ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)387
Vol.1977/0127

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiés présentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classified documents inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)387 final
Bruxelles -le8août19771
S•
Proposition de
RECOMMANDATION DUCONSEIL
/
portant surlesfluorocarbones dansl'Environnement
(présentée parlaCommission auConseil)
-< A
. ■■■ λ
C0M(77)387final

EXPOSE DESMOTIFS
A.INTRODUCTION
1.Phénomènes detransport danslastratosphère
1.1.SelonlathéoriedeRowlandetMolina,publiéeen1974etfondéesurun
modèleunidimensionnel ,,lacouched'ozonedelastratosphère est
réduiteparleschlorofluorométhanes F-11etF-12.Commeces
composés sonttrèsstablesetnesontpaspiégésdanslatroposphère ,
ilsmigrentdanslastratosphère oùilssontdécomposés parlesrayonne­
mentsdecourtelongueurd'ondeetlibèrent desatomesdechlore.
Ceux-ciréagissent enchaîneavecl'ozone,réduisant ainsila
concentration decedernieretaugmentant enconséquence laquantité
derayonnements decourtelongueurd'ondequiatteignent lasurface
delaterre.Silescalculseffectués parRowlandetMolinaontété
^=^-tbrTfirmés pard'autreschercheurs,ilssefondenttousessentiellement
surlesmêmesdonnées debaseetsurdesmodèles unidimensionnels
similaires .
1.2.Laréduction delacouched'ozoneattribuable auxchlorofluorométhanes
ouàd'autrespolluants naturels ouartificiels n'apaspuêtre
mesuréeexpérimentalement .Lesvariations naturelles de'laconcen­
trationd'ozonesontsupérieures àcellesauxquelles onpourrait
s'attendre sousl'effetdecomposés decegenre,dumoinsàcourt
terme(p.ex.lesvariations journalières auxlatitudes moyennes sont
de±25%).
1.3.Lerapportdela"Natjorïal AcademyofSciences"publiéenseptembre 1976
/conclutqu'il,subsiste encoreunfacteurélevéd'incertitude quantà
l'importance deseffetspotentiels desF-11etf-12surtacouche
d'ozone.Ilaffirmecependant quesiLesémissions devaient .-se
poursuivre au«tèmeniveauqu'en1973,ilenrésulterait uneréduction
d'environ 7%del'ozone,cetteréduction étantcomprise entoutétat
decauseentre2%et20%.Elledevraitnotamment atteindre 3,5Xsu
boutd'unecinquantaine d'années.dela
tîonfir
•S/•o

•2.
1.4.Lathéorie deRowlandetMolinafaitl'objetd'unecertaine controverse
Lesproblèmes posésconcernent principalement :
-l'imperfection d'unmodèledetransport unidimensionnel ;
laconnaissance insuffisante desprocessus atmosphériques et
stratosphériques ,enparticulier detouteslesréactions
chimiques essentielles ;
~l'existence éventuelle deprocessus depiégeage desF-11etF-12
danslatroposphère . '
1.5.Plusieurs programmes derecherche sontencoursd'exécution dans
.différents paysmembres,enparticulier enRFA,enFranceetauR.U.
Cesprogrammes concernent principalement :
lamesuredepuislaterreainsiqu'insitu,desconcentrations
desconstituants mineurs del'atmosphère ;
-l'étudeenlaboratoire despropriétés spectrales etdes
vitesses deréaction ;
/
-ledéveloppement demodèles mathématiques .
Etantdonnéqu'unprogramme communaunautaire seraitsouhaitable
danscedomaine,plusieurs réunions d'expertsnationaux convoquées
parlaCommission sesonttenues àBruxelles,afind'enétudierles
possibilités .Lanécessité deréfléchir auxaspectsscientifiques
etàlarecherche auniveaucommunautaire etdeveiller àcequèles
recherches effectuées danslesEtatsmembres forment unprogramme
cohérant,sinoncomplet,aétéreconnue d'unemanièregénérale.
Lapossibilité d'uneactionconcertée oud'unsoutienlimitédansle
cadreduprogramme d'actionsindirectes estàl'étude.
1.6»Une-réunionscientifique internationale s'esttenueàWashington du
1erau9mars1977,souslasauspices duProgramme desNationsUnies
pourl'Environnement ,etaétudiélacouched'ozonestratosphérique
ainsiquelesdifférentes influences qu'ellesubit.Onaestimé
d'unemanièregénérale quel'appauvrissement delacouched'ozone
sousl'effetdesémissions delagénération actuelle d'aéronefs
étaitsansdoutenégligeable ,maisquelesémissions defluorocarbones
étaient unsujetdepréoccupation .

Laréunion n'apasexaminé lesmesures àprendre pour Lutter
contre l'émission ,dans l'atmosphère ,desubstances pouvant être
nocives .Élle aestimé cependant qu'ilserait souhaitable d'étudier
toutes lespossibilités delutte offertes dans cedomaine etles
conséquences deleur exploitation .
Laréunion aidentifié leslacunes existantes etformulé des
recommandations relatives àunPlan d'action mondial concernant la
couche d'ozone .
2.Effets sur lasanté etl'environnement
2.1.Desrayonnements ultra-violets excessifs peuvent donner lieu à:
- uneaugmentation des casdemélanome maligne ;
- uneaugmentation decertains carcinomes delapeau (detype basai
etsquameux );
différents effets sur lesplantes etsur lesanimaux .
Larelation entre nonmélanomes etrayonnement UVn'estpas
indépendante delà classe sociale ,delacouleur delapeau ,etc.
2.2 .Enraison delabande d'absorption intense queprésentent les
fluorocarbones dans ledomaine desinfrarouges ,onpourrait s'attendre
àuneréduction duflux infrarouge émis vers l'espace par le
système terre-atmosphère .Ilenrésulterait une augmentation dela
température delasurface terrestre etdel'atmosphère (effet deserre ).
M■ I .
Les incidences possibles del'effet deserre sur leclimat ont
étéétudiées parRamenathan en1975 .Les résultats desétudes
indiquent que sileschlorof luorométhanes continuaient àêtre émis
comme en1973 ,àl'équilibre latempérature delà terre augmenterait
d'environ 1°k.L'importance decechiffre doit encore être évaluée
compte tenu d'autres influences sur leclimat ,telles que les
augmentations delaconcentration deCOg,leschangements de
nébulosité .etlaconcentration departicules dans l'atmosphère .

3.Production -aspects industriels
3.1 .Environ 40'4delàproduction mondiale dechlorof luorométhanes sont
consommés enEurope (soit l'équivalent delaconsommation américaine )
etunegrande partie decette production (70à80%)estutili.ée dans
l'industrie des ^aérosols ,principalement pourdesproduits àuâge .
domestique oud'hygiène personnelle .Parailleurs ,l'équipement de
réfrigération etdeconditionnement d'airenabsorbe 10à20%;
lereste estutilisé principalement sous forme d'agents degonflement
dans laproduction demousses depolyuréthanes .
Autableau 1.figurent lesdonnées dispobibles concernant la
production etlaconsommation en1974 ,des F-11 etF-12 comme propul­
seurs d'aérosols dans lesEtats membres delaCommunauté européenne .
La"Manufacturing Chemists Association "aétabli parailleurs que
de1930 à1975,3.430 x10^tonnes deF-11et5.080 x10^tonnes de
F-12 ontétéproduites dans lemonde ,dont 85%et87%respectivement
3ontétérejetées ,c'est -à-dire 2.930 x10tonnes deF-11 et
4.420x10^tonnes deF-12 .
De1967 à1973 ,laproduction decesdeux composés aaugmenté
d'environ 10%paran,tandis qu'en1974 ,l'augmentation parrapport
à1973 aétéde5%.LaMCA arelevé parcontre qu'en1975 ,la
production adiminué d'environ 15%parrapport à1974 .
3.2.Si,encequiconcerne laréduction delacouche d'ozone sous l'effet
direct deproduits chimiques industriels ,l'attention générale aété
polarisée par lesCFMF-11 etF–12>d'autres hydrocarbures halogènes ,
tels que letétrachlorure decarbone ,leméthylchloroforrne ,le
chlorof lurométhane F-22 ,ainsi quecertains composés naturels ,
pourraient également nécessiter uneétude .L'industrie estentrain
d'examiner lespossibilités d'utilisation d'autres hydrocarbures
haLogénésetnonhalogénés .Ilvadesoiqu'ildevra être oe^ontra
quelesproduits desubstitution neprésentent aucun danger pour la
couche d'ozone etaucun risque direct pour l'hotv.i® atl'envircnns'-n^u .
Encequiconcerne les .aérosols ,Lapossibilité d'utiliser des
systèmes mécaniques nedevrait pasêtre négligés .

5.
3.3 .Encequiconcerne l'emploi ,desétudes ontétéentreprises dans
différents Etats membres sur lenombre d'emplois liés directement
ouindirectement àunaspect quelconque delaproduction oude
l'utilisation des fluorocarbones .C'est ainsi qu'auRoyaume-Uni /
cechiffre s'établit à50.000 .EnFrance ,quelque 20.000 emplois
sesituent dans \lesecteur delaproduction etdel'utilisation des
aérosols .L'incidence sur lamain-d'oeuvre duremplacement des F-11
etF-13 parunautre produit dépendra :
a)ducalendrier retenu pour lasubstitution (unchangement immédiat
aurait deseffets perturbateurs nettement plus marqués qu'un
changement progressif );
$
b)delanature delasubstitution (lessystèmes mécaniques ,par
exemple ,entraîneraient unemodification plus profonde dela
structure industrielle que leremplacement des F-11 etF-12 par
unautre hydrocarbure halogéné ).
Uneétude complète (qui estmaintenant disponible )effectuée aux
.Pays-Bas indique que,sil'utilisation des fluorocarbones en
tant quepropulseurs devrait être interdite dans cepays dans un
anetdemi environ ,lerésultat serait àcourt terme uneperte
annuelle devaleur ajoutée de75à80millions deflorins etla
suppression de725 à950 emplois .Encasderemplacement satisfai­
sant pardenouveaux fluorocarbones dans 4ans,laperte annuelle
devaleur ajoutée tomberait .à12-16 millions deflorins etla
suppression d'emplois s'établirait à200-400 .
m•imm

B.REGLEMENTATION DANSLEDOMAINE DESFLUOROCARBONES
• \ ;
1.Réglementation proposée enAmérique
Le11mai1977,Lesorganismes suivants :FoodandDrugAdministration
(FDA),Environmental Protection Agency (EPA),Consumer Safety
Commission (CPSC),ontproposé uncalendrier entroisphasespour.
l'interdiction progressive detouteslesutilisations nonessentielles
deschlorofluorocarbones entantquepropulseurs d'aérosols .
Cetteinterdiction devrait aboutir àl'élimination de60%desémissions
dechlorofluorocarbones auxUSA.Lesproduits dontils'agitenpremier
lieusontlesdésodorisants corporels,lesproduits anti-transpi ration,
leslaques,leseauxdeCologneetlesparfums réglementés parlaFDA,
lesproduits denettoyage etlesdésodorisants àusagedomestique
réglementés parlaCPSC.Lecalendrier àtroisvoletsproposépour
/-l'élimination deschlorofluorocarbones entantquepropulseurs estle.
suivant :
avantle15octobre 1978,laproduction dechlorofluorocarbones
destinés auxaérosols doitcesser;
-avantle-15décembre .1978,lesentreprises doiventcesser
d'employer cesproduits chimiques commegazpropulseurs
d'aérosols ; ' ,
avantle15avril1979,lesproduits contenant deschlorofluoro-.
carbones commepropulseurs doiventcesserd'êtrecommercialisés .
Lesproduits déjàmissurlemarché àcettedaten'aurontpas
besoind'êtreretirés delacirculation .
Neserontpasfrappésparl'interdiction proposée lesaérosols
essentiels ,parexemple ceuxquisontréservés àl'usagecommercial .
Laréglementation proposée estpubliée auRegistre fédéral du
13mai1977.Lesprocédures deconsultation doiventêtreengagées
aucoursdel'été1977.

2.PositiondelaCEE .
Auniveaucommunautaire ,plusieursréunionsd'expertsnattnaux
onteulieucetteannée.
Les20et21janvier,laCommission aconvoquélesexpertsnationaux
pourexaminerlaquestiondel'incidencedesfluorocarbones sur'l'homme
etsurl'environnement,afind'aboutiràunepolitiquecommunautaire
danscedomaine.
Le17févrieretle14avril1977,legroupedetravail"environnement "
duConseils'estréunipourarrêterunepositioncommunedelaCEE.Le
groupedisposaitàceteffetd'undocumentdetravailpréparéparles
servicesdelaCommission."... \
RéunisàWashington du26au28avril1977auniveauinternational ,
surl'invitationdel'Agenceaméricainepourlaprotection del'envi­
ronnement,lesprincipauxproducteursetconsommaterus dechlorofluoro^-
■.!carbonesdumondeentierontconcluqu'ilétaitdifficilederépondre
àlaquestiondesavoirsidesdispositions réglementaires s'imposent
ounonpourprévenirl'appauvrissement delacouched'ozoneparles
■produitschimiquesencause.Laplupartdesdélégations ontestimé
que,bienquelesconnaissances actuellessoientsuffisantes pour
quel'onseproccupedeseffetsdeschlorofluorocarbones surlacouche
d'ozone,ilrestaitencorebeaucoupà'apprendre,notammentencequi
concernelespropriétésphysiquesetchimiquesdel'atmosphèreet
l'incidencedesrayonsultra-violets surlasantéetlesécosystèmes .
Ellesontestimé,enoutre,qu'il'fallaitapprofondir larecherchepour
élucidercertainsproblèmesetqu'ilseraitopportunderéexaminerla
questiondesfluorocarbones aucoursdeladeuxièmemoitiéde1978.
InvitéeàlaConférence deWashington,laCommission apuprésenter
auxpaysparticipants lapositioncommunearrêtéeparlesEtatsmembres.
Cettepositioncommuneformelabasedelaprésenteproposition de
recommandation duConseil.

TABLEAU 1
ProductiondeF11etF12en1974(tonnes)etutilisationdecesproduitschimiquesdanslesaérosols
DB_.Dk FIIrLux NLU.K.
Production 105.000 00,80.00045.000 0
Import/export -35.000+3.155+4.246-35.000-2.920n.d
Consommation sous
formed'aérosols48.000n.d1.79734.50029.400n.d
(68%) (42%)(77%)(70%)n.d
n.d
n.d29.000
-15.000
10.850
(7*/%)46.000
n.d
39.260
(n.d)
SOURCES:O.C.D.E.etautres
N.B.:LaproductiontotaleenEuropeoccidentalepeutêtreévaluéeà360.000tonnes.

Proposition de
Recommandation duConseilportantsurlesfLuorocarbones '•
dansl'environnement '!
' i
■■ . !
LeConseildesCommunautés européennes /• ,!
.• i
•' ■ .. !
!
vuletraitéinstituant laCommunauté économique européenne , ;
j
vulaproposition derecommandation delaCommission > I
. i
t
vul'avisduParlement européen >
Vul'avisduComitééconomique etsocial,
considérant que,commeindiquédanslarésolution duConseil desCommunautés >
européennes etdesreprésentants desgouvernements desEtatsmembres,réunisauseindu
Conseille17mai.1977,concernant lapoursuite etlaréalisation d'unepolitique
etd'unprogramme d'actiondesCommunautés européennes enmatièred'environnement
(1),ilestnécessaire deprocéder auniveaucommunautaire àunexamencontinu
«
del'impactdesproduits chimiques~sur l'environnement ;"
t
'onsidérant quelesproblèmes posésparleseffetsdesfluorocarbones surla
couched'ozoneetlesrelations quiexistent entrelerayonnement ultraviolet
etlasantésontactuellement àl'étudeauniveauinternational ;que,bien |
qu'uneévaluation définitive del'incidence desfluorocarbones surl'hommeet
l'environnement nesoitpasencorepossible,lesproblèmes corrélatifs
néanmoins êtreexaminés ;
considérant quelesEtatsmembresprocèdent àdesrecherches nationales surle
problème dudangerquelesfluorocarbones peuventprésenter pourlacouche
d'ozone; j
!
i
j
i
(1)J.O.ri®-C139du13.6.1977,p.1 !

2.
considérant que,encequiconcerneL'impactéconomiqueetsociald'une
réglementation éventuelledansledomainedesfluorocarbones etdesaérosols,
laCommissionentreprenduneétude^d'ensemblesurleplancommunautaire et
communiquera lesrésultatsdecetteétudeaucoursdelasecondemoitié
de1978;^
considérantque,aucoursdelasecondemoitiéde1978,laCommissionévaluera
leseffetsdesfluorocarbones surl'hommeetl'environnement envue
d'aboutirl'établissement d'unepolitiquecommunautaire àlalumièredes
informations dontelledisposerapourlors;
Considérant que,dansLecadredubonfonctionnement delaCommunautééconomique
européenne,certainsEtatsmembresenvisagentdeprendredesmesuresréglementaires
surlabasedesdonnéesactuellement disponibles ,
recommande auxEtatsmembres :
•1.decontinueretd'intensifierlesactionsdéjàentreprises envue
d'unecoopération auniveaucommunautaire enmatièrédeprogrammation 'de'ces
recherches,ainsiqu'enmatièrédecommunication etd'interprétation de
leursrésultats;
2.deprendreimmédiatement desmesurespourencouragertousles■secteursde
l'industriedesaérosolsetdesmolissesenmatièreplastique,qui
utilisent Leschlorofluorométhanes F-11etF-12àintensifier la
recherchedeproduitsdesubstitution etLaàpromouvoirlamiseau
"pointd'autresdispositifs d'application ;
3.deprendreimmédiatement desmesurespourencouragerl'industrieet
lesutilisateurs d'équipements contenantleschlorofluorométhanes
F-11etF-12àéliminertoutefuitedecescomposéschimiques;
4.deprendretoutesmesuresappropriéeispourgarantirqueL'industriesituée
dansLaCommunautén'augmenterapassacapacitédeproductiondes
chlorofluorométhanes F-11etF-12.