COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 643 final - COD 384 
COD 385 
Bruxelles, le 7 décembre 1993 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL COD 384 
concernant des règles communes pour le marché 
intérieur de l'électricité 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL COD 385 
concernant des règles communes pour le marché 
intérieur du gaz naturel 
(présentées par la Commission conformément à l'article 189 A 
paragraphe 2 du traité CE) 
ACHEVEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ 
PROPOSITIONS MODIFIÉES 
A. EXPOSE GENERAL DES MOTIFS 
I. Rappel 
1. Dans le cadre de la réalisation du marché unique conformément à l'art. 8A du 
Traité CEE (art. 7A du Traité d'Union), la Commission avait présenté, le 21 
février 1992*, deux propositions de directives concernant d'une part des règles 
communes pour le marché intérieur de l'électricité et d'autre part des règles 
communes pour le marché intérieur du gaz naturel. 
2. Ces deux propositions se caractérisaient par les éléments suivants : 
- l'introduction d'un système de licences transparent et non discriminatoire pour 
la production d'électricité et la construction de lignes d'électricité et de gaz; 
- l'introduction d'une première étape limitée d'accès au réseau pour les 
autoproducteurs pour la fourniture de leurs propres besoins, pour les grands 
clients dépassant certains seuils de consommation et les compagnies de 
distribution sous certaines conditions; 
- les règles de fonctionnement des réseaux de transport et de distribution pour 
assurer le bon fonctionnement du marché intérieur; 
- l'unbundling de la gestion et l'unbundling de la comptabilité sur une base 
harmonisée en ce qui concerne les entreprises verticalement intégrées; 
- des dispositions de sauvegarde (en particulier en ce qui concerne les contrats 
"take or pay" dans le secteur du gaz naturel). 
Conformément au principe de subsidiarité, les Etats membres restaient 
responsables de la réglementation des tarifs pour les consommateurs captifs, de 
l'octroi des concessions de distribution exclusives pour les consommateurs situés 
au dessous des seuils, de la fixation des obligations de service public, de la 
détermination des critères détaillés d'octroi des licences et, plus généralement, de 
la poursuite des objectifs de politique énergétique nationaux. 
Ces propositions constituaient la seconde étape d'une approche en trois étapes 
dont la première a consisté en la mise en oeuvre des directives adoptées en 1990 
1 COM(91) 548 final 
et 1991 sur le transit de l'électricité et du gaz ainsi que sur la transparence des 
prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité. La troisième étape 
devait être définie à la lumière de l'expérience acquise et renforcer la flexibilité de 
fonctionnement du marché intérieur de l'énergie. 
3. Ces propositions ont fait l'objet d'intenses débats avec les autres Institutions de la 
Communauté et avec les milieux économiques et industriels. L'accès des tiers au 
réseau a été l'objet de consultations approfondies, tant sur le plan technique dans 
ïe cadre des comités consultatifs représentant les Etats membres, l'industrie de 
l'énergie et les consommateurs, que sur le plan politique au cours des 
nombreuses consultations bilatérales avec les ministres responsables pour 
l'énergie et au Conseil des Ministres et au sein du Parlement européen. 
4. Le Conseil a eu des débats politiques sur ces propositions aux mois de mai et de 
novembre 1992 ainsi qu'en juin de cette année. Le Conseil du 30 novembre 1992 
a indiqué dans ses conclusions qu'il est indispensable que les marchés de 
l'électricité et du gaz soient plus ouverts, plus transparents, plus efficaces et plus 
compétitifs, tout en prenant en compte les spécificités des deux secteurs et les 
situations en vigueur dans les différents Etats membres. Le Conseil a souligné 
que d&s obstacles au marché intérieur doivent encore être éliminés et que de 
nouveaux progrès doivent être réalisés. Il a indiqué que le marché intérieur 
devait respecter six principes : la sécurité d'approvisionnement, la protection de 
l'environnement, la protection des petits consommateurs, la transparence et la 
non-discrimination, la reconnaissance des différences entre les systèmes 
nationaux existants et des dispositions transitoires. Il a constaté que des vues 
controversées sur des éléments importants des propositions de la Commission 
persistent, notamment en ce qui concerne les mécanismes généraux d'accès des 
tiers au réseau. 
Il a invité la Commission "à envisager des modifications à ses propositions à la 
lumière des travaux du Conseil et de l'avis du Parlement européen", tout en 
concluant que le débat devait se poursuivre. 
Le Conseil de juin dernier a confirmé ces conclusions tout en souhaitant qu'il soit 
tenu compte des nouveaux éléments avancés par la Commission (notamment 
l'introduction d'un système d'accès au réseau négocié au lieu d'un système 
réglementé) et en attendant l'avis du Parlement européen. 
5. Le Comité économique et social a rendu son avis le 27 janvier 1993 2. Cet avis 
approuve l'objectif final et plusieurs éléments des propositions de la Commission 
mais s'oppose au schéma et calendrier prévus pour l'accès des tiers au réseau. 
6. Le Parlement a rendu son avis dans sa séance plénière du 17 novembre 1993. 
Les amendements présentés par le Parlement répondent aux principes suivants : 
- la nécessité d'une harmonisation accrue pour accompagner l'ouverture 
progressive des secteurs de l'électricité et du gaz pendant la période 
2 CES 77/93 
transitoire ainsi que la nécessité d'une harmonisation préalable, notamment 
dans les domaines de l'environnement et de la fiscalité, comme condition pour 
toute libéralisation ultérieure; 
la mise en évidence des responsabilités qui incombent aux Etats membres, 
notamment en ce qui concerne l'imposition des obligations de service public 
aux entreprises d'électricité et de gaz; 
l'obligation faite aux Etats membres de créer un organe de contrôle, dénommé 
"Conseil de l'électricité et du gaz"; 
la protection des droits de concession de lEtat, des collectivités locales et 
régionales ainsi que le maintien du monopole de fourniture des sociétés de 
distribution dans le cadre territorial de leur compétence; 
la libéralisation de la production et du transport d'électricité selon deux modes 
alternatifs : soit un système fondé sur une procédure d'appel d'offre pour les 
nouvelles capacités, soit un système fondé sur l'octroi de licences 
transparentes et non discriminatoires; 
l'accès aux comptes internes des entreprises d'électricité et de gaz dont la 
responsabilité serait assurée par les autorités compétentes des Etats membres 
ainsi que l'établissement d'une directive sur la transparence des coûts; 
l'accès négocié aux réseaux pour permettre aux gros consommateurs 
industriels de pouvoir bénéficier d'une fourniture directe d'électricité et de 
gaz. Pour les compagnies de distribution cette faculté est limitée au seul 
secteur de l'électricité et uniquement à ceux des Etats membres qui ont un 
système de licences pour la construction des installations de production et de 
transport; cette faculté n'existe donc pas dans ceux des Etats membres qui ont 
opté pour le système d'appel d'offres et la planification centrale. 
H. Les propositions modifiées 
7. Les objectifs des propositions modifiées : la Commission considère que 
l'ouverture du marché de l'énergie doit apporter une contribution à une plus 
grande intégration des marchés de l'électricité et du gaz, cloisonnés jusqu'à 
présent au niveau national ou régional, et à une plus grande compétitivité de 
l'industrie communautaire. - L'énergie est un facteur important des coûts de 
production et la compétitivité des entreprises consommatrices d'énergie est une 
condition essentielle du redressement des tendances actuelles en matière 
d'emplois; mais elle n'apportera cette contribution que si sont pleinement prises 
en compte les spécificités des secteurs de l'électricité et du gaz qui sont marqués 
par le monopole "naturel" des réseaux de transport, l'ampleur et la durée de 
réalisation des investissements. 
8. Les modalités de fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz doivent être 
compatibles avec l'ensemble des dispositions du Traité. Les propositions 
modifiées de la Commission portent donc sur 
- La remise en cause des droits exclusifs ou spéciaux dans la mesure où ils 
affectent les échanges entre les Etats membres; 
- L'accès équitable des différents acteurs à ces marchés dans la mesure où il 
n'est pas acceptable, dans le contexte d'un marché intérieur, que les 
entreprises d'un Etat membre où le marché de l'électricité et du gaz est fermé 
à la concurrence puissent exercer leurs activités sur des marchés ouverts dans 
d'autres Etats membres, sans que l'inverse soit possible; 
- La prise en compte des spécificités de ces deux secteurs sur base d'une 
approche pragmatique permettant une évolution progressive des règles de leur 
fonctionnement tout en ayant, dès le début, des effets utiles sur le marché. 
9. Les modifications introduites dans les propositions : 
Les deux modifications les plus importantes concernent 
- d'une part, la possibilité à donner aux producteurs d'électricité et de gaz de 
négocier l'accès au réseau; cette possibilité remplace l'accès réglementé que 
les propositions initiales envisageaient; elle est assortie de mécanismes 
d'arbitrage en cas de difficultés dans la négociation ou dans l'exécution du 
contrat, mécanismes qui ne peuvent se substituer aux voies de recours offertes 
par le droit communautaire; 
- d'autre part, l'établissement dans le corps des propositions d'un programme de 
travail précis qui permettra à la Commission d'établir, pendant la deuxième 
phase, les propositions d'harmonisation exigées par le bon fonctionnement du 
marché, sans porter atteinte à l'application du droit communautaire; 
Par ailleurs, les propositions modifiées introduisent des procédures d'appel 
d'offre pour l'octroi des nouvelles capacités de transport et de production comme 
alternatives à un système de licences transparent et non-discriminatoire et des 
simplifications dans les règles de fonctionnement des réseaux. 
S'ajoutent enfin les modifications découlant de l'entrée en vigueur du Traité 
d'Union et de l'introduction, dans ce domaine, de la procédure de co-décision. 
10. La Conimission n'a pas pu retenir un certain nombre d'amendements qui auraient 
mis en cause les objectifs des propositions voire leur compatibilité avec le Traité 
tels que : 
- l'obligation faite aux Etats membres de créer un Conseil de l'électricité et du 
gaz (composé des représentants des entreprises du secteur, des compagnies 
de distribution, des gros consommateurs industriels, des petits et moyens 
consommateurs et des organisations syndicales du secteur) qui devrait assister 
les autorités compétentes dans la mise en oeuvre des directives; 
- le lien de conditionnante établi entre le passage à la phase définitive et 
l'harmonisation préalable notamment dans le domaine de l'environnement et 
de la fiscalité; 
- les éléments pouvant entraver l'indépendance des procédures d'appel d'offres 
en confiant des responsables particulières au gestionnaire du réseau dans ces 
procédures, qui le rendraient juge et partie en même temps; 
- l'introduction d'une séparation comptable uniquement entre les activités de 
production et de transport d'une part et les activités de distribution d'autre 
part; sans séparation, dès lors, des activités de transport; 
- le maintien du monopole de fourniture des compagnies de distribution. 
B. PROPOSITION MODIFIEE CONCERNANT L'ELECTRICITE 
11. Dans le cadre des lignes générales suivies par la Commission dans l'ensemble du 
dossier, les aménagements essentiels introduits dans la proposition concernant le 
marché intérieur de l'électricité sont relatives aux points suivants : 
a) La structure de la proposition : pour tenir compte du fait que les règles 
d'accès au réseau sont maintenant des règles spécifiques par rapport aux 
règles de production, de transport et de distribution, un chapitre spécifique 
leur est consacré. 
b) Le renforcement des références aux obligations de service public : bien que 
le Traité lui-même protège déjà l'accomplissement en droit ou en fait de la 
mission particulière impartie aux entreprises chargées de la gestion de 
services d'intérêt économique général, la proposition modifiée reprend les 
amendements du Parlement qui mettent en évidence l'accomplissement de 
ces missions dans toute phase d'ouverture du marché à la concurrence. 
c) Les conditions d'ouverture des réseaux à l'accès aux tiers : alors que le 
Parlement souhaite que cette ouverture ne puisse se faire que dans le cadre 
de contrats à long terme et uniquement au bénéfice des gros 
consommateurs, la Commission estime que ces limitations ne se justifient 
pas, d'une part parce qu'il est toujours possible de refuser l'accès des tiers 
dans le cas particulier où la mission d'intérêt économique général impartie 
au gestionnaire de réseau est mise en cause, et d'autre part, parce que les 
compagnies de distribution doivent pouvoir profiter des mêmes possibilités 
que les gros consommateurs afin de faire profiter indirectement les petits et 
moyens consommateurs des bénéfices de l'ouverture du marché. L'accès 
des tiers, qui était réglementé dans la proposition initiale de la Commission, 
reste un droit ouvert aux autoproducteurs pour l'approvisionnement de leurs 
propres établissements et filiales et aux producteurs et transporteurs pour la 
fourniture des gros consommateurs industriels et des compagnies de 
distribution; les conditions de l'exercice de ce droit doivent être négociées 
aussi bien avec le gestionnaire du réseau de transport qu'avec le gestionnaire 
du réseau de distribution, sauf dans le cas où la fourniture d'électricité 
résulte d'un appel d'offre pour la construction de capacités de production; 
dans ce dernier cas l'accès au réseau est assuré. Les litiges dans la 
négociation ou la gestion de tels contrats peuvent être soumis à une instance 
d'arbitrage dont la designation est confiée à l'Etat membre; par rapport aux 
amendements du Parlement, la Commission indique clairement que la saisine 
de cette instance d'arbitrage ne puisse en rien affecter le droit des parties 
d'utiliser les voies de recours normales offertes par le droit communautaire. 
d) Les dispositions établissant les critères et les procédures d'autorisation des 
activités de production et de transport sont simplifiées et complétées par 
l'ouverture d'une option de système d'appel d'offres pour toute nouvelle 
capacité de production et de transport; la proposition modifiée renforce 
l'indépendance et le caractère non-discriminatoire de cette dernière 
procédure. Toutefois, le système de licences s'appliquera dans tous les cas 
aux autoproducteurs et aux producteurs indépendants. 
e) L'unbundling de la gestion est supprimé, cependant l'indépendance, au 
moins au niveau administratif du gestionnaire du réseau, doit être assurée. 
L'unbundling de la comptabilité sur une base harmonisée est maintenu et 
complété par une disposition permettant le droit d'accès pour les autorités 
compétentes aux documents comptables internes des entreprises. 
f) Les règles concernant l'exploitation des réseaux de transmission et de 
distribution sont simplifiées. 
12. La proposition modifiée tient compte des six principes évoqués par le Conseil. 
En ce qui concerne : 
la sécurité d'approvisionnement : les critères d'octroi d'autorisations pour la 
construction des capacités de production permettront expressément aux Etats membres 
de déterminer la nature des sources primaires à utiliser pour la production d'électricité. 
Le système alternatif de la procédure d'appel d'offres pour les capacités de production 
et de transport permettra la continuation de la planification centrale des 
investissements dans les Etats membres qui optent pour un tel système; 
la protection de l'environnement : des dispositions spéciales concernant 
l'harmonisation des conditions de production et d'exploitation tiennent encore 
davantage compte de l'exigence de la protection de l'environnement; de même que les 
critères d'octroi d'autorisations pour la construction de nouvelles capacités de 
production et de transport. Par ailleurs, une disposition spéciale permet au 
gestionnaire du réseau lors de l'appel des installations de production dans sa région de 
donner la priorité aux installations de production utilisant des sources d'énergie 
renouvelables ou des déchets, ou exploitant un procédé de production combinant 
chaleur et électricité; 
la protection des petits consommateurs : le renforcement des références aux 
obligations de service public a été introduit afin de tenir encore mieux compte de la 
nécessité de protéger les petits et moyens consommateurs. Le gestionnaire du réseau 
peut refuser l'accès d'un tiers, si une telle opération l'empêchait dans le cas concret 
d'accomplir la mission économique générale qui lui est impartie. Les Etats membres 
gardent en tout état de cause la faculté de réglementer les tarifs pour tous les 
consommateurs captifs; 
la transparence et la non-discrimination : celles-ci se retrouvent dans les règles 
de l'unbundling comptable ainsi que dans les critères et procédures d'octroi 
d'autorisation pour les nouvelles capacités de production et de transport, dans les 
critères et procédures pour les appels d'offres et dans les règles à respecter par les 
gestionnaires du réseau; 
la reconnaissance des différences entre les systèmes nationaux existants : la 
possibilité offerte aux Etats membres de choisir entre un système de licence transparent 
et non-discriminatoire pour la construction de nouvelles capacités de production et de 
transport, d'une part, et la procédure d'appel d'offres, d'autre part, tient compte de 
l'existence de systèmes décentralisés dans certains Etats membres et de systèmes 
centralisés dans d'autres; 
les dispositions transitoires : une période, commençant le 1er juillet 1994 et se 
terminant au plus tôt le 31 décembre 1998, a été retenue. 
C. PROPOSITION MODIFIEE CONCERNANT LE GAZ 
13. Les aménagements introduits dans la proposition concernant le marché intérieur 
du gaz, sont, mutatis mutandis, les mêmes que ceux relatifs à l'électricité en ce 
qui concerne : 
- la structure de la proposition; 
- le renforcement des références aux obligations de service public; 
- les conditions d'ouverture des réseaux à l'accès aux tiers; 
- l'unbundling et l'accès aux documents internes des entreprises. 
- la simplification des règles concernant l'exploitation des réseaux de transport 
et de distribution; 
- le respect des principes çvoqués par le Conseil. 
14. Les dispositions établissant les critères et les procédures d'autorisation de 
construction ou d'exploitation d'installations de GNL, d'installations de stockage, 
de conduites de transport et de distribution, et d'équipements connexes sont 
maintenues. 
(2) 
D. CONCLUSIONS 
Les propositions modifiées tiennent compte de plusi 
Parlement européen ainsi que des préoccupations exprimées 
dans ses conclusions du 30 novembre 1992. La Commission 
se prononcer rapidement sur ces propositions en vue 
également dans les secteurs de l'électricité et du gaz. sieurs éléments-clé de l'avis du 
par le Conseil notamment 
invite donc le Conseil à 
de réaliser le marché intérieur 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant des règles communes pour le 
marché intérieur de l'électricité 
Proposition originale 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment son 
article 57 paragraphe 2, son article 66 et son 
article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'adopter des 
mesures visant à établir le marché intérieur 
conformément à l'article 8A du traité; que ce 
marché comportera un espace sans frontières 
intérieures où la libre circulation des biens, 
des personnes, des services et des capitaux 
sera assurée; Proposition modifiée 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE 
CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 57 
paragraphe 2, son article 66 et son 
article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'adopter des 
mesures visant à établir le marché intérieur 
conformément à l'article 7A du traité; que ce 
marché comporte un espace sans frontières 
intérieures où la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services et 
des capitaux sera assurée; 
10 
considérant que l'établissement du marché 
intérieur dans le secteur de l'électricité s'avère 
particulièrement important pour rationaliser 
la production, le transport et la distribution de 
l'électricité tout en renforçant la sécurité 
d'approvisionnement de la Communauté, 
ainsi que pour garantir des conditions d'achat 
égales à tous les utilisateurs et éviter ainsi des 
distorsions de concurrence entre les industries 
consommatrices; 
considérant que le marché intérieur de 
l'électricité doit être mis en place 
progressivement, en plusieurs étapes, pour 
que l'industrie électrique puisse s'adapter à 
son nouvel environnement souplement et 
rationnellement; considénint que l'établissement du marché 
intérieur dans le secteur de l'électricité 
s'avère particulièrement important pour 
rationaliser la production, le transport et la 
distribution de l'électricité tout en renforçant 
la sécurité d'approvisionnement de la 
Communauté; 
inteneur 
favoriser 
des reseaux considérait que le marché intérieur de 
l'électricité doit être mis en place 
progressivement, en plusieurs étapes, pour 
que l'industrie électrique puisse s'adapter à 
son nouvel environnement de manière souple 
et rationnelle: 
considérait que l'établissement du marché 
dans le secteur de l'électricité doit 
'interconnexion et l'interopérabilité 
11 
considérant que la directive 90/547/CEE du 
Conseil, du 29 octobre 1990, relative au 
transit d'électricité sur les grands réseaux(l), 
et la directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 
juin 1990, instaurant une procédure 
communautaire assurant la transparence des 
prix au consommateur final industriel de gaz 
et d'électricité(2) ont constitué une première 
phase de l'établissement du marché intérieur; 
considérant que l'établissement du marché 
intérieur de l'électricité exige désormais des 
mesures supplémentaires; 
(1) JO n° L 313 du 13.11.1990, p.30 
(2) JO n° L 185 du 17.07.1990, p. 16 considérant que la directive 90/547/CEE du 
Conseil, du 29 octobre 1990, relative au 
transit d'électricité sur les grands réseaux(l), 
et la directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 
juin 1990, instaurant une procédure 
communautaire assurant la transparence des 
prix au consommateur final industriel de gaz 
et d'électricité(2) modifiée par la directive 
93/87/CEE de la Commission(3) ont 
constitué une première phase de 
l'établissement du marché intérieur de 
l'électricité; 
considérant que l'établissement du marché 
intérieur de l'électricité exige désormais des 
mesures supplémentaires; 
considérant que la sécurité 
d'approvisionnement et la protection du 
consommateur impliquent un certain nombre 
d'obligations de service public dont la libre 
concurrence, à elle seule, ne garantit pas 
l'accomplissement; 
(1) JO n° L 313 du 13.11.1990, p.30 
(2) JO n° L 185 du 17.07.1990, p. 16 
(3) JO n° L 277 du 10.11.1993, p. 32 
12 
considérant que la nécessité d'assurer une 
véritable ouverture du marché et un juste 
équilibre dans l'application de ces mesures 
exige l'introduction de critères et de 
procédures harmonisés pour la construction et 
l'exploitation des installations de production; 
que ces critères et procédures doivent être 
objectifs, transparents et non discriminatoires 
pour garantir l'absence de distorsions de la 
concurrence, notamment celles qui résultent 
de conditions spéciales quant à l'implantation 
des installations de production dans la 
Communauté et à leur proximité par rapport 
au marché ; considérait que, dès à présent, la nécessité 
d'assurer tone véritable ouverture du marché 
et un juste équilibre dans l'application de ces 
mesures exige l'introduction de critères et de 
procédures harmonisés pour la construction 
et l'exploitation des installations de 
production; que ces critères et procédures 
doivent être objectifs, transparents et non 
discriminatoires; 
13 
considérant qu'il faut en conséquence établir 
des règles communes en matière de 
délivrance, par les Etats membres, de licences 
de construction et d'exploitation 
d'installations de production et de lignes de 
transport, et en ce qui concerne la 
distribution, prendre toute autre mesure 
nécessaire pour assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur; 
considérant que dans l'établissement du 
marché intérieur de l'énergie, plus 
particulièrement dans le secteur de 
l'électricité, il sera tenu compte de l'objectif 
de cohésion économique et sociale; 
considérant que, dans le marché intérieur, les 
entreprises du secteur concerné doivent 
pouvoir agir conformément aux principes 
commerciaux habituels; considérant qu'il faut en conséquence établir 
des règles communes pour la production, le 
transport et la distribution d'électricité; 
considérant que, dans l'établissement du 
marché intérieur de l'électricité, il doit être 
largement tenu compte de l'objectif 
communautaire de la cohésion économique et 
sociale, notamment dans des secteurs comme 
les infrastructures, nationales ou 
intracommunautaires, qui servent au transport 
d'énergie électrique; 
considérant que, dans le marché intérieur, les 
entreprises du secteur concerné doivent 
pouvoir agir, sans préjudice des contraintes 
liées aux obligations de service public, 
conformément aux principes commerciaux 
habituels; 
14 
considérant que des dispositions doivent être 
prises pour que les réseaux de transport et de 
distribution d'électricité soient accessibles 
aux producteurs d'électricité et à leurs clients 
sans discrimination, en fonction des capacités 
disponibles moyennant une rémunération 
raisonnable; qu'au cours de la phase suivante, 
les Etats membres pourront en limiter 
l'application aux grandes sociétés 
industrielles et, sous certaines conditions, aux 
compagnies de distribution; 
considérant que chaque réseau de 
transmission doit être géré et contrôlé d'une 
manière centralisée afin d'en assurer la 
sécurité et la fiabilité dans l'intérêt des 
producteurs et de leurs clients; qu'en 
conséquence, il convient de désigner un 
gestionnaire du réseau de transport qui en 
assurera l'exploitation et le développement; 
que l'action de ce gestionnaire doit être 
objective, transparente et non discriminatoire 
à tous égards, notamment en ce qui concerne 
les autorisations de raccordement au réseau, 
les prix demandés pour les services fournis et 
l'appel des installations de production; 
considérant que, pour les mêmes raisons, un 
gestionnaire doit être désigné pour gérer et 
développer chaque réseau de distribution; considérant que, quel que soit le mode 
d'organisation du marché en vigueur, l'accès 
au réseau doit être ouvert aux producteurs, 
autoproducteurs ainsi qu'à leurs clients 
connectés au réseau, conformément à la 
présente directive; 
considérant que chaque réseau de 
transmission doit être géré et contrôlé d'une 
manière centralisée afin d'en assurer la 
sécurité et la fiabilité dans l'intérêt des 
producteurs et de leurs clients; qu'en 
conséquence, il convient de désigner un 
gestionnaire du réseau de transport qui en 
assurera l'exploitation et le développement; 
que l'action de ce gestionnaire doit être 
objective, transparente et non discriminatoire; 
considérant qu'au niveau de la distribution, 
des droits de concession des collectivités 
locales et régionales ou de l'Etat peuvent être 
octroyés et qu'un gestionnaire doit être 
désigné pour gérer et développer chaque 
réseau de distribution; 
15 
considérant que les conditions de 
raccordement aux réseaux de transmission et 
de distribution doivent être définies par 
rapport à des spécifications européennes, ou, 
à défaut, par rapport à d'autres normes et 
spécifications internationales; 
considérant que les prix doivent être fixés 
selon des principes clairement définis, afin de 
garantir l'utilisation des réseaux de 
transmission et de distribution dans des 
conditions équitables et transparentes; 
considérant que la transparence et la non-
discrimination supposent que les fonctions de 
transport et de distribution des entreprises 
intégrées verticalement soient assurées par 
des divisions distinctes dotées de 
comptabilités séparées; que les comptes de 
toutes les entreprises du secteur doivent 
présenter un maximum de transparence, en 
vue, notamment, de déceler d'éventuels abus 
de position dominante, tels que des tarifs 
anormalement bas ou élevés, ou des pratiques 
discriminatoires pour des prestations 
équivalentes; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir des 
clauses de sauvegarde et des procédures de 
règlement des litiges; considérant que les conditions de 
raccordement aux réseaux de transmission et 
de distribution doivent être définies par 
rapport à des spécifications européennes, ou, 
à défaut, par rapport à d'autres normes et 
spécifications internationales; 
considérant que la transparence et la non-
discrimination supposent que la fonction de 
transport des entreprises intégrées 
verticalement soit gérée de façon 
indépendante des autres activités; que les 
comptes de toutes les entreprises du secteur 
doivent présenter un maximum de 
transparence, en vue, notamment, de déceler 
d'éventuels abus de position dominante, tels 
que des tarifs anormalement bas ou élevés, ou 
des pratiques discriminatoires pour des 
prestations équivalentes; qu'à cette fin, les 
comptes doivent être séparés pour chaque 
activité; 
considérant qu'il convient également de 
prévoir pour les autorités compétentes un 
accès aux documents comptables internes des 
entreprises sans que cela puisse 
compromettre la confidentialité commerciale; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir des 
clauses de sauvegarde et des procédures de 
règlement des litiges; 
16 
(3) 
considérant que, conformément au principe 
de subsidiarité, un cadre de principes 
généraux doit être établi au niveau 
communautaire, mais que la fixation des 
modalités précises doit incomber aux Etats 
membres, qui pourront choisir le régime le 
mieux adapté à leur situation propre; qu'en 
conséquence, les Etats membres, sous réserve 
des dispositions du traité et des dispositions 
arrêtées en vertu du traité, doivent demeurer 
libres de déterminer les critères précis pour la 
délivrance des licences de construction de 
centrales, de lignes de transmission et de 
distribution, et de déterminer des critères 
objectifs et non discriminatoires pour l'appel 
des centrales; qu'en outre, les Etats membres 
doivent pouvoir déterminer l'étendue et la 
nature des droits des compagnies de 
distribution (notamment l'octroi de licences 
exclusives de distribution dans le cas de tous 
les clients ne dépassant pas les seuils 
d'éligibilité en matière d'accès aux réseaux de 
transport et de distribution), et de leurs 
obligations de service public, notamment 
l'obligation de fournir, le maintien de la 
sécurité du réseau et le développement des 
capacités du réseau pour satisfaire la 
demande; que les Etats membres conservent 
également la faculté de réglementer la 
structure tarifaire du secteur de l'électricité 
pour les clients finals non éligibles en ce qui 
concerne l'accès aux réseaux de transport et 
de distribution, par exemple pour assurer 
l'égalité de traitement desdits clients; considérant que, conformément au principe 
de subsidiarité, un cadre de principes 
généraux doit être établi au niveau 
communautaire, mais que la fixation des 
modalités précises doit incomber aux Etats 
membres, qui pourront choisir le régime le 
mieux adapté à leur situation propre; qu'en 
conséquence, les Etats membres, sous réserve 
des dispositions du traité et des dispositions 
arrêtées en vertu du traité, doivent demeurer 
libres de déterminer les critères précis pour la 
délivrance des licences de construction de 
centrales, de lignes de transmission et de 
distribution, et de déterminer des critères 
objectifs et non discriminatoires pour l'appel 
des centrales; qu'en outre, les Etats membres 
doivent pouvoir déterminer l'étendue et la 
nature des droits des compagnies de 
distribution (notamment l'octroi de licences 
exclusives de distribution dans le cas de tous 
les clients ne dépassant pas les seuils 
d'éligibilité en matière d'accès aux réseaux de 
transport et de distribution), et de leurs 
obligations de service public, notamment 
l'obligation de fournir, le maintien de la 
sécurité du réseau et le développement des 
capacités du réseau pour satisfaire la 
demande; que les Etats membres conservent 
également la faculté de réglementer la 
structure tarifaire du secteur de l'électricité 
pour les clients finaux non éligibles en ce qui 
concerne l'accès aux réseaux de transport et 
de distribution, par exemple pour assurer 
l'égalité de traitement desdits clients; 
17 
considérant que ces mesures constituent une 
deuxième phase de la libéralisation; que leur 
exécution laissera cependant subsister des 
entraves aux échanges d'électricité entre Etats 
membres; qu'en conséquence il faudra à 
l'avenir renforcer encore la libéralisation, et 
notamment réduire les entraves à la 
fourniture d'électricité par les producteurs à 
leurs clients; que les détails de cette troisième 
phase, qui doit achever la réalisation du 
marché intérieur de l'électricité, ne pourront 
être fixés qu'à la lumière de l'expérience 
acquise au cours de la deuxième phase; 
qu'une période de trois ans suffit pour 
acquérir l'expérience nécessaire pour définir 
la troisième et dernière phase; 
considérant que la présente directive ne 
préjuge pas l'application des règles du traité. considérant que ces mesures constituent une 
deuxième phase de la libéralisation; que leur 
exécution laissera cependant subsister des 
entraves aux échanges d'électricité entre Etats 
membres; qu'en conséquence il faudra à 
l'avenir renforcer encore la libéralisation, et 
notamment réduire les entraves à la 
fourniture d'électricité par les producteurs à 
leurs clients; que les détails de cette troisième 
phase, qui doit achever la réalisation du 
marché intérieur de l'électricité, ne pourront 
être fixés qu'à la lumière de l'expérience 
acquise au cours de la deuxième phase; que la 
Commission doit donc faire rapport au 
Conseil et au Parlement européen sur 
l'application de la présente directive avant la 
fin de cette deuxième phase; 
considérant que la présente directive n'affecte 
pas l'application des règles du traité, 
18 
A ADOPTE LA PRESENTE 
DIRECTIVE 
Chapitre I 
Champ d'application 
ARTICLE PREMIER 
La présente directive établit des règles 
communes concernant l'accès au marché, 
les critères et procédures applicables en ce 
qui concerne l'octroi de licences de 
production, de transport, de distribution et 
de fourniture d'électricité, ainsi que 
l'exploitation du réseau interconnecté. 
ARTICLE 2 
Aux fins de la présente directive, on entend 
par : 
1. "Production" : la production d'électricité. 
2. "Producteur" : toute personne physique 
ou morale produisant de l'électricité 
pour son propre usage ou pour la vente. 
3. "Transport" :1e transport d'électricité sur 
le réseau à haute tension interconnecté 
aux fins de fourniture à des clients. ONT ARRETE LA PRESENTE 
DIRECTIVE 
Chapitre I 
Champ d'application et définitions 
ARTICLE PREMIER 
La présente directive établit des règles 
communes concernant la production, le 
transport et la distribution d'électricité. Elle 
définit les modalités d'organisation et de 
fonctionnement du secteur de l'électricité, 
l'accès au marché, les critères et procédures 
applicables en ce qui concerne les appels 
d'offres et l'octroi de licences ainsi que 
l'exploitation des réseaux. 
ARTICLE 2 
Aux fins de la présente directive, on entend 
par : 
1. "Production": la production d'électricité. 
2. "Producteur" : toute personne physique ou 
morale produisant de l'électricité pour son 
propre usage ou pour la vente. 
3. "Transport" : le transport d'électricité sur 
le réseau à haute tension interconnecté aux 
fins de fourniture à des clients finaux ou à 
des distributeurs. 
19 
4. "Distribution" : le transport d'électricité 
sur des réseaux de distribution à basse 
tension aux fins de fourniture à des 
clients. 
5. "Clients" : les acheteurs grossistes ou 
finals d'électricité. 
6. "Interconnexions" : les équipements 
utilisés pour interconnecter les réseaux 
électriques. 
7. "Réseau interconnecté" réseau 
constitué de plusieurs réseaux de 
transmission et de distribution reliés 
entre eux par une ou plusieurs 
interconnexions. 
8. "Ligne directe" : ligne raccordant un ou 
plusieurs clients à un point d'offre sans 
passer par le réseau interconnecté. 
9. "Ordre de préséance économique" : le 
classement de sources de production 
d'électricité selon des critères 
économiques. 4. "Distribution" : le transport d'électricité 
sur des réseaux de distribution à basse 
tension aux fins de fourniture à des 
clients. 
5. "Clients" : les acheteurs grossistes ou 
finaux d'électricité. 
6. "Client final": le client achetant de 
l'électricité pour sa consommation propre. 
7. "Gros consommateur industriel": le client 
final dont la consommation excède 100 
GWh par an ou une quantité inférieure à 
spécifier par l'Etat membre. 
8. "Interconnexions" : les équipements 
utilisés pour interconnecter les réseaux 
électriques. 
9. "Réseau interconnecté" : réseau constitué 
de plusieurs réseaux de transmission et de 
distribution reliés entre eux par une ou 
plusieurs interconnexions. 
10. "Ligne directe" : ligne raccordant un ou 
plusieurs clients à un point d'offre sans 
passer par le réseau interconnecté. 
11. "Ordre de préséance économique": le 
classement de sources de production 
d'électricité selon des critères 
économiques. 
20 
10. "Spécification européenne" : une 
spécification technique commune, une 
norme européenne ou une norme 
nationale transposant une norme 
européenne. 
11. "Norme européenne" : une norme 
approuvée par le comité européen de 
normalisation (CEN) ou le comité 
européen de normalisation 
électrotechnique (CENELEC) en tant 
que "norme européenne (EN)" ou 
"Document d'harmonisation (DH)", 
conformément aux règles communes de 
ces organismes. 
12. "Spécification technique commune" : 
une règle technique établie 
conformément à une procédure 
reconnue par les Etats membres en vue 
de son application uniformisée dans 
tous les Etats membres et ayant fait 
l'objet d'une publication au Journal 
officiel des Communautés européennes 
13. "Services auxiliaires" : tous les services 
nécessaires à l'exploitation d'un réseau 
de transport ou de distribution, tels que 
le suivi de charge, le réglage de la 
fréquence, le réglage de la tension, la 
puissance de réserve, etc. 12. "Spécification européenne" : une 
spécification technique commune, une 
norme européenne ou une norme 
nationale transposant une norme 
européenne. 
13. "Norme européenne" : une norme 
approuvée par le comité européen de 
normalisation (CEN) ou le comité 
européen de normalisation 
électrotechnique (CENELEC) en tant que 
"norme européenne (NE)" ou "document 
d'harmonisation (DH)", conformément 
aux règles communes de ces organismes. 
14. "Spécification technique commune" : une 
règle technique établie conformément à 
une procédure reconnue par les Etats 
membres en vue de son application 
uniformisée dans tous les Etats membres 
et ayant fait l'objet d'une publication au 
Journal officiel des Communautés 
européennes. 
15. "Services auxiliaires" : tous les services 
nécessaires à l'exploitation d'un réseau de 
transport ou de distribution, tels que le 
suivi de charge, le réglage de la 
fréquence, le réglage de la tension, la 
puissance de réserve, etc. 
21 
14. "Utilisateur du réseau" : toute personne 
physique ou morale alimentant un 
réseau de transmission ou de 
distribution ou desservie par un de ces 
réseaux. Cette catégorie comprend 
notamment les producteurs, les 
importateurs, les compagnies de 
transport, les distributeurs, les 
propriétaires de lignes de transport et de 
distribution, les fournisseurs et les 
autres clients. 
15. "Fournisseur" : toute personne physique 
ou morale fournissant de l'électricité à 
des clients. 
16. "Fourniture" : la livraison et la vente 
d'électricité à des clients. 
17. "Entreprise verticalement intégrée" : 
une entreprise assurant au moins deux 
des fonctions suivantes : production, 
transport ou distribution d'électricité. 16. "Utilisateur du réseau" : toute personne 
physique ou morale alimentant un réseau 
de transmission ou de distribution ou 
desservie par un de ces réseaux. 
17. "Fournisseur" : toute personne physique 
ou morale fournissant de l'électricité à des 
clients. 
18. "Fourniture" : la livraison et la vente 
d'électricité à des clients. 
19. "Entreprise verticalement intégrée" : une 
entreprise assurant au moins deux des 
fonctions suivantes : production, transport 
ou distribution d'électricité. 
20. "Producteur indépendant" : producteur 
qui n'assure pas des fonctions de transport 
ou de distribution d'électricité sur le 
territoire couvert par le réseau où il est 
installé. 
21. "Autoproducteur" producteur 
indépendant produisant de l'électricité 
essentiellement pour son propre usage. 
22 
Chapitre II 
Accès au marché 
ARTICLE 3 
1. Les Etats membres veillent à ce que les 
entreprises du secteur de l'électricité 
soient exploitées conformément à des 
principes commerciaux et s'abstiennent 
de les discriminer du point de vue de 
leurs droits ou obligations. 
2. Les entreprises concernées sont 
notamment libres d'adapter la nature de 
leurs activités au marché et de 
s'implanter dans des domaines liés au 
secteur de l'électricité. 
3. Sans préjudice de l'article 16 
paragraphe 2, les Etats membres ne 
peuvent fixer, approuver, influencer ni 
réglementer les tarifs ou les prix des 
fournitures pour les quantités pour 
lesquelles les clients usent de leur droit 
d'acheter et d'être approvisionnés, ou de 
conclure des contrats d'achat ou de 
fourniture via les réseaux de 
transmission et de distribution, 
conformément aux articles 6 et 7. Chapitre II 
Règles générales d'organisation du secteur 
ARTICLE 3 
1. Les Etats membres veillent à ce que les 
entreprises du secteur de l'électricité, 
sans préjudice du paragraphe 2, soient 
exploitées conformément à des principes 
commerciaux et s'abstiennent de les 
discriminer du point de vue de leurs 
droits ou obligations. 
23 
ARTICLE 4 
1. Les Etats membres n'autorisent les 
entreprises établies dans la Communauté 
à construire, exploiter, acheter ou vendre 
des installations de production situées 
sur leur territoire et appelées à produire 
de l'électricité destinée à 
l'autoconsommation ou à la vente, que 
sur la base des critères et des procédures 
d'autorisation qui seront établis 
conformément aux paragraphes 2 à 6. 
2. Les Etats membres déterminent les 
critères que doit respecter l'entreprise 
qui sollicite l'autorisation de construire 
ou d'exploiter une installation de 
production. Ces critères doivent être 
objectifs et non discriminatoires. Leur 
publication intervient au plus tard six 
mois après la date visée à l'article 28. 2. Les Etats membres peuvent imposer, 
dans le respect du droit 
communautaire, des obligations de 
service public aux entreprises opérant 
dans le secteur de l'électricité en ce qui 
concerne la sécurité, la régularité, la 
qualité et le prix des fournitures. 
(4) 24 
Ces critères concernent exclusivement 
- la sécurité et la sûreté de l'installation : 
- les impératifs de protection de 
l'environnement; 
- l'occupation des sols et le choix des 
sites; 
- les capacités techniques et financières 
de l'entreprise candidate. 
Cependant, les Etats membres peuvent, 
pour des raisons de politique de 
l'environnement ou de sécurité 
d'approvisionnement, compléter ces 
critères par des critères restrictifs quant 
à la nature de la source primaire qui peut 
être utilisée pour produire de 
l'électricité. 
3. Les Etats membres arrêtent et publient 
au plus tard six mois après la date visée 
à l'article 28 les procédures que doit 
suivre l'entreprise qui sollicite 
l'autorisation de construire ou 
d'exploiter une installation de 
production. Ces procédures doivent être 
non discriminatoires. 
Elles peuvent varier selon la nature de la 
source primaire utilisée et le type de 
l'installation de production. En ce qui 
concerne les grandes installations, une 
autorisation peut être accordée pour 
chacune des étapes successives de la 
construction. 
4. Les Etats membres veillent à ce que les 
critères et procédures soient appliqués 
de façon non discriminatoire et à ce que 
toutes les demandes soient traitées en 
temps utile. 
25 
Toute modification des critères et 
procédures qui interviendrait au cours de 
l'instruction d'une demande s'applique 
de manière non discriminatoire à tous 
les candidats dont la demande est 
pendante. 
5. Les Etats membres peuvent subordonner 
l'autorisation à certaines conditions et 
exigences, pour autant qu'elles ne soient 
pas discriminatoires, ni plus restrictives 
que ne l'exige le respect des critères 
retenus. 
6. Les Etats membres assurent que les 
raisons pour lesquelles une autorisation 
est refusée sont communiquées au 
demandeur, et établissent une procédure 
de recours. 
ARTICLE 5 
1. Les Etats membres autorisent la 
construction et l'exploitation de lignes 
de transmission ou de distribution et des 
équipements connexes sur leur territoire 
conformément aux dispositions des 
paragraphes 2 à 8. 
2. Les Etats membres arrêtent les critères 
que doit respecter l'entreprise qui 
sollicite l'autorisation de construire ou 
d'exploiter une ligne de transmission ou 
de distribution. Ces critères doivent être 
objectifs et non discriminatoires. Leur 
publication intervient au plus tard six 
mois après la date visée à l'article 28. 
Ces critères concernent exclusivement : 
- la sécurité et la sûreté des lignes et des 
équipements connexes, 
26 
- les impératifs de protection de 
l'environnement, 
- l'occupation des sols et le choix des 
sites, 
- l'utilisation du domaine public, 
- les capacités techniques et financières 
de l'entreprise candidate. 
3. Les Etats membres peuvent refuser ou 
différer l'octroi d'une autorisation si les 
capacités existantes de transmission ou 
de distribution du réseau interconnecté 
permettent de faire face aux besoins à un 
prix raisonnable et équitable. 
4. Les Etats membres arrêtent et publient 
au plus tard six mois après la date visée 
à l'article 28 les procédures que doit 
suivre l'entreprise qui sollicite 
l'autorisation de construire ou d'exploiter 
des lignes de transmission et de 
distribution. Ces procédures doivent 
être non discriminatoires. 
5. Les Etats membres veillent à ce que ces 
critères et procédures soient appliqués 
de façon non discriminatoire et à ce que 
toutes les demandes soient traitées sans 
retard. 
Toute modification des critères et 
procédures qui interviendrait au cours de 
l'instruction d'une demande s'applique 
de manière non discriminatoire à tous 
les candidats dont la demande est 
pendante. 
27 
6. Tout droit d'expropriation de propriétés 
privées ou d'utilisation du domaine 
public est octroyé de façon non 
discriminatoire. 
Dans la mesure où l'octroi d'un tel droit 
prend en compte l'intérêt public, une 
ligne est réputée d'intérêt public : 
i) si elle est indispensable pour 
satisfaire des besoins de transport 
ou de distribution que les réseaux 
existants ne peuvent pas satisfaire, 
ou 
ii) si une partie importante de sa 
capacité est autorisée d'usage aux 
tiers ou mise à la disposition du 
public à un prix raisonnable et 
équitable. 
7. Les Etats membres peuvent subordonner 
l'autorisation à certaines conditions et 
exigences, pour autant qu'elles ne soient 
pas discriminatoires, ni plus restrictives 
que ne l'exige le respect des critères 
retenus. 
8. Les Etats membres assurent que les 
raisons pour lesquelles une licence est 
refusée sont communiquées au 
demandeur, et établissent une procédure 
de recours. 
28 
ARTICLE 6 
1. Les Etats membres assurent que tous 
les producteurs et fournisseurs 
d'électricité établis sur leur territoire 
puissent, sous réserve de l'article 5 
paragraphe 1, approvisionner par une 
ligne directe leurs propres 
établissements, filiales et clients. (devient article 22) 
2. Les Etats membres assurent que tout 
client établi sur leur territoire est à 
même d'acheter de l'électricité et d'être 
approvisionné en électricité par une 
ligne directe par un producteur ou 
fournisseur, sous réserve de l'article 5, 
paragraphe 1. 
ARTICLE 7 
1. Les Etats membres assurent que les 
producteurs et fournisseurs d'électricité 
établis sur leur territoire peuvent : 
i) approvisionner leurs propres 
établissements, filiales et associés 
établis dans le même Etat membre 
ou dans un autre Etat membre, au 
moyen du réseau interconnecté, 
sous réserve de la conclusion 
d'accords avec les gestionnaires des 
réseaux de transport et de 
distribution concernés, 
conformément aux articles 14 et 21 
respectivement; 
29 
ii) approvisionner des clients, ou s'y 
engager par contrat, dans le même 
Etat membre ou dans un autre Etat 
membre, au moyen du réseau 
interconnecté, sous réserve de la 
conclusion d'accords avec les 
gestionnaires des réseaux de 
transport et de distribution 
concernés, conformément aux 
articles 14 et 21 respectivement. 
2. Les Etats membres assurent que tout 
client établi sur leur territoire peut 
acheter et s'approvisionner, ou conclure 
un contrat d'achat et 
d'approvisionnement en électricité 
auprès d'un producteur ou d'un 
fournisseur établi dans le même Etat 
membre ou un autre Etat membre, au 
moyen du réseau interconnecté, sous 
réserve de la conclusion d'accords avec 
les gestionnaires des réseaux de 
transport et de distribution concernés, 
conformément aux articles 14 et 21 
respectivement. 
Les Etats membres peuvent réserver 
cette forme d'utilisation du réseau 
interconnecté : 
- aux entreprises approvisionnant des 
sites dont la consommation 
individuelle totale d'électricité excède 
100 GWh par an, ou une quantité 
inférieure à spécifier par l'Etat 
membre; 
30 
aux compagnies de distribution, 
séparément ou en association, dont les 
ventes totales résultantes dépassent au 
moins 3 % de la consommation totale 
d'énergie dans l'Etat membre 
concerné, ou une proposition 
inférieure à spécifier par l'Etat 
membre. 
31 
Chapitre III 
Exploitation du réseau de transport Chapitre III 
Production et transport 
ARTICLE 4 
Les Etats membres déterminent, dans le 
respect du droit communautaire, les 
obligations de service public au sens de 
l'article 3 paragraphe 2 assignées aux 
sociétés de production et de transport. 
ARTICLE 5 
1. Les Etats membres doivent autoriser la 
construction sur leur territoire de 
capacités de production et de transport 
sur la base de critères et de procédures 
objectifs, transparents et non 
discriminatoires prévus à l'article 7. 
2. Les Etats membres qui ne souhaitent 
pas recourir au système d'autorisations 
prévu au paragraphe 1 établissent 
l'inventaire des nouveaux moyens de 
production et de transport, y compris les 
capacités de renouvellement, sur la base 
du bilan prévisionnel annuel visé à 
l'article 11. L'inventaire tient compte 
des besoins d'interconnexion des 
réseaux. 
Les capacités requises sont attribuées au 
moyen d'une procédure d'appel d'offres 
selon les modalités définies à l'article 6. 
(5) 32 
3. Toutefois, les autoproducteurs et les 
producteurs indépendants doivent être 
autorisés, également dans les Etats 
membres qui ont opté pour la procédure 
d'appel d'offres prévue au paragraphe 2, 
à construire des capacités de production 
et des lignes d'électricité sur la base de 
critères et de procédures objectifs, 
transparents et non-discriminatoires 
prévus à l'article 7. 
ARTICLE 6 
1. L'appel d'offres visant à pourvoir aux 
capacités de production concerne la 
mise à disposition de capacités de 
production nouvelles ou existantes 
utilisant, si nécessaire, des réseaux 
interconnectés. 
2. La procédure d'appel d'offres pour les 
moyens de production et de transport 
fait l'objet d'une publication au Journal 
officiel des Communautés européennes 
au moins six mois avant la date 
d'attribution du marché. 
Le cahier des charges est mis à la 
disposition de toute entreprise 
intéressée, installée sur le territoire d'un 
Etat membre, de telle sorte que celle-ci 
dispose d'un délai suffisant pour pouvoir 
y répondre. 
33 
3. Le cahier des charges contient la 
description de la procédure à suivre par 
tous les soumissionnaires, de même que 
la liste exhaustive des critères qui 
déterminent la sélection des candidats et 
l'attribution du marché. Ces critères sont 
objectifs et non discriminatoires. 
4. La procédure d'appel d'offres est 
organisée par les autorités publiques ou 
par une entité indépendante désignée à 
cet effet. 
34 
ARTICLE 7 
Les critères d'octroi des autorisations 
prévues à l'article 5 paragraphes 1 et 3 
concernent : 
- la sécurité et la sûreté des installations 
et des équipements connexes; 
- la protection de l'environnement; 
- l'occupation des sols et le choix des 
sites; 
- l'utilisation du domaine public; 
- les capacités techniques et financières 
des entreprises. 
Ces critères peuvent être complétés par la 
prise en compte de la nature des sources 
primaires à utiliser pour l'autorisation de la 
construction de capacités de production. 
Les critères détaillés et les procédures font 
l'objet d'une publication. 
Les raisons d'un refus d'autorisation 
doivent être objectives et non 
discriminatoires; elles sont communiquées 
au demandeur. Un motif de refus peut être 
une infraction commise par le demandeur 
aux obligations de service public. Des 
voies de recours doivent être ouvertes au 
demandeur. 
35 
ARTICLE 8 
1. Les Etats membres désignent, ou 
demandent aux entreprises propriétaires 
de réseaux de transport (y compris les 
lignes électriques qui en font partie) ou 
responsables de leur contrôle ou de 
l'appel des installations, de désigner un 
gestionnaire chargé d'exploiter, 
d'entretenir et de développer le réseau de 
transport dans une zone donnée, ainsi 
que ses interconnexions avec d'autres 
réseaux. 
2. Les Etats membres fixent les 
dispositions qui soumettent le réseau de 
transport à une gestion indépendante des 
activités de production et de distribution 
dans toute entreprise d'électricité 
intégrée, et indépendante de toute autre 
entreprise de production et de 
distribution. 
3. Les Etats membres veillent à ce que ce 
gestionnaire agisse conformément aux 
dispositions des articles 9 à 15. ARTICLE 8 
1. Les Etats membres désignent, ou 
demandent aux entreprises propriétaires 
de réseaux de transport de désigner, 
pour une période qui ne peut être 
inférieure à quinze ans, un gestionnaire 
chargé d'exploiter, d'entretenir et de 
développer le réseau de transport dans 
une zone donnée, ainsi que ses 
interconnexions avec d'autres réseaux. 
2. Sauf si le réseau de transport est déjà 
indépendant des activités de production 
et de distribution, le statut du 
gestionnaire du réseau assure son 
indépendance au moins au niveau 
administratif par rapport aux autres 
activités touchant le réseau. Les 
redevances liées à l'utilisation des lignes 
et des installations nécessaires au transit 
sont versées au propriétaire de celles-ci. 
3. Les Etats membres veillent à ce que le 
gestionnaire du réseau agisse 
conformément aux dispositions des 
articles 9 à 14. 
36 
ARTICLE 9 
1. Le gestionnaire du réseau de transport 
veille à assurer la sécurité du réseau, sa 
fiabilité et son efficacité dans la zone 
qu'il couvre. 
2. Il s'abstient de tout achat et de toute 
vente d'électricité, sauf dans les cas où 
ces transactions concernent : 
- les services auxiliaires visés au 
paragraphe 4, 
- l'électricité produite par les installations 
visées à l'article 13 paragraphe 4. 
3. Il s'efforce de développer son réseau et 
de promouvoir la construction rapide des 
nouvelles capacités nécessaires pour 
adapter à la demande les capacités de 
transport. 
4. Il prend toutes les mesures nécessaires 
pour assurer la disponibilité de tous les 
services auxiliaires indispensables au 
maintien d'un haut niveau de fiabilité et 
de sécurité du réseau électrique. ARTICLE 9 
1. Le gestionnaire du réseau de transport 
est chargé de gérer les flux d'énergie sur 
le réseau en tenant compte des échanges 
avec les réseaux interconnectés. Il veille 
à assurer la sécurité du réseau, sa 
fiabilité et son efficacité dans la zone 
qu'il couvre. 
2. Le gestionnaire du réseau prend toutes 
les mesures nécessaires pour assurer la 
disponibilité de tous les services 
auxiliaires indispensables au maintien 
d'un haut niveau de fiabilité et de 
sécurité du réseau électrique. 
3. Sans préjudice des dispositions des 
paragraphes 1 et 2, les Etats membres 
peuvent donner au gestionnaire du 
réseau toute compétence nécessaire au 
bon fonctionnement du réseau. 
37 
5. Il assure la disponibilité des relevés de 
mesures et fournit aux parties 
intéressées toutes les informations 
nécessaires pour le règlement et le 
paiement. 
ARTICLE 10 
1. Le gestionnaire du réseau de transport 
fournit au gestionnaire de tout autre 
réseau avec lequel son réseau est 
interconnecté des informations 
suffisantes pour garantir un 
fonctionnement sûr et efficace, et un 
développement coordonné du réseau 
interconnecté. 
2. Il facilite les transferts d'électricité en 
provenance ou à destination des réseaux 
connectés. A cette fin, il conclut tous les 
accords nécessaires avec les autres 
gestionnaires de réseaux de distribution 
ou de transmission concernés pour 
permettre à un utilisateur raccordé à son 
réseau d'utiliser le réseau interconnecté. 
Le gestionnaire du réseau de 
transmission fixe les clauses d'utilisation 
des interconnexions après consultation 
du gestionnaire du réseau connecté. 4. Le gestionnaire du réseau assure la 
disponibilité des relevés de mesures et 
fournit aux parties intéressées toutes les 
informations nécessaires pour le 
règlement et le paiement. 
5. Le gestionnaire du réseau s'abstient de 
toute discrimination entre les utilisateurs 
ou les catégories d'utilisateurs du réseau, 
et ses filiales ou actionnaires. 
ARTICLE 10 
1. Le gestionnaire du réseau de transport 
fournit au gestionnaire de tout autre 
réseau avec lequel son réseau est 
interconnecté des informations 
suffisantes pour garantir un 
fonctionnement sûr et efficace et un 
développement coordonné du réseau 
interconnecté. 
2. Le gestionnaire du réseau facilite les 
transferts d'électricité en provenance ou 
à destination des réseaux connectés. A 
cette fin, il conclut tous les accords 
nécessaires avec les autres gestionnaires 
de réseaux de distribution ou de 
transmission concernés pour permettre à 
un utilisateur raccordé à son réseau 
d'utiliser le réseau interconnecté. 
Le gestionnaire du réseau de 
transmission fixe les clauses d'utilisation 
des interconnexions après consultation 
du gestionnaire du réseau connecté. 
38 
ARTICLE 11 
Le gestionnaire du réseau de transport 
élabore et publie un bilan prévisionnel 
annuel sur les capacités de production 
susceptibles d'être raccordées au réseau, et 
sur la demande d'électricité. Ce bilan 
prévisionnel couvre une période d'au moins 
dix ans, qui commence l'année au cours de 
laquelle il est élaboré. 
ARTICLE 12 
1. Dans un délai n'excédant pas un an à 
partir de la date visée à l'article 28, le 
gestionnaire du réseau de transmission 
élabore et publie des règles techniques 
établissant les exigences techniques 
minimales de conception et de 
fonctionnement en matière de 
raccordement au réseau d'installations de 
production, d'installations électriques de 
clients finals, d'autres réseaux de 
transport ou de distribution et de lignes 
de transport et de distribution 
indépendantes. Ces exigences doivent 
être objectives et non discriminatoires, 
et ne doivent pas pertuber le 
fonctionnement du marché intérieur de 
l'électricité. ARTICLE 11 
Le gestionnaire du réseau de transport 
élabore et publie un bilan prévisionnel 
annuel sur les capacités de production et de 
transport susceptibles d'être raccordées au 
réseau, les besoins d'interconnexions avec 
d'autres réseaux et les capacités de 
transports potentiels ainsi que sur la 
demande d'électricité. Ce bilan prévisionnel 
couvre une période d'au moins dix ans, qui 
commence l'année au cours de laquelle il 
est élaboré. 
ARTICLE 12 
1. Dans un délai n'excédant pas un an à 
partir de la date mentionnée à 
l'article 28, le gestionnaire du réseau de 
transmission élabore et publie des règles 
techniques établissant les exigences 
techniques minimales de conception et 
de fonctionnement en matière de 
raccordement au réseau d'installations de 
production, d'installations électriques de 
clients finaux, d'autres réseaux de 
transport ou de distribution et de lignes 
de transport et de distribution directes. 
Ces exigences doivent assurer 
l'interopérabilité des réseaux, être 
objectives et non discriminatoires, et ne 
doivent pas pertuber le fonctionnement 
du marché intérieur de l'électricité. Le 
gestionnaire du réseau de transmission 
doit consulter les parties intéressées 
avant l'application de ces normes 
techniques. 
39 
2. Les règles techniques sont approuvées 
par l'Etat membre concerné, qui notifie à 
la Commission les règles relatives aux 
exigences techniques et aux conditions 
de raccordement, conformément à 
l'article 8 de la directive 83/189/CEE du 
Conseil(4). 
3. Les règles techniques portent au moins 
sur les éléments suivants : 
a) exigences en matière de tension et 
de fréquence, 
b) conditions relatives au 
raccordement au réseau de 
transport, et notamment au 
comptage des unités tarifaires, 
c) procédures et exigences de 
fonctionnement. 
4. Les règles techniques sont définies par 
référence à des spécifications 
européennes, ou, à défaut, dans la 
mesure du possible, par référence à 
d'autres normes appliquées dans la 
Communauté. 
(3) OJ n° L109 du 26.4.1983, p. 8 2. Les règles techniques sont approuvées 
par l'Etat membre concerné, qui notifie à 
la Commission les règles relatives aux 
exigences techniques et aux conditions 
de raccordement, conformément à 
l'article 8 de la directive 83/189/CEE du 
Conseil(4). 
3. Les règles techniques portent au moins 
sur les éléments suivants : 
a) exigences en matière de tension et 
de fréquence, 
b) conditions relatives au raccordement 
au réseau de transport, et notamment 
au comptage des unités tarifaires, 
c) procédures et exigences de 
fonctionnement. 
4. Les règles techniques sont définies par 
référence à des spécifications 
européennes, ou, à défaut, dans la 
mesure du possible, par référence à 
d'autres normes appliquées dans la 
Communauté. 
I (4) JO n° L109 du 26.4.1983, p. 8 
(6) 40 
5. Le gestionnaire du réseau de 
transmission respecte, met en oeuvre et 
applique les règles techniques. 
Lorsqu'un utilisateur est soumis à des 
règles techniques différentes appliquées 
par au moins deux gestionnaires de 
réseau de transport ou de distribution, 
ces derniers s'emploient à éliminer les 
différences. 
6. Les règles techniques sont élaborées, 
mises en oeuvre et appliquées sans 
discrimination entre les utilisateurs ou 
les catégories d'utilisateurs d'un réseau, 
à moins que la garantie de la sécurité et 
de la qualité de l'approvisionnement ne 
l'exige. Ces règles ne doivent pas 
imposer d'exigences excessives ni 
empêcher indûment l'accès au réseau. 
ARTICLE 13 
1. Le gestionnaire du réseau de transport 
est responsable de l'appel des 
installations de production situées dans 
sa zone, et de la définition de 
l'utilisation des interconnexions avec les 
autres réseaux. 5. Le gestionnaire du réseau de 
transmission respecte, met en oeuvre et 
applique les règles techniques. Lorsqu'un 
utilisateur est soumis à des règles 
techniques différentes appliquées par au 
moins deux gestionnaires de réseau de 
transport ou de distribution, ces derniers 
s'emploient à éliminer les différences. 
6. Les règles techniques sont élaborées, 
mises en oeuvre et appliquées sans 
discrimination entre les utilisateurs ou 
les catégories d'utilisateurs d'un réseau, à 
moins que la garantie de la sécurité et de 
la qualité de l'approvisionnement ne 
l'exige. Ces règles ne doivent pas 
imposer d'exigences excessives ni 
empêcher indûment l'accès au réseau. 
ARTICLE 13 
1. Le gestionnaire du réseau de transport 
est responsable de l'appel des 
installations de production situées dans 
sa zone, et de la définition de 
l'utilisation des interconnexions avec 
les autres réseaux. 
41 
2. Il détermine l'appel des installations de 
production, et l'utilisation des 
interconnexions en fonction des besoins 
réels du réseau, sur la base de critères 
approuvés par l'Etat membre concerné. 
Ces critères doivent être objectifs, 
transparents et appliqués de manière non 
discriminatoire. 
3. Les critères d'appel des installations de 
production et d'utilisation des 
interconnexions tiennent compte de 
l'ordre de préséance économique de 
l'électricité provenant des installations 
de production disponibles ou des 
transferts par interconnexion, des 
contraintes techniques pesant sur le 
réseau et de toute mesure prise par un 
Etat membre en vertu du paragraphe 5. 2. Sans préjudice de la fourniture aux 
sociétés de distribution de l'électricité 
provenant de leurs propres centrales de 
production reliées directement à leur 
réseau de distribution, il détermine dans 
le respect des obligations contractuelles 
l'appel des installations de production, 
et l'utilisation des interconnexions en 
fonction des besoins réels du réseau, 
sur la base de critères approuvés par 
l'Etat membre concerné. Ces critères 
doivent être objectifs, transparents, 
appliqués de manière non 
discriminatoire et ils ne doivent pas 
perturber le fonctionnement du marché 
intérieur de l'électricité 
3. Les critères d'appel des installations de 
production et d'utilisation des 
interconnexions tiennent compte de 
l'ordre de préséance économique de 
l'électricité provenant des installations 
de production disponibles ou des 
transferts par interconnexion et des 
contraintes techniques pesant sur le 
réseau. 
42 
4. Lorsqu'il appelle les installations de 
production dans sa région, le 
gestionnaire du réseau de transport 
donne la priorité aux installations de 
production dont la capacité n'excède pas 
25 MW, à condition que ces installations 
utilisent des sources d'énergie 
renouvelables ou des déchets, ou 
exploitent un procédé de production 
combinée chaleur-électricité, et que les 
prix demandés soient raisonnables. 
5. Un Etat membre peut, pour des raisons 
de sécurité d'approvisionnement, 
ordonner que les installations de 
production d'électricité utilisant des 
sources d'énergie primaire indigènes 
soient appelées en priorité, dans une 
mesure ne dépassant pas, au cours d'une 
année civile quelconque, 20 % de la 
quantité totale d'énergie primaire 
nécessaire pour produire l'électricité 
consommée dans cet Etat membre. Ce 
chiffre sera progressivement ramené à 
15 % d'ici au 31 décembre 2000. 
ARTICLE 14 
1. Les utilisateurs actuels ou potentiels du 
réseau peuvent solliciter auprès du 
gestionnaire du réseau de transport la 
conclusion d'un accord portant sur le 
raccordement au réseau interconnecté ou 
sur son utilisation. 4. Lorsqu'il appelle les installations de 
production, le gestionnaire du réseau de 
transport peut donner la priorité aux 
installations de production utilisant des 
sources d'énergie renouvelables ou des 
déchets, ou exploitant un procédé de 
production combinant chaleur et 
électricité. Le prix de l'électricité 
vendue ou achetée par ces installations 
doit être fixé conformément aux 
orientations énoncées au point 3 
point c) de la recommandation 
88/611/CEE du Conseil(5). 
(5) JO n° L 335 du 7.12.1988, p. 29 
43 
2. En réponse à une telle demande, le 
gestionnaire du réseau de transport 
propose un accord en ce sens. Il peut 
cependant refuser de faire une 
proposition en vue de l'utilisation du 
réseau, si une telle utilisation risque de 
compromettre la transmission 
d'électricité en exécution d'une 
obligation légale ou d'un engagement 
contractuel quelconque. Les motifs 
justifiant un refus sont communiqués au 
demandeur. 
Toutes les demandes sont traitées avec 
diligence. Une réponse est donnée, en 
tout état de cause, dans les trois mois 
suivant la réception de la demande. 
3. La proposition d'accord contient des 
clauses prévoyant que le gestionnaire du 
réseau de transport doit : 
i) accepter dans le réseau concerné, 
aux points d'accès spécifiés, les 
quantités d'électricité indiquées 
dans la demande, et 
ii) permettre la fourniture des quantités 
d'électricité visées au point (i), 
déduction faite des éventuelles 
pertes dues au transport, aux points 
de sortie du réseau en cause précisés 
dans la demande. 
4. Le gestionnaire du réseau de transport 
met à la disposition d'un utilisateur 
potentiel, sur demande et à un prix 
raisonnable, une liste des possibilités de 
transactions impliquant l'utilisation du 
réseau et de ses interconnexions. 
44 
Ce relevé doit contenir suffisamment 
d'informations pour permettre à 
l'intéressé d'évaluer convenablement ces 
possibilités. 
5. Le gestionnaire du réseau de transport 
publie les éléments de base utilisés pour 
fixer les conditions de raccordement au 
réseau et l'utilisation du réseau et de ses 
interconnexions. Cette publication doit 
contenir suffisamment d'informations 
pour qu'un utilisateur potentiel puisse 
évaluer correctement le prix des 
transactions impliquant l'utilisation du 
réseau et de ses interconnexions. 
6. Ces éléments de base doivent être tels 
qu'il existe une relation raisonnable 
entre les prix demandés et le coût à long 
terme de la fourniture du service 
concerné, augmenté d'une rémunération 
raisonnable du capital investi dans la 
fourniture dudit service. 
7. Le gestionnaire du réseau de transport 
s'abstient de toute discrimination entre 
les personnes ou les catégories de 
personnes dans les conditions de 
raccordement au réseau ou d'utilisation 
du réseau et de ses interconnexions. 
8. Le droit contractuel d'utiliser le réseau 
interconnecté s'éteint en cas 
d'inutilisation des capacités de transport. 
En cas d'utilisation partielle, cette 
disposition s'applique à la partie 
inutilisée. 
45 
ARTICLE 15 
Le gestionnaire du réseau de transport doit 
préserver la confidentialité des 
informations commercialement sensibles 
dont il a connaissance au cours de 
l'exécution de ses tâches. ARTICLE 14 
Le gestionnaire du réseau de transport doit 
préserver la confidentialité des informations 
commercialement sensibles dont il a 
connaissance au cours de l'exécution de ses 
tâches. 
46 
Chapitre IV 
Exploitation du réseau de distribution 
ARTICLE 16 
1. Les Etats membres définissent les droits 
et les obligations de service public 
assignés aux compagnies de distribution, 
ainsi que les droits et obligations de 
leurs clients. 
2. Les Etats membres peuvent obliger les 
compagnies de distribution à 
approvisionner des clients situés dans 
une zone donnée à concurrence de la 
quantité d'énergie pour laquelle ils 
n'exercent pas leur droit, ou qui n'ont 
pas le droit d'être approvisionnés par 
d'autres fournisseurs, conformément aux 
articles 6 et 7. Sans préjudice de 
l'article 3 paragraphe 3, la tarification de 
ces fournitures peut être réglementée, 
par exemple pour assurer l'égalité de 
traitement des clients en cause. 
3. Les Etats membres établissent des règles 
concernant : 
- la procédure que doivent suivre les 
clients qui désirent résilier leurs 
contrats d'approvisionnement avec la 
compagnie de distribution, notamment 
en ce qui concerne le préavis 
minimum de résiliation, qui ne doit 
pas dépasser trois mois; Chapitre IV 
Exploitation du réseau de distribution 
ARTICLE 15 
1. Les Etats membres définissent, dans le 
respect du droit communautaire, les 
droits et les obligations de service public 
au sens de l'article 3 paragraphe 2 
assignés aux compagnies de distribution, 
ainsi que les droits et obligations de 
leurs clients. 
2. Les Etats membres peuvent obliger les 
compagnies de distribution à 
approvisionner des clients situés dans 
une zone donnée. La tarification de ces 
fournitures peut être réglementée, par 
exemple pour assurer l'égalité de 
traitement des clients en cause. 
47 
- la procédure que doivent suivre les 
clients qui désirent se faire à nouveau 
approvisionner par la compagnie de 
distribution, notamment en ce qui 
concerne le préavis minimum de 
reprise des achats, qui ne doit pas 
dépasser six mois. 
4. Les Etats membres désignent ou 
demandent aux entreprises propriétaires 
ou responsables de réseaux de 
distribution (y compris les lignes 
électriques qui en font partie) de 
désigner un gestionnaire chargé 
d'exploiter, d'entretenir et de développer 
le réseau de distribution dans une zone 
donnée,ainsi que ses interconnexions 
avec d'autres réseaux. 
5. Les Etats membres veillent à ce que le 
gestionnaire agisse conformément aux 
dispositions des articles 17 à 22. 
ARTICLE 17 
1. Le gestionnaire du réseau de distribution 
veille à assurer la sécurité du réseau, sa 
fiabilité et son efficacité dans la zone 
qu'il couvre. 3. Les Etats membres désignent ou 
demandent aux entreprises propriétaires 
ou responsables de réseaux de 
distribution (y compris les lignes 
électriques qui en font partie) de désigner 
un gestionnaire chargé d'exploiter, 
d'entretenir et de développer le réseau de 
distribution dans une zone donnée, ainsi 
que ses interconnexions avec d'autres 
réseaux. 
4. Les Etats membres veillent à ce que le 
gestionnaire agisse conformément aux 
dispositions des articles 16, 17 et 18. 
ARTICLE 16 
1. Le gestionnaire du réseau de distribution 
veille à assurer la sécurité du réseau, sa 
fiabilité et son efficacité dans la zone 
qu'il couvre dans le cadre du respect de 
la santé des populations et de 
l'environnement. 
2. Le gestionnaire du réseau de distribution 
est tenu d'exécuter les obligations de 
service public qui lui sont assignées. 
(7) 48 
2. Il s'efforce de le développer et de 
promouvoir la construction rapide des 
nouvelles capacités nécessaires pour 
adapter les capacités à la demande. 
3. Il assure la disponibilité des relevés de 
mesures et fournit aux parties 
intéressées toutes les informations 
nécessaires pour le règlement et le 
paiement. 
4. Il s'abstient de toute discrimination entre 
les utilisateurs ou les catégories 
d'utilisateurs du réseau et ses filiales ou 
actionnaires. 
ARTICLE 18 
1. Le gestionnaire du réseau de distribution 
fournit au gestionnaire de tout réseau 
avec lequel son réseau est connecté des 
informations suffisantes pour garantir le 
fonctionnement sûr et efficace et le 
développement coordonné du réseau 
d'électricité interconnecté. 
2. Il coopère avec ses homologues 
concernés en vue de définir tous les 
accords nécessaires concernant les 
demandes d'utilisation du réseau 
interconnecté émanant des utilisateurs 
raccordés à son réseau. 
Il détermine, en particulier, les clauses 
d'utilisation des interconnexions après 
consultation du gestionnaire du réseau 
connecté. 3. Il s'efforce de promouvoir l'utilisation 
optimale des capacités existantes et la 
construction rapide des nouvelles 
capacités nécessaires pour adapter les 
capacités à la demande. 
4. Il s'abstient de toute discrimination entre 
les utilisateurs ou les catégories 
d'utilisateurs du réseau et ses filiales ou 
actionnaires. 
49 
ARTICLE 19 
1. Le gestionnaire du réseau de distribution 
prépare et publie un rapport annuel sur 
la qualité des fournitures et la qualité du 
service. Ce rapport est adressé aux 
autorités compétentes de la zone de 
desserte en cause, et à celles des zones 
de desserte limitrophes; il est tenu à la 
disposition des Etats membres et de 
TOSCE. 
2. La Commission établit des critères 
appropriés en ce qui concerne le contenu 
de ce rapport, afin d'assurer leur 
comparabilité au niveau communautaire. 
ARTICLE 20 
1. Dans un délai maximum d'un an à partir 
de la date visée à l'article 28, le 
gestionnaire du réseau de distribution 
élabore et publie les règles techniques 
établissant les spécifications techniques 
minimales de conception et de 
fonctionnement applicables au 
raccordement au réseau des installations 
de production, des installations 
électriques des clients finals, des réseaux 
de transport et autres réseaux de 
distribution, et des lignes de transport et 
de distribution indépendantes. Ces 
spécifications doivent être objectives et 
non discriminatoires et ne doivent pas 
pertuber le fonctionnement du marché 
intérieur de l'électricité. ARTICLE 17 
1. Le gestionnaire du réseau de distribution 
prépare et publie un rapport annuel sur la 
qualité des fournitures et la qualité du 
service. 
2. La Commission établit des critères 
appropriés en ce qui concerne le contenu 
des rapports, afin d'assurer leur 
comparabilité au niveau communautaire. 
50 
2. Les règles techniques sont approuvées 
par l'Etat membre concerné, qui notifie à 
la Commission les règles relatives aux 
exigences techniques et aux conditions 
de raccordement, conformément à 
l'article 8 de la directive 83/189/CEE. 
3. Les règles techniques portent au moins 
sur les éléments suivants : 
a) exigences concernant la tension et 
la fréquence; 
b) conditions relatives au 
raccordement et à l'exploitation du 
réseau de distribution, et notamment 
au comptage des unités tarifaires 
c) procédures et exigences 
d'exploitation. 
4. Les règles techniques sont définies par 
référence à des spécifications 
européennes, s'il en existe. 
A défaut de spécifications européennes, 
les règles techniques sont, dans la 
mesure du possible, définies par 
référence à d'autres normes appliquées 
dans la Communauté. 
5. Le gestionnaire du réseau de distribution 
respecte, met en oeuvre et applique les 
règles techniques. Lorsqu'un utilisateur 
est soumis à des règles techniques 
différentes appliquées par au moins deux 
gestionnaires de réseaux de distribution 
ou de transport, ces gestionnaires 
s'emploient à éliminer les différences. 
51 
6. Les règles techniques sont élaborées, 
mises en oeuvre et appliquées sans 
discrimination entre les utilisateurs ou 
catégories d'utilisateurs d'un réseau, à 
moins que la garantie de la sécurité et de 
la qualité de l'approvisionnement ne 
l'exige. Ces Règles ne doivent pas 
imposer d'exigences excessives ni 
empêcher indûment l'accès au réseau. 
ARTICLE 21 
1. Les utilisateurs actuels ou potentiels du 
réseau peuvent solliciter auprès du 
gestionnaire du réseau de distribution la 
conclusion d'un accord portant sur le 
raccordement au réseau interconnecté ou 
sur son utilisation. 
2. En réponse à une telle demande, le 
gestionnaire du réseau de distribution 
propose un accord en ce sens. Il peut 
cependant refuser de faire une 
proposition en vue de l'utilisation du 
réseau si une telle utilisation risque de 
compromettre la distribution d'électricité 
en exécution d'une obligation légale ou 
d'un engagement contractuel 
quelconque. Les motifs justifiant un 
refus sont communiqués au demandeur. 
Toutes les demandes sont traitées avec 
diligence. Une réponse est donnée, en 
tout état de cause, dans les trois mois 
suivant la réception de la demande. 
52 
3. La proposition d'accord contient des 
clauses prévoyant que le gestionnaire du 
réseau de distribution doit : 
i) accepter dans le réseau concerné, 
aux points d'accès spécifiés les 
quantités d'électricité indiquées 
dans la demande, et 
ii) permettre la fourniture des quantités 
d'électricité visées au point i), 
déduction faite des éventuelles 
pertes dues à la distribution, aux 
points de sortie du réseau en cause 
indiqués dans la demande. 
4. Le gestionnaire du réseau de distribution 
met à la disposition d'un utilisateur 
potentiel, sur demande et à un prix 
raisonnable, une liste des possibilités de 
transactions impliquant l'utilisation du 
réseau et de ses interconnexions. 
Cette liste doit contenir suffisamment 
d'informations pour permettre à 
l'intéressé d'évaluer convenablement ces 
possibilités. 
5. Le gestionnaire du réseau de distribution 
publie les éléments de base utilisés pour 
fixer les conditions de raccordement au 
réseau et d'utilisation du réseau et de ses 
interconnexions. Cette publication doit 
contenir suffisamment d'informations 
pour qu'un utilisateur potentiel puisse 
évaluer correctement le prix des 
transactions impliquant l'utilisation du 
réseau et de ses interconnexions. 
53 
6. Ces éléments de base doivent être tels 
qu'il existe une relation raisonnable 
entre les prix demandés et le coût à long 
terme de la fourniture du service 
concerné, augmenté d'une rémunération 
raisonnable du capital investi dans la 
fourniture dudit service. 
7. Le gestionnaire du réseau de distribution 
s'abstient de toute discrimination entre 
les personnes ou les catégories de 
personnes dans les conditions de 
raccordement au réseau ou l'utilisation 
du réseau et de ses interconnexions. 
8. Le droit contractuel d'utiliser le réseau 
interconnecté s'éteint en cas 
d'inutilisation des capacités de 
distribution. En cas d'utilisation 
partielle, cette disposition s'applique à la 
partie inutilisée. 
ARTICLE 22 
Le gestionnaire du réseau de distribution 
doit préserver la confidentialité des 
informations commercialement sensibles 
dont il a connaissance au cours de 
l'exécution de ses tâches. ARTICLE 18 
Le gestionnaire du réseau de distribution 
doit préserver la confidentialité des 
informations commercialement sensibles 
dont il a connaissance au cours de 
l'exécution de ses tâches. 
54 
Chapitre V 
'UNBUNDLING" et TRANSPARENCE 
DES COMPTES 
ARTICLE 23 
Les Etats membres prennent les 
dispositions nécessaires pour assurer que 
les entreprises verticalement intégrées du 
secteur de l'électricité organisent leurs 
activités de production, de transport et de 
distribution d'électricité, selon le cas, en 
autant de divisions distinctes qu'il y a 
d'activités. Une aide d'Etat attribuée à une 
division ne peut avantager une autre 
division. 
ARTICLE 24 
1. Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour assurer que les comptes 
des entreprises du secteur de l'électricité 
sont établis conformément aux 
dispositions dès paragraphes 2 à 7. Chapitre V 
"UNBUNDLING" et TRANSPARENCE 
DES COMPTES 
ARTICLE 19 
Les Etats membres ou toute autorité 
compétente qu'ils désignent ont le droit 
d'accès aux documents comptables des 
entreprises de production, de transport ou 
de distribution dont la consultation est 
nécessaire à leur mission de contrôle. 
ARTICLE 20 
1. Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour garantir l'établissement 
des comptes des entreprises du secteur 
de l'électricité conformément aux 
dispositions des paragraphes 2 à 6. 
55 
2. Les entreprises verticalement intégrées 
tiennent, dans leur comptabilité interne, 
des comptes séparés pour chaque 
division établie conformément à l'article 
23, comme elles devraient le faire si les 
activités en cause étaient exercées par 
des entreprises distinctes. Elles publient, 
dans leur rapport de gestion annuel, un 
bilan et un compte de résultats pour 
chaque division. 
3. Indépendamment du régime de propriété 
qui leur est applicable et de leur forme 
juridique, les entreprises du secteur de 
l'électricité établissent, publient et font 
contrôler leurs comptes annuels 
conformément aux règles nationales 
relatives aux comptes annuels des 
sociétés de capitaux, adoptées 
conformément à la directive 
78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 
1978(4) Les entreprises qui ne sont pas 
tenues légalement de publier un bilan 
doivent tenir un exemplaire de leurs 
comptes annuels à la disposition du 
public à leur siège social. 
4. En outre, les comptes de profits et pertes 
des entreprises de distribution 
d'électricité et ceux de la division 
"distribution" des entreprises 
verticalement intégrées doivent 
distinguer : 
a) les coûts d'approvisionnement en 
électricité des coûts de distribution 
et autres charges, 2. Les entreprises verticalement intégrées 
tiennent, dans leur comptabilité interne, 
des comptes séparés pour leurs activités 
de production, de transport et de 
distribution, comme elles devraient le 
faire si les activités en cause étaient 
exercées par des entreprises distinctes. 
Elles publient, dans leur rapport de 
gestion annuel, un bilan et un compte de 
profits et pertes pour chaque activité. 
3. Indépendamment du régime de propriété 
qui leur est applicable et de leur forme 
juridique, les entreprises du secteur de 
l'électricité établissent, publient et font 
contrôler leurs comptes annuels 
conformément aux règles nationales 
relatives aux comptes annuels des 
sociétés de capitaux, adoptées 
conformément à la directive 78/660/CEE 
du Conseil(6). Les entreprises, qui ne 
sont pas tenues légalement de publier 
leurs comptes annuels, doivent tenir un 
exemplaire de ceux-ci à la disposition du 
public à leur siège social. 
56 
b) les ventes d'électricité à usage 
industriel de celles qui ont lieu à d'autres 
fins. 
5. Les entreprises précisent en annexe à 
leurs comptes annuels les règles 
d'imputation des charges qu'elles 
appliquent pour établir les comptes 
séparés visés au paragraphe 2. Ces 
règles ne peuvent être modifiées qu'à 
titre exceptionnel. Ces modifications 
doivent être indiquées dans le rapport de 
gestion annuel, et doivent être dûment 
motivées. 
6. Les règles d'amortissement appliquées à 
chacun des postes de l'actif immobilisé 
doivent être présentées à part dans 
l'annexe, parmi les règles d'évaluation. 
7. Les entreprises font état, dans l'annexe, 
des opérations importantes effectuées 
avec les entreprises associées, au sens de 
l'article 33 de la directive 83/349/CEE 
du Conseil, du 13 juillet 1983(5), 
affiliées ou appartenant aux mêmes 
actionnaires. 
(4) JO n° L222 du 14.8.1978, p. 11 
(5) JO n° L194 du 18.7.1983, p. 4. Les entreprises précisent en annexe de 
leurs comptes annuels les règles 
d'imputation des charges qu'elles 
appliquent pour établir les comptes 
séparés visés au paragraphe 2. Ces 
règles ne peuvent être modifiées qu'à 
titre exceptionnel. Ces modifications 
doivent être indiquées dans le rapport de 
gestion annuel et doivent être dûment 
motivées. 
5. Les règles d'amortissement appliquées à 
chacun des postes de l'actif immobilisé 
doivent être présentées à part dans 
l'annexe, parmi les règles d'évaluation. 
6. Les entreprises font état, dans l'annexe, 
des opérations importantes effectuées 
avec les entreprises associées, au sens de 
l'article 33 de la directive 83/349/CEE 
du Conseil(7), affiliées ou appartenant 
aux mêmes actionnaires. 
(6) JOn°L222 du 14.8.1978, p. 11 
(7) JO n° L193 du 18.7.1983, p. 1 
57 
Chapitre VI 
Accès au réseau 
ARTICLE 21 
1. Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour que : 
i) les producteurs et transporteurs 
d'électricité intérieurs et extérieurs au 
territoire couvert par le réseau 
puissent négocier un accès au réseau 
pour conclure des contrats de 
fourniture avec des clients finaux gros 
consommateurs industriels et avec 
des distributeurs sur la base d'accords 
commerciaux volontaires; 
ii) les producteurs d'électricité puissent 
négocier un accès au réseau pour 
approvisionner leurs propres 
établissements, filiales et associés 
établis dans le même Etat membre ou 
dans un autre Etat membre, au moyen 
du réseau interconnecté; 
iii) les producteurs extérieurs au 
territoire couvert par le réseau 
puissent conclure un contrat de 
fourniture qui ferait suite à un appel 
d'offres pour de nouvelles capacités 
de production et aient un accès au 
réseau pour exécuter ce contrat. 
58 
2. Dans le cas où le consommateur 
industriel est raccordé aux réseaux de 
distribution, l'accès au réseau doit faire 
l'objet d'une négociation avec la 
compagnie de distribution qui gère le 
réseau auquel ce consommateur est 
raccordé. De même, l'accès au réseau de 
transmission doit être négocié avec le 
gestionnaire du réseau concerné. 
3. Les Etats membres veillent à ce que les 
parties négocient de bonne foi et 
qu'aucune d'entre elles n'abuse de sa 
position de négociation en entravant la 
bonne fin de ces négociations. Le 
gestionnaire du réseau peut refuser 
l'accès, dans le cas où le contrat en 
question l'empêcherait d'accomplir les 
obligations de service public au sens de 
l'article 3 paragraphe 2 qui lui sont 
assignées. 
4. Les Etats membres désignent une 
autorité compétente, qui doit être 
indépendante des parties, pour régler les 
litiges relatifs aux contrats et aux 
négociations en question. Le recours à 
cette autorité se fait sans préjudice de 
l'exercice des voies de recours du droit 
communautaire. 
59 
(voir article 6) ARTICLE 22 
1. Les Etats membres garantissent que tous 
les producteurs et fournisseurs 
d'électricité établis sur leur territoire 
peuvent, sous réserve de l'article 7, 
approvisionner par une ligne directe 
leurs propres établissements, filiales et 
clients. 
2. Les Etats membres garatissent que tout 
client établi sur leur territoire est à même 
d'acheter de l'électricité et d'être 
approvisionné en électricité par une 
ligne directe par un producteur ou 
fournisseur, sous réserve de l'article 7. 
60 
Chapitre VI 
Dispositions finales 
ARTICLE 25 
En cas de crise soudaine dans le marché de 
l'énergie et si la sécurité physique ou la 
sûreté des personnes, des appareils ou des 
installations, ou l'intégrité du réseau sont 
menacées, un Etat membre peut prendre les 
mesures de sauvegarde nécessaires. 
Ces mesures doivent apporter le minimum 
de perturbations dans le fonctionnement du 
marché intérieur, et ne doivent pas excéder 
la portée strictement indispensable pour 
remédier aux difficultés soudaines qui se 
sont manifestées. 
L'Etat membre en cause notifie 
immédiatement ces mesures aux autres 
Etats membres et à la Commission, qui 
peut décider qu'il doit les modifier ou les 
supprimer, dans la mesure où elles 
provoquent des distorsions de concurrence 
et perturbent les échanges d'une manière 
incompatible avec l'intérêt commun. 
ARTICLE 26 
Les Etats membres établissent une 
procédure de règlement des litiges 
permettant aux parties de régler leurs litiges 
sur des matières couvertes par la présente 
directive. Chapitre VII 
Dispositions finales 
ARTICLE 23 
En cas de crise soudaine sur le marché de 
l'énergie ou si la sécurité physique ou la 
sûreté des personnes, des appareils ou des 
installations, ou l'intégrité du réseau sont 
menacées, un Etat membre peut prendre 
les mesures de sauvegarde nécessaires. 
Ces mesures doivent entrainer un 
minimum de perturbations dans le 
fonctionnement du marché intérieur et ne 
doivent pas excéder la portée strictement 
indispensable pour remédier aux 
difficultés soudaines qui se sont 
manifestées. 
L'Etat membre en cause notifie 
immédiatement ces mesures aux autres 
Etats membres et à la Commission, qui 
peut décider qu'il doit les modifier ou les 
supprimer, dans la mesure où elles 
provoquent des distorsions de concurrence 
et perturbent les échanges d'une manière 
incompatible avec l'intérêt commun. 
ARTICLE 24 
Les Etats membres établissent une 
procédure de règlement des litiges 
permettant aux parties de régler leurs 
litiges dans des matières couvertes par la 
présente directive et dans le respect des 
règles communautaires. 
61 
ARTICLE 27 
Chaque Etat membre établit une procédure 
permettant aux utilisateurs du réseau sur 
son territoire, y compris les consommateurs 
nationaux, d'être consultés au moins une 
fois par an sur les questions soulevées par 
la mise en oeuvre de la présente directive, 
notamment sur le bilan prévisionnel et le 
rapport sur le réseau de transport et de 
distribution établis en application des 
articles 11 et 19 respectivement. 
ARTICLE 28 
Les Etats membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus 
tard le 31 décembre 1992. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. Les modalités 
de cette référence sont arrêtées par les Etats 
membres. ARTICLE 25 
Chaque Etat membre établit une procédure 
permettant aux utilisateurs du réseau sur 
son territoire, y compris aux 
consommateurs nationaux, aux auto­
producteurs ou producteurs indépendants, 
aux partenaires sociaux et aux 
organisations de protection de 
l'environnement, d'être consultés au moins 
une fois par an sur les questions soulevées 
par la mise en oeuvre de la présente 
directive, notamment sur le bilan 
prévisionnel et le rapport sur le réseau de 
transport et de distribution établis 
respectivement en application des 
articles 11 et 17. 
(voir art. 28) 
62 
ARTICLE 29 
La Commission surveille l'application de la 
présente directive et fait des propositions 
appropriées en vue de l'établissement du 
marché intérieur de l'électricité. Sur la base 
de ces propositions, le Conseil apporte à la 
directive les modifications nécessaires en 
vue de leur mise en oeuvre au plus tard le 
1er janvier 1996. ARTICLE 26 
1. La Commission présente un rapport au 
Conseil et au Parlement européen avant 
le 31 décembre 1995 et joint à ce 
rapport toute proposition 
d'harmonisation nécessaire au bon 
fonctionnement du marché intérieur de 
l'électricité. 
2. Le Conseil et le Parlement européen se 
prononcent sur lesdites propositions 
avant le 12 décembre 1997. 
ARTICLE 27 
La Commission surveille l'application de 
la présente directive et fait des 
propositions appropriées en vue de 
l'établissement du marché intérieur de 
l'électricité. Sur la base de ces 
propositions, le Conseil apporte à la 
directive les modifications nécessaires en 
vue de leur mise en oeuvre le 1er janvier 
1999. 
63 
(voir art. 26) 
ARTICLE 30 
Les Etats membres sont destinataires de la 
présente directive. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
le Président ARTICLE 28 
Les Etats membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er juillet 1994. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. Les modalités 
de cette référence sont arrêtées par les 
Etats membres. 
ARTICLE 29 
La présente directive entre en vigueur le 
vingtième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel. 
ARTICLE 30 
Les Etats membres sont destinataires de la 
présente directive. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Parlement 
européen 
le Président Par le Conseil 
le Président 
64 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant des règles communes pour le 
marché intérieur du gaz naturel 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment son 
article 57 paragraphe 2, son article 66 et 
son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter des 
mesures visant à établir le marché intérieur 
conformément à l'article 8A du traité; que 
ce marché comportera un espace sans 
frontières intérieures où la libre circulation 
des biens, des personnes, des services et 
des capitaux sera assurée; 
considérant que l'établissement du marché 
intérieur dans le secteur du gaz naturel 
s'avère particulièrement important pour 
rationaliser l'industrie de ce secteur tout en 
renforçant la sécurité d'approvisionnement 
de la Communauté, ainsi que pour garantir 
des conditions d'achat égales à tous les 
utilisateurs et éviter ainsi des distorsions de 
concurrence entre les industries 
consommatrices; LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE 
CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 57 
paragraphe 2, son article 66 et son 
article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter des 
mesures visant à établir le marché intérieur 
conformément à l'article 7A du traité; que 
ce marché comporte un espace sans 
frontières intérieures où la libre circulation 
des marchandises, des personnes, des 
services et des capitaux sera assurée; 
considérant que l'établissement du marché 
intérieur dans le secteur du gaz naturel 
s'avère particulièrement important pour 
rationaliser l'industrie de ce secteur tout en 
renforçant la sécurité d'approvisionnement 
de la Communauté; 
65 
considérant que l'établissement du marché 
intérieur, plus particulièrement dans le 
domaine du gaz naturel, contribue à la 
réalisation des objectifs de la stratégie 
énergétique communautaire par 
l'amélioration de la protection de 
l'environnement et le renforcement de la 
sécurité d'approvisionnement par la 
diversification des sources d'énergie; 
considérant que le marché intérieur du gaz 
naturel doit être mis en place 
progressivement, en plusieurs étapes, pour 
que l'industrie gazière puisse s'adapter à 
son nouvel environnement souplement et 
rationnellement; 
considérant que les directives 91/296/CCE 
du Conseil, du 31 mai 1991, relative au 
transit de gaz sur les grands réseaux(l), et 
90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1991, 
instaurant une procédure communautaire 
assurant la transparence des prix au 
consommateur final industriel de gaz et 
d'électricité(2), ont constitué une première 
phase de l'établissement du marché 
intérieur du gaz naturel; 
considérant que l'établissement du marché 
intérieur du gaz naturel exige désormais des 
mesures supplémentaires; 
(1) JO n° L 147 du 12.6.1991, p. 37 
(2) JO n° L 185 du 17.7.1990, p. 16 considérant que, indépendamment de la 
nécessité d'établir une politique commune 
de l'énergie, l'établissement du marché 
intérieur dans le domaine du gaz naturel, 
contribue à la réalisation des objectifs de la 
stratégie énergétique communautaire par 
l'amélioration de la protection de 
l'environnement et le renforcement de la 
sécurité d'approvisionnement par la 
diversification des sources d'énergie; 
considérant que le marché intérieur du gaz 
naturel doit être mis en place 
progressivement, en plusieurs étapes, pour 
que l'industrie gazière puisse s'adapter à son 
nouvel environnement de manière souple et 
rationnelle; 
considérant que l'établissement du marché 
intérieur dans le secteur du gaz naturel doit 
favoriser l'interconnexion et 
l'interopérabilité des réseaux; 
considérant que la directive 91/296/CCE du 
Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit 
de gaz sur les grands réseaux(l) et la 
directive 90/377/CEE du Conseil, du 
29 juin 1991, instaurant une procédure 
communautaire assurant la transparence des 
prix au consommateur final industriel de 
gaz et d'électricité(2) modifiée par la 
directive 93/87/CEE de la Commission(3), 
ont constitué une première phase de 
l'établissement du marché intérieur du gaz 
naturel; 
considérant que l'établissement du marché 
intérieur du gaz naturel exige désormais des 
mesures supplémentaires; 
(1) JO n° L 147 du 12.6.1991, p. 37 
(2) JO n° L 185 du 17.7.1990, p. 16 
(3) JO n° L 277 du 10.11.1993, p. 32 
66 
considérant qu'il faut en conséquence 
établir des règles communes en matière de 
délivrance, par les Etats membres, de 
licences de construction et d'exploitation de 
terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL), 
de conduites de transport et de distribution, 
et d'installations de stockage, et prendre 
toute mesure nécessaire pour assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur; 
considérant que dans l'établissement du 
marché intérieur de l'énergie, plus 
particulièrement dans le secteur du gaz 
naturel, il sera tenu compte de l'objectif de 
cohésion économique et sociale; 
considérant que, dans le marché intérieur, 
les entreprises du secteur doivent pouvoir 
agir conformément aux principes 
commerciaux habituels; considérant que la sécurité 
d'approvisionnement et la protection du 
consommateur impliquent un certain 
nombre d'obligations de service public dont 
la libre concurrence, à elle seule, ne garantit 
pas l'accomplissement; 
considérant cependant qu'en l'absence, à ce 
jour, d'une politique énergétique commune, 
et compte tenu de la nécessité d'assurer la 
sécurité d'approvisionnement et de protéger 
le consommateur, le secteur du gaz naturel 
requiert, dans ce contexte, un traitement 
spécifique; 
considérant qu'il faut en conséquence 
établir des règles communes en matière de 
délivrance, par les Etats membres, de 
licences de construction et d'exploitation de 
terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL), de 
conduites de transport et de distribution, et 
d'installations de stockage, et prendre toute 
mesure nécessaire pour assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur; 
considérant que, dans l'établissement du 
marché intérieur de l'énergie, il doit être 
largement tenu compte de l'objectif 
communautaire de cohésion économique et 
sociale, notamment dans des secteurs 
comme les infrastructures, qui servent au 
transport du gaz naturel; 
considérant que, dans le marché intérieur, 
les entreprises du secteur cocnerné doivent 
pouvoir agir, sans préjudice des contraintes 
liées aux obligations de service public, 
conformément aux principes commerciaux 
habituels; 
67 
considérant que des dispositions doivent 
être prises pour que les réseaux de transport 
et de distribution de gaz naturel, les 
installations de GNL et les installations de 
stockage soient accessibles et aux 
producteurs de gaz naturel et à leurs clients 
sans discrimination, en fonction des 
capacités disponibles, moyennant une 
rémunération raisonnable; qu'au cours de la 
phase suivante, les Etats membres pourront 
en limiter l'application aux grandes sociétés 
industrielles et, sous certaines conditions 
aux compagnies de distribution; 
considérant que le réseau de transport 
interconnecté dépend d'entreprises de 
transport dont chacune assure la sécurité et 
la fiabilité de la partie du système dont elle 
est responsable dans l'intérêt des 
producteurs, des importateurs et des 
consommateurs; que l'action de chaque 
entreprise de transport doit être objective, 
transparente et non discriminatoire à tous 
égards, notamment en ce qui concerne les 
autorisations de raccordement au réseau, les 
prix demandés pour les services fournis; 
considérant que chaque réseau de 
distribution doit être géré et contrôlé d'une 
manière centralisée afin d'en assurer la 
sécurité et la fiabilité dans l'intérêt des 
fournisseurs et de leurs clients; qu'en 
conséquence, il convient de désigner un 
gestionnaire du réseau de distribution qui 
en assurera l'exploitation et le 
développement; que l'action de ce 
gestionnaire doit être objective, 
transparente et non discriminatoire à tous 
égards, notamment en ce qui concerne les 
autorisations de raccordement au réseau, et 
les prix demandés pour les services fournis; considérant que des dispositions doivent 
être prises pour que les réseaux de transport 
et de distribution de gaz naturel, les 
installations de GNL et les installations de 
stockage soient accessibles et aux 
producteurs de gaz naturel et à leurs clients 
sans discrimination, en fonction des 
capacités disponibles, moyennant une 
rémunération raisonnable; qu'au cours de la 
phase suivante, les Etats membres pourront 
en limiter l'application aux grandes sociétés 
industrielles et aux compagnies de 
distribution; 
considérant que le réseau de transport 
interconnecté dépend d'entreprises de 
transport dont chacune assure la sécurité et 
la fiabilité du réseau dont elle est 
responsable; 
considérant que les entreprises gazières 
transportant le gaz naturel doivent faire en 
sorte d'adapter les capacités de stockage et 
de transport à la demande; 
considérant que chaque réseau de 
distribution doit être géré et contrôlé de 
manière à en garantir la sécurité et la 
fiabilité dans l'intérêt des fournisseurs et de 
leurs clients; qu'en conséquence, il convient 
de désigner un gestionnaire du réseau de 
distribution qui en assurera l'exploitation et 
le développement; que l'action de ce 
gestionnaire doit être objective, 
transparente et non discriminatoire; 
68 
considérant que les conditions d'accès aux 
réseaux de transport et de distribution, aux 
installations de GNL et aux installations de 
stockage doivent être définies par rapport à 
des spécifications européennes ou, à défaut, 
par rapport à d'autres normes et 
spécifications internationales; 
considérant que les prix doivent être fixés 
selon des principes clairement définis, afin 
de garantir l'utilisation des terminaux de 
GNL, des installations de stockage et des 
réseaux de transport et de distribution dans 
des conditions équitables et transparentes; 
considérant que la transparence et la non-
discrimination supposent que les fonctions 
de transport, de distribution et de stockage 
des entreprises intégrées verticalement 
soient assurées par des divisions distinctes 
dotées de comptabilités séparées; que les 
comptes de toutes les entreprises du secteur 
doivent présenter un maximum de 
transparence, en vue, notamment, de 
déceler d'éventuels abus de position 
dominante, tels que des tarifs 
anormalement bas ou élevés, ou des 
pratiques discriminatoires pour des 
prestations équivalentes; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir des 
clauses de sauvegarde et des procédures de 
règlement des litiges; considérant qu'au niveau de la distribution, 
des droits de concession des collectivités 
locales et régionales ou de l'Etat peuvent 
être octroyés; 
considérant que la transparence et la non-
discrimination supposent que les activités 
de transport, de distribution et de stockage 
des entreprises intégrées verticalement 
soient dotées de comptabilités séparées; que 
les comptes de toutes les entreprises du 
secteur doivent présenter un maximum de 
transparence, en vue, notamment, de 
déceler d'éventuels abus de position 
dominante, tels que des tarifs anormalement 
bas ou élevés, ou des pratiques 
discriminatoires pour des prestations 
équivalentes; 
considérant qu'il convient également de 
prévoir pour les autorités compétentes un 
accès aux documents comptables internes 
des entreprises sans que cela puisse 
compromettre la confidentialité 
commerciale; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir des 
clauses de sauvegarde et des procédures de 
règlement des litiges; 
69 
considérant qu'il y a lieu de prévoir des 
clauses de sauvegarde spécifiques pour les 
cas où une entreprise du secteur du gaz 
naturel rencontre des difficultés 
économiques en raison de l'impossibilité de 
respecter les enlèvements prévus par les 
clauses d'achat ferme; 
considérant que, conformément au principe 
de subsidiarité, un cadre de principes 
généraux doit être établi au niveau 
communautaire, mais que la fixation des 
modalités précises doit incomber aux Etats 
membres, qui pourront choisir le régime le 
mieux adapté à leur situation propre; qu'en 
conséquence, les Etats membres sous 
réserve des dispositions du traité et des 
dispositions arrêtées en vertu du traité, 
doivent demeurer libres de déterminer les 
critères précis pour la délivrance des 
licences de construction de gazoducs et 
d'installations de stockage de GNL; qu'en 
outre, les Etats membres doivent pouvoir 
déterminer l'étendue et la nature des droits 
des compagnies de distribution (notamment 
l'octroi de licences exclusives de 
distribution dans le cas de tous les clients 
ne dépassant pas les seuils d'éligibilité en 
matière d'accès aux réseaux de transport 
et de distribution), et de leurs obligations 
de service public, notamment l'obligation 
de fournir, le maintien de la sécurité du 
réseau et le développement des capacités 
du réseau pour satisfaire la demande; que 
les Etats membres conservent également la 
faculté de réglementer la structure tarifaire 
du secteur du gaz pour les clients finals non 
éligibles en ce qui concerne l'accès aux 
réseaux de transport et de distribution, par 
exemple pour assurer l'égalité de traitement 
desdits clients; considérant qu'il y a lieu de prévoir des 
clauses de sauvegarde spécifiques pour les 
cas où une entreprise du secteur du gaz 
naturel rencontre des difficultés 
économiques en raison de l'impossibilité de 
respecter les enlèvements prévus par les 
clauses d'achat ferme; 
considérant que, conformément au principe 
de subsidiarité, un cadre de principes 
généraux doit être établi au niveau 
communautaire, mais que la fixation des 
modalités précises doit incomber aux Etats 
membres, qui pourront choisir le régime le 
mieux adapté à leur situation propre; qu'en 
conséquence, les Etats membres sous 
réserve des dispositions du traité et des 
dispositions arrêtées en vertu du traité, 
doivent demeurer libres de déterminer les 
critères précis pour la délivrance des 
licences de construction de gazoducs et 
d'installations de stockage de GNL; qu'en 
outre, les Etats membres doivent pouvoir 
déterminer l'étendue et la nature des droits 
des compagnies de distribution (notamment 
l'octroi de licences exclusives de 
distribution dans le cas de tous les clients 
ne dépassant pas les seuils d'éligibilité en 
matière d'accès aux réseaux de transport 
et de distribution), et de leurs obligations de 
service public, notamment l'obligation de 
fournir, le maintien de la sécurité du réseau 
et le développement des capacités du réseau 
pour satisfaire la demande; que les Etats 
membres conservent également la faculté 
de réglementer la structure tarifaire du 
secteur du gaz pour les clients finaux non 
éligibles en ce qui concerne l'accès aux 
réseaux de transport et de distribution, par 
exemple pour assurer l'égalité de traitement 
desdits clients; 
70 
considérant que ces mesures constituent 
une deuxième phase de la libéralisation; 
que leur exécution laissera cependant 
subsister des entraves aux échanges de gaz 
naturel entre Etats membres; qu'en 
conséquence il faudra à l'avenir renforcer 
encore la libéralisation, et notamment 
réduire les entraves à la fourniture de gaz 
naturel par les producteurs à leurs clients; 
que les détails de cette troisième phase, qui 
doit achever la réalisation du marché 
intérieur du gaz naturel ne pourront être 
fixés qu'à la lumière de l'expérience acquise 
au cours de la deuxième phase; qu'une 
période de trois ans suffit pour acquérir 
l'expérience nécessaire pour définir la 
troisième et dernière phase; 
considérant que la présente directive ne 
préjuge pas l'application des règles du 
traité. considérant que ces mesures constituent 
une deuxième phase de la libéralisation; 
que leur exécution laissera cependant 
subsister des entraves aux échanges de gaz 
naturel entre Etats membres; qu'en 
conséquence il faudra à l'avenir renforcer 
encore la libéralisation, et notamment 
réduire les entraves à la fourniture de gaz 
naturel par les producteurs à leurs clients; 
que les détails de cette troisième phase, qui 
doit achever la réalisation du marché 
intérieur du gaz naturel ne pourront être 
fixés qu'à la lumière de l'expérience acquise 
au cours de la deuxième phase; que la 
Commission doit donc faire rapport au 
Conseil et au Parlement européen sur 
l'application de la présente directive avant 
la fin de cette deuxième phase; 
considérant que la présente directive 
n'affecte pas l'application des règles du 
traité, 
71 
A ADOPTE LA PRESENTE DIRECTIVE 
Chapitre I 
Champ d'application 
ARTICLE PREMIER 
La présente directive établit des règles 
communes concernant l'accès au marché, 
les critères et procédures applicables en ce 
qui concerne l'octroi de licences de 
transport, de stockage, de distribution et de 
fourniture de gaz naturel, ainsi que 
l'exploitation du réseau interconnecté. 
ARTICLE 2 ONT ARRETE LA PRESENTE 
DIRECTIVE 
Chapitre I 
Champ d'application et définitions 
ARTICLE PREMIER 
La présente directive établit des règles 
communes concernant le stockage, le 
transport et la distribution de gaz naturel. 
Elle définit les modalités d'organisation et 
de fonctionnement du secteur du gaz 
naturel, l'accès au marché, les critères et 
procédures applicables en ce qui concerne 
l'octroi de licences de transport, de 
stockage, de distribution et de fourniture de 
gaz naturel ainsi que l'exploitation des 
réseaux. 
ARTICLE 2 
Aux fins de la présente directive, on entend Aux fins de la présente directive, on entend 
par : rkQr • 
1. "Transport" : le transport de gaz naturel 
par gazoduc à haute pression aux fins de 
fourniture à des clients. 
"Entreprise de transport" : toute 
entreprise qui possède ou exploite un 
gazoduc à haute pression. 
3. "Distribution" : le transport de gaz 
naturel sur des réseaux de gazoducs 
locaux ou régionaux aux fins de 
fourniture à des clients. par : 
1. "Transport" : le transport de gaz naturel 
par gazoduc à haute pression aux fins de 
fourniture à des clients finaux ou à des 
entreprises gazières qui assurent la 
distribution ou à d'autres entreprises de 
transport. 
2. "Entreprise gazière" : une entreprise qui 
remplit tout ou partie des fonctions 
suivantes: l'achat, le stockage, le 
transport, la distribution et la vente de 
gaz naturel et qui assure les missions 
techniques d'entretien liées à ces 
fonctions. . 
3. "Distribution" : le transport de gaz 
naturel sur des réseaux de gazoducs 
locaux ou régionaux aux fins de 
fourniture à des clients. 
72 
4. "Clients" : les acheteurs grossistes ou 
finals de gaz naturel. 
5. "Installation de GNL" : un terminal 
utilisé pour la manutention du gaz 
naturel liquéfié (GNL). 
6. "Installation de stockage" : une 
installation appartenant à un producteur 
ou une entreprise de gaz ou exploitée 
par eux, et destinée au stockage de gaz 
en vue d'équilibrer l'offre et la demande. 
7. "Réseau interconnecté" : réseau 
constitué de plusieurs réseaux de 
transport et de distribution reliés entre 
eux. 
8. "Conduite directe" : conduite reliant un 
ou plusieurs clients à un point de 
fourniture sans passer par le réseau 
interconnecté. 
9. "Gestionnaire d'un réseau de 
distribution" : une entreprise assurant 
l'exploitation et le développement d'un 
réseau de distribution de gaz naturel. 
10. "Spécification européenne" : une 
spécification technique commune, une 
norme européenne ou une norme 
nationale mettant en oeuvre une norme 
européenne. 4. "Clients" : entreprises gazières ou clients 
finaux qui achètent du gaz naturel. 
5. "Client final" : consommateur achetant du 
gaz naturel pour sa consommation 
propre. 
6. "Gros consommateur industriel": 
consommateur individuel dont la 
consommation excède 25 millions de m3 
par an ou une quantité inférieure à 
spécifier par l'Etat membre. 
7. "Installation de GNL" : un terminal 
utilisé pour le déchargement, le stockage 
et la regazéification du gaz naturel 
liquéfié (GNL). 
8. "Installation de stockage" : une 
installation destinée au stockage de gaz 
en vue d'équilibrer les variations 
saisonnières, journalières et horaires de 
l'offre et de la demande.. 
9. "Réseau interconnecté" : réseau constitué 
de plusieurs réseaux de transport ou de 
distribution reliés entre eux. 
10. "Conduite directe" : conduite reliant un 
ou plusieurs clients à un point de 
fourniture sans passer par le réseau 
interconnecté. 
11. "Gestionnaire d'un réseau de 
distribution" : une entreprise assurant 
l'exploitation et le développement d'un 
réseau de distribution de gaz naturel. 
12. "Spécification européenne" : une 
spécification technique commune, une 
norme européenne ou une norme 
nationale mettant en oeuvre une norme 
européenne. 
73 
11. "Norme européenne" : une norme 
approuvée par le comité européen de 
normalisation (CEN) ou le comité 
européen de normalisation 
électrotechnique (CENELEC) en tant 
que "norme européenne" (NE) ou 
"document d'harmonisation" (DH), 
conformément aux règles communes de 
ces organismes. 
12. "Spécification technique commune" : 
une règle technique établie 
conformément à une procédure 
reconnue par les Etats membres en vue 
de son application uniforme dans tous 
les Etats membres et ayant fait l'objet 
d'une publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
13. "Services auxiliaires" : tous les services 
nécessaires à l'exploitation des réseaux 
de transport ou de distribution, 
notamment le stockage, l'équilibrage de 
la charge, le mélange, la composition, 
la fourniture de gaz de réserve, etc. 
14. "Utilisateur du réseau" : toute personne 
physique ou morale alimentant un 
réseau de transport ou de distribution 
ou desservie par un de ces réseaux. 
Cette catégorie comprend notamment 
les producteurs, les importateurs, les 
compagnies de transport, les 
distributeurs, les propriétaires de 
conduites de transport et de 
distribution, les fournisseurs et les 
autres clients. 
15. "Fournisseur" : toute personne physique 
ou morale fournissant du gaz naturel à 
des clients. 
16. "Fourniture" : la livraison et la vente de 
gaz naturel à des clients. 13. "Norme européenne" : une norme 
approuvée par le comité européen de 
normalisation (CEN) ou le comité 
européen de normalisation 
électrotechnique (CENELEC) en tant 
que "norme européenne" (NE) ou 
"document d'harmonisation" (DH), 
conformément aux règles communes de 
ces organismes. 
14. "Spécification technique commune" : 
une règle technique établie 
conformément à une procédure 
reconnue par les Etats membres en vue 
de son application uniforme dans tous 
les Etats membres et ayant fait l'objet 
d'une publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
15. "Utilisateur du réseau" : toute personne 
physique ou morale alimentant un 
réseau de transport ou de distribution ou 
desservie par un de ces réseaux. Cette 
catégorie comprend notamment les 
producteurs, les importateurs, les 
compagnies de transport, les 
distributeurs, les propriétaires de 
conduites de transport et de distribution, 
les fournisseurs et les autres clients. 
16. "Fournisseur" : toute personne physique 
ou morale fournissant du gaz naturel à 
des clients. 
17. "Fourniture" : la livraison et la vente de 
gaz naturel à des clients ou au réseau. 
74 
17. "Entreprise verticalement intégrée" : 
une entreprise assurant au moins deux 
des fonctions suivantes : production, 
importation, stockage, transport ou 
distribution de gaz naturel. 18. "Entreprise verticalement intégrée" : 
une entreprise assurant au moins deux 
des fonctions suivantes : production, 
importation, stockage, transport ou 
distribution de gaz naturel. 
75 
Chapitre II 
Accès au marché 
ARTICLE 3 
1. Les Etats membres veillent à ce que les 
entreprises du secteur du gaz naturel 
soient exploitées conformément à des 
principes commerciaux et s'abstiennent 
de les discriminer du point de vue de 
leurs droits ou obligations. 
2. Les entreprises concernées sont 
notamment libres d'adapter la nature de 
leurs activités au marché et de 
s'implanter dans des domaines liés au 
secteur du gaz naturel. 
Sans préjudice de l'article 14 
paragraphe 2, les Etats membres ne 
peuvent fixer, approuver, influencer ni 
réglementer les tarifs ou les prix des 
fournitures pour les quantités pour 
lesquelles les clients usent de leur droit 
d'acheter et d'être approvisionnés, ou de 
conclure des contrats d'achat ou de 
fourniture via les réseaux de 
transmission et de distribution, 
conformément aux articles 5 et 6. Chapitre II 
Règles générales d'organisation du secteur 
ARTICLE 3 
1. Les Etats membres veillent à ce que les 
entreprises du secteur du gaz naturel, 
sans préjudice du paragraphe 2, soient 
exploitées conformément à des principes 
commerciaux et s'abstiennent de les 
discriminer du point de vue de leurs 
droits ou obligations. 
2. Les Etats membres peuvent imposer, 
dans le respect du droit communautaire, 
des obligations de service public aux 
entreprises opérant dans le secteur du 
gaz naturelN en ce qui concerne la 
sécurité, la régularité, la qualité et le prix 
des fournitures. 
76 
ARTICLE 4 
1. Les Etats membres octroient des licences 
de construction ou d'exploitation 
d'installations de GNL, d'installations de 
stockage, de conduites de transport et de 
distribution, et d'équipements connexes 
sur leur territoire, conformément aux 
paragraphes 2 à 8. 
2. Les Etats membres déterminent les 
critères que doit respecter l'entreprise qui 
sollicite l'autorisation de construire ou 
d'exploiter des installations de GNL, des 
installations de stockage, ou des 
conduites de transport et de 
distribution.Ces critères doivent être 
objectifs et non discriminatoires. Leur 
publication intervient au plus tard six 
mois après la date visée à l'article 27. 
Ces critères concernent exclusivement : 
- la sécurité et la sûreté des conduites et 
des équipements connexes, 
- la protection de l'environnement, 
- l'occupation des sols et le choix des 
sites, 
- l'utilisation du domaine public, 
- les capacités techniques et financières 
de l'entreprise candidate. 
3. Les Etats membres peuvent refuser ou 
différer l'octroi d'une licence de 
construction de conduites si les capacités 
de transport et de distribution existantes 
dans le réseau interconnecté peuvent 
satisfaire les besoins de transport et de 
distribution à un prix raisonnable et 
équitable. ARTICLE 4 
1. Les Etats membres octroient des 
licences de construction ou 
d'exploitation d'installations de GNL, 
d'installations de stockage, de conduites 
de transport et de distribution, et 
d'équipements connexes sur leur 
territoire, conformément aux 
paragraphes 2 à 8. 
2. Les Etats membres déterminent les 
critères que doit respecter l'entreprise 
qui sollicite l'autorisation de construire 
ou d'exploiter des installations de GNL, 
des installations de stockage, ou des 
conduites de transport et de 
distribution.Ces critères doivent être 
objectifs et non discriminatoires; ils 
concernent:. 
- la sécurité et la sûreté des conduites et 
des équipements connexes, 
- la protection de l'environnement 
- l'occupation des sols et le choix des 
sites, 
- l'utilisation du domaine public, 
- les capacités techniques et financières 
de l'entreprise candidate. 
Les critères détaillés font l'objet d'une 
publication au plus tard six mois après la 
date mentionnée à l'article 25. 
77 
4. Les Etats membres arrêtent et publient 
au plus tard six mois après la date visée 
à l'article 27, les procédures 
d'autorisation que doit suivre l'entreprise 
qui sollicite l'autorisation de construire 
ou d'exploiter des installations de GNL, 
des installations de stockage, ou des 
conduites de transport et de distribution. 
Ces procédures doivent être non 
discriminatoires. 
5. Les Etats membres veillent à ce que les 
critères et procédures soient appliqués de 
façon non discriminatoire et à ce que 
toutes les demandes soient traitées sans 
retard. 
Toute modification des critères et 
procédures qui interviendrait au cours de 
l'instruction d'une demande s'applique de 
manière non discriminatoire à tous les 
candidats dont la demande est 
pendante. 
6. Tout droit d'expropriation de propriétés 
privées ou d'utilisation du domaine 
public est octroyé de façon non 
discriminatoire. 
Dans la mesure où l'octroi d'un tel droit 
prend en compte l'intérêt public, une 
conduite, une installation de GNL ou 
une installation de stockage est réputée 
d'intérêt public : 
- si elle est indispensable pour satisfaire 
des besoins d'approvisionnement, de 
transport ou de distribution que les 
réseaux existants ne couvrent pas, ou 
- si une partie importante de sa capacité 
est autorisée d'usage aux tiers ou mise 
à la disposition du public à un prix 
raisonnable et équitable. 
7. Les Etats membres peuvent subordonner 
l'autorisation à certaines conditions et 
exigences, pour autant qu'elles ne soient 
pas discriminatoires, ni plus restrictives 
que ne l'exige le respect des critères 
retenus. 3. Les Etats membres arrêtent et publient 
au plus tard six mois après la date 
mentionnée à l'article 23, les procédures 
d'autorisation que doit suivre l'entreprise 
qui sollicite l'autorisation de construire 
ou d'exploiter des installations de GNL, 
des installations de stockage ou des 
conduites de transport et de distribution. 
Ces procédures doivent être non 
discriminatoires. 
4. Les Etats membres veillent à ce que les 
critères et procédures soient appliqués 
de façon non discriminatoire et à ce que 
toutes les demandes soient traitées sans 
retard. 
Toute modification des critères et 
procédures qui interviendrait au cours de 
l'instruction d'une demande s'applique 
de manière non discriminatoire à tous 
les candidats dont la demande est 
pendante. 
5. Tout droit d'expropriation de propriétés 
privées ou d'utilisation du domaine 
public est octroyé de façon non 
discriminatoire. 
Dans la mesure où l'octroi d'un tel droit 
prend en compte l'intérêt public, une 
conduite, une installation de GNL ou 
une installation de stockage est réputée 
d'intérêt public : 
- si elle est indispensable pour satisfaire 
des besoins d'approvisionnement, de 
transport ou de distribution que les 
réseaux existants ne couvrent pas, ou 
- si l'usage d'une partie importante de sa 
capacité est autorisée aux tiers ou si 
ladite partie est mise à la disposition 
du public à un prix raisonnable et 
équitable. 
6. Les Etats membres peuvent subordonner 
l'autorisation à certaines conditions et 
exigences, pour autant qu'elles ne soient 
pas discriminatoires, ni plus restrictives 
que ne l'exige le respect des critères 
retenus. 
78 
Les Etats membres assurent que les 
raisons pour lesquelles une licence est 
refusée sont communiquées au 
demandeur, et établissent une procédure 
de recours. 
ARTICLE 5 
1. Sous réserve de l'article 4 paragraphe 1, 
les Etats membres assurent que tous les 
producteurs et fournisseurs de gaz 
établis sur leur territoire peuvent 
approvisionner par une conduite directe 
leurs propres locaux, filiales et clients. 
2. Sous réserve de l'article 4 paragraphe 1, 
les Etats membres assurent que tout 
client établi sur leur territoire est à même 
d'acheter du gaz, et d'être approvisionné 
en gaz par un producteur ou fournisseur 
via une conduite directe. 
ARTICLE 6 
1. Les Etats membres assurent que les 
producteurs et fournisseurs de gaz 
établis sur leur territoire peuvent : 
i) approvisionner leurs propres 
établissements, filiales et associés 
établis dans le même Etat membre ou 
dans un autre Etat membre au moyen 
du réseau interconnecté, sous réserve 
de la conclusion d'accords avec les 
gestionnaires des réseaux de transport 
et de distribution concernés, 
conformément aux articles 12 et 19 
respectivement; 7. Les Etats membres veillent à ce que les 
raisons pour lesquelles une licence est 
refusée soient objectives et non 
discriminatoires et soient communiquées 
au demandeur. Ils établissent une 
procédure de recours. 
ARTICLE 5 
(devient Article 18) 
ARTICLE 6 
(devient Article 17 paragraphe 1, ii) 
79 
ii) approvisionner des clients, ou s'y 
engager par contrat, dans le même 
Etat membre ou dans un autre Etat 
membre, au moyen du réseau 
interconnecté, sous réserve de la 
conclusion d'accords avec les 
gestionnaires des réseaux de transport 
et de distribution concernés, 
conformément aux articles 12 et 19 
respectivement. 
2. Les Etats membres assurent que tout 
client établi sur leur territoire peut 
acheter et s'approvisionner, ou conclure 
un contrat d'achat et 
d'approvisionnement en gaz auprès d'un 
ou plusieurs producteurs via le réseau 
interconnecté, sous réserve de la 
conclusion d'accords avec les 
gestionnaires des réseaux de transport et 
de distribution concernés, conformément 
aux articles 12 et 19. 
Les Etats membres peuvent réserver 
cette forme d'utilisation du réseau 
interconnecté : 
- aux entreprises pour 
l'approvisionnement de sites dont la 
consommation individuelle totale 
excède 25 millions de m3 de gaz par 
an ou une quantité inférieure à 
spécifier par l'Etat membre; 
- aux compagnies de distribution, 
séparément ou en association, dont 
les ventes totales résultantes 
représentent au moins 1 % de la 
consommation de gaz naturel de 
l'Etat membre concerné, ou une 
proportion inférieure à spécifier par 
l'Etat membre. 
80 
Chapitre ffl 
Exploitation du réseau de transport 
ARTICLE 7 
Les Etats membres veillent à ce que les 
entreprises de transport agissent 
conformément aux dispositions des 
articles 8 à 13. 
ARTICLE 8 
1. Chaque entreprise de transport assure 
individuellement l'exploitation du réseau 
intégré et veille à sa sécurité, à sa 
fiabilité et à son efficacité dans la zone 
du réseau interconnecté qu'elle couvre. 
2. Elle s'efforce de développer son réseau 
et de promouvoir la construction rapide 
de toutes les nouvelles capacités 
nécessaires pour adapter à la demande le 
potentiel de capacité de transport. 
Elle prend toutes les mesures nécessaires 
pour assurer la disponibilité de tous les 
services auxiliaires indispensables au 
maintien d'un haut niveau de fiabilité et 
de sécurité de son réseau. 
4. Elle assure la disponibilité des relevés de 
mesures et fournit aux parties intéressées 
toutes les informations nécessaires pour 
le règlement et le paiement. 
5 Elle s'abstient de toute discrimination 
entre les utilisateurs ou les catégories 
d'utilisateurs du réseau et ses filiales ou 
actionnaires. Chapitre m 
Stockage et transport 
ARTICLE 5 
Les Etats membres veillent à ce que les 
entreprises de transport agissent 
conformément aux dispositions des 
articles 6 à 10. 
ARTICLE 6 
1. Chaque entreprise gazière assure 
individuellement l'exploitation du réseau 
intégré et veille à sa sécurité, à sa 
fiabilité et à son efficacité dans la zone 
du réseau interconnecté qu'elle couvre. 
2. L'entreprise gazière s'efforce de 
développer son réseau et de promouvoir 
la construction rapide de toutes les 
nouvelles capacités nécessaires pour 
adapter sa capacité de fourniture à la 
demande. 
3. L'entreprise gazière prend toutes les 
mesures nécessaires pour assurer la 
disponibilité de tous les services 
indispensables au maintien d'un haut 
niveau de fiabilité et de sécurité de son 
réseau. 
4. Elle s'abstient de toute discrimination 
entre les utilisateurs ou les catégories 
d'utilisateurs du réseau et ses filiales ou 
actionnaires. 
81 
ARTICLE 9 
1. Chaque entreprise de transport fournit à 
toute autre entreprise de transport, ainsi 
qu'à tout autre gestionnaire d'un réseau 
de distribution avec lequel son réseau est 
interconnecté des informations 
suffisantes pour garantir un 
fonctionnement sûr et efficace, et un 
développement coordonné du réseau 
interconnecté. 
2. Elle facilite les transferts de gaz naturel 
en provenance ou à destination des 
réseaux connectés. A cette fin, elle 
conclut tous les accords nécessaires avec 
les autres gestionnaires de réseaux de 
distribution ou de transport concernés 
pour permettre à un utilisateur raccordé 
à son réseau d'utiliser le réseau 
interconnecté. 
ARTICLE 10 
Chaque entreprise de transport prépare et 
publie un bilan prévisionnel annuel sur la 
demande de gaz dans sa zone et sur les 
capacités du réseau de transport, 
notamment les capacités de transfert en 
direction et en provenance des réseaux 
voisins. Ce bilan prévisionnel couvre une 
période d'au moins dix ans, qui commence 
l'année au cours de laquelle il est élaboré. ARTICLE 7 
1. Chaque entreprise de transport fournit à 
toute autre entreprise de transport, ainsi 
qu'à tout autre gestionnaire d'un réseau 
de distribution avec lequel son réseau est 
interconnecté des informations 
suffisantes pour garantir un 
fonctionnement sûr et efficace et un 
développement coordonné du réseau 
interconnecté. 
2 Elle facilite les transferts de gaz naturel 
en provenance ou à destination des 
réseaux connectés. A cette fin, elle 
conclut tous les accords nécessaires avec 
les autres gestionnaires de réseaux de 
distribution ou de transport concernés 
pour permettre à un utilisateur raccordé 
à son réseau d'utiliser le réseau 
interconnecté. 
ARTICLE 8 
Chaque entreprise de transport prépare et 
publie un bilan prévisionnel annuel sur la 
demande de gaz dans sa zone et sur les 
capacités du réseau de transport, 
notamment les capacités de transfert en 
direction et en provenance des réseaux 
voisins. Ce bilan prévisionnel couvre une 
période d'au moins dix ans, qui commence 
l'année au cours de laquelle il est élaboré. 
82 
ARTICLE 11 
1. Dans un délai n'excédant pas un an à 
partir de la date visée à l'article 27, 
chaque entreprise de transport élabore et 
publie des règles techniques établissant 
les spécifications minimales de 
conception et de fonctionnement en 
matière de raccordement à son réseau 
d'installations de GNL, d'installations de 
stockage, d'installations de gaz naturel 
de clients, d'autres réseaux de transport 
ou de distribution, et de conduites de 
transport et de distribution 
indépendantes. Ces spécifications 
doivent être objectives, non 
discriminatoires et ne doivent pas 
perturber le fonctionnement du marché 
intérieur du gaz. 
2. Les règles techniques sont approuvées 
par l'Etat membre concerné, qui notifie à 
la Commission les règles relatives aux 
exigences de technique et aux conditions 
de raccordement, conformément à 
l'article 8 de la directive 
83/189/CEE du Conseil, du 28 mars(3). 
3. Les règles techniques portent au moins 
sur les éléments suivants : 
a) exigences en matière de pression; 
b) conditions relatives au raccordement au 
réseau de transport et à son 
fonctionnement et notamment au 
comptage des unités tarifaires. 
4. Les règles techniques sont définies par 
référence à des spécifications 
européennes, ou, à défaut dans la mesure 
du possible, par référence à d'autres 
normes appliquées dans la 
Communauté. ARTICLE 9 
1. Dans un délai n'excédant pas un an à 
partir de la date mentionnée à 
l'article 23, chaque entreprise de 
transport élabore et publie des règles 
techniques établissant les spécifications 
minimales de conception et de 
fonctionnement en matière de 
raccordement à son réseau d'installations 
de GNL, d'installations de stockage, 
d'installations de gaz naturel de clients, 
d'autres réseaux de transport ou de 
distribution et de conduites de transport 
et de distribution directes. Ces 
spécifications doivent assurer 
l'interopérabilité des réseaux, être 
objectives, non discriminatoires et ne 
doivent pas perturber le fonctionnement 
du marché intérieur du gaz. 
2. Les règles techniques sont approuvées 
par l'Etat membre concerné, qui notifie à 
la Commission les règles relatives aux 
exigences techniques et aux conditions 
de raccordement, conformément à 
l'article 8 de la directive 83/189/CEE du 
Conseil(1). 
3. Les règles techniques portent au moins 
sur les éléments suivants : 
a) exigences en matière de pression; 
b) conditions relatives au raccordement 
au réseau de transport et à son 
fonctionnement et notamment au 
comptage des unités tarifaires. 
4. Les règles techniques sont définies par 
référence à des spécifications 
européennes, ou, à défaut dans la mesure 
du possible, par référence à d'autres 
normes appliquées dans la Communauté. 
(^ JOn° L 109 du 26.4.1993, p. 8 (i) JO n° L 109 du 26.4.1993, p. 8 
83 
5. L'entreprise de transport met en oeuvre 
les règles techniques et veille à ce que 
tous les utilisateurs du réseau s'y 
conforment. Lorsqu'un utilisateur est 
soumis à des règles techniques 
différentes appliquées par au moins deux 
entreprises de transport ou gestionnaires 
de réseau de distribution, l'entreprise de 
transport s'emploie à éliminer ces 
différences en coopération avec les 
autres entreprises de transport et les 
gestionnaires de réseau de distribution 
concernés. 
6. Les règles techniques sont élaborées, 
mises en oeuvre et appliquées sans 
discrimination entre les utilisateurs ou 
les catégories d'utilisateurs d'un réseau, 
à moins que la garantie de la sécurité et 
de la qualité de l'approvisionnement ne 
l'exige. Ces règles ne doivent pas 
imposer d'exigences excessives ni 
empêcher indûment l'accès au réseau. 
ARTICLE 12 
1. Les utilisateurs actuels ou potentiels du 
réseau peuvent solliciter auprès d'une 
entreprise de transport la conclusion 
d'un accord portant sur le raccordement 
à son réseau ou à une installation de 
GNL, ou à une installation de stockage 
qui lui appartient ou qu'elle exploite, ou 
sur leur utilisation. 
2. En réponse à une telle demande, 
l'entreprise de transport propose un 
accord en ce sens. Elle peut cependant 
refuser de faire une proposition en vue 
de l'utilisation du réseau et desdites 
installations si cette utilisation risque de 
compromettre le transport, l'importation 
ou l'exportation de GNL, ou le stockage 
de gaz naturel en exécution d'une 
obligation légale ou d'un engagement 
contractuel quelconque. Les motifs 
justifiant un refus sont communiqués au 
demandeur. 5. L'entreprise de transport met en oeuvre 
les règles techniques et veille à ce que 
tous les utilisateurs du réseau s'y 
conforment. Lorsqu'un utilisateur est 
soumis à des règles techniques 
différentes appliquées par au moins deux 
entreprises de transport ou gestionnaires 
de réseau de distribution, l'entreprise de 
transport s'emploie à éliminer ces 
différences en coopération avec les 
autres entreprises de transport et les 
gestionnaires de réseau de distribution 
concernés. 
6. Les règles techniques sont élaborées, 
mises en oeuvre et appliquées sans 
discrimination entre les utilisateurs ou 
les catégories d'utilisateurs d'un réseau, à 
moins que la garantie de la sécurité et de 
la qualité de l'approvisionnement ne 
l'exige. Ces règles ne doivent pas 
imposer d'exigences excessives ni 
empêcher indûment l'accès au réseau. 
84 
Toutes les demandes sont traitées avec 
diligence. Une réponse est donnée, en 
tout état de cause, dans les trois mois 
suivant la réception de la demande. 
3. La proposition d'accord contient des 
clauses prévoyant que l'entreprise de 
transport doit : 
i) accepter dans le réseau concerné, aux 
points d'accès spécifiés, les quantités 
de gaz naturel indiquées dans la 
demande, 
ii) accepter dans l'installation de GNL 
ou l'installation de stockage 
concernées, les quantités de gaz 
naturel indiquées dans la demande; 
iii) permettre la fourniture des quantités 
de gaz naturel visées aux points (i) 
et (ii), déduction faite des 
éventuelles pertes dues au transport, 
aux points de sortie du réseau 
concerné précisés dans la demande. 
4. L'entreprise de transport met à la 
disposition d'un utilisateur potentiel, sur 
demande et à un prix raisonnable, une 
liste des possibilités de transactions 
impliquant l'utilisation de son réseau, et 
notamment de toute installation de GNL 
et de toute installation de stockage qui 
en font partie. 
Cette liste doit contenir suffisamment 
d'informations pour permettre à 
l'intéressé d'évaluer convenablement ces 
possibilités. 
5. Chaque entreprise de transport publie les 
éléments de base qu'elle utilise pour 
fixer ses conditions de raccordement et 
d'utilisation. Cette publication doit 
contenir suffisamment d'informations 
pour qu'un utilisateur potentiel puisse 
évaluer correctement le prix des 
transactions de gaz naturel impliquant 
l'utilisation du réseau, et notamment des 
installations de GNL et des installations 
de stockage qui en font partie. 
85 
6. Ces éléments de base doivent être tels 
qu'il existe une relation raisonnable 
entre les prix demandés et le coût à long 
terme de la fourniture du service 
concerné, augmenté d'une rémunération 
raisonnable du capital investi dans la 
fourniture dudit service. 
7. L'entreprise de transport s'abstient de 
toute discrimination entre les personnes 
ou les catégories de personnes dans les 
conditions de raccordement au réseau ou 
d'utilisation du réseau. 
8. Le droit contractuel d'utiliser des 
installations de GNL, des installations 
de stockage ou des capacités de 
transport est annulé si ces capacités ne 
sont pas utilisées. En cas d'utilisation 
partielle, cette disposition s'applique à la 
partie inutilisée. 
ARTICLE 13 
Chaque entreprise gazière de transport doit 
préserver la confidentialité des 
informations commercialement sensibles 
dont elle a connaissance au cours de 
l'exécution de ses tâches. ARTICLE 10 
Chaque entreprise gazière de transport doit 
préserver la confidentialité des informations 
commercialement sensibles dont elle a 
connaissance au cours de l'exécution de ses 
tâches. 
86 
Chapitre IV 
Exploitation du réseau de distribution 
ARTICLE 14 
1. Les Etats membres définissent les droits 
et les obligations de service public 
assignés aux compagnies de distribution, 
ainsi que les droits et obligations de 
leurs clients. 
2. Les Etats membres peuvent obliger les 
compagnies de distribution à 
approvisionner des clients situés dans 
une zone donnée à concurrence des 
quantités pour lesquelles ils n'exercent 
pas leur droit, ou qui n'ont pas le droit 
d'être approvisionnés par d'autres 
fournisseurs, conformément aux articles 
5 et 6. Sans préjudice de l'article 3, 
paragraphe 3, la tarification de ces 
fournitures peut être réglementée, par 
exemple pour assurer l'égalité de 
traitement des clients en cause. 
3. Les Etats membres établissent des règles 
concernant : 
la procédure que doivent suivre les 
clients qui désirent résilier leurs 
contrats d'approvisionnement avec 
la compagnie de distribution, 
notamment en ce qui concerne le 
préavis minimum de résiliation, qui 
ne doit pas dépasser trois mois; 
la procédure que doivent suivre les 
clients qui désirent se faire à 
nouveau approvisionner par la 
compagnie, notamment en ce qui 
concerne le préavis minimum de 
reprise des achats, qui ne doit pas 
dépasser six mois. Chapitre IV 
Exploitation du réseau de distribution 
ARTICLE 11 
1. Les Etats membres déterminent, dans le 
respect du droit communautaire, les 
droits et les obligations de service public 
au sens de l'article 3 paragraphe 2 
assignées aux compagnies de 
distribution, ainsi que les droits et 
obligations de leurs clients. 
2. Les Etats membres peuvent obliger les 
compagnies de distribution à 
approvisionner des clients situés dans 
une zone donnée. La tarification de ces 
fournitures peut être réglementée, par 
exemple pour assurer l'égalité de 
traitement des clients en cause. 
87 
4. Les Etats membres désignent ou 
demandent aux entreprises propriétaires 
ou responsables de réseaux de 
distribution (y compris les conduites de 
gaz naturel qui en font partie) de 
désigner un gestionnaire chargé 
d'exploiter, d'entretenir et de développer 
le réseau de distribution dans une zone 
donnée. 
5. Les Etats membres veillent à ce que ce 
gestionnaire agisse conformément aux 
dispositions des articles 15 à 20. 
ARTICLE 15 
1. Le gestionnaire veille à assurer la 
sécurité du réseau de distribution, à sa 
fiabilité et à son efficacité dans la zone 
qu'il couvre. 
2. Il s'efforce de le développer et de 
promouvoir la construction rapide des 
nouvelles capacités de distribution 
nécessaires pour adapter les capacités de 
distribution à la demande. 
3. Il assure la disponibilité des relevés de 
mesures et fournit aux parties 
intéressées toutes les informations 
nécessaires pour le règlement et le 
paiement. 
4. Il s'abstient de toute discrimination entre 
les utilisateurs ou catégories 
d'utilisateurs du réseau, et ses filiales ou 
actionnaires. 
ARTICLE 16 
1. Le gestionnaire fournit à toute entreprise 
de transport ou au gestionnaire de tout 
réseau de distribution avec lequel son 
réseau est interconnecté des 
informations suffisantes pour garantir un 
fonctionnement sûr et efficace, et un 
développement coordonné du réseau de 
gaz naturel interconnecté. 3. Les Etats membres désignent, ou 
demandent aux entreprises propriétaires 
ou responsables de réseaux de 
distribution (y compris les conduites de 
gaz naturel qui en font partie) de 
désigner, un gestionnaire chargé 
d'exploiter, d'entretenir et de développer 
le réseau de distribution dans une zone 
donnée. 
4. Les Etats membres veillent à ce que le 
gestionnaire agisse conformément aux 
dispositions des articles 12, 13 et 14. 
ARTICLE 12 
1. Le gestionnaire veille à assurer la 
sécurité du réseau de distribution, sa 
fiabilité et son efficacité dans la zone 
qu'il couvre. 
2. Le gestionnaire fait en sorte que soient 
construites les nouvelles capacités de 
distribution nécessaires pour adapter les 
capacités de distribution à la demande. 
88 
2. Il coopère avec les entreprises de 
transport et avec ses homologues 
concernés en vue de définir les accords 
nécessaires pour l'utilisation du réseau 
interconnecté par un utilisateur raccordé 
à son réseau. 
ARTICLE 17 
1. Le gestionnaire du réseau élabore un 
rapport annuel sur la qualité des 
fournitures et la qualité du service. Ce 
rapport est soumis aux autorités 
compétentes pour les zones limitrophes; 
il est tenu à la disposition des Etats 
membres et de l'OSCE. 
2. La Commission établit des critères 
appropriés en ce qui concerne le contenu 
de ce rapport, afin d'assurer leur 
comparabilité au niveau communautaire. 
ARTICLE 18 
1. Dans un délai maximum d'un an à partir 
de la date visée à l'article 17, le 
gestionnaire du réseau de distribution 
élabore et publie les règles techniques 
établissant les spécifications techniques 
minimales de conception et de 
fonctionnement applicables au 
raccordement au réseau des intallations 
de stockage, des installations de gaz 
naturel de clients, des réseaux de 
transport et autres réseaux de 
distribution, et des conduites de 
transport et de distribution 
indépendantes. Ces spécifications 
doivent être objectives et non 
discriminatoires, et ne doivent pas 
perturber le fonctionnement du marché 
intérieur du gaz. ARTICLE 13 
1. Le gestionnaire du réseau prépare et 
publie un rapport annuel sur la qualité 
des fournitures et la qualité du service. 
2. La Commission établit des critères 
appropriés en ce qui concerne le contenu 
des rapports, afin d'assurer leur 
comparabilité au niveau communautaire. 
89 
Les règles techniques sont approuvées 
par l'Etat membre concerné, qui notifie à 
la Commission les règles relatives aux 
exigences de techniques et aux 
conditions de raccordement, 
conformément à l'article 8 de la directive 
83/189/CEE. 
Les règles techniques portent au moins 
sur les éléments suivants : 
a) les exigences relatives à la pression; 
b) les conditions relatives au 
raccordement et à l'exploitation du 
réseau de distribution, et notamment 
le comptage des unités tarifaires. 
Les règles techniques sont définies par 
référence à des spécifications 
européennes, s'il en existe. 
A défaut, elles sont, dans la mesure du 
possible, définies par référence à 
d'autres normes appliquées dans la 
Communauté. 
Le gestionnaire du réseau de distribution 
respecte, met en oeuvre et applique les 
règles techniques. Lorsqu'un utilisateur 
est soumis à des règles techniques 
différentes appliquées par au moins deux 
entreprises de transport ou gestionnaires 
de réseaux de distribution, le 
gestionnaire concerné s'emploie à 
éliminer ces différences en coopération 
avec l'autre gestionnaire du réseau ou les 
entreprises de transport concernées. 
Les règles techniques sont élaborées, 
mises en oeuvre et appliquées sans 
discrimination entre les utilisateurs ou 
catégories d'utilisateurs d'un réseau, à 
moins que la garantie de la sécurité et de 
la qualité de l'approvisionnement ne 
l'exige. Ces règles ne doivent pas 
imposer d'exigences excessives ni 
empêcher indûment l'accès au réseau. 
90 
ARTICLE 19 
1. Les utilisateurs actuels ou potentiels du 
réseau peuvent solliciter auprès du 
gestionnaire du réseau de distribution la 
conclusion d'un accord portant sur le 
raccordement au réseau ou sur 
l'utilisation du réseau interconnecté ou 
d'une installation de stockage 
appartenant au gestionnaire ou exploitée 
par lui. 
2. En réponse à une telle demande, le 
gestionnaire du réseau de distribution 
propose un accord en ce sens. Il peut 
cependant refuser de faire une telle 
proposition si elle risque de 
compromettre la distribution de gaz 
naturel en exécution d'une obligation 
légale ou d'un engagement contractuel 
quelconque. Les motifs justifiant un 
refus sont communiqués au demandeur. 
Toutes les demandes sont traitées avec 
diligence. Une réponse est donnée, en 
tout état de cause, dans les trois mois 
suivant la réception de la demande. 
3. La proposition d'accord contient des 
clauses prévoyant que le gestionnaire du 
réseau de distribution doit : 
i) accepter dans le réseau concerné, 
aux points d'accès spécifiés les 
quantités de gaz naturel indiquées 
dans la demande, 
ii) accepter dans l'installation de 
stockage concernée les quantités de 
gaz naturel indiquées dans la 
demande, 
iii) permettre la fourniture des quantités 
de gaz naturel visées aux points i) et 
ii), déductions faites des éventuelles 
pertes dues au transport aux points 
de sortie du réseau en cause précisés 
dans la demande. 
91 
4. Le gestionnaire du réseau de distribution 
met à la disposition d'un utilisateur 
potentiel, sur demande et à un prix 
raisonnable, une liste des possibilités de 
transactions impliquant l'utilisation du 
réseau de distribution, y compris les 
installations de stockage qui en font 
partie. 
Cette liste doit contenir suffisamment 
d'informations pour permettre à 
l'intéressé d'évaluer convenablement ces 
possibilités. 
5. Le gestionnaire du réseau de distribution 
publie les éléments de base qu'il utilise 
pour fixer les conditions de 
raccordement au réseau et d'utilisation 
du réseau. Cette publication doit 
contenir suffisamment d'informations 
pour qu'un utilisateur potentiel puisse 
évaluer correctement le prix des 
transactions impliquant l'utilisation du 
réseau et de toute installation de 
stockage qui en fait partie. 
6. Ces éléments de base doivent être tels 
qu'il existe une relation raisonnable 
entre les prix demandés et le coût à long 
terme de la fourniture du service 
concerné, augmenté d'une rémunération 
raisonnable du capital investi dans la 
fourniture dudit service. 
7. Le gestionnaire du réseau de distribution 
s'abstient de toute discrimination entre 
les personnes ou catégories de personnes 
dans les conditions de raccordement au 
réseau ou d'utilisation du réseau. 
8. Le droit contractuel d'utiliser des 
capacités de distribution s'éteint en cas 
d'inutilisation de ces capacités. En cas 
d'utilisation partielle, cette disposition 
s'applique à la partie inutilisée. 
92 
ARTICLE 20 
Le gestionnaire du réseau de distribution 
doit préserver la confidentialité des 
informations commercialement sensibles 
dont il a connaissance au cours de 
l'exécution de ses tâches. ARTICLE 14 
Le gestionnaire du réseau de distribution 
doit préserver la confidentialité des 
informations commercialement sensibles 
dont il a connaissance au cours de 
l'exécution de ses tâches. 
93 
Chapitre V 
'UNBUNDLING" et TRANSPARENCE 
DES COMPTES 
ARTICLE 21 
Les Etats membres prennent les 
dispositions nécessaires pour assurer que 
les entreprises verticalement intégrées du 
secteur du gaz naturel organisent leurs 
activités de production, de transport, de 
stockage et de distribution, selon le cas, en 
autant de divisions distinctes qu'il y a 
d'activités. Une aide d'Etat attribuée à une 
division ne peut avantager une autre 
division. 
ARTICLE 22 
1. Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour assurer que les comptes 
des entreprises du secteur du gaz naturel 
sont établis conformément aux 
dispositions des paragraphes 2 à 9. 
2. Les entreprises verticalement intégrées 
tiennent, dans leur comptabilité interne, 
des comptes séparés pour chaque 
division établie conformément à l'article 
21, comme elles devraient le faire si les 
activités en cause étaient exercées par 
des entreprises distinctes. Elles publient, 
dans leur rapport de gestion annuel, un 
bilan et un compte de résultats par 
division. Chapitre V 
UNBUNDLING" et TRANSPARENCE 
DES COMPTES 
ARTICLE 15 
Les Etats membres, ou toute autorité 
compétente qu'ils désignent, ont le droit 
d'accès aux documents comptables des 
entreprises de production, de transport ou 
de distribution dont la consultation est 
nécessaire à leur mission de contrôle. 
ARTICLE 16 
1. Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour garantir l'établissement 
des comptes des entreprises du secteur 
du gaz naturel conformément aux 
dispositions des paragraphes 2 à 8. 
2. Les entreprises verticalement intégrées 
tiennent, dans leur comptabilité interne, 
des comptes séparés pour leurs activités 
de production, de transport, de stockage 
et de distribution, comme elles devraient 
le faire si les activités en cause étaient 
exercées par des entreprises distinctes. 
Elles publient, dans leur rapport de 
gestion annuel, un bilan et un compte de 
profits et pertes pour chaque activité. 
94 
3. Indépendamment du régime de propriété 
qui leur est applicable et de leur forme 
juridique, les entreprises du secteur du 
gaz natuel, établissent, publient et font 
contrôler leurs comptes annuels 
conformément aux règles nationales 
relatives aux comptes annuels des 
sociétés de capitaux adoptées 
conformément à la directive 
78/660/CEE du Conseil du 
25 juillet 1978(4). Les entreprises qui ne 
sont pas tenues légalement de publier un 
bilan doivent tenir un exemplaire de 
leurs comptes annuels à la disposition du 
public à leur siège social. 
4. En outre, les comptes de profits et pertes 
des entreprises de transport de gaz 
naturel et ceux de la division "transport" 
des entreprises verticalement intégrées 
doivent distinguer les coûts 
d'approvisionnement en gaz naturel de 
leurs coûts de transport et des autres 
charges. 
5. Les comptes des entreprises de stockage 
de gaz naturel et ceux de la division 
"stockage" des entreprises verticalement 
intégrées doivent distinguer les coûts 
d'approvisionnement en gaz naturel du 
coût du gaz coussin et de leurs autres 
coûts. 
6. Les comptes des entreprises de 
distribution de gaz naturel et ceux de la 
division "distribution" des entreprises 
verticalement intégrées doivent 
distinguer : 
a) les coûts d'approvisionnement en 
gaz naturel des coûts de distribution 
et autres charges, 
b) les ventes de gaz naturel à usage 
industriel de celles qui ont lieu à 
d'autres fins. Indépendamment du régime de propriété 
qui leur est applicable et de leur forme 
juridique, les entreprises du secteur du 
gaz naturel, établissent, publient et font 
contrôler leurs comptes annuels 
conformément aux règles nationales 
relatives aux comptes annuels des 
sociétés de capitaux, adoptées 
conformément à la directive 78/660/CEE 
du Conseil(1). Les entreprises qui ne sont 
pas tenues légalement de publier leurs 
comptes annuels doivent tenir un 
exemplaire de ceux-ci à la disposition du 
public à leur siège social. 
4. Les comptes de profits et pertes des 
entreprises de transport de gaz naturel et 
ceux de l'activité "transport" des 
entreprises verticalement intégrées 
doivent, en outre, distinguer les coûts 
d'approvisionnement en gaz naturel de 
leurs coûts de transport et des autres 
charges. 
5. Les comptes des entreprises de stockage 
de gaz naturel et ceux de l'activité 
"stockage" des entreprises verticalement 
intégrées doivent distinguer les coûts 
d'approvisionnement en gaz naturel du 
coût du gaz coussin et de leurs autres 
coûts. 
(4) JO n° L 222 du 14.8.1978, p. 11 0) JOn°L222 du 14.8.1978, p. 11 
95 
7. Les entreprises précisent en annexe à 
leurs comptes annuels, les règles 
d'imputation des charges qu'elles 
appliquent pour établir les comptes 
séparés visés au paragraphe 2. Ces 
règles ne peuvent être modifiées qu'à 
titre exceptionnel. Ces modifications 
doivent être indiquées dans le rapport de 
gestion annuel, et doivent être dûment 
motivées. 
8. Les règles d'amortissement appliqués à 
chacun des postes de l'actif immobilisé 
doivent figurer à part dans l'annexe, 
parmi les règles d'évaluation. 
9. Les entreprises font état, dans l'annexe, 
des opérations importantes effectuées 
avec les entreprises associées, au sens de 
l'article 33 de la directive 83/349/CEE 
du Conseil du 13 juillet 1985(5), affiliées 
ou appartenant aux mêmes actionnaires. 6. Les entreprises précisent en annexe de 
leurs comptes annuels les règles 
d'imputation des charges qu'elles 
appliquent pour établir les comptes 
séparés visés au paragraphe 2. Ces 
règles ne peuvent être modifiées qu'à 
titre exceptionnel. Ces modifications 
doivent être indiquées dans le rapport de 
gestion annuel et doivent être dûment 
motivées. 
7. Les règles d'amortissement appliqués à 
chacun des postes de l'actif immobilisé 
doivent figurer à part dans l'annexe, 
parmi les règles d'évaluation. 
8. Les entreprises font état, dans l'annexe, 
des opérations importantes effectuées 
avec les entreprises associées, au sens de 
l'article 33 de la directive 83/349/CEE 
du Co'nseil(1), affiliées ou appartenant 
aux mêmes actionnaires. 
(5) JOn° L 193 du 18.7.1983, p. 1 0) JOn°L 193 du 18.7.1983, p. 1 
96 
Chapitre VI 
Accès au réseau Chapitre VI 
Accès au réseau 
ARTICLE 17 
1. Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour que: 
i. les entreprises gazières puissent 
conclure des contrats de fourniture 
avec des clients finaux gros 
consommateurs industriels et avec 
des compagnies de distribution sur la 
base d'accords commerciaux 
volontaires; 
ii. Les producteurs et fournisseurs de 
gaz établis sur leur territoire puissent 
aprovisionner leurs propres 
établissements, filiales et associés 
établis dans le même Etat membre ou 
dans un autre Etat membre au moyen 
du réseau interconnecté, sous réserve 
de la conclusion d'accords avec les 
entreprises de transport et les 
gestionnaires des réseaux de 
distribution concernés. 
2. Les contrats doivent faire l'objet d'une 
négociation avec les sociétés gazières 
gestionnaires des réseaux concernés. 
3. Les Etats membres veillent à ce que les 
parties négocient de bonne foi et 
qu'aucune d'entre elles n'abuse de sa 
position de négociation en entravant la 
bonne fin de ces négociations. Le 
gestionnaire de réseau peut refuser 
l'accès, dans le cas où le contrat en 
question l'empêcherait d'accomplir les 
obligations de service public au sens de 
l'article 3 paragraphe 2 qui lui sont 
assignées. 
97 
4. Les Etats membres désignent une 
autorité compétente, qui doit être 
indépendante des parties, pour régler les 
litiges relatifs aux contrats et aux 
négociations en question. Le recours à 
cette autorité se fait sans préjudice de 
l'exercice des voies de recours du droit 
communautaire. 
ARTICLE 18 
1. Sous réserve de l'article 4, les Etats 
membres garantissent que tous les 
producteurs et fournisseurs de gaz 
établis sur leur territoire peuvent 
approvisionner par une conduite directe 
leurs propres locaux, filiales et clients. 
2. Sous réserve de l'article 4, les Etats 
membres garantissent que tout client 
établi sur leur territoire est à même 
d'acheter du gaz et d'être approvisionné 
en gaz par un producteur ou fournisseur 
via une conduite directe. 
98 
Chapitre VII 
Dispositions finales 
ARTICLE 23 
En cas de crise soudaine dans le marché de 
l'énergie et si la sécurité physique ou la 
sûreté des personnes, des appareils ou des 
installations, ou l'intégrité du réseau sont 
menacées, un Etat membre peut prendre les 
mesures de sauvegarde nécessaires. 
Ces mesures doivent apporter le minimum 
de perturbations dans le fonctionnement du 
marché intérieur, et ne doivent pas excéder 
la porté strictement indispensable pour 
remédier aux difficultés soudaines qui se 
sont manifestées. 
L'Etat membre en cause en informe 
immédiatement les autres Etats membres et 
la Commission, qui peut décider qu'il doit 
les modifier ou les supprimer, dans la 
mesure où elles provoquent des distorsions 
de concurrence et pertubent les échanges 
d'une manière incompatible avec l'intérêt 
commun. Chapitre VII 
Dispositions finales 
ARTICLE 19 
En cas de crise soudaine sur le marché de 
l'énergie ou si la sécurité physique ou la 
sûreté des personnes, des appareils ou des 
installations, ou l'intégrité du réseau sont 
menacées, un Etat membre peut prendre les 
mesures de sauvegarde nécessaires. 
Ces mesures doivent entrainer un minimum 
de perturbations dans le fonctionnement du 
marché intérieur et ne doivent pas excéder 
la portée strictement indispensable pour 
remédier aux difficultés soudaines qui se 
sont manifestées. 
L'Etat membre en cause notifie 
immédiatement ces mesures aux autres 
Etats membres et à la Commission, qui peut 
décider qu'il doit les modifier ou les 
supprimer, dans la mesure où elles 
provoquent des distorsions de concurrence 
et pertubent les échanges d'une manière 
incompatible avec l'intérêt commun. 
99 
ARTICLE 24 
1. Si une ou plusieurs entreprises établies 
sur le territoire d'un Etat membre 
connaissent des difficultés 
économiques majeures parce que leurs 
ventes de gaz naturel sont inférieures 
aux quantités minimales d'achat garanti 
figurant dans les contrats d'achat de gaz 
naturel conclus avant le 
1 er j uillet 1991, l'Etat membre concerné 
doit informer la Commission de tout 
projet de mesures visant à atténuer ces 
difficultés économiques. Cette 
notification doit être faite à l'avance et 
doit contenir toutes les informations 
pertinentes concernant la nature, 
l'étendue et la cause des difficultés. 
Seules des mesures temporaires et 
absolument nécessaires pour améliorer 
la situation peuvent être prises. Elles ne 
doivent pas affecter les échanges entre 
les Etats membres dans des proportions 
incompatibles avec l'intérêt commun. 
Le plan d'action ne peut être mis en 
vigueur par l'Etat membre que s'il a été 
approuvé par la Commission, qui fait 
connaître sa décision dans un délai de 
trois mois à compter de la notification. 
2. La Commission soumet au Conseil et 
au Parlement européen un rapport sur 
l'application du paragraphe 1 avant le 
31 décembre 1994. Elle propose toute 
mesure appropriée liée aux dispositions 
de la présente directive. 
ARTICLE 25 
Les Etats membres établissent une 
procédure permettant aux parties de régler 
leurs litiges sur des matières couvertes par 
la présente directive. ARTICLE 20 
1. Si une ou plusieurs entreprises établies 
sur le territoire d'un Etat membre 
connaissent des difficultés économiques 
majeures parce que leurs ventes de gaz 
naturel sont inférieures aux quantités 
minimales d'achat garanti figurant dans 
les contrats d'achat de gaz naturel 
conclus avant le 1er juillet 1991, l'Etat 
membre concerné doit informer la 
Commission de tout projet de mesures 
visant à atténuer ces difficultés 
économiques. Cette notification doit 
être faite à l'avance et doit contenir 
toutes les informations pertinentes 
concernant la nature, l'étendue et la 
cause des difficultés. Seules des 
mesures temporaires et absolument 
nécessaires pour améliorer la situation 
peuvent être prises. Elles ne doivent pas 
affecter les échanges entre les Etats 
membres dans des proportions 
incompatibles avec l'intérêt commun. 
Le plan d'action ne peut être mis en 
vigueur par l'Etat membre que s'il a été 
approuvé par la Commission, qui fait 
connaître sa décision dans un délai de 
trois mois à compter de la notification. 
2. La Commission soumet au Conseil et 
au Parlement européen un rapport sur 
l'application du paragraphe 1 au plus 
tard le 31 décembre 1996. Elle propose 
toute mesure appropriée liée aux 
dispositions de la présente directive. 
ARTICLE 21 
Les Etats membres établissent une 
procédure de règlement des litiges 
permettant aux parties de régler leurs 
litiges dans des matières couvertes par la 
présente directive et dans le respect des 
règles communautaires. 
100 
ARTICLE 26 
Chaque Etat membre institue une procédure 
permettant aux utilisateurs du réseau sur 
son territoire, y compris des 
consommateurs nationaux, d'être consultés 
au moins une fois par an sur les questions 
soulevées par la mise en oeuvre de la 
présente directive, notamment sur le bilan 
prévisionnel et le rapport sur le réseau de 
transport et de distribution établis en 
application des articles 10 et 17 
respectivement. 
ARTICLE 27 
Les Etats membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus 
tard le 31 décembre 1992. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. Les modalités 
de cette référence sont arrêtées par les Etats 
membres. ARTICLE 22 
Chaque Etat membre établit une procédure 
permettant aux utilisateurs du réseau sur 
son territoire, y compris aux 
consommateurs domestiques, d'être 
consultés au moins une fois par an sur les 
questions soulevées par la mise en oeuvre 
de la présente directive, notamment sur le 
bilan prévisionnel et le rapport sur le réseau 
de transport et de distribution établis 
respectivement en application des 
articles 8 et 13. 
ARTICLE 23 
1. La Commission présente un rapport au 
Conseil et au Parlement européen avant 
le 31 décembre 1995 et joint à ce rapport 
toute proposition d'harmonisation 
nécessaire au bon fonctionnement du 
marché intérieur du gaz naturel. 
2. Le Conseil et le Parlement européen se 
prononcent sur lesdites propositions 
avant le 12 décembre 1997. 
101 
ARTICLE 28 
La Commission surveille l'application de la 
présente directive et fait des propositions 
appropriées en vue de l'établissement du 
marché intérieur du gaz naturel. Sur la 
base de ces propositions, le Conseil apporte 
à la directive les modifications nécessaires 
en vue de leur entrée en vigueur avant le 
1er janvier 1996. 
ARTICLE 29 
Les Etats membres sont destinataires de la 
présente directive. ARTICLE 24 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil, 
Le Président La Commission surveille l'application de la 
présente directive et fait des propositions 
appropriées en vue de l'établissement du 
marché intérieur du gaz naturel. Sur la base 
de ces propositions, le Conseil apporte à la 
directive les modifications nécessaires en 
vue de leur entrée en vigueur le 1er janvier 
1999. 
ARTICLE 25 
Les Etats membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er juillet 1994. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. Les modalités 
de cette référence sont arrêtées par les Etats 
membres. 
ARTICLE 26 
La présente directive entre en vigueur le 
vingtième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel. 
ARTICLE 27 
Les Etats membres sont destinataires de la 
présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Parlement 
européen 
Le Président Par le Conseil 
Le Président 
102 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 643 final 
DOCUMENTS 
FR io 12 
N° de catalogue : CB-CO-93-699-FR-C 
ISBN 92-77-62654-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg