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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)704
Vol.1981/0205

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)704final
Bruxelles »le13novembre1981
MANDATOU30MAI1980
RAPPORTSURL'APPLICATION DUMECANISME FINANCIER
M"
^ "*1 I»l.A®o/^\ C,:-C*
COM(81)704final

Lemécanisme financier aété mis enplace en1976,auterme denégo­
ciations durant lesquelles tant laCommission que leConseil européen ont reconnu
que des problèmes pourraient seposer àl'avenir encequi concerne lacharge
decertains Etats membres dans le financement dubudget communautaire .Le
mécanisme financier était destiné àéviter "pendant leprocessus deconvergence
des économies des Etats membres que seprésentent dessituations inacceptables
pourl'unquelconque d'entre eux etincompatibles avec lebon fonctionnement
delaCommunauté ".
Lemécanisme financier prévoyait ,dans certaines circonstances économiques
etbudgétaires d'application générale mais visant enfait leRoyaume-Uni ,l'octroi
àl'Etat membre considéré d'uneallocation destinée àcompenser enpartie une
charge non adéquate dans lefinancement dubudget .-Le mécanisme est entré en
vigueur le1erjanvier 1976 pour une période desept ans;laCommission aété
chargée defaire rapport auConseil ,auplus tard àl'expiration dela ,
sixième année (1981),sur lesconditions d'application dumécanisme financier
etdeluisoumettre ,lecas échéant ,toute proposition appropriée .
Aumoment des négociations ,ilétait clair que ladécision de1970 relative
aux ressources propres n'entrerait pas pleinëment enapplication pour tous les
Etats membres avant .1978;enoutre ,pour 1978 et1979,l'article 131 dutraité
d'adhésion prévoyait d'autres limitations encequi concerne lescontributions
budgétaires destrois nouveaux Etats membres .C'est pourquoi leRoyaume-Uni
nedevait pas supporter avant 1980 lacharge intégrale découlant deladécision
sur les ressources propres . -
Lamise enplace dumécanisme financier aété unfacteur important ence
qui concerne larecherche d'unesolution auxpréoccupations exprimées
par legouvernement britannique quant auxconditions del'adhésion .
Comme prévu ,lemécanisme n'apas étéappliqué aucours des années 1976
à1979,dufait que lescontributions budgétaires duRoyaume-Uni avaient été
limitées par lesdispositions mêmes dutraité d'adhésion .Néanmoins ,enl'absence
deceslimitations ,lemécanisme aurait étéappliqué aucours dechacune deces
années .
En1979,ilestapparu que leRoyaume-Uni deviendrait en1980 lecontri­
buteur netleplus important au budget .LaCommission ,àla
recherche desolutions ,aconstaté que"lepoint dedépart d'unexamen defaction

que LaCommunauté pourrait entreprendre encequi concerne leproblème
budgétaire duRoyaume-Uni réside ,enbonne logique ,dans lemécanisme financier
existant ".Elle aégalement indiqué que sicertaines Limitations prévues par
cemécanisme étaient supprimées ,ilfaudrait s'attendre àuneallocation de
520millions d'Ecus,soit environ letiers delacontribution nette prévue
duRoyaume-Uni .
LeConseil desministres desaffaires étrangères des 29et30mai 1980
adécidé que leRoyaume-Uni bénéficierait ,pour 1980 et1981,depaiements nets
qui devraient être effectués àl'aide dumécanisme financier adapté etdë§
mesures supplémentaires proposées par laCommission .
Les adaptations dumécanisme financier convenues en1980 visaient
uniquement leRoyaume-Uni .Cesadaptations n'ont pas porté sur lesconditions
économiques qui entraînent l'application dumécanisme ;elles avaient pour objet
demajorer ,par rapport aumécanisme non adapté ,lepaiement enfaveur du
Royaume-Uni aucas oùcesconditions setrouveraient réunies .Lesmodifications
n'étaient valables que pour les années 1980 et1981 .Sauf décision duConseil
deproroger lemécanisme adapté ,cesont lesdispositions dumécanisme initial
qui s'appliqueront pour 1982 .
Pourl'année 1980,leRoyaume-Uni aréuni toutes lesconditions d'appli­
cation dumécanisme financier àune exception près :sapart dans lefinancement
dubudget communautaire excédait de8,5 %sapart dans lePIB,cequiétait
inférieur auseuil prévu de10 %.Or,silapart decepays dans lePIBs'est
substantiellement accrue ,c'est àlasuite del'appréciation sensible dela
livre sterling en1980 .Unesituation analogue estsusceptible desereproduire
pour 1981 .
Pour 1982,onprévoit que lesconditions relatives autaux decroissance
•>
envolume duPIBpartête etàl'excédent delapart ,dans lefinancement du
budget sur lapart dans lePIB,excédent quidoit être supérieur à10 %,seront
remplies .Enrevanche ,enraison delabonne tenue delalivre sterling de
1979 à1981 etcompte tenu dufait que lesdonnées pour 1982 sont calculées sur
labase d'une moyenne desrésultats de1979,1980 et1981,leRoyaume-Uni
* *
pourrait nepasremplir lacondition relative auPIB moyen par tête,quidoit
être inférieur à85%duPIBpartête moyen dans laCommunauté ,cequipourrait
s'opposer àl'application dumécanisme financier en1982 .

Silemécanisme n'apasfonctionné comme ,prévu ,cela estessentiel­
lement imputable àl'augmentation ,entre 1979 et1981 ,delapart du
Royaume-Uni dans lePIBcommunautaire etdesonPIBpartête exprimé en
Ecus .Pendant cette période ,letaux decroissance réelle duRoyaume-Uni
est resté ,enmoyenne ,nettement inférieur àlamoyenne communautaire .
Simultanément ,lavaleur delalivre augmentait par rapport àl'Ecutan­
disque leRoyaume-Uni connaissait untaux d'inflation supérieur àla
moyenne * -

Rapport surl'application dumécanisme financier
Introduction
1. L'article 10durèglement n°1172/76portant création d'unmécanisme
financier dispose que lemécanisme estapplicable pour une période expéri­
mentale desept ans àcompter du1erjanvier 1976 etque,auplus tard à
l'expiration delasixième année (1981),laCommission fait rapport au
Conseil sur lesconditions d'application dumécanisme financier etlui
soumet ,lecas échéant ,toute proposition appropriée .
Historique delacréation dumécanisme
2. Bien que lemécanisme qui afinalement été créé soit .
d'application générale ,lescirconstances qui ontabouti àsacréation et
lesfacteurs pris enconsidération pour déterminer sanature étaient liés
inunproblème "'spécifiquement britannique . ■ •
 " /
3. Aucours desnégociations envue del'élargissement delaCommunauté
en1973,leGouvernement duRoyaume-Uni avait déclaré qu'àsonavisl'applica­
tion delaDécision de1970 sur les ressources propres posait des problèmes .
Cette Décision stipulait que lebudget communautaire devait être financé par
lesEtats membres par lebiais detransferts desdroits dedouane ,desprélè­
vements agricoles et(àl'issue d'une période detransition lorsque les
contributions basées sur lePBN seraient payées )d'une TVA plafonnant à1%.
LeRoyaume-Uni prévoyait que dufait desesstructures d'échanges etéconomiques ,
lespaiements qu'ildevrait faire seraient disproportionnés .LeTraité d'adhé­
sion prévoyait ,dans sesarticles 129et130,l'application appropriée aux nouveaux
Etats membres delaréduction auvtaux decroissance descontributions qui
existait déjà dans laDécision sur les Ressources Propres ,ainsi qu'unsystème .
depaiements graduels par les nouveaux Etats membres jusqu' àlafin de1977 .

L'Art.131prévoyait d'autres Limitations pour 1978 et1979 .Aucours des négo­
ciations LaCommunauté fit LadécLaration suivante (1):
"Etsidans LaCommunauté -actueLLe oudans une Communauté
élargie dessituations inacceptables devaient apparaître ,lavie même de
laCommunauté exigerait que LesInstitutions ytrouvent dessolutions équitables
4. Legouvernement qui aaccédé aupouvoir auRoyaume-Uni enmars 1974
décida de'négocier certaines conditions deL'adhésion duRoyaume-Uni à
laCommunauté etdesoumettre Lesrésultats àunréférendum national .L'une
desprincipales préoccupations dugouvernement britannique était que sa
contribution budgétaire ,telle qu'elle était prévue par Ladécision de1970
sur les ressources propres ,risquait dedevenir excessive etd'entraîner
untransfert croissant deressources duRoyaume-Uni vers laCommunauté .
Enjuin,LeConseil asoumis cette question budgétaire àLaCommission
enlachargeant de"dresser unbilan deLasituation économique et
financière dans laCommunauté depuis l'élargissement etd'étudier
L'évolution future ".
5. LaCommission setrouvait devant une tâche difficile .Lasituation
qu'elle était chargée d'examiner en1974 posait unproblème potentiel qui
\. '- ■
pouvait nepas seprésenter dutout avant 1980 etquin'atteindrait certai­
nement pastoute son ampleur avant cette date .Laraison enest que pour
tous les Etats membres ladécision de1970 relative aux ressources propres
n'entrerait pleinement envigueur qu'en1978 etque pour 1978 et1979,
LeTraité d'adhésion avait prévu d'autres limitations àLacontribution
budgétaire destrois nouveaux Etats membres (Danemark ,Irlande etRoyaume-Uni ).
Dèslors,leRoyaume-Uni nesupporterait pas avant 1980 lacharge totale
résultant deladécision relative aux ressources propres .
<1)cf.Doc.COM(71)1800

3-
6. Implicitement ,ilincombait donc àlaCommission deprévoir ,àpartir
des données de1973/1974,jusqu' en1980,l'évolution duPNB dechaque Etat
membre ,sesprélèvements agricoles (cequiexigerait l'établissement de
prévisions relatives àlastructure ducommerce agricole etauniveau des
écarts desprix agricoles entre lemonde etlaCommunauté ),sesdroits de
douane (avec uneprojection détaillée parproduit etpar zone géographique
desflux commerciaux ,compte tenu del'adoption progressive parlesTrois du
tarif extérieur commun ),sesrecettes deTVA (avec uneestimation etun
calcul del'assiette delaTVAavant l'accord sur une base commune ).
7.'Laréponse delaCommission àlademande quiluiétait adressée par ~
leConseil figure dans undocument daté du27octobre 1974,intitulé
"Inventaire delasituation économique etfinancière delaCommunauté depuis
l'élargissement etaperçu del'évolution future "(C0M(74)1800 final ).
8. ^Unexamen desprincipaux critères économiques etenparticulier du
PIB amontré que lasituation économique duRoyaume-Uni était relativement
défavorable .
9. LaCommission aindiqué qu'entre 1966 et1974,lacroissance annuelle
réelle duproduit intérieur brut avait dans l'ensemble étéinférieure àla
moyenne communautaire etmême àcelle detout autre Etat membre .
10.Pourl'avenir ,laCommission estimait que dans lasituation inflation­
niste de1974 etàlasuite desbouleversements provoqués par lamontée en
flèche desprix dupétrole ,toute prévision économique était particulièrement
problématique *LaCommission acependant indiqué quecertains éléments
permettaient d'escompter une croissance annuelle moyenne duPIB dela
Communauté de4%sans doute .Pendant cette période ,ilyaurait d'impor­
tantes différences entre lesEtats membres etletaux decroissance duPIB
auRoyaume-Uni continuerait d'être inférieur àlamoyenne -voir tableau
ci-après .

-4-
CROISSANCE DUPIB ENVOLUME ,
TELLE QU'ELLE ETAIT PREVUE PAR LACOMMISSION EN1974
(taux annuels en %>
1975 Moyenne 1973/1978
Danemark 3,0 . 3,5 à4,5
Allemagne fédérale 3,5 3,7
France 4,6 5,5
Irlande 3,0 5,0
Italie 2,0 5,3
Pays-Bas ) 3,6 3,5 à4
Belgique 3,7 4,3
Luxembourg 3,6 3,5
Royaume-Uni 2,6 2,5 à3,5
Communauté 3,4 4 à4,5
Source :C0M{74)1800 final .I.A.tableau I
Bien que dans l'ensemble ,lesprévisions sesoient révélées exagérément .
optimistes ,laposition relative duRoyaume-Uni est restée défavorable et
sontaux decroissance s'est avéré modeste .Pour les années 1973/1978,la
croissance moyenne pour l'ensemble delaCommunauté aété de2,7 %tandis
que letaux decroissance pour leRoyaume-Uni était de2,2 %.
11.Pour lesannées 1973/1974,lePIBpartête auRoyaume-Uni s'établissait ,x
selon lesprévisions ,à76 %delamoyenne communautaire .Aucune amélioration
n'était prévue ,étant donné que letaux decroissance duPIBréel pour le
Royaume-Uni devait être inférieur àlamoyenne .Enfait,lePIB par tête
pour les années 1973/1978 représentait 74,5 %delamoyenne communautaire .
12b Encequi concerne lacharge dubudget ,laCommission adécidé qu'il
n'était pas raisonnable d'établir desprévisions delasituation quiexisterait
en1980 ,Elle s'est bornée àprocéder àuneestimation simulée deceque les
contributions budgétaires desEtats membres auraient été en1973 et1974 si
ladécision surlesressources propres de1970 avait étépleinement appliquée ;
elle aensuite comparé lesparts relatives simulées desEtats membres avec la
part queceux-ci représentent dans lePIB delaCommunauté .'Lesrésultats
figurent dans letableau ci-après »
■.../e*•

Total des contri­
butions budgé­
taires en
miliions d'UCPart relative
simulée dans le
budget enpour­
centagePart relative
dans lePIB
communautai re
' 1973 1974 1973 1974 1973 1974
/
Danemark 109 120 2/2 2,4 2,6 2/8
Allemagné (république
fédérale ) 1514 1509 31,0 30,2 33,0 33/6
France 897 908 18,4 18,2 23,9 23/2
Irlande 32 30 0,7 0,6 0,6 0/6
Italie 668 662 13,7 13,2 13,2 13/2
Pays-Bas 425 389 8/7 7/8 5/8 6/0
UEBL 264 278 5/4 5/6 4/5 4/7
Royaume-Uni 968 1099 19,9 22,0 . 16/4 15/9
4877 4995 100 100 100 100
(taux dechange courants dumarché )
Source :C0M(74)1800 final -tableau XIV-page 29
1 Ί
LaCommission aconclu ,sur labase des informations dont elle disposait
àl'époque etcompte tenu decertains changements structurels quidevraient
progressivement intervenir ,qu'elle nepouvait exclure lapossibilité quedes
problèmes decharge budgétaire seposent àl'avenir .
13.LeConseil desministres desaffaires étrangères réuni le11novembre 1974
nes'estpas prononcé sur ledocument delaCommission qui aétésoumis au
sommet deParis des 9et10décembre 1974 .Al'occasion decette réunion ,
leConseil européen afait ladéclaration suivante :
"Leschefs desgouvernements rappellent ladéclaration faite ,lors des
négociations d'adhésion ,par laCommunauté ,selon laquelle "sides
situations inacceptables devaient apparaître ,laviemême dela
Communauté exigerait que lesinstitutions ytrouvent des solutions
équitables ."
"Ils conf ir'ment que lesystème des ressources propres constitue un .
deséléments fondamentaux del'intégration économique delaCommunauté ."
"Ils invitent les institutions delaCommunauté (leConseil etla
Commission )àélaborer l;plus tôtpossible unmécanisme correcteur

ayant uneapplication générale ,qui ,dans lecadre dusystème etdufonctionne­
ment des ressources propres ,ens'inspirant decritères objectifs ,prenant en
considération enparticulier lessuggestions faites àcet égard parlegouverne­
ment britannique ,puisse éviter ,pendant leprocessus deconvergence des écono­
mies des Etats membres ,l'apparition éventuelle desituations inacceptables
pour unEtat membre etincompatibles avec lebon fonctionnement delaCommunauté ,
, ' ' '
14. Le30janvier 1975,laCommission aprésenté undocument intitulé "Situation
inacceptable etmécanisme correcteur ".Lors dusommet deDublin le11mars 1975,le
Conseil européen s'est prononcé enfaveur d'unmécanisme qui afinalement étéentériné
par lerèglement 1172/76etqui est connu sous lenom de"mécanisme financier ".
15. Lacréation decemécanisme aété unfacteur important dans larecherche
d'unesolution auxpréoccupations exprimées parlegouvernement britannique en
cequi concerne lesconditions del'adhésion . ■ -
Description dumécaniqme adopté en1976
16. Tel qu'ilaété adopté en1976,lemécani smeprévoi tquesiunmembre est un
\ 'contributeur net aubudget ,iladroit àuneallocation pour autant que lesconditions
suivantes soient simultanément remplies :
a)sonproduit national brut partête estinférieur à85% duPNBpartête dans laCom­
munauté ,calculé enmoyenne mobile sur lestrois années précédentes ;
b)son taux decroissance envolume duPNB partête estinférieur à120% dutaux moyen
dans laCommunauté calculé en,moyenne mobile surlestrois années précédentes ;
c)sesversements aubudget delaCommunauté excèdent deplus de10% saquote-part
du PNB.
Silesolde des paiements d'unEtat membre ,calculé sur labase d'une moyenne mobi le
destrois années quiprécèdent l'exercice financier encours ,accuse unsurplus ,les
montants àprendre enconsidération pour lecalcul del'excédent decontribution ,de­
vraient être les suivants : ,
-lespaiements faits parl'Etat membre au-budget delaCommunauté encequi concerne
laTVA;
-lemontant quecetEtat membre devrait payer sur labase delapart deson PIBpar
rapport auPIBtotal desEtats membres ,envue definancer lapart dubudget non
couverte par lesdroits dedouane etdesprélèvements agricoles .
«stalors dK'Àsi e»tranches ,chacune decinq points de
POuroc.U i lescorrespondent ;destaux progressifs deremboursement
pour ».apremière tranche decinq points ,aucune allocation n'estaccordée ,pour
laseconde tranche ,l'allocation est de50%etainsi de?uite jusqu' àla
tranche "au-delà de30 %",pour laquelle leremboursement est de10Q %.

Lemécanisme estentré envigueur Le1erjanvier 1976 pour une"période
expérimentale "desept ans.Comme Lesversements relatifs àL'année Nsont effectués
aucours deL'année N♦1,ledernier versement ,pour autant qu'ilyenaitun,
pour lapériode expérimentale seterminant en1982 sera effectué en1983 .
17. Or»,considérait que grâce auxconditions a)-c),lemécanisme pourrait
s'appliquer auRoyaume-Uni aumoment oùladécision relative aux ressources
propres ferait pleinement sentir seseffets en1980 .
18. Unexposé détaillé dumécanisme arrêté en1975 figure àl'annexe Aau
présent rapport .
L'application dumécanisme en1976 et1977
19.En1976 et1977,leslimitations àl'accroissement descontributions
budgétaires detous lesEtats membres ,contenues dans ladécision de1970
relative aux ressources propres etappliquées auxtrois nouveaux Etats membres
parl'article 130 dutraité d'adhésion ,étaient toujours envigueur .
L'annexe B(1)montre que leRoyaume-Uni remplissait lesconditions dumécanisme
financier encequi concerne lespoints a)etb)duparagraphe 15,mais que
sapart dufinancement dubudget delaCommunauté était inférieure àsapart
duPNB enraison deslimitations susmentionnées .En1976,leRoyaume-Uni
était uncontributeur net aubudget mais en1977ilétait devenu unbéné­
ficiaire net,enraison des recettes importantes provenant des montants
compensatoires monétaires négatifs .
20.Aucun Etat membre neremplissait toutes lesconditions .
21.Ilesttrès difficile dedonner deschiffres précis ,mais leniveau
élevé desdroits dedouane etdes prélèvements agricoles duRoyaume-Uni
montre clairement que ,cepays aurait rempli toutes lesconditions (ycompris
celles ducontributeur net)sileslimitations prévues par ladécision
relative aux ressources propres (appliquée parl'article 130 dutraité
d'adhésion )n'avaient pas été appliquées .
L'application dumécanisme en1978 et1979
22.En1978 et1979,leslimites spéciales auxcontributions financières
destrois nouveaux Etats membres (article 131 dutraité d'adhésion )étaient
envigueur .
-– ' .«.•/■>
CDL'annexe Bindique lesdonnées relatives àlasituation duRoyaume-Uni
auregard desconditions dumécanisme financier .22.En1978 et1979,leslimites spéciales aux
destrois nouveaux Etats membres (article 131 du
envigueur .

23.En1978 ,LeRoyaume-Uni était uncontributeur netaubudget commu­
nautaire etremplissait lesconditions a)etb)duparagraphe 15.Ilne
remplissait cependant pas lacondition c),àsavoir quesacontribution au
budget devait dépasser de10%sapart duPNB (annexe B).
2A. 1979 leRoyaume-Uni ademandé l'application dumécanisme etla
Commi ssion ,sur labase deschiffres etdestaux dechange disponibles au
moment delapréparation del'avant-projet debudget pour 1980 ,aadmis que
lesconditions étaient remplies etainscrit uncrédit de68millions d'Ecus .
LeRoyaume-Uni devait devenir contributeur netaubudget communautaire eten
cequiconcerne lesautres critères d'application dumécanisme lesprévisions
relatives àsa-situation étaient lessuivantes :
PNBpartête :72%delamoyenne communautaire
Taux decroissance (entermes réels )du .
PNBpartête <■ :88%delamoyenne communautaire
Contribution aubudget :17,4 %
Part dans lePNB " :15,7 %
Excédent delacontribution aubudget
par rapport àlapart dans lePNB :11,2 %
0eplus ,onprévoyait que lesolde despaiements pour le .Royaume-Uni ,
calculé surunemoyenne mobile ,serait négatif pour .lesexercices 1976 ,1977
et1978 .Cette prévision s'estvérifiée .
Toutefois ,lalivre sterling s'étant appréciée par rapport àl'Ecu
en1979 ,aumoment del'adoption duprojet debudget pour 1980 lapart du
Royaume-Uni dans lePNBdelaCommunauté était passée à16,7 %,sibien que
cepays neremplissait plus lacondition selon laquelle sacontribution au
budget communautaire devait dépasser deplus de .10%lemontant correspondant
àsapart dans lePNB .Voir annexe B. Lecrédit précité adonc été retiré du
projet debudget .

-9-
! * -* ' ' ' '
j 25.Aucun autre Etat membre neremplissait toutes lesconditions .
| ,26.Silesdispositions dutraité d'adhésion ,limitant en1978 et1979 les
i contributions financières destrois nouveaux Etats membres n'avaient pasété
; applicables /lacontribution duRoyaume-Uni seserait élevée à19,4 %en1978
et à21,1 %en1979 .Cepays aurait donc satisfait facilement àlacondition
prévoyant que sacontribution aubudget devait excéder deplus de10%le
montant correspondant àsapart dans lePNB etle'mécanisme aurait fonctionné .
Cela montre qu'ilétait exact desupposer en1974 que lapleine application de -
ladécision de1970 sur le?ressources propres aboutirait àune situation
oùlemécanisme financier s'appliquerait (1).
jV -Modification dumécanisme enfaveur duRoyaume~Uni en1980
l 'v- '' ' ' ' '
j 27.Legouvernement britannique arelancé l'examen desonproblème budgétaire
j en1978 dans laperspective del'expiration en1980 deslimitations prévues dans
! letraité d'adhésion .Lesdiscussions sesontpoursuivies en1979etlors
duConseil européen des 21et22juin 1979 àStrasbourg ilaétédemandé
àlaCommission d'étudier lasituation dechaque Etat membre àl'égard
dubudget communautaire ,pour lesannées 1979 /1980 .
28. LaCommission aélaboré trois documents (2)aucours delapériode
qui aprécédé leConseil européen deDublin des29et30novembre 1979 .
Dans ledocument deréférence ,ilétait indiqué que leRoyaume-Uni deviendrait
en1980 leprincipal contributeur netaubudget ,avec undéficit net,dans
certaines hypothèses ,d'environ 1550millions d'Ecus .Ilétait précisé au
paragraphe 11dudocument C0M(79)620 que "lepoint dedépart d'unexamen de
l'action que laCommunauté pourrait entreprendre encequi concerne lepro­
blème budgétaire duRoyaume-Uni réside ,enbonne logique ,dans lemécanisme
financier existant "..Ceçiocument indiquait également (paragraphe 14)qu'en
application dumécanisme existant l'allocation nette nedépasserait pas
250millions d'Ecus mais que sicertaines limitations étaient supprimées ,
/ i
l'allocation serait portée à520millions d'Ecus environ ,soit letiers
dudéficit duRoyaume-Uni . -
29.LeConseil européen deDublin n'apaspuréaliser unaccord mais il
déclarait dans sesconclusions :"II'était convenu que lespropositions dela
Ccrnirni ssion -concernant l'adaptation duMécanisme financier pouvaient constituer
(1)Ilestintéressant denoter que lechiffre de15;7%(estimation pour 1979 delapart
duRoyaume-Uni dans lePNB,avant quesoit connue l'appréciation définitive dela
livre sterling )était assez proche duchiffre de15,9% obtenu par lasimulation en
1974 (cf.paragraphe 11)etque les21,1% représentant lacontribution aubudget de
1979 (déduction faite descompensations financières autitre dutraité d'adhésion )
étaient assez proches des22,0% obtenus parsimulation .
(2)C0M(79 )462 (document deréférence ),C0M(79 )620etC0M(79 )680

10
une base utile envue dedégager unesolution respectueuse desréalisations
etdelasolidarité communautaires ".
30. Aucours delasession duConseil desMinistres desAffaires étrangères ,
les 29et30mai 1980,ceux-ci ont décic ?que desallocations ,nettes seraient
versées auRoyaume-Uni pour 1980 et1981 -etfinancées par lesbudgets dela
Communauté de1981 et1982 .lia été envisagé que ces paiements soient effectués
dans unpremier temps sur labase d'unmécanisme financier adapté ,lesolde étant
couvert par lesmesures supplémentaires spéciales queproposerait laCommission .
Encequi concerne le mécanisme financier adapté ,cette décision duConseil .
aétéreprise dans lerèglement n°2743/80modifiant lerèglement n°1172/76.
31. Lesmodifications defonds convenues en1980 neconcernaient que le
Royaume-Uni etportaient sur lespoints suivants :
(i)lasuppression dusystème detranches pour Lecalcul del'allocation et
s
son remplacement par unsimple versement correspondant aumontant total
del"excédent siLacontribution britannique dépasse de10 %lemontant
qu'elle aurait payé sur labase d'unsystème fondé sur lePIB|
(ii)lasuppression delalimitation prévoyant quel'allocation nepeut pas
dépasser 3%dubudget ; ,
(iii)la suppression delarègle delabalance des paiements . ,'
Sicertains doutes ont été exprimés par leRoyaume-Uni quant auxtrois
conditions <aî,(b)et(c)duparagraphe 16,celles-ci n'ont pas étémodifiées
parce que LaCommission estimait que"dans lescirconstances .actuel lesilétait
peu probable qu'elles exclueraient leRoyaume-Uni dubénéfice d'unremboursement ,
dumoins avant l'élargissement delaCommunauté "(C0M(79 )620 paragraphe 15).Les
modifications concernant leRoyaume-Uni sont applicables auxexercices 1980 et
1981 .Sauf sileConseil décide deprolonger ladurée d'application dumécanisme
adapté ,lesdispositions dumécanisme financier initial seront applicables pour
1982 .
32. Ontrouvera àl'annexe Cuneexplication détaillée dumécanisme financier
adapté de1980 . ',
Application auRoyaume-Uni dumécanisme adapté pour 1980,1981 etsituation ence
qui concerne 1982 "
■ i ■
33. Pour cequiestde1980,lesestimations faites parlaCommission au •
moment del'établissement del'avant-projet debudget pour 1981 ont montré que
leRoyaume-Uni remplirajt lesconditions requises pourl'application duméca­
nisme financier adapté »Eneffet .LePIB moyen partête yétait de74%de r

11-
lamoyenne communautaire (c'est -à-dire inférieur à85%)etletaux moyen
decroissance duPIBpartête de60%delamoyenne communautaire (c'est -à-dire
inférieur à120%).Parailleurs ,lapart duRoyaume-Uni dans lePIBcommu­
nautaire était estimée à17,82 %etsapart dans lebudget à20,94 %.Dans ces
conditions ,laparticipation decepays aufinancement dubudget aurait dépassé
de17,49 %(c'est -à-dire deplus de10%)cequ'elle aurait étédans unsystème
fondé sur lePIB .C'estpourquoi uncrédit enfaveur duRoyaume-Uni aété
inscrit aubudget de1981 pour latotalité des17,49 %(soit 469millions d'Ecus ).
34. Or,unréexamen récent delasituation (prévu àl'article 7paragraphe 2
durèglement 1172 /76)montre que l'excédent quiavait étéestimé à17,49 %n'est
plus quede8,53 %.Laraison essentielle enestque lapart duRoyaume-Uni dans
lePIBdelaCommunauté en1980 estactuellement estimée à18,92 %aulieu des
-17,82 V,prévus audébut de1980 ,soit uneaugmentation de6,2 %quiestpresque
entièrement imputable àl'appréciation delalivre sterling par rapport àl'Ecu
etdonc àuneaugmentation dunombre d'Ecus représentés par lePIBduRoyaume-Uni
exprimé enmonnaie nationale .Parailleurs lacontribution budgétaire prévue de
I ....
20,94 %qui était fondée sur lebudget de1980 aétéramenée à20,53 X'.ors de
l'exécution dubudget (second budget supplémentaire compris ).Leréexamen amontré
que leRoyaume-Uni continuait àremplir lesdeux autres conditions (voir annexe B).
35. Puisque laparticipation duRoyaume-Uni aufinancement dubudget •
n'excède plus deplus de10%lemontant correspondant àsapart dans lePIB,
cepays n'aplus droit àuneallocation autitre dumécanisme financier etles
crédits correspondants doivent être transférés duchapitre 41dubudget de1981
auchapitre 58relatif auxmesures supplémentaires .
36. Pour 1981 ,laCommission estime que leRoyaume-Uni remplira lesconditions
prévues encequiconcerne lePIBmoyen par tête (82%delamoyenne communau­
taire )etletaux decroissance (entermes réels )duPIBpartête (34%dela
moyenne communautaire ).Enrevanche ,pour cequi estdelacontribution britan­
nique aubudget ,celle-ci nedépassant quede6,3 %lemontant correspondant à
sapart duPIB,aucune allocation n'aétéprévue dans l'avant-projet dubudget
pour 1982 .LaCommission réexaminera lasituation audébut de1982 lorsqu' elle
disposera dechiffres plus récents »
37. Ilconvient denoter qu'ilnefaut pas s'attendre nécessairement àunmouve­
ment parallèle entre lapart dePIB d'unEtat membre etsacontribution aufinance­
ment dubudget .Ceci estdûàuncertain nombre deraisons tant économiques que
réside dans lefait que lesparts dePIB sont
converties enEcus autaux dechange annuel moyen alors quecen'estpas lecaspour
lesressources propres e-:enparticulier ,làTVAquiestdirectement payable en
ECJS calculés sur labase deprévisions endevises nationales quisont converties

-12-
38.. Pour 1982 ,laCommission estime actuellement que lesconditions relatives
autaux decroissance (entermes réels )duPIBpartête etàl'excédent de10%
delacontribution aubudget par rapport àlapart dans lePIB seront remplies
mais quepour lamoyenne destrois années 1979 ,1980 et1981 (qui sert debase
auxprévisions pour 1982 )lapart duPIBpartête calculée sur labase de
valeur annuelle moyenne del'Ecu sera d'environ 89%.Sicette estimation s'avère
exacte ^aucune allocation neserait vergée auRoyaume-Uni pour 1982 ,que cesoit
autitre dumécanisme initial oudumécanisme adapté .
39. .Silemécanisme n'apasfonctionné comme prévu ,cela estessentiellement
imputable àl'augmentation ,entre 1979 et1981 ,delapart du
Royaume-Uni dans lePIBcommunautaire etdesonPIBpartête exprimés enEcus .
Pendant cette période ,letaux decroissance réelle duRoyaume-Uni' estresté ,
enmoyenne ,nettement inférieur àlamoyenne communautaire .Simultanément ,la
valeur delalivre augmentait parrapport àl'Ecutandis que leRoyaume-Uni
connaissait untaux d'inflation supérieur àlamoyenne .

ANNEXE A
Description dumécanisme financier (règlement ne1172 /76)
(Cerèglement aétémodifié par lerèglement n°2743 /80;lesprincipales
modifications concernent uniquement leRoyaume-Uni ;voir paragraphe 20du
document .) . .x
.1. Surdemande motivée d'unEtat membre ,formulée auplus tard le30juin ,
laCommission apprécie laréalité delasituation àpartir delaconstatation
que lesconditions suivantes sont simultanément remplies :
a)leproduit intérieur brut (PIB)partête dans l'Etat membre estinférieur
à85%duPIBpartête moyen dans laCommunauté (moyenne des trois exercices
précédents ,calculée sur labase destaux déchange courants dumarché );
b)letaux decroissance envolume duPIBpartête dans l'Etat membre est
inférieur à120 %dutaux moyen dans laCommunauté (moyenne des trois
exercices précédents );
c)letotal desversements del'Etat membre aubudget des Communautés pour
l'exercice encours ,déduction faite detoute compensation financière que
l'Etat membre pourrait avoir reçue autitre del'article 131dutraité
d'adhésion ,excède deplus de10%lemontant dont ilaurait étéredevable
silefinancement delapartie dubudget couverte par l'application dela
décision d'avril 1970 (c'est -à-dire par desdroits dedouane ,des prélève­
ments agricoles ,des ressources TVAoudescontributions calculées sur la
base duPNB )était assuré par lesEtats membres enfonction delapart de
leur PNB dans lePNB delaCommunauté .Les chiffres duPNB sont ceux de
<l'exercice encours etsont donc des estimations .
·/
2. L'excédent visé aupoint c)ci-dessus est remboursé dans lesproportions
suivantes :
Tranches de 0% à 5% :néant
Tranches de 5,0001 %à10% :50%
Tranches de10,0001 %à15% :60%
Tranches de15,0001 %à20 V. :70%
Tranches de20,0001 %à25% :80% ;
Tranches de25,0001 %à30% :90%
Au-delà de30% ;10Q %
3. Leremboursement calculé comme indiqué aupoint 2nepeut dépasser le
plus faible desmontants ci-après :
a)lemontant deladifférence ,pour l'Etat membre intéressé ,entre ses
transferts aubudget desCommunautés etlestransferts qu'ilareçus dece
budget (1).Cette différence estcalculée sans tenir compte desversements
\ . -
••
(1)Siladifférence estpositive pour l'Etat membre intéressé lemécanisme
n'estpasapplicable . .

-2-
ANNEX !A
effectués autitre dumécanisme financier .Les versements dont abénéficié
l'Etat membre incluent lespaiements effectués pour soncompte par d'autres
Etats membres autitre desmontants compensatoires monétaires ;
b)lemontant desversements del'Etat membre aubudget des Communautés pour
l'exercice encours ,après déduction desdroits dedouane etdesprélèvements
agri coles .
- f
4. Lorsque labalance despaiements d'unEtat membre ,calculée àpartir *
d'unemoyenne mobile établie sur lestrois années précédant l'exercice encours ,
fait apparaître unsolde positif ,leséléments àprendre enconsidération pour
lecalcul del'excédent visé aupoint 1c)ci-dessus sont remplacés respectivement
par :
-lesversements del'Etat membre aubudget desCommunautés autitre dela
taxe sur lavaleur ajoutée ;
-lemontant dont cet Etat aurait étéredevable enfonction delapart deson
PNBdans lasomme desPNBdesEtats membres ,pour lefinancement delapartie
dubudget noncouverte par lesdroits dedouane etlesprélèvements agricoles .
5. Lemontant total desallocations pour unexercice déterminé est limité
à3%dutotal desdépenses imputables àcetexercice .
6. Surdemande del'Etat membre intéressé ,unacompte de75%dumontant
provisoire del'allocation estversé dès ledébut del'année suivante .
Lorsqu' elle estenpossession desdonnées définitives ,laCommission calcule
lemontant final de l'allocation .

ANNEXE B
\
Situation duRoyaume-Uni auregard desconditions dumécanisme financier
'.éeContributeur
netPNB/PIB partête
duRoyaume-Uni par
rapport àLa
moyenne
(enpourcentage )Taux decroissance
duPNB/PIB par
tête duRoyaume -
Uni par rapport
àlamoyenne
(enpourcentage )Contribution aubudget etpart dans lePNB/PIB
delaCommunauté
Contribution au
budget
(enpourcentage )Part dans lePNB/PIB
delaCommunauté
(ënpourcentage )Différence
¡<>76 oui 77 100 10,7 15,7 -31,6*'
'777 non (*) 75 27 12,2' 15,4 ■-20,9*
ί978 ouï 74 74 15/ 15,7 *V -
1979 oui ,72 88 17,5 16,7 "♦5,0*
1980 oui 74 60 20,5 18,9 -« 7♦8,5*
1981 oui 82 34 21,2 20,2 * ♦5,2*
1982 oui 89* négatif 22;3 19,3 +15;5
(*) Neremplit pas Lacondition .

ANNEXE C
Description dumécanisme financier appliqué auRoyaume-Uni pour lesexercices
1980 et1981 (règlement n°2743 /8(3)
1. Sur demande motivée d'unEtat membre ,formulée auplus tard le30juin,
laCommission apprécie laréalité delasituation àpartir delaconstatation
que lesconditions suivantes sont simultanément remplies :
a)leproduit intérieur brut (PIB)partête dansl'État membre estinférieur à
85 %duPIB partête moyen dans laCommunauté (moyenne destrois exercices
précédant ~l'exercice encours ,calculée sur labase delavaleur annuelle
moyenne del'Ecu); - ;
b)letaux decroissance envolume duPIB partête dans l'Etat membre estinfé­
rieur à120 %dutaux moyen dans laCommunauté (moyenne destrois exercices
précédents );
c)letotal des versements enEcus del'Etat membre aubudget des Communautés
parl'exercice encours excède deplus de10 %lemontant dontilaurait été re­
devable silefinancement delapartie dubudget couverte parl'application
deladécision d'avril 1970 (c'est -à-dire par desdroits dedouane ,des
prélèvements agricoles ,des ressources TVA oudescontributions calculées
sur labase duPNB)était assuré par lesEtats membres enfonction dela
part deleur PIB dans lasomme des PIB des Etats membres ,,Leschiffres
duPIB sont ceux del'exercice encours etsont donc desprévisions ,,
2» -L'excédent visé aupoint c)ci-dessus estintégralement remboursé .
3. L'allocation calculée comme indiqué aupoint 2nepeut dépasser leplus
faible des montants ci-après ;
a)ladifférence ,pour l'Etat membre intéressé ,entre sestransferts aubudget
des Communautés etlestransferts qu'ilareçu decebudget (1). Cette diffé­
rence est calculée sans tenir compte des versements effectués envertu du
mécanisme financier .Les transferts dont abénéficié l'Etat membre incluent
•lespaiements effectués pour son compte pard'autres Etats membres autitre
des montants compensatoires monétaires ;
b)lemontant des versements del'Etat membre aubudget des Communautés durant
l'exercice encours ,après déduction desdroits dedouane etdesprélèvements
agri coles .' - . '
4c Sur demande del'Etat membre intéressé ,»unacompte de75 %dumontant
provisoire del'allocation est versé dès ledébut del'année suivante .
Lorsqu' elle est enpossession des données définitives *,laCommission calcule le
montant final del'allocation . •
(1)siladifférence estpositive pourl'Etat membre intéressé ,lemécanisme n'est
pasapplicable »