Avis du Comité européen des régions — De la ferme à la table — La dimension locale et régionale

(2021/C 37/04)

Rapporteur: Guido MILANA (IT/PSE), membre du conseil municipal d’Olevano Romano (Rome)

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1. se félicite vivement de la stratégie «de la ferme à la table» (ci-après dénommée la «stratégie»), qui se trouve, avec la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 ( 1 ) , au cœur du pacte vert pour l’Europe ( 2 ) et est indispensable pour faire de l’Europe le premier continent neutre pour le climat d’ici 2050; souligne que les deux stratégies doivent être parfaitement concertées afin de limiter l’incidence des systèmes alimentaires sur le climat, l’environnement durable et la biodiversité et de favoriser la santé des sols, la protection des pollinisateurs, l’utilisation des ressources biologiques en vue de la protection intégrée des cultures, les ressources hydriques et les écosystèmes, et pour garantir dans le même temps des denrées alimentaires sûres et saines. Elles doivent aussi contribuer à traiter le problème du dépeuplement des zones rurales. Le Comité considère que l’autonomie alimentaire est un enjeu tout aussi stratégique qui implique de maintenir des capacités de production. Pour ce faire, il est nécessaire de prévoir un accompagnement budgétaire suffisant de la part de l’Union;

2. souligne la nécessité d’assurer, par une approche de gouvernance à plusieurs niveaux, une certaine cohérence entre les différents secteurs liés aux produits alimentaires, tels que l’agriculture, l’élevage, la sylviculture, la pêche et les questions maritimes, et les politiques en matière d’environnement, d’énergie, de santé, des consommateurs, de production, de l’emploi, du développement rural, ainsi que les politiques forestières, afin que les mesures concertées au niveau européen puissent contribuer à la mise en œuvre de la stratégie pour atteindre des objectifs de réforme ambitieux et partagés; la contribution des communautés locales et rurales doit être mieux reconnue et intégrée dans les politiques. Il est essentiel de recoupler l’identité culturelle des régions avec les écosystèmes;

3. fait observer que la pandémie de COVID-19 nous a rendus très attentifs à la relation qui existe entre notre santé, nos écosystèmes, nos chaînes d’approvisionnement, nos modes de consommation et les limites de la planète. La pandémie actuelle n’en est qu’un exemple: les sécheresses, inondations et incendies de forêt de plus en plus fréquents et les nouveaux organismes nuisibles ne cessent de nous rappeler que notre système alimentaire est menacé et doit devenir plus durable et plus résilient, être capable de fonctionner en toutes circonstances et fournir aux citoyens des denrées alimentaires adéquates et saines, en suffisance et à des prix abordables;

4. fait observer qu’on ne pourra développer une agriculture durable si l’Union européenne continue à importer des produits agricoles à bas prix qui ne respectent pas les normes de production européennes et qui concurrencent déloyalement les filières de production européennes, et à exporter ses propres excédents à des prix inférieurs aux coûts de production européens; exige la mise en place d’urgence de nouvelles règles multilatérales plus justes et plus solidaires pour faire en sorte que la viabilité économique des exploitations ne soit pas menacée; espère que cette nouvelle approche ira dans le sens d’un renforcement des perspectives économiques des producteurs et des liens entre ceux-ci et les consommateurs, soutiendra des systèmes alimentaires diversifiés et différents des systèmes de production conventionnels ou complémentaires à ces derniers et visera à une redistribution plus juste de la valeur, qui rémunère mieux les producteurs fournissant des biens publics de qualité et des services écosystémiques;

5. invite la Commission européenne à utiliser de manière cohérente les indicateurs existants (par exemple, les indicateurs des ODD) afin de suivre les progrès réalisés dans la poursuite de l’objectif consistant à réunir une production alimentaire durable, des services écosystémiques et des perspectives économiques équitables pour les agriculteurs et les salariés dans le cadre de différentes politiques sectorielles; la mise en place de nouveaux indicateurs doit être réservée aux secteurs qui, jusqu’à présent, n’ont pas été suffisamment couverts; espère que l’ensemble des acteurs du secteur alimentaire participeront activement au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie;

6. souhaite que l’on reconnaisse et soutienne le rôle des villes et des régions en tant qu’acteurs majeurs de la transition alimentaire; le Comité est, entre autres, un vivier de connaissances s’agissant des pratiques des régions et des villes européennes et peut, à ce titre, représenter un intermédiaire important dans le cadre de la communication et de l’apprentissage réciproque entre les différents niveaux de pouvoir; dans le cadre de la mise en œuvre et définition de la future PAC, il est indispensable que les régions européennes puissent continuer à exercer leur rôle d’autorités de gestion afin d’accompagner les transitions évoquées par la stratégie de la ferme à la fourchette au plus près des territoires et de s’assurer que les futurs plans stratégiques répondent aux besoins locaux. À cet égard, il serait essentiel de régionaliser le premier pilier dans les plans stratégiques, afin que les programmes d’écologisation puissent être gérés d’une manière qui corresponde aux besoins spécifiques de chaque région, en tant qu’ils sont des instruments importants pour accompagner la mise en œuvre de la stratégie;

Soutenir les producteurs, promouvoir les circuits courts et transparents

7. recommande de surveiller de manière plus vigilante l’évolution de la concentration des terres au profit de l’agro-industrie, l’augmentation des prix fonciers, l’abandon des terres dans des zones marginales et la perte de terres agricoles qui en résulte pour les petits et moyens producteurs et les nouveaux agriculteurs; préconise dès lors une modification des instruments existants de la politique agricole commune (PAC) — comme par exemple un plafonnement éventuel des paiements directs par exploitation —, afin de faciliter l’accès aux terres agricoles pour les petits et moyens agriculteurs et les nouveaux agriculteurs agro-écologiques, aussi bien individuels que constitués en entités associées, ce qui permettrait d’éviter la perte d’agriculteurs actifs; recommande de maintenir l’équilibre entre économie et écologie dans le cadre de la PAC; encourage en outre l’utilisation des eaux de récupération pour l’irrigation des zones déficitaires et la promotion de l’agrosylviculture;

8. se réjouit que la Commission ait prévu de promouvoir l’agriculture biologique en exprimant la volonté de lui affecter, moyennant une étude préliminaire d’impact, au moins 25 % des terres agricoles de l’Union européenne d’ici 2030 et en augmentant également de manière nette la part de l’aquaculture biologique; invite en outre la Commission à évaluer également d’autres systèmes agricoles et productifs présentant des avantages environnementaux; recommande à cet égard à la Commission de prendre en compte et de soutenir le rôle des politiques territoriales locales et régionales en tant que moyen de préserver et d’accroître les zones de production biologique, de précision et intégrée, soucieuse d’économiser les ressources de l’environnement, avec des programmes tels que les politiques alimentaires locales (y compris les districts biologiques, les écorégions et les biorégions ( 3 ) ), et les processus de formation; souhaite que la transition dans le cadre de la PAC soit cohérente avec l’évolution de la consommation de produits biologiques; demande en outre que des mesures soient prises pour soutenir la structuration de l’ensemble du secteur de l’agriculture biologique et pas seulement le développement de la production, afin de préserver la valeur ajoutée que représente ce mode de production et de transformation dans différentes régions, notamment une incitation à la mise en place de réseaux hydrauliques, afin de fournir aux producteurs de l’agriculture biologique une eau qui soit compatible avec la réglementation;

9. préconise d’accorder davantage d’importance aux filières courtes et de reconnaître la diversité des systèmes de production européens, y compris les systèmes de production différents qui visent à valoriser des modes de production, de transformation et de commercialisation locaux et régionaux fondés sur la qualité nutritionnelle et sur le bien-être animal et environnemental; recommande de mettre en place un cadre européen pour la promotion et le renforcement des filières courtes reposant sur des pratiques locales innovantes ayant fait leurs preuves; demande de faciliter l’octroi d’un soutien à des projets territoriaux collectifs qui associent transformateurs, collectivités locales, entreprises agricoles et forestières, commerçants et consommateurs locaux afin de proposer une offre alimentaire locale; demande en outre que l’on soutienne la diversification de la production et de la transformation locales et régionales, le développement de nouveaux secteurs (par exemple les protéines végétales, en particulier les légumineuses et des secteurs de qualité comme les baies, les noix, etc.) qui prévoient également la valorisation des filières dérivées liées aux flux secondaires et aux déchets, dans le but de créer de la valeur ajoutée aux différentes étapes de la filière alimentaire, en évaluant la possibilité de mettre en place une certification en matière de production durable et incluant des aspects tels que la gestion de l’eau ou des sols; dans ce contexte, note que les notions de «local» et de «régional» doivent être considérées du point de vue du produit en question. Les principes de base doivent être une faible empreinte écologique du produit, la prévention des flux de transport inutiles et une meilleure relation entre les producteurs et les consommateurs;

10. reconnaît qu’outre leur incidence non négligeable sur la biodiversité, la production, la transformation, la vente au détail, le conditionnement et le transport des produits alimentaires contribuent à la pollution de l’air, du sol et de l’eau ainsi qu’aux émissions de gaz à effet de serre, et appelle donc de ses vœux une valorisation des flux secondaires pour s’orienter vers un modèle d’économie circulaire; considère, à l’instar de la Commission européenne, que les mesures suivantes sont indispensables: a) réduire l’utilisation et le risque globaux des pesticides chimiques de même que l’utilisation des pesticides les plus dangereux (4) de 50 % d’ici à 2030, en veillant à offrir aux agriculteurs des solutions de substitution opérantes, et qui ne limitent pas la productivité, pour ces produits ainsi qu’en matière de méthodes culturales, en affectant davantage de ressources à la recherche dans ce domaine et en accélérant leur accès au marché; b) réduire la perte de nutriments d’au moins 50 %, sans que cela n’entraîne une détérioration de la fertilité des sols; c) réduire le recours aux engrais d’au moins 20 % d’ici à 2030; d) réduire les ventes d’antimicrobiens utilisés pour les animaux d’élevage et l’aquaculture de 50 % d’ici à 2030; e) continuer de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’agriculture et celles liées à l’utilisation des terres, en particulier les émissions de protoxyde d’azote et de méthane, ce dernier provenant notamment du secteur de l’élevage et de l’exploitation agricole des tourbières et marais et, partant, contribuer de manière adéquate au processus prévu par la loi européenne sur le climat; invite, à cette fin, la Commission à publier dès que possible un plan comportant des objectifs pour le climat à l’horizon 2030 afin de revoir à la hausse l’objectif en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de le porter au moins à 55 % par rapport aux niveaux de 1990 (5), en mettant en œuvre un plan cohérent assorti d’engagements financier adéquats; f) augmenter les surfaces de pâtures sur le territoire de l’Europe et sa production d’aliments protéiques, en diminuant les volumes d’importations de produits et protéines destinés à l’alimentation animale qui ne respectent pas les normes européennes en matière climatique et environnementale;

11. est d’avis que dans la suite de ses travaux, la Commission devra produire des analyses d’impact sur la manière dont il convient de fixer les objectifs chiffrés. Il importe que les pays qui utilisent abondamment les antibiotiques, les produits phytopharmaceutiques chimiques et les engrais soient tenus d’en réduire l’usage plus sévèrement que ceux qui n’y recourent déjà que dans une moindre mesure;

12. suggère d’effectuer des évaluations d’impact transparentes et lisibles afin d’assurer le suivi des objectifs atteints à moyen terme et de renégocier les ajustements nécessaires en concertation avec les États membres, les collectivités locales et régionales et les acteurs de l’agro-industrie;

13. recommande d’adopter des mesures plus strictes pour lutter contre les répercussions des pratiques d’élevage industriel intensif sur l’environnement; se prononce pour que l’étiquetage officiellement certifié relatif au bien-être des animaux qui est envisagé par la stratégie soit instauré de manière obligatoire au niveau de l’Union européenne; recommande un label clair et obligatoire du mode d’élevage, couvrant le cycle de l’animal, pour permettre aux producteurs de faire reconnaître l’amélioration de leurs pratiques et aux consommateurs de choisir des produits conformes à leur souhait; propose que l’on réduise de manière progressive et planifiée l’élevage en cage dans l’ensemble de l’Union européenne, y compris au moyen de limites imposées à la densité par tête des élevages en question et d’un soutien à l’élevage extensif pour l’aquaculture; demande qu’un plafond de densité animale sur l’exploitation conditionne l’accès aux paiements PAC et que la conditionnalité de la PAC concernant la réglementation sur le bien-être animal soit renforcée;

14. demande que les nouveaux programmes écologiques prévoient un apport égal de financements obligatoires, efficaces et d’une importance croissante pour promouvoir les pratiques de production durables qui, entre autres, accroissent significativement la séquestration du carbone par les agriculteurs et les sylviculteurs, ainsi que la biodiversité; rappelle toutefois que les mesures agroenvironnementales et climatiques issues du second pilier de la PAC se sont révélées être de loin la mesure de verdissement la plus efficace de la PAC, que cela est lié à l’approche ascendante utilisée dans la définition de ces mesures dans le cas d’une gestion régionalisée et, par conséquent, demande qu’il soit fait usage des possibilités de redéploiement du premier au deuxième pilier de la PAC, et que les collectivités régionales soient associées à la définition des programmes écologiques à la fois à l’échelle européenne et nationale, afin d’assurer une cohérence et une complémentarité plus grandes entre les programmes écologiques et les mesures agroenvironnementales et climatiques, ainsi qu’une meilleure prise en compte des besoins des territoires; recommande en outre que les pratiques d’élevage extensif ayant une faible incidence écologique fassent l’objet d’un soutien. Dans une logique de durabilité équilibrée du point de vue environnemental, économique et social, il y a lieu d’autoriser l’indemnisation des agriculteurs pour les coûts supplémentaires liés à la production agricole, au moyen de fonds européens et nationaux;

15. considère qu’il est nécessaire, en plus d’opérer des changements dans le secteur agricole, d’accélérer l’évolution vers une production durable de poissons; préconise l’adoption de mesures visant à protéger et à valoriser les petits pêcheurs tout comme ceux qui travaillent de manière durable dans les régions ultrapériphériques, de même qu’à lutter contre l’élevage intensif en cage, les pratiques de pêche industrielle illicites et la surpêche, y compris l’introduction de mesures plus adéquates dans le cadre de la révision de la politique commune de la pêche (PCP) et des accords commerciaux;

16. demande que soient élaborées des propositions visant à planifier les espaces maritimes et à mettre en place un réseau de zones interdites à toute forme de pêche pendant un laps de temps suffisant pour mieux atteindre l’objectif consistant à assurer un équilibre entre les prélèvements de ressources halieutiques et la capacité de la mer à les reproduire; demande également que les efforts se portent sur une plus grande efficacité dans la mise en place de plans de gestion des pêches dans les zones les plus fragiles d’un point de vue environnemental;

Environnement alimentaire, lutte contre l’obésité, promotion d’une consommation responsable et critique

17. rappelle l’importance que revêtent les choix et habitudes alimentaires des consommateurs en tant que facteur de changement du système alimentaire; soutient la Commission dans sa volonté de faciliter le passage à des régimes alimentaires sains et durables, conformément à l’objectif 12 du programme de développement durable à l’horizon 2030 ( 6 ) ; invite dès lors la Commission à mettre en œuvre un ensemble de mesures cohérentes et ciblées visant à promouvoir le régime méditerranéen, dont il a été démontré qu’il constitue une alimentation saine, ainsi que des régimes alimentaires sains, qui accordent davantage de place à la composante végétale et préconisent une consommation appropriée et responsable de graisses et de sucres;

18. invite la Commission à mettre en place des systèmes plus appropriés en matière d’étiquetage nutritionnel des produits, qui soient concertés au niveau européen et fondés sur les données scientifiques les plus récentes; demande à la Commission d’examiner la possibilité de créer une base de données européenne sur les valeurs nutritionnelles et de mettre en œuvre un programme européen d’étiquetage nutritionnel. Afin de stimuler une consommation responsable, l’objectif devrait être de fournir des informations transparentes, complètes et claires sur la qualité nutritionnelle des denrées, tenant compte de l’origine des produits, de l’incidence environnementale de leur transport ainsi que de leur mode de production;

19. souligne en outre qu’il importe d’aller au-delà des mesures d’étiquetage informatif et de prévoir des mesures éducatives, des mesures d’incitation et des mesures structurelles afin de susciter une consommation critique et responsable et promouvoir un environnement alimentaire sain et accessible à tous; recommande dès lors l’élaboration de campagnes d’information et de programmes éducatifs sur l’alimentation saine et les régimes riches en composants végétaux et en fibres; soutient l’adoption d’incitations fiscales visant à encourager les consommateurs à opter pour une alimentation saine et durable; soutient par ailleurs les mesures visant à décourager l’industrie agroalimentaire de commercialiser et de promouvoir des aliments ultra-transformés et malsains, riches en sucres, en sel et en graisses saturées;

20. appuie vivement les mesures visant à garantir que le prix des denrées alimentaires reflète leur coût social et environnemental réel et que les producteurs primaires reçoivent un revenu équitable pour leur travail; invite dès lors la Commission à examiner avec les États membres l’adoption de mesures visant à limiter la puissance d’achat des industries de transformation et des entreprises de vente au détail ainsi qu’à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs primaires, eu égard aux coûts du système actuel — qui ont été prouvés scientifiquement — sur le plan environnemental et de la santé publique. Le CdR estime qu’il est acceptable qu’un prix équitable pour les produits entraîne également une hausse du prix pour les consommateurs ( 7 )

21. invite la Commission européenne à faire du droit à l’alimentation l’un des axes portants de la mise en œuvre de la stratégie; propose dès lors qu’elle s’efforce de définir, avec les États membres et les collectivités locales et régionales, des mesures à court et à moyen terme (p.ex. un soutien économique) ainsi qu’à long terme (politiques sociales structurelles) visant à promouvoir l’accès des groupes les plus vulnérables à un système alimentaire plus durable et sain et à favoriser la lutte contre l’obésité et la malnutrition; réclame l’élaboration d’un plan d’action européen pour l’après 2020 contre l’obésité et la malnutrition des enfants; souligne que le caractère abordable des denrées alimentaires saines devrait plutôt être soutenu au moyen de mesures et politiques sociales directes, tout en garantissant dans le même temps un juste prix des produits pour les agriculteurs et les salariés;

Marchés publics durables, marchés publics écologiques, programmes éducatifs

22. demande que l’on mette davantage l’accent sur le rôle des marchés publics écologiques en tant qu’outil permettant de soutenir des régimes alimentaires sains et durables, de renforcer et de promouvoir une agriculture locale fondée sur des spécificités régionales et de garantir des parts de marché aux producteurs locaux et régionaux ( 8 )

23. estime qu’il y a lieu de définir des critères plus souples pour l’introduction de produits locaux et régionaux dans le cadre des marchés publics, en privilégiant en particulier les produits de proximité (circuits courts) dans les cantines scolaires; recommande en outre que soit adopté un système efficace de conseils ou un guide européen simplifié qui fournirait aux organismes publics des indications claires quant à la manière d’introduire des critères plus durables;

24. soutient la Commission dans sa volonté d’encourager les États membres et les collectivités locales et régionales à mettre en œuvre des programmes éducatifs en matière d’agriculture, d’alimentation, d’environnement et de climat dans les établissements scolaires; considère en effet qu’il est essentiel de promouvoir la consommation critique et de sensibiliser les jeunes générations et les groupes plus vulnérables à l’éducation à l’agriculture, à la culture alimentaire et à l’environnement;

Réduire et prévenir le gaspillage, promouvoir une économie circulaire

25. invite instamment la Commission à présenter des législations ambitieuses et des objectifs contraignants en matière de prévention et de réduction du gaspillage alimentaire; espère que la Commission se montrera ferme sur le maintien de l’objectif contraignant visant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici à 2030 sur la base des travaux effectués en collaboration avec la plateforme de l’Union européenne sur les pertes et le gaspillage alimentaires, et exhorte la Commission à être très attentive au soutien, très important, à apporter aux régions ultrapériphériques, en vue d’une meilleure circularité des économies, d’une amélioration de la gestion, du recyclage et de la valorisation des résidus et des sous-produits des secteurs agroalimentaire et de la pêche;

26. recommande d’avoir une vision d’ensemble de la chaîne alimentaire et de prévoir des mesures visant à limiter le gaspillage tant en amont (production primaire) que pendant le processus de transformation et lors du transport et de la commercialisation des denrées alimentaires, ainsi que lors de leur consommation à l’intérieur comme à l’extérieur des ménages; suggère d’encourager les supermarchés à stocker les produits de manière plus efficace et de prévoir des mesures fiscales à l’égard de ceux qui n’utilisent pas efficacement leurs surplus; se félicite de l’initiative prise par certains États membres pour rendre obligatoires les dons de stocks excédentaires;

27. demande que les étiquettes comportent des informations plus adéquates sur la péremption des denrées alimentaires, en estimant à la fois la date «préférable» de consommation et celle de «non comestibilité»; estime également qu’il est important de mener des campagnes de communication et de sensibilisation afin d’encourager les consommateurs à adopter un comportement vertueux en matière de limitation du gaspillage alimentaire; recommande en outre l’adoption d’une approche ascendante visant à faire connaître et à développer les innovations et les bonnes pratiques qui apparaissent dans beaucoup de villes et de régions;

28. est favorable à l’élaboration de mesures destinées à promouvoir le déploiement de modèles de production et de développement territorial «zéro déchet», de réutilisation et d’économie circulaire tout au long de la chaîne, y compris dans le domaine des plastiques; souligne que les marchés publics sont un instrument puissant grâce auquel les collectivités locales et régionales peuvent établir des normes et orienter le marché vers des produits et des services plus durables et locaux; suggère une approche de la base vers le sommet, assortie de programmes visant à soutenir des mesures de circularité efficaces associant les zones urbaines, périurbaines, rurales et ultrapériphériques ( 9 )

Commerce international, solidarité et développement durable dans les pays tiers

29. juge nécessaire d’adopter une approche globale s’agissant de la transition vers des systèmes agroalimentaires durables dans le cadre de la coopération avec les pays tiers et des politiques commerciales internationales; souligne que l’Union européenne, principal importateur et exportateur mondial de denrées alimentaires, a accru sa propre dépendance vis-à-vis des pays tiers et mène actuellement une politique commerciale en contradiction avec ses propres objectifs sociaux et environnementaux; invite instamment la Commission à rechercher activement des solutions en la matière, en particulier pour ce qui concerne les règles du commerce agricole international, l’évolution des prix sur les marchés européens et internationaux et un équilibre durable entre la demande et la production de produits carnés et laitiers;

30. insiste sur le fait que les accords commerciaux sont évalués en tenant compte de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et fondés sur la notion de développement durable; demande que l’on renforce les chapitres de ces accords relatifs à la gestion durable des forêts et à la lutte contre la déforestation, au bien-être des animaux et à lutte contre les violations des droits de l’homme ( 10 )

31. estime qu’une politique commerciale qui ne garantit pas le respect des normes européennes élevées en matière de durabilité et de sécurité alimentaire par les marchés extérieurs peut nuire gravement au marché intérieur et mettre en péril le secteur agricole; considère que les accords commerciaux européens sont des instruments qui permettent de garantir des conditions de concurrence équitables entre le marché intérieur et le marché extérieur, de préserver la compétitivité des agriculteurs européens et de leur assurer une juste rémunération; exige que soit négociée avec les pays tiers une stricte réciprocité des normes de production, en portant leurs réglementations phytosanitaires et environnementales au même niveau que dans l’Union européenne et en définissant, le cas échéant, quelles sont les productions locales de primeurs; préconise de renforcer le contrôle des produits à l’entrée du marché unique européen; est favorable à une taxe carbone aux frontières qui empêche les entreprises de l’Union européenne de délocaliser leur production vers des pays appliquant des normes environnementales moins strictes;

Gouvernance, mise en œuvre et suivi

32. recommande que la future PAC, la PCP, les programmes opérationnels et les plans stratégiques nationaux relatifs à la PAC soient orientés de manière cohérente en fonction des objectifs définis dans le pacte vert pour l’Europe, et notamment dans la stratégie «de la ferme à la table» et la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; à cet égard, demande que soient fixés dans le règlement sur la PAC des objectifs européens communs, quantifiables et mesurables pour les plans stratégiques nationaux; suggère de prévoir des indicateurs d’impact clairs afin de définir des objectifs et de suivre les résultats; demande que les régions jouent un rôle prépondérant dans la gouvernance des plans stratégiques, notamment pour le second pilier; espère que les plans de réforme de la PAC tiendront compte des aspects régional et territorial;

33. déplore que la part du CFP 2021-2027 allouée à la PAC dans la position adoptée par le Conseil européen en juillet 2020 ait diminué de 6,4 % par rapport à la période actuelle. Des objectifs ambitieux visant à opérer une transition écologique dans le secteur de la production agricole européenne doivent être assortis d’un budget ambitieux pour la PAC, et en particulier pour le Fonds européen agricole pour le développement rural; déplore en outre que les efforts de réforme de la PAC visant à la rendre davantage orientée vers l’intérêt général, plus durable et plus économe en ressources ne se reflètent pas plus clairement à ce stade dans les règlements proposés, et que les approches correspondantes ne prendront effet qu’avec un retard considérable en raison de la longueur des périodes de transition;

34. se félicite de l’intention d’associer à la mise en œuvre et au suivi de la stratégie tous les acteurs du système alimentaire, y compris la société civile et les représentants des collectivités locales et régionales; juge nécessaire que la stratégie mette en place des systèmes de gouvernance horizontale et à niveaux multiples, qui soient en mesure d’assurer un fonctionnement transversal entre les directions générales de la Commission concernées; souhaite que l’on prenne exemple sur les modèles participatifs tels que les comités de politique alimentaire, mis en place dans de nombreuses collectivités locales et régionales;

35. suggère que la Commission engage une coopération étroite non seulement avec le Parlement, mais aussi avec le Comité européen des régions et le Comité économique et social européen pour la mise en œuvre et le suivi des deux stratégies.

Bruxelles, le 10 décembre 2020. Le président du Comité européen des régions Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) COM(2020) 380 final.

(2) COM(2019) 640 final.

(3) La «biorégion Bavière 2012» en est un exemple, laquelle s’est fixé comme objectif de consacrer, d’ici à 2030, 30 % des terres à l’agriculture biologique (source: The Role of Local and Regional Authorities in making food systems more sustainable, étude commandée par le CdR (en anglais)].

(4) Il s’agit de produits phytosanitaires comportant des substances actives qui satisfont aux critères d’exclusion énoncés aux points 3.6.2 à 3.6.5 et au point 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1), ou qui sont considérés comme des substances dont la substitution est envisagée conformément aux critères énoncés au point 4 de ladite annexe.

(5) Cette demande a déjà été formulée par le Comité dans son avis intitulé «Loi européenne sur le climat: établir le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique» [COR-2020/01361 — rapporteur: Juan Moreno Bonilla (ES/PPE)] (JO C 324 du 1.10.2020, p. 58).

(6) ODD 12 — Consommation et production responsables.

(7) Voir par exemple Willet, W., et al., 2019. Food in the Anthropocene: the EAT–Lancet Commission on healthy diets from sustainable food systems (L’alimentation de l’anthropocène: commission EAT-Lancet sur une alimentation saine issue de production durable). The Lancet Commissions, 393 (1170), 447-492. Voir aussi Howard, P., et al. Global Meat: Social and Environmental Consequences of the Expanding Meat Industry (Viande mondiale: Conséquences sociales et environnementales de l’expansion de l’industrie de la viande). MIT Press, 2019.

(8) À cet égard, le CdR rappelle et met l’accent sur le paragraphe 19 de la résolution sur l’alimentation durable (JO C 313 du 22.9.2015, p. 5) adoptée lors de la 113e session plénière de juillet 2015, qui «recommande que les différentes parties concernées par la production durable et la consommation responsable […], soient informées des possibilités d’inclure des critères de durabilité dans leurs avis d’appel d’offre […]».

(9) Le cas de la ville de Maribor, en Slovénie, en est une illustration. Elle a en effet développé des synergies entre environnement urbain et environnement rural au travers de la transformation de déchets organiques en fertilisants [Source: The Role of Local and Regional Authorities in making food systems more sustainable, étude commandée par le CdR (en anglais)].

(10) Cette demande a déjà été formulée dans l’avis intitulé «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» [COR-2019/04601 — rapporteur: Roby Biwer (LU/PSE)] (JO C 324 du 1.10.2020, p. 48).