26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/31 
Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique pour la Communauté économique européenne dans le 
domaine des matières premières et du recyclage (1990-1992) (*) 
(89/C 15.9/11) 
Le 10 février 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 Q paragraphe 2 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de la préparation 
des travaux en la matière, a adopté son avis le 7 avril 1989 (rapporteur: M. Jaschick). 
Lors de sa 265e session plénière (séance du 26 avril 1989), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité économique et social approuve sous certai­
nes réserves la proposition de décision du Conseil arrê­
tant un programme spécifique de recherche et de déve­
loppement technologique pour la Communauté écono­
mique européenne dans le domaine des matières premiè­
res et du recyclage (1990-1992). 
1. Introduction 
1.1. Le programme proposé relève de la ligne d'ac­
tions de recherche 3 — modernisation des secteurs 
industriels — du programme-cadre pour des actions 
communautaires de recherche et de développement 
technologique (1987-1991) (2) et plus précisément de son 
volet 3.3 « matières premières et recyclage » qui a pour 
objet de «contribuer à la compétitivité des secteurs 
industriels traditionnels et nouveaux de la Commu­
nauté » en répondant à leurs besoins en matières premiè­
res, tant renouvelables (bois) que non renouvelables». 
1.2. Ce nouveau programme prolonge une partie 
des activités de recherche menées dans le cadre du 
programme sur les matériaux (matières premières et 
matériaux avancés) (1986-1989) (3). 
1.3. Les nouvelles activités de recherche proposées, 
à la réalisation desquelles sera affecté un montant de 
45 millions d'Écus, comme prévu par le programme-
cadre, se subdivisent en quatre sous-programmes: 
— matières premières primaires: 21 millions d'Écus, 
— recyclage des métaux non ferreux et des métaux 
stratégiques: 6 millions d'Écus, 
— matières premières renouvelables, sylviculture et 
produits du bois: 12 millions d'Écus, 
— recyclage des déchets: 6 millions d'Écus. 
1.4. Ces activités seront essentiellement menées par 
le biais de contrats à frais partagés, une partie des 
crédits devant être consacrée à des activités de coordina­
tion, notamment dans le domaine du recyclage des 
déchets. Des crédits seront également affectés à des 
activités de formation (bourses notamment). 
(') JOn"C52du 1. 3. 1989, p. 24. 
(2) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. 
(•*) JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 36. 2. Observations générales 
2.1. Appréciation globale du programme 
2.1.1. D'une façon générale, le Comité approuve les 
objectifs et le contenu du programme proposé, dont il 
prend note que son élaboration a fait l'objet d'une très 
large consultation auprès des milieux scientifiques et 
industriels concernés. Il prend également acte de l'avis 
favorable du comité de gestion et de coordination 
(CGC) «Matières premières et matériaux». 
2.1.2. Le Comité estime cependant que le programme 
met trop l'accent sur les matières premières primaires 
au détriment des autres sous-programmes et notamment 
du programme recyclage. Cet instrument mérite plus 
d'attention, non seulement du point de vue de l'approvi­
sionnement en matières premières, mais aussi pour des 
raisons touchant à la protection de l'environnement. 
2.1.3. Le Comité regrette en outre, comme le précise 
d'ailleurs à plusieurs reprises la Commission elle-même, 
que ce nouveau programme ait été élaboré sans que 
l'on ne dispose souvent de résultats scientifiques suffi­
sants des projets menés dans le cadre du programme 
1986-1989, pour juger de leur impact sur les applications 
industrielles. 
2.1.4. Bien qu'il n'ait pu non plus prendre connais­
sance en détail du rapport intérimaire établi par un 
groupe d'experts indépendants, le Comité a néanmoins 
pris note avec satisfaction des premières conclusions 
assez positives que contient ce rapport quant aux résul­
tats obtenus à ce jour dans le domaine des matières 
premières primaires et secondaires. 
2.2. Définition des priorités et critères de sélection des 
projets de recherche 
2.2.1. Le Comité partage l'avis du CGC selon lequel 
la portée de programme proposé semble vaste, compte 
tenu des crédits disponibles. Il conviendra dès lors de 
définir avec précision des priorités et les critères de 
sélection des projets de recherche de manière à assurer 
au programme un impact économique maximum et 
éviter ainsi à la fois une dispersion des efforts sur un 
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trop grand nombre de projets et des double-emplois 
avec des programmes nationaux ou d'autres program­
mes communautaires. 
