ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72)788
V ol.1972/0089

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)788 final
Bruxelles .le12juillet 1972
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
relatif àl'octroi etauremboursement
des aides octroyées parlesEtats membres
aux groupements reconnus deproducteurs
dans lesecteur duhoublon
(présentée parlaCommission auConseil )
0051(72 )788final

280/VI/72
Expose des motifs
v •f '*T* *.■*
1,Lesarticles 8et9durèglement (CEE)n°1696/71prévoient deux types
d'aides quelesEtats membres peuvent accorder auxgroupements reconnus
deproducteurs dans lesecteur dùhoublon :
«->aide àlaconstitution etaufonctionnement ,et v
-aide àlareconversion variétale etàlarestructuration desplantations »
Selon l'article 10paragraphe 1durèglement (CEE)n°1696/71leConseil
arrête lesrègleo générales pour l'application desarticles cités ci-dessuîî
conformément àlaprocédure de -.du--traité *
2.L'article 8durèglement (CEE )n°1696/71fixe lesprincipes ducalcul
del'aide àlaconstitution etaufonctionnement .Ilfaut donc arrêter
lesmodalités dececalcul ,qui s'inspirent desdispositions régissant
lesaides analogues dans lessecteurs desfruits etlégumes etdela
pêche .Ilestnécessaire également d'exclure dubénéfice decette aide ,
quivise àinciter àlaconstitution degroupements ,lesassociations
exzâtàiittdé jàetn'ayant pasàsoutenir desfrais pour l'adaptation aux
conditions prévues parlerèglement (CEE)n°1696/71»
3«Pour l'aide àlareconversion variétale etàlarestructuration desplan­
tations ,ilfaut préciser lesconditions d'octroi .
Cette aide estoctroyée auxgroupements etnonpasauxexploitants eux-
mêmes .Elle vise donc àsoutenir une action cohérente d'amélioration des
structures .Unetelle action n'estpossible quesilesopérations in­
dividuelles s'inscrivent dans lecadre desrègles communes deproduction
aarrêter par legroupement .
Pour assurer l'effet structurel ilconvient également deprévoir dessur­
faces minimum quidoivent être intéressés parlesopérations .Cessurfaces
peuvent être plus petites pour lareconversion variétale quinenécessite
pas d'importants investissements .
k»Parailleurs ,pour délimiter l'aide àlareconversion variétale etàla
restructuration desplantations ilestnécessaire dedéfinir cesopérations
etdefixer desplafonds pour lescas oùuneseule desopérations est
réalisée .Ceci notamment envuedes'assurer del'équité dans l'octroi des
aides ,carlareconversion variétale àelle seule ,n'entraîne quedes
coûts inférieurs aumontant maximum del'aide prévue .

Ilconvient donc d'assurer que les exploitants participent àlaréalisation
'desopérations ensupportant \lapartie autre queles coûts dematériel pour
les opérations derestructuration ,,etlapartie autre queles coûts relatifs
aux plants pour les opérations dereconversion variétale .
5»Les Etats ayant signé letraité d'adhésion ont étéconsultés mais n'ont pas
formulé d'observations dans les délais impartis »

280/VI/72
•; ■'v
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE)DUCŒTSEIL
relatif àl'octroi etauremboursement des aides
octroyées par lesEtats membres aux groupements
reconnus deproducteurs dans lesecteur duhoublon .
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européennes
vulerèglement (CEE )n°1696/71flUConseil ,du26juillet 1971 »portant
organisation commune desmarchés dans lesesteur duhoublon (1),etnotamnent
sonarticle 10paragraphe 1,
vulaproposition delaCommission ,
considérant qu'ilyalieu d'arrêter lesconditions ^etrègles générales
d'application del'octroi desaides accordées par lesEtats membres aux
groupements deproducteurs ainsi quelesmodalités duremboursement de
cesaides parleFonds européen d'orientation etdegarantie agricole ,
section orientation ;
considérant que ,pour assurer dans desconditions identiques l'octroi et
leremboursement desaides àlaconstitution etaufonctionnement desgrou­
pements deproducteurs ,ilconvient depréciser lesmodalités decalcul do
lavaleur delaproduction commercialisée couverte par l'action desgrou­
pement ?deproducteurs ,ainsi quedesfrais degestion decesgroupements 3
que cecalcul doit s'effectuer d'après desbases comptables probantes ;quf^I
convient toutefois detenir compte deladifficulté dedisposer dans certaL-o
cas detelles bases enadoptant àtitre subsidiaire aineméthode forfaitaire î
(1)J.O. n°L.175du

considérant qu'ilestnécessaire depréciser lesconditions
doctroi del'aide àlareconversion variétale etàlarestructuration
desplantations ,etnotamment dedéfinir cesopérations ;quepour enas­
sures »l'effet structurel ilfaut prévoir que cesopérations s'inscrivent
dans lecadre derègles communes deproduction etportent surunesurface
minimum ;qu'ilgest équitable delimiter lemontant del'aide auniveau des
coûts effectifs qu'entraînent lesdifférentes opérations ;
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT ?:
Titre I
Aide àlaconstitution etaufonctionnement
Article premier
Pour lecalcul desaides auxgroupements reconnus deproducteurs ,dénommés
ci-après "groupements ",visées àl'article 8durèglement (CEE)n°1696/71,
sont pris enconsidération :
«•lesproducteurs quisont membres dugroupement àladate oùcelui-ci est
reconnu etquiontétémembres dugroupement durant toute l'année pour
laquelle l'aide estôemandée ?
••lesproducteurs qui©ntadhéré augroupement après ladate desarecon­
naissance etqui ont étémembres dugroupement durant lesneuf derniers
mois del'année pour laquelle l'aide estdemandée .
Article 2
Lavaleur desproduits commercialisés parungroupement estcalculée pour
chaque variété en .multipliant :
-laproduction moyenne visée .àl'article 8deuxième alinéa premier tiret
durèglement (CEE)n°1696/71»déterminée selon lesdispositions del'ar­
ticle 3etexprimée par 100kgnet ,
par »
-lesprix jnoyens yisés àlîar^icle 8deuxième alinéa deuxième tiret du
règlement (CEE)n°1696/71»déterminés selon lesdispositions del'ar­
ticle etcalculée par 100kgnet .

