objectifs tels qu'ils sont 
fixés conTomément à l'articte 1er. 
Article 11 
Les Etats membres mettent en vigueur, au plus tard le 31 décembre 1992, les 
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer aux dispositions delà présente directive. Ils communiquent 
à la Commission toute disposition de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par La présente directive. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent explicite­
ment à la présente directive. 
Article 12 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
L0 
FICHE FINANCIERE 
I. L'application de la présente proposition de directive 
en tra înera- t-el le une augmentation des ressource^ çjLe la 
communauté? 
L'effet de l'application de la proposition de directive 
ne peut pas être quantifié en ce qui concerne les 
ressources propres en matière de TVA. 
*>o 
FI ÇLU K D'IMPACT SU R I. !•: S.._PMJL JL I._. L.M\MP I • (\ r.. 
Rapprochement des taxes frappant les huiles minérales 
Le rapprochement des taxes indirectes (TVA et accises) est 
nécessaire dans le cadre de l'abolition d e.s ^frontières 
fiscales et s'intèyre dans l'ensemble des mesures pour 
l'achèvement du marché intérieur. 
Concernant le contenu de la présente fiche d'impact, il est 
renvoyé à cel1e . établie en 1987 dans la proposition de 
directive COM(87) 325 étant donné que la situation 
sectorielle des huiles minérales a peu évolué depuis deux 
années. 
Obligations administratives découlant de l'application 
de la présente directive pour les entreprises. 
- Mêmes contraintes que celles explicitées en 1987. 
II. Quels sont les avantages pour les entreprises? 
- Les avantages découlant du rapprochement des tajx 
n'ont pu être déterminés. 
III. Y-a-t-il des inconvénients pour les entreprises en 
termes de coûts supplémentaires? 
- L'application de la présente directive n'entraînera 
aucun coût supplémentaire pour les entreprises. 
IV. Effets sur l'emploi 
- Il n'est pas possible de déterminer l'effet qu'un 
rapprochement des taxes pourrait avoir^ sur l'emploi 
dans le secteur concerné. 
V. Les partenaires sociaux n'ont pas été consultés. 
VI. - Une approche alternative moins contraignante n'est pas 
envisageable dans le cadre de l'abolition des 
frontières fiscales. 
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ISSN 0254-1491 
COM (89) 526 final 
DOCUMENTS 
FR 06 09 
N° de catalogue : CB-CO-89-511-FR-C 
ISBN 92-77-54552-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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