COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 401 final 
Bruxelles, le 31 juillet 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la prorogation ou la tacite reconduction 
de certains accords commerciaux conclus 
par des Etats membres avec des pays tiers 
(présentée par la Commission) 
.- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission, en application de l'article 3 de la décision du Conseil du 
16 décembre 1969(1) concernant L'uniformisation progressive des accords re­
latifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers et 
la négociation des accords communautaires, propose au Conseil d'autoriser les 
Etats membres à proroger ou reconduire tacitement Les accords commerciaux an­
nexés à la proposition de La décision du Conseil ci-jointe. 
Il s'agit de la 3ème tranche 1988 à savoir des accords dont l'expiration ou 
le délai de dénonciation se situe dans La période allant du 1er aouf 1983 au 
31 octobre 1989-
La consultation préalable prévue par L'article 2 de cette décision a eu Lieu 
par procédure écrite. A L'issue de celle-ci, Le '30.5.1989 -j L a été constaté 
que Les conditions pour evisager La prorogation de ces accords pour La période 
d'une année sont remplies. 
Par ailleurs Les services de La Commission ont également constaté que la pro­
rogation des accords en- cause ne comporte aucun* impact pour Les PME ainsi que 
pour La création d'emplois. 
Dans la liste sont encore repris certains accords en vigueur avec des pay.s AELE 
qui conformément aux arrangements pris au sein du groupe AELE devraient être 
dénoncés ou révisés- par les États membres concernes. 
Etant donné que les Etats membres intéressés ont fait savoir que les procédu­
res de dénonciation ou de révision de ces accords sont en cours d'achèvement, 
mais qu'ils estiment que la période qui reste avant Leur échéance est insuffi-' 
santé pour L'aboutissement de La procédure de mise à joui; la Commission considère 
qu'il est nécessaire de proposer une nouvelle prorogation dédits accords. 
La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que Les proposi­
tions visant à autoriser Les Etats meirbres à- reconduire ou à proroger 
pour la période d'une année supplémentaire certains accords repris 
dans cette tranche ne préjugent nullement de La position qu'elle se -
rait amenée à prendre lors de La prochaine échéance des accords dont 
il s'agit. 
(1) J.O. n" L .326 du 29.12.1969, p. 39 
N« L - 3 -
Journal officiel des Communautés européennes 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
autorisant la prorogation ou .la tacite reconduction de certains accords 
commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers 
LB CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 
1969, concernant l'uniformisation progressive des accords 
relatifs aux relations commerciales des États membres 
avec les pays tiers et la négociation des accords commu­
nautaires ('), et notamment son article 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les accords et protocoles énumérés 
à l'annexe, la prorogation ou la tacite reconduction 
au-delà de la période de transition a été autorisée en 
dernier lieu par la-décision 88/$37/cEE (2); 
considérant que les États membres intéressés ont 
demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire ces 
accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations 
commerciales conventionnelles avec les pays tiers concer­
nés ; 
considérant, toutefois, que la plupart des domaines 
couverts par ces accords nationaux font désormais l'objet 
d'accords communautaires ; que, dans ces conditions, il 
s'agit d'autoriser le maintien des accords nationaux pour 
les seuls domaines non couverts par des accords commu­
nautaires ; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut 
porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres 
d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité 
entre ces accords-et les dispositions du droit communau­
taire ; 
considérant que, en outre, les dispositions des accords à 
proroger ou à reconduire tacitement ne doivent pas cons­
tituer, pendant la période considérée, une entrave à la 
mise en œuvre de la politique commerciale commune ; 
considérant que les États membres intéressés ont déclaré 
que la prorogation ou la tacite reconduction de ces 
accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des 
négociations communautaires avec les pays tiers 
concernés et le transfert des matières commerciales de ces 
accords dans des accords communautaires, ni à entraver, pendant la période considérée, l'adoption des mesures 
nécessaires pour achever l'uniformisation des régimes 
d'importation des États membres; 
considérant que, a l'issue de la consultation prévue à l'ar­
ticle 2 de la décision 69/494/CEE. il a été constaté, 
comme le confirment les déclarations précitées des Étars 
membres intéressés, que les dispositions des accords à 
proroger ou à reconduire tacitement ne constituent pas, 
pendant la période considérée, une entrave à la mise en 
oeuvre de la politique commerciale commune ; 
considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent 
faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduc­
tion pour une période H mitée. 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION 
Article premier 
Les accords commerciaux et protocoles conclus par des 
États membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe 
peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard de chacun 
d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les 
domaines non couverts par des accords entre la Commu­
nauté et les pays tiers en question et pour autant que leurs 
dispositions ne soient pas en contradiction avec les politi­
ques communes existantes. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
Fait à Bruxelles, te 
Par le Conseil 
Le président 
0 JO n» L 326 du 13. 12. 1969. p. 39. 
OJOn-L. 355 du 23.12.1988. p. 61 
- 4 -
Journal officiel, des Communautés européennes N- L 
ANEXO — BILAG — ANHANG — fJAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO 
Estado miembro 
Medlemsstat 
Mitgliedstaat 
Kpatoc, piJloc 
Member State 
Euc membre 
Stato membre 
Lid-Suuu 
Esudo-membro 
BENELUX S 
DANMARK 
s 
* 
-
pp.UTSCHLAND 
• 
. 
-Pals tercero 
Tredjeland 
Dritxlahd 
TpfrrnxApe 
Third country 
Paya tien 
Pacte terze 
Derdc land 
Pals terceiro 
Japon / Japan 
Argentina 
Elfenbcnskysten 
Irak 
Israël 
0strig 
Artbtschc Republik 
Agypten 
Argentiaicn 
Âlhiopien 
Bnuilten 
Chue 
Bénin' 
ElfenbeinlcOste 
Gabua 
. Guinea 
Irak 
Japan 
Kamerun 
Kenia 
Kongo 
Madagaskar 
Marokko 
Neuseeland 
Niger 
Nigeria 
Burkina Paso 
Pakistan 
Paraguay 
Schweiz 
Sambia 
Sierra Leone Nituraleza y lécha del Acuerdo 
Afulens an og datering • 
Art und Ditum des Abkommens 
«tKxni Kat njiepojiiivta Trjç OVU^COVUK; 
• Type and date of Agrccmcnt 
Nature et date de l'accord 
Nitura c data dell'accordo 
Aard en datum van het alckoorc 
Natureza e data do acordo 
Accord commercial / Handelsakkoord 
Protocoles et agreed minutes / Protdcollen 
• en Agreed minutes 
Échange de lettres / Briefwisseling 
Handels- og betalingsaftale 
Handelsafule ., 
Handelsafule 
Handelsaftale 
Varcudvekslingsaftale 
Abkommen Qber den Warenverkehr 
Handels- und Zahlungsabkommcn 
Wirtschafts- und Handelsabkoramen 
Handelsabkommen 
Protokoll Ober HandeU- und 
2Lahlungsverkehr 
Wirtschaftsabkommen 
Wirtschaftsabkommen 
Wirtschaftsabkommen 
Wirtschaftsabkommen 
Handelsabkommen 
Handelsabkommen 
Handelsabkommen 
Wirtschafts- und Handelsabkommen 
Wirtschaftsabkommen 
Wirtschaftsabkommen 
Handelsabkommen und Briefwechsel 
Protokoll 
Handelsabkommen 
Wirtschaftsabkommen 
Handelsabkommen 
Wirtschaftsabkommen 
Handelsabkommen und Protokoll 
Handelsabkommen 
21. Zusatzprdtokoll zum (aufgehobenen) 
deutsch-schweizerische'n Handelsabkom­
men 
Wirtschaftsabkommen 
Wirtschaftsabkommen 8. 10. 1960 
13. 4. 1963 
30. 4. 1963 
25. H. 1957 
23. 11. 1966 
13. 1. i960 
14. 11. 1952 
29. II. 1948 
18. 2^ 1956 
25.' 11. 1957 
21. 4. 1964 
L. 7. 1955 
2. 11. 1956 
19. 6. 1961 
18. 12. 1961 
11. 7. 1962 
19. 4. 1962 
7. 10. 1951 
1. 7. i960 
8. 3. 1962 
4. 12. 1964 
30. 10. 1962 
6. 6. 1962 
15. 4. 1961 
20. 1. 1964 
20. 4. 1959 
14. 6. 1961 
25. 3. 1963 
8. 6. 1961 
9. 3. 1957 
25. 7. 1955 
• 
13. 9. 1977 
10. 12. 1966 
13. 9. 1963 Prorrogado 0 
cicitamente 
reconducido hasta el 
UdUb efter forlcngeUc 
cller irilriende 
viderefarelse 
Ablauf nach 
Vcrllngerung oder 
stillschweigcnder 
Verlingcrunf 
HpcpoiiTivta X4£tttC 
K(XT6XIV THC wxpatd-
oto% i\ TUC ounripdc 
avavuboeoc 
Prolonged or caddy 
renewed until 
ficheince apret 
prorogation ou. 
tacice reconduction 
Scadenza dopo la 
proroga 0 11 
tacito rinnovo 
Vervaldatum na al 
dan niet stilrwijgcndc 
verlenging 
Prorrogado ou* 
taciiamente 
renovado ate 
) 
[ 31. 12. 1990 
)-
31. 12. 19-90 
9. 1. 19*94 
13. 1. 199*1 
M. II. 1900 
28. 11. IS §0 
31. 12. \9Q0 
31. 12. 1990 
31. 12. 1990 
31. 12. 1990 
31. 12. 1990 
31. 12. 19<30 
31. 12. 19*30 
31. 12. 1990 
31. 12. 1990 
31. 1. 192*1 
31. 12. 19§0 
31. 12. 1900 
31. 12. 1990 
31. 12. 1'9'90 
31. 12. 1990 
) 31. 12. 159o 
31. 12. 1990 
31. 12. 1930 
31. 12. 1990 
31. 12. 1990 
31. 12. 1990 
31. 12. 19.9(J 
31. 12. \990 
31. 12. 19#0 
31. 12. teqo 
- 5 -
N» L 355/64 
DEUTSCHLAND 
(Fortsttzunx) 
EAAAAAA 
ESPANA 
PRANCE 
ITALIA 
NEDERLAND Dia 
Somalia 
Sri Lanka 
SOdafrika 
Tansania 
Tschad 
Tunesicn 
Uganda 
Zcnjralafriknnischc 
Rcpubiik 
Zypern 
Kavaoàç 
LouSàv 
Zatp » 
Kopia 
Kûnpoc, 
Cuba 
Colombia India 
Madagascar 
Pakistan 
Uruguay * 
Zaire 
Argentine 
Autriche 
Israël 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Suède 
Suisse 
Turquie 
Yougoslavie 
Argentina 
Canada 
Costa Rica 
Giappone 
Guatemala 
Irak 
Milta 
Marocco 
Messico 
Pakistan 
Paraguay 
Repubblica araba 
d'Egitto 
Siria 
•Tunisia 
Arabischc Rcpublick 
Egypte 
Argentinië 
Turkije no Ofictal de las Comumdades fiuropx 
• 
Handelsabkommen' 
Handelsabkommen 
Listé der Einfuhrkontingente 
Handeis- und WlrtscHaftsabkommen 
Wi rtschaf tsabkom men 
Handelsabkommen und 
Zusatzprotokoll 
Handelsabkommen 
Wirtschaftsabkommen 
Handelsabkommen 
Eu.nopucf) ouucpûivta 
En7topucf) ovu^Kovia 
Euxopucf) ouu<p<ûvla 
Eunopud) aujuptovla 
Eunopifcn, ouuqxovla 
Çonvenio comerciai Xcuerdo comerciai 
Acuerdo de comercio y de 
cooperacion econ6mica 
Acuerdo comerciai 
Acuerdo comerciai 
Çonvenio sobre intercambio - comerciai 
.Acuerdo de cooperacion économies 
Accord commercial et He paiement 
Accord commercial et protocole 
Accord commercial 
Protocole 
Échange de lettres 
Accord commercial et protocole 
Protocole 
Accord commercial 
Accord commercial 
Protocole 
Échange de lettres 
Accord commercial 
Accord commercial 
Accord commercial 
Accord commercial 
Protocole 
Accordo commerciale e scambio di note 
Modus vivendi commerciale 
Modus vivendi commerciale t 
scambio di note 
Agreed minutes 
Modus vivendi commerciale 
Accordo commerciale 
Accordo commerciale 
Accordo commerciale 
Protocoilo 
Accordo commerciale 
Protocoilo 
Scambio di note 
Accordo commerciale 
Accordo commerciale 
Protocoilo commerciale 
Accordo commerciale 
Accordo commerciale e 
protocoilo addizionale 
Handclsoverccnkomst 
Handcls- en bculingsovcreenkomst 
Handelsakkoord sas 
19. 1. 1962 
1. 4. 1955 . 
. 
6. 9. 1962 
31. S.. 1963-
29. 1. 1960 
21 II 1963 
17. 3. 1964 
29. Il 1962 
30. 10. 1961 
25. 8.' 1947 
10. 10. 1978. 
3. 10. 1968 
4. 10. 1974 • 
23. 8. 1962 
•s 
23 1 1979 
27. 6. 1979 
U. 11 1972 
20. 1. 1965 
29. 11. 1976 
24. 1 1954 
in i tev 
21. 11. 1983 
25.'ll. 1957 
26. 7. 1963 
10. 7. 1953 
16. 1. 1967 
24. 11 1968 
14. 5. 1963 
26. 7. 1966 
11. 7. 1950 
3. 7. 1951 
1 4. 1960 • 
6. 1 1964 
3. 3. 1949 
21. 11. 1967. 
31. 8. 1946 
25. 1. 1964 
6. 5. 1970 
25. 11. 1957 
28. 4. 1948 
20. 1 1953 
. 23. 6. 1953 
31. 11 1969 
6. 6. 1936 
30. 9.1963 
28. 7. 1967 
28. 1. 1961 
24. 1 1963 
15. 9. 1949 
28. 10. 1963 
20. 7. 1963 
10. 1. 1961 
8. 7. 1959 
29. 4. 1959 
10. .-1. 1955 
23. 11. 1961 
1 8. 1963 
21. 3. 1953 
25. 11. 1957 
6. '9. 1949 JD. IX. 00 
31. 11 19$0 • 
31. 11 19$0 
31. 8. \9QQ 
31. 11 19<Jo 
" 31. 11 is<3o 
J 31. 11 1990 
31. 11 1990 
31. 11 19-9 0 
31. 11 1990 
28. 8. 1990 
10. 10. 1990 
-3. 10. 199 O 
4. 10. 19«j O 
23. 8. 193 O 
31 1 1dd1 19. 11 19<?0 
13. 11 19<?0 
19. 1. 199-* 
28. .11. \9QO 
20. 1 \9Q-i 
20. 11. \%SO 
31. 11 lS9c 
31. 11 U90 
> 
> 31. 11 1590 
) 
I 10. 1. 1994 
• 28. 11. 1990 
) 
( 31. 11 1990 • 
31. 11 \9^C 
31. 11 1990 
31. 11 IS9<? 
1 31. 11 19-90 
31. 11 199 £> 
31. 11 \9QO 
11 11. \9<lO 
30. 9. 199 O 
31. 11 199*> 
30. 11. \9>QO 
31. 11 \9A° 
31. 11 \9QO 
31. 11 19-90 
10. 1. 199* 
23. 1. I99i 
31. 11 1990 
31. 11 199£> 
31. 11 19-9 £> 
31. 11 ISSC 
31. 11 19?0 
31. 11 19S0 
23. 12. 88 - 6-
" Journal officieLdes Communautés européennes N- L 355/65 
PORTUGAL 
UEBL / BLEU Angola 
Colômbia 
Coreia do Sul 
Equador 
Sénégal 
Tunisia / 
Zaire 
Argentine / « 
Argentinii 
Pakistan Acordo comercial 
Acordo comercial 
Acordo comercial. 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Protocolo adicional 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Accord commercial et de paiement / 
Handels- en betalingsakkoord 
Accord commercial / Handelsakkoord 20. 1. 1979 
28. 12. 1978 
1 12. 1977 
16. 11 1976 
30. I. 1975 
21. 2. 1980 
9. 11. 1974 
16. 12. 1983 
25. 11. 1957 
15. 3. 1952 19. 1. 1994 
27. 12. 1990 
1. 11 19^0 
15. 11 19Q 0 
\ 19. 1. 199^ 
8. 11. 19^0 
15. 12. 19*30 
31. 12. 19.90 ' 
31. 12. 1990 


ISSN 0254-1491 
COM(89) 401 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
31.7.1989 
N° de catalogue : CB-CO-89-374-FR-C 
ISBN 92-77-52622-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
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