Article 3
Pour lecalcul delaproduction moyenne visée àl'article 2premier tiret .g
laproduction commercialisée parlesproducteurs adhérents ,distinguée par ."
variétés ,estdéterminée pour chacune destrois années civiles précédant
celle deleur adhésion : ">
-sur labase des documents commerciaux etcompà&bles disponibles ayant
valeur probante ,
/
ou
-àdéfaut detelles pièces justificatives ,enmultipliant lasuperficie
consacrée ;àlaproduction des varfétés encause dechacune decestrois
années parlerendement jpœyen pour .,chacune desannées correspondantes ,
constaté parlesservices compétents desEtats membres dans larégion de'
production reconnue .
Article U
Pour lecalcul duprix moyen visé àl'article 2deuxième tiret ,leprix
moyen obtenu parlesproducteurs adhérents pour chacune destrois années
civiles précédant celle deleur adhésion estdéterminé :
«sur labase dedocuments commerciaux etcomptables disponibles ayant
valeur probante ,
ou
••àdéfaut detelles pièces justificatives ,surlabase desprix pratiqués :
pour lesvariétés encause ,constatés .parlesservices compétents des
Etats membres dans larégion deproduction reconnue®
Article 5
1«Lemontant desfrais degestion visés àl'article 8durèglement (CEE )
n°1696/71,quisoht pris enconsidération pour lecalcul dumontant
maximum del'aide octroyée aux greupemeftts ,doit être établi surlaba.'-.e
.dedocuments commerciaux etcomptables ayant valeur prçbante etêtre ar*-
prouvé parlesautorités compétentes del'Etat membre »
'
2»Les frais degestion àprendre enconsidération sont déterminés .confort
mément auxdispositions del'article 10paragraphe 2durèglement (CE3)
n°£696/71.

Article 6
Lesassociations existant àl'entrée envigueur durèglement (CEE)n°I696/7I
\
nebénéficient del'aide àlaconstitution etdufonctionnement que si,
etdans lame-sure oùf-elles doivent supporter desfrais pour s*adapter
auxconditions prévues âl'article 7decerèglement .
Titre II
Aides àlareconversion variétale etàla
restructuration des plant ations
Article 7
Les aides àlareconversion variétale etàlarestructuration des plantât -
visées àl'article 9durèglement (CEE )n°1696/71sont octroyées aux groi
pements sous condition quelesopérations effectuées correspondent aux
règles communes deproduction visées à l'article 7paragraphe 3a)(
règlement (CEE )n°1696/71»
Article 8
1»Larestructuration desplantations .doit porter surlatotalité d'une s.
face d'aumoins unhectare d'unseul tenant .
2.Larestructuration z-.±\aumoins comprendre lerenouvellement total de
l'échafaudage .
Article 9
1.Lareconversion variétale doit porter suraumoins unhectare pargrou­
pement .Chaque parcelle reconvertie doit avoir .une surface d'aumoins
20ares .
2.Lareconversion variétale doit comprendre leremplacement desplants .

Article 10
i»Pour les opérations qui comportent lareconversion variétale etla
restructuration des plantations ,l'aide peut atteindre Tinmontant maxinrîîf 1
de1500 unités decompte par hectare .
2•Pour les opérations derestructuration des plantations l'aide nepeutj
dans lalimite de1^00 unités decompte parhectare ,dépasser les coûts
effectifs dumatériel ,
3.Pour les opérations dereconversion variétale l'aide nepeut ,dans lal.i«-
mite de1500 unités decompte par .hectare ,dépasser les coûts effectifs
des plants .
Article 11
1.Les opérations dereconversion variétale etderestructuration des plan «
tations nedoivent pasavoir commencé avant 1*entrée envigueur du '
règlement (CEE)n°1696/71.
2»L'aide n'est octroyée que pour les surfaces correspondant àcelles decj
anciennes plantations reconverties ourestructurées .
 
Article 12
Lapreuve des coûts effectifs des opérations visées auxarticles 8et9du
présent règlement estfournie par des documents commerciaux etcomptables
ayant valeur probante etapprouvés parlesautorités compétentes del'Etat ,
membre
Titre III
Dispositions générales
-Article 13
L'Etat membre intéressé communique àlaCommission ,àl'occasion delatrjîs
mission delapremière demande deremboursement ,uneattestation delad&te
deConstitution etdeladate dereconnaissance dugroupement .

Article 14
LaCommission prend unedécision surlesdemandes deremboursement enune
ouplusieurs fois ,selon laprocédure prévue àl'article 7paragraphe 1du
règlement (CEE )n°729/70duConseil ,du21avril 1970 ,relatif aufinan­
cement delapolitique agricole commune (1).
Article 15
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui de
sapublication auJournal Officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
(1)J.0 en"'L9^du28*>4.1970 ,pag .13