COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.7.2016 COM(2016) 467 final 2016/0224(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Contexte et justification de la proposition L’Union européenne œuvre à la mise au point d’une politique migratoire de l'UE intégrée, durable et globale, qui soit fondée sur la solidarité et sur un partage équitable des responsabilités et puisse fonctionner efficacement tant en période de calme qu'en temps de crise. Depuis l’adoption de l’agenda européen en matière de migration, la Commission européenne s’emploie à mettre en œuvre des mesures visant à répondre de manière efficace et complète aux défis immédiats et à long terme de la gestion des flux migratoires. Le régime d'asile européen commun est fondé sur des règles permettant de déterminer l’État membre responsable à l'égard des demandeurs de protection internationale (y compris une base de données contenant les empreintes digitales des demandeurs d’asile) et sur des normes communes en matière de procédures d’asile, de conditions d’accueil, de reconnaissance et de protection des bénéficiaires d'une protection internationale. De plus, un Bureau européen d'appui en matière d'asile soutient les États membres dans la mise en œuvre du régime d’asile européen commun. Malgré les progrès importants qui ont été accomplis dans l'élaboration du régime d’asile européen commun, il existe encore des différences notables entre les États membres dans les types de procédures utilisés, les conditions d’accueil offertes aux demandeurs, les taux de reconnaissance et le type de protection octroyé aux bénéficiaires d'une protection internationale. Ces divergences contribuent à des mouvements secondaires et à une course à l'asile («asylum shopping»), créent des facteurs d’attraction et conduisent en définitive à une répartition inégale entre les États membres de la responsabilité d’offrir une protection à ceux qui en ont besoin. Les récentes arrivées massives de migrants ont montré que l’Europe a besoin d’un régime d’asile efficace et efficient, qui permette d’assurer un partage équitable et durable des responsabilités entre les États membres, d’offrir des conditions d’accueil décentes et suffisantes dans l’ensemble de l’UE, de traiter rapidement et efficacement les demandes d’asile introduites dans l’UE et de garantir la qualité des décisions prises, de telle sorte que les personnes qui en ont besoin obtiennent effectivement une protection internationale. Parallèlement, l’UE doit remédier aux mouvements irréguliers et dangereux et mettre un terme au modèle économique des passeurs. À cette fin, d'une part, les demandes d’asile des personnes qui n’ont pas droit à une protection internationale doivent être traitées rapidement et ces migrants doivent ensuite être renvoyés rapidement. D’autre part, des voies d’accès sûres et légales à l’Union doivent être ouvertes pour les ressortissants de pays tiers qui ont besoin d'une protection. Cela s’inscrit également dans le cadre d’un partenariat plus large avec les pays d’origine et de transit prioritaires. Le 6 avril 2016, la Commission a défini ses priorités en vue d'une réforme structurelle du cadre européen de l'asile et des migrations dans sa communication intitulée «Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe», en exposant les différentes mesures à prendre aux fins d'une politique d'asile européenne plus humaine, équitable et efficace et d'une politique de migration légale mieux gérée. Le 4 mai 2016, la Commission a présenté une première série de propositions visant à réformer le régime d’asile européen commun, qui portait sur trois des priorités définies dans sa communication: la mise en place d’un système de Dublin durable et équitable pour déterminer l’État membre responsable de l’examen des demandes d’asile, le renforcement du système Eurodac afin de mieux surveiller les mouvements secondaires et de faciliter la lutte contre la migration irrégulière, et la création d’une véritable Agence européenne pour l’asile afin d'assurer le bon fonctionnement du régime d’asile européen. Ces propositions étaient les premiers éléments constitutifs de la réforme de la structure du régime d’asile européen commun. Avec le deuxième train de mesures, la Commission complète la réforme du régime d’asile européen commun en adoptant quatre propositions supplémentaires: une proposition remplaçant la directive relative aux procédures d’asile par un règlement, qui harmonise les modalités procédurales actuellement disparates de tous les États membres et institue une véritable procédure commune; une proposition remplaçant la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile par un règlement, qui fixe des normes uniformes pour la reconnaissance des personnes ayant besoin d'une protection et pour les droits accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale, ainsi qu’une proposition de révision de la directive relative aux conditions d’accueil, afin de poursuivre l'harmonisation des conditions d’accueil dans l’UE, de renforcer les perspectives d’intégration des demandeurs et de réduire les mouvements secondaires. Enfin, dans le prolongement de l’engagement visant à promouvoir des voies légales d'accès à l’UE, annoncé le 6 avril 2016, la Commission propose également un cadre structuré de l'Union pour la réinstallation, en vue de parvenir à une meilleure gestion de la protection internationale au sein de l’UE et de garantir des voies d’accès ordonnées et sûres à l’UE pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale, afin de réduire progressivement les incitations à des arrivées irrégulières. Ces propositions constituent une partie indispensable de la réforme globale du régime d’asile européen commun et sont étroitement liées entre elles. Avec ce deuxième train de propositions législatives visant à réformer l’acquis en matière d’asile, tous les éléments d’un régime d’asile européen commun solide, cohérent et intégré, fondé sur des règles communes et harmonisées à la fois efficaces et protectrices et pleinement conforme à la convention de Genève, sont désormais sur la table. Le régime d’asile européen commun que nous sommes en train de perfectionner est à la fois efficace et protecteur et vise à garantir la pleine convergence des régimes d’asile nationaux, en réduisant les incitations aux mouvements secondaires, en renforçant la confiance mutuelle entre les États membres et en conduisant d'une manière générale à un système de Dublin qui fonctionne bien. Il garantit que les demandeurs d’asile sont traités de manière identique et appropriée, où qu’ils se trouvent dans l’UE. Il fournit les instruments permettant d'assurer une identification rapide des personnes ayant véritablement besoin d’une protection internationale et le retour de celles qui n'ont pas besoin de protection. Il est généreux pour les plus vulnérables et sévère à l'égard des abus potentiels, tout en respectant toujours les droits fondamentaux. Enfin, le régime commun présente un bon rapport coût-efficacité et est suffisamment souple pour permettre de s’adapter aux défis complexes auxquels les États membres sont confrontés dans ce domaine. •Objectifs de la présente proposition La présente proposition a pour objectif d’instituer une procédure véritablement commune en matière de protection internationale, qui soit efficace, équitable et équilibrée. En choisissant la forme d'un règlement, instrument directement applicable dans tous les États membres, et en supprimant certains éléments d’appréciation ainsi qu'en simplifiant, en rationalisant et en consolidant les modalités procédurales, la proposition vise à parvenir à une harmonisation plus poussée et à une plus grande uniformité de l'issue des procédures d’asile dans tous les États membres, en éliminant ainsi les incitations à la course à l'asile et aux mouvements secondaires entre États membres. La proposition favorise la réalisation de l’objectif consistant à garantir, à tous les stades de la procédure, une prise de décision rapide et néanmoins d'une qualité élevée. Elle impose aux États membres d'investir dans leurs régimes d’asile dès la phase administrative de la procédure, en donnant aux autorités compétentes les moyens nécessaires pour prendre des décisions rapides mais solides, de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection voient leur statut reconnu rapidement et que celles qui n'ont pas besoin de protection soient promptement renvoyées. Un processus de décision rapide et efficace présente de l’intérêt tant pour les demandeurs, en permettant à ceux-ci d'être clairement fixés sur leur statut juridique, que pour les États membres, en entraînant des économies en matière de coûts d’accueil et de frais administratifs. Une procédure commune équitable et efficace dans l’ensemble de l’Union implique: –des procédures plus simples, plus claires et plus courtes, qui remplacent les modalités procédurales actuellement disparates des États membres. La présente proposition prévoit des délais brefs mais raisonnables pour l'accès des demandeurs à la procédure et pour la conclusion de l'examen des demandes, tant au stade administratif qu'à celui du recours. Le délai de référence de six mois pour l'adoption d'une première décision est maintenu, alors que des délais beaucoup plus courts sont prévus pour traiter les demandes manifestement infondées ou irrecevables. Les États membres ont également la possibilité de donner la priorité à une demande et de l'examiner rapidement. Des délais sont fixés pour l’enregistrement, l'introduction et l’examen des demandes, mais ils peuvent être prolongés à titre exceptionnel lorsque les États membres reçoivent un nombre disproportionné de demandes simultanées. Afin de se préparer à de telles éventualités, les États membres devraient analyser régulièrement leurs besoins et les anticiper pour faire en sorte de disposer de ressources suffisantes leur permettant de gérer efficacement leur régime d’asile. Le cas échéant, les États membres peuvent également compter sur l’assistance de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. En outre, le recours à la procédure d'examen de la recevabilité et à la procédure d’examen accélérée devient obligatoire et les dispositions relatives aux demandes ultérieures sont clarifiées, des exceptions au droit de rester dans l'État membre à la fin ou au cours de la procédure administrative étant autorisées; –des garanties procédurales protégeant les droits des demandeurs, afin de faire en sorte que les demandes d’asile fassent l’objet d’une évaluation adéquate dans le cadre d’une procédure simplifiée et plus courte. Cet objectif sera atteint en informant tous les demandeurs, dès le début de la procédure, de leurs droits et obligations et des conséquences du manquement à leurs obligations. Les demandeurs doivent avoir la possibilité effective de coopérer et de communiquer convenablement avec les autorités compétentes afin de présenter tous les éléments dont ils disposent pour étayer leur demande. La présente proposition accorde aux demandeurs des garanties procédurales suffisantes qui leur permettent de défendre leur dossier à toutes les étapes de la procédure, en particulier le droit d’être entendu dans le cadre d’un entretien individuel, l'interprétation, ainsi que l'assistance juridique et la représentation gratuites. Par ailleurs, en règle générale, ils bénéficient du droit de rester dans l'État membre en attendant l’issue de la procédure. Les demandeurs ont le droit d'être informés de manière appropriée des décisions prises ainsi que des motifs de fait et de droit de ces décisions; en cas de décision négative, ils ont droit à un recours effectif devant une juridiction. Des garanties renforcées sont prévues pour les demandeurs ayant des besoins spéciaux en matière de procédure et pour les mineurs non accompagnés, notamment des règles plus détaillées pour évaluer et prouver les besoins spéciaux du demandeur en matière de procédure et pour répondre à ces besoins;

–des règles plus strictes pour empêcher l’utilisation abusive du régime, sanctionner les demandes manifestement abusives et décourager les mouvements secondaires, les demandeurs étant clairement tenus de coopérer avec les autorités tout au long de la procédure et des conséquences sévères étant attachées au manquement à leurs obligations. À cet égard, l’examen d’une demande de protection internationale est subordonné à l’introduction d’une demande, au relevé des empreintes digitales, à la fourniture des précisions nécessaires à l’examen de la demande, ainsi qu'à la présence et au séjour dans l’État membre responsable. Le manquement à une seule de ces obligations peut entraîner le rejet d'une demande au motif qu'il y a été renoncé conformément à la procédure de retrait implicite. Les instruments procéduraux facultatifs actuels permettant de sanctionner les comportements abusifs des demandeurs, les mouvements secondaires et les demandes manifestement infondées sont rendus obligatoires et renforcés. En particulier, la proposition prévoit des listes claires, exhaustives et obligatoires des raisons pour lesquelles une demande doit faire l'objet d'un examen accéléré et des motifs de rejet des demandes manifestement infondées ou auxquelles il a été renoncé. En outre, la capacité de faire face aux demandes ultérieures constituant une utilisation abusive de la procédure d’asile a été renforcée, en permettant notamment d'éloigner les demandeurs concernés du territoire des États membres avant et après l'adoption d'une décision administrative relative à leur demande. Parallèlement, toutes les garanties permettant d'assurer en permanence le respect des droits des demandeurs sont en place, y compris le droit à un recours effectif; –des règles harmonisées en matière de pays sûrs constituent un élément essentiel d'une procédure commune efficace et la présente proposition prévoit l’harmonisation des conséquences procédurales de l’application des concepts de pays sûrs. Lorsque les demandeurs n'ont manifestement pas besoin de protection internationale parce qu’ils proviennent d'un pays d’origine sûr, leur demande doit être rapidement rejetée et leur retour doit être promptement organisé. Lorsque les demandeurs ont déjà trouvé un premier pays d’asile dans lequel ils bénéficient d’une protection ou lorsque leur demande peut être examinée par un pays tiers sûr, la demande doit être déclarée irrecevable. La Commission propose de passer progressivement à une harmonisation complète dans ce domaine, et de remplacer les listes nationales de pays sûrs par des listes européennes ou des désignations au niveau de l’Union dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du règlement. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition est parfaitement conforme aux premières propositions de réforme du régime d'asile européen commun présentées le 4 mai 2016 en ce qui concerne le règlement de Dublin, le système Eurodac et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, ainsi qu'aux propositions de réforme de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, de refonte de la directive relative aux conditions d'accueil et de mise en place d'un régime structuré de l'Union pour la réinstallation. En ce qui concerne la proposition de refonte du règlement de Dublin, la présente proposition s’applique aux demandeurs soumis à la procédure de Dublin. En particulier, la présente proposition est conforme aux règles énoncées dans la proposition de refonte du règlement de Dublin, tout en les précisant davantage, par exemple en ce qui concerne l’examen de la recevabilité d’une demande, la procédure d’examen accélérée, les demandes ultérieures, les garanties applicables aux mineurs et les garanties spéciales pour les mineurs non accompagnés. La présente proposition est également conforme à la proposition de refonte du règlement Eurodac en ce qui concerne le relevé des empreintes digitales et la capture des images faciales des demandeurs ainsi que leur importance pour les demandes de protection internationale. En ce qui concerne la proposition relative à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, la présente proposition rappelle l’importance du soutien opérationnel et technique que l’Agence peut offrir aux États membres afin d'assurer la gestion efficace des demandes de protection internationale, ainsi que du renforcement des capacités que l’Agence peut apporter conformément au nouveau mandat proposé pour celle-ci. En ce qui concerne la proposition de règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, les deux propositions sont complémentaires dans la mesure où la première définit les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, alors que la présente proposition établit des règles de procédure communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. La présente proposition est également étroitement liée à la proposition de refonte de la directive relative aux conditions d’accueil. Afin de garantir un examen efficace et en temps utile des demandes de protection internationale, il convient que les demandeurs se conforment à leurs obligations de se manifester telles qu'elles sont énoncées dans la proposition de refonte de la directive relative aux conditions d’accueil; la présente proposition définit les conséquences procédurales du manquement à ces obligations pour les demandeurs. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente proposition est conforme à la politique globale à long terme pour une meilleure gestion des flux migratoires telle que la Commission l’a exposée dans l’agenda européen en matière de migration, qui a décliné les orientations politiques du président Juncker en une série d’initiatives cohérentes, qui se renforcent mutuellement et reposent sur quatre piliers. Ces piliers consistent à réduire les incitations à la migration irrégulière, à assurer la sécurité des frontières extérieures et sauver des vies, à définir une politique solide en matière d'asile et à adopter une nouvelle politique de migration légale. La présente proposition, qui poursuit la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration en ce qui concerne l’objectif de renforcement de la politique de l’Union en matière d’asile, doit être considérée dans le cadre plus large de la politique menée au niveau de l’UE en vue de mettre en place un système solide et efficace de gestion durable des migrations pour l’avenir, qui soit équitable pour les sociétés d’accueil et les citoyens de l’UE ainsi que pour les ressortissants de pays tiers concernés et les pays d’origine et de transit. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La proposition est fondée sur l'article 78, paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit l'adoption de mesures comportant des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut uniforme d'asile ou de protection subsidiaire. •Subsidiarité L’objectif de la présente proposition est de mettre en place une procédure commune d’octroi et de retrait de la protection internationale qui remplace les différentes procédures d’asile dans les États membres, en assurant la rapidité et l’efficacité de la procédure. Les demandes de protection internationale présentées par les ressortissants de pays tiers et les apatrides devraient être examinées dans le cadre d’une procédure régie par les mêmes règles, quel que soit l’État membre dans lequel la demande est introduite, pour garantir l’équité du traitement des demandes de protection internationale, ainsi que la clarté et la sécurité juridique pour le demandeur. En outre, les États membres, pris isolément, ne peuvent pas établir des règles communes qui permettraient de réduire les incitations à la course à l'asile et aux mouvements secondaires entre États membres. Par conséquent, l’action de l’Union est nécessaire. Cet objectif ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, l'être mieux au niveau de l’Union. Celle-ci peut donc prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. •Proportionnalité Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

En ce qui concerne la mise en place d’une procédure commune d’octroi et de retrait de la protection internationale, tous les éléments de la proposition sont limités à ce qui est nécessaire pour instituer et rendre possible une telle procédure commune, la rationaliser et la simplifier, assurer l’égalité de traitement en termes de droits et de garanties pour les demandeurs et éviter les divergences des procédures nationales qui ont pour conséquence indésirable d'encourager les mouvements secondaires. L’introduction de délais à tous les stades de la procédure, y compris au stade du recours, et la réduction de la durée maximale de la phase administrative de la procédure constituent des modifications nécessaires pour rationaliser les procédures et accroître leur efficacité. Les délais proposés pour la phase du recours permettent de respecter toutes les garanties procédurales pertinentes, y compris le droit à une audition et le principe de l’égalité des armes. En proposant ces délais, la Commission s’est efforcée de trouver un équilibre entre, d'une part, le droit des demandeurs à ce qu'il soit statué sur leur dossier dans un délai raisonnable et, d'autre part, leur droit à un recours effectif et les droits de la défense, notamment grâce à une assistance juridique et à une représentation gratuites. •Choix de l'instrument Il s’agit d’une proposition de règlement qui vise à abroger et à remplacer une directive. Le degré d’harmonisation des procédures nationales d'octroi et de retrait de la protection internationale qui a été atteint au moyen de la directive 2013/32/UE s'est révélé insuffisant pour remédier aux différences existant en matière de type de procédure utilisée, de délais procéduraux, de droits et de garanties procédurales pour le demandeur, de taux de reconnaissance et de type de protection octroyée. Seul un règlement instituant une procédure d’asile commune dans l’Union, et dont les dispositions seront directement applicables, peut offrir le degré d’uniformité et d’efficacité nécessaire à l’application des règles de procédure du droit de l’Union en matière d’asile. 3.CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉS •Consultation des parties intéressées Pour préparer ce deuxième train de propositions, la Commission a procédé à des consultations ciblées avec les États membres, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et la société civile, qui ont été guidées par les objectifs de la réforme du régime d’asile européen commun définis dans la communication de la Commission du 6 avril 2016. La Commission a soigneusement examiné les arguments avancés et s'est efforcée de rendre compte de ceux qui sont le plus largement partagés par toutes les parties concernées par la présente proposition. En juin 2016, un échange de vues informel a eu lieu avec le Parlement européen sur le deuxième train de propositions. –Le choix de l'instrument retenu par la Commission, à savoir remplacer la directive en vigueur par un règlement, a été bien accueilli par la plupart des États membres, à l’exception de certains qui se sont dits préoccupés par la compatibilité de ce choix avec leur système juridique administratif national. Certains États membres ont constamment affirmé, depuis le débat sur la proposition de directive relative aux procédures d’asile, qu'un règlement établissant des dispositions directement applicables constitue l’instrument juridique le plus efficace pour garantir les droits des demandeurs et l’égalité de traitement dans tous les États membres. Toutefois, certaines parties intéressées ont mis en garde contre le risque d’un abaissement des normes de protection pour atteindre un dénominateur commun, en particulier parce que l’Union est l'un des principaux modèles à suivre dans ce domaine du droit international des réfugiés. –La plupart des États membres ont reconnu la nécessité d’une simplification et d’une clarification des règles procédurales actuellement en vigueur, et ont exprimé leur soutien à la poursuite de l’harmonisation des procédures d’asile dans l’ensemble de l’Union. Les États membres ont convenu de la nécessité de clarifier et de simplifier les conditions de recevabilité, le recours à la procédure à la frontière et à la procédure accélérée, et le traitement des demandes ultérieures. L'introduction de délais maximaux aux différents stades de la procédure, y compris au stade du recours, a fait l'objet d'un soutien général des États membres. La plupart des États membres se sont déclarés satisfaits de l’actuel calendrier de la procédure administrative ordinaire, mais ont reconnu qu'il était nécessaire de fixer des délais plus courts et de rationaliser les procédures. Toutefois, plusieurs États membres ont souligné la nécessité d'introduire une certaine souplesse pour pouvoir faire face à des situations d’afflux massif de migrants et à un nombre disproportionné de demandes simultanées. Dans l’ensemble, les États membres se sont montrés favorables à l’instauration de délais obligatoires au stade du recours, mais ont préconisé des délais différenciés selon que les recours sont introduits contre des décisions prises dans le cadre de procédures ordinaires ou de procédures accélérées. La plupart des parties intéressées de la société civile ont plaidé en faveur d’une simplification des règles de procédure actuellement en vigueur. Toutefois, elles se sont montrées plus sceptiques quant à l’efficacité de délais obligatoires aux différentes étapes de la procédure. Des inquiétudes ont également été exprimées quant à la manière de garantir la compatibilité des délais proposés avec l’exercice effectif des garanties procédurales. –La procédure d’examen accélérée, la procédure à la frontière et la procédure d'examen de la recevabilité sont considérées par la plupart des États membres comme des outils nécessaires pour gérer plus efficacement l’examen des demandes qui sont à l’évidence frauduleuses, manifestement infondées ou irrecevables. Des opinions divergentes ont été exprimées quant au fait de rendre obligatoire le recours aux concepts de premier pays d'asile et de pays tiers sûr pour rejeter des demandes au motif qu’elles sont irrecevables, ainsi qu'au fait de rendre obligatoire l’utilisation de la procédure d'examen accélérée et de la procédure à la frontière. La plupart des États membres estiment qu'il est nécessaire d'adopter des mesures destinées à rendre le système plus efficace, et sont favorables à la création de listes communes de l'UE de pays d’origine sûrs et de pays tiers sûrs, tout en indiquant qu'ils préféreraient conserver également la possibilité de disposer de listes nationales. Plusieurs parties prenantes ont fait observer que le fait de rendre obligatoire l’application des concepts de premier pays d'asile et de pays tiers sûr pour déterminer si les demandes sont recevables, combiné à l’introduction de listes communes de l'UE de pays tiers sûrs, pourrait ne pas suffire à la réalisation de l’harmonisation souhaitée tant qu'il subsistera une marge d'appréciation dans l’application de ces concepts à des cas particuliers. Certaines parties intéressées ont fait part de leurs inquiétudes quant à l’éventuelle coexistence de listes de pays d’origine sûrs à l'échelle de l'UE et au niveau national, et ont souligné que seule la Cour de justice de l’Union européenne devrait pouvoir contrôler l’inscription d'un pays sur une liste commune de l'UE de pays d'origine sûrs ou son exclusion d'une telle liste. La plupart des représentants de la société civile ont mis en garde contre le recours obligatoire aux concepts de premier pays d'asile et de pays tiers sûr, ainsi que contre les procédures spéciales en général. Certains considèrent que seules les demandes qui sont à première vue manifestement infondées ou clairement abusives devraient être soumises à des procédures accélérées. Dans ce contexte, plusieurs parties intéressées ont affirmé que pour les demandeurs vulnérables, et en particulier les mineurs non accompagnés, l’application de procédures spéciales devrait être exclue. Certaines des parties consultées ont plaidé en faveur du renforcement des garanties accordées aux mineurs non accompagnés, notamment en ce qui concerne la désignation rapide de tuteurs qualifiés. –Les États membres ont estimé qu’il convient que la procédure comprenne des mesures visant à décourager les demandes injustifiées et les mouvements secondaires. La plupart des États membres considèrent que la proposition devrait également établir clairement les responsabilités des demandeurs de protection internationale, en particulier l’obligation de coopérer avec les autorités à tous les stades de la procédure et de fournir les informations nécessaires à l'examen des demandes. Les demandeurs devraient également respecter l’obligation de ne pas quitter le territoire de l’État membre qui examine leur demande, conformément aux dispositions de la proposition de réforme du règlement de Dublin. La plupart des États membres se sont prononcés en faveur de la proposition consistant à examiner dans le cadre de la procédure accélérée les demandes des personnes qui prennent la fuite sans justification, tout en garantissant le plein respect des garanties procédurales pertinentes. Parallèlement, certaines des principales parties intéressées de la société civile ont souligné que les procédures ne devraient pas être appliquées comme des sanctions, et ne considèrent pas qu'il soit justifié d'associer recours à la procédure accélérée et fuite. •Obtention et utilisation d'expertise Des données relatives à la mise en œuvre de la directive relative aux procédures d’asile ont été partiellement collectées par le Bureau européen d’appui en matière d’asile, dans le cadre d’un processus visant à dresser un état des lieux de la législation et des pratiques des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments du régime d’asile européen commun. En outre, depuis l’adoption de la directive relative aux procédures d’asile en 2013, la Commission a organisé une série de réunions du comité de contact sur cette directive, au cours desquelles la Commission et les États membres ont discuté des problèmes rencontrés par ces derniers dans le cadre de la mise en œuvre de la directive. Les résultats de ces deux processus ont servi de base à la présente proposition.

•Droits fondamentaux La présente proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les obligations découlant du droit international, en particulier de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention des Nations unies contre la torture et de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. La procédure commune d’octroi et de retrait de la protection internationale doit être menée dans le plein respect des droits fondamentaux consacrés par la Charte, notamment le droit à la dignité humaine (article 1er), l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 4), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), le droit d’asile (article 18), la protection contre le refoulement (article 19), la non-discrimination (article 21), l’égalité de droits entre hommes et femmes (article 23), les droits de l’enfant (article 24) et le droit à un recours effectif (article 47). La présente proposition prend pleinement en considération les droits des enfants et les besoins particuliers des personnes vulnérables. La proposition garantit que les besoins particuliers des mineurs, en particulier des mineurs non accompagnés, sont dûment pris en compte, en veillant à ce qu'ils soient orientés et aidés à toutes les étapes de la procédure. La proposition tient également compte des obligations des États membres au titre de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul). Eu égard aux propositions de la Commission de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de la convention d’Istanbul, et afin de garantir un niveau adéquat de protection aux femmes qui ont besoin d’une protection internationale et ont subi des violences liées au genre, il convient d’adopter une approche tenant compte des questions d'égalité entre les hommes et les femmes pour interpréter et appliquer le présent règlement. La proposition permet de conserver les données recueillies lors de l'enregistrement et de l'introduction d’une demande de protection internationale, y compris les données personnelles et les éléments relatifs à la demande, ainsi que lors de l’entretien individuel, y compris l’enregistrement ou la transcription de ce dernier. Afin de faire en sorte que les données à caractère personnel des demandeurs ne soient conservées que pendant la durée nécessaire, la proposition garantit le droit à la protection des données à caractère personnel en fixant une durée maximale de conservation de ces données. Eu égard au fait que ces données font partie intégrante du dossier du demandeur, la durée maximale de conservation jugée nécessaire est de dix ans à compter de la décision définitive. Cette durée de conservation est considérée comme nécessaire dans le cas où la protection internationale n’est pas accordée, car il se peut que les ressortissants de pays tiers ou les apatrides tentent de demander une protection internationale dans un autre État membre ou présentent des demandes ultérieures dans le même État membre ou dans un autre État membre dans les années qui suivent. La même durée de conservation est nécessaire en ce qui concerne les personnes qui se voient octroyer une protection internationale, afin que leur statut puisse être réexaminé, notamment dans le cadre du réexamen régulier du statut prévu dans la proposition de règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile; elle est également nécessaire compte tenu des obligations de reprise en charge prévues dans la proposition de refonte du règlement de Dublin à l’égard des bénéficiaires d'une protection internationale. Passée cette période, les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui séjournent dans l'Union depuis plusieurs années auront obtenu un statut de résident permanent, voire la nationalité d’un État membre. Les données relatives à une personne qui a acquis la nationalité d’un État membre avant l’expiration de la période de dix ans doivent être immédiatement effacées. Dans Eurodac, ces données sont effacées du système central dès que l’État membre d’origine apprend que l’intéressé a acquis la nationalité d'un État membre, parce qu'il ne relève alors plus du système Eurodac. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La présente proposition n’entraîne pas de charge financière et administrative pour l’Union. Elle n’a, dès lors, aucune incidence sur le budget de l’Union. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Modalités de suivi, d'évaluation et d'information La Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de celui-ci, et tous les cinq ans par la suite. Les États membres seront tenus de transmettre les informations utiles à l'élaboration de ce rapport à la Commission et à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. L’Agence contrôlera également le respect du présent règlement par les États membres au moyen du mécanisme de suivi que la Commission a proposé de mettre en place dans le cadre de la révision du mandat de l’Agence. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition L’objectif de la présente proposition est d’assurer un traitement rapide et efficace des demandes de protection internationale en instituant une procédure commune d’octroi et de retrait de la protection internationale, qui remplace les différentes procédures dans les États membres et qui s’applique à toutes les demandes de protection internationale présentées dans les États membres. La présente proposition clarifie et simplifie les règles de procédure et fournit aux autorités nationales les outils nécessaires pour examiner les demandes et statuer sur celles-ci de manière efficace, ainsi que pour lutter contre les abus et les mouvements secondaires au sein de l’UE, tout en renforçant les garanties procédurales nécessaires pour les demandeurs, rendant ainsi la procédure plus rapide et plus efficace. Rationalisation et simplification de la procédure de protection internationale La proposition rationalise et simplifie la procédure en précisant les différentes étapes en ce qui concerne l’accès à la procédure. Une demande est considérée comme présentée dès qu’un ressortissant de pays tiers ou un apatride exprime le souhait de bénéficier d'une protection internationale d’un État membre (article 25, paragraphe 1). Cette demande doit être enregistrée rapidement, et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle les autorités nationales la reçoivent (article 27, paragraphe 1). Ce délai est inchangé par rapport à la directive relative aux procédures d’asile. Le demandeur doit ensuite se voir offrir la possibilité effective d'introduire sa demande, ce qui doit être fait dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement de la demande (article 28, paragraphe 1). Pour les mineurs non accompagnés, ce délai ne commencera à courir qu’à partir du moment où le tuteur est désigné et rencontre l’enfant (article 32, paragraphe 2). Le délai prévu pour l’introduction d’une demande est une nouveauté par rapport à la directive relative aux procédures d’asile. Les États membres doivent réexaminer régulièrement et anticiper leurs besoins en vue de s’assurer qu’ils disposent de ressources suffisantes pour pouvoir gérer leur régime d’asile de manière efficace, y compris en élaborant des plans d’urgence si nécessaire. L’Agence de l’Union européenne pour l’asile peut fournir aux États membres l'assistance opérationnelle et technique nécessaire pour leur permettre de respecter les délais fixés. Lorsque les États membres prévoient qu’ils ne seront pas en mesure de respecter ces délais, ils doivent demander l’assistance de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile sur la base des dispositions du nouveau mandat proposé pour l’Agence. En l’absence d’une telle demande et lorsque, du fait de la pression disproportionnée, le régime d’asile d’un État membre devient tellement inefficace que le bon fonctionnement du régime d’asile européen commun en est compromis, l’Agence peut, sur la base d'une décision d’exécution de la Commission, prendre des mesures pour soutenir ledit État membre. La proposition prévoit de rationaliser les délais de la procédure administrative. Jusqu’à présent, bien que des délais aient été établis dans la directive relative aux procédures d’asile, ils variaient considérablement selon les États membres; entre avril 2015 et avril 2016, en moyenne 50 % des dossiers étaient pendants depuis plus de six mois dans l’Union européenne. Le délai prévu dans la proposition pour l’examen des demandes dans le cadre d’une procédure ordinaire est de six mois et peut être prolongé une fois pour une période supplémentaire de trois mois en cas de pression disproportionnée ou en raison de la complexité d’un dossier (article 34, paragraphes 2 et 3). Tout comme dans la directive relative aux procédures d’asile, la possibilité de suspendre temporairement l’examen d'une demande en raison d’un changement de circonstances dans le pays d’origine demeure. Toutefois, dans ce cas également, le délai d’examen de la demande ne doit pas dépasser 15 mois (article 34, paragraphe 5). De nouveaux délais sont fixés pour la procédure d’examen accélérée (article 40, paragraphe 2) et pour le traitement des demandes irrecevables (article 34, paragraphe 1). Aucun délai n'est actuellement prévu pour ces procédures dans la directive relative aux procédures d’asile, si bien que les délais varient considérablement selon les États membres et vont de quelques jours à quelques mois. Ces procédures doivent être efficaces: c'est pourquoi le délai proposé pour une procédure d’examen accélérée est de deux mois, et d'un mois pour l'examen de l'irrecevabilité. Si le motif d’irrecevabilité tient au fait que le demandeur provient d’un premier pays d'asile ou d'un pays tiers sûr, le délai prévu pour le contrôle de la recevabilité est fixé à dix jours ouvrables, afin de faire en sorte que les règles énoncées dans la proposition de réforme du règlement de Dublin, selon lesquelles le premier État membre dans lequel une demande est introduite doit examiner la recevabilité de la demande avant d’appliquer les critères de détermination de l’État membre responsable, soient appliquées de manière efficace (article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa). Le délai prévu pour la procédure à la frontière reste fixé à quatre semaines, comme dans la directive relative aux procédures d’asile (article 41, paragraphe 2). La proposition porte sur l’ensemble de la procédure de protection internationale et fixe donc également des délais pour l’introduction des recours et pour les décisions rendues au premier stade de recours. Cela est nécessaire pour garantir l’équité et l’efficacité de la procédure et pour atteindre l’objectif global d’harmonisation accrue de la procédure (article 55). La Commission admet qu’il pourra parfois s’avérer difficile pour les États membres de respecter les délais fixés dans la présente proposition. Toutefois, il est primordial que le demandeur bénéficie de la sécurité juridique quant à sa situation. Lors de l'élaboration de la présente proposition, la Commission a également tenu compte de sa proposition visant à renforcer sensiblement le mandat de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et de la possibilité pour les États membres de compter sur l'assistance opérationnelle et technique de l’Agence, d’autres États membres ou d'organisations internationales.

Droits et obligations des demandeurs La proposition contient des dispositions claires sur les droits et obligations des demandeurs aux fins de la procédure de protection internationale. Elle prévoit les garanties nécessaires pour que le demandeur puisse effectivement jouir de ses droits, tout en établissant un certain nombre d’obligations pour le demandeur, dans le but de responsabiliser ce dernier tout au long de la procédure (article 7). Conformément à la proposition de réforme du règlement de Dublin présentée par la Commission, les demandeurs doivent présenter leur demande dans l'État membre de première entrée ou dans l'État membre dans lequel ils se trouvent légalement (article 7, paragraphe 1). Les demandeurs sont tenus de coopérer avec les autorités responsables pour permettre à ces dernières d’établir leur identité, notamment en fournissant leurs empreintes digitales et leur image faciale. Les demandeurs doivent également présenter tous les éléments dont ils disposent qui sont nécessaires à l’examen de la demande (article 7, paragraphe 2). Le demandeur doit informer les autorités responsables de son lieu de résidence et de son numéro de téléphone afin de pouvoir être joint aux fins de la procédure (article 7, paragraphe 4). Les demandeurs doivent être informés de la procédure à suivre, de leurs droits et obligations au cours de la procédure, des conséquences du manquement à leurs obligations, du résultat de l’examen et de la possibilité de contester une décision négative (article 8, paragraphe 2). L’obligation pour les États membres de fournir au demandeur toutes les informations nécessaires devient d’autant plus importante du fait des conséquences qu’un manquement peut entraîner pour le demandeur. Par exemple, si un demandeur refuse de coopérer en ne fournissant pas les informations nécessaires à l’examen de la demande, ni ses empreintes digitales et son image faciale, la demande peut être rejetée au motif qu'il y a été renoncé conformément à la procédure de retrait implicite d’une demande [article 7, paragraphe 3, et article 39, paragraphe 1, point c)]. À présent, le refus de se conformer à l’obligation de fournir ses empreintes digitales constitue un motif de recours à la procédure d'examen accélérée. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’un élément important pour que la demande soit considérée comme complète, des conséquences plus graves seront désormais attachées au manquement du demandeur. Le demandeur doit rester dans l'État membre dans lequel il est tenu d’être présent conformément au règlement de Dublin (article 7, paragraphe 5) et il doit respecter toutes les obligations de se manifester qui peuvent découler de la directive relative aux conditions d’accueil (article 7, paragraphe 6). Le manquement à ces obligations peut également conduire au rejet d'une demande au motif qu'il y a été renoncé [article 39, paragraphe 1, point f)], et si un demandeur ne reste pas dans l’État membre dans lequel il est tenu d’être présent, sa demande sera traitée dans le cadre de la procédure d’examen accélérée [article 40, paragraphe 1, point g)]. Dans les trois jours ouvrables suivant l'introduction d’une demande, un document certifiant que l'intéressé est un demandeur, attestant que celui-ci est en droit de rester sur le territoire de l’État membre et indiquant qu’il ne constitue pas un document de voyage valable doit être fourni au demandeur (article 29). Les principales dispositions relatives à ce document ont été reprises de la directive relative aux conditions d’accueil et insérées dans la présente proposition, dans le but de rationaliser la procédure de protection internationale. La proposition définit le type d’informations qui doit figurer dans ce document et prévoit la possibilité d'établir un modèle uniforme au moyen d’un acte d’exécution, afin de garantir que tous les demandeurs reçoivent le même document dans tous les États membres (article 29, paragraphe 5). Le demandeur a le droit de rester sur le territoire d’un État membre aux fins et pour la durée de la procédure administrative. Ce droit ne constitue pas un droit au séjour et ne donne pas au demandeur le droit de se rendre dans un autre État membre sans autorisation. Tout comme dans la directive relative aux procédures d’asile, les exceptions au droit de rester dans l'État membre pendant la procédure administrative sont limitées et clairement définies dans la proposition; elles se rapportent aux demandes ultérieures et aux cas de remise ou d’extradition vers un autre État membre en vertu d’un mandat d’arrêt européen, ou vers un pays tiers ou une juridiction pénale internationale (article 9). Garanties procédurales La rationalisation de la procédure est nécessaire pour assurer l’efficacité de la procédure dans tous les États membres, tout en garantissant que le demandeur obtienne une décision, positive ou négative, dans les délais les plus brefs. Cela ne devrait toutefois pas aboutir à la conséquence indésirable de porter atteinte au droit de l’intéressé de voir sa demande examinée de manière adéquate et complète, en lui permettant de faire valoir tous les éléments pertinents pour étayer sa demande dans le cadre de cet examen. C’est pourquoi la proposition prévoit des garanties importantes pour le demandeur, afin de faire en sorte que, sous réserve d’exceptions limitées et à tous les stades de la procédure, le demandeur jouisse du droit d’être entendu dans le cadre d’un entretien individuel, soit assisté des moyens d’interprétation nécessaires et bénéficie gratuitement d'une assistance juridique et d'une représentation. La proposition garantit le droit du demandeur d’être entendu au moyen d’un entretien individuel portant sur la recevabilité ou sur le fond de sa demande, quel que soit le type de procédure administrative appliqué à son dossier (article 12, paragraphe 1). Afin que le droit à un entretien individuel soit effectif, le demandeur doit être assisté d'un interprète (article 12, paragraphe 8) et avoir la possibilité de fournir des explications concernant les motifs de sa demande de manière complète. Il importe que le demandeur dispose d’un délai suffisant pour se préparer et consulter son conseil juridique; il peut être assisté de ce dernier pendant l’entretien. Lors des entretiens réalisés dans le cadre de l’examen de la demande sur le fond, le demandeur a la possibilité de présenter tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande et d’expliquer les éventuelles lacunes ou incohérences (article 11, paragraphe 2). Dans le cadre d’une procédure d'examen de la recevabilité, le demandeur a droit à un entretien sur la recevabilité, qui lui donne la possibilité d'expliquer de manière appropriée les raisons pour lesquelles sa demande ne saurait être rejetée comme irrecevable (article 10, paragraphe 2). L’entretien individuel doit être mené dans des conditions garantissant dûment la confidentialité (article 12, paragraphe 2), par un personnel suffisamment formé et compétent, y compris, si nécessaire, du personnel d'autorités d’autres États membres ou des experts déployés par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (article 12, paragraphes 3 et 7). L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu seulement si l'autorité responsable de la détermination s'apprête à prendre une décision positive sur la demande ou estime que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d’être interrogé en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (article 12, paragraphe 5). Étant donné que l’entretien individuel constitue un élément essentiel de l’examen de la demande, il doit être enregistré et le demandeur et son conseil juridique doivent avoir accès à l’enregistrement, ainsi qu’au compte rendu ou à la transcription de l’entretien avant que l’autorité responsable de la détermination ne prenne une décision ou, s’il s’agit d’une procédure d’examen accélérée, au moment où la décision est prise (article 13). En vertu de la directive relative aux procédures d’asile, les demandeurs ont le droit de recevoir gratuitement des informations juridiques et procédurales au cours de la procédure administrative et doivent bénéficier gratuitement d'une assistance juridique au premier niveau de recours lorsqu’ils n’ont pas les moyens de s'offrir eux-mêmes cette assistance juridique. Dans la présente proposition, l’accès à l’assistance juridique et à la représentation à toutes les étapes de la procédure est jugé nécessaire pour permettre aux demandeurs d’exercer pleinement leurs droits compte tenu des délais plus stricts de la procédure. Elle prévoit donc le droit pour les demandeurs de demander une assistance juridique et une représentation gratuites à toutes les étapes de la procédure (article 15, paragraphe 1), sous réserve d’exceptions limitées définies dans la proposition. En conséquence, les États membres peuvent décider de ne pas accorder l’assistance juridique et la représentation gratuites lorsque le demandeur dispose de ressources suffisantes et dans les cas où la demande ou le recours sont considérés comme n’ayant pas de perspectives tangibles de succès [article 15, paragraphe 3, points a) et b), et article 15, paragraphe 5, points a) et b)]. Dans le cadre de la procédure administrative, les États membres peuvent aussi décider d’exclure l’assistance juridique et la représentation gratuites dans le cas de demandes ultérieures [article 15, paragraphe 3, point c)]; dans le cadre de la procédure de recours, ils peuvent le faire pour le deuxième niveau de recours ou un niveau plus élevé [article 15, paragraphe 5, point c)]. La Commission estime qu’il est nécessaire et approprié d’étendre ce droit à la procédure administrative, compte tenu d'une pratique déjà en vigueur dans vingt-deux des États membres. Cela suppose que des ressources adéquates soient affectées à la qualité de la prise de décision dans le cadre de la procédure administrative. Néanmoins, la pratique des États membres qui prévoient déjà cette possibilité montre que la fourniture gratuite d'une assistance juridique et d'une représentation est utile pour garantir une assistance de bonne qualité, qui conduit à une amélioration de la qualité des décisions administratives et, peut-être, à une diminution du nombre des recours. Mineurs non accompagnés et demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales La proposition maintient un niveau élevé de garanties procédurales spéciales en faveur de catégories de demandeurs vulnérables (article 19), en particulier les mineurs non accompagnés (articles 21 et 22). Afin de garantir une procédure équitable à ces demandeurs, il convient d’identifier leurs besoins le plus tôt possible au cours de la procédure et de leur fournir un soutien adéquat et des orientations à toutes les étapes de la procédure (article 20, paragraphe 1). Lorsqu’il n’est pas possible de fournir un tel soutien adéquat dans le cadre d’une procédure d’examen accélérée ou d’une procédure à la frontière, ces procédures ne doivent pas être appliquées (article 19, paragraphe 3). En ce qui concerne les enfants en général, l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que considération primordiale est le principe qui prévaut lors de l’application de la procédure commune. Tous les enfants, quel que soit leur âge et qu’ils soient accompagnés ou non, ont également droit à un entretien individuel, à moins que cela ne corresponde manifestement pas à l’intérêt supérieur de l’enfant (article 21, paragraphes 1 et 2). En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, un tuteur doit être désigné dès que possible et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du moment où un mineur non accompagné présente une demande (article 22, paragraphe 1). Les disparités entre les différents systèmes de tutelle pour les mineurs non accompagnés dans les États membres peuvent avoir pour conséquence que les garanties procédurales ne soient pas respectées, que des mineurs ne bénéficient pas de soins adéquats ou qu’ils soient exposés à des risques ou à des situations précaires, ce qui pourrait les conduire à prendre la fuite. La présente proposition, compte tenu d’une étude sur la tutelle des enfants réalisée par l’Agence des droits fondamentaux, s'efforce de normaliser les pratiques en matière de tutelle afin de faire en sorte que la tutelle devienne rapide et efficace dans l’ensemble de l’Union. Le rôle du tuteur est d’assister et de représenter un mineur non accompagné, en vue de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et son bien-être général dans la procédure de protection internationale. Le cas échéant, et lorsque cela est possible en vertu du droit national, le tuteur peut exercer la capacité juridique au nom du mineur [article 4, paragraphe 2, point f)]. Afin de faire en sorte que les mineurs non accompagnés reçoivent un soutien adéquat, la proposition prévoit que le tuteur ne doit pas être responsable d’un nombre disproportionné de mineurs (article 22, paragraphe 5, premier alinéa). Eu égard aux tâches et responsabilités du tuteur, y compris le respect des délais aux différentes étapes de la procédure en vertu du présent règlement, il convient que le nombre de dossiers attribués à chaque tuteur soit raisonnable et que la proposition prévoie également la mise en place d'un système approprié de suivi de la qualité du travail de chaque tuteur (article 22, paragraphe 4, deuxième alinéa). Recours à la procédure d’examen accélérée et à la procédure à la frontière Dans la présente proposition, la procédure d’examen accélérée devient obligatoire pour un nombre limité de motifs liés à l'absence manifeste de fondement des demandes à première vue, par exemple lorsque le demandeur fait des déclarations manifestement incohérentes ou fausses, qu'il induit les autorités en erreur par des informations erronées ou qu'il provient d’un pays d’origine sûr. De même, une demande doit être examinée dans le cadre de la procédure d’examen accélérée lorsqu'elle est manifestement abusive, par exemple lorsque le demandeur tente de retarder ou d’empêcher l’exécution d’une décision de retour ou lorsqu’il n’a pas demandé la protection internationale dans l’État membre de première entrée irrégulière ou dans l’État membre dans lequel il est légalement présent, ou lorsque le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande dans un autre État membre ou qui se trouve sur le territoire d’un autre État membre sans titre de séjour est repris en charge conformément aux nouvelles règles proposées par la Commission dans le cadre du règlement de Dublin, sans démontrer que son manquement était dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (article 40, paragraphe 1).

Les procédures à la frontière, qui impliquent normalement le recours à la rétention tout au long de la procédure, restent facultatives et peuvent être appliquées pour l’examen de la recevabilité ou du fond des demandes pour les mêmes motifs que la procédure d’examen accélérée. Si aucune décision n’est prise dans un délai de quatre semaines, le demandeur a le droit d’entrer et de rester sur le territoire (article 41). Compte tenu du fait que la procédure d’examen accélérée devient désormais obligatoire, que la rétention est prévue dans la plupart des cas d'application de la procédure à la frontière, que la durée des deux procédures est courte et que les recours contre une décision prise au cours de l’une de ces procédures n'ont pas d'effet suspensif automatique, il convient que toutes les garanties procédurales s'appliquent au demandeur, en particulier le droit d’être entendu dans le cadre d’un entretien individuel, l’interprétation, et l’assistance juridique et la représentation gratuites (article 40, paragraphe 1, et article 41, paragraphe 1). L’application de ces procédures est limitée en ce qui concerne les mineurs non accompagnés (article 40, paragraphe 5, et article 41, paragraphe 5) et elles ne sauraient être appliquées aux demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales à moins que ceux-ci puissent bénéficier d'un soutien adéquat dans le cadre de ces procédures (article 19, paragraphe 3). Recevabilité des demandes En règle générale, une demande de protection internationale doit être examinée sur le fond pour déterminer si un demandeur peut prétendre à la protection internationale conformément au règlement (UE) XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile). Il n'est pas nécessaire de procéder à un examen sur le fond si une demande doit être déclarée irrecevable conformément à la présente proposition. La présente proposition prévoit que, lorsqu’un des motifs d'irrecevabilité énoncés dans la proposition est applicable, la demande doit être rejetée comme irrecevable (article 36, paragraphe 1), et que l'examen de la recevabilité ne doit pas prendre plus d’un mois (article 34, paragraphe 1). Avant de déterminer l’État membre responsable en application des nouvelles règles proposées par la Commission dans le cadre du règlement de Dublin, le premier État membre dans lequel une demande a été introduite doit examiner la recevabilité de ladite demande lorsqu’un pays qui n’est pas un État membre est considéré comme premier pays d'asile ou pays tiers sûr pour le demandeur. Afin de garantir le fonctionnement efficace du système de Dublin, la proposition prévoit que la durée de l’examen des motifs liés à l'existence d'un premier pays d'asile ou d'un pays tiers sûr ne doit pas prendre plus de dix jours ouvrables (article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa). Une demande doit être considérée comme irrecevable lorsqu’il s’agit d’une demande ultérieure qui n'est pas accompagnée d'éléments ou faits nouveaux pertinents ou lorsqu’une demande séparée d’un conjoint, d'un partenaire ou d'un mineur non accompagné n’est pas considérée comme justifiée [article 36, paragraphe 1, point c) et d)]. Les motifs liés à l'existence d'un premier pays d'asile ou d'un pays tiers sûr ne doivent pas être appliqués aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire qui sont réinstallés conformément au règlement (UE) XXX/XXX (règlement relatif à la réinstallation) si ceux-ci décident de demander le statut de réfugié une fois qu'ils se trouvent sur le territoire des États membres. Les cas qui relèvent du règlement de Dublin, notamment ceux dans lesquels un autre État membre a accordé une protection internationale conformément à la proposition de réforme du règlement de Dublin, doivent être traités dans le cadre du système de Dublin (article 36, paragraphe 2). Lorsqu'une évaluation à première vue fait clairement apparaître qu'une demande peut être rejetée comme manifestement infondée, la demande peut être rejetée pour ce motif sans examen de sa recevabilité. Compte tenu du fait que la durée de la procédure d’examen de la recevabilité est très courte et que, dans certains cas, le recours contre la décision (par exemple la décision prise au motif de l'existence d'un premier pays d'asile) n’a pas d’effet suspensif automatique, il convient de veiller à ce que le demandeur bénéficie de toutes les garanties procédurales, en particulier le droit d’être entendu dans le cadre d’un entretien individuel, l'interprétation et l'assistance juridique gratuite (article 36, paragraphe 1). Cependant, des exceptions à ces garanties procédurales sont prévues dans le cas des demandes ultérieures. Traitement des demandes ultérieures La présente proposition clarifie et simplifie la procédure en ce qui concerne le traitement des demandes ultérieures, tout en fournissant les outils nécessaires pour prévenir l'utilisation abusive de la possibilité ainsi offerte. Une demande ultérieure est une demande présentée par le même demandeur dans n’importe quel État membre après qu'une demande précédente a été rejetée par une décision définitive (article 42, paragraphe 1). Une demande ultérieure fait l’objet d’un examen préliminaire, qui déterminera si le demandeur fait ou non valoir des éléments ou faits nouveaux pertinents qui pourraient accroître sensiblement la probabilité qu'il remplisse les conditions lui permettant de bénéficier d'une protection internationale (article 42, paragraphe 2). Si tel n’est pas le cas, la demande ultérieure doit être rejetée comme irrecevable, ou comme manifestement infondée lorsque la demande est si manifestement dépourvue de substance ou abusive qu’elle n’a pas de perspectives tangibles de succès (article 42, paragraphe 5). La présente proposition prévoit que l’examen préliminaire doit être effectué sur la base d’observations écrites et d'un entretien individuel. Toutefois, l’entretien individuel peut être supprimé dans les cas où il ressort clairement des observations écrites que la demande ne donne pas lieu à des éléments ou faits nouveaux pertinents ou qu’elle est manifestement dépourvue de substance et n’a pas de perspectives tangibles de succès (article 42, paragraphe 3). En outre, un demandeur ne pourra pas bénéficier gratuitement de l’assistance juridique au cours de la phase d’examen préliminaire [article 15, paragraphe 3, point c)]. En cas de demandes ultérieures, il n'y a pas d'effet suspensif automatique et il peut être dérogé au droit de l'intéressé de rester sur le territoire d’un État membre si une demande ultérieure est rejetée comme irrecevable ou manifestement infondée ou, s’il s’agit d’une deuxième demande ultérieure ou d'une demande subséquente, dès qu’une demande est présentée dans un État membre après l’adoption d’une décision définitive ayant rejeté une précédente demande ultérieure comme irrecevable, infondée ou manifestement infondée (article 43). La Commission estime que cette approche est justifiée étant donné que le demandeur en question a déjà vu sa demande examinée dans le cadre de la procédure administrative ainsi que par une juridiction, et qu'il a bénéficié de garanties procédurales, y compris un entretien individuel, l’interprétation, et l’assistance juridique et la représentation gratuites. Concepts de pays sûrs Dans sa communication du 6 avril 2016, la Commission a considéré que le recours aux mécanismes des «pays sûrs» constitue un aspect essentiel d’une approche commune. En particulier, la Commission a annoncé qu’elle allait harmoniser les conséquences procédurales de ce concept et supprimer la faculté de décider d'y recourir ou non. Le recours aux concepts de premier pays d'asile et de pays tiers sûr permet de déclarer irrecevables certaines demandes lorsque la protection pourrait être obtenue dans un pays tiers [article 36, paragraphe 1, points a) et b)]. Les deux concepts peuvent être appliqués à un demandeur à la suite d'un examen individuel qui comprend un entretien portant sur la recevabilité. La présente proposition clarifie les deux concepts. Tous deux sont fondés sur l’existence d’une protection suffisante telle que définie dans la proposition (articles 44 et 45). La principale différence entre les deux concepts concerne le demandeur. Alors qu'en vertu du concept de premier pays d’asile, le demandeur bénéficie d’une protection conformément à la convention de Genève ou d’une protection suffisante dans le pays tiers en question, et qu'il peut toujours s'en prévaloir, en vertu du concept de pays tiers sûr, le demandeur a la possibilité de bénéficier d’une protection conformément aux normes substantielles de la convention de Genève ou d'une protection suffisante conformément à la présente proposition. Cette différence explique pourquoi la présente proposition, tout comme le cadre législatif actuel, prévoit l’effet suspensif automatique des recours formés contre les décisions fondées sur l'existence d'un pays tiers sûr, mais pas contre celles fondées sur l'existence d'un premier pays d’asile [article 53, paragraphe 2, point b)]. On estime qu'il existe un risque plus élevé de violation éventuelle de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) lorsque l'on applique le concept de pays tiers sûr et que l’effet suspensif du recours reste par conséquent nécessaire pour garantir un recours effectif conformément à l’article 13 de la CEDH. Dans sa communication du 10 février 2016, la Commission a encouragé tous les États membres à inscrire le concept de pays tiers sûr et à prescrire son utilisation dans leur législation nationale. Dans la présente proposition, la Commission propose une approche harmonisée de l'UE en ce qui concerne son utilisation, dans le plein respect des obligations internationales consacrés dans la Charte, la CEDH et la convention de Genève, afin de garantir que le concept est appliqué de la même manière dans tous les États membres; elle propose que les pays tiers sûrs soient désignés au niveau de l’Union au moyen d'une modification future du présent règlement, en se fondant sur les conditions énoncées dans le présent règlement et après avoir procédé à une évaluation détaillée et fondée sur des éléments factuels impliquant des recherches approfondies et une large consultation des États membres et des parties concernées (article 46). Toutefois, le concept de pays tiers sûr peut également être directement appliqué dans des cas particuliers sur la base des conditions énoncées dans le règlement. Le recours au concept de pays d’origine sûr permet à un État membre d’examiner une demande sur la base d’une présomption réfragable selon laquelle le pays d’origine du demandeur est sûr. Le recours à ce concept permet de traiter les demandes dans le cadre de la procédure d’examen accélérée [article 40, paragraphe 1, point e)] et lorsque la demande est rejetée comme manifestement infondée pour ce motif, le recours n'a pas d'effet suspensif automatique [article 53, paragraphe 2, point a)].

En septembre 2015, la Commission a proposé l’adoption d’un règlement établissant une liste commune de l’Union de pays d'origine sûrs afin de faciliter le traitement rapide des demandes émanant de personnes en provenance de ces pays. La Commission estime que la liste commune de l’Union de pays d’origine sûrs devrait faire partie intégrante du présent projet de règlement. C’est pourquoi la présente proposition reprend la proposition de la Commission relative à un règlement établissant une liste commune de l’Union de pays d’origine sûrs, y compris la liste de pays fondée sur les mêmes raisons que cette proposition, avec de légères modifications du texte pour tenir compte des discussions en cours entre les colégislateurs (article 48). Une fois que les colégislateurs seront parvenus à un accord sur la proposition de la Commission établissant une liste commune de l’Union de pays d’origine sûrs, cette proposition devrait être adoptée. Le texte final dudit nouveau règlement devra ensuite être intégré dans le règlement relatif aux procédures d'asile avant que ce dernier ne soit adopté et le règlement établissant une liste commune de l’Union de pays d’origine sûrs devra être abrogé. L’objectif est de parvenir à des désignations de pays d’origine sûrs et de pays tiers sûrs pleinement harmonisées au niveau de l’Union, sur la base de propositions de la Commission, assistée par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. C’est pourquoi la présente proposition comprend une clause de limitation dans le temps («sunset clause»), en vertu de laquelle les États membres ne pourront maintenir des désignations nationales de pays d’origine sûrs ou de pays tiers sûrs que pour une durée maximale de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent projet de règlement (article 50, paragraphe 1). Droit à un recours effectif En règle générale, pour qu’un demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif, il a le droit de rester dans l'État membre jusqu’à ce que le délai prévu pour former un recours au premier niveau expire, et si le demandeur exerce ce droit, dans l’attente de l’issue du recours (article 54, paragraphe 1). Ce n’est que dans des cas limités que l’effet suspensif du recours pourrait ne pas être automatique; dans ce cas, le demandeur devra demander à la juridiction de surseoir à l’exécution d’une décision de retour, ou la juridiction devra agir d’office à cet effet. Dans les cas où une décision négative rejette une demande comme manifestement infondée ou comme infondée dans des cas faisant l’objet de la procédure d’examen accélérée ou de la procédure à la frontière, comme irrecevable parce que le demandeur provient d’un premier pays d'asile ou parce que la demande est une demande ultérieure, lorsqu’une demande est rejetée parce qu'elle a fait l'objet d'un retrait ou d'une renonciation explicite, une juridiction peut autoriser le demandeur, à sa demande, à rester dans l'État membre, ou décider de sa propre initiative de surseoir à l'exécution d'une décision de retour (article 54, paragraphe 2). Si un demandeur introduit un nouveau recours contre une décision rendue à la suite d'un premier recours ou d'un recours ultérieur, il n’a en principe pas le droit de rester sur le territoire des États membres (article 54, paragraphe 5). Lorsqu’il est dérogé à l'effet suspensif automatique du droit de recours, les droits du demandeur doivent être suffisamment garantis en fournissant à celui-ci les moyens d’interprétation et l’assistance juridique nécessaires, ainsi qu’en prévoyant un délai suffisant pour lui permettre de préparer et de déposer sa requête auprès de la juridiction. En outre, ainsi qu’il a été constaté par la Cour européenne des droits de l’homme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, dans un tel cadre, la juridiction doit être en mesure d’examiner la décision négative de l’autorité responsable de la détermination, en fait et en droit. Dans ce cas, compte tenu de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire I.M. c. France et de l'arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l'affaire Dörr, et eu égard aux délais stricts prévus pour l’introduction d’un recours, la Commission propose d’étendre les garanties qui, dans la directive relative aux procédures d’asile, s’appliquaient uniquement à la procédure à la frontière, à tous les cas où un demandeur est tenu de présenter une demande séparée de protection provisoire (article 54, paragraphe 3). Le demandeur doit être autorisé à rester sur le territoire dans l’attente de l’issue de la procédure visant à déterminer s'il peut ou non rester. Toutefois, cette décision doit être prise dans un délai d’un mois à compter de l'introduction du recours (article 54, paragraphe 4). Retrait de la protection internationale Dans sa proposition de règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, la Commission propose de renforcer les règles sur le réexamen du statut visant à vérifier si les critères d’éligibilité sont toujours respectés, en introduisant des réexamens systématiques et réguliers. De tels réexamens doivent être effectués lorsqu’il s'est produit dans le pays d'origine une évolution notable pertinente dont il est rendu compte dans les informations sur les pays d’origine au niveau de l’Union et dans l’analyse commune réalisée par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et lorsque les titres de séjour sont renouvelés pour la première fois pour les réfugiés et pour la première et la deuxième fois pour les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire. Les autorités responsables de la détermination révoqueront le statut, y mettront fin ou refuseront de le renouveler lorsque les besoins de protection cessent d’exister ou lorsque des motifs d’exclusion surviennent après l'octroi de la protection. La procédure de retrait de la protection internationale reste en grande partie inchangée dans la présente proposition par rapport à l’actuel cadre législatif. Toutefois, compte tenu de la proposition de réexamen régulier du statut, il a été jugé nécessaire de renforcer les garanties procédurales de la personne concernée en lui donnant la possibilité de présenter ses arguments lors d’un entretien individuel, et pas seulement au moyen d'observations écrites comme c’est le cas actuellement, et en mettant à sa disposition les moyens d’interprétation nécessaires [article 52, paragraphe 1, point b), et article 52, paragraphe 4]. L'intéressé continuera à bénéficier du droit à l’assistance juridique et à la représentation gratuites (article 52, paragraphe 4). 2016/0224 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, point d), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l'avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)L'objectif du présent règlement est de rationaliser, de simplifier et d'harmoniser les modalités procédurales des États membres en instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union. Pour atteindre cet objectif, il faudrait apporter un certain nombre de modifications substantielles à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil et il convient d'abroger cette directive et de la remplacer par un règlement. Les références à la directive abrogée devraient s'entendre comme faites au présent règlement. (2)L'objectif de l'Union européenne consistant à instaurer progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans l'Union implique une politique commune dans le domaine de l'asile, comprenant un régime d'asile européen commun qui repose sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (ci-après la «convention de Genève»). Une telle politique devrait être régie par le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, y compris sur le plan financier, entre les États membres.

(3)Le régime d'asile européen commun repose sur des normes communes concernant les procédures d'asile, la reconnaissance et la protection offertes au niveau de l'Union, les conditions d'accueil et un système de détermination de l'État membre responsable envers les demandeurs d'asile. Malgré les progrès accomplis jusqu'à maintenant dans l'élaboration progressive du régime d'asile européen commun, il existe encore des disparités importantes entre les États membres dans les types de procédures utilisés, les taux de reconnaissance, le type de protection octroyé et le niveau des conditions d'accueil et avantages matériels accordés aux demandeurs et aux bénéficiaires d'une protection internationale. Ces divergences sont des facteurs importants de mouvements secondaires et compromettent l'objectif visant à ce que, dans un régime d'asile européen commun, tous les demandeurs soient traités de manière identique indépendamment de l'endroit de l'Union où ils déposent leur demande. (4)Dans sa communication du 6 avril 2016, la Commission a exposé ses solutions pour améliorer le régime d'asile européen commun, à savoir mettre en place un système durable et équitable pour déterminer l'État membre responsable envers les demandeurs d'asile, renforcer le système Eurodac, parvenir à une plus grande convergence dans le régime d'asile de l'Union, empêcher les mouvements secondaires au sein de l'Union et confier un nouveau mandat à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile. Cette communication répond à l'appel lancé par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 pour que des progrès soient réalisés en vue de réformer le cadre existant de l'UE de façon à disposer d'une politique d'asile humaine et efficace. Elle propose en outre une voie conforme à l'approche globale des migrations exposée par le Parlement européen dans son rapport d'initiative du 12 avril 2016. (5)Pour assurer le bon fonctionnement du régime d'asile européen commun, il convient de faire progresser notablement la convergence des régimes d'asile nationaux. Les diverses procédures d'asile existant actuellement dans les différents États membres devraient être remplacées par une procédure commune d'octroi et de retrait de la protection internationale, applicable dans tous les États membres conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile) garantissant la rapidité et l'efficacité de la procédure. Les demandes de protection internationale présentées par les ressortissants de pays tiers et les apatrides devraient être examinées selon une procédure régie par les mêmes règles, quel que soit l'État membre dans lequel la demande est introduite, pour garantir l'équité du traitement des demandes de protection internationale ainsi que la clarté et la sécurité juridique pour le demandeur. (6)Une procédure commune d'octroi et de retrait de la protection internationale devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs de protection internationale entre les États membres, au cas où de tels mouvements seraient dus aux différences existant entre les cadres juridiques nationaux, en remplaçant les actuelles dispositions discrétionnaires par des règles harmonisées et en précisant les droits et obligations des demandeurs et les conséquences du manquement à ces obligations; elle devrait en outre créer des conditions équivalentes pour l'application du règlement (UE) nº XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile) dans les États membres. (7)Le présent règlement devrait s'appliquer à toutes les demandes de protection internationale présentées sur le territoire des États membres, y compris celles présentées à la frontière extérieure, dans la mer territoriale ou dans les zones de transit des États membres, ainsi qu'au retrait de la protection internationale. Les personnes demandant une protection internationale dans la mer territoriale d'un État membre devraient être débarquées à terre et leur demande devrait être examinée conformément au présent règlement. (8)Le présent règlement devrait s'appliquer aux demandes de protection internationale selon une procédure consistant à déterminer si les demandeurs remplissent les conditions pour bénéficier d'une protection internationale conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile). Outre la protection internationale, les États membres peuvent aussi accorder, en vertu de leur droit national, d'autres statuts humanitaires nationaux aux personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire. Afin de rationaliser les procédures en vigueur dans les États membres, ceux-ci devraient avoir la possibilité d'appliquer également le présent règlement aux demandes relatives à ces autres types de protection. (9)En ce qui concerne le traitement des personnes qui relèvent du présent règlement, les États membres sont liés par les obligations qui leur incombent en vertu des instruments de droit international auxquels ils sont parties. (10)Il convient de mobiliser les ressources du Fonds «Asile, migration et intégration» afin de soutenir de façon adéquate les États membres dans leurs efforts pour appliquer le présent règlement, notamment les États membres dont le régime d'asile et d'accueil subit des pressions particulières et disproportionnées. (11)L'Agence de l'Union européenne pour l'asile devrait apporter aux États membres l'assistance opérationnelle et technique nécessaire à l'application du présent règlement, notamment en mettant des experts à disposition pour aider les autorités nationales à recevoir, enregistrer et examiner les demandes de protection internationale, et en fournissant des informations actualisées sur les pays tiers, y compris des informations sur les pays d'origine et des indications sur la situation dans des pays d'origine précis. Lorsqu'ils appliquent le présent règlement, les États membres devraient tenir compte des normes opérationnelles, indicateurs, lignes directrices et bonnes pratiques élaborés par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile. (12)Aux fins de la détermination correcte des personnes nécessitant une protection en tant que réfugiés au sens de l'article 1er de la convention de Genève ou des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, il convient que chaque demandeur ait un accès effectif à la procédure, la possibilité de coopérer et de communiquer de façon appropriée avec les autorités responsables afin de présenter les faits pertinents le concernant, ainsi que les garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure. (13)Il convient de donner au demandeur la possibilité effective de présenter tous les éléments pertinents dont il dispose à l'autorité responsable de la détermination. C'est pourquoi le demandeur devrait, sous réserve d'exceptions limitées, jouir du droit d'être entendu dans le cadre d'un entretien individuel portant sur la recevabilité ou sur le fond de sa demande, suivant le cas. Afin que le droit à un entretien individuel soit effectif, le demandeur devrait être assisté par un interprète et avoir la possibilité de fournir, de façon exhaustive, des explications concernant les motifs de sa demande. Le demandeur devrait disposer d'un délai suffisant pour se préparer et consulter son conseil juridique ou son conseiller et devrait pouvoir être assisté de celui-ci pendant l'entretien. L'entretien individuel devrait être mené dans des conditions garantissant correctement la confidentialité, par un personnel suffisamment formé et compétent, y compris, si nécessaire, par le personnel d'autorités d'autres États membres ou des experts déployés par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu à la seule condition que l'autorité responsable de la détermination s'apprête à prendre une décision positive sur la demande ou estime que le demandeur n'est pas en état ou en mesure d'être interrogé en raison de circonstances durables indépendantes de sa volonté. Étant donné que l'entretien individuel constitue un élément essentiel de l'examen de la demande, il devrait être enregistré et le demandeur et son conseil juridique devraient avoir accès à l'enregistrement, ainsi qu'au compte rendu ou à la transcription de l'entretien avant que l'autorité responsable de la détermination ne prenne une décision ou, s'il s'agit d'une procédure d'examen accélérée, au moment où la décision est prise. (14)Il est dans l'intérêt des États membres comme des demandeurs de garantir une détermination correcte des besoins de protection internationale, dès la phase administrative de la procédure, en fournissant des informations et une aide juridique de bonne qualité qui contribuent à rendre le processus décisionnel plus efficace et plus performant. À cette fin, l'accès à l'assistance juridique et à la représentation devrait faire partie intégrante de la procédure commune en matière de protection internationale. Afin d'assurer la protection effective des droits des demandeurs, notamment des droits de la défense et du principe d'équité, ainsi que l'économie de la procédure, il convient de fournir aux demandeurs, à la demande de ceux-ci et selon les conditions énoncées dans le présent règlement, une assistance juridique et une représentation gratuites au cours de la procédure administrative et de la procédure de recours. L'assistance juridique et la représentation gratuites devraient être fournies par des personnes compétentes pour ce faire en vertu du droit national. (15)Des garanties procédurales spéciales peuvent s'avérer nécessaires pour certains demandeurs du fait, notamment, de leur âge, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, d'un handicap, d'une maladie grave, de troubles mentaux ou en considération de tortures, viols ou autres formes graves de violence psychologique, physique, sexuelle ou liée au genre. Il importe de déterminer systématiquement si un demandeur nécessite de telles garanties procédurales spéciales et d'identifier les demandeurs concernés le plus tôt possible à partir du moment où une demande est présentée et avant qu'une décision ne soit prise. (16)Afin que l'identification des demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales ait lieu le plus tôt possible, le personnel des autorités chargées de recevoir et d'enregistrer les demandes devrait être correctement formé pour détecter les signes de vulnérabilité et devrait disposer d'instructions précises à cette fin. Les autres mesures relatives à l'identification et à la documentation des symptômes et des signes de torture ou d'autres formes graves de violence physique ou psychologique, y compris des violences sexuelles, dans le cadre de procédures couvertes par le présent règlement, doivent notamment se fonder sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (protocole d'Istanbul). (17)Il convient de fournir un soutien adéquat, et notamment d'accorder un délai suffisant, aux demandeurs identifiés comme nécessitant des garanties procédurales spéciales, afin de créer les conditions requises pour qu'ils aient effectivement accès aux procédures et puissent présenter les éléments nécessaires pour étayer leur demande de protection internationale. Lorsqu'il est impossible de fournir un soutien adéquat dans le cadre d'une procédure d'examen accélérée ou d'une procédure à la frontière, le demandeur nécessitant des garanties procédurales spéciales devrait être exempté de ces procédures. Le besoin de garanties procédurales spéciales de nature telle qu'elles pourraient empêcher l'application d'une procédure accélérée ou d'une procédure à la frontière devrait également signifier que le demandeur bénéficie de garanties supplémentaires dans les cas où son recours n'a pas d'effet suspensif automatique, afin de garantir le droit à un recours effectif dans son cas particulier. (18)Afin d'assurer une égalité réelle entre les demandeurs femmes et hommes, il convient que les procédures d'examen tiennent compte des spécificités de genre. Il importe notamment que les entretiens individuels soient organisés de telle sorte que les demandeurs femmes et hommes qui ont subi des persécutions fondées sur le genre puissent faire part de leurs expériences. À cette fin, les femmes devraient avoir la possibilité effective d'être interrogées séparément de leur conjoint, de leur partenaire ou d'autres membres de la famille. Si possible, les femmes et les jeunes filles devraient avoir affaire à des interprètes et des interviewers de sexe féminin. Les examens médicaux pratiqués sur les femmes et les jeunes filles devraient être effectués par des médecins de sexe féminin, eu égard notamment au fait que la demandeuse peut avoir été victime de violence liée au genre. La complexité des demandes liées au genre devrait être correctement prise en compte dans les procédures fondées sur les concepts de premier pays d'asile, de pays tiers sûr et de pays d'origine sûr et dans la notion de demandes ultérieures. (19)Lorsque, dans le cadre du traitement d'une demande, le demandeur est fouillé, cette fouille devrait être effectuée par une personne du même sexe. Cette disposition s'entend sans préjudice des fouilles effectuées, pour des raisons de sécurité, sur la base du droit national. (20)L'intérêt supérieur de l'enfant devrait présider à l'application du présent règlement par les États membres, conformément à l'article 24 de la Charte et à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989. Pour apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant, les États membres devraient notamment tenir dûment compte du bien-être et du développement social du mineur, y compris de son passé. Eu égard à l'article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant le droit de l'enfant à être entendu, l'autorité responsable de la détermination devrait donner à tout mineur la possibilité d'avoir un entretien individuel à moins que cela ne soit manifestement pas dans l'intérêt du mineur. (21)La procédure commune rationalise les délais concernant l'accès d'une personne à la procédure, l'examen de la demande par l'autorité responsable de la détermination ainsi que l'examen des recours de premier niveau par les autorités judiciaires. Comme un trop grand nombre de demandes simultanées risque de retarder l'accès à la procédure et l'examen des demandes, il peut parfois s'avérer nécessaire de faire preuve de souplesse en prolongeant exceptionnellement ces délais. Toutefois, par souci d'efficacité du processus, une telle prolongation devrait rester une mesure de dernier ressort sachant que les États membres devraient réévaluer régulièrement leurs besoins afin de maintenir un régime d'asile efficace, y compris en élaborant des plans d'urgence si nécessaire, et que l'Agence de l'Union européenne pour l'asile devrait apporter aux États membres l'assistance opérationnelle et technique nécessaire. Lorsque les États membres prévoient qu'ils ne seront pas en mesure de respecter ces délais, ils doivent demander l'assistance de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile. À défaut d'une telle demande et lorsque, du fait d'une pression disproportionnée, le régime d'asile d'un État membre devient à ce point inefficace que le bon fonctionnement du régime d'asile européen commun s'en trouve compromis, l'Agence peut, en vertu d'une décision d'exécution de la Commission, prendre des mesures pour soutenir ledit État membre. (22)L'accès à la procédure commune devrait obéir à une approche en trois étapes consistant en la présentation, l'enregistrement et l'introduction d'une demande. Présenter une demande constitue la première étape qui déclenche l'application du présent règlement. Un ressortissant de pays tiers ou un apatride est réputé avoir présenté une demande dès lors qu'il exprime le souhait de bénéficier de la protection internationale d'un État membre. Ce souhait peut être exprimé sous n'importe quelle forme et le demandeur ne doit pas nécessairement utiliser de termes précis comme «protection internationale», «asile» ou «protection subsidiaire». Le critère définitoire devrait être l'expression, par le ressortissant de pays tiers ou l'apatride, de la crainte d'une persécution ou d'une atteinte grave en cas de retour dans son pays d'origine ou, s'il s'agit d'un apatride, dans le pays où il avait sa résidence habituelle. En cas de doute quant à l'interprétation d'une déclaration comme étant une demande de protection internationale, il convient de demander expressément au ressortissant de pays tiers ou à l'apatride s'il souhaite bénéficier d'une telle protection. Le demandeur devrait bénéficier de droits en vertu du présent règlement et de la directive XXX/XXX/UE (directive relative aux conditions d'accueil) dès qu'il présente sa demande.

(23)Toute demande devrait être enregistrée dès qu'elle est présentée. À ce stade, les autorités chargées de recevoir et d'enregistrer les demandes, y compris les gardefrontières, la police, les autorités chargées de l'immigration et les autorités responsables des centres de rétention, devraient enregistrer la demande assortie des données personnelles du demandeur. Ces autorités devraient informer le demandeur de ses droits et obligations, ainsi que des conséquences, pour le demandeur, du manquement à ces obligations. Il convient de remettre au demandeur un document certifiant qu'une demande a été présentée. Le délai d'introduction d'une demande commence à courir à partir du moment où la demande est enregistrée. (24)L'introduction de la demande est l'acte consistant à officialiser la demande de protection internationale. Il convient de fournir au demandeur les informations lui permettant de savoir comment et où introduire sa demande, et lui donner la possibilité effective de le faire. À ce stade, le demandeur est tenu de soumettre tous les éléments à sa disposition qui sont nécessaires pour étayer sa demande et compléter celle-ci. Le délai relatif à la procédure administrative commence à courir à partir du moment où la demande est introduite. Il convient alors de remettre au demandeur un document qui atteste son statut de demandeur et qui devrait être valable aussi longtemps que le demandeur a le droit de rester sur le territoire de l'État membre responsable de l'examen de la demande. (25)Le demandeur devrait être informé de ses droits et obligations de façon appropriée, en temps utile et dans une langue qu'il comprend ou dont peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Étant donné que si, par exemple, le demandeur refuse de coopérer avec les autorités nationales en ne fournissant pas les éléments nécessaires à l'examen de sa demande, ni ses empreintes digitales ou son image faciale, ou s'il n'introduit pas sa demande dans le délai prévu, la demande peut être rejetée pour cause de renonciation, il importe que le demandeur soit informé des conséquences d'un manquement à ces obligations. (26)Pour être en mesure de remplir ses obligations en vertu du présent règlement, le personnel des autorités chargées de recevoir et d'enregistrer les demandes devrait avoir les connaissances voulues et recevoir la formation nécessaire dans le domaine de la protection internationale, y compris avec l'aide de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile. Il devrait aussi disposer des moyens et instructions appropriés pour accomplir effectivement sa mission. (27)Afin de faciliter l'accès à la procédure aux points de passage frontaliers et dans les centres de rétention, il convient de mettre à disposition des informations sur la possibilité de demander une protection internationale. Il y a lieu de prévoir des dispositions en matière d'interprétation afin d'assurer la communication de base nécessaire pour permettre aux autorités compétentes de comprendre si une personne exprime le souhait de bénéficier d'une protection internationale. (28)Le présent règlement devrait prévoir la possibilité, pour un demandeur, d'introduire une demande au nom de son conjoint ou partenaire engagé dans une relation stable et durable, de personnes majeures à charge et de mineurs. Cela doit permettre l'examen conjoint des demandes. Le droit de chaque personne de demander une protection internationale est garanti par le fait que, si le demandeur n'introduit pas de demande au nom de son conjoint ou partenaire, d'une personne majeure à charge ou d'un mineur dans le délai prévu à cet effet, le conjoint ou partenaire peut toujours le faire en son nom propre, et la personne majeure à charge ou le mineur devraient être assistés par l'autorité responsable de la détermination. Toutefois, une demande séparée, si elle n'est pas justifiée, devrait être considérée comme irrecevable. (29)Pour que les mineurs non accompagnés aient un accès effectif à la procédure, il convient de leur affecter dans tous les cas un tuteur. Celui-ci devrait être une personne ou le représentant d'une organisation désigné pour assister et guider le mineur au cours de la procédure, en vue de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant et son bien-être général. Si nécessaire, le tuteur devrait pouvoir exercer la capacité juridique au nom du mineur. Afin de fournir un soutien effectif aux mineurs non accompagnés, les tuteurs ne devraient pas avoir la responsabilité d'un trop grand nombre de mineurs en même temps. Les États membres devraient désigner les entités ou personnes responsables du soutien, de la supervision et du suivi des tuteurs dans l'accomplissement de leur mission. Un mineur non accompagné devrait introduire une demande en son nom propre ou par l'intermédiaire du tuteur. Afin que les droits et garanties procédurales du mineur non accompagné soient respectés, le délai dont il dispose pour introduire sa demande devrait commencer à courir lorsque son tuteur est désigné et qu'il le rencontre. Si le tuteur n'introduit pas la demande dans le délai prévu, le mineur non accompagné devrait avoir la possibilité de le faire en son nom avec l'aide de l'autorité responsable de la détermination. Le fait qu'un mineur non accompagné choisisse d'introduire une demande en son nom propre ne devrait pas empêcher de lui affecter un tuteur. (30)Afin de garantir les droits des demandeurs, il convient de prendre les décisions concernant toutes les demandes de protection internationale sur la base des faits, de manière objective, impartiale et au cas par cas, après un examen approfondi qui tienne compte de tous les éléme