FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/16

Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis du pays de Bray» et «Permis du pays de Bray-Sud»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 157/09

Par demandes en date des 21 avril et 19 août 2009, la société POROS SAS dont le siège social est sis 145 rue Michel Carré, BP 73, 95100 Argenteuil Cedex, FRANCE a sollicité, pour une durée de cinq (5) ans, deux permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis du pays de Bray» et «Permis du pays de Bray-Sud».

Ces demandes de permis s’inscrivent dans les périmètres constitués par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

«Permis du pays de Bray», 587 km2 environ sur les dpts: Oise et Seine-Maritime Sommet Latitude grade nord Longitude grade ouest A 55,10 0,70 B 55,10 0,30 C 54,80 0,30 D 54,80 0,40 E 54,90 0,40 F 54,90 0,70





«Permis du pays de Bray-Sud», 261 km2 environ sur le dpt: Oise Sommet Latitude grade nord Longitude grade ouest A 54,90 0,30 B 54,90 0,10 C 54,80 0,10 D 54,80 0,00 E 54,70 0,00 F 54,70 0,20 G 54,80 0,20 H 54,80 0,30

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006, relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 14 mai 2011 pour ce qui concerne le «Permis du pays de Bray» et le 19 août 2011 pour celui «du pays de Bray-Sud».

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer: Direction générale de l'énergie et du climat, Direction de l’énergie, Sous-direction de la sécurité d’approvisionnement et nouveaux produits énergétiques Grande Arche/Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, FRANCE. Tél. +33 140819529.

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.