N°C 163/8 Journal officiel des Communautés européennes 23.6.84 
considérant que le budget général des Communautés 
européennes devrait prévoir des crédits destinés à 
couvrir les risques financiers liés à une éventuelle 
défaillance des bénéficiaires de prêts européens d'in­
novation ainsi que les coûts du service des intérêts dus 
par les bénéficiaires des prêts; 
considérant que les crédits inscrits au budget ne 
devraient toutefois être utilisés qu'en cas de nécessité 
et dans la mesure des besoins; 
considérant que des mesures appropriées devraient 
être prises pour permettre une évaluation du système 
de prêts, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
La Cour des comptes formule au sujet de la proposi­
tion de décision les remarques suivantes. 
a) Préambule 
Y ajouter: «vu l'avis de la Cour des comptes». 
b) Article 3 troisième tiret 
Ajouter après «à la charge du budget général des 
Communautés européennes»: «dans la mesure où 
cela est nécessité par le plan de financement du 
projet en question». c) Article 5 
Remplacer «le montant . .. des décaissements des 
prêts» par «les fonds nécessaires transférés à la 
Banque à la hauteur des montants et dans les 
délais imposés par les échéances des intérêts». 
Il conviendrait également d'ajouter une nouvelle 
phrase libellée comme suit: «En outre, un poste 
sera inséré en temps voulu dans le budget général 
des Communautés européennes pour couvrir les 
risques financiers découlant de toute défaillance 
éventuelle des entreprises». 
d) Article 7 
Cet article devrait être amendé de la façon 
suivante: «Deux ans au plus tard après l'adoption 
de la présente décision, et en tout cas lorsque le 
total des prêts signés atteint 80 millions d'Écus, la 
Commission établira un rapport destiné à appré­
cier l'évolution du système des prêts et le degré de 
réalisation des objectifs poursuivis. Le Conseil 
examinera alors, sur la base de ce rapport, si le 
mécanisme mis en place demeure adapté dans son 
principe et dans ses modalités aux besoins qui ont 
conduit à sa création». 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en sa délibération du 5 avril 1984. 
Fait à Luxembourg, le 9 avril 1984. 
Par la Cour des comptes 
Pierre LELONG 
Président 
AVIS N° 4/83 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur la deuxième modification de 
la proposition de règlement (CEE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 portant application de la décision du 21 avril 1970 
relative au remplacement des contributions financières des États membres par des 
ressources propres aux Communautés 
(84/C 163/13) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, et notamment son article 78 
nono, vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 183, 
23.6.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C163/9 
vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du 
Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement 
des contributions financières des États membres par 
des ressources propres aux Communautés ('), ci-après 
dénommée «décision du 21 avril 1970», et notamment 
son article 6, 
vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 
du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application 
de la décision du 21 avril 1970, ci-après dénommé 
«règlement» (2), 
vu la proposition initiale de règlement du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 2891/77, présentée 
par la Commission le 23 juillet 1982 et ci-après 
dénommée «proposition initiale» (3), 
vu la deuxième modification de ladite proposition 
présentée par la Commission au Conseil le 24 octobre 
1983, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du 
traité CEE et de l'article 119 deuxième alinéa du 
traité Euratom, ci-après dénommée «deuxième modi­
fication» (4), 
vu la décision du Conseil du 7 novembre 1983 de 
consulter la Cour des comptes sur cette deuxième 
modification, conformément aux articles 78 nono du 
traité CECA, 209 du traité CEE et 183 du traité 
Euratom, 
considérant que le Conseil, par sa décision du 3 août 
1982, a consulté la Cour conformément auxdits arti­
cles 78 nono du traité CECA, 209 du traité CEE et 
183 du traité Euratom, sur la proposition initiale et 
que, par suite, la Cour a rendu son avis n° 2/82 le 16 
novembre 1982 (5); 
considérant notamment que, dans l'avis n° 2/82, la 
Cour a estimé que la proposition de modification du 
règlement (CEE) n° 2891/77 serait incomplète si elle 
ne définissait pas plus précisément la notion de 
«constatation» à l'article 2 du règlement; 
considérant que la deuxième modification apporte, 
entre autres, des amendements au texte de l'article 2, 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19. 
(2) JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 1. 
O JO n° C 231 du 4. 9. 1982, p. 2. 
(4) JO n° C 303 du 10. 11. 1983, p. 19. 
O JO n° C 133 du 20. 5. 1983, p. 3. A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
PREMIÈRE PARTIE 
Observations générales 
1.1. L'article 2 du règlement stipule qu'«un droit 
est constaté dès que la créance correspondante a été 
dûment établie par le service ou l'organisme compé­
tent de l'État membre». Conformément aux articles 7 
et 9, les États membres reprennent ces droits 
constatés dans la comptabilité nationale des 
ressources propres et inscrivent les montants au crédit 
des comptes ouverts à cet effet au nom de la Commis­
sion. 
1.2. Dans certains cas, cette procédure a présenté 
une difficulté au plan pratique, notamment lorsque 
l'assiette dont disposait l'État membre était irrégu­
lière, incomplète ou controversée et que celui-ci 
n'était donc pas en mesure de constater la somme due 
et/ou de procéder au recouvrement. En conséquence, 
certaines divergences sont apparues au niveau de 
l'interprétation par les États membres de l'application 
de l'article 2. 
1.3. La deuxième modification de la proposition a 
pour objectif de préciser la notion de constatation de 
sorte que les droits soient constatés dès que possible, 
indépendamment de toute décision judiciaire, et d'ha­
biliter les États membres à surseoir à l'inscription des 
montants au crédit du compte de la Communauté 
lorsque les processus de recouvrement sont suscepti­
bles d'être prolongés. La Commission dispose de 
nouveaux pouvoirs lui permettant de dispenser les 
États membres de leurs obligations financières lorsque 
des conditions déterminées empêchent le recouvre­
ment. Cet amendement modifie le principe défini dans 
la décision du 21 avril 1970, selon lequel la constata­
tion et la mise à la disposition des Communautés de 
tous les droits doivent être simultanées. À ce principe 
était lié le remboursement de 10 °/o au titre de frais de 
perception et de risques. La Cour propose que l'inci­
dence financière de cette modification soit appréciée à 
une date ultérieure. 
1.4. Toutefois, la Cour se félicite de cette modifi­
cation pour ce qui concerne la constatation rapide de 
tous les droits identifiés et l'inscription dans une 
section spécifique de la comptabilité des droits 
constatés dont le recouvrement est retardé. La Cour 
observe que la Commission envisageait que des 
rapports réguliers relatifs à ces cas lui soient transmis. 
N°C 163/10 Journal officiel des Communautés européennes 23.6.84 
En conséquence, le présent avis propose que l'article 
10 bis paragraphe 2 point c) soit modifié dans ce sens. 
La Cour espère que cela permettra d'améliorer les 
informations relatives à ces cas actuellement dispo­
nibles. 
1.5. La Cour observe que conformément, à l'article 
10 bis paragraphe 2 la Commission doit définir la liste 
des cas types dans lesquels peut s'appliquer la disposi­
tion relative à l'ajournement de la mise à disposition 
des droits constatés. La Cour examinera les défini­
tions correspondantes et leur application en temps 
utile. Elle observe cependant que le texte ne prévoit 
aucun moyen permettant de demander à un État 
membre de revoir ses décisions, si son application des 
cas types est jugée inadéquate. 
La Cour propose qu'un pouvoir de contrôle en la 
matière soit attribué à la Commission. DEUXIEME PARTIE 
Observations particulières 
2.1. La Cour souhaite apporter un certain nombre 
de modifications sur des points particuliers en vue 
d'éclaircir et/ou de renforcer le texte proposé. Le 
tableau ci-après présente lesdites modifications. 
2.2. Dans la colonne de gauche ne figurent que les 
articles ou paragraphes pour lesquels la Cour suggère 
une modification. Le texte repris est celui de l'actuel 
règlement modifié par les propositions de la Commis­
sion. 
