Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/311/CE du 29 avril 1999 portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006)"

(2000/C 204/15)

Le 5 mai 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Relations extérieures" a été chargée de préparer les travaux du Comité en la matière. Au cours de ceux-ci, le Comité économique et social a désigné Mme Florio comme rapporteur général (articles 20 et 50 du Règlement intérieur).

Lors de sa 373e session plénière des 24 et 25 mai 2000 (séance du 24 mai), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 81 voix pour et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. Le programme Tempus

1.1.1. Le programme Tempus de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement universitaire a été instauré par la décision 90/233/CEE du 7 mai 1990. À cette époque, il s'adressait aux pays couverts par le programme Phare, lequel avait marqué le début d'une politique plus systématique de soutien aux processus de réforme économique et sociale dans les pays d'Europe centrale et orientale.

1.1.2. En 1993, la décision du Conseil 93/246/CEE a lancé une deuxième phase du programme, qui portait sur la période 1994-1998 et admettait également sur la liste des États habilités à bénéficier des ressources affectées à Tempus les pays repris dans le programme Tacis, c'est-à-dire les nouveaux États indépendants issus de l'ex-Union soviétique et la Mongolie (Tempus II).

1.1.3. L'éducation supérieure et la formation, ainsi que leur réforme et leur restructuration se trouvent ainsi placées au rang des priorités de la coopération internationale destinée à aider les pays partenaires de l'Union européenne à se rapprocher d'elle. Dans ces différents États, cette action commune a favorisé l'élaboration d'une planification stratégique et d'un schéma de développement institutionnel en vue de réformer l'enseignement sur certains points bien précis.

1.1.4. L'adoption des diverses phases et l'extension du programme aux nouveaux pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union soviétique s'inscrivent dans la logique des mutations socioéconomiques des pays partenaires et des équilibres dans les relations internationales.

2. Tempus III

2.1. La décision du Conseil n° 1999/311/CE, adoptée le 29 avril 1999, a décidé d'une autre phase du programme de coopération transeuropéenne pour l'enseignement supérieur, Tempus III, dont le lancement est prévu pour le 1er juillet 2000 et qui s'étalera sur six années (2000-2006).

2.2. L'article 2 de la décision du Conseil définit les pays éligibles à l'aide économique au titre de Tempus, à savoir les pays non associés d'Europe centrale et orientale visés par le règlement (CEE) n° 3906/89 (programme Phare), d'une part, et les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique et la Mongolie, visés par le règlement (CE, Euratom) n° 1279/96 (programme Tacis), d'autre part.

3. La proposition de décision

3.1. Ce même article 2 est complété par une note infrapaginale qui, précisant les pays non associés "actuellement" admis à bénéficier du programme, sur la base dudit règlement, ne cite que l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

3.2. L'évolution des relations internationales et les changements qui se sont produits dans certains pays ou dont on souhaiterait qu'ils se produisent dans d'autres ont toutefois conduit à envisager la possibilité d'une extension de la nouvelle tranche du programme Tempus à d'autres États de la région. On relèvera en particulier qu'au vu des développements démocratiques qu'elle vient de connaître, il importerait d'inclure la Croatie parmi les pays bénéficiaires de Tempus.

3.3. En conséquence, la Commission s'est penchée sur la question de la correction du document précédent et a dès lors présenté une proposition de décision du Conseil visant à modifier le contenu de l'article 2 de la décision 1999/311/CE en en supprimant la note de bas de page qui, dans les circonstances actuelles, s'est révélée est trop restrictive puisqu'elle empêche en fait d'intégrer la Croatie dans le programme Tempus.

4. Observations

4.1. Considérant qu'il est établi que les universités peuvent jouer un rôle primordial dans le processus de rénovation de la société toute entière comme dans la consolidation de la coopération entre les peuples, le Comité estime qu'il importe d'inscrire la Croatie au nombre des pays bénéficiaires du programme, ne fût-ce que parce qu'elle devra procéder à de vastes réformes économiques et sociales sur la voie de son rapprochement avec l'Union européenne.

L'inclusion de la Croatie dans le programme Tempus III s'avère non seulement déterminante pour le renforcement des liens entre l'Union européenne et ses voisins mais peut également constituer un facteur de poids pour reconstituer dans la zone balkanique ce tissu de relations de coopération bénéfiques et indispensables que le récent conflit avait brutalement déchiré.

4.2. Du point de vue des perspectives politiques de l'Union européenne, l'élargissement du programme Tempus est indispensable pour aider les pays concernés à atteindre leurs priorités spécifiques, telles que définies conjointement par la Commission européenne et les autorités nationales. Il participe ainsi aux processus de réforme économique et de consolidation démocratique en cours. La valeur de cette contribution apparaît encore plus nettement si l'on considère que la nouvelle phase du programme Tempus entend aussi jeter des passerelles avec les secteurs non académiques de la société civile et du monde économique.

4.3. En outre, l'objectif du programme Tempus qui consiste à restructurer les systèmes d'enseignement supérieur, du point de vue de leurs contenus mais aussi de leur organisation et leur gestion, peut se révéler particulièrement précieux pour fournir des exemples de bonnes pratiques dans les structures de gestion publique en rapport avec la diffusion du savoir.

4.4. Le Comité tient à souligner une fois encore l'ampleur des résultats engrangés lors des précédentes phases du programmes Tempus et souhaite que la nouvelle programmation prenne rapidement en compte la correction à apporter au texte de la décision 1999/311/CE pour insérer la Croatie parmi les pays éligibles.

Bruxelles, le 24 mai 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli