Aides d'État - Italie

Aide C 8/2002 (ex N 845/2001) - Aide accordée à Acciaerie di Sicilia SpA en faveur de la protection de l'environnement - acier CECA

Invitation à présenter des observations en application de l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission

(2002/C 70/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 13 février 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction H

Greffe des aides d'État

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Description de l'aide

Par lettre du 20 décembre 2001, enregistrée le 21 décembre 2001, l'Italie a informé la Commission de son intention d'accorder une aide en faveur de quatre projets que doit mettre en oeuvre Acciaerie di Sicilia SpA.

Acciaerie di Sicilia, qui produit de l'acier, appartient au groupe Alfa Acciai. La société a été créée en mai 1998, mais n'est entrée en activité qu'en mars 1999 lorsqu'elle a acquis les installations de Acciaerie Megara, qui avait été fermée en 1996. Acciaerie di Sicilia s'est lancée dans la fabrication de produits laminés en avril 1999 et dans celle de l'acier en octobre 1999.

L'aide est accordée par le ministère des activités de production sur la base de la loi n° 488/92 concernant les aides dans les régions défavorisées. L'aide a été approuvée le 9 avril 2001 sous réserve de son autorisation par la Commission européenne. Elle sera versée en trois tranches annuelles d'un même montant.

L'aide s'élève à 1116414,54 euros. Les coûts admissibles totaux sont estimés à 4175399,09 euros, ce qui correspond à une intensité d'aide de 26,7 % en moyenne. L'aide porte sur les quatre projets suivants:

i) l'acquisition d'une installation pour l'épuration des fumées dégagées par le four électrique. Le four électrique est actuellement équipé d'une installation d'épuration primaire, qui traite les fumées dégagées lors de la fusion lorsque le four est couvert mais pas celles qui s'échappent lorsque le four est découvert au moment du chargement et du déchargement. La nouvelle installation remplira les conditions imposées par la région de Sicile pour le fonctionnement du four, ainsi que d'autres dispositions adoptées au niveau national;

ii) l'acquisition d'un égaliseur dynamique afin d'éviter le phénomène dit de scintillement (à savoir des variations de tension répétitives et rapides) causé par le fonctionnement du four électrique et qui affecte aussi le réseau général;

iii) le renforcement du système électrique du four électrique, ce qui permettra d'optimiser le fonctionnement du système antiscintillement susmentionné, d'améliorer le rendement énergétique de l'usine et de réduire les perturbations causées par le réseau électrique général;

iv) la participation de Acciaerie di Sicilia au système communautaire de management environnemental et d'audit, institué par le règlement n° 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993. Les coûts admissibles pour ce projet s'élèvent à 59392,54 euros et incluent entre autres des frais d'assistance-conseil.

Aucune information précise n'a été donnée sur les coûts jugés admissibles par les autorités italiennes [sauf, dans une certaine mesure, pour le projet visé au point iv)] ni sur l'aide susceptible d'être accordée.

Selon la notification, ces projets ne permettent pas d'abaisser les coûts.

Appréciation

Acciaerie di Sicilia SpA fabrique des produits en acier qui relèvent de l'annexe I du traité CECA. Il s'agit donc d'une entreprise au sens de l'article 80 de ce traité, à laquelle s'applique la décision n° 2496/96/CECA de la Commission (ci-après dénommé, le "code des aides à la sidérurgie").

L'article 3 du code des aides à la sidérurgie dispose que les entreprises sidérurgiques peuvent recevoir des aides pour des investissements en faveur de l'environnement. Les conditions à respecter pour que ces aides soient compatibles avec le marché commun sont définies dans l'annexe du code et dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, publié au Journal officiel des Communautés européennes C 72 du 10 mars 1994 (ci-après dénommé, l'"encadrement communautaire").

Le premier projet vise à adapter les installations existantes à des obligations légales (à savoir, les conditions imposées par la Sicile et d'autres dispositions nationales non spécifiées). Toutefois, étant donné que la fonderie fonctionne depuis octobre 1999 et que la Commission ignore quand lesdites obligations légales ont été imposées, il n'est pas possible de déterminer si l'adaptation de l'usine peut bénéficier d'une aide au titre du point 3.2.3.A de l'encadrement. De surcroît, l'aide envisagée représentant 26,7 % des coûts admissibles, le plafond de 15 % prévu dans l'encadrement communautaire n'est pas respecté.

Pour ce qui est du deuxième projet, il ne semble pas entraîner d'amélioration écologique mais accroîtra simplement la régularité des flux énergétiques, pour le bénéfice de l'entreprise et de la ville voisine. L'aide est donc octroyée à un investissement à caractère général, ce que n'autorise pas le code des aides à la sidérurgie. En outre, la raison de l'investissement n'est pas indiquée clairement: s'agit-il de se conformer à des normes nouvelles ou d'aller plus loin que des normes en vigueur?

Le troisième projet vise simplement à améliorer l'installation électrique du four. L'aide porte donc sur un investissement à caractère général non autorisé par le code des aides à la sidérurgie.

Pour ces trois projets, aucune information n'a été transmise sur les niveaux actuels de polluants, sur les niveaux imposés par les normes contraignantes en vigueur et sur les niveaux qui seront atteints après l'investissement. Dans ces conditions, même s'il s'agit d'aller plus loin que les normes en vigueur, il n'est pas possible de déterminer si c'est dans une mesure suffisante pour considérer l'investissement en question comme admissible.

En outre, pour ce qui est des projets visés aux points ii) et iii), qui permettront d'améliorer l'efficience du processus de production(1), la Commission doute qu'ils n'entraîneront pas de réduction des coûts, comme l'indique la notification.

En ce qui concerne le quatrième projet, et bien que le point 3.3 de l'encadrement communautaire permette les aides aux activités de formation et d'assistance-conseil en faveur des entreprises dans le domaine de l'environnement, il n'est pas possible d'en apprécier la conformité avec l'encadrement, aucune information n'ayant été donnée sur les coûts admissibles ou sur le montant de l'aide.

Enfin, pour ce qui est du paiement de l'aide par tranches, la Commission, vu l'article 1.3 du code des aides à la sidérurgie, doute que des versements puissent avoir lieu après le 22 juillet 2002.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission doute, à ce stade de la procédure, que l'aide susmentionnée soit conforme aux dispositions de sa décision n° 2496/96/CECA.

TEXTE DE LA LETTRE

"La Commissione informa l'Italia che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane sull'aiuto in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 6, paragrafo 5, della decisione n. 2496/96/CECA della Commissione.

1. PROCEDIMENTO

1. Con lettera del 20 dicembre 2001, registrata il 21 dicembre 2001, l'Italia ha notificato alla Commissione l'intenzione di concedere un aiuto a quattro progetti che saranno realizzati da Acciaierie di Sicilia SpA.

2. DESCRIZIONE DETTAGLIATA DELL'AIUTO

2. Acciaierie di Sicilia SpA è un'impresa che produce acciaio ed appartiene al gruppo Alfa Acciai. L'impresa è stata costituita nel maggio 1998 ed è rimasta inattiva fino al marzo 1999, quando ha acquistato gli impianti produttivi delle Acciaierie Megara SpA rimasti fermi dal 1996. Acciaierie di Sicilia ha rimesso in funzione il comparto produttivo laminatoio nell'aprile 1999 e il comparto produttivo acciaieria nel mese di ottobre dello stesso anno.

3. L'aiuto è erogato dal ministero delle Attività produttive in base alla legge 488/92 relativa alla concessione delle agevolazioni nelle aree depresse. L'aiuto, che è stato deliberato il 9 aprile 2001 fatta salva l'autorizzazione della Commissione europea, sarà erogato in tre quote annuali identiche.

4. L'aiuto ammonta a 1116414,54 EUR. Il costo ammissibile globale preso in considerazione è di 4175399,09 EUR, il che significa che l'aiuto proposto corrisponde ad una media del 26,7 %. L'aiuto è destinato ai seguenti quattro progetti:

5. i) Acquisto di un impianto di depurazione fumi per forno elettrico. Attualmente il forno fusorio è dotato di una sola aspirazione primaria che aspira i fumi prodotti durante la fase di fusione quando la volta del forno è aperta, ma non purifica i fumi generati quando il forno è scoperto per le fasi di carica e scarica. Il nuovo impianto dovrebbe soddisfare le prescrizioni imposte dalla Regione Sicilia per il funzionamento del forno nonché altre normative adottate a livello nazionale.

6. ii) Acquisto di un compensatore dinamico antiflicker al fine di evitare il cosiddetto fenomeno flicker (ossia variazioni ripetute e rapide di voltaggio) causato dal funzionamento del forno elettrico con conseguenti disturbi sulla rete elettrica.

7. iii) Potenziamento del sistema elettrico del forno elettrico per ottimizzare il funzionamento del sistema antiflicker, migliorare il rendimento energetico dell'impianto industriale e ridurre i disturbi causati alla rete elettrica in generale.

8. iv) Adesione delle Acciaierie di Sicilia al sistema di gestione ambientale conforme al regolamento EMAS (regolamento n. 1836/93 del Consiglio del 29 giugno 1993). I costi ammissibili per questo progetto ammontano a 59392,54 EUR e comprendono, tra altre voci non specificate, anche costi di consulenza.

9. Non sono fornite informazioni dettagliate per quanto riguarda i costi considerati ammissibili dalle autorità italiane [salvo, in parte, per il progetto di cui al punto iv)] né in merito alle agevolazioni ad essi destinate.

10. Dalla notifica risulta che i progetti di cui sopra non comportano risparmi di costi.

3. VALUTAZIONE

11. La società Acciaierie di Sicilia SpA produce prodotti di acciaio inclusi nell'allegato I al trattato CECA. Si tratta pertanto di un'impresa ai sensi dell'articolo 80 di detto trattato, alla quale si applica la decisione n. 2496/96/CECA (in appresso il Codice degli aiuti alla siderurgia).

12. Ai sensi dell'articolo 3 di detto Codice, le imprese siderurgiche possono ricevere aiuti destinati ad investimenti ambientali. I criteri per valutare la compatibilità di detti aiuti con il mercato comune figurano nell'allegato al Codice degli aiuti alla siderurgia nonché nella disciplina comunitaria degli aiuti di Stato per la tutela dell'ambiente pubblicata nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 72 del 10 marzo 1994 (in appresso 'la disciplina Ambiente del 1994').

13. In base alla disciplina Ambiente del 1994, gli aiuti che apparentemente sono destinati a misure di protezione ambientale ma che, in realtà, sono destinati agli investimenti in generale, sono esclusi dalla disciplina. I costi ammissibili devono limitarsi strettamente ai costi d'investimento aggiuntivi necessari per conseguire gli obiettivi di protezione ambientale(2). Inoltre la disciplina stabilisce che gli aiuti agli investimenti, effettuati dalle imprese per conformare a nuove norme obbligatorie impianti in servizio da almeno due anni, possono essere autorizzati fino ad un'intensità massima lorda del 15 % (punto A, primo paragrafo), mentre gli aiuti a favore di investimenti che consentono di raggiungere livelli di protezione dell'ambiente significativamente superiori a quelli previsti dalle norme vigenti possono essere autorizzati a concorrenza di un livello massimo del 30 % lordo, purché tale intensità sia proporzionata al miglioramento dell'ambiente che viene realizzato ed agli investimenti necessari per conseguirlo (punto B, primo paragrafo).

14. In base all'allegato al Codice degli aiuti alla siderurgia, la Commissione, se necessario, imporrà condizioni e limiti rigorosi onde evitare aiuti dissimulati per investimenti generali per nuovi stabilimenti o attrezzature. Nel caso di aiuti diretti ad incoraggiare le imprese a migliorare in modo significativo la tutela dell'ambiente, l'investitore dovrà dimostrare di avere chiaramente deciso di scegliere livelli di tutela ambientale superiori implicanti investimenti addizionali, vale a dire che una soluzione a costi inferiori avrebbe permesso di soddisfare le nuove norme ambientali. In ogni caso la maggiorazione dell'aiuto si applicherebbe unicamente all'investimento connesso al maggior grado di tutela ambientale conseguito, previa detrazione di qualsiasi vantaggio che ne derivi in termine di diminuzione dei costi di produzione. La Commissione analizzerà inoltre il contesto economico ed ambientale di una decisione di procedere alla sostituzione di impianti o attrezzature in servizio. In linea di massima, una decisione di procedere a un nuovo investimento, che sarebbe comunque stata presa per ragioni economiche o tenuto conto dell'età dell'impianto o delle attrezzature esistenti, non potrà beneficiare di aiuti (durata di vita residua inferiore al 25 %).

15. Quanto al primo progetto, riguarda l'adeguamento d'impianti esistenti a norme cogenti (le condizioni imposte dalla Sicilia e da altre norme nazionali non specificate). Tuttavia, considerato che il laminatoio è in funzione dall'ottobre 1999 e visto che non è nota la data d'imposizione di detti obblighi di legge, non è possibile valutare se l'adeguamento dell'impianto possa beneficiare di aiuto in virtù del punto 3.2.3.A della disciplina Ambiente. Inoltre, poiché corrisponde al 26,7 % dei costi ammissibili, l'aiuto prospettato non sembra rispettare il massimale del 15 % stabilito nella disciplina Ambiente del 1994.

16. Quanto al secondo progetto, non contribuisce a migliorare l'ambiente, ma semplicemente a migliorare la regolarità dei flussi di elettricità a beneficio dell'impresa e della città adiacente. Pertanto l'aiuto sembra destinato ad un investimento generale, il che non è permesso dal Codice degli aiuti alla siderurgia. Inoltre non vi è alcuna chiara indicazione dei motivi dell'investimento: se è destinato ad adeguare gli impianti a nuove norme cogenti oppure a migliorare in modo significativo la tutela dell'ambiente.

17. Quanto al terzo progetto, riguarda semplicemente il potenziamento dell'impianto elettrico del forno. Pertanto l'aiuto sembra destinato ad un investimento generale, il che non è permesso dal Codice degli aiuti alla siderurgia.

18. Per questi tre progetti mancano informazioni sui livelli attuali di agenti inquinanti, sui livelli imposti dalle nuove norme cogenti e sui livelli che verrebbero raggiunti una volta effettuato l'investimento. In tali circostanze, nell'eventualità di un miglioramento rispetto alle norme ambientali esistenti, non è possibile valutare se si tratti di un miglioramento sufficientemente significativo perché l'investimento possa essere considerato ammissibile ad aiuto.

19. Inoltre, per quanto riguarda i progetti di cui ai punti 6 e 7 che miglioreranno il rendimento energetico del processo produttivo(3), la Commissione dubita che non consentano risparmi di costo, come è indicato nella notifica.

20. Quanto al quarto progetto e benché la disciplina Ambiente del 1994 al punto 3.3 autorizzi aiuti alle imprese per la formazione, assistenza e consulenza in campo ambientale, dato che non sono state fornite indicazioni specifiche sui costi ammissibili né sull'ammontare dell'aiuto, non è possibile valutarne la conformità con la normativa succitata.

21. Infine, quanto all'erogazione dell'aiuto in quote annuali, la Commissione dubita che, tenuto conto dell'articolo 1.3 del Codice degli aiuti alla siderurgia, i pagamenti possano legittimamente avere luogo dopo il 22 luglio 2002.

4. CONCLUSIONE

22. Ciò premesso, la Commissione, in questa fase del procedimento, dubita che l'aiuto succitato rispetti le norme di cui alla decisione n. 2496/96/CECA ed ha pertanto deciso di avviare nei suoi confronti il procedimento previsto all'articolo 6, paragrafo 5, della medesima decisione.

23. La Commissione invita quindi l'Italia a trasmetterle le sue osservazioni entro un mese dalla data di ricezione della presente, ed a fornirle ogni informazione utile ai fini della valutazione dell'aiuto in base alla disciplina Ambiente del 1994 ed al Codice degli aiuti alla siderurgia. Deve trattarsi quanto meno delle seguenti informazioni:

- le date previste di inizio e completamento dell'investimento,

- per ciascun progetto, informazioni dettagliate sui costi ammissibili e sull'ammontare dell'aiuto,

- una chiara indicazione della finalità dell'investimento, ossia se è effettuato per l'adeguamento a nuove norme ambientali obbligatorie oppure per incoraggiare l'osservanza di criteri più rigorosi di quelli previsti dalle norme ambientali vigenti,

- per ciascuno dei progetti di cui ai punti 5, 6 e 7, l'indicazione esatta degli strumenti giuridici che impongono nuove norme ambientali obbligatorie nonché copia dei medesimi; dati relativi ai livelli attuali di agenti inquinanti, ai livelli imposti dalle norme obbligatorie e ai livelli che saranno raggiunti una volta realizzato l'investimento,

- per i progetti destinati ad incoraggiare l'osservanza di criteri più rigorosi, la prova attestante la decisione adottata di optare per livelli superiori di tutela dell'ambiente che hanno richiesto investimenti addizionali,

- per quanto riguarda il progetto di cui al punto 7, informazioni dettagliate sulla potenza dell'impianto attuale e sulla potenza del nuovo impianto nonché la quantificazione dei risparmi di costo e degli effetti di questo investimento e di quello di cui al punto 6 in termini di capacità di produzione,

- la data di acquisto dell'impianto da sostituire e la vita utile residua del medesimo.

24. Ai sensi dell'articolo 6, paragrafo 1, del Codice degli aiuti alla siderurgia, le notificazioni dei progetti di aiuti sono trasmesse alla Commissione entro il 31 dicembre 2001. Tale limite dovrebbe permettere alla Commissione di adottare una decisione prima della scadenza del Codice degli aiuti alla siderurgia. Pertanto la Commissione avverte l'Italia che adotterà una decisione finale sull'aiuto notificato entro il 22 luglio 2002 sulla base delle informazioni disponibili all'epoca della decisione. Per lo stesso motivo non saranno concesse proroghe del termine di cui al punto 23.

25. La Commissione invita le autorità italiane a inviare senza indugio copia della presente ai beneficiari dell'aiuto.

26. La Commissione fa presente al governo italiano che all'aiuto prospettato può essere data esecuzione solo previa approvazione della Commissione e nel rispetto delle condizioni da essa stabilite."

(1) La notification mentionne une réduction des pertes d'énergie et de la consommation des électrodes et des réfractaires.

(2) Cfr. punto 3.2.1 della disciplina.

(3) La notifica cita una riduzione della dispersione energetica e del consumo di elettrodi e refrattari.