2.3. Dans la colonne du milieu figure la modifica­
tion proposée par la Cour et, dans la troisième, les 
motifs qui justifient les propositions de la Cour. 
2.4. Les modifications proposées par la Commis­
sion et par la Cour sont soulignées. 
Deuxième modification de la proposition 
du 10. 11. 1983 
GOn°C303du 10. 11. 1983) Modifications proposées par la Cour des 
comptes Commentaires 
Article 2 
«1. a) Pour l'application du présent 
règlement, dans les cas où les dis­
positions communautaires pré­
voient l'obligation de prendre en 
compte un droit, ce droit est cons­
taté dès sa prise en compte. 
b) Toutefois, dans les cas non cou­
verts par ces dispositions, un droit 
est constaté dès que son montant 
a été établi par le service ou l'or­
ganisme administratif compétent 
de l'État membre. 
2. Le deuxième alinéa (non numéroté) 
de l'article 2 devient paragraphe 2.» 
Article 10 bis 
«1. Les États membres sont tenus de 
prendre toutes les mesures nécessaires 
pour que les montants correspondant 
aux droits constatés conformément aux 
articles 1er et 2 soient mis à la disposi­
tion de la Commission dans les condi­
tions prévues par le présent règlement 
2. a) toutefois, l'État membre peut, dans 
des conditions précisées ci-après, 
surseoir à la mise à disposition d'un 
droit constaté en application de l'ar­
ticle 2 paragraphe 1 point b), lors­
que le recouvrement de ce droit ne 
peut intervenir dans des délais nor­
maux; Ajouter à la fin du point a) : 
par le service ou l'organisme Afin de préciser de quelle prise en 
compte il s'agit. 
administratif 
membre». compétent de l'État 
Modifier le point b) comme suit: 
«Toutefois, dans les cas non couverts 
par ces dispositions, un droit est cons­
taté dès que son montant a été établi 
ou peut être estimé par le service ou 
l'organisme administratif compétent 
de l'État membre.» Afin d'éviter les problèmes déjà relevés 
lors de l'interprétation du mot «établi». 
23. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes Nr. C 163/11 
Deuxième modification de la proposition 
du 10. 11. 1983 
(JOn° C 303 du 10. 11. 1983) 
b) les États membres transmettent à 
la Commission la description des 
situations dans lesquelles ils envi­
sagent de se prévaloir de cette dis­
position. Après consultation du 
comité prévu à l'article 20, la 
Commission définit la liste des 
cas-types dans lesquels peut s'appli­
quer cette disposition; 
c) les montants des droits pour les­
quels un État membre se prévaut 
de cette disposition sont repris 
dans une section spécifique de la 
comptabilité des ressources propres 
visée à l'article 6 et ventilés selon 
la nature des ressources concernées 
et selon les cas-types arrêtés dans 
la liste prévue au point b) ci-
avant; 
à) les droits visés au présent paragra­
phe sont mis à la disposition de la 
Commission au plus tard le pre­
mier jour ouvrable suivant le 19 
du deuxième mois suivant celui au 
cours duquel: 
— soit ils ont été recouvrés, aug­
mentés des intérêts que, le cas 
échéant, le redevable a payés 
sur ces droits, 
— soit l'Etat membre décide de 
mettre fin aux procédures de 
recouvrement sans se prévaloir 
des dispositions prévues à l'ar­
ticle 10 ter.» 
Article 10 ter: 
«1. a) un Etat membre peut être autorisé 
à ne pas mettre à la disposition de 
la Commission les montants corres­
pondant aux droits constatés lors­
que le recouvrement du droit s'est 
avéré impossible ou que l'Etat 
membre est dispensé de recouvrer 
le droit en vertu du droit commu­
nautaire et que: 
— le non-recouvrement visé à 
l'article précédent n'est pas 
imputable à une faute de l'Etat 
membre, 
— des recettes nationales n'ont 
pas été recouvrées pour le 
même fait générateur;» Modifications proposées par la Cour des 
comptes 
Ajouter à la fin du point c) : 
«Le relevé mensuel de la comptabilité 
visé à l'article 6 paragraphe 3, ren­
ferme des données détaillées relatives 
à chaque cas non réglé et des préci­
sions sur l'état d'avancement de l'opé­
ration de recouvrement». 
(Autre possibilité: celles-ci pourraient 
figurer dans le compte récapitulatif 
annuel visé à l'article 8). 
Après «en vertu du droit communau­
taire», au paragraphe 1 point a), 
modifier comme suit: 
«. .., sous réserve que dans les deux 
cas: 
— le non-recouvrement visé 
ne soit pas imputable à une 
faute de l'État membre, 
— des recettes nationales 
n'aient pas été recouvrées 
pour le même fait généra­
teur.» Commentaires 
Voir la première partie, point 1.4. 
Afin que les conditions s'appliquent aux 
deux catégories de cas. 
Supprimer: «à l'article précédent», car la 
référence est soit incorrecte soit vague 
(renvoie-t-elle à l'article 10 bis ou bien à 
l'article 9 et à quel paragraphe?) 
N°C 163/12 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 84 
Modifications proposées par la Cour des 
comptes Commentaires Deuxième modification de la proposition 
du 10. 11. 1983 
QO n°C 303 du 10. 11. 1983) 
b) à la demande d'un État membre, 
la Commission décide, après con­
sultation du comité visé à l'article 
20, si les conditions visées au 
point a) sont réunies et s'il y a lieu 
de donner droit à la demande de 
l'État membre; 
c) toutefois, lorsque le montant des 
droits visés au point a) ci-avant 
est inférieur à un montant fixé 
initialement à 100 Ecus et qui 
pourra être révisé par la Commis­
sion après consultation du comité 
visé à l'article 20, l'État membre 
qui estime que les conditions pré­
vues sous ce point sont réunies, 
peut décider de lui-même de ne pas 
mettre ces montants à la disposi­
tion de la Commission. 
Il communique à la Commission 
au cours du premier et du troi­
sième trimestre de chaque année la 
liste des cas qui ont fait l'objet 
d'une décision de non-mise à dis­
position au cours du semestre précé­
dent et les motifs de cette décision. 
2. a) la décision de la Commission don­
nant droit à la demande de l'Etat 
membre ou la décision de l'État 
membre prise en application du 
paragraphe 1 point c) a pour 
effets: 
— d'autoriser l'État membre qui a 
versé les montants correspon­
dants en application de l'article 
Wbis paragraphe 1, de dé­
duire ces montants des ressour­
ces propres à mettre à la dispo­
sition de la Commission le 
premier jour ouvrable suivant 
le 19 du deuxième mois qui 
suit la décision de la Commis­
sion ou la communication pré­
vue au paragraphe 1 point c), 
— d'autoriser l'État membre qui 
s'est prévalu de la faculté visée 
à l'article /Obis paragraphe 2 
de ne pas verser à la Commis­
sion les montants des droits en 
cause; Ajouter à la fin du paragraphe 2 point 
a), après «en cause»: 
«L'inscription dans la section spécifi­
que de la comptabilité des ressources 
propres visée à l'article 10 bis paragra­
phe 2 point c) fait l'objet d'un rajuste­
ment correspondant.» Afin de clore l'enregistrement compta-
ble. 
23. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 163/13 
Deuxième modification de la proposition 
du 10. 11. 1983 
QOn°C 303 du 10. 11. 1983) 
b) lorsque la décision de la Commis­
sion ne donne pas droit à la 
demande de l'État membre, 
celui-ci, lorsqu 'il s'est prévalu de la 
faculté visée à l'article lOh'is para­
graphe 2, met à la disposition de 
la Commission les droits en cause 
au plus tard le premier jour ouvra­
ble suivant le 19 du deuxième 
mois suivant celui de la décision; 
c) les droits visés au présent article 
doivent être repris, cas par cas, 
dans une section spécifique de la 
comptabilité des ressources propres 
visées à l'article 8.» Modifications proposées par la Cour des 
comptes Commentaires 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en sa délibération du 14 mars 1984. 
Fait à Luxembourg, le 27 mars 1984. 
Par la Cour des comptes 
Pierre LELONG 
Président