COR/MISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (91) 57 final - SYN 329 
Bruxelles, le 22 mars 1991 
Proposition de 
TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant 
l'assurance directe sur la vie, et modifiant 
les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
I. INTRODUCTION - CONSIDERATIONS GENERALES 
A) L'achèvement du marché intérieur dans le secteur de l'assurance 
constitue désormais un des objectifs prioritaires de la 
Commission, compte tenu de l'importance croissante de cette 
activité, en forte expansion notamment pour l'assurance vie, 
ainsi que des travaux déjà menés dans d'autres domaines en vue 
de la création d'un marché unique financier. 
Dans le secteur de l'assurance directe non-vie, la deuxième 
directive 88/357/CEE a déjà largement contribué à la réalisation 
du marché intérieur. En effet, cette directive a mis au point 
les modalités destinées à faciliter la liberté de prestation de 
services pour l'assurance directe dommages, en établissant deux 
régimes juridiques différents. Le premier, destiné aux grands 
risques, et inspiré de l'approche établie par le Livre blanc de 
contrôle par le pays d'origine, prévoit l'application de la 
législation de l'établissement de l'assureur qui couvre le 
risque. Le second régime concerne les "risques de masse" et il 
se fonde sur l'application de la réglementation de contrôle du 
pays où le risque couvert est localisé (Host Country Control). 
Lors de l'adoption de cette deuxième directive 88/357/CEE, la 
Commission s'est formellement engagée à présenter, dans les 
meilleurs délais, des propositions qui permettront l'application 
du principe du contrôle de l'activité par l'Etat membre 
d'origine à l'ensemble de l'activité d'assurance directe non-vie 
et son assujettissement à un seul et unique régime juridique. 
Une proposition de troisième directive non vie a ainsi été 
approuvée par la Commission le 18 juillet 1990 et transmise 
ensuite au Conseil^1). 
(1) J.O. C.244 du 28.9.1990 
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En ce qui concerne l'assurance vie, la seconde étape vient 
d'être attteinte avec l'adoption, le 8 novembre 1990, de la 
seconde directive 90/169/CEE^1) qui organise la libre 
prestation de services pour l'assurance vie, également autour 
d'un double régime le premier reposant sur le principe de 
l'application des règles et du contrôle de l'Etat d'origine 
concerne les preneurs qui prennent l'initiative de rechercher 
une couverture en libre prestation de services ; le second 
prévoyant l'application des règles et du contrôle de l'Etat de 
prestation lorsque c'est l'entreprise qui prend l'initiative de 
contracter. 
Pour la réalisation de cette troisième étape en assurance 
vie,qui aboutira au complet achèvement du marché intérieur, la 
démarche générale retenue est, comme en assurance non vie, celle 
prévue dans le Livre blanc : 
a) la coordination des règles essentielles de surveillance 
prudentieIle et financière concernant l'activité 
d'assurance directe sur la vie; 
b) la reconnaissance mutuelle, sur base de cette 
harmonisation au niveau communautaire,, des agréments des 
entreprises d'assurance et des systèmes de contrôle 
prudentiel des différents Etats membres. 
c) l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la 
Communauté et le contrôle de l'ensemble de l'activité 
d'une entreprise par l'Etat membre d'origine (Home 
Country Control). 
Cette démarche a déjà été utilisée pour achever le marché 
intérieur dans d'autres domaines des services financiers. Tel 
est le cas des OPCVM (directive 85/611; JO L 375 du 31.12.1985), 
de l'activité bancaire (deuxième directive 89/646, JO L 386 du 
(1) J.O. L 330/50 du 29.11.90 
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30.12.1989) ou encore des services d'investissement (JO C 43 
22.2.1989), où des considérations de protection des épargnants, 
des investisseurs et des consommateurs sont aussi présentes que 
dans le secteur de l'assurance. Il apparaît dès lors justifié, 
sans nier la spécificité de l'assurance,, d'appliquer à 
l'ensemble des institutions financières un régime fondé sur les 
mêmes principes. 
Une fois réalisé cet objectif, la libre circulation des produits 
d'assurance sera possible à l'intérieur de la Communauté et elle 
procurera, à tout preneur d'assurance, la possibilité de faire 
appel à tout assureur communautaire afin de trouver le contrat 
le plus approprié à ses besoins, tout en lui accordant la 
protection adéquate. 
L'introduction dans le secteur de l'assurance directe sur la vie 
de ce régime comporte des modifications importantes de la 
réglementation actuellement en vigueur aux termes des première 
et deuxième directives. En fait, ces directives ne prévoient pas 
de système d'agrément unique ou de véritable contrôle par l'Etat 
membre d'origine. Et en ce qui concerne l'harmonisation 
essentielle des règles de surveillance prudentieIle concernant 
les provisions techniques et les placements, en particulier les 
provisions mathématiques, de compagnies d'assurance, aucune 
coordination n'existe à ce Jour. 
La présente proposition de troisième directive traite ces sujets 
et apporte des modifications aux deux directives précédentes 
pour aboutir à un sytème cohérent applicable à l'ensemble des 
activités d'assurance vie, qu'elles soient réalisées en régime 
d'établissement ou en régime de prestation de services. 
La structure de la présente proposition de directive est celle 
déjà adoptée par la deuxième directive bancaire, par la 
proposition de directive sur les services d'investissement ou 
par la proposition de troisième directive non vie. Elle comporte 
donc cinq titres: 
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TITRE I : Définitions et champ d'application 
(articles 1 et 2) 
TITRE II : Accès à l'activité d'assurance (articles 3-7) 
TITRE III : Harmonisation des conditions d'exercice 
(articles 8 - 27) 
TITRE IV : Dispositions sur le libre établissement et la 
libre prestation de services (articles 28 - 39) 
TITRE V : Dispositions finales (articles 40 - 46) 
B) L'harmonisation des règles concernant les provisions techniques 
des entreprises pratiquant l'activité d'assurance directe sur 
la vie 
L'introduction d'un régime d'agrément unique et de contrôle de 
l'activité par l'Etat membre d'origine comporte l'harmonisation 
des dispositions des Etats membres en matière de détermination 
et calcul des provisions techniques ainsi que sur les règles 
concernant la représentation, l'évaluation, la diversification 
et la localisation des actifs représentatifs des provisions 
techniques. 
En ce qui concerne la définition et le calcul des provisions 
techniques, la présente proposition établit une coordination sur 
la base des principes actuariels à respecter par chaque 
entreprise d'assurance. 
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Pour ce qui est des actifs représentatifs des provisions 
techniques, la présente proposition de directive établit des 
dispositions coordonnées sur l'admission, leur diversification 
et leur évaluation ainsi que sur la congruence. 
Enfin l'exigence de localisation des actifs dans l'Etat membre 
de l'activité d'assurance est supprimée afin de tenir compte des 
mesures adoptées en matière de libéralisation des mouvements de 
capitaux. Pour la même raison l'exigence de placer un minimum 
des actifs dans de catégories déterminées ne peut plus être 
maintenue. 
- droit du contrat et des conditions d'assurance 
La présente proposition de directive ne procède pas à une 
harmonisation du droit matériel du contrat et des conditions 
d'assurance. Les travaux menés au sein du Conseil à cet égard 
en assurance non-vie au cours des dernières années, ont montré 
qu'il n'est pas indispensable de la réaliser à ce stade. Le 
système proposé dans ce texte repose sur le régime établi par la 
deuxième directive en matière de choix de droit applicable aux 
contrats d'assurance. Ce système permet déjà d'assurer de façon 
satisfaisante la protection du consommateur puisque, en 
principe, l'Etat membre de l'engagement a la possibilité de 
soumettre le contrat d'assurance couvrant un preneur résidant 
sur son territoire à sa propre législation. 
En même temps, la Commission estime que, dans le but de trouver 
le contrat le plus approprié à leurs besoins spécifiques, il est 
de la plus grande importance que les preneurs d'assurance 
puissent avoir accès à tout produit d'assurance valablement 
commercialisé dans la Communauté pour autant qu'il ne soit pas 
en opposition avec les dispositions légales d'intérêt général en 
vigueur dans l'Etat membre de l'engagement. 
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Contrôle matériel des polices d'assurance et des tarifs 
Pour atteindre cet objectif de plus grande liberté de 
circulation des produits d'assurance dans la Communauté, tout en 
maintenant un niveau adéquat de protection des consommateurs, il 
convient d'adapter les méthodes de contrôle des contrats et des 
tarifs aux exigences d'un véritable marché unique. 
Comme il est indiqué ci-dessus, la proposition de directive 
prévoit la coordination des principes prudentiels en matière de 
provisions techniques et de placements. S'agissant des 
conditions des polices, à défaut d'une harmonisation du droit du 
contrat. elle permet aux Etats membres de demander 
l'application, dans la très grande majorité des cas, de leur 
propre législation pour les engagements concernant leurs 
résidents, dans la mesure où elle est justifiée par des raisons 
d'intérêt général, et sous le contrôle final de la Cour. 
Ce faisant, la Commission estime avoir satisfait aux arrêts de 
la Cour de Justice rendus le 4 décembre 1986. 
La Commission propose donc désormais d'étendre à tous les 
engagements le régime de contrôle des contrats et des tarifs qui 
a déjà été accepté par les Etats membres, pour les contrats 
conclus à l'initiative du preneur, c'est-à-dire la suppression 
de tout système de contrôle préalable de ces documents et son 
remplacement par des systèmes de communication non systématique 
et a poster ior i. 
Cela ne signifie pas pour autant que les Etats membres doivent 
supprimer tout contrôle sur les produits d'assurance vie, et 
qu'ils soient dorénavant démunis de tout moyen pour surveiller 
et pour garantir le respect de la légalité. Cependant, dans le 
but de protéger les preneurs d'assurance dans le cadre du marché 
unique, il s'avère nécessaire d'adapter les méthodes de contrôle 
existantes, conçues pour des situations purement nationales, aux 
exigences découlant de l'intégration des douze marchés nationaux 
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dans un grand espace économique et financier sans frontières 
internes. Dans cette perspective, il convient dès lors 
d'organiser le contrôle de manière à concilier les besoins de 
protection avec ceux de la concurrence entre produits, que ce 
soit en fonction des primes ou bien sur le produit lui-même. 
S'agissant des contrats et des conditions de police, quatre 
éléments essentiels constituent le fondement du système de 
contrôle matériel proposé, adapté au marché unique, et 
contribuant à garantir son fonctionnement : 
i) le pouvoir reconnu à tout Etat membre d'exiger le 
respect des règles de droit applicables sur son 
territoire. Les autorités de contrôle de l'Etat où 
l'entreprise d'assurance réalise des activités pourront, 
en collaboration avec les autorités de contrôle de 
l'Etat membre d'origine et même directement en cas 
d'urgence, sanctionner l'assureur défaillant, la 
sanction pouvant aller jusqu'à l'interdiction de 
conclure de nouveaux contrats d'assurance vie sur son 
territoire (art. 35). La compagnie d'assurance qui 
souhaite commencer à opérer sur son marché sera dès lors 
fortement incitée à respecter le droit du contrat en 
vigueur dans l'Etat membre concerné. 
ii) Deuxièmement, lors de la procédure d'établissement d'une 
succursale, les autorités de l'Etat membre où sera 
implantée cette succursale sont invitées à préciser 
l'environnement juridique qui s'imposera à cette 
succursale en indiquant les conditions dans lesquelles, 
pour des raisons d'intérêt général, les activités de la 
succursale doivent être exercées (article 28.4). 
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iii) Troisièmement, la présente proposition organise une plus 
grande transparence des produits d'assurance en 
prévoyant que dans tous les Etats membres, le preneur 
devra être informé, avant la conclusion du contrat et, 
le cas échéant, pendant la durée de ce contrat, des 
éléments essentiels à la compréhension de l'engagement 
qu'il a souscrit (art. 27). 
iv) Enfin, la faculté accordée aux preneurs d'assurance de 
renoncer au contrat dans un délai compris entre 14 et 30 
jours à partir de sa souscription. Cette disposition a 
déjà été introduite en droit communautaire par la 
deuxième directive vie 90/619/CCE. 
- s'agissant des tarifs 
Le contrôle préalable des tarifs n'apparaît pas non plus 
compatible avec la logique du marché unique. 
Une fois réalisée la coordination des éléments essentiels du 
calcul des provisions techniques et des règles de placement, 
l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine devient 
garante de la solvabilité globale de l'entreprise. La mission 
principale de l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine 
est donc de vérifier que la compagnie d'assurance a constitué 
des provisions techniques suffisantes pour faire face à 
l'ensemble de ses engagements, placé les actifs représentatifs 
de ces provisions conformément aux règles en vigueur et alimenté 
correctement sa marge de solvabilité. 
Mais au-delà de ce socle prudent le I, qui garantit la sécurité 
des produits offerts, l'intérêt du consommateur est de profiter 
de la concurrence la plus large sur les primes, étant entendu 
que les dispositions générales du Traité en matière de 
concurrence s'appliquent bien entendu à l'assurance pour 
garantir que cette concurrence s'exerce dans des conditions 
loyales. 
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- la suppression de l'interdiction du cumul d'activités en 
droit d'établissement et en libre prestation de services 
La deuxième directive a autorisé, dans un souci de protection 
des preneurs d'assurance, les Etats membres à interdire 
l'exercice simultané sur leur territoire des activités 
d'assurance en droit d'établissement et en libre prestation de 
services pour la couverture des engagements souscrits à 
l'initiative de l'assureur (cumul). Cette faculté trouvait sa 
justification dans la situation où se trouvait, lors de 
l'adoption de la deuxième directive, l'harmonisation des 
dispositions essentielles sur les provisions techniques et le 
droit du contrat et les conditions d'assurance. 
La présente proposition de directive réalise la coordination 
Jugée nécessaire, pour accorder la protection nécessaire et 
adéquate des preneurs d'assurance. En même temps, et à l'instar 
des autres services financiers, elle introduit dans le secteur 
de l'assurance le système d'agrément unique et de contrôle 
prudentiel de l'ensemble par l'Etat membre d'origine. Pour ces 
raisons, cette faculté est supprimée par la présente proposition 
de directive. 
entreprises mu Itibranches 
En 1979, il a été décidé de poser le principe de la 
spécialisation des activités d'assurance vie et non-vie en 
interdisant l'agrément d'entreprises cumulant ces deux types 
d'activités. Cette position avait à l'époque été retenue comme 
susceptible d'accorder la meilleure protection possible aux 
assurés sur la vie en évitant qu'un déficit dans l'activité non-
vie ne soit comblé par les sommes capitalisées par les preneurs 
de contrats d'assurance sur la vie. 
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Ce principe n'était toutefois pas sans limites: les Etats 
membres qui le souhaitaient pouvaient autoriser les entreprises 
multibranches existantes à continuer d'opérer, pour autant 
qu'elles adoptent une gestion distincte et qu'elles 
n'établissent pas de succursales en assurance vie; cette 
situation devait par ailleurs être revue à la lumière d'un 
rapport que la Commission était chargée d'établir pour faire le 
point sur dix années d'expérience de fonctionnement des 
entreprises mixtes. 
Ce rapport ayant montré que les preneurs d'assurance ne sont pas 
moins bien protégés lorsqu'ils contractent avec une entreprise 
multibranche que lorsqu'ils sont assurés auprès d'une entreprise 
spécialisée, la présente directive, tout en maintenant 
l'exigence d'une gestion distincte, propose de lever les 
restrictions qui pèsent sur les entreprises multibranches et 
ouvre aux Etats membres qui le souhaitent la possibilité 
d'agréer de nouvelles entreprises multibranches. 
- exercice des pouvoirs d'exécution 
La présente proposition de directive ne contient pas de 
disposition concernant la procédure à suivre pour l'exercice des 
pouvoirs d'exécution accordés à la Commission par ce texte. 
Cette question fait l'objet d'une proposition de directive 
séparée qui sera d'application à l'ensemble des directives 
concernant l'assurance vie et non-vie prévoyant de tels pouvoirs 
d'exécution (J.O. C 230 du 15.9.1990). 
C) Deux éléments peuvent expliquer l'urgence d'une action au niveau 
communautaire comme celle proposée dans la présente proposition 
de troisième directive. 
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Tout d'abord un élément politique majeur, l'Acte unique 
européen. Lors de sa signature, les Etats membres ont marqué 
leur ferme volonté politique de prendre, avant le 1er janvier 
1993, tes décisions nécessaires à la réalisation d'un véritable 
marché intérieur. 
Le second facteur concerne l'évolution des services financiers 
et leur importance croissante. Au sein de la Communauté, cette 
évolution s'est déjà traduite par l'adoption des dispositions 
nécessaires à l'achèvement du marché intérieur dans le domaine 
des établissements de crédit et des OPCVM. 
Ces institutions financières pourront ainsi proposer dans 
l'ensemble de la Communauté des produits qui bénéficieront d'un 
"passeport européen", créant ainsi une distorsion de concurrence 
au détriment des assureurs, et notamment des assureurs vie avec 
lesquels ils rentrent, pour certains produits, directement en 
concurrence. 
En effet, le secteur de l'assurance se trouve actuellement 
désavantagé par rapport aux autres services financiers pour 
affronter le défi du marché unique. Les entreprises d'assurance 
demeurent pour une large part, contraintes d'opérer sur douze 
marchés cloisonnés obéissant à des règles et à des modalités de 
contrôle différentes, concernant l'accès et l'exercice de ces 
activités, tant pour le droit d'établissement que pour la libre 
prestation des services. Cela comporte un degré d'intervention 
variable sur les produits d'assurance et sur la liberté des 
assureurs et des preneurs pour la souscription de contrats 
d'assurance. Cette situation n'est plus admissible si l'on veut 
respecter les engagements de la Communauté pour accomplir les 
objectifs du traité CEE. 
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I) COMMENTAIRE DES ARTICLES 
TITRE I 
Définitions et champ d'application 
Article premier - Définitions 
Cette disposition a pour objet d'établir une série de définitions à 
l'égard de certains termes utilisés dans le texte de la proposition de 
directive, afin de préciser leur sens et de faciliter par conséquent la 
compréhension des dispositions de celle-ci. 
Article 2 - Champ d'application 
Cet article précise le champ d'application de la présente proposition de 
directive. Celui-ci coïncide avec le champ de la première directive 
79/267/CEE. Des modifications sont apportées à l'article 1, paragraphe 
2 de cette première directive afin de permettre à tout assureur dûment 
agréé par l'Etat membre d'origine de réaliser des activités tombant dans 
le champ d'application des directives partout dans la Communauté. 
Sont exclus du champ d'application de la proposition de directive les 
opérations et activités visées à l'article 2 de la première directive 
79/267/CEE, ainsi que les organismes et les mutuelles visées aux 
articles 3 et 4 de cette première directive. 
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TITRE II 
Accès à l'activité d'assurance 
CONDITIONS D'AGREMENT 
Articles 3 et 4 - L'agrément unique 
Ces articles introduisent la notion fondamentale d'agrément unique en 
modifiant les articles 6 et 7 de la première directive vie 79/267/CEE. 
L'article 6 modifié dispose maintenant que l'agrément permettant 
d'accéder à l'activité d'assurance directe sur la vie est octroyé par 
les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine. Ce système est 
toujours fondé sur la prémisse qu'un agrément officiel est la condition 
préalable à l'accès à l'activité d'assurance directe sur la vie et à son 
exercice. L'article 7 a été modifié pour indiquer que l'agrément est 
valable pour l'ensemble de la Communauté. Ce champ d'application 
territorial élargi est valable à la fois pour rétablissement et pour la 
réalisation des activités objet de la présente proposition de directive 
en prestation de services (paragraphe 1). Le rôle des autorités 
compétentes de l'Etat membre d'origine (qui a été défini à l'article 1er 
comme étant l'Etat membre dans lequel est situé le siège social de 
l'entreprise d'assurance qui prend l'engagement) est conforme au 
principe de la compétence de l'Etat membre d'origine aux fins de la 
surveillance de la situation financière de l'entreprise, y compris de 
celle des activités qu'elle exerce par le biais de succursales et en 
prestation de services (voir article 8). La surveillance de l'ensemble 
des opérations de l'entreprise relève des autorités de l'Etat membre 
d'origine de l'assureur, qui sont celles qui ont octroyé l'agrément. 
L'agrément continue à être donné par branche, sur la base de la 
classification figurant à l'annexe de la première directive. La 
possibilité pour les Etats membres d'octroyer également un agrément pour 
un groupe de branches a été maintenue dans la présente proposition 
(paragraphe 2). 
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Toute entreprise souhaitant étendre son activité à d'autres branches est 
tenue de solliciter un nouvel agrément conformément à la procédure 
prévue à l'article 6 sous b) de la première directive. 
Article 5 - Conditions pour l'obtention de l'agrément 
L'Etat membre d'origine doit exiger que les entreprises d'assurance qui 
sollicitent l'agrément remplissent les conditions prévues à l'article 8 
de la première directive, c'est-à-dire qu'elles adoptent l'une des 
formes prévues (auxquelles la présente proposition ajoute celle de la 
Société anonyme européenne), qu'elles limitent leur objet social à 
l'activité d'assurance, qu'elles présentent un programme d'activités et 
qu'elles possèdent le minimum du fonds de garantie. 
Une condition concernant l'honorabilité et la qualification technique 
des dirigeants de l'entreprise qui sollicite l'agrément, qui était 
facultative dans la première directive, a été rendue obligatoire dans la 
propos it ion. 
Ces conditions sont considérées comme nécessaires pour garantir la 
qualité générale de l'activité des entreprises d'assurance et de leur 
gestion quotidienne (paragraphe 1). 
La proposition de supprimer la possibilité pour les Etats membres 
d'exiger l'approbation préalable ou la communication systématique des 
conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs et 
des formulaires et autres imprimés que l'entreprise a l'intention 
d'utiliser dans ses relations avec les preneurs, constitue un important 
pas en avant en ce qui concerne les conditions d'agrément 
(paragraphe 3). Les Etats membres ne peuvent exiger que la 
communication non systématique de ces informations dans le cadre de leur 
surveillance, sans que cette exigence puisse constituer pour 
l'entreprise une condition préalable à l'exercice de son activité. 
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Article 6 - Adaptation du programme d'activités 
Cette disposition remplace l'article 9 de la première directive et 
prévoit les indications que le programme d'activités doit contenir. 
Conformément à l'article 8 modifié de la première directive, les 
entreprises d'assurance qui sollicitent l'agrément ne doivent inclure 
dans leur programme d'activités ni les tarifs ni les documents 
contractuels qu'elles se proposent d'appliquer dans chaque branche. 
Article 7 - Contrôle des actionnaires de l'entreprise d'assurance 
La détention de participations dans des entreprises d'assurance et le 
contrôle de celles-ci par des actionnaires ou associés n'appartenant pas 
au secteur des assurances est une question qui préoccupe les autorités 
de surveillance de la Communauté, spécialement en cette période où des 
structures de groupe extrêmement complexes sont un phénomène courant. 
Les risques de financements croisés et de conflits d'intérêts sont 
particulièrement grands dans le contexte de la restructuration en 
profondeur des systèmes financiers. C'est la raison pour laquelle la 
proposition actuelle dispose qu'avant d'octroyer un agrément, les 
autorités compétentes doivent avoir obtenu communication de l'identité 
des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée 
dans l'entreprise d'assurance concernée, ainsi que du montant de cette 
participation. Cela s'applique aux actionnaires ou associés directs ou 
indirects, tant personnes physiques que personnes morales. Cette 
procédure permet aux autorités compétentes d'apprécier la qualité des 
actionnaires ou associés et, éventuellement, de refuser certaines 
structures de groupe qu'elles estiment inadaptées au moment de la 
création de l'entreprise. Il existe un lien étroit entre cette 
disposition et l'article 14 de la présente proposition qui prévoit une 
procédure d'information concernant tout projet d'acquisition d'une 
entreprise d'assurance déjà en activité. 
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TITRE III 
Harmonisation des conditions d'exercice 
Chapitre I 
Article 8 - Contrôle de l'activité d'assurance 
L'instauration d'un système d'agrément administratif unique, délivré par 
les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et valable pour 
toute la Communauté exige la dévolution du pouvoir de contrôle, ainsi 
que des moyens appropriés à ce sujet, aux autorités compétentes qui ont 
délivré l'agrément afin de garantir le plein respect des conditions 
d'exercice de l'activité réalisée par l'entreprise d'assurance, que ce 
soit par le biais du droit d'établissement ou de la libre prestation de 
services. 
L'article 8 de la présente proposition de directive contient une 
nouvelle disposition qui se substitue à l'article 15 de la première 
directive 79/267/CEE. Elle a pour objet de préciser que la surveillance 
en matière financière de l'entreprise d'assurance, y compris celle des 
activités exercées par le biais de succursales et en prestation de 
services, incombe aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, 
c'est-à-dire, les autorités qui ont délivré l'agrément à I'entreprise.De 
plus cette disposition précise en quoi consiste la surveillance 
financière de l'entreprise; elle comprend notamment le contrôle de la 
solvabilité de l'entreprise, le contrôle sur la constitution des 
provisions techniques suffisantes pour l'ensemble des activités ainsi 
que leur représentation selon les dispositions existant en la matière 
dans l'Etat membre d'origine, lesquelles ont fait l'objet d'une 
coordination dans la présente proposition de directive. 
Enfin, l'existence d'une bonne organisation administrative et comptable 
et des procédures de contrôle interne adéquates est une des garanties 
d'une activité d'assurance ordonnée et saine. Pour cette raison, la 
présente proposition de directive charge l'Etat membre d'origine de 
veiller à une telle exigence. 
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Sans enfreindre en quoi que ce soit cette compétence exclusive, cet 
article précise également que les autorités de contrôle de l'Etat membre 
de rengagement peuvent faire appel aux autorités compétentes de l'Etat 
d'origine, s'ils ont des raisons de penser, pour quelque raison que ce 
soit, que les activités d'une entreprise opérant sur leur territoire 
pourraient porter atteinte à sa solidité financière. Bien entendu, dans 
une telle hypothèse, la vérification de la solidité financière de 
l'entreprise concernée demeure de la compétence exclusive des autorités 
de l'Etat membre d'origine. 
Article 9 - Vérification sur place des succursales 
La présente proposition de directive prévoit la possibilité pour les 
autorités de l'Etat membre d'origine de l'entreprise d'assurance 
d'entreprendre, après en avoir informé les autorités de l'Etat membre de 
la succursale, des vérifications sur place des succursales des 
entreprises qu'elles ont agréées, et ce afin d'obtenir des informations 
nécessaires pour garantir la surveillance financière de l'entreprise 
dont elles contrôlent l'ensemble de l'activité. 
Cette disposition répond en outre à un besoin de cohérence dans 
l'approche adoptée par la Communauté pour l'achèvement du marché 
intérieur des services financiers. En effet la deuxième directive 
bancaire prévoit une disposition similaire (article 15). Il en est de 
même pour la proposition de directive sur les services d'investissement 
dans le domaine des valeurs mobilières (article 19). 
Article 10 - Sanctions 
Cet article introduit dans la première directive un nouvel article 23bis 
prévoyant l'obligation pour les Etats membres de prononcer des sanctions 
adéquates contre les entreprises d'assurance ou leur dirigeants 
responsables qui enfreignent les règles de surveillance. 
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Article 11 - Transfert de portefeuille 
La deuxième directive 90/619/CEE sur l'assurance directe sur la vie a 
prévu un ensemble de dispositions complexes et détaillées en matière de 
transfert de portefeuille adapté aux régimes juridiques instaurés pour 
l'accès et l'exercice des activités d'assurance directe sur la vie, tant 
en droit d'établissement qu'au moyen de la libre prestation de services. 
L'introduction d'un nouveau régime juridique unique valable pour 
l'ensemble de l'activité d'assurance directe sur la vie, quelle que soit 
la modalité où celle-ci est exercée, oblige à adapter les dispositions 
en matière de transfert de portefeuille. 
Articles 12 et 13 - Retrait d'agrément et mesures de redressement 
financier 
L'article 12 a pour objet d'adapter au régime d'agrément administratif 
unique et de contrôle de l'ensemble de l'activité d'assurance par les 
autorités de l'Etat membre du siège social de l'assureur les 
dispositions prévues à l'article 24 de la première directive 79/267/CEE, 
concernant les pouvoirs des autorités compétentes pour adopter des 
mesures destinées à garantir la solvabilité de l'entreprise d'assurance. 
Ce même but d'adaptation au régime d'agrément administratif unique est 
poursuivi par l'article 13 qui modifie l'article 26 de la première 
directive, relatif aux conditions de retrait d'agrément délivré à 
l'entreprise d'assurance. 
Article 14 - Surveillance des grands actionnaires ou associés 
Cet article introduit dans le secteur des assurances sur la vie des 
dispositions spécifiques dont l'objet est de garantir que la gestion 
prudente et saine de l'entreprise d'assurance ne se trouve mise en 
question du fait des participations importantes dans l'actionnariat de 
celle-ci. 
- 20 -
Pour ce faire, l'article 14 prévoit une double information obligatoire. 
Tout d'abord les actionnaires ou associés qui envisagent de détenir, 
directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une 
entreprise d'assurance doivent informer préalablement les autorités 
compétentes du montant de cette participation. Il en est de même quand 
des personnes physiques ou morales désirent accroître leur participation 
qualifiée de façon que celle-ci dépasse certains seuils ou que 
l'entreprise d'assurance devienne leur filiale (article 14, 1). Cette 
obligation d'information est aussi prévue en cas de diminution ou de 
cession d'une participation qualifiée en dessous des seuils établis 
(article 14, 2). 
De plus et afin de garantir l'efficacité du contrôle, les entreprises 
d'assurance doivent, primo, communiquer dès qu'elles en ont connaissance 
aux autorités compétentes les acquisitions ou cessions de participation 
dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas les 
seuils fixés. En deuxième lieu, l'entreprise d'assurance doit fournir 
chaque année aux autorités compétentes l'identité et le montant de ces 
participations qualifiées des actionnaires et des associés, tels qu'ils 
résultent des données enregistrées à l'assemblée générale annuelle ou 
des normes spécifiques auxquelles sont soumises les sociétés cotées à 
une bourse de valeurs (article 14, 3). 
Au cas où les autorités compétentes considèrent que l'influence des 
actionnaires ou des associés se fait au détriment de la gestion saine et 
prudente de l'entreprise d'assurance, les Etats membres peuvent prendre 
une série de mesures appropriées pour mettre fin à cette situation 
(article 14, 4). Mesures qui seront aussi prises lorsque cette 
obligation d'information préalable n'est pas respectée ou lorsque les 
autorités compétentes se sont opposées à la prise de participation. 
- 21 -
- Articles 14bis et 14ter - Multibranches 
Conformément aux conclusions du rapport établi par la Commission sur la 
base de l'article 39.2 de la première directive, ces articles visent à 
supprimer les restrictions qui pèsent sur les entreprises multibranches 
en ce qui concerne leur droit à l'établissement de succursales ou à la 
libre prestation de services en assurance sur la vie. Par ailleurs, 
l'article 14bis ouvre aux Etats membres qui le souhaitent la possibilité 
d'agréer de nouvelles entreprises multibranches. 
En tout état de cause, les entreprises multibranches existantes ou 
nouvelles, doivent avoir une gestion distincte, faisant apparaître les 
résultats respectifs de leurs activités d'assurance vie et non-vie et 
respecter les règles prudentielles relatives à ces deux secteurs. 
Chapitre II 
Article 15 - Contrôle par l'Etat membre d'origine des provisions 
techniques et coordination des principes actuariels pour le calcul des 
provisions techniques 
Le paragraphe 1 de cet article introduit le principe du contrôle par 
l'Etat membre d'origine en ce qui concerne la définition et le calcul 
des provisions techniques. 
En comparaison avec l'assurance non-vie, la directive du Conseil ... 
concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises 
d'assurance ne fixe que très peu de règles pour la détermination des 
provisions techniques en assurancce vie. Cet article procède donc à 
l'harmonisation des législations nationales nécessaire pour permettre la 
reconnaissance mutuelle et le contrôle par le pays d'origine dans ce 
doma i ne. 
Il existe actuellement dans les Etats membres de la Communauté une 
grande diversité de méthodes et de bases actuarielles utilisées pour le 
calcul des provisions techniques en assurance vie, ainsi qu'une grande 
diversité des produits proposés. Pourtant des études comparatives, et 
- 22 -
notamment celle du Groupe Consultatif des Associations d'Actuaires des 
pays des Communautés Européennes, ont démontré que les résultats de ces 
calculs sont souvent très similaires pour des produits similaires, et 
que les méthodes reposent toutes sur les mêmes principes actuariels, y 
compris celui de la prudence face à l'incertitude. La conclusion de 
l'étude du Groupe Consultatif est qu'une harmonisation sur base de ces 
principes actuariels serait satisfaisante pour la protection efficace 
des assurés dans le contexte d'un système de licence unique. De plus, 
le Groupe Consultatif considère que 'toute tentative visant à 
uniformiser les méthodes et bases de calcul des provisions techniques 
dans toute la Communauté serait inopportune, inutile et néfaste'. 
Outre les considérations de prudence et de protection des assurés, le 
Groupe Consultatif conclut également qu'il n'y a aucun risque que la 
concurrence soit faussée de manière significative par l'utilisation dans 
les Etats membres de méthodes et de bases différentes pour calculer les 
provisions techniques, à condition que des principes actuariels sains 
continuent à être appliqués. Cet article définit donc ces principes 
actuariels sains et prudents sur base des suggestions faites par le 
Groupe Consultatif. 
Même après cette harmonisation, il reste un nombre important de méthodes 
et de bases actuarielles qui pourraient satisfaire à ces principes. Le 
paragraphe 2 de l'article établit donc le principe que les méthodes et 
bases utilisées par chaque entreprise doivent être publiées. Même si 
cette information est de nature trop technique pour être facilement 
compréhensible par la majorité des assurés, le simple fait qu'elle soit 
publiquement disponible représente une contrainte additionelle de 
prudence pour l'entreprise. L'information pourrait par exemple être 
analysée et comparée par les organismes professionnels ou de protection 
des consommateurs, par la presse ou par les intermédiaires d'assurance. 
Le paragraphe 3 de cet article introduit le principe du contrôle par le 
pays d'origine en ce qui concerne le placement des actifs représentatifs 
des provisions techniques. Celles-ci devront être placées conformément 
aux règles prévues aux articles 17 à 21 de la présente directive. 