2.2.2. Il conviendra également d'accorder une grande 
attention à ce que les projets retenus visent à satisfaire 
les besoins à long terme de la Communauté dans son 
ensemble et non, comme cela l'a été dans de nombreux 
cas, selon le groupe d'experts, à porter remède à des 
problèmes d'une importance économique immédiate et 
qui seraient mieux satisfaits à d'autres sources ou par 
d'autres moyens. 
2.2.3. Le Comité se félicite ainsi de constater que les 
activités de recherche revêtiront un caractère transna­
tional de plus en plus marqué. 
2.2.4. Il soutient également entièrement la Commis­
sion dans sa volonté de donner la préférence, en cas de 
choix entre des projets dont les avantages techniques et 
l'impact industriel éventuel sont similaires, aux projets 
auxquels participent les petites et moyennes entreprises 
(PME). 
2.2.5. Le Comité souligne qu'il conviendra également 
de tenir particulièrement compte de l'impact social, 
notamment dans le domaine de l'emploi, et régional 
de tels projets et leur contribution à la réduction des 
disparités de développement entre États membres. Le 
développement de l'exploitation des petites mines revêt 
aussi dans ce contexte une grande importance. 
2.2.6. Il demande à la Commission de prendre pleine­
ment en compte ces observations lors de la définition 
des priorités à l'intérieur des différents sous-program­
mes et de la sélection des projets de recherche. 
2.2.7. Le Comité invite instamment la Commission 
à recueillir alors non seulement l'avis du CGC, mais 
également celui des milieux économiques et sociaux 
concernés. 
2.2.8. Il suggère en outre à la Commission, comme 
le Comité l'a déjà fait dans son avis du 18 décembre 1985 
sur le programme 1986-1989 (*) d'examiner la possibilité 
d'affecter une partie des crédits disponibles à la promo­
tion de projets pilotes et de démonstration visant à 
démontrer la faisabilité technologique et commerciale 
de projets de recherche dont les résultats se sont avérés 
prometteurs. 
2.3. Coordination des programmes connexes au sein 
de la Commission 
2.3.1. Les activités proposées ont des liens, souvent 
très étroits, avec plusieurs autres programmes commu­
nautaires de recherche, qu'il s'agisse, notamment, des 
programmes BRITE/EURAM, JOULE (énergies non 
nucléaires), STËP (environnement), de recherche agri­
cole et dans le domaine de la biotechnologie, ce qui 
t1) JO n° C 354 du 31. 12. 1985, p. 6 (rapporteur: M. de Nor-
mann). implique des procédures et dispositions appropriées afin 
d'éviter les double-emplois éventuels. Le Comité appuie 
à cet égard la recommandation formulée par le CGC. 
2.3.2. Le Comité rappelle en outre la demande pres­
sante qu'il a formulée dans son avis du 18 décembre 
1985 selon laquelle la Commission doit faire en sorte 
que la relation entre tous les programmes pertinents de 
recherche et développement soit examinée lors de la 
formulation du programme et à intervalles réguliers par 
la suite, afin de garantir le rendement par l'utilisation 
optimale des ressources. 
2.4. Coordination avec les programmes connexes des 
États membres 
2.4.1. Le Comité estime essentiel de veiller à ce que 
ne bénéficient pas d'une contribution financière de la 
Communauté des projets de recherche qui peuvent être 
accomplis spontanément et dans leur propre intérêt par 
les entreprises concernées ou par les Etats membres. 
2.4.2. Il ne peut ainsi qu'être préoccupé des observa­
tions contenues dans le rapport intérimaire du groupe 
d'experts, selon lequel, dans le domaine des matières 
premières et secondaires, un grand nombre de projets 
de recherche qu'il a examinés auraient pu être réalisés 
dans le cadre de programmes nationaux, mêmes si 
globalement, la pertinence des travaux effectués, au 
regard des exigences de l'industrie et des besoins de la 
Communauté, n'est pas mise en cause. 
2.4.3. Cette situation confirme la légitimité du sou­
hait formulé antérieurement par le Comité, selon lequel 
il aurait été souhaitable de consacrer un chapitre de la 
communication à la description des travaux exécutés 
par les États membres dans les différents domaines 
concernés, tant sous l'angle des dépenses engagées que 
du contenu des programmes. 
2.4.4. Le Comité appuie fortement la recommanda­
tion du groupe d'experts indépendant, suivant laquelle: 
L'un des objectifs premiers de la Commission devrait 
être l'élaboration d'un répertoire exhaustif reprenant 
en détail toutes les activités de recherche en cours dans 
le domaine des matières premières et menées dans toute 
la Communauté ainsi que dans les pays associés avec 
lesquels des liens existent actuellement ou seront établis 
dans le futur. Ce répertoire devrait être mis à jour en 
permanence, comprendre tous les projets financés par 
la Communauté depuis le premier programme matières 
premières (1978-1981), ainsi que tous les projets de 
programmes ultérieurs et en cours financés par la Com­
munauté et fournir des informations aussi complètes 
que possible sur toute autre activité de R &c D perti­
nente, que ce soit dans les secteurs privé, semi-privé ou 
public. Il conviendrait également d'envisager d'y inclure 
les installations et les équipements. Ce répertoire, qui 
constituerait la principale base de données communau-
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taire sur les matières premières, devrait bénéficier d'une 
diffusion internationale et être accessible par le biais 
d'un des réseaux informatiques communautaires. 
2.4.5. Une telle recommandation vaut pour l'ensem­
ble du programme proposé et pourrait être étendu, avec 
grand profit, à tous les programmes communautaires 
de recherche. Le Comité invite instamment la Commis­
sion à y donner suite, ce qui, notamment, permettrait 
une meilleure définition des priorités et sélection des 
projets de recherche. Sa réalisation pourrait toutefois 
nécessiter du personnel supplémentaire. 
2.5. Répartition indicative des crédits entre les diffé­
rents sous-programmes 
2.5.1. Le Comité constate que le sous-programme 
« Matières premières primaires » doit à lui seul bénéfi­
cier de près de la moitié du budget prévu pour l'ensem­
ble du programme, ainsi que du personnel correspon­
dant. Il note également que la plupart des propositions 
de participation relatives au précédent programme por­
taient déjà dans ce secteur. 
2.5.2. Le Comité considère que cette répartition des 
crédits ne reflète pas l'ordre des priorités entre les 
différents sous-programmes et leur importance respec­
tive, au regard de l'acuité des problèmes touchant à 
la protection de l'environnement et de l'urgence d'y 
apporter des solutions. Il demande, en conséquence, 
que les crédits alloués au sous-programme « Matières 
premières primaires» soient réduits, et que les fonds 
ainsi dégagés soient réaffectés à l'exécution des trois 
autres sous-programmes. 
2.5.3. Le Comité constate en outre que la proposition 
de la Commission, contrairement au programme précé­
dent, n'autorise plus aucune flexibilité entre la dotation 
budgétaire finale de chacun des sous-programmes et le 
montant de l'allocation initialement prévue. La Com­
mission est instamment invitée à prévoir une telle flexi­
bilité, qui permet de faire preuve de souplesse dans 
l'allocation des crédits, afin de faire face à des dévelop­
pements imprévus dans le déroulement des travaux de 
recherche, ce que recommande également le CGC. 
3. Observations particulières 
3.1. Matières premières primaires 
3.1.1. Le Comité n'est pas convaincu que pour cha­
cune des activités énumérées à l'annexe 1 de la proposi­
tion de décision, il soit vraiment nécessaire de faire 
appel à des contributions financières du budget commu­
nautaire «afin de renfocer la position concurrentielle 
sur les marchés mondiaux des entreprises industrielles 
communautaires». L'intérêt manifesté par des bénéfi­
ciaires potentiels ne saurait en toute hypothèse, justifier 
à lui seul que la Commission aille au-delà de simples 
activités de coordination. 3.1.2. Il conviendrait à cet égard, outre de tenir 
compte de la structure et du degré de développement 
technique des entreprises de ce secteur dans la Commu­
nauté, de prendre en considération la contribution du 
projet en cause au développement du potentiel minier 
des États membres et plus généralement au développe­
ment économique et social des régions les moins déve­
loppées de la Communauté. 
3.1.3. Le Comité accorde ainsi une grande impor­
tance au développement de nouvelles méthodes d'ex­
ploitation ainsi que d'équipements spécifiques pour 
l'exploitation des mines de petite taille. 
3.1.4. Le Comité estime en outre qu'il conviendrait 
de retenir également en priorité les domaines de recher­
che qui revêtent une importance particulière du point 
de vue de l'amélioration des conditions de travail et de 
la réduction des incidences des opérations minières sur 
l'environnement. 
3.2. Recyclage des métaux non ferreux et des métaux 
stratégiques 
3.2.1. Le Comité approuve ce sous-programme car 
il estime qu'il répond aux objectifs communautaires 
dans le domaine de la protection de l'environnement. 
3.3. Matières premières renouvelables, sylviculture et 
produits du bois 
3.3.1. Le Comité soutient sans restriction ce sous-
programme. Il se félicite de voir la Commission accor­
der autant de place aux aspects environnementaux dans 
son projet, et souscrit à ses efforts visant à assurer aux 
consommateurs des produits de grande qualité tout en 
préservant les ressources naturelles et l'environnement. 
Le programme devrait néanmoins véritablement se 
concentrer sur «l'amélioration globale de la qualité», 
qu'il s'agisse tant de la qualité du bois en tant que 
matière première ou matériaux que celle du produit 
final à base de bois. 
3.4. Recyclage des déchets (REWARD) 
3.4.1. Selon le Comité, ce sous-programme constitue 
une entreprise profitable. Néanmoins, les avantages qui 
en résultent pour la protection de l'environnement ne 
doivent pas être considérés comme un simple corollaire, 
mais doivent au contraire être activement intégrés aux 
projets de recherche. Il ne faut pas non plus que la mise 
en œuvre d'un programme de recherche dans le domaine 
du recyclage des déchets détourne les intéressés de 
l'adoption d'une attitude cohérente et responsable 
concernant l'utilisation des ressources. Car la préven­
tion des déchets est toujours préférable à leur récupéra­
tion, ce qui ne signifie nullement qu'il ne faille pas 
encourager la recherche et le développement de nouvel­
les méthodes et techniques dans ce secteur. 
3.4.2. Le Comité estime à cet égard que parallèlement 
à la mise en œuvre de ce sous-programme, un important 
effort d'information et de sensibilisation du public 
devrait être entrepris. 
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3.4.3. Les activités de recherche envisagées dans ce 
sous-programme, sont étroitement liées à celles prévues 
dans le cadre du programme STEP(1) sous le thème 
« Technologies pour la protection de l'environnement». 
La Commission est instamment invitée à assurer une 
complémentarité entre les projets de recherche menés 
dans le cadre de ces deux programmes afin notamment 
d'assurer un rendement maximum des ressources rédui­
tes qu'il est proposé d'allouer au sous-programme 
REWARD. 
3.4.4. Cette demande s'applique également aux acti­
vités envisagées sous le thème « Production d'énergie à 
partir des déchets » qui sont étroitement complémentai­
res de celles prévues dans le cadre du programme 
JOULE (énergies non nucléaires) (2) sous le thème 
« Énergie dérivée de la biomasse ». 
(*) Science Technology for Environmental Protection. 
(2) Joint Opportunities for Long Term Supply. 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité approuve entièrement la proposition 
de décision du Conseil présentée par la Commission 
d'associer la Communauté européenne au financement 
de services de télévision haute définition en Europe et 
d'aider à leur développement. 
1.2. Le développement de la télévision haute défini­
tion (TVHD) est porteur d'un impact potentiel specta-
(•) JOn" C37du 14.2. 1989, p. 5. 3.5. Réexamen et évaluation du programme 
3.5.1. L'article 4 de la proposition de décision prévoit 
un réexamen du programme au cours de sa deuxième 
année de mise en œuvre, dont les résultats donneront 
lieu, si nécessaire, à des propositions de modification 
ou de prolongation du programme. 
3.5.2. Le Comité estime que, la présente proposition 
ayant été élaborée sans souvent disposer de résultats 
scientifiques suffisants des recherches menées dans le 
cadre du programme 1986-1989 toujours en cours d'exé­
cution, il conviendrait lors de ce réexamen de tenir 
particulièrement compte des résultats de l'évaluation 
finale dudit programme. 
3.5.3. Il insiste en outre une nouvelle fois pour que 
l'article 4 de la proposition de décision soit amendé, afin 
de prévoir expressément la transmission des résultats du 
réexamen du programme et du rapport d'évaluation 
également au Comité économique et social. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
culaire du fait qu'il offre au téléspectateur, à son domi­
cile ou ailleurs, une qualité d'image se rapprochant de 
celle que l'on peut avoir sur grand écran au cinéma. Ce 
résultat a pu être obtenu en affinant la qualité de l'image 
eu égard au rapport qui existe sur le plan technique 
entre l'acuité visuelle et la distance de vision. 
1.3. La TVHD permet de réaliser une image beau­
coup plus détaillée qui, combinée avec un écran plus 
grand, offre une nouvelle expérience de vision. De plus, 
cette nouvelle technologie peut être appliquée à d'autres 
domaines tels que l'impression, l'enseignement, la santé, 
etc. Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la télévision haute définition (*) 
(89/C 159/12) 
Le 16 décembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition 
susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 5 avril 1989 (rapporteur: M. Poëton). 
Le Comité économique et social, lors de sa 265e session plénière, séance du 26 avril 1989, a 
adopté l'avis suivant à l'unanimité, avec 3 abstentions.