31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/51 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant les règles sanitaires régissant 
la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants 
(90/C 332/13) 
Le 16 février 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élabore son avis le 6 septembre 1990 (rapporteur: M. Ferraz da Silva). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 279e session plénière 
(séance du 19 septembre 1990) à l'unanimité. 
1. Introduction 
1.1. La proposition à l'examen s'inscrit dans la pers­
pective de l'achèvement du marché intérieur et vise à 
définir les conditions sanitaires de production et de 
mise sur le marché des mollusques bivalves vivants. 
1.2. Elle a en outre pour objectif de fixer les obliga­
tions à respecter tant par les professionnels que par les 
autorités compétentes pour assurer que le produit fini 
soit propre à la consommation. 
1.3. Le Comité accueille favorablement cette propo­
sition de la Commission sous réserve des observations 
suivantes. 
2. Observations générales 
2.1. La proposition à l'examen suscite des réserves 
quant à son applicabilité à la date prévue, étant donné 
qu'elle fait partie d'un ensemble de dispositions légales 
dans le domaine de la santé se référant les unes aux 
autres et dont certaines sont encore en cours d'élabora­
tion. 
2.2. Il convient dès lors de souligner la difficulté 
d'évaluer correctement une proposition qui fait réfé­
rence à une réglementation non encore adoptée. 
2.3. Le Comité renvoie aux observations formulées 
dans l'avis(^ sur la «Proposition de règlement (CEE) 
du Conseil arrêtant les règles sanitaires régissant la 
production et la mise sur le marché des produits de 
la pêche (2) », dont les exigences devraient également 
prévaloir pour les mollusques bivalves destinés à la 
transformation. 
2.4. Dans la pratique, étant donné qu'il s'agit d'un 
règlement, le Comité émet de sérieuses réserves quant 
au réalisme du calendrier prévu jusqu'à l'entrée en 
vigueur de la proposition le 1er janvier 1993, notamment en ce qui concerne l'adaptation des législations nationa­
les et l'exécution de mesures prévues dans la proposition 
de règlement à l'examen ainsi que dans la proposition 
de règlement susmentionné. Il est par conséquent essen­
tiel, de l'avis du Comité, de prolonger le délai légal de 
ce règlement. 
2.5. Le Comité prend acte du fait que la Commission, 
consciente des difficultés qui pourraient résulter de 
l'application du règlement à l'examen, a prévu de régle­
menter l'octroi de dérogations par le biais d'un texte 
spécifique ultérieur. 
2.6. Le Comité est d'avis qu'étant donné l'impor­
tance du système de dérogations mentionné, il devrait 
y être fait expressément référence dans le texte 
lui-même et non pas seulement dans les considérants. 
2.7. Le Comité attache la plus haute importance à 
ce système de dérogations qui, dans le contexte actuel 
de l'industrie du secteur, constituera une condition 
essentielle pour que puissent être effectuées les adapta­
tions nécessaires. 
2.8. Il est néanmoins permis de douter de l'applicabi­
lité de la proposition de décision .../... du Conseil (3) 
relative aux conditions d'octroi de dérogations tempo­
raires et limitées. 
2.9. Ainsi, outre les problèmes résultant de l'octroi 
au cas par cas des dérogations, les États membres vont 
se heurter dans la pratique à des difficultés du fait du 
peu de temps dont ils pourront disposer pour détermi­
ner préalablement quels établissements ne correspon­
dant pas aux conditions fixées seront néanmoins 
susceptibles de bénéficier d'une dérogation. 
2.10. Si les délais fixés dans la proposition de règle­
ment susmentionnée sont maintenus, il sera pratique­
ment impossible d'introduire les demandes de déroga­
tion avant le 1er janvier 1992, date limite. 
2.11. Par ailleurs, le Comité craint qu'il n'en résulte 
des conditions de concurrence déloyales. Dans la prati­
que, tous les établissements ne pourront pas être inspec­
ta Doc. CES 1037/90. 
(2) Doc. COM(89) 645 final. (3) Doc. COM(89) 670 final. 
No C 332/52 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
tés, et partant, bénéficier d'une dérogation et être enre­
gistrés, immédiatement. Les premiers à avoir été inspec­
tés pourraient bénéficier de conditions de concurrence 
avantageuses. 
2.12. Le Comité souligne que la qualité microbiologi­
que des mollusques dépend en grande partie de l'état 
des eaux des zones de récolte; il est donc essentiel que 
des mesures soient prises dans chaque État membre en 
faveur de l'environnement. 
2.13. Il convient néanmoins d'attirer également l'at­
tention sur le fait que la classification des eaux et des 
zones de récolte établie au chapitre I de l'annexe peut 
être modifiée par divers facteurs, notamment externes. 
Aussi, outre la fermeture, qui constitue une mesure 
extrême, il serait opportun d'envisager la possibilité de 
classer la zone de récolte dans une catégorie inférieure. 
2.14. Le Comité, étant donné le caractère limité des 
effectifs, doute de l'applicabilité des dispositions de 
l'article 9 concernant les contrôles sur place dans des 
pays tiers, visant notamment à vérifier si les conditions 
de production et de mise sur le marché sont similaires 
à celles de la Communauté. 
2.15. Le Comité juge excessives les compétences 
attribuées au comité vétérinaire permanent sur des ques­
tions qui auraient mérité d'être traitées dans ce règle­
ment et contrôlées au niveau institutionnel. 
2.16. Le Comité économique et social devrait être 
consulté sur les propositions de la Commission à mettre 
en œuvre en vertu des articles 14 à 16, étant donné 
leur impact sur la législation à venir et au niveau des 
consommateurs en général. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 2, point 3 
Ajouter après « d'estuaire » : «, naturel ou artificiel, ». 
3.2. Article 5, paragraphe 1, alinéa b) 
Les inspections et le contrôle des établissements doivent 
être effectués régulièrement, indication qui demeure 
vague. Il convient de préciser après «régulièrement» 
« et fréquemment ». 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. 3.3. Article 5, paragraphe 2, alinéa b) 
Ajouter après « ferme la zone de récolte concernée » : 
« ou modifiera son statut ». 
3.4. Article 17 
Compte tenu de ce qui a été dit plus haut à cet égard, 
le Comité craint que le présent règlement ne puisse 
entrer en vigueur le 1er janvier 1993. 
4. Annexe 
4.1. Chapitre IV, section 111, paragraphe 7 
L'existence de plusieurs lots ne présente aucun risque, 
s'ils sont clairement identifiés et demeurent pendant 
une période de purification complète. Il est proposé de 
modifier le texte comme suit : 
«De nouveaux lots de mollusques ne doivent pas 
être introduits après le début de la période de purifi­
cation. » 
4.2. Chapitre IV, section III, paragraphe 12 
Remplacer «régulièrement» par «fréquemment». 
4.3. Chapitre V, paragraphe 4 
Ajouter après « composés » : « ni de substances ». 
4.4. Chapitre VI, 1er paragraphe 
Ajouter après «périodique»: «et fréquente». 
4.5. Chapitre VI, 1er paragraphe, alinéa a), page 31 
Pour plus de clarté, ajouter après «variations proba­
bles » : « même faibles ». 
4.6. Chapitre VII, 1er paragraphe 
Ajouter après «bivalves vivants» : «sortant des centres 
d'expédition». 
4.7. Chapitre X, 1er paragraphe 
Il est suggéré de citer la directive 396/89/CEE sur les 
marques permettant d'identifier les lots, approuvée 
depuis. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE