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Bruxelles, le 10.3.2008

COM(2008) 138 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

Modification de la décision 2005/321/CE portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Union Européenne (UE) avait décidé de lancer de consultations avec la Guinée au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou en mars 2004. En effet, une détérioration persistante du climat démocratique avait été observée pendant les années précédentes ce qui constituait un non-respect des éléments essentiels définis dans article 9 de l’Accord. A cette époque, l'UE s’était également préoccupée du manque de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’absence de bonne gouvernance administrative, politique, économique et financière.

Lors de la réunion d’ouverture des consultations, le 20 juillet 2004, le Gouvernement a présenté un Mémorandum qui détaillait ses engagements, avec une attention particulière aux aspects portant sur le dialogue politique, la commission électorale, la libéralisation des ondes, le renforcement de l’Etat de droit et la gestion macro-économique.

Sur base des engagements du Gouvernement guinéen, les consultations ont été clôturées en 2005. Les conclusions du Conseil du 14 avril 2005 reconnaissaient que certains engagements avaient donné lieu à des initiatives encourageantes mais que plusieurs mesures importantes restaient encore à mettre en œuvre, notamment dans le cadre d’un dialogue politique avec les forces de l’opposition. À la suite des consultations, compte tenu des engagements réalisés à ce stade et des activités encore à mettre en œuvre, il a été décidé d’arrêter des mesures appropriées, au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou. Cette Décision du Conseil expire le 14 avril 2008.

L'évolution du dialogue politique a cependant été lente et les résultats assez mitigés jusqu'à la mi-2006. Le dialogue a même été suspendu suite aux élections locales de décembre 2005, marquées par des insuffisances et des irrégularités, ce qui avait provoqué une perte de confiance de l'opposition en ses interlocuteurs.

L’accélération constatée depuis juillet 2006 dans les discussions entre les différentes forces politiques a néanmoins permis d'obtenir fin 2006 un consensus sur un cadre électoral et des conditions opérationnelles pour les élections législatives prévues initialement pour juin 2007. Le Gouvernement s'était alors engagé à présenter les projets de loi respectifs à l'Assemblée Nationale. Par ailleurs, la libéralisation des ondes était devenue effective en août 2006 avec le début des émissions des premières radios privées autorisées. Fin décembre 2006, au vu des progrès constatés dans ces domaines, l'UE a décidé de mettre à disposition de la Guinée l'enveloppe A du 9ème FED (85,8 MEUR).

En même temps, la détérioration des conditions de vie de la population, qui avait déjà provoqué deux grèves générales pendant l'année 2006, a été à l'origine d'un nouveau mouvement de grève en janvier et février 2007, accéléré par la libération de prison d'un proche du Président. Pendant la grève de nouveaux cas de violations des droits de l'homme (et donc des éléments essentiels de l'Art 9 de Cotonou) ont eu lieu dont, notamment, des épisodes de répression violente par les forces de l'ordre et par l'armée de manifestations pacifiques. Les mouvements de révolte populaire de janvier/février et leurs répressions violentes ont fait entre 137 et 183 morts ainsi que plus de 1500 blessés. Une des radios privées a eu son équipement détruit et une deuxième a été forcée de suspendre ses émissions sous l'effet de menaces. Face à la dégradation rapide de la situation en matière de gouvernance, les revendications du mouvement ont rapidement dépassé un cadre strictement syndical et n'ont pu trouver une réponse politique partielle qu'à travers un accord conclu entre le pouvoir et les syndicats, suite à de longs efforts de médiation dont, notamment, ceux des leaders religieux guinéens et de la CEDEAO.

Le nouveau Premier ministre, M. Lansana Kouyaté, a été nommé fin février et son Gouvernement (dont les membres ne faisaient pas partie des Gouvernements précédents) a finalement pris fonctions fin mars. Parmi les priorités du nouveau exécutif on compte: (i) la promotion d’une justice indépendante et crédible; (ii) le rétablissement des équilibres macro-économiques; (iii) le développement des infrastructures et la fourniture des services sociaux de base; et (iv) la promotion de la bonne gouvernance.

Neuf mois après son arrivée à la primature, Kouyaté se trouve dans une atmosphère morose contrastant avec l’euphorie qui avait entouré sa nomination. Même si l’inflation a été réduite et le taux de change s'est réapprécié ce qui a contribué à la finalisation d'un programme triennal avec le Fonds Monétaire International, l’enthousiasme initial a laissé place au doute sur la capacité et la volonté du gouvernement Kouyaté de rompre avec les tares du système Conté. Le Président reste le seul vrai chef de l’exécutif. Ses pouvoirs sont constitutionnellement garantis et il signe tous les décrets ce qui lui permet de paralyser ainsi aisément l’action gouvernementale. Le poste de Premier ministre n’existe pas dans la constitution et celui-ci n’a que des pouvoirs délégués. Dés lors, il peut être aisément révoqué par décret présidentiel comme cela a été fait à plusieurs reprises par le passé. Le faible soutien du Président aux actions du Premier ministre et l'insatisfaction croissante des populations sont des phénomènes inquiétants qui risquent de mener à une nouvelle crise de grandes proportions (une grève générale et illimitée a été évitée de justesse le 10 janvier).

La tenue des élections législatives, initialement prévue en juin 2007, a été reportée à plusieurs reprises et aucune date officielle n'a encore été fixée. Le Décret instituant la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a été signé par le Président Conté le 28 novembre et les 25 membres de la CENI ont été nommés. Un membre de la société civile, Ben Sékou Sylla, a été élu Président de la CENI. Cet organe, indispensable à la bonne organisation des prochaines élections législatives permet de lancer le processus de recensement qui signale le début du processus électoral. Celui-ci devrait aboutir à la tenue des élections législatives au plus tôt en automne 2008.

La période de suivi de 36 mois devrait se terminer automatiquement le 14 avril 2008. Il est important de prendre une décision sur l'opportunité de proroger la Décision du Conseil étant donné la situation d'instabilité que connait la Guinée et le retard pris dans la tenue des élections. En effet, une prolongation de la période de suivi jusqu'à la tenue des élections semble dans l'esprit de la Décision du Conseil. La tenue d'élections législatives considérées comme libres et transparentes devrait idéalement marquer la fin de la procédure article 96 et des mesures appropriés.

Les actions entreprises par les autorités guinéennes vont dans un sens globalement positif. Les mouvements de révolte populaire de janvier et février 2007 n’ont pas permis, inter alia, de tenir le calendrier initialement prévu mais la dynamique actuellement engagée permet d’envisager le respect de ces engagements dans un délai de 12 mois.

A la lumière de ce qui précède, et conformément aux articles 9 et 96 de l’accord de Cotonou, la Commission propose au Conseil de proroger de 12 mois la période de validité de la décision du Conseil du 14 avril 2005 et en conséquence d’adopter la décision jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

Modification de la décision 2005/321/CE portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] et l’accord révisé signé à Luxembourg le 25 juin 2005[2], et notamment son article 96,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE[3], et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La décision du Conseil 2005/321/CE du 14 avril 2005[4], portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, prévoit une période de validité de 36 mois à compter de sa date d’adoption pour le suivi des mesures appropriées.

(2) A l’issue de cette période de suivi de nombreux engagements ont été tenus et les principaux engagements restants ont donné lieu à des initiatives concrètes. Néanmoins, plusieurs mesures importantes au regard des éléments essentiels de l'accord de Cotonou doivent encore être mises en œuvre,

DÉCIDE:

Article premier

La validité de la décision 2005/321/CE portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou est prorogée de 12 mois. Elle sera réexaminée régulièrement tous les six mois.

Article 2

Les mesures adoptées dans la décision 2005/321/CE au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de Cotonou sont inchangées

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

À l'attention du Premier ministre, chef du gouvernement de la République de Guinée

Monsieur le Premier ministre,

L'Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de Cotonou. Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE constituent des éléments essentiels dudit accord et, par conséquent, le fondement de nos relations.

L’Union Européenne a considéré en 2004 que la situation politique au Guinée constituait une violation de ces éléments essentiels et a ouvert en juillet 2004 des consultations au titre de l’article 96 de l’accord. Ces consultations ont donné lieu à des conclusions qui ont été communiquées au chef du gouvernement dans une précédente correspondance du 14 avril 2005.

Les mesures appropriées prévoient une période de suivi de 36 mois qui s’achève au 14 avril 2008. Pendant cette période un dialogue politique renforcé a pu avoir lieu, illustré entre autres par la tenue de trois missions de suivi conjointes du Conseil et de la Commission en mai 2005, février 2006 et mai 2007 ainsi que par la visite du Commissaire Michel en octobre 2006. Fin décembre 2006, au vu des progrès réalisés, l'Union Européenne a décidée de mettre à disposition de la Guinée l'enveloppe A du 9ème FED représentant un montant de 85.8 millions d'euros.

Les actions entreprises par les autorités guinéennes vont dans un sens globalement positif. Toutefois, l'organisation des élections législatives y inclus la date des élections, qui est un des principaux engagements pris par le gouvernement guinéen, n'est pas encore parachevée. La dynamique actuellement engagée permet d’envisager le respect de ces engagements dans un délai de 12 mois.

Consciente de la dynamique positive qui s’est engagée en Guinée, et mesurant le chemin qui reste à parcourir, l’Union Européenne a décidé de prolonger la période de suivi de la décision du 14 avril 2005 pour la porter à 48 mois, de façon à permettre aux autorités guinéennes de tenir l’intégralité des engagements pris.

A cet égard les mesures appropriées qui vous ont été communiquées dans notre précédente correspondance du 14 avril 2005 restent d’application.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre haute considération.

Fait à Bruxelles, le

Pour la Commission Pour le Conseil

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3

[2] JO L 287 du 28.10.2005, p. 4

[3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376

[4] JO L 104 du 23.04.2005, p. 33