3. 9. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/9 
a) est égal au maximum à 5, 5, 4, 3 et 2 % de la 
valeur des produits: 
— provenant de groupements de producteurs visés 
à l'article 1er paragraphe 1, 
— sur lesquels portent la reconnaissance et la 
mise en marché; 
b) ne peut toute fois dépasser les frais réels de consti­
tution et de fonctionnement administratif.» 
2) À l'article 5 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: 
«Toutefois, les aides visées au premier alinéa, qui 
concernent le stockage, l'égrenage et le conditionne­
ment peuvent être accordées également à des entre­
prises privées, à condition que les programmes visés 
au point c) contiennent: 
— les investissements envisagés de stockage, d'égre-
nage et de conditionnement à réaliser par lesdites 
entreprises, 
— l'assurance d'une participation adéquate et 
durable des producteurs de coton aux avantages 
économiques qui découlent de la réalisation de ces 
investissements, et/ou l'obligation de conclusion 
de contrats de fourniture entre les groupements et 
lesdites entreprises, d'une durée d'au moins cinq 
ans.» 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 
1942/81 du Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) 
n° 3768/85 (2), le Royaume-Uni applique un programme 
de développement agricole dans les zones défavorisées 3) L'article 10 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 10 
1. La durée envisagée pour la réalisation des 
actions communes est de dix ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent règlement. 
2. Avant l'expiration de la période visée au para­
graphe 1, la Commission présente au Conseil un 
rapport relatif au déroulement des actions communes. 
3. Le coût prévisionnel total à charge du Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricoles, 
section «orientation», pour la réalisation des actions 
communes, s'élève à 45 millions d'Écus dont 3 mil­
lions d'Écus sont prévus pour l'application du titre I. 
4. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 729/70 est applicable au présent règlement.» 
4) À l'article 11 paragraphe 2, le terme «40%» est 
remplacé par le terme «50 %». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il 
est applicable à partir du 26 février 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
d'Irlande du Nord afin d'améliorer sensiblement les 
structures agricoles et le potentiel de production agricole 
dans les régions en cause; 
considérant que le programme a été révisé après les 
quatre premières années d'application conformément à 
l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1942/81; 
considérant que la directive 84/169/CEE du Conseil, du 
28 février 1984, relative à la liste communautaire des 
zones agricoles défavorisées au sens de la directive 
75/268/CEE (Royaume-Uni) (3) a inclus l'Irlande du 
Nord dans la liste des zones défavorisées; Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1942/81 
concernant l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du 
Nord 
COM(87) 371 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28 juillet 1987.) 
(87/C 237/12) 
O JOn° L 197 du 20. 7. 1981, p. 17. 
O JOn° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (3) JO n° L 82 du 26. 3. 1984, p. 67. 
N°C237/10 Journal officiel des Communautés européennes 3.9.87 
considérant que les besoins réels en travaux de construc­
tion de chemins d'exploitation et d'amélioration foncière 
sont supérieurs aux prévisions sur lesquelles le règlement 
était fondé; qu'il est particulièrement nécessaire dans les 
zones défavorisées d'Irlande du Nord de promouvoir les 
investissements dans ce secteur si l'on veut y maintenir 
l'agriculture et permettre une diversification des activités 
en zone rurale; 
considérant que l'aide en faveur de l'orientation de la 
production agricole n'a guère été utilisée et que le 
programme d'amélioration des exploitations a été doublé 
depuis lors par le programme d'amélioration des exploi­
tations en vertu du règlement (CEE) n° 797/85 du 
Conseil (4) ; que cette mesure devrait être interrompue et 
remplacée par un régime d'investissement dans les exploi­
tations agricoles en faveur d'exploitations plus petites et 
visant à l'amélioration de la qualité du bétail par l'amé­
lioration des installations de stockage du fourrage 
d'hiver et à la protection de l'environnement par l'amé­
lioration des capacités de stockage des effluents d'éle­
vage afin de réduire le risque de pollution en période de 
stabulation hivernale; 
considérant que l'Irlande du Nord est considérée comme 
prioritaire sur le plan du développement régional et que 
l'agriculture est un domaine d'activité clé de cette région; 
que pour garantir la poursuite du développement des 
zones défavorisées d'Irlande du Nord il y a lieu de modi­
fier la mesure et les limites du concours du Fonds euro­
péen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA) que 
la Commission doit pouvoir ajuster ces limites avec une 
certaine souplesse sans qu'il en résulte un accroissement 
du coût global de la mesure commune, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1942/81 est modifié comme suit: 
1) À l'article 1er paragraphe 2, la référence à la «direc­
tive 75/276/CEE» est remplacée par une référence à 
la «directive 84/169/CEE». 
2) À l'article 1er paragraphe 3 est ajouté le texte du 
point d): 
«d) L'amélioration de l'affouragement des animaux 
en hiver et à la protection de l'environnement». 
3) À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le 
texte suivant: 
«3. L'ensemble des mesures visées par l'action 
comme doit s'inscrire dans le cadre du programme 
de développement régional lorsque le Royaume-Uni 
est tenu de la communiquer à la Commission au titre 
0) JOn° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. de l'article 2 paragraphe 3 point a) du règlement 
(CEE) n° 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, 
relatif au Fonds européen de développement 
régional ('). 
O JO n° L 169 du 28. 6. 1984, p. 1». 
4) L'article 3 bis suivant est inséré: 
«Article 3 bis 
Les investissements mentionnés à l'article 1er para­
graphe 3 points a), b) et d) sont réalisés en applica­
tion d'un plan d'investissement à préparer par l'ex­
ploitant et à approuver par les autorités compé­
tentes.» 
5) À l'article 6, le point a) est remplacé par le texte 
suivant: 
«a) réfection du drainage existant des parcelles». 
6) À l'article 11, est ajouté le paragraphe suivant: 
«5. Le présent titre s'applique aux plans d'amélio­
ration approuvés avant le 30 juin 1987.» 
7) Le titre IV bis suivant est inséré: 
«TITRE IV BIS 
Affouragement d'hiver et protection de 
l'environnement 
«Article 11 bis 
L'action visant à l'amélioration de l'affouragement 
des animaux en hiver et à la protection de l'environ­
nement visée à l'article 1er point d) comprend l'aide 
aux investissements accordée aux agriculteurs ne 
disposant pas d'un plan d'amélioration conformé­
ment au règlement (CEE) n° 797/85 pour: 
a) le stockage d'ensilage, y compris les fosses de 
collecte des jus d'ensilage; 
b) l'entreprosage des effluents d'élevage. 
L'aide prévue aux points a) et b) ne dépasse pas le 
montant de celle dont bénéficient les exploitants 
présentant un plan d'amélioration qui ne prévoit pas 
un revenu de travail supérieur à 120 % du revenu de 
référence visé à l'article 2 du règlement (CEE) n° 
797/85. Les limites du montant de l'investissement 
ouvrant droit à l'aide prévue par ledit règlement ne 
sont pas modifiées par le présent règlement.» 
8) À l'article 12 paragraphe 2, le terme «48 millions 
d'Écus» est remplacé par «57 millions d'Écus». 
9) À l'article 13, le terme «70 %» est remplacé par 
«55 °/o». 
3.9.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 237/11 
10) À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le 
texte suivant: 
«2. Le Fonds rembourse au Royaume-Uni le 
pourcentage suivant de ses dépenses réelles: 
a) 40 % pour les mesures visées à l'article 4, avec un 
montant éligible maximal de 44,0 millions 
d'Écus; 
b) 40 % pour les autres mesures avec un montant 
éligible maximal de: 
— 600 Écus par hectare pour les mesures visées 
à l'article 6 point a), 
— 500 Écus par hectare pour les mesures visées 
à l'article 6 points b) et c), 
— 40 Écus par unité de gros bétail pour les 
mesures visées à l'article 11 paragraphe 2, 
— 15 000 Écus par exploitation pour les mesures 
visées à l'article 11 bis, sous réserve d'un montant éligible maximal de 
21 millions d'Écus pour les mesures visées aux 
titres IV et IV bis. 
Toutefois, si cela se révèle nécessaire ultérieurement, 
la Commission peut, à la demande de l'État membre 
en cause, ajuster les montants maximaux ci-dessus 
conformément à la procédure visée à l'article 17, à 
condition que le montant total des dépenses éligibles 
ne dépasse pas 142,5 millions d'Écus.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication -au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.