A4-0121/94

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les communications par satellites - capacité de segment spatial: accès et fourniture

Le Parlement européen,

- vu le titre XII «Réseaux transeuropéens» du traité CE,

- vu la communication de la Commission sur les communications par satellites - capacité de segment spatial: accès et fourniture (COM(94)0210 - C4-0120/94),

- vu les dispositions pertinentes de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0121/94),

1. approuve les objectifs fondamentaux de la communication de la Commission;

2. déplore que la Commission ne lui ait pas soumis, conjointement avec sa communication, un projet de résolution, ainsi qu'elle l'avait fait à l'occasion de sa communication sur les services de navigation par satellites (COM(94)0248);

3. invite la Commission à joindre, à l'avenir, un projet de résolution à ses communications relevant du domaine prélégislatif, en sorte que les organes participant au processus législatif de la Communauté, à savoir le Conseil et le Parlement européen, puissent se prononcer sur les projets soumis en étant placés sur un pied d'égalité;

4. invite les États membres, agissant sur la base d'une position commune, à prendre, au sein des organisations internationales des télécommunications par satellites, telles qu'INTELSAT, IMMARSAT et EUTELSAT, toutes les mesures utiles pour que l'attribution des capacités de segment spatial se fasse de manière non discriminatoire;

5. est d'avis qu'il est indispensable que les États membres adoptent une démarche commune équilibrée pour permettre une gestion efficace des ressources orbitales et des fréquences y relatives;

6. estime que la Commission et les États membres doivent coopérer étroitement dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications afin de donner à l'approche actuelle une orientation qui soit davantage axée sur le marché et la concurrence;

7. invite la Commission à tenir compte du pluralisme tant culturel qu'économique afin de préserver et de renforcer la diversité et les échanges d'opinions dans les secteurs de la radiodiffusion et des communications personnelles;

8. estime que le principe du libre accès au secteur des satellites devrait s'appliquer de la même manière aux entreprises publiques, placées sous le contrôle total ou partiel des administrations nationales des télécommunications, et aux exploitants privés et qu'aucune partie ne devrait être à même de dominer le marché des services par satellites grâce à l'exploitation de systèmes de distribution protégés, en recourant par exemple au codage, qu'il s'agisse des services de télévision, du VSAT interactif ou des services personnels;

9. estime, en conclusion, qu'il pourrait s'avérer nécessaire de mettre en place une instance centrale de surveillance, chargée de contrôler les fournisseurs de capacités de segment spatial en Europe, qu'il s'agisse des organismes de télécommunications, de consortiums auxquels sont associés des organismes de télécommunications ou d'opérateurs purement privés, afin de garantir l'accès au segment spatial et d'assurer une concurrence loyale dans la Communauté;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.