- 23 -
Ces règles portent sur : 
i) un principe général pour le placement des actifs représentatifs 
des provisions techniques, 
M) l'admissibilité des placements, 
Mi) la diversification des placements, et 
iv) les conditions de congruence. 
En outre, en vertu dudit paragraphe 3, les actifs doivent être localisés 
non pas uniquement dans le pays d'exploitation, mais dans la Communauté 
européenne. Cette extension doit être vue dans le contexte à la fois de 
la libre circulation des capitaux dans la Communauté, qui est 
entièrement applicable aux investisseurs institutionnels, et des effets 
négatifs d'une localisation nationale sur le rendement des placements et 
sur la diversification régionale des placements des entreprises 
d'assurance. 
Article 16 - Primes pour affaires nouvelles 
La constitution et le contrôle des provisions techniques représentent la 
garantie la plus importante de la sécurité des entreprises d'assurance 
et de la protection des assurés. Il est en conséquence important pour 
l'autorité de contrôle de pouvoir s'assurer que l'entreprise a les 
ressources nécessaires pour pouvoir alimenter ces provisions, notamment 
pour les affaires nouvelles, et pour satisfaire à tous ses engagements, 
y compris la marge de solvabilité. 
Dans ce contexte les primes à recevoir pour les affaires nouvelles ont 
évidemment une importance considérable. En considérant la capacité 
d'une entreprise de satisfaire à ses engagements, il est pourtant 
important de considérer la totalité de la situation financière de 
l'entrepr ise. 
24 -
Cet article souligne donc l'importance de la suffisance des taux de 
primes pour les affaires nouvelles, tout en tenant commpte de tous les 
aspects de la situation financière de l'entreprise. 
Article 17 - Placement des provisions techniques 
Cet article établit pour le placement des provisions techniques un 
principe général que l'on retrouve dans la législation actuelle de la 
plupart des Etats membres. 
Les articles 18 paragraphe 2 et 19 paragraphe 3 de la présente 
proposition de directive disposent que dans des circonstances 
particulières et sur demande de l'entreprise d'assurance, l'Etat membre 
d'origine peut autoriser des dérogations aux règles en matière 
d'admissibilité et de diversification des placements. Ces dérogations 
ne peuvent toutefois être autorisées que lorsque l'Etat membre d'origine 
a vérifié que le principe général énoncé à l'article 17 est respecté. 
Article 18 - Placements admissibles 
Cet article contient la liste des actifs dans lesquels l'Etat membre 
d'origine peut autoriser les entreprises d'assurance à placer leurs 
provisions techniques. Dans le but de garder le parallélisme existant 
entre les régimes de contrôle des activités vie et non-vie, la liste est 
similaire à celle de la proposition de troisième directive de 
coordination en assurance directe non-vie. 
Cette liste doit être considérée comme une liste maximale. Cela 
signifie que l'Etat membre d'origine est libre d'interdire certaines 
catégories d'actifs figurant dans la liste, mais uniquement aux 
entreprises d'assurance dont le siège est situé sur son territoire. 
Pour donner à cette liste une souplesse suffisante, le paragraphe 2 de 
cet article permet aux Etats membres d'autoriser d'autres catégories 
d'actifs cas par cas et sous réserve de l'article 17 de la présente 
proposition de directive. 
- 25 -
Article 19 - Diversification des placements 
Cet article fixe une série de règles concernant la diversification des 
placements. Une fois encore, les règles de diversification prévues au 
paragraphe 1 doivent être considérées comme un minimum prudentiel. Les 
Etats membres d'origine sont donc libres d'imposer des pourcentages 
maximums moins élevés pour toutes les catégories de placements ou pour 
certaines d'entre elles, mais uniquement aux entreprises d'assurance 
dont le siège est situé sur leur territoire. Les critères de 
diversification sont aussi similaires à ceux de la proposition de 
troisième directive de coordination en assurance non-vie. 
Pour certaines catégories de placements, notamment pour les bons et 
obligations émis par un Etat ou une administration locale, il n'y a pas 
de pourcentage maximum. En revanche, pour d'autres catégories, 
notamment pour les bons et obligations émis par des entreprises, les 
prêts garantis accordés à des personnes physiques, les actions 
négociables et autres participations négociables à revenu variable, les 
parts dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, 
etc., le paragraphe 1 fixe une série de pourcentages maximums à la fois 
par catégorie de placements et par parts d'une même entreprise, par 
immeuble, etc. 
Le paragraphe 2 dispose qu'aucun Etat membre ne peut exiger des 
entreprises d'assurance qu'elles effectuent des placements dans des 
catégories d'actifs déterminées, comme c'est encore une pratique 
courante des autorités de surveillance de certains Etats membres, 
surtout en ce qui concerne les bons et obligations de l'Etat et des 
administrations locales. 
Le dernier paragraphe vise à donner une souplesse suffisante aux règles 
de diversification en permettant à l'Etat membre d'origine d'autoriser 
des pourcentages plus élevés cas par cas et sous réserve de 
l'article 17. 
- 26 -
Article 20 - Evaluation des placements 
Cet article dispose que sous certaines conditions, les Etats membres 
peuvent admettre les plus-values résultant de sous-évaluation d'éléments 
d'actif en représentation des provisions techniques. Cet article a pour 
objet de permettre aux Etats membres qui exigent actuellement 
l'évaluation des actifs au prix d'acquisition de mettre leurs 
entreprises sur le même pied que leurs concurrentes des Etats membres 
qui autorisent ou exigent l'évaluation des placements sur la base de 
leur valeur actuel le. 
Article 21 - Congruence 
Contrairement à ce qui est prévu dans l'assurance directe non-vie, la 
deuxième directive 90/619/CEE(î) sur l'assurance directe sur la vie n'a 
procédé à aucune coordination des dispositions nationales des règles de 
congruence. 
Cet article a pour objet d'introduire dans l'assurance vie les règles de 
congruence et leurs assouplissements. Ces règles se rapprochent du 
régime qui prévaudra dans le secteur de l'assurance non-vie, tout en 
tenant compte des caractéristiques de l'assurance vie, par exemple 
l'existence de contrats liés à une unité de compte déterminée. 
Article 22 - Emprunts subordonnés 
Cet article met à jour la liste des actifs pouvant constituer la marge 
de solvabilité en y incluant les emprunts subordonnés. Les conditions 
auxquelles les emprunts subordonnés peuvent être considérés comme des 
fonds propres sont les mêmes que celles prévues dans la directive du 
Conseil 89/299/CEE (J.O. n* L 124 du 5.5.89, p. 16 à 20) sur les fonds 
propres des établissements du crédit. 
(1) J.O. n* L 330 du 29.11.90, p. 50. 
- 27 -
Article 23 
Cet article modifie l'article 21 de la première directive en vue de 
l'adapter au principe du contrôle par le pays d'origine. 
Chapitre 3 
Article 24 - Disposition légale d'intérêt général 
Cet article a pour objet de préciser que tout preneur doit pouvoir 
conclure un contrat d'assurance conforme à la législation d'un Etat 
membre, pour autant qu'il ne soit pas contraire aux dispositions légales 
d'intérêt général en vigueur dans l'Etat membre de l'engagement. Or, 
conformément à la Jurisprudence constante de la Cour de Justice, le 
respect de ces dispositions d'intérêt général ne peut être admis, en 
absence d'une harmonisation plus détaillée des dispositions des Etats 
membres, que si les conditions suivantes sont remplies: ces dispositions 
d'intérêt général doivent être appliquées de manière non discriminatoire 
à toute entreprise opérant sur le territoire de cet Etat membre, elles 
doivent être objectivement nécessaires pour la sauvegarde de cet intérêt 
général, elles doivent en plus être proportionnées à l'objectif 
poursuivi et les dispositions déjà existantes dans l'Etat membre 
d'origine du produit ne permettent pas de sauvegarder cet intérêt. Les 
pouvoirs publics sont tenus d'interpréter cette notion d'intérêt général 
à la lumière de ces critères. Il est clair qu'il appartient en dernier 
ressort à la Cour de Justice d'apprécier si l'application réalisée par 
les pouvoirs publics est conforme au droit communautaire. 
Article 25 - Suppression du contrôle préalable des tarifs et des polices 
La protection du consommateur, c'est aussi le droit au choix le plus 
large possible entre des produits d'assurance innovateurs, au meilleur 
- 28 -
prix. La traduction de ce droit en matière de contrôle va dans le sens 
de la suppression de tout contrôle préalable des tarifs et des polices 
et par son remplacement par un régime mieux adapté aux exigences, 
notamment de reconnaissance mutuelle liée aux exigences du marché 
intérleur. 
Le régime d'autorisation préalable revient en effet à délivrer un "label 
de qualité" et il n'apparaît pas cohérent dans la logique du marché 
unique de conférer à l'autorité de contrôle d'un Etat membre le droit de 
délivrer ou de refuser un visa à des produits élaborés et déjà diffusés 
dans d'autres Etats membres. 
Ceci est encore plus vrai pour le contrôle des tarifs : avec le principe 
de la licence unique, l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine 
est garante de la solvabiIité globale de l'entreprise et c'est à elle 
qu'il appartient de surveiller que la politique financière de 
l'entreprise ne mette pas en péril cette solvabilité. Cette approche ne 
consiste pas à dénier à l'autorité de contrôle de l'Etat de l'engagement 
le droit de protéger ses consommateurs : cette autorité conserve la 
possibilité de prouver a posteriori et de manière non systématique que 
telle disposition d'un contrat librement conclu n'est pas conforme à une 
disposition légale d'intérêt général. Ce "renversement de la charge de 
la preuve" doit conduire à une responsabilisation plus grande des 
assurés face aux produits qui leur sont offerts, susceptible d'accroître 
le niveau réel de leur protection. 
Article 26 - Délai de renonciation accordé aux preneurs 
La deuxième directive assurance vie 90/619/CEE a accordé aux preneurs 
d'assurance ayant souscrit un engagement en régime de libre prestation 
de services la possibilité de renoncer aux effets du contrat dans un 
délai compris entre quatorze et trente Jours à compter du moment où le 
preneur est informé que le contrat a été conclu. 
- 29 -
Dans la logique d'achèvement du marché intérieur, il apparaît nécessaire 
d'étendre cette faculté à tout preneur d'assurance, quelle que soit la 
modalité de conclusion du contrat, droit d'établissement ou libre 
prestation de services, afin de lui garantir une protection adéquate. 
Article 27 - Transparence 
Par rapport à l'assurance non-vie, l'assurance vie se caractérise par la 
durée des engagements qui, souvent, peuvent atteindre plusieurs dizaines 
d'années. A cette caractéristique s'ajoute pour certains produits, la 
ressemblance avec d'autres produits financiers offerts par d'autres 
acteurs économiques que les compagnies d'assurance. 
Tout ceci implique que, pour profiter pleinement d'une concurrence 
accrue entre un nombre croissant de contrats, le consommateur reçoive 
une information claire et précise sur les caractéristiques essentielles 
de produits qui lui sont proposés, lors de la phase pré-contractuelle 
pour éclairer sa décision, mais aussi pendant la durée du contrat, en 
cas de modification. 
La liste figurant en Annexe 2 est une liste minimale que les Etats 
membres peuvent compléter pour les engagements concernant leurs 
résidents, étant entendu que seule la protection du consommateur doit 
être recherchée au-travers de cette obligation d'information destinée à 
favoriser la compréhension effective par le preneur des éléments 
essentiels du contrat qui lui est propre, et non pas à limiter le choix 
des produits offerts. 
TITRE IV 
Dispositions sur la liberté d'établissement et la libre 
prestation des services 
Articles 28 et 29 - Liberté d'établissement 
L'article 28 contient une série de dispositions détaillées qui modifient 
- 30 -
l'article 10 de la première directive et qui organisent la coopération 
entre les autorités compétentes des Etats membres, sur la base du 
contrôle par le pays d'origine, dans le contexte de la liberté 
d'établissement. 
Dans ce contexte, il est prévu qu'une entreprise d'assurance qui désire 
établir une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre le 
notifie à l'autorité compétente de son Etat membre d'origine, en 
fournissant en même temps les informations requises (programme 
d'activités, montant du fonds de garantie, état de la marge de 
solvabilité, nom et adresse des dirigeants) (article 10 paragraphes 1 
à 3). 
Après avoir examiné la notification, l'autorité compétente peut, si elle 
a des raisons de douter de la viabilité du projet ou de l'adéquation des 
structures de l'entreprise d'assurance, refuser de communiquer les 
informations aux autorités du futur pays d'accueil. Dans tous les cas, 
elle doit donner les raisons de son refus à l'entreprise concernée dans 
les trois mois suivant la réception de la notification (article 10 
paragraphe 3). 
L'article 29 supprime l'article 11 de la première directive, et par là 
même les indications détaillées que devait contenir le programme 
d'activités pour ouvrir une succursale dans un autre Etat membre. Ces 
indications sont maintenant limitées, notamment, au type d'opérations 
envisagées et à la structure de l'organisation de la succursale. 
Articles 30 à 32 - Libre prestation des services 
Ces articles définissent la procédure à suivre et la coopération entre 
les autorités de l'Etat membre d'origine et de l'Etat membre d'accueil 
dans le cadre de la libre prestation des services. Les dispositions 
pertinentes de la deuxième directive sont ainsi modifiées et étendues 
pour couvrir non seulement les activités réalisées en prestation de 
- 31 -
services à l'initiative du preneur, mais toute sorte d'engagements 
tombant dans le champ d'application de la présente proposition de 
directive et, partant, pour instituer un régime unique pour l'ensemble 
de l'activité d'assurance sur la vie ; les articles de la deuxième 
directive qui sont devenus superflus doivent être supprimés 
(article 33). 
Ainsi, tout assureur qui veut effectuer des opérations d'assurance vie 
en prestation de services est tenu d'indiquer aux autorités compétentes 
de l'Etat membre d'origine l'Etat membre dans lequel il entend fournir 
des prestations et les opérations qu'il se propose d'y effectuer 
(article 11 de la deuxième directive modifié). Les autorités du pays 
d'accueil sont informées du montant de la marge de solvabilité de 
l'entreprise, des branches qu'elle est habilitée à pratiquer et de la 
nature des engagements qu'elle envisage de prendre (article 14 de la 
deuxième directive modifié). 
Article 33 - Adaptations techniques, suppression du cumul d'activités en 
régime d'établissement et en libre prestation de services 
Cet article abroge les dispositions de la deuxième directive 90/619/CEE 
devenues caduques du fait de l'instauration d'un régime uniforme de 
contrôle applicable à l'ensemble de l'activité d'assurance directe sur 
la vie et de l'extension du champ d'application à l'ensemble des 
activités visées par la première directive 79/267/CEE. 
Ainsi, l'article 10 de la deuxième directive 90/619/CEE concernant le 
champ d'application des dispositions sur la libre prestation de services 
est abrogé. 
Il en est de même pour l'article 16 de cette deuxième directive 
90/619/CEE, accordant aux Etats membres la faculté d'interdire 
l'exercice simultané des activités d'assurance en régime d'établissement 
et de prestation de services, ou encore pour l'article 22, concernant 
32 
les informations à fournir aux preneurs, l'article 27 de la présente 
proposition de directive établissant des règles plus complètes et 
détaiIlées à ce sujet. 
L'article 24 de la deuxième directive, qui prévoit le contrôle des 
provisions techniques par l'Etat membre d'origine dans le cas des 
engagements souscrits en libre prestation de services à l'initiative du 
preneur et par l'Etat membre d'accueil en tout autre cas, est également 
suppr imé. 
Enfin, l'article 14 de cette deuxième directive 90/619/CEE qui prévoit 
le régime d'agrément préalable pour la réalisation d'activités en 
prestation de services active doit aussi être abrogé par des 
considérations identiques. Désormais le seul régime juridique applicable 
pour accéder à la libre prestation de services est celui prévu aux 
articles 30 à 32 de la présente proposition. 
Article 34 - Contrôle des documents contractuels utilisés par l'assureur 
Cet article établit des dispositions concernant les moyens auxquels les 
Etats membres peuvent avoir recours afin de contrôler le respect de 
leurs dispositions légales d'intérêt général par les polices et les 
documents contractuels que l'assureur se propose d'utiliser dans 
l'exercice de son activité. Cet article reprend le principe établi aux 
articles 5 et 25 de la présente proposition de directive. Par 
conséquent, l'Etat membre de l'engagement ne peut exiger l'approbation 
préalable de ces documents, car cela entrave considérablement la liberté 
de circulation des produits et leur innovation. En outre, les 
dispositions sur l'obligation de déclaration imposée aux assureurs par 
l'article 27 et la faculté de renoncer au contrat permettent de garantir 
une protection adéquate des preneurs d'assurance. Dans le but de 
contrôler le respect de ces dispositions l'Etat membre peut exiger la 
communication non systématique des polices et des documents 
contractuels. Il s'agit en fait d'un régime mieux adapté aux exigences 
- 33 -
d'un marché unique et qui permet d'assurer un niveau de protection 
effectif des preneurs d'assurance. 
Article 35 - Sanctions 
L'article 20 de la deuxième directive 90/619/CEE a déjà instauré un 
régime juridique pour l'adoption de mesures et de sanctions à rencontre 
de l'entreprise d'assurance qui ne respecte pas les règles qui lui sont 
applicables lors de l'exercice des activités en libre prestation de 
services. 
Ce régime est fondé sur les principes de dévolution du pouvoir général 
d'adoption des mesures et des sanctions à l'Etat membre d'origine ainsi 
que sur la collaboration des différents Etats membres concernés. L'Etat 
membre d'acceuil garde néanmoins la possibilité d'adopter directement 
des mesures contre l'entreprise qui opère sur son territoire pour 
prévenir ou réprimer les irrégularités commises par celle-ci sur son 
territoire à l'égard des dispositions qui lui sont applicables. Il en 
est de même lorsque les mesures prises par l'Etat membre d'origine sont 
insuffisantes ou font défaut. 
Dans le cadre d'un système d'agrément unique il convient aussi de 
prévoir un régime destiné à garantir le respect des règles applicables à 
l'activité d'assurance qu'elle soit réalisée en droit d'établissement ou 
en libre prestation de services. Il est dès lors nécessaire d'étendre le 
régime prévu à l'article 20 de la deuxième directive 90/619/CEE à 
l'ensemble de l'activité. Il s'agit, par ailleurs, du régime prévu 
aussi pour les autres services financiers (art. 21 - deuxième directive 
bancaire 89/646/CEE). 
Article 36 - Publicité 
La publicité des produits d'assurance est essentielle pour faciliter 
- 34 -
l'exercice effectif des activités d'assurance dans la Communauté. Cet 
article donne aux entreprises dûment agréées libre accès à tous les 
moyens normaux de communication pour faire de la publicité pour leurs 
services et leurs produits dans la Communauté. La disposition rappelle 
que les Etats membres peuvent exiger le respect de leurs propres règles 
régissant la forme et le contenu de cette publicité. Il s'agit soit de 
dispositions arrêtées en vertu des obligations découlant des actes 
communautaires adoptés en matière de publicité, notamment la Directive 
84/450/CEE sur la publicité trompeuse et le chapitre IV de la Directive 
89/552/CEE sur la télévision sans frontières, soit des dispositions 
adoptées par les Etats membres pour des raisons d'intérêt général. 
Encore une fois cette notion d'intérêt général devra être interprêtée 
conformément aux exigences précisées par la jurisprudence de la Cour de 
Justice. Cif. commentaire art. 24 et aff. 352/85 Bond van 
Adverteerders, et 362/88 GB-INNO-BM. 
Article 37 - Egalité de traitement en cas de liquidation de l'entreprise 
d'assurance 
Cette disposition confirme le principe d'égalité de traitement de tous 
les créanciers d'assurance en cas de liquidation de l'entreprise 
d'assurance et, le cas échéant en cas d'intervention d'un système de 
garantie, sans qu'aucune distinction ne soit faite en raison de la 
nationalité des assurés ou des bénéficiaires ou en raison de la modalité 
de souscription des contrats d'assurance. Il s'agit d'un principe qui a 
été déjà consacré par d'autres directives en matière d'assurance, 
notamment les deuxièmes directives 88/357/CEE et 90/619/CEE. 
Article 38 - Information statistique 
Cet article prévoit que chaque entreprise devra fournir à l'autorité de 
contrôle de l'Etat membre d'origine des informations sur le chiffre 
d'affaires réalisé dans chaque Etat membre, que ce soit par le biais 
d'un établissement ou en régime de libre prestation de services. 
-35 -
Les autorités de contrôle des Etats membres sur le territoire desquels 
l'assureur en cause opère pourront demander à l'autorité de contrôle de 
l'Etat membre d'origine de leur fournir ces informations, indispensables 
pour avoir une connaissance réelle de l'importance relative des 
différents marchés. Une disposition similaire est prévue dans la 
proposition de troisième directive sur l'assurance directe non-vie (art. 
39). 
Article 39 - Fiscalité 
Cet article étend au régime d'établissement le système qui a été prévu 
dans les secondes directives pour la libre prestation de services. 
La présente proposition de directive précise ainsi que sous réserve 
d'une harmonisation ultérieure, le principe à appliquer pour la 
fiscalité indirecte et pour les taxes parafiscales est celui de la 
territorialité de l'impôt, à savoir l'application du système de taxation 
de l'Etat membre où le risque est situé et au profit de cet Etat. 
En outre, chaque Etat appliquera aux entreprises qui opèrent sur son 
territoire, que ce soit par voie d'établissement ou en libre prestation 
de services ses dispositions nationales concernant les mesures destinées 
à assurer la perception de ces taxes. 
TITRE V 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 40 - Pouvoirs d'exécution de la Commission 
Cette disposition indique les articles de la première directive ainsi 
que de la présente directive qui peuvent être adaptés au moment 
opportun. 
- 36 -
Les procédures d'adaptation de ces articles sont fixées dans la directive 
du Conseil créant un Comité de l'assurance. 
Article 41 
Cet article comporte une disposition indiquant que la directive actuelle 
ne porte pas atteinte aux droits acquis par les succursales agréées ainsi 
que dans le domaine de la prestation de services. 
Article 42 - Transfert de portefeuille des succursales communautaires 
d'entreprises relevant du droit d'un pays tiers 
Le Titre III de la première directive 79/267/CEE établit les règles 
applicables aux succursales créées dans la Communauté par des entreprises 
des pays tiers. Cet article introduit dans ce Titre III, pour accorder 
aux preneurs d'assurance les mêmes garanties dans tous les cas, le régime 
juridique établissant les conditions dans lesquelles le transfert de 
portefeuille des contrats de ces succursales doit se réaliser. 
Article 43 - Recours juridictionnel 
Cet article prévoit que les décisions prises par les autorités compétentes 
dans les domaines couverts par la présente proposition de directive 
peuvent faire l'objet d'un recours Juridictionnel. 
Article 44 à 46 - Mise en oeuvre de la directive 
Ces articles contiennent les dispositions finales. 
La date d'entrée en vigueur ne devrait pas intervenir après le 31 décembre 
1993. 
- 37 -
Propos it ion de 
TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
concernant l'assurance directe sur la vie, 
et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE 
Le Conseil des Communautés Européennes, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 57, paragraphe 2 et son article 66, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement Européen, 
vu l'avis du Comité Economique et Social, 
1.- Considérant qu'il est nécessaire d'achever le marché intérieur dans le 
secteur de l'assurance directe sur la vie, sous le double aspect de la 
liberté d'établissement et de la libre prestation de services, afin de 
faciliter aux entreprises d'assurance ayant leur siège dans la Communauté 
la prise d'engagements à l'intérieur de la Communauté; 
2.- Considérant que la deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 
novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la 
vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de 
la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE^1), 
ci-après dénommée deuxième directive, a largement contribué à la 
réalisation du marché intérieur dans le secteur de l'assurance directe sur 
la vie, en accordant déjà aux preneurs d'assurance qui, du fait qu'ils 
prennent l'initiative de souscrire un 
(1) J.O. L n' 330 Hn 9Q 11 ioon « en 
- 38 -
engagement dans un autre pays n'ont pas besoin d'une protection 
particulière dans l'Etat membre de l'engagement, la pleine liberté de 
faire appel au marché le plus large de l'assurance; 
3.- Considérant que cette deuxième directive constitue, par conséquent, 
une étape importante vers le rapprochement des marchés nationaux dans un 
seul marché intégré, laquelle doit être complétée par d'autres instruments 
communautaires dans le but de permettre à tous les preneurs d'asssurance, 
qu'ils prennent l'initiative eux-mêmes ou non, la possibilité de faire 
appel à tout assureur ayant son siège social dans la Communauté et y 
exerçant son activité au moyen du droit d'établissement ou de la liberté 
de prestation de services, tout en leur garantissant la protection 
adéquate; 
4.- Considérant que la démarche retenue consiste en la réalisation de 
l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une 
reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle 
prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute 
la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'Etat membre 
d'or igine; 
5.- Considérant qu'en conséquence l'accès à l'activité d'assurance et 
l'exercice de cette activité sont dorénavant subordonnés à l'octroi d'un 
agrément administratif unique, délivré par les autorités de l'Etat membre 
où l'entreprise d'assurance a son siège social; que cet agrément permet à 
l'entreprise de réaliser des activités partout dans la Communauté, soit en 
régime de droit d'établissement, soit en régime de libre prestation de 
services; que l'Etat membre d'accueil ne pourra plus demander de nouvel 
agrément aux entreprises d'assurance qui ont été déjà agréées dans l'Etat 
membre d'origine et qui souhaitent y exercer leurs activités d'assurance; 
qu'il convient, dès lors, de modifier en ce sens les première et deuxième 
directives pour en tenir compte; 
- 39 -
6.- Considérant que la responsabilité pour la surveillance de la solidité 
financière de l'entreprise d'assurance, en ce qui concerne notamment son 
état de solvabilité et la constitution de provisions techniques 
suffisantes ainsi que leur représentation par des actifs congruents, 
appartient désormais à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de 
celle-ci; 
7.- Considérant que l'Etat membre d'origine peut, par ailleurs, édicter 
des règles plus strictes que celles fixées aux articles 7,14,15,18, à 
l'article 19 paragraphes 1 et 3 et à l'article 20 en ce qui concerne les 
entreprises d'assurance agréées par ses propres autorités compétentes; 
8.- Considérant que la présente directive s'inscrit dans l'oeuvre 
législative communautaire déjà réalisée, notamment par la première 
directive 79/267/CEE du Conseil*2*, modifiée en dernier lieu par la 
deuxième directive 90/619/CEE, ainsi que la directive .../../CEE du 
Conseil (concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des 
entreprises d'assurance)*3*; 
9.- Considérant que les autorités compétentes doivent, dès lors, disposer 
des moyens de contrôle nécessaires pour assurer un exercice ordonné des 
activités de l'entreprise d'assurance dans l'ensemble de la Communauté, 
qu'elles soient effectuées en régime d'établissement ou en régime de libre 
prestation de services; qu'en particulier les autorités compétentes des 
Etats membres doivent pouvoir adopter des mesurés de sauvegarde 
appropriées ou imposer des sanctions ayant pour but de prévenir des 
irrégularités et des infractions éventuelles aux dispositions en matière 
de contrôle des assurances; 
10.- Considérant qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions 
concernant le transfert de portefeuille au régime juridique de l'agrément 
unique introduit par la présente directive; 
(2) J.O. n* L 63 du 13.3.1979, p. 1 
(3) J.O. n' ... - o. 
- 40 -
11.- Considérant qu'aux termes du rapport établi sur la base de l'article 
39 paragraphe 2 de la première directive, il n'apparaît pas justifié de 
maintenir les restrictions qui pèsent actuellement sur les entreprises 
multibranches ni de s'opposer à la création de nouvelles entreprises 
multibranches, pour autant que ces entreprises adoptent une gestion 
distincte permettant de faire apparaître de manière distincte les 
résultats de l'activité d'assurance vie et ceux de l'assurance non vie, et 
de respecter les règles prudentielles relatives à ces deux secteurs 
d'activité ; 
12.- Considérant qu'il est nécessaire, pour la protection des assurés, 
que chaque entreprise d'assurance constitue des provisions techniques 
suffisantes ; que le calcul de ces provisions repose pour l'essentiel sur 
des principes actuariels ; qu'il convient de coordonner ces principes afin 
de faciliter la reconnaissance mutuelle des dispositions prudentielles 
applicables dans les différents Etats membres; 
13.- Considérant qu'il y a lieu de coordonner les règles concernant le 
calcul, la diversification, la localisation et la congruence des actifs 
représentatifs des provisions techniques afin de faciliter la 
reconnaissance mutuelle des dispositions des Etats membres; que cette 
coordination doit tenir compte des mesures adoptées en matière de 
libération des mouvements de capitaux par la directive 88/361/CEE du 
Conseil*4* ainsi que des travaux de la Communauté en vue de l'achèvement 
de l'Union Economique et Monétaire; 
14.- Considérant toutefois que l'Etat membre d'origine ne peut exiger des 
entreprises d'assurance qu'elles placent les actifs représentatifs de 
leurs provisions techniques dans des catégories d'actifs déterminées, de 
telles exigences étant incompatibles avec les mesures en matière de 
libération des mouvements de capitaux prévues par la directive 88/361/CEE; 
(4) J.O. n* L 178 du 8.7.1988, p. 5 
- 41 -
15.- Considérant qu'il convient de compléter la liste des éléments 
susceptibles d'être utilisés pour constituer la marge de solvabilité, 
exigée par la première directive, afin de tenir compte des nouveaux 
instruments financiers et des facilités accordées aux autres institutions 
financières pour l'alimentation de leurs fonds propres; 
16.- Considérant qu'il n'apparaît ni nécessaire ni opportun d'harmoniser 
actuellement le droit du contrat; qu'à défaut d'une telle harmonisation, 
la possibilité, laissée aux Etats membres d'imposer l'application de leur 
droit aux contrats d'assurance comportant des engagements situés sur 
leur territoire, est de nature à apporter des garanties suffisantes aux 
preneurs d'assurance; 
17.- Considérant que dans le cadre d'un marché intérieur, il est dans 
l'intérêt du preneur d'assurance que celui-ci ait accès à la plus large 
gamme de produits d'assurance offerts dans la Communauté pour choisir 
parmi eux celui convenant le mieux à ses besoins; que, par conséquent, 
l'Etat membre de l'engagement doit admettre la commercialisation sur son 
territoire de tous les produits d'assurance vie commercialisés dans la 
Communauté pour autant qu'ils ne soient pas en opposition avec les 
dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'Etat membre de 
rengagement et dans la mesure où cet intérêt n'est pas sauvegardé par les 
règles de l'Etat membre d'origine, pour autant que ces dispositions 
s'appliquent de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans 
cet Etat membre et pour autant qu'elles sont objectivement nécessaires et 
proportionnées à l'objectif poursuivi; 
18.- Considérant que les Etats membres doivent veiller à ce que les 
produits d'assurance et la documentation contractuelle utilisée pour la 
couverture des engagements pris sur leur territoire, en régime 
d'établissement ou en régime de libre prestation de services, respectent 
les dispositions légales spécifiques d'intérêt général qui s'appliqueront; 
que les systèmes de contrôle à employer doivent s'adapter aux exigences 
- 42 -
d'un marché intégré mais ne peuvent toutefois constituer un préalable à 
l'exercice de l'activité d'assurance; que, dans cette perspective, les 
systèmes d'approbation préalable des conditions d'assurance n'apparaissent 
pas justifiés; qu'il convient, en conséquence, de prévoir d'autres 
systèmes mieux appropriés aux exigences d'un marché unique et permettant à 
tout Etat membre de garantir la protection essentielle des preneurs 
d'assurances; 
19. Considérant que, dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, le 
consommateur aura un choix plus grand et plus diversifié de contrats; que 
pour profiter pleinement de cette diversité et d'une concurrence accrue, 
il doit disposer des informations nécessaires pour choisir le contrat qui 
convient le mieux à ses besoins; que cette nécessité d'informations est 
d'autant plus importante que la durée des engagements peut être très 
longue; qu'il convient, en conséquence, de coordonner les dispositions 
minimales pour que le consommateur reçoive une information claire et 
précise sur les caractéristiques essentielles des produits qui lui sont 
proposés et sur les coordonnées des organismes habilités à connaître des 
réclamations des preneurs, assurés ou bénéficiaires du contrat. 
19bis - Considérant que la publicité des produits d'assurance est 
essentielle pour faciliter l'exercice effectif des activités d'assurance 
dans la Communauté; qu'il importe de laisser aux entreprises d'assurance 
la possibilité de recourir à tous moyens normaux de publicité dans l'Etat 
membre de la succurusale ou de la prestation de services; que, néanmoins, 
les Etats membres peuvent exiger le respect de leurs règles régissant la 
forme et le contenu de cette publicité et découlant soit des actes 
communautaires adoptés en matière de publicité, soit des dispositions 
adoptées par les Etats membres pour des raisons d'intérêt général; 
- 43 -
20.- Considérant que, dans le cadre d'un marché unique, aucun Etat membre 
ne peut plus interdire l'exercice simultané de l'activité d'assurance sur 
son territoire en régime d'établissement et en régime de libre prestation 
de services; qu'il convient, dès lors, de supprimer la faculté accordée 
aux Etats membres par la deuxième directive à ce sujet; 
21.- Considérant qu'il convient de prévoir un régime de sanctions 
applicables lorsque l'entreprise d'assurance ne se conforme pas, dans 
l'Etat membre où l'engagement est pris, aux dispositions d'intérêt général 
qui lui sont applicables; 
21bis- Considérant que des travaux sont en cours sur la liquidation des 
entreprises d'assurance (proposition modifiée de la Commission COM (89) 
394 final du 18 septembre 1989); que, dès à présent, il est essentiel de 
prévoir en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance que les 
systèmes de garantie mis en place dans les Etats membres assurent une 
égalité de traitement entre tous les créanciers d'assurance, sans 
distinction de nationalité de ces créanciers et quelle que soit la 
modalité de souscription de l'engagement; 
22.-Considérant que certains Etats membres ne soumettent les opérations 
d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandis que d'autres 
appliquent des taxes particulières et d'autres formes de contribution ; 
que, dans les Etats membres où ces taxes et contributions sont perçues, 
leur structure et leur taux divergent sensiblement ; qu'il convient 
d'éviter que les différences existantes ne se traduisent par des 
distorsions de concurrence pour les services d'assurance entre les Etats 
membres ; que, sous réserve d'une harmonisation ultérieure, l'application 
du régime fiscal et d'autres formes de contributions, prévues par l'Etat 
membre où l'engagement est pris, est de nature à remédier à un tel 
inconvénient et qu'il appartient aux Etats membres d'établir les modalités 
destinées à assurer la perception de ces taxes et contributions; 
- 44 -
23.- Considérant que des modifications techniques des règles détaillées 
figurant dans la présente directive peuvent être nécessaires, de temps en 
temps, pour prendre en compte les nouvelles évolutions survenues dans le 
secteur de l'assurance; que la Commission procède à de telles 
modifications, pour autant qu'elles sont nécessaires, après avoir consulté 
[le Comité des assurances,] créé par dans le cadre des pouvoirs 
d'exécution conférés à la Commission par les dispositions du traité; 
24.- Considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions 
spécifiques pour assurer le passage du régime juridique existant au moment 
de la mise en application de la présente directive vers le régime instauré 
par celle-ci; que ces dispositions doivent avoir pour objet d'éviter une 
charge de travail supplémentaire des autorités compétentes des Etats 
membres, 
- 45 -
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
TITRE 
DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION 
Article premier 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) Première directive: la directive 79/267/CEE; 
b) Deuxième directive: la directive 90/619/CEE; 
c) Entreprise d'assurance: toute entreprise ayant reçu l'agrément 
administratif conformément à l'article 6 de la première directive; 
d) Succursale: toute agence ou succursale d'une entreprise d'assurance, 
compte tenu de l'article 3 de la deuxième directive; 
e) Engagement: un engagement se concrétisant par une des formes 
d'assurances ou d'opérations visées à l'article 1er de la première 
directive; 
f) Etat membre d'origine: l'Etat membre dans lequel est situé le siège 
social de l'entreprise d'assurance qui prend l'engagement; 
g) Etat membre de la succursale: l'Etat membre dans lequel est située la 
succursale qui prend l'engagement; 
- 46 -
h) Etat membre de prestation de services: l'Etat membre de l'engagement 
selon l'article 2 point e) de la deuxième directive, lorsque 
rengagement est pris par une entreprise d'assurance ou une 
succursale située dans un autre Etat membre; 
i) contrôle: le lien qui existe entre une entreprise mère et une 
filiale, tel que prévu à l'article 1er de la directive 83/349/CEE du 
Conseil*5*, ou une relation de même nature entre toute personne 
physique ou morale et une entreprise; 
j) participation qualifiée: le fait de détenir dans une entreprise, 
directement ou indirectement, au moins 10% du capital ou des droits 
de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable 
sur la gestion de l'entreprise dans laquelle est détenue une 
participation. 
Aux fins de l'application de la présente définition dans les articles 
7 et 14 et des autres taux de participation visés à l'article 14, les 
droits de vote, visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE du 
Conseil*6*, sont pris en considération; 
k) entreprise mère: une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de 
la directive 83/349/CEE; 
I) filiale: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la 
directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d'une entreprise 
filiale est aussi considérée comme filiale de l'entreprise mère qui 
est à la tête de ces entreprises. 
Article 2 
1. La présente directive est applicable aux engagements et entreprises 
visés à l'article 1er de la première directive. 
(5) JO n* L 193 du 18.7.1983, p.1. 
(6) JO n* L 348 du 17.12.1988, p.62. 
- 47 -
2. A l'article 1er, point 2 de la première directive, les mots "et 
qu'elles soient autorisés dans le pays d'activité" sont supprimés. 
3. La présente directive ne s'applique pas aux opérations et entreprises 
ainsi qu'aux organismes auxquels la première directive ne s'applique 
pas, ni aux organismes cités à l'article 4 de ladite directive. 
TITRE II 
ACCES A L'ACTIVITE D'ASSURANCE 
Article 3 
L'article 6 de la première directive est remplacé par le texte suivant: 
"Article 6 
1. L'accès à l'activité d'assurance directe est subordonné à 
l'octroi d'un agrément administratif préalable. 
Cet agrément doit être sollicité auprès des autorités de l'Etat 
membre d'origine par: 
a) l'entreprise qui fixe son siège social sur le territoire 
de cet Etat membre; 
b) l'entreprise qui, après avoir reçu l'agrément visé sous 
a), étend ses activités à d'autres branches. 
2. Les Etats membres ne font pas dépendre l'agrément d'un dépôt ou 
d'un cautionnement." 
- 48 -
Article 4 
L'article 7 de la première directive est remplacé par le texte suivant: 
"Article 7 
1. L'agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté. Il 
permet à l'entreprise d'y réaliser des activités, soit en 
régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de 
services. 
2. L'agrément est donné par branche telle que définie à l'annexe. 
Il couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire 
garantir qu'une partie des risques relevant de cette branche. 
Les autorités de contrôle peuvent limiter l'agrément demandé 
pour une branche aux seules activités reprises dans le 
programme d'activités visé à l'article 9. 
Chaque Etat membre a la faculté d'accorder l'agrément pour 
plusieurs branches, pour autant que la législation nationale 
admette la pratique simultanée de ces branches." 
Article 5 
L'article 8 de la première directive est remplacé par le texte suivant: 
"Article 8 
1) L'Etat membre d'origine exige que les entreprises d'assurance 
qu i so 11i c i tent I'agrément : 
a) adoptent l'une des formes suivantes: 
- 49 -
en ce qui concerne le royaume de Belgique: 
société anonyme/ "naamloze vennootschap", société 
en commandite par act ions/"commanditaire 
vennootschap op aandelen", association d'assurance 
mutuelle/"onderI Inge verzeker ingmaatschappi J", 
société coopérative/ "coopérât levé vennootschap"; 
en ce qui concerne le royaume du Danemark: 
"aktieselskaber, "gensidige selskaber"; 
en ce qui concerne la République fédérale 
d'AIlemagne: Akt iengeselIschaft", 
"Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit", 
"OffentIich-rechtIiches Wettbewerbs-
vers i cherungsunternehmen"; 
en ce qui concerne la République française: 
société anonyme, société d'assurance mutuelle; 
en ce qui concerne l'Irlande: "incorporated 
companies limited by shares or by guarantee or 
uniimited"; 
en ce qui concerne la République italienne 
"société per azioni", "società coopérâtiva", 
"mutua di assicurazione"; 
en ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg: 
société anonyme, société en commandite par 
actions, association d'assurances mutuelles, 
société coopérative; 
en ce qui concerne le royaume des Pays-Bas: 
"naamloze vennootschap", "onderlinge 
waarborgmaatschappiJ"; 
- 50 -
en ce qui concerne le Royaume-Uni: "incorporated 
companies limited by shares or by guarantee or 
unlimited", "societies registered under the 
Industrial and Provident Societies Acts", 
"societies registered under the Friendly Societies 
Act", "the association of underwriters known as 
Lloyd's"; 
en ce qui concerne la République hellénique: 
" ctvûvuun ETCUpla " 
en ce qui concerne le royaume d'Espagne: "sociedad 
anônima", "sociedad mutua", "sociedad 
coopérâtiva"; 
en ce qui concerne la République portugaise: 
"sociedade anonima", "mutua de seguros". 
L'entreprise d'assurance peut également adopter la forme de 
Société Européenne (S.E.) telle qu'elle résulte du règlement 
.../CEE du Conseil41 et de la directive .../CEE du Conseil*4'. 
En outre, les Etats membres peuvent créer, le cas échéant, des 
entreprises adoptant une forme de droit public, dès lors que 
ces organismes auront pour objet de faire des opérations 
d'assurance dans des conditions équivalentes à celles des 
entreprises de droit privé ; 
b) limitent leur objet social à l'activité d'assurance et aux 
opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de 
toute autre activité commerciale ; 
c) présentent un programme d'activités conforme à 
l'article 9; 
d) possèdent le minimum du fonds de garantie prévu à 
l'article 20 paragraphe 2; 
- 51 -
e) soient dirigées en fait par des personnes qui remplissent 
les conditions requises d'honorabilité et de qualification 
technique. 
2) L'entreprise qui sollicite l'agrément pour l'extension de ses 
activités à d'autres branches doit présenter un programme 
d'activités conforme à l'article 9. 
En outre, elle doit donner la preuve qu'elle dispose de la 
marge de solvabilité prévue à l'article 19 et qu'elle possède 
le fonds de garantie visé à l'article 20, paragraphes 1 et 2. 
3) La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les Etats 
membres maintiennent ou introduisent des dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives qui prévoient 
l'approbation des statuts et la communication de tout document 
nécessaire à l'exercice normal du contrôle. 
Toutefois, les Etats membres ne prévoient pas de dispositions 
exigeant l'approbation préalable ou la communication 
systématique des conditions générales et spéciales des polices 
d'assurance, des bases techniques, utilisées notamment pour le 
calcul des tarifs et des provisions techniques, et des 
formulaires et autres imprimés que l'entreprise a l'intention 
d'utiliser dans ses relations avec les preneurs. Dans le but 
de contrôler le respect des dispositions législatives, 
administratives ou réglementaires relatives aux contrats 
d'assurance, ils ne peuvent exiger que la communication non 
systématique de ces conditions et de ces autres documents, sans 
que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise une 
condition préalable à l'exercice de son activité. 
4) Les dispositions précitées ne peuvent prévoir que la demande 
d'agrément soit examinée en fonction des besoins économiques du 
marché. 
** 
- 52 -
Article 6 
L'article 9 de la première directive est remplacé par le texte suivant: 
"Article 9 
Le programme d'activité visé à l'article 8, paragraphe 1 point c) et 
paragraphe 2 doit contenir les indications ou justifications concernant: 
a) la nature des engagements que l'entreprise se propose de 
prendre; 
b) les principes directeurs en matière de réassurance; 
c) les éléments constituant le minimum du fonds de garantie; 
d) les prévisions de frais d'installation des services 
administratifs et du réseau de production; les moyens 
financiers destinés à y faire face, 
et en outre, pour les trois premiers exercices sociaux; 
e) Un plan faisant connaître d'une manière détaillée les 
prévisions de recettes et de dépenses tant pour les opérations 
directes et les acceptations en réassurance que pour les 
cessions en réassurance; 
f) la situation probable de trésorerie; 
g) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la 
couverture des engagements et de la marge de solvabilité." 
- 53 -
Article 7 
Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine n'accordent pas 
l'agrément permettant l'accès à l'activité d'assurance avant d'avoir 
obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs 
ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une 
participation qualifiée, et communication du montant de cette 
participation. 
Ces mêmes autorités refusent l'agrément si, pour tenir compte du besoin de 
garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'assurance, elles 
ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou associés. 
- 54 -
TITRE III 
HARMONISATION DES CONDITIONS D'EXERCICE 
Chapitre premier 
Article 8 
L'article 15 de la première directive est remplacé par le texte suivant: 
"Article 15 
1. La surveillance financière d'une entreprise d'assurance, y 
compris celle des activités qu'elle exerce par la biais de 
succursales et en prestation de services, relève de la 
compétence exclusive de l'Etat membre d'origine. Si les 
autorités de l'Etat membre de l'engagement ont des raisons de 
douter que les activités d'une entreprise d'assurance 
pourraient porter atteinte à sa solidité financière, elles en 
informent les autorités de l'Etat membre d'origine de ladite 
entreprise. Les autorités de l'Etat membre d'origine vérifient 
que l'entreprise respecte les principes prudentiels définis 
dans la présente directive. 
2. La surveillance financière comprend notamment la vérification, 
pour l'ensemble des activités de l'entreprise d'assurance, de 
son état de solvabilité et de la constitution de provisions 
techniques, y compris les provisions mathématiques, et des 
actifs représentatifs conformément aux règles ou aux pratiques 
établies dans l'Etat membre d'origine, en vertu des 
dispositions adoptées au niveau communautaire. 
3. Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine exigent 
que toute entreprise d'assurance dispose d'une bonne 
organisation administrative et comptable et de procédures de 
contrôle interne adéquates". 
- 55 -
Article 9 
L'article 16 de la première directive est remplacé par le texte suivant: 
"Article 16 
Les Etats membres de la succursale prévoient que, lorsqu'une 
entreprise d'assurance agréée dans un autre Etat membre exerce 
son activité par le moyen d'une succursale, les autorités 
compétentes de l'Etat membre d'origine peuvent, après en avoir 
préalablement informé les autorités compétentes de l'Etat 
membre de la succursale, procéder elles-mêmes, ou par 
l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à 
la vérification sur place des informations nécessaires pour 
assurer la surveillance financière de l'entreprise." 
Article 10 
L'article 23 bis est inséré dans la première directive: 
"Article 23 bis 
Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et des 
dispositions de droit pénal, les Etats membres prévoient que leurs 
autorités compétentes respectives peuvent prononcer des sanctions 
contre les entreprises d'assurance, ou leurs dirigeants responsables, 
en infraction avec les dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives en matière de contrôle ou d'exercice de l'activité, 
ou prendre à leur égard des mesures dont l'application vise à mettre 
fin aux infractions constatées ou à leurs causes". 
- 56 -
Article 11 
1. A l'article 6, les paragraphes 2 à 7 sont supprimés. 
2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque Etat membre 
autorise les entreprises d'assurance, dont le siège social est établi 
sur son territoire, à transférer tout ou partie de leur portefeuille, 
qu'il ait été souscrit en régime d'établissement ou en régime de 
libre prestation de services, à un cessionnaire établi dans la 
Communauté, si les autorités de contrôle de l'Etat membre d'origine 
du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du 
transfert, la marge de solvabilité nécessaire. 
3. Lorsque une succursale envisage de transférer tout ou partie de son 
portefeuille, qu'il ait été souscrit en régime d'établissement ou en 
régime de libre prestation de services, l'Etat membre de la 
succursale doit être consulté. 
4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les autorités de contrôle 
de l'Etat membre d'origine de l'entreprise cédante autorisent le 
transfert après avoir reçu l'accord des autorités de contrôle des 
Etats membres de l'engagement. 
5. Les autorités de contrôle des Etats membres consultés font connaître 
leur avis aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de 
l'entreprise d'assurance cédante dans les trois mois suivant la 
réception de la demande d'avis; en cas de silence à l'expiration de 
ce délai, l'avis des autorités consultées est réputé favorable. 
6. Le transfert autorisé conformément au présent article fait l'objet, 
dans l'Etat membre de l'engagement, d'une mesure de publicité dans 
les conditions prévues par le droit national. Ce transfert est 
opposable de plein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés, ainsi 
qu'à toute autre personne ayant des droits ou obligations découlant 
des contrats transférés. 
- 57 -
Les Etats membres peuvent prévoir la faculté pour les preneurs 
d'assurance de résilier le contrat dans un délai déterminé à partir 
du transfert. 
Article 12 
1. L'article 24 de la première directive est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 24 
1. Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions prévues à 
l'article 17, l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine de 
l'entreprise peut interdire la libre disposition des actifs, après avoir 
informé de son intention les autorités de contrôle des Etats membres de 
I'engagement. 
2. En vue du rétablissement de la situation financière d'une entreprise 
dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimum prescrit à 
l'article 19, l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine exige un 
plan de redressement qui doit être soumis à son approbation. 
3. Si la marge de solvabilité n'atteint plus le fonds de garantie défini 
à l'article 20, l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine exige 
de l'entreprise un plan de financement à court terme qui doit être soumis 
à son approbat ion. 
Elle peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition des 
actifs de l'entreprise. Elle en informe les autorités des Etats membres 
sur le territoire desquels cette entreprise exerce une activité, 
lesquelles, à sa demande, prennent les mêmes dispositions. 
4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 3, les autorités de contrôle 
compétentes peuvent prendre, en outre, toute mesure propre à sauvegarder 
les intérêts des assurés. 
- 58 -
5. Chaque Etat membre adopte aussi les dispositions nécessaires pour 
pouvoir interdire la libre disposition des actifs localisés sur son 
territoire à la demande de l'Etat membre d'origine de l'entreprise." 
Article 13 
L'article 26 de la première directive est remplacé par le texte 
suivant: 
"Article 26 
1. L'agrément accordé à l'entreprise d'assurance par l'autorité 
compétente de l'Etat membre d'origine peut être retiré par 
cette autorité lorsque l'entreprise: 
a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze 
mois, y renonce expressément, ou a cessé d'exercer son 
activité pendant une période supérieure à six mois, à 
moins que l'Etat membre concerné ne prévoie dans ces cas 
que l'agrément devienne caduc; 
b) ne satisfait plus aux conditions d'accès; 
c) n'a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures 
prévues par le plan de redressement ou par le plan de 
financement visé à l'article 24; 
d) manque gravement aux obligations qui lui incombent en 
vertu de la réglementation qui lui est applicable. 
En cas de retrait de l'agrément, l'autorité de contrôle de 
l'Etat membre d'origine en informe les autorités de contrôle 
des autres Etats membres, lesquelles doivent prendre les 
mesures appropriées pour empêcher l'entreprise concernée de 
- 59 -
commencer de nouvelles opérations sur leur territoire, soit en 
régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de 
services. Elle prend, en plus, avec le concours de ces 
autorités, toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des 
assurés, et notamment restreint la libre disposition des actifs 
de l'entreprise en application de l'article 24 paragraphe 1 et 
paragraphe 3 deuxième alinéa. 
