[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 21.9.2010

COM(2010) 495 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Évaluation de l'action engagée par la Lituanie et la Roumanieà la suite des recommandations du Conseil du 16 février 2010 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Évaluation de l'action engagée par la Lituanie et la Roumanieà la suite des recommandations du Conseil du 16 février 2010 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif

1. Application du pacte de stabilité et de croissance dans la situation de crise actuelle

La grande majorité des États de l’UE enregistre actuellement un déficit public supérieur à la valeur de référence de 3 % établie dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’origine de l’accroissement souvent significatif du déficit et l’évolution de la dette doivent être replacées dans le contexte de la crise financière mondiale sans précédent et du ralentissement économique de 2008 et 2009. Plusieurs facteurs sont en jeu. Tout d’abord, le fléchissement de l’activité économique a entraîné une diminution des recettes fiscales et un accroissement des dépenses de sécurité sociale (prestations de chômage, par exemple). Ensuite, reconnaissant que les politiques budgétaires sont appelées à jouer un rôle important dans la situation économique exceptionnelle que nous connaissons, les États membres ont mis en œuvre un plan européen pour la relance économique. Ce plan proposait de différencier la relance budgétaire selon les États membres en fonction de la situation de chacun en termes de viabilité des finances publiques et de compétitivité. Enfin, plusieurs États membres ont pris des mesures pour stabiliser le secteur financier, et certaines d’entre elles ont eu une incidence sur la situation de la dette ou font peser un risque d’accroissement du déficit et de la dette à l’avenir, bien qu’une partie des coûts du soutien apporté par l’État puisse être récupérée.

En octobre 2009, mettant à profit les premiers signes de reprise, le Conseil européen a approuvé une stratégie de sortie dans le domaine budgétaire, fondée sur les principes suivants: i) la stratégie devrait faire l’objet d’une coordination entre pays dans le cadre d’une mise en œuvre cohérente du pacte de stabilité et de croissance; ii) les incitations budgétaires devraient être supprimées en temps opportun. Pour autant que les prévisions de la Commission continuent d’indiquer que la reprise se confirme et s’auto-alimente, l’assainissement des finances publiques dans l’ensemble des États membres de l’UE devrait commencer en 2011 au plus tard, les spécificités des situations de chaque pays devraient être prises en compte et un certain nombre de pays devraient entamer plus tôt l’assainissement de leurs finances publiques; iii) compte tenu des défis à relever, le rythme d’assainissement devra être ambitieux et dépasser nettement le chiffre de 0,5 % du PIB par an en termes structurels dans la plupart des États membres; enfin iv) la stratégie de sortie s’accompagnera d’importantes dispositions visant notamment à renforcer les cadres budgétaires nationaux, afin de conforter la crédibilité des stratégies d’assainissement, et de mesures destinées à soutenir la viabilité à long terme des finances publiques. Par ailleurs, les efforts en matière de réformes structurelles devraient être intensifiés afin d’accroître la productivité et de favoriser l’investissement à long terme. Ces principes ont été pris en compte dans les recommandations émises dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs ainsi que dans les dernières évaluations annuelles des programmes de stabilité et de convergence. Les délais fixés pour la correction et les efforts structurels requis ont été différenciés selon les États membres, en tenant compte des spécificités de chacun d'eux.

Les mesures d’impulsion adoptées dans le contexte du plan européen pour la relance économique et les mesures prises pour stabiliser le secteur financier ont permis d’éviter l’effondrement de l’économie et de jeter les bases de la reprise. Dans leurs prévisions du printemps 2010 et surtout dans leurs prévisions intermédiaires de septembre 2010, les services de la Commission confirment que les perspectives d'une croissance progressive sont compatibles avec la suppression des incitations budgétaires.

Le 16 février 2010, le Conseil a adressé, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, des recommandations (révisées) à la Lituanie et à la Roumanie en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard[1]. Ces recommandations se fondaient sur les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission et sur les principes de la stratégie de sortie dans le domaine budgétaire. Le Conseil a fixé au 16 août 2010 la date à laquelle les autorités de ces pays devaient avoir engagé une action suivie d’effets.

En vertu du règlement (CE) nº 1467/97[2] et du code de conduite révisé[3], il y a lieu de considérer qu’un État membre a engagé une action suivie d’effets s’il a agi conformément à la recommandation adoptée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE. Le code de conduite prévoit que pour évaluer si l’action d’un État membre est suivie d’effets, il convient notamment de tenir compte du fait qu’il a réalisé l’amélioration annuelle de son solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires, initialement recommandée par le Conseil. Si l’ajustement constaté est inférieur à ce qui était recommandé, il y a lieu de procéder à une analyse approfondie des causes de cette différence. Dans le cas d’un ajustement pluriannuel, le code de conduite précise que l’évaluation doit porter principalement sur les mesures prises pour garantir un ajustement budgétaire adéquat l’année qui suit la constatation de l’existence du déficit excessif.

Dans ce contexte, la Commission a procédé à une évaluation de l'action engagée par la Lituanie et la Roumanie en réponse aux recommandations du Conseil[4].

La Roumanie, en particulier, est en bonne voie pour atteindre l'objectif de déficit public pour 2010 convenu dans le contexte du programme de soutien financier multilatéral, grâce à la mise en œuvre de mesures d'assainissement budgétaire supplémentaires d'environ 5 % du PIB sur une base annuelle. Les importants effets de report des mesures d'assainissement de 2010 et des économies supplémentaires prévues dans le volet des dépenses devraient permettre de réduire encore le déficit et de le ramener sous les 5 % du PIB en 2011. Les mesures prises constituent une étape importante dans le rétablissement de la viabilité des finances publiques et de la stabilité macroéconomique. Des risques significatifs existent cependant. Il importera notamment de laisser en place les mesures d'assainissement budgétaire et de veiller à ce que leurs effets ne soient pas annulés par d'autres mesures. De plus, les autorités devraient poursuivre de manière rigoureuse la mise en œuvre des réformes convenues dans le contexte du programme de soutien financier multilatéral.

La Lituanie, quant à elle, a mis en œuvre les mesures de redressement budgétaire de grande ampleur inscrites dans son budget 2010, qui devraient engendrer des économies correspondant à plus de 3 % du PIB. Les autorités du pays ont également adopté plusieurs mesures pour 2011 et ont exposé dans le détail la stratégie d'assainissement nécessaire pour corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard, conformément à la recommandation du Conseil. Un ajustement considérable reste néanmoins nécessaire dans les prochaines années. De nouvelles mesures significatives devraient être inscrites dans le budget 2011; les mesures provisoires devraient ainsi être remplacées par des mesures structurelles plus durables. Si les conditions économiques et budgétaires s'avèrent meilleures qu'escompté, il conviendra de viser une accélération du rythme de l'assainissement et de dépasser les objectifs fixés. Des propositions visant à renforcer le caractère exécutoire du cadre budgétaire à moyen terme et le contrôle de l'exécution du budget, ainsi que des réformes structurelles (notamment du système de sécurité sociale), sont opportunes, mais les autorités sont invitées à redoubler d'efforts dans ces domaines.

Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif.

2. Lituanie

2.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 7 juillet 2009, le Conseil a constaté l’existence d’un déficit excessif en Lituanie, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (traité CE). Sa recommandation la plus récente au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE date du 16 février 2010[5].

Le Conseil a recommandé à la Lituanie de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2012 au plus tard. Les autorités lituaniennes devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d'une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. En particulier, elles devraient à cet effet: a) mettre rigoureusement en œuvre les mesures correctrices prévues dans le budget de 2010 et, le cas échéant, adopter des mesures supplémentaires, pour parvenir à l'assainissement envisagé; b) assurer un effort budgétaire annuel moyen d'au moins 2¼ % du PIB sur la période 2010-2012, notamment en limitant les dépenses courantes primaires; c) définir et adopter les mesures supplémentaires nécessaires pour assurer la correction du déficit excessif en 2012 au plus tard, si les conditions conjoncturelles le permettent, et accélérer la réduction du déficit si les conditions économiques ou budgétaires se révèlent meilleures que prévu actuellement; à cette fin, elles devraient adopter et mettre rapidement en œuvre les réformes structurelles prévues pour réaliser de substantielles économies budgétaires.

De plus, pour réduire les risques qui pèsent sur l'ajustement, les autorités lituaniennes devraient améliorer le cadre budgétaire à moyen terme, notamment en renforçant la gouvernance et la transparence budgétaires ainsi que la discipline en matière de dépenses, grâce à l'instauration de plafonds contraignants, et le contrôle de l'exécution du budget tout au long de l'année. Le cadre budgétaire à moyen terme doit être renforcé en introduisant les éléments et mécanismes prospectifs nécessaires, dans le but d'éviter tout effet procyclique.

Le Conseil a fixé la date limite du 16 août 2010 pour que le gouvernement lituanien engage une action suivie d'effets en vue d'opérer l'assainissement budgétaire recommandé en 2010, comme prévu dans le budget de 2010, et définisse la stratégie d'assainissement qui sera nécessaire pour progresser dans la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tiendra compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission.

2.2. Évaluation de l’action engagée

D'après les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, les perspectives relatives à l'activité réelle en Lituanie sont plus favorables qu'en février 2010, date à laquelle le Conseil a émis ses recommandations. Après une très forte récession en 2009 (recul du PIB réel de 14,8 %), le PIB réel devrait diminuer de 0,6 % en 2010 et croître de 3,2 % en 2011, alors que les services de la Commission s'attendaient à une baisse de 3,9 % et à une croissance de 2,5 % dans leurs prévisions de l'automne 2009. Les perspectives de reprise de l'économie lituanienne ont été confirmées dernièrement, la croissance annuelle redevenant positive au deuxième trimestre de 2010 (+1,3 %).

Le déficit public a atteint 8,9 % du PIB en 2009 en raison d'une récession très grave et malgré les mesures d'assainissement de grande ampleur (environ 8 % du PIB) adoptées en 2009. Ce résultat est néanmoins meilleur que les 9,8 % attendus par les services de la Commission et les autorités à l'automne 2009. Il s'explique par la plus grande faiblesse du ratio des dépenses au PIB (de presque 3 points de pourcentage du PIB), en partie compensée par un ratio des recettes au PIB plus faible qu'escompté de 2 points de pourcentage.

En ce qui concerne 2010, les autorités ont globalement mis en œuvre les mesures de nature à réduire le déficit prévues dans le budget 2010, conformément à la recommandation du Conseil. Elles ont ainsi appliqué au cours de l'année l'important train de mesures d'économies (plus de 3 % du PIB) inscrit dans le budget 2010. Comme prévu, des réductions de dépenses drastiques ont été opérées, en particulier dans les dépenses courantes des administrations publiques (1,7 % du PIB), ce qui inclut notamment la masse salariale du secteur public, et les prestations sociales, dont les prestations de retraite et de maternité (1,3 % du PIB). Pour ce qui est des recettes, les changements se limitent à un effet, en année pleine, de la hausse de la TVA en septembre 2009 (0,7 % du PIB), à une réduction du taux de l'impôt sur les sociétés et à quelques augmentations de recettes non fiscales. D'autres postes de dépenses, tels que les paiements d'intérêts et les dépenses en capital, devraient eux aussi augmenter en raison du cofinancement national des fonds de l'Union européenne. Estimé initialement à 9,5 % dans le budget 2010, le déficit prévu pour 2010 a été ramené à 8,1 % du PIB dans le programme de convergence de février 2010, compte tenu de l'évolution de la situation économique nettement plus favorable que l'hypothèse retenue dans le budget. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission tablent sur un déficit quelque peu plus élevé (8,4 % du PIB). L'écart par rapport au nouvel objectif officiel est dû en grande partie au fait que les prévisions de printemps annoncent une croissance nominale plus faible. Dans l'ensemble, les résultats budgétaires semblent être légèrement meilleurs que prévu, et l'objectif budgétaire annoncé par les autorités lituaniennes dans le programme de convergence de février 2010 semble réalisable.

Le calcul de l'effort budgétaire fourni par les autorités lituaniennes est largement faussé par les révisions importantes de la croissance potentielle du fait de la forte croissance de l'économie lituanienne avant la crise. Il est probable que les dernières estimations fondées sur les méthodes standard sous-estimeront nettement l'effort structurel dans ces circonstances exceptionnelles, car elles révèlent une détérioration assez faible de l'écart de production en 2010, et il est peu probable qu'elles reflètent pleinement le comportement des composantes budgétaires dans ce cycle très extrême. Cela signifie que seule une petite partie de la détérioration actuelle des recettes et des dépenses publiques est imputée aux éléments conjoncturels. Compte tenu de la légère amélioration de l'équilibre budgétaire nominal attendue en 2010, les effets décrits ci-dessus entraînent une variation du solde structurel d'à peine ⅓ % du PIB en 2010. Toutefois, des estimations plus récentes de l'évolution des recettes semblent indiquer une détérioration de près de 2 % du PIB en 2010, en dépit des mesures discrétionnaires d'accroissement des recettes prises par le gouvernement pour limiter le manque à gagner. Parallèlement, le gouvernement est parvenu à réduire les dépenses totales, malgré la hausse conjoncturelle des dépenses de chômage. Les considérations formulées ci-dessus et l'incidence budgétaire estimée (sur la base de la méthode ascendante) des mesures d'assainissement inscrites dans le budget 2010 et en cours de mise en œuvre donnent à penser que l'effort structurel fourni en 2010 pourrait être proche de l'objectif de 2¼ % du PIB recommandé par le Conseil (en moyenne sur la période 2010-2012), voire le dépasser.

En dépit de l'assainissement budgétaire de grande ampleur déjà réalisé en 2009 et 2010, le déficit excessif ne pourra être corrigé en 2012 au plus tard que si un nouvel ajustement substantiel est opéré dans les prochaines années. À cet égard, le budget 2011 constitue une étape importante dans la réalisation d'une grande partie de l'assainissement nécessaire. Les autorités ont déjà adopté plusieurs mesures concernant 2011, dans la perspective de la préparation du budget 2011, mais la plupart d'entre elles sont le prolongement de mesures existantes, et certaines restent provisoires. Les réductions salariales dans la fonction publique, qui ont touché les rémunérations de base et les coefficients à plusieurs reprises en 2009, ont été étendues à 2011, ce qui prolonge les économies réalisées l'année précédente (0,5 % du PIB selon les estimations) mais laisse planer le doute sur leur maintien si les conditions économiques s'améliorent. De même, la diminution des transferts vers les caisses de retraite du deuxième pilier, qui initialement ne devait concerner que la période 2009-2010, a été prolongée jusqu'à ce que la situation économique s'améliore. Cette mesure générera une économie d'environ 0,6 % du PIB sur le court terme, bien qu'elle compromette la viabilité à long terme des finances publiques et ne contribue pas, du fait de son caractère provisoire, à l'assainissement structurel. La réduction des prestations de congé maladie a, elle aussi, été prolongée (0,1 % du PIB). Les économies budgétaires résulteraient non seulement de la prolongation de mesures déjà décidées au cours des années précédentes, mais aussi de certaines modifications structurelles, et notamment la réduction des prestations de maternité à compter de juillet 2011. Le plein effet de cette modification devrait, selon les estimations, se traduire par une économie d'environ 0,35 % du PIB en 2011 et d'environ 0,7 % du PIB par an les années suivantes. Étant donné que les services de la Commission avaient déjà pris en compte dans leurs prévisions de printemps les mesures précitées de prolongation des réductions antérieures (à l'exception de la réduction des transferts vers les caisses de retraite du deuxième pilier), les mesures prises jusqu'ici modifient peu leurs projections de déficit pour 2011, et des mesures supplémentaires d'environ 1⅔ % du PIB restent nécessaires pour parvenir en 2011 à l'assainissement exigé. Par conséquent, le budget 2011 devrait contenir de nouvelles mesures d'assainissement pour ramener le déficit sous les 6 % du PIB, conformément aux objectifs définis dans le programme de convergence de février 2010 et à la recommandation du Conseil.

Le remplacement des mesures provisoires par des mesures structurelles plus durables contribuerait au renforcement de la qualité de l'assainissement et soutiendrait de cette manière la viabilité à long terme des finances publiques. De plus, compte tenu de l'ajustement substantiel à opérer dans les prochaines années, le gouvernement devrait impérativement chercher à accélérer le rythme de l'assainissement et à dépasser les objectifs fixés, si tant est que les conditions économiques et budgétaires s'avèrent meilleures qu'escompté. Le prochain programme de convergence devrait préciser les éléments essentiels de la stratégie budgétaire sur laquelle reposera l'assainissement nécessaire jusqu'en 2012.

Le programme de convergence de février 2010 vise à ramener progressivement le déficit à 3 % du PIB d'ici à 2012, délai fixé par le Conseil. Pour atteindre ces objectifs, des efforts d'assainissement chiffrés sur le plan des recettes et des dépenses du budget sont envisagés mais doivent encore être étayés par des mesures précises conformément aux recommandations du Conseil.

En ce qui concerne la recommandation du Conseil portant sur le renforcement du cadre budgétaire à moyen terme, un nouveau document de réflexion sur la réforme du système de planification et d'exécution du budget a été préparé; il fait actuellement l'objet de discussions et devrait être présenté à l'automne 2010. Des mesures visant à accroître la transparence et le contrôle du processus budgétaire en présentant et publiant des indicateurs du budget des administrations publiques fondés sur les classifications du SEC 95 sont notamment en cours de discussion. Des indicateurs de position budgétaire et d'impulsion budgétaire doivent être introduits dans le processus de préparation du budget. Pour renforcer le caractère exécutoire du cadre, il est proposé d'instaurer l'obligation automatique de mettre en œuvre une politique budgétaire anti-inflationniste, fondée sur les indicateurs d'écart de production. La mise en œuvre de ces mesures, notamment celles concernant le contrôle de l'exécution du budget, et le renforcement du cadre budgétaire pluriannuel doivent être accélérés en vue de se conformer aux recommandations du Conseil au cours des prochaines années.

Comme il lui a été recommandé, la Lituanie progresse également dans la mise en œuvre des réformes structurelles. Un document de réflexion sur la réforme de la sécurité sociale a été adopté en juin 2010; cette réforme devrait se dérouler en deux étapes: la première est pratiquement achevée et prévoit notamment le relèvement progressif de l'âge de départ à la retraite à compter de 2012 pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Le parlement se prononcera sur cette mesure à l'automne.

Le 27 août 2010, les autorités lituaniennes ont présenté, sur une base volontaire, un rapport concernant l'action engagée en réponse à la recommandation du Conseil de février 2010. Ce rapport fait référence aux mesures mises en œuvre en 2010, qui permettraient de réaliser l'assainissement envisagé, expose des mesures en cours de préparation en vue de l'adoption du budget 2011 et réaffirme la volonté des autorités lituaniennes de prendre de nouvelles mesures pour corriger le déficit d'ici à 2012. Il fournit également des informations sur l'état d'avancement des réformes structurelles et l'amélioration du cadre budgétaire à moyen terme.

2.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que la Lituanie a pris des mesures lui permettant de progresser de manière appropriée vers la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil. La Lituanie a notamment mis en œuvre en 2010 les mesures de redressement budgétaire de grande ampleur inscrites dans le budget 2010, qui devraient engendrer des économies de plus de 3 % du PIB.

Un ajustement considérable étant encore nécessaire dans les prochaines années pour ramener le déficit sous les 3 % du PIB en 2012, l'assainissement envisagé devra reposer sur des mesures supplémentaires les autres années. Les autorités lituaniennes ont déjà adopté plusieurs mesures pour 2011 et ont exposé avec un certain degré de détail la stratégie d’assainissement nécessaire pour corriger progressivement le déficit excessif d'ici à 2012, conformément à la recommandation du Conseil. Le budget 2011 qui doit être adopté à l'automne devrait contenir de nouvelles mesures substantielles et durables pour atteindre les objectifs budgétaires présentés dans le programme de convergence. Le remplacement des mesures provisoires par des mesures structurelles plus durables contribuerait au renforcement de la qualité de l'assainissement et soutiendrait ainsi la viabilité à long terme des finances publiques.

De plus, conformément à la recommandation du Conseil et compte tenu de l'ajustement substantiel à opérer dans les prochaines années, le gouvernement devrait impérativement viser à accélérer le rythme de l'assainissement et dépasser les objectifs fixés, si tant est que les conditions économiques et budgétaires s'avèrent meilleures qu'escompté. Les autorités lituaniennes ont entamé les travaux visant à renforcer le caractère exécutoire du cadre budgétaire à moyen terme et le contrôle de l'exécution du budget. Le gouvernement a également mené des réformes structurelles (notamment en ce qui concerne le système de sécurité sociale) qui devraient améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Ces mesures sont opportunes et les autorités sont invitées à redoubler d'efforts dans ces domaines.

Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif en Lituanie. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire dans ce pays, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance, en particulier en raison de la situation fragile des finances publiques.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |

PIB réel (variation en %) | COM | 9,8 | 2,8 | -15,0 | -0,6 | 3,2 | n.d. |

PC | n.d. | 2,8 | -15,0 | 1,6 | 3,2 | 1,2 |

Écart de production1 (% du PIB potentiel) | COM | 10,1 | 9,0 | -8,2 | -8,6 | -6,4 | n.d. |

PC | n.d. | 8,8 | -7,7 | -5,9 | -2,9 | -1,7 |

Solde des finances publiques (% du PIB) | COM | -1,0 | -3,3 | -8,9 | -8,4 | -8,5 | n.d. |

PC | n.d. | -3,2 | -9,1 | -8,1 | -5,8 | -3,0 |

Solde primaire (% du PIB) | COM | -0,3 | -2,6 | -7,9 | -6,8 | -6,6 | n.d. |

PC | n.d. | -2,6 | -7,8 | -6,2 | -3,6 | -0,6 |

Solde corrigé des variations conjoncturelles1 (% du PIB) | COM | -3,7 | -5,7 | -6,7 | -6,1 | -6,8 | n.d. |

PC | n.d. | -5,6 | -7,0 | -6,5 | -5,0 | -2,6 |

Solde structurel2 (% du PIB) | COM | -3,1 | -5,6 | -7,1 | -6,8 | -6,8 | n.d. |

PC | n.d. | -6,0 | -7,2 | -6,8 | -4,8 | -2,3 |

Dette publique brute (% du PIB) | COM | 16,9 | 15,6 | 29,3 | 38,6 | 45,4 | n.d. |

PC | n.d. | 15,6 | 29,5 | 36,6 | 39,8 | 41,0 |

Notes: 1 Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. Sources: prévisions du printemps 2010 des services de la Commission (COM) et programme de convergence actualisé de février 2010 (PC). |

3. Roumanie

3.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 7 juillet 2009, le Conseil a adopté une décision constatant l'existence d'un déficit excessif en Roumanie conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité CE. Sa recommandation la plus récente au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE date du 16 février 2010[6].

Le Conseil a recommandé à la Roumanie de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2012 au plus tard. Les autorités roumaines devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d'une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette fin, elles devraient notamment: a) mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2010 comme prévu dans la loi de finances et poursuivre l'assainissement en 2011 et 2012; b) veiller à opérer un effort budgétaire annuel moyen de 1¾ % du PIB sur la période 2010-2012; c) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu.

Afin de limiter les risques qui pèsent sur l’ajustement, le Conseil a également recommandé aux autorités roumaines de poursuivre la mise en œuvre des mesures d'amélioration de la gouvernance budgétaire convenues dans le cadre du programme de soutien financier multilatéral. En particulier, le Conseil a considéré que l'adoption et la mise en œuvre de la loi de responsabilité budgétaire contribueraient à rendre beaucoup plus crédibles et prévisibles les finances publiques, notamment en créant un conseil budgétaire, en mettant sur pied un cadre budgétaire à moyen terme contraignant, en garantissant des prévisions de recettes plus prudentes et en fixant des limites aux révisions budgétaires en cours d’exercice. Le Conseil a recommandé aux autorités roumaines d'adopter et de mettre en œuvre le projet de réforme du système des retraites pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques tout en garantissant des taux de remplacement appropriés.

Le Conseil a fixé la date limite du 16 août 2010 pour que la Roumanie engage une action suivie d'effets en vue de mettre en œuvre les mesures d'assainissement budgétaire en 2010, comme prévu dans le budget 2010, et définisse la stratégie d'assainissement en vue de corriger le déficit excessif. Il a précisé que l'évaluation de l’action engagée tiendrait compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission.

3.2. Évaluation de l’action engagée

En juillet 2010, les services de la Commission ont actualisé leurs prévisions macroéconomiques concernant la Roumanie dans le cadre de la mise en œuvre du programme de soutien financier multilatéral (UE/FMI/Banque mondiale). D'après les nouvelles projections, le PIB réel devrait reculer de 1,9 % cette année, ce qui représente une forte révision par rapport à la hausse de 0,5 % annoncée dans les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission et de 1,3 % attendue au moment où le Conseil a émis sa recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, en février 2010. Les conditions économiques moins bonnes que prévu sont dues à l'incidence négative de la crise financière dans la région au cours des deux premiers trimestres de 2010, aux inondations qui ont frappé le nord de la Roumanie au printemps et aux effets que les mesures d'assainissement budgétaire supplémentaires mises en œuvre par le gouvernement en juillet 2010 devraient avoir sur la demande à court terme. En juillet 2010, les services de la Commission ont également révisé à la baisse les prévisions de croissance pour 2010 (à 1,5 %, contre 2,6 % au moment de l'adoption de la recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7).

Les mesures d'assainissement budgétaire inscrites dans la loi de finances 2010 ont été mises en œuvre comme prévu, mais elles n'ont pas permis de réaliser les économies escomptées. De surcroît, la situation budgétaire a continué de se détériorer en raison de l'aggravation des conditions économiques. Au cours de la mission de mai 2010 relative au programme de soutien financier multilatéral, il est apparu que, dans l'hypothèse de politiques inchangées, l'objectif de déficit public pour 2010 (6,4 % du PIB) serait loin d'être atteint (d'environ 3 points de pourcentage du PIB), en raison essentiellement de très mauvais résultats concernant les recettes. Pour 2010, l'objectif de déficit public a été révisé à la hausse, à 7,3 % du PIB. Pour atteindre cet objectif révisé, les autorités ont pris des mesures d'assainissement supplémentaires comprenant notamment une réduction de 25 % des rémunérations de la fonction publique, une réduction de 15 % des dépenses sociales (à l'exclusion des retraites) et une hausse du principal taux de TVA (qui est passé de 19 % à 24 %). Elles ont également décidé de réduire de 10 % les dépenses en biens et services et de geler les départs en préretraite à compter du 1er juin 2010 et ce, jusqu'au 1er janvier 2011, date à laquelle la réforme des retraites devra avoir été menée. L'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques a été élargie, et un impôt sur le chiffre d'affaires des fournisseurs et distributeurs médicaux a été instauré. Les autorités se sont également engagées à poursuivre la réduction des effectifs de la fonction publique dans les prochains mois, après la suppression de plus de 25 000 postes au premier semestre de 2010. Globalement, les mesures d'assainissement convenues depuis l'adoption de la recommandation du Conseil en février 2010 représentent environ 5 % du PIB sur une base annuelle et, en supposant que le gouvernement continue d'exécuter rigoureusement le budget, elles devraient permettre au pays d'atteindre l'objectif révisé de déficit public pour 2010.

Les autorités entendent poursuivre la réduction du déficit public en 2011 pour le ramener sous les 5 % du PIB. Pour autant que les mesures d'austérité budgétaire mises en œuvre en 2010 demeurent en place dans leur intégralité et que le budget soit exécuté rigoureusement, l'effet de report des mesures d'assainissement budgétaire de 2010 (environ 2½ % du PIB) et les économies supplémentaires prévues du côté des dépenses (en 2011, les autorités prévoient de réformer le système d'aide sociale, de réduire les subventions de l'énergie, de geler les pensions en termes nominaux et de poursuivre la réduction des effectifs dans la fonction publique) devraient suffire pour atteindre cet objectif. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, les mesures d'assainissement adoptées et planifiées par les autorités devraient améliorer le solde structurel d'environ 3 % du PIB en 2010 et en 2011, ce qui est supérieur à la moyenne de 1¾ % recommandée par le Conseil.

Dans leur stratégie budgétaire à moyen terme pour 2011-2013, les autorités visent un déficit de 3 % du PIB en 2012, en conformité avec la recommandation du Conseil. En supposant que le train de mesures d'assainissement budgétaire 2010-2011 soit pleinement mis en œuvre et que les dépenses soient encore modérément restreintes en 2012, cet objectif semble réalisable. Un effort budgétaire – mesuré à l'aune de l'amélioration du solde structurel – d'environ 1 % du PIB serait nécessaire en 2012, selon les hypothèses formulées ci-dessus, pour ramener le déficit public à 3 % du PIB.

Parallèlement à l'assainissement budgétaire, la Roumanie a progressé dans la mise en œuvre des réformes structurelles. Une loi sur la responsabilité budgétaire a été adoptée par le parlement le 30 mars 2010. Un conseil budgétaire a vu le jour, qui est maintenant opérationnel: il a examiné la stratégie budgétaire à moyen terme 2011-2013 durant l'été. Un projet de réforme du système des retraites a été adopté par le gouvernement et devrait être approuvé par le parlement à la mi-septembre. Cette réforme améliorerait grandement la viabilité à long terme des finances publiques tout en maintenant des normes sociales minimales. La réforme des salaires dans le secteur public a, elle aussi, progressé, mais d'autres dispositions législatives importantes doivent encore être adoptées.

Enfin, les autorités ont placé au premier rang de leurs priorités l'amélioration de l'utilisation des fonds européens afin de relever le taux d'utilisation exceptionnellement bas (environ 1,5 %). Des mesures ont été prises pour renforcer la capacité administrative des structures concernées, simplifier les procédures administratives, accroître l'efficacité des marchés publics et faciliter l'accès au cofinancement de projets au moyen de mécanismes de garantie spéciaux. L'efficacité de ces mesures doit toutefois encore être vérifiée.

3.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que la Roumanie a pris des mesures lui permettant de progresser de manière appropriée vers la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil.

En particulier, la mise en œuvre de mesures d'assainissement budgétaire supplémentaires d'environ 5 % du PIB par an (réduction de 25 % des salaires du secteur public, réduction de 15 % des prestations sociales – à l'exclusion des retraites – et hausse du taux de TVA de 19 % à 24 %) devrait permettre à la Roumanie d'atteindre l'objectif de déficit prévu pour 2010 (7,3 % du PIB) dans le contexte du programme de soutien financier multilatéral. De plus, les effets de report importants des mesures d'assainissement budgétaire de 2010 et les économies supplémentaires prévues du côté des dépenses devraient permettre de réduire encore le déficit et de le ramener sous les 5 % du PIB en 2011. De plus, la Roumanie reste déterminée à ramener son déficit sous les 3 % du PIB en 2012. Cet objectif semble réalisable.

Les mesures prises par la Roumanie à la suite de la recommandation du Conseil constituent une étape importante vers le rétablissement de la viabilité de la position budgétaire et de la stabilité macroéconomique. Des risques significatifs existent cependant. Il importera notamment, dans les prochaines années, de maintenir les mesures d'assainissement budgétaire et de veiller à ce que leurs effets ne soient pas annulés par d'autres mesures. De plus, les autorités devraient poursuivre la mise en œuvre rigoureuse des réformes convenues dans le contexte du programme de soutien financier multilatéral. Les déclarations concernant de nouvelles initiatives coûteuses et des modifications du train de mesures d'assainissement devraient être évitées, car elles entretiennent l'incertitude à un moment où la Roumanie doit rassurer les investisseurs sur la prévisibilité de ses politiques.

Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif en Roumanie. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire dans ce pays, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance, en particulier en raison de la situation fragile des finances publiques.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

[1] Pour une vue d’ensemble des procédures passées et en cours concernant les déficits excessifs, voir:http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm

[2] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

[3] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» approuvées par le Conseil ECOFIN le 7 septembre 2010, disponibles à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/legal_texts/index_en.htm.

[4] En ce qui concerne Malte, qui a elle aussi reçu des recommandations au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE le 16 février 2010, la Commission ne procédera à l’évaluation de son action en réponse à la recommandation du Conseil l'invitant à mettre fin à la situation de déficit excessif en 2011 au plus tard qu’après la présentation du budget de 2011.

[5] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Lituanie se trouvent à l'adresse:http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm

[6] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Roumanie se trouvent à l’adresse:http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm