Autor isation des aides d'Ét at dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le 
fonction nement de l'Union européenne
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulèv e pas d'objections
(2022/C 439/02)
Date d’adoption de la décision 29.9.2022
Numéro de l'aide SA.103754
État membre France
Région
Titre (et/ou nom du bénéf iciaire) Indemnisation sanitaire des grandes entrepr ises ayant une activité d’élevag e dont 
les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la lutte 
contre l’inf luenza aviair e
Base juridique Projet d'instr uction portant sur l'indemnisation au titre du volet sanitaire des 
grandes entrepr ises ayant une activit é d'élevag e dont les animaux ont été abattus 
sur ordre de l'administration dans le cadre de la lutte contre l'inf luenza aviair e
Type de la mesure Régime d'aide
Objectif Aides visant à comp enser les coûts de la prévention et de l’éradication des 
maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux et aides visant à 
compenser les dommag es causés par des maladies animales et des organismes 
nuisibles pour les végé taux
Forme de l’aide Subvention directe
Budget Budget global: 15 400 000 EUR
Intensit é 100,0 %
Durée jusqu'au 30.6.2023
Secteurs économiques Élevage de volailles
Nom et adresse de l’aut orité charg ée de 
l’octroiMinistère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
251, rue de Vaugirard 75732 Paris Cedex 15
Autres informations
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
https://ec.europa.eu/compet ition/elojade/isef/index.cfm 
Date d’adoption de la décision 10.10.2022
Numéro de l'aide SA.103933
État membre Italie
Région ItalieC 439/10 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 18.11.2022
Titre (et/ou nom du bénéf iciaire) Ammoder namento dei franto i olear i — PNRR — Missione 2 component e 1, 
Investiment o 2.3 Inno vazione e meccanizzazione nel settore agricolo e 
alimentare
Base juridique Decreto minist eriale relativ o all'ammoder namento dei frantoi olear i — (PNRR — 
Missione 2 comp onente 1, Investimento 2.3 Innovazione e meccanizzazione nel 
settore agricolo e alimentare)
Type de la mesure Régime d'aide
Objectif Aides aux invest issements liés à la transf ormation et à la commercialisation de 
produits agricoles
Forme de l’aide Subvention directe
Budget Budget global: 100 000 000 EUR
Intensit é 50,0 %
Durée jusqu'au 31.12.2026
Secteurs économiques Culture et production animale, chasse et services annexes
Nom et adresse de l’aut orité charg ée de 
l’octroiMinister o delle politic he agricole alimentar i e forestali
Via Venti Settembre n. 20
Autres informations
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
https://ec.europa.eu/compet ition/elojade/isef/index.cfm 
Date d’adoption de la décision 27.10.2022
Numéro de l'aide SA.103946
État membre Danemark
Région
Titre (et/ou nom du bénéf iciaire) Statsstøtt esag SA.103946 (2022/N) — Danmark Forlænge lse og ændr ing af 
støtteord ningen SA.41782 (2015/N) Støtt e til bevar ing af husdyrg enetiske 
ressourcer
Base juridique Lov om hold af dyr, jf. lovbek endtgørelse nr. 330 af 2. mar ts 2021 
Bekend tgørelsen nr. 30 af 4. januar 2017 om tilskud til bevar ing af 
husdyrgeneti ske ressourcer
Type de la mesure Régime d'aide
Objectif Conser vation du patr imoine
Forme de l’aide
Budget Budget global: 7 000 000 DKK
Budget annuel: 1 400 000 DKK18.11.2022 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 439/11
Intensit é
Durée 1.1.2023 — 31.12.2027
Secteurs économiques AGRICUL TURE, SYLVICUL TURE ET PÊCHE , Culture et production animale, 
chasse et services annexe s
Nom et adresse de l’aut orité charg ée de 
l’octroiLandbr ugsstyrelsen
Nyropsgade 30 1780 København V
Autres informations
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
https://ec.europa.eu/compet ition/elojade/isef/index.cfm 
Date d’adoption de la décision 5.10.2022
Numéro de l'aide SA.104347
État membre France
Région France
Titre (et/ou nom du bénéf iciaire) Plan d'accompagneme nt individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne
Base juridique Projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un plan d’accomp agnement individuel 
dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du 
Nord de l’Union européenne
Type de la mesure Régime d'aide
Objectif Pêche et aquaculture, Autres mesures (lignes directr ices «pêc he», point 5.7)
Forme de l’aide Subvention directe
Budget Budget global: 65 000 000 EUR
Budget annuel: 65 000 000 EUR
Intensit é 100,0 %
Durée jusqu'au 30.6.2023
Secteurs économiques Pêche en mer
Nom et adresse de l’aut orité charg ée de 
l’octroiDirection générale des affaires mar itimes, de la pêch e et de l'aquaculture 
(DGAMP A)
Tour Séquoia 1 Place Carpeaux 928000 Puteaux
Autres informations
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
https://ec.europa.eu/compet ition/elojade/isef/index.cfm C 439/12 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 18.11.2022