2. Toute décision de retrait de l'agrément doit être motivée de 
façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée. 
Chaque Etat membre prévoit un recours juridictionnel contre une 
tel le décision". 
Article 14 
Les Etats membres prévoient que toute personne physique ou morale qui 
envisage de détenir, directement ou indirectement, une participation 
qualifiée dans une entreprise d'assurance doit en informer 
préalablement les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et 
communiquer le montant de cette participation. Toute personne 
physique ou morale doit, de même, informer les autorités compétentes 
de l'Etat membre d'origine si elle envisage d'accroître sa 
participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de 
vote ou de parts de capital détenue par elle atteigne ou dépasse les 
seuils de 20, 33 ou 50% ou que l'entreprise d'assurance devienne sa 
filiale. 
Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine disposent d'un 
délai maximum de trois mois à compter de la date de l'information 
prévue au premier alinéa pour s'opposer audit projet si, pour tenir 
compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de 
l'entreprise d'assurance, elles ne sont pas satisfaites de la qualité 
de la personne visée au premier alinéa. Lorsqu'il n'y a pas 
opposition, les autorités peuvent fixer un délai maximum pour la 
réalisation du projet visé au premier alinéa. 
- 60 -
2. Les Etats membres prévoient que toute personne physique ou morale, 
qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une 
participation qualifiée dans une entreprise d'assurance, doit en 
informer préalablement les autorités compétentes de l'Etat membre 
d'origine et communiquer le montant envisagé de sa participation. 
Toute personne physique ou morale doit, de même, informer les 
autorités compétentes de son intention de diminuer sa participation 
qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de 
parts de capital détenue par elle descende en dessous des seuils de 
20, 33 ou 50% ou que l'entreprise cesse d'être sa filiale. 
3. Les entreprises d'assurance communiquent aux autorités compétentes de 
l'Etat membre d'origine, dès qu'elles en ont connaissance, les 
acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font 
franchir vers le haut ou vers le bas l'un des seuils visés aux 
paragraphes 1 et 2. 
De même, elles communiquent au moins une fois par an l'identité des 
actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées 
ainsi que le montant desdites participations, tel qu'il résulte 
notamment des données enregistrées à l'assemblée générale annuelle 
des actionnaires ou associés, ou des informations reçues au titre des 
obligations relatives aux sociétés cotées à une bourse de valeurs. 
4. Les Etats membres prévoient que, au cas où l'influence exercée par 
les personnes visées au paragraphe 1 est susceptible de se faire au 
détriment d'une gestion prudente et saine de l'entreprise 
d'assurance, les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine 
prennent les mesures appropriées en vue de mettre fin à cette 
situation. Ces mesures peuvent comprendre notamment des injonctions, 
des sanctions à l'égard des dirigeants ou la suspension de 
l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues 
par les actionnaires ou associés en question. 
- 61 -
Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou 
morales qui ne respectent pas l'obligation d'information préalable 
visée au paragraphe 1. Lorsqu'une participation est acquise en dépit 
de l'opposition des autorités compétentes, les Etats membres, 
indépendamment d'autres sanctions à adopter, prévoient soit la 
suspension de l'exercice des droits de vote correspondants, soit la 
nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler. 
Article 14 bis: 
L'article 13 de la première directive est remplacé par le texte 
suivant: 
"Article 13 
1. Les entreprises qui reçoivent dans un Etat membre, conformément 
aux articles 6 de la première directive de coordination 
"dommages" et de la présente directive, des agréments leur 
permettant de cumuler l'exercice des activités visées à 
l'annexe de la première directive de coordination "dommages" 
avec l'exercice de celles énumérées à l'article 1er de la 
présente directive, doivent adopter une gestion distincte, 
conformément à l'article 14, pour chacune de ces activités. 
2. Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à l'annexe 
de la première directive de coordination "dommages" a des liens 
financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise 
exerçant les activités couvertes par la présente directive, les 
autorités de contrôle des Etats membres sur le territoire 
desquels sont situés les sièges sociaux de ces entreprises 
veillent à ce que les comptes des entreprises concernées ne 
soient pas faussés par des conventions passées entres ces 
entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la 
répartition des frais et revenus. 
3. Sous réserve du paragraphe 4, les entreprises qui, au moment de 
la notification de la présente directive, pratiquent le cumul 
- 62 -
des deux activités visées au paragraphe 1 peuvent continuer à 
pratiquer ce cumul, à condition d'adopter une gestion 
distincte, conformément à l'article 14, pour chacune de ces 
activités. 
4. Tout Etat membre peut imposer aux entreprises dont le siège 
social est établi sur son territoire l'obligation de mettre 
fin, dans des délais qu'il détermine, au cumul des activités 
qu'elles pratiquaient au moment de la notification de la 
présente directive." 
Article 14 ter 
A compter du 1er janvier 1996, l'article 18 de la deuxième directive 
est abrogé. 
CHAPITRE 2 
Article 15 
L'article 17 de la première directive est remplacé par le texte suivant : 
"Article 17 
1. L'Etat membre d'origine impose à chaque entreprise d'assurance 
la constitution de provisions techniques suffisantes, y 
compris des provisions mathématiques, pour l'ensemble de ses 
activités. 
Le montant de ces provisions est déterminé conformément aux 
principes suivants: 
- 63 -
A( i) Les provisions mathématiques doivent être calculées selon 
une méthode actuarielle suffisamment prudente tenant 
compte de toutes les obligations futures concernant les 
contrats en cours, notamment: 
toutes les prestations garanties, y compris les valeurs de 
rachat garanties; 
les participations aux bénéfices déjà garanties, quelle 
que soit leur qualification - acquises, déclarées, ou 
al louées; 
toutes les options auxquelles l'assuré a droit selon les 
conditions du contrat; 
les frais de l'entreprise, y compris les commissions; 
tout en tenant compte des primes futures à recevoir. 
il) Une méthode rétrospective peut être utilisée, si l'on peut 
démontrer que les provisions techniques issues de cette 
méthode ne sont pas inférieures à celles résultant d'une 
méthode prospective suffisamment prudente, ou si une 
méthode prospective n'est pas possible pour le type de 
contrat concerné. 
iii) Une évaluation prudente ne signifie pas une évaluation sur 
la base des hypothèses considérées les plus probables, 
mais doit tenir compte d'une marge raisonnable pour 
variations défavorables des différents facteurs en jeu. 
iv) L'évaluation doit tenir compte de la méthode d'évaluation 
des actifs correspondants selon le type de police et selon 
le degré d'identification des actifs correspondants. 
v) Les provisions techniques doivent être calculées 
séparément pour chaque contrat. L'utilisation 
d'approximations raisonnables ou de généralisations est 
toutefois autorisée lorsqu'il y a lieu de supposer 
- 64 -
qu'elles donneront approximativement les mêmes résultats 
que des calculs individuels. Le principe de calcul 
individuel n'empêche en rien la constitution de provisions 
supplémentaires pour risques généraux qui ne sont pas 
individualisés. 
vi) Lorsque la valeur de rachat d'un contrat est garantie, le 
montant des provisions mathématiques pour ce contrat doit 
être au moins égal à cette valeur. 
B. Le taux d'intérêt utilisé doit être choisi prudemment, 
compte tenu de la monnaie dans laquelle le contrat est 
libellé et compte tenu des actifs correspondants 
actuellement en portefeuille et de ceux dans lesquels 
l'entreprise d'assurance pourra investir les sommes à 
recevoir dans le futur. 
C. Les éléments statistiques de l'évaluation et ceux 
correspondant aux frais doivent être choisis prudemment 
compte tenu de l'Etat de l'engagement, du type de police, 
ainsi que des frais administratifs et des commissions 
prévus. 
D. En ce qui concerne les contrats avec participation aux 
bénéfices, la méthode d'évaluation des provisions 
techniques doit tenir compte, implicitement ou 
explicitement, des participations bénéficiaires futures de 
toutes sortes, de manière cohérente avec les autres 
hypothèses sur les évolutions futures et avec la méthode 
actuelle de participation aux bénéfices. Lorsque la 
méthode ne tient pas compte explicitement des 
participations bénéficiaires futures, le taux d'intérêt 
technique utilisé pour le calcul des provisions techniques 
doit être inférieur à celui choisi selon le principe B, en 
tenant compte d'une marge raisonnable. 
- 65 -
E. La provision pour frais futurs peut être implicite, par 
exemple en tenant compte des primes futures nettes d'une 
marge pour frais. Toutefois la provision totale, 
implicite ou explicite, ne doit pas être inférieure à 
celle qu'une évaluation prudente aurait déterminée. 
F. La méthode d'évaluation des provisions techniques doit 
être telle que les bénéfices sont dégagés d'une manière 
raisonnable d'année en année pendant la durée du contrat 
et ne changent pas de façon discontinue à la suite de 
changements arbitraires dans la méthode ou les éléments du 
calcul. 
2. L'entreprise d'assurance doit publier les bases et méthodes 
utilisées pour l'évaluation des provisions techniques, y 
compris le provlsionnement des participations aux bénéfices. 
3. L'Etat membre d'origine exige de chaque entreprise d'assurance 
que ses provisions techniques relatives à l'ensemble de ses 
activités soient représentées par des actifs congruents 
conformément aux dispositions de l'article 21 de la présente 
directive. En ce qui concerne les activités exercées dans la 
Communauté, ces actifs doivent être localisés sur le 
territoire de la Communauté. L'Etat membre d'origine peut 
toutefois accorder des assouplissements aux règles relatives à 
la localisation des actifs." 
Article 16 
Les primes pour les affaires nouvelles doivent être suffisantes, selon des 
hypothèses actuarielles raisonnables, pour permettre à l'entreprise de 
satisfaire à l'ensemble de ses engagements, en tenant compte de tous les 
aspects de la situation financière de l'entreprise. 
- 66 -
Article 17 
Les actifs représentatifs des provisions techniques sont placées en 
tenant compte du type d'opérations effectuées, de la nature et de la durée 
des actifs, et notamment des variations futures possibles de leur 
rendement et de leur valeur. 
Article 18 
1. L'Etat membre d' origine n'autorise les entreprises d'assurance à 
représenter leurs provisions techniques que parmi les catégories 
suivantes d'actifs : 
a) bons, obligations et autres instruments du marché monétaire, 
émis par un Etat ou une autorité locale; prêts accordés à un 
Etat ou à une autorité locale ou garantis par eux; 
b) bons, obligations et autres instruments du marché monétaire, 
émis par des entreprises; prêts garantis accordés à des 
entreprises ou prêts garantis par elles-, 
c) prêts garantis accordés à des personnes physiques autres que 
ceux visés au point h); 
d) actions négociables et autres participations négociables à 
revenu variable; 
e) parts dans des organismes de placement collectif en valeurs 
mobilières et autres pools d'investissement; 
f) instruments de couverture, notamment options, contrats 
financiers à terme, échanges financiers ; 
g) terrains et constructions; 
- 67 -
h) prêts garantis par une hypothèque sur un terrain, une 
construction, un navire ou un aéronef; 
i) avoirs en banque, avoirs en comptes de chèques postaux, chèques 
et encaisse; dépôts auprès des établissements de crédit; 
J) montants de réassurance des provisions techniques, fixés 
conformément aux clauses des contrats de réassurance; 
k) dépôts auprès des entreprises cédantes; créances sur ces 
entreprises; 
I) créances sur les preneurs d'assurance et les intermédiaires 
nées d'opérations d'assurance directe et de réassurance, 
jusqu'à concurrence de 30 % des primes acquises au cours de 
I'exercice; 
m) Intérêts et loyers acquis non échus et autres comptes de 
régularisation; 
n) frais d'acquisition reportés; 
o) sommes recouvrables à la suite d'un sauvetage ou par 
subrogat ion; 
p) crédits d'impôts admis; 
q) créances sur des fonds de garantie; 
r) immobilisations corporelles, autres que les terrains et 
construct ions; 
s) intérêts réversibles; 
t) avances sur polices. 
- 68 -
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, dans des circonstances 
particulières et sur demande de l'entreprise d'assurance, l'Etat 
membre d'origine peut, par décision dûment motivée, autoriser 
d'autres catégories d'actifs aux fins de la représentation des 
provisions techniques, sous réserve de l'article 17. 
Article 19 
1. L'Etat membre d'origine exige de chaque entreprise d'assurance 
qu'elle ne place pas plus de : 
a) 50 % du montant total de ses provisions techniques, nettes de 
réassurance, dans la catégorie d'actifs énumérée au point b) 
du paragraphe 1 de l'article 18; 
b) 50 % du montant total de ses provisions techniques, nettes de 
réassurance, dans les catégories d'actifs énumérées aux points 
g) et h) du paragraphe 1 de l'article 18, considérées ensemble; 
c) 80 % du montant total de ses provisions techniques, nettes de 
réassurance, dans les catégories d'actifs énumérées aux points 
d), e) et f) du paragraphe 1 de l'article 18, considérées 
ensemble, dont 10 % au maximum dans la catégorie d'actifs 
figurant au point f) du paragraphe 1 de l'article 18 ou en 
actions négociables et autres participations négociables à 
revenu variable non cotée en bourse, considérées ensemble; 
L'Etat membre d'origine peut ne pas exiger le maintien de la 
limite de 80% pourvu que la limite fixée à 10% au point g) 
ci-dessous soit réduite à 5%; 
d) 5 % du montant total de ses provisions techniques, nettes de 
réassurance, dans la catégorie d'actifs figurant au point c) 
du paragraphe 1 de l'article 18; 
- 69 -
e) 10 % du montant total de ses provisions techniques, nettes de 
réassurance, dans un terrain ou une construction ou dans 
plusieurs parties d'une construction; 
f) 10 % du montant total de ses provisions techniques, nettes de 
réassurance, dans des prêts garantis par une hypothèque sur un 
terrain, une construction, un navire ou un aéronef; 
g) 10 % du montant total de ses provisions techniques, nettes de 
réassurance, en actions négociables, autres participations 
négociables à revenu variable, obligations et autres titres de 
créance d'une entreprise et en prêts accordés à une entreprise, 
considères ensemble. 
2. Les Etats membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles 
effectuent des placements dans des catégories d'actifs déterminées, 
ni qu'elles localisent dans un Etat membre déterminé leurs actifs. 
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, dans des circonstances 
particulières et sur demande de l'entreprise d'assurance, l'Etat 
membre d'origine peut, par décision dûment motivée, autoriser des 
dérogations aux règles énoncées au paragraphe 1 points a) à g), sous 
réserve de l'article 17. 
Article 20 
Sur demande et justification de l'entreprise d'assurance, l'Etat membre 
d'origine peut admettre des plus-values résultant de sous-évaluation 
d'éléments d'actif en représentation des provisions techniques, dans la 
mesure où les plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel. 
Si des plus-values sont admises en représentation des provisions 
techniques, un montant suffisant d'impôts latents et de frais de 
production est déduit. 
- 70 -
Article 21 
Pour l'application de l'article 17, paragraphe 3 et de l'article 28 de 
la première directive, les Etats membres se conforment à l'annexe 1 de la 
présente directive en ce qui concerne les règles de la congruence. 
Article 22 
L'article 18 deuxième alinéa point 1 de la première directive est 
remplacé par le texte suivant : 
"1. par le patrimoine de l'entreprise, libre de tout engagement 
prévisible, déduction faite des éléments incorporels. Ce patrimoine 
comprend notamment : 
le capital social versé ou, s'il s'agit de mutuelles, le fonds social 
versé; 
la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds 
social, dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou de ce 
fonds; 
les réserves, légales ou libres, ne correspondant pas aux 
engagements; 
le report des bénéfices; 
les emprunts subordonnés, jusqu'à concurrence de 25 % de la marge, 
pour autant qu'ils répondent aux critières suivants : 
il doit exister un accord contraignant aux termes duquel, en 
cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurance, 
les emprunts subordonnés occupent un rang inférieur par rapport 
aux créances de tous les autres créanciers et ne seront 
remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en 
cours à ce moment; 
- 71 -
il n'est tenu compte que des seuls fonds effectivements versés; 
leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; 
après cette période, ils peuvent faire l'objet d'un 
remboursement; si leur échéance n'est pas fixée, ils ne sont 
remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils 
ont cessé d'être considérés comme des fonds propres ou si 
l'accord préalable de l'Etat membre d'origine pour leur 
remboursement anticipé est formellement requis. L'Etat membre 
d'origine peut autoriser le remboursement anticipé de ces fonds 
à condition que la demande ait été faite à l'initiative de 
l'émetteur et que la solvabilité de l'entreprise d'assurance 
n'en soit pas affectée; 
le montant à concurrence duquel les emprunts subordonnés 
peuvent être inclus dans les fonds propres sera progressivement 
réduit au cours des cinq dernières années au moins restant à 
courir avant l'échéance convenue; 
le contrat de prêt ne doit pas comporter de clause prévoyant 
que, dans des circonstances déterminées autres que la 
liquidation de l'entreprise d'assurance, la dette devra être 
remboursée avant l'échéance convenue." 
Article 23 
L'article 21 de la première directive est remplacé par le texte suivant: 
"Article 21 
1. Les Etats membres ne fixent aucune règle concernant le choix 
des actifs qui dépassent ceux représentant les provisions 
techniques visées à l'article 17. 
- 72 -
2. Sous réserve de l'article 17 paragraphe 3, de l'article 24 
paragraphes 1, 3 et 5 et de l'article 26 paragraphe 1 deuxième 
alinéa, les Etats membres ne restreignent pas la libre 
disposition des actifs mobiliers ou immobiliers faisant partie 
du patrimoine des entreprises agréées. 
3. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux 
mesures que les Etats membres, tout en sauvegardant les 
intérêts des assurés, sont habilités à prendre en tant que 
propriétaires ou associés des entreprises en cause". 
CHAPITRE 3 
Article 24 
L'Etat membre de l'engagement ne peut empêcher le preneur de souscrire un 
contrat conforme à la réglementation de l'Etat membre d'origine, pour 
autant qu'il ne soit pas en opposition avec les dispositions légales 
d'intérêt général en vigueur dans l'Etat membre de l'engagement. 
Article 25 
Les Etats membres ne prévoient pas de dispositions exigeant l'approbation 
préalable ou la communication systématique des conditions générales et 
spéciales des polices d'assurance, des bases techniques, utilisées 
notamment pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, et des 
formulaires et autres imprimés qu'une entreprise d'assurance a l'intention 
d'utiliser dans ses relations avec les preneurs. 
- 73 -
Dans le but de contrôler le respect des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives aux contrats d'assurance, 
ils ne peuvent exiger que la communication non systématique de ces 
conditions et de ces autres documents, sans que cette exigence puisse 
constituer pour l'entreprise une condition préalable à l'exercice de son 
activité. 
Article 26 
Dans le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 15 de la deuxième 
directive, les mots "souscrit dans un des cas visés au Titre III" sont 
suppr imés. 
.Article 27 
1. Avant la conclusion de tout engagement, le preneur doit au moins 
disposer des informations énumérées au point A de l'annexe 2. 
2. Le preneur doit être tenu informé pendant toute la durée du contrat 
de toute modification concernant les informations énumérées au point 
B de I'annexe 2. 
3. L'Etat membre de l'engagement ne peut exiger des entreprises 
d'assurance la fourniture d'informations supplémentaires par rapport 
à celles énumérées à l'annexe 2 que si ces informations sont 
indispensables à la compréhension effective par le preneur des 
éléments essentiels de l'engagement. 
- 74 
TITRE IV 
DISPOSITIONS SUR LE LIBRE ETABLISSEMENT ET LA LIBRE 
PRESTATION DES SERVICES 
Article 28 
L'article 10 de la première directive est remplacé par le texte 
suivant: 
"Article 10 
1. Toute entreprise d'assurance qui désire établir une succursale 
sur le territoire d'un autre Etat membre le notifie à 
l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine. 
2. Les Etats membres exigent que l'entreprise d'assurance qui 
désire établir une succursale dans un autre Etat membre 
accompagne la notification visée au paragraphe 1 des 
informations suivantes: 
a) l'Etat membre sur le territoire duquel il envisage 
d'établir la succursale; 
b) un programme d'activités dans lequel seront notamment 
indiqués le type d'opérations envisagées et la structure 
de l'organisation de la succursale; 
c) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être 
réclamés dans l'Etat membre de la succursale; 
- 75 -
d) le nom du mandataire général de la succursale, qui doit 
être doté des pouvoirs suffisants pour engager 
l'entreprise à l'égard des tiers et pour la représenter 
vis-à-vis des autorités et des juridictions de l'Etat 
membre de la succursale. 
En ce qui concerne le Lloyd's, en cas de litiges éventuels 
dans l'Etat membre de la succursale découlant 
d'engagements souscrits, il ne doit pas en résulter pour 
les assurés de difficultés plus grandes que si Tes litiges 
mettaient en cause des entreprises de type classique. A 
cet effet, les compétences du mandataire général doivent, 
en particulier, couvrir le pouvoir d'être attrait en 
Justice en cette qualité avec pouvoir d'engager les 
souscripteurs intéressés du Lloyd's. 
3. A moins que l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine 
n'ait des raisons de douter, compte tenu du projet en question, 
de l'adéquation des structures administratives ou de la 
situation financière de l'entreprise d'assurance, elle 
communique les informations visées au paragraphe 2, dans les 
trois mois à compter de la réception de toutes ces 
informations, à l'autorité compétente de l'Etat membre de la 
succursale et en avise l'entreprise concernée. 
L'autorité compétente de l'Etat membre d'origine communique 
également le montant du fonds de garantie et de la marge de 
solvabilité de l'entreprise d'assurance, calculé conformément 
aux art icles 19 et 20. 
Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine refuse 
de communiquer les informations visées au paragraphe 2 à 
l'autorité compétente de l'Etat membre de la succursale, elle 
fait connaître les raisons de ce refus à l'entreprise concernée 
dans les trois mois suivant la réception de toutes les 
informations. Ce refus ou l'absence de réponse peut faire 
l'objet d'un recours juridictionnel dans l'Etat membre 
d'or igine. 
- 76 -
4. Avant que la succursale de l'entreprise d'assurance ne commence 
à exercer ses activités, l'autorité compétente de l'Etat membre 
de la succursale dispose de deux mois à compter de la réception 
de la communication visée au paragraphe 3 pour indiquer, le cas 
échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons 
d'intérêt général, ces activités doivent être exercées dans 
l'Etat membre de la succursale. 
5. Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de 
l'Etat membre de la succursale, ou, en cas de silence de la 
part de celle-ci, dès l'échéance du délai prévu au paragraphe 
4, la succursale peut être établie et commencer ses activités. 
6. En cas de modification du contenu de l'une des informations 
notifiées conformément aux points b), c) ou d) du paragraphe 2, 
l'entreprise d'assurance notifie par écrit cette modification 
aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et de 
l'Etat membre de la succursale un mois au moins avant 
d'effectuer le changement, pour que l'autorité compétente de 
l'Etat membre d'origine puisse se prononcer aux termes du 
paragraphe 3 et que l'autorité compétente de l'Etat membre de 
la succursale puisse se prononcer sur cette modification aux 
termes du paragraphe 4." 
Article 29 
L'article 11 de la première directive est abrogé. 
Article 30 
L'article 11 de la deuxième directive est remplacé par le texte suivant 
- 77 -
"Article 11 
Toute entreprise qui entend effectuer pour la première fois ses 
activités en régime de libre prestation de services est tenue d'en 
informer au préalable les autorités compétentes de l'Etat membre 
d'origine en indiquant l'Etat membre ou les Etats membres sur le 
territoire desquels elle envisage d'effectuer des prestations de 
services et la nature des engagements qu'elle se propose de couvrir." 
Article 31 
L'article 14 de la deuxième directive est remplacé par le texte suivant: 
"Article 14 
1. Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine 
communiquent, dans un délai d'un mois à compter de la 
notification prévue à l'article 11, à l'Etat membre ou aux 
Etats membres sur le territoire desquels l'entreprise entend 
effectuer des activités en régime de libre prestation de 
services: 
a) le montant de la marge de solvabilité, calculé 
conformément aux articles 19 et 20 de la première 
direct ive; 
b) les branches que l'entreprise intéressée est habilité à 
prat iquer; 
c) la nature des engagements que l'entreprise se propose de 
couvrir dans l'Etat membre de la prestation de services. 
En même temps, elles en avisent l'entreprise concernée. 
- 78 -
2. Lorsque les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ne 
communiquent pas les informations visées au paragraphe 1 dans 
le délai prévu, elles font connaître dans ce même délai les 
raisons de ce refus à l'entreprise. Ce refus doit pouvoir faire 
l'objet d'un recours juridictionnel dans l'Etat membre 
d'or igine. 
3. L'entreprise peut commencer son activité à partir de la date 
certifiée à laquelle elle a été avisée de la communication 
prévue au paragraphe 1, premier alinéa." 
Article 32 
L'article 17 de la deuxième directive est remplacé par le texte suivant: 
"Article 17 
Toute modification que l'entreprise entend apporter aux indications 
visées à l'article 11 est soumise à la procédure prévue aux articles 
11 et 14". 
Article 33 
Les articles 10, 12, 13, 16, 22 et 24 de la deuxième directive sont 
abrogés. 
Article 34 
1. L'art le le 19 de la deuxième directive est abrogé 
- 79 -
2. L'Etat membre de la succursale ou de la prestation de services ne 
prévoit pas de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la 
communication systématique des conditions générales et spéciales des 
polices d'assurance, des bases techniques, utilisées notamment pour 
le calcul des tarifs et des provisions techniques, des formulaires et 
des autres imprimés que l'entreprise se propose d'utiliser. Dans le 
but de contrôler le respect de ses dispositions nationales, il peut 
uniquement exiger de toute entreprise souhaitant effectuer sur son 
territoire des opérations d'assurance, en régime d'établissement ou 
en régime de libre prestation de services, la communication non 
systématique des conditions qu'elle se propose d'utiliser, sans que 
cette exigence puisse constituer pour l'entreprise un préalable à 
l'exercice de son activité. 
Article 35 
1. L'art le le 20 de la deuxième directive est abrogé. 
2. Toute entreprise qui réalise des opérations en régime de droit 
d'établissement ou en régime de libre prestation de services doit 
soumettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de la succursale 
et/ou de l'Etat membre de la prestation de services tous les 
documents qui lui sont demandés aux fins d'application du présent 
article, dans la mesure où une telle obligation s'applique également 
aux entreprises ayant leur siège social dans ces Etats membres. 
3. Si les autorités compétentes d'un Etat membre constatent qu'une 
entreprise ayant une succursale ou opérant en prestation de services 
sur son territoire ne respecte pas les règles de droit dudit Etat qui 
lui sont applicables, elles invitent l'entreprise concernée à mettre 
fin à cette situation irrégulière. 
- 80 -
4. Si l'entreprise en question ne fait pas le nécessaire, les autorités 
compétentes de l'Etat membre concerné en informent les autorités 
compétentes de l'Etat membre d'origine. Celles-ci prennent, dans les 
plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que 
l'entreprise concernée mette fin à cette situation irrégulière. La 
nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de 
l'Etat membre concerné. 
5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'Etat membre d'origine ou 
parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans 
cet Etat, l'entreprise persiste à enfreindre les règles de droit en 
vigueur dans l'Etat membre concerné, ce dernier peut, après en avoir 
informé les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, prendre 
les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles 
irrégularités et, pour autant que cela soit absolument nécessaire, 
empêcher l'entreprise de continuer à conclure de nouveaux contrats 
d'assurance sur son territoire. Les Etats membres veillent à ce qu'il 
soit possible d'effectuer sur leur territoire les notifications aux 
entreprises d'assurance. 
6. Les dispositions des paragraphes 2 à 5 n'affectent pas le pouvoir 
des Etats membres concernés de prendre, en cas d'urgence, des 
mesures appropriées pour prévenir ou réprimer les irrégularités 
commises sur leur territoire. Ceci comporte la possibilité d'empêcher 
une entreprise d'assurance de continuer à conclure de nouveaux 
contrats d'assurance sur leur territoire. 
7. Si l'entreprise, qui a commis l'infraction, a un établissement ou 
possède des biens dans l'Etat membre concerné, les autorités 
compétentes de ce dernier peuvent, conformément à la législation 
nationale, mettre à exécution les sanctions administratives prévues 
pour cette infraction à l'égard de cet établissement ou de ces biens. 
- 81 -
8. Toute mesure prise en application des dispositions des paragraphes 4 
à 7, et qui comporte des sanctions et des restrictions à l'exercice 
de l'activité d'assurance, doit être dûment motivée et notifiée à 
l'entreprise concernée. Chacune de ces mesures peut faire l'objet 
d'un recours Juridictionnel dans l'Etat membre qui l'a prise. 
9. Tous les deux ans, la Commission soumet au Conseil un rapport 
récapitulant le nombre et le type de cas dans lesquels, dans chaque 
Etat membre, il y a eu refus, conformément à l'article 28, ou dans 
lesquels des mesures ont été prises conformément au paragraphe 4. 
Les Etats membres coopèrent avec la Commission en lui fournissant les 
informations nécessaires à l'établissement de ce rapport. 
Article 36 
La présente directive n'empêche pas les entreprises d'assurance, dont le 
siège social est situé dans un Etat membre, de faire de la publicité pour 
leurs services par tous les moyens de communications disponibles dans 
l'Etat membre de la succursale ou de la prestation de services, pour 
autant qu'ils respectent les règles éventuelles régissant la forme et le 
contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d'intérêt général. 
Article 37 
1. L'article 21 de la deuxième directive est abrogé. 
2. En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les engagements 
résultant des contrats souscrits par le biais d'une succursale, ou en 
régime de libre prestation de services, sont exécutés de la même 
façon que les engagements résultant des autres contrats d'assurance 
de cette entreprise, sans distinction de nationalité des assurés et 
des bénéficiaires. 
- 82 -
Article 38 
1. L'article 23 de la deuxième directive est abrogé. 
2. Chaque entreprise d'assurance doit communiquer à l'autorité de 
contrôle de l'Etat membre d'origine, de manière distincte pour les 
opérations réalisés en régime d'établissement et pour celles 
effectuées en régime de libre prestation de services, le montant des 
primes, sans déduction de la réassurance, émises par Etat membre et 
pour chacune des branches I à VI telles que définies à l'annexe à la 
première directive. 
L'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine communique les 
indications aux autorités de contrôle de chacun des Etats membres 
concernés qui lui en font la demande. 
Article 39 
1. L'article 25 de la deuxième directive est abrogé. 
2. Sans préjudice d'une harmonisation ultérieure, tout contrat 
d'assurance est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes 
parafiscales grevant les primes d'assurance dans l'Etat membre de 
l'engagement au sens de l'article 2 point e) de la deuxième 
directive, ainsi que, en ce qui concerne l'Espagne, aux surcharges 
fixées légalement en faveur de l'organisme espagnol "Consorcio de 
Compensaciôn de Seguros" pour les besoins de ses fonctions en matière 
de compensation des pertes résultant d'événements extraordinaires 
survenant dans cet Etat membre. 
La loi applicable au contrat en vertu de l'article 4 de la deuxième 
directive est sans incidence sur le régime fiscal applicable. 
- 83 -
Sous réserve d'une harmonisation ultérieure, chaque Etat membre 
applique aux entreprises qui couvrent des risques sur son territoire 
ses dispositions nationales concernant les mesures destinées à 
assurer la perception des impôts indirects et taxes parafiscales 
visés au premier alinéa. 
TITRE V 
Dispositions finales 
Article 40 
1. Les adaptations techniques à apporter aux première et deuxième 
directives, ainsi qu'à la présente directive, dans les domaines 
couvert par les tirets ci-dessous sont arrêtées selon la procédure 
prévue à l'article ... de la directive (Comité des assurances): 
les modifications de la liste visée à l'annexe de la première 
directive, ou l'adaptation de la terminologie de la liste en 
vue de tenir compte du développement des marchés d'assurance, 
la clarification des éléments constitutifs de la marge de 
solvabilité, énumérés à l'article 18 de la première directive, 
en vue de tenir compte de la création de nouveaux instruments 
financiers, 
la modification du montant minimum du fonds de garantie, prévu 
à l'article 20 paragraphe 2 de la première directive, pour 
tenir compte des développements économiques et financiers, 
la modification de la liste des actifs admis en représentation 
des provisions techniques, prévue à l'article 18 de la 
présente directive, ainsi que des règles de dispersion fixées à 
l'article 19 de la présente directive, 
- 84 -
la modification des assouplissements au principe de la 
congruence, prévus à l'annexe I de la présente directive, pour 
tenir compte du développement de nouveaux instruments de 
couverture du risque de change ou des progrès dans l'union 
économique et monétaire, 
la clarification des définitions en vue d'assurer une 
application uniforme des première et deuxième directives ainsi 
que de la présente directive dans l'ensemble de la Communauté, 
la codification des première et deuxième directives, ainsi que 
de la présente directive. 
Article 41 
1. Les succursales qui ont commencé leur activité, conformément aux 
dispositions de l'Etat membre d'établissement, avant l'entrée en 
vigueur des dispositions d'application de la présente directive, sont 
censées avoir fait l'objet de la procédure prévue à l'article 10, 
paragraphes 1 à 5 de la première directive. Elles sont régies, à 
compter de ladite entrée en vigueur, par les dispositions des 
articles 17, 23 bis, 24 et 26 de la première directive ainsi que par 
l'article 35 de la présente directive. 
2) Les articles 30 et 31 ne portent pas atteinte aux droits acquis par 
les entreprises d'assurance opérant en régime de libre prestation de 
services avant l'entrée en vigueur des dispositions d'application de 
la présente directive. 
Article 42 
L'article 31 bis est inséré dans la première directive: 
"Article 31 bis 
- 85 -
1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque Etat membre 
autorise les agences et succursales créées sur son territoire, et 
visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur 
portefeuille de contrats à un cessionaire établi dans la Communauté, 
si les autorités de contrôle de l'Etat membre du cessionnaire 
attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de 
solvabilité nécessaire. 
2. Le transfert autorisé conformément au paragraphe 1 fait l'objet, 
dans l'Etat membre de l'engagement, d'une mesure de publicité dans 
les conditions prévues par le droit national. Ce transfert est 
opposable de plein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés, ainsi 
qu'à toute personne ayant des droits ou obligations découlant des 
contrats transférés. 
Cette disposition n'affecte pas le droit des Etats membres de 
prévoir la faculté pour les preneurs d'assurance de résilier le 
contrat dans un délai déterminé à partir du transfert." 
Article 43 
Les Etats membres veillent à ce que les décisions prises à l'égard d'une 
entreprise d'assurance en application des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives adoptées conformément à la présente 
directive puissent faire l'objet d'un recours Juridictionnel. 
Article 44 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le ... Ils en informent immédiatement la 
Comm i ss i on. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent 
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle 
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les Etats membres. 
- 86 -
Article 45 
Dès la notification de la présente directive, les Etats membres veillent à 
communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles d'ordre 
législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine 
couvert par la présente directive. 
Article 46 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
- 87 
ANNEXE 1 
REGLES DE LA CONGRUENCE 
La monnaie dans laquelle les engagements de l'assureur sont exigibles est 
déterminée conformément aux règles suivantes: 
1. Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie 
déterminée, les engagements de l'assureur sont considérés comme 
exigibles dans cette monnaie. 
2. Lorsque les garanties d'un contrat sont liés directement à la valeur 
d'une part d'un OPCVM ou à une autre valeur de référence, les 
provisions techniques doivent être réprésentées par des actifs 
directement équivalents. 
3. Les Etats membres peuvent autoriser les entreprises à ne pas 
représenter leurs provisions techniques, et notamment leurs 
provisions mathématiques, par des actifs congruents s'il résulte de 
l'application des modalités précédentes que l'entreprise devrait, 
pour satisfaire au principe de la congruence, détenir des éléments 
d'actifs dans une monnaie d'un montant ne dépassant pas 7% des 
éléments d'actifs existant dans d'autres monnaies. 
4. Les Etats membres peuvent ne pas exiger des entreprises l'application 
du principe de congruence lorsque les engagements sont exigibles 
dans une monnaie autre que celle de l'un des Etats membres de la 
Communauté, si les investissements dans cette monnaie sont 
réglementés, si cette monnaie est soumise à des restrictions de 
transfer ou est, pour des raisons analogues, inadaptée à la 
représentation des provisions techniques. 
5. Les entreprises sont autorisées à ne pas couvrir par des actifs 
congruents un montant n'excédant pas 20% de leurs engagements dans 
une monnaie déterminée. 
- 88 -
Toutefois, l'ensemble des actifs, toutes monnaies confondues, doit 
être au moins égal à l'ensemble des engagements, toutes monnaies 
confondues. 
6. Chaque Etat membre peut prévoir que lorsqu'en vertu des modalités 
précédentes des engagements doivent être représentés par des actifs 
libellés dans la monnaie d'un Etat membre, cette modalité est réputée 
respectée également lorsque les actifs sont libellés en Ecus. 
- 89 -
ANNEXE 2 
Information des preneurs 
Les informations suivantes qui doivent être communiquées au preneur soit 
avant la conclusion du contrat (A) soit pendant la durée du contrat (B) 
doivent être formulées de manière claire et précise, par écrit, et être 
fournies dans la langue officielle de l'Etat membre de l'engagement: 
A. Avant la conclusion du contrat 
Information concernant 
l'entreprise d'assurance Information concernant 
I'engagement 
a.1 Dénomination ou raison 
sociale, forme Juridique 
a.2 Nom de l'Etat membre où est 
établi le siège social et, le 
cas échéant, l'agence ou la 
succursale avec lequel le 
contrat sera conclu 
a.3 Adresse du siège social et, 
le cas échéant, de l'agence 
ou de la succursale avec 
lequel le contrat sera conclu a.4 Définition de chaque 
garant ie et opt ion 
a.5 Durée du contrat 
a.6 Modalité de résiliation 
du contrat 
a.7 Modalités de versement 
des primes 
a.8 Modalités de calcul et 
d'attribution des parti­
cipations aux bénéfices 
a.9 Indications des valeurs de 
rachat et de reduction et 
la nature des garanties y 
afférentes 
a.10 Informations sur les 
primes relatives à chaque 
garantie, qu'elle soit 
principale ou 
complémentaire 
a.11 Enumeration des valeurs de 
référence utilisées 
(unités de compte) dans 
les contrats à capital 
var iable 
a.12 Indications sur la nature 
ri a es »/»* i f o *-Ar\t-À. 
- 90 -
des contrats à capital 
var iable 
a. 13 Modalités du délai de 
renonciat ion 
a.14 Indication du régime 
fiscal applicab le à 
l'engagement 
a. 15 Coordonnées du ou des 
organismes habilités dans 
l'Etat membre de 
rengagement à traiter les 
réclamations des preneurs, 
assurés ou bénéficiaires 
du contrat. 
B. Pendant la durée du contrat 
Outre les conditions générales et spéciales qui doivent être communiquées 
au preneur, ce dernier doit recevoir les informations suivantes pendant 
toute la durée du contrat 
Information concernant 
l'entreprise d'assurance Information concernant 
I'engagement 
b.1 Tout changement dans la 
dénomination ou raison 
sociale, la forme juridique 
ou l'adresse du siège social 
et, le cas échéant de 
l'agence ou de la succursale 
avec lequel le contrat a été 
cone Iu b.2 Toutes informations 
relatives aux points a.4 
à a. 13 du A en cas 
d'avenant 
au contrat ou de 
mod ification de la 
législation y applicable 
Les modalités d'application de la présente annexe sont réglées 
conformément à la loi de l'Etat membre de l'engagement. 
- 91 -
FICHE FINANCIERE 
(délai de consultation requis pour la DG XIX : 10 jours ouvrables) 
VOLET 1 : IMPLICATIONS FINANCIERES 
1. Intitulé de I'action 
Prop, de directive du Conseil : 3ème directive de coordination dans 
le domaine de l'assurance directe sur la vie. 
2. Lignes budgétaires concernées : crédits de fonctionnement 
3. Base légale : Art. 57 para 2 et 66 du Traité CEE 
4. Description de l'action 
4.1. Objectifs spécifiques de l'action : acte législatif 
4.2. Durée : pas d'application 
4.3. Population visée par l'action : autorités dans les E.M. 
5. Classification de la dépense ou des recettes 
5.1. DO/DNO 
5.2. CD/CND 
5.3. Types de recettes visées 
Réponse : pas d'application 
6. Nature de la dépense ou des recettes 
6.1. Subvention à 100 % 
6.2. Subvention pour co-fInancement avec d'autres sources du 
secteur public et/ou privé 
6.3. BonlfIcatIon d*Intérêt 
6.4. Autres 
6.5. En cas de réussite économique de l'action, un remboursement 
partiel ou total de l'apport financier communautaire est-
lI prévu ? 
6.6. L'action proposée impllque-t-elle une modification du 
niveau des recettes? SI oui, de quelle nature est la 
modification et quel type de recettes est visé ? 
Réponse : pas d'application 
7. Incidence financière sur les crédits d'intervention (partie B du 
budget) 
7.1. Indiquez le mode de calcul du coût total de l'action 
7.2. Indiquez la part du "mini-budget" dans le coût total de 
l'action, explicitez le mode de calcul. 
7.3. Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de 
paiement 
Réponse : pas d'application 
8. Quelles sont les dispositions anti-fraude prévues dans la 
proposition d'action ? 
RéDOnse : Das d 'ann I Irat ir>n 
- 92 -
VOLET 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES 
(partie A du budget) 
(Volet à transmettre à la DG IX pour avis; celle-ci le transmet ensuite 
à la DG XIX) 
1. L'action prorposée ImpIIque-t-elle une augmentation du nombre 
d'effectifs de la Commission ? SI oui, de combien ? 
Non. 
2. Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personne 
généréres la proposition d'action. Explicitez le mode de calcul. 
Pas d'applicat ion 
- 93 -
VOLET 3 : ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
1. Objectifs et cohérence avec la programmation financière 
1.1. Objectifs spécifiques de l'action proposée. Il doit être 
quantifié dans la msure du possible et présenté pour 
chacune des années concernées s'il s'agit d'une action 
plurlannuel le. 
Réponse : acte législatif comportant harmonisation des législations 
1.2. L'action est-elle prévue dans la programmation financière 
de la DG pour les années concernées ? 
Réponse : pas d'application 
1.3. Indiquez à quel objectif plus général défini dans la 
programmation financière de la DG correspond l'objectif de 
I'action proposée 
Réponse : programme de travail législatif de la DG XV 
Justification de l'action 
2.1. Justification de l'action choisie par rapport à une 
alternative qui permettrait d'atteindre les mêmes 
objectifs. La justification doit se baser notamment sur 
trois critères : 
a) coût 
b) effets dérivés (Impact au-delà des objectifs 
spécifiques) 
c) effet multiplicateur (capacité de mobilisation d'autres 
sources de financement 
Réponse : pas d'application; proposition faite dans le cadre du 
droit d'initiative de la Commission en matière législative. 
3. Suivi et évaluation de l'action 
3.1. Indicateurs de performance sélectionnés 
3.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévues 
3.3. Principaux facteurs d'Incertitude pouvant affecter les 
résultats spécifiques de l'action 
Réponse : pas d'application 
- 94 -
FICHE D'EVALUATION P*IMPACT 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES 
ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES (PME) 
Titre de la proposition : Proposition de troisième directive du Conseil 
portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives concernant l'assurance 
directe sur la vie et modifiant les 
directives 79/267/CEE et 90/619/CEE. 
Numéro de référence du document : COM (91). 
La proposition 
1. Compte tenu du principe de subsidlarité, pourquoi une législation 
communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont 
ses principaux objectifs ? 
Pour achever le marché intérieur dans le secteur de l'assurance 
directe sur la vie, suivant les principes établis dans le Livre 
Blanc, afin de créer un véritable marché unique dans cet important 
secteur des services financiers. 
Cette proposition de troisième directive s'inscrit dans le cadre 
des travaux à réaliser en vue de l'achèvement du marché unique 
d'assurance, vie et non-vie. 
L'adoption des deuxièmes directives sur l'assurance non-vie (1988) 
et sur l'assurance vie (1990) a largement contribué à cet objectif 
fondamental de la Communauté. Ces textes ont établi deux régimes 
différents pour la réalisation des activités en prestation de 
services. Le premier, inspiré de l'approche prévue dans le Livre 
Blanc, de contrôle de l'activité par le pays d'origine, est 
applicable aux preneurs n'ayant pas besoin d'une protection 
spécifique par l'application de leurs propres règles nationales 
(grands risques, liberté de prestation avec Initiative du 
preneur). Le second repose sur l'application des régies du pays 
de la prestation et concerne les preneurs qui ont besoin d'une 
protection spécifique (risques de masse, engagements en assurance 
vie pris par le preneur sans initiative de déplacement à 
I'étranger). 
Lors de l'adoption de ces deuxièmes directives la Commission s'est 
formellement engagée à présenter de nouvelles propositions ayant 
pour objet d'achever le marché intérieur dans les délais prévus 
par le Livre Bianc. 
- 95 -
Une proposition de troisième directive de coordination sur 
l'assurance non-vie a déjà été tranmlse au Conseil le 27 juillet 
1990. La présente proposition de troisième directive concerne 
l'assurance vie et elle a aussi pour objet d'établir les 
dispostions nécessaires pour achever le marché intérieur de 
I'assurance vie. 
Le régime proposé s'inspire de celui déjà utilisé pour la création 
du marché intérieur des activités bancaires et des services 
d'investissement (Deuxième directive bancaire et proposition de 
directive sur les services d'investissement) : Instauration d'un 
régime d'agrément unique et du système de contrôle de l'activité 
par l'Etat membre d'origine. Cette directive une fois adoptée, 
l'ensemble de l'activité d'assurance directe vie sera assujettie à 
un seul régime qui permettra aux entreprises d'assurance d'offrir 
leurs produits dans la Communauté et aux preneurs d'assurance 
d'avoir accès au marché le plus large possible afin de trouver le 
produit le plus adéquat à leurs besoins et ce au meilleur prix. 
L'Impact sur les entreprises 
2. Qui sera affecté par la proposition ? 
- quels secteurs d'entreprises 
Les entreprises d'assurance agréées pour réaliser des activités 
d'assurance vie aux termes de la première directive 79/267/CEE. 
D'autre part, cette proposition va permettre des preneurs 
d'assurance où il y a un grand nombre de PME de bénéficier du 
complet achèvement du marché Intérieur et d'avoir dès lors 
accès à la plus large gamme de produits d'assurance sur la vie 
ex istant dans la CEE. 
- quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes 
entreprises) 
Toutes les entreprises d'assurance incluses dans le champ 
d'application de la directive. Restent exclues de très petites 
entreprises à implantation locale ayant une faible part de 
marché (cf. 5a). 
- exlste-t-ll des zones géographiques particulières dans la 
Communauté où ces entreprises sont implantées. 
Les mesures préconisées par la proposition de directive ne sont 
pas susceptibles d'affecter inégalement les régions de la 
Communauté. 
3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se 
conformer à ia proposition ? 
La proposition de directive introduit à l'instar des autres 
Services Financiers dans le secteur de l'assurance directe sur la 
- 96 -
vie le régime d'agrément administratif unique et valable por 
l'ensemble des activités de l'entreprise dans la Communauté, ainsi 
que le contrôle prudentiel par les autorités de l'Etat membre 
d'or igine. 
Cette démarche simplifie considérablement la situation actuelle en 
ce qui concerne l'accès et l'exercice de ces activités, 
caractérisée par une multIpIci té d'agréments et de contrôles selon 
les modalités d'exercice. 
En même temps le contrôle de l'exigence par l'Etat membre 
d'origine de l'entreprise d'assurance de provisions techniques et 
mathématiques suffisantes, ainsi que de leur évaluation et leur 
représentation par des actifs congruents et localisés dans la 
Communauté, selon des règles coordonées va réduire la multiplicité 
de régimes existant actuellement. La solidité des entreprises 
d'assurance se trouve renforcée et garantie, ce qui améliore de la 
sorte la protection des preneurs d'assurance. 
4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible 
d'avoir ? 
- sur l'emploi 
pas d'effet direct. 
- sur les Investissements et la création de nouvelles 
entreprises. 
L'introduction d'un régime de contrôle par l'Etat membre 
d'origine réduira les coûts d'exploitation des entreprises 
d'assurance du fait de procéder au niveau du siège social au 
calcul des provisions techniques pour l'ensemble des affaires. 
Les mesures proposées pour la consitut ion de la marge de 
solvabilité (admission des emprunts subordonnés) faciliteront 
le financement des entreprises au moyen de ressources externes, 
notamment pour les mutuelles et les coopératives d'assurance. 
- sur ia compétitivité des entreprises. 
Les entreprises d'assurance communautaires seront soumises à 
des règles coordonées sur l'accès et l'exercice de l'activité 
d'assurance directe vie de même qu'en assurance non-vie. Du 
fait de la création d'un marché unique elles pourront offrir 
leurs produits d'assurance partout dans la Communauté à tout 
preneur d'assurance. Une plus grande concurrence entre les 
entreprises d'assurance elles-mêmes et entre celles-ci et 
d'autres institutions financières qui offrent des produits 
similaires est donc prévisible. 
Les PME preneurs d'assurance bénéficieront d'une offre beaucoup 
plus large de produits parmi lesquels choisir le plus approprié 
à leurs besoins en raison des couvertures proposées et du prix. 
- 97 -
5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de 
la situation spécifique des petites et moyennes entreprises 
(exigences réduites ou dlférentes, etc.) 
a) En ce oui concerne les entreprises d'assurance 
La première directive 79/267/CEE a déjà prévu un série de 
dispositions particulières en faveur des entreprises 
d'assurance à taille moyenne ou petite. L'article 3 établit la 
non-application des dispositions de la directive à certaines 
petites et moyennes mutuelles. En plus la directive permet 
aussi la réduction d'un quart du minimum du Fonds de Garantie, 
exigé aux entreprises d'assurance, pour les entreprises 
revêtant la forme de mutuelle ou de société à forme mutuelle. 
La proposition de troisième directive ne modifie pas ce 
traitement prévu en faveur de certaines entreprises 
d'assurance. 
b) En ce qui concerne les preneurs 
La proposition de troisième directive prévolt des dispositions 
ayant pour objet de garantir leur protection nécessaire et 
adéquate lors de la souscription de contrats d'assurance. Les 
entreprises d'assurance devront soumettre le contrat à la loi 
qui résulte applicable selon les dispositions de la proposition 
(en générai la loi du pays de résidence du preneur); D'autre 
part, elles devront Informer le preneur des Informations 
essentielles du produit (art. 27). Enfin, tout preneur 
d'assurance peut renoncer aux effets du contrat dans un délai 
compris entre 14 et 30 jours après sa conclusion. 
Consultation 
6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition 
et exposé des éléments essentiels de leur position. 
Comité Européen des Assurances (CEA). 
Le CEA est favorable au besoin de la présente proposition de 
directive; notamment en ce qui concerne la coordination des 
provisions techniques et des règles concernant la représentation, 
évaluation et localisation des actifs représentatifs de ces 
provisions techniques. 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 57 final 
DOCUMENTS 
FR 10 06 
N° de catalogue : CB-CO-91-113-FR-C 
ISBN 92-77-70450-0 
PRK DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg