RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

L’application du règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

INTRODUCTION

L’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne[1], en particulier le troisième alinéa de cet article[2], a servi de base juridique à l’adoption du règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)[3] (règlement GECT), entré en vigueur le 1er août 2006 et pleinement applicable depuis le 1er août 2007. Il a ouvert de nouvelles perspectives dans le domaine de la coopération et a permis la création d’un nouvel instrument européen, doté de la personnalité juridique, qui a pour objet de renforcer la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales et d’autres organismes de droit public de différents pays, en particulier dans le contexte de l’objectif de coopération territoriale européenne (CTE) de la politique de cohésion.

Le GECT vise à accroître la cohésion de l’Union en facilitant la coopération territoriale et en réduisant les difficultés pratiques qu’elle pose, grâce à une entité juridique permettant d’augmenter la sécurité et la stabilité juridiques pour les initiatives de coopération.

Le présent document répond à l’obligation faite à la Commission d’adresser au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er août 2011, un rapport sur l’application du règlement et des propositions de modification, le cas échéant (article 17). N.B.: Sauf indication contraire, tous les articles cités sont ceux du règlement GECT.

BUT DU GECT

Les États membres, et en particulier les collectivités régionales et locales, ont rencontré des difficultés importantes lors de la mise en place des programmes de coopération territoriale en raison de législations et de procédures nationales différentes, et de l’augmentation du nombre de frontières terrestres et maritimes dans l’Union européenne à la suite de ses élargissements de 2004 et de 2007.

Les instruments de coopération existant au sein de l’Union européenne, comme le groupement européen d’intérêt économique (GEIE), visent d’abord une coopération entre opérateurs économiques[4] plutôt qu’entre autorités publiques. De plus, les structures proposées par le Conseil de l’Europe pour que les autorités régionales et locales coopèrent au-delà des frontières n’ont pas été approuvées dans toute l’Union européenne.

Dans ce contexte, le GECT a été créé au niveau européen en tant qu’instrument juridique contribuant à la coopération territoriale au-delà des frontières nationales en servant de fondement européen directement applicable et durable aux actions à mener. Tous les États membres appliquent intégralement le règlement GECT. La création d’un GECT est facultative et le règlement GECT n’empêche aucune institution de choisir librement d’autres formes ou formules de coopération territoriale, dotées ou non d’une personnalité juridique.

Le GECT a été créé pour rendre la coopération territoriale plus stratégique, mais également plus souple et plus simple. Un GECT devrait réduire les difficultés rencontrées par les États membres et, en particulier, par les collectivités régionales et locales, dans la réalisation et la gestion d’actions de coopération territoriale en raison de législations et de procédures nationales différentes.

APPLICATION DU RÈGLEMENT GECT

Afin de rassembler les données nécessaires sur l’application pratique du règlement GECT, la direction générale de la politique régionale de la Commission européenne a organisé une réunion informelle avec des experts des États membres (groupe de haut niveau qui réfléchit sur la future politique de cohésion), a rencontré des représentants du Parlement européen, et a notamment travaillé en coopération étroite avec le Comité des régions.

En 2010, la Commission européenne et le Comité des régions, ainsi que les présidences du Conseil de l’Union européenne pour la période 2010-2011 (Espagne-Belgique-Hongrie) et le programme Interact, ont procédé à une vaste consultation des États membres, des collectivités régionales et locales et d’autres parties prenantes sur le fonctionnement et la valeur ajoutée du GECT[5].

Rôle des institutions européennes et des organes consultatifs

Commission européenne

La Commission n’a cessé de souligner l’importance d’une gouvernance efficace pour assurer la cohésion territoriale[6]. De plus, la Commission a participé activement à des conférences et à des discussions organisées par les présidences du Conseil, le Comité des régions, les GECT et d’autres parties concernées.

La Commission apporte un soutien actif, à la fois de manière directe, avec des conférences et des événements de mise en réseau, grâce à un contact bilatéral avec des États membres et des parties concernées, et par l’intermédiaire d’Interact, programme d’échange d’expérience dans le domaine de la coopération territoriale européenne. D’autre part, les GECT constituent maintenant un thème récurrent lors des journées portes ouvertes organisées chaque année par la Commission et le Comité des régions.

Parlement européen

Le Parlement européen s’intéresse de près aux GECT. Le rapport d’initiative «sur l’objectif 3: un défi pour la coopération territoriale – le futur agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale»[7] a été adopté en 2011. En ce qui concerne le GECT, le rapport indique: «cet instrument fonctionne de manière satisfaisante» et «Il a répondu aux besoins, pour les autorités régionales et locales, de coopération structurée en termes financiers, de statuts juridiques et de gouvernance multi-niveaux […]». De plus, des rapports sectoriels spécifiques, par exemple sur le sport[8] et les soins de santé[9], encouragent la promotion et l’utilisation du GECT aux fins de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.

Comité des régions

Le Comité des régions est désigné par le traité comme un partenaire essentiel de la Commission, en particulier pour les questions concernant la coopération transfrontalière. Le Comité a adopté des avis sur le GECT en 2008[10] et 2011[11], dans lesquels il a confirmé son engagement à appuyer le GECT mais a appelé à des modifications d’ordre juridique pour faciliter sa mise en place et son fonctionnement. D’autre part, il considère que «les GECT offrent également des perspectives intéressantes en tant que “laboratoires” d’une gouvernance à multiniveaux».

Mise en application du règlement GECT par les États membres

Les États membres devaient prendre les dispositions appropriées pour garantir l’application effective du règlement GECT. L’échéance était fixée au 1er août 2007 et le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport fournit des renseignements détaillés sur les informations transmises par les États membres à la Commission[12].

Si tous les États membres ont maintenant informé la Commission des mesures qu’ils ont prises ou qu’ils vont prendre pour adapter les règles nationales afin de se conformer au règlement GECT, certains ne l’ont fait qu’après un délai considérable. De tels délais ont souvent entravé l’approbation de propositions pour certains GECT.

Nombre et portée des GECT

L’article 5 prévoit que les «membres informent les États membres concernés et le Comité des régions de la convention ainsi que de l’enregistrement et/ou de la publication des statuts». Cela permet au Comité des régions de tenir un registre informel des GECT:

Création de GECT (31 mars 2011) [13]

Année | Nombre de GECT créés | Total cumulé |

2008 | 4 | 4 |

2009 | 6 | 10 |

2010 | 6 | 16 |

En préparation | 21 |

L'article 7 prévoit qu’un «GECT agit dans le cadre des missions qui lui sont confiées, qui se limitent à faciliter et à promouvoir la coopération territoriale afin de renforcer la cohésion économique et sociale [...]». Les «missions du GECT se limitent principalement à la mise en œuvre des programmes ou des projets de coopération territoriale cofinancés par la [Politique de cohésion]. Les GECT peuvent réaliser d’autres actions spécifiques de coopération territoriale entre leurs membres […], avec ou sans contribution financière communautaire.»

En plus du règlement GECT, l’article 18 du règlement (CE) nº 1080/2006 (règlement FEDER) [14], dispose que les «États membres participant à un programme opérationnel au titre de l’objectif de coopération territoriale européenne peuvent recourir à un [GECT], afin de lui confier la gestion du programme opérationnel en lui conférant les responsabilités de l’autorité de gestion et du secrétariat technique conjoint». Sur les 16 GECT existant au 31 mars 2011, un a été spécialement créé pour mettre en place et gérer un programme de CTE, un autre principalement pour mettre en œuvre un projet financé par la politique de cohésion, les autres étant chargés d’autres actions de coopération territoriale, pouvant inclure des projets financés au titre de la CTE[15].

LES GECT DANS LA PRATIQUE

Raisons de créer et de développer un GECT

Un GECT offre aux autorités locales, régionales et nationales, ainsi qu’à d’autres organisations publiques un contexte de coopération plus cohérent. Le règlement GECT fournit à la coopération existante un cadre formel avec une plus grande sécurité juridique, un fondement plus officiel et une structure institutionnelle plus solide. Un GECT contribue à l’amélioration du dialogue entre les États membres et d’autres autorités publiques, et constitue une structure adaptée à une coopération territoriale à long terme.

Le règlement GECT est un outil permettant un large partenariat, une réelle capacité d’intervention au-delà des frontières et un large champ d’action au niveau des trois volets de coopération: transfrontalière, transnationale et interrégionale. Il simplifie les conditions précédentes du cadre juridique, très hétérogènes, pour la coopération transfrontalière dans l’UE, et fournit un cadre juridique approprié pour la coopération transnationale et interrégionale[16], même si des solutions ad hoc , formelles ou informelles, ont dû être trouvées pour certaines questions spécifiques.

La création d’un GECT est souvent motivée par la volonté d’instaurer une structure de coopération transfrontalière ou territoriale visible et permanente, de mettre en place des stratégies de croissance communes, de générer des économies d’échelle et de gérer des projets, des infrastructures ou des ressources environnementales communes. Des rapports des États membres, des collectivités régionales et locales, et des GECT montrent que la décision de créer un GECT dépend souvent de l’expérience préalable de coopération entre les partenaires. Les partenaires soulignent que les GECT ont été créés afin de mieux faire face au défi de la coopération: la conclusion d’un accord sur le rôle et les tâches du GECT constitue une part importante du processus. Certains GECT existants prévoient d’augmenter le nombre de leurs membres. La création d’un GECT n’est donc pas toujours un événement unique, mais une étape s’inscrivant dans un processus continu.

Difficultés pratiques dans l’application du règlement GECT

Selon les éléments recueillis au cours des consultations avec les parties concernées, plusieurs problèmes, liés à la création comme au fonctionnement du GECT, ont été recensés lors de l’application du règlement GECT. Les réactions des GECT existants par rapport à cet instrument sont positives mais, jusqu’à présent, il reste sous-exploité.

Comme indiqué plus haut, le retard pris dans l’adoption des dispositions nationales a eu pour effet que, lorsque celles-ci ont été instaurées, les programmes de CTE étaient déjà établis et les décisions clés relatives à leurs systèmes de mise en place étaient déjà prises. D’autre part, il est possible que le caractère nouveau de l’instrument GECT ait dissuadé les États membres et les autorités de gestion de lui faire jouer un rôle formel dans la mise en place de programmes de coopération.

La longueur et la complexité des procédures ont été signalées comme les principaux aspects négatifs dans la création d’un GECT. Certains GECT ont reproché le manque d’informations des autorités nationales et des services de la Commission au sujet de cet instrument lorsque ceux-ci ont été consultés en vue d’obtenir des informations pratiques ou une assistance. Il semble que le respect de la période de trois mois pour la décision d’un État membre relative à une demande de création de GECT constitue l’exception plutôt que la règle générale, énoncée à l’article 4.

4.2.1 Création d’un GECT

Les difficultés juridiques liées au processus de formation d’un GECT, résultant principalement d’une impression d’incompatibilité entre des règles nationales différentes et un manque de coordination entre les États membres, font partie des principaux obstacles qui dissuadent les parties concernées de créer un GECT. Les différences au niveau des structures transfrontalières, des collectivités régionales et locales et des associations mettent en évidence le besoin d’un instrument tel que le GECT. De plus, ces différences créent des problèmes importants dans l’application d’un modèle unique qui satisfasse toutes les contraintes.

Un problème empêchant la création de GECT est la disparité des statuts des organismes locaux et régionaux dans les différents États membres. Des tâches relevant de la compétence régionale ou locale d’un côté de la frontière peuvent être considérées comme des responsabilités nationales de l’autre.

Deuxième problème: le règlement GECT permet aux États membres de prendre différentes décisions dans le processus de mise en place nationale, ce qui amène à des différences du point de vue de la responsabilité limitée ou illimitée. Le régime peut être différent dans deux États voisins. Lors de la négociation du règlement GECT, certains États membres ont indiqué que leur législation nationale ne permettait pas aux collectivités locales de devenir membres d’une entité juridique à responsabilité illimitée, d’où la nécessité de la disposition de l’article 12.

Un troisième problème pour les GECT existants et à venir concerne l’adhésion de pays tiers et d’entités régionales et locales de ces pays. L’article 3 dispose que les membres de GECT sont des États membres, des collectivités régionales ou locales, des organismes de droit public ou une association de ceux-ci, situés sur le territoire d’au moins deux États membres. Cependant, il existe des cas dans lesquels les membres ou les futurs membres pourraient juger souhaitable d’ajouter des membres d’un pays tiers, voire de créer un GECT entre collectivités régionales et locales d’un État membre et d’un pays tiers. Cela pose des problèmes sur le plan politique et, dans le second cas, en ce qui concerne les bases juridiques sur lesquelles un GECT pourrait être créé entre des membres d’un seul État membre et d’un pays tiers.

Certaines difficultés signalées semblent être dues à un manque de connaissance des dispositions du règlement GECT. Il arrive, par exemple, que les membres ne sachent pas exactement ce qui doit figurer dans la convention créant un GECT et ce qui doit être précisé dans ses statuts. De même, la croyance erronée que les entités privées ne peuvent faire partie d’un GECT a limité certaines actions. En réalité, les entités privées considérées comme entités adjudicatrices dans le cadre de marchés publics peuvent devenir membres d’un GECT [article 3, paragraphe 1), point d)]. Cependant, il a été demandé d’étendre cette possibilité. Enfin, certaines parties concernées ont signalé des retards dans le processus de publication pour des GECT, indiquant un besoin éventuel de clarification et d’amélioration du processus de notification.

4.2.2 Fonctionnement d’un GECT

Les GECT existants indiquent – à la quasi-unanimité – qu’une fois que les obstacles rencontrés au moment de leur création ont été surmontés, les avantages sont indéniables. La création d’une organisation juridique ayant un mandat des deux côtés d’une frontière peut simplifier grandement la fourniture rationnelle de services de transport publics ou d’autres services collectifs, ou la mise en œuvre d’une stratégie intégrée de développement de la région dans le contexte de la stratégie «Europe 2020».

Toutefois, l’existence d’un GECT ne résout pas tous les problèmes rencontrés dans le cadre d’actions transfrontalières. Différents États membres, voire différentes autorités au sein d’un même État membre, peuvent interpréter différemment une même disposition juridique et développer des pratiques distinctes.

Un problème important, signalé par les parties concernées, est lié aux contrats du personnel, bien que l’article 9, paragraphe 2), point d), requière que les statuts d’un GECT prévoient des modalités relatives à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne la gestion de son personnel, les procédures de recrutement et la nature des contrats du personnel. Par conséquent, la Commission estime que les statuts pourraient indiquer la législation régissant les contrats d’emploi, qui peut être, par exemple, la législation du lieu où le GECT a son siège ou du lieu où d’autres organes statutaires du GECT sont situés et remplissent leurs missions. Dans le cas contraire, conformément à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement GECT, lorsqu’il est nécessaire, en vertu du droit de l’Union ou du droit international privé, de définir le droit qui régit les actes d’un GECT, le GECT doit être traité comme une entité de l’État membre où il a son siège.

Ni le règlement GECT ni les directives européennes pertinentes n’offrent de solution dans le cas où un organisme de droit public tel qu’un GECT passe des marchés pour des travaux ou des services en tant que pouvoir adjudicateur dans un État membre autre que celui dans lequel est situé son siège. Toutefois, les GECT existants doivent passer des marchés dans plusieurs États membres car les activités réalisées par un GECT couvrent différents pays. Il a été demandé que des dispositions relatives à ce problème soient incluses dans le règlement GECT.

Une plus grande visibilité permettrait aux GECT de contribuer à la mise en réseau et d’échanger leur expérience. Les services de la Commission n’ont pas toujours considéré que les GECT remplissaient les conditions requises, par exemple, pour participer à leurs appels à propositions. De plus, les administrations publiques nationales n’ont pas toujours été bien informées de l’existence des GECT, de leurs possibilités et de leur statut juridique.

La longueur de la procédure de création d’un GECT dissuade ses membres d’adapter ensuite la convention ou les statuts, même lorsque l’évolution de la situation l’exigerait. Cependant, le règlement GECT actuel ne permet pas de formule simplifiée pour modifier la convention et les statuts, en particulier en ce qui concerne l’admission de nouveaux membres dans un GECT existant.

4.3 Exemples de GECT existants

L’étendue des activités actuellement réalisées par les GECT est très large, allant de la gestion commune des ressources naturelles à l’amélioration de l’accès aux systèmes de transport transfrontaliers, en passant par la gestion des services d’intérêt général (tels que la santé ou l’éducation) et d’autres matières d’ordre territorial. Nombre de GECT prévoient de mettre en place des stratégies de croissance et de développement durable, dans le droit fil de la stratégie «Europe 2020», contribuant ainsi à développer pleinement les territoires concernés.

Dans de nombreux cas, les activités d’un GECT vont au-delà de la mise en place de programmes et de projets de coopération dans le cadre de la politique de cohésion, définie comme sa tâche première dans le règlement GECT. Cependant, certains de ces GECT proposent actuellement des projets de financement dans le cadre de la CTE ou d’autres programmes européens.

Si les GECT existants apprécient d’avoir la capacité d’agir comme autorité de gestion et secrétariat technique conjoint des programmes de coopération européenne, jusqu’à présent, seul le GECT Grande région fait usage de cette possibilité. Cela peut être dû aux contraintes de temps dans l’adoption du règlement GECT et à l’obligation des États membres d’adopter leurs propres dispositions nationales afin d’appliquer le règlement GECT.

GECT Grande région

Ce GECT, établi en vertu du droit français et ayant son siège à Metz, a été créé en avril 2010 par le Grand-Duché de Luxembourg, la Région wallonne (Belgique), la Lorraine (France) et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de Sarre (Allemagne). Il s’agit du seul exemple de GECT agissant comme autorité de gestion d’un programme de coopération transfrontalière dans le cadre de la CTE, et couvrant la plus grande partie des régions concernées. Le secrétariat technique commun est organisé comme une association et est situé à Luxembourg. Ce GECT est financé au titre de l’assistance technique du programme de CTE et agit comme autorité de gestion du programme de CTE du même nom.

GECT Hôpital de Cerdagne

Ce GECT, créé en avril 2010, constitue une solution novatrice en matière d’offre de services hospitaliers qui a une incidence directe sur la population d'un bassin transfrontalier franco-espagnol qui compte quelque 30 000 habitants. Les partenaires impliqués sont le gouvernement de Catalogne et le ministère français de la Santé, la Caisse nationale d’assurance maladie et l’Agence régionale de l’hospitalisation Languedoc-Roussillon. Étant donné le volume d’investissement et les contributions annuelles, il s’agit, de loin, de l’entreprise la plus importante de tous les GECT. Ce projet, qui fait progresser peu à peu la coopération et l’harmonisation dans le domaine des soins de santé entre les États membres, est un projet pionnier dans un secteur extrêmement important dans toute l’Union.

GECT Ister-Granum

Le GECT Ister-Granum a été créé en juin 2008 dans la région frontalière entre la Hongrie et la Slovaquie et était le deuxième GECT dans l’UE. Il s’inscrit dans la coopération croissante autour du pont Esztergom-Štúrovo (Parkany). Il a actuellement pour membres 51 collectivités locales hongroises de cette eurorégion et 38 slovaques. Grâce à un soutien politique fort et au dynamisme de cette eurorégion, sa création a été rapide et principalement basée sur le programme de développement approuvé, en cours d’application par le GECT. Une tâche importante consiste à développer des applications pour le financement à partir des programmes de CTE Hongrie-Slovaquie et Europe du Sud-Est.

Alors que le nombre de GECT augmente peu à peu – et bien que chaque GECT s’adapte à sa situation particulière –, il y a une nette tendance générale à mettre l’accent sur les aspects stratégiques de la coopération.

GECT Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai

Le premier GECT, créé en janvier 2008, le GECT Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai, comprend 145 municipalités ainsi que des autorités régionales et nationales. La région possède une longue expérience du travail transfrontalier remontant à 1991. Elle couvre une zone urbaine étendue avec une population d’environ deux millions d’habitants. Le principal objectif est de renforcer la cohésion interne dans la conurbation transfrontalière en favorisant la coopération et en réalisant des projets conformément à la stratégie de développement commune. Sa valeur ajoutée est un processus de coordination amélioré, basé sur une volonté forte de toutes les parties concernées et une longue histoire de coopération.

PROPOSITIONS ET AMÉLIORATIONS

La Commission considère que l’instrument GECT doit rester aussi simple et aussi peu contraignant que possible, permettant de moduler la forme et la fonction de chaque GECT suivant les missions qu’il doit remplir dans l’environnement dans lequel il opère.

Toutefois, les procédures d’approbation des GECT proposés peuvent encore être considérablement améliorées, de manière à garantir que cette souplesse n’entraîne pas de retards dans la mise en œuvre. Pour cela, la Commission envisage d’apporter un certain nombre d’améliorations spécifiques au règlement et d’en introduire dans un contexte plus général.

Modification du règlement GECT

Un GECT constitue un instrument précieux, qui est de mieux en mieux accepté. Toutefois, le faible recours à cet instrument et certaines difficultés dans sa mise en œuvre pratique portent à croire que des améliorations sont possibles et nécessaires. C’est la raison pour laquelle la Commission envisage de proposer un certain nombre de modifications au règlement GECT. Celles-ci ne requerraient pas de changements dans l’activité des GECT actuels mais permettraient d’adapter la rédaction en fonction du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une part, et viseraient à simplifier et accélérer le processus de création et la mise en œuvre, d’autre part. Par exemple, des GECT entre des organismes publics d’un seul État membre et de pays tiers pourraient être autorisés si la portée de l’acte juridique était élargie. Un système de réponse tacite, permettant à des GECT d’être créés en l’absence d’objections motivées de la part des autorités nationales dans un délai raisonnable, pourrait remplacer l’exigence actuelle de réponse dans les trois mois. La finalité d’un GECT pourrait être étendue pour inclure la stratégie, ainsi que la programmation et la gestion de préoccupations régionales et locales, dans le droit fil des politiques de l’UE. Pour finir dans cette section, la solution par voie d’assurance, adoptée en vertu du droit européen pour un instrument juridique différent[17], pourrait répondre au problème de la création d’un GECT à responsabilité limitée, autorisée dans certains États membres mais pas forcément dans les États membres voisins.

Clarifications possibles

L’expérience montre que, dans certains cas, le règlement GECT n’a pas été entièrement compris. La Commission cherchera à mieux faire comprendre que la convention établissant un GECT doit indiquer clairement la législation qui le régira, y compris toute disposition dérogatoire, que des organismes de droit privé soumis aux règles de passation des marchés publics peuvent être membres de GECT, et que les statuts régissant le fonctionnement d’un GECT doivent préciser de manière claire les règles selon lesquelles il fonctionnera, telles que le droit national applicable pour les salariés.

Améliorations liées à d’autres réglementations et politiques de l’UE

- Pour que le potentiel de l’instrument GECT soit pleinement exploité, celui-ci doit s’inscrire dans une approche intégrée d’exécution des priorités politiques de l’UE. En proposant de réviser les règles applicables à la politique de cohésion, la Commission entend garantir qu’aucun obstacle n’entravera la création et le fonctionnement de GECT. Cela pourrait permettre aux GECT d’occuper une place plus importante dans la réalisation d’interventions requérant une coopération entre des régions de différents pays. De plus, les GECT pourraient jouer un rôle important en permettant aux stratégies macrorégionales et aux réseaux et projets de coopération interrégionale (en dehors de la CTE) d’être plus efficaces.

- Il faudrait également favoriser l’utilisation étendue des GECT dans la mise en application d’autres politiques de l’Union. Que ce soit dans les domaines de l’amélioration de l’environnement, de la collaboration en matière de recherche, de l’éducation et de la culture ou dans d’autres domaines, un GECT peut renforcer la valeur des politiques de l’Union en offrant un moyen d’application plus structuré et plus souple.

- À l’occasion de la révision prochaine des directives relatives aux marchés publics, la Commission étudiera la manière de traiter les problèmes liés aux marchés publics transfrontaliers rencontrés par ces organismes, entre autres.

Améliorations dans la collecte et la diffusion d’informations

Un certain nombre de changements pourraient rendre l’instrument plus efficace. La Commission entend par conséquent:

- collecter et diffuser l’information sur l’application du règlement GECT dans les États membres;

- collaborer activement avec le Comité des régions dans le contexte de la plateforme des GECT[18];

- encourager le partage du savoir-faire, la mise en réseau et l’échange régulier de points de vue entre toutes les parties concernées (administrations nationales, régionales et locales, GECT existants ou à venir), par exemple grâce à un programme comme Interact.

CONCLUSION

Le GECT est un instrument qui a été proposé pour surmonter les obstacles entravant la coopération territoriale dans l’Union européenne et au-delà, et en particulier pour fournir un moyen d’action transfrontalier qui permette d’éviter les blocages éventuellement dus à des systèmes juridiques et administratifs incompatibles. Si le calendrier de ce nouvel instrument a limité son utilisation à la réalisation de ces objectifs, l’expérience accumulée depuis 2007 montre que le GECT répond à des besoins clairs. Il a été utilisé, entre autres, pour:

- gérer des projets spécifiques, avec ou sans fonds communautaires;

- planifier des stratégies de développement pour des zones transfrontalières et multinationales;

- faire fonctionner des installations d’intérêt commun;

- fournir un lieu pour la communication et la coopération à multiples facettes et à plusieurs niveaux;

- assurer la notoriété et la durabilité de la coopération en allant au-delà des programmes de CTE.

En résumé, cet instrument a permis de passer du simple désir de coopérer à des actions concrètes de coopération. La tendance croissante à créer des GECT montre que les entités locales et régionales sont de plus en plus réceptives à la manière dont les GECT peuvent les aider à réaliser leurs aspirations.

Toutefois, les possibilités offertes pourraient être plus largement exploitées. Les difficultés rencontrées lors la création d’un GECT ont découragé certains groupes intéressés qui auraient pu contribuer à l’accomplissement des tâches énumérées plus haut. De plus, l’existence d’une entité juridique unique opérant par delà les frontières n’élimine pas certains problèmes comme la définition des règles de passation des marchés publics applicables au-delà des frontières ou le statut du personnel des GECT.

Par conséquent, la Commission entend proposer un nombre limité de modifications au règlement pour faciliter la création et le fonctionnement des GECT, ainsi que la clarification de certaines dispositions existantes. Elle préconise également d’autres changements pour permettre aux GECT de promouvoir avec plus d’efficience et d’efficacité la coopération dans l’application des politiques européennes.

La démarche prévue par la Commission vise à lever les obstacles à la création de GECT, tout en assurant la continuité des GECT existants et en facilitant leur fonctionnement. La Commission estime que ces adaptations permettront un recours accru aux GECT, et contribueront de la sorte à l’amélioration de la coopération et de la cohérence stratégique entre organismes publics, sans que cela ne constitue une contrainte supplémentaire pour les administrations nationales ou européennes.

[1] Cet article remplace l’article 159 du traité instituant la Communauté européenne.

[2] «Si des actions spécifiques s’avèrent nécessaires en dehors des fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de l’Union, ces actions peuvent être arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.»

[3] JO L 210 du 31.7.2006, p. 19.

[4] Peuvent également être membres d’un groupement «les autres entités juridiques de droit public ou privé, constituées en conformité avec la législation d’un État membre» [article 4 du règlement (CEE) nº 2137/85], y compris, entre autres, les autorités locales et les chambres de commerce. Il est néanmoins nécessaire que leurs activités puissent être réputées avoir une nature économique.

[5] Résultats publiés dans les conclusions du Comité des régions sur la consultation commune – Le réexamen du règlement (CE) nº 1082/2006 relatif au groupement européen de coopération territoriale, Comité des régions, 2010, http://www.cor.europa.eu/COR_cms/ui/ViewDocument.aspx?contentid=366960dd-3c03-4efa-9230-665455fa6bb5

[6] Deuxième rapport d’étape sur la cohésion économique et sociale, COM(2003) 34 final du 30.1.2003, p. 5.

[7] Projet de rapport (2010/2155(INI)), Commission du développement régional, rapporteur: Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, juin 2011.

[8] «Livre blanc sur le sport», résolution du PE du 8 mai 2008 (2007/2261/INI), point 83, JO C 271E du 12.11.2009, p. 51.

[9] Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers [COM(2008)0414 – C6-0257/2008 – 2008/0142 (COD)], amendement 102.

[10] Avis du Comité des régions sur le groupement européen de coopération territoriale: un nouvel élan pour la coopération territoriale en Europe (CdR 308/2007fin), rapporteur: Mercedes Bresso.

[11] Avis d’initiative du Comité des régions sur les nouvelles perspectives pour la révision du règlement GECT (CdR 100/2010fin), rapporteur: Alberto Núnez Feijóo.

[12] Voir la section 2 du document de travail.

[13] Source: Comité des régions. Voir la liste complète à la section 3 du document de travail.

[14] JO L 210 du 31.7.2006, p. 1.

[15] Source: rapport du Comité des régions.

[16] Initiative communautaire INTERREG III (2000-2006) - Évaluation ex post. Rapport final (nº 2008.CE.16.0.AT.016) de Panteia and Partners, mai 2010, p. 165.

[17] Article 14, paragraphe 3), du règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil (CE) du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERIC) (JO L 206 du 8.8.2009, p. 1): «Dans l’hypothèse où la responsabilité financière de ses membres n’est pas illimitée, l’ERIC souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à la construction et au fonctionnement de l’infrastructure.»

[18] http://portal.cor.europa.eu/egtc/en-US/Platform/Pages/welcome.aspx http://portal.cor.europa.eu/egtc/en-US/Platform/Pages/welcome